Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6471-PGP
Timestamp: 2018-06-21 22:02:42+00:00
Document Index: 237049934

Matched Legal Cases: ["l'article 244", '§ 160', '§ 10', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 49", "l'article 244", "l'article 244", '§ 1', '§ 1', "l'article 8", "l'article 238", "l'article 223", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 49", "l'article 199", "l'article 220", 'art. 49', "l'article 244", '§ 100', '§ 210', '§ 10', '§ 70', "l'article 210", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 210", '§ 360', "l'article 244"]

BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application
6471-PGPBIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application6
BOI-BIC-RICI-10-70-20-20160504
2016-05-04T10:45:47.000+02:00
Conformément au 4 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI), les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs précisées au II § 160 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-70-10 sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
Cette déduction s'opère avant le plafonnement des dépenses éligibles mentionné au I-A-2 § 10.
Conformément au 2 du II de l'article 244 quater Q du CGI, les dépenses éligibles exposées par les entreprises sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise ou un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.
Aux termes du III de l'article 244 quater Q du CGI, le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
Conformément à l'article 49 septies ZR de l'annexe III au CGI, en cas de clôture en cours d'année, le montant du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
Cette entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du CGI en N-1 pour 5 000 €, en N pour 30 000 € et en N+1 pour 5 000 €.
Au 30 juin N+1, l'entreprise dont le dirigeant est titulaire du titre calculera le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 30 juin N+1 en prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année N. Le montant de ces dépenses étant de 30 000 €, l'ensemble des dépenses entre dans la base de calcul du crédit d'impôt au titre de l'année N.
Au 30 juin N+2, l'entreprise calculera le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 30 juin N+2 en prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année N+1. Toutefois, l'entreprise ayant exposé 30 000 € au titre de l'année précédente, aucune dépense n'entre dans la base de calcul du crédit d'impôt au titre de l'année N+1.
Aux termes du 1 du I de l'article 244 quater Q du CGI, le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Compte tenu des modalités de détermination de la base de calcul du crédit d'impôt présentées au I-A § 1 à 50, le taux de 50 % s'applique sur la base déterminée selon les règles exposées au I-A § 1 à 50.
Sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI, ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier elles-mêmes du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
En effet, conformément aux dispositions codifiées au u du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Q du CGI.
En application de l'article 199 ter P du CGI et de l'article 220 U du CGI, le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle il ou elle a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé.
Conformément au III de l'article 244 quater Q du CGI, le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
En application des dispositions de l'article 49 septies ZS de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Conformément à l'article 199 ter P du CGI et à l'article 220 U du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs sur la déclaration des réductions et crédits d’impôts n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat (CGI, ann. III, art. 49 septies ZT). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "Professionnels" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-MR-FC-SD (CERFA n° 15447) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 244 quater Q du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-MR-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les entreprises individuelles doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, avec leur déclaration de résultat.
L’entrepreneur individuel doit reporter en outre le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans la case prévue à cet effet.
Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
L’associé (personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie de sa quote-part du crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de la société de personnes.
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI doivent déclarer leur crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "Professionnels" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-MR-FC-SD (CERFA n° 15447) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôts n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
Par exception au I-A-4 § 100 du BOI-BIC-RICI-10-70-10, l'entreprise est éligible au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs si, à la date de cessation définitive de l'entreprise, le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur.
Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de son dernier exercice, le solde non imputé est restitué à l'entreprise (cf. II-B § 210).
Seules les entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier du crédit d'impôt (BOI-BIC-RICI-10-70-10 au I § 10 à 150).
En outre, la délivrance du titre de maître-restaurateur est subordonnée à un audit externe du ou des établissements pour le ou lesquels le dirigeant de l'entreprise ou un salarié entend se prévaloir du titre (BOI-BIC-RICI-10-70-10 au I-A-3 § 70).
Le fait que l'opération de fusion soit placée ou non sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI est sans incidence sur le sort du crédit d'impôt.
- soit qu'un maître-restaurateur anciennement salarié de la société absorbée devienne salarié, au sens du 2 du I de l'article 244 quater Q du CGI, de la société absorbante ;
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet de l'année N des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 10 000 €. Aucune subvention n'a été accordée au titre de ces dépenses.
La société B déposera pour le compte de la société A la déclaration mentionnant le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour le compte de la société absorbée d'un montant de 5 000 € (soit 10 000 € x 50 %), sous réserve du plafond de minimis.
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet de l'année N des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 50 000€.
La société B a comptabilisé du 1er janvier au 31 décembre de l'année N des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour l'exploitation du restaurant Y pour un montant de 10 000 €.
La société B déposera pour le compte de la société A la déclaration mentionnant le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 15 000 € (soit 30 000 € -en application du plafond de 30 000 €- x 50 %), sous réserve du plafond de minimis.
Par la suite, lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre l'exercice clos le 31/12/N, la société B déposera sa propre déclaration mentionnant le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 5 000 € (soit 10 000 € x 50 %), sous réserve du plafond de minimis.
La société B réalise du 1er janvier au 31 décembre de l'année N+1 des dépenses mentionnées à l'article 244 quater Q du CGI d'un montant de 20 000 € pour l'exploitation du restaurant Y et 10 000 € pour le restaurant X repris dans le cadre de la fusion. Son dirigeant n'est pas titulaire du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant X repris dans l'opération de fusion.
Lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1, la société B déposera une déclaration mentionnant le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 10 000 € (soit 20 000 € x 50 %) sous réserve du plafond de minimis (total des dépenses engagées par l'entreprise depuis le 1er janvier de l'année de délivrance du titre : 30 000 €, soit 10 000 € au titre de l'année N et 20 000 € au titre de l'année N+1).
En cas de fusion avec effet rétroactif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs comptabilisées chez la société absorbée sont, du fait de la rétroactivité, reprises dans la comptabilité de la société absorbante et prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs de cette dernière. L'entreprise absorbante déposera alors une seule déclaration spéciale n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet de l'année N des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 30 000 €. Aucune subvention n'a été accordée au titre de ces dépenses.
La société B absorbe la société A le 1er août de l'année N. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. M. Z, autre dirigeant de la société B a obtenu le titre de maître restaurateur le 15 janvier de l'année N+1 pour l'exploitation du restaurant X absorbé.
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet de l'année N des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 20 000 €.
- du 1er janvier au 31 décembre de l'année N : 5 000 € au titre de dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour l'exploitation du restaurant Y ;
- du 1er janvier au 31 décembre de l'année N+1 : 10 000 € pour l'exploitation du restaurant Y et 20 000 € pour l'exploitation du restaurant X qu'elle a absorbé.
La société B déposera alors une seule déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au titre des dépenses engagées au titre de l'année N par elle-même et par la société A.
Le montant du crédit d'impôt s'établit donc à 12 500 € (25 000 € x 50 %) sous réserve du plafond de minimis.
Au titre de l'exercice N+1, la société B a réalisé 30 000 € de dépenses éligibles. Cependant, compte tenu du plafonnement de 30 000 € sur une période glissante de 3 ans, la société B bénéficiera d'un crédit d'impôt égal à 2 500 € (5 000 € x 50 %).
Le crédit d'impôt est lié au dirigeant ou salarié titulaire du titre de maître-restaurateur et à l'établissement contrôlé dans le cadre de l'audit externe. En outre, le solde excédentaire du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée (cf. V-B-1 § 360 et 370).
Lorsque l'opération d'apport partiel d'actif ou de scission est assortie d'un effet rétroactif, l'entreprise bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ou de la scission pourra bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs au titre des dépenses éligibles rattachées à la branche complète d'activité apportée, si le dirigeant ou un salarié, au sens du 2 du I de l'article 244 quater Q du CGI, de l'entreprise bénéficiaire ou un salarié de la branche complète d'activité apportée obtient avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération a eu lieu le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation de l'établissement concerné par l'opération.
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