Source: https://www.droitenfrancais.com/2019/10/resume-cours-du-droit-budgetaire.html
Timestamp: 2020-07-12 05:32:34+00:00
Document Index: 51678303

Matched Legal Cases: ["l'article 77", 'art 9', 'art 51', "l'article 51", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 47", "l'article 76", "l'article 34"]

Résumé cours du droit budgétaire | Cours de droit
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Résumé cours du droit budgétaire
(Notes prises et éditées par Mohamed Benkhraba)
Dans sa présentation formelle, il est l'ensemble des comptes de l'Etat, qui sont: BGE: le budget général de l'Etat, CST : les comptes spéciaux de trésor et les SEGMA: les services de l'Etat gérés de manière autonome.
2_ Les fonctions:
A: politique: il traduit l'ensemble des choix politiques, les grands orientations budgétaires sont établies par l'exécutif, avec la prise en considération des engagements de sa majesté le roi, et l'exécutif doit disposer des fonds pour effectuer ses choix politiques appliqués par voie de budget de reconduction, inchangeable par rapport aux années passées, car le changement ne s'incarne que dans les 5% pas plus, tout en essayant de préserver l'équilibre macro-économique, la chose qu'on a jamais réalisé.
B: économiques et sociales.
Libéral et interventionniste.
Pour l'année de 2013, l'Etat a prévu 358 milliards e dirhams comme des recettes pour des dépenses fiscales.
3: La notion d'autonomie budgétaire:
Toutes les personnes morales publiques, y compris l'Etat, les collectivités territoriales, et les entreprises ou établissement publics disposent d'une autonomie budgétaire, il en résulte, qu'elles décident de leur propre budget, bien entendu, qu'elles élabore ce budget.
Nonobstant la théorie qui exige que ces personnes morales doivent disposer d'une autonomie financière qui distingue de l'autonomie budgétaire dans la mesure où dans l'autonomie financière les personnes publiques doivent détenir les recettes pour couvrir leurs dépenses et leur déficit budgétaire…
Pour l'année en cours, les prévisions concernant les recettes ont été de 346 Milliards de dirhams, et cela dépend si toutes les personnes payent leurs impôts.
Et les prévisions concernant les dépenses ont été de 358 milliards de dirhams, comment l'Etat va couvrir le déficit budgétaire de 12 milliards de dirhams, c'est contradictoire de ce qui découle de la teneur de l'article 77 de la nouvelle constitution, il en découle que l'Etat va procéder à la privatisation et l'endettement.
Section 2: Principes d'élaboration du budget: permettant d'assurer la clarté, la logique et la cohérence.
La loi organique de finance n° 7/98 telle qu'elle est modifiée par la loi n° 14/00 (1998), cette loi organique de finance n'est pas conforme à la constitution (2011).
Parmi ses principes:
Principe de l'annualité: Art 1 et 6 de la loi organique de finance.
L'autorisation accordée par le parlement n'est valable qu'un an du 1 er Janvier à 31 décembre.
&#192; la fin de l'année budgétaire si la loi de finances n'est pas voté ou promulgué pour plusieurs rasions, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.
Et si le parlement ne vote pas le budget dans les 70 jours avant le 31 décembre, le gouvernement est tenu d'appliquer le budget le 1 er janvier par décret.
La loi de finance ne prévoit que les recettes et les dépenses de l'année concernée.
Alors le gouvernement prépare le budget, il le transmet au parlement, pour en discuter, voter, et l'approuver pour l'appliquer à l'année prochaine uniquement, ce principe se justifie par des raisons politiques et autres financières.
1: Raisons politiques: le gouvernement exécute les recettes étant des ressources, et les dépenses, et il est contrôlé par le parlement, si ce contrôle se fait dans une marge de manœuvre très large, ca sera utile pour le gouvernement, mais ca sera pas un contrôle sérieux par le parlement, par conséquent la marge confortable pour le gouvernement et le parlement est d'un an pour effectuer un contrôle sérieux, et pour que le peuple ait conscience du budget de l'année, et intervient par l'intermédiaire de ses représentants.
2:Raisons financières: Il y a une coïncidence avec les entreprises dans la mesure ou ces dernières établissent une comptabilité chaque année.
La portée du principe de l'annualité:
En principe: L'autorisation s'exerce au cours de l'année pour laquelle elle est faite.
En réalité: L'autorisation accordée s'exerce au-delà de l'année en cours.
Le gouvernement n'est pas astreint à faire entrer dans la caisse de l'Etat 346 Milliards de Dirhams et dépenser 358 Milliards de Dirhams en 2013 par exemple.
Le mode de gestion du budget e l'Etat:
1. Système d'exercice:
Consiste à rattacher à l'année toutes les recettes et toutes les dépenses qui ont juridiquement pris naissance au cours de cette même année, même si elles sont soldées après l'expiration de l'année budgétaire.
Toutes les opérations exécutées doivent être rattachées à l'année au cours de laquelle elles sont été autorisées, le système autorise le report du crédit, il ne clôture pas les comptes de l'Etat, même en cas de non obtention de la recette déterminée qui est 346 milliards de Dirham. Au Marco on n'autorise pas le report du crédit, même si l'Etat ne gaspille pas à l'année en cours toute les recettes, mais au-delà de cette même année. Il en découle, que ca sera comptabilisé pour l'année prochaine 2014 avec la clôture des comptes de l'Etat de 2013, c'est le système de gestion qui est adopté au Maroc.
1. Le système de gestion:
Consiste à ne rattacher au budget annuel que les opérations effectivement encaissées avant le 31 décembre de l'année considérées. ( Art 8 de la loi organique de finance 14.00).
Exception au principe de l'annualité:
Des opérations budgétaires dépassant le cadre annuel, car la gestion du service public nécessite un financement constant.
1. Exception 1:
AUTORISATION DES PROGRAMMES: Dépenses d'investissement.
Crédit de payement.
L'autorisation de programme se fait dans une période de 70 jours par le parlement à la fin de l'année en cours, de 20 octobre à 31 décembre, et si le parlement n'est pas parvenu à voter, le gouvernement l'exécute à partir du 1 Janvier même en refus du parlement, et de toutes façons, le gouvernement détient la majorité au parlement, il en découle, que la décision va être en sa faveur.
L'autorisation du programme permet d'engager les dépenses d'investissement dans plusieurs années, mais pas seulement dans le cadre annuel, et ce sont les crédits de payement qui permettent d'exécuter les dépenses d'investissement, ces dépenses sont déposées par le gouvernement au parlement dans plusieurs années faisant l'objet d'un seul vote parlementaire, et d'une autorisation parlementaire chaque année.
Par exemple: construction d'un stade dans plusieurs années, ce projet est voté par le parlement une seule fois, il en résulte que par ex les 500 millions de dirhams sont votés une seule fois, et cela se fait avec des tranches accordés par le parlement, une tranche de 100 millions de dirhams est appelée le crédit de payement autorisé dans l'année en cours, et le gouvernement pour qu'il ait la deuxième autorisation de la deuxième tranche il revient l'année prochaine pour une autre autorisation de tranche pour obtenir le deuxième crédit de payement 100 millions de dirhams, ainsi de suite.
1. Exception 2:
L'approbation de la convention de non double impositionprorogation)
La convention concernée est signée par le parlement seulement une fois, mais valablement pour toutes les 5 années ou 10 années ou plusieurs années prochaines, cette convention a pour objet d'empêcher le phénomène de double imposition, pour que les contribuables ne soient pas imposés pour acquitter deux fois l'impôt à l'Etat de résidence et dans l'Etat dont ils sont ressortissants.
1. Impôt direct:
Il s'agit de l'impôt déclaratif sur le revenu, touchant les personnes physiques, toute personne est tenue de faire la déclaration de ses revenus de l'année dernière, de 2012 par ex, étant soumise à la loi fiscale de l'année de déclaration (2013)mais pas celle de réalisation de revenu (2012), il en résulte qu'il y a un décalage entre l'année d'imposition et l'année de déclaration.
Principe de l'Unité:
Art 9 al 2 de la Loi organique de finance n° 7.98 telle qu'elle est reformée par la loi n° 14.00:
" Toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget général" au Parlement.
Et cela pour assurer une certaine commodité de contrôle d'équilibre entre les recettes et les dépenses, pour savoir si on est en état de déficit, d'équilibre, ou bien d'excédent, alors les recettes et les dépenses sont adoptées en un seul document.
Voir la citation de GASION JEZE en la matière.
Cela se manifeste au niveau de la débudgétisation.
1. Débudgétisation:
Il N y a pas de définition stricte, il évoque généralement un procédé qui consiste à l'Etat de faire exécuter des taches et financer des dépenses par des organismes tiers plus ou moins autonomes et à personnalité juridiques distinctes, ce faisant, ces dépenses n'apparait pas dans le budget général, et en dehors du contrôle parlementaire et dans le cadre d'une marge d'autorisation parlementaire.
Un procédé qui consiste à confier à des organes autres que l'Etat, les collectivités territoriales, les établissement publics de procéder à des prélèvements et d'engager des dépenses, échappant du contrôle parlementaire.
Dans la loi de finance, on trouve, La loi budgétaire comportant les recettes et les dépenses de l'Etat, CST (Les comptes spéciaux de trésor), et les SEGMA ( services de l'Etat gérés de manière autonome).
2) CST: Comme les comptes d'affectation spéciale, les comptes de prêts, et les comptes d'opus particulières à caractère temporaire, elles ne sont pas des dépenses définitives, car elles sont remboursées=temporaires.
Elles pèsent momentanément, et elles ne sont pas des dépenses mais des charges.
1. SEGMA: Chaque département ministériel dispose de ses propres SEGMA, comme les cités universitaires, ces services sont mis en dehors de l'Etat, ils s'échappent du contrôle parlementaire, en outre ils sont dotés d'une autonomie financière disposant de leur propre budget et leur propres ressources.
2. Taxes parafiscales:
Ces taxes parafiscales sont perçues dans un intérêt économique et sociale, au profit d'une personne morale de droit public ou privé, outre l'Etat et les collectivités territoriales, elles sont établies par un décret du chef du gouvernement ou par un arrêté ministériel, avec l'assistance du ministre de finance, affectées à certaines organismes privées, et d'autres taxes sont affectées au F.A.R (Forces armées royales), se sont les taxes des casinos, elles sont établies par un décret du chef de gouvernement et signées par lui, et par le chef suprême des forces armées royales qui est le roi, et ainsi de suite…
Le principe de l'universalité:
Il permet de faciliter le contrôle parlementaire, l'art 9 al 1: "l'ensemble des recettes vont servir pour couvrir l'ensemble des dépenses, sans compensation ou affectation".
Ce principe découle de deux règles:
1. La règle du produit brut:
Il permet à un contrôle net de la loi de finance, pour augmenter la transparence budgétaire, et si on affecte une recette pour couvrir une dépense, la dite recette ne sera pas comptabilisée puisque sa destination est déjà connue, cet affectation est contradictoire au principe de l'universalité.
Les recettes et les dépenses sont un produit brut, et l'intégralité de ces recettes et ces dépenses est inscrite dans le budget de l'Etat, en cas d'affectation des recettes pour le recouvrement des dépenses, le reste après la contraction sera un produit net.
Donc y a aucune affectation puisque dans la caisse de l'Etat toutes les recettes seront mélangées.
1. La règle de la non-affectation:
Aucun lien decausalité n'existe entre les recettes et les dépenses de l'Etat, et toutes les recettes vont servir toutes les dépenses sans aucune affectation.
Au cours de l'exécution d'un budget, on est pas certain du montant des recettes qui seront encaissées, compte tenue que le budget est prévisionnel.
Par ex: On prévoit 100 Milliards de DHS, et on fait entrer dans la caisse de l'Etat 50 Milliards de DHS, car on ne sait pas si tous les impôts et taxes seront payés et qu'on aura pas d'évasion fiscale.
Une interdiction de l'affectation d'une recette pour le financement d'une dépense prédéterminée, le lien de causalité ne doit pas s'exister, à défaut, on aura pas mal de problèmes, tels que la suppression et la dépendance de la dépense de la réalisation aléatoire de la recette.
Aussi, si on aura une affectation, et on fait entrer dans la caisse de l'Etat 200 Milliards de DHS après avoir prévu 100 Milliards de DHS, cela va entraîner le gaspillage en cas d'excédent budgétaire.
En outre en cas d'affectation tout département ministériel va réclamer son dû.
Ce principe et appuyé et complété par le principe de l'unité de caisse assurée par le trésor public ( caisse de l'Etat), une seule caisse qui procède pour le recouvrement des dépenses de l'Etat.
Dérogation et assouplissement du principe de l'universalité: (les caisses noires):
Certaines recettes vont être affectées à certaines dépenses à travers des procédures particulières.
1. La procédure de fonds de concours:
Dans ce cas on parle des subventions et des dons, toutes les deux sont portées en recettes du BGE( budget général de l'Etat), et l'affectation sera faite au-dedans du BGE, ce sont des fonds de concours qui permettent à des fonds autres que ceux de l'Etat à devenir en concours avec des fond publics pour financer des dépenses représentant un intérêt commun. (Une affectation).
Ex: les subventions de l'U.E pour le financement du tramway et du TGV…, ces recettes sont insérées dans le budget de l'Etat mais ne sont pas comptabilisées ou mélangées avec les autres recettes. Il en résulte, qu'elles sont destinées au financement des concours, donc il y a une affectation, ce qui recèle une exception au principe de l'universalité.
1. L'affectation d'une recette à une dépense spéciale: C.S.T ( comptes spéciaux du trésor)
L'Etat va se procurer de l'argent, des recettes, mais sans intégration dans le budget général de l'Etat et sans être comptabilisées, elles sont mises à part hors du budget, telles que les taxes d'eau et d'électricité affectées au financement du paysage audiovisuel, s'échappant du contrôle parlementaire.
30% du TVA et 1% de l'IR et 1% de l'IS sont affectées aussi au financement des collectivités territoriales.
Le principe de l'équilibre budgétaire:
ART 77 de la nouvelle constitution alinéa 1, art 51 de l'ancienne constitution:
Ce principe a prédominé pendant longtemps, mais il n'est plus respecté.
Vu qu'on a un déficit budgétaire de 12 Milliards de DHS, et que 82% des sociétés au Maroc ne payent que des cotisations minimales se déclarant déficitaire, et la dette publique a atteint les 502 MILLIARDS de DHS, et 20 Milliards de DHS n'est qu'un intérêt du fond monétaire international. En outre, la dette intérieure du trésor est de 192 Milliards de DHS.
Parmi les raisons de la recherche de l'équilibre budgétaire on peut citer que le déficit budgétaire est mal perçu par l'opinion public, se sont des raisons purement politiques, et aussi y en a des raisons financières telles qu'en cas de déficit budgétaire l'Etat fera recours à la dette qui coûte la plus cherre.
Section 3: Les différentes lois de finance:
• La loi de finances de l'année:
La loi de finances se présente sous forme d'un texte rédigé en articles, faisant l'objet d'une procédure particulière prévue par l'article 51 de la nouvelle constitution qui dispose que le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique.la loi organique de finances n°7.98 telle qu'elle réformée par la loi n°14.00 en ses articles 36 à 40.
En outre la présentation de la loi de finances de l'année nécessite un formalisme relatif à sa présentation qui se fait en deux grandes parties:
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER MOYENS DES SERVICES
Dispositions relative aux ressources publiques:
>Impôts directes et indirectes.
>Affectation.
Dispositions relatives aux charges publiques:
>Montant totale des grandes catégories de charges.
Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges:
>Appréciation de la balance budgétaire. 1) Les dépenses du budget généralVOTE D'ENSEMBLE PAR TITRE ET A L'INTERIEUR DU M&#202;ME TITRE PAR CHAPITRE)
>Dépenses de fonctionnement.
>Dépenses des commissions et intérêts.
>Dépenses relatives à l'exploitation des SEGMA.
>Dépenses relatives aux amortissements des dettes à moyen et long terme.
>Dépenses d'investissement du BGE.
2) Les dépenses des SEGMAVOTE D'ENSEMBLE PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL OU PAR INSTITUTIONS AUXQUELS ILS SONT RATTACHES)
3) Les dépenses des CSTVOTE PAR CATEGORIE DE COMPTES SPECIAUX)
Le parlement est censé de voter en premier lieu les ressources avant de voter les charges publiques.
• Les lois de finances rectificatives (toujours au pluriel):
Les lois de finances rectificatives obéissent aux mêmes règles de présentation, de fond et de forme applicables pour la loi de finances de l'année, elles sont votées par le parlement et ratifiées par le gouvernement.
Elles ont fait l'objet d'une consécration par l'article 4 de la loi organique de finances n° 14.00 disposant que seules les lois de finances dites rectificatives peuvent en cours d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.
Le recours aux lois de finances rectificatives se justifie par plusieurs raisons:
Raisons juridiques:
Lorsque le budget n'est pas voté dans les 70 jours avant le 1 janvier par le parlement, le gouvernement ouvre par décret d'avance les crédits nécessaires en appliquant la loi de finances pour assurer le fonctionnement du service public.
Raisons politiques:
Lors du changement de la majorité parlementaire, cette nouvelle majorité peut changer la loi de finances de l'ancien gouvernement.
Raisons économiques:
En cas de conjonctures économiques défavorables, le gouvernement sera amené à demander l'avis du parlement dont les lois de finances rectificatives passent inéluctablement. Par la force des choses, le gouvernement peut modifier la loi de finances par décret échappant à la longueur du vote. Pareillement pour le ministre des finances qui peut modifier la loi de finances par arrêté ministériel par ces lois de finances rectificatives.
• La loi de règlement:
Cette loi déposée par le gouvernement a pour but de constater la différence entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année civile, elle est déposée la deuxième année qui suit l'exécution de la loi de finances de l'année budgétaire.
L'article 76 de la Nouvelle constitution "Le gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances portant sur l'exercice précédent. Cette loi inclut le bilan des budgets d'investissement dont la durée est arrivée à échéance".
Chapitre 2: La préparation du projet de loi de finances:
Section 1: Les acteurs de la préparation:
C'est le gouvernement seul disposant d'une compétence exclusive qui prépare le projet de la loi de finances, et cet exclusivité qui lui est accordé par la loi organique de finances en son article 32, demeure limitée et relativement discrétionnaire.
Le gouvernement est le seul organe compétent en la matière dans la mesure où le budget est une œuvre exigeant l'intervention des experts présents uniquement au sein de cet appareil gouvernemental, dont les membres tracent les lignes politiques et les grandes orientations du pays, en outre la suprématie de droit et de fait attribuée au gouvernement s'explique aussi par le fait que seul le gouvernement dispose des moyens juridiques et matériels pour la mise en œuvre de ce projet, ayant l'usage de l'administration central au sein de laquelle il centralise l'information, et qui est habilité à dépenser, emprunter et imposer.
Les membres du gouvernement se réunissent dans le conseil du gouvernement pour discuter les directives qui orientent le budget.
Limites au pouvoir gouvernemental:
Limite dans les délais article 33 alinéa 1 de la loi organique de finances et limites dans les documents:
Le gouvernement est obligé de déposer le projet de la loi de finances au plus de 70 jours avant l'année considérée au bureau de l'un des deux chambres du parlement, il est censé également de faire accompagner le projet de la loi de finances avec 9 rapports intitulés des annexes.
Il y a deux sortes d'annexes:
Les annexes explicatives obligatoires de couleur bleu.
Et les annexes informatives de couleurs jaunes.
Le rôle du ministre de finances et des ministres dépensiers:
Le ministre de finance:
Le projet de la loi de finances s'établie sous l'autorité du chef du gouvernement. En dépit de l'égalité entre les ministres, le ministre de finances dispose d'une certaine autorité et privilège de fait, dans la mesure où toutes les propositions des recettes et des dépenses émanant des ministres dépensiers sont soumises et transitées par le ministre de finance en vertu de l'autorité de fait qui lui est investie, étant le super ministre par rapport aux autres ministres dépensiers d'après cette prééminence de fait. En outre le ministre de finance est le plus grand argentier de l'Etat, pas du royaume, et toute l'administration fiscale se trouve sous son autorité.
Les ministres dépensiers:
Leurs actions au niveau de la préparation de la loi de finance
Chaque ministre dépensier disposant d'un département ministériel est compétent pour évaluer ses besoins de crédits soit individuellement soit collectivement, à travers ses services centraux et extérieurs, et ses propositions de dépenses et recette doivent respecter les directives et les orientations générales.
Section 2: La procédure de préparation:
Avant le 1 er Mai, le ministre de finance est tenu de présenter une esquisse sur la situation budgétaire de l'année prochaine incluant les recettes et les dépenses, de même, il est censé d'exposer la situation actuelle de l'exécution de la loi de finance de cette année. Art 1 er, alinéa 2 du décret de du 26 avril 1999 modifié par décret de 20 juin 2000, Ainsi qu'il informe les ministres dépensiers de lui faire parvenir leurs besoins de crédits en respectant les circulaires et l'esprit des directives, avant le 1 juillet au niveau du ministère de finance.
Le ministre de finance adresse des circulaires aux ministres dépensiers, ces circulaires contiennent des directives générales à suivre et des règles de fonds et de forme.
Chaque ministre dépensier exige de ses services centraux et extérieurs de préparer les propositions des crédits de payement dans l'esprit des directives, ces propositions sont centralisées au département ministériel, ensuite, le ministre concerné trie, vérifie, chiffre, et approuve les demandes des crédits.
Au cours d'une conférence budgétaire au sein de la direction du ministère de finance dont on trouve le service de fonctionnement et le service d'équipement, le ministre de finances, et les ministres dépensiers discutent et examinent leurs propositions budgétaires.
Après l'élaboration de la version définitive du projet de loi de finances, ce projet doit passer par le conseil de gouvernement présidé par le chef du gouvernement, puis il se fait en concertation au sein du secrétariat général.
Ensuite, le projet doit transiter au sein du conseil des ministres présidé par le roi pour des modifications éventuelles.
En cas de litige, le projet de loi de finances passe en premier ressort par le conseil de gouvernement et en dernier ressort par le conseil des ministres.
En fin du compte, la version définitive passe à l'imprimerie officielle pour être déposée au parlement qui la vote.
Section3: Le vote et l'approbation du projet de loi de finances:
Les caractéristiques généraux de la procédure budgétaire:
L'encadrement strict des délais de dépôt et de lecture:
1. Le délai de dépôt:
Il convient de mentionner le délai de chaque catégorie de loi de finances, compte tenu que chaque catégorie a son propre délai de dépôt.
S'agissant de la loi de finances de l'année, ce dernier est fixé par l'article 75 de la nouvelle constitution "Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. "
Et l'article Art : 33 de la loi organique de finances: Le projet de loi de finances de l'année est déposé sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l'année budgétaire en cours. Il est accompagné d'un rapport exposant les grandes lignes de l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir ainsi que les modifications apportées en ce qui concerne les recettes et les dépenses. Des documents concernant les dépenses du budget général, les opérations des comptes spéciaux du Trésor, les services de l'Etat gérés de manière autonome et les établissements publics sont annexés audit rapport.
Il est immédiatement envoyé à l'examen d'une commission de la Chambre saisie."
Concernant les lois de finances rectificatives, aucun délai ou restriction ne sont prévus ni par la constitution ni par la loi organique de finances. En revanche, la seule limite de bon sens est que les lois de finances rectificatives doivent être déposées au cours de l'année budgétaire à laquelle elles sont rattachées et s'achève le 31 décembre de la même année.
En outre, l'article 4 de la loi organique de finances prévoit que" Seules des lois de finances dites rectificatives peuvent en cours d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année".
Quant à la loi de règlement: celui-ci est régit par l'article 47 alinéa 2 de la nouvelle constitution disposant que "
Une loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l'année.
Ce projet de loi doit être déposé sur le bureau d'une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de loi de finances.
Il est accompagné d'un rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume.
Et par l'article 76 de la nouvelle constitution "Le gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances portant sur l'exercice précédent. Cette loi inclut le bilan des budgets d'investissement dont la durée est arrivée à échéance."
1. Le délai global de vote et de discussion de la loi de finances:
Le parlement est tenu de se prononcer sur le projet de loi de finances avant le 31 décembre de l'année budgétaire, à défaut, le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaire pour la marche des services publics.
Le parlement en votant, soit il approuve, soit il rejette. En pratique, le parlement vote toujours en la faveur du gouvernement, vu que ce dernier dispose de la majorité au parlement, supposant que le parlement rejette, le gouvernement pose la question de confiance.
1. Le délai de lecture et d'examen par chaque chambre:
Le délai de lecture est fixé par l'article 34 de la loi organique de finances "La Chambre saisie la première se prononce dans un délai de 30 jours après le dépôt du projet de loi de finances.
Dès le vote du projet ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le gouvernement saisit l'autre Chambre du texte adopté ou du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par la Chambre saisie la première et acceptés par lui.
La Chambre saisie la deuxième, se prononce dans un délai de 30 jours suivant sa saisine.
Lorsque le projet de loi de finances n'a pu être adopté après une seule lecture par chaque Chambre, le gouvernement peut déclarer l'urgence et provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, et ce, dans un délai n'excédant pas sept jours à compter de sa saisine par le gouvernement.
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire et accepté par le gouvernement est soumis par celui-ci, pour adoption, aux deux Chambres qui disposent à cet effet d'un délai n'excédant pas trois jours. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du gouvernement.
Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si celui-ci n'est pas adopté par les Chambres, le gouvernement soumet à la Chambre des représentants le projet de loi de finances, modifié le cas échéant par les amendements résultant de la discussion parlementaire et repris par le gouvernement .La chambre de représentants ne peut adopter définitivement le texte qu'à la majorité absolue des membres la composant."
L'organisation de la discussion parlementaire:
• Reconnaissance implicite de la priorité de la chambre des représentants:
Avant la nouvelle constitution de 2011, il y avait un vide juridique, dans la mesure où aucun texte n'a prévu la suprématie de la chambre des représentants sur la chambre des conseillers, mais au-delà de 2011, la nouvelle constitution dans son article 75 a disposé que "Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique."
• Le rôle des commissions parlementaires:
• En premier lieu, Les deux chambres réunissent ensemble dans la chambre des représentants, le ministre de finances fait une première présentation ou exposé dans lequel il éclaircit le contexte intérieur et international, et expose les grandes lignes politiques de la loi de finances.
• Ensuite, la chambre des représentants se saisit du dossier du projet de loi de finances pour l'envoyer à la commission des finances, cette dernière regroupe des experts et peut aussi faire appel à des experts extérieurs, le ministre de finances doit être présent pour répondre aux question qui lui sont posées, la commission procède à l'examen détaillé de loi de finances, juste après, les chefs des groupes parlementaires procèdent à des propositions des amendements, la commission entame le vote de ces amendements, et vote les articules auxquels il sont rattachés.
Tout amendement ayant pour objet soit une diminution de ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Tout autre article additionnel ou amendement doit être justifié.
Il est à noter que les autres commissions sectorielles analysent le budget de leurs départements ministériels, mais ne dispose pas du droit de vote du budget de leurs secteurs avant que la commission de finances vote la première partie du projet de loi de finances article par article. Ce vote vaut l'adoption implicite de la deuxième partie.
Bien entendu, la présence du rapporteur général est obligatoire. (Tout discours est technique).
• La discussion au sein de la séance publique:
Lors de cette séance plénière, le ministre de finances est invité une troisième fois pour faire un exposé expliquant les grandes lignes politique de la loi de finances, cet exposé est suivi par un autre exposé du rapporteur général sur tout ce qui a été fait dans la commissions financière, de plus, les orateurs étant les chefs des groupent parlementaires s'inscrivent au début de la séance au président de la chambre afin de pouvoir poser des questions discutant les amendements qui ont fait l'objet de discussion au sein de la commission de finances.
Ensuite, on procède à la discussion du projet de loi de finances, cet étape a fait l'objet d'une consécration par les articles 38 et 39 de la loi organique de finances N° 7.98 telle qu'elle est modifiée par la loi organique de finances N° 14.00.
Le vote de la première partie de la loi de finance:
Art : 38 - Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et les budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et d'un vote par catégorie pour les comptes spéciaux du Trésor (2).µ
Le vote de la deuxième partie de la loi de finance:
Art : 39 - Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote par titre et à l'intérieur d'un même titre par chapitre.
Les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome font l'objet d'un vote d'ensemble par département ministériel ou institution auxquels ils sont rattachés (2).