Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/76749/N%C2%B0%202012-1198.html
Timestamp: 2019-09-23 00:31:03+00:00
Document Index: 24658412

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 226", "l'article 5", "l'article 7"]

PRMX1238104D N° 2012-1198 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
DÉCRET N° 2012-1198 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Abrogé le 21 septembre 2015 par : DÉCRET N° 2015-1165 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Du 30 octobre 2012
NOR P R M X 1 2 3 8 1 0 4 D
Version n°1 du 30 octobre 2012 au 29 octobre 2012
Précédent modificatif : Décret N° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (rectificatif).
Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État. Décret N° 2009-834 du 07 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». Texte(s) abrogé(s) :
Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 (n.i. BO ; JO n° 44 du 22 février 2011, texte n° 2).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 105.4.2.4., 160.1.1.
Référence de publication : JO n° 254 du 31 octobre 2012, texte n° 2 ; signalé au BOC 7/2013.
Publics concernés : agents de l'État et usagers de ses services.
Objet : création du secrétariat général pour la modernisation de l'État.
Notice : le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique regroupera l'ancienne direction générale de la modernisation de l'État (devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique) et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il prendra également en charge la coordination interministérielle de la réforme des services déconcentrés de l'État, ainsi que la mission chargée de faciliter la mise à disposition des données publiques (mission dite Étalab). L'ensemble, placé sous l'autorité du Premier ministre, constitue un outil cohérent pour une nouvelle approche de la réforme administrative.
Vu le code civil, notamment son article 1er. ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État ;
la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.
les travaux relatifs au fonctionnement des services déconcentrés de l'État.
I. La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique coordonne les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. À cet effet :
1. Elle promeut les actions qui favorisent l'innovation et permettent de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'État, d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;
2. Elle coordonne les actions de simplification et d'allègement des formalités administratives ;
3. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation et la clarté du langage administratif.
II. La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique favorise le développement de l'administration numérique. À cet effet :
1. Elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives ;
2. Elle incite au développement de services numériques en apportant son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre, la conception des projets et l'évaluation des résultats ;
3. Elle peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels.
III. La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.
A. Elle assiste les ministères dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de modernisation. Elle en suit et en évalue la réalisation.
B. Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'État pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.
C. Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'État et de ses établissements publics.
IV. La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Elle réalise, en associant les administrations et corps d'inspection et de contrôle des ministères concernés, les travaux destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.
V. La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique coordonne et anime, en liaison avec les autres administrations de l'État, les actions de communication et de formation dans le domaine de la modernisation de l'action publique.
(Modifié : rectificatif du 30/10/2012).
1. À l'article 1er., les mots : « secrétaire général du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ».
2. Au premier alinéa du II. de l'article 9., les mots : « directeur interministériel des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » ;
3. Le 1. du II. de l'article 9. est ainsi complété : « ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre » ;
4. Au 3. du II. de l'article 9., les mots : « de la modernisation de l'État » sont remplacés par les mots : « de l'administration et de la fonction publique » ;
5. Le II. de l'article 9. est complété par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication. »
1. À l'article 4., le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3. du code pénal. »
2. À l'article 5., il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'État ; »
3. À l'article 7., il est inséré, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'État ; »
4. L'article 8. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1. Le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'État au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État est abrogé.
2. Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Étalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques est abrogé.
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
La ministre de la réforme de l'État,