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Timestamp: 2016-09-26 19:01:50+00:00
Document Index: 132189304

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 429', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 66']

6B_597/2015 � � Arr�t du 18 avril 2016
tous les deux repr�sent�s par Me Albert J. Graf, avocat,
2.�������Secr�tariat d'Etat � l'�conomie SECO,
Infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale; arbitraire,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 janvier 2015.
Par jugement du 14 juin 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te a condamn� Y.________ pour infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (art. 23 LCD en relation avec l'art. 3 al. 1 let. b, c, h et i LCD; RS 241) � une peine p�cuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende �tant fix� � 80 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'� une amende de 1'000 fr., la peine privative de libert� de substitution en cas de non-paiement �tant de 12 jours. En outre, il a condamn� X.________ pour infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (art. 23 LCD en relation avec l'art. 3 al. 1 let. b, c, h et i LCD; RS 241) et contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce (art. 326
ter�CP) � une peine p�cuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende �tant fix� � 100 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'� une amende de 2'000 fr., la peine privative de libert� de substitution en l'absence de paiement �tant de 20 jours.
B.a.�Par jugement du 30 octobre 2013, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� les appels form�s par X.________ et Y.________ et confirm� le jugement de premi�re instance.
En r�sum�, la cour cantonale avait retenu les faits suivants:
De 2001 et jusqu'� fin janvier 2012, agissant comme organes de droit ou de fait des soci�t�s A.________ SA, B.________ AG, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA et F.________ SA (ci-apr�s: F.________ SA), Y.________ et X.________ ont particip� activement � la diffusion et � la distribution de publicit�s mensong�res par des publipostages � des clients en France contenant des offres sign�es d'une pseudo-voyante �Z.________� qui faisaient croire � leurs destinataires qu'ils obtiendraient richesse, bonheur et sant�, moyennant souvent une participation financi�re. Pour convaincre les dupes, les courriers alliaient visions de la pseudo-voyante, promesses d'un gain en argent, t�moignages de personnes ayant pr�tendument connu richesse et bonheur et incitation � r�pondre dans les plus brefs d�lais � un questionnaire, sous peine de perdre leurs chances. La pseudo-voyante proposait tant�t d'acqu�rir un objet � un prix exceptionnel, tant�t des produits gratuits dans le seul but de recueillir des informations sur les clients.
Les publipostages litigieux faisaient mention de � Z.________� et les destinataires pouvaient penser qu'il s'agissait d'une voyante domicili�e en Suisse. En r�alit�, la marque �Z.________� appartenait � la soci�t� argentine G.________ et a �t� exploit�e par la soci�t� C.________ SA, jusqu'au d�c�s de son administrateur en d�cembre 2006, et, d�s 2007, par la soci�t� B.________ SA � H.________.
La soci�t� F.________ SA, dont le but social �tait de fournir des prestations de service dans le domaine de la bureautique et qui �tait repr�sent�e par son administrateur Y.________, a repris les activit�s de la soci�t� A.________ SA en 2005. Au d�but de l'ann�e 2006, elle a conclu un contrat de prestations avec C.________ SA. L'adresse de �Z.________� a �t� d�plac�e � la case postale xxx, � [...], cr��e par Y.________ et sur laquelle X.________ avait �galement une procuration pour retirer le courrier. L'activit� de Y.________ et de X.________, sur mandat de C.________ SA, puis d�s 2007, de E.________ SA, a consist� � relever le courrier de la case postale, � saisir les commandes de clients, � les transmettre aux sous-traitants en France, � proc�der � des saisies de remises bancaires et � des transferts bancaires, � g�rer le service apr�s-vente, � savoir � r�ceptionner les demandes de remboursement et � rembourser les clients m�contents � la demande de la soci�t� propri�taire de la marque ou � signaler les lettres-retour des clients � la soci�t� concern�e.
B.b.�Par arr�t du 5 ao�t 2014 (arr�t 6B_115/2014), la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a admis le recours form� par X.________ et Y.________, a annul� le jugement attaqu� et a renvoy� la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement. Elle a consid�r� que l'�tat de fait �tait trop impr�cis pour qu'elle puisse confirmer la condamnation des int�ress�s pour participation (coactivit�) de la diffusion de publipostages illicites et pour contravention � l'art. 326 al. 3 CP.
B.c.�Par jugement du 12 janvier 2015, la cour cantonale a rejet� l'appel form� par Y.________ et a partiellement admis celui de X.________. En cons�quence, elle a lib�r� Y.________ et X.________ de la contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce. Elle a condamn� Y.________ pour infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale � une peine p�cuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende �tant fix� � 80 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'� une amende de 1'000 fr., la peine privative de libert� de substitution �tant fix�e � 12 jours. Elle a condamn� X.________ pour infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale � une peine p�cuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende �tant fix� � 100 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'� une amende de 1'200 fr., la peine privative de libert� de substitution �tant fix�e � 12 jours.
Contre ce dernier jugement, X.________ et Y.________ d�posent un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Ils concluent � leur acquittement et � l'octroi d'une indemnit� selon l'art. 429 CPP, subsidiairement au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle statue sur cette indemnit�.
Invit�s � se d�terminer, la cour cantonale et le Minist�re public vaudois y ont renonc�, alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a d�pos� des d�terminations, auxquelles les recourants ont r�pondu.
Les recourants contestent leur condamnation pour concurrence d�loyale (art. 23 LCD en relation avec l'art. 3 let. b, c, h et i LCD).
1.1.�L'art. 23 LCD dispose que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence d�loyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire (al. 1). Peut porter plainte celui qui a qualit� pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10 (al. 2).
Selon l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de fa�on d�loyale celui qui donne des�
indications inexactes ou fallacieuses sur lui-m�me, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses m�thodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles all�gations, avantage des tiers par rapport � leurs concurrents. D'apr�s l'art. 3 al. 1 let. c LCD, agit de fa�on d�loyale celui qui�
porte ou utilise des titres ou des d�nominations professionnelles inexacts, qui sont de nature � faire croire � des distinctions ou capacit�s particuli�res. Aux termes de l'art. 3 al. 1 let. h LCD, agit de fa�on d�loyale celui qui entrave la libert� de d�cision de la client�le en usant de�
m�thodes de vente particuli�rement agressives. Enfin, l'art. 3 al. 1 let. i LCD pr�voit qu'agit de fa�on d�loyale celui qui trompe la client�le en�
faisant illusion sur la qualit�, la quantit�, les possibilit�s d'utilisation, l'utilit� de marchandises, d'oeuvres ou�
de prestations�ou en taisant les dangers qu'elles pr�sentent.
1.2.1.�Dans son jugement du 30 octobre 2013, la cour cantonale avait condamn� les recourants pour coactivit� de diffusion de publipostages (art. 23 LCD en relation avec l'art. 3 al. 1 let. b, c, h et i LCD). Selon la cour cantonale, les publicit�s envoy�es par �Z.________� devaient �tre qualifi�es d'illicites au sens de l'art. 3 al. 1 let. b, c, h et i LCD. Elles �taient trompeuses, car elles faisaient croire aux consommateurs que �Z.________� �tait une personne physique domicili�e en Suisse, alors qu'il s'agissait d'une marque propri�t� de la soci�t� argentine G.________. Les destinataires de la publicit� �taient �galement leurr�s sur la r�alisation de gains rapides et donc sur les prestations fournies. En outre, les publicit�s consacraient des m�thodes de vente agressives prohib�es, l'imminence d'un malheur, la menace d'un envo�tement ou d'un mauvais sort �tant pr�sent�s aux destinataires qui ne r�pondaient pas rapidement aux sollicitations (jugement du 30 octobre 2013 p. 16). La cour cantonale admettait que les recourants n'�taient pas directement les auteurs des publipostages litigieux, mais qu'ils en connaissaient le contenu. En tant qu'administrateur et chef de bureau de la soci�t� F.________ SA, ils assuraient la logistique et le traitement des commandes des clients.
1.2.2.�Dans son arr�t du 5 ao�t 2014, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les faits retenus par la cour cantonale ne permettaient pas de conclure que les recourants avaient particip� � la r�alisation de l'acte de diffusion des publipostages illicites. En effet, les actes d'ex�cution qui leur �taient reproch�s consistaient " � relever le courrier de la case postale, � saisir les commandes des clients, � les transmettre aux sous-traitants en France, � proc�der � des saisies de remises bancaires et � des transferts bancaires, � g�rer le service apr�s-vente". Or, ces actes ne constituaient pas des actes d'ex�cution des infractions de publicit� trompeuse, mais intervenaient post�rieurement, une fois les infractions � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale consomm�es. Le Tribunal f�d�ral a donc renvoy� la cause � la cour cantonale pour que celle-ci expose les actes commis par les recourants en relation avec l'infraction de diffusion des publipostages illicites (arr�t du 5 ao�t 2014 consid. 2.2.3). Il incombait ainsi � la cour cantonale de d�crire les actes commis par les recourants et d'examiner si ces actes pouvaient �tre qualifi�s de participation principale (coactivit�) � la diffusion des publipostages, �tant rappel� que l'acte de participation secondaire du complice ou de l'instigateur, commis en Suisse, � une infraction commise � l'�tranger ne rel�ve pas de la comp�tence territoriale suisse (ATF 108 Ib 301 consid. 5, ATF 104 IV 77 consid. 7b).
1.3.1.�Dans son nouvel arr�t, la cour cantonale a constat� que l'adresse de publipostage �tait � [...], case postale xxx, dont le titulaire �tait successivement C.________ SA, puis E.________ SA � H.________ et que la procuration d�livr�e par la poste pour cette case indiquait " X.F.________ SA " (jugement attaqu� p. 8). Elle a retenu que " les publipostages litigieux ont �t� adress�s depuis la Suisse par l'entremise de la soci�t� F.________ ", ajoutant que " M�me s'il fallait retenir que les publipostages n'�taient pas mat�riellement exp�di�s depuis la Suisse, tout, dans les apparences, concourrait � le faire croire " (jugement attaqu� p. 9); plus loin, elle s'est r�f�r�e � une publicit� cens�e provenir de la Suisse (jugement attaqu� p. 12). La cour cantonale a conclu que les recourants " ont accompli des actes d'ex�cution consistant � mettre � disposition de soci�t�s fran�aises une logistique administrative permettant de faire croire � la client�le de ces soci�t�s que le mat�riel publicitaire �tait envoy� depuis la Suisse et dont l'utilisation de cette logistique a permis l'encaissement de prestations indues et en cons�quence la continuation de la publicit� illicite ". Cette organisation assurait ainsi la diffusion d'une publicit� contenant des indications inexactes au sujet de l'entreprise (art. 3 let. b LCD), comportant une d�nomination professionnelle inexacte (art. 3 let. c LCD) et trompeuse (art. 3 let. i LCD) (jugement attaqu� p. 10).
1.3.2.�Selon la jurisprudence, le coauteur est celui qui collabore intentionnellement et de mani�re d�terminante avec d'autres personnes dans la d�cision de commettre une infraction, dans son organisation ou son ex�cution, au point d'appara�tre comme l'un des participants principaux. Cependant, la seule volont� ne suffit pas pour admettre la coactivit�, il faut encore que le coauteur participe effectivement � la prise de d�cision, � l'organisation ou � la r�alisation de l'infraction; la jurisprudence exige m�me que le coauteur ait une certaine ma�trise des op�rations et que son r�le soit plus ou moins indispensable (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155 130 IV 58 consid. 3.2.1 p. 66; 120 IV 136 consid. 2b p. 141).
1.3.3.�En d�finitive, la cour cantonale n'a apport� aucun �l�ment nouveau dans son second jugement. Selon les faits constat�s, les recourants n'ont pas envoy� les publipostages litigieux, qui l'ont �t� de l'�tranger, et ne les ont pas non plus �labor�s. Leur activit� s'est limit�e � fournir une adresse en Suisse et � g�rer le " service apr�s vente " de la marque " Z.________ ". Le seul fait de fournir une adresse en Suisse pour l'envoi des commandes et d'avoir consenti � ce que dite adresse figure sur les publipostages litigieux ne peut suffire � justifier d'une application de la LCD. Par ce seul acte, les recourants n'ont en effet pas contribu�, de mani�re essentielle, � la diffusion des publipostages litigieux. La cour cantonale soutient que, gr�ce � la logistique fournie en Suisse, il a �t� possible de faire croire aux consommateurs fran�ais que la publicit� �manait de Z.________, personne physique domicili�e en Suisse; les prestations indues encaiss�es gr�ce � ces publicit�s trompeuses avaient permis de continuer de diffuser cette publicit�, de sorte que les recourants auraient particip� � la diffusion des publipostages illicites. Par ce raisonnement, la cour cantonale m�lange toutefois la diffusion de la publicit� trompeuse avec les actes relevant du " service apr�s-vente ", qui sont post�rieurs � l'infraction de diffusion de publipostage; lorsque les recourants sont intervenus, celle-ci �tait d�j� consomm�e. Le recours doit donc �tre admis, le jugement attaqu� doit �tre annul� et la cause doit �tre renvoy�e � la cour cantonale pour nouveau jugement.
Les recourants r�clament une indemnit� selon l'art. 429 CP. La cour cantonale devra se prononcer sur cet aspect dans le cadre du renvoi.
Le recours est donc admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants du pr�sent arr�t.
Il n'est pas per�u de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les recourants qui obtiennent gain de cause ont droit � des d�pens, � la charge pour moiti� chacun, d'une part, du canton de Vaud, et d'autre part, de la Conf�d�ration.
Une indemnit� de d�pens de 1'500 fr. est allou�e � chacun des recourants, � la charge, pour moiti�, du canton de Vaud et, pour moiti�, de la Conf�d�ration.