Source: http://www.senate.be/doc/const_fr_20061016.html
Timestamp: 2017-11-20 17:19:11+00:00
Document Index: 26796069

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 59', 'art. 41', 'art. 130', 'art. 103', 'art. 125', 'art. 151', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 150', 'art. 22', 'art. 147', 'art. 184', 'art. 10', 'art. 157', 'art. 67', 'art. 14', 'art. 41', "l'article 39", "l'article 4", '§ 3', "l'article 121", '§ 2', '§ 2', "l'article 117", '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 61", "l'article 62", "l'article 69", '§ 2', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 151", '§ 5', "l'article 156"]

(1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996)
(2) Modifications du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997)
(3) Modifications du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997)
(4) Modifications du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997)
(5) Modifications du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998)
(6) Modifications du 17 juin 1998 (art. 125) (Moniteur belge du 18 juin 1998)
(7) Modifications du 20 novembre 1998 (art. 151) (Moniteur belge du 24 novembre 1998)
(8) Modifications du 11 décembre 1998 (art. 8) (Moniteur belge du 15 décembre 1998)
(9) Modifications du 12 mars 1999 (art. 41) (Moniteur belge du 9 avril 1999)
(10) Modifications du 7 mai 1999 (art. 150) (Moniteur belge du 29 mai 1999)
(11) Modifications du 23 mars 2000 (art. 22bis) (Moniteur belge du 25 mai 2000)
(12) Modifications du 16 mai 2000 (art. 147) (Moniteur belge du 27 mai 2000)
(13) Modifications du 30 mars 2001 (art. 184) (Moniteur belge du 31 mars 2001)
(14) Modifications du 21 février 2002 (art. 10 et 11bis) (Moniteur belge du 26 février 2002)
(15) Modifications du 17 décembre 2002 (art. 157) (Moniteur belge du 31 janvier 2003)
(16) Modifications du 10 juin 2004 (art. 67) (Moniteur belge du 11 juin 2004)
(17) Modifications du 9 juillet 2004 (intitulé) (Moniteur belge du 13 août 2004)
(18) Modifications du 2 février 2005 (art. 14bis) (Moniteur belge du 17 février 2005)
(19) Modifications du 25 février 2005 (terminologie) (Moniteur belge du 11 mars 2005)
(20) Modifications du 26 mars 2005 (art. 41) (Moniteur belge du 7 avril 2005)
CHAPITRE V: DE LA COUR D'ARBITRAGE, DE LA PRÉVENTION ET DU RÈGLEMENT DE CONFLITS
Section II: De la Cour d'arbitrage
du 17 février 1994
La règle visée à larticle 134 définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal.
Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La règle visée à larticle 134 règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire.
En vue de l'application de l'article 39, le Parlement de la Communauté française et le Conseil de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlement de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d'un commun accord que le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
DE LA COUR D'ARBITRAGE, DE LA PRÉVENTION ET DU RÈGLEMENT DE CONFLITS
De la Cour d'arbitrage
Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d'arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
§ 3. Les Gouvernements de communauté et de région visés à l'article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du Conseil.
II. - L'article 32 entre en vigueur le 1er janvier 1995.
IV. - Les prochaines élections des Parlements, conformément aux dispositions des articles 115, § 2, 116, § 2, 118 et 119, à l'exclusion de l'article 117, auront lieu le même jour que les prochaines élections générales de la Chambre des représentants. Les élections suivantes des Parlements, conformément aux articles 115, § 2, 116, § 2, 118 et 119, auront lieu le même jour que les deuxièmes élections du Parlement européen suivant l'entrée en vigueur des articles 115, § 2, 118, 120, 121, § 2, 123 et 124.
Jusqu'aux prochaines élections pour la Chambre des représentants, les articles 116, § 2, 117 et 119 ne sont pas d'application.
V. - § 1er. Jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants, par dérogation aux articles 43, § 2, 46, 63, 67, 68, 69, 3°, 70, 74, 100, 101, 111, 151, alinéa 3, 174, alinéa 1er, et 180, alinéa 2, dernière phrase, les dispositions suivantes restent d'application.
1° de 106 membres élus, à raison de la population de chaque province, conformément à l'article 61. Les dispositions de l'article 62 sont applicables à l'élection de ces sénateurs;
3° de membres élus par le Sénat jusqu'à concurrence de la moitié du nombre des sénateurs élus par les conseils provinciaux. Si ce nombre est impair, il est majoré d'une unité.
Ces membres sont désignés par les sénateurs élus en application des 1° et 2°.
e) Pour être élu sénateur, il faut, sans préjudice de l'article 69, 1°, 2° et 4°, avoir atteint l'âge de quarante ans accomplis.
h) Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l'une des deux Chambres ou du Parlement concerné.
§ 2. Les articles 50, 75, alinéas 2 et 3, 77 à 83, 96, alinéa 2, et 99, alinéa 1er, entrent en vigueur à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.
VI. - § 1er. Jusqu'au 31 décembre 1994, par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, les provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg et Namur.
§ 2. La prochaine élection pour les conseils provinciaux coïncidera avec les prochaines élections communales et aura lieu le deuxième dimanche d'octobre 1994. Pour autant que la loi visée au § 3, alinéa 1er, soit entrée en vigueur, les électeurs seront convoqués ce même dimanche pour l'élection des conseils provinciaux du Brabant wallon et du Brabant flamand.
§ 4. Jusqu'au 31 décembre 1994, les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort, par dérogation à l'article 151, alinéa 2, sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux.
§ 5. Jusqu'au 31 décembre 1994, le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, par dérogation à l'article 156, 1°, comprend la province de Brabant.
Modifications du 25 mars 1996
Modifications du 28 février 1997
Modifications du 11 mars 1997
Modifications du 20 mai 1997
Modifications du 12 juin 1998
Modifications du 17 juin 1998
Modifications du 20 novembre 1998
Modifications du 11 décembre 1998
Modifications du 12 mars 1999
Modifications du 7 mai 1999
Modifications du 23 mars 2000
Modifications du 16 mai 2000
Modifications du 30 mars 2001
Modifications du 21 février 2002
Modifications du 17 décembre 2002
Modifications du 10 juin 2004
Modifications du 9 juillet 2004
Modifications du 2 février 2005
Modifications du 25 février 2005
Modifications du 26 mars 2005
Page last updated on 20/03/2005