Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4661-PGP&bg=3462&bd=3479&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2015-07-01&niv=4
Timestamp: 2019-10-22 07:20:34+00:00
Document Index: 131747967

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-20150701
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-§ 10-01/07/2015)
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient des investissements, net de subventions publiques.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-§ 20-01/07/2015)
- immédiatement pour les créances issues du crédit d'impôt calculé au titre d'investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 lorsqu'elles sont constatées par certaines entreprises (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, entreprises répondant à la définition des PME au sens de la réglementation européenne) ;
En outre, les créances de crédit d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012 sont aliénables et cessibles dans les cas et conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi .
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-§ 50-01/07/2015)