Source: http://droitamericain.fr/La-Cour-supreme-des-Etats-Unis-la.html
Timestamp: 2018-12-11 20:01:03+00:00
Document Index: 295815379

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La Cour suprême des Etats-Unis, la politique et le politique - Civitas Americana
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 2012 sur la constitutionnalité de la loi portant réforme de l’assurance maladie (Patient Protection and Affordable Care Act) fut un événement. Si l’on s’interdit de la juger historique c’est parce qu’elle n’a pas renversé tel ou tel important précédent de la Cour et que l’effectivité de la loi en cause est suspendue à différents autres facteurs comme l’élection présidentielle, les élections au Congrès, les élections de gouverneurs prévues à la fin de cette année. L’on se propose plutôt de revenir sur un autre aspect des lectures offertes de l’arrêt au grand public : la question de la « politisation » de la Cour suprême.
Cette autre grille de compréhension a puisé à deux considérations factuelles. Il y a d’abord le fait que l’arrêt du 28 juin a été perçu comme faisant partie d’un ensemble de décisions rendues à la fin de la session dans le sens des préférences de la « gauche » par une juridiction réputée « pencher à droite ». Les autres arrêts de ce prétendu pack ont été rendus le 25 juin 2012 : l’arrêt Arizona v. U.S. par lequel la Cour a censuré partiellement une loi de l’Arizona relative à l’immigration ; l’arrêt Miller v. Alabama par lequel elle s’est opposée à l’existence, s’agissant de mineurs, de réclusions criminelles à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. L’autre considération qui a attisé l’interprétation de l’arrêt du 28 juin 2012 dans le registre de la « politisation » tient au fait que le président de la Cour suprême, le juge John Roberts, dont le vote contre la loi était réputé acquis il y a quelques mois, a lui-même commis l’opinion majoritaire de la Cour.
Ces faits sont exacts mais partiels. C’est en effet la même Cour suprême qui a rendu, au même moment, d’autres arrêts jugés conservateurs par la gauche politique et intellectuelle. L’arrêt American Tradition Partnership, Inc. v. Bullock par exemple, rendu lui aussi le 25 juin 2012, perpétue l’acceptation par la Cour du financement des activités politiques par les entreprises. D’autre part il n’est pas besoin d’invoquer Machiavel pour comprendre que le président de la Cour ait été l’auteur de l’opinion majoritaire de la Cour. Il se trouve que, selon les règles en usage à la Cour, dans le contexte du délibéré, un vote est d’abord intervenu sur le sens de la décision. Dans un deuxième temps, par suite de l’usage qui veut que lorsque le président est dans la majorité ce soit lui qui désigne le juge qui rédige l’opinion majoritaire, le président de la Cour a cru devoir s’acquitter lui-même de cette tâche.