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Timestamp: 2018-09-26 09:54:28+00:00
Document Index: 221104825

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Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE - PDF
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1 C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité
2 Conseils à suivre pour une meilleure prise en compte de vos demandes Mentionner sur l'imprimé de demande, le nom et le N de téléphone d 'un interlocuteur Utiliser systématiquement les formulaires CCN du 15 mars 1996» y compris lors d une prolongation d arrêt de travail Vérifier que toutes pièces nécessaires sont bien jointes à la demande Veiller à signer la demande de prestation (+ cachet de l'entreprise) Utiliser le fax pour les urgences uniquement, en ayant pris soin préalablement de contacter le service avant envoi N'adresser un RIB qu'à la 1ere demande ou en cas de modification Veiller à nous adresser tous les décomptes d arrêt maladie du salarié (arrêts non indemnisés mais reconnus par la Sécurité Sociale, indemnités journalières mi-temps thérapeutiques...)
3 SOMMAIRE FICHE N 1 La garantie Rachat de Franchise (optionnelle) FICHE N 2 La garantie Indemnités Journalières FICHE N 3 Analyse des 12 mois consécutifs glissants de date à date FICHE N 4 Calcul de la prestation Indemnités Journalières FICHE N 5 Le décompte FICHE N 6 Pièces à joindre à toute demande d Indemnités Journalières FICHE N 7 La garantie Invalidité FICHE N 8 Pièces à joindre à toute demande d Invalidité Ces dispositions s appliquent pour tous les arrêts de travail, postérieurs au 1er janvier 2006
4 FICHE N 1 La garantie Rachat de Franchise optionnelle OPTION N 1 Point de départ de l indemnisation Le 31 ème jour d arrêt de travail pour maladie ou accident de travail OPTION N 2 Point de départ de l indemnisation Le 61 ème jour d arrêt de travail pour maladie ou accident de travail Leur fonctionnement est identique à la garantie Indemnités journalières (voir exemple fiche n 3)
5 FICHE N 2 La garantie Indemnités Journalières Point de départ de l'indemnisation Au 91ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu Par convention, les arrêts de travail 2005, indemnisés ou non par la SNM, feront partie du décompte des jours de franchise. Fin de l 'indemnisation Au plus tard au 1 095ème jours d'arrêt de travail A l'arrêt des versements par la Sécurité Sociale A la reprise d'une activité à temps complet ou partiel (sauf raisons thérapeutiques) Au jour de classement en invalidité par la Sécurité Sociale A l'octroi d'une pension vieillesse de la Sécurité Sociale (65 ème anniversaire au plus tard) Nota : En cas de rupture du contrat de travail du salarié, les prestations dues sont payées directement à l assuré
6 FICHE N 3 Analyse des 12 mois glissants en début d arrêt EXEMPLE : FRANCHISE Période d'arrêt de travail Période de franchise Nombre de jours Franchise Nature de franchise restatnte Du Au Du Au Maladie 1 12/02/ /03/ /02/ /03/ = 58 Maladie 2 01/04/ /04/ /04/ /04/ = 43 Maladie 3 28/04/ /06/ /04/ /06/ = 8 Maladie 4 05/06/ /06/ /06/ /06/ '8-8 = Reconstitution des 90 jours de franchise Maladie 7 15/10/ /12/ /10/ /12/ = 13 Maladie 8 15/01/ /01/ /01/ /01/ = 10 Maladie 9 20/01/ /02/ /01/ /01/ = INDEMNISATION Nature Période d'arrêt de travail Période indemnisée Du Au Du Au Nombre de jours indemnisé Maladie /06/ /06/ /06/ /06/ Acc Travail 5 30/07/ /08/ /07/ /08/ Maladie 6 15/12/ /02/ /12/ /02/ Maladie /01/ /02/ /01/ /02/
7 FICHE N 4 Calcul de la prestation Indemnités Journalières CALCUL DE L INDEMNISATION : (A) 78 % du salaire de référence* (B) déductions des indemnités journalières Sécurité Sociales brutes * salaire de référence : moyenne des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 12 mois civils précédant l arrêt de travail ouvrant droit aux prestations. Ce salaire comprend les rémunérations perçues au cours de l année civile d assurance, à l exclusion des primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite ). Dans le cas où la période d assurance est inférieure à la durée définie ci-dessus, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d activité ayant donné lieu à cotisation. Exemple de calcul de l'indemnisation Arrêt de travail du 1 er au 31 janvier Salaire de référence : IJ Sécurité Sociale (IJSS) : - Du 1 er au 3 janvier = 0 (carence SS) - Du 4 au 31 janvier = 25 (A) 78 % du salaire de référence (salaire de référence / 30 ) x 78% (B) déductions des IJSS brutes 78% du salaire brut journalier IJSS (1 500 / 30) x 78% = 39 Du 1 er au 3 janvier : 39 0 = 39 Du 4 au 31 janvier : = 14 Réintégration de la prestation Indemnités Journalières dans le bulletin de salaire Etant donné que le financement de la garantie IJ du régime de Prévoyance est à la charge totale du salarié, les IJ complémentaires ne sont pas soumises à charges sociales les IJ complémentaires ne sont pas soumises à CSG et CRDS
8 (A) 78 % du salaire de référence (B) déductions des IJ SS FICHE N 5 NOM ASSURE NUMERO CONTRAT Le décompte NBR NOM NUMERO PERIODE TYPE MONTANT A COMPENSER DEDUCTION MAJO MAJO REVALO JOURS ASSURE CONTRAT DU AU D'AT (1) BASE TAUX SEC. SOC. AUTRES E.A.C. C.S. BERTEAU,JACQUELINE MS 1 500,00 0, MS 1 500,00 0, TOTAL EVENEM TOTAL ASSURE TOTAL SOCIETE 1 Nom Assuré Nom, Prénom du salarié en arrêt de travail 6 Montant à compenser Salaire mensuel brut (moyenne des 12 mois brut précédant l'arrêt de travail Numéro Contrat N de contrat interne à la SNM 7 Taux Taux d'indemnisation : 78 % Périodes d'arrêt de travail et nombre de jours, décomposée par niveau d'indemnisation (ou non) 8 Déduction Sécurité Sociale Type Montant de l' Indemnité journalière Sécurité Sociale brute CC = Carence Sécurité Sociale MS = Garantie "Rachat de franchise", si souscrite : 9 Déduction Autres - indemnisée si rachat au 31ème jour Montant du salaire temps partiel brut - non indemnisée si rachat au 61ème jour 10 Revalorisation CM = Garantie "Rachat de franchise", si souscrite : Montant de la revalorisation = montant à compenser * taux de revalorisation - indemnisée si rachat au 61ème jour 11 Total RP = Garantie "IJ CCN 66" (indemnisée) Total Evenement : Montant à payer pour l'arrêt de travail du salarié ' =((6 * 7) / 30) - 8) * 4 ((1500 * 0,78) / 30) - 0) * 25 = 117 ((1500 * 0,78) / 30) - 25) * 28 = 392 Total Assuré : Montant à payer pour tous les arrêts de travail du salarié, traités le mê = somme des total Evènement PERIODE NBR JOURS D A A COMPENSER DEDUCTION MAJO E.A.C. MAJO C.S. REVALO DU AU (1) BASE TAUX SÉC. SOC. AUT Total Société : Montant à payer pour tous les arrêts de travail, traités le même jour = somme des total Assuré
9 FICHE N 6 Pièces à joindre à toute demande d Indemnités Journalières Vous devez nous envoyer Pour l ouverture d un dossier IJ demande d indemnités journalières (imprimé réf CCN 66 Enfance Inadaptée) photocopie de tous les décomptes Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, photocopie des 3 bulletins de salaire précédant l arrêt de travail R.I.B. de l employeur pour la 1ère indemnisation ou en cas de modification des coordonnées bancaires Pour une prolongation d arrêt maladie photocopie des décomptes IJ de la Sécurité Sociale, accompagnée de l imprimé «Prolongation d arrêt de travail CCN 66» Cas particuliers (pièces supplémentaires) - salarié «- de 200 heures» l attestation de la Sécurité Sociale mentionnant sa non prise en charge au motif que les 200 heures ne sont pas atteintes les certificats d arrêt de travail délivré par le médecin traitant - salarié en mi-temps thérapeutique photocopie de l attestation de salaire envoyée à la CPAM pour déclaration du temps partiel thérapeutique - si rupture du contrat de travail pendant l indemnisation SNM certificat de travail + RIB bancaire ou postal de l assuré - salariés vacataires ou horaires photocopie des bulletins de salaire des 12 mois précédant la date de l arrêt donnant lieu à prise en charge par la SNM Rappel : Indemnités journalières maternité aucune prise en charge au titre (pré et post natale) et paternité du régime de Prévoyance CCN 66 Les indemnités journalières complémentaires CCN 66 sont versées à l employeur, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
10 FICHE N 7 La garantie Invalidité Point de départ de l'indemnisation A compter du versement par la Sécurité Sociale de la pension d Invalidité ou de la rente d Incapacité Professionnelle (attention : l incapacité professionnelle inférieure à 33 % n est pas prise en charge) Les rentes sont revalorisées 1 er juillet de chaque année, selon l évolution du point de retraite A.G.I.R.C. Ces revalorisations ne s appliquent qu aux arrêts de plus de six mois continus. Les prestations sont versées directement au salarié Fin de l'indemnisation A l arrêt du versement par la Sécurité Sociale A l octroi d une pension vieillesse de la Sécurité Sociale (60 ème anniversaire au plus tard) Montant de l'indemnisation Invalidité 1 ère catégorie 48% du salaire de référence - rente Sécurité Sociale Invalidité 2 ème et 3 ème catégorie Incapacité Professionnelle > = 66% 78% du salaire de référence - rente Sécurité Sociale Incapacité Professionnelle comprise entre 33% et 66% R x 3 N / 2 Avec R = rente de 2 ème catégorie N = taux d incapacité professionnelle Invalide 1ère catégorie - Incapacité Professionnelle compris entre 33 et 66 %
11 FICHE N 8 Pièces à joindre à toute demande d Invalidité Pour une ouverture de dossier déclaration de mise en invalidité (imprimé réf CCN 66 Enfance Inadaptée) photocopie de la notification d attribution de la rente d invalidité précisant la catégorie ou le taux d incapacité délivrée par la CPAM, la date d effet et le montant annuel brut de la rente Sécurité Sociale RIB de l assuré photocopie de l avis d imposition (N-2) de l assuré, si non imposable Cas particuliers - si activité à temps partiel, photocopie des bulletins de salaire des mois à indemniser - si rupture du contrat de travail, photocopie de la notification des ASSEDIC de prise ou de non prise en charge et les décomptes d indemnisation correspondants ou attestation sur l honneur du salarié précisant qu il n exerce aucune activité à temps partiel ou qu il ne touche aucune indemnisation des Assedic Pour une prolongation d invalidité Informer la SNM de toutes modifications augmentation ou diminution de salaire ou des Assedic, plus d activité salariale, changement de RIB, changement de catégorie,... Si aucune modification, attendre nos instructions figurant à la fin du décompte d avis de virement ou du décompte information sur lequel nous réclamons à l assuré les pièces nécessaires, pour la prolongation de ses droits à indemnisation.