Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940216-120261
Timestamp: 2016-12-05 12:40:53+00:00
Document Index: 165216025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 120261
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120261Numéro NOR : CETATEXT000007838335 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;120261 Analyses : MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AIGUINES (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AIGUINES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 avril 1990 portant classement parmi les sites des départements des Alpes de Haute-Provence et du Var du site des Gorges du Verdon, sur les communes de Castellane, Moustiers-Saintes-Marie, la Palud-sur-Verdon, Rougon et Aiguines ;
Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée ;
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'AIGUINES,
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la commission départementale des monuments naturels et des sites doive être consultée préalablement à l'ouverture de l'enquête publique ou à l'ouverture d'une instance de classement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les commissions départementales des sites et la commission nationale des sites n'auraient pas été consultées sur le classement de la partie du site située sur le territoire de la commune requérante manque en fait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 13 juin 1969, la durée de l'enquête publique "ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours" ; que les dispositions précitées du décret du 13 juin 1969, qui fixent la limite supérieure de la durée de l'enquête publique, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que l'enquête publique s'est déroulée du 24 août au 25 septembre 1984, soit pendant une durée supérieure à trente jours, est sans influence sur la régularité du décret attaqué ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique aurait été insuffisante n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le dossier d'enquête ne comprenait ni notice ni plan de délimitation du site manque en fait ;Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 13 juin 1969, les conseils municipaux intéressés doivent être invités à délibérer sur les propositions d'inscription à l'inventaire des monuments naturels et des sites, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les propositions de classement de site doivent être soumises à l'avis du conseil municipal, sauf dans le cas où le site classé est compris dans le domaine public ou privé de la commune, en vertu de l'article 7 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que le site classé par le décret attaqué soit compris dans le domaine public ou privé de la COMMUNE D'AIGUINES ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait irrégulier faute d'avoir été soumis à l'avis du conseil municipal est inopérant ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la partie du territoire de la commune classée par le décret attaqué, dite "écaille d'Aiguines", présente en elle-même le caractère d'un site pittoresque au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée et pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de classement prise en application de l'article 5 de cette loi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'AIGUINES n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIGUINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIGUINES et au ministre de l'environnement.Références : Décret 1990-04-26Décret 69-607 1969-06-13 art. 4, art. 1Loi 1930-05-02 art. 7, art. 4, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 120261Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SebanRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 16/02/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page