Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031902173&fastReqId=1034788424&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-19 14:33:21+00:00
Document Index: 299444455

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.684, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.684, Inédit
N° de pourvoi: 14-26684
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 juin 2013) rendue en premier et dernier ressort, que Mme X..., salariée de l'association Oeuvre des villages d'enfants, a suivi une formation syndicale du 5 au 9 novembre 2012 ; que son employeur ayant refusé la récupération de deux jours de cette formation pris sur ses congés trimestriels, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des congés payés supplémentaires, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge des référés ne peut appliquer la convention ou l'accord collectif qu'il interprète que s'il n'y a pas contestation sérieuse sur cette interprétation ; qu'en l'espèce, il existait une contestation sérieuse soulevée par l'association OVE concernant l'interprétation de l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 applicable dont elle soulignait que les congés payés trimestriels qu'il accorde au personnel éducatif en contrepartie des servitudes particulières du travail pendant la période des grandes vacances scolaires d'été n'ont pas la nature juridique du congé annuel légal ; qu'en retenant que les congés trimestriels prévus par la convention collective sont des congés payés annuels supplémentaires assimilés à des congés payés pour juger que les jours de formation syndicale qui sont assimilés à un temps travail effectif doivent être récupérés et ne peuvent s'imputer sur les jours de congés trimestriels, le conseil des prud'hommes a tranché une contestation sérieuse relative à l'interprétation du texte conventionnel et violé l'article R. 1455-7 du code du travail ;
2°/ que l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 s'applique au « personnel éducatif, pédagogique et social », tandis que l'annexe 4 à la convention collective s'applique au « personnel psychologique et paramédical » ; qu'il était constant en l'espèce que Mme X... avait la qualité de psychologue ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 6 à l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par fausse application, et l'article 6 de l'annexe 4 à la convention collective du 15 mars 1966 par refus d'application ;
3°/ que l'article L. 3142-12 du code du travail qui dispose que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel et qu'elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, n'est applicable qu'aux congés payés annuels ; que l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 accorde aux salariés de l'équipe pédagogique un congé supplémentaire qualifié d'« exceptionnel » d'une durée de « six jours consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel », en contrepartie des « servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été » pour compenser « les surcharges de travail inhérentes à cette période », qui n'a pas la nature juridique de congés payés annuels ; que dès lors, faute de disposition conventionnelle prévoyant que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés conventionnels trimestriels supplémentaires, le congé de formation syndicale pris sur des jours de congés trimestriels n'ouvre pas droit à récupération de jours de congés ni à paiement d'une indemnité compensatrice ; qu'en jugeant le contraire, le conseil des prud'hommes a violé l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 3142-12 du code du travail ;
4°/ que ne peut se cumuler le salaire et l'indemnité de congés payés au titre d'une même période ; que l'association OVE faisait valoir que pour la période de paie allant du 1er au 30 novembre 2012, Mme X... avait perçu l'intégralité de sa rémunération mensuelle brute sans qu'aucune retenue ne soit opérée et en justifiait par la production du bulletin de paie correspondant ; que dès lors en lui allouant la somme de 353,50 euros au titre des deux jours de congés trimestriels non pris les 5 et 6 novembre 2012, le conseil des prud'hommes a violé l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 3142-12 du code du travail, la durée de la formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés payés annuels et doit être assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de ces congés; que le conseil de prud'hommes, en décidant que les jours de formation syndicale ne pouvaient être imputés sur les congés payés prévus par la convention collective précitée a, sans trancher une contestation sérieuse, fait une exacte application des textes conventionnels ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne l'association Oeuvre des villages d'enfants aux dépens ;
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Oeuvre des villages d'enfants.
IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné l'association OVE à payer à Mme X... la somme de 353,50 € bruts au titre des congés payés supplémentaires non pris et la somme de 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à remettre à la salariée un bulletin de salaire rectifié.
AUX MOTIFS QUE « L'association OVE fixe les dates des congés trimestriels prévus par la convention collective à des périodes où les établissements sont fermés.
Mme X... a suivi une formation syndicale du 5 au 9 novembre 2012 alors que les 5 et 6 novembre 2012 étaient des jours de congés trimestriels ; qu'elle n'a donc bénéficié que de 4 jours de congés trimestriels au lieu de 6 sur la période.
L'association OVE conteste que ces deux jours soient récupérables.
L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable dispose que:
«Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.
Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d'un congé payé supplémentaire. »
La formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour interpréter une convention un accord collectif et en tirer les conséquences qui en découlent.
L'article L. 3142 - 12 du code du travail prévoit que:
« La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. »
Il résulte de ces dispositions que la durée du congé de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés et que la durée du congé de formation syndicale ne peut s'imputer sur la durée du congé payé annuel.
Les congés trimestriels prévus par l'article 6 de la convention collective sont aux termes mêmes de cet article des congés payés annuels supplémentaires et étant de ce fait assimilés à des congés payés, les jours de formation économique, sociale et syndicale qui sont assimilées à un temps travail effectif doivent être récupérées et ne peuvent s'imputer sur les jours de congés trimestriels.
Le congé supplémentaire doit être pris au cours de chacun des trois trimestres ne comprenant pas le congé payé annuel.
Il résulte des pièces produites aux débats que Mme X... a bien sollicité de son employeur la récupération des journées de formation économique sociale et syndicale correspondant également à un temps de congés trimestriels dès le mois d'octobre 2012.
L'association OVE a répondu le 9 octobre 2012 que ces journées n'étaient pas récupérables et a donc mis elle-même la salariée dans l'impossibilité de pouvoir prendre la totalité de ses congés annuels supplémentaires pendant le trimestre prévu.
Il y a lieu en conséquence d'allouer à Mme X... la somme de 353,50 € bruts au titre des jours de congés non pris et celle de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera également ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié sans qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner une astreinte en l'état »
1/ ALORS QUE le juge des référés ne peut appliquer la convention ou l'accord collectif qu'il interprète que s'il n'y a pas contestation sérieuse sur cette interprétation ; qu'en l'espèce, il existait une contestation sérieuse soulevée par l'association OVE concernant l'interprétation de l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 applicable dont elle soulignait que les congés payés trimestriels qu'il accorde au personnel éducatif en contrepartie des servitudes particulières du travail pendant la période des grandes vacances scolaires d'été n'ont pas la nature juridique du congé annuel légal; qu'en retenant que les congés trimestriels prévus par la convention collective sont des congés payés annuels supplémentaires assimilés à des congés payés pour juger que les jours de formation syndicale qui sont assimilés à un temps travail effectif doivent être récupérés et ne peuvent s'imputer sur les jours de congés trimestriels, le conseil des prud'hommes a tranché une contestation sérieuse relative à l'interprétation du texte conventionnel et violé l'article R. 1455-7 du Code du travail ;
2/ ALORS QUE l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 s'applique au « personnel éducatif, pédagogique et social », tandis que l'annexe 4 à la convention collective s'applique au « personnel psychologique et paramédical » ; qu'il était constant en l'espèce que Madame X... avait la qualité de psychologue; qu'en faisant application des dispositions de l'article 6 à l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées par fausse application, et l'article 6 de l'annexe 4 à la convention collective du 15 mars 1966 par refus d'application ;
3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article L 3142-12 du Code du travail qui dispose que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel et qu'elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, n'est applicable qu'aux congés payés annuels ; que l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 accorde aux salariés de l'équipe pédagogique un congé supplémentaire qualifié d'« exceptionnel » d'une durée de « 6 jours consécutifs au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel », en contrepartie des « servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été » pour compenser « les surcharges de travail inhérentes à cette période », qui n'a pas la nature juridique de congés payés annuels ; que dès lors, faute de disposition conventionnelle prévoyant que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés conventionnels trimestriels supplémentaires, le congé de formation syndicale pris sur des jours de congés trimestriels n'ouvre pas droit à récupération de jours de congés ni à paiement d'une indemnité compensatrice ; qu'en jugeant le contraire, le conseil des prud'hommes a violé l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article L 3142-12 du Code du travail ;
4/ ALORS ENFIN QUE ne peut se cumuler le salaire et l'indemnité de congés payés au titre d'une même période ; que l'Association OVE faisait valoir que pour la période de paie allant du 1er au 30 novembre 2012, Madame X... avait perçu l'intégralité de sa rémunération mensuelle brute sans qu'aucune retenue ne soit opérée et en justifiait par la production du bulletin de paie correspondant ; que dès lors en lui allouant la somme de 353, 50 euros au titre des deux jours de congés trimestriels non pris les 5 et 6 novembre 2012, le conseil des prud'hommes a violé l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00114
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lyon , du 18 juin 2013