Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-re-n-2020-04-ds-dr-du-5-juin-2020-bope-n2020-45.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-045-du-5-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 23:32:09+00:00
Document Index: 211238451

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1']

Décision Ré n° 2020-04 DS DR du 5 juin 2020 (BOPE n°2020-45) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ré n° 2020-04 DS DR du 5 juin 2020
Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions :
3) les approbations hiérarchiques de déplacement des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
madame Pierrette MansardMorosini, directrice maîtrise des risques et sécurité
madame Pascale Guiraud, directrice des ressources humaines et des relations sociales
madame MarieHélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion
monsieur Alain Teng Chuen Yu, responsable du pôle finances, comptabilité et trésorerie madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques
madame Sylvie Latchoumy Lebon, responsable du pôle statistiques, études et évaluations
madame Béatrice ChaneYum, adjointe à la directrice des ressources humaines et des relations sociales
madame Céline Brunel, responsable du pôle recrutement, carrière et développement des compétences et accompagnement managérial
monsieur Michael Renard, directeur de la performance et du pilotage
madame Julie Fortune, adjointe au directeur de l’offre de services
Et en cas d’empêchement ou d’absence de monsieur Patrick Sautron, bénéficie, à titre temporaire, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents :
monsieur Paul Delaunay, gestionnaire du partimoine immobilier
Et en cas d’empêchement ou d’absence de monsieur Alain Teng Chuen Yu, bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées au § 1 :
§ 3 – Délégation temporaire de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions, les approbations hiérarchiques de déplacement des agents et autorisations d’utiliser un véhicule, se rapportant à des déplacements hors de la région et signer tous états de frais :
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, et dans la limite de leurs attributions :
madame Chane-Yum Béatrice, adjointe à la directrice des ressources humaines et des relations sociales
monsieur Lionel Lautrette, responsable d’équipe au sein du pôle relations sociales
madame Christine Gonneau, agent au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales
monsieur Olivier Mourguin, agent au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Réunion, délégation temporaire est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les marchés et accordscadres d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée à à madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques, et à monsieur Walter Stirpe, adjoint à la directrice administration, finances, gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Réunion, délégation temporaire est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de ses attributions et en matière de travaux :
les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux
les marchés et accordscadres de travaux d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion et à madame Pierrette Mansard-Morosini , directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions :
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques, et à monsieur Walter Stirpe, adjoint à la directrice administration, finances, gestion à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, et à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions :
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers
les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Pascale Guiraud, directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de ses attributions :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution .
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
1.1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limitation de durée pour madame Angélique Goodall, et dans la limite de 60 mois pour monsieur Paul Rojat ,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limitation de durée.
madame Pierrette MansardMorosini , directrice maîtrise des risques et sécurité
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.
madame Leïla Dussel, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.
2.1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
madame Pierrette MansardMorosini directrice maîtrise des risques et sécurité
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
madame Pierrette MansardMorosini, directrice maîtrise des risques et sécurité.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux, et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation est donnée à monsieur Paul Rojat directeur de la production de services régionale et à madame Karine Juin-Denamiel responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production à l’effet d’effectuer la validation électronique des décisions prises par le directeur régional, par le directeur régional adjoint opérations, le directeur régional adjoint support, par la directrice maîtrise des risques et sécurité, par la directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures pour les décisions prise pour les § 1, § 2 et § 3.
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l’article 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Réunion, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité et à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération n°2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures et à madame Pascale Guiraud, directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 25 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 20 – Factures de prestations
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services, à madame Julie Fortune, adjointe au directeur de l’offre de services et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production afin de valider les factures prestation de service au bénéfice des demandeurs d’emploi en régularisation.
La décision Ré n° 2019-44 DS DR du 13 décembre 2019 est abrogée.
Fait à Sainte-Clotilde, le 5 juin 2020.