Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP?datePubl=04/06/2013
Timestamp: 2017-05-30 03:34:45+00:00
Document Index: 50504187

Matched Legal Cases: ["l'article 244", '§ 105', '§ 50', '§ 30', '§ 50', '§ 10', '§ 130', "l'article 244", 'art. 39', "l'article 154", '§10', '§ 130', 'art. 66', 'art. 244', "l'article 107", "l'article 15", 'art. 65', 'art. 111', "l'article 1", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 349"]

8431-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt17
BOI-BIC-RICI-10-150-20-20170301
Version en vigueur du 01/03/17 à aujourd'hui. Version en vigueur du 02/03/16 au 01/03/17
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures
complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Remarque : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, du
plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale.
- 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires ou
supplémentaires) ≥ rémunération annuelle totale ;
(soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante :
- 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou
supplémentaires] ≥ rémunération annuelle totale.
Remarque: Les salariés peuvent disposer d'une durée légale de travail décomptée
annuellement en jours. Dans ce cas, le forfait correspondant à la durée légale du travail est de 218 jours.
Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la
période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils
répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif.
au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance,
lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la
base de 12 fois cette valeur (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 p.6).
prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
Exemple : Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de
9,40 € à 9,43 € à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 € x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 € x 6 mois x 151,67 heures.
Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du
crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le
calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.
rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale.
Exemple 1 : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33
heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est
éligible au crédit d'impôt, il convient de comparer :
1/ la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec
majoration ;
2/ au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée
du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale,
Remarque 2 : 9,43 € est la valeur du SMIC horaire brut à la date du 01/01/2013
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors
majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,43) + (33 x 9,43)] = 43 684 €.
Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de
l'article 244 quater C du CGI est respectée : (1) ≤ (2).
Exemple 2 : Un salarié est payé 2,4 SMIC sur une base annuelle
de 218 jours de travail. Il effectue 2 jours de travail supplémentaires sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %.
Il convient pour l'appréciation du plafond de 2,5 SMIC, de convertir ces 2 jours
de travail en volume d'heures supplémentaires par application de la formule suivante : X jours de travail réalisés au-delà de 218 jours x 7 = volume d'heures supplémentaires :
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 9,43) + (2,4 x 7 x 2 x 9,43 x 125 %)
= 41 586,30 € ;
majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,43) + (7 x 2 x 9,43)] = 43 237€.
quater C est respectée : (1) ≤ (2).
les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, soit 41 586 €.
plafond de 2,5 SMIC : en cas d'absence au cours de l'année, les règles prévues au I-A-2-h § 105 s'appliquent. Lorsque cette durée est
inférieure, ce sont les règles décrites au I-A-2-a § 50 qui s'appliquent.
activités imposées (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30 et au I-C § 50), le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de
travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du
Exemple 2 : Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32
Remarque : 1 430, 22 € correspond au montant du SMIC mensuel
au 01/01/2013.
Exemple 3 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34
Exemple 4 : Calcul du plafond pour un salarié à temps partiel
effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires.
Exemple 5 : Salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités
partiellement imposées.
comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée. Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80 %) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le
Pour un salarié travaillant à temps partiel en forfait-jours, 200 jours au lieu de 218 jours, le
SMIC annuel est corrigé du rapport 200/218, soit :
2,5 x 1820 x 9,43 x 200/218 = 39 363,76 € arrondi à 39 364 € auquel se compare la rémunération du
indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L.
3141-32 du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit
d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l'article D.
241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la réduction "Fillon".
contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1 820.
de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, etc.), l'employeur est tenu de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient
ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail. Exemple : Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2 400
€ à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,43 x 1 820) x 441/1 820 = 10
397 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.
Exemple : Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une
mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 € = 452,64 €. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 452,64 € x 2,5 = 1 131,60 € arrondi à 1
- si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de périodes
"hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat ;
- si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule
en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye.
Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour
la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour
la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.
Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été
versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence
(circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 - annexe 2).
Exemple 1 : Un salarié est embauché à compter du
1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1820 x 9,43 x 11/12=15 732,38 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 € x 2,5 = 39 330,95 € arrondi à 39 331
en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1 736/2 860. Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,43 x 151,67) x 1
736/2 860] + [(9,43 x 1 820) x 10/12]= 15 170,31 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 170,31 x 2,5 = 37 925,79 € arrondi à 37 926 €.
Remarque : En cas de suspension du contrat de travail avec
paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence.
La rémunération des salariés qui respecte le plafond défini au
I-A § 10 et suivants est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt dans les conditions précisées au I-B § 130 et
En application du premier alinéa du II de
l'article 244 quater C du CGI, les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les
rémunérations brutes qui sont définies à
l'article L. 242-1 du CSS.
l'article désigne les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de sa rémunération.
Exemple : Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 € par mois
et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d'un montant de 100 €.
Cette rémunération est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, car elle est
inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC, soit 42 907 €.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de la
déduction soit 28 884 €.
catégories de salariés (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse, etc.) pour le calcul des cotisations
figurant sur le bulletin de paye.
Dans le cas où la rémunération d'un mois est versée au cours du mois suivant
en raison d'une erreur dans l'établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention « rappel de salaire » sur le bulletin de paye, le mois régularisé ultérieurement peut
être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt.
Par ailleurs, si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs
au départ du salarié d’une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels
Remarque : Les rappels de salaires ordonnés par décision de
justice sont rattachés aux périodes d’emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations.
les exercices sont ouverts du 1er avril au 31 mars, a versé 100 k€ de rémunérations brutes au cours de l'exercice clos le 31 mars N+1, étant précisé que :
- elle a versé 18 k€ de rémunérations pour la période du 01/01/N au 31/03/N (soit
sur le précédent exercice) ;
- elle a comptabilisé une prime de fin d'année en décembre N d'un montant de 2 k€
qui sera versée en janvier N+1.
l’emploi, au titre de l'année N, est de 98 k€ (80 k€ + 18 k€). En effet, la prime de fin d'année versée en janvier N+1, et les autres rémunérations versées du 01/01/N+1 au 31/03/N+1 seront prises en
compte au titre du crédit d’impôt N+1.
rémunérations versées en N sera liquidé sur la déclaration de crédit d'impôt afférente à l'exercice clos le 31 mars N+1.
paie avec rattachement en application de l’article R. 243-6 du CSS, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.
Elle a versé au cours de l’année N à l’un de ses salariés une rémunération de 24 000 € (2 000
€ x 12) dont le salaire de 2 000 € versé en janvier N pour la période d’emploi de décembre N-1.
Elle verse le salaire de décembre N, soit 2 100 €, en janvier N+1.
titre de l’année N est de 24 100 € (22 000 € + 2 100 €). En effet, le salaire de décembre N-1 (2 000 €) versé en janvier N n’entre pas dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et
En revanche, le salaire de décembre N (2 100 €) sera pris en compte au titre du crédit d’impôt
doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu (CGI, art. 39, 1-1°-al. 2 et
l'article 154 du CGI est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite du plafond prévu à ce même article
(17 500 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016), lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée. Le plafond
de 2,5 SMIC prévu au I-A-1 §10 est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale.
totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions rappelées au I-B § 130.
Au titre de la première année d’application du dispositif, le taux du crédit
d’impôt portant sur les rémunérations versées en 2013 est de 4 %
n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 66, III-B).
Le taux applicable aux rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016 est de 6
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du crédit d'impôt est de 7 %
(CGI, art. 244 quater C, III). Remarque : Le taux de 7% a été introduit par
72 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. B. Taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les
Le taux applicable au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des
exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) est porté à :
Remarque 1 : Le taux majoré au titre des rémunérations versées aux salariés
affectés à des exploitations situées dans les DOM a été institué par
65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Remarque 2 : Peuvent bénéficier de ce taux, les exploitations situées en
Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion.
Le bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) constitue une aide d'Etat au sens de
l'article 107-1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE)(JO C 202 du 7.6.2016).
Le bénéfice de ce taux majoré est subordonné au respect de
l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission
européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne
(loi n°
2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 65-II et
2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111-4°).
Conformément à la décision D (2015) 022701 du 10 mars 2015 de la Commission
européenne, le taux majoré du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer s’applique à tous les secteurs économiques des
régions ultrapériphériques, y compris aux secteurs mentionnés au 3 de l'article 1er (pêche, aquaculture, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits
agricoles dans certains cas) et au a de l'article 13 du RGEC (sidérurgie, charbon, construction
navale, fibres synthétiques, transport et infrastructures correspondantes, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques).
Remarque : Pour les entreprises relevant des secteurs
d'activité mentionnés au 3 de l'article 1er et au a de l'article 13 du RGEC, le bénéfice du taux majoré est subordonné au respect de
l'article 15 de ce même règlement à compter du lendemain de la publication du
décret n° 2015-1315 du 20
octobre 2015 relatif au taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements
d’outre-mer, soit à compter du 23 octobre 2015.
La subvention équivalant au bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt doit,
conformément au b du paragraphe 2 de l'article 15 du RGEC, servir à compenser les surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport dans les régions ultrapériphériques qui sont la
conséquence directe d'un ou de plusieurs des handicaps permanents visés à
l'article 349 du TFUE (éloignement, insularité, faible superficie,
relief et climat difficiles, dépendance économique vis à vis d'un petit nombre de produits).
Le bénéficiaire de cette aide au fonctionnement à finalité régionale doit
exercer son activité économique dans une région ultrapériphérique.
En outre, le montant annuel de cette aide et de toutes les autres aides
ayant le caractère d'aide au fonctionnement à finalité régionale perçues par le bénéficiaire ne doit pas excéder :
- 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire
dans la région ultrapériphérique concernée, ou
- 25 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la
région ultrapériphérique concernée, ou
- 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la
région ultrapériphérique concernée.
Enfin, le montant total de l'aide ou le cas échéant des aides à finalité
régionale perçues ne peut excéder 100 % des surcoûts admissibles définis à l’article 15 du règlement
(UE) no 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014.
/bofip/8431-PGP?datePubl=04/06/2013