Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=13.12.2016&Aktenzeichen=T-764/14
Timestamp: 2019-08-20 06:19:54+00:00
Document Index: 298872968

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 13.12.2016 - T-764/14 - dejure.org
https://dejure.org/2016,45098
EuG, 13.12.2016 - T-764/14 (https://dejure.org/2016,45098)
EuG, Entscheidung vom 13.12.2016 - T-764/14 (https://dejure.org/2016,45098)
EuG, Entscheidung vom 13. Dezember 2016 - T-764/14 (https://dejure.org/2016,45098)
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Il convient de rappeler d'emblée que, selon une jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur est tenu de veiller, à chaque phase d'une procédure d'appel d'offres, au respect du principe d'égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l'égalité des chances de tous les soumissionnaires (voir arrêt du 13 décembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-764/14, non publié, EU:T:2016:723, point 256 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, il découle de ce principe que les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied d'égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu'au moment où celles-ci sont évaluées (arrêt du 13 décembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-764/14, non publié, EU:T:2016:723, point 257).
Dans ce contexte, les connaissances techniques et l'expérience professionnelle de la requérante, dont elle-même invoque l'existence, notamment du fait qu'elle est active dans le secteur de l'énergie et qu'elle a participé à d'autres procédures d'appel d'offres dans ce secteur, sont plutôt de nature à indiquer qu'elle était à même de comprendre les critères en cause conformément à l'interprétation adoptée par l'entreprise commune dans la décision attaquée et énoncée au point 39 ci-dessus (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 13 décembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-764/14, non publié, EU:T:2016:723, points 175 et 176).
Selon une jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur est tenu de veiller, à chaque phase d'une procédure d'appel d'offres, au respect du principe d'égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l'égalité des chances de tous les soumissionnaires (voir arrêt du 13 décembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-764/14, non publié, EU:T:2016:723, point 256 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, il découle de ce principe que les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied d'égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu'au moment où celles-ci sont évaluées (voir arrêt du 13 décembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-764/14, non publié, EU:T:2016:723, point 257 et jurisprudence citée).
En outre, d'une part, dans la mesure où l'offre des requérantes a été éliminée non pas à l'issue de la comparaison avec les autres offres, mais au motif que le seuil minimal de points requis n'avait pas été atteint en ce qui concerne l'offre technique, les informations communiquées par le pouvoir adjudicateur étaient, en l'espèce, suffisantes au regard des exigences imposées en la matière (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-764/14, non publié, EU:T:2016:723, points 126 et 127).