Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-04-2014-2C_897-2013
Timestamp: 2016-10-26 17:26:59+00:00
Document Index: 126309655

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 47', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 126', 'art. 47', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 47', 'art. 66', 'art. 68']

2C_897/2013 (16.04.2014)
2C_897/2013 � � Arr�t du 16 avril 2014
tous les trois repr�sent�s par Florence Rouiller, juriste,
Autorisation de s�jour; regroupement familial
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 ao�t 2013.
A.________, ressortissant kosovar, n� en 1965, est entr� en Suisse le 7 juin 1996. Apr�s le rejet de sa demande d'asile, il a �pous�, le 19 d�cembre 1997, une ressortissante suisse, dont il a divorc� le 18 novembre 2010. Il est actuellement au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement.
Le 21 avril 2011, A.________ a �pous� au Kosovo B.________, ressortissante kosovare, n�e en 1969, dont il a eu trois enfants n�s hors mariage: D.________, n� le 27 avril 1990, mari� � une compatriote r�sidant en Suisse, et de ce fait titulaire d'une autorisation de s�jour, E.________, n� le 8 janvier 1992, qui vit au Kosovo, et C.________, n�e le 6 f�vrier 1996, confi�e � sa grand-m�re paternelle, �galement au Kosovo. B.________ a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour regroupement familial, le 11 mai 2012.
Les 17 juin et 29 ao�t 2009, E.________ et C.________ avaient d�pos� des demandes d'autorisation de s�jour pour venir vivre avec leur p�re en Suisse, qui avaient �t� rejet�es par le Service de la population du canton de Vaud, le 29 avril 2011.
Par arr�t du 13 ao�t 2010, entr� en force, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, avait rejet� le recours des int�ress�s contre cette d�cision, en consid�rant en bref que les demandes de regroupement familial �taient tardives et qu'aucune raison familiale majeure, au sens de l'art. 47 al. 4 de la loi f�d�rale sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), ne commandait leur venue en Suisse.
Le 23 juillet 2012, A.________ et B.________ ont requis une autorisation de s�jour pour regroupement familial en faveur de leur fille C.________, alors �g�e de seize ans, en faisant valoir que la venue de sa m�re en Suisse constituait un changement important.
Le 4 janvier 2013, C.________ a formellement d�pos� une nouvelle demande d'autorisation d'entr�e et de s�jour en Suisse. Apr�s avoir enqu�t� sur les conditions de s�jour de l'int�ress�e sur place, l'Ambassadeur de Suisse au Kosovo a pr�conis� le rejet de la demande, dans son rapport du 8 janvier 2013.
Par d�cision du 30 mai 2013, le Service cantonal de la population, consid�rant qu'il s'agissait d'une demande de r�examen de sa d�cision du 29 avril 2010, a rejet� la demande de regroupement familial.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) l'a rejet�, par arr�t du 29 ao�t 2013. Comme dans son arr�t pr�c�dent, il a retenu qu'il n'existait aucune raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr pour admettre la venue de C.________ en Suisse.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________, B.________ et C.________ concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 29 ao�t 2013 et, principalement, � l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur de C.________, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu� et le Service cantonal de la population renonce � se d�terminer sur le recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral des migrations propose de rejeter le recours.
1.1.�Aucun trait� international n'�tant applicable en l'esp�ce (cf. art. 2 LEtr), le regroupement familial est r�gi par les art. 42 ss LEtr. Dans la mesure o� le Tribunal cantonal a envisag� le regroupement familial du point de vue de la m�re, sous l'angle de l'art. 44 LEtr, mais a laiss� ouverte la question de savoir si le regroupement familial pouvait �tre trait� selon l'art. 43 LEtr, soit au regard de l'autorisation d'�tablissement du p�re, il y a lieu au pr�alable d'examiner quelle disposition est applicable.
Le Tribunal f�d�ral consid�re que, de par sa formulation potestative, l'art. 44 LEtr ne conf�re pas un droit � une autorisation de s�jour, l'octroi d'une telle autorisation �tant laiss� � l'appr�ciation de l'autorit�, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public n'est pas ouverte sur la base de l'art. 44 LEtr (ATF 137 I 284 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s; arr�ts 2C_639/2012 du 13 f�vrier 2013, consid. 1.2.1; 2C_508/2009 du 20 mai 2010, consid. 2.1). Dans le cas particulier, le regroupement familial ne saurait donc �tre envisag� du point de vue de la m�re qui n'est titulaire que d'une autorisation de s�jour. Il s'ensuit que le grief d'arbitraire que les recourants soul�vent � propos de l'application de l'art. 44 LEtr n'est non plus recevable. Il ne l'est pas davantage sous l'angle de la voie du recours constitutionnel subsidiaire, car il s'agit d'un moyen qui ne peut �tre s�par� du fond (ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198). Le recours n'est d�s lors recevable qu'au regard de l'art. 43 LEtr, en raison de l'autorisation d'�tablissement du p�re.
1.2.�L'art. 43 al. 1 LEtr conf�re un droit � une autorisation de s�jour aux enfants du titulaire d'une autorisation d'�tablissement, mais le soumet � la condition qu'ils soient �g�s de moins de 18 ans.
Dans le cas particulier, la fille des recourants, n�e le 6 f�vrier 1996, est d�sormais majeure. Toutefois, selon une jurisprudence constante, pour statuer sur la recevabilit� du recours contre une d�cision rendue en mati�re de regroupement familial, le Tribunal f�d�ral se fonde sur l'�ge de l'enfant au moment du d�p�t de la demande, soit seize ans en l'esp�ce lors du d�p�t de la seconde demande, le 23 juillet 2012. Cela vaut pour le droit interne, la solution �tant diff�rente sous l'angle de l'art. 8 CEDH: est ici d�terminant l'�ge atteint au moment o� le Tribunal f�d�ral statue (ATF 136 II 497 consid. 3.2 et les arr�t cit�s). Or, dans la mesure o� C.________ a atteint l'�ge de 18 ans le 6 f�vrier 2014 et qu'elle n'est pas dans un �tat de d�pendance particulier par rapport � ses parents (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 120 Ib 257 consid. 1e p. 261; arr�t 2C_508/2009 du 20 mai 2010, consid. 2.2), le recours n'est pas recevable en tant qu'il vise l'octroi d'une autorisation de s�jour sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Il ne peut d�s lors �tre examin� que sous l'angle de l'art. 43 LEtr, comme l'a d'ailleurs fait implicitement le Tribunal cantonal en laissant ouverte l'application de cette disposition, pour le motif que le recourant avait d�j� d�pos� une demande de regroupement familial en faveur de sa fille en 2009, mais en examinant tout de m�me la nouvelle demande de regroupement familial de C.________ sous l'angle de l'art. 47 al. 4 LEtr.
1.3.�Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arr�t attaqu� qui ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours, dirig� contre une d�cision d'une autorit� judiciaire cantonale sup�rieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est, sous les r�serves qui pr�c�dent, recevable.
2.1.�L'art. 47 LEtr a institu� des d�lais pour demander le regroupement familial. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un d�lai de 12 mois (al. 1 ), lequel commence � courir, pour les membres de la famille d'�trangers, notamment lors de l'octroi de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement (al. 3 let. b). Pass� ce d�lai, le regroupement familial diff�r� n'est autoris� que pour des raisons familiales majeures (al. 4).
Il n'est pas contest� qu'en l'esp�ce, le d�lai d'une ann�e de l'art. 47 al. 1 LEtr, �chu le 31 d�cembre 2008 (art. 126 al. 3 LTF), n'a pas �t� respect�. Seule demeure donc ouverte la possibilit� offerte par l'art. 47 al. 4 LEtr de b�n�ficier d'un regroupement familial diff�r� pour des raisons familiales majeures.
2.2.�Les raisons familiales majeures au sens de cette disposition peuvent �tre invoqu�es, selon l'art. 75 de l'ordonnance f�d�rale du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l'enfant ne peut �tre garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livr�s � eux-m�mes dans leur pays d'origine (par ex. d�c�s ou maladie de la personne qui en a la charge, ATF 126 II 329). C'est l'int�r�t de l'enfant et non les int�r�ts �conomiques (prise d'une activit� lucrative en Suisse) qui priment (Message concernant la loi sur les �trangers, FF 2002 3549). Il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. arr�t 2C_1198/2012 du 26 mars 2013, consid. 4.2).
Lorsque le regroupement familial est demand� � raison de changements importants des circonstances � l'�tranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant � l'enfant de rester o� il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p. 11; cf. aussi arr�ts 2A.737/2005 du 19 janvier 2007 et 2A.405/2006 du 18 d�cembre 2006). Toutefois, s'agissant d'un enfant devenu majeur la question de la garde ne joue plus de r�le sp�cifique, � la diff�rence de ce qui pr�vaudrait s'il s'agissait d'un jeune enfant (arr�t pr�cit� 2C_1198/2012, consid. 4.3 et arr�t 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.1).
2.3.�En l'esp�ce, le seul changement intervenu depuis le refus de la demande de regroupement familial d�pos�e en 2009 par C.________, refus�e en derni�re instance cantonale par le pr�c�dent arr�t du Tribunal cantonal du 13 ao�t 2010, entr� en force, est la venue de sa m�re en Suisse, peu apr�s son mariage avec le recourant, c�l�br� au Kosovo le 21 avril 2011. Or, il ressort de l'arr�t attaqu�, dont les constatations lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 LTF), que C.________ ne vivait pas avec sa m�re ces derni�res ann�es, soit avant le d�part de celle-ci en Suisse, mais avec sa grand-m�re paternelle. Les liens qu'elle entretenait avec sa m�re ne sont donc pas aussi �troits que si elle avait cohabit� avec elle, pas plus que ne sont ceux avec son p�re qui a quitt� le Kosovo cinq mois apr�s sa naissance. Par ailleurs, C.________ n'habite pas seule dans la maison de son p�re, mais avec son fr�re E.________, �g� de 21 ans, ainsi que l'a constat� sur place l'Ambassadeur de Suisse au Kosovo dans son rapport du 8 janvier 2013. Quant aux atteintes � la sant� de la grand-m�re all�gu�es pour d�montrer que celle-ci n'�tait plus en mesure de s'occuper de sa petite-fille, elles ne sont, toujours selon l'arr�t attaqu�, pas graves au point que l'int�ress�e ne puisse plus veiller sur C.________. Celle-ci est au demeurant en �ge de se prendre en charge, de sorte que la lev�e du droit de garde conf�r� � la grand-m�re paternelle est sans pertinence. Pour le reste, l'int�ress�e a toutes ses attaches sociales et culturelles au Kosovo et rencontrerait des difficult�s certaines en Suisse en n'�tant plus en �ge de scolarit� et en ne parlant qu'albanais.
2.4.�Dans ces conditions, les premiers juges pouvaient, sans violer le droit f�d�ral, conclure � l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Succombant, les recourants supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire des recourants, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral des migrations.