Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11356-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20-30-10-20180608
Timestamp: 2019-04-18 19:04:28+00:00
Document Index: 161559520

Matched Legal Cases: ['art. 965', 'art. 965', 'art. 666', '§ 30', '§ 50', '§ 30', '§ 120']

PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Principes, valeur vénale, immeubles grevés d’un contrat et titres des sociétés ou d’organismes
11356-PGPPAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Principes, valeur vénale, immeubles grevés d’un contrat et titres des sociétés ou d’organismes1
BOI-PAT-IFI-20-30-10-20180608
2018-06-08T10:38:45.000+02:00
Sont compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement (code général des impôts (CGI), art. 965, 1°) ainsi que les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus par eux directement ou indirectement (CGI, art. 965, 2°).
Remarque : Pour plus de précisions concernant l’assiette de l’IFI notamment quant à la définition des biens et droits immobiliers imposables appartenant au foyer fiscal, il convient de se reporter aux BOI-PAT-IFI-20-20 et suivants.
En application du I de l’article 973 du CGI, les actifs imposables à l’IFI sont évalués suivant les règles en vigueur en matière de mutation par décès, soit à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l’impôt (CGI, art. 666). Cette leur valeur est appréciée au 1er janvier de chaque année d'imposition. L'IFI est assis sur une déclaration estimative soumise au contrôle ultérieur de l'administration.
Remarque : Pour plus de précisions sur ces dispositifs, il convient de se reporter BOI-PAT-IFI-20-30-20.
Cet ouvrage, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Documentation > Guides et notices, précise les principales méthodes d’évaluation des titres susceptibles d’être utilisées et généralement admises par les experts privés ou publics.
Remarque : Les actifs dont la propriété est démembrée sont en principe, et sauf exceptions, imposables au nom de l’usufruitier. Ils sont retenus pour leur valeur vénale en pleine propriété sans aucun abattement au titre du démembrement. Sur les différents cas de démembrement de propriété et des modalités d’imposition en application de l’article 968 du CGI, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.
Toutefois, le deuxième alinéa du I de l’article 973 du CGI, prévoit, pour l’assiette de l’IFI, un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-30-20 au I-B- § 30 et suivants.
Un immeuble en cours de construction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire. Sa valeur vénale dépend de son état d’avancement au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Les caractéristiques principales du bail à construction sont exposées au BOI-PAT-IFI-20-20-10 au I § 50.
En l’absence de bail à construction ou de tout autre bail on se retrouve dans les situations visées à l’article 555 du code civil, qui ne s’applique d’ailleurs que si les constructions existent au moment de la contestation entre les parties, l’évaluation du fonds dépendant du choix du propriétaire.
Dans cette hypothèse, le droit d’accession réunit dans le patrimoine du propriétaire du fonds, le terrain et la construction évalués en valeur libre sous déduction des indemnités dues au tiers, qui en matière d’IFI, ne viennent pas en diminution de la valeur des immeubles mais intéressent le passif patrimonial si ces indemnités, qui doivent avoir une existence certaine, restent à verser au 1er janvier de l'année d'imposition.
Conformément à la règle générale exposée au I § 30, la valeur vénale des biens agricoles est le prix auquel ces biens pourraient ou auraient pu normalement être négociés à l’époque considérée tel qu’il résulte en particulier de l’analyse des prix déclarés lors des mutations d’immeubles présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. Les acquisitions et les cessions réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d'établissement rural constituent, au même titre que les mutations intervenues entre particuliers, des éléments d'appréciation très utiles.
En application du 2° de l’article 965 du CGI et sous réserve des règles spécifiques aux redevables n'ayant pas leur domicile fiscal en France, le redevable et les membres de son foyer fiscal, tel que défini au 1° de l’article 965 du CGI, ne sont imposés sur leurs parts ou actions de sociétés et d’organismes, établis en France ou hors de France, qu’à hauteur de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers imposables détenus, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme.
Remarque : Pour plus de précisions concernant les modalités de détermination de la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-20-10.
Conformément aux dispositions du II de l’article 973 du CGI, certaines dettes contractées directement ou indirectement par la société ou l’organisme ne sont pas prises en compte pour la valorisation des parts ou actions des sociétés ou organismes.
Pour plus de précisions concernant ces dettes, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-30-30.
Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé sont évaluées selon des règles spécifiques exposées au III § 120 à 160 du BOI-PAT-IFI-20-30-20.
Les principes régissant l’évaluation des titres non cotés figurent dans le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés diffusé par l’administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Documentation > Guides et notices.
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