Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/94t10/v17
Timestamp: 2018-02-22 10:53:35+00:00
Document Index: 99726816

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 227', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 227', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 227', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 227', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 26']

Ontario sans fumée (Loi favorisant un), L.O. 1994, chap. 10
8 décembre 2016 – 31 octobre 2017
31 août 2015 – 31 décembre 2015
28 mai 2015 – 30 août 2015
4 décembre 2014 – 27 mai 2015
1 juillet 2010 – 3 décembre 2014
21 janvier 2009 – 14 décembre 2009
10 décembre 2008 – 20 janvier 2009
18 juin 2008 – 9 décembre 2008
31 mai 2008 – 17 juin 2008
4 juin 2007 – 30 mai 2008
31 mai 2006 – 3 juin 2007
28 mars 2006 – 30 mai 2006
13 juin 2005 – 27 mars 2006
27 juin 2002 – 12 juin 2005
Règl. de l'Ont. 48/06 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L.O. 1994, CHAPITRE 10
Version telle qu’elle existait du 9 juin 2016 au 7 décembre 2016.
Dernière modification : 2016, chap. 13.
Historique législatif : 1997, chap. 10, art. 26; 2002, chap. 8, annexe P, art. 6; 2005, chap. 18, art. 1-15; 2006, chap. 4, art. 54; 2007, chap. 10, annexe J, art. 4; 2007, chap. 8, art. 227; 2008, chap. 12; 2008, chap. 26; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 31; 2009, chap. 33, annexe 19; 2010, chap. 1, annexe 27; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 8; 2015, chap. 7, annexe 2; 2016, chap. 13; TMAL 30 AU 10 - 4.
Fourniture de tabac aux personnes de moins de 19 ans
Vente ou fourniture de tabac aux personnes de moins de 19 ans
Étalage et promotion
Vente interdite dans les endroits désignés
Vente dans les endroits désignés
Emballage, mises en garde et affiches
Cigarillos aromatisés
Distributeurs automatiques : interdiction générale
Rapports des grossistes et des négociants
Réglementation relative à l’usage du tabac
Usage traditionnel du tabac par les autochtones
Infractions relatives à la vente de tabac
«cigarillo» S’entend au sens des règlements. («cigarillo»)
«cigarillo aromatisé» S’entend notamment des cigarillos qui sont présentés comme étant aromatisés, notamment par leur emballage, dans la publicité ou autrement, ou qui contiennent un agent aromatisant. («flavoured cigarillo»)
«produit du tabac aromatisé» S’entend notamment des produits du tabac qui sont présentés comme étant aromatisés, notamment par leur emballage, dans la publicité ou autrement, ou qui contiennent un agent aromatisant. Sont toutefois exclus de la présente définition les cigarillos aromatisés. («flavoured tobacco product»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1994, chap. 10, art. 1; 2005, chap. 18, par. 3 (1); 2008, chap. 26, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 27, art. 1.
(2) Sans préjudice de la portée générale de l’expression, il est entendu que les endroits suivants constituent principalement des logements privés pour l’application de la définition de «lieu de travail clos» au paragraphe (1) :
2. Tout autre endroit prescrit. 2005, chap. 18, par. 3 (2).
2005, chap. 18, art. 3 (1, 2) - 31/05/2006
2008, chap. 26, art. 1 - 01/07/2010
2010, chap. 1, annexe 27, art. 1 - 01/07/2010
2. La présente loi s’applique à toute forme de tabac traité ou non qui peut être fumé, inhalé, chiqué ou prisé. Toutefois, elle ne s’applique pas aux produits destinés à la thérapie de remplacement de la nicotine. 1994, chap. 10, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2016, chap. 13, art. 1)
(2) La présente loi s’applique aux produits et substances prescrits dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre, à l’application et à l’exécution de l’article 12.1, des dispositions qui renvoient à cet article et de toute disposition connexe. 2016, chap. 13, art. 1.
2016, chap. 13, art. 1 - non en vigueur
3. (1) Nul ne doit vendre ni fournir du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans. 1994, chap. 10, par. 3 (1).
(2) Nul ne doit vendre ni fournir du tabac à quiconque semble avoir moins de 25 ans à moins de lui avoir demandé une pièce d’identité et d’être convaincu qu’il est âgé d’au moins 19 ans. 2005, chap. 18, par. 4 (1).
(3) Constitue un moyen de défense contre une accusation portée aux termes du paragraphe (1) ou (2) le fait que le défendeur a cru que la personne qui a reçu le tabac avait au moins 19 ans parce qu’elle a produit une forme d’identification prescrite indiquant son âge et qu’il n’existait pas de motif apparent de douter que le document était authentique ou qu’il a été délivré à la personne qui l’a produit. 1994, chap. 10, par. 3 (3).
(4) Le propriétaire d’un commerce vendant du tabac est réputé responsable de toute contravention au paragraphe (1) ou (2) sur les lieux où elle s’est produite à moins qu’il n’ait fait preuve de diligence raisonnable pour l’empêcher. 2005, chap. 18, par. 4 (2).
(5) Abrogé : 2005, chap. 18, par. 4 (2).
(6) Nul ne doit présenter, comme preuve de son âge, une forme d’identification qui ne lui a pas été légalement délivrée. 1994, chap. 10, par. 3 (6).
2005, chap. 18, art. 4 (1, 2) - 31/05/2006
b) exposer ou permettre que soient exposés des produits du tabac dans un endroit où ils sont vendus ou mis en vente de façon à ce que l’acheteur puisse les prendre avant de les acheter. 2005, chap. 18, par. 5 (1).
(2) Nul ne doit exposer ou permettre que soient exposés des produits du tabac dans un endroit où ils sont vendus ou mis en vente de façon à ce que le consommateur puisse les voir avant de les acheter. 2005, chap. 18, par. 5 (2).
(3) Nul ne doit, dans ou à un endroit où des produits du tabac sont vendus ou mis en vente, promouvoir la vente de tels produits au moyen d’associations de produits, d’améliorations de produits ou d’autres types de matériel promotionnel, notamment :
e) de tout autre appareil, instrument ou amélioration. 2005, chap. 18, par. 5 (1); 2009, chap. 33, annexe 19, art. 1.
(3.1) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des produits du tabac au détail en y joignant, dans le cadre de la vente, un article promotionnel soit à titre gratuit ou pour une contrepartie nominale additionnelle, soit pour une contrepartie additionnelle qui n’est pas supérieure au coût de production de l’article promotionnel. 2015, chap. 7, annexe 2, par. 1 (1).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir ce qui constitue du matériel promotionnel pour l’application du présent article. 2005, chap. 18, par. 5 (1).
«produit du tabac» S’entend en outre du paquet dans lequel le tabac est vendu. («tobacco product») 2015, chap. 7, annexe 2, par. 1 (2).
2005, chap. 18, art. 5 (1) - 31/05/2006; 2005, chap. 18, art. 5 (2) - 31/05/2008
2009, chap. 33, annexe 19, art. 1 - 15/12/2009
2015, chap. 7, annexe 2, art. 1 (1, 2) - 01/01/2016
3.2 (1) Nul propriétaire, exploitant ou occupant d’un lieu de divertissement ne doit employer une personne pour y promouvoir du tabac ou la vente de tabac, ou l’autoriser à ce faire. 2005, chap. 18, art. 6.
«lieu de divertissement» Lieu auquel le public est ordinairement invité ou auquel l’accès lui est ordinairement permis, expressément ou implicitement, avec ou sans droits d’entrée, et qui sert principalement à la consommation de nourriture ou de boissons ou à toute forme de divertissement. 2005, chap. 18, art. 6.
2005, chap. 18, art. 6 - 31/05/2006
4. (1) Nul ne doit vendre du tabac dans les endroits désignés. 1994, chap. 10, par. 4 (1).
(2) Les lieux suivants sont des endroits désignés :
3. Les établissements psychiatriques au sens de la Loi sur la santé mentale.
4. Les foyers de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
5. Abrogée : 2007, chap. 8, par. 227 (1).
6. Abrogée : 2005, chap. 18, par. 7 (1).
7. Abrogée : 2007, chap. 8, par. 227 (1).
8. Les pharmacies au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.
9. Les établissements où des biens ou services sont vendus ou mis en vente au public, si, selon le cas :
i. une pharmacie au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies est située dans un tel établissement,
ii. les clients de la pharmacie peuvent passer dans un tel établissement directement ou par un corridor ou une aire utilisés exclusivement pour relier la pharmacie à l’établissement.
10. Les endroits prescrits ou les endroits qui font partie d’une catégorie prescrite. 1994, chap. 10, par. 4 (2); 2005, chap. 18, par. 7 (1); 2007, chap. 8, par. 227 (1); 2009, chap. 33, annexe 18, art. 31; 2015, chap. 7, annexe 2, art. 2.
(3) Abrogé : 2005, chap. 18, par. 7 (2).
2005, chap. 18, art. 7 (1, 2) - 31/05/2006
2007, chap. 8, art. 227 (1) - 01/07/2010
2009, chap. 33, annexe 18, art. 31 - 15/12/2009
2015, chap. 7, annexe 2, art. 2 - 01/01/2016
5. (1) Nul ne doit vendre ni mettre en vente du tabac au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente, en distribuer ni offrir d’en distribuer à cette fin, à moins que :
a) d’une part, le tabac ne soit emballé conformément aux règlements;
b) d’autre part, l’emballage ne comporte ou ne comprenne une mise en garde en matière de santé et d’autres renseignements conformément aux règlements. 1994, chap. 10, par. 5 (1).
(2) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des cigarettes au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente, les distribuer ni offrir de les distribuer à cette fin à moins qu’elles ne soient dans des paquets qui en comprennent au moins 20 ou un nombre supérieur qui peut être prescrit par règlement. 1994, chap. 10, par. 5 (2).
Idem, cigarillos
(3) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des cigarillos au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente ni en distribuer ou offrir d’en distribuer à cette fin, à moins qu’ils ne soient dans des paquets qui en comprennent au moins 20 ou un nombre supérieur qui peut être prescrit par règlement. 2008, chap. 26, art. 2.
2008, chap. 26, art. 2 - 01/07/2010
6. Nul ne doit, dans quelque endroit que ce soit, vendre ni mettre en vente du tabac au détail, à moins que des affiches comportant une mise en garde en matière de santé et d’autres renseignements et mentionnant les interdictions prévues à l’article 3 ne soient posées dans cet endroit conformément aux règlements. 1994, chap. 10, art. 6.
6.1 (1) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des cigarillos aromatisés au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente, ni en distribuer ou offrir d’en distribuer à cette fin, à moins qu’ils n’aient été prescrits. 2010, chap. 1, annexe 27, par. 2 (1).
(2) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des produits du tabac aromatisés au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente, ni en distribuer ou offrir d’en distribuer à cette fin. 2015, chap. 7, annexe 2, art. 3.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard des produits du tabac aromatisés qui ont été prescrits. 2015, chap. 7, annexe 2, art. 3.
2008, chap. 26, art. 3 - 01/07/2010
2010, chap. 1, annexe 27, art. 2 (1, 2) - 01/07/2010
2015, chap. 7, annexe 2, art. 3 - 01/01/2016
7. (1) Nul ne doit permettre qu’un distributeur automatique pour la vente ou la fourniture de tabac ne se trouve dans un endroit dont il est le propriétaire ou l’occupant. 1994, chap. 10, par. 7 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au distributeur automatique qui ne contient pas de tabac et qui, selon le cas :
a) est situé à un endroit auquel le public n’a pas accès;
b) ne fonctionne pas. 1994, chap. 10, par. 7 (2).
(3) Abrogé : 2005, chap. 18, art. 8.
2005, chap. 18, art. 8 - 31/05/2006
8. Quiconque vend ou distribue, en Ontario, du tabac en vue de la vente au détail subséquente présente des rapports au ministre conformément aux règlements. 1994, chap. 10, art. 8; 2005, chap. 18, art. 2.
2005, chap. 18, art. 2 - 31/05/2006
9. (1) Nul ne doit fumer du tabac ni tenir du tabac allumé dans un lieu public clos ou lieu de travail clos. 2005, chap. 18, art. 9.
5. Les lieux offrant des services de garde en milieu familial, au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, que des enfants y soient présents ou non.
5.1 Les lieux offrant un programme ou un service pour la petite enfance au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.
7. Les endroits prescrits. 2005, chap. 18, art. 9; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 8.
f) assurer le respect de toute autre obligation prescrite. 2005, chap. 18, art. 9.
4. Intimider ou contraindre l’employé. 2005, chap. 18, art. 9.
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les dispositions d’une autre loi ou de règlements qui s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’un employé se plaint du non-respect du paragraphe (4). 2005, chap. 18, art. 9.
i. un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée,
ii. et iii. Abrogées : 2007, chap. 8, par. 227 (2).
iii. qui satisfait à toute autre exigence prescrite. 2005, chap. 18, art. 9; 2007, chap. 8, par. 227 (2).
iii. qui satisfait à toute autre exigence prescrite. 2005, chap. 18, art. 9.
5. La chambre est conforme à toute autre exigence prescrite. 2005, chap. 18, art. 9.
(11) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui fument ou tiennent du tabac allumé dans un centre de recherche et d’expérimentation scientifiques afin de faire de la recherche ou des expériences sur le tabac ou les produits du tabac et les paragraphes (3) et (6) ne s’appliquent pas au propriétaire ou à l’employeur à l’égard de la recherche et des expériences qui y sont faites. 2005, chap. 18, art. 9.
«propriétaire» Propriétaire, exploitant ou responsable. 2005, chap. 18, art. 9.
2002, chap. 8, annexe P, art. 6 - 27/06/2002
2005, chap. 18, art. 9 - 31/05/2006
2007, chap. 8, art. 227 (2) - 01/07/2010
2014, chap. 11, annexe 6, art. 8 - 31/08/2015
9.1 (1) Les travailleurs de la santé à domicile ont le droit de demander à une personne de ne pas fumer de tabac en leur présence lorsqu’ils dispensent des services de santé. 2005, chap. 18, art. 9.
(2) Lorsqu’une personne refuse d’accéder à la demande de ne pas fumer, les travailleurs de la santé à domicile ont le droit de quitter les lieux sans fournir d’autres services sauf si cela devait présenter immédiatement un grave danger pour la santé de quiconque. 2005, chap. 18, art. 9.
(3) Les travailleurs de la santé à domicile qui ont exercé leur droit de quitter les lieux se conforment à toute façon de procéder énoncée dans les règlements. 2005, chap. 18, art. 9.
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, énoncer une façon de procéder que doivent respecter les travailleurs de la santé à domicile s’ils ont exercé leur droit de quitter les lieux. 2005, chap. 18, art. 9.
b) soit une entité qui reçoit des fonds du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou d’un réseau local d’intégration des services de santé, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. 2005, chap. 18, art. 9; 2006, chap. 4, art. 54.
2006, chap. 4, art. 54 - 28/03/2006
9.2 (1) Nul ne doit fumer du tabac ni avoir du tabac allumé dans un véhicule automobile à bord duquel se trouve une autre personne âgée de moins de 16 ans. 2008, chap. 12, art. 1.
(2) Dans le cadre d’une poursuite intentée en vertu du présent article, le tribunal peut conclure que la preuve que la personne chargée de l’exécution du présent article croyait raisonnablement et en toute honnêteté qu’une autre personne était âgée de moins de 16 ans constitue une preuve suffisante de l’âge de celle-ci. 2008, chap. 12, art. 1.
(3) Malgré l’article 14, l’exécution du présent article relève des agents de police. 2008, chap. 12, art. 1.
«véhicule automobile» S’entend, sous réserve des règlements, au sens du paragraphe 1 (1) du Code de la route. 2008, chap. 12, art. 1.
2008, chap. 12, art. 1 - 21/01/2009
10. Quiconque est le propriétaire ou l’occupant d’un endroit visé à l’article 9 veille à ce que des affiches mentionnant l’interdiction prévue à cet article soient posées conformément aux règlements. 1994, chap. 10, art. 10.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2016, chap. 13, art. 2)
10. Quiconque est le propriétaire ou l’occupant d’un endroit visé à l’article 9 ou 12.1 veille à ce que des affiches mentionnant l’interdiction prévue à l’article pertinent soient posées conformément aux règlements. 2016, chap. 13, art. 2.
2016, chap. 13, art. 2 - non en vigueur
11. Abrogé : 2005, chap. 18, art. 10.
12. En cas d’incompatibilité entre les articles 9 et 10 de la présente loi et une disposition d’une autre loi, d’un règlement ou d’un règlement municipal portant sur l’usage du tabac, la disposition qui limite le plus l’usage du tabac l’emporte, sous réserve du paragraphe 13 (3). 1994, chap. 10, art. 12.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2016, chap. 13, art. 3)
(2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des affiches exigées en application de l’article 10 qui concernent seulement l’interdiction prévue à l’article 12.1. 2016, chap. 13, art. 3.
2016, chap. 13, art. 3 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2016, chap. 13, art. 4)
d) un endroit prescrit pour l’application du présent article. 2016, chap. 13, art. 4.
(2) Nul ne doit fumer un produit prescrit ou une substance prescrite ni avoir un produit prescrit allumé ou une substance prescrite allumée dans un véhicule automobile à bord duquel se trouve une autre personne âgée de moins de 16 ans. 2016, chap. 13, art. 4.
e) assurer le respect de toute autre obligation prescrite. 2016, chap. 13, art. 4.
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui fument un produit prescrit ou une substance prescrite ou qui tiennent un produit prescrit allumé ou une substance prescrite allumée dans un centre de recherche et d’expérimentation scientifiques afin de faire de la recherche ou des expériences sur le produit prescrit ou la substance prescrite et les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à l’employeur ou au propriétaire à l’égard de la recherche et des expériences faites dans un tel centre. 2016, chap. 13, art. 4.
2. L’article 9.1. 2016, chap. 13, art. 4.
(7) Les paragraphes 9.2 (2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’application et de l’exécution du paragraphe (2) du présent article. 2016, chap. 13, art. 4.
«propriétaire» Propriétaire, exploitant ou responsable. 2016, chap. 13, art. 4.
2016, chap. 13, art. 4 - non en vigueur
13. (1) Le présent article a pour objet de reconnaître l’usage traditionnel du tabac qui fait partie intégrante de la culture et de la spiritualité autochtones. 1994, chap. 10, par. 13 (1).
Non-application de l’art. 3
(2) L’article 3 n’a pas pour effet d’interdire à quiconque de donner du tabac à un autochtone qui est ou semble âgé de moins de 19 ans ou 25 ans, selon le cas, si le don est fait dans le cadre d’une activité autochtone traditionnelle de nature culturelle ou spirituelle. 1994, chap. 10, par. 13 (2); 2005, chap. 18, par. 11 (1).
Non-application des interdictions de fumer
(3) Aucune disposition d’une loi, d’un règlement ou d’un règlement municipal qui interdit l’usage du tabac dans un endroit, y compris l’article 9 de la présente loi :
a) n’a pour effet d’interdire à un autochtone de fumer du tabac ou de tenir du tabac allumé dans cet endroit s’il s’agit d’une activité autochtone traditionnelle de nature culturelle ou spirituelle;
b) n’a pour effet d’interdire à une personne non autochtone de fumer du tabac ou de tenir du tabac allumé dans cet endroit s’il s’agit d’une activité autochtone traditionnelle de nature culturelle ou spirituelle qui est exercée avec un autochtone. 1994, chap. 10, par. 13 (3).
6. et 7. Abrogées : 2007, chap. 8, par. 227 (3).
8. Les endroits qui font partie d’une catégorie prescrite. 2005, chap. 18, par. 11 (2); 2007, chap. 8, par. 227 (3).
2005, chap. 18, art. 11 (1, 2) - 31/05/2006
2007, chap. 8, art. 227 (3) - 01/07/2010
14. (1) Le ministre peut nommer des inspecteurs pour l’application de la présente loi. 1994, chap. 10, par. 14 (1); 2005, chap. 18, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2016, chap. 13, par. 5 (1))
d) un endroit où l’inspecteur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’a lieu une activité réglementée ou interdite par la présente loi. 2015, chap. 7, annexe 2, par. 4 (1).
(3) Le ministre peut, lorsqu’il nomme un inspecteur, restreindre les pouvoirs d’entrée et d’inspection de celui-ci à des endroits ou genres d’endroits précisés. 2015, chap. 7, annexe 2, par. 4 (1).
(4) Un inspecteur ne doit pas pénétrer dans un endroit ou une partie d’un endroit qui sert de logement sans le consentement de l’occupant. 2015, chap. 7, annexe 2, par. 4 (1).
(5) Abrogé : 2015, chap. 7, annexe 2, par. 4 (1).
(6) L’inspecteur n’a pas le droit d’utiliser la force pour pénétrer dans un endroit en vue d’y faire une inspection. 1994, chap. 10, par. 14 (6).
(7) L’inspecteur qui fait une inspection produit, sur demande, une attestation de sa nomination. 1994, chap. 10, par. 14 (7).
(8) L’inspecteur qui fait une inspection peut accomplir les actes suivants :
a) examiner les documents ou d’autres choses qui se rapportent à l’inspection;
b) demander formellement la production, aux fins d’inspection, des documents ou autres choses qui se rapportent à celle-ci;
c) enlever, aux fins d’examen, des documents ou d’autres choses qui se rapportent à l’inspection et en faire des copies;
d) afin de produire quelque document que ce soit sous une forme lisible, recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou de récupération des données qui sont utilisés habituellement pour les activités de l’endroit;
e) interroger des personnes sur toute question qui se rapporte à l’inspection;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 14 (8) f) de la Loi est modifié par insertion de «ou 12.1 (3)» après «paragraphe 9 (3)». (Voir : 2016, chap. 13, par. 5 (2))
g) s’il conclut qu’un propriétaire ne respecte pas le paragraphe 9 (6), enjoindre au propriétaire ou à la personne qu’il croit être responsable du lieu public clos de le respecter et exiger qu’il le fasse sans délai ou dans le délai qu’il fixe. 1994, chap. 10, par. 14 (8); 2005, chap. 18, par. 12 (1) et (2); 2015, chap. 7, annexe 2, par. 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 14 (8) g) de la Loi est modifié par insertion de «ou 12.1 (4)» après «paragraphe 9 (6)». (Voir : 2016, chap. 13, par. 5 (3))
Idem, distributeurs automatiques
(9) L’inspecteur qui fait une inspection peut ouvrir un distributeur automatique destiné à la vente ou la fourniture de tabac si les conditions suivantes sont réunies :
a) le distributeur automatique fonctionne ou se trouve dans un endroit auquel le public a accès;
b) le propriétaire ou l’exploitant d’un endroit visé au paragraphe 7 (1) refuse ou est incapable d’ouvrir le distributeur;
c) l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il y a du tabac dans le distributeur. 1994, chap. 10, par. 14 (9).
(10) Nul n’est responsable des dommages causés au distributeur relativement à l’ouverture de celui-ci. 1994, chap. 10, par. 14 (10).
(11) L’inspecteur peut saisir le tabac et l’argent trouvés dans le distributeur; le tabac est confisqué et il en est disposé conformément aux instructions du ministre et l’argent est confisqué en faveur du ministre des Finances. 1994, chap. 10, par. 14 (11); 2005, chap. 18, art. 2.
(12) La demande formelle en vue de la production, aux fins d’inspection, des documents ou d’autres choses doit être présentée par écrit et doit comprendre une déclaration quant à la nature des documents ou des choses dont la production est exigée. 1994, chap. 10, par. 14 (12).
(13) Si un inspecteur fait une demande formelle pour que soient produits, aux fins d’inspection, des documents ou d’autres choses, la personne qui a la garde des documents ou des choses les produit et, dans le cas des documents, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour fournir une interprétation des documents ou les produire sous une forme lisible. 1994, chap. 10, par. 14 (13).
(14) Les documents ou les autres choses qui ont été enlevés aux fins d’examen et de copie sont :
a) d’une part, mis à la disposition de la personne à qui ils ont été enlevés aux fins d’examen et de copie, à la demande de celle-ci et aux date, heure et lieu qui conviennent à la personne et à l’inspecteur;
b) d’autre part, retournés à la personne dans un délai raisonnable. 1994, chap. 10, par. 14 (14).
(15) Les copies de documents qui se présentent comme étant certifiées conformes aux originaux par l’inspecteur sont admissibles en preuve au même titre que les originaux et ont la même valeur probante que ceux-ci. 1994, chap. 10, par. 14 (15).
(16) Nul ne doit gêner ni entraver le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection, refuser de répondre à des questions concernant des sujets qui se rapportent à celle-ci ou de fournir à l’inspecteur des renseignements portant sur des sujets ayant trait à l’inspection et qu’il sait faux ou trompeurs. 1994, chap. 10, par. 14 (16).
«document» Tout ensemble de renseignements sans égard à leur mode d’enregistrement, que ce soit sous forme imprimée, sur film, au moyen de dispositifs électroniques ou autrement. S’entend en outre de toute donnée qui est enregistrée ou mise en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ainsi que des croquis, plans et devis d’un lieu de travail clos. 2005, chap. 18, par. 12 (3).
2005, chap. 18, art. 2 - 31/05/2006; 2005, chap. 18, art. 12 (1-3) - 31/05/2006
2015, chap. 7, annexe 2, art. 4 (1, 2) - 01/01/2016
2016, chap. 13, art. 5 (1-3) - non en vigueur
15. (1) Quiconque contrevient à l’article 3, 3.1 ou 3.2, au paragraphe 4 (1), à l’article 5, 6.1 ou 9 ou au paragraphe 13 (4), 14 (16), 16 (4), 17 (6) ou 18 (4) ou (5) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende fixée conformément au paragraphe (3). 2005, chap. 18, par. 13 (1); 2008, chap. 26, par. 4 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «paragraphe 13 (4)» par «paragraphe 12.1 (1), (3) ou (4) ou 13 (4)». (Voir : 2016, chap. 13, par. 6 (1))
(2) Quiconque contrevient à l’article 6 ou 10 ou au paragraphe 18 (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit, d’une amende fixée conformément au paragraphe (3). 2005, chap. 18, par. 13 (1).
Établissement de l’amende maximale
(3) L’amende, ou l’amende quotidienne, selon le cas, ne doit pas être supérieure au montant déterminé de la façon suivante :
1. Déterminer le nombre de déclarations de culpabilité prononcées à l’égard du défendeur pour la même infraction au cours des cinq années précédant la déclaration de culpabilité actuelle.
2. Si le défendeur est un particulier, le montant est indiqué dans la colonne 3 du tableau figurant au présent article, en regard du nombre de déclarations de culpabilité préalables indiqué dans la colonne 2 et du numéro de l’article ou du paragraphe, indiqué dans la colonne 1, de la disposition à laquelle il a été contrevenu.
3. Si le défendeur est une personne morale, le montant est indiqué dans la colonne 4 du tableau figurant au présent article, en regard du nombre de déclarations de culpabilité préalables indiqué dans la colonne 2 et du numéro de l’article ou du paragraphe, indiqué dans la colonne 1, de la disposition à laquelle il a été contrevenu. 1994, chap. 10, par. 15 (3).
Ordre des déclarations de culpabilité
(4) Afin de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité prononcées à l’égard du défendeur pour la même infraction pour l’application du paragraphe (3), il ne doit être tenu compte que de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre dans lequel les infractions ont été commises, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. 1994, chap. 10, par. 15 (4).
Infraction qui se poursuit, distributeurs automatiques
(5) Quiconque contrevient au paragraphe 7 (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit, d’une amende d’au plus 2 000 $. 1994, chap. 10, par. 15 (5).
Infraction, défaut de présenter un rapport
(6) Quiconque contrevient à l’article 8 ou à un règlement pris en application de l’alinéa 19 (1) f) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 100 000 $. 1994, chap. 10, par. 15 (6).
Infraction, usage du tabac dans un véhicule automobile
(6.1) Quiconque contrevient à l’article 9.2 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 250 $. 2008, chap. 12, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (6.1) de la Loi est modifié par insertion de «ou au paragraphe 12.1 (2)» après «l’article 9.2». (Voir : 2016, chap. 13, par. 6 (2))
(7) Les administrateurs ou les dirigeants d’une personne morale qui se livre à la fabrication, à la vente ou à la distribution de tabac ont le devoir d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la présente loi. 1994, chap. 10, par. 15 (7).
(8) Abrogé : 2005, chap. 18, par. 13 (2).
(9) Quiconque a le devoir imposé au paragraphe (7) et ne s’en acquitte pas est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 100 000 $. 1994, chap. 10, par. 15 (9); 2005, chap. 18, par. 13 (3).
(10) Quiconque peut être poursuivi et reconnu coupable d’une infraction aux termes du paragraphe (9) même si la personne morale n’a pas été poursuivie ni reconnue coupable. 1994, chap. 10, par. 15 (10).
Amende maximale — particulier (montant en dollars)
Amende maximale — personne morale (montant en dollars)
2005, chap. 18, par. 13 (4); 2007, chap. 10, annexe J, art. 4; 2008, chap. 26, par. 4 (2); 2015, chap. 7, annexe 2, art. 5.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la colonne 1 du tableau de l’article 15 de la Loi est modifiée par remplacement de «9 (1), 9 (2)» par «9 (1), 9 (2), 12.1 (1)» partout où figurent ces chiffres et par remplacement de «9 (3), 9 (6)» par «9 (3), 9 (6), 12.1 (3), 12.1 (4)» partout où figurent ces chiffres. (Voir : 2016, chap. 13, par. 6 (3))
1997, chap. 10, art. 26 - 26/06/1997
2005, chap. 18, art. 13 (1-4) - 31/05/2006
2007, chap. 10, annexe J, art. 4 - 04/06/2007
2008, chap. 12, art. 2 - 21/01/2009; 2008, chap. 26, art. 4 (1, 2) - 01/07/2010
2015, chap. 7, annexe 2, art. 5 - 01/01/2016
2016, chap. 13, art. 6 (1-3) - non en vigueur
16. (1) Pour l’application du présent article, les infractions suivantes constituent des infractions relatives à la vente de tabac :
1. La contravention au paragraphe 3 (1) ou (2), à l’article 5, 6 ou 7 ou au paragraphe (4) du présent article.
2. La contravention à l’article 8 ou 29 de la Loi de la taxe sur le tabac. 1994, chap. 10, par. 16 (1).
3. Le délai imparti pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité visée à la disposition 1 a expiré sans qu’un appel ne soit interjeté, ou un appel a été tranché définitivement. 2005, chap. 18, art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 16 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 7, annexe 2, par. 6 (1))
1. Le propriétaire du commerce qui est ou était exploité à l’endroit a été reconnu coupable d’une infraction relative à la vente de tabac commise à cet endroit.
2. Au cours des cinq années précédant la déclaration de culpabilité visée à la disposition 1, le même propriétaire du commerce qui est ou était exploité à l’endroit ou un propriétaire différent de ce commerce a été reconnu coupable d’une infraction relative à la vente de tabac commise à cet endroit.
3. Le délai imparti pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité visée à la disposition 1 a expiré sans qu’un appel ne soit interjeté, ou un appel a été tranché définitivement. 2015, chap. 7, annexe 2, par. 6 (1).
(3) L’avis précise la date à laquelle il doit prendre effet. 1994, chap. 10, par. 16 (3).
Vente, entreposage et livraisons interdits
(4) Pendant la période qui s’applique :
a) nul ne doit vendre ni entreposer du tabac à l’endroit où les infractions relatives à la vente de tabac ont été commises;
b) aucun grossiste ou négociant ne doit livrer ou faire livrer du tabac à cet endroit. 1994, chap. 10, par. 16 (4).
(5) Pour l’application du paragraphe (4), la période qui s’applique est :
a) la période de six mois qui suit la date précisée dans l’avis prévu au paragraphe (2), si la personne a été reconnue coupable, au cours des cinq années précédant la déclaration de culpabilité actuelle, d’une autre infraction relative à la vente de tabac commise au même endroit;
b) la période de neuf mois qui suit la date précisée dans l’avis, si la personne a été reconnue coupable, au cours de la période de cinq ans, de deux autres infractions relatives à la vente de tabac commises au même endroit;
c) la période de 12 mois qui suit la date précisée dans l’avis, si la personne a été reconnue coupable, au cours de la période de cinq ans, de plus de deux autres infractions relatives à la vente de tabac commises au même endroit. 1994, chap. 10, par. 16 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 16 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 7, annexe 2, par. 6 (2))
(5) Pour l’application du paragraphe (4), la période qui s’applique est :
a) la période de six mois qui suit la date précisée dans l’avis prévu au paragraphe (2), si seulement deux déclarations de culpabilité ont été prononcées pour des infractions relatives à la vente de tabac commises au même endroit au cours de la période de cinq ans visée au paragraphe (2);
b) la période de neuf mois qui suit la date précisée dans l’avis, si seulement trois déclarations de culpabilité ont été prononcées pour des infractions relatives à la vente de tabac commises au même endroit au cours de la période de cinq ans visée au paragraphe (2);
c) la période de 12 mois qui suit la date précisée dans l’avis, si quatre déclarations de culpabilité ou plus ont été prononcées pour des infractions relatives à la vente de tabac commises au même endroit au cours de la période de cinq ans visée au paragraphe (2). 2015, chap. 7, annexe 2, par. 6 (2).
(6) Constitue un moyen de défense contre une accusation portée aux termes du paragraphe (4) le fait que le défendeur n’avait pas reçu l’avis au moment où l’infraction a été commise. 1994, chap. 10, par. 16 (6).
(7) L’interdiction d’entreposer du tabac ne s’applique pas aux petites quantités de tabac gardées pour l’usage personnel et immédiat des personnes qui travaillent à l’endroit. 1994, chap. 10, par. 16 (7).
(8) Afin de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité prononcées à l’égard d’une personne pour une autre infraction relative à la vente de tabac pour l’application du présent article, il ne doit être tenu compte que de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre dans lequel les infractions ont été commises, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. 1994, chap. 10, par. 16 (8).
2005, chap. 18, art. 14 - 31/05/2006
2015, chap. 7, annexe 2, art. 6 (1, 2) - non en vigueur
17. (1) L’inspecteur qui agit en vertu de l’article 14 peut saisir ce qui suit :
f) le tabac qui est entreposé dans un endroit contrairement au paragraphe 16 (4). 2015, chap. 7, annexe 2, par. 7 (1).
(2) Le tabac saisi en vertu du présent article est confisqué et il en est disposé conformément aux instructions du ministre. 1994, chap. 10, par. 17 (2); 2005, chap. 18, art. 2.
(3) Le pouvoir de saisie de l’inspecteur comprend le pouvoir d’ouvrir un distributeur automatique pour en examiner le contenu s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le distributeur contient du tabac entreposé dans un endroit contrairement à l’article 16, et nul n’est responsable des dommages causés au distributeur dans le cadre de la saisie. 1994, chap. 10, par. 17 (3).
(4) L’argent trouvé dans un distributeur automatique qui contient du tabac saisi en vertu du présent article est confisqué en faveur du ministre des Finances. 1994, chap. 10, par. 17 (4).
(5) Abrogé : 2015, chap. 7, annexe 2, par. 7 (2).
(6) Nul ne doit gêner ni entraver le travail de l’inspecteur qui agit en vertu du présent article. 1994, chap. 10, par. 17 (6); 2015, chap. 7, annexe 2, par. 7 (3).
2015, chap. 7, annexe 2, art. 7 (1-3) - 01/01/2016
18. (1) Le propriétaire ou l’occupant d’un endroit assujetti à l’interdiction prévue à l’article 16 fait en sorte que les affiches soient posées dans l’endroit conformément aux règlements. 1994, chap. 10, par. 18 (1).
Affichage par l’inspecteur
(2) Si les affiches ne sont pas posées selon ce qui est exigé, l’inspecteur peut pénétrer sans mandat dans les lieux et poser les affiches conformément aux règlements. 1994, chap. 10, par. 18 (2).
Application des par. 14 (4) à (7)
(3) Les paragraphes 14 (2), (4), (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’inspecteur qui agit en vertu du paragraphe (2). 1994, chap. 10, par. 18 (3); 2015, chap. 7, annexe 2, art. 8.
(4) Nul ne doit gêner ni entraver le travail de l’inspecteur qui agit en vertu du paragraphe (2). 1994, chap. 10, par. 18 (4).
Interdiction d’enlever les affiches
(5) Nul ne doit enlever une affiche posée en vertu du présent article tant que l’interdiction est en vigueur. 1994, chap. 10, par. 18 (5).
2015, chap. 7, annexe 2, art. 8 - 01/01/2016
19. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a.0.1) définir «cigarillo» pour l’application de la présente loi;
a.0.2) exempter des produits du tabac de la définition de «cigarillo aromatisé» et assujettir une telle exemption aux conditions, le cas échéant, que prévoient les règlements;
a.4) dispenser les détaillants qui vendent du tabac à une boutique hors taxes au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les douanes (Canada) d’une ou de l’ensemble des exigences et interdictions visées à l’ar­ticle 3.1 et assortir celle-ci d’une ou de plusieurs conditions que prévoient les règlements;
b) autoriser la vente de tabac dans une partie d’un établissement psychiatrique pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 4 (2);
c) traiter des affiches devant être posées aux termes des articles 6, 10 et 18;
d) traiter des exigences relatives à l’emballage, des mises en garde en matière de santé et des autres renseignements visés à l’article 5;
d.1) prescrire des cigarillos aromatisés pour l’application du paragraphe 6.1 (1);
e) traiter des rapports devant être présentés aux termes de l’article 8;
f) exiger des personnes qui vendent du tabac au détail qu’elles présentent des rapports au ministre;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 19 (1) g) de la Loi est modifié par remplacement de «de l’article 9» par «des articles 9 et 12.1». (Voir : 2016, chap. 13, par. 7 (1))
h) régir ce qui constitue une bonne ventilation pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 9 (7);
i) prévoir d’autres véhicules qui sont des véhicules automobiles pour l’application de l’article 9.2;
j) prévoir des véhicules qui ne sont pas des véhicules automobiles pour l’application de l’article 9.2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 19 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2016, chap. 13, par. 7 (2))
1994, chap. 10, par. 19 (1); 2005, chap. 18, art. 2 et par. 15 (1) à (9); 2008, chap. 12, art. 3; 2008, chap. 26, art. 5; 2010, chap. 1, annexe 27, art. 3; 2015, chap. 7, annexe 2, art. 9.
(2) Un règlement ne doit pas être pris en application de l’alinéa (1) f) à moins que la présentation d’un rapport visé à cet alinéa ne soit nécessaire :
a) soit pour vérifier les rapports présentés aux termes de l’article 8;
b) soit pour obtenir des renseignements concernant la vente de tabac qui ne peuvent pas être obtenus aux termes de l’article 8. 1994, chap. 10, par. 19 (2).
(3) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) c) peut préciser la formulation et l’apparence des affiches ainsi que les lieux où elles doivent être posées. 1994, chap. 10, par. 19 (3).
(4) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) d) peut :
a) imposer différentes exigences relatives à l’emballage pour différentes formes de tabac;
b) régir les aspects de l’emballage, notamment l’étiquetage, les couleurs, le lettrage, les scriptes, la dimension des caractères ou des inscriptions et les autres éléments ornementaux;
c) prescrire la taille minimale des paquets de façon qu’ils contiennent au moins le nombre prescrit d’articles ou de grammes de tabac;
d) exiger que la mise en garde en matière de santé soit insérée à l’intérieur du paquet, imprimée ou apposée sur sa surface extérieure, insérée entre le paquet et l’emballage extérieur ou imprimée ou apposée sur celui-ci;
e) exiger que les autres renseignements soient insérés à l’intérieur du paquet, imprimés ou apposés sur sa surface extérieure, insérés entre le paquet et l’emballage extérieur ou imprimés ou apposés sur celui-ci. 1994, chap. 10, par. 19 (4).
(5) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) e) ou f) peut prescrire le contenu et la fréquence des rapports. 1994, chap. 10, par. 19 (5).
(6) Les paragraphes (3), (4) et (5) n’ont pas pour effet de limiter la portée générale du paragraphe (1). 2005, chap. 18, par. 15 (10).
(7) Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière, créer différentes catégories et prévoir les obligations applicables à chacune. 2005, chap. 18, par. 15 (10).
(8) Un règlement qui prescrit un endroit ou une zone pour l’application des dispositions de la présente loi peut prévoir des aires au sein de cet endroit ou de cette zone où la règle ne s’applique pas ou prévoir autrement des exceptions à la règle. 2015, chap. 7, annexe 2, par. 9 (3).
2005, chap. 18, art. 2 - 31/05/2006; 2005, chap. 18, art. 15 (1-10) - 31/05/2006
2008, chap. 12, art. 3 - 21/01/2009; 2008, chap. 26, art. 5 - 01/07/2010
2010, chap. 1, annexe 27, art. 3 - 01/07/2010
2015, chap. 7, annexe 2, art. 9 (1-3) - 01/01/2016
2016, chap. 13, art. 7 (1, 2) - non en vigueur
20. La présente loi lie la Couronne. 1994, chap. 10, art. 20.
21. à 24. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1994, chap. 10, art. 21 à 24.
25. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1994, chap. 10, art. 25.
26. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1994, chap. 10, art. 26.