Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FC_1_1%2FC1_1.htm
Timestamp: 2016-05-30 06:47:35+00:00
Document Index: 230639293

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 36", '§ 1', "l'article 52", "l'article 61", "l'article 9"]

chapitre C-1.1Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
1° la sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les associations, les sociétés ou l'État au moyen de documents quels qu'en soient les supports ;
Choix du support ou de la technologie.
Supports interchangeables.
CHAPITRE II DOCUMENTS
SECTION I NOTION DE DOCUMENT
Document technologique formant un tout.
Documents technologiques distincts.
SECTION II VALEUR JURIDIQUE ET INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS
Intégrité assurée.
Intégrité non assurée.
Document obligatoire.
Maintien de l'intégrité.
Preuve de l'intégrité.
Dispositif apte à remplir une fonction.
Preuve de l'aptitude.
SECTION III ÉQUIVALENCE DE DOCUMENTS SERVANT AUX MÊMES FONCTIONS
Documents sur des supports différents.
Différences n'affectant pas l'intégrité.
Divergences entre les informations.
Fonctions d'original.
Normes ou standards techniques.
Apposition d'une marque.
Procédés utilisés.
Intégrité d'une copie.
Appréciation de l'intégrité.
Caractéristiques d'une copie.
Présomption d'intégrité.
SECTION IV MAINTIEN DE L'INTÉGRITÉ DU DOCUMENT AU COURS DE SON CYCLE DE VIE
§ 1. — Transfert de l'information
Documentation du transfert.
Destruction du document source.
Conservation sur le support d'origine.
Modification à un document technologique.
Services de conservation.
Services de référence.
Copie ou transfert.
Garde d'un document technologique.
Sécurité, intégrité et confidentialité.
Surveillance des informations.
Obstacle à l'accès ou aux autorités.
Poste ou courrier.
Lorsque la loi prévoit l'utilisation des services de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis. De même, lorsque la loi prévoit l'utilisation de la poste recommandée, cette exigence peut être satisfaite, dans le cas d'un document technologique, au moyen d'un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire ou par un autre moyen convenu.
Acquisition d'un support.
Transmission et intégrité.
Document fragmenté, compressé ou remisé.
Présomption de transmission.
Présomption de réception et d'intelligibilité.
Bordereau d'envoi et accusé de réception.
Copies multiples.
Documentation de la transmission.
Document préprogrammé.
Services de conservation pour la transmission.
1° dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 36 ;
2° en ne respectant pas les conditions d'accès au document ;
4° en ne retirant pas promptement du réseau ou en ne rendant pas l'accès au document impossible alors qu'il a de fait connaissance qu'un tel document a été retiré de là où il se trouvait initialement sur le réseau, du fait qu'il n'est pas possible aux personnes qui y ont droit d'y avoir accès ou du fait qu'une autorité compétente en a ordonné le retrait du réseau ou en a interdit l'accès.
CHAPITRE III ÉTABLISSEMENT D'UN LIEN AVEC UN DOCUMENT TECHNOLOGIQUE
SECTION I CHOIX DES MOYENS POUR ÉTABLIR LE LIEN
SECTION II MODES D'IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION
§ 1. — Personnes, associations, sociétés ou l'État
Confirmation de l'identification.
Document technologique personnalisé.
Dispositif de localisation.
Caractéristiques ou mesures biométriques.
Fin d'identification.
Destruction des caractéristiques.
Banque de caractéristiques.
Ordonnance de la Commission d'accès à l'information.
Fin de la mise en service.
Conservation de l'identifiant.
Identification des autres objets.
SECTION III CERTIFICATION
Certificat d'attribut.
Autorisation d'accès.
Accessibilité du certificat.
Personne autorisée à agir.
Motif de suspension ou d'annulation.
Définitions des services.
Régime d'accréditation volontaire.
Certificats délivrés sous les normes non québécoises.
Registre de prestataires.
Critères d'accréditation.
Garanties d'impartialité.
Intégrité du certificat.
Confirmation du lien.
Dispositif d'identification.
Dispositif volé ou perdu.
Modification de renseignements.
Mandat ou contrat de service.
Vérification d'un renseignement.
Responsabilité en cas d'inexactitude ou d'invalidité.
62. Dans le cadre d'une transaction effectuée au moyen d'un document technologique appuyé d'un certificat approprié à la transaction, conformément aux paragraphes 4° et 6° du premier alinéa de l'article 52, chacune des personnes visées à l'article 61 est responsable de réparer le préjudice résultant de l'inexactitude ou de l'invalidité du certificat ou d'un renseignement contenu au répertoire, à moins de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations. Lorsque plus d'une d'entre elles sont responsables, l'obligation de réparer est conjointe ; si leur part de responsabilité ne peut être établie, elle est répartie à parts égales. De plus, en l'absence de faute de la part de toutes ces personnes, elles assument la réparation du préjudice conjointement et à parts égales.
CHAPITRE IV MISE EN OEUVRE DES INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES ET JURIDIQUES
SECTION I HARMONISATION DES SYSTÈMES, DES NORMES ET DES STANDARDS TECHNIQUES
Comité multidisciplinaire.
Guides de pratiques.
Normes de substitution.
Organismes de reconnaissance.
1° la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou l'Union internationale des télécommunications (UIT) ;
SECTION II POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES DU GOUVERNEMENT
CHAPITRE V DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES, MODIFICATIVES ET FINALES
Notion de document.
Extrait ou ensemble.
Fonction d'original.
Infraction commise au moyen d'un document.
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor est responsable de l'application de la présente loi à l'exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62. Décret 56-2016 du 3 février 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1274.
La ministre de la Justice est responsable de l'application des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 de la présente loi. Décret 29-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1254.
Conformément à l'article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 32 des lois de 2001, tel qu'en vigueur le 1er avril 2002, à l'exception des articles 77 à 81 et 105, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre C-1.1 des Lois refondues.