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Timestamp: 2018-11-17 03:19:58+00:00
Document Index: 284521376

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1384"]

Arret trichard - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Arrêt Trichard
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Histoire du droit Droit des affaires
Commentaire de l'arret du 18 décembre 1964 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation
La mise en jeu de la responsabilité implique une condition préalable à lexistence dune faute, dun dommage et dun lien de causalité entre cette faute et ce dommage : lauteur doit être imputable. Limputabilité est présumée, mais les juges doivent néanmoins...
Commentaire de l'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses
LAssemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après lavoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En lespèce, un infans...
Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : la responsabilité du fait des choses et de son gardien
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, lalinéa 1er de larticle 1384 consacre la responsabilité du fait des choses et de son gardien. En...
Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité du fait des choses
La responsabilité n'est pas rattachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde d'après une jurisprudence constante depuis un arrêt rendu en chambres réunies le 13 février 1930, dit arrêt « Jand'heur », posant ainsi une « présomption de responsabilité » du fait d'une chose. Depuis...
Deux mineurs participent à une course de voiture, lorsque lun est atteint à loeil par une balle de tennis dun terrain voisin, ce qui entraîne une collision avec le véhicule de lautre mineur, qui sera blessé par un heurt contre une poussette. Qui est responsable de...
« On est responsable, non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Larticle 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général...
Lalinéa 1er de larticle1384 dispose qu « on est responsablepar le faitdes choses que lon a sous sa garde », cet article sest transformé en règle générale à portée normative, dans la mesure où il a à partir de cet arrêt cessé, davoir...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité du fait des choses de l'infans
En l'espèce, un enfant de 3 ans éborgne un autre enfant avec le bâton qu'il avait en main en tombant d'une balançoire improvisée. L'administrateur légal de la victime assigne alors les administrateurs légaux de l'auteur du dommage en responsabilité, en tant qu'exerçant leur droit de garde. Un...
La responsabilité directe : la responsabilité aquilienne
Baptisée ainsi car elle trouve ses origines dans la lex Aquilia, qui sanctionnait à Rome le damnum injuria datum (le dommage causé injustement). C'est le droit commun de la responsabilité. Elle est consacrée par l'article 1382. Plus couramment baptisée responsabilité du fait personnel,...
À lorigine, le Code civil ne prévoyait que deux régimes de responsabilité du fait des choses. Le premier relatif à la responsabilité du fait des animaux se situant à larticle 1385 du Code civil alors que le second se trouve à larticle 1386 et concerne la responsabilité du fait...
Cest une création jurisprudentielle. En effet, à côté du principe de responsabilité du fait personnel aux articles 1382 et 1383 du Code civil, celui-ci prévoit expressément deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses. - La responsabilité du fait des animaux est prévue à...
La responsabilité du fait des choses est mentionné dans l'article 1384 alinéa 1er mais historiquement ce texte est une introduction aux deux articles suivants qui prévoient une responsabilité du fait des animaux prévue à larticle 1385, et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine...
André Piolet avait réuni ses amis denfance un dimanche après-midi dans sa villa pour quils puissent, à leur habitude, jouer au tarot. Avant de commencer la partie, André a allumé un feu de cheminée. Au cours de la partie, Adrien Letouche va chercher une boisson au réfrigérateur, il en...
La notion de garde est essentielle à la mise en uvre de larticle 1384 alinéa premier du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses...
Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable dun dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage nest pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait dun tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas...
Larticle 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait dautrui et du fait des choses, et dispose : "On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...
Larticle 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait dautrui et du fait des choses, et dispose : « On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...
Le droit français porte une attention particulière aux personnes souffrant dinsanité desprit, notamment en organisant des régimes de protection juridique et en permettant lannulation dactes conclus sous lempire de troubles mentaux. En vertu de larticle 425 du...
Cas pratique sur la garde des choses
Cas pratique de droit civil sur la garde des choses.