Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031663208&idArticle=JORFARTI000031663584&dateTexte=20151222&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-16 13:59:20+00:00
Document Index: 290682120

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 231", "l'article 1600", "l'article 22", 'art. 49', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 135', 'art. 149', 'art. 171', 'art. 231']

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Article 24 | Legifrance
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LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1702/jo/article_24
A.-Après la référence : « L. 242-11 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 131-7 est ainsi rédigée : « ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 651-1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 651-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. » ;
B.-L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,5 % » est remplacé par le taux : « 61,1 % » ;
b) A la fin du troisième alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % » ;
«-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 17,2 % ;
«-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 2,5 % ; »
a) A la fin du b, le taux : « 8,97 % » est remplacé par le taux : « 9,19 % » ;
b) Au f, les mots : «, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et de la Régie autonome des transports parisiens » sont supprimés et le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % » ;
C.-Le troisième alinéa de l'article L. 135-1 est supprimé ;
D.-L'article L. 135-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-2.-Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse sont retracées dans trois sections distinctes.
« I.-La première section retrace :
« 6° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à l'article 8 de ladite ordonnance ;
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article ;
« 10° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.
« Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° sont calculées sur une base forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II.-La deuxième section retrace :
« 1° La prise en charge d'une fraction, fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 ;
« III.-La troisième section retrace le montant, fixé par décret, des versements au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
« IV.-Les frais de gestion administrative du fonds sont répartis entre chacune des sections, dans des conditions fixées par décret. » ;
E.-L'article L. 135-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-3.-I.-Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au I de l'article L. 135-2 sont constituées par :
« II.-Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au II de l'article L. 135-2 du présent code sont constituées par :
« 1° Une fraction, fixée au 1° de l'article L. 131-8 du présent code, du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts ;
« 5° Les sommes acquises à l'Etat en application du 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 6° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 7° Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1 710-1 785 mégahertz, 1 805-1 880 mégahertz, 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques.
« III.-Sont retracés au sein de la troisième section du fonds les recettes qui ont été mises en réserve pour le financement des dépenses mentionnées au III de l'article L. 135-2 ainsi que les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.
F.-Les articles L. 135-3-1 et L. 135-4 sont abrogés ;
G.-L'article L. 136-8 est ainsi modifié :
b) A la fin du 1°, le taux : « 0,87 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
-au premier alinéa, les mots : « les conditions fixées à l'article L. 139-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « des conditions fixées par décret et en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime » ;
-au a, le taux : « 5,20 % » est remplacé par le taux : « 6,05 % » ;
-au b, le taux : « 4,80 % » est remplacé par le taux : « 5,75 % » ;
-le c est abrogé ;
-au d, le taux : « 3,90 % » est remplacé par le taux : « 4,75 % » ;
-au e, le taux : « 4,30 % » est remplacé par le taux : « 5,15 % » ;
« IV bis.-Le produit des contributions mentionnées au 2° du I est versé :
« 2° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 %. » ;
« 4° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour 82 %. » ;
H.-L'article L. 137-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-17.-Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » ;
I.-Le 5° de l'article L. 223-1 est ainsi rédigé :
J.-Le II de l'article L. 245-16 est ainsi modifié :
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de solidarité pour l'autonomie » ;
«-une part correspondant à un taux de 3,35 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1. » ;
K.-L'article L. 651-2-1 est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 27,3 % » ;
II.-Après le mot : « affecté », la fin du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigée : « au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
III.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
A.-L'article L. 14-10-4 est ainsi modifié :
B.-L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
2° Au a du II, les mots : «, le produit mentionné au 4° du même article » et les mots : « de la contribution sociale généralisée » sont supprimés ;
4° Les a bis et b bis du V sont abrogés.
IV.-L'article 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et IV bis » ;
V.-Le VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 (V)
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 49 (M)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 28 (V)
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (M)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 149
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 171 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 231 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-1 (M)
Code du travail - art. L1233-68 (M)
Code du travail - art. L5123-6 (V)
Code du travail - art. L5422-1 (M)
Code du travail - art. L5423-7 (M)
Code du travail - art. L5423-8 (M)