Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/page-45.html
Timestamp: 2018-12-14 03:15:28+00:00
Document Index: 293729421

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 640"]

Documents en Droit civil 1321 à 1322
Monsieur, Je me suis rendue dans votre boutique, en date du (donner la date) pour y acheter un canapé en cuir. Pour contracter cet achat, je vous ai versé un acompte de 250 (deux cent cinquante) euros dont je joins copie du reçu. Cet objet devait être financé, comme vous le savez, au moyen d'un crédit. Or, j'ai fait jouer, dans le délai légal...
Madame, Tout d'abord, je vous souhaite un prompt rétablissement après l'opération que vous avez dû subir récemment. Je vous adresse ce courrier afin de vous faire part, officiellement, du mariage de Victor et moi-même qui a eu lieu samedi 30 novembre dernier. Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si cela modifie quelque chose par rapport à...
En droit civil une évolution permet de constater qu'il y a un vrai désir de favoriser le mariage depuis 1804 (le Code civil) : les exigences légales pour se marier sont de plus en plus souples, elles ne sont pas très contraignantes, même s'il y a une tendance très récente inverse qui a augmenté les contrôles des mariages. Le nombre de mariages...
Fiche récapitulative sur la personne
Sont êtres humains sans exception sont dotés de la personnalité juridique. Cela n'empêche pas que certains d'entre eux ne soient pas aptes à exercer tous les droits. Exception : le droit objectif ne reconnait pas la personnalité juridique aux animaux qui sont considérés comme des choses animées donc des meubles. Mais ils sont des objets de...
L'arrêt de cassation a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le mardi 15 mars 1988, et est relatif à la modification du nom de famille. Cet arrêt de principe présente les démarches qu'a effectuées Mr X. afin d'obtenir une modification de son nom patronymique sur les registres d'état civil. Mr X. a présenté une...
Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la présomption de responsabilité selon l'article 1384 al 1 du Code civil
« Le 22 avril 1925, un camion d'une société heurte et blesse grièvement une jeune fille Y alors qu'elle traversait la route. La mère assigne la société en réparation. Dans un jugement en date du 7 juillet 1925, le tribunal de Belfort accueille la demande. La société X fait alors appel de la décision. Dans un arrêt en date du 29 décembre 1925,...
Le droit des biens est le ceur du droit civil. Il est constitué d'un livre à lui tout seul : le livre 2. Ce livre est consacré au droit privé des biens et est composé de plusieurs centaines d'articles qui se caractérisent par rapport aux autres livres du droit civil. Il est le socle qui a le moins changé ce qui montre qu'il y a deux directions :...
1) La responsabilité pénale = PUNIR - Si commission d'une infraction (contravention
Art 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Le divorce pour faute est le plus vieux divorce régi par article 242 et suivant...
Les droits de mutation à titre gratuit ou droit de succession sont calculés sur la part nette de l'actif recueillit en succession par chaque héritier. Cette part nette est constituée de la valeur vénale de l'ensemble des biens reçus diminuée des dettes éventuelles. Le cas échéant, la valeur des donations antérieures consenties par le défunt de...
Modèle pour déposer plainte en se constituant partie civile
Monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les motifs de mon dépôt de plainte. Je soussignée Lala voila, née le 22 mars 1982, à Leclos (99), exerçant la profession de libraire et résidant au 16 rue du jardin à Leclos, porte plainte pour les motifs relatés dans la main...
Art L 3212-1 CSP = « 1 psn atteinte de troubles mentaux ne peut ê hospitalisée sans son consentement à la demande d'1 tiers q si : ses troubles rendent impossible son consentement son état impose d soins immédiats assortis d'1 surveillance constante en milieu hospitalier A titre exceptionnel, et en cas de péril imminent pour la santé du malade...
Il y a un contrat avec une clause limitative de responsabilité qui a été mal exécuté. Le créancier a subi un dommage corporel de la part du débiteur qui a commis une imprudence. Suite à cela, le créancier demande réparation du dommage corporel et également le remboursement de son billet de cirque. Pour le créancier, il n'a pas commis de faute et...
Suite à une mauvaise exécution d'un contrat, un tiers peut-il obtenir réparation de son préjudice corporel ?
Suite à une défaillance technique d'un véhicule, un accident est causé entre un contractant et un tiers. Une expertise affirme le vice ignoré par le garagiste. Le fabriquant reconnait avoir manquer de temps pour contrôler véhicule. Il accepte de rembourser le véhicule de 15 000 euros, mais refuse le dommage corporel du contractant de 100 000...
Commentaire de texte sur l'extrait « du discours préliminaire au projet de Code Civil » présenté par Portalis
Rédigé sous l'impulsion de Napoléon Bonaparte, le Code civil des Français, également appelé le « Code Napoléon », est entré en vigueur le 18 mars 1804 et est, encore de nos jours, d'actualité. Le Code civil est parfois considéré comme la Constitution civile des Français, et bien que largement modifié au cours du temps, certaines parties du Code...
La théorie des troubles anormaux du voisinage Ce régime est très ancien d'origine jurisprudentiel: consacré par la Cour de Cassation dès 1838 à propos d'infiltrations qui causaient des troubles sur les propriétés voisines et confirmé en 1844: bruits provoqués par la présence d'une usine. Cette théorie s'émancipe de la notion de faute et en 1986...
La diversité des personnes :  Deux catégories de personnes : Physiques ou morales. a. Les personnes physiques: Tous les êtres humains quels qu'ils soient, ont la personnalité juridique. MAIS, certains êtres humains ne sont pas aptes à exercer tous les droits. Les choses ou les animaux ne sont pas des personnes. b. Les personnes morales: Ce...
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je me vois dans l'obligation de demander l'appui du syndic pour rappeler à madame (son nom) les détails du règlement de copropriété. En effet, à plusieurs reprises, cette dame a garé son Audi sur ma place de parking. De plus, émanent de son studio des aboiements quotidiens, de jour comme de nuit, et...
Fraus omnia corrumpit. Autour de cet adage, la jurisprudence et la doctrine ont élaboré une théorie générale de la fraude, alliance d'une notion et d'un régime de sanction. En l'espce, la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mars 2011 vient affirmer implicitement la sanction de la fraude de l'un des époux en l'absence de...
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) En qualité de copropriétaire de l'immeuble dont je suis propriétaire résidente au 16 rue du clos à Lejardin, je demande la tenue d'une Assemblée Générale de copropriété organisée par vos soins. La précédente Assemblée Générale organisée à l'initiative du syndic remonte à 14 mois, ce qui est en désaccord...
Les notaires ont différents possibilités d'exercer leur profession selon leurs moyens financiers mais aussi selon leur choix professionnel. En effet, deux choix s'offrent à eux : d'une part, la personne peut exercer en tant que salarié, d'autre part, elle peut racheter les parts d'une étude notariale au notaire qui souhaite prendre sa retraite...
La formule célèbre de Fouillé « Qui dit contractuel, dit juste » résume parfaitement la vision du contrat au 19e siècle. En effet, à l'époque des libéraux on présumait que les contractants étaient libres et égaux, mieux à même de défendre leurs intérêts et que s'ils s'engagent c'est parce qu'ils l'ont voulu. Dès lors, dans cette approche ce...
- L'apport : l'apport en nature (apport de biens meubles, immeubles, corporels, incorporels évalués par un commissaire aux apports) qui se réalise de 2 manières : l'apport en propriété (transfert de la propriété d'un bien à la société par l'apporteur, pas de prix de vente, mais parts sociales en échange et devient associé) ou l'apport en...
Cette responsabilité du fait d'autrui elle est calquée sur la responsabilité parentale et non sur la responsabilité patronale qui est la responsabilité des commettants. Pourquoi on considère qu'un apprenti c'est plus proche d'un enfant (responsabilité parentale) qu'un salarié (responsabilité patronale) ? Pour des raisons historiques qui ne se...
Visée par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qui vise en réalité la responsabilité des maitres du fait de leur domestique, et des commettants du fait de leur préposé. Le fondement de cette responsabilité se trouve dans une idée de garantie des victimes. Plus précisément dans une idée de garantie de solvabilité pour les victimes : l'idée...
Les personnes contre lesquelles l'article 1384 alinéa 1er du Code civil peut être invoqué
La réponse se fonde sur une interprétation littérale de l'article 1384 alinéa 1er : ce texte vise les choses que l'on a sous sa garde. Donc ce texte dit que celui qui est responsable c'est le gardien. Cependant, la notion de gardien n'existe pas en droit, elle n'est utilisée que pour l'article 1384 alinéa 1er. La définition du gardien a dû faire...
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Depuis le début de l'automne, les eaux de pluie de votre toit, entraînant de nombreuses feuilles, se déversent sur mon terrain. Je n'ignore pas qu'au terme de l'article 640 du code civil, « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...