Source: http://cnb.avocat.fr/Le-nouveau-dispositif-reglementaire-relatif-aux-modes-de-communication-des-avocats_a2081.html
Timestamp: 2016-12-10 14:39:16+00:00
Document Index: 270756777

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', "l'article 24", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10']

Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats Ce décret modifie le décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
1.2. L’article 2 du décret du 28 octobre 2014 modifie l'article 15 du décret déontologie du 12 juillet 2005 lequel prévoit désormais que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Ces dispositions excluent ainsi les démarches physiques ou téléphoniques, y compris les SMS.
La publicité s'opère dans les conditions prévues par le décret n° 72-785 du 25 août 1972. On rappellera toutefois que le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 13 décembre 2013, a considéré que les articles 2 et 3 du décret susvisé, instituant l’interdiction de la publicité personnelle par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées, ne s’appliquaient plus aux avocats (CE, 6ème/1ère SSR, 13 déc. 2013, n° 361593). Enfin, le texte procède à une actualisation, à droit constant, de l'article 24 du décret du 12 juillet 2005 afin de rendre le dispositif outre-mer de ce décret plus lisible.
une définition de la publicité et de la sollicitation personnalisée (art. 10.1) ; une distinction de la publicité et de l’information professionnelle laquelle s’entend des plaques, des cartes de visite et des documents destinés à la correspondance (art. 10.1) ; des dispositions communes à toute communication. Sont notamment prohibées toute publicité mensongère ou trompeuse, toute mention comparative ou dénigrante (art. 10.2) ; un encadrement de la sollicitation personnalisée, laquelle prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique, y compris des SMS (art. 10.3) ; une obligation de communication des publicités « sans délai » au conseil de l’Ordre (art. 10.3) ; un allègement des dispositions relatives aux annuaires par la suppression de la limite géographique départementale (art. 10.4) ; l’obligation pour l’avocat de déclarer au conseil de l’Ordre la création et les modifications substantielles des sites Internet (art. 10.5) ; l’obligation pour les noms de domaine de comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat » (art. 10.5) ; l’autorisation de faire figurer sur les documents destinés à la correspondance les spécialisations, à l’exclusion des domaines d’activité, et les missions visées à l’article 6 du RIN, dès lors que l’avocat dispose des qualifications ou de l’expérience nécessaires pour les remplir (médiateur, arbitre, professionnel qualifié, etc.) (art. 10.6) ; l’application des dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l’avocat aux plaques professionnelles et aux cartes de visite ce qui aura pour effet d’interdire la mention des domaines d’activité (art. 10.6).
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• Rapport final portant réforme de l’article 10 du RIN, par Francis POIRIER, président de la commission des règles et usages, et Jean-Louis SCHERMANN, membre de la commission – Adopté lors de l’assemblée générale des 10 et 11octobre 2014 - PDF