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Timestamp: 2018-07-22 09:46:39+00:00
Document Index: 232956690

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 15", "l'article 700", "l'article 699", "l'article 35", "l'article 700", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 35"]

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: ) Siège social: Tler rue r z - PDF
Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: ) Siège social: Tler rue r z
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1 PARTIES: Avocat: - \ 'C?\JIt D'APPE!.. DE L XQN.1ère Chambre ARRET du - Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: ) ch Nature du Recours: APPEL RG Cour: 93/03524 Code affaire: 662 Avoués Scp B -T B M Me Lapeysonnie substituant Me B. Vincent APPELANTE c A Ncr Me Barriquand Siège social: Tler rue r z 69~.V.-:: Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Avocat :.Me Planchon INTIMEE
2 R.G. 93/ COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré: -madame MERMET, président, -madame BIOT, conseiller, -monsieur assistés JACQUET, conseiller, pendant les débats de madame KROLAK, greffier, INSTRUCTION CLOTUREE : le 28 novembre 1994 DEBATS : en audience publique du 15 juin 1995 ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du.;.. :'..~~-1 SEP par madame MERMET, président, qui a signé la minute avec le greffier. FAITS -PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 21 avril 1993, le tribunal de grande inst~",..~ de LYON, sa:lsi par l'a -d'une demande tendant à l'annulation et à la suppref;sion pour l'avenir de la clause attributive de compétence au profit des juridictions parisiennes inf)érée dans la convention proposée par la société A:, ainsi qu'à l'allocation de F de dommages-intérêts, a rendu la décision suivante: "Déclare abusive au sens de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 la clause figurant à l'article 15 des conditions générales imprimées au verso des modèles de demande de carte à compléter et à renvoyer proposée habituellement aux consommateurs par la société A" -attribuant compétence territoriale exclusive aux juridictions de PARIS, -'Rejettel'exceptiond'incompétenceterritoriale soulevée par la société A.. Se déclare compétent, Ordonne la suppression de ladite clause sur tous ces modèles de convention dans un délai de trois mois à compter de ~? s.ignification qu- jugement, "à interveni-r s6ii's~ 'astreinte Cfè-l ~ boo F par jour de retard constaté passé ce délai,
3 R.G. 93/ DU Condamne à payer à l'a, -, la société K.la somme de F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, La condamne aux dé~pens avec distraction profit au rnaltre PLANCHON, dans les conditions l'article 699 du nouveau code de procédure civile". au de Appelante, la société & à l'infirmation du jugement. conclut Elle décline au principal la compétence du tribunal de grande instance de LYON et subsidiairement, conteste le caractère abusif au sens de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 de: la clause attributive de compétence incluse dans les modèles de demandes de cartes par elle proposés. La société K- -considère qu'en l'absence d~ fait dommageable établi la juridiction compétente pour trancher le présent litige est celle du lieu où demeure le défendeur. Elle indique en effet que l'association ne démontre pas que d'autres consommateurs que monsieur H._- ait reçu une telle demande, ce qui exclut le dommage à défaut de preuve d'une diffusion dans le ressort du tribunal. ~ Pour cette même raison elle considère en outre que la demande est irrecevable..la somme de F à titre de dommagesintérêts, L'A- I intimée, conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société A à lui payer une indemnité de F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc-édur.eccivile. -'.:' -.;. -,. ii-éi'
4 "';' " \ \ R.G. 93/ Elle réplique que la ~;ociété A qui dispose de la puissance économique par le procédé de paiement par carte qu'elle est. en mesure d'offrir aux signataires d'un contrat d'adhésion ne peut en tirer avantage pour imposer une clause dérogatoire aux dispositions de l'article 46 du nouveau code de procédure civile. En l'espèce, elle estime qu'un dommage causé à l'intérêt collectif des consommateurs a été subi à LYON, lieu de réception d'un modèl~ de convention proposé par la société A.., ce qui justifie la saisine du tribunal de-grande instance de LYON. MOTIFS ET DECISION Sur la compétence Attendu que la I~ualité pour agir de l'a qui est' régulièrement agréée, n'est pas contestée; At:tendu que l'envoi et la réception à LYON par monsieur J -f H:,simple consommateur, des conditions générales d'utilisation figurant au dos de la demande d'attribution d'une carte A qui contiennent la clause litigieuse est établi par les documents produits; Attendu qu'ainsi ~~ lieu de réception du document contenant une clause susceptible de porter un préjudice direct ou indirect ~~ l'intérêt collectif des consommateurs détermine la compétence territoriale par application des dispositions de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile et ce bien que l'action en sup:l?res.sion ait un but prév'entif.~ Attendu que par d'exacts motifs adoptés par lacour, le tribunal, a donc justement décidé qu'il était compétent pour statuer sur la demande de l'a'., Sur_le ~aractère abusif de la clause-,,-',..-.j.-c c'-,'~', ""."-,. C,' 'é'..;. Att~ndu que ~'est également -par des motifs 'complets et pertinents que le premier juge, après avoir
5 R.G....,,\ 93/ analysé les termes de la clause incriminée et constaté les dérogations substantielles qu'elle contenait et dont.le non professionnel pouvait E;OUS estimer l'importance, a retenu son caractère abusif au sens de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1988 et décidé, avec raison d'ordonner sa suppression suivant en cela les recommandations de la commission des clauses abusives~ ce chef; Attendu que le jugement sera donc confirmé de Mais- attendu qu'il y a lieu, réformant la décision, de limiter à la somme de F le montant. des dommages-intérêts alloué à l'a -., Attendu qu'il serait: inéquitable de laisser à. la charge de l'intimée l'in.tégralité des 'frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel i qu'il lui sera alloué une indemnité complémentaire de F sur le fondement de l'articl,e 700 du nouveau code de procédure civile i PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions hormis: sur le montant des dornmélges-intérêts, Statuant à nouveau cie ce chef, Condamne "la société K à payer à la l'a~ somme de F à titre de dommages-intérêts 1 Ajoutant à. la décisj_on, Condamne la société K à payer à l'a une indemnité complémentaire de F sur le fondement de l'"articl.e 700 du nouveau code de procédure. ;civile.,
6 ,~ - ~.-/ R.G. 93/ LE PRESIDENT,