Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/etude-de-cas/tentative-punissable-146975.html
Timestamp: 2018-02-20 18:33:19+00:00
Document Index: 10530640

Matched Legal Cases: ["l'article 224", "l'article 322", "l'article 221", "l'article 121", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 221"]

Monsieur Naza a été récemment licencié, par monsieur Herbusse qui possède une villa non loin du domicile de son ancien employé. Monsieur Naza décide den finir avec Monsieur Herbusse, et entreprend donc de sintroduire dans la propriété de son ancien patron. Sachant son ancien patron allergique à lalbumine, il introduit du blanc duf dans les bouteilles deau minérale du propriétaire des lieux à laide dune seringue microscopique. Puis il décide de placer des substances explosives fabriquées la veille, dans lentrée de la propriété, mais, alors quil creusait, il est alerté par un son de cloche, se révélant provenir dun troupeau de vaches. Il incère alors les substances dans les cartouches de son fusil après être rentré chez lui, puis charge sa camionnette des armes améliorées et dune lettre de rançon destinée à la famille de Monsieur Herbusse. Cependant, il est interpelé dans la ligne droite séparant son domicile de celui de sa cible, par une fourgonnette de la gendarmerie, celle-ci prévenue par la femme de ménage de Monsieur Herbusse, qui a vu Monsieur Naza introduire une substance dans leau.
I. La tentative d'empoisonnement
II. La tentative d'assassinat
III. La tentative de destruction de bien appartenant à autrui dans des conditions de nature à créer un danger pour les personnes
IV. La tentative d'enlèvement et de séquestration arbitraire
[...] Finalement, puisque la tentative est punissable, elle sera punie comme l'infraction consommée. Ainsi, d'après l'article 224-1 : Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle Alor, Monsieur Naza pourra être condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour la tentative d'enlèvement et de séquestration arbitraire. En conclusion, Monsieur Naza pourra être condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, pour la tentative d'empoisonnement sur la personne de Monsieur Herbusse, pour la tentative d'assassinat sur la personne de Monsieur Herbusse. [...]
[...] Dans le cas étudié, c'est le moment où Monsieur Naza a eu l'idée d'empoisonner Monsieur Herbusse connaissant son allergie à l'albumine. Dans la phase préparatoire, l'auteur va s'efforcer de réunir les moyens pour commettre l'infraction projetée. Cette phase n'est pas non plus punie par le droit pénal, pour inciter les délinquants à ne pas finaliser leur infraction. Pour Monsieur Naza, cette phase a consisté à se munir de blanc d'?uf, ainsi que d'une seringue microscopique. En second lieu, il faut voir le contenu du commencement d'exécution. [...]
[...] Cette infraction, est un délit, et en matière de délit, la tentative est punissable que si une loi le prévoit expressément. Ainsi, l'article 322-4 dispose : La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines Donc la tentative de cette infraction peut être punissable s'il y a un commencement d'exécution par l'auteur, et une absence de résultat due à une circonstance indépendante de l'auteur. On l'a dit, le commencement d'exécution sera caractérisé que si l'infraction est entrée dans sa période d'exécution, ce qui signifie qu'il doit existait une certitude quant à la volonté criminelle de l'agent, ainsi que des faits tendant directement à la consommation de l'infraction. [...]
[...] L'absence de résultat dommageable est également présente, puisque la tentative d'assassinat résulte ici, de la tentative d'empoisonnement. L'absence de résultat est donc due ici, à la malchance de l'auteur, c'est donc une infraction empêchée. L'auteur a subit l'intervention d'un événement non prévu : la présence de la femme de ménage de Monsieur Herbusse qui a prévenu la gendarmerie. Cette tentative d'assassinat est donc bien punissable, et elle peut être punie comme l'assassinat consommé. Ainsi d'après l'article 221-3 du Code Pénal : Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. [...]
[...] Finalement, quand la tentative est punissable, elle est punie comme l'infraction consommée, d'après l'article 121-4 du Code Pénal. Alors, puisque l'article 221-5 dans ses alinéas 2 et 3 dispose : L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 et l'article 221-3 dispose : Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ainsi, pour la tentative d'empoisonnement sur la personne de Monsieur Herbusse, Monsieur Naza pourra être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, car la tentative d'empoisonnement a été commise avec préméditation II : La tentative d'assassinat L'assassinat est défini dans l'article 221-3 du Code Pénal : Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. [...]