Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1961-PGP
Timestamp: 2018-01-18 17:52:50+00:00
Document Index: 200354835

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 1381", 'arrêt ', "l'article 261", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Instruction des pourvois
1961-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Instruction des pourvois1
BOI-CTX-ADM-30-40-20120912
-elle est contradictoire : la communication des pourvois et éventuellement des mémoires permet aux parties de discuter l'argumentation et les prétentions de leur adversaire. Les productions des parties sont également mises à leur disposition respective (cf. BOI-CTX-ADM-30-20-III-B-5).
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la sous-section qui s'est vu confier l'affaire, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction (Code de justice administrative (CJA), art. R611-8).
En application des dispositions de l'article R611-20 du CJA le président de la section du contentieux peut préalablement à la répartition des affaires entre les sous-sections, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.
Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R611-27 du CJA.
Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L122-1 du CJA, le jugement d'une requête, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.
La communication des pourvois, des mémoires en défense et, le cas échéant, des mémoires en réplique ainsi que la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites sont ordonnées par les sous-sections (CJA, art. R611-27).
Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R611-8 du CJA, la section ou la sous-section fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits(CJA, art. R611-26).
Lorsque le défendeur ou le ministre, appelé à présenter ses observations, n'a pas observé le délai qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant, lui a été imparti,le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure (CJA, art. R612-3). Si malgré la mise en demeure, aucun mémoire n'a été présenté, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (CJA, art. R612-6).
Cet acquiescement ne porte que sur les faits. Il ne s'étend pas aux moyens de droit présentés par la partie adverse.
L'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience (CJA, art. R 613-5).
- notion d'installation de magasinage ou de stockage au sens de l'article 22 de l'annexe Il au CGI : CE, arrêt du 5 juillet 1991, n°108826 ;
- légalité d'une condition mise par l'administration à l'octroi d'un agrément : CE, arrêt du 19 mars 2001, n°176693.
- définition du caractère de versement reçus à l'avance en paiement du prix au sens de l'article 38-2 bis du CGI : CE, arrêt du 11 octobre 1991, n°112790 ;
- qualification de constructions au sens des dispositions de l'article 1381, 1° du CGI relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties : CE, arrêt du 31 décembre 2008, n°307966 ;
- qualification d'entreprise hôtelière pour l'application des dispositions de l'article 261 D, 4°-b du CGI en matière de TVA :CE, arrêt du 5 février 2009, n°307077.
- réponse insuffisante ne faisant pas obstacle à l'application de l'article L69 du LPF ; preuve de l'exagération des bases d'imposition notifiées par l'administration : CE, arrêt du 10 juillet 1992, n° 113933 ;
- le caractère délibéré des omissions dans la tenue de la comptabilité du contribuable :CE, arrêt du 3 septembre 2008, n°300998.
- existence de la mention des années vérifiées sur l'avis de vérification de comptabilité ; absence de désignation, par une société, des bénéficiaires d'une distribution : CE, arrêt du 6 novembre 1991, n°112453.
Exemple : existence de l'acceptation ou du refus par le contribuable des redressements qui lui ont été notifiés : CE, arrêts du 5 juin 1991, n°106812 et n°106813.
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