Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-27-decembre-2004_n2004021169.html
Timestamp: 2020-05-27 14:34:38+00:00
Document Index: 26147308

Matched Legal Cases: ["l'article 129", "l'article 326", '§ 4', "l'article 327", "l'article 330", "l'article 330", "l'article 355", '§ 1', "l'article 358", '§ 2', "l'article 428", '§ 1', "l'article 428", "l'article 428", '§ 2', "l'article 367", "l'article 46", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 4', "l'article 458", '§ 5', "l'article 88", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 114", '§ 8', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 5', "l'article 458", '§ 6', "l'article 43", "l'article 43", '§ 1', "l'article 19", '§ 2', '§ 1', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 141", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 141", '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 4', "l'article 141", '§ 1', '§ 5', "l'article 141", '§ 1', '§ 1', "l'article 146", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 9', '§ 9', "l'article 35", '§ 1', "l'article 17", "l'article 8", '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 3', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 140", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 109", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 353", 'arrêt ', "l'article 353", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 365", "l'article 28"]

Loi du 27/12/2004 portant des dispositions diverses
2004021169
27 DECEMBRE 2004. - Loi portant des dispositions diverses (1)
TITRE II. - Justice CHAPITRE Ier. - Modifications du Code judiciaire
Art. 2.A l'article 129, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer0, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six ».
Art. 3.A l'article 326, § 4, du même Code, remplacé par la loi du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004009321 source service public federal justice Loi portant intégration verticale du ministère public type loi prom. 12/04/2004 pub. 17/06/2004 numac 2004015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001 (2) fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, les mots « au parquet général près la Cour de cassation, » sont insérés entre les mots « fonctions du ministère public » et les mots « au parquet général près d'une autre cour d'appel »;2° au 2°, les mots « au parquet général près la Cour de cassation, » sont insérés entre les mots « fonctions du ministère public » et les mots « dans un autre auditorat général du travail ».
Art. 4.A l'article 327 du même Code, modifié par les lois des 25 juillet 1974, 17 juillet 2000 et 10 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mot « , organes stratégiques et secrétariats » sont insérés entre les mots « des services publics fédéraux » et les mots « pour les commissions »;2° à l'alinéa 2, les mots « , organes stratégiques et secrétariats » sont insérés après les mots « services publics fédéraux ».
Art. 5.A l'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer et modifié par les lois du 20 mai 1997, 24 mars 1999, 26 mars, 10 avril et 3 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « ou dans des services publics fédéraux ou dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux » sont remplacés par les mots « ou dans des services publics fédéraux, organes stratégiques et secrétariats, dans des cabinets ministériels, dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux ou auprès de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation »;2° à l'alinéa 2, les mots « , organes stratégiques et secrétariats, dans des cabinets ministériels » sont insérés entre les mots « services publics fédéraux » et les mots « ou auprès de l'Organe Central ».
Art. 6.A l'article 330bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer et modifié par les lois du 10 avril 2003 et 3 mai 2003, les mots « ou dans des services publics fédéraux ou dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux » sont remplacés par les mots « ou dans des services publics fédéraux, organes stratégiques et secrétariats, dans des cabinets ministériels, dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux ou auprès de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation ».
Art. 7.A l'article 355 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2002, les mots « Avocat général » sont remplacés par les mots « Président de section et avocat général » dans la subdivision « Cour de cassation ».
Art. 8.L'article 357, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est abrogé.
Art. 9.A l'article 358 du même Code, modifié par les lois des 29 avril 1999 et 17 juillet 2000, les mots « portant le titre d'auditeur, de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale et de président de section à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots « portant le titre d'auditeur et de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale ».
Art. 10.L'article 365, § 2, l'alinéa 1er, a), du même Code, remplacé par la loi du 2 août 1974 et modifié par la loi du 20 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante : « a) le temps de l'inscription au barreau, ainsi que l'exercice de la charge de notaire par un docteur, un licencié ou un master en droit; ».
Art. 11.A l'article 428bis du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifié par la loi du 4 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er, 2°, d), est remplacé comme suit : « d) le relevé des matières sur lesquelles le candidat a été interrogé pour obtenir son diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1°, ainsi que la preuve d'une expérience professionnelle éventuelle;»; 2° l'alinéa 1er, 3°, est complété comme suit : « , à moins que les connaissances que l'intéressé a acquises pendant son expérience professionnelle ne soient de nature à pallier, en tout ou partie, ces différences substantielles.».
Art. 12.L'article 428ter, § 1er, 3°, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998, est remplacé par la disposition suivante : « 3° décider, à la lumière des documents visés à l'article 428bis, alinéa 1er, 2°, d), et de la liste figurant à l'article 428quater, § 2, si la formation que le candidat a reçue ou son expérience professionnelle porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme belge de licencié ou de master en droit; ».
Art. 13.L'article 627 du même Code est complété comme suit : « 17° le tribunal de première instance de Bruxelles lorsqu'il s'agit de recours contre la décision de l'autorité centrale fédérale, prévus à l'article 367-3 du Code civil; ».
Art. 14.L'article 633 du même Code, modifié par les lois des 28 février et 22 avril 1999 et 8 avril 2003, est complété par l'alinéa suivant : « Le juge des saisies de l'arrondissement d'Anvers est aussi compétent pour les demandes relatives à une saisie sur navire dans la partie du territoire du port d'Anvers qui est située dans l'arrondissement de Termonde. ». CHAPITRE II. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 15.A l'article 46bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer1, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé comme suit : « La motivation reflète le caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête.». 2° le § 2 est remplacé comme suit : « § 2.L'opérateur d'un réseau de télécommunication ou le fournisseur d'un service de télécommunication communique au Procureur du Roi, sans délai et après réception des réquisitions visées au § 1er, alinéa 1er, une estimation du coût des renseignements demandés.
Après réception de la confirmation des réquisitions par le procureur du Roi, l'opérateur et le fournisseur visés à l'alinéa 1er, transmettent les données demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice et le ministre compétent en matière de Télécommunications.
Le procureur du Roi ne peut confirmer ses réquisitions que s'il reçoit préalablement l'autorisation d'engager les frais du procureur général du ressort auquel il appartient, au cas où le coût communiqué par l'opérateur requis d'un réseau de télécommunication ou le fournisseur d'un service de télécommunication est supérieur au montant fixé par le Roi. ». 3° Les §§ 3 à 5, rédigés comme suit, sont insérés : « § 3.En cas d'extrême urgence, chaque officier de police judiciaire peut, après l'accord oral et préalable du procureur du Roi, et par une décision motivée et écrite requérir ces données. L'officier de police judiciaire communique cette décision motivée et écrite ainsi que les informations recueillies dans les vingt-quatre heures au procureur du Roi et motive par ailleurs l'extrême urgence.
Chaque opérateur d'un réseau de télécommunication et chaque fournisseur d'un service de télécommunication qui est requis de communiquer les données visées au § 1er, donne au procureur du Roi ou à l'officier de police judiciaire les données qui ont été demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice et du ministre compétent pour les Télécommunications. § 4. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Le refus de communiquer les données est puni d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros. § 5. A la fin de chaque année judiciaire, le procureur du Roi fait, au procureur général du ressort auquel il appartient, un rapport sur l'étendue, l'opportunité et l'utilité des frais de justice exposés par son parquet ou à la requête de celui-ci, sur la base du présent article.
Le procureur fédéral fait un rapport au Collège des procureurs généraux. ».
Art. 16.A l'article 88bis du même Code, inséré par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer1, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 3 du § 1er est remplacé comme suit : « Le juge d'instruction indique les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure, son caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête, dans une ordonnance motivée qu'il communique au procureur du Roi.». 2° au § 1er, alinéa 4, les mots « deux mois » sont remplacés par les mots « un mois »;3° le § 2 est remplacé comme suit : « § 2.L'opérateur d'un réseau de télécommunication ou le fournisseur d'un service de télécommunication communique sans délai une estimation du coût des renseignements demandés, après réception des réquisitions visées au § 1er, au juge d'instruction ou au procureur du Roi, lorsque celui-ci opère en vue de constater un fait punissable visé à l'article 114, § 8, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Après réception de la confirmation de l'ordonnance du juge d'instruction ou des réquisitions du procureur du roi, l'opérateur et le fournisseur visés à l'alinéa 1er donnent les données demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre compétent en matière de Télécommunication.
Si le coût communiqué par l'opérateur requis du réseau de télécommunication ou le fournisseur du service de télécommunication est supérieur au montant fixé par le Roi, le procureur du Roi ne peut confirmer ses réquisitions que s'il reçoit un avis favorable du procureur général du ressort auquel il appartient.
Si le coût communiqué par l'opérateur requis du réseau de télécommunication ou le fournisseur du service de télécommunication est supérieur au montant fixé par le Roi, le juge d'instruction ne peut confirmer son ordonnance que s'il reçoit un avis favorable du premier président de la cour d'appel du ressort auquel il appartient. »; 4° les §§ 3 à 6, rédigés comme suit, sont insérés : « § 3.L'ordonnance émanant du juge d'instruction portant renouvellement d'une mesure antérieure est soumise à la réglementation visée au § 2. § 4. Au cas où le procureur du Roi agit à la suite de la découverte d'un flagrant délit ou que le juge d'instruction est amené à prendre des réquisitions motivées spécialement par l'extrême urgence, l'opérateur du réseau de télécommunication ou le fournisseur du service de télécommunication transmettent immédiatement les données demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur proposition du ministre de la Justice et le ministre compétent en matière de Télécommunication.
Dans cette hypothèse, le procureur du Roi et le juge d'instruction informent respectivement, dans les plus brefs délais, le procureur général et le premier président de la Cour d'appel de l'estimation du coût de leurs demandes. § 5. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Toute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées dans cet article, concours dont les modalités sont déterminées par le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre compétent pour les Télécommunications, est punie d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros. § 6. A la fin de chaque année judiciaire, le procureur du Roi fait, au procureur général du ressort auquel il appartient, un rapport sur l'étendue, l'opportunité et l'utilité des frais de justice exposés par son parquet ou à la requête de celui-ci, sur la base du présent article.
Le procureur fédéral fait un rapport au Collège des procureurs généraux.
A la fin de chaque année, le Collège des procureurs Généraux fait au ministre de la Justice un rapport sur les frais de justice exposés par le ministère public ou à la requête de celui-ci, sur la base du présent article, pendant la dernière année judiciaire clôturée et fait les recommandations qu'il estime nécessaires.
La même obligation incombe aux premiers présidents des cours d'appel pour les frais de justice exposés par les juges d'instruction de leur ressort, en vertu du présent article. ». CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'emploi des langues en matière judiciaire
Art. 17.A l'article 43quater, alinéa 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et modifié par les lois des 3 janvier 1980, 23 septembre 1985, 6 mai 1997 et 22 décembre 1998, le mot « deux » est chaque fois remplacé par le mot « trois ».
Art. 18.A l'article 43quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et remplacé par la loi du 18 juillet 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le mot « active » est inséré entre les mots « connaissance écrite » et « de la langue »;2° à l'alinéa 4, les mots « 43quater, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « 43quater, alinéa 4 ». CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 19.L'article 3 produit ses effets au 1er septembre 2004.
Les articles 4, 5 et 6 produisent leurs effets le 2 juin 2003.
L'article 10 produit ses effets le 1er janvier 2003.
Les articles 15 et 16 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
TITRE III. - Dispositions diverses CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée
Art. 20.Dans l'article 19 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée, modifié par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril et 7 mai 2004, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 6 et 7 : « Le recours, par lequel l'application de l'amende administrative est contestée, est uniquement recevable si une copie de la requête est envoyée par lettre recommandée à la poste au fonctionnaire compétent, visé au § 2, alinéa 1er, au plus tard à la date du dépôt de la requête au tribunal.
Aucun appel n'est possible contre la décision du tribunal de première instance. ». CHAPITRE II. - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Art. 21.L'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les lois du 14 janvier 2002 et du 24 décembre 2002 est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 140.§ 1er. Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un Comité composé : 1° d'un président, conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail ou membre du parquet général près la cour d'appel ou de l'auditorat général près la cour du travail;il est assisté de deux vice-présidents effectifs et de deux vice-présidents suppléants, conseillers à la cour d'appel ou à la cour du travail; 2° de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer;pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit à un mandat au moins; 3° de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives du corps médical, en nombre double de celui des mandats à attribuer; Pour déterminer la représentation des organisations représentatives du corps médical, il est tenu compte d'éventuelles minorités; 4° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants, membres des Conseils de l'Ordre des médecins choisis parmi les candidats présentés par le Conseil national de l'Ordre des médecins, en nombre double de celui des mandats à attribuer;5° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, praticiens de l'art dentaire, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des praticiens de l'art dentaire, en nombre double de celui des mandats à attribuer;6° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, pharmaciens, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives du corps pharmaceutique, en nombre double de celui des mandats à attribuer;7° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des établissements hospitaliers, en nombre double de celui des mandats à attribuer;8° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des accoucheuses, en nombre double de celui des mandats à attribuer;9° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des praticiens de l'art infirmier, en nombre double de celui des mandats à attribuer;10° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des kinésithérapeutes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;11° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des bandagistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;12° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des orthopédistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;13° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des audiciens, en nombre double de celui des mandats à attribuer;14° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des opticiens, en nombre double de celui des mandats à attribuer;15° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des logopèdes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;16° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des orthoptistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;17° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des fournisseurs d'implants, en nombre double de celui des mandats à attribuer;18° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des licenciés en science habilités par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions à fournir des prestations au sens de la présente loi coordonnée, en nombre double de celui des mandats à attribuer;19° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des centres de rééducation, en nombre double de celui des mandats à attribuer;20° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l'article 34, 11°, en nombre double de celui des mandats à attribuer;21° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l'article 34, 12°, en nombre double de celui des mandats à attribuer. Les membres visés aux points 2° à 21° sont pour moitié néerlandophones et pour moitié francophones.
Le Roi nomme le président, les vice-présidents et les membres.
Deux commissaires du gouvernement, de rôle linguistique distinct, nommés par le Roi sur présentation respectivement du ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, assistent aux réunions du Comité.
Ils sont notamment chargés de veiller à l'unité de jurisprudence administrative des deux groupes linguistiques lorsque le Comité exerce les compétences visées à l'article 141, § 1er, 16°. § 2. Le Comité se réunit sur convocation de son président soit d'initiative, soit à la requête du ministre, soit à la demande de trois membres au moins.
Le Comité délibère valablement lorsque, outre le président ou un vice-président, au moins la moitié des membres de chaque catégorie visée au § 1er, 2°, 3° et 4°, sont présents ainsi que la moitié des membres de chaque catégorie visée au § 1er, 5° à 21°, lors de l'examen des questions qui intéressent directement la catégorie qui les a présentés. Pour vérifier que le quorum est atteint, tout membre régulièrement convoqué et absent sans justification admise par le président de séance est compté au nombre des participants. Il est réputé s'abstenir lors du vote des décisions.
Les réunions du Comité ne sont pas publiques. Les membres doivent veiller à respecter le caractère confidentiel des débats et des documents distribués. Le Roi peut définir les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation. § 3. Tous les membres visés au § 1er, alinéa 1er, et les deux commissaires du Gouvernement, sont invités à chaque réunion du Comité au cours de laquelle il exerce les attributions visées à l'article 141, § 1er, 1° à 15°, 17° et 18°, et § 4.
Le président et les membres visés au § 1er, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, ont voix délibérative. Ils disposent chacun d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions. § 4. Les membres du groupe linguistique concernés par les affaires à traiter, ainsi que les deux commissaires du gouvernement, sont invités aux réunions du Comité au cours desquelles il exerce les compétences visées à l'article 141, § 1er, 16°. § 5. Pour l'exercice de l'attribution visée à l'article 141, § 1er, 16°, les membres visés au § 1er, sont répartis en groupes linguistiques. Un groupe linguistique connaît de toutes les affaires devant être examinées en langue néerlandaise, l'autre groupe linguistique connaît de toutes les affaires devant être examinées en langues française et allemande. Pour les affaires devant être examinées en langue allemande recours peut être fait, si besoin est, aux interprètes ou aux traducteurs.
L'appartenance linguistique des membres est déterminée selon les critères visés à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ou les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
La langue dans laquelle l'affaire doit être examinée, est choisie par le dispensateur de soins lors de sa première audition par les fonctionnaires visés à l'article 146, alinéa 1er, de la présente loi.
Ont voix délibérative dans toutes les affaires selon les modalités suivantes : - le président ou, en son absence, le vice-président qui préside le Comité : il dispose d'une voix; - tous les membres représentants les organismes assureurs : ils disposent chacun d'une voix, sauf lorsque sont examinées des affaires concernant des dispensateurs de soins appartenant à une des catégories énoncées au § 1er, 5° à 21°. Dans ces cas, le groupe constitué par les représentants des organismes assureurs dispose d'une seule voix.
Les membres visés au § 1er, 3° à 21°, ne décident qu'à propos des affaires qui intéressent directement la catégorie qui les a présentés.
Ils ont voix délibérative selon les modalités suivantes : - chaque membre visé au § 1er, 3° et 4°, dispose d'une voix; - les membres visés au § 1er, 5° à 21°, disposent par catégorie d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions. Après notification au dispensateur de soins concerné, les décisions sont transmises à l'autre groupe linguistique. ». CHAPITRE III. - Modification de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales
Art. 22.L'article 1erquater de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004 est complété par un § 9, rédigé comme suit : « § 9. En cas de recours contre la décision des fonctionnaires compétents, les juridictions du travail ont les mêmes pouvoirs que ces fonctionnaires en matière de sursis.
Toutes les modalités précitées relatives au sursis sont d'application. ». CHAPITRE IV. - Assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000
Art. 23.Assentiment est donné à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer et modifié par la loi du 6 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022543 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 fermer.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Pour le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absent : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Pour la Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT _______ Notes (1) Chambre des représentants. Documents : Doc 51 1438/ (2004/2005) : 001 : Projet de loi-programme. 002 : Projet de loi portant des dispositions diverses. 0003 et 004 : Amendements. 005 à 008 : Rapports. 009 : Texte adopté par les commissions. 010 : Amendements. 011 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 14, 15 et 16 décembre 2004.
Documents : 3- 967- 2004/2005 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 2 : Amendements. nos 3 à 5 : Rapports.
Annales du Sénat : 22 et 23 décembre 2004.
ANNEXE Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer, modifié par la loi du 6 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022543 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 fermer approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale;
Vu l'article 35 de la Constitution et sa disposition transitoire;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er;
Vu l'avis n° 3 concernant l'économie sociale émis par le Conseil supérieur pour l'Emploi en date du 7 décembre 1998;
Vu les Directives européennes d'emploi pour l'an 2000 et notamment la directive 12;
Vu l'accord gouvernemental fédéral du 14 juillet 1999;
Vu l'accord gouvernemental flamand du 13 juillet 1999 qui plaide pour le développement de l'économie sociale en vertu d'un accord de coopération conclu avec les autorités fédérales;
Vu l'accord gouvernemental wallon du 14 juillet 1999;
Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 14 juillet 1999;
Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 6 septembre 1999 visant notamment à promouvoir l'économie sociale dans le cadre de son Pacte communautaire pour l'emploi et la formation;
Vu le décret du Conseil Régional wallon du 6 mai 1999 et le décret du conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant l'exercice par la communauté germanophone des compétences de la région wallonne relatif à l'emploi;
Vu la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu la Loi du 6 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022543 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 fermer approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer;
Vu l'article 17 du décret du Parlement flamand du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions;
Vu le décret du Parlement flamand du 23 mai 2003 portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'Accord de coopération du 4 juillet 200 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu le décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu l'ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2003 portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 8 octobre 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 24 mars 2003 portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.158/1 du 18 mai 2004;
Considérant que les efforts communs pour le développement de l'économie sociale à partir de différentes compétences doivent être poursuivis, dans le cadre de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, afin de garantir la continuité de la politique;
Considérant que les objectifs concernant la création d'emplois pour le groupe à risque via les trois piliers de l'accord de coopération sont encore nécessaires et actuels;
L'Etat fédéral, représenté par le ministre de l'Emploi et des Pensions, le ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Recherche Scientifique et le ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, La Région flamande, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre Vice-Président et ministre de l'Emploi et du Tourisme et de la ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, La Région wallonne, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et du ministre de l'Emploi et de la Formation, La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Revitalisation des quartiers, La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre président de la Communauté germanophone et ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et des Sports, Conviennent ce qui suit :
Article 1er.Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré un § 3quater entre le § 3ter et le § 4, rédigé comme suit : « § 3quater. Après une évaluation des effets de l'accord de coopération et dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2004 un montant de 12.935.306,00 euros en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante : 7.204.965,00 euros soit 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande; 4.268.651,00 euros soit 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne; 1.293.531,00 euros soit 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale; 168.159,00 euros soit 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. » Bruxelles, le 12 février 2004 en 5 exemplaires originaux (en néerlandais, français, allemand).
Pour l'Etat fédéral : Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN Le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, B. ANCIAUX Pour la Région flamande : Le Ministre-Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, Mme P. CEYSENS Pour la Région wallonne : Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, P. COURARD Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Revitalisation des Quartiers, E. TOMAS Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et du Sport, K.-H. LAMBERTZ
loi du 03 août 2012 Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de t loi du 19 mars 2014 Loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses
loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 30 juin 1971 Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 24 juillet 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 19 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 04 avril 2014 Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 24 décembre 2008 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique loi du 24 décembre 2008 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique loi du 17 décembre 2008 Loi instituant notamment un Comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale loi du 25 avril 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 149/2016 du 24 novembre 2016 Numéro du rôle : 6329 En cause : le recours en annulation de l'article 46, loi du 18 décembre 2015 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 06 mai 2009 Loi portant des dispositions diverses loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) loi du 13 avril 2011 Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi du 27 juillet 2011 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 08 janvier 2012 Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations loi du 19 mars 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 13 janvier 2014 Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère loi du 26 mars 2014 Loi portant mesures d'optimalisation des services de police loi du 15 juin 1935 Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 28 avril 2010 Loi portant des dispositions diverses loi du 02 juin 2010 Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption loi du 08 mai 2014 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau loi du 06 avril 2010 Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier loi du 23 janvier 2007 Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle loi du 25 avril 2007 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes loi du 25 avril 2007 Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen loi du 13 décembre 2006 Loi portant dispositions diverses en matière de santé loi du 24 février 2017 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 23 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 15 décembre 2005 Loi relative à la simplification administrative II loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 20 décembre 2010 Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées loi du 21 novembre 2017 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 15 septembre 2006 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers loi du 03 juin 2018 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football loi du 18 juin 2018 Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges loi du 20 septembre 2018 Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique loi Extrait de l'arrêt n° 5/2006 du 11 janvier 2006 Numéros du rôle : 3479 et 3723 En cause : - le recours en annulation de la loi du 22 juin 2004 modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité - le
arrêté royal du 21 juillet 2017 Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés arrêté royal du 27 mars 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 23 novembre 2014 Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert des données de la déclaration d'accident du travail aux services externes de prévention et de protection au travail arrêté royal du 31 mai 2016 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'interconnexion des registres, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés arrêté royal du 24 janvier 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants arrêté royal du 19 février 2020 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 2019 portant renouvellement des mandats du président et de membres et nomination de membres du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-i arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, en ce qui concerne l'introduction électronique des données par des tiers dans la Banque-Carrefour des Entreprises arrêté royal du 30 septembre 2014 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnell arrêté royal du 26 mai 2012 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 08 février 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que arrêté royal du 31 août 2009 Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique arrêté royal du 08 mars 2006 Arrêté royal pris en exécution de l'article 109, 1°, de la loi sur les hôpitaux arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Orchestre national de Belgique, qui constituent un arrêté royal du 25 février 2008 Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2007 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire arrêté royal du 05 mars 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage arrêté royal du 28 mars 2007 Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées arrêté royal du 27 octobre 2006 Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés arrêté royal du 22 mars 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles arrêté royal du 20 novembre 2006 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Centre pour l'égalité des chances et la lutte cont arrêté royal du 21 décembre 2005 Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie arrêté royal du 27 mai 2010 Arrêté royal fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « Starter », et modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2 arrêté royal du 03 juillet 2005 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du deuxième semestre de l'année 2004 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 06 décembre 2005 Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2004 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale arrêté royal du 21 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 22 mai 2005 Arrêté royal relatif au droit aux soins de santé des internés dans l'assurance soins de santé obligatoire arrêté royal du 07 octobre 2005 Arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules arrêté royal du 17 septembre 2005 Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le sevrage tabagique des femmes enceintes et de leur partenaire arrêté royal du 10 juin 2006 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités d'application relatives aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires et les contrats d'assurance-vie individuelle arrêté 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