Source: https://books.google.co.za/books?id=SY0OAAAAYAAJ&qtid=e87e7850&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-06-06 12:27:34+00:00
Document Index: 144142552

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 463', 'art. 463', 'art. 483', 'art. 463', 'art. 465']

Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux...
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 148
...moins, par application des art. 3i8 et 423; ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure. (t) Les condamnés à trois mois de prison au moins, pour vol, escroquerie, abus de confiance , soustraction par des dépositaires de deniers publics , ou attentats aux moeurs prévus...
...tribunaux jugeant eorrectionnellement ont interdit le droit de vote, d'élection ou d'éligibilité, par application des lois qui autorisent cette interdiction...de l'art. 463 du Code pénal ; 4° les condamnés pour vol, escroquerie, »bus d« confiance, soustraction commue par ili- 'dépositaires de deniers...
...celte interdiction; 3» les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'article '*G3 du Code pénal ; 4" les condamnés à trois mois de prison au moins pour vol , escroquerie, abus de confiance , soustraction commise par des dépositaires de deniers publics , ou attentat miv mœurs...
...soit à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant correclionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction ; y Les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'art. 463 du Code pénal ; 4°...
...par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant...correctionnellement, ont interdit le droit de vote, d'élection ou d'éligibilité, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° Les...
...suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes , soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux , jugeant...correctionnellement, ont Interdit le droit de vote, d'élection ou d'éligibilité, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° Les...
...infamantes seulement ; î1 Ceux auxquels les tribunaux jngeant correctionnellement ont interdit le droit <k vote et d'élection, par application des lois qui...autorisent cette interdiction ; 3° Les condamnés pour crimes à l'emprisonnement, par application de l'art. 483 du Code pénal; 4° Les condamnés à trois...
...été graciés: Rej. 21 août 1850); 2° ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnelleint-nt, ont interdit le droit de vote et d'élection, par...à l'emprisonnement, par application de l'art. 463, C. pén. (secùs pour le cas où le fait poursuivi était dégénéré en délit: Rej. 16 mai 1849);...
...suite de condamnations, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2" Ceux auxquels les tribunaux jugeant...application des lois qui autorisent cette interdiction ; : y Les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de l'art. 465 du Code pénal ;...
...suite de condamnation, soit à des peines afilictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2' ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vole cl d'élection, p.ir application des lois qui autorisent cette interdiction; 3' les condamnés...