Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/arret+quintin
Timestamp: 2020-01-18 16:48:50+00:00
Document Index: 131740192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret quintin - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Sous-catégorie Droit administratif Droit constitutionnel Droit européen Droit civil Droit du travail Droit autres branches
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme...
M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat d’urbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de l’article R. 111-14-1 du Code de l’urbanisme, au motif que la zone rurale...
La loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est une loi essentiellement axée sur la question de l’indemnisation et le rôle des assurances. A travers notre arrêt va se poser le problème de l’indemnisation des victimes d’accident...
Le rôle du Conseil d’État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l’une des questions les plus prisées en droit public puisqu’il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la...
L’arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l’écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c’est alors contrevenir à la...
Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette...
Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l’arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd’hui n’a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif...