Source: https://www.iscador.com/fr-ch/agb
Timestamp: 2018-05-26 15:20:42+00:00
Document Index: 212534371

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 12', '§ 13', '§ 14']

ISCADOR AG | Suisse | Conditions générales de vente d’Iscador SA Suisse
Conditions générales de vente d’Iscador SA Suisse
Conditions générales de vente et politique de retour au format PDF:
Condition générales de vente IAG_AGB_CH_fr_03_2018.pdf
Politique des retours IAG_Retourenregelung_CH_de_03_2018.pdf
Nos livraisons et nos services sont exclusivement régis par nos CGV. Si une disposition de nos CGV est sans effet, les dispositions restantes restent inchangées. Ces dispositions s’appliquent aux consommateurs, aux entrepreneurs ou aux deux (appelés ci-après les clients).
La version actuelle des CGV disponibles sur www.iscador.com/agb reste valide. Elle remplace toutes les versions précédentes. Vous avez toujours la possibilité de demander à Iscador SA une version imprimée de la version en vigueur à la date de conclusion du contrat et de confirmation de commande en précisant l’état actuel.
L’entreprise Iscador SA peut à tout moment modifier les présentes CGV en cas de nouveaux développements, modifications de la jurisprudence et pour d’autres motifs justifiés. Elles s’appliquent alors, après leur publication en ligne sur www.iscador.com/agb, à toutes les conclusions de contrats et toutes les commandes futures ainsi qu’aux livraisons (nouveaux contrats). La procédure à suivre pour les contrats en cours relève du droit commun.
Avec la conclusion du contrat et la commande, la version applicable des CGV à ce moment-là est reconnue, avec les mises à jour transmises entre-temps au client, sauf exception formelle par écrit. Toutes les conditions d’achat dérogatoires ou contraires du client ne pourront faire partie intégrante du présent contrat que sur autorisation écrite expresse de l’entreprise Iscador SA.
§ 2 Offre, commande, prix
Nos offres sont sans engagement. Les commandes du client ainsi que les autres accords et assurances ne sont contraignants et applicables qu’après confirmation par écrit de la part de nos services. Si la solvabilité du client est réduite, le vendeur est en droit de dénoncer le contrat. Nos livraisons et nos services sont basés sur nos listes de prix en vigueur. Sauf mention contraire, tous les prix sont libellés en euros (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée légale. La livraison standard de marchandises s’effectue en Suisse sous la forme de colis. Les commandes à partir de CHF 200.– sont livrées sans frais de port. Pour les commandes inférieures à CHF 200.–, un supplément de CHF 25.– sera également facturé.
Les délais de livraison commencent à la date de confirmation de commande. Si un délai de livraison convenu est dépassé, le client est en droit de fixer un délai supplémentaire de deux semaines. Si l’obligation de livraison n’est pas respectée à l’expiration de ce délai, le client peut dénoncer le contrat.
Si le non-respect des délais de livraison est dû à des événements de force majeure ou d’autres perturbations qui ne nous sont pas imputables, comme des conflits de travail, des pénuries de matières premières, des grèves, des problèmes de transport et de livraison chez nos fournisseurs, les délais de livraison convenus sont prorogés en conséquence.
Le droit du client à l’indemnisation des dommages causés par le retard n’est possible que si les retards sont dus à une négligence grave ou grossière de notre part.
Des livraisons partielles et factures correspondantes sont possibles tant qu’elles restent acceptables et raisonnables pour le client.
§ 4 Imputation et retenue
Une imputation contre notre créance est interdite dans la mesure où la créance du client n’est pas contestée ou est reconnue comme exécutoire. Le client peut uniquement faire valoir son droit à retenue lorsqu’il résulte du même rapport juridique avec le vendeur.
§ 5 Garantie et réclamation pour vices
L’entreprise Iscador SA garantit que les marchandises livrées au moment du transfert de risques sont complètes et sans défaut. Il incombe à l’acheteur de vérifier, après réception des marchandises, leur caractère complet et de signaler les défauts éventuels.
Les droits de garantie du client en cas de défauts se prescrivent dans les 6 mois qui suivent leur date de réception par le client. Si le client est un consommateur, les droits de garantie de l’acheteur expirent dans un délai de deux ans après la date de livraison des marchandises au client.
Les défauts visibles de l’extérieur (dommages dus au transport, écarts de quantités) doivent être notés sur le bordereau de livraison et déclarés, sous 5 jours ouvrés maximum après la livraison des marchandises, à l’adresse returns@iscador.com. En cas de dommages dus au transport, il incombe également au transporteur d’établir un constat des dommages. Les défauts ne pouvant être constatés immédiatement (cachés) doivent être notifiés à l’entreprise Iscador AG après leur constatation, au plus tard avant l’expiration du délai de garantie. Pour les défauts signalés après ce délai, Iscador SA décline toute garantie et responsabilité dans la mesure autorisée par la loi.
Si les marchandises livrées ne sont pas conformes et les défauts ont été confirmés conformément aux principes contractuels par le client, ces marchandises défectueuses seront reprises par l’entreprise Iscador SA, puis remplacées ou remboursées. Une reprise ou une livraison de remplacement n’est, dans tous les cas, possible que si et tant que des produits de remplacement sont encore disponibles en parfait état auprès d’Iscador SA. Tous les autres droits de garantie et recours du client sont exclus dans la mesure autorisée par la loi.
Si le client s’abstient de vérifier et déclarer en temps voulu les défauts, les marchandises livrées seront considérées comme acceptées.
Si les défauts sont dus à une utilisation ou un stockage inadéquat ou non conforme du client, toute responsabilité de la part d’Iscador SA sera exclue.
Le client peut prétendre à une livraison de remplacement si les articles sont livrés avec une date de péremption de moins de 3 mois ou si les différents lots ont été retirés par Iscador SA ou les autorités compétentes, dans la mesure où le retour a été organisé par l’acheteur dans un délai de deux mois après la constatation.
§ 6 Retour et réclamation
Aucun droit de retour ne s’applique vis-à-vis d’Iscador SA en cas de marchandises livrées dans les règles. En cas de retour ou de réclamation, le renvoi envisagé et à affranchir doit être notifié, notamment lorsque les marchandises n’ont pas été directement achetées auprès d’Iscador SA en qualité de vendeur, et notre règlement des retours séparé s’applique alors. En cas de retour ou réclamation non justifié de marchandises livrées conformément au contrat, l’entreprise Iscador SA peut prélever des frais de traitement de CHF 20.– bruts. En cas de dégradation de l’état des marchandises, de réduction de la valeur marchande, de dommages dus à une utilisation non conforme ou d’emballage défectueux lors du renvoi, le droit à dédommagement ou à dommages et intérêts reste aussi applicable.
§ 7 Rachat et échange
Le rachat et l’échange des marchandises en parfait état, livrées conformément au contrat, sont exclus.
Pour les renvois, le règlement des retours d’Iscador SA fait foi.
§ 8 Conclusion du contrat
En concluant le contrat, le client accepte exclusivement les conditions de vente d’Iscador SA comme faisant partie intégrante du contrat.
Les offres d’Iscador SAG n’ont pas d’effet juridique contraignant tant qu’elles ne sont pas expressément qualifiées de « fermes ». Si, dans un délai de trois jours ouvrés, Iscador SA ne reçoit aucun recours à l’encontre d’une commande, survenue après une offre, les dispositions de l’offre sont alors applicables.
L’entreprise Iscador SA est également en droit, sans y être toutefois contrainte, de livrer les commandes validées oralement.
§ 9 Conditions de paiement
Conditions de paiement : 30 jours nets à compte de la date de facture.
§ 10 Retard de paiement
Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il est considéré comme en retard après expiration de ce délai. Iscador SA est alors autorisée à partir du deuxième rappel d’appliquer des intérêts de retard de 2 % du montant net de la facture.
En cas de retard de paiement, Iscador SA peut aussi, sans fixer de délai supplémentaire, décider de suspendre toutes ses obligations de livraison et de crédit, ou les dénoncer. Ce même principe s’applique lorsque le client est insolvable.
Iscador SA est responsable des dommages causés au client de manière intentionnelle ou par négligence d’Iscador SA. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Iscador SA n’est pas responsable en particulier des dommages consécutifs ou indirects comme les pertes de C.A., les économies non réalisées, les pertes d’opportunités ou droits tiers.
§ 12 Confidentialité
Iscador SA et le client s’engagent à ne divulguer à des tiers aucune information relative aux conditions contractuelles (ce qui comprend également les remises) ni secret commercial ou industriel dont il a eu connaissance via l’exécution des commandes de marchandises.
§ 13 For juridique
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges, droits émanant ou en lien avec les présentes conditions générales de vente ou les différentes livraisons se trouve à Arlesheim, BL. Si le client est un consommateur, il peut opter pour le lieu de juridiction de son domicile ou celui du siège d’Iscador SA.
§ 14 Règles applicables
Les présentes conditions générales de vente ou les différentes livraisons sont régies en tous points par le droit matériel suisse (à l’exclusion de la convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale)).