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Timestamp: 2018-10-22 10:40:09+00:00
Document Index: 68940431

Matched Legal Cases: ['art. 37', '§ 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 13', "l'article 13"]

Radiation (art. 37 § 1 b CEDH); interdiction de la torture (art. 3 CEDH); droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); droit à un recours effectif (art. 13 CEDH); transfert Dublin vers l'Italie.
Les requérants alléguaient que leur transfert Dublin vers l'Italie emporterait violation des articles 3 et 8 CEDH. Invoquant l'article 13 CEDH, combiné avec les articles 3 et 8 CEDH, ils soutenaient en outre qu'ils n'avaient pas un recours effectif. La Cour a noté que le Gouvernement italien a confirmé que les requérants seraient logés comme une famille monoparentale dans une institution du réseau SPRAR (Sistema di protezione per richiedenti asilo e rifugiati). De plus, la Cour était confiante que les autorités suisses informeront les autorités italiennes lors du renvoi des requérants et que ceux-ci seront pris en charge d'une manière adaptée à l'âge de l'enfant et qu'ils pourront rester ensemble. Requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement (unanimité).