Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2015_7698/livre_3_jurisprudence_cour_7709/iii._arrets_rendus_chambres_7714/penal_procedure_7721/1._droit_penal_34633.html
Timestamp: 2019-10-20 20:25:55+00:00
Document Index: 153100109

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

>G. Droit pénal et procédure pénale
>1. Droit pénal
1. Droit pénal
Impartialité de la juridiction correctionnelle
Convention européenne des droits de l’homme – Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Juridictions correctionnelles – Composition – Cour d’appel – Magistrat vice-président d’une fédération d’associations d’aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d’associations, partie civile en la cause – Défaut d’information des parties
Crim., 13 janvier 2015, pourvoi n° 12-87.059, Bull. crim. 2015, n° 15
Incendie involontaire – Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement – Exclusion – Fautes de maladresse, imprudence, inattention ou négligence
Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse, au visa des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et préliminaire du code de procédure pénale, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 24 septembre 2012 ayant déclaré la société propriétaire de l’usine AZF et le chef d’établissement coupables d’homicides et blessures involontaires et dégradations involontaires par explosion ou incendie, à la suite de l’explosion survenue, le 21 septembre 2001, sur le site de cette usine chimique de Toulouse, cette explosion ayant provoqué la mort de trente et une personnes et causé des blessures à de très nombreuses victimes, ainsi que d’importants dommages immobiliers.
Devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, les personnes condamnées et certaines parties civiles ont mis en cause l’impartialité d’un des conseillers de la chambre des appels correctionnels. Ce magistrat exerçait, par ailleurs, les fonctions de vice-président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) dont le conseil d’administration comprenait le Service d’aide aux victimes, d’information et de médiation (SAVIM), association ayant assisté les victimes depuis le jour de l’explosion et tout au long de la procédure. Les demandeurs ont, de surcroît, fait valoir que pendant les débats, l’INAVEM et la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), partie civile en la cause, à laquelle étaient adhérentes deux autres associations elles aussi parties civiles, avaient conclu une convention de « collaboration institutionnelle » aux termes de laquelle chacune des fédérations devenait « partenaire privilégié » de l’autre ; les demandeurs ont précisé que ces éléments n’avaient pas été portés à leur connaissance de sorte qu’ils n’avaient pu présenter, en temps utile, une requête en récusation.
Lors de l’instruction des pourvois, il est apparu que le conseiller visé avait, plusieurs semaines avant l’ouverture du procès, informé le premier président de la cour d’appel de Toulouse des fonctions qu’il exerçait au sein de l’INAVEM ; de son côté, le président de la chambre devant connaître de l’affaire avait demandé au premier président de désigner un autre magistrat en remplacement de ce conseiller. Le premier président, estimant que l’appartenance à une fédération d’associations d’aide aux victimes ne constituait pas un obstacle à la participation à la formation de jugement, n’avait pas fait droit à cette demande.
Tout en estimant que l’adhésion d’un juge à une association et spécialement à une association d’aide aux victimes, n’est pas, en soi, de nature à porter atteinte à la présomption d’impartialité dont il bénéficie, la chambre criminelle de la Cour de cassation relève, au cas d’espèce, l’étroitesse des liens, traduits par la convention de partenariat, existant entre les deux fédérations dont l’une était partie civile dans la procédure et l’autre avait pour vice-président l’un des juges siégeant dans la formation de jugement. Elle juge, en conséquence, qu’en omettant d’aviser les parties de cette situation, alors que ces éléments étaient de nature à créer, dans leur esprit, un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, préliminaire du code de procédure pénale et le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
Le doute évoqué pouvait, en l’espèce, être d’autant plus objectivement justifié, au moins dans l’esprit des prévenus, que la cour d’appel avait infirmé le jugement de relaxe rendu par les premiers juges pour prononcer un arrêt de condamnation.
Il importe de relever que si le conseiller concerné et le président de la formation de jugement avaient pris la précaution d’aviser le premier président de la cour d’appel de la difficulté qu’ils avaient constatée, cette démarche demeurait insuffisante puisqu’il leur appartenait d’aviser les parties de la situation afin de leur permettre, si elles l’estimaient utile, de présenter en temps opportun une requête en récusation.
Cette décision s’inscrit dans la ligne d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment, le 24 septembre 2009 (Procedo Capital Corporation c. Norvège, n° 3338/05), le 15 octobre 2009 (Micallef c. Malte, n° 17056/06), le 11 juillet 2013 (Morice c. France, n° 29369/10), et dans celle des recommandations déontologiques des magistrats publiées par le Conseil supérieur de la magistrature, spécialement celle énoncée à l’article b.23 selon laquelle le magistrat s’assure que ses engagements associatifs privés n’interfèrent pas avec son domaine de compétence au sein de la juridiction.
Cet arrêt n’est pas sans précédents dans la jurisprudence de la chambre criminelle qui a, par le passé, cassé des décisions de cour d’appel pour violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou pour violation des articles 6, § 1, de ladite Convention et préliminaire du code de procédure pénale, notamment :
– le 5 décembre 2001 (pourvoi n° 01-81.407, Bull. crim. 2001, n° 253), dans le cas d’un conseiller de la cour d’appel qui avait connu de l’affaire en sa précédente qualité de représentant du ministère public ;
– le 24 mai 2005 (pourvoi n° 04-86.432, Bull. crim. 2005, n° 152), dans le cas d’un président de chambre de l’instruction qui avait connu de l’affaire en sa précédente qualité de substitut général près la cour d’appel.
La présente espèce présente toutefois une portée différente : la cassation n’intervient pas en raison d’une incompatibilité avec une fonction judiciaire antérieurement exercée mais en raison des liens existant entre un juge et une partie civile.
2. Procédure pénale