Source: http://www.chrt-tcdp.gc.ca/transparency/AnnualReports/2011-ar/2011-ar-fr.html
Timestamp: 2018-01-20 01:38:03+00:00
Document Index: 72541600

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'CSC ', "l'article 67", "l'article 67", "l'article 5", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 5", 'CSC ', 'CSC ']

L'accès à la justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes — Procédures personnalisées
Notre vision : L'accès à la justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes — Procédures personnalisées
C'est un grand honneur pour moi de vous faire part du travail accompli en 2011 au Tribunal canadien des droits de la personne afin de « mettre la justice à l'œuvre au service des Canadiens et des Canadiennes ».
En 2010, j'ai travaillé en étroite collaboration avec les autres membres du Tribunal, des professionnels qui exercent dans le domaine des droits de la personne, des avocats et des juges, afin de recueillir leurs observations et leurs idées sur la façon de simplifier la procédure du Tribunal et d'en accélérer l'accessibilité tout en s'assurant que la procédure demeure équitable. Les Canadiens se heurtaient à deux grands problèmes : la procédure du Tribunal était coûteuse et elle prenait trop de temps. Or, notre vision était d'offrir aux Canadiens une tribune où ils pourraient être entendus lorsqu'ils déposeraient une plainte de discrimination et qu'ils estimeraient qu'il avait été porté atteinte à leur dignité en tant qu'êtres humains. J'espérais bien trouver un moyen qui permettrait au Tribunal de les aider à tourner la page sur leurs sentiments de colère, d'isolement, d'abandon et de crainte — et ce, sans avoir à dépenser des sommes considérables en frais d'avocat. Quant aux intimés, j'espérais qu'ils pourraient aussi être entendus en toute équité dans un délai raisonnable afin de présenter leur version des événements et, dans certains cas, d'être en mesure d'exprimer leur position selon laquelle la procédure était lente ou injuste de quelconque façon.
J'ai travaillé sur deux fronts pour répondre à ces besoins. Dans un premier temps, les membres du Tribunal et moi, qui tranchons les plaintes, avons commencé à consacrer davantage de temps à aider les parties à préparer une audience courte et simple. Il fallait essentiellement les amener à mieux comprendre les règles, les faits et le droit applicables à leur dossier. Dans un deuxième temps, j'ai personnalisé la procédure de médiation pour mieux permettre aux parties « d'être entendues » ou de s'exprimer personnellement devant un médiateur. Chaque médiation est désormais adaptée en fonction des besoins des parties qui y ont recours. Par exemple, si les parties cherchent à obtenir une évaluation plus approfondie, le médiateur le permet. Si aucune évaluation n'est recherchée, le médiateur respecte également leur choix. Il peut y avoir divers degrés dans le caractère officiel de la procédure (jusqu'à tenir un miniprocès), dans les discussions sur le problème de la responsabilité et le montant demandé, ainsi que dans le temps consacré à des séances plénières et en caucus. Parmi les options, mentionnons la possibilité de renoncer entièrement à une séance conjointe, les parties étant présentes dans des salles séparées. Dans certains cas, plutôt que de parler des enjeux juridiques, les parties peuvent choisir de faire valoir uniquement l'aspect émotionnel de la situation.
Il n'y a pas deux audiences ni deux plaintes qui soient identiques. Chaque audience présente un amalgame particulier d'enjeux juridiques et émotionnels. Je pense qu'il est du devoir du Tribunal d'être sensible à ces questions, dans la mesure où il aide les parties à en arriver à un règlement éclairé, intelligent, qui peut parfois être créatif et leur permet véritablement de tourner la page.
À mes yeux, les chiffres et les statistiques ne sont pas les seuls indicateurs de succès. La mission du Tribunal n'est pas d'obtenir un taux élevé de règlement des plaintes, mais plutôt de s'assurer que les règlements auxquels parviennent les parties soient volontaires, éclairés, réalisables et réparateurs et ce, de manière appropriée. Même si les parties non représentées peuvent seulement annuler le règlement dans les sept jours qui suivent le moment où elles l'ont signé, mon objectif est que tout règlement soit significatif pour les parties, non seulement le jour où elles parviennent à ce règlement, mais également une semaine, un mois ou une année plus tard. J'espère que les parties seront en mesure de dire :
« J'ai participé à la procédure du Tribunal. Pour moi, cela avait du sens à ce moment et c'est encore le cas aujourd'hui. Je suis convaincu que cela m'a aidé à aller de l'avant dans une situation que je trouvais difficile. »
« La procédure était équitable. Je me suis défendu ou j'ai défendu mon organisation. »
Cette condition étant énoncée, une évaluation préliminaire des nouvelles procédures a permis de constater ce qui suit : au cours de la dernière période visée par le rapport sur le rendement (2010-2011), plus de 85 p. 100 des plaintes ont été résolues dans un délai d'un an. Dans certains cas, les conférences préparatoires à l'audience ont réduit de plus de la moitié le nombre de jours d'audience. Si l'on regarde les statistiques pour l'année civile 2011, on constate que les procédures de médiation personnalisée ont vu 67 p. 100 des plaintes être résolues par les parties, avec l'aide du Tribunal (voir ici), ce qui est toutefois inférieur au taux de règlement de l'année civile précédente, qui était de 80 p. 100. Cependant, l'indicateur le plus important est le taux de satisfaction et, en 2011, 94 p. 100 des Canadiens ayant participé à ces séances personnalisées étaient satisfaits ou très satisfaits des nouvelles procédures (voir le graphique ici). En outre, bien que de nombreux règlements par médiation soient confidentiels, nous sommes fiers de mentionner qu'en 2011, un médiateur du Tribunal a facilité un nouveau mode de résolution systémique dans le dossier Commission canadienne des droits de la personne et Bob Brown c. Commission de la Capitale nationale et Procureur général du Canada. Cette médiation a permis de régler un long litige concernant une plainte de discrimination en raison d'une déficience (voir ici pour plus de précisions).
Parallèlement à l'élaboration de nos procédures de règlement des plaintes, en 2011, j'ai amené les Canadiens à participer aux premières consultations nationales de l'histoire du Tribunal canadien des droits de la personne. Nous avons recueilli l'opinion de Canadiens dans 10 villes différentes : Calgary, Edmonton, Fredericton, Halifax, Moncton, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Après avoir exposé de manière détaillée aux participants le modèle de règlement des plaintes du Tribunal, on leur a demandé d'exprimer leurs idées et leurs critiques constructives.
Depuis juin 2011, les individus peuvent déposer une plainte en cas de discrimination découlant d'actes posés ou de décisions prises en vertu de la Loi sur les Indiens (abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne). C'est pourquoi j'ai également entrepris des consultations distinctes auprès des Premières nations de différentes régions du Canada. Je me suis rendue dans 10 collectivités en 2011 : Premières nations des Mohawks d'Akwesasne, près de Cornwall; des Dénés, dans les Territoires du Nord-Ouest; de Millbrook, en Nouvelle-Écosse; des Peguis, au Manitoba; de Shubenacadie, en Nouvelle-Écosse; de St. Mary's, au Nouveau-Brunswick; de Musqueam, à Vancouver; de Tsuu T'ina, au sud-ouest de Calgary; de Fort McKay, dans le nord de l'Alberta; et de Samson, au sud d'Edmonton.
Je tiens à remercier personnellement tous ceux qui ont fourni leurs commentaires et qui ont participé au processus. Le Tribunal se penchera avec attention sur leurs commentaires et leurs espoirs et espère diffuser en 2012 un rapport concernant les résultats de ces séances de mobilisation des personnes intéressées.
L'année a également été marquée par plusieurs développements juridiques importants qui ont une incidence directe sur les activités du Tribunal. Le 28 octobre 2011, la Cour suprême du Canada a confirmé dans l'affaire Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53 (Mowat), la décision de la Cour d'appel fédérale de 2009 selon laquelle le Tribunal n'a pas la compétence pour accorder le recouvrement des frais juridiques (dépens) à des plaignants ayant obtenu gain de cause. Compte tenu de cet arrêt, nous estimons que le nombre de plaignants non représentés et comparaissant devant le Tribunal augmentera. Il faut espérer que les innovations en matière de procédure apportées au Tribunal depuis novembre 2009 continueront d'être utiles aux parties non représentées et à l'ensemble des Canadiens.
L'année écoulée a également été marquée par la première audition du Tribunal concernant des actions ou des décisions émanant de la Loi sur les Indiens : Louie c. Canada (Affaires indiennes et du Nord Canada), 2011 TCDP 2. Cette cause, qui soulève des questions complexes et nouvelles concernant la conciliation de la législation antidiscriminatoire avec la Loi sur les Indiens, est la première de plusieurs à venir, compte tenu de l'accroissement notable auquel le Tribunal s'attend en ce qui a trait au nombre de dossiers relatifs à l'application de la Loi sur les Indiens.
En 2012, nous espérons continuer à maintenir la confiance que les Canadiens ont exprimée à l'égard de nos nouvelles procédures.
Enfin, j'ai été épaulée dans cette formidable aventure par des gens qualifiés et par les membres du Tribunal qui, malgré la pénurie de personnel et les perturbations touchant l'infrastructure, demeurent tout à fait déterminés à aider les Canadiens à tirer parti des nouvelles procédures, tout en accomplissant leurs fonctions avec dévouement, respect et professionnalisme. Pour exprimer notre appréciation à l'égard du personnel, nous avons organisé de nombreux événements afin de saluer la contribution de chacun à notre importante mission. La diversité de nos gens et de leurs idées sont la source de notre innovation et de notre subsistance.
Il me fait plaisir de vous communiquer des renseignements et des perspectives sur les activités et événements opérationnels et administratifs d'importance qui se sont déroulés en 2011.
Aperçu organisationnel — Ce fut une année de transition et de renouveau et des efforts continus ont été déployés pour assurer la prestation de services de qualité dans le contexte du mandat quasi judiciaire du Tribunal. Face à une demande accrue sur des ressources restreintes et à d'importantes pressions financières, nous nous sommes efforcés de trouver des façons novatrices de moderniser l'efficacité des opérations internes et des programmes, tout en améliorant le milieu de travail.
Milieu de travail et administration — En avril 2011, une panne majeure de son réseau de TI et de ses systèmes de soutien a obligé le Tribunal à repenser entièrement le réseau de TI et l'infrastructure de soutien. Ainsi, le personnel du Tribunal a dû travailler avec des outils de TI d'une capacité considérablement diminuée pendant que les systèmes, les réseaux, les logiciels et le matériel étaient reconstruits. À la fin de juillet, je me suis jointe à l'équipe à titre de directeur exécutif et greffier principal. Ma première tâche a consisté à mettre en place des mesures visant à maintenir en poste les employés et à en attirer d'autres et à rebâtir les relations avec les divers agents négociateurs. Au cours de la période de référence, le Tribunal a fait l'objet d'une vérification aléatoire du Bureau du contrôleur général dans le but de s'assurer que le contrôle de la gestion financière était efficace et conforme aux lois, politiques et directives pertinentes. Je prévois que les résultats nous aideront à établir des contrôles et des processus appropriés à l'avenir.
Activités du greffe — Même réduit, le personnel du greffe a su fournir les services et le soutien requis aux membres. Dans le cadre du renouveau, le nouveau directeur du greffe a entrepris un processus de restructuration visant à simplifier et à préciser les procédures pour faciliter l'accès à la justice à tous les Canadiens et Canadiennes.
En dernier lieu, la structure a été mise pour permettre à l'organisation de renforcer et de rationaliser ses pratiques de gouvernance. Bien que le Tribunal ait dû relever de nombreux défis l'année dernière avec des ressources financières et humaines limitées pour atteindre ses objectifs, je suis fière de reconnaître que même avec ces contraintes, nous avons été à la hauteur de nos engagements. C'est la preuve que cela s'est produit grâce à l'engagement, au dévouement et au professionnalisme des employés du Tribunal.
C'est avec fierté que je continuerai à faciliter l'accès des Canadiens et des Canadiennes à la justice.
Que signifie concrètement l'énoncé « accès à la justice »?
L'objectif est de répondre aux besoins des Canadiens. La méthode consiste à rendre la procédure d'audience du Tribunal équitable, claire et rapide et à assurer des redressements efficaces. Il faut instaurer un juste équilibre entre l'efficience et l'obligation de faire en sorte que les parties aient accès à la justice naturelle.
Le Tribunal est aux prises avec un grand nombre de plaignants non représentés, une augmentation potentielle des plaintes émanant de membres des Premières nations (tant les plaignants que les intimés) et les critiques qui reprochent au système judiciaire la lenteur de ses procédures qui retardent l'accès des Canadiens à la justice.
Le dossier d'équité salariale Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes a finalement été tranché par la Cour suprême du Canada en octobre 2011. Cette cause qui traîne depuis 29 ans témoigne de la longue période sur laquelle peut s'échelonner le processus d'audience. À la Cour d'appel fédérale, le Tribunal s'est vu reprocher le manque de rigueur et la longueur de ses audiences1 ainsi que les dépenses considérables que les parties ont été contraintes d'assumer.
Depuis juin 2011, les personnes peuvent déposer des plaintes de discrimination découlant d'actes posés ou de décisions prises en vertu de la Loi sur les Indiens. L'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été promulguée par le Parlement en juin 2008 et la nouvelle présidente, suite à sa nomination en novembre 2009, a commencé à préparer le Tribunal en vue d'un accroissement possible du nombre et de la complexité de ses dossiers.
En octobre 2011, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal n'avait pas le pouvoir d'adjuger des dépens pour les frais juridiques2. En 2005, le Tribunal avait statué que la plainte pour harcèlement sexuel de Mme Mowat était justifiée et lui avait accordé des dommages et intérêts de 4 000 $ au titre du préjudice moral subi. Le Tribunal avait rejeté toutes les autres allégations de discrimination. L'audience de la plainte de Mme Mowat a duré six semaines et l'affaire a été à l'origine de plus de 4 000 pages de transcription de la preuve. En outre, plus de 200 pièces ont été produites en preuve auprès du Tribunal. Mme Mowat a demandé le remboursement de ses frais juridiques s'élevan	t à 196 313 $ et le Tribunal lui a accordé 47 000 $ pour les frais juridiques. Or, la Cour d'appel fédérale a statué en septembre 2009 que le Tribunal n'avait pas la compétence requise pour permettre à un plaignant ayant obtenu gain de cause de recouvrer ses frais juridique. À la lumière de cette décision, la nouvelle présidente du Tribunal, nommée en novembre 2009, a commencé immédiatement de manière proactive à chercher des moyens d'aider les parties non représentées à être entendues sans avoir à débourser d'importantes sommes en frais juridiques.
Le renvoi au Tribunal des dossiers de mise à la retraite obligatoire par la Cour fédérale démontre également à quel point la longueur des audiences, qui comportent souvent des questions constitutionnelles, ne facilite pas l'accès à la justice. Par exemple, dans l'affaire Vilven et Kelly c. Air Canada, soumise à l'origine au Tribunal en septembre 2005. La Cour fédérale a souligné que l'audience sur les plaintes déposées par Mmes Vilven et Kelly s'est tenue sur une période de 11 jours devant trois membres du Tribunal. Les deux plaintes ont été regroupées, et deux groupes ont obtenu le statut de parties intéressées. Après diverses demandes de contrôle judiciaire, la dernière décision du Tribunal sur la question a été rendue en juillet 2011. Une demande de contrôle judiciaire de cette décision est présentement en instance.
Un autre exemple est l'affaire Warman c. Lemire et al., qui a été renvoyée devant le Tribunal le 24 août 2005. Vingt-neuf jours d'audience ont été tenus et cinq organisations se sont vu accorder le statut de parties intéressées. Il a fallu plus de quatre ans au Tribunal pour rendre une décision et une demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal est actuellement devant la Cour fédérale.
Ce sont ces signes concrets qui ont incité la présidente à adapter les pratiques actuelles pour mieux servir les Canadiens. L'honorable Warren K. Winkler, juge en chef de l'Ontario, a lancé une mise en garde, faisant valoir que l'énoncé « accès à la justice », devenu si courant dans la bouche des bureaucrates, des politiciens et des membres de la communauté juridique, ne devait pas devenir un cliché, vidé de son sens et de sa portée. Il a affirmé et fait valoir que nous devrions plutôt ouvrir notre système de justice de façon à ce qu'il réponde aux besoins des citoyens ordinaires aux prises avec les problèmes de la vie courante3.
C'est dans cette optique que le Tribunal a mis en place de nouvelles initiatives en matière de procédure : la gestion proactive des cas préalable à l'audience et la médiation personnalisée dans une optique de justice réparatrice, lorsque c'est possible. La gestion proactive des cas préalable à l'audience réduit et simplifie la procédure du Tribunal en réduisant davantage les questions en litige et en permettant aux parties d'avoir une compréhension plus approfondie de leur cause. La médiation personnalisée offre une alternative informelle et rapide à l'audience et vise à obtenir une résolution sensée des différends, y compris des redressements et règlements à l'appui de l'intérêt public et rétablissant la dignité des parties et contribuant à préserver leurs relations. L'initiative de médiation personnalisée du Tribunal sera analysée de façon plus détaillée ci-après dans le rapport.
De nombreux organismes voués aux droits de la personne ont maintenant accepté des méthodes de prévention et de résolution des différends telles que la médiation facilitative ou évaluative volontaire dans le cadre du continuum de la procédure de plainte relative aux droits de la personne. Bien que leur mise en œuvre varie d'un organisme à l'autre, ces mesures ont été profitables de manière indirecte pour le système judiciaire en général en réduisant les dépenses engagées par les organismes, l'utilisation de leurs ressources ainsi que les délais d'attente, et en générant des économies pour les parties. Le Rapport sur le rendement 2010-2011 du Tribunal indique que 88 p. 100 de tous les dossiers instruits par le Tribunal ont été traités (soit par règlement ou par arbitrage) dans l'année suivant leur renvoi par la Commission canadienne des droits de la personne. Ces chiffres portent à croire que les nouvelles procédures du Tribunal ont amélioré l'efficience de son processus d'audience. Même si les procédures et les moyens déployés pour atteindre l'objectif d'accès à la justice et à la justice réparatrice peuvent nécessiter un ajustement et des réglages continus, le Tribunal est certain que ses nouvelles initiatives du Tribunal en matière de procédure permettent déjà de mieux servir les Canadiens.
Le Tribunal ne ménage pas ses efforts pour adopter les changements nécessaires afin d'améliorer la façon dont les Canadiens sont servis par cette institution fédérale. Le greffier du Conseil privé a été à l'avant-garde sur ce front, et le Tribunal est fier que les initiatives d'accès à la justice appuient la vision du greffier en faveur d'une fonction publique plus efficace et efficiente.
18e rapport annuel au Premier ministre — Avril 2011
Il nous revient à tous de mettre à profit les investissements des cinq dernières années dans le renouvellement et de nous concentrer sur la création de la fonction publique de l'avenir. À cette fin, nous devrons changer notre manière de travailler et d'établir des relations les uns avec les autres, sans perdre de vue nos valeurs traditionnelles et notre vocation qui consiste à servir le Canada.
En ayant l'excellence comme mot d'ordre, nous nous appuierons sur l'engagement et le professionnalisme qui caractérisent depuis longtemps la fonction publique du Canada. Nous avons la responsabilité de montrer aux Canadiens que ce qu'ils investissent dans leur fonction publique leur rapporte le maintien d'institutions publiques plus solides qui peuvent répondre à leurs besoins de manière plus efficace et efficiente.
J'ai pu constater ce dont nous sommes capables lorsque confrontés à un défi. Bien que je tienne toujours les administrateurs généraux responsables, j'exhorte tous les fonctionnaires à trouver des façons, quelles qu'elles soient, d'accroître notre capacité de soutenir et de renforcer notre grand pays. Pour atteindre le niveau d'excellence visé, tous les fonctionnaires devront se mobiliser et collaborer, et faire preuve de créativité.
Les fonctionnaires peuvent prendre part au renouvellement, et je les encourage à le faire.
Processus amélioré de règlement des plaintes - description du graphique
Cet organigramme présente le cheminement d’une plainte à partir du moment où elle est renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne.
La première option pour résoudre la plainte est la médiation volontaire, la médiation évaluative et la médiation axée sur les intérêts. Dans le cadre de la médiation évaluative, le membre du Tribunal qui dirige la médiation évalue les forces et les faiblesses relatives des arguments avancés par les parties et peut leur offrir une opinion non contraignante quant à l’issue probable de l’instruction. Si la plainte est résolue par voie de médiation évaluative, le règlement doit faire l’objet d’une approbation par la Commission canadienne des droits de la personne.
Si les parties ne peuvent parvenir à un règlement, elles déposent les détails concernant leur affaire auprès du Tribunal. Il s’agit d’une étape où les parties peuvent retenir les services d’un avocat et engager des frais juridiques.
Le Tribunal travaille ensuite avec les parties pour réduire le nombre de points de droit et préciser les faits en vue de l’audience. Il s’agit également d’une étape où les parties peuvent retenir les services d’un avocat et engager des frais juridiques.
Les dossiers complexes peuvent être soumis à la médiation procédurale, dans le cadre de laquelle le membre du Tribunal qui dirige la médiation aide les parties à circonscrire les questions, les faits et les points de droit pour les clarifier et appuie les parties pour qu’elles se concentrent sur la résolution de la plainte.
Les affaires non résolues sont portées devant les tribunaux. Il s’agit également d’une étape où les parties peuvent retenir les services d’un avocat et engager des frais juridiques.
L’audience se terminera par une décision. La décision du Tribunal peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.
(1) Médiation évaluative – Le médiateur évalue les forces et les faiblesses relatives des arguments avancés par les parties et peut leur offrir une opinion non contraignante quant à l’issue probable de l’instruction.
(2) Médiation procédurale – Le médiateur aide les parties à circonscrire les questions, les faits et les points de droit pour les clarifier et appuie les parties pour qu’elles se concentrent sur la résolution de la plainte.
(3) À ces étapes, les parties peuvent retenir les services d’un avocat et engager des frais juridiques.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui instruit les plaintes de discrimination qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne. Il détermine si les faits allégués constituent un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi). Le Tribunal est par ailleurs habilité à évaluer les directives et les évaluations élaborées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Le Tribunal est chargé d'appliquer les principes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Loi énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité, à l'égalité des chances, à un traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. La Loi interdit la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe (y compris la grossesse), l'état matrimonial, la situation de famille, l'orientation sexuelle, la déficience (y compris la dépendance à la drogue) ou l'état de personne graciée. Les pratiques discriminatoires définies dans la Loi visent à protéger les particuliers de la discrimination dans la fourniture des biens et services, l'emploi et les communications. La Loi s'applique aux employeurs ou aux fournisseurs de services sous réglementation fédérale, tels que les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d'État, les banques à charte, les compagnies aériennes, les entreprises d'expédition et de camionnage interprovincial ainsi que les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion. Avec l'abrogation de l'article 67 de la Loi, le Tribunal peut désormais se pencher également sur les plaintes déposées contre les gouvernements des Premières nations et les organisations autochtones sous réglementation fédérale concernant des actes posés ou des décisions prises en vertu de la Loi sur les Indiens.
Rapports annuels sur les plans et les priorités du Tribunal
Comme une cour de justice, le Tribunal est strictement impartial et rend des décisions qui peuvent être soumises à un contrôle judiciaire par la Cour fédérale à la demande de l'une des parties. Toutefois, à la différence des cours de justice, le Tribunal offre un cadre informel où les parties peuvent présenter leur cause sans avoir recours à un avocat et sans être astreintes à des règles strictes en matière de preuve et de procédure. Si les parties en expriment le désir, le Tribunal offre également des services de médiation pour leur donner la possibilité de régler leur différend avec l'aide d'un membre du Tribunal.
La responsabilité administrative du Tribunal repose sur le greffe, qui planifie et organise les audiences et assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal. Il gère également les ressources allouées au Tribunal par le Parlement pour ses activités de fonctionnement. On trouvera une description détaillée des activités du greffe, y compris les récents changements touchant la fonction de contrôleur, la responsabilisation de la direction et l'administration publique, dans les rapports sur le rendement du Tribunal.
Rapports annuels sur le rendement du Tribunal
Tribunal canadien des droits de la personne — Rapport Annuel 2011
Cet organigramme présente le processus juridique pour le règlement des plaintes relatives aux droits de la personne en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La base de l’organigramme est composée des parties qui comparaissent devant le tribunal, c’est-à-dire les plaignants (par exemple, les Canadiens, des organisations non gouvernementales ou des syndicats), la Commission canadienne des droits de la personne et les intimés (par exemple, le Procureur général ou des entreprises et organisations sous réglementation fédérale).
La plainte sera entendue devant le Tribunal canadien des droits de la personne, un tribunal administratif. Puis, elle serait entendue devant la Cour fédérale, puis la Cour d’appel fédérale et, enfin, la Cour suprême du Canada.
Le programme de médiation personnalisée est l'un des éléments clés du processus de règlement des plaintes du Tribunal. Ce programme est maintenant amélioré et inclut une composante de médiation évaluative ou d'évaluation du dossier.
Le Tribunal propose la médiation à différentes étapes de la procédure. La médiation évaluative préalable à l'audience a lieu au début de la procédure. Au cours de cette médiation, le médiateur qui est un membre du Tribunal peut évaluer les forces et les faiblesses relatives des arguments avancés par les parties et il peut leur fournir une opinion non contraignante quant à l'issue probable de l'instruction. La médiation évaluative s'ajoute au modèle de médiation axée sur les intérêts déjà en place.
Le Tribunal continue de respecter les besoins sous-jacents des parties en encourageant l'élargissement de la gamme de solutions ou de règlements propres à satisfaire leurs intérêts. Le membre du Tribunal qui fait office de médiateur est sensible aux particularités de chaque dossier, le but étant de donner aux parties la possibilité d'être « entendues » (c.-à-d. de parvenir à un règlement qui entraînera la fermeture du dossier sans passer par une procédure d'instruction coûteuse). Ensuite, en fonction des besoins, soit en séance plénière ou en séance privée, le médiateur présente aux parties une évaluation réaliste de l'issue possible du litige. Cette démarche prend place dans un cadre confidentiel et favorable aux parties, y compris les plaignants n'ayant pas l'assistance d'un avocat.
« La médiation évaluative devrait être utilisée dès que possible pour parvenir à un règlement. »
Ian Holloway, c.r., professeur et doyen de la faculté de droit, Université Western Ontario
« Quand un tribunal des droits de la personne fournit l'occasion aux parties d'évaluer leur cas lors d'une « audience » de médiation, ces dernières ont une chance de mieux comprendre et d'identifier quel pourrait être le moyen le plus approprié de régler le litige. Ce processus est plus efficace lorsque toutes les questions en litige sont identifiées et ce, dès que possible, tout en gardant à l'esprit une approche au cas par cas. Essentiellement, les parties bénéficient d'un avis juridique concernant les forces et les faiblesses de leur cas. Si tout cela permet de parvenir à un règlement, nous parlons de règlement éclairé. Les parties ont participé à la prise de décision et, par conséquent, sont responsabilisées et satisfaites de la décision. C'est cela, l'accès à la justice. Cette philosophie, déjà adoptée par les tribunaux, est orientée vers la résolution des conflits. Elle ne remet pas en jeu l'importance des décisions des cours et des tribunaux qui fixent les limites et élaborent les principes du droit. »
Michèle Rivet, présidente du Tribunal des droits de la personne du Québec.
Une séance de médiation est également proposée après que les parties ont déposé leur exposé de précisions et suite à la divulgation de leur dossier, généralement environ deux semaines avant l'audience. Au cours d'une médiation tenue après divulgation, le médiateur procède de la manière susmentionnée. Toutefois, à ce stade, les parties sont prêtes à procéder à une audience complète et elles sont généralement mieux informées des forces et des faiblesses relatives de leur argumentation.
Si la médiation n'aboutit pas à un règlement, avec le consentement des parties, le médiateur les aidera à limiter le nombre de questions à débattre pendant l'audience. En outre, les parties peuvent choisir d'avoir recours à la médiation à tout moment, avant et même pendant l'audience.
En 2011, 82 cas ont été renvoyés au Tribunal par la Commission canadienne des droits de la personne. Parmi ces cas, 43 ont été soumis à la médiation. D'entre eux, 21 étaient des plaintes contre des ministères et organismes gouvernementaux, 19 étaient des plaintes contre des banques ou des compagnies privées, 2 étaient des plaintes contre des Premières nations et un cas était entre deux individus.
Les motifs de distinction de ces 43 plaintes qui ont été soumises à la médiation étaient la déficience (29), le sexe (8), la race (6), la couleur (3), l'origine nationale ou ethnique (3), l'état matrimonial (3), la situation de famille (2), l'âge (2), la religion (1) et les représailles (1).
Sur ces 43 dossiers dans lesquels les parties ont eu recours à la médiation, 29 dossiers ont été réglés (67,44 p. 100). On estime que le règlement de ces dossiers grâce au modèle de médiation offert par le Tribunal a permis d'eviter environ 41 semaines d'audience et de faire des économies d'au moins 300 000 $. Le système de justice dans son ensemble bénéficie de cette efficacité. Qui plus est, les parties ont fait d'importantes économies et ont bénéficié de la justice réparatrice qui leur permet de tourner la page et présente des avantages sur le plan émotif qui ne peuvent être évalués en termes financiers.
Dans l'affaire Commission canadienne des droits de la personne et Bob Brown c. Commission de la Capitale nationale et Procureur général du Canada, 2009 CAF 273, dont l'enjeu était l'accessibilité à des installations (l'affaire est connue comme l'affaire des escaliers de la rue York), suite au renvoi du dossier au Tribunal par la Cour d'appel, le Tribunal a tenté une médiation. Le règlement qui en découle, dont certains aspects ont été rendus publics, est un bon exemple de médiation réussie. Le règlement stipule, entre autres, que l'intimée devrait créer un comité consultatif sur l'accessibilité universelle au sein duquel M. Brown siégerait à titre de vice-président. Le comité soumettrait des recommandations directement au premier dirigeant de l'intimée et les procès-verbaux des réunions seraient également rendus publics.
Mode de fonctionnement de la nouvelle procédure de médiation personnalisée du Tribunal —
Résultats des participants à l'enquête sur la satisfaction, 2011
Ce diagramme à secteurs présente les résultats d’une enquête sur la satisfaction effectuée en 2011. On a demandé aux participants à la procédure de médiation personnalisée dans quelle mesure ils étaient satisfaits de la nouvelle procédure de médiation personnalisée du Tribunal sur une échelle de cinq points allant de très insatisfaits à très satisfaits. Trois pour cent des répondants ont indiqué être très insatisfaits, 0 % étaient satisfaits, 3 % étaient assez satisfaits, 39 % étaient satisfaits et plus de la moitié, soit 55 %, étaient très satisfaits.
« Le processus de médiation évaluative a été une partie intégrante de l'aide apportée aux parties afin qu'elles parviennent à une entente dans le cadre d'une affaire si complexe. Les parties bénéficient grandement d'une évaluation de leur cause avant d'atteindre le point de non-retour de l'audience du tribunal. Le processus a permis d'examiner les forces et les faiblesses des positions des parties sans perdre de vue l'objectif, qui était d'en arriver à un règlement. Je recommanderais vivement ce processus à mes clients à l'avenir. »
Nicole Chrolavicius,
avocate-procureure, Bakerlaw.ca
Note de pratique no 1 du Tribunal canadien des droits de la personne — Tenue des audiences et diffusion des décisions en temps opportun
Note de pratique no 2 du Tribunal canadien des droits de la personne — Parties représentées par des non-avocats
Note de pratique no 3 du Tribunal canadien des droits de la personne — Gestion des instances
Guide du fonctionnement du Tribunal de l'équité en matière d'emploi
On trouvera d’autres précisions concernant les règles, procédures et guides sur le site Web du Tribunal.
« La partie la plus gratifiante de mon travail au Tribunal réside dans mes relations avec les parties et dans le fait d'être en mesure d'écouter avec compassion ce qu'elles ont à dire sur la souffrance qu'elles ont ressentie. Cela donne une approche empathique qui correspond à ce que représentent les droits de la personne. »
membre à plein temps du Tribunal
« Mon mandat de trois ans en tant que membre à temps partiel du Tribunal s'est terminé en décembre 2010, quelques mois seulement avant mon 80e anniversaire. Je n'avais pas envisagé de demander à le renouveler jusqu'à ce que la présidente, Mme Chotalia, m'entraîne dans une discussion sur ses objectifs pour le Tribunal. Elle voulait faire en sorte que tous les Canadiens puissent avoir plus facilement accès à la justice et envisageait particulièrement de raccourcir la procédure d'instruction et d'améliorer l'efficacité des médiations en ajoutant au rôle du médiateur la responsabilité de faire l'évaluation du dossier. La détermination de la présidente à parvenir à ses fins m'a convaincu de demander un autre mandat de trois ans, ce qui m'a été accordé. Je suis persuadé que grâce au travail de la présidente, tous les Canadiens auront accès à la justice et je suis enthousiaste à l'idée de l'aider de toutes les manières possibles. »
membre à temps partiel du Tribunal
L'essentiel du travail du Tribunal consiste à diriger des médiations et à tenir des audiences ainsi qu'à rendre des décisions et des décisions sur requête. En 2011, le Tribunal a entendu des causes sur un large éventail de questions. On trouvera le texte intégral de toutes les décisions et décisions sur requête sur le site Web du Tribunal. Toutefois, en raison de difficultés liées à l'infrastructure, la plupart des décisions et des décisions sur requête rendues en 2011 n'ont pas été affichées. Cela dit, le Tribunal s'emploie à trouver rapidement des solutions qui devraient être en place en 2012. Entre-temps, les décisions et les décisions sur requête sont mises à la disposition du public sur demande.
Pour les besoins du présent rapport, on entend par « décision » une série de motifs juridiques définis par un ou plusieurs membres du Tribunal canadien des droits de la personne qui permettent de trancher la question de savoir si un acte discriminatoire a bel et bien été posé dans une situation donnée.
la seule question en litige devant le Tribunal consiste à savoir quel type d'ordonnance réparatrice s'impose;
la plainte est rejetée parce que le Tribunal n'est pas compétent en la matière, pour abus de procédure, pour expiration d'un délai ou violation irréparable de l'équité, etc.;
la question soulevée devant le Tribunal est une requête en vue d'obtenir une ordonnance sur une question de procédure ou de preuve.
Mentionnons que les motifs invoqués concernant les questions figurant sur la liste susmentionnée appartiennent à la catégorie des décisions sur requête. Il en est question dans la section suivante.
Le tableau qui suit présente les décisions rendues par le Tribunal en 2011.
Décisions rendues par le Tribunal en 2011
1 26 janvier Louie et Beattie c. Affaires indiennes et du Nord Canada* 2011 TCDP 2
2 8 février Marchand c. Ministère de la Défense nationale 2011 TCDP 3
3 8 avril Silva c. Société canadienne des postes 2011 TCDP 8
4 10 août Thwaites et al. c. Air Canada et l'Association des pilotes d'Air Canada 2011 TCDP 11
5 23 septembre Cruden c. Agence canadienne de développement international et Santé Canada 2011 TCDP 13
6 25 novembre Dinning c. Anciens combattants Canada 2011 TCDP 20
* Ce ministère a depuis lors été renommé « Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ». Pour faciliter la recherche et la référence, le présent rapport indique généralement le nom des parties sous la forme où il apparaît sur la plainte lorsqu'elle est renvoyée devant le Tribunal.
Comme il a été mentionné, les différents motifs juridiques invoqués par le Tribunal qui ne peuvent être qualifiés de « décisions » (c.-à-d. qui ne permettent pas en réalité de déterminer si un acte discriminatoire a été posé) sont classés dans la catégorie des « décisions sur requête », où l'on devrait également inclure les ordonnances de rejet de la plainte ou les autres ordonnances mettant un terme au mandat de décision ou d'instruction du Tribunal dans une affaire dont il a été saisi.
Le tableau qui suit présente les décisions sur requête rendues par le Tribunal en 2011.
Décisions sur requête rendue par le Tribunal en 2011
1 7 janvier Grant c. Manitoba Telecom Services Inc. 2011 TCDP 1
2 14 mars Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada et al. et Assemblée des Premières nations c. Affaires indiennes et du Nord Canada 2011 TCDP 4
3 16 mars Marshall c. Cerescorp Company 2011 TCDP 5
4 28 mars Davis c. Agence des services frontaliers du Canada 2011 TCDP 6
5 31 mars Cannon et al. c. Ressources humaines et Développement social Canada 2011 TCDP 7
6 7 juillet Marshall c. Cerescorp Company 2011 TCDP 9
7 8 juillet Vilven & Kelly c. Air Canada et l'Association des pilotes d'Air Canada 2011 TCDP 10
8 9 septembre Palm c. International Longshore and Warehouse Union et al. 2011 TCDP 12
9 27 septembre Schneider et al. c. Affaires indiennes et du Nord Canada 2011 TCDP 14
10 29 septembre Malec et al. c. Conseil des Montagnais de Natashquan 2011 TCDP 15
11 7 octobre Tiwari c. Air Canada et Travailleurs canadiens de l'automobile 2011 TCDP 16
12 14 octobre Bailie et al. c. Air Canada et l'Association des pilotes d'Air Canada 2011 TCDP 17
13 20 octobre Davis c. Agence des services frontaliers du Canada 2011 TCDP 18
14 21 octobre Ruth Walden et al. c. Procureur général du Canada (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada) 2011 TCDP 19
15 5 décembre Cruden c. Agence canadienne de développement international et Santé Canada 2011 TCDP 21
16 8 décembre Andrews c. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 2011 TCDP 22
17 29 décembre Berberi c. Procureur général du Canada 2011 TCDP 23
Les quatre causes résumées ci-après donnent de l'information au sujet de certaines décisions ou décisions sur requête du Tribunal dont l'incidence a été particulièrement importante.
James Louie et Joyce Beattie c. Affaires indiennes et du Nord Canada, 2011 TCDP 2
Les plaignants ont allégué que les représentants d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) avaient adopté une conduite discriminatoire dans la fourniture de services, au sens de l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les plaignants avaient conclu une entente commerciale pour un bail résidentiel d'une durée de 49 ans prépayé à long terme, accordé en contrepartie d'un loyer symbolique de 1 $. Les plaignants ont proposé le bail pour approbation à AINC en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur les Indiens, qui stipule que le ministre peut louer au profit de tout Indien, à la demande de celui-ci, la terre dont ce dernier est en possession légitime sans que celle-ci soit désignée. Les représentants d'AINC ont contesté le loyer symbolique et affirmé qu'ils avaient un droit inconditionnel à déterminer tous les aspects du bail envisagé, y compris le loyer périodique fondé sur l'évaluation du terrain en question.
Le Tribunal a estimé que soit l'entente commerciale des plaignants n'avait pas été bien comprise par les représentants d'AINC, soit ces derniers ne l'avaient jamais examinée de façon adéquate. En fait, le ministère avait essayé d'imposer une décision unilatérale sur tous les aspects de la proposition de bail locatif du plaignant. Ce faisant, AINC a démontré à quel point la Loi sur les Indiens était devenue un anachronisme et qu'elle ne respectait pas la liberté individuelle ni les droits et libertés de la personne, qui sont des droits garantis dont jouissent tous les Canadiens. Le Tribunal a conclu que le processus de demande en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur les Indiens devait devenir une fonction administrative habilitante reconnaissant et acceptant les Indiens inscrits comme des Canadiens personnellement responsables et capables de déterminer par eux-mêmes les avantages pouvant découler de la location à bail de leurs terres et, en définitive, que le pouvoir discrétionnaire du ministère ne pouvait être exercé unilatéralement. Le Tribunal a ordonné qu'AINC se penche à nouveau sur les demandes des plaignants et modifie ses politiques de manière à stipuler que, lorsque des bailleurs individuels déterminent qu'une transaction est à leur avantage personnel, le ministère acceptera cette décision et homologuera le bail présenté selon ce principe.
Cette décision fait actuellement l'objet d'une demande de contrôle judiciaire.
Avec l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en 2008 (qui est entrée pleinement en vigueur en 2011), le Tribunal a désormais compétence pour statuer sur les plaintes pour discrimination émanant de l'application de la Loi sur les Indiens. Cette décision est l'une des premières où le Tribunal a eu la possibilité d'appliquer le l'esprit antidiscriminatoire de la Loi canadienne sur les droits de la personne à une disposition de la Loi sur les Indiens.
La décision aura une incidence sur la manière dont AINC (maintenant appelé Affaires autochtones et Développement du Nord Canada) et les autres ministères fédéraux interprètent et appliqueint la Loi sur les Indiens. Plus précisément, toute application de la Loi sur les Indiens doit prendre en compte les actes discriminatoires indiqués dans la LCDP. La LCDP recense ces actes et cherche à les éradiquer dans le but d'offrir l'égalité des chances à tous les individus, y compris les personnes ayant le statut d'Indien.
Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada, 2011 TCDP 4
L'Assemblée des Premières nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada ont déposé une plainte alléguant que les enfants des Premières nations vivant dans une réserve font l'objet de discrimination par Affaires indiennes et Développement du Nord Canada (AINC). D'après les plaignants, le financement des services à l'enfance et à la famille destiné aux enfants vivant dans les réserves est inadéquat comparativement au financement accordé par les provinces aux autres enfants vivant à l'extérieur des réserves. Au dire des plaignants, le caractère inadéquat du financement équivaut à une discrimination contre les Premières nations au sens de l'alinéa 5b) de la LCDP. L'intimé a déposé une requête pour obtenir une décision déclarant que les questions découlant de la plainte ne relevaient pas de la compétence du Tribunal. Plus précisément, il a fait valoir que le financement ou les paiements de transfert ne constituent pas une fourniture de « services » au sens de la LCDP et que le financement d'AINC ne pouvait pas, en principe, être comparé au financement provincial.
Le Tribunal a déterminé qu'il ne pouvait pas statuer sur la question des services d'après la preuve déposée. En effet, le programme de financement d'AINC est complexe. Le ministère appuie 108 prestataires de services de soins aux enfants des Premières nations afin d'assurer le bien-être d'environ 160 000 enfants et jeunes dans quelque 447 collectivités des Premières nations. Différents protocoles et ententes de financement sont en cause et il existe des différences provinciales et territoriales dans les programmes de financement et les modèles de services. Comme les faits pertinents ne sont pas clairs ni complets et qu'il y a controverse, le Tribunal était prêt à procéder à une audience de vive voix sur la question des services.
Toutefois, sur la question des groupes de comparaison, le Tribunal a déterminé qu'il possédait suffisamment de preuves et de soumissions pour trancher la question. D'après le libellé, l'esprit et l'objet de l'alinéa 5b) de la LCDP, le Tribunal a statué que, de façon à prouver qu'il existe une distinction préjudiciable, il suffisait de comparer l'expérience des victimes présumées avec celle de quelqu'un d'autre recevant les mêmes services du même fournisseur. À cet égard, le Tribunal a jugé que la LCDP ne permet pas d'établir une comparaison entre le financement fédéral et le financement provincial étant donné que — dans la mesure où le financement peut constituer un service — ces deux flux de financement émanent de deux fournisseurs de services distincts et indépendants ayant des bénéficiaires distincts. En outre, le Tribunal a estimé que s'il avait accepté d'effectuer la comparaison préconisée par les plaignants, cela aurait eu des conséquences inacceptables à la fois en ce qui a trait à l'interprétation future d'autres articles de la LCDP et aux répercussions probables sur les Autochtones eux-mêmes. En conséquence, le Tribunal a rejeté la plainte, puisqu'il ne réussissait pas à faire valoir ce point de droit.
Même si la plainte, dans le cas en l'espèce, n'attaque pas directement la Loi sur les Indiens, elle donne un portrait des questions nouvelles et complexes qui peuvent être soulevées dans la foulée de l'abrogation de l'article 67 de la LCDP. La portée et les tenants et aboutissants de cette plainte dépassent ceux de toute plainte déposée devant le Tribunal à ce jour et soulignent par là-même la nécessité pour le Tribunal de continuer à travailler avec les collectivités des Premières nations, comme il s'y est engagé, de façon à comprendre comment il peut leur faciliter l'accès à la justice de manière économique, novatrice et adaptée à leur culture.
Dans cette décision, le Tribunal présente également une analyse et une interprétation très éclairées de la LCDP, y compris en ce qui concerne la décision qu'il a prise de rejeter la plainte en vertu de la LCDP sans une audience intégrale de vive voix, son interprétation du terme « défavorisé » employé à l'article 5, et sa décision concernant les groupes de comparaison pertinents.
Cruden c. Agence canadienne de développement international et Santé Canada, 2011 TCDP 13
L'évaluation médicale des employés de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) cherchant à obtenir une affectation dans d'autres pays est effectuée par Santé Canada pour le compte de l'ACDI, et Santé Canada a élaboré des lignes directrices relatives à l'évaluation médicale des employés qui souhaitent être affectés à un poste en Afghanistan. Des exigences médicales « absolues » ont été définies en vertu de ces lignes directrices. Les employés qui sont atteints « d'une condition médicale qui pourrait entraîner une urgence médicale mettant leur vie en jeu si l'accès à des médicaments d'ordonnance ou à tout autre traitement était interrompu pour une courte période » ne satisfont pas aux critères leur permettant d'obtenir un poste en Afghanistan. C'est en fonction de ces éléments que la plaignante a fait valoir que son employeur, l'ACDI, s'était livré à un acte discriminatoire lorsqu'il avait décidé qu'elle ne pouvait pas occuper un poste en Afghanistan en raison de son diabète. La plaignante a également allégué que Santé Canada avait posé un acte discriminatoire en recommandant à l'ACDI qu'elle ne soit pas affectée en Afghanistan en raison de son diabète.
Cela dit, la preuve a permis d'établir que pour l'ACDI, le fait d'accommoder la plaignante en Afghanistan était une contrainte excessive. Il y a des risques sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens travaillant en Afghanistan et ces risques se matérialisent fréquemment. En outre, la plaignante n'aurait pas été seule à supporter les risques, qui auraient aussi été partagés par les membres des Forces canadiennes et d'autres militaires étrangers. Les services médicaux et les installations médicales en Afghanistan sont limités et, par conséquent, doivent être réservés dans la mesure du possible au traitement des troupes et des civils afghans blessés ainsi qu'aux urgences imprévisibles ayant une incidence sur tous les civils en poste en Afghanistan.
Le Tribunal a estimé que les lignes directrices applicables à l'Afghanistan ne reflétaient pas l'égalité entre tous les membres de la société. Certes, ces lignes directrices avaient pour ambition d'être instructives et éclairantes, mais leur formulation faisait état d'exigences médicales « absolues» qui ne permettaient pas de prendre en compte le cas particulier de chaque personne. Puisque le processus en vertu duquel Santé Canada a évalué la plaignante et a formulé sa recommandation a été influencé par les lignes directrices applicables à l'Afghanistan, la plaignante a été victime de discrimination au cours de son évaluation médicale. De plus, la valeur et la dignité inhérentes de la plaignante n'ont pas été prises en compte au cours du processus. En outre, Santé Canada n'a pas fourni suffisamment de preuves indiquant que sa conduite était non discriminatoire. Par conséquent, la plaignante a été défavorisée en raison de sa déficience par la formulation et l'application des lignes directrices applicables à une affectation en Afghanistan par Santé Canada.
Le Tribunal a également statué que l'ACDI n'avait pas respecté son devoir d'explorer toutes les mesures raisonnables d'accommodement pour la plaignante. L'Agence avait l'obligation de recueillir tous les renseignements pertinents sur la déficience de son employée et d'examiner sérieusement comment trouver des accommodements pour la plaignante. L'ACDI n'a pas présenté suffisamment de preuves faisant valoir qu'elle avait exploré toutes les mesures d'accommodement raisonnable pour la plaignante en Afghanistan ou ailleurs.
En conséquence, les deux plaintes contre Santé Canada et l'ACDI ont été trouvées fondées et le Tribunal a ordonné comme action de redressement l'élimination des pratiques discriminatoires.
La décision Cruden revêt un caractère unique puisqu'elle fait l'analyse de l'obligation d'accommodement raisonnable dans une zone de combat en contexte international. Le Tribunal fait référence au droit international dans son analyse, notamment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La décision met en lumière certains aspects importants de la loi entourant les mesures d'accommodement raisonnable en regard de la déficience. Premièrement, les politiques en matière d'emploi peuvent être considérées discriminatoires si elles sont « absolues » et ne prévoient pas la prise en compte du cas particulier de chaque personne.
Deuxièmement, dans des situations comme la situation susmentionnée, les employeurs peuvent avoir l'obligation de recueillir tous les renseignements pertinents sur la déficience d'un employé et d'envisager sérieusement la façon dont ils pourraient accommoder cet employé sans contrainte excessive. Faute d'effectuer cette analyse, l'employeur ne respecte pas son obligation d'accommodement raisonnable à l'égard d'un employé ayant une déficience.
Marchand c. Ministère de la Défense nationale, 2011 TCDP 3
Le plaignant, Paul Marchand, a déposé une plainte contre le ministère de la Défense nationale (MDN), alléguant que le ministère lui avait refusé plusieurs fois des postes temporaires ou permanents de préposé à l'entretien en raison de son sexe. D'après la preuve déposée par le plaignant, le candidat embauché pour le poste permanent, de même que tous les autres candidats embauchés pour occuper des postes temporaires, étaient des femmes. Le plaignant a allégué qu'en refusant sa candidature, l'intimé avait posé un acte discriminatoire au sens de l'alinéa 7a) de la LCDP.
Le Tribunal a estimé que le plaignant avait établi une preuve prima facie de discrimination. En effet, le plaignant a établi qu'il était qualifié pour l'emploi, qu'il n'avait pas été embauché, et qu'une personne qui n'était pas mieux qualifiée mais qui ne présentait pas les caractéristiques qui constituaient le fondement de la plainte de discrimination (dans ce cas particulier, la caractéristique était le sexe masculin) avait subséquemment obtenu le poste.
Cependant, une fois en possession de tous les éléments de preuve, après que l'intimé eut présenté sa preuve concernant la nomination, le Tribunal a estimé que l'intimé avait fourni une explication raisonnable du refus d'employer le plaignant. En effet, la preuve révélait que les nominations temporaires avaient été faites alors que le plaignant était déjà exclu du processus parce qu'il n'avait pas été en mesure de montrer qu'il possédait les qualifications essentielles pour les postes. En ce qui concerne le poste permanent, la preuve a montré que la candidate retenue avait été choisie parce qu'on estimait qu'elle était la mieux qualifiée pour le poste. Le Tribunal a conclu que le sexe n'avait pas joué un rôle déterminant dans la décision de l'intimé de ne pas recruter Paul Marchand.
L'importance de cette décision réside principalement dans le fait qu'elle donne un aperçu clair et concis de l'état du droit concernant la preuve prima facie dans le contexte du fondement d'une plainte où un employeur a refusé de recruter un plaignant. La décision donne une idée du type « d'explication raisonnable » qu'un intimé peut donner dans un tel cas. Mentionnons aussi que le Tribunal a reconnu explicitement qu'un employeur de la fonction publique a toute la latitude voulue dans sa décision pour engager un candidat qui non seulement possède les qualifications essentielles pour le poste, mais se trouve être en définitive la meilleure personne en raison de qualifications supplémentaires qui constituent un atout, pour les besoins actuels ou futurs de l'employeur ou pour des exigences opérationnelles.
Du point de vue de la mission et du mandat du Tribunal, il importe de mentionner que la décision favorise l'accès des Canadiens à la justice, dans la mesure où elle est concise, bien structurée et explique le droit d'une manière simple et accessible. Dans le cas de cette décision, l'accès à la justice est également facilité par une table des matières détaillée où les rubriques indiquent clairement les volets de la décision, l'« architecture » du raisonnement du décideur et la logique des idées d'un sujet à l'autre.
En plus des décisions exécutoires, on trouvera le texte complet de toutes les décisions sur requête rendues en 2010 sur le site Web du Tribunal.
Nominations et dotation
Bien qu'il ne s'agisse pas de nominations dans la fonction publique, il vaut la peine de signaler que quatre membres à temps partiel ont été reconduits dans leur mandat par le gouvernement. Ces personnes ont permis de consolider l'expérience et l'expertise décisionnelles du Tribunal et lui confèrent une continuité fort appréciable pour l'ensemble de ses membres.
Si l'on considère l'effectif de la fonction publique au sein du Tribunal, l'élément central de la dotation en 2011 a été la nomination d'un directeur exécutif et greffier principal à un poste d'une durée indéterminée. Cette mesure de dotation a ajouté en définitive une stabilité importante à l'organisation et conduit à une gestion plus robuste des ressources humaines, financières et matérielles.
Enfin, le Tribunal a eu le plaisir d'accueillir :
une agente administrative principale pour superviser les fonctions d'approvisionnement, de passation de marchés, de ressources humaines et de la technologie de l'information ainsi que les autres fonctions relatives à l'infrastructure;
un nouveau directeur du greffe pour diriger l'équipe du greffe et rationaliser les procédures;
deux conseillers juridiques pour offrir un appui juridique renforcé aux membres.
Les membres se voient offrir la possibilité de partager des expériences de perfectionnement professionnel propices à l'échange d'information et d'expertise dans le domaine du droit administratif et des droits de la personne. En octobre 2011, la présidente a organisé une réunion de trois jours à Ottawa pour les membres à temps plein et à temps partiel. Les membres, de concert avec l'équipe des Services juridiques, ont examiné et analysé la vision du Tribunal, les derniers développements dignes de mention en droit et divers aspects du modèle de règlement des plaintes qui, à la date de la réunion, étaient en place depuis une bonne partie de l'année. Cette réunion, qui assurait le suivi de la réunion d'octobre 2010, a donné une nouvelle fois la chance aux membres qui sont éloignés les uns des autres sur le plan géographique de se rencontrer, d'échanger de l'information et de faire part de leurs expériences. Dans le cadre de la réunion d'octobre 2011, la présidente a organisé la prestation du serment professionnel de tous les membres à temps partiel du Tribunal (les membres à temps plein avaient prêté serment en 2010).
Suite à la réunion, on a inauguré une série de téléconférences avec les membres pour créer une tribune volontaire réunissant les membres désireux de communiquer leurs expériences aux autres et de se tenir au courant des nouveaux développements.
Consultation des personnes intéressées
En précisant notre vision de l'accès à la justice, en 2010, la présidente a modifié la note de pratique no 3 pour proposer ce qui suit :
remplacement de la première téléconférence par une lettre aux parties;
tenue d'une médiation évaluative avant et après divulgation;
divulgation des témoignages d'experts améliorée;
déclarations signées par des témoins ou affidavits en remplacement des résumés de témoignage anticipé;
médiation procédurale;
divulgation rigoureuse par toutes les parties des règlements demandés ou proposés.
En janvier 2011, la présidente a lancé une vaste initiative de mobilisation des personnes intéressées à l'échelle nationale en présentant les principaux volets de son nouveau modèle de règlement des plaintes aux membres de la profession juridique, aux universitaires, aux syndicats et aux groupes industriels, de même qu'aux collectivités des Premières nations. De janvier à septembre 2011, des séances ont été tenues dans toutes les régions du pays avec les personnes intéressées. Les participants à chaque séance ont été interrogés et priés de présenter leurs idées sur le modèle, en particulier leur rétroaction concernant tout domaine de préoccupation et leurs suggestions pour améliorer le système.
En 2012, le Tribunal publiera un rapport présentant la synthèse de la rétroaction reçue des personnes intéressées, faisant état des modifications adoptées pour donner suite aux interventions et présentant les motifs, le cas échéant, des changements proposés qui n'auront pas été adoptés.
Allocutions à ce jour
14-15 févr. 2012 « Introduction au processus de rédaction de la décision », conférencière principale, Federated Press Conference, Ottawa (Ontario)
28-29 févr. 2012 « Comment diriger une audience équitable : Trucs et meilleures pratiques », Institut canadien, cour de formation du Tribunal, Ottawa
9 déc. 2011 « The Judicial and Administrative Tribunal Mediation Experience in Ontario », panéliste, centre des congrès de l'Association du Barreau de l'Ontario, Toronto (Ontario)
24 nov. 2011 Série Distinguished Lecturer, faculté de droit de l'Université du Manitoba, Winnipeg (Manitoba)
8 nov. 2011 « Gérer le changement à l'appui de la justice pour les Canadiens », Canadian Club, London (Ontario)
24 oct. 2011 « L'accès à la justice pour tous les Canadiens — Plaidoyer, contentieux, arbitrage », la Cathédrale des arts, Ottawa (Ontario)
22 oct. 2011 « L'avenir de la défense des droits de la personne : L'itinéraire d'un professionnel — Du plaidoyer à l'arbitrage », Association canadienne des libertés civiles, RightsWatch National Conference, Calgary (Alberta)
18 oct. 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Les Autochtones, Première nation de Peguis, Peguis (Manitoba)
18 oct. 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Droit, Winnipeg (Manitoba)
17 oct. 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Les Autochtones, Première nation des Dénés, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
12 oct. 2011 « Accès à la justice pour les Canadiens — La médiation comme un moyen de justice réparatrice et l'obligation de consulter », Association for Conflict Resolution, San Diego (Californie)
22 sept. 2011 « Droits de l'Homme dans le contexte de l'accès à la justice et de la pratique du droit. De la perspective d'un tribunal administratif », Dalhousie Law Hour, Schulich School of Law, Université Dalhousie, Halifax (Nouvelle-Écosse)
21 sept. 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Les Autochtones, Première nation Millbrook, Truro (Nouvelle-Écosse)
20 sept. 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Droit, Halifax (Nouvelle-Écosse)
20 sept. 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Les Autochtones, bande de St. Mary's, Fredericton (Nouveau-Brunswick)
19 sept. 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Droit, Fredericton (Nouveau-Brunswick)
19 sept. 2011 « Accès à la justice fondée sur la justice réparatrice : Initiatives au Tribunal canadien des droits de la personne », Université de Moncton — Moncton (Nouveau-Brunswick)
9 août 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Les Autochtones, Territoire Mohawk d'Akwesasne, Cornwall (Ontario)
4 août 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Les Autochtones, Nation Tsuu T'ina, Calgary (Alberta)
27 juill. 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Les Autochtones, Fort MacKay (Alberta)
26 juill. 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Les Autochtones, bande de Samson, Edmonton (Alberta)
17 juin 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Les Autochtones, bande de Shubenacadie (Nouvelle-Écosse)
10 juin 2011 « Action promotion — Mettre l'accent sur le genre », PBD Canada de 2011, Chambre de commerce Indo-Canada, Toronto (Ontario)
10 juin 2011 « Mise à jour annuelle sur les droits de la personne : Rester à l'avant-garde des développements clés », Association du barreau de l'Ontario, Toronto (Ontario) (webémission)
2 juin 2011 « Redéfinissons ensemble l'accessibilité : La médiation obligatoire pour améliorer l'accès à la justice? », panéliste à la table ronde sur l'accès à la justice avec Me Gilles Ouimet, bâtonnier du Québec, Congrès annuel du Barreau, Gatineau (Québec)
25 mai 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Droit, Montréal (Québec)
16-17 mai 2011 « L'accès à la justice et la Charte : un dialogue entre les tribunaux administratifs, les tribunaux et le Parlement », formation avancée sur la Charte et le droit constitutionnel et conférence sur le contentieux, coprésidence avec l'honorable juge Pierre Blais de la Cour d'appel fédérale, L'Institut canadien, Ottawa (Ontario)
9 mai 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Droit, Toronto (Ontario)
15 avril 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Les Autochtones, bande de Musqueam, Vancouver (Colombie-Britannique)
14 avril 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Droit, Edmonton (Alberta)
13 avril 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Droit, Calgary (Alberta)
11 mars 2011 « Droits de la personne dans le contexte de l'accès à la justice et de la pratique du droit », Journée de l'intérêt public, Osgoode Hall Law School, Toronto (Ontario)
10 mars 2011 Séance nationale de consultation des personnes intéressées — Droit, Vancouver (Colombie-Britannique)
Relations externes avec les personnes intéressées
La présidente a également communiqué largement notre vision d'accès à la justice à la communauté nationale et internationale. En faisant fond sur les réunions précédentes avec le bureau des droits de la personne du ministère de la Justice du Japon, en 2011, elle a poursuivi ses rencontres avec l'ambassadeur d'Afrique du Sud au Canada. Elle a continué de tenir des réunions avec les tribunaux provinciaux des droits de la personne et les collectivités, y compris le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, la Commission des droits de la personne de l'Alberta et divers doyens de facultés et écoles de droit.
La présidente a pris la parole dans plusieurs conférences du milieu juridique où elle a fait part de la vision du Tribunal et recueilli les commentaires. Outre ces réunions et dialogues, elle a fait des exposés dans le cadre de plusieurs conférences et activités de perfectionnement professionnel pour définir la vision du Tribunal et expliquer le fonctionnement du nouveau modèle de règlement des plaintes du Tribunal.
Réunions avec d'autres organismes gouvernementaux
La présidente a assisté à des réunions et à des débats avec divers administrateurs généraux et représentants des organismes centraux pour obtenir leur aide et leur orientation concernant les problèmes de capacité organisationnelle et la gestion du risque.
Pour terminer, je tiens à remercier et à exprimer ma reconnaissance à tous les membres du personnel du Tribunal qui ont travaillé avec dévouement et patience afin de servir les Canadiens au meilleur de leur capacité.
Shirish P. Chotalia, C.R.
Shirish P. Chotalia, c.r., a été nommée présidente du Tribunal canadien des droits de la personne le 2 novembre 2009. Mme Chotalia a obtenu un baccalauréat ès arts en 1983, un baccalauréat en droit en 1986 et une maîtrise en droit en 1991, auprès de l'Université de l'Alberta. Elle a été admise au barreau de l'Alberta en 1987.
Mme Chotalia a pratiqué dans le domaine de l'immigration, des droits de la personne et de la gestion des conflits de travail au sein du cabinet d'avocats Pundit & Chotalia LLP. Elle a plaidé avec succès de nombreuses affaires très médiatisées, notamment l'affaire R. c. Grant, devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, en faveur d'accommodements religieux pour un agent canadien sikh de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui portait le turban. Ses observations ont été expressément reconnues par Madame le juge Reed dans le jugement comme retournant les arguments d'inconstitutionnalité et de discrimination de la demanderesse. Elle a aussi plaidé avec succès en 2008 devant la Cour d'appel de l'Alberta en faveur d'une femme qui cherchait à devenir administratrice des droits de superficie et qui avait été victime de discrimination fondée sur le sexe. Cette femme avait d'ailleurs fait l'objet de représailles (Walsh c. Mobile Oil).
En sa qualité d'avocate, Mme Chotalia a consacré des années à plaider en faveur de femmes autochtones et philippines qui luttaient pour bénéficier d'un traitement équitable, dispensant souvent ses services bénévolement ou en étant rémunérée au minimum. C'est ainsi qu'elle a défendu la cause d'une Philippine atteinte d'un cancer du sein au Canada et a réussi à empêcher son expulsion en raison de sa prétendue inadmissibilité sur le plan médical. Dans un autre cas, elle a aidé une femme autochtone qui déclarait avoir été victime de harcèlement sexuel.
Elle a été commissaire auprès de la Commission des droits de la personne de l'Alberta de 1989 à 1993 et membre du Tribunal canadien des droits de la personne de 1999 à 2005, et a été élue conseillère du barreau de l'Alberta en 2008, poste qu'elle a occupé jusqu'au moment de sa nomination au Tribunal.
À titre de chargée de cours à la faculté de droit de l'Université de l'Alberta depuis 1995, Mme Chotalia a donné de temps à autre des cours sur les droits de la personne et sur le terrorisme et le droit. En 2008, elle a aussi été nommée avocate spéciale dans le cadre d'affaires de terrorisme. Elle a écrit plusieurs livres et de nombreux articles sur les droits de la personne et le droit de l'immigration, notamment « Texte annoté de la Loi canadienne sur les droits de la personne 1994 », Carswell Thompson Professional Publishing, Scarborough (Ontario) (texte mis à jour et annoté pour les années 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000) et « Législation relative aux droits de la personne au Canada 1996 », Carswell Thompson Professional Publishing, Scarborough (Ontario) (mis à jour pour l'année 2000).
Mme Chotalia a en outre exercé les fonctions de présidente (Nord de l'Alberta) de la section de l'immigration de l'Association du Barreau canadien et a été membre du Comité consultatif de sélection de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Elle parle plusieurs langues, dont le français, l'hindi, le marathe et le gujarati.
Mme Chotalia a reçu de nombreux prix de reconnaissance professionnelle en raison de ses services, dont le Prix de la femme professionnelle de la Chambre de commerce indo-canadienne, le prix « Femme de l'année » ainsi que le prix de reconnaissance pour son travail communautaire auprès de la Croix-Rouge.
M. Gupta a obtenu un baccalauréat ès arts de l'Université de Waterloo en 1993 et un baccalauréat en droit de l'Université d'Ottawa en 1998, et il a été admis au barreau de l'Ontario en février 2000. Il a passé la majeure partie de sa carrière dans la fonction publique auprès d'un organisme qui porte aujourd'hui le nom de Service des poursuites pénales du Canada, en tant que procureur et conseiller en cybercriminalité, conseiller spécial auprès de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et avocat à la Section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice. Employé du Service des poursuites pénales du Canada, M. Gupta est actuellement en congé sans solde pour une période de trois ans.
En tant que fonctionnaire et membre de la communauté, M. Gupta a reçu le Prix d'excellence pour les jeunes du gouvernement du Canada, le Prix pour l'engagement humanitaire décerné par le sous-ministre de la Justice et, récemment, le prix du juge en chef Brian Lennox du Réseau ontarien d'éducation juridique. M. Gupta est entré en fonction le 3 août 2010.
Mme Sophie Marchildon a été nommée en 2010 à titre de membre à temps plein du Tribunal canadien des droits de la personne. Elle est titulaire d'un baccalauréat en droit de et d'une maîtrise en droit international et en sciences politiques de l'Université du Québec à Montréal. Elle a obtenu le prix d'excellence de la meilleure étudiante de la Clinique internationale de défense des droits de la personne. Elle est membre du barreau du Québec.
Au cours de sa carrière, Mme Marchildon a pratiqué dans diverses branches du droit — droit de l'immigration, droit de la personne et droit de la santé — au sein de diverses organisations. De 2005 à 2006, elle a été avocate et codirectrice du Conseil pour la protection des malades, puis assesseure et membre du Tribunal des droits de la personne du Québec. De 2005 à 2010, elle a participé bénévolement à plusieurs comités d'éthique clinique et a été ombudsman pour les services de santé de 2006 jusqu'à sa nomination au Tribunal canadien des droits de la personne en mai 2010.
Titulaire d'une licence en médiation du barreau du Québec, Mme Marchildon a participé à plus de 200 médiations dans le domaine des droits de la personne et du système de santé. Elle a fait partie de l'équipe de visiteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec chargés d'évaluer la qualité des centres de soins de longue durée dans la province. En ce qui a trait aux personnes âgées et à son expérience professionnelle, Mme Marchildon a enseigné le cours « Violence envers les personnes âgées Vio 2008 » à l'Université de Montréal en 2009.
Matthew D. Garfield a été reconduit dans ses fonctions de membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2011, pour un mandat de cinq ans.
M. Garfield est avocat, médiateur agréé et arbitre agréé. Il est président d'ADR Synergy Inc., cabinet spécialisé dans les domaines de la médiation, de l'arbitrage, des enquêtes et évaluations en milieu de travail et dans la surveillance de l'application des ordonnances rendues par les cours de justice et les tribunaux. M. Garfield est arbitre auprès de l'Indian Residential Schools Adjudication Secretariat.
De 2000 à 2004, M. Garfield a été président du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, dont il était le vice-président depuis son entrée en 1998. Il a rendu des décisions et fait office de médiateur dans des dossiers liés à la discrimination, au harcèlement et aux représailles en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario. Avant sa nomination au tribunal ontarien, M. Garfield exerçait le droit à Toronto.
Il a obtenu son diplôme auprès de la Dalhousie Law School en 1988 et a été lauréat du prix de sa promotion en droit constitutionnel. Il a été admis au barreau de la Nouvelle-Écosse en 1989 et au barreau de l'Ontario en 1992.
Wallace Gilby Craig a été reconduit dans ses fonctions de membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2011, pour un mandat de trois ans. Ancien juge, Wallace Craig compte 46 ans d'expérience dans le système de justice. Après avoir exercé le droit général pendant 20 ans, il a accédé à la magistrature en 1975. Jusqu'en 2001, il a siégé à la Division criminelle de Vancouver, à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique. Avocat indépendant à la retraite, le juge Craig s'est acquis une grande réputation à Vancouver, sa ville natale. Il est l'auteur de Short Pants to Striped Trousers: The Life and Times of a Judge in Skid Road Vancouver. Le juge Craig est diplômé de la faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique.
Réjean Bélanger a reconduit dans ses fonctions de membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2011, pour un mandat de trois ans. M. Bélanger est avocat et médiateur accrédité. Il est titulaire d'un baccalauréat en pédagogie de l'Université de Montréal ainsi que d'un baccalauréat ès arts, d'un baccalauréat en commerce, d'une maîtrise en éducation et d'une licence en droit de l'Université d'Ottawa. M. Bélanger a été admis au barreau du Québec en 1980. Il pratique le droit depuis lors dans le secteur privé, principalement le droit du travail et le droit administratif dans un cabinet privé de Gatineau (Québec). Il a obtenu son accréditation comme médiateur dans les domaines civil, commercial et familial en 1997. Il a plaidé devant plusieurs tribunaux dont des tribunaux administratifs, la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada. Avant d'être avocat, M. Bélanger a occupé les postes de secrétaire adjoint pour l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens ainsi que de directeur du bureau régional de la Fédération des enseignants de l'Ouest du Québec. Il fait par ailleurs partie du conseil d'administration de trois organismes à but non lucratif qui viennent en aide à des pays d'Afrique, des Antilles (Haïti) et d'Amérique centrale (Honduras).
Edward Lustig a été reconduit dans ses fonctions membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2011, pour un mandat de cinq ans.
M. Lustig est titulaire d'un baccalauréat ès arts de l'Université de Toronto et d'un baccalauréat en droit de l'Université Queen's. Il a été admis au barreau de l'Ontario en 1975 avec mention très honorable. Il est membre du barreau du Haut-Canada et de l'Association du Barreau canadien depuis 1975. M. Lustig s'est joint au Service juridique de la Ville de Niagara Falls en 1975 et il a pris sa retraite en 2002, après 27 ans de loyaux services. En janvier 2006, il est entré au service du cabinet Broderick & Partners en tant qu'avocat généraliste, privilégiant les domaines du droit municipal, de l'urbanisme et de l'aménagement, du droit commercial et immobilier, et des litiges connexes. M. Lustig possède également de l'expérience dans les domaines du droit du travail, notamment l'emploi et l'équité salariale.
Mme Findlay a quitté ses fonctions au Tribunal au printemps 2011 afin de briguer une charge publique.
* Canada (Procureur général) c. Mowat, 2009 CAF 309
Société canadienne des postes c. Alliance de la fonction publique du Canada, 2010 CAF 56, appel autorisé dans Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, 2011 CSC 57.
Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53.
« Access to Justice », propos tenus au Canadian Club, London (Ontario), le 30 avril 2008.