Source: https://www.leclaireur-coiffeurs.com/blogs-experts-magazine-coiffure/paiement-conges-maladie
Timestamp: 2020-08-13 02:57:07+00:00
Document Index: 112403158

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Paye congés maladies : Nos experts répondent à vos questions - L' Eclaireur des coiffeurs
Accueil > Blogs experts > Juridique et réglementations > Droit social > L'URSSAF > Q882
Paye CONGES MALADIE subrogation
bonjour ,pouvez vous me renseigner sur les bases de prises en charge de subrogation pour un arrêt de travail .
j'ai cru comprendre que le pourcentage varie en fonction de l'ancienneté?merci
Je crois lire au travers de la question une confusion entre la subrogation et les obligations de l’employeur de maintenir partiellement le salaire du salarié
La subrogation : c’est quoi ?
En cas de maintien du salaire pendant un arrêt de travail ou un congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, la subrogation permet à l'employeur de percevoir directement (et à sa place) les indemnités journalières dues au salarié par l'Assurance Maladie.
Obligation de l’employeur de maintenir partiellement le salaire en cas d’arrêt de travail
Tout salarié victime d’un accident (du travail ou non) ou d’une maladie (professionnelle ou non professionnelle) est assuré de percevoir une indemnisation légale, versée par l’employeur, qui complète les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Cette indemnisation est subordonnée aux conditions suivantes:
-l’arrêt de travail doit être pris en charge par la sécurité sociale (le refus de prise en charge par la sécurité sociale autorise donc l’employeur à ne pas verser d’indemnités complémentaires) ;
-le salarié doit être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;
-le salarié doit faire constater médicalement son incapacité de travail et envoyer le certificat médical à l’employeur sous 48 heures ;
-le salarié doit avoir une ancienneté minimale de 1 an ;
-le cas échéant, le salarié doit se soumettre à une contre-visite médicale patronale.
Il n’y a aucun délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’employeur est tenu de verser les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale d’accident du travail dès le 1er jour d’arrêt de travail. En revanche, si l’arrêt de travail est lié à une maladie non professionnelle ou s’il est consécutif à un accident de trajet, un délai de carence de 7 jours calendaires est applicable
L’indemnité complémentaire est calculée ainsi:
-pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié ;
-pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération brute.
Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.
Le niveau du maintien de salaire prévu par la loi (90 % ou les 2/3) correspond à un pourcentage de salaire brut.