Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-880-du-7-juin-2018-pourvoi-n-16-28-678-154.html
Timestamp: 2020-07-07 09:16:23+00:00
Document Index: 193769613

Matched Legal Cases: ["l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'in fine']

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 880 du 7 juin 2018, Pourvoi nº 16-28.678
1º/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartient dès lors au salarié qui conteste l'exercice par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de sa faculté de refuser sa candidature au départ volontaire en se fondant sur les critères objectifs prévus par l'accord organisant le plan de départ volontaire, de démontrer que ce refus méconnaît la bonne foi contractuelle, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; qu'en l'espèce, l'accord relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat conclu le 19 février 2013 stipulait explicitement (article 1.1.1) que le salarié volontaire ne doit pas posséder une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe, et prévoyait encore explicitement (article 2.2.2) que la direction se réservait la faculté de refuser des candidatures au volontariat, notamment lorsque les compétences ou le savoir-faire particulier du candidat rendraient son remplacement particulièrement délicat, son départ créant un déséquilibre dans l'organisation, ou obligeraient directement ou indirectement à la réalisation d'un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe ; que pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a constaté que le refus opposé à M. Y... par l'employeur était fondé sur les compétences SAP PM MM de M. Y... rendant son remplacement délicat et donc sur le fait que son départ aurait des conséquences préjudiciables pour la société, l'employeur s'inscrivant ainsi objectivement dans les critères prévus par l'accord ; qu'elle a également constaté que M. Y... soutenait que le motif avancé par l'employeur était empreint de mauvaise foi ; qu'en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il appartenait à la société CGI d'établir que sa décision de refus concernant M. Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une présomption d'abus et de mauvaise foi ; qu'elle a ce faisant violé les articles 1134, alinéa 3 (1104 nouveau) et 2274 du code civil ;
2º/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartient dès lors au salarié qui conteste l'exercice par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de sa faculté de refuser sa candidature au départ volontaire en se fondant sur les critères objectifs prévus par l'accord organisant le plan de départ volontaire, de démontrer que ce refus méconnaît la bonne foi contractuelle, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; qu'en l'espèce, l'accord relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat conclu le 19 février 2013 stipulait explicitement (article 1.1.1) que le salarié volontaire ne doit pas posséder une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe, et prévoyait encore explicitement (article 2.2.2) que la direction se réservait la faculté de refuser des candidatures au volontariat, notamment lorsque les compétences ou le savoir-faire particulier du candidat rendraient son remplacement particulièrement délicat, son départ créant un déséquilibre dans l'organisation, ou obligeraient directement ou indirectement à la réalisation d'un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe ; que pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a constaté que le refus opposé à M. Y... par l'employeur était fondé sur les compétences SAP PM MM de M. Y... rendant son remplacement délicat et donc sur le fait que son départ aurait des conséquences préjudiciables pour la société, l'employeur s'inscrivant ainsi objectivement dans les critères prévus par l'accord ; qu'elle a également constaté que M. Y... soutenait que le motif avancé par l'employeur était empreint de mauvaise foi ; qu'en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il appartenait à la société CGI d'établir que sa décision de refus concernant M. Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 (1353 nouveau) du code civil ;
3º/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartient dès lors au salarié qui conteste l'exercice par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de sa faculté de refuser sa candidature au départ volontaire en se fondant sur les critères objectifs prévus par l'accord organisant le plan de départ volontaire, de démontrer que ce refus méconnaît la bonne foi contractuelle, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; que pour juger que le refus opposé à M. Y... était abusif et le dire bien fondé à obtenir réparation du préjudice subi, la cour d'appel a relevé que M. Y... accréditait ses propos par un échange de mail avec la direction dans lequel le salarié indiquait que sa candidature ne serait pas retenue en raison d'un budget insuffisant du plan de départ volontaire ; qu'elle a constaté à cet égard que la direction des ressources humaines avait immédiatement contesté un tel motif de refus, mais qu'il avait été confirmé par un mail de M. A..., ingénieur concepteur ; qu'en se déterminant ainsi, sans nullement faire ressortir que M. A... pouvait exprimer la position de la direction et engager cette dernière, ou à tout le moins disposait d'une position lui donnant un crédit particulier quant aux motifs de refus de candidatures au plan de départ volontaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 (1353 nouveau) et 2274 du code civil ;
4º/ que le juge ne saurait modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exposées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions de la société CGI France que si elle a invoqué, preuves à l'appui, les deux offres de stages et la proposition de CDI concernant des postes de SAPistes, c'était pour illustrer la recherche permanente de telles compétences pour l'entreprise et donc la détention par M. Y... de compétences rendant son remplacement délicat - critère objectif prévu par l'accord du 19 février 2013 -, et non pas pour prétendre qu'elle avait tenté vainement de remplacer le salarié, ce qui renvoyait à un critère alternatif de l'accord ; qu'en affirmant pourtant que la société CGI France invoquait ces deux stages et cette proposition de contrat « pour prouver qu'elle a tenté de remplacer M. Y... », avant d'en conclure que ces éléments ne démontraient pas le « caractère indispensable » de son remplacement, ce qui renvoyait à la nécessité, directe ou indirecte, d'un recrutement externe, tandis que la société invoquait le caractère délicat du remplacement du salarié au regard de ses compétences, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
1º) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartient dès lors au salarié qui conteste l'exercice par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de sa faculté de refuser sa candidature au départ volontaire en se fondant sur les critères objectifs prévus par l'accord organisant le plan de départ volontaire, de démontrer que ce refus méconnaît la bonne foi contractuelle, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; qu'en l'espèce, l'accord relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat conclu le 19 février 2013 stipulait explicitement (article 1.1.1) que le salarié volontaire ne doit pas posséder une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe, et prévoyait encore explicitement (article 2.2.2) que la direction se réservait la faculté de refuser des candidatures au volontariat, notamment lorsque les compétences ou le savoir-faire particulier du candidat rendraient son remplacement particulièrement délicat, son départ créant un déséquilibre dans l'organisation, ou obligeraient directement ou indirectement à la réalisation d'un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe ; que pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a constaté que le refus opposé à M. Y... par l'employeur était fondé sur les compétences SAP PM MM de M. Y... rendant son remplacement délicat et donc sur le fait que son départ aurait des conséquences préjudiciables pour la société, l'employeur s'inscrivant ainsi objectivement dans les critères prévus par l'accord (arrêt p. 6) ; qu'elle a également constaté que M. Y... soutenait que le motif avancé par l'employeur était empreint de mauvaise foi (arrêt p. 5) ; qu'en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il appartenait à la société CGI d'établir que sa décision de refus concernant M. Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une présomption d'abus et de mauvaise foi ; qu'elle a ce faisant violé les articles 1134, alinéa 3 (1104 nouveau) et 2274 du code civil ;
2º) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartient dès lors au salarié qui conteste l'exercice par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de sa faculté de refuser sa candidature au départ volontaire en se fondant sur les critères objectifs prévus par l'accord organisant le plan de départ volontaire, de démontrer que ce refus méconnaît la bonne foi contractuelle, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; qu'en l'espèce, l'accord relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat conclu le 19 février 2013 stipulait explicitement (article 1.1.1) que le salarié volontaire ne doit pas posséder une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe, et prévoyait encore explicitement (article 2.2.2) que la direction se réservait la faculté de refuser des candidatures au volontariat, notamment lorsque les compétences ou le savoir-faire particulier du candidat rendraient son remplacement particulièrement délicat, son départ créant un déséquilibre dans l'organisation, ou obligeraient directement ou indirectement à la réalisation d'un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe ; que pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a constaté que le refus opposé à M. Y... par l'employeur était fondé sur les compétences SAP PM MM de M. Y... rendant son remplacement délicat et donc sur le fait que son départ aurait des conséquences préjudiciables pour la société, l'employeur s'inscrivant ainsi objectivement dans les critères prévus par l'accord (arrêt p. 6) ; qu'elle a également constaté que M. Y... soutenait que le motif avancé par l'employeur était empreint de mauvaise foi (arrêt p. 5) ; qu'en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il appartenait à la société CGI d'établir que sa décision de refus concernant M. Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 (1353 nouveau) du code civil ;
3º) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartient dès lors au salarié qui conteste l'exercice par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de sa faculté de refuser sa candidature au départ volontaire en se fondant sur les critères objectifs prévus par l'accord organisant le plan de départ volontaire, de démontrer que ce refus méconnaît la bonne foi contractuelle, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; que pour juger que le refus opposé à M. Y... était abusif et le dire bien fondé à obtenir réparation du préjudice subi, la cour d'appel a relevé que M. Y... accréditait ses propos par un échange de mail avec la direction dans lequel le salarié indiquait que sa candidature ne serait pas retenue en raison d'un budget insuffisant du plan de départ volontaire ; qu'elle a constaté à cet égard que la direction des ressources humaines avait immédiatement contesté un tel motif de refus, mais qu'il avait été confirmé par un mail de M. A..., ingénieur concepteur ; qu'en se déterminant ainsi, sans nullement faire ressortir que M. A... pouvait exprimer la position de la direction et engager cette dernière, ou à tout le moins disposait d'une position lui donnant un crédit particulier quant aux motifs de refus de candidatures au plan de départ volontaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 (1353 nouveau) et 2274 du code civil ;
4º) ET ALORS QUE le juge ne saurait modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exposées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions de la société CGI France que si elle a invoqué, preuves à l'appui, les deux offres de stages et la proposition de CDI concernant des postes de SAPistes, c'était pour illustrer la recherche permanente de telles compétences pour l'entreprise et donc la détention par M. Y... de compétences rendant son remplacement délicat – critère objectif prévu par l'accord du 19 février 2013 -, et non pas pour prétendre qu'elle avait tenté vainement de remplacer le salarié, ce qui renvoyait à un critère alternatif de l'accord ; qu'en affirmant pourtant que la société CGI France invoquait ces deux stages et cette proposition de contrat « pour prouver qu'elle a tenté de remplacer M. Y... » (arrêt p. 6 in fine), avant d'en conclure que ces éléments ne démontraient pas le « caractère indispensable » de son remplacement, ce qui renvoyait à la nécessité, directe ou indirecte, d'un recrutement externe, tandis que la société invoquait le caractère délicat du remplacement du salarié au regard de ses compétences, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.