Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190614_2C_554-2019.html
Timestamp: 2020-02-29 04:11:45+00:00
Document Index: 222148069

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

DFR - BGer 2C_554/2019 vom 14.06.2019
BGer 2C_554/2019 vom 14.06.2019
1. Par arrêts 2C_137/2012 du 7 février 2012 et 2C_135/2016 du 10 février 2016, le Tribunal fédéral a a déclaré irrecevable les recours de X.________, ressortissant kosovar né en 1983, fondé, pour le premier sur l'art. 50 LEtr et pour le deuxième sur une demande de reconsidération de la décision de refus de prolonger l'autorisation de séjour. Il avait perdu de vue que son ex-épouse n'était titulaire que d'un permis de séjour et non pas d'un permis d'établissement, de sorte qu'il ne pouvait pas invoquer l'art. 50 LEtr et que la voie du recours en matière de droit public n'était pas ouverte (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
2. Par mémoire du 12 juin 2019, X.________ demande au Tribunal fédéral de lui octroyer une autorisation de séjour. Il requiert l'effet suspensif. Pour la plus grande partie de l'exposé en fait et en droit, le mémoire de recours fait "référence expresse à l'argumentaire déjà présent dans le recours du 28 février 2019 et le complément de recours du 31 décembre 2018 [...]". Il n'expose en outre pas les conditions de recevabilité de la voie de droit.
4. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le recourant ne se prévaut de la violation d'aucun droit constitutionnel et le Tribunal fédéral ne peut pas se saisir d'office de la violation de tels droits (art. 106 al. 2 par 117 LTF).
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Eu égard au caractère téméraire du recours, dont la motivation n'est au demeurant pas complète puisqu'il n'est pas admissible de renvoyer à une écriture antérieure (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116), les frais de l'instance sont mis à la charge de la mandataire du recourant (art. 66 al. 3 LTF; cf. arrêts 2C_135/2016 du 10 février 2016 consid. 4 et 2C_356/2014 du 27 août 2014 consid. 5). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
2. Les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la mandataire du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, au Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.