Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023855144&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-19 09:28:13+00:00
Document Index: 108575945

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 36", 'art. 1', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale | Legifrance
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Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
NOR: IOCJ1104080D
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,
Modifié par Décret n°2017-1027 du 10 mai 2017 - art. 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
du 1er août 2017
du 1er janvier 2022
Modifié par Décret n°2017-1027 du 10 mai 2017 - art. 2
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret du 24 décembre 2012 susvisé, est fixé comme suit :
Sous-lieutenant Echelon unique 396 396 404 444
Créé par Décret n°2017-1027 du 10 mai 2017 - art. 3
L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle définie à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est fixé comme suit :
À COMPTER DU 1ER AOÛT 2017
1er échelon 850
Modifié par Décret n°2017-1026 du 10 mai 2017 - art. 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé , est fixé comme suit :
Echelon particulier
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.
(2) Echelon supprimé à compter du 1er janvier 2018.
Modifié par Décret n°2017-1027 du 10 mai 2017 - art. 4
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé.
Abrogé par DÉCRET n°2015-1094 du 28 août 2015 - art. 1
Abroge Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 (Ab)
Abroge Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 - art. 5 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.