Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980290
Timestamp: 2018-06-21 02:40:32+00:00
Document Index: 320663965

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3']

Règl. de l'Ont. 290/98 : PRATIQUES DE COMMERCE AUXQUELLES LES LOCATEURS SONT AUTORISÉS À AVOIR RECOURS POUR CHOISIR LES LOCATAIRES ÉVENTUELS D'UN LOGEMENT
en vertu de Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
13 juin 2005 – 7 mars 2018
13 décembre 2000 – 12 juin 2005
rÈglement de l’ontario 290/98
PRATIQUES DE COMMERCE AUXQUELLES LES LOCATEURS SONT AUTORISÉS À AVOIR RECOURS POUR CHOISIR LES LOCATAIRES ÉVENTUELS D’UN LOGEMENT
Dernière modification : 95/18.
Historique législatif : 31/00, 646/00, 284/05, 95/18.
1. (1) Le locateur peut demander à un locataire éventuel des références en matière de crédit ou des antécédents en matière de logement, ou les deux, et peut lui demander l’autorisation de procéder à des vérifications de son crédit. Règl. de l’Ont. 290/98, par. 1 (1).
(2) Le locateur peut exiger que le locataire éventuel verse un dépôt de garantie conformément aux articles 105 et 106 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Règl. de l’Ont. 290/98, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 95/18, art. 1.
3. Lorsqu’il choisit un locataire éventuel, le locateur d’un logement locatif visé à la disposition 1, 2, 3 ou 4 du paragraphe 7 (1) ou au paragraphe 8 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation peut demander et utiliser les renseignements sur le revenu d’un locataire éventuel pour déterminer l’admissibilité de ce dernier à un loyer indexé sur le revenu. Le locateur qui ne demande et n’utilise les renseignements sur le revenu qu’à cette fin n’est pas lié par les paragraphes 1 (3) et (4). Règl. de l’Ont. 290/98, art. 3; Règl. de l’Ont. 646/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/18, art. 2.
4. Le présent règlement n’a pas pour effet d’autoriser le locateur à refuser un logement à une personne pour des motifs fondés sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, l’état d’assisté social ou un handicap. Règl. de l’Ont. 290/98, art. 4; Règl. de l’Ont. 31/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 284/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/18, art. 3.