Source: https://diag-npdc.com/toutesactu.php
Timestamp: 2020-06-03 04:05:04+00:00
Document Index: 250399002

Matched Legal Cases: ["l'article 51", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 9"]

20/06/2017 : Incendie : modification des règles pour les ERP L'arrêté du 8 juin 2017 apporte des modifications sur certaines dispositions de l'article AS4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Dorénavant, et pour simplifier les démarches, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d'ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public (ERP) et pour les immeubles de grande hauteur. A compter du 1er juillet 2017, ces nouvelles dispositions seront applicables aux ERP dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à partir de cette date.
31/05/2017 : Amiante présente dans l'eau potable Récemment, des scientifiques italiens ont publiés une étude qui démontre que l'amiante présente dans les canalisations en fibrociment transitant l'eau du robinet, est responsable de cancers gastro-intestinaux et colorectaux. En Italie Centrale, plus précisément en Toscane, il a été retrouvé l'équivalent de 700 000 fibres d'amiante / litre d'eau potable. Les scientifiques estiment qu'il s'agit d'un risque sous-estimé avec un enjeu sur la santé publique.
05/05/2017 : ERNMT : Nouvelles communes concernées L' Arrêté du 21 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (texte n°60) concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) qui ont eu lieu entre mai 2016 et janvier 2017 dans certains communes des départements suivants, reconnues en état de catastrophe naturelle : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aveyron, Eure-et-Loir, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Lozère, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques et Essonne.
21/04/2017 : Diagnostic électricité pour le télétravail Publié au journal officiel le 13 avril 2017, l'arrêté du 31 mars 2017 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature, précise le dispositif de demande d'autorisation de télétravail des salariés ayant le statut de fonctionnaires. Un agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail doit fournir, lors du dépôt de sa demande, une attestation d'assurance, mais également attester d'une connexion internet suffisante et d'une installation électrique aux normes.
31/03/2017 : Loi Carrez pour les maisons individuelles hors copropriété Romain Colas, député socialiste, écologiste et républicain, souhaiterait que la Loi Carrez soit également applicable aux maisons individuelles, pour procurer à tous les acheteurs des services similaires. Le ministère du logement répond qu'il n'apparait pas nécessaire d'étendre la Loi Carrez aux ventes de logements non soumis à un régime de copropriété. Le gouvernement trouve inopportun de créer une nouvelle obligation venant s'ajouter au coût actuel des diagnostics payés par les propriétaires de biens immobiliers. En effet, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, appelée Loi Carrez, prévoit que tout acte de vente de lot en copropriété doit mentionner la surface privative du lot ou de la fraction de lot concerné par l'acte. En cas d'absence de cette mention, la nullité de l'acte peut être invoquée.
10/03/2017 : Information des locataires sur la présence d'amiante Depuis 2014, le ministère du logement se voit poser différentes questions, notamment sur la mise à disposition des rapports de repérage amiante aux locataires. Dans une réponse écrite, le ministère du logement assure que le diagnostic amiante prévu par la loi ALUR permettra aux locataires d'être bien informé sur la présence d'amiante. Cependant, il n'envisage pas la modification du décret n°2011-629 du 3 juin 2011. Il n'y aura pas de contraintes pour les offices publics, les obligeant à fournir des rapports de repérages amiante aux locataires. Les dispositions du repérage amiante pour le locatif est actuellement en cours de concertation.
08/03/2017 : ERNMT un nouvel arrêté dans le Pas-de-Calais L'Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (texte n°37) concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), qui sont survenus entre janvier 2015 et décembre 2016 dans certaines communes du Pas de Calais mais aussi dans les départements suivants : l'Ardèche, l'Aude, l'Eure-et-Loir, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, l'Hérault, l'Indre, les Pyrénées-Atlantiques, le Rhône, la Savoie, la Seine-et-Marne, le Tarn, l'onne, l'Essonne et le Val-d’Oise.
06/03/2017 : Travaux d'entretien sur matériaux amiantés : Quelles contraintes ? Le sénateur de la Moselle, Mr Jean Louis Masson, a adressé une question écrite en octobre 2015 dans laquelle il interrogeait le Ministère de l'écologie sur les contraintes réglementaires applicables lors de travaux d'entretien sur des matériaux amiantés (notamment la question d'un agriculteur qui nettoie une toiture en fibrociment à l'aide d'un appareil à eau sous pression pour retirer la mousse sur un hangar de type agricole). Le 9 février 2017, la réponse a été apportée et publiée au journal officiel du Sénat. Le Ministère de l'écologie rappelle que le fibrociment ne fait pas partie de la liste A du Code de la Santé Publique mais de la liste B, et que dans ce cas présent donc, la libération de fibres amiante n'intervient qu'en cas de fortes sollicitations (perçages, ponçages, découpages...). Les mesures d'empoussièrement ne sont requises que pour les travaux de retrait intérieurs comme il s'agit d'une maison individuelle. Le démoussage de la toiture ne se prête donc pas à un confinement, et n'est pas un travail de retrait de l'amiante, ni de démolition. Si cependant la toiture est dans un état de dégradation très importante certaines mesures pourront être prises par le représentant de l'Etat si il y a un réel danger pour la population et que le propriétaire n'a pas pris de mesures.
03/03/2017 : Logement décent : la performance énergétique comme critère ? En corrélation avec la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de décret définissant les critères minimaux de décence à respecter pour la location de logement, ne sera pas modifié pour inclure le DPE à la demande du ministère du développement durable. Le projet de loi, devant initialement rentrer en application à compter de 2020, pourra cependant voir sa date d'entrée en application avancée à 2018. Ce qu'il prévoit notamment, est que tous les logements situés en France métropolitaine, devront satisfaire au minimum à trois critères sur une liste de 6 établie dans le décret, pour être considéré comme logement décent sur le plan énergétique. Le ministère considère cependant que le DPE ne correspond pas aux objectifs du décret, qui a notamment pour but de relever les différents problèmes du logement expliquant une précarité énergétique.
02/01/2017 : Meilleurs Voeux L'équipe de Diagnostics Immobiliers du NPDC vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2017. Vous remerciant par avance pour la confiance que vous nous accorderez pour la future réalisation de vos diagnostics. Notre équipe est à votre disposition au 03.66.72.86.70 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h Bureaux fermés le mercredi après-midi
20/12/2016 : Joyeuses Fêtes L'équipe de Diagnostics Immobiliers du NPDC vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'années. Exceptionnellement, nos bureaux seront fermés du 26 au 31 décembre 2016 inclus.
12/12/2016 : Anah : hausse du budget de 2017 L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est un établissement public qui met en œuvre une politique nationale d’amélioration du logement. Pour 2017, le conseil d'adlministration de l'ANAH estime une réhabilitation de 127 000 logements, dont 100 000 énergétiques. Le budget voté est donc en hausse de 17 % avec 823,1 millions d'euros destinés à la rénovation. Ce budget va permettre d'accompagner les copropriétés fragiles, de contribuer aux adaptations de logements, et d'apporter une aide aux collectivités dans la requalification de logements privés dégradés...
28/10/2016 : Réalisation d'un CREP dans les écoles ou crèches Lundi 10 octobre 2016, le ministère de la santé diffusait une circulaire rappelant que les bâtiments à usage autre qu'habitation (notamment les écoles ou les crèches) n'étaient pas soumis à l'obligation de réalisation d'un CREP (Constat de Risques d'Exposition au Plomb). Cette circulaire précise également que depuis 2013, l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur mène une campagne de mesures incluant notamment la recherche de plomb dans les écoles et que les résultats seront publiés courant 2017. Ce rapport pourrait étendre le champ d'application du CREP à ce type de bâtiment par le biais d'une évolution réglementaire.
04/10/2016 : Amiante : Quelles obligations pour le donneur d'ordre La réglementation du Code du Travail prévoit que les responsabilités du donneur d'ordre et de l'entreprise, dans le cadre de travaux, soient engagées selon leurs compétences et leurs niveaux d'informations à la protection des travailleurs, de la santé et de l'environnement. Pour le donneur d'ordre, on peut noter que celui-ci a la responsabilité de la classification des travaux relatifs à l'amiante en fonction de ceux envisagés. Il doit donc être en mesure de les classer dans l'une des catégories suivantes : - travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; - interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Le donneur d'ordre doit ensuite permettre à l'entreprise de réaliser les travaux dans le respect des principes et moyens de prévention prévus par le Code du Travail : - travailleurs formés en prévention du risque d'exposition à l'amiante, - respect de la valeur limite d'exposition aux fibres d'amiante pour les travailleurs, - protection individuelle ou collective des différents intervenants, - protection de l'environnement (dans et autour du chantier), ... Il est donc nécessaire de transmettre à l'entreprise les éléments suivants : dossier technique amiante - DTA - et diagnostic amiante avant travaux précisant les sondages destructifs, qui permettront de garantir la sécurité et la santé de toutes personnes intervenant sur le chantier.
07/09/2016 : Location : diagnostics électricité et gaz obligatoires au 1er juillet 2017 Publiés au journal officiel du 13 août 2016, définis par deux décrets, les diagnostics électricité (décret 2016-1105) et gaz (décret 2016-1104) pour la location seront obligatoires à compter du 1er juillet 2017. Instaurés par la loi n°2014-366 du 24/03/2014 relatif à l'accès au logement et à un urbanisme rénové, appelé également Loi Alur, les diagnostics gaz et électricité seront réalisés dans les parties privatives de locaux à usage principal d'habitation ainsi que dans les dépendances constituant la résidence principale objet du contrat de location. L'entrée en vigueur se fera en deux temps : - 1er juillet 2017 : logements d'immeubles collectifs dont le permis de construire date d'avant 1975 - 1er janvier 2018 : tous les autres logements. La validité des diagnostics sera de 6 ans, alors qu'elle est actuellement de 3 ans en cas de vente.
23/06/2016 : Individualisation des frais de chauffage Le décret 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs indique que lorsque cela est techniquement possible, tout immeuble pourvus d'un chauffage collectif doit comporter une installation déterminant la quantité de chaleur utilisée pour chaque logement ou chaque local à usage privatif. Cette installation composée d'appareils de mesure (répartiteurs électroniques ou compteur d'énergie thermiques global), permet d'individualiser la consommation de chaque logement. Les appareils de mesure devront être mis en service au plus tard le 31 mars 2017. Cependant, l'arrêté du 30 mai 2016, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, précise notamment les cas où il est impossible d'installer ces appareils de mesure.
22/06/2016 : Obligation du repérage amiante avant travaux Parmi les 469 amendements prévus au projet de loi du Travail visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs, l'Assemblée Nationale a intégré le repérage amiante avant-travaux dans le code du travail. Pour remédier à l'absence ou aux manques d'informations des documents de repérage, l'article 51, du projet de Loi du Travail (L44131), vise à créer un obligation de repérage amiante avant travaux. Pour assurer le respect de cette obligation de repérage, une sanction administrative et pénale est prévue (article L4751-1, L4751-2 et L8115-4 à L8115-8 du Code du Travail), avec un montant pouvant aller jusque 9000 € maximum. Adopté le 12 mai 2016, via le recours 49-3, le projet de loi du Travail doit désormais passé au Sénat.
15/06/2016 : Rénovation énergétique : effet incitatif du DPE A l'occasion des 10e rencontres de la performance énergétique les 6 et 7 juin 2016, l'Ademe a dévoilé les résultats de la campagne 2015 menée par l'OPEN (Observatoire permanent de l'amélioration énergétique du logement). Selon l'enquête, 29 % des logements ayant bénéficié de travaux de rénovation ont bénéficié d'un DPE, et 70 % des ménages ayant pris connaissance des recommandations mentionnées dans le DPE, ont réalisés des travaux qui été conseillés. Ont notamment été analysés 3,5 millions de rénovations de logements privés réalisés entre 2012 et 2014, dont 288 000 ont été jugées de rénovations "performantes" ou "très performantes" selon l'ADEME. On constate que les pôles de travaux les plus réalisés sont en premier lieu le changement de fenêtres, et en second l'isolations des murs. A noter que les travaux sont souvent réalisés par des ménages résidant dans des logements anciens.
04/05/2016 : Amiante : mise à jour du guide à destination des particuliers Le ministère du logement à publié en mars 2016, un guide appelé "Bricolage dans votre logement - Attention à l'amiante", destiné à sensibiliser les bricoleurs au risque lié à l'exposition à l'amiante. En février 2011, une première édition de ce guide destiné aux particuliers, avait été publiée, mais une mise à jour suite à la réglementation en vigueur était nécessaire. Ce guide aborde notamment la nature du risque d'exposition à l'amiante et la localisation des matériaux amiantés y est notamment abordée.
03/05/2016 : 2015-2016 : stabilité des signalements d'intoxications au CO L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié une synthèse sur la saison de chauffe 2015-2016, mentionnant le nombre de signalements d'intoxications au CO( monoxyde de carbone). On constate donc que par rapport à la précédent période de chauffe, les résultats de signalements au système de surveillance sont similaires. L'InVS note cependant, une augmentation du nombre de personnes exposées et transportées en service d'urgence, mais une diminution du nombre de décès liés aux intoxications. Les intoxications au monoxyde de carbone sont dans la plupart des cas liées à une mauvaise utilisation de groupes électrogènes ou de brasero/barbecue. La diffusion de monoxyde de carbone peut également être accentuée par une mauvaise alimentation en air frais et/ou une mauvaise évacuation des produits de combustion (ventilation inexistante ou insuffisante). Les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude (ECS) mal entretenus peuvent également en être la cause. Des précautions d'usage des appareils de combustion permettent d'éviter l'intoxication liée à ce gaz. Si vous ou votre entourage avez connaissance d'une intoxication au monoxyde de carbone, à l'exclusion de celle liée à un incendie, vous devez immédiatement le signaler à l'ARS (Agence régionale de la Santé), ou au CAPTV (Centre antipoison et de toxicovigilance).
19/04/2016 : ERNMT : nouvelles communes reconnues par l'état de catastrophe naturelle Suite aux dommages causés par les inondations (par submersion marine ou chocs mécaniques des vagues), coulées de boue, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechniques), et les séismes survenus entre janvier 2014 et novembre 2015, le texte 19 de l'arrêté du 25 mars 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle inclus de nouvelles communes, notamment dans le département du Pas de Calais. Les communes concernées sont : - Ligny-Saint-Flochel. Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 juillet 2014 - Arras. Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 novembre 2015 - Maresquel-Ecquemicourt. Séismes du 22 mai 2015
08/04/2016 : Clause usuelle pour les vices cachés Le 3 février 2016, un arrêt de la cour de cassation précise qu'un acquéreur de bien immobilier ne peut se plaindre par la suite qu'un acte de vente l'ai privé de la garantie des vices cachés. En effet, la Cour de Cassation rappelle que le notaire ne manque aucunement à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés est claire, précise, et qu'elle est rédigée avec des termes pouvant être compris et ne comportant aucun termes techniques. Les juges rappellent notamment que tout acte de vente immobilière fait apparaitre une clause pour laquelle l'acquéreur renonce à invoquer par la suite l'existence d'éventuels vices cachés. Le seul recours admissible serait si le vendeur est de mauvaise foi sur ce point et que le défaut a été dissimulé volontairement. Plus d'informations dans l'arrêt 15-10.219 de la Cour de Cassation.
23/03/2016 : Affichage du DPE dans les annonces immobilières Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce de location de bien immobilier doit faire apparaitre le classement énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE) Selon une enquête réalisée par l'association de consommateurs UFC Que Choisir, environ 35 %des agences immobilières manque de transparence et ne respecte pas l'affichage des étiquettes du DPE dans leurs annonces et en vitrines. L'association UFC Que Choisir met donc en demeure environ 400 agences immobilières à se conformer aux obligations légales et réglementaires. La loi Alur a notamment pour objectif la facilité d'accès à la location.
15/03/2016 : Location : les futurs diagnostics gaz et électricité dès 2017 Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi Alur prévoit le renforcement du dossier de diagnostic technique pour la location. A compter du 1er janvier 2017, les diagnostics de l'installation intérieure d'électricité et de gaz seront ajouté au DDT Location, en plus du DPE, de l'ERNMT, et du CREP. Leurs durées de validité devraient être fixées à 6 ans comme pour le CREP. Le ministère du logement semble avoir décidé que l'entrée en vigueur se ferait en deux temps : - Au 1er janvier 2017 pour tous logements situés dans un immeuble collectif ayant un permis de construire datant d'avant janvier 1975 - Au 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. Sachant que ces diagnostics seront à réaliser pour les nouveaux baux locatifs établis à compter de la date d'entrée en vigueur de la réglementation. Seront concernés, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation ayant une installation de plus de quinze ans. Les diagnostics seront réalisés conformément aux normes NF P 45-500 (gaz) et FD C 16-600 (électricité). En ce qui concerne le décret pour le diagnostic amiante location, il devrait être publié courant septembre 2016.
09/03/2016 : Encadrement des particuliers sur le retrait de l'amiante En février 2015, le sénateur de l'Orne, Mr LENOIR, s'interrogeait sur la protection des particuliers intervenant sur l'amiante dans leur logement. Dans sa réponse du 3 mars 2016, le ministère de la Santé précise qu'il est déconseillé aux particuliers d'intervenir eux-mêmes sur le retrait de matériaux amiantés et que si il souhaitaient tout de même le faire, ils devraient être informés des mesures de protection à prendre. Le guide "L'amiante dans les bâtiments" intègre une plaquette "Bricolage dans votre logement, attention à l'amiante" pour informer des dangers de l'amiante et des précautions à prendre. La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 contient des mesures permettant au préfet d'intervenir pour faire cesser l'exposition de personnes à l'amiante en cas de travaux, stockage sauvage...
29/02/2016 : Diagnostic électricité obligatoire pour les parties communes ? Le 1er décembre dernier, l'ONSE (Observatoire national de la sécurité électrique) a présenté les dernières statistiques sur l'insécurité électrique, à l'occasion de sa rencontre annuelle, en co-animation avec le Consuel, et l'association Promotelec. L'ONSE a exposé un point d'alerte sur la forte augmentation du nombre de dégâts électriques recensés entre 2012 et 2013, malgré une chute des sinistres, en lien avec la réglementation, sur ces 40 dernières années. Les sinistres électriques sont notamment causés par des dégâts électriques liés à une surintensité, la foudre, ou encore des incendies ou explosions se produisant à l'intérieur d'équipements électriques. Selon le GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement), les incendies les plus meurtriers commencent dans les parties communes d'immeubles. C'est pourquoi le GRESEL et le CGL (Confédération Générale du Logement) rappellent la nécessité de la mise en place d'un diagnostic des installations électriques des parties communes, à l'exception des installations soumises à réglementation tels que les ascenseurs ou chaufferie.
26/02/2016 : Mise à jour de la norme NF P03-201 Publiée le 11 février 2016, la mise à jour de la norme NF P03-201 relatif au diagnostic technique - Etat du bâtiment relatif à la présence de termites propose une révision complète de la norme de mars 2012, pour une entrée en vigueur le 20 février 2016 selon le Bureau de Normalisation du Bois et de l'Ameublement et le FCBA. Cependant un arrêté modificatif pourrait fixer son entrée en vigueur au 1er juillet 2016. On retrouve notamment les modifications suivantes : - homogénéisation avec l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites; - la modification des DOM en DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer); - la clarification des constations diverses dans le paragraphe 5 i); - la suppression des exemples D1 à D3, déjà présents en annexe C. La principale évolution de la norme, est l'obligation de localiser les autres agents de dégradations biologiques du bois, qui à ce jour était simplement noter au rapport de diagnostic. Devra être également joint au rapport la notice technique mentionnant les modalités et caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages. Il faudra également tenter de sonder le mobilier, pouvant être porteur de termites lors de déplacements.
29/01/2016 : Location : 2017 entrée en vigueur des diagnostics électricité et gaz Prévus par la loi Alur du 27 mars 2014, les diagnostics gaz et électricité devraient entrer en vigueur au 1er semestre 2017. A compter du 1er juillet 2017, au plus tard, le DDT location comportera, en plus des diagnostics DPE, Crep et ERNMT, les diagnostics gaz et électricité. Le ministère du logement a décidé d'accélérer la mise en œuvre de ces deux diagnostics, ainsi que les décrets définissant leurs modalités, qui devraient être publiés courant du 1er semestre 2016. La durée de validité des diagnostics gaz et électricité sera de 6 ans contre 3 ans en cas de vente. Les diagnostics gaz et électricité réalisés dans le cadre de la vente, bénéficieront d'une durée de validité de 6 ans en cas de mise en location du bien immobilier. Le diagnostic amiante location également prévu par la loi Alur pourrait être obligatoire dans les mêmes délais.
14/01/2016 : Entreprises : Audit énergétique et gaz à effet de serre Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'ordonnance 2015-1737 et le décret 2015-1738 sont venus modifier le dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES), obligatoire depuis 2012 pour toutes les entreprises. Ces deux textes précisent notamment les règles relatives au suivi et aux contrôles des émissions de GES, ainsi que celui des audits énergétiques. En cas d'absence de réalisation d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre, une amende d'environ 15000 € sera applicable.
13/01/2016 : Interdiction de vendre des logements dits énergivoires Depuis le 1er janvier 2016, et conformément à l'article 13 de la loi sur la transition énergétique, la vente de logement sociaux dits "énergivores", soit classés F ou G dans le DPE, est interdite. Pour être vendus, ces logements devront faire l'objet de travaux de rénovation énergétique. L'interdiction a été officialisée par le décrét 2015-1812 du 28 décembre 2015, publié le 30 décembre 2015 au journal officiel. Seuls les logements individuels consommant moins de 330 kWh/an sont autorisés à être vendu, exception faite des logements ayant obtenu une autorisation d'aliénation délivrée avant le 1er janvier 2016.
12/01/2016 : Entretenez-vous votre chaudière Selon une étude BVA réalisée par le SYNASAV (Syndicat Nationale de la Maintenance et des Services en Efficacité Energétique), 3 millions de chaudières ne sont pas entretenues en France, soit 26 % du parc français. 12 % des sondés estime que le coût de l'entretien est trop élevé, avec 67 % d'entre eux l'estimant à plus de 100 €. Cependant, selon les termes de l'arrêté du 15 septembre 2009, les chaudières ayant une puissance comprise entre 4 et 400 kilowatts, doivent faire l'objet d'un entretien, et ce chaque année. Le locataire d'un logement équipé d'une chaudière à la charge de son entretien, sauf si le bail prévoit que l'obligation incombe au propriétaire du logement.
06/01/2016 : Nouvelles règles de construction pour l'accessibilité Le ministère du logement a annoncé, le 28 décembre 2015, la publication de deux textes réglementaires visant à simplifier les règles d'accessibilité dans les logements neufs. Il s'agit : - du décret 2015-1770 du 24 décembre 2015, modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006, et les dispositions du CCH (Code de la construction et de l'habitation), qui sont applicables aux bâtiments d'habitations collectifs, et au maisons individuelles. Ne sont pas concernées, les maisons construites par un propriétaire pour son usage personnel. - de l'arrêté du 24 décembre 2015, qui abroge l'arrêté du 1er août 2006. Cet arrêté définit les nouvelles règles techniques d'accessibilités qui seront applicables lors de la construction.
05/01/2016 : Amiante : Inquiétude concernant les fragments de clivage Le 28 août 2014, l'ANSES a été saisie par la DGT, la DGPR et la DGS concernant le signalement d'une présence possible d'amiante de type actinolite dans des "fragments de clivage", ainsi que dans les granulats d'enrobés routiers. A l'état naturel, il faut savoir que l'actinolite peut se présenter sous deux formes : - l'actinolite asbestiforme : production de fibres classées cancérogènes - l'actinolite non asbestiforme : soumis à une contrainte mécanique, les minéraux de type amphiboles peuvent se fracturer ou se cliver en petites particules. Les fragments de clivage sont générés lors de l'extraction ou de transformation de granulats. L'Anses a donc été saisie par déterminer si l'inhalation de ces fragments avait un risque sanitaire sur la santé, mais aussi de ces fragments avait un risque sanitaire sur la santé., mais aussi de préconiser des méthodes de détection. Selon l'Anses, des incertitudes existent toujours sur la toxicité pouvant être induite par les fragments de clivage. L'application de la norme NF X 43-050 ne permet pas à ce jour, de faire la différence entre les fibres d'amiantes et les fragments de clivage.
28/12/2015 : Diagnostic électricité : du changement pour 2016 Initialement publiée en 2007 et modifiée en 2011, la norme électrique XPC 16-600 vient d'être transformée. Elle se présente aujourd'hui sous forme d’un fascicule nommé FD C16-600, qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic électrique. Les modifications et évolutions apportées à la norme XPC 16-600 portent notamment : - Sur l’objet de diagnostic : Le diagnostic électricité a pour but d'identifier les défauts susceptibles de mettre en danger la vie des personnes et non de contrôler la conformité de l'installation. - Sur le domaine d’application : Comme notamment : N'est pas requis, la localisation précise et exhaustive de toutes les anomalies de l’installation électrique d'un logement. Cependant, le test de déclenchement de tous les dispositifs différentiels de sensibilité ?650 mA reste obligatoire. Exclusions : postes à haute tension privés, installations à haute tension éventuellement associées.. - Sur les appareils de mesure : Pour les appareils de mesure et de contrôle, il est recommandé de faire établir un constat de vérification selon la norme NF X 07-011, à minima tous les trois ans. - Sur l’identification des anomalies : Certaines exigences ont été supprimées, modifiées, ou mises en place.
08/12/2015 : Mise à jour des tarifs du DPE Publié au journal officiel ce mardi 8 décembre 2015, l'arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté di 15 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France Métropolitaine, met à jour les tarifs des énergies et du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et des réseaux de froid, utilisés lors de la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces tarifs n'avaient pas été mis à jour depuis 2011.
30/11/2015 : Location : Diagnostics amiante électricité et gaz Les travaux de mise en forme des diagnostics amiante, électricité et gaz pour la mise en location ont été entrepris par le ministère du logement. Prévus par la loi Alur, ces diagnostics location doivent entrer en vigueur courant 2016. Selon les premiers retours d'une réunion s'étant déroulée au DHUP, le ministère du logement aurait fait le choix de calquer le contenu des diagnostics amiante, gaz et électricité mis en place lors d'une vente de bien immobilier. Cependant, il reste à définir la responsabilité du bailleur, qui sera différente de celle du vendeur. En effet, un vendeur peut vendre son bien en l'état, alors que le bailleur, devra mettre au norme le logement avant sa mise en location de son bien immobilier.
17/11/2015 : Fiabilité du DPE Un sondage BVA réalisé pour le compte du réseau Foncia, démontre que les Français sont attentifs à leurs consommations d'énergie, et qu'une majorité d'entre eux font confiance à la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE), avec notamment 2 français sur 3. En effet, 9 français sur 10 affirment que la note du DPE sur la performance énergétique du logement est un critère important dans l'acquisition ou la location de leur futur bien immobilier. 82 % d'entre eux estiment notamment que le DPE leur permet d'anticiper leurs futures dépenses énergétiques.
10/11/2015 : Précisions de remise de diagnostics aux locataires Le 2 juin dernier, la Cour d'Appel de Montpellier rappellait qu'il est indispensable que la clause aux termes précisant que le preneur/locataire reconnait avoir reçu les informations relatives aux diagnostics immobiliers, notamment le diagnostic de performance énergétique, doit être précisée dans le bail de location. En effet, un locataire ayant signé un bail précisant qu'il reconnaissait avoir reçu l'ensemble des informations concernant les diagnostics immobiliers relatifs au bien concerné, dont le DPE, et dont le contenu était annexé au bail, ne pourrait en attester le contraire. La signature du bail portant cette clause suffit à elle seule à établir la preuve de remise des diagnostics par le bailleul. En présence de cette clause indispensable et primordiale dans le bail, il n'est donc pas nécessaire de faire parapher le DPE par le locataire.
09/11/2015 : Plomb : baisse du seuil de saturnisme Applicable depuis le 17 juin 2015, l'arrêté du 8 juin 2015 révise le seuil d'intervention du saturnisme chez l'enfant. Fixé à 100 microgrammes par litre, le seuil de concentration en plomb dans le sang a été abaissé à 50 microgrammes par litre de sang, définissant le saturnisme chez l'enfant. Ce nouveau seuil déclenche les procédures administratives d'urgence dans le but de supprimer l'exposition au plomb pour les enfants.
05/11/2015 : DPE : maisons classées F ou G vendues moins chères Suite à une étude menée sur les transactions immobilières enregistrées sur l'année 2014, l'association Dinamic propose une nouvelle estimation de la "valeur verte" des logements. L'étude montre notamment que les logements dits "les plus énergivores", classé en F ou G dans le diagnostic de performance énergétique, subissent des moins-values significatives comparées aux logements classés en E. Les maisons classées F ou G se vendront donc moins chères que celles classées E de : - 18 % en région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes; - 17 % en région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine; - 15 % en région Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Centre et Val de Loire. Cependant, à l'inverse, la différence se limite à 5 %, comme notamment en Ile de France où la performance énergétique pèse moins sur les prix des biens immobiliers. La tendance pour la vente d'appartement est similaire, mais les écarts moins importants avec une décote allant de 2 à 14 % contre 5 à 18 % pour les maisons.
03/11/2015 : ERNMT : changement prévus pour 2019 Prévus par l'article L125-6 du Code de l'environnement, issu de la loi 2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, le décret 2015-1353 du 26 otobre 2015 relatif aux secteurs d'informations sur les sols, définit la procédure d'élaboration et d'intégration des secteurs d'informations sur les sols (SIS) dans les documents d'urbanisme. D'ici le 1er janvier 2019, les SIS seront introduits dans l'état des risques pour chaque département, dans le cadre de la loi Alur.
06/10/2015 : Loi santé : mesures concernant l'amiante Le 14 avril 2015, le texte du projet de loi de modernisation du système de santé était adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale. Actuellement examiné en session extraordinaire au Sénat, le projet de loi, composé de 57 articles, a été rendu nécessaire par l'évolution de la société et du système de santé. Un article lié aux problématiques de l'amiante est inclus au projet de loi de modernisation du système de santé. Son but étant de renforcer les dispositions du Code de la Santé Publique avec notamment le renforcement des sanctions administratives, mais aussi d'imposer des obligations d'informations aux organismes réalisant les repérages et opérations de contrôle. L'adoption définitive du projet de loi est prévue au cours de l'automne 2015.
02/10/2015 : Etiquette énergétique pour les chaudières et chauffe-eau Conformément aux règlements européens d'août 2013 numérotés 811/2013 et 812/2013, les fabricants de chauffe-eau, ballons de stockage, chaudières et pompes à chaleur doivent depuis le 26 septembre 2015, fournir une étiquette d'énergie avec leurs produits. Ces étiquettes classent les appareils selon leur niveau de performance énergétique par une note allant de A à G comme pour le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les produits concernés par cette réglementation devront comporter les caractéristiques suivantes : - chauffe-eau : puissance inférieure ou égale à 70 Kw, - ballons de stockage intégrés à une installation de chauffage central : capacité inférieure à 500 Litres pour les systèmes de chauffage central, avec une puissance inférieure à 70 Kw. Trois types d'étiquettes seront apposées sur les ballons d'eau chaude : une pour les chauffe-eau électriques conventionnels, une pour les chauffe-eau solaires, et une pour les chauffe-eau thermodynamiques. Une quatrième étiquette sera créée pour les ballons d'eau chaude. En ce qui concerne le chauffage central, une étiquette est également prévue en fonction de la technologie de l'appareil.
01/10/2015 : Carte vitale du bâtiment attendue en 2017 ertrand Delcambre, président du Plan de Transition Numérique dans le bâtiment, a annoncé, lors d'un entretien au site Batiactu publié le 1er octobre 2015, que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement entrera en vigueur à compter de janvier 2017. Selon lui, un travail sur le décret devra être mené pour tenir les délais, avec notamment la précision du contenu et du modèle économique de cet outil. Rappelons que le carnet numérique d'entretien et de suivi du logement est prévu par l'article L111 10-5 du Code de la Construction.
19/08/2015 : Rejet de l'obligation énergétique avant mutation Le 13 août 2015, le Conseil Constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi sur la transition énergétique, mais a cependant censuré l'article 6, obligeant les propriétaires de logements à réaliser des travaux d'isolation, avant 2030 et avant la mise en vente de leurs biens. Le motif de la censure serait que le législateur n'a pas suffisamment défini les conditions et modalités de l'atteinte de cette mesure qui a donc été jugée trop floue selon le Conseil Constitutionnel, et ne sera donc pas appliquée.
17/08/2015 : Critères d'ameublement d'un logement dit meublé Une nouvelle réglementation fixant le mobilier minimum d'un logement dit "meublé", a été définie par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, applicable à compter du 1er septembre 2015. Pour être considéré comme logement meublé, le bailleur doit fournir en nombre et qualité suffisant des meubles et éléments d'équipements. Si les critères ne sont pas respectés, le bail de location pourra être requalifié en logement vide. Pour pouvoir louer un logement meublé, le bailleur devra donc fournir : - une literie avec couette ou couvertures ; - des rideaux opaques ou volets aux fenêtres des pièces de couchage ; - une plaque de cuisson ; - un four ; - un réfrigérateur et un congélateur, ou un réfrigérateur avec compartiments pour produits surgelés ; - de la vaisselle et des ustensiles de cuisine ; - un étagère de rangement ; - des luminaires ; - et du matériel d'entretien de ménage.
08/06/2015 : Entrée en vigueur des contrats types pour la location Prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, et mis en application par le décret publié au journal officiel le 31 mai 2015, tout contrat de location concernant une résidence principale devra correspondre à un modèle type à compter du 1er août 2015. Ce contrat type aura pour but d'informer l'occupant du logement, mais aussi son bailleur, de façon plus claire mais aussi de mettre fin aux clauses abusives. Le nouveau contrat type prévoit notamment, que le dossier de diagnostic technique (DDT) soit annexé au bail ou au contrat de location. L'arrêté du 29 mai 2015, précise le contenu de la notice d'information qui devra également être jointe à chaque contrat, ou bail locatif. L'obligation d'annexer le DDT était déjà prévue par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
07/04/2015 : Le prix de vente peut-il dépendre du DPE Le 1er avril 2015, l'association Dinamic a publié une étude sur le sujet de la valeur verte. Les conclusions de l'étude montrent de fortes différences de prix en fonction de l'étiquette énergie du Diagnostic de Performance Energétique. Ainsi, les maisons situées sur la façade Atlantique présentant une étiquette A, ou B se vendent en moyenne 10 à 12 % plus cher que celles classées en D. A l'inverse, les maisons les plus énergivores présentant une étiquette F ou G subissent une décote de l'ordre de 15 %. Cependant, le classement du DPE à une conséquence moindre sur le prix de vente des appartements. L'étude précise que « l'économie potentielle résultant d'une meilleure performance énergétique varie peu avec la localisation, il est donc logique que son impact en proportion du prix du bien soit plus faible quand les prix sont élevés ».
25/03/2015 : Assanissement : à qui incombre l'obligation de mise en conformité Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic d'assainissement non collectif (ANC) doit être joint au dossier de diagnostic technique lors de la signature d'un acte de vente d'un immeuble n'étant pas relié à l'assainissement collectif. Ce diagnostic a pour but d'informer l'acquéreur de l'état de son installation d'assainissement non collectif, mais aussi de l'informer de la nature des travaux qui seront à réaliser au plus tard un an après la signature de l'acte de vente en cas de non-conformité. Selon le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il n'est pas pertinent de faire de la mise en conformité, un préalable à l'acte authentique de vente. Il a également conscience qu'il est difficile de faire appliquer l'obligation de travaux après la vente. Une réflexion est donc engagée sur la possibilité d'informer le SPANC des transactions immobilières comprenant un ANC, dans le but d'envisager une contre-visite. En attendant, des mesures d'informations et de sensibilisations ont été mises en place. Une plaquette d'information est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les usagers de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif.
20/02/2015 : Installation de détecteurs de fumée maintenant obligatoire Selon la loi 2010-238 du 09/03/2010 publiée au journal officiel en date du 26/03/2014 (selon la loi Alur), chaque logement devra être équipé d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée portant le marquage de la norme CE, à compter du 8 mars 2015. L'obligation d'installation incombe au propriétaire mais l'occupant du logement devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de son dispositif. Cependant, suite à la pénurie d'appareils, les députés ont décidé, dans un amendement à la loi Macron, de repousser ce délai au 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir signé un contrat d'achat ou commandé un détecteur de fumée auprès d'un magasin. .
19/01/2015 : Réglementation sur la mérule Le 15 janvier 2015, le gouvernement a présenté et adopté un nouvel amendement (n° SPE1618) sur le projet de loi "Croissance et activité" dite "Loi Macron". Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'incinération sur place des déchets infestés par la mérule (champignon lignivore qui s'attaque au bois, au carton et aux livres, dans des endroits humides en causant sa décomposition). La loi Alur, instaure une réglementation pour la mérule. L'article L133-7 du CCH, impose au propriétaire ou à l'occupant d'un immeuble de faire une déclaration en mairie dès qu'il a connaissance de la présence de mérule, et l'article L133-8 du CCH prévoit l'information à l'acquéreur des zones de présence d'un risque de mérule. A savoir, une mérule qui n'est pas en contact de bois humide, ne peut survivre et donc ne peut se développer. Les déchetteries étant des installations classées soumises à des conditions d'hygiène stricte, il y a peu de chance qu'un champignon dit "lignivore" s'y développe. L'incinération sur place de déchets infestés par la mérule dégageant une fumée nocive et de la pollution, mauvaises pour l'environnement.
01/04/2014 : Arrêté du 12 février 2014 (définition du nouveau modèle de diagnostic gaz) L'arrêté du 12 février 2014, publié au JO le 22 février 2014, précise qu'au 1er avril 2014, le nouveau modèle de diagnostic gaz devra être utilisé pour l'ensemble des états des installations intérieures de gaz. Ce nouveau modèle est défini dans l'arrêté, et prend en considération la norme NF P 45-500 de janvier 2013, norme qui est utilisée depuis le 1er janvier 2014.
01/03/2014 : Alur : la promulgation de la loi en attente de la décision du Conseil constitutionnel Les sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), récemment adoptée par le Parlement. Selon ces sénateurs, l'article 3 du texte sur l'encadrement des loyers en zones tendues, porte atteinte au principe du droit à la propriété. Le propriétaire d'un bien présent dans ces agglomérations ne sera pas libre d'établir le loyer qui lui convient le mieux ou qu'il estime nécessaire à la pérennisation de sa situation financière puisque la perception des loyers est pour la plupart des propriétaires un complément de revenu indispensable, écrivent les sénateurs dans leur requête. La loi prévoit en effet que les prix ne pourront être supérieurs de plus de 20% à un loyer médian de référence qui sera calculé par rapport à ceux des logements environnants. Les sénateurs UMP contestent également l'article 6 ter sur la location de meublés de courte durée et la mise en place d'un régime d'autorisation temporaire pour ce type de location, "qui fait peser sur les propriétaires une contrainte excessive et disproportionnée" mais aussi l'article 9 sur le renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier. Il contrevient selon eux, à la liberté d'entreprendre...
15/02/2014 : Projet de loi Alur adopté par le Sénat Le Sénat a voté définitivement, fin janvier, les mesures concernant les diagnostics location (et vente). La Commission Mixte Paritaire est également intervenu le 11 février sur le diagnostic gaz.
19/12/2013 : Nouvelle norme NF P 45-500 : entrée en vigueur au 1er janvier 2014 La nouvelle norme du diagnostic gaz NF P 45-500 va entrer en vigueur au 1er janvier 2014, comme l'indique l'arrêté du 18 novembre 2013 publié le 19 décembre 2013. Les changements du diagnostic ont déjà été cités ici.
05/11/2013 : Un DPE adapté aux bâtiments 1948, plutôt qu'une étiquette vierge ? M. Olivier Falorni a posé une question à l'Assemblée Nationale, concernant l'absence d'étiquettes Energie (consommation) et CO2 (émissions de CO2) dans le cas où les factures du bâtiment ne sont pas récupérables. Il indique que l'absence d'étiquettes constitue un flou et une incompréhension (environ 35% des factures ne sont pas disponibles) Le ministère répond à cette question, et indique :
05/11/2013 : Réalisation d'un DPE non réglementaire : 15% seulement de Crédit d'impôt en 2014 Le Crédit d'impôt Développement Durable (CIDD) concernant le DPE pour les travaux d'économies d'énergies dans les résidences principales (hors vente et location), sera réduit à 15% en 2014 (après 50% en 2010, 45% en 2011 et 32% en 2012 et 2013).
04/11/2013 : L'OMS encourage à supprimer l'exposition au plomb À l'occasion de la semaine internationale pour la prévention de l'intoxication au plomb, du 20 au 26 octobre, l'Organisation mondiale de la santé a appelé vendredi 18 octobre 2013, les gouvernements à renforcer les mesures pour interdire et éliminer l'usage du plomb dans la peinture, qui représente un risque majeur pour la santé des jeunes enfants.
04/11/2013 : Les français sont préoccupés par l'efficacité énergétique des logements A la veille de l’ouverture des salons BATIMAT, INTERCLIMA+ELEC et IDEO BAIN, qui accueillent pus de 2 600 exposants, à Paris Nord Villepinte, du 4 au 8 novembre prochains, l’institut de sondage CSA a interrogé les Français sur leurs attentes en matière de logement.
31/10/2013 : Loi Boutin bientôt renforcée ? (projet de Loi Alur) Depuis la loi Boutin de mars 2009, la superficie du logement doit être mentionnée dans le contrat s'il s'agit d'une location vide (non meublée ou encore nu). Cette loi demande à tout bailleur d'un logement de préciser la surface habitable dans le bail signé des deux parties avant l'entrée dans les locaux des locataires. Le projet de loi Alur prévoit une renforcement de cette loi, en indiquant un recours plus explicite du locataire :
23/10/2013 : Projet de Cécile Duflot refusé Le projet d’étendre le régime de la loi Carrez aux maisons individuelles a été refusé par les sénateurs. Mais Cécile Duflot va « poursuivre la réflexion, tant l'attente est manifeste en la matière ».
11/10/2013 : Fiche d'application DPE Ce 7 octobre 2013, la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) vient de publier un document informatif, synthétique et non exhaustif, permettant de répondre aux questions régulièrement posées par les clients du DPE. Il est publié sur le site référence : rt-batiment.fr. Ce document technique peut servir de guide aux clients, mais également aux diagnostiqueurs, puisque des sujets très techniques sont parfois abordés.
09/10/2013 : Diagnostiqueur condamné pour pratique commerciale douteuse Un diagnostiqueur a été condamné pour pratiques douteuses dans le Pas-de-Calais, il était à priori formé, mais ne possédait pas toutes les certifications nécessaires et obligatoires dans l'exercice de ses fonctions. Ce cas est plus rare désormais grâce aux certifications obligatoires, mais existe toujours.
16/09/2013 : Récupération des factures d'énergie Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit désormais d’inclure dans l’état des lieux un relevé des différents compteurs, qui serait transmis non seulement au locataire, mais également aux entreprises chargées d’effectuer le diagnostic de performance énergétique. Un amendement (n°991) au projet de loi Alur déposé par plusieurs députés (notamment Mme Laurence Abeille) écologistes et adopté en première lecture à l’Assemblé nationale mercredi 11 septembre vise ainsi à pallier la difficulté rencontrée par les diagnostiqueurs immobiliers à récupérer les informations relatives aux consommations réelles dans le cas où le diagnostic de performance énergétique est réalisé sur la base de la méthode des consommations réelles, en présence d’une installation énergétique collective sans comptage individuel, ainsi que pour les bâtiments construits avant 1948 (installation individuelle et collective). Alors que le propriétaire dispose des factures en chauffage collectif, ce n’est pas toujours le cas en chauffage individuel, où il peut arriver que le locataire ne fournisse pas ses factures au propriétaire. Il s’agit donc selon les députés de "rétablir un équilibre et de faciliter le travail ultérieur des diagnostiqueurs". Unanimité et avis favorable du gouvernement En pratique, le propriétaire ou son mandataire devra compléter les états des lieux entrant et sortant par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. Il suffira au diagnostiqueur de demander l’extrait de l’état des lieux correspondant. Les factures pourront bien sûr toujours être demandées en complément des relevés.Cette mesure concernera uniquement les DPE dans le cadre des locations immobilières Cette mesure votée à l'unanimité et avec l'avis favorable du gouvernement ne devrait pas être remise en cause lors de l'examen du texte au Sénat qui aura lieu dans les prochains jours. Elle entrerait en vigueur au plus tôt au 1er trimestre 2014.
01/09/2013 : Plus-values immobilières A partir de ce 1er septembre, les plus-values immobilières sur les résidences secondaires bénéficient d'un nouveau barème de taxation. L'exonération d'impôt sur le revenu sera notamment abaissée à 22 ans plutôt que 30 ans. Et un abattement exceptionnel de 25% mis en place.
09/08/2013 : Diagnostic mérule pour les ventes ? Diagnostic amiante, électricité et gaz pour les locations ? Diagnostic obligatoire du risque de présence de la mérule lors des ventes, diagnostics électricité et amiante étendus aux locations : les parlementaires, avec l’assentiment du gouvernement, sont bien partis pour offrir un véritable regain d’activité aux diagnostiqueurs en 2014.
30/07/2013 : Affichage des DPE dans les ERP La réglementation d'affichage obligatoire dans les ERP de 1ère à 4ème catégorie évolue, en voici un résumé :
26/07/2013 : Un guide sur l'ERNMT La Direction générale de la Prévention des risques a publié un guide sur le nouvel ERNMT, destiné aux acquéreurs et locataires, pour comprendre cette obligation d'information.
03/07/2013 : Amiante - listes A et B - critères de décision Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A (et de la liste B) contenant de l'amiante
03/07/2013 : DPE encore controversé dans la presse Un article paru dans le monde.fr vient de nouveau controverser le DPE.
24/06/2013 : A quoi servent les diagnostics immobiliers ? Les diagnostics immobiliers peuvent servir notamment à confirmer l'état d'une installation électrique avant de vendre son bien ou d'acheter, pour connaître précisément les travaux à effectuer, et les dangers que cette installation peut parfois présenter. Cela permet d'éviter ce genre de procédure ci-dessous.
24/06/2013 : Les agents immobiliers menacent de bloquer l'encadrement des loyers Selon un article publié sur le site lemonde.fr, les fédérations professionnelles de l'immobilier "devaient envoyer une lettre au président de la République, François Hollande, pour réitérer leurs inquiétudes vis-à-vis du projet de loi "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (Alur), qui doit être présenté en conseil des ministres mercredi 26 juin. Ce texte, disent-ils, parce qu'il prévoit de réduire les frais d'agence, menace l'emploi du secteur."
08/06/2013 : Nouvelle norme NF P 45-500 de janvier 2013 (remplace l'ancienne norme NF P 45-500 de Mars 2010) L'AFNOR (Association Française de Normalisation) a sorti une nouvelle norme du diagnostic gaz en janvier 2013, pour remplacer l'ancienne norme de Mars 2010. L'arrêté d'application de cette nouvelle norme n'est pas encore sorti à aujourd'hui.
01/06/2013 : Transmission des DPE à l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) Selon l'Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) sont transmis à l'ADEME, et plus particulièrement à l'Observatoire du DPE. Pour un particulier, cela lui permet de s'assurer que son DPE existe, qu'il est encore valable, et qu'il a été réalisé par une personne certifiée. Une liste des diagnostiqueurs est également disponible : ici
24/05/2013 : lemonde.fr, surprises dans le diagnostic immobilier Un article publié sur le monde.fr précise le genre de surprises que les diagnostics immobiliers peuvent nous réserver.
20/05/2013 : Validité des DPE après les réformes de 2012 Après de nombreuses interrogations sur la validité des DPE, après la réforme de 2012 (arrêté du 8 février 2012), le ministère a émis un courrier pour statuer sur la question.
01/05/2013 : La méthode DPE "sur factures" Le nouveau DPE 2012/2013 est défini selon les deux arrêtés du 8 février 2012 (vente et location d'immeubles). Pour les : - bâtiments construits après le 01/01/1948 (calcul conventionnel des étiquettes) : une notice technique apparaît en fin de diagnostic. Cette notice est une transparence délicate, on y voit toutes les informations prises en compte par le diagnostiqueur, y compris les surfaces des murs, planchers, des fenêtres, plafonds, année d'installation de la chaudière etc - bâtiments construits avant le 01/01/1948 : obligation d'effectuer le repérage DPE sur factures d'énergies. Si les factures ne sont pas disponibles ou inexploitables (appréciation du technicien) : les étiquettes doivent rester vierges. Il n'y a pas de notice technique car pas de calcul conventionnel. Il est parfois très délicat de trouver des factures d'énergie pour certains logements inhabités depuis longtemps, ou même certaines parties de bâtiments qui ne sont pas chauffées. Le DPE sur factures est un sujet de controverse pour les diagnostiqueurs notamment (voir lien ci-dessous). Auparavant il était autorisé d'effectuer la méthode 3-CL en cas d'absence de facture, c'est désormais interdit depuis le 1 Mai 2013. Il apparaîtra un certain nombre de logements sans étiquette, de façon tout à fait légale. Il existe des exceptions pour connaître la méthode (calcul 3CL ou factures), elles sont résumées en fin de DPE (tertiaire, immeuble, etc).
01/05/2013 : Le nouveau DPE 2012/2013, quels changements concrets ? Les deux arrétés DPE publiés le 8 février 2012 sont finalement entrés en vigueur le 1er Mai 2013.
30/04/2013 : Plomb dans l'eau Le plomb a été utilisé bien des années pour la fabrication de canalisations, dans les années 1950 jusqu'en 1995. Il a ensuite été interdit, suite à la découverte du caractère nocif du plomb pour l'organisme humain. C'est source d'intoxication reste faible, mais contribue néanmoins à une "imprégnation" dans l'organisme.
27/04/2013 : Agenda s'engage ... Le réseau AGENDA Diagnostics "s’est engagé dans un combat pour défendre la qualité des diagnostics immobiliers. Il a choisi de vous faire sourire en caricaturant les pratiques des mauvais diagnostiqueurs, mais surtout de rappeler toute l’utilité et les bonnes pratiques d’un diagnostic de qualité"
26/04/2013 : Le nouvel Etat des Risques (Naturels, Miniers et Technologiques) Suite à la publication de l'arrêté ministériel du 19 mars 2013 (définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels, miniers et technologiques ) modifiant l'ancien modèle et indiquant un ajout des risques miniers et d'autres informations, le modèle a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et sera librement disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
05/04/2013 : L’Observatoire National des Risques Naturels (ONRN) Créé le 3 Mai 2012, l'observatoire nationale des risques naturels résulte d'une convention signée entre le ministère du développement durable (MEDDE), la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et la Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des Risques Naturels. L'ORNR a lancé son portail internet www.onrn.fr.Il devra ainsi permettre:
05/04/2013 : Baisse des transactions immoblières selon Guy Hoquet Alors que les notaires ont publiés récemment les chiffres, Guy Hoquet indique que la baisse des prix de l'immobilier devrait dépasser les 5% cette année 2013. Ils prévoient même une baisse des transactions de 12%. Guy Hoquet affirme que les prix ont bien commencé à baisser. malgré cela, selon un sondage CSA, les français trouvent que les prix sont encore trop élevés (69%).
28/02/2013 : Diagnostics Electricité et gaz pour les locations d'immeubles ? Un rapport du CGEDD remis au ministre sur la "Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires" met en avant une possibilité de mettre en place les diagnostics électricité et gaz pour les location d'immeubles.
28/02/2013 : Remplacement de la surface privative (Carrez), par la surface habitable (SHAB) ? Une proposition a été écrite dans le rapport de février 2013 du CGEDD, visant à remplacer la surface privative (indiquée dans l'acte d'achat d'un bien en copropriété), par la surface habitable (surface indiquée dans un contrat de location). L'idée de cette proposition est d'éviter les surfaces évaluées par excès lors des locations, puisque la surface privative prend en compte plus de surface au sol dans certains logements (combles non aménagés, certains sous-sol, greniers, remises, certaines vérandas, etc).
14/01/2013 : Absence de DPE dans un bail L'absence du Diagnostic de Performance Energétique dans un bail de location de logement peut avoir des conséquences importantes : Une société "administrateur de biens" a ainsi été condamné pour manquement d'informations sur les consommations du logement loué.
21/12/2012 : Redéfinition des recommandations générales de sécurité du "Dossier Technique Amiante", et de la fiche récapitulative Un nouvel arrêté est sorti pour redéfinir les recommandations générales de sécurité du Dossier Technique Amiante, ainsi que la fiche récapitulative.
12/12/2012 : Critère d'évaluation des matériaux de la liste A et B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique Un nouvel arrêté redéfinissant les critères d'évaluations des matériaux et produits contenant de l'amiante L'ensemble des diagnostics sont concernés (avant-vente, Diagnostic Amiante Parties Privatives, Dossier Technique Amiante). A compter du 1er janvier 2013, tous les rapports devront être établis selon les nouvelles modalités. Les notaires pourront authentifier les actes sans cette prise en compte jusqu'au 31 mars 2013 (3 mois de de transition). Pour les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeage, faux-plafond), la différence réside notamment dans la prise en compte d'une protection physique étanche. Pour les matériaux de la liste B (Parois verticales intérieures, Planchers et Plafonds, Conduits canalisations et équipements intérieurs, Eléments extérieurs),une grille a été créée (risque du à l'environnement, risque d'extension de la dégradation, etc), remplaçant l'état : Dégradé ou Non dégradé auparavant.
01/01/1970 : Pas de consensus pour l'amiante chrysotile Dans la nuit du 15 mai 2015, s'est achevée à Genève, la conférence sur les produits chimiques et les déchets dangereux réunissant, depuis 2 semaines, 117 pays. Trois substances posant de graves dangers pour l'environnement et la santé ont été ajoutés aux conventions de Stockholm, de Rotterdam, et de Bale (conventions régissant les polluants persistants). Il s'agit des naphtalènes polychlorés, de l'hexachlorobutadiène, et des pentachlorophénol. En revanche, aucun accord n'a été trouvé pour la paraquat et l'amiante chrysotile, déjà objet d'un débat en 2013. L'amiante chrysotile est associé à certains cancers. Il est également appelé amiante blanc.
01/01/1970 : ERNMT : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Un nouvel arrêté portant sur l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel du 1er juin 2016. L'Arrêté du 26 avril 2016 texte 24 concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations de nappe phréatique et les mouvements de terrains non liés à la sécheresse géotechnique qui sont survenus entre février 2014 et février 2016, et inclut notamment le Nord et Le Pas de Calais. Le texte 25 du même arrêté dresse quant à lui la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle entre juillet et décembre 2014 qui ont été refusé.
01/01/1970 : Audits énergétiques pour les entreprises Lors du Conseil des Ministres, le 15 juin 2016, Ségolène Royal, Ministre de l'environnement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance 2015-1737 du 24 décembre 2015, relative aux bilans d'émissions de gaz à effets de serre et aux audits énergétiques. Malgré le caractère obligatoire de faire réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre, pour les entreprises, collectivités et établissements publics, en 2014 le taux de réalisation avait atteint 52 % alors que la 1ère échéance était fixée au 31/12/2012. A noter : La réalisation de bilans d'émissions de gaz à effet de serre concerne : - les entreprises employant plus de 500 personnes en France métropolitaine, et plus de 250 en Outre-Mer - l'état, les communes, régions, départements de + de 50 000 habitants. Un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises employant plus de 250 salariés.
01/01/1970 : Consultation du DPN pour la vente et la location Selon un sondage publié le 3 mars 2017 par OpinionWay, pour le compte de Ariase, spécialiste de la mobilité numérique pour les particuliers, proposant également un diagnostic de performance numérique aux professionnels de l'immobilier, 79 % des Français sondés estiment qu'une mauvaise connexion internet dans le futur logement est un frein à l'acquisition ou à la location. 4 Français sur 5 souhaiteraient être mieux informé sur la qualité du réseau internet de leur logement, et aimerait pouvoir consulter un diagnostic de performance numérique avant l'achat ou la location de leur futur bien immobilier. Le DPN identifie les différents modes de connexion au réseau et leurs débits notamment le câble, la fibre optique, le radio, le satellite, l'ADSL... Ariase propose de rendre disponible sous un délai de 6 mois un DPN pour tous particuliers souhaitant vendre ou louer un logement en direct.