Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4330&LEG=5&tBEKRACHTIGD=off&LANG=fr
Timestamp: 2019-06-17 15:52:34+00:00
Document Index: 948431

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 82", "l'article 23", "l'article 35", "l'article 66", "l'article 348", "l'article 14", "l'article 53", '§ 4', "l'article 31", "l'article 342"]

Propositions de Dominique Tilmans (Législature 2010-2014)
S. 5-356 Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985 19/10/2010
S. 5-357 Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde 19/10/2010
S. 5-358 Proposition de résolution relative aux hépatites 19/10/2010
S. 5-375 Proposition de résolution relative à la sensibilisation et à la formation aux premiers secours dans le cadre du permis de conduire et dans l'enseignement 22/10/2010
S. 5-376 Proposition de résolution concernant la gestion des problèmes de santé liés à la pollution ou la détérioration de l'environnement 22/10/2010
S. 5-377 Proposition de résolution relative à l'utilisation du GSM 22/10/2010
S. 5-378 Proposition de résolution relative au maquillage permanent 22/10/2010
S. 5-379 Proposition de loi insérant un article 30/1 dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 22/10/2010
S. 5-380 Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux 22/10/2010
S. 5-381 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle 22/10/2010
S. 5-442 Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée 8/11/2010
S. 5-443 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie 8/11/2010
S. 5-444 Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire 8/11/2010
S. 5-475 Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 22/10/2010
S. 5-481 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, afin d'augmenter le congé de maternité en cas de naissance multiple 16/11/2010
S. 5-482 Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci 16/11/2010
S. 5-483 Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 66 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins coordonnée le 10 juillet 2008 16/11/2010
S. 5-484 Proposition de résolution visant à étendre l'accès à l'Internet à haut débit 16/11/2010
S. 5-485 Proposition de résolution sur le Sommet Union européenne-Afrique durant la Présidence belge de l'Union européenne 16/11/2010
S. 5-487 Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne 16/11/2010
S. 5-488 Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen 16/11/2010
S. 5-489 Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire 16/11/2010
S. 5-496 Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter 16/11/2010
S. 5-497 Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" 16/11/2010
S. 5-526 Proposition de résolution relative aux droits des voyageurs ferroviaires et des passagers aériens 23/11/2010
S. 5-541 Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 29/10/2010
S. 5-549 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation 1/12/2010
S. 5-557 Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles 29/11/2010
S. 5-558 Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi 29/11/2010
S. 5-665 Proposition de résolution concernant l'évaluation du plan d'action national belge dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies 19/1/2011
S. 5-676 Proposition de résolution en faveur de la création d'une force humanitaire civile et militaire de réaction rapide au sein de l'Union européenne 24/1/2011
S. 5-697 Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire 26/1/2011
S. 5-699 Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de soutenir la participation des femmes aux processus formels de résolution de conflit et de maintien de la paix en se basant sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies 26/1/2011
S. 5-702 Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992 26/1/2011
S. 5-703 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôts pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées 26/1/2011
S. 5-709 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, relative à l'interdiction de la publicité faisant référence à une drogue 26/1/2011
S. 5-733 Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010 28/1/2011
S. 5-867 Proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères 18/3/2011
S. 5-1252 Proposition de résolution relative à la répression violente exercée contre la population syrienne 11/10/2011
S. 5-1297 Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles 9/11/2011
S. 5-1332 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées 18/11/2011
S. 5-1333 Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool 18/11/2011
S. 5-1472 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé visant à réglementer la dermopigmentation 8/2/2012
S. 5-1653 Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable 6/6/2012
S. 5-1986 Proposition de résolution relative à la situation humanitaire en Syrie et dans les pays voisins 26/2/2013
S. 5-2119 Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire 29/5/2013
S. 5-2198 Proposition de résolution pour la protection et la conservation de la région arctique 9/7/2013