Source: http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-17/20021231/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-12-17 21:40:51+00:00
Document Index: 235541277

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 79', 'art. 16']

1976-77, ch. 34, art. 4;
1980-81-82-83, ch. 50, art. 23, ch. 55, art. 1.
1976-77, ch. 34, art. 12.
(4) Le vérificateur général peut suspendre tout employé de son bureau.
1992, ch. 54, art. 79.
16 Le vérificateur général est autorisé à assumer les responsabilités et à exercer, en ce qui a trait aux employés de son bureau, les pouvoirs et fonctions conférés au Conseil du Trésor par la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de direction du personnel et notamment la fixation des conditions d’emploi et les relations entre employeur et employés au sens de l’alinéa 7(1)e) et des articles 11 à 13 de cette loi.
1976-77, ch. 34, art. 16.