Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2006/c00906f.php
Timestamp: 2017-03-30 20:20:40+00:00
Document Index: 135970431

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 8"]

Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence
Projet de loi 15, 4e session, 38e législature
3 Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :
4 Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit :
5(1) Le paragraphe 9(1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « des plans de mesures d'urgence », de « du plan d'urgence provincial »;
b) par substitution, à « risque de se produire », de « est imminent »;
c) par substitution, à « un plan d'urgence », de « le plan d'urgence provincial ».
5(2) Le paragraphe 9(2) est modifié :
a) dans le titre de la version française, par substitution, à « locales », de « d'urgence locaux »;
b) par substitution, à « risque de se produire », de « est imminent ».
6(1) Le titre du paragraphe 11(1) est remplacé par « État d'urgence local ».
6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 11(5), ce qui suit :
7 Le passage introductif de l'article 12 de la version française est modifié par substitution, à « la municipalité ou une », de « à l'égard de la municipalité ou d'une ».
8 L'article 12.1 devient l'article 20.1 et est remplacé par ce qui suit :
9 L'article 13 est modifié par substitution, à « aux termes de l'article 12 », de « en vertu d'un ordre que vise l'article 8.2 ou 12 ».
10 Le titre de la partie IV est remplacé par « AIDE AUX SINISTRÉS ».
11 Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :
12(1) L'alinéa 20(1)a) est remplacé par ce qui suit :
12(2) Le paragraphe 20(2) est modifié par substitution, à « Quiconque », de « Sous réserve du paragraphe (3), quiconque ».
12(3) Il est ajouté, après le paragraphe 20(2), ce qui suit :
13 L'alinéa 21(2)a) est modifié par adjonction, après « de cet article », de « ou de l'article 8.2 ».