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Timestamp: 2019-07-16 19:22:17+00:00
Document Index: 93718527

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 14']

Art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 LAVI, art. 3c LPC, art. 14a OPC-AVS/AI; moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le dommage ménager.
Est en principe déterminant pour le calcul du revenu le moment de la fixation de l'indemnité LAVI et par conséquent le moment où la décision sur cette indemnité est rendue (consid. 3).
La capacité résiduelle de travail doit être prise en considération dans le calcul du revenu déterminant pour la fixation de l'indemnité LAVI. Détermination du revenu décisif des personnes partiellement invalides qui renoncent à une valorisation de leur capacité résiduelle de gain (consid. 5).
Le dommage ménager normatif est compris dans la notion de dommage au sens de la LAVI. La victime a une prétention fondée sur la LAVI à la réparation du dommage ménager normatif (confirmation de jurisprudence; consid. 6).
Artikel: Art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 LAVI, art. 3c LPC, art. 14a OPC-AVS/AI