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Timestamp: 2016-10-26 09:20:36+00:00
Document Index: 97364952

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'in dubio', 'art. 275', 'art. 84', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 269', 'art. 84', 'art. 269', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 32', 'in dubio', 'art. 32', 'art. 4', 'in dubio', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159']

6P.121/2000 (17.10.2000)
6P.121/2000/ROD
6S.483/2000
Composition de la Cour: M. Schubarth, Pr�sident, Pr�sident du Tribunal f�d�ral, M. Wipr�chtiger et M. Kolly, Juges.
Marc-Etienne Pache, � Lausanne, repr�sent� par Me J�r�me B�n�dict, avocat � Lausanne,
le jugement rendu le 13 juin 2000 par le Tribunal de police du district de Lausanne;
(pr�somption d'innocence)
A.- La soci�t� anonyme Wonderware SA est d�tentrice de la voiture immatricul�e VD 305'241. Un rapport de police du 8 d�cembre 1999 a d�nonc� Marc-Etienne Pache pour avoir contrevenu en particulier aux art. 27 al. 1 LCR et 30 al. 1 OSR en stationnant cette voiture le 14 octobre 1999 � la place du Port 9 � Lausanne sans respecter la signalisation en place. Par une sentence municipale sans citation du 17 f�vrier 2000, la Commission de police de Lausanne a condamn� Marc-Etienne Pache � 120 francs d'amende ainsi qu'� 20 francs de frais de proc�dure. Statuant le 16 mars 2000 � la suite de l'opposition de celui-ci, la Commission de police a maintenu sa sentence.
Par jugement du 13 juin 2000, le Tribunal de police du district de Lausanne a rejet� l'appel de Marc-Etienne Pache et a confirm� la sentence municipale du 17 f�vrier 2000. En r�ponse � la d�fense de Marc-Etienne Pache qui niait �tre le conducteur � l'origine du mauvais stationnement, le tribunal a indiqu� que le v�hicule incrimin� appartenait � une soci�t� anonyme, qu'il �tait sous la responsabilit� des membres du conseil d'administration de celle-ci, dont faisait partie Marc-Etienne Pache en qualit� de secr�taire, et qu'il incombait � ces derniers de "se concerter pour conna�tre l'auteur et, le cas �ch�ant, assumer les frais engendr�s".
B.- Marc-Etienne Pache a form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre ce jugement.
Invoquant une violation de la pr�somption d'innocence et du principe "in dubio pro reo", il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et sollicite par ailleurs l'effet suspensif.
Marc-Etienne Pache a �galement saisi le Tribunal f�d�ral d'un pourvoi en nullit� contre ce jugement. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et sollicite l'effet suspensif.
Le Tribunal de police du district de Lausanne a renonc� � se d�terminer. Le Minist�re public du canton de Vaud a conclu � l'admission du pourvoi, observant que le recours de droit public n'avait ainsi plus d'objet.
1.- Conform�ment � l'art. 275 al. 5 PPF, si un recours de droit public et un pourvoi en nullit� sont interjet�s simultan�ment, le recours de droit public est en principe examin� en premier lieu. Il n'y a pas lieu de d�roger � cette r�gle en l'occurrence. Dans la mesure o� la violation soulev�e dans le recours de droit public est distincte de celle contenue dans le pourvoi, l'art. 84 al. 2 OJ invoqu� par le Minist�re public est sans pertinence quant � l'ordre d'examen des recours.
2.- a) La recevabilit� du recours de droit public suppose, entre autres, l'�puisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ). Cette condition est r�alis�e en l'esp�ce s'agissant d'un jugement du tribunal de police statuant sur appel contre une sentence municipale (cf. ATF 126 IV 95 consid. 1b p. 97).
b) Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il n'est en revanche pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit f�d�ral, qui peut donner lieu � un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut donc pas �tre invoqu� dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF).
c) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant, en se fondant sur la d�cision attaqu�e, doit indiquer quels sont les droits constitutionnels qui auraient �t� viol�s et pr�ciser, pour chacun d'eux, en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495, 72 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73).
3.- Invoquant les art. 32 al. 1 Cst. , 6 par. 2 CEDH et 14 par. 2 Pacte ONU II, le recourant se plaint d'une violation de la pr�somption d'innocence et du principe "in dubio pro reo".
La pr�somption d'innocence, garantie express�ment par les dispositions invoqu�es - l'art. 32 al. 1 Cst. entr� en vigueur le 1er janvier 2000 (RO 1999 2555) ne fait que reprendre les principes pos�s dans ce domaine par la jurisprudence rendue sous l'art. 4 aCst. (FF 1997 I 188/189) -, et le principe "in dubio pro reo", qui en est le corollaire, sont des garanties de rang constitutionnel, dont la violation ne peut donc qu'�tre invoqu�e par la voie du recours de droit public (art. 269 al. 2 PPF; ATF 120 Ia 31 consid. 2b p. 35/36 et 2e p. 38).
Elles concernent tant le fardeau de la preuve que l'appr�ciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36).
En tant que r�gles sur le fardeau de la preuve, ces principes signifient, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe � l'accusation et que le doute doit profiter � l'accus�; comme r�gles sur l'appr�ciation des preuves, ils sont viol�s lorsque le juge, qui s'est d�clar� convaincu, aurait d� �prouver des doutes quant � la culpabilit� de l'accus� au vu des �l�ments de preuve qui lui �taient soumis (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Le Tribunal f�d�ral examine librement si ces principes ont �t� viol�s en tant que r�gles sur le fardeau de la preuve, mais il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait d� �prouver un doute, c'est-�-dire celle de l'appr�ciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2e p. 38).
En l'esp�ce, le tribunal de police n'a pas prononc� un verdict de culpabilit� contre le recourant parce qu'il aurait acquis, sur la base d'une appr�ciation objective des preuves recueillies, la conviction que celui-ci avait lui-m�me conduit et mal stationn� le v�hicule.
Il ne s'agit donc pas d'un probl�me d'appr�ciation des preuves. Le tribunal de police a au contraire condamn� le recourant, ind�pendamment de savoir s'il �tait ou non r�ellement coupable, pour le seul motif qu'il �tait l'un des membres du conseil d'administration de la soci�t� anonyme d�tentrice du v�hicule, renvoyant ces derniers � d�terminer entre eux lequel �tait l'auteur de l'infraction et devait en assumer les cons�quences. Autrement dit, le tribunal de police a condamn� le recourant en ayant n�cessairement un doute sur sa culpabilit�, faute de l'avoir �tablie. La violation de la pr�somption d'innocence est flagrante.
Le recours de droit public doit donc �tre admis, le jugement attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
4.- Le jugement attaqu� �tant annul�, le pourvoi en nullit� n'a dans le cas concret plus d'objet. Il doit �tre ray� du r�le. A noter au demeurant que seul le conducteur fautif r�pond en principe p�nalement d'une infraction aux r�gles de la circulation, aussi probl�matique que puisse �tre son identification dans le cas o� le v�hicule n'�tait pas conduit par son d�tenteur (ATF 106 IV 142 consid. 3 p. 143; 102 IV 256 consid. 2 p. 257/258; cf. aussi ATF 105 Ib 114 consid. 1a p. 116/117). Sauf � violer le droit f�d�ral, il �tait donc exclu de condamner le recourant sans avoir constat� en fait qu'il avait personnellement conduit le v�hicule.
5.- Il n'y a pas lieu de percevoir de frais et le canton de Vaud sera condamn� � verser une indemnit� au recourant � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
La cause �tant ainsi tranch�e, l'effet suspensif requis n'a plus d'objet.
1. Admet le recours de droit public, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
2. D�clare le pourvoi en nullit� sans objet et raye la cause du r�le.
3. Dit qu'il n'est pas per�u de frais.
4. Dit que le canton de Vaud versera une indemnit� de 2'500 fr. au recourant � titre de d�pens.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public du canton de Vaud et au Tribunal de police du district de Lausanne.
Lausanne, le 17 octobre 2000