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Timestamp: 2016-10-29 00:18:02+00:00
Document Index: 69142353

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art.2', 'art. 14']

⭐LE PUBLIPOSTAGE ÉLECTRONIQUE ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
LE PUBLIPOSTAGE ÉLECTRONIQUE ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Gautier Coutu
1 LE PUBLIPOSTAGE ÉLECTRONIQUE ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Rapport présenté par Madame Cécile Alvergnat, adopté le 14 octobre 1999 Groupe de travail : - Mme Cécile Alvergnat, commissaire rapporteur - M. Marcel Pinet, commissaire - M. Didier Gasse, commissaire - M. Joël Boyer, secrétaire général, chargé des affaires juridiques - Mme Marie Georges, chef de la mission télécommunications, services en ligne, relations avec les correspondants étrangers - M. Etienne Drouard, attaché à la mission télécommunications, services en ligne, relations avec les correspondants étrangers - M. Laurent Caron, attaché à la direction juridique 21 rue Saint-Guillaume PARIS Cedex 07 - Tél : Fax : Site: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE2 Commission Nationale de l Informatique et des Libertés DÉLIBÉRATION N DU 14 OCTOBRE 1999 PORTANT ADOPTION DU RAPPORT RELATIF AU PUBLIPOSTAGE ÉLECTRONIQUE ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'europe n 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n du 17 juillet modifié ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Après avoir entendu Madame Cécile Alvergnat en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ; Considérant que l envoi de messages électroniques de prospection, quelle qu en soit la nature, commerciale ou non, repose sur la collecte préalable d adresses électroniques; que l adresse électronique constitue une donnée personnelle au sens des législations de protection des données et de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ces données ; Considérant que les conditions dans lesquelles les adresses électroniques peuvent être collectées sur internet doivent, dès lors, respecter les règles édictées par ces législations et les droits des personnes concernées ; Considérant qu une réflexion est actuellement menée, en Europe et dans le monde, sur le cadre juridique et technique adéquat pour assurer l effectivité de ces principes ; DÉCIDE : - d adopter le rapport relatif au publipostage et la protection des données personnelles annexé à la présente délibération ; - d adresser ce rapport aux pouvoirs publics ainsi qu aux organismes et associations représentatifs des acteurs concernés par le publipostage électronique ; - de communiquer ce rapport aux autorités de contrôle des Etats membres de l Union européenne réunies au sein du groupe institué par l article 29 de la directive du 24 octobre 1995 précitée ; - de publier ce rapport sur le site internet de la CNIL. Michel GENTOT 21 rue Saint-Guillaume PARIS Cedex 07 - Tél : Fax : Site: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE3 SOMMAIRE Le publipostage électronique et la protection des données personnelles I - PRÉSENTATION DU PROBLÈME... p. 1 A - Qu est ce que le publipostage électronique?... p. 1 B - L objet du présent du document... p. 2 C - Le problème posé au regard de la protection des données personnelles... p. 2 D - Méthode travail... p Etude des garanties reconnues en Europe à l égard des autres modes de démarchage... p Consultation des acteurs... p Etude des droits et pratiques hors de l Union européenne... p. 3 II - LES TECHNIQUES DE DÉMARCHAGE ET LES GARANTIES RECONNUES AUX PERSONNES... p. 4 A - La prospection par voie postale : information préalable et droit d opposition... p Collecte directe... p Collecte indirecte... p. 4 B - La prospection par téléphone : droit d opposition ou exigence du consentement... p. 5 C - La prospection par télécopie : du droit d opposition à l exigence du consentement... p. 5 D - La prospection par automate d appels: exigence du consentement... p. 5 E - Le publipostage électronique : à caractéristiques nouvelles, nouvelles garanties... p Une prospection à très faible coût pour le prospecteur... p Une prospection et une diffusion coûteuse pour les internautes... p Une prospection intrusive et directement ciblée... p. 6 III - LES PRESCRIPTIONS EUROPÉENNES CONCERNÉES... p. 7 A - La directive générale 95/46 du 24 octobre p Le principe de finalité... p La légitimité du traitement... p La loyauté de la collecte... p L information des personnes... p Le droit d opposition... p. 7 B - La directive télécommunications 97/66 du 15 décembre p. 8 C - La directive vente à distance 97/7 du 20 mai p. 8 D - La combinaison des textes européens existants... p. 84 IV - LES POSITIONS DES ACTEURS CONCERNÉS ET DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIFS... p. 10 A - Les internautes ou associations représentatives... p La situation des internautes... p La position de l ISOC... p La position de l Euro-CAUCE... p La position de l UNAF... p. 11 B - Les fournisseurs d accès à internet et les fournisseurs de services techniques... p La position de l AFA... p Les gestionnaires de messageries électroniques et de listes de diffusion (le C.R.U)... p. 13 C - Les associations de professionnels... p La position de GESTE... p La position de l AFTEL... p La position de l IAB... p La position de la FEVAD... p La position du MEDEF... p. 15 D - Les organismes de normalisation et de régulation... p La position de l AFNOR... p La position de l International Chamber of Commerce... p. 16 V - DROIT ET PRATIQUES HORS DE L UNION EUROPÉENNE... p. 17 A - Aux Etats-Unis... p. 17 B - Au Japon... p. 18 CONCLUSIONS... p. 19 A - La véritable portée du problème : la collecte des s dans les espaces publics de l internet p Publipostage électronique à l égard de clients ou de visiteurs d un site web : information préalable et droit d opposition (case à cocher)... p Publipostage électronique à l égard de prospects, à partir de listes de mails fournies par un tiers: information préalable et droit d opposition à la cession à un tiers (case à cocher). p Publipostage électronique à l égard de prospects à partir de mails collectés dans les espaces publics de l internet : déloyauté de la collecte, sauf consentement de l internaute (opt-in).. p. 20 B - Le retour aux principes : la directive du 24 octobre p Principe de finalité : respecter la finalité des espaces de discussion et des listes de diffusion p Légitimité du traitement : pas de prospection électronique sans consentement... p Information préalable : pas de collecte à l insu des personnes... p Droit d opposition : pouvoir s opposer à la collecte de son à des fins de prospection.. p. 21 C - Assurer l effectivité des principes de protection des données... p. 22 Notes... p.23 Annexes... document joint5 I - PRÉSENTATION DU PROBLÈME A - Qu est-ce que le publipostage électronique? Le publipostage électronique est l envoi de messages électroniques à un ou plusieurs destinataires dont le nombre peut varier de quelques dizaines à plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions. Il repose sur la collecte préalable d adresses électroniques ( s) auxquelles seront adressés des messages électroniques. Au regard des législations de protection des données personnelles, une adresse électronique est évidemment une information nominative : directement nominative lorsque le nom de l internaute figure dans le libellé de l adresse ; en tout état de cause, toujours indirectement nominative dans la mesure où toute adresse électronique est associée à un nom et à une adresse physique. De surcroît, à la différence d autres catégories de données personnelles (numéro de téléphone, plaque minéralogique, etc.), une adresse électronique fournit dans bien des cas de nombreux renseignements sur la personne : son nom, son lieu de travail, son fournisseur de messagerie ou son fournisseur d accès, son pays d établissement, etc. Le publipostage électronique peut être un support de communications de natures différentes : commerciale, bien évidemment, mais aussi politique, ou relevant du prosélytisme religieux, cultuel ou sectaire, ou encore concernant des produits ou services à caractère pornographique, etc. Cette activité fait actuellement l objet d un important débat, en Europe, aux Etats-Unis et dans l ensemble de l internet, presque exclusivement consacré à la prospection commerciale électronique. La forme la plus controversée de publipostage électronique est appelée spamming. Cette expression trouve son origine dans un sketch des Monty Python, dans lequel deux personnes parlant de saucisson ( spam ), répètent le mot spam tous les deux ou trois mots ( spam ), jusqu à ( spam ) l exaspération ( spam ) des spectateurs ( spam )! Le spamming est l envoi massif -et parfois repété- de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l expéditeur n a jamais eu de contact et dont il a capté l adresse électronique dans les espaces publics de l internet : forums de discussion, listes de diffusion, annuaires, sites web, etc. Les formes les plus contestées de spamming consistent pour l expéditeur à falsifier ou à masquer son identité ou encore à usurper l adresse électronique d un tiers, afin de ne pas être identifié. Le spamming a tendance à monopoliser le débat actuellement en cours sur les garanties qui devraient être reconnues aux personnes susceptibles de faire l objet d opérations de publipostage électronique. Il ne constitue, cependant, qu une des formes de publipostage électronique. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 1 sur 236 B - L objet du présent document Une proposition de directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans 1 le marché intérieur, actuellement en cours de discussion, souhaite offrir un encadrement juridique des communications commerciales électroniques non sollicitées harmonisé au niveau européen. Cette directive devrait être adoptée définitivement à la fin du premier trimestre de l an C est ce projet de texte et ce calendrier qui commandent une réflexion approfondie de la part des autorités de protection des données. La pratique du publipostage électronique soulève cependant des questions qui excèdent le seul champ du commerce électronique et mettent en cause, de manière générale, les règles de protection des données personnelles, notamment les dispositions de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 et, en France, de la loi du 6 janvier La présente étude a pour objet d identifier les problèmes que soulève le publipostage électronique, quelle qu en soit la nature, au regard des règles de protection des données personnelles, d évaluer les caractéristiques du publipostage électronique par rapport aux formes plus traditionnelles de prospection et de formuler, sur la base notamment des textes européens applicables à la matière et des observations des professionnels concernés, des propositions qui devraient contribuer à l émergence d un encadrement juridique et technique sûr et efficient de la pratique du publipostage électronique. L apport de cette étude aux débats en cours sur cette question au niveau national et européen doit conduire à la transmettre aux organisations professionnelles concernées, aux associations représentatives des consommateurs ou des internautes, aux pouvoirs publics ainsi qu au groupe, institué par l article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995, réunissant les autorités de protection des données des Etats membres de l Union européenne. C - Le problème posé au regard de la protection des données personnelles Au regard des règles de protection des données personnelles, le problème posé par le publipostage électronique est double : - il s agit, tout d abord, de déterminer les conditions dans lesquelles des données personnelles (ici, l ) peuvent être collectées et utilisées à des fins de prospection; - il s agit, ensuite, d apprécier les garanties qui doivent être mises en oeuvre pour permettre aux personnes, le cas échéant, de s opposer à faire l objet de prospections. Il est à souligner que l avis du Parlement européen sur la proposition de directive européenne sur le commerce électronique affiche pour la première fois aussi explicitement que la nature planétaire des communications électroniques ne doit pas dissuader ou décourager les efforts à entreprendre pour établir un cadre réglementaire européen approprié et parvenir à une position de négociation commune et forte dans les instances internationales (considérant 5 ter). Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 2 sur 237 La Commission européenne a, le 23 décembre 1998, transmis au Parlement européen une première proposition de directive qui prévoyait, dans son article 7 relatif aux communications commerciales non sollicitées, que le caractère commercial d un message électronique de cette nature devrait être immédiatement identifiable par son destinataire. Le Parlement européen a souhaité que la nature des garanties reconnues aux personnes à l égard des prospections commerciales électroniques non sollicitées soit explicitement tranchée par le texte européen. Le Parlement a souhaité qu un choix soit fait parmi deux solutions possibles : - la garantie du consentement (solution du opt-in ) : la collecte d une adresse électronique -et l utilisation commerciale qui peut en découler- est subordonnée au consentement préalable de la personne concernée ; - le droit d opposition (solution du opt-out ) : toute adresse électronique accessible sur internet peut être utilisée à des fins de prospection dès lors que les personnes concernées sont mises en mesure de s opposer à recevoir de tels messages. La proposition d amendement adoptée par le Parlement le 6 mai 1999 complète le texte de la Commission européenne qui prévoyait déjà qu un courrier électronique non sollicité à caractère commercial devait être identifié en tant que tel, en précisant, d une part, qu un fichier d opposition (registre opt-out ) doit être mis en oeuvre de sorte que les internautes refusant de recevoir des messages de prospection puissent s y inscrire et que les prospecteurs puissent ainsi expurger leurs fichiers de prospection des adresses des internautes ayant exercé leur droit d opposition et, d autre part, que les lois nationales doivent faire obligation aux prestataires d informer leurs clients des règles de protection des données conformément aux deux directives relatives à la protection des données personnelles (directive générale 95/46 et télécoms 97/66). En l état, c est donc la solution du opt-out qui a la faveur du Parlement européen. D - Méthode de travail 1 - Etude des garanties reconnues en Europe à l égard des autres modes de démarchage. 2 - Consultation des acteurs : Les organismes ou associations représentatifs des acteurs concernés par le phénomène du publipostage électronique, à compétence nationale ou internationale, ont été consultés dans le cadre de cette étude : internautes, fournisseurs d accès à internet, gestionnaires de services de messagerie électronique et de listes de diffusion, organismes de normalisation, professionnels du commerce et de l édition de contenus électroniques, de la publicité électronique, de la vente à distance, etc. Un courrier a été adressé le 11 août 1999 aux organismes les plus représentatifs de ces divers secteurs et groupements d intérêts afin de recueillir par écrit, après les avoir rencontrés, leurs observations. 3 - Etude des droits et pratiques hors de l Union européenne. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 3 sur 238 II - LES TECHNIQUES DE DÉMARCHAGE ET LES GARANTIES RECONNUES AUX PERSONNES La protection actuellement reconnue aux personnes à l égard des diverses formes de prospection fait l objet d une gradation, allant du droit d opposition au consentement, selon le degré d intrusion dans la vie privée, le risque d atteinte à la tranquillité ou la possibilité ou non de refouler effectivement et préalablement la communication commerciale non sollicitée. A - La prospection par voie postale : information préalable et droit d opposition Deux situations sont à distinguer. 1 - Collecte directe : Dans le cas où l action de prospection est menée en direction de clients ou de personnes avec lesquels le prospecteur a déjà été en contact direct, le prospecteur doit, lors de la collecte, informer les personnes de l éventuelle utilisation des données collectées à des fins de prospection (obligation d information et principe de finalité). Les personnes concernées peuvent d emblée, ou ultérieurement à tout moment, demander que leurs coordonnées ne soient plus utilisées par l opérateur concerné à des fins de prospection. Il s agit là d une application classique du droit d opposition prévu par l article 26 de la loi du 6 janvier 1978 et l article 14 de la directive 95/46 du 24 octobre Collecte indirecte : Dans le cas où l action de prospection est menée à l égard de personnes avec lesquelles le prospecteur n a pas eu préalablement de contact direct, mais dont il a pu se procurer les coordonnées par l achat, la location ou la mise à disposition d un fichier provenant d une société tierce, le code de déontologie des opérateurs de marketing direct recommande, en accord avec la CNIL, que le prospecteur s assure qu il utilise un fichier régulièrement déclaré à la CNIL, étant entendu que les personnes concernées auront dû, lors de la fourniture des informations les concernant, être informées de la possibilité que ces informations soient cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale et être mises en mesure de s opposer à une telle cession. Les coordonnées des personnes n ayant pas exercé leur droit d opposition antérieurement à la cession pourront être cédées à des tiers à des fins de prospection. La personne pourra ultérieurement, à tout moment, demander la radiation des informations la concernant figurant dans les fichiers de prospection utilisés par le prospecteur. Pour faciliter les demandes de radiation, la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD, anciennement Syndicat des Entreprises de Vente Par Correspondance et à Distance) a mis en place un système baptisé Stop publicité (fichier d opposition dans lequel peut s inscrire toute personne refusant de recevoir de la publicité), désormais accessible en ligne et grâce auquel cette association professionnelle transmet les demandes de radiation à l ensemble de ses adhérents. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 4 sur 239 Ces prescriptions sont les mêmes, en pratique, pour les informations diffusées dans l annuaire téléphonique des abonnés de France Télécom, qui constitue le plus important fichier français de prospection possible. Le prospecteur peut utiliser les coordonnées des personnes figurant dans l annuaire, une fois expurgée de celles des personnes qui se sont inscrites -gratuitement- en liste orange. La méconnaissance de l opposition exprimée par les personnes inscrites en liste orange est réprimée par l article R du code des P&T, qui renvoie aux dispositions de l article du code pénal (peines pouvant aller jusqu à cinq ans d emprisonnement et francs d amendes). Dans le cas de la prospection postale, les garanties reconnues aux personnes sont donc, d une part, une information préalable sur l usage des données, d autre part, le droit d opposition. B - La prospection par téléphone : droit d opposition ou exigence du consentement En France, la prospection par téléphone est soumise aux mêmes exigences légales que la prospection par voie postale (information et droit d opposition). Il est cependant à relever que dans certains Etats européens (Allemagne, Autriche, Luxembourg), la prospection par téléphone est, en raison de son caractère particulièrement intrusif, subordonnée au recueil préalable du consentement des personnes concernées. C - La prospection par télécopie : du droit d opposition à l exigence du consentement En France, la prospection par télécopie obéit au régime juridique du droit d opposition : toute personne peut s opposer gratuitement à faire l objet de prospections par télécopie en s inscrivant 2 dans la liste safran. Sur ce point, la norme européenne est désormais plus exigeante que la loi française : l article 12 de la directive 97/66, actuellement en cours de transposition en France, subordonne en effet la prospection par télécopie au le consentement préalable des personnes. D - La prospection par automate d appels : exigence du consentement En France, depuis 1985 et de manière constante, la CNIL subordonne au consentement exprès des personnes l utilisation d automates d appels dans des opérations de prospection. L article 12 de la directive 97/66 relative à la protection des données personnelles dans le secteur des télécommunications, actuellement en cours de transposition en France, a consacré cette doctrine française (recueil du consentement exprès des personnes à défaut duquel les automates d appels ne peuvent pas être utilisés dans des opérations commerciales). Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 5 sur 2310 E - Le publipostage électronique : à caractéristiques nouvelles, nouvelles garanties 1 - Une prospection à très faible coût pour le prospecteur : A la différence de la prospection traditionnelle, dans laquelle l expéditeur supporte entièrement les frais de prospection (qu elle soit postale, téléphonique ou par télécopie), la prospection électronique est quasiment à coût nul pour le prospecteur : il est possible de se procurer sur 3 Internet pour des sommes modiques des CD-ROM contenant jusqu à 60 millions d adresses électroniques. Quant aux frais de production et de diffusion des communications commerciales, ils sont dans le cas du publipostage électronique sans commune mesure -quelques centaines de francs- avec ceux générés par des envois postaux -fabrication d une maquette, coût du papier, mise sous pli, affranchissement-, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions de francs. La prospection téléphonique, quant à elle, nécessite la mobilisation de personnels en grand nombre. Ces données expliquent le développement de la prospection par télécopie durant des tranches horaires à tarif réduit (la nuit) ou le soutien que les professionnels ont apporté, dans un premier temps au moins, aux automates lanceurs d appels et de messages commerciaux préenregistrés. Cependant, les abus ont été tels dans ces deux derniers domaines, que la CNIL, puis les 4 professionnels eux-mêmes et, enfin, la réglementation européenne ont subordonné l usage d automates d appels et la prospection par télécopie à de fortes contraintes : un système de consentement exprès ( opt in ) dans les deux cas. Plus le coût de la prospection est faible, plus les risques d abus sont réels. C est pourquoi plus le coût de la prospection est faible, plus les droits garantis aux personnes sont forts. Or, la prospection électronique est la moins coûteuse de toutes les formes de prospection existantes. Cette tendance lourde doit également faire partie de la réflexion. 2 - Une prospection et une diffusion coûteuse pour les internautes : L internaute, qu il lise ou non le message qui lui est adressé, supporte les frais de réception des messages induits par la récupération de courriers commerciaux non sollicités. Ainsi, AOL déclarait, en mars 1999, recevoir 1,8 millions de spams par jour. En admettant qu un utilisateur moyen mette dix secondes pour rapatrier les messages qui lui sont destinés, le coût global pesant sur les abonnés d AOL recevant des spams peut être évalué à francs par jour, à rapprocher des quelques centaines de francs que l expéditeur du message aura utilisé pour entrer en contact avec les internautes. 3 - Une prospection intrusive et directement ciblée : L est une boîte aux lettres ouverte sur le monde et dépourvue des barrières que constituent, dans le monde physique, un hall d entrée, un digicode, une gardienne. L est, par ailleurs, davantage personnalisée que ne l est une boîte aux lettres physique ou la ligne téléphonique d un domicile qui est généralement commune à plusieurs usagers. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 6 sur 2311 III - LES PRESCRIPTIONS EUROPÉENNES CONCERNÉES A - La directive générale 95/46 du 24 octobre 1995 La directive 95/46 relative à la protection des données personnelles ne traite pas de manière spécifique de la prospection électronique. Il n est pas contesté, cependant qu elle s applique aux traitements de données personnelles mis en oeuvre sur internet, comme l a constaté le groupe institué par l article 29 de la directive du 24 octobre 1995 réunissant les représentants des autorités de contrôle de la protection des données personnelles de tous les Etats membres de l Union européenne. Plusieurs principes de cette directive doivent être rappelés. 1 - Le principe de finalité (cons. 28, 29, 44, 48, 53 ; art. 2, 6, 10, 11, 12, 18, 19 et 25) L article 6.1 (b) précise que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. 2 - La légitimité du traitement (cons. 28, 30 et 45 ; art. 7 et 32) : L article 7 précise les conditions auxquelles doit satisfaire un traitement de données personnelles pour être légitime. Deux de ces conditions peuvent s appliquer à la prospection électronique : la personne concernée a indubitablement donné son consentement (art. 7a) ; le traitement est nécessaire à la réalisation de l intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, à condition que ne prévalent pas l intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée (art. 7f). 3 - La loyauté de la collecte (cons. 28 et 38 ; art. 6, 10 et 11) : L article 6.1. (a) dispose que les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement. 4 - L information des personnes (cons.25, 29, 30, 39 et 45; art.2, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 14) : L article 10 prévoit qu en cas de collecte directe auprès des personnes, celles-ci doivent être informées de la finalité de la collecte, des destinataires des informations collectées, du caractère facultatif ou obligatoire de la collecte et de l existence du droit d accès et de rectification. L article 11 prévoit que lorsque les données personnelles n ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit l en informer dès l enregistrement des données ou, si une cession à des tiers est envisagée, lors de la première communication de ces données à un tiers. 5 - Le droit d opposition (cons. 25, 30 et 45 ; art. 14) : L article 14 prévoit que toute personne a le droit de s opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données à des fins de prospection et de s opposer à toute communication ou utilisation de ses données par des tiers. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 7 sur 2312 B - La directive télécommunications 97/66 du 15 décembre 1997 La directive 97/66 n évoque pas spécifiquement la prospection électronique. er On relèvera cependant que l alinéa 1 de l article 12 prévoit que l utilisation d automates d appels ou de télécopieurs dans des opérations de prospection directe ne peut être faite qu à l égard des 5 abonnés ayant donné leur consentement préalable. La directive 97/66 entend par automate d appels tout système d émission d un message préenregistré à caractère commercial sans intervention humaine. Cette caractéristique est également celle du publipostage électronique. L alinéa 2 de l article 12 prévoit que les prospections téléphoniques directes non sollicitées par l abonné, autres que celles recourant à des automates d appels, ne peuvent être autorisées que si l abonné y a consenti ou si l abonné ne s y est pas opposé, le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale. C - La directive vente à distance 97/7 du 20 mai 1997 La directive 97/7 doit être transposée en France avant le 21 mai Son article 10, relatif aux limites à l utilisation de certaines techniques de communication, dispose que l utilisation d automates d appels ou de télécopieurs est soumise au consentement préalable de la personne. S agissant des autres techniques de communication visées dans l annexe à la directive -parmi lesquelles figure le courrier électronique-, le texte européen précise qu elles ne peuvent être utilisées qu en l absence d une opposition manifeste de la personne. D - La combinaison des textes européens existants La prospection par automate d appels et la prospection par télécopieur est subordonnée au consentement préalable des personnes par les textes européens (directive télécommunications et directive vente à distance ). La garantie offerte aux personnes à l égard de la prospection par téléphone est laissée à l appréciation des Etats membres, qui peuvent opter soit pour l exigence du consentement, soit pour un simple droit d opposition (directive télécoms ). Le publipostage électronique n est spécifiquement visé ni par la directive générale, ni par la directive télécoms. La directive vente à distance qui est seule à l évoquer, opte pour un simple droit d opposition. Cependant, d une part, la directive vente à distance n établit qu un niveau minimum de garanties, son article 14, dit de clause minimale, précisant que les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 8 sur 2313 D autre part, les termes du problème ont radicalement évolué depuis l adoption de la directive vente à distance (mai 1997). Le spamming n existait alors que très peu en Europe. Il est désormais devenu un sujet général de préoccupation pour les internautes, les fournisseurs d accès, les autorités européennes de protection des données personnelles et les Etats membres. Enfin, si les solutions dégagées par la directive vente à distance s imposaient d elles-même pour la prospection commerciale électronique non sollicitée, le Parlement européen n aurait pas précisé devoir trancher le problème en complétant le texte de la Commission européenne. Les conditions de régularité (de loyauté) de la collecte relèvent exclusivement des dispositions de la directive générale 95/46 (protection des données personnelles). La directive vente à distance, de même que la proposition de directive commerce électronique, ne sauraient déroger aux principes fondamentaux de protection des données personnelles. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 9 sur 2314 IV - LES POSITIONS DES ACTEURS CONCERNÉS ET DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIFS La CNIL a adressé le 11 août 1999 à divers organismes et associations représentatifs des acteurs concernés un courrier sollicitant de leur part une réponse écrite sur leur position à l égard du phénomène de l envoi massif et non sollicité de courriers électroniques. A - Les internautes ou associations représentatives 1 - La situation des internautes : La prospection électronique non sollicitée présente pour les internautes divers inconvénients. D abord une atteinte à leur tranquillité. Le courrier commercial est déposé dans la messagerie, comme dans une boîte aux lettres, mais sans possibilité pour l internaute de se doter a priori et techniquement de la possibilité de refuser le dépôt d un tel message. En outre, le volume de prospections reçues sans sollicitation préalable peut être, précisément en raison du faible coût d une prospection de cette nature, beaucoup plus important que les messages de prospection postale, téléphonique ou par télécopieur. Ainsi, les abonnés de America On Line (AOL compte 14 millions d abonnés dans le monde, en France), qui participent à un ou deux forums de discussion internes à AOL une à deux fois par semaine, déclarent recevoir en moyenne par jour 8 messages publicitaires de toute nature (y compris de nature pornographique). Ensuite, un coût : le temps de connexion passé à la récupération de messages électroniques non sollicités, tel qu il a été décrit plus haut (2, page 6). Enfin, le système du opt-out proposé par la le Parlement européen est contraire à la Nétiquette, c est-à-dire au code informel de bonne conduite sur internet qui préconise l accord préalable des internautes à toute réception de courrier à caractère commercial. 2 - La position de l ISOC : L Internet Society est un organisme international, composé de particuliers, très actif sur les terrains du développement de l internet et de la normalisation des protocoles et des usages. Le chapitre français de l Internet Society organise notamment les rencontres annuelles d Autrans. Le président de l ISOC, Monsieur Vinton Cerf déclarait en avril 1999 : le spamming est le fléau du courrier électronique et des groupes de discussion sur l internet. Il peut sérieusement gêner le bon fonctionnement des services publics [qui utilisent la messagerie électronique], sans parler de l effet qu il peut avoir sur le système de courrier électronique de n importe quel individu. Les spammeurs utilisent en effet les ressources des utilisateurs et des fournisseurs de moyens sans compensation et sans autorisation. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 10 sur 2315 3 - La position de l Euro-CAUCE : CAUCE (Coalition Against Unsolicited Commercial ) est une organisation non gouvernementale regroupant des associations représentatives d internautes, qui participe activement, notamment aux Etats-Unis, au dépôt de projets de loi visant à limiter ou prohiber le publipostage électronique commercial non sollicité. Sa branche européenne, l Euro-CAUCE, en 6 réaction à la proposition de directive sur le commerce électronique, a lancé une pétition contre le spamming ouverte aux seuls internautes européens, destinée à être adressée aux députés des Parlements européen et allemand (le texte de la pétition est joint en annexe). Le texte de la pétition constate que les tentatives d auto-régulation du publipostage électronique qui auraient pour objet d éviter l intervention du législateur dans ce domaine ont échoué, que les solutions techniques ne semblent pas disponibles à l heure actuelle, les filtres automatiques de messages n étant pas totalement fiables. La pétition exige qu une opération de publipostage électronique ne puisse être effectuée qu à destination des personnes qui ont préalablement et expressément consenti à recevoir des messages publicitaires, qu en outre, les contrats des fournisseurs de services internet doivent contenir une clause permettant aux personnes de choisir si elles désirent ou non recevoir des messages publicitaires. Les prospections ne devraient pas engendrer de coût pour leur destinataire et l expéditeur devrait pouvoir, sur simple demande, indiquer la provenance de l adresse électronique. La falsification par l expéditeur de son identité devrait être sanctionnée. La pétition considère que la réglementation du publipostage électronique doit être précisée dans le cadre de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. 4 - La position de l UNAF : L Union Nationale des Associations Familiales a consulté l ensemble de ses fédérations départementales pour fournir à la CNIL une réponse faisant état des diverses sensibilités qui pouvaient se dégager sur la question du publipostage électronique commercial non sollicité. De manière très majoritaire, les fédérations de l UNAF considèrent que le publipostage électronique doit faire l objet d un encadrement juridique précis s imposant à l expéditeur des messages et subordonnant l envoi d un message à l accord du destinataire. Une forte majorité des membres estime, dans ce domaine, que tout ce qui n est pas explicitement autorisé devrait être interdit. Ainsi, l UNAF soutient que l envoi d un publipostage ne devrait être possible que pour les émetteurs qui y ont été préalablement autorisés par le destinataire dans le cadre d un accord défini et spécifique. L émetteur devrait être identifiable à tout moment et devrait indiquer le moyen par lequel il a collecté les adresses électroniques qu il utilise. En outre, le droit de radiation devrait être offert et son efficacité garantie. Enfin, le volume informatique des messages publicitaires devrait être plafonné, le destinataire payant le temps de consultation de sa messagerie électronique et les consommables, ce temps étant, de surcroît, perdu. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 11 sur 2316 B - Les fournisseurs d accès à internet et les fournisseurs de services techniques 1 - La position de l AFA : Pour l AFA (Association française des Fournisseurs d Accès), le spam représente pour les fournisseurs d accès un surcoût financier, humain, technique et commercial, proportionné au nombre de leurs abonnés. - Financier et humain, par la mobilisation de personnels, dont certains sont spécialement affectés 7 à la lutte contre le spam (les mesures de surveillance et de détection techniques peuvent mobiliser des personnels 24h/24) et d autres, chargés de répondre aux plaintes que leur adressent leurs abonnés. - Technique, par la consommation, au moment de la réception simultanée d un message adressé à un grand nombre de leurs abonnés, d un volume significatif de bande passante, qu il faut à ces acteurs calibrer de manière plus importante que ne le nécessiterait un usage normal par leurs abonnés des services de l internet. - Commercial, parce que les internautes imaginent, le plus souvent, que leur mail a été irrégulièrement communiqué à des tiers par leur fournisseur d accès. L Association des Fournisseurs d Accès (AFA) expose parmi les principes communs à ses membres, le souci de limiter la pratique du spamming. A cette fin, les fournisseurs d accès mettent en place des outils informatiques visant à détecter les spams et à réduire leur transmission. Par ailleurs, ils ont pour la plupart inséré dans leurs contrats d abonnement des clauses prohibant, selon des formes variables, le recours par leurs abonnés au publipostage électronique non sollicité. L AFA, dont le délégué général préside désormais l EuroIspa, la fédération européenne des associations de fournisseurs d accès et de services internet, a adressé à la CNIL le 8 octobre 1999 le communiqué suivant : En concertation avec l EuroIspa, l AFA a poursuivi sa réflexion sur les communications commerciales non sollicitées et espère contribuer efficacement aux débats en proposant une solution pragmatique et légaliste au problème du spam. Face aux discussions très vives, l AFA propose de sortir du débat opt-in / opt-out et de revenir à une application stricte de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, dont elle considère que les principes sont acceptés par tous. L AFA précise qu une adresse est une donnée personnelle par référence notamment aux dispositions le Conseil de l Europe dans ses Lignes Directrices pour la protection de la vie privée sur Internet. L AFA préconise en outre que soit insérée dans l article 7 de la future directive sur le commerce électronique une référence expresse à la directive protection des données personnelles 95/46 et notamment en son article 7 a [consentement]. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 12 sur 2317 L AFA considère que le respect des exigences de la directive sur la protection des données personnelles permettrait de lutter efficacement contre le spam, à sa source, c est-à-dire au moment de la collecte d adresses et précise qu à tout le moins l application des dispositions de la directive 95/46 sera même facilitée par la souplesse du courrier électronique. Les mécanismes d envois automatisés de messages permettent en effet de demander à l internaute son consentement de façon simple et rapide sans qu il soit nécessaire d avoir à se référer à une liste [d opposition], dont l efficacité reste discutée. Le simple respect des principes de la directives 95/46 paraît par conséquent à l AFA être à même de favoriser des méthodes de communication commerciale plus efficaces car mieux ciblées et plus respectueuse des ressources des utilisateurs et des fournisseurs d'accès, tout en assurant la liberté du commerce. 2 - Les gestionnaires de messageries électroniques et de listes de diffusion (le C.R.U) : Le Comité Réseaux des Universités gère plusieurs milliers de listes de diffusion dans lesquelles la plupart des étudiants et universitaires français se sont inscrits. Par ailleurs, les membres du CRU gèrent des services de messagerie électronique d une portion importante de la population étudiante et universitaire française. Les membres du CRU déclarent subir un préjudice important lié au phénomène du spamming (prospection commerciale non sollicitée), tant en raison des difficultés de gestion et de tri par les utilisateurs des messages électroniques qu ils reçoivent, des réactions de rejet de la messagerie électronique de la part des utilisateurs excédés par le volume de courriers non sollicités, qu en raison du coût des dispositifs techniques destinés à prévenir ou à filtrer, autant que faire se peut, les courriers non sollicités. A ce titre, le CRU souligne que l instauration de listes noires d adresses électroniques d internautes réputés spammeurs, montre ses limites, dans la mesure où elle conduit parfois à exclure à tort tel ou tel organisme ou université de la possibilité d expédier des messages électroniques, du fait de l inclusion, parfois par méprise, de la totalité des adresses électroniques qu il gère dans une liste noire. En outre, le CRU constate que les spammeurs les plus intrusifs se dissimulent derrière l adresse électronique d un tiers qui sera immanquablement inclus dans de telles listes noires et en subira un préjudice. Le CRU estime qu il est très important que les personnes ou les organismes qui ne souhaitent pas recevoir de prospections non sollicitées puissent être protégés. A ce titre, le CRU participe au groupe de coordination des fournisseurs de services européens (RIPE) qui étudie actuellement la pertinence des dispositifs de marquage spécifique des messages électroniques commerciaux, lesquels pourraient permettre à quiconque de rejeter à priori tout message commercial. Enfin, le CRU souhaite que le législateur incite le déploiement de telles techniques dont l utilisation devrait être imposée aux annonceurs. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 13 sur 2318 C - Les associations de professionnels 1 - La position de GESTE : Dans sa réponse du 22 septembre 1999, le conseil d administration de GESTE (groupement des éditeurs de services en ligne) formule une demande et une proposition. - Sur le plan juridique, GESTE appelle au respect des règles existantes, notamment de protection des données personnelles, qu il semble considérer comme suffisantes et pertinentes. S agissant des dispositions pénales de la loi Godefrain du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, visées aux articles et suivants du code pénal, GESTE estime qu une adaptation du texte existant devrait viser spécifiquement les sites web ou les systèmes informatiques gestionnaires de listes de diffusion, afin d assurer l applicabilité de la loi Godefrain à la collecte automatisée de données traitées dans le cadre d un site web ou d une liste de diffusion. - Sur le plan technique, GESTE propose l élaboration d un code de bonne conduite par lequel les signataires s engageraient à indiquer clairement l adresse électronique émettrice, les coordonnées de l expéditeur, ainsi que l objet du courrier, le contenu du message étant précédé d une mention telle que si vous ne souhaitez plus recevoir de mails de notre part, merci de nous retourner ce message. Par ailleurs, ce code pourrait, selon GESTE, proposer la mise en oeuvre d une classification des types de messages reçus (commercial, publicitaire, religieux, etc.) qu il serait possible d associer à des outils de filtrage placés auprès du fournisseur d accès de l internaute ou dans la machine de ce dernier. 2 - La position de l AFTEL : L AFTEL (Association Française de la Télématique et du Multimédia) est composée des diverses catégories d acteurs de l internet : fournisseurs d accès à internet, opérateurs de télécoms, fournisseurs de services, éditeurs, fournisseurs de moyens et professionnels du commerce électronique. L AFTEL oeuvre depuis 20 ans pour le développement des échanges en ligne en essayant de concilier des intérêts qui sont parfois contradictoires. Dans sa réponse du 5 octobre 1999, l AFTEL fait part des éléments suivants. S agissant du publipostage électronique, des divergences existent au sein de l AFTEL entre les représentants de métiers spécifiques. L ensemble des membres s est déclaré favorable à la protection du droit à la vie privée, mais il lui apparaît que les questions posées par le publipostage électronique ne relèvent pas seulement de la protection des données personnelles. Ainsi, l AFTEL considère qu un bon développement de la société de l information nécessite davantage son intervention sur le terrain des usages loyaux du commerce qu attendent les internautes que sur celui d une insuffisante protection des données personnelles. En conclusion, au delà des points de divergence entre ses membres, l AFTEL se dit ouverte à l émergence de règles relatives au poids informatique des messages électroniques, ou à l identification du caractère publicitaire des messages, même si elle n estime pas qu il convient d en faire nécessairement usage dès à présent. L AFTEL, qui souligne que l évolution constante de l internet conduirait probablement à l échec une réglementation trop précoce sur tous les sujets, précise qu elle envisage de travailler de manière plus approfondie sur la question du publipostage électronique dans les mois à venir. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 14 sur 2319 3 - La position de l IAB : L Internet Adversiting Bureau regroupe des professionnels de la publicité en ligne. Ils estiment que les internautes doivent pouvoir se retirer à tout moment, par un moyen simple, systématique et immédiat, du fichier source comportant leur ainsi que de toutes les copies de ce fichier vendues à des tiers. Le droit d opposition doit être offert, selon l IAB, que la collecte de l soit issue d un contact direct avec l internaute, ou qu elle ait été indirecte, c est à dire initialement effectuée par l intermédiaire d un prestataire ayant mis en mesure l internaute de s opposer à la cession possible de son adresse à des tiers. Lorsque la collecte des s a été effectuée dans des conditions illégales (à l insu des personnes concernées), l IAB estime que le consentement des personnes concernées a été volé, une véritable action de spamming étant caractérisée dans cette dernière hypothèse. 4 - La position de la FEVAD : La Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) regroupe les principaux opérateurs de marketing et entreprises de vente à distance français. La FEVAD indique que ses membres ont deux catégories d objectifs. D une part, l animation d une activité, par le marketing direct auprès de prospects, d autre part, la vente à distance proprement dite. Pour la FEVAD, Internet constitue un média parmi d autres permettant d exercer ces activités qu il convient de ne pas discriminer par rapport aux autres supports de communication. La FEVAD préconise que l objet commercial du message électronique soit identifié afin de permettre au destinataire, le cas échéant, de ne pas l ouvrir. En outre, le message de prospection devrait comporter un lien hypertexte permettant au destinataire, d un simple clic, de s opposer immédiatement à recevoir ultérieurement d autres messages provenant de l expéditeur du message. Enfin, les internautes qui souhaiteraient ne plus recevoir de messages commerciaux, quel qu en soit l expéditeur, seraient également informés, par le message qu ils ont reçu, qu ils peuvent s inscrire gratuitement dans une liste d opposition e-robinson gérée par la FEVAD. Cette liste serait gratuitement accessible aux membres de la FEVAD. Les prestataires non membres de la FEVAD accéderaient à cette liste moyennant le paiement d une somme reflétant le coût de gestion de cette liste e-robinson. 5 - La position du MEDEF : Le MEDEF est le Mouvement des Entreprises De France (anciennement CNPF : Conseil National du Patronat Français), qui regroupe des entreprises de 85 secteurs et des responsables patronaux des grandes entreprises françaises. Dans une note du 6 juillet 1999 intitulée Position du MEDEF sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marche intérieur, le MEDEF estime important que la notion de communications commerciales non sollicitées fasse l objet d une définition spécifique dans le texte européen afin qu il soit précisé que cette pratique ne vise pas les situations dans lesquelles la communication commerciale ferait suite à des échanges préalables entre les parties. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 15 sur 2320 En outre, le MEDEF considère que s il est indispensable de garantir le principe de liberté du commerce, notamment en matière de communications commerciales, il convient cependant de prévoir expressément la possibilité pour les consommateurs de ne plus faire l objet de ce type de communications non sollicitées, sur simple demande faite auprès du prestataire, conformément aux dispositions des articles 10.2 de la directive vente à distance 97/7 et 14 de la directive générale 95/46. D - Les organismes de normalisation et de régulation 1 - La position de l AFNOR : L AFNOR ne croit pas à l efficacité d une solution qui reposerait sur l usage d un marquage spécifique signifiant que la collecte d adresses électroniques n est pas autorisée. L AFNOR estime plus efficient d inciter les commerçants et les professionnels de l internet à adopter un comportement et un environnement technique qui découragent la collecte indûe des adresses électroniques. La normalisation pourrait y jouer un rôle important, bien que beaucoup de points de faisabilité restent à étudier. 2 - La position de l lnternational Chamber of Commerce : Le code de bonne conduite élaboré par la Chambre de commerce internationale (CCI ou ICC, pour International Chamber of Commerce) préconise, comme la proposition de directive, un système de opt-out. Cependant, la CCI recommande de respecter les règles que les espaces publics de discussion (forums, listes de diffusion) peuvent avoir édictées. A défaut d affichage dans ces espaces d une interdiction de collecter les données qui y figurent à des fins de prospection commerciale, le code de la CCI admet l envoi de messages publicitaires à partir des mails collectées dans des espaces de discussion, à la condition que ces messages soient appropriés, c est à dire qu ils soient collectés dans des forums ayant une nature commerciale fondamentale ou que le sujet discuté dans le forum est en relation avec le message publicitaire. On rappellera sur ce point que la CNIL préconise l affichage d une mention rédigée en ces termes: Cet espace de discussion est destiné à vous permettre d apporter votre contribution aux thèmes de discussion que nous vous proposons. Les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d autres fins. La délégation de la CNIL à la conférence internationale des commissaires à la protection des données réunie à Saint-Jacques-de- Compostelle en septembre 1998, qui a rappelé un élément de doctrine constant des autorités de protection des données, selon lequel une donnée personnelle, même rendue publique, bénéficie d une protection, a d ailleurs incité tous ses homologues dans le monde à promouvoir une règle de même nature pour préserver les espaces de discussion. Le publipostage électronique et la protection des données personnelles - CNIL - octobre page 16 sur 23 Montrer encore
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