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Timestamp: 2020-08-13 20:11:20+00:00
Document Index: 264991826

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 322', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 322', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 342', 'art. 342', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 107', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 22']

4A_425/2017 - 2018-04-10 - Vertragsrecht - contrat de travail; conditions de rémunération usuelles (art. 22LEtr et 22 OASA)
4A 425/2017
contrat de travail; conditions de rémunération usuelles (art. 22
LEtr et 22 OASA),
Déclarant renoncer à se prévaloir d'arbitraire dans l'établissement des faits, la recourante se plaint de violation de l'art. 322 al. 1
CO et des art. 22
LEtr. et 22 OASA, en rapport avec la différence entre le salaire usuel et le salaire convenu et versé.
Interjeté en temps utile compte tenu des féries d'été (art. 46 al. 1 let. b
3.1. Aux termes de l'art. 322 al. 1
CO, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
A teneur de l'art. 22
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche. L'art. 22
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe également de prendre en considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires. Ces dispositions ont remplacé l'art. 9 al. 1
de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; ATF 138 III 750 consid. 2.3).
L'art. 342 al. 2
CO autorise une partie à un contrat de travail à agir civilement afin d'obtenir l'exécution d'une obligation de droit public imposée à son cocontractant par des dispositions fédérales ou cantonales sur le travail et susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail. Dans le domaine du droit des étrangers ordinaire, le Tribunal fédéral a appliqué l'art. 342 al. 2
OLE et admis qu'une fois l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative délivrée, l'employeur est tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuvé par l'autorité administrative; le travailleur dispose alors d'une prétention qu'il peut exercer devant les juridictions civiles, le juge civil étant lié par les conditions de rémunération fixées dans l'autorisation délivrée pour un emploi donné (ATF 138 III 750 consid. 2.3 p. 751; 129 III 618 consid. 5.1 p. 621/622 et consid. 6.1 p. 623; 122 III 110 consid. 4d p. 114/115;). Cela vaut également en cas de travail au noir, le juge civil étant alors compétent, en l'absence d'autorisation de travail, pour fixer lui-même, à titre préjudiciel, les conditions d'engagement
conformes aux dispositions du droit des étrangers (ATF 122 III 110 consid. 4e p. 116).
3.2. Selon la cour cantonale, il ne peut rien être déduit de l'ordonnance du Conseil fédéral du 11 janvier 1984 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries (RS 221.215.329.2) pour fixer le salaire usuel d'un aide-fromager dans le canton de Vaud, puisque cette ordonnance, qui prévoit que le salaire doit correspondre aux tâches, au niveau de formation et aux capacités du travailleur, ne fixe pas de salaire minimal. En revanche, il est possible de se référer au contrat-type pour le personnel des fromageries applicable sur le territoire du canton du Valais, qui concerne le même type d'activité. D'une part, le coût de la vie est inférieur en Valais, de sorte que le salaire usuel pour l'activité spécifique d'aide-fromager ne saurait être inférieur dans le canton de Vaud. D'autre part, il est inadéquat de se référer à l'arrêté du 3 avril 2000 du Conseil d'Etat établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (ACTT-agr; RSV 222.55.1), dans la mesure où l'activité de production dans les fromageries requiert des compétences spécifiques et n'appartient pas à la production agricole. La cour cantonale fait ainsi sien le salaire usuel retenu par la juridiction de première instance sur la base du contrat-type
pour le personnel des fromageries applicable sur le territoire du canton du Valais, à savoir 4'476 fr. par mois ou 21 fr. 35 par heure en 2008, 4'704 fr. par mois ou 22 fr. 45 par heure en 2009 et 4'752 fr. par mois ou 22 fr. 70 par heure en 2010.
3.3. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué au cas d'espèce un contrat-type applicable uniquement sur le territoire du Valais. En l'absence d'une convention collective ou d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux, il aurait fallu examiner les conditions de rémunération usuelles du lieu, de la profession et de la branche conformément aux art. 22
LEtr et 22 OASA, ce qui n'a pas été fait. La cour cantonale aurait donc abusé de son pouvoir d'appréciation en appliquant aux rapports de travail en cause un contrat-type applicable uniquement dans un autre canton, de même qu'elle aurait limité la liberté contractuelle des parties de manière totalement arbitraire. La recourante en déduit qu'elle ne doit rien à l'intimé au titre de différence entre le salaire usuel et le salaire convenu.
3.4. En l'occurrence, comme l'employeuse recourante n'a pas requis d'autorisation du service compétent pour l'engagement de l'employé intimé, de nationalité kosovare, le juge civil appelé à statuer sur les prétentions salariales de ce dernier est compétent pour déterminer le caractère usuel du salaire convenu. Pour ce faire, la cour cantonale vaudoise a pris pour référence les salaires fixés dans le contrat-type pour le personnel de fromageries applicable dans le canton du Valais, invoqué à titre subsidiaire par l'employé demandeur, en précisant que le salaire usuel d'un aide-fromager dans le canton de Vaud ne saurait être plus bas que celui perçu pour la même activité dans le canton du Valais. En procédant ainsi, elle a déterminé le salaire usuel au sens des art. 22
LEtr et 22 OASA, en considérant que les valeurs déterminantes pour cette activité spécifique dans un canton voisin étaient suffisamment probantes, à titre de limite inférieure. Dans ces circonstances, l'on voit mal qu'elle ait abusé de son pouvoir d'appréciation au détriment de l'employeuse défenderesse.
4.1. Les frais - soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC) - sont répartis entre les parties en application des art. 106
CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de cette règle et de les répartir selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107
CPC, notamment lorsque le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (art. 107 al. 1 let. a
Statuant selon sa libre appréciation, l'autorité cantonale dispose d'une large marge de manoeuvre (ATF 139 III 358 consid. 3 p. 360; arrêt 4A 97/2017 du 4 octobre 2017 consid. 5; 4A 207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1 et les références citées), de sorte que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque l'autorité précédente s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, lorsqu'elle se fonde sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, au contraire, lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération. En outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (entre autres, ATF 141 III 97 consid. 11.2 p. 98; arrêt 4A 161/2016 du 13 décembre 2016 consid. 4.1).
4.3. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 106 al. 2
CPC en mettant à sa charge presque tous les frais judiciaires et les dépens de première instance, alors que l'employé demandeur n'a obtenu que 34.60% de ses conclusions. Elle affirme également que la cour cantonale n'a pas fait usage de l'art. 107
CPC, puisqu'elle ne s'y est pas référée.
Dans ces circonstances, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1
LTF), de sorte que la requête d'assistance judiciaire déposée par l'intimé devient sans objet.
Décision : 4A_425/2017
Regeste : contrat de travail; conditions de rémunération usuelles (art. 22LEtr et 22 OASA)
122-III-110 • 129-III-618 • 135-III-397 • 138-III-750 • 139-III-358 • 141-III-97
4A_161/2016 • 4A_207/2015 • 4A_425/2017 • 4A_97/2017
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