Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5190-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=9528&bd=9529&niv=4
Timestamp: 2019-08-21 16:18:59+00:00
Document Index: 276612184

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 186', '§ 50', '§ 187', '§ 270', '§ 275', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-CAD-MAJ-10-30-20180704
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 1-04/07/2018)
Le service du cadastre doit alors s’assurer que le professionnel agréé, délégataire d'une mission de service public, a non seulement respecté la volonté des parties, mais également fourni un travail de qualité pour une mise à jour correcte du plan cadastral.
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 10-04/07/2018)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 20-04/07/2018)
Les vérifications du bureau sont réalisées par un cadre A, en charge de la mission topographique. Néanmoins, sur décision du Directeur régional ou départemental des finances publiques, les géomètres-cadastreurs sont également autorisés, sous la responsabilité du cadre A du département dont ils dépendent, à vérifier et signer les documents d’arpentage. A cet effet, lors de la vérification, il pourra être porté la mention "Pour l'inspecteur, le géomètre-cadastreur des finances publiques, M. ou Mme [Prénom Nom]."
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 50-04/07/2018)
Il s’assure que les règles d'établissement du document d'arpentage ont été observées, à savoir :
- la nature du document (procès-verbal de délimitation ou esquisse) et son objet sont indiqués sur le recto de la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD ( BOI-FORM-000049 ),
- la demande et la signature des parties sont renseignées au verso de la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD . Concernant la vérification des signatures, il s'agira de s'assurer qu'elles sont en nombre suffisant et qu'il n' existe pas d'erreur manifeste (par exemple un nom/prénom, non désigné parmi les parties, apparaît dans la signature),
- les contenances sont régulièrement déterminées et les tolérances respectées (Détermination graphique des contenances cadastrales, BOI-ANNX-000399 ) ;
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 60-04/07/2018)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 70-04/07/2018)
- si le professionnel a réalisé un levé en coordonnées : le vérificateur s'assure que le professionnel a effectué une transformation conforme et respecté la règle de la projection orthogonale des points sur les limites anciennes le cas échéant. Dans un premier temps, le vérificateur analyse le rapport de la transformation afin de vérifier l'adaptation réalisée par le professionnel agréé. Il contrôle les écarts en position et l'écart moyen quadratique (EMQ) de la transformation. Dans un second temps, le vérificateur effectue la transformation d'Helmert sur des points fixes issus du fichier « terrain » et compare le résultat avec le fichier « DA numérique ». Des écarts en position sont alors calculés sur des points homologues et comparés à ceux du professionnel et aux tolérances correspondant à la précision que requiert le plan cadastral :
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 80-04/07/2018)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 90-04/07/2018)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 100-04/07/2018)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 110-04/07/2018)
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 120-04/07/2018)
L' arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte remplace l' arrêté du 21 janvier 1980 qui fixait les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics . L'arrêté du 16 septembre 2003 substitue ainsi aux catégories de plan la notion de classes de précision.
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 130-04/07/2018)
Pour les plans établis sous le régime de l' arrêté du 21 janvier 1980 et dans le cadre des levés de détail, la circulaire d'application relative à l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision propose de retenir une correspondance entre les catégories de levés et les classes de précision.
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 140-04/07/2018)
Dans ce cas, aucun fichier de points en coordonnées n'est fourni par le professionnel agréé. L' arrêté du 16 septembre 2003 ne prévoyant pas de vérifier un document par comparaison de distances, il appartient donc au vérificateur de déterminer les jeux de coordonnées correspondant :
- aux points levés par le professionnel ;
- aux mêmes points levés sur le terrain lors du contrôle.
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 150-04/07/2018)
Lorsqu’une vérification sur le terrain porte sur un document d’arpentage faisant état de parcelles nouvelles arpentées, le label arpentage ne peut être attribué à ces parcelles nouvelles que si les écarts entre les cotes portées sur le document d’arpentage (ou déduites des coordonnées) et celles mesurées sur le terrain s’inscrivent dans les tolérances, figurant parmi les formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage fixées au BOI-ANNX-000391 et déterminées selon la formule :
T(cm) = 6 + 0,57 x (L) 1/2 + 0,06 x L où L représente la longueur mesurée en mètres.
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 170-04/07/2018)
Après vérification du document en la forme et sur le fond, depuis le bureau, le vérificateur signe le document d’arpentage en apposant sa signature en page intérieure de la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD ( BOI-FORM-000049 ) et précise la date à laquelle le document a été vérifié. Les nouveaux numéros attribués aux nouvelles parcelles sont reportés sur l'extrait du plan cadastral et la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD .
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 180-04/07/2018)
186 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 186-04/07/2018)
Les fichiers numériques, la chemise ou l'imprimé n° 6463-N-SD ( BOI-FORM-000049 ), le fond de plan imprimé par le rédacteur portant la signature des parties, les pouvoirs éventuels et la copie des plans de bornage ou d'arpentage, le cas échéant, sont conservés au service du cadastre dans l’attente de la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Ces éléments sont consultables par les usagers selon les dispositions exprimées au I-A-2 § 50 du BOI-CAD-DIFF-20-10 .
187 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 187-04/07/2018)
Le notaire demandera systématiquement dans son acte la publication de l'ensemble des divisions parcellaires présentes dans le document d'arpentage, même celles non visées par l'opération immobilière. Il pourra alors procéder à la télétransmission de son acte via l'application Télé@ctes en annexant en pièce jointe l'extrait de plan issu de la vérification par le service du cadastre.
Remarque : Dans le cas particulier des documents d'arpentage accompagnant des actes administratifs, le même principe s'applique : l'acte doit demander la publication de l'ensemble des divisions parcellaires relatées dans le document d'arpentage.
(190-260)
B. Le document d'arpentage ne fait l'objet d'aucun acte : réquisition de division ou demande de réunion
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 270-04/07/2018)
275 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 275-04/07/2018)
Un extrait de plan, édité à l'issue de la vérification et annoté de la mention "Modification demandée par procès-verbal du cadastre", est adressé au rédacteur du document.
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 280-04/07/2018)
C. Le document d'arpentage demande l'application d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 290-04/07/2018)