Source: http://gontrandcherrier.canalblog.com/archives/2014/02/28/29329243.html
Timestamp: 2017-09-25 04:05:58+00:00
Document Index: 259822537

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APPLICATION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE SANS PRISE EN CHARGE AT/MP PAR LA CPAM - Accident du travail et maladie professionnelle: Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN
APPLICATION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE SANS PRISE EN CHARGE AT/MP PAR LA CPAM
La situation est la suivante : Le salarié est placé en accident de travail ou en maladie professionnelle et arrêté jusqu'à sa consolidation. Ensuite pour des raisons notamment financières il est souvent placé en arrêt de droit commun aussitôt après ce premier arrêt et ce n'est qu'ensuite qu'ont lieu les visites de reprises et enfin le licenciement pour inaptitude.
Le salarié est par hypothèse :
arrêté pour accident de travail jusqu'au 30 août pour lumbago
Consolidé au 01 Septembre
Placé en arrêt droit commun pour "dépression réactionnelle" jusqu'au 15 Octobre
Subi une première visite 16 Octobre et une seconde 3 Novembre
Cette situation peut aussi être celle du salarié qui fait une déclaration de rechute rejetée ensuite de sa consolidation par la CPAM de son AT/MP.
Les employeurs ont beaux jeux de prétendre dans ces conditions que l'inaptitude est consécutive à l'arrêt de droit commun sur lequel a débouché la visite médicale de reprise et de se placer dans le cadre des dispositions des articles L1226-2 et suivants (en consultant à titre conservatoire quand même les délégués du personnels (formalité obligatoire uniquement en matière d'inaptitude consécutive à un AT/MP)) au lieu des dispositions plus favorables au salarié des articles L1226-10 et suivants. Un tel choix évite le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement souvent plus favorable de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.
La cour d'appel de ROUEN suivant arrêt du 25 Février 2014 vient rappeler clairement que :
"les régles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié quelque soit le moment où celle-ci est constatée ou invoquée a au moins pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Qu'il convient de préciser que l'application de cette législation n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.
Qu'il est par ailleurs rappelé que dès lors que l'accident est survenu au temps et au lieu de travail, la législation professionnelle s'applique".
La cour prend dans cet arrêt le soin d'examiner le motif de l'inaptitude et constate que les lésions mentionnées dans le certificat initial sont un lumbago aigu, que les certificats rédigés à l'appuie de la rechute rejetée sont des récidives de lumbago et ajoute pour conclure sa réflexion :
"qu'il n'en demeure pas moins qu'au vu des constatations du médecin du travail ...pour conclure à l'inaptitude du salarié...un lien au moins partiel existe entre la rechute de cet accident et l'inaptitude du salarié."
Dans notre hypothèse de départ l'inaptitude au poste sera certainement en relation avec le lumbago, ou à tout le moins pour partie en relation avec celui-ci et non avec la dépression réactionnelle de sorte que l'on appliquera la législation professionnelle nonobstant une inaptitude consécutive à un arrêt de droit commun.
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