Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Gesetzgebungsverfahren&f_thesaurus_1=L03K080702&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-20 02:55:23+00:00
Document Index: 75235823

Matched Legal Cases: ["l'article 164", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", 'arti\n09', 'art. 50']

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13.3226 : Moderniser le code des obligations
Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du code des obligations afin d'en rendre les normes plus conviviales.
13.3217 : Moderniser le Code des obligations
Po. (Postulat) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEVLe Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du Code des obligations afin d'en rendre les normes plus conviviales.
12.3192 : Révision de la loi sur la durée du travail
Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEVLes professionnels de la branche des transports publics vous diront tous que la loi sur la durée du travail (LDT) est dépassée et répond mal à l'évolution des réalités sociales et professionnelles. On a choisi d'édicter pour les entreprises de transports publics une loi spéciale qui complète la loi
11.3780 : Lutter contre la bureaucratie en limitant la durée de validité des actes
Po. (Postulat) - Groupe libéral-radicalNous chargeons le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de limiter dans le temps la validité de la législation fédérale qui répond à des problèmes particuliers ou aux besoins du moment (par ex. bases légales régissant les subventions, financements spéciaux et objets à l'avenir incertain tels que
11.3650 : Accélérer les travaux de restructuration dans le domaine de l'asile
Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de mettre en oeuvre plus vite que prévu le projet visant à accélérer les procédures d'asile. Le message devra être prêt pour la consultation d'ici à fin 2011.
11.3182 : Formation continue. Les organisations faîtières entre deux lois
Ip. (Interpellation) - Savary Géraldine; Groupe socialisteLes organisations faîtièrs gèrent la coordination nationale en matière de formation continue. A ce titre, elles s'occupent de nombreux projets et permettent à la formation continue d'être solide et efficace en Suisse. Aujourd'hui ces organisations dépendent de l'Office fédéral de la culture, et sont
11.3180 : Financement transitoire pour les associations faîtières du domaine de la formation continue
Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les subventions qui sont versées aux associations faîtières du domaine de la formation continue continuent de l'être, à partir de 2012, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la formation continue.
11.1010 : Elaguer le droit fédéral. Simplifier la législation
Q (Question) - Groupe libéral-radicalLa motion Stähelin 07.3615 a été adoptée par le Conseil des Etats en 2007 et par le Conseil national en 2008. Elle charge le Conseil fédéral d'examiner le droit fédéral dans son ensemble et de le mettre à jour du point de vue formel et matériel. La mise à jour formelle du droit fédéral est un premie
11.480 : Ordonnances du Conseil fédéral. Droit de veto du Parlement
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreNous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les lois pertinentes seront modifiées afin que les deux conseils puissent opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, sans p
10.4166 : Une seule loi pour l'ensemble de la prévoyance professionnelle
Ip. (Interpellation) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe libéral-radicalQuels que soient les intérêts que l'on défend, tout le monde s'accorde à dire que les acteurs actifs dans le deuxième pilier doivent être traités sur un pied d'égalité. Pour prolonger le débat tenu au Conseil des Etats au sujet de la motion Graber Conrad 10.3795 et compte tenu des remarques faites p
10.4059 : Formation continue. Mesures transitoires en faveur des associations faîtières
Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVLDans le domaine de la formation continue, la coordination nationale est assurée depuis de nombreuses années par les associations faîtières, et celles-ci soutiennent en outre de manière non négligeable les projets les plus divers. Ces associations sont financées sur la base d'une directive de l'Offic
10.3897 : Critères de prospérité du Conseil fédéral
Po. (Postulat) - Stadler Markus; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé d'inclure les requêtes ci-dessous lors de la révision de sa stratégie pour le développement durable, à mener d'ici au début de 2012, et en prévision du Sommet mondial sur le développement durable (Rio +20), qui aura lieu en mai 2012: - compléter les notions de produit n
10.3795 : LPP. Simplifications administratives
Mo. (Motion) - Graber Konrad; Groupe PDC/PEV/PVLJe charge le Conseil fédéral de procéder à une révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) visant à la simplifier. L'objectif est de garantir que le deuxième pilier reste compréhensible pour des non-initiés, d'aboutir à la plus grande transparence possible pour les assurés et de dimin
10.3778 : Pollution. Mise en oeuvre de zones à faibles émissions
Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centreA l'échéance de 2015, il est prévu de mettre en place des "zones à faibles émissions polluantes", c'est-à-dire des zones interdites à la circulation pour certains véhicules particulièrement polluants. La réalisation de zones à faibles émissions polluantes nécessite la modification de plusieurs ordon
10.3423 : Révision de la loi sur l'alcool. Lobbying déloyal
Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialisteJe prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi l'Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée (AEPM) a-t-elle déjà eu connaissance des projets de révision de la loi sur l'alcool de l'administration alors même que ceux-ci sont encore inaccessi
10.534 : Modification de l'article 164 de la Constitution
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centreMe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 164 Législation ... Al. 3 Dans le cadre des modifications législatives, les conséquences économiques
10.425 : Tribunaux fédéraux. Renforcer le travail parlementaire
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 162 alinéa 4 de la loi sur le Parlement (LParl) est complété par les deux phrases suivantes: ... Le président du Tribunal fédéral parti
09.4074 : Renforcer enfin le droit pénal
Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le projet de renforcement du droit pénal qu'il avait promis pour l'automne 2009 soit envoyé en consultation et soumis ensuite au Parlement dans les meilleurs délais.
09.3653 : Formulation neutre des textes de loi
Mo. (Motion) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé de compléter sa décision de 1993 afin que les textes de loi soient entièrement reformulés de manière neutre et non discriminatoire à l'occasion d'une révision.
09.3497 : Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Participation des villes et des communes
Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radicalJe prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. L'art. 50 de la Constitution prévoit que la Confédération doit prendre en considération la situation particulière des villes et des agglomérations urbaines. Or, l'aménagement du territoire les concerne tout particulièrement. Comment