Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3463/hb/rfiduchb3463_5717031.html
Timestamp: 2020-04-02 07:26:55+00:00
Document Index: 30269141

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 1', '§ 1']

Le BOFiP remplace les circulaires et la doctrine fiscale
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Feuillet hebdo n° 3463 du 20 septembre 2012
Contentieux / Contrôle fiscal / Mesures fiscales diverses
Depuis le 12 septembre 2012, l'administration fiscale a mis à la disposition des usagers une base documentaire unique dénommée « BOFiP-Impôts » regroupant l'ensemble de la doctrine fiscale opposable.
Ce passage est en principe réalisé « à doctrine constante ». Cette réforme se traduit par un changement complet de toutes les références à la doctrine antérieure.
BO 13 A-2-12 ; impôts.gouv.fr ; arrêté du 10 septembre 2012, JO du 11
La doctrine fiscale opposable est diffusée depuis le 12 septembre 2012 sur le site Internet impots.gouv.fr dans une base dématérialisée dénommée « BOFiP-Impôts ». / 6-1
Les réponses ministérielles publiées au Journal officiel à compter du 12 septembre 2012 restent opposables à compter de la date de leur publication. / 6-6
La doctrine fiscale publiée avant le 12 septembre 2012, y compris les réponses ministérielles, est rapportée. / 6-8
Le changement de vecteur de diffusion de la doctrine fiscale s'accompagne d'un bouleversement complet du système de référence connu des usagers. / 6-10
Principales caractéristiques de la nouvelle base documentaire
Une base documentaire dématérialisée
Une nouvelle base documentaire, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts » (en abrégé BOFiP-Impôts) est accessible depuis le 12 septembre 2012.
Créée par l'arrêté du 10 septembre 2012, la base documentaire BOFiP-Impôts est désormais le support de diffusion de la doctrine fiscale. Il s'agit d'un support dématérialisé, accessible depuis le site Internet « impots.gouv.fr/Documentation/Accéder à la rubrique documentation fiscale/Accès au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP-Impôts) ».
Cette base se substitue au « Bulletin officiel des impôts », à la documentation administrative de base et à la rubrique « Rescrits » du portail « impots.gouv.fr ». Elle sera actualisée par intégration directe des nouveaux commentaires.
La nouvelle base fiscale se contente de reprendre la doctrine actuelle publiée (voir § 6-2). Elle n'est pas à jour des réformes intervenues récemment, notamment la seconde loi de finances rectificative pour 2012. Selon nos premiers sondages, elle comporte également des erreurs de seuils ou de millésimes non actualisés.
Une base constituée à doctrine constante
Par exception, elle comprend à sa création des commentaires nouveaux, non publiés antérieurement. Chacun de ces commentaires fait l'objet d'un message d'information dans la rubrique « Actualités » du site à la date du 12 septembre 2012.
Seuls ont été intégrés les commentaires afférents aux dispositions encore en vigueur ou encore susceptibles d'avoir des effets pour les contribuables (cas, par exemple, d'une réduction d'impôt qui ne peut plus être obtenue mais pour laquelle les engagements auxquels elle était subordonnée continuent de courir).
Une base actualisée par intégration de nouveaux commentaires
Actualisation par intégration directe des nouveaux commentaires ou des évolutions doctrinales
Les nouveaux commentaires ou les évolutions doctrinales publiés par l'administration depuis le 12 septembre 2012 ne feront plus l'objet d'instructions autonomes, mais seront directement intégrés dans la base. Il en ira de même pour les rescrits de portée générale qui ne seront plus publiés de façon séparée sur le portail « impots.gouv.fr ».
La publication de nouveaux commentaires ou d'évolutions doctrinales sera portée à la connaissance des usagers par des messages d'information accessibles à partir de la rubrique « Actualités » de la page d'accueil du site (arrêté du 10 septembre 2012, JO du 11).
Corrélativement, le site de publication des instructions fiscales, accessible à l'adresse « http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/boi.htm », ne sera plus actualisé.
La rubrique « Actualités » liste les modifications apportées par date. Chaque actualité comprend les informations suivantes :
- le sujet concerné (en caractères bleus) ;
- les séries/divisions impactées (voir § 6-10) ;
- le début du texte résumant la nature du changement ;
- un lien hypertexte « lire le document ».
L'activation du lien hypertexte « Lire le document » aboutit à une page complétant le texte de la page d'accueil résumant les changements de la doctrine. Cette page se termine par la liste des documents modifiés dans la base. Il est fait usage de nouvelles références qui sont décryptées aux paragraphes 6-10 à 6-14 ci-après.
Ces messages d'actualité ne font pas partie de la base et ne sont pas opposables à l'administration. C'est à compter de la date de publication de ces actualités que la nouvelle doctrine sera opposable à l'administration (voir § 6-5).
Plus de diffusion sur le site « Légifrance »
Les commentaires administratifs des dispositions fiscales ne seront plus diffusés sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr » (décret 2012-1025 du 6 septembre 2012 modifiant le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).
Quelle est la doctrine administrative opposable ?
Documentation fiscale publiée à compter du 12 septembre 2012
Principe : les commentaires publiés dans la base BOFiP-Impôts sont opposables
La doctrine fiscale consolidée, les rescrits de portée générale, les instructions fiscales, les réponses ministérielles, les actualités en matière d'instructions fiscales et les instructions en consultation publique sont désormais regroupés au sein de BOFiP-Impôts.
À compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sont opposables à l'administration (CGI, LPF, art. L. 80 A, 2e al.).
Selon les informations données aux éditeurs par l'administration, les commentaires administratifs faisant l'objet d'une consultation publique seraient, comme les autres commentaires, intégrés dans la base. Les parties en consultation feront l'objet d'un message d'actualité précisant la date limite de formulation des observations et le bureau à contacter. Elles seront visuellement différenciées. Comme auparavant, ces commentaires seront opposables à l'administration à compter de leur publication.
Exception : réponses ministérielles opposables dès leur publication au JO
Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires continueront à être publiées au Journal officiel et sur les sites Internet des assemblées parlementaires.
Elles seront intégrées dans la base documentaire BOFiP lorsqu'elles comporteront une nouvelle interprétation des dispositions fiscales.
Les réponses ministérielles comportant une interprétation au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales seront opposables dès leur publication au Journal officiel, indépendamment de leur intégration dans la base « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts ».
Doctrine exprimée par d'autres vecteurs
L'ouverture de la base BOFiP n'a pas d'incidence sur les réponses faites aux organismes professionnels, ni sur les rescrits individuels diffusés après son ouverture.
Doctrine publiée antérieurement au 12 septembre 2012
Doctrine rapportée dans son ensemble
Tous commentaires publiés antérieurement au 12 septembre 2012 sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés (BO 13 A-2-12 ; instruction du 7 septembre 2012).
Ces derniers commentaires demeureront opposables pour le passé.
La documentation de base, les rescrits, les BOI publiés avant le 12 septembre 2012 restent accessibles à partir du site impots.gouv.fr > Documentation > Documentation fiscale > La documentation fiscale doctrinale : « Accès à la documentation fiscale antérieure au 12/09/2012 (BOFiP-Impôts-Archive) ».
Les réponses ministérielles publiées avant le 12 septembre 2012 qui ne sont pas reprises dans la base BOFiP sont caduques. Elles demeurent opposables pour le passé. Interrogée par plusieurs éditeurs, l'administration a indiqué que dans le cas où une réponse ministérielle aurait été omise, l'administration pourra la réintégrer dans la base en lui conférant un caractère rétroactif.
Les lettres adressées aux organismes professionnels ne sont pas rapportées. Elles demeurent opposables tant pour le passé que pour l'avenir, alors même qu'elles n'ont pas été intégrées dans la base, sous réserve de l'évolution des circonstances de fait et de droit en considération desquelles elles sont intervenues.
Un changement complet de références
Vingt-quatre nouvelles séries
La publication de cette nouvelle base BOFiP-Impôts s'accompagne d'un changement complet des références de la doctrine fiscale. Ces nouvelles références correspondent au plan de classement de la base. Le premier niveau est une division en séries, lesquelles correspondent en pratique à une matière fiscale.
Au 12 septembre 2012, date de sa première diffusion, la base BOFiP est divisée en 24 séries et des annexes (voir tableau suivant).
Libellé agrégé
Libellé complet des séries
Revenus et profits du patrimoine mobilier
Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires
Taxes sur les facteurs de production
Taxe sur les conventions d'assurances et assimilées
Dispositions juridiques communes
Division des séries
Chacune des séries comporte plusieurs divisions, elles aussi identifiées par un libellé abrégé. L'ensemble des séries et divisions est indiqué dans le tableau reproduit ci-après.
Chaque division peut ensuite être divisée comme suit :
-> titres ;
- — chapitre ;
- - Section ;
- • Sous-section.
Les titres, chapitres, sections et sous-sections sont numérotés de 10 en 10.
La base étant actualisée (voir § 6-3), chaque document comporte une date de publication. Il est possible de consulter les différentes versions d'un même document à des dates différentes. Cette fonctionnalité permet de consulter la documentation à une date choisie et de comparer les différentes versions du document.
Écriture des références dans les publications du Groupe Revue Fiduciaire
Les séries/divisions
Compte tenu de la structure de la base décrite ci-dessus (voir § 6-10 à 6-12), les références à la doctrine fiscale se décomposent comme indiqué dans le schéma suivant. Les publications du Groupe Revue Fiduciaire adopteront ce schéma pour toute référence à la nouvelle base BOFiP-Impôts.
Dans toutes nos publications, nous nous référerons à la doctrine fiscale « BOFiP-Impôts » en utilisant l'abréviation « BOFiP »
Les exonérations facultatives de CFE en faveur des loueurs en meublé sont développées dans le BOFiP-Impôts dans la série « Impôts fonciers » (IF), division « Cotisation foncière des entreprises » (CFE), titre 1, chapitre 3, section 3, sous-section 5, aux paragraphes 1 et suivants. La date de publication de ces commentaires est le 12 septembre 2012, date de publication de la nouvelle base.
La référence à cette documentation sera écrite comme suit dans nos publications :
(BOFiP-IF-CFE-10-30-30-50-§§ 1 et s. -12/09/2012).
Dans cette référence §§ 1 et s. correspond au numéro du ou des paragraphes concernés.
Elles sont regroupées autour de 5 thèmes :
- les barèmes ;
- les lettres types ;
- les autres annexes.
Dans ces rubriques, chaque annexe est numérotée de façon incrémentale avec un numéro à 6 chiffres. La référence à ces annexes sera écrite comme suit dans nos publications :
(BOFiP-BAREME-000000-12/09/2012).
Le barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisés est le premier de l'annexe BAREME.
La référence à cette annexe sera écrite comme suit dans nos publications :
(BOFiP-BAREME-000001-12/09/2012).
Base BOFiP-impôts
IR-CHAMP
IR-RICI
IR-DECLA
IR-PROCD
IR-CESS
IR-DOMIC
RSA-GEO
Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés
RSA-BASE
RSA-PEN
RSA-GER
RPPM-PVBMC
RPPM-RCM
RPPM-PSOC
RFPI-CHAMP
RFPI-BASE
RFPI-DECLA
RFPI-SPEC
RFPI-PROCD
RFPI-PVI
RFPI-PVINR
RFPI-SPI
RFPI-VTN
RFPI-TDC
BA-CHAMP
BA-REG
BA-RICI
BA-DECLA
BA-PROCD
BA-SECT
BA-CESS
BNC-CHAMP
BNC-BASE
BNC-RICI
BNC-DECLA
BNC-PROCD
BNC-SECT
BNC-CESS
BIC-CHAMP
BIC-BASE
BIC-PDSTK
BIC-CHG
BIC-PVMV
BIC-AMT
BIC-PROV
BIC-DEF
BIC-RICI
BIC-DECLA
BIC-PROCD
BIC-CESS
BIC-PTP
IS-CHAMP
IS-BASE
IS-DEF
IS-LIQ
IS-RICI
Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement
IS-DECLA
IS-PROCD
IS-CESS
IS-FUS
IS-GPE
TVA-CHAMP
TVA-BASE
TVA-LIQ
TVA-DED
TVA-DECLA
TVA-PROCD
TVA-GEO
TVA-SECT
TVA-IMM
TCA-PTV
TCA-PTR
TCA-CPD
TCA-PCT
TCA-OCE
TCA-CDP
TCA-CAEA
TCA-RSAB
TCA-RSD
TCA-PPA
TCA-TPA
TCA-CSR
TCA-AHJ
TCA-EHR
TCA-CAR
TCA-RSP
TCA-BEU
TCA-PJP
TCA-TPC
TCA-EOL
TCA-IMP
TCA-VLV
TCA-THA
TCA-AUTO
TCA-TAB
TCA-INPES
TCA-FTPV
TCA-SIPV
TCA-SECUR
Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques, et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
TCA-MEDIC
TCA-RPE
TCA-FINC
CVAE-CHAMP
CVAE-BASE
CVAE-LIQ
CVAE-LIEU
CVAE-DECLA
Droit de reprise de l'administration et réclamations
CVAE-PROCD
TPS-TS
Taxe d'apprentissage et contributions assimilées
TPS-TA
TPS-FPC
TPS-PEEC
TFP-TVS
TFP-CAP
TFP-RSB
TFP-IFER
TFP-MINES
TFP-GUF
TFP-PYL
TFP-TEM
Contribution additionnelle à l'IFER
TFP-AIFER
TFP-TSC
TFP-TASC
TFP-ASSUR
IF-COLOC
IF-TFNB
IF-TFB
IF-AUT
PAT-ISF
PAT-TPC
PAT-CAP
ENR-DG
ENR-DMTOI
ENR-DMTOM
ENR-JOMI
ENR-DMTG
ENR-PTG
ENR-AVS
TCACS-ASSUR
TCACS-AUT
REC-PART
REC-PREA
REC-GAR
Mise en oeuvre du recouvrement forcé
REC-FORCE
REC-SOLID
Événements affectant l'action en recouvrement
REC-EVTS
CF-CPF
CF-COM
CF-IOR
CF-PGR
CF-CMSS
CF-INF
Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions générales
CTX-DG
CTX-PREA
CTX-ADM
Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire
CTX-JUD
CTX-DRO
CTX-REP
CTX-RDI
CTX-GCX
CTX-DRS
CTX-BF
SJ-AGR
SJ-RES
INT-DG
CAD-TOPO
CAD-REM
CAD-AFR
CAD-MAJ
CAD-DIFF
DJC-CADA
DJC-FIN
Centres de gestion et associations agréés (CGA et AA)
DJC-OA
DJC-EXPC
DJC-TDC
DJC-SECR