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Timestamp: 2017-10-24 00:35:35+00:00
Document Index: 237821435

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 49', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 28']

1. Recours en réforme selon l'art. 44 litt. b et c OJ (consid. 1).
2. Notion des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence dans le sens des art. 49 et 68 al. 1 litt. b OJ (consid. 2).
3. For de la tutelle; cas d'un enfant mineur résidant en Suisse, né d'un double national (suisse et vénézuélien) domicilié lors de son décès à l'étranger et revêtu de la puissance paternelle par un jugement de divorce prononcé à l'étranger. - L'art. 30 LRDC est une règle indépendante; celle-ci n'est pas limitée par l'art. 28 LRDC. Principes de son application. - Dans quel Etat se trouve le domicile d'un enfant après la mort du détenteur de la puissance paternelle? (consid. 3).
4. La mise sous tutelle de l'enfant se heurte-t-elle à la puissance paternelle que la mère s'est fait attribuer après la mort du père dans sa seconde patrie (où elle est domiciliée)? - For international. - Interprétation de l'art. 28 LRDC. - Un jugement qui ne tient pas compte de la situation et des besoins de l'enfant est contraire à l'ordre public suisse (consid. 4).
ATF: 85 I 191, 83 II 185, 86 II 142, 85 II 159 suite... , 84 II 474
Article: art. 30 LRDC, art. 28 LRDC, Art. 368 ZGB, Art. 157 ZGB suite... , Art. 376 ZGB, Art. 44 lit. b OG, Art. 68 Abs. 1 lit. b OG, Art. 28 Ziff. 2 NAG, Art. 44 lit. c OG, Art. 49 OG, Art. 23 ZGB, Art. 376 Abs. 2 ZGB, Art. 287 ZGB