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Timestamp: 2020-02-17 03:35:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.3', "l'article 27", "l'article 53", "l'article 27", "l'article 53", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 53"]

21-Le transfert-Part.3(7)-Part.III-32-La fin des atermoiements français
3 - LE REGLEMENT DE LA QUESTION PONDICHERIENNE
Le 14 mars 1958, la commission des territoires d'Outre-Mer de l'assemblée nationale avait adopté, à l'encontre de la décision que la commission des Affaires étrangères avait prise au préalable[1], un avis défavorable à la ratification présenté par le député des Comores Said Mohamed Cheikh[2]. Cette étape du processus parlementaire devant conduire à la ratification fut la dernière à être vécue par la IVème République. Avec le changement de constitution et les événements d'Algérie, la ratification du traité de cession des Etablissements français de l'Inde ne pouvait constituer la priorité du gouvernement français. Il fallut donc attendre le 15 décembre 1961 pour que le projet de loi autorisant la ratification soit inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée nationale, et sept mois supplémentaires pour que le Parlement vote ce projet et que la loi soit promulguée, le 30 juillet 1962. Restait alors pour la France à régler le problème de l'option de nationalité et, après l'échange des instruments de ratification le 16 août 1962, à conduire les dernières négociations avec l'Inde sur les garanties complémentaires au traité qu'elle avait demandées, pour que la question pondichérienne soit enfin réglée, plus de huit années après le transfert de facto.
3.1 - L'ATTENTE DE LA RELANCE DU PROCESSUS DE RATIFICATION OU LA FIN DES ATERMOIEMENTS FRANCAIS
3.1.1 - Les relations politiques franco-indiennes à la veille de la relance du processus de ratification
Pendant les trois années qui séparèrent le retour au pouvoir de Charles de Gaulle (investi des pleins pouvoirs le 2 juin puis élu président de la République le 21 décembre 1958) de l'inscription de la loi autorisant la ratification à l'ordre du jour de l'assemblée nationale (le 15 décembre 1961), les relations politiques franco-indiennes, dominées avant tout par la question de la ratification du traité de cession des Etablissements, "[demeurèrent] dans l'ensemble satisfaisantes"[3], selon les termes employés par la direction d'Asie du ministère des Affaires étrangères. Le retour aux affaires du général de Gaulle avait bien suscité quelques interrogations en Inde (et quelques espoirs du côté des opposants pondichériens au transfert de jure), mais celui-ci effectua rapidement une mise au point, dissipant les doutes. En effet, au mois d'août 1958, l'ambassadeur de France aux Indes, le comte Ostrorog, fut reçu en audience par de Gaulle, et "fut autorisé à faire savoir à Nehru que le Général, suivant les indications données dans ses discours, comptait tenir les engagements pris par les gouvernements précédents"[4]. Recevant le Premier ministre indien à Paris le 8 mai 1960, de Gaulle lui confirma "que la France s'en tenait au traité et que celui-ci serait ratifié au moment opportun"[5].
Dans les anciens comptoirs, la situation était toujours la même. Comme le notait Ostrorog, "l'ensemble de la population, s'élevant à environ 300.000 âmes, [acceptait] sans réticence le rattachement à l'Inde", même si "quelques mécontents [protestaient] et [s'efforçaient] d'émouvoir l'opinion française"[6].
Du côté indien, si le Premier ministre Nehru subissait au Parlement la pression des partis politiques, la position d'attente fut toujours de mise. En mars 1961, les services du ministère des Affaires étrangères notaient ainsi que "jusqu'alors, le gouvernement indien [s'était] accommodé sans trop de mécontentement de la situation politique créée [par la non-ratification], le Premier ministre Nehru ayant tenu compte de la personnalité du général de Gaulle, auquel il avait [jusqu'alors] confiance pour ratifier le traité au moment qui lui paraîtrait le plus favorable"[7]. Les diplomates français crurent un temps que l'échéance des élections générales indiennes de février 1962, posant le problème de la participation des Pondichériens[8], rendraient le problème de la cession de jure particulièrement difficile à éluder pour la France. Mais l'attitude de l'Inde ne changea pas, envisageant même, pour pallier le problème de l'impossibilité de procéder à ce type d'élections avant le de jure, de procéder à la commission d'office d'un député pondichérien. L'Inde eut l'occasion de confirmer sa position d'attente à l'occasion de la rencontre du ministre français des Affaires étrangères, Maurice Couve de Murville, de retour d'un congrès de l'O.T.A.S.E. à Bangkok, avec le Pandit Nehru, le 3 avril 1961 à New Delhi. Lors de cette entrevue, les discussions furent orientées vers les questions de politique internationale, incluant les événements du Congo (où la question du départ des belges se posait), du Laos et de Berlin. Le problème du contentieux frontalier sino-indien fut également abordé. Le problème pondichérien ne fut quant à lui pas ou peu évoqué. Selon le correspondant du Hindustan Times, le ministre des Affaires étrangères, répondant aux questions, déclara que "la question pondichérienne ne fut évoquée au cours des discussions que de manière fortuite"[9]. En effet, le Pandit Nehru "[souleva] le problème de façon assez discrète, en soulignant que la situation deviendrait embarrassante à l'approche des élections législatives indiennes de février 1962, les habitants des Etablissements ne pouvant voter"[10]. Avant de rejoindre Paris, Maurice Couve de Murville déclara que "la question du transfert de Pondichéry à l'Inde n'était plus un problème politique, mais essentiellement une question de droit et qu'il ne pouvait dire combien de temps il faudrait pour mener à bien les formalités pour le transfert de jure"[11]. Le 18 août 1961, le Premier ministre indien, au cours d'un audience accordée à l'ambassadeur de France, rappela une fois de plus l'affaire qui pendait alors depuis cinq années. Nehru, évoquant son entrevue du 8 mai 1960 à l'Elysée avec le président de Gaulle, reconnut "s'être déclaré alors d'accord pour continuer à se montrer patient. Mais il estimait toutefois que la prolongation du statu quo s'avérait gênante sur tous les plans, indépendamment du problème des élections, et il souhaitait que la page pût enfin être tournée"[12]. Enfin, au cours d'un entretien, le 23 août, entre le premier conseiller de l'ambassade de France en Inde et le sous-directeur d'Europe du ministère indien des Affaires extérieures, ce dernier "[souligna] les difficultés que posait aux autorités indiennes la non-ratification du traité de cession"[13]. Le représentant de la France lui répondit "que la question n'était nullement perdue de vue à Paris, mais que le gouvernement français avait en ce moment à s'occuper de problèmes infiniment plus importants"[14].
3.1.2 - Le règlement de la question pondichérienne lié au règlement de la question algérienne
Selon la formule employée par Maurice Couve de Murville en avril 1961, la question pondichérienne n'était plus, pour les français, un problème politique. La ratification devait certes encore être approuvée par le Parlement, mais seul le choix de la date semblait alors faire l'objet d'interrogations. En janvier 1961, le député gaulliste Alain Peyrfitte, membre de la commission des Affaires étrangères de l'assemblée nationale, indiquait aux services du quai d'Orsay que parmi ses collègues "tout le monde [était] d'accord sur la nécessité d'arriver enfin à une situation nette en ratifiant le traité de 1956". Cependant, il ajoutait que "le moment ne [paraissait] pas opportun encore, tant que l'affaire d'Algérie [n'était] pas réglée ou en tout cas dans la voie d'une solution"[15]. Le député nous donnait là l'explication essentielle de ce pourquoi la ratification n'était pas intervenue depuis que le retour du général de Gaulle et le changement de constitution avaient permis à la France de retrouver une stabilité gouvernementale. Les Etablissements français en Inde occupèrent, de 1945 à 1962, une place à part dans l'histoire de la décolonisation française. Déjà, les événements ayant conduit au transfert de facto des Etablissements s'étaient déroulés dans l'ombre de ceux d'Indochine, et il avait fallut attendre la conclusion des accords de Genève à l'été 1954, pour rendre possible l'accord sur le transfert des comptoirs. A son tour, l'histoire du transfert de jure suivit symétriquement celle des événements d'Algérie, qui avaient débuté par une série d'attentats coordonnés, le jour même où le drapeau de l'Union indienne avait été hissé pour la première fois à Pondichéry. Avec la guerre d'Algérie, il fallut attendre cette fois la conclusion des accords d'Evian, en mars 1962, pour que la ratification soit enfin discutée et approuvée par le Parlement français, mettant un terme à huit années d'attente.
En attendant ces accords, une formule revenait régulièrement quant à la ratification du traité, le moment n'était "pas opportun". Le gouvernement français entendait en effet se consacrer à la question algérienne, et redoutait également un éventuel débat sur les Etablissements dans le climat que la guerre apportait dans la politique française. C'est cette attitude qui consistait à considérer la ratification comme inopportune qui était prônée par le ministère des Affaires étrangères quand il s'agit, en mars 1961, de donner au nouvel ambassadeur en Inde, Jean-Paul Garnier, les instructions suivant sa nomination :
"Vous voudrez bien, chaque fois que vous serez interrogé au sujet du problème de la ratification du traité, exposer à vos interlocuteurs les raisons qui ont, jusqu'à ces derniers jours, empêché le gouvernement français de mettre en œuvre la réalisation de son projet de ratification. Ces raisons s'expliquent par les difficultés que crée au Gouvernement la question algérienne et notamment par le souci qu'il a de ne pas compliquer l'approche des négociations qui ont pour but le retour de la paix en Algérie et l'application de l'autodétermination[16]. Les retards apportés à la ratification du traité de cession s'expliquent aussi par la situation intérieure française qui ne permet pas, dans la conjoncture algérienne actuelle, d'ouvrir un débat susceptible, par son retentissement et ses incidences, de créer des difficultés supplémentaires en divisant l'opinion et en renforçant les atouts de certains adversaires de la politique gouvernementale. Enfin, vous vous efforcerez de convaincre le gouvernement du pays de votre résidence de la bonne volonté de la France sur ce problème ainsi que sa détermination de tenir sa parole, dès que les circonstances le permettront (...)."[17]
Lors du retour du général de Gaulle en 1958, une des principales attentes des Français était qu'il mette fin au conflit algérien, même si tous ne voyaient pas du même œil le scénario de cette sortie de guerre. Serge Berstein écrivait en 1989, à propos de l'attitude de de Gaulle, que "dans l'état actuel de notre documentation, rien ne permet d'affirmer que le général [avait] une idée précise de la politique qu'il [convenait] d'adopter en Algérie au moment où il [prenait] le pouvoir"[18]. Une chose est sûre cependant, de juin 1958 au printemps 1962, de Gaulle infléchit progressivement sa politique en direction de l'indépendance algérienne.
Après l'annonce de la formation du G.P.R.A. par le FLN, le 19 septembre 1958, le président de la République, dans son discours du 23 octobre, offrit ce qu'il appelait "la paix des braves", dans laquelle les libéraux français voyaient une offre d'ouverture de négociations, mais qui se heurta à une fin de non-recevoir du FLN qui jugeait qu'il s'agissait d'un refus de discuter. Une nouvelle étape fut franchie en 1959, une fois la Vème République en place, lorsqu'il devint évident que l'affaire d'Algérie aboutissait à l'affaiblissement international de la France. Dans une allocution prononcée le 16 septembre 1959, le général de Gaulle affirma solennellement le droit de l'Algérie à l'autodétermination, ce qui revenait à reconnaître l'existence d'une entité algérienne et à admettre que le suffrage universel déciderait de son sort politique, mais sans toutefois qu'il soit encore question de remettre au FLN le sort de cette Algérie future. Alors que les pays de l'Afrique francophone et Madagascar accédèrent à l'indépendance entre janvier et juillet 1960, la prolongation du conflit, au commencement d'une nouvelle décennie, exacerbait les tensions en France même, et poussa de Gaulle à multiplier les gestes spectaculaires durant les mois de novembre et décembre 1960. Le tournant fondamental prit place le 4 novembre 1960, dans une allocution télévisée, le général de Gaulle évoqua "l'Algérie algérienne" et même, "au détour d'une phrase, "la République algérienne"[19], avant d'annoncer un référendum sur l'autodétermination pour le 8 janvier 1961. A la date prévue, 75% des votants donnèrent au général de Gaulle l'autorité qu'il réclamait pour mettre fin à la guerre d'Algérie, alors que dans ce même hiver 1960-1961, les activistes civils et militaires décidèrent de constituer une organisation paramilitaire clandestine, l'OAS, afin de s'opposer par la force à toute négociation avec le FLN. C'est donc dans le cadre d'une opposition croissante à la politique algérienne du général de Gaulle que se situa en avril 1961 l'épreuve la plus dramatique qu'ait dû affronter la Vème République naissante, le putsch des généraux. L'échec du putsch, condamné par l'hostilité déclarée des soldats du contingent, et par un discours du général de Gaulle prononcé le 23 avril à 20 heures, condamnant en quelques termes méprisants l'entreprise des généraux d'Alger, ouvrit la voie à la dernière étape de la politique du président français, celle de la négociation devant conduire à l'indépendance. En février 1961 s'ouvrit donc une période de laborieuses tractations jusqu'à l'ouverture de négociations officielles le 7 mars 1962 à Evian. Le 18 mars 1962, l'opinion apprit la conclusion des accords d'Evian donnant l'indépendance à l'Algérie[20], cependant que le GPRA proclamait le cessez-le-feu pour le 19 mars.
3.1.3 - Ultime condition, contrer l'opposition parlementaire à la ratification
Alors que le dénouement de l'affaire d'Algérie permettait enfin d'envisager la tenue d'un débat parlementaire sur la ratification du traité de cession des Etablissements français du 28 mai 1956, la direction d'Asie-Océanie du ministère des Affaires étrangères s'interrogeait sur la meilleure façon de répondre aux critiques que les opposants à la ratification pouvaient lancer. Celles-ci avaient déjà été notamment développées par le conseiller de l'Union française Jacobson en 1957 et le député Saïd Mohamed Cheikh en 1958.
Le rapport Jacobson et l'avis présenté par le député des Comores avaient tous deux estimé que l'entrée en vigueur de l'accord du 21 octobre 1954 et la signature du traité du 28 mai 1956 constituaient une violation de la constitution de 1946. Pour les services du quai d'Orsay "l'objection relative à la violation des textes constitutionnels [était], en dehors de celles qui [visaient] les dispositions mêmes du traité, la plus importante et la plus délicate pour le Gouvernement"[21]. Cette prétendue violation des constitutions avait également constitué la base des revendications des opposants pondichériens à la ratification.
La première objection qui pouvait être retenue était que l'accord du 21 octobre 1954 avait été mis en vigueur sans autorisation parlementaire préalable. Cette objection était tirée de l'article 27 de la constitution de la IVème République et de l'article 53 de celle de 1958. Aux termes de ces deux articles, les traités ou accords (...) relatifs à l'état des personnes ainsi que ceux qui comportent cession de territoires "ne sont définitifs", d'après l'article 27, et "ne prennent effet", selon l'article 53, "qu'après avoir été ratifiés ou approuvés en vertu d'une loi". Il avait donc déjà été et serait encore objecté que l'accord de 1954 fut effectivement mis en application après le 1er novembre 1954 sans avoir été ni approuvé ni ratifié en vertu d'une loi et que, plaçant le législateur devant le fait accompli, cela constituait une première violation de l'article 27 de la constitution alors en vigueur.
La direction d'Asie estimait qu'à ces critiques, il pouvait être répondu, dans une interprétation purement littérale, que l'accord en question n'était en fait pas relatif à l'état des personnes. De plus, il ne s'agissait que d'un accord provisoire de facto en attendant la signature d'un traité définitif. Il ne comportait d'ailleurs pas "cession de territoire". En effet, aux termes de l'article premier de l'accord, "le gouvernement de l'Inde prendra en charge l'administration du territoire des Etablissements (...)."[22]. Cette clause ne comportait donc pas, à proprement parler, la cession à l'Inde des territoires mais plutôt la prise en charge par le gouvernement de l'Inde de l'administration du territoire des Etablissements. La cession des territoires n'était formellement prévue, quant à elle, que par le traité du 28 mai 1956, lequel était encore soumis à ratification.
Le ministère ajoutait que "sur le plan politique, on [pouvait] reprendre en outre toute l'argumentation sur la situation précaire existant à l'époque dans les Etablissements et sur la nécessité urgente qu'il y avait d'y remédier par un modus vivendi destiné à préserver les intérêts [de la France] comme ceux de la population et qui réservait le sort juridique futur des territoires eux-mêmes, laissé à la négociation d'un traité international de jure"[23].
La seconde objection était également fondée sur l'article 27 de la constitution de 1946 en ce qui concernait la signature du traité du 28 mai 1956 et, en ce qui concernait son entrée en vigueur, sur l'article 53 de la constitution de 1958[24]. En effet, alors que la cession de Chandernagor eut lieu à la suite d'un référendum organisé le 19 juin 1949, le référendum prévu pour les Etablissements du Sud n'eut jamais lieu. Le ministère des Affaires étrangères en attribuait la faute aux autorités indiennes car "les conseils municipaux réunis en mars 1949 avaient fixé la date au 11 décembre 1949 et une loi du 3 avril 1950 l'avait ensuite prescrit"[25].
Pour le ministère, il était nécessaire, pour répondre à cette objection, de recourir à deux catégories d'arguments fondés sur des considérations politiques.
Tout d'abord, il s'agissait d'établir la non-responsabilité du gouvernement français dans le défaut d'organisation du référendum. Le ministère entendait rappeler que le gouvernement français s'en était tenu, tout au long des négociations, au principe du référendum (même si l'abandon de ce principe arrangeait en fait autant les affaires de la France que de l'Inde[26]), et pouvait à ce sujet faire valoir toute une série de preuves. Parmi celles-ci, outre les étapes de mars 1949 et du 3 avril 1950 cités précédemment, le gouvernement français pouvait également rappeler qu'il avait envoyé, en novembre 1952 "deux notes au gouvernement indien réaffirmant la position juridique de la France, c'est-à-dire la nécessité d'un référendum"[27]. Il pouvait également avancer que la France avait fait, "le 14 mai et le 4 juin 1954, deux contre-propositions, repoussées par l'Inde, tenant soit à l'organisation d'un référendum sous contrôle de l'O.N.U., soit à la co-gestion franco-indienne"[28]. Le ministère estimait donc que "dans ces conditions, la responsabilité de l'absence de référendum [n'aurait su] être imputée à la France et à ses gouvernements. C'est le gouvernement indien qui [dénonça], le 21 octobre 1952, par la voie diplomatique, l'échange de lettres du 29 juin 1948 concernant le principe de la consultation des populations"[29]. Le ministère concluait qu'en 1954, "dans l'état d'imbrication des territoires [français] dont une partie échappait à l'autorité française par suite de défections, le référendum ne pouvait être organisé sans l'accord de l'Inde. Or, elle s'y [refusa] obstinément"[30].
Il s'agissait ensuite de faire accepter que le congrès de Kijéour du 18 octobre 1954 avait valeur de consultation populaire. Le ministère avançait "qu'à défaut de référendum refusé par l'Inde et donc de "consentement" stricto sensu des populations intéressées, le Gouvernement [pouvait] parfaitement faire valoir qu'il y [avait] eu consentement des représentants élus des populations. En 1954, à la veille de voir tout échapper à son autorité, le gouvernement français avait proposé le 1er août un mémorandum qui avait été accepté par Nehru le 7 août suivant[31].C'est ce texte qui, en posant le principe d'un projet d'accord sur la base du transfert de facto de l'administration des territoires, avait prévu la réunion des membres de l'assemblée législative et de conseillers municipaux en congrès, à l'effet de se prononcer sur le transfert. Pour le ministère, "le Gouvernement [avait] ainsi été contraint, essentiellement par l'attitude de l'Inde, de se satisfaire de la consultation des représentants élus de la population réunis le 18 octobre 1954 au congrès de Kijéour"[32]. Ce dernier vota en faveur du projet d'accord, signé à New Delhi trois jours après. La note du ministère estimait que les opposants à la cession de jure pouvaient objecter "que le congrès de Kijéour [n'avait] pas constitué l'expression de la volonté des populations et que, par voie de conséquence, les règles constitutionnelles prévoyant "le consentement des populations" [avaient] été violées"[33]. Outre le rejet sur l'Inde de la responsabilité du référendum, le ministère estimait encore que le Gouvernement pouvait répondre aux détracteurs de la consultation de Kijéour en leur rappelant quelques faits. "Le 18 octobre 1949, le congrès des conseils municipaux de Pondichéry avait décidé de rejeter la voie d'un référendum. Le 19 mars 1954, à l'unanimité, ces derniers votèrent une résolution demandant l'intégration à l'Inde, sans référendum. Le 24 mars 1954 les conseillers municipaux de 6 communes de l'Etablissement de Karikal demandaient eux-aussi le rattachement à l'Union indienne. Le 13 juin 1954, Yanaon passa sous l'autorité de fait des éléments locaux pro-indiens. Le 16 juillet 1954, Mahé dut être évacuée par les dernières forces françaises cédant à l'émeute de la population...[34]". Le ministère citait enfin une déclaration du ministre de la France d'Outre-Mer de l'époque, qui avait déclaré à cette occasion :
"Le problème est de savoir quelle définition l'on donne à l'expression ‘consentement des populations intéressées’. Cette expression n'est pas synonyme de référendum. Je n'apprendrai pas à l'Assemblée que la représentation est une expression de la volonté populaire, que les décisions qui peuvent être prises dans ces matières les plus diverses par la "représentation populaire" doivent être considérées comme exprimant le consentement de la population."[35]
La note du ministère concluait que le congrès de Kijéour "reflétait, à défaut de référendum pratiquement impossible, le "consentement des populations intéressées" dans les circonstances que traversaient les Etablissements français, soumises depuis 1949 par le blocus à des difficultés économiques très sérieuses et menacées ainsi de la famine et de l'effusion de sang"[36]. Il ajoutait enfin que dans l'exposé des motifs du projet de loi de ratification qui avait été déposé le 2 août 1956 sur le bureau de l'Assemblée, le Gouvernement avait "déclaré avoir agi selon le mandat expressément donné par l'assemblée nationale et au mieux des intérêts nationaux", et que sept ans après le transfert de facto des Etablissements et alors qu'aucun incident sérieux ne s'y [était] produit, il [était] permis de se demander si une telle situation [n'emportait] pas la preuve irréfragable du "consentement des populations intéressées"[37].
[1]Le 18 juillet 1957, la commission des Affaires étrangères de l'assemblée nationale avait adoptée les conclusions, favorables à la ratification, du rapport Devinat. Voir supra, troisième partie, page 132.
[2]Voir page 134, troisieme partie.
[3]A.E. Dossier n° 238. Note du 15 septembre 1961 pour le Premier ministre, au sujet des relations franco-indiennes.
[4]A.E. Dossier n° 331. Note du 28 mai 1959 de Stanislas Ostrorog, ambassadeur de France aux Indes, pour le ministre des Affaires étrangères, au sujet des Etablissements français de l'Inde.
[5]A.E. Dossier n° 139. Note du 21 mars 1961 de la direction des affaires politiques du ministère des Affaires étrangères, au sujet des instructions pour l'ambassadeur Garnier.
[6]A.E. Dossier n° 331. Note du 28 mai 1959 de Stanislas Ostrorog, ambassadeur de France aux Indes, pour le ministre des Affaires étrangères, au sujet des Etablissements français de l'Inde.
[7]A.E. Dossier n° 238. Note du 21 mars 1961 au sujet des relations franco-indiennes.
[8]Voir supra, troisième partie, page 165.
[9]A.E. Dossier n° 238. The Hindustan Times, 4 avril 1961. Replying to questions, the Foreign Minister said the Pondicherry question came up at the talks casually.
[10]A.E. Dossier n° 238. Note du 15 septembre 1961 pour le Premier ministre, au sujet des relations franco-indiennes.
[11]A.E. Dossier n° 238. The Hindustan Times, 4 avril 1961. French Foreign Minister Maurice Couve de Murville declared (...) that the question of the transfer of Pondicherry to India was no longer a political problem. It was, he added, essentially a legal question, but he could not say how long it would take to complete the formalities for the de jure transfer.
[12]A.E. Dossier n° 238. Note du 15 septembre 1961 pour le Premier ministre, au sujet des relations franco-indiennes.
[15]A.E. Dossier n° 238. Lettre du 21 janvier 1961 d'Alain Peyrefitte à monsieur Manac'h.
[16]Le référendum sur l'autodétermination avait eu lieu le 8 janvier 1961.
[17]A.E. Dossier n° 139. Note du 21 mars 1961 de la direction des affaires politiques du ministère des Affaires étrangères, au sujet des instructions pour l'ambassadeur Garnier.
[18]Serge Berstein, La France de l'expansion, I. La République gaullienne, 1958-1969, Nouvelle histoire de la France contemporaine - 17, Editions du Seuil, Paris, 1989. p. 47.
[19]Ibid. p. 71.
[20]L'Algérie accéda à l'indépendance le 1er juillet 1962.
[21]A.E. Dossier n° 326. Note du 2 novembre 1961 de la direction d'Asie-Océanie du ministère des Affaires étrangères, au sujet de la "violation" des constitutions.
[22]Voir en annexe l’ accord du 21 octobre 1954.
[23]A.E. Dossier n° 326. Note du 2 novembre 1961 de la direction d'Asie-Océanie du ministère des Affaires étrangères, au sujet de la "violation" des constitutions.
[24]Ces textes précisaient que "nulle cession (...) de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées".
[25]A.E. Dossier n° 326. Note du 2 novembre 1961 de la direction d'Asie-Océanie du ministère des Affaires étrangères, au sujet de la "violation" des constitutions. A propos du référendum, voir infra, introduction, pages 24et sq.
[26]Voir page 24, introduction.
[27]A.E. Dossier n° 326. Note du 2 novembre 1961 de le direction d'Asie-Océanie du ministère des Affaires étrangères, au sujet de la "violation" des constitutions.
[31]Voir supra, introduction, 3.3.
[32]A.E. Dossier n° 326. Note du 2 novembre 1961 de la direction d'Asie-Océanie du ministère des Affaires étrangères, au sujet de la "violation" des constitutions.
[34]Ibid. Voir également infra, introduction, 3.3.