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Timestamp: 2018-11-16 12:36:24+00:00
Document Index: 9689321

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'arrêt ', 'art. 159', 'art. 156']

1A.221/2002 25.11.2002
Le recours est formé en temps utile contre une ordonnance de dernière instance cantonale confirmant une décision de clôture de la procédure d'entraide (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). Le recourant a qualité pour contester, par la voie du recours de droit administratif, l'irrecevabilité de son recours cantonal (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126).
2.1 Lorsque la décision attaquée émane, comme en l'espèce, d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits constatés que s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris d'une règle essentielle de procédure (art. 105 al. 2 OJ). Tel semble être en partie le grief du recourant, qui reproche à la Chambre d'accusation d'avoir méconnu la résiliation des rapports contractuels avec la banque après la clôture du compte, alors que ce fait était mentionné, en tout cas en réplique.
2.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, en prenant notamment position sur les arguments pertinents qui lui sont soumis. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son prononcé, sans qu'elle soit tenue de répondre aux moindres assertions des parties (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102-103 et les arrêts cités).
2.6 Selon la Chambre d'accusation, la solution retenue s'imposerait "d'autant plus que le recourant a vraisemblablement déjà eu connaissance - si l'on en croit le courrier de la banque du 24 mai 2002 à son attention - de la perquisition effectuée sur son compte bancaire avant la notification de l'ordonnance de clôture. Il n'a donc été nullement pris de court par celle-ci, de sorte qu'il lui était parfaitement loisible de prendre les mesures requises pour se voir notifier à son nom l'ordonnance querellée en élisant domicile en Suisse". On ne saurait voir dans cette affirmation une motivation subsidiaire propre à justifier la décision d'irrecevabilité. En effet, quelles qu'en soient les raisons, le défaut d'élection de domicile a, selon l'art. 80m EIMP, pour seule conséquence que l'autorité est dispensée de notifier officiellement sa décision, ce qui fait courir à la personne concernée le risque d'une intervention tardive (art. 80n al. 2 EIMP; arrêt 1A.143/1999 du 18 août 1999, consid. 4). En l'espèce, toutefois, le recourant a reçu, dans des délais d'acheminement normaux, l'information donnée par la banque, ce qui lui a permis d'agir avant l'exécution de la décision de clôture. Le défaut d'élection de domicile était donc sans incidence sur la question du point de départ du délai de recours.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L'ordonnance attaquée est annulée, et la cause renvoyée à la Chambre d'accusation, pour nouvelle décision. Une indemnité de dépens, à la charge du canton de Genève, est allouée au recourant (art. 159 al. 1 OJ). Conformément à l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.