Source: https://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/oeffentliches-beschaffungswesen/korruptionspraevention.html
Timestamp: 2019-10-16 20:06:03+00:00
Document Index: 11541093

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 21', 'art. 91', 'art. 22', 'art. 113']

Prévention de la corruption selected
La Suisse suit attentivement les développements et les efforts réalisés à l’étranger dans la lutte contre la corruption. Elle participe aux travaux des principaux organes internationaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations unies (ONU). Ces dernières années, elle a par exemple joué un rôle de premier plan dans le rapatriement d’avoirs de potentats. L’OCDE a étudié de manière approfondie la corruption dans l’attribution des marchés publics et a émis des recommandations à ce sujet.
Non seulement la corruption freine le développement politique et économique des États, mais elle entraîne des distorsions de marché qui nuisent également aux intérêts de l’économie suisse.
Fin 2008, le Conseil fédéral a institué le groupe de travail interdépartemental (GTID) pour la lutte contre la corruption. Ce groupe réunit les principaux membres de l’administration fédérale et du Ministère public de la Confédération ainsi que des représentants des entreprises, des cantons, des villes et de la société civile. Dans ses rapports périodiques, il informe le Conseil fédéral, le Parlement et le public intéressé des principaux défis en matière de lutte contre la corruption. Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a pris acte du rapport d’activité 2014-2017 du GTID pour la lutte contre la corruption. Au vu des activités menées contre la corruption aux niveaux national et international, la Suisse continue de figurer en tête des pays les moins corrompus en comparaison européenne et internationale.
Les marchés publics constituent un domaine fortement exposé aux risques de corruption. Le groupe de travail recommande dès lors de sensibiliser en particulier les acteurs impliqués dans la passation de marchés publics, en les renvoyant aux règles et aux instructions émises par l’administration fédérale pour prévenir la corruption. Les collaborateurs participant aux processus d’acquisition sont soumis à des règles très strictes: ils ne doivent en aucun cas accepter d’invitations ou d’avantages (même de faible importance et conformes aux usages sociaux) qui sont en relation avec ces processus.
Les mesures figurant ci-dessus sont tirées du rapport du Conseil fédéral sur la prévention de la corruption. Ce rapport fournit, en plus d'une liste des mesures destinées à prévenir la corruption, des informations pour l'application de l'interdiction d'accepter des avantages dans l'administration fédérale. Ce rapport vous intéresse-t-il?
Rapport du Conseil fédéral sur la prévention de la corruption (PDF, 198 kB, 17.11.2014)Gesetzgebungsprozess / Bundesratsgeschäfte
Le droit pénal et la corruption
La lutte contre la corruption est réglée au titre 19 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0). Les dispositions visées concernent les cas de corruption active et passive (art. 322ter, 322quater et 322septies CP), l'octroi d'un avantage (art. 322quinquies) et l'acceptation d'un avantage (art. 322sexies). Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont également soumis à ces règles (art. 322octies et 322novies). Le titre 19 est complété par des dispositions communes (art. 322decies).
Le code de comportement de l'administration générale de la Confédération
Le Conseil fédéral a approuvé le code de comportement de l'administration générale de la Confédération le 15 août 2012. Ce code contient des objectifs et des règles définissant l'éthique professionnelle que le personnel fédéral doit respecter.
Code de comportement de l'administration fédérale.pdf (PDF, 200 kB, 06.09.2018)
La loi et l'ordonnance sur le personnel de la Confédération
Les règles concernant l'acceptation d'avantages par le personnel de l'administration fédérale figurent dans le droit du personnel de la Confédération. Ainsi, dans le cadre de ses activités professionnelles, l'employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d'autres personnes (art. 21, al. 3, LPers). Demeure réservée l'acceptation d'avantages de faible importance, conforme aux usages sociaux. Les départements peuvent toutefois réglementer ou interdire l'acceptation de ces avantages.
De plus, les employés ne peuvent exercer une activité en dehors de leurs rapports de travail que si celle-ci n'est pas rétribuée et qu'elle n'est pas contraire aux intérêts du service. Dans les autres cas, une autorisation est nécessaire. Elle est refusée:
pour les activités liées à des mandats exécutés pour la Confédération ou de futurs mandats octroyés par celle-ci;
pour les activités de conseil ou de représentation de tiers dans des affaires faisant partie des tâches de l'unité administrative à laquelle l'employé appartient.
L'exercice d'activités accessoires par les employés de la Confédération est soumis à l'art. 91 OPers.
La LPers a été révisée suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71). Une nouvelle base légale a été créée selon laquelle les collaborateurs de l'administration fédérale ont le devoir de communiquer les cas de corruption. Cette base légale protège en outre de manière efficace les personnes qui signalent de tels cas. L'introduction de l'obligation de dénoncer pour le personnel de la Confédération renforce les mesures préventives prises jusqu'à présent en matière de lutte anti-corruption. L'art. 22a LPers contient, dès le 1er janvier 2011, la règle suivante:Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de leur fonction. Les obligations de dénoncer prévues par d'autres lois fédérales sont réservées. Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ne sont pas soumises à l'obligation de dénoncer. Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l'exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires. Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.
OFPER: Directive concernant les activités assessoires et les charges publiques (PDF, 63 kB, 17.11.2014)
Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération )Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) (PDF, 60 kB, 17.11.2014)
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1)
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71)
Le Contrôle fédéral des finances est la porte d’entrée officielle des lanceurs d’alerte pour l’administration (whistleblowing). En juin
2017, il a mis en place une nouvelle plateforme en ligne dont le but est d’échanger de façon anonyme, indépendante et sécurisée avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l’efficience de l’administration et combattre la fraude et la
Prenez-le en compte au lieu de l'éluder et annoncez-le à votre supérieur hiérarchique ou au Contrôle fédéral des finances (CDF):
CDF - l'organe compétent en cas de soupçon de corruption (PDF, 49 kB, 24.11.2014)
Prévention de la corruption et whistleblowing (PDF, 95 kB, 17.11.2014)
Les systèmes de contrôle internes
Les systèmes de contrôle internes constituent des instruments importants pour combattre la corruption. Ces systèmes consistent dans des processus, des méthodes et des mesures élaborés par les organes de direction; ils servent à garantir un déroulement correct de toutes les activités. Pour les domaines où les décisions ont une portée financière considérable, des dispositifs de contrôle et d'audit sont mis en place. En outre, dans le cadre d'activités particulièrement exposées (en particulier l'adjudication des marchés publics) des mesures individuelles sont appliquées, telles que le principe des «quatre yeux» et la rotation périodique des responsables.
Brochure SCI (PDF, 314 kB, 04.02.2015)
La clause relative à l'intégrité morale dans les marchés publics
En septembre 2000, la Conférence des achats de la Confédération (CA) a approuvé une clause relative à l'intégrité morale destinée à éviter la corruption dans le domaine des marchés publics. La CA recommande d'inclure cette clause dans tous les contrats, en sus des conditions générales de la Confédération. Cette clause prévoit une peine conventionnelle en cas de violation des obligations qu'elle contient.
Clause d'intégrité (PDF, 24 kB, 17.11.2014)Brief CD Bund (EFD)
Les cours destiné aux cadres et les séminaires de formation de la Confédération
Par le biais de son programme de formation, le service formation et perfectionnement cherche entre autres à sensibiliser les responsables des acquisitions aux dangers de la corruption et à leur montrer comment la prévenir et la combattre de manière efficace. Les personnes responsables des acquisitions sont également informées des conséquences juridiques de leur comportement.
Interventions parlementaires concernant la prévention de la corruption
https://www.bkb.admin.ch/content/bkb/fr/home/oeffentliches-beschaffungswesen/korruptionspraevention.html