Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3560-PGP
Timestamp: 2018-06-22 01:53:54+00:00
Document Index: 239760574

Matched Legal Cases: ["l'article 1668", "l'article 223", "l'article 220", "l'article 37", 'art. 221', "l'article 201", "l'article 360", '§ 350', "l'article 1668", "l'article 1965", "l'article 1731", "l'article 1727", "l'article 1668", "l'article 360", "l'article 1731", "l'article 218", '§ 50', "l'article 358", "l'article 359", "l'article 1668", "l'article 206", "l'article 219", "l'article 223", 'art. 223', "l'article 360", "l'article 223", "l'article 1738"]

IS - Modalités de paiement du solde
3560-PGPIS - Modalités de paiement du solde3
BOI-IS-DECLA-20-20-20131216
Version en vigueur du 18/03/13 au 16/12/13
2013-12-16T14:40:24.000+01:00
La liquidation de l'impôt afférent aux bénéfices réalisés pendant l'exercice, ou la période, servant de base à l'imposition est effectuée spontanément par la société conformément aux dispositions du 2 de l'article 1668 du code général des impôts (CGI) sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
À cet effet, la société calcule l'impôt sur les sociétés à raison des résultats de la période d'imposition mentionnés par la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du CGI.
Le montant net de cet impôt -qui doit être arrondi à l'euro le plus proche- est obtenu en déduisant, le cas échéant, du montant brut de l'impôt, le crédit d'impôt afférents aux revenus des valeurs mobilières figurant à l'actif de l'entreprise, dans les conditions prévues au 1 de l'article 220 du CGI (BOI-IS-RICI-30).
Lorsqu'une société n'a pas clos d'exercice au cours d'une année quelconque, l'impôt est établi, conformément aux dispositions de l'article 37 du CGI, sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Une déclaration doit par suite être souscrite avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante et le solde de liquidation versé le le 15 mai.
En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en sociétés, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger (CGI, art. 221, 2), la déclaration des bénéfices non encore imposés est souscrite dans un délai spécial de 60 jours dont le point de départ est fixé au 1 de l'article 201 du CGI. Le solde de liquidation est, par suite, exigible le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice conformément aux dispositions de l'article 360 bis de l'annexe III au CGI.
Enfin, les sociétés qui ont bénéficié de la dispense de versement de la totalité ou d'une fraction des acomptes (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-2 § 350 à 450) doivent, néanmoins, procéder à la liquidation de l'impôt lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice intéressé et effectuer le versement du montant total de l'impôt dû, à la date normalement prévue pour le règlement du solde de liquidation.
Selon les dispositions du 2 de l'article 1668 du CGI, les excédents de versement résultant de la liquidation de l'impôt sont imputés sur les autres impôts directs éventuellement dus par l'entreprise et le surplus est restitué dans les trente jours de la date de dépôt du relevé de solde qui tient lieu de demande de remboursement.
Conformément à l'article 1965 L du CGI, les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Les sociétés disposant d'un excédent d'impôt sur les sociétés sur les sociétés, au lieu d'être remboursées, peuvent demander l'imputation de leur créance sur leurs prochaines échéances fiscales, sous réserve qu'il s'agisse d'impôts professionnels. Les modalités d'application de ce dispositif sont exposées au BOI-REC-PRO-10-20-30.
Le 1 de l'article 1731 du CGI et l'article 1727 du CGI prévoient que si l'un des acomptes calculés dans les conditions précisées au 1 de l'article 1668 du CGI n'a pas été intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes non réglées.
Selon les dispositions de l'article 360 bis de l'annexe III au CGI, si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, la majoration de 5 % prévue par le 1 de l'article 1731 du CGI est appliquée aux sommes non réglées. A cette majoration s'ajoute l'intérêt de retard.
Les acomptes et le solde de liquidation doivent être payés à la caisse du comptable de la DGFIP du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du CGI. Il en est de même pour l'IFA, la contribution sociale et la CRL visées aux articles 234 duodecies du CGI, 234 terdecies du CGI et 234 quaterdecies du CGI.
Conformément aux articles 344-0 A de l'annexe III au CGI et 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) déclarent et payent leur impôt auprès de ce service, obligatoirement par voie électronique (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55). Les règles spécifiques à ces entreprises sont étudiées au BOI-IS-DECLA-30.
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 358 de l'annexe III au CGI, chaque versement d'acompte d'impôt sur les sociétés (IS) est accompagné d'un relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403), accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", fourni par l'administration, daté et signé par la partie versante, et indiquant la nature du versement, son échéance.
Affecté à une seule échéance, cet imprimé mentionne les montants indicatifs d’acomptes d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution sur les revenus locatif (CRL). Ces données sont calculées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose au moment de l’impression du formulaire. Elles n’ont qu’une valeur indicative et ne dispensent pas les entreprises de payer l’intégralité des sommes dues en application des articles 1668 du CGI, et 1668 D du CGI.
Conformément au 4 bis de l’article 1668 du CGI, lorsque la société estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est supérieur à l’impôt dont elle sera redevable au titre de l’exercice concerné, avant imputation des crédits d’impôt, elle peut se dispenser de nouveaux versements d’acomptes.
L’entreprise informe l’administration de sa décision de réduire ou de dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page 1 du relevé d’acompte n° 2571 (CERFA n° 12403) accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
- les entreprises sont dispensées de verser des acomptes lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés de l'exercice de référence est inférieur à 3 000 € conformément aux dispositions du 3 de l'article 359 de l'annexe III au CGI ;
- les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur le sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition conformément aux dispositions du 1 de l'article 1668 du CGI ;
- de même, les organismes sans but lucratifs mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que les personnes morales organismes imposé au taux de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 bis du CGI sont dispensés d'acomptes d'impôt sur les sociétés ;
- enfin, en application de l'article 223 A du CGI, la société mère se constitue, par son option, seule redevable de l'impôt sur les sociétés et est donc tenue de verser les acomptes et le solde de l'impôt calculés sur le résultat d'ensemble du groupe.
L'excédent éventuel est restitué à la société mère (CGI, art. 223 N).
Selon l'article 360 de l'annexe III au CGI, le versement du solde de l'impôt sur les sociétés doit être accompagné d'un relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Le même formulaire sera utilisé pour la liquidation de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale et de la contribution sur les revenus locatifs dus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
- utilisation au cours de l’exercice liquidé des facultés de limitation des acomptes offertes par l’article 1668 du CGI ou imputation d’un crédit d’impôt sur les résultats de l’exercice ;
Lorsqu'une entreprise souhaite rectifier des éléments de liquidation de l'impôt sur les sociétés, elle dépose un relevé de solde rectificatif n° 2572 (CERFA n° 12404). Si cette nouvelle liquidation de l'impôt résulte d'une modification du bénéfice taxable, une déclaration des résultats n° 2065 (CERFA n° 11084) rectificative doit également être déposée. Les formulaires n° 2572 et 2065 sont accessibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les entreprises ne recevront plus la situation récapitulative des encaissements constatés qui valait quittance libératoire pour l’ensemble des sommes reçues. En effet, ce document se justifiait dès lors que l’administration qui encaissait l’impôt n’était pas celle qui était destinataire de la déclaration des résultats. La mise en place d’un interlocuteur unique pour encaisser l’impôt et recevoir la déclaration des résultats supprime la nécessité d’un tel justificatif. La situation récapitulative des paiements effectués sera cependant consultable à partir du portail fiscal (www.impots.gouv.fr).
Des règles particulières s'appliquent pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'application du régime de groupe prévu par l'article 223 A du CGI. Elles font l'objet d'étude à BOI-IS-GPE.
- par imputation sur échéances futures des créances fiscales qu'elles détiennent sur le trésor (BOI-REC-PRO-10-20-30).
Le champ d'application du paiement obligatoire par télérèglement est présenté dans le BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
En application du 1 de l'article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de paiement par télérèglement de l'impôt sur les sociétés entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
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