Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cloi/98-99/c9899029.asp
Timestamp: 2019-08-22 04:57:16+00:00
Document Index: 166292623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 1609', 'art 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1636', 'art. 1648', 'art. 11']

– Proposition de loi de M. Gérard Gouzes modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1235) (rapport)
– Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 1259) (rapport)
– Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre hommes et femmes (n° 1261 cor.) (rapport)
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification intercommunale (n° 1155) (amendements)
La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Feidt, la proposition de loi modifiant la loi n° 1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1235).
Rappelant que, dans un arrêt du 22 janvier 1997, la cour d’appel de Paris avait jugé illégale la société unipersonnelle d’exercice libéral, Mme Nicole Feidt, rapporteur, a indiqué que la proposition de loi avait pour objet de lever l’ambiguïté résultant de la rédaction de l’article premier de la loi du 31 décembre 1990, en permettant expressément aux professionnels libéraux de constituer des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Elle a souhaité que le recours à cette structure sociale soit encouragé, dans la mesure où elle permet aux professionnels de ne pas exposer leur patrimoine personnel aux aléas de leur entreprise. Rappelant que le garde des sceaux avait clairement indiqué, lors des débats législatifs sur la loi du 31 décembre 1990, que les professionnels libéraux pourraient constituer des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, M. Gérard Gouzes, auteur de la proposition de loi, a jugé que celle-ci était cependant nécessaire pour rassurer les professionnels ayant déjà recouru à cette forme de société ou souhaitant l’adopter à l’avenir. Partageant cette analyse, M. Claude Goasguen s’est déclaré favorable à la proposition de loi.
La Commission est ensuite passée à l’examen de l’article unique.
Article unique (art. 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) : Sociétés unipersonnelles d’exercice libéral à responsabilité limitée :
Article additionnel après l’article unique (art. 32 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) : Droits perçus par les huissiers de justice en cas d’exécution forcée :
Le rapporteur ayant donné un avis favorable, la Commission a adopté un amendement de M. Gérard Gouzes tendant à modifier le premier alinéa de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, afin de rappeler, sans équivoque, que la rémunération de l’huissier de justice est à la charge du créancier, en cas de recouvrement sur titre ou d’encaissement hors titre.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean Espilondo, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 1259).
Rappelant que la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers tendait à remédier à la crise de recrutement dont souffraient ces corps, par une amélioration de l’indemnisation des sapeurs, le renforcement de leurs droits à disponibilité et la généralisation de l’allocation de vétérance, le rapporteur a souligné que la proposition de loi adoptée par le Sénat n’avait d’autre objet que d’élargir les conditions d’attribution de cette allocation et d’aménager son financement.
Il a indiqué que, pour prétendre à cette allocation de vétérance, le sapeur-pompier volontaire devait aujourd’hui avoir atteint la limite d’âge de son grade et effectué au moins vingt ans de service, la limite d’âge étant ramenée à quarante-cinq ans si l’incapacité opérationnelle de l’intéressé était reconnue médicalement. Il a observé que ces règles avaient pour conséquence de restreindre le nombre de bénéficiaires, les sapeurs-pompiers n’ayant pas la qualité d’officier étant, en particulier, contraints de prolonger leur engagement jusqu’à cinquante-cinq ans. Il a souligné que c’était pour corriger ces effets pervers que la proposition de loi dissociait la condition de durée d’activité de vingt ans de l’obligation d’exercice jusqu’à la limite d’âge, de sorte que les sapeurs-pompiers volontaires puissent désormais percevoir l’allocation de vétérance après vingt ans d’activité, quel que soit leur âge.
Rappelant que le décret prévu pour la mise en œuvre du financement de la part variable de l’allocation n’avait jamais été publié, il a indiqué que la proposition de loi revenait sur les modalités de financement, qui, selon la loi du 3 mai 1996, devait être assuré pour moitié par les autorités d’emploi et pour l’autre par un prélèvement sur les vacations des intéressés. Il a précisé que le dispositif adopté par le Sénat tendait, au contraire, à faire prendre en charge intégralement le coût de la part variable par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le coût de cette mesure pouvant être estimé à 28 millions de francs. Soulignant que la proposition de loi concernait 205.000 sapeurs-pompiers volontaires et étendait le droit à l’allocation de vétérance à 3.000 nouveaux bénéficiaires, le rapporteur a invité la Commission à l’adopter dans le texte du Sénat.
Intervenant au titre de l’article 38 du Règlement, M. Charles de Courson s’est félicité des aménagements apportés aux conditions d’ouverture de l’allocation de vétérance mais a regretté que le dispositif ne comporte aucune modulation de l’allocation, en fonction de la nature des centres d’incendie et de secours auxquels les sapeurs-pompiers volontaires appartiennent. Faisant valoir que l’article 4 de la proposition de loi permettait de maintenir les avantages acquis pour les sapeurs-pompiers qui bénéficiaient d’un régime d’allocation de vétérance plus favorable, à la date du 1er janvier 1998, il a également insisté sur l’intérêt de l’article 5, qui institue un régime de délégation partielle de fonctions des présidents aux vice-présidents des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. Il s’est enfin inquiété de l’opposabilité de l’article 40 de la Constitution à cette initiative parlementaire.
Mme Catherine Tasca, présidente, a fait observer que l’article 40 n’était pas opposable, à l’Assemblée, à une proposition de loi adoptée par le Sénat.
Souscrivant aux propos de M. Charles de Courson, M. Jean-Antoine Léonetti a estimé que ce texte ne réglait pas pour autant les problèmes en suspens des sapeurs-pompiers volontaires, évoquant en particulier ceux relatifs à leur rémunération, à leur disponibilité et à leur formation.
Intervenant au titre de l’article 38 du Règlement, M. Claude Hoarau a souligné que le département de la Réunion était l’un de ceux qui s’étaient le plus engagé dans la procédure de départementalisation des services d’incendie et de secours. Il a indiqué, cependant, qu’environ 180 sapeurs-pompiers communaux n’avaient pas été intégrés dans les corps et conservaient donc un statut de simples vacataires. Il a donc souhaité qu’une nouvelle procédure d’intégration leur soit ouverte, précisant qu’il évoquerait en séance cette question, qui suscite localement de fortes tensions.
En réponse aux intervenants, le rapporteur a rappelé que la loi du 3 mai 1996 avait procédé à une remise à plat de l’ensemble des problèmes auxquels étaient confrontés les sapeurs-pompiers volontaires, soulignant que la présente proposition de loi n’avait d’autre ambition que de lui apporter une modification limitée pour résoudre les difficultés d’application relatives à la mise en place de l’allocation de vétérance.
La Commission a adopté, sans modification, les articles premier (art. 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) : Allocation de vétérance ; 2 (art. 13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) : Allocation de réversion ; 3 (art. 14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) : Financement de l’allocation de vétérance ; 4 (art. 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) : Maintien des avantages acquis et 5 (art. L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales) : Délégation partielle de fonctions des présidents de conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.
Puis, la Commission a adopté l’ensemble de la proposition de loi dans le texte proposé par le Sénat.
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Floch, la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 1261 cor.).
Evoquant les premières femmes révolutionnaires, et notamment Olympe de Gouges, qui dénonçait déjà, il y a deux siècles, les inégalités dans la situation faite aux femmes, le rapporteur a souhaité rappeler quelques aspects de ces inégalités aujourd’hui. Il a observé que, sur le plan professionnel, les femmes étaient majoritaires dans les emplois peu qualifiés et à temps partiel, qu’elles étaient davantage touchées par le chômage de longue durée, que leurs salaires étaient plus faibles à qualification égale, tandis qu’elles demeuraient peu nombreuses parmi les cadres supérieurs et les cadres dirigeants, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. A cet égard, il a cité l’exemple de la magistrature, dans laquelle les femmes occupent 52 % des postes, mais 4 % seulement des plus hauts grades. Considérant que l’absence d’instances parlementaires spécialisées était une lacune, il a jugé que le Parlement devait se doter d’instruments lui permettant d’aborder des sujets communs à plusieurs commissions pour prendre toute sa part dans l’évolution juridique en matière d’égalité des chances et des droits des femmes et des hommes. Rappelant que le choix de créer une nouvelle commission permanente, dans le cadre d’une réforme de la Constitution, avait été écarté dans l’immédiat, il a indiqué que la proposition de loi présentée par M. Laurent Fabius, président de l’Assemblée nationale, s’inspirait de l’exemple d’institutions similaires existant dans divers pays européens, mais également de celui des délégations parlementaires pour l’Union européenne, qui ont fait leurs preuves. Soulignant qu’il s’agissait de mettre en place, dans chaque assemblée, une délégation de 36 membres disposant de règles souples de fonctionnement, il a annoncé son intention de proposer à la commission de clarifier les règles proposées pour sa composition afin de prévoir, outre la représentation proportionnelle des groupes et équilibrée des commissions, une représentation paritaire des femmes et des hommes. Il a indiqué que les délégations disposeraient de pouvoirs étendus d’information et auraient pour mission, d’une part de formuler des recommandations dans des rapports sur les projets et propositions de loi ou d’acte communautaire – le droit de saisine de la délégation étant largement ouvert et la délégation pouvant intervenir de sa propre initiative – d’autre part de publier un rapport annuel d’activité.
Se déclarant favorable au principe d’une proposition de loi prolongeant le débat sur les conditions d’un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, M. Richard Cazenave s’est, en revanche, étonné de l’amendement du rapporteur, soulignant que l’exigence de parité serait difficile à combiner avec la représentation à la fois des groupes et des commissions permanentes. Revenant sur les développements récents du débat au Sénat sur la révision constitutionnelle relative à la parité, il s’est déclaré convaincu qu’un accord pourrait être trouvé entre les deux assemblées sur la base d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le groupe du rassemblement pour la République tendant à réviser l’article 4 de la Constitution.
Approuvant également l’objectif de la proposition de loi, dans le prolongement du débat sur la parité, M. Claude Goasguen s’est cependant interrogé sur la réalité des pouvoirs qu’exerceraient les délégations, jugeant qu’elles n’auraient de justification qu’à condition d’être davantage « incitatives » que « contemplatives ». En revanche, il a fait part de ses réserves sur l’amendement annoncé par le rapporteur, considérant qu’il limiterait de manière excessive le choix des parlementaires membres des délégations et pourrait, surtout au Sénat, en dénaturer la composition politique, au risque d’entacher leur crédibilité. Il a enfin insisté pour que ce texte soit l’occasion pour l’Assemblée nationale de réaffirmer son unanimité sur la parité et l’égalité des hommes et des femmes.
Mme Nicole Feidt a rappelé que l’examen du projet de loi sur l’exclusion avait mis en lumière le fait que les problèmes propres aux femmes étaient actuellement mal traités au Parlement, du fait de l’émiettement des textes et faute d’une vision d’ensemble et indiqué que le président Laurent Fabius avait alors émis l’idée de la création d’une délégation à cet effet. Elle a donc salué la présente proposition de loi, jugeant très bienvenue la mise en place d’une instance intervenant en amont du travail législatif.
Mme Catherine Tasca, présidente, a souligné qu’elle partageait le souhait exprimé par M. Claude Goasguen que l’unanimité sur la question des droits des femmes soit réaffirmée à l’Assemblée nationale. Elle a insisté sur l’intérêt de la formule d’une délégation parlementaire assurant la représentation de toutes les commissions permanentes, considérant qu’il était essentiel que ses membres demeurent actifs dans leur commission d’origine. S’appuyant sur l’expérience des délégations pour l’Union européenne, elle a souhaité que le calendrier des travaux des nouvelles délégations permette de tirer tout le bénéficie de la double appartenance.
M. Jean-Antoine Léonetti a attiré l’attention du rapporteur sur le risque que son amendement n’altère la composition politique des délégations et n’accrédite à tort l’idée que la majorité aurait des arrière-pensées.
En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a souligné que son amendement avait d’abord pour but de lever une ambiguïté, la notion de représentation équilibrée des hommes et des femmes pouvant être entendue, soit comme proportionnelle, conduisant en l’état actuel à une sous-représentation manifeste des femmes, soit comme paritaire. Il a fait valoir que son objet était aussi d’accorder une valeur prioritaire au critère de l’équilibre des sexes au sein des délégations, cet équilibre pouvant également être entendu comme protecteur de la participation masculine. Sensible aux arguments avancés, il a cependant indiqué qu’il retirait cet amendement, annonçant qu’il approfondirait la réflexion avant d’en proposer une nouvelle rédaction.
Article unique (art. 6 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) :
La Commission a adopté l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu d’un amendement d’ordre formel présenté par le rapporteur.
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Gérard Gouzes, les amendements du projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 1155).
Article additionnel avant l’article 1er: Libre administration des collectivités locales
La Commission a repoussé l’amendement n° 398.
Article 1er (art. L. 5216-1 à L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales) : Les communautés d’agglomération : création et régime juridique :
Après avoir repoussé les amendements nos 326, 473, 474, la Commission a été saisie de l’amendement n° 485 de M. Jacques Pélissard permettant de baisser les seuils de 50.000 à 35.000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Rappelant que l’objet de cet amendement était proche de celui d’un amendement de M. Dominique Perben, rejeté par la Commission lors de sa dernière réunion, qui consistait à supprimer les seuils lorsque la ville chef-lieu du département était incluse dans le périmètre, le rapporteur a insisté sur l’objectif du projet qui consiste à encourager la mise en commun des fonctions urbaines ; il a ajouté que, dans le cas des départements dans lesquels existaient des villes de plus de 15.000 habitants, les communes concernées devaient fournir un effort en matière d’intégration afin de pouvoir répondre aux critères requis. Il a affirmé son opposition envers toute attitude qui aurait pour conséquence de multiplier les cas particuliers. A une question de M. Richard Cazenave sur les possibilités de soutenir financièrement les communes situées en milieu rural, qui ne pourraient pas intégrer de communautés d’agglomération, le rapporteur a répondu qu’un amendement avait été adopté par la Commission en ce sens, proposant d’accorder à ces communes une dotation globale de fonctionnement de 150 francs par habitant. M. Jacky Darne a fait part de sa crainte que l’amendement présenté par M. Jacques Pélissard ne permette une multiplication des demandes de création de communautés d’agglomération pour des populations de 35.000 habitants, alors même que le critère retenu par l’amendement – l’existence d’un chef-lieu de département –n’entraîne pas réellement de charge supplémentaire pour les groupements. La Commission a dès lors repoussé cet amendement.
A propos de l’amendement n° 486 de M. Jacques Pélissard permettant la création de communautés d’agglomération comportant une enclave, le rapporteur a fait valoir que les conditions de majorité définies par le projet permettaient de faire face à l’opposition d’une commune qui ne souhaiterait pas intégrer la communauté. Il a ajouté que le préfet, dans la procédure de délimitation du périmètre, serait appelé à jouer dans ce domaine un rôle régulateur essentiel. M. Claude Hoarau a évoqué, à ce sujet, le cas très particulier de l’île de la Réunion pour laquelle l’existence d’enclave au sein de groupements est le fait de l’héritage historique du découpage des communes dans l’île. Il a suggéré que des dispositions spécifiques soient prévues pour les départements d’outre-mer afin que les zones excentrées puissent s’exonérer du critère d’absence d’enclave et intégrer les communautés d’agglomération. La Commission a repoussé l’amendement n° 486.
Elle a également repoussé les amendements nos 9, 10, 322 et 399. Puis elle a examiné l’amendement n° 261 de M. Hervé Morin proposant de fixer un nombre minimal de trois communes pour la création d’une communauté d’agglomération. Le rapporteur, estimant que deux communes pouvaient tout à fait constituer une agglomération, a rappelé que le rôle du préfet, ainsi que celui de la commission départementale de coopération intercommunale, serait essentiel en la matière et reviendrait à éviter la création de communautés d’agglomération de circonstance. Mme Catherine Tasca, présidente, a observé, en outre, que le nombre minimal de trois communes ne constituait en rien une garantie permettant d’éviter la création de communautés d’agglomération de circonstance. M. Hervé Morin a cependant considéré qu’une communauté d’agglomération de deux communes ne correspondait pas à la définition de l’agglomération telle que l’entendait le projet. M. Emile Blessig a estimé que l’amendement permettrait de prévenir la création, à partir de deux communes riches, d’une intercommunalité de défense par rapport à des communes plus démunies. M. Michel Crépeau a ajouté que le terme « agglomération » sous-entendait bien l’existence de plus de deux communes. M. André Vallini a souhaité que le débat soit abordé en séance, jugeant que l’amendement de M. Hervé Morin posait de vraies questions. La Commission a repoussé l’amendement n° 261. Puis elle a été saisie de l’amendement n° 307 de M. Jean-Marie Bockel interdisant la création, hors Ile-de-France, de plus d’une communauté d’agglomération sur un territoire présentant une continuité urbaine. Constatant que cet amendement rejoignait le débat que la Commission avait eu sur l’amendement précédent, le rapporteur a observé qu’il fallait éviter la constitution de groupements intercommunaux rivaux, et s’est, dès lors, déclaré favorable à l’amendement que la Commission a accepté.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 401 puis adopté un amendement de coordination du rapporteur ayant pour objet d’accroître le nombre de compétences optionnelles à choisir par les communautés d’agglomération, compte tenu d’un amendement précédemment adopté par la Commission ajoutant une compétence à titre optionnel en matière de maîtrise de l’énergie. Elle a ensuite examiné l’amendement n° 297 de M. Michel Crépeau consistant à rendre obligatoire, pour les communautés d’agglomération, la compétence en matière d’assainissement. M. Michel Crépeau a indiqué que, compte tenu du coût des installations en matière d’assainissement, il lui semblait nécessaire de mettre en commun les moyens de toutes les communes membres des communautés d’agglomération en rendant obligatoire la compétence en matière d’assainissement. Le rapporteur a fait observer qu’une telle disposition remettrait en cause l’existence de nombreux syndicats de communes qui se sont créés dans ce domaine. Il a, dès lors, jugé préférable de laisser l’assainissement dans les compétences optionnelles, soulignant que la Commission avait adopté un amendement en accroissant le nombre. M. Michel Crépeau a retiré son amendement.
La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 406, 387, 465, 388, 263, 325 et 463. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur interdisant aux communes membres d’une communauté d’agglomération, par coordination avec les dispositions adoptées pour les communautés urbaines, de contractualiser avec le département en matière d’aide sociale, lorsqu’une telle convention a déjà été passée entre le département et la communauté d’agglomération. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 278, 332 et 389.
Article 2 (art. L. 5814-1, L. 2333-67, L. 5212-33 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales) : Application aux communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – Dispositions diverses :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur apportant une modification de coordination avec l’amendement adopté précédemment par la Commission prévoyant la transformation des syndicats d’agglomération nouvelle en communautés d’agglomération.
Article 3 (art. L. 5215-1 et L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales) : Réforme du dispositif relatif aux communautés urbaines :
La Commission a été saisie de l’amendement n° 260 de M. Hervé Morin prévoyant un nombre minimal de trois communes pour la création d’une communauté urbaine. M. Jacky Darne a fait valoir que, si une telle proposition pouvait se comprendre pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, elle semblait inutile pour les communautés urbaines, le seuil de création fixé à 500.000 habitants s’opposant en fait à la création d’une communauté urbaine composée de deux communes uniquement. La Commission a repoussé l’amendement n° 260 ainsi que les amendements nos 470, 267, 324, 460 et 256.
Article 8 (art. L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales) : Election des délégués du conseil de la communauté urbaine :
La Commission a repoussé l’amendement no 471.
Article 9 (art. L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales) : Périmètre des communautés de communes :
La Commission a repoussé les amendements nos 390, 259 et 456.
La Commission a examiné l’amendement n° 5 de M. Claude Hoarau dispensant, dans les départements d’outre-mer, les communautés de communes de répondre au critère d’homogénéité du périmètre et permettant aux communautés de communes existantes d’exercer les compétences des communautés d’agglomération en bénéficiant à ce titre de la dotation globale de fonctionnement. Son auteur a fait valoir qu’il s’agissait en l’espèce de prendre en compte le découpage très spécifique des communes de l’île de La Réunion, l’interdiction d’une enclave empêchant toute création de communauté d’agglomération dans cette région. Il a, dès lors, expliqué que l’impossibilité pour les groupements de s’ériger en communauté d’agglomération représentait un préjudice considérable vécu par les habitants comme une discrimination supplémentaire. Reprenant les propos du rapporteur exprimés lors du débat sur l’amendement n° 486, M. Jacky Darne a affirmé que toute création de régime particulier pour tenir compte de telle ou telle spécificité constituerait un appauvrissement du texte. Il a observé que les problèmes d’enclaves existant à La Réunion devraient certainement pouvoir être résolus par les procédures d’extension du périmètre telles qu’elles ont été prévues par un amendement de la Commission. Il a insisté sur l’importance de maintenir les seuils proposés dans le projet. Il a invité M. Claude Hoarau à rectifier son amendement afin de prévoir, pour les départements d’outre-mer et pour les seules communautés de communes existantes, une transformation en communautés d’agglomération s’exonérant du critère d’homogénéité du périmètre. La Commission a repoussé l’amendement no 5.
Article 11 (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) : Compétences des communautés de communes :
La Commission a repoussé l’amendement n° 353.
Article 18 (art. L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales) : Interdiction faite à une commune d’appartenir à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
La Commission a repoussé l’amendement n° 472.
Article 21 (art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales) : Création des établissements publics de coopération intercommunale – Fixation du périmètre :
La Commission a repoussé les amendements nos 428, 467, 431, 258, 240 et 432.
Article 22 (art. L. 5211-6 à L. 5211-11 et L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales) : Organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale :
La Commission a repoussé les amendements nos 327, 301, 328 et 277 ainsi que le sous-amendement n° 434 à l’amendement n° 111 de la Commission.
Article 23 (art. L. 5211-12, L. 5211-13, L. 5211-14 et L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales) : Conditions d’exercice des mandats des membres des conseils ou comités intercommunaux :
La Commission a repoussé les amendements nos 355 et 356.
Article 24 (art. L. 5211-16 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales) : Modifications statutaires :
La Commission a repoussé les amendements nos 468, 359 et 436.
Article 26 (art. L. 5211-39 et L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales) : Démocratisation et transparence :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 437 à l’amendement n° 127 de la Commission, et les amendements nos 392 et 315.
La Commission a repoussé l’amendement n° 49.
Article 27 (art. L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales) : Transformation :
La Commission a repoussé l’amendement n° 457.
Article 28 (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales) : Commission départementale de la coopération intercommunale :
La Commission a repoussé les amendements nos 360 et 351.
La Commission a repoussé l’amendement n° 352.
Article 29 (art. L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales) : Information et participation des habitants :
La Commission a repoussé l’amendement n° 393.
Article 30 (art. L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions diverses :
La Commission a repoussé l’amendement n° 24.
Article 35 : Transformation des districts en communautés d’agglomération ou en communautés urbaines :
La Commission a adopté un amendement d’ordre rédactionnel présenté par le rapporteur.
Après l’article 41 : Transformation des syndicats et des communautés d’agglomération nouvelle :
La Commission a adopté une proposition de rectification de l’amendement n° 157 de la Commission, présentée par le rapporteur, dont l’objet est de préciser le dispositif de transformation d’un syndicat ou d’une communauté d’agglomération nouvelle en communauté d’agglomération. Elle a également adopté un amendement du rapporteur permettant aux syndicats et aux communautés d’agglomération nouvelle d’étendre leur périmètre dans le cadre d’une telle transformation.
Article 44 : Transfert de personnels :
Articles additionnels après l’article 46 :
La Commission a adopté une proposition de rectification de son amendement n° 160 présentée par le rapporteur permettant aux communes des départements d’outre-mer de continuer à pouvoir se scinder dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Constatant que cette rectification satisfaisait son sous-amendement n° 298 à l’amendement n° 160 et son amendement n° 316, M. Claude Hoarau les a retirés. La Commission a également adopté un amendement du rapporteur prévoyant que l’arrêté de création d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine vaut création d’un périmètre de transports urbains.
La Commission a repoussé les amendements nos 11 à 14, 17, 279 à 287 et 290 à 292.
Elle a ensuite accepté l’amendement n° 293 présenté par M. Hervé Morin visant à reconnaître le droit à un crédit d’heures au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, M. Jacky Darne ayant fait observer qu’il conviendrait de prévoir une compensation financière comme celle prévue à l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, tout en convenant que l’article 40 de la Constitution interdisait qu’un parlementaire n’en prenne l’initiative.
Puis la Commission a repoussé les amendements nos 294, 295 et 330.
Article additionnel avant l’article 47 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 302.
Article 47 (art. 1609 bis du code général des impôts) : Régime fiscal des communautés urbaines :
La Commission a repoussé les amendements nos 441 et 334.
Article 48 (art 1609 ter A du code général des impôts) : Option des communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique :
La Commission a repoussé l’amendement n° 394.
Article 50 (art. 1609 quinquies C du code général des impôts) : Régime fiscal des communautés de communes :
La Commission a accepté les amendements identiques nos 136 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances et 303 de M. Charles-Amédée de Courson, permettant aux communautés de communes de percevoir la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 241. Puis, elle a accepté l’amendement n° 137 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de la taxe professionnelle de zone d’opérer une compensation au bénéfice des communes sur lesquelles est implantée une zone d’activité économique.
Article additionnel après l’article 50 :
La Commission a repoussé les amendements nos 304 à 306.
Article 51 (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Taxe professionnelle unique :
La Commission a repoussé les amendements nos 338, 340, 25, 27, 138, 450, 451, 345, 242, 339, 243, 26, 344, 346, 342, 343, 341 et 452. Elle a, en revanche, adopté deux amendements du rapporteur par coordination avec son amendement permettant aux syndicats d’agglomération nouvelle de se transformer en communautés d’agglomération, le premier qui les maintient dans le régime de la taxe professionnelle unique et le second qui leur permet d’instituer une dotation de coopération au profit des communes membres. Elle a également autorisé le rapporteur à rectifier, par coordination, son amendement n° 188.
La Commission a, par ailleurs, accepté les amendements nos 139 et 140 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances, le premier permettant à un établissement public de coopération intercommunale de modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux, en cas de passage à la taxe professionnelle unique, au cours des deux premières années suivant ce passage et le second tendant à supprimer une obligation de présentation comptable pesant sur le budget des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Enfin, elle a accepté l’amendement n° 244 de M. Gilles Carrez tendant à préciser les critères de répartition de la dotation de solidarité entre les groupements à taxe professionnelle unique et leurs communes membres.
Article 52 (art. 1636 B decies du code général des impôts) : Déliaison des taux :
La Commission a repoussé l’amendement n° 28.
Article 56 (art. 1648 A du code général des impôts) : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle :
La Commission a accepté l’amendement n° 310 de M. Marc Dolez tendant à éviter que l’application du gel de l’écrêtement prélevé sur les établissements exceptionnels au titre du fonds départemental de taxe professionnelle ne pénalise certains établissements publics de coopération intercommunale souhaitant se transformer en groupements à taxe professionnelle unique.
Article 57 (art. L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales) : Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France :
La Commission a repoussé les amendements nos 245à 248.
Article 58 (art. L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales) : Eligibilité au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France :
La Commission a repoussé les amendements nos 395 et 249.
Article 59 (art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980) : Dotation de solidarité des groupements :
La Commission a accepté l’amendement n° 250 de M. Gilles Carrez tendant à préciser les critères de répartition de la dotation de solidarité entre les groupements à fiscalité additionnelle et leurs communes membres.
Article 66 (livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : Attribution de la dotation globale de fonctionnement :
La Commission a repoussé les amendements nos 349, 425, 369, 455, 251, 299, 426, 257, 252, 371, 35, 372, 374, 143, 373 et 300.
Article 67 (art. L. 5211-32, art. L. 5211-33, art. L. 5211-38 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales) : Garantie de la dotation des groupements :
La Commission a repoussé les amendements nos 454, 466, 376, 377, 378 et 375.
Article additionnel après l’article 67 :
La Commission a repoussé les amendements nos 36 et 380.
La Commission a repoussé l’amendement n° 331.
La Commission a nommé Mme Christiane Taubira-Delannon, rapporteur pour la proposition de loi de Mme Christiane Taubira-Delanon tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité (n° 1297). A la demande de MM. Claude Hoarau et Michel Crépeau, avec l’accord du rapporteur, la proposition de loi n° 1302 de Mme Huguette Bello ayant le même objet a été jointe.
En l’attente de l’examen par le Sénat, la Commission a enfin procédé à la désignation de candidats à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. Ont été désignés :
· Membres titulaires :
Mme Catherine TASCA, MM. René DOSIERE, François COLCOMBET, Pierre FROGIER, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jacques BRUNHES et Mme Huguette BELLO.
· Membres suppléants :
M. Bernard GRASSET, Mme Nicole FEIDT, MM. Jacques FLOCH, François CUILLANDRE, Mme Christine LEDOUX, MM. Dominique PERBEN et Dominique BUSSEREAU.