Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/commentaire-arret-29-juin-2001-statut-foetus-471901.html
Timestamp: 2019-11-18 01:17:35+00:00
Document Index: 227578192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221", 'arrêt ', "l'article 221", "l'article 221"]

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2001 dans le domaine de l'homicide involontaire sur un enfant à naître. Cet arrêt est autrement connu sous le nom d'arrêt Grosmangin et constitue un arrêt de principe.
Le 29 juillet 1995, Mr Z a heurté, en conduisant en état d'ivresse, le véhicule de Mme X, alors enceinte de 6 mois. A la suite de cet accident, Mme X, blessée a perdu l'enfant qu'elle portait.
Mme X a donc attaqué Mr Z devant la Cour d'appel de Metz, qui, le 3 septembre 1998, a condamné Mr Z pour les blessures causées à la mère, avec circonstance aggravante étant donné que Mr Z conduisait sous l'empire d'un état alcoolique (...)
I) Le statut juridique du foetus : une notion encore imprécise
A. Le souci de qualification du régime du foetus par l'existence de règles particulières
B. Une jurisprudence partagée quant à l'homicide involontaire sur le foetus
II) Une décision basée sur le principe de légalité des délits et des peines et entraînant des conséquences morales importantes
A. La stricte interprétation de l'article 221-6 du Code pénal
B. Une décision critiquable par rapport à ses conséquences morales et éthiques
[...] En effet, le fait de blesser un enfant dans le sein maternel est considéré comme un délit s'il naît vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable. On assiste à une sorte de désacralisation de la vie humaine, l'enfant à naître se voit privé de toute protection pénale, alors que la Convention de New York du 26 janvier 1990, ratifiée par la France, contient un article 6 concernant le droit inhérent à la vie de l'enfant et énonce dans son préambule la nécessité d'une protection juridique appropriée avant comme après la naissance Autre fait qui paraît peut vraisemblable avec cette décision, le fait que les animaux soient eux protégés pénalement, même lorsqu'ils ne sont pas encore nés (article L415-3 du code de l'environnement) alors que juridiquement, ce ne sont pas des êtres humains, mais des choses. [...]
[...] Mais cette démarche apparaît difficile et floue. le souci de qualification du régime du fœtus par l'existence de règles particulières La Cour de cassation relève dans son arrêt que le cas de l'enfant à naître dispose d'un régime juridique relevant de textes particuliers sur l'embryon et le foetus c'est-à-dire qu'aucun texte d'un point de vue pénal ne peut définir si l'enfant à naître est une personne à part entière pouvant bénéficier d'une protection pénale lorsqu'il est victime d'un homicide involontaire. [...]
[...] Il existe des règles particulières entraînant des dérogations par rapport à la règle générale, c'est ce que l'on appelle la règle specialia generalibus. Il existe des dispositions spécifiques concernant l'embryon, mais aucune ne se réfère à l'homicide involontaire. Elles vont concerner l'interruption illégale de grossesse ou l'embryon in vitro, par exemple. La jurisprudence s'est prononcée à plusieurs reprises concernant le statut du fœtus et le traitement à appliquer par rapport à l'homicide involontaire sur ce dernier. Une jurisprudence partagée quant à l'homicide involontaire sur le fœtus En effet, la notion d'homicide involontaire sur un fœtus est une notion existant depuis le XIXe siècle. [...]
[...] L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 29 juin 2001, a rejeté le pourvoi de Mme car le principe de légalité des délits et des peines pose une interprétation stricte de la loi et s'oppose à ce que l'incrimination définie dans l'article 221-6 du code pénal soit étendue au cas de l'enfant à naître car le régime juridique de ce dernier résulte de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus. Tout d'abord, nous observerons en quoi le statut du fœtus reste imprécis ce qui entraîne des divergences au sein la jurisprudence, puis nous nous pencherons sur le principe utilisé par la Cour de cassation, soit la stricte application de la loi pénale et les conséquences de cette décision d'un point de vue moral . [...]
[...] Il s'agit de se pencher sur la définition du terme autrui. La Cour considère-t-elle le fœtus comme autrui? C'est-à-dire une personne autre, soit la victime. Le principe qu'elle pose, et l'interprétation stricte qu'elle fait de cet article, exclu l'enfant à naître, il n'est pas considéré comme une personne, et ne bénéficie donc pas d'une protection pénale. C'est le principe que pose la Cour de cassation: le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers [ Ceci montre qu'une interprétation stricte est effectuée, mais n'est-elle pas en soi restrictive? [...]