Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506028.asp
Timestamp: 2020-07-10 16:53:35+00:00
Document Index: 280245353

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 55", "l'article 60", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 65", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 25"]

- Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n° 2709)
La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Gérard Hamel, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n° 2709).
Article additionnel après l'article 8 decies : Réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, portant article additionnel, et visant à permettre aux syndicats mixtes de réaliser des études de cadrage sur l'habitat, en conséquence de la suppression de l'article 2 bis qui autorisait les syndicats mixtes à élaborer des programmes locaux de l'habitat.
Article additionnel avant l'article 9 : Incitation à la construction par les communes de logements très sociaux
La Commission a adopté, suivant l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Pierre Abelin, défendu par le rapporteur, et visant à inciter les communes qui entrent dans le champ de l'article 55 de la loi « SRU », à construire des logements très sociaux, dont le besoin ne cesse de croître, en complétant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux programmes locaux pour l'habitat, pour prévoir qu'un logement financé à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou grâce à une subvention de l'ANAH consentie dans le cadre d'un programme social thématique, compte pour deux logements.
La Commission a rejeté, suivant l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à abroger l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a délégué le contingent préfectoral aux maires et aux présidents d'EPCI. L'auteur de l'amendement a indiqué qu'il s'agissait, conformément à une demande constante du groupe socialiste depuis le vote de cette loi, de revenir sur le désengagement de l'Etat qui remettait en cause l'équité territoriale et la mixité sociale dans les quartiers.
Article 9 : Rôle des EPCI, des commissions départementales de médiation et des préfets dans l'attribution des logements locatifs sociaux
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à supprimer cet article, qui opère une importante réforme des règles d'attribution des logements locatifs sociaux en transférant aux EPCI délégataires des aides à la pierre les modalités d'attribution de logements sociaux aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales par la signature avec les bailleurs sociaux d'accords collectifs intercommunaux, et supprimant les règlements départementaux d'attribution de logements sociaux. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.
Puis la Commission a examiné un amendement de M. Martial Saddier, tendant à permettre aux bailleurs sociaux d'obtenir la libération de logements dont les locataires ne remplissent plus les critères de revenus fixés par la loi, ou qui sont propriétaires d'au moins un bien immobilier. M. Martial Saddier a souligné que certains locataires de logements sociaux étaient par ailleurs propriétaires, ce qui allait contre l'esprit des mesures de développement du logement social. Il a indiqué que le surloyer, trop faible, ne permettait pas de répondre à ce problème, car il s'appliquait aux revenus, mais pas au patrimoine.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec a salué le dispositif proposé par l'amendement en ce qui concerne l'accès au logement, mais a estimé qu'il ne changerait pas la situation de ceux qui occupaient actuellement des logements sociaux.
Le Président Patrick Ollier a déclaré qu'il faudrait limiter cette mesure aux occupants de logements sociaux propriétaires d'un bien immobilier dans la même commune, ce qu'a approuvé M. Jean-Charles Taugourdeau, évoquant le cas des personnes âgées dans les zones rurales d'habitat dispersé, qui préféraient souvent habiter dans des résidences sociales alors qu'elles possédaient un logement.
Conformément à l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Abelin, le premier visant à faire bénéficier de droit les EPCI délégataires de la politique du logement, de la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral, et le second tendant à éviter des ambiguïtés dues à une rédaction de l'article 9 risquant d'être trop restrictive pour les personnes ne reprenant pas une activité.
Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le dispositif de la loi n° 2004-809 qui prévoit l'accord du maire pour la délégation aux EPCI du contingent préfectoral, alors que le Sénat avait attribué directement cette compétence aux EPCI.
La Commission a rejeté deux amendements de M. Rodolphe Thomas et de M. Jean-Pierre Abelin, examinés en discussion commune, visant à rendre les commissions de médiation plus opérationnelles, en modifiant leur composition, en augmentant certains de leurs moyens, en prenant en compte les performances sociales des bailleurs afin de favoriser la mixité, en instaurant un accompagnement social, et en tenant compte de l'avis du maire.
La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à supprimer cet article.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec a estimé que cet article élargissait le champ du surloyer, mais qu'il n'existait aucun instrument permettant de mettre fin à l'occupation d'un logement social par des personnes ne répondant plus aux critères d'attribution, et que les organismes d'HLM utilisaient le moins possible la possibilité offerte par le supplément du loyer de solidarité. Il s'est interrogé sur l'objectif poursuivi par cet article en systématisant le surloyer, estimant qu'il fallait laisser aux bailleurs le soin de gérer ces situations relativement rares.
M. Michel Piron a estimé que cet article visait à ce qu'un maximum de logements sociaux soient attribués à ceux qui n'avaient pas les moyens d'habiter ailleurs, et que cet objectif était louable. M. Martial Saddier a indiqué qu'en Haute-Savoie près de cent logements sociaux étaient détournés de leur principale finalité chaque année, du fait de surloyers trop faibles.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec a constaté que ce débat illustrait les problèmes posés en matière de logement par des dispositifs uniformes sur l'ensemble du territoire, alors que la situation du marché du logement variait considérablement selon les régions.
Le rapporteur a ensuite donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, préférant maintenir dans le programme local de l'habitat le caractère optionnel de l'application du surloyer. La Commission a alors rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Martial Saddier, visant à permettre l'application du surloyer aux foyers dépassant de 10 % le plafond de ressources.
Le rapporteur a indiqué que l'abaissement du plafond de ressources rendant applicable le surloyer risquait de porter atteinte à la mixité sociale au sein du parc locatif social, mais que les conventions globales de patrimoine pourraient éventuellement le faire localement si la situation le nécessitait.
M. Michel Piron a remarqué que la décision de mettre en place le surloyer revenant au PLH, le dispositif pourrait être adapté en fonction des circonstances locales.
M. Serge Poignant ayant remarqué que l'article 10 du projet de loi répondait déjà à ces questions, M. Martial Saddier a retiré cet amendement.
Il a également retiré un amendement visant à rendre obligatoire l'application du surloyer lorsque les revenus d'un foyer dépassent de 30 % le plafond de ressources, après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement était satisfait par la rédaction de l'article 10.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité en le portant à 35 % du loyer. En conséquence, un amendement de M. Rodolphe Thomas rétablissant ce plafonnement est devenu sans objet.
Puis, la Commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que le PLH détermine non les zones où le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas mais celles où il s'applique.
M. François Brottes a souhaité savoir si ce dispositif pourrait aboutir à faire payer à des occupants de logements sociaux ayant les mêmes ressources et habitant la même commune des loyers différents.
Le rapporteur le lui a confirmé et a précisé que sa préoccupation était de ne pas imposer le prélèvement, lourd à gérer, du supplément de loyer de solidarité lorsque seuls quelques foyers sont concernés.
M. François Brottes s'est interrogé sur la constitutionnalité du dispositif au regard du principe d'égalité.
Citant un exemple local, Mme Nathalie Gautier a indiqué que ce dispositif pouvait permettre de ne pas appliquer de supplément de loyer de solidarité dans un quartier où il est prioritaire de préserver une certaine mixité sociale.
Puis, la Commission a adopté cet amendement ce qui a rendu sans objet un amendement de M. Jean-Pierre Abelin de précision.
Puis, la Commission a examiné un amendement de Mme Chantal Brunel disposant que les logements vendus par des organismes d'habitation à loyer modéré dans le cadre de l'accession sociale à la propriété de leurs locataires sont comptabilisés comme logements sociaux pendant dix ans selon des modalités fixées par décret.
Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par un amendement précédemment adopté, M. Jean-Charles Taugourdeau a retiré cet amendement.
Article 10 bis (nouveau) : Procédure de réquisition d'un logement dans les communes de l'ancien département de la Seine
Article additionnel après l'article 10 bis (nouveau) : Prise en compte des places d'aires d'accueil des gens du voyage comme des logements sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
La Commission a examiné un amendement présenté par Mme Chantal Brunel qualifiant les places des aires d'accueil définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation relatif à la part minimale de logements sociaux dans certaines communes.
Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement.
Rappelant que la loi du 5 juillet 2000 distinguait les aires permanentes d'accueil et les aires de grand passage, M. François Brottes a souhaité savoir si le dispositif visait ces deux catégories ou seulement la première d'entre elles.
Le rapporteur lui a précisé que seules les aires permanentes d'accueil étaient visées par l'amendement, les terrains n'étant dans l'autre cas utilisés que de manière temporaire.
M. François Brottes l'a regretté en rappelant qu'en pratique, ces terrains pouvaient être utilisés de manière continue par des occupants provisoires successifs.
Puis, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 10 bis. En conséquence, un amendement similaire de M. Jean-Pierre Abelin est devenu sans objet.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Abelin exonérant les communes comportant au moins 33 % de logements sociaux de l'obligation de créer une aire d'accueil des gens du voyage sur son territoire.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec abrogeant l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, M. Jean-Yves Le Bouillonnec ayant précisé qu'il s'agissait de revenir sur le transfert aux départements de la gestion des fonds de solidarité pour le logement qu'il a jugé inéquitable et le rapporteur lui ayant répondu que ce transfert avait été décidé pour accroître l'efficacité du dispositif.
La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Abelin :
- le premier supprimant la disposition restreignant le bénéfice de l'interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau, l'hiver, aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement ;
- le second allongeant les délais préalables à l'interruption de la fourniture.
Article 12 (nouveau) : Prise en compte des dépenses d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau dans le règlement des situations de surendettement
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Abelin prévoyant que toutes les personnes en situation d'exclusion bénéficient d'un accompagnement social de longue durée organisé par l'Etat, mis en œuvre par le département et ayant pour but l'accès à un logement.
Article 13 (nouveau) (ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et article L. 134-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et obligation de fournir un état de l'installation intérieure d'électricité
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Abelin élargissant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement aux locataires de logements appartenant à des personnes privées, ne bénéficiant pas d'aide de l'Agence nationale pour la rénovation de l'habitat et dont les bailleurs s'engagent à respecter des obligations définies par décret.
Elle a également rejeté un amendement du même auteur prévoyant le calcul de l'aide personnalisée au logement au 1er janvier de chaque année et non plus au 1er juillet.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Abelin, prévoyant la programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique afin de financer 42 000 logements sociaux en outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article additionnel après l'article 16 : Prolongation de bénéfice de l'amortissement « Robien » dans le domaine de la construction de logement
La Commission a adopté, conformément à l'avis favorable de son rapporteur, deux amendements identiques de MM. Jérôme Bignon et Jean Proriol, tendant à fixer au 1er janvier 2006, s'agissant des demandes de permis de construire, et au 1er décembre 2008, s'agissant de l'achèvement des immeubles, les dates limites au-delà desquelles les opérations immobilières ne pourront plus bénéficier de l'amortissement « Robien ».
La Commission a rejeté deux amendements similaires de MM. Rodolphe Thomas et Jean-Pierre Abelin prévoyant que les accords collectifs locaux conclus entre les bailleurs et les associations de locataires peuvent porter sur la liste des charges pouvant être qualifiées de récupérables.
Article additionnel après l'article 18 : Interdiction de refuser une caution locative située en outre-mer
La Commission a adopté un amendement de M. Jérôme Bignon prévoyant que le bailleur ne peut refuser une caution au motif que celle-ci est située en dehors du territoire métropolitain.
Le rapporteur a en effet indiqué que cette disposition permettrait notamment d'éviter que les parents résidant outre-mer se voient refuser par les bailleurs la possibilité de se porter caution pour leurs enfants venus étudier en métropole.
La Commission a rejeté un amendement de M. Rodolphe Thomas visant à prendre en compte, dans les charges récupérables, les dépenses engagées par le bailleur pour l'entretien courant des ascenseurs.
Article additionnel après l'article 18 : Modalités de calcul des charges récupérables
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser que le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprises, pris en compte pour le calcul des charges récupérables, correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur, rendant ainsi sans objet un amendement similaire de M. Rodolphe Thomas.
Le rapporteur a précisé que son amendement avait pour objet de surmonter les difficultés occasionnées, en matière de calcul des charges récupérables, par une jurisprudence de la Cour de Cassation, qui impose que soient retiré du calcul de ces charges la marge bénéficiaire de l'entreprise, alors même que le bailleur n'a pas les moyens de la connaître.
La Commission a examiné trois amendements de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant respectivement à donner une définition de la profession de marchand de biens, à énoncer les conditions auxquelles serait subordonné l'exercice de cette activité, et à réserver aux seuls bailleurs n'ayant pas la qualité de marchand de biens le congé pour vendre prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Après que M. Jean-Yves Le Bouillonnec eut indiqué qu'il s'agissait de réglementer et de moraliser cette profession, la Commission a rejeté ces amendements, conformément à l'avis de son rapporteur qui a indiqué que le gouvernement travaillait actuellement à une telle réforme.
Article additionnel après l'article 19 : Imputation par le syndicat de copropriété des frais de recouvrement d'une créance au propriétaire débiteur
La Commission a examiné un amendement de son rapporteur tendant à permettre que les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un copropriétaire soient imputés à ce dernier, et non à la copropriété.
Après que M. Jean-Yves Le Bouillonnec a estimé que cet amendement lui paraissait satisfait par le droit en vigueur, la Commission a adopté cet amendement.
Article additionnel après l'article 19 : Simplification des obligations comptables des petites copropriétés
La Commission a adopté un amendement de son rapporteur visant à dispenser les syndicats comportant moins de dix lots et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros de l'obligation de tenir une comptabilité en partie double, ainsi que de permettre à ces mêmes syndicats de ne constater leurs engagements qu'en fin d'exercice.
La Commission a rejeté un amendement de M. Rodolphe Thomas visant à instaurer un plafond d'endettement, par le biais des crédits à la consommation, d'un montant fixé par décret au-delà duquel le prêteur, après concertation avec les établissements de crédits et les associations de consommateurs, ne pourrait accepter de réaliser le prêt.
Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Abelin tendant à créer un fichier national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à faire coïncider le prélèvement exceptionnel de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement sur les organismes collecteurs avec la durée du plan de cohésion sociale, rendant ainsi sans objet un amendement similaire de M. Rodolphe Thomas.
Article 24 (nouveau) : Prise en compte de l'exigence d'insertion sociale des habitants des zones urbaines sensibles dans la charte d'insertion de l'ANRU
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Abelin assouplissant les modalités de versement du prélèvement sur les ressources fiscales des communes prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
Elle a examiné ensuite un amendement présenté par M. Martial Saddier prévoyant la possibilité pour les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'ajuster la part du montant de la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires situées dans leur périmètre de compétence.
Le rapporteur a estimé que la rédaction de l'amendement devait être précisée, notant toutefois que le droit en vigueur permettait de majorer la taxation des résidences secondaires. A l'invitation du rapporteur, M. Martial Saddier a retiré son amendement.
Article additionnel après l'article 25 : Pérennisation de la convention d'expérimentation entre l'Etat et l'Union de l'économie sociale du logement du 15 juillet 2004
La Commission a examiné un amendement de M. Martial Saddier prévoyant de pérenniser les dispositions prévues dans la convention d'expérimentation signée le 15 juillet 2004 entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL).
M. Martial Saddier a indiqué que ce dispositif donnait pleinement satisfaction, notamment dans le domaine du logement des saisonniers, et qu'il convenait de le pérenniser au-delà de 2007. Se déclarant défavorable à l'adoption d'un tel amendement, le rapporteur a estimé qu'il convenait de tirer les conséquences de cette expérimentation avant de la pérenniser.
La Commission a examiné un amendement de M. Martial Saddier portant le plafond de subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre d'un changement d'usage à 400 euros par mètre carré. Après que le rapporteur eut souligné que cet amendement modifiait un article réglementaire du code de l'urbanisme et ne relevait donc pas du domaine législatif, M. Martial Saddier a retiré son amendement.
Article 26 (nouveau) : Éligibilité des départements d'outre-mer au volet logement du plan de cohésion sociale
Article 27 (nouveau) (article L. 710-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Application à Mayotte
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Abelin :
- l'un permettant à un organisme d'HLM de vendre un immeuble en l'état futur d'achèvement à un autre organisme d'HLM ;
- l'autre permettant à un organisme d'HLM propriétaire de logements-foyers de les vendre à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des organismes sans but lucratif.