Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:21975A1114(01)
Timestamp: 2019-09-18 14:18:41+00:00
Document Index: 81329065

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 43", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3"]

Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR)
Journal officiel n° L 252 du 14/09/1978 p. 0002 - 0065
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0037
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0037
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 5 p. 0047
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 5 p. 0047
CONVENTION DOUANIERE
RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES SOUS LE COUVERT DE CARNETS TIR
( CONVENTION TIR )
DESIREUSES de faciliter les transports internationaux de marchandises par véhicules routiers ,
CONSIDERANT que l'amélioration des conditions des transports constitue un des facteurs essentiels au développement de la coopération entre elles ,
DECLARANT se prononcer en faveur d'une simplification et d'une harmonisation des formalités administratives dans le domaine des transports internationaux , en particulier aux frontières ,
a ) Définitions
Aux fins de la présente convention , on entend :
La présente convention vise les transports de marchandises effectués sans rupture de charge , à travers une ou plusieurs frontières , d'un bureau de douane de départ d'une partie contractante à un bureau de douane de destination d'une autre partie contractante , ou de la même partie contractante , dans des véhicules routiers , des ensembles de véhicules ou dans des conteneurs à condition qu'une partie du trajet entre le début de l'opération TIR et son achèvement se fasse par route .
Les marchandises transportées sous le régime TIR ne seront pas assujetties au paiement ou à la consignation des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation aux bureaux de douane de passage .
2 . Toutefois , en vue d'éviter des abus , les autorités douanières pourront , exceptionnellement et notamment , lorsqu'il y a soupçon d'irrégularité , procéder à ces bureaux à la visite des marchandises .
DELIVRANCE DES CARNETS TIR
1 . Sous les conditions et garanties qu'elle déterminera , chaque partie contractante pourra habiliter des associations à délivrer les carnets TIR , soit directement , soit par l'intermédiaire d'associations correspondantes , et à se porter caution .
2 . Une association ne pourra être agréé dans un pays que si sa garantie s'étend également aux responsabilités encourues dans ce pays à l'occasion d'opérations sous le couvert de carnets TIR délivrés par des associations étrangères affiliées à l'organisation internationale à laquelle elle est elle-même affiliée .
7 . Lorsque les sommes visées au présent article paragraphes 1 et 2 deviennent exigibles , les autorités compétentes doivent , dans la mesure du possible , en requérir le paiement de la ( ou des ) personne(s ) directement redevables de ces sommes avant d'introduire une réclamation près l'association garante .
1 . En cas de non-décharge d'un carnet TIR , ou lorsque la décharge d'un carnet TIR comporte des réserves , les autorités compétentes n'auront pas le droit d'exiger de l'association garante le paiement des sommes visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2 si , dans un delai d'un an , à compter de la date de la prise en charge du carnet TIR par ces autorités , elles n'ont pas avisé par écrit l'association de la non-décharge ou de la décharge avec réserves . Cette disposition sera également applicable en cas de décharge obtenue d'une façon abusive ou frauduleuse , mais alors le délai sera de deux ans .
2 . La demande de paiement des sommes visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2 sera adressée à l'association garante au plus tôt trois mois , à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que le carnet n'a pas été déchargé , qu'il a été déchargé avec réserves ou que la décharge a été obtenue d'une façon abusive ou frauduleuse , et au plus tard deux ans à compter de cette même date . Toutefois , en ce qui concerne les cas qui sont déférés à la justice dans le délai sus-indiqué le deux ans , la demande de paiement sera adressée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue exécutoire .
TRANSPORT DE MARCHANDISES SOUS CARNET TIR
Pour bénéficier des dispositions du présent chapitre sous a ) et b ) , chaque véhicule routier doit satisfaire , par sa construction et son équipement , aux conditions définies à l'annexe 2 de la présente convention et doit avoir été agréé selon la procédure définie à l'annexe 3 de la présente convention . Le certificat d'agrément doit être conforme au modèle de l'annexe 4 .
1 . Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître la validité de l'agrément des véhicules routiers ou des conteneurs qui ne statisfont pas aux conditions prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus . Toutefois , les parties contractantes éviteront de retarder le transport lorsque les défauts constatés sont d'importance mineure et ne créent aucun risque de fraude .
1 . Aucun document douanier particulier ne sera exigé pour l'importation temporaire du véhicule routier , de l'ensemble de véhicules ou du conteneur utilisés pour le transport de marchandises sous le régime TIR . Aucune garantie ne sera exigée pour le véhicule routier , l'ensemble de véhicules ou le conteneur .
Lorsqu'une opération TIR sera effectuée par un véhicule routier ou par un ensemble de véhicules , une plaque rectangulaire portant l'inscription " TIR " et ayant les caractéristiques mentionnées à l'annexe 5 de la présente convention sera placée à l'avant , et une autre identique à l'arrière du véhicule routier ou de l'ensemble de véhicules . Ces plaques seront disposées de façon à être bien visibles et elles seront amovibles .
1 . Un seul carnet TIR sera établi par véhicule routier , ou par conteneur . Un carnet TIR unique pourra cependant être établi pour un ensemble de véhicules ou pour plusieurs conteneurs chargés sur un seul véhicule routier ou sur un ensemble de véhicules . Dans ce cas , le manifeste des marchandises du carnet TIR devra reprendre séparément le contenu de chaque véhicule faisant partie d'un ensemble de véhicules ou de chaque conteneur .
Une opération TIR pourra comporter plusieurs bureaux de douane de départ et de destination , mais , sauf autorisation de la partie contractante ou des parties contractantes intéressées ,
1 . En règle générale et sauf dans le cas où elles procéderaient à la visite des marchandises en application à l'article 5 paragraphe 2 , les autorités douanières des bureaux de douane de passage de chacune des parties contractantes accepteront les scellements douaniers des autres parties contractantes , sous réserve qu'ils soient intacts . Toutefois , lesdites autorités douanières pourront , si les nécessités du contrôle l'exigent , ajouter leurs propres scellements .
2 . Les scellements douaniers ainsi acceptés par une partie contractante bénéficieront sur son territoire de la même protection juridique que les scellements nationaux .
- faire escorter , aux frais des transporteurs , les véhicules routiers , les ensembles de véhicules ou les conteneurs sur le territoire de leur pays ,
- faire procéder , en cours de route , au contrôle et à la visite du chargement des véhicules routiers , des ensembles de véhicules ou des conteneurs que dans des cas exceptionnels .
4 . Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement mais avant son entrée en vigueur sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente convention à la date de l'entrée en vigueur de l'amendement .
MODELE DU CARNET TIR : voir J.O .
Le carnet TIR est imprimé en français , à l'exception de la page 1 de la couverture dont les rubriques sont également imprimées en anglais ; les règles relatives à l'utilisation du carnet TIR sont reproduites en version anglaise à la page 3 de ladite couverture .
Seuls pourront être agréés pour le transport international de marchandises , sous scellement douanier , les véhicules dont le compartiment réservé au chargement est construit et aménagé de telle façon :
a ) les éléments constitutifs du compartiment réservé au chargement ( parois , planchers , portes , toit , montants , cadres , traverses , etc . ) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles , soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles . Si les parois , le plancher , les portes et le toit sont constitués d'éléments divers , ces éléments devront répondre aux mêmes prescriptions et être suffisamment résistants ;
c ) les ouvertures de ventilation et d'écoulement seront munies d'un dispositif empêchant d'avoir accès à l'intérieur du compartiment réservé au chargement . Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles .
3 . Les lucarnes seront autorisées à condition qu'elles soient faites de matériaux suffisamment résistants et qu'elles ne puissent être enlevées et remises en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles . Toutefois , le verre sera admis , mais , dans ce cas , la lucarne sera pourvue d'un grillage métallique fixe ne pouvant être enlevé de l'extérieur ; la dimension des mailles du grillage ne dépassera pas 10 millimètres .
1 . Les véhicules bâchés satisferont aux conditions des articles 1er et 2 du présent règlement dans la mesure où elles sont susceptibles de leur être appliquées . Ils seront en outre conformes aux dispositions du présent article .
2 . La bâche sera soit en forte toile , soit en tissu recouvert de matière plastique ou caoutchouté , non extensible et suffisamment résistant . Elle sera en bon état et confectionnée de manière que , une fois placé le dispositif de fermeture , on ne puisse avoir accès au compartiment réservé au chargement sans laisser de traces visibles .
3 . Si la bâche est faite de plusieurs pièces , les bords de ces pièces seront repliés l'un dans l'autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d'au moins 15 millimètres . Ces coutures seront faites conformément au croquis n * 1 joint au présent règlement ; toutefois , lorsque , pour certaines parties de la bâche ( telles que rabats et angles renforcés ) , il n'est pas possible d'assembler les pièces de cette façon , il suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformément aux croquis n * 2 ou n * 2 a ) joints au présent règlement . L'une des coutures ne sera visible que de l'intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de couleur nettement différente de la couleur de la bâche ainsi que de la couleur du fil utilisé pour l'autre couture . Toutes les coutures seront faites à la machine .
5 . Les raccommodages s'effectueront selon la méthode illustrée au croquis n * 4 joint au présent règlement , les bords seront repliés l'un dans l'autre et assemblés au moyen de deux coutures visibles et distantes d'au moins 15 millimètres ; la couleur du fil visible de l'intérieur sera différente de celle du fil visible de l'extérieur et de celle de la bâche ; toutes les coutures seront faites à la machine . Lorsque le raccommodage d'une bâche endommagée près des bords doit être opéré en templaçant la partie abimée par une pièce , la couture pourra aussi s'effectuer conformément aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article et du croquis n * 1 joint au présent règlement . Les raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront également être effectués suivant la méthode décrite au paragraphe 4 du présent article mais , dans ce cas , le ruban devra être apposé sur les deux faces de la bâche , la pièce étant posée sur la face interne .
La bâche recouvrira des éléments solides du véhicule sur une distance d'au moins 250 millimètres mesurés à partir du centre des anneaux de fixation , sauf dans les cas où le système de construction du véhicule empêcherait par luimême tout accès au compartiment réservé au chargement .
7 . La bâche sera supportée par une superstructure adéquate ( montants , parois , arceaux , lattes , etc . ) .
8 . L'intervalle entre les anneaux et entre les oeillets ne dépassera pas 200 millimètres . Les oeillets seront renforcés .
10 . Chaque câble ou corde devra être d'une seule pièce et muni d'un embout de métal dur à chaque extrémité . Le dispositif d'attache de chaque embout métallique devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la corde et permettant le passage du lien du scellement douanier . Le câble ou la corde devra rester visible de part et d'autre du rivet creux , de façon qu'il soit possible de s'assurer que ce câble ou cette corde est bien d'une seule pièce ( voir le croquis n * 5 joint au présent règlement ) .
11 . Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la bâche , les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisante . En outre , leur fermeture sera assurée par :
c ) une lanière faite d'une matière appropriee , d'une seule pièce et non extensible , d'au moins 20 millimêtres de largeur et 3 millimètres d'épaisseur , passant dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords
Schemas : voir J.O .
2 . L'agrément donnera lieu à la délivrance d'un certificat d'agrément conforme au modèle de l'annexe 4 . Ce certificat sera imprimé dans la langue du pays de délivrance et en français ou en anglais . Il sera accompagné , lorsque l'autorité qui a délivré l'agrément l'aura estimé utile , de photographies ou de dessins authentifiés par cette autorité . Le nombre de ces documents sera alors porté par cette autorité dans la rubrique n * 6 du certificat .
3 . Le certificat devra se trouver à bord du véhicule routier .
6 . Lorsque les caractéristiques essentielles d'un véhicule routier sont modifiées , ce véhicule ne sera plus couvert par l'agrément accordé et devra recevoir un nouvel agrément de l'autorité compétente avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR .
8 . L'agrément individuel est demandé à l'autorité compétente par le propriétaire , l'exploitant ou le représentant de l'un ou de l'autre . L'autorité compétente procède au contrôle du véhicule routier présenté en application des règles générales prévues aux paragraphes 1 à 7 ci-dessus , s'assure qu'il satisfait aux conditions techniques prescrites à l'annexe 2 et délivre , après agrément , un certificat conforme au modèle de l'annexe 4 .
Procédure d'agrément par type de construction ( séries de véhicules routiers )
9 . Lorsque les véhicules routiers sont fabriqués en série selon un même type de construction , le constructeur pourra demander l'agrément par type de construction à l'autorité compétente du pays de fabrication .
10 . Le constructeur devra indiquer , dans sa demande , les numéros ou les lettres d'identification qu'il attribue au type de véhicule routier dont il demande l'agrément .
11 . Cette demande devra être accompagnée de plans et d'une spécification détaillée de la construction du type de véhicule routier à agréer .
13 . L'autorité compétente indiquera , le cas échéant , les modifications à apporter au type de construction prévu pour pouvoir accorder l'agrément .
16 . L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour délivrer , pour chaque véhicule construit en conformité avec le type de construction agréé , un certificat d'agrément dûment visé par ses soins .
17 . Le titulaire du certificat d'agrément devra , avant toute utilisation du véhicule pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR , compléter , en tant que de besoin , le certificat d'agrément par :
- l'indication du numéro d'immatriculation attribué au véhicule ( rubrique n * 1 ) ,
- lorsqu'il s'agit d'un véhicule non soumis à l'immatriculation , l'indication de son nom et du siège de son établissement ( rubrique n * 8 ) .
19 . Lorsqu'un véhicule agréé , transportant des marchandises sous le couvert d'un carnet TIR , présente des défauts d'importance majeure , les autorités compétentes des parties contractantes pourront soit refuser au véhicule l'autorisation de poursuivre son voyage sous le couvert d'un carnet TIR , soit permettre au véhicule de continuer son voyage sous le couvert d'un carnet TIR sur leur propre territoire en prenant les mesures de contrôle appropriées . Le véhicule agréé devra être remis en état dans les moindres délais et , au plus tard , avant toute nouvelle utilisation pour le transport sous le couvert d'un carnet TIR .
20 . Dans chacun de ces deux cas , les autorités douanières porteront une mention appropriée à la rubrique n * 10 du certificat d'agrément du véhicule . Lorsque le véhicule aura été remis dans un état qui justifie l'agrément , il sera présenté aux autorités compétentes d'une partie contractante qui valideront à nouveau le certificat en ajoutant à la rubrique n * 11 une mention annulant les annotations précédentes . Aucun véhicule dont le certificat porte une mention à la rubrique n * 10 en vertu des dispositions précitées ne pourra être utilisé à nouveau pour le transport de marchandises sous le couvert d'un carnet TIR tant qu'il n'aura pas été remis en état et que les annotations à la rubrique n * 10 n'auront pas été annulées comme il est dit ci-dessus .
21 . Toute mention portée sur le certificat sera datée et authentifiée par les autorités douanières .
22 . Lorsque les autorités douanières jugent qu'un véhicule présente des défauts d'importance mineure qui ne créent aucun risque de fraude , la poursuite de l'utilisation de ce véhicule pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR pourra être autorisée . Le porteur du certificat d'agrément sera avisé de cette défectuosité et devra faire remettre son véhicule en état dans des délais raisonnables .
MODELE DU CERTIFICAT D'AGREMENT D'UN VEHICULE ROUTIER : voir J.O .
1 . Les plaques auront pour dimensions : 250 millimètres sur 400 millimètres .
2 . Les lettres TIR , en caractères latins majuscules , auront une hauteur de 200 millimètres et leur trait une épaisseur d'au moins 20 millimètres . Elles seront de couleur blanche sur fond bleu .
i ) Conformément aux dispositions de l'article 43 de la présente convention , les notes explicatives donnent l'interprétation de certaines dispositions de la présente convention et de ses annexes . Elles reprennent également certaines pratiques recommandées .
ii ) Les notes explicatives ne modifient pas les dispositions de la présente convention ou de ses annexes ; elles en précisent simplement le contenu , la signification et la portée .
iii ) En particulier , eu égard aux dispositions de l'article 12 et de l'annexe 2 de la présente convention , relatives aux conditions techniques d'agrément des véhicules routiers pour le transport sous scellement douanier , les notes explicatives précisent , s'il y a lieu , les techniques de construction qui doivent être acceptées par les parties contractantes comme répondant à ces dispositions . Elles précisent aussi , le cas échéant , les techniques de construction qui ne satisfont pas à ces dispositions .
iv ) Les notes explicatives permettent d'appliquer les dispositions de la présente convention et de ses annexes en tenant compte de l'évolution technique et des exigences d'ordre économique .
0 TEXTE PRINCIPAL DE LA CONVENTION
0.1 Article premier
0.1 b ) Les exceptions ( redevances et impositions ) visées à l'article 1er sous b ) s'entendent de toutes les sommes autres que les droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation par les parties contractantes ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation . Les montants de ces sommes seront limités au coût approximatif des services rendus et ne constitueront pas un moyen indirect de protection des produits nationaux ou une taxe à caractère fiscal perçue sur les importations ou les exportations . Ces redevances et impositions comprennent , entre autres , les versements afférents :
- aux certificats d'origine s'ils sont nécessaires pour le transit ,
- aux analyses effectuées par les laboratoires des douanes a des fins de contrôle ,
- aux inspections douanières et aux autres opérations de dédouanement effectuées ea dehors des heures ouvrables normales et des locaux officiels du bureau des douanes ,
- aux inspections effectuées pour des raisons d'ordre sanitaire , vétérinaire ou phytopathologique .
0.1 e ) On entend par " carrosserie amovible " un compartiment de chargement qui n'est doté d'aucun moyen de locomotion et qui est conçu pour être transporté sur véhicule routier , le châssis de ce véhicule et le cadre inférieur de la carrosserie étant spécialement adaptés à cette fin .
0.1 e ) i ) Le terme " partiellement clos " tel qu'il s'applique à l'équipement visé à l'article 1er sous e ) i ) s'entend des engins généralement constitués par un plancher et une superstructure délimitant un espace de chargement équivalant à celui d'un conteneur clos . La superstructure est généralement faite d'éléments métalliques constituant la carcasse d'un conteneur . Ces types de conteneurs peuvent comporter également une ou plusieurs parois latérales ou frontales . Certains de ces conteneurs comportent simplement un toit relié au plancher par des montants verticaux . Les conteneurs de ce type sont utilisés , notamment , pour le transport des marchandises volumineuses ( voitures automobiles , par exemple ) .
0.2 Article 2
0.2-1 L'article 2 prévoit qu'un transport sous carnet TIR peut commencer et se terminer dans un même pays à condition qu'il emprunte au cours du trajet un territoire étranger . Rien ne s'oppose en pareil cas à ce que les autorités douanières du pays de départ exigent , en plus du carnet TIR , un document national destiné à assurer la libre réimportation des marchandises . Il est cependant recommandé que les autorités douanières évitent d'exiger un tel document et acceptent de le remplacer par une annotation spéciale sur le carnet TIR .
0.2-2 Les dispositions de cet article permettent le transport de marchandises sous le couvert d'un carnet TIR lorsqu'une partie seulement du trajet est effectuée par route . Elles ne précisent pas quelle partie du trajet doit être effectuée par route et il suffit que cette partie se situe entre le début de l'opération TIR et son achèvement . Cependant , en dépit des intentions de l'expéditeur au départ , il peut se produire pour des raisons imprévues , de caractère commercial ou accidentel , qu'aucune partie du trajet ne peut être effectuée par route . Dans ces cas exceptionnels , les parties contractantes accepteront le carnet TIR et la responsabilité des associations garantes demeurera engagée .
0.5 Article 5
Cet article n'exclut pas le droit d'effectuer des contrôles des marchandises par sondage , mais il fait ressortir que ces contrôles doivent demeurer très limités en nombre . En effet , le système international du carnet TIR donne des garanties supplémentaires à celles présentées par les procédures nationales ; d'une part , les indications du carnet TIR relatives aux marchandises doivent correspondre aux mentions portées sur les documents de douane éventuellement établis dans le pays de départ ; d'autre part , les pays de passage et de destination trouvent déjà des garanties dans les contrôles qui sont effectués au départ et qui sont attestés par le visa du bureau de douane de départ ( voir aussi plus loin la note à l'article 19 ) .
0.6.2 Article 6 paragraphe 2
D'après les dispositions de ce paragraphe , les autorités douanières d'un pays peuvent agréer plusieurs associations , chacune d'elles assumant la responsabilité découlant d'opérations effectuées sous le couvert des carnets qu'elle a émis ou qu'ont émis les associations dont elle est la correspondante .
0.8.3 Article 8 paragraphe 3
Il est recommandé aux autorités douanières de limiter à une somme équivalente à 50 000 dollars des Etats-Unis par carnet TIR le montant maximal éventuellement exigible de l'association garante .
0.8.6 Article 8 paragraphe 6
1 . A défaut de l'existence , dans le carnet TIR , d'indications suffisamment précises pour permettre de taxer les marchandises , les intéressés peuvent apporter la preuve de leur nature exacte .
2 . Si aucune preuve n'est apportée , les droits et taxes seront appliqués , non pas à un taux forfaitaire sans relation avec la nature des marchandises , mais au taux le plus élevé applicable au genre de marchandises couvertes par les indications du carnet TIR .
0.10 Article 10
Le certificat de décharge du carnet TIR est considéré comme avoir été obtenu abusivement ou frauduleusement lorsque l'opération TIR a été effectuée au moyen de compartiments de chargement ou de conteneurs modifiés frauduleusement ou lorsque ont été constatées des manoeuvres telles que l'emploi de documents faux ou inexacts , la substitution de marchandises , la manipulation de scellements douaniers , ou lorsque ce certificat a été obtenu par d'autres moyens illicites .
0.11 Article 11
0.11-1 Lorsqu'elles doivent prendre la décision de libérer ou non les marchandises ou les véhicules , les autorités douanières ne devraient pas se laisser influencer par le fait que l'association garante est responsable du paiement des droits , taxes ou intérêts de retard dus par le titulaire du carnet , si leur législation leur donne d'autres moyens d'assurer la protection des intérêts dont elles ont la charge .
0.11-2 Si l'association garante est priée , conformément à la procédure prévue à l'article 11 , de verser les sommes visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2 et ne le fait pas dans le délai de trois mois prescrit par la convention , les autorités compétentes pourront exiger le paiement des sommes en question sur la base de leur réglementation nationale , car il s'agit alors d'une non-exécution d'un contrat de garantie souscrit par l'association garante en vertu de la législation nationale .
0.15 Article 15
La dispense de document douanier d'importation temporaire peut créer certaines difficultés lorsqu'il s'agit de véhicules non soumis à l'immatriculation tels que dans certains pays les remorques ou semi-remorques . Dans ce cas , les dispositions de l'article 15 peuvent être respectées , tout en garantissant aux autorités douanières une sécurité suffisante , en faisant mention sur les volets n * 1 et n * 2 du carnet TIR utilisés par le pays en question et sur les souches correspondantes des caractéristiques ( marques et numéros ) de ces véhicules .
0.17 Article 17
0.17-1 La disposition prévoyant que le manifeste des marchandises couvertes par le carnet TIR doit indiquer séparément le contenu de chaque véhicule d'un ensemble de véhicules , ou de chaque contenur , a uniquement pour objet de faciliter le contrôle douanier du contenu d'un seul véhicule ou d'un seul conteneur . Cette disposition ne doit done pas être interprétée avec une rigueur telle que toute différence entre le contenu effectif d'un véhicule ou d'un conteneur et le contenu de ce véhicule ou de ce conteneur , tel qu'il est indiqué dans le manifeste , soit considérée comme une violation des dispositions de la convention . Si le transporteur peut prouver à la satisfaction des autorités compétentes que , en dépit de cette différence , toutes les marchandises indiquées dans le manifeste correspondent au total des marchandises chargées dans l'ensemble des véhicules ou dans les conteneurs couverts par le carnet TIR , on ne devra pas , en principe , considérer qu'il y a violation des dispositions douanières .
0.17-2 Dans le cas de déménagements , on pourra faire application de la procédure prévue au paragraphe 10 sous c ) des règles relatives à l'utilisation du carnet TIR et on simplifiera raisonnablement l'énumération des objets transportés .
0.18 Article 18
0.18-1 Le bon fonctionnement du régime TIR implique que les autorités douanières d'un pays refusent qu'un bureau de sortie de ce pays soit désigné comme bureau de destination pour un transport qui continue vers le pays voisin , également partie contractante à la présente convention , à moins que des raisons particulières ne justifient la demande .
0.18-2 1 . Les marchandises doivent être chargées de telle façon que le lot de marchandises destiné à être déchargé au premier lieu de déchargement puisse être retiré du vehicule ou du conteneur sans qu'il soit nécessaire de décharger l'autre lot ou les autres lots de marchandises destinés à être déchargés aux autres lieux de déchargement .
2 . Dans le cas d'un transport comportant déchargement dans plusieurs bureaux , il est nécessaire , dès qu'un déchargement partiel a eu lieu , d'en faire mention sur tous les manifestes restants du carnet TIR dans la case 12 et d'y préciser en même temps sur les volets restants et sur les souches correspondantes que de nouveaux scellements ont été apposés .
0.19 Article 19
L'obligation , pour le bureau de douane de départ , de s'assurer de l'exactitude du manifeste de marchandises implique la nécessité de vérifier au moins que les indications du manifeste relatives aux marchandises correspondent à celles des documents d'exportation et des documents de transport ou autres documents commerciaux relatifs à ces marchandises ; le bureau de douane de départ peut aussi examiner les marchandises en tant que de besoin . Le bureau de douane de départ doit aussi , avant d'apposer les scellements , vérifier l'état du véhicule routier ou du conteneur et , dans le cas de véhicules ou de conteneurs bâchés , l'état des bâches et des liens de fermeture des bâches , ces accessoires n'étant pas compris dans le certificat d'agrément .
0.20 Article 20
Lorsqu'elles fixent des délais pour le transport de marchandises sur leur territoire , les autorités douanières doivent également tenir compte , entre autres , des règlements particuliers auxquels les transporteurs doivent se conformer , et notamment des règlements relatifs aux heures de travail et aux périodes de repos obligatoire des conducteurs de véhicules routiers . Il est recommandé que ces autorités douanières ne fassent usage de leur droit de fixer l'itinéraire que lorsqu'elles le jugent indispensable .
0.21 Article 21
0.21-1 Les dispositions de cet article ne limitent en rien le pouvoir des autorités douanières d'inspecter et de contrôler tous les éléments du véhicule autres que les compartiments de chargement scellés .
0.21-2 Le bureau de douane d'entrée peut renvoyer le transporteur au bureau de douane de sortie du pays voisin lorsqu'il constate que le visa de sortie a été omis ou n'a pas été correctement apposé dans ledit pays . En pareil cas , le bureau de douane d'entrée insère dans le carnet TIR une note à l'intention du bureau de douane de sortie correspondant .
0.21-3 Si , lors des opérations de contrôle , les autorités douanières prélèvent des échantillons de marchandises , elles doivent porter sur le manifeste des marchandises du carnet TIR une annotation contenant toutes précisions utiles sur les marchandises prélevées .
0.28 Article 28
1 . L'article 28 prévoit que la décharge du carnet TIR au bureau de destination doit avoir lieu sans retard , sous réserve que les marchandises soient placées sous un autre régime douanier ou dédouanées pour la consommation .
2 . L'usage du carnet TIR doit être limité aux fonctions qui lui sont propres , c'est-à-dire le transit . Le carnet TIR ne doit pas servir , par exemple , à couvrir le stationnement des marchandises sous douane à destination . Si aucune irrégularité n'a été commise , le bureau de destination doit décharger le carnet TIR dès que les marchandises reprises sur le carnet ont été placées sous un autre régime douanier ou ont été dédouanées pour la consommation . Dans la pratique , cette décharge doit être effectuée après la réexportation immédiate des marchandises ( cas , par exemple , de leur embarquement direct dans un port maritime ) , ou dès qu'elles ont fait l'objet à destination d'une déclaration de douane ou encore dès qu'elles ont été placées sous un régime douanier d'attente ( par exemple , magasinage sous douane ) selon les règles en vigueur dans le pays de destination .
0.29 Article 29
Il n'est pas requis de certificat d'agrément pour les véhicules routiers ou les conteneurs transportant des marchandises pondéreuses ou volumineuses . Il incombe néanmoins au bureau de douane de départ de vérifier que les autres conditions fixées dans cet article sont remplies pour ce genre de transport . Les bureaux de douane des autres parties contractantes accepteront la décision prise par le bureau de douane de départ à moins qu'elle ne leur paraisse en contradiction évidente avec les dispositions de cet article 29 .
0.38.1 Article 38 paragraphe 1
Une entreprise ne devrait pas être exclue du bénéfice du régime TIR du fait d'infractions commises à l'insu de ses responsables par l'un de ses conducteurs .
0.38.2 Article 38 paragraphe 2
Lorsqu'une partie contractante a été informée qu'une personne établie ou domiciliée sur son territoire s'est rendue coupable d'une infraction sur le territoire d'un pays étranger , elle n'est pas tenue de s'opposer à la délivrance de carnets TIR à la personne en cause .
0.39 Article 39
0.45 Article 45
Il est recommandé aux parties contractantes d'ouvrir le plus grand nombre possible de bureaux de douane aux opérations TIR , qu'il s'agisse de bureaux intérieurs ou de bureaux frontière .
2.2.1 a ) Paragraphe 1 sous a ) - Assemblage des éléments constitutifs
a ) Lorsque des dispositifs d'assemblage ( rivets , vis , boulons et écrous , etc . ) sont utilisés , un nombre suffisant de ces dispositifs seront placés de l'extérieur , traverseront les éléments assemblés et dépasseront à l'intérieur où ils seront fixés de manière sûre ( par exemple , rivés , soudés , bagués , boulonnés et rivés ou soudés sur l'écrou ) . Toutefois , les rivets classiques ( c'est-à-dire ceux dont la pose exige une intervention de part et d'autre des éléments assemblés ) pourront aussi être placés de l'intérieur . Nonobstant ce qui précède , le plancher des compartiments réservés au chargement peut être fixé au moyen de vis autotaraudeuses , de rivets insérés au moyen d'une charge explosive ou de rivets autoperceurs , placés de l'intérieur et traversant à angle droit le plancher et les traverses métalliques inférieures , à condition que , sauf dans le cas des vis autotaraudeuses , certaines des extrémités soient noyées dans la partie extérieure de la traverse ou soudées sur elle .
b ) L'autorité compétente détermine le nombre et la nature des dispositifs d'assemblage qui doivent satisfaire aux conditions de la présente note sous a ) , en s'assurant qu'il n'est pas possible de déplacer et remettre en place les éléments constitutifs ainsi assemblés sans laisser de traces visibles . Le choix et la pose des autres dispositifs d'assemblage ne sont soumis à aucune restriction .
c ) Les dispositifs d'assemblage qui peuvent être enlevés et remplacés sans laisser de traces visibles par action sur un seul côté , c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'intervenir de part et d'autre des éléments à assembler , ne seront pas admis au sens de la présente note sous a ) . Il s'agit , en particulier , des rivets à expansion , des rivets " aveugles " et similaires .
d ) Les modes d'assemblage décrits ci-dessus s'appliquent aux véhicules spéciaux , par exemple aux véhicules isothermes , aux véhicules frigorifiques , et aux véhicules-citernes , dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les prescriptions techniques auxquelles ces véhicules doivent satisfaire eu égard à leur utilisation . Lorsqu'il n'est pas possible , pour des raisons techniques , de fixer les éléments de la façon décrite à la présente note sous a ) , les éléments consitutifs pourront être assemblés au moyen des dispositifs visés à la présente note sous c ) à condition que les dispositifs utilisés sur la face intérieure de la paroi ne soient pas accessibles de l'extérieur .
2.2.1 b ) Paragraphe 1 sous b ) - Portes et autres systèmes de fermeture
a ) Le dispositif permettant l'apposition du scellement douanier doit :
i ) être fixé par soudure ou à l'aide d'au moins deux dispositifs d'assemblage conformes à la note explicative 2.2.1 a ) sous a ) ,
ii ) être conçu de telle manière qu'il ne puisse , une fois le compartiment réservé au chargement fermé et scellé , être enlevé sans laisser de traces visibles .
iii ) comporter des trous d'au moins 11 millimètres de diamètre ou des fentes d'au moins 11 millimètres de long sur 3 millimètres de large , et
iv ) présenter une sûreté égale quel que soit le type de scellement utilisé .
b ) Les charnières , pentures , gonds et autres dispositifs d'attache des portes , etc . devront être fixés conformément aux prescriptions de la présente note sous a ) points i ) et ii ) . De plus , les différentes parties constitutives du dispositif d'attache ( axes ou tiges des charnières ou des gonds , par exemple seront agencées de manière à ne pas pouvoir être enlevées ou démontées sans laisser de traces visibles lorsque le compartiment réservé au chargement est fermé et scellé . Toutefois , lorsque le dispositif d'attache n'est pas accessible de l'extérieur , il suffira que la porte , etc . , une fois fermée et scellée , ne puisse être retirée de ce dispositif sans laisser de traces visibles . Lorsque la porte ou le système de fermeture comporte plus de deux gonds , seuls les deux gonds qui sont les plus proches des extrémités de la porte doivent être fixés conformément aux prescriptions de la présente note sous a ) points i ) et ii ) ci-dessus .
c ) Exceptionnellement , dans le cas des véhicules munis de compartiments calorifugés réservés au chargement , le dispositif de scellement douanier , les charnières et les autres pièces dont l'enlèvement permettrait d'accéder à l'intérieur du compartiment réservé au chargement ou à des espaces dans lesquels des marchandises pourraient être cachées , peuvent être fixées aux portes de ce compartiment réservé au chargement par des boulons ou des vis qui sont introduits depuis l'extérieur , mais qui ne satisfont pas par ailleurs aux exigences de la note explicative 2.2.1 a ) sous a ) ci-dessus , sous réserve :
i ) que les pointes des boulons ou des vis soient ancrées dans une plque taraudée ou dans un dispositif semblable monté derrière le panneau extérieur de la porte ,
ii ) que les têtes d'un nombre approprié de ces boulons ou de ces vis soient soudées au dispositif de scellement douanier , aux charnières , etc . , de telle manière qu'elles soient complètement déformées et que l'on ne puisse enlever ces boulons ou ces vis sans laisser de traces visibles ( 1 ) .
Le terme " compartiment calorifugé réservé au chargement " doit être interprété comme s'appliquant aux compartiments frigorifiques et isothermes réservés aux chargements .
d ) Les véhicules comportant un nombre important de fermetures telles que vannes , robinets , trous d'homme , flasques , etc . , seront aménagés de manière à limiter , autant que possible , le nombre des scellements douaniers . A cet effet , les fermetures voisines les unes des autres seront reliées par un dispositif commun exigeant un seul scellement ou pourvues d'un couverde répondant au même but .
e ) Les véhicules à toit ouvrant seront construits de manière à limiter autant que possible le nombre de scellements douaniers .
2.2.1 c ) -1 Paragraphe 1 sous c ) - Ouvertures de ventilation
a ) Leur dimension maximale ne devra , en principe , pas dépasser 400 millimètres .
b ) Les ouvertures qui pourraient permettre l'accès direct au compartiment réservé au chargement seront obstruées par une toile métallique ou une plaque métallique perforée ( dimension maximale des trous : 3 millimètres dans les deux cas ) et seront protégées par un grillage métallique soudé ( dimension maximale des mailles : 10 millimètres ) .
c ) Les ouvertures ne permettant pas l'accès direct au compartiment réservé au chargement ( grâce à des systèmes à coudes ou à chicanes , par exemple ) seront pourvues des mêmes dispositifs , les dimensions des trous et mailles pourvant toutefois aller jusqu'à 10 et 20 millimètres respectivement .
d ) Lorsque des ouvertures seront pratiquées dans des bâches , les dispositifs mentionnés à la présente note sous b ) seront en principe exigés . Cependant , les systèmes d'obturation constitués par une plaque métallique perforée placée à l'extérieur et une toile métallique ou en autre matière , fixée à l'intérieur , seront admis .
e ) Des dispositifs identiques non métalliques pourront être admis à condition que les dimensions des trous et des mailles soient respectées et que le matériau utilisé soit suffisamment résistant pour que ces trous ou ces mailles ne puissent pas être agrandis sensiblement sans détérioration visible . En outre , le dispositif d'aération ne doit pas pouvoir être remplacé en agissant d'un seul côté de la bâche .
2.2.1 c ) -2 Paragraphe 1 sous c ) - Ouvertures d'écoulement
a ) Leur dimension maximale ne devra pas , en principe , dépasser 35 millimètres .
b ) Les ouvertures permettant l'accès direct au compartiment réservé au chargement seront pourvues des dispositifs indiqués à la note explicative 2.2.1 c ) -1 sous b ) pour les ouvertures de ventilation .
c ) Lorsque les ouvertures d'écoulement ne permettront pas l'accès direct au compartiment réservé au chargement , les dispositifs visés à la présente note sous b ) ne seront pas exigés , à condition que les ouvertures soient pourvues d'un système sûr de chicanes , facilement accessible de l'intérieur du compartiment réservé au chargement .
2.3 . Article 3
2.3.3 . Paragraphe 3 - Bâches faites de plusieurs pièces
a ) Les diverses pièces d'une même bâche peuvent être faites de matériaux différents , satisfaisant aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe 2 .
b ) Dans la confection de la bâche , toute disposition des pièces donnant des garanties de sécurité suffisantes sera admise , à condition que l'assemblage soit réalisé conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'annexe 2 .
2.3.6 a ) Paragraphe 6 sous a ) - Véhicules à anneaux coulissants
Des anneaux de fixation en métal coulissant sur les barres métalliques fixées aux véhicules sont acceptables aux fins du présent paragraphe ( voir croquis n * 2 joint à la présente annexe ) à condition :
a ) que les barres soient fixées au véhicule à des intervalles maximaux de 60 centimètres de telle manière qu'on ne puisse les enlever et les remettre en place sans laisser de traces visibles ;
b ) que les anneaux soient faits d'une double boucle ou pourvus d'une barre centrale et qu'ils soient fabriqués d'une seule pièce sans soudure ;
c ) que la bâche soit fixée au véhicule d'une façon qui satisfasse strictement à la condition énoncée à l'article 1er sous a ) de l'annexe 2 à la présente convention .
2.3.6 b ) Paragraphe 6 sous b ) - Bâches attachées de manière permanente
2.3.9 Paragraphe 9 - Câbles de fermeture en acier avec âme en textile
Sont admissibles , au titre de ce paragraphe , les câbles constitués par une âme en matière textile entourée de six torons constitués uniquement de fils d'acier et recouvrant entièrement l'âme , à condition que le diamètre de ces câbles soit d'au moins 3 millimètres ( sans tenir compte , éventuellement , d'une gaine en matière plastique transparente ) .
2.3.11 a ) Paragraphe 11 sous a ) - Rabat de tension des bâches
Sur de nombreux véhicules , la bâche est munie à l'extérieur d'un rabat horizontal percé d'oeillets s'étendant le long de la paroi latérale du véhicule . Ces rabats , appelés rabats de tension , sont destinés à permettre de tendre la bâche à l'aide de cordes ou de dispositifs semblables . Ces rabats ont été utilisés pour cacher des entailles horizontales pratiquées dans les bâches , qui permettaient d'accéder de manière illicite aux marchandises transportées dans le véhicule . C'est pourquoi il est recommandé de ne pas autoriser l'utilisation de rabats de ce type . Ils peuvent être remplacés par les dispositifs suivants :
a ) rabats de tension d'un type semblable , fixés à l'intérieur de la bâche ,
b ) petits rabats individuels percés chacun d'un oeillet , fixés sur la face extérieure de la bâche et répartis à des intervalles tels qu'ils permettent de tendre la bâche de manière satisfaisante .
Une autre solution , possible dans certains cas , consiste à éviter l'utilisation des rabats de tension sur les bâches .
2.3.11 c ) -1 Paragraphe 11 sous c ) - Lanière des bâches
2.3.11 c ) Les matières suivantes sont considérées comme convenant pour la confection des lanières :
a ) cuir ;
b ) matières textiles non extensibles , y compris le tissu plastifié ou caoutchouté , à condition qu'elles ne puissent être soudées ou reconstituées après rupture sans laisser de traces visibles . En outre , la matière plastique de recouvrement des lanières sera transparente et sa surface sera lisse .
2.3.11 c ) -2 Le dispositif faisant l'objet du croquies n * 3 joint à la présente annexe répond aux prescriptions de la dernière partie du paragraphe 11 de l'article 3 de l'annexe 2 . Il répond aussi aux prescriptions du paragraphe 6 de l'article 3 de l'annexe 2 .
3.0.17 Procédure d'agrément
1 . L'annexe 3 dispose que les autorités compétentes d'une partie contractante peuvent délivrer un certificat d'agrément pour un véhicule fabriqué sur le territoire de ladite partie et que ce véhicule ne sera soumis à aucune procédure d'agrément supplémentaire dans le pays où il est immatriculé , ou dans le pays où son propriétaire est domicilié , selon le cas .
2 . Ces dispositions ne visent pas à limiter le droit que les autorités compétentes de la partie contractante où le véhicule est immatriculé , ou sur le territoire de laquelle son propriétaire est domicilié , ont d'exiger la présentation d'un certificat d'agrément , soit à l'importation , soit ultérieurement à des fins liées à l'immatriculation ou au contrôle du véhicule ou à des formalités analogues .
3.0.20 Procédure d'annotation du certificat d'agrément
Pour annuler une mention relative à des défectuosités lorsque le véhicule aura été remis dans un état satisfaisant , il suffira d'apposer , dans la rubrique n * 11 prévue à cet effet , la mention " Défectuosités réparées " , le nom , la signature et le cachet de l'autorité compétente intéressée .
( 1 ) Voir croquis n * 1 joint à cette annexe .
ANNEXE RELATIVE A L'AGREMENT DES CONTENEURS
REGLEMENT SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONTENEURS POUVANT ETRE ADMIS AU TRANSPORT INTERNATIONAL SOUS SCELLEMENT DOUANIER
5 . Les raccommodages s'effectueront selon la méthode illustrée au croquis n * 4 joint au présent règlement , les bords seront repliés l'un dans l'autre et assemblés au moyen de deux coutures visibles et distantes d'au moins 15 millimètres ; la couleur du fil visible de l'intérieur sera différente de celle du fil visible de l'extérieur et de celle de la bâche ; toutes les coutures seront faites à la machine . Lorsque le raccommodage d'une bâche endommagée pres des bords doit être opéré en remplaçant la partie abimée par une pièce , la couture pourra aussi s'effectuer conformément aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article et du croquis n * 1 joint au présent règlement . Les raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront également être éffectués suivant la méthode décrite au paragraphe 4 du présent article mais , dans ce cas , la soudure devra être effectuée sur les deux faces de la bâche , la pièce étant posée sur la face interne .
La bâche recouvrira des éléments solides du conteneur sur une distance d'au moins 250 millimètres mesurée à partir du centre des anneaux de fixation , sauf dans les cas où le système de construction du conteneur empécherait par lui-même tout accès aux marchandises .
9 . Chaque câble ou corde devra être d'une seule pièce et mum d'un embout de métal dur à chaque extremité . Le dispositif d'attache de chaque embout métallique devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la corde et permettant le passage du fil ou de la bande du scellement douanier . Le câble ou la corde devra rester visible de part et d'autre du rivet creux , de façon qu'il soit possible de s'assurer que ce câble ou cette corde est bien d'une seule pièce ( voir le croquis n * 5 joint au présent règlement ) .
10 . Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la bâche , les deux bords de la bâche chevaucheront l'un sur l'autre de façon saffisante . En outre , leur fermeture sera assurée par :
Lorsqu'il existe un dispositif spécial ( chicanc , etc . ) empêchant d'avoir accès au chargement sans laisser de traces visibles , un rabat ne sera pas exigé .
PROCEDURES RELATIVES A L'AGREMENT DES CONTENEURS SATISFAISANT AUX CONDITIONS TECHNIQUES PREVUES A LA PREMIERE PARTIE
b ) soit à un stade postérieur à la fabrication , individuellement ou pour un nombre determiné de conteneurs d'un même type ( procédure d'agrément à un stade postérieur à la fabrication ) .
2 . L'autorité compétente qui procéde à l'agrément délivrera au demandeur , après agrément , un certificat d'agrément valable , selon le cas , pour une série illimitée de conteneurs du type agréé ou pour un nombre détermine de conteneurs .
3 . Le benéficiaire de l'agrément devra apposer , avant utilisation pour le transport de marchandises sous scellement douanier , une plaque d'agrément sur le ou les conteneurs agréés .
b ) le nom du pays où le conteneur a été agréé , soit en toutes lettres , soit au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d'immatriculation des vehicules automobiles en circulation routière internationale et le numéro du certificat d'agrément ( chiffres , lettres , etc . ) , ainsi que l'année de l'agrément ( par exemple " NL 26/73 " signifie : Pays-Bas , certificat d'agrement n * 26 , délivré en 1973 ) ;
Le comité procède , à sa première session de chaque année , à l'élection de son président et de son viceprésident .