Source: http://gerichtsprozessanwalt.de/fr/
Timestamp: 2018-02-20 17:21:41+00:00
Document Index: 212219192

Matched Legal Cases: ['§ 242', '§ 128', '§ 8', '§ 23', '§ 71', '§ 1', '§ 281', '§ 504', '§ 45', '§ 45', '§ 35', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 263', '§ 3', '§ 2']

Procureur de la Cour: Contentieux, Nominations, Mandataire, Avocat, Spécialiste Hanover Hamburg Bremen
Cour plaideur
Contentieux. La représentation juridique. rendez-vous
Tribunaux de district avec A
Tribunaux de district avec B
Formulaires de demande du tribunal de district de Hanovre
Huissiers locaux
Cour régionale Aurich
Tribunal régional de Braunschweig
Cour régionale de Brême
Tribunal de district de Bückeburg
Tribunal de district de Göttingen
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Tribunal de district d'Osnabrück
Tribunal de district Stade
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Tribunal régional supérieur de Braunschweig
Cour régionale supérieure de Brême
Cour régionale supérieure de Celle
Cour régionale supérieure de Hambourg
Tribunal régional supérieur Oldenburg
Loi sur le Tribunal du travail (ArbGG)
Réglementation des tribunaux administratifs (VwGO)
avocats horak
Le litige en tant que représentant des demandeurs ou représentant des défendeurs est notre passion. Par conséquent, nous traitons les procédures judiciaires de toutes sortes et offrons des litiges et des nominations devant les tribunaux de Basse-Saxe, Brême et Hambourg.
Si vous, en tant qu'avocat en Basse-Saxe, Hambourg ou Brême, devez prendre rendez-vous, mais ne souhaitez pas effectuer vous-même ces rendez-vous, nous sommes à votre disposition au cas par cas ainsi qu'en permanence grâce à notre expertise médico-légale étendue et polyvalente:
examen en temps opportun et confirmation de l'hypothèse du mandat
une familiarisation minutieuse avec les faits après l'envoi d'un fichier main / aperçu dans le fichier web
Perception professionnelle objective et professionnelle de la date d'audience de votre client en sous-autorisation selon vos spécifications (y compris, le cas échéant, retenue dans des déclarations comparatives / plaidoiries verbales réelles à la cause et si nécessaire, avis sur la situation juridique dans le rendez-vous, etc.)
Soumission du rapport de rendez-vous par fax ou par e-mail après la nomination, au plus tard le jour suivant
Le partage des frais si nécessaire, à l'exclusion des frais engagés séparément par les frais Unterbevollmächtigung (c'est-à-dire que votre client n'encourt pas de frais d'avocat supplémentaires)
Les représentations que nous faisons des tribunaux suivants
Hannover (tous les tribunaux, nomination devant le tribunal de district de Hanovre, tribunal de district de Hanovre, tribunal du travail de Hanovre, tribunal régional du travail de Hanovre, tribunal administratif de Hanovre, tribunal social de Hanovre, tribunal fiscal de Basse-Saxe)
Brunswick (tous les tribunaux, les nominations devant le tribunal de district Braunschweig, Tribunal régional de Braunschweig, Tribunal du travail de Braunschweig, Tribunal régional supérieur de Braunschweig, Tribunal administratif de Braunschweig)
Hildesheim (tous les tribunaux, en particulier les nominations devant le tribunal de district Hildesheim, Tribunal de district Hildesheim)
Celle (tous les tribunaux, en particulier la représentation au tribunal de district de Celle, Landessozialgericht Niedersachsen, Cour régionale supérieure de Celle)
Hambourg (tous les tribunaux, en particulier le tribunal de grande instance de Hambourg et Cour régionale supérieure de Hambourg)
Brême (tous les tribunaux, en particulier le tribunal de district de Brême et Cour régionale supérieure de Brême)
Göttingen (tous les tribunaux, en particulier la représentation des représentants devant le tribunal de district de Göttingen, le tribunal de district de Göttingen)
Au formulaire de contact gratuit
En principe, le droit à l'information en vertu du § 242 BGB ne peut être prescrit avant la demande principale pour laquelle il sert.
ARRÊT DE BGH VI ZR 222 / 16 de 25. Juillet 2017
Le VI. Sénat civil de la Cour fédérale a l'audition de la 20. Juin 2017 par le président juge Galke, le juge ouvrir le trou, les juges Dr. Oehler et dr. Roloff et le juge petit
reconnu pour le droit:
Sur l'appel du demandeur est le jugement de la 6. Chambre civile du Landgericht Köln du 12. Mai 2016 annulé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel pour un nouveau procès et une nouvelle décision, y compris les frais de l'appel.
Aucune information accès aux numéros de téléphone officiels des employés des centres d'emploi
Un droit d'accès à l'information sur les numéros de téléphone officiels des employés des centres d'emploi peut la menace pour le fonctionnement de l'autorité ainsi que la protection des données personnelles s'opposer aux employés. Le Tribunal administratif fédéral de Leipzig a décidé aujourd'hui.
Les plaignants, citant la loi sur la liberté de l'information, demandent l'accès aux listes téléphoniques des centres d'emploi défendeurs de Cologne, de la ville de Nuremberg, de Berlin Mitte et de Berlin Treptow-Köpenick. Les employés de ces centres d'emploi ne sont pas directement accessibles par téléphone à leurs clients. Les appels sont traités dans chaque cas par des centres de service spécialement configurés avec des numéros de téléphone uniformes.
Dans la mesure où les revendications revendiquées par les plaignants étaient toujours en litige, les actions dans l'instance d'appel n'ont pas abouti. Les révisions dirigées contre cela ont été rejetées par le Tribunal administratif fédéral.
La procédure orale devant les juridictions civiles (principe d'oralité, interdiction des tribunaux secrets)
§ 128 Principe d'Oralité; procédure écrite
(1) Les parties négocient le différend devant la juridiction de jugement oralement.
(2) Avec l'accord des parties, révocable uniquement en cas de modification substantielle de la situation litigieuse, le tribunal peut statuer sans procédure orale. Il détermine rapidement l'heure à laquelle les actes de procédure peuvent être déposés et la date à laquelle la décision doit être annoncée. Une décision sans audience est irrecevable si plus de trois mois se sont écoulés depuis l'accord des parties.
(3) Si seulement les coûts doivent être décidés, la décision peut être prise sans audience.
(4) Les jugements de la cour qui ne sont pas des jugements peuvent être rendus sans procédure orale, sauf indication contraire.
(1) Devant les tribunaux régionaux et les tribunaux régionaux supérieurs, les parties doivent être représentées par un avocat. Si un tribunal régional suprême est établi dans un pays sur la base du § 8 de la loi introductive à la loi sur l'organisation judiciaire, les parties doivent également être représentées par un avocat. Devant la Cour fédérale de justice, les parties doivent être représentées par un avocat admis à la Cour fédérale de justice.
(2) Les autorités et les personnes morales de droit public, y compris formés par eux pour exercer leurs fonctions publiques fusions peuvent être des participants pour autorisation d'appel par l'embauche d'employés juge qualifié ou par des employés qualifiés pour juger d'autres autorités ou organismes de droit public, y compris par les représenter dans l'exercice de leurs fonctions publiques.
(3) Ces règles ne s'appliquent pas aux procédures devant un juge commissionné ou demandé et aux actes de procédure qui peuvent être accomplis devant le greffier du registre.
(4) Un avocat qui a le droit d'être représenté conformément aux paragraphes 1 et 2 peut se représenter lui-même.
Règles de compétence factuelle et locale pour garantir le juge statutaire
En principe, pour s'assurer que le juge légal évite toute manipulation par l'une ou l'autre des parties ou les deux et assure la bonne répartition de l'opération commerciale, la loi prévoit exactement quel tribunal de première instance le demandeur doit appeler.
La compétence matérielle est de savoir si le tribunal de première instance ou le tribunal de première instance est compétent en tant que tribunal de première instance. Le règlement peut encore être trouvé dans le GVG. Selon § 23 GVG les responsabilités des tribunaux de district sont litiges et réclamations pécuniaires non pécuniaires d'une valeur pouvant aller jusqu'à 5.000 euros, quel que soit le montant en litige pour les litiges découlant de contrats de location pour le logement et de pièces anciennes. Le tribunal de district est responsable entre autres pour toutes les actions qui vont au-delà d'euros 5.000 (voir. § 71 GVG). Le calcul de la valeur en litige pour la compétence peut maintenant être trouvé à nouveau dans §§ 1 ff ZPO. Si la juridiction non compétente est appelée, l'action doit être rejetée comme irrecevable. Cependant, le tribunal doit informer les parties à l'avance. Dans ce cas, le demandeur a la possibilité de demander un renvoi. Cela peut également être fait dans l'alternative. Pour de telles demandes, il n'y a pas d'avocat au tribunal de district. Le tribunal se réfère alors à la juridiction compétente (§ 281 ZPO). Cette référence est obligatoire. Le tribunal décide des coûts auxquels il a été fait référence.
À moins d'une compétence exclusive, les parties peuvent, par voie d'entente d'élection de for, convoquer un tribunal non indépendant. Le défendeur peut également être impliqué rügelos. Devant le tribunal de district, toutefois, il doit être informé par le tribunal compétent (§ 504 ZPO).
L'appel et l'appel des jugements dans le procès civil
Les jugements du tribunal de district et du tribunal de district peuvent en principe être attaqués par l'appel. Le tribunal supérieur examine ensuite le verdict. Toutefois, l'appel n'est recevable que si vous avez été défait d'au moins 600 Euro ou le tribunal qui a statué en première instance, l'appel dans le verdict le permet expressément.
Attention: Si c'est un soi-disant premier jugement par défaut, alors un appel n'est pas autorisé. Au lieu de cela, vous pouvez faire appel dans les deux semaines. A propos de l'objection décide alors le tribunal compétent lui-même.
L'appel contre les jugements du tribunal de district est adressé au tribunal de district - à l'exception des décisions de la Cour de la famille: Il y a toujours la juridiction de la Cour régionale supérieure. Les jugements du tribunal de district sont examinés par le tribunal régional supérieur.
Avocat associé est dans la procédure de détermination de la rémunération selon §§ 45 ff RVG aucune réclamation contre le trésor public pour le remboursement de la TVA
L'avocat auxiliaire est dans la procédure de détermination de la rémunération selon §§ 45 ff RVG aucune réclamation contre le trésor public Remboursement de la TVA, fourni par lui partie autorisée à déduire la taxe sur les intrants est.
Licenciement des membres du comité des créanciers sur demande propre
Vous venez ici aux décisions 3
Report des frais juridiques
Sur demande par le tribunal de la faillite de la 20.4.05 procédure de faillite sur les actifs du débiteur ont été ouverts.
Procédures de faillite: responsabilité des débiteurs insolvables domiciliés
Procédure de faillite: Irrecevabilité des nouvelles demandes d'ouverture
Si une procédure d'insolvabilité a déjà été ouverte contre les biens du débiteur, d'autres demandes d'ouverture de la procédure concernant les actifs déjà insolvables (§ 35 InsO) sont irrecevables.
Loi sur l'insolvabilité: Aucune satisfaction distincte de la valeur de rachat d'une assurance-vie
La cession de créances d'assurance-vie en cas de décès à une banque comprend également la valeur de rachat.
Accords commerciaux dans les procédures d'insolvabilité
Une créance d'un créancier tombe déjà dans la masse de l'insolvabilité si elle est née avant l'ouverture. Il n'est pas nécessaire que la demande soit exécutoire avant l'ouverture de la procédure 2) Une réclamation pour des actes intentionnellement non autorisés participe également à la procédure d'insolvabilité.
Syndic de faillite: demande d'indemnisation malgré détournement de fonds dans d'autres procédures d'insolvabilité
Un liquidateur perd dans une procédure d'insolvabilité, dans laquelle il n'a pas commis de manquement à une obligation, et non à cause de sa demande d'indemnisation parce qu'il a commis de détournement de fonds dans une autre procédure.
Frais d'administrateur de l'insolvabilité: ajout d'actifs et droit à des suppléments
Les actifs ayant droit à l'éducation et la sécrétion ne sont à ajouter aux actifs conformément au § 1 4 I InsVV, à condition que l'administrateur provisoire a traité une large mesure avec eux. Seules les activités significatives liées aux actifs débités doivent être considérées avec supplément.
Honoraires d'administrateur d'insolvabilité: Pour le montant de la «poursuite des opérations» et du «transfert d'entreprise»
Selon les circonstances, une augmentation de la rémunération au titre de la « poursuite des affaires » avec 17% et le « transfert d'entreprise » avec 10% peut être vrai.
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.. La barrière de protection du § 3 2 paragraphe n ° 2 MarkenG au § 3 2 paragraphe n ° 1 MarkenG barrière de protection réglementé utilisent uniquement des caractéristiques importantes qui sont essentielles pour le consommateur - .. Ritter Sport Chocolat 8. Février 2018
a) La demande d'annulation d'élargir sa demande d'annulation de la procédure devant le Patent and Trademark Office allemand dans l'application § 263 ZPO à d'autres motifs de refus. Dans la procédure d'appel devant la Cour fédérale des brevets 263 Non, une mesure corrective admissible en vertu des dispositions du § 3 ... Lire la suite Le message La barrière de protection du § 2 para .. 2 MarkenG sont pour [...]
Dans un système de distribution sélective avec des produits de luxe / cosmétiques de luxe, les fabricants peuvent interdire les ventes en ligne via Amazon, eBay et autres pour des raisons objectives 7. Décembre 2017
1. Art. Par 101. 1 TFUE doit être interprété en ce sens qu'un système de distribution sélective de produits de luxe, qui est principalement utilisé pour assurer l'image de luxe de ces produits est compatible avec cette disposition, à condition que la sélection de base de revendeurs de critères objectifs de nature qualitative ... Lire la suite Le message Dans un système de distribution sélective avec des produits de luxe / cosmétiques de luxe, les fabricants sont autorisés à vendre en ligne via [...]
Les portails comparatifs sur Internet sont étudiés par le Bundeskartellamt 1. Novembre 2017
L'Office fédéral des ententes a lancé une enquête sectorielle intitulée «Portails de comparaison» sur Internet. Andreas Mundt, président de l'Office fédéral des ententes: «Des millions de consommateurs utilisent Internet pour comparer leurs informations quotidiennement. Les réservations de grosses sommes et des contrats de grande envergure sont influencés par les informations fournies par les portails. ... En savoir plus Les portails de comparaison de poste sur l'Internet par l'Office fédéral des cartels enquête sur Apparue premier procureur de Hanovre.
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