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Timestamp: 2016-10-23 23:52:13+00:00
Document Index: 17834696

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 156', 'art. 135']

Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (CIAM-AVS), rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, recourante,
X.________ SA, intim�e,
A.-La soci�t� X. ________SA (ci-apr�s : la soci�t�), dont le si�ge est � B.________, a pour but l'ex�cution de tous mandats entrant dans l'activit� d'une soci�t� fiduciaire et de r�vision. A.________ en est l'administrateur dot� de la signature individuelle.
Le 25 juin 1998, la Caisse interprofessionnelle d'assurance-vieillesse et survivants de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (ci-apr�s : la CIAM), � laquelle la soci�t� est affili�e, a proc�d� � un contr�le d'employeur. Dans un rapport du 5 ao�t 1998, elle a constat� que des r�mun�rations vers�es durant les ann�es 1993 � 1997 � A.________ n'avaient pas �t� d�clar�es par l'employeur. Aussi, par d�cision du m�me jour, la caisse a-t-elle r�clam� � la soci�t� un montant de 2231 fr. 45, somme repr�sentant les cotisations AVS/AI/APG/AC - frais d'administration compris - dues pour la p�riode du 1er janvier 1993 au 31 d�cembre 1997.
B.- La soci�t� a recouru contre cette d�cision, dont elle demandait implicitement l'annulation, devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI. Elle faisait valoir que A.________ �tait en droit, en sa qualit� d'expert-comptable ind�pendant, de percevoir ses honoraires francs de cotisations sociales et de ne s'acquitter de celles-ci que sur son r�sultat net, apr�s d�duction des frais administratifs n�cessaires � l'ex�cution de ses mandats.
Par jugement du 7 mai 1999, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours, en ce sens que seules les r�mun�rations hors taxe sur la valeur ajout�e (TVA) devaient �tre soumises � cotisations.
C.- La CIAM interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation en tant qu'il exclut du salaire soumis � cotisations les indemnit�s vers�es par la soci�t� � A.________ au titre de la prise en charge de la TVA due sur ses honoraires d'administrateur.
Ni l'intim� ni A.________ n'ont pr�sent� de pr�avis sur le recours.
De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose l'admission de celui-ci.
1.- Comme aucune prestation d'assurance n'est litigieuse, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si le jugement de premi�re instance viole le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Il faut en outre tenir compte de l'art. 114 al. 1 OJ, selon lequel le Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas li� par les conclusions des parties en mati�re de contributions publiques, lorsque le litige porte sur la violation du droit f�d�ral ou sur la constatation inexacte ou incompl�te des faits.
2.- En l'occurrence, la d�cision de cotisations paritaires arri�r�es du 5 ao�t 1998 n'a pas �t� notifi�e personnellement � A.________. On ne saurait toutefois voir dans cette omission une violation du droit d'�tre entendu du salari� concern� (cf. ATF 113 V 1), du moment que le pr�nomm�, en sa qualit� d'administrateur de la soci�t� � laquelle la d�cision a �t� notifi�e, �tait tout � fait en mesure de faire valoir ses propres griefs � l'encontre de la d�cision en cause.
3.- a) Le salaire d�terminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou ind�termin�. Font partie de ce salaire d�terminant, par d�finition, toutes les sommes touch�es par le salari�, si leur versement est �conomiquement li� au contrat de travail; peu importe, � ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient �t� r�sili�s, que les prestations soient vers�es en vertu d'une obligation ou � titre b�n�vole. On consid�re donc comme revenu d'une activit� salari�e, soumis � cotisations, non seulement les r�tributions vers�es pour un travail effectu�, mais en principe toute indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure o� ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions l�gales express�ment formul�es (ATF 126 V 222 consid. 4a, 124 V 101 consid. 2, et la jurisprudence cit�e).
Selon l'art. 7 let. p RAVS, le salaire d�terminant pour le calcul des cotisations comprend - sous r�serve d'exceptions qui ne concernent pas le cas particulier - notamment les prestations de l'employeur consistant � prendre en charge la cotisation due par le salari� � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, au r�gime des allocations pour perte de gain et l'assurance-ch�mage et les imp�ts dus par le salari�, dans la mesure o� il ne s'agit pas d'un d�dommagement pour frais encourus.
b) Aux termes de l'art. 4 let. b de l'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA) du 22 juin 1994 - en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000 -, les prestations de services fournies � titre on�reux sur territoire suisse sont soumises � l'imp�t, pour autant qu'elles ne soient pas express�ment exclues du champ de l'imp�t en vertu de l'art. 14 OTVA. Est consid�r�e comme prestation de services toute prestation qui ne constitue pas la livraison d'un bien (art. 6 al. 1 OTVA). Selon l'art. 17 al. 1 OTVA, est assujetti � l'imp�t quiconque, m�me sans but lucratif, exerce de mani�re ind�pendante une activit� commerciale ou professionnelle en vue de r�aliser des recettes, � condition que ses livraisons, ses prestations de services et ses prestations � lui-m�me effectu�es sur territoire suisse d�passent globalement 75 000 fr. par an.
Le ch. m. 202 des anciennes directives de l'Administration f�d�rale des contributions pour les personnes assujetties � la TVA (�dition 1994) pr�voyait que l'activit� d'administrateur est soumise � la taxe.
4.- En l'occurrence, il est incontestable et incontest� que les honoraires des administrateurs font partie du salaire d�terminant du point de vue de l'AVS, en d'autres termes, du revenu provenant d'une activit� d�pendante (art. 7 let. h RAVS dans sa version - applicable en l'esp�ce - en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1998).
Seul est donc litigieux le point de savoir si les indemnit�s vers�es par la soci�t� � son administrateur au titre de la prise en charge de la TVA due sur ses honoraires font partie du salaire d�terminant.
Il y a lieu de relever qu'une telle controverse pouvait d�couler en particulier de la pratique de l'Administration f�d�rale des contributions, ci-dessus expos�e (consid. 3b i.f.), qui consid�rait que les administrateurs exercent une activit� lucrative ind�pendante soumise � la TVA.
A l'avenir, ce point ne pourra plus donner lieu � discussion. D'une part, le Tribunal f�d�ral, dans un arr�t A. du 27 octobre 2000, 2A.468/1999, s'est �cart� de la pratique susmentionn�e et a consid�r� - en se fondant sur sa jurisprudence en mati�re de double imposition en mati�re intercantonale (ATF 121 I 259) - que les administrateurs exercent une activit� d�pendante et, partant, ne sont pas assujettis � la taxe en vertu de l'art. 17 al. 1 OTVA. D'autre part, l'art. 21 al. 1, seconde phrase, de la loi f�d�rale r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e du 2 septembre 1999 (LTVA; RS 641. 20), en vigueur depuis le 1er janvier 2001, dispose notamment que l'activit� des membres des conseils d'administration est consid�r�e comme une activit� d�pendante.
5.- En l'esp�ce, c'est en vue d'�viter une double imposition que la juridiction cantonale a soustrait du salaire d�terminant soumis � cotisations les indemnit�s vers�es � l'administrateur au titre de la prise en charge de la TVA due sur ses honoraires.
De son c�t�, la recourante fait valoir que, dans la mesure o� la TVA est un imp�t indirect d� par l'administrateur d'une soci�t� anonyme sur ses honoraires, la prise en charge par la soci�t� de cette taxe fait partie du salaire d�terminant soumis � cotisations au sens de l'art. 7 let. p RAVS.
6.- Dans un arr�t Ph. V. SA du5juin2001, H32/99, quiconcernaituneaffairesemblable, leTribunalf�d�raldesassurancesaexpos�lesconsid�rationssuivantes :
Dans la mesure o� l'�num�ration figurant � l'art. 7 RAVS (let. a � q) est exemplative ("le salaire d�terminant pour le calcul des cotisations comprend notamment" ["insbesondere"; "in particolare"]), il n'est pas n�cessaire de trancher le point de savoir si l'art. 7 let. p RAVS vise �galement, outre la prise en charge par l'employeur des imp�ts directs dus par le salari�, celle des imp�ts indirects, en particulier la TVA.
Le point � trancher est d�s lors celui de savoir si la prise en charge par une soci�t� anonyme de la TVA due sur les honoraires des administrateurs fait partie du salaire d�terminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, lequel comprend, selon la jurisprudence expos�e au consid. 3a, non seulement les r�tributions vers�es pour un travail effectu�, mais en principe toute indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure o� ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions l�gales express�ment formul�es (ATF 126 V 222 consid. 4a, 124 V 101 consid. 2, et les r�f�rences). Une indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service ne peut �tre toutefois consid�r�e comme un salaire d�terminant que dans la mesure o� elle contribue � am�liorer la situation �conomique du salari�.
Or, en tant qu'imp�t sur les livraisons de biens et les prestations de services fournies au consommateur, la TVA, tout en �tant support�e par ce dernier, a la particularit� d'�tre collect�e aupr�s des entreprises lors des stades pr�c�dant la consommation finale. Bien qu'assujetties � l'imp�t, celles-ci doivent seulement effectuer le versement du montant d�, l'imp�t �tant en d�finitive support� par le consommateur (ATF 123 II 305 consid. 6b et les r�f�rences de doctrine).
Aussi, lorsqu'on veut qualifier juridiquement la prise en charge par une soci�t� anonyme de la TVA due sur les honoraires des administrateurs, il ne faut pas perdre de vue le fait que la volont� du constituant �tait de faire supporter l'imp�t au consommateur final (ATF 123 II 301 consid. 5a et les r�f�rences). De ce point de vue, la perception par un administrateur d'indemnit�s destin�es � s'acquitter de la TVA ne repr�sente donc que la mise en oeuvre de ce principe. En faisant supporter � la soci�t� anonyme, en tant qu'utilisatrice de prestations de services, la TVA due sur lesdites prestations, l'administrateur (en sa qualit� de personne assujettie en vertu de l'ancienne pratique de l'Administration f�d�rale des contributions) joue simplement le r�le d'organe de recouvrement de la taxe. Dans ces conditions, la prise en charge par une soci�t� anonyme de la TVA due sur les honoraires de ses administrateurs ne contribue en rien � am�liorer la situation �conomique de ces derniers et ne doit donc pas �tre consid�r�e comme un salaire d�terminant soumis � cotisations au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS.
7.- La proc�dure n'est pas gratuite. La recourante, qui succombe, supportera les frais de l'instance f�d�rale (art. 156 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).
II. Les frais de justice, d'un montant de 600 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a effectu�e.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, � A.________ et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.