Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic464x.html
Timestamp: 2019-04-22 11:59:57+00:00
Document Index: 284552033

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art.\n04', 'art 2012', 'art 2012', 'art 2012', "l'article 23", "l'article 8", '§ 2']

De vergadering wordt geopend om 14.35 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.35 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les disparités au niveau du régime de pension des policiers" (n° 9979)
01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de ongelijkheden in het pensioenstelsel voor het politiepersoneel" (nr. 9979)
01.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, avant d'interroger votre collègue des Pensions, je trouve opportun de vous questionner, car certains syndicats ont attiré notre attention sur de nouvelles dispositions qui seraient susceptibles de contenir des discriminations. En effet, tous les membres du personnel de la police intégrée ne sont pas traités de manière égale dans l'application des mesures envisagées.
La nouvelle législation serait donc en train de ressusciter un vieux clivage à l'intérieur de la catégorie des officiers et officiers supérieurs.
En effet, en 2001, les officiers issus de la gendarmerie avaient conservé le droit à une pension anticipée à l'âge de 54 ans, tandis que leurs collègues officiers issus de la PJ ou des polices communales n'avaient la possibilité de partir que six ans plus tard. Cette décision avait suscité beaucoup de remous. La nouvelle loi postpose le départ "anticipé" à 62 ans, voire à 65 ans dans le cas de nombreux officiers. Ceux-ci se sentent laissés pour compte parce qu'issus de la PJ, des polices communales, voire parce qu'ils sont entrés en service et qu'ils ont été nommés officiers depuis la réforme.
Ces membres du cadre opérationnel héritent du même statut que celui qui est applicable aux membres du cadre administratif. Pour les officiers de l'ex-gendarmerie, en revanche, rien ne change. Leur ancien régime de pension anticipée est conservé intégralement, ce qui pousse à onze ans la différence entre officiers de la même police. De fait, cette différence de traitement pourrait amener certains policiers à introduire des recours juridictionnels.
Madame la ministre, je sais qu'il est impossible d'adapter la législation au gré des mécontentements qu'elle provoque au sein des diverses professions. Cependant, avez-vous été contactée par des représentants syndicaux à ce sujet? Si vous les avez reçus, quelle réponse leur avez-vous réservée? Selon certains syndicats, le gouvernement envisagerait des mesures d'assouplissement pour le cas des officiers non gendarmes? Le confirmez-vous?
Je sais que ma question date un peu.
01.02 Joëlle Milquet, ministre: En effet.
Comme vous le savez, ces questions relèvent de la compétence du ministre des Pensions, lequel appartient à la grande famille libérale dont vous êtes membre, et elles ont été abordées au sein du gouvernement. Votre parti a un vice-premier ministre, et c'eût été bien de le sensibiliser à temps afin qu'il me soutînt au moment où j'ai abordé ce problème.
Comme vous le savez, nous avons introduit une exception à la règle des 60-62 ans. Nous avons gardé celle de 58 ans pour les services de police – c'est déjà très important. Les pompiers auraient bien aimé en bénéficier. C'était d'ailleurs mon objectif, mais ce ne fut, hélas, pas possible. Il y a donc bien une exception.
Nous n'avons absolument pas changé pour une question de rapidité, même si l'idéal eût été de repartir d'une feuille blanche afin de créer un système qui ne comporte pas de discrimination. Certaines discriminations sont absurdes, dont celle que vous évoquez. Par impératif de rapidité et parce que nous ne souhaitions pas rouvrir toutes les boîtes de Pandore, nous avons bâti les adaptations sur base de la situation actuelle: les différences qui existaient continuent d'exister, ni plus ni moins. Il y a une différence au sein de la police entre ceux qui peuvent partir à 54 ou à 58 ans et il y a la problématique des officiers ainsi que de l'ancien cadre communal qui ne sont pas soumis aux mêmes règles, en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Nous avons donc gardé exactement le même système dès lors qu'ils étaient dans le champ d'application de la nouvelle loi.
Nous avons demandé et obtenu qu'ils puissent bénéficier du système des cinquantièmes. En règle générale, les personnes qui sont dans le système des soixantièmes ne pourront pas prendre leur retraite avant 62 ans. Ici, nous avons pu obtenir, pour ceux qui étaient en cinquantièmes, c'est-à-dire les pompiers et les officiers, un système dérogatoire qu'on a appelé "longue carrière". Ce système leur permet, dans plus de 90 % des cas, de pouvoir partir à 60 ans à partir du moment où on comptabilise 33 années de carrière (avec un maximum de 37 à l'horizon 2019).
Même si la différence est restée la même et qu'il n'y a donc pas de traitement uniformisé de l'ensemble des policiers, ils ont quand même un avantage sur les fonctionnaires "classiques" en ce sens qu'ils sont, comme les pompiers, dans le système des cinquantièmes et peuvent dès lors partir beaucoup plus tôt à la retraite (à 60 ans au lieu de 62).
01.03 Jacqueline Galant (MR): Si je comprends bien, les discriminations qui existaient de par l'ancienne loi "continuent à exister" mais on n'en a pas créé de nouvelles. On a pu l'éviter et créer les longues carrières.
01.04 Joëlle Milquet, ministre: C'est cela. Il est vrai qu'ils continuent à être dans le système général…
01.05 Jacqueline Galant (MR): Mais on a pu éviter la création de nouvelles discriminations.
01.06 Joëlle Milquet, ministre: De un et de deux, on en a créé une positive à leur égard puisqu'ils ne se voient pas appliquer la règle classique des 62 ans.
01.07 Jacqueline Galant (MR): Je vous remercie.
02 Question de Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité des rallyes automobiles" (n° 10034)
02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid bij autorally's" (nr. 10034)
02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, à la suite des nouvelles mesures nécessaires en matière de sécurité, de nombreux rallyes automobiles sont annulés ou reportés, parce que les organisateurs sont incapables d'assumer les charges administratives qui y sont liées. Ils sont découragés par le manque de soutien de leurs fédérations et des pouvoirs publics.
Il faut évidemment garantir au maximum la sécurité lors de ce type d'événements et c'est une priorité. Mais n'oublions pas les retombées économiques importantes de l'organisation de ces épreuves, tant pour les PME du secteur automobile que pour le secteur horeca ou encore pour les commerces situés aux alentours de l'événement. Aujourd'hui, d'après les témoignages, le secteur serait en danger. Ce serait vraiment dommage, surtout dans le contexte économique actuel.
Mes questions sont donc les suivantes. De quelle manière serait-il possible de soutenir ces organisations, afin qu'elles restent viables et qu'elles puissent continuer à organiser leurs rallyes, tout en respectant des normes de sécurité optimales? Existe-t-il des pistes pour réduire la charge administrative qui pèse sur leurs épaules, tout en maintenant la même qualité de sécurité?
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, l'annulation ou le report de certaines épreuves ne résulte pas d'une modification de la réglementation relative aux rallyes automobiles, même si des événements récents dans le Condroz et le débriefing qui s'est ensuivi ont rappelé avec insistance la nécessité d'appliquer uniformément les dispositions en vigueur. Nous n'avons pas encore modifié la législation; nous avons simplement analysé les événements sous l'angle de la sécurité.
Organiser des rallyes me semble important, mais la sécurité des spectateurs l'est encore plus. On doit essayer de combiner ces deux aspects. Les partenaires privés et publics doivent être conscients des règles de sécurité, qui sont assez strictes, mais qui ne sont absolument pas respectées.
C'est un vrai problème. Par exemple, au rallye du Condroz, les images sur la RTBF montraient des spectateurs au bord de la route, simplement protégés par un fil pouvant être rompu du bout des doigts! À titre personnel, je trouve que c'est de la folie! Nous essayons de travailler sur ce point.
Je pense que le soutien le plus approprié que nous pouvons accorder aux organisations de bénévoles est de mener une politique ferme et pragmatique d'encadrement des épreuves. Nous devons les aider dans l'explication des mesures à prendre, dans la prévention, dans les moyens de contrôle avec, s'il le faut, un soutien de la police fédérale et des règles plus strictes.
Les entreprises bénévoles locales ne peuvent se maintenir que si les conditions prévues dans la réglementation des rallyes sont effectivement appliquées. Comme vous le savez, la commission des rallyes, installée au niveau fédéral au SPF Intérieur a, depuis le début, aidé, assisté et encadré les différents organisateurs.
Un guide pratique à l'usage des organisateurs et des autorités locales et provinciales est en cours d'impression. Il sera livré dans les semaines à venir à tous les acteurs concernés, bourgmestres et zones de police sur le territoire desquels s'organisent des rallyes automobiles. Nous allons également le diffuser auprès des dirco, des gouverneurs, des fédérations sportives automobiles et des organisateurs. Ce guide reprend toute une série de recommandations pour les bénévoles, les stewards et on y réexplique la réglementation.
Les fédérations sportives doivent aussi assumer leur rôle de service d'encadrement et de personne ressource pour concrétiser l'ensemble des mesures.
Pour ma part, je crois que si les spectateurs n'ont pas de discipline et comme il n'est pas possible qu'ils soient tous encadrés par des policiers, il faudrait envisager de placer des chaînes de sécurité. Je pense aussi à la nécessité de protéger les bénévoles.
En conclusion, nous ne nous inscrivons pas ici dans des charges administratives excessives, en tout cas pour ce qui concerne les demandes en matière de sécurité, mais nous devons travailler de concert en se fixant un seul objectif, celui de la sécurité pour assurer la pérennité de ce type d'événement.
02.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je constate que vous connaissez bien le dossier et que vous l'avez bien en main, ce dont je me réjouis. En effet, non seulement de nouvelles mesures vont être prises, mais le problème a été pris en charge immédiatement.
Je conclus en disant qu'il est évidemment important de garantir la sécurité, mais aussi de conserver la viabilité de ce type d'événement.
03 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le fonctionnement du Fonds des calamités" (n° 10185)
03 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de werking van het Rampenfonds" (nr. 10185)
03.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai déjà interpellé votre prédécesseur concernant le fonctionnement du Fonds des calamités.
Les informations en ma possession faisaient état d'un retard dans le traitement de ces dossiers. En cause, 4 733 dossiers introduits auprès du Fonds des calamités qui attendaient d'être traités, dont la moitié remontait à 2009. Le traitement des dossiers de 2010 se faisait donc attendre.
Depuis, j'ai appris que les indemnités agricoles de 2010 avaient fait l'objet d'une indemnisation. Cependant, une indemnité complémentaire octroyée par l'Europe serait prévue en complémentarité de la différence des 80 % de la perte effective et de la somme reçue par le Fonds des calamités. Or, d'après certaines informations, cette enveloppe aurait été partiellement utilisée pour indemniser les victimes de la crise des légumes EHEC.
Me confirmez-vous cette information? Le cas échéant, pouvez-vous nous donner des informations concernant le solde éventuel de cette enveloppe et ses possibilités de destination?
Plus globalement, comme je l'avais proposé antérieurement, afin de résorber l'arriéré de traitement des dossiers qui a tendance à s'accroître en cas de circonstances exceptionnelles, il avait été proposé de prévoir la possibilité de détacher du personnel supplémentaire vers les services provinciaux amenés à se pencher sur les dossiers de calamités. Quelle est la situation quant à cette augmentation de personnel?
Aujourd'hui, j'aimerais aussi connaître la situation des dossiers. Comment le Fonds fonctionne-t-il? Y a-t-il encore un arriéré dans le traitement des dossiers? Le personnel chargé de l'examen de ces dossiers est-il suffisant? A-t-il été augmenté?
03.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Galant, le traitement des dossiers d'indemnisation des calamités publiques se poursuit dans les provinces de façon satisfaisante. Le rythme actuel des indemnisations atteint une moyenne de 436 décisions par mois. Lorsque la masse de travail le justifie, du personnel complémentaire est mis à disposition du gouverneur concerné. Le financement des remboursements est assuré par le SPF Finances.
Le personnel complémentaire est constitué d'agents bénéficiant d'un contrat de six mois renouvelable, le cas échéant. Son traitement est à charge du Fonds des calamités publiques. Le critère appliqué pour juger de l'opportunité d'un recrutement a été fixé par le Conseil des ministres. Un agent est recruté ou maintenu en service lorsqu'un nombre de 30 dossiers à traiter par mois par équivalent temps plein est atteint sur la période de six mois.
La problématique des calamités agricoles et des interventions relève quant à elle de la compétence de la ministre de l'Agriculture.
En conclusion, les choses sont en bonne voie de paiement et de résolution. J'ai demandé à l'administration un rapport pour étudier l'éventualité de besoins supplémentaires selon les critères établis; j'attends la réponse.
03.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, différents ministres entrent en ligne de compte. De ce fait, lorsqu'on interroge un ministre, la balle est rejetée sur l'autre. La gestion du service relève de votre département. Cependant, si j'ai bien compris, il me faut interroger aussi les ministres des Finances et de l'Agriculture pour être sûre que tous se coordonnent pour qu'in fine les agriculteurs soient indemnisés.
03.04 Joëlle Milquet, ministre: Contrairement au fonctionnement, la question de l'argent ne relève pas de ma compétence. S'il faut payer du personnel, il faut se baser sur le Fonds.
03.05 Jacqueline Galant (MR): En province de Hainaut, il y a un réel manque de personnel et un problème au niveau de la centralisation de toutes les informations.
03.06 Joëlle Milquet, ministre: S'il y a une réelle demande de besoins en personnel, je peux l'introduire au niveau du Conseil des ministres et demander à ce que cela soit financé par le Fonds. Pour cette raison, j'ai demandé à l'administration de me faire un rapport précis. Si besoins il y a, quels sont-ils? Jusqu'à présent, je n'ai reçu aucune demande de leur part.
04 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'armement des agents de police" (n° 10239)
04 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de bewapening van de politieagenten" (nr. 10239)
04.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, les agents - anciens auxiliaires de police - ne sont pas armés. Or ils remplissent quasiment les mêmes tâches qu'un policier normal. Depuis 2009, une réflexion s'est engagée, à la demande des syndicats de police, sur l'opportunité d'équiper les agents de police d'une arme. Votre prédécesseur avait chargé la Commission permanente de la police locale d'étudier cette question. Les avis étaient plutôt partagés.
Il est évident qu'utiliser une arme nécessite une formation technique, psychologique et juridique parfaitement adaptée. La question continue de se poser. Ainsi, quand deux motards sont affectés au service de la circulation, l'agent de police est armé, mais pas l'ancien auxiliaire, alors que leur tâche est identique.
Le sentiment d'insécurité de ces agents est parfaitement compréhensible. Ils portent exactement le même uniforme que les fonctionnaires de police et renvoient la même image à la population et a fortiori aux truands; mais ils n'ont pas les mêmes capacités de se défendre.
Madame Ia ministre, quelle est votre position quant à l'armement des anciens auxiliaires de police? Avez-vous des projets à l'étude en ce qui concerne les moyens à mettre à la disposition des agents pour renforcer leur sécurité? Ne serait-il pas opportun de réétudier la question de l'armement des agents compte tenu de la diversité des missions que ces agents remplissent, mais aussi de la facilité avec laquelle les truands se procurent des armes?
04.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cette question n'est pas neuve. Elle touche à la problématique de l'armement des agents. Elle était revenue à l'agenda à la suite des incidents de 2010 à la demande d'Annemie Turtelboom.
La Commission permanente de la police locale a effectué une enquête auprès des zones de police locale. Il y a 61 zones qui ont pris position et qui ont amené la commission à rendre un avis négatif quant à l'opportunité d'adapter l'armement des agents de police.
L'avis dit plusieurs choses.
En réalité, on avait une logique précise à l'esprit lorsqu'on a constitué une catégorie spécifique au sein du personnel opérationnel, à savoir un groupe avec des missions et compétences limitées, mais également avec des exigences moindres lors du recrutement et beaucoup moins de formation. Dès lors, la description actuelle des tâches des agents n'exige pas nécessairement que les agents doivent porter une arme à feu. Les exigences de diplôme sont différentes; la formation dure cinq mois; ils peuvent être choisis directement par les services de police. Ce sont donc des agents particuliers. Ce sont plutôt des gardiens de la paix sur le terrain pour des missions d'agent de quartier.
Des exigences sont imposées aux membres du personnel si ces membres sont appelés à utiliser des armes à feu. Actuellement, sur la base des qualifications et des formations, les exigences ne sont pas remplies pour les agents en fonction.
Un personnel qui n'a pas été dûment sélectionné et formé ne peut apporter une aide adéquate au public et le profil des agents en service pour le moment est souvent incompatible avec le port d'armes à feu. Certains ont été refusés lors de la sélection des inspecteurs, d'autres ont expressément choisi un job policier sans arme à feu.
Les agents interviennent dans l'exécution des missions à risque dans des conditions encadrées, en présence et sous la surveillance des fonctionnaires de police.
Voici les mesures qui ont été prises ou qui peuvent encore l'être:
- ne pas faire participer des agents à certaines activités risquées ou à des activités à des endroits et moments risqués;
- l'encadrement pendant des actions de roulage;
- l'amélioration de la préparation physique;
- la mise à disposition de moyens de protection individuels et collectifs de qualité;
- la prévision de formations en matière de gestion des agressions et de l'amélioration des communications radio.
J'aimerais beaucoup – et on y travaille avec la police – qu'on puisse faire en sorte que des agents accèdent rapidement au niveau d'inspecteur, par le biais d'une formation continue. Il faudrait leur permettre d'avoir accès à des modules de formation plus souples en matière d'horaire. Cela leur permettrait d'accéder au grade d'inspecteur et de porter alors des armes à feu.
Ils ont déjà un spray neutralisant. Dans la mesure où l'on pense que les agents doivent être avant tout des agents de quartier, on estime que l'utilisation de l'arme et donc la gestion de la violence en tant que telle est peut-être moindre. C'est toujours un risque en soi de fournir une arme à feu aux agents, c'est prendre le risque d'entrer dans une spirale de violence non maîtrisée avec d'autres problèmes à la clé. Les gens sont tout à fait volontaires. Quand ils se portent candidats, ils savent très bien qu'ils ne porteront pas d'arme à feu.
Voilà les arguments de la Commission permanente de la police locale en faveur du maintien du système actuel.
04.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, il faudrait quand même réfléchir à ce problème. En effet, dans la zone boraine, voisine de la zone Sylle et Dendre dont je fais partie, où l'on rencontre des faits de délinquance assez importants, il y a des inspecteurs de police à moto et également des agents non armés qui exercent exactement les mêmes fonctions. Je ne parle pas ici des agents de quartier puisque ces deux catégories de policiers interviennent pour les mêmes faits. Je comprends – et je vous soutiens à cet égard - qu'on doive permettre aux seconds de suivre des formations spécifiques pour accéder au grade des premiers mais entre-temps, ils ne sont pas équipés de la même manière pour faire face aux mêmes dangers!
05 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la spectaculaire évasion d'un détenu dangereux hospitalisé au CHR de Soignies" (n° 10288)
05 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de spectaculaire ontsnapping van een gevaarlijke gevangene uit het CHR van Zinnik" (nr. 10288)
05.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, c'est une question qui date, je vais en venir tout de suite aux questions concrètes relatives au problème des détenus hospitalisés. Le détenu en question était hospitalisé et a pu échapper à la surveillance des policiers.
Comment expliquez-vous qu'un détenu notoirement dangereux soit gardé par deux hommes non armés? S'agit-il de la procédure normale ou des circonstances exceptionnelles ont-elles amené les responsables à alléger le dispositif de sécurité? Quelles consignes de sécurité sont-elles données aux hommes qui sont affectés à la garde d'un détenu hospitalisé? La police d'Ittre a-t-elle respecté toutes les rondes dont elle était chargée? Pourquoi n'a-t-on pas affecté un ou plusieurs policiers à la garde d'un détenu réputé dangereux?
On sait que l'homme opérait en bande organisée. On pourrait donc se douter que ses complices se saisiraient de la première occasion pour tenter quelque chose. En termes de mobilisation d'agents opérationnels, y a-t-il une grande différence entre une ronde de policiers programmée toutes les 30 minutes et l'affectation d'un ou plusieurs policiers en faction devant la chambre du détenu?
Lorsqu'un détenu est hospitalisé, pourquoi ne pas lui mettre des bracelets électroniques afin d'avoir un suivi permanent?
05.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Galant, c'est un problème qui se trouve à la frontière de différentes compétences. La circulaire ministérielle MFO-1 de la Justice prévoit une procédure qui concerne le transfert de détenus.
Dans le cas que vous évoquez, la zone de police Haute-Senne se charge habituellement de l'escorte des détenus de la prison d'Ittre qui vont en consultation à l'hôpital de la Haute-Senne sur le site Le Tilleriau. Le transport se fait habituellement en fourgon à bord duquel se trouvent deux agents pénitentiaires qui viennent de la Justice et qui sont chargés de la surveillance du détenu. Les services de police sont informés d'une demande d'escorte en général avec un délai de quelques jours afin qu'ils puissent organiser le service. Après analyse du cas par la police locale sur base du danger potentiel, l'escorte est organisée par la police locale, avec l'appui de la police fédérale lorsque les risques sont élevés et que cet appui peut être fourni. Il est en général rare que des détenus restent hospitalisés à Soignies mais lorsque c'est le cas, le greffe de la prison d'Ittre informe la police locale des mesures particulières à envisager.
Dans le cas qui nous occupe, le détenu a été hospitalisé en urgence à Soignies puis transféré à l'hôpital Erasme à Bruxelles pour ensuite revenir à Soignies. La police locale avait été informée du fait que des problèmes s'étaient présentés lors de l'hospitalisation à Erasme et avait été sollicitée pour une surveillance accrue du parking de l'hôpital de la Haute-Senne, ce qu'elle a fait. Les équipes d'intervention de la police locale étaient chargées d'effectuer des passages sur le site afin de veiller à l'absence de tout débordement par des éléments extérieurs.
Elles ont donc opéré ces interventions au-delà de leurs missions locales. La police locale a certainement satisfait aux demandes et à la procédure prévue dans la MFO-1.
La faction permanente devant la chambre d'hôpital d'un détenu relève de la compétence de l'administration pénitentiaire.
J'étudierai la nécessité ou non de se montrer plus précis quant à la circulaire. Des gardes étaient présents. Il s'agit simplement de toute cette discussion concernant les compétences du corps de sécurité de la Justice et du lien avec la police. Dans ce cas précis, un garde était présent et des rondes organisées.
Peut-être convenait-il d'en faire davantage. Il reste à étudier quoi, comment et qui. Confier plus de tâches à la police locale risque de susciter des réactions négatives: il ne s'agit pas de missions attribuées à la police locale, car elle doit se trouver sur le terrain.
Nous nous concerterons avec la ministre de la Justice, Mme Turtelboom, afin de voir si la MFO-1 reste d'actualité et n'est pas plus du ressort de la Justice.
05.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie. Il ne me semble pas normal que la chambre d'un détenu réputé dangereux soit surveillée par deux hommes, en outre non armés.
Pour éviter des frais et une mobilisation d'hommes en renfort, policiers ou gardiens de prison, pourquoi ne pas favoriser alors le bracelet électronique? Je sais que le détenu pourrait être armé, mais au moins il sera suivi grâce à ce bracelet électronique. Oui, il pourrait l'enlever ou le couper, mais ce serait quand même une piste à étudier pour éviter ce genre de péripéties à l'avenir.
L'homme était dangereux. Le président de la zone de police m'a dit que l'information avec la zone de police et l'hôpital n'était pas optimale. Apparemment, il s'agit de soucis de communication entre les différentes autorités.
- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'action policière à l'aéroport de Zaventem vis-à-vis des participants à la mission 'Bienvenue en Palestine'" (n° 11109)
- M. Rachid Madrane à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'intervention de la police contre les participants à la mission 'Bienvenue en Palestine'" (n° 11206)
- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het politieoptreden op de luchthaven van Zaventem tegen actievoerders die wilden deelnemen aan de missie 'Welkom in Palestina'" (nr. 11109)
- de heer Rachid Madrane aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het politieoptreden tegen actievoerders die wilden deelnemen aan de missie 'Welkom in Palestina'" (nr. 11206)
06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai déjà interrogé la ministre la semaine dernière en lui expliquant ce que je pensais de cette grave atteinte à la liberté de circulation de certains de nos concitoyens qui n'ont pas pu se rendre en Israël. Je l'ai questionnée sur la collaboration de la Belgique à l'élaboration de listes de personnes non désirées là-bas. Elle m'a répondu que notre État n'y avait contribué en aucune manière.
J'ai demandé qu'une enquête soit ouverte sur une éventuelle activité d'un autre pays sur notre territoire à cette fin. J'ai remarqué que d'autres États n'avaient pas travaillé de cette manière. Ainsi, le Danemark et la Suède ont refusé de collaborer et de bloquer leurs ressortissants.
Je reviens vers vous concernant l'attitude de la police le dimanche 15 avril dernier à l'aéroport de Zaventem vis-à-vis des participants à la mission "Bienvenue en Palestine". Vous m'aviez indiqué en effet n'être au courant de rien.
J'ai depuis obtenu quelques précisions dont, par exemple, le témoignage d'une des participantes à cette mission qui n'a pas pu embarquer.
Le voici, je cite: "Voici quelques précisions sur le déroulement des faits, en ce qui concerne l'embarquement à Brussels Airlines: l'embarquement se faisait dans un endroit éloigné dans le hall des départs. Dès notre arrivée, nous avons vu plein de policiers en civil. Les membres de la mission faisaient la file comme tout le monde et dès le premier refus et les protestations, fermes mais calmes, de la personne concernée, les policiers se sont mis autour de lui. Il y en a d'autres en uniforme qui sont arrivés. Lorsque c'était mon tour, l'employé s'est adressé à un guichet (improvisé dans la zone avant les guichets normaux) pour consulter sur l'ordinateur si j'étais sur la liste. J'ai essayé de m'approcher de l'ordinateur pour voir la liste, mais tout de suite 4 policiers se sont interposés. On a fermé prématurément les guichets. Nous nous sommes assis à terre, calmement, avec quelques refusés. C'est là que les policiers sont intervenus avec violence. Nous avons été malmenés. Une personne avait même 8 policiers sur elle. Et c'est là qu'il y a eu au moins déjà une arrestation. Deux autres ont suivi. Tout était très bien organisé pour faciliter le travail de la compagnie aérienne et réprimer le moindre signe de protestation dès le départ. La répression a eu lieu à l'encontre des voyageurs, des membres de la mission qui devaient partir".
Madame la ministre, avez-vous maintenant reçu des précisions concernant l'action de la police à l'aéroport de Zaventem le dimanche 15 avril? J'étais en effet étonnée que vous ne puissiez rien dire la semaine dernière alors que dans les articles publiés dans la presse on évoquait l'intervention de la police fédérale.
Qui a coordonné cette action policière?
Qui a donné les instructions de disperser le sit-in et d'arrêter certains manifestants?
Quelle évaluation a été faite de cette action policière et de l'usage de la force à l'aéroport?
06.02 Rachid Madrane (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le dimanche 15 avril dernier, plusieurs compagnies aériennes, parmi lesquelles Brussels Airlines, ont refusé d'embarquer une centaine de militants de l'opération "Bienvenue en Palestine" qui se rendaient à Bethléem via Tel Aviv. Ces refus ont été réalisés sur base d'une liste contenant les noms des participants qui revendiquent le droit de voyager vers la Palestine et de pouvoir rencontrer des Palestiniens. Suite à ce refus, ces derniers ont protesté, dans le hall des départs, contre l'interdiction d'entrer sur son sol formulée par Israël.
Apparemment, d'après certains témoignages, la police belge était déjà présente sur les lieux en civil et est intervenue de manière musclée. En effet, plusieurs personnes auraient été malmenées et certaines d'entre elles ont été arrêtées administrativement.
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner plus d'informations sur cette intervention de la police? Comment pouvez-vous expliquer que la police était déjà présente sur les lieux? A-t-elle été prévenue à l'avance? Si oui, par qui? Qui a dirigé cette action de la police? S'agissait-il de la police aéroportuaire?
06.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je n'ai pas déclaré, la semaine dernière, que je n'étais au courant de rien; j'ai dit que je ne disposais pas des éléments complémentaires émanant des services qui me permettraient de répondre à vos questions précises. Je ne connais pas le détail de toutes les opérations policières qui se déroulent quotidiennement dans tout le pays; il n'y aurait pas assez d'heures dans une vie pour prendre connaissance de tout cela!
Revenons au cas qui nous occupe. La problématique de la liste visant à refuser à certains passagers l'accès à certains vols ne relève pas d'une politique belge. Il s'agit d'une décision de l'État d'Israël, sur base de ses propres listes, de ses contrats et autres règlements à l'égard des compagnies aériennes. Cela a été imposé à la compagnie aérienne qui doit voler vers Tel Aviv.
À ce titre, nous n'avons pas reçu d'information officielle. Ni la police, ni aucune autre instance belge n'a été en contact au sujet de cette mission avec les autorités israéliennes, qui ont traité directement avec les sociétés aériennes concernées. Il n'y a pas eu la moindre information diplomatique ou quoi que ce soit à cet égard.
Qui a informé la police? SN Brussels Airlines qui, ayant été sommée de ne pas accepter, sur base de ce que je viens de dire, certaines personnes, a eu peur d'avoir un problème d'ordre public à gérer dans l'aéroport.
Dans le cadre de ses missions de prévention de troubles éventuels de l'ordre public et de police administrative, la police présente à Zaventem - donc la police fédérale -, s'est rendue sur place avec quelques renforts, et ce à la demande de SN Brussels Airlines.
Cette opération a été coordonnée par le détachement de sécurité de la police fédérale aéroportuaire – donc, ce ne sont pas des unités de police zonales qui ont tout à coup débarqué – et s'est déroulée sous l'autorité du bourgmestre de Zaventem.
Cent vingt à cent cinquante manifestants étaient prévus dans le hall de départ. La police ne les a pas délogés. Elle n'est intervenue, d'après mes informations, qu'au moment où certains d'entre eux se sont couchés sur les bandes de transport des bagages. Il fallait bien que ces derniers continuent de partir. Trois manifestants ont fait l'objet d'une arrestation administrative. On ne déplore aucun blessé.
Si d'aventure on estime que des agressions et que des passages à tabac ont été commis, il faut alors porter plainte auprès du Comité P et produire les preuves nécessaires. En tout cas, je n'ai été saisie de rien du tout à titre officiel. Je rappelle que les personnes installées dans le hall n'ont pas été délogées.
Les avions ont décollé vers midi, sans prendre à bord les passagers que les autorités israéliennes avaient refusés. Les manifestants sont restés dans le hall de départ jusqu'à 15 heures. Si les policiers étaient arrivés de façon musclée, je suppose qu'ils seraient tous partis. Or ils s'en sont allés de leur propre initiative.
Voilà le rapport des faits que j'ai reçu. Tout doit se dérouler en parfaite transparence. Or je n'étais pas témoin oculaire. Si l'on estime qu'il y a eu des problèmes, il faut demander une enquête auprès du Comité P et de l'inspection interne.
06.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'ai aussi encouragé les personnes qui estimeraient avoir été victimes d'une agression policière à porter plainte et à rassembler les éléments pertinents susceptibles d'alimenter leur plainte.
Vous semblez trouver normal – et vous avez d'ailleurs utilisé ces termes – qu'"une société aérienne refuse à certains types de personnes d'embarquer". Or dès que ces gens ont commencé à discuter avec la compagnie, des policiers se sont portés au secours de celle-ci. Quand vous avez payé pour un service qu'on ne vous rend finalement pas, je trouve logique que vous puissiez discuter sereinement avec cette compagnie sans que des policiers interviennent – et encore moins brutalement.
06.05 Rachid Madrane (PS): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse. Je note qu'elle n'a pas reçu l'information de manière officielle et qu'en effet, en cas de problème, il faut s'adresser au Comité P.
Dès lors, j'interrogerai le ministre des Affaires étrangères pour savoir s'il a été informé officiellement de ces éléments.
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de contacten tussen Forzane Alissa en Sharia4Belgium" (nr. 10581)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de controle op andere radicaal-islamitische verenigingen" (nr. 10624)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les contacts entre Forzane Alissa et Sharia4Belgium" (n° 10581)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le contrôle d'autres associations islamiques radicales" (n° 10624)
07.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik kom nog even terug op de plenaire vergadering van 22 maart 2012, toen u op vragen van mijzelf en van mijn collega’s nogal ontwijkend hebt geantwoord. Het betreft vragen over de contacten tussen Forsane Alizza, de vereniging waarvan de Franse moordenaar Mohamed Merah lid bleek te zijn, en Sharia4Belgium, die hier in België zelf nogal actief is.
Ik heb u toen ter zake een aantal vragen gesteld, waarop u ontwijkend hebt geantwoord. Ik wil een aantal vragen hier opnieuw stellen.
Ten eerste, ik zou graag van u een stand van zaken krijgen inzake de internationale betrekkingen van de dader Mohamed Merah met ons land.
Zijn er contacten tussen Sharia4Belgium en andere organisaties? Blijkbaar had Forsane Alizza ook een afdeling in Brussel.
Ten tweede, mevrouw de minister, ik heb ook geen antwoord gekregen op de vraag om mij even te willen inlichten over de manier waarop dergelijke salafisten het land binnenkomen. Daarover moeten toch inlichtingen bestaan.
Gebeurt zulks door gezinshereniging als vluchteling of als asielzoeker ingevolge regularisaties?
Hebt u een zicht hoe een en ander is gebeurd?
Mevrouw de minister, zijn er vooral procedures gestart, om extreme salafisten de Belgische nationaliteit te ontnemen?
Werden ten opzichte van bepaalde salafisten al ministeriële besluiten tot terugwijzing en/of koninklijke besluiten tot uitzetting uitgevoerd, omdat de betrokkenen de openbare orde of veiligheid zouden hebben geschaad?
Mevrouw de minister, welke conclusies trekt u uit de gegevens in kwestie?
Ten derde, ik verneem ook dat de Franse crimineel Mohamed Merah op een Amerikaanse lijst stond met inreisverbod naar Amerika.
Worden dergelijke lijsten ook in België geconsulteerd? Maken wij van dergelijke lijsten gebruik om mensen buiten België te houden?
Ten vierde, hoe zit het met stappen die eventueel zouden worden ondernomen om beide organisaties buiten de wet te stellen? Ik herhaal dat zij ook in Frankrijk ondertussen verboden zijn. Forsane Alizza is er in elk geval verboden.
Mevrouw de minister, aldus luidt mijn eerste vraag. Nu wij toch over islamitische organisaties bezig zijn, wil ik het met u in mijn tweede vraag even over Hizb ut-Tahrir hebben. Ik hoop dat ik de naam juist uitspreek.
Het betreft eveneens een radicaal-islamitische organisatie die in België een verboden congres wilde organiseren. Het blijkt dat de organisatie in Hasselt een officiële woonplaats zou hebben.
Deense socialisten bestempelen voornoemde vereniging als zijnde een totalitair-religieuze partij. De Veiligheid van de Staat en de politie zouden de plaatselijke kern in het oog houden.
Ook ter zake zou ik graag van u een stand van zaken krijgen.
Is de genoemde vereniging officieel en volgens de Belgische wetgeving opgericht? Heeft zij statuten neergelegd? Wie zit achter voormelde vereniging? Wie tekent verantwoordelijk voor de rekeningen?
Mevrouw de minister, hoe zit het met de organisatie hier in België? Hoeveel afdelingen bestaan er? Hebt u daarop een zicht?
Op welke manier wordt de vereniging in kwestie in het oog gehouden? Betreft het een vereniging die door de Veiligheid van de Staat als potentieel gewelddadig wordt ingeschat?
Ten vierde, ik wil ook even naar de internationale contacten van bedoelde groeperingen vragen.
Zijn er contacten met andere groeperingen, zoals Sharia4Belgium en Forsane Alizza?
Hoe zit het daarmee? Kan u mij een stand van zaken geven?
07.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, de voorbije jaren werden en worden door Justitie een aantal processen tegen leden van extremistische groeperingen, waaronder Sharia4Belgium, gevoerd.
Op basis van de informatie van het OCAD zou er geen direct verband zijn tussen de Franse crimineel Mohamed Merah en ons land.
Het federaal parket onderzoekt een mogelijk verband tussen de broer van Merah en een gerechtelijk onderzoek van enkele jaren geleden in ons land, met name ongeveer rond het jaar 1996.
Hiervoor verwijs ik u naar mijn collega van Justitie.
De religieuze extremistische groepering Hizb ut Tahrir staat wel degelijk op de lijst van groeperingen die uit het oogpunt van de openbare orde door de politiediensten worden gevolgd. Vanuit het oogpunt van de veiligheid kan ik u geen nadere informatie meedelen betreffende het aantal afdelingen of leden van deze groepering. Maar natuurlijk kennen wij het dossier heel goed.
Daarnaast worden bepaalde leden van extremistische groeperingen door de politiediensten gevolgd in het raam van gerechtelijke onderzoeken.
De Amerikaanse no-flylijst wordt in België niet gebruikt. Net als de overige Europese lidstaten hanteert ons land voor de controle aan de buitengrenzen van de Schengen-ruimte een lijst van personen die geseind staan in het Schengen Information System.
Er is nog geen vraag van de Amerikaanse autoriteiten. Totnogtoe hebben Frankrijk, Duitsland en andere Europese lidstaten geweigerd. Dat gaat over een uitwisseling van onze verschillende lijsten.
Binnen de Schengen-ruimte worden vliegtuigpassagiers niet meer gecontroleerd. Er bestaat momenteel in ons land geen wettelijke basis om bepaalde groeperingen bij wet te verbieden. In het raam van het actieplan waarmee wij bezig zijn, wordt deze vraag gesteld. Er is een analyse van een eventuele wijziging van ons wettelijk kader op dat vlak, evenals van andere beschrijvingen van misdrijven enzovoort.
07.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u zult begrijpen dat ik niet volledig voldaan ben, eigenlijk ben ik helemaal niet voldaan met uw antwoord. U zegt dat in het Nationaal Veiligheidsplan een aantal zaken wordt aangekondigd.
De Verenigde Staten maakt niet zomaar een lijst op van mensen aan wie het een vliegverbod geeft. Dat zijn over het algemeen mensen die toch wel wat op de kerfstok hebben. Forsane Alizza is ook niet zomaar een biljartclub, maar is verboden door de Franse overheid, en niet zonder reden. Ik zou u toch wel willen voorstellen om in dezen een tandje bij te steken.
In een van de schriftelijke vragen heb ik u gepolst naar het aantal afgetapte telefoons in dit land. U hebt mij geantwoord dat u van binnenlandse telefoons de cijfers kon geven. Er was daar op zich reeds een opmerkelijke stijging van het aantal telefoons. U zegt echter dat telefoons naar het buitenland niet worden geregistreerd.
Mevrouw de minister, in dit land loopt verschrikkelijk veel verkeerd en het zou nuttig zijn dat een en ander wordt bijgesteld. Zeker op het vlak van die radicaal islamitische organisaties wordt het tijd dat wij een tandje bijsteken.
Ik heb van u ook niet vernomen of er verder stappen zijn gezet om de beide organisaties buiten de wet te stellen. Ik zal u dus opnieuw moeten ondervragen.
07.04 Minister Joëlle Milquet: Ik heb een antwoord gegeven. Wij praten over heel vertrouwelijke dossiers. Als ik bijna niets zeg, dan betekent dat niet dat wij niets doen. Dat zijn heel vertrouwelijke gegevens. Wij nemen die dossiers ernstig.
07.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik hoor u zeggen dat wij passagierslijsten binnen de Schengen-zone eigenlijk niet controleren. Dat zal wel zo zijn, omdat de regelgeving zo is.
07.06 Minister Joëlle Milquet: (…) systeem binnen Europa.
07.07 Peter Logghe (VB): Dat weet ik wel, maar ik meen dat het nuttig zou zijn om dat allemaal in vraag te stellen en na te gaan of wij niet moeten beginnen bijkomend te controleren. Ik geef u het maar mee. Als de veiligheidssituatie het vraagt, moeten de zaken bijgesteld worden.
07.08 Minister Joëlle Milquet: Dat is de vraag van de Franse president inzake de herziening van het toezicht binnen de Schengen-grenzen. Tot nu toe is dat tegen het Europese recht.
07.09 Peter Logghe (VB): Ik kom daarop terug.
08 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de problemen in recreatiedomeinen" (nr. 10584)
08 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les problèmes dans les domaines récréatifs" (n° 10584)
08.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik kom nog even terug op de recreatiedomeinen. U zult zich mijn vorige vraag herinneren.
Ik kom hierop terug, omdat in het Nationaal Veiligheidsplan staat dat de toepassing van GAS wordt uitgebreid tot de recreatiedomeinen. Het blijft echter wachten op het sluitstuk van een echt veiligheidsbeleid voor de recreatiedomeinen, met name op het wetsontwerp dat de zwarte lijst toestaat.
Voor voetbalhooligans was het blijkbaar geen probleem om een zwarte lijst op te stellen.
Uw voorganger, mevrouw Turtelboom, was wel bezig met een wetsvoorstel om zo'n zwarte lijst mogelijk te maken.
In antwoord op een vraag die ik u hierover heb gesteld, zei u dat er een consensus tussen alle regeringspartijen nodig was alvorens u kon voortwerken. Het wetsontwerp was er met andere woorden dus nog niet.
De zomer komt eraan. Het wordt tijd om te reageren, mevrouw de minister.
Kunt u een stand van zaken geven over het beloofde wetsontwerp in verband met de zwarte lijst? Waar staat u? Wanneer komt het naar het Parlement?
De uitleg over de toolbox hebben wij de vorige keer gekregen.
Het overleg met de recreatiedomeinen is belangrijk en dringend, zeker in de aanloop naar de zomermaanden. Wordt in extra middelen, in VTE’s, in financiële middelen voorzien? Zo niet, waarom maakt men de zwarte lijsten niet onmiddellijk mogelijk?
Ik denk dat er als afschrikking geen beter middel dan de zwarte lijsten bestaat. Dat zegt men bij de recreatiedomeinen ook.
Mevrouw de minister, wat is vandaag de stand van zaken?
08.02 Minister Joëlle Milquet: Ik heb het vanmorgen over de problematiek gehad. De problematiek wordt in het wetsontwerp inzake administratieve sancties behandeld. Het wetsontwerp biedt concrete antwoorden voor het probleem. Er zijn verschillende sanctiemogelijkheden. Een van de mogelijkheden is onder andere een plaatsverbod voor de recreatiedomeinen of andere initiatieven in een gemeente.
Er komen dus concrete maatregelen. Het overleg is bezig. We zullen midden mei met het wetsontwerp klaar zijn. Daarna gaat het naar de Ministerraad. Ik hoop dat het voor 21 juli in het Parlement wordt goedgekeurd.
08.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Dan is er toch iets komende blijkbaar.
Zal het plaatsverbod voor een bepaald recreatiedomein gelden of geldt het voor alle recreatiedomeinen? Gaat het met andere woorden over een echte zwarte lijst, die wettelijk mogelijk wordt gemaakt? Hoe zit dat precies?
08.04 Minister Joëlle Milquet: Daarvoor is het een beetje te vroeg. De regering moet over het wetsontwerp nog een consensus bereiken. Daarover is nog geen overleg geweest. Dat zal de volgende weken gebeuren.
Er wordt voorzien in wettelijke bepalingen. De sancties en mogelijkheden die worden gehanteerd, hangen ook van de gemeenten af. Die mogelijkheden zullen er zijn voor elke gemeente en voor elk recreatief domein.
De recreatieve domeinen kunnen dus, wanneer het om privédomeinen gaat, in het eigen reglement een verbod inschrijven. Voor publieke domeinen moet de beslissing daarover door de gemeente worden genomen. Volgens mij is dat een mogelijkheid in het raam van de wetgeving.
08.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik heb geen enkel probleem met de gemeentelijke administratieve sancties en met de uitbreiding daarvan. Ik stel u alleen een concrete vraag over de zwarte lijst.
08.06 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Logghe, die dingen zijn aan elkaar gelinkt. Er is geen zwarte lijst als er geen misdrijven zijn gepleegd. Een zwarte lijst hangt af van misdaden of misdrijven.
08.07 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik begrijp dat de wettelijke mogelijkheid geschapen zou worden voor de opmaak van de zwarte lijst. Daarop kom ik terug, eens het wetsontwerp voorligt.
08.08 Minister Joëlle Milquet: We kunnen geen zwarte lijst opstellen zonder redenen.
08.09 Peter Logghe (VB): Natuurlijk niet. Maar de mogelijkheid moet bestaan om een zwarte lijst op te stellen, eens een misdrijf heeft plaatsgevonden. Dat is wat ik wilde vernemen.
Wij komen daarop dus zeker nog terug.
09 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het optreden van de spoorwegpolitie tegen agenten van Securail" (nr. 10594)
09 Question de M. Tanguy Veys à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'intervention de la police des chemins de fer à l'égard d'agents de Securail" (n° 10594)
09.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, de personeelsleden van Securail zijn veiligheidsagenten met specifieke bevoegdheden. Die bevoegdheden worden bepaald in hoofdstuk 3 bis van de wet van 30 april 1991 tot regeling van de private en de bijzondere veiligheid.
Wat de sancties voor de daders betreft, geeft de wet van 25 juli 1891 op de politie der spoorwegen de rechter de mogelijkheid om voor personen die agressie hebben gepleegd naast de hoofdstraf, ook een verbod op te leggen om gedurende maximum 15 dagen de stations of de treinen te betreden. Dit is zes maanden in geval van recidive.
Mevrouw de minister, diverse treinbegeleiders en zelfs leden van de vakbond laten echter weten dat op zondagnacht 18 maart 2012 in het station Brussel-Zuid zich een ernstig incident heeft voorgedaan, waardoor Securail geen zwartrijders meer mag tegenhouden.
Die nacht hadden twee agenten van Securail een zwartrijder gevat maar omdat deze persoon wilde vluchten, waren de leden van Securail genoodzaakt om de man door middel van handboeien in bedwang te houden. Dat gebeurt trouwens regelmatig en wordt nog steeds zo aangeleerd.
De spoorwegpolitie SPC, die trouwens gratis gehuisvest wordt in de NMBS-stations, kwam ter plaatse en sloeg evenwel de twee agenten van Securail in de boeien, hield hen gerechtelijk aan, onderwierp hen aan een verhoor van drie uur, en sloot hen net als zware criminelen in hun onderbroek gedurende uren op in een cel. De spoorwegpolitie raadde de zwartrijder zelfs aan om klacht in te dienen tegen de betrokken agenten van Securail, wat de persoon in kwestie ook deed.
De officier van wacht heeft ten slotte op dat moment een magistraat ingelicht omdat de agenten van Securail een onwettige vrijheidsberoving verricht zouden hebben, waardoor beiden hun job kunnen verliezen en een celstraf kunnen riskeren.
Mevrouw de minister, men heeft nu pas ontdekt dat Securail geen vatting mag doen voor overtreding op de spoorwegwetgeving, met uitzondering van feiten die zo ernstig zijn dat ze vallen onder de noemer “gemeenrechtelijke wanbedrijven”. Zwartrijden is wel een wanbedrijf, maar geen gemeenrechtelijk wanbedrijf. Wat jarenlang wel gebeurde en de normale werkwijze was, mag plots niet meer. Om de een of andere reden heeft de spoorwegpolitie besloten om op te treden tegen de werkwijze van Securail.
Mevrouw de minister, de spoorwegpolitie van Antwerpen-Centraal kan en wil bovendien niet meer tussenkomen als Securail hun tussenkomst vraagt na een oproep van een treinbegeleider via de centrale meldkamer van het security operation centre vóór 11 u 00 ’s morgens en na 22 u 00 ’s avonds.
De personeelsleden van Securail hebben omtrent dit feit een brief ontvangen van de directie van Securail, waarin staat dat men dit betreurt en met de vermelding dat men ermee bezig is. Op het terrein durft naar verluidt voorlopig echter geen enkele agent van Securail een zwartrijder tegen te houden. De door agressie veelgeplaagde treinbegeleiders, en ik vermoed dat dat niet aan uw aandacht is ontsnapt, reageren geschokt dat de hoofdtaak van Securail voor onbepaalde tijd niet meer wordt uitgevoerd. Het KB zou zelfs blijkbaar moeten worden aangepast alvorens de personeelsleden van Securail opnieuw hun werk kunnen uitvoeren.
Mevrouw de minister, het is duidelijk dat er een machtsspel aan de gang is tussen de spoorwegpolitie en de diensten van Securail, terwijl op hetzelfde moment de gevallen van agressie in de treinen en de stations nog steeds toenemen. Bovendien geeft men hiermee een bijzonder slecht signaal aan de zwartrijders. Zij weten dat ze vanaf nu niet meer moeten vrezen voor de agenten van Securail, maar enkel voor de onderbemande of zelfs afwezige spoorwegpolitie.
Mevrouw de minister, in welke mate bent u op de hoogte van dit incident? Hoe verklaart u als minister het optreden van de spoorwegpolitie tegen de agenten van Securail en het weigeren om op te treden na oproepen van Securail?
Werden maatregelen genomen om dergelijke incidenten in de toekomst te vermijden? Zo ja, welke zijn dit en binnen welke termijn ziet u dit? Zo nee, waarom niet?
Bent u van oordeel dat de bevoegdheden van agenten van Securail moeten worden aangepast of uitgebreid? Zo ja, in welke zin en op welke wijze? Zo nee, waarom niet?
09.02 Minister Joëlle Milquet: Ik ben inderdaad op de hoogte van het incident dat zich voorgedaan heeft op 18 maart om 22 u 00 in het station Brussel-Zuid. Het ging om een passagier die over een geldig vervoersbewijs beschikte voor een gereserveerde plaats op de Thalys naar Parijs. Hij had door de verkeersdrukte zijn trein gemist. Hij wilde op een volgende Thalys plaatsnemen, maar had hiervoor uiteraard niet gereserveerd.
Daarop weigerde de treinconducteur hem de toegang tot de trein. Toen hij toch de trein wilde nemen, werden de veiligheidsagenten van Securail ter plaatse geroepen. Zij haalden hem van de trein en hebben hem op het perron geboeid.
Tijdens de hiermee gepaard gaande schermutseling raakten zowel een agent van Securail als de betrokken passagier gewond. Securail verwittigde de spoorwegpolitie die ter plaatse kwam. Het zijn feiten die tamelijk overdreven zijn.
De vrijheidsberoving en het verhoor van de agenten van Securail geschiedden in opdracht van de magistraat van dienst van het parket te Brussel. Voor verdere inlichtingen verwijs ik u naar mijn collega van Justitie.
Volgens het huidig wettelijk kader kunnen privé-agenten de vrijheid van de mensen niet verhinderen in geval van een onbetaald ticket. Wij leven toch in een rechtsstaat.
De bewering dat de spoorwegpolitie van Antwerpen-Centraal vóór 11 u 00 en na 22 u 00 niet zou kunnen of willen reageren op een oproep van het Security Operations Center van de NMBS is niet correct. Het is wel mogelijk dat de spoorwegpolitie van Antwerpen niet onmiddellijk kan reageren op een oproep indien de interventieploeg met dienst reeds is belast met een andere dringende opdracht en het onthaal op dat uur gesloten is. In dringende gevallen wordt dan een beroep gedaan op de lokale politie.
Er is geen sprake van een machtsspel tussen de spoorwegpolitie en de diensten van Securail. Tijdens mijn bezoek aan de Brusselse spoorwegpolitie op 23 maart heeft de gedelegeerd-bestuurder van de NMBS-Holding nogmaals de goede samenwerking tussen de diensten van Securail en de spoorwegpolitie benadrukt.
Zoals u weet, heb ik een nieuw wetsontwerp opgesteld. Ik heb vrijdag de goedkeuring van de Ministerraad gekregen. Het wetsontwerp werd aan de Raad van State bezorgd. In dat wetsontwerp wordt in een evenwichtige uitbreiding van de bevoegdheden van de veiligheidsagenten voorzien, alsook in een betere samenwerking tussen de verschillende diensten, politiediensten en privédiensten.
Wij hebben met veel details in de verschillende mogelijkheden van afschaffing van vrijheid of detentie voorzien. Volgens onze nieuwe tekst hebben privé-agenten ingeval van een onbetaald ticket niet het recht om dat te doen. Niettemin is er wel een uitbreiding van de bevoegdheden.
09.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoop dat u ook beseft dat met het wetsontwerp dat in voorbereiding is, de problematiek niet wordt verholpen.
Het zijn precies de zwartrijders die de grootste problemen op de trein veroorzaken en aanleiding geven tot geweld en incidenten. Als zwartrijders aanstalten maken om weg te lopen zodra de trein aankomt of als er zich incidenten voordoen in stations of bij het betreden van bijvoorbeeld een Thalys, kan Securail, dat vaak in eerste instantie wordt opgeroepen, hen niet vasthouden in afwachting van de komst van de spoorwegpolitie. Zo zal men de problematiek van de zwartrijders niet kunnen aanpakken.
09.04 Minister Joëlle Milquet: Er is een groot verschil tussen iemand die zijn ticket niet heeft betaald en een crimineel.
09.05 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, Securail houdt niet systematisch mensen aan of slaat hen niet systematisch in de boeien omdat zij geen ticket hebben. Er zijn dagelijks mensen die zonder ticket of abonnement op de trein stappen. Mij zijn geen verhalen bekend dat dit gebeurt.
Het gaat over mensen die aanstalten maken om zich uit de voeten te maken of zich verzetten. U hebt zelf verwezen naar de feiten. Er is een schermutseling geweest. Mensen maakten aanstalten om geweld uit te oefenen of te vluchten. Ik vind dat Securail gemachtigd moet zijn om, in afwachting van de spoorwegpolitie, die personen in bedwang te houden.
09.06 Minister Joëlle Milquet: Er was ter zake een bekommernis van het parket. Dit is niet zomaar het geval.
In de wetsontwerpen hebben wij in iets nieuws voorzien. Ik denk bijvoorbeeld aan een controle van de identificatiekaart. Dit is nu mogelijk zonder het akkoord van de betrokkenen. Dit is iets nieuws. Nu moeten wij het akkoord krijgen van de betrokkenen. Op die manier krijgen wij in de toekomst een beter toezicht.
Zij zullen ook de identiteitskaart kunnen vragen in geval van inbreuk tegen de reglementering: betaling, abonnement, enzovoort. Momenteel kunnen zij die kaart vragen, maar zij kunnen de betrokkenen niet fysiek vasthouden. In het geval van een misdrijf of bij gevaarlijk gedrag ja, maar niet als u bijvoorbeeld uw ticket niet hebt betaald.
09.07 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik denk dat uw plannen en wijzigingen onvoldoende zullen zijn. De feiten zullen uitwijzen of dit volstaat. Ik heb hier de statistieken bij mij over geweld op de trein. De hoogste cijfers zijn die van 2011. Het is duidelijk dat dit een topprioriteit moet vormen. Securail speelt een belangrijke rol en moet hiertegen optreden.
Ik heb nog een laatste bedenking.
09.08 André Frédéric (PS): Een mondelinge vraag mag vijf minuten duren. Dit is niet normaal.
09.09 Tanguy Veys (VB): Ik repliceer op het antwoord van de minister.
De voorzitter: Mijnheer Frédéric, als u wilt dat ik het Reglement naar de letter toepas, zal ik dat doen maar dan voor iedereen.
09.10 Tanguy Veys (VB): Pour tout le monde, M. Frédéric.
De voorzitter: Dit betekent dat de heer Veys het laatste woord krijgt.
09.11 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, u verwijst naar de heer Haek van de NMBS Holding die spreekt over de goede samenwerking met de politie. Ik heb de indruk dat de heer Haek vooral een aantal potjes bedekt probeert te houden. De signalen die ik kreeg van het personeel wijzen erop dat een en ander de spuigaten uitloopt. Ik hoop dat uw maatregelen volstaan, maar ik vrees het ergste.
De voorzitter: Vraag nr. 10999 van de heer Francken wordt ingetrokken.
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de stakingsdreiging van de luchthavenpolitie" (nr. 10600)
- de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de geplande staking bij de luchthavenpolitie op Brussels Airport wegens het personeelstekort en de werkdruk" (nr. 10734)
- de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de malaise bij de luchthavenpolitie" (nr. 11209)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la menace de grève de la police aéroportuaire" (n° 10600)
- M. Tanguy Veys à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la grève annoncée par la police aéroportuaire de l'aéroport de Bruxelles en raison du manque d'effectifs et de la charge de travail" (n° 10734)
- M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le malaise régnant au sein de la police aéroportuaire" (n° 11209)
10.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, blijkbaar blijft de luchthavenpolitie zich slecht in haar vel voelen. Dat heeft te maken met de onderbezetting, een jarenlang aanslepende kwaal, met de heel moeilijke werkomstandigheden en met de infrastructuur waarin de politie actief moet zijn. Er is al verschillende keren gezegd dat men er iets aan ging doen, maar die vlieger gaat blijkbaar moeilijk de lucht in. Ik vermoed dat u de bekommernissen van de betrokkenen zeker deelt.
Welke maatregelen zullen op termijn worden genomen?
Kan men tot een concreet plan komen, zodat wij de volgende maanden daaraan iets kunnen doen?
Welke maatregelen met betrekking tot de hinder voor de reizigers zullen kunnen worden genomen? Ik hoor immers dat er opnieuw een staking in de lucht hangt.
10.02 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, op Brussels Airport werken 300 à 400 personen van de federale politie. Het Nationaal comité van het Vrij Syndicaat van het Openbaar Ambt, VSOA-Politie, heeft op 29 maart van dit jaar bij u een stakingsaanzegging ingediend die zou ingaan vanaf 27 april voor de luchtvaartpolitie op de luchthaven. Volgens de liberale vakbond zou men niet tevreden zijn over de lopende onderhandelingen met de overheid. VSOA-Politie klaagt vooral het personeelstekort en de werkdruk aan.
De nationale ondervoorzitter van VSOA-Politie, Vincent Houssin, verklaarde: "Vooral bij de afdeling grenscontrole en politiezorg stellen zich de grootste problemen. Bij de grenscontrole die mee instaat voor de repatriëringen, is er een tekort van 64 personen: 227 effectieven voor een kader van 291. De voorstellen van de overheid zijn te mager en kunnen niet worden verdedigd aan onze achterban. Een staking vanaf 27 april is mogelijk, wat niet wegneemt dat er spontane acties kunnen volgen. Wij viseren de vakantiegangers niet. Dit is vooral een sterk signaal naar de overheid”.
Ook de onafhankelijke politievakbond NSPV besliste op zijn beurt de reeds ingediende stakingsaanzegging op te schorten tot 18 april, dus tot na de paasvakantie, om de vakantiegangers niet te hinderen. Maar ook bij hen is er grote ontevredenheid over de stijgende werkdruk, onder meer door het stijgend aantal repatriëringen die door de politie moet worden begeleid. Ik heb het daarbij niet over al dan niet geslaagde repatriëringen door het optreden van bepaalde PS-politici.
NSPV heeft ook voorgesteld een taskforce op te richten die de problemen moet oplossen. Er moet voor hen ook dringend een stappenplan komen. Ik citeer NSPV: "Mensen moeten uren in een glazen hokje controles uitvoeren, zonder pauzes. De mensen zitten op hun tandvlees. Ofwel komt er versterking, ofwel worden bepaalde werkzaamheden niet meer uitgevoerd. Maar er is een onderbezetting van 20 à 25 %”.
Het is duidelijk dat zij de noodklok luiden en dat er snel moet worden opgetreden, zodat men aan hun klachten tegemoetkomt.
In welke mate deelt u de kritiek van VSOA-Politie en NSPV op het vlak van personeelstekort en werkdruk?
Zo ja, in welke planning is voorzien en welke maatregelen werden genomen? Zo nee, waarom niet?
10.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, ik zal niet herhalen wat de collega’s hebben gezegd. Ik sluit mij daarbij aan. Er wordt blijkbaar gewerkt in abnormale stelsels van 9 dagen dienst en 1 dag thuis. Veel agenten werken elk weekend.
Naast de werkdruk is er nog de veiligheid in het algemeen. Net door het personeelstekort, merken wij dat de controles niet altijd even nauwgezet verlopen. Als alle controles effectief volgens de regels uitgevoerd zouden worden met de huidige personeelsbezetting, dan zouden er gigantische files bij de grenscontroles ontstaan. Nochtans zou er zo nauwgezet mogelijk gecontroleerd moeten worden.
Er zijn misschien uitwegen. Ik kijk bijvoorbeeld naar het experiment dat loopt in Schiphol, in de Nederlandse nationale luchthaven, waar sinds kort wordt gewerkt met volautomatische paspoortcontroles, waardoor naar verluidt de wachttijden gereduceerd zouden worden met een half uur. Er zijn dus misschien wel andere uitwegen dan gewoon de invulling van het theoretisch personeelsbestand.
Mevrouw de minister, welke zijn uw concrete plannen om aan die problemen tegemoet te komen?
Binnen welk tijdsschema wenst u bijkomend mensen en middelen in te zetten in Zaventem?
Overweegt u de invoering van automatische of volautomatische controles zoals in Nederland of zoals elders in de wereld? Overweegt u de inzet van andere middelen dan personeel?
10.04 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik kan bevestigen dat wij tijdens het onderhandelingscomité van 28 maart 2012 ruimschoots de tijd hebben genomen om de ingediende stakingsaanzegging te bespreken met de representatieve vakbonden. Daarbij hebben alle gesprekspartners oog gehad voor alle belangen, dus ook die van de vakantiereizigers met Pasen.
Het concreet resultaat van de gevoerde onderhandelingen was dat de stakingsaanzegging werd opgeschort tot 18 april, de datum waarop de overheid en de vakbonden opnieuw samen zaten in de inmiddels opgerichte taskforce. Dat was bovendien een datum na de paasvakantie.
Die taskforce zal alle aangekaarte aspecten behandelen in samenwerking met de sociale partners en met Brussels Airport Company, BAC. Het gaat onder meer over werklast, dienstplanning, personeelsbezetting, welzijn en psychosociale belasting, infrastructuur, meer bepaald de problematiek van de controleboxen, en de samenwerkingsverbanden desbetreffend met BAC. De taskforce vergadert opnieuw op 24 mei.
Ten slotte kom ik tot de vraag van de heer Weyts inzake de invoering van een volautomatische paspoortcontrole op basis van de biometrische gegevens, opgeslagen in de chip van het paspoort. De federale politie van Zaventem heeft sedert een jaar eveneens een project opgezet in nauwe samenwerking met de luchthavenuitbater BAC. De bedoeling is om dat systeem in gebruik te nemen tegen eind 2014. Ik heb tevens aan de commissaris-generaal gevraagd om dat dossier mee op te volgen.
Op de andere vragen heb ik deze morgen al volledige antwoorden gegeven in mijn uiteenzetting bij het Nationaal Veiligheidsplan. De problematiek van het structureel tekort is vanmorgen onder meer aan bod gekomen.
10.05 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, het is goed dat het gesprek aan de gang blijft en dat ook de contacten met de vakbonden blijven lopen. Wij hopen natuurlijk dat die gesprekken stilaan tot concrete resultaten zullen leiden. Anders vrezen wij dat het ongenoegen weer zal opflakkeren.
Het lijkt mij dat in de werkorganisatie, zeker door de inschakeling van allerlei nieuwe technologische middelen, het toch mogelijk moet zijn om een deel van de werkdruk weg te nemen.
Ik hoop dat er op korte termijn effectieve resultaten komen zodat wij bij een volgende vakantie-uittocht niet opnieuw voor dezelfde stakingsdreiging staan.
10.06 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
Het is goed dat er gepraat wordt. Het is echter niet alleen de blabla die telt, maar ook de boemboem, in die zin dat er concrete resultaten moeten worden geboekt. Ik stel vast dat de luchthavenpolitie een duidelijk signaal gegeven heeft dat zij aan het einde van haar Latijn is en op haar tandvlees zit. De regering geeft zogezegd prioriteit aan de repatriëring, maar dat heeft weinig zin als de luchthavenpolitie niet voor de nodige begeleiding kan zorgen.
10.07 Ben Weyts (N-VA): Det taskforce kan misschien voor de korte termijn een zoethoudertje zijn. Laten wij hopen dat er iets goeds van komt en dat wij niet moeten wachten op het eerste incident door de werkdruk, bijvoorbeeld bij een identiteitscontrole, want dan zal het weer de fout zijn van de luchthavenpolitie.
Wat de technische hulpmiddelen betreft, vind ik 2014 wel erg laat. Het project loopt al een jaar. Ik tel even terug. Dan duurt het meer dan drie jaar om het project in de realiteit te bewerkstelligen? Ik wil u ten eerste vragen of het echt niet sneller kan, en ten tweede of er wel voldoende technische middelen ter beschikking zijn om de werkdruk van de agenten te verlagen?
11 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid van de joodse scholen" (nr. 10608)
11 Question de M. Tanguy Veys à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité des écoles juives" (n° 10608)
11.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de joodse scholen in Antwerpen slaan een noodkreet over de drastische vermindering van de politiebewaking, die ongeveer een jaar geleden werd ingevoerd. Met de recente aanslag in Toulouse is deze vraag opnieuw actueel geworden en hebben 14 Antwerpse scholen gezamenlijk een petitie overhandigd aan het stadsbestuur van Antwerpen. Omdat overleg op het kabinet van de burgemeester geen concrete maatregelen opleverde, wenden de joodse instellingen zich nu tot u, mevrouw de minister van Binnenlandse Zaken, waarbij ze vragen om structurele maatregelen.
Ik verwijs onder meer naar een getuigenis van iemand van het uitvoerend comité van de Jesode Hatoraschool, die stelt dat in het verleden twee agenten voor de schoolpoort stonden tijdens de drukke momenten, aan het begin van de dag, tijdens de middagpauze en aan het einde van de lessen. Op die momenten staan er vaak honderden schoolkinderen, van kleuters tot tieners, voor de schoolpoort en dan is die bewaking zeker nodig.
In de jaren 90 waren er drie dodelijke aanslagen tegen joodse doelwitten, waaronder eentje tegen een school in de Lamorinièrestraat. Aan deze beveiliging kwam echter ongeveer een jaar geleden abrupt een einde en nu maken, naar aanleiding van de aanslag in Toulouse, de ouders en de school zich zorgen.
De Antwerpse politie verklaarde dat zij haar beveiliging heeft aangepast door voor een model te kiezen waarbij ze patrouilles laat passeren langs alle joodse scholen. Blijkbaar kunnen potentiële terroristen zo geen exact patroon opvangen. Ze zegt dat ze geen capaciteit heeft om voor elke school een agent te plaatsen, maar dat ze op deze manier wel allemaal aan bod komen.
Wanneer wij de Antwerpse situatie vergelijken met die in Brussel, meen ik dat daar de nodige aandacht is voor het probleem en dat daar de mogelijkheid bestaat om in die beveiliging te voorzien. De veiligheid van de joodse scholen moet nog steeds de nodige prioriteit krijgen, temeer wij ook – diverse vragen van collega’s verwijzen daarnaar – geconfronteerd worden met een stijgende graad van extremisme onder moslims.
Het Orgaan voor de Coördinatie en de Analyse van de Dreiging van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken waarschuwde de ordediensten eerder reeds voor een verhoogde terreurdreiging tegen joodse doelwitten. Daarom rijst de vraag of de overheid geen structurele maatregelen kan nemen, zoals instaan voor de kosten van een beveiligingsfirma, zoals in Nederland het geval is, ten minste voor de belangrijkste scholen, met meer dan honderd leerlingen.
Mevrouw de minister, naar aanleiding van de problematiek heb ik de volgende vragen.
Hoe verklaart u dat de veiligheid aan de joodse scholen in Antwerpen niet op dezelfde manier gegarandeerd wordt als aan de joodse scholen in Brussel?
Werden er structurele maatregelen genomen om de veiligheid aan de joodse scholen in Antwerpen te garanderen en dan liefst op afdoende wijze?
Welke maatregelen werden voorzien en welke planning is voorzien? Zo neen, waarom niet?
11.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, op basis van de informatie waarover ik beschik, kan ik stellen dat de veiligheid van de joodse scholen in Brussel en Antwerpen gegarandeerd wordt. Natuurlijk kiezen de korpschefs van de betrokken zones de manier waarop die veiligheid gegarandeerd wordt. Vanzelfsprekend kan die op het terrein verschillend zijn.
Ik wil ook opmerken dat er in Antwerpen meer joodse scholen zijn dan in Brussel. Dat maakt ook dat voor een andere aanpak geopteerd moet worden voor het garanderen van de veiligheid van alle joodse scholen.
Ik heb in de voorbije weken twee vergaderingen gehad met de verschillende korpschefs over de joodse problematiek. Wij hebben operationele vergaderingen gehad en zij hebben veel uitleg gegeven over hun operationele acties rond de scholen.
Ik heb van de Antwerpse politie vernomen dat er geen sprake is van een vermindering van de bewaking, maar ze wordt wel anders georganiseerd.
Zonder in te gaan op de operationele details, werden de patrouilleschema’s voor het toezicht inderdaad aangepast. Daarenboven werd een bijkomende fietspatrouille ingezet, evenals twee patrouillevoertuigen met automatische nummerplaatherkenning.
Bovendien worden op aanvraag en op het einde van de lessen verschillende toezichtpunten ingenomen, met de uitdrukkelijke opdracht te zorgen voor een verhoogde zichtbaarheid en aanspreekbaarheid van politie in uniform.
In Antwerpen worden dus de nodige maatregelen genomen om de veiligheid aan de joodse scholen structureel en op een afdoende wijze te garanderen.
De huidige manier van werken betekent dat niet slechts enkele maar alle joodse scholen worden beschermd. Door de overschakeling van statische posten naar patrouilleposten is de Antwerpse politie niet consequent zichtbaar aan slechts een beperkt aantal scholen, maar duikt ze op verschillende momenten op aan alle joodse scholen, wat volgens de Antwerpse politie de voorspelbaarheid voor derden wegneemt.
Zoals gevraagd door mijn dienst, de Algemene Directie Crisiscentrum, worden op basis van de evaluaties van het OCAD de gevraagde maatregelen, waaronder een verhoogde waakzaamheid, op die manier uitgevoerd.
Wij hadden gisteren een vergadering van de waakcel Antisemitisme in aanwezigheid van een vertegenwoordiger van de joodse gemeenschap en ook de Antwerpse politie. Zij hebben daarover geen klachten ingediend of andere vragen geformuleerd.
11.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
U wijst er terecht op dat Antwerpen meer joodse scholen telt dan Brussel. Daarom zou de politieaanwezigheid toch minstens vergelijkbaar moeten zijn met die in Brussel.
U verwijst naar politiepatrouilles in Antwerpen, maar de joodse gemeenschap vraagt – ik denk dat het niet onmogelijk is – om aan de drie scholen met meer dan duizend leerlingen extra aandacht te besteden en er een statische politiepost te installeren, zoals dat in het verleden het geval was.
Het is opvallend dat dit in het verleden wel mogelijk was. U zegt nu dat er politiepatrouilles zijn. België staat ervoor bekend dat men pas optreedt als er een treinongeval, een busongeval of iets dergelijks gebeurt. Ik hoop dat wij niet zolang zullen moeten wachten en dat er opnieuw de garantie zal zijn dat er voldoende politieaanwezigheid is aan de joodse scholen in Antwerpen.
12 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'initiative citoyenne européenne" (n° 10754)
12 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het Europees burgerinitiatief" (nr. 10754)
12.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le règlement n° 211 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne, permettra à un million de citoyens répartis sur au moins un quart des États membres d'inviter la Commission européenne à modifier une loi ou à formuler des propositions dans des domaines relevant de ses compétences. Ce règlement est applicable à partir du 1er avril 2012.
Le 6 juillet 2011, j'ai interrogé votre prédécesseur en commission de l'Intérieur sur ce nouveau règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne. Dans sa réponse, Mme Turtelboom indique: "... Ies États membres sont appelés à désigner, pour le 1er mars 2012 au plus tard, l'autorité nationale qui sera chargée de délivrer le certificat de conformité des systèmes de collecte en ligne ... Ensuite, les États membres doivent aussi désigner l'autorité nationale chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien".
Madame la ministre, quelle autorité nationale a-t-elle été désignée?
Cette autorité a-t-elle délivré le certificat de conformité des systèmes de collecte en ligne?
Quel logiciel a-t-il été choisi?
Quelle instance sera-t-elle chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien?
12.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, en application de l'article 23 du règlement du Parlement européen, l'initiative citoyenne européenne est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Chaque État membre, en ce compris la Belgique, a tout mis en œuvre pour qu'à partir de cette date, les citoyens puissent introduire une proposition d'initiative citoyenne.
Le 17 février 2012, le Conseil des ministres m'a désignée en qualité d'autorité nationale compétente pour la certification de la conformité des systèmes de collecte en ligne des déclarations de soutien exprimées en faveur d'une initiative citoyenne, ainsi que pour la vérification de la validité desdites déclarations. Cette désignation a été notifiée à la Commission européenne en temps utile et elle sera prochainement confirmée dans une disposition légale. En effet, d'après l'avis du Conseil d'État, une disposition légale était nécessaire pour notifier clairement ma désignation comme autorité nationale compétente. Ce sera chose faite dans les projets qui arriveront sous peu.
En ce qui concerne la certification des systèmes de collecte en ligne, elle aura lieu au cas par cas et seulement dans l'État membre où les données collectées sont conservées. Actuellement, aucune demande de certification de la conformité d'un système de collecte en ligne n'a encore été introduite auprès de notre département.
En ce qui concerne la vérification de la déclaration de soutien, il m'appartient également de coordonner le processus de vérification desdites déclarations recueillies sur notre territoire en faveur d'une proposition d'initiative citoyenne et de délivrer aux organisateurs le certificat visé à l'article 8, § 2. Elle sera effectuée sur la base des données enregistrées dans les registres de la population et le registre des étrangers, ainsi que dans les registres consulaires. Ainsi, une disposition légale devra prévoir ce processus.
12.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nous attendons donc le projet de loi. Mais, au-delà de cela, il faut mettre tout en place techniquement pour que cette mesure entre en vigueur dans les délais.
12.04 Joëlle Milquet, ministre: Très honnêtement, tous les pays européens sont en retard; je crois que nous sommes l'un des plus avancés. Nous sommes en train de travailler sur l'aspect technique avec les budgets prévus au moment du conclave.
12.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Nous ne sommes donc qu'un tout petit peu en retard. Maintenant, il faut mettre les bouchées doubles pour que nous puissions répondre aux premières initiatives citoyennes.
- M. André Frédéric à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la fermeture des coffee shops néerlandais prévue pour le 1er mai" (n° 10786)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le déploiement de policiers fédéraux dans les communes frontalières du Limbourg" (n° 11141)
- Mme Annick Ponthier à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les nuisances liées à la drogue dans la région frontalière à la suite de l'instauration du passeport cannabis aux Pays-Bas" (n° 11147)
- M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation du nombre de policiers dans la zone frontalière belgo-néerlandaise" (n° 11194)
- M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation du nombre de policiers dans la zone frontalière belgo-néerlandaise" (n° 11252)
- de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de voor 1 mei geplande sluiting van de Nederlandse coffeeshops" (nr. 10786)
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de inzet van federale politieagenten in Limburgse grensgemeenten" (nr. 11141)
- mevrouw Annick Ponthier aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de drugoverlast in de grensregio ten gevolge van de invoering van de wietpas in Nederland" (nr. 11147)
- de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verhoogde politieaanwezigheid in de Belgisch-Nederlandse grensstreek" (nr. 11194)
- de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verhoogde politieaanwezigheid in de Belgisch-Nederlandse grensstreek" (nr. 11252)
13.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, madame la ministre, depuis le 1er janvier 2012, l'accès aux coffee shops néerlandais est interdit aux étrangers; seuls les résidents néerlandais peuvent encore s'approvisionner auprès de ces établissements. Toutefois, une période de tolérance a été instaurée jusqu'au 1er mai – d'ici quelques jours donc – afin de permettre aux coffee shops des provinces méridionales de Zélande, du Limbourg et du Brabant Nord, frontalières avec la Belgique et l'Allemagne, de mettre en place un nouveau système administratif. En résumé donc, le gouvernement néerlandais veut lutter contre le tourisme du cannabis qui entraînerait des nuisances et des criminalités associées aux coffee shops et au trafic de drogue.
Madame la ministre, trois questions toutes simples. Il semblerait que beaucoup de voix se soient élevées aux Pays-Bas pour critiquer cette mesure, notamment celle du maire d'Amsterdam qui craint que celle-ci entraîne un deal à grande échelle. À ce propos, confirmez-vous bien que les coffee shops seront interdits aux consommateurs belges à partir du 1er mai 2012?
Au moment du dépôt de ma question, je disais qu'il apparaissait clairement que cette mesure entraînerait une hausse du trafic illégal entre les Pays-Bas et la Belgique. Dès lors, avez-vous contacté les autorités néerlandaises à ce propos? Comptez-vous prendre des mesures? Si oui, lesquelles? J'ai entendu la semaine dernière, lors de la discussion sur le plan national de sécurité que vous avez annoncé avoir rencontré votre homologue en compagnie de la ministre de la Justice.
Enfin, au niveau national stricto sensu, on peut imaginer que cette réglementation va également entraîner une hausse du trafic de cannabis et de sa culture. Des mesures particulières sont-elles prévues pour enrayer cette augmentation? Si oui, lesquelles?
13.02 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de minister, zoals u weet wordt op 1 mei de wietpas ingevoerd in de zuidelijke Nederlandse provincies. Vanaf dan kunnen alleen ingezetenen nog drugs kopen in coffeeshops. De ervaring leert ons dat door het weren van buitenlanders een deel van de drugshandel zich naar de grensgemeenten verplaatst.
De Belgische buurgemeenten van Maastricht, zowel Vlaamse als Waalse gemeenten, verwachten dan ook heel wat overlast van voornamelijk drugsrunners en dealers. Zij trokken onlangs nog maar eens aan de alarmbel door dringend versterking van de federale politie te vragen. U beloofde onlangs, tijdens een vergadering met de burgemeesters van de betrokken grensgemeenten, dat deze dagelijks een beroep kunnen doen op gemiddeld 5 tot 15 agenten uit het centraal interventiekorps in Limburg. Daarnaast zou u ook de spoorwegpolitie, de autowegpolitie en de douane gevraagd hebben om actief mee te controleren.
Ik had graag een antwoord gekregen op enkele vragen. Kunt u samenvatten welke maatregelen u nu concreet neemt om de nakende en groeiende drugsoverlast in de grensregio te beperken? Plant u in de toekomst ook verdere structurele maatregelen om de grensgemeenten blijvend bij te staan in hun strijd tegen de drugsoverlast? Zo ja, welke? Hoe verloopt de samenwerking met de andere betrokken besturen in de Euregio momenteel?
13.03 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, uw maatregel om de aanwezigheid van de politie in de Belgisch-Nederlandse grensstreek op te voeren, is inderdaad genomen naar aanleiding van de nieuwe Nederlandse wetgeving waardoor Belgen niet meer terecht kunnen in de coffeeshops van de Nederlandse grensprovincies Zeeland, Noord-Brabant en Limburg. Ik had u daaromtrent de volgende vragen willen voorleggen.
Hoeveel bijkomende lokale en federale agenten zullen vanaf mei worden ingezet in de grensstreek?
Wat is de concrete inhoud van het samenwerkingsakkoord met de Nederlandse autoriteiten? Zullen ook bijkomende Nederlandse agenten worden ingezet in deze context?
Wat is de kostprijs van de verhoogde politieaanwezigheid?
Werd er overleg gepleegd met de burgemeesters en de korpschefs van de grensgemeenten? Wat was het resultaat van het overleg en wat zijn de verwachtingen?
Wat is de duur van deze maatregel?
13.04 Minister Joëlle Milquet: Ik heb vanmorgen reeds over deze problematiek gesproken en gedetailleerd op deze vragen geantwoord.
Maandag jongstleden heb ik vergaderd met mevrouw Turtelboom en met de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken van Nederland. Dat was zo gepland sinds enkele maanden. Ons belangrijkste onderwerp was de sluiting van de coffeeshops en de wijziging van het drugsbeleid in Nederland. Wij hebben verschillende beslissingen genomen.
Eerst en vooral komt er een verhoging van onze samenwerking. Er komen gemengde ploegen van Nederlandse en Belgische agenten en een verhoging van de aanwezigheid van de Nederlandse politiediensten rond steden zoals Maastricht en langs de grenzen.
Na een vergadering met de burgemeesters van de verschillende gemeenten en de gouverneurs van de provincies Limburg, Antwerpen en Luik, hebben wij ook over een operationeel actieplan gesproken. Vandaag is er een operationele vergadering met de federale politie en de lokale zones om de verhoging van de interventies te organiseren en om de kwestie van de verschillende middelen te regelen, met name de extra uren voor de lokale zones, de steun van de federale politie, de spoorwegpolitie op de trein, de wegpolitie, het CIK enzovoort.
Ons doel is een zichtbare aanwezigheid van de politie langs de grens en op de nodige plaatsen in België gedurende enkele maanden. Het is dus geen operatie van twee dagen, waarna er niets meer zou gebeuren. Het is een voortdurende operatie in samenwerking met onze diensten. Morgen hebben de Nederlandse en Belgische politiediensten een operationele vergadering, na de beslissingen van vandaag. Volgende week en de week daarna breng ik een bezoek ter plaatse, samen met minister Turtelboom en de Nederlandse minister.
Wij zullen aanvullende maatregelen aankondigen. Er is op dit ogenblik ook een grote sensibiliseringscampagne door de Nederlandse autoriteiten in verschillende Belgische gemeenten. Het is een tamelijk duidelijk document met de beschrijving van de wijziging van het beleid.
On essaie vraiment d'anticiper mais aussi de travailler main dans la main avec les Hollandais pour qu'ensemble, nous fassions des efforts complémentaires, tant sur le plan de la collaboration que de la présence sur le terrain.
Dans cette problématique, trois choses sont à craindre. Premièrement, nous craignons un trafic illégal autour des villes en Hollande mais aussi un déplacement vers la Belgique, avec des locations d'appartements, des implantations d'organisations néerlandaises en Belgique qui sont déjà actives et qui ont d'ailleurs déjà anticipé un peu les choses.
Deuxièmement, nous craignons le renforcement des phénomènes de drugs runners, c'est-à-dire des rabatteurs sur autoroute qui repèrent un peu les voitures françaises ou de jeunes qui semblent aller chercher de la drogue et qui les ramènent vers des points en Belgique. Cela se faisait déjà auparavant lorsque l'on pouvait aller dans les coffee shops. Dorénavant, ils vont utiliser le changement de législation pour dire "on ne peut plus mais nous, on a".
Enfin, les autres phénomènes à craindre sont la progression de la production interne de cannabis ou de drogues synthétiques. Il y aura aussi vraisemblablement un déplacement de la production vers la frontière française pour rapprocher l'offre de la demande.
Nous sommes donc très vigilants et très actifs. Des réunions opérationnelles ont eu lieu avec toutes les personnes compétentes et, sur cette base, nous verrons ce que nous mettrons en place techniquement. Les policiers sont là et, pour renforcer les capacités, il faudra travailler avec des heures supplémentaires. Il me semble que nous avons les moyens de le prévoir.
13.05 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie. J'entends qu'il y a une grande coopération policière dans le contrôle qui sera effectué aux frontières. Malheureusement, il faut pouvoir se poser les questions de fond. Nous sommes dans une Europe souvent fort contraignante et une matière comme celle-ci a un impact important sur la santé publique et touche une population extrêmement importante. J'habite dans la région verviétoise et le nombre de jeunes consommateurs, en ce compris les jeunes adultes qui travaillent, est extrêmement important. C'est se mettre la tête dans le sable que d'imaginer qu'on va régler le problème parce que les Néerlandais adoptent une sorte de protectionnisme ou une volonté sécuritaire sous-localiste. Vous l'avez dit, cela ne va faire qu'augmenter les techniques du marché illégal sur le territoire belge et on ne touchera pas au problème de fond qu'est la consommation. Je n'ai pas dit que les solutions étaient simples mais ce n'est pas en augmentant le contrôle policier et en arrêtant ceux qui essayent de s'approvisionner…
13.06 Joëlle Milquet, ministre: (…). Ce sont plutôt les organisateurs qui sont visés.
13.07 André Frédéric (PS): Je n'essaie pas de défendre, je dis que ce phénomène touche beaucoup de gens. Le fait de mettre un simple contrôle policier en place ne va pas régler le problème.
De voorzitter: Mijnheer Frédéric, u hebt de spreektijd van twee minuten overschreden, maar dat is u met genoegen toegekend.
13.08 Roland Defreyne (Open Vld): Als ik het goed begrijp mevrouw de minister, is de verhoogde politie-aanwezigheid voornamelijk bedoeld als een afschrikmiddel om sensibiliserend op te treden. Het is niet de bedoeling om stelselmatig alle voertuigen die met Belgische nummerplaat de Nederlandse grens oversteken, tegen te houden.
Ik heb het wel een beetje begrepen op de drugsrunners. U zult ongetwijfeld wel over informatie beschikken bij de politie over de georganiseerde drugsrunners. Is het eigenlijk ook de bedoeling om specifiek naar die mensen op zoek te gaan via de verhoogde politie-aanwezigheid?
13.09 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de minister, als er één ding is waar wij enigszins tevreden mee kunnen zijn, is het dat er eindelijk wat beweging komt in de zaak. De beloftes en tegenstrijdige verklaringen van uw voorgangers zijn bijna niet meer te tellen. Ik denk dan vooral aan minister De Padt, minister Dewael en minister Turtelboom.
Voor alle duidelijkheid, de vraag naar bijstand in de grensstreek is op dit moment een echte noodkreet. Ik hoop dat u dat begrepen hebt tijdens het overleg met de betrokken burgemeesters van de grensgemeenten en dat u het ernstig neemt. De politiekorpsen ter plaatse worden overstelpt door klachten en opdrachten allerhande. Uw maatregelen zijn dus noodzakelijk, maar ze zijn nog altijd maar een druppel op een hete plaat. Ik hoop dat u verder blijft aandringen op een nauwere samenwerking binnen de Euregio. Het is namelijk daar dat de sleutel tot succes ligt.
Er is nood aan blijvende en structurele maatregelen in een globale context, in de plaats van tijdelijke en beperkte maatregelen. Wij dringen ook verder aan op een verdere samenwerking met uw collega van Justitie, mevrouw Turtelboom, om de strijd tegen de drugsproblematiek in de grensstreek in het algemeen aan te gaan. Dat geldt zeker ook voor de grensprovincie Limburg waar men al jaren te kampen heeft met de gevolgen van het gedoogbeleid dat hier in België en Nederland gevoerd en zelfs gepropageerd wordt. Wij dringen dus echt aan op een nauwe samenwerking tussen u en uw collega van Justitie.
De voorzitter: Voor de goede orde deel ik mee dat de vragen nrs. 10644, 10645, 10651 en 10714 van mevrouw Dumery worden uitgesteld.
14 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "grotere politiezones" (nr. 10756)
14 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la taille des zones de police" (n° 10756)
14.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, uw voorganger, minister Turtelboom, reageerde vorig jaar vrij furieus op de partijen die de fusie van politiezones een flop noemden.
Gelet op de professionalisering van de criminaliteit, gelet op het feit dat bijvoorbeeld grenscriminaliteit in West-Vlaanderen steeds dieper het binnenland inschuift en dus steeds meer politiezones teistert en vooral gelet op het stijgend aantal taken dat aan de lokale politiediensten wordt opgelegd, onder andere ook in het raam van de Salduzwetgeving, wordt momenteel van verschillende kanten aangedrongen op de fusie van kleinere politiezones. In de verdediging van het Nationaal Veiligheidsplan had u het eveneens over de politiezones.
Voorzitter: Jan Van Esbroeck.
Président: Jan Van Esbroeck.
Mevrouw de minister, hebt u een zicht op de personeelsbezetting van de politiezones? Hoeveel inwoners bedienen de gemiddelde politiezones? Welke verschillen zijn er tussen de verschillende politiezones? Bijvoorbeeld, hoe groot is de grootste politiezone en hoe klein is de kleinste? Zijn die politiezones vergelijkbaar met elkaar? Hoeveel voltijdse eenheden telt de grootste politiezone en hoeveel de kleinste? Bestaat er een mogelijkheid van vergelijking?
Is het voor een politiezones met bijvoorbeeld een personeelsbezetting van 50 politiemensen mogelijk om dezelfde professionaliteit aan de dag te leggen als politiezones met 200 man in dienst?
Wat zegt het beleid van de regering over een volgende fase naar grotere en meer professionele politiezones? Als ik uw uiteenzetting bij het Nationaal Veiligheidsplan goed heb begrepen, dan is het blijkbaar de bedoeling om dienaangaande het debat te openen. Mijn vraag is of u in de richting van grotere politiezones gaat en op welke termijn. Welk streefcijfer hanteert u op dat vlak?
14.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Logghe, ik kan u inderdaad cijfers meegeven over de personeelsbezetting van de politiezones en een antwoord bieden op de andere vragen. Ik heb op papier een tabel met de morfologische gegevens bij voor u.
Wat de individuele uitvoering van de dienst op het terrein aangaat, zou de grootte van de politiezone niet relevant mogen zijn voor het professionalisme van de optredende agenten.
De omvang van de zone zal wel een effect hebben op de ondersteuning van het personeel in zowel het operationeel als het administratief domein en in de ontwikkeling van specialisaties in een korps. Het lijkt mij evident dat een korps van 200 man meer specialisatie en slagkracht kan ontwikkelen dan een kleiner korps. Het is mij echter niet bekend dat er daaromtrent wetenschappelijke studies zouden bestaan.
In antwoord op uw derde vraag kan ik herhalen dat de regering het idee van schaalvergroting gunstig gezind is. In casu wenst de regering via schaalvergroting meer waarde te genereren in het domein van efficiëntie en de effectiviteit van de uitgevoerde diensten. Ik verwijs daarvoor naar mijn beleidsnota.
In die zin staan er twee pistes open. Ten eerste kunnen wij politiezones fuseren. Daarbij verdwijnen de oude zones als rechtspersoon en gaan ze op in een nieuwe en grotere zone.
Ten tweede kunnen er politionele samenwerkingsverbanden, ook wel politieassociaties genoemd, worden georganiseerd waarbij de oude zones blijven bestaan. Een politieassociatie is een structureel samenwerkingsverband tussen meerdere politiezones, die elk hun zelfstandigheid behouden, maar die overeenkomen om bepaalde aangelegenheden gemeenschappelijk te regelen op een drietal vlakken, namelijk diensten van back office, de invulling van specialisaties en punctueel operationele samenwerking op een duurzame wijze.
Gelet op de komende gemeenteraadsverkiezingen lijken fusies vóór de installatie van de nieuwe gemeenteraden weinig voor de hand te liggen.
Betreffende de ideale omvang van een politiezone wordt er a priori geen streefcijfer vooropgesteld, al loopt de discussie hieromtrent nog. Het is duidelijk dat het efficiënt invullen van specialisaties en de organisatie van een back office pas lonen vanaf een zekere schaalgrootte.
Uit het project van de politieassociaties in de provincie Vlaams-Brabant blijkt dat een zone of politieassociatie idealerwijs tussen 350 en 450 personeelsleden telt. Schaalvergroting, weze het nu in fusie of in associatie, lijkt mij enerzijds een zaak van goed bestuur en van vrije wil anderzijds. Fusies zijn immers het meest aangewezen tussen steden en gemeenten, waar reeds een cultuur van samenwerking bestaat op sociaal-economisch en politiek vlak. Dat is de ideale basis om een lokaal politiebeleid op te voeren. Dergelijke zaken kunnen enkel gestimuleerd worden. Dwang lijkt ons dan ook weinig relevant. Hetzelfde geldt voor politieassociaties, ook al is de politieke impact op de lokale verankering van het politiebeleid hier bijzonder gering.
14.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, uit de besprekingen van vanochtend heb ik begrepen dat de regering in juni 2013 tot een voorstel ter zake zou willen komen.
Ik dank u voor het antwoord, maar ik ben toch wat geschrokken van de grote verschillen tussen de politiezones. De grootste politiezone bedient 483 000 inwoners, de kleinste slechts 4 194 inwoners. Dat is toch wel een enorm groot verschil. Ik kijk dus met enige belangstelling uit naar uw voorstellen in juni 2013. Ik wens u vooral politieke moed toe om fusies te realiseren. Ik kijk daar met enige vrees naar uit.
Wat de ideale samenstelling van een politiezone betreft, zegt u dat een zone tussen 350 en 450 politiemensen zou moeten tellen. Wat ik uit een bevraging bij lokale mensen verneem, is dat een bevolking van 120 000 à 140 000 inwoners met een VTE van ongeveer 250 à 300 politiemensen werkbaar zou zijn om tot een hogere professionalisering te komen. We komen ongetwijfeld nog terug op de materie.
15 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "politiezones en grenscriminaliteit" (nr. 10757)
15 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les zones de police et la criminalité frontalière" (n° 10757)
15.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik zal de inleiding niet herhalen. De grensstreken worden vaker geteisterd door geweld, overlast, enzovoort. Ik heb de indruk dat men tot nu toe op het beleidsniveau daarop reageerde door meer middelen te investeren in de politiezones die onmiddellijk in de grensstreek gelegen zijn. Wat West-Vlaanderen betreft – ik vermoed dat het voor de provincie Limburg niet anders zal zijn – krijg ik de indruk dat grenscriminaliteit niet alleen voorkomt in de politiezones Kortrijk en Menen, maar dat het fenomeen fel aan het doorstoten is naar de daarnaast gelegen politiezones, bijvoorbeeld Roeselare, 30 à 40 kilometer verder.
Ten eerste, hoe definieert u grenscriminaliteit? Slaat die definitie alleen op criminaliteit in de politiezones die onmiddellijk aan de grenzen gelegen zijn?
Ten tweede, wat doet u met criminaliteit gepleegd door bendes die uit het buitenland de grens met België oversteken en die verder in het binnenland criminele daden plegen? Wordt die criminaliteit ook onder het begrip grenscriminaliteit meegenomen? Wordt die criminaliteit als grenscriminaliteit beschouwd en krijgt men dan ook bijkomende middelen en/of personeel – ik denk aan de federale politie – zeker als men kan aantonen dat het over diezelfde grenscriminaliteit gaat en dat men dus bijkomende kosten te dragen heeft, ook al ligt de politiezone niet onmiddellijk aan de landsgrenzen?
15.02 Minister Joëlle Milquet: Net zoals de criminaliteit niet stopt aan de grenzen, stopt de grensoverschrijvende criminaliteit zeker niet aan de grenzen van de politiezones uit de Belgische grensgebieden. U verwees naar het fenomeen van rondtrekkende bendes die op Belgisch grondgebied misdrijven plegen om vervolgens over de grens te verdwijnen. De politiezones uit de grensstreek zijn dan wel betrokken partij, omdat de bendes verplicht hun grondgebied moeten doorkruisen, maar het is zeker niet enkel op hun grondgebied dat die bendes criminele feiten plegen.
U zult zeker opgemerkt hebben dat rondtrekkende en grensoverschrijdende bendes een prioriteit vormen in het Nationaal Veiligheidsplan. Daarin is bepaald dat de federale politie vooral aandacht zal besteden aan die bendes in het kader van de problematiek van de georganiseerde misdaad, waaronder ook wapens, drugs en mensenhandel. Dat gegeven zal eveneens geïntegreerd worden in de actieprogramma’s over het hele grondgebied, om de prioritaire misdaadfenomenen waarin zij actief zijn te bestrijden.
De grensoverschrijdende criminaliteit is per definitie een bewegend fenomeen. Het is dus moeilijk de effecten ervan op de politionele activiteiten te integreren als een onderdeel van de politiecapaciteit die structureel moet worden aangewend. Dat is daarentegen wel mogelijk in een politiezone die, door de permanente aard ervan en wegens de voormelde redenen, structureel beïnvloed wordt door grensoverschrijdende criminaliteit.
Het grensoverschrijdende karakter van een politiezone wordt in aanmerking genomen als een van de objectieve indicatoren van de meerkosten op basis waarvan de bijkomende dotatie werd vastgesteld. Die zogenaamde bijkomende dotatie van de aanvaarde meerkosten wordt vandaag nog aan de politiezones toegekend.
Voor de andere politiezones, waar de impact minder direct voorspelbaar is, spelen onder meer punctuele ondersteuningsmogelijkheden een rol. Zo wordt de grensoverschrijdende criminaliteit onder andere in elke provincie bestreden door een beroep te doen op punctuele versterkingen vanuit het provinciale CIK en op andere gespecialiseerde middelen van de federale politie, zoals drugshonden en helikopters, voor de organisatie van Full Integrated Police Actions of FIPA’s per arrondissement of per provincie.
15.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik heb deze morgen uit uw verdediging van het Nationaal Veiligheidsplan begrepen dat u in de komende weken, in opvolging van uw overleg met Nederland, een overleg zult opstarten met Frankrijk. Ik zal u in de maand juni in elk geval ondervragen over de stand van zaken inzake de samenwerking met Frankrijk.
Ik wil vooral onderstrepen dat de winkeliers in het zuiden van West-Vlaanderen het beu zijn. Er zijn op twee maanden tijd 35 ramkraken geregistreerd. Ik verneem van de politiecommissaris in mijn regio dat de politie vooral schrik heeft dat de winkeliers de veiligheid in eigen handen zullen nemen omdat zij het werkelijk beu zijn. U moet zich eens indenken dat een winkelier op een week tijd tweemaal het slachtoffer wordt van een ramkraak. Die man weet niet meer welke kant hij uit moet, hij heeft alle mogelijke kosten gedaan voor de beveiliging en het lukt maar niet om dergelijke praktijken te stoppen. Ik kan niet genoeg onderstrepen dat men het werkelijk beu is en dan heb ik het niet alleen over de winkeliers zelf, maar ook over de winkeliersorganisaties. Zij zijn werkelijk ten einde raad.
Ik zou u toch willen vragen om hieraan de nodige aandacht te besteden. In juni zal ik u in elk geval ondervragen over de stand van zaken betreffende Frankrijk.
De voorzitter: Vraag nr. 10790 van de heer Thiébaut wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het faxen van inbeslagnames naar het COIV" (nr. 10801)
- de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de invoering van een elektronisch meldsysteem bij het COIV" (nr. 10840)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la transmission par fax des données relatives aux saisies à l'OCSC" (n° 10801)
- M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'instauration d'un système de signalement électronique auprès de l'OCSC" (n° 10840)
16.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring, COIV, klaagt dat het zijn informatie van de politie nog steeds per fax ontvangt. De diensten van Justitie moeten die nadien nog overtypen, wat tijdrovend is en een verhoogde kans op fouten geeft in een materie waarin details heel belangrijk zijn.
Volgens Justitie is het aan Binnenlandse Zaken om de nodige IT-tools te ontwikkelen om de zaken te vereenvoudigen en het werkcomfort van het COIV te verhogen. Op Binnenlandse Zaken zou hiervoor echter geen budget zijn.
Mevrouw de minister, ten eerste, bent u op de hoogte van het probleem? Hebt u reeds contact gehad met betrekking tot het probleem met uw collega, de minister van Justitie? Indien ja, wat was het resultaat van het overleg?
Ten tweede, behoort het digitaliseren van de gegevensuitwisseling tot uw prioriteitenpakket? Waarom niet?
Ten derde, welk budget acht u nodig om de gegevensuitwisseling te digitaliseren?
16.02 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, dat het een en ander fout loopt bij het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring heb ik vanochtend tijdens de bespreking van het Nationaal Veiligheidsplan al toegelicht. Dat was ook de conclusie van het Rekenhof bij de wijziging van de begroting 2012.
Wellicht in een poging om de aandacht van zichzelf af te leiden, heeft het COIV nu zelf aan de alarmbel getrokken en de problematiek die mijn collega zopas heeft geschetst, aan het licht gebracht. Volgens het COIV loopt er bij de politie ook wel een en ander fout in verband met de manier waarop de berichten met betrekking tot inbeslagname aan Justitie worden doorgegeven.
Mevrouw de minister, ik heb ongeveer dezelfde vragen als mijn collega. Bent u op de hoogte van het probleem met betrekking tot de communicatie van de politie aan Justitie? Welke acties plant u op termijn, zodat een efficiënter systeem bij de politie geïnstalleerd kan worden?
16.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, collega’s, in antwoord op een vraag van de directeur van het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring in juni 2011 had de commissaris-generaal meegedeeld dat de ICT-diensten van de politie wel degelijk nota hadden genomen van die behoefte, maar dat een project ter zake om budgettaire redenen niet was geselecteerd in de prioriteiten voor 2012.
In januari 2012 werden er inderdaad contacten gelegd tussen mijn diensten, de directeur van het COIV en het kabinet Justitie. De ICT-vertegenwoordiger van het College van procureurs-generaal werd eveneens ingelicht.
Inmiddels heeft de federale politie in maart een opportuniteitsanalyse uitgevoerd, met als doel het invoeren van een algemene procedure voor de behandeling van de gerechtelijke inbeslagnemingen, met inbegrip van overtuigingsstukken en verbeurdverklaringen.
De analyse geeft aan dat een dergelijke globale oplossing aangewezen is, met de betrokkenheid van het departement Justitie. Aan de behoeften van het COIV zou dus moeten worden voldaan via dat project.
De analyse, voorgesteld en goedgekeurd door de ICT-vertegenwoordiger van het College van procureurs-generaal, zal worden aangewend voor de aanvraag van een budget voor Justitie voor het jaar 2013.
Indien dat budget aan Justitie zou worden toegekend, zal dat element uiteraard een rol spelen voor het vrijmaken van een budget bij de politie.
De ICT-prioriteiten van de politie voor 2013 worden de komende maand vastgelegd. Ik heb hier de beschrijving van het voorstel, dat tamelijk ingewikkeld, maar waarschijnlijk doeltreffend is.
16.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik leid af uit uw antwoord dat er overleg is geweest en dat er budgetten worden vrijgemaakt, eens het plan volledig is.
16.05 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, het is natuurlijk belangrijk dat de ene de schuld niet afschuift op de andere. Het is duidelijk dat er het een en ander fout loopt bij het COIV en het COIV mag de schuld voor de eigen gebreken inzake communicatie en inzake de verwerking en boekhouding van de gegevens niet bij de politiediensten leggen.
17 Question de M. André Frédéric à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le logiciel Ariadne et les formations 'IPO-BNG-Registre central des armes-Consultation' et 'IPO-BNG-Registre central des armes-Gestionnaires armes'" (n° 10808)
17 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de Ariadnesoftware en de opleidingen 'OPI-ANG-Centraal Wapenregister-Consultatie' en 'OPI-ANG-Centraal Wapenregister- Wapenbeheerders'" (nr. 10808)
17.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en vertu de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, le gouverneur est l'autorité administrative principale dans l'octroi des agréments et des autorisations de détention et de port d'armes. Il dispose aussi de prérogatives administratives en cas de non-respect des dispositions légales en la matière. Depuis cette date, plusieurs modifications réglementaires sont intervenues afin de simplifier et d'accélérer le traitement des autorisations et d'améliorer la gestion des "dossiers armes", notamment via la réforme du registre central des armes (RCA).
Dans cette perspective de rationalisation, la Conférence des gouverneurs a décidé, en 2008, de mettre en place le logiciel Ariadne qui est utilisé par toutes les provinces afin de disposer d'un seul système d'inscription, de contrôle et de consultation des autorisations de détention d'armes. In fine, il était également prévu de raccorder le système Ariadne au registre central des armes.
À ce propos, qu'en est-il? Ce système a-t-il bien été couplé au registre central des armes?
Ensuite, madame la ministre, même si une circulaire, destinée à faciliter le travail des services provinciaux et de la police, a été publiée, les fonctionnaires ne sont pas toujours formés aux nouveautés informatiques.
Ainsi, il y a peu, la Direction générale de l'appui et de la gestion, via l'École fédérale de police (Centre policier de développement de compétences en information policière) a mis sur pied deux formations. La première vise à permettre aux responsables armes de la police locale et des services armes provinciaux de posséder une connaissance suffisante pour gérer et consulter les données du registre central des armes. La deuxième vise à permettre aux membres du cadre opérationnel et CALog de la police locale et fédérale de consulter de façon adéquate les données du registre central des armes dans le cadre du traitement de l'information opérationnelle.
Madame la ministre, nous nous réjouissons de ces formations, mais je voudrais vous poser quelques questions.
Pouvez-vous nous en dire plus sur ces deux formations?
Quelles sont les compétences requises pour les suivre?
Quel sera leur contenu?
Concrètement, à quoi ces formations serviront-elles? Apporteront-elles une plus-value sur le terrain?
17.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, actuellement, les services Armes des provinces peuvent toujours effectuer un double encodage: dans le registre central des armes et dans Ariadne.
La police fédérale et la firme CIPAL, créateur d'Ariadne, cherchent à développer un outil qui crée un lien entre Ariadne et le RCA, évoluant vers un encodage unique pour tous. Sauf pour Liège pour autant que cette province continue à utiliser, comme pour beaucoup d'autres choses, son outil spécifique.
L'école fédérale propose deux formations agréées distinctes relatives à l'utilisation du registre central des armes. Il s'agit de deux formations destinées à des publics cibles différents.
Cette offre de formation n'a pas de caractère obligatoire; elle vise à offrir les ressources formatives utiles pour une exploitation optimale de l'application RCA. Il s'agit d'une formation gratuite, à considérer comme un appui de la police fédérale au fonctionnement intégré.
La première formation, de 8 heures, s'adresse aux gestionnaires provinciaux et au personnel policier chargé de la gestion des armes. Cette formation a déjà été dispensée précédemment; elle est ouverte à nouveau cette année pour le personnel qui n'aurait pas pu en bénéficier.
Le candidat à cette formation doit exercer ou être amené à exercer la fonction de responsable du registre des armes ou être membre de la Direction de la gestion de l'information opérationnelle de la police fédérale et avoir une connaissance de la loi sur les armes et de la procédure d'alimentation du registre central des armes.
La formation comprend cinq modules relatifs au contexte général, au processus de travail, au registre central des armes, aux principes généraux pour l'utilisation du module de gestion et de consultation et à l'utilisation des modules gestion et consultation du registre central des armes.
En fait, cette formation procure plusieurs plus-values: un apprentissage structuré qui permet d'éviter des erreurs d'enregistrement ou l'exploitation de l'application – les nouveaux gestionnaires armes, même s'ils ont une période de reprise-remise avec leurs prédécesseurs, demandent à suivre cette formation pour consolider leurs connaissances – et la formation reste un moment privilégié pour partager les connaissances.
Depuis cette formation, une diminution des demandes d'aide, donc une plus grande autonomie des gestionnaires armes a été constatée.
La seconde formation, de 4 heures, est ouverte à tout policier amené à consulter le RCA. La formation comprend également cinq modules relatifs au contexte général, au cadre légal, etc. Elle contient également plusieurs plus-values.
17.03 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je souhaite remercier la ministre pour la précision de sa réponse. Cela me permet une réplique courte pour rééquilibrer mon temps global de parole.
De voorzitter: Vraag nr. 10809 van de heer Éric Thiébaut wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
18 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de uitbreiding van de gemeentelijke administratieve sancties" (nr. 10821)
18 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'élargissement du champ d'application des sanctions administratives communales" (n° 10821)
18.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, u kwam onlangs in het nieuws met het bericht dat u de GAS, de gemeentelijke administratieve sancties, ook wil toepassen op straatverbod en dergelijke. Bij verschillende gemeenteraadszittingen hier en daar in het land stemden de gemeenteraadsleden onder meer over de uitbreiding van de GAS-sancties tot gemengde misdrijven waar bijvoorbeeld ook slagen en verwondingen bij zitten en onder andere zware misdrijven die voor de rechtbank kunnen bestraft worden tot vijf jaar opsluiting. In de krant stond dat steden als Kortrijk, Roeselare en Oostende voorstander zouden zijn van de uitbreiding.
Ik moet u echter zeggen dat er achter de schermen, in afgesloten commissievergaderingen zonder de media in de buurt, toch een bijzondere achterdocht bestaat tegen deze ongebreidelde uitbreiding van de GAS.
Ik heb enkele concrete vragen voor u. Zet u eigenlijk de wereld niet op zijn kop? Het parket en de justitie zitten met een achterstand en u lost die inbreuken dus op met boetes uitgeschreven en geïnd door ambtenaren in de plaats van in te zetten op de justitie. Ik meen dat straffeloosheid vermijden een goede zaak is maar in verband met de zware misdrijven betreft, bijvoorbeeld slagen en verwondingen, die tot vijf jaar gevangenisstraf genereren zegt een aantal rechtsgeleerden dat men bezig is een fatale psychologische drempel te overschrijden. Bij zware inbreuken moet het slachtoffer immers het gevoel krijgen dat er recht wordt gedaan en dat er dus een straf wordt uitgesproken, vrijheidsberovend en dus een gevangenisstraf. Als men dat alleen gaat oplossen met een geldboete, een uitbreiding van de GAS, dan stelt een aantal rechtsgeleerden daar toch bijzonder veel vragen bij.
Wat doet u dan met mensen die niet kunnen betalen of beweren niet te kunnen betalen? Uiteindelijk zal het de straffeloosheid doen toenemen. Zou het kunnen dat u met dit soort maatregelen de geloofwaardigheid van de justitie deels ondergraaft?
Ik heb de indruk dat als het parket de gemeenten vraagt om de GAS uit te breiden tot de zware gemengde misdrijven de gemeenten dat ook zullen moeten doen. Ik heb de indruk dat veel parketten er wel eens voor zouden kunnen opteren om de gemengde inbreuken ‘en masse’ door te schuiven naar de gemeenten om ze daar te laten behandelen met GAS. Ziet u deze trend ook in het buitenland of merkt u daar integendeel een versterking van het gerechtelijk apparaat?
18.02 Minister Joëlle Milquet: Door de werkoverlast bij de parketten zijn deze niet meer bij machte het grote aantal overgemaakte processen-verbaal te behandelen en zijn ze genoodzaakt een belangrijk deel van de processen-verbaal te seponeren. Om te vermijden dat hierdoor een gevoel van straffeloosheid zou ontstaan bij de bevolking werd het systeem van de gemeentelijke administratieve sancties in het leven geroepen.
Er zijn daarbij voldoende garanties ingevoerd in artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet voor de rechtsbescherming van de burger. Bovendien dient er tussen parket en gemeente overleg gepleegd te worden alvorens een gemeentelijke administratieve sanctie opgelegd kan worden voor dergelijke gemengde inbreuken.
Voor de vraag of er niet beter meer middelen worden gestoken in de justitie dien ik u te verwijzen naar de minister van Justitie. Ik meen dat we beide zaken tegelijkertijd moeten doen. De uitbreiding van de gemeentelijke administratieve sancties tot de zogenaamde zware gemengde inbreuken dateert reeds van 2004. Ik heb niet de indruk dat sedertdien het gevoel van straffeloosheid nog is toegenomen, integendeel. Bovendien is er in artikel 119bis voorzien in een wisselwerking tussen het parket en de gemeentelijke sanctionerende ambtenaar.
Voor die categorie van gemengde inbreuken kan de ambtenaar immers enkel een administratieve geldboete opleggen indien de procureur des Konings binnen een termijn van twee maanden heeft laten weten dat dat volgens hem aangewezen is en dat hijzelf geen gevolg zal geven aan de feiten. Met andere woorden, het parket blijft meester van de zaak en beslist zelf of het verder gevolg aan de feiten zal geven, dan wel om de zaak aan de gemeentelijk sanctionerend ambtenaar toe te vertrouwen. Er is dan ook geen sprake van dat het gevoel van straffeloosheid zou toenemen, aangezien aan dergelijke feiten juist wel een gevolg wordt gegeven, strafrechtelijk of administratiefrechtelijk.
Artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet voorziet in afdoende mogelijkheden voor een gedwongen uitvoering van een opgelegde administratieve geldboete. Bovendien geldt de vraag evenzeer voor geldboetes die via strafrechtelijke weg worden opgelegd en niet vrijwillig worden betaald. Ook hier kan ook geen sprake zijn van een toename van de straffeloosheid.
Ik verwijs naar hetgeen hoger werd gesteld. Vooreerst werd de mogelijkheid om strafrechtelijke inbreuken te sanctioneren met een gemeentelijke administratieve sanctie reeds met de wetswijziging van 2004 mogelijk gemaakt. De inmiddels verlopen tijd en de ter zake opgedane ervaringen in de praktijk hebben aangetoond dat de geloofwaardigheid van eender welke orgaan niet in het gedrang wordt gebracht.
Op uw vraag of het aangewezen is dat het parket veel van die gemengde inbreuken zou doorschuiven naar de GAS kan ik niet antwoorden, aangezien de procureur des Konings ter zake autonoom beslist, zonder dat ik als minister van Binnenlandse Zaken hierin tussenbeide kan komen. Het beste is dat er per arrondissement een specifiek samenwerkingsakkoord tussen het parket en de politie enerzijds, en de gemeentelijke autoriteiten anderzijds wordt gesloten.
In Nederland bestaat er een systeem van administratieve sanctionering.
De rest van de vraag vereist veeleer een politieke stellingname.
18.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Maar ik ken de theorie ook om het gevoel van straffeloosheid te verminderen door een lik-op-stukbeleid op het vlak van geldboetes. Onze fractie was waarschijnlijk vroeger dan andere fracties voorstander van een systeem waarbij kleine overtredingen en gevallen van overlast zoals wildplassen, met een GAS worden bestraft.
U zegt dat het parket meester is van de zaak en misschien niet geneigd zal zijn om de zaak door te sturen. Ik meen dat het parket, vaststellende dat het met een achterstand te maken heeft, misschien wel geneigd zal zijn om zaken door te sturen.
Ik heb vooral problemen met de zware, gemengde inbreuken. Ik meen dat het louter betalen van een geldboete het gevoel van onrecht bij het slachtoffer niet voldoende vermindert. Ik blijf daar met het gevoel zitten dat het gerecht daar misschien toch niet doet wat het zou moeten doen, namelijk bestraffen wat verkeerd is gegaan. Het allemaal oplossen met geldboetes vergt volgens mij nog een aantal debatten; het lijkt me alvast niet de te volgen weg.
19 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de stijgende criminaliteit in België" (nr. 10825)
19 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la hausse de la criminalité en Belgique" (n° 10825)
19.01 Peter Logghe (VB): Ik probeer de vraag ook wat in te korten. Eurostat publiceerde onlangs een rapport waaruit een dalende tendens blijkt in de Europese criminaliteitscijfers sinds 2002. Alleen België was daar een uitzondering, mevrouw de minister, met een stijging van bijna 5 % van het aantal criminele feiten, 14 % meer registraties van drugstrafiek en 8 % meer inbraken. Die cijfers zijn niet meteen hoopgevend en geruststellend te noemen.
Opvallend was ook de plaats van Brussel in de lijst van hoofdsteden met het hoogste aantal moorden en pogingen tot doodslag, wat toch enkele belangrijke knipperlichten zijn.
Ik had van u graag een eerste reactie gekregen op de alarmerende cijfers die de Europese dalende trend op het vlak van criminaliteitscijfers lijken tegen te spreken.
Volgens criminoloog De Ruyver zijn de cijfers niet verrassend en zijn ze vooral te wijten aan het grote aantal rondtrekkende bendes. Ik heb u een schriftelijke vraag gesteld betreffende de omvang van het aantal geregistreerde buitenlandse dieven en u hebt mij geantwoord met cijfers waaruit bleek dat het aantal geregistreerde buitenlandse dieven in België op twee jaar tijd met bijna 50 % was gestegen tot een totaal van meer dan 6 000. In uw Nationaal Veiligheidsactieplan zult u hier een aandachtspunt van moeten maken, ook al zegt u dat er enkel prioriteiten zijn en geen exclusiviteiten.
Het is duidelijk dat u heel nauw zult moeten samenwerken met uw collega van Justitie. Het is hier in de commissie al enkele keren gezegd. Alles hangt namelijk samen met een efficiënte strafuitvoering.
Welke voorstellen en welke tijdstermijn zult u met uw collega, de minister van Justitie, bepalen?
Ik blijf vragen stellen over het lik-op-stukbeleid. Het moet mogelijk zijn om de stijging van de criminaliteitscijfers effectief in te dammen. Als het in het buitenland kan, vraag ik me af waarom het hier niet zou kunnen. Er is enkel politieke moed voor nodig om een aantal zaken te willen bereiken. Ik ben benieuwd naar uw antwoord.
19.02 Minister Joëlle Milquet: De Eurostat-gegevens die in januari 2012 werden gepubliceerd, betreffen de criminaliteit die tussen 2003 en 2009 werd geregistreerd. De volledigheid van de gegevens inzake geregistreerde criminaliteit in België is minder betrouwbaar voor 2005. Dat is te wijten aan de implementering van de informaticasystemen van de politie-actie naar aanleiding van de politiehervorming. Bovendien is de vergelijkingsbasis tussen de landen zeer zwak. Waarnemende elementen zijn verschillend van land tot land: het systeem voor het vergaren van de gegevens, het begrip crimineel wanbedrijf, enzovoort.
Sommige landen organiseren alleen de gegevens voor ernstige en georganiseerde criminaliteit. Ze beschikken over minder gegevens dan in België, waar wij een uniek gecentraliseerd systeem aanwenden voor alle types van wanbedrijven, hetgeen een groter volume van feiten met zich meebrengt. Men moet ook een verschil maken tussen proactieve en reactieve feiten. Een toename van proactieve feiten, zoals bijvoorbeeld drugsfeiten, kan eenvoudigweg wijzen op meer politieactiviteit en dus meer succes in die acties.
Tussen 2005 en 2009 was er een jaarlijkse totaaltoename van het aantal in België geregistreerde feiten met iets meer dan 2 %. Tussen 2009 en 2010 is er een stagnering van het aantal feiten: minder dan 0,02 %. Momenteel beschikken wij slechts over de cijfers van de eerste drie kwartalen van 2011, maar op basis van de cijfers lijkt de tendens te worden bevestigd.
De aanpak van de rondtrekkende daderbendes vormt een prioriteit voor de Belgische politiediensten. Het Nationaal Veiligheidsplan 2012-2015 bevestigt dit door het verlenen van een prioritair karakter aan de aanpak van inbraken in woningen en andere gebouwen, twee fenomenen waarin rondtrekkende daders zeer actief zijn.
Gezien de dreiging die uitgaat van rondtrekkende daderbendes en het aanpassingsvermogen van deze daders werd de correctionele en gerechtelijke aanpak de voorbije jaren periodiek geëvalueerd en bijgestuurd. In het kader van het nieuwe Nationale Veiligheidsplan 2012-2015 en de op te stellen programmadossiers werd de aanpak voor rondtrekkende daderbendes geëvalueerd en bijgestuurd.
Uw twee laatste vragen betreffende de strafrechtelijke sancties behoren tot de bevoegdheid van de minister van Justitie.
19.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, wij kijken met veel kritische zin uit naar uw programma en uw actieplannen die hopelijk heel binnenkort in deze commissie aan bod zullen komen.
Mevrouw de minister, ik ben niet de enige die u vraagt naar een efficiënte strafuitvoering. Ik weet dat dit tot de bevoegdheid van de minister van Justitie behoort, maar die zaken hangen heel nauw samen. Binnenlandse Zaken en Justitie hangen zo nauw met elkaar samen dat u ook vaak met de minister van Justitie zult moeten samenwerken om het veiligheidsbeleid in België voor de bevolking een stuk hoopgevender te maken.
Wij zullen in elk geval met veel kritische zin uw programmapunten en actieplannen opvolgen. Hopelijk komt dit in elk geval nog vóór de zomervakantie in de commissie aan bod.
- de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "een actieplan ter versterking van de veiligheid op de treinen en in de stations" (nr. 10829)
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid op het openbaar vervoer" (nr. 10833)
- de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de haalbaarheid van de maatregelen naar aanleiding van een dodelijk geval van agressie op een busbegeleider van de Brusselse vervoersmaatschappij MIVB" (nr. 10861)
- de heer Jan Van Esbroeck aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de bevoegdheden van bewakingsagenten en veiligheidsagenten" (nr. 10865)
- de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de maatregelen om de veiligheid in het openbaar vervoer te verhogen" (nr. 10988)
- M. Tanguy Veys à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "un plan d'action visant à renforcer la sécurité dans les trains et dans les gares" (n° 10829)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité dans les transports publics" (n° 10833)
- M. Tanguy Veys à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la faisabilité des mesures décidées à la suite de l'agression mortelle commise contre un superviseur de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB)" (n° 10861)
- M. Jan Van Esbroeck à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les compétences des agents de gardiennage et des agents de sécurité" (n° 10865)
- M. Olivier Destrebecq à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les mesures destinées à renforcer la sécurité dans les transports en commun" (n° 10988)
20.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik heb naar aanleiding van een andere vraag reeds gewezen op de stijgende agressie tegenover treinpersoneel. De aangiftebereidheid bij het NMBS-personeel daalt, dus waarschijnlijk zien we maar het topje van de ijsberg.
Uit de centrale statistische databank van het College van procureurs-generaal kan op dit moment geen informatie worden opgevraagd over de vervolging of veroordeling voor agressie tegenover treinpersoneel op basis van de wet van 25 juli 1891. Personeelsleden van Securail mogen geen controle van verdachte personen doen, maar enkel een veiligheidspalpatie. Zij mogen niet fouilleren indien ze iemand vatten. Ze kunnen dus niet routineus iemand in verdachte omstandigheden fouilleren om na te gaan of die een diefstal heeft begaan of in het bezit is van verdovende middelen of wapens. Ik heb daarstraks trouwens uw standpunt gehoord over een zwartrijder die aanstalten maakt om te vluchten uit trein of station: Securail mag daar niet tegen optreden en hem tijdelijk in bedwang houden.
In antwoord op een mondelinge vraag van 13 maart dit jaar hebt u verklaard: “De veiligheid in stations, metro’s en op de trein is de prioriteit van de regering en ze staat dan ook als dusdanig in het Nationaal Veiligheidsplan genoteerd. Tijdens het debat over de kerntaken van de politiedienst en over de eventuele uitbreiding van de bevoegdheden van de privébewaking hebben wij omtrent het openbaar vervoer een studie bekeken over verschillende mogelijkheden om bepaalde bevoegdheden van de privébewakingsfirma’s op een redelijke wijze te kunnen uitbreiden. Dat geldt dus voor Securail, maar ook voor de bewaking van andere vormen van openbaar vervoer. Dat debat is aan de gang. Wij bekijken nu verscheidene nieuwe pistes voor wij een wetsontwerp over de uitbreiding van deze taken opstellen. Wat de problematiek van agressie op de trein en andere openbaar vervoermiddelen betreft, zal ik binnenkort een actieplan ter versterking van de veiligheid op de treinen en stations voorleggen. Ik wil daarover overleggen met een aantal leden van de spoorwegpolitie en zal ter zake nog voor de zomer voorstellen doen. Na het begrotingsconclaaf zal ik een duidelijker zicht hebben op mijn middelen. Afhankelijk daarvan zal ik het aantal leden van de spoorwegpolitie kunnen uitbreiden”.
Daarenboven werd in reactie op het pleidooi van uw collega, de minister van Justitie voor de creatie van federale administratieve sancties inzake treinverkeer, door u gesteld dat daarover overleg moet gebeuren, maar dat het geen slecht idee is.
De actualiteit deed alles in een stroomversnelling komen. Op 7 april was er het incident met de busbegeleider van de MIVB, waarna een aantal maatregelen werd genomen, zoals de taken van de lokale en de federale politie en bijkomende agenten voor de spoorwegpolitie.
Werd het toen vernoemde actieplan ter versterking van de veiligheid op de treinen en in de stations reeds voorgelegd? Was dat een onderdeel van de maatregelen naar aanleiding van 7 april? Zo ja, wat zijn dan de belangrijkste kenmerken? In welke planning wordt voorzien? Wordt er nog een bijkomend initiatief rond ontwikkeld? Staat dat daar los van? Zo nee, waarom niet en wanneer dan wel? Werd er voorzien in bijkomende maatregelen om de agressie op de treinen en in de stations aan te pakken?
Mijn tweede vraag betreft opmerkingen die onder meer vanuit de politie werden geuit over het aantal politieagenten. Men stelt in vraag of u als minister in staat zal zijn om in voldoende politieagenten te voorzien. Intussen maakt u zich sterk dat dit zou kunnen worden gerealiseerd. Wel blijft de bedenking dat deze maatregelen niet zouden volstaan. Welke garanties biedt u dat eerdere engagementen voor Brussel, de kustgemeenten en de grote steden hier niet onder zullen lijden?
20.02 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, het was meer dan boel op de bus in Brussel. Het was een incident van zeer zware aard. Het doet vermoeden dat ook Vlaanderen en Wallonië zich aan zo een incident mogen verwachten.
Zoals u eerder al hebt gezegd, worden er 400 extra agenten, 150 federale en 250 lokale, aangeworven. Dat is een hele zware operatie.
Acht u de termijn haalbaar?
Waarin voorziet u voor de andere zones waar het gevaar op dergelijk incident helemaal niet denkbeeldig is?
Waarin voorziet u voor de andere vervoersmaatschappijen?
20.03 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag is samengevoegd met die van collega Doomst maar ze heeft een andere insteek. Ze is geïnspireerd op uw verklaringen in de media, weliswaar over hetzelfde onderwerp.
U hebt verklaringen afgelegd over de uitbreiding van de bevoegdheden van de veiligheidsagenten van Securail. Als ik het goed heb gehoord, wijzigt u de wet om hen toe te laten de identiteitskaart van reizigers op te vragen en een verdacht persoon twee uur lang vast te houden in afwachting van de komst van de politie.
Ik steun maatregelen die de veiligheid van de reizigers garanderen. Voor we aan ad-hocpolitiek doen, wil ik een aantal toekomstige problemen aanhalen. Er zijn nog andere sectoren met interne bewakingsdiensten die met soortgelijke problemen kampen. Ik denk in de eerste plaats aan ziekenhuizen maar ook aan shoppingcentra en scholen met privébewaking.
Hebt u erover nagedacht om de bevoegdheden van de bewakingsagenten in bovenvernoemde sectoren uit te breiden?
Bent u bereid om snel beslissingen te nemen? Voorkomen is nog altijd beter dan genezen.
20.04 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, madame la ministre, voici quelques temps, un fait malheureux a engendré un profond émoi au sein des transports publics bruxellois.
Vous avez déjà réagi par l'annonce du recrutement de nouveaux agents et le renforcement de la présence policière. Sur ce point, je ne peux que féliciter le gouvernement. Cette mesure est absolument nécessaire.
D'une manière générale, je pense qu'à l'exception de la SNCB, les contrôles ne sont pas suffisamment fréquents dans les transports en commun. Si l'on prend le cas du métro, la répression ne résulte que d'actions coup de poing et non pas d'un contrôle systématique, comme cela devrait être le cas. Il faudrait s'inspirer de ce qui se fait sur le rail. Comme vous le savez, un train ne peut circuler sans la présence d'un accompagnateur à son bord. Ne pourrait-on pas adapter ce système aux métros et aux trams?
Un député régional bruxellois a également émis l'idée de recourir – j'ignore si c'est de manière ponctuelle ou permanente – à l'armée pour assurer une présence rassurante et dissuasive, notamment dans les bouches de métro. Je me doute que la question devra être posée à votre collègue, M. De Crem, mais j'aimerais avoir votre avis, en tant que ministre de l'Intérieur, sur cette proposition.
Enfin, je souhaiterais attirer votre attention sur la lourdeur de la procédure mise en œuvre lorsqu'un agent de sécurité constate une infraction. Celui-ci doit en effet prévenir et attendre que des agents de police se rendent sur les lieux de l'infraction et demandent à l'auteur de l'infraction de décliner son identité.
À nouveau, un accompagnateur de train a le pouvoir de demander à une personne qui voyage sans titre de transport de présenter sa carte d'identité. Pourquoi n'est-ce pas le cas pour les agents de la STIB qui, somme toute, effectuent un travail similaire?
Vous l'aurez compris, madame la ministre, je plaide pour un renforcement du nombre de contrôles effectués mais aussi pour un renforcement des pouvoirs attribués aux agents de sécurité.
Les médias ayant relaté certains de vos propos, je sais que vous avez pris le problème à bras-le-corps et que vous avez déjà avancé dans ce domaine. Toutefois, c'est aussi l'occasion, en commission, d'avoir des propos rassurants qui viennent directement de la ministre et non pas par médias interposés. Madame la ministre, je vous remercie dès lors déjà de ces confirmations.
20.05 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, j'ai longuement abordé ce sujet ce matin. J'ai donné une note précise de dix pages. Je veux bien tout vous relire mais il faudrait optimaliser nos travaux car j'ai vraiment l'impression de me répéter.
Je vous transmettrai la note qui a été distribuée ce matin, tout y est détaillé, même les futurs projets de loi, par souci de transparence.
Ici, nous parlons des agents de sécurité. Ces mesures étaient en préparation, nous n'avons donc pas improvisé. J'ai beaucoup travaillé pendant le week-end pour finaliser les textes. Nous déposons quand même un gros projet de loi qui ne vise que les agents de sécurité mais cela ne veut pas dire que nous ne travaillons pas également sur la partie gardiennage.
Ik had vorige week een vergadering met de vertegenwoordigers van de veiligheidsfirma’s over aanvullende aanpassingen aan de huidige wet. Dat zal voor een volgende keer zijn, voor een ander aspect van de hervorming. Met het oog op de dringendheid van de vragen van de vakbonden en de noden met betrekking tot de veiligheid hebben wij al een aspect van de hervorming bepaald.
Donc, dans ce projet de loi, au-delà de ce que l'on prévoit de manière pratique et opérationnelle – je pense ici à un accord de collaboration pour Bruxelles, mais aussi pour l'ensemble des autres arrondissements –, il faudra prévoir, lorsque cela n'existe pas, un véritable accord de collaboration entre la police locale, la police fédérale des chemins de fer, la SNCB. Il en sera de même pour les entreprises régionales de transport. Il s'agira de définir leur stratégie, améliorer l'échange d'informations, l'organisation de l'accès aux caméras, etc.
En la matière, il y a une partie légale et une partie opérationnelle que nous sommes en train d'organiser. Nous allons élaborer une circulaire spécifique sur la collaboration entre la police et les services de sécurité des transports en commun. Dans un premier temps, nous souhaitons laisser faire les choses de manière opérationnelle et autonome. Quand les grandes tendances auront été dégagées, une circulaire sera établie.
Inzake de uitbreiding van de bevoegdheden van de veiligheidsdiensten bij het openbaar vervoer hebben wij een aantal nieuwe maatregelen gepland.
Ten eerste, zij kunnen in de toekomst, indien het wetsontwerp wordt goedgekeurd, de identiteitskaarten controleren zonder het akkoord van de mensen. Wij hebben ook in de uitbreiding van de bevoegdheden rond en buiten het vervoermiddel voorzien. In de toekomst zullen zij dus bevoegd worden voor de verschillende plaatsen rond tram, bus of trein en voor elke plaats die tot de eigenaar, zijnde de vervoermaatschappij, behoort.
En ce qui concerne la détention, il est prévu que celle-ci ne peut avoir lieu que si l'agent, ou un membre du personnel, avait été témoin oculaire des faits et s'il s'agit de délits de droit commun, de crimes ou – c'est nouveau – de comportements qui mettent gravement en danger la sécurité de tiers ou la sienne. Ce ne sont pas nécessairement des faits de type pénaux ou criminels, il peut s'agir de faits qui mettent vraiment en danger la vie des tiers (comme par exemple, en ouvrant les portes) ou des auteurs (prévention du suicide). Dans ce cas, on permet une détention de maximum deux heures – si la police a bien dit qu'elle arrivait, sinon il faut arrêter tout de suite – selon des conditions prévues dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres afin de s'entourer de garanties. Cela devra se passer dans un local avec des caméras, avec au moins un témoin. Nous avons un protocole d'accord avec les services de police pour qu'ils arrivent dans des délais beaucoup plus rapides. Pour nous, ils doivent arriver dans les trente minutes maximum. Nous sommes conscients du cadre que nous allons devoir imposer.
Au-delà de l'espace, nous avons prévu que des plaintes pourront être déposées auprès du Comité P. Le Comité P ne savait même pas qu'il était compétent. Personne n'a compris que dans la loi sur le gardiennage, le Comité P est compétent pour contrôler la manière dont les agents de sécurité se comportent. Nous avons donc bien prévu que des plaintes pouvaient être déposées auprès du Comité P lorsqu'on a l'impression que la détention s'est déroulée dans des conditions non prévues par la loi.
Nous avions aussi prévu que si le transport en commun se trouve sur un lieu public (en dehors de la gare, de la station de métro, soit des lieux d'exploitation de la société de transport), en cas d'accident de la circulation ou lorsqu'un crime ou un délit a été commis, ils peuvent intervenir dans un périmètre de quinze mètres autour du transport en commun. Là aussi, il faudra un accord de collaboration avec la police locale. Tout ceci vaut également pour les agents de sécurité dans les trains.
Nous avons travaillé en liaison avec les transports en commun De Lijn, TEC, SNCB et STIB. Nous nous sommes réunis à mon cabinet pour finaliser les textes, avec les syndicats.
En outre, on ne peut détenir quelqu'un 30 minutes que s'il refuse de donner son identité ou s'il a donné une identité qui s'est avérée fausse. Là aussi, un protocole a été établi pour que l'agent de sécurité puisse contrôler l'identité dans le transport en commun. Pour ceci, nous nous sommes basés sur les pratiques de De Lijn.
Voilà, en gros, les différents éléments. Ce sera un vrai débat. Nous avons essayé de présenter un projet efficace, qui renforce la sécurité, qui ne soit pas excessif, qui soit contrôlé avec des conditions assez strictes.
Nous venons d'envoyer ce projet au Conseil d'État et nous attendons ses remarques. Je crois que c'est une véritable amélioration en ce qui concerne les agents de sécurité dans les transports en commun. Cela force une meilleure collaboration avec les services de police.
20.06 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
Ik kan begrijpen dat, als u vanmorgen alles al eens hebt moeten uitleggen, het minder evident is om alles nu te moeten herhalen.
Ik kijk alvast uit naar het document waarin alles gedetailleerd is uitgewerkt omdat er op het terrein nog veel vragen zijn, onder meer over de timing. Ik denk dan aan de politie.
20.07 Minister Joëlle Milquet: (…) Voor eind mei zal ik het advies krijgen. In juni zullen wij de twee wetsontwerpen hier bespreken.
20.08 Tanguy Veys (VB): Er is enerzijds de timing van het wettelijk kader, maar anderzijds is er ook de timing voor het personeel. Zal dit alles kunnen volgen? Het is niet omdat men zo veel mensen wil rekruteren, dat men daarin ook slaagt. Extra politieagenten …
20.09 Minister Joëlle Milquet: Vlugger was onmogelijk. Drie dagen…
20.10 Tanguy Veys (VB): Er lag al een planning vast. Er moeten bijkomende inspanningen worden gedaan. Zullen zij kunnen volgen? Er is ook het prijskaartje. We moeten zien dat de puzzelstukjes juist in elkaar vallen.
In de politiezones heeft men ook schrik voor wie wat gaat moet betalen. Ik denk dan aan de lonen en de opleidingen. Zullen de budgetten waarin u voorziet volstaan?
Met betrekking tot de extra agenten hebben de andere steden en de kustgemeenten schrik dat dit voor hen ook gevolgen zal hebben, dat als zij problemen hebben u niets meer zult kunnen doen en er in de toekomst niet meer zal kunnen worden opgetreden.
Met betrekking tot de bevoegdheden zullen wij afwachten of er resultaten zullen worden geboekt. Het is in elk geval beter dat er bijkomende bevoegdheden voor private veiligheidsfirma’s komen. Wij zullen zien of dit ook resultaat zal hebben.
20.11 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het geduld en het antwoord. Wij moeten hierop doorgaan, want dit soort van agressie zal ons de komende weken en maanden nog blijven achtervolgen.
Ik denk dat het goed is dat u vanuit complementariteit werkt. Ik denk dat wij de komende weken de vervoersmaatschappijen op het terrein hun sterktes en hun zwaktes moeten laten etaleren. De politie moet daar zo aanvullend mogelijk werken, naast de inspanningen die zij doen.
Ik hoop ook dat, naast het feit dat wij heel veel aandacht voor Brussel zullen moeten hebben, elke andere regio en vervoersmaatschappij volwaardig de kans zal krijgen om daarop door te gaan.
20.12 Minister Joëlle Milquet: (…)
20.13 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
Mijn vraag ging erover om de bevoegdheden van de bewakingsagenten om te vormen naar veiligheidsagenten. Ik begrijp dat dit voor een tweede deel van de hervormingen is.
Ik vind dat spijtig, want het zou in een keer kunnen worden meegenomen. Het is een principekwestie. Dat is iets waarover men moet discussiëren. Ik begrijp dat dit een politiek verhaal is, een overtuiging, maar waarom werd dit niet in het eerste deel opgenomen? Het eerste deel zal eind juni in wettekst omgezet zijn en het tweede deel moet daarna volgen, maar wanneer?
Ik hoop alleen dat wij intussen niet worden opgezadeld met een dodelijk geval in een ziekenhuis, zodat wij hier weeral staan terwijl het al had kunnen zijn geregeld met hetgeen waarmee u nu bezig bent. Dat is een spijtige zaak.
20.14 Olivier Destrebecq (MR): Madame la ministre, d'abord je voudrais vous remercier d'avoir résumé patiemment ce que vous aviez dit longuement ce matin. Veuillez m'en excuser, mais n'ayant pas reçu la note, je n'ai pu en prendre connaissance. Je la lirai avec beaucoup d'attention.
Je vous assure ne pas vouloir jouer à l'avocat du diable, mais j'aimerais simplement vous soumettre une petite réflexion – qui n'est pas une critique. J'ai entendu que la concertation avec les différents acteurs avait bien eu lieu. Votre démarche en vue d'avoir la police au plus tard dans les trente minutes, …
Je sais que j'interroge Mme la ministre de l'Intérieur, et non celle de la Justice, mais avez-vous eu l'occasion d'intégrer la question de la loi Salduz? Étant donné la nature des personnes qui seront interpellées en flagrant délit d'actes de violence ou, du moins, répréhensibles, puis-je me permettre d'attirer votre attention sur cet aspect des choses? Nous pourrons résoudre avec beaucoup de bonnes intentions une partie du problème, mais en risquant d'être coincés. Si un maillon manque à l'ensemble de la chaîne, tout risque de s'écrouler.
Donc, je n'émets évidemment pas de critique; je me permets seulement d'attirer votre attention sur un point précis. Car nous connaissons le grand problème posé par cette loi Salduz, qui n'est pas spécifique à la question de la sécurité dans les transports en commun. C'est bien plus général que cela, mais ce problème se posera aussi en ce domaine.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.28 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.28 heures.