Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3592-PGP.html?identifiant=BOI-BA-SECT-40-20120912
Timestamp: 2019-10-17 04:03:28+00:00
Document Index: 272699630

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 151", 'art. 236', "l'article 156", "l'article 238", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 75", "l'article 50", 'art. 39']

3592-PGPBA - Régimes sectoriels - Obtenteurs de nouvelles variétés végétales1
BOI-BA-SECT-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-09-07T14:10:46.000+02:00
En application du 1 du I de l'article 155 du CGI, les produits de l'obtention, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire, sont assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux s'ils proviennent de l'extension d'une activité industrielle ou commerciale (cf. BOI-BA-CHAMP-10-10-20). Il en serait ainsi, par exemple, des redevances touchées par un industriel à raison de la concession d'un certificat d'obtention qu'il utilise lui-même en vue d'améliorer les produits d'origine végétale qu'il incorpore dans ses fabrications. Dans ce cas, les recettes trouvant leur origine dans le certificat d'obtention sont prises en compte pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux des entreprises concernées.
L'article 63 du CGI ne prévoit aucune disposition particulière pour l'imposition des obtenteurs relevant du régime du forfait agricole. Or, le bénéfice forfaitaire agricole est censé tenir compte des gains de toute nature réalisés en cours d'exploitation. Aucune imposition des produits de l'obtention autre que celle résultant du forfait collectif ne peut donc être établie au nom d'un obtenteur placé sous ce régime fiscal, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 151 septies du CGI, cf. BOI-BA-BASE-20-20-30-20.
Il est précisé, toutefois que les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche peuvent, au choix de l'entreprise être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées (CGI, art. 236). Mais, bien entendu, lorsque la déduction de ces dépenses aboutit à la constatation d'un déficit, celui-ci ne peut s'imputer sur les revenus d'autres sources perçus par l'exploitant que lorsque ces derniers n'excèdent pas la limite visée au 1° du I de l'article 156 du CGI (cf. BOI-BA-BASE-40).
En application de l'article 238 bis G du CGI, les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.
Par suite, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, le régime des plus-values à long terme défini à l'article 39 quindecies du CGI est applicable :
Par analogie avec les dispositions applicables aux produits de la propriété industrielle, les sommes tirées de la concession et, le cas échéant, de la cession de certificats d'obtention sont exclues du régime des plus-values à long terme, lorsque ces sommes ont été admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise versante et qu'il existe directement ou indirectement des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-30-III et suivants).
Toutefois, lorsqu'un inventeur, personne physique, concède une licence exclusive d'exploitation de certificats qu'il a déposés à une entreprise créée à cet effet à compter du 1er janvier 1984, ces dispositions ne s'appliquent pas l'année de la création de cette entreprise et les deux années suivantes à condition que, pendant cette période, l'exploitation des droits concédés représente au moins la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-20).
Dès lors que les frais de recherche exposés ont été pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (cf. I-B-2-a), la base d'imposition à retenir en cas de cession d'un certificat est le montant intégral du prix de vente.
Les profits provenant de la cession ou de la concession exclusive de certificat d'obtention sont taxés à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 39 quindecies du CGI (16 % en 2011 par exemple) sans tenir compte de la date d'entrée du certificat dans l'actif de l'entreprise. Ces profits sont également soumis aux prélèvements sociaux.
En cas de liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la SICASOV et les obtenteurs qui en sont ou en deviendront membres, cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-30-III.
- le certificat n'a pas été exploité par l'intéressé mais la recette provenant de la cession ou de la concession, augmentée éventuellement des autres recettes accessoires à caractère industriel, commercial ou non commercial réalisées par l'exploitant, n'excède pas les limites mentionnées à l'article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40).
Les règles applicables sont celles du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI, ou du forfait agricole, selon la nature fiscale du profit (cf. II-A). Le régime du forfait agricole est censé tenir compte, comme pour l'obtenteur, de tous les profits provenant de l'exploitation, de la cession ou de la concession du certificat (cf. I-B-1).
Ces profits sont imposés selon les mêmes règles que pour l'obtenteur (cf. I-B-2-a).
Toutefois, il n'y a évidemment pas lieu de déduire, comme pour l'obtenteur, des frais de recherche. Mais les certificats peuvent faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée de la période de protection juridique dont ils bénéficient ou sur leur durée d'utilisation si elle est inférieure. Les certificats acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 peuvent être amortis sur une période minimum de cinq ans.
Qu'il s'agisse de profits industriels et commerciaux ou agricoles, les modalités d'imposition exposées au I-B-2-b sont applicables. Toutefois, l'acquéreur ne peut bénéficier du régime d'imposition des plus-values à long terme que si le certificat cédé ou concédé présente le caractère d'un élément de l'actif immobilisé et a été acquis depuis au moins deux ans (CGI, art. 39 terdecies).
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