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Timestamp: 2019-12-13 21:05:19+00:00
Document Index: 187857797

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 325', 'art. 64', 'art. 66']

5A_974/2015 07.01.2016
5A_974/2015
Par ordonnance du même jour, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a rejeté la requête d'effet suspensif. Elle a justifié sa décision par une double motivation. Premièrement, elle a considéré que la requête n'était pas motivée. Deuxièmement, elle a jugé que la recourante n'encourait pas le risque de subir un préjudice difficilement réparable, ce qu'elle n'avait pas invoqué, ni a fortiori démontré. Elle a ajouté que la recourante pouvait requérir le cas échéant que l'Etat lui reverse tout éventuel montant perçu en trop.
La recourante interjette dans un même acte un recours contre la décision de rejet de sa requête d'effet suspensif et contre la décision d'avance de frais.
En l'espèce, les questions juridiques soulevées par les deux décisions attaquées étant différentes, il sera statué sur le recours dans des procédures séparées, celle concernant l'avance de frais étant traitée dans la procédure 5A_342/2015.
3.1. La décision attaquée refuse l'effet suspensif à un recours interjeté contre une ordonnance d'avance de frais. Il s'agit d'une décision portant sur des mesures provisionnelles contre laquelle seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée (art. 98 LTF), que soit ouverte la voie du recours en matière civile ou celle du recours constitutionnel subsidiaire. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2, 349 consid. 3 et les références). Par ailleurs, lorsqu'une décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3).
3.2. En l'espèce, la recourante se borne à affirmer que, selon l'art. 325 al. 2 CPC, le juge doit appliquer le droit d'office à la requête d'effet suspensif. Elle n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel contre la décision de refus d'effet suspensif, mais seulement contre celle d'avance de frais, et, par son argumentation des plus succinctes, ne s'attaque pas à la double motivation de la décision cantonale de manière à satisfaire aux exigences du principe d'allégation précité.
En conclusion, les causes sont disjointes dans les procédures 5A_974/2015 et 5A_342/2015. Le recours interjeté dans la procédure 5A_974/2015 est irrecevable. La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Les causes sont disjointes dans les procédures 5A_974/2015 et 5A_342/2015.
Le recours interjeté dans la procédure 5A_974/2015 est irrecevable.