Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1974-PGP&bg=4083&bd=4084&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-04-01 06:56:46+00:00
Document Index: 318356458

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 206", 'art. 238', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 217', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 238']

BOFiP-IS-BASE-40-10-20-20120912
1 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 217 septies du code général des impôt ( CGI ) , l'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des paragraphes 1 à 4 de l'article 206 du CGI .
Remarque : Si les actions de SOFICA sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, société ou groupement relevant du régime des sociétés de personnes), ces titres ne peuvent faire l'objet, sur le plan fiscal, d'une provision pour dépréciation ( art. 238 bis HH du CGI ).
10 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
Les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres de SOFICA ( art. 217 septies du CGI ).
60 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
L'amortissement exceptionnel est remis en cause, par application de l' article 1649 nonies A du CGI , en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues aux articles 238 bis HE du CGI à 238 bis HM du CGI .
110 (BOFiP-IS-BASE-40-10-20-§ 110-12/09/2012)
En outre, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration de l'amortissement exceptionnel au résultat imposable de l'exercice au cours duquel celui-ci a été déduit ( art. 238 bis HL du CGI ).