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Timestamp: 2019-03-21 12:23:21+00:00
Document Index: 227144168

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 4', "l'article 21", '§ 3', "l'article 11", "l'article 4", "l'article 211", '§ 1', "l'article 79"]

31/01/2002 AMAF
Arrêté ministériel du 31 janvier 2002 organisant le dispositif d'interception pour les appels vers le numéros des utilisateurs finaux ayant changé de fournisseur de services de télécommunications mobiles offerts au public
20/02/2002 6396 32709
31/01/2002 AGRBC
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2002 modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale
06/03/2002 8768 U - D
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2002 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale
06/03/2002 8769 U - D
31/01/2002 DCF
14/03/2002 10997 32245
21/03/2002 11955 32244
Arrêté ministériel du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1998 complétant l'organigramme de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique
22/03/2002 12045 --
Décret du 31 janvier 2002 modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux
26/03/2002 12349 32243
31/01/2002 AGCF
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2002 modifiant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires et supérieures
10/04/2002 14655 32722
30/01/2002 AR
Arrêté royal du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication
01/02/2002 3467 --
Arrêté royal du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation
01/02/2002 3468 --
Arrêté royal du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1999 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
08/02/2002 4311 32858
30/01/2002 ArrêtCC
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/2002 du 30 janvier 2002 "1. annule, - à l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 16 mars 2000 « relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation », les mots « soit en une formation extra muros, soit »; - l'article 3, § 2, alinéa 1er, de la même loi, en tant qu'il dispose, pour les formations complémentaires, que la période de rendement ne peut, par formation, être inférieure à trois ans et qu'il est applicable aux formations pour lesquelles il n'a pas été accordé de dispense de service complète pour la totalité de la formation; - l'article 3, § 4, de la même loi; 2. annule dans la même mesure l'article 21, § 3, 1°, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il a été remplacé par l'article 11 de la loi précitée du 16 mars 2000; 3. annule l'article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 16 mars 2000 en tant qu'il s'applique à une démission présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi; (...)."
14/02/2002 5423 --
30/01/2002 AMAF
Arrêté ministériel du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1998, fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
23/02/2002 7122 U - D
30/01/2002 L
Loi du 30 janvier 2002 portant assentiment à la Convention [l'Accord] entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999
17/09/2002 41047 30678
29/01/2002 AR
Arrêté royal du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé
31/01/2002 3438 U - D
Arrêté royal du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres
09/02/2002 4470 32444
29/01/2002 AMAF
Arrêté ministériel du 29 janvier 2002 relatif aux conditions d'aptitudes médicales requises des candidats aux emplois des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
12/02/2002 4561 U - D
Arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers
19/02/2002 6269 --
Arrêté royal du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l'occasion des matches de football
04/05/2002 18842 32647
Arrêté royal du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 déterminant les conditions d'engagement des stewards de football
17/05/2002 20930 32648
29/01/2002 L
Loi du 29 janvier 2002 portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978
01/06/2002 24279 31362
Loi du 29 janvier 2002 portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994
16/07/2002 31566 31295
Loi du 29 janvier 2002 portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol
14/09/2002 40686 30945
Loi du 29 janvier 2002 portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989
17/10/2002 47388 30791
28/01/2002 AR
Arrêté royal du 28 janvier 2002 modifiant l'article 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
06/02/2002 4078 U - D
Document refLex Chrono n° 130558
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Document refLex Chrono n° 92971
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Document refLex Chrono n° 58151
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Document refLex Chrono n° 30862
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Document refLex Chrono n° 97580
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Document refLex Chrono n° 32395
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Document refLex Chrono n° 22850
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Document refLex Chrono n° 6318
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Document refLex Chrono n° 107804
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Document refLex Chrono n° 117472
refLex Chrono Document nr. 117472