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Timestamp: 2019-01-20 05:00:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

a. Garde à vue
Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l’avocat – Défaut – Déclaration de culpabilité – Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue – Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme – Compatibilité – Cas – Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue – Moyen inopérant
Crim., 13 juin 2012, pourvois n° 10-82.420 et n° 11-81.573, Bull. crim. 2012, n° 147
Il résulte des articles 570 et 571 du code de procédure pénale qu’en l’absence d’ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l’examen immédiat d’un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction se prononçant sur la nullité de pièces de la procédure, un tel pourvoi ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi formé contre la décision sur le fond.
Dans le présent arrêt, la chambre criminelle a été amenée à préciser, pour la première fois, la réponse à apporter à un moyen dirigé contre un arrêt d’une chambre de l’instruction ayant refusé de prononcer la nullité des auditions du prévenu, entendu sans l’assistance d’un avocat au cours d’une mesure de garde à vue antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue, dans le cas précis où le président n’a pas prescrit l’examen immédiat de ce pourvoi. Dans cette hypothèse, la chambre criminelle est donc saisie des deux pourvois qu’elle examine simultanément : le premier, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, le second, contre l’arrêt ayant déclaré le prévenu coupable.
On sait que, dans le prolongement des arrêts de l’assemblée plénière du 15 avril 2011 (Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 1 ; pourvoi n° 10-30.242, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 2 ; pourvoi n° 10-30.313, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 3 ; pourvoi n° 10-30.316, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 4 ; Rapport annuel de la Cour de cassation 2011, p. 391), la chambre criminelle juge qu’en application de l’article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, pouvoir bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat.
La chambre criminelle en déduit qu’encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction dont l’examen immédiat a été ordonné qui, après avoir constaté que des auditions en garde à vue ne respectaient pas les principes susvisés, n’annule pas ces actes et ne procède pas selon les prescriptions des articles 174 et 206 du code de procédure pénale (Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-88.293, Bull. crim. 2011, n° 114 ; pourvoi n° 10-88.809, Bull. crim. 2011, n° 115 ; pourvoi n° 11-81.412, Bull. crim. 2011, n° 116 ; Crim., 7 juin 2011, pourvoi n° 11-81.702, Bull. crim. 2011, n° 121). Au stade de l’instruction préparatoire, la méconnaissance des dispositions conventionnelles précitées est ainsi sanctionnée par la nullité des auditions.
Parallèlement à cette jurisprudence, la chambre criminelle, saisie de pourvois formés contre des arrêts de condamnation, a affirmé le principe selon lequel aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Dans un arrêt du 11 mai 2011 (Crim., 11 mai 2011, pourvoi n° 10-84.251, Bull. crim. 2011, n° 97), elle a ainsi censuré, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un arrêt, qui, pour déclarer un prévenu coupable d’atteinte sexuelle aggravée, s’était fondé sur les aveux qu’il avait faits au cours de sa garde à vue, en 2007, sans avoir pu être assisté d’un avocat, et qu’il avait ensuite rétractés.
Dans des arrêts postérieurs, la chambre criminelle a développé cette jurisprudence qui sanctionne au stade du jugement la méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’absence de valeur probante des déclarations recueillies en garde à vue sans l’assistance d’un avocat.
La chambre criminelle a ainsi énoncé que, dès lors que pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s’est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l’assistance de son avocat, au cours d’une mesure de garde à vue, celui-ci ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n’aient pas été annulés (Crim., 7 février 2012, pourvoi n° 11-83.676, Bull. crim. 2012, n° 37).
Dans un arrêt du 14 février 2012 (Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-87.757, Bull. crim. 2012, n° 42), la chambre criminelle a également précisé que, dans l’hypothèse où un prévenu n’était pas recevable à soulever devant la chambre de l’instruction la nullité de ses auditions réalisées en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, faute d’avoir satisfait aux prescriptions de délai de l’article 173-1 du code de procédure pénale, le respect de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était alors assuré par la possibilité offerte au demandeur de discuter la valeur probante de ses auditions en garde à vue devant la juridiction de jugement (voir également Crim., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-81.274, Bull. crim. 2012, n° 72 et pourvoi n° 11-85.827, Bull. crim. 2012, n° 73).
La chambre criminelle a aussi jugé que si c’est à tort que la cour d’appel n’a pas cru devoir annuler les procès-verbaux d’audition établis, au cours de la garde à vue du prévenu, sans l’assistance d’un avocat, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors que, pour retenir sa culpabilité, les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de cette mesure (Crim., 21 mars 2012, pourvoi n° 11-83.637, Bull. crim. 2012, n° 78).
S’inscrivant dans le prolongement direct de ces arrêts, la chambre criminelle énonce, dans l’arrêt ici commenté, qu’est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé de faire droit à la requête en nullité du prévenu entendu sans l’assistance de son avocat au cours d’une mesure de garde à vue antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 précitée et examiné lors du pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue.
Ainsi, lorsque le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas examiné immédiatement, le moyen dirigé contre cet arrêt et pris de la nullité des auditions réalisées en garde à vue sans l’assistance d’un avocat n’a plus lieu d’être examiné dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu n’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies au cours de cette mesure.
Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Notification – Défaut – Invocation par un tiers (non)
Crim. 14 février 2012, pourvoi n° 11-84.694, Bull. crim. 2012, n° 43
Par cet arrêt, la chambre criminelle énonce que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne.
Cette décision constitue, en matière de garde à vue, un retour à une jurisprudence traditionnelle et constante jusqu’en 2006, qui retenait qu’il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que celui qui invoque l’absence ou l’irrégularité d’une formalité protectrice des droits des parties n’a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne (Crim., 16 janvier 1996, pourvoi n° 94-85.428, Bull. crim. 1996, n° 24 ; Crim., 31 mars 1998, pourvoi n° 98-80.352, Bull. crim. 1998, n° 121 ; Crim., 14 décembre 1999, pourvoi n° 99-82.369, Bull. crim. 1999, n° 304 ; Crim., 15 février 2000, pourvoi n° 99-86.623, Bull. crim. 2000, n° 68 ; Crim., 18 avril 2000, pourvoi n° 99-86.890, Bull. crim. 2000, n° 150 ; Crim., 14 novembre 2001, pourvoi n° 01-85.965, Bull. crim. 2001, n° 238 ; Crim., 4 mars 2004, pourvoi n° 03-85.983, Bull. crim. 2004, n° 57 ; Crim., 9 novembre 2004, pourvoi n° 03-86.990, Bull. crim. 2004, n° 276).
Une évolution s’était amorcée à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Matheron c. France du 29 mars 2005 (requête n° 57752/00), qui concernait toutefois une hypothèse distincte, celle de l’interception téléphonique, intervenue à l’origine dans une autre procédure, d’une conversation que le demandeur avait avec une personne dont la ligne était surveillée. Ce demandeur souhaitait voir examiner la légalité de cette écoute désormais versée dans une nouvelle procédure le concernant. La Cour européenne a considéré que le demandeur devait pouvoir contester la légalité de ces interceptions et a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
À la suite de cette condamnation, la chambre criminelle a approuvé, par un arrêt du 7 décembre 2005 (Crim., 7 décembre 2005, pourvoi n° 05-85.876, Bull. crim. 2005, n° 327), une chambre de l’instruction d’avoir apprécié la régularité d’écoutes téléphoniques mises en œuvre à l’égard des mis en examen dans une procédure distincte.
L’évolution jurisprudentielle s’est poursuivie avec un arrêt en date du 6 septembre 2006 (Crim., 6 septembre 2006, pourvoi n° 06-84.869, Bull. crim. 2006, n° 208), qui a jugé qu’une chambre de l’instruction ne peut écarter le moyen de nullité présenté par une personne mise en examen au seul motif que l’irrégularité alléguée concerne les conditions du contrôle d’identité d’un tiers dès lors que cet acte a pu porter atteinte aux intérêts du demandeur.
Ces arrêts ont ainsi pris de la distance avec les termes mêmes des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, qui évoquent la nullité résultant de la méconnaissance d’une formalité substantielle portant atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.
Cette évolution s’est ensuite étendue à la matière de la garde à vue.
Par un arrêt rendu le 31 mai 2007 (Crim., 31 mars 2007, pourvoi n° 07-80.928, Bull. crim. 2007, n° 146), la chambre criminelle a admis qu’un tiers puisse être recevable à invoquer l’irrégularité d’une garde à vue concernant une autre personne mise en examen. Elle a toutefois introduit une limite importante par la motivation suivante : « Attendu qu’un demandeur n’est recevable à invoquer l’irrégularité d’un acte concernant une autre personne mise en examen, qui n’a pas requis cette annulation, qu’à la condition de préciser en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts ; que X… se bornant, en l’espèce, à alléguer l’existence d’un grief qui résulterait pour lui de l’irrégularité de la garde à vue de Y… sans en apporter toutefois aucune démonstration, le moyen ne saurait être déclaré recevable ».
C’est la même orientation qu’avait prise un arrêt du 27 avril 2011 (Crim., 27 avril 2011, pourvoi n° 11-80.076, Bull. crim. 2011, n° 75), qui a jugé que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir de nullités qui avaient pu être commises au préjudice d’autres personnes mises en examen et dont ils ne démontraient pas en quoi elles avaient porté atteinte à leurs intérêts.
L’arrêt du 14 février 2012 revient donc à l’orientation traditionnelle, évitant ainsi que puisse être annulée une garde à vue alors que la personne directement concernée ne sollicite pas cette annulation.
La solution de cet arrêt a été confirmée à plusieurs reprises (Crim., 7 mars 2012, pourvoi n°11-88.118, Bull. crim. 2012, n°64 ; Crim., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-88.737, Bull. crim. 2012, n°67 ; Crim., 10 mai 2012, pourvoi n° 11-87.328, Bull. crim. 2012, n°116).
Extradition – Chambre de l’instruction – Avis – Avis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Demande d’extradition n’émanant pas d’un État souverain
Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-87.679, Bull. crim. 2012, n° 41
Par deux arrêts rendus le 14 février 2012, dont le présent arrêt, publié au Rapport, la chambre criminelle a cassé deux arrêts de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait émis un avis favorable à l’extradition de deux ressortissants paraguayens demandée par les autorités judiciaires de la région administrative spéciale de Hong-Kong.
Ces deux personnes avaient chacune fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’une cour de ladite région, pour des faits qualifiés de trafic de drogue dangereuse commis à Hong-Kong ; appréhendés en France en vertu de ces mandats d’arrêt, les deux individus y étaient détenus.
Après avoir ordonné un complément d’information aux fins de permettre à la région de Hong-Kong de fournir des précisions supplémentaires, notamment pour garantir que les intéressés ne seraient transférés, à aucun titre que ce soit, hors des limites territoriales de la région, sans l’autorisation préalable du gouvernement français, la chambre de l’instruction avait donné un avis favorable aux demandes d’extradition en cause, avis assorti toutefois de la réserve selon laquelle les personnes concernées ne seraient ni remises, ni extradées, vers la République populaire de Chine, pour la poursuite ou le jugement des faits visés, ou pour l’exécution de la peine qui serait appliquée.
Au visa des articles 696-1, 696-2 et 696-15 du code de procédure pénale, la chambre criminelle casse ces deux arrêts au motif « qu’est privé de l’une des conditions essentielles de son existence légale l’avis de la chambre de l’instruction rendu sur une demande d’extradition n’émanant pas d’un État souverain ».
L’article 696-1 du code de procédure pénale précise que la remise est faite à « un gouvernement étranger ». L’article 696-2 indique que le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux « gouvernements étrangers, toute personne […] ». L’article 696-15, en son dernier alinéa, prescrit que le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des « conditions essentielles de son existence légale ».
Faisant application de ces textes et de ce principe aux cas d’espèce, la chambre criminelle retient que la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine ne constitue pas un État souverain au sens des articles susvisés et qu’aucune convention d’extradition n’existe entre la France et ladite région, pourtant habilitée, en application de l’article 96 de la Loi fondamentale adoptée le 4 avril 1990, à conclure, avec l’aide ou l’autorisation du gouvernement de la République populaire de Chine, de telles conventions ; la chambre de l’instruction a ainsi méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. La chambre criminelle a ordonné la remise en liberté des deux intéressés s’ils n’étaient détenus pour autre cause.
L’affaire soumise à la chambre criminelle n’était pas exempte de difficultés.
En effet, depuis sa rétrocession à la République populaire de Chine, la région administrative spéciale de Hong-Kong jouit, en vertu de la Loi fondamentale adoptée le 4 avril 1990, d’une large autonomie, sauf dans les domaines de la défense et des affaires étrangères, et ce jusqu’en 2047. Cependant, l’article 1er de cette Loi fondamentale rappelle que Hong-Kong constitue une partie inaliénable de la République populaire de Chine, disposition pouvant prêter à certaines conséquences.
L’article 96 dispose qu’avec l’aide ou l’autorisation du gouvernement populaire central, le gouvernement de la région administrative spéciale peut prendre des dispositions appropriées avec des États étrangers en vue d’une assistance réciproque en matière judiciaire. Et, en effet, en application de cet article, c’est-à-dire avec l’aide ou l’autorisation du gouvernement central de la République populaire de Chine, la région a passé au moins seize conventions d’extradition avec des États offrant toute garantie en matière de respect des droits des personnes. Si la région de Hong-Kong n’a pas conclu avec la France de convention d’extradition, elle a conclu le 25 juin 1997 une convention d’entraide judiciaire en matière pénale, et le 9 novembre 2006 un accord sur le transfèrement des personnes. Mais il était précisé, dans ces deux actes, que « le Gouvernement de Hong-Kong était dûment autorisé » par le Gouvernement souverain responsable des affaires étrangères de Hong-Kong.
L’article 158 de la Loi fondamentale n’est pas dépourvu d’équivoque puisqu’il porte sur l’interprétation de cette Loi et confère, en la matière, un rôle prépondérant au comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, sauf en ce qui concerne les dispositions de la Loi entrant dans les limites de l’autonomie de la région.
C’est dans ces conditions que la chambre criminelle casse les arrêts soumis à son examen en considérant que la région administrative spéciale de Hong-Kong ne constitue pas un gouvernement souverain ou un « gouvernement étranger » au sens des articles 696-1 et 696-2 du code de procédure pénale.
Il aurait même été permis de s’interroger sur les garanties fournies par la région administrative spéciale. En effet, l’affidavit établi par le département de la justice de la région de Hong-Kong précisait qu’en application de l’ordonnance sur les délinquants fugitifs, ladite région notifiait chaque demande d’extradition au gouvernement central, qui pouvait s’y opposer au cas où les intérêts de la République populaire de Chine en seraient affectés de manière significative en matière de défense ou d’affaires étrangères. Le gouvernement central semblait ainsi tolérer les demandes d’extradition présentées par la région administrative spéciale, cette attitude étant de nature à conforter la position des autorités régionales soutenant qu’aux termes de l’ordonnance sur les délinquants fugitifs, la personne remise ne pourrait pas être livrée aux autorités de la République populaire de Chine sans le consentement du gouvernement français. Mais il faut bien avoir présent à l’esprit que la garantie de non-remise aux autorités de la Chine populaire ne reposait que sur un texte législatif interne à la région de Hong-Kong qui ne liait pas, nécessairement, le gouvernement de la République populaire de Chine.
Pour prévenir de semblables difficultés, il semble nécessaire que la région administrative spéciale de Hong-Kong, en application de l’article 96 de la Loi fondamentale, puisse conclure, « avec l’aide ou l’autorisation du Gouvernement de la République populaire de Chine », une convention d’extradition avec la France, comme elle a déjà conclu seize autres conventions de ce type avec différents États.
c. Action civile
Ass. plén., 15 juin 2012, pourvoi n° 10-85.678, Bull. crim. 2012, Ass. plén., n° 1
Voir le commentaire même livre, I. Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, B. Chambre mixte, arrêts rendus en matière civile.