Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000476757&idArticle=LEGIARTI000039370435&dateTexte=19880420&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-14 12:40:46+00:00
Document Index: 106456397

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 34", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 34", "l'article 11", 'art. 2', "l'article 3", 'art. 14', 'art. 16']

Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIR AUX DIRECTEURS ACADEMIQUES DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE AGISSANTS SUR DELEGATION DU RECTEUR D'ACADEMIE,POUR PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES INSTITUTEURS - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIR AUX DIRECTEURS ACADEMIQUES DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE AGISSANTS SUR DELEGATION DU RECTEUR D'ACADEMIE,POUR PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES INSTITUTEURS - Article 1
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIR AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,POUR PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES INSTITUTEURS
Modifié par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives :
1. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
congé annuel (y compris congés bonifiés) ;
congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
congé pour maternité ou pour adoption ;
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1) ;
2. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
3. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
4. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
5. Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
6. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
7. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
8. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
9. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
10. A la mise en position accomplissement du service national ;
11. A la mise en position de congé parental ;
12. Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ;
13. A la notation ;
14. A l'avancement ;
15. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
16. A la prolongation d'activité ;
17. A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ;
18. A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation ;
19. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ;
20. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R. 911-24 du code de l'éducation.
21. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
(1) Aux termes de l'arrêté du 12 mars 1990, art. 2 : L'article 1er-1 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est abrogé en tant qu'il donne délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.
Est également abrogé l'article 3 de ce même arrêté en tant qu'il abroge l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé en ce qui concerne les instituteurs.
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - art. 14
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - art. 16
Code de l'éducation - art. R911-24