Source: http://www.etaamb.be/fr/pub/2018/07/06.html
Timestamp: 2019-11-11 22:15:33+00:00
Document Index: 298249996

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", '§ 3', "l'article 19", '§ 2', "l'article 19", '§ 2', "l'article 74", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

M.B. Index des textes publies le 6 juillet 2018
M.B. Index des textes publiés le 6 juillet 2018
type loi prom. 23/11/2017 pub. 06/07/2018 numac 2018012946 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018012927 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 26 avril 2018, **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle i
type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031451 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 20 juin 2018, le mandat de M. Errol WARD comme chef de corps de la police locale de la zone de police de FLEMALLE est renouvelé pour un terme de cinq ans, à partir type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031435 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 15 juin 2018, le mandat de Madame Virginie WUILMART comme chef de corps de la police locale de la zone de police DES TROIS VALLEES est renouvelé pour un terme de c type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031409 source service public federal justice Promotion Par arrêté royal du 18 janvier 2018, Mme Cuvelier Sylvie, est promue au niveau supérieure dans la classe A1 au Service public fédéral Justice dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 1 er mai 2018. Confor type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018012933 source service public federal strategie et appui Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Money Tree » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Money Tree ", loterie publique organisée p - d type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031365 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission honorable de l'emploi Par arrêté royal n° 2318 du 19 juin 2018, la démission honorable de sa fonction d'administrateur général adjoint à l'Institut géographique national est accordée à monsieur Pirlot Jean-Yves type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031358 source ministere de la defense Armée. - Marine. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2317 du 19 juin 2018, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégorie (...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018012982 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission honorable de l'emploi Par arrêté royal n° 2319 du 19 juin 2018, la démission honorable de sa fonction d'attaché est accordée à M. Verheye Frankie, avec admission à la pension de retraite à la date du 1 er Il est type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018031458 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agrément d'un organe tel que visé à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018040175 source ministere de la defense Forces armées. - Admission d'officiers de carrière du niveau B dans la catégorie des officiers de carrière du niveau A Par arrêté royal n° 2321 du 19 juin 2018: Les officiers de carrière du niveau B, dont les noms suivent, sont admis le 30 j **** type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018031408 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du « Retour volontaire assisté » - partie 1 type arrêté royal prom. 03/07/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018203416 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indé type arrêté royal prom. 03/07/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018203275 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
type arrêté ministériel prom. 19/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018203456 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission de plan de tir à l'espèce cerf et portant délégation au directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement type arrêté ministériel prom. 25/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018203287 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du type arrêté ministériel prom. 02/07/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018040199 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'é type arrêté ministériel prom. 20/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018031401 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal météorologique de Belgique type arrêté ministériel prom. 18/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012856 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 2000 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire, instituant le type arrêté ministériel prom. 14/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012868 source ministere de la defense Arrêté ministeriel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du r type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018040225 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale XL SERVICES en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 18/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012869 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires
type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012913 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de créateur textile type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012903 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert en communication type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de travailleur social type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012908 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant social type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012899 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant fleuriste type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012907 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de coiffeur-styliste type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'inspecteur de police type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012901 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de conducteur de moyens de transport internes type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012905 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert en RH type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012902 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant commercial type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012910 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert en marketing type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012911 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'accompagnateur socioculturel type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012915 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert en circulation routière type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012914 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant en immobilier type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012912 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de sommelier type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012904 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant aux utilisateurs du numérique
type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018203492 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs des sociétés de logement de service public et aux critères et modalités de leur suivi
type avis prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018203474 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 mai 2018 en cause de M. S.C. et autres contre la Haute Ecole Francisco Ferrer et la ville de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le « L' type avis prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031449 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-18/0024 : CELOR S.A.S./DATOSCO NV et DATOS NV Le 29 juin 2018, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification d type avis prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031387 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur B. DUPRET a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon des tra type avis prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031447 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-18/0023 : D'IETEREN/BRUYNSEELS Le 28 juin 2018, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification d(...)
type document prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031432 source chambres legislatives, chambre des representants Règlement de la Chambre des représentants Modifications Lors de sa séance plénière du 28 juin 2018, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement : I. Dans le titre IV du Règlement de la Chambre des(...) " type document prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018203500 source service public de wallonie Commission d'appel chargée de statuer sur les recours contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou espèces prises par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des fa type document prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018040248 source region de bruxelles-capitale Plan global de Sécurité et de Prévention. - Appel à projets Introduction Le 2 février 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le Plan global de Sécurité et de Prévention . Ce document stratégique porte les mesu(...)
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/05/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018031227 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
type arrêt prom. 13/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012951 source service public federal strategie et appui Arrêté de la Directrice Générale Recrutement et Développement du **** **** et Appui fixant le règlement d'ordre relatif aux tests linguistiques organisés conformément à la loi portant création de l'Autorité de protection des données du 3
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018012766 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Nomination Par arrêté royal du 6 juin 2018, M. NELISSEN Andries, né le 3 juin 1981, est nommé à titre définitif, à partir du 1 mai 2018, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique Néerlandais au Service public f type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031438 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 15 juin 2018, M. Xavier LEGRAND est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police avec effet au 1 er février 2016.
type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031381 source service public regional de bruxelles Appel à la mobilité vers le Service public régional Bruxelles Fonction Publique. - Premier attaché Sélection et Mandats A2 FR/NL au sein du Service public régional Bruxelles Fonction Publique (réf. BruFOP03) Un emploi vacant de Premier a(...) So
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031394 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 avril 2018, est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand : - division de Gand, de M. Rasschaert M., pour un terme prenant cours le 9 juillet 2018 et e - divis
type liste prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018203488 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entreprises dont la clôture du numéro pour cause de doublons a été annulée N° ent. 0690.855.378 CAP 60 BELGIUM Pour l'entreprise 0690.855.378: "En date du 28/06/2018, la clôture du numéro d'entreprise pour cause de doublons type liste prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018203496 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° du Code de d Pour toute que type liste prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018203487 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entreprises dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement des doublons type liste prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018203495 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons N type liste prom. 29/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018031418 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Acerta type liste prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018203455 source service public de wallonie Aménagement du Territoire BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 7 juin 2018 modifie la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Beloeil suivant la proposition contenue dans les délibérations
type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018012870 source ministere de la defense Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 241.001 du 13 mars 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII ème Chambre, a annulé les a(...)
type document prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018031368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 25 juin 2018 pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché des appareils électri
type consulats étrangers prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018040172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en Belgique Le 1 er juin 2018, M. Jean Mathieu J. BIESMANS a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République du Pologne à Bilzen avec comme circonscription consulaire l
type document prom. -- pub. 06/07/2018 numac 2018203198 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 35/2018 du 22 mars 2018 Numéro du rôle : 6565 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 479 junctis 483 et 503bis du Code d'inst(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spre
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