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Timestamp: 2017-09-25 16:56:41+00:00
Document Index: 187437517

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 2"]

constitution : Notre Siècle
A ce jour, rien ne prouve que le projet de « décret EDVIRSP » diffusé récemment par des organisations et des médias impliquera l'abrogation du « décret EDVIGE ». Ni l'abrogation, ni la modification, de ce dernier ne sont prévues dans le nouveau texte tel qu'il circule actuellement. Mais indépendamment de cette question abordée dans mon article du 21 septembre, le débat sur le contenu d'EDVIGE et d'EDVIRSP amène d'autres questions sur les bases du fonctionnement des institutions françaises. L'une d'entre elles paraît incontournable à l'examen de la question du fichage des « origines raciales ou ethniques » : l'enregistrement de ces données est rendu possible par la loi de janvier 1978 modifiée. Mais dans ce cas, une telle loi est-elle vraiment compatible avec la Constitution, telle que peut la comprendre un citoyen de l'an 2008 ?
Le Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » prévoit notamment : « Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi [78-17] du 6 janvier 1978 susvisée ». A propos de cette modification, Wikipédia écrit : « La loi du 6 août 2004, qui transpose dans le droit français les dispositions de la directive européenne 95/46, apporte de nombreuses modifications à la loi Informatique et libertés ». La loi modifiée interdit à première vue le fichage impliquant un certain nombre de catégories de données personnelles, mais en réalité les dérogations à cette interdiction sont très importantes.
L'article 8 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 par la Loi 2004-801, prescrit :
IV. - De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26. »
(fin de l'article 8 de la Loi 78-17)
EDVIGE peut donc, au nom de « l'intérêt public », enregistrer des « données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».
De son côté, le projet de nouveau decret « portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique » (EDVIRSP) prévoirait :
« Art. 1er. - L’interdiction résultant du 1 de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci est applicable aux services de la direction centrale de la sécurité publique en charge de la mission de renseignement et d’information mentionnée à l’article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi qu’aux services de la préfecture de police assurant la même mission.
Art. 2. - Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 9 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement par les services mentionnés au précédent article de données à caractère personnel de la nature de celles visées à l’article 1er et qui ne sont pas relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. »
Rappelons que la Constitution Française prescrit notamment, article 34 :
Peut-on vraiment considérer qu'en matière d'enregistrement de données personnelles, la Loi 78-17 a suffisamment fixé les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ? L'exemple des données concernant les « origines raciales ou ethniques » semble prouver le contraire.
Car, que faut-il entendre par « race » ou par « ethnie » ? Quelles sont les « races » et les « ethnies » humaines ? Qui décide du classement de chaque individu, et sur la base de quels critères ? La loi 78-17 modifiée ne fournit aucun repère sur ces questions. Et pour cause, vu l'absence de base scientifique de la notion de « race » humaine.
Quelle est d'ailleurs la nécessité de ce type de données dans la société actuelle ? La loi de janvier 1978 modifiée ne semble apporter aucune réponse circonstanciée à une question aussi essentielle.
Dans ces conditions, et avec tout le respect dû aux instances concernées, il paraît pour le moins difficile de considérer qu'en adoptant la loi 78-17 modifiée le législateur a rempli le rôle que lui assigne l'article 34 de la Constitution. La question des « origines raciales ou ethniques » n'est qu'un exemple des généralités sommaires, raccourcis et mélanges que comporte de mon modeste point de vue l'article 8 de la loi 78-17 modifié dans sa rédaction actuelle. Une question qu'il paraît indispensable d'examiner plus en détail dans un prochain article.
Certes, le Conseil Constitutionnel a été saisi en juillet 2004 du contenu du nouvel article 8 introduit par la Loi 2004-801. Mais, d'après le texte diffusé par Le Conseil Constitutionnel, cette saisine a plaidé uniquement que le 5° du II dudit article 8 sur les « traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice » porte atteinte au respect de la vie privée. Il me semble que les questions que l'on peut se poser ont une portée plus globale. A l'objection ponctuelle soulevée par les auteurs de la saisine, le Conseil Constitutionnel a répondu en se référant à la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Mais ce rappel d'une directive européenne ne me semble pas répondre à l'ensemble des moyens qu'il aurait été possible de plaider dans une saisine plus globale du Conseil Constitutionnel.
A propos de la réponse du Conseil Constitutionnel à cette saisine de juillet 2004, on remarquera que le Conseil fait valoir des dérogations autorisées par la directive européenne 95/46/CE. Mais rien n'empêchait, ni n'empêcherait, l'Etat français, en vertu de sa propre Constitution, de s'imposer des contraintes plus sévères que les restrictions « minimales » obligatoires à l'échelle de l'Union Européenne. La prise position du Conseil Constitutionnel, intervenue moins d'un an avant le référendum de mai 2005 sur le projet de Traité Constitutionnel Européen (TCE), revenait de fait à considérer que les principes du droit français n'étaient plus définis par la France de façon souveraine.
Le même problème me semble se poser lorsque le rejet d'un recours par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), sur la base du « droit minimal » que constitue la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, est considérée par l'Etat français comme ayant « validé » une décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation. Il est même arrivé qu'il s'ensuive alors des modifications des lois et règlements français, de façon à s'aligner sur ce texte « minimal » du Conseil de l'Europe. Des acquis démocratiques importants (par exemple, l'obligation de motivation circonstanciée dans le traitement des pourvois en cassation, infirmée par la décision sur la recevabilité ayant précédé l'arrêt Kosser de la CEDH) ont été mis sur la touche de cette façon.
Post Scriptum 1 - Suit la décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004 concernant la loi 2004-801 :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/20044...
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le 20 juillet 2004, par (...) , députés,
et, le même jour, par (...) , sénateurs ;
13. Considérant que la disposition contestée donne la possibilité aux sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur et de droits voisins, mentionnées à l'article L. 321 1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux organismes de défense professionnelle, mentionnés à l'article L. 331 1 du même code, de mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ; qu'elle tend à lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur le réseau Internet ; qu'elle répond ainsi à l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an ; que la création des traitements en cause est subordonnée à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du 3° du I de l'article 25 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 ; que, compte tenu de l'ensemble de ces garanties et eu égard à l'objectif poursuivi, la disposition contestée est de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et les autres droits et libertés, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
Article premier.- Est déclaré contraire à la Constitution le 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée.
Post Scriptum 2 - Suit un extrait de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 :
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!ce...
23:00 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : edvige, edvirsp, races humaines, décret 2008-632, loi 78-17, constitution | | Facebook | | Imprimer | | |