Source: http://www2.senat.fr/interventions/criresume_ppl17-575_1.html
Timestamp: 2019-06-25 04:35:27+00:00
Document Index: 4559444

Matched Legal Cases: ['art. 431', 'art. 431', 'art. 131', 'art. 431', 'art. 711', 'art. 804']

Première lecture - 23 octobre 2018
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p. 14059 (texte intégral du JO)
Catherine TROENDLÉ :
p. 14060 (texte intégral du JO)
p. 14062 (texte intégral du JO)
p. 14063 (texte intégral du JO)
p. 14064 (texte intégral du JO)
p. 14065 (texte intégral du JO)
p. 14066 (texte intégral du JO)
p. 14067 (texte intégral du JO)
p. 14068 (texte intégral du JO)
p. 14069 (texte intégral du JO)
p. 14070 (texte intégral du JO)
p. 14071 (texte intégral du JO)
p. 14072 (texte intégral du JO)
p. 14073 (texte intégral du JO)
p. 14074 (texte intégral du JO)
(art. L. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations)
p. 14075 (texte intégral du JO)
p. 14076 (texte intégral du JO)
p. 14077 (texte intégral du JO)
(art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester)
p. 14078 (texte intégral du JO)
(art. L. 211-4-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester)
p. 14079 (texte intégral du JO)
p. 14080 (texte intégral du JO)
p. 14081 (texte intégral du JO)
p. 14082 (texte intégral du JO)
(art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation)
p. 14083 (texte intégral du JO)
(art. 431-10 et 431-12 du code pénal - Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une manifestation)
p. 14084 (texte intégral du JO)
p. 14085 (texte intégral du JO)
(art. 131-32-1 [nouveau], 222-47, 322-15, 431-11, 434-38-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité intérieure - Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation)
p. 14086 (texte intégral du JO)
p. 14087 (texte intégral du JO)
p. 14088 (texte intégral du JO)
(art. 431-12-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation)
(art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale et art. L. 285-1, 286-1 et L. 287-1 du code de sécurité intérieure - Application en outre-mer)
p. 14089 (texte intégral du JO)
p. 14090 (texte intégral du JO)
p. 14091 (texte intégral du JO)