Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202015-33.html
Timestamp: 2017-04-28 02:25:03+00:00
Document Index: 193628340

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Lettre creda-societes n° 2015-33 du 16 novembre 2015 - Rupture brutale et groupe de sociétés
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Rupture brutale et groupes de sociétés
Un arrêt en « trompe l’œil » sur l’autonomie de la personnalité morale
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2015 (Com. 6 oct. 2015, n° 14-19.499, à paraître au Bulletin) soulève un intéressant problème au carrefour du droit des pratiques restrictives de concurrence et de la réalité économique des groupes de sociétés. Deux sociétés appartenant à un grand groupe automobile s’approvisionnent en matériaux auprès d’un fournisseur en vertu de deux contrats conclus à partir de la même année. Ces deux sociétés mettent un terme à leurs relations commerciales avec le fournisseur cinq années plus tard, sans préavis et pour de multiples motifs similaires. La perte était substantielle pour le fournisseur qui subissait, au cours d’une même période, une rupture de ses relations commerciales avec deux clients. Il les assignent alors en réparation du préjudice sur le fondement du célèbre article L.442-6, I, 5° C. com., au titre d’une rupture brutale des relations commerciales. Aux termes de cette disposition, « I. Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». La Cour d’appel a accueilli cette demande en prenant en compte la concomitance du comportement des deux sociétés. Selon la Cour d’appel, les conséquences de la rupture des relations avec les deux sociétés clients se sont trouvées « amplifiées, dans la mesure où elles se sont cumulées », ce dont il résultait que, pour apprécier la durée du préavis qui aurait dû être d’un an, il convenait de prendre en compte « le chiffre d’affaires global » généré par les deux sociétés. Au sein d’un très long pourvoi, le troisième moyen soulevé par les deux sociétés clientes alléguait une violation de l’article L.442-6, I, 5° résultant précisément de la détermination de la durée du préavis à partir du chiffre d’affaires global généré.
C’est au regard de cet argument qu’est prononcée la cassation, au visa de la disposition évoquée, selon le motif que :
« en se déterminant ainsi, alors qu’elle avait relevé que [les deux sociétés clientes], bien qu’appartenant à un même groupe et ayant la même activité, étaient deux sociétés autonomes et avaient toujours entretenu des relations commerciales distinctes, la cour d’appel, qui n’a pas constaté qu’elles avaient agi de concert, n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Si l’enjeu tenait à la détermination de la responsabilité des sociétés clientes sur le terrain des pratiques restrictives de concurrence, la question semble tranchée sur le terrain des conséquences de l’autonomie des personnes morales appartenant à un même groupe. Il nous semble cependant que son enseignement est ailleurs. En substance, le constat du « parallélisme de comportements » des deux sociétés appartenant à un même groupe opéré par la Cour d’appel ne suffisait pas à amalgamer ces relations commerciales dans une relation multilatérale unique, à l’égard de l’autre partie. Tel est le sens de la censure prononcée, non au titre d’une violation de la loi, mais à celui d’un simple manque de base légale.
Le rappel du principe d’autonomie de la personne morale est ici inopérant et n’était destiné qu’à fournir à la Cour de cassation un support dans l’argumentation des requérantes pour se prononcer. La cassation ne procède que de la volonté d’admettre le jeu d’une exception. Il s’agit d’ouvrir la voie à la caractérisation, au sein d’un même courant d’affaires, de plusieurs relations commerciales, à la condition qu’il soit établi que les sociétés en cause aient agi « de concert ».
Le principe de l’autonomie de la personne morale
La chambre commerciale de la Cour de cassation se fonde sur deux idées pour accueillir le pourvoi :
d’une part, les deux sociétés étaient « autonomes ». Au fond, il ne semble y avoir là rien que de très classique. Ainsi, on ne saurait imputer à la société mère le comportement fautif de sa filiale dans la rupture d’un contrat d’exclusivité (Com. 24 mai 1982, n° 81-11.268, Bull. civ. IV n° 195), sauf immixtion de certaines sociétés d’un groupe dans la gestion de l’une d’entre elles, à l’origine de la rupture du contrat (Com. 4 mars 1997, n° 95-10.756, Bull. civ. IV, n° 65). Si l’article 1842 du C. civ., classiquement visé pour affirmer l’autonomie de la société dotée de la personnalité morale, n’est pas ici invoqué, son souffle semble inspirer la solution, mais à première vue seulement.
d’autre part, dotées de la personnalité les rendant autonomes, les deux sociétés avaient « entretenu des relations commerciales distinctes » avec le fournisseur. Quoiqu’autonomes, il était concevable que le rapport de distribution ait placé les deux sociétés en qualité de parties à une même relation. Or, il résultait des constatations de l’arrêt d’appel que les deux relations, quoiqu’amorcées et rompues au cours de la même période, l’avaient été à quelques mois d’intervalle. Le comportement fautif devait faire l’objet d’une appréciation individuelle, conséquence de l’autonomie de la personne morale, tout comme de l’indépendance économique et juridique des deux rapports commerciaux. À cet égard encore, l’arrêt du 6 octobre ne fait que reprendre un critère déjà utilisé par la jurisprudence (sur la caractérisation de relations commerciales distinctes avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe : Com. 23 oct. 2012, n° 11-22.383, inédit).
Le correctif fondé sur une « action de concert »
S’il n’y a pas lieu, par principe, de déterminer les conséquences du comportement fautif en assimilant les comportements de deux sociétés, liées à un même fournisseur par des contrats distincts, l’arrêt commenté fait cependant preuve d’un réalisme économique certain par l’adoption du correctif qu’il apporte et qui explique la censure au titre d’un simple manque de base légale : la Cour d’appel n’avait pas constaté que les deux sociétés « avaient agi de concert ». S’agit-il cependant d’une exception au principe d’autonomie de la personnalité morale ? À notre avis, en aucun cas. Autrement, l’article 1842 C.civ. aurait constitué le visa pertinent.
En vérité, la lecture des motifs de l’arrêt d’appel révèle que la Cour d’appel n’avait nullement justifié sa solution par la prise en compte de l’appartenance des deux sociétés clientes au même groupe. Elle n’encourait ainsi pas le reproche énoncé au pourvoi. La dénonciation de cette confusion ne résultait que de l’argumentation des requérantes. Le rappel de l’autonomie de la personnalité morale s’apparente donc ici à un obiter dictum tiré des termes d’un pourvoi inopérant, qui permet à la Cour de cassation d’apporter non une exception à l’autonomie de la personnalité morale des sociétés d’un groupe, mais un critère supplémentaire à l’appréciation contextuelle de l’ensemble des circonstances permettant de déterminer la durée du préavis, ainsi que l’exige déjà sa jurisprudence (Com. 9 juill. 2013, n° 12-20.468, Bull. civ. IV n° 115).
La clé de la décision se situe dans le cas d’ouverture à cassation retenu, qui marque la volonté d’affirmer par exception le jeu d’une « action de concert » insuffisamment caractérisée par la Cour d’appel. Il était possible d’associer le comportement des deux sociétés clientes dans l’hypothèse d’un concert par exception, non à l’autonomie de la personnalité morale, mais à l’apparente distinction entre les relations commerciales. L’action de concert est donc bien un correctif factuel à une réalité juridique mais cette réalité juridique tient à l’autonomie des relations commerciales et non à celles des personnes. Les nouveaux concertistes du droit de la distribution – qui voisinent avec ceux, plus traditionnels du droit des offres publiques (L.233-10, C.com.) – sont un critère de fait étranger aux difficultés juridiques résultant de l’appréhension des groupes de sociétés. Jérôme Chacornac