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Timestamp: 2018-12-13 02:02:23+00:00
Document Index: 135388069

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'art.26', 'art.25', "l'article 26", 'arrêt ', 'art.26', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 25"]

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parties communes en copropriété Imprimer le sujet
Posté - 18 mai 2018 : 15:00:08
Le Maire de la commune demande à la copropriété l'autorisation d'implanter des poubelles SUR LES PARTIES COMMUNES de la résidence. En AG cette résolution doit être votée à l'article 25 (voir 25-1 ) ou 26 et en vertu de quel décret ?
1 Posté - 18 mai 2018 : 16:13:18
Votre exposé est trop succinct, incomplet !
Sauf cas particulier (expropriation), une commune ne peut venir s'installer sur une propriété privée.
S'il s'agit d'une demande de la commune mettant en avant votre "bon vouloir", cela revient à aliéner un espace commun au profit d'un tiers au syndicat : art.26 voire unanimité.
En revanche, suite à décision imposant le tri sélectif ou autres mesures de ce type sur la communes, il est demandé aux propriétés collectives la création d'un emplacement, sur leur emprise, pour installer leurs poubelles ou conteneurs.
Dans ce cas, s'agissant de mettre en œuvre une disposition règlementaire à laquelle tout syndicat doit se conformer, les modalités de réalisation sont décidées à la maj.art.25.
Modalités de réalisation (comment faire et avec qui), et non leur réalisation effective, puisqu'elle est imposée par la règlementation.
Autrement dit : obligation de réaliser ces travaux. La compétence du syndicat se limite à décider le "comment fait-on et à quel prix".
Après avoir vérifié qu'il s'agit bien d'appliquer une obligation règlementaire.
Édité par - Gédehem le 18 mai 2018 16:17:23
2 Posté - 18 mai 2018 : 18:58:45
Gedehem a raison de vous inciter à la méfiance.
D'un autre côté il faut participer à l'amélioration, des services publics.
Songez à une prestation municipale qui pourrait vos profiter en échange
3 Posté - 19 mai 2018 : 11:07:39
Merci à Vous deux pour la réponse. il s'agit d'une simple lettre du Maire demandant "le bon vouloir" des copropriétaires pour cette implantation qui augmentera la capacité de stockage des ordures du QUARTIER. Coté embellissement ce sera loin d'être le TOP!!. Cette demande ne fait référence à aucune obligation règlementaire municipale ou autre concernant le tri sélectif . je pense que l'article 26 est à retenir.
4 Posté - 19 mai 2018 : 11:10:40
L'article 26 au minimum.
S'il en résulte une gêne majeure pour un lot, cela peut être l'unanimité
5 Posté - 19 mai 2018 : 12:15:24
Sujet qui montre le peu de vision à long terme de certaines communes, l'absence de politique "prévisionnelle" ....
On implante tel équipement commun important (salles, médiathèque, gymnase...) .. sans même prévoir les zones de stationnements,ou même un arrêt de bus à proximité pour leur desserte.
Comme dans telle grande ville (métropole) on l'on est fier d'avoir un "grand stade" .... et pas de parking, ou alors rikiki ....
Et même un 'Zénith", ou truc dans ce genre, là aussi avec l'assurance de marcher 1 heure à pieds .....
On veut mettre en place des conteneurs ou poubelles 'publiques", ou pour rassembler celles privées .. mais sans anticiper la réserve foncière nécessaire, leur aménagement.
Un peu facile de se tourner vers "le privé"....
Ou alors la demande faite à ce syndicat relèverait du sondage, afin de prévoir ces emplacements futurs ? Il faut être très vigilant en la matière : aujourd'hui les poubelles, demain autre chose à rogner ???
6 Posté - 19 mai 2018 : 14:42:32
ces poubelles vont elles être utilisées par des personnes extérieures à votre résidence ?
7 Posté - 19 mai 2018 : 14:55:36
L'opération dont il s'agit est tout à fait banale.
Elle doit être traitée avec la mairie pour connaître exactement l'objet de l'installation qui rassemblera sans doute les poubelles de plusieurs immeubles.
8 Posté - 19 mai 2018 : 17:01:17
Vos commentaires sont pertinents mais ma question était la suivante:
Article 25 0u 26 pour ne pas abuser de votre temps. je pense avoir trouver la réponse que je cherchais à travers vos réponses et je vous en remercie.
9 Posté - 19 mai 2018 : 20:15:34
vous ne pouvez pas aliéner des parties communes au profit de la commune sans un vote à l'unanimité.....plus une indemnisation , voir un rachat de cette partie commune
10 Posté - 20 mai 2018 : 11:12:11
Pourquoi unanimité ?
Si cette fraction d'espace commun n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble, son aliénation relève de la maj.art.26.
Il ne peut être question d'une cession gratuite.
L'affaire passe par une vente "classique", ici des X m² aliénés au profit d'un tiers, selon un prix convenu, avec notaire, la prise en charge des frais par l'acheteur.
Non sans prévoir les condition d'utilisation de cet emplacement : pour des poubelles du quartier, donc pour tous, ce n'est pas anodin...
11 Posté - 05 juin 2018 : 16:24:32
le Syndic maintient l'article 25 dans la convocation à l' AG en précisant que c'est une demande d'autorisation d'implantation sous entendu une mise à disposition de notre terrain sans autre forme de durée , d'indemnisation etc . N'y a t il pas abus de pouvoir? et dans le cas ou le vote serait favorable…..?
12 Posté - 05 juin 2018 : 16:47:30
Les problèmes des poubelles c'est tous les gens qui vont venir les remplir et les gros camions qui vont venir les vider...
Pour peu qu'on vous mette ensuite des collecteurs de verre ça peut faire beaucoup de bruit...
Je ne trouve pas ça très sérieux de la part de la commune de solliciter ainsi une copropriété et un terrain privé, elle doit gérer ses espaces et en général elle en a bien assez !!!
Je contesterais la majorité 25 et je voterais contre...
13 Posté - 07 juin 2018 : 23:22:38
Voir ce que j'écrivais post 5.
Il arrive que des communes trouvent plus facile de "jouer" sur la crédulité de copropriétaires de certains ensembles immobiliers (on sait qu'il s'agit d'un phénomène bien connu), plutôt que de se pencher sur les aménagements urbains nécessaires dans une vision à long terme (*)
Il est évident que votre syndic va dans ce sens et vous prend collectivement pour des "gogos".
Il faut mobilier autour de vous, et en particulier remuer le CS.
Et c'est au moins le 26 : "Aliénation de parties communes"
(*) le "long terme" dans certaines communes étant la prochaine échéance des municipales ....
Édité par - Gédehem le 07 juin 2018 23:23:54
14 Posté - 15 août 2018 : 18:40:05
J'ai transmis en son temps une partie de vos arguments et la réponse du Syndic vient de me parvenir .
Extraits :le syndic maintient que l'article 25 peut s'appliquer car il n'y a pas d'alienation car aucune cession n'est prévue dans la résolution mais simplement une utilisation partielle sans coût pour la copropriété donc l'article 30 de la loi du 10/07/1965 pas applicable.
En conséquence le syndic estime que l'AG à la majorité 25 pouvait renoncer à l'usage exclusive qu'elle détient sur une partie commune d'autant qu'il est raisonnable de considérer ce ces travaux sont demandés par la puissance publique pour des questions d'hygiene de salubrité et de sécurité.
15 Posté - 15 août 2018 : 21:52:20
le syndic estime que l'AG à la majorité 25 pouvait renoncer à l'usage exclusive qu'elle détient sur une partie commune
Franchement, le syndic n'a pas pour vocation "d'estimer que..."
Le syndic doit appliquer les textes relatifs à la copropriété et en l'occurrence, il ne peut faire voter à l'article 25 une perte de jouissance - ne serait-ce que soit disant temporaire - de parties communes par le syndicat !
Où la commune n'a vraiment pas d'autres solutions dans le quartier et elle propose l'acquisition de xx m2 de terrains de la copropriété, où elle recherche une autre solutions hors copropriété !