Source: http://sen24heures.com/?LA-RESPONSABILITE-ENVIRONNEMENTALE
Timestamp: 2018-08-16 08:20:42+00:00
Document Index: 248705202

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.9', 'art 2', 'art.1', 'art.4', 'art.26']

LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE - Sen24heures
La question de l’environnement par sa nature transversale et globale pose des difficultés au plan théorique quand au modèle de contrôle social à mettre en œuvre. La question gagne en complexité lorsque vient s’y mêler le relativisme culturel qui peut créer un biais dans le modèle choisi. En plus, l’effet de mode est si fort qu’il risque de couvrir des initiatives peu méritoires et de contribuer à galvauder un concept qui rejoindrait alors d’autres grandes idées au vaste cimetière des utopies.
Le succès médiatique du concept est tel que son utilisation en devient parfois incantatoire et qu’il peut surtout amener à éluder le procès de ses titres de créances théoriques. Faisons le procès alors mais sous l’angle du Droit !
Le problème du mode de régulation des questions liées à l’environnement décloisonne le débat et fait appelle a des discipline diverses (une sorte de transdisciplinarité) qui n’ont pas toujours les mêmes préoccupations, ni les mêmes méthodes. On peut s’en convaincre en exposant le point de vue de certaines matières sur la question.
L’économie aborde l’environnement par une interrogation sur le point de savoir s’il y a un ordre économique durable ? La réponse n’est pas immédiate en ce qu’elle transite par la détermination de la place des biens non marchands dans le calcul économique. En effet, l’économie connait la théorie des choix rationnels. Largement influencée par la science économique, notamment les analyses néoclassiques, la théorie des choix rationnels développée par Leonard Savage et John von Newman offre un mode d’action qui vise à maximiser la rationalité de la prise de décisions. S’appuyant sur l’approche probabiliste, elle fait reposer tout choix sur une mise en relation systématique de l’ensemble des conséquences et des probabilités d’occurrence qui leur sont associées. Cette théorie, qui donne lieu à une analyse coûts-avantages de chaque action, est à la base des critères de choix sociaux préconisés par les économistes néoclassiques. Mais la théorie des choix rationnels se heurte rapidement à une réalité plus complexe, et se révèle inadaptée aux contextes marqués par l’incertitude scientifique. Aussi, pour sortir de l’impasse, admet-on que « le calcul individuel des "intérêts" peut … être gouverné par des valeurs éthiques ou esthétiques conduisant à accorder une haute valeur à la protection de l’environnement . ».
Une fois ce postulat acquis, la littérature économique convient de retenir qu’est « durable un développement économique qui respecte la nature et qui est équitable. Il s’agit … d’interroger la capacité de l’économie à être normative et à définir des objectifs en matière de protection de la nature et de répartition de la richesse produite. » . Pour autant, il persiste l’écueil de l’évaluation contingente de biens environnementaux. L’économie conclue le débat en ayant recours à la théorie du bien-être en général à la suite de laquelle il n’existe pas de procédure d’agrégation des préférences individuelles en un choix collectif qui s’impose selon la rationalité économique. Du coup, la solution réside dans des procédures de choix collectif de nature politique. Dans tous les cas, le calcul économique n’était pas à lui seul capable de définir des objectifs environnementaux. Tout au plus, et ce n’est certes pas négligeable, l’économie peut-elle rappeler que la nature est à la fois un facteur de production et un objet de consommation (au sens large incluant la contemplation). « En matière environnementale, l’économiste ne peut donc pas être normatif et donner un contenu précis au concept de développement durable. ». Cet aveu est une invite à scruter d’autres disciplines.
La science est celle des disciplines auxquelles on recourt très souvent lorsqu’on est en face d’impasse. Pour le coup, elle est suspectée de complicité, elle est soupçonnée de délivrer les moyens de dégradations de l’environnement. Le leitmotiv de la science depuis les lumières est le progrès auquel on n’a jamais assigné de limites. Toutes les autres branches de la réflexion humaine se sont contentées d’être des notaires de la science. Ce n’est que récemment que l’éthique est venue définir un périmètre qui doit contenir la démarche scientifique.
En droit, la difficulté se situe tant sur le plan technique que sur le plan conceptuel. Sur le plan technique, devant la sécheresse des instruments et technique juridique, un auteur inspecte « les forces imaginantes du Droit » qui seules pourront fournir « une sorte d’horizon possible pour imaginer des figures juridiques à géométrie variable et à plusieurs vitesses, qui peuvent paraître utopiques mais sont sans doute nécessaires. ». Elle estime que « dans le domaine juridique, on a besoin d’imagination pour construire une nouvelle représentation mentale du droit. Il ne peut s’agir de simplement juxtaposer les systèmes juridiques des Etats-nations : ce pluralisme de séparation est déjà dépassé. Il ne peut pas s’agir non plus d’un ordre mondial unifié : la fusion n’est ni possible ni même souhaitable." Cette démarche peu familière au juriste étant la seule envisageable lorsqu’on sait que « les différents systèmes de droit national sont, au sens propre, débordés et deviennent impuissants. En même temps, il n’existe pas encore de droit véritablement mondial, sinon par fragments . »
Ces constats dévoilent que c’est plutôt le soubassement conceptuel de la démarche juridique qui est inextricable. Selon Norberto Bobbio les systèmes nationaux ne sont pas des systèmes éthiques unitaires, « mais des systèmes à plusieurs valeurs et ces valeurs sont souvent antinomiques entre elles ». Mireille Delmas-Marty poursuit, « c’est encore moins clair au plan mondial où la superposition d’ensembles juridiques nationaux, régionaux et mondiaux semble vouer à l’échec toute recherche de cohérence ». Dés lors il y ‘a comme une sorte de « grand désordre juridique du monde ».
Madame Delmas-Marty constate que « les normes juridiques se multiplient et leur prolifération s’accompagne de leur fragmentation, verticale et horizontale, selon des ensembles qui ne sont ni totalement autonomes, ni parfaitement intégrés, car la notion de jus cogens (norme impérative) est trop incertaine dans sa définition et trop rare dans ses applications, pour ordonner l’ensemble. ». Il se joue dés lors un face à face entre le relativisme et l’universalisme. Le reflexe le plus évident pour régler un problème transversal étant de pencher pour l’universalisme, simplement le risque est l’hégémonisme d’une tradition juridique sur les autres .
Cette complexité régulatoire ne repousse pas une autre complexité définitionnelle tenant à la nature juridique de l’environnement considéré comme faisant partie de la catégorie des biens publics mondiaux. Ceux-ci étant des biens dont « chacun en a sa part et tous l’ont tout entier ». Ainsi l’environnement qui est « un patrimoine national, partie intégrante du patrimoine mondial », s’entendrait comme l’ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines .
Il ressort de cette définition que les règles juridiques appelées à régir la matière sont celles qui d’une part prémunissent contre les atteintes au milieu et d’autre par celles qui en promeuvent la durabilité et la régénérescence. Cependant, on reproche souvent au droit de l’environnement sa complexité et le caractère flou de ses finalités. Le professeur François Ost , affirme à cet effet que « le droit de l’environnement est un labyrinthe dont le spectre de l’ineffectivité ferait figure de Minotaure » et retient l’idée de responsabilité comme fil d’Ariane qui pourrait constituer « une matrice conceptuelle en mesure d’insuffler sens et cohérence à une matière qui en est cruellement dépourvue ».
A la suite de cette pochade du traitement que différentes disciplines réservent à la question de l’environnement, on se rend compte que la démarche n’est pas aisée ; pour autant une réponse claire est urgente en raison justement de l’acuité des enjeux induits sur l’évolution même de l’espèce humaine. On observe tout de même une récurrence du concept de durabilité dans toutes les disciplines, qui en ferait une sorte de boussole.
En nous plaçant sous l’angle du droit, on peut tenter de dégager des principes directeurs. Pour ce faire, on peut jeter un œil sur les objectifs qui fondent l’action des politiques en matière d’environnement. A ce compte, on voit que la question est dominée par l’idée de protection et celle de promotion ; protection contre toute les atteintes à l’environnement et promotion de ce qui œuvre à sa conservation.
Ces deux idées ne sont pas somme toute nouvelles en droit mais leur mise en œuvre s’éclaire d’une lumière nouvelle qui est celle de la complexité de la matière liée à sa transversalité, et surtout aux dilemmes soulevés par la volonté d’encadrer, par le droit ou l’éthique, les irréversibles conséquences du progrès scientifique et de les concilier avec les enjeux environnementaux. Nous allons appeler, à la remorque du professeur François OST, la notion de responsabilité pour fédérer les réflexions sur le droit de l’environnement. Ainsi donc, si on comprend la responsabilité comme un mécanisme de réparation complète de dommage, on se rend vite compte qu’il est une mesure de l’action. La responsabilité est une réparation, un correctif à l’action lorsque celle-ci est dommageable. Réparer, c’est rétablir un équilibre rompu par le dommage même si revenir à l’identique n’est pas possible bien souvent et parfois on est en face de l’irréparable ou de l’irréversible. Seulement, dans cette acception la responsabilité est tournée vers le passé et ressemble au pompier qui ne passe qu’après le pyromane.
La réparation arrive toujours trop tard et qu’elle ne répare décidément pas l’irréparable. Le mal est déjà fait. En revanche, la responsabilité permet de prévenir l’action (dommageable) de celui qui en tient compte dans sa démarche pour éviter justement de voir sa responsabilité engagée. En sorte qu’on voit que la responsabilité distribue le droit de l’environnement sous l’angle du temps de l’action en deux séquences. D’une part la séquence antérieure à la prise de décision. Cet instant correspond à l’analyse de l’impact des conséquences d’une action sur l’environnement et éventuellement de l’ampleur de sa responsabilité le cas échéant. C’est le principe de précaution et les droits procéduraux qui résument cette phase. D’autre part, la responsabilité définit le mode de réparation ou plutôt la thérapie en fonction d’une notion originale, le dommage écologique. On peut alors sérier la réflexion entre la prévention(I) et la réparation (II)
I-	LA PREVENTION
Mieux vaut prévenir que guérir nous enseigne la sagesse populaire. La prévention est d’autant plus utile que la maladie est incurable ou que les couts de traitement sont prohibitifs. Cette prévention procède d’une logique de protection. Elle innerve les politiques environnementales. Au Sénégal le code de l’environnement fait dépendre la politique de l’environnement de La prévention et de la précaution en matière de protection de l’environnement (art.4). En 1973, la Communauté Européenne posait comme orientation de sa politique environnementale cette idée de prévention : « la meilleure politique de l’environnement consiste à éviter, dés l’origine, la création de pollutions ou de nuisances, plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets ». Mais cette attitude suppose une connaissance de ce que l’on prévient ou guérit le cas échéant. Seulement, que faire lorsque l’on ignore ce que l’on prévient. C’est pourquoi la prévention se réalise par la réponse à deux questions : contre quoi prévenir ? Et, comment prévenir ?
A-	Contre quoi prévenir ?
A cette question presque tautologique, la réponse tombe sous le sens. On prévient assurément le dommage et ce qui cause le dommage. Mais quelque aisé que soit cette énonciation, en matière environnementale le la cause du dommage (1) et la nature du dommage(2) ne se prêtent pas à une formulation aussi facile
1-	La cause du dommage : le fondement de la responsabilité environnementale
Incontestablement, pour établir la responsabilité, il faut au préalable constater un dommage et le relier causalement à une faute ou à un risque. Il en va de même en droit de l’environnement, il faut établir un dommage. Mais celui-ci doit être écologique.
Pour autant, le dommage n’est pas défini. Le COCC dans ses articles 124 et suivant se contente de décrire le dommage qui peut être matériel ou moral, actuel ou futur et doit être certain et direct. Le code de l’environnement n’est pas plus loquace sur la définition du dommage écologique qu’il entend comme « tout dommage subi par le milieu naturel, les personnes et les biens, et affectant l’équilibre écologique ».
Si par commodité, on retient de ne pas revenir sur les controverses qui affectent la définition du dommage, on peut tout de même rappeler qu’en droit, la responsabilité est traditionnellement fondée sur la faute ou le risque. Simplement, lorsque que cette notion est regardée au travers de l’environnement, les fondements évoluent en s’appuyant sur d’autres notions telles que le danger, le risque et l’alea. En d’autres termes, il faut pour engager la responsabilité environnementale, un danger, un risque ou un alea ayant un lien de causalité avec un dommage écologique.
Quelques définitions s’imposent pour y voir plus clair.
Le danger est ce qui menace ou compromet la sureté, l’existence d’une personne ou d’une chose.
Le risque est un danger éventuel plus ou moins prévisible.
L’alea est un événement imprévisible qui n’est pas connoté par un jugement de valeur.
C’est l’aléa en tant que fondement de la responsabilité qui fait question. En effet, si la responsabilité repose sur un principe de prévisibilité en regard à son fondement, avec l’alea il n’est plus possible de fonder une action sans risque de voir sans responsabilité engagée même en cas de force majeure. La seule certitude est qu’avec l’aléa, la responsabilité est objective en ce qu’elle vise l’allocation de réparation et non l’imputation d’une faute même s’il est tentant de voir dans cette confusion une « hybridation de la responsabilité »
2-	La nature du dommage : le dommage écologique.
Ce terme jette le trouble dans l’analyse en ce qu’il attèle deux concepts non définis. De l’aveu d’un juge français, « les expressions d’ « atteintes à l’environnement », de « dommage écologique » ou encore de « dommage environnemental » sont absentes des décisions du juge judiciaire ».
Il s’agit d’un concept opérationnel qui permet de poursuivre la réparation. C’est d’un point de vue téléologique ou finaliste qu’il faut se situer pour apprécier le dommage. Ce qui est visé étant l’équilibre écologique, le dommage sera tout acte de nature à rompre cet équilibre. Et c’est juste cette finalité qui fait que le fait dommageable a peu d’importance dans ce régime de responsabilité : quelque soit l’acte sa sanction n’est poursuivie que du moment où l’équilibre écologique est rompu. Mais là aussi se profil un problème. On sait que l’équilibre écologique qui est « le rapport relativement stable existant entre l’homme, la faune et la flore, ainsi que leur interaction avec les conditions du milieu naturel dans lequel ils vivent »se détermine à un niveau mondial, dés lors, le relativisme juridique qui fait que d’un pays à un autre on a des conceptions différentes, risque de compromettre le principe.
Simplement, la formulation d’une règle universelle ne devra pas se présenter sous forme hégémonique par l’imposition d’une seule vision sur toutes les autres. En effet, se préoccuper d’environnement c’est aussi se préoccuper de la relation dialectique entre homme et nature, et donc de respecter les conceptions culturelles de ceux qui vivent à son contact — ce qui débouche sur le respect des identités socioculturelles. Mais même si on s’accorde sur une norme universelle, les interprétations et les valeurs de chaque Nation peuvent là aussi biaiser le maintien d’un équilibre global. La solution réside peut-être dans un pluralisme juridique qui ferait écho à un pluralisme socioculturel.
Le code de l’environnement appréhende le dommage écologique comme « tout dommage subi par le milieu naturel, les personnes et les biens, et affectant l’équilibre écologique ». Par suite il énumère des cas possibles : des dommages de pollution causés par l’homme et subis par des patrimoines identifiables et particuliers ; des dommages subis par des éléments inappropriés du milieu naturel ; des dommages causés aux récoltes et aux biens par le gibier. On peut retenir en définitive que le dommage écologique renvoie à une atteinte au milieu par des pollutions ou à des nuisances. La pollution étant toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par tout acte susceptible :
de provoquer ou de risquer de provoquer une situation préjudiciable à la santé, à la sécurité, au bien être de l’homme, à la flore, à la faune, l’atmosphère, aux eaux et aux biens collectifs et individuels. La nuisance étant tout élément préjudiciable à la santé de l’homme et à l’environnement. Plus généralement le dommage est tout fait qui « présentent soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage » (art.9).
Cependant, le concept de dommage ou préjudice écologique pose un véritable traquenard pour ce qui est de la réparation compte tenu des critères requis du dommage pour donner lieu à réparation.
Le droit de l’environnement est tout entier dédié à combattre ce dommage écologique mais aussi et surtout à le prévenir. La question subséquente est alorjavascript:barre_raccourci(’’,’’,document.getElementById(’text_area’))s de savoir comment s’y prendre pour prévenir ce dommage.
B-	Comment prévenir ?
Si on se situe en amont de l’action pour prévenir le dommage écologique, le droit de l’environnement repose sur un principe(1) et une méthode (2).
En première ligne, il y a lieu de prendre la précaution de distinguer précaution, prévention et prudence : « la précaution vise à limiter les risques encore hypothétiques ou potentiels, tandis que la prévention (conduite rationnelle face à un mal que la science peut objectiver et mesurer) s’attache à contrôler les risques avérés. Précaution et prévention sont deux facettes de la prudence qui s’impose dans toutes les situations susceptibles de créer un dommage . » C’est en somme une vision actualisée de la sagesse ancestrale qui préconise la prudence dans la conduite des affaires humaines.
Cela dit, avancé pour protéger l’environnement ou se prémunir de mesures ou d’innovations jugées dangereuses, le principe de précaution est généralement invoqué pour conserver une situation en l’état, ou à l’inverse obtenir le retrait ou un dédommagement face à des activités ou des produits dont les conséquences, avérées ou potentielles, sont jugées négatives.
Il est complexe, en pratique, de déterminer quelles situations sont susceptibles de faire l’objet de mesures de précaution, notamment dans un contexte tel que la recherche scientifique, aux conséquences par nature incertaines. La science ne pouvant prévoir avec certitude toutes les conséquences, positives ou négatives, d’une innovation ou d’une action donnée, le principe de précaution s’applique à des situations aux contours mouvants et mal déterminés à l’instant où on les considère. Le flou qui entoure le principe de précaution apparaît donc consubstantiel à sa définition. Définition qui ne fait d’ailleurs pas l’unanimité dans la doctrine au point que c’est la valeur normative ou la « juridicité » du principe qui est mis en doute : est-ce une directive qui est destiné à inspirer et orienter l’action législative ou réglementaire, ou est-ce une règle qui s’impose aux citoyens et dont les juges doivent tenir compte dans leur décisions ?
Selon un auteur « en l’état actuel des choses, la précaution est un principe moral et politique mais ne constitue pas une règle juridique ». Un autre de poursuivre que « la précaution n’est encore, même lorsqu’elle est prévue par les textes, qu’un principe politique… mais n’est pas encore une règle de droit qui appellerait une définition précise et aurait des conséquences également précises ». Cependant, il est possible, à rebours de cette opinion, de voir dans le principe de précaution un « standard de jugement » résultant de la soft law ou droit mou qui repose sur une idée de souplesse. C’est ce qu’exprime brillamment Pierre Lascoumes lorsqu’il dit que « la précaution constitue ce que les juristes appellent un standard de jugement dont le sens est à construire casuistiquement, enjeu par enjeu- contrairement aux normes classiques dont le contenu est plus précisément borné a priori- pour répondre à des problèmes spécifiques de prise en compte de risques aux effets reportés et continus ».
A coup sur ce principe est très ambitieux et réserve des conséquences contentieuses porteuses d’une nouvelle révolution juridique. Ce principe qui ni n’interdit, ni ne permet, ni n’ordonne sera l’exécuteur testamentaire des générations présentes vis- à-vis des générations futures en établissant le compromis qui vas contenir le progrès scientifique et les libertés économiques.
Pour répondre à la prise de conscience du fait que l’Homme n’est pas toujours en mesure de maîtriser les conséquences de son action sur l’environnement, puis de réagir à une demande de sécurité toujours plus pressante le principe de précaution a intégrer l’incertitude scientifique dans la gestion des risques.
Le principe de précaution apparaît comme le premier outil juridique dépassant la rationalité instrumentale pour garantir qu’aucune action ne mette en péril les conditions de vie des générations actuelles et futures. Il s’agit là d’instrument juridique protecteur, dans une perspective de développement durable c’est à dire un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs (art 2 C. Env.).
?	Sur l’acceptabilité du risque : le choix ne se résume pas entre l’action risquée ou l’inaction précautionneuse, mais entre deux risques : celui lié à l’action, mais aussi celui lié à l’inaction (pénaliser l’innovation, créer des distorsions de concurrence, etc.) ;
?	Sur l’évaluation du risque : le domaine du principe de précaution est marqué par l’incertitude scientifique. Il faut donc définir des critères d’évaluation du risque de dommage ;
?	Sur les personnes ou institutions concernées : le principe de précaution doit-il s’appliquer à toutes les catégories d’acteurs, pouvoirs publics, opérateurs économiques ou personnes privées ?
?	Sur le champ d’application de ce principe : ce principe défini pour l’environnement doit-il être étendu par exemple en matière de santé ?
?	Sur la durée des mesures envisagées : les mesures prises peuvent être provisoires ou définitives. Dans le premier cas, le principe de précaution pourrait s’accompagner d’un devoir de recherche pour améliorer les connaissances et permettre de réexaminer les mesures prises. Dans le second, il justifierait une interdiction définitive d’un projet.
A toutes ces interrogations sur la mise en œuvre du principe de précaution, il faut relever qu’il est révélateur d’évolutions sociétales autant que juridiques, le principe de précaution est emblématique d’une nouvelle philosophie du droit qui semble caractérisée par de nouvelles priorités pour législateur et une évolution du rôle des juges. Il illustre en effet la recherche d’un droit plus politique qu’efficient, qui ne vise plus à définir des règles précises pour régir des situations spécifiques mais énonce des principes de plus en plus généralistes en réponse à une demande citoyenne. Sans que soient précisément définies les cibles du principe de précaution, ni la manière de le mettre en œuvre, il constitue un prisme au travers duquel toute situation, et tous les aspects de la vie citoyenne et privée, sont susceptibles d’être observés.
C’est pourquoi le législateur donne à l’administration un pouvoir lié pour prendre des décisions sur des actions dont les conséquences sont incertaines. A bien lire le Code de l’environnement, on voir le doute, devant l’incertitude (de quoi demain sera fait ?), qui habite le législateur qui réserve sa décision (autorisation) à une étude d’impact ou une analyse environnementale initiale pour s’assurer de l’innocuité totale sur l’environnement de toute entreprise. Mais comment grand Dieu établir une certitude sur l’incertain ? Il en vient même (fait nouveau !) à s’en remettre au public pour élaborer sa loi.
Et c’est par une méthode participative dite procéduralisation que s’opère l’élaboration du principe.
2-	La procéduralisation
Les principes qui inspirent la politique législative moderne se déterminent sur des questions de légitimité. Autrement dit, l’idée est de savoir ce qui fonde le caractère obligatoire d’une norme dans un contexte de démocratie. Dans cette occurrence on peut relever à la suite de Laurence Boy, que la démocratie par opposition à l’autocratie n’est autre qu’une méthode décentralisée de création de la norme par laquelle est reconnu aux sujets le droit de participer, même indirectement à la formation de la loi. Mais la l’inflation des règles et pulvérisation de leur sources réinterroge l’idée de légitimité du Droit.
Dans un contexte qui se caractérise, au plan juridique, par une complexité, une relativité et une flexibilité (certains auteurs par de Droit flou), la question de la régulation sociale par le Droit se repose. Si bien que cette complexité qui se donne à lire comme des contradictions internes et par des conflits entre sous-systèmes hautement spécialisés, rend vaine toute prétention organisatrice de Droit purement étatique. Et c’est justement cette posture des faits qui appelle d’un coté une méthode particulière en tant que mode de production de la norme, la procéduralisation, et, d’un autre, l’affectation de droits procéduraux aux destinataires.
La procéduralisation signifie « essentiellement que le Droit, au lieu de proposer directement des normes de conduite sociale, doit se contenter de régler l’organisation, les procédures et la redistribution des compétences ». Pour Teubner, il s’agit des « préconditions juridiques structurelles d’une autorégulation de la société ».
Au fond, il est question d’une ouverture du droit, dans sa production, aux autres discipline et aux sujets en vue d’organiser une « intégration sociale, laquelle s’accomplit à travers des opérations d’intercompréhensions réalisées par les sujets. ». Le droit ne prend pas tout son sens normatif en vertu de sa seule forme, pas plus qu’en vertu d’un contenu moral donné a priori, mais à travers une procédure d’édiction du droit qui engendre la légitimité. Dés lors, le principe sous-jacent de discussion débouche sur une loi négociée. Le droit n’est plus un oukase mais un compromis.
Selon J. CHEVALIER , qui emploie le vocable de négociation « la force de la règle de Droit (la loi) ne provient plus de ce qu’elle s’énonce comme un ordre obligatoire auquel tous sont tenus de se soumettre ; elle dépend désormais du consensus et elle est entourée ». L’auteur précise sa pensée : « ce consensus suppose que les destinataires soient partie prenante à son élaboration : la concertation préalable, la participation à la définition de la règle devient la caution de son bien fondé ».
L’auteur conclut que le Droit positif se mue en « un Droit négocié » c’est-à-dire « le produit d’un dialogue permanent entre gouvernants et gouvernés ».Le code de l’environnement prévoit cette méthode en évoquant « l’engagement des populations dans le processus de décision » qui a pour objectif de « démocratiser le processus de prise de décision ». Cette participation du public comporte trois étapes : l’information, la consultation et l’audience publique. Simplement la loi est muette sur les modalités pratiques de cette participation.
Il faut rappeler que les textes internationaux sur le droit de l’environnement prônent cette participation du public à la gestion et au contrôle de l’environnement .
Il s’agit là d’une « responsabilité-participation » qui repose sur un principe de collaboration et de transparence des différents acteurs ; selon F. Ost « il ne s’agit pas de retomber dans les travers d’un droit de l’environnement réglementaire et bureaucratique monopolisé par les décideurs publics » mais plutôt de soumettre l’action public au contrôle et la participation des citoyens. Ce qu’il faut éviter est la réalisation d’un eco-pouvoir basé sur une rationalité technocratique reproduite par de experts. L’idée est en réalité de reconnaitre un droit à un environnement saint et équilibré qui n’est autre qu’un « privilège à concourir à sa défense ». On débouche sur un dispositif juridique appelé droits procéduraux qui tournent autour de l’information, la participation et le recours.
C’est une facette de la traditionnelle démocratie représentative appliquée à l’environnement. C’est à cet effet que la déclaration de Rio indique en énonçant le principe 10 que « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés au niveau qui convient ». Le Code de l’environnement en son article 4 prévoit comme principe fondamental de la politique de l’environnement du Sénégal la participation du public à la prise des décisions à travers des audiences publiques qui sont un mode fonctionnel et réglementé de la participation des populations dans le processus de prise des décisions. D’ailleurs, ce même code dés son entame fait jouer un rôle aux citoyens dans la définition et l’application d’une politique nationale de l’environnement (art.1 al.2). En outre cette politique repose sur « la coopération entre l’Etat, les collectivités locales, les associations, les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux, les citoyens » (art.4).
II- LA REPARATION
Principe d’anticipation, applicable à des situations indéfinissables puisque non survenues, préconisant le choix de l’option la plus pessimiste, le principe de précaution est en outre susceptible d’interroger certains éléments-phares de la philosophie du droit, tels que l’obligation de prouver la faute dénoncée ou le principe de légalité des délits et des peines.
En l’absence de règles écrites précises, les juges disposent d’une grande latitude d’interprétation, et peuvent choisir d’appliquer le principe de manière restrictive ou extensive. C’est en ce sens que le principe de précaution est porteur d’une véritable révolution juridique, suspendue à l’interprétation des juges. C’est en cela que la question de la réparation sera bordée par le biais de l’action du juge.
Cela étant, il y a nécessité de réparer ne serait-ce qu’en raison du fait qu’à l’extension des pouvoirs de l’homme et de sa capacité de nuire à l’environnement devrait répondre une extension de sa responsabilité vis-à-vis de l’environnement. C’est à ce propos que certains évoquent l’idée d’une « responsabilité écologique ». Simplement, on le sait bien, tout dommage ne donne pas lieu à réparation. Encore faut-il qu’il présente plusieurs caractères, à savoir être certain, personnel et direct. Pour ce qui est de la réparation des atteintes à l’environnement, c’est avant tout le caractère personnel qui pose problème. Cela induit que seul la personne victime du dommage a la possibilité de demander réparation car ayant seule qualité à agir. Ainsi, pour M. DESPAX « le dommage écologique n’ouvre pas en tant que tel droit à réparation ». Ce qui peu laisser croire que l’exigence de préjudice personnel représenterait donc un obstacle dirimant à la prise en compte de ce que l’on a coutume d’appeler le « dommage écologique pur ».
Ceci d’autant plus que le droit sénégalais ignore le concept de dommage collectif et la procédure des class-action .
C’est à ce niveau que l’œuvre prétorienne devra définir la portée du principe de précaution en donnant un contenu au dommage écologique et à la réparation de ce dommage. Le juge devra non seulement prendre en compte les conséquences économiques des atteintes à l’environnement fixer la réparation mais en sus, admettre la réparation des atteintes à l’environnement sans répercussions patrimoniales. Pour ce faire, le juge devra éluder tout bonnement le caractère moral ou matériel du préjudice et accorder la réparation du simple fait de l’existence d’un préjudice environnemental. Et ce, à la faveur d’une part d’un dépassement du préjudice personnel par l’admission du préjudice collectif en facilitant, d’un point de vue processuel notamment, l’accès au prétoire l’action des associations de défense de l’environnement. Ainsi le préjudice réparable serait tout préjudice certain consistant dans la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif.
Cette ouverture ne serait rien d’autre que la reconnaissance de la nature juridique de l’environnement comme « patrimoine trans-générationnel » ou patrimoine commun de l’humanité qui implique d’« admettre au profit de chacun un droit d’agir dans l’intérêt de tous pour protéger son/leur environnement ». L’article 1er du code de l’environnement abonde dans ce sens en proclamant que « tout individu a droit à un environnement sain … Ce droit est assorti d’une obligation de protection de l’environnement ». Et d’autre part, la consécration de la notion de « préjudice objectif » (voire même subjectif comme on a pu le soutenir par ailleurs ) défini comme la lésion d’un intérêt conforme au droit mais indépendant de toutes répercussions personnelles.
La réparation soulève le problème de ses modalités : réparation en nature ou réparation par équivalent ?
La réparation en nature consiste effacer purement et simplement le dommage en remettant les choses en l’état. Concernant l’environnement cette réparation est la plus commode en ce qu’elle incite à restaurer le milieu naturel dans l’état qui permet de rétablir l’équilibre écologique. Le code sénégalais de l’environnement suit cette mouvance : en cas de pollution constatée, il est procédé à la remise en état des lieux (art.26). Mais c’est sa qualité qui en est le défaut en même temps dans la mesure où dans certains cas irréversible comme la disparition d’une espèce, la remise en l’état est proprement impossible. Si bien que le juge s’orientera vers la réparation pécuniaire par équivalent et ceci nonobstant les difficultés d’évaluation du prix de la nature en regard à son caractère non marchand.
Conclusion : la question éthique
Peut-on atteindre les objectifs assignés à la protection de l’environnement par la seule magie de la règle de droit ? N’y aurait-il pas une autre instance normative apte à assurer la cette protection ? La question doit être posée lorsqu’on sait que ce qui est mis en cause en première ligne dans la dégradation de l’environnement est le comportement de l’homme. D’ailleurs l’un des principes fondamentaux du corps de règles lié à l’environnement est le Développement durable c’est-à-dire un développement qui répond aux besoins du présent sans
Compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. C’est en fait un processus de transmission du patrimoine aux générations futures.