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Timestamp: 2016-10-28 08:34:46+00:00
Document Index: 123056754

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 2', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 90', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 156', 'art. 159']

2P.172/2001 (16.04.2002)
2P.172/2001
Arr�t du 16 avril 2002
Les juges f�d�raux Betschart, juge pr�sidant,
Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Merkli,
V.________, F.________, et P.________, recourants,
tous les trois repr�sent�s par Me Philippe Conod, avocat, Galerie Saint-Fran�ois A, case postale 3473,
Conseil d'Etat du canton de Vaud, Ch�teau cantonal,
art. 27 Cst.: r�glement sur la lutte contre l'alcoolisme
(recours de droit public contre le r�glement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 14 mai 2001)
Se fondant sur diff�rentes dispositions de la loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la sant� publique (ci-apr�s: la loi sur la sant� publique), le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a �dict�, le 20 ao�t 1986, un r�glement sur la lutte contre l'alcoolisme (ci-apr�s: le R�glement). Le 14 mai 2001, le Conseil d'Etat a �dict� un r�glement modifiant le R�glement (ci-apr�s: la Novelle).
L'article premier de la Novelle dispose:
Le r�glement du 20 ao�t 1986 sur la lutte contre l'alcoolisme est modifi� comme il suit:
Organisation Article premier. - Le D�partement de la sant� et de l'action sociale (ci- apr�s: le d�partement) est charg� de l'application des dispositions de la loi du 29 mai 1985 sur la sant� publique (LSP) relatives � la lutte contre l'alcoolisme.
Il exerce ses attributions par l'interm�diaire, d'une part, de l'Unit� de m�decine du trafic (UMT) de l'Institut universitaire de m�decine l�gale et, d'autre part, de l'Unit� socio-�ducative (USE) du Centre de traitement en alcoologie.
Ces deux unit�s font partie du D�partement universitaire de m�decine et sant� communautaire (DUMSC) des Hospices cantonaux.
Mission g�n�rale Art. 2. - L'UMT et l'USE sont charg�es de l'application des mesures administratives et judiciaires pr�vues par la loi envers les personnes commettant des abus d'alcool.
Elles interviennent sur mandat du Service des automobiles et de la navigation (SAN), pour des expertises et des suivis m�dico-sociaux ordonn�s par ce service conform�ment � la l�gislation sur la circulation routi�re.
Elles peuvent �galement intervenir sur mandat d'autres autorit�s administratives ou judiciaires.
Cas �ch�ant, elles peuvent saisir l'autorit� comp�tente en vue de la mise en oeuvre de mesures relevant de leurs missions.
Missions Art. 3. - L'UMT est charg�e des expertises destin�es � �valuer l'apti-
particuli�res tude � conduire les v�hicules � moteur.
a) UMT
Ces expertises sont ordonn�es dans les cas, notamment, de consommation abusive d'alcool, d'�checs r�p�t�s aux examens de conduite, de d�ficiences d'ordre caract�riel, de consommation de drogues ou de m�dicaments, de d�ficiences au niveau des performances physiques ou psychiques, notamment chez les personnes �g�es, et de troubles de la conscience. Les expertises sont faites sous supervision m�dicale selon les prescriptions �mises par les autorit�s comp�tentes.
Les co�ts des expertises de l'UMT sont auto-financ�s par la facturation des expertises aux services demandeurs ou aux personnes concern�es.
b) USE Art. 4. - L'USE est responsable du suivi et de l'orientation des personnes d�nonc�es pour consommation abusive d'alcool par le SAN ou par d'autres autorit�s administratives ou judiciaires.
Elle agit dans une perspective �ducative et pr�ventive en utilisant les ressources m�dico-�ducatives ambulatoires et r�sidentielles du r�seau en place.
A ce titre, elle transmet, dans chaque cas, � l'UMT un rapport qui est pris en compte dans le pr�avis que cette derni�re �labore � l'intention de l'autorit�.
Art. 5 et 6. - Abrog�s.
Entr�e en vigueur Art. 12. - (............)
La Novelle a �t� publi�e dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud des 25 et 29 mai 2001.
Agissant par la voie du recours de droit public, V.________, F.________ et P.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement, d'annuler la Novelle et, subsidiairement, d'annuler ses art. 2, 3 et 4. Les recourants invoquent les art. 29 (en r�alit� 9) et 27 Cst., ainsi que 2, 3 et 5 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02). Ils se plaignent d'arbitraire et de violation de la libert� �conomique. Ils font valoir en particulier le manque de base l�gale de la Novelle, le d�faut d'int�r�t public permettant de d�roger � la libert� �conomique et la violation du principe de la proportionnalit�.
Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Un deuxi�me �change d'�critures ayant �t� ordonn�, les parties ont maintenu leurs conclusions.
Par ordonnance du 22 ao�t 2001, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants a �t� rejet�e.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93).
1.1 Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est form�, comme en l'esp�ce, contre un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ).
1.2 Le recours de droit public dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale est soumis � l'exigence de l'�puisement des voies de droit cantonales (art. 86 al. 1 OJ; ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1b p. 161 et la jurisprudence cit�e). Le droit vaudois ne pr�voyant aucun contr�le direct de la constitutionnalit� des arr�t�s de port�e g�n�rale �dict�s par le Conseil d'Etat (cf. l'art. 4 al. 2 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives), la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouverte en l'esp�ce.
1.3 Le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 89 al. 1 OJ pour d�poser un recours de droit public contre un arr�t� de port�e g�n�rale a commenc� � courir d�s la publication de la Novelle dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, soit le 29 mai 2001 (cf. ATF 125 II 440 consid. 1b p. 442; 124 I 145 consid. 1b p. 148). Post� le 25 juin 2001, le pr�sent recours a �t� form� en temps utile.
1.4 Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, est reconnue � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 174; 125 II 440 consid. 1c p. 442 et la jurisprudence cit�e).
Les recourants, qui travaillent dans le canton de Vaud respectivement en tant que psychiatre et psychologue et qui proc�dent en particulier � des expertises pour d�terminer l'aptitude � conduire un v�hicule, se plaignent d'une atteinte � leur libert� �conomique. Les recourants n'ont pas un droit � �tre mandat�s comme experts par l'Etat de Vaud. En revanche, ils ont le droit d'exercer leur activit� dans un march� qui ne soit pas monopolis� par la collectivit� publique et, le cas �ch�ant, sur la demande des personnes concern�es. On peut d�s lors admettre qu'ils ont la qualit� pour recourir en invoquant leur libert� �conomique.
1.5 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir � un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation �. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si l'acte attaqu� est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (cf. l'art. 4 aCst.), le recourant ne peut pas se contenter de critiquer la d�cision entreprise comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 107 Ia 186). Il doit pr�ciser en quoi la d�cision attaqu�e serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4).
Les recourants se plaignent d'arbitraire et de violation de l'art. 2 LMI, mais ils ne d�veloppent pas de motivation propre � ces griefs. Leur argumentation sur ces points se confond, en effet, avec celle qu'ils soutiennent � propos de la violation de l'art. 27 Cst. En outre, ils font valoir une violation des art. 3 et 5 LMI sans toutefois avancer d'arguments � ce sujet. D�s lors, leur recours est irrecevable, en vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, dans la mesure o� ils se plaignent de violations de l'art. 9 Cst. et de la loi f�d�rale sur le march� int�rieur.
Les recourants invoquent la libert� �conomique consacr�e � l'art. 27 Cst. En substance, ils reprochent � la Novelle de manquer de base l�gale, d'�tre d�pourvue d'int�r�t public et de cr�er un monopole en faveur des deux unit�s qu'elle institue.
2.2 Il ressort de l'article premier de la Novelle, en particulier des modifications qu'elle apporte aux art. 3 et 4 du R�glement, que l'Unit� de m�decine du trafic (UMT) et l'Unit� socio-�ducative (USE) sont charg�es de certaines missions, mais rien n'indique qu'elles soient les seules � pouvoir les accomplir. Le texte critiqu� ne leur accorde pas d'exclusivit� pour effectuer ces t�ches. Il s'agit d'une simple r�forme structurelle qui n'est pas restrictive par rapport � l'organisation ant�rieure. D'ailleurs, dans sa version initiale, le R�glement, qui attribuait � l'Office cantonal antialcoolique du canton de Vaud les missions d�sormais d�volues � l'UMT et � l'USE, utilisait, pour d�finir sa mission g�n�rale, une formulation analogue � celle qui figure dans le nouvel art. 2 al.1 du R�glement. Cela n'a toutefois pas emp�ch� le Service vaudois des automobiles et de la navigation (ci-apr�s: le Service) de collaborer, par l'attribution de mandats d'expertises, en particulier, avec le Bureau X.________ en vertu d'une convention sign�e le 3 d�cembre 1999 - notamment par V.________, au nom du Bureau X.__________ - et qui est encore en vigueur. En outre, la Novelle a pr�vu que les modifications apport�es au R�glement entraient imm�diatement en vigueur, c'est-�-dire avant m�me que l'UMT et l'USE ne soient mises en place. Cela impliquait forc�ment le recours � d'autres collaborations jusqu'� ce que ces deux unit�s soient op�rationnelles. C'est aussi un signe que l'UMT et l'USE ne b�n�ficient pas d'une exclusivit�. En r�alit�, comme le Conseil d'Etat le rel�ve dans ses d�terminations, la Novelle n'interdit pas au Service de collaborer avec des organismes priv�s. On ne saurait donc suivre les recourants lorsqu'ils pr�tendent que les dispositions susmentionn�es instaurent un monopole en faveur de l'UMT et de l'USE. Cela ne saurait cependant pr�juger de l'application qui sera faite de la Novelle. Si les recourants estiment que cette application porte atteinte � leurs droits fondamentaux, ils auront encore la possibilit� de demander le contr�le concret de d�cisions prises en application de la Novelle.
2.3 Au demeurant, m�me si la Novelle apportait des restrictions � la libert� �conomique, ces restrictions satisferaient aux exigences de l'art. 36 al. 1 et 2 Cst.
Le R�glement se r�f�re en pr�ambule � plusieurs articles de la loi sur la sant� publique. Les recourants en d�duisent que seules ces dispositions peuvent servir de base l�gale � la Novelle. On ne saurait �tre aussi restrictif. Ce qui compte, c'est que la Novelle repose effectivement sur une base l�gale et non pas qu'elle-m�me ou le R�glement la mentionnent express�ment. Or, une telle base existe. Elle r�sulte d'une part de la loi sur la sant� publique, notamment de celles de ses dispositions qui figurent dans le pr�ambule du R�glement, et d'autre part de la l�gislation en mati�re de circulation routi�re, en particulier des art. 9 et 13 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51) ainsi que de l'art. 3 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routi�re.
De plus, la Novelle est justifi�e par l'int�r�t public � la s�curit� du trafic routier. Le Service doit pouvoir disposer en toutes circonstances d'une unit� de pointe capable de d�tecter, le cas �ch�ant, des pathologies peu fr�quentes et de faire face � de nombreuses demandes d'examens.
Compte tenu du fait que la Novelle n'institue pas un monopole en faveur des deux unit�s qu'elle cr�e et qui r�pondent � un int�r�t public, elle respecte aussi le principe de la proportionnalit�.
2.4 D�s lors, le moyen tir� d'une pr�tendue violation de la libert� �conomique - et, par cons�quent, de l'art. 27 Cst. - n'est pas fond�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans le mesure o� il est recevable.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 156, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.
DAC/elo