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Timestamp: 2019-12-07 19:36:11+00:00
Document Index: 247913757

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 118", 'art. 36', "l'article 13", "l'article 37", "l'article 88"]

1338 résultats pour Fonctionnaires et agents de la ville de paris
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18/11/2014, 13PA03026, Inédit au recueil Lebon
36-07-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Fonctionnaires et agents de la ville de paris.
... tendant à la condamnation solidaire de la ville de Paris et de l'Ecole supérieure de physique et ... publics, disposent de fonctionnaires organisés en corps. Les personnels de ces ...
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 18PA02868, Inédit au recueil Lebon
... de Paris, d'autre part, d'enjoindre à la ville de Paris de requalifier son acte d'engagement en ... de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités ...
CAA de PARIS, 7ème chambre, 22/11/2018, 18PA01502, Inédit au recueil Lebon
... la décision implicite par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande du 22 janvier 2014 ... dernier article n'exclut pas que certains agents recrutés sur son fondement puissent également ... permanents sont occupés par des fonctionnaires, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de ...
36-02-03, 70-01-02 Malgré leur différence de dénomination, les emplois de rédacteur communal et de secrétaire administratif de la ville de Paris doivent être tenus pour équivalents. Par suite, en sa qualité de secrétaire administratif de la ville de Paris, Mme B. satisfait aux conditions posées pour le recrutement direct des secrétaires de communes de moins de 2 000 habitants par les dispositions
... de secrétaire général des villes de 2 000 à 5 000 habitants" ; ... 2 000 à 5 000 habitants les agents titulaires des grades suivants : ( ... administratif de la ville de Paris ; que, d'une part, la ville de ...
... et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : ... 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; ... ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du ... de la région et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 123291, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-05-01-03, 36-07-01-03, 70-01-02 En vertu du I de l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le statut des fonctionnaires de la commune et du département de Paris, et de leurs établissements publics, est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'absence d'intervention du décret prévu à cet article 118-I s'agissant des fonctionnaires de l'office public d'aménagement et de construction de la
... du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT DES ... public d'habitations de la ville de Paris soit doté d'un statut de ... publics, disposent de fonctionnaires organisés en corps. Les personnels ... en ce qui concerne ceux des agents titulaires de l'office public ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mars 1980, 13656)
36-02-01-01, 36-02-05, 70[1], 70[2] Arrêté préfectoral de 1973 fixant les effectifs des conservateurs en chef et conservateurs des musées et services d'art de la ville de Paris et déterminant, par grades, les emplois correspondant à chacun des musées et services d'art. 36-02-05, 70[2] En fixant, ainsi qu'il lui appartenait de le faire, la liste des emplois de ce service devant être occupés,
... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE ... DE LEUR IMPORTANCE, PAR DES AGENTS DU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF ; ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1986, 66483, mentionné aux tables du recueil Lebon)
48-02-01-11, 48-03-04, 70-01-02 Ingénieur des services techniques des ponts et chaussées ayant exercé, jusqu'à sa mise à la retraite en 1970, une partie de son activité au service du département de la Seine auquel a succédé la ville de Paris. Agent ayant demandé en 1976 à bénéficier d'une pension au titre de cette activité. Pension liquidée seulement le 26 novembre 1982. Intéressé ayant droit, du
... le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X.. ... de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris,. - les conclusions de ... nationale de retraites des agents" des collectivités locales \"est gér\xC3"...
... des administrations parisiennes ;. Vu 2°), sous le numéro 99 ... syndicale CGT des fonctionnaires et salariés des services publics ... de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la S.C.P. Lyon-Caen, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1986, 71692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-04-02, 01-04-02-01, 16-06-06, 70-01-02 Aux termes de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1984 : "Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics à caractère administratif dirigés par un conseil d'administration comprenant de quinze à trente membres ... Le conseil d'admin
... d'Etat, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son ...
... et obligations des fonctionnaires : création des articles 13 bis, 13 ... du régime administratif de la ville de Paris : création de l'article ... sociale complémentaire des agents, après l'article 88-1 de l'article ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 85111, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET DU DECRET DU 11 AVRIL 1957 EN VERTU DESQUELLES PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ENGAGES POUR SE RENDRE EN CONGE DANS LEUR DEPARTEMENT D'ORIGINE PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 31 octobre 1972 (cas Tribunal administratif Paris, du 31 octobre 1972)
16-07 S'il était possible à l'Administration de procéder par voie de détachement d'office en application des articles 25 de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la Région parisienne, et 10 du décret du 14 mars 1967, ni le décret du 25 juillet 1960 ni la loi du 10 juillet 1964 ne prévoient des mesures de mise à la disposition d'un nouveau département. Par suite, manque de base...
... et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble ... l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et ... des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de ... pays ou, le cas échéant, par ville ou par région. Un arrêté ...
...é au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de ... de travail conclu avec la Ville de Paris soit requalifié en contrat ... à durée déterminée des agents non titulaires que, d'une part, au ... sont occupés par des fonctionnaires, lorsqu'il n'existe pas de cadre ...
..., de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole ...fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de ... particulier de certains agents des services médicaux des ... l'Etat ou de la ville de Paris pourront opter soit pour leur ...
... obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ...'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et ... des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de ... une seule et même commune: la ville de Paris et les communes ...
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 25/03/2016, 386199
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES À RAISON DE L'ILLÉGALITÉ FAUTIVE D'UN REFUS DE PROMOTION - OBLIGATION DU JUGE DE RECHERCHER SI L'ILLÉGALITÉ A ENTRAÎNÉ POUR L'INTÉRESSÉ UNE PERTE DE CHANCE SÉRIEUSE D'ÊTRE PROMU [RJ1].
...é au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à ...
... la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux ... cour administrative d'appel de Paris le jugement des conclusions de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2012 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28/12/2012, 355088)
30-01-02 Si les inspecteurs de l'académie de Paris ont été nommés sur des emplois, ni l'arrêté du conseil de l'Empire du 16 mars 1810, ayant fixé leur nombre à six et leur ayant attribué une mission de contrôle de certains établissements situés dans le ressort de cette ville, ni aucun autre texte ne les a érigés en un corps de fonctionnaires. Ils n'ont jamais été régis par un statut particulier...
... d'inspecteur de l'académie de Paris ; . 2°) d'enjoindre ... pas un corps de fonctionnaires mais seulement un ensemble d'emplois ...és dans le ressort de cette ville", ni aucun autre texte ne les a érig\xC3"... dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour ...
... choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et agents ..., de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de ... Fait à Paris, le 12 juillet 1994. FRANCOIS ...
Décret portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
... 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant ... de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou des agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1972, 85653)
INGENIEUR DE LA VILLE DE PARIS AYANT SOUSCRIT A SON ENTREE A L'ECOLE DES INGENIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE L 'ENGAGEMENT DE SERVIR CETTE ADMINISTRATION PENDANT UNE DUREE DETERMINEE - DEMISSION INTERVENUE AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE - CONSEQUENCES. LE REQUERANT AYANT SOUSCRIT, A SON ENTREE A L'ECOLE DES INGENIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, L'ENGAGEMENT DE SERVIR CETTE...
... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES ... ; QUE, NOMME INGENIEUR DE LA VILLE DE PARIS A SA SORTIE DE L'ECOLE EN ...
... 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant ... fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales; Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 340652)
01-07-03-03 Il résulte des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-5 et R. 423-23 du code de l'urbanisme que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration. La notification de la décision d'opposition avant l'expiration