Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-1-page-58.html
Timestamp: 2017-02-21 16:39:23+00:00
Document Index: 278215423

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 117', 'art. 390', 'art. 433', 'arrêt ', 'art. 379', 'art. 378', 'art. 378']

2007/1 (N° 261) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.261.0058 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pas de délégation d’ester en justice
1Cass. - (Civ. 1) - 14 novembre 2006 N? de pourvoi : 04-05097
2Procédure civile – Retrait de l’autorité parentale – Action intentée par le tuteur – Aide sociale à l’enfance – Président du conseil général
3Le service de l’aide sociale à l’enfance ne dispose pas de la personnalité juridique. Seul le président du conseil général est susceptible d’intenter les actions en justice au nom du département. Une cour d’appel viole les dispositions du code de procédure civile, du code de l’action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales lorsqu’elle valide l’action tendant au retrait de l’autorité parentale intentée par la direction générale des interventions sanitaires et sociales d’un département exerçant la tutelle sur des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
Vu les articles 32 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles et l’article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales ;
Attendu qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ; que le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département placé sous l’autorité du président du conseil général ; que ce dernier intente les actions en justice au nom du département ;
Attendu que par jugement du 27 juillet 1998, une mesure de tutelle a été prononcée à l’égard des mineurs Alan X., né le 30 septembre 1987, Dimitri X. né le 5 avril 1990 et Tiffany X. née le 1er octobre 1992 ; que le juge des tutelles a constaté la vacance de la tutelle et a déféré celle-ci à l’aide sociale à l’enfance du Morbihan ;
Que par requêtes du 21 février 2003, la direction générale des interventions sanitaires et sociales du Morbihan (DGISS), agissant en qualité de tuteur des mineurs, a sollicité que les époux X. se voient retirer l’autorité parentale à l’égard de leurs trois enfants ;
Attendu que pour rejeter l’exception de nullité de la requête soulevée par le père des enfants, tirée de ce que la DGISS ne pouvait ester en justice à défaut de personnalité morale, et faire droit à la demande de retrait de l’autorité parentale, l’arrêt attaqué retient que la direction générale des interventions sanitaires et sociales est l’organe du département notamment chargé de la protection des mineurs qui lui sont confiés, qu’elle constitue ainsi « une émanation » du département qui dispose de la personnalité morale et de la capacité d’ester en justice ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la DGISS n’a pas la personnalité morale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 septembre 2004 par la cour d’appel de Rennes ;
Déclare irrecevable les requêtes de la direction générale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan aux fins de retrait de l’autorité parentale sur les enfants Alan, Dimitri et Tiffany X. ;
Pour ester en justice, il faut non seulement avoir un intérêt à agir mais également disposer du pouvoir et de la capacité d’agir. C’est ainsi que le code de procédure civile prévoit que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès (art. 117).
Lorsque la tutelle d’un mineur reste vacante, notamment parce que le (ou les) parent(s) ne sont pas en mesure d’exercer l’autorité parentale (art. 390 du code civil [1]) et que le conseil de famille ne peut être réuni – ce qui semble être le cas en l’espèce – le juge la confie au service de l’aide sociale à l’enfance (art. 433 du code civil). On l’appelle couramment la « tutelle d’État » parce que, avant les lois de décentralisation, elle était confiée au préfet [2].
Quelle que soit l’organisation des services et des délégations attribuées aux directeurs de l’action sociale du département, « il n’appartient pas au président du conseil général de déterminer les modalités selon lesquelles s’exercera la tutelle d’un mineur, confiée au département, le choix entre les diverses possibilités prévues par la loi étant de la compétence du seul juge des tutelles » [3]. Même si le décret précité prévoyait la faculté pour le préfet de déléguer la tutelle au directeur départemental de l’action sanitaire et sociale – et ouvre encore la possibilité d’en déléguer l’exercice au directeur de l’aide sociale à l’enfance –, il faut se rappeler que, l’institution de la tutelle étant établie dans l’intérêt de l’enfant, c’est au juge seul qu’il revient de désigner la personne qui en exercera la mission.
« Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département (…) » (art. L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles), « [il] est placé sous l’autorité du président du conseil général » (art. L. 221-2 du CASF). Le code général des collectivités locales précise que « le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l’avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département » (art. L. 3221-10). L’arrêt retient que le directeur des interventions sanitaires et sociales ne dispose pas de la personnalité juridique, bien qu’étant une émanation du département.
En vertu de ces deux principes – l’impossibilité de délégation générale et la définition des pouvoirs au sein du département –, l’action visant au retrait de l’autorité parentale [4] est intentée, en l’occurrence, par le tuteur des enfants ; seul le président du conseil général [5] dispose de cette qualité.
Au passage, soulignons que la privation de l’exercice de l’autorité parentale donnant lieu à l’ouverture de la tutelle relève d’une constatation par le juge d’une situation de fait, tandis que le retrait de l’autorité parentale constitue une situation juridique nouvelle portant « de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autre détermination, il s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement » (art. 379 CC).
« La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale (…) ». Art. 373 : « Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ».
Art. 5 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974.
Cass. civ. 1, 9 octobre 1991, Bull. 1991, I, n° 258 p. 171.
Retenons que peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale « par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant » (art. 378 CC) ou « en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7 (exercice des modalités de l’autorité parentale organisée par le juge dans le cadre de l’assistance éducative) » (art. 378-1 CC).
Art. 1204 du code de procédure civile prévoyant que l’action tendant au retrait de l’autorité parentale émane du ministère public, d’un membre de la famille ou du tuteur.
« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 1/2007 (N° 261), p. 58-59.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-1-page-58.htmDOI : 10.3917/jdj.261.0058