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Timestamp: 2016-10-23 06:27:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 266', 'art. 473', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 266', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 266', 'art. 253', 'art. 259', 'art. 1', 'art. 266', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 276', 'art. 276', 'art. 16', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 266', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 266', 'art. 300', 'art. 1', 'art. 169', 'art. 40', 'art. 51', 'art. 300', 'art. 273', 'art. 266', 'art. 298', 'art. 273', 'art. 266', 'art. 300', 'art. 300', 'art. 40', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 266', 'art. 169', 'art. 253', 'art. 253', 'art. 298', 'art. 169', "l'article 169", 'art. 169', 'art. 266', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 255', 'art. 266', 'art. 272', 'art. 266', 'art. 273', 'art. 169', 'art. 266', 'art. 1', 'art. 300', 'art. 16', 'art. 276', 'art. 298', 'art. 40', 'art. 266', 'art. 300', 'art. 169', 'art. 40', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 266', 'art. 273']

125 III 42572. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. (recours en r�forme)
R�siliation d'un bail � ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La r�siliation du bail � ferme agricole n'�tant pas soumise � la r�gle de l'art. 266n CO, le cong� donn� par le bailleur ne doit pas �tre communiqu� s�par�ment au fermier et � son conjoint, m�me si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement � la famille du fermier. Faits � partir de page 426
A.- A., B. et dame C. sont propri�taires en main commune de trois parcelles. Leur m�re, dame D., en a la jouissance en vertu d'un usufruit au sens de l'art. 473 CC.
Par contrat de bail � ferme du 26 f�vrier 1985, dame D. a remis � K., avec effet au 1er mai 1985, moyennant un fermage annuel de 12'000 fr., l'usage du domaine exploit� sur ces trois parcelles et comprenant des champs, un p�turage, un appartement ainsi qu'un rural.
L'accord intervenu, d'une dur�e initiale de six ans, a �t� reconduit tacitement par la suite.
Le 2 mai 1986, K. a �pous� P. et le couple s'est install� dans l'appartement pr�cit�.
Par pli recommand� du 11 mai 1994, B., agissant au nom de sa m�re, a r�sili� le contrat de bail � ferme pour le 1er mai 1997.
B.- Le fermier et sa famille n'ayant pas quitt� les lieux � l'expiration du bail, A., B., dame C. et dame D. (ci-apr�s: les demandeurs) ont d�pos�, le 2 mai 1997, une requ�te d'expulsion dirig�e contre K.
Le d�fendeur a conclu au rejet de la requ�te en invoquant, entre autres motifs, la nullit� de la r�siliation du bail, du fait que celle-ci n'avait pas �t� signifi�e par pli s�par� � son �pouse, bien qu'elle port�t notamment sur le logement de la famille du fermier.
Par jugement du 13 f�vrier 1998, le Pr�sident du Tribunal civil du district de X. a constat� la nullit� de la r�siliation du bail � ferme et rejet� la requ�te d'expulsion.
La Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours interjet� par les demandeurs contre ce jugement par arr�t du 4 mars 1999. A son avis, la r�siliation du bail �tait entach�e de nullit�, en vertu des art. 266n et 266o CO, car elle n'avait pas �t� communiqu�e s�par�ment � l'�pouse du fermier, lequel ne commettait, au demeurant, pas d'abus de droit en se pr�valant de cette nullit�.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme, les demandeurs invitent le Tribunal f�d�ral � constater que le bail � ferme a �t� valablement r�sili� pour le 1er mai 1997 et � ordonner l'expulsion imm�diate du fermier, au besoin avec l'assistance de la force publique. A titre subsidiaire, ils sollicitent le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale BGE 125 III 425 S. 427pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants de l'arr�t f�d�ral. Selon eux, l'art. 266n CO n'est pas applicable au contrat de bail � ferme agricole, de sorte que le cong� notifi� par �crit au seul fermier est parfaitement valable.
Le Tribunal f�d�ral admet partiellement le recours, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause aux autorit�s cantonales pour qu'elles statuent sur le m�rite de la demande d'expulsion, lesdites autorit�s n'ayant pas examin� les autres motifs de nullit� invoqu�s par le d�fendeur en plus du motif retenu � tort par elles.
3. La cour cantonale consid�re que l'absence, dans la loi f�d�rale sur le bail � ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA; RS 221.213.2), d'une disposition comparable � l'art. 266n CO, relatif � la forme du cong� donn� par le bailleur lorsque le bail � loyer porte sur le logement de la famille, r�sulte d'une lacune de la loi. A son avis, pour combler cette lacune, il faut accorder au fermier la protection pr�vue par l'art. 266n CO, si le bail � ferme agricole a �galement pour objet le logement occup� par la famille du fermier. Les demandeurs soutiennent, au contraire, que la pr�tendue lacune constitue, en r�alit�, un silence qualifi� du l�gislateur.
a) Une v�ritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le l�gislateur s'est abstenu de r�gler un point qu'il aurait d� r�gler et qu'aucune solution ne se d�gage du texte ou de l'interpr�tation de la loi. Si le l�gislateur a renonc� volontairement � codifier une situation qui n'appelait pas n�cessairement une intervention de sa part, son inaction �quivaut � un silence qualifi�. Quant � la lacune improprement dite, elle se caract�rise par le fait que la loi offre certes une r�ponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D'apr�s la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, � moins que le fait d'invoquer le sens r�put� d�terminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (cf. ATF 124 V 271 consid. 2a; ATF 122 I 253 consid. 6a et les arr�ts cit�s).
Il convient, d�s lors, de rechercher si c'est par inadvertance ou � dessein que le l�gislateur f�d�ral n'a pas pos� de r�gle sp�cifique, dans la LBFA, au sujet du logement de la famille et, en particulier, de sa r�siliation par le bailleur, alors qu'il l'a fait dans le code des BGE 125 III 425 S. 428obligations pour le bail � loyer (art. 266n CO). Une telle d�marche implique que l'on interpr�te la loi sp�ciale. C'est le lieu de rappeler que la loi s'interpr�te d'abord selon sa lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme ou de l'ensemble de normes entrant en ligne de compte, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment les travaux pr�paratoires, le but et l'esprit des r�gles pos�es, les valeurs qui les sous-tendent, ainsi que leur relation avec d'autres dispositions l�gales. Pour rendre la d�cision r�pondant de mani�re optimale au syst�me et au but de la loi, le Tribunal f�d�ral utilise, de mani�re pragmatique, une pluralit� de m�thodes, sans fixer entre elles un ordre de priorit� (ATF 125 II 238 consid. 5a p. 244 et les arr�ts cit�s).
b) aa) Aux termes de l'art. 1er al. 4 LBFA, le code des obligations est applicable, � l'exception des dispositions relatives aux baux � ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux, de celles relatives � la consignation du loyer et de celles relatives aux autorit�s et � la proc�dure.
L'art. 266n CO figure dans le chapitre premier - intitul� "Dispositions g�n�rales" (art. 253 � 268b CO) - du titre huiti�me du code des obligations ("Du bail � loyer") et il ne r�gle pas la consignation du loyer, qui est trait�e dans le m�me chapitre (art. 259g � 259i CO). Cette disposition ne fait donc pas partie des exceptions r�serv�es par l'art. 1er al. 4 LBFA.
Il ne s'ensuit pas pour autant que l'art. 266n CO doive n�cessairement s'appliquer au bail � ferme agricole. A cet �gard, il ne faut pas perdre de vue que ce type de bail fait l'objet d'une r�glementation sp�ciale, laquelle a, en principe, le pas sur la r�glementation g�n�rale que constitue le code des obligations ("lex specialis derogat legi generali"; cf. ATF 123 II 534 consid. 2d et les r�f�rences; voir aussi: TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 2e �d., n. 2231). Le texte fran�ais de l'art. 1er al. 4 LBFA n'est pas suffisamment explicite, de ce point de vue, qui d�clare simplement le code des obligations applicable lorsque l'une des exceptions susmentionn�es n'est pas r�alis�e. En revanche, les versions allemande et italienne de la m�me disposition accordent, comme il se doit, la priorit� � la loi sp�ciale ("Soweit dieses Gesetz ... keine besondern Vorschriften enth�lt, gilt das Obligationenrecht (OR), ..."; "Nella misura in cui la presente legge ... non contiene disposizioni speziali, si applica il Codice delle obbligazioni, ..."). L'art. 276a CO en fait du reste de m�me (cf. STUDER, BGE 125 III 425 S. 429Commentaire b�lois, 2e �d., n. 1 ad art. 276a CO), puisqu'il soumet les baux � ferme agricoles � la LBFA, "en tant qu'elle contient des dispositions sp�ciales" (al. 1), l'application du code des obligations, sous r�serve de certaines exceptions, ne devant intervenir qu'"au surplus" (al. 2). La LBFA r�gle elle-m�me la question de la forme de la r�siliation du bail � ferme agricole � son art. 16 al. 1 ainsi libell�: "la r�siliation d'un bail � ferme ne vaut qu'en la forme �crite. L'int�ress� peut demander que le cong� soit motiv�." Cette disposition n'exige donc pas que le bailleur donne le cong� en utilisant une formule agr��e par le canton (art. 266l al. 2 CO), ni qu'il le communique s�par�ment au locataire et � son conjoint, contrairement � l'art. 266n CO. Or, cette derni�re disposition est plac�e, avec trois autres (art. 266l, m et o CO), sous le titre marginal "IV. Forme du cong� pour les habitations et les locaux commerciaux." Son objet est ainsi le m�me que celui de l'art. 16 al. 1 LBFA, � savoir la forme de la r�siliation du bail. Il est logique, dans ces conditions, d'accorder la pr�f�rence � la norme qui s'applique sp�cifiquement au type de bail consid�r�. De plus, la LBFA r�gle elle-m�me la prolongation judiciaire du bail � ferme (art. 26 � 28) et elle ne conf�re la qualit� pour agir dans ce sens qu'� la "partie au bail" qui a re�u le cong� (art. 26 al. 1).
Par cons�quent, on ne peut pas tirer du texte de l'art. 1er al. 4 LBFA un argument d�cisif en faveur de l'applicabilit� de l'art. 266n CO � la r�siliation d'un bail � ferme agricole. La logique voudrait plut�t que la seconde disposition c�d�t le pas � la premi�re, conform�ment au principe lex specialis derogat legi generali, dont l'application n'est pas exclue du seul fait que la loi sp�ciale est ant�rieure � la loi g�n�rale (cf. ATF 123 II 534 consid. 2d p. 537).
bb) L'interpr�tation historique de la LBFA elle-m�me (cf., � ce sujet: CLAUDE PAQUIER-BOINAY, Le contrat de bail � ferme agricole: conclusion et droit de pr�affermage, th�se Lausanne 1990, p. 41 ss) n'est d'aucun secours pour r�soudre la question litigieuse: dans son message du 11 novembre 1981 concernant ladite loi (FF 1982 I 269 ss), le Conseil f�d�ral se borne � relever que l'exigence de la forme �crite pour la r�siliation d'un contrat de bail � ferme a �t� reprise de la r�gle applicable � l'�poque aux baux � loyer tombant sous le coup de l'arr�t� f�d�ral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (op.cit., p. 292); de leur c�t�, les Chambres f�d�rales n'ont pas soulev� la question du destinataire du cong� donn� par le bailleur, mais se sont concentr�es sur le probl�me de la motivation du cong� (cf. BO 1983 CE 439/440; BO 1985 CN 331 � 334).BGE 125 III 425 S. 430
Cela �tant, si l'on consid�re l'oeuvre du l�gislateur dans une perspective historique �largie, embrassant l'ensemble du droit du bail, on est frapp� de constater que l'occasion a �t� donn�e � maintes reprises aux Chambres f�d�rales d'introduire l'exigence de la double notification du cong� pour le bail � ferme agricole �galement, mais qu'il ne l'a jamais saisie, ce qui, � l'�vidence, ne saurait �tre le fruit d'une inadvertance initiale ou d'un oubli � r�p�tition. Ainsi, l'Assembl�e f�d�rale, lorsqu'elle a modifi�, le 5 novembre 1984, les dispositions du code civil relatives aux effets g�n�raux du mariage notamment (RO 1979 II 1179), a introduit une telle exigence en mati�re de bail � loyer (art. 271a al. 1 aCO), mais ne l'a pas �tendue au bail � ferme, f�t-ce au moyen d'un simple renvoi. Cette derni�re disposition, le Conseil national la connaissait forc�ment quand il a d�battu de la r�siliation du bail � ferme agricole, dans sa s�ance du 6 mars 1985 (BO 1985 CN 331 � 334); il ne l'a cependant pas incorpor�e dans la disposition topique de la LBFA, se contentant d'adh�rer � la d�cision du Conseil des Etats y aff�rente, lequel avait adopt�, sur ce point, le projet du Conseil f�d�ral (BO 1983 CE 439/440). Le l�gislateur f�d�ral n'a pas non plus jug� n�cessaire de r�gler sp�cifiquement la question du cong� donn� au fermier en cas de bail � ferme agricole portant aussi sur un logement familial, lorsque, dans le cadre de la r�vision du droit du bail arr�t�e le 15 d�cembre 1989 (RO 1990 802), il a repris l'exigence de la double notification pour le cong� donn� par le bailleur dans le nouveau droit du bail � loyer (art. 266n CO), qu'il a express�ment exclu l'application des dispositions concernant le logement de la famille aux baux � ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux (art. 300 al. 2 CO; cf., sur ce point, le consid. 3b/cc ci-dessous) et qu'il a proc�d� � une modification partielle de la LBFA (art. 1er al. 4, 22a et 25b; RO 1990 831). De m�me, l'adoption, le 4 octobre 1991, du projet de loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR; RO 1993 1410, RS 211.412.11), dont une disposition r�serve pourtant l'art. 169 CC destin� � prot�ger le logement familial (art. 40 al. 3), n'a pas conduit le l�gislateur f�d�ral � ins�rer dans ladite loi, ni dans la LBFA modifi�e � cette occasion (art. 51), l'exigence de la double notification du cong� du bailleur relatif � un tel logement compris dans une entreprise agricole. Enfin, les Chambres f�d�rales ne sont pas davantage intervenues dans ce sens � l'occasion de la modification partielle, le 26 juin 1998, de la LDFR et de la LBFA (RO 1998 3009 et 3012).
Ce bref aper�u de l'�volution l�gislative dans le domaine du bail depuis les ann�es quatre-vingt jusqu'� ce jour tendrait ainsi � accr�diter BGE 125 III 425 S. 431la th�se du silence qualifi� plut�t que celle de la lacune proprement dite.
cc) Le bien-fond� de cette th�se est confirm� indirectement par la mani�re dont la question litigieuse a �t� r�gl�e pour le bail � ferme ordinaire.
Selon l'art. 300 al. 2 CO, les dispositions relatives au logement de la famille (art. 273a CO) ne sont pas applicables aux cong�s concernant les baux � ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux, vis�s par son premier alin�a. La disposition cit�e ne mentionne pas l'art. 266n CO, il est vrai. Cependant - outre que l'art. 298 CO rend superflue pareille mention, puisqu'il r�gle lui-m�me la forme du cong� pour les habitations ou les locaux commerciaux afferm�s -, il va de soi que si l'on exclut la possibilit� pour le conjoint du fermier d'exercer les droits de ce dernier en cas de cong� (facult� r�serv�e par l'art. 273a CO), la notification s�par�e de la r�siliation du bail au conjoint du fermier (exigence pos�e par l'art. 266n CO) n'a plus aucun sens.
La ratio legis de l'art. 300 al. 2 CO ressort clairement du message du Conseil f�d�ral du 27 mars 1985 touchant la r�vision du droit du bail (FF 1985 I 1369 ss, 1457): le bail � ferme concerne l'activit� �conomique du fermier; c'est pourquoi, seul le fermier peut invoquer des droits contre le cong� (voir aussi, parmi d'autres: STUDER, in Commentaire b�lois, 2e �d., n. 3 ad art. 300 CO; TERCIER, op.cit., n. 2218; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 221/222, lequel consid�re comme douteux le bien-fond� social de cette distinction entre le bail � loyer et le bail � ferme sous cet angle). Qu'un tel motif soit transposable dans le bail � ferme agricole est dans l'ordre logique des choses. Comme le soulignent, en effet, STUDER/HOFER (Le droit du bail � ferme agricole, p. 141), contrairement au bail � loyer, le contenu essentiel du bail � ferme est l'utilisation agricole et l'usage du seul logement ne rev�t qu'un caract�re accessoire. On voit mal, du reste, pour ne citer qu'un seul exemple, ce qui pourrait justifier de traiter diff�remment, s'agissant de la r�siliation du logement familial inclus dans le bail � ferme, le cong� donn� au fermier exploitant un h�tel et celui donn� au fermier exploitant une entreprise agricole.
dd) L'art. 40 LDFR, sur lequel la cour cantonale fonde son argumentation, n'infirme en rien ce qui pr�c�de (dans ce sens, au sujet de l'arr�t pr�sentement attaqu�, cf. Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, n. 267). En vertu de cette disposition, le propri�taire ne peut ali�ner une entreprise agricole qu'il exploite avec son conjoint ou une part de copropri�t� sur BGE 125 III 425 S. 432ladite entreprise qu'avec le consentement de son conjoint (al. 1). S'il ne peut obtenir ce consentement ou si ce dernier lui est refus� sans motif valable, il peut saisir le juge (al. 2). L'art. 169 du code civil, destin� � prot�ger le logement familial, est r�serv� (al. 3). Comme il appert de son texte m�me, ainsi que des titres du chapitre ("Contrats d'ali�nation") et de la section ("Restrictions g�n�rales du pouvoir de disposer dans les cas d'ali�nation") dans lesquels elle figure, la disposition cit�e ne vise que l'ali�nation de l'entreprise agricole et non la r�siliation du bail � ferme agricole. Que l'art. 169 al. 1 CC traite aussi de la r�siliation du bail n'y change rien. En effet, si l'art. 40 al. 3 LDFR r�serve cette disposition, c'est uniquement afin de rendre le consentement du conjoint �galement n�cessaire pour l'ali�nation d'une entreprise agricole - dans le cas o� la condition de l'exploitation commune, au sens du premier alin�a de la m�me disposition, n'est pas remplie - lorsque la famille risque de perdre son logement (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'appui de la LFDR, in FF 1988 III 889 ss, 908 et 957; DONZALLAZ, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, n. 390; STUDER, in Das b�uerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz �ber das b�uerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, n. 21 ad art. 40 LDFR). Au demeurant, les commentateurs r�cents de l'art. 169 CC sont d'avis que la r�siliation du bail � ferme agricole ne tombe pas sous le coup de cette disposition (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, 2e �d. [1999], n. 33 ad art. 169 CC; BR�M/HASENB�HLER, Commentaire zurichois, n. 26 ad art. 169 CC). Il n'y a donc pas de raison pour qu'il en aille autrement en ce qui concerne l'art. 266n CO (anc. 271a CO), lequel n'est que le pendant de l'art. 169 CC, s'agissant de la r�siliation du bail d'un logement familial.
ee) D'une mani�re g�n�rale, la doctrine consid�re que le contrat de bail � ferme agricole doit faire l'objet d'un traitement distinct par rapport au contrat de bail (� loyer ou � ferme) ordinaire, d�s lors que le l�gislateur f�d�ral a pos� des r�gles sp�cifiques � son sujet (cf., parmi d'autres: HIGI, Commentaire zurichois, n. 62 ad art. 253a-253b CO; LACHAT, Le bail � loyer, p. 77, n. 3.2; STUDER, in Commentaire b�lois, n. 16 ad art. 253a-253b CO).
Pour ce qui est du cong� donn� par le bailleur, la doctrine majoritaire estime qu'il ne doit pas �tre communiqu� s�par�ment au fermier et � son conjoint, m�me si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement � la famille du fermier (STUDER/HOFER, ibid.; STUDER, in dernier op.cit., n. 4 ad art. 298 CO; BGE 125 III 425 S. 433HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid., avec d'autres r�f�rences; les m�mes, in Kommentar zum Eherecht, vol. I, n. 33 ad art. 169 CC et 271a CO; DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence..., n. 265 � 268, va apparemment dans le m�me sens; cf. aussi, indirectement: HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 3e �d., n. 17.20, et BR�M/HASENB�HLER, ibid.; d'un autre avis: DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, p. 99; N�F-HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e �d., n. 119; quant � VOLLENWEIDER, Le logement de la famille selon l'article 169 CC: notion et essai de d�finition, th�se Lausanne 1995, le passage de son ouvrage cit� par la cour cantonale (p. 89) ne l'est pas � bon escient, comme le soulignent avec raison HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, n. 33 ad art. 169 CC, p. 388, puisqu'il a trait au probl�me - diff�rent - du local mixte).
Il existe donc un large consensus au sein de la doctrine pour soustraire le bail � ferme agricole du champ d'application de l'art. 266n CO.
ff) L'interpr�tation t�l�ologique de la LBFA ne conduit pas � un autre r�sultat. A cet �gard, on ne saurait suivre l'opinion de la cour cantonale selon laquelle le caract�re d�terminant du bail � ferme agricole r�side dans l'existence du logement familial, qui l'emporte sur l'aspect �conomique. Comme le rel�ve � juste titre DONZALLAZ (dernier op.cit., n. 265), il ne va pas de soi que l'habitation constitue un �l�ment essentiel pour retenir l'existence d'une entreprise agricole. En outre, lorsque l'habitation est jug�e n�cessaire � l'admission d'une telle entreprise, c'est pr�cis�ment au regard des finalit�s �conomiques vis�es par cette derni�re et au vu du type d'agriculture en cause.
Selon l'art. 4 al. 1 LBFA, le bail � ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige � remettre au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble � des fins agricoles et � lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. Il ressort de cette d�finition l�gale du bail � ferme agricole que le fermier conclut un tel contrat dans le but de pouvoir utiliser, par son activit�, les possibilit�s et qualit�s frugif�res offertes par la chose afferm�e (PAQUIER-BOINAY, op.cit., p. 104). Aussi est-ce non seulement sa place de travail, mais encore les fondements de son existence �conomique et familiale que le fermier trouve sur le bien-fonds qu'il a pris � ferme (STUDER/HOFER, op.cit., p. 18). D'o� la n�cessit� de renforcer sa protection. Tel �tait le but principal assign� � la LBFA par le Conseil f�d�ral (cf. le message ad hoc, in FF 1982 I 270 ss). Pour BGE 125 III 425 S. 434atteindre cet objectif, le l�gislateur a, entre autres mesures, fix� � neuf ans au moins la dur�e initiale du bail � ferme portant sur une entreprise agricole (art. 7 al. 1 LBFA), � une ann�e le d�lai de cong� minimal (art. 16 al. 2 LBFA) et � six ans la dur�e maximale de la prolongation judiciaire du bail (art. 27 al. 4 LBFA). Sous cet angle, le fermier b�n�ficie donc d'une protection bien sup�rieure � celle du locataire titulaire d'un bail � loyer portant sur une habitation. En effet, le code des obligations ne pr�voit aucune dur�e initiale minimale pour ce type de bail (art. 255 CO), se contente d'un d�lai de r�siliation de trois mois (art. 266c CO) et limite � quatre ans la dur�e de la (ou des deux) prolongation(s) judiciaire(s) du bail (art. 272b al. 1 CO). La situation du conjoint du locataire appara�t ainsi nettement moins favorable que celle du conjoint du fermier, de sorte que la n�cessit� de prot�ger le logement familial ne s'impose pas avec la m�me force dans le domaine du bail � ferme agricole que dans celui du bail � loyer.
D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la notification s�par�e du cong�, impos�e par l'art. 266n CO, vise � permettre au conjoint du locataire d'exercer lui-m�me les droits du locataire en cas de cong�, en particulier de contester le cong� ou de demander la prolongation du bail (art. 273a al. 1 CO). Cela suppose que le locataire reste passif, � r�ception du cong�, ou s'abstienne volontairement, par esprit de chicane ou pour d'autres motifs, d'exercer ses droits y relatifs (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 169 CC, p. 372). Or, il para�t peu conforme � l'exp�rience de la vie d'imaginer, d'une part, que le fermier puisse rester inactif par n�gligence � r�ception d'un cong� qui doit lui �tre notifi� une ann�e avant l'�ch�ance du bail et, d'autre part, que son conjoint puisse le contraindre indirectement � poursuivre, � son corps d�fendant, l'exploitation de l'entreprise agricole, en sollicitant lui-m�me la prolongation judiciaire du bail, dont le fermier ne veut pas entendre parler.
c) Force est, partant, d'admettre, au terme de cet examen, que l'absence, dans la LBFA, d'une disposition topique analogue � l'art. 266n CO ne constitue pas une lacune v�ritable, mais r�sulte d'un silence qualifi� du l�gislateur f�d�ral.
art. 1er al. 4 LBFA,
art. 300 al. 2 CO suite... ,
art. 16 al. 1 LBFA,
art. 276a CO,
art. 298 CO,
art. 40 LDFR,
art. 266n et 266o CO,
art. 300 CO,
art. 169 al. 1 CC,
art. 40 al. 3 LDFR,
art. 4 al. 1 LBFA,
art. 7 al. 1 LBFA,
art. 16 al. 2 LBFA,
art. 27 al. 4 LBFA,
art. 266c CO,
art. 273a al. 1 CO