Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4343-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-20180404
Timestamp: 2020-01-24 18:08:10+00:00
Document Index: 286622783

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 206", "l'article 206", '§ 1', "l'article 261", '§ 50']

4343-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes mutualistes et caisses de retraite6
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-20180404
Version en vigueur du 04/04/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 05/04/17 au 04/04/18
Version en vigueur du 06/04/16 au 05/04/17
Version en vigueur du 01/04/15 au 06/04/16
Version en vigueur du 11/02/13 au 01/04/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 11/02/13
2018-04-04T15:29:18.000+02:00
Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), se trouvent, outre les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les organismes suivants :
Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.
Il est rappelé que selon les termes du 1 bis de l'article 206 du CGI, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail à l'article L. 2136-2 du code du travail, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leur recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas le montant défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
Dans le cadre de la RM Marland-Militello n° 62981, JO AN du 17 mai 2011, p. 5104, il est rappelé que « la condition de gestion désintéressée -afin que l'organisme soit considéré comme d'intérêt général- est examinée, pour un fonds de dotation, dans les mêmes conditions que pour les autres organismes sans but lucratif, c'est-à-dire au regard des principes définis au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI » et précisés par le I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
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