Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/12/27/dispositions-constitutionnelles-discriminatoires-accord-de-dayton-et-1ere-application-de-la-clause-generale-de-non-discrimination-cedh-gc-22-decembre-2009-sejdic-et-finci-c-bosnie-herzegovine/
Timestamp: 2017-04-25 18:19:44+00:00
Document Index: 130062502

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 6', '§ 29', '§ 38', '§ 41', '§ 43', '§ 44', '§ 45', '§ 46', '§ 47', '§ 48', '§ 49', '§ 50', '§ 53', '§ 54', '§ 55', '§ 56', 'art. 8', 'arrêt ']

Accords de Dayton/Bosnie: dispositions constitutionnelles discriminatoires sur une base ethnique et 1ère application de la clause générale de non discrimination (CEDH, GC 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 27 décembre 2009 par CPDH	La Cour européenne des droits de l’homme a rendu en formation de Grande Chambre un arrêt important à plusieurs titres. En effet, non seulement des dispositions de la Constitution de Bosnie-Herzégovine ont été reconnues comme discriminatoires mais il s’agit aussi de la première application par la Cour de la clause générale de non-discrimination prévue à l’article 1er du protocole n° 12.
La Constitution de Bosnie-Herzégovine fut élaborée dans le prolongement des accords de paix de Dayton en 1995. La recherche d’un équilibre institutionnel tenant compte de la mosaïque de population en Bosnie-Herzégovine fut éminemment complexe et sensible. En ce sens, il fut prévu que seuls les bosniaques, croates et serbes – principaux protagonistes de sanglants combats interethniques de 1992 à 1995 et seuls qualifiés de « peuples constituants » – pourraient être élus à la présidence de l’État et à la Chambre des peuples du Parlement national, excluant ainsi les personnes issues de minorités ethniques. Or, deux hommes politiques importants déclarant appartenir à de telles minorités – l’un rom, l’autre juif – se plaignirent de cet obstacle à leur candidature pour ces fonctions.
La Cour, consciente de l’enjeu, a assez longuement retracé l’histoire de la Constitution de Bosnie-Herzégovine ainsi que les suites nationales et internationales de son application (§ 6-25). Les requêtes alléguant d’une discrimination (Art. 1er du protocole n°12) dans la jouissance du droit à des élections libres (Art. 14 et Art. 3 du protocole 1er) sont donc examinées à la lueur de ces éléments. Après avoir jugé ces requêtes recevables (§ 29 et 30), la Cour scinde son analyse en deux volets.
1°/- S’agissant tout d’abord de l’accès à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine, la juridiction strasbourgeoise décide de ne placer son analyse que « sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole no 1 » (§ 38) et de déclarer ces articles applicables à l’espèce au regard de l’importance du rôle de cette chambre mais malgré sa désignation via des élections indirectes (§ 41 – V. contra l’opinion de la juge Mijović, ralliée par le juge Hajiyev – § V). Puis, surtout, la Cour rappelle que « la discrimination fondée sur l’origine ethnique d’une personne constitue une forme de discrimination raciale » et que ce type de discrimination, « particulièrement odieuse » (§ 43) ne peut être admis que sur la base d’une « justification objective et raisonnable […] interprétée de manière aussi stricte que possible » (§ 44). Or, en l’espèce, si la légitimité du but poursuivi par la restriction de l’accès à la Chambre des peuples est reconnu « à savoir le rétablissement de la paix » et « faire cesser un conflit brutal marqué par des faits de génocide et d’ « épuration ethnique » » (§ 45), il est jugé que « la conservation du système [litigieux] ne satisfait pas à l’exigence de proportionnalité » aujourd’hui (§ 46). A l’appui de cette solution, la Cour retrace les évolutions positives que l’État défendeur a connu depuis 1995 (§ 47), s’appuie sur les suggestions et tentatives européennes et nationales afin de prévoir des dispositions constitutionnelles moins exclusives (§ 48) et sur les engagements de cet État lorsqu’il a adhéré au Conseil de l’Europe et à la Convention en 2002 (§ 49).
La Bosnie-Herzégovine est donc condamnée pour discrimination dans la jouissance du droit à des élections libres (§ 50).
2°/- Pour la candidature à la présidence de Bosnie-Herzégovine, la Cour décide cette fois de placer son examen sur le terrain de l’article 1er du Protocole n° 12 qui « introduit […] une interdiction générale de la discrimination » (§ 53), sans pour autant motiver explicitement ce choix (§ 54 – V. l’opinion de la juge Mijović : « la Cour a traité ce grief comme s’il était moins important, donnant l’impression que l’article 1 du Protocole no 12 était appliqué uniquement parce qu’il n’était pas possible d’appliquer l’article 3 du Protocole no 1 »). A cette occasion, les juges strasbourgeois identifient très nettement la notion de discrimination du protocole n° 12 à la notion telle qu’issue « d’une interprétation constante dans la jurisprudence de la Cour concernant l’article 14 de la Convention » et ne reconnaissent qu’une « différence de portée […] entre les deux dispositions » (§ 55).
Dès lors, l’analyse menée plus haut au sujet de la Chambre des peuples est entièrement transposée à la question de la présidence, d’où une seconde condamnation mais cette fois sur le terrain du protocole 12 (§ 56).
Au-delà de l’opportunité pour la Cour de condamner le produit des accords de paix de Dayton (v. l’opinion dissidente très incisive du juge Bonello), il est surtout regrettable qu’elle n’ait pas souhaité pour cette première application du protocole n° 12 « fixer des principes, des standards ou des critères de départ spécifiques, qui auraient pu être appliqués aux futures affaires portant sur des faits de discrimination en général » (V. l’opinion de la juge Mijović). Le faible succès dudit protocole (17 ratifications à ce jour) a peut être influencé cette prudence de la Cour. En mettant en valeur les similitudes avec l’article 14, elle a certainement cherché à ne pas effrayer les autres États qui – comme la France – craignent les effets potentiels de cette clause générale de non-discrimination.
Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine (Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Req. nos 27996/06 et 34836/06)
Communiqué de presse, retransmission de l’audience
Actualités droits-libertés du 26 décembre 2009 par Nicolas Hervieu Share and Enjoy
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 14 CEDH, Bosnie, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droits civiques, Hervieu Nicolas, Pays en cause, Protocole 1 article 3 CEDH, Protocole 12 CEDH, avec comme mot(s)-clé(s) Accord de paix de Dayton, Catégorisation ethno-raciale, Discrimination raciale, Interdiction de la discrimination. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.	← Réadmission d’Afghans vers la Grèce: le TA de Paris fait de la résistance (TA de Paris, 15 décembre 2009, MM. A.)
2 réponses à Accords de Dayton/Bosnie: dispositions constitutionnelles discriminatoires sur une base ethnique et 1ère application de la clause générale de non discrimination (CEDH, GC 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine)
tolerance dit :	2 janvier 2010 à 20 h 04 min	http://www.marianne2.fr/Une-Bosnie-pas-si-multiethnique-que-ca_a183321.html
Répondre	Ping : Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) : Choix de “l’identité ethnique” mentionnée dans un registre administratif national | La Revue des Droits de l’Homme
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