Source: http://www.senat.fr/rap/l03-419/l03-4190.html
Timestamp: 2018-06-21 17:46:50+00:00
Document Index: 64599489

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 142", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 41", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 81", "l'article 10", "l'article 81", "l'article 47", "l'article 16", "l'article 47", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 50", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 37", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 34", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 33", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 33", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 16", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 7", "l'article 38", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 30", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 20", "l'article 36"]

du 16 juillet 2004
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2004
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,
(1) Cette commission est composée de : M. Patrick Ollier, député, président ; M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président ; M. Jean-Claude Lenoir, député, M. Ladislas Poniatowski, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. François-Michel Gonnot, Bernard Carayon, Claude Gatignol, François Brottes, Christian Bataille, députés ; MM. Dominique Leclerc, Philippe Marini, Claude Biwer, Bernard Piras, Mme Marie-France Beaufils, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Martial Saddier, Jean Proriol, Jean-Pierre Nicolas, Claude Birraux, Jean Dionis du Séjour, Pierre Ducout, députés ; MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emin, Bernard Joly, Max Marest, Daniel Raoul, Henri Revol, Yannick Texier, sénateurs.
Assemblée nationale (12e législ.) : Première lecture : 1613, 1659, 1668 et T.A. 312
Deuxième lecture : 1727
Sénat : 383, 386, 387, 400 et T.A. 105 (2003-2004)
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières s'est réunie le mardi 20 juillet 2004 à l'Assemblée nationale.
- M. Jean-Claude Lenoir, député,
- M. Ladislas Poniatowski, sénateur,
La commission mixte paritaire a :
- confirmé la suppression de l'article 1er A,
- adopté l'article 1er dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 2 bis dans la rédaction du Sénat,
- adopté l'article 2 ter dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs, après avoir rejeté un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot tendant à permettre à la Commission de régulation de l'énergie de demander aux producteurs de justifier de l'indisponibilité de leurs installations,
- adopté l'article 3 dans la rédaction du Sénat,
- adopté l'article 4 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- supprimé l'article 4 bis sur proposition conjointe des rapporteurs,
- adopté l'article 5 dans la rédaction du Sénat,
- adopté l'article 7 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 8 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 9 dans la rédaction du Sénat,
- adopté l'article 10 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 13 dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement de M. François-Michel Gonnot et par deux amendements conjoints des rapporteurs,
- adopté l'article 14 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 15 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 16 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs, après avoir rejeté un amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale tendant à supprimer l'exclusion des charges de trésorerie liées aux contributions exceptionnelles afférentes aux activités régulées des charges financées par la contribution tarifaire,
- adopté l'article 17 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 27 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 28 A dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 29 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 30 dans la rédaction du Sénat,
- rejeté un amendement portant article additionnel après l'article 30 présenté par M. François-Michel Gonnot tendant à prendre en compte les spécificités de certains consommateurs, notamment les volumes importants qu'ils consomment et leur capacité d'effacement, dans des contrats de fourniture de long terme,
- adopté l'article 31 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 32 dans la rédaction du Sénat,
- adopté l'article 33 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- supprimé l'article 34 bis sur proposition conjointe des rapporteurs,
- adopté la division et l'intitulé nouveaux insérés par le Sénat après l'article 34 bis,
- adopté les articles 34 ter, 34 quater, 34 quinquies, 34 sexies, 34 septies, 34 octies et 34 nonies dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 34 decies dans la rédaction du Sénat,
- adopté l'article 36 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs, après avoir rejeté un amendement de M. François Brottes tendant à supprimer le II de cet article,
- adopté l'article 37 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 37 bis A dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 37 bis B dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs, un amendement de M. François-Michel Gonnot prévoyant la baisse, au bénéfice des consommateurs finals, des tarifs d'utilisation des réseaux à due concurrence du montant de la contribution tarifaire devenant en conséquence sans objet,
- supprimé, sur proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale, les articles 37 bis C et 37 bis D,
- adopté l'article 37 ter dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs,
- adopté l'article 39 dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs.
Puis, la Commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié, les membres de la Commission appartenant aux groupes de l'opposition votant contre.
Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et
aux entreprises électriques et gazières
Avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° La recherche de la meilleure efficacité énergétique et économique dans les décisions de dépenses d'investissement et de fonctionnement, notamment au travers de travaux de recherche et de développement.
« La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité consiste en outre à :
« 1° Assurer l'accueil, le conseil et la gestion clientèle des utilisateurs du réseau, dans les meilleures conditions de qualité et d'efficacité économique et sociale, en préservant la présence du service public de l'électricité sur l'ensemble du territoire et en contribuant à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville ;
« 2° Contribuer à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. »
Ces contrats et leurs conditions de mise en oeuvre font l'objet d'une évaluation triennale dans le cadre du rapport sur l'Etat actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 précitée.
Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
- les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité de la fourniture du service rendu aux consommateurs ;
-?les exigences ...
... d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
- la politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre.
L'Etat peut également conclure, avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions.
L'Etat peut en outre conclure, avec le représentant des autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.
Dans ces contrats sont définis, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Le Parlement est informé triennalement de l'évolution de ces indicateurs.
Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs en gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
.......................................................................Conforme.....................................................................
I.- Le troisième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
II.- La ... ... l'article 4
de la même loi ...
« Les services liés à la fourniture rendus aux consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale «produit de première nécessité» ou mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 2 sont inclus dans cette tarification spéciale. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »
« Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Un décret ...
... alinéa. »
Le III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II (nouveau). - L'avant-dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité, à la fourniture de secours ou de dernier recours ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10, 15 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée; ».
LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES
DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz doit être assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
La gestion ... ...
gaz est assurée par des personnes morales distinctes ...
... gaz.
Les statuts des gestionnaires de réseaux prévoient que les résolutions du conseil d'administration ou de surveillance relatives au budget, à la politique de financement et à la création de toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique concourant à la réalisation de l'objet social ou à son extension au-delà du transport de gaz ou d'électricité, ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale. Il en va de même, au-dessus d'un seuil fixé par les statuts, pour les résolutions relatives aux achats et ventes d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature.
relatives au plan financier annuel, à la politique ...
II. - Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
II. - Toute personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne peut être révoquée sans avis ...
Les statuts des gestionnaires de réseaux énumèrent les conditions pouvant justifier la révocation de la personne assurant la direction générale.
Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.
Un décret fixe les mesures garantissant que les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité leur permettent d'agir en toute indépendance.
Un décret prévoit les mesures ...
... indépendance.
III (nouveau). - Tout gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz réunit dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. La mise en oeuvre de ce code fait l'objet, par chaque gestionnaire, d'un rapport annuel rendu public et adressé à la Commission de régulation de l'énergie.
III. - Tout ...
... réseau. L'application de ce code fait l'objet d'un rapport annuel établi et rendu public par chaque gestionnaire qui l'adresse à la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect des codes de bonne conduite par les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz.
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année l'indépendance des personnes assurant des fonctions de direction dans les entreprises gestionnaires d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz et propose si nécessaire, aux gestionnaires concernés, des mesures visant à mieux garantir cette indépendance.
... propose en tant que de besoin, au gestionnaire concerné des mesures propres à garantir cette indépendance.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots : « des représentants de l'Etat », sont insérés les mots : « et, dans la limite d'un maximum de deux membres, des personnalités qualifiées ».
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ainsi que le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Le directeur ...
Un décret fixe les statuts initiaux de la société. Ils entrent en vigueur à la date de publication dudit décret au Journal officiel, leurs modifications ultérieures pouvant intervenir selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
Un décret approuve les statuts de la société. Ils sont pris sur proposition de l'assemblée générale, publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de l'apport mentionné à l'article 7. Leurs modifications interviennent selon ...
... anonymes.
A la date de création de la société mentionnée à l'article 5, Electricité de France lui transfère, par apport partiel d'actifs, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les biens de toute nature dont elle est propriétaire liés à l'activité de transport d'électricité. Cet apport emporte transfert à la société mentionnée à l'article 5 des droits, autorisations, obligations dont Electricité de France est titulaire et des contrats conclus par celle-ci, quelle que soit leur nature, dès lors qu'ils sont liés à l'activité de gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 5, par apport ...
... Cet apport, réalisé à la valeur nette comptable, emporte ...
Le bilan d'ouverture de la société mentionnée à l'article 5 est établi à partir du dernier compte séparé de l'activité de transport arrêté en application de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le bilan d'apport de cette société ...
Les ouvrages de distribution de tension supérieure ou égale à 50 kV qui viendraient à assurer une des fonctions du réseau public de transport d'électricité définies à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée seront transférés, après déclassement du domaine public des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, à la société mentionnée à l'article 5 de la présente loi, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, dans le délai d'un an à compter de la constatation, par l'autorité administrative, de ce changement de fonction.
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 kV qui viendraient à relever du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12...
... changement.
Les entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique prévue à l'article 3 peuvent exercer directement en France toute activité de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ainsi que toute activité de stockage de gaz. Elles peuvent également exercer indirectement, par des participations ou des filiales en France, dans la Communauté européenne ainsi que dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, les mêmes activités ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et de valorisation des infrastructures.
... infrastructures. Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.
- soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 9 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ;
- soit des biens non liés aux activités mentionnées à l'article 9 avec les droits et obligations qui y sont attachés.
Le transfert a lieu sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs. Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme ...
... résultent.
V (nouveau). - Dès lors que les biens auront été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et du présent article, la promulgation de la présente loi vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu de situation de ces biens. Ils bénéficient à cette occasion des exonérations prévues au II de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et au IV ci-dessus.
V. - Lorsque les biens sont transférés en application du présent article, la promulgation de la présente loi autorise le report de la formalité de publicité foncière à la première cession ultérieure des biens considérés. Ils bénéficient à cette occasion ...
... ci-dessus.
La promulgation de la présente loi autorise le report de la formalité de publicité foncière requise à l'occasion des transferts réalisés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) à la première cession ultérieure des biens considérés.
....................................................................Conformes.....................................................................
4° (nouveau) Réunissent dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
4° Réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures ...
... réseau.
Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité s'il en est créé une, ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau, doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée. A cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment :
... d'électricité ou ceux de la société ...
- exercer un contrôle sur la fixation du budget ...
... réseau ;
En cas de création de société gestionnaire de réseau de distribution, l'ensemble des contrats relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution peut être transféré à la société nouvellement créée, sans que ce transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, et ne soit de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. Ces transferts, apports partiels ou cessions d'actifs ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit s'ils sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
LE RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE,
INVALIDITÉ, DÉCÈS, ACCIDENTS DU TRAVAIL
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale, de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie. Elle est administrée par un conseil d'administration comprenant pour moitié des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche des industries électriques et gazières, pour moitié des représentants des employeurs désignés par les fédérations représentatives des employeurs de la branche des industries électriques et gazières, selon des modalités définies par décret. Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale.
La Caisse ...
... personnels, salariés et retraités des industries ...
II. - Les personnels des industries électriques et gazières sont, à compter du 1er janvier 2005, affiliés de plein droit, pour les risques mentionnés au présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes.
II. - Les personnels, salariés et retraités des industries ...
... correspondantes.
III bis (nouveau). - La Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à obtenir de la Commission de régulation de l'énergie tout renseignement nécessaire à l'exécution de ses missions de contrôle et de recouvrement de la contribution tarifaire mentionnées au VI de l'article 16.
IV. - En cas de défaillance d'un employeur du régime des industries électriques et gazières, le bénéfice des contrats d'assurance de groupe qu'il a souscrits pour financer le service des prestations d'assurance vieillesse correspondant aux périodes validées par ses personnels et anciens personnels dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, est transféré de plein droit à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Les charges correspondant aux droits spécifiques définis au I de l'article 15 et non financés par la contribution tarifaire prévue à l'article 16 qui resteraient non couvertes malgré le transfert prévu ci-dessus seront réparties annuellement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières entre les autres employeurs du régime au prorata de leur masse salariale dans la limite d'un plafond tenant compte de leurs propres charges de retraites. Un décret définit les modalités de mise en oeuvre du présent IV.
IV. - En cas ...
... anciens personnels, salariés et anciens salariés, dont le statut ...
Ce décret détermine également les modalités de répartition des droits spécifiques entre les entreprises au 31 décembre 2004. Il prend en compte, pour chaque entreprise, la durée d'emploi de salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et la masse salariale au 31 décembre 2004.
Ce décret ...
... entreprises pour les périodes validées au 31 décembre ...
... 2004. Pour les producteurs d'électricité d'origine hydraulique mentionnés au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et pour les opérateurs de réseaux de chaleur dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières, la masse salariale prise en compte pour cette répartition est réduite du taux moyen des activités de transport et de distribution constaté pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières.
Il détermine enfin, pour chaque entreprise, la répartition de ces droits spécifiques entre les différentes catégories de droits mentionnées ci-dessous :
1° Les droits spécifiques afférents à chacune des activités de transport et de distribution de gaz et d'électricité définies par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
1° Les droits ...
... distribution d'électricité et de gaz définies par les lois n° 2000-108 du 10 février 2000 et n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées, à chacune des activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application respectivement des articles 25 et 8 de ces mêmes lois, ainsi qu'à chacune des activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
2° Les droits spécifiques afférents aux activités autres que le transport et la distribution.
... que celles mentionnées au 1°.
Cette répartition tient compte de la masse salariale par activité au 31 décembre 2004 et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut.
I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de l'électricité et du gaz naturel qui assure le financement :
- des droits spécifiques définis au 1° du II de l'article 15 à l'exclusion des évolutions postérieures au 31 décembre 2004 ayant pour effet d'augmenter le montant de ces droits et résultant de changements dans la classification du personnel ou dans la réglementation relative à l'assurance vieillesse du régime des industries électriques et gazières, du régime général et des régimes complémentaires. Les augmentations de droits qui sont ainsi exclues sont constituées par le solde résultant de l'ensemble des évolutions de classification ainsi que par le solde résultant de l'ensemble des changements de réglementation intervenant dans chacun des régimes ;
- le cas échéant, des contributions exceptionnelles définies à l'article 17 afférentes aux activités de transport et de distribution.
- le cas ...
... distribution à l'exclusion de celles destinées à financer les charges de trésorerie, aux activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application des articles 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, ainsi qu'aux activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
V. - Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges définies au I au titre respectivement des activités de transport de l'électricité, de transport du gaz, de distribution de l'électricité et de distribution du gaz. Ils sont compris :
- entre 1 % et 10 %, appliqués à l'assiette définie au 1° du III en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité et entre 10 % et 20 % appliqués à la même assiette en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
- entre 1 % et 10 %, appliqués à l'assiette définie au 2° du III en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport de gaz naturel et entre 10 % et 20 % appliqués à la même assiette en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel.
- entre 1 % et 10 % appliqués à la part de l'assiette définie au 2° du III qui concerne l'utilisation des réseaux de transport, et entre 10 % et 20 % appliqués à la part de cette même assiette qui concerne l'utilisation des réseaux publics de distribution.
VI. - La contribution tarifaire est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale. Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. La caisse peut obtenir de l'administration des impôts communication d'informations dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution.
VI. - La contribution ...
...cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 14. Les dispositions ...
... La caisse ne peut déléguer le recouvrement ou le contrôle de la contribution. Elle peut obtenir ...
... contribution.
VII. - (Sans modification)
3° Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse, le cas échéant, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés.
... échéant, conformément au principe de stricte neutralité financière, à la Caisse ...
...contributions forfaitaires et libératoires ...
... démographique, financière et économique respective ...
... affiliés.
.....................................................................Conformes..................................................................
L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
« Art. 23 bis. - (Alinéa sans modification)
«- peuvent constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec Electricité de France ou Gaz de France dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;
- peuvent ...
... France et/ou Gaz ...
... commerce ;
« Les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution d'électricité ou de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent, à la condition de lui transférer l'ensemble de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante. L'objet statutaire de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires. »
... gaz ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé et, par dérogation ...
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont libres de ne pas exercer, s'ils le souhaitent, les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
Les dispositions du code des marchés publics ne sont pas applicables à l'Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour les cas où ces derniers n'exercent pas les droits ...
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus et les organes délibérants de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, se prononcent sur le principe de l'exercice des droits mentionnés à l'alinéa précédent. Cette délibération est prise au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de fourniture d'énergie.
1° a) (Sans modification)
e) Au début du premier alinéa de l'article 20, les mots : « Les services nationaux d'Electricité de France et de Gaz de France » sont remplacés par les mots : « Electricité de France et Gaz de France » ;
f) Dans le onzième alinéa (3°) du même article, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la société » ;
f) Supprimé
g) Le quinzième alinéa du même article est ainsi rédigé :
g) Supprimé
« Les membres du conseil d'administration et les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France devront être différents. » ;
h) Dans le seizième alinéa du même article, les mots : « des services nationaux » sont remplacés par les mots : « d'Electricité de France et de Gaz de France » ;
i) Dans le dix-huitième alinéa du même article, les mots : « les services nationaux » sont remplacés par les mots : « Electricité de France et Gaz de France » ;
j) Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France » ;
j) Supprimé
k) (Sans modification)
l) (Sans modification)
m) (Sans modification)
n) (Sans modification)
« Art. 2. - Les activités mentionnées au 1° de l'article 1er sont exercées par Electricité de France et la société créée en application de l'article 5 de la loi n° du relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que leurs filiales. Ces activités s'exercent dans les conditions fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et la loi n° du précitée.
« Art. 2. - Les ...
... la société mentionnée à l'article 5 ...
« Art. 3. - Les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont exercées par Gaz de France et ses filiales, notamment celles créées en application de l'article 10 de la loi n° du précitée, dans les conditions fixées par la loi n° du précitée et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. » ;
« Art. 3. - (Sans modification)
3°(Sans modification)
4° Le dernier alinéa de l'article 37 et le deuxième alinéa de l'article 45 sont supprimés.
4°(Sans modification)
2° bis (nouveau) Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « est consultée » sont remplacés par les mots : « peut être consultée » ;
3° A la fin du premier alinéa du II de l'article 4, les mots : « à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux » sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions de service public » ;
3° A la ...
... missions et des contrats de service public » ;
3° bis (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« 2° Sous réserve des dispositions de l'article 24 de la présente loi et de l'article 34 de la loi n° du précitée, les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV créés, à compter de la date de publication de cette même loi, sur le territoire métropolitain continental.
« Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement des ouvrages, mentionnées aux 1° et 2°, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité. En cas de désaccord, notamment financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des dispositions de l'article 10 de la loi n° du précitée.
... d'électricité au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. En cas ...
« II. -(Alinéa sans modification)
4° bis (nouveau) L'article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16. - L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33. » ;
« Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de transport d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire ...
... l'article 33. »;
5° L'article 22 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux clients éligibles qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kVA leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients éligibles de cette catégorie raccordés au réseau électrique continental. » ;
« VI. - (Sans modification)
6° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi rédigé :
« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion de réseaux de distribution. Leur comptabilité doit permettre également de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;
« Electricité ...
... comptabilité interne doit permettre de distinguer ...
distribution. » ;
1° Le premier alinéa du III de l'article 7 est complété par les mots : « et les coûts résultant de l'exécution des missions de service public » ;
1° La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée. Le premier alinéa du III ...
... public » ;
« Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;
« Toute ...
distribution, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
4° (nouveau) L'article 9 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Est punie de 15 000 € d'amende la révélation à toute personne étrangère à l'opérateur d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. » ;
5° (nouveau) La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.
« IV (Alinéa sans modification)
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° du relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
« Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et des articles 8 et 34 de la loi n° du précitée, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant à la date de publication de cette même loi et non exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire du réseau public de transport à cette même date. Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. » ;
... n° du relative au service public de l'électricité et du gaz et des entreprises électriques et gazières, un réseau ...
... existant, sur le territoire métropolitain continental, à la date ...
... service. » ;
3° (nouveau) Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° du précitée, la distribution d'électricité ou de gaz est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le territoire de la commune à la date de son choix. »
I. -(Sans modification)
II. - Electricité ...
... exploite. A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 34, les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
III. -(Alinéa sans modification)
Les règles de calcul et d'affectation de ces provisions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
I. - Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
- la satisfaction des besoins des clients domestiques, y compris ceux résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général et des clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ;
- le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
II. - La seconde phrase de l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est supprimée.
I. - Les fournisseurs ou leurs mandataires autorisés à alimenter, de façon directe ou indirecte, les clients visés au I de l'article 34 ter de la présente loi détiennent en France, à la date du 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants pour permettre, éventuellement en complément d'autres instruments, l'alimentation de ces clients pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. Ils déclarent au ministre chargé de l'énergie les conditions dans lesquelles ils respectent cette obligation.
En cas de manquement à l'obligation de détention prévue au précédent alinéa, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci. Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut. Cette valeur est calculée sur la base du prix journalier du marché du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date de la sanction. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur ou son mandataire de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
II. - L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques ou économiques.
A compter de la date de publication de la présente loi, les nouveaux fournisseurs de clients visés au I de l'article 34 ter de la présente loi ou leurs mandataires, qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes, ont accès à des capacités de stockage préalablement libérées par les fournisseurs précédents de ces clients.
Ces capacités de stockage permettent la constitution des stocks de gaz naturel prévue au premier alinéa du I du présent article.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux contrats en cours.
L'exercice du droit d'accès mentionné au deuxième alinéa du II du présent article ne fait pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter les obligations de service public qui lui incombent.
I. - Les prix de l'accès aux capacités de stockage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 34 quater de la présente loi sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires entre les fournisseurs ou leurs mandataires et les titulaires des concessions de stockages souterrains de gaz naturel ou leurs exploitants.
II - Pour l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel, les titulaires de concessions ou les exploitants de stockages s'abstiennent, au cours de leurs négociations avec les fournisseurs ou leurs mandataires, de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.
Lorsque le titulaire de la concession mentionné au précédent alinéa et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Les conditions commerciales générales des contrats ou protocoles encadrant l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel sont publiées par les opérateurs dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année. Ces contrats et protocoles sont transmis au ministre chargé de l'énergie et, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
III. - Lorsqu'un exploitant dispose d'au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique au ministre chargé de l'énergie les conditions transparentes et non discriminatoires d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel, mentionné à l'article 34 quater de la présente loi, ne peut être fondé que sur :
2° Un ordre de priorité pour l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel fixé par le ministre chargé de l'énergie pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ;
3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour accéder efficacement au réseau en vue de l'approvisionnement des clients dans les conditions contractuellement prévues.
En cas de différend portant sur un refus mentionné au premier alinéa, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties et en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie. Les décisions de la Commission sont soumises au régime fixé par l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Les dispositions des articles 34 quater à 34 sexies de la présente loi ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires pour le processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des opérateurs de réseau, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs ou à leurs mandataires par les opérateurs des réseaux de transport. Les gestionnaires des réseaux de transport assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.
Les dispositions des articles 34 quinquies et 34 sexies de la présente loi s'appliquent à l'accès au stockage en conduite.
Après l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Les projets de nouvelles installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel, les nouvelles interconnexions entre Etats membres et les projets de modification d'infrastructures existantes, de nature à contribuer significativement au renforcement de la concurrence dans la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement, peuvent bénéficier d'une dérogation au principe d'accès des tiers aux réseaux et aux stockages souterrains de gaz.
« La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« La décision de dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission européenne. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié avec la décision du ministre.
« Cette décision définit, outre le champ et la durée de la dérogation, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès à ses installations.
« Cette décision tient compte :
« - de son effet sur la réalisation du projet ;
« - des conséquences sur une atteinte éventuelle aux conditions de concurrence ou sur le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ;
« - de ses conséquences sur l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée ;
« - des durées des contrats, des capacités additionnelles à construire ou des capacités existantes à modifier et de l'existence des contrats de long terme ;
«- de l'avis des autres Etats membres pour les interconnexions internationales.
Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : «, entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel, ».
La transformation des établissements publics Electricité de France et Gaz de France en sociétés anonymes est réalisée à la date de publication du décret fixant les statuts initiaux de chacune de ces sociétés et les modalités transitoires de leur gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts. Ces derniers pourront être modifiés dans les conditions prévues, pour les sociétés anonymes, par le code de commerce. Les décrets mentionnés au présent alinéa doivent intervenir avant le 31 décembre 2004.
I. - La transformation ...
... statuts. Ces statuts pourront ...
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12 et des articles 13 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, restent en fonctions jusqu'au terme normal de leur mandat nonobstant la transformation de ces établissements en sociétés.
II (nouveau). - L'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :
I. - Electricité de France crée la société mentionnée à l'article 5 dans un délai de six mois à compter de sa publication. Les dispositions du 1°, du 4° bis et du 6° de l'article 30 entrent en vigueur à la date de création de cette société. A cette même date, les protocoles conclus, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, entre le service gestionnaire du réseau public de transport et les autres services d'Electricité de France, acquièrent valeur contractuelle entre la société mentionnée à l'article 5 et Electricité de France. Ces contrats et, le cas échéant, leurs avenants sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
I. - Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 7 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Les dispositions ...
... à la date de ce transfert. A cette ...
II. - Sont supprimés à compter de la création de la société mentionnée à l'article 5 :
Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 5 et au II de l'article 10 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'institution de ces sociétés.
A la date de l'institution de la contribution tarifaire mentionnée à l'article 16 et jusqu'à la publication de nouveaux tarifs, le montant hors taxe de la facture d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ou de la facture de vente aux clients non éligibles est réduit à hauteur du montant de cette contribution.
I. - Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et sur son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix. Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie visées au présent article sont motivées. La Commission procède à leur publication immédiatement, sous réserve des secrets protégés par la loi. »
II. - Le quatrième alinéa de l'article 32 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivées. La Commission procède immédiatement, sous réserve de secrets protégés par la loi, à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé. »
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles à l'exclusion de celles relatives à la sécurité industrielle et à la sécurité d'approvisionnement concernant :
1° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ;
2° Les conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel et leur utilisation.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avant la publication de la présente loi sont validés dès lors que le quorum des membres présents a été atteint en application du règlement intérieur du Conseil.
2° Les articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, le titre V, les articles 42 à 44, 46, 48 et 52, ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la présente loi, l'article 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ;
2° Les articles ...
... 52, ainsi que, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article 36 ...
... précitée ;