Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-baldus-1e-civ-3-mai-2000-128052.html
Timestamp: 2017-12-13 07:48:12+00:00
Document Index: 332431150

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

I. La distorsion des jurisprudences sur la réticence dolosive en tant que faute à l'obligation d'information en matière de valeur économique d'un bien
II. Cependant une décision discutée et discutable au coeur des dissensions
A. Une jurisprudence fournie encline à une prise de position brouillée
[...] Cependant ce revirement de jurisprudence opéré par la Cour d'Appel n'est pas suivie par la première chambre civile de la Cour de Cassation. B. L'affirmation d'une conception plus libérale au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation L'arrêt Baldus quant à lui apporte une réponse novatrice à la question de l'absence d'information de l'acquéreur. L'idée est de dire qu'aucune obligation ne pesait sur l'acquéreur c'est-à-dire que le défaut d'information sur la valeur économique du bien ne peut constituer une faute, un dol. [...]
[...] Toutefois ils ne le réduise que provisoirement puisque l'arrêt Baldus se pose en arrêt de principe quand il est notamment réaffirmé dans un arrêt du 17 janvier 2007. II. Cependant une décision discutée et discutable au c?ur des dissensions A. Une jurisprudence fournie encline à une prise de position brouillée Suite à l'arrêt Baldus, de nombreux arrêts ont été rendus, cependant entre 2000 et 2007 les jurisprudences respectives de la première chambre civile elle-même opèrent un revirement par rapport à l'arrêt Baldus. [...]
[...] Il ne se présume pas , et doit être prouvé En l'espèce L'arrêt de la cour de Cassation en sa 3e chambre civile, du 3 mai 2000 casse l'arrêt de la Cour d'Appel du 5 décembre 1997. La Cour Cassation a jugé que l'acheteur n'avait aucune obligation d'informer le vendeur de la valeur réelle des photographies, car il connaissait la qualité des photos donc la cassation exclue la réticence dolosive en l'espèce. Ainsi, la restitution en valeur des photographies vendues soit francs n'a pas lieu d'être puisqu'en omettant d'informer le vendeur l'acquéreur n'a pas man?uvré dans le but de le tromper. [...]
Commentaire arrêt CE rendu le 8 mars 2006 « Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles publiques »