Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-27-avril-2018_n2017206923.html
Timestamp: 2020-01-23 20:50:16+00:00
Document Index: 60411945

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 1', "l'article 3", '§ 3', "l'article 22", '§ 3', "l'article 22", '§ 3', "l'article 189", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 189", "l'article 189", "l'article 1", "l'article 189", "l'article 2", "l'article 189"]

Arrete Royal du 27/04/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la commission paritaire du commerce alimentaire, relative a l'accord sectoriel 2017-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2017-2018
2017206923
Numac : 2017206923
27 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2017-2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 5 juillet 2017 Accord sectoriel 2017-2018 (Convention enregistrée le 10 août 2017 sous le numéro 140966/CO/119) Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119).
A. Pouvoir d'achat 1. Utilisation de la marge salariale Augmentation de 1,1 p.c.
A partir du 1er juillet 2017, les barèmes et les salaires mensuels effectivement payés seront majorés de 1,1 p.c..
Prime unique de 70 EUR brut En décembre 2017, une prime unique et non récurrente de 70 EUR brut sera attribuée aux travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2017. La prime sera versée en même temps que la prime de fin d'année.
La prime peut être convertie via convention collective de travail d'entreprise conclue avant le 15 octobre 2017 en un des avantages suivants : - 100 EUR d'éco-chèques; - 35 EUR de chèques-cadeau et une prime brute de 37 EUR; - 70 EUR de chèques-cadeau et une prime brute de 11 EUR. Cet avantage sera accordé aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations. 2. Prolongation et augmentation de primes existantes 2.1. Prolongation prime annuelle décembre La convention collective de travail concernant la prime annuelle payable en décembre est prolongée jusqu'au 30 juin 2019. 2.2. Prime d'équipes/prime d'après-midi Le supplément pour la prime d'équipes est majoré de 0,23 EUR par heure à 0,25 EUR par heure à partir du 1er juillet 2017.
Le supplément pour la prime d'après-midi est majoré de 0,23 EUR par heure à 0,25 EUR par heure à partir du 1er juillet 2017.
B. Crédit-temps Le 1er avril 2017, le cadre national pour le crédit-temps (convention collective de travail n° 103) a été modifié. Dans ce cadre, la convention collective de travail sectorielle est également adaptée comme suit : - Le droit au crédit-temps pour motif de soins est élargi à 51 mois.
En application de la convention collective de travail n° 127, conclue au sein du Conseil national du travail le 21 mars 2017, la limite d'âge pour l'octroi des allocations prévues par l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer, est portée pour la période 2017-2018, à 55 ans pour les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103, réduisent leurs prestations de travail à des prestations à mi-temps ou qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5ème, et ce pour autant qu'au moment de la notification écrite à l'employeur, ils remplissent les conditions de la convention collective de travail n° 127.
C. Régimes de chômage avec complément d'entreprise Chômage avec complément d'entreprise pour des travailleurs avec 33 ans de carrière dans un métier lourd Le bénéfice du régime de chômage avec complément d'entreprise est accordé aux travailleurs licenciés qui remplissent les conditions prévues par la convention collective de travail n° 120 et la convention collective de travail n° 121.
Chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs avec 35 ans de carrière dans un métier lourd Le bénéfice du régime de chômage avec complément d'entreprise est accordé aux travailleurs licenciés qui remplissent les conditions fixées à l'article 3, § 3 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et par la convention collective de travail n° 122.
Chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs avec 40 ans de carrière Le bénéfice du régime de chômage avec complément d'entreprise est accordé aux travailleurs licenciés qui remplissent les conditions prévues par la convention collective de travail n° 124 et la convention collective de travail n° 125.
Disponibilité En exécution de l'article 22, § 3, alinéa 5 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, l'âge indiqué à l'article 22, § 3, alinéa 4, 1°, est porté à 60 ans pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et à 61 ans pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
D. Fonds social 1. Cotisations patronales au fonds social Afin d'assurer le financement des mesures de promotion de l'emploi comme la formation, la cotisation d'emploi sera augmentée de 0,10 p.c. à 0,22 p.c. pour l'année 2018. 2. Sécurité d'existence - Le montant de l'allocation de sécurité d'existence en cas de licenciement collectif est porté à 4,20 EUR par jour à partir du 1er janvier 2018. - Le montant de l'allocation de sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée est porté à 4,20 EUR par jour à partir du 1er janvier 2018. - Le montant de l'allocation de sécurité d'existence en cas de fin du contrat de travail pour cause de force majeure est porté à 4,20 EUR par jour à partir du 1er janvier 2018. - Le montant de l'allocation de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire est porté à 4,20 EUR par jour à partir du 1er janvier 2018. 3. Garde des enfants Pour les années 2018 et 2019, le montant journalier de l'intervention du fonds social pour la garde des enfants est augmenté de 1 EUR à 2 EUR, avec un maximum de 400 EUR par an par enfant et par parent. Les autres conditions et modalités restent d'application.
A la fin de la période 2018-2019, une évaluation du coût sera réalisée.
E. Formation 1. Budget Le budget maximum prévu pour les subsides aux formations est maintenu à 1 400 000 EUR pour les années 2017 et 2018, avec une garantie pour les micro-entreprises de 300 EUR par entreprise et par an (avec un budget garanti de 150 000 EUR du budget maximum susmentionné). L'entreprise qui souhaite obtenir une intervention du fonds social pour le financement de la formation professionnelle doit introduire son dossier en direct auprès du fonds social ou via une fédération patronale.
L'entreprise peut librement choisir le prestataire de la formation.
Les dossiers de formation doivent répondre aux conditions prévues par la convention collective de travail formation professionnelle qui prévoit notamment de mentionner quels ouvriers appartiennent aux groupes à risque mentionnés à l' arrêté royal du 19 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013200746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) fermer.
Le conseil d'entreprise (ou à défaut la délégation syndicale) est consulté sur les plans de formation.
L'employeur informera annuellement le conseil d'entreprise concernant les interventions reçues du "Fonds social 119" pour la formation professionnelle. 2. Effort de formation En exécution de l'article 12, 1° de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, il est prévu pour l'ensemble du secteur un effort de formation qui est au moins équivalent à un effort de formation de deux jours en moyenne par an, par équivalent temps plein, pour les années 2017 et 2018. Les partenaires sociaux s'engagent à réunir un groupe de travail en vue d'examiner la formation dans le secteur et le développement d'une trajectoire de croissance.
F. Prime syndicale A partir du 1er janvier 2018, la ristourne sur la cotisation syndicale telle que prévue à l'article 4 de la convention collective de travail du 14 mars 2012 concernant un avantage social complémentaire (enregistrée sous le numéro 109274/CO/119) est portée à maximum 145 EUR (pour une occupation de 253 jours).
G. Fin de carrière et convention collective de travail n° 104 1. Jours fin de carrière Le système des jours de fin de carrière est adapté.A partir du 1er janvier 2017, le droit aux trois jours de fin de carrière à partir de 58 ans n'est plus couplé au droit au système de chômage avec supplément d'entreprise.
Chaque travailleur de 60 ans ou plus qui a 10 ans d'ancienneté a droit à cinq jours de congé de fin de carrière par an. 2. Enquête Le fonds social va associer un suivi à l'enquête "travailler plus longtemps" dans la Commission paritaire du commerce alimentaire. Le fonds social va mener une enquête via un partenaire externe afin de convertir concrètement dans la pratique, les solutions possibles qui sont proposées durant l'enquête "travailler plus longtemps".
Il est demandé à un groupe paritaire de collaborer à ce sujet.
H. Groupes à risque 1. Poursuite des interventions actuelles du fonds social en matière de mesures pour l'emploi Toutes les interventions actuelles du fonds social en matière de mesures pour l'emploi seront maintenues, sauf changement légal. En cas de changement de législation, les partenaires sociaux se concerteront sur la poursuite des interventions. 2. Arrêté royal groupes à risque Conformément à l' arrêté royal du 19 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013200746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) fermer portant exécution de l'article 189, 4ème alinéa de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 8 avril 2013), 0,05 p.c. de la masse salariale doivent être réservés en faveur d'un ou plusieurs groupe(s) cités à l'article 1er de l' arrêté royal du 19 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013200746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) fermer.
De ces 0,05 p.c. de la masse salariale, la moitié doit être consacrée aux travailleurs stipulés à l'article 2 de l'arrêté royal.
Les partenaires sociaux s'engagent à conclure pour les années 2017 et 2018 une convention collective de travail sectorielle dans le respect des groupes à risque comme déterminé par l' arrêté royal du 19 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013200746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) fermer, reprenant les initiatives relatives à la garde des enfants, aux primes à l'embauche susmentionnées, ainsi que les autres initiatives existantes.
I. Groupes de travail sectoriels Les groupes de travail suivants sont créés et devront se réunir au plus tard dans le dernier trimestre 2017 : - Groupe de travail formation : les modalités seront discutées lors d'une réunion qui se tiendra en septembre 2017; - Groupe de travail sur la pénibilité du métier; - Groupe de travail projet de pilote "travailleurs souffrant d'un handicap"; - Groupe de travail concernant le champ de compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.
J. Dispositions finales 1. Prolongation des accords - Arrêté royal temps de repos; - Prolongation des recommandations paritaires; - Accord primes d'encouragement Région flamande.
Les recommandations suivantes restent valables pour la période 2017-2018 : - La recommandation du 10 avril 1991 relative au travail du dimanche; - La recommandation du 29 juin 1995 relative au travail à temps partiel; - La recommandation du 29 juin 1995 relative à la garantie d'emploi; - La recommandation du 29 juin 1995 relative au travail intérimaire; - La recommandation du 13 juillet 1978 relative aux heures supplémentaires; - La recommandation du 31 janvier 2014 relative au passage d'un travail lourd à un travail plus léger; - La recommandation du 31 janvier 2014 relative à l'exposition au froid (ambiances thermiques).
Les conventions collectives de travail ci-après venant à expiration, qui avaient été conclues pour une durée déterminée, seront prolongées sans interruption pour la période 2017-2018 : - Emploi et formation (primes à l'embauche); - Heures supplémentaires; - Dérogations à la semaine de cinq jours; - Temps de repos. 2. Paix sociale Les travailleurs et les employeurs s'engagent à maintenir la paix sociale dans les entreprises pendant la durée de cet accord.Les parties n'introduiront aucune nouvelle revendication au niveau du secteur ou de l'entreprise pendant la durée de cet accord. 3. Durée de l'accord L'accord est d'application du 1er juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2019 inclus, sous réserve de confirmation préalable par le SPF Emploi de la légalité de l'accord et à l'exception de : - l'avis au Ministre pour les dérogations à la durée du travail, où une durée de validité est demandée jusqu'au 31 octobre 2019, et - l'accord concernant les primes d'encouragement qui est conclu jusqu'au 31 août 2019. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2018.
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 27 avril 2018, produisant ses effets le 1 er janvier 2018, Mme Mikolajczak O., candidat-notaire, est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire. Par arrêtés ministériels du 4 mai - produisant arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 27 avril 2018, le mandat de M. Claude GREGOIRE comme chef de corps de la police locale de la zone de police SAMSOM est renouvelé pour un terme de cinq ans, à parti arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 27 avril 2018 Monsieur Diederik STANDAERT est promu, à partir du 1er mai 2018, par avancement à la classe supérieure au titre de Conseiller dans un emploi de classe A3, dans le cadre linguistique néerla
arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 27 avril 2018, Mme Rita VAN DER JEUGHT, expert technique, née le 10 janvier 195(...) arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 avril 2018, démission de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Liège arrondissement Luxembourg est accordée, à sa demande, à M arrêté royal Plaquettes d'hommage pour dévouement social Nominations. - Plaquette de bronze Arrêté royal du 27 avril 2018. M. KEPPERS Jean-Pierre, Herstal. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 8 avril 2018 arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 27 avril 2018 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Michel DE GOLS, directeur général, à partir du 1 er mai 2018. arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 27 avril 2018, Monsieur VRANCKEN Bart, conseiller dans la classe A3, est promu (...) arrêté royal Entreprise UTC - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 27 avril 2018, les entités belges de l'entreprise multinationale UTC arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 27 avril 2018, Madame VANMEENSEL, Catherine, A2, née le 13 avril 1962, est promue à partir du 1 er mai 2018 par avancement à la classe supérieure, en tant que Conseiller A3, dans le cadre linguistique néer arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination arrêté royal Personnel. - Désignation Désignation d'un titulaire de fonction de management N-1 Par arrêté royal du 27 avril 2018, M. Peter Samyn a été désigné à partir du 1 er mai 2018 et pour une période de 6 ans, en qualité de titulaire de la Conformé arrêté royal Commissaire général de la police fédérale Fin volontaire de mandat Par arrêté royal du 27 avril 2018, le mandat de Mme Catherine DE BOLLE en qualité de commissaire général de la police fédérale prendra fin à la date du 1 er mai 2018 arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 27 avril 2018, le mandat de M. Jan DE SUTTER comme chef de corps de la police l(...) arrêté royal Désignation Par arrêté royal du 27 avril 2018, Monsieur LESIW Alexandre est, suite au renouvellement de son man(...) arrêté royal Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 27 avril 2018, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk ZUID-WEST-VLAANDEREN » dont le siège social est établi à 8500 KORTRIJK, Beheers arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 27 avril 2018, Monsieur HUYGHEBAERT, Dirk, A2, né le 10 septembre 1962, est promu à partir du 1 er mai 2018 par avancement à la classe supérieure, en tant que conseiller A3, au Service public fédéral Santé
erratum Ordre de la Couronne. - Erratum A l'arrêté royal du 27 avril 2018 portant l'octroi de la Médaille d'Or de l'Ordre de la Couronne, la mention suivante est supprimée : « Monsieur DESENEPART Michel à Schaerbeek »(...)
nomination par arrêté royal Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2018, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018, Madame VEECKMAN Maren est nommée définitif dans la classe A1 avec le titre d'attaché chez le Service public fédéral Justice. nomination par arrêté royal Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2018, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018, Madame VAN OVERMEIRE Sofie est nommée à titre définitif dans la classe A1 avec le titre d'attaché chez le Service public fédé Conformé nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un expert technique stagiaire (B1)(...) Par arrêté royal du 27 avril 2018, Mme BOSSON Eliane est nommée en qualité d'expert techniq
nomination par arrêté royal Agence fédérale pour les allocations familiales. - Comité de gestion Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 27 avril 2018 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge : - démission honorable - Mme
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2018, M. Carens L., juge de paix du canton de Westerlo, est autorisé à(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 septembre 2017, l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans accordée à M. Niewold W., juge de paix du premier canton de Hasselt, est renouvelée pour un document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 avril 2018, l'arrêté royal du 14 janvier 2018, par lequel Mme Debaere M., est nommée stagiaire dans le grade de greffier au tribunal de première instance de Flandre-Orientale, est considéré comme non avenu
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2018 Mme Marie-Elise VAN BELLINGEN est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché, à partir du 15 mars 2018, avec prise de rang au 15 mars 2017. nominations Personnel. -Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2018, Madame Delphine LAVENS, née le 13 mars 1977, est nommée à titre définitif, à partir du 22 mars 2018, au titre d'Attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique néerlandop
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