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Timestamp: 2020-02-24 15:06:52+00:00
Document Index: 277199268

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 245", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20"]

Arrêté ministériel du 17 août 1946 portant approbation de la modification des alinéas 1 (a, b) et 2 de l'article 20 des statuts de l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité. - Legilux
Arrêté ministériel du 17 août 1946 portant approbation de la modification des alinéas 1 (a, b) et 2 de l'article 20 des statuts de l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité.
Signature : 17/08/1946
Publication : 31/08/1946
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1946/08/17/n1/jo
Arrêté ministériel du 17 août 1946 portant appro bation de la modification des alinéas 1 (a, b) et 2 de l'article 20 des statuts de l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité.
Vu l'article 245 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;
Attendu que dans sa séance du 29 juillet 1946 la Commission de l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité a adopté à l'unanimité une modification des alinéas 1 (a, b) et 2 de l'article 20 des statuts dudit Etablissement;
La modification des articles 1 (a, b) et 2 de l'article 20 des statuts de l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité adoptée par la Commission dudit Etablissement dans sa séance du 29 juillet 1946 est approuvée et sera publiée avec le présent arrêté au Mémorial.
Luxembourg, le 17 août 1946.
Texte modifié des alinéas 1 (a, b) et 2 de l'article 20 des statuts:
Les alinéas 1 (a, b) et 2 de l'article 20 des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité sont modifiés comme suit:
Pour tenir indem es les délégués appartenant aux organes de l'Etablissement d'Assurance de leurs déboursés lorsqu'ils remplissent leurs fonctions, il leur est alloué la somme de 100 francs par journée se plaçant après le 10 septembre 1944, resp. la somme de 125 francs par journée se plaçant après le 1 er novembre 1945 et, en cas de déplacement à une distance supérieure à trois kilomètres:
a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, le remboursement du billet de deuxième classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1,50 frs. par kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus courte.
La somme de 100 resp. de 125 francs comprend l'indemnité pour perte de temps ou privation de salaire à allouer aux délégués.
Dans le cas où les délégués-assurés justifieront d'une perte de salaire supérieure à 100 resp. 125 francs, l'indemnité sera du montant de la perte effectivement subie.
Mémorial A n° 39 de 1946