Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109735&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030109619
Timestamp: 2018-11-19 04:12:44+00:00
Document Index: 294096619

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 114", "l'article 89", "l'article 40"]

Observations du président de l'Assemblée nationale | Legifrance
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JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 792
NOR: CSCL1500144X
Reprise en lecture définitive des amendements adoptés par le Sénat.
1. Dans le cadre d'une lecture définitive, l'Assemblée nationale ne délibère pas sur la base d'un texte élaboré par la commission ; cette dernière se borne à choisir, s'il y a lieu, le texte sur lequel l'Assemblée statuera.
2. Seuls les amendements votés par le Sénat au stade de la nouvelle lecture sont susceptibles d'être repris par l'Assemblée nationale en lecture définitive.
3. La référence aux amendements adoptés par le Sénat exclut les amendements adoptés en commission.
4. La possibilité de reprendre, en lecture définitive, un amendement adopté par le Sénat est ouverte à la commission, au Gouvernement, mais aussi aux députés à titre individuel.
5. Aucun amendement adopté par le Sénat en nouvelle lecture ne peut être repris si, après son adoption, le texte a fait l'objet d'un rejet d'ensemble.
1. Elle ne prend pas en compte la nature particulière de la procédure prévue par l'article 45, alinéa 4, de la Constitution :
Il en résulte nécessairement que la nouvelle lecture qui précède la lecture définitive par l'Assemblée nationale est également d'une nature spécifique. Comme en atteste la rédaction de l'article 45, alinéa 4, précité, elle ne constitue pas une étape supplémentaire de la navette en vue d'élaborer une rédaction commune des dispositions restant en discussion, mais la première phase de la procédure du dernier mot. Elle ne place d'ailleurs pas les assemblées sur le même plan : l'Assemblée nationale adopte une version du texte qui a vocation à lui être soumis en vue de devenir le texte définitif, alors que le Sénat, sauf s'il adopte conforme le texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture (hypothèse rare mais qui s'est déjà produite et qui clôt la procédure) ou bien le rejette, ne peut qu'adopter des amendements qui pourront, éventuellement, être repris dans le cadre de la lecture définitive. Ce n'est pas en effet un texte modifié par des amendements qui est soumis à l'Assemblée en lecture définitive, mais le dernier texte adopté par elle. On peut d'ailleurs légitimement s'interroger sur la logique de l'adoption d'un texte par les commissions du Sénat au stade de la nouvelle lecture.
2. Elle n'est pas conforme à la lettre de la Constitution et ne correspond pas aux conditions spécifiques dans lesquelles s'opèrent les lectures définitives :
Ni l'article 45 de la Constitution, ni l'article 114 du règlement n'ont été modifiés, en 2008-2009, pour coordination avec le nouvel article 42. La Constitution ne fait référence qu'à des « amendements adoptés par le Sénat » et le règlement qu'à des amendements « votés » par lui, et nullement à des amendements adoptés par les commissions ou aux rédactions résultant de leurs délibérations (2).
Les lectures définitives sont toujours rapides et doivent pouvoir se dérouler dans des conditions de totale sécurité juridique : la reprise d'amendements adoptés en commission au Sénat puis intégrés dans le texte de la commission, lui-même, éventuellement, amendé de nouveau en séance publique, serait une opération de reconstruction a posteriori aléatoire, voire même impossible dans la mesure où il pourrait se révéler extrêmement difficile de déterminer « l'amendement adopté par le Sénat » susceptible d'être repris.
3. Elle ne conduit pas à restreindre le droit d'amendement :
(1) L'article 45, alinéa 4, de la Constitution dispose que : « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. » L'article 114, alinéa 3, du réglement de l'Assemblée prévoit que : « La commission saisie au fond détermine dans quel ordre sont appelés respectivement le texte de la commission mixte et le dernier texte voté par l'Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat. » (2) Les rédactions résultant des délibérations des commissions ne peuvent pas être considérées comme des amendements. JI est significatif de relever que, dans le règlement de l'Assemblée nationale, les références aux « amendements » des commissions ont été adaptées lorsqu'il est apparu nécessaire de tenir compte du fait qu'ils sont désormais intégrés dans les textes adoptés par celles-ci. Ainsi, en matière de recevabilité financière, l'article 89, alinéa 4, dispose, désormais, que : « Les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu'aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député ».