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Timestamp: 2015-03-01 16:43:03+00:00
Document Index: 276030246

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1086e réunion (DH), 1-3 juin 2010 - Ordre du jour annoté - Décisions - Rubrique 6.2 - Version destinée à l'information publique
Ordre du jour CM/Del/OJ/DH(2010)1086 Rubrique 6.2 PUBLIC 17 juin 2010
1086e réunion (DH), 1-3 juin 2010
Lors de la parution du présent Ordre du jour et des travaux annotés, les informations disponibles sur les mesures prises dans ces affaires semblaient permettre la préparation de projets de résolutions mettant fin à leur examen par le Comité des Ministres. S’agissant des affaires figurant dans la sous-rubrique 6.1, les Délégués ont examiné les nouvelles informations disponibles en vue d’évaluer si un projet de résolution finale peut être préparé. En ce qui concerne les affaires listées dans la sous-rubrique 6.2, les Délégués ont pris note du fait que l’élaboration d’un projet de résolution finale, en collaboration avec la délégation de l’Etat défendeur, est en cours. Dans les deux cas, les Délégués ont décidé de reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion. Rubrique 6.2
- 42 affaires contre l’Autriche 42780/98 I.H., arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006
- Affaire de durée de procédures devant les autorités et tribunaux disciplinaires
- 27 affaires contre la Belgique 17849/91 S.A. Pressos Compania Naviera et autres, arrêt du 20/11/95, Résolution intérimaire DH(99)724
54172/00 Atanasov, arrêt du 10/01/2008, définitif le 10/04/2008
51796/99 Spasov, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007
58925/00 Totchev, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
- 4 affaires contre l’Estonie
- 10 affaires contre la Finlande
- 85 affaires contre la France
59584/00 Rivas, arrêt du 01/04/2004, définitif le 01/07/2004
38287/02 Van Glabeke, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006
61104/00 Quillevere, arrêt du 27/10/2005 - Règlement amiable
13324/04 Association Avenir d’Alet, arrêt du 14/02/2008, définitif le 06/04/2009
- Affaires concernant l'égalité des armes (non-transmission du rapport du conseiller rapporteur aux requérants qui n'étaient pas représentés par un avocat)
44562/04 Fonfrede, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
36109/03 Leroy, arrêt du 02/10/2008, définitif le 06/04/2009
- Affaires concernant l'égalité des armes (non-transmission du rapport du conseiller rapporteur aux requérants représentés par un avocat)
19/05 Laudette, arrêt du 11/06/2009, définitif le 11/09/2009
53892/00 Lilly la France, arrêt du 14/10/03, définitif le 14/01/04
77655/01 Relais du Min S.ar.l., arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006
3211/05 Vuillemin, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006
38984/04 Garnier Rémy, arrêt du 22/05/2008, définitif le 29/09/2008
32157/06 Gunes, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009
51360/99 Marschner, arrêt du 28/09/2004, définitif le 28/12/2004
- Affaires de durée de procédures pénales avec constitution de partie civile
27314/02 Vallar, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008 - Affaires de durée de détention provisoire
21148/02 Garriguenc, arrêt du 10/07/2008, définitif le 10/10/2008
2078/04 Cretello, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007, rectifié le 27/03/2007
- 28 affaires contre la Grèce
- 33 affaires contre l’Italie
22716/93 P.G. II, Résolution intérimaires DH(97)18 et ResDH(2002)58 56271/00 Sardinas Albo, arrêt du 17/02/2005, définitif le 17/05/2005
- Affaire concernant une procédure par contumace
- 3 affaires concernant l'iniquité de procédures en raison de l'application rétroactive d'une législation diminuant le taux des indemnisations d'expropriation et de l'insuffisance des indemnisations à ce titre
37637/05 Sarnelli, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
65687/01 Matteoni et autres, arrêt du 17/07/2008, définitif le 01/12/2008
- Affaire concernant les procédures de faillite (articles 8 et 13)
33873/04 Scannella Giuseppe et autres, arrêt du 09/06/2009, définitif le 06/11/2009
- 2 affaires concernant le contrôle de la correspondance des prisonniers
24423/03 Annunziata, arrêt du 07/07/2009, définitif le 06/11/2009
24425/03 Piacenti, arrêt du 07/07/2009, définitif le 06/11/2009
- 21 affaires contre la Lituanie
- 5 affaires contre le Luxembourg
- 4 affaires contre la Moldova
- Affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives
- 16 affaires contre les Pays-Bas
- 7 affaires contre le Portugal
- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison de la non-communication de certains documents aux requérants
30381/06 Ferreira Alves n° 5, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009
- 41 affaires contre la Roumanie
28874/04 Sc Aledani Srl, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
4321/03 Colceru, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009
9585/04 Enescu et SC Editura Orizonturi S.R.L., arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
- 24 affaires contre la République slovaque
- 5 affaires contre la Suède
- Affaire de durée de procedures civiles 11320/05 Iselsten, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009
- 16 affaires contre la Suisse
58757/00 Jäggi, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
32772/02 Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) n° 2, arrêt du 30/06/2009 – Grande Chambre
- 4 affaires contre « l'ex-République yougoslave de Macedoine »
- Affaires de durée de procédures concernantr des droits et obligations de caractère civil devant les instances et juridictions administratives
- 86 affaires contre la Turquie
15394/02 Ilıcak, arrêt du 05/04/2007, définitif le 24/09/2007, rectifié le 14/12/2007 24245/03 D. et autres, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006
- Affaire concernant la dissolution de partis politiques
- Affaire concernant l’inéquité de procédures pénales en raison du défaut d’audience orale 11529/02 Turan Hüseyin, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
- Affaire de durée de procedures pénales en particulier devant les cours de sûreté de l'Etat 30944/04 Kara Güli, arrêt du 15/09/2009, définitif le 15/12/2009
- 10 affaires contre l’Ukraine
- 95 affaires contre le Royaume-Uni
65507/01 Ginnifer, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
10721/02 Harrison, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
63480/00 Hubley, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
63647/00 Jackson, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
61391/00 O’Brian, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
61395/00 Wakeling, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
63477/00 Wells, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
63701/00 Thomas, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
63479/00 Bond, judgment of 01/04/2008, final on 01/07/2008
1 Les points marqués d’un astérisque * sont ceux qui ont été ajoutés après l’approbation de l’avant-projet d’ordre du jour (Liste préliminaire de points pour examen à la 1086e réunion), conformément aux Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l’application de l’article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
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