Source: https://www.nossenateurs.fr/michel-fontaine/amendements?page=5
Timestamp: 2020-05-30 17:48:13+00:00
Document Index: 206535991

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

19/06/2015 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Adopté)
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est simi...
19/06/2015 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, ...
I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ». II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : trois cents par le mot : mille Exposé sommaire : Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il es...
19/06/2015 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Retiré)
Alinéas 1 à 34 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existe...
19/06/2015 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 4 (Rejeté)
Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L’objet de cet article est d’introduire un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail. Dans ce cas, le salarié...
19/06/2015 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1 er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et à...
19/06/2015 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 19 quater (Rejeté)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités ex...
18/06/2015 — Amendement N° 152 au texte N° 20142015-502 - Après l'article 1er (Retiré)
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le second alinéa de...
26/05/2015 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 21 bis B (Non soutenu)
MM. Fontaine, D. Robert, Frogier, Mme Lopez, M. Gremillet
Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 5821-1 est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT. ...
07/05/2015 — Amendement N° 17 3ème rectif. au texte N° 20142015-408 - Article 7 (Rejeté)
MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine, Bonnecarrère, Mme Joissains
I. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...
06/05/2015 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20142015-408 - Article 7 (Rejeté)
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compe...
06/05/2015 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20142015-408 - Article 5 (Retiré)
I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent articl...
06/05/2015 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20142015-408 - Article 5 (Retiré)
I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent arti...
06/05/2015 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20142015-408 - Article 2 (Rejeté)
MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère, Fontaine, Mme Joissains
Alinéas 3 et 5 Remplacer le montant : 300 000 par le montant : 550 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d'application de l'octroi de mer à 550 00 euros pour les entreprises produisant localement. La justification qui nous est donnée d'un abaissement du seuil est la décision du conseil de l'unio...
29/01/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20142015-234 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia, D. Robert, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, No...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai ...
29/01/2015 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20142015-234 - Après l'article 4 (Retiré)
29/01/2015 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20142015-234 - Article 11 (Adopté)
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le conseil économique, social, culturel et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.
29/01/2015 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20142015-234 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Magras, Milon, Bignon, Bizet, del Picchia, D. Robert, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Pierre
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au premier alinéa, la collectivité peut participer à l’exercice des compétences qui relèvent de l’État en matière...
29/01/2015 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20142015-234 - Article 4 (Adopté)
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Location de véhicules terrestres à moteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la collectivité d’adopter les règles en vue de règlementer et réguler l’activité de location de véhicules terrestres à moteur compte tenu de l’étroitesse du territoire et de l’augmentation rapide du parc...
29/01/2015 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20142015-234 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 6214-5. – Dans les conditions prévues à l’article L.O. 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences q...
29/01/2015 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20142015-234 - Article 9 (Adopté)
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les décisions du conseil exécutif demeurent contresignées par les membres du conseil exécutif, par coordination et cohérence avec le texte issu de la commission des ...