Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_64_1/C64_1.html
Timestamp: 2013-05-23 04:34:26+00:00
Document Index: 105244483

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 40", "l'article 427", "l'article 37", "l'article 45", "l'article 441", "l'article 184", "l'article 275", "l'article 272", "l'article 272", "l'article 404", "l'article 316", "l'article 403", "l'article 421", "l'article 457", "l'article 426", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 425", "l'article\n457", "l'article 556", "l'article 17"]

chapitre C-64.1Loi sur la consultation populaire
«parti autorisé» et «représentant officiel»;
1° «instance autorisée», «parti autorisé» et «représentant officiel d'un parti politique autorisé»: ce qu'entend par ces expressions la Loi électorale (chapitre E-3.3), telles qu'elles s'appliquent à un référendum;
«période référendaire».
2° «période référendaire»: aux fins des dépenses réglementées, la période qui commence le jour du décret ordonnant la tenue d'un référendum et qui se termine le jour du scrutin.
Aux fins de l'interprétation de la présente loi, la Loi électorale s'applique.
CHAPITRE II CONSEIL DU RÉFÉRENDUM
Absence ou empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des membres du Conseil du référendum, le juge en chef de la Cour du Québec désigne un autre juge de cette cour pour le remplacer.
3. Le Conseil du référendum a compétence exclusive pour connaître de toute procédure judiciaire relative à une consultation populaire et à l'application de la présente loi.
Il peut toutefois être interjeté appel à la Cour d'appel, sur une question de droit, d'une décision rendue par le Conseil du référendum en vertu des articles 41 ou 42.
Cet appel est entendu d'urgence et le jugement de la cour est final et sans appel.
Dans la mesure où ils sont applicables, les articles 491 à 524 du Code de procédure civile régissent cet appel.
1978, c. 6, a. 3; 1999, c. 40, a. 87.
Demande au Conseil du référendum.
4. Seul le président ou un membre de l'Assemblée nationale peut demander au Conseil du référendum de se prononcer sur l'objet d'un référendum pour les fins de l'article 12.
Le Conseil doit se prononcer dans les 10 jours suivant cette demande, à défaut de quoi l'objet du référendum est réputé ne pas être substantiellement semblable à celui d'un référendum tenu au cours de la même Législature.
Délai et décision du Conseil.
Cette demande doit être faite et la décision du Conseil, le cas échéant, doit être rendue avant l'adoption par l'Assemblée nationale de la question visée à l'article 8 ou du projet de loi visé à l'article 10.
5. Le Conseil du référendum doit donner son avis sur toute question de droit ou d'ordre technique que lui soumet le gouvernement relativement à la tenue d'un référendum.
Dès que l'Assemblée nationale est saisie du texte d'une question prévue à l'article 8 ou d'un projet de loi prévu à l'article 10, toute demande d'avis relative à cette question ou à ce projet, ainsi que l'avis donné par le Conseil du référendum sont rendus publics par ce dernier.
Services requis à titre temporaire.
6. Le président du Conseil du référendum peut requérir, à titre temporaire, les services de toute personne qu'il juge nécessaire à l'accomplissement des fonctions du conseil concernant la tenue d'une consultation populaire.
CHAPITRE III L'OBJET DE LA CONSULTATION
Objets d'un référendum.
a) sur une question approuvée par l'Assemblée nationale conformément aux articles 8 et 9, ou
b) sur un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale conformément à l'article 10.
Avis au directeur général des élections.
Dès que l'Assemblée nationale a été saisie de la question ou du projet de loi visé au premier alinéa, le secrétaire général de l'Assemblée doit en aviser, par écrit, le directeur général des élections.
Débat sur la question.
8. L'Assemblée nationale peut, sur proposition du Premier ministre, adopter le texte d'une question devant faire l'objet d'une consultation populaire. Le débat de cette proposition est une affaire prioritaire et a préséance sur toute autre question, sauf le débat sur le discours d'ouverture de la session.
Débat sur la proposition.
9. Lors du débat sur la proposition prévue à l'article 8, un député peut proposer une motion d'amendement ou de sous-amendement, mais cette motion ne restreint pas le droit d'un autre député de présenter une telle motion, ni de traiter à la fois de la motion de fond et des motions d'amendement ou de sous-amendement. La règle voulant qu'un député ne parle qu'une fois ne s'applique pas. Dès que le débat a duré 35 heures, le président de l'Assemblée nationale, après une conférence avec les leaders de groupes parlementaires, doit mettre successivement aux voix, dans l'ordre qu'il détermine, les motions d'amendement ou de sous-amendement et la motion de fond.
Projet de loi soumis à la consultation populaire.
10. Un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ne peut être soumis à la consultation populaire que si, lors de son dépôt, il contient une disposition à cet effet ainsi que le texte de la question soumise à la consultation.
Ce projet ne peut être présenté pour sanction qu'après avoir été soumis aux électeurs par voie de référendum.
Sanction après prorogation de la session.
12. Il ne peut y avoir, au cours d'une même Législature, plus d'un référendum sur le même objet ou sur un objet qui, de l'avis du Conseil du référendum, lui est substantiellement semblable.
CHAPITRE IV DÉCRET ORDONNANT UN RÉFÉRENDUM1981, c. 4, a. 16; 1982, c. 31, a. 103.
Décret référendaire.
13. La tenue d'un référendum est ordonnée par décret du gouvernement adressé au directeur général des élections. Ce décret lui enjoint de tenir un référendum à la date qui y est fixée.
Copie au directeur.
Le directeur général fait parvenir copie du décret au directeur du scrutin de chaque circonscription électorale qui doit s'y conformer.
14. Aucun décret ordonnant la tenue d'un référendum ne peut être pris avant le dix-huitième jour qui suit celui où l'Assemblée nationale a été saisie de la question ou du projet de loi visé à l'article 7.
Nullité du décret.
15. Dès qu'un décret ordonnant la tenue d'une élection générale est délivré, tout décret ordonnant la tenue d'un référendum cesse d'avoir effet et aucun décret ne peut être délivré avant que les élections générales n'aient eu lieu.
CHAPITRE V Abrogé, 1995, c. 23, a. 54.1981, c. 4, a. 7; 1995, c. 23, a. 54.
CHAPITRE VI Abrogé, 1992, c. 38, a. 86.1992, c. 38, a. 86.
CHAPITRE VII BULLETINS DE VOTE
Le bulletin contient également un espace spécialement et exclusivement réservé à la marque par laquelle l'électeur exprime son choix.
Réserves indiennes, communautés amérindiennes ou inuit.
21. Nonobstant l'article 20, la question inscrite sur les bulletins de vote utilisés dans des bureaux de vote situés sur une réserve indienne ou dans un endroit où vit une communauté amérindienne ou inuit, doit être rédigée en français, en anglais et dans la langue de la majorité autochtone du lieu, dans la mesure où le directeur du scrutin peut faire imprimer les bulletins de vote dans cette langue.
Langue autochtone.
CHAPITRE VIII LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE
SECTION I COMITÉS NATIONAUX
22. Dès que l'Assemblée nationale a adopté le texte d'une question ou d'un projet de loi qui doit être soumis à la consultation populaire, le secrétaire général de l'Assemblée doit en informer, par écrit, le directeur général des élections.
Avis aux membres de l'Assemblée nationale.
Il doit également faire parvenir à chaque membre de l'Assemblée nationale un avis à l'effet que celui-ci peut, dans les cinq jours qui suivent celui de l'adoption de la question ou du projet de loi, s'inscrire auprès du directeur général des élections en faveur d'une des options soumises à la consultation populaire.
Comité provisoire en faveur d'une option.
23. Tous les membres de l'Assemblée nationale qui, dans les cinq jours qui suivent celui de l'adoption d'une question ou d'un projet de loi qui doit être soumis à la consultation populaire, s'inscrivent auprès du directeur général des élections pour l'une des options, forment le comité provisoire en faveur de cette option.
Comité provisoire.
Lorsque, à la fin du délai prévu au premier alinéa, il n'y a aucun membre de l'Assemblée nationale qui se soit inscrit en faveur d'une des options, le directeur général des élections peut inviter au moins trois et au plus vingt électeurs à former le comité provisoire en faveur de cette option. Ces électeurs doivent être choisis parmi les personnes publiquement identifiées à cette option.
Règlements du comité national.
Le directeur général des élections doit, dans les meilleurs délais, convoquer une réunion de chaque comité provisoire aux lieu, jour et heure qu'il indique. Lors de cette réunion, les membres de chaque comité provisoire adoptent les règlements devant régir le comité national en faveur de cette option et en nomment le président.
Contenu des règlements d'un comité national.
Ces règlements peuvent également prévoir la mise sur pied d'instances de ce comité au niveau de chaque circonscription électorale, pourvu que chacune de ces instances soit autorisée par le président du comité national.
Ces règlements doivent de plus prévoir l'affiliation au comité de groupes favorables à la même option et voir à l'établissement des normes, conditions et modalités régissant l'affiliation et le financement de ces groupes.
Demande d'affiliation.
24.1. Toute demande d'affiliation à un comité national doit être présentée dans les sept jours suivant l'adoption des règlements de ce comité.
Résolutions d'un comité provisoire.
25. La résolution d'un comité provisoire nommant le président et celle adoptant les règlements d'un comité national doivent être attestées par la signature d'une majorité des membres de ce comité provisoire. Elles prennent effet lorsqu'elles ont été transmises au directeur général des élections. Elles ne peuvent être remplacées ou modifiées que suivant la même procédure.
SECTION II DROIT À L'INFORMATION
Brochure relative à l'information de chaque option.
SECTION III Abrogée, 1992, c. 38, a. 89.1992, c. 38, a. 89.
SECTION IV FONDS DU RÉFÉRENDUM
Fonds du référendum.
36. L'agent officiel, son adjoint ou l'agent local ne peut défrayer le coût d'une dépense réglementée qu'à même un fonds spécial appelé, aux fins de la présente loi, «fonds du référendum».
Sommes versées au fonds du référendum.
37. Ne peuvent être versées dans le fonds du référendum mis à la disposition d'un agent officiel que les sommes suivantes:
a) la subvention prévue à l'article 40;
b) les sommes qui sont transférées ou prêtées à ce fonds par le représentant officiel d'un parti politique autorisé en vertu du titre III de la Loi électorale (chapitre E-3.3), pourvu que le total des sommes ainsi transférées et prêtées par l'ensemble de ces partis ne dépasse pas 0,50 $ par électeur dans l'ensemble des circonscriptions électorales;
Nombre d'électeurs.
Pour les fins du paragraphe b du premier alinéa, le nombre d'électeurs est celui prévu à l'article 427 de la Loi électorale, tel que modifié par l'appendice 2.
38. Ne peuvent être versées dans le fonds du référendum mis à la disposition d'un agent local que les sommes suivantes:
a) les sommes transférées dans ce fonds par l'agent officiel à même le fonds visé à l'article 37;
SECTION V LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
40. Le ministre des Finances doit, dans les trois jours de l'émission du décret, faire parvenir à l'agent officiel de chaque comité national le montant de la subvention que peut fixer l'Assemblée nationale au moment où elle adopte le texte d'une question ou d'un projet de loi qui doit être soumis à la consultation populaire. Le montant de cette subvention doit être le même pour chacun des comités nationaux.
Lorsque le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales est utilisé pour fixer la subvention, l'Assemblée nationale peut, au plus tard 60 jours après le scrutin, ajuster cette subvention pour tenir compte du nombre additionnel d'électeurs inscrits sur les listes électorales ayant servi au scrutin. Dans les trois jours où lui est communiqué ce nombre, le ministre des Finances verse à l'agent officiel de chaque comité national le montant complémentaire de la subvention.
CHAPITRE IX CONTESTATIONS
Nouveau dépouillement des votes.
41. Seul le président d'un comité national peut demander que l'on procède à un nouveau dépouillement des votes devant un juge.
Cette demande est faite devant le Conseil du référendum, qui a compétence exclusive pour l'entendre. Elle doit être faite dans les quinze jours qui suivent celui du scrutin. La demande d'un nouveau dépouillement des votes devant un juge peut être limitée à une ou à plusieurs circonscriptions électorales.
Le Conseil du référendum ne peut recevoir cette demande que dans la mesure où il est d'opinion que les faits allégués, s'ils s'avéraient exacts, seraient susceptibles de changer le résultat global de la consultation populaire.
Lorsque le Conseil du référendum reçoit une demande de nouveau dépouillement des votes devant un juge, ce dépouillement se fait, dans chaque circonscription électorale visée, comme si le référendum avait été une élection, compte tenu des changements nécessaires. Aucuns frais ne peuvent être adjugés. Même si tous les bulletins sont rejetés par le juge, il n'y a pas de nouveau référendum.
Contestation d'un référendum.
42. Seul le président d'un comité national peut, sur demande faite devant le Conseil du référendum dans les quinze jours qui suivent celui du scrutin, contester la validité d'un référendum.
Lorsque le Conseil du référendum reçoit une demande de contestation de la validité du référendum, celle-ci doit s'instruire devant le Conseil du référendum qui a compétence exclusive pour l'entendre, en suivant dans la mesure où elles sont applicables les dispositions du titre V de la Loi électorale (chapitre E-3.3).
Lorsqu'un référendum est déclaré invalide, il ne peut y en avoir un nouveau que si un nouveau décret est délivré conformément à la présente loi.
CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
Pouvoirs du directeur général des élections.
43. Le directeur général des élections et son personnel possèdent à l'égard de la tenue d'un référendum des pouvoirs analogues à ceux que la Loi électorale (chapitre E-3.3) leur confère à l'égard des élections.
Le directeur général des élections possède à l'égard des comités nationaux et de leurs agents des pouvoirs analogues à ceux que la Loi électorale lui confère à l'égard de l'autorisation et du financement des partis politiques, de leurs instances et de leurs représentants ainsi qu'à l'égard du contrôle des dépenses électorales.
Dispositions applicables à un référendum.
44. Sauf dans la mesure où il est prévu autrement par la présente loi, tout référendum est régi par les dispositions de la Loi électorale (chapitre E-3.3) alors en vigueur et qui sont énumérées à l'appendice 2, en y effectuant, le cas échéant, les modifications qui y sont indiquées.
Les règlements adoptés en vertu de la Loi électorale et tout décret adopté en vertu de cette loi s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à un référendum.
45. Le directeur général des élections doit faire imprimer une version spéciale de la Loi électorale (chapitre E-3.3) en y retranchant les articles qui n'apparaissent pas à l'appendice 2, en y incorporant les articles de cette loi qui apparaissent à cet appendice et en y effectuant les modifications indiquées à cet appendice.
Modification des titres et sous-titres.
Version spéciale des règlements.
Concordances requises.
47. Le directeur général des élections, en outre des obligations prévues par l'article 45, doit effectuer, dans la version de la loi visée dans cet article, les concordances nécessitées par l'application de la présente loi.
48. Les sommes nécessaires à l'application de la présente loi sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
53. (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987).
APPENDICE 1 (Abrogé).
1981, c. 4, a. 17.
APPENDICE 2 (Articles 44, 45)
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA TENUE D'UN RÉFÉRENDUM
ARTICLES                MODIFICATIONS
1            Remplacer au paragraphe 5° les mots
3            Remplacer le quatrième alinéa par le suivant:
«Un électeur qui est membre de l'Assemblée nationale
qu'il représente.».
46           Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«46.  Un agent officiel peut démissionner en
l'instance du parti, au député indépendant ou au
candidat indépendant» par les mots «L'agent officiel
entité autorisée n'a plus de représentant» par les
mots «un comité national n'a plus d'agent».
«représentant officiel ou d'un délégué» par les
60           Remplacer l'article par le suivant:
«60.  L'agent officiel d'un comité national est
contributions jusqu'au jour du scrutin.
Après le jour du scrutin, l'agent officiel est
l'article 441, des sommes et des biens provenant de
66           Remplacer l'article par le suivant:
«66.  Lorsque le président d'un comité national
87           Supprimer le deuxième alinéa.
88           Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«88.  Sont des contributions les dons
d'argent à un comité national, les services qui lui
d'intérêt courant du marché au moment où il est
«7° le temps d'émission à la radio ou à la télévision
ou l'espace dans un journal, un périodique ou autre
disposition des comités nationaux, pourvu qu'il
a) un parti autorisé et le fonds du référendum d'un
b) le fonds du référendum d'un comité national et le
fonds du référendum mis à la disposition d'un agent
91           Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«91.  Le total des contributions ne peut dépasser,
au cours d'un même référendum, pour un même électeur,
92           Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«92.  La sollicitation de contribution ne peut être
faite que sous la responsabilité de l'agent officiel
d'un comité national et que par l'entremise des
personnes désignées par écrit par l'agent officiel.».
représentant» par les mots «l'agent».
93           Remplacer les mots «au représentant officiel de
l'entité autorisée à laquelle» par les mots «à
l'agent officiel du comité national auquel».
94           Remplacer l'article par le suivant:
«94.  L'agent local a, pour la circonscription pour
l'agent officiel du comité national par les articles
95           Remplacer les mots «le représentant officiel de
l'entité autorisée à laquelle» par les mots
«l'agent officiel du comité national auquel».
96           Remplacer les mots «le représentant» par
les mots «l'agent».
97           Remplacer les mots «de l'entité autorisée» par
98           Remplacer les mots «l'entité autorisée à laquelle»
99           Remplacer les mots «les entités autorisées» par
les mots «l'agent officiel».
104          Remplacer les mots «le représentant officiel d'une
entité autorisée» par les mots «l'agent officiel
d'un comité national».
105          Ajouter, après le deuxième alinéa, le suivant:
132          Remplacer, au premier alinéa, les mots «d'un parti à
l'échelle de la circonscription» par les mots «, à
l'échelle de la circonscription, d'un parti autorisé
représenté à l'Assemblée nationale».
133          Remplacer le mot «électoral» par le mot
134          Remplacer les mots «partis politiques et des
135          Remplacer les mots «des mentions que contiendra» par
137          Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «électorale» par
145          Remplacer, au premier alinéa, les mots «une élection»
146          Remplacer l'article par le suivant:
«146.  Au plus tard le vingt-septième jour précédant
aucun électeur n'est inscrit.
personne nommée à ce titre par le président d'un comité
147          Remplacer, au premier alinéa, les mots «de
l'élection» par les mots «du référendum».
182          Remplacer l'article par le suivant:
«182.  Le directeur du scrutin informe le directeur
184          Remplacer l'article par le suivant:
«184.  Au plus tard le mercredi de la quatrième
grand nombre de membres de l'Assemblée nationale.
deuxième plus grand nombre de membres de l'Assemblée
186          Supprimer le premier alinéa.
187          Remplacer les mots «partis représentés à l'Assemblée
visés à l'article 184».
188          Remplacer l'article par le suivant:
«188.  Le réviseur recommandé par le comité national
l'Assemblée nationale agit à titre de vice-président de la
189          Remplacer l'article par le suivant:
«189.  Le directeur du scrutin affiche à son bureau
214          Remplacer, au troisième alinéa, les mots «l'élection»
218          Remplacer, aux premier et deuxième alinéas, le
autorisés représentés à l'Assemblée nationale et à
231.2        Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «candidat»
231.2.1      Remplacer les mots «aux partis autorisés représentés à
l'Assemblée nationale et à tout autre parti autorisé qui
231.14       Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «candidat» par les
233          Remplacer les mots «l'élection» par les
248          Remplacer les premier et deuxième alinéas par les
«248.  Tout employeur doit, sur demande écrite,
qui agit comme président d'un comité national ou
délégué officiel.  Cette demande peut être faite en
tenue d'un référendum.
Le congé commence au jour demandé par l'employé et
249          Remplacer les premier, deuxième et troisième alinéas
«249.  Tout employeur doit, sur demande écrite,
agit comme agent officiel d'un comité national.
de la date du décret ordonnant la tenue d'un
251          Remplacer le mot «candidat» par les
mots «président d'un comité national, délégué
259.1        Remplacer les mots «une élection» par les
259.2        Remplacer, au premier alinéa, les mots «une
259.3        Remplacer les mots «une élection» par les
259.4        Remplacer les mots «une élection» par les
259.5        Remplacer, au premier alinéa, les mots «une
259.7        Remplacer, au premier alinéa, les mots «une élection»
259.8        Remplacer, au premier alinéa, les mots «une
du candidat qu'elle favorise» par les mots «du
comité national dont elle favorise l'option».
259.9        Remplacer les mots «Le parti, le candidat» par les
260          Remplacer l'article par le suivant:
«260.  Sur réception de la copie du décret, le
L'avis de scrutin énonce:
2° les jours et les heures d'ouverture des bureaux
3° le jour et les heures d'ouverture des bureaux de
d'eux, les prénom et nom du président et de l'agent
prénom et nom du délégué officiel et de l'agent
261          Remplacer les mots «candidat ou à son mandataire»
262          Remplacer, au premier alinéa, les mots
«candidat et chaque instance autorisée d'un
parti à l'échelle de la circonscription» par
263          Remplacer les chiffres «317» par ce qui
270          Remplacer les mots «aux candidats» par les
273          Remplacer, au premier alinéa, les mots «élections
l'établissement de détention».
274          Remplacer, au troisième alinéa, les mots «directeur
276          Remplacer les mots «parti autorisé» par les mots
«délégué officiel d'un comité national».
278          Remplacer l'article par le suivant:
«278.  Le directeur du scrutin visé à l'article 275
l'établissement de détention, le registre du scrutin
et le matériel nécessaire au vote.  Il lui remet en
280          Supprimer le deuxième alinéa.
282          Remplacer l'article par le suivant:
«282.  Le dépouillement des votes est effectué
conformément à l'article 272.».
290          Remplacer le mot «candidats» par les
293.5        Supprimer, au premier alinéa, les mots «et la liste
conforme au modèle prévu à l'annexe IV et».
300          Remplacer l'article par le suivant:
«300.  Le dépouillement des votes des électeurs hors
du Québec est effectué conformément à l'article 272,
Ce dépouillement est cependant effectué à l'endroit
et à l'heure fixés par le directeur général des
relevé du dépouillement de même qu'un extrait de ce
relevé qu'il remet au directeur général des élections
que l'urne.
visé et lui transmet l'extrait du relevé du
302          Remplacer, au cinquième alinéa, le mot «candidat»
306          Remplacer, au premier alinéa, les mots «une
310          Remplacer l'article par le suivant:
«310.  Dans chaque bureau de vote, le directeur
membres de l'Assemblée nationale.
nombre de membres de l'Assemblée nationale.
nombre égal de membres de l'Assemblée nationale, le
l'Assemblée nationale.».
310.1        Remplacer l'article par le suivant:
313          Remplacer, au premier alinéa, le mot «candidat» par
316          Remplacer l'article par le suivant:
«316.  Le délégué officiel de chaque comité national
peut désigner une personne qu'il mandate par
auprès du scrutateur et du préposé à l'information
et au maintien de l'ordre, ou auprès de chacun
d'eux.».
317          Remplacer les mots «candidat ou son mandataire» par
318          Remplacer le mot «candidat» par les mots
319          Remplacer les mots «candidat ou son mandataire» par
320          Supprimer, au premier alinéa, les mots «suivant le
modèle prévu à l'annexe III et».
324          Remplacer l'article par le suivant:
«324.  Le bulletin de vote doit contenir au recto un
328          Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «candidats»
334          Remplacer les mots «candidats et à leurs mandataires»
342          Remplacer le mot «candidat» par les
348          Remplacer les mots «indique alors l'ordre dans lequel
les mots «lit la question et lui indique l'ordre dans
350          Remplacer, au premier alinéa, le mot «candidat» par
mots «à l'élection» par les mots «au
l'élection» par les mots «au référendum».
352          Supprimer, au premier alinéa, le mot «politique» et
le candidat qu'elle favorise» par les mots «le comité
356          Remplacer l'article par le suivant:
«356.  Aucun électeur ne peut, sur les lieux d'un
soit l'option en faveur de laquelle il se propose de
357          Remplacer l'article par le suivant:
«357.  Un délégué officiel, un représentant ou un
d'un bureau de vote, chercher à savoir l'option en
358          Remplacer l'article par le suivant:
«358.  Un délégué officiel, un membre du personnel
à un autre électeur ne peut communiquer l'option pour
laquelle l'électeur a voté.».
359          Remplacer le mot «qui» par les mots
360          Remplacer le mot «candidat» par les mots
364          Remplacer, au paragraphe 4° du deuxième alinéa,
n'est pas candidate» par les mots «une
option qui n'est pas une des options soumises à
366          Remplacer le mot «candidat» par les
367          Remplacer, au premier alinéa, les mots «à un même
368          Remplacer le mot «candidat» par les
371          Remplacer, au premier alinéa, les mots «candidat ou
372          Remplacer, au premier alinéa, le mot «candidat» par
375          Remplacer, au premier alinéa, les mots «déclare élu
le candidat» par les mots «annonce l'option».
377          Remplacer, au premier alinéa, les mots «proclame élu
indiquant l'option» et le mot «candidat»
378          Remplacer, au premier alinéa, les mots «de
379          Remplacer les mots «l'élection est contestée» par
380          Remplacer l'article par le suivant:
«380.  Le directeur général des élections publie à la
381          Remplacer, au premier alinéa, les mots
«l'élection» et «de l'élection»
401          Remplacer l'article par le suivant:
«401.  Dans les articles 403, 415, 416, 417 et 421,
dépense visée au paragraphe 10° de l'article 404 et
les mots «agent officiel» comprennent l'intervenant
représentant d'un tel intervenant, lorsque celui-ci
est un groupe d'électeurs.».
402          Remplacer l'article par le suivant:
«402.  Est une dépense réglementée le coût de tout
403          Remplacer les mots «période électorale» par
404          Remplacer l'article par le suivant:
«404.  Ne sont pas des dépenses réglementées:
périodique, d'articles, d'éditoriaux, de nouvelles,
d'entrevues, de chroniques ou de lettres de lecteurs,
de récompense, qu'il ne s'agisse pas d'un journal ou
publication n'en soient pas établies autrement qu'en
télévision d'une émission d'affaires publiques, de
nourrir pendant un voyage à des fins d'une
5° les frais de transport d'une personne, payés à
à l'occasion d'une activité à caractère politique
lorsque ce coût est inclus dans le prix d'entrée
pour l'administration courante d'au plus deux bureaux
permanents d'un parti autorisé dont l'adresse est
moins qu'il ne les ait payés et déclarés comme dépenses
période référendaire n'excède pas 600 $, faites
compte d'un comité national;
toute la période référendaire n'excède pas
l'abstention ou l'annulation du vote;
à l'article 316.
bureau permanent d'un parti autorisé est le bureau
où, en vue d'assurer la diffusion du programme
politique de ce parti et de coordonner l'action
parti ou d'un organisme qui y est associé en vue de
405          Remplacer, au premier alinéa, les mots «parti
«L'agent officiel est nommé par le président du
406          Remplacer l'article par le suivant:
«406.  Un seul agent officiel est nommé pour chaque
Toutefois, l'agent officiel peut, avec l'approbation
un agent local.  Il en avise par écrit le directeur
L'agent officiel peut les mandater pour faire ou
pour autoriser des dépenses réglementées jusqu'à
concurrence du montant qu'il fixe dans leur acte de
nomination.  Ce montant peut être modifié en tout
temps, par écrit, par l'agent officiel, avant la
Toute dépense réglementée faite par l'adjoint de
l'agent officiel ou par un agent local est réputée
avoir été faite par l'agent officiel jusqu'à
concurrence du montant fixé dans l'acte de
L'adjoint et l'agent local doivent fournir à l'agent
dépenses qu'ils ont faites ou autorisées.».
407          Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«407.  Un agent officiel ou un agent local peuvent
ou à commander des dépenses réglementées jusqu'à
concurrence du montant qu'il fixe dans cette
autorisation.  Ce montant peut être modifié, en tout
temps, par écrit, par l'agent officiel ou l'agent
ce qui suit: «ou l'agent local, selon le cas».
410          Remplacer l'article par le suivant:
«410.  Si l'agent officiel révoque un agent local, il
est tenu d'en aviser par écrit le directeur du
scrutin.  Il peut en nommer un autre.».
411          Remplacer, au premier alinéa, les mots «agent
412          Remplacer l'article par le suivant:
«412.  Une personne ne peut être l'agent officiel
d'un comité national, ni son adjoint ou un agent
local si elle n'a pas la qualité d'électeur.».
413          Remplacer l'article par le suivant:
«413.  Pendant une période référendaire, seul
l'agent officiel d'un comité national, son adjoint
414          Remplacer l'article par le suivant:
«414.  Un agent officiel, son adjoint ou un agent
local ne peuvent défrayer le coût d'une dépense
réglementée qu'à même un fonds du référendum.».
415          Remplacer l'article par le suivant:
«415.  Tout bien ou service dont tout ou partie du
l'article 403 ne peut être utilisé pendant la période
référendaire que par l'agent officiel d'un comité
national, son adjoint ou un agent local ou qu'avec
416          Remplacer l'article par le suivant:
«416.  Il est interdit à qui que ce soit de recevoir
n'est pas faite ou autorisée par l'agent officiel
d'un comité national, son adjoint, un agent local ou
417          Remplacer, au premier alinéa, les mots «dépense
421          Remplacer, au premier alinéa, les mots «une
alinéas, les mots «ou de l'adjoint» par ce qui
suit: «, de l'adjoint ou de l'agent local».
421.1        Remplacer le deuxième alinéa par le suivant:
«Lorsque le coût de l'écrit, de l'objet, du
matériel, de l'annonce ou de la publicité visés à
l'article 421 excède 1 000 $, l'imprimeur, le
indiquer comme personne l'ayant fait produire,
l'agent officiel d'un comité national, de l'adjoint
de cet agent ou de l'agent local de cet agent.».
422          Remplacer les mots «les agents officiels de plusieurs
424          Remplacer, au premier alinéa, le mot «électorale»
425          Remplacer les premier et deuxième alinéas par les
«425.  Toute personne à qui un montant est dû pour
sa réclamation à l'agent officiel ou à l'agent local
par l'agent officiel ou l'agent local s'il a reçu
cette réclamation après l'expiration de ce délai.
Si l'agent officiel ou l'agent local est décédé ou a
démissionné et n'a pas été remplacé, la réclamation
ou à l'agent officiel dans le même délai, selon le
426          Remplacer l'article par le suivant:
«426.  Les dépenses réglementées doivent être
national au cours d'un même référendum, 1,00 $ par
électeur dans l'ensemble des circonscriptions.
l'option en faveur de laquelle le moins grand nombre
d'électeurs non affiliés ont été autorisés en vertu
de l'article 457.6 à effectuer des dépenses
parvenir copie au président et à l'agent officiel
427          Remplacer l'article par le suivant:
«427.  Aux fins de l'article 426, le nombre
d'électeurs est le plus élevé du nombre
d'électeurs inscrits sur la liste électorale
produite à la suite de la prise d'un décret
ordonnant la tenue d'un référendum ou du nombre
d'électeurs inscrits à la suite des révisions.
parvenir copie au président et à l'agent officiel de
429          Remplacer, au premier alinéa, les mots «à l'élection»
429.1        Remplacer les mots «à l'élection» par les
434          Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«434.  L'agent officiel de chaque comité national et,
par son entremise, chacun des agents locaux qu'il a
qu'ils ont faites ou autorisées.».
national dépasse 200 $, son nom, l'adresse complète
435          Remplacer le mot «électorales» par le mot
et 434» par les mots «à l'article 434».
436          Remplacer les mots «aux articles 432 et» par
les mots «à l'article».
437          Remplacer l'article par le suivant:
«437.  Dans les rapports prescrits à l'article 434,
l'agent officiel et l'agent local doivent indiquer,
représentant officiel d'un parti autorisé.».
438          Remplacer, au premier alinéa, les mots «aux articles
432 et 434» par les mots «à l'article 434».
440          Remplacer le deuxième alinéa par le suivant:
«Si la réclamation n'est pas contestée par l'agent
référendum pour lui permettre d'acquitter cette
441          Remplacer l'article par le suivant:
«441.  Dès que l'agent officiel d'un comité national
a produit les rapports prescrits à l'article 434, il
Ces sommes et ces biens ne peuvent être utilisés qu'à
443          Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «candidat ou
l'agent officiel du comité national».
444          Remplacer les mots «un candidat ou un chef de parti»
par les mots «le président ou l'agent officiel d'un
445          Remplacer l'article par le suivant:
«445.  Un agent officiel et un agent local doivent
déclaration prescrits à l'article 434, toutes les
l'article 425 à moins qu'ils ne les contestent et ne
Il est interdit à l'agent officiel, à l'agent local
contestée.  Seul l'agent officiel peut payer cette
réclamation en exécution d'un jugement obtenu d'un
national ne s'y oppose, peut permettre à l'agent
officiel d'un comité national de payer une
payer découle d'une erreur de bonne foi.».
446          Insérer après le mot «officiel» les mots «ou
447          Remplacer les mots «le représentant» par les mots
«l'agent», les mots «du rapport de dépenses
448          Remplacer l'article par le suivant:
«448.  Le juge compétent pour statuer sur toute
Ces demandes ne peuvent être entendues sans avis d'au
457.2        Remplacer l'article par le suivant:
«457.2.  Seul un électeur ou un groupe ne possédant
d'électeur peut demander une autorisation à titre
d'intervenant neutre.
Seul un électeur qui ne peut s'associer à un comité
d'électeur non affilié.
L'intervenant neutre et l'électeur non affilié sont
457.3        Remplacer les paragraphes 3° à 6° du premier alinéa
«3° dans le cas d'un intervenant neutre, indiquer
sommairement l'objet de sa demande et déclarer
qu'il n'entend pas favoriser ni défavoriser
«4° dans le cas d'un électeur non affilié, indiquer
l'option qu'il entend favoriser et exposer
sommairement pourquoi il ne peut s'associer à un
«5° déclarer n'être associé à aucun comité national
indirectement, pour le compte d'un comité national;».
alinéa, ce qui suit: «dans le cas d'un intervenant
457.4        Remplacer, à la fin du paragraphe 5° du premier
«6° exposer sommairement l'objet de sa demande;».
alinéa, les mots «candidat ou d'un parti» par les
alinéa, les mots «membre d'aucun parti» par les
et n'y a pas contribué».
457.7        Remplacer, au premier alinéa, le mot «électorale»
457.8        Remplacer l'article par le suivant:
«457.8.  Au plus tard le dixième jour précédant
la liste des autorisations qu'il a accordées.
Cette liste indique le nom de l'intervenant
échéant, le numéro et la date d'autorisation.  Cette
liste indique en outre s'il s'agit d'un intervenant
neutre ou d'un électeur non affilié et, dans ce
dernier cas, l'option qu'il entend favoriser.».
457.9        Remplacer, au premier alinéa, le mot «électorale»
457.12       Remplacer l'article par le suivant:
«457.12.  L'intervenant particulier qui est un
électeur ou le représentant d'un intervenant
référendaire, s'associer ni contribuer à un comité
457.13       Remplacer l'article par le suivant:
«457.13.  L'intervenant neutre ne peut faire ou
l'objet de sa demande d'autorisation ou qui
L'électeur non affilié ne peut faire ou engager des
dépenses qui ne favorisent pas l'option indiquée dans
sa demande d'autorisation.».
457.17       Remplacer, au premier alinéa, ce qui suit: «25 $»
457.21       Remplacer, au premier alinéa, les mots «un juge de
485          Supprimer les deuxième, troisième et quatrième
487          Remplacer l'article par le suivant:
«487.  En ce qui a trait au financement des comités
488          Remplacer, au paragraphe 4°, les mots «partis
488.1        Remplacer les mots «une élection» et «cette
489.1        Supprimer ce qui suit: «, à la production d'une
«partis autorisés représentés à l'Assemblée
490          Remplacer, au premier alinéa, les mots «électorale
représentés à l'Assemblée nationale » par les mots
496         Supprimer le premier alinéa.
généralement ou spécialement à l'un de ses adjoints».
553          Remplacer, au paragraphe 3°, le mot «candidat»
553.1        Remplacer, au paragraphe 1°, les mots «une même
554          Remplacer, au paragraphe 2°, les mots «de l'élection»
Supprimer, au paragraphe 3°, les mots «d'élection».
556          Supprimer le paragraphe 4°.
556.1        Remplacer, aux paragraphes 1° et 2°, les mots «une
557          Remplacer les mots «de l'élection» par
558          Remplacer, au paragraphe 1° du premier alinéa, les
alinéa, les mots «l'élection d'un candidat durant
559          Insérer, après le mot «officiel», ce qui
559.1        Remplacer, au paragraphe 1°, le mot «électorale» par
560          Remplacer les mots «candidat ou le chef d'un parti»
par les mots «président ou le délégué officiel d'un
563          Remplacer l'article par le suivant:
«563.  Quiconque omet de produire le rapport des
dépenses réglementées ou le rapport visé à l'article
457.18 est passible d'une amende de
564          Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«564.  Quiconque contrevient à l'une des dispositions
et 457.11 à 457.17 est passible d'une amende de 500 $
567          Supprimer, au premier alinéa, ce qui suit: «, au
paragraphe 4° de l'article 556».
«officiel», ce qui suit: «ou l'agent local».
568          Supprimer le deuxième alinéa.
569          Remplacer, au début du deuxième alinéa, les mots
poursuite est intentée devant la Cour du Québec.  Elle».
570          Remplacer, au premier alinéa, les mots «d'une
élection» par les mots «d'un référendum».
ANNEXE II    Supprimer ce qui suit : « 481, 499, 509, 529, 534 ».
Remplacer ce qui suit : «Loi électorale (Lois refondues
du Québec, chapitre E-3.3)» par les mots «Loi sur la
consultation populaire (Lois refondues du Québec, chapitre
C-64.1)».                1978, c. 6, appendice 2; 1980, c. 6, aa. 1-19; 1979, c. 71, a. 170; 1981, c. 4, aa. 18-23; 1982, c. 31, aa. 108-117; 1982, c. 58, a. 23; 1982, c. 54, aa. 50-51; 1982, c. 62, a. 143; 1983, c. 54, aa. 32-33; 1984, c. 51, a. 547; 1985, c. 30, a. 33; 1987, c. 68, a. 69; 1987, c. 95, a. 402; 1988, c. 21, a. 66; 1989, c. 1, a. 595; 1990, c. 4, a. 967; 1992, c. 38, a. 93; 1995, c. 23, a. 56; 1997, c. 8, a. 22; 1998, c. 52, a. 94; 1999, c. 15, a. 30; 1998, c. 52, a. 94; 1999, c. 40, a. 87; 2001, c. 2, a. 56; 2001, c. 72, a. 33.
Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 6 des lois de 1978, tel qu'en vigueur le 1er juin 1979, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre C-64.1 des Lois refondues.