Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?language=fr&dt=LOI&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET%CE%BDmero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&DETAIL=1989112130/F&nm=1989011371&ddda=1989&sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+=+date%271989-11-21%27and+actif+=+%27Y%27&rech=2&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=21&cn=1989112130&row_id=1&caller=archive&dddm=11&la=F&ver_arch=024
Timestamp: 2019-09-22 00:02:52+00:00
Document Index: 284806387

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', '§4', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 45', 'art. 9', '§ 1', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', '§ 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 15', '§ 1', "l'article 2", 'art. 4', 'art. 2', '§ 1', "l'article 2", 'art. 17', 'art. 2', '§ 1', "l'article 2", 'art. 2', '§ 1', "l'article 9", 'art. 2', '§ 1', '§ 1', 'art. 55', 'art. 169', 'art. 130', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 24', "l'article 19", '§ 1', 'art. 5', 'art. 6', '§ 1', "l'article 5", 'art. 6', '§ 1', "l'article 29", '§ 1', 'art. 6', '§ 1', "l'article 29", '§ 1', 'art. 6', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 2', 'art. 6', "l'article 10", '§ 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', '§ 1', 'art. 7', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', 'art. 16', 'art. 7', '§ 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 7', '§ 1', 'art. 7', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', 'art. 7', '§ 1', "l'article 19", '§ 1', 'art. 17', 'art. 7', '§ 1', '§ 1', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 19", '§ 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', "l'article 2", '§ 1', 'art. 5', 'art. 32', '§ 1', '§ 3', 'art. 60', '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", "l'article 7", "l'article 29", '§ 2', 'art. 40', 'art. 33', "l'article 22", 'art. 34', "l'article 22", "l'article 21", '§ 2', "l'article 21", '§ 3', "l'article 29", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 10", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', '§ 3', "l'article 1", '§ 4', 'art. 8', '§2', '§1', '§1', '§2', '§1', '§4', '§1', '§1', '§3', '§1', '§2', '§1', '§5', '§4', '§1', '§1', '§1']

Version archivée n° 24
21 NOVEMBRE 1989. -Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Modifié par LOI du 02-05-2019 publié le 22-05-2019
Art. 2bis *** 19bis-11,§1,9°) *** 19bis-12,3°) *** 29bis,§3§4,L1
En vigueur jusqu'au 01-06-2019
CHAPITRE IIbis. - Bureau de tarification. <Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; ED : 09-09-2002>
CHAPITRE IV. - De l'action de la personne lésée contre l'assureur et le représentant chargé du règlement des sinistres <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003>
Section 1. - Du représentant chargé du règlement des sinistres <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003>
Section 2. - Dispositions relatives à l'introduction et à la poursuite de l'action. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003>
Section 3. - De l'opposabilité aux personnes lésées des événements ou clauses mettant fin au contrat d'assurance, suspendant celui-ci ou la garantie qui en fait l'objet. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003>
CHAPITRE IVbis. - Des règles relatives à la réparation de certains dommages causés par des véhicules automoteurs <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003>
Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003>
Section 2. - Mission d'information du Fonds. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003>
Section 3. - Mission d'indemnisation du Fonds <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003>
Section 1. - (Des saisies et autres mesures similaires.) <L 2002-08-02/47, art. 3, 009; ED : 09-09-2002>
CHAPITRE Vbis. - De l'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation. <inséré par L 1994-03-30/31, art. 45, ED : 10-04-1994>
(L'assurance doit être contractée auprès d'un assureur agréé à cette fin ou dispensé de l'agrément en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.) <AR 1993-01-08/30, art. 9, 003; ED : 1992-11-20>
Art. 3.§ 1. L'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, de toute personne transportée [1 et des personnes qui sont civilement responsables des personnes précitées,]1 à l'exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel. <L 2005-07-03/59, art. 8bis; ED : 01-01-2007>
(L'assurance garantit pendant toute la durée du contrat, chaque séjour du véhicule assuré dans un autre Etat de l'Espace économique européen. En aucun cas, ce séjour ne peut être considéré comme une aggravation ou une diminution du risque assuré, ni entraîner une modification des conditions d'assurance. Dès que le véhicule assuré est inscrit dans un autre Etat que la Belgique, l'assurance prend fin de plein droit.) <L 2008-06-08/31, art. 14, 019; ED : 26-06-2008>
En ce qui concerne les dommages matériels, la couverture peut être limitée à un montant qui ne peut être inférieur à 100 millions d'euros par sinistre.) <L 2007-01-12/49, art. 2, 1°, 018; ED : 17-03-2007>
(Alinéa 2 abrogé) <L 2007-01-12/49, art. 2, 2°, 018; ED : 17-03-2007>
§ 4. (Tous les cinq ans, les montants visés aux paragraphes précédents sont adaptés d'office à l'évolution de l'indice des prix à la consommation de Royaume. La première révision a lieu le 1er janvier 2011, l'indice de base étant celui de décembre 2005 (base 2004 = 100).) <L 2007-01-12/49, art. 2, 3°, 018; ED : 17-03-2007>
Art. 5. <Rétabli par L 2007-01-12/49, art. 3, 018; ED : 17-03-2007> Sans préjudice de l'application du Chapitre III, l'Etat qui, pour des raisons de solidarité, a indemnisé la personne lésée en tout ou en partie avant que l'assureur procède au paiement volontaire ou forcée, est subrogé à concurrence du montant de cette indemnisation, dans les droits et actions de la personne lésée contre l'assureur.
(Alinéa 3 abrogé) <L 2004-07-09/30, art. 70, 013; ED : 25-07-2004>
(Alinéa 4 abrogé) <L 2004-07-09/30, art. 70, 013; ED : 25-07-2004>
Art. 7. <L 2008-06-08/31, art. 15, 019; ED : 26-06-2008> § 1er. L'assureur délivre au preneur d'assurance un certificat justifiant du contrat d'assurance prévu à l'article 2.
Art. 9. (Alinéa 1 abrogé) <L 2002-08-22/41, art. 4, 010; ED : 19-01-2003>
Art. 9bis.<Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; ED : 09-09-2002> § 1er. II est créé, au sein du Fonds commun de garantie visé à l' [1 article 19bis-2]1, un Bureau de tarification qui a pour mission d'établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d'assurances est tenue de couvrir une personne soumise à l'obligation de l'article 2 et qui se trouve dans les conditions fixées par ou en vertu du présent chapitre.
(Le Bureau n'est pas considéré comme un intermédiaire d'assurances au sens de la [1 loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Partie 6]1.) <L 2005-12-27/31, art. 17, 016; ED : 09-01-2006>
Art. 9ter.<Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; ED : 09-09-2002> § 1er. Toute personne soumise à l'obligation de l'article 2 peut introduire une demande auprès du Bureau de tarification lorsqu'au moins trois entreprises d'assurances auxquelles elle s'est adressée ont refusé de lui accorder une couverture. [1 Après avis de la Commission des assurances et sur proposition du Bureau de tarification, le Roi peut réduire le nombre de refus requis en fonction de la catégorie spécifique de risque de la personne concernée.]1
Art. 9quater. <Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; ED : 09-09-2002> § 1er. La demande doit être introduite auprès du Bureau de tarification dans les deux mois à dater du refus ou de la proposition de tarification visés à l'article 9ter. Elle n'est pas recevable lorsque le demandeur a reçu une offre du Bureau de tarification, pour le même risque, dans les neuf mois précédant ce refus ou cette proposition.
Art. 9quinquies.<Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; ED : 09-09-2002> § 1er. Le Bureau de tarification confie la gestion des risques tarifés par lui à une ou plusieurs entreprises d'assurances membres du Fonds commun de garantie institué par l' [1 article 19bis-2]1.
Art. 10.§ 1. L'Etat, les Régions, les Communautés, ([3 Proximus]3), (la Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)), la Société nationale des chemins de fer belges, ([2 ...]2, Infrabel), la Société nationale des chemins de fer vicinaux, (...) et [1 bpost]1 ne sont pas tenus de contracter une assurance pour les véhicules leur appartenant ou immatriculés en leur nom. <L 1991-03-21/30, art. 55, 002; ED : 04-09-1992> <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; ED : 5555-55-55> <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; ED : 01-10-1992> <AR 1997-02-18/30, art. 10, 006; ED : 55-55-5555> <AR 2004-10-18/32, art. 24, 014; ED : 01-01-2005> <AR 2004-10-18/32, art. 24, 014 ; ED : 01-01-2005>
Ils ont, à l'égard de la personne lésée, les obligations mises à charge du Fonds de garantie (par l'article 19bis-11, § 1er, 3°) et 4°)) si le conducteur ou le détenteur du véhicule automoteur s'en est rendu maître par vol, violence ou par suite de recel, ou s'il est exonéré de toute responsabilité par suite d'un cas fortuit. <L 2002-08-22/41, art. 5, 010; ED : 19-01-2003>
Art. 12. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003> § 1er. Chaque entreprise d'assurances agréée en application de l'article 5 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances pour couvrir les risques classés dans la branche 10 de l'annexe I à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, désigne, dans chacun des Etats de l'Espace économique. européen autre que la Belgique, un représentant chargé du règlement des sinistres.
Art. 13. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003> § 1er. Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances de la personne qui a causé l'accident ou l'entreprise d'assurances du propriétaire, du détenteur ou conducteur du véhicule impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, ou leur représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée lorsque :
Art. 14. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003> § 1er. Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances de la personne qui a causé l'accident ou l'entreprise d'assurances du propriétaire, du détenteur ou conducteur du véhicule impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, ou leur représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande lorsque :
Art. 16. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003> Sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, aucune nullité, aucune exception ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat d'assurance ne peut être opposée par l'assureur à la personne lésée.
Art. 17. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003> § 1er. En cas de transfert de propriété du véhicule automoteur, les stipulations du contrat d'assurance qui ont pour objet de mettre fin, par le seul effet du transfert, à l'assurance portant sur ce véhicule, sont opposables à la personne lésée.
Art. 18.<L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003> L'article 17, § 2, alinéa 2, n'est pas applicable aux [1 véhicules automoteurs non soumis à l'immatriculation]1.
Art. 19. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; ED : 19-01-2003> Lorsqu'un véhicule automoteur fait l'objet d'une mesure de réquisition civile ou militaire en propriété ou en location, la personne publique au nom de laquelle la réquisition a eu lieu couvre seule, par ce fait et pour la durée de la prise en charge, selon les règles de l'article 10, § 1er, la responsabilité à laquelle le véhicule réquisitionné peut donner lieu.
Art. 19bis-1. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> Le Roi agrée, aux conditions qu'Il détermine, un bureau national d'assurances, ci-après dénommé le Bureau belge, qui a pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger.
Art. 19bis-2. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> Le Roi agrée, aux conditions qu'Il détermine, un Fonds commun de Garantie, ci-après dénommé le Fonds, qui a pour mission :
Art. 19bis-3. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> Le Roi approuve les statuts et réglemente le contrôle des activités du Bureau belge et du Fonds. II indique les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Au besoin, le Roi crée le Bureau belge ou le Fonds.
Art. 19bis-4. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> Les entreprises d'assurances qui pratiquent l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs sont solidairement tenues d'effectuer au Bureau belge et au Fonds les versements nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions et pour supporter leurs frais de fonctionnement.
Art. 19bis-5. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> L'agrément est retiré si le Bureau belge ou le Fonds n'agissent pas conformément aux lois, règlements ou à leurs statuts.
Art. 19bis-6.<Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> § 1er. Le Fonds tient un registre contenant les données suivantes :
Art. 19bis-7. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> Le Fonds peut, sur la base d'un accord réciproque de collaboration, recevoir, céder ou échanger des données aux organismes d'information équivalents étrangers.
(Le Fonds adresse à la Commission européenne la liste des personnes ou institutions dispensées de l'obligation d'assurance au nom desquelles sont immatriculés les véhicules visés par l'article 19bis-6, § 1er, 4°), ainsi que le nom et l'adresse des autorités et organismes chargés de l'indemnisation visés à l'article 19bis-6, § 1er, 5°).) <L 2008-06-08/31, art. 16, 019; ED : 26-06-2008>
Art. 19bis-8. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> § 1er. Toute personne impliquée dans un accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute personne physique ou morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d'un droit de subrogation légale ou conventionnelle ou d'un droit propre suite à cet accident, peut obtenir du Fonds les informations suivantes concernant les véhicules automoteurs impliqués dans l'accident :
Art. 19bis-9. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> Les membres du Conseil d'administration du Fonds ainsi que les personnes habilitées, en vertu d'une disposition légale ou statutaire, à assister aux réunions de ce Conseil, de même que les membres du personnel du Fonds et les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées, sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les données dont ils ont eu connaissance en raison des missions visées au présent chapitre, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice en matière pénale.
Art. 19bis-10. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> L'article 19bis-9 ne porte pas préjudice à :
(NOTE 2 : en ce qui concerne les accidents survenus sur le territoire d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système de la carte verte, les articles 19bis-11 à 19bis-18 , n'entrent cependant en vigueur qu'à une date fixée par le Roi; ED : 55-55-5555 <L 2002-08-22/41, art. 13>; ED : 20-01-2003 <AR 2003-02-07/34, art. 1>)
Art. 19bis-11.<Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> § 1er. Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur :
8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.
Art. 19bis-12.<Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> En application de l'article 19bis-11, § 1er, une demande d'indemnisation peut être introduite auprès du Fonds par la personne lésée. Cette demande n'est recevable que si :
3°) l'accident s'est produit sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen, en ce qui concerne les cas visés au 7°) de l'article 19bis-11, § 1er;
Art. 19bis-13. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> § 1er. Dans les cas visés aux 5°) et 6°) de l'article 19bis-11, § 1er, le Fonds intervient dans un délai de deux mois après que la personne lésée lui ait présenté une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, dans ce délai, donné une réponse motivée à la demande.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas d'application aux conséquences des accidents qui se sont produits avant son entrée en vigueur.) <L 2008-06-08/31, art. 17, 019; ED : 26-06-2008>
Art. 19bis-14.<Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> § 1er. Dans les cas prévus à l'article (19bis-11, § 1er), le Fonds est subrogé, dans la mesure où il a réparé le dommage, aux droits de la personne lésée contre les personnes responsables et éventuellement contre leurs assureurs.
Art. 19bis-15. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> Lorsque, en application de la loi, une caution est fournie ou un cautionnement est verse, le Fonds est, à l'égard de la caution ou du cautionnement, subrogé dans les droits des personnes lésées qu'il a indemnisées des dommages causés par le véhicule. II en est de même à l'égard du produit de la vente du véhicule qui a été affecté à la réparation des dommages.
Art. 19bis-16. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> Le jugement rendu sur une contestation née d'un préjudice causé par un véhicule automoteur n'est opposable au Fonds, à la personne responsable ou à la personne lésée, que s'ils ont été présents ou appelés à l'instance. Toutefois, le jugement est opposable au Fonds dans les cas prévus à l'article 19bis-11, § 1er, 1°) ou 2°), même s'il n'a pas été présent ou appelé à l'instance.
Art. 19bis-17.<Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> Lorsque l'action civile en réparation du dommage cause par un véhicule automoteur est intentée devant la juridiction répressive, le Fonds peut être mis en cause par la personne lésée et peut aussi intervenir volontairement dans les mêmes conditions que si l'action était portée devant la juridiction civile. Lorsque, en cas de non assurance, il a procédé à la réparation du dommage, le Fonds peut se porter partie civile contre la personne responsable [1 pour autant qu'il s'agisse du propriétaire du véhicule ou la personne qui a intentionnellement causé l'accident et les dommages]1.
Art. 19bis-18. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> En cas de litige entre le Fonds et l'entreprise d'assurances agréée ou dispensée de l'agrément, sur le point de savoir qui des deux doit indemniser la victime, le Fonds indemnise celle-ci dans un premier temps. S'il est finalement décidé que l'entreprise d'assurances aurait dû payer tout ou partie de l'indemnisation, elle rembourse au Fonds le montant de l'indemnité majoré des intérêts légaux. Ces intérêts courent à partir des paiements du Fonds à la victime. ".
Art. 19bis.<Inséré par L 2002-08-02/47, art. 4, 009; ED : 09-09-2002> Le Fonds commun de garantie, institué par l' [1 article 19bis-2]1 est chargé de collecter toutes informations permettant l'application des dispositions du présent chapitre.
Lorsque le véhicule n'est pas mis en circulation sur la voie publique, ces mêmes officiers, fonctionnaires et agents peuvent également prendre toute mesure destinée à garantir que le véhicule ne sera pas mis en circulation sur la voie publique ou les terrains visés à l'article 2, § 1er.) <L 2002-08-02/47, art. 5, 009; ED : 09-09-2002>
Art. 21.<L 2006-12-27/33, art. 32, 017; ED : 07-01-2007> § 1er. Lorsqu'il est justifié qu'au moment de la saisie, la responsabilité civile à laquelle le véhicule pouvait donner lieu, était couverte par une assurance répondant aux dispositions de la présente loi, ou que le véhicule en était légalement dispensé, et lorsque aucune infraction aux articles 22, 23 ou 26 n'est retenue à charge du propriétaire du véhicule, la saisie est levée par le ministère public, le juge d'instruction, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie, à moins qu'elle ne soit exigée pour un autre motif.
§ 3. (...) <L 2005-12-23/31, art. 60, 015; ED : 09-01-2006>
Art. 23. Lorsqu'un véhicule automoteur, autre que ceux soumis aux prescriptions du § 2 de l'article 2, se trouve dans un des lieux indiqués au premier alinéa du § 1er de l'article 2 sans être muni du certificat prévu à l'article 7, le conducteur est puni des peines prévues (à l'article 29, § 2) des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968. <L 2003-02-07/38, art. 40, 011; ED : 01-03-2004>
Art. 24. <L 2006-12-27/33, art. 33, 017; ED : 07-01-2007> Dans les cas prévus à l'article 22 les tribunaux peuvent, en outre :
Art. 25. <L 2006-12-27/33, art. 34, 017; ED : 07-01-2007> En condamnant le propriétaire du véhicule automoteur pour infraction à l'article 22, les tribunaux peuvent ordonner que la somme d'argent visée à l'article 21, § 2, alinéa 2, ou le produit de l'aliénation visée à l'article 21, § 3, soit, après déduction des frais de saisie et de conservation du véhicule automoteur, affecté à la réparation des dommages causés par celui-ci par préférence à toute autre créance.
Art. 26. Est puni des peines prévues (par l'article 29, § 2), des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968, le titulaire de la marque d'immatriculation qui, après l'expiration du délai fixé par le Roi, reste en défaut de satisfaire à l'obligation imposée en vertu de l'article 6, § 1er, alinéa 2. <L 2003-02-07/38, art. 41, 011; ED : 01-03-2004>
Art. 27. (Abrogé) <L 2005-12-23/31, art. 60, 015; ED : 09-01-2006>
Art. 29bis.<L 1995-04-13/58, art. 1, 005; ED : 01-07-1995> § 1er. (En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001>
(En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'obligation de réparer les dommages prévue à l'alinéa précédent incombe au propriétaire de ce véhicule.) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001>
Les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme des lésions corporelles. (Il y a lieu d'entendre par prothèses fonctionnelles : les moyens utilisés par la victime pour compenser des déficiences corporelles.) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001>
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux accidents de la circulation (, au sens de l'alinéa 1er,) impliquant des véhicules automoteurs qui sont exemptés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article 10 de la présente loi et dont les propriétaires ont fait usage de cette exemption. <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001>
(Les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l'alinéa 1.) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001>
(alinéa abrogé) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001>
(alinea abrogé) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001>
§ 2. Le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article (, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001>
§ 3. Il faut entendre par véhicule automoteur tout vehicule visé à l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion des fauteuils roulants automoteurs susceptibles d'être mis en circulation par une personne handicapée.
§ 4. L'assureur ou le fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun.
Art. 35. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 8; ED : 19-01-2003> Le Roi peut coordonner les dispositions de la présente loi et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment ou les coordinations seront établies.
En vigueur jusqu'au 01-06-2019 [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par LOI du 31-05-2017 publié le 12-06-2017
Art. 1 *** 2,§2 *** 3,§1,L1,L4,2° *** 4,§1 *** 6,§2,2° *** 8,L3 *** 9bis,§1,L1,L2,§4 *** 9ter,§1 *** 9quinquies,§1 *** 10,§3 *** 16bis *** 18 *** 19bis-6,§1,1°,b *** 19bis-11,§2 *** 19bis-12,2°,6° *** 19bis-14,§1/1,§5 *** 19bis-17 *** 19bis,L1,L2 *** 20,L1 *** 21,§4,L6 *** 29bis,§1,L4 *** 29ter *** 30 *** 33bis *** 33ter
En vigueur jusqu'au 22-06-2017 [ Voir version 023 ]
Modifié par LOI du 10-08-2015 publié le 01-09-2015
En vigueur jusqu'au 22-06-2015 [ Voir version 022 ]
Modifié par LOI du 09-03-2014 publié le 30-04-2014
Art. 29,L1,L2
En vigueur jusqu'au 01-07-2014 [ Voir version 021 ]
Modifié par ARRETE ROYAL du 11-12-2013 publié le 16-12-2013
Art. 10,§1,L1
En vigueur jusqu'au 01-01-2014
En vigueur jusqu'au 01-04-2014 [ Voir version 020 ]
Modifié par LOI du 13-12-2010 publié le 31-12-2010
Art. 10,§1
En vigueur jusqu'au 17-01-2011 [ Voir version 019 ]
Modifié par LOI du 08-06-2008 publié le 16-06-2008
Art. modifié 3,#1 *** 7 *** 19BIS-7 *** 19BI-13
En vigueur jusqu'au 26-06-2008 [ Voir version 018 ]
Modifié par LOI du 12-01-2007 publié le 07-03-2007
Art. modifié 3 *** 5
En vigueur jusqu'au 17-03-2007 [ Voir version 017 ]
Art. modifié 21 *** 24 *** 25
En vigueur jusqu'au 07-01-2007 [ Voir version 016 ]
Modifié par LOI du 27-12-2005 publié le 30-12-2005
Art. modifié 9BIS,#1
En vigueur jusqu'au 09-01-2006 [ Voir version 015 ]
Modifié par LOI du 23-12-2005 publié le 30-12-2005
Art. modifié 22,#3 *** 27
En vigueur jusqu'au 09-01-2006 [ Voir version 014 ]
Modifié par ARRETE ROYAL du 18-10-2004 publié le 20-10-2004
Art. modifié 10,#1
En vigueur jusqu'au 01-01-2005 [ Voir version 013 ]
Modifié par LOI du 09-07-2004 publié le 15-07-2004
Art. modifié 6,#1
En vigueur jusqu'au 25-07-2004 [ Voir version 012 ]
Modifié par LOI du 19-03-2003 publié le 02-05-2003
Art. modifié 21,L3 *** 21,L4
En vigueur jusqu'au 01-09-2003 [ Voir version 011 ]
Modifié par LOI du 07-02-2003 publié le 25-02-2003
Art. modifié 23 *** 26
En vigueur jusqu'au 01-03-2004 [ Voir version 010 ]
Modifié par LOI du 22-08-2002 publié le 17-09-2002
Art. modifié 4,#1,L2
En vigueur jusqu'au 17-09-2002
Art. modifié 5 *** 9,L1,L3 *** 10,#1 *** 12-A19
En vigueur jusqu'au 19-01-2003 [ Voir version 009 ]
Modifié par LOI du 02-08-2002 publié le 30-08-2002
Art. modifié 20
En vigueur jusqu'au 09-09-2002 [ Voir version 008 ]
Modifié par LOI du 19-01-2001 publié le 21-02-2001
Art. modifié 29BIS
En vigueur jusqu'au 03-03-2001 [ Voir version 007 ]
Modifié par LOI du 10-06-1998 publié le 17-07-1998
Art. modifié 15,#3
En vigueur jusqu'au 27-07-1998 [ Voir version 006 ]
Modifié par ARRETE ROYAL du 18-02-1997 publié le 26-02-1997
En vigueur jusqu'au (indéterminé) [ Voir version 005 ]
Modifié par LOI du 13-04-1995 publié le 27-06-1995
Art. modifié 29BIS *** 29TER
En vigueur jusqu'au 01-07-1995 [ Voir version 004 ]
Modifié par LOI du 30-03-1994 publié le 31-03-1994
En vigueur jusqu'au 01-01-1995 [ Voir version 003 ]
Modifié par ARRETE ROYAL du 08-01-1993 publié le 09-02-1993
Art. modifié 2,#2
En vigueur jusqu'au 20-11-1992 [ Voir version 002 ]
Modifié par LOI du 21-03-1991 publié le 27-03-1991
En vigueur jusqu'au 04-09-1992
En vigueur jusqu'au 01-10-1992
En vigueur jusqu'au (indéterminé) [ Voir version 001 ]