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Timestamp: 2016-12-04 08:18:12+00:00
Document Index: 174117465

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67"]

Retour sur le statut du chef de l'Etat : une question de respo...
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Retour sur le statut du chef de lEtat : une question de responsabilité, Olivier Beaud - Le Monde, 23/11/09
François Mitterrand a dit « Ce qu'on attend d'abord du chef de l'État, c'est qu'il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité ». Or les articles 67 et 68 ici soulevés, contredisent, en partie, cette citation.
Nous sommes ici, en présence d'un article tiré du journal, Le Monde, daté du 23 novembre 2009. Son auteur est Olivier Beaud, professeur de droit public à l'Université de Panthéon-Assas. Ce dernier revient sur la question du statut du Chef de l'Etat et de sa responsabilité. En effet, en s'appuyant sur l'affaire des chargés de mission de la Ville de Paris, et la révision constitutionnelle de 2007, il tente de fournir une explication clair aux lecteurs. Dans cet article, on remarque nettement que l'auteur s'attache à remettre en cause les nouveaux articles 67 et 68, en s'appuyant en partie, sur le « cas Chirac ». En effet, il dresse, tout au long de son article, un parallèle entre ce qu'énoncent clairement les articles dans la Constitution, et les faits.
En 2009, le Président de la République est Nicolas Sarkozy, élu en 2007 pour 5 ans. Cinq années plus tôt, c'est J. Chirac qui est élu en 2002 pour 5 ans, comme Président de la République. Ce dernier a nettement participé à la mise en place de la révision constitutionnelle de 2007, portant sur l'immunité accordée au Président pendant son mandat, et sur la question de la responsabilité de ce dernier. A la fin de son mandat, l'affaire des chargés de mission de la Ville de Paris « a remis sur le devant de la scène la question du statut du chef de l'Etat et de sa responsabilité ». En effet, J. Chirac est alors accusé « d'abus de confiance » et de « détournement de fonds publics », dans le cadre de cette affaire, alors que son mandat en tant que Président s'est achevé. ...
[...] Retour sur le statut du chef de l'Etat : une question de responsabilité, Olivier Beaud. Le Monde, 23/11/09. François Mitterrand a dit Ce qu'on attend d'abord du chef de l'État, c'est qu'il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité Or les articles 67 et 68 ici soulevés, contredisent, en partie, cette citation. Nous sommes ici, en présence d'un article tiré du journal, Le Monde, daté du 23 novembre 2009. Son auteur est Olivier Beaud, professeur de droit public à l'Université de PanthéonAssas. [...] [...] En effet, la mise en ?uvre éventuelle de l'article 68 de la Constitution pourrait-elle donc être paralysée par l'absence d'une telle loi organique ? Pour l'auteur, le risque est que le Parlement puisse de son propre chef organiser la destitution du Président si nécessaire, même en l'absence de loi organique. On peut être amené à penser que, si l'article 68 devait être appliqué pour telle ou telle raison, le Parlement alors constitué en Haute Cour, définirait d'abord les conditions d'application de cet article avant même d'entamer une quelconque procédure. [...] [...] Cela apparaît invraisemblable à l'auteur, qui juge que ce n'est pas une application correcte de l'article 67 de la Constitution. En effet, J. Chirac aurait du être condamné pour les actes qu'il avait commit avant qu'il devienne Président, puisque c'est l'article 67 lui même qui énonce que l'immunité vaut pour la durée du mandat présidentiel, ni plus, ni moins. Il continue son raisonnement, en évoquant le fait qu'il a fallu attendre plus de deux ans pour aboutir à une décision du juge d'instruction C'est alors que l'auteur conclu par rapport à cet article 67, en disant de J. [...] [...] L'auteur s'appui aussi sur l'affaire Clearstream pour remettre en cause l'efficacité de l'article 67 de la Constitution En effet, M. de Villepin a déposé une plainte lors du procès Clearstream à l'encontre du Président Sarkozy qui est encore en exercice, pour violation de la présomption d'innocence Or, cette procédure ne peut pas aboutir en vertu de l'article 67. Il faudra donc attendre la fin du mandat du Président Sarkozy pour pouvoir obtenir une décision. L'article 67, pourtant clair à la base, quand à l'immunité accordée au Président de la République, pendant l'exercice de ses fonctions, est donc nettement remit en cause par plusieurs cas. [...] À propos de l'auteur Diane S.	Etudiante Sciences politiques	Retour sur le statut du chef de lEtat : une question de responsabilité, Olivier Beaud - Le Monde, 23/11/09