Source: https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/direktion/ueber-die-direktion/big/Haeufige_Fragen.html
Timestamp: 2019-05-25 16:59:01+00:00
Document Index: 53507240

Matched Legal Cases: ['art. 186', 'art. 179', 'art. 142', 'art. 144', 'art. 179', 'art. 173', 'art. 198', 'art. 126', 'art. 123', 'art. 180']

Questions fréquentes (La Direction) Direction de la police et des affaires militaires - Canton de Berne
Page principale > La Direction > Portrait de la Direction > Service bernois de lutte contre la violence domestique > Questions fréquentes
1. Que faire si je suis victime de violence domestique?
Rien ne saurait justifier la violence. Surmontez votre honte ou vos craintes et demandez immédiatement de l'aide.
Appelez la police (numéro 117) si vous vous sentez menacé(e).
Adressez-vous à un service de conseil spécialisé dans le canton (cf. répertoire des secours).
Vous trouverez des informations supplémentaires sur la violence domestique sur les sites suivants.
Solidarité Femmes Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Domaine «Violence domestique» du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Prévention suisse de la criminalité Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Adressez-vous à la section civile de votre tribunal régional Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, si vous désirez faire prolonger les mesures d'éloignement prononcées par la police ou engager une procédure de séparation.
Parlez-en avec vos proches (amis, membres de la famille, voisins et voisines, employeur, enseignants, médecins). Mettez vos affaires personnelles (passeport, autorisation de séjour, livret d'épargne, etc.) en lieu sûr.
2. J'ai commis des violences: comment réagir?
Même si vous ne désirez pas frapper la personne que vous aimez le plus, il vous arrive régulièrement de réagir avec violence. Ce n'est pas votre intention, mais cela arrive. Un tel comportement peut entraîner des poursuites pénales. Il n'y a pas de honte à demander de l'aide: mettez un terme à la violence avant qu'il ne soit trop tard.
Contactez le groupe de parole pour personnes violentes, au 032 886 80 08
Appelez le Service spécialisé en matière d'actes de violence Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre au 0 765 765 765
Demandez de l'aide à votre médecin de famille ou à un/une psychologue
Appelez la Main Tendue au numéro 143
Réfléchissez aux situations lors desquelles vous réagissez par la violence.
Partagez vos émotions, également avec des personnes proches.
Observez de quelle manière d'autres personnes font face à la pression ou à la colère.
Réfléchissez à l'avance à la manière dont vous réagirez la prochaine fois que vous sentirez monter l'agressivité en vous ou que vous aurez l'impression de perdre le contrôle de vous-même.
Il vaut la peine de vous retirer lors de situations conflictuelles si vous ne vous sentez pas en mesure de discuter sans subir une montée de stress. Sortez de la maison avant que «cela» n'arrive de nouveau; allez faire une promenade ou parlez-en avec un ami.
3. J'entends souvent des disputes dans l'appartement voisin: que faire?
Il n'est pas facile de s'immiscer dans les affaires d'autrui. Le fait d'intervenir peut également comporter des risques lorsque de la violence est en jeu. Il est important que vous réagissiez au premier soupçon: plus une relation marquée par la violence s'inscrit dans la durée, plus le dommage à la santé subi par la victime des violences et par les enfants est important. De plus, le risque de survenance d'une infraction grave augmente également.
En cas de crise, appelez le numéro d'urgence de la police, le 117. Intervenir par soi-même peut s'avérer dangereux.
Adresse-vous à la personne victime des violences lorsque vous la rencontrez seule et témoignez-lui votre compréhension et empathie. Prenez ses déclarations au sérieux.
Informez cette personne qu'en Suisse, au moins une femme sur cinq, mais aussi des hommes, sont confrontés à ce problème et qu'il existe une loi accordant une protection à toutes les victimes.
Offrez-lui votre aide et faites preuve de patience, car il se peut que vos propositions se heurtent d'abord à un refus.
Donnez à la personne victime de violence le répertoire des secours ou la brochure d'information «Que faire en cas de violence domestique?» Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 802 Ko, 26 pages), qui peut être commandée auprès du Service de lutte contre la violence domestique.
Gardez-vous toutefois de penser que vous pourrez régler une telle situation par vous-même.
Parlez également avec la personne responsable des violences. Remettez son comportement en question, sans émettre de jugement. Indiquez à cette personne les possibilités d'aide existantes.
4. Une personne victime ou responsable de violences domestiques travaille pour moi: que faire?
La violence domestique est également dommageable à l'entreprise ou au service, car elle se traduit notamment par des absences, des sautes d'humeur et un manque de concentration. Venez en aide à vos collaborateurs!
Des collaboratrices et collaborateurs touchés par la violence peuvent éventuellement avoir besoin de:
travailler quelque temps sans contact direct avec la clientèle;
recevoir un nouveau numéro de téléphone (s'ils sont harcelés au travail également);
faire prononcer une interdiction d'accès au lieu de travail à l'attention des personnes responsables de harcèlement;
prendre des congés, afin de se rendre chez le médecin, à la police et au tribunal;
prendre de courtes vacances pour se reposer;
bénéficier du soutien du service social de l'entreprise.
Des collaboratrices et collaborateurs qui exercent des violences ont aussi besoin de soutien:
abordez la question avec eux;
informez-les des possibilités d'aide offerte par le Service spécialisé en matière d'actes de violence Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre et par le groupe de parole pour personnes violentes;
au moment de fixer l'horaire de travail, tenez compte des séances du groupe de parole (en règle générale le lundi dès 17 heures);
si la violence en question ne reste pas sans effet sur le travail, abordez la question à l'occasion de l'entretien annuel et formulez des conditions et avertissements appropriés;
pour toute information, vous pouvez prendre contact avec le Service de lutte contre la violence domestique (e-mail SLVD; tél: 031 633 50 33).
5. Où puis-je obtenir de l'aide dans une situation de crise (24 heures sur 24)?
Dans des cas d'urgence et pour obtenir de l'aide: police-secours, tél. 117
En vue d'une aide médicale d'urgence: SMUR/ambulance, tél. 144
Urgences médicales: informations au tél. 1818
Service des urgences de l'hôpital le plus proche
La Main Tendue: tél. 143
Aide par téléphone pour les jeunes: tél. 147
Centre d'intervention de crise des Services psychiatriques universitaires de Berne
Éventuellement, votre médecin de famille
6. Où puis-je chercher conseil et recevoir de l'aide?
Les services d'aide aux victimes informent celles-ci de leurs droits et les conseillent gratuitement; le cas échéant, ils leur procurent une aide médicale, psychologique, sociale ou matérielle. Ils peuvent accorder une garantie de prise en charge des frais de quatre heures au maximum pour un conseil juridique auprès d'un avocat ou d'une avocate.
Si, vu la gravité du délit, un séjour dans une maison de Solidarité Femmes s'impose, les centres en financent 21 jours.
En règle générale, la police communique les données personnelles de la victime des violences au service d'aide aux victimes, lequel prend alors contact avec elle pour convenir d'un rendez-vous. Dans certaines circonstances, il se peut que la victime ait droit à des prestations supplémentaires (p. ex. prise en charge financière d'une thérapie ou de frais d'encadrement découlant de l'infraction).
Si la personne responsable des violences est tenue de verser, en raison du dommage subi, des dommages-intérêts à la victime ou si cette dernière souffre de problèmes psychiques graves découlant de ces violences, le service d'aide aux victimes peut fournir une partie de l'argent que la victime ne peut obtenir de l'auteur.
Dépliant d'information de la SAP: «Qu'est-ce que l'aide aux victimes d'infractions?» (2010) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 223 Ko, 6 pages)
7. La violence domestique entraîne des poursuites pénales
En principe, toutes les formes de violence dirigées contre la vie, l'intégrité corporelle et sexuelle et la liberté de mouvement, ainsi que les menaces, sont poursuivies d'office. Si la police en a connaissance, elle est tenue d'en avertir le Ministère public.
La poursuite de certaines infractions suppose toutefois le dépôt d'une plainte dans les trois mois par la personne qui en est victime.
Violation de domicile (art. 186 CP)
Actes importuns ou persécution au moyen du téléphone, du courrier électronique et d'internet (art. 179septies CP, utilisation abusive d'une installation de télécommunication)
Introduction sans droit dans un ordinateur, un téléphone portable ou un système de courrier électronique protégés par un mot de passe (art. 142bis CP; accès indu à un système informatique)
Effacement ou dégradation de données, ou acte similaire (art. 144bis CP; détérioration de données)
Obtention non autorisée de courriels, photos ou autres (art. 179novies CP; soustraction de données personnelles)
Atteinte à l'honneur, calomnie, insulte (art. 173 ss CP; délits contre l'honneur)
Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198 CP)
Voies de fait commises une seule fois (art. 126, al. 1 CP)
Lésions corporelles simples (art. 123, ch. 1 CP) et menaces (art. 180 CP):
lorsque des parents font l'objet de violences de la part de leurs enfants mineurs (maltraitance exercée contre les parents);
si plus d'un an s'est écoulé depuis le divorce ou la dissolution du partenariat enregistré;
si, pour des couples en concubinat, le ménage commun a été dissous depuis plus d'un an.
8. Qu'en est-il en cas de harcèlement (stalking)?
Par harcèlement, on entend une forme de persécution obstinée, consistant à guetter une personne, à l'attendre et à l'espionner, ou d'autres comportements similaires. Dans de tels cas, il s'avère très difficile d'intenter une action pénale.
Si le harcèlement est toutefois lié à des actes punissables, comme des menaces, ou que son intensité est manifestement telle que l'on est en présence de contrainte, c'est-à-dire que la liberté d'action de la victime s'en retrouve objectivement réduite, il est possible d'ordonner des mesures d'éloignement.
9. Que se passe-t-il en cas d'atteinte à l'honneur sur internet et les réseaux sociaux?
Par cela, on entend des calomnies sur le web, mais aussi la création de faux comptes utilisateurs au nom des victimes, pour faire croire à l'offre de prestations d'ordre sexuel de leur part à des tiers. Lourdes de conséquences, ces formes de cyber-harcèlement doivent être enrayées dès que possible. Dans de tels cas, il faut consulter un service d'aide aux victimes Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
10. Que se passe-t-il si la police est appelée pour violence domestique?
La police ordonne tout d'abord les mesures de sécurité nécessaires et interrogent les personnes concernées séparément. En règle générale, la personne responsable des violences est emmenée au poste de police pour y être interrogée; selon les circonstances, elle peut être placée en garde à vue.
Dans la mesure où la victime ne doit pas recevoir des soins, une première audition a lieu sur place. Il est important et nécessaire de raconter à la police l'éruption de la violence dans son entier, sans omettre d'épisodes antérieurs: elle a besoin d'une description détaillée. Dans la plupart des cas, une seconde audition plus complète doit être effectuée à bref délai.
Lorsque des personnes de langue étrangère sont impliquées, l'assistance d'un ou d'une interprète est requise.
Si l'usage de la violence est avéré, et que les circonstances exigent une mesure de renvoi ou d'éloignement, la police la prend le plus souvent dès le lendemain (cf. aussi protection policière).
11. Qu'en est-il des enfants? Qui s'en occupe si les parents ne peuvent pas le faire?
Si le parent qui s'est fait l'auteur des violences doit être emmené au poste et que la victime est hospitalisée, la police amène les enfants nécessitant un encadrement chez des membres de la famille, des voisins ou des amis. Si une telle solution s'avère impossible, ils sont alors confiés à une structure spécialisée d'accueil; l'APEA en est informée et doit le cas échéant immédiatement pourvoir à leur encadrement à moyen terme (cf. notice Prise en charge d'enfants et d'adolescents en cas d'urgence du 19 mai 2014 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 148 Ko, 3 pages)).
12.	La victime doit-elle déposer plainte?
Non, si les infractions commises sont poursuivies d'office. Oui, si celles-ci sont exclusivement poursuivies sur plainte (cf. question 7).
13. Est-il possible de mettre un terme à la procédure pénale?
La victime peut faire mettre un terme à la procédure pénale en déclarant unilatéralement n'avoir plus aucun intérêt aux poursuites pénales. Une telle déclaration peut être effectuée même si des violences domestiques ont été commises, et cela tant pour les délits poursuivis sur plainte que pour certains d'entre eux qui le sont d'office (lésions corporelles simples, menaces, contrainte, voies de fait réitérées). En ce qui concerne les délits poursuivis d'office pour lesquels les poursuites peuvent être arrêtées, la procédure est tout d'abord suspendue pour une période de six mois, à titre provisoire, avant de l'être définitivement, si la victime renonce à en demander la reprise.
Il est recommandé de faire dépendre la déclaration de suspension provisoire des poursuites pénales de la participation de l'auteur des violences à un groupe de parole. Le Ministère public veille à ce qu'une telle déclaration ne déploie ses effets que lorsque la personne responsable des violences a suivi cinq entretiens au moins sur une période de trois mois. Si la personne concernée n'a pas assisté à ces cinq entretiens, les poursuites ne sont pas suspendues. Une éventuelle condamnation de l'auteur des violences, assortie de l'obligation d'assister aux entretiens du groupe de parole dépendra de l'appréciation des preuves disponibles et de la volonté de la victime de déposer contre l'agresseur. Il est également possible que celle-ci déclare malgré tout vouloir renoncer aux poursuites (cf. aussi groupe de parole).
14. Comment et quand la victime est-elle informée de l'avancement de la procédure pénale?
La police remet plusieurs notices à la victime, qu'il est recommandé d'étudier avec une personne d'un centre d'aide aux victimes. Ces documents exposent les droits de la victime au cours d'une procédure pénale, d'une part (cf. question 15) et l'informe qu'elle peut s'associer à la procédure pénale en qualité de partie plaignante (cf. question 16).
15. Quelle est le statut de la victime dans la procédure pénale?
Les victimes d'actes de violence peuvent, sur demande, faire valoir leur droit à être informées, de manière suivante:
en se faisant prévenir lorsque l'auteur est libéré de la détention avant jugement ou de l'exécution de la peine, qu'il fait l'objet de mesures de substitution (notamment d'une interdiction de périmètre ou d'une interdiction de prendre contact) ou qu'il est en fuite, et informer de l'exécution de la peine et/ou de la mesure;
en recevant des informations générales sur l'avancement de la procédure;
en consultant le dossier, en fonction de l'avancement de la procédure.
Elles peuvent exiger de ne pas être confrontées aux personnes accusées durant la procédure, même pas dans les couloirs du palais de justice.
Elles peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix aux auditions de la police ou aux audiences du tribunal.
Elles peuvent charger un avocat ou une avocate de les représenter; les honoraires sont, à certaines conditions, pris en charge par l'État (en cas d'indigence, suite à de graves actes de violence ou si la représentation se révèle nécessaire).
Elles peuvent refuser de répondre à des questions touchant à la vie intime, c'est-à-dire portant sur leur vie sexuelle, sur leur famille ou leurs amis, ou encore sur leurs valeurs fondamentales personnelles.
Les victimes d'actes sexuels peuvent en outre exiger d'être entendues par une personne du même sexe, et que le tribunal soit majoritairement composé de personnes du même sexe.
Les victimes ne doivent pas pouvoir être identifiées en dehors de la procédure. Il faut surtout en tenir compte lors de l'établissement du compte rendu des audiences.
16. Une victime peut-elle tenir un rôle actif dans la procédure pénale et déposer des demandes (rôle de la partie plaignante)?
Si la victime désire participer activement à la procédure pénale, par exemple pour demander par elle-même l'administration de preuves ou des dommages-intérêts pour le tort subi, elle doit remettre une déclaration en ce sens, exprimant qu'elle entend s'associer à la procédure pénale en tant que partie plaignante. Une telle déclaration peut être produite jusqu'au terme de l'enquête pénale. Le formulaire correspondant est remis par la police.
Le droit de participation dévolu à la partie plaignante ne s'applique toutefois pas à la procédure relative aux mesures de contrainte au cours de laquelle la détention avant jugement et/ou des mesures de substitution, par exemple sous forme d'une interdiction de périmètre, peuvent notamment être ordonnées.
17. Une victime mariée perd-elle son droit de séjour en Suisse après une séparation intervenue pour cause de violence domestique?
Non, si elle dispose d'un droit de rester en Suisse indépendamment de la situation de l'auteur des violences.
Si le droit au séjour de la victime dépend encore du mariage ou du partenariat enregistré (ce qui est en principe le cas si le séjour en Suisse avec le partenaire est de moins de cinq ans), il y a lieu d'évaluer la situation du point de vue juridique.
Le principe est le suivant: si le ou la partenaire exerçant les violences est suisse, originaire de l'Union européenne ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement, qu'il est possible de démontrer qu'il y a eu violence, et avec une intensité telle que la poursuite de la vie commune est compromise, la victime reçoit une autorisation de séjour indépendante, qui est le plus souvent liée à une convention d'intégration. Cela suppose que la victime décrive à la police tous les sévices qu'elle a subis et que les lésions soient attestées par un médecin ou qu'un rapport fondé ait été établi par Solidarité Femmes ou par un service d'aide aux victimes.
Dans les cas où le droit de poursuivre le séjour en Suisse découle de l'autorisation de séjour annuelle octroyée à une personne non originaire de l'Union européenne, il y a lieu de procéder au cas par cas.
Pour d'autres informations, veuillez vous reporter à «Migrations».
https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/direktion/ueber-die-direktion/big/Haeufige_Fragen.html