Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-juin-2007_n2007023117.html
Timestamp: 2020-06-05 12:42:00+00:00
Document Index: 43377396

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 37", '§ 12', '§ 1', '§ 2', "l'article 1"]

Arrete Ministeriel du 25/06/2007 modifiant l'arrete ministeriel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visee a l'article 37, § 12, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites coordonnee le 14 juillet 1994 dans les maison
Arrêté Ministériel du 25 juin 2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maison
2007023117
25 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels du 15 janvier 1993, 30 octobre 1996, 1er octobre 2001, 25 février 2005 et 27 avril 2007;
Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, donné le 29 janvier 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 2007;
Vu l'avis 43.037/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques, modifié la dernière fois par l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 sont apportées les modifications suivantes : 1) au § 1er, les mots « 59,21 euros » sont remplacés par les mots « 60,48 euros »;2) au § 2, les mots « 64,65 euros » sont remplacés par les mots « 65,93 euros ».
Bruxelles, le 25 juin 2007.
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 25 juin 2007 modifie l'article 1 er , arrêté ministériel du 10 novembre 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fleurus arrêté ministériel du 10 novembre 2008 Arrêté ministériel autorisant la société IGRETEC à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, certains biens en vue de permettre la mise en oeuvre de la zone d'activité économique prévue au plan de secteur et ce, en exten
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 juin 2007 approuve la décision du 14 mars 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région Mons-Borinage-Centre&q Un a document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 5 juin 2007 qui produit ses effets le 30 mars 2007, M. Christian Peeters, attaché, affecté à la Direction du Luxembourg de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et
autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 25 juin 2007, l'autorisation d'organiser un service
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-juin-2007_n2007023117.html