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Timestamp: 2018-07-22 00:57:08+00:00
Document Index: 56125439

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1130", 'arrêt ']

Affectation generale creances - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
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Aux termes de larticle L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement douverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver légalité des créanciers : car,...
De manière generale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes règlementés, mais il ny a aucune disposition propre au compte courant, et peu de règlementation pour le compte de dépôt. Il existe deux...
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet 2000 cédé...
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de creances. En lespèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société...
La notion de sûretés réelles, même si elle nest pas définie par la loi, sest vue délimiter son champ dapplication par une doctrine quasi-unanime. Elle sest en effet accordée pour reconnaître quune sûreté réelle consiste dans laffectation dun ou...
La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP sest engagée à vendre à M. Mouret divers lots dun immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 31 mai 1994 - l'extinction d'une créance pour défaut de déclaration peut-elle être novée en obligation civile ?
La déclaration dune créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par lextinction de leur créance. Cest dans ce sens qua été rendu larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation le...
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de lentrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise lentrepreneur individuel à constituer un patrimoine daffectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale...
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une obligation, mais évidemment, la cession de...
L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental
À la différence du chèque qui nest quun instrument de paiement, leffet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il sagit en fait dun « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme dargent et sert à son paiement ». Tous les...
Limpossibilité daboutir à une définition consensuelle, exhaustive et définitive de la sûreté est un thème prégnant dans la littérature juridique sur le sujet. Face au silence du législateur, aux hésitations jurisprudentielles et à la veulerie doctrinale dominants, il semble ardu de...
Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente dun équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, dune part, le sauvetage de lentreprise (protection du débiteur) et, dautre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - l'opposabilité de la cession de créance au débiteur-cédé
Dans la première espèce, une société a cédé la créance quelle détenait sur une autre au profit dune troisième. La cessionnaire réclama paiement de cette créance au débiteur-cédé qui refusa. La cessionnaire, après avoir assigné le débiteur-cédé en justice, interjeta appel. La cour...
La transmission des obligations, en droit positif, peut se faire par cession, et en général par la cession de créance, de la face active de lobligation. Elle peut aussi se faire par cession de contrat, par la transmission de la position de contractant dans un contrat synallagmatique,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile
Les propriétaires dun immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. Limmeuble a été vendu à une SCI, qui na pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par...
« Il est en tout cas une réforme qui simpose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts  ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant...
Droit international privé général - CRFPA
Cours de 57 pages - Droit international
Fiches de cours complètes et synthétiques sur le programme de droit international privé (DIP) général. Ce document de 57 pages au format Word (voir le plan) est idéal pour les révisions de l'examen du CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats).
Que lon retienne lapproche de larticle 38 1 du CGI, ou lapproche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par lentreprise doivent...
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2010 - l'affectation des fonds
On sait que laffectation des fonds oblige en principe le banquier, que ceux-ci soient empruntés ou simplement remis, et engage éventuellement sa responsabilité si les fonds sont utilisés à dautres fins que celle prévue dans la convention daffectation. Le présent...