Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-26-mars-1996-prejudice-etre-452290.html
Timestamp: 2020-08-12 14:20:22+00:00
Document Index: 101693396

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Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '452290' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_452290_071122151744214' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche », affaire judiciaire la plus commentée en France jusqu'à lors. En effet, cet arrêt de principe accorde à l'enfant handicapé une réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ce qui ne manque pas de soulever des questions à la fois politiques, morales et juridiques.
Peut-on considérer que le fait de naître handicapé, à la suite d'une négligence médicale, est un préjudice indemnisable ? De façon surprenante, la Cour de cassation infirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris au visa de l'article 1147 du Code Civil, en considérant que les fautes médicales étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, établissant ainsi un lien de causalité directe entre la faute du médecin et le préjudice de l'enfant du seul fait de sa naissance handicapé.
L'arrêt de la première chambre civile de la haute juridiction du 26 mars 1996, dit « arrêt Perruche I », consacre bien le droit de réparation du préjudice de l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur médicale donnant lieu à des conséquences fortement controversées.
L'arrêt Perruche I : la consécration du droit de réparation du préjudice de l'enfant
Les deux actions engagées et l'indemnisation des parents
Le lien de causalité contesté entre la faute et le préjudice de l'enfant
L'arrêt Perruche I: un arrêt aux conséquences controversées
Un arrêt qui soulève des questions éthiques et politiques
Une jurisprudence brisée par l'intervention du législateur
[...] L'arrêt de la première chambre civile de la haute juridiction du 26 Mars 1996, dit arrêt Perruche I consacre bien le droit de réparation du préjudice de l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur médicale donnant lieu à des conséquences fortement controversées (II). L'arrêt Perruche I : la consécration du droit de réparation du préjudice de l'enfant L'indemnisation des parents au titre de leur préjudice moral du fait de la faute médicale n'a jamais été contestée : c'est le lien de causalité entre cette même faute et le préjudice de l'enfant qui a été remis en question Les deux actions engagées et l'indemnisation des parents Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 25 juin 1991, le juge suprême avait semblé entrouvrir une petite porte en matière de préjudice des parents, en déclarant la naissance d'un enfant ne peut à elle seule constituer pour ses parents un préjudice réparable . [...]
[...] Dès lors, le laboratoire et le médecin de famille, contre lesquels une faute médicale et un manquement au devoir d'information ont été caractérisés, ont été tenus de réparer le préjudice subi par la mère. Néanmoins, le père de l'enfant avait aussi formulé une demande au nom de son fils handicapé afin d'être indemnisé pour le préjudice subi du fait de la faute médicale : ainsi par son arrêt du 17 décembre 1993 la Cour d'appel de Paris a débouté le père de sa demande aux motifs que le handicap dont souffre son fils n'est pas dû à la faute du médecin. [...]
[...] À ce sujet, le 28 novembre 2001, jour où l'assemblée plénière a rendu un arrêt similaire à l'arrêt Perruche où il a été caractérisé en l'espèce que les conditions de l'IVG étaient réunies, le Collectif contre l'handiphobie a fait une demande auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris de condamnation pour faute lourde de l'Etat, estimant que la juridiction suprême a consacré la théorie selon laquelle il est préférable de mourir plutôt que de vivre avec un handicap. On comprend aisément que le fait de consacrer un préjudice de vie argument de l'avocat général Jerry Sainte-Rose, ou plutôt de perte de chance du droit à la mort, soulève de très nombreuses questions éthiques, aussi bien de l'ordre philosophique, théologique que sociologique. Néanmoins, c'est surtout l'aspect économique qui a prévalu dans cette affaire, sous la pression des lobbyings des compagnies d'assurances . [...]
[...] Or la carence de l'Etat en matière d'aide aux personnes handicapées est bien tristement célèbre . C'est pourquoi la Cour Européene des Droits de l'Homme, dans sa décision du 6 juillet 2004 Maurice et autres contre France, a admis la recevabilité de la requête de parents, qui en raison del'application aux instances en cours de l'article premier de la loi du 4 Mars 2002 (prévue à l'alinéa n'avaient pas pu obtenir réparation pour les charges particulières découlant tout au long de la vie de leur enfant , dont l'handicap n'avait pas été décelé du fait de l'inversion des résultats lors d'analyses. [...]
[...] Seule la Cour d'Appel d'Aix en Provence, en Mars 2001, a fait prévaloir la théorie classique de la causalité adéquate en niant tout lien de causalité entre la faute médicale et le préjudice de l'enfant. Cette dernière se refuse ainsi à considérer la vie comme un préjudice, même la vie avec un handicap L'arrêt Perruche un arrêt aux conséquences controversées L'arrêt Perruche a été l'arrêt le plus commenté de tous les temps, sans doute à cause des questions d'ordre morales et d'éthiques qu'il soulève Cependant, cette jurisprudence si controversée a fini par être contrecarrée par l'intervention du législateur Un arrêt qui soulève des questions éthiques et politiques . [...]
Droit civil Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé