Source: https://www.brunswick.fr/2018/11/05/flash-info-le-droit-applicable-a-la-rupture-brutale-des-relations-commerciales-internationales/
Timestamp: 2018-11-18 04:34:49+00:00
Document Index: 121523187

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Flash Info : Le droit applicable à la rupture brutale des relations commerciales internationales - Brunswick
Auteurs, Brunswick avocats, Christophe Héry, Flash Info, publications
Dans un arrêt récent rendu le 19 septembre 2018 (RG 16/05579, aff DES / Clarins), la Cour d’appel de Paris a confronté la rupture brutale des relations commerciales établies aux règles applicables en matière de contentieux international. Cet arrêt est plus spécialement intéressant au regard de la détermination de la loi applicable à la rupture brutale d’une relation commerciale établie, autant pour les questions que la Cour aborde que pour les points qu’elle ne traite pas.
En substance il était reproché à des sociétés du groupe Clarins (en France et au Luxembourg) d’avoir rompu les relations commerciales nouées avec une société française pour la distribution de produits en Algérie via des sociétés établies dans ce pays.
1 – Tout d’abord, la Cour devait rechercher le droit applicable à la demande d’indemnisation fondée sur une rupture brutale d’une relation commerciale établie. Pour ce faire, elle devait qualifier, au préalable, la nature juridique du droit invoqué par les victimes de la rupture pour retentir la bonne règle de conflit de lois.
La Cour retient la qualification contractuelle pour déterminer la loi applicable à une telle demande d’indemnisation. Elle relève que « les relations sont établies de longue date entre les parties sur une base contractuelle tacite ». Il s’agit d’une référence implicite, mais claire, à la jurisprudence Granarolo et donc une extension de cette jurisprudence du domaine des conflits de juridiction au domaine des conflits de loi.
Rappelons que dans l’arrêt rendu le 14 juillet 2016 (n°C 196/15), la CJUE a posé les bases d’un raisonnement permettant de déterminer les règles de compétence juridictionnelle, applicables au sein de l’UE, en matière d’indemnisation d’une rupture brutale d’une relation commerciale. De facto trois hypothèses peuvent être distinguées :
l’hypothèse de la relation contractuelle formalisée qui n’est pas directement abordée par la CJUE, mais qui se déduit a fortiori de la solution adoptée par la celle-ci : la demande en indemnisation fondée sur une rupture brutale d’un contrat-cadre a une nature contractuelle au regard des règles de conflit de juridictions de Bruxelles I bis ;
l’hypothèse de la relation contractuelle tacite, jugée par la CJUE, qui n’existe que si les faisceaux d’indices listés par la CJUE sont identifiés par les juges nationaux : une telle demande a aussi une nature contractuelle au regard de Bruxelles I bis ;
l’hypothèse de la relation informelle qui n’est pas qualifiée de relation contractuelle tacite et qui se déduit, a contrario de l’hypothèse jugée par la CJUE, lorsque les indices précités ne sont pas réunis : une telle demande a une nature juridique quasi-délictuelle au regard de Bruxelles I bis.
Cela étant, la Cour d’appel de Paris a pris clairement parti en faveur d’une qualification contractuelle de l’action en indemnisation fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies. Si un parallèle devait être fait avec la jurisprudence Granarolo, il faudrait donc considérer dorénavant, en matière de droit applicable que :
une demande fondée sur une rupture brutale d’un contrat cadre aurait une qualification contractuelle au sens du règlement Rome I ;
une demande fondée sur une rupture brutale d’une relation ayant une base contractuelle tacite, aurait une qualification contractuelle au sens du règlement Rome I ;
une demande fondée sur une relation qui ne serait pas qualifiée de relation contractuelle tacite en l’absence de caractérisation d’un faisceau d’indices, aurait une qualification extra-contractuelle au sens du règlement Rome l.
Cet arrêt marque probablement les prémisses d’un revirement de la jurisprudence en matière de détermination de la loi applicable à une rupture brutale de relations commerciales établies qui jusqu’à présent, par extension de la qualification retenue en droit interne, relevait de la catégorie de la responsabilité quasi-délictuelle.
Mais le raisonnement suivi pour déterminer la loi applicable apparait incomplet à deux égards pour constituer une règle de conflit de lois pleinement applicable par les parties à un contrat :
– D’une part, au début du raisonnement, la Cour d’appel indique simplement que la relation est établie de longue date « sur une base contractuelle tacite », et n’analyse pas les autres indices proposés par la CJUE dans l’affaire Granarolo. En d’autres termes « la base contractuelle tacite » apparait insuffisamment caractérisée pour constituer une règle du jeu susceptible d’être suivie en toute sécurité par les parties contractantes pour qualifier leur relation et la rattacher à un fondement contractuel ou quasi-délictuel.
– D’autre part et surtout, à la fin de son raisonnement, la Cour n’a pas tiré de conséquences de la qualification contractuelle au regard d’une règle de conflit de lois précise. Or le règlement Rome I (qui constitue le droit commun français des règles de conflit de lois, quel que soit l’établissement des contractants ou leur nationalité) pose pas moins de quatre règles de conflit de lois en matière contractuelle susceptibles (au moins en théorie) de s’appliquer à cette demande :
Selon l’article 4.1 (a), le contrat de vente est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle alors que selon l’article 4.1 (f) le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ;
A défaut de rattachement à un contrat précis, la règle de principe de conflit de lois en matière contractuelle (art. 4.2) est la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle. L’article 4.3 pose une règle de sauvegarde en cas de liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
Il appartenait donc au juge de déterminer si la rupture brutale relevait, pour les besoins de la recherche du droit applicable, de la catégorie du contrat de vente ou du contrat de distribution ou d’aucune de ces deux catégories. La Cour n’a pas procédé à cette qualification plus poussée (en second niveau) et, d’ailleurs, n’a pas dit clairement si le droit français s’appliquait.
2 – Cet arrêt est également intéressant en ce qu’il aborde la question de la qualification de loi de police de l’article L442-6.I.5° du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris juge que cet article est une loi de police.
Ce mécanisme « perturbateur » qui écarte le mécanisme habituel de la règle de conflit de lois, repose en général sur deux étapes : l’identification d’une règle comme étant une loi de police puis la caractérisation du critère de déclenchement de cette loi de police.
En premier lieu, l’article 9.1 du Règlement Rome I définit une loi de police comme étant «une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après le présent règlement ».
Cependant, en indiquant simplement qu’« il est constant (SIC) que les dispositions de l’article L442-6 I. 5° du Code de commerce relève d’une loi de police au sens du texte précité, en ce qu’il s’agit de dispositions dont le respect est jugé crucial pour la préservation d’une certaine égalité des armes et de loyauté entre partenaires économiques et qui sont considérés comme indispensable pour l’organisation économique et sociale », la Cour n’a pas précisément confronté cet article à l’ensemble des termes de la définition de l’article 9.1. En toute hypothèse, est-ce que « la préservation d’une certaine égalité des armes et de loyauté entre partenaires économiques » répond vraiment au critère de «la sauvegarde des intérêts publics» posé par l’article 9.1 précité ?
En second lieu, s’agissant du critère de déclenchement, une loi de police de droit économique française cherche à protéger soit les intérêts du marché soit les intérêts d’une catégorie d’opérateurs. Selon que ces intérêts sont ou non localisés en France, la loi de police se déclenche.
Or la Cour a considéré que l’article L442-6.I.5° devait automatiquement s’appliquer à la situation factuelle soumise à son contrôle, sans caractériser le lien avec le territoire français, alors que le marché concerné était l’Algérie et que deux des trois victimes de la rupture y étaient établies.
Les conditions d’application de l’article L442-6.I.5° en tant que loi de police restent donc assez floues, même s’il est manifeste que la Cour d’appel de Paris entend considérer cette pratique restrictive de concurrence comme telle.
En conclusion, même si l’article L442-6.I.5° était probablement applicable à cette rupture brutale, les mécanismes des règles de conflit de lois et de lois de police doivent être doivent être rigoureusement appliqués afin de permettre aux parties à une relation commerciale internationale d’anticiper le cadre légal de leur relation. Il est ainsi important que la Cour de cassation prenne une position claire sur ce point pour offrir un cadre juridique sûr aux opérateurs du commerce international.