Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/741.03/741.03_000.htm
Timestamp: 2019-05-24 00:53:19+00:00
Document Index: 250359241

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 82', 'art. 44', 'art. 44']

LAO - Loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO)
(LAO)1
du 24 juin 1970 (Etat le 1er janvier 2014)
vu l’art. 37bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 19694,
1 Les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d’ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d’ordre).
2 Le montant maximal de l’amende d’ordre est de 300 francs.
3 Il n’est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant.
La procédure prévue par la présente loi ne s’applique pas:7
a. aux infractions dont l’auteur a mis en danger ou blessé des personnes ou causé des dommages matériels;
b. aux infractions qui n’ont pas été constatées par des organes de police habilités à cet effet, à moins qu’il ne s’agisse de la constatation d’infractions au moyen d’installations automatiques de surveillance admises conformément à la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie8;9
c.10 aux infractions commises par des mineurs de moins de quinze ans;
d. lorsqu’il est en outre reproché au contrevenant d’avoir commis une infraction qui ne figure pas dans la liste des amendes d’ordre.
1 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral dresse la liste des contraventions réprimées par des amendes d’ordre et fixe le montant de celles-ci.
Art. 3a12
1 Lorsqu’une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par des amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
2 Si le contrevenant refuse de se soumettre à la procédure relative aux amendes d’ordre pour une seule des contraventions qui lui sont reprochées, ou si le montant cumulé de plusieurs amendes d’ordre excède le double du montant maximal prévu à l’art. 1, al. 2, la procédure ordinaire s’applique à toutes les contraventions.
Organes de police compétents
1 Les organes de police habilités à percevoir des amendes d’ordre seront désignés par les cantons et par les communes que ceux-ci ont chargées d’exercer la police de la circulation.
2 Les représentants de l’organe de police n’ont le droit de percevoir des amendes sur la route que s’ils portent l’uniforme de service. Les cantons peuvent renoncer à cette exigence pour le contrôle des véhicules à l’arrêt et pour les contrôles effectués dans les régions rurales.13
Procédure applicable lorsque le conducteur du véhicule est connu
1 Si le conducteur du véhicule est identifié lors d’une infraction, il peut payer l’amende immédiatement ou dans les 30 jours.
2 En cas de paiement immédiat, il reçoit une quittance qui ne mentionne pas son nom.
3 S’il ne paie pas l’amende immédiatement, il doit fournir ses données personnelles. S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée.
Procédure applicable lorsque le conducteur du véhicule est inconnu
1 Si l’auteur d’une infraction est inconnu, l’amende est infligée au détenteur du véhicule mentionné dans le permis de circulation.
2 Le détenteur est informé de l’amende par écrit. Il peut la payer dans les 30 jours.
3 S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée.
4 Si le détenteur indique le nom et l’adresse du conducteur du véhicule au moment de l’infraction, la procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée contre ce dernier.
5 Si le conducteur du véhicule ne peut être déterminé sans efforts disproportionnés, l’amende doit être payée par le détenteur, à moins qu’il puisse établir de manière crédible, lors de la procédure ordinaire, que son véhicule a été utilisé contre sa volonté et qu’il n’a pu l’empêcher bien qu’ayant fait preuve de la diligence nécessaire.
En cas d’application de la procédure relative aux amendes d’ordre, il n’est pas perçu de frais.
Une fois payée, l’amende a force de chose jugée, sous réserve de l’art. 11, al. 2.
Contrevenants non domiciliés en Suisse
Si un contrevenant non domicilié en Suisse ne paie pas l’amende immédiatement, il doit en consigner le montant ou fournir d’autres sûretés suffisantes.
Refus de payer: dénonciation
1 Les organes de police sont tenus d’informer le contrevenant qu’il peut s’opposer à la procédure de l’amende d’ordre.
2 Le droit pénal ordinaire et les dispositions cantonales sur la compétence et la procédure en matière de contraventions sont applicables si le contrevenant ne paie pas l’amende.
Amende d’ordre et procédure ordinaire
1 Une amende d’ordre peut être également infligée dans la procédure ordinaire.
2 Si, à la demande du contrevenant ou d’une personne touchée par l’infraction, le juge constate une violation de l’art. 2, il annule l’amende d’ordre et applique la procédure ordinaire.18
Le Conseil fédéral règle les détails; il établit ou approuve les formules nécessaires.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197319
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
2 [RS 1 3]. Cette disposition correspond à l’art. 82 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 4 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 311.1).
4 FF 1969 I 1106
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
7 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).
8 RS 941.20
9 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).
10 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 4 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).
11 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, avec effet au 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
12 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
13 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).
14 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).
15 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
17 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, avec effet au 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
19 ACF du 22 mars 1972
RS 741.03 - Edition Optobyte SA