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Timestamp: 2016-10-21 16:43:57+00:00
Document Index: 165592046

Matched Legal Cases: ['art. 272', 'art. 275', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74']

107 III 14733. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 d�cembre 1981 dans la cause Rockoil S.A. (recours LP)
Comp�tence locale pour le s�questre de cr�ances, non incorpor�es dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure � l'�tranger (art. 272 LP). Les cr�ances dont le titulaire demeure � l'�tranger sont s�questr�es au domicile ou au si�ge suisse du tiers d�biteur. Le s�questre doit �tre ordonn� et ex�cut� au lieu de la succursale du tiers d�biteur si la cr�ance r�sulte d'affaires trait�es avec cet �tablissement. La localisation aupr�s d'une succursale repr�sente n�anmoins une exception, et les faits qui la justifient doivent �tre prouv�s et constituer indubitablement un point de rattachement pr�pond�rant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, la comp�tence locale demeure au domicile ou au si�ge du tiers d�biteur. Faits � partir de page 148
Les soci�t�s Rockoil S.A., � Panama, et Ducoil Trading AG, � Vaduz, ont conclu un contrat de vente portant sur du k�ros�ne. Sur ordre de l'acheteuse, Rockoil S.A., la Banque de Paris et des Pays-Bas, Suisse, S.A. (Paribas) a �mis un cr�dit documentaire pour le paiement du prix de vente. Rockoil S.A. a �galement invit� Paribas � souscrire une garantie de bonne ex�cution ("performance bond") couvrant le risque pour la venderesse que l'acheteuse ne pr�t pas livraison de la marchandise. Paribas a ex�cut� cet ordre en adressant de son si�ge de Gen�ve � sa succursale de Lugano le t�lex qui suit, dat� du 7 octobre 1980 et confirm� par lettre du surlendemain:
"Par ordre et pour le compte de notre client, Rockoil S.A., Panama, nous �mettons par la pr�sente notre garantie irr�vocable de bonne ex�cution no 12326, en faveur de Ducoil Trading AG, Vaduz, pour un montant ne d�passant pas 450'000 dollars am�ricains, garantie entrant en vigueur imm�diatement et expirant � Lugano le 31 d�cembre 1980; cette garantie a pour objet la bonne ex�cution par notre client de ses engagements selon la lettre de cr�dit no 27552 �mise par nous le 29 ao�t 1980, savoir que notre client, au plus tard le 30 novembre 1980, prendra livraison, � Augusta, Sicile, d'environ 6000 tonnes de k�ros�ne... d'apr�s les modalit�s de la lettre de cr�dit.
Les fonds dus en vertu de la pr�sente garantie de bonne ex�cution seront disponibles � vue, sans exception aucune, sur pr�sentation � Paribas Lugano d'une d�claration �crite de Ducoil Trading AG pr�cisant que Rockoil S.A., Panama, a manqu� � son obligation de prendre livraison de la marchandise en conformit� des conditions du contrat."
On ne sait de quelle mani�re la succursale tessinoise de Paribas a donn� connaissance de cet engagement � la soci�t� b�n�ficiaire.
Le 9 janvier 1981, Rockoil S.A. a obtenu du Pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une ordonnance de s�questre contre Ducoil Trading AG pour une cr�ance de 798'705 fr. La mesure portait sur la "cr�ance de Ducoil Trading AG, Vaduz, contre la Banque de Paris et des Pays-Bas, Suisse, S.A., r�sultant du "performance bond" no 12326 du 9 octobre 1980".
Apr�s avoir ex�cut� le s�questre par un t�lex adress� au si�ge de Paribas, � Gen�ve, l'Office des poursuites de Gen�ve a d�cid� de constater la nullit� de la mesure pour d�faut de comp�tence � raison du lieu. A son avis, la cr�ance � mettre sous main de justice �tait dirig�e contre la BGE 107 III 147 S. 149succursale de Paribas � Lugano et le s�questre relevait donc des autorit�s tessinoises. Rockoil S.A. a d�pos� contre cette d�cision une plainte que l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a rejet�e le 9 septembre 1981. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de Rockoil S.A. et reconnu la comp�tence locale des autorit�s genevoises pour mettre sous main de justice la cr�ance de Ducoil Trading AG contre Paribas.
4. a) L'art. 275 LP r�gle l'ex�cution du s�questre par renvoi aux dispositions des art. 91 � 109, relatives � la saisie. Le pr�pos� qui donne suite � l'ordonnance doit donc, en principe, respecter toutes les normes qui s'imposeraient � lui s'il devait proc�der � une saisie. Il ne peut d�s lors franchir les limites ordinaires de sa comp�tence territoriale et s�questrer des biens situ�s hors de son ressort (ATF 107 III 37, ATF 80 III 126, ATF 75 III 26 consid. 1, ATF 64 III 127 ss).
Les cr�ances non incorpor�es dans des papiers-valeurs sont en principe s�questr�es au domicile de leur titulaire, le d�biteur poursuivi. Si, comme en l'esp�ce, cet ayant droit n'est pas domicili� en Suisse, la cr�ance est s�questr�e au domicile ou au si�ge du tiers d�biteur (ATF 103 III 90, ATF 102 III 99 s. consid. 2 et les arr�ts cit�s). L'Autorit� de surveillance n'a pas entendu s'�carter de la r�gle, mais a jug� que la mise sous main de justice doit se faire au lieu de la succursale du tiers d�biteur lorsque la cr�ance � s�questrer est li�e � l'activit� de cet �tablissement. Dans un arr�t du 16 octobre 1954, en effet, la Chambre de c�ans a d�ni� au cr�ancier poursuivant le droit de faire s�questrer globalement au si�ge d'une banque tous les avoirs que le d�biteur pourrait poss�der dans chacune des succursales ou agences suisses de l'entreprise. Elle a consid�r� que le s�questre doit �tre ordonn� et ex�cut� au si�ge de la succursale s'il porte sur des cr�ances que le d�biteur, domicili� � l'�tranger, tire d'affaires trait�es avec cette succursale (ATF 80 III 122 ss). La Chambre de c�ans n'entend pas abandonner cette jurisprudence. Elle doit n�anmoins pr�ciser que l'application du principe �nonc� dans l'arr�t pr�cit� se limite aux pr�tentions issues d'op�rations, telles les relations de compte courant, dont la localisation au si�ge d'une succursale peut se faire de mani�re indiscutable. L'id�e m�me d'un lieu de situation d'une cr�ance est BGE 107 III 147 S. 150une fiction (ATF 63 III 44 s.). Les droits, r�alit�s d'essence immat�rielle, ne sont pas susceptibles d'�tre localis�s dans l'espace et l'autorit� ne peut que d�terminer le lieu o� se d�roulent les actes et les faits qui sont la source ou la cons�quence de la pr�tention en cause. Or le r�sultat de cet examen pr�te parfois � discussion quand la cr�ance � s�questrer a sa cause dans une op�ration commerciale o� interviennent, outre la banque, un donneur d'ordre et un b�n�ficiaire qui peuvent avoir trait� l'un avec le si�ge et l'autre avec une succursale. Force est donc d'�tablir une pr�somption, valable dans tous les cas o� l'on ne peut d�terminer, sans doute possible, si la transaction dont est issue la pr�tention � mettre sous main de justice se rattache � l'activit� du si�ge ou de la succursale du tiers d�biteur. La jurisprudence autorise le s�questre des cr�ances au domicile ou au si�ge du tiers d�biteur lorsque l'ayant droit demeure � l'�tranger (ATF 103 III 90, ATF 91 III 23, ATF 76 III 19, 63 III 44). La localisation aupr�s d'une succursale repr�sente d�s lors une exception. Les faits qui la justifient doivent �tre prouv�s et constituer indubitablement un point de rattachement pr�pond�rant avec la succursale.
b) Le s�questre ordonn� en l'esp�ce a frapp� une cr�ance issue d'une op�ration d�sign�e avec pr�cision, sur l'identit� de laquelle ni le si�ge genevois ni la succursale tessinoise de Paribas ne pouvaient avoir la moindre h�sitation. Point n'est besoin de qualifier juridiquement cet acte, car la comp�tence de l'autorit� de s�questre ou du pr�pos� charg� de l'ex�cution ne saurait d�pendre d'une analyse d�taill�e des rapports juridiques dont d�coule la pr�tention � mettre sous main de justice. Il suffit de relever que la recourante a charg� Paribas, en s'adressant � son si�ge de Gen�ve, de contracter un engagement envers Ducoil Trading AG. La banque a ex�cut� cet ordre par une communication faite de son si�ge genevois � sa succursale tessinoise. Ni la d�cision attaqu�e, ni les pi�ces du dossier ne permettent de d�terminer de quelle mani�re l'engagement pris par la banque a �t� port� � la connaissance de la soci�t� b�n�ficiaire. Ducoil Trading AG a certes produit des pi�ces �tablissant que les discussions sur l'ex�cution des obligations contract�es par Paribas se sont d�roul�es avec la succursale de Lugano. Dans les r�f�rences de cette correspondance, toutefois, tant la succursale tessinoise que la soci�t� b�n�ficiaire ont d�sign� l'op�ration en cause comme une garantie bancaire �mise par le si�ge genevois de Paribas ("Re: Performance bond no 12326 for US $ 450'000.-- of Banque de Paris et des Pays-Bas (Suisse) S.A. Geneva, BGE 107 III 147 S. 151dated 9.10.1980"; "Oggetto: Performance bond no 12326 di US $ 450'000.-- emessa dalla nostra sede di Ginevra in Vostro favore"). Ces �l�ments ne suffisent pas pour affirmer de mani�re cat�gorique que la garantie bancaire de Paribas rel�ve de la sph�re d'activit� de sa succursale de Lugano et non de son si�ge principal de Gen�ve. Il y a d�s lors lieu de s'en tenir � la pr�somption �tablie en faveur du for au si�ge du tiers d�biteur. Partant, l'Office des poursuites de Gen�ve �tait comp�tent "ratione loci" pour ex�cuter le s�questre ordonn� le 9 janvier 1981, qui frappait la cr�ance de Ducoil Trading AG contre Paribas.
L'Autorit� de surveillance a jug� � tort que le lieu o� la cr�ance � s�questrer peut ou doit �tre pay�e d�termine la comp�tence pour ordonner et ex�cuter la mesure. Un tel crit�re conduirait � une impasse lorsque la pr�tention � mettre sous main de justice porte sur une somme d'argent due � une personne domicili�e � l'�tranger, en vertu d'un contrat soumis au droit suisse (art. 74 al. 2 ch. 1 CO). Et les conventions �ventuelles sur le lieu du paiement peuvent �tre conclues sans forme. On ne saurait exiger du cr�ancier s�questrant qu'il en ait connaissance quand il s'adresse � l'autorit� de s�questre.
103 III 90,
102 III 99 suite... ,
80 III 122,
91 III 23
art. 74 al. 2 ch. 1 CO