Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000022747729&cidTexte=JORFTEXT000022747697&dateTexte=20100828&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-08-19 19:42:50+00:00
Document Index: 113630890

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 5 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 5
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013783D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-986/jo/article_5
3° Par voie d'un examen professionnel organisé par spécialités ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 6e échelon du 2e grade ou le 7e échelon du 1er grade. La liste des spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 2 mars 2011 - art. 1 (M)
Arrêté du 2 août 2012 - art. 1 (VT)
Arrêté du 2 août 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-719 du 2 août 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-719 du 2 août 2013 - art. 3 (VD)
Décret n°2013-719 du 2 août 2013 - art. 3, v. init.