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Timestamp: 2018-10-15 20:47:52+00:00
Document Index: 236330791

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 98", "l'article 86", "l'article 14", 'art. 85', 'art. 85', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5']

Décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée * - PDF
Décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée *
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1 Décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée * (Articles 14-2, et 21-1 de la loi n du 31 décembre 1971 modifiée) Version consolidée publiée au JO du 30 juillet 2008 (Décision à caractère normatif n adoptée par l Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 15 avril 2005 Décision à caractère normatif n adoptée par l Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 9 décembre 2005 Décision à caractère normatif n adoptée par l Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 16 mai 2008) * Décision adoptée par l Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 11 février
2 Le Conseil National des Barreaux, Vu l article 14-2 de la loi n du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Vu les articles 85 et 85-1 du décret n du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d avocat, Vu l article 1er du Règlement Intérieur National de la profession d avocat, Vu le rapport d orientation adopté par l assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 19 juin 2004, Sur les rapports de la Commission Formation adoptés les 15 janvier 2005, 15 avril 2005, 19 novembre 2005 et 15 décembre 2007, Considérant que l article 14-2 de la loi n du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : «La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre. «Un décret en Conseil d'etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.» Considérant qu aux termes des dispositions de l article 85 du décret n du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d avocat : «La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre. «La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. «L'obligation de formation continue est satisfaite : 1 Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ; 2 Par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ; 3 Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ; 4 Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ; 5 Par la publication de travaux à caractère juridique. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes 2
3 mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel. A l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux. Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.» Considérant qu aux termes des dispositions de l article 85-1 du décret n du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d avocat : «Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.» Considérant que l article 13 de la loi n du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : «La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle. Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil National des Barreaux : 6 D assurer la formation continue des avocats ;» Qu en conséquence les Centres régionaux de formation professionnelle sont les outils essentiels de la profession d avocat pour l organisation de sa formation continue. 3
4 DECIDE : Article 1 : Formation dispensée par des avocats ou d autres établissements d enseignement au sens du 2 de l article 85 du décret n du 27 novembre 1991 : La formation continue dispensée par un cabinet d avocat ou un établissement d enseignement au sens de l article 2 de l article 85 du décret n du 27 novembre 1991 est mise en œuvre dans les conditions suivantes : 1 ) Formation dispensée par un cabinet d avocats : a) L avocat ou la société d avocats pourra disposer d un numéro de déclaration d organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l article L du Code du travail. b) La société d avocats désigne auprès du Bâtonnier un avocat associé dit ci-après «correspondant formation». c) L avocat ou la société d avocats dispensant la formation soumet au CRFPA territorialement compétent au regard du siège du cabinet formateur, pour accord préalable annuellement, chaque semestre ou chaque bimestre, le programme détaillé des actions de formation dispensée respectivement pendant la période considérée. A titre exceptionnel, il peut soumettre à tout moment au CRFPA territorialement compétent au regard du siège du cabinet formateur pour accord préalable une action de formation. Le programme détaillé mentionne notamment les éléments suivants : Dates des formations Durée de chaque séance de formation Thèmes traités Programmes détaillés Noms et références professionnelles des formateurs Effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation Description des supports écrits diffusés Mode d évaluation des formations Modalités selon lesquelles des formations identiques, sans contrepartie financière, peuvent être proposées aux avocats ne faisant pas partie du cabinet formateur, ou dupliquées auprès d un CRFPA Désignation de l avocat «correspondant formation» de la société d avocats dispensant la formation. Eventuellement, numéro de déclaration de l organisme de formation En cas de difficulté sur la délivrance de l accord préalable, le CRFPA pourra demander l avis du Conseil National des Barreaux. d) Les formations sont dispensées par session continue d une durée d au moins deux heures ; à chaque session assistent, outre le ou les avocats formateurs, au moins huit avocats. e) Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d un support pédagogique de formation. f) Chaque session donne lieu à la signature d une feuille de présence mentionnant l identité du cabinet d avocats, son adresse, éventuellement son numéro de déclaration d organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l article L du Code du travail, le thème traité, la désignation de l avocat formateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation, et co-signée par le formateur ainsi que par l avocat associé «correspondant formation». g) A l issue de chaque session de formation, chaque avocat participant remplit une fiche anonyme d évaluation portant notamment sur la qualité des conditions matérielles, la qualité d animation du formateur, l intérêt de la formation reçue, l intérêt du support pédagogique diffusé. h) A l issue de chaque formation, il est remis à chaque participant par le cabinet formateur une attestation de présence indiquant que la formation s est déroulée conformément 4
5 aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l attestation est signée par l avocat associé «correspondant formation». i) L avocat «correspondant formation» conserve l intégralité des feuilles de présence, des supports écrits et des fiches d évaluation et les adresse au Bâtonnier de l Ordre sur la demande de celui-ci ou de son délégataire. 2 ) Formation dispensée par un établissement d enseignement : a) L établissement d enseignement dispose d un numéro de déclaration d organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l article L du Code du travail. b) L établissement d enseignement dispensant la formation communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou chaque bimestre, le programme détaillé des actions de formation dispensées respectivement pendant la période considérée. Le programme détaillé mentionne notamment les éléments suivants : Numéro de déclaration de l organisme de formation Dates des formations Durée de chaque séance de formation Thèmes traités Programmes détaillés Noms et références professionnelles des formateurs Effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation Description des supports écrits diffusés Modalités de diffusion du programme et conditions d inscription Mode d évaluation des formations c) Les formations sont dispensées par session continue d une durée d au moins deux heures ; à chaque session assistent, outre les formateurs, au moins huit avocats. d) Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d un support pédagogique de formation e) A l issue de chaque session de formation, chaque avocat participant remplit une fiche anonyme d évaluation portant notamment sur la qualité des conditions matérielles, la qualité d animation du formateur, l intérêt de la formation reçue, l intérêt du support pédagogique diffusé. f) A l issue de chaque formation, il est remis à chaque participant par l établissement formateur une attestation de présence indiquant que la formation s est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l attestation est signée par le représentant légal de l établissement, ou son délégataire. En lieu et place du numéro de déclaration visé au a) du présent article, les établissements étrangers doivent disposer d une autorisation ou d une habilitation équivalente. En outre, dans ce cas, les dispositions du b) ne sont pas applicables. Article 2 : Colloques ou conférences à caractère juridique ayant un lien avec l activité professionnelle des avocats au sens du 3 ) de l article 85 du décret n du 27 novembre 1991 Les colloques ou conférences à caractère juridique ayant un lien avec l activité professionnelle des avocats au sens du 3 ) du décret n du 27 novembre 1991 se déroulent suivant les modalités suivantes : a) L organisateur du colloque ou de la conférence dispose d un numéro de déclaration d organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l article L du Code du travail. b) L organisateur du colloque ou de la conférence communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou bimestre le programme détaillé des manifestations envisagées respectivement pendant la période considérée. Le programme détaillé mentionne notamment les éléments suivants : 5
6 Numéro de déclaration de l organisme de formation, à l exception des Ordres et des Carpa. Dates des colloques ou conférences Durée de chaque colloque ou conférence Thèmes traités Programmes détaillés Noms et références professionnelles des intervenants Effectifs minimum et maximum de chaque colloque ou conférence Description des supports pédagogiques diffusés c) Les colloques ou conférences ont une durée continue d au moins deux heures ; à chaque session assistent, outre les intervenants, au moins vingt participants. d) Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d une documentation écrite. e) A l issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l organisme organisateur une attestation de présence indiquant que le colloque ou la conférence s est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l attestation est signée par le représentant légal de l organisateur, ou son délégataire. f) En lieu et place du numéro de déclaration visé au a) du présent article, les associations internationales doivent disposer, sauf dérogation accordée par le Conseil National des Barreaux, d une autorisation ou d une habilitation équivalente. En outre, dans ce cas, les dispositions du b) ne sont pas applicables. g) Les points a) et b) ne s appliquent pas aux colloques et conférences organisées par les institutions judiciaires, l Ordre des avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, les établissements universitaires et les CRFPA. h) Le point a) ne s applique pas aux colloques ou conférences organisées par les Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, ainsi que par les Carpa et l Unca dans leur champ de compétence, et sur demande de dérogation accordée à l organisateur par le Conseil National des barreaux aux colloques et conférences homologués au sens de l article 5 de la présente décision. Article 3 : Enseignements dispensés, au sens du 4 ) de l article 85 du décret n du 27 novembre 1991 Les formations prises en compte dans le cadre professionnel sont celles visées aux points 1 ), 2 ) et 3 ) de l article 85 du décret n du 27 novembre 1991, ainsi que les formations universitaires et celles dispensées au sein des CRFPA dans le cadre de la formation initiale et continue des avocats. Les enseignements à caractère juridique ou professionnel dispensés par des avocats sont validés dans les conditions suivantes : a) Une heure dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue. b) Si l enseignement est dupliqué dans d autres lieux de formation ou devant des auditoires différents durant l année considérée, chaque cours, ou séance de formation, n est comptabilisé que pour un montant maximal équivalent à douze heures de formation reçue. c) Les formations dispensées font l objet d une attestation délivrée à l avocat formateur, selon les cas, par le CRFPA, l Université, l avocat «correspondant formation» de la société d avocats, le représentant légal de l établissement d enseignement ou son délégataire dans les conditions fixées par la présente décision. Article 4 : Publication de travaux au sens du 5 ) de l article 85 du décret n du 27 novembre 1991 : Ces publications sur support papier ou sur support électronique édité sur un site Internet sont prises en compte l année de leur dépôt légal. 6
7 Pour les essais, les ouvrages et publications d articles, deux critères cumulatifs sont retenus : - Contenu : Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle. - Forme : L ensemble des publications considérées doit contenir au minimum signes, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L équivalence est fixée à 3 heures de formation pour signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence. L avocat conserve au moins un exemplaire original de l ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication ou du support écrit du site Internet et le produit, en cas de demande, au Bâtonnier ou à son délégataire. Article 4-1 : Reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d autres Etats Les heures ou crédits de formation continue suivis ou dispensés par les avocats français à l étranger peuvent être pris en compte au titre de l accomplissement de leurs obligations de formation continue conformément aux règles fixées par la présente décision. La Commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est compétente pour régler les difficultés d application de l alinéa précédent qui lui seront transmises par les Ordres ou les avocats. Article 5 : Homologation des actions de formation ou des établissements de formation par le Conseil National des Barreaux : Le Conseil National des Barreaux homologue les établissements de formation ou les actions de formation dispensées aux avocats autres que celles organisées par les établissements universitaires et les cabinets d avocats. Cette homologation permet, d une part, d identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en oeuvre arrêtées par le Conseil National des Barreaux et, d autre part, de garantir leur qualité. Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les CRFPA sont homologuées de droit. L homologation est délivrée par le Conseil National des Barreaux, sur proposition de la Commission de la formation professionnelle, pour une durée déterminée, après avis d un comité scientifique, dont la composition est fixée par la Commission formation du Conseil National des Barreaux. Il comprend des magistrats, des universitaires, et, pour plus de la moitié de ses membres, des avocats. Il est chargé notamment de s assurer de la qualité et de l intérêt des intervenants et des formations. Toute personne physique ou morale sollicitant cette homologation du Conseil National des Barreaux doit disposer d un numéro de déclaration d organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l article L du Code du travail. En outre, il doit fournir les bilans, comptes de résultats et annexes des deux dernières années d exercice. Sur demande motivée, le Conseil National des Barreaux peut dispenser un organisme de la production du numéro de déclaration d organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l article L du Code du travail. 7
8 Les dossiers doivent être transmis au Conseil National des Barreaux et comprendre les éléments suivants : Numéro de déclaration de l organisme de formation Dates des formations Durée de chaque séance de formation Thèmes traités Programmes détaillés Noms et références professionnelles des formateurs Effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation Description des supports écrits diffusés Mode d évaluation des formations L homologation prend effet au plus tôt trois mois après la date de dépôt du dossier complet de demande d homologation au Conseil National des Barreaux. Il pourra être fait mention de cette homologation sur le programme et les supports de communications des actions de formation homologuées. Le Conseil National des Barreaux s oblige à référencer annuellement l ensemble des formations ou établissements de formation homologués. Article 6 : Obligations déclaratives et contrôle L avocat est responsable du suivi de sa formation continue. L avocat conserve l attestation de présence remise par l organisme formateur après chaque session de formation suivie afin de pouvoir justifier du respect de l obligation de formation. Il déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du conseil de l Ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l année écoulée. Il joint à sa déclaration copie de l intégralité des attestations de présence qui justifient des formations auxquelles il a participé, ou qu il a dispensées. Il joint copie des éventuelles publications. Le Conseil de l Ordre contrôle l accomplissement effectif de l obligation déontologique de formation continue des avocats en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l activité de l avocat. Les avocats inscrits au tableau de l Ordre en cours d année, ou n ayant pas exercé temporairement pour cause de congé maladie ou congé maternité, ou pour omission, sont soumis à un nombre d heures de formation continue réduit s appréciant au prorata temporis de la durée d exercice professionnelle sur l année civile considérée. Article 7: Compte-rendu d activité par les CRFPA Les CRFPA dressent annuellement un rapport d activité, en précisant notamment le nombre d avocats ayant participé aux actions de formation, la nature et l intitulé des formations dispensées dans leur ressort, ainsi que le volume global d heures de formation dispensées. Les rapports annuels d activité des CRFPA sont adressés au Conseil National des Barreaux avant le 31 mars de chaque année. 8
9 COMMENTAIRE DE LA DECISION N DU 11 FEVRIER 2005 CONSOLIDEE PORTANT DELIBERATION SUR LES MODALITES D APPLICATION DE LA FORMATION CONTINUE DES AVOCATS MODIFIEE 1 (JO 30 juillet 2008, p ) Issue de la Décision à caractère normatif n adoptée par l Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 16 mai Décision à caractère normatif n du 16 mai 2008
10 Cette note rédigée par la Commission formation du Conseil National des Barreaux a pour objectif de préciser certaines dispositions de la décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats. 1- FORMATIONS ELIGIBLES Il s agit de toutes les formations qui assurent la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l exercice de la profession d avocat (D. 27 nov. 1991, art. 85, alinéa 1). Lorsque la formation est de caractère juridique, il n y a pas de difficulté relative au type de formation. Par contre, lorsqu elle est de caractère professionnel non juridique, la question se pose de savoir dans quelle mesure elle est validante. On doit considérer que le caractère professionnel d une formation ne peut se déduire que de la confrontation entre le thème de cette formation et la pratique de l avocat qui l a suivie. Les enseignements de telle ou telle langue peuvent ainsi n être rigoureusement pas professionnels pour certains (alors même qu ils viendraient satisfaire des curiosités intellectuelles), tandis qu ils seront évidemment professionnels pour d autres, à raison de leur type de clientèle par exemple. Par conséquent, le caractère professionnel s apprécie par l examen particulier de chaque situation en cas de contrôle du respect de l obligation, et relève donc de l appréciation in concreto du Bâtonnier. 2- DUREE DE L OBLIGATION L obligation de formation continue est de 20 heures par an ou de 40 heures réparties sur deux années pour tout avocat inscrit au tableau de l Ordre (D. 27 nov. 1991, art. 85, alinéa 2). 2.1 Obligation renforcée Le contenu de l obligation de formation continue est renforcé pour trois catégories d avocats : Les avocats de moins de deux ans d exercice Au cours des deux premières années d exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie, soit 20 heures sur les deux années. Les avocats article 98 Les personnes qui accèdent à la profession par la voie de l article 98 du décret de 1991 doivent consacrer au cours des deux premières années d exercice professionnel la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel. Ces derniers seront dispensés par les CRFPA. Les avocats spécialistes L avocat spécialiste doit consacrer, à l issue d une période de cinq ans d exercice professionnel, le quart de la durée de sa formation continue dans son ou ses domaines de spécialisation (soit 5 heures sur les 20 heures annuelles). Page 2 sur 8 Commentaire de la décision à caractère normatif n modifiée issue de la Décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats adopté par la Commission formation du Conseil National lors de sa réunion du 10 octobre 2008
11 Il lui appartient ainsi de justifier tous les cinq ans de l accomplissement de 25 heures de formation continue dans sa ou ses spécialités sur un total de 100 heures de formation à accomplir. Cette durée doit être appréciée globalement et non par domaines de spécialisation. Le calcul de la première période de cinq années d exercice professionnel pour les titulaires d une mention de spécialisation déjà acquise doit cependant courir à compter de la date d entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er janvier L exigibilité des 25 heures de formation continue des avocats dans leurs domaines de spécialisation ne deviendra effective qu au 1er janvier Les titulaires d un ou de plusieurs certificats de spécialisation dans un champ de compétence sont soumis à la même obligation de formation. 2.2 Inscription au tableau en cours d année et indisponibilité Comment s apprécie l obligation de formation pour les avocats qui s inscrivent en cours d année? De même, comment apprécier cette obligation lorsque le confrère a connu une période pendant laquelle il n a pas exercé (maladie, maternité )? La décision normative n a répondu à cette interrogation en instaurant (art. 6, dernier al. nouveau) la règle du prorata temporis pour les avocats inscrits au tableau en cours d année ou devant interrompre leur activité (V. infra 4 pour le calcul du prorata temporis). 2.3 Lissage des heures de formation Selon l alinéa 2 de l article 85 du décret de 1991 : «La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives». Le suivi de l obligation de formation continue peut être apprécié sur deux années civiles consécutives. La règle du lissage permet le report d un excédent de formation d une année sur l année suivante. Les heures réalisées sur l année N au-delà de vingt heures peuvent ainsi être reportées uniquement sur l année N+1. Ex : un avocat ayant accompli 30 heures au titre de l année N doit accomplir un minimum de 10 heures au titre de l année N+1. S il effectue des heures au-delà, celles-ci sont reportables sur l année N+2 uniquement. 3- MODALITES POUR SE FORMER L avocat est responsable de sa formation. A ce titre, il peut soit : assister à des formations dispenser des enseignements publier des travaux Page 3 sur 8 Commentaire de la décision à caractère normatif n modifiée issue de la Décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats adopté par la Commission formation du Conseil National lors de sa réunion du 10 octobre 2008
12 3.1 Assister à des formations Trois possibilités sont offertes aux avocats : 1- Participer à des actions de formation dispensées par les Centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires. Les formations doivent être à caractère juridique ou professionnel, c est-à-dire assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l exercice professionnel de l avocat Le Centre régional de formation professionnelle est chargé par la loi (L. 31 déc. 1971, art. 13) d assurer la formation continue des avocats. La liste en a été fixée par arrêté du Garde des Sceaux du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort territorial des Centres. Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les écoles d avocats sont homologuées de droit par le Conseil national des barreaux (art. 5 décision normative). Les formations organisées par des associations professionnelles en partenariat avec les Centres sont également éligibles au titre de la formation continue Les établissements universitaires sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissent de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière (Code de l éducation, art. L 711-1). Relèvent de cette catégorie : - les universités (Facultés, UFR, Instituts et écoles rattachés) ; - les écoles normales supérieures ; - les grands établissements publics d enseignement supérieur. Ils sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Code de l éducation, art. L 711-4). Leur liste est définie par l article 1 er du décret n du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. 2- Participer à des formations dispensées par des avocats ou d autres établissements d enseignement Les formations cabinets L avocat ou la société d avocats doit soumettre, au CRFPA de son ressort territorial, pour accord préalable le programme des actions de formation dispensées (art. 1-1 décision normative). Ces formations ne sont éligibles au titre de la formation continue que si le cabinet : - propose, sans contrepartie financière, des formations identiques aux avocats ne faisant pas partie du cabinet formateur ; - ou s engage à dupliquer les formations auprès d un CRFPA. Le cabinet formateur doit désigner auprès du Bâtonnier un avocat associé appelé «correspondant formation». Page 4 sur 8 Commentaire de la décision à caractère normatif n modifiée issue de la Décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats adopté par la Commission formation du Conseil National lors de sa réunion du 10 octobre 2008
13 2-2. Les établissements d enseignement Il s agit de tout établissement habilité à délivrer un diplôme. Les établissements d enseignement doivent communiquer au Conseil National les programmes détaillés des actions de formation dispensées et se conformer aux modalités fixées dans sa décision normative. 3- Assister à des colloques ou à des conférences Sont prises en compte dans ce cadre les formations à caractère juridique ayant un lien avec l activité professionnelle des avocats. Tous les organismes disposant d un numéro de formateur ou qui en sont dispensés par la décision normative du Conseil National (Barreaux, Conférence des Bâtonniers, institutions judiciaires, Ordre des avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, établissements universitaires, CRFPA, Carpa et Unca dans leur champ de compétence, associations internationales) sont habilités à organiser ces colloques ou conférences. 3.2 Dispenser des enseignements Sont visés les enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l activité professionnelle des avocats. Ces enseignements peuvent être dispensés soit dans un cadre universitaire, soit dans un cadre professionnel. 1- Dans un cadre universitaire Est désormais reconnu validant tout enseignement dispensé dans une matière juridique dans un cadre universitaire sans limitation de niveau de diplôme. La liste des établissements universitaires est fixée par l article 1 er, alinéa 1 du décret n du 15 mars 2000 portant classification d établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les autres établissements d enseignement supérieur sont donc exclus de cette catégorie. Pour les établissements universitaires, aucune condition de participation d avocats à la formation dispensée n est posée. Le public peut donc être composé exclusivement de non avocats. 2- Dans un cadre professionnel Les enseignements dispensés dans un cadre professionnel sont ceux visés aux points 1 ), 2 ) et 3 ) de l article 85 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que les formations dispensées au sein d un CRFPA dans le cadre de la formation initiale ou continue des avocats. Par conséquent, les catégories validantes sont les suivantes : - formations dispensées dans les écoles d avocats, - formation dispensées à des avocats : o soit dans un cabinet, et dans les conditions visées au 1 ) de l article 1 er de la décision normative, Page 5 sur 8 Commentaire de la décision à caractère normatif n modifiée issue de la Décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats adopté par la Commission formation du Conseil National lors de sa réunion du 10 octobre 2008
14 o soit dans un établissement d enseignement, dans les conditions visées au 2 ) de l article 1 er de la décision normative, ou au travers de colloques ou conférences à caractère juridique ayant un lien avec l activité professionnelle des avocats. Dans les deux cas, les formations doivent être dispensées à un public majoritairement composé d avocats. Régime des équivalences L article 3 de la décision normative instaure une équivalence de 4 heures de formation reçue pour une heure de formation dispensée. La question la plus fréquemment posée a trait à la limitation de cette équivalence. En principe, il n existe pas de limitation, de sorte qu un avocat peut accomplir l intégralité de son obligation de formation en dispensant des enseignements dans les conditions fixées par la décision normative. La seule exception concerne les avocats formateurs qui dans l année considérée dupliquent une ou plusieurs fois le même enseignement dans d autres lieux de formation ou devant des auditoires différents : dans ce cas, et pour ce cours ou cette séance de formation, l équivalence ne peut aboutir à plus de douze de heures de formation reçue. Ex : Un avocat ayant dispensé 4 h de formation bénéfice d une équivalence de 16 h de formation reçue. S il duplique 3 fois la même formation durant l année considérée, il ne pourra prétendre à des heures d équivalence que dans la limite de 12 h de formation reçue. Au total, l avocat pourra justifier de 28 h de formation au titre de son obligation légale. 3.3 Publier des travaux Les publications de travaux à caractère juridique peuvent traiter de tout sujet relatif à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle. Elles ne sont prises en compte que lorsque l avocat peut apporter la preuve d un dépôt légal de la publication dont il est l auteur, qu elle ait été publiée sur support papier (presse écrite, ouvrage) ou sur support électronique édité sur un site Internet. Aux fins de preuve, l avocat auteur d une publication juridique doit conserver au moins un exemplaire original de l ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication, ou du support écrit imprimé du site Internet, afin de pouvoir le produire, en cas de demande, au Bâtonnier ou à son délégataire. Régime des équivalences Les articles publiés sont comptabilisés par tranche de signes équivalant à 3 heures de formation, les signes pouvant appartenir à plusieurs publications du même auteur. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence. Les signes restants sont reportables sur l année suivante. Lorsqu un article est co-écrit par plusieurs auteurs, le nombre d heures de formation comptabilisé doit être divisé par le nombre d auteurs. Page 6 sur 8 Commentaire de la décision à caractère normatif n modifiée issue de la Décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats adopté par la Commission formation du Conseil National lors de sa réunion du 10 octobre 2008
15 4- CONTRÔLE DE L OBLIGATION L avocat doit adresser les justificatifs utiles du suivi de son obligation de formation continue à son bâtonnier avant le 31 janvier de l année civile suivante. Le Conseil de l Ordre vérifie, d une part, qu il a bien rempli le quota légal et, d autre part, que les activités réalisées ou les formations suivies répondent aux critères fixés par le Conseil National des Barreaux dans sa décision normative. L équité commande de ne soumettre les avocats qui s inscrivent en cours d année, ou qui n ont pas exercé temporairement la profession, qu à un nombre d heures de formation réduit s appréciant au prorata temporis de la durée d exercice professionnel sur l année civile considérée. Le calcul du prorata temporis doit s opérer par trimestres échus correspondant à des périodes de 5 heures de formation. Ex : Un avocat inscrit au tableau de l Ordre d un barreau au 1 er juin sera astreint à une obligation de formation continue d une durée de 10 heures de formation sur l année civile considérée (soit deux trimestres échus). 5- RECONNAISSANCE MUTUELLE DES HEURES DE FORMATION CONTINUE AVEC D AUTRES ETATS La décision normative n a instauré un nouveau principe de reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d autres Etats étrangers. Une convention franco-italienne sur la reconnaissance mutuelle des heures ou crédits de formation a ainsi été signée le 7 avril 2008 entre le Président du Conseil National et le Président du Consiglio Nazionale Forense. Il s agit de permettre aux avocats ressortissants des deux pays de faire valider leurs heures de formation continue suivies dans l Etat voisin. Cette convention règle dans l immédiat le problème des avocats exerçant dans l un des deux pays en ayant conservé leur inscription dans l autre État où ils ne pouvaient faire valider leurs heures de formation. La formation continue suivie ou dispensée par les avocats français à l étranger peut donc être prise en compte, la Commission formation du Conseil national des barreaux ayant compétence pour statuer sur les éventuelles difficultés d application. Quelle est la différence entre formations validées et homologuées? Il n existe ni agrément, ni validation. En effet, aucune procédure d agrément ou de validation a priori des formations n est prévue par le dispositif légal et réglementaire. En particulier, aucun agrément ni aucune validation ne sont à solliciter auprès du Conseil National des Barreaux ou de l Ordre local. Le Conseil de l Ordre est compétent pour contrôler a posteriori que l avocat a rempli son obligation de formation. L avocat, avant de choisir la formation qu il va suivre, doit donc s assurer que son déroulement est conforme aux modalités arrêtées par le Conseil National des Barreaux dans sa décision normative. Page 7 sur 8 Commentaire de la décision à caractère normatif n modifiée issue de la Décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats adopté par la Commission formation du Conseil National lors de sa réunion du 10 octobre 2008
16 Afin de faciliter l identification des formations de qualité pour les avocats, le Conseil National a organisé une procédure d homologation des établissements de formation ou des actions de formation dispensées aux avocats (art. 5 de la décision normative). Cette procédure ne s applique toutefois pas aux actions de formation organisées par les établissements universitaires et les cabinets d avocats. Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les écoles d avocats sont quant à elles homologuées de droit. Les organismes qui souhaitent acquérir ce label peuvent soumettre à l homologation leurs programmes de formation. Les dossiers sont instruits par un comité scientifique qui s assure de la qualité et de l intérêt des intervenants et des formations. Aucune décision d homologation ne peut être attribuée a posteriori à des sessions de formation déjà accomplies. Ainsi, toutes les formations homologuées sont conformes aux modalités fixées par le Conseil National des Barreaux et sont donc, à ce titre, éligibles au titre de l obligation de formation continue. Page 8 sur 8 Commentaire de la décision à caractère normatif n modifiée issue de la Décision à caractère normatif n portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats adopté par la Commission formation du Conseil National lors de sa réunion du 10 octobre 2008