Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-III-373%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-25 02:25:23+00:00
Document Index: 162973666

Matched Legal Cases: ['art. 1132', 'art. 1132', 'art. 2', 'art. 1132', 'art. 1132', 'art. 2', 'art. 1104', 'art. 8', 'art. 1100', 'art. 8', 'art. 1119', 'art. 19']

Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO); chèque garanti par carte.
Nature dispositive de l'art. 1132 CO; répartition des risques prévue dans le système eurochèque (consid. 2a et 2b).
Admissibilité de cette répartition des risques au regard des art. 2 al. 2 CC, 19 al. 2 CO et 8 LCD (consid. 3a).
Faute, au sens de l'art. 1132 CO, du tireur qui laisse sa carte eurochèque avec 32 formulaires de chèques dans un véhicule garé (consid. 3b).
Absence de faute de la banque tirée qui honore des eurochèques falsifiés après avoir été avertie du vol par son client (consid. 4a et 4b).
ATF: 122 III 26, 117 II 332, 119 II 443, 112 II 450
Article: art. 1132 CO, art. 2 al. 2 CC, art. 1104 CO, art. 8 LCD suite... , art. 1100 ss CO, art. 8 let. a LCD, art. 1119 al. 3 CO, art. 19 al. 2 CO