Source: http://terreconnect.fr/usage-telephone-vehicule-arret-verbalisation/
Timestamp: 2018-12-11 07:34:49+00:00
Document Index: 68440480

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A l’arrêt sur une voie de circulation, il est interdit de téléphoner en voiture | Blog
Publié le 18 Juil 2018 - 06:40
Un conducteur se trouvant à l’arrêt dans sa voiture sur le bord d’une voie de circulation, feux de détresse allumés, est verbalisé car il téléphonait. L’automobiliste conteste car il avait le droit de téléphoner car, selon lui, il était en stationnement. La Cour de cassation ne le suit pas. Un véhicule arrêté sur une voie de circulation est considéré comme étant en circulation…
Les fondements juridiques de cet arrêt
Les juges ont considéré que le conducteur faisait usage d’un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, lequel stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés ; le procès-verbal de renseignement judiciaire ajoute que le moteur était en état de marche.
Les juges ont déduit et retenu le fait que, bien qu’arrêté momentanément, le véhicule devait être considéré comme étant en circulation. En effet, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens de l’article R. 412-6-1 du code de la route.
Le conducteur du véhicule en circulation a ainsi été condamné à 135 euros d’amende pour usage d’un téléphone au volant.
Texte de référence : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 23 janv. 2018, Pourvoi n° 17-83.077.
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Tags amende, circulation, telephone, véhicule
2 thoughts on “A l’arrêt sur une voie de circulation, il est interdit de téléphoner en voiture”
25 Juil 2018 16:53 à 16:53
Les informations que l’on reçoit par les media ne sont pas claires à ce sujet. Que signifie « être au volant » ? Être assis devant un volant ?
Si je comprends bien, lorsque je m’arrête sur le bas côté de la route, je dois descendre de mon véhicule pour répondre au radio-téléphone.
13 Août 2018 13:06 à 13:06
Bonjour Monsieur Folliot,
Le terme « être au volant » ne souffre d’aucune interprétation, il désigne le conducteur du véhicule.
Pour ce qui est d’un arrêt sur le bas-côté, celui-ci n’étant pas, par nature, une voie de circulation, un arrêt sur bas-côté pour répondre à un appel téléphonique ne constitue pas ici une quelconque infraction.
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