Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&idArticle=LEGIARTI000034416959&dateTexte=20191115&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-10 16:13:00+00:00
Document Index: 10433967

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 11", "l'article 28", "l'article 36", "l'article 27", "l'article 36", "l'article 51", "l'article 57", "l'article 61"]

Modifié par Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 15
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, aux marchés publics, soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, conclus par l'Etat ou ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
b) Au e les mots : "les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence," sont supprimés ;
4° A l'article 11, les mots : "au règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 susvisé" sont remplacés par les mots : "aux règles nationales en vigueur" ;
b) Au 2°, les mots : "Lorsque le présent 2° est mis en œuvre à la suite d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou à la suite d'une procédure de passation d'un marché public relevant de l'article 28 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande," sont supprimés ;
"I. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de préinformation.
"Cet avis est publié soit au Journal officiel de la Polynésie française, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
"Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur." ;
b) Au II, les mots : ", dans les conditions de l'article 36" sont supprimés ;
"I. - Les entités adjudicatrices peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis périodique indicatif.
"Cet avis est publié soit au Journal officiel de la Polynésie française, soit sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice." ;
"Art. 33. - I. - Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Polynésie française, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
"II. - L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal à condition qu'elle indique les références de cet avis." ;
"Art. 34. - I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en vertu de l'article 27, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
"II. - L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle indique les références de cet avis." ;
a) Les mots : "conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics" sont supprimés ;
b) Les mots : "de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 36" sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française" ;
"Art. 39. - I. - Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation.
"Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
"Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
"II. - En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des articles 67, 69, 70 et 72, ce délai est de quatre jours."
"Art. 40. - Dans toutes les procédures de passation des marchés publics, les communications et les échanges d'informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués soit sous forme papier, soit par voie électronique.
"Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur." ;
"II. - Pour établir un tel système, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification au Journal officiel de la Polynésie française. Cet avis mentionne l'objet du système de qualification, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent.
"L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant :
"1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque la durée de validité du système de qualification est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
"2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système de qualification." ;
18° A l'article 51, au III, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet, et au IV, les mots : tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 sont supprimés ;
20° A l'article 57, au II, les mots : "au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée" sont remplacés par les mots : "au sens de la réglementation localement applicable" ;
a) Au II, les mots : "le droit de l'Union européenne," sont supprimés ;
22° A l'article 61, les mots : "avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne," sont supprimés ;
"II. - L'acheteur précise la période de validité du système d'acquisition dynamique dans l'avis d'appel à la concurrence. A compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de cette durée en utilisant :
"1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ;
"2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système." ;
"I. - Pour les marchés publics répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché public, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. ;
27° Aux articles 105 et 106, les mots : "à la Commission européenne à sa demande et," sont supprimés ;
"Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable."