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Timestamp: 2016-10-22 03:31:59+00:00
Document Index: 113599320

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

4A_144/2007 (29.08.2007)
4A_144/2007 /ech
Arr�t du 29 ao�t 2007
tous deux repr�sent�s par Me Philippe Kenel,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Mes Guy Mustaki et Gilles Robert-Nicoud.
fardeau de la preuve; qualit� de partie,
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 janvier 2007.
Par demande du 21 ao�t 2000, A.________ Ltd, soci�t� de droit baham�en ayant son si�ge aux Bahamas, a actionn� X.________ et Y.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud en paiement de la somme de 1'047'480 fr., avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 8 octobre 1998. Cette somme repr�senterait le dommage caus� par les d�fendeurs en leur qualit� d'administrateurs de la soci�t� B.________ Inc., dont la demanderesse est actionnaire.
Alors que le proc�s en �tait au stade du d�p�t du rapport d'expertise compl�mentaire, les d�fendeurs ont d�pos� le 25 novembre 2005 une requ�te incidente tendant � ce que la demanderesse A.________ Ltd, qui avait �t� radi�e du registre du commerce des Bahamas le 10 avril 2003, f�t �conduite d'instance pour le motif qu'elle avait perdu la qualit� de partie.
Par m�moire incident du 31 mars 2006, la demanderesse a conclu au rejet de cette requ�te. Ne contestant pas avoir �t� radi�e du registre du commerce des Bahamas, elle a toutefois soutenu qu'elle avait transf�r� son si�ge dans l'�tat du Delaware (�tats-Unis) et qu'elle �tait inscrite depuis le 18 mars 2004 au registre des soci�t�s de cet �tat sous la raison sociale A.________ Inc.; � titre subsidiaire, elle a soutenu qu'elle avait transf�r� ses actifs et passifs � cette soci�t�.
Le juge instructeur de la Cour civile a rejet�, avec suite de frais et d�pens, la requ�te en �conduction d'instance par jugement incident du 21 avril 2006, que la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant sur recours des d�fendeurs, a confirm�, avec suite de frais et d�pens de deuxi�me instance, par arr�t du 17 janvier 2007.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, les d�fendeurs concluent, avec suite de frais et d�pens de toutes instances, � la r�forme de cet arr�t en ce sens que la demanderesse A.________ Ltd soit �conduite d'instance. La demanderesse conclut avec suite de frais et d�pens � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement sa comp�tence, respectivement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 185 consid. 2; 132 III 291 consid. 1; 131 III 667 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
2.1 Le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions finales (art. 90 LTF) et contre les d�cisions partielles au sens de l'art. 91 LTF, qui sont des d�cisions partiellement finales (Bernard Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, in SJ 2006 II 319 ss, p. 323; Fabienne Hohl, Le recours en mati�re civile selon la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal f�d�ral, 2007, p. 71 ss, 85). Aux termes de l'art. 92 LTF, il est �galement recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (al. 1); ces d�cisions ne peuvent plus �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 2). Les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment ne peuvent faire l'objet d'un recours, selon l'art. 93 al. 1 LTF, que (a) si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, ou (b) si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es par un recours contre la d�cision finale dans la mesure o� elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de la proc�dure : en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral ne devrait en principe conna�tre qu'une seule fois de la m�me affaire, � la fin de la proc�dure (Corboz, op. cit., p. 323 et 325; Hohl, op. cit., p. 85; Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4000 ss, 4035; cf. ATF 123 I 325 consid. 3b; 117 Ia 88 consid. 3b; 116 Ia 197 consid. 1b), � moins que l'on se trouve dans l'un des cas o� la loi autorise exceptionnellement, pr�cis�ment pour des raisons d'�conomie de la proc�dure (cf. ATF 123 III 140 consid. 2a; 117 II 349 consid. 2a), un recours imm�diat contre une d�cision pr�judicielle ou incidente.
2.2 Alors qu'une d�cision finale met fin � la proc�dure (art. 90 LTF) - que ce soit pour une raison de proc�dure ou de droit mat�riel (Corboz, op. cit., p. 322; Hohl, op. cit., p. 86) -, une d�cision pr�judicielle ou incidente est prise au cours de la proc�dure et ne repr�sente qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou mat�rielle, jug�e pr�alablement � la d�cision finale (cf. ATF 129 III 107 consid. 1.2.1; 123 I 325 consid. 3b; 122 I 39 consid. 1a/aa; 120 III 143 consid. 1a; 117 Ia 251 consid. 1a et 396 consid. 1; 116 II 80 consid. 2b).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu�, par lequel l'autorit� pr�c�dente a rejet� une requ�te incidente des d�fendeurs tendant � ce que la demanderesse f�t �conduite d'instance, ne met pas fin � la proc�dure. Il constitue une d�cision pr�judicielle ou incidente qui, d�s lors qu'elle ne concerne pas la comp�tence ou la r�cusation (cf. art. 92 LTF), ne peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral que si l'une des deux hypoth�ses pr�vues par l'art. 93 al. 1 LTF devait �tre r�alis�e (Corboz, op. cit., p. 326; Hohl, op. cit., p. 88), ce qu'il convient d'examiner ci-apr�s.
2.3 Le recours est d'abord ouvert contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes, notifi�es s�par�ment, qui peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). La notion de pr�judice irr�parable �tant calqu�e sur celle que posait l'ancien art. 87 al. 2 OJ pour le recours de droit public, la jurisprudence rendue � propos de cette norme peut �tre transpos�e pour l'interpr�tation de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4).
2.3.1 Selon la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ, un pr�judice ne peut �tre qualifi� d'irr�parable que s'il cause un inconv�nient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une d�cision finale m�me favorable au recourant ne le ferait pas dispara�tre enti�rement, en particulier lorsque la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le par le Tribunal f�d�ral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (ATF 131 I 57 consid. 1; 129 III 107 consid. 1.2.1; 127 I 92 consid. 1c; 126 I 97 consid. 1b, 207 consid. 2; 123 I 325 consid. 3c). Il appartient au recourant d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision pr�judicielle ou incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine).
2.3.2 En l'esp�ce, les d�fendeurs soutiennent que l'arr�t attaqu� leur fait courir un risque de pr�judice irr�parable, d�s lors que si la proc�dure devait se poursuivre et qu'ils devaient l'emporter finalement, ils ne pourraient plus faire valoir leur cr�ance en d�pens, puisque leur partie adverse n'existerait plus juridiquement.
Les d�fendeurs invoquent ainsi un risque d'accroissement de leurs propres d�pens, lesquels ne pourraient plus �tre recouvr�s s'ils devaient obtenir gain de cause en fin de compte. Or, comme on l'a vu, un accroissement des frais de la proc�dure n'est pas consid�r� selon la jurisprudence comme un pr�judice irr�parable, mais comme un dommage de pur fait (cf. consid. 2.3.1 supra). Au surplus, comme la demanderesse le souligne � juste titre, le recouvrement des d�pens qui seraient allou�s aux d�fendeurs, si ceux-ci devaient finalement obtenir gain de cause, est assur� par la garantie bancaire de 35'000 fr. que la demanderesse leur a fournie, conform�ment au jugement incident rendu le 29 mars 2005 par le juge instructeur de la Cour civile, pour garantir leurs d�pens pr�sum�s. Le recours n'est donc pas recevable du chef de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, en l'absence d'un pr�judice irr�parable.
2.4 Le recours est �galement ouvert contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes, notifi�es s�par�ment, si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette r�gle est manifestement inspir�e de celle pos�e par l'ancien art. 50 al. 1 OJ pour le recours en r�forme, si bien qu'il y a lieu de se r�f�rer � la jurisprudence relative � cette disposition (Corboz, op. cit., p. 326; Message, FF 2001 p. 4131).
2.4.1 La premi�re des deux conditions - cumulatives (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1) - requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est r�alis�e si le Tribunal f�d�ral peut mettre fin une fois pour toutes � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1 et les arr�ts cit�s).
Cette premi�re condition est manifestement r�alis�e en l'esp�ce, puisque si le Tribunal f�d�ral parvenait � la solution inverse de celle retenue par la cour cantonale, la demanderesse serait �conduite d'instance, ce qui mettrait fin d�finitivement � la proc�dure (cf. ATF 131 I 57 consid. 1.1).
2.4.2 Quant � la seconde condition, il appartient au recourant d'�tablir qu'une d�cision finale imm�diate permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, si cela n'est pas manifeste; il doit en particulier indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1b/aa et les arr�ts cit�s; Hohl, op. cit., p. 88).
En l'esp�ce, les d�fendeurs exposent que lorsqu'ils ont appris la radiation de la demanderesse du registre du commerce des Bahamas, les preuves par t�moins et par expertise avaient d�j� �t� administr�es; toutefois, les plaideurs, et en particulier la demanderesse, auraient toujours la possibilit� de se r�former (cf. art. 153 ss CPC/VD) et donc de requ�rir l'administration de nouvelles preuves, y compris testimoniales par voie de commission rogatoire.
Ainsi que les d�fendeurs l'admettent eux-m�mes, les preuves testimoniales et par expertise ont d�j� �t� administr�es, si bien qu'on ne voit pas qu'une d�cision finale intervenant � ce stade permettrait d'�viter des mesures probatoires. La simple possibilit� th�orique et abstraite que les parties puissent encore requ�rir, en se r�formant, l'administration de preuves nouvelles, en particulier l'audition de t�moins par voie de commission rogatoire, ne suffit manifestement pas pour admettre la r�alisation de la seconde condition requise par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, d'autant que les d�fendeurs ne pr�tendent pas que ces hypoth�tiques mesures probatoires seraient co�teuses.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est irrecevable, aucune des deux hypoth�ses pr�vues par l'art. 93 al. 1 LTF n'�tant r�alis�e. Les d�fendeurs, qui succombent, supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Toujours solidairement entre eux, ils verseront en outre � la demanderesse une indemnit� pour ses d�pens (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Un �molument judiciaire de 10'000 fr. est mis � la charge des d�fendeurs, solidairement entre eux.
Les d�fendeurs, solidairement entre eux, verseront � la demanderesse une indemnit� de 12'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 29 ao�t 2007