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Timestamp: 2020-01-28 10:05:19+00:00
Document Index: 233669986

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 4"]

Fonctionnaire: les psychologues doivent-ils rendre compte des activités menées pendant leur temps FIR ?
Par andre.icard le 13/03/11
OUI: en prévoyant, pour l'utilisation par les psychologues du temps consacré à leurs travaux ou activités de formation, information et recherche, que ceux-ci devraient faire figurer les périodes de travail clinique et de temps formation, d'information et de recherche (F.I.R.) sur un planning à valider par le médecin chef de service et à soumettre au directeur de service, rendre compte des activités menées en fournissant, selon les cas, des attestations, certificats, avec indication des dates, lieux et nature desdites activités, indiquer le temps de recherche personnelle, et qu'en cas de non respect de ces obligations des abattements de rémunération correspondant à la fraction de ce temps de travail non justifiée ou non validée serait opérée, le directeur du centre hospitalier de n'a fait que s'assurer du respect de l'intérêt du service et de la règle du service fait, et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : « les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant que le plan individuel qu'institutionnel. Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action. En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements ». Si, pour l'application des dispositions précitées, les psychologues de la fonction publique hospitalière déterminent les travaux ou activités de formation, d'information et de recherche qu'ils entreprennent, il appartient à l'administration de s'assurer, d'une part, de la compatibilité du temps consacré à ces activités avec les nécessités du service , d'autre part, du respect de la règle du service fait.
Dans son arrêt en date du 19 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'en prévoyant, pour l'utilisation par les psychologues du temps consacré à leurs travaux ou activités de formation, information et recherche, que ceux-ci devraient faire figurer les périodes de travail clinique et de formation, d'information et de recherche (F.I.R.) sur un planning à valider par le médecin chef de service et à soumettre au directeur de service, rendre compte des activités menées en fournissant, selon les cas, des attestations, certificats, avec indication des dates, lieux et nature desdites activités, indiquer le temps de recherche personnelle, et qu'en cas de non respect de ces obligations des abattements de rémunération correspondant à la fraction de ce temps de travail non justifiée ou non validée serait opérée, le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines n'a fait que s'assurer du respect de l'intérêt du service et de la règle du service fait, et n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 janvier 1991.
SOURCE: Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 05NC00827, inédit au recueil Lebon.
TRES UTILE: CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière.
Les magistrats de l'ordre judiciaire ont-ils le droit de grève ?
Par andre.icard le 10/02/11
NON: l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature interdit « (...) toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions (...) ». L'article 43 de cette même ordonnance dispose que « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. ». Enfin, l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, applicable aux magistrats, dispose que : « L'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...) », (C'est à dire 1/30ème du traitement mensuel, soit la journée entière).
En effet, l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose en son article 10 : « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. »
L'article 43 de cette même ordonnance précise que : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire (...) »
L'article 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précise que « Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après. »
En conséquence, cet article étend aux magistrats de l'ordre judiciaires les dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait , à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires (...) ».
L'article 1 du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat précise que : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. »
Enfin, l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 dispose que : « L'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...) ». (C'est à dire 1/30ème du traitement mensuel, soit la journée entière).
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