Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/justice/index-21.html
Timestamp: 2017-08-19 20:42:07+00:00
Document Index: 329405231

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 2', "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 19"]

Le Conseil des Ministres du 17 mars annonce plusieurs mesures au titre d'une prétendue « modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées », dans le sens d'une dépossession des instances judiciaires et d'une mixité croissante entre les différentes professions de droit privé. Avant les dernières élections présidentielles, l'UMP avait reconnu en mai 2006, à propos de l'aide juridictionnelle et des frais d'avocat, la pénalisation des « petits citoyens » par le caractère marchand des « professions du droit » libérales. Mais après mai 2007, la politique du gouvernement de Nicolas Sarkozy n'a fait qu'aggraver cette situation, autant sur le plan des implications financières qu'en ce qui concerne les garanties d'indépendance et d'impartialité offertes par les professions du droit privées à la grande majorité de la population. A fortiori, dans une période de crise économique et de détresse financière générale. Le 17 mars, le compte rendu du Conseil des Ministres fait état d'un projet de loi qui prévoit le « développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit ». Rien de moins, mais quelles en seront les conséquences pour les citoyens à faibles ressources ?
Aux termes du communiqué du Conseil des Ministres du 17 mars, « des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions ».
Quelle pourra être, dans un tel contexte, l'indépendance réelle de chacune de ces fonctions, dont les missions respectives au service des citoyens peuvent se trouver dans des situations d'opposition, de controverse ou de contradiction ?
Pire, le citoyen sans ressources risque de ne disposer d'aucun moyen pour se défendre contre les éventuels dysfonctionnements d'un tel système qui ne pourra que favoriser les personnes et groupes disposant de moyens financiers et d'influence.
Et alors que le service public de la justice subit des suppressions de moyens considérables, que peut-on raisonnablement penser d'un titre comme celui de l'article des Echos du 17 mars : « L'acte d'avocat devrait désengorger les tribunaux » ? Voir :
http://www.lesechos.fr/info/france/300418065-l-acte-d-avo...
Transférer à des avocats travaillant avec un régime de droit privé les compétences des institutions publiques que sont les tribuaux, est-ce autre chose qu'une nouvelle mesure de privatisation de la justice ?
Où est la « modernisation » ? Les mesures proposées par Michèle Alliot-Marie réprésentent, bien au contraire, une régression historique dans précédent.
A l'occasion de la Convention de mai 2006 sur la justice, dans un document intitulé « Justice : le droit de confiance », l'UMP reconnaissait notamment :
http://www.conventions-ump.org/site/upload_fichier/dossie...
3.1 Les citoyens ne sont pas égaux dans l’accès à la justice.
... si le droit d’accès à la justice est incontestablement respecté, les conditions d’accès sont quant à elles inégales. Parce qu’accéder à la justice n’est pas toujours gratuit et que l’aide juridictionnelle n’est pas accordée à tous, de nombreux Français rencontrent d’importants obstacles financiers pour atteindre la justice.
3.1.1 La gratuité de l’accès à la justice n’est pas totale.
Bien que le service public de la justice soit en principe gratuit, le système judiciaire français oppose certaines barrières financières à l’accès au juge.
... dans de nombreuses procédures, le justiciable doit avoir recours à un avocat ou à un huissier de justice pour assurer sa défense ou faire exécuter une décision en sa faveur. Même quand il n’est pas obligatoire, le ministère d’avocat est en tout état de cause fortement recommandé pour mieux se défendre en justice.
3.1.2 L’aide juridictionnelle ne garantit pas l’accès des classes moyennes à la justice.
Si l’AJ constitue un progrès incontestable pour une plus grande égalité d’accès à la justice, le champ de ses bénéficiaires est trop réduit. Dans la plupart des cas, les Français disposent de revenus qui sont à la fois trop importants pour bénéficier de l’aide juridictionnelle et trop faible pour pouvoir facilement faire face aux frais de justice. Le rapport Bouchet de 2001 montrait ainsi qu’au début des années 2000 seuls 27% des Français pouvaient prétendre à l’AJ totale ; de surcroît, il démontrait que l’AJ partielle était un échec, le nombre de bénéficiaires étant très inférieurs au nombre de personnes éligibles. Cela explique principalement par le fait qu’en cas d’AJ partielle, l’avocat peut négocier un honoraire complémentaire. Les personnes éligibles à l’AJ partielle préfèrent donc renoncer à cet avantage qui sera de toute façon insuffisant pour couvrir leurs frais alors qu’elles craignent par ailleurs d’être moins bien défendues si elles perçoivent l’AJ.
Il apparaît donc indispensable de développer un système garantissant un plus large accès des classes moyennes à la justice.
(fin de l'extrait, le rapport Bouchet de mai 2001 est accessible à l'adresse http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/014000...)
Mais ce beau discours de l'UMP en est resté aux paroles. Après les élections présidentielles de 2007, la politique de Nicolas Sarkozy a encore aggravé la situation.
Dans la pratique, les différents gouvernements français des deux dernières décennies se sont systématiquement efforcés de rendre la justice de plus en plus inacessible aux citoyens. Le gouvernement de Nicolas Sarkozy n'a pas été une exception. Dans un contexte de malaise social croissant, empêcher les gens de se plaindre constitue la solution facile. Mais doit-on, dans ce cas, s'étonner de la montée de l'abstention électorale ?
Suit l'extrait du communiqué du Conseil des Ministres du 17 mars 2010 relatif aux professions du droit
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/modernisation-des...
Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l'avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.
Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique. Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié.
Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, il facilite la transmission d’une société d’exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés.
Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.
16:15 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Indépendance du service public, Justice, Services publics, Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, société, politique, justice, professions du droit, avocats, notaires, huissiers | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 17 février, aucune annonce de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ne semble prévoir une date de lecture pour l'affaire Medvedyev et autres contre France, passée en audience au printemps dernier devant la Grande Chambre. En revanche, des communiqués évoquent la ratification par la Russie du Protocole 14 destiné notamment à rendre les procédures de la CEDH encore plus expéditives et sommaires pour la grande majorité des justiciables. La Cour rejette dèjà, depuis longtemps, une large majorité des recours par une simple lettre type qui ne contient aucun descriptif de l'affaire ni motivation circonstanciée et qui, de surcroît, est sans appel. L'actuelle évolution paraît donc très négative.
Les lettres de rejet que reçoivent de nombreux justiciables qui saisissent la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sont-elles vraiment compatibles avec le principe de l'apparence d'impartialité ?
Avec tout le respect dû à la Cour, il nous semble que cette question mérite pour le moins d'être soulevée.
Car comment peut-on être raisonnablement convaincu que justice a été rendue, si la Cour n'expose aucun argument concret et adapté à l'affaire pour justifier sa décision, qui de surcroît est sans appel ni rapport écrit, et avec destruction du dossier un an plus tard ?
Et comment comparer un tel mode de fonctionnement avec le principe formulé par la déclaration du Lord Chief Justice Hewart dans l'affaire R v Sussex Justices, Ex parte McCarthy ([1924] 1 KB 256, [1923] All ER 233) à propos de la théorie des apparences ? Pour rappel :
« It is said, and, no doubt, truly, that when that gentleman retired in the usual way with the justices, taking with him the notes of the evidence in case the justices might desire to consult him, the justices came to a conclusion without consulting him, and that he scrupulously abstained from referring to the case in any way. But while that is so, a long line of cases shows that it is not merely of some importance but is of fundamental importance that justice should not only be done, but should manifestly and undoubtedly be seen to be done.
The question therefore is not whether in this case the deputy clerk made any observation or offered any criticism which he might not properly have made or offered; the question is whether he was so related to the case in its civil aspect as to be unfit to act as clerk to the justices in the criminal matter. The answer to that question depends not upon what actually was done but upon what might appear to be done »
Suivant le même principe, quelle garantie peut offrir au justiciable un jugement en réalité non motivé, sans audience, sans rapport écrit ni autre justificatif, si on pense au critère émis par Gordon Hewart ? A savoir : « is not merely of some importance but is of fundamental importance that justice should not only be done, but should manifestly and undoubtedly be seen to be done ».
Malheureusement, en ce qui concerne la CEDH, la situation risque de s'aggraver encore avec le Protocole 14.
Le Protocole 14 prévoit notamment d'introduire dans la Convention régissant le fonctionnement de la Cour les modications suivantes :
http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/html/194.htm
Nouveau paragraphe 3 de l'article 35 :
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu'elle estime:
a. que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou
b. que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
(fin de citation, voir dans l'ANNEXE 1 le texte complet du Protocole 14 et dans l'ANNEXE 2 le communiqué annonçant sa ratification par la Russie)
Suit également un exemple de lettre que la Cour Européenne des Droits de l'Homme envoie actuellement à la plupart des justiciables qui la saisissent :
« COUR EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME
Je porte à votre à votre connaissance que la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le… en un comité de trois juges (noms des juges, dont un président), a décidé de déclarer irrecevable votre requête introduite le... et enregistrée sous le numéro susmentionné. La Cour a en effet estimé que les conditions posées par la Convention n’ont pas été remplies.
Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Cette décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d’autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d’autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d’un an à compter de la date d’envoi de la présente lettre.
La présente communication vous est faite en application de l’article 53 § 2 du réglement de la Cour. »
La lettre est signée par un greffier. Comme d'habitude, le requérant n'a connu auparavant ni la composition du Comité, ni la date de sa réunion, ni n'a été appelé à une audience. Il n'est même pas invité à consulter un rapport présenté lors de la délibération des trois juges. A la lecture de la lettre, on reste également sans savoir qui était présent à la réunion en dehors des trois juges, qui d'autre a pu travailler sur l'affaire, ou s'il y a eu un quelconque rapport écrit d'établi et de versé au dossier.
En 2009, d'après son rapport provisoire :
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/3483DE4C-3CCC-4DCB-A...
la Cour a rendu 1625 arrêts correspondant à 2365 requêtes, contre 33.065 requêtes déclarées irrecevables ou rayées du rôle par un comité de trois juges ou un juge unique.
Pendant la même période, la CEDH a attribué 57.100 affaires à ses formations judiciaires (49.900 en 2008 et 41.700 en 2007). Fin 2009, 119.300 requêtes attribuées étaient pendantes, dont 74.900 devant un comité de trois juges ou un juge unique.
Quant aux traitement des requêtes individuelles, on peut lire dans la rapport provisoire de 2009 de la CEDH :
Une requête individuelle qui manifestement ne remplit pas l’un des critères de recevabilité est transmise à un juge unique si l’Etat concerné a accepté cette procédure, ou sinon à un comité. Le projet de décision est élaboré par un rapporteur non judiciaire ou sous sa responsabilité, puis présenté au comité ou au juge unique selon le cas. Dans le premier cas, un vote unanime est requis pour déclarer la requête irrecevable ou la rayer du rôle. Toute décision d’irrecevabilité prise par un comité ou un juge unique est définitive.
Le rapporteur n'est donc pas un juge de la Cour. Aux termes de la lettre type de rejet, le requérant n'a pas accès à son identité, pas plus qu'à celle de ses éventuels collaborateurs ni au statut de ces personnels « non judiciaires ». On reste sans savoir qui a estimé d'emblée qu'il y avait irrecevabilité manifeste et sur quelle base, pourquoi n'y a-t-il pas eu instruction contradictoire à ce sujet, et pourquoi les motifs précis de cette appréciation ne sont-ils pas communiqués au requérant.
Une situation, en somme, qu'il conviendra d'analyser plus en détail dans un article ultérieur.
ANNEXE 1 : Texte complet du Protocole 14 modifiant la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Strasbourg, 13 mai 2004
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu la Résolution n° 1 et la Déclaration adoptées lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000;
Vu les Déclarations adoptées par le Comité des Ministres le 8 novembre 2001, le 7 novembre 2002 et le 15 mai 2003, lors de ses 109e, 111e et 112e Sessions respectivement ;
Vu l'Avis n° 251 (2004), adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 avril 2004;
Considérant qu'il est nécessaire et urgent d’amender certaines dispositions de la Convention afin de maintenir et de renforcer l'efficacité à long terme du système de contrôle en raison principalement de l'augmentation continue de la charge de travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ;
2. A la fin du paragraphe e, le point est remplacé par un point-virgule.
f. fait toute demande au titre de l’article 26, paragraphe 2. »
L’article 27 de la Convention devient l’article 26 et son libellé est modifié comme suit :
5. Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée. »
a. la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire; ou
b. la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.
3. Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n'est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l'inviter à siéger en son sein en lieu et place de l'un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l’application de la procédure du paragraphe 1.b. »
1. Le libellé du paragraphe 1 est modifié comme suit : « Si aucune décision n’a été prise en vertu des articles 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l’article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l’article 34. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée. »
b. se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 4 ; et »
A la fin du paragraphe 1, une virgule et le nombre 46 sont insérés après le nombre 34.
b. que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne. »
3. Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences. »
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 18.
2. Le nouveau critère de recevabilité inséré par l’article 12 du présent Protocole dans l’article 35, paragraphe 3.b de la Convention, ne s’applique pas aux requêtes déclarées recevables avant l’entrée en vigueur du Protocole. Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent Protocole, seules les Chambres et la Grande Chambre de la Cour peuvent appliquer le nouveau critère de recevabilité.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe :
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 19 ; et
(fin du texte du Protocole 14)
ANNEXE 2 - Communiqué de la CEDH annonçant la ratification par la Russie du Protocole 14
La Douma d'Etat de la Fédération de Russie vient de voter le projet de loi de ratification du Protocole 14à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce vote ouvre finalement la voie à l'entrée en vigueur du Protocole, déjà ratifié par les 46 autres Etats parties.
Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, salue cette décision et se réjouit que le Protocole 14 puisse déployer ses effets à l'égard de tous les Etats.
En particulier, les nouvelles procédures (juge unique et nouveaux pouvoirs des comités de trois juges), déjà appliquées à l'égard de nombreux Etats à la suite de la réunion des ministres du Conseil de l'Europe de Madrid le 12 mai 2009, seront généralisées ; sans résoudre tous les problèmes liés à l'afflux considérable de requêtes portées devant la Cour, ce qui montre son attractivité sans précédent, ces moyens procéduraux contribueront à augmenter l'efficacité de cette juridiction. Les autres dispositions du Protocole 14 vont aussi pouvoir être enfin appliquées. A quelques semaines de la conférence ministérielle organisée par la Suisse, les 18 et 19 février à Interlaken, à la suite d’une initiative de la Cour, et qui sera très importante pour le futur de celle-ci, la ratification russe est une nouvelle de bon augure.
(fin du communiqué de la CEDH)
20:18 Publié dans Administration et administrés, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cour européenne des droits de l'homme, protocole 14, apparence d'impartialité, cedh, france, europe, société, politique, justice, cedh | | Facebook | | Imprimer | | |