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Timestamp: 2019-02-23 10:57:21+00:00
Document Index: 161551141

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Redevance : à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux | Ranimons la Cascade de Salles-la-Source !
16 mars 2014 Aspects juridiques 1 Comment
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 février 2014, concernant la redevance municipale pour occupation du domaine public a déjà été évoquée sur ce site. La décision a été annoncée lors de l’Assemblée générale, par Raymond Séguret.
Elle a été évoquée également dans deux articles de presse (La Dépêche du 26 février 2014 et Centre-Presse-Midi-libre du 5 mars 2014)
Elle peut être consultée ici.
Dans ce nouvel épisode d’un feuilleton judiciaire qui semble sans fin, l’arrêt de la cour d’appel casse la décision du Tribunal Administratif de Toulouse en jugeant les modalités d’appel de la redevance pour occupation du domaine public, illégales, puisque basée sur un accord entre la Mairie et la Société Hydroélectrique en 1972 et qui devait prendre fin sous cette forme « à la fin de la concession »..
Celle-ci doit bien être appelée mais sur de nouvelles bases…
A l’appui de ce jugement, la convention cachée de 2006… sur laquelle les juges s’appuient pour affirmer que la concession est bien achevée depuis le 31 décembre 2005, quoi qu’en dise la Préfecture qui depuis cette date et jusqu’à 2012, a autorisé l’usine à turbiner au nom d’un soi-disant « délai glissant ». Ce délai glissant n’existe donc pas et « Ranimons la cascade ! » y voit la preuve que depuis cette date, la Société Hydroélectrique a bien turbiné en toute illégalité…
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Bordeaux, convention de 2006, cour d'appel, délai glissant, redevance municipale
One Response to Redevance : à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux
150 000 € d’impayés à la commune par la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source | Ranimons la Cascade de Salles-la-Source ! dit :
19 juin 2015 à 7 h 21 min
[…] Le juge en cour d’appel à Bordeaux, s’appuyant sur ce document, vit alors les choses sous un autre œil : « La concession est finie, la Municipalité ne peut plus appeler de redevance. Celle-ci est illégale ! Elle doit être remboursée ! » (Voir : « Redevance : à pros de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux&nbsp… […]