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Timestamp: 2018-02-24 10:10:04+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 98", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", '§3', 'arrêt ', 'arrêt ']

En bref Réalisations Aujourd'hui Historique
cour pénale internationale Cette page est consacrée au travail des associations préoccupées des droits humains, sociaux, économiques, environnementaux et culturels. L'attention sera portée particulièrement sur les droits des sans-terre, des peuples autochtones, sur la lutte contre l'impunité des crimes contre l'humanité et la liberté d'expression.
lois à compétence universelle réprimant les crimes contre l'humanité
Initiatives historiques
1er juillet 2002 : entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale.
Cet événement longuement attendu par tous les démocrates est l'occasion d'âpres batailles diplomatiques.
Les E.U.A. qui ont obtenu en juillet une exemption de poursuites d'un an en faveur des militaires américains engagés dans des opérations de maintien de la paix, veut utiliser l'article 98 de ce traité, qui permet selon eux, de conclure des accords
bilatéraux leur accordant l'immunité.
En septembre 2002, douze pays avait déjà signé des accords d'immunité avec Washington : Afghanistan, République dominicaine, Timor oriental, Honduras, Israël, les îles Marshall, Mauritanie, Micronésie, Palau, Roumanie, Tadjikistan et Ouzbékistan.
Le 2 octobre 2002, face à la pression nord-américaine, les ministres des Affaires étrangères de l'UE ont autorisé les pays à négocier des accords à titre individuel.
Les gouvernements du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne seraient les premiers à céder.
La France exige de bénéficier d'une immunité partielle de sept ans.
14 février 2002 : la Cour internationale de Justice de La Haye donne raison à la République démocratique du Congo. En avril 2000, un juge d'instruction bruxellois avait lancé un mandat d'arrêt international contre Mr Yerodia, alors ministre des Affaires étrangères, pour ses propos invitant à la haine raciale, tenus le 27 août 1998 contre des rebelles tutsis (" Pour nous ce sont des déchets, et c'est même des microbes qu'il faut qu'on éradique avec méthode, avec résolution.").
Cet arrêt atteint directement à l'originalité de la loi belge de compétence universelle qui permettait d'engager des poursuites contre des gouvernants en exercice.
Deux jours plus tard, le coup de grâce sera donné par un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de Bruxelles qui a estimé que les plaintes pour crimes de droit international, déposées contre l'ex-ministre des Affaires étrangères congolais, Abdoulaye Yerodia, étaient irrecevables. La chambre s'est appuyée sur l'article 12 du code d'instruction criminelle (code de procédure pénale de 1878) qui dit que, pour des crimes commis à l'extérieur de la Belgique, les poursuites ne sont possibles que lorsque la personne visée par la plainte peut être trouvée en Belgique.
13 avril 1598: Edit de Nantes.
10 décembre 1948: Déclaration universelle des droits de l'homme (Assemblée générale des Nations Unies).
20 novembre 1959: Déclaration universelle des droits de l'enfant (Assemblée générale des Nations Unies).
10 novembre 1994: Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.
fin 1998 : l'immobilisation à London d'Augusto Pinochet, fin 1998, a suscité des espérances, inimaginables précédemment, chez les défenseurs des droits humains : les chefs d'état criminels ne pourront plus se promener en dehors de leur pays sans craintes.
4 février 1999 : 16 familles belgo-cambodgiennes ont déposé plainte contre Khieu Samphan et Nuon Chea qui avaient rallié le gouvernement cambodgien en décembre 1998 et Ieng Sary. Il s'agit de la première plainte contre trois fidèles de Pol Pot.
23 mars 1999: publication au Moniteur belge de la "Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire". Cette loi présente un caractère universel exceptionnel.
En effet, un juge belge peut être saisi quel que soit le lieu du crime, la nationalité de l'auteur et de la victime.
Plusieurs pays ont adopté des lois répressives vis à vis des crimes contre l'humanité à compétence universelle mais la loi belge est la seule qui permet la poursuite de personnalités poliques en fonction ( "L'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne n'empêche pas l'application de la présente loi (Art. 5 §3)").
Texte intégral sur: http://moniteur.be/
Le 14 février 2002, l'universalité de cette loi a été entamée par l'arrêt " Yériodia " de la Cour internationale de Justice de La Haye qui a rappelé que le droit international consacre l'immunité des ministres et chefs d'Etat en exercice. Néanmoins, la cour dit très clairement que pour ce qui concerne les actes commis avant l'exercice des fonctions de ministre des Affaires étrangères ou après, il n'est pas question d'immunité. Rien dans l'arrêt non plus n'interdit l'ouverture d'une instruction ou l'entame d'éventuelles poursuites.
L'adoption par la Belgique de la loi de compétence universelle avait débouché sur le dépôt d'une trentaine de plaintes pour crimes de droit international visant, notamment, Ariel Sharon (Israël), Yasser Arafat (Palestine), Fidel Castro (Cuba), Paul Kagame (Rwanda), Laurent Gbagbo (Côte d'Ivoire), Sid'Amed Taya (Mauritanie), Saddam Hussein (Irak), Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzaville) ou Ange-Félix Patasse (République centraficaine).
Elle a aussi permis à la cour d'assises de Bruxelles de condamner en juin dernier quatre
Rwandais pour leur implication dans le génocide de 1994. Ce procès a été également l'occasion de rafraîchir les mémoires en Belgique au sujet des responsabilités des coloniaux belges dans l'émergence des sentiments hostiles entre Rwandais. Des avocats ont d'ailleurs demandé de " remonter plus haut en Belgique ".
24 mai 1999 : le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie inculpe Slobodan Milosevic, ainsi que 4 autres hauts responsables politiques et militaires de la République Fédérale de Yougoslavie, d'assassinat, de persécution et de déportation au Kosovo.
Il faut espérer que le Tribunal ne s'arrêtera pas sur sa lancée et qu'il poursuivra également les autres responsables de crimes dans toute la république de Serbie, tels les groupes paramilitaires, l'UCK, les mercenaires et l'OTAN pour, notamment, l'utilisation de bombes à fragmentation (clusters bombs 87 B avec 202 récipients qui répandent 300 fragments, type lame de rasoir, dispersés dans un rayon de 50 m à vitesse supersonique) et les obus enrobés d'Uranium appauvri.
Enfin il semble que les crimes commis par l'armée croate lors, notamment, des opérations "Eclair" et "Tonnerre" en 1995 (la Krajina avait été "vidée" de sa population serbe à cette occasion) ne resteront pas impunis car le TPI a lancé une action à leur sujet en juillet 2001.
04 octobre 1999: ("Le Monde" du 6 octobre 1999) Dinko Sakic, criminel de guerre pro-nazi, ancien commandant du camp de concentration oustachi de Jasenovac, 68 ans, est condamné à 20 ans de prison par un tribunal de Zagreb. Il a été reconnu coupable de "crimes contre l'humanité", c'est le premier procès de ce type en Europe de l'Est.
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Dico pratique du droit humanitaire
Françoise Bouchet-Saulnier, La Découverte
Amnesty International, GRIP-éditions Complexe 1998
Esclaves 200 millions d'esclaves aujourd'hui
Phébus, Paris 1996
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© Paul De Neyer octobre 2002