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Timestamp: 2020-04-09 07:34:26+00:00
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Droit prévoyance suite arrêt maladie inscription pole emploi et arrêt maladie - Mon Employeur
[Mon Employeur] Droit prévoyance suite arrêt maladie inscription pole emploi et arrêt maladie
Discussion : Droit prévoyance suite arrêt maladie inscription pole emploi et arrêt maladie
25/11/2018, 18h43 #1
ROUMI31
Bonjour, je viens d'apprendre en faisant mon dossier retraite que j'ai peut être eu droit à des cotisations prévoyance de mon ancien employeur que je n'ai pas eues.
J'ai été licenciée et quelques jours après en arrêt de travail pendant 1 an. Après je me suis inscrite à Pôle emploi pendant 8 mois. J'ai été ensuite en maladie puis en invalidité.
Mon ancienne entreprise m'a versé des indemnités prévoyance pendant ma 1er période de maladie.
D'après la personne qui gère mon dossier retraite , mon employeur aurait du continuer à me verser des indemnités prévoyance pendant la période ou j'étais inscrite à Pôle emploi et ensuite lors de mon 2è arrêt maladie car je n'ai jamais retravaillé.
Je souhaite savoir si mon employeur devait me verser des indemnités prévoyance pendant la période ou je me suis inscrite à Pole emploi et ensuite pendant ma maladie?
25/11/2018, 19h04 #2
Véga Lyre
Votre employeur, s'il était correctement assuré par rapport aux obligations mises à sa charge par sa convention collective, ne vous 'devait' rien. Son assureur, en revanche, si, puisqu'au terme de l'art 7 et suivants de la loi Evin (https://www.legifrance.gouv.fr/affic...=id&oldAction=), il devait maintenir les prestations, y compris en cas de rechûte.
La rupture du contrat de travail est sans effet sur les prestations en cours de versement.
Maintenant, la prescription est de 2 ans... Vous êtes forclose.
25/11/2018, 19h35 #3
Attention, l'article 7 Loi Evin prévoit un maintien des prestations en cours en cas de résiliation du contrat de prévoyance, pas en cas de rupture du contrat de travail.
"Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention."
Les prestations n'étaient donc dues pendant une période de 12 mois maximum après la rupture du contrat de travail (pendant la période de portabilité).
Quelques décisions (bancales) ont été rendues dans lesquelles les juges ont considéré que l'article 7 Loi Evin devait s'appliquer également en cas de rupture du contrat de travail mais des décisions contraires également et il n'y a pas aujourd'hui de jurisprudence de principe sur le sujet.
"Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD
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