Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-242164
Timestamp: 2016-10-22 07:06:35+00:00
Document Index: 23885790

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 242164
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 242164Numéro NOR : CETATEXT000008107090 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;242164 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002, présentée par M. Léonardo X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 914,69 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 1er septembre 2000, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 1er septembre 2000 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai du recours contentieux contre cette dernière décision qui n'était ainsi pas devenue définitive à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif ; que, dès lors, l'exception d'illégalité est recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (.) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (.) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; Considérant d'une part que si le requérant soutient être entré en France en 1989 et avoir résidé habituellement sur le territoire depuis cette date, les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour établir qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans ;Considérant d'autre part que si M. X... fait valoir qu'il vit maritalement depuis 1990 avec une compatriote qui réside régulièrement sur le territoire français et que de cette union est né un enfant au mois de février 1999, il ressort des pièces du dossier, qui n'établissent pas la réalité du concubinage avant septembre 1998, que l'intéressé n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident deux de ses filles issues d'une précédente union ; qu'ainsi, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Léonardo X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-09-01Code de justice administrative L761-1Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 242164Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page