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Timestamp: 2017-03-29 17:01:27+00:00
Document Index: 22240634

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 419', 'art. 214']

111 II 44786. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 novembre 1985 dans la cause Crédit Suisse S.A. contre Masse en faillite de Socsil S.A. (recours en réforme)
Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1. Notion de chose retenue par dol, au sens de l'art. 125 ch. 1 CO (précision de la jurisprudence). 2. N'agit pas nécessairement de manière répréhensible la banque qui, nonobstant la résiliation par elle-même du contrat de giro bancaire, continue de créditer le compte de son ex-cliente des montants versés par des tiers en faveur de celle-ci et refuse ensuite de restituer lesdits montants en opposant en compensation une créance en remboursement d'une avance qu'elle avait consentie à cette ex-cliente avant la rupture de leurs relations d'affaires. Faits à partir de page 447
A.- Socsil S.A. (ci-après: Socsil) a été, depuis 1964, en relation d'affaires avec le Crédit Suisse. Le 27 juin 1964, elle souscrivit un acte de nantissement conférant au Crédit Suisse un droit de gage BGE 111 II 447 S. 448sur l'avoir actuel et futur d'un compte courant créancier, No 522.960.01.
2. Avec la cour cantonale, il faut admettre que les conditions positives du droit de compenser - identité et réciprocité des sujets des obligations, identité des prestations dues, exigibilité des dettes BGE 111 II 447 S. 450que l'on entend compenser, possibilité de déduire la créance compensante en justice et déclaration de compensation - sont remplies en l'occurrence. En effet, les parties sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent, les deux dettes sont exigibles et la demanderesse ne peut faire valoir aucune exception à l'encontre du droit de compenser de la défenderesse. D'autre part, la déclaration de compensation ressort avec suffisamment de clarté de la lettre du conseil de la défenderesse du 18 juillet 1980; une déclaration expresse de compensation a de toute manière été faite en cours de procès.
3. a) Le Tribunal fédéral ne s'est prononcé qu'à de rares occasions sur la notion de chose retenue par dol, au sens de l'art. 125 ch. 1 CO. Dans son arrêt Menoud, du 20 septembre 1946 (ATF 72 I 380 ss consid. 4), il s'est contenté d'affirmer qu'une chose "est retenue par dol dès que le détenteur connaît que le titre juridique qui justifiait la possession est devenu caduc" (p. 381). Il s'agissait, dans cette affaire, de biens séquestrés pour garantir le paiement d'une amende et des frais consécutifs à une infraction aux prescriptions sur le commerce de l'or. Le séquestre ayant été levé, le Tribunal fédéral n'a pas admis que la Confédération en retînt le produit pour recouvrer une autre créance contre l'administré. Il s'est référé, entre autres, à une jurisprudence bernoise excluant la compensation dans le cas d'un mandataire qui avait continué à garder par-devers lui une somme d'argent destinée à permettre l'homologation d'un concordat, après que le concordat n'eut pas abouti et que les BGE 111 II 447 S. 451fonds remis lui eurent été réclamés en retour (RJB 48 (1912) p. 637/8).
La notion de chose retenue par dol, au sens de l'art. 125 ch. 1 CO, n'a guère été approfondie par la doctrine. Les auteurs les plus explicites se bornent à énumérer des exemples de situations justifiant l'application de cette disposition: sont ainsi mentionnés le cas du mandataire qui continue de procéder à des encaissements et en conserve le produit bien qu'il sache que son mandat d'encaissement est éteint, ou celui du banquier qui conserve une somme d'argent qui lui a été remise en couverture de l'acceptation d'un engagement de change en dépit du refus de l'acceptation, ou encore celui du mandataire qui retient la chose dans un autre but que celui pour lequel elle lui a été remise (DERNBURG, Geschichte und Theorie der Compensation nach römischem und neuerem Rechte, Heidelberg 1868, p. 512; BECKER, n. 6 ad art. 125 CO). Est aussi cité, plus généralement, le cas du possesseur qui garde d'une manière illégitime la chose au-delà du temps prévu ou qui en fait un usage non autorisé (JANGGEN, Die Compensation nach schweiz. Obligationenrecht, thèse Berne 1888, p. 87; cette thèse a aussi été publiée dans la RJB 23 (1887) p. 331 ss; cf. p. 448). Les autres auteurs se réfèrent simplement à la jurisprudence selon laquelle une chose est retenue par dol dès que le détenteur sait que le titre juridique qui justifiait sa possession est devenu caduc BGE 111 II 447 S. 452(ENGEL, Traité des obligations, p. 457; GAUCH/SCHLUEP/JÄGGI, 3e éd., II n. 2019) ou dès qu'il ne restitue pas une chose qu'il sait devoir rendre (VON TUHR/ESCHER, p. 200; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 4 ad art. 125 CO).
b) Si l'on considère les cas de jurisprudence, les exemples cités par la doctrine, le texte de la loi, ainsi que le but de celle-ci, on doit admettre que la seule conscience de la caducité du titre juridique justifiant la possession de la chose retenue ne suffit pas pour que l'art. 125 ch. 1 CO soit applicable, en particulier lorsqu'on est en présence d'une chose fongible ou d'une créance. Est donc trop large la formule du Tribunal fédéral selon laquelle une chose "est retenue par dol dès que le détenteur connaît que le titre juridique qui justifiait la possession est devenu caduc" (ATF 72 I 381 précité). La loi exige que la chose soit retenue par dol, soit de mauvaise foi ("böswillig vorenthalten" selon le texte allemand; cf. à ce sujet VON TUHR/PETER, p. 427, note de pied No 4). La mauvaise foi est l'état de celui qui agit contrairement au droit et qui en a conscience (DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du Code civil, Traité de droit civil suisse, t. II, 1, p. 200). Elle n'est pas BGE 111 II 447 S. 453réalisée du seul fait que l'intéressé connaît le vice juridique dont il s'agit, mais implique à tout le moins l'adoption d'un comportement malhonnête, moralement répréhensible (cf., a contrario, ATF 99 II 146 consid. 6d et les références).
De fait, on ne saurait exclure a priori l'existence d'un titre juridique justifiant cette rétention. Sans doute la banque avait-elle dénoncé ses relations d'affaires avec sa cliente. S'agissant toutefois de rapports contractuels d'une certaine durée, cette résiliation laissait subsister des droits et des obligations jusqu'à la liquidation de ces rapports dissous (cf. à ce sujet: GAUCH, System der Beendigung von Dauerverträgen, Fribourg 1968, p. 202 ss). On peut dès lors concevoir, en l'occurrence, que les stipulations contractuelles - en particulier, l'art. 8 des conditions générales relatif à la compensation - aient continué de sortir leurs effets postérieurement à la rupture des relations d'affaires et qu'elles aient constitué ainsi un titre juridique permettant à la banque de retenir valablement les versements effectués par les clients de l'intimée.BGE 111 II 447 S. 454
85 I 159,
91 I 294 suite... ,
99 II 146
art. 125 ch. 1 CO,
art. 125 CO,
art. 419 ss CO suite... ,
art. 214 et 285 ss LP