Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4802-PGP&bg=2276&bd=2277&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2020-07-01
Timestamp: 2020-08-09 00:22:10+00:00
Document Index: 309530101

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 40', '§ 10', '§ 70', '§ 15', '§ 1', '§ 1', "l'article 93", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-BNC-DECLA-20-20-20200701
1 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 1-01/07/2020)
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial déclarent directement à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) le montant de leurs recettes hors taxes déterminées dans les conditions définies au II § 40 et suivants du BOI-BNC-DECLA-20-10 .
10 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 10-01/07/2020)
- les rétrocessions d'honoraires à des confrères sous réserve que ces honoraires fassent l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l' article 240 du CGI ( I-E § 70 à 100 du BOI-BNC-BASE-20-20 ) ;
15 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 15-01/07/2020)
En application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l’ article 102 ter du CGI , lorsqu’un contribuable avait exercé l’option mentionnée à l' article 93 A du CGI pour déterminer son bénéfice imposable soumis au régime de la déclaration contrôlée (prévu à l’ article 96 du CGI ) en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées, au titre de l'année qui suit la sortie de ce régime de la déclaration contrôlée, les recettes retenues pour déterminer son bénéfice imposable selon le régime déclaratif spécial (en application du premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du CGI) sont diminuées, avant application de l’abattement de 34 % au montant des recettes, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l’année précédente.
Cette correction est sans incidence sur le montant des recettes à retenir pour apprécier les limites d'application du régime déclaratif spécial et du régime de la déclaration contrôlée (se reporter au I-A § 1 du BOI-BNC-DECLA-20-10 et au I § 1 et 10 du BOI-BNC-DECLA-10-10 ).
Remarque : En cas de passage au régime déclaratif spécial d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant ou non inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement à l'actif de son entreprise (cette société ou ce groupement demeurant lui-même soumis au régime de l'article 93 A du CGI), la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou le groupement reste déterminée selon le régime réel auquel est soumis la société ou le groupement en application des dispositions du II de l' article 238 bis K du CGI .
20 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 20-01/07/2020)
Le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais (le cas échéant fixé à une somme minimum) prévu au premier alinéa du 1 de l' article 102 ter du CGI .
30 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 30-01/07/2020)
40 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 40-01/07/2020)
L'actif professionnel des contribuables placés sous le régime déclaratif spécial est défini dans les mêmes conditions que celles prévues pour les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option ( BOI-BNC-BASE-30-10 et BOI-BNC-BASE-10-20 ).
50 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 50-01/07/2020)
60 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 60-01/07/2020)
Il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-30-30-30-10 .
70 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 70-01/07/2020)
80 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 80-01/07/2020)
Pour la détermination des plus-values sur éléments d'actif amortissables, le deuxième alinéa du 1 de l' article 102 ter du CGI prévoit que l'abattement forfaitaire pour frais est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. La valeur d'origine à prendre en compte pour le calcul de la plus-value doit dès lors être diminuée du montant de l'amortissement calculé selon le mode linéaire ( BOI-BNC-BASE-50 ).
90 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 90-01/07/2020)