Source: http://louis-xvi.over-blog.net/2016/07/04-juillet-1789-assemblee-nationale.html
Timestamp: 2017-07-26 12:42:47+00:00
Document Index: 29347672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

04 juillet 1789: Assemblée Nationale - Le blog de Louis XVI Suivre ce blog
04 juillet 1789: Assemblée Nationale
- Catégories : #Assemblée Nationale Jean-Georges Lefranc de Pompignan ASSEMBLÉE NATIONALE.
Le marquis d'Avaray annonce qu'il a entendu le premier terme d'Assemblée des Etats Généraux.
Cette incertitude engage le président à proposer que les membres qui composaient la députation, se rassemblent pour convenir entre eux de lai véritable version.
Ces membres ne défèrent pas à cet avis; et cette discussion n'a pas de suite.
M. Bailly, ex-président, a remercié l'Assemblée, et a dit :
Messieurs, je viens vous offrir l'hommage de ma respectueuse reconnaissance. Votre choix m'a élevé à une grande et importante place; vous m'avez décoré d'un titre qui honore mon nom à jamais. Il ne pouvait me rester que le regret ou l'inquiétude de n'en avoir pas suffisamment rempli les devoirs, de n'avoir pas toujours réussi à vous plaire comme je l'ai toujours désiré. Les témoignages de satisfaction que l'Assemblée nationale a daigné m'accorder mettent le comble à mon bonheur. Je me suis trouvé dans les circonstances les plus remarquables. J'ai vu commencer vos travaux, j'ai été témoin de votre vertu et de votre fermeté; j'ai vu s'opérer la réunion des trois ordres, et la paix ramener parmi nous les plus flatteuses espérances. Ces moments ont été les plus beaux de ma vie. J'ose vous supplier, Messieurs, de cimenter ce bonheur, qui est votre ouvrage, en me continuant vos bontés, et de me > permettre de mêler au souvenir des honneurs I dont vous m'avez comblé une tendre et respec-1 tueuse sensibilité de ces bontés, qui me seront! toujours chères.
M. le Président a dit : Dans l'exercice de la place qui vous a été confiée, vous avez laissé un excellent modèle à tous ceux qui la rempliront après vous; mais vous leur avez laissé en même temps un juste motif de craindre de ne pas l'égaler.
Il a été ensuite fait lecture des délibérations municipales de la ville de Château-Thierry, des communautés de Pontivy en Bretagne et Vernouillet- sur-Seine, qui adhèrent à tous les arrêtés pris par l'Assemblée nationale, et la félicitent sur la réunion des trois ordres: l'Assemblée en a ordonné le dépôt et l'enregistrement.
M. Le Pelletier de Saint-Fargeau. Dans la question qui nous occupé, pour s'appuyer sur une base solide, il faut d'abord partir d'un principe; c'est que nous devons regarder Saint-Domingue comme une province de France. Laissons de côté l'étendue des terres, la considération qu'elles sont susceptibles d'amélioration; ces bases sont trop incertaines.
Le gouvernement s'est lui-même servi de ce moyen: j'en prends un exemple dans la députation de Paris; on lui a donné des député? à proportion de ses richesses et du commerce qu'elle entretient dans toutes les parties du royaume.
Je pense aussi que l'on doit prendre en considération la division actuelle de cette île. Elle est (divisée en trois provinces : or, je pense que c'est remplir l'esprit du règlement que d'accorder à chacune de ces provinces deux députés.
Les autres auront voix consultative, je ne dis pas qu'ils formeront un comité, parce qu'ils ne nous appartient pas de leur permettre ce qu'ils ont droit de faire par le droit naturel..... Je ne fais que reproduire la motion de M. de Montesquiou, à laquelle je me suis permis d'ajouter un amendement.
Vous vous rappelez, Messieurs, avec quel intérêt vous y avez accueilli les généreux citoyens de Saint-Domingue qui, animés d'un noble courage, ont demandé à partager vos dangers et vos malheurs. Avec quelle bonté les avez-vous accueillis ! avec quels applaudissements les spectateurs les ont vus descendre dans une arène où la force, le courage et la vertu suffisaient à peine pour en franchir les obstacles !
Il se sont exposés, comme nous, pour l'intérêt commun, à des haines secrètes, mais implacables ; et comment se pourrait-il, Messieurs, qu'après d'aussi grands exemples de patriotisme, qu'après un dévouement aussi généreux, voua délibériez à réduire ces illustres citoyens à n'avoir que voix consultative ?
Je pense que les douze députés que vous avez admis le 20 juin, dans la séance du J eu de Paume, doivent avoir voix délibérative pendant toute la tenue des Etats-Généraux, et que les six autres auront voix consultative.
M. Nairac, de Bordeaux. Saint-Domingue est une de ces grandes colonies que nous devons, pour l'intérêt du commerce, attacher de plus en plus à la France. Mais (du moins telle est ma façon de penser) je crois que c'est par les liens de la confiance que nous saurons inspirer aux propriétaires français, que nous pourrons la consolider contre les révolutions qui peuvent arriver dans un pays lointain. Mais cette confiance que les Anglais, que tous les peuples qui ont des possessions dans les Indes ont regardée comme la première base, ils ne l'ont pas cimentée en appelant les colonies parmi eux, en les confondant dans leur gouvernement, en transportant la patrie au delà des mers pour en établir une dans leur propre pays.
Croyons-en l'expérience de nos rivaux ; ils ont su conserver dans le nouveau continent des terres que l'éloignement, que les efforts de la liberté, que les vicissitudes de plusieurs siècles semblent continuellement leur enlever.
M. le duc de Praslin, député d'Anjou. Le voeu de la noblesse d'Anjou me prescrit de conclure à l'admission des députés de Saint-Domingue. Elle est dans un état d'oppression, et a besoin d'une complète régénération.
La noblesse d'Anjou a manifesté son vœu sur la colonie de Saint-Domingue; elle exige qu'elle ait une représentation.
. « Monseigneur, les colons de Saint-Domingue soussignés, actuellement en France, n'ont pu voir d'un œil indifférent le moment où les peuples français sont appelés par un roi généreux à faire leurs doléances et à travailler à la restauration commune.
- M. de Grouy d'Arey. J'observe qu'au nombre de ceux qui protestent, on trouve les signatures des comtes d'Agoult et Sanadon, quoiqu'ils aient assisté à toutes nos délibérations.
M. de Clermont-Tonnerre. Tous les jugements ne peuvent être que provisoires ; si quelqu'un veut disputer les siens à l'Assemblée, on ne pourrait rejeter cette réclamation sans l'examiner* il faut donc ouvrir la discussion sur ces protestations.
Saint-Domingue aura-t-il six ou douze députés? C'est ainsi que M. Chapelier pose la question.
On procède à l'appel nominal; sur 756 votants,) 1 vote pour 8 députés; 9 pour 4; 223 pour 12; 523 pour 6.
M. Fréteau. Les députés suppléants de toutes les provinces ne méritent pas moins de faveur que les députés de Saint-Domingue au contraire,! la députation de ceux-ci, quoique jugée valable,n'en est pas moins incertaine.
En conséquence l'Assemblé nationale arrête:
« Que Saint-Domingue aura six représentants pour la présente session de l'Assemblée nationale, et que les autres membres présentés à la députation auront, comme les suppléants des provinces de France, une place marquée dans l'enceinte de la salle, sans voix consultative ni délibérative. »
Je ne puis rendre compte des soins que le Roi il pris, relativement aux subsistances, que depuis le moment de ma rentrée dans le ministère, c'est-à-dire depuis le 25 août 1788.
La libre exportation des grains avait été établie par une loi enregistrée le 17 juin 1787; cette loi avait été généralement applaudie, et en conséquence l'on s'était livré au commerce des grains dans tout le royaume avec plus d'activité que jamais, et l'on avait envoyé dans l'étranger fine quantité considérable de grains. Cependant, à mon arrivée dans le ministère, je me hâtai de prendre des informations sur le produit delà récolte et sur les besoins des pays étrangers.Les informations m'ayant donné de l'inquiétude, je proposai à Sa Majesté de défendre l'exportation des grains. On crut dans les premiers moments que ces dispositions tenaient aux opinions particulières du ministre, parce que j'ai fait connaître en plusieurs occasions de quelle importance il est pour la France de veiller sans cesse sur les effets d'une exportation illimitée, et de ne se livrer à cet égard à aucun système exagéré Quoi qu'il et soit, l'expérience a prouvé [combien était convenable l'empressement que l'apportai à solliciter les ordres de Sa Majesté, pour contenir et pour arrêter entièrement l'exportation des grains. Ce fut dans les premiers jours de septembre que je commençai à ordonner aux fermiers généraux, de la part du Roi, d'arrêter à plusieurs; frontières l'exportation des grains, et le 7 du même mois, Sa Majesté lit rendre un arrêt de son conseil qui défendait d'une manière générale et absolue la sortie des grains hors de son royaume.
Cependant de nouvelles notions générales sur l'étendue de la dernière récolte m'ayant fait craindre que son produit, joint aux réserves des anciens blés, ne fût pas suffisant, Sa Majesté crut prudent d'exciter le commerce à faire venir des grains de l'étranger, et Sa Majesté permit, par fin arrêt de son conseil du 23 novembre dernier, une prime de 40 sous par quintal de farine, et Ide 30 sous par quintal de blé, sur toutes les quantités de ces denrées qui seraient importées
des Etats-Unis d'Amérique dans l'un des ports du royaume.
Cette prime n'avait d'abord été annoncée que pour durer jusqu'à la fin de juin, afin de hâter les secours qui pourraient nous être destinés de cette contrée; mais le Roi, par son arrêt du 20 avril dernier, a prolongé cet encouragement jusqu'au 1er septembre prochain.
Sa Majesté, par son arrêt du 11 janvier dernier, accorda de semblables encouragements à l'importation des grains qui seraient envoyés en France de tous l.es pays de l'Europe, et les primes, fixées d'abord à 15 sous par quintal de froment, à 12 sous par quintal de seigle, et à 20 sous par quintal de farine, ont été doublées par l'arrêt du conseil du Roi du 20 avril dernier, et le terme en a été prolongé jusqu'au 1er septembre : enfin, le Roi accorda par le même arrêt une prime d'encouragement pour l'introduction des orges, soit en grains, soit en farines.
Ils ont été autorisés à faire des achats au dehors dès le mois de novembre, et depuis -cette époque ils n'ont jamais été un moment dans l'inaction.
La commission pour les farines n'a été exécutée que jusqu'à la concurrence de quatre-vingt-dix mille sacs, parce qu'on n'a pu faire ces achats qu'en Angleterre; et dans le cours de ces opérations le prix de la denrée est monté au terme où les lois du pays ne permettent plus l'exportation.
On n'a pas été arrêté de même dans les achats de blés, parce qu'on a pu s'adresser dans plusieurs pays, en Hollande, à Hambourg, à Dantzick, en Irlande, et pendant quelque temps dans la Flandre autrichienne.
Le Roi a employé son crédit et sa puissante intervention pour obtenir, malgré les défenses générales, une extradition particulière de la Sardaigne, de la Sicile et des Etats du pape, ces blés avaient d'abord été destinés pour la Provence et les autres parties méridionales de la France; mais Sa Majesté ayant été informée qu'on pouvait s'y passer de ces secours, le Roi les fait venir au Havre et à Rouen; mais par un des malheurs qui semblent assaillir la France cette année, une conduite inattendue de la part des Algériens jette l'alarme dans la Méditerranée, et intimide les navigateurs.
Je vais donner maintenant un recensement des divers secours dus aux soins bienfaisants de Sa Majesté.
On remettra au comité des subsistances des Etats Généraux la liste des vaisseaux qui ont apporté ces divers secours, avec la désignation des ports où vils ont été déchargés ; on joindra à cette instruction tous les détails particuliers qui pourront être demandés par le comité.
Il y a eu des ordres continuellement subsistants dans l'étranger pour faire arriver des grains en France, et les seuls obstacles sont venus de l'impossibilité d'en acheter davantage, parce que les ressources mêmes des pays étrangers ont des bornes.
Les nombreuses armées rassemblées dans le nord et sur les frontières de la Pologne épuisent une grande partie du superflu qui vient à Dantzick, et qui se reverse ensuite à Amsterdam; et dans cette même année, véritablement malheureuse, non-seulement presque toutes les provinces de France ont été dans la détresse, mais l'Espagne et quelques autres pays de 1 Europe ont éprouvé la même disette. Tels ont été cependant les efforts continuels de Sa Majesté,que les achats faits dans l'étranger par ses ordres et pour Son compte s'élèveront à p lus de 25 millions; ainsi le Roi^ entraîné par l'importance de l'objet, s'est conduit, dans la pénurie de ses finances, comme il l'aurait fait avec la plus abondante richesse. On pourrait demander comment, en des circonstances si difficiles, le Roi a pu obtenir dans l'étranger le crédit nécessaire pour des opérations si étendues. Ceux qui l'ont accordé peuvent seuls répondre pleinement et convenablement à cette question.
On doit faire observer qu'indépendamment de ces achats faits pour le compte du Roi, plusieurs villes ont fait venir des approvisionnements de l'étranger, et que le Roi en a aidé quelques-unes de son trésor et d'autres de son crédit.
Ce sont ces différents achats qui, réunis à ceux du commercé,ml fait baisser les prix des changes, d'une manière si sensible, et qui obligent en ce moment à une fâcheuse exportation du numéraire.
On peut présager quels eussent été nos malheurs sans les secours dus à la prévoyante sollicitude du Roi, puisque, malgré des secours et des encouragements dont il n'y a pas d'exemple, la subsistance de la ville de Paris et des provinces qui l'environnent est un objet journalier de sollicitude pour Sa Majesté.
Le Roi continue à faire les plus grands efforts jour obtenir dans tous les pays de l'Europe le jeu de secours, qu'on peut en espérer encore, et on peut dire avec vérité que tous les moyens imaginables ont été mis en usage. Autrefois Paris était approvisionné non-seulement par le territoire de sa généralité; mais encore par le Soissonnais, la Picardie, la Champagne et la Bourgogne; et depuis plusieurs mois, à quelques Recours près, venus du Soissonnais, la capitale s'est trouvée dénuée de ses ressources ordinaires, et sans les secours venus de l'étranger pour le compte de Sa Majesté, les plus grands malheur? auraient éclaté. Cependant le Roi, avec ces mêmes secours, a fait passer des grains dans une multitude de marchés, et jusqu'à vingt et trente lieues de Paris^, comme chacun en a maintenant connaissance. Enfin, après l'émeute de Reims, c'est de Paris même que sont partis des secours qu'on invoquait comme instants. La ville de Caen, après le pillage arrivé dans cette ville, était à la veille de la famine sans les promptes expéditions de grains que le Roi fit ordonner du Havre et de Rouen, à prendre sur les blés que Sa Majesté avait fait venir de l'étrange. C^est encore de Paris que sont partis quelques convois de farine pour calmer les inquiétudes de la ville d'Orléans. La ville de Lyon a été dans les plus grandes alarmes à l'époque où le parlement de Bourgogne a défendu l'exportation des grains dans toute l'étendue de son ressort. Le Roi fit partir sur-le-champ quelques blés de Marseille, et encouragea les officiers municipaux à faire des efforts extraordinaires! en leur promettant de diminuer de son trésor royal la perte de ces opérations. C'est par des blés tirés du Palatinat que le Roi est venu au secours; de la ville de Nancy. La ville de Rouen, et d'autres le long de la Seine, ont participé aux secours; du Roi. La Picardie a été aidée par Saint-Valéry le Languedoc par des envois faits à Toulouse: toute la généralité d'Auch, celle de Bordeaux, celle de Montauban, ont été pareillement secoua-rues par des blés étrangers achetés pour le compte de Sa Majesté. Je supprime rénumération des lieux moins considérables qui ont reçu des preuves de la surveillance attentive du Roi. Mais c'est Paris qui, dénué de ses ressources ordinaires en renfermant une population immense, a eu le plus de besoins et le plus de secours. Toutes les farines venues d'Angleterre y ont été destinées, e quoique la pénurie de ses environs ait augment les demandes à la halle, tandis que l'introduction dans Paris par les marchands fariniers a été successivement réduite à cinq ou six cents sacs par jour, cependant le Roi a pu suffire à tout jusqu'à, présent, mais avec une inquiétude continuelle, et Sa Majesté ne sera tranquille qu'au moment où la récolte des seigles aura procuré de nouvelles ressource^ Ce serait sans doute un malheur que d'être partie à cette sorte de grains jusqu'à la moisson des froments; mais le Roi a dit que si la nécessité des circonstances obligeait à se contenter pendant quelque temps d'un pain mêlé de seigle et de froment, il n'y en aurait que d'une même sorte et pour les riches et pour les pauvres, et que le même serait servi sur sa table. Peut-être nous mettrons-nous à l'abri de cette nécessité, et je l'espère; mais quand les hommes ont fait tout ce qui est en leur, pouvoir, il ne reste plus qu'à se soumettre avec patience aux lois de la nécessité et aux décrets de la Providence.
Les accaparements sont la première cause à laquelle la multitude attribue la cherté des grains et en effet, on a souvent eu lieu de se plaindre die la cupidité des spéculateurs; mais il est aisé de juger qu'à une époque si peu éloignée des nouvelles moissons, a une époque où le prix de la denrée est excessif et où les greniers abondants île seraient pas en sûreté, il est peu croyable qu'il y ait nulle part des réserves importantes de blés, et le résultat des recherches faites par ordre du Roi s'accorde avec ces vraisemblances.
Il est une multitude de précautions et d'informations prises par l'administration, dont on n'a jamais eu connaissance, parce que les ménagements nécessaires pour éloigner les inquiétudes, exigent de garder le secret de ses propres peines; et le Roi ne permet la publicité de ce mémoire que parce que chacun est instruit maintenant de la situation des choses.
M. Dupont de Nemours, après avoir terminé la lecture de ce mémoire, continue son rapport en ces termes :
Vos commissaires n'ont négligé l'examen d'aucune des considérations qu'ils pouvaient avoir à mettre sous vos yeux, et ils ont conclu que vous ne pouviez, dans ce moment, avoir que trois choses à faire :
[1° Favoriser la circulation de province à province, et de canton à canton dans l'intérieur du royaume;
2° Porter des secours ou denrées dans les lieux où elles peuvent manquer réellement ;
3° Répandre des salaires et môme des aumônes dans ceux ou la denrée.ne manque pas, mais où les moyens du peuple sont insuffisants pour se la procurer.
C'est l'opinion de votre comité, que l'on ne peut aller trop vite pour les œuvres de bienfaisance, et trop mûrir les actes de législation qui doivent porter l'empreinte de la raison sociale, et s'appuyer sur les principes reconnus par l'opinion publique, sans le concours de laquelle la raison elle-même et les lois seraient dénuées de pouvoir.
Les besoins sont si urgents dans quelques cantons et en même temps la récolte si prochaine, que ce ne sont point des lois qu'on attend de vous, ce sont des secours, qu'il faut donner à ceux dont le besoin les invoque.
Sans doute il ne vous est pas permis par vos mandats de vous occuper ni d'emprunts ni d'impôts, avant d'avoir réglé ce qui concerne la constitution et la périodicité de l'Assemblée nationale; mais les trois moyens pour soulager la misère publique entraînent ou un emprunt, ou un impôt, ou une autorisation de dépense qui nécessitera l'impôt ou l'emprunt.
Seriez-vous donc dans l'impuissance de secourir vos frères, qui vous implorent et la nation assemblée ne pourrait-elle que plaindre la nation?
S'il s'agissait de perpétuer des dépenses ruineuses, de fournir à la prodigalité d'une cour, de rendre des ministres indépendants de la satisfaction publique, certainement alors il vous serait, il vous est défendu de vous prêter à aucun impôt, à aucune contribution, à aucun emprunt. Tel est l'esprit des mandats qui vous lient, et le seul article par rapport auquel ils puissent être impératifs sans danger.
Vous ne pouvez douter que vos commettants n'aient dit que le salut public était la loi suprême ; qu'ils ne vous aient autorisés à mettre. obstacle aux ravages d'une inondation ou d'un incendie, à repousser l'ennemi si la patrie était attaquée, à secourir le pauvre, à l'arracher de la mort.
Ce n'est pas aux pauvres qu'ils vous ont défendu d'accorder une rétribution; et puisque vous êtes leurs représentants, vous devez faire ce que les représentés auraient fait eux-mêmes.
Telle est l'opinion du comité des subsistances. Il ne choisira pas entre les moyens qui vous ont été proposés; il se borne à les mettre sous vos yeux.
1° Ouvrir une souscription volontaire de secours pour la subsistance et le soulagement des peuples dans le sein de l'Assemblée, à Paris et dans les provinces; remettre aux Etats Provinciaux, aux assemblées provinciales et aux municipalités, sous l'inspection de l'Assemblée nationale, l'emploi des fonds qui en proviendront ;
2° Autoriser le gouvernement, les Etats Provinciaux, les assemblées provinciales et les municipalités à faire les avances et les dépenses que la subsistance et le soulagement du peuple pourraient nécessiter, sous la garantie de la nation et l'inspection de l'Assemblée nationale;
3° Autoriser dans les provinces où la récolte n'est pas faite et ne serait pas au moment de se faire une contribution de vingt ou de dix sous par tête, ou de telle autre somme qui serait localement jugée suffisante, de laquelle l'avance serait faite dans chaque municipalité par les huit ou dix citoyens les plus riches et les plus hauts imposés des trois ordres, et partager en autant de payements qu'il y aurait de semaines à s'écouler jusqu'à la récolte, à l'effet d'être employés, selon la sagesse des assemblées municipales" en achats ou transports de subsistances, et au plus grand soulagement de la pauvreté, sous la condition qu'il sera rendu compte du tout aux assemblées supérieures d'administration, et par celles-ci à l'Assemblée nationale ;
4° Prendre le temps nécessaire pour rédiger avec le plus grand soin l'exposition des principes qui doivent assurer à tous les Français la libre et mutuelle communication des subsistances et la plus grande égalisation possible des approvisionnements et des prix, afin que le Roi y ayant ensuite donné sa sanction, cette équitable et utile répartition des subsistances ne puisse plus être interrompue par aucune autorité, et qu elle devienne une loi fondamentale et constitutionnelle de l'Etat;
5° Remettre à s'occuper des autres questions que pourrait faire naître le commerce des grains et des farines, au temps où il deviendra nécessaire que vous preniez un parti à ce sujet;
6° Sans attendre aucun éclaircissement ultérieur, prononcer dès aujourd'hui la prohibition de l'exportation des grains et des farines jusqu'en novembre 1790.
Un membre objecte qu'il n'est pas permis par les mandats de s'occuper ni d'emprunts ni d'impôts avant que la constitution soit achevée.
M. Dupont. Il serait fâcheux que la nation assemblée ne pût que plaindre la nation: s'il s'agissait de prodigalités, je suis persuadé qu'alors les mandats seraient impératifs; mais l'esprit des mandats est de soulager Je peuple et d'employer les moyens les plus prompts et les plus efficaces pour y parvenir. Le comité a été unanimement d'accord sur l'urgence.
L'Assemblée ne se croit pas assez éclairée sur cet objet pour le soumettre d'abord à la discussion Elle arrête que le projet du comité sera envoyé aux divers bureaux qui le discuteront séparément, et porteront à l'Assemblée générale, dans la séance prochaine, le résultat de leurs discussions.