Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-28-septembre-2010_n2010035714.html
Timestamp: 2019-12-14 22:32:40+00:00
Document Index: 300597134

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 10', '§ 2', "l'article 14", '§ 3', '§ 4', '§ 4', "l'article 16", '§ 3', '§ 4', "l'article 23", '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 4', "l'article 27", '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', "l'article 3"]

Arrete Ministeriel du 28/09/2010 modifiant l'arrete ministeriel du 21 decembre 2009 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
2010035714
28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009036161 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009 et 4 décembre 2009;
Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009036161 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 4 mars 2010, 26 mars 2010, 26 mars 2010, 25 juin 2010 et 19 juillet 2010;
Vu le Règlement (UE) n° 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux UE et, pour les navires UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le Règlement (CE) n° 1359/2008, Règlement (CE) n° 754/2009, Règlement (CE) n° 1226/2009 et Règlement (CE) n° 1287/2009, notamment les annexes IIa et IIc, modifié par le Règlement (UE) n° 219/2010 du Conseil du 15 mars 2010;
Considérant que pour l'année 2010 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la UE;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de sole VIId et de raies II, IV et VIId peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de sole II, IV et de sole VIIf,g peut être réalisé en modifiant les quantités allouées par kW, Arrête :
Article 1er.L'article 10 de l' arrêté ministériel du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009036161 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, est complété par un § 10 comme suit : " § 10. Les bateaux de pêche bénéficient de 12 jours de compensation qui peuvent être ajoutés aux jours mentionnés au § 2, notamment 180 et 150."
Art. 2.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 3 le nombre "45" est remplacé par le nombre "50";2° dans le § 4 alinéa 2 le nombre "30" est remplacé par le nombre "35";3° dans le § 4 alinéa 3 le nombre "10" est remplacé par le nombre "13".
Art. 3.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 sont apportées les modifications suivantes à partir du 8 septembre 2010 : 1° dans le § 3 le nombre "24" est remplacé par le nombre "40";2° dans le § 4 alinéa 2 le nombre "12" est remplacé par le nombre "14".
Art. 4.A l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 26 mars 2010 et 25 juin 2010 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les § 3 et § 4 les mots "31 décembre" sont remplacés par les mots "30 septembre"; 2° le § 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 250 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone c.i.e.m. en question."; 3° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone c.i.e.m. en question."
Art. 5.A l'article 27 du même arrêté sont apportées des modifications suivantes : 1° dans les § 1er, § 2, § 4 et § 5 les mots "31 décembre" sont remplacés par les mots "30 septembre"; 2° le § 1er est complété par un deuxième alinéa : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 150 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cour de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question."; 3° le § 2 est complété par un deuxième alinéa : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 300 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cour de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question."; 4° le § 4 est complété par un deuxième alinéa : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans la zone c.i.e.m. VIId que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 80 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cour de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question."; 5° le § 5 est complété par un deuxième alinéa : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans la zone c.i.e.m. VIId que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 160 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cour de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question."
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010, à l'exception de l'article 3, qui entre en vigueur le 8 septembre 2010.
Cet arrêté cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2011.
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