Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/997_033_00_A00
Timestamp: 2020-08-13 17:02:41+00:00
Document Index: 143885878

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§5', 'art. 36', '§1', '§1', '§1', 'art. 56', 'art. 36', 'art. 36', "l'article 36"]

997/33 du 17 avril 1998 - Flux A015 en provenance de l'ONEM. - Attestation concernant les enfants qui à l'issue de la période d'attente introduisent une demande d'allocation de chômage | Famipedia
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En collaboration avec l'Office national de l'Emploi et la Banque carrefour de la sécurité sociale, l'Office a élaboré un nouveau flux qui sera opérationnel à partir du 1er juin 1998 (données relatives aux mois d'avril et de mai 1998).
Il concerne essentiellement les jeunes demandeurs d'emploi qui à l'issue de la période d'attente (période d'octroi pour ce qui concerne le secteur des allocations familiales) introduisent une demande d'allocation de chômage. L'ONEM transmettra à partir du mois de juin 1998, via le flux "A015", toutes les données nécessaires pour valider ou invalider les allocations familiales payées à partir de la date d'inscription au titre de demandeur d'emploi.
Le flux est mensuel. Les données sont transmises en même temps que celles qui sont véhiculées par les flux A011 et A014, selon la même syntaxe que ces derniers.
Le flux concerne les seuls enfants bénéficiaires qui ont introduit une demande d'allocation de chômage. Toute demande introduite prématurément est rejetée d'office par l'ONEM et n'entraîne aucune communication. Lorsqu'un demandeur d'emploi n'introduit pas de demande d'allocation de chômage aucune donnée n'est donc transmise en ce qui le concerne.
Le flux poursuit un double objectif :
a) informer les organismes d'allocations familiales de la date à partir de laquelle un demandeur d'emploi a droit aux allocations de chômage (cft. art. 4, §5, AR du 12 août 1985)
b) Permettre d'apprécier si le jeune satisfait ou non aux conditions de l'art. 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (cfr. articles 1er, §1er, 2, §1er, 2bis, §1er, AR du 12 août 1985).
Les données sont qualifiées. Seul l'ONEM a le pouvoir réglementaire de statuer sur le droit aux allocations de chômage.
Le flux vise les enfants bénéficiaires et les attributaires (cfr. pour ces derniers, art. 56sexies L.C., compétence exclusive de l'ONAFTS).
II. ZONES ET COMMENTAIRES
Le message, du même type que celui utilisé par les flux "A011" et "A014" est constitué de deux parties.
le préfixe qui comprend 200 positions
l'attestation elle-même comprenant 300 positions
A. PREFIXE
Dans la partie "préfixe" - qui est utilisée pour le routage de l'information - apparaît systématiquement une date qui est antérieure de 9 mois à celle de la demande d'allocation de chômage. Les attestations parviendront donc à la caisse compétente, même si le droit aux allocations familiales a été suspendu ou clôturé durant la période d'octroi.
B. ATTESTATION A015
Les zones suivantes n'appellent aucun commentaire:
Date de confection de l'attestation
Numéro du bureau de chômage (il s'agit des mêmes codes que ceux repris dans l'annexe de la lettre-circulaire D997/31/BI/EH).
1. NATURE DE L 'ATTESTATION
L'ONEM ne transmet jamais de duplicata. La dernière attestation, dans l'ordre chronologique, est la seule pertinente. Elle a, le cas échéant, un effet correcteur de la précédente. La zone "date de confection de l'attestation" permet de déterminer exactement quelle est la dernière attestation.
2. DATE DE DEBUT DU DROIT A L'ALLOCATION DE CHOMAGE
IL s'agit d'une donnée facultative. Si la zone est complétée, celle du point 3 ne peut l'être. Cette zone concerne les seules personnes qui ont introduit une demande d'allocations de chômage, déclarée recevable et pour laquelle l'ONEM a pris une décision.
Le fait qu'une date apparait dans la zone signifie que les conditions de l'art. 36 de l'arrêté royal du 21 novembre 1991 portant réglementation du chômage sont réunies dans le chef de l'enfant.
Il est évident que si un jeune demandeur d'emploi a entamé une activité lucrative (contrat de travail à durée indéterminée par exemple), aucun message ne sera transmis.
3. DATE DE REFUS DE L'ALLOCATION DE CHOMAGE
La zone est supplétive par rapport à celle du point 2.
Elle reprend la date à laquelle les allocations de chômage ont été refusées parce que le demandeur ne satisfait pas à l'une des dispositions de l'art. 36 de l'arrêté royal du 21 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Pour les cas exceptionnels de refus fondés sur une autre disposition que celles de l'article 36, aucune donnée n'est transmise. Il s'agit principalement d'étudiants étrangers, inscrits comme demandeurs d'emploi, et qui, du fait de leur nationalité, n'ont aucun droit à l'allocation de chômage (par exemple: ressortissants Suisses, Américains....).
Toute anomalie peut être signalée
par fax: 02-237 23 09
par téléphone: 02-237 23 33
En vue d'assurer l'optimalisation permanente du flux, les utilisateurs sont invités à transmettre toute remarque ou suggestion au Département contrôle de l'Office.