Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-174308
Timestamp: 2017-07-23 01:13:01+00:00
Document Index: 138260946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 8', 'art. 95', 'art. 93', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 ss, 30 décembre 1998, 174308
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 174308Numéro NOR : CETATEXT000007985952 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;174308 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH), dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris avait déchargé Mme X... des taxes parafiscales auxquelles elle avait été assujettie au profit du CNIH au titre de l'année 1987, a prononcé à son tour cette décharge et l'a condamné à payer à Mme X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de condamner Mme X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat du COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X...,
Considérant que les taxes parafiscales qui ont été instituées au profit du COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH) par le décret n° 77-695 du 29 juin 1977, modifié par le décret n° 83-97 du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables, d'une part, les producteurs de produits non comestibles de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, à raison du montant hors taxes de leurs ventes de ces produits, d'autre part, les négociants, à raison du montant hors taxes de leurs achats des mêmes produits ; que la cour administrative d'appel, pour déchargerMme X... des cotisations de taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie, s'est fondée sur ce que les dispositions réglementaires en vertu desquelles elles avaient été établies étaient contraires, dans leur ensemble, aux stipulations précitées de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, au motif que la taxe mise à la charge des négociants en produits horticoles, tout en étant perçue indifféremment sur les achats effectués par les intéressés, soit en France, soit dans d'autres pays membres de la Communauté européenne, sert à financer des activités qui profitent spécifiquement aux seuls produits nationaux et compensent une partie de la charge supportée par ces derniers, de sorte qu'elle présente le caractère d'une imposition intérieure discriminatoire ;Considérant que les redevables d'une taxe parafiscale ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui d'une demande en décharge de cette taxe, de ce que celle-ci aurait le caractère d'une imposition intérieure instituée en méconnaissance de l'article 95, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, que si les cotisations contestées ont été établies, en tout ou en partie, à raison d'opérations portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne ; que, par suite, en fondant sa décision sur la contrariété avec l'article 95, premier alinéa, des dispositions réglementaires relatives à la taxe parafiscale due par les négociants à raison du montant hors taxes de leurs achats de produits horticoles, sans rechercher si les cotisations contestées par Mme X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, le CNIH est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour en tant que celle-ci, après avoir annulé pour un motif de procédure le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait fait droit à la demande de Mme X..., a, statuant par voie d'évocation, accordé à cette dernière la décharge qu'elle avait sollicitée et lui a alloué une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le CNIH, la demande de première instance de Mme X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ;Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. ... Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux ..." ; que les recours dirigés, comme en l'espèce, contre un étatexécutoire, relèvent du plein contentieux ; que le CNIH n'établit pas avoir régulièrement notifié à Mme X... une décision expresse de rejet de la contestation qu'elle lui avait présentée ; qu'aucune forclusion ne peut donc être opposée à la demande dont elle avait saisi le tribunal administratif de Paris ;
Sur le bien-fondé des cotisations réclamées à Mme X... :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les mesures financées par le CNIH aux fins et dans les conditions ci-dessus rappelées, au titre de la période qui s'est achevée le 31 décembre 1990, ont été mises à exécution sans que les projets des décrets, précités, des 29 juin 1977, 11 février 1983, 14 mai 1984 et 13 mars 1986 qui tendaient à instituer ou à modifier ces aides, en prévoyant les ressources nécessaires à leur attribution, aient été préalablement notifiés à la Commission ; que l'obligation imposée aux autorités françaises par la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne a été ainsi méconnue, sans que le CNIH puisse utilement invoquer le fait que l'existence des aides qu'il finançait a été mentionnée par le gouvernement français, à intervalles réguliers, au titre de l'examen permanent des régimes d'aide des Etats membres organisé, avec ceux-ci, par la Commission en application du paragraphe 1 de l'article 93 du traité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle invoque, Mme X... est fondée à se prévaloir de la méconnaissance ci-dessus relevée des stipulations de la dernière phrase du paragraphe 3 du même article 93, pour soutenir qu'elle entache d'illégalité les dispositions réglementaires sur le fondement desquelles les cotisations de taxe parafiscale qu'elle conteste ont été établies et, pour ce motif, à en demander la décharge ;Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au CNIH la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CNIH, par application des mêmes dispositions, à payer à Mme X..., la somme demandée par celle-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ;
Article 2 : Mme X... est déchargée des cotisations de taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie au profit du CNIH au titre de l'année 1987.
Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 par le CNIH et par Mme X... sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH), à Mme Françoise X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 64-283 1964-03-26Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Décret 77-695 1977-06-29Décret 80-854 1980-10-30 art. 8Décret 83-97 1983-02-11Décret 84-366 1984-05-14 art. 95, art. 93Décret 86-430 1986-03-13Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 174308Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page