Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1627-PGP&bg=7762&bd=7763&datePlan=2019-12-04&niv=6&dateVersion=2017-02-01
Timestamp: 2020-01-20 10:17:42+00:00
Document Index: 55525376

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 1281', 'art. 1281', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'arrêt ', '§ 280', '§ 370', '§ 380', '§ 390', 'art. 1281', 'art. 1281']

BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-20170201
1 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 1-01/02/2017)
10 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 10-01/02/2017)
20 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 20-01/02/2017)
30 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 30-01/02/2017)
40 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 40-01/02/2017)
50 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 50-01/02/2017)
60 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 60-01/02/2017)
70 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 70-01/02/2017)
80 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 80-01/02/2017)
90 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 90-01/02/2017)
100 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 100-01/02/2017)
Remarque : Sur le fondement de l' article L. 265 du livre des procédures fiscales , les huissiers de justice, commissaire-priseurs, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent s'en défaire qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
110 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 110-01/02/2017)
L' article L. 141-14 du code de commerce dispose qu'il peut être formé opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
120 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 120-01/02/2017)
130 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 130-01/02/2017)
En outre, l' article L. 141-19 du code de commerce dispose que pendant les vingt jours qui suivent la publication au BODACC prévue à l' article L. 141-12 du code de commerce , une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.
140 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 140-01/02/2017)
150 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 150-01/02/2017)
Le paiement prématuré, qui est sanctionné par les dispositions codifiées de l’ article L. 141-12 du code de commerce à l' article L. 141-17 du code de commerce , recouvre trois situations :
160 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 160-01/02/2017)
170 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 170-01/02/2017)
180 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 180-01/02/2017)
L'opposition n'engendre au profit des opposants ni un transfert du prix, ni le droit d'être payé par préférence ( Cass. com, arrêt du 5 avril 1965, n° 63-11382 ).
190 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 190-01/02/2017)
Ainsi, un avis à tiers détenteur ou une saisie-attribution notifié après le délai d'opposition n'est pas dépourvu d'effet (Cour d'appel de Colmar, arrêt du 12 décembre 2011, n° 10/03466).
200 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 200-01/02/2017)
210 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 210-01/02/2017)
220 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 220-01/02/2017)
Conformément aux dispositions de l' article L. 143-21 du code de commerce , tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution ( code de procédure civile [C. proc. Civ.], art. 1281-1 et C. proc. Civ., art. 1281-12 ).
En cas de paiement prématuré ou fait au mépris des oppositions, il est généralement admis par la doctrine et la jurisprudence que la remise des fonds à un intermédiaire ne peut libérer l'acquéreur envers les créanciers du vendeur, sauf si, par exception, ceux-ci ont ratifié expressément ou tacitement le choix de cet intermédiaire (T. com. Rouen, arrêt du 18 novembre 1957).
230 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 230-01/02/2017)
Il sera assigné sur le fondement de l' article 1240 du code civil devant le tribunal de grande instance où il demeure, ou le cas échéant, le tribunal d'instance (en fonction du montant du litige), pour obtenir un versement correspondant au préjudice subi par le créancier.
240 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 240-01/02/2017)
Il en sera ainsi notamment lorsque le séquestre n'ayant pas effectué la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente, la procédure prévue à l' article L. 143-21 du code de commerce aura été mise en ½uvre.
250 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 250-01/02/2017)
260 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 260-01/02/2017)
270 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 270-01/02/2017)
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il est justifié, par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux qui ont été assignés en référé par le vendeur. Une telle demande est irrecevable dès lors que l'acquéreur du fonds cédé n'a pas été mis en cause et est en conséquence absent de l'instance (Paris, arrêt du 17 novembre 1982).
280 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 280-01/02/2017)
En vertu de l' article L. 143-21 du code de commerce , le tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu, est tenu d'en effectuer la répartition amiable entre les mains des créanciers dans les cent cinq jours de la date de l'acte de vente.
370 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 370-01/02/2017)
Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, recourir à la procédure de purge prévue à l'article L. 143-12 du code de commerce, c'est-à-dire leur offrir son prix d'acquisition en leur déclarant que, faute pour eux de surenchérir du dixième dans la quinzaine de la notification de son offre conformément à la procédure édictée à l' article L. 143-13 du code de commerce , l' article L. 143-14 du code de commerce et l' article L. 143-15 du code de commerce , ils seront déchus du droit de suite, et ne pourront plus par conséquent exercer leur droit de préférence que sur le prix offert.
380 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 380-01/02/2017)
En application de l' article L. 143-21 du code de commerce , le tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu, est tenu d'en effectuer la répartition amiable aux créanciers dans les cent cinq jours de la date de l'acte de vente.
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l' article 201 du CGI n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours ( C. com., art. L. 143-21, al. 2 ).
390 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 390-01/02/2017)
A l'expiration du délai de cent cinq jours, prolongé éventuellement de soixante jours (cas prévu par le deuxième alinéa de l' article L. 143-21 du code de commerce ), il appartient à la partie la plus diligente de saisir en la forme des référés le président du tribunal de commerce ( C. proc. Civ., art. 1281-1 et C. proc. Civ., art. 1281-12 ) du lieu où demeure le débiteur.
La procédure de distribution est réglementée par les dispositions codifiées de l' article 1281-3 du code de procédure civile à l' article 1281-12 du code de procédure civile relatifs à la distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Remarque : Le privilège du Trésor prime le droit du créancier nanti sur le fonds de commerce et le privilège du vendeur du fonds prévus respectivement aux articles L. 142-1 et suivants du code de commerce et aux articles L. 141-5 et suivants du code de commerce .