Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rmin-1968-06-06-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-08-04 03:00:32+00:00
Document Index: 7565384

Matched Legal Cases: ["l'article 308", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 308", "l'article 308", "l'article 308"]

Règlement ministériel du 6 juin 1968 complétant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été complété par le règlement ministériel du 31 mai 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,
Vu l'article 16 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;
Vu l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et service médicaux, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales;
Vu le règlement ministériel du 31 mai 1963 complétant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales;
Le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été complété par le règlement ministériel du 31 mai 1963, est complété par un chapitre XXI ANESTHESIOLOGIE-REANIMATION: ARé remplaçant la position 13° 2) a) du chapitre IV de l'arrêté ministériel en date du 11 mai 1959 précité.
Luxembourg, le 6 juin 1968