Source: https://www.canada.ca/fr/nouvelles/archive/2005/11/declaration-commune-honorable-anne-mclellan-vice-premiere-ministre-ministre-securite-publique-protection-civile-honorable-irwin-cotler-ministre-justice-procureur-general-canada.html
Timestamp: 2019-12-15 14:05:42+00:00
Document Index: 265730203

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', "l'article 83", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Déclaration commune de l'honorable Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et de l'honorable Irwin Cotler, ministre de la Justice et procureur général du Canada - Canada.ca
Déclaration commune de l'honorable Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et de l'honorable Irwin Cotler, ministre de la Justice et procureur général du Canada
à l'occasion de leur comparution devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste
et le Sous-comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes
Le Canada n'est pas à l'abri de la menace que constitue le terrorisme. Il est une cible. Le terrorisme, tout
comme d'autres enjeux de sécurité nationale, est de plus en plus complexe et intense. C'est pourquoi le
gouvernement du Canada a promulgué la Loiantiterroriste en 2001. Il est de notre responsabilité
de protéger la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Mais nous reconnaissons également que
cette nouvelle loi s'accompagne de la responsabilité d'en évaluer la nécessité et la
raison d'être, ainsi que son application. Voilà pourquoi un examen complet obligatoire par le Parlement a été inclus à la Loi antiterroriste après trois ans de sa promulgation.
Puisque l'examen tire à sa fin, nous tenons à remercier chacun des comités du Parlement qui
s'attachent à examiner la Loi antiterroriste de leur dévouement et de l'examen minutieux
auquel ils ont procédé au cours des derniers mois. Nous sommes impatients de voir leurs rapports et recommandations
découlant de leur examen détaillé de la Loi et des questions connexes. Nous sommes convaincus
que les rapports seront rédigés dans le contexte de l'application de la Loi.
Nous tenons à profiter de l'occasion qui nous est offerte pour traiter d'un certain nombre de questions.
Premièrement, nous mettrons en lumière la façon dont la Loi s'inscrit dans le contexte
canadien et le fait que celle-ci reflète nos valeurs et les attentes de la population canadienne. Deuxièmement, nous
parlerons de la nécessité et de l'importance que revêtent la Loi pour réagir au
nouveau climat de menace qui règne. Troisièmement, nous examinerons la Loi dans le contexte
international, en particulier la façon dont elle permet au Canada de remplir ses engagements internationaux de lutte contre le
terrorisme. Quatrièmement, nous avons écouté attentivement les préoccupations soulevées
par les Canadiens, en particulier par les témoins qui ont comparu devant les comités chargés d'examiner
la Loi, et nous donnerons suite à certaines des principales préoccupations exprimées. Enfin, et
surtout, nous tenons à réitérer notre engagement indéfectible envers la Loi.
En 2004, le Canada a adopté sa première Politique de sécurité nationale,
énonçant trois grands intérêts en matière de sécurité nationale, qui sont les
protéger le Canada et les Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger;
contribuer à la sécurité à l'échelon international.
Elle a été conçue de façon à refléter le juste équilibre entre les
impératifs de sécurité nationale et la protection des valeurs canadiennes fondamentales que sont
l'ouverture, la diversité et le respect des libertés civiles. Le gouvernement du Canada est
déterminé à protéger ces valeurs.
Le Discours du Trône de 2004 contenait l'énoncé suivant :
« Notre engagement profond à l'égard des droits de la personne et du respect mutuel
cimente nos collectivités. Le gouvernement est déterminé à défendre ces
Le Premier ministre a répondu au Discours du Trône de la façon suivante :
« Nos libertés fondamentales sont enchâssées dans notre Charte des droits
et libertés – entendons-nous pour dire qu'en tant que nation constituée de minorités, nous ne
devons jamais permettre que ces droits fondamentaux soient compromis si nous voulons conserver notre caractère national et
notre liberté individuelle. »
Les droits et les privilèges dont jouissent tous les Canadiens sont au cœur des efforts soutenus que nous
déployons pour assurer la sécurité de nos citoyens. Bien que nous soyons issus de cultures et de milieux
différents, ce sont les valeurs que représentent les droits de la personne, le multiculturalisme et la
sécurité de la personne qui guident notre pays et unissent notre peuple. Ces valeurs, que le terrorisme menace de
saper, sont celles que nous souhaitons protéger au moyen de la Loi antiterroriste.
Le préambule de la Loi est sans équivoque en ce qui concerne la protection des libertés et des
« [L]e Parlement du Canada, reconnaissant que le terrorisme est une question d'intérêt national qui
touche la sécurité de la nation, s'engage à prendre des mesures exhaustives destinées à
protéger les Canadiens contre les activités terroristes tout en continuant à promouvoir et respecter les droits
et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs qui la sous-tendent. »
La Loi antiterroriste, loin d'éroder les droits de la personne, est fondée sur le principe de la
sécurité de la personne. Bien qu'il souscrit depuis longtemps au principe de la sécurité humaine,
notre droit pénal n'est ni statique, ni immuable. La pratique du terrorisme a évolué au fil du temps. Les
terroristes utilisent des méthodes de plus en plus complexes et, si nous ne voulons pas nous laisser distancer par eux, nous
devons adapter nos lois pénales en conséquence et mettre l'accent sur des stratégies de
prévention et de dissuasion pour combattre le terrorisme.
Les Canadiens se rendent compte que le risque que des terroristes s'attaquent à des cibles canadiennes au pays et
à l'étranger est une nouvelle réalité. D'après tous les sondages, une grande
majorité des Canadiens approuvent les mesures qui visent à améliorer la sécurité publique.
Selon Ekos, plus de 90 % des Canadiens croient que les mesures de sécurité prises par le Canada pour
répondre au terrorisme ont été soit appropriées, soit insuffisantes. Quelque 60 % ou presque
des Canadiens croient qu'il est plutôt probable ou très probable que le Canada soit victime d'un attentat
terroriste au cours de la prochaine année.
Un sondage mené par le Strategic Counsel en août 2005 a permis de découvrir que 10 % seulement
des Canadiens sont d'avis que le Canada a trop mis l'accent sur la lutte contre le terrorisme au détriment des
libertés civiles. Une majorité de Canadiens (51 %) croient que nous avons trouvé le juste
équilibre entre les mesures antiterroristes et la protection des libertés civiles, alors que 25 % des Canadiens
estiment que le Canada s'est trop attardé à la protection des libertés civiles.
Pourtant, les sondages montrent également que des préoccupations sont encore soulevées par la
population en ce qui concerne le risque que les mesures prises mettent un jour en péril les droits et libertés de la
personne. Les Canadiens reconnaissent indubitablement que le terrorisme transnational constitue une menace à la fois ouverte
et insidieuse pour les institutions et les valeurs qui définissent notre pays. Par ailleurs, il est évident que les Canadiens
s'attendent à ce que leur gouvernement réagisse à ce danger de manière à
préserver leur liberté et leur sécurité.
Nous vivons dans un monde où les terroristes font preuve d'indifférence à l'égard
de la vie de personnes innocentes ou des frontières des pays. Pour garantir la sécurité de nos
frontières, pour nous doter des moyens adéquats pour lutter contre le terrorisme et pour appuyer nos
capacités de collecte de renseignements et d'évaluation, nous avons besoin d'outils et de ressources
efficaces, ce qui nous permettra de lutter contre le terrorisme tout en respectant la primauté du droit.
La Loi antiterroriste a été conçue à la lumière des valeurs canadiennes;
c'est ce qui est exprimé dans le préambule de la Loi. La population canadienne appuie les
mesures particulières qui visent à préserver notre sécurité. Comme gouvernement, nous
avons la responsabilité d'intervenir, et la Loi antiterroriste fait partie de notre intervention.
La menace mondiale ne s'est pas affaiblie; en réalité, elle est plus fluide et plus pernicieuse que jamais.
Le réseau de terroristes est diffus et ceux-ci sont de plus en plus difficiles à identifier.
Nous avons besoin d'outils pour gérer cette menace grandissante.
Nous ne pouvons pas douter un seul instant de la détermination des terroristes, ni croire par erreur qu'une
période d'accalmie signifie la fin de leurs plans de violence. Comme nous l'avons constaté dans de
nombreux cas, les attentats son planifiés plusieurs années à l'avance. La dure réalité,
c'est que le danger ne s'est pas atténué. Nous devons demeurer vigilants et nous devons être
prêts. Et c'est l'application de la Loi antiterroriste qui nous permettra de nous tenir prêts.
Dans l'ensemble, il y a eu plus d'une douzaine d'attentats terroristes importants dans le monde au cours des
sept derniers mois, sans compter ceux qui sont survenus en Iraq et en Israël. Les pires attentats – pour le nombre
de vies humaines fauchées – ce sont les attentats à la bombe de juillet dans le système de transport
en commun de Londres, les attentats à la bombe du mois d'août perpétrés dans la station
balnéaire de Charm el‑Cheikh, en Égypte, les attentats suicides commis à l'île de Bali,
en Indonésie, et qui ciblaient encore une fois des touristes, de même que l'attentat survenu à New Delhi,
en Inde, où des autobus piégés ont explosé. Puis, il y a quelques jours, nous avons
été témoins d'attentats à Jamman, en Jordanie.
Parallèlement, les responsables de l'application de la loi et du renseignement de sécurité, tant
au Canada qu'à l'étranger, ont réussi à parer à des incidents et à
perturber la planification d'activités terroristes.
Les facteurs qui motivent ces attaques sont variés. Dans un rapport publié récemment par le Human
Security Centre de l'Université de la Colombie‑Britannique, les trois observations suivantes sont
dignes de mention :
dans l'ensemble, la violence politique sous toutes ses formes est en perte de vitesse dans le monde depuis les
années 1990;
il y a toutefois une exception : le terrorisme augmente à l'échelle internationale;
l'accroissement du nombre de victimes du terrorisme à l'échelle internationale est en grande partie
attribuable à la multiplication des attentats suicides et des attentats à la voiture piégée.
À la suite des attentats de Londres, le réseau Al-Qaïda a publié de nouveau sa liste des pays qui
sont ciblés. Pour la deuxième fois, le Canada y figure.
Ce qui est d'autant plus déconcertant, c'est que des activités de reconnaissance et de planification
des attentats ont été menées dans quelques-unes de nos grandes villes. Un certain nombre de groupes
terroristes du monde sont présents au Canada, dont ceux qui sont impliqués dans différentes formes
d'activités extrémistes à l'étranger et au Canada. Certains sont mêlés
à des activités extrémistes au Canada; ils font notamment des collectes de fonds et du lobbying par
l'intermédiaire d'organismes servant de paravent, appuient des activités terroristes au Canada ou
à l'étranger, contraignent et manipulent des groupes d'immigrants ou participent encore à
Un certain nombre de grands spécialistes du Canada et de l'étranger ont présenté des
témoignages au cours de l'examen. M. Rohan Gunaratna, professeur adjoint à l'Institut de
défense et d'études stratégiques de Singapour et spécialiste éminent de la menace
internationale, a comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste et fait la
À mon avis, le Canada a eu la chance d'échapper aux attentats terroristes, mais bien entendu, il a
été un soutien précieux de ces groupes, du fait qu'ils ont pu y obtenir des fonds considérables, qui ont
ensuite servi à des fins d'approvisionnement et de recrutement.
Par exemple, Mohommad Mansour Jabara, citoyen canadien d'origine irako-koweïtienne, qui a ensuite collaboré
avec Khaled Sheikh Mohammed, le cerveau des attentats du 11 septembre, l'aidant à planifier et à préparer
des attentats en Asie du Sud-Est. Son frère, Abdul Rahman Jabara, qui a été tué en Arabie saoudite
en 2003, était aussi citoyen canadien d'origine irako-koweïtienne, et il s'était entraîné en
Afghanistan. D'autres Canadiens se sont aussi rendus en Afghanistan pour s'y entraîner et participer à des
activités terroristes ou de soutien au terrorisme.
Comme le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le professeur Gunaratna
l'ont tous deux mentionné, des Canadiens se sont rendus en Iraq pour lutter avec les insurgés.
L'expérience montre que certains endroits, comme l'Iraq, sont utilisés comme lieu de formation par les
extrémistes, de réseautage et d'endoctrinement d'une nouvelle génération de
terroristes. L'Iraq donne à une nouvelle génération d'extrémistes les outils qui leur
serviront à mener des activités à leur retour dans leur pays d'origine, dont le Canada. Il importe de
noter que le réseau Al‑Qaïda en Iraq a revendiqué les attentats à la bombe commis à
Amman, en Jordanie, le 9 novembre 2005.
Certaines personnes croient que parce qu'aucun attentat terroriste ne s'est produit au Canada, la menace terroriste
n'est pas réelle ici. Ce point de vue ne tient pas compte des faits et occulte l'obligation qui incombe au
gouvernement du Canada de protéger la sécurité du pays.
Malheureusement, le Canada a déjà été la cible du terrorisme avant 2001. En effet, en 1985,
331 personnes ont perdu la vie dans l'explosion de l'avion d'Air India, qui était jugé
à ce moment-là comme le pire acte de terrorisme de l'histoire dans le domaine de l'aviation.
Et il ne fait aucun doute qu'avec l'arrestation d'Ahmed Ressam, en 1999, nous en avons appris encore
davantage sur l'ampleur du phénomène terroriste au Canada.
La Loi antiterroriste a justement été adoptée pour nous aider à nous préparer,
à nous protéger contre ces dangers et à les prévenir. Tous les citoyens sont interpellés.
Chacun d'entre nous aura un rôle à jouer – en se montrant plus vigilant, plus patient et plus
déterminé. Notre objectif, en promulguant la Loi antiterroriste était de créer une loi qui
permettrait aux forces de l'ordre d'appréhender les présumés terroristes ou de perturber ou de
mettre en échec leurs plans avant qu'ils ne puissent faire détoner leurs explosif ou monter
Que les choses soient bien claires : la menace ne s'est pas atténuée. La menace est réelle.
Nous avons besoin de moyens pour lutter contre cette menace.
Le Canada et les efforts déployés au niveau international pour lutter contre le terrorisme
Notre sécurité est liée inextricablement à la sécurité d'autres
États. Lorsque d'autres pays manquent de ressources ou de connaissances spécialisées pour
prévenir les activités terroristes ou pour intervenir, la sécurité et les intérêts des
Canadiens, au pays et à l'étranger, sont en danger. C'est pourquoi le Canada continue de jouer un
rôle actif dans la lutte internationale contre le terrorisme. La Loi antiterroriste établit un parallèle
entre les mesures qui sont prises par nos partenaires à l'échelle internationale dans le but de contrer cette
menace, tout en adoptant une approche qui tient compte des valeurs canadiennes.
Compte tenu des attentats terroristes qui se sont produits récemment et qui continuent de survenir dans le monde, de
nombreux pays, notamment le Royaume-Unis et l'Australie, de même que des organismes internationaux, s'affairent
à examiner leur capacité de lutter contre la menace terroriste et, tout comme le Canada, revoient actuellement leurs
Ci-dessous figurent quelques-unes des initiatives qui ont été mises en œuvre dans le but de lutter contre le
terrorisme. Il est évident que nous ne sommes pas les seuls à mener des initiatives de lutte contre le terrorisme.
La Loi permet au Canada de s'acquitter de plusieurs des obligations qu'il a prises au niveau international dans
des traités multilatéraux d'antiterrorisme et des résolutions du Conseil de sécurité des
Tout au long des années 1990, l'ONU et d'autres organes internationaux ont demandé aux pays de
s'attaquer à la menace terroriste. En 1998, le Canada a signé la. Convention pour la répression
des attentats à la bombe et a signé en 2000, la Convention internationake pour la répression du
financement du terorisme. En 2001, nous devions toujours mettre ces convention en application dans une loi. La Loi
antiterroriste a été inspirée en partie par diverses demandes de la communautér internationale
exprimées avant le 11 septembre 2001. À la suite des attentats de ce jour-là, le Conseil de
sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1373 qui exhortait les États
à prendre des mesures contre le terrorisme et le financement et les biens des terroristes en particulier. En outre, il a
demandé aux États de soumettre un rapport dans les 90 jours sur les mesures qu'ils avaient prises pour mettre
en application cette résolution. Le Canada a soumis quatre rapports dans le cadre de cette résoluotion, dont le dernier
Plus récemment, les dirigeants mondiaux, dont notre Premier ministre, se sont réunis aux Nations Unies à
l'occasion du Sommet mondial de 2005, qui a eu lieu à New York en septembre. Ils ont fortement condamné le
terrorisme et ont accueilli la stratégie antiterroriste proposée par le secrétaire général. Cette
stratégie prévoit la promotion et la mise en place d'une réponse globale, cohérente et
coordonnée aux niveaux national, régional et international, et encourage les pays à signer les traités
et protocoles antiterroristes des Nations unies[1]. À l'occasion du
Sommet mondial, le Premier ministre, de même que d'autres délégués, ont signé la
Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Des résolutions récentes
du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la résolution 1624 sur l'incitation au terrorisme,
viennent renforcer cette stratégie de lutte contre le terrorisme.
Les efforts destinés à améliorer le régime antiterroriste international se poursuivent. En juillet
dernier, les délégués de 89 pays, dont le Canada, ont accepté les améliorations
destinées à renforcer la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Plus récemment, le Canada s'est joint à d'autres pays pour modifier la Convention pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole afin
d'y inclure d'autres actes illicites en mer.[2]
Il est essentiel de reconnaître que la campagne antiterroriste est un effort international. Le Canada doit jouer son rôle
et la Loi antiterroriste lui permet de le faire puisqu'elle est conforme aux normes internationales adoptées
par les États membres de l'ONU.
Initiatives récentes – Royaume-Uni et Australie
Cet automne, le gouvernement britannique a présenté son projet de loi antiterroriste, lequel deviendra,
s'il est promulgué, la Loi antiterroriste 2005. Cette loi comprend de nouvelles infractions pour
l'encouragement au terrorisme (y compris sa glorification), de même que la diffusion de publications terroristes. La
Chambre des communes britannique a récemment voté au sujet des modifications au projet de loi. L'infraction
d'encouragement au terrorisme a été modifiée afin d'en restreindre la portée. Le
projet de loi prévoyait également, à l'origine, d'allonger la durée de la
détention avant le procès de 14 à 90 jours pour les personnes soupçonnées de terrorisme.
Toutefois, la majorité des députés ont rejeté cette proposition; ils ont plutôt modifié
le projet de loi afin que celui–ci prévoit une période maximale de détention avant le procès
de 28 jours. Ce pouvoir est également assujetti à une disposition de temporarisation. La Chambre des lords
n'a pas encore examiné la version modifiée du projet de loi.
De plus, le Secrétaire de l'Intérieur a présenté une « liste de comportements
inacceptables » qui permettra au Royaume-Uni d'expulser certaines personnes. Ces comportements comprennent
« fomenter ou glorifier le terrorisme », et « chercher à provoquer des actes
Le Canada et le Royaume-Uni font face à des problèmes semblables. Nous avons discuté avec nos
homologues britanniques des leçons qu'ils ont tirées des attentats de Londres, leçons qui ont
coûté cher, afin de déterminer ce que nous pouvons faire pour améliorer la sécurité de
nos citoyens, tout en contribuant à améliorer celle de tous les habitants de la planète. Nos responsables
gouvernementaux examinent également avec grand intérêt certaines approches novatrices pour les relations
communautaires adoptées au Royaume-Uni.
L'Australie suit également l'exemple du Royaume-Uni et a récemment adopté une nouvelle
loi antiterroriste de 2005 (n o 2). Les nouvelles propositions comprennent les suivantes :
des ordonnances de surveillance de 12 mois contre les personnes qui posent une menace terroriste pour la collectivité;
des arrestations préventives par les corps policiers fédéraux pouvant aller jusqu'à 48
heures afin de restreindre les mouvements des personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste
pour la collectivité;
le renforcement des règlements existants relatifs aux infractions pour financement d'activités terroristes;
de nouvelles infractions criminelles pour sédition ou incitation à la violence contre la collectivité.
Le 2 novembre 2005, le Premier ministre de l'Australie a annoncé qu'il avait obtenu des données
spécifiques et des informations de police selon lesquelles il y aurait lieu de s'inquiéter d'une menace
potentielle de terrorisme. Par conséquent, le gouvernement a présenté le projet de loi antiterroriste 2005 visant
à renforcer les capacités des organismes d'application de la loi de lutter efficacement contre cette menace.
Les modifications ont été présentées à la lumière des évaluations
effectuées par les organismes de renseignements, selon lesquelles un attentat terroriste en Australie est possible et pourrait
très bien se produire.
Le projet de loi australien, qui a été présenté récemment à la Chambre des
représentants, précise que, conformément aux infractions actuelles en matière de terrorisme, il
n'est pas nécessaire que la poursuite cerne un acte terroriste en particulier. Par contraste, il suffit à la
poursuite de prouver que le comportement précis a été lié à un acte terroriste. La loi
antiterroriste 2005 a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. Selon les médias, des arrestations ont
été faites la semaine suivante à Sydney et à Melbourne au cours d'une série de
descentes antiterroristes de police, sur des personnes réputées avoir planifié un attentat terroriste en Australie.
Ici au Canada, le ministère de la Justice de même que le ministère de la Sécurité publique
et de la Protection civile (SPPCC) suivent de près l'évolution des choses au niveau international.
Nous croyons que le Canada possède de nombreuses dispositions législatives qui servent déjà
les fins recherchées par d'autres pays. À titre d'exemple, notre Code criminel comprend des
dispositions touchant « l'encouragement à la perpétration d'une activité ou
d'un délit terroriste », dont l'incitation à commettre un délit. La Loi antiterroriste a intégré au Code criminel des infractions tels que faciliter une activité terroriste ou charger une personne de se livrer à une activité d'un groupe terroriste. Les infractions énoncées dans le Code criminel, selon lesquelles il est interdit de participer à une activité terroriste, ou d'y contribuer sont assorties de précisions similaires à celles qui ont été mises en vigueur en Australie.[3]
Nous n'avons pas d'équivalent canadien direct aux propositions du Royaume-Uni touchant l'incitation indirecte à commettre des actes terroristes, y compris la glorification du terrorisme. Toutefois, le Canada a des lois sévères contre la propagande de même que d'autres dispositions visant les crimes motivés par la haine. De plus, le Canada a signé le premier Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe relatif à la criminalisation d'actes de racisme commis à l'aide d'un système informatique[4]. La signature de ce Protocole constitue un élément important du Plan d'action canadien contre le racisme et démontre notre engagement à lutter contre les crimes motivés par la haine chez nous et à l'étranger.
Le Royaume-Uni se débat avec la question de la période de détention avant le procès pour les personnes soupçonnées de terrorisme. Les dispositions de la Loi antiterroriste canadienne relatives à l'engagement assorti de conditions permettent aux agents de la paix d'arrêter une personne sans mandat dans des circonstances très restreintes dans le but de traduire la personne devant un juge. L'objet et l'effet de la disposition n'est pas de permettre une détention indéfinie, mais bien de permettre à un juge d'imposer les conditions nécessaires pour empêcher une activité terroriste.
Le recours à l'engagement assorti de conditions n'est disponible que dans des circonstances rigoureusement définies, et il est assujetti à de nombreuses mesures de protection. Sauf dans le cas d'urgence ou dans des circonstances exigeantes, le procureur général doit donner son consentement préalable. Même dans des situations d'urgence, ce consentement est nécessaire après le fait, conformément au délai prévu dans la Loi antiterroriste. Dans tous les cas, une audience initiale devant un juge doit avoir lieu dans les 24 heures ou, s'il n'est pas possible de trouver un juge en ce laps de temps, aussitôt que possible. Lorsque l'audience visant l'engagement assorti de conditions est ajournée par le juge, la Loi antiterroriste prévoit que la durée de l'ajournement – et donc la période prolongée de la détenion – ne doit pas dépasser 48 heures. Par conséquent, la période minimale de détention en attendant l'audience visant l'engagement assorti de conditions est de 72 heures.
Examen des lois antiterroristes
Comme le Canada, d'autres pays ont entamé un processus gouvernemental de révision de leurs lois antiterroristes. En voici quelques exemples.
Aux États-Unis, divers comités du Congrès ont étudié l'
USA Patriot Act au cours des six derniers mois, et autant le comité du Sénat que celui de la Chambre ont adopté des projets de loi qui permettent d'approuver de nouveau les 16 dispositions dont l'application devait prendre fin le 31 décembre prochain. On a proposé, dans certains cas de rendre permanentes certaines de ces dispositions et d'en assujettir d'autres à une nouvelle disposition de temporisation. Les deux projets de loi diffèrent et une commission mixte de la Chambre et du Sénat travaille actuellement à atténuer les écarts.
La Nouvelle-Zélande est également en train d'examiner sa loi sur la répression du terrorisme de 2002, qui met en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU. Le comité spécial chargé de cet examen doit présenter ses conclusions à la Chambre des représentants d'ici au 1 er décembre prochain.
L'Australie procède à l'étude de ses dispositions relatives aux audiences d'investigation dont l'application prendra fin le 23 juillet 2006. Le rapport final devrait être déposé d'ici à la fin de l'année. Un comité non parlementaire examine également l'application et l'efficacité des lois en matière de sécurité qui existent présentement en Australie et prévoit de mener des audiences publiques au début de 2006.
Comme le Canada, ces pays cherchent à déterminer s'il leur faut une loi antiterroriste semblable à la nôtre et la façon dont les dispositions juridiques assurent un juste équilibre entre les droits individuels et la sécurité nationale.
Nombre de pays, y compris ceux qui ont connu la dévastation terroriste, recherchent activement des mécanismes pour s'adapter à un climat de menace constant. Qu'il s'agisse d'examens continus des lois existantes ou de nouvelles mesures, la communauté internationale demeure vigilante.
La Loi antiterroriste répond à nos besoins. Nous ne devons donc pas affaiblir nos outils au moment même où la communauté internationale s'efforce de renforcer sa capacité de lutter contre le terrorisme.
Les préoccupations des témoins
Nous avons prêté attention aux préoccupations exprimées par les témoins qui ont comparu devant les deux comités parlementaires. Nous aimerions parler de certaines des préoccupations principales concernant la Loi antiterroriste et d'autres questions de sécurité nationale qui ont trouvé écho auprès des comités et de la population canadienne. Il s'agit des préoccupations suivantes :
la nécessité de la Loi antiterroriste ;
la définition d'« activité terroriste » ;
les perceptions concernant la profilage racial ;
l'inscription des entités ;
les certificats de sécurité délivrés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ;
les modifications à la Loi sur la preuve au Canada ;
la Loi sur la protection de l'information, surtout l'article 4 ;
l'examen des activités de sécurité nationale et de la Loi antiterroriste ;
les clauses de temporisation.
A) La nécessité de la Loi antiterroriste
Certains témoins ont déclaré lors de cet examen que les mesures promulguées en vertu de la Loi antiterroriste étaient inutiles, que les infractions terroristes auraient pu être traitées au moyen des dispositions existantes du Code criminel. Certains ont laissé entendre qu'étant donné l'utilisation peu fréquente qui a été faite de plusieurs dispositions de la Loi, il faudrait éliminer certaines de ces dispositions.
Par ailleurs, d'autres ont mentionné que la Loi nous offre des outils essentiels pour lutter contre le terrorisme. Par exemple, lors des comparutions devant le comité d'examen parlementaire de la Loi, Bill Blair, chef du service de police de Toronto, qui représentait l'Association canadienne des chefs de police, a déclaré :
Certains soutiendront que les lois ne sont pas nécessaires puisqu'elles sont rarement appliquées et, à ce titre, nous devrions éliminer les dispositions litigieuses. Ce serait comme éliminer les extincteurs d'incendie sous prétexte qu'il n'y a jamais d'incendie chez vous. Les deux notions sont des sophismes. Dans le même esprit, personne au Canada n'a été accusé de détournement ou de trahison depuis longtemps et, pourtant, il est impensable qu'on élimine ces infractions du Code criminel puisque nous pourrions en avoir besoin un jour. Il en est de même pour l'audience d'investigation et l'engagement assorti de conditions de la Loi antiterroriste.
Que les mesures du Code criminel promulguées en vertu de la Loi soient utilisées souvent ou non ne diminue nullement leur capacité de protéger les Canadiennes et les Canadiens.
Nombre de ces dispositions visent des circonstances très précises. Elles confèrent aux responsables de l'application de la loi et aux autres intervenants de la sécurité nationale la capacité nécessaire pour agir rapidement si les circonstances le justifient. Cela pourrait sauver des vies.
Le fait que l'on recourt rarement à ces dispositions témoigne du discernement avec lequel on applique ces mesures.
Voici des exemples concrets de l'utilisation de la Loi :
le gouvernement a établi une liste d'entités à l'égard desquelles il existe des
motifs raisonnables de croire qu'elles ont participé sciemment à une activité terroriste ou en ont facilité la réalisation. À l'heure actuelle, 38 entités sont inscrites et le processus
prévoit une liste constante des personnes qui pourraient chercher à causer des préjudices, directement ou indirectement. Selon la loi, l'inscription sur la liste doit faire l'objet d'un examen tous les deux ans par le ministre
de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le premier examen a eu lieu et toutes les entités continuent de
figurer sur la liste;
un individu a été accusé en vertu du Code criminel d'avoir participé aux activités d'un groupe terroriste. Cette affaire est en instance devant les tribunaux;
une audience d'investigation a été ordonnée en rapport avec l'affaire Air India. La Cour suprême du Canada a conclu que le processus d'audience d'investigation était conforme à la Constitution;
jusqu'à présent, il n'y a eu aucun engagement assorti de conditions, communément appelé arrestation préventive;
au cours de l'exercice 2004-2005, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (le CANAFE) a effectué 142 communications de renseignements financiers concernant des activités appréhendées de blanchiment d'argent et de terrorisme, le tout totalisant environ deux milliards de dollars. Sur ce nombre, 32 communications, représentant environ des opérations de180 millions de dollars, concernaient des activités appréhendées de financement d'actes terroristes ou d'autres menaces à la sécurité du Canada; cela représente une augmentation par rapport à l'année précédente, soit 2003-2004, lorsque le CANAFE a divulgué des opérations d'une valeur de 70 millions de dollars relatives au terrorisme.
la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a rendu publics les rapports annuels sur l'utilisation des pouvoirs d'arrestation sans mandat prévus dans la Loi antiterroriste;
plus récemment, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a rendu public le rapport de 2004 sur la surveillance électronique, comme l'exige le Code criminel. Le rapport indique qu'en 2004, deux autorisations de surveillance électronique ont été obtenues pour les infractions suivantes :
utilisation ou possessions de biens à des fins terroristes;
participation à une activité d'un groupe terroriste;
facilitation d'une activité terroriste;
charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste;
charger une personne de se livrer à une activité terroriste.
Le procureur général du Canada a publié des rapports annuels sur l'utilisation des audiences d'investigation et des engagements assortis de conditions prévus dans la Loi.
Les organismes d'application de la loi fondent leurs interventions sur la Loi antiterroriste lorsqu'ils enquêtent sur des infractions de terrorisme. Nous sommes convaincus d'un doute que la Loi est nécessaire et ce point de vue est appuyé par les grands experts qui ont comparu lors de l'examen de la Loi antiterroriste.
B) Définition d'« activité terroriste »
La Loi antiterroriste définit l'activité terroriste. Bien que la première partie de la définition d'« activité terroriste »[5] renvoie aux obligations internationales du Canada dans la lutte contre le terrorisme, la deuxième partie indique qu'il s'agit « d'une action ou d'une omission commise au Canada ou à l'étranger au nom d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique » en vue d'intimider tout ou partie de la population quant à sa sécurité, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation à accomplir un acte ou à s'en abstenir, et qui cause intentionnellement de forms précises de préjudices graves. Ces derniers comprennent le fait de causer la mort ou des blessures graves, de mettre en danger la vie d'une personne, de compromettre gravement la santé ou la sécurité. De causer des dommages matériels considérables et, dans certains cas, de perturber gravement ou de paralyser des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés. De plus, la définition indique clairement qu'une protestation ou un arrêt de travail sont exclus de la définition d'« activité terroriste », à moins qu'ils causent intentionnellement la mort ou des lésions corporelles graves, mettent la vie en danger ou compromettent gravement la santé ou la sécurité. Par ailleurs, l'expression des convictions religieuses ou d'opinions politiques ne constitue pas à elle seule une « activité terroriste.
Certains témoins qui ont comparu ont déclaré qu'ils craignent que la définition d'activité terroriste contenue dans la Loi soit trop vague et imprécise.
D'autres soutiennent que les qualificatifs « but, objectif ou cause de nature politique, religieuse ou idéologique » favorisent le ciblage délibéré de groupes ethnoculturels et religieux par les représentants des forces de l'ordre et des organismes du renseignement de sécurité. Pour répondre à leurs préoccupations, ils ont suggéré que l'exigence relative au motif soit éliminée de la définition d'« activité terroriste » dans le Code criminel, ou encore que l'on reprenne le libellé de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
La définition d'« activité terroriste » cible les activités criminelles et
non un groupe en particulier. La Loi antiterroriste ne criminalise pas les activités politiques, religieuses ou idéologiques en elles-mêmes. Elle cible uniquement les actions qui causent un préjudice très grave et qui sont motivées par des objectifs politiques, religieux ou idéologiques et qui correspondent à la définition d'« activité terroriste » au sens du Code criminel.
Ces qualificatifs « au nom d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique » communément appelés « exigence relative au motif » ont été intégrés dans les lois antiterroristes d'autres pays du Commonwealth, y compris le Royaume-Uni, l'Australie, l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande.
Nous croyons que l'exigence relative au motif est importante pour définir une « activité terroriste » pour les raisons suivantes :
l'exigence relative au motif reconnaît la nature particulière du terrorisme comme un phénomène aux dimensions idéologiques, politiques ou religieuses, qui cherche à atteindre ses fins en terrorisant la population et le gouvernement par des actes de violence ou l'instauration d'un climat de danger;
l'exigence relative au motif sert à encadrer et à limiter l'application de la loi. La poursuite doit prouver qu'une action ou une omission a été commise au nom d'un but religieux, politique ou idéologique et cette obligation aide à distinguer l'activité terroriste d'autres formes de criminalité, y compris le crime organisé, qui visent à intimider par la violence. Ces termes limitatifs permettent d'éviter que les dispositions spéciales d'enquête ou les autres dispositions que nous estimons appropriées pour la lutte contre le terrorisme soient appliquées à ces autres formes de criminalité. L'exigence peut également aider à éviter de faire condamner pour terrorisme les auteurs d'infractions qui n'avaient pas de but religieux, politique ou idéologique;
l'exigence relative au motif ne vise pas à stigmatiser ou à isoler certaines personnes selon leur religion, leurs convictions politiques ou leurs idéologies; le libellé doit plutôt être lu en fonction du reste de la clause, qui traite de l'intention d'intimider la totalité ou une partie de la population;
la disposition interprétative de la Loi se lit comme suit :
Il est entendu que l'expression d'une pensée, d'une croyance ou d'une opinion de nature politique, religieuse ou idéologique n'est visée à l'alinéa b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) que si elle constitue un acte - action ou omission - répondant aux critères de cet alinéa.
Elle vise à empêcher les forces de l'ordre d'intervenir uniquement sur la base des convictions des gens et à éviter que les tribunaux ne les criminalisent par une interprétation trop large de la définition d'activité terroriste.
Pour ces raisons, nous croyons que l'exigence relative au motif figurant dans la définition d'« activité terroriste » contient les termes limitatifs nécessaires pour cibler les
C) Perceptions concernant le profilage racial
Divers témoins ont affirmé craindre que la Loiantiterroriste légitimise de
façon générale le profilage racial par les représentants des forces de l'ordre et des organismes du
renseignement de sécurité. Par exemple, certains membres de la collectivité ont dit s'être fait poser des questions déplacées sur leurs pratiques religieuses par ces représentants. Ils ont également déclaré que l'on a déconseillé à certains de se faire aider par un avocat lors des interrogatoires.
Comme cela a été discuté précédemment, d'autres témoins ont fait valoir que l'exigence relative au motif contenue dans la définition d'« activité terroriste » contribuait à cette préoccupation.
D'autres croient que l'inclusion d'une clause de non-discrimination dans la Loi atténuerait certaines craintes concernant le profilage racial.
Nous prenons ces préoccupations très au sérieux. Le gouvernement du Canada n'excuse pas, ne tolère pas et n'approuve pas le profilage racial. Le profilage racial est moralement et légalement inacceptable. Sur le plan pratique, il nuit à la lutte antiterroriste puisque l'accent n'est plus mis sur l'activité illicite.
Si des personnes désirent porter plainte au sujet des agissements des représentants des forces de l'ordre et des organismes du renseignement de sécurité, elles peuvent recourir aux mécanismes éprouvés de reddition de comptes et d'examen indépendant qui sont en place. Ils sont là pour servir.
Nous prenons plusieurs mesures concrètes pour répondre à ces préoccupations. Nous reconnaissons que l'un des principaux défis auxquels font face les gouvernements consiste à consulter et à informer les membres de la société sur les politiques de sécurité nationale. Dans le climat de sécurité complexe d'aujourd'hui, les relations entre un gouvernement et ses citoyens prennent en quelque sorte la forme d'un dialogue permanent. Les organismes d'application de la loi et du renseignement de sécurité ne peuvent se permettre d'éloigner ou d'isoler un groupe donné dans la population.
Voici quelques-unes des initiatives que nous avons prises pour répondre à ces préoccupations :
Initiative en matière d'équité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
Politique sur les services de police dépourvus de préjugés, qui sera bientôt rendue publique par la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
Travail de la Table ronde transculturelle sur la sécurité, créée en février 2005. Le comité sénatorial a déjà entendu le président de cette Table ronde, M. Lakhani, au sujet de son travail, de son mandat et des défis qu'il lui faut surmonter. Nous souhaitons réitérer notre intérêt et notre appui envers la Table ronde et nous nous ferons un plaisir de travailler avec ses membres afin de poursuivre le dialogue avec les Canadiens au sujet de ces questions nationales;
Consultations permanentes et activités de participation de la collectivité. En novembre dernier, le ministère de la Justice et SPPCC ont mené une consultation d'une journée auprès des représentants d'un échantillon de groupes ethnoculturels et religieux concernant l'incidence de la Loi antiterroriste sur leurs communautés.
Les organismes du portefeuille de SPPCC, dont l'ASFC, la GRC et le SCRS, ont réalisé de nombreuses activités de liaison avec les communautés au cours des derniers mois. Dans le cadre de nos rôles de ministre de la Justice et procureur général du Canada et de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et par l'intermédiaire de nos secrétaires parlementaires, nous continuons à rencontrer des membres de groupes ethnoculturels et religieux ainsi que d'autres organismes non gouvernementaux pour discuter de leurs préoccupations.
Le Plan d'action canadien contre le racisme témoigne de notre détermination à lutter contre les crimes motivés par la haine et la discrimination raciale, y compris les perceptions de profilage racial. Le gouvernement du Canada est déterminé à faire ce qu'il faut pour qu'aucune pratique discriminatoire n'entache les mesures de sécurité nationale et que les minorités ne soient victimes d'aucune discrimination. Le Plan d'action national contre le racisme a pour but ultime d'éliminer le racisme. Le ministère fédéral de la Justice, en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux, est responsable de trois initiatives : Questions ayant trait à la race dans le système de justice, Interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine et Contrer le crime haineux par Internet. Dans le cadre de l'examen des questions liées à la haine dans le système de justice, les responsables du ministère de la Justice travaillent avec SPPCC et d'autres ministères à trouver des mesures concrètes pour prévenir la discrimination et favoriser la sécurité de tous.
Nous sommes résolus à faire en sorte que la Loiantiterroriste n'ait aucun impact discriminatoire sur les membres des minorités ethnoculturelles et religieuses.
Le message sous-jacent du plan d'action est clair : le principe d'égalité devant la loi demeure fondamental à notre système de justice, et nous voulons un Canada où la haine ou le racisme n'ont pas leur place.
D) L'inscription des entités
La Loi antiterroriste a établi une façon d'identifier publiquement les groupes ou individus mêlés au terrorisme grâce à ses dispositions concernant l'inscription. Ces dispositions contribuent à empêcher les terroristes d'accéder à certains biens, de recueillir des fonds ou de monter des cellules ici, au Canada. Elles visent également à donner suite à nos obligations internationales.
La Loi permet au gouverneur en conseil de dresser, par règlement, une liste sur laquelle toute entité peut être inscrite, sur la recommandation du ministre de SPPCC. Cette recommandation repose sur des motifs valables de croire qu'une entité atteint le seuil-limite.[6]
Certains témoins ont exprimé leurs préoccupations à l'égard des garanties de protection du processus d'établissement de la liste, tant avant qu'après l'inscription. Ils estiment que le seuil d'inscription d'une entité qui repose sur « des motifs valables de croire » est trop faible.
Le processus d'inscription comporte un certain nombre de mécanismes de protection. Il est possible de demander que la décision d'inscrire une entité sur la liste soit revue; il faut alors s'adresser d'abord à la ministre de SPPCC et ensuite aux tribunaux. Il existe une procédure précise de protection contre l'inscription par erreur sur la liste. En outre, cette liste doit être révisée deux ans après avoir été établie et tous les deux ans par la suite.
Le Canada est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre des efforts internationaux pour traduire les terroristes en justice et s'assurer qu'ils n'ont pas accès à du financement. L'inscription des entités constitue un élément important de cet effort continu. Le fait qu'une entité est inscrite l'établit comme étant un groupe terroriste.
Il importe de remarquer que le fait d'être inscrit sur la liste ne constitue pas une infraction criminelle, même ci cela peut entraîner des conséquences pénales. La liste appuie l'application des autres dispositions de la Loi, notamment :
les infractions de terrorisme;
les exigences relatives au gel des biens associés au terrorisme et les procédures que les tribunaux doivent suivre afin d'ordonner la saisie et la confiscation de ces biens;
le retrait ou le refus d'accorder le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations qui se livrent à des activités terroristes ou qui soutiennent ces dernières.
Les organisations terroristes de partout dans le monde, dont la taille et les objectifs varient, visent les nations occidentales riches comme le Canada pour étendre leurs activités. Le processus d'inscription nous aide à lutter contre elles.
Le gouvernement du Canada a inscrit sur la liste 38 entités qui, à sa connaissance, se livrent à des activités terroristes.[7]
E ) Les certificats de sécurité délivrés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Des débats considérables ont eu lieu lors de l'examen de la Loi qui ont trouvé écho dans les médias à propos du processus des certificats de sécurité régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIRP).
Le certificat de sécurité permet au gouvernement du Canada de renvoyer un individu qui n'est pas citoyen canadien et qui pose un danger pour la population ou pour la sécurité du Canada. Il est uniquement utilisé pour les personnes qui présentent le niveau de risque le plus élevé. L'évaluation du risque s'appuie sur des renseignements qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité nationale ou pour protéger une personne en particulier.
Les certificats de sécurité constituent une mesure exceptionnelle utilisée judicieusement, et leur délivrance repose sur un processus approfondi, axé en grande partie sur le système judiciaire.
Quelques statistiques sur le processus…
Les certificats existent depuis plus de 20 ans.
Depuis 1991, seulement 27 certificats ont été délivrés, même si le Canada renvoie environ 9 000 personnes par année.
Seulement cinq certificats de sécurité ont été délivrés depuis le 11 septembre 2001.
Présentement, au Canada, des certificats de sécurité ont été délivrés à l'endroit de six personnes.
De ce nombre, quatre sont détenues et deux ont été mises en liberté moyennant certaines conditions.
Les préoccupations suivantes ont été soulevées par un certain nombre de témoins lors de l'examen de la Loi concernant les certificats de sécurité :
le processus est secret;
les conditions de détention des quatre personnes détenues sont problématiques;
le Canada ne respecte pas ses obligations internationales en renvoyant des personnes là où elles courent un risque substantiel d'être torturées;
le processus devrait être aboli.
Permettez-nous de traiter de ces idées fausses :
Tout d'abord, en ce qui concerne la nature « secrète » du processus de certificat de sécurité, il convient de réaffirmer que le juge qui étudie la question examine toutes les preuves. Par la suite, il détermine quelles preuves peuvent être communiquées publiquement à l'aide d'un résumé non classifié, qui est transmis à la personne visée. Ce résumé doit contenir suffisamment de renseignements pour permettre à la personne d'être raisonnablement informée des circonstances ayant donné lieu à la délivrance du certificat, mais il ne doit comporter aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon le juge, à la sécurité nationale ou à la sécurité de quelqu'un. Ainsi, la personne est informée des allégations formulées contre elle.
Le juge entendra également les preuves et témoignages de la personne citée dans le certificat avant de décider de délivrer ou non un certificat. La personne peut aussi appeler des témoins pour faire valoir son point de vue.
Deuxièmement, nous avons pris des mesures pour corriger les problèmes liés aux conditions de détention des quatre personnes placées sous garde. Il est de plus en plus difficile de respecter les exigences des certificats de sécurité dans les établissements provinciaux. À la suite de discussions tenues avec le gouvernement de l'Ontario, il a été décidé de transférer les détenus faisant l'objet d'un certificat de sécurité des centres de détention ontariens dans un établissement fédéral. On envisage de loger ces détenus dans un établissement fédéral situé en Ontario qui sera doté de l'infrastructure nécessaires. On estime qu'un établissement fédéral sera prêt à accueillir ces individus au cours des prochains mois.
Dans le cadre du processus d'immigration, nous avons l'intention de renvoyer ces personnes du Canada et, compte tenu des risques qu'elles posent, de les détenir jusqu'à leur expulsion. Entre-temps, elles ont choisi d'épuiser tous leurs recours juridiques, comme elles en ont le droit. Elles peuvent, et ont toujours pu, quitter le pays n'importe quand. Ces personnes sont uniquement détenues parce qu'elles refusent de quitter le Canada.
Troisièmement, pour ce qui est de la question de non-extradition de personnes faisant l'objet de certificats de sécurité en raison d'un risque important de torture dans leur pays d'origine, la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh, a énoncé sa position. En tant que gouvernement, nous pondérons avec soin les droits de la personne par rapport à l'intérêt de la sécurité nationale.
Il s'agit d'un défi mondial, dans un contexte plus large que le nôtre. Ce sont là des enjeux difficiles. Notre système comporte une procédure équitable même dans les acas extrêmes et cherche à assurer une juste équilibre entre les droits de la personne et la protecion de la société contre toute meance à notre sécurité.
Finalement, les certificats de sécurité sont nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Le gouvernement a la responsabilité d'agir contre les personnes qui sont déjà au Canada ou qui tentent d'y entrer, si celles-ci représentent un risque pour la sécurité nationale. Au cours des années, nos tribunaux ont examiné les éléments du processus de délivrance des certificats de sécurité et les ont toujours jugés constitutionnels. La Cour suprême du Canada a récemment autorisé un examen de la constitutionalité du processus de délivrance de certificats de sécurité en vertu de la LIPR. Nous attendons avec intérêt la décision de la Cour suprême du Canada et nous sommes ouverts aux points de vue des comités sur cette question.
F) Modifications à la Loi sur la preuve au Canada
La Loi antiterroriste a modifié la Loi sur la preuve au Canada pour améliorer l'utilisation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables dans les procédures. Elle prévoit la protection des renseignements dont la communication porterait préjudice aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale. Elle rend le système plus souple et permet le règlement des questions relatives à la preuve tôt au cours des procédures.
Plus précisément, il s'agissait de rendre les renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables accessibles pour les poursuites de façon à servir l'intérêt public, qu'il s'agisse de la divulgation ou de la protection des renseignements. À cette fin, la loi prévoit plus qu'un simple choix entre la décision de communiquer les renseignements ou de ne pas les communiquer, elle prévoit diverses options, dont la possibilité de fournir un résumé ou des exposés conjoints des faits.
Ce régime permet au gouvernement du Canada d'assurer à ses alliés qu'il est en mesure de protéger les renseignements sensibles et potentiellement préjudiciables qu'il obtient d'eux. Après une ordonnance ou une décision menant à la communication de renseignements étrangers, le procureur général peut délivrer lui-même un certificat. On prévoit que la délivrance d'un certificat par le procureur général ne se produira que dans les cas les plus rares; aucun cas de ce type ne s'est présenté jusqu'à présent.
Dans le contexte général de la protection de la sécurité de notre pays, nous comptons sur les renseignements qui nous parviennent de partenaires étrangers ou de sources confidentielles. Les renseignements faisant partie de ces catégories sont souvent sensibles et doivent être protégés. Il faut comprendre qu'il existe des groupes et des personnes qui nous veulent du mal et qui n'hésiteront pas à utiliser renseignements sensibles pour parvenir à leurs fins.
Nous avons écouté avec soin les opinions exprimées au sujet de ce régime, et nous examinons actuellement des moyens de répondre à certaines de ces préoccupations. Le gouvernement du Canada étudie l'exigence relative à la tenue d'audiences privées. Comme l'a admis la Cour suprême, il existe des circonstances qui justifient la tenue d'audiences privées. Toutefois, dans des affaires récentes telles que Ruby et Reference fondée sur l'article 83.28 du Code criminel, où la constitutionnalité de la disposition relative à l'audience d'investigation a été maintenue, la Cour a solidement appuyé la tenue d'audiences publiques, et ce, malgré les considérations de sécurité nationale. Nous examinons donc des moyens pour que la Loi sur la preuve au Canada reflète mieux la décision de la Cour suprême.
G) Loi sur la protection de l'information (LPI), y compris l'article 4 de la LPI
Des témoins vous ont exprimé leurs points de vue sur la Loi sur la protection de l'information, laquelle vise à protéger le caractère confidentiel de certains renseignements détenus par le gouvernement et à assurer le bon fonctionnement du gouvernement, en ciblant certaines conduites relatives aux renseignements susceptibles d'être préjudiciables pour le Canada. Conformément aux objectifs de la Loi antiterroriste, les modifications qui ont créé la LPI visaient les menaces terroristes et étrangères à la sécurité canadienne.
Le sous-comité de la Chambre des communes a précisément ajouté à son mandat l'examen de l'article 4 de la LPI. Cette disposition traite de la communication, de l'utilisation, de la réception et de la rétention illicites de renseignements gouvernementaux ou du défaut de prendre les précautions voulues à l'égard de ces renseignements. Cette disposition est demeurée pour l'essentiel inchangée par la Loi antiterroriste, qui vise précisément les menaces terroristes et étrangères à la sécurité canadienne et qui contient des dispositions destinées à contrer ces menaces. La Loiantiterroriste n'a donc pas traité de la communication illicite des renseignements gouvernementaux de façon plus générale, comme le fait l'article 4 original de la Loi sur la protection de l'information.
Comme l'a indiqué le ministre de la Justice lors de sa comparution initiale devant le sous‑comité de la Chambre des communes, le gouvernement du Canada est conscient que l'article 4, qui n'a pratiquement pas été modifié dans la nouvelle LPI, doit être examiné et modernisé. Bien que les tribunaux disposent de la latitude nécessaire pour interpréter correctement l'article 4, le gouvernement estime que le Parlement devrait avoir la possibilité de prendre en considération les nombreux enjeux politiques soulevés par l'article 4 et par l'ensemble de la LPI. Le ministre de la Justice a fourni aux comités un document de fond pour les aider dans cet exercice. Nous attendons avec intérêt les points de vue des comités sur ces questions.
H) Étude des activités de sécurité nationale et de la Loi antiterroriste
De nombreux témoins qui ont comparu devant les comités ont demandé une étude et un contrôle plus poussés de l'appareil de sécurité nationale canadien. Certains ont exprimé leur inquiétude du fait que les méthodes de communication des renseignements de l'État constituent une menace importante aux droits individuels et ne comportent pas suffisamment de garanties ni de mécanismes d'examen. D'autres estiment que depuis les attentats du 11 septembre, les sommes importantes investies dans l'appareil de sécurité nationale canadien n'ont pas été assorties de mécanismes pour rendre compte des autorisations, des pouvoirs et des ressources fournies.
La communication des renseignements est la pierre angulaire du travail des organismes d'application de la loi et du renseignement. Le fait de ne pas examiner toutes les pistes de renseignements et de laisser passer un renseignement crucial pourrait avoir des conséquences graves pour le Canada.
Cela dit, étant donné que l'échange de l'information et du renseignement peut avoir également des conséquences pour les personnes concernées, nos organismes considèrent judicieusement la nature et l'objet de l'information qu'ils peuvent partager à propos des citoyens et des résidents de notre pays. La communication des renseignements se fait de façon stratégique, et non sans discrimination.
Les renseignements doivent être recueillis et communiqués en vertu de protocoles conclus, avec les réserves qui s'imposent, afin d'assurer la protection de la vie privée et des droits de la personne et de considérer la façon de les utiliser. Ces protocoles et caveats déterminent de plus comment l'organisme ou le pays qui reçoit les renseignements peut s'en servir et les communiquer à des tiers. En plus des exigences réglementaires, les dispositions prises avec des organisations étrangères sont assujetties aux directives ministérielles au SCC et à la GRC.
Il est indispensable que nos organismes de sécurité nationale échangent les renseignements si nous voulons faire face aux menaces de façon appropriée. L'échange de renseignements est d'une importance primordiale pour la gestion appropriée des risques. Nous ne pouvons pas travailler en vase clos; comme le rapport e 9/11 du Commissaire s'en inquiète.. Les répercussions de telles méthodes de fonctionnement sont à la fois dévastatrices et manifestes.. Nous savons toutefois que l'échange accru de renseignements suscite des préoccupations accrues concernant la protection de la vie privée.
Le Canada examine les activités de sécurité nationale, qui se penchent notamment sur la communication des renseignements; ces mécanismes interviennent à divers niveaux et comprennent la surveillance par les tribunaux, le Parlement et les hauts fonctionnaires de même que des organismes indépendants, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la Commission des plaintes du public contre la GRC.
De plus, les Canadiens sont tenus informés de la situation et amenés à participer aux efforts déployés pour protéger le Canada contre le terrorisme, tout en préservant les droits fondamentaux, par des clauses de temporisation, des rapports annuels, des examens parlementaires et toute une gamme de garanties.
Avant d'envisager la mise en place d'un mécanisme d'examen ou d'imposer la présentation de rapports, il faut tenir compte des différences très importantes et, dans certains cas, des différences fondamentales qui existent dans les mandats et les modes de fonctionnement des ministères et des organismes qui s'occupent de la sécurité. Ces ministères et ces organismes sont donc assujettis à des mécanismes d'examen et à des exigences concernant la présentation de rapports qui peuvent être différents les uns des autres.
Le gouvernement a également demandé à la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar de formuler des recommandations sur la création d'un mécanisme d'examen indépendant sur les activités de la GRC en matière de sécurité nationale. Nous attendons avec intérêt les recommandations de la Commission à cet égard. En outre, le gouvernement est déterminé à renforcer le dialogue avec les parlementaires en matière de sécurité nationale. L'établissement d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale devrait se faire sous peu.
I) Clauses de temporisation
Le gouvernement a appuyé cet examen. Il permet en effet un débat démocratique sur les enjeux importants touchant la politique gouvernementale qui sous-tend la Loi antiterroriste, notamment les pouvoirs nécessaires pour protéger la sécurité des Canadiens et les garanties requises pour préserver leurs droits et libertés.
Les pouvoirs relatifs aux arrestations préventives et aux audiences d'investigation feront bientôt l'objet d'un examen. En vertu des clauses de temporisation auxquelles ils sont soumis, ces pouvoirs cesseront d'être en vigueur à la fin du quinzième jour de séance du Parlement après le 31 décembre 2006, à moins qu'une résolution ne soit adoptée par la Chambre des communes et le Sénat pour prolonger l'un ou l'autre de ces pouvoirs ou les deux pour une période supplémentaire maximale de cinq ans.
Cet examen ainsi que les débats parlementaires qui auront lieu prochainement sur les clauses de temporisation offrent deux occasions importantes pour le Parlement de débattre des questions de politique gouvernementale complexes soulevées par la Loi antiterroriste.
Comme nous l'avons dit, nous sommes d'avis que les dispositions de la Loi antiterroriste concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions demeurent des outils importants pour permettre à nos forces de l'ordre intérieures d'agir afin de prévenir le terrorisme et de poursuivre les terroristes. À ce jour, une seule ordonnance d'audience d'investigation a été demandée, soit dans l'affaire d'Air India. Bien qu'elles soient nécessaires, ces dispositions ont été très peu mises à l'épreuve. For that reason, we believe there should be a further extension of the sunset clauses which apply to these provisions. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'une prorogration des clauses de tempriosation qui s'appliquent à ces dispositions est nécessaire.
Certains se contenteraient de dire qu'aucun attentat terroriste n'a été ni ne sera commis ici. Étant donné notre expérience avec le poseur de bombes du millénium et la tragédie d'Air India, pour n'en citer que quelques-uns, et le climat de menace en évolution constante qui a cours nous inquiètent. Cet examen est une occasion non seulement de réfléchir aux menaces qui planent à l'heure actuelle, mais encore à la façon dont il faut y faire face dans les cinq à dix prochaines années. Les terroristes ont fait preuve d'une patience remarquable dans la planification de leurs actes.
Nous avons à cœur de protéger le Canada et les intérêts canadiens contre les menaces terroristes. Comme nous l'avons indiqué au début, nous sommes également déterminés à respecter les droits et privilèges dont jouissent tous les Canadiens, lesquels sont consacrés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ceux-ci sont au centre même des efforts soutenus que nous déployons pour assurer la sécurité de nos citoyens.
Il est important que le Canada réexamine constamment les mesures qu'il adopte pour lutter contre le terrorisme. Le climat de menace qui sévit au Canada comme ailleurs dans le monde est en évolution rapide et constante. C'est pourquoi les témoignages des personnes qui ont comparu ainsi que la profusion d'études, de débats, de délibérations et de commentaires des membres des comités qui examinent la Loi antiterroriste sont si précieux.
La responsabilité ultime de la protection des Canadiennes et des Canadiens incombe au gouvernement qui continuera de faire tout ce qui est raisonnable et juste pour remplir ses responsabilités les plus fondamentales.
Nous devons assurer au monde entier que le Canada n'est pas un refuge pour les terroristes. Pour ce faire, il faut disposer d'une panoplie d'outils énoncée dans nos lois. Le gouvernement du Canada n'a pas l'intention d'abroger la Loi antiterroriste.
Elle pourra être modifiée peaufinée et améliorée, et nous comptons sur les recommandations des comités pour fournir des conseils pratiques sur la façon d'y arriver. Nous attendons les rapports des comités avec impatience.
[1] http://untreaty.un.org/English/Terrorism.asp (Conventions des Nations unies sur le terrorisme)
[2] http://www.imo.org/home.asp (Organisation maritime internationale)
[3] Voir les paragraphes 83.18(2) et 83.19(3) du Code criminel.
[4] http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=189&CM=8&DF=23/10/2005&CL=ENG (Bureau des traités du Conseil de l'Europe)
[5] Voir l'alinéa 83.01(1)(b)(i)(A) du Code criminel.
[6] Voir le paragraphe 83.05(1) du Code criminel
[7] Le 24 mai 2005, trois entités ont été inscrites en vertu du Code criminel : le Mujahedin-e-Khalq (MEK), le Kahane Chai (Kach) et Gulbuddin Hekmatyar, leader du groupe Hezb-e Islami Gulbuddin (HIG).
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