Source: https://de.scribd.com/document/155657064/Le-Conseil-Constitutionnel-Un-Contre-pouvoir
Timestamp: 2018-01-21 22:18:00+00:00
Document Index: 203498225

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 16", "l'article 37", "l'article 62", "l'article 39", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 16"]

suite à l'expérience des régimes autocratiques de la IIe Guerre mondiale permise par le pouvoir législatif. plusieurs auteurs se sont exprimés pour soutenir la théorie de la nature politique. Du point de vue historique. la majorité des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans certains pays d'Afrique. définit celui-ci comme « un organe politico-juridique ayant compétence pour statuer du point de vue juridique et du point de vue de l'opportunité politique ». à travers plusieurs décisions du Conseil et des juridictions suprêmes. la France n'a connu aucun véritable contrôle de constitutionnalité des lois. préconisé par Hans Kelsen. Le type anglo-saxon a été le premier à avoir été mis en place suite à l'affaire Marbury-Madison (1803). néanmoins complètement dépendant de l'Empereur.susceptibles d'aucun recours. mais a ensuite inspiré la création du Conseil actuel. En effet. le type anglo-saxon et le type autrichien. le Conseil pouvant être considéré comme un contre pouvoir tout en gardant des éléments politiques. ancien ministre de De Gaulle et ancien membre du Conseil constitutionnel a énoncé que le Conseil constitutionnel était un « corps politique par son recrutement et par les fonctions qu'il remplit ». c'est-à-dire que le contrôle est exercé directement par tous les juges de droit commun. D'ailleurs. On ne retrouve une véritable démarche pour créer une sorte de Conseil constitutionnel que pendant la IVème République. ce n'était pas l'idée d'un contrôle de lois. Ainsi. du Conseil. l'Italie. grâce au silence des textes. Paul Coste-Floret. ancien Vice Président du Conseil d'État. il faut noter qu'avant la Ve République. c'est-à-dire effectué par une juridiction spécialisée : une Cour constitutionnelle. En matière de droit comparé. également membre du Conseil constitutionnel. Ce système de contrôle est adopté par exemple par l'Allemagne. c'était surtout l'idée d'un contrôle juridictionnel de lois et donc d'un possible « gouvernement des juges ». Néanmoins. Ainsi. Il s'agit d'un contrôle concentré. l'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois a possiblement été présente dans la pensée des rédacteurs de la DDHC de 1789 qui réalisaient bien que la loi n'était pas toute puissante. précisons qu'il y a deux types majeurs de contrôle de constitutionnalité. ce que la France a particulièrement craint suite à l'expérience des Parlements de l'Ancien Régime. et de ce fait nettement moins impartiale. par exemple Bernard Chenot. certains « contrôles » de lois ont en effet été adoptés avec par exemple l'attribution au Roi du droit de véto au XVIIIe siècle ou en 1799 et en 1852 l'instauration du contrôle par le Sénat. Dominique Rousseau alors parle d'une « assemblée de légistes ». Ce système . Un Comité constitutionnel devait effectuer un contrôle de constitutionnalité relatif à l'organisation des pouvoirs publics. La majorité des pays européens ont adopté pendant le XXe siècle le contrôle de type autrichien. En effet. Ces deux hommes supposent que la nature politique du Conseil découle de sa composition (membres nommés par les hauts responsables de l'État) et de ses fonctions qui amènent le Conseil à « colégiférer » et à possiblement parfois devenir une sorte d'arme d'opposition contre la majorité. on estime que les décisions du Conseil constitutionnel ont l'autorité de la chose jugée. Ces deux aspects du Conseil a priori opposés peuvent néanmoins être conçus comme un tout logique et légitime. Ce comité n'a été saisi qu'une seule fois8. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelle ». l'Espagne. Il s'agit d'un contrôle diffus.
L'article 38 lui permet de décider.européen est également basé sur un contrôle a priori des lois. dans leur règlement. On peut faire la distinction entre la séparation entre les pouvoirs internes a l'État (la séparation horizontale et verticale) et les pouvoirs externes à l'État (séparation entre les pouvoirs étatiques et extra étatiques). garantit la séparation des pouvoirs (A) et défend les Droits de l'Homme (B). Tout d'abord. Néanmoins. un contre-pouvoir essentiel a l'État de droit démocratique Suite à l'expérience des régimes autoritaires du XXe siècle. 1 de la Constitution). cette institution récente a-t-elle tout de même des pouvoirs suffisants pour exercer la fonction de pouvoir modérateur? Les aspects politique et juridique du Conseil peuvent-ils vraiment coexister? Peut-on aujourd'hui qualifier le Conseil constitutionnel de contre-pouvoir? Afin de répondre à cette question. Ainsi. Néanmoins. Le contrôle du règlement des assemblées est obligatoire du fait des expériences de la IIIe et de la IVe République ou les parlementaires avaient tendance. en veillant au respect de la Constitution. le Conseil veille à ce que les parlementaires n'abusent pas de leurs pouvoirs lors de l'organisation de leur travail dans le règlement (Article 61. par la disposition des choses. le rôle du Conseil constitutionnel s'est considérablement étendu depuis sa création. on verra d'abord que le Conseil constitutionnel est aujourd'hui bien considéré comme un contre-pouvoir essentiel à l'État de droit démocratique (I). Le Conseil constitutionnel. étudions d'abord la séparation des pouvoirs horizontale. lors d'un conflit entre le Parlement . comme on a vu. le Conseil. on peut désormais effectuer même un contrôle des lois par voie d'exception (QPC). le pouvoir arrête le pouvoir ». au motif de l'article 41. le Conseil constitutionnel vérifie que les parlementaires n'excèdent pas leur domaine de compétence qui leur est attribué par la Constitution (Articles 34 et 37). → En matière des pouvoirs internes. Cette théorie reste actuelle et doit être appliquée dans tout régime qui se veut démocratique. on a compris que la loi ne permettait par forcément le respect des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel est ainsi devenu un pouvoir modérateur essentiel à l'État de droit démocratique. un garant de la séparation des pouvoirs → Afin d'éviter un régime despotique. en France. Par ailleurs. I. à s'approprier des pouvoirs qui ne leur étaient pas conférés par la Constitution. il est maintenant un acteur indéniable de la sphère politique. Pour exercer effectivement ce rôle. Ainsi. disait Montesquieu. on peut noter que certaines limites relatives au rôle du Conseil constitutionnel subsistent (II). « il faut que. Il a alors fallu créer une institution qui pourrait contraindre les gouvernants ainsi que la majorité au respect des droits de l'Homme. Organe subissant à de nombreuses critiques lors de sa création. néanmoins. al. le Conseil tranche la question de savoir si une proposition ou un amendement relève ou non du domaine législatif. Le Conseil constitutionnel veille à la répartition des compétences entre le gouvernement et le Parlement. A) Le Conseil constitutionnel.
le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la séparation du pouvoir juridictionnel et des autres pouvoirs. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement. on peut noter que lorsque le Conseil censure les dispositions adoptées par la majorité soumise au Président ou au Premier ministre. → En matière de la séparation verticale des pouvoirs. le Conseil constitutionnel donne un avis (publié) lorsque le Président veut mettre en oeuvre les dispositions de l'article 16 et il se prononce aussi sur les mesures prises en application de cet article. (de manière discrète). il déclare ainsi anticonstitutionnelles les dispositions voulues par l'exécutif. que les décisions du Conseil « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Aussi. Il s'est ainsi prononcé par exemple sur la séparation entre le pouvoir étatique. il a constitutionnalisé leur existence. par la décision du 23 janvier 1987. Il veille à ce que les mesures d'adoption de ces engagements par les hauts responsables de l'État ne nuisent pas à la répartition des pouvoirs entre la France et l'UE établie par le Peuple souverain. par une décision du 22 juillet 1980. médiatique et financier ou sur la séparation ente le pouvoir d'opposition et le pouvoir majoritaire. l'adoption d'un traité bouleversant les dispositions relatives à l'exercice de la souveraineté doit être conditionnée par une révision de la Constitution. → Enfin. si une proposition ou un amendement est conforme ou non à une habilitation accordée par le Parlement au Gouvernement afin qu'il intervienne dans le domaine législatif par la voie des ordonnances. faisant de celui-ci « une arme d'opposition ». Le Conseil contrôle les lois de décentralisation afin d'assurer l'équilibre entre les pouvoirs étatiques et les pouvoirs des collectivités locales. notamment avec l'extension de la saisine du Conseil constitutionnel par la loi constitutionnelle du 30 octobre 1974. comme on l'avait déjà évoqué.et le Gouvernement. le Conseil constitutionnel a veillé au respect de la souveraineté interne et externe de l'État. En effet. le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. 61-2 pour le droit communautaire primaire. En effet. il a reconnu l'indépendance des juridictions administratives. en général – a part les directives – au contrôle de « constitutionnalité »). Ainsi. Le Conseil se prononce par ailleurs sur la compatibilité des traités internationaux (Articles 54 et 61-2) et certains actes émanant des organes de l'UE avec la Constitution (Articles 54. Par ailleurs. Enfin. le Conseil constitutionnel statue sur la séparation des pouvoirs étatiques et des pouvoirs extra-étatiques. au titre de l'article 37-2. le droit dérivé échappe. Egalement. renforcé par l'article 62-2 de la Constitution qui prévoit. le Conseil constitutionnel peut contrôler un décret de convocation à un référendum ou à l'élection présidentielle. le Conseil constitutionnel est devenu lui même un pouvoir juridictionnel considérable. l'article 39 prévoit que « les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. . En matière du contrôle de l'exécutif. le Conseil constitutionnel peut être saisi lorsque des textes législatifs ont été adoptés dans le domaine réglementaire après la Constitution de 1958. » En ce qui concerne le pouvoir normatif du Président. puis. Ceux ci peuvent alors être modifiés par décret si le Conseil constitutionnel admet leur nature réglementaire.
mais aussi le principe d'égalité. Si le Conseil constitutionnel s'est transformé au fil des années d'un « chien de garde de l'exécutif » en un pouvoir régulateur indissociable d'un État de droit démocratique. on a rajouté au bloc de constitutionnalité la Charte de l'environnement. la protection des Droits de l'Homme a été à nouveau renforcée par la réforme constitutionnelle de 2008 qui a instauré un contrôle a posteriori des lois. en étant aujourd'hui un acteur essentiel dans le processus législatif mais aussi une arme contre la majorité et assurant. → Par ailleurs.Le Conseil constitutionnel. Dominique Rousseau a d'ailleurs qualifié la Constitution de « charte jurisprudentielle des droits et libertés » qui depuis les années 1970 constitutionnalise de plus en plus de droits « classiques » (politiques et civiques). II. Néanmoins. la répartition équitable entre tous les pouvoirs publics. son rôle de pouvoir modérateur. En 2005. droits économiques et sociaux. Aujourd'hui. le Conseil a su s'imposer comme un défenseur des Droits de l'Homme (contrôle obligatoire pour les lois organiques et les propositions de lois référendaires de l'article 11 ainsi que les règlements des assemblées). depuis la décision Liberté d'association de 1971 et la réforme de 2008. en général. Au travers des décisions du Conseil constitutionnel. C'est a cette date que l'on a ajouté au bloc de constitutionnalité le Préambule de la Constitution de 1946. économiques et sociaux (droits de deuxième génération encadrés particulièrement par le Préambule de la Constitution de 1946). B) Le Conseil constitutionnel. son « contre-abus . Cependant. les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et surtout la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. celui-ci fait vivre la Constitution et protège de plus en plus de droits et de libertés des citoyens. depuis le 01 mars 2010. les critiques visaient à l'époque surtout son rôle ambigu. C'est aussi une institution garantissant le respect de la souveraineté du Peuple et plus encore. → Le bloc de constitutionnalité ainsi comprend aujourd'hui des droits de première génération (civils et politiques) grâce à la DDHC mais aussi des droits politiques. un défenseur des droits de l'Homme → En exerçant le contrôle de constitutionnalité des lois à l'ensemble de la Constitution. et le contrôle de constitutionnalité donc renforcé. autrement dit. exerce ainsi un véritable pouvoir régulateur. il faut noter qu'il fait tout de même face a plusieurs limites. par la décision Liberté d'association datant du 16 juillet 1971. la mission du Conseil est assez concrète : il s'agit de garantir l'État de droit en veillant au respect de la Constitution et de protéger les Droits de l'Homme. le respect des droits de l'Homme. En effet. Les limites relatives au rôle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a subi à des critiques depuis sa naissance. → La protection des Droits de l'Homme a été établie. on note que le Conseil se trouve aujourd'hui face à deux limites majeures qui l'empêchent d'accomplir avec efficacité ses objectifs. tout citoyen peut désormais contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
certains auteurs considèrent que la suprématie du droit communautaire et international est bien imposée par les juridictions de droit commun. il est donc totalement envisageable en France. lui même a refusé de l'exercer. Il serait donc bienvenu que l'on attribue au Conseil « une compétence générale de consultation » qui permettrait de limiter les conflits entre les différents pouvoirs publics et d'instaurer ainsi un meilleur équilibre entre ces pouvoirs. → Enfin. les justiciables ne peuvent invoquer lors d'un procès que des éléments relatifs aux « droits et libertés ». En effet. . » En effet. S'il dispose de nombreux moyens pour contrôler l'action du Parlement. Il n'effectue pas de contrôle de constitutionnalité des actes du Gouvernement. on peut supposer que les justiciables. → Ensuite. → Tout d'abord. De plus. pour assurer la protection des droits de l'homme et de la démocratie. il faudrait que ses pouvoirs soient élargis dans plusieurs domaines. De plus. comme on l'a déjà évoqué. Si la Constitution lui attribue ce rôle. → Aussi. Il s'agit d'abord des limites liées à ses pouvoirs (A) mais aussi des limites relatives à sa légitimité (B). Ce type de compétence est d'ailleurs présent par exemple en Allemagne. finançant des partis inconstitutionnels dont le programme comprenait par exemple des discriminations raciales. la procédure étant longue et lourde. préféreront d'invoquer une convention internationale puisque tout juge de droit commun peut tout de suite se prononcer sur l'inconventionnalité d'une loi. le Conseil constitutionnel n'est saisi obligatoirement que pour trois sortes de normes. il serait souhaitable que le Conseil acquière une compétence permettant de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 4 de la Constitution qui dispose que « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. néanmoins on constate que cette extension reste assez réduite. le Conseil statuant que sur renvoi des juridictions suprêmes. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. le Président peut facilement violer la Constitution. de manière générale. il serait souhaitable que le Conseil effectue un contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles pour ainsi éviter les révisions qui sont interdites par la Constitution. en ce qui concerne la protection des droits de l'homme. → Par ailleurs. il n'a quasiment aucune possibilité de contrôler l'exécutif. afin de protéger leurs droits. Néanmoins. A) Les pouvoirs du Conseil constitutionnel limités → Afin que la fonction du Conseil soit plus efficace. le Conseil ne disposant que du pouvoir de donner des avis relatifs à l'usage de l'article 16 de la Constitution. le Conseil ne dispose pas assez de prérogatives pour effectuer son rôle de pouvoir modérateur de manière équilibrée. Les lois anticonstitutionnelles sont donc susceptibles de passer sans être contrôlées. la pratique française a montré que l'État ne respectait pas forcément cette règle. La Question prioritaire de constitutionnalité introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a élargi la saisine du Conseil et a ainsi a priori renforcé son rôle. L'actuel Président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré est partisan de cette extension du rôle du Conseil. Ils se forment et exercent leur activité librement. certains auteurs considèrent que le Conseil devrait effectuer l e contrôle de conventionnalité des lois.de pouvoir ». en ce qui concerne la séparation horizontale des pouvoirs.
Il serait donc bienvenu que le Conseil adopte une audience publique. Cependant. mais aussi sa légitimité. De plus. il ne suffirait pas d'accroitre seulement ses pouvoirs. souvent remise en cause. Notons également que la composition du Conseil est souvent marquée par le camp politique proche de l'autorité de nomination. on peut constater que la jurisprudence du Conseil manque parfois d'impartialité. a su s'imposer comme un véritable garant de la Constitution. la Cour constitutionnelle est composée de juristes. Également. Si dans la majorité des États européens. crée en 1958 pour éviter la « déviation parlementaire ». Cette absence d'impartialité est due majoritairement au caractère politique de la composition du Conseil. à l'amélioration de la technique du contrôle et surtout grâce à l'insertion de la DDHC dans le « bloc de constitutionnalité ». le Conseil constitutionnel détermine. cette légitimité est aujourd'hui remise en cause par plusieurs éléments. on pourrait aussi invoquer la crainte d'un possible « gouvernement de juges ». assurant la séparation des pouvoirs et la protection des droits et libertés des citoyens. les décisions du Conseil ayant une influence majeure et pourtant étant peu encadrées et manquant d'objectivité. il est légitime de s'interroger sur la partialité des décisions du Conseil. en 2008. d'autant plus important. En effet. A travers l'évolution de la notion de l'État de droit démocratique et des réformes constitutionnelles au cours de la Vème République.Cependant. → D'abord. le Conseil constitutionnel. Ce phénomène est spécifique pour la France. » → Par ailleurs. Les membres étant nommés par les hauts responsables de l'État. Par exemple. on a pu constater que l'exercice du pouvoir modérateur du Conseil est aujourd'hui limité par l'absence de certains pouvoirs nécessaires à l'instauration d'un équilibre institutionnel. Le pluralisme de l'institution n'est donc pas assuré. → Enfin. on constate que pour rendre plus effectif le rôle du Conseil constitutionnel. lui seul. → Ces décisions nous amènent vers la problématique de la sécurité juridique. Il n'y a aucune réglementation qui limiterait ce pouvoir du juge. Néanmoins. . qu'il « s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. la procédure du Conseil constitutionnel est également problématique du fait de sa nature secrète. B) La légitimité du Conseil constitutionnel limitée → On dit que le Conseil a pu acquérir sa légitimité surtout grâce à l'extension de sa saisine. le Conseil n'a pas censuré la reconnaissance de la liberté de produire avec OGM alors que celle ci est contraire à la Charte de l'environnement. → Le Conseil tend ainsi par exemple à favoriser les droits économiques au détriment des droits fondamentaux. et ceci sans contreseing. le Conseil a considéré légitime la restriction de la liberté d'expression au profit de la vidéo-surveillance. sa légitimité est remise en cause majoritairement par le manque de neutralité de sa jurisprudence découlant de sa composition politique et par une sécurité juridique pas forcément assurée. quelles normes vont devoir être respectées. la France ne demande aucune formation juridique.
en la rendant plus juridique que politique. le Conseil constitutionnel pourrait par exemple rendre publique la procédure et devrait surtout réformer sa composition. .Afin de remédier à ces problèmes.