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Timestamp: 2018-02-25 13:48:36+00:00
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Une erreur juridique à l’origine de plusieurs libérations ? | Juriguide
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Une erreur juridique à l’origine de plusieurs libérations ?
Le quotidien Le Canard enchaîné révèle, mercredi 7 août 2013, que plusieurs dizaines de détenus seraient éventuellement libérés selon un arrêt récent de la Cour de cassation.
Plusieurs dizaines de détenus pourraient éventuellement être libérés selon un arrêt du 26 juin 2013 de la Cour de cassation : leurs peines seraient prescrites. L’information paraîtra dans le Canard enchaîné du mercredi 7 août 2013.
Libérés par un arrêt de la cour de Cassation
L’arrêt du 26 juin 2013 de la Cour de Cassation permettait à un franco-arménien de regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle : il avait été condamné par contumace en 1989. Une liste d’actes interrompant la prescription, fixée par un décret de 2004, lui avait été opposée. La Cour de cassation a jugé qu’elle ne pouvait être fixée que par la loi.
Entre temps, en 2012, la liste a été fixée par une loi cependant le demandeur s’est vu donné raison par la Cour de cassation. Il était contre la validité des actes qui cherchaient à interrompre sa demande de prescription. En effet dans l’arrêt il est écrit « qu'en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription ».
Multiples vérifications avant toute libération
Suite à l’arrêt, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a demandé aux différentes juridictions de vérifier la situation « des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine ». Cette demande a été faite le 10 juillet 2013 via une lettre envoyée à tous les parquets.
La vérification va permettre de savoir si dans certains cas les actes interruptifs pris en compte étaient valables. Dans l’option où ils ne le seraient, la libération sera immédiate. Le Canard enchaîné cite le cas de la juridiction de la cour d’Aix qui doit vérifier dans les plus brefs délais 245 affaires. Selon une source judiciaire interrogée par l’AFP, explique que l’arrêt est explicite et que rien ne peut aller à l’encontre de la prescription, si celle-ci est vérifiée.
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