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Timestamp: 2016-10-22 16:21:45+00:00
Document Index: 70662243

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 664', 'art. 664', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 159']

5P.147/2000 (15.03.2001)
S�ance du 15 mars 2001
la R�publique et canton de G e n � v e , repr�sent�e par son D�partement de l'int�rieur, de l'environnement et des affaires r�gionales, � Gen�ve, au nom de qui agit Me Michel Hottelier, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 17 mars 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � X.________ et dame X.________, repr�sent�s par Me Olivier Wasmer, avocat �Gen�ve;
(art. 9 Cst. ; action en constatation de propri�t�)
A.- D.________ �tait propri�taire de la parcelle n� 446, feuille 2, du cadastre de la commune Z.________.
Cet immeuble figurait sur le plan cadastral d'origine, �tabli en 1849 ("plan Dufour"), en nature de champ, vigne et pr�. Sa contenance �tait alors de 3'340 m2.
D�s la fin du 19e si�cle, la partie inf�rieure de la parcelle s'est trouv�e immerg�e � la suite de l'�l�vation du niveau du lac L�man. Sa superficie est toutefois rest�e inchang�e jusqu'� la mise en oeuvre des op�rations de mensuration cadastrale visant � introduire le registre foncier f�d�ral qui ont d�but�, pour l'endroit concern�, en juin 1988.
Ensuite de la nouvelle mensuration, la contenance de la parcelle n� 446 a �t� ramen�e � 2'977 m2, soit une diminution de 363 m2 par rapport � la superficie r�sultant du "plan Dufour". Cette perte de surface correspond � la partie immerg�e de l'immeuble, la limite de propri�t� entre celui-ci et le domaine public "lac" ayant �t� fix�e selon le crit�re dit des "hautes eaux moyennes". Par d�cision du 15 janvier 1997, le D�partement de l'int�rieur, de l'environnement et des affaires r�gionales a confirm� cette nouvelle mensuration.
B.- Le 15 d�cembre 1997, D.________ a introduit une action tendant � faire constater que la nouvelle limite cadastrale s�parant la parcelle n� 446 et le domaine public "lac" correspond � celle retenue par le "plan Dufour", et que par cons�quent la contenance dudit immeuble est de 3'340 m2.
D.________ est d�c�d�e le 6 septembre 1998. Par acte notari� du 27 mai pr�c�dent, elle avait vendu la parcellen� 446 � X.________ et dame X.________ (ci-apr�s: les �poux X.________). L'instance a d'abord �t� reprise par sa succession; les acqu�reurs se sont ensuite substitu�s � celle-ci comme parties au proc�s.
Par jugement du 23 mars 1999, le Tribunal de premi�re instance a rejet� l'action.
Les �poux X.________ ont appel� de ce jugement. Par arr�t du 17 mars 2000, la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a annul�. Statuant � nouveau, elle a notamment jug� que la limite s�parant la parcelle n� 446 et le domaine public "lac" devait �tre trac�e, sur le nouveau plan cadastral, conform�ment � la limite retenue par le "plan Dufour".
C.- a) Agissant par la voie du recours de droit public, la R�publique et canton de Gen�ve conclut � l'annulation de l'arr�t du 17 mars 2000. Elle demande en outre au Tribunal f�d�ral de dire que la limite litigieuse doit �tre trac�e, sur le plan issu des nouvelles mensurations, selon le crit�re du niveau des hautes eaux moyennes, comme l'a retenu le D�partement de l'int�rieur, de l'environnement et des affaires r�gionales.
Les intim�s proposent l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement son rejet.
La Cour de justice s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
1.- Conform�ment au principe g�n�ral de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient de statuer en premier lieu sur le recours de droit public.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 III 274 consid. 1 p. 275 et les r�f�rences).
a) Contrairement � ce que pr�tendent les intim�s, le recours est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ, d�s lors que la R�publique et canton de Gen�ve se plaint de violation de droits constitutionnels - application arbitraire du droit cantonal et violation de la garantie de la propri�t� - et non de violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ).
b) La R�publique et canton de Gen�ve a qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ (cf. ATF 123 III 454 consid. 2 p. 456).
c) Le recours de droit public n'a en principe qu'un effet cassatoire (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107 et les arr�ts cit�s). Il est toutefois fait exception � cette r�gle lorsqu'une situation conforme � la Constitution ne peut �tre r�tablie par la seule annulation de l'acte attaqu� (ATF 125 II 86 consid. 5a p. 96; 124 I 327 consid. 4b p. 332 ss et les r�f�rences cit�es). Par leur action, les intim�s visent � faire �chec � la d�cision du d�partement cantonal du 15 janvier 1997, tandis que le pr�sent recours a pour but le maintien de celle-ci. En cas d'admission dudit recours, la d�cision pr�cit�e ne serait pas touch�e. La nouvelle mensuration cadastrale serait d�s lors maintenue jusqu'� ce que l'autorit� cantonale statue � nouveau. Les conclusions allant au del� de la simple annulation de la d�cision attaqu�e sont donc irrecevables.
d) Les intim�s pr�tendent que seul le droit f�d�ral, � l'exclusion du droit cantonal, est applicable � la d�termination des limites de la propri�t� fonci�re dans le cadre de l'introduction du registre foncier f�d�ral. Dans un recours de droit public, les intim�s qui ont obtenu gain de cause dans la proc�dure cantonale et qui n'ont pas �t� touch�s dans leurs droits peuvent certes critiquer les points de l'arr�t qui leur sont d�favorables, pour autant que leurs moyens satisfassent aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 123 I 56 consid. 2a p. 57; 115 Ia 27 consid. 4a p. 29/30 et les r�f�rences; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, p. 376). En l'occurrence, l'argumentation des intim�s n'est pas motiv�e de mani�re conforme � cette disposition (cf. ATF 122 I 70 consid. 1c p. 73; 117 Ia 393 consid. 1c p. 395; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4). Par cons�quent, elle doit �tre d�clar�e irrecevable sans plus ample examen.
3.- a) L'autorit� cantonale a consid�r� en substance qu'il appartenait aux cantons de d�terminer l'�tendue du domaine public. La plupart d'entre eux se fondaient sur le niveau des eaux, dont le statut juridique �tait alors identique � celui de leur lit; d'autres pr�voyaient au contraire que le sol recouvert par les eaux publiques appartenait aux riverains.
Le l�gislateur genevois n'ayant pas sp�cifiquement affect� le lit et les rives du lac au domaine public, la l�gislation cantonale se r�v�lait incompl�te sur ce point. Toutefois, en tant que choses sans ma�tre, ils restaient en principe affect�s � l'usage commun par le droit priv� f�d�ral (art. 664 al. 1 CC). S'agissant d'une pr�somption r�fragable (art. 664 al. 2 CC), il �tait possible de rapporter la preuve de l'existence de droits pr�f�rables de nature priv�e, ceux-ci �tant du reste �galement r�serv�s par le droit cantonal (art. 4 al. 2 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 [LDP/GE]; art. 1 al. 1 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 [LEaux/GE]). Faute d'avoir express�ment dispos� dans la loi que le lit du lac faisait partie du domaine public, le l�gislateur cantonal n'avait pas pu soustraire aux riverains, au b�n�fice de titres de propri�t� valables, les terres immerg�es � la fin du 19e si�cle; l'autorisation de construire un port sur la parcelle n� 446, d�livr�e en 1961, confirmait au demeurant que les autorit�s consid�raient ce terrain comme un objet priv� et non comme faisant partie du domaine public. La preuve de la propri�t� priv�e sur cette partie de l'immeuble se trouvait par cons�quent rapport�e.
D�s lors, la limite entre la parcelle n� 446 et le domaine public "lac" devait �tre fix�e conform�ment au "plan Dufour".
b) La R�publique et canton de Gen�ve reproche � la Cour de justice d'avoir arbitrairement appliqu� le droit cantonal d�terminant. Elle expose qu'� teneur des art. 1 let. b LDP/GE et 2 al. 2 LEaux/GE, le lac fait partie du domaine public, sans que le l�gislateur ait op�r� de distinction entre l'�l�ment liquide proprement dit et l'�l�ment solide qui lui sert de support. Cette interpr�tation serait corrobor�e par l'art. 8 LDP/GE, selon lequel il incombe aux propri�taires riverains de se pr�munir contre les avulsions, � d�faut de quoi le terrain perdu passe au domaine public. L'incorporation du lit du lac au domaine public d�coulerait encore d'autres dispositions de la l�gislation genevoise auxquelles la Cour de justice n'aurait pr�t� aucune attention, en particulier les art. 30 et 32 LEaux/GE, qui ne laisseraient planer aucun doute sur cette appartenance. L'autorit� cantonale aurait aussi arbitrairement appliqu� l'art. 6 LDP/GE, selon lequel le lac est d�limit� par le niveau des hautes eaux moyennes.
En effet, ce crit�re - �galement mentionn� � l'art. 7 LDP/GE - ne pourrait se concevoir qu'� la condition que les eaux publiques et leur lit forment un tout. La recourante pr�tend encore que la solution adopt�e par l'autorit� cantonale contrevient arbitrairement � l'art. 9 LDP/GE, selon lequel l'�tat de fait prime les indications cadastrales pour d�limiter le lac et les cours d'eau, car l'arr�t attaqu� aboutit au r�sultat inverse. La Cour de justice aurait en outre consid�r� de mani�re arbitraire que la preuve de droits r�els valablement constitu�s, au sens de l'art. 4 al. 2 LDP/GE, avait �t� rapport�e dans le cas particulier.
4.- a) Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440 et les arr�ts cit�s). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 129 consid. 5b p. 134 et les r�f�rences). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interpr�tation de la loi soit possible, ou m�me pr�f�rable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499 et les citations).
La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre.
L'autorit� qui applique le droit ne peut s'�carter d'un texte clair que s'il existe des motifs s�rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e. De tels motifs peuvent r�sulter des travaux pr�paratoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (ATF 122 III 26 consid. 3d/aa p. 29; 121 III 214 consid. 3b p. 217, 219 consid. 1d/aa p. 224; 117 II 523 consid. 1c p. 525 et les r�f�rences).
b) L'autorit� cantonale rel�ve qu'� teneur de l'art. 1 let. b LDP/GE, le lac et les cours d'eaux, dont le r�gime est fix� par la loi sur les eaux du 5 juillet 1961, constituent le domaine public. Observant ensuite que ceux-ci sont d�limit�s par le niveau des hautes eaux moyennes (art. 6 et 7 al. 1 LDP/GE), elle consid�re que ce crit�re permet certes d'indiquer l'�tendue des eaux, mais qu'il n'�tablit pas que le sol sur lequel elles reposent fasse partie du domaine public.
Par cons�quent, cette question ne serait pas r�gl�e par le droit cantonal. L'opinion de la Cour de justice doit �tre qualifi�e d'arbitraire, dans la mesure o� elle ne trouve aucun appui dans la l�gislation genevoise. Au contraire, le crit�re de d�limitation des hautes eaux moyennes, pr�vu aux art. 6 et 7 LDP/GE, ne para�t avoir de sens que si les eaux publiques et leur lit forment un tout, comme l'expose clairement la recourante. Il en va de m�me de l'art. 8 LDP/GE, �galement mentionn� par l'autorit� cantonale, selon lequel il incombe aux propri�taires riverains de se pr�munir contre les avulsions � d�faut de quoi le terrain perdu passe au domaine public. Quoi qu'il en soit, la dissociation op�r�e par la cour cantonale entre les eaux publiques et leur lit appara�t insoutenable au regard des dispositions auxquelles elle se r�f�re, et on ne voit pas non plus quelle autre norme permettrait de fonder son argumentation. Au demeurant, comme le rel�ve la recourante, l'autorit� cantonale a omis de prendre en consid�ration les art. 29 ss LEaux/GE; or, ces dispositions repr�sentent des indices qui contredisent la solution adopt�e par la Cour de justice.
L'arr�t attaqu� est �galement arbitraire en tant qu'il retient que l'existence de droits valablement constitu�s, au sens de l'art. 4 al. 2 LDP/GE, a �t� rapport�e. A cet �gard, il convient de rappeler que le litige ayant surgi dans le cadre de l'introduction du registre foncier f�d�ral, la parcelle n� 446 ne figure pas encore dans celui-ci, mais seulement dans un registre de type cantonal au sens de l'art. 90 de la loi genevoise d'introduction du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981. Selon l'art. 92 de cette loi, l'op�ration d'introduction du feuillet f�d�ral est pr�c�d�e d'une �puration des droits inscrits dans le registre foncier cantonal (al. 1). Chaque droit est examin� et r�inscrit d'office, notamment, s'il est compatible avec le droit civil (al. 2 let. a). Dans le canton de Gen�ve, le registre foncier cantonal a certes �t� reconnu suffisant pour produire en principe tous les effets du registre foncier f�d�ral. Les droits relatifs � la parcelle n� 446, telles qu'ils sont mentionn�s dans les anciennes institutions de publicit� fonci�re genevoises, apparaissent ainsi compatibles avec le droit civil.
En revanche, ils sont en contradiction avec le droit public cantonal. L'art. 9 LDP/GE - qui pr�vaut, en tant que lex specialis, sur la loi d'application susmentionn�e - pr�voit en effet express�ment que l'�tat de fait, � savoir notamment le niveau effectif des hautes eaux moyennes, prime les indications cadastrales. D�s lors, si les anciens plans cadastraux suffisent g�n�ralement � prouver la propri�t� priv�e, il n'en va pas de m�me en ce qui concerne la d�limitation du domaine public "lac".
Or, en l'esp�ce, aucune autre preuve que les indications figurant dans le "plan Dufour" n'a �t� rapport�e concernant l'existence de droits r�els priv�s sur la partie immerg�e de la parcelle n� 446. En particulier, l'octroi d'une autorisation d'y construire un port est sans pertinence, car cela signifie simplement que la construction projet�e ne contrevenait � aucune prescription de droit public en la mati�re.
Qu'un tel ouvrage existe ou ait exist� n'�tablit pas non plus de droit pr�f�rable, ledit ouvrage pouvant �galement �tre situ� sur le domaine public.
5.- Le recours doit par cons�quent �tre admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres moyens soulev�s, en particulier celui tir� de la garantie de la propri�t�. Les frais judiciaires seront support�s par les intim�s, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et annule l'arr�t attaqu�.
2. Met un �molument judiciaire de 5'000 fr. � la charge des intim�s, solidairement entre eux.
Le Pr�sident, La Greffi�re,