Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/arret-assemblee-pleniere-cour-cassation-9-mai-1984-lemaire-446162.html
Timestamp: 2019-12-16 04:23:18+00:00
Document Index: 222160845

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 489", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

La question de la responsabilité civile de l'enfant ainsi que celle de l'employeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la Cour de cassation dans son arrêt Lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement intéressant de se pencher sur cet arrêt.
Le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, M. Lemaire, ouvrier électricien de la S.A. Etablissements Verhaeghe dont Emery Verhaeghe est le dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où se sont produits les faits.
C'est alors que les consorts Declercq ont cité MM. Lemaire et Verhaeghe devant le tribunal correctionnel en les accusant tous deux d'homicide involontaire. Ce tribunal a rendu un jugement qui a été frappé d'appel. L'affaire a donc été portée devant la Cour d'appel de Douai qui a rendu un arrêt le 28 mai 1980 condamnant M. Lemaire pour homicide involontaire et déclarant civilement responsable la S.A. Etablissements Verhaeghe ainsi que Dominique Declercq. C'est alors que les deux parties se sont pourvues en cassation.
MM. Lemaire et Verhaeghe ainsi que la S.A. Etablissements Verhaeghe invoquent une irresponsabilité de la S.A. Etablissements Verhaeghe sur le moyen qu'elle n'avait aucune obligation de vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boite de jonction. D'autre part, ils invoquent le fait qu'il n'y a pas de lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès de la victime, car cette dernière a elle-même commis une faute.
Concernant les époux Jean Declercq, Joseph Declercq et Paccou, ils invoquent l'irresponsabilité de Dominique Declercq qui n'a pas pu commettre de faute dans la mesure où il était dans l'incapacité de discerner les conséquences de son acte.
La Cour de cassation a eu à se demander d'une part, si un employeur était civilement responsable des dommages causés par ses salariés du fait de leur travail et d'autre part, si un mineur, bien qu'il soit privé de discernements, était civilement responsable de ses actes.
Dans son arrêt du 9 mai 1984, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les deux pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 mai 1980 en confirmant d'une part la responsabilité civile de la S.A. Etablissements Verhaeghe. En effet, la Cour de cassation a affirmé que la faute commise par M. Lemaire consistant en l'omission d'une vérification évidente qu'il aurait dû faire était en lien direct avec la mort de la victime.
D'autre part, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité civile de Dominique Declercq en affirmant que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du code civil que la victime avait concouru à la réalisation de son dommage.
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il tranche la question de la responsabilité civile de l'enfant (I), et qu'il confirme la théorie du risque en affirmant la responsabilité civile de l'employeur concernant les dommages causés par ses salariés du fait de leur travail (II).
Une certaine reconnaissance de la responsabilité civile de l'enfant
Un abandon total de l'élément subjectif de la faute en droit civil
Des inconvénients inéluctables à une telle jurisprudence
Une confirmation de la responsabilité civile de l'employeur concernant les actes de ses employés
Une responsabilité civile sans faute
Une conséquence de la théorie du risque
[...] C'est une responsabilité définit par le législateur dans l'article 1384 du code civil qui a été confirmée par la Cour de cassation dans l'arrêt Lemaire. Cette responsabilité de l'employeur concernant les dommages causés par ses employés du fait de leur travail est une conséquence directe de la théorie du risque. Une conséquence de la théorie du risque Il existe la théorie de la faute et la théorie du risque. Dans la théorie du risque, il n'y a pas de faute mais on la présume. [...]
[...] C'est ainsi que l'imputabilité a été abandonné comme élément constitutif de la faute. Seule la présence de l'élément objectif de la faute doit être constatée afin qu'une personne privée de discernement voit sa responsabilité civile engagée. Il faut juste la présence d'un fait illicite. C'est alors que s'est tout de même posée la question de savoir si les enfants étaient eux aussi responsables de leurs actes sur le plan civil. En effet, l'article 489-2 du code civil fait référence aux personnes étant sous l'empire d'un trouble mental. [...]
[...] Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Lemaire La question de la responsabilité civile de l'enfant ainsi que celle de l'employeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la Cour de cassation dans son arrêt Lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement intéressant de se pencher sur cet arrêt. Le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. [...]
[...] Dans son arrêt Lemaire, la Cour de cassation a également confirmé la responsabilité civile de l'employeur concernant les actes de ses employés. II) Une confirmation de la responsabilité civile de l'employeur concernant les actes de ses employés La responsabilité civile de l'employeur vis-à-vis des dommages causés par ses salariés du fait de leur travail fait partie de la catégorie des responsabilités civiles sans faute et est une conséquence de la théorie du risque Une responsabilité civile sans faute Pour que la responsabilité civile de l'employeur concernant les actes de ses salariés soit mise en cause, une faute n'est pas nécessaire. [...]
[...] En effet, la Cour de cassation a affirmé que la faute commise par M. Lemaire consistant en l'omission d'une vérification évidente qu'il aurait dû faire était en lien direct avec la mort de la victime. D'autre part, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité civile de Dominique Declercq en affirmant que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du code civil que la victime avait concouru à la réalisation de son dommage. [...]
Droit autres branches Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Lemaire
Le critère de la mauvaise foi dans le cadre d'une procédure UDRP pour protéger la marque du cybersquatting