Source: http://crdp.ac-amiens.fr/docad/parentdeleve.htm
Timestamp: 2017-11-20 03:51:04+00:00
Document Index: 277632427

Matched Legal Cases: ["l'article 372", "l'article 372", 'arrêt ', "l'article 372", 'art. 372', "l'article 372", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 16", 'arrêt ', 'art. 8']

Partenaires de l'Education Nationale :
les parents d'élèves [actualité]
La place des parents dans l'Education nationale / Les parents dans la loi pour la refondation de l'école
Redynamiser le dialogue entre lécole et les parents
Les parents et l'orientation de élèves
Les parents d'élèves handicapés
Inscrire son enfant dans une école (généralités dont jurisprudence - dont spécifique : maternelle ou élémentaire) -
Inscrire son enfant au collège / au lycée
Parents d'élèves et responsabilité parentale / l'autorité parentale
[extes officiels - autorité parentale, parents divorcés et acte usuel dont jurisprudence (par date / par niveau concerné) - autorité parentale conjointe et autres cas - contrat de responsabilité parentale]
Les parents d'élèves dans les établissements scolaires
Les parents d'élève et l'école / dans le conseil d'école [inscrire son enfant à l'école]
Elections des représentants des parents d'élèves dont jurisprudence - les parents et l'école dont leur droit d'information - les parents dans le conseil d'école : l'arrêté
Mise à jour le 21 mas 2013
Les parents dans la loi pour la refondation de l'école
Redynamiser le dialogue entre lécole et les parents - les parents et l'orientation de élèves -
Membres à part entière de la communauté éducative (rappel)
La communauté éducative rassemble outre les élèves eux-mêmes tous ceux qui dans les établissement scolaire ou en relation avec lui participent à leur formation et/ou concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale : enseignants, personnels déducation, dencadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, conseillers dorientation-psychologues, élèves, parents (1), associations, collectivités territoriales
** On notera que dans son projet initial, il était prévu d'expliciter dès le début de la loi  pour la refondation (rapport en ligne) la notion de communauté éducative, jugée résumée " le plus souvent, aux élèves et aux enseignants". "Le présent article [non retenu par l'AN] s'inscrit en cohérence avec la logique globale guidant les orientations du présent projet de loi, en matière d'ouverture de l'école sur les parents d'élèves, qui occupent, au sein de la communauté éducative, une place spécifique, mais aussi sur tous les autres « acteurs de la cité », qui participent de plus en plus, en étroite relation avec les établissements, à l'accomplissement de leurs missions. "
(1) Article L. 111-4 du Code de l'éducation
Rapport annexé à la loi
La promotion de la « co-éducation » est un des principaux leviers de la refondation de l'école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à laction éducative dans l'intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative.
Il sagit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés aux projets éducatifs décole ou détablissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations. Il sagit aussi daccorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de linstitution scolaire par des dispositifs innovants et adaptés.
Au cours du débat à l'AN, M. Yves Durand., rapporteur du projet de loi, "propose que soit menée, dans le cadre du comité de suivi, une réflexion sur le rôle des parents délèves délégués et sur les facilités qui leur sont déjà données", occasion de "s'interroger sur les horaires des réunions parents-professeurs, dans le cadre des établissements".
Un nouveau statut de parent délégué ?
Mme Barbara Pompili à travers un amendement [en ligne] propose la création du statut des parents d'élèves délégués, avec '"les conséquences non négligeables qu'entraînerait la création d'un tel statut, notamment sur les finances publiques" : droit de se libérer de l'activité professionnelle pour exercer le mandat, compensation financière des jours de travail non rémunérés, amélioration du remboursement des frais de transport, droit à la formation, prise en charge d'une assurance complémentaire. M. Yves Durand, rapporteur, n'et pas contre le fait de mener des réflexions "lorsque l'on sait qu'elles ont de grandes chances d'aboutir rapidement. Mais lancer une réflexion pour lancer une réflexion, alors que nous savons que nous n'avons pas les moyens de créer un tel statut, c'est se donner de faux espoirs. Ce serait aussi une erreur à l'égard des parents", avis partagé par M. Peillon, ministre de l'Education nationale : l'amendement n'est pas adopté.
Partenariat/concertation
Article L. 113-1 du Code de l'éducation : nouveau texte (dernier alinéa : nous soulignons)
« Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès lâge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de léducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins. »
"Seront associées à toutes les instances de concertation des différents acteurs participant à lencadrement des élèves à la fois les associations de parents et celles relatives à léducation populaire".
Le rôle du numérique (nous soulignons)
"Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de linformation ouvre des perspectives nouvelles en matière daccès à la connaissance et à la formation. Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au XIXe siècle, la révolution industrielle. Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux. Lécole est au cur de ces bouleversements.
Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur damélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment dadapter le travail au rythme et aux besoins de lenfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de lécole et de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative.
Voir aussi la circulaire n° 2012-119 du 31-7-2012 autour de l'information ses parents dans le cadre de la rentrée scolaire 2012-2013.
"Afin que tous les élèves abordent la rentrée scolaire dans les conditions les meilleures et que tous aient les mêmes chances de réussite, les informations dont les parents ont besoin pour accompagner leur enfant doivent être accessibles avant la rentrée scolaire.
Les académies et les établissements scolaires sont invités, quant à eux, à mettre en ligne une page spécialement dédiée pour la rentrée scolaire. Les informations diffusées seront aussi circonstanciées et précises que possible. En ce qui concerne les établissements, elles devront, comme le font déjà nombre d'entre eux, sur leur site ou l'espace numérique de travail, comporter des indications spécifiques concernant l'accueil, l'emploi du temps des élèves. Ces supports devront fournir aux parents d'élèves, dans une page spécialement dédiée, toutes les informations nécessaires sur les thématiques figurant dans la présente circulaire."
"Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités autour de la parentalité sont organisées régulièrement au sein de létablissement."
--- ) Voir aussi [entre autres] : site d'Eduscol (écrit en 2011) - site académique de Toulouse - site du CRDP d'Aquitaine.
Réécriture de l'art. L. 331-7 du Code de l'Education (nous soulignons)
"Lorientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de léconomie et de laménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
"Afin délaborer son projet dorientation scolaire et professionnelle et déclairer ses choix dorientation, un parcours individuel dinformation, dorientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
"Il est défini sous la responsabilité du chef détablissement et avec laide des parents par les conseillers dorientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en uvre de ce parcours. »
"L'élève élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide de l'établissement et de la communauté éducative, notamment des enseignants et des conseillers d'orientation-psychologues, qui lui en facilitent la réalisation tant en cours de scolarité qu'à l'issue de celle-ci.
é"A cette fin, les élèves disposent de l'ensemble des informations de nature à permettre l'élaboration d'un projet d'orientation scolaire et professionnelle.
"Cette information est organisée sous la responsabilité des chefs d'établissement, dans le cadre des projets d'établissement ou de projets communs à plusieurs établissements. Elle est conjointement réalisée par les conseillers d'orientation-psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de l'enseignement technologique et les représentants des organisations professionnelles et des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, en liaison avec les collectivités territoriales. Elle s'accompagne de la remise d'une documentation".
Le choix d'orientation d'un élève (site MEN : rappel et extrait)
L'établissement informe les familles des modalités de mise en uvre de cette procédure, de la date et du lieu de réunion de la commission d'appel.
... dans le projet personnalisé de scolarisation
Article L112-2-1 du Code de l'éducation (nouveau texte)
Elles peuvent, après avoir consulté et recueilli lavis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à larticle L. 241-5 du même code toute révision de lorientation dun enfant ou dun adolescent et des notifications concernant son accompagnement quelles jugeraient utile, y compris en cours dannée scolaire.
Un projet de société : l'école inclusive
L'APAJH prône l'inclusion dans le débat préalable à la loi [son texte]
"Si i lintégration globalement progresse, si lélève en situation de handicap peut aujourdhui bénéficier de mesures de soutien et de compensation, cest pour faciliter son insertion au sein dune école qui, elle, se maintient en létat.Leffort dintégration doit donc saccompagner dune démarche de lécole vers la personne ou lélève en situation de handicap. Cest ce pas supplémentaire, qui consiste à passer dune pratique dintégration à une démarche dinclusion, quil devient nécessaire daccomplir aujourdhui."
Un amendament inclus dans le projet de loi et adopté
Cet amendement inscrit dans le projet de loi le concept d'école "inclusive", visant à favoriser entre autres, la scolarisation des élèves handicapés. Il a été défendu ainsi par le minsitre lui-même : "Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'introduction de ce concept, mais il vous propose de le placer à d'autres endroits, plus adaptés. Nous voulons l'inclure au projet de loi lui-même et donc au code de l'éducation. Le concept d'inclusion sco­laire est ainsi intégré aux grands prin­cipes du service public de l'éducation fixés par l'article L. 111-1 du code de l'éducation. L'objectif est bien d'inscrire dans le droit commun le principe d'inclusion sco­laire de tous les élèves, et de per­mettre la sco­la­ri­sation en milieu ordi­naire de tous les élèves dès lors qu'ils pré­sentent un besoin éducatif par­ti­culier, quel qu'il soit, notamment pour les élèves en situation de handicap. Dans le rapport annexé, nous ajoutons un alinéa 222 bis. L'alinéa 220 s'intitulera désormais " Sco­la­riser les élèves en situation de han­dicap et pro­mouvoir une école inclusive " et l'alinéa 222 bis insiste sur la promotion d'une école inclusive pour sco­la­riser les enfants en situation de handicap".
Nouvel article L. 111-1 du code de léducation
" L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et vise à linclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap".
Il se situe dans le prolognement du rapport annexé à la loi : Il convient aussi de promouvoir une école inclusive pour scolariser les
enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire. Le fait dêtre dans la classe nexclut pas de bénéficier
denseignements adaptés et est, pédagogiquement, particulièrement bénéfique. Cette scolarisation au sein de lécole ou de létablissement permet aussi aux autres élèves dacquérir un regard positif sur la différence. [...] Des moyens daccompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour scolariser les élèves en situation de handicap. Cet accompagnement sappuiera sur des coopérations renforcées et facilitées avec les services médico-sociaux. Enfin, le ministère de léducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés délèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire".
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée lors du débat à l'AN - En ce qui concerne le handicap, par exemple, nous avons rétabli en urgence des postes daccompagnants de vie scolaire qui avaient été supprimés pendant la précédente législature. Par ailleurs, grâce à la commission des affaires culturelles, nous avons repris dans le texte les beaux mots d« école inclusive », qui expriment bien ce que nous voulons faire en la matière.Les enfants porteurs de handicap doivent en effet trouver toute leur place au sein de lécole. Il ne faut pas leur demander de sadapter à lécole ; cest à cette dernière de se bâtir en fonction des besoins de tous les enfants. Voilà une valeur que nous défendons" (discussion générale le 12 mars 2013).
Parents d'élèves et responsabilité parentale /
[textes officiels - autorité parentale, parents divorcés et acte usuel -
autorité parentale conjointe et autres cas -
contrat de responsabilité parentale]
Textes officiels et autres [responsabilité parentale : sommaire / parents d'élèves : sommaire]
Une brochure [en ligne] s'adresse plus particulièrement aux parents divorcés et séparés ...
... qui y trouveront des informations sur : la notion et les modalités d'exercice de l'autorité parentale [jurisprudence ici] qui représentent un ensemble de droits et de devoirs juridiques et matériels et dont le juge compétent est le juge des affaires familiales ; les élections des parents aux conseils d'école et aux conseils d'administration ; la distinction entre actes usuels [voir aussi ici la jurisprudence] qui bénéficient de la présomption d'accord entre les parents et actes importants qui nécessitent obligatoirement qu'un parent sollicite l'accord de l'autre ; la communication des documents concernant la scolarité de l'enfant qui doivent être transmis à tous les titulaires de l'autorité parentale ; les différentes possibilités de dialogue entre les parents et l'institution ; et les références aux textes officiels.
Contrat de responsabilité parentale : texte officiel de référence [détail ici]
- Le décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 a été pris en application de la loi n° 2006-396 du 31.03.2006 (ci-dessus). Il modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles et celui de la sécurité sociale.
Le décret définit le contrat de responsabilité parentale (article 1), redéfinit le rôle de l'inspecteur d 'académie et du conseil départemental de l'éducation nationale(article 2) et celui du président du conseil général (article 3). Il détermine également les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par l président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale etde sa mise en uvre.
Voir aussi la loi n°87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale : version consolidée au 24 juillet 1987(site de légifrance).
Octobre 2009 - Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers un rapprort officiel par Jean Leonetti.
L'autorité parentale dans le code civil : c'est l'objet du titre IX du livre 1er, dont :
- chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (dont : section 1 : de l'exercice de l'autorité parentale / section 2 : de l'assistance éducative).
Les rubriques de sites éducatifs : Eduscol - site académique de Paris -
Jurisprudence ci-dessous autour de : l'acte usuel - l'autorité parentale conjointe -
Autour des parents divorcés : autorité parentale et acte usuel (droit / jurisprudence) [responsabilité parentale : sommaire / parents d'élèves : sommaire]
Définition juridique de la notion dacte usuel de lautorité parentale : rappel [texte : site académique de Reims]
A légard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec laccord de lautre, quand il fait seul un acte usuel de lautorité parentale relativement à la personne de lenfant.
De ce fait, si un aprent agirt seul, l'accord d el'autre parent est présumé acquis. mais en cas d'actre imporant, les deux parents doivent être consultés et d'accord.
Or, dans ans leurs relations avec les parents délèves, les enseignants et plus particulièrement les directeurs des écoles ont à se positionner face à des décisions de scolarisation en désaccord de lun et lautre parent quant à leur progéniture (situations dexercice conjoint de lautorité parentale pour des parents séparés, en instance de divorce ou divorcés).
Larticle 372-2 du code civil apporte opportunément une grille danalyse pour ces situations de litige, en stipulant que « à légard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec laccord de lautre, quand il fait seul un acte usuel de lautorité parentale relativement à la personne de lenfant ».
Comme chacun des deux parents, sauf avis contraire expressément signalé, est réputé agir avec laccord de lautre - alors la question qui se pose, dans le champ scolaire, est celle de la portée de ces dispositions et notamment la définition de ce quest, juridiquement, un acte usuel.
Voir en ligne : un article de synthèse sur ce sujet, rédigé par Madame Irène Carbonnier, juriste à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de lEducation Nationale et extrait de « La Lettre dInformation Juridique » numéro 74 davril 2003, page 27.
Nature des actes (d'après LIJ n° 153 de mars 2011, p. 20-21) [voir aussi lafiche technique depuis le stie académique de Lille] ...
- Demande de dérogation de carte scolaire (dans le 1er degré / dans le 2e degré) : voir LIJ 136.
- Première inscription dans un établissement scolaire public (voir LIJ 119 en ligne p. 30 et ss.)
- Réinscription / radiation - mais sans préjudice pour 'lacteur du devoir d'inforemr l'autre parents (CA Paris, 2 octobre 2007).
- Justification d'absences scolaires (poncurlles ou brèves), même présentées par oral par le père ou la mère (voir aussi ici).
- Contacts avec l'établissement scolaire pour recueillir des renseignement relatifs à la scolarité de l'enfant (LIJ 106 en ligne, p. 25).
- Autorisation pour une sortie scolaire en France (voir ici)
Actes importants : les deux parents doivent donner leur accord
- Inscription dans un établissement scolaire où les enseignements sont dispensés dans une autre langue que le parent non-résident ne maîtrise pas.
- Inscription en école religieuse quand l'enfant était avant dans le public, au cours de catéchisme, dans une école aux méthodes pédagogiques particulières.
-Décision d'orientation (CA Veraillesl du 18.09.2007 - ) / changement d'oritentation.
- Redoublement / saut de classe
Acte usuel : jurisprudence (rappel) - ordre chronologique [selon le type d'établissement scolaire]
- Désaccord entre parents et autorité parentale conjointe - déménagent de la mère et radiations des enfants de l'école sans l'accord du père - inscription dans un autre établissement non irrégulière (acte usuel) - TA Rouen, 21 octobre 2010, n° 1002098 (LIJ n° 156, juin 2011, p. 6)
Le juge donne tort à la mère pour cette radiation abusive mais considère que l'inscription des enfants dans un nouvel établissement n'est pas irrégulière comme acte usuel - celle-ci n'étant pas soumise réglementairement à cette radiation au préalable : le pragmatisme de la justice ?.
- Après appel, le CAA de Douai (10 novembre 2011 [en ligne] : LIJ n° 162 de février 2012, p. 6-7) confirme ce jugement et illsutre l'article 372-2 du Code civil [considérant "qu'il résulte des dispositions de l'article 372-2 du code civil que chacun des parents peut effectuer des actes usuels sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent"].
Article 372-2 du Code civil - "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant".
- Affectation en collège/orientation: autorité parentale et acte usuel [rappel du droit : ici]. TA Toulouse, 7 mai 2010, M. M. c/ recteur de l'académie de Toulosue, n° 0602536 - LIJ n° 148, oct. 2010, p. 10.
Un chef d'établissement décide d'affecter en in de 3e un collègien en LP pour suive un BEP. Sa décision est annulée : cette décision est du ressort de l'inspecteur d'académie, elle a donc été prise par une autorité incompétente - le principal a fondé sa décision sur les choix exprimés par la mère sans tenir compte de la divergence d'option avec le père -codétenteur de l'autorité parentale alors qu'elle était connue de l'administration par les courriers recommandés adressés par celui-là - la fiche de liaison correspondante n'a pas été adressée au père - de plus " il ne ressort pas [] que cette décision aurait été prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant ".
- Parents divorcés et inscription de l'enfant en EPLE : affectation obtenue par fraude - Doute sérieux sur la légalité du retrait de l'affection - Absence. Conseil d'Etat, 31 mars 2010, MEN, porte-parole du gouvernement (n° 332650 : arrêt en ligne - voir LIJ n° 146, juin 2010, p. 6)
En omettant délibérément de mentionner sur son livret de famille que M. M. est divorce de mère de sa fille et en faisant ainsi croie à la direction du lycée qu'il était en droit celle-ci dans tel EPLE selon l'article 372-2 du code civil [ci-dessus], M. M. a vicié la décision d'affectation du Recteur d'académie mais le tribunal administratif n'en a pas tenu compte et a dénaturé les faits. Le Conseil d 'Etat casse le jugement du TA et valide la nouvelle décision du recteur qui avait annulé sa précédente décision d'affectation sur ce mensonge par omission.
M. M. aurait pu procéder à une telle inscription s'il avait pu prouver qu'il bénéficiait de l'autorité parentale conjointe.
- Autorité parentale - Changement d'orientation (vers LP au lieu de lycée) - Acte usuel (non). TA Montpellier, 1er oct. 2009;, M. A., n° 0805124 [LIJ n° 140, p. 7]
Lorsque des parents, lors du divorce, ont choisi pour leur enfant l'autorité parentale conjointe, les actes usuels de l'un - quand il concernent l'enfant - sont réputés être validés par l'autre (art. 372-2 du Code civil)[rappel du droit : ici].
Sans en référer à son ex-conjoint divorcé une mère de famille a orienté son enfant en BEP mais le père" qui n'avait pas donné son consentement a demandé (et obtenu) l'annulation de cette inscription.. car "l'inscription en BEP [] n "e peut être considérée comme un acte usuel. A partir du moment où le père a engagé les procédures indispensables, sa requête est fondée et le chef d'établissement devait la prendre en considération.
Art. 372-2 du Code civil - A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
- Procédure de voyage scolaire [voir aussi ici] - cas de désaccord parental [site de l'ESEN]
Une mère veut inscrire sa fille à l'école maternelle contre l'avis du père dont elle est séparée, ils ont tous deux l'autorité parentale conjointe. La lettre DAJ en profite pour rappeller la loi : article 372 du code civil instituant la garde conjointe, mais surtout l'article 372-2 du même code où "chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre" à l'égard des tiers de bonne foi "quand il s'agit d'un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant". L'inscription à l'école maternelle n'est pas un acte usuel [il n'engage pas l'avenir de l'enfant comme une décision d'orientation] et le père s'oppose non à la scolarisation elle-même mais au choix de l'école. Encore fallait-il s'y opposer au moment de la demande présentée par la mère : le maire n'était pas au courant et rien ne lui faisait supposer un désaccord [voir arrêt Mme Dupin du Conseil d'Etat du 8 février 1999 et ci-dessous]. En revanche, le père peut parfaitement saisir le juge aux affaires familiales à propos des modalités d'exercice de l'autorité parentale conjointe [le site du service public].
- Radiation - Autorité parentale - Acte usuel - Communication des buleltins scolaires. CAA, Paris, 2 octobre 2007, M. C., n° 05PA04019 : en ligne (LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 7).
- Informations nominatives et enseignement supérieur : étudiants mineurs et autorité parentale (Lettre DAJ B1 n° 06-132 du 21 avril 2006 : LIJ n° 106)
Autorité parentale et parents divorcés - Droit et sites utiles [responsabilité parentale : sommaire / parents d'élèves : sommaire]
Jurisprudence autour de l'autorité parentale : autorité parentale conjointe / autres cas [responsabilité parentale : sommaire / parents d'élèves : sommaire]
[jurisprudences sur d'autres thèmes]
Autorité parentale conjointe [généralités]
La demande de radiation d'un élève relève de la catégorie de actes usuels (article 372-2 du code civil).
Si les parents divorcés disposent tous de deux de l'autorité parentale, l'un comme l'autre peut la demander et sans indication contraire de l'autre parent avant décision, elle est de droit. En l'espèce, suite à déménagement de l'enfant qui suit sa mère conforme à l'ordonnance de non-conciliation, une telle mesure s'imposait au directeur d'école maternelle concerné.
Autorité parentale conjointe dont acte usuel, jurisprudence : école - collège - lycée/université
Le juge donne tort à la mère pour cette radiation abusive mais considère que l'inscription des enfants dans un nouvel établissement n'est pas irrégulière comme acte usuel - celle-ci n'étant
pas soumise réglementairement à cette radiation au préalable : le pragmatisme de la justice ?.
Autorité parentale conjointe : en collège - lycée - mise à jour le 19.01.2011
- Autorité parentale - Changement d'orientation - Acte usuel (non). TA Montpellier, 1er oct. 2009;, M. A., n° 0805124 [LIJ n° 140, p. 7]
Autorité parentale : jurisprudence - autres cas que celui de l'autorité parentale conjointe
- Enfant confié à ses grands-parents depuis l'âge d'un an. Responsabilité de plein droit des père et mère (LIJ n° 97)
Tout parent laissant ses enfants mineurs à un tiers restent responsables de plein droit des agissements de ces derniers même s'ils ont été confiés dès leur plus jeune âge pour une longue durée (12 ans en l'espèce). Selon la chambre criminelle de la cour de cassation, l'article 1384 du code civil (en ligne ci-dessous) s'applique dans toute sa rigueur.
Voir aussi : article 1384 du code civil.
- Autorité parentale : délégation partielle au partenaire du même sexe [PACS] , légalité - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24.02.2006 (LIJ, n° 107)
Parents d'élève et absentéisme scolaire :
Autour de l'obligation scolaire (rappel) : le code de l'éducation (partie législative).
Absentéisme [détail ici] : nouveaux textes officiels, nouvelles procédures
Au JORF n°0226 du 29 septembre 2010 : publication de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
- 29 juin 2010 : adoption de la proposition de loi en 1ère lecture par l'Assemblée nationale (texte en ligne).
Extrait de la présentation : "Cette proposition de loi visant à lutter contre labsentéisme scolaire repose résolument sur la réhabilitation de lexercice de lautorité parentale. En effet, la lutte contre labsentéisme scolaire doit sappuyer sur un équilibre entre accompagnement et soutien des parents dun côté et effectivité de la sanction de lautre. [...] Il est proposé un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants seraient absents à lécole de manière récurrente et non justifiée" : du constat signalé à l'IA à la suspension du versement de la part des allocations familiales afférente à l'enfant en cause en passant par, le cas échéant, la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Les versements sont rétablis au bout d'un mois d'assiduité.
- 15 juin 2010 l'Assemblée nationale examine la proposition de loi Ciotti [ci-dessous] amendée par la commission des lois (amendements en ligne). L'un de ces amendments précise la proccédure en cas de suspension des allocations familiales.
- Une proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, n° 2487, déposée le 29 avril 2010 au bureau de l'Assemblée Nationale.
Le nouveau décret [site MEN - site du ministère de la solidarité et de la cohésion sociale]
Le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 définit les modalités de calcul de la part des allocations familiales afférentes à lenfant ou aux enfants en cause (du fait d'absentéisme) qui fera lobjet d'une suspension de ce paiement.
Celle-ci est désormais le fait du directeur de lorganisme débiteur des prestations familiales (en principe, Caf ou caisse de MSA), sur demande de linspecteur dacadémie [et non plus du président du Conseil Général] et au terme dune procédure particulière. Le nouveau mode de calcul de cette supension fait l'objet du nouvel article R. 552-4 du Code de la sécurité sociale.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 janvier 2011.
"Ce décret vient compléter le dispositif cohérent et gradué qui assure le juste équilibre entre accompagnement et responsabilisation des parents. Sans limplication quotidienne des familles dans la scolarité de leur enfant, lÉcole ne pourra à elle seule ramener les quelque 300 000 élèves absentéistes dans les établissements scolaires. De leur côté, il est primordial que les familles assument pleinement leur autorité parentale" [site MEN].
Vaincre l'absentéisme, circulaire n° 2011-0018 du 31-1-2011 au BO du 3 février 2011.
Cette circulaire commente la nouvelle loi de lutte contre l'absentéisme avec le nouveau dispositif de suspension des prestations sociales.
Elle rappelle les niveaux de responsabilités académiques dans ce combat, mais aussi le respect des procédures de repérage (dont listes d'appel) et d'analyse de ce phénomène au sein des établissements scolaires du 1er degré et du 2e degré
Elle souligne les dispositifs de prévention à respecter : communication du projet d'école et du projet d'établissement aux personnes responsables (parents en particulier), rappel du règlement intérieur, entretien avec les parents lors de la 1ère inscription, saisine du conseil départemental de l'éducation.
Dans chaque académie, le recteur a un rôle essentiel dans cette lutte (diffusion de bonnes pratiques, mise ne place d'accompagnements particuliers et de tableaux de bord ...)
Suit le détail des procédures et moyens pour traiter efficacement ces absences : systèmes d'alerte des responsables dès la 1ère absence, accompagnement des personnes responsables : au sein de l'établissement( dès la 1ère absence injustifiée, à partir de 3 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois) // au niveau de l'Inspection académique (à partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées : contact direct avec les responsables de l'élève, saisine du président du conseil général, envoi de courrier aux personnes responsables°
Un point est fait sur l'obligation trimestrielle d'information des maires.
Enfin, elle aborde les recours en cas d'absentéisme persistant ans le cadre de cette possible suspension d'allocations familiales (saisie de la CAF, du procureur de la République).
L'annexe 1 fait le point sur la mise en uvre de suspension à la CAF ou autre organisme débiteur de prestations familiales (dont rétablissement après retour à l'assiduité ou fion des procédures) - maintien de la suspension au-delà de l'année scolaire, cas de suspension d demandées en mai/juin.
Le contrat de responsabilité parentale [l'autorité parentale]
Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au tuteur légal d'un enfant par le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de certaines autorités (telles que : l'inspecteur d'académie, le chef d'un établissement scolaire, le préfet ou le maire) en cas :
- d'absentéisme scolaire ,
- de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire,
- ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale.
- Le décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles et celui de la sécurité sociale :
- il définit le contrat de responsabilité parentale (article 1),
-- ) il s'agit de la nouvelle section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale du Code de l'action sociale et des familles.
- il redéfinit le rôle de l'inspecteur d 'académie et du conseil départemental de l'éducation nationale (article 2) ;
-- ) il s 'agit de novveaux articles du code de l'éducation : art. L 131-7 modifié et art. L 131-8 [L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles] & art. R. 235-11-1 (autour du CDEN).
- et celui du président du conseil général (article 3).
Il détermine également les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale etde sa mise en uvre.
Voir aussi la loi n°87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale : version consolidée (site de légifrance).
Les parents d'élève et l'école / dans le conseil d'école
dont : un droit d'information et d'expression -
dont jurisprudence
Les parents et l'école (texte : eduscol)
Parents et École ont pour mission commune de réussir l'éducation des jeunes.
Le dialogue avec les enseignants et l'ensemble des personnels permet d'assurer l'effectivité de leurs droits : droit d'information et d'expression, droit de participation.
Article L. 111-3 - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
Article D. 111-1 - Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.
Article D 111-2 - Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants. [...]
Article D111-3 - Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents.
Article D111-4 - Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.
Article D111-5 - Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d'élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.
Un droit de participation [parents dans le conseil d'école]
Le droit de participation permet aux parents d'élèves de s'impliquer dans la vie de l'école ou de l'établissement. Tout parent d'élève, membre ou non d'une association de parents d'élèves [assoc. : code de l'éducation] , peut présenter une liste de candidats aux élections des représentants de parents d'élèves. Les parents sont ainsi amenés à participer, par l'intermédiaire de leurs représentants élus, aux différentes instances collégiales : conseils d'école, conseils de classe et conseils d'administration. Les associations de parents d'élèves peuvent intervenir dans les établissements scolaires sous certaines conditions.
Election des représentants des parents d'élèves : à l'école [élection au conseil d'école : détails]
- Il y a autant de représentants de parents d'élèves au conseil d'école que de classes dans l'école. Cela représente environ 221 000 représentants de parents d'élèves pour l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires
Conseils pratiques aux parents (site ministériel)
- l'encourager dans sa découverte de la lecture et de l'écriture et dans sa recherche d'autonomie ;
- développer son sens des responsabilités, lui apprendre le nécessaire respect de lui-même et des autres ainsi que l'utilité des règles de vie commune ;
- l'aider à acquérir une certaine hygiène de vie (sommeil et alimentation équilibrés, hygiène corporelle, activités physiques, etc.) qui le rendra plus disponible pour apprendre mais aussi, à l'adolescence, pour affronter les tentations de conduites à risques
Pour l'année scolaire 2010-2011, les élections se sont déroulées soit le 15 octobre, soit le 16 octobre 2010.
Article R. 421-30 du code de l'éducation
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire (...)
Les contestations sur la validité des opérations électorales nont pas deffet suspensif. Les parents dont lélection est contestée siègent jusquà lintervention de la décision de lautorité administrative compétente.
Quel délai pour un recours ?
Article R. 421-30 du code de l'éducation (suite)
[...]L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire (...) / Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée. ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi (...)
Voir : arrêt n° 344811 du Conseil d'Etat end ate du 30 mars 2011 (in LIJ n° 156 de juin 2011, p. 5-7).
L'arrêté du 13 mai 1985 : les parents dans le conseil d'école
Le conseil d'école (rappel) : vote le règlement intérieur de l'école - adopte le projet d'école - donne son avis et fait des suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes questions intéressant la vie de l'école : intégration des enfants handicapés, restauration scolaire, hygiène scolaire, sécurité des enfants, etc. - donne son accord pour lorganisation dactivités complémentaires, éducatives, sportives ou culturelles - peut proposer un projet d'organisation du temps scolaire dérogatoire.
Article premier : mode d'élection (modifié par les arrêtés des 9 octobre 1986,25 août 1989,22 juillet 1993 et 9 juin 2000) -
Art. 2 : qui est électeur ? [l'autorité parentale] (modifié par les arrêtés des 25 août 1989, 9 juin 2000 et 17 juin 2004)
Art. 3 : qui est éligible ? (modifié par les arrêtés des 9 juin 2000 et 17 juin 2004)
Art. 4 - forte abstention (modifié par l'arrêté du 9 juin 2000) (modif. au bo du 8.9.2011)
Art. 5 : contestations électorales (modif. au bo du 8.9.2011)
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation, qui statue dans un délai de quinze jours.
Art. 6 : empêchement du titulaire (modifié par l'arrêté du 9 juin 2000)
- En cas d'empêchement provisoire ou de démission d'un membre titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Art 7 et RPI : supprimé (modif. au bo du 8.9.2011)
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école.
Les compétences dévolues au directeur d'école sont exercées par l'un des instituteurs du regroupement, désigné par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation, après avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs.
dont jurisprudence - Mise à jour le 9 octobre 2012
Généralités (site ministériel)
Qui est concerné ? [site ONISEP]
Ces enfants représenteraient 1,25% en mars 2012 des élèves. Leurs profil sont divers et en cas de difficultés, il est important de savoir les détecter pour les prendre en charge. Lessentiel sur les classes spécifiques et les parcours adaptés pour les EIP (enfants intellectuellement précoces).
Personnalisation des parcours des élèves intellectuellement précoces (EIP) - site eduscol mis à jour le 23 mars 2012
- Si la question des élèves intellectuellement précoces n'est pas nouvelle pour l'éducation nationale, elle a été mise en évidence à partir de la problématique particulière des élèves intellectuellement précoces qui sont en difficultés d'apprentissage.
- Des fichiers à télécharger : l'élève intellectuellement précoce, mieux les connaitre pour mieux les scolariser : plaquette d'informatio (académie de Lyon) - travaux du cercle d'études EIP (Montpellier), dont : le suivi des EIP. Une possibilité pertinente de liaison Troisième/Seconde Générale et Technologique -
- A signaler aussi :
...la précocité intellectuelle, l'école et les apprentissages (académie de Grenoble) ;
... information [en 2008] sur les enfants "précoces" à "hautes potentialités" : site académique d'Amiens ;
... l 'ANPEIP, lAssociation Nationale Pour les Enfants Intellectuellement Précoces agréée par lÉducation nationale ;
... l'AFEP, Association Française pour les Enfants Précoces agréée par le Ministère de l'Education Nationale
Guide d'aide à la conception de modules de formation pour une prise en compte des élèves intellectuellement précoces au BOEN n° 45 du 3 décembre 2009.
Différents articles du code de l'Education (L. 332-4, D 332-6, D. 331-36, décret n° 85-924 sur les EPLE (art. 8 2°b), circulaire de rentrée 2002) montrent que la décision de réduire d'une année au collège la scolarité d'un élève reconnu précoce doit résulter d'un dialogue avec l'équipe éducative, elle est prise par le chef d'établissement à la demande ou avec l'accord de la famille après consultation des conseils de classe d'accueil et dorigine. Prises au nom de l'Etat , elles sont susceptibles de recours hiérarchique devant l'inspecteur dacadémie ou contentieux (en ce cas, le recteur assure la défense de l'Etat).
Elève intellectuellement précoce - Décision de l'inspecteur d'académie - Contrôle de l'erreur manifeste d'interprétation. TA Montpellier, 05.06.2008, Met Mme B., N° 0601441 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 6)