Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6198-PGP&bg=3153&bd=3154&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2013-03-25
Timestamp: 2020-07-10 04:05:28+00:00
Document Index: 47795775

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 40', '§ 70', '§ 30', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-20130325
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 1-25/03/2013)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 10-25/03/2013)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 20-25/03/2013)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 30-25/03/2013)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 40-25/03/2013)
- prix d'acquisition de l'immeuble (A) : 500 000 ¤ ;
Valeur nette comptable théorique : 162 500 ¤.
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 50-25/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 60-25/03/2013)
Dans l’exemple d’application figurant au I-A-1 § 40 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10 , le montant de la réintégration à effectuer par le crédit-preneur s’il accepte la promesse de vente à l’issue de la période de location sera déterminé comme suit :
Valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 300 000 ¤.
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 70-25/03/2013)
Lorsque le crédit-preneur acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d’un précédent locataire, la fraction des loyers à réintégrer est déterminée en appliquant au montant de la réintégration définie au I-B-1-a-1 § 30 et 50 , le rapport qui existe à la date de levée de l’option d’achat entre la durée de détention des droits afférents au contrat par le crédit-preneur acquéreur et la durée totale du contrat.
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 80-25/03/2013)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 90-25/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 100-25/03/2013)
Sous certaines conditions tenant au lieu de situation de l'immeuble et de durée du contrat, l’ article 239 sexies D du CGI dispose que les crédit-preneurs qui répondent aux conditions a et b de l' article 39 quinquies D du CGI sont dispensés de toute réintégration au moment de la levée de l'option.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 110-25/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 120-25/03/2013)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 130-25/03/2013)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 140-25/03/2013)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 150-25/03/2013)
Dans ce cas, la plus-value est traitée comme un élément du résultat d'exploitation soumis à l'impôt dans les conditions et au taux de droit commun (en ce qui concerne le régime, BOI-BIC-PVMV-20 ).
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20-§ 160-25/03/2013)