Source: https://reflexoccaz.fr/conditions-generales
Timestamp: 2017-07-24 22:50:45+00:00
Document Index: 65085351

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 11", 'arrêt ', 'art.\n20']

La Plateforme accessible à l’adresse www.reflexoccaz.com est conçue et éditée par REFLEXOCCAZ, (Ci-après désignée «REFLEXOCCAZ»).
La Plateforme est hébergée par REFLEXOCCAZ au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 813 791 118 RCS Pontoise et dont le siège social est au 12/14 rue des chauffours immeuble Ordinal, 95000 CERGY. La Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1909952..
Contact mail : contact@reflexoccaz.com
2. VERIFICATION DE L'ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES
L’Affilié déclare par les présentes (i) qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui aux Services à la vérification de l’adéquation des Services qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi (ii) qu’avoir reçu de REFLEXOCCAZ toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Dans ce prolongement, L’Affilié reconnaît avoir été informé que REFLEXOCCAZ n'est qu'un prestataire technologique proposant via son Site Internet des Services permettant notamment la mise en relation avec des Demandeurs et sans s'apparenter directement ou indirectement à un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial.
Il s’apparente à une simple plateforme internet et ne saurait répondre à toutes les caractéristiques spécifiques qu'offre normalement un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial.
Il appartient donc à l’Affilié de vérifier l’adéquation des Services proposés par la Plateforme avec ses besoins.
L’Affilié déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services.
3. DECLARATIONS ET GARANTIES DE L’AFFILIE
3.1 L’Affilié déclare et garantit qu'il est bien un professionnel indépendant répondant aux profils suivants :
- soit une personne physique pouvant offrir légalement et fiscalement des prestations rémunérées et les facturer de manière indépendante : il s'agit là uniquement des personnes physiques ayant le statut d'entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants et enregistrées comme tels auprès des services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et/ou de tous autres services administratifs et légaux compétents ;
- soit une personne physique ou une personne morale souhaitant mettre à la disposition des Demandeurs ses propres salariés et/ou partenaires dans le cadre des Services pour
l'exécution de Prestations à leurs bénéfices.
3.2 Les Affiliés ayant le statut d'entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants, déclarent
- avoir tout au long de leur utilisation des Services, plusieurs clients dans le cadre de leur activité autres que les Demandeurs du Site ;
- être en règle et à jour des cotisations sociales et impôts dus au titre de leur activité d'entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants.
A ce titre, L’Affilié doit être en mesure de produire à tout moment, sur demande de REFLEXOCCAZ, un document attestant par année du nombre de clients de l’Affilié et de la part de chiffre d'affaires réalisée grâce aux clients autres que les Demandeurs.
3.3 Les personnes morales et/ou personnes physiques souhaitant mettre à disposition des
Demandeurs leurs propres salariés et/ou partenaires déclarent sur l'honneur :
- remplir toutes les obligations légales et fiscales pour utiliser les Services ;
- respecter l'ensemble de la législation du travail dans le cadre de leurs relations avec leurs salariés et/ou partenaires et entre leurs salariés et/ou partenaires et les Demandeurs ;
- garantir REFLEXOCCAZ de tout les recours ou actions ou revendications notamment salariales qui seraient diligentés par leurs salariés et/ou partenaires et/ou clients et/ou Demandeurs contre REFLEXOCCAZ dans le cadre de l'utilisation des Services.
De manière plus générale, l’Affilié devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités liées à la législation française et étrangère du travail et liées à l'assurance des potentiels dommages causés par/dans l'exécution de ses Prestations.
3.4 Pour pouvoir postuler en ligne et créer un Compte, l'internaute candidat devra accepter sans réserve les CONDITIONS GÉNÉRALES dans les conditions de l'article 4 des présentes et suivre la procédure décrite à l'article 8 des présentes.
3.5 L’Affilié déclare sur l'honneur respecter le Manuel et l'ensemble des principes suivants dans l'exécution des Prestations :
- Amabilité et politesse envers les Demandeurs
- Aspect propre et soigné
Dans le cas où, l’Affilié ne respecte pas les principes énumérés ci-dessus, REFLEXOCCAZ sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Affilié aux Services, à ses frais.
3.6 L’Affilié déclare également avoir contracté une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant sa responsabilité et/ou celles de ses salariés et/partenaires. Il devra en justifier au moment de son inscription aux Services dans les conditions de l'article 8.3 des présentes et devra également justifier de son renouvellement à chaque date d'anniversaire de sa police d'assurance
4. OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION
La Plateforme www.reflexoccaz.com (ci-après désigné le « Site ») est une plateforme communautaire qui propose différents services dématérialisés en ligne (ci-après désignés « les Services » ou « le Service ») dont notamment la mise en relation en ligne d'utilisateurs avec des prestataires extérieurs spécialisés (ci-après désignés « Les Affiliés » ou « L’Affilié »), leur géolocalisation, la gestion et la facturation en temps réel de leurs réservations, la promotion de leurs services aux fins d'exécution de prestations de services (ci-après désignées « Prestations »). REFLEXOCCAZ permet ainsi la mise en relation en ligne sur le Site d’Affiliés activement intéressés par l’exécution de Prestations pour le compte d'autres internautes (ci-après désignés « Hôtes » ou «Demandeurs»).
L’utilisation et/ou les recours aux Services proposés par REFLEXOCCAZ aux Affiliés impliquent l’acceptation sans réserves des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le seul fait d'utiliser lesdits Services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
L’Affilié déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et les avoir acceptées.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des Services du Site par les Affiliés ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le Site et/ou entre eux et les Demandeurs, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes et d'autre part, les conditions d'accès au prologiciel de gestion intégré accessible en ligne à l'adresse www.reflexoccaz.com.
Il est précisé en tant que de besoin, que l’Affilié peut sauvegarder ou imprimer les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CONDITIONS GÉNÉRALES disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une réservation d'un Affilié et ce, conformément au droit commun. Une copie des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Affilié, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont applicables pendant toute la durée d'utilisation des Services par l’Affilié.
REFLEXOCCAZ pourra mettre fin à tout moment de son côté sans préavis à l’adhésion d'un Affilié au Site si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et ce dernier, sera dans l'obligation de restituer, à la demande de REFLEXOCCAZ, les documents qui seront éventuellement en sa possession.
L’Affilié est informé que les CONDITIONS GÉNÉRALES pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 22 des présentes.
AFFILIE: toute personne physique ou morale offrant les services de ses salariés et/ou partenaires ou ses propres services en tant qu'entrepreneur individuel/travailleur indépendant pour l'exécution d'une ou de plusieurs Prestations.
CACHET ou REMUNERATION : rémunération forfaitaire due par le Demandeur à l’Affilié en contrepartie de la Mission exécutée.
CODE IDENTIFIANT : ensemble des informations relatives à chaque Affilié composées d’un identifiant (Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte
COMPTE : partie du Site consacrée aux Affiliés et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services.
FRAIS DE SERVICE : il s'agit de la rémunération perçue par REFLEXOCCAZ au titre de l'utilisation des Services par l’Affilié, comprenant la mise en relation avec le Demandeur.
FORMULAIRE DE CANDIDATURE : fiche de renseignements remplie en ligne par l'internaute souhaitant devenir Affilié et soumise à REFLEXOCCAZ dans les conditions de l'article 8.
PRESTATION : désigne l'ensemble des prestations de services exécutées par l’Affilié, conformément à leurs descriptions publiées sur le Site et dans le Manuel des Affiliés.
PRIX : rémunération globale que le Demandeur s'engage à payer via le Site en contrepartie de l'utilisation des Services et comprenant le Cachet de l’Affilié et les Frais de service de REFLEXOCCAZ.
SERVICE : ensemble des Services proposés sur le Site par REFLEXOCCAZ en application des présentes.
SITE : ensemble des éléments structurant la Plateforme accessible à l’adresse www.reflexoccaz.com, ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, le code html et la programmation.
UTILISATEUR ou DEMANDEUR : toute personne physique ou morale utilisant le Site, ses Services et souhaitant notamment faire appel à un Affilié pour l'exécution d'une Prestation.
7. L’ADHESION ET L’INSCRIPTION
La navigation sur le Site est libre et gratuite
Cependant, l'internaute souhaitant devenir Affilié et créer un Compte doit, au préalable, présenter et valider sa candidature à REFLEXOCCAZ dans les conditions de l'article 8 des présentes.
Ce n'est qu'à la validation de sa candidature en tant qu’Affilié par REFLEXOCCAZ, qu'il pourra créer un Compte dans les conditions du présent article et accéder à l'ensemble des Services.
A l’occasion de la création de son Compte Affilié, chaque Affilié devra fournir sur le Site son identifiant (Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) et choisir un mot de passe. L’ensemble constitue ses « Codes Identifiants ».
Chaque Affilié reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé (ci-après désigné «Compte Affilié») sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre internaute, la responsabilité de REFLEXOCCAZ ne pourra en aucun cas être engagée et l’Affilié devra immédiatement informer REFLEXOCCAZ de cette situation, par courriel à l'adresse contact@reflexoccaz.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante : 12/14 rue des chauffours immeuble Ordinal, 95000 CERGY.
A réception de cette notification écrite dûment justifiée, REFLEXOCCAZ procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Affilié. REFLEXOCCAZ traitera la demande de l’Affilié dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.
L’Affilié demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par REFLEXOCCAZ des Codes Identifiants, ainsi l’Affilié garantit REFLEXOCCAZ de toute action ou réclamation concernant notamment la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.
L’Affilié accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par REFLEXOCCAZ et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Affilié, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
8. DEVENIR AFFILIÉ
8.1 Les internautes sont invités directement via le Site à présenter leurs candidatures pour devenir Affilié en cliquant sur le module dédié (ci-après désigné « le Candidat Affilié»).
Pour présenter sa candidature, le Candidat Affilié doit remplir et envoyer un formulaire accessible sur le site internet. . A l'occasion de l'envoi de ce formulaire, Candidat Affilié déclare qu'il accepte que ses informations personnelles soient transmises à REFLEXOCCAZ à des fins de traitement de sa candidature et d'établissement de statistiques, déclare sur l'honneur que l'ensemble de ses informations sont véridiques et non mensongères et qu'il accepte les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
8.2 REFLEXOCCAZ prendra contact avec le Candidat Affilié afin de valider, le cas échant, sa candidature et l'invitera à créer son Compte dans les conditions de l'article 7 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et à fournir en ligne l'ensemble des documents listés ci-dessous et/ou tous les autres documents que REFLEXOCCAZ estimera utiles pour son adhésion aux Services.
8.3 Le Candidat Affilié fournira obligatoirement les éléments suivants (en cours de validité), soit directement en ligne via son Compte soit via tout autre moyen sur ordre de REFLEXOCCAZ :
- Attestation du statut fiscal (K-bis, SIREN ou SIRET) datant de moins de trois (3) mois;
- Attestation d’assurance RC professionnelle datant de moins de trois (3) mois;
9. LES PRESTATIONS
Les Prestations pouvant être proposées par l’Affilié sont référencées par le Site.
Ces Missions peuvent être accompagnées de certaines options selon les besoins et les choix opérés par l’Affilié lors de la mise en place du Service (ci-après désignées les « Options »).
10. PROPOSITION AUTOMATIQUE D'UN AFFILIÉ POUR UNE PRESTATION
Le mode de proposition automatique en ligne sur le Site répond aux critères suivants :
- vérification de la disponibilité de l’Affilié en fonction des plages horaires de disponibilité qu'il aura au préalable renseignées, nécessairement entre 8h30 et 21h30;
- vérification de la localisation de l’Affilié (proche du lieu d'exécution de la Prestation) ;
L’Affilié est informé que lorsqu’il renseigne via son Compte une plage horaire de disponibilité, il s'engage irrévocablement à effectuer la Prestation qui lui sera attribuée, le cas échéant, par le progiciel de gestion de réservation de REFLEXOCCAZ, sauf à ce qui procède à son annulation dans les conditions de l'article 12 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
La mise à jour de son calendrier peut se faire à n’importe quelle date dans la limite d'un délai de quarante-huit (48) heures antérieur au changement et du moment que la plage de disponibilité qu’il souhaite changer n’a pas été réservée par une Prestation.
Ainsi, il s'engage à accomplir la Prestation confiée dans les règles de l'art, en respectant la législation applicable, l'article 3.5 des présentes et le Manuel des Affiliés.
Un email confirmatif et récapitulatif (estimation du montant de son Cachet, date et heure de la Prestation etc.) sera automatiquement envoyé à l’Affilié.
Toutes ces informations pourront être consultées par l’Affilié, à tout moment, via son Compte Affilié.
Il est précisé que les Frais de Service restent dus quelle que soit l’issue du contact avec le Demandeur et notamment ils restent dus si la personne proposant le véhicule d’occasion à la vente ne se présente pas au rendez-vous.
11. MISE EN RELATION AVEC L’AFFILIÉ
L’Affilié pourra communiquer avec le Demandeur lorsque celui-ci aura finalisé sa réservation directement via le service de messagerie disponible sur le Site et ce, jusqu'à une semaine après la fin de l'exécution de la Prestation par l’Affilié.
L’Affilié devra entrer directement en contact avec le Demandeur et assurera la communication avec celui-ci.
L’Affilié devra informer le Demandeur via le Site ou par email ou par SMS, du déroulement de la Prestation.
12. CONDITIONS D'ANNULATION D'UNE PRESTATION
12.1 L’Affilié peut annuler une Prestation qui lui a été attribuée par le progiciel de gestion des réservations mais s'engage irrévocablement à payer à REFLEXOCCAZ les frais engagés par celle-ci du fait de cette annulation et ce, dans les limites d'un montant maximum de 500 euros et sans que celle-ci soit dans l'obligation de justifier ces frais.
12.2 Les frais éventuels prévus à l'article 12.1 des présentes sont directement déduits des Cachets cumulés par L’Affilié pendant le mois courant et les mois suivants jusqu'à leurs complets recoupements.
12.3 Les parties précisent que les Demandeurs peuvent annuler leur demander d’intervention/leur rdv sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- prévenir par courriel à l’adresse contact@reflexoccaz.com en indiquant toutes les informations quant à la réservation,
- au minimum quatre (4) heures avant l’intervention/rdv prévu(e), et
- ledit courriel devant être reçu pendant les heures d’ouverture du service annulation qui est disponible entre 8h30 et 21h30.
A défaut, l’annulation ne sera pas prise en charge et la facture sera émise.
13.1 LE CACHET
Le Cachet correspond à la rémunération perçue par l’Affilié pour l'exécution de la Mission.
Le Cachet est facturé directement par l’Affilié aux Demandeurs et est exprimé et payable uniquement dans la devise du lieu d'exécution de la Mission.
Le montant des Cachets est calculé automatiquement par le progiciel de gestion des réservations de REFLEXOCCAZ en fonction notamment de la date, de l'heure, du lieu de la Prestation, du niveau de disponibilité des Affiliés et des conditions tarifaires validées par ce dernier.
Le montant des Cachets peut également être augmenté des options commandées par les Demandeurs aux Affiliés et dont le prix sera fixé et payé directement entre eux via le Site.
Les conditions tarifaires des Prestations validées par l’Affilié sont disponibles dans son Compte.
En fonction du statut administratif et fiscal renseigné par l’Affilié au moment de son inscription aux Services, le Cachet sera facturé aux Demandeurs par l’Affilié avec ou sans TVA.
13.2 MANDAT DE FACTURATION DU CACHET
Pour les besoins de fonctionnement des Services, l’Affilié donne mandat à REFLEXOCCAZ qui l'accepte, pour établir automatiquement via le progiciel de gestion des réservations de REFLEXOCCAZ le Cachet dû par chaque Demandeur en contrepartie de l'exécution des Prestations.
13.3 MANDAT DE COLLECTE DU PAIEMENT DU CACHET
L’Affilié mandate REFLEXOCCAZ de droit Français Lemon Way S.A. et sa solution de paiement Lemon Way pour la collecte du paiement de l'ensemble de ses Cachets.
REFLEXOCCAZ de droit français Lemon Way S.A. est une société habilitée par la loi à faire de l'encaissement pour compte de tiers et est à ce titre, titulaire de l'ensemble des agréments pour exercer cette activité.
A ce titre, l’Affilié accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de Lemon Way, accessibles à l'adresse https://www.lemonway.fr
L’Affilié peut demander via son Compte Affilié, après un délai de 14 jours à compter du règlement par l’Affilié du Prix de sa Prestation, le paiement du Cachet correspondant par un virement bancaire sur son compte dont il aura renseigné les coordonnées dans les conditions de l'article 8.3 des présentes.
13.4 LES FRAIS DE SERVICE
Les Frais de service correspondent aux frais facturés par REFLEXOCCAZ à l’Affilié au titre de la mise en relation avec l’Affilié et de l'utilisation de la Plateforme.
Il est strictement interdit aux Affiliés de permettre aux Demandeurs, par quelque moyen que ce soit, de frauder ou de contourner les Frais de service de REFLEXOCCAZ.
REFLEXOCCAZ a conclu un contrat de couverture sur les différents risques rencontrés dans le cadre des Services offerts via le Site aux Demandeurs et aux Affiliés, dans les conditions suivantes :
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET/OU RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON :
- Etendue des garanties : 500 000,00 Euros. Dont :
o Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : 500 000,00 Euros.
o Franchise sur tous dommages sauf dommages corporels 1 500,00 Euros.
RECOURS JURIDIQUES PROFESSIONNELS :
- Par année d’assurance : 20 000,00 Euros.
- Par litige : 10 000,00 Euros.
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION :
- Etendue des garanties 8 000 000,00 Euros par sinistre dont :
o Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000,00 Euros par sinistre. o Dommages immatériels non consécutifs : 500 000,00 Euros par sinistre. o Intoxications alimentaires : 800 000,00 Euros par sinistre.
o Maladies professionnelles et/ou faute inexcusable : 1 500 000,00 Euros par année d'assurance.
o Atteintes accidentelles à l’environnement : 800 000,00 Euros par sinistre. o Vol par préposés: 30 000,00 Euros par sinistre. o Franchise sur tous dommages sauf dommages corporels : 500,00 Euros par sinistre.
Cette couverture est propre à REFLEXOCCAZ et ne remet pas en cause l'obligation pour l’Affilié de souscrire à sa propre assurance responsabilité civile professionnelle dans les conditions de l'article 3.6 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
15. LE COMPORTEMENT GENERAL DES AFFILIÉS
15.1 A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, comme par la suite de l’utilisation des Services du Site mis à leur disposition, les Affiliés du Site s’interdisent de transmettre : - des informations en vue de leur inscription et de leurs candidatures dans les conditions des articles 3, 7et 8 qui soient incorrectes ou fausses, - la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, REFLEXOCCAZ, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces informations litigieuses sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Affiliés aux Services et à leur Compte Affilié. Les Affiliés doivent être âgés de plus de 18 ans ; REFLEXOCCAZ a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.
Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, sous d’autres Comptes Affilié que le leur, sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Affiliés concernés.
Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 7 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Affilié, à informer l’équipe d’administration du Site par courrier électronique à l'adresse contact@reflexoccaz.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : 12/14 rue des chauffours immeuble Ordinal, 95000 CERGY.
15.2 L’AFFILIÉ S'ENGAGE EGALEMENT A :
- ne pas s'inscrire et/ou devenir partenaire et/ou entretenir quelque forme de relation avec une société concurrente de REFLEXOCCAZ et proposant des services similaires et/ou identiques.
- ne pas tenter de débaucher d'autres Affiliés à quelque fin que ce soit.
- ne pas solliciter en direct des Demandeurs des Services de REFLEXOCCAZ pour leurs proposer des prestations similaires et/ou identiques à celles proposées via les Services de REFLEXOCCAZ et toutes prestations dans le domaine des services liés aux véhicules terrestres d’occasion.
16.1 REFLEXOCCAZ est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de REFLEXOCCAZ.
Toutefois, celui-ci accorde aux Affiliés une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l’utilisation des Services.
Cette licence exclut toutefois le droit des Affiliés de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci ou indirectement.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite et préalable de REFLEXOCCAZ. Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep-linking, est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par REFLEXOCCAZ sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
16.2 REFLEXOCCAZ met également à la disposition des Affiliés, sous la forme d'une licence non exclusive d'utilisation et pendant toute la durée d'utilisation des Services, un prologiciel de gestion des Prestations offertes par les Affiliés et intégrant notamment les fonctionnalités suivantes : - la mise à jour du calendrier des Affiliés et de leurs plages de disponibilités- décomptes et facturation des Prestations, - communication et mise en relation avec les Demandeurs. Ce prologiciel de gestion est disponible uniquement en ligne sur le Site www.reflexoccaz.com et après connexion de l’Affilié à son Compte Affilié.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les Demandeurs et Les Affiliés ainsi que pour l'accomplissement du mandat de facturation dans les conditions de l'article 13.2 des présentes. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par REFLEXOCCAZ.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°…..
17.1 UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les Demandeurs et Les Affiliés sur le Site, REFLEXOCCAZ doit nécessairement traiter les données personnelles des Affiliés. Les données traitées sont transmises à REFLEXOCCAZ, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes : - GESTION DE L'ASSIGNATION DES AFFILIÉS AUX PRESTATIONS.
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les Demandeurs et Les Affiliés sur le Site est obligatoire pour la confirmation et la validation de toute assignation de Prestations par un Affilié ainsi que son suivi et la mise en relation avec l’Affilié bénéficiaire dans les conditions de l'article 11 des présentes.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de REFLEXOCCAZ, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.
17.2 L’Affilié dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par REFLEXOCCAZ le concernant. Pour exercer ce droit, L’Affilié peut à son choix envoyer un courrier électronique à REFLEXOCCAZ à l’adresse électronique contact@reflexoccaz.com soit adresser un courrier à l’adresse : 12/14 rue des chauffours immeuble Ordinal, 95000 CERGY.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Affilié dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
17.3.1 Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Affilié sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’ Affilié, sous réserve des choix qu'il aura exprimés lors de l’apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et qu'il pourra modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Affilié par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Affilié et de lui proposer des Services adaptés.
17.3.2 Les cookies sont utilisés par REFLEXOCCAZ afin de mémoriser les préférences du Affilié, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l’Affilié en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.
- Identifier l’Affilié lors de sa connexion au Site. - Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Affilié, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés. - Mémoriser les formulaires de l’Affilié. - Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site par l’Affilié afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet.
Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur de l’Affilié, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze (12) mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».
17.3.3 Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Affilié se connecte sur le Site, REFLEXOCCAZ peut être amenée, sous réserve du choix du Affilié, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que REFLEXOCCAZ émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Affilié, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies. Plusieurs possibilités sont offertes à l’Affilié pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Affilié sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies. L’Affilié peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. L’Affilié peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Affilié peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.
17.3.4 Cookies de comportement
REFLEXOCCAZ ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Affilié, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par REFLEXOCCAZ fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Affilié sur le Site.
18.1 MISE EN GARDE – CONFORMITE AU SERVICE
REFLEXOCCAZ rappelle en tant que de besoin à l’Affilié qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service d'intérim du travail et/ou d’agir en tant qu'organisme intérimaire du travail.
A ce titre, l’Affilié reconnait avoir été informé que REFLEXOCCAZ ne supportera à ce titre aucune responsabilité vis-à-vis de la relation directe entre l’Affilié et l’Affilié.
Dans ces conditions, l’Affilié s'engage fermement et irrévocablement garantir REFLEXOCCAZ contre tout recours que serait susceptible de mettre en place l’Affilié mécontent de la Prestation réalisée par l’Affilié, à l'encontre de REFLEXOCCAZ. Dans ce prolongement, l’Affilié s'engage le cas échéant à : (i) indemniser directement le Demandeur de tout préjudice subi par ce dernier et/ou (ii) à ne pas s'opposer au remboursement du Cachet à un Demandeur qui se serait plaint des Prestations réalisées par l’Affilié et dont la justification de cette plainte s'avère réelle et/ou (iii) intervenir volontairement à la cause de toute procédure judiciaire diligentée contre REFLEXOCCAZ par un Demandeur et à supporter toutes les demandes indemnitaires formées à son encontre.
18.2 LEGISLATION FISCALE ET SOCIALE – MISE EN GARDE
L’Affilié est informé que REFLEXOCCAZ ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme son employeur direct ou indirect
REFLEXOCCAZ ne fait qu'exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation d’Affiliés pour l'exécution de Prestations pour lesquelles ils se sont proposés. Dans le cas où, l’Affilié aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à REFLEXOCCAZ sur sa situation administrative, légale et fiscale, REFLEXOCCAZ ne pourra pas en être tenue responsable et seule L’Affilié en sera responsable.
18.3 REFLEXOCCAZ est un intermédiaire technique qui permet, via le Site qu’elle édite, la mise en relation entre les Demandeurs et Les Affiliés et n'intervient qu'en cette qualité entre les Demandeurs et les Affiliés. REFLEXOCCAZ n'intervient pas directement dans la relation contractuelle entre les Demandeurs et les Affiliés. En conséquence, L’Affilié reconnait que REFLEXOCCAZ n’exerce aucun contrôle sur leur qualité, leur sûreté, leur sécurité. l’Affilié est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de REFLEXOCCAZ qui met en relation les Demandeurs et les Affiliés. l’Affilié reconnait que REFLEXOCCAZ ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions d'exécution des Prestations proposées directement par lui.
18.4 De la même manière, REFLEXOCCAZ n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers. REFLEXOCCAZ n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
18.5 La responsabilité de REFLEXOCCAZ vis-à-vis des Affiliés ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CONDITIONS GÉNÉRALES.
18.6 Les Affiliés ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles REFLEXOCCAZ n’aurait jamais contracté.
19. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
Les Services et le prologiciel de gestion sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. REFLEXOCCAZ ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Affiliés en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Affiliés ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
20.1 Tout événement en dehors du contrôle de REFLEXOCCAZ et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend REFLEXOCCAZ et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
20.2 REFLEXOCCAZ ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
20.3 En cas de réalisation d’un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, REFLEXOCCAZ s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions, aucune solution n’était trouvée, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due
21. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES
Sauf disposition particulière dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, les correspondances échangées entre Les Affiliés et REFLEXOCCAZ sont assurées par courrier électronique via le Site.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de REFLEXOCCAZ, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de REFLEXOCCAZ sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Affiliés.
22. MISE A JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES
REFLEXOCCAZ est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CONDITIONS GÉNÉRALES en fonction de certaines nécessités économiques ou légales; Les Affiliés en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Affilié.
Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptéespar les Affiliés et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
REFLEXOCCAZ se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. REFLEXOCCAZ avertira alors les Affiliés de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.
Une copie des CONDITIONS GÉNÉRALES sera adressée au format PDF, par courrier électronique, aux Affiliés, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.
Les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES expriment une partie de l'accord conclu entre les Affiliés et REFLEXOCCAZ. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CONDITIONS GÉNÉRALES, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES forment un tout indissociable et expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Affiliés et REFLEXOCCAZ.
Le fait que l'une des parties aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant REFLEXOCCAZ s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.