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Timestamp: 2017-11-25 02:56:43+00:00
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la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats - PDF
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Eugénie Roussy
1 la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud Table alphabétique Zaakregister Table des décisions citées INTRODUCTION GÉNÉRALE Qu est-ce que la faillite? 1. La notion de faillite La loi belge du 8 août 1997 et la loi française du 28 mai Une législation d ordre public Objectifs d un droit de l insolvabilité I Sursis et concordats 5. Rapport entre le droit des faillites et celui des concordats préventifs II Evolution historique 6. Origines romaine et italienne Influence de l ancien droit français Le code Savary de Le code de commerce de La loi du 18 avril Evolution de la législation après V Toile de fond de la loi du 8 août La loi du 8 août 1997 : une nouvelle codification La personne du failli dans les législations passées Les conceptions du législateur de La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006
2 2 het faillissement Section V Conclusion 15. Droit de la faillite et force des faits TITRE PREMIER LA DÉCLARATION DE FAILLITE CHAPITRE PREMIER LES CONDITIONS DE LA FAILLITE Généralités 16. Les conditions de fond de la faillite Condition de forme de la faillite I Seule une personne physique ou morale commerçante peut être déclarée en faillite 1. Justification de la règle 18. Commerçant et consommateur Une procédure de faillite pour les consommateurs? Sort de l ancien commerçant et de l ancien failli Situation en France Situation aux Pays-Bas Les personnes physiques A. L acquisition de la qualité de commerçant par une personne physique 1. Le commerçant 23. La personne physique commerçante Incidence des interdictions légales ou déontologiques Incidence des interdictions légales ou déontologiques (suite) Les incapables Activité commerciale occulte Preuve de la qualité de commerçant Commercialité et mandat Situation de l épouse du commerçant Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006
3 la faillite 3 2. Les actes de commerce 30. La notion de commercialité Commercialité et esprit de lucre : analyse de la Cour de cassation Commercialité et esprit de lucre : règle d interprétation Commercialité et méthodes commerciales B. La situation de l ancien commerçant 34. La déclaration de faillite d un ancien commerçant Délai dans lequel un ancien commerçant est susceptible d être déclaré en faillite Perte de la qualité de commerçant Faillite d un incapable C. La faillite du commerçant décédé 38. La déclaration de faillite du commerçant décédé Sort des héritiers d un commerçant Les personnes morales A. Les sociétés commerciales 40. Commercialité des personnes morales B. L association sans but lucratif 41. Commercialité des associations sans but lucratif? La disqualification d une association sans but lucratif? C. La société en liquidation 43. La faillite d une société en liquidation Société en liquidation et action en responsabilité Persistance de la personnalité juridique de la société inactive D. La société en nom collectif et la société en commandite simple 46. Faillite de la société en nom collectif et faillite des associés Les «sociétés en nom collectif irrégulières»? Faillite de l associé commandité Masses distinctes Faillite de l associé en nom au sein d une société en nom collectif en liquidation. 128 II La cessation persistante des payements et l ébranlement du crédit 51. Persistance, au fil des législations, des conditions de la faillite La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006
4 4 het faillissement 1. La cessation des payements 52. La cessation des payements comme question de fait Dette impayée unique et dettes contestées L ébranlement du crédit 54. L ébranlement du crédit Cessation des payements et ébranlement du crédit : des notions distinctes mais liées Crédit fictif L état de faillite comme question de fait Action en faillite et abus de droit Les sociétés commerciales en liquidation et les conditions de la faillite V Moment de l appréciation des conditions de la faillite 60. Epoque à laquelle doivent être réunies les conditions de la faillite. Moment auquel le juge se reporte pour apprécier l existence des conditions de la faillite. 134 Section V L extension de faillite 61. Extension de faillite et prête-nom Extension de la faillite d une personne morale au maître de l affaire Intérêt à agir en extension de faillite Extension de faillite et sociétés-vampires CHAPITRE II LA COMPÉTENCE La compétence matérielle : compétence exclusive du tribunal de commerce 65. Principe de la compétence exclusive du tribunal de commerce Etendue et applications Un curateur se trouve-t-il lié par une convention d arbitrage valablement conclue par le futur failli? Pouvoir du curateur de compromettre I La compétence territoriale 69. Principe Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006
5 la faillite 5 1. La compétence territoriale en droit interne A. Faillite ou dessaisissement provisoire d une personne physique 70. Compétence du tribunal de l arrondissement dans lequel le commerçant a son établissement principal Compétence concurrente du tribunal de l arrondissement dans lequel le commerçant a eu son établissement principal pendant l année écoulée Compétence en cas de procédure en faillite contre un commerçant bénéficiant d un sursis de payement B. Faillite ou dessaisissement provisoire d une personne morale 73. Compétence du tribunal dans l arrondissement duquel la personne morale a son siège social Compétence en cas de procédure en faillite contre une personne morale bénéficiant d un sursis de payement Incidence d un élément d extranéité sur la compétence des tribunaux belges A. Droit commun 75. Compétence territoriale en l absence de convention internationale B. Droit international privé conventionnel (dérivé) : le règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d insolvabilité 76. Renvoi Compétence territoriale : principes Nature de la procédure secondaire Effet territorial de la procédure secondaire La faillite territoriale Incidence du droit conventionnel européen (dérivé) sur le droit belge CHAPITRE III LA SAISINE DU TRIBUNAL Généralités 82. Personnes pouvant saisir le tribunal d une procédure de faillite La faillite d office Faillite d office et procédure concordataire Procédure de faillite et procédure concordataire La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006
6 6 het faillissement I Le dessaisissement provisoire 1. Notion 86. Nécessité d un substitut à la faillite d office? Intérêt du dessaisissement provisoire La procédure 88. Personnes pouvant requérir un dessaisissement provisoire Les chambres d enquête commerciale Information du tribunal par le commissaire-reviseur Absence de publicité de la mesure de dessaisissement Recours contre la décision de dessaisissement Les administrateurs provisoires 93. Caractère exécutoire de la décision de dessaisissement Fixation des pouvoirs des administrateurs provisoires Modification des pouvoirs des administrateurs provisoires Les personnes pouvant être désignées comme administrateurs provisoires Les frais liés au dessaisissement provisoire et les honoraires des administrateurs provisoires : généralités Sort des frais liés au dessaisissement provisoire en cas de faillite ultérieure Inopposabilité des actes posés en méconnaissance du dessaisissement provisoire La fin du dessaisissement provisoire 100. Dessaisissement provisoire et introduction rapide d une procédure de faillite Dessaisissement provisoire et prononcé rapide d un jugement de faillite II L aveu 1. L obligation de faire aveu 102. Nécessité et obligation d un aveu rapide Marge d appréciation du tribunal de commerce La procédure 104. Intervention du greffe Information du personnel Personnes ayant le pouvoir de faire aveu de faillite Pièces à joindre à l aveu de faillite Dispositions pénales 108. Banqueroute : le mot et la chose Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006
7 la faillite 7 V La citation en faillite 1. La demande des créanciers 109. En règle, tout créancier peut agir en faillite Action en faillite et demande en payement Action en faillite et révocation préalable d un sursis provisoire Rejet de l action en faillite et réitération de la demande Le ministère public 113. Le droit d agir du ministère public L information privilégiée du ministère public Nature communicable de toute action en faillite L administrateur provisoire du débiteur dessaisi de la gestion de tout ou partie de ses biens 116. Le droit d agir de l administrateur provisoire des biens d un commerçant dessaisi Le syndic de la procédure principale d insolvabilité ouverte à l étranger 117. Le droit d agir du syndic étranger Section V Faillite et enquête commerciale 118. De l examen par une chambre d enquête commerciale à une déclaration de faillite Section VI Faillite et procédure concordataire 119. Introduction d une procédure concordataire et prononcé d une faillite Faillite et sursis provisoire a) Ouverture d une faillite au terme d un sursis provisoire b) Ouverture d une faillite en cours de période d observation Ouverture de la faillite d un débiteur bénéficiant d un sursis définitif Faillite ou dissolution de la société? a) Nécessité d une révocation préalable du sursis ou du concordat b) Le droit, pour le tribunal, de préférer une mise en liquidation à une mise en faillite? Recours du débiteur dont la faillite a été prononcée dans le cadre de la procédure concordataire a) Droit de tierce opposition ou d appel contre le jugement de faillite d office b) Appel (ou opposition seulement en cas de défaut) contre tout jugement sur citation Situation des créanciers lorsque le débiteur est déclaré en faillite dans le cadre d une procédure concordataire : les dettes du concordat comme dettes de la masse faillie La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006
8 8 het faillissement CHAPITRE IV LE JUGEMENT DE FAILLITE L exécution provisoire 128. Caractère exécutoire du jugement de faillite I La déclaration de faillite 129. Le jugement de faillite comme constitutif d un état nouveau II La désignation des organes de la faillite 130. Dessaisissement du débiteur et désignation d organes d administration et de supervision V Fixation de la période suspecte 131. Existence d une période pour laquelle la suspicion pèse sur le failli Effet rétroactif limité du jugement de faillite Période suspecte et concordat Période suspecte et faillite d une société en liquidation Jugement de faillite et époque de la cessation des payements : principe Report de l époque de la cessation des payements moyennant une motivation spécifique Report de l époque de la cessation des payements par un jugement postérieur au jugement de faillite Limitation dans le temps du droit de modifier l époque de la cessation des payements Section V Descente sur les lieux 139. Descente sur les lieux facultative Section VI Délai de production des créances et fixation du jour du dépôt du premier procès-verbal de vérification 140. Obligation de tous les créanciers de procéder à une déclaration de créance Fixation du jour du dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances. 173 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006
9 la faillite 9 Section VII La publicité du jugement de faillite 142. Publicité du jugement de faillite Renvoi Section VIII L apposition de scellés? 143. Apposition des scellés facultative CHAPITRE V LA PUBLICITÉ DU JUGEMENT DE FAILLITE Généralités 144. Contenu et effet de la publicité I Publicité et règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d insolvabilité 1. Publicité générale 145. Possibilité de publier une décision de mise en faillite dans un autre Etat membre de l Union européenne Possibilité pour un Etat membre de l Union européenne d ordonner la publication de toute mesure de faillite frappant une personne ayant un établissement sur son territoire Les frais de publicité comme dette de la masse Publicités spéciales 148. Possibilité, voire obligation, de procéder à certaines publicités spécifiques Les frais des mesures spéciales de publicité comme dette de la masse CHAPITRE VI LES RECOURS CONTRE LE JUGEMENT DE FAILLITE ET LE JUGEMENT FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS Généralités 150. Régime dérogatoire au droit judiciaire commun Epoque de l appréciation des conditions de la faillite : renvoi Rôle de la Cour de cassation Renvoi La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006
10 10 het faillissement 153. Conséquences du caractère exécutoire du jugement de faillite en cas de réformation de ce dernier I Les recours du failli 154. Signification du jugement de faillite Recours du failli lorsque celui-ci a été mis à la cause Recours du failli qui a fait aveu Personnes contre qui l appel doit être interjeté Recours en cas de faillite d office dans le cadre d une procédure concordataire Renvoi II Les recours des personnes intéressées autres que le failli 159. Appel ou tierce opposition? Formalités en cas de faillite prononcée par une cour d appel CHAPITRE VII LE DOSSIER DE LA FAILLITE 161. Etablissement et tenue d un dossier de faillite TITRE II LES EFFETS DE LA FAILLITE 162. Le dessaisissement comme principal effet de la faillite CHAPITRE PREMIER UNICITÉ ET UNIVERSALITÉ TEMPÉRÉES DE LA FAILLITE 163. Elément d extranéité et concours des créanciers L unicité de la faillite 164. Une seule faillite à la fois Concentration du contentieux devant le tribunal qui a prononcé la faillite Etendue de l application de la lex fori en cas de faillite ouverte en Belgique Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006
11 la faillite 11 I L universalité de la faillite? 167. L universalité de la faillite comme pendant de son unicité L effet à l étranger d un jugement de faillite belge 168. Détermination par le droit local L effet en Belgique du jugement de faillite étranger 169. Conséquence en Belgique d une faillite prononcée par un tribunal étranger Incidence de l ordre public II Droit conventionnel européen dérivé (le règlement (CE) n 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d insolvabilité) 171. Evolution récente du droit international conventionnel Généralités 172. Structure du règlement (CE) n 1346/2000 Application dans l espace et dans le temps Champ d application ratione materiae du règlement (CE) n 1346/ Procédures d insolvabilité et procédures de liquidation Entre territorialité et universalité Reconnaissance et effets de toute procédure d insolvabilité (territoriale, principale ou secondaire) A. Principes 176. Reconnaissance dans toute l Union européenne de toute procédure d insolvabilité ouverte dans un des Etats membres soumis au règlement (CE) n 1346/ Publicité en dehors de l Etat d ouverture Droit de produire les créances Formes Les décisions postérieures à la décision d ouverture et en rapport étroit avec celle-ci Les décisions postérieures à la décision d ouverture autres que celles qui sont en rapport étroit avec celle-ci B. Champ d application de la loi de l Etat d ouverture 181. La lex concursus Application du principe général au cas de la Belgique a) Conditions d ouverture, étendue du dessaisissement et implications générales de la faillite b) Nomination et pouvoirs du curateur La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006
12 12 het faillissement 184. c) Compensation d) Sort des contrats en cours La part de la lex rei sitae Systèmes de payement et marchés financiers Sort des droits intellectuels Effet de la reconnaissance d une procédure principale d insolvabilité 189. Effets de la reconnaissance Pouvoir du syndic de la procédure principale d insolvabilité en l absence de procédure secondaire Sort des payements effectués ou obtenus malgré l ouverture à l étranger d une procédure principale d insolvabilité Effets d une procédure secondaire ou territoriale d insolvabilité A. Généralités 192. Etendue dans l espace d une procédure secondaire ou territoriale d insolvabilité Pouvoirs du syndic de la procédure territoriale ou secondaire d insolvabilité Pouvoirs du syndic d une procédure principale d insolvabilité en présence d une procédure secondaire ou territoriale B. Interactions entre une procédure principale et une procédure secondaire 195. Prééminence de la procédure principale d insolvabilité Sort des créanciers en présence d une procédure principale d insolvabilité et d une procédure secondaire [ou en présence de plusieurs procédures territoriales] Production des créances par le syndic d une procédure d'insolvabilité dans le cadre d une autre procédure d'insolvabilité Coopération entre le syndic d une procédure principale d insolvabilité et celui d une procédure secondaire Suspension des opérations d une procédure secondaire à la demande du syndic d une procédure principale Possibilité de proposer un plan de redressement ou de remboursement? Sort du boni de liquidation dégagé dans le cadre d une procédure secondaire C. Interactions entre une procédure principale et une procédure territoriale 202. Spécificité de la situation : une procédure territoriale ne s ouvre, par définition, qu en l absence de procédure principale d insolvabilité Sort de la procédure territoriale en cas d ouverture d une procédure principale d insolvabilité Sort des créanciers en présence d une procédure principale d insolvabilité et d une procédure territoriale Application du devoir de coopération entre syndics Suspension des opérations d une procédure territoriale à la demande du syndic d une procédure principale Sort du boni de liquidation dégagé dans le cadre d une procédure territoriale Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006
13 la faillite 13 CHAPITRE II LES CONSÉQUENCES PERSONNELLES DE LA FAILLITE 208. Absence d entraves à la liberté personnelle du failli Obligation de coopération personnelle du failli Etablissement des comptes Coopération éventuelle du failli à l administration de la faillite Sanction pénale de l obligation de coopération personnelle du failli CHAPITRE III LE DESSAISISSEMENT Origine de la notion de dessaisissement 213. Dessaisissement des biens ou seulement dessaisissement de l administration de ceux-ci? I Le failli est dessaisi de l administration de tous ses biens, présents et à venir 1. Principe 214. Etendue du dessaisissement : le principe Conséquences spécifiques du dessaisissement en cas de détention, par le failli, de parts dans une société coopérative ou en cas de cotitularité d un compte bancaire Exceptions : les biens insaisissables et les indemnités réparant un préjudice à la personne A. Les biens insaisissables en vertu de l article 1408 du code judiciaire 216. Conservation par le failli des biens insaisissables étrangers à l exercice de sa profession L exception à l exception : dessaisissement des biens professionnels même insaisissables Secours susceptibles de s ajouter aux biens insaisissables (suite) Recours contre les décisions relatives aux secours dont le failli peut bénéficier à la charge de la masse B. Les indemnités réparant un préjudice lié à la personne et causé par un acte illicite 220. Absence de dessaisissement de l indemnité réparant un préjudice extrapatrimonial Difficultés d application de la règle La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006
14 14 het faillissement 3. Sort des contrats en cours 222. Distinction selon que le contrat prévoit ou non l hypothèse de la faillite de l une des parties Sort des contrats conclus intuitu personae Le droit d option du curateur en l absence de clause résolutoire Cas particulier des contrats de travail Sort de l exception d inexécution Poursuite d un contrat et dettes de la masse Sort de la vente d un immeuble par le futur failli Les biens à venir 228. Le dessaisissement et le droit de gage commun des créanciers Etendue du dessaisissement quant aux biens à venir Exclusion des biens insaisissables Le courrier du failli 231. Le dessaisissement du failli s étend à son courrier Conséquence procédurale du dessaisissement A. Le principe : habilitation exclusive du curateur 232. Principe : habilitation procédurale exclusive du curateur Inopposabilité à la masse des procédures entamées ou poursuivies contre le failli en l absence du curateur B. Tempéraments 234. Subsistance de la capacité civile du failli Droit d intervention du failli et pouvoir d appréciation du tribunal Les actions que le failli peut suivre ou introduire seul a) Les litiges strictement personnels au failli b) Droit d intervention du curateur c) Les poursuites pénales contre le failli II La compensation après faillite 239. Impossibilité de principe de toute compensation après faillite Exception Exceptions Exceptions a) Compensation dans le cadre d un compte-courant b) Compensation des dettes connexes CHAPITRE IV LA SITUATION DU CONJOINT DU FAILLI 243. Conséquences limitées de la faillite d une personne sur la situation de son conjoint Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006
15 la faillite Sort des immeubles relevant de la communauté ou logement principal de la famille Sort des avantages matrimoniaux Dettes professionnelles et patrimoine propre de l époux non failli CHAPITRE V LA DÉCHÉANCE DU TERME 247. Exigibilité immédiate de toutes les dettes du failli Seul le failli est visé par la perte du bénéfice du terme Réduction, sous forme d escompte, des créances qui ne portent pas intérêt Absence d escompte des dettes qui ne portent pas intérêt mais dont l échéance est éloignée de moins d une année Cas particulier des dettes cambiaires Créances remboursables par tranches identiques Situation des coobligés cambiaires du failli CHAPITRE VI LA SUSPENSION DU COURS DES INTÉRÊTS 253. Suspension, à dater du jour de la faillite, du cours des intérêts dus par le failli Sort des clauses pénales Le failli reste personnellement tenu au payement des intérêts et des clauses pénales Intérêts des créances garanties par une sûreté réelle spéciale CHAPITRE VII LA SUSPENSION DES VOIES D EXÉCUTION Créanciers chirographaires et titulaires d un privilège général 257. La naissance de la masse : conséquence de l égalité de principe des créanciers Paralysie du droit d exécution individuel des créanciers Arrêt des saisies Poursuite, au profit de la masse, des ventes déjà fixées (suite) Possibilité de suspendre ou d abandonner une vente déjà fixée I Titulaires de sûretés personnelles Suspension des voies d exécution à charge de la personne physique qui, à titre gratuit, s est constituée sûreté personnelle Décharge de la personne physique qui, à titre gratuit, s est constituée sûreté personnelle II Titulaires de sûretés réelles spéciales sur meubles 261. Suspension du droit de poursuite jusqu au dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances Droit d agir à dater du dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006
16 16 het faillissement 263. Droit pour le curateur de récupérer les biens mis en gage, moyennant payement de la créance Conflit d exécution entre le curateur et le créancier gagiste sur fonds de commerce : droit du créancier gagiste sur fonds de commerce et intérêts de la masse V Droits du propriétaire d effets mobiliers 1. Généralités 265. Principe : les biens appartenant à des tiers ne sont pas visés par le dessaisissement Droit de revendication des marchandises en dépôt ou en consignation Corollaire du droit de revendication Condition de la revendication : un objet identifiable Situation du vendeur de meubles impayé 269. Exposé du problème A. Droit de rétention 270. Le droit de rétention du vendeur impayé Droit du curateur de retirer les biens moyennant payement du prix Le droit de rétention comme mécanisme préférentiel B. Maintien du privilège du vendeur en cas de faillite de l acheteur 273. La loi de Critique de l ancienne solution et loi du 8 août C. Action en résolution et clause résolutoire 275. Sort de l action en résolution et de la clause résolutoire en cas de faillite de l acheteur d un bien mobilier Sorts différents pour, d une part, le privilège du vendeur et, d autre part, l action en résolution et la clause résolutoire Sort de l action en résolution mise en œuvre avant la faillite de l acheteur d un bien mobilier Sort de la clause résolutoire mise en œuvre avant la faillite de l acheteur d un bien mobilier D. La clause de réserve de propriété 279. Transfert de propriété solo consensu et vente à terme Opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de faillite de l acheteur a) Législations étrangères b) La loi belge du 8 août Mise en œuvre de la clause : délai et forme La clause de réserve de propriété comme sûreté réelle Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006
17 la faillite 17 E. Le stoppage in transitu 284. Situation visée Situation des marchandises arrivées chez le failli après l ouverture de la faillite Protection des tiers de bonne foi Droit pour le curateur de prendre livraison des biens moyennant payement du prix Les titres et effets de commerce remis au failli avec mandat de recouvrement 288. Sort des effets mobiliers détenus par le failli CHAPITRE VIII CADUCITÉ DES ASTREINTES? 289. Refoulement des astreintes au passif de la faillite Suspension du cours des astreintes TITRE III LA PÉRIODE SUSPECTE ET L INOPPOSABILITÉ DE CERTAINS ACTES POSÉS PAR LE COMMERÇANT AVANT LA DÉCLARATION DE FAILLITE CHAPITRE PREMIER ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ DU JUGEMENT DE FAILLITE ET CORRECTIF PÉNAL Principe : absence de rétroactivité 291. Inconvénients d une faillite ouverte sans effet rétroactif Solutions théoriques Inconvénients du maintien de certains actes posés par le commerçant dès avant l époque de la cessation de ses payements I Correctif pénal : la banqueroute 294. Volonté du législateur de neutraliser spécifiquement certains comportements du (futur) failli La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006
18 18 het faillissement CHAPITRE II LA PÉRIODE SUSPECTE Notions 295. Effet rétroactif limité du jugement de faillite Justification Inopposabilité plutôt que nullité Inopposabilités de droit et inopposabilités facultatives L existence d une période suspecte comme condition préalable à la mise en œuvre tant des inopposabilités de droit que des inopposabilités facultatives Monopole du curateur dans la mise en œuvre des inopposabilités de la période suspecte I Les inopposabilités de droit 1. Généralités 300. Inopposabilité de droit et ordre public Inopposabilité de droit et préjudice aux droits de la masse Inopposabilité de droit et remise des choses dans leur pristin état Les libéralités et les actes lésionnaires 303. Les actes à titre gratuit et ceux qui leur sont assimilables A. Les libéralités 304. Appauvrissement volontaire Exclusion des obligations naturelles B. Les actes lésionnaires 306. Inopposabilité de droit des actes lésionnaires C. Conséquence : restitution en nature ou, en cas d impossibilité, par équivalent 307. Principe de la restitution en nature Caractère subsidiaire de la restitution par équivalent Cumul de la restitution en nature avec une indemnité? Les payements et modes de payement anormaux 310. Inopposabilité de droit et payements anormaux Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006
19 la faillite 19 A. Le payement de dettes non échues 311. Inopposabilité de droit du payement, en période suspecte, de dettes non échues. 263 B. Les modes anormaux de payement 312. Inopposabilité de droit des payements faits pendant la période suspecte selon des procédés étrangers aux usages commerciaux La dation en payement 313. Inopposabilité de droit d une dation en payement intervenue en période suspecte Restitution en nature ou, en cas d impossibilité, par équivalent Dation en payement et vente Dation en payement portant sur une créance La cession de créance 317. Principe : inopposabilité de droit d un payement intervenu en période suspecte sous la forme d une cession de créance Inopposabilité de droit même si la cession intervient au profit du créancier qui a saisi-arrêté la créance Exception : validité d un payement intervenu en période suspecte sous forme d une cession de créance lorsqu il s agissait du mode de payement initialement convenu La délégation 320. Inopposabilité de droit d un payement intervenu en période suspecte sous la forme d une délégation Délégation et indication de solvens La compensation? 322. Inopposabilité de droit, payement anormal et compensation La compensation comme conséquence directe de la loi La compensation comme conséquence d une décision de justice Conséquence de l inopposabilité de droit d un payement intervenu en période suspecte sous la forme d une compensation conventionnelle La résolution de vente extrajudiciaire? 326. Inopposabilité de droit, payement anormal et résolution de vente extrajudiciaire Inopposabilité de droit, résolution de vente extrajudiciaire et préjudice aux droits de la masse C. Les sûretés réelles conventionnelles pour dettes contractées antérieurement 328. Inopposabilité de droit et constitution de sûretés réelles pour dettes antérieurement contractées Deux conditions cumulatives : la constitution d une sûreté réelle en période suspecte et la préexistence d une créance au profit du bénéficiaire Préexistence de la créance : il suffit que le principe ait préexisté Inopposabilité de droit, constitution de sûretés réelles pour dettes antérieurement contractées et compte-courant Naissance d une dette et engagement concomitant de constituer ultérieurement une sûreté réelle Substitution de gage et gage flottant La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006
20 20 het faillissement II Les inopposabilités facultatives 334. Inopposabilité facultative : principe et conditions Preuve de la connaissance par le créancier de l état de cessation des payements de son débiteur Inopposabilité facultative et préjudice aux droits de la masse Les actes visés Une clause compromissoire peut-elle être déclarée inopposable à la masse au motif qu elle a été conclue en période suspecte? Inopposabilité facultative et payement faits par des tiers Pouvoir d appréciation du juge du fond Inopposabilité facultative et effets de commerce Effet de l inopposabilité : restitution du capital et des intérêts V Les inscriptions hypothécaires tardives 343. Principe : droit de prendre inscription jusqu au jour du jugement de faillite Restriction : inopposabilité facultative des inscriptions hypothécaires tardives CHAPITRE III L ACTION PAULIENNE Notions 345. Limites des inopposabilités résultant de la détermination d une période suspecte Gradation des inopposabilités susceptibles de frapper les actes d un commerçant failli L action paulienne du code civil et l action paulienne de la loi sur les faillites La charge de la preuve I Les conditions de l action paulienne 349. Les quatre conditions de réussite de l action paulienne a) L antériorité : l acte visé doit être postérieur à la naissance de la créance du demandeur b) Le préjudice (de la masse) : un appauvrissement du débiteur c) La fraude du débiteur : l acte anormal d) La complicité du partenaire du (futur) failli II Les conséquences de l action paulienne 354. Inopposabilité à la masse de l acte litigieux Bénéficiaire de l action paulienne : la masse des créanciers Remboursement du capital et des intérêts par le partenaire du failli Protection des tiers de bonne foi Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006