Source: http://vazii.com/conditions-generales.php
Timestamp: 2018-07-23 05:24:05+00:00
Document Index: 327909837

Matched Legal Cases: ["l'article 323", "l'article 1", "l'article 67", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7"]

Vazii | Vazii
C’est Quoi Vazii ?
Fonctionalités Vazii
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT ELECTRONIQUE D'ABONNEMENT AUX SERVICES VAZII
La société ICOSNET SPA au capital de 130 945 000,00 DA, de droit algérien, immatriculée au registre du commerce national sous le numéro 99 B 0006673 et dont le siège social est sis au Centre d'Affaires El-Qods, 6ème niveau de la Tour Centrale, 10ème étage, Chéraga, Alger, ci-après dénommée le « Fournisseur », ou « ICOSNET ».
Toutes les personnes physiques majeurs souhaitant s'abonner aux services Vazii tels que définis dans les présentes, et qui acceptent les conditions générales de ce présent contrat, ci-après dénommées l' « Utilisateur ».
Ci-après collectivement dénommées « les Parties », et, à titre individuel, par le terme « Partie ».
Suite aux dispositions du code civil algérien, notamment l'article 323 ter : « L'écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que l'écrit sur support papier, à la condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité. ».
Les « Mentions Légales » dans le site www.vazii.com font une partie intégrante du présent contrat. L'Utilisateur déclare qu'il accepte ces mentions avec les conditions générales des présentes.
L'acceptation du présent contrat vaut acceptation des Mentions Légales du site www.vazii.com
Utilisateur : personne physique, s'étant identifiée et inscrite à l'un des services ou offres proposés par le Fournisseur.
L'inscription de l'Utilisateur se fait en :
Cliquant sur le bouton « Inscrivez-vous » ;
Remplissant les deux cases d’authentification mobile et mail ;
Acceptant les Conditions générales ;
Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale le numéro mobile et l’adresse mail, permettant à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter au Service. Les identifiants comprennent notamment l'identifiant de connexion (l'adresse de messagerie électronique).
Internet : est le réseau public mondial utilisant le protocole de communication IP, ce service rend accessibles au public des services comme le courrier électronique et le World Wide Web.
IP : Internet Protocol est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet.
SMS : désigne le service permettant l'envoi et la réception sur un téléphone mobile fonctionnant à la norme GSM d'un message de 144 caractères alphanumériques maximum lisible sur l'écran dudit téléphone. SMS signifie Short Message Service.
Vazii : est une marque déposée par le Fournisseur et protégée par la réglementation en vigueur.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le Service définit dans l'article 1 sus cité.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE :
3.1 Les abonnements sont réservés aux personnes physiques.
Chaque abonnement ne doit être utilisé que par une personne et ne peut pas être partagé avec un autre utilisateur (que ce soit par le biais d'un PBX, d'un centre d'appels « Call-Center », ou de tout autre moyen).
L'accès au Service nécessite une connexion internet.
Pour pouvoir bénéficier du Service, l'Utilisateur doit selon ses besoins,
Version web et descktop :
Pour les services téléphoniques : disposer du libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré pour pouvoir accéder au Service (microphone/casque...),
Avoir l'un les navigateurs suivants :
Google chrome à partir de la version 32
Opera à partir de la version 19
Pour le Service WebSMS, chaque SMS est limité à 144 caractères. Si l'Utilisateur tape un message plus long, celui-ci sera fractionné en plusieurs SMS.
Version mobile (Android/iOS) :
Disposer d’un appareil sous système android version 3.0 et plus ou iOS
3.2 inscription et activation du compte :
L’inscription se fera selon un process simple et rapide se basant sur le mobile obligatoirement puisque c’est le seul moyen d’identification
L’utilisateur aura la possibilité d’ajouter ses informations personnelles sur son profil
Plateforme web & Desktop
Numéro mobile obligatoire
Plateforme mobile (android/iOS)
Plateforme web & Desktop & iOS & Android
SMS d’activation
Attribution Numéro Vazii (09824XXXXX)
Client local : l’attribution Numéro Vazii se fera automatiquement (affichage N° VAZII comme CLI en On Net et Off Net
Client international : Non attribution du Numéro Vazii (affichage numéro mobile d’inscription comme CLI en On Net et Off Net)
3.3 Le Compte :
Chaque compte est identifié par le numéro mobile d’inscription
Le solde du compte est alimenté par deux méthodes :
Coupon de recharge : Disponible sur le réseau des Points de vente
Transfert de compte à compte Via l’application Vazii, cette méthode nécessite une connexion Internet
3.4 Les services vazii.com
Appeler de Vazii à Vazii (avec ou sans vidéo)
Ce service de téléphonie permet aux utilisateurs Vazii d’émettre et de recevoir des appels nationaux et internationaux vers et depuis toutes les destinations, et ce, vers d’autres utilisateurs Vazii via l’application Vazii.
Le service WebPhone offre à l’utilisateur divers services additionnels tels que l’affichage du numéro, la consultation en temps réel du journal d’appels
Egalement désignée par le chat, permet l’échange instantané de messages textuels et de fichiers entre plusieurs personnes, ce moyen de communication permet de conduire un dialogue interactif.
Le partage de fichier est une technique consistant à distribuer ou à donner accès, à distance, à des données numériques. Il peut s'agir de fichiers de toutes sortes : Photo, Vidéo, Audio etc...
Voice mails :
C’est un système de communication électronique dans laquelle sont enregistrées des messages parlés ou numérisés pour une lecture ultérieure au destinataire ;
Appeler avec Vazii OUT (avec ou sans vidéo)
Ce service de téléphonie permet aux utilisateurs d’émettre et de recevoir des appels nationaux et internationaux vers et depuis toutes les destinations, et ce vers des téléphones mobiles et fixes à partir de notre application Vazii
Le Webphone est utilisable sur l’application Vazii, ce service d’origine d’appels en ligne permet à l’utilisateur, après son enregistrement via l’application Vazii et son respect des dispositions des conditions générales, d’effectuer des appels vers des téléphones mobiles et fixes (en national ou à l’international), d’une part, et de recevoir des appels des téléphones mobiles et fixes (en national ou à l’international), d’autre part
Le service WebPhone offre à l’utilisateur divers services additionnels tels que l’affichage du numéro, la consultation en temps réel du journal d’appels et du solde des appels en ligne
Envoyer des SMS par internet: (Web SMS)
Ce service permet aux utilisateurs d’envoyer des SMS en national et à l’international vers toutes les destinations.
Envoyer des FAX par internet :
Basé sur le même principe que le WebPhone, ou Web SMS, l’utilisateur enregistré et identifié, peut transmettre et recevoir des documents par fax en mode IP .
ARTICLE 4 : CONDITIONS ET DELAIS DE MISE EN SERVICE :
Suite aux dispositions du code civil algérien, notamment l'article 67 «Sauf convention ou disposition contraire, le contrat entre absents est réputé conclu dans le lieu et au moment où l'auteur de l'offre a pris connaissance de l'acceptation.
L'auteur de l'offre est réputé avoir eu connaissance de l'acceptation dans le lieu et au moment où l'acceptation lui est parvenue.».
Le présent contrat entre en vigueur et La mise en service du Compte de l'Utilisateur se fait, au moment où l'Utilisateur clique sur le bouton « Inscrivez-vous » dans le site www.vazii.com conformément aux procédures déterminées dans l'article 3.2.2 ci-avant.
Sous réserve du nombre de numéros de téléphone IP disponible, et le cas de force majeure et la réglementation en vigueur, le Fournisseur s'engage à satisfaire toute demande de souscription par l'Utilisateur sans discrimination dans tout le territoire algérien, et doit garantir la prestation du Service à n'importe quel point dans le monde.
Il est utile de rappeler que l'utilisation du Service se fera sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur et sans garantie de la part du Fournisseur.
ARTICLE 5 : LES PRIX/TARIFS ET LES MODALITES DE PAIEMENT :
Après l'accomplissement des procédures de l'article 3.2.2, l'Utilisateur doit recharger son compte suivant un mode prépayé afin qu'il puisse utiliser les services du Vazii, à cet effet, il doit recharger son solde vazii via les vouchers ou l’alimenté chez l'un de nos revendeurs.
La grille tarifaire du Service Vazii est définie au site web www.vazii.com ou sur recharge et tarifs sur l’application.
Les tarifs indiqués sont exprimés en dinar TTC.
L'Utilisateur reconnait qu'il accepte la grille tarifaire telle que fixée sur le site www.vazii.com ou sur l’application vazii .
Les tarifs indiqués sont soumis à modification sans préavis selon l'évolution du marché des télécommunications.
Le Service est conclu pour une durée indéterminée à chaque fois que l'Utilisateur respecte l'offre pré-paid et les dispositions du présent contrat, et la réglementation algérienne et internationale en vigueur ratifiée par l'Algérie.
Toutefois, si Le Fournisseur décide d'annuler le Service objet des présentes conditions générales, l'Utilisateur aura le plein droit d'un remboursement intégral de son solde restant.
ARTICLE 7 : SUSPENSION / RESILIATION DU CONTRAT
7-1 : Suspension
Le Fournisseur peut suspendre à tout moment le Service en cas d'amélioration et maintenance du système.
7-2 : Résiliation de la part de l'Utilisateur :
L'Utilisateur pourra à tout moment demander la résiliation du contrat par email adressé au service commercial du Fournisseur via le site www.vazii.com dans l'espace « Contact ». Le Compte de l'Utilisateur sera alors désactivé dans les 48 heures suivant la date de réception de la demande par le courrier électronique.
La résiliation du présent contrat vaut la désinscription de l'Utilisateur à ce Service, et la désactivation de son compte.
Le Fournisseur se réserve le droit de ré-attribuer librement le numéro de téléphone IP de type 09824 xx xxx mis à la disposition de l'Utilisateur lors de son inscription aux tiers qui remplissent ses conditions générales. Il appartient à l'Utilisateur d'informer ses contacts que ce numéro ne lui est plus attribué, et ce, sous sa seule responsabilité.
Les Utilisateurs ne peuvent prétendre à un remboursement de tout crédit Vazii lui appartenant sous quel que soit les raisons.
L'Utilisateur pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Client du Fournisseur figurant sur le site www.vazii.com
De la part du Fournisseur :
Le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Service sans indemnité et remboursement après une mise en demeure reste sans effet dans un délai de d'une semaine/sept (7) jours calendaires à compter de son envoi à l'Utilisateur par courrier électronique ; dans le cas du non-respect les dispositions générales.
En cas de résiliation du Service, Le Fournisseur se réserve le droit de réattribuer librement le numéro de téléphone IP de type 09824 xx xxx mis à la disposition de l'Utilisateur lors de son inscription aux tiers qui remplissent ses conditions générales. Il appartient à l'Utilisateur d'informer ses contacts que ce numéro ne lui est plus attribué, et ce, sous sa seule responsabilité.
Le Fournisseur peut désactiver le compte de l'Utilisateur sans remboursement et sans indemnité dans les cas suivants :
Lorsque l'Utilisateur n'exécute pas les obligations découlant du contrat, Le Fournisseur envoie une mise en demeure dont le délai est fixé et déterminé par sept (7) jours calendaires pour se remédier.
Toute fausse déclaration d'identité de l'Utilisateur lors de son inscription.
Sans limitation des autres recours, Le Fournisseur peut résilier les présentes conditions générales de Service, avec effet immédiat, automatiquement et sans remboursement et préavis, sans recours devant les tribunaux, et peut limiter, suspendre ou résilier l'utilisation des services par l'Utilisateur, interdire l'accès au site Web www.vazii.com, supprimer le contenu hébergé et prendre les dispositions techniques et juridiques nécessaires visant à interdire l'accès de l'Utilisateur, si :
Le Fournisseur constate que l'Utilisateur a commis une infraction aux présentes conditions générales de Service, ou que l'Utilisateur est à l'origine de problèmes ou de poursuites juridiques possibles, ou que l'Utilisateur agit de manière contraire à la lettre ou à l'esprit de politiques du Fournisseur, ou qu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle d'une autre personne, ou qu'il agisse de façon frauduleuse, immorale ou illégale, avec effet immédiat et sans recours devant les tribunaux. Le Fournisseur résiliera ce contrat en empêchant l'Utilisateur d'accéder à son compte et aux services & logiciels Vazii ;
Si l'Utilisateur manque à l'une des obligations substantielles lui incombant en vertu des présentes, et s'il n'a pas été remédié audit manquement dans les sept (07) jours suivant notification du Fournisseur par email à l'Utilisateur ;
Sur ordonnance d'une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire compétente ;
Si l'utilisation du Service par l'Utilisateur est illicite ou potentiellement illicite, endommage ou risque d'endommager ledit Service ou le Réseau du Fournisseur.
Si le Fournisseur décide d'arrêter la relation contractuelle et commerciale avec ses fournisseurs qui garantissent le bon fonctionnement du Service.
Aucun des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l'autre Partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence algérienne.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toute fois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence continue et supérieure à sept (7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des Parties huit (8) jours après l'envoi d'un email notifiant cette décision.
ARTICLE 8 : GARANTIE DU SERVICE
Le Fournisseur garantira le processus du Service, et met à la disposition des Utilisateurs Le support client Vazii joignables par:
courrier électronique via le site www.vazii.com dans l'espace « Contact »,
E-mail sur contact@vazii.com
Téléphone sur 0982 433 433
Courrier postal à l'adresse suivante : Centre d'Affaires El-Qods, 6ème niveau de la Tour Centrale, 10ème étage, Chéraga, alger. Algérie.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Toute obligation est présumée avoir une cause licite.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution des présentes dépende dans une large mesure de tiers, et en particulier des Opérateurs de téléphonie mobile, des fournisseurs d'accès internet, du prestataire de service de SMS via internet. Il en résulte que l'Utilisateur reconnaît et accepte que le défaut partiel ou total d'exécution et/ou le retard dans l'exécution de tout ou partie des obligations du Fournisseur du fait de tiers, et en particulier du fait des Opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès internet, ne pourra engager sa responsabilité.
Le Service fourni est ouvert à tous les majeurs qui en remplissant le formulaire sur le site de Vazii et acceptant le présent contrat et les mentions légales.
Le Fournisseur s'engage à donner à ses Utilisateurs, une indication claire et précise sur l'objet et les modes d'accès aux services Vazii et leur porter assistance chaque fois qu'ils le demandent.
Sauf en cas de Force Majeure dûment constatée, le Fournisseur garantie la continuité de Service, et s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité favorables.
Le Fournisseur est tenu d'assurer une permanence des services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hors les cas de Force Majeure.
Le Fournisseur garantie le respect de la confidentialité des informations détenues sur ses utilisateurs, et prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient.
A cet effet, le Fournisseur doit :
Assurer l'égalité d'accès et de traitement des utilisateurs.
Garder confidentielle, toute information relative à la vie privée de ses utilisateurs, et assurer le respect du secret des communications de ses usagers, et tout type de data envoyé, et n'en faire part que dans les cas prévus par la loi.
Prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des utilisateurs, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre les services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis.
Garantir, sauf en cas de force majeure dûment constatée, la continuité des services, la qualité, et s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité pour les Services de type : voix, Data, Fax.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Tout blocage du protocole SiP par ALGERIE TELECOM SPA ;
Dysfonctionnement et/ou défaillance de touts matériels informatiques dont l'origine relève du seul fait de l'Utilisateur ;
En cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des utilisateurs. Le Fournisseur n'envoie jamais à ses utilisateurs des emails pour demander leurs mots de passe. Aussi, le Fournisseur n'envoie jamais des pièces jointes dans ses emails, si c'est le cas, alors c un virus.
En cas de coupure de la liaison internet fournie à l'Utilisateur par son opérateur fournissant la connexion internet.
sEn cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur du fait de l'usage, constitutif d'une infraction, de Service.
Le Fournisseur n'est pas responsable, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, des services et des contenus fournis par des tiers auxquels pourraient souscrire l'Utilisateur. A cet effet, Le Fournisseur n'exerce aucun contrôle ni n'a connaissance du contenu des communications diffusées en utilisant le Service Vazii (voix, data, fax, SMS…).
Le contenu desdites communications (voix, data, fax, SMS…) incombe entièrement à l'Utilisateur qui en est à l'origine.
Les services de la Téléphonie sur IP du Vazii (WebPhone) ne sont pas destinés à la prise en charge ou à l'acheminement d'appels d'urgence vers des établissements hospitaliers, des services de police, des unités de soins médicaux ou vers tout autre service d'urgence. Il existe des différences notables entre les services téléphoniques traditionnels.
L'Utilisateur reconnait et accepte que : (i) le service Vazii de la Téléphonie sur IP n'est pas tenu d'offrir des services d'urgence ; (ii) il est du responsabilité de l'Utilisateur d'acheter, séparément des produits, des services de téléphonie sans fil (mobile) ou fixe offrant un accès aux services d'urgence ; (iii) Le Service Vazii de la Téléphonie sur IP ne constitue pas un remplacement du téléphone mobile ou fixe. Par conséquent ICOSNET, ne peut être tenue responsable lorsque les appels d'urgence ne sont pas activés.
ICOSNET pourra, s'il y a lieu, introduire, supprimer ou modifier n'importe quel service dans le site Vazii, et doit informer préalablement l'Utilisateur de cette modification quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter un nouveau service, ou la suppression d'un service Vazii, il est habilité à résilier son compte par écrit ou par email au service commercial du Fournisseur via le site www.vazii.com, dans les sept (07) jours calendaires à compter de la date à laquelle le changement des services à été notifié à l'Utilisateur, dépassé ce délai, l'Utilisateur accepte lesdits changements.
En cliquant sur « Inscivez-vous », l'Utilisateur déclare sa volonté concordante (Consentement) d'accepter ce présent contrat. Sans préjudice des dispositions légales, cette déclaration de volonté produit son effet dès l'activation du compte de l'Utilisateur.
Le contrat est exécuté conformément à son contenu, et de bonne foi. L'Utilisateur est obligé non seulement à ce qui y exprimé dans le présent contrat, mais encore à tout ce que la loi, l'usage et l'équité considèrent comme une suite nécessaire de ce contrat d'après la nature de l'obligation.
Tout Utilisateur doit fournir à ICOSNET des informations exactes et complètes concernant :
Adresse électronique ( Email ) / Wilaya de résidence ;
N° de tél Mobile, ce numéro doit être identifié.
Ainsi que tout autre renseignement que pourra raisonnablement demandée par le Fournisseur le cas échéant.
Toute fausse déclaration d'identité de l'Utilisateur entraîne la rupture du contrat sans préjudice des autres dispositions légales en vigueur prévues en la matière.
L'Utilisateur doit se connecter périodiquement à son compte dans un délai qui ne dépasse pas les soixante (3) mois d'inactivité de son compte, afin d'éviter l'annulation de son inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de conserver ses identifiants et codes d'accès, il est seul responsable de l'utilisation du Service par des tiers en utilisant ses codes d'accès.
A cet effet, Pour prévenir toute utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour sauvegarder la confidentialité de ses identifiants qui lui sont attribués et de ne pas le communiquer à des tiers, et de s'assurer de sa déconnexion du site web www.vazii.com à l'issue de chaque session. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la validité et de la vérification de la validité des numéros de mobile vers lesquels il souhaite envoyer des SMS, ou effectuer des appels, ou la validité des numéros fixe pour le service d'envoi des FAX.
En cas d'erreur, notamment d'erreur de manipulation, d'indication de faux numéros, de numéros erronés ou incomplets, de numéros d'appel non affectés ou d'échec de l'appel, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée et aucun SMS ou FAX ou APPEL ne sera re-crédité sur le compte de l'Utilisateur.
Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que l'ensemble des informations pour la fourniture du Service, en particulier le numéro d'appel des destinataires auxquels il souhaite utiliser le Service, est correct.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, et notamment celles relatives aux bonnes moeurs et/ou à l'ordre public.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour adresser des messages commerciaux non sollicités.
L'Utilisateur déclare et garantit au Fournisseur qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu du Service qui seront diffusés.
L'Utilisateur déclare et garantit Le Fournisseur que le contenu des SMS/FAX/Appels :
ne pourra en aucune façon contenir notamment d'éléments contraires aux bonnes moeurs et/ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants et/ou incorrects pour un public familial, en particulier, ni avoir un contenu obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, et/ou portant atteinte à la vie privée et/ou aux droits de quiconque,
ne contient pas de déclarations, mentions ou énonciations mensongères ou fallacieuses, - respecte la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et en particulier la protection des mineurs,
n'est pas susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) du Fournisseur de quelque façon que ce soit.
D'une manière générale, l'Utilisateur s'interdit dans le cadre des présentes de nuire d'une quelconque façon Le Fournisseur, et notamment à ne pas porter atteinte aux intérêts du Fournisseur et/ou à son image.
L'Utilisateur garantit Le Fournisseur contre, et l'indemnisera de, toute réclamation et/ou recours de tous tiers fondés et/ou trouvant sa cause dans une violation par l'Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes conditions générales et, de manière plus générale en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service dans le cas où l'un s'est opposé oralement ou par écrit à la réception de SMS/FAX/Appel. L'Utilisateur garantit le Fournisseur contre toutes conséquences directes et/ou indirectes en cas de non respect d'une telle opposition d'un tiers, et notamment contre tous recours et/ou actions exercés par tous tiers, trouvant sa cause dans le non respect de cette opposition ou refus.
ARTICLE 10 : Conditions de révision des clauses contractuelles
Hormis la partie tarifaire que le Fournisseur peut les changer à tout moment sans aviser l'Utilisateur, Le Fournisseur peut modifier ou amender en tant que de besoin tout ou partie des dispositions du présent contrat, sous réserve d'une notification préalable par email, quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur.
Dans le cas, si l'Utilisateur refuse les modifications, le présent contrat est résilié en plein droit sans indemnité ni remboursement ou dédommagement.
Si un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente juge que l'une des dispositions des présentes conditions générales de Service, ou une partie d'une disposition, est illégale, invalide ou non exécutable, et si la disposition (ou partie de la disposition) considérée n'est pas essentielle aux présentes conditions générales de service dans leur ensemble, la légalité, la validité et le caractère exécutable du reste des conditions générales de service (y compris le reste de la condition contenant la disposition considérée) ne seront pas affectés.
ARTICLE 12 : Cessibilité
L'utilisation du Service est personnelle (le propriétaire du numéro de mobile lors de l'inscription) et ne peut être cédée aux tiers, ce qui résulte que l'Utilisateur n'est pas autorisé à céder les conditions générales de Service ni aucun droit en vertu des présentes. Le Fournisseur est autorisé, à sa seule discrétion et sans préavis, à céder à un tiers les présentes conditions générales de service ou les droits afférents en cas de résiliation du présent contrat tel que mentionné dans l'article 7 ci-avant.
ARTICLE 13 : Loi en vigueur & les Conditions de règlement des litiges
Les conditions générales de service sont régies et interprétées selon les lois et la réglementation algériennes en vigueur.
En cas de litige, et faute de trouver une solution à l'amiable, Le tribunal du Chéraga d'Algérie sera seul compétent pour statuer sur tout litige pouvant porter sur la validité, l'interprétation et l'application des présentes Conditions Générales.
L'UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSÉMENT AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULÉS AUX PRÉSENTES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « INSCRIVEZ-VOUS » EN UTILISANT LES SERVICES VAZII.COM, L'UTILISATEUR CONSENTE EXPRESSÉMENT À L'OBLIGATION DE RESPECT DE SES CLAUSES ET DISPOSITIONS ET OCTROI À ICOSNET LES DROITS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES.
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