Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1258-PGP.html
Timestamp: 2019-11-15 21:37:22+00:00
Document Index: 123217

Matched Legal Cases: ["l'article 1635", "l'article 112", '§ 110', "l'article 1635", "l'article 1599", "l'article 1599"]

TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
1258-PGPTFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial22
BOI-TFP-IFER-90-20190417
Version en vigueur du 07/03/18 au 17/04/19
2019-04-17T08:25:17.000+02:00
Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du CPCE et les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La boucle locale correspond à l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public (CPCE, art. L. 32, 3° ter).
Sont imposés les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du CPCE.
3. Nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial
Sont imposés les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.
L’imposition est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, du point de mutualisation ou du nœud de raccordement optique au 1er janvier de l’année d’imposition.
S’agissant des points de mutualisation des réseaux en fibre optique, en pratique, sont imposés les opérateurs d’immeuble, notamment ceux visés à l’annexe 2 de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et figurant sur la liste des opérateurs d’immeuble, régulièrement mise à jour, disponible sur le site de l’Arcep (www.arcep.fr à la rubrique "Listes de diffusion inter-opérateurs sur l'accès aux lignes en fibre optique installées dans les immeubles").
S'agissant des nœuds de raccordement optique, sont imposés les opérateurs de réseau câblé.
Pour les répartiteurs principaux, les points de mutualisation et les nœuds de raccordement optique, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes en service que l'équipement comporte au 1er janvier de l’année d’imposition. Une ligne est considérée comme étant en service lorsqu’elle fait l’objet d’un contrat entre un opérateur commercial et un abonné.
En vertu de l’article 1599 quater B du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, sous réserve, le cas échéant, de sa majoration chaque année conformément au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (II-A § 110), le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2019 à 12,66 € par ligne en service.
Le IV de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit que la revalorisation annuelle des tarifs comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI ne s'applique pas pour le calcul du montant de l'IFER prévue à l'article 1599 quater B du CGI due au titre de 2019.
Le IV de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit que le coefficient de majoration ne s'applique pas pour le calcul du montant de l'IFER prévue à l'article 1599 quater B du CGI due au titre de 2019.
À compter des impositions dues au titre de 2019, une ligne raccordée par un répartiteur principal, un point de mutualisation ou un nœud de raccordement optique n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de l’imposition de l’équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu’à l’utilisateur final.
Pour les impositions dues au titre de 2019, seront exonérées toutes les lignes installées et mises en service après le 1er janvier 2014. Puis, l’année suivante, l’exonération ne s’appliquera plus qu’aux lignes installées et mises en service après le 1er janvier 2015.
Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1599-QUATER-B-SD accessible à partir du menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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