Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bardon_damarzid_marc0179r4/4R/1948.html
Timestamp: 2019-09-21 03:40:41+00:00
Document Index: 125720941

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 3", "l'article 6", 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', "l'article 32", 'art. 44', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 26', 'art. 62']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs IVème République > M. Marc BARDON-DAMARZID > Extrait de la table nominative 1948
Est nommé membre : de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales [26 janvier 1948] (p. 103) ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [26 janvier 1948] (p. 104).
Proposition de loi complétant la loi du 3 septembre 1947 qui règle les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles et de locaux à usage commercial ou industriel [3 février 1948] (L, n° 54). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à restituer leurs véhicules à tous les propriétaires de voitures automobiles réquisitionnées depuis la libération [20 avril 1948] (I., n° 308).- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi n° 45-2153 du 7 octobre 1946, augmentant le taux des allocations aux vieux travailleurs salariés, des pensions de vieillesse révisées et des pensions d'invalidité fixé par la loi n° 46-1 du 3 janvier 1946 et modifiant les ordonnances n° 45-170 du 2 février 1945 et n° 45-2454 du 19 octobre 1945 relatives à la sécurité sociale [15 juin 1948] (I., n° 540).- Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant création de postes de magistrats détachés au tribunal de la Seine et modifiant le décret du 25 juin 1943 relatif à l'organisation judiciaire [25 août 1948] (I., n° 891). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les taux des amendes pénales [22 septembre 1948] (I., n° 983).
Intervient dans la discussion du projet de loi portant aménagement de la réglementation des changes : discussion des articles, art. 2, son amendement tendant à faire rembourser à son juste prix l'or cédé à la Banque de France au cours de la guerre [2 février 1948] (p. 174). - Répond à M. le ministre des finances (p. 176) ; retire son amendement (ibid.), art. 3, son amendement tendant à faire prévoir par les décrets d'application une politique plus souple d'importation des biens d'équipement et l'octroi de licences (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à la répression des hausses de prix injustifiées : discussion générale [20 février 1948] (p. 377). - Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits au titre de 1948 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement : discussion générale [16 mars 1948] (p. 746 et suiv.). - Participe à la discussion de la proposition de loi tendant à la révision du prix des baux à loyers : discussion générale [22 avril 1948] (p. 983). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux loyers : discussion générale [29 juillet 1948] (p. 2024 et suiv.) : discussion des articles [30 juillet 1948], son amendement au titre Ier, art. 1er, tendant à limiter à 1955 la durée d'application de la loi (p. 2071) ; chapitre Ier - du maintien dans les lieux ; explication de vote sur l'amendement de M. Pernot (p. 2084) ; son amendement tendant à inscrire un nouvel alinéa limitant le droit au maintien dans les lieux à l'accomplissement de certaines conditions (p. 2084) ; observations sur l'ensemble de l'article 3 (p. 2086) ; suite de la discussion : amendement de M. Hyvrard à l'article 6 [3 août 1948] (p. 2124) ; son amendement au même article visant le cas des sous-locations (p. 2125) ; son amendement au huitième paragraphe tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 2125), art. 9; son amendement visant le bénéfice du maintien dans les lieux pour le propriétaire de jardins ou de terrains (p. 2131) (p. 2132), art. 12. - Soutient l'amendement de Mme Saunier (p. 2133), art. 13 bis. - Soutient l'amendement de Mme Saunier (p. 2139), explication de vote sur les amendements de MM. Bardon-Damarzid, Hyvrard et G. Maire (p. 2139-2140) ; suite de la discussion [4 août 1948] : discussion générale spéciale sur le chapitre des prix (p. 2165-2166) ; explication de vote sur le contre projet présenté par M. Carcassonne et les membres du groupe socialiste S. F. I. 0. (p. 2170) ; suite de la discussion [5 août 1948] : chapitre V, son amendement à l'article 32 tendant à accentuer le système de l'unité de juridiction (p. 2185-2186) ; suite de la discussion [6 août 1948], art. 44 B ter (p. 2213) ; son amendement tendant à prévoir le cas des dommages intérêts à accorder au propriétaire et au sous-locataire (ibid.) ; amendement de M. Pinton (p. 2214), art. 47 (p. 2216) ; son amendement tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (ibid.), art. 48 bis (p. 2229) ; son amendement visant le remboursement de certains travaux effectués par le locataire (ibid.), art. 52 bis (p. 2230) ; ses trois amendements tendant à préciser les conditions dans lesquelles un local d'habitation peut être transformé (p. 2231), art. 53 (p. 2231) ; son amendement tendant à mettre en harmonie ce texte avec l'ensemble des mesures adoptées (ibid.), art. 57 (p. 2232) ; son amendement tendant à abroger également la loi du 29 juin 1948 (ibid.), art. 59 bis (p. 2233) ; son amendement tendant à exclure de l'application de la loi les nouveaux départements d'outre-mer (ibid.), art. 62 bis (p. 2234) ; amendement de M. Poher (ibid.), art. 62 bis A (nouveau) (p. 2234) ; son amendement tendant à disjoindre l'article (ibid.), titre II, allocation logement, art. 26 B (p. 2248) ; son amendement visant les conditions de l'aide aux économiquement faibles (p. 2248), art. 62 bis A (nouveau) (p. 2250) ; son amendement tendant à disjoindre l'article (ibid.). - Ses explications de vote sur l'ensemble du projet (p. 2253 et 2254) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi modifiant les taux des amendes pénales : discussion générale [23 septembre 1948] (p. 3280). - Obtient un congé [25 mai 1948] (p. 1090).