Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20120912
Timestamp: 2018-01-20 18:35:03+00:00
Document Index: 178993486

Matched Legal Cases: ["l'article 197", "l'article 194", "l'article 197", "l'article 195", "l'article 196", "l'article 195", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 197"]

Section 2 : IR – Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial
2494-PGPSection 2 : IR – Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial1
BOI-IR-LIQ-20-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-21T14:06:56.000+01:00
second terme : impôt calculé sur une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf (conjoint ou partenaire décédé avant le 1er janvier de l'année d'imposition), et sur deux parts s'il est marié ou lié par un PACS, ou veuf (conjoint ou partenaire décédé au cours de l'année d'imposition), la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée d'autant de fois le plafond en impôt qu'il y a de demi-parts ou quarts de part additionnelles.
Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l'un est invalide (5,5 parts) a, pour 2011, un revenu imposable de 130 000 € :
réduction maximale correspondant à 7 demi-parts supplémentaires : 14 016 € (2 336 € × 6) + 2 997 € (pour la demi-part correspondant à l'invalidité) = 17 013 € ;
Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable ; l'impôt dû est donc égal à 10 854 €.
L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune. Son montant, qui évolue tous les ans, est mentionné au 1er alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI : il est de 2 336 euros au titre des revenus des années 2010 et 2011.
Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-10, n° 40 et suivants).
Par exception au plafonnement général, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient d'une part entière de quotient familial pour le premier d'entre eux, conformément au II de l'article 194 du CGI ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n° 380)
L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au 2ème alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI : il est de 4 040 euros au titre de l'imposition des revenus 2010 et 2011.
L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 2 020 € (4 040 €/ 2).
En application des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n° 150 à 170) et qui n'ont pas de charges de famille sont imposées à l'impôt sur le revenu en fonction d'une part et demie de quotient familial au lieu d'une part :
lorsqu'elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli, dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI, depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (e du 1 de l'article 195 du CGI).
L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au n° 90, figure au 3ème alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI : il est de 897 euros au titre des revenus de 2010 et 2011.
Les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de quotient familial au titre de l'année 2008 et qui perdent le bénéfice de cet avantage compte tenu de la durée minimale de cinq ans, ont droit à un avantage fiscal spécifique, à titre transitoire, au titre de l'imposition des revenus des années 2009 à 2012, sous réserve de respecter la condition de "vivre seul" (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n° 100 à 370).
L'avantage fiscal procuré par la majoration du quotient familial est plafonné à 400 € au titre de l'imposition des revenus 2011 et 120 € au titre de l'imposition des revenus 2012.
Les contribuables qui se trouvent dans l'une des situations énumérées ci-après peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (cf. 2 de l'article 197 du CGI) susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-20). Il s'agit :
des titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (c du 1 et 3, 4 et 5 de l'article 195 du CGI) ;
des titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d'invalidité prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles (d bis du 1 et 2, 3, 4 et 5 de l'article 195 du CGI) ;
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire est égal à la différence entre le montant de l'impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets (cf. n° 40) et le montant de la cotisation d'impôt résultant de l'application du plafonnement. Il est nul et la réduction d'impôt ne s'applique donc pas, si le contribuable ne subit pas les effets du plafonnement.
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au 4ème alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI : il est égal à 661 euros au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 2011.
Ce montant est divisé par deux lorsqu'elle concerne un enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvrant droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-10, n° 40 et suivants).
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