Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/lionel-tardy/amendements
Timestamp: 2020-01-28 16:58:17+00:00
Document Index: 105140756

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 199", "l'article 1", "l'article 313", "l'article 1"]

Les amendements de Lionel Tardy - NosDéputés.fr
Amendements de Lionel Tardy
1169 amendements trouvés
28/02/2012 — Amendement N° 28 au texte N° 4404 - Article 8 (Non soutenu)
I. - Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « AA. Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans recrutés en contrat à durée indéterminée au terme de leur contrat en alternance dans la même entreprise et ce pendant 12 mois, à compter de la fin de leur contrat en ...
13/02/2012 — Amendement N° 630 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Rejeté)
I. - Après l'article L. 442-6 du code des assurances est insérée une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des risques locatifs « Art. L. 442-7. - Les contrats d'assurance contre les impayés de loyer respectent le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - L'art...
11/02/2012 — Amendement N° 631 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Rejeté)
I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code généra...
06/02/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4238 - Article 9 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux qui relèvent du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de perso...
06/02/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4231 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. 313‑6‑2. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait de vendre ou d’offrir à la vente de manière habituelle et afin d’en tirer un bénéfice, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploita...
03/02/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 4231 - Après l'article 1er (Non soutenu)
L'article L. 332‑22 du code du sport est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, voté dans le cadre de la proposition de loi relative à l'éthique du sport, traite de la revente des billets en ligne. Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions, et une disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la LOPPSI. L...
30/01/2012 — Amendement N° 76 au texte N° 4217 - Article 68 septies (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Tardy
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I du même article L. 221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tracteurs agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B. » ». Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, ne vise ...
28/01/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 4217 - Article 55 (Retiré avant séance)
M. Tardy, M. Grand
Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les enseignes, un décret en Conseil d'État peut proroger le délai de mise en conformité prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, sans que ce délai puisse dépasser quatre ans. ». Exposé sommaire : Lorsque la réglementation applicable aux publicités, enseignes et préenseignes est m...
28/01/2012 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 4217 - Article 55 (Retiré)
Substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les enseignes, un décret en Conseil d'État peut proroger le délai de mise en conformité prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, sans que ce délai puisse dépasser quatre ans. ». Expo...
28/01/2012 — Amendement N° 48 au texte N° 4217 - Article 48 bis (Retiré)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du même code, après le mot : « afférentes », sont insérés les mots : « , les frais et autres charges de personnel liés à cette opération » ». Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécuris...
28/01/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 4217 - Article 48 bis (Retiré)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 2° de l'article L. 8241-2 du code du travail, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , des frais et autres charges de personnel liés à cette opération ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des...
19/01/2012 — Amendement N° 26 au texte N° 4189 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 134-6-1. - La reproduction et la représentation sous une forme numérique d'un livre indisponible est autorisée par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif quand le livre a été publié sans qu'il y ait d...
19/01/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 4189 - Article 1er (Rejeté)
Substituer à l'alinéa 43 les trois alinéas suivants : « Art. L. 134-8. - Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur n'a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d'exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction ...
19/01/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 4189 - Article 1er (Rejeté)
À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots : « apporte la preuve qu'il ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'est recevable ni en droit, ni en logique. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur est présumé titulaire exclusif des droits sur l'oeuvre (CPI L. 111-1). On ne saurait faire reposer sur lui la charge ...
19/01/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 4189 - Article 1er (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte laisse penser que les opérateurs vises à l'article L.134-3 Alinéa 2 qui contractent avec la SPRD deviennent éditeurs au sens du code de la Propriété intellectuelle. Hors pour la plupart, ces opérateurs sont distributeurs de livres numériques en ligne. Il peut donc paraître co...
19/01/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 4189 - Article 1er (Rejeté)
À l'alinéa 29, après le mot : « disposant » insérer les mots : « , contre rémunération de l'auteur ». Exposé sommaire : La condition « contre rémunération de l'auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les autres formes d'édition (compte d'auteur et compte à demi) qui ne justifient pas l'octroi de prérogative à l'éditeur,...