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Timestamp: 2020-01-19 20:09:27+00:00
Document Index: 52189985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 55', 'art. 67', 'art. 136', 'art. 132', 'art. 136', 'art. 137', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 137', 'art. 141', 'art. 137', 'art. 140', 'arrêt ', 'art. 137', 'art. 136', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 141', 'art. 140', 'art. 137', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 137', 'art. 156', 'arrêt ']

2A.396/2006 - 2007-01-22 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 mars 2006 (2A.269/2005)
Selon l'art. 55 al. 3
MWSTV Art. 55 Zum Mitnehmen oder zur Auslieferung bestimmte Lebensmittel - (Art. 25 Abs. 3 MWSTG)
a der durch den Kunden oder die Kundin bekannt gegebene Wille zum Mitnehmen der Lebensmittel;
de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II 1464 ss et les modifications ultérieures) et l'art. 67 al. 3 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2001; RS 641.20), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, la révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par les art. 136 ss
de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), laquelle demeure applicable en l'espèce (art. 132 al. 1
2.1 Les art. 136
et suivant OJ énoncent les motifs qui donnent lieu à la révision des arrêts du Tribunal fédéral. Selon l'art. 137 lettre b, tel est le cas notamment lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente. Les moyens de preuve invoqués, comme les faits allégués, doivent être nouveaux, dans le sens où le requérant les a découverts seulement après le prononcé de l'arrêt dont la révision est demandée, quand bien même ils existaient déjà à ce moment. Il faut également que le requérant n'ait pas pu, sans faute de sa part, les alléguer ou les invoquer dans la procédure précédente. Les moyens de preuve doivent au surplus être concluants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'arrêt (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 2.2 et 2.3 ad art. 137; Rhinow/Koller/Kiss, öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle/Francfort 1996, n. 1657).
Aux termes de l'art. 141 al. 1
lettre b OJ, la demande de révision doit être présentée au Tribunal fédéral, sous peine de déchéance, pour les cas prévus à l'art. 137
, dans les nonante jours à compter de la découverte du motif de révision.
D'après l'art. 140
OJ, la demande de révision doit indiquer, avec preuve à l'appui, le motif de révision invoqué et s'il a été articulé en temps utile; elle doit en outre dire en quoi consistent la modification de l'arrêt et la restitution demandées.
2.2 En l'occurrence, le requérant invoque comme motif de révision le fait que le "support de cours" qu'il avait fait parvenir à l'Administration fédérale lors de la procédure administrative n'a pas été transmis au Tribunal fédéral par cette dernière lors de la procédure de recours. L'intimée aurait ainsi "dissimulé, voire soustrait" un moyen de preuve essentiel, en faussant par là les bases de la décision du Tribunal fédéral. Cette argumentation tend à établir qu'un motif de révision au sens de l'art. 137
lettre b OJ est réalisé. Quant aux griefs de violation du principe de la bonne foi ainsi que du droit d'être entendu, ils ne sauraient tomber sous le coup d'aucun des motifs des art. 136 et suivant et sont, partant, irrecevables dans le cadre d'une demande de révision.
Au demeurant, le requérant ne prend pas, du moins explicitement, de conclusions indiquant de quelle manière l'arrêt entrepris doit être modifié. On peut, il est vrai, partir de l'idée qu'il reprend les conclusions - déjà sujettes à interprétation - contenues dans son recours de droit administratif ayant donné lieu à l'arrêt entrepris. Au surplus, le requérant ne démontre pas avoir respecté le délai de péremption de l'art. 141
OJ. Il allègue toutefois, preuve à l'appui, que l'intimée lui a retourné le support de cours en question par courrier du 19 avril 2006; on peut en déduire que c'est à la réception de ce courrier qu'il a réalisé que ce moyen de preuve n'avait pas été transmis au Tribunal de céans.
Au vu de ce qui précède, il est douteux que la demande de révision satisfasse aux exigences formelles de l'art. 140
OJ et soit, partant, recevable. La question peut demeurer indécise, car, à supposer qu'elle soit recevable, la demande devrait de toute manière être rejetée.
2.3 En effet, le support de cours en question ne constitue pas un moyen de preuve nouveau, au sens de l'art. 137
lettre b OJ, dont le requérant aurait découvert l'existence seulement après le prononcé de l'arrêt dont la révision est demandée et qu'il ne pouvait, sans faute de sa part, invoquer dans la procédure précédente. Il s'agit, au contraire, d'un document qui était en sa possession déjà auparavant et qu'il a d'ailleurs produit en procédure administrative. S'il estimait que ce document constituait un moyen de preuve important, il lui appartenait de le produire derechef à l'appui de son recours adressé au Tribunal de céans ou, à tout le moins, d'en faire mention dans son recours, en renvoyant au dossier de la cause. Or, le requérant n'a fait ni l'un ni l'autre. Dans ces conditions, il ne saurait tirer argument de ce que l'intimée a omis de joindre le document en question au dossier de la cause pour obtenir la révision de l'arrêt du Tribunal de céans.
Pour ces différentes raisons, le motif de révision de l'art. 137
lettre b OJ n'est pas réalisé.
Succombant, le requérant supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1
Entscheid : 2A.396/2006
Publiziert : 15. Februar 2007
Regeste : Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 mars 2006 (2A.269/2005)
MWSTV: 55
OG: 136 137 140 141 156
81-II-475 • 96-I-279
2A.269/2005 • 2A.396/2006
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