Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/fonctionnement-du-parlement/droit-parlementaire/parlamentsgesetz
Timestamp: 2018-04-20 05:06:12+00:00
Document Index: 225901728

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 121', 'art. 107', 'art. 22', 'art. 151', 'art. 24', 'art. 152', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 162']

La loi sur le Parlement (LParl) remplace la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). Elle définit l'organisation et le fonctionnement du «cœur démocratique» - puisqu'élu - de l'Etat fédéral suisse. La révision totale de la LREC poursuivait essentiellement deux objectifs:
préciser les dispositions de la Constitution du 18 avril 1999 relatives aux attributions de l'Assemblée fédérale et à la répartition des compétences entre Assemblée fédérale et Conseil fédéral;
présenter, d'une part, d'une manière à la fois claire et structurée les dispositions d'une loi sur les rapports entre les conseils devenue inextricable après avoir été soumise à plus d'une trentaine de révisions et obsolète et supprimer, d'autre part, certaines incohérences ou lacunes plus ou moins graves qui entachaient le droit en vigueur.
Les principales innovations de fond sont les suivantes:
La nouvelle Constitution garantit aux commissions parlementaires le droit d'accéder aux informations détenues par le Conseil fédéral et son administration dans la mesure où elles en ont besoin pour remplir leurs tâches: la loi sur le Parlement définit les modalités qui régissent l'exercice de ce droit.
La nouvelle Constitution prévoit que l'Assemblée fédérale veille à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation: la loi sur le Parlement assure une transposition active de ce principe.
La nouvelle Constitution dispose que l'Assemblée fédérale est associée aux «planifications importantes des activités de l'Etat» et à la définition de la politique extérieure.
La nouvelle Constitution donne à l'Assemblée fédérale le pouvoir de confier des mandats au Conseil fédéral à l'aide desquels celle-ci peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.
L'importance accordée à la motion au sein du Parlement, et en particulier au sein du Conseil national, est faible. En disposant que les motions jouiront désormais d'un traitement privilégié pour ce qui est de leur inscription à l'ordre du jour, la loi sur le Parlement contribue à revaloriser l'instrument de la motion.
Le dépôt d'une motion étant aujourd'hui peu ou prou dépourvu d'effets, les députés ont de plus en plus tendance à choisir la voie de l'initiative parlementaire, même dans les cas où la motion aurait été, a priori, l'outil le plus indiqué. La procédure d'examen préalable applicable aux initiatives parlementaires étant désormais plus contraignante que celle que prévoyait le droit en vigueur auparavant, elle devrait inciter les députés à se tourner à nouveau vers l'instrument de la motion.
La loi sur le Parlement est entrée en vigueur le 1er décembre 2003, au début de la 47e législature.
Loi sur le Parlement – nouvelles dispositions importantes
Le vote final des Chambres fédérales sur la «Loi sur l'Assemblée fédérale» (PDF) (loi sur le Parlement, LParl)pdf, intervenu le 13 décembre 2002, a marqué la fin de la quatrième révision totale du droit parlementaire de l'histoire de la Confédération.
La loi sur le Parlement, entrée en vigueur le 1er décembre 2003, introduit notamment les modifications suivantes:
valeur juridique d'une motion qui porte sur un objet relevant du domaine de compétence du Conseil fédéral (art. 120, al. 2): le dépôt d'une telle motion est autorisé. Si la motion est transmise par les deux conseils, le Conseil fédéral peut prendre lui-même la mesure exigée; s'il refuse, il est tenu de présenter au Parlement le projet d'acte modifiant la répartition des attributions, de telle sorte que le Parlement ait la compétence de prendre la mesure exigée.
procédure de la motion (art. 121 et 122): une motion ne peut plus être transformée en postulat, mais elle peut être modifiée par le second conseil. Cet instrument sera ainsi plus précis et plus efficace.
procédure de l'initiative parlementaire et de l'initiative déposée par un canton (art. 107 à 117): la décision de donner suite à une initiative et d'élaborer un projet d'acte est désormais soumise à l'approbation des commissions de chaque conseil, contrairement à la pratique en vigueur jusqu'à présent qui requérait l'approbation d'un seul conseil (sauf pour l'initiative d'un canton, qui requérait l'approbation des deux conseils).
droit de consultation parlementaire: avant d'édicter des ordonnances, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l'Assemblée fédérale si elles le demandent (art. 22, al. 3, et art. 151). En outre, les droits de consultation actuels dans le domaine de la politique extérieure sont maintenus et quelque peu étendus (art. 24, al. 1, et art. 152).
arrêtés de principe et de planification (art. 28 et 146 à 148): l'Assemblée fédérale ne prend plus uniquement acte du programme de la législature, mais s'exprime par voie d'arrêté fédéral simple sur les objectifs du programme. Elle peut également choisir la forme de l'arrêté fédéral, plus contraignante et plus nuancée, pour d'autres planifications ou rapports importants (notamment dans le domaine de la politique extérieure).
droit à l'information (art. 7, 150, 153 et 154): l'Assemblée fédérale, ses membres et ses organes peuvent accéder aux informations qui sont nécessaires à l'exercice de leurs attributions, mais sont également soumis au secret de fonction. Tandis que le droit à l'information connaît certaines restrictions, à des degrés différents, pour les députés, les commissions législatives et même les commissions de surveillance, il est illimité pour les délégations des commissions de surveillance.
relations entre l'Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral (art. 162): le Tribunal fédéral défend désormais lui-même ses intérêts devant l'Assemblée fédérale, sans médiation du Conseil fédéral.
Vous trouverez de plus amples informations dans le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er mars 2001 pdfet dans les comptes rendus des débats du Conseil national (session d'automne 2001, sessions d'été et d'hiver 2002) et du Conseil des Etats (sessions de printemps, d'automne et d'hiver 2002).
Commission traitant l'objet
Commissions des institutions politiques CIP
Conseil prioritaire : Conseil national
Délibérations du 11.12.2002 (conférence de conciliation)
Délibérations du 03.12.2002
Délibérations du 02.10.2001
Second Conseil : Conseil des États
Délibérations du 09.12.2002
Délibérations du 05.3.2002
Texte soumis au vote final
Loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl)pdf
13.12.2002: Conseil national
13.12.2002: Conseil des États
ats, 03.12.2002: Loi sur le Parlement: le Conseil national tient à imposer le vote nominatif au Conseil des Etats
CIP-E, 25.06.2002: Élimination des divergences concernant la loi sur le Parlement: aucun changement pour l'élection du Conseil fédéral
CIP-N, 31.05.2002: Loi sur le Parlement: la commission veut davantage de transparence au Palais fédéral
ats, 12.02.2002: Démissions des conseillers fédéraux. Une commission des États veut empêcher les démissions avant les élections
CIP-N, 10.09.2001: Projet d'une loi sur le Parlement: la CIP-N maintient ses propositions de réforme malgré l'avis du Conseil fédéral
ChF, 22.8.2001: Le Conseil fédéral entend optimiser la collaboration avec le Parlement
Loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl). Projet (PDF)pdf
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er mars 2001 (PDF)
Avis du Conseil fédéral du 22 août 2001 (PDF)pdf