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Timestamp: 2018-04-24 12:54:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 73', 'art. 26', 'art. 380', 'art. 313', 'art. 1031', 'art. 46', 'art. 1152', 'art. 1147', 'art. 125', 'art. 1', 'art. 1153', 'art. 1965', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2092', 'art. 669', 'art. 1538', 'art. 13', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 1']

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44 - Revue de LexisNexis France
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Assurances terrestres (Assurance-vie. Concourants).
Concurrence déloyale - Insuffisance de la mention d'origine géographique du produit.
Établissements pénitentiaires.
Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Impôts et contributions.
Successions-Partage (recel successoral).
L'action de nature nécessairement contractuelle et la responsabilité civile dans les ensembles contractuels
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Compétence d'attribution. Accident mortel du travail. Poursuites pour homicide involontaire. Partie civile. Action civile. Recevabilité (oui). Action en déclaration de faute inexcusable. Juridiction pénale incompétente. Renvoi d'office devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Rectification. Erreur matérielle. Décision en Chambre du conseil. Nécessité (oui). Pouvoirs du juge. Limites. Condamnation à des peines complémentaires obligatoires. Omission. Rectification. Possibilité (non).
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Lettre d'intention. Engagement. Nature. Portée. Critèras d'appréciation.
Accidents du travail. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Taux collectif (Arrêté 1er octobre 1976, art. 9) (non). Établissement nouvellement créé (non). Reprise de la même activité dans les mêmes locaux avec le même personnel. Restructuration et introduction de nouvelles méthodes de travail. Circonstance indifférente pour le passé. Taux ancien (Arrêté 1er octobre 1976, art. 6)
Accidents du travail. - Maladies professionnelles. Surdité professionnelle (tableau n° 42 des maladies professionnelles). Exposition au risque (oui). Obligation de rechercher l'intensité de l'ambiance sonore (non)
Agents Immobiliers. - Rémunération. Conditions. Mandat écrit. Mandat écrit précisant les conditions de rémunération (L. 2 janvier 1970, art. 6 et D. 20 Juillet 1972, art. 73). Mention d'une rémunération conforme au barème national en vigueur au taux légal. Irrégularité. Mandant. Méconnaissance du montant de la rémunération. Rémunération non due
Agents Immobiliers. - Rémunération. Conditions. Mandat écrit précisant les conditions de rémunération. Rémunération supplémentaire non prévue au contrat pour une soi-disant gestion d'affaires (non)
Appel (en matière civile). - Décisions susceptibles d'appel. Jugement statuant à la fois sur la litispendance et sur le fond. Appel. Seule vole de recours
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Jugement ayant admis la prescription quinquennale de l'action en paiement de loyers arriérés. Intimé n'ayant pas constitué avoué. Obligation d'appréciation du mérite de la fin de non-recevoir
Assurances terrestres. - Agents généraux. Révocation. Indemnité compensatrice. Refus. Activité contraire à l'art. 26 du statut I.A.R.D. Souscription réalisée de polices nouvelles en remplacement de celles de l'ancien portefeuille
Assurances terrestres. - Assurance contre le vol. - Indemnité. Conditions. Introduction clandestine. Absence d'Incidence du rôle respectif des auteurs et complices. Introduction des voleurs par deux employés chargés de la surveillance des locaux. Circonstance indifférente. Assureur. Garantie due
Assurances terrestres. - Droits et obligations des parties. Assuré. Non-paiement d'une fraction de la prime. Mise en demeure demeurée sans effet. Suspension de la garantie (oui). Paiement de la seconde fraction de la prime. Circonstance indifférente. Défaut de paiement de la fraction de la prime arriérée. Assureur. Garantie non due
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale. Interruption. C. ass., art. L. 114-2. Lettre recommandée avec accusé de réception. Envoi d'une simple lettre recommandée et réception accusée par l'assuré. Interruption (oui)
Banque-Banquier. - Opérations de banque. Compte Joint. Révocation par l'un des titulaires. Perte de la qualité de compte joint (oui)
Baux (en général). - Résiliation. Résiliation de plein droit sans indemnité. Justification
Baux commerciaux. - Statut. Bénéfice. Local accessoire. Caractérisation
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Locaux affectés à l'usage d'habitation postérieurement au 1er juin 1948. Absence de constat des lieux préalablement établi et annexé au bail. Juges du fond. Conditions nécessaires. Constatation (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Prix du loyer. Art. 56. Application. Condition. Local vacant au sens matériel du terme pendant le délai fixé (non)
Cassation (en matière civile). - cas d'ouverture. Décision de sursis à statuer. Violation de la règle de droit (nouveau C. proc. civ., art. 380-1) (non). Ouverture à cassation (non)
Cassation (en matière civile). - Cas d'ouverture. Ordonnance d'expopriation. Omission de la mention de la date, du lieu de naissance et de la profession de l'exproprié. Omission matérielle. Ouverture à cassation (non)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur un incident de procédure mais ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Procédure. Incident de faux devant la Cour de cassation. Procédure dérogatoire au droit commun (nouveau C. proc. civ., art. 313). Signification du défendeur au demandeur après l'ordonnance d'autorisation de son intention ou non de faire usage de la pièce arguée de faux (nouveau C. proc. civ., art. 1031)
Cassation (en matière pénale). - Moyens. Recevabilité (non). Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Caractérisation
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité central d'entreprise. Élection d'un délégué par un comité d'établissement. Contestation. Nomination excédant le nombre des titulaires. Tribunal d'instance. Compétence (oui) (C. trav., art. L. 435-6). Exception. Question préjudicielle (C. trav., art. L. 435-4, al. 4)
Communauté conjugale. - Pouvoirs des époux. Bail à ferme consenti par les époux à leur fils sur des biens propres du mari et des biens communs. Opposition du preneur au commandement de payer les fermages. Bien-fondé (non). Caractère libératoire des quittances délivrées par la mère à son fils en l'absence de mandat du père (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - contrat de droit privé. Contrat liant un hôpital de l'assistance publique et un malade admis en clientèle privée. Documents requis contresignés par le chirurgien. Décès de la malade après opération. Demande de désignation d'expert. Compétence du juge des référés
Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Contrat de concession. Compétence du tribunal du lieu de la prestation de services (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 46, al. 2)
Congés payés. - Caisse de congés payés. Bâtiment. Redressement de cotisations. Demande. Rejet fondé (oui). Conditions remplies par l'entreprise visée (non). C. trav., art. D. 732-1
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée (oui). Embauche d'un salarié pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité. Employeur. Notification dans le délai légal de ne pas poursuivre les relations contractuelles au-delà de la durée prévue
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Pouvoir du Conseil de prud'hommes. Mise en cause de la qualité des personnes ayant prononcé les sanctions au nom de l'employeur. Compétence, autorité et moyens de ces personnes pour exercer le pouvoir disciplinaire. Recherche préalable nécessaire
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Documentaliste stagiaire. Griefs invoqués par l'employeur. Preuve (non)
Contrat de travail. - Rupture. Contrat à durée déterminée. Contrat de trois mois. Faute grave (oui). Perturbation de la chaine. Paiement des salaires jusqu'à l'échéance (non). Paiement de l'indemnité de fin de contrat (non)
Contrats et Obligations. - Clause pénale. Caractérisation. C. civ., art. 1152. Contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence(non). Modération par le juge (non)
Contrats et obligations. - Inexécution. Cause étrangère. Caractérisation (non). C. civ., art. 1147 et 1148
Copropriété. - Statut. L. 10 juillet 1965. Droit d'en invoquer les dispositions à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Locataire d'un membre de la copropriété (non)
Exceptions et fins de non-recevoir. - Fins de non-recevoir. Expiration des délais d'appel. Caractère d'ordre public (nouveau C. proc. civ., art. 125)
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Indemnité de remploi. Évaluation. Appréciation souveraine des juges du fond
Expropriation d'utilité publique. - Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Saisine sur renvoi après cassation. Saisine préalable du préfet (non). Prononcé du transfert de propriété d'une parcelle (non)
Fonction publique. - Fonctionnaires. Agent de l'État victime d'un accident mortel. Responsabilité partielle d'un tiers. Prestations versées par l'État à la victime. Remboursement par le tiers. Conditions. Ord. 7 janvier 1959, art. 1 et 5. Violation
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Assignation à parquet. Absence de diligences de l'huissier. Absence de recherche de l'adresse du destinataire. Nullité
Hygiène et Sécurité du travail. - Infractions. Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. D. 29 novembre 1977. Interprétation stricte. Application. Condition. Activité nécessaire de l'entreprise utilisatrice au lieu où intervient l'entreprise intervenante
Intérêts. - Intérêts moratoires. Point de départ. Indemnité allouée en contrepartie de la clause de non-concurrence. Principe et montant indépendants de l'appréciation des juges. C. civ., art. 1153, al. 3. Application. Intérêts dus du jour de la demande en justice (oui)
Jeu-Pari. - Casino. Établissement autorisé. Client. Bénéfice de l'art. 1965, C. civ. Conditions. Preuve nécessaire
Journalistes. - Journaliste professionnel. Contrat à durée indéterminée. Poursuite par tacite reconduction après l'âge de la retraite.Rupture. C. trav., art. L. 761-4 et L. 761-5. Application (oui)
Journalistes. - Journaliste professionnel. Rupture du contrat de travail. A) Employeur. Modification substantielle des relations contractuelles. Caractérisation par les juges du fond (oui). B) Licenciement du fait de l'employeur. Renvoi devant la commission arbitrale pour fixation de l'indemnité. C. trav., art. L. 761-5. Cause réelle et sérieuse. Juges du fond. Recherche préalable. Nécessité (non)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Mentions. Jugement. Assistance des mêmes magistrats aux débats et au délibéré. Défaut. Nullité
Jugements et arrêts (en matière civile). - Mentions. Jugement. Nom des magistrats ayant délibéré. Mention. Jugement rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège. Mention constitutive d'un faux au terme d'un arrêt irrévocable. Nullité
Jugements étrangers. - Effets en France. Obligation alimentaire envers les enfants. Conditions. Convention La Haye 15 avril 1958, art. 2-3
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité civile. Maître d'oeuvre. Fondement. Dissociation des régimes juridiques applicables au vice lui-même et aux désordres en résultant. Cassation
Médecine-Chirurgie. - Contrats médicaux. Clinique. Assistance d'un cardiologue. A) Nature du lieu contractuel. Détermination. B) Rupture abusive. Caractérisation (non)
Preuve (en matière civile). - Charge. Action en réparation contre un club sportif. Victime blessée au cours d'une séance d'entraînement de lutte. Manquement du club à l'obligation de moyens. Preuve. Charge. Victime. Condamnation du club. Absence de justification de prise des mesures de sécurité. Inversement de ia charge de la preuve
Preuve (en matière civile). - Modes de preuve. Propriété immobilière. Liberté des preuves. Production d'attestations. Preuve (oui)
Privilèges et hypothèques. - Droits des créanciers hypothécaires. Hypothèque conservatoire. C. civ., art. 2092-3, al. 2 et 3. Inopposabilité du bail consenti sur l'immeuble
Procédure civile. - Péremption d'Instance. Interruption. Péremption d'appel. Pourparlers transactionnels entre la clôture des opérations d'expertise et le dépôt du rapport. Acte Interruptif (non)
Prud'hommes. - Élections. Contentieux. Moyen étranger à la décision attaquée. Caractérisation (oui). Irrecevabilité
Prud'hommes. - Élections. Contestation. Procédure devant le tribunal d'instance. C. trav., art. R. 513-111. Délai prescrit à peine de nullité (non)
Prud'hommes. - Élections. Contestation pour manoeuvres constitutives d'irrégularités graves. Conséquence. Annulation justifiée
Prud'hommes. - Élections. Listes électorales. Inscription. Contestation. Qualité. C. trav., art. R. 513-21 et R. 513-108. Violation
Prud'hommes. - Élections. Listes électorales. Omission de certains salariés à la suite d'une erreur matérielle. Réclamation. Recevabilité. Qualité pour agir. C. trav., art. R. 513-27 et C. élect., art. L. 34
Prud'hommes. - Procédure. Recevabilité de l'appel. Détermination. Notification du jugement. Date. Nouveau C. proc. civ., art. 669, al. 3. Application au mois de février
Prud'hommes. - Procédure. Saisine directe. Obstacle. Création d'organisme conventionnel pour le règlement des différends et la conciliation (non). Application à la Commission de conciliation prévue à la convention collective de la boulangerie, 19 mars 1976
Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. Présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage. C. civ., art. 1538. Preuve contraire. Distinction entre propriété privative et indivise (non). Application par les juges du fond
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Effets. Suspension des poursuites Individuelles. Étendue. Demande d'un acheteur d'appareils Industriels. Demande de la condamnation du syndic à l'exécution de travaux de remise en état du matériel vendu. Demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire (L. 13 juillet 1967, art. 13, 35 et 40)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Cessation des paiements. Déclaration. Débiteur lui-même ou pouvoir spécial du déclarant
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Jugement de rejet d'une opposition à une ordonnance du juge-commissaire. Ordonnance autorisant le syndic à la cession d'un bail du débiteur contestée. Juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs. Appel. Recevabilité (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 103)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Jugement statuant sur le mérite d'une ordonnance du juge-commissaire. Juge-commissaire ayant fixé l'ordre des privilèges. Juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs. Appel. Recevabilité (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 103)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Pouvoirs. Adjudication d'un Immeuble et d'un fonds de commerce du débiteur. Surenchère du dixième (oui)
Représentants de commerce. - Rupture du contrat. A) Modification substantielle des relations contractuelles. Caractérisation (non). Juges du fond. Appréciation souveraine. B) V.R.P. Faute grave justifiant la rupture. Caractérisation (oui)
Responsabilité civile. - Architectes et entrepreneurs. Architecte. Désordres concernant des toitures. Manquement à l'obligation de contrôle et de surveillance. Omission de signalement au maître de l'ouvrage d'un vice apparent. Imprécision. Impossibilité de détermination du fondement juridique de la responsabilité. Cassation
Responsabilité Civile. - Fait personnel. Faute. Office national interprofessionnel des céréales. Déclaration de stocks partiellement fictive. Visa. Aval d'effets. Société mise en liquidation de biens. Syndic. Action en responsabilité. Bien-fondé (oui). Faute de l'O.N.I.C. Activités portant sur des opérations commerciales soumises au droit commun
Responsabilité civile. - Médecine-Chirurgie. Médecin anesthésiste. Intervention en tant qu'agent public. Chirurgien. Responsabilité contractuelle à l'égard du patient des actes de l'anesthésiste (non)
Responsabilité civile. - 1° Médecine-Chirurgie. Médecin. Méningite. Diagnostic (non). Hospitalisation. Retard. Épidurite. Diagnostic et traitement. Retards. Taux d'incapacité permanente. Lien de causalité (oui). 2° Préjudice. Malade. Perte d'une chance de se trouver dans un état moins grave. « Intégrité physique de la victime. Indemnité entièrement soumise au recours des organismes sociaux. Cassation. Préjudices de caractère personnel non mentionnés
Responsabilité Civile. - Responsabilité contractuelle (en générai). Association paroissiale. Groupe d'enfants. Enfant blessé par un camarade. Contrat. Obligation générale de surveillance. Violation (oui). Responsabilité (oui)
Responsabilité Civile. - Responsabilité contractuelle (en générai). Garagiste. Entretien d'un véhicule. Manquement à l'obligation de résultat (non). Apparition des désordres dix mois après les prestations et après un parcours de 6.000 km. Responsabilité (non)
Salaires. - Paiement. Cadres. Système de rémunération annuelle déterminée en fin d'année. Fixation du pourcentage de revalorisation aux cadres quittant l'entreprise en cours d'année. Juges du fond. Interprétation nécessaire exclusive de dénaturation
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validation. C. trav., art. L. 412-11. Violation. Caractérisation
Travail. - Travail à domicile. Lecteur-correcteur. Statut. C. trav., art. L. 721-1. Lien de subordination entre le travailleur et le donneur d'ouvrage. Nécessité (non)
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Piscines couvertes ou non. Règles applicables
Construction-Urbanisme. - Urbanisme commercial. Commissions départementales. Composition. D. n° 74-63, 28 janvier 1974, art. 1er . Existence d'une seule commune de moins de cinq mille habitants. Solution applicable
Débits de boissons. - Ouvertures temporaires. C. débit boissons, art. L. 47 et L. 48. Associations. Réunions. Ouverture d'un débit. Conditions
Propriété littéraire et artistique. - Fonctionnaires. L. 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Application. Conditions restrictives. Statut des fonctionnaires. D. 29 octobre 1936. Cumuls d'emploi