Source: https://alexandreleroux-avocat.fr/actualites/
Timestamp: 2019-08-18 13:53:23+00:00
Document Index: 109393457

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Actualités - Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX Avocat à Versailles
La loi ELAN au secours des copropriétés face à leurs mauvais payeurs.
Aude ALEXANDRE-LE ROUX 28 novembre 2018 24 avril 2019 Actualités-2018
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est promulguée. https://bit.ly/2P6T3dU Si certaines de ses dispositions ont déjà fait grand bruit, d’autres plus discrètes améliorent incontestablement le sort des copropriétés
Aude ALEXANDRE-LE ROUX 19 septembre 2018 24 avril 2019 Actualités-2018
Publication, Prorogation, Mention, les tribulations du commandement de payer valant saisie immobilière Par un arrêt rendu en date du 13 septembre 2018 (RG 16/04052), la Cour d’Appel de Versailles apporte un nouvel éclairage quant aux règles régissant la prorogation des
Appel selon la procédure à jour fixe mention obligatoire de l’acte de signification du jugement d’orientation
Aude ALEXANDRE-LE ROUX 13 juin 2018 24 avril 2019 Actualités-2018
Par un arrêt rendu en date du 12 avril 2018, Pourvoi N° 17-14163 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, au visa notamment de l’article 680 du Code de procédure civile, que l’acte de signification du
Le référé sursis à exécution, recours ultime du créancier poursuivant une saisie immobilière
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Le référé sursis à exécution, recours ultime du créancier poursuivant une saisie immobilière. Par un arrêt rendu en date du 19 octobre 2017, N° pourvoi 16-15236, publié au bulletin, ( http://bit.ly/2zCr1Qe ) la 2e chambre civile de la Cour de
Le pourvoi formé à l’encontre d’un jugement rendu au visa de l’article R.322-28 du CPCE est irrecevable
Aude ALEXANDRE-LE ROUX 20 mars 2018 5 juin 2018 Actualités-2017
Par un arrêt rendu en date du 20 avril 2017 (N° Pourvoi 16-15321) la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le pourvoi formé à l’encontre d’un jugement ordonnant le report de la vente forcée sur le
Aude ALEXANDRE-LE ROUX 20 mars 2018 5 juin 2018 Actualités-2015
Aux termes d’un arrêt rendu le 4 décembre 2014 (RG 14/07055), la Cour d’appel de Versailles précise qu’il incombe à l’administration fiscale, poursuivant une saisie immobilière, de rapporter la preuve de ce qu’elle a bien procédé à la notification de
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2015, RG N° 15/02257 , la 16e chambre de la Cour d’Appel de Versailles sanctionne la décision d’un juge de l’exécution qui avait cru devoir subordonner la validité de l’autorisation donnée au créancier