Source: http://europavocats.fr/actualites-214.htm
Timestamp: 2017-06-24 17:25:12+00:00
Document Index: 97401771

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ACQUISITION DES CONGES PAYES Rédacteur : AGA - 07/02/2012
Le régime d’acquisition des congés payés remis en cause par la CJUE
Par un arrêt du 24 janvier 2012 (aff. C-282/10, Dominguez), la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) affirme que le droit au congé payé d’un salarié ne peut pas être affecté en cas d’absence pour maladie. C’est en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour de Cassation que la CJUE a dû se prononcer sur la question de savoir si l’ouverture du droit à congés payés pouvait être subordonnée à une durée minimale de travail. Le droit national positif
La combinaison des articles L. 3141-3 qui dispose que seul le salarié qui « justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail » et L. 3141-5 du Code du travail duquel il se déduit que le salarié absent pour cause de maladie ou accident autre que professionnel (ex : accident de trajet) n’acquiert pas de droit à congé payé, est contraire à l’article 7 de la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail, qui prévoit :
« 1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacé par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »
La Cour de Cassation avait déjà suggéré, dans son rapport en 2009, une réforme législative afin de rendre compatible le droit français avec la directive européenne. Déjà, la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789, JO 21) avait réduit le temps de travail effectif minimum, nécessaire pour l’ouverture du droit à congés payés, de un mois à dix jours, tenant ainsi compte de l’arrêt Bectu (CJCE 26 juin 2001, aff. C-173/99) dans lequel le droit à congés payés était subordonné à l’accomplissement d’au moins treize semaines de travail.
Or, la CJCE avait également affirmé en 2009 (aff. Schultz-Hoff C-350/06 et Stringer C-520/06) que le droit au congé annuel payé ne pouvait être subordonné à une durée minimale de travail effectif pendant la période de référence. C’est donc pour trancher définitivement la question que la Cour de Cassation a interrogé la CJUE.
Le bouleversement initié par la CJUE
En l’espèce, une salariée française, en arrêt de travail près de 14 mois à la suite d’un accident de trajet, réclamait à son employeur à son retour dans l’entreprise 22,5 jours de congés payés qu’elle aurait acquis au cours de son arrêt de travail.
L’arrêt Dominguez règle définitivement la question par une motivation incontestable :
« l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de 10 jours ou d’un mois pendant la période de référence ».
L’arrêt Dominguez remet donc en cause les conditions restrictives de prise en compte des jours non travaillés pour le calcul des jours de congés.
En outre, la CJUE, dans cet arrêt, admet que le droit national prévoit une distinction selon l’origine de l’absence du travailleur en congé maladie, mais à la condition que la durée de congé payé annuel soit au moins égale à quatre semaines, durée minimale garantie par la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. C’est l’article L. 3141-5 du Code du travail qui assimile seulement certaines périodes de non-travail (telles que les congés maternité, paternité ou d’adoption ou encore les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est interrompu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle) à du temps de travail effectif, qui est visé ici.
En définitive, l’arrêt Dominguez affirme que tout salarié, peu importe qu’il ait effectivement travaillé pendant la période de référence, et quelle que soit l’origine de son absence, a droit à un congé payé annuel d’au moins quatre semaines.
Le législateur va donc être contraint de revoir tout le régime d’acquisition des congés payés, d’autant plus que les modifications à apporter au droit interne français vont au-delà du simple régime d’acquisition des congés payés.
Les apports de la jurisprudence européenne
Même si la Cour de Cassation admettait déjà le report des congés payés lorsqu’ils ne pouvaient être pris pendant la période de référence en raison de l’absence du salarié (congé maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ou même maladie ordinaire), c’était uniquement à la condition que le salarié ait effectivement travaillé pendant la période de référence. Cette condition n’est pas conforme selon la CJUE qui considère que la solution vaut tant pour l’ouverture des droits que pour leur report au-delà de la période de référence. En effet, la CJUE a déjà jugé récemment (22 novembre 2011, aff. 214/10) que les salariés ont droit à un report de leur congés payés (non illimité mais « tenant compte des circonstances spécifiques dans lesquelles se trouve le travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives ») afin de garantir la finalité de ce droit en sa qualité de temps de repos.
Les incertitudes de l’arrêt Dominguez
L’arrêt du 24 janvier 2012 ne traite que des absences pour raison de santé. Cela signifie-t-il que d’autres absences (telle que le congé parental par exemple) sont exclues de l’assimilation à des périodes de travail effectif ? Il semblerait que la CJUE n’exclut pas du champ d’application de sa jurisprudence les autres absences.
Par ailleurs, la question se pose de savoir si la CJUE entend couvrir par sa jurisprudence uniquement les quatre semaines minimales de congés payés ou si les jours supplémentaires accordés par la loi (en France la cinquième semaine) ou par les conventions collectives sont également visés. Il semblerait que les Etats ne soient contraints d’assurer à tous les salariés que quatre semaines de congés payés au moins, et qu’ils soient libres d’instaurer une distinction selon l’origine de l’absence du travailleur en congé maladie pour la cinquième semaine ou les jours supplémentaires.
Les répercussions sur le droit positif français et l’interprétation par les tribunaux français
L’arrêt de la CJUE doit inciter le législateur français à réformer la loi sur ce point précis. En effet, les règles dégagées par la CJUE s’imposent aux tribunaux français, la difficulté étant que la loi française est actuellement contraire aux dispositions européennes. Les juges vont donc être contraints d’interpréter les textes français à la lumière de la directive.
Mais la question se pose de savoir si les salariés français vont pouvoir se prévaloir des dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’arrêt du 24 janvier 2012 devant les tribunaux français dans un litige les opposant à leur employeur.
L’article 7 de la directive 2003/88 (ainsi que la jurisprudence de la CJUE qui s’y rapporte) étant d’application directe (car les termes employés sont non équivoques, l’obligation dégagée est une obligation de résultat et il est impératif), un salarié pourra directement l’invoquer devant un juge français mais à la condition que son employeur revête la qualité d’ « Etat » (entité, quelque soit sa forme juridique, chargée d’accomplir un service d’intérêt public sous le contrôle d’une autorité publique). Les entités françaises visées par cette qualification sont par exemple la Poste ou la SNCF.
A l’inverse, les salariés dont l’employeur est un organisme de droit privé ne pourront pas invoquer directement l’article 7 de la directive 2003/88 devant les juges français. Ils pourront toutefois demander au juge national d’interpréter les dispositions du Code du travail, « à la lumière » de l’article 7 de la directive 2003/88.
Rappelons qu’une proposition de loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives dite Warsmann (28 juillet 2011), actuellement débattue au Parlement, prévoit en son article 43 la suppression de l’exigence de 10 jours de travail pour l’ouverture du droit à congés payés. Cela semble insuffisant au vu des difficultés que va poser l’application de la jurisprudence de la CJUE du 24 janvier 2012 à court terme.