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Timestamp: 2016-10-24 22:08:13+00:00
Document Index: 235284415

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 38', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 38', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 20', 'art. 145', 'art. 13', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 1', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 20', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 38', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 145', 'art. 1']

141 II 42932. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Chemins de fer f�d�raux suisses (CFF) SA et Office f�d�ral des transports (recours en mati�re de droit public)
1C_115/2015 du 26 novembre 2015
Art. 20 al. 2bis PA (art. 44 al. 2 LTF, art. 38 al. 2bis LPGA); pr�somption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence). En cas de demande de garde du courrier, un acte judiciaire est r�put� communiqu� le dernier jour du d�lai de garde de sept jours d�s r�ception du pli par l'office postal du domicile du destinataire. Le l�gislateur n'a pas entendu modifier cette pr�somption, � l'occasion de la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale; les principes d�duits de la jurisprudence ant�rieure demeurent applicables (consid. 3.3). Il incombe � celui qui se sait partie � une proc�dure judiciaire de prendre, en cas d'absence, les dispositions pour que les communications du juge lui parviennent, ou � tout le moins d'informer l'autorit� de son absence; une demande de garde du courrier ne constitue pas une mesure suffisante (consid. 3.1 et 3.2). Faits � partir de page 430
BGE 141 II 429 S. 430
A. Le 5 mars 2012, les Chemins de fer f�d�raux suisses CFF SA (ci-apr�s: les CFF) ont soumis � l'approbation de l'Office f�d�ral des transports (ci-apr�s: l'OFT) les plans concernant le projet "Coppet-Gen�ve" portant sur des mesures visant � augmenter la cadence du trafic r�gional sur ce tron�on; il est notamment pr�vu de construire un �lot de croisement � Chamb�sy.
L'OFT a ouvert une proc�dure ordinaire d'approbation des plans le 19 avril 2012, avec mise � l'enqu�te publique dans les communes concern�es par les travaux. Le projet a suscit� plusieurs oppositions, dont celle de A. et B.
Le 20 d�cembre 2013, l'OFT a approuv� le projet des CFF et rejet� l'opposition des int�ress�s. Par acte du 5 f�vrier 2014, A. et B. ont recouru au Tribunal administratif f�d�ral contre cette d�cision.
Dans le cadre de l'instruction, interpell� par le Tribunal administratif f�d�ral sur la question de la recevabilit� du recours, l'OFT a BGE 141 II 429 S. 431produit un relev� du service postal track & trace. Selon ce document, la d�cision attaqu�e a fait l'objet d'une premi�re notification infructueuse le 23 d�cembre 2013, � la poste du Grand-Saconnex; elle a cependant, en raison d'une demande de garde du courrier formul�e le 21 novembre 2013 par les int�ress�s, �t� conserv�e par La Poste jusqu'� leur retour de vacances, le 6 janvier 2014, date � laquelle elle a effectivement �t� retir�e � l'office de Chamb�sy. Il ressort �galement de ce relev� que la d�cision de l'OFT a �t� remise � ce dernier office postal le 24 d�cembre 2013. Estimant que la distribution est intervenue au plus tard � cette date, et non le 6 janvier 2014, le tribunal a, dans son arr�t du 16 janvier 2015, jug� que le d�lai pour recourir est arriv� � �ch�ance au plus tard le 3 f�vrier 2014 et que le recours, d�pos� le 5 f�vrier 2014, �tait par cons�quent tardif.
B. A. et B. ont d�f�r� cet arr�t � l'autorit� de c�ans, qui a rejet� leur recours en mati�re de droit public.
3. Sur le fond, les recourants se plaignent d'une violation des r�gles sur la computation des d�lais, en particulier des art. 20 et 50 PA (RS 172.021).
3.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit �tre d�pos� dans les 30 jours qui suivent la notification de la d�cision. Ce d�lai l�gal ne peut pas �tre prolong� (art. 22 al. 1 PA). Il ne court toutefois pas du 7e jour avant P�ques au 7e jour apr�s P�ques inclusivement (art. 22a al. 1 let. a PA), du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement (let. b), et du 18 d�cembre au 2 janvier inclusivement (let. c). Selon l'art. 20 al. 1 PA, si le d�lai compt� par jours doit �tre communiqu� aux parties, il commence � courir le lendemain de la communication. Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilit� est r�put�e re�ue au plus tard sept jours apr�s la premi�re tentative infructueuse de distribution (art. 20 al. 2bis PA). Enfin, le d�lai est observ� si le recours est remis � l'autorit� ou, � son adresse, � un bureau de poste suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du d�lai au plus tard.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie � une proc�dure judiciaire et qui doit d�s lors s'attendre � recevoir des actes du juge - condition en principe r�alis�e pendant toute la dur�e d'un proc�s (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399) -, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des BGE 141 II 429 S. 432 dispositions pour que celui-ci lui parvienne n�anmoins. � ce d�faut, il est r�put� avoir eu, � l'�ch�ance du d�lai de garde, connaissance du contenu des plis recommand�s que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas �ch�ant, d�signer un repr�sentant, faire suivre son courrier, informer les autorit�s de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les r�f�rences cit�es). Le d�lai de garde de sept jours n'est pas prolong� lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un d�lai plus long, par exemple � la suite d'une demande de garde. En effet, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'�ch�ance de la notification, r�put�e intervenue � l'�ch�ance du d�lai de sept jours (ATF 127 I 31 consid 2a/aa p. 34; arr�t 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5). Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommand� est r�put� notifi� non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la r�ception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; arr�t 1P.81/2007 du 26 mars 2007 consid. 3.2). L'ordre donn� au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropri�e afin que les communications de l'autorit� puissent �tre notifi�es (cf. arr�t 1P.81/2007 du 26 mars 2007 consid. 3.2).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal administratif f�d�ral a jug� que c'est en vain que les recourants ont tent� de d�montrer qu'ils ne pouvaient pas s'attendre � recevoir la d�cision de l'OFT, sous pr�texte qu'ils imaginaient devoir �tre encore entendus en personne et qu'une inspection locale serait mise en oeuvre. L'instance pr�c�dente a rappel� que la proc�dure d'opposition n'implique pas n�cessairement le droit d'�tre entendu oralement et que l'autorit� peut, par ailleurs, renoncer � un transport sur place par appr�ciation anticip�e des preuves.
Ce raisonnement ne pr�te pas le flanc � la critique et les recourants ne le remettent au demeurant pas directement en cause. Devant le Tribunal f�d�ral, se r�f�rant notamment � la jurisprudence de l'instance pr�c�dente (en particulier � l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral A-1157/2010 du 2 ao�t 2008 consid. 1.2), ils soutiennent qu'ils ne pouvaient s'attendre � ce que l'autorit� cherche � leur notifier sa d�cision pendant les vacances de No�l, p�riode durant laquelle de nombreuses familles suisses seraient absentes de leur domicile. Cette argumentation ne leur est toutefois d'aucun secours, le tribunal ayant, BGE 141 II 429 S. 433dans l'affaire pr�cit�e, jug� que l'int�ress� ne pouvait escompter recevoir une d�cision, non pas � cause de la notification durant la p�riode de No�l, mais principalement en raison du fait que l'autorit� concern�e ne s'�tait pas d�termin�e pendant plus d'une ann�e avant de statuer. En l'esp�ce, il n'en va en revanche pas de m�me et il faut � cet �gard, avec l'instance pr�c�dente, reconna�tre que l'�coulement d'un d�lai de quatre mois entre la derni�re communication de l'OFT et la notification de la d�cision litigieuse constitue un d�lai raisonnable dans une proc�dure complexe d'approbation des plans, ce que les recourants ne discutent d'ailleurs pas. Ceux-ci pouvaient d�s lors, dans ce d�lai, supposer qu'une d�cision serait rendue, ce d'autant plus que le dernier avis de l'autorit�, dat� du 28 ao�t 2013, les informait que l'�change d'�critures �tait termin� et la cause gard�e pour traitement. Par ailleurs, en tant que parties � une proc�dure judiciaire, il incombait � tout le moins aux recourants, s'ils entendaient se pr�valoir de leur absence, d'en informer l'autorit�, comme le commande la jurisprudence (cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les r�f�rences cit�es; arr�ts 2C_832/2014 du 20 f�vrier 2015 consid. 4.3.2; 6B_463/2014 du 18 septembre 2014 consid. 1.1; 4A_660/2011 du 9 f�vrier 2012 consid. 2.4.2).
3.3 D�s lors que les recourants devaient s'attendre � la notification de la d�cision attaqu�e, le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que celle-ci, adress�e sous pli recommand� (acte judiciaire), leur a �t� communiqu�e au plus tard le 24 d�cembre 2013, lorsqu'elle est parvenue � l'office postal de leur domicile. Les recourants ayant requis de La Poste qu'elle garde leur courrier entre le 21 d�cembre 2013 et le 6 janvier 2014, le tribunal a estim� qu'il �tait superflu de tenter une distribution effective et que la r�ception du pli par l'office de poste du domicile devait �tre assimil�e � une "tentative infructueuse de distribution" au sens de l'art. 20 al. 2bis PA. Selon l'instance pr�c�dente, en application de cette disposition, la notification de la d�cision est ainsi intervenue - par fiction - sept jours plus tard, le 31 d�cembre 2013. Compte tenu des f�ries de No�l (art. 22a al. 1 let. c PA), le point de d�part du d�lai de recours ( dies a quo ) a toutefois �t� report� au premier jour ouvrable suivant, en l'occurrence le 3 janvier 2014 (cf. art. 20 al. 3 PA); le d�lai de trente jours est donc, selon le Tribunal administratif f�d�ral, venu � �ch�ance le dimanche 2 f�vrier 2014, �ch�ance report�e au lundi 3 f�vrier 2014 ( dies ad quem ; cf. art. 20 al. 3 PA), de sorte que le recours d�pos� le 5 f�vrier 2014 l'a �t� tardivement. BGE 141 II 429 S. 434
3.3.1 Sous couvert d'une interpr�tation litt�rale et historique de l'art. 20 al. 2bis PA, les recourants soutiennent que le Tribunal administratif f�d�ral ne pouvait pas assimiler la r�ception de la d�cision par l'office postal de leur domicile � une tentative infructueuse de distribution. Selon eux, par l'adoption de l'art. 20 al. 2bis PA (mais �galement des art. 44 al. 2 LTF et 38 al. 2bis de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] adopt�s dans le cadre de la r�vision totale de l'organisation judiciaire et entr�s en vigueur le 1er janvier 2007), le l�gislateur f�d�ral a entendu r�gler de mani�re exhaustive les conditions d'une notification fictive. Ils estiment qu'� rigueur de texte seule une tentative mat�rielle et effective de distribution d'une communication est de nature � faire partir le d�lai de sept jours � l'issue duquel celle-ci est r�put�e notifi�e; � les suivre, le l�gislateur f�d�ral aurait, en adoptant ces nouvelles dispositions, voulu s'�carter de la jurisprudence ant�rieure, en particulier celle fixant la date de r�ception d'un pli recommand�, en cas de demande de garde du courrier, au jour de sa remise au bureau de poste de l'adresse de domicile du destinataire (cf. ATF 123 III 492 consid. 1 p. 492 ss). Ils appuient �galement cette interpr�tation sur les travaux pr�paratoires, en particulier sur le message du Conseil f�d�ral du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale (ci-apr�s: le Message du Conseil f�d�ral; FF 2001 4000, 4067 ch. 2.6.3.2.1).
3.3.2 Comme le soulignent les recourants, cette probl�matique a �t� examin�e par le Tribunal f�d�ral � la lumi�re du nouveau droit, dans un arr�t publi� du 7 janvier 2008 (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 s. et les r�f�rences). Approuv�e par les autres cours selon la proc�dure de l'art. 23 al. 2 LTF, la IIe Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a jug� qu'en vertu de l'art. 38 al. 2bis LPGA - dont la teneur est identique � celle des art. 44 al. 2 LTF et 20 al. 2bis PA - le d�lai de sept jours, � l'issue duquel une communication est r�put�e notifi�e, commence � courir, en cas de demande de garde du courrier, � la remise de l'envoi � l'office de poste du domicile du destinataire. Elle a estim� que les principes d�gag�s � ce sujet par la jurisprudence ant�rieure demeuraient applicables (cf. ATF 134 V 49 pr�cit�, confirm� plus r�cemment dans un arr�t 2C_832/2014 du 20 f�vrier 2015 consid. 4.3.2; cf. �galement arr�ts 6B_463/2014 du 18 septembre 2014 consid. 1.1; 4A_476/2013 du janvier 2014 consid. 2.1, in SJ 2014 I p. 233; 9C_1005/2012 du 19 d�cembre 2012 consid. 3.3). BGE 141 II 429 S. 435
Il n'y a pas lieu de s'�carter de cette jurisprudence. En effet, contrairement � ce que pr�tendent les recourants, il ne ressort pas du Message du Conseil f�d�ral que le l�gislateur a souhait� s'�carter de la pratique ant�rieure � l'occasion de la r�forme (cf. FF 2001 4000, 4095 ad art. 40; cf. �galement Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6841, 6918 ad art. 136 et la r�f�rence � l' ATF 127 III 173 : dans cette affaire, cit�e pour illustrer la volont� de maintenir la jurisprudence constante en mati�re de notification, sont notamment rappel�s les principes applicables en cas de demande de garde du courrier [cf. consid. 1a p. 175 et la r�f�rence � l' ATF 123 III 492 pr�cit�], mentionn�s ci-dessus). Bien au contraire, il appara�t que l'art. 44 al. 2 LTF (identique aux art. 20 al. 2bis PA et 38 al. 2bis LPGA) r�sulte de la codification de cette jurisprudence rendue sous l'�gide des art. 145 et 169 al. 1 let. d et e de l'ancienne ordonnance (1) du 1er septembre 1967 relative � la loi sur le Service des Postes (OSP 1; RO 1967 1447). Comme ces dispositions ont �t� abrog�es au 1er janvier 1998 avec l'entr�e en vigueur de l'ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste (OPO, art. 13 let. a [abrog� depuis lors]; RO 1997 2461), une r�glementation explicite dans la loi a �t� jug�e n�cessaire (cf. JEAN-MAURICE FR�SARD, in Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 3 ad art. 44 LTF). Le maintien de cette jurisprudence, qui n'est d'ailleurs pas remise en cause par la doctrine r�cente (cf. FR�SARD, op. cit., n� 16 ad art. 44 LTF; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-ch�mage, 2014, n� 32 ad art. 1 LACI; KASPAR PL�SS, in Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Z�rich [VRG], 2014, n� 100 ad � 10 VRG; MOSER/BEUSCH/KNEUB�HLER, in Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, n. 2.115 p. 78; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1571 p. 520; MAITRE/THALMANN [PL�SS], in VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, n� 39 ad art. 20 PA), s'impose et se justifie �galement au regard de la s�curit� du droit, du principe d'�galit� de traitement et l'interdiction de l'abus de droit, qui commandent que les r�gles sur la communication des d�cisions soient d'une application claire et uniforme, ce qui exclut que le moment o� naissent les cons�quences proc�durales de la notification soit d�termin� par les instructions particuli�res donn�es par un administr� � La Poste (cf. ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; ATF 123 III 492 consid. 1 p. 493 s.; cf. �galement YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, n� 1128 ad art. 44 LTF et les r�f�rences cit�es). BGE 141 II 429 S. 436
3.3.3 Par ailleurs, en demandant � La Poste de garder leur courrier, les recourants ont implicitement renonc� � la notification de tout envoi. Ils ne peuvent d�s lors pas se pr�valoir de l'absence de d�p�t, dans leur bo�te aux lettres, d'une invitation � retirer l'acte judiciaire pour faire �chec � la pr�somption de notification (cf. arr�t 1P.81/ 2007 du 26 mars 2007 consid. 3.2; voir �galement MAITRE/THALMANN [PL�SS], op. cit., n� 39 ad art. 20 PA); ils ne sauraient pas non plus tirer argument du fait qu'il leur �tait pr�tendument impossible, � d�faut d'une telle invitation, de conna�tre la date de r�ception effective par l'office postal. Les recourants supportent en effet les risques d�coulant des accords particuliers intervenus avec La Poste (DONZALLAZ, op. cit., n� 1079 ad art. 44 LTF et les r�f�rences cit�es), de sorte qu'il leur incombait - la pr�somption de notification n'ayant pas entra�n� la forclusion, mais le raccourcissement du d�lai de recours - de se renseigner sur la date de remise � la poste, le cas �ch�ant directement aupr�s de l'autorit�, dans l'hypoth�se o�, comme ils le pr�tendent, les donn�es relatives au suivi ne seraient accessibles qu'au seul exp�diteur (ce dont il est permis de douter, le num�ro de r�f�rence permettant le suivi track & trace figurant en principe sur l'enveloppe contenant l'acte judiciaire).
123 III 492,
134 V 49,
139 IV 228,
127 I 31 suite... ,
Art. 20 al. 2bis PA,
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art. 20 al. 3 PA,
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art. 50 al. 1 PA,
art. 22 al. 1 PA,
art. 22a al. 1 let. a PA,
art. 22a al. 1 let,
art. 23 al. 2 LTF,
art. 145 et 169 al. 1 let,
art. 1 LACI