Source: http://docplayer.fr/131246400-Accord-du-3-decembre-2009.html
Timestamp: 2019-09-18 12:18:20+00:00
Document Index: 67977090

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1 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif départemental PROTECTION COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (Creuse) ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR : AGRS M Entre : La fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Creuse ; Les jeunes agriculteurs de la Creuse ; La fédération départementale des coopératives d utilisation de matériel agricole de la Creuse ; Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Creuse, D une part, et Le syndicat FGTA FO de la Creuse ; Le syndicat général agroalimentaire CFDT du Limousin ; Le syndicat CFTC-Agri de la Creuse, D autre part, il a été convenu ce qui suit. CC 2010/13 245
2 PRÉAMBULE Le présent accord est un accord autonome annexé à la convention collective départementale de travail des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse. Il a pour objectif de faire bénéficier les salariés compris dans le champ d application du présent accord d une couverture prévoyance supérieure à l accord national en date du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire. Les partenaires sociaux conviennent que l article relatif à la prévoyance de la convention collective précitée sera abrogé à compter de la date d application du présent accord, par avenant de révision de la convention collective. Article 1 er Champ d application Article 1.1 Champ d application professionnel Le présent accord est applicable de manière obligatoire à l ensemble des employeurs et des salariés non cadres des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des CUMA de la Creuse telles que définies dans le champ d application professionnel de la convention collective départementale. Article 1.2 Champ d application territorial Le présent accord est applicable à l ensemble des employeurs et salariés des entreprises situées sur le département de la creuse, quel que soit le domicile des parties sauf si les terres sont rattachées à une exploitation dont le siège est dans un département voisin. Article 2 Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour l ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d application à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d extension. Le présent accord s imposera à compter du 1 er janvier 2010 aux employeurs et salariés ressortissant à des entreprises adhérentes aux organisations signataires. 246 CC 2010/13
3 Le présent accord pourra, préalablement à son extension, être appliqué de manière volontaire par l ensemble des employeurs et salariés ressortissant à des entreprises non adhérentes aux organisations signataires. Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent accord si les circonstances en démontrent l utilité. Par ailleurs, le régime établi par le présent accord ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet. Article 3 Gestion du régime de prévoyance Pour assurer la gestion du régime de prévoyance défini dans le présent accord et la mutualisation entre les salariés et les employeurs, les organisations signataires conviennent de désigner comme organisme gestionnaire : Agri-Prévoyance, institution de prévoyance, régie par le code rural, sise 21, rue de la Bienfaisance, Paris, membre du Gie AGRICA Gestion. Les modalités et conditions de gestion s effectuent selon les dispositions fixées dans la convention conclue entre l organisme assureur et les partenaires sociaux signataires. Article 4 Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s appliquent à tous les salariés non cadres suivant les conditions d ancienneté prévues pour chacune des garanties figurant à l article 5 et relevant du champ d application du présent accord, à l exclusion : des cadres ressortissant à la convention collective nationale du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; des VRP ressortissant à d autres dispositions conventionnelles obligatoires. Article 5 Garanties Le régime de prévoyance défini dans le présent accord garantit à tous les bénéficiaires les prestations ci-après. CC 2010/13 247
4 Garantie décès En cas de décès d un salarié, dès le 1 er jour de présence au sein de l entreprise, il est versé, à la demande du ou des bénéficiaires un capital décès égal à 100 % du salaire annuel brut tranches A et B, majoré de 25 % du salaire annuel par enfant à charge (salaire annuel brut soumis à cotisations, perçu ou reconstitué, pendant les 12 derniers mois précédant le décès ou, le cas échéant, l arrêt de travail pour maladie ou accident). En cas d absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; aux héritiers du participant. Le capital est versé en priorité : au conjoint survivant ou cocontractant d un Pacs ou à défaut du concubin, à moins que l assuré ait fixé et notifié à l organisme gestionnaire une répartition entre son conjoint et ses descendants (cette répartition ne pouvant réduire la part revenant au conjoint ou au cocontractant d un Pacs ou à défaut au concubin à moins de 50 % du capital) ; en l absence de conjoint ou cocontractant d un Pacs ou à défaut du concubin, survivant, le capital est versé aux descendants. Lorsqu il y a attribution de majorations familiales (enfant à charge), chacune de ces majorations est versée directement à la personne au titre de laquelle elle est accordée ou à son représentant légal. En cas d invalidité absolue et définitive (3 e catégorie) ou d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux de 66,66 %, constatées par le régime de base de la sécurité sociale, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base et ses majorations peuvent lui être versées par anticipation, sur sa demande, selon les modalités définies dans la convention de gestion avec l organisme gestionnaire du régime. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation capital décès : une rente annuelle d éducation par enfant à charge : en cas de décès (quelle qu en soit l origine) d un salarié, il est versé pour chaque enfant à charge une rente annuelle d éducation établie selon les modalités définies dans la convention de gestion avec l organisme gestionnaire désigné, en l occurrence, dans le présent accord, en valeur de points Agri-Prévoyance, revalorisés chaque année : enfant de 0 à 10 ans révolus : 50 points ; enfant de 11 à 17 ans révolus : 75 points ; enfant de 18 à 26 ans révolus si poursuite d études : 100 points. 248 CC 2010/13
5 Cette rente éducation est versée au représentant légal de l enfant s il est mineur, et directement au bénéficiaire s il est majeur. Pour le bénéfice de la rente éducation, sont considérés comme» enfant» : l enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ; l enfant recueilli par le salarié et pour lequel la qualité de tuteur lui a été reconnue ; l enfant qui a été élevé par le salarié pendant 9 ans au moins avant son 16 e anniversaire ; l enfant dont la qualité d ayant droit du salarié a été reconnue par le régime de base. Sont considérés comme «à charge» : âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; âgés de 18 à 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés par le régime d assurance chômage ; reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge. En tout état de cause, les enfants répondant aux définitions et conditions ci-dessus doivent obligatoirement être également à la charge du bénéficiaire ; une indemnité frais d obsèques : en cas de décès du conjoint non séparé de corps ou à défaut du cocontractant d un Pacs ou du concubin, ou encore d un enfant à charge, il est versé au salarié, à condition qu il ait supporté lui-même les frais d obsèques, 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Garantie incapacité temporaire de travail Sauf dispositions plus avantageuses pouvant bénéficier aux salariés, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité temporaire de travail résultant de la maladie ou d accident, dûment constaté par certificat médical, les salariés justifiant de 6 mois d ancienneté au sein d une même entreprise dans les 12 mois précédant l arrêt de travail bénéficieront d indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale : à compter du 1 er jour d absence en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle reconnu comme tel par la mutualité sociale sgricole ; à l issue d un délai de carence de 7 jours pour les autres arrêts, CC 2010/13 249
6 à condition : d avoir justifié dans les 48 heures de cette absence ; d être pris en charge par les assurances sociales agricoles ; d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres Etats membres de l Union européenne ou dans l un des autres Etats ressortissants de l Espace économique européen. Ces indemnités journalières complémentaires portent l indemnisation totale brute, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises, à 90 % du salaire brut de référence, tranches A et B, pendant 90 jours. A l issue de cette première période d indemnisation, et jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières légales versées par la MSA, le salarié bénéficiera d un complément de salaire portant l indemnisation totale brute, indemnités journalières versées par la sécurité sociale comprises, à 80 % du salaire brut de référence, tranches A et B, sans que la période d indemnisation totale puisse excéder jours (cumul des périodes à 90 % et 80 %). L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au premier jour de l absence. Le salaire brut de référence pris en compte lors du calcul des indemnités journalières complémentaires correspond à celui retenu par la mutualité sociale agricole pour le calcul des indemnités journalières légales, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Les indemnités journalières dues au titre du présent accord cumulées avec d autres indemnités ou prestations de même nature ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler. Les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées selon les mêmes modalités que les indemnités journalières du régime de base. Maintien du salaire en application des dispositions de l article L du code du travail Le maintien du salaire en application des dispositions de l article L du code du travail (rappel des modalités en annexe) est intégré dans l indemnisation des 180 premiers jours d incapacité temporaire de travail (soit 90 jours à 90 % du salaire brut de référence et les 90 jours suivants à 80 % du salaire brut de référence). L assurance du versement de ce maintien de salaire est financée par la cotisation de l employeur «assurance du maintien de salaire». Assurance des cotisations sociales dues par l employeur Les cotisations sociales dues par l employeur sur les indemnités journalières complémentaires sont payées à la caisse de mutualité sociale agri- 250 CC 2010/13
7 cole par l organisme gestionnaire du régime. L assurance du versement de ces cotisations sociales dues par l employeur est financée par la cotisation «assurance des cotisations sociales de l employeur». Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS. Garantie incapacité permanente Les salariés justifiant de 6 mois d ancienneté au sein d une même entreprise dans les 12 mois précédant l arrêt de travail bénéficieront : en cas d incapacité permanente de travail résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, correspondant à un taux d incapacité permanente égal ou supérieur à 2/3 ; en cas d invalidité de toutes origines en catégories 2 et 3, d une rente complémentaire versée chaque mois égale à 30 % du 1/12 des rémunérations perçues par le salarié au cours des 4 trimestres civils précédant la date d attribution de la rente. Cette rente complémentaire s ajoute à la rente d incapacité permanente ou d invalidité versée par la mutualité sociale agricole. En revanche, elle ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières que le salarié percevait avant la décision de la MSA au titre de l incapacité temporaire prévue dans le présent accord. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par le salarié en activité. Le versement de la rente débute dès le versement de la rente invalidité, incapacité permanente par la mutualité sociale agricole et prend fin à la date de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein du bénéficiaire. Cette rente d invalidité est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une rente invalidité incapacité permanente de la mutualité sociale agricole et est suspendue si la mutualité sociale agricole suspend le versement de sa propre rente. Dispositions communes aux prestations visées aux paragraphes ci-dessus Pour les dispositions du présent accord, la condition d ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert l ancienneté requise. Les salariés sous contrat de travail à la date d effet du présent accord et répondant aux conditions d ouverture du droit seront pris en charge et indemnisés dans les conditions indiquées dans lesdits paragraphes. CC 2010/13 251
8 Article 6 Adhésion et antériorité Tout employeur ayant une activité définie à l article 1 er du présent accord est tenu d adhérer, pour l ensemble des salariés concernés à l article 4 du présent accord, à Agri-Prévoyance, en application des modalités fixées dans la convention de gestion entre les partenaires sociaux et l organisme gestionnaire. Les entreprises disposant déjà d un régime de prévoyance au jour de la signature du présent accord, comprenant l ensemble des garanties définies à l article 5 pour un niveau de prestation supérieur, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l organisme désigné dans le présent accord. En revanche, les entreprises ayant mis en place, préalablement à la signature du présent accord, un régime prévoyance d un niveau égal ou inférieur aux garanties définies à l article 5 doivent le résilier, de manière à rejoindre le régime conventionnel ainsi défini à compter de la date de son entrée en vigueur. Article 7 Cotisations Article 7.1 Assiette Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l article 4 du présent accord dans les conditions d ancienneté définies par garantie ci-après, sur la base des rémunérations brutes limitées à quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, servant au calcul de l assiette des cotisations d assurances sociales. Article 7.2 Taux de cotisations et répartition Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global d appel des cotisations, comprenant l assurance du versement des cotisations sociales dues par l employeur sur les indemnités journalières complémentaires et l assurance du versement du maintien de salaire, destinées au financement des garanties définies à l article 5, est ainsi fixé : au 1 er jour pour la garantie décès ; et après 6 mois d ancienneté dans l entreprise pour les autres garanties, la cotisation s établit à 1,43 % du salaire brut, tranches A et B. 252 CC 2010/13
9 Ce taux global est réparti comme suit : GARANTIE conventionnelle COÛT GLOBAL en % SR PART employeur PART salarié Incapacité temporaire de travail 0,37 % 0,37 % (*) Incapacité permanente professionnelle et invalidité de catégories 2 et 3 Décès : capital, rente et frais d obsèques 0,18 % 0,01 % 0,17 % 0,40 % 0,33 % 0,07 % Assurances de l employeur liées à l incapacité temporaire de travail maintien de salaire cotisations sociales «employeur» 0,35 % 0,13 % 0,35 % (*) 0,13 % Total 1,43 % 0,82 % 0,61 % (*) La cotisation de 0,35 %, destinée à la couverture de l intégralité des risques accidents du travail et maladie professionnelle et à la couverture résultant de l article L du code du travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée, et la cotisation de 0,13 %, relative à l assurance des cotisations sociales dues par l employeur, sont financées exclusivement par l employeur. La cotisation de 0,37 % destinée à la couverture de la garantie conventionnelle incapacité temporaire de travail est financée exclusivement par le salarié. Les taux de cotisations sont garantis par l organisme gestionnaire désigné pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier Article 7.3 Collecte Les cotisations sont collectées par la mutualité sociale agricole pour le compte de l organisme gestionnaire selon les modalités définies entre eux. Article 7.4 Suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l intéressé en fasse la demande auprès de l organisme gestionnaire et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d incapacité permanente de toutes origines sont maintenues sans versement de cotisation. CC 2010/13 253
10 En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil donnant lieu à complément de salaire par l employeur, le bénéfice des garanties décès et incapacité permanente toutes origines est maintenu avec versement des cotisations correspondantes. Toutefois, en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) les garanties sont maintenues sans versement de cotisation. Article 8 Clause de réexamen Conformément aux articles L et L du code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance mis en œuvre par le présent accord fera l objet d un réexamen, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord, pour permettre aux partenaires sociaux signataires d en réexaminer, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, les conditions tant en matière de garantie que de financement et de choix de l organisme gestionnaire. En cas de dénonciation du présent accord par l une ou l autre des parties, l organisme gestionnaire concerné par le présent accord maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme gestionnaire. En cas de fin d application d une garantie suite à la révision du présent accord, l organisme gestionnaire concerné par le présent accord maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme gestionnaire. En cas de changement d organisme gestionnaire, l organisme gestionnaire concerné par le présent accord transférera au nouvel organisme gestionnaire les provisions mathématiques correspondant aux prestations en cours de service à la date de la résiliation. Ainsi, le nouvel organisme gestionnaire procédera au versement desdites prestations jusqu à leur terme. Les partenaires sociaux, en application de l article L du code de la sécurité sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations avec le nouvel organisme gestionnaire et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation. 254 CC 2010/13
11 Article 9 Accord de gestion spécifique et suivi du régime Les modalités de mise en œuvre pratique des garanties prévues par l accord font l objet d un protocole de gestion séparé qui définit, entre les organismes assureurs désignés et les partenaires sociaux, notamment : la constitution d une commission paritaire de suivi ; les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi ; la réalisation d un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ; la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts. Article 10 Dénonciation L accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis. Article 11 Formalités administratives Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l article L du code du travail. Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l extension du présent accord. Fait à Guéret, le 3 décembre (Suivent les signatures.) CC 2010/13 255
12 ANNEXE MAINTIEN DU SALAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L DU CODE DU TRAVAIL Le maintien du salaire en application des dispositions de l article L du code du travail (rappel des modalités ci-dessous) est intégré dans l indemnisation des 180 premiers jours d incapacité temporaire de travail (soit 90 jours à 90 % du salaire brut de référence et les 90 jours suivants à 80 % du salaire brut de référence). ANCIENNETÉ DURÉE D INDEMNISATION à 90 % du salaire brut DURÉE D INDEMNISATION à 2/3 du salaire brut Jusqu à 6 ans 30 jours 30 jours De 6 à 11 ans 40 jours 40 jours De 12 à 16 ans 50 jours 50 jours De 17 à 21 ans 60 jours 60 jours De 22 à 26 ans 70 jours 70 jours De 22 à 31 ans 80 jours 80 jours Au-delà de 31 ans 90 jours 90 jours Directeur de la publication : Jean-Denis Combrexelle Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris ISSN