Source: http://docplayer.fr/69028155-Contrat-de-travail-a-duree-indeterminee.html
Timestamp: 2018-11-15 02:49:05+00:00
Document Index: 37477635

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art. 8', 'art.3', 'art 2', 'art.15', 'art.18', 'art.20', 'art 20', 'art 20', 'art.16', 'art.17', 'art.11', 'art. 11', 'art. 12', 'art 16']

1 CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Emploi d une garde à domicile en garde partagée Ce contrat de travail est régi par la convention collective des salariés du particulier employeur, tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail, et du code du travail. (Dernière mise à jour décembre 2016) Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans un délai d un mois. Un contrat de travail écrit est établi avec le ou la salarié(e) par chaque famille employeur, il inclut une clause identique précisant le lien avec l autre famille employeur (art 4-2 CCN). Entre l employeur : Mr, Mme, (Nom-Prénom).. Adresse :..... Tel :.. N Pajemploi :. Le co-employeur : Mr, Mme, Melle (Nom-Prénom) Adresse :... Tel : N Pajemploi :... Et le salarié : Mr, Mme,(Nom-Prénom)... Adresse : Tel : N d immatriculation sécurité sociale :. Le contrat est établi pour l accueil des enfants : Nom Prénom.. Né(e) le.. Nom Prénom.. Né(e) le.. Nom Prénom.. Né(e) le.. Nom Prénom.. Né(e) le.. Date d entrée :... /... /... 1
2 1. Durée de la période d essai (art. 8 CCN) 1 Une période d essai initial d un mois précèdera l engagement définitif. Sa durée sera précisée par écrit à l embauche. Elle pourra être renouvelée 1 fois, sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l expiration de la 1ere période. Durée fixée à. Période d essai et fin ce contrat Pendant la période d essai, le contrat peut être rompu par l une des 2 parties sans indemnité. Lorsque la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit prévenir 48 heures avant son départ (24 heures si moins de jours de contrat) 2 Lorsque la rupture est le fait de l employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 24 heures quand le temps de présence est inférieur à 8 jours 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence. 2 semaines après 1 mois de présence 2. Période d adaptation La période d adaptation s étendra du : au Rémunération pour cette période : 3. Nature de l emploi (art.3 CCN) Contrat de travail à durée indéterminée pour une garde d enfants à domicile en garde partagée. L assistant parental est tenu à une obligation de discrétion. Selon les directives des parents, l assistant parental assure le travail effectif lié à la présence des enfants, notamment : (à cocher selon le cas) : Assurer la sécurité ainsi que le confort physique et moral des enfants, Être à l écoute permanente des enfants, Accompagnements divers, promenades quotidiennes sauf si le temps ou la santé des enfants ne le permet pas, Bains à la demande des parents, Activités d éveil par des jeux et lectures adaptés à l âge des enfants, 1 Loi n de modernisation du travail du 25 juin 2008 Art L Loi n de modernisation du travail du 25 juin 2008 Art : L Loi n de modernisation du travail du 25 juin Art : L
3 Petites courses liées aux besoins de l'emploi, Préparation des repas des enfants, suivant les consignes des parents, En lien avec l accueil de l enfant : entretien de leur chambre, de la salle de bain et de la cuisine lors de leur utilisation, entretien des espaces de jeux et des jeux, Entretien du linge des enfants : mise en route, étendage et/ou repassage d une lessive en fonction des consignes de l employeur, Dialogue permanent avec les parents sur les points essentiels de l éducation de(s) l enfant(s), en particulier les informer du contenu des repas, du comportement des enfants, des progrès réalisés et des difficultés éventuelles rencontrées, En cas de difficulté ou d urgence avec le ou les enfants, prévenir en priorité les parents et prendre les mesures nécessaires (appel du Samu, des pompiers, du pédiatre, se rendre à l hôpital ). En cas d incident ou d accident, le salarié s engage à en informer immédiatement les employeurs. N tel Mme.. N tel Mr.. Autres : Si l employé(e) effectue d autres tâches familiales ou ménagères, celles-ci sont du travail effectif. 4. Niveau de qualification (art 2 CCN): Les emplois de garde d enfants A ou B, sont de niveau III (avec ou sans CQP) Le 18/03/16 l avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur signé le 21 mars 2014 a été rendu applicable au 1 avril 2016, suite à la publication de son extension au Journal Officiel Lieu de travail Mme, Mr..est embauché en qualité d assistant parental pour assurer simultanément la garde des enfants de Mr et Mme... et de Mr et Mme..alternativement à leurs domiciles. 6. Horaires de travail (art.15 CCN) Lundi de à Total H... Mardi de à Total H... Mercredi de à Total H... Jeudi de. à... Total H... Vendredi de. à Total H... 4 Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification 3
4 Modalités particulières : Nombre d heures hebdomadaires : Contrat basé sur.. heures mensuelles dont.. heures supplémentaires. Si Mme effectue des heures supplémentaires (plus de 40h par semaine) : Les heures sont : payées et / ou donnent lieu à récupération (au choix de l employeur). En cas d horaires irréguliers, le salarié sera informée à l avance (prévoir au minium 1 semaine). 7. Jours fériés (art.18 CCN) Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Prévoir les jours fériés travaillés le cas échéant. 1er Janvier 8 Mai 15 Aout 25 Décembre Lundi de Pâques 1 Mai Jeudi Ascension Lundi de pentecôte 1 Novembre 11 Novembre La journée de solidarité (7 heures) La journée de solidarité a bien vocation à s appliquer aux assistants parentaux, au même titre que les salariés relevant des dispositions de droit commun du code du travail. 8. Rémunération (art.20 CCN) Pour les horaires réguliers, le salaire est annualisé : Salaire horaire brut x nombre d heures de travail effectif hebdomadaire x 52sem. 12 mois Pour les horaires irréguliers, le salaire est calculé en fonction du nombre d heures de travail effectif dans le mois. Le salaire horaire brut est fixé en fonction du niveau de classification. Le salaire minimum conventionnel est un salaire brut avant déduction des charges salariales et des éventuelles prestations en nature (Niveau 3 = 9,98 brut, 7,62 net au 01/04/16) Le salaire minimum conventionnel est majoré de 3% pour le salarié détenteur du CQP (certificat de qualification professionnelle). Un temps plein correspond à 40h de travail par semaine (soit 174h par mois). Les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérées avec une majoration de : 25% jusqu à la 48ème heure de 50% au-delà. Salaire horaire brut =.. / salaire horaire net =.. Salaire horaire net :... X H heb. X 52 s. /12 mois = 4
5 Salaire horaire net + 25% :... X H heb. X 52 s. /12 mois = Salaire horaire net + 50% :... X H heb. X 52 s. /12 mois = Opération de conversion sur simulateurs Pajemploi Le salaire de base mensualisé global sera de.. Brut par mois soit net La quote- part de Mr et Mme sera de... Date de versement du salaire : 9. Prestations en nature (art 20-a 5 CCN) Nourriture :... / Repas Logement :... / Mois Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette. Le cout d un repas est évalué à Remboursement de 50% de la carte de transport sur présentation du titre, pour plus de 20 heures travaillées par semaine. 10. Indemnités kilométriques (art 20-e CCN) Si le ou la salarié(e) utilise son véhicule :... / Km (barème kilométrique des fonctionnaires) 11. Congés payés (art.16 CCN) La durée des congés payés est de 2,5 jours par mois, soit 30 jours ouvrables par an. Seuls les congés pris simultanément par les 2 familles sont considérés comme congés. L employeur peut prévoir dans le contrat des congés supplémentaires non rémunérés ou faire bénéficier Le salarié d une formation sur ces temps qui resteront alors rémunérés (employeurs remboursés par AGEFOS PME. Si rien n est prévu au contrat initial, et si les employeurs se réservent le droit d imposer des congés supplémentaires, ils sont tenus de verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire dû. La date de départ en congés est fixée par les employeurs Date des congés été (minimum 2 semaines consécutives) Date des congés hiver. Congés supplémentaires (nombre de jours/ date). Délai de prévenance pour fixer les congés (article 16 de la CCN prévoit 2 mois minimum):.... 5
6 12. Autres congés de l assistant parental (art.17 CCN) Conges pour évènements familiaux Le salarié bénéficiera, sur justification, à l occasion de certains évènements, d une autorisation d absence exceptionnelle Ces jours d absence ne modifient pas la rémunération et seront pris au moment de l évènement. Sans condition d ancienneté : - Mariage et PACS : 4 jours ouvrables - Mariage d un enfant : 1 jour ouvrable - Décès du conjoint, père ou mère : 3 jours ouvrables 5 - Décès d un enfant : 5 jours ouvrables 6 - Décès d un ascendant, beau-père ou belle-mère, frère ou sœur 1 jour ouvrable - Congés pour survenue d un handicap d un enfant : 2 jours 7 Congés pour convenance personnelle et enfant malade Toute absence doit être justifiée, signalée immédiatement à l employeur.et sera non rémunérée. Le salarié bénéficie d un congé enfant malade de 3 jours/an, 5 jours pour un enfant de moins d un an. En cas d absence pour maladie, le salarié doit obligatoirement fournir un certificat médical sous 48h. 13. Clauses particulières Le salarié s engage à respecter les règles élémentaires d hygiène et de sécurité, à ne pas fumer en présence des enfants, ne pas recevoir de tiers sur son lieu de travail, ne pas se rendre à son domicile ou celui d un tiers sur son temps de travail (sans autorisation préalable des co-employeurs), ne pas laisser les enfants sans surveillance, ne pas passer d appels téléphoniques personnels sauf en cas de nécessité. L utilisation des écrans (télévision, DVD, tablettes) est reconnue nocive pour le développement de l enfant. Ne pas administrer de médicaments sans ordonnance du médecin traitant et autorisation parentale. 14. Modification du contrat Toute modification durable du contrat (arrivée d un nouvel enfant, horaires ) donne lieu à l établissement d un avenant à signer par les 2 parties. 15. Rupture de contrat (art.11 et 12 CCN) Démission du salarié : Le contrat peut être rompu par démission du salarié, à condition de respecter la durée de préavis fixée (art. 11CCN).La démission doit résulter d une volonté sérieuse et non équivoque. 5 REF : loi travail n du 8/8/2016, Art L et L REF : loi travail n du 8/8/2016, Art L et L REF : loi travail n du 8/8/2016, Art L et L
7 Préavis : 1 semaine pour moins de 6 mois d ancienneté chez le même employeur ; 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans d ancienneté chez le même employeur ; 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d ancienneté chez le même employeur. Licenciement a l initiative de l employeur : Le contrat peut être rompu à l initiative de l employeur avec un motif réel et sérieux, dans le respect de la procédure de licenciement (art. 12 CCN) ou par rupture conventionnelle. Préavis : 1 semaine pour moins de 6 mois d ancienneté ; 1 mois de 6 mois à 2 ans d ancienneté ; 2 mois pour plus de 2 ans d ancienneté. En cas de garde partagée, la rupture de l un des contrats entraîne une modification substantielle de l autre contrat mais pas une rupture automatique. Différentes solutions se présentent : Rechercher une nouvelle famille co-employeur Continuer le contrat et supporter la charge intégrale de la rémunération Travailler sur la base d un temps de travail et d une rémunération réduite Licencier pour refus de modification du contrat 16. Surveillance médicale (art 16 journal officiel) En cas d emploi à plein temps ou temps partiel une surveillance médicale à la charge des employeurs est obligatoire (examen médical d embauche et visites médicales tous les 2 ans). 17. Retraite et prévoyance Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : IRCEM Retraite - 261, avenue des Nations Unies ROUBAIX Cedex 1 - Tél (appel non surtaxé) IRCEM Prévoyance - 261, avenue des Nations Unies ROUBAIX Cedex 1 - Tél (appel non surtaxé). 7
8 SIGNATURES Pour être reconnu sur le plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, date, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les 2 exemplaires. Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat. Chaque page doit être paraphée par les 2 parties. Les soussignés s engagent à respecter les clauses du présent contrat. Fait à Le Signature des parents Signature de l assistant parental Précédées de la mention Précédées de la mention «Lu et approuvé» «Lu et approuvé» Signature des parents (co-employeurs) Précédées de la mention «Lu et approuvé ANNEXE 1 AUTORISATION D ADMINISTRER DES MEDICAMENTS Nous soussignés, Monsieur et Madame., père et mère de l enfant.., autorisons Mme, Mr.. Assistant parental à donner à notre enfant, des antipyrétiques en cas de fièvre ou un traitement médical en cas de maladie (uniquement sur ordonnance). L ordonnance du médecin traitant devra être remise à l assistante parentale en même temps que le médicament. Nom de l antipyrétique : (Dose kg selon le poids de l enfant). Le Signature des parents ANNEXE 2 AUTORISATION DE TRANSFERT ET D INTERVENTION MEDICALE D URGENCE Nous, soussignés, Monsieur et Madame père et mère de l enfant.. Autorisons le transfert à l hôpital, ainsi que toute intervention médicale en cas d urgence. L assistant parental fera appel au 15 en cas d urgence. Le Signature des parents 8
9 ANNEXE 3 AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE Nous, soussignés, père et mère de l enfant.... Autorisons Mme, Mr.. Assistant parental à transporter notre enfant dans son véhicule selon la législation en vigueur (siège homologué obligatoire). - sur la commune - sur les communes limitrophes Le Signature des parents ANNEXE 4 AUTORITE PARENTALE (à compléter en cas de séparation des parents) L autorité parentale est exercée par : Mme et/ou Mr.. Les parents devront fournir une copie de la notification de droit de garde délivrée par le juge. Le Signature des parents 9
10 Fiche santé Cette fiche est destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l assistant parental, en cas d urgence. Elle peut être mise dans une enveloppe cachetée si les parents le désirent. Nom Prénom.. Né(e) le.. ANTECEDENTS Médicaux Chirurgicaux Allergies connues Régime spécifique..... Médicaments interdits..... Soins particuliers.. Traitement en cours.... Renseignements complémentaires :... Nom du médecin référent :.. Tel :.. Consignes en cas d urgence :
11 AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL Entre Mme, Mr.....Assistant parental Et Monsieur et Madame. Employeurs Et /ou Monsieur et Madame Co-employeurs Objet de la modification :... Page n du présent contrat : Contenu de la modification :..... Date d exécution :. A Le.. Signatures précédées de la mention «lu et approuvé» Les parents L assistant parental 11
12 CERTIFICAT DE TRAVAIL Nous soussignés, Monsieur et Madame.. Domiciliés : N employeur :... Certifions avoir employé pour notre/nos enfants :. Mme, Mr. Domicilié :... N de sécurité sociale :.. En qualité d assistant parental du. au Validité prévoyance : jusqu au (La salariée peut en demander la prolongation pour 1 année auprès de l IRCEM) Fait à Le Certificat établi pour valoir ce que de droit. Signature de l employeur 12
13 RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Je soussigné(e) : Madame, Monsieur : Assistant parental demeurant : Reconnaît avoir reçu de Madame, Monsieur : Demeurant : Un certificat de travail L'attestation Assédic Et, pour solde de tout compte, la somme de, par chèque, en paiement : o Des salaires d'un montant de. o De l'indemnité de licenciement d'un montant de. o Des congés payés d'un montant de o De l indemnité de préavis de.. Qui m'étaient dus au titre de la cessation de mon contrat de travail intervenue le : Le présent reçu a été établi en deux exemplaires dont l'un m'a été remis. Conformément à l'article L du code du travail, il peut être dénoncé pendant six mois. A l'issue de cette période, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Fait à Le Signature précédée de la mention manuscrite "Reçu pour solde de tout compte" 13
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