Source: https://pierreredoutey.fr/2018/06/page/2/
Timestamp: 2019-10-23 10:16:10+00:00
Document Index: 326408729

Matched Legal Cases: ['art. 763', 'art. 1235', 'arrêt ', 'art. 1315', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 720']

juin 2018 - Page 2 sur 7 - Blog de Pierre Redoutey
Le juin 26, 2018 juin 25, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Le juin 25, 2018 juin 25, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
De bien curieuses pratiques dans la vente de portes et fenêtres et le financement
Le juin 24, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 5 avril 2018, RG N° 16/03260:
Le 19 juin 2009, dans le cadre d’un démarchage à domicile par deux représentants de la société Euro Isolation, M. Q a signé un bon de commande portant sur 4 fenêtres et une porte pour le prix de 5’000 euro et un autre bon concernant 4 volets roulants pour un montant de 4’000 euro.
Pour financer l’opération, il a signé deux crédits, le premier auprès de la SA Sofemo à hauteur de 4’900 euro et l’autre auprès de la SA Financo à hauteur de 4’000 euro.
Des incidents de paiement sont survenus et la SA Financo a déposé en avril 2011 une requête en injonction de payer. Opposition a été faite par M. Q.
Le contrat de crédit, affecté au financement de portes et fenêtres vendues lors d’un démarchage à domicile, doit être annulé dès lors que le contrat n’est pas signé par l’emprunteur.
Il résulte en effet de la comparaison avec des documents contemporains (bons de commande, dépôt de plainte, avis d’imposition, etc.) que la signature apposée sur le contrat de crédit n’est pas celle de l’emprunteur. Du fait de l’annulation du contrat, le capital doit être restitué par l’emprunteur, sous déduction des échéances réglées.
Il ressort du dossier que l’offre de crédit a été souscrite au domicile de l’acheteur le même jour que le bon de commande et il s’en suit que les vendeurs de la société avaient reçu mandat de l’établissement de crédit de proposer ses financements aux clients, puis de les recommander à son approbation, de sorte que lesdits vendeurs ne sont pas des tiers pour la conclusion de contrat et que leurs manoeuvres dolosives, de nature à vicier le consentement du client, sont opposables à la société de crédit.
Il est établi que, pour obtenir la commande de fenêtres et volets par l’acheteur, qui présente une déficience mentale incontestable, les démarcheurs ont rempli et signé eux-mêmes l’offre préalable de prêt ensuite transmise à leur mandant. L’établissement de crédit doit être déclaré responsable de la faute ainsi commise par son mandataire qui a exécuté sa mission de façon défectueuse. Le préjudice subi par l’acheteur résulte de l’obligation de rembourser le montant du capital, de sorte que le prêteur est condamné à indemniser l’acheteur à hauteur de 4’000 euro.
Le juin 23, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Conseil d’Etat CE, 14 juin 2018, req. n° 409.227, seera mentionné aux tables du Recueil Lebon
Le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, dont l’annulation était poursuivie dans le cadre de la présente affaire, dispense de permis de construire les projets d’installation d’éoliennes terrestres quand celles-ci sont soumises à autorisation environnementale. L’association requérante a vu dans cette permissivité une régression contraire à l’art. L. 110-1 du Code de l’environnement, qui pose le principe d’une amélioration constante de la protection de l’environnement, dit principe de non-régression. Mais, le même décret prévoit également que le dossier de demande d’autorisation environnementale, à laquelle sont soumises les éoliennes, doit être complété par un document qui établit que le projet est conforme aux dispositions d’urbanisme applicables. Et l’autorité administrative chargée d’examiner la demande doit vérifier la conformité ainsi exigée.
La dispense de permis, prévue par le décret, ne caractérise donc pas un rétrécissement de la protection de l’environnement. Et, accessoirement, elle est conforme aux dispositions du Code de l’urbanisme selon lesquelles les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme doivent néanmoins être conformes aux prescriptions régissant l’utilisation des sols (C. urb., art. L. 421-8 et C. urb., art. L. 421-6).
Le Conseil d’État interprète ainsi concrètement le principe de non-régression, comme il l’a fait récemment à propos d’une réglementation substituant à une obligation systématique de réalisation d’une évaluation environnementale un examen au cas par cas par l’autorité environnementale. En lui-même ce changement ne méconnaît pas le principe, d’autant qu’aujourd’hui comme avant il prescrit une telle évaluation pour tous les projets susceptibles d’avoir une influence notable sur l’environnement. En revanche, le raisonnement est inversé quand le changement consiste, pour un certain type de projets, à substituer à un examen au cas par cas une exemption systématique. Le principe n’est alors méconnu, mais à une condition, que ce type de projets, par sa nature, ses dimensions, sa localisation, ne soit pas susceptible, eu égard aux connaissances scientifiques et techniques du moment, d’avoir des incidences notables sur l’environnement (CE, 8 déc. 2017, n° 404391, Fédération Allier Nature).
Le juin 22, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Les enfants héritiers sollicitent et obtiennent l’expulsion du concubin de leur mère
Yvette était propriétaire d’une maison sise […], qu’elle occupait en dernier lieu avec son compagnon Günter.
Elle est décédée le 14 janvier 2015, laissant pour héritiers légaux ses deux enfants Michel et Carole.
A la demande de ces derniers qui souhaitaient récupérer la libre disposition de ce bien, le notaire chargé de la succession a, par courrier en date du 13 février 2015, demandé à Günter de libérer la maison pour le 15 avril 2015 au plus tard.
Günter n’ayant pas accédé à cette demande, les enfants Michel et Carole ont saisi le Tribunal d’instance de Sarreguemines , aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, ordonner l’évacuation, et, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Günter.
La Cour d’appel de Metz a été saisie du litige et elle a statué le 31 mai 2018 (3e Ch. RG 16/00706).
C’est à bon droit que les héritiers sollicitent l’expulsion du concubin de leur mère qui s’est maintenu dans la maison après le décès de cette dernière. Le concubin ne conteste pas le fait qu’il n’était ni conjoint successible de la défunte, ni lié avec elle par un pacte civil de solidarité, et qu’il ne peut dès lors prétendre au bénéfice de la jouissance gratuite du logement pendant une année prévu à l’art. 763 du Code civil.
Il soutient en revanche que les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation formées par les héritiers doivent être rejetées en vertu d’une obligation naturelle, au sens de l’art. 1235 ancien du Code civil applicable à la date du litige. Il n’apporte la preuve d’aucune disposition testamentaire, ni d’aucune obligation naturelle des héritiers à exécuter un legs verbal ou un voeu exprimé par la testatrice lui permettant de se maintenir dans les lieux à titre gratuit.
Compte tenu de la durée de la vie commune entre la défunte et le concubin pendant une durée de 15 ans, et en conséquence de relations quasi-familiales entre les parties avant le décès de la propriétaire de l’immeuble, il convient de fixer l’indemnité d’occupation due par le concubin jusqu’à la libération effective des lieux à 200 euro par mois.
Faute de documents émanant de la propriétaire, le droit de propriété l’a ainsi emporté sur l’obligation naturelle.
Le compromis de vente ne prévoyant rien, est-ce que je peux garder la chaudière de chauffage de la maison que je vends ?
Curieusement la question se pose assez rarement du moins devant les tribunaux.
Cependant la Cour de cassation, en 1989, a tranché de façon précise sur un litige de cette nature (Chambre civile 1, 7 mars 1989, RG n° 85-15.123).
Ayant été adjudicataires (acquéreurs aux enchères) d’un immeuble qui, appartenant à M. B était muni d’une installation de chauffage central avec chaudière, les époux F soutenaient que celle-ci a été, après l’adjudication enlevée par M. B ; ce dernier assure au contraire l’avoir auparavant vendue à un tiers ; la cour d’appel avait alors condamné le vendeur à « rapporter dans l’immeuble la chaudière scellée qui s’y trouvait à l’époque » de l’adjudication.
Le vendeur a fait grief à l’arrêt d’appel attaqué d’avoir ainsi statué, alors que, selon lui, en écartant comme imprécises ou de valeur toute relative les attestations produites par lui-même et en retenant celles présentées par les époux acquéreurs, les juges du second degré ont, d’abord inversé la charge de la preuve, ensuite omis de tirer de leurs propres constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement, privé encore leur décision de base légale et enfin, en s’abstenant de la justifier légalement, violé les dispositions de l’art. 1315 du Code civil.
Mais, a dit alors la Cour de cassation, en relevant que rien ne permet de suspecter la sincérité de documents dont ressort la présence, postérieurement au jugement d’une chaudière scellée et en état de marche dans l’immeuble B acquis par les époux F, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel, par une décision motivée, a usé de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; elle a ainsi légalement justifié sa décision.
Aussi, dans le silence du compromis, une chaudière de chauffage, si elle est scellée au sol ou à un mur, est un immeuble par destination qui, lors de la vente, doit suivre l’immeuble par nature.
Le juin 21, 2018 juin 20, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Ann Christine M. veuve Di B. née à […], de nationalité américaine et italienne, est décédée le 5 juillet 2014 à l’hôpital de Pontoise (95) sans descendant direct.
A la requête des consorts R N agissant en qualité d’héritiers légaux et par décision du 26 janvier 2015, le Tribunal de circuit du comté de Volusia en Floride a désigné monsieur D. Smith pour administrer la succession.
Par ordonnance du 11 mai 2015 prononcée à la requête de madame Pascale N., le président du Tribunal de grande instance de Paris a désigné maître L en qualité d’administrateur de la succession d’Ann Christine veuve Di B. pour une durée de 12 mois.
Saisi par monsieur D. Smith aux fins de voir déclarer l’incompétence du tribunal de grande instance de Paris et obtenir la rétractation de l’ordonnance du 11 mai 2015, le juge des référés de ce tribunal a, par ordonnance du 5 novembre 2015 , déclaré ses demandes irrecevables, en l’absence d’exequatur de la décision américaine du 26 janvier 2015.
Le litige est venu devant la Cour d’appel de Paris. L’arrêt de la Cour a été rendu le 16 mai 2018 (Pôle 3, chambre 1, RG n° N° 17/20599) :
La prétendante à la succession internationale d’une défunte décédée aux États-Unis obtient du juge de la mise en état qu’il détermine si la résidence principale de la défunte était située en France, afin d’en déduire la compétence éventuelle du juge français.
La Cour rappelle que les règles ordinaires de compétence internationale sont obtenues par transposition à l’ordre international des règles de compétence interne. Il résulte des art. 44 et 45 du Code de procédure civile, et de l’art. 720 du Code civil, que la juridiction compétente pour connaître d’une succession est la juridiction du domicile du défunt, mais que lorsque la succession comprend des biens immobiliers situés en France, la juridiction française – indépendamment de la détermination de la loi applicable, qui, ainsi que l’a à juste titre dit le juge de la mise en état, relève d’une question de fond – est en tout état de cause compétente pour connaître des questions relatives aux immeubles dépendant de la succession.
En l’espèce, la demanderesse fait valoir que la résidence principale de la défunte serait en France.
Or, le domicile se définit comme le lieu où une personne a fixé son principal établissement ; il implique qu’elle y demeure de façon pérenne et y ait rattaché le centre de ses intérêts. Si la demanderesse verse aux débats des pièces attestant la propriété et le paiement des charges d’un bien immobilier situé en France, ses allégations sont contredites par des attestations et de voisins et d’amis, ainsi que de courriels, selon lesquels la défunte n’y passait que quelques semaines par an, et plusieurs mois à l’étranger. Les juges retiennent en outre qu’il ne résulte d’aucun élément que la défunte ait entendu fixer sa résidence habituelle en France.
Il est donc établi que la résidence principale de la défunte n’était pas située en France, mais qu’elle possédait un immeuble en France ; la juridiction française sera donc compétente seulement quant à la succession relative à ce bien.