Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/646-at-a-2001
Timestamp: 2019-09-15 12:50:14+00:00
Document Index: 248545717

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 32", "l'article 24", "l'article 15", '§ 41705', 'art 382', "l'article 5", "l'article 171", "l'article 11", "l'article 5"]

Décision n° 646-AT-A-2001 | Office des transports du Canada
Décision n° 646-AT-A-2001
RELATIVE À la question de juridiction, découlant d'une demande reçue par l'Office des transports du Canada de Linda McKay-Panos contre Air Canada, visant à déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la Partie V de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10; et
RELATIVE à une audience tenue à Calgary (Alberta) du 24 au 27 septembre et du 1er au 3 octobre 2001.
Référence no U 3570/97-21
PROCÉDURES DE L'AUDIENCE
A. Témoins pour l'amicus curiae
Modèles de déficience
L'obésité en tant que maladie
Partie V de la LTC
Dr David C.W. Lau
Caractérisation de l'obésité
Qualité de vie liée à la santé et indicateurs d'invalidité chez les personnes obèses
B. Plaidoirie finale de l'amicus curiae
A. Témoins d'Air Canada
Pr David Allison
Qualité de vie liée à la santé et indicateurs de déficience chez les personnes obèses
Dr Lawrence Cheskin
B. Plaidoirie finale d'Air Canada
A. L'obésité et ses répercussions sur la santé et la qualité de vie liée à la santé
L'obésité et les problèmes de santé connexes, les comorbidités et la qualité de vie liée à la santé
B. L'obésité dans le cadre du modèle de déficience de la CIF
Dimension d'invalidité d'une déficience
Dimension de limitation d'activité d'une déficience
Dimension de restriction de participation d'une déficience
C. Démarche adoptée par l'Office pour déterminer si l'obésité est une déficience
Gilles Dufault - Président du Comité, Office des transport du Canada
Keith Penner - Membre, Office des transport du Canada
Richard Cashin - Membre, Office des transport du Canada
Elizabeth Barker - Avocate, Office des transport du Canada
Eric Harvey - Avocat, Office des transport du Canada
Ritu Khullar - Avocate de Linda McKay-Panos
Peter Engelmann - Nommé amicus curiae
Yavar Hameed - Conseiller de l'amicus curiae
Professor Jerome E. Bickenbach - Témoin de l'amicus curiae
Dr. David C.W. Lau - Témoin de l'amicus curiae
Gérard Chouest - Avocat d'Air Canada
Marywyatt Sindlinger - Avocat d'Air Canada
Professor David Allison - Témoin d'Air Canada
Dr. Lawrence Cheskin - Témoin d'Air Canada
Lawrence Mentz - Témoin d'Air Canada
Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente décision :
ACAA - désigne la United States Air Carrier Access Act
Office - désigne l'Office des transports du Canada
RTA - désigne le Règlement sur les transports aériens
IMC - désigne l'indice de masse corporelle
LCDP - désigne la Loi canadienne sur les droits de la personne
LTC - désigne la Loi sur les transports au Canada
CIF - désigne la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé
NHANES-III - désigne le Third National Health and Nutrition Examination Survey
DOT É-U - désigne le ministère des Transports des États-Unis
OMS - désigne l'Organisation mondiale de la santé
Le 19 novembre 1997, Linda McKay-Panos a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) relativement au siège qu'Air Canada lui a assigné entre Calgary et Ottawa en août 1997. Mme McKay-Panos a également fait part de ses préoccupations en ce qui a trait à la politique du transporteur qui exige des prix plus élevés des passagers qui ont besoin de plus d'espace assis en raison de leur obésité. Le 23 janvier 1998, Air Canada a déposé sa réponse à la plainte et le 3 février 1998, Mme McKay-Panos y a répliqué.
À l'issue d'un examen préliminaire de ce dossier, l'Office a déterminé que toute décision rendue en la matière risque d'avoir une incidence importante sur le réseau fédéral de transport. Par conséquent, dans sa décision no LET-A-112-1998 du 3 avril 1998, l'Office a fait savoir qu'il entendait tenir des consultations plus larges sur les questions soulevées avant de rendre sa décision sur la demande et qu'il avait l'intention de nommer un agent d'enquête pour mener les consultations.
Dans sa décision no 214-AT-A-1998 du 11 mai 1998, l'Office a nommé un membre du personnel comme agent d'enquête, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) pour qu'il tienne des consultations plus approfondies avec les deux parties à cette plainte et avec d'autres parties intéressées. L'agent d'enquête devait rendre compte à l'Office des résultats de ses consultations et lui remettre une analyse de plusieurs questions étudiées, y compris celle de déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la LTC. Le 12 avril 1999, l'agent d'enquête a publié un rapport provisoire et a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires et de leurs suggestions au sujet de la teneur de ce rapport provisoire. Des mémoires ont été déposés. Après une analyse approfondie du rapport et des commentaires reçus, l'Office a déterminé que le rapport provisoire n'était pas concluant pour déterminer si l'obésité est une déficience et, par conséquent, l'Office a décidé qu'il ne retiendrait pas les recommandations et les conclusions contenues dans le rapport. L'office a également fait savoir, dans sa décision no LET-AT-A-296-2000 du 3 octobre 2000, que l'agent d'enquête s'était acquittée de ses obligations dans le cadre du mandat qui lui avait été confié.
L'Office a informé les parties qu'il procéderait à l'examen de la demande déposée par Mme McKay-Panos contre Air Canada et a invité les parties à lui faire part de leurs positions sur la question de juridiction préliminaire à savoir si l'obésité constitue une déficience aux termes de la Partie V de la LTC. Les 13 et 15 décembre 2000 et le 3 janvier 2001, l'Office a reçu les mémoires respectifs de Mme McKay-Panos et d'Air Canada au sujet de la question de juridiction.
Dans sa décision no LET-AT-A-46-2001 du 2 février 2001, l'Office a avisé les parties qu'il avait déterminé que des témoignages d'experts étaient nécessaires pour poursuivre l'examen de l'affaire et prendre une décision sur la question préliminaire. L'Office a également fait savoir qu'il avait l'intention de tenir une audience pour recueillir d'autres renseignements des parties et, en particulier, des témoignages d'experts sur cette question. L'Office a expliqué par ailleurs qu'il avait besoin que des témoignages d'experts soient présentés et contestés lors de l'audience pour l'aider à rendre une décision. Dans cette même décision, l'Office a souligné qu'aucun organisme de défense ne s'était présenté pour fournir des témoignages d'experts pour appuyer la position selon laquelle l'obésité est une déficience et qu'il avait donc déterminé qu'il était nécessaire d'émettre une demande de propositions pour demander à une personne indépendante d'agir à titre d'amicus curiae. L'Office a également demandé aux parties de fournir leurs commentaires relativement à la démarche proposée.
Le 5 février 2001, Air Canada a demandé un exemplaire de la demande de propositions que l'Office avait l'intention d'émettre afin de comprendre précisément les rapports entre l'amicus curiae et l'Office avant de fournir ses commentaires. Le 8 février 2001, Mme McKay-Panos a déposé ses commentaires et indiqué qu'elle n'avait aucune objection à la nomination d'un amicus curiae, sous réserve que le rôle de cette personne se limite à la présentation de preuves que l'obésité devrait être qualifiée de déficience. Elle a également fait valoir que, si l'amicus curiae était indépendant, elle exigerait au minimum la possibilité de le contre-interroger.
Par la décision no LET-AT-A-75-2001 du 16 février 2001, l'Office a fourni aux parties une copie de la demande de propositions à titre confidentiel afin de protéger l'intégrité du processus d'appel d'offres. De plus, l'Office a fait part de son intention de tenir une réunion préparatoire le 2 mars 2001 pour discuter de certaines questions. Le 21 février 2001, Air Canada a déposé ses commentaires en réponse à la décision no LET-AT-A-46-2001.
Le 2 mars 2001, une réunion préparatoire a eu lieu à Calgary pour discuter des questions en suspens, notamment de la nomination d'un amicus curiae.
Les procureurs de l'Office ont entamé le processus d'appel d'offres conformément aux directives du Conseil du Trésor. À la suite de ce processus, il a été recommandé que Peter Engelmann soit nommé amicus curiae et le 10 avril 2001, le Secrétaire de l'Office a nommé Peter Engelmann amicus curiae.
L'Office a reçu une lettre datée du 22 février 2001 de l'Association du transport aérien du Canada (ci-après l'ATAC). Dans cette lettre, l'ATAC s'est dite préoccupée par la démarche envisagée par l'Office pour résoudre la question de juridiction visant à qualifier l'obésité de déficience aux termes de la Partie V de la LTC. L'ATAC a également mentionné la réunion préparatoire prévue pour le 2 mars et dont l'objectif était de discuter avec les parties de son intention de nommer un amicus curiae. L'ATAC a demandé qu'un représentant de l'ATAC assiste à cette réunion pour formuler des observations sur les procédures que l'Office utiliserait. L'ATAC a également indiqué que, si l'Office décidait de tenir une audience, elle demanderait le statut d'intervenant.
Dans sa décision no LET-AT-A- 98-2001 du 28 février 2001, l'Office, entre autres, a avisé l'ATAC qu'il serait opportun qu'elle assiste à la réunion en tant qu'observateur. L'Office a également souligné qu'il déterminerait la nature du droit de participation de l'ATAC, le cas échéant, en se fondant sur les critères pertinents, notamment celui de savoir si la participation prévue aiderait l'Office à rendre une décision.
Bien qu'un représentant de L'ATAC ait assisté à la réunion préparatoire du 2 mars 2001, l'ATAC n'a pas demandé le statut d'intervenant à l'audience.
Mme Reinsborough a également déposé une plainte similaire à celle de Mme McKay-Panos auprès de l'Office. Le 26 février 2001, l'Office a informé Mme Reinsborough que les procédures de sa demande étaient suspendues en attendant la décision relative à la question préliminaire. Le 13 février 2001, Mme Reinsborough a sollicité auprès de l'Office un droit de participation à l'audience. Dans sa décision no LET-AT-A-222-2001 du 3 mai 2001, l'Office a informé Mme Reinsborough que le but exclusif de l'audience était d'entendre les témoignages d'experts sur la question de savoir si l'obésité est une déficience et les contestations de ces témoignages. L'Office a également informé Mme Reinsborough qu'il avait nommé un amicus curiae pour qu'il présente le témoignage d'experts à l'appui de la position selon laquelle l'obésité est une déficience. L'Office n'a pas accordé le droit de participation sollicité, mais il a invité Mme Reinsborough à assister à l'audience en qualité d'observatrice si elle le souhaitait.
Le 11 mai 2001, les procureurs de l'Office ont tenu une conférence préparatoire avec les parties. L'Office a par la suite émis une ordonnance relative à la procédure devant être suivie jusqu'à l'audience par la décision no LET-AT-A-262-2001 du 31 mai 2001. L'Office a également tenu une conférence préparatoire le 4 septembre 2001 et a émis son ordonnance relative à la procédure de l'audience par la décision no LET-AT-A-395-2001 du 5 septembre 2001. L'audience a été tenue à Calgary (Alberta) à compter du 24 septembre 2001. Les parties à l'audience étaient Linda McKay-Panos, Air Canada et l'amicus curiae.
L'Office doit déterminer si l'obésité est une déficience aux termes des dispositions relatives à l'accessibilité de la LTC.
Les positions avancées par les parties sont analysées en premier lieu sous l'angle des mémoires déposés auprès de l'Office avant l'audience, suivies de la preuve présentée par chaque témoin qui a comparu durant l'audience et, enfin, des plaidoiries finales des avocats.
Dans le mémoire qu'il a déposé auprès de l'Office le 10 juillet 2001, l'amicus curiae indique qu'il traitera de la question en présentant deux modèles de déficience : le modèle social et le modèle médical. L'amicus curiae ajoute qu'il démontrera que l'obésité est une déficience en vertu de chacun des modèles, mais que le modèle social est plus approprié pour l'Office pour décider des demandes en la matière. L'amicus curiae a exposé deux conclusions reposant sur les rapports d'experts préparés par ses témoins, Jerome E. Bickenbach et le Dr. David Lau :
l'obésité répond à la définition de déficience en vertu du modèle social de déficience;
l'obésité est une déficience et une maladie chronique.
En ce qui a trait au modèle social de déficience, tel qu'il a été adopté par l'Organisation mondiale de la santé (ci-après l'OMS) et appliqué par la Cour suprême du Canada, le mémoire de l'amicus curiae précise que ce modèle est pertinent et approprié pour l'Office et pour les fins de la partie V de la LTC. L'amicus curiae affirme également que l'obésité devrait être qualifiée de déficience.
De plus, l'amicus curiae soumet que l'obésité est une déficience et une maladie en vertu du modèle médical de déficience. Bien que l'amicus curiae fait observer que la question de l'obésité en tant que maladie est distincte de la question de l'obésité en tant que déficience, il déclare que l'obésité est une maladie au sens du modèle médical afin de le légitimer et éliminer les préjugés associés à la notion de blâme. L'amicus curiae affirme que ce sont les limitations fonctionnelles découlant d'une situation ou d'une activité précise qui déterminent si une maladie peut être classée comme une déficience.
Jerome E. Bickenbach est avocat, titulaire d'un doctorat en philosophie et professeur aux départements de philosophie et de droit et professeur auxiliaire à la faculté de médecine et à l'École de réadaptation fonctionnelle de l'université Queen's à Kingston (Ontario).
L'amicus curiae a voulu établir la compétence du Pr Bickenbach comme expert en études sur les déficiences, en politiques et droit international comparé associés aux déficiences, ainsi que dans l'élaboration et l'application du modèle des déficiences de l'OMS, la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, Organisation mondiale de la Santé, 2001 (ci-après la CIF) 646-AT-A-20011.
L'Office a étudié les mémoires présentés par les parties relativement à l'établissement des compétences du Pr Bickenbach et a accepté la qualification demandée par l'amicus curiae. L'Office a décidé de pondérer la preuve produite par le Pr Bickenbach dans le secteur du droit des transports américain.
(i) Modèles de déficience
Le rapport d'expert du Pr Bickenbach, intitulé Understanding Obesity Under a Social Model of Disability, expose les modèles médicaux et sociaux des déficiences, en plus de proposer une synthèse de ces deux modèles et d'analyser l'obésité à la lumière des deux.
Le Pr Bickenbach décrit le modèle médical comme un modèle où une déficience est « un problème physiologique ou psychologique de la personne » dont la cause découle d'un traumatisme, une maladie ou une condition congénitale. Selon le modèle médical de déficience, il faut améliorer le fonctionnement de l'organisme ou de l'esprit pour traiter la déficience en question.
Par comparaison, le Pr Bickenbach affirme que le modèle social de déficience est un modèle où la déficience est le fruit d'une interaction entre les caractéristiques de la personne et les caractéristiques de son environnement physique et social. Il constate que le modèle social reflète le fait que les déficiences sont lourdement tributaires du contexte, de la culture, des attitudes, des structures physiques et de nombreux autres facteurs environnementaux.
Le Pr Bickenbach fait observer que l'emploi du terme « déficience » dépend du contexte législatif, de la politique sociale ou de la politique de santé, et que c'est la confusion suscitée par la façon de définir le terme qui a amené l'OMS à construire un langage universel des déficiences connu sous le sigle de CIF, décrit par l'OMS comme une classification polyvalente dont le but est de fournir un langage et un cadre pour décrire la santé et les états de santé connexes.
Au cours de son interrogatoire, le Pr Bickenbach explique que l'OMS est tenu, par sa constitution, de fournir des instruments de classification dans le domaine de la santé. Il fait observer que l'OMS est tenue par l'Organisation des Nations Unies de s'acquitter de ce mandat. Il fait remarquer par ailleurs que l'OMS est tenue d'obtenir l'accord international sur les questions ayant trait à la terminologie, aux maladies et aux déficiences pour pouvoir obtenir des renseignements exacts et comparables sur la santé à l'appui de ses fonctions épidémiologiques.
Ultérieurement durant son interrogatoire, le Pr Bickenbach affirme que la CIF a été adoptée par les 191 États membres de l'OMS, y compris le Canada. En outre, le Pr Bickenbach explique que l'emploi de la CIF est indispensable pour comprendre les conséquences qu'une maladie, un trouble ou une lésion peut avoir sur le fonctionnement d'une personne.
Pour ce qui est de la classification des maladies, des troubles et des lésions, le Pr Bickenbach explique que la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10e révision, de l'Organisation mondiale de la santé, 1992-1994 (ci-après la CIM) est, à l'instar de la CIF, l'un des principaux instruments de classification de l'OMS. Le Pr Bickenbach déclare qu'à l'avenir, on peut s'attendre à une triade de classifications : la CIM, la CIF et une classification appelée CDV OMS, qui est un instrument relatif à la qualité de vie. Le Pr Bickenbach affirme qu'il est prévu que les trois instruments seront regroupés en un recueil intégré au cours des dix prochaines années.
Dans son rapport, le Pr Bickenbach décrit la CIF comme une synthèse des modèles médical et social des déficiences contenant une classification complète des fonctions et des structures de l'organisme. Il affirme que la CIF établit trois dimensions aux déficiences, à savoir : les invalidités, les limitations d'activité et les restrictions de participation.
Le rapport du Pr Bickenbach propose les définitions suivantes des trois dimensions de la déficience :
Invalidité - problème de fonctionnement ou de structure de l'organisme, où « problème » qui sous-entend dans son sens large l'absence d'une fonction ou d'une structure, une baisse de pouvoir ou de force d'une fonction ou un écart de fonctionnement.
Limitation d'activité - incapacité, inaptitude ou autre difficulté inhérente à exécuter une tâche ou une action.
Restriction de participation - problème éprouvé dans la participation effective à des situations de la vie, au sens d'une restriction à l'accomplissement d'actions, de tâches et de rôles souhaités, exigés ou socialement escomptés dans l'environnement réel d'une personne.
Le Pr Bickenbach affirme que la CIF établit clairement que l'analyse d'une déficience doit tenir compte des objectifs que l'on a à l'esprit. En conséquence, si l'objectif est la planification d'un traitement ou des études d'intervention médicale, on s'intéresse alors essentiellement à la déficience comme à une invalidité. Si l'objectif est la physiothérapie, la réadaptation professionnelle ou d'autres améliorations des capacités, on s'intéresse alors essentiellement à la déficience comme à une limitation d'activité. Enfin, si l'objectif est de savoir comment modifier les caractéristiques de l'environnement social et physique pour tenir compte des invalidités ou des limitations d'une personne, on s'intéresse alors essentiellement à la déficience comme à une restriction de participation. En réponse aux questions de l'avocat de l'Office, le Pr Bickenbach affirme que la CIF est un instrument que l'Office aurait tout intérêt à utiliser pour reconnaître une déficience dans le cadre de plaintes déposées par des passagers qui utilisent des services de transport, car il s'agit d'une classification qui fournit une interprétation large et libérale des déficiences, ce qui est utile aux jugements sur les droits de la personne.
Le Pr Bickenbach fait observer qu'une déficience peut vouloir dire qu'on a une invalidité, une limitation d'activité, une restriction de participation ou, plus généralement, une combinaison de ces trois paramètres. Au cours de son interrogatoire, le Pr Bickenbach précise que chacun des paramètres peut être interprété également comme une déficience. Il est d'avis toutefois qu'il faut généralement qu'il y ait une invalidité pour décréter qu'il y a une déficience et qu'une interprétation biomédicale est nécessaire pour faire la distinction entre les expériences négatives sociales associées à une déficience et celles qui résultent d'une discrimination fondée sur la race ou le sexe, la pauvreté ou l'intolérance religieuse. Par ailleurs, le Pr Bickenbach fait remarquer que, dans le contexte des droits de la personne, il y a eu des cas où l'on a pu déterminer que des personnes avaient été l'objet de discrimination à cause d'une invalidité perçue. Dans ces cas, même s'il n'y a pas de véritable invalidité, il y a une restriction de participation résultant de la discrimination exercée en fonction de l'invalidité perçue.
Le rapport du Pr Bickenbach analyse l'obésité sous l'angle de chacun des trois paramètres du modèle de la CIF et en déduit qu'il n'y a aucun doute que l'obésité est une déficience.
Pour ce qui est de la dimension d'invalidité, le Pr Bickenbach affirme que la catégorie des « fonctions de maintien du poids » figurant dans la section des fonctions corporelles de la CIF, qui établit la classification des invalidités de l'appareil digestif, du système métabolique et du système endocrinien, englobe explicitement l'obésité. Le Pr Bickenbach ajoute que, dans la mesure où l'obésité se rattache à des dimensions physiques du corps qui sont anormales, l'obésité présuppose également plusieurs invalidités corporelles structurelles. Lors du contre-interrogatoire par l'avocat d'Air Canada, le Pr Bickenbach confirme que la CIF classe également l'embonpoint comme déficience en raison de son insertion dans les invalidités des fonctions de maintien du poids. Compte tenu de ce qui précède, le Pr Bickenbach en déduit que l'obésité est une déficience au niveau de l'invalidité.
Pour ce qui est de la dimension de limitation d'activité, le Pr Bickenbach affirme que c'est une question de détermination clinique ou de bon sens qui permet de déterminer si, oui ou non, l'obésité est une déficience au sens de limitation d'activité. Il affirme que l'obésité est associée aux limitations de la capacité d'une personne à accomplir toute une variété d'activités de mobilité énumérées dans la CIF, notamment : changement et maintien de positions corporelles fondamentales; autodéplacement; et être capable de marcher et de se déplacer. Même si le Pr Bickenbach affirme que la détermination clinique dans un cas donné dépend de facteurs comme le niveau d'obésité, l'âge, le sexe et les comorbidités ou les complications qui menacent la vie, il affirme que personne n'osera contester que l'obésité constitue une « catégorie de limitation d'activité ».
Durant son interrogatoire, le Pr Bickenbach précise que le fait qu'il y ait ou non limitation d'activité dans un cas donné ou dans l'optique de l'état de santé d'une population est une question empirique et non pas une question a priori ou une question de définition comme c'est le cas pour une invalidité. Il ajoute qu'une personne peut avoir une déficience dans un domaine et pas dans un autre.
Pour ce qui est de la dimension de restriction de participation, le Pr Bickenbach est d'avis que l'obésité constitue également une déficience dans ce sens. Durant son interrogatoire, il mentionne expressément les préjugés et les refus associés aux possibilités comme des exemples de restrictions de participation résultant de l'accueil social réservé à l'obésité. À titre d'exemple précis, il déclare qu'une personne obèse qui souhaite voyager mais qui découvre que le siège qui lui est assigné ne répond pas à ses besoins se heurte à une restriction de participation parce que la taille du siège constitue un obstacle environnemental qui cause la restriction. Toutefois, il note qu'il ne s'agit pas d'une question a priori, mais plutôt d'une question d'observation clinique ou autre, et que le niveau de restriction de participation dépend des caractéristiques du milieu physique, de la constitution et de l'environnement social qui constituent le contexte où la personne obèse vit, apprend, travaille, joue et entretient des rapports sociaux. Durant son interrogatoire, le Pr Bickenbach ajoute que, sous l'angle des préjugés, il est « intuitivement évident » que les personnes obèses rencontrent des problèmes.
Dans son rapport, le Pr Bickenbach déconseille de faire des déductions entre les invalidités et les limitations d'activité et entre ces dernières et les restrictions de participation. Au cours de son interrogatoire, il précise que la CIF exige des preuves empiriques à l'égard de chacun des trois paramètres et que le fait de faire une déduction abstraite, sans renseignements détaillés sur le contexte, est risqué. En outre, lors de son contre-interrogatoire par l'avocat d'Air Canada, le Pr Bickenbach fait observer que, lorsqu'on évalue une invalidité, il faut qu'il y ait une « neutralité déviationnelle », donc on ne devrait pas émettre une hypothèse sur les conséquences d'une invalidité pour une personne. Il ajoute que ces hypothèses devraient en effet être vérifiées et qu'il faudrait recueillir des données avant d'en arriver à la conclusion qu'il existe un lien entre une invalidité donnée et une limitation d'activité ou une restriction de participation.
Le Pr Bickenbach convient avec l'avocat d'Air Canada que les conséquences d'une invalidité donnée peuvent être nulles, préjudiciables ou bénéfiques et qu'il est impossible de les prédire sans connaître le contexte. En guise d'éclaircissement, l'avocat d'Air Canada cite l'exemple du discours monotone qui est mentionné comme une déficience de la fonction de modulation des tonalités dans les modes d'élocution de la CIF. Dans son exemple, l'avocat d'Air Canada analyse la façon dont un discours monotone peut s'avérer être une déficience pour une personne qui souhaite devenir acteur de théâtre, alors que cette déficience est sans conséquence pour quiconque travaille comme associé dans un cabinet d'avocats. L'avocat d'Air Canada fait observer que, selon le langage strict de la CIF, les deux personnes ont une déficience par rapport à la dimension d'invalidité mais que, dans le dernier cas, il n'y a pas de limitation d'activité ou de restriction de participation.
Lors du contre-interrogatoire de l'avocat d'Air Canada, le Pr Bickenbach convient avec lui qu'à titre de première mesure pour déterminer si une personne a une déficience, l'Office peut déterminer si une observation de bon sens, comme dans le cas d'un quadriplégique, suffit à établir qu'il y a limitation d'activité. Le Pr Bickenbach tient néanmoins à qualifier son accord en faisant observer que certaines personnes ont des « déficiences invisibles » comme des difficultés de communication, pour lesquelles une observation de bon sens ne serait d'aucune efficacité.
Le Pr Bickenbach convient également avec l'avocat d'Air Canada que, pour permettre à l'Office de déterminer s'il doit enquêter sur une plainte déposée par une personne qui fait de l'embonpoint ou peut-être même qui est obèse, l'Office a besoin de preuves que cet état de santé se solde par une limitation d'activité ou une restriction de participation dans l'usage que cette personne fait des services de transport. Il convient par ailleurs que pour pouvoir statuer sur le cas d'une personne donnée et établir si, oui ou non, elle se heurte à des limitations d'activité ou à des restrictions de participation, il est nécessaire de produire des preuves sur l'état physique de cette personne.
Pour ce qui est d'une plainte déposée au nom d'une vaste catégorie de personnes, en réponse à la suggestion de l'avocat d'Air Canada, le Pr Bickenbach convient qu'il serait sans doute nécessaire de procéder à un mode d'échantillonnage qui permettrait à l'Office d'extrapoler les résultats avec relativement de certitude à la population en général afin d'obtenir des données ayant trait aux déficiences, aux limitations d'activité et aux restrictions de participation dont est l'objet cette catégorie de personnes.
L'avocat d'Air Canada suggère que pour que l'Office puisse déterminer qu'une personne obèse est une personne ayant une déficience, il doit :
prendre en considération chaque personne obèse et rendre une décision en fonction de chaque cas pris individuellement ou
se reporter à des échantillons pris dans les règles de l'art et tirer des conclusions sur la population entière de personnes obèses en fonction des échantillons.
En outre, l'avocat d'Air Canada suggère qu'il ne suffit pas de prouver que les membres d'une catégorie de personnes courent le risque d'une déficience donnée, étant donné qu'en fait, tout le monde court le risque d'une déficience. Le Pr Bickenbach est d'accord avec l'avocat d'Air Canada, mais il ajoute qu'il est inapproprié, dans un contexte de droits de la personne, de tirer des déductions à partir d'un ensemble d'échantillons sur les limitations d'activité effectives qu'une personne rencontre.
En réponse aux questions de l'avocat de l'Office au sujet de la portée de la CIF, le Pr Bickenbach déclare qu'une personne très petite ou très grande, qui, sur le plan statistique, est anormale peut être classifiée comme ayant une déficience. Il ajoute que la CIF classe la taille comme un dysfonctionnement du système endocrinien par opposition à un simple problème structural et que cela traduit le fait que la plage de normalité pour la taille n'est pas immuable, comme en témoigne l'augmentation appréciable de la taille moyenne des jeunes femmes depuis quelques années. Le Pr Bickenbach confirme que la CIF exige un dysfonctionnement du système endocrinien pour qu'une personne très petite ou très grande soit déclarée comme ayant une déficience. Il convient avec l'avocat de l'Office qu'il se peut qu'une déficience telle que celle qui existe chez quelqu'un qui est anormalement grand puisse avoir des effets bénéfiques dans un cas et constituer une déficience dans un autre. Enfin, le Pr Bickenbach précise que la CIF considère la déficience comme le résultat d'une interaction entre une invalidité et un contexte précis, si bien que la notion de déficience n'est pas en soi une notion valide.
(ii) Qualité de vie liée à la santé
Durant son interrogatoire, le Pr Bickenbach affirme qu'il est indispensable d'établir une distinction entre une déficience et la qualité de vie car celle-ci est un compte rendu subjectif de la réaction d'une personne à une déficience. Il explique qu'il existe des preuves de qualité de ce que l'on qualifie de « paradoxe des déficiences », à savoir que les personnes ayant les déficiences considérées comme les plus graves objectivement ont une qualité de vie souvent supérieure par rapport à celle des personnes ayant des déficiences minimes. Le Pr Bickenbach ajoute que ce paradoxe tient au fait que ces personnes ont atteint une paix intérieure et qu'elles considèrent leur existence comme éminemment précieuse. Il insiste sur le fait que la réaction subjective à une déficience que l'on mesure en fonction de la qualité de vie liée à la santé est sans corrélation avec la déficience, qui est un « phénomène objectif ».
(iii) L'obésité en tant que maladie
Le Pr Bickenbach affirme que la tendance dans l'analyse de l'obésité est de la considérer comme un état de santé biomédical ou une maladie et comme une déficience multidimensionnelle en vertu du modèle de la CIF. Il écrit dans son rapport que l'OMS classe depuis longtemps l'obésité comme une maladie dans sa classification des maladies, la CIM. En outre, il affirme qu'en 1977, l'OMS a publié un communiqué de presse qui disait que « l'obésité est aujourd'hui largement reconnue comme une maladie à part entière ». Le Pr Bickenbach cite également d'autres exemples d'associations de santé qui considèrent l'obésité comme une maladie, en particulier l'American Association of Clinical Endocrinologists, l'American College of Endocrinology et le National Heart, Lung and Blood Institute.
Au cours de son interrogatoire, le Pr Bickenbach affirme que la présence ou non d'une maladie est sans importance pour comprendre les limitations d'activité d'une personne. De plus, il mentionne d'autres questions qui, selon lui, constituent des mythes sur les déficiences, notamment le fait qu'une déficience doit être quelque chose de rare et de grave, à tel point que la personne qui a cette déficience est dans un état d'invalidité permanent.
(iv) Partie V de la LTC
En réponse aux questions de l'avocat de l'Office, le Pr Bickenbach se dit d'avis que la partie V de la LTC est une loi sur les droits de la personne et une loi antidiscrimination. Il affirme que la partie V est « axée sur la participation » et que le langage qui a trait à l'élimination des obstacles dans le réseau de transport témoigne du désir du Parlement d'assurer l'intégration complète et la participation équitable de tous les Canadiens aux voyages. En outre, le Pr Bickenbach est d'avis que l'absence d'une définition de déficience dans la partie V de la LTC signifie que, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, à la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, ch. 11 (ci-après la Charte), le Parlement a permis l'établissement d'une définition judiciaire tenant compte du contexte social. De plus, le Pr Bickenbach indique que la partie V suggère un mandat visant à faciliter l'usage des transports sous l'angle de la conception, de la construction, de la modification de la signalisation et des locaux et de la transmission de renseignements. Enfin, au cours de son contre-interrogatoire par l'avocat d'Air Canada, le Pr Bickenbach déclare que, dans le contexte des jugements sur les droits de la personne, les directives données aux arbitres sont que l'évaluation des déficiences doit se faire en fonction de chaque cas pris individuellement et non pas en rendant des jugements au sujet des limitations d'activité à partir d'un ensemble d'échantillons.
Le Dr Lau est un médecin spécialisé en médecine interne, en endocrinologie et en métabolisme, et il est titulaire d'un doctorat en médecine. Il est membre du Foothills Medical Centre de Calgary (Alberta) ainsi que de la Calgary Regional Health Authority, en plus d'être professeur au département de biochimie et de biologie moléculaire à l'Université de Calgary.
L'amicus curiae a cherché à établir les compétences du Dr Lau comme spécialiste des questions de diagnostic, de traitement et de recherche ayant trait à l'obésité. L'Office a accepté la qualification du Dr Lau demandée par l'amicus curiae.
(i) Caractérisation de l'obésité
Dans son rapport déposé devant l'Office et intitulé Obesity - Prevalence, definition, determinants, etiology, health impact, treatment and prognosis, le Dr Lau affirme que l'obésité est un trouble nutritionnel complexe qui se caractérise par un excès du tissu adipeux et par une résistance relative à tout traitement. Il ajoute que, quelles que soient les circonstances environnementales, génétiques ou métaboliques d'une personne, l'obésité est le fruit d'un déséquilibre entre les ingesta alimentaires ou la consommation d'énergie et les dépenses d'énergie.
Le rapport du Dr Lau propose une définition opérationnelle de l'obésité sous l'angle de l'indice de masse corporelle (ci-après IMC), qui est la classification de l'obésité adoptée par l'OMS. L'IMC est le quotient que l'on obtient en divisant le poids par le carré de la taille (kg/m2 ou [lb/pi2x 4,89]). Au cours de son interrogatoire, le Dr Lau indique que, bien que la mesure la plus précise de l'excès du tissu adipeux s'obtient au moyen d'une technique connue comme pesage sous l'eau, l'IMC, mesure de substitut plus pratique, constitue la meilleure mesure de la masse globale ou de l'adiposité. Toutefois, à une question de l'avocat de l'Office, le Dr Lau admet que l'IMC pour les athlètes ne reflète pas fidèlement le niveau d'obésité attribuable à une augmentation de la masse musculaire, même s'il fait observer qu'il est rare qu'un athlète ait un IMC supérieur à 35. Il ajoute en outre qu'en raison de la limite d'efficacité de l'IMC pour les personnes dont la masse musculaire a augmenté et de la corrélation entre la distribution du tissu adipeux et l'état de santé, l'OMS recommande désormais aux professionnels de la santé d'évaluer la distribution du tissu adipeux en mesurant le tour de taille.
La classification suivante du poids de l'OMS par rapport à l'IMC pour les adultes est donnée dans le rapport du Dr Lau :
Le Dr Lau fait observer que l'étiologie de l'obésité fait intervenir des facteurs génétiques, environnementaux et peut-être même métaboliques. Il affirme qu'il est clair que la génétique n'est pas responsable de l'« épidémie d'obésité » étant donné que le patrimoine génétique de la population n'a pas changé de façon radicale depuis 20 ans. Il constate toutefois qu'une prédisposition génétique peut influer sur l'obésité dans près de 30 p. cent des cas. Il ajoute que, dans une minorité des cas, la prise de poids excessive est attribuable à une anomalie métabolique facile à définir, qui peut être une hypothyroïdie, une carence en hormone de croissance des adultes et la maladie de Cushing. Selon le Dr Lau, le mode de vie et l'environnement sont les principales raisons pour lesquelles les gens prennent du poids.
Le rapport du Dr Lau affirme que l'OMS a récemment reconnu l'obésité comme la deuxième plus grande crise de santé publique, après le tabac. Il fait observer que près de 13 p. cent des hommes et 14 p. cent des femmes au Canada sont obèses et que la prévalence de l'obésité parmi les enfants augmente à un taux alarmant.
(ii) Qualité de vie liée à la santé et indicateurs d'invalidité chez les personnes obèses
Dans son rapport, le Dr Lau déclare que les limitations attribuables aux perceptions négatives de l'image corporelle et à la mésestime de soi des personnes obèses sont des phénomènes prévalents et il ajoute que de nombreuses études ont démontré la présence de préjugés dans la plupart des domaines du fonctionnement social des personnes obèses.
Selon le Dr Lau, dans un rapport publié par Sullivan, Karlsson, Sjöstrom et al. intitulé Swedish obese subjects (SOS) - an intervention study of obesity, le taux d'anxiété et de dépression mesuré par des tests psychologiques est trois à quatre fois supérieur chez les personnes obèses comparativement aux personnes non obèses. Contre-interrogé par l'avocat d'Air Canada, le Dr Lau précise que l'étude suédoise sur l'obésité a été réalisée auprès de personnes qui étaient excessivement obèses (c'est-à-dire des hommes avec un IMC égal ou supérieur à 34 et des femmes avec un IMC égal ou supérieur à 38) et qui attendaient une intervention chirurgicale destinée à réduire l'absorption de nutriments. Ultérieurement durant le contre-interrogatoire, l'avocat d'Air Canada a présenté certaines statistiques qui démontrent qu'au moins 77,4 p. cent des hommes obèses et environ 96 p. cent des hommes non obèses n'affichent pas de signes d'anxiété ou de dépression selon l'échelle d'anxiété et de dépression hospitalière, ou « ADH ». L'avocat d'Air Canada a également présenté des statistiques de l'ADH au sujet des femmes qui révèlent que les pourcentages sont comparables à ceux qui concernent les hommes. Le Dr Lau reconnaît que les statistiques démontrent que la majorité des personnes obèses dans l'étude n'affichent pas de signes d'anxiété ou de dépression, mais il affirme que les possibilités d'anxiété et de dépression chez les personnes obèses sont six fois plus élevées. Il signale en outre que le niveau d'obésité revêt une grande importance pour prédire les conséquences négatives corrélées sur la santé et les comorbidités. Il mentionne plusieurs de ces comorbidités, notamment le diabète de type 2, les affections de la vésicule biliaire, les coronaropathies, l'hypertension et l'arthrose, et indique que, selon lui, le risque relatif de plus d'une de ces comorbidités est jugé significatif sur le plan clinique et statistique. Durant son interrogatoire, le Dr Lau précise qu'on ne peut pas déduire à partir de l'IMC qu'une personne obèse développera des comorbidités, que cela dépend en fait de la distribution du tissu adipeux.
Le Dr Lau affirme que, comme chacun le sait, l'obésité entraîne des limitations fonctionnelles importantes d'une « manière qui dépend de la gravité ». Il fait observer que les limitations de mobilité peuvent résulter des demandes excessives imposées à la masse musculaire ou de changements squelettiques ou posturaux qui peuvent empêcher les personnes obèses de se livrer à des activités difficiles ou de faire des exercices. Il affirme en outre que l'obésité est associée à de nombreux problèmes de santé qui peuvent se solder par une déficience.
Interrogé par l'avocat de Mme McKay-Panos, le Dr Lau fournit des exemples des difficultés qu'éprouvent certains de ses patients obèses de classe III à se déplacer, et ajoute que ces patients sont incapables d'emprunter les transports publics pour se rendre à sa clinique. De plus, en réponse aux questions posées par l'avocat de l'Office, le Dr Lau affirme qu'un certain nombre de ses patients éprouvent des difficultés car ils doivent utiliser un tabouret plutôt qu'un siège normal qui a des accoudoirs et qui n'est pas suffisamment large. Il affirme ne pas être en mesure de préciser un IMC au-delà duquel il peut affirmer avec la moindre certitude que les gens ne pourront pas prendre place dans un siège, mais que ces personnes seraient obèses de classe III. Selon le Dr Lau, cela n'empêche pas qu'une personne dont l'IMC se situe entre 41 et 45 puisse prendre place dans un siège dans lequel une autre personne qui a un IMC de 39,5, mais dont le tissu adipeux est réparti d'une certaine façon autour de la taille, ne peut prendre place. Il est d'avis que la majorité, sinon la totalité, des personnes dont l'IMC est de 30 peuvent très bien prendre place dans un siège d'avion.
Au cours de son interrogatoire, le Dr Lau affirme ne pas pouvoir se prononcer sur la question de savoir si les personnes obèses sont des personnes ayant une déficience car il ne se considère pas comme un expert dans le domaine des déficiences. Il affirme néanmoins que, pour déterminer si l'obésité est une déficience, il faut tenir compte de « l'invalidité fonctionnelle de la personne, donc si elle est en mesure d'exercer sa profession dans un contexte où elle peut se livrer à ses activités comme n'importe quelle personne non obèse ».
Dans le rapport qu'il a déposé auprès de l'Office, le Dr Lau affirme que l'obésité est une affection chronique courante mais grave. Selon lui, l'obésité est une affection durable, qui dure parfois toute la vie. Si elle est évitable, elle n'est pas forcément guérissable.
Au cours de son interrogatoire, le Dr Lau dit être d'avis que l'obésité est une maladie compte tenu des cinq facteurs suivants :
l'OMS considère que l'obésité est une maladie;
l'obésité répond à la définition de maladie que contient n'importe quel dictionnaire de médecine;
il existe au moins cinq ou six mutations d'un seul gène qui sont directement responsables de l'obésité;
il est acceptable de définir l'obésité comme une maladie en fonction d'un seul symptôme (comme un excès du tissu adipeux), comme cela se fait pour d'autres maladies comme le diabète, pour lequel une certaine glycémie est le critère déterminant;
les cellules adipeuses chez les personnes gravement obèses se multiplient exagérément par rapport aux mêmes cellules chez les personnes non obèses.
Toujours durant son interrogatoire, le Dr Lau déclare que, même si de nombreuses personnes obèses n'ont pas de problèmes de santé manifestes résultant directement de leur obésité, certaines maladies sont asymptomatiques et néanmoins présentes.
Dans sa plaidoirie, l'amicus curiae déclare qu'en plus de déterminer si l'obésité est une déficience, l'Office doit décider du seuil de ce qu'est une déficience ou de qui est une personne ayant une déficience.
L'amicus curiae déclare que l'Office devrait adopter, en tout ou en partie, le modèle de la CIF et sa définition de déficience. Il fait observer que la Cour suprême du Canada a adopté le modèle de déficience de la CIF dans deux affaires, Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Municipalité), [2000] 1 R.C.S. 665 (ci-après Boisbriand) et Granovsky c. Canada (ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [2001] 1 R.C.S. 703 (ci-après Granovsky), lesquelles sont analysées ci-après. L'amicus curiae est d'avis que le modèle de déficience adopté par l'Office doit être raisonnable à l'égard de la jurisprudence des droits de la personne et que la démarche adoptée doit être fonctionnelle et ne pas fixer un seuil trop élevé pour la définition.
L'amicus curiae fait observer que la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6 (ci-après la LCDP), qui est administrée par la Commission canadienne des droits de la personne, contient une définition large et libérale de déficience et qu'étant donné que la LTC comporte un renvoi à la Commission, le Parlement admet que la LTC traite de « droits quasi constitutionnels ». L'amicus curiae est d'avis que, pour respecter l'esprit de la loi qu'il est chargé d'administrer, l'Office devrait l'interpréter de manière vague et libérale et, en cas de conflit avec d'autres types de lois, la Loi sur les droits de la personne devrait prévaloir. L'amicus curiae insiste qu'il n'est pas en train d'insinuer qu'il y a un conflit entre la LTC et la LCDP mais que les deux lois devraient être lues en parallèle pour déterminer ce qu'est une déficience.
L'amicus curiae est d'avis que les trois paramètres d'une déficience (invalidité, limitations d'activité et restrictions de participation) sont des définitions raisonnables de ce terme. L'amicus curiae est d'avis par ailleurs que les définitions de déficience qui ont été établies et prises en considération dans la jurisprudence canadienne sur les droits de la personne sont raisonnables.
Son point de vue sur la question du seuil de déficience est exprimé dans son analyse de l'affaire Boisbriand. En l'occurrence, l'amicus curiae constate que la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il n'était pas nécessaire qu'il y ait des « limitations fonctionnelles » pour qu'une déficience existe. L'amicus curiae cite une partie du jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Boisbriand qui affirme que les tribunaux et les cours ont reconnu que, même en l'absence de limitations fonctionnelles, divers problèmes de santé, y compris l'obésité, peuvent constituer des motifs de discrimination. L'amicus curiae affirme que l'affaire Boisbriand démontre qu'un constat de déficience (fondé sur la discrimination) peut être fait en fonction d'une invalidité, d'une invalidité accompagnée d'une restriction de participation ou, dans le cas d'une discrimination fondée sur une déficience perçue, en fonction d'une restriction de participation uniquement. L'amicus curiae ajoute que les limitations fonctionnelles entrent en jeu dans une audience à la phase II lorsqu'on s'interroge sur la façon dont les limitations d'activité et les obstacles structurels constituent des obstacles, le cas échéant. L'amicus curiae précise qu'il faut se livrer à une évaluation individuelle lorsqu'on analyse la question dans le contexte des droits de la personne.
L'amicus curiae fournit des précisions sur l'affaire Granovsky afin d'expliquer l'opinion de la Cour suprême du Canada sur la façon dont il faut aborder la question de déficience à la lumière de l'article 15 de la Charte. L'amicus curiae indique que l'affaire démontre que l'objet véritable de l'analyse des déficiences aux termes de l'article 15 de la Charte n'est pas l'incapacité ou une limitation fonctionnelle connexe, mais plutôt la réponse problématique de l'État à l'une de ces situations ou aux deux. L'amicus curiae fait observer que le jugement de la Cour suprême prévoit ceci : « C'est l'action de l'État qui stigmatise la déficience ou qui attache une importance fausse ou exagérée aux limitations fonctionnelles, le cas échéant. ». L'amicus curiae fait observer qu'un texte du Pr Bickenbach sur les déficiences et la classification internationale des maladies de l'OMS sont mentionnés de manière approbatrice dans cette affaire.
Dans son analyse de l'affaire Granovsky, l'amicus curiae constate que le jugement affirme que les déficiences n'ont pas besoin d'être immuables. Il cite cette affaire à l'appui de son affirmation selon laquelle une personne n'a pas besoin de satisfaire aux trois paramètres de déficience de la CIF, c'est-à-dire invalidité, limitation d'activité et restriction de participation, pour être considérée comme une personne ayant une déficience et être en même temps un membre fonctionnel de la société. Enfin, l'amicus curiae constate que la Cour suprême du Canada admet que toutes les déficiences d'ordre physique ou mental ne donnent pas lieu à des limitations fonctionnelles et que cela ne réduit en rien le fait qu'il y a bien déficience.
L'amicus curiae mentionne l'insertion explicite de l'obésité comme déficience dans la CIF en plus des preuves médicales fournies par le Dr Lau et le Dr Cheskin (renvoi à la page 21 où la preuve du Dr Cheskin est présentée) et il ajoute que celles-ci suffisent à démontrer que l'obésité est une déficience au niveau de l'invalidité occasionnée. En outre, l'amicus curiae affirme que des exemples des limitations d'activité auxquelles se heurtent les personnes obèses ont été fournis dans les témoignages des divers témoins, et également dans les preuves médicales et statistiques sur les restrictions de participation sous forme de préjugés et de discrimination.
L'amicus curiae affirme que le fait d'exiger que la totalité des personnes obèses aient une invalidité corporelle et des « limitations fonctionnelles » dans tous les cas pour que l'obésité soit considérée comme une déficience est une façon incorrecte d'aborder la question car elle n'envisage pas la déficience en fonction d'une évaluation individuelle, ce qui doit survenir à la phase suivante de l'enquête menée par l'Office. L'amicus curiae constate par ailleurs que, pour savoir combien d'autres personnes obèses se heurtent à ces limitations, il faudrait procéder à une détermination individuelle, comme l'a suggéré le Dr Cheskin. L'amicus curiae fait observer que le Pr Allison et le Dr Cheskin, tous les deux témoins d'Air Canada, sont d'avis que certaines personnes obèses se heurtent à certaines « limitations fonctionnelles ». Il est d'avis que rien ne justifie d'astreindre l'obésité à une norme plus stricte que toute autre prétendue déficience et que c'est faire preuve de bon sens que de présumer qu'une personne obèse rencontre certains obstacles et certaines limitations fonctionnelles.
Enfin, l'amicus curiae suggère que l'Avis de projet de réglementation des États-Unis tel que présenté par Lawrence Mentz, témoin d'Air Canada (renvoi à la page 24, où la preuve de M. Mentz est présentée), ne prouve pas que le ministère des Transports des États-Unis a jugé que l'obésité n'était pas une déficience et que cela n'est d'aucune utilité à l'Office pour déterminer si l'obésité est une déficience.
Mme McKay-Panos affirme que l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC.
Comme il est mentionné plus haut, Mme McKay-Panos avait d'abord décidé de ne pas présenter des éléments de preuve elle-même mais, durant l'audience, l'avocate de Mme McKay-Panos a demandé l'autorisation de présenter des éléments de preuve émanant de Mme McKay-Panos pour établir trois points :
que Mme McKay-Panos a bien déposé une plainte;
que Mme McKay-Panos est obèse;
que Mme McKay-Panos a eu de la difficulté à prendre place dans le siège qui lui a été assigné à bord du vol et que ceci est à l'origine de sa plainte.
L'Office a étudié la demande d'autorisation de l'avocate de Mme McKay-Panos et a décidé qu'il n'entendrait pas d'éléments de preuve sur le fond de la plainte durant l'audience car cela irait à l'encontre du mandat de l'audience tel qu'il a été établi au préalable par l'Office.
Compte tenu de ce qui précède, la position de Mme McKay-Panos est analysée ici sous l'angle du mémoire qu'elle a déposé auprès de l'Office avant l'audience et de sa plaidoirie.
Dans son mémoire, Mme McKay-Panos affirme qu'étant donné que le mot « déficience » n'est pas défini dans la LTC, l'Office doit définir ce mot et que, ce faisant, il ne doit pas oublier les buts visés par la partie V de la Loi. En outre, Mme McKay-Panos est d'avis que l'Office doit également étudier d'autres textes législatifs qui définissent le mot « déficience », de même que la jurisprudence qui analyse le sens de déficience dans divers contextes. Mme McKay-Panos fait valoir que, pour en arriver à une définition du mot « déficience », il faut tenir compte de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, de l'analyse contextuelle et du modèle social de déficience tel qu'il est identifié par l'amicus curiae et approuvé par la Cour suprême du Canada.
De plus, dans son mémoire, Mme McKay-Panos affirme que la LTC envisage déjà implicitement un modèle social contextuel de déficience étant donné que les articles 170 à 172 inclusivement traitent des « obstacles abusifs » au transport des personnes ayant une déficience. Mme McKay-Panos affirme qu'une analyse contextuelle s'impose pour déterminer si une politique, une pratique ou une règle donnée crée un obstacle à l'égard d'une déficience particulière.
Le mémoire de Mme McKay-Panos conclut que l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC. Mme McKay-Panos fait observer que, si cette question a reçu une réponse qui revêt bien des formes différentes et souvent contradictoires, sa conclusion est étayée par une analyse attentive et contextuelle de la jurisprudence, notamment celle de la Cour suprême du Canada.
Dans sa plaidoirie, l'avocate de Mme McKay-Panos déclare qu'elle est entièrement d'accord avec les déclarations faites par l'amicus curiae durant sa plaidoirie finale.
L'avocate de Mme McKay-Panos est d'avis que l'Office doit tenir compte de trois facteurs contextuels en entendant les éléments de preuve, à savoir :
le contexte factuel;
le contexte social;
le contexte juridique.
Pour ce qui est du contexte factuel, l'avocate de Mme McKay-Panos affirme que l'Office doit analyser les plaidoiries au dossier afin d'établir les prémisses sur lesquelles l'audience doit être fondée. En particulier, l'avocate rappelle à l'Office que Mme McKay-Panos a porté plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne en même temps qu'elle a déposé sa demande d'enquête auprès de l'Office et que cette plainte est en suspens en attendant qu'aboutisse l'enquête menée par l'Office au sujet de sa plainte. L'avocate de Mme McKay-Panos fait observer que ce fait illustre le parallélisme des champs de compétence de l'Office et de la Commission canadienne des droits de la personne pour traiter de ces types de questions de la même façon.
L'avocate de Mme McKay-Panos fait également observer ce qui suit :
chaque témoin convient et reconnaît que l'obésité est cause de préjugés et de discrimination à l'égard des personnes obèses, en particulier les femmes;
le contexte factuel est essentiel pour déterminer les limitations d'activité et les restrictions de participation;
plus une personne est obèse, plus elle éprouve des problèmes de santé;
l'obésité est un problème de santé grave.
Pour ce qui est du contexte social, l'avocate de Mme McKay-Panos fait valoir que tous les témoins conviennent que les personnes obèses se heurtent à des préjugés et à la discrimination. L'avocate note également que certains des témoins conviennent que les femmes obèses sont plus touchées à cet égard que les hommes obèses.
Pour ce qui est du contexte juridique, l'avocate de Mme McKay-Panos fait observer que l'article 15 de la Charte, la disposition sur la garantie de chances égales, est le cadre constitutionnel dans les limites duquel l'Office officie. Elle constate par ailleurs que l'article 32 de la Charte prévoit qu'elle s'applique au Parlement et au gouvernement du Canada et que l'article 24 propose un éventuel recours aux tribunaux lorsqu'un droit conféré par la Charte a été enfreint.
L'avocate de Mme McKay-Panos réfère l'Office à de nombreuses affaires, dont certaines sont analysées ici.
L'avocate de Mme McKay-Panos discute d'abord de l'affaire Law c. Canada (ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497 et de l'affaire Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493 pour faire valoir que l'objectif fondamental derrière la notion de protection à l'article 15 de la Charte est le respect de la dignité humaine.
L'avocate de Mme McKay-Panos renvoie ensuite l'Office à l'affaire Eaton v. Brand County Board of Education, [1997] 1 R.C.S. 241 pour illustrer les valeurs qui sont protégées par la Charte en ce qui concerne les déficiences. L'avocate cite plusieurs paragraphes de cette affaire, notamment l'extrait suivant :
L'exclusion de l'ensemble de la société découle d'une interprétation de la société fondée seulement sur les attributs « de l'ensemble » auxquels les personnes handicapées ne pourront jamais avoir accès. (...) C'est plutôt l'omission de fournir des moyens raisonnables et d'apporter à la société les modifications qui feront en sorte que ses structures et les actions prises n'entraînent pas la relégation et la non-participation des personnes handicapées qui engendre une discrimination à leur égard.
L'avocate de Mme McKay-Panos attire ensuite l'attention de l'Office sur l'affaire Eldridge v. British Columbia (Attorney General), [1997] 3 R.C.S. 624 pour illustrer le fait que la discrimination et les stéréotypes à l'égard des personnes ayant une déficience sont malicieux dans notre société et qu'il n'est pas nécessaire que tous les membres appartenant à un groupe jugent qu'ils ont une déficience pour qu'on reconnaisse juridiquement qu'un état de santé est une déficience.
L'affaire British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) v. British Columbia (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868 est mentionnée par l'avocate de Mme McKay-Panos pour étayer son argument qu'il faut une certaine uniformité entre l'analyse de la Charte et l'analyse des droits de la personne et qu'en outre, notre société doit repenser sa façon de définir la « normalité ». En particulier, l'avocate constate que la Cour a statué dans cette affaire que les normes en vigueur dans un lieu de travail ou autrement doivent être conçues pour tenir compte de tous les membres de la société dans la mesure où cela est raisonnablement possible; et c'est ce que l'on appelle la notion de « conception universelle ».
Pour souligner son opinion que l'approche que l'Office doit adopter est celle des droits de la personne dans son interprétation du mot déficience, l'avocate de Mme McKay-Panos attire ensuite l'attention de l'Office sur les Débats de la Chambre des communes, vol. 129, no 332, 2e session, 33e Parlement, 17 juin 1988 aux p. 16572-16573 (ci-après les Débats de la Chambre des communes) du 17 juin 1988 et, en particulier, sur les déclarations du ministre d'État aux Transports.
[...] les modifications obligeront l'Office national des transports et la Commission canadienne des droits de la personne à coordonner leurs activités en ce qui a trait au transport des handicapées [...] Les lois d'un pays reflètent les valeurs de sa population. J'invite aujourd'hui les députés à se joindre au gouvernement pour que cette mesure législative puisse s'ajouter à la liste des lois canadiennes qui illustrent leur volonté de protéger les droits de la personne et les valeurs des Canadiens.
En outre, l'avocate renvoie à un texte législatif omnibus de 1992 ayant pour titre Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, L.C. 1992, ch. 21, dont l'objectif était de mettre en kuvre la stratégie du gouvernement fédéral visant l'intégration des personnes ayant une déficience dans le courant dominant de la société canadienne. En particulier, l'avocate de Mme McKay-Panos attire l'attention de l'Office sur les déclarations faites par le Secrétaire d'État du Canada, notamment ce qui suit :
Voyager sans problèmes est aussi l'une des principales préoccupations des personnes handicapées. Sans transports accessibles, la pleine participation à la vie de la société canadienne n'est pas possible. Le projet de loi C-78 propose donc de modifier la Loi sur les transports nationaux afin de reconnaître directement, et ce pour la première fois, l'importance de transports accessibles. La modification proposée à l'article déclaratoire de la loi ferait en sorte que notre système de transports nationaux réponde aux besoins des voyageurs handicapés.
L'avocate de Mme McKay-Panos fait valoir qu'à l'époque, l'intention du Parlement était d'incorporer les valeurs de la Constitution et des droits de la personne dans la façon d'aborder les questions relatives au transport accessible.
L'avocate de Mme McKay-Panos affirme que, même si l'Office veut explicitement écarter l'approche fondée sur les droits de la personne, les principes fondamentaux d'interprétation des lois l'obligeront à l'adopter. Elle précise que, même lorsqu'il s'agit d'une loi quasi constitutionnelle, celle-ci doit être interprétée en harmonie avec l'esprit et l'objet de la loi et l'intention du Parlement. Comme il est mentionné plus haut, l'avocate affirme qu'il existe des preuves historiques d'une intention du Parlement selon laquelle il faut adopter une approche fondée sur les droits de la personne à l'égard des lois qui régissent les transports de compétence fédérale. Enfin, l'avocate précise que la Loi d'interprétation du Canada, L.R., ch. I-23, prévoit que toute loi est « réparatrice et qu'il faut en donner l'interprétation la plus juste et la plus libérale pour assurer qu'elle atteint ses objectifs ».
Pour soutenir son affirmation que l'Office doit donner une définition raisonnable au mot « déficience », l'avocate de Mme McKay-Panos souligne que l'Office doit établir une définition juridique et non pas une définition médicale. Elle constate que Mme McKay-Panos souscrit au modèle de déficience de la CIF appuyé par l'amicus curiae et l'OMS et elle ajoute que c'est un modèle que l'Office a déjà reconnu dans la décision no 321-A-1997 du 26 mai 1997 relative à une plainte déposée par M. George Berger au sujet du transport accessible, dans laquelle l'Office a déterminé qu'une déficience physique n'a pas forcément un rapport avec un certificat médical ou un état de santé. Enfin, l'avocate de Mme McKay-Panos est d'avis qu'un modèle biomédical de déficience, s'il est adopté par l'Office, fixera un seuil trop élevé.
Dans son mémoire déposé auprès de l'Office le 29 août 2001, Air Canada affirme que l'obésité n'est pas une déficience aux termes des dispositions de la LTC relatives à l'accessibilité.
Air Canada affirme que l'obésité n'est pas une déficience, peu importe que l'on se fonde sur le modèle social ou médical de déficience. Dans la mesure où le modèle médical est jugé approprié, Air Canada affirme que l'obésité ne peut être classifiée comme une maladie et, même si elle l'était, rien ne prouve qu'il s'agisse d'une déficience. Air Canada reconnaît l'association qui existe entre l'obésité et de nombreuses affections et maladies, mais ajoute que tout ce que l'on peut affirmer à ce sujet est que la prévalence de certains états de santé est plus élevée chez les personnes obèses que chez les personnes non obèses, sans que cela suffise à conclure que l'obésité est une déficience. De plus, Air Canada affirme que l'analyse de l'obésité doit tenir compte d'associations établies de manière empirique entre l'obésité et des états qui entraînent des limitations d'activité et qu'une présomption de déficience n'est ni rigoureuse scientifiquement ni thérapeutiquement souhaitable. Enfin, Air Canada soutient qu'il ne faut pas reprocher aux personnes obèses leur obésité et que la cause de l'obésité est sans importance dans l'affaire en question.
Air Canada a appelé trois témoins à l'appui de sa position que l'obésité n'est pas une déficience aux termes des dispositions de la LTC relatives à l'accessibilité : Pr David Allison, Dr Lawrence Cheskin, et M. Lawrence Mentz.
Le Pr Allison est titulaire d'un doctorat en psychologie clinique et scolaire et est professeur de biostatistique et directeur adjoint du Clinical Nutrition Research Center subventionné par les National Institutes of Health à l'Université d'Alabama à Birmingham.
Air Canada a cherché à établir la compétence du Pr Allison comme expert en statistiques particulièrement versé dans : l'identification des données permettant d'évaluer l'association entre le poids corporel et divers indicateurs des limitations et des restrictions fonctionnelles; l'identification et l'analyse de ces données à l'aide de méthodes statistiques couramment acceptées; l'identification et l'explication de la documentation se rapportant à la définition de maladie; l'application de cette documentation comme une indication d'obésité; et l'épidémiologie, les causes génétiques et environnementales et les aspects psychologiques de l'obésité.
L'Office a tenu compte des présentations des parties relativement à la compétence de l'expert et a accepté la qualification du Pr demandée par Air Canada.
Dans son rapport déposé auprès de l'Office et intitulé A Report on Obesity, Disease and Disability, le Pr Allison qualifie l'obésité d'accumulation excessive de tissu adipeux dont les causes peuvent être nombreuses et comporter des « associations d'aspects environnementaux, comportementaux et génétiques de l'apport, de la séparation et de la dépense d'énergie ». Le Pr Allison est d'avis que l'obésité est un problème de santé publique qui revêt une extrême importance et dont la prévalence, comme il l'indique au cours de son interrogatoire, est à la hausse. Contre-interrogé par l'amicus curiae, le Pr Allison ajoute qu'entre 80 p. cent et 85 p. cent des personnes obèses qui ne subissent pas d'intervention chirurgicale restent obèses pendant la majeure partie de leur vie.
(ii) Qualité de vie liée à la santé et indicateurs de déficience chez les personnes obèses
Dans son rapport, le Pr Allison fait observer qu'il existe un rapport entre une invalidité fonctionnelle et l'obésité sans qu'il y ait de présence simultanée directe ou inévitable entre les deux.
Pour ce qui est du rapport entre l'obésité et la qualité de vie liée à la santé, le rapport du Pr Allison contient les remarques suivantes au sujet de certaines données présentées dans un article publié par K.R. Fontaine, L.J. Cheskin et Ivan Barofsky, « Health Related Quality of Life in Obese Persons Seeking Treatment », (1966), 43 :3, Journal of Family Practice, 265-279 :
pour ce qui est du « fonctionnement physique », environ 36 fois sur cent, la personne obèse fera état d'une qualité de vie liée à la santé supérieure à celle de la personne non obèse;
pour ce qui est des « douleurs corporelles », environ 26 p. cent du temps la personne obèse déclare avoir moins de douleurs corporelles que la personne non obèse.
Au cours de son interrogatoire, le Pr Allison fait observer qu'en moyenne, les personnes obèses ont une qualité de vie liée à la santé inférieure à celle des personnes non obèses, mais qu'il y a des écarts importants au sein de ces deux groupes et que tout membre du groupe des personnes non obèses peut avoir une qualité de vie liée à la santé nettement inférieure à celle d'une personne appartenant au groupe des personnes obèses, et vice-versa.
Pour ce qui est du rapport entre les indicateurs de déficience et d'obésité, le rapport du Pr Allison expose les résultats de son analyse des données tirées du Third National Health and Nutrition Examination Survey (NHANES-III). Le Pr Allison analyse le rapport entre diverses mesures de l'IMC qui vont de moins de 18 à plus de 40 et les quatre indicateurs de déficience suivants : le fait d'être confiné à un fauteuil roulant ou à une civière; le fait d'éprouver de la difficulté à parcourir un quart de mille à pied; des difficultés de locomotion; et le fait d'éprouver des difficultés à se baisser, s'accroupir ou s'agenouiller.
Le Pr Allison tire les conclusions suivantes de son étude des données du NHANES-III dans son rapport :
les gens anormalement maigres (IMC
au-dessus d'un IMC de 18, il y a un rapport d'augmentation constant entre l'IMC et le risque de déficience;
aucune catégorie de déficience considérée n'affecte la majorité (c.-à-d. plus de 50 p. cent) des personnes obèses. Cela reste vrai même en cas d'obésité très grave (IMC>40).
Contre-interrogé par l'amicus curiae au sujet des résultats de son analyse, le Pr Allison reconnaît qu'il n'a pas tenu compte du fait que beaucoup ou certaines des personnes ayant participé à l'étude NHANES-III sont peut-être maigres du fait qu'elles ont diverses maladies, mais il ajoute que cela est dû au fait que l'objectif de l'étude n'était pas de démontrer le rapport indépendant de cause à effet de la déficience ou l'indicateur de la déficience.
Interrogé par l'amicus curiae sur ce qu'il considère être une définition juste de déficience, le Pr Allison réplique qu'en général, lorsqu'on affirme que quelqu'un a une déficience, cela veut dire que cette personne est incapable, en raison d'une invalidité quelconque, de participer à des éléments importants de la vie auxquels on s'attend à ce que la plupart des gens soient en mesure de participer la majeure partie du temps.
En outre, interrogé par l'amicus curiae sur la conclusion de son rapport selon laquelle il y a une association avérée entre l'obésité et diverses limitations fonctionnelles et divers états de santé, le Pr Allison répond qu'il n'est pas exact d'affirmer que l'obésité en soi est une déficience étant donné qu'il y a des personnes obèses et non obèses qui ont des déficiences et que tous les membres de chacune des catégories n'ont pas de déficiences.
Contre-interrogé par l'avocate de Mme McKay-Panos, le Pr Allison affirme que, pour déterminer avec certitude qu'une personne obèse a une déficience, il est nécessaire d'évaluer si cette personne est aux prises avec des limitations fonctionnelles. En outre, il convient avec l'avocate de Mme McKay-Panos que les personnes obèses, en particulier les femmes obèses, sont l'objet de préjugés et de discrimination.
Dans son rapport, le Pr Allison affirme que l'obésité ne peut pas à proprement parler être classée comme une maladie car « elle n'est pas accompagnée d'un ensemble parallèle universel de symptômes ou de signes et de l'invalidité fonctionnelle qui caractérisent une maladie selon les définitions traditionnelles ».
Au cours de son interrogatoire, le Pr Allison affirme qu'il n'y a rien dans la nature fondamentale de l'obésité qui justifie qu'on l'apparente à une maladie selon les définitions du mot « disease » que l'on trouve dans les dictionnaires de langue anglaise, peu importe qu'ils soient de nature médicale ou générale. En particulier, le Pr Allison affirme qu'il n'y a pas de caractéristique autre que la caractéristique définitoire d'obésité (c.-à-d. une accumulation excessive de masse grasse) inévitablement présente et que rien ne prouve que la majorité des personnes obèses s'écartent résolument des structures ou des fonctions normales. Enfin, il affirme ne pas être d'accord avec le Pr Lau lorsque celui-ci affirme qu'une prolifération élevée des cellules adipeuses chez les personnes obèses de classe III étaye la notion que l'obésité est une maladie, étant donné que le Pr Lau n'a présenté aucune preuve démontrant qu'il s'agit là d'un signe présent chez toutes les personnes obèses et absent chez les personnes non obèses.
Dans son rapport, le Pr Allison se dit d'avis que, même si l'on convient que l'obésité est une maladie, cela ne veut pas forcément dire qu'il s'agit d'une déficience. À l'inverse, le Pr Allison affirme que, si l'on s'accorde à penser que l'obésité n'est pas une maladie, il peut néanmoins s'agir d'une déficience.
(iv) Modèles de déficience
Durant son interrogatoire, le Pr Allison déclare qu'il existe différentes définitions de déficience qui permettent d'étudier la question de savoir si l'obésité est une déficience, notamment le modèle de déficience de la CIF.
Le Dr Cheskin est un médecin spécialisé en médecine interne et en gastro-entérologie. Il est directeur de la Division de gastro-entérologie et également directeur du Service de soutien nutritionnel du Johns Hopkins Bayview Medical Centre. Il est le fondateur et le directeur du Johns Hopkins Weight Management Center. Il est également professeur agrégé de médecine à la faculté de médecine de l'Université Johns Hopkins et professeur agrégé de santé internationale (nutrition humaine) à la School of Hygiene and Public Health de l'Université Johns Hopkins.
Air Canada a cherché à établir les compétences du Dr Cheskin comme docteur en médecine spécialisé dans le diagnostic, le traitement et la prévention de l'obésité, et expert en état de santé et en qualité de vie liée à la santé des personnes obèses. L'Office a reconnu les compétences du Dr Cheskin que l'avocat d'Air Canada a cherché à établir.
Dans son rapport déposé auprès de l'Office et intitulé Obesity : Neither Disease nor Disability, le Dr Cheskin déclare que l'obésité est une observation faite à l'examen physique d'une personne. Il est d'avis qu'un IMC supérieur à 30 fournit une définition pratique raisonnable de l'obésité. Contre-interrogé par l'amicus curiae, le Dr Cheskin convient que l'obésité est un état de santé chronique et un problème de santé publique d'importance majeure qui coûte cher à la société.
Dans son rapport, le Dr Cheskin fait observer que les études consacrées à la qualité de vie liée à la santé chez les personnes obèses se penchent sur divers éléments, notamment l'état de santé général, la vitalité, les douleurs corporelles, la santé mentale, de même que le fonctionnement physique et social. Il est d'avis que l'obésité a en moyenne des effets négatifs significatifs sur tous ces facteurs. Il souligne néanmoins que, pour lui, chaque obstacle au bon fonctionnement, une diminution de bien-être ou la présence d'une maladie n'est pas synonyme de déficience. À son avis, il faut commencer par évaluer l'importance de l'invalidité et de la fonction avant de conclure qu'une personne a une déficience. En outre, il constate que le niveau d'invalidité fonctionnelle est impossible à prédire avec certitude en se fondant uniquement sur le fait qu'une personne est obèse, peu importe la classe d'obésité, et que cela ne peut être déterminé qu'au cas par cas.
Durant son interrogatoire, le Dr Cheskin déclare que la grande majorité des patients obèses qu'il a vus en tant que médecin ne se perçoivent pas comme déficients et qu'il ne les considère pas comme tels. Contre-interrogé par l'avocate de Mme McKay-Panos, le Dr Cheskin déclare que, lorsque l'état de santé d'une personne se dégrade et qu'il y a des invalidités, il s'agit alors d'une question de qualité de vie liée à la santé et non pas d'une question de déficience.
Durant son interrogatoire, le Dr Cheskin affirme que, lorsqu'il cherche à déterminer si un patient obèse a une déficience, ce qu'il fait généralement dans le cadre d'une demande de prestations d'invalidité, il cherche à savoir si le patient présente une « limitation d'activité ». Selon lui, lorsqu'une personne obèse a effectivement une déficience, c'est son état de santé et non pas l'obésité qui est le facteur invalidant.
Contre-interrogé par l'amicus curiae, le Dr Cheskin déclare qu'il ne considère pas l'obésité en soi comme une déficience. Il précise qu'il faut qu'il y ait limitation d'activité ou restriction de participation au niveau de l'individu, mais qu'il peut y avoir des situations qui, de par leur nature, se soldent « pratiquement automatiquement » par une déficience, une invalidité structurale ou une incapacité.
Interrogé par l'amicus curiae sur la validité des indicateurs de déficience tirés du sondage NHANES-III choisis par le Pr Allison pour évaluer les limitations d'activité ou les obstacles auxquels sont confrontées les personnes obèses, le Dr Cheskin convient que dans le cas d'un voyage en avion ou en train, le fait de rester assis pendant un délai prolongé peut constituer un argument pertinent. Il convient également que, si la préoccupation est relative à la capacité de s'asseoir dans un siège à bord d'un aéronef, d'un train ou d'un autocar, la preuve qu'une personne est capable de s'asseoir dans d'autres circonstances de sa vie peut être pertinente en l'absence de toute preuve spécifique traitant du moyen de transport. De plus, le Dr Cheskin affirme que le fait de se relever d'une position assise et de porter quelque chose pesant au moins 10 lb sont des indicateurs pertinents pour évaluer la déficience d'une personne obèse au cours d'un déplacement.
Dans son rapport, le Dr Cheskin affirme que l'obésité entraîne une augmentation des risques de morbidité et de mortalité. Il souligne que « entraîne » n'a pas le même sens que « équivaut ». En guise d'exemple, il fait remarquer que le tabac peut entraîner un cancer des poumons et de l'emphysème, mais que le fait de savoir qu'une personne fume ne signifie pas qu'elle développera l'une ou l'autre de ces maladies.
Le rapport du Dr Cheskin affirme par ailleurs que les personnes obèses et non obèses courent des risques analogues en matière de santé. Il affirme qu'il n'y a sans doute pas de grands risques pour la santé chez de nombreuses personnes qui sont techniquement obèses mais chez qui l'excès de masse grasse est distribué ailleurs qu'autour de la taille. Pour ces raisons, le Dr Cheskin est d'avis qu'il est illogique de s'en remettre au poids particulier ou à la distribution de la masse grasse comme point de coupure permettant de définir une déficience.
Dans sa conclusion, le Dr Cheskin affirme qu'on s'expose à un foisonnement d'affirmations trompeuses comme quoi l'un ou la totalité des états qui présentent des risques pour la santé ou qui peuvent parfois aboutir à une authentique déficience sont des déficiences, si il est décidé que l'obésité en soi, à n'importe quel niveau, constitue une déficience.
Le Dr Cheskin estime que l'obésité est une observation physique, un facteur de risque significatif pour de nombreuses maladies et parfois même un « indicateur » d'une maladie donnée, mais qu'en soi ce n'est pas une maladie. En outre, le Dr Cheskin affirme que l'obésité n'est généralement pas causée par une maladie soignable, mais par l'ingestion chronique d'une énergie nutritive plus importante que ce dont a besoin l'organisme.
Au cours de son interrogatoire, le Dr Cheskin prétend que l'obésité n'est pas une maladie car un excès de masse grasse, qui est le signe qui définit l'obésité, est également la définition d'obésité, et qu'une définition ne doit pas, selon la CIF, être circulaire. En outre, lorsqu'on lui demande de dire ce qu'il pense des raisons avancées par le Dr Lau pour dire que l'obésité est une maladie, le Dr Cheskin réplique ceci :
il convient qu'il est raisonnable que l'OMS classifie l'obésité comme une maladie, surtout quand l'objectif est de souligner l'importance d'un problème de santé;
il est justifié de considérer l'obésité comme une maladie dans les rares cas où la personne obèse a une mutation génétique qui l'empêche de produire de la leptine (hormone responsable du contrôle des ingesta alimentaires) vu que cette étiologie se traduit inévitablement par de l'obésité;
de considérer comme une maladie un état au sujet duquel une personne ne manifeste aucun symptôme et qui peut être diagnostiqué au moyen d'un simple test se situe à l'intérieur de l'éventail des interprétations possibles;
le comportement anormal observé dans les cellules adipeuses des personnes obèses est limité à un sous-ensemble de ces personnes obèses.
Selon le Dr Cheskin, le fait que l'obésité soit associée à une augmentation des risques de morbidité et de mortalité et qu'elle ait un effet néfaste sur la qualité de vie liée à la santé ne permet pas d'affirmer que l'obésité est une maladie ou une déficience. Enfin, le Dr Cheskin est d'avis qu'une personne peut avoir une maladie sans avoir une déficience et vice-versa.
Contre-interrogé par l'amicus curiae, le Dr Cheskin fait observer qu'il ne connaît aucune organisation internationale ou aucune grande organisation nationale qui ait affirmé que l'obésité n'est pas une maladie et il admet que les National Institutes of Health, la CIF et la Food and Drug Administration ont tous reconnu l'obésité comme une maladie. En outre, il hésite à qualifier l'obésité de maladie car il y a des éléments de rétablissement qui dépendent de la volonté du patient qui, selon lui, sont réduits dans une certaine mesure si l'on emploie l'étiquette de maladie.
Au cours de son interrogatoire, le Dr Cheskin se dit d'avis que certaines invalidités figurant dans la liste de la CIF ne sont pas des indicateurs fiables d'une déficience et que l'obésité est l'une de ces invalidités car « beaucoup de gens qui sont obèses n'ont pas de déficience » sous l'angle des limitations d'activité et des restrictions de participation. Selon le Dr Cheskin, les limitations d'activité sont l'élément crucial qui permet de déterminer la présence d'une déficience, sans compter que les restrictions de participation revêtent également beaucoup d'importance.
Le Dr Cheskin estime que la qualité de vie liée à la santé est un élément pertinent pour évaluer la déficience chez les personnes obèses et que cela doit être examiné au niveau de l'individu.
Lawrence Mentz est avocat et il exerce aux États-Unis.
Air Canada a cherché à établir les compétences de M. Mentz comme avocat qualifié pour exercer dans l'État de New York et dans le district de Columbia et comme expert dans les lois et les règlements des États-Unis qui ont un rapport avec les obligations des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport des passagers obèses.
L'Office a étudié les arguments présentés par les parties relativement aux compétences de M. Mentz et accepte la qualification demandée par l'avocat d'Air Canada.
(i) Législation américaine
Dans l'avis juridique qu'il a déposé auprès de l'Office avant l'audience, M. Mentz remarque la législation américaine qui s'applique au transport et au traitement des passagers ayant une déficience est la Air Carrier Access Act, 49 U.S.C. § 41705 (1986) (ci-après l'ACAA). M. Mentz ajoute que le U.S. Code of Federal Regulations (Part 382, Title 14) interdit expressément d'exercer une discrimination à l'égard des passagers ayant une déficience, en interdisant notamment aux transporteurs aériens des États-Unis d'imposer un supplément de prix aux passagers ayant une déficience.
M. Mentz affirme que le ministère des Transports des États-Unis (ci-après le DOT É-U) n'a jamais pris de décision résultant de poursuites intentées contre des transporteurs aériens au sujet de la question de savoir si l'obésité est une déficience ou plus généralement des passagers obèses, mais que le DOT É-U a abordé cette question dans le cadre des modifications que l'on se propose d'apporter à la partie 382 du règlement. Il ajoute qu'un Avis de projet de réglementation au sujet des places assises à l'intention des personnes ayant une déficience et du rangement des fauteuils roulants pliables, 61 Fed. Reg. 56481 (1966) visant à modifier la partie 382 avait pour but de recueillir des observations pour savoir si le DOT É-U doit modifier la façon dont il perçoit la pratique des transporteurs aériens qui font payer aux passagers obèses le prix de deux sièges, afin de déterminer si cela est conforme à l'ACAA et n'est pas discriminatoire.
M. Mentz ajoute qu'en 1998, le DOT É-U a adopté une règle définitive adoptant les modifications établissant des procédures au sujet des sièges destinés aux personnes ayant une déficience et visant à clarifier les obligations des transporteurs en matière de non-discrimination, 63 Fed. Reg. 10528 (1998). Pour ce qui est des sièges destinés aux passagers obèses, le DOT É-U a réitéré que les transporteurs aériens ne sont pas tenus de fournir plus d'un siège à un passager par billet, de sorte qu'un passager obèse qui occupe deux sièges pourrait être tenu d'acheter deux billets. M. Mentz en déduit que, selon les jugements formels du DOT É-U et en l'absence de tout pouvoir contraire du DOT É-U, l'obésité en soi n'est pas considérée comme une déficience aux termes de la partie 382 du règlement ou de l'ACAA. Au cours de son interrogatoire, M. Mentz développe sa conclusion en affirmant que le DOT É-U ne considère pas l'obésité comme une déficience étant donné qu'il autorise les transporteurs aériens à faire payer un deuxième siège, ce qui est interdit en vertu de la partie 382 du règlement dans le cas des personnes ayant une déficience.
Contre-interrogé par l'amicus curiae, M. Mentz explique que les modifications proposées en 1996 à la partie 382 du règlement ne comportaient pas un projet de règle ayant trait à l'accueil des passagers obèses et que le DOT É-U cherchait tout simplement à obtenir des observations sur la façon dont il doit traiter les demandes de renseignements qui lui sont adressées au sujet des passagers obèses. En outre, M. Mentz convient avec l'amicus curiae que rien n'indique dans le règlement final émis par le DOT É-U en 1998 que celui-ci a reçu la moindre observation en la matière pas plus que le DOT É-U n'est d'avis que l'obésité n'est pas une déficience.
L'avocat d'Air Canada entame sa plaidoirie finale en disant qu'il accepte le modèle de la CIF pour les besoins de l'audience et il demande au comité de l'Office d'évaluer la preuve produite par Air Canada à l'aide du modèle de la CIF.
En ce qui a trait à la façon dont les cours considèrent l'obésité, Air Canada indique qu'à sa connaissance, aucun tribunal n'a conclu que l'obésité en soi est une déficience; les tribunaux ont plutôt conclu que certaines personnes obèses ont des déficiences dans des circonstances précises. Air Canada est d'avis que dans les cas où les cours ont conclu que des personnes obèses avaient une déficience, c'était sur une base de déficience perçue, habituellement dans un contexte de travail. Air Canada affirme que, bien qu'il soit opportun dans ces cas de conclure que l'obésité est une déficience, on ne peut dire que l'obésité en soi est une déficience. Air Canada affirme qu'il y a un grand nombre de personnes obèses qui n'ont pas de déficience dans le contexte du transport. Néanmoins, Air Canada appuie la position voulant que l'obésité représente pour certaines personnes une déficience.
Air Canada explique que, dans l'affaire Boisbriand, la Cour suprême du Canada cite, avec approbation, l'affaire Saskatchewan (Human Rights Commission) v. St. Paul Lutheran Home of Melville (Sask. C.A.), [1993] S.J. no 59. Air Canada explique que, dans cette affaire, la Cour d'appel de la Saskatchewan a rejeté à l'unanimité l'opinion selon laquelle l'obésité en soi est une déficience. Air Canada fait toutefois observer que la Cour d'appel a reconnu que l'obésité pouvait être une déficience dans certains cas et que cette position est acceptée par la Cour suprême du Canada. Air Canada souligne que la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan autorise désormais explicitement une personne obèse à démontrer qu'elle a une déficience causée par l'obésité :
En guise de conclusion, nous aimerions préciser que notre décision ici est propre à cette affaire. En d'autres termes, nous ne prétendons pas qu'une demande fondée sur la discrimination en matière d'emploi par une personne obèse ne peut jamais aboutir. Il se peut qu'une affaire de discrimination fondée sur un handicap physique attribuable à l'obésité puisse aboutir si l'on arrive à démontrer que l'obésité est de fait une maladie ou que l'obésité en question a été causée par une maladie. Nous ne prétendons pas qu'une telle affaire connaîtra forcément une issue favorable. Tout ce que nous disons, c'est ce que notre décision ne doit pas être interprétée comme empêchant cette possibilité.
Air Canada reconnaît que certains états méritent en soi d'être reconnus comme des déficiences. Air Canada affirme par ailleurs que la position de l'amicus curiae selon laquelle il est parfaitement sensé de présumer que les personnes obèses font face à des obstacles est contraire à la position préconisée par l'OMS, la CIF et le Pr Bickenbach.
Air Canada déclare qu'elle admet que l'un des objectifs primordiaux de la partie V de la LTC est d'éliminer les obstacles abusifs et que l'interprétation de ce texte législatif doit être fondée sur l'objet visé en plus d'être large et libérale. Toutefois, Air Canada est d'avis que l'Office n'est pas « une commission ou un tribunal des droits de la personne ».
Air Canada fait observer qu'afin de prendre des mesures de redressement à l'issue d'une plainte déposée en vertu de la partie V de la LTC, l'Office doit déterminer :
qu'il y a bien une personne ayant une déficience;
que la personne a fait face à un obstacle;
que l'obstacle est abusif.
Pour ce qui est de la question en litige, Air Canada affirme que le plus qui ait été soumis dans l'affaire présentée par la plaignante et par l'amicus curiae est que les personnes obèses font peut-être face à un obstacle. Air Canada soutient par ailleurs que l'« obstacle » tient au fait que certaines personnes obèses ne peuvent prendre place dans certains sièges. Toutefois, Air Canada ajoute que, même s'il convient que l'obésité de certaines personnes peut entraîner une déficience, aucune preuve n'a été produite qui établit les obstacles auxquels les personnes obèses se heurtent et les déficiences de ces personnes. En outre, Air Canada affirme qu'il est inapproprié de s'appuyer sur la notion d'obstacle et d'en faire la déficience.
Air Canada précise ce qu'il estime être la question à trancher en affirmant que ce n'est pas de savoir si :
une personne obèse particulière a une déficience;
cette personne a une déficience causée par son obésité;
il existe certaines personnes obèses qui peuvent avoir une déficience.
Air Canada affirme que rien ne justifie un jugement selon lequel l'obésité est une déficience; au contraire, il faut ouvrir une enquête sur chaque cas particulier pour déterminer si l'obésité d'une personne occasionne une déficience pour cette personne.
Air Canada affirme que pour prouver que l'obésité se solde par une déficience il faut quelque chose de plus qu'une corpulence inhabituelle. Air Canada étaye ce point de vue en faisant remarquer qu'un examen éclairé de la CIF démontre qu'il ne serait pas sensé d'établir une déficience uniquement en fonction de la corpulence physique. Air Canada souligne que, lors de son contre-interrogatoire, le Pr Bickenbach a souscrit à la position d'Air Canada selon laquelle une invalidité à elle seule ne suffit pas à établir une déficience. Air Canada adhère à ce point de vue en faisant remarquer que si une invalidité à elle seule était suffisante et compte tenu du fait que la CIF classifie à la fois l'obésité et l'embonpoint comme des problèmes reliés au maintien du poids, on pourrait alors affirmer qu'au moins 60 p. cent de la population nord-américaine a une déficience. En outre, Air Canada fait observer que, même si la corpulence physique peut empêcher une personne de prendre place dans un siège, le constat de déficience doit dépasser ce simple fait; autrement, on pourrait en déduire que la plupart des athlètes de forte corpulence sont des personnes ayant une déficience.
Air Canada déclare qu'il faut dépasser l'invalidité et constater soit une limitation d'activité, soit une restriction de participation, pour établir qu'il y a bien déficience. Air Canada ajoute que la limitation d'activité ou la restriction de participation doivent être « significatives »; en d'autres termes, une activité ou un niveau de participation qui, de l'avis de la société, doivent être à la mesure de la majorité des gens. En dépit de ces points de vue, Air Canada affirme qu'elle souscrit à la position de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Granovsky, qui est analysée plus haut dans la section qui décrit la plaidoirie finale de l'amicus curiae, selon laquelle, lorsqu'une personne est traitée comme si elle avait une déficience et que, par conséquent, on l'empêche de participer pleinement à la société, il s'agit alors d'une déficience en soi.
Air Canada fait valoir que la décision de savoir s'il existe une limitation d'activité ou une restriction de participation doit s'appuyer sur des faits et que la CIF interdit de formuler des hypothèses à cet égard. Toutefois, Air Canada reconnaît que, dans une optique pratique, on peut également s'en remettre au bon sens et reconnaître que, dans le cas de certaines invalidités, comme la quadriplégie, on peut conclure qu'il existe inévitablement des limitations d'activité et des restrictions de participation. Néanmoins, Air Canada rappelle à l'Office que, même pour des états comme la quadriplégie, il faut se demander expressément ce que la personne peut faire et ce à quoi elle peut participer.
Air Canada affirme que l'obésité est une invalidité d'un type pour lequel le bon sens n'est pas d'une grande utilité pour déterminer si une personne souffre d'une limitation ou d'une restriction fondée. Air Canada ajoute que la classification par la CIF de l'embonpoint et de l'obésité comme une déficience a quelque chose de paradoxal. Air Canada explique que pour être classé comme une déficience, un état doit représenter un écart significatif par rapport à une norme statistique; toutefois, compte tenu du fait que plus de la moitié de la population nord américaine est soit corpulente ou obèse, Air Canada affirme que cette corpulence ne représente plus un écart significatif par rapport à la norme.
Au sujet de la preuve avancée sur la question de savoir si l'obésité est une maladie, Air Canada affirme que, même si l'on affirmait que l'obésité est une maladie qui peut ne pas être accompagnée de symptômes, comme un diabète asymptomatique, il n'y aurait toujours pas une preuve d'une limitation d'activité ou d'une restriction de participation pertinente étayant la conclusion que l'obésité est une déficience.
Au sujet de la preuve avancée par les parties à propos de l'association entre diverses comorbidités et l'obésité, Air Canada déclare que la preuve démontre en fait que la majorité des personnes obèses ne sont pas touchées par les comorbidités. Air Canada admet que les statistiques démontrent que la prévalence des comorbidités augmente parallèlement à l'IMC et que, aux niveaux maximums de l'obésité, la prévalence approche 25 p. cent. Toutefois, Air Canada souligne que cela démontre également que 75 p. cent des personnes obèses ne développent pas les comorbidités en question. Air Canada fait observer que l'absence d'une corrélation directe entre l'obésité et une comorbidité quelconque étaye la conclusion que l'obésité n'est pas en soi une déficience. De plus, Air Canada affirme que, même s'il y avait une corrélation directe entre l'obésité et une comorbidité, comme le diabète, on ne peut toujours pas en déduire qu'il existe une limitation d'activité ou une restriction de participation permettant de conclure à une déficience. Enfin, même si Air Canada reconnaît que les personnes obèses courent davantage de risques de certains états pathologiques, le simple fait d'une augmentation des risques ne justifie pas de conclure que l'obésité est une déficience.
Pour ce qui est de la preuve produite par les parties à propos de l'association entre la qualité de vie limitée liée à la santé et l'obésité, Air Canada tire les mêmes conclusions qu'à propos de l'association entre les comorbidités et l'obésité, à savoir que l'association est fortuite et occasionnelle et qu'il ne s'agit pas d'une association essentielle ou directement corrélée nécessaire pour conclure que l'obésité est en soi une déficience.
Même si Air Canada constate que les déficiences se manifestent généralement sous forme de limitations d'activité et que c'est là la forme de déficience prévue se rapportant aux transports, le transporteur reconnaît que les déficiences peuvent également survenir dans le contexte des restrictions de participation. Toutefois, Air Canada est d'avis que cela serait inhabituel dans le contexte des transports et que les restrictions de participation surviennent normalement dans les cas d'emploi lorsqu'il existe des politiques discriminatoires.
Pour ce qui est des préjugés sociaux auxquels font face les personnes obèses, Air Canada est d'avis que les preuves se rapportant à ce problème étayent les conclusions du transporteur à propos de l'association entre l'obésité et les limitations d'activité. En guise d'exemple, Air Canada déclare que les résultats de la Swedish Study on Obese Subjects démontrent que l'augmentation de l'état d'anxiété et de dépression touchait un segment limité de la population de personnes obèses et qu'à nouveau, il n'y a pas de corrélation directe avec l'obésité.
Pour ce qui est de la position du DOT É-U à l'égard de l'obésité comme déficience, Air Canada est d'avis que tout porte à croire que le DOT É-U a conclu que l'obésité n'était pas une déficience. Air Canada ajoute que la question a été soulevée et étudiée par le DOT É-U. En avançant cet argument, Air Canada constate que l'ACAA exige que les transporteurs aériens offrent un siège auquel le passager peut « facilement avoir accès et qu'il peut utiliser ». Air Canada ajoute que, si l'obésité était considérée par le DOT É-U comme une déficience et que le fait qu'une personne obèse ne puisse pas avoir accès à un siège ordinaire et l'utiliser passe pour une déficience, un autre siège lui est alors fourni gratuitement. Air Canada soutient que, puisque le DOT É-U autorise ses transporteurs aériens à facturer un deuxième siège à un passager obèse, il « doit avoir décidé que l'incapacité à avoir accès à un seul siège n'est pas une déficience ».
L'Office a examiné toute la preuve présentée avant et durant l'audience au sujet de la question de juridiction préliminaire; cependant, cette preuve n'est pas relatée ici dans son intégralité car elle figure dans les transcriptions et les mémoires officiels déposés par les parties, que l'on peut trouver dans le dossier public.
Le mandat législatif de l'Office en ce qui concerne les personnes ayant une déficience est énoncé à la partie V de la LTC. La partie V confère le pouvoir de prendre des règlements et d'arbitrer les plaintes, dans le but exprès d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience au sein du réseau fédéral de transport. Les deux dispositions sont liées en ce sens que le pouvoir de prendre des règlements comporte une liste exhaustive des sujets pouvant être réglementés à laquelle réfère le pouvoir d'arbitrage des plaintes.
Le paragraphe 170(1) de la LTC prévoit que :
L'Office peut prendre des règlements afin d'éliminer tous obstacles abusifs, dans le réseau de transport assujetti à la compétence législative du Parlement, aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience et peut notamment, à cette occasion, régir :
Le paragraphe 172(1) prévoit ce qui suit :
Même en l'absence de disposition réglementaire applicable, l'Office peut, sur demande, enquêter sur toute question relative à l'un des domaines visés au paragraphe 170(1) pour déterminer s'il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.
La plainte de Mme McKay-Panos contre Air Canada a été déposée en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC et l'Office doit déterminer si Mme McKay-Panos est une personne ayant une déficience aux termes de la partie V de la LTC. Pour ce faire, l'Office doit déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC et il a décidé que, pour rendre une telle décision, il avait besoin d'entendre le témoignage d'experts et d'entendre la contestation de cette preuve dans le cadre d'une audience.
La loi ne contient aucune définition du terme « déficience » ou de l'expression « personnes ayant une déficience ». Dans la grande majorité des cas tranchés par l'Office, la question de savoir si le demandeur est une personne ayant une déficience n'a pas prêté à controverse. Dans le cas de l'obésité, toutefois, la question est plus complexe et est nouvelle pour l'Office. À ce titre, l'Office doit effectuer un examen et une analyse plus approfondis. Au cours des plaidoiries finales, les parties se sont déclarées d'accord avec le fait que la partie V de la LTC traite d'une question importante, soit le transport des personnes ayant une déficience, et, qu'à ce titre, il faut donner à ce texte législatif une interprétation large, libérale et fondée sur l'objet visé. À cet égard, l'Office est d'avis que l'interprétation de la partie V de la LTC est au coeur de la question dont il est saisi.
La politique nationale des transports du Canada, que l'on trouve à l'article 5 de la LTC, établit clairement que l'un des objectifs de la loi est d'assurer que le réseau fédéral de transport est accessible aux personnes ayant une déficience, sans obstacles abusifs :
5. Il est déclaré que, d'une part, la mise en place d'un réseau sûr, rentable et bien adapté de services de transport viables et efficaces, accessibles aux personnes ayant une déficience, utilisant au mieux et aux moindres frais globaux tous les modes de transport existants, est essentielle à la satisfaction des besoins des expéditeurs et des voyageurs - y compris des personnes ayant une déficience - en matière de transports comme à la prospérité et à la croissance économique du Canada et de ses régions, et, d'autre part, que ces objectifs sont plus susceptibles de se réaliser en situation de concurrence de tous les transporteurs, à l'intérieur des divers modes de transport ou entre eux, à condition que, compte dûment tenu de la politique nationale, des avantages liés à l'harmonisation de la réglementation fédérale et provinciale et du contexte juridique et constitutionnel, [...]
g) les liaisons assurées en provenance ou à destination d'un point du Canada par chaque transporteur ou mode de transport s'effectuent, dans la mesure du possible, à des prix et selon des modalités qui ne constituent pas [...]
Il est en outre déclaré que la présente loi vise la réalisation de ceux de ces objectifs qui portent sur les questions relevant de la compétence législative du Parlement en matière de transports. [soulignement ajouté]
Le contexte historique de l'adoption de ces dispositions donne une autre indication du but poursuivi. En février 1981, le Comité spécial de la Chambre des communes sur les personnes ayant une déficience et les handicapés a publié un rapport intitulé « Obstacles », dont les conclusions soulignaient les conséquences négatives des obstacles auxquels font face les personnes ayant une déficience sur leur existence et leur participation à la vie de la société. Dans le domaine des transports, « Obstacles » recommandait une série de mesures visant à éliminer les obstacles auxquels font face les personnes ayant une déficience lorsqu'elles voyagent. Ces recommandations ont mené à l'insertion des dispositions que l'on trouve aujourd'hui, avec certaines modifications, dans la partie V de la LTC.
Le 17 juin 1988, le ministre d'État (aux Transports) a déclaré ce qui suit lors des débats de la Chambre des communes au sujet de l'adoption des dispositions relatives au transport accessible de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C., 1985, ch. 28 (3e supp.) (le texte qui a précédé la LTC) :
C'est vraiment un plaisir pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui et de proposer la deuxième lecture d'un projet de loi tendant à éliminer tous les obstacles qui se dressent devant les personnes atteintes de déficience pour ce qui est de l'accès au réseau national de transport [...] Ce n'est qu'en rendant les transports accessibles que l'on donnera aux personnes handicapées la possibilité de s'intégrer aux grands courants de la vie canadienne [...] Les lois d'un pays reflètent les valeurs de sa population. J'invite aujourd'hui les députés à se joindre au gouvernement pour que cette mesure législative puisse s'ajouter à la liste des lois canadiennes qui illustrent leur volonté de protéger les droits de la personne et les valeurs des Canadiens. [soulignement ajouté]
Enfin, l'Office observe que l'article 171 de la LTC prévoit que l'Office et la Commission canadienne des droits de la personne sont tenus « [...] de veiller à la coordination de leur action en matière de transport des personnes ayant une déficience pour favoriser l'adoption de lignes de conduite complémentaires et éviter les conflits de compétence. ».
Compte tenu de ce qui précède, l'Office conclut que la partie V de la LTC est, de par sa nature même, un texte législatif sur les droits de la personne dont le but est d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience dans le réseau de transport du Canada. À ce titre, la directive émise par la Cour suprême du Canada pour l'interprétation de ces dispositions est d'un précieux concours. Dans CN c. Canada (Commission des droits de la personne) [1987] 1 R.C.S. 1114, la Cour suprême a indiqué ce qui suit à la page 1134 :
24. La législation sur les droits de la personne vise notamment à favoriser l'essor des droits individuels d'importance vitale, lesquels sont susceptibles d'être mis à exécution, en dernière analyse, devant une cour de justice. Je reconnais qu'en interprétant la Loi, les termes qu'elle utilise doivent recevoir leur sens ordinaire, mais il est tout aussi important de reconnaître et de donner effet pleinement aux droits qui y sont énoncés. On ne devrait pas chercher par toutes sortes de façons à les minimiser ou à diminuer leur effet. Bien que cela puisse sembler banal, il peut être sage de se rappeler ce guide qu'offre la Loi d'interprétation fédérale lorsqu'elle précise que les textes de loi sont censés être réparateurs et doivent ainsi s'interpréter de la façon juste, large et libérale la plus propre à assurer la réalisation de leurs objets. Voir l'article 11 de la Loi d'interprétation, S.R.C. 1970, chap. I-23 et ses modifications.
L'interprétation de la partie V de la LTC et l'expression « personnes ayant une déficience » obligent donc à tenir compte des objectifs énoncés à l'article 5 de la LTC tel qu'explicité par les dispositions précises en question. D'après les directives de la Cour suprême du Canada, l'Office estime, conformément à la proposition des parties, que cette loi doit recevoir une interprétation large, libérale et fondée sur l'objet visé.
C'est dans cette optique que l'Office se penche maintenant sur l'analyse de la preuve versée à ce dossier pour l'aider à déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC.
L'Office a analysé soigneusement toute la preuve ayant trait à la question de savoir si l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC. Les principaux éléments de preuve présentés par les parties et ceux que l'Office estime les plus importants pour prendre une décision en la matière sont analysés ci-après sous l'angle des questions suivantes : A) L'obésité et ses répercussions sur la santé et la qualité de vie liée à la santé; B) L'obésité dans le cadre du modèle de déficience de la CIF; C) La démarche adoptée par l'Office pour déterminer si l'obésité est une déficience.
L'Office a analysé la preuve présentée par M. Mentz au nom d'Air Canada au sujet de la législation américaine qui s'applique aux obligations des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport des personnes obèses. Même si l'Office juge que cette preuve est instructive, il est d'avis que l'interprétation de la législation par le DOT É-U n'est pas contraignante pour déterminer la portée de la partie V de la LTC. Par conséquent, aucune analyse de cette preuve n'est donnée ici.
L'Office constate que toutes les parties s'entendent généralement sur le fait que l'obésité est un état de santé chronique d'étiologie complexe et qu'on considère en général qu'elle résulte d'un déséquilibre entre la consommation et la dépense d'énergie. L'Office constate par ailleurs que les parties ont convenu qu'un IMC égal ou supérieur à 30 constitue une définition opérationnelle raisonnable de l'obésité.
(i) L'obésité en tant que maladie
Plusieurs éléments de preuve ont été présentés par l'amicus curiae et Air Canada sur la question de savoir si l'obésité est une maladie; l'amicus curiae a fourni une preuve qui incite à croire que l'obésité est une maladie alors qu'Air Canada a fourni une preuve pour démontrer le contraire. Même si l'amicus curiae a déclaré qu'il ne croit pas qu'il faille établir que l'obésité est une maladie pour déterminer qu'il s'agit d'une déficience, il a fait observer qu'en présentant cette preuve, son objectif était d'éliminer les préjugés qui se rattachent à l'obésité tout en essayant de corriger les attitudes inopportunes de la société à son égard.
La notion qu'un état de santé doit être une maladie pour être considéré comme une déficience reflète les attitudes à l'égard des déficiences qui se manifestent elles-mêmes dans de nombreux contextes de la société. L'Office estime qu'il est important de prendre note des points de vue des parties sur certaines de ces attitudes, à savoir ceux qui ont trait à la causalité, à l'immuabilité, au libre arbitre et à la gravité. L'Office prend note des remarques formulées par le Pr Bickenbach selon lesquelles il est faux de croire qu'une déficience doit être quelque chose de rare et d'une gravité telle que la personne est invalide de façon permanente. L'Office note également le fait que l'amicus curiae et Air Canada ont affirmé que la responsabilité personnelle d'un état de santé n'est pas pertinente pour déterminer s'il y a ou non déficience. Enfin, l'Office constate que l'amicus curiae et Air Canada ont tous les deux déclaré que la cause de l'obésité n'est pas pertinente. L'Office estime remarquable le consensus entre les parties selon lequel les attributs ci-haut mentionnés des états de santé ne sont pas pertinents pour déterminer la présence d'une déficience aux termes de la partie V de la LTC.
L'Office note que même s'il y a désaccord entre l'amicus curiae et Air Canada sur la question de savoir si l'obésité est ou non une maladie, les deux parties s'accordent à dire qu'il n'est pas nécessaire qu'un état de santé soit une maladie pour qu'il devienne une déficience. L'Office convient avec les parties qu'un état de santé peut être considéré comme une déficience aux termes des dispositions relatives à l'accessibilité de la LTC, sans pour autant qu'il s'agisse d'une maladie. De nombreux états de santé, notamment la quadriplégie, aboutissent incontestablement à une déficience; toutefois, dans bien des cas, ces états de santé ne sont pas des maladies, par exemple lorsqu'ils sont le résultat d'un traumatisme. À ce titre, même si l'Office estime que la preuve produite en vue de déterminer que l'obésité est une maladie est instructive, il est d'avis que la question ne permet pas de déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC.
(ii) L'obésité et les problèmes de santé connexes, les comorbidités et la qualité de vie liée à la santé
Des témoignages irréfutés ont été fournis comme quoi il existe une association entre l'obésité et de nombreux problèmes de santé, dont certains peuvent réduire l'espérance de vie d'une personne, et que la prévalence de certains de ces problèmes est plus élevée chez les personnes obèses que chez les personnes non obèses.
L'amicus curiae a présenté une preuve pour étayer la position que l'obésité est liée à de nombreux problèmes de santé, notamment des comorbidités, qui peuvent aboutir à une déficience. Il a également fourni une preuve qui indique que le niveau d'obésité est un facteur décisif pour savoir si, oui ou non, des problèmes de santé en résulteront.
En revanche, Air Canada a affirmé qu'on ne peut pas conclure que l'obésité est une déficience en se fondant uniquement sur le fait qu'il existe une association entre l'obésité et de nombreux problèmes de santé, y compris des comorbidités, et qu'il existe une prévalence accrue de ces problèmes parmi les personnes obèses. L'Office accepte cette affirmation et note, à l'appui de cette position, la preuve fournie selon laquelle il existe des personnes qui, pour la simple raison que leur IMC est supérieur à 30, sont techniquement obèses sans pour autant avoir des problèmes de santé. L'Office constate que certaines personnes, en particulier les athlètes, peuvent répondre à la définition d'obésité sans pour autant avoir des problèmes de santé qui en découlent.
L'Office constate qu'Air Canada a également affirmé qu'il faut qu'il y ait une corrélation directe entre l'obésité et une comorbidité ou une diminution de la qualité de vie liée à la santé pour que l'on puisse déduire que l'obésité est une déficience. L'Office estime que la corrélation entre l'obésité et une comorbidité ou une diminution de la qualité de vie liée à la santé n'est pas un facteur pertinent pour trancher cette question.
Enfin, l'Office note l'affirmation du Pr Bickenbach selon laquelle une qualité de vie liée à la santé, qui reflète l'auto-évaluation des incidences d'une déficience sur la vie d'une personne, n'est pas une preuve de l'existence d'une déficience, laquelle doit plutôt être déterminée de manière objective.
En conséquence, l'Office estime que la preuve fournie à l'égard des problèmes de santé, des comorbidités et de la qualité de vie liée à la santé qui se rattachent à l'obésité ne permet pas de déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC.
Les parties ont convenu qu'il est approprié que l'Office étudie la question de juridiction préliminaire visant à déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC dans le cadre d'un modèle de déficience et que le modèle de déficience de la CIF de l'OMS est un modèle qui se prête à cette démarche.
L'Office note la preuve produite par le Pr Bickenbach selon laquelle la CIF a été établie de concert avec des représentants des États membres de l'OMS, des experts en classification, des associations professionnelles et des représentants de diverses organisations internationales regroupant les professions de santé et les groupes de défense des droits des personnes ayant des déficiences et que la CIF est rédigée de manière à assurer sa compréhension et son utilisation par tous les États membres. L'Office note également que l'établissement de la CIF a été une activité consensuelle qui a fait appel à l'arbitrage, à un processus d'évaluation linguistique complexe et à une question d'équilibre entre la science et les contraintes politiques. Enfin, l'Office reconnaît que la CIF a été ratifiée par les 191 États membres de l'OMS en mai 2001. L'Office reconnaît la valeur des instruments de classification de l'OMS, notamment de la CIF, pour permettre l'évaluation des répercussions d'un état de santé, à la fois sur le plan médical et social.
Compte tenu du fait que le mandat de l'Office au sujet du transport accessible est axé sur la participation, l'Office est d'avis que la CIF pourrait lui être utile à l'avenir dans son analyse des questions de déficience.
L'Office note que l'amicus curiae a affirmé que seule l'invalidité est pertinente à la question de juridiction préliminaire de savoir si l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC, si bien que les limitations d'activité et les restrictions de participation peuvent être prises en considération par l'Office seulement lorsqu'il doit déterminer si une personne ayant une déficience a fait face à un obstacle à ses possibilités de déplacement dans le cadre du réseau fédéral de transport. L'Office est d'avis que les limitations d'activité ou les restrictions de participation auxquelles se heurte une personne peuvent être pertinentes pour déterminer si un état de santé est une déficience. Par conséquent, l'Office a analysé la preuve présentée relativement à l'affaire en question sous l'angle de l'invalidité, des limitations d'activité et des restrictions de participation contenues dans la CIF.
(i) Dimension d'invalidité d'une déficience
Une preuve a été présentée selon laquelle le modèle de déficience de la CIF de l'OMS décrit une « invalidité » comme un problème de fonction ou de structure de l'organisme, y compris l'absence d'une fonction ou d'une structure, une baisse de pouvoir ou de force d'une fonction ou un écart de fonctionnement. Une preuve a également été produite selon laquelle la CIF reconnaît l'obésité comme une invalidité fonctionnelle de l'organisme relatif au maintien d'un IMC acceptable.
L'Office note l'affirmation faite par l'amicus curiae que chacune des dimensions d'une déficience de la CIF donne une définition raisonnable du terme « déficience ». L'Office constate par ailleurs l'affirmation de l'amicus curiae selon laquelle, en raison de l'insertion de l'obésité comme invalidité dans la CIF, l'obésité est une déficience à ce chapitre.
L'Office estime toutefois que, dans le cas présent, l'invalidité en soi ne suffit pas à démontrer l'existence d'une déficience. L'Office note l'argument d'Air Canada selon lequel le fait de fonder une déficience uniquement sur une invalidité risque d'aboutir à des conclusions inappropriées au sujet des déficiences. L'Office note par ailleurs l'observation d'Air Canada selon laquelle, si l'on tient compte du poids corporel moyen actuel de la population nord-américaine, on peut affirmer qu'environ 60 p. cent de cette population a techniquement une déficience liée à l'obésité, qui est définie comme un IMC se situant entre 25 et 29,9, et qui figure également dans la CIF comme invalidité.
L'Office constate l'accord général des parties avec le fait qu'il doit y avoir une limitation d'activité et/ou une restriction de participation pour qu'un état de santé devienne une déficience.
L'Office note également l'accord des parties avec le fait que l'examen par l'Office visant à déterminer si un état de santé est une déficience aux termes de la partie V de la LTC nécessite qu'une telle analyse soit effectuée dans le contexte du réseau fédéral de transport. L'Office accepte les positions des parties à cet égard, telles qu'elles se reflètent dans les délibérations suivantes sur les dimensions de limitations da Cour a et de restrictions de participation d'une déficience.
(ii) Dimension de limitation d'activité d'une déficience
Le Pr Bickenbach a fait observer que le modèle de déficience de la CIF considère une « limitation d'activité » comme une incapacité, une inaptitude ou toute autre difficulté inhérente à exécuter une tâche ou une action.
Pour ce qui est des limitations d'activité, l'amicus curiae a fait observer que la Cour suprême du Canada avait jugé qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait des « limitations fonctionnelles » pour qu'une déficience existe. Toutefois, l'Office note que, lorsque les cours et les tribunaux sont de cet avis, c'est généralement à l'égard de plaintes relatives à une discrimination exercée en fonction d'une déficience perçue. Dans le cas présent, l'Office doit déterminer si un état de santé précis constitue une déficience aux termes de la partie V de la LTC pour établir si les gens ayant cet état de santé peuvent bénéficier de ces dispositions. À ce titre, la question de perception n'est pas pertinente pour la décision que l'Office doit prendre.
L'Office note que le Pr Bickenbach a affirmé que, pour déterminer si, oui ou non, il y a limitation d'activité dans un cas donné ou sous l'angle de l'état de santé d'une population, il faut une preuve factuelle et qu'il ne s'agit ni d'une question a priori ni d'une question de définition comme c'est le cas lorsqu'on traite de la dimension d'invalidité. L'Office note l'affirmation du Pr Bickenbach selon laquelle il peut être aléatoire de conclure à des limitations d'activité (ou à des restrictions de participation) à partir d'invalidités. Enfin, l'Office constate qu'Air Canada a accepté ces affirmations et que, dans la mesure où Mme McKay-Panos a affirmé qu'une analyse contextuelle s'imposait, elle est aussi d'accord avec les affirmations du Pr Bickenbach.
L'Office constate qu'il y a des preuves irréfutées selon lesquelles certaines personnes obèses se heurtent à certaines limitations d'activité. En particulier, l'Office note que le Pr Allison a démontré qu'il existe un rapport croissant entre l'IMC et le risque d'éprouver une invalidité fonctionnelle. Toutefois, l'Office note que la preuve produite par le Pr Allison a démontré que pour chaque indicateur de déficience étudié, la majorité des personnes obèses ne se sont heurtées à aucune limitation d'activité. L'Office note également que les experts médicaux conviennent qu'il n'y a pas d'IMC précis au-delà duquel des limitations d'activités et/ou des restrictions de participation seront obligatoirement présentes.
L'Office note que les parties ne s'entendent pas sur la question de savoir si l'analyse du Pr Allison contient des indicateurs de déficience applicables au réseau fédéral de transport. Toutefois, l'Office estime ne pas avoir à analyser la nature du désaccord car, même si la preuve produite par Air Canada à cet égard est jugée instructive par l'Office, elle ne permet pas de déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC.
(iii) Dimension de restriction de participation d'une déficience
La preuve a été produite selon laquelle les restrictions de participation sont généralement de nature comportementale ou structurelle. Pour ce qui est des restrictions de participation de type comportemental, toutes les parties et tous les experts conviennent que les personnes obèses font face à des préjugés et de la discrimination dans bien des aspects de leur fonctionnement en société.
Toutefois, l'Office note que le modèle de déficience de la CIF présuppose que la détermination d'une déficience doit s'effectuer à la lumière d'un contexte précis. Selon la CIF, pour déterminer si une personne se heurte à des restrictions de participation, on doit se demander si cette personne a une déficience à l'égard d'une fonction particulière en déterminant si cette personne peut ou non participer à cette fonction. En accord avec cette thèse, le Pr Bickenbach s'est dit d'avis que, peu importe qu'il y ait ou non restriction de participation, il ne s'agit pas d'une question a priori et que celle-ci doit être déterminée en fonction de chaque cas pris individuellement.
L'Office note que la position de l'amicus curiae, partagée par Mme McKay-Panos, qui veut que les parties conviennent que certaines personnes obèses connaissent des limitations d'activité et/ou des restrictions de participation et que cette thèse est soutenue par la preuve soumise à cet égard. L'Office constate toutefois que l'amicus curiae a également déclaré que pour déterminer l'étendue de ces limitations d'activité ou de ces restrictions de participation et pour être conforme à une démarche axée sur les droits de la personne, l'Office devra entreprendre une évaluation en fonction de chaque cas pris individuellement.
L'Office note la position d'Air Canada selon laquelle, pour déterminer si les personnes obèses sont des personnes ayant une déficience, l'Office doit prendre une décision en fonction de chaque cas pris individuellement ou s'en remettre à des études par sondage sur la population obèse et tirer des conclusions à partir des résultats relatifs à l'ensemble de la population des personnes obèses. Pour ce qui est de cette dernière approche, l'Office constate que le Pr Bickenbach a déclaré qu'il était inopportun, dans le cadre d'une décision sur les droits de la personne, de tirer des conclusions sur les limitations d'activité et les restrictions de participation à partir des résultats d'une étude par sondage. L'Office constate par ailleurs que le Pr Bickenbach a déclaré que le modèle de déficience de la CIF exige des preuves empiriques au sujet de chacune des dimensions d'une déficience et qu'il est risqué de faire des déductions dans l'abstrait sans une connaissance contextuelle détaillée. Enfin, l'Office note que le Pr Bickenbach s'est dit d'avis que les conséquences d'une invalidité donnée peuvent être nulles, préjudiciables ou bénéfiques et qu'il est impossible de les prédire sans connaître le contexte.
L'Office fait observer qu'Air Canada s'est dite d'avis qu'il est sans doute opportun, dans le cas de certaines invalidités, de faire appel au bon sens pour conclure qu'il y a des limitations d'activité et/ou des restrictions de participation qui sont inévitables, alors que l'amicus curiae a soutenu qu'il est logique de présumer que les personnes obèses font face à des obstacles et éprouvent certaines limites fonctionnelles. L'Office constate qu'Air Canada refuse la thèse de l'amicus curiae à cet égard et plaide qu'elle est contraire à celle préconisée par l'OMS, la CIF et le Pr Bickenbach.
L'Office accepte qu'il existe des états de santé ou des invalidités au sujet desquels il peut être raisonnable, dans un contexte donné, de faire appel au bon sens pour conclure qu'il y aura des limitations d'activité et/ou des restrictions de participation. Toutefois, en dépit de l'affirmation du Pr Bickenbach selon laquelle il est intuitivement évident que les personnes obèses se heurteront à des préjugés et à des refus associés aux possibilités et que, même s'il est indiscutable que la perception sociale de l'obésité est souvent de nature discriminatoire, l'Office estime qu'aucune preuve n'a été présentée pour supporter la conclusion que les personnes obèses font face forcément à des restrictions de participation dans le cadre du réseau fédéral de transport. En outre, l'Office estime que les preuves médicales produites à l'égard de la nature de l'obésité sont telles qu'il est déraisonnable de présumer que chaque personne obèse se fait face à des limitations d'activité et/ou des restrictions de participation.
Compte tenu de ce qui précède, l'Office estime que pour déterminer si une personne obèse fait face à des limitations d'activité et/ou des restrictions de participation dans un contexte particulier, il faut analyser chaque cas au mérite.
En conclusion, l'Office détermine :
que la preuve produite sur la question de savoir si l'obésité est une maladie et au sujet de l'association entre l'obésité et les problèmes de santé, notamment les comorbidités et la qualité de vie liée à la santé, a été instructive sur la question de l'obésité, mais qu'elle ne permet pas de déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC;
qu'il faut qu'il y ait invalidité pour qu'il y ait déficience aux termes de la partie V de la LTC;
qu'une invalidité à elle seule ne suffit pas à conclure que l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC;
que d'après la preuve produite, les personnes obèses ne se heurtent pas forcément à des limitations d'activité et/ou à des restrictions de participation dans le cadre du réseau fédéral de transport;
que, pour déterminer qu'une personne obèse a une déficience aux termes de la LTC, il est nécessaire de démontrer que la personne se heurte à des limitations d'activité et/ou des restrictions de participation dans le cadre du réseau fédéral de transport;
qu'une preuve factuelle de l'existence de limitations d'activité et/ou des restrictions de participation est nécessaire pour conclure qu'une personne obèse est une personne ayant une déficience.
L'Office conclut, à la lumière des plaidoiries des parties et de la preuve entendue et contestée au cours de l'audience, que l'obésité en soi n'est pas une déficience aux termes de la partie V de la LTC. Néanmoins, l'Office estime que la preuve suggère qu'il y a sans doute des personnes dans la population des personnes obèses qui ont une déficience aux termes de la partie V de la LTC, laquelle peut être attribuée à leur obésité.
Par conséquent, l'Office continuera d'étudier, en fonction de chaque cas pris individuellement, la question de savoir si une personne obèse est une personne ayant effectivement une déficience aux termes des dispositions sur le transport accessible de la LTC.
À la lumière des constatations précédentes, l'Office procédera au traitement des demandes qui lui ont été présentées par Linda McKay-Panos et d'autres personnes obèses afin de déterminer, dans chaque cas, si la personne est une personne ayant effectivement une déficience aux termes des dispositions de la partie V de la LTC.
Dans la CIF, l'OMS traduit par « déficience » le mot anglais impairment utilisé dans l'International Classification of Functioning, Disability and Health. Le texte français de la partie V de la LTC emploie « déficience » pour traduire disability. Pour éviter toute confusion, dans la présente décision, nous avons traduit impairment par « invalidité ».↑