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Timestamp: 2018-12-11 18:10:21+00:00
Document Index: 19583543

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 4", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

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Le rapport d'activités 2004 de la REG
Le protocole d'accord avec la REG
La modification du règlement du servie des eaux : une régie gourmande
Le bilan des 15 mois à la présidence du comité des usagers : le comité a servi d'alibi
Grenoble, le 9 juillet 2005
Le comité des usagers félicite l'ensemble de la Régie pour la qualité de ce rapport d'activité. Cependant, afin de pouvoir intervenir pertinemment sur ce rapport, il serait opportun qu'à l'avenir le projet de rapport soit communiqué aux membres du comité quelques jours avant la réunion du comité et non en séance.
Ce rapport d'activités complète le rapport sur le prix et la qualité de l'eau dont nous avons eu connaissance le 26 avril 2005 en application du décret n° 95-635 du 23 mai 1995. Il répond aux exigences de l'article 53 des statuts de la régie. L'étude de ce rapport permet de préciser les capacités des ressources en eau potable du site de Rochefort :
Le volume de pompage réservé est de 207 360 m3/ jour (2400 l/s) ;
La capacité maximale actuelle de pompage est de 137 600 m3/ jour (3 puits principaux + 2 de secours) ;
Le volume moyen produit en 2004 est de 42 489 m3/ jour, soit 31% de la capacité maximale actuelle et 20,5 % du volume réservé ;
Le volume journalier maximum produit (le 28 juin) en 2004 est de 60 892 m3/ jour soit 44,3 % de la capacité maximale et 29,4 % du volume réservé.
Ces chiffres confirment que la production actuelle d'eau est très nettement en dessous des capacités de fourniture des puits actuels. Ainsi, un renforcement de cette production par la construction de pompages supplémentaires peut permettre une sécurisation de la production d'eau potable de la région grenobloise (bassin de 500 000 habitants), sans avoir recours à des prélèvements lointains qui engendreraient des travaux de pompage et d'adduction colossaux. Cette ressource abondante et de qualité aux portes de l'agglomération doit conduire tous les acteurs de l'eau de la région grenobloise à favoriser la naissance d'une communauté de l'eau ou, tout au moins, les pousser à une réflexion globale sur une gestion cohérente des ressources actuelles en eau. Il en va de la sécurité d'alimentation en eau du grand bassin grenoblois.
Enfin, il est utile de rappeler que :
- Le prix hors taxe du m3 d'eau est passé de 0,6050 euro en 2004 à 0,6219 euro en 2005 soit une augmentation de 2,79 % ;
- La part fixe semestrielle (HT) est passée de 7,12 euros en 2004 à 7,32 euros en 2005 soit une augmentation de 2,81 % ;
- La location semestrielle de compteur est passée de 3, 02 euros en 2004 à 3,10 en 2005 soit une augmentation de 2,65 %.
Ainsi l'augmentation globale du prix de l'eau, entre 2004 et 2005, est de 2,79 % soit environ une fois et demie l'augmentation du coût de la vie. Le comité des usagers aura donc pour mission en 2005 de surveiller étroitement l'augmentation des prix de l'eau et des parts fixes proposée par la régie pour 2006.
Le comité a recommencé à travailler surtout en mars 2000, date du retour à la régie. Un protocole d'accord a été	signé le 17 septembre 2002 :
la Régie des Eaux de Grenoble (REG)
le Comité des Usagers de l'Eau et de l'Assainissement de Grenoble (CUEAG)
En 1996, le CUEAG a été constitué auprès du maire de Grenoble, reconnaissant les usagers comme interlocuteurs concernés par le service public de l'eau. Ce comité donne au maire son avis sur toutes les mesures qui concernent le service public de l'eau.
Suite à la réorganisation de la production, de la distribution et de l'assainissement de l'eau à Grenoble, le comité répond favorablement à la proposition faite par la REG d'organiser la concertation entre la REG et le CUEAG.
Le comité entend apporter le point de vue des usagers sur les questions relatives à l'investissement, à l'exploitation et aux conditions d'exercice de ce service, et de contribuer à l'évaluation du service public de distribution de l'eau potable. Le comité remettra son avis sur le projet de budget de la Régie. La Régie souhaite favoriser l'expression des usagers sur le service public de l'eau.
Le comité se réunit tous les deux mois sauf réunion exceptionnelle. Il organisera annuellement deux de ses réunions conjointement avec la Régie.
La Régie s'engage :
à répondre à toutes les questions nécessaires à l'exercice des missions du comité
à fournir un support logistique (envoi de convocations aux réunions des membres du comité, frappe de comptes rendus, des avis, et réservation d'une salle pour ses réunions) ;
à adresser au comité les ordres du jour et comptes rendus du Conseil d'administration de la Régie, à lui donner accès à la liste des études conduites sur demande et à défaut, à répondre aux questions posées par le comité ;
à examiner le principe et l'octroi d'un budget éventuel et, le cas échéant, d'un crédit pour assurer au comité les moyens d'une "expertise-usagers".
Le comité remettra son avis sur le projet de budget de la Régie.
Fait à Grenoble, le 17 septembre 2002
Après plus d'un an de faible activité, entre fin 1998 et début 2000, le comité des usagers a accueilli avec plaisir le retour en régie.
Les premières réunions ont eu pour objet la rédaction d'un nouveau règlement de service. Le règlement du service des eaux est un document essentiel, annexe du contrat signé entre l'usager et le gestionnaire du service. Ce texte doit établir un climat de confiance entre eux.
A l'occasion du passage en régie, des modifications au règlement de 1997, qui avait été établi en collaboration étroite avec le comité des usagers, sont proposées par le Conseil d'administration de la toute neuve REG.
Les nouveaux régisseurs n'hésitent pas à avancer en marche arrière sur bien des points. Eau Secours les a relevés :
Logique de service public
1- Le service des eaux se doit d'empêcher le gaspillage de l'eau et respecter l'égalité entre usagers domestiques.
Pourquoi déresponsabiliser l'usager qui habite un immeuble collectif en limitant « à 5 » le nombre des compteurs individuels dans un tel immeuble ?
Comment surveiller et limiter sa consommation si la facture commune est répartie suivant les quotes-parts de copropriété ou suivant la superficie des logements locatifs ? Ce que l'on peut faire pour le gaz et l'électricité (souscrire un abonnement personnel) serait-il impossible pour l'eau ? Faut-il habiter une villa pour avoir le droit de payer individuellement sa consommation personnelle ?
Par ailleurs, « l'égalité entre usagers domestiques n'est pas toujours respectée. Il en est ainsi pour la distribution de l'eau lorsque l'existence de certains compteurs collectifs dispense certains usagers de la partie fixe du tarif, alors que d'autres, disposant de compteurs divisionnaires, y sont assujettis. » (Rapport Public Particulier de janvier 1997 établi par la Cour des Comptes intitulé « La gestion des services public locaux d'eau et d'assainissement » p.43).
Les importantes modifications des articles 4.2 et 4.6 et la suppression pure et simple de l'article 4.5 du règlement de 1997 vont à l'encontre de ces deux principes.
En simplifiant la gestion de la REG (un seul compteur par immeuble) on lui permet d'afficher un prix facturé plus bas. Mais en fait, on ne diminue pas le coût total du service pour l'usager s'il doit lui-même s'équiper d'un compteur pour connaître sa propre consommation.
2- Est-il pertinent d'imposer le versement d'un dépôt de garantie à tout abonné, ancien ou nouveau (l'équivalent de 30m3 TTC) alors que la future loi sur l'eau interdira cette pratique (abusive) ? Même question pour la facturation (abusive) de frais d'ouverture et de fermeture d'abonnement, rejetée par l'avant-projet.
3- Comment envisager l'entrée en vigueur de la nouvelle mouture pour le premier janvier 2001 alors que l'article 30 du règlement de 1997 prévoit un délai de 3 mois pour information des abonnés ?
1- Le service des eaux doit assumer dans tous les cas sa responsabilité. Il est donc important de modifier l'article 4.3 Entretien ainsi : « Le service des eaux supportera la charge des dommages provoqués par la partie du branchement sous la voie publique, mais aussi la charge des conséquences dommageables d'accidents, indépendants du propriétaire ou syndic, mais dans lesquels la responsabilité du service des eaux est engagée, survenus dans la partie du branchement situé au-delà du domaine public. » Ceci est la simple application du paragraphe A9 de la recommandation nº 85-01 des clauses abusives publiée au BOCC le 17/01/1985.
2- Pour la même raison, il conviendra de modifier l'article 4.6 Pression en y ajoutant le paragraphe suivant : « En cas d'une pression constatée, à l'arrivée du compteur, supérieure à une valeur statique de 7 bars, le branchement doit comprendre l'installation d'un réducteur de pression par le service des eaux. Dans ce cas, l'entretien de cet appareil sera à sa charge. La responsabilité du service des eaux pourra être mise en cause, en cas de mauvais réglage ou de détérioration entraînant des dégâts pour l'usager ou pour les tiers. »
3- L'application du paragraphe A4 de la recommandation nº 85-01 des clauses abusives recommande que les règlements des services des eaux laissent à la charge du service les dommages causés par le gel du compteur, sauf pour le service des eaux à prouver une faute de l'abonné. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer dans le dernier alinéa de l'article 5 du projet l'expression « ni les dommages causés par le gel du compteur ».
Tous ces éléments avaient été intégrés au règlement précédent. Pourquoi cherche-t-on à les évacuer ?
Eau Secours est fière d'avoir contribuée au retour en régie. Mais l'association continuera à défendre les intérêts des usagers de l'eau de Grenoble en toute indépendance.
Entre le 9 septembre 1996, date de son installation, et le 12 janvier 1998, le comité des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement s'est réuni 21 fois. Ceci témoigne d'une activité régulière et soutenue.
Si, dès les premières réunions du comité une entente cordiale et studieuse s'est installée en son sein, la nomination tardive de son président par le Maire a très vite révélé que les relations de ce comité avec la ville, et son Maire en particulier, seraient délicates.
Le comité n'en a pas pour autant baissé les bras et a produit tout au long de cette période un certain nombre d'études, de notes, de propositions, de voeux ou d'analyses, qui ont tous été adressés à Monsieur le Maire. Onze courriers en témoignent. De même, chaque réunion du comité a fait l'objet d'un compte rendu approuvé par ses membres lors de la réunion suivante. Ces comptes rendus ont été transmis à la ville par le biais du Service de la gestion déléguée. Le 12 janvier 1998, le comité n'avait reçu que 7 réponses, 3 de Monsieur le Maire, 3 d'un conseiller municipal et 1 de Madame la Présidente de la SEG. La plupart de ces réponses étaient incomplètes, voire hors sujet.
Le comité a tenté de faire connaître ses activités aux Grenoblois par le biais des "Nouvelles de Grenoble". Mais malgré deux télécopies, une lettre et de nombreux appels téléphoniques au rédacteur en chef, le bilan sommaire que le comité proposait de publier dans ce périodique n'a pu paraître.
Il est donc utile de vérifier aujourd'hui si, sous ma présidence, le comité a rempli les missions qui avaient été définies dans l'annexe 1 de la délibération n°1 du conseil municipal du 17 juin 1996. Le comité des usagers :
1°/ "remplit un rôle consultatif préalable au décisions (investissement, tarification, extension ...),"
Le comité n'a pas été consulté par la ville préalablement aux décisions importantes :
- ni sur les contrats de sous-traitance de l'exploitation des services de la Société d'économie mixte SOCIÉTÉ DES EAUX DE GRENOBLE (SEG) à la SOCIÉTÉ GRENOBLOISE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT (SGEA), 100% filiale de la société SUEZ-LYONNAISE DES EAUX,
- ni sur la décision de modifier le montant des provisions pour renouvellement du réseau,
- ni pour la modification du montant de la surtaxe d'assainissement
( augmentation de 12,38 % ) dont le comité s'est lui-même saisi le 11 décembre 1997, avant la réunion du 12/12/1997 de la commission consultative des services publics locaux.
Le comité des usagers n'a été sollicité de donner un avis qu'à une seule reprise. A propos du projet de convention quadripartite entre la ville, la MÉTRO, la SOCIÉTÉ DAUPHINOISE D'ASSAINISSEMENT (SDA, station d'épuration AQUAPOLE) et la SEG. Avis qu'il a refusé de donner, s'agissant d'une convention dont l'objet était de préciser les modalités de gestion des flux financiers entre les quatre partenaires intéressés. Cet objet est au coeur de la politique intercommunale de l'agglomération grenobloise et ne ressort donc pas de la compétence du comité des usagers des services grenoblois.
2°/ "contribue à l'amélioration du service rendu,"
En préparant les deux règlements des services de l'eau et de l'assainissement dans un sens plus favorable aux intérêts des usagers que le modèle précédent établi sans concertation par le seul fermier, le comité des usagers a pu faire oeuvre utile et contribuer à l'amélioration du service rendu. L'arbitrage municipal a été ici efficace.
3°/ "émet des avis et propositions. Il peut, pour ce faire, recueillir informations et contributions auprès d'experts ou d'organismes non représentés dans le comité,"
Le comité des usagers a bien émis des avis, sans avoir eu besoin de recueillir jusqu'ici d'informations auprès d'experts ou d'organismes non représentés dans le comité. Cela n'exclut pas qu'il puisse les demander un jour prochain.
4°/ "émet un avis écrit sur les rapports annuels prévus légalement et contractuellement,"
Les rapports annuels obligatoires prévus par les textes légaux sont de deux ordres : technique et financier. Alors que les rapports techniques sont en général assez complets et détaillés, les rapports financiers sont des plus sommaires et tout à fait insuffisants pour apprécier la réalité de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Par ailleurs nous avons relevé dans ces comptes rendus de juillet et novembre 1997 des anomalies sur les volumes d'eau facturés en 1995 (volume total facturé en 95 supérieur de 12% à celui de 1996). Le comité attend toujours des explications cohérentes de la part de la ville, destinataire de nos remarques.
5°/ "est présent au sein de la SEM Société des Eaux de Grenoble par la personne de son président et d'un autre membre désigné par le comité,"
La présence, en qualité de censeurs, de deux membres du comité des usagers au conseil d'administration de la SEG aura permis au comité de disposer d'un certain nombre de données chiffrées sur l'exercice 1996, allant bien au-delà du contenu des bilans financiers prévus par les textes légaux. Il n'est malheureusement pas certain que cette relative transparence continue , en raison des contrats de sous-traitance de l'exploitation des deux services eau et assainissement à la SGEA, effective depuis le 1er janvier 1997.
6°/ "est présent dans la commission consultative des services publics créée en application de la loi ATR (Aménagement du Territoire de la République)."
La participation du comité à cette commission a bien été effective, mais le rôle consultatif qu'elle est appelée à assurer y est si infime, qu'il est extrêmement rare qu'un avis émis par ladite commission soit pris en considération par le conseil municipal, ou tout simplement écouté.
Si le comité des usagers doit être conçu comme une sous-commission consultative des services publics, on mesure la limite de ses possibilités d'intervention dans les infléchissements ou les choix de la politique du conseil municipal sur ces deux services publics importants que sont la distribution de l'eau et l'assainissement.
La confrontation entre les travaux et les réflexions du comité pendant ces quinze mois, relativement aux missions qui lui avaient été initialement assignées par le conseil municipal en mars et juin 1996, montre bien les limites des possibilités d'analyses et de propositions imposées à ce Comité des usagers , voire à ses initiatives... Du côté des associations et institutions participant au comité, les bonnes volontés n'ont pas manqué. Il n'en a pas été de même du côté de la ville.
tant que les usagers ne pourront disposer d'une information pertinente, significative et lisible ( autorisant l'égalité d'accès de tous les partenaires à la compréhension des données, financières en particulier),
tant que l'usager-contribuable ne sera pas traité comme un producteur et un utilisateur d'information et non comme un assujetti,
tant que le Maire de Grenoble et nombre d'élus, refuseront le débat, rien ne sera changé dans les pratiques des gestionnaires des services publics.
On mesure ainsi les choix dont disposent encore les responsables politiques pour faire fonctionner un comité d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement digne de ce nom. En étudiant les avis émis par ce comité, ils pourraient grandement améliorer le fonctionnement des services publics.
Le 12 janvier 1998, mon mandat de président de ce comité s'achevait, conformément au règlement interne au comité établit le 23 septembre 1996 et approuvé en séance du 14 octobre 1996. Je ne me représentais pas à cette fonction, ceci en accord avec le conseil d'administration de "Eau Secours" que je représente au sein du comité.
Face à l'absence de candidature à la fonction de président de ce comité et ne voulant pas assurer d'intérim, je démissionnais de la fonction de président. Monsieur le Maire de Grenoble était informé personnellement de cette démission par courrier en date du 18 janvier 1998.
Alors même qu'il ne s'est entretenu qu'une seule fois avec le comité et son président en 15 mois de fonction ( le 4 février 1997 suite à une demande du comité en date du 19 décembre 1996 ), le Maire a désiré absolument me voir individuellement après réception de ma lettre de démission. Le comité n'étant pas l'affaire d'une personne mais d'un ensemble d'associations et d'institutions c'est un petit groupe qui s'est présenté devant lui le 17 février 1998, prouvant ainsi sa cohésion. Il lui a clairement été signalé que le rôle du comité n'était pas d'être un alibi politique.
Refuser, pour l'année qui vient, un poste de responsabilité au sein du comité ne dispensera pas "Eau Secours" de participer activement au comité des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement quand celui-ci aura retrouvé un président.