Source: https://www.toptranslation.com/fr/documents-juridiques/cgv-clients
Timestamp: 2018-11-21 20:59:37+00:00
Document Index: 320731821

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 14']

CGV de Toptranslation applicables aux clients
Cette traduction de nos Conditions Générales de Vente ne sert uniquement qu'à titre d'information. En cas de divergences entre les CGV allemandes et cette traduction, seules les CGV allemandes s´appliquent.
Conditions Générales de Vente – Clients - valable à partir du 1er Mars, 2017
(1) Les Conditions Générales de Ventes (CGV) ci-après s'appliquent exclusivement à toutes les affaires actuelles et futures conclues entre la société Toptranslation GmbH, Ferdinandstraße 29-33, 20095 Hamburg (ci-après dénommée "Toptranslation") et le client. Les CGV s'appliquent dans le cadre d'une relation d'affaires suivie, même si elles ne sont pas incluses formellement dans toutes les futures commandes, offres, livraisons et prestations. L'application par le client de toutes conditions contractuelles, commerciales, d'achat et de livraison, différentes est ici formellement rejetée à moins que Toptranslation ne les reconnaisse explicitement au cas par cas. Dans ce cas, la forme écrite est nécessaire. Une interdiction de cession est dès lors, par la présente, formellement rejetée.
(2) Toptranslation propose au client, des traductions d'excellente qualité.
§ 2 – Conclusion du contrat
(1) Toptranslation élabore une offre relative à la rédaction d'une traduction, sur la base des informations et des renseignements communiqués par le client.
(2) Dès l'acceptation de cette offre, le contrat de traduction conclu entre le client et Toptranslation est formé aux conditions énoncées dans l'offre.
(3) Si le contrat est conclu verbalement, Toptranslation a le droit d'imposer une stipulation écrite des conditions contractuelles et la remise d'un exemplaire signé du contrat.
(4) Toptranslation peut refuser de traduction un texte, en particulier lorsque le contenu du texte à traduction est répréhensible ou contraire aux bonnes mœurs et lorsqu'il est impossible de fournir une traduction de bonne qualité dans les délais imposés par le client, compte-tenu de la difficulté ou du volume de la documentation de référence.
§ 3 – Volume de la prestation
(1) Toptranslation effectue la traduction aux conditions convenues. Sauf entente contraire, Toptranslation réalise et livre une traduction révisée. Toptranslation s'engage à traduire ou à faire traduire un texte donné par le client dans la/les langue(s) convenue(s), dans les règles de l'art et à veiller à ce que la traduction ne comporte ni résumés ou passages manquants ni ajouts ou autres modifications sur le fond. Les traductions sont rédigées littéralement dans le respect du sens du texte d'origine et en tenant compte du contexte culturel, conformément aux critères de qualité universellement reconnus dans la branche de la traduction dans la zone linguistique concernée. Une terminologie spécialisée propre au client ne sera utilisée que s'il en a été convenu ainsi au préalable.
(2) Toptranslation est autorisée à confier la traduction à des tiers diplômés et compétents. Le contrat est conclu exclusivement entre le client et Toptranslation. Pour des traductions urgentes qui nécessitent de répartir la prestation entre plusieurs traducteurs, Toptranslation ne peut garantir le respect de l'unité terminologique. L'utilisation ou l'élargissement d'une terminologie ou d'un glossaire doit absolument faire l'objet d'une entente préalable.
(3) Toptranslation livre la traduction terminée sous la forme convenue. Les certifications, les adaptions de textes publicitaires étrangers, la localisation de sites internet et de logiciels, la rédaction de textes, les travaux de typographie et d'impression, les travaux de formatage et de conversion, la relecture/révision, les livraisons urgentes, la préparation ou le complément d'une liste terminologique ou d'un glossaire ne font pas partie du contrat, sauf s'il en a été convenu autrement.
(4) Les délais de livraison ne sont impératifs que s'ils ont été formellement convenus entre les parties. Dans des cas de force majeure ou de circonstances dont Toptranslation ne peut être tenue pour responsable, le délai de remise de la traduction peut être allongé en conséquence. Le client est tenu d'attirer, le cas échéant, l'attention de Toptranslation sur l'importance du respect d'un délai de livraison fixé.
(5) Des textes de référence ne seront restitués qu'à la demande et aux risques du client.
(6) Si le client veut publier le texte traduit ou l'utiliser à des fins publicitaires ou s'il souhaite que la traduction soit formulée dans un certain style, il doit mettre à disposition dès la passation de la commande, des informations claires pour l'adaptation du texte publicitaire ou pour le texte à publier, des glossaires et des exemples de styles et de textes. S'il ne précise pas le but d'utilisation du texte à la commande et si le texte est, par la suite, publié ou utilisé à des fins publicitaires, il ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts en invoquant l'argument que la publication ou la publicité doit être refaite à cause d'une erreur de traduction ou d'une mauvaise adaptation. Dans ce cas, Toptranslation se réserve le droit de se prévaloir d'un manquement aux règlementations sur la protection de la propriété intellectuelle. Le client doit remettre une épreuve à Toptranslation avant l'impression pour qu'elle donne son autorisation. S'il fait imprimer la traduction sans que Toptranslation l'ait validée, il en assumera les conséquences à sa charge et endossera l'entière responsabilité des dommages collatéraux.
§ 4 – Obligations de coopération du client
(1) Le client doit mettre à la disposition de Toptranslation, le texte à traduction dans une version non verrouillée et exploitable avec des programmes de traitement de textes courants.
(2) Le client doit en outre mettre à la disposition de Toptranslation, à la commande, tous les documents, informations et supports nécessaires à la réalisation d'une traduction conforme au contrat. Il s'agira surtout de traductions antérieures, de listes de vocabulaire ou de terminologies spécialisées propres au client; il devra également spécifier la finalité et l'utilisation prévue de la traduction.
(3) La réception de la prestation et de la livraison, y compris de livraisons partielles, constitue une obligation majeure du client. Si le client refuse ou néglige de la réceptionner, il se trouve en situation de retard de réception, même s'il ne reçoit pas d'avertissement et porte la responsabilité de tous les préjudices causés.
(4) Les données obtenues du client dans le cadre de la commande ou la traduction elle-même existant sous forme de fichier, restent chez Toptranslation pour y être archivées. Ces données ne seront supprimées qu'à la demande expresse du client.
§ 5 – Droits d‘utilisation
Toptranslation cède au client – sous réserve du paiement intégral de la rémunération exigible et incontestée – les droits d’exploitation et d’utilisation exclusifs illimités dans le temps de la traduction commandée et, le cas échéant, des droits de propriété qui y sont attachés. Le client peut céder ces droits à des Tiers sans en aviser Toptranslation au préalable et sans nécessiter le consentement de Toptranslation.
§ 6 – Rémunération
(1) La rémunération convenue est exigible. La rémunération indiquée dans l'offre, est exprimée exclusivement en euros, sauf si une autre devise a été convenue formellement. Des risques liés au cours du change sont à la charge du client. Les montants sont nets et doivent être majorés de la TVA en vigueur, lorsque la loi l'impose.
(2) La rémunération est habituellement fixée à partir d'un décompte effectué au mot ou à la ligne et en tenant compte de la combinaison de langes, de la difficulté et du domaine technique de la traduction ou forfaitairement. Des majorations sont applicables en fonction de la réduction des délais de livraison. Les conditions convenues du contrat de traduction prévalent.
(3) S'il n'en a pas été convenu autrement par écrit, les prix proposés pour des traductions s'entendent au mot ou à la ligne traduit(e). Toute ligne commencée de plus de 30 frappes, est considérée comme une ligne complète. Si le prix au mot ou à la ligne convenu multiplié par le nombre de mots ou de lignes ne dépasse pas le minimum de facturation, le minimum de facturation sera facturé.
(4) La rémunération convenue est payable sans escompte immédiatement après la livraison de la traduction et la réception de la facture. Toptranslation établira la facture correspondante au client. Les créances doivent être honorées dans les 14 jours. Dans le cas d'un retard de paiement, Toptranslation est autorisée à invoquer un dommage moratoire. Dans le cas d'un retard de paiement, Toptranslation est autorisée à réclamer des intérêts de retard annuels de 8 % supérieurs au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne en vigueur. Si Toptranslation est en mesure de prouver que le dommage moratoire est plus important, elle est autorisée à le réclamer. Le client est autorisé à prouver à Toptranslation que le retard de paiement n'a pas causé de dommage ou un dommage beaucoup moins important. En cas de retard sur plus d’un paiement, la totalité des sommes dues à Toptranslation est à régler immédiatement par le client.
(5) À la première commande, Toptranslation est autorisée, à la conclusion du contrat de traduction et avant de commencer la traduction, à exiger un acompte égal à 50 % du volume de la commande. Les commandes suivantes seront payables sur facture, lorsque la prestation sera terminée.
(6) Des prestations particulières et convenues en plus, feront l'objet d'un supplément ou seront facturées selon leur volume. Les certifications, les adaptions de textes publicitaires étrangers, les localisations web et les localisations, la saisie de textes, les travaux de typographie et d'impression, les travaux de formatage et de conversion, la révision exclusive, la correction, les livraisons urgentes, la préparation ou le complément d'une liste terminologique ou d'un glossaire seront facturés séparément en fonction du volume ou comme convenu.
(7) Dans le cas de l'annulation de la commande par le client, Toptranslation a le droit de lui facturer des frais d'annulation et des honoraires pour manque à gagner pouvant atteindre jusqu'à cent pour cent des honoraires convenus. Le client peut toutefois déduire les dépenses que Toptranslation économise du fait de l'annulation du contrat.
(8) Toptranslation est en outre autorisée, après avoir averti le client, à faire usage de son droit de rétention pour toutes les livraisons en instance ou à exiger des acomptes.
§ 7 – Cession / compensation/ droit de rétention/réserve de propriété
(1) La traduction et les droits afférents (par ex. des droits sur la personnalité de l'auteur, des droits d'utilisation et d'exploitation) font l'objet d'une réserve de propriété et d'une réserve légale jusqu'au paiement intégral de toutes les créances existantes envers le client. Pour l’application de la clause de réserve de propriété de Toptranslation, la résiliation du contrat n’est pas nécessaire, à moins que le client soit consommateur.
(2) La cession des droits du client requiert son autorisation écrite.
(3) Le client ne peut compenser des créances de Toptranslation qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Le client ne peut prétendre à un droit de rétention qu'en s'appuyant sur des contre-prétentions résultant du même contrat que les droits auxquels est opposé le droit de rétention.
(4) Les droits de recouvrement de Toptranslation sont cédés à la société BFS finance GmbH. Les paiements libératoires peuvent être effectués uniquement à BFS finance GmbH. Les coordonnées bancaires sont notifiées sur les factures.
§ 8 – Réception et garantie
(1) Le client doit contrôler immédiatement la traduction livrée afin d'en déceler d'éventuelles erreurs. Il doit dénoncer immédiatement par écrit à Toptranslation, des erreurs de traduction évidentes, et dénoncer des vices cachés dès qu'il les a découverts.
(2) Si aucune réclamation écrite n'est adressée dans les 10 jours, la traduction est considérée comme exécutée et réceptionnée conformément au contrat.
(3) Le client endosse la responsabilité des erreurs contenues dans le texte source.
(4) Si la traduction ne répond pas aux exigences convenues, le client doit accorder à Toptranslation, un délai adapté pour améliorer la traduction. Toute amélioration de la traduction sera exclue si les défauts de qualités proviennent du client lui-même, par exemple d'informations inexactes ou incomplètes, de textes originaux de mauvaise qualité ou de modifications a posteriori de la traduction livrée. Pour le reste, les règlementations légales de garantie s'appliquent. Dans le cas de défauts justifiés dénoncés réglementairement, Toptranslation a le droit, à sa convenance, d'améliorer la traduction au moins deux fois ou de la refaire. Le client a l'obligation d'accepter la prestation et de la régler.
(5) Le client n'est autorisé à résilier le contrat et à effectuer lui-même la traduction que dans des cas de retard de la prestation, d'amélioration de la traduction et d'impossibilité dont Toptranlation doit répondre ainsi que dans d'autres cas, si le délai est largement dépassé et s'il a fixé un nouveau délai raisonnable à Toptranslation.
§ 9 – Responsabilité
(1) Toptranslation ne répond pas du fait que la traduction est recevable et apte à servir son but d'utilisation ou non, surtout dans le cas où la traduction est publiée ou utilisée à des fins publicitaires. Le client supporte donc seul le risque juridique de l'aptitude à l'utilisation ou de la publication de la traduction.
(2) Toptranslation ne peut être tenue pour responsable d'informations ou de termes imprécis, abscons, incomplets, erronés ou faux contenus dans des textes-sources, documents de référence, informations et terminologie technique mis à disposition par le client ou dans la formulation de la commande.
(3) Elle ne peut pas non plus être tenue pour responsable de retards ou de défauts d'exécution dus à renseignements inexacts, incomplets, équivoques ou illisibles fournis par le client, y compris dans les documents de référence, et de circonstances dont Toptranslation n'a pas à répondre.
(4) Par ailleurs, Toptranslation ne répond que de préjudices résultant du manquement de Toptranslation – y compris de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution - à ses obligations par négligence ou avec une intention frauduleuse. Il en va de même dans le cas du manquement à des obligations précontractuelles ou annexes et de préjudices résultant d'un défaut et consécutifs à un défaut. Cette clause d'exonération de responsabilité n'affranchit pas Toptranslation de sa responsabilité pour des dommages relevant de la loi sur la responsabilité-produit et dans le cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.
(5) Toptranslation n'a pas à répondre non plus de dysfonctionnements dus à des cas de force majeure, à la fermeture de l'entreprise et à la réduction de son activité, à des défaillances du réseau ou d'un server, à des virus et à des défauts de connexion et de transmission qui ne peuvent être imputés à Toptranslation et d'autres pannes, absences d'enseignants ou d'interprètes survenant dans des cas comparables. Dans ces cas, Toptranslation est autorisée à résilier tout ou partie du contrat. Il en va de même si Toptranslation doit fermer tout ou partie de l'entreprise ou restreindre son activité pour une raison grave, en particulier le service en-ligne, pendant quelques jours ou pour une durée déterminée. Toptranslation n'endosse aucune responsabilité dans le cas de dommages provenant de virus, chevaux de Troie, composeurs, spams ou données comparables. Les systèmes informatiques (réseau, postes de travail, programmes, fichiers etc.) sont contrôlés régulièrement, à la recherche de virus et de données dommageables. Pour les livraisons de fichiers par e-mail ou par d'autres modes de transmission à distance, le client est compétent pour contrôler définitivement les fichiers de textes et de données transmis. Toptranslation ne reconnait aucun droit éventuel à des dommages et intérêts. La transmission électronique de données s'effectue aux risques du client. Toptranslation ne peut être tenue pour responsable lorsque des textes et des données transmis électroniquement sont incomplets, endommagés ou perdus. Une confidentialité absolue ne peut être garantie au niveau de la transmission électronique de textes et de données entre le client et Toptranslation, à cause des possibilités d'ingérence externe.
(6) Toptranslation ne peut être tenue pour responsable de l'éventuel manque à gagner du client dans les cas évoqués précédemment.
(7) Dans les cas de négligence grossière, la responsabilité est par ailleurs, limitée au double du montant facturé de la livraison ou de la prestation ayant généré le dommage et plafonnée à un montant maximum de vingt mille euros et, dans les affaires commerciales, en cas d'intention frauduleuse ou de négligence grossière des auxiliaires d'exécution, au triple du montant facturé de la livraison ou de la prestation ayant généré le dommage et plafonnée à un montant maximum de trente mille euros. Cette obligation de verser des dommages et intérêts est toujours limitée à des dommages types, directs, prévisibles à la signature du contrat. Les limites de responsabilité sont réduites à un tiers du montant, si le client est assuré contre ces dommages. Le client a d'importantes obligations de coopération: Il s'engage à vérifier si chaque prestation livrée par Toptranslation est irréprochable et est utilisable dans la situation concrète, avant de l'utiliser dans un autre contexte. Toptranslation ne répond pas de dommages collatéraux comme des défauts d'impression, si le client n'a pas satisfait complètement et dans les délais, à son obligation de coopération.
§ 10 – Droits de tiers et affranchissement de responsabilité
(1) Le client garantit que des tiers n'ont aucuns droits à faire valoir sur les textes à traduction, s'opposant à leur re-rédaction et à leur traduction ainsi qu'à leur transmission à des tiers en vue de leur traduction. Toptranslation est autorisée à exiger éventuellement des documents adéquats pour clarifier ces droits.
(2) Le client dégage Toptranslation et ses sous-traitants de toute responsabilité, si elle est prise à parti par des tiers au sujet de l'utilisation, de la re-rédaction, de l'exploitation ou de la reproduction de ces informations, documents et autres objets ou de leur modification.
§ 11 – Confidentialité
(1) Toptranslation traitera avec la plus grande confidentialité les informations concernant le client, auxquelles elle a eu accès dans le cadre de la relation contractuelle ainsi que des documents et supports qui lui auront été remis et s'obligera à ne pas les utiliser, à ne pas les exploiter et à ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation écrite formelle, à moins que cela soit nécessaire dans le cadre de l'exécution du contrat. La transmission de ces documents et informations à des tiers pour effectuer la traduction, est autorisée. Toptranslation s'engage à soumettre ces tiers à cette même obligation de confidentialité.
(2) S'il est nécessaire de durcir les obligations de confidentialité pour travailler sur ou avec certains documents, le client se doit de stipuler ces contraintes formellement par écrit lors de la passation de la commande à Toptranslation et de lui communiquer les programmes, codes et mots de passe à utiliser.
(3) Le client déclare être d'accord pour que ses données soient sauvegardées dans le respect de la protection des données, pour exécuter la commande chez Toptranslation.
§ 12 – Droit de publicité
Toptranslation est autorisée à citer le nom et la marque du client comme référence dans sa propre publicité.
§ 13 – Interdiction de débauchage
Si Toptranslation fait appel à un tiers pour effectuer la traduction, le client ne peut l'embaucher ni directement ni indirectement, l'employer ou lui confier des missions, sans l'autorisation de Toptranslation, avant que 12 mois se soient écoulés après l'achèvement de la commande. À chaque fois qu'il transgresse délibérément cette interdiction, le client s'engage à payer une astreinte dont le montant sera fixé par Toptranslation et vérifié par le tribunal compétent.
§ 14 – Conclusions
(1) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le lieu d'exécution est le siège de la société Toptranslation GmbH. La juridiction compétente pour tous les litiges émanant de la relation contractuelle, est le tribunal de Hambourg, si le client est un "entrepreneur" tel que défini dans le § 14 du code civil allemand (BGB). Dans tous les autres cas, la juridiction est celle prévue par la loi.
(3) Si certaines clauses du contrat conclu entre les parties étaient inefficientes ou inapplicables ou le devenaient après la signature du contrat, les autres clauses du contrat resteraient valables.