Source: http://dpi-online.de/fr/contact/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales.html
Timestamp: 2018-03-23 07:28:23+00:00
Document Index: 215619257

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', 'arrêt ', '§ 354', '§ 9', '§ 10', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

DPI - Deko Pflanzen Import | Kunstpflanzen, Kunstblumen, Dekoartikel, Wohn- und florale Accessoires aller Art - Conditions générales
Pologne / République Tchèque / Slovaquie
§ 1 Généralités : Lors de l’envoi de commandes, nos conditions de vente et de livraison s’appliquent pour l'ensemble des relations commerciales, même s'il n’est plus expressément fait référence à ces conditions par la suite. Les conditions d’achat et toutes autres conditions générales (CG) de l’acheteur, divergeant par rapport à nos conditions de vente et de livraison, ne font en aucun cas partie du contrat, à moins que nous ayons expressément donné notre accord écrit à ce sujet. Ce sont nos conditions qui sont valables lorsque nous procédons à la livraison, même si nous connaissons les conditions opposées et divergentes des conditions générales de l’acheteur.
§ 2 Offre et conclusion du contrat : Nos offres sont sans engagement. Nous considérons que les commandes, les accords tarifaires et toutes autres clauses accessoires sont fermes une fois qu’elles ont été confirmées par écrit ou que la facture a été envoyée. L’utilisation générale d’une nouvelle liste de prix rend caduques toutes les listes de prix et offres précédentes. Nous sommes en droit de modifier les quantités commandées des unités d’emballage figurant dans les listes de prix en vigueur. Les accords spéciaux convenus avec nos commerciaux ne sont fermes que si nous en avons confirmé toutes les clauses par écrit.
§ 3 Livraison et délais de livraison : L’étendue des obligations figure sur notre confirmation de commande écrite. Dans la mesure du possible, nous respectons les délais de livraison que nous avons fixés mais ils ne nous engagent pas auprès de l’acheteur tant que nous ne les avons pas expressément confirmés par écrit.
Les délais de livraison prennent effet avec l’envoi de la confirmation de commande mais pas avant la réception d’un acompte éventuellement convenu. Le délai de livraison est respecté lorsque la chose vendue a quitté notre stock ou qu'un avis d’enlèvement a été envoyé avant la date de livraison prévue. Le délai de livraison se prolonge, même en cas d’un retard de notre part, de manière raisonnable si des mesures ont été prises dans le cadre d'un conflit social, en particulier de grèves et de blocus, ou si des empêchements imprévisibles sur lesquels nous n'avons pas d'influence se produisent, dans la mesure où ces empêchements ont des conséquences importantes sur la préparation ou la livraison de la chose vendue.
Si nous ne pouvons respecter les délais de livraison convenus (indisponibilité de la prestation) pour des raisons que nous ne sommes pas tenus d'expliquer, nous en informons immédiatement l’acheteur et lui communiquons en même temps le nouveau délai de livraison probable. Si la marchandise ne peut être pas être livrée, ou ne peut l’être que partiellement, dans les nouveaux délais fixés, nous sommes en droit de résilier le contrat totalement ou partiellement ; dans ce cas, nous rembourserons immédiatement une contre-prestation fournie au acheteur.
On entend par indisponibilité de la prestation, notamment le non respect du délai de livraison par notre sous-traitant lorsque nous avons conclu un accord avec celui-ci. Nos droits de révocation et de résiliation légaux, ainsi que les directives légales sur l’exécution du contrat lorsque l'obligation de fournir la prestation est exclue, (par ex. s'il est impossible ou déraisonnable de fournir la prestation et/ou de la fournir ultérieurement) restent inchangés. Les droits de révocation et de résiliation de l’acheteur restent également inchangés.
Les informations sur le poids, les défauts, les dimensions et la qualité ne sont qu’approximatives dans la mesure où aucune clause écrite n'a été convenue par ailleurs. Des divergences à ce sujet sont admissibles dans le cadre du commerce courant et n’autorisent pas l’acheteur à faire valoir des prestations de garantie.
§ 4 Transfert du risque et réception : Le risque passe à l'acheteur au plus tard au moment de l'expédition de la chose vendue, et ce même en cas de livraison partielle, ou si des prestations supplémentaires, telles que par ex. des frais d’expédition ou un transport, doivent être fournies. À la demande de l’acheteur, nous assurerons la marchandise expédiée pour son compte contre le vol, les bris, les dommages durant le transport, les incendies et les inondations ainsi que contre tout autre risque susceptible d’être couvert par une assurance.
Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, le risque passera à l’acheteur le jour de la mise à disposition pour l’expédition. Dans ce cas, nous serons dans l’obligation d’imputer à l’acheteur des frais de stockage à hauteur de 3% du montant de la facture pour chaque mois entamé, et ce à partir du mois suivant l’annonce de la mise à disposition pour l’expédition. Même s’ils présentent des défauts mineurs, l’acheteur est tenu d’accepter les objets livrés sans recourir aux prétentions de la garantie. Les livraisons partielles sont autorisées.
§ 5 Prix et paiement : Tous nos prix s’entendent au départ de notre usine (ex works). Les livraisons sont gratuites jusqu’au point de réception (en France métropolitaine) à partir d’une valeur de marchandise de 1000,00 euros nets. La valeur minimale de commande est de 750,00 euros nets par livraison. En cas de commande de valeur inférieure, nous facturons un supplément pour quantité minimale de 50,00 euros. En cas de livraison partielle, nous sommes en droit de facturer un montant correspondant à cette livraison partielle au prorata de la valeur de la commande totale, même si cela n’a pas été expressément convenu.
En l’absence de tout autre accord, le montant de la facture doit être réglé dans les 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de paiement dans les dix jours suivant la date de la facture, nous vous accordons un escompte de 2% sur tout paiement en espèces ou par virement. Les paiements sont exempts de frais. Les mandats de paiement, les chèques et les lettres de change ne sont acceptés qu'après accord spécial et seulement en vue du paiement et en calculant tous les frais de recouvrement et d’escompte.
Si l'acheteur n'est pas connu, nous sommes dans l'obligation de livrer contre remboursement ou contre paiement à l'avance. Ce droit s’applique également si nous savons que l'acheteur doit faire face à des changements économiques.
§ 6 Retard de paiement : Si l’acheteur est en retard dans ses paiements, en cas d’accord sur des paiements partiels avec deux versements successifs, nous pouvons facturer, sans enfreindre d'autres droits, des intérêts de retard d'un montant de 8% sur le taux d'intérêt de base par an. Si des paiements partiels ont été conclus, le solde total est immédiatement dû, sans prise en compte d'une éventuelle échéance de lettre de change, dans le cas où l'acheteur est en retard de 14 jours pour le paiement d'un versement, s'il cesse de payer ou s’il ouvre une procédure judiciaire d’insolvabilité concernant ses actifs, ou si les actifs ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts de procédure ou si l’acheteur entame lui-même une telle procédure.
§ 7 Compensation et droits de rétention : L’acheteur ne bénéficie du droit de compensation que lorsque ses prétentions contraires sont déterminées de manière exécutoire et non contestées. Il est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où ses prétentions sont fondées sur le contrat d’achat.
§ 8 Réserve de propriété : La chose vendue reste notre entière propriété jusqu’au paiement complet des créances, y compris de celles résultant de nos transactions commerciales à venir. Tant que nous exerçons notre droit de propriété sur la chose vendue, l'acheteur doit assurer cette dernière contre la perte et la dépréciation de valeur, le risque d’incendie, de vol et de transport ainsi que contre les inondations. Dans ce cas, l’acheteur nous cède les prétentions issues de ces contrats d'assurance et nous acceptons cette cession. L’acheteur est responsable vis-à-vis de nous en cas de perte de la valeur de la chose vendue. La réserve de propriété s’étend à la valeur intégrale des produits résultant de la transformation, de la combinaison ou du mélange avec nos produits puisque nous sommes considérés comme fabricants. Si lors de la transformation, de la combinaison ou du mélange avec des marchandises tierces, leur droit de propriété est maintenu, nous en faisons l'acquisition à hauteur de la valeur facturée des marchandises correspondantes.
L’acheteur nous cède dès maintenant à titre de garantie l’ensemble, ou à hauteur de notre part de copropriété, les créances envers des tiers résultant de la revente et nous acceptons cette cession. Il est autorisé à recouvrer pour notre compte les créances cédées jusqu'à la révocation ou à l'arrêt de ses paiements. L’acheteur n’est habilité à céder ces créances que si cela est expressément autorisé dans le § 354 a du Code du commerce. Nous nous engageons à ne pas encaisser la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations à notre égard, n'accuse aucun retard de paiement, ne fait pas de demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité sur ces actifs et qu'il n'existe pas d’autre clause prouvant son incapacité à fournir la prestation. Si cela était le cas, nous serions en droit d’exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournissent toutes les informations nécessaires à ce sujet, nous remettent les documents en question et informe les débiteurs (tiers) au sujet de la cession.
Pour la reprise de la marchandise, nous facturons des frais de dossier de 15% du montant de la facture de la chose vendue. Si nous faisons usage des dispositions susmentionnées concernant notre droit de propriété, l'acheteur nous autorise dès maintenant, et de manière irrévocable à reprendre les objets et à accéder aux locaux dans lesquels ils se trouvent. L’exercice de la réserve de propriété ne signifie pas la résiliation du contrat. L’acheteur doit immédiatement nous signaler par écrit la mainmise par des tiers sur la marchandise et sur les créances nous appartenant. Les marchandises, ainsi que les créances en résultant le cas échéant, ne doivent en aucun cas être mises en gage, transmises pour garantie ou cédées à des tiers avant leur paiement complet. Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 20%, nous autoriserons, à la demande de l’acheteur, des garanties de notre choix d'un montant équivalent.
§ 9 Garantie : La nature de la marchandise convenue est la base de notre responsabilité en cas de défaut de fabrication. Si aucune clause n'a été spécifiée au sujet de la nature de la marchandise, il convient de juger s'il existe un défaut ou non d'après la réglementation en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou de tout autre tiers (messages publicitaires, par ex.).
Le recours aux prétentions de garantie suppose que l'acheteur s'est acquitté de ses obligations de vérification et de dénonciation légales. L’acheteur doit dénoncer les défauts visibles dans les deux semaines suivant la livraison. En cas de non-respect de ces délais, nous n’assumons aucune responsabilité pour les défauts non signalés.
Si la marchandise est défectueuse, nous pouvons nous acquitter de notre obligation de fournir la prestation ultérieurement selon notre choix, soit en apportant une amélioration, soit en procédant à une nouvelle livraison. Nous sommes en droit de fournir la prestation ultérieurement à condition que l'acheteur paie le prix d'achat correspondant. Mais l’acheteur est autorisé à retenir une part raisonnable du prix d’achat en fonction du défaut constaté. Si nous choisissons de procéder à une nouvelle livraison, l’acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse à notre demande.
Si nous ne réussissons pas à fournir la prestation ultérieurement, l’acheteur peut résilier le contrat ou faire baisser le prix d’achat. Il est impossible de résilier le contrat en cas de défaut insignifiant. L’acheteur ne peut prétendre à des dommages-intérêts que suivant le § 10.
§ 10 Dommages-intérêts : Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages que nos représentants légaux, auxiliaires d’exécution ou nous-mêmes avons commis par simple négligence. Ceci est valable sans prendre en compte la nature légale de la demande invoquée. Cette limite de responsabilité ne s’applique toutefois qu’aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou la santé ainsi qu’aux obligations contractuelles essentielles.
§ 11 Lieu d’exécution et de juridiction: Le lieu d’exécution et de juridiction est Brühl dans la mesure où aucune règlementation légale ne s’y oppose expressément. Nous sommes cependant en droit de faire légalement valoir nos droits au siège social de l’acheteur.
§ 12 Droit applicable : Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.