Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1494-PGP
Timestamp: 2019-08-26 07:08:14+00:00
Document Index: 119344785

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 81", "l'article 47", "l'article 2", 'art. 14', "l'article 67", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 133", "l'article 133", 'art. 14']

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale
1494-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale2
BOI-RSA-CHAMP-20-50-40-20160627
Version en vigueur du 12/09/12 au 27/06/16
2016-06-27T11:03:41.000+02:00
Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 7° de l'article 81 du code général des impôts (CGI).
Le 6° de l'article 157 du CGI exonère les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère en charge des affaires sociales.
Il a été admis, d'une manière générale, que cette exonération s'applique également aux gratifications attribuées par l'employeur à ses salariés à l'occasion d'une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un ministère autre que le ministère en charge des affaires sociales dans des conditions similaires à celles retenues pour la délivrance de la médaille d'honneur du travail prévues par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007.
L'exonération prévue par le 6° de l'article 157 du CGI doit donc s'appliquer également aux gratifications versées lors de la remise :
Pour les sommes perçues par les lauréats dans le cadre de l'attribution du Prix Nobel ou équivalents il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-40-10.
Conformément au b du 4° de l'article 81 du CGI, l'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 en faveur respectivement des personnes désignées au 1er alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, est exonérée d'impôt sur le revenu.
L'allocation de reconnaissance est également exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (Code de la sécurité sociale [CSS], art. L.136-2, III-3°) ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 14).
- le I de l'article 67 de la seconde loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;
- l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
- et la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs famille commentant l'annulation des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 par la décision du CE, arrêt du 6 avril 2007 n° 282390.
Conformément au c du 4° de l'article 81 du CGI, l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile fiscal en France, est exonérée d'impôt sur le revenu.
Les modalités d'attribution et de versement de cette allocation sont fixées par le décret n°2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Cette allocation est également exonérée de CSG et de CRDS (CSS, art. L. 136-2, III-3°, ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 14).
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