Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151566&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20180920
Timestamp: 2018-12-10 21:15:34+00:00
Document Index: 46279508

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 19', 'art. 13', "l'article 1741", 'art. 11', 'art. 11']

Modifié par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 20
Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.
Modifié par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 19
Les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3 à L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8 peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France.
Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive.
Article L222-2-10-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 13
1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ;
Article L222-15-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 11
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, dans la limite d'une convention au cours d'une même saison sportive.
La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente.
Modifié par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 11
c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ;