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Timestamp: 2016-10-24 12:36:27+00:00
Document Index: 264094257

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'ATF ', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 36']

2A.158/2003 (17.04.2003)
X.________, recourant, repr�sent� par Me Reynald P. Bruttin, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Gen�ve,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 10 mars 2003.
Que X.________, ressortissant �gyptien, n� le 25 octobre 1951, a �pous� en France, le 28 octobre 1995, une ressortissante marocaine, titulaire d'une autorisation d'�tablissement dans le canton de Gen�ve,
qu'il est entr� en Suisse le 13 octobre 1996 et a obtenu une autori- sation de s�jour le 28 octobre 1996 pour vivre aupr�s de son �pouse,
que les �poux en cause se sont s�par�s le 31 mars 1998,
que, par d�cision du 17 juin 1998, l'Office de la population du canton de Gen�ve a d�s lors refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________.
que, statuant sur recours le 29 f�vrier 2000, la Commission de recours de police des �trangers a annul� cette d�cision, au motif que l'int�ress� �tait en droit, sans commettre un abus de droit manifeste, d'invoquer le mariage avec son �pouse (qui avait entre-temps, le 8 d�cembre 1998, acquis la nationalit� suisse) pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour,
que la Commission de recours a consid�r� que, m�me en l'absence d'un tel droit, le canton de Gen�ve �tait dispos� � d�livrer une autorisation de s�jour � X.________, qui �tait bien int�gr�, sous r�serve d'approbation de l'Office f�d�ral des �trangers,
que le divorce des �poux en cause a �t� prononc� par jugement sur appel du 16 f�vrier 2001.
que, le 21 novembre 2000, l'Office f�d�ral des �trangers a rendu � l'encontre de X.________ une d�cision de refus d'approbation au renouvellement de l'autorisation de s�jour et de renvoi de Suisse, au motif qu'il existait un abus de droit manifeste,
que, statuant sur recours le 10 mars 2003, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� cette d�cision,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler la d�cision pr�cit�e du 10 mars 2003,
que, pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, soit d�cider si un �tranger dispose ou non d'un droit � une autorisation de police des �trangers au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le Tribunal f�d�ral se fonde sur l'�tat de fait et de droit existant au moment il statue (ATF 127 II 60 consid. 1b et les arr�ts cit�s),
que le pr�sent recours est irrecevable en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1; 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arr�ts cit�s),
qu'en effet, le recourant ne peut invoquer aucune disposition particu- li�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international lui accordant le droit � une prolongation de son autorisation de s�jour,
que, selon l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour et, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans (en Suisse), il a droit � l'autorisation d'�tablissement,
que, dans la mesure o� son mariage avec une ressortissante suisse (ayant acquis cette nationalit� le 8 d�cembre 1998) a �t� dissous par divorce du 16 f�vrier 2001, le recourant n'a pas droit au renouvellement de l'autorisation de s�jour (ATF 122 II 145 consid. 3a),
qu'il n'a pas non plus droit � une autorisation d'�tablissement fond�e l'art. 7 al. 1 deuxi�me phrase LSEE, d�s lors que le recourant a s�journ� de mani�re r�guli�re et interrompue en Suisse moins de cinq ans en tant qu'�poux d'une Suissesse (ATF 122 II 145, consid. 3b), que le point de d�part de ce d�lai soit fix� au 13 octobre 1996 (date de son entr�e en Suisse apr�s la c�l�bration du mariage) ou au 8 d�cembre 1998 (moment o� son ex-�pouse a acquis la nationalit� suisse),
que, manifestement irrecevable, le pr�sent recours doit �tre trait� selon la proc�dure de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,