Source: https://www.avocatac.com/actualites
Timestamp: 2020-08-05 10:01:16+00:00
Document Index: 136621813

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 520"]

Actualités - Alexandre Couilliot Avocat
COVID-19 et rapports de voisinage ne font pas (toujours) bon ménage
En cette période de crise sanitaire, des soignants ont récemment fait l’objet de pressions de la part de leur voisinage afin qu’ils quittent leur logement en raison d’un prétendu risque de contamination. Au-delà du caractère immoral de ces comportements, de quelles voies juridiques disposent ces soignants au regard du droit pénal pour se prémunir contre de tels agissements ?
Alexandre Couilliot, village-justice.com
Rachid Madid et Alexandre Couilliot, lemondedudroit.fr
Dalloz Actualité Pénal, Jérôme Casey, dalloz-actualite.fr
Dalloz Actualité Pénal, Sabrina Lavric, dalloz-actualite.fr
Nullités : portée de l’annulation de la garde-à-vue
Dalloz Actualité Pénal, Hugues Diaz, dalloz-actualite.fr
Dalloz Actualité Pénal, Dorothée Goetz, dalloz-actualite.fr
Intervention sur Cnews concernant le dossier Dupont de Ligonnès
Retrouvez mon intervention sur Cnews pour commenter les récents rebondissements médiatiques dans le dossier Xavier Dupont de Ligonnès (30'13'').
Si le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, une infraction occulte par nature.
Dalloz Actualité Pénal, Julie Gallois, dalloz-actualite.fr
Alexandre Couilliot, associé du cabinet Friedland, représente une partie civile dans le cadre du procès des laboratoires Servier et d'une vingtaine d'autres prévenus, qui s'ouvre ce lundi à Paris face à plus de 2.500 parties civiles. Il doit durer jusqu'en avril 2020. Le laboratoire a combattu pas à pas une procédure qu'il juge « tronquée » et « à charge ».
Valérie de Senneville, lesechos.fr
De la nullité de la comparution immédiate notifiée sans interprète
Le procès-verbal de comparution immédiate indiquant que le prévenu a déclaré savoir lire et écrire en langue française alors que tel n'était pas le cas tout au long de la procédure est entaché d'une nullité annulant la saisine du Tribunal correctionnel (TGI Paris, 23ème Chambre correctionnelle, 2ème Section, 19 septembre 2019, parquet n°19.262.000.572).
Juger des crimes sans jurés : Caen teste la nouvelle cour criminelle
Un homme doit comparaître jeudi pour « tentative de viol » devant cinq magistrats professionnels. Cette expérimentation d’une nouvelle juridiction est l’une des mesures-phares de la réforme de la justice.
Alors que commence le Grenelle des violences conjugales, la question de l'existence juridique du terme "féminicide" fait débat.
The Huffington Post, Marine Le Breton
Le 27 juin 2019, le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption ont adopté des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public.
Dalloz Actualité Pénal, Manon Krouti et Pauline Dufourq, dalloz-actualite.fr
Les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.
Dalloz Actualité Pénal, Lucile Priou-Alibert, Dalloz-actualite.fr
La cour d’appel de Paris estime que « quand bien même un lien professionnel existait entre les correspondants, faute de pouvoir démontrer que cet envoi a été effectué dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, le propos injurieux visant un tiers ne constitue pas à l’égard de celui-ci la contravention d’injure non publique » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 20 mars 2019, M. Y. et Ministère public / M. X.).
Actualités, Legalis.net
Hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.
Dalloz Actualité Pénal, Sébastien Fucini, Dalloz-actualite.fr
Dalloz Actualité Pénal, Méryl Recotillet, Dalloz-actualite.fr
L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.
En l'absence d'injure, de diffamation ou de dénigrement, le retrait d'avis négatifs émis sur la pratique d’un chirurgien esthétique ne peut être obtenu en référé car ils relèvent de la libre critique car l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent n’est pas caractérisé (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 22 mars 2019, M. X. / Google LLC).
Homicide involontaire et faute de la victime
La faute commise par la victime d'un homicide involontaire, ayant concouru à la survenance du décès, est de nature à limiter le droit à réparation des parties civiles (CA Paris, Pôle 2, Ch. 8, 12 fév. 2019, n°18/05438).
Des critères de la dispense de peine comme alternative à l'emprisonnement
Lorsque le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, les Juges peuvent prononcer une dispense de peine si cela apparaît plus adapté qu'une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (CA Versailles, 18ème Ch., 28 janv. 2019, n°18/00647).
Le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale, ici par omission de déclaration, est conforme à la constitution sous les réserves précédemment formulées (Cons. const. 23 nov. 2018, n°2018-745 QPC).
Dalloz Actualité Pénal, Julie Gallois, dalooz-actualite.fr
Des centaines d'enfants attendent l'exécution de mesures éducatives et de protection, souvent depuis plus d'un an. « On ne peut pas éteindre un incendie avec deux pompiers quand c'est tout un immeuble qui s'embrase ». C'est ainsi que la députée PS de Saône-et-Loire Cécile Untermaier, corapportrice de la mission parlementaire en cours sur la justice des mineurs, commente la situation préoccupante, hélas classique, de la justice des mineurs en Seine-Saint-Denis.
Le Figaro, Paule Gonzalès
Gap: Il avait aidé une migrante sur le point d'accoucher, le parquet retient « l'immunité humanitaire »
Le parquet de Gap a abandonné les poursuites engagées contre un homme qui avait porté secours à une migrante sur le point d’accoucher durant l’hiver à la frontière franco-italienne, en invoquant notamment son « immunité humanitaire ».
20minutes.fr, Philippe Huguen
L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription (Crim., 17 oct. 2018, n°17-86.161).
Statut de lanceur d'alerte : application immédiate du nouveau fait justificatif de l'article 122-9 du Code pénal
Le nouveau fait justificatif lié au statut de lanceur d'alerte, tel que prévu par l'article 112-9 du Code pénal et la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, doit s'appliquer à une instance en cours concernant des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de ces dispositions n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée (en l'espèce recel d'une atteinte au secret des correspondances et violation du secret professionnel). Il s'agit en effet d'une loi pénale moins sévère qui doit s'appliquer rétroactivement conformément à l'article 112-1 du Code pénal (Crim., 17 octobre 2018, n°17-80.485).
Première condamnation pour outrage sexiste au niveau national
Baptême du feu pour l'outrage sexiste et première condamnation pour cette nouvelle infraction de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Le blog de Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris, 25 sept. 2018.
Article 132-36 du Code de procédure pénale et conditions de révocation d'un sursis simple
La juridiction pénale ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d’emprisonnement lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis (Crim., 4 sept. 2018, n°17-85.957).
Dalloz Actualité Pénal, Gabriel Thierry, dalloz-actualité.fr
Upskirting : "Il faut légiférer et créer une infraction spécifique"
Maître Alexandre Couilliot nous parle de la pénalisation de l’upskirting et nous explique ce phénomène méconnu mais malheureusement répandu : "Il s’agit de situations dans lesquelles un individu va soulever la jupe d’une femme victime afin de filmer sous celle-ci". L’avocat plaide pour la création d’une "infraction spécifique" pour "éviter toute incertitude juridique".
Speech Konbini, Astrid Van Laer, news.konbini.com
Voir le Speech
La lourdeur de la procédure pénale, véritable « repoussoir » pour les policiers
La commission d'enquête sénatoriale sur « l’état de la sécurité intérieure » illustre le malaise croissant au sein des forces de l'ordre, confrontées à des tâches administratives qui prennent un temps considérable.
Libération, Emmanuel Fansten
Le 20 juin 2018, la Commission de suivi de la détention provisoire a rendu son rapport. Elle dresse ainsi un bilan de la situation carcérale et soulève des réflexions autour des mesures alternatives à l’emprisonnement et du dispositif de visioconférence.
Dalloz Actualité Pénal, Pauline Dufourq, Dalloz-actualite.fr
« Est-on capable d’inventer un autre modèle que la prison ? »
Des professionnels de tous bords ont débattu, jeudi 21 juin à la maison du barreau, sur le thème de la prison, de l’enfermement, et des alternatives. Le colloque « La prison du 21e siècle : pourquoi, pour qui, comment ? » tentait de dégager des solutions pour améliorer le système.
Dalloz Actualité Pénal, Julien Mucchielli, Dalloz-actualite.fr
Article 60bis du Code des douanes et indices sérieux d'une dissimulation in corpore de produits stupéfiants
En l'absence d'indices sérieux d'une dissimulation in corpore de produits stupéfiants, aucun examen médical ne peut être réalisé même si le prévenu y a consenti. La nullité dudit examen est en conséquence encourue (TGI Paris, 23ème Chambre correctionnelle, 2ème Section, 15 juin 2018, parquet n°18.164.000.034).
Extension de l'obligation de motivation au prononcé des amendes contraventionnelles
Toute juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges (Crim., 30 mai 2018, n°16-85.777).
Un papier remis par un avocat à son client est couvert par le secret des correspondances
Un papier remis par un avocat à son client placé sous escorte, sans tenter de dissimuler son action et en l'absence de tout soupçon d'acte illicite, ne peut être intercepté car il est couvert par le secret des correspondances entre un avocat et son client. Cette interception constitue une violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 24 mai 2018, Laurent c. France, requête n° 28798/13).
Défaut d’identification de l’éditeur : pas d’anonymat pour un blog politique
Le Tribunal de grande instance de Caen a jugé le 9 avril 2018 que les responsables d’un blog politique qui postent régulièrement des informations ont la qualité d’éditeurs professionnels. A ce titre, ils ne peuvent pas conserver leur anonymat sur leur site en ne mentionnant que le nom de leur hébergeur comme le prévoit l’article 6-III 2 de la loi du 21 juin 2004 pour les personnes éditant à titre non professionnel.
Le Conseil constitutionnel déclare le 18 mai 2018 que les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, réprimant l'apologie d'actes de terrorisme, sont conformes à la Constitution.
Legalnews Droit pénal, Lemondedudroit.fr
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 10 avril 2018 que le déplacement d’un article vers un autre onglet d’un site internet (de l’onglet « historique » vers l’onglet « article »), même si le texte reste inchangé, constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription.
Ils ont profité de l’ouverture du nouveau TGI de Paris pour dénoncer les box vitrés et dresser un réquisitoire contre le projet de loi justice.
Paris Match, Caroline Fontaine
Un lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts ? Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question (Crim. 5 avr. 2018, FS-P+B, n° 17-81.912).
Dalloz Actualité Pénal, Dorothée Goetzle, dalloz-actualite.fr
Un hangar et des containers de grande taille déposés par le locataire d’un terrain nu constituent des constructions soumises à l’obtention d’une autorisation, dont l’entreposage en l’absence de permis de construire est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur en qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
L’arrêté du 13 juin 2017 vient modifier celui du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Ces modifications concernent certaines dispositions relatives aux magasins de vente et centres commerciaux.
Les articles R. 111-23-4 et R. 111-23-5 du Code de la construction et de l’habitation fixent des exigences en termes de performances acoustiques notamment dans le cas de travaux de rénovation importants concernant certaines catégories de bâtiments existants, situés dans des zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes des bruits routiers et ferroviaires (« carte ‘‘c’’ ») ou dans une zone de bruit du plan de gêne sonore (« PGS ») d’un aéroport. Ces deux types de zones sont précisés par le Code de l’environnement.
Légalité d’une saisie pénale immobilière effectuée sur un immeuble d’habitation indivis propriété du mis en examen et d’un tiers à l’instruction
La saisie prononcée par un juge d’instruction sur un bien indivis ne porte pas atteinte au droit d’un indivisaire non concerné par cette procédure pénale dans la mesure où elle est une mesure conservatoire préalable à la confiscation d’un bien pouvant être prononcée par la juridiction de jugement à titre de peine complémentaire à une condamnation principale.
Lanceurs d’alerte et dénonciation calomnieuse : les journalistes bientôt concernés ?
L’article 226-10 du Code pénal sanctionne la dénonciation d’un fait susceptible de faire encourir à une personne des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, en sachant qu’il s’agit de fausses allégations.
Étendue de l'obligation d'évoquer pour la Cour dans le cadre d'un appel pénal
Pour l'application de l'article 520 du Code de procédure pénale aux intérêts civils, la jurisprudence prévoit que la Cour d'appel ne peut évoquer les points du litige relatifs à l'action civile, qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé.