Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-20-janvier-1998_n1998035246.html
Timestamp: 2020-06-03 07:08:40+00:00
Document Index: 6734618

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", '§ 2', "l'article 30", '§ 2', "l'article 30", '§ 2', "l'article 30", '§ 2', "l'article 30", "l'article 30", '§ 1', '§ 2', "l'article 31", "l'article 30", '§ 2', "l'article 30", '§ 2']

Arrete Du Gouvernement Flamand du 20/01/1998 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant designation des terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol dont l'assainissement s'impose, conformement a l'article 30, r 2, du decre
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 janvier 1998
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation des terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol dont l'assainissement s'impose, conformément à l'article 30, § 2, du décre
20 JANVIER 1998. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation des terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol dont l'assainissement s'impose, conformément à l'article 30, § 2, du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, modifié par le décret du 22 décembre 1995, notamment l'article 30, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation des terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol dont l'assainissement s'impose, conformément à l'article 30, § 2, du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997;
Vu la proposition de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest » (Société publique des Déchets pour la Région flamande) du 4 décembre 1997 portant adaptation de la liste de terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol, conformément à l'article 30 du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol;
Vu le cadre d'appréciation objectif, dressé par la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest » et qu'elle expose dans sa lettre du 31 mai 1996 avec référence RS-S/EVD-VD-IB-96/2618 afin de vérifier sur la base des données restreintes de la reconnaissance d'orientation du sol, s'il existe des indications sérieuses de menace grave;
Considérant que l'article 30, § 1er, du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol stipule que les terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol sont assainis au cas où la pollution du sol constituerait une menace grave; que le § 2 du même article 30 stipule que le Gouvernement flamand désigne, sur la proposition de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest », ces terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol dont l'assainissement s'impose; que conformément aux dispositions de l'article 31 du même décret, la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest » somme ensuite les personnes soumises à l'obligation d'assainissement du sol d'effectuer ce dernier à leurs propres frais;
Après en avoir délibéré, Arrête : Artikel 1. La liste de terrains annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation des terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol dont l'assainissement s'impose, conformément à l'article 30, § 2, du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, est completée par les terrains figurant sur la liste de l'annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2.Les terrains figurant sur la liste de l'annexe 2 du présent arrêté sont supprimés de la liste de terrains annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation des terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol, conformément à l'article 30, § 2, du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Pour la consultation du tableau, voir image
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-20-janvier-1998_n1998035246.html