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Timestamp: 2017-05-26 22:41:50+00:00
Document Index: 283222615

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 92', 'art. 271', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 535', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92']

106 III 104
106 III 10422. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1980 dans la cause W. F. (recours LP)
Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide (art. 92 ch. 1 LP). Un tel véhicule est un effet personnel au sens de l'art. 92 ch. 1 LP. A certaines conditions, il peut être considéré indispensable et donc insaisissable. Faits à partir de page 105
BGE 106 III 104 S. 105
A.- Le 13 mars 1980, à la requête des hoirs de J. C., le Juge de paix du cercle de Lausanne a ordonné au préjudice de W. F. un séquestre fondé sur l'art. 271 ch. 5 LP. La mesure devait frapper entre autres le véhicule automobile du débiteur, qui porte la marque Saab et le numéro de châssis X. L'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a exécuté le séquestre le 18 avril. Il a estimé le véhicule à 2'000 fr.
B.- Le débiteur W. F. a porté plainte contre l'exécution du séquestre et demandé que son véhicule fût déclaré insaisissable. Le Président du Tribunal du district de Lausanne l'a débouté le 5 juin 1980. Statuant sur recours le 14 octobre 1980, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision de l'autorité inférieure de surveillance.
C.- W. F. a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites. Il reprend les conclusions qu'il a formulées dans la procédure de plainte.
BGE 106 III 104 S. 106
Le débiteur répond en principe de ses obligations sur tous ses biens, à l'exception de ceux qui sont sans valeur de réalisation (ATF 105 III 94, ATF 97 III 23 ss). Les choses et les droits dont la nature même n'exclut pas la saisie ne peuvent échapper à l'exécution qu'en vertu d'une disposition légale spéciale les déclarant insaisissables. Ce principe s'applique également aux biens dont le débiteur, à tort ou à raison, estime ne pouvoir se passer (ATF 76 III 98 s., ATF 65 III 10).
Dans un arrêt du 10 décembre 1969, le Tribunal fédéral a, d'une manière générale, dénié aux véhicules automobiles la qualité d'objets insaisissables selon l'art. 92 ch. 1 LP, lorsqu'ils sont destinés à l'usage privé du débiteur (ATF 95 III 83). Les particularités de la présente espèce obligent la Chambre de céans à examiner si ce principe ne souffre pas certaines exceptions. La loi soustrait à l'exécution forcée les effets qui servent à l'usage personnel du débiteur et de sa famille et qui leur sont indispensables (cf. versions italienne et allemande de l'art. 92 ch. 1 LP). Le terme d'effets choisi par le législateur est susceptible d'acceptions fort diverses. Il peut, dans un sens large, désigner tous les biens d'une personne, plus fréquemment ses biens mobiliers (cf., par exemple, art. 535 al. 1, 883 al. 1 et 1477 du code civil français). Une interprétation aussi extensive ne saurait correspondre à la volonté du législateur. Le contexte dans lequel le terme est utilisé montre que les effets ne peuvent BGE 106 III 104 S. 107comprendre que des biens corporels et mobiliers, à l'exclusion des droits et des immeubles. Il n'y a en revanche aucune raison de restreindre la portée de la loi aux menus objets, de peu de valeur. Doivent être considérées comme des effets toutes les choses corporelles et mobilières, non consomptibles, dont le débiteur ou sa famille se servent directement pour satisfaire aux besoins de leur vie courante. Rien n'interdit dès lors de ranger parmi les effets du débiteur le véhicule automobile qu'il utilise quotidiennement pour ses déplacements privés.
Les effets personnels n'échappent à la saisie que s'ils sont indispensables au débiteur ou à sa famille. Tel n'est pas le cas d'un véhicule automobile destiné à un usage privé, en règle générale tout au moins. La loi garantit au débiteur la possibilité de mener une existence décente, mais elle ne le protège pas contre la perte des commodités de la vie. Celui qui ne peut faire face à ses obligations doit accepter de réduire ses déplacements privés dans la mesure du possible; il est tenu de les faire de la manière la plus économique, soit en empruntant les moyens de transport publics. A cet égard toutefois, l'invalide se trouve dans une situation particulière qui ne permet pas de le soumettre à la règle commune sans autre examen. La lettre et l'esprit de l'art. 92 ch. 1 LP prohibent la saisie des moyens auxiliaires dont un invalide ne peut se passer pour vaquer à ses travaux habituels, pour développer son autonomie personnelle et se déplacer, ou pour établir des contacts avec son entourage. L'office des poursuites détermine de cas en cas quels sont ces objets; il s'inspire à cet effet de la législation et de la pratique en matière d'assurances sociales. Dans certaines circonstances, un véhicule automobile peut être considéré comme un moyen auxiliaire indispensable à un invalide et doit donc être rangé dans ses effets personnels insaisissables. Car la loi veut empêcher que l'exécution forcée ne porte une atteinte inadmissible aux intérêts fondamentaux du débiteur. Elle interdit la mise sous main de justice des biens dont la privation menacerait le débiteur et les membres de sa famille dans leur vie ou leur santé, ou leur interdirait tout contact avec le monde extérieur ou tout commerce personnel avec autrui. Est dès lors insaisissable le véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide qui ne peut, sans danger pour sa santé ou sans difficultés extraordinaires, recourir à un moyen de transport plus économique BGE 106 III 104 S. 108et qui, à défaut de ce véhicule, serait empêché de suivre un traitement médical indispensable ou d'établir un minimum de contacts avec le monde extérieur et avec autrui.
97 III 23,
art. 92 ch. 1 LP,
art. 92 et 93 LP suite... ,