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Timestamp: 2020-08-07 09:10:40+00:00
Document Index: 277858106

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 12', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

1B_420/2011 - 2011-11-21 - Strafprozess - procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat
1.1 En application de l'art. 23 al. 1
LTF, les cours intéressées réunies ont décidé récemment qu'une interdiction de procéder signifiée à un avocat par le ministère public ou le tribunal compétent au fond constituait une décision incidente, que le Tribunal fédéral devait examiner dans le cadre de la voie de recours ouverte dans la matière en cause. Dès lors qu'il s'agit en l'espèce d'une procédure pénale, c'est la voie du recours en matière pénale qui est ouverte, en application des art. 78 ss
LTF. L'intitulé erroné du recours ne saurait toutefois porter préjudice à la recourante, pour autant que son écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit en cause (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arrêts cités).
1.2.1 Une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions prévues par les art. 92
LTF. Seule l'hypothèse prévue par l'art. 93 al. 1 let. a
LTF entre en considération en l'espèce, de sorte que la décision attaquée doit être susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant. Cela suppose, en matière pénale, que la partie recourante soit exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173; 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429).
1.2.2 En l'occurrence, la recourante fait valoir que le refus d'interdire à une seule avocate de défendre sept co-prévenus entraînerait une collusion entre ceux-ci et constituerait un obstacle à la recherche de la vérité. Elle se heurterait ainsi à une position "de groupe" qui lui serait nécessairement préjudiciable. Elle se prévaut à cet égard de l'art. 127 al. 3
StPO Art. 127
CPP et de l'art. 12 let. c
de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61).
Conformément à l'art. 127 al. 3
CPP, un conseil juridique peut défendre dans la même procédure les intérêts de plusieurs participants à la procédure, dans les limites de la loi et des règles de sa profession. La défense des prévenus étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5
CPP), les règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la LLCA. Il s'agit en particulier de la règle énoncée à l'art. 12 let. c
LLCA, qui commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a
LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b
LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154; arrêt 2C_688/
2009 du 25 mars 2010, consid. 3.1 publié in SJ 2010 I p. 433).
Les règles susmentionnées visent en premier lieu à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. On ne voit dès lors pas en quoi le refus d'interdire à une avocate de défendre les co-prévenus dénoncés par la recourante causerait à cette dernière un préjudice de nature juridique, qu'un jugement final favorable ne pourrait pas réparer. Quoi qu'en dise la recourante, le fait que les prévenus partagent la même avocate n'est pas un facteur déterminant pour la coordination de leur défense. Les intéressés travaillent en effet tous dans le même établissement pénitentiaire, de sorte qu'ils peuvent le cas échéant s'entendre sans passer par leur mandataire. Ainsi, même si les intimés devaient être représentés par plusieurs avocats, cela ne les empêcherait pas de maintenir une position de défense commune. Il n'est dès lors pas manifeste que la décision incidente litigieuse soit réellement préjudiciable à la recourante. On peut à la rigueur admettre que cette dernière dispose d'un intérêt indirect à ce que les intimés soient entravés dans la coordination de leur défense. La recourante ne saurait toutefois fonder l'existence d'un dommage irréparable sur une simple contestation de
la stratégie de défense de la partie adverse, en invoquant de surcroît des règles qui ne sont pas destinées à la protéger.
En définitive, il n'est pas d'emblée évident que la décision litigieuse soit de nature à causer à la recourante un préjudice juridique irréparable au sens de la jurisprudence susmentionnée et l'intéressée ne démontre pas en quoi cette condition serait réalisée. L'ordonnance querellée ne saurait dès lors faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral en application de l'art. 93 al. 1 let. a
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. ll n'y a pas lieu d'accorder l'assistance judiciaire, dès lors que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec (art. 64 al. 1
LTF). La recourante, qui succombe, doit par conséquent supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1
LTF). Elle versera en outre une indemnité à titre de dépens aux intimés, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1
Décision : 1B_420/2011
Date : 21. November 2011
Publié : 12. Dezember 2011
CPP: 127
CPP Art. 127
1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2 Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3 Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4 Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5 La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats 1 , sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
SR 935.61 Loi fédérale sur la libre circulation des avocats - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a il exerce sa profession avec soin et diligence;
b il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
133-IV-335 • 134-I-83 • 134-II-108 • 134-III-379 • 134-III-426 • 135-I-261 • 135-II-145 • 135-III-329 • 136-I-42 • 136-IV-92 • 137-IV-172
tribunal fédéral • vaud • tribunal cantonal • mesure provisionnelle • décision incidente • conflit d'intérêts • droit public • assistance judiciaire • loi fédérale sur la libre circulation des avocats • examinateur • participation à la procédure • procédure pénale • nature juridique • greffier • empêchement • décision • diligence • non-lieu • dommage irréparable • plainte pénale