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Timestamp: 2016-10-21 20:10:22+00:00
Document Index: 214280471

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 100', 'art. 122', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 131', 'art. 176', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122']

83 IV 20761. Extrait de l'arr�t de la Chambre d'accusation du 12 d�cembre 1957 dans la cause Y contre Minist�re public f�d�ral.
Art.122PPF. 1. Dans les causes p�nales de droit f�d�ral que le Conseil f�d�ral d�l�gue aux autorit�s cantonales, la demande d'indemnit� de la personne arr�t�e est r�gie par l'art. 122 PPF en tant que la d�tention pr�ventive se situe dans la phase f�d�rale des recherches pr�vues par les art. 100 ss. PPF. La chambre d'accusation est comp�tente pour statuer sur une telle demande d'indemnit� (consid. 1). 2. Lorsqu'il y a eu d�l�gation de la cause aux autorit�s d'un canton, l'art. 122 PPF doit �tre interpr�t� en ce sens que par "ordonnance de non-lieu" il faut entendre �galement la d�cision de renoncer � la poursuite, rendue par le juge cantonal charg� de l'instruction, ainsi que le jugement d'acquittement prononc� par le tribunal du canton. La comp�tence pour statuer sur la demande d'indemnit� appartient � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral (consid. 2). Faits � partir de page 208
En �t� 1956, des personnages de la suite de jeunes princes arabes qui s�journaient en Suisse ont fait des achats d'armes chez l'armurier X; il s'agissait de fusils Mauser et de pistolets automatiques.
D�s le mois de septembre 1956, le Minist�re public f�d�ral a proc�d� aux recherches pr�vues par les art. 100 ss. PPF pour d�terminer si ces personnes et l'armurier X avaient contrevenu � l'interdiction d'exporter des armes. Au cours de cette enqu�te, Y a �t� arr�t� le 25 janvier 1957 et retenu en d�tention pr�ventive.
Le 7 mars 1957, le D�partement f�d�ral de justice et police a d�l�gu� aux autorit�s vaudoises l'instruction et le jugement de l'affaire. Le 21 mars 1957, Y, qui �tait toujours en d�tention, a �t� mis par le Minist�re public f�d�ral � la disposition du juge informateur vaudois, lequel a ordonn� sa lib�ration quelques jours plus tard, savoir le 26 mars 1957.
Le juge informateur a clos son enqu�te le 3 juin 1957 et renvoy� X et Y devant le Tribunal de police correctionnelle de V.
Par jugement du 10 octobre 1957, le tribunal n'a retenu contre X que la contravention au concordat intercantonal sur le commerce des armes, pour n'avoir pas tenu correctement le contr�le des ventes, et l'a condamn� � une amende de 400 fr. Pour le surplus, il a lib�r� les deux accus�s, consid�rant que la vente des fusils et des pistolets par X n'�tait pas un acte d'ex�cution de l'exportation d'armes, mais seulement un acte pr�paratoire impuni, et que Y n'avait m�me pas �t� l'interm�diaire dans cette vente.
B.- Par acte du 15 novembre 1957, Y demande � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral de lui allouer une indemnit� � la charge de la Conf�d�ration.
Le Minist�re public f�d�ral propose de rejeter la demande.
1. La d�tention subie par Y comprend deux phases: la premi�re embrasse la proc�dure des recherches dirig�es BGE 83 IV 207 S. 209par le Minist�re public f�d�ral conform�ment aux art. 100 ss. PPF et commence le jour de l'arrestation, le 25 janvier 1957, pour finir au moment de la d�l�gation de l'affaire aux autorit�s vaudoises d�cid�e le 7 mars 1957 par le D�partement f�d�ral de justice et police, ou � la r�ception de cette d�cision par le Procureur g�n�ral du canton de Vaud, le 11 mars 1957, ou au plus tard � la remise du d�tenu au juge informateur vaudois le 21 mars 1957; la seconde phase s'�tend de l'une de ces dates � la relaxation ordonn�e par le juge informateur de l'arrondissement de V., le 26 mars 1957.
Selon la jurisprudence (RO 69 IV 187; cf. �galement 64 I 74, 138, 67 I 156), lorsqu'il s'agit d'infractions ressortissant � la juridiction f�d�rale, la d�tention qui a commenc� dans la phase des recherches entreprises en vertu des art. 100 ss. PPF et qui s'est prolong�e pendant l'instruction cantonale rel�ve, pour la dur�e de ces recherches, du droit f�d�ral y compris les prescriptions relatives � l'indemnisation; en revanche, les mesures prises apr�s la d�l�gation aux autorit�s cantonales et leurs cons�quences sont r�gies par le droit cantonal, de m�me que le droit � une indemnit� en raison du maintien du pr�venu en d�tention durant la proc�dure cantonale.
Dans l'esp�ce, la Chambre d'accusation est d�s lors comp�tente pour conna�tre de la demande d'indemnit� en tant qu'elle concerne la premi�re phase de la d�tention, savoir celle qui comprend la p�riode des recherches du Minist�re public f�d�ral.
2. L'art. 122 PPF statue qu'une indemnit� est attribu�e sur demande, pour pr�judice r�sultant de la d�tention pr�ventive ou d'autres actes de l'instruction, � l'inculp� qui est mis au b�n�fice d'une ordonnance de non-lieu. Cette disposition vise normalement le cas o� le Procureur g�n�ral a d�cid� de renoncer � la poursuite: cela r�sulte de la place de l'art. 122 PPF, qui suit imm�diatement les art. 120 et 121, et de l'emploi du mot "eingestellt" dans le texte allemand des art. 120 et 122. Lorsque la suspension est ordonn�e BGE 83 IV 207 S. 210par la Chambre d'accusation, c'est l'art. 131 PPF qui est applicable. Si l'acquittement est prononc� par la Cour p�nale f�d�rale ou les Assises f�d�rales, l'allocation d'une indemnit� � l'accus� est r�gl�e par les art. 176 et 206 al. 4 PPF.
Toutefois, quand il y a eu d�l�gation de la cause aux autorit�s d'un canton en vertu de l'art. 18 PPF ou, comme en l'esp�ce, par application de l'art. 22 de l'arr�t� du Conseil f�d�ral concernant le mat�riel de guerre, du 28 mars 1949, l'art. 122 PPF doit �tre interpr�t� en ce sens que par "ordonnance de non-lieu" il faut entendre �galement la d�cision de renoncer � la poursuite, rendue par le juge cantonal charg� de l'instruction, ainsi que le jugement d'acquittement prononc� par le tribunal du canton. L'analogie s'impose pour ce qui est de l'ordonnance de non-lieu prise par le juge instructeur du canton auquel l'enqu�te est confi�e. Il en est de m�me pour le jugement lib�rant l'accus�, rendu par le tribunal cantonal saisi de l'affaire sur la base de la d�l�gation d�cid�e par la Conf�d�ration: il serait contradictoire que le pr�venu mis au b�n�fice d'un non-lieu p�t obtenir une indemnit� tandis qu'il ne pourrait pas en r�clamer lorsqu'il serait acquitt� par le tribunal du canton charg� de la poursuite. Il suit de l� que, dans les cas o� l'indemnit� pr�vue par l'art. 122 PPF est demand�e en raison du pr�judice r�sultant de la d�tention pr�ventive ou d'autres actes d'instruction compris dans la phase des recherches ou la proc�dure judiciaire qui s'est d�roul�e avant la d�l�gation, l'ordonnance de non-lieu dont par le cette disposition peut aussi �tre un jugement d'acquittement rendu par le tribunal du canton auquel la poursuite et le jugement de l'affaire ont �t� d�l�gu�s; la comp�tence pour statuer sur l'indemnit� r�clam�e appartient alors � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral et non aux autorit�s cantonales (RO 69 IV 187).
art. 122 PPF