Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-lagestion-des-enjeux-et-des-actions-de-partenariat-des-ministres/loi-sur-lagestion-des-enjeux-et-des-actions-de-partenariat-des-ministres-partie-2/
Timestamp: 2020-06-04 05:51:37+00:00
Document Index: 152660467

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 209"]

Loi sur laGestion des enjeux et des actions de partenariat des ministres Partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 11. Un ministre est interdit de commettre tout acte, qui a les caractéristiques d'exercer un contrôle, ou d'émettre une ordonnance relative à la gestion des enjeux de partenariat ou d'actions ou d'achat d'bénéficie du partenariat des piquets ou des actions.
Section 12. Une personne morale est interdit de donner un consentement ou d'une procédure par tout moyen à des fins conférant au ministre l'occasion d'administrer, de commandes de contrôle ou question relative à la gestion des enjeux de partenariat ou d'actions ou d'achat des avantages découlant de l'enjeu de partenariat ou part, ou de divulguer à toute personne de telle manière que d'informer le ministre de l'administration ou la gestion des enjeux de partenariat ou d'actions provenant d'un tel ministre, sauf si la divulgation est en conformité avec la loi ou d'un rapport d'activités en conformité avec les conditions prescrites par le CNCC.
Section 13. Une personne morale doit préparer un compte distinct des comptes d'exploitation de la personne morale, ce qui montre la gestion des enjeux de partenariat ou d'actions provenant d'un ministre et les prestations reçues de la gestion des enjeux tels partenariats ou d'actions.
Enjeux de partenariat ou d'actions reçues par la personne morale d'un ministre et les prestations reçues de la gestion des enjeux tels partenariats ou d'actions ne sont pas les propriétés de la personne morale qui les créanciers de la personne morale peut saisir ou attacher pour l'exécution des dettes en matière tant civile procédure d'insolvabilité, sauf lorsque les créanciers de la personne morale a le droit d'exécuter une obligation attachée à l'enjeu de partenariat ou d'actions ou d'avantages découlant directement des enjeux tels partenariats ou d'actions.
Les dispositions contenues dans le paragraphe deux s'applique mutatis mutandis à la dissolution de la personne morale.
Section 14. Dans la réception et la gestion des enjeux de partenariat ou d'actions des ministres de la présente loi, la personne morale recevant des enjeux tels partenariats ou d'actions doivent être exemptés des dispositions de toute loi qui interdisent la personne morale de devenir un associé ou actionnaire dans d'autres des partenariats ou des entreprises ou où il ya une limite sur le montant des fonds pour la gestion des biens appartenant à autrui.
Dans le cas où il ya une loi limitant le montant des enjeux de partenariat ou d'actions de personnes morales à d'autres partenariats ou des entreprises, le montant des enjeux de partenariat ou d'actions reçues de la ministre, y compris les avantages découlant du partenariat ou d'actions ne doivent pas être comptabilisés avec les le montant des enjeux de partenariat ou d'actions dont la personne morale a droit à d'autres partenariats ou des entreprises.
Section 15. Dans le cas où une personne morale qui a reçu les enjeux de partenariat ou d'actions d'un ministre dissout ou devient insolvable, une fois le ministre reçoit le retour des enjeux de partenariat ou d'actions et avantages découlant de la gestion des enjeux de partenariat ou d'actions, si le ministre souhaite toujours continuer à recevoir les avantages d'enjeux tels partenariats ou d'actions, le ministre notifie cette intention au président de la Commission nationale de lutte contre la corruption dans les trente jours à compter de la date de réception de tels enjeux de partenariat retour ou d'actions et de procéder au transfert de ces partenariats piquets ou actions à une autre personne morale en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Dans le cas où le ministre reçoit les enjeux de partenariat ou des actions additionnelles pendant la durée du mandat en tant que ministre, et les enjeux de société ou de parts dépassent le montant prévu à l'article 4, si le ministre souhaite encore continuer à recevoir les avantages d'un tel partenariat enjeux ou des actions , les dispositions de l'alinéa premier sont applicables mutatis mutandis.
Section 16. Toute personne morale ne se conforme pas à l'article 10 ou l'article 13 paragraphes ne sera passible d'une amende ne dépassant pas 300 000 baht.
Section 17. Tout ministre qui viole l'article 11 ou toute personne morale qui contrevient à l'article 12 est passible d'un emprisonnement d'un an à dix ans ou une amende de 100 000 bahts à un million de baht, ou les deux.
Section 18. Dans le cas où une personne morale commet une infraction à la présente loi, les administrateurs, les gestionnaires ou les personnes responsables pour les opérations de personne morale doit être considérée comme des délinquants communs avec la personne morale, sauf s'il peut être prouvé que cet acte de la personne morale a été commise à son insu ou du consentement.
Section 19. Un bureau de ministre la tenue à la date à laquelle la présente loi entre en vigueur doit procéder à assurer la conformité avec la présente loi dans 120 jours à compter de la date à laquelle la présente loi entre en vigueur.
Section 20. Le Premier ministre a la charge et le contrôle de l'exécution de la présente loi.
NB: - Les raisons de la promulgation de la présente loi sont les suivants. Attendu que l'article 209 de la Constitution du Royaume de Thaïlande indique un ministre ne doit pas être un associé ou actionnaire d'une société ou une entreprise ou de conserver son être associé ou actionnaire d'une société ou une entreprise, jusqu'à la limite prévue par la loi; dans le cas où un ministre a l'intention de continuer à recevoir des prestations dans de tels cas, le ministre en informe le président de la Commission nationale de lutte contre la corruption dans les trente jours à compter de la date de la nomination et le transfert de ses actions dans le de partenariat ou une société à une personne morale qui gère des actifs pour le bénéfice des autres personnes que prévues par la loi; à cet égard, le ministre est interdit de commettre tout acte qui a les caractéristiques d'exercer toute administration ou de gestion relatives aux actions ou aux affaires de ou pour cette société. Il est donc nécessaire de promulguer cette loi.
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