Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037235716
Timestamp: 2019-09-23 17:09:53+00:00
Document Index: 147734810

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 30"]

Décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 autorisant la société Région Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Mâcon - Cluny | Legifrance
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Décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 autorisant la société Région Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Mâcon - Cluny
NOR: CSAC1820163S
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1, 30-2 ;
Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 6D dans la zone de Bourg-en-Bresse, sur le canal 5C dans la zone de Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, sur le canal 10D dans la zone de Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et sur le canal 8A dans la zone de Mâcon - Cluny désignant la société Région Mux en tant que société chargée de faire assurer, dans ces zones, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;
La société Région Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Mâcon - Cluny mentionnées en annexe I.
La société Région Mux est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Région Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Région Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
Les ressources radioélectriques sont partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Région Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Région Mux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la société Région Mux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Région Mux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Région Mux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Bourg-en-Bresse, sur le canal 5C dans la zone de Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, sur le canal 10D dans la zone de Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et sur le canal 8A dans la zone de Mâcon - Cluny. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Région Mux et aux éditeurs autorisés sur le canal 6D dans la zone de Bourg-en-Bresse, sur le canal 5C dans la zone de Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, sur le canal 10D dans la zone de Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et sur le canal 8A dans la zone de Mâcon - Cluny et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Région Mux.
Zone géographique(1)
Bourg-en-Bresse Local 6D 67 dBμV/m
Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière Local 5C 67 dBμV/m
Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis Local 10D 67 dBμV/m
Mâcon - Cluny Local 8A 67 dBμV/m
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir chacun des allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
3.1. Allotissement
Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Allotissement étendu
(1) Le niveau de champ est exprimé en « décibel microvolt par mètre » (dBµV/m).
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
3.4. Contraintes liées aux allotissements
3.5. Signalisation des diffusions