Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/deuxieme-loi-de-finances-rectificative-pour-2012/
Timestamp: 2019-06-20 04:08:09+00:00
Document Index: 102311755

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 278', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 232', 'art 244']

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 - ANIL
N° 2012-14 / A jour au 17 août 2012
Loi du 16.8.12 : JO du 17.8.12
TVA immobilière (art. 1 / CGI : art. 278 et 297)
Le taux normal de TVA devait passer de 19,6% à 21,20 % pour l’ensemble de l’activité immobilière à compter du 1er octobre 2012. Cette mesure est abrogée et ne sera donc pas appliquée.
Le taux applicable en Corse restera en outre fixé à 8%.
Logements PSLA / PTZ + octroyés à compter du 1.1.13 / dérogation à la règle de performance énergétique (art .19 / CCH : L. 31-10-2)
Le dispositif du PTZ+ tel qu’il a été mis en place par la loi de finances pour 20121 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, l’octroi du PTZ +pour les logements neufs sera conditionné au respect d’un certain niveau de performance énergétique ; ce niveau n’étant pas défini à ce jour.
Afin de ne pas écarter du bénéfice du PTZ+ les ménages qui lèveront l’option sur un logement financé en PSLA dont la convention et la décision d’agrément a été prise avant le 1er janvier 2012, le législateur prévoit que la condition de respect d’un niveau de performance énergétique ne sera pas exigée dans ces situations.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2012, le ménage qui mobilise un PTZ + doit être le premier occupant du logement au moment de la levée d’option.
Prélèvements sociaux / assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières perçus par les non-résidents (art. 29 / code de la sécurité sociale : L. 136-6 et L. 136-7)
Jusqu’à présent, les non-résidents, c’est-à-dire les personnes n’étant pas considérées, sur le plan fiscal, comme ayant leur domicile en France, étaient imposées à l’impôt sur le revenu mais non assujetties aux prélèvements sociaux.
Dans un souci d’équité fiscale, la situation des non-résidents et des résidents sera désormais identique, ainsi sont assujettis aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçues par les non-résidents.
Pour mémoire, ont leur domicile fiscal en France les personnes qui remplissent l’une de ces conditions :
exercer en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité ne soit exercée à titre accessoire,
disposer en France du centre de ses intérêts économiques,
être un agent de l’État qui exerce ses fonctions ou chargé de mission dans un pays étranger, non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus.
L’assujettissement des revenus fonciers aux prélèvements sociaux s’applique de façon rétroactive à compter des revenus perçus depuis le 1er janvier 2012. En revanche, les plus-values immobilières seront assujetties au titre des cessions réalisées à compter de la publication de la loi (c'est à dire à compter du 17.8.12).
Par ailleurs, il convient de signaler que l’augmentation de deux points du taux des prélèvements sociaux n’est pas remise en cause et s’applique dans les conditions prévues par la première loi de finances rectificative pour 2012.
Le taux global des prélèvements sociaux a été porté à 15,5% (contre 13,5% auparavant). La hausse concernant les plus-values immobilières (produits de placement) est applicable depuis le 1er juillet 2012, celle relative aux revenus fonciers (revenus du patrimoine) s’applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2012.
Taxe sur les logements vacants / Augmentation du taux (art. 8 / CGI : art. 232)
Une taxe sur les logements vacants peut être réclamée dans les communes des agglomérations de plus de 200 000 habitants, lorsque un déséquilibre apparaît entre l’offre et la demande de logements.Elle est due par les propriétaires (ou usufruitiers, preneurs à bail à construction ou à réhabilitation) de logements qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont vacants depuis au moins deux années consécutives. Le montant de la taxe est égal au revenu cadastral multiplié par un taux uniforme quel que soit le lieu de situation du logement. La taxe varie en fonction de la durée de vacance du bien.
Le taux est majoré : il est désormais fixé à 12,5 % la première d’année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année (contre 10 %, 12,5 % et 15 % auparavant).
Les conditions d’attribution et les modalités du prêt sont fixées chaque année (CGI : art 244 quater V).
Lire l'analyse juridique N° 2012-06 relative à la loi de Finances rectificative pour 2012