Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190304_1C_346-2018.html
Timestamp: 2020-02-18 16:59:05+00:00
Document Index: 2100103

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 111', 'art. 53', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 97', 'art. 53', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 65', 'arrêt ']

DFR - BGer 1C_346/2018 vom 04.03.2019
BGer 1C_346/2018 vom 04.03.2019
A. Le 12 octobre 2017, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une loi 11773 modifiant les art. 29 à 31 de la loi sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires du 4 octobre 2013 (LCPFP; RS/GE B 5 33), de façon à supprimer le financement par l'Etat de Genève des rappels de cotisations dus en cas de promotion ou de perception d'une annuité au-delà du plan de carrière de base et à le faire supporter par les fonctionnaires concernés. Deux référendums ayant été déposés contre cette modification législative, le Conseil d'Etat du canton de Genève a fixé au 10 juin 2018 la date de la votation cantonale sur la loi 11773.
B. Par acte du 24 mai 2018, le Syndicat de la police judiciaire, l'Union du Personnel du Corps de Police, Philippe Bignens, Olivier Droz, Lucien Schreiber et Sabine Steinmann (ci-après: le Syndicat de la police judiciaire et consorts) ont saisi la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) d'un recours contre la brochure explicative en lien avec l'objet de la votation référendaire précitée. Ils ont conclu à l'annulation du scrutin du 10 juin 2018 portant sur la loi 11773 et à son report à une date ultérieure suffisamment éloignée pour dissiper l'influence que le contenu violant les droits politiques des citoyens de cette brochure exerçait sur le corps électoral. Par arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice a dénié la qualité pour recourir au Syndicat de la police judiciaire et à l'Union du Personnel du Corps de Police et a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours.
C. Par acte du 9 juillet 2018, agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Syndicat de la police judiciaire et consorts demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 7 juin 2018 ainsi que l'arrêté du Conseil d'Etat du 13 juin 2018 constatant les résultats du scrutin et le scrutin lui-même. Ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
3. Les recourants se plaignent d'abord d'une violation de l'art. 89 LTF en lien avec l'art. 111 LTF, au motif que la qualité pour recourir n'a pas été reconnue au Syndicat de la police judiciaire et à l'Union du Personnel du Corps de Police.
4. Les recourants se plaignent ensuite d'une violation de leur droit d'être entendus sous l'angle du droit à la preuve, au motif que la procédure de consultation du bureau du Grand Conseil par le Conseil d'Etat prévue à l'art. 53 al. 3 de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP; RS/GE A 5 05) n'a pas été respectée. Ils font valoir une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 8 CC. Ils dénoncent aussi un établissement manifestement inexact des faits (art. 97 et 105 al. 1 LTF), dans le mesure où la cour cantonale aurait retenu inexactement que le Conseil d'Etat avait consulté le bureau du Grand Conseil selon la procédure prévue à l'art. 53 al. 3 LEDP.
5. Les recourants se prévalent encore d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), au motif que le contenu de la brochure explicative ne leur a pas été soumis.
6. Sur le fond, les recourants estiment que le contenu de la brochure explicative viole l'art. 34 Cst. Ils critiquent quatre éléments.
7. Il s'ensuit que le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge des recourants pris solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Conseil d'Etat du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre constitutionnelle.