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Timestamp: 2016-10-21 11:34:01+00:00
Document Index: 180286463

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 9', 'art. 110', 'art. 108', 'art. 111', 'art. 100', 'art. 110', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 156']

2P.202/2006 (22.11.2006)
Arr�t du 22 novembre 2006
Yersin et Meylan, Juge suppl�ant.
repr�sent�e par Me Laurent Panchaud, avocat,
D�partement de l'�conomie et de la sant� du
canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Villle 14,
art. 9 Cst.: bl�me,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 13 juin 2006.
Par d�cision du 18 janvier 2005, le D�partement de l'�conomie et de la sant� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le d�partement) a constat� que A.________, m�decin-dentiste, avait tard� � adresser � une ancienne patiente le dossier m�dical que celle-ci avait requis le 4 septembre 2001. Par arr�t du 13 d�cembre 2005, le Tribunal administratif a rejet� le recours form� contre cette d�cision. Cet arr�t n'a pas �t� attaqu�.
Par une seconde d�cision du 9 f�vrier 2006, le d�partement a, � raison de ces m�mes faits, inflig� un bl�me � la pr�nomm�e. Il a consid�r� que le temps qu'il lui avait fallu pour transmettre ce dossier, soit pr�s d'une ann�e et demie, �tait inadmissible et constituait un agissement professionnel incorrect.
A.________ a recouru au Tribunal administratif contre cette seconde d�cision. Par arr�t du 13 juin 2006, cette autorit� a rejet� le recours. Le Tribunal administratif a retenu en substance que les faits incrimin�s avaient �t� qualifi�s � juste titre de comportement professionnel incorrect et que la sanction inflig�e respectait le principe de proportionnalit� au regard de la d�sinvolture de la recourante face � la demande de sa patiente, dont le droit � l'acc�s de son dossier m�dical devait �tre respect�. Il y avait lieu en revanche de prendre en consid�ration l'absence d'ant�c�dents de l'int�ress�e pendant de nombreuses ann�es.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst., A.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 13 juin 2006.
Le Tribunal administratif d�clare persister dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le d�partement conclut au rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 8 septembre 2006, la requ�te d'effet suspensif formul�e par la recourante a �t� admise.
D�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 90 al. 1 OJ) le pr�sent recours est dirig� contre une d�cision fond�e sur le droit public cantonal, qui a �t� prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Il est donc recevable comme recours de droit public, la recourante ayant manifestement qualit� pour recourir en tant que destinataire d'une d�cision lui infligeant une sanction (art. 88 OJ).
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir appliqu� arbitrairement l'art. 110 de la loi genevoise sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical du 11 mai 2001 (LPS), en pronon�ant une sanction tout � fait disproportionn�e par rapport � la n�gligence commise.
2.1 Lorsque l'arr�t d�f�r� a �t� rendu, les art. 108 ss LPS concernant les sanctions administratives susceptibles d'�tre inflig�es aux professionnels de la sant� �taient encore applicables, puisque la nouvelle loi sur la sant� du 7 avril 2006 (LS; RS K 1 03) n'est entr�e en vigueur que le 1er septembre 2006. A l'exception des plus graves, qui rel�vent du Conseil d'�tat (art. 111), ces sanctions ressortissent � la comp�tence du d�partement (art. 100 al. 1); par ordre de gravit� croissant, il s'agit de l'avertissement, du bl�me, de l'amende jusqu'� 50'000 francs et du retrait temporaire ou d�finitif de l'autorisation d'utiliser un v�hicule comme ambulance (art. 110 al. 2). L'amende peut �tre cumul�e avec l'une de ces trois autres sanctions (art. 110 al. 3).
2.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore qu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61). Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p.17 et les arr�ts cit�s).
2.3 Le droit du patient d'acc�der � son dossier m�dical �tait consacr� par l'art. 2 alin�a 3 de la loi genevoise concernant les membre des professions de la sant� et patients du 6 d�cembre 1987, �galement abrog�e par la nouvelle loi sur la sant�. Il peut �galement �tre d�duit, d'une mani�re g�n�rale, de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es du 19 juin 1992 (LPD; RS 235.1) applicable aux relations entre patients et m�decins priv�s (arr�t 2P.450/1994 du 6 octobre 1995, consid. 4a, non publi�).
Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a consid�r� que le droit des patients � acc�der � leurs dossiers m�dicaux �tait fondamental et devait �tre scrupuleusement respect�. Cette appr�ciation �chappe au grief d'arbitraire. Ce n'est en effet que s'il peut en tout temps entrer en possession de son dossier que le patient est en mesure, le cas �ch�ant, de solliciter un second avis, de d�cider sur cette base en toute connaissance de cause de l'opportunit� de se soumettre � une intervention � risques ou encore de changer de m�decin ou d'engager la responsabilit� d'un m�decin consult� pr�c�demment. En d'autres termes, l'acc�s au dossier m�dical conditionne l'exercice par le patient de pr�rogatives tout � fait fondamentales.
Il s'ensuit qu'une violation de ce droit peut, sans arbitraire aucun, �tre sanctionn�e s�v�rement. Il importe peu qu'un manquement � ce droit n'ait entra�n� aucun pr�judice mat�riel ou immat�riel pour celui qui en est victime. Ce droit doit en effet �tre prot�g� pour lui-m�me et sa port�e ne saurait �tre restreinte en fonction de l'int�r�t plus ou moins grand de son titulaire � s'en pr�valoir ou du r�sultat plus ou moins grave que sa violation a pu provoquer. A cela s'ajoute que, si de tels manquements devaient se g�n�raliser, les relations entre corps m�dical et patients pourraient en �tre gravement affect�es.
S'agissant d'un droit fondamental du patient, l'ignorance par le m�decin de son existence ou de sa port�e est inexcusable. Sur ce point, la recourante excipe donc vainement de ce qu'elle aurait cru - certes � tort mais de bonne foi - ne pas �tre tenue de restituer le dossier litigieux, dans la mesure o� cette restitution ne pr�sentait, selon elle, aucun int�r�t pour la patiente. Il faut d'ailleurs relever dans ce contexte que les obligations incombant � cet �gard aux professionnels de la sant� avaient fait, en 1993, l'objet d'un rappel � leur intention, sous la forme d'une note du Pr�sident du d�partement et que, dans la communication qu'elle avait faite � la recourante de la plainte d�pos�e contre elle, la Commission de surveillance des professions de sant� lui avait derechef rappel� ses obligations au d�but du mois de mai 2002.
Il est en l'esp�ce constant que si la restitution du dossier litigieux a �t� r�clam�e pour la premi�re fois en septembre 2001, ce n'est finalement que dans le courant du mois de mars 2003 que ce dossier a �t� fourni dans son int�gralit�. Comme le Tribunal administratif l'a retenu sans arbitraire aucun, un tel d�lai �tait inadmissible. Il r�sulte en outre des consid�rations qui pr�c�dent, que les excuses dont la recourante n'a cess� de se pr�valoir durant toute la proc�dure sont vaines, car elles ne la soustrayaient pas � son obligation. Il est d�s lors sans importance qu'elle se soit ex�cut�e sit�t apr�s l'audience � l'occasion de laquelle la Commission de surveillance l'a rappel�e � ses devoirs.
2.4 La sanction inflig�e � la recourante para�t certes relativement s�v�re par rapport � la faute commise, qui aurait peut-�tre justif�e un simple avertissement compte tenu de l'absence d'ant�c�dents de l'int�ress�e. Elle se justifie toutefois au regard des tergiversations de la recourante qui n'a jamais pris au s�rieux l'obligation qui lui incombait. Sous l'angle restreint de l'arbitraire, il ne saurait donc �tre question d'admettre que le bl�me inflig� � la recourante viole le principe de proportionnalit�.
Il est vrai que la recourante s'efforce de d�montrer, exemples de jurisprudence � l'appui, que des faits beaucoup plus graves que ceux qui lui sont reproch�s ont entra�n� des sanctions semblables � celle qu'elle s'est vu infliger, mais sa d�monstration ne convainc pas: dans la plupart des cas cit�s, le bl�me et l'amende ont �t� cumul�s, la sanction prononc�e a donc �t� nettement plus lourde; il s'agit d'ailleurs de faits de nature diff�rente, ce qui rend toute comparaison avec le cas de la recourante tr�s relative.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au D�partement de l'�conomie et de la sant� et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.