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Timestamp: 2017-06-29 09:15:53+00:00
Document Index: 75605316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_115/2010 (25.02.2010)
1C_115/2010
représentées par Mes Olivier Péclard et Pier-Luca Degni, avocats,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 10 février 2010.
Par décision de clôture du 5 août 2009, le Juge d'instruction du canton de Genève, chargé d'exécuter une demande d'entraide présentée par le Fraud Prosecution Service de Londres, a ordonné la remise à cette autorité des documents relatifs aux comptes détenus par B.________ et A.________ auprès de la Banque X.________ de Genève. Ces sociétés auraient pu servir à blanchir des fonds détournés par un ancien gouverneur d'une province au Nigeria.
Par arrêt du 10 février 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé cette décision. Les sociétés recourantes n'avaient pas qualité pour invoquer les défauts entachant la procédure étrangère. La demande d'entraide était suffisamment motivée, et faisait état d'infractions de blanchiment et de corruption. Les décisions rendues au Nigeria ne permettaient pas de mettre en doute les faits allégués, ni de faire échec aux poursuites par les autorités anglaises. La transmission de documents correspondait à l'entraide requise et respectait le principe de la proportionnalité.
B.________ et A.________ forment un recours en matière de droit public. Elles demandent préalablement que l'Office fédéral de la justice soit invité à demander à l'Etat requérant s'il maintient sa demande. Principalement, elles concluent à l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et de la décision de clôture du Juge d'instruction.
1.2 En l'occurrence, la décision de clôture porte bien sur la transmission de documents concernant le domaine secret. Toutefois, en dépit des explications des recourantes, le cas ne revêt aucune importance particulière au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
1.3 Les recourantes font grief à l'autorité requérante d'avoir utilisé illégalement des documents transmis par les autorités du Nigeria. Point n'est besoin de rechercher s'il pourrait s'agir d'une violation de principes fondamentaux ou de vices graves au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. En effet, comme le relève à juste titre la Cour des plaintes, les recourantes, en tant que personnes morales dont le siège ne se trouve pas dans l'Etat requérant, ne risquent pas de pâtir des irrégularités de la procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour soulever un tel grief (cf. ATF 133 IV 40 consid. 7.2 p. 47).
1.4 Les recourantes estiment aussi que l'autorité requérante n'aurait pas tenu compte d'un non-lieu dont aurait bénéficié au Nigeria le principal inculpé. La Cour des plaintes a relevé à ce sujet que le jugement rendu au Nigeria n'est pas définitif et que rien n'empêche l'autorité requérante de poursuivre ses enquêtes à l'égard d'autres personnes. La question de l'existence d'une infraction préalable au blanchiment d'argent constitue au demeurant une question de fond qu'il appartient exclusivement à l'autorité étrangère de résoudre. Les recourantes n'expliquent pas quel principe fondamental de procédure aurait été violé sur ce point par l'autorité requérante.
1.5 Pour le surplus, les recourantes ne prétendent pas que l'affaire porterait sur une question de principe, ou que la Cour des plaintes se serait écartée de la jurisprudence suivie jusque-là.
Il en résulte que le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourantes.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.