Source: https://www.gisti.org/spip.php?article6298
Timestamp: 2020-07-14 15:51:00+00:00
Document Index: 135631138

Matched Legal Cases: ['art 52', 'art 26', 'art 52', 'art 42', 'art. 205', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Maladie (1) : textes législatifs et réglémentaires - circulaires - jurisprudence - Défenseur des droits ⋅ GISTI
Accueil > Le droit > Réglementation > Protection sociale > Maladie (1) : textes législatifs et réglémentaires
Maladie (1) : textes législatifs et réglémentaires - circulaires - jurisprudence - Défenseur des droits
Voir aussi Maladie (2) - documents pratiques - dossiers - archives
Complémentaire santé solidaire - ex CMU-C et ACS (CSS)
Prise en charge des frais de santé - PUMA - complementaire santé solidaire - ex CMU-C et ACS (uniquement circulaires postérieures à 2009)
Complémentaire santé solidaire, CMU-C, ACS
Protection maladie et autres questions
L160-1 CSS (prise en charge des frais de santé si activité professionnelle ou résidence stable et régulière)
L. 160-3 CSS qui remplace L.311-9 (prise en charge des frais de soins lors de séjours temporaires pour certains non résidents (et sans activité professionnelle en France) : titulaires d’une pension ou rente de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une allocation ou rente AT-MP, d’une pension d’invalidité, et des personnes bénéficiant de l’aide à la réinsertion sociale et familiale, prévue par l’art L.117-3 CASF - D.160-14 2° : ils relèvent du régime obligatoire de leur pension ou rente) - en sont exclus ceux relevant de l’article L161-22-2 et R. 161-19-1 = assurés ayant 8 trimestres maximum et ayant demandé le reversement des cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place de la pension) (voir réponse de la ministre du 19/04/16) (inscription en ligne au CNAREFE à l’adresse https://www.ameli-rfe.fr) (voir rubrique "circulaire", le FAQ, et voir Procédure CNAREFE et ressortissants étrangers non-UE, Note de synthèse ODSE, 17 avril 2018) (attention, L160-3 modifié par (art 52 II. 4° de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 = limite L160-3 à ceux qui ont cotisé pendant au moins 15 ans en France, ou, pour qui, en vertu d’une convention bilatérale, la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans cet autre Etat (non UE) de résidence et l’étend à leurs enfants mineurs à charge) (courrier Buzyn du 9 juin 2019 + Instruction no DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019) (cf. article 22 proposition de loi visant à supprimer la condition d’assurance de 15 ans en France - exposé des motifs).
L 161-15-4 CSS (obligation d’informer la caisse si la condition de résidence stable et régulière n’est plus remplie et obligation de restituer la carte vitale) (voir aussi R.115-7 CSS et formulaire Cerfa "Déclaration de transfert de résidence hors de France" n°15717*01)
L. 380-1 CSS (affiliation sur critère de résidence, dite « CMU de base », supprimé depuis 2016)
L. 380-3-1 CSS (travailleurs frontaliers suisses - voir sur ameli les formulaires commun France-Suisse "choix du système assurance maladie" version 31 mai 2017 (remplaçant les formulaires CNAM 726) et CNAM "frontaliers occupés en Suisse" (727) (sur les frontaliers franco-suisses, voir la rubrique sur le site de préfecture de Haute-Savoie)
L160-5 CSS (affiliation à la cpam sur simple déclaration ne pas bénéficier d’une prise en charge si la personne justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière - conditions fixées par décret) (remplace L161-2-1 mais sans le "et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime"...fin du "sans délais")
D.160-2 CSS (à c. 2020, suite à l’exclusion des demandeurs d’asile majeurs durant les 3 premiers mois de résidence, prise en charge à titre autonome et sans 3 mois d’ancienneté de résidence pour les personnes mineures enregistrées par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile ou à la charge d’une personne enregistrée comme telle)
L.751-3 Ceseda (introduit par l’article 14 de la loi Collomb n°2018-778 du 10 septembre 2018) permettant, avant état civil définitif établi par l’OFPRA, la prise en compte pour tous les droits sociaux des enfants d’un apatride, un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire, via la délivrance d’une attestation familiale provisoire (+ D. 751-1 + circulaire du 31/12/2018) - applicable depuis 1er janvier 2019)
Etudiants : suppression du régime étudiant par l’article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, issu de l’article 3 du projet de loi orientation et réussite des étudiants dossier, à partir de la rentrée 2018 pour les 1ères inscription, basculement des autres à la rentrée 2019 (= abrogation L. 381-4 à L. 381-8, modification L160-2 et L. 160-17)
L. 861-1 CSS (complémentaire santé solidaire - ex CMU-C) (4ème alinéa : pour les étudiants boursiers + alinéa prévu par l’article 63 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, prévoyant demande autonome du jeune adulte s’engageant à déclarer ses revenus séparément de ses parents + depuis 2019 mineurs de + 16 ans si vie familiale rompue, mais sur décision directeur Cpam)
Circulaire relative à la gestion pour l’année 2018 et dispositif de gestion transitoire de la contribution de vie étudiante et de campus - 5 décembre 2018 - annexe 2 lisant les pièces justificatives pour le remboursement de la CVEC pour les boursiers et les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire (en application de L.841-5 et/ou D..841-4 du code l’éducation)
L160-7 CSS (non prise en charge des soins hors de France, sauf dérogations selon conditions fixées par décret, et uniquement pour soins inopinés hors pays EEE, ou "lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état") - remplace L332-3 CSS (condition de résidence et soins dispensés à l’étranger + R.160-1 à 160-4 (qui remplacent R. 332-2 à R. 332-6) + formulaire cerfa 12267*04 "Soins reçus à l’étranger - déclaration à compléter par l’assuré") - Pour l’accès aux soins dans un autre Etat de l’UE et leur remboursement par la Sécu : Directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (voir ressources sur cette directive dans la rubrique "textes internationaux")
L.111-2-1 CSS ("La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale" - sur le caractère obligatoire, voir aussi R.380-2 (supprimé par réforme PUMa), L111-2-2, L. 311-2 CSS, L.114-18 (sanction si refus d’affiliation), D160-2 III (ouverture d’office des droits par la caisse si elle a "connaissance que la personne remplit les conditions prévues par /160-5), jurisprudence du CC, lettre réseau CNAM 7 juin 2017, Circulaire CNAM - CIR-15/2019 - 9 juillet 2019)
L 160-1 à 160-7 CSS = dispositions relatives aux bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé dont :
L160-7 CSS (soins dispensés à l’étranger : non prise en charge, sauf dérogations selon conditions fixées par décret, et uniquement pour soins inopinés hors pays EEE, ou "lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état") - remplace L332-3 CSS + R.160-1 à 160-4 qui remplacent R. 332-2 à R. 332-6 (nb : décision silence vaut accord après 2 semaines pour une autorisation préalable de prise en charge des frais de soins dispensés à l’assuré social ou à ses ayants droit dans un autre État UE/EEE/Suisse dans le cadre d’un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté - R 160-2 / ex R332-4)+ formulaire cerfa 12267*04 "Soins reçus à l’étranger - déclaration à compléter par l’assuré") - Pour l’accès aux soins dans un autre Etat de l’UE et leur remboursement par la Sécu : Directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (voir ressources sur cette directive dans la rubrique "textes internationaux")
L 160-8 à 160-12 CSS = Dispositions relatives aux prestations de la prise en charge des frais de santé dont :
L 160-13 à 160-16 CSS, R160-5 et suivants, D.160-4 à D.160-13 = Participation de l’assuré social à la prise en charge des frais de santé - ticket modérateur, forfaits, franchises... - et exemptions, dont :
L160-13 CSS remplace les articles L.322-2 CSS et suivants (participation de l’assuré - taux et montants = R.160-5 et suivants - qui remplacent R.322-1 et suivants) (Décision du 17 septembre 2015 fixant à 20% le taux de participation de l’assuré pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés)
L.160-14 CSS - 100% sécu dont hospitalisation longue, ALD (= 3°) - voir R.160-11) à R.150-17, D.160-4) (anciens articles - avant réforme PUMa - sur ALD : L.322-3, R.322-6, D.322-1)
L.6111-1-1 code de la santé publique : PASS qui fait partie intégrante des missions du service public hospitalier (L6112-1 et suivants) doit, depuis loi 2016-41 du 26 janvier 2016, comprendre des permanences d’orthogénie (IVG, contraception, dépistage MST, suivi grossesses..) (voir aussi circulaire DGOS/R4 n°2013-246 du 18 juin 2013 et ASH n°2964 du 10 juin 2016 - Les droits des personnes démunies) (voir aussi note ODSE, avril 2014)
L.381-30 et suivants, (L.381-30-1 = prise en charge ticket modérateur et forfait hospitalier), L.412-8 5°, L.161-13 CSS, L.161-13-1 CSS (détenus et détenus libérés) - (depuis 1er janvier 2018, prise en charge totalité des frais des personnes écrouées, base, ticket modérateur et forfait hospilalier - article 55 de la loi de finances pour 2018 (issu de l’art 26 PLF 2018)
L. 311-7 CSS CSS (condition de résidence pour les assurances sociales, sauf assurance vieillesse et si textes internationaux - assurances sociales limitées aux seules prestations en espèces du livre III CSS avec réforme PUMA - cf. L.311-1 CSS) (nb : hormis cette condition de résidence générale, pas d’obligation d’être sur le territoire pour continuer à toucher les IJ maternité/paternité lors de séjours temporaires (à la différence des IJ maladie pour lesquels il y a une obligation d’être visitable, impliquant de rester en France sauf autorisation) mais jurisprudences Cass pourries sur IJ maternité/paternité)
C. Complémentaire santé solidaire, ex CMU-C et ACS
Nouvelle complémentaire santé solidaire à c. du 1er nov 2019 (art 52 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019) (+ renouvellement automatique pour bénéficiaires RSA, ASPA L.861-5 CSS) (sur cette réforme voir rubrique Documents pratiques)
L.861-1 (à c. 1er nov, seulement condition de remplir les conditions de L.160-1 CSS = ouverture aux non résidents travaillant en France/frontaliers) (a remplacé condition explicite de régularité, de résidence et de stabilité/ancienneté de la résidence L. 861-1 CSS
+ L160-1 CSS : prolongation pendant 12 mois à l’échéance du titre de séjour
L. 861-1 CSS (complémentaire santé solidaire - ex CMU-C) (4ème alinéa : CMU-C pour les étudiants boursiers + nouvel alinéa prévu par l’article 63 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, prévoyant demande autonome du jeune adulte s’engageant à déclarer ses revenus séparément de ses parents + depuis 2019 mineurs de + 16 ans si vie familiale rompue, sur décision directeur Cpam)
L.861-2 CSS (ressources + R861-2 à -10) (L861-2-1 + R861-15-1 et s = procédure/contrôle "train de vie")
L.861-3 CSS (frais couverts par la Complémentaire santé solidaire + dispense complète d’avance des frais ou tiers payant intégral)
L162-5-13 I. CSS (interdiction dépassement honoraires) (L162-9 = dépassement dans une limite maximale fixée par convention ou par arrêté pour les chirurgiens-dentistes - L162-40 = pas de dépassement pour soins thermaux)
L.861-5 3° (délai maximal d’instruction d’une demande en procédure normale = 2 mois, cf. aussi R.861-16 CSS) (si, en cas de silence de la caisse pendant 2 mois, la demande est réputée acceptée à compter du 1er jour du mois suivant l’expiration de ce délai de 2 mois, en pratique en l’absence de délivrance de toute attestation de droits, cette demande acceptée n’a guère de portée pour le demandeur - voir page 235 du Guide du Comede 2015 (disposition identique pour l’ACS, via le décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016)
L. 861-5 4° CSS (date ouverture des droits = au premier jour du mois qui suit la date de la décision de la caisse, sauf admission immédiate si la situation l’exige avec ouverture des droits au 1er jour du mois de dépôt de la demande)
L. 861-5 5° CSS (ouverture des droits par période incompressible de 1 an)
L.861-5 6° CSS (renouvellement automatique protection complémentaire en matière de santé si RSA ou ASPA)
L.861-6 CSS (demande CMU-C en procédure normale : aucune rétroactivité, pas de CMU-C pendant l’instruction et ouverture le 1er jour du mois qui suit la décision) (règle transférée à L.861-5 à compter d’avril 2019)
Modifications 2020 par articles 264 et 265 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : introduction d’une nouvelle condition d’irrégularité du séjour depuis plus de trois mois ; exclusion de certaines prestations durant les 9 premiers mois (décret à venir) ; dépôt physique des demandes ; accès au dispositif soins urgents et vitaux à l’hôpital pour les demandeurs d’asile durant les 3 premiers mois (car exclu de la prise en charge par l’assurance maladie durant cette période) - voir aussi ce diaporama CNAM de la CNAM (9 janvier 2020) et ce tableau du Comede (9 janvier 2020)
L. 253-1 à L. 253-4 CASF (à compter du 1er janvier 2015, forclusion pour le paiement fixé à 2 ans en médecine de ville, à 1 an pour les soins à l’hôpital - le délai de 1 an s’applique aussi du DSUV - cf L.254-2) (1 an comme pour l’assurance maladie, "à compter de la date de fin de séjour hospitalier" = L.162-25 CSS)
R 1112-13 CSP ("Si l’état d’un malade ou d’un blessé réclame des soins urgents, le directeur prend toutes mesures pour que ces soins urgents soient assurés. Il prononce l’admission, même en l’absence de toutes pièces d’état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l’établissement") (sur pb de consentement et en l’absence de responsable légal d’un mineur : L1111-4, R 1112-35, R4127-24/art 42 code de déontologie médicale)
L162-5-13 I. CSS (refus de soins détourné via le non respect du non dépassement d’honoraires ou de la dispense d’avance des frais pour bénéficiaires Complémentaire santé solidaire/ ex-CMU-C, et donc AME)
Facture hospitalière (titre exécutoire de l’hôpital)
L6145-11 code santé publique (= un titre exécutoire envoyé directement à un membre de la famille, obligé alimentaire au sens des art. 205 et s code civil, est sans valeur sans saisine préalable du JAF reconnaissant la dette/créance d’aliment)
article 1141 code de procédure civile (sur la procédure devant le JAF dans un tel cas)
R.111-2 CSS a remplacé l’art R. 115-6 (mais en limitant l’exemption à la condition de résidence pour la prise en charge des frais de soins des ayant droits mineurs aux seuls "cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens"...)
D.160-2 CSS (modifié par modifié par décrets n° 2017-240 du 24 février 2017, n°2017-736 du 3 mai 2017, n°2019-1531 du 30 décembre 2019) (a remplacé en 2016 R.380-1) (condition de stabilité de la résidence avec délais de 3 mois, mais non opposable aux étudiants, demandeurs d’asile (supprimé à c. 2020, sauf mineurs), bénéficiaires de prestations familiales, aide au logement, ASPA, prestations d’aide sociale à l’enfance, aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, RSA, ARSF + membre de famille rejoignant un assuré social + mineurs ou jeunes majeurs pris en charge par ASE ou PJJ)
R. 111-4 CSS (prolongation des droits - passée de 12 mois avec décret n° 2017-240 du 24 février 2017 à 6 mois avec décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019)
Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré (cerfa 14445*02 - 3705a - Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés)
(L861-1 = condition d’être pris en charge par l’assurance maladie = même conditions de régularité, de résidence et de "stabilité" ou ancienneté de présence de 3 mois)
R. 111-4 CSS (prolongation des droits aussi pour CMU-C/complémentaire santé solidaire - passée de 12 mois avec décret n° 2017-240 du 24 février 2017 à 6 mois avec décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019)
R. 861-1 CSS (CMU-C - résidence stable) - article supprimé au 1er novembre 2019 selon Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 - implications ?)
R. 863-6 CSS (aide au paiement d’une complémentaire santé - obligation d’informer si transfert de résidence) (supprimée au 1er nov 2019)
R861-4(ressources prises en compte / depuis Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017, uniquement revenus du capitaux imposables, donc hors livret A, LEP... Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 / attestation sur l’honneur possible pour les ressources (avant dans R.861-16) / à.c. du 1er novembre 2019 (Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019), prise en compte des libéralités dès le 1er euros (et non plus au delà d’un montant) par modifications R861-4 et R861-6-1)
R.861-8 CSS (ressources prises en compte pour complémentaire santé solidaire / abattement de 30% des revenus d’activité si chômage total ou partiel - cf. CCAS, 9 avril 2014, n° 130582 / à c. du 1er nov 2019, Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, revenus du capitaux du dernier avis d’impôt - idem, avec R.861-9 pour pensions alimentaires)
participation financière (pour complémentaire santé solidaire contributive - ex ACS)
Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé
arrêté du XXX fixant le nouveau formulaire demande "complémentaire santé solidaire" - Cerfa 12504*08 et notice n° 52269#02 qui remplace, à c. d’octobre 2019 pour ouverture droit à c. du 1er nov. 2019, le modèle du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » cerfa 12504*07 ou S3711h (fixé par l’arrêté du 21 décembre 2018) qui a remplacé le cerfa 12504*05 ou S3711g (fixé par Arrêté du 11 juillet 2016) qui a remplacé le Cerfa s3711f ou n°12504*04 cerfa unifiant plusieurs cerfa - qui avait été fixé par l’arrêté du 21 juillet 2015)
R861-18 CSS (la demande de renouvellement doit être déposée "au moins 2 mois" avant l’échéance : alors que l’assurance maladie refuse désormais, classe sans suite, les demandes faites moins de 2 mois avant...) ( à noter que, à c. du 1er novembre, modif par Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, "au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l’expiration" - possibilités si moins de 2 mois))
Arrêté 29 octobre 2019 conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d’optique médicale (voir annexe). Sur le sujet, cf :
Prestations prises en charge par la Complémentaire santé solidaire (fonds complémentaire santé solidaire)
Arrêté du 14 août 2002 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l’application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé (voir annexe) (arr^té du 31 décembre 1999 abrogé par arrêté 29 octobre 2019
Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ((modifié par arrêté 29 octobre 2019)
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale (voir annexe / nb : modifié par arrêté 29 octobre 2019)
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d’admission à l’aide médicale de l’Etat (remplace arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’État - modifs apparentes)
Sur l’accès aux circulaires et instructions, voir aussi la rubrique publication et communication des circulaires et instructions + Accès aux droits et au droit : Le Service réglementation de la CNAM doit être transparent et diffuser ses circulaires réglementaires, Lettre ouverte, FAS, ODSE, Secours Catholique, UNIOPSS, 29 mai 2019 (pdf)
La base des circulaires de l’Assurance maladie (pendant longtemps, base en quasi sommeil et inutile, leurre pour faire semblant de respecter l’obligation légale de publication, avec les (réelles) instructions d’intérêt sur les droits - dont les lettres-réseau - non rendues publiques / depuis l’été 2019, quelques circulaires utiles sont apparues suite à demandes et actions)
les formulaires sur le site Ameli (formulaires Cerfa mais aussi les formulaires "maison" de la CNAM) mais aussi sur le site de la MSA
A. Prise en charge des frais de santé - PUMA - Complémentaire santé solidaire ex CMU-C et ACS (uniquement circulaires postérieures à 2009)
attention, une partie des circulaires antérieures à 2009 peuvent encore être utiles : elles sont archivées ici
Table des codes régimes (mise à jour 23/12/2009) - autre liste de codes diffusée par la CPAM de Loire (non datée)
Circulaire DSS/1A/DGOS/R1 no 2012-240 du 18 juin 2012 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l’assurance maladie (délais d’un an pour facturation à l’assurance maladie)
Formulaire 710 CNAM Questionnaire "recherche de droits" ressortissants européens inactifs - 2013 - (CMU CMU-C) remplacé par un nouveau daté de février 2018 figurant en annexe de Lettre réseau LR-DDGOS-16/2018, 10 avril 2018 (voir plus loin)
Lettre reseau CNAM LR DDGOS-23/2017, 3 avril 2017 - contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (voir aussi circulaires CNAM du 9 juillet 2019)
Lettre réseau CNAM, LR-DDGOS-45/2017, 7 juin 2017 - identification, affiliation, immatriculation rattachement : précision sur les termes (1.1) + rattachement obligatoire/d’office (1.1.4) + personnes écrouées (1.2.2) + étudiants (1.2.3) dont demandeurs d’asile (1.2.3.4) + stabilité résidence (1.3.1) + régularité (1.3.2) + remboursement sur le compte d’un tiers (2.3) (voir aussi actualisation avec Circulaire CNAM - CIR-15/2019 - 9 juillet 2019)
Lettre réseau CNAMTS LR-DDGOS-56/2017 du 10 juillet 2017 sur les demandeurs d’asile - annexe 1 (schéma synthétique demande d’asile - peu clair), annexe 4 (tableau récapitulatif) (le schéma de l’annexe 1 renvoit les déboutés ves l’AME sans prolongation des droits = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 + DSS, 26 février 2019, lettre à l’ODSE + instructions DSS 15 janvier 2019) (cette LR évoque une LR-DDGOS-91/2015 qui annonçait la mise en place d’une procédure dématérialisée d’ouverture des droits sur critère de résidence et à la CMUC dès le passage des demandeurs d’asile au guichet unique...). A conduit à notes locales dans les mois suivants (Note CPAM Rhône, Document CPAM 34...)
Lettre réseau CNAMTS LR-DDO-124/2017 du 28 juillet 2017 sur la régularité du séjour (dont titre MAE)- annexes non reprodruites sauf annexe 1 (pièce justificatif de régularité : libellé et code Agdref), annexe 8 (Où trouver le n° AGDREF) et annexe 9 (pièce justificatif de régularité : caractère oblig n° Agdref et date de fin de validité) (nb : la LR renvoit à autre LR-DDGOS-23-2017 du 3 avril 2017 : Contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie et LR-DDO-78-2017). Préconise pas de prolongation CMU-C = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 + DSS, 26 février 2019, lettre à l’ODSE + instructions DSS 15 janvier 2019 (cette instruction nationale a conduit à divers notes restrictives locales - voir ci-dessous)
Lettre réseau CNAMTS LR-DDGOS-64/2017 du 3 aout 2017 - prise en charge des pensionnés de retraite françaises résidant à l’étranger lors de leur séjour temporaire en France (= application L.160-3 - donnera lieu au FAQ contestable figurant sur le site CNAREFE (ci-dessous)
Les questions fréquemment posées (FAQ) - CNAREFE - application L.160-3 (extraction de https://ameli-rfe.fr - 14 février 2018) (exigence non fondée légalement d’une régularité du séjour, et qui plus est restrictive puisqu’elle aboutit à exclure les étrangers non UE avec un visa Schengen ou ceux non soumis à visa - voir Procédure CNAREFE et ressortissants étrangers non-UE, Note de synthèse ODSE, 17 avril 2018) (voir Instruction no DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019)
Courrier de la Ministre des solidarités et de la santé à l’ODSE, 2 mars 2018 (version papier) (points ++ : rappelle prolongation droits, y compris déboutés asile et étrangers avec OQTF + prolongation des droits CMU-C et ACS refusée suite à instructions LR CNAM du 28 juillet 2017 + rétroactivité des droits des personnes écartées à tort de CMU-C du fait de la mauvaise application des textes par la CNAM depuis juillet 2017) (courrier DSS à CNAM de mi ou fin février 2018) (voir aussi DSS, 26 février 2019 + instructions DSS 15 janvier 2019)
CNAM Lettre réseau CNAMTS LR-DDGOS-9/2018 du 12 mars 2018 - Identification protection internationale des bénéficiaires d’une protection internationale - demandeurs d’asile avant et après la décision OFPRA (confirme fin du NIR/identification pour demandeurs d’asile ; prolongation des droits ; avant l’ADA, pas d’assurance maladie, renvoi vers AME ou DSUV... ; mineurs isolés demandant l’asile) (voir aussi circulaire CNAM CIR-14/2019 - 9 juillet 2019)
CNAM, Lettre réseau LR-DDGOS-16/2018, 10 avril 2018, Instruction des demandes d’ouverture des droits des ressortissants européens inactifs - CREIC (en annexe nouveau formulaire 710 CNAM "recherche de droits inactifs européen", février 2018)
Droit au séjour des citoyens européens - Note de la CPAM du Rhône sur les européens précaires et la procédure CREIC
Ministère, Instructions n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (prise charge frais de santé pp.5-9) (voir circulaire CNAM du 31 juillet 2019)
CPAM 93, Bulletin info partenaires n°4, 30 septembre 2018
Alerte News n°7, CPAM 31 (Haute Garonne), octobre 2018 (régularité : prise en compte des convocations non enregistrées dans AGDREF si anciens titres enregistrés dans AGDREF et n° correspondant figurant sur la convcation ; prolongation de droits CMU-C et ACS : exclusion des 1eres demandes + modalités (restrictives) pour les refus de maintien CMU-C entre le 27 février 2017 et le 15 février 2018) (position inacceptable, qui devrait ne plus être appliquée - voir DSS, 26 février 2019, lettre à l’ODSE + instructions DSS 15 janvier 2019 - voir plus loin)
"CMU-C - ACS Régularité de séjour", Documentation présentation CPAM Hérault, nov ou dec 2018 (probablement issue de consignes nationales) (voir diapo 4 et façon de faire prévaloir coordination pour Européens inactifs...)
Lettre de la DSS, instructions à la CNAM, 15 janvier 2019, prise en charge assurance maladie et CMU-C (titulaires titres MAE ; VLS, VLST et visas D étudiants ; exclusion jeunes 18-30 ans avec visa vacances travail ; VLS, visas D et visas C algériens ; CMU-C durant prolongation des droits) (voir aussi circulaire CNAM CIR-16/2019 du 9 juillet 2019)
DSS, Conditions d’attribution et de renouvellement de la CMU-C durant la période de prolongation des droits, (consignes transmises à la CNAM), lettre à l’ODSE, 26 février 2019 (la pratique du "NI Compl-CMU NI AME" doit totalement disparaitre) (information à l’ODSE - confirmation de ce qui figure dans lettre DSS à CNAM du 15 janvier 2019 - puis circulaire CNAM CIR-16/2019 du 9 juillet 2019)
Alerte News n°8, CPAM 31 (Haute Garonne), mai 2019 (attribution CMU-C durant période de prolongation des droits - confirmation lettres DSS 15 janvier et 26 février 2019)
Protection sociale des Français retraités hors d’Europe et hors Maghreb ayant cotisé moins de 15 ans au titre d’un régime français de sécurité sociale, Question écrite sur le site de l’Assemblée des Français de l’étranger et réponse de la DSS (CNAREFE, L160-3, réforme intervenue le 1er juillet 2019)
Instruction no DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l’étranger (voir aussi Circulaire CNAM CIR-42/2019 du 18 décembre 2019)
CNAM, circulaire CIR-14/2019 - 9 juillet 2019 - Présentation du droit d’asile et protection sociale des demandeurs d’asile (voir aussi Lettre réseau CNAMTS LR-DDGOS-9/2018 du 12 mars 2018)
CNAM, Circulaire - CIR-15/2019 - 9 juillet 2019 - identification, affiliation, rattachement (voir aussi Lettre réseau CNAM 7 juin 2017 ?)
CNAM, Circulaire - CIR-16/2019 - 9 juillet 2019 - régularité de séjour (et maintien des droits) - voir aussi instructions DSS 15 janvier 2019
CNAM, Circulaire CIR-20-2019 - 12 juillet 2019 - étudiants : étudiants étrangers (point 2.2.), Québequois, bénéficiaires d’un formulaire de droit d’un convention bilatérale en qualité d’ayant droit... (point 2.2.3), étudiants venant de Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon (points 2.2.4), Site dédié étudiant-etranger.ameli.fr - identification/immatriculation - RIB (point 3) - Prise en charge en cas d’études hors de France (point 4)
ARS Ile-de-France, note d’instruction "prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers" MNA, 15 juillet 2019 (ouverture droits AME pour mineurs en dehors de la protecton ASE + rappel pour lever les pbs liés à identité)
CPAM 93, Bulletin info partenaires n°6, 12 août 2019 (ouverture des droits des ressortissants européens inactifs + portail pour roumains / demande de CMUC/ACS pendant la période de maintien du droit de base / déclaration de ressources-CMUC /listes des justificatifs à fournir pour droit de base, CMUC/ACS, AME
Attestation sur l’honneur - Ressortissant communautaire européen Droit à l’Assurance Maladie dans le pays de provenance - directement ici - pdf
CNAM, Circulaire - CIR-30/2019 - 21 août 2019 - Présentation de la réforme sur la Complémentaire santé solidaire (à c. du 1er nov 2019, ACS supprimée et CMU-C devient la Complémentaire santé solidaire) (voir également le FAQ du fonds CMU)
CNAM, Circulaire - CIR-31/2019 - 27 août 2019 - Accès aux droits des réfugiés (uniquement dans le cadre d’un programme de réinstallation du HCR) - attestation familiale provisoire en annexe 2 pour les réfugiés réinstallés et en annexe 4 (attestation normale)
CNAM, Circulaire - CIR-37/2019 - 22 octobre 2019 (présente les évolutions apportées sur le cerfa de demande de complémentaire santé solidaire)
CNAM, Circulaire CIR-41/2019 du 18 décembre 2019 - Prise en charge des frais de santé des ressortissants communautaires inactifs - annexe 1 Questionnaire "recherche de droits" ressortissants européens inactifs version février 2018 - annexe 2 (ressources suffisantes)
CNAM, Circulaire CIR-42/2019 du 18 décembre 2019 - Prise en charge des soins des pensionnés de retraite et d’invalidité résidant à l’étranger lors de leurs séjours temporaires en France (L160-3 CSS / Cnarefe - voir aussi Instruction no DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019) - Annexe 1 (conventions bilatérales et accords de coordiation permettant la prise en charge des frais de satné des pensionnés à l’occasion de leurs séjour temporaires en France) - Annexe 2 (conventions bilatérales prévoyant la prise en charge des frais de santé des membres de la famille des pensionnés résidant hors UE /EEE/Suisse lors de leurs séjours temporaires) - annexe 3 (gestion des demandes d’affiliation par le CNAREFE) - annexe 4 (Flyer à destination des retraités résidant à l’étranger/ brochure grand public sur le dispositif)
CNAM, Circulaire CIR-7/2020 du 6 février 2020 Modification du formulaire Cerfa « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie »
Formulaire n°15763*02 S 1106a (remplace n°15763*01 fixé par arrêté du 3 octobre 2017)
Ministère, Note d’information n°DSS/2A/2020/43 du février 2020 relative à la prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile et à la carte d’admission à l’AME (demandeurs d’asile : l’ADA vaut justification d’identité, de régularité du séjour et, si datée de plus de 3 mois, preuve d’ancienneté de présence ; pas de 3 mois pour mineurs ; renvoi DSUV si pas 3 mois pour majeurs // CSS avec participation financière : début des droits après réception de la garantie de paiement = quelle base légale ?)
B. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-dècès (ordre chronologique)
C.Aide médicale d’Etat (AME) (ordre chronologique)
Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’État (notamment pour les précisions concernant l’absence de pièce d’identité et pour la confusion entre résidence et domicile, point 2.3)
Ministère, Instructions n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (prise charge frais de santé pp.5-9) (circulaire CNAM du 31 juillet 2019)
Formulaire Cerfa Demande d’aide médicale de l’Etat (AME) n°11573*06 (notice n°50741#06) - été/automne 2018
CNAM, Lettre-réseau LR-DDO-145/2018, 25 octobre 2018, AME : nouveau formulaire de demande + annexe 3 (Liste des pièces nécessaires pour constituer une demande AME) et annexe 4 (attestation de l’hôpital en cas de docments manquants concernant l’identité, l’ancienneté de + de 3 mois, la domiciliation - conformément à Instructions n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018)
CNAM, Circulaire CIR-27/2019, 31 juillet 2019 Mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (mise en oeuvre de instruction ministérielle du 8 juin 2018 - rien de différent) - annexe 2 "ordinogramme de traitement des facturation de soin urgent en cas de refus implicite d’AME" - annexe 3 modèle attestation sur l’honneur pièces manquantes
Réunion CPAM 75 / ODSE, 26 juin 2019, compte-rendu validé par la CPAM - problèmes d’accès à l’AME (un document préparatoire à la réunion et pointant divers dysfonctionnements avait été envoyé par MDM)
Ministère, Note d’information n°DSS/2A/2020/43 du février 2020 relative à la prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile et à la carte d’admission à l’AME (présentation nouvelle carte AME)
D. Dispositif soins urgents et vitaux (DSUV) et facturation des soins (ordre chronologique)
Ministère, Instructions n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (prise charge frais de santé pp.5-9)
E. Autres questions - Carte européenne d’assurance maladie - refus de soins - PASS
Instructions n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (prise charge frais de santé pp.5-9 - DSUV : inclut IVG + possibilités attestation sur l’honneur de l’hôpital pour identité, résidence, adresse-domicile)
Circulaire CNAM CIR-14/2020, 4 mai 2020 Modification de la durée du maintien de droit applicable à la PUMA et à la CSS à l’expiration du titre ou document de séjour (réduction de 12 à 6 mois, + rappel que la prolongation de la validité des titres pendant crise Covid (180 jours, ou 90 jours pour l’ADA) reporte d’autant le début de la période de maintien des droits)
Voir également décisions devenus inutiles ou rendues caduques (notamment du fait d’évolutions législatives)
Cour de cassation, 15 mars 2018, 17-21.991(résidence/frontaliers suisses : "l’article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d’unicité d’affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l’Etat membre dans lequel il exerce son activité ; qu’il ressort de l’annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l’assurance obligatoire tant qu’elle réside en France et y bénéficie d’une couverture en cas de maladie ; qu’il résulte de ces dispositions que la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français")
CA Lyon, 12 mai 2020, n°RG 19/00658 - relatif au fait qu’un étranger qui ne remplit plus la condition de régularité de sa résidence pour bénéficier de la CMU et de la CMU-C, peut néanmoins prétendre au maintien de son droit aux prestations jusqu’à l’expiration de la période d’un an (commentaire DDD) (voir plus loin, Décision du Défenseur des drois 2020-043 du 5 février 2020)
Cour de cassation, 28 avril 2011, 10-18.598 (condition de résidence - IJ - absence hors de France = refus IJ car L.332-3 s’applique aussi aux IJ et pas seulement aux frais de soins selon la Cour...)
Cour de cassation, 4 mai 2017, 16-10.296 (condition de résidence exigée pour les IJ - absence hors de France, même de courte durée en Grèce...) (erreur de l’arrêt qui dit que L.160-7 ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, or ça a changé depuis réforme PUMA entrée en vigueur en 2016 : L.160-7 ne porte plus que sur les frais de soins de santé/prestations en nature reçues à l’étranger et non sur IJ !)
Cour de cassation, 12 juillet 2018, 17-23.278 (IJ maternité, séjour au Maroc, la caisse "n’invoque aucun texte imposant la présence sur le territoire national, ni la durée exigée, pour continuer de percevoir de telles indemnités") (erreur de l’arrêt qui dit que L.160-7 ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, or ça a changé depuis réforme PUMA entrée en vigueur en 2016 : L.160-7 ne porte plus que sur les frais de soins de santé/prestations en nature reçues à l’étranger et non sur IJ !)
Cour de cassation, 28 novembre 2019, 18-23.013 (résidence - confirme que pas d’IJ pour court séjour à l’étranger s’il n’y a pas autorisation préalable de la caisse - décisions encore prises sur le fondement de L160-7 qui ne concerne pourtant que les soins !)
Cour de cassation, 28 mai 2020, 19-10.395 (+++ - IJ maternité - "le délai de réponse de quinze jours et son caractère aléatoire que s’accorde l’organisme social sur le fondement de l’article 37 du règlement intérieur des CPAM, et qu’il entend imposer aux demandes d’absence de ses assurés, s’avère totalement incompatible avec la liberté publique fondamentale que constitue pour tout individu le droit de se déplacer, l’éventuelle restriction à cette liberté devant être justifiée sur le fondement de motifs précis et légitime" or en l’espèce "absence motivée [5 jours au Portugal], par une urgence certaine, incompatible avec les délais d’obtention d’un accord préalable du service de contrôle médical de la caisse, n’avait été précédée, et n’a été suivie d’aucun incident rapporté concernant le cours de l’arrêt maladie (...) que les caractéristiques objectives de cette absence tenant notamment à sa durée très limitée, l’accord donné par le médecin traitant à une telle absence valant sur le plan médical et en outre l’information de cette absence portée par l’assuré à la connaissance de la caisse avant même sa mise en oeuvre avec l’indication précise de ses coordonnées durant cette absence, sont ensemble de nature à caractériser la bonne foi de l’assuré et à exclure tout risque de fraude imputable" - donc annule suppresion IJ)
Depuis 2019, le contentieux de la CMU-C / complémentaire santé solidaire relève du contentieux sécurité sociale (TGI spécialement désignés). Auparavant il relevait des juridictions d’aide sociale spécialisées : voir les Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale ou CJAS (décisions en ligne depuis 2000 - publication papier avant) ou le formulaire de recherche
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 17 décembre 2014, n°130205 (doc) (CMU-C - ressources : trois aides financières d’un montant total de 1 000 euros versées par la CDC, intitulées « aide au déménagement », « aide au chauffage » et « aide équipement ménager » : "le caractère ponctuel de ces aides, affectées par ailleurs à des dépenses dans le domaine du logement, les font rentrer dans le champ d’application de l’article R. 861-10 10° CSS, ressources ne devant pas être prises en compte)
Commission centrale d’aide sociale, 21 juin 2017 no 150599, - CJAS 2018/3 - word (résidence et foyer : la femme et 2 enfants résidant en Tunisie n’ont pas à être pris en compte dans le foyer, composé donc d’une seule personne)
Depuis 2019, le contentieux de l’aide médicale d’Etat (AME) et du DSUV relève du TA (avec RAPO). Avant 2019, il relevait des juridictions d’aide sociale spécialisées : voir les Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale ou CJAS (décisions en ligne depuis 2000 - publication papier avant)
Conseil d’État, 16 mars 2016, n°381013 (estime qu’une personne résidant depuis moins de 3 mois peut demander l’AME sur décision du ministre - et casse CAA Paris, 20/01/2014, 13PA00384)
Commission départementale d’aide sociale de Paris, 10 février 2016, n°2150501 et 23 septembre 2016, n°2160265 (refus AME - pesonne visa court séjour 90 jours à entrées multiples expiré) - voir confirmation CCAS, 14 septembre 2017
CDAS Paris, 8 décembre 2017, n°2170396 et CDAS Paris, 9 mars 2018, n°2180021 et n° 02180036(idem admission à l’AME pour détenteur de titre de séjour en Italie)
Voir TA Paris, 9 novembre 2019, n°1900844/6-1 pour argumentaire plus clair sur ce point
CCAS, 14 septembre 2017, n°160093, - CJAS n°2018/5 - word (visa court séjour entrée multiple 90 jours expiré)
CCAS, 21 février 2018, n°150147 - CJAS n°2018/5 - word (AME - résidence/3 mois)
TA Paris, 8 novembre 2019, n°1900844/6-1 (AME pour un ressortisant d’Etat tiers ayant un titre de séjour délivré dans un pays UE + condition d’ancienneté de résidence : à défaut de tampon d’entrée dans le passeport, preuve des 3 mois par tout moyen)
TA Paris, 8 novembre 2019, n°1901275/6-1 (rétroactivité AME : "lorsque la personne qui demande ou pour le compte de qui est demandée l’AME était hospitalisée et, dès lors, dans l’incapacité de réunir les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande en application des articles 44 du décret du 2 septembre 1954 et 4 du décret du 28 juillet 2005, le délai de trente jours avant l’expiration duquel la demande doit être déposée pour bénéficier de la prise en charge des soins délivrés antérieurement court à compter de la fin de l’hospitalisation" // + préfet seul compétent pour défendre devant le TA = considérants de principe CE pour APL et prime activité)
Cour de cassation, civile, 12 juillet 2018, 17-19.664 (prise en charge soins hospitalier dans pays UE/EEE avec demande préalable à la CPAM si ces soins sont dispensés avant l’expiration d’un délai de deux semaines après la réception de la demande d’autorisation préalable par l’organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par cet organisme vaut décision d’acceptation - R332 CSS - mais ici, même si soins délivrés après 1 semaine, compte tenu du degré d’urgence médicale, la demande a été faite dans un délai raisonnable et "la brièveté du délai accordé à la caisse ne peut légitimer le fait qu’elle ait attendu six mois pour répondre et qu’elle ait ainsi dépassé de manière totalement excessive le délai qui lui était imparti pour répondre ; que dans ces conditions, l’absence de réponse de la caisse dans le délai réglementaire vaut acceptation")
A. Refus de soins
Défenseur des droits, Refus de soins pour les bénéficiaires de protection sociale (CMU/ACS/AME) : le Défenseur des droits ouvre plusieurs enquêtes 27 Janvier 2017
Agir contre les refus de soins, communiqué, 18 décembre 2018 - Décision cadre 2018-269 du 22 novembre 2018 relative aux discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne et comportant des recommandations générales (résumé sur le site du DDD) (+ Décision 2018-270 du 22 novembre 2018 prenant acte des modifications apportées au fonctionnement d’une plateforme de prise de rendez-vous médicaux en ligne par son exploitant dans l’objectif d’éviter les discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME et afin de respecter le principe de non-discrimination - résumé sur le site du DDD) Se soigner ne doit pas être un luxe, Communiqué MDM, FAS, France Asso Santé, 18 décembre 2018
Décision 2019-125 du 22 mai 2019 relative à un refus de soin opposé à une bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) - pdf
Les refus de soins discriminatoires : tests dans trois spécialités médicales, 22 octobre 2019 - Etudes et résultats (synthèse du DDD et du fonds FMU) - communiqué - rapport
B. Protection maladie et autres questions
Défenseur des droits,Règlement amiable RA-2018-104 du 11 mai 2018 relatif au dispositif dit "soins urgents et vitaux" (résumé) (DSUV : la caisse avait demandé l’AME mais ensuite n’avait pas demandé le DSUV)
Défenseur des droits, Personnes malades étrangères : une double vulnérabilité qui nécessite davantage de protections, (pdf, rapport, mai 2019 (synthèse, communiqué) - "L’accès aux soins des étrangers en France inquiète le Défenseur des droits", Libération, 13 mai 2019
Avis n°19-10 du 3 juillet 2019 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (pdf) (préconisations sur AME et DSUV)
Avis 19-12 du 9 octobre 2019 relatif au Projet de loi de finances pour 2020 (avis sur l’AME)
Défenseur des droits, Décision 2020-043 du 5 février 2020 relative à un indu de prestations en nature de l’assurance maladie qualifié de frauduleux consécutivement à l’expiration du récépissé de demande de titre de séjour de la réclamante (pdf) + Arrêt CA Lyon, 12 mai 2020, n°RG 19/00658 - relatif au fait qu’un étranger qui ne remplit plus la condition de régularité de sa résidence pour bénéficier de la CMU et de la CMU-C, peut néanmoins prétendre au maintien de son droit aux prestations jusqu’à l’expiration de la période d’un an (commentaire DDD)
>> Maladie (2) - Documents pratiques - archives/histoire
Dernier ajout : vendredi 10 juillet 2020, 08:53
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6298