Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071952&amp;dateTexte=20150730
Timestamp: 2019-04-24 05:02:49+00:00
Document Index: 152514086

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2']

Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine | Legifrance
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Procédure judiciaire de protection des appellations d'origine. (abrogé)
Créé par Loi 66-482 1966-07-06 art. 2 JORF 7 juillet 1966
Procédure administrative de protection des appellations d'origine. (abrogé)
Créé par Loi 66-482 1966-07-06 art. 3 JORF 7 juillet 1966
Créé par Loi 66-482 1966-07-06 art. 4 JORF 7 juillet 1966
Modifié par Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 JORF 6 juillet 1990
Créé par Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 JORF 6 juillet 1990
Actions correctionnelles. (abrogé)
Abrogé par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)
Dispositions spéciales aux appellations d'origine s'appliquant aux vins et aux eaux-de-vie.
Modifié par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 8 (V) JORF 9 juillet 1998
L'enregistrement de ces déclarations ainsi que leur insertion dans un recueil officiel donneront lieu à la perception de taxes à déterminer par un décret.
Les dispositions prévues au présent article pourront, par décret, soumis dans le délai d'un mois à la ratification des chambres, être rendues applicables aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie provenant de pays étrangers dans lesquels des mesures de protection équivalentes auront été prises.
Abrogé par Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 JORF 6 juillet 1990
Abrogé par Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (V)
Modifié par Décret 1997-10-14 art. 1, art. 2 JORF 16 octobre 1997
Modifié par Décret 1999-04-12 art. 1 JORF 13 avril 1999
Modifié par Loi 84-984 1984-11-05 art. 2 JORF 7 novembre 1984
Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement,