Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018012443.html
Timestamp: 2019-05-27 09:15:34+00:00
Document Index: 307559021

Matched Legal Cases: ["l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/05/2018 octroyant un sursis de cinq ans au maximum a merelbeekse sociale woningen, scrl a finalite sociale, pour remplir la condition relative a la taille, visee a l'article 40, § 1er, alinea 2, 11r, du d
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Merelbeekse Sociale Woningen, SCRL à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du d
Numac : 2018012443
18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Merelbeekse Sociale Woningen, SCRL à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement
Considérant que, dans sa lettre recommandée du 21 décembre 2017 adressée au Gouvernement flamand et envoyée à l'adresse de l'Agence du Logement-Flandre, division Politique du Logement, 19 boulevard Albert II, bte 21, 1210 Bruxelles, la SCRL Merelbeekse Sociale Woningen a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement ;
Considérant que la demande indique clairement que la SCRL Merelbeekse Sociale Woningen opte pour une fusion avec la SHM Deinse Sociale Bouwmaatschappij, que la SHM prévoit une feuille de route pour la réalisation de cette fusion avant le 1er janvier 2024 et que la demande motivée montre que la société fusionnée répondra avant le 1er janvier 2024 à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement ;
Article 1er.A Merelbeekse Sociale Woningen, SCRL à finalité sociale, est octroyé un sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018012443.html