Source: https://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p3/ch10.html
Timestamp: 2020-07-09 23:18:42+00:00
Document Index: 191861363

Matched Legal Cases: ['art. 568', 'art. 476', 'art. 786', 'art. 469', 'art. 553', 'art. 561', 'art. 561', 'art. 561', 'art. 473', 'art. 561', 'art. 561', 'art. 469', 'art. 473', 'art. 561', 'art. 11', 'art. 568', 'art. 568', 'art. 567', 'art. 568', 'art. 568', 'art. 568', 'art. 568', 'art. 568', 'art 742', 'CSC ', 'art 34', 'art 540', 'art 786', 'arrêt ', 'art 469']

3.10 Le choix et le nouveau choix - SPPC
3.10 Le choix et le nouveau choix
2. Choix de la Couronne dans les cas d’infractions mixtes
2.1. Énoncé de principe
2.2. Nouveau choix de la Couronne
2.3. Procédures introduites par voie sommaire ou par mise en accusation après le délai de prescription de six mois
3. Nouveau choix fait par le prévenu
3.1. Énoncé de principe
4. Décision d’exiger un procès devant juge et jury
4.1. Énoncé de principe
4.2. Contenu de la demande
La présente ligne directrice vise à orienter les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux pouvoirs discrétionnaires suivants en matière de poursuite :
dans les cas d’infractions mixtes, la décision de poursuivre par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation;
la décision de consentir au nouveau choix fait par un prévenu; et
la décision d’exiger un procès devant jury en vertu de l’art. 568 du Code criminel (Code).
Comme dans le cas de tout pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite, les décisions relatives aux choix et aux nouveaux choix doivent être prises en conformité avec l’obligation du procureur de la Couronne d’agir de manière équitableNote de bas de page 1. Ces décisions ne doivent pas être une tentative du procureur d’obtenir un avantage tactique indu, ni donner cette impression.
Même si la Couronne n’est pas tenue par la loi de justifier ses choix ou son refus de consentir au nouveau choix envisagé par l’accusé, la nécessité de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice pourrait exiger dans certains cas que la Couronne justifie sa décision. Par exemple, le procureur de la Couronne devrait envisager de fournir une explication pour une décision précise concernant le choix et le nouveau choix lorsque le fondement n’est pas évident en soi, et lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que l’absence d’explication mène la cour ou les membres du public à tirer des conclusions attribuant des motifs erronés et inappropriés à l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites de la CouronneNote de bas de page 2. Avant de fournir une explication pour une telle décision, le procureur de la Couronne doit consulter le procureur fédéral en chef ou son délégué et obtenir son approbation préalable. De plus, le procureur de la Couronne devrait indiquer dans le dossier de poursuite le ou les facteurs précis qui ont influencé sa décision.
Dans les cas d’infractions mixtes, la décision du mode de poursuite est à la discrétion du procureur de la Couronne : soit la voie sommaire, soit la mise en accusationNote de bas de page 3. Ce pouvoir discrétionnaire donne au procureur de la Couronne la possibilité de tenir compte des faits particuliers de chaque affaire afin d’assurer que les intérêts de la justice, y compris l’intérêt que porte le public à l’application efficace du droit pénal, soient le mieux servis possible.
En général, dans les cas d’infractions mixtes, la Couronne devrait décider de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation avant qu’on ne demande à l’accusé d’enregistrer son plaidoyer.
Lorsqu’il décide s’il procède par voie sommaire ou par mise en accusationNote de bas de page 4, le procureur de la Couronne doit examiner les circonstances entourant la perpétration de l’infraction et les antécédents du prévenu. Les facteurs suivants sont particulièrement pertinents à cet égard :
la gravité de l’infraction à la lumière des faits reprochés, par exemple, dans les cas suivants :
l’action de causer un décès ou des lésions corporelles graves;
un grand nombre de victimes or une grande perte financière;
un tiers innocent a subi des pertes importantes du fait des actes du prévenu ou a agi en toute innocence en s’appuyant sur ses conseils;
le prévenu, ou une autre personne pour son compte, a tenté de falsifier des éléments de preuve importants ou de suborner des témoins;
le prévenu a usé d’intimidation pour forcer d’autres personnes à l’aider à commettre l’infraction ou à y consentir;
l’importance du casier judiciaire du prévenu ou des condamnations prononcées contre lui, le cas échéant, pour des infractions similaires;
la question de savoir, dans le cas où le prévenu est reconnu coupable, si le barème des peines au niveau des infractions sommaires pourrait répondre adéquatement à l’objectif et aux principes de la détermination de la peine à l’égard du prévenu et de l’infraction dont il est questionNote de bas de page 5;
les répercussions que pourrait avoir sur les témoins le fait de témoigner à l’enquête préliminaire et au procèsNote de bas de page 6;
la fréquence de la commission de l’infraction dans la collectivité et la nécessité de créer un effet dissuasif;
il est allégué que le prévenu est membre d’une organisation criminelle définie à l’art. 476.1(1) du Code;
le prévenu prétend être membre ou sympathisant d’une organisation criminelle ou d’une organisation dont les membres font usage de violence physique ou d’intimidation, ou porte les symboles d’une organisation criminelle;
le fait qu’il serait dans l’intérêt public que le procès se déroule devant jury.
Si l’on reproche au prévenu plusieurs infractions découlant des mêmes faits, le procureur de la Couronne devrait opter pour le mode de poursuite qui permettra d’éviter qu’il y ait plusieurs instances. Cette façon d’agir pourrait être avantageuse pour le prévenu en diminuant le nombre de comparutions devant le tribunal, tout en servant les intérêts de l’administration de la justice. Cette approche sera avantageuse non seulement en première instance, mais également s’il y a appel.
Lorsque la Couronne décide initialement de procéder par mise en accusation, le procureur de la Couronne peut normalement choisir de nouveau de procéder par voie sommaire sans que l’accusé y consente, sauf si l’enquête préliminaire ou le procès est commencéNote de bas de page 7. Les nouveaux choix de la Couronne peuvent être utilisés, par exemple, à l’égard des ententes sur le plaidoyer de culpabilité. Les facteurs énoncés dans le paragraphe précédent s’appliquent aux nouveaux choix.
La cour des poursuites sommaires a compétence, avec le consentement de la Couronne et la défense aux termes de l’art. 786(2) du Code, à l’égard de poursuites par procédure sommaire qui sont prescritesNote de bas de page 8. Elle n’a pas compétence en l’absence de ce consentement. Si le ministère public opte pour la procédure sommaire après l’expiration du délai de prescription de six mois, le poursuivant et l’accusé doivent tous deux déclarer expressément dans le dossier – là encore, avant que l’accusé indique s’il plaide coupable ou non coupable – qu’ils acceptent de recourir à la procédure sommaireNote de bas de page 9.
Le refus de l’accusé de consentir à la poursuite par procédure sommaire d’une infraction mixte introduite après l’expiration du délai de prescription a pour effet d’invalider le choix fait par le ministère public et la procédure qui en découleNote de bas de page 10. Cependant, la dénonciation demeure valide, et la Couronne peut toujours procéder par voie de mise en accusation, à moins que « la preuve révèle un abus de procédure découlant du caractère illégitime des motifs du ministère public ou que soit causé à l’accusé un préjudice suffisant pour porter atteinte au sens du franc jeu et de la décence qu’a la société » Note de bas de page 11. Dans certaines circonstances, le choix de la Couronne peut être contesté au motif qu’il s’agit d’un abus de procédure, s’il ressort qu’il a été fait uniquement en vue de faire échec à la prescriptionNote de bas de page 12.
Lorsque le procureur de la Couronne, après avoir examiné les facteurs mentionnés à la section 2.1 de la présente ligne directrice, choisirait normalement d’utiliser la procédure sommaire mais que la poursuite est prescrite et que l’accusé a refusé de donner son consentement afin que l’affaire soit instruite par procédure sommaire, il ne doit généralement pas poursuivre par voie de mise en accusation à moins :
que les circonstances particulières entourant l’infraction n’aient été connues que très peu de temps avant l’expiration du délai de prescription, ou tout juste après celle-ci;
que le prévenu ait contribué de façon importante au délai;
que, malgré la diligence raisonnable dont l’organisme d’enquête a fait preuve, l’enquête se soit poursuivie au-delà du délai de prescription en raison de la complexité de l’affaire; ou
que le fait de ne pas intenter de poursuite déconsidérerait l’administration de la justice.
Lorsque le prévenu est accusé d’un acte criminel qui n’est pas mentionné à l’art. 469 ni à l’art. 553 du Code, il peut choisir le mode de procès qu’il préfère (procès devant un juge de la cour provinciale ou territoriale, procès devant un juge seul ou procès devant un juge et un jury). Après le choix initial, l’accusé peut demander de changer le mode de procès en faisant un nouveau choix conformément à l’art. 561 ou à l’art. 561.1 du Code (pour le Nunavut)Note de bas de page 13. Dans la plupart des cas, le nouveau choix est permis seulement avec le consentement de la Couronne.
Les dispositions du Code criminel autorisant un nouveau choix par l’accusé exigent que celui-ci donne un avis écrit de son nouveau choix à la Couronne. Elles exigent aussi que le consentement de la Couronne soit donné par écrit. Cependant, les art. 561 et 561.1 du Code ne prévoient pas les critères qui régissent l’exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs de la Couronne de consentir ou non au choix envisagé, ni la manière dont ce pouvoir doit être exercé.
La présente ligne directrice s’applique aux nouveaux choix visés aux art. 473, 561 et 561.1 du Code qui exigent le consentement d’un procureur de la Couronne ou du directeur des poursuites pénales (DPP). Plus précisément, les nouveaux choix suivants peuvent être faits :
après avoir choisi un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury, le prévenu choisit un procès devant un juge de la cour provinciale (art. 561(1)a) et c) du Code);
après avoir choisi un procès devant un juge de la cour provinciale, le prévenu choisit un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury (art. 561(2) du Code);
après avoir choisi un procès devant un juge et un jury pour des infractions prévues à l’art. 469, le prévenu choisit un procès devant un juge seul (art. 473 du Code);
à un autre mode de procès dans la Cour de justice du Nunavut (art. 561.1(1)-(3) du Code).
Même si la décision de consentir ou non à un nouveau choix doit être prise au cas par cas, le procureur de la Couronne devrait généralement donner son consentement à une demande de nouveau choix présentée en temps opportun par un prévenu ou par son avocat. Le procureur de la Couronne doit cependant tenir compte des facteurs suivants, dont certains pourraient être déterminants :
le moment où la demande de nouveau choix est présentéeNote de bas de page 14;
les répercussions d’un nouveau choix sur la bonne administration de la justiceNote de bas de page 15;
les raisons du nouveau choixNote de bas de page 16;
la question de savoir si le nouveau choix envisagé pourrait entraîner des délais et, en conséquence, une atteinte au droit garanti à l’art. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés ;
le fait que le prévenu a déjà fait un nouveau choix dans la même affaire;
les inconvénients qui pourraient résulter du nouveau choix pour le tribunal, y compris pour les jurés éventuels et les témoins;
la complexité des questions de droit en cause;
le fait que l’intérêt public serait bien servi si le procès avait lieu devant jury.
Il faut garder à l’esprit que les intérêts de l’accusé et ceux du procureur général ne sont pas les mêmes en ce qui a trait au nouveau choix du mode de procès. L’accusé a le droit de fonder sa décision de procéder à un nouveau choix sur des facteurs purement tactiques. Le procureur de la Couronne ne peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour des raisons tactiques, mais il doit tenir compte d’un éventail beaucoup plus large de facteurs, notamment des facteurs juridiques, pratiques et éthiques.
Si la Couronne n’a pas une conduite qui constitue un abus de procédure (motifs arbitraires, capricieux ou inappropriés), le tribunal n’a pas le pouvoir de passer outre à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Couronne de ne pas consentirNote de bas de page 17.
Aux termes de l’art. 568 du CodeNote de bas de page 18, le DPPNote de bas de page 19 peut exiger qu’un prévenu soit jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, peu importe le choix ou le nouveau choix antérieur de ce prévenu. L’infraction reprochée doit cependant être punissable d’un emprisonnement de plus de cinq ans.
Un procès devant juge et jury en vertu de l’art. 568 du Code ne sera exigé que lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire. L’exigence d’un procès devant juge et jury sera justifiée notamment dans les cas suivants :
un intervenant de l’administration de la justice, notamment un policier, un avocat ou un juge, est accusé d’une infraction grave. Il importe alors de veiller à ce que le public ait et continue d’avoir confiance dans le système de justice pénale;
dans les affaires où des normes sociales sont en cause ou lorsque la culpabilité ou l’innocence du prévenu revêt une importance particulière pour le public;
lorsque des prévenus poursuivis conjointement choisissent des modes de procès différents et que le juge de la cour provinciale décide de ne pas exercer le pouvoir prévu à l’art. 567 du Code de refuser d’enregistrer le choix d’un prévenu d’être jugé par un tribunal qui n’est pas composé d’un juge et d’un jury.
Dans tous les cas, la décision d’exercer le pouvoir conféré par l’art. 568 du Code est prise personnellement par le DPP, sur l’avis d’un DPP adjoint et du procureur fédéral en chef.
Le procureur fédéral en chef doit veiller à la préparation de ce qui suit :
un mémoire juridique contenant :
les noms des prévenus, les chefs d’accusation et la date, le cas échéant, à laquelle une décision doit être prise en vertu de l’art. 568 du Code;
un résumé de la preuve admissible à l’appui des accusations;
un dossier détaillé de l’historique ou des procédures de l’affaire;
les questions de droit importantes qui pourraient se poser et celles qui revêtent une importance particulière pour l’intérêt public;
les raisons pour lesquelles un procès devant jury est nécessaire dans l’intérêt public;
une liste et une évaluation objective et motivée des facteurs favorables et défavorables à un procès devant juge et jury, ainsi que la recommandation du procureur fédéral en chef; et
si le procureur de la Couronne a donné un avis à l’avocat de la défense, le mémoire devrait également contenir les observations formulées par l’avocat de la défense en réponse à cet avis;
deux originaux de l’acte d’accusation faisant état de tous les chefs d’accusation pour lesquels un procès devant juge et jury est demandé; ces originaux devraient être signés par la personne qui signe généralement les actes d’accusation au bureau régional. À la suite de cette signature devrait apparaître ce qui suit :
J’exige que le prévenu susmentionné soit jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury en vertu de l’article 568 du Code criminel . Fait à Ottawa (Ontario), le ______________________.
Le directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada
Généralement, les demandes visant un procès devant juge et jury doivent être présentées au DPP le plus tôt possible, et il faut en aviser l’accusé ou son avocat.
Le procureur fédéral en chef révise chaque recommandation et, s’il arrive à la conclusion qu’il y a lieu d’invoquer l’art. 568 du Code, il envoie sa recommandation au DPP adjoint approprié.
Si le DPP adjoint conclut que les circonstances justifient de se prévaloir de l’art. 568 du Code, un avis sur le dossier sera alors préparé pour le DPP et la recommandation lui sera transmise pour qu’il donne son consentement. Dans le cas contraire, le DPP adjoint informe le procureur fédéral en chef qu’aucune recommandation ne sera faite au DPP. C’est au DPP qu’il appartient au bout du compte de décider s’il y a lieu d’exiger un procès devant juge et jury en vertu de l’art. 568 du Code. Si le DPP donne suite à cette recommandation, l’un des originaux de l’acte d’accusation, signé par lui, est envoyé au bureau régional; l’autre, également signé par lui, est déposé à l’administration centrale.
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.2 Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne » . Par exemple, le procureur de la Couronne ne devrait pas faire un choix uniquement en vue d’empêcher l’accusé de bénéficier d’une peine avec sursis aux termes de l’art 742.1f) du Code. Voir également la décision R c De Zen, [2010] OJ no 601 (CSJ).
Ibid aux para 35–36. Voir également R c Gill , 2012 ONCA 607 au para 77.
Au sujet de la nature des infractions mixtes, voir R c Dudley , 2009 CSC 58, [2009] 3 RCS 570 [Dudley]; voir, de façon générale, R c Smythe , [1971] RCS 680, (1971), 3 CCC (2d) 366, où la Cour a statué que le pouvoir discrétionnaire conféré par la loi au procureur général de poursuivre soit par voie de procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation n’est pas discriminatoire et ne viole pas le principe de l’égalité aux termes de la Déclaration canadienne des droits ; R c Century 21 Ramos Realty (1987), 32 CCC (3d) 353 (CA Ont), où la Cour a statué que le pouvoir du procureur de la Couronne de décider du mode de poursuite dans les cas d’infractions mixtes n’est pas contraire à la Charte canadienne des droits et libertés ; R c V.T., [1992] 1 SCR 749 , (1992), 71 CCC (3d) 32 qui a confirmé R c Smythe .
Avant que la Couronne décide du mode de poursuite, une infraction mixte est réputée être un acte criminel selon l’art 34(1)a) de la Loi d’interprétation , LRC 1985, c I-21. Voir aussi Dudley , supra note 3 aux para 18 et 20. Lorsque la Couronne fait défaut de choisir le mode de poursuite dans le cas d’une infraction mixte et que l’affaire est soumise à la cour des poursuites sommaires, la Couronne est réputée avoir choisi de procéder de cette façon : voir E. Ewaschuk, Criminal Pleadings and Practice in Canada, 2d ed., Aurora, Ontario : Canada Law Book, 2010, s 7:2070.
Notez cependant que l’imposition de la peine maximale pour une infraction sommaire n’exige pas le « pire crime » commis dans les « pires circonstances » . Voir, R v LM , 2008 SCC 31, [2008] 2 SCR 163 aux para 18–22.
Si la procédure est intentée par voie de mise en accusation, ce facteur pourrait mener au dépôt d’une mise en accusation directe ou au recours à l’art 540(7) du Code lorsque la preuve présentée par le plaignant est crédible et digne de foi. Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.6 La mise en accusation directe » et la directive du Guide du SPPC intitulée « 5.6 Les victimes d’actes criminels » .
R c Sheehan , 2010 NLTD 167 (CanLII) aux para 10 à 16, où est cité Abarca c R, (1980) 57 CCC (2d) 410, (CA Ont) au para 17; R c Graetz, 2007 QCCS 309 (C sup) aux para 16-17; R c Linton , [1994] 90 CCC (3d) 528, 18 OR (3d) 647 (Div gén).
Voir l’art 786 du Code. Pour un examen des principes applicables lorsqu’une infraction mixte est poursuivie par procédure sommaire après le délai de prescription de six mois, voir Dudley , supra note 3 aux para 2, 24 et 29. Par exemple, lorsqu’une dénonciation fait état à la fois d’actes criminels et d’infractions punissables par procédure sommaire, l’avocat de la défense peut vouloir éviter un procès concernant les actes criminels et consentir alors à ce que la Couronne procède par voie de procédure sommaire relativement aux infractions à l’égard desquelles les procédures sont prescrites.
Dudley , supra note 3 au para 19.
Ibid aux para 42 à 44. Avant l’arrêt Dudley , « le droit pour le ministère public de choisir la voie d’une mise en accusation fondée sur la dénonciation initiale alors qu’il avait à l’origine choisi la procédure sommaire a donné lieu à une jurisprudence abondante et divergente » ; voir Dudley , supra note 3, où est cité Re Abarca, supra note 7 au para 17; R c Jans , (1990), 59 CCC (3d) 398 (CA Alb) [Jans]; R c Burke , (1992), 78 CCC (3d) 163 (CA T-N); R c Kalkhorany , (1994), 89 CCC (3d) 184 (CA Ont); R c Boutilier , (1995), 104 CCC (3d) 327 (CA N-É) [Boutilier]. Voir également R c Phelps, (1993), 79 CCC (3d) 550 (CA Ont).
Dudley, supra note 3 au para 44.
Plusieurs décisions ont été rendues à ce sujet, chacune reposant sur les faits particuliers en cause. Voir, par exemple, Dudley , supra note 3 au para 5; R c Smith , 210 NSR (2d) 234, 170 CCC (3d) 315; R c Quinn (1989), 54 CCC (3d) 157 (CA Qué); Boutilier , supra note 10 (la première dénonciation a été déposée au cours de la période de prescription, mais portait sur la mauvaise infraction. Par conséquent, le tribunal était convaincu que la seconde dénonciation constituait un abus de procédure et que la suspension était un recours approprié); R c Bélair (1988), 41 CCC (3d) 329 (CA Ont); Jans, supra note 10.
L’article 473 du Code s’applique seulement aux infractions mentionnées à l’art 469 (par exemple, le meurtre) et permet la tenue d’un procès sans jury si le prévenu et le procureur général y consentent.
Par exemple, le procureur de la Couronne devrait demander : combien de temps après la date-limite la demande a-t-elle été présentée? La demande a-t-elle été présentée avant qu’un juge de première instance précis ait été assigné?
Les nouveaux choix tardifs peuvent nuire à l’administration de la justice pour diverses raisons pratiques, y compris les procédures de sélection du jury, l’assignation de jurés potentiels, les inconvénients causés aux témoins et la préparation du procès par le procureur de la Couronne.
Par exemple, la Cour suprême du Canada a souligné le caractère irrégulier de manœuvres visant à influencer l’issue d’une poursuite en tentant de « choisir » le nouveau juge (la « recherche d’un juge plus accommodant » ) dans R c Regan , 2002 1 RCS 297 au para 60. Voir également R c Ng (2003), 173 CCC (3d) 349, 12 CR (6th) 1, [2003] 11 WWR 429 (CA Alb.) : [traduction] Compte tenu des contraintes relatives au procès équitable, la défense a le droit de faire valoir sa position, tout comme le ministère public. Cependant, lorsque le nouveau choix de la défense de subir un procès devant juge seul est fortement lié à la connaissance de l’identité du juge du procès, cela réfute l’allégation selon laquelle le mode de procès est la préoccupation principale. Dans ces circonstances, il est évident que ce n’est pas le cas. Plutôt, le choix du mode de procès est utilisé comme moyen pour manipuler le système de justice criminelle. Si l’accusé considère que le juge précis assigné est un meilleur choix que le jury, ce n’est que dans cette situation que le mode de procès choisi devient le juge seul. Mais le droit de choisir le mode de procès, lorsqu’un tel droit existe, n’est pas lié à la connaissance de l’identité du juge du procès. En fait, le cadre législatif aux termes du Code criminel est conçu pour veiller à ce que le choix définitif du mode de procès soit fait avant que le nom du juge du procès soit divulgué, à défaut de quoi le consentement du ministère public est requis. »
Voir par ex R c Ng (2003), 173 CCC (3d) 349, 12 CR (6th) 1, [2003] 11 WWR 429 (CA Alb) au para 33 : « [traduction] Par conséquent, le fondement pour que la cour puisse scruter le pouvoir discrétionnaire existe dans la situation limitée d’abus de procédure, lorsque la conduite du procureur menace le droit de l’accusé à un procès équitable garanti par la Charte, ou l’intérêt du public à un régime de procès justes et équitables. »
Il a été décidé que cette disposition n’était pas contraire à la Charte canadienne des droits et libertés dans Re Hanneson c The Queen (1987), 31 CCC (3d) 560 (HC Ont).
Le DPP prend la décision sous l’autorité et pour le compte du procureur général du Canada. Voir l’annexe A de la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.5 La délégation de la prise de décisions » .