Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/606991.asp
Timestamp: 2014-03-12 03:38:44+00:00
Document Index: 172378909

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 27", "l'article 26"]

M. Denys Robiliard : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > M. Denys RobiliardM. Denys RobiliardLoir-et-Cher (1re circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 22 juillet 1960 à Rouen (Seine-Maritime)AvocatSuppléantMme Béatrice AmosseContactÉcrire à M. Denys RobiliardVisiter le site de M. Denys RobiliardSocialiste, républicain et citoyenNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsContactActualité
Vidéo du 27 février 2014 Séance publique
1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)
2ème séance : Développement et encadrement des stages
Commission des affaires sociales : Effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail
Vidéo du 7 février 2014 Séance publique
2ème séance : Formation professionnelle (suite) (de l'article 13, adt 474 à la fin)
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n° 47723
- présentation aux épreuves. délaisM. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système de renfort ponctuel des équipes départementales d'inspecteurs au permis de conduire. Ces renforts dépendent aujourd'hui d'une péréquation régionale. Cette limitation aux frontières de la région montre ses limites lorsque l'ensemble des départements d'une même région se retrouve en déficit d'effectifs. Des inspecteurs en poste dans des départements avec des difficultés de personnels sont envoyés en renfort dans des départements dont la situation est jugée plus critique. Ces baisses ponctuelles d'inspecteurs sur un département déjà en difficulté entraînent un allongement supplémentaire des délais d'attente pour se présenter à l'examen de conduite du permis de conduire. Aussi il lui demande s'il envisage la mise en place d'un système de renfort avec une péréquation nationale qui puisse répondre à des situations ponctuelles sans déplacer les difficultés.Voir la
publiée le 19 mars 2013renouvelée le 4 mars 2014fonction publique hospitalière -
- réglementationM. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés résultant de la rédaction de l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Celui-ci dispose que « tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail ». Il poursuit que « l'agent en formation au titre du plan de formation et qui de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée ». Cette rédaction a des conséquences négatives pour les agents hospitaliers travaillant de nuit. Ceux-ci ont en effet une durée de travail de 32,50 heures en moyenne hebdomadaire réalisée avec des journées de 10 heures. Ils ont donc, sur un cycle de deux semaines, à accomplir 65 heures. Ainsi, l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 oblige l'administration de l'hôpital à considérer que chaque jour d'arrêt maladie compte pour 6,50 heures soit la moyenne de la durée horaire du cycle de deux semaines. Un salarié s'arrêtant 10 journées où il aurait dû travailler sera donc considéré comme s'arrêtant 65 heures et sera donc intégralement indemnisé pour les horaires effectués. En revanche, un salarié ne s'arrêtant pas la totalité du cycle devra du temps à l'administration. Les journées étant en effet organisées sur 10 heures, il devra pour chaque journée effectuée 3,50 heures. Cette situation est injuste voire discriminatoire relativement aux agents de jour qui ont, eux, des cycles de 70 heures sur une base quotidienne de 7 heures de sorte que 1 journée de travail se traduit par 7 heures d'arrêt, de sorte qu'ils ne sauraient à aucun moment devoir du temps à l'hôpital en suite des arrêts maladie pris. Le dispositif incite objectivement un agent de nuit à obtenir des arrêts d'une durée leur permettant de ne pas devoir d'heures à l'hôpital. Pour les mêmes raisons, la lettre de l'article 14 du décret n° 2002-9 dissuade les agents hospitaliers de se former sur une période qui entraînerait qu'ils devraient un temps supplémentaire à l'hôpital. Il lui est donc demandé si elle a pu mesurer les effets secondaires de la rédaction de l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, et si elle envisage, et de quelle façon, d'y remédier.Voir la
publiée le 5 mars 2013renouvelée le 4 mars 2014énergie et carburants -
- contrats. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvreM. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de revenir sur l'article 27 de la loi du 7 décembre 2010 (loi NOME Nouvelle organisation des marchés de l'électricité, n° 2010 1488). La loi NOME modifie le régime des charges récupérables sur le locataire en matière de chauffage, lorsque l'immeuble est raccordé au réseau de chaleur urbain. Elle concerne aussi bien les propriétaires bailleurs sociaux que privés. Ainsi les charges découlant de l'ensemble des services inclus dans « le contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible distribué par réserve », deviennent récupérables sur le locataire. Les locataires reçoivent une facture en deux parties : la première étant la part variable liée à la consommation d'énergie de l'occupant (R1), le deuxième correspondant à l'investissement et à l'amortissement des installations de chauffage urbain (R2). Un nombre significatif de locataires se trouve en difficulté pour honorer ces factures, certains organismes HLM ayant décidé d'inclure ces frais, les charges se retrouvent sans explication préalable jusque multipliées par trois. Le paradoxe n'est pas mince de constater que des habitants de logements BBC raccordés à un réseau de chaleur ont ainsi des factures très supérieures à celles des locataires de logements énergivores mais ayant un chauffage individuel.Voir la
Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 27 février 20141. Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié2. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive3. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 février 20141. Communication de M. le président2. Questions au Gouvernement3. Nomination d’une députée en mission temporaire4. Approbation d’une convention et d’accords internationaux5. Formation professionnelle6. Débat sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles7. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduQuestion Réponse à la question écrite
n° 47722
- présentation aux épreuves. délaisM. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour se présenter à l'examen de conduite du permis de conduire. Les acteurs de la profession alertent depuis plusieurs années sur l'allongement de ces délais pouvant atteindre plusieurs mois. Ces deux dernières années, la suppression de quarante postes d'inspecteurs a provoqué une nouvelle aggravation de ces délais, particulièrement pour les candidats ayant échoué une première fois. L'importance du permis de conduire dans l'obtention d'un emploi et l'insertion sociale est réelle et cette difficulté à passer l'examen peut entraîner des situations difficiles. Aussi il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être prises rapidement et durablement pour réduire les délais de présentation aux examens.Voir la
réponse publiée le 25 février 2014Intervention en séance publique
Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 24 février 20141. Développement et encadrement des stages2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires socialesMercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30
- Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (n° 1199) (M. Thierry Braillard, rapporteur).
Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 février 20141. Développement et encadrement des stages2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires socialesMercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30
- Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (n° 1701) (Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure)
- 27Voir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 07 février 20141. Formation professionnelle2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 07 février 20141. Formation professionnelle 2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 06 février 20141. Formation professionnelle2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 février 20141. Questions au Gouvernement2. Formation professionnelle3. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires socialesMercredi 29 janvier 2014 - Séance de 21 heures 30
- Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n° 1721) (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur)
Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires socialesMercredi 29 janvier 2014 - Séance de 16 heures 15
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesMembre suppléant de la commission chargée de l'application de l'article 26 de la ConstitutionVice-Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptesGroupes d'étudesMembre : - Economie sociale et solidaire - Enjeux du vieillissement - Jardins, paysage et horticulture - Pauvreté, précarité et sans abri - Pénibilité du travail, santé au travail et maladies professionnelles - Politiques de la ruralité - Presse - Prisons et conditions carcérales - Question du Tibet - ViticultureMission d'informationMembre de la mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiquesGroupe d'amitiéVice-Président : - Cap-VertGroupe d'études à vocation internationalePrésident : - LibyeFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre du Groupe français de l'Union interparlementaireContactMél et site internetMél : Écrire à M. Denys RobiliardSite internet : www.denys-robiliard.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 PARIS 07 SP2 Avenue Gambetta41000 BloisTéléphone : 02 54 20 69 59Télécopie : 02 54 50 44 92contact@denys-robiliard.frPlace dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Loir-et-CherTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Denys RobiliardRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Denys RobiliardVidéosBilan d'activitéTable nominative