Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/location-saisonniere-79906.html
Timestamp: 2017-01-18 14:26:53+00:00
Document Index: 57896724

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art. 68', 'art.68', 'art 58', 'art.68', 'art 58', 'art.4']

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Document: Cours de Droit Immobilier: La location saisonnière (4 pages)Extrait: Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout en n'étant qu'une location partielle pour 90 jours par an.La définition de la location meublée saisonnière est issue de l'art.4 de la loi de finances du 29 novembre 1965. La durée de la location est dans l'art. 68 du décret du 20 juillet 1972. (application de la loi Hoguet). L'état descriptif dépend des arrêtés du 16.05.1967 et du 08.01.1993. Les clauses abusives concernent ce type de location si le mandataire est un professionnel (loi du 01.02.1995). Le classement peut être demandé (arrêté du 01.04.1997). Le consommateur fait l'objet d'une protection : Le bailleur dispose de 10 jours pour confirmer l'engagement de locationLe montant des arrhes ne doivent pas dépasser 25%La notion d'arrhes et acomptes est précisée (art.68 ? loi Hoguet) et loi du 18.01.1992.La notion d'offre et de réservation est prévue à l'art 58 ? loi de finances 1966.Une note doit être délivrée dès que la prestation dépasse 15,24 ?Plan: I) Mandat de gestionII) Législation de la location saisonnièreIII) ClassificationIV) Etat descriptif V) Offre de réservation
[...] Toute location en meublé doit préalablement à sa conclusion, faire l'objet de la remise au preneur éventuel d'un état établi selon le modèle Cet état sera aussi précis que possible afin de décrire la situation du bien et ses caractéristiques, la description du meublé, ses agencements et équipements et bien entendu les prix de location en fonction de la période, les autres frais, les services annexes et les modalités de règlement. Il sera indiqué l'organisation de l'arrivée et du départ (jour, heure). Une offre de réservation est jointe. (document sur CD ROM) V L'OFFRE DE RESERVATION Le locataire éventuel, en possession de toutes les informations contenues dans l'état descriptif, peut s'engager en retournant l'offre (ou engagement de location) avec un chèque de 25% maximum. [...] [...] (application de la loi Hoguet). L'état descriptif dépend des arrêtés du et du Les clauses abusives concernent ce type de location si le mandataire est un professionnel (loi du 01.02 .1995). Le classement peut être demandé (arrêté du 01.04 .1997). Le consommateur fait l'objet d'une protection : - Le bailleur dispose de 10 jours pour confirmer l'engagement de location - Le montant des arrhes ne doivent pas dépasser 25% - La notion d'arrhes et acomptes est précisée (art.68 loi Hoguet) et loi du - La notion d'offre et de réservation est prévue à l'art 58 loi de finances 1966. [...] [...] C'est une activité très lucrative pour les agences positionnées sur ce créneau, mais qui demande une bonne organisation et de la rigueur, sinon les litiges vont abonder. II LEGISLATION DE LA LOCATION SAISONNIERE Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout en n'étant qu'une location partielle pour 90 jours par an. La définition de la location meublée saisonnière est issue de l'art.4 de la loi de finances du 29 novembre 1965. [...] À propos de l'auteur Sophie B.	Droit autres branches	La location saisonnière