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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

février | 2007 | lex libris
Archives mensuelles : février 2007	24 février 2007	Vers le mandat unique des parlementaires ?
Reprenant sur ce point un des éléments du « projet socialiste », la candidate Ségolène ROYAL a afit savoir qu’elle était favorable au « mandat unique des parlementaires ». Avec Ségolène, on verrait donc disparaître notamment la figure bien connue des « députés maires », voire même, si j’ai bien compris, des députés conseillers des diverses collectivités territoriales (les établissements publics de coopération intercommunale restant en dehors du système de « comptage » des cumuls. Mais est-ce si sûr que les socialistes y parviendront, même s’ils obtiennent la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale, cela est loin d’être certain.
Il faudra en effet passer par le vote d’une loi organique, conformément à l’article 25 de la Constitution. En vertu de l’article LO 297 du code électoral, les incompatibilités touchant les députés s’appliquent automatiquement aux sénateurs. Il s’agira donc forcément d’une loi organique « relative au Sénat ». Or, d’après l’article 46 de la Constitution, les lois organiques relatives au Sénat « doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées » (Assemblée Nationale et Sénat).
Autrement dit, une réforme des incompatibilités touchant les parlementaires (et au titre de l’article LO 297 on ne peut réserver de sort particulier aux députés, sauf à le modifier…par un vote « dans les mêmes termes »(1))est soumise au droit de veto des sénateurs. Et il y a fort à parier que le Sénat, dont la mission est de représenter les collectivités territoriales, et est composé majoritairement et presque congénitalement d’élus conservateurs, s’opposerait avec la dernière énergie à une réforme aussi radicale.
Aujourd’hui, le système des incompatibilités des parlementaires est régi par la loi organique du 5 avril 2000 . Son article 3 dispose que « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants. »Le Conseil Constitutionnel n’a pas considéré que cette limite des communes de 3 500 habitant était arbitraire : « il était loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation de cumul du mandat de parlementaire et de mandats électoraux locaux, le mandat de conseiller municipal qu’à partir d’un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ; que cette condition est remplie en l’espèce, dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l’article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l’élection des membres des conseils municipaux ».
La loi organique prévoit par ailleurs que « tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d’incompatibilité visés à l’article LO 141 postérieurement à son élection à l’Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d’un délai de trente jours à compter de la date de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. »
Le législateur organique avait mis enfin en place un régime transitoire selon lequel « tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l’un des cas d’incompatibilité qu’elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. » Cette disposition a entraîné des difficultés d’interprétation : qui a fait intervenir deux fois le Conseil d’Etat, dans sa formation consultative d’abord,puis dans sa formation contentieuse la plus solennelle, ensuite.
Dans un avis de la section de l’intérieur en date du 11 juillet 2000, le Conseil d’Etat considéra tout d’abord que « ces dispositions n’autorisent pas un député ou un sénateur qui se trouvait en situation d’incompatibilité à la date de publication de la loi organique, à acquérir ou à renouveler après cette date un mandat qu’il exerçait alors en méconnaissance des prescriptions de l’article L0 141. »
Cette position avait été reprise par le Ministre de l’Intrieur dans une circulaire qui fit l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par M Gaston Flosse. Et il advint que, phénomène fort rare, le Conseil d’Etat se contredit lui même en adoptant la position suivante :
« Considérant que, dans le cas où ce député ou ce sénateur acquiert un nouveau mandat local pendant la période transitoire ainsi définie et se trouve de ce fait placé dans un cas d’incompatibilité différent de celui constaté à la date de publication de la loi organique précitée, les dispositions de l’article 18 de cette loi ne font pas obstacle à l’application immédiate des dispositions de l’article LO 141 du code électoral, dans sa rédaction issue de cette loi organique ; qu’il doit dès lors exercer l’option prévue par l’article LO 151-1 du même code ; Considérant, en revanche, qu’en cas de renouvellement pendant la période transitoire de l’un des mandats locaux qu’il détenait à la date de publication de la loi organique, le député ou le sénateur demeure dans la même situation d’incompatibilité que celle qui existait à cette date ; qu’en vertu des dispositions précitées de l’article 18 de cette loi, il n’est pas tenu de mettre fin à cette situation avant la date du renouvellement de son mandat parlementaire » ;
Dans le cas d’une nouvelle restriction du régime des incompatibilités des parlementaires, fort improbable, le législateur organique devra prendre en considération cette jurisprudence, dans l’hypothèse où il serait prévu une disposition transitoire identique (puisque les élections municipales se dérouleront en 2008, ainsi que les élections cantonales pour une partie des conseillers généraux).
(1) ce que ne semble pas avoir vu un auteur aussi pertinent et autorisé que le professeur Guy CARCASSONNE qui voudrait dans un article de Libération réserver la mesure aux députés, justement pour éviter un vote dans les mêmes termes des deux assemblées. Du fait de l’article LO 297 du code électoral qui est là pour verrouiller toute tentative de passer outre l’opposition des sénateurs, cela ne servirait à rien.
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22 février 2007	Bayrou le trouble-fête
Le leader centriste serait-il en mesure de jouer les troubles-fêtes dans cette campagne électorale, voire de créer la surprise ?
Les derniers sondages d’intention de vote lui donnent en tous les cas le vent en poupe. Certes, pour le moment, la candidate socialiste est en mesure d’échapper au sort funeste qu’a connu son prédécesseur à la course à l’Elysée face à JM Le pen. Mais il semble qu’une dynamique se soit créée en faveur de l’homme du Béarn. Un sondage le donnerait même vainqueur, en cas de second tour l’opposant à Nicolas Sarkozy. Même en cas de duel face à Nicolas Sarkozy, Bayrou serait aussi gagnant ! Mais encore faudrait-il qu’il parvienne au second tour, ce qui est loin d’être certain.
Le candidat centriste semble bénéficier des interrogations que commence à susciter parmi une partie de l’électorat de gauche la capacité de Mme Royal à faire gagner son camp. Ces doutes sont légitimés par les déclarations de Daniel Cohn Bendit, appelant à un « partenariat UDF-PS-Verts » et surtout par l’appel de 30 hauts fonctionnaires socialistes regroupés autour de « Spartacus » en faveur de François Bayrou. Les orphelins sociaux-démocrates de la « deuxième gauche » semblent pour leur part eux aussi tentés pour partie par l’aventure…
Le problème des socialistes, c’est qu’ils ont choisi Royal par rapport aux sondages. Maintenant, qu’ils s’aperçoivent que ces sondages ne sont plus aussi favorables, ils choisissent de privilégier l’audimat : la candidate socialiste a en effet bénéficié d’une audience supérieure à celle de Sarkozy lors de l’émission politique de TF1 « j’ai une question à vous poser ». C’est la bonne vieille théorie de la dissonance cognitive en psychologie sociale : on ne peut s’avouer qu’on a fait un mauvais choix, alors, pour réduire la distance de la théorie à la réalité, on préfère s’inventer une autre justification plutôt que de changer de théorie.
Mais rien n’est encore fait, et le résultat de ces élections reste imprévisible. Tout d’abord, les sondages ne mesurent que des intentions de vote. Un nombre encore important de personnes hésitent sur leur choix (j’en suis), voire se détermineront au dernier moment. Les intentions de vote de l’extrême droite peuvent aussi être sous-estimées, comme souvent (une partie de l’électorat hésitant encore à clairement déclarer leur préférence pour JM Le pen).
Surtout, le principal handicap de François Bayrou réside selon moi dans l’impossibilité de l’UDF de réunir une majorité lors des élections législatives : ses adversaires directs, Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal, devraient s’accorder pour faire valoir cet argument, agitant le spectre d’une nouvelle « cohabitation ».
D’ailleurs, on peut considérer avec Jean Veronis que ces deux candidats ont communément intérêt à s’attaquer au cas Bayrou. Sur son blog , il explique que « L’UMP et le PS ont besoin l’un de l’autre pour gagner l’un ou l’autre.(1) ». Et si cela ne marche pas, « Il restera à convoquer Le Pen pour qu’il serve d’épouvantial et incite les français au « vote utile ». C’est ainsi qu’UMP et PS vont tout faire pour éviter que les candidats de l’extrême gauche comme Olivier Besancenot, ou « anti-libéraux » comme José Bové, n’aient pas leurs 500 signatures, et tout faire pour que Le Pen les aient : il faut à tout prix que Royal puisse être devant Bayrou !
On verra bien si cette stratégie sera efficiente, ou si au contraire elle aboutit à crédibiliser davantage le trublion…
En tous les cas, François Bayrou continue à expliquer que la bipolarisation droite/gauche est obsolète, qu’il fera appel s’il est élu à des personnes de chaque camp et qu’il nommera même un 1er ministre de gauche. Discours quelque peu paradoxal puisqu’il suppose en même temps que ces notions de camp politique ont encore un sens.
Difficile d’échapper à un monde politique bipolaire 🙂
NB du 23/02: sur l’article de Spartacus, voir l’excellent billet du professeur Frédéric Rolin. Selon lui, ces hauts fonctionnaires « se lisent, ou se vivent comme des esclaves », en voie de déclassement. Ils reprochent notamment à Ségolène Royal de vouloir « gérer la France comme on gère une région ou un département. » Il y voit « le mépris intense de l’administration centrale à l’égard des collectivités décentralisées » menacée par le mouvement de décentralisation. Bayrou est le « Le Pen des hauts fonctionnaires : le candidat qui n’est pas dans le système, qui est en mesure de faire trébucher ceux qui sont installés, mais qui, c’est essentiel pour la Haute Fonction Publique, manifeste une respectabilité et un sens du réel qui fait qu’il n’est pas indécent de voter pour lui. »
Voilà en tous les cas, une belle analyse sociologique d’un professeur de droit, qui fait application de la théorie bourdieusienne de l’homologie structurale .
(1) il s’agirait selon cet auteur d’une nouvelle variante du paradoxe de Condorcet .
17 février 2007	Le Ministre de l’intérieur taclé par les juges
Mauvaises nouvelles pour le Ministre de l’intérieur, par ailleurs candidat à l’élection présidentielle : deux de ses circulaires visant les étrangers sans papiers viennent de subir un sort funeste.
Dans une ordonnance du 15 février dernier, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la circulaire d’application de la loi du 24 juillet 2006, en attendant de se prononcer sur le fond.
Le ministère de l’intérieur avait repéré une faille dans le dispositif législatif. Le législateur avait en effet abrogé la possibilité de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière pour les étrangers qui se voient refuser ou retirer un titre de séjour, lui substituant un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire, l’arrêté de reconduite à la frontière restant valable pour les étrangers dans les cas où l’irrégularité du séjour ne résulte pas des suites d’une demande de titre de séjour. Mais aucune mesure transitoire n’avait été prévus pour les refus de séjour antérieur à la date d’application de la loi, qui n’était assortis, pour leur part, que d’une invitation à quitter le territoire dépourvue de réelle force contraignante.
Pour ce faire, il avait cru bon de pallier cette lacune, qui résulte sans doute d’un oubli, ou d’une malfaçon législative, en prenant par voie de circulaire impérative une interprétation que le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas jugé conforme à la loi. Cette circulaire avait en effet prévu les étrangers qui ont fait l’objet d’un refus de séjour avec « invitation à quitter le territoire » avant la date d’application de la loi et qui sont restés sur le territoire français, « ont objectivement rejoint, du fait de leur maintien en France, la situation d’irrégularité de séjour qui permet de prendre un arrêté de reconduite à la frontière. »
Le Ministre de l’intérieur n’était pas compétent pour prendre des mesures transitoires qui règlent rétroactivement la situation des étrangers qui ont vu leur demande de titre de séjour refusée et faute de disposition expresse en sens inverse, la loi ne dispose que pour l’avenir. Le moyen soulevé par les associations est bien de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la circulaire, et la condition d’urgence pour obtenir la suspension de la circulaire est réunie, du fait des conséquences de son application pour les étrangers en cause.
Aussi, en attendant que le législateur comble cette lacune, les étrangers qui ont fait l’objet d’une refus de séjour assorti d’une invitation à quitter le territoire avant le 29 décembre 2006 ne peuvent faire d’un arrêté de reconduite à la frontière, ni d’une « obligation de quitter le territoire ». Une nouvelle catégorie de NI NI !!
Cette ordonnance vient après une autre mauvaise nouvelle pour le ministre de l’Intérieur. Si le Conseil d’Etat avait admis le 7 février la légalité de la circulaire relative aux conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales, la Cour de cassation, dont l’interprétation prévaudra en réalité, a vidé la circulaire de tout son venin.
La circulaire prévoyait de fait que des étrangers pouvaient être interpelés en préfecture, après avoir fait l’objet sur leur demande d’une convocation pour réexamen de leur situation en vue d’une éventuelle régularisation. Si le Conseil d’Etat considère que « la circulaire attaquée rappelle qu’une convocation adressée à un étranger pour qu’il se présente à la préfecture, alors qu’un refus de séjour, voire un arrêté de reconduite à la frontière, lui a été notifié et qu’il est donc déjà en situation irrégulière, ne doit pas être rédigée en termes trompeurs, sous peine de vicier la procédure ; qu’à cette fin elle définit des modèles de convocation dont la « sobriété » est destinée, selon les ministres, à proscrire toute indication mensongère sur l’objet réel de cette mesure, sans pour autant donner d’indice révélant le risque d’une mesure de rétention et de reconduite forcée ; que l’utilisation de ces formulaires ne constitue pas, par elle même un procédé déloyal ou une violation du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la liberté et à la sûreté », la cour de cassation , « gardienne de la liberté individuelle » prend l’exct contre-pieds de cette position validant la déloyauté de l’administration et rejetant les accusations de détournement de procédure :
« attendu que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X… avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme »(1)
Ainsi donc, un étranger qui se verrait interpelé après avoir reçu une convocation des services de la préfecture alors qu’il avait demandé le réexamen de sa situation, pourra contester utilement son placement en rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention.
Cet arrêt manifeste l’attachement de la cour de cassation pour la liberté individuelle et vient après ceux rendus le 31 janvier 2006 à propos de la charge de la preuve en matière de rétention administrative :
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X…, de nationalité chinoise, a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par une décision du préfet de police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; que M. X… a interjeté appel de cette décision en faisant valoir qu’il n’était pas justifié dans le dossier qu’il avait été en mesure de faire valoir ses droits en rétention dans un délai raisonnable, l’heure de son arrivée au centre de rétention n’étant pas mentionnée et la notification de ses droits en rétention, le 21 juillet 2004, à 10 heures 55, s’étant effectuée dans des locaux de garde à vue dans lesquels on ne peut exercer les droits en rétention du fait notamment de l’impossibilité de téléphoner et d’être visité par l’association agréée Cimade ;
Attendu que pour rejeter cette exception de nullité de la procédure et confirmer la prolongation du maintien en rétention, l’ordonnance retient qu’il n’est pas justifié d’un grief dans la mesure où l’intéressé ne fournit pas d’élément quant au fait qu’il ait effectivement voulu faire valoir l’un quelconque de ses droits, ainsi que cela ressort du procès-verbal « de garde à vue » qui ne porte aucune mention quant à une demande sur ce point, et que M. X… ne justifie d’aucun préjudice ; Qu’en se déterminant ainsi, sans s’assurer que l’intéressé avait été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d’exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, le premier président n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; »(2)
Ainsi, si l’administration n’est pas capable de prouver que l’étranger a bien été en mesure d’exercer les droits qui lui sont reconnus (assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un avocat, l’accès au consulat et à une personne de son choix), sa détention ou son maintien en résidence administrative est nulle (3).
(1) Sur cet arrêt de la cour de cassation, voir les excellents billets de Jules de Diner’s Room , qui m’a fait connaître cette affaire, et de Me Eolas qui a toujours le sens de la formule juste à propos de cette circulaire : « tout étranger est dans une situation paradoxale : il peut demander à tout moment sa régularisation, mais pour se faire doit se présenter en personne à la préfecture. Il n’a pas le choix. Dès lors, il se retrouve confronté au dilemme de demander (et peut être obtenir) sa régularisation au risque d’être arrêté, ou de ne pas prendre ce risque et de renoncer de fait à la possibilité d’être régularisé. Mettre une personne dans l’obligation de s’exposer à être privée de liberté dans l’espoir de ne plus risquer d’être privé de liberté est une situation par nature déloyale pour la cour de cassation »
(2) voir les deux autres arrêts du même jour.
(3) Le juge des libertés et de la détention avait considéré, pour sa part, que la charge de la preuve de la violation de ses droits pesait sur l’étranger, ce qui se révélait bien souvent impossible.
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15 février 2007	ARCELOR que de fructueuses suites !
Que de suites effectivement ! L’ensemble de la blogosphère n’en finit pas d’analyser l’arrêt ARCELOR et notamment ses conséquences sur la hiérarchie des normes juridiques.
Sans prétendre à l’exhaustivité, On peut citer en ce sens le billet de Criton de de De Lege Ferenda , les quatre billets de groM …
Nous nous sommes concentrés jusque là sur le raisonnement tenu par le juge pour finalement suseoir à statuer et renvoyer la question « sérieuse » de la validité de la directive au regard du principe de légalité.
La question posée est passée presque inaperçe, finalement. Quelle est-elle ? :
« Il est sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, de la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, de la SOCIETE ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, de la SOCIETE UGINE & ALZ FRANCE, de la SOCIETE INDUSTEEL LOIRE, de la SOCIETE CREUSOT METAL, de la SOCIETE IMPHY ALLOYS et de la SOCIETE ARCELOR jusqu’à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de la validité de la directive du 13 octobre 2003 au regard du principe d’égalité en tant qu’elle rend applicable le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux installations du secteur sidérurgique sans y inclure les industries de l’aluminium et du plastique. Cette question est renvoyée à la Cour de justice des Communautés européennes siégeant à Luxembourg. « Les requérants, pour leur part, demandaient l’abrogation de l’article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 en tant qu’il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique.
Aussi bien, l’action des requérants aboutira non pas à l’annulation du décret en tant qu’il a inclus le installations du secteur sidérurgiques, mais en tant qu’il n’a pas inclus les installations des secteurs concurrents (aluminium, plastique…).
Cela serait d’ailleurs conforme au principe d’égalité, me semble-t-il. Comme je l’ai indiqué en commentaire chez Criton « ce n’est pas tant le fait de prévoir l’inclusion de certaines industries qui est susceptible de violer le principe général du droit de l’égalité, mais plutôt d’exclure des industries qui sont concurrentes des premières et qui, apparemment, polluent autant. « Il n’en reste pas moins que ce n’était pas vraiment… ce qui était demandé au conseil d’Etat.
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14 février 2007	L’affaire Lipietz devant la cour administrative d’appel (2)
J’avais indiqué, dans un billet précédent , comment le commissaire du gouvernement avait conclu au rejet total des prétentions de M Georges Lipietz et de son frère et donc, à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse pour la partie concernant la condamnation de la SNCF.
Coup de théâtre : je viens d’apprendre, sur le blog d’Hélène Lipietz , qu’une nouvelle audience aurait lieu le 21 30 mars prochain, devant la formation la plus solennelle de la cour (assemblée plénière).
Cette procédure est tout à fait inhabituelle et surprenante. A priori, aucune note en délibéré n’a été déposée. Or, c’est lorsque le juge considère que de nouveaux éléments de fait et de droit sont portés à sa connaissance qu’il ordonne une réouverture de l’instruction et qu’une nouvelle audience est organisée.
Rien de tel ici. les parties, apparemment, sont donc autorisées à répliquer finalement au commissaire du gouvernement, qui va pouvoir répondre à l’audience aux critiques. En somme, un dialogue entre les parties et le commissaire du gouvernement va s’instaurer, au risque de faire passer ce dernier pour une partie au litige.
Et comment interpréter le passage à l’assemblée plénière de la cour administrative d’appel ? Les juges de la formation de jugement initiale étaient-ils trop divisés ? Avaient-ils du mal à prendre une décision dans une affaire à forte charge symbolique ? nous ne le saurons sans doute jamais compte tenu du caractère fort heureusement secret du délibéré…
En tous les cas, une chose est certaine : il s’agit bien d’une affaire hors norme !
Publié dans Actualité, Affaire Lipietz	|
12 février 2007	le Conseil d’Etat accusé de transferts de souveraineté
Lorsque j’ai lu mon journal du 8 février dernier, j’ai cru halluciner : sous la plume de Christophe JAKUBYSYN, on apprend en effet dans le Journal Le Monde que « le Conseil d’Etat s’efface derrière la justice européenne » et que le réchauffement climatique a eu » une conséquence inattendue : un nouveau transfert de souveraineté française au niveau européen ». Diable on se croirait en effet presque à un meeting de Philippe De Villiers !
Que l’on se rassure, on n’en est pas encore au cauchemar d’un juge national qui déciderait d’un « transfert de souveraineté » au profit de la cour de justice des communauté européenne, c’est à dire d’une instance juridictionnelle non élue(1), sans que le peuple souverain l’ait décidé par le biais d’une révision constitutionnelle (2).
Comme nous allons le voir en effet, les arrêts du Conseil d’Etat du 8 février dernier ne se traduisent pas par un abandon ou un transfert de souveraineté. Ils garantissent en revanche une meilleure efficacité, dans l’ordre interne, des engagements internationaux souscrits par la France.
Dans le 1er arrêt Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET autre , les requérants demandaient l’annulation de l’article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l’application des articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en tant qu’il rend applicable ce système aux installations du secteur sidérurgique.
Pour se faire, les requérants soulevaient que cet article méconnaissait notamment le principe constitutionnel d’égalité. En effet, le système d’échange de quotas n’est pas applicable aux industries de plastique et d’aluminium, qui pourtant émettent des gaz à effet de serre identiques et qui produisent des matériaux partiellement susbtituables à ceux produits par les sociétés requérantes.
Néanmoins, le décret querellé ne faisait que reprendre pratiquement mot pour mot les termes de la directive 2003/87/CE, à la fois « précise et inconditionnelle ». Dans ces conditions, et étant donné que les Etats n’ont aucune marge de manoeuvre dans la transposition dans leur droit interne de la directive, la question revenait a priori à confronter la directive, à la constitution. Situées dans deux ordres juridiques différents, il fallait trouver le moyen d’assurer le contrôle juridictionnel du décret tout en garantissant que, dans l’ordre interne, la constitution demeure au sommet de la hiérarchie des normes juridiques (ce que ne manque pas de rappeler le conseil d’Etat, dans la lignée de l’arrêt Sarran ).
Pour dénouer cette contradiction apparente, le Conseil d’Etat s’inscrit en réalité dans la même logique que le Conseil Constitutionnel. Rappelons que ce dernier, dans sa décision n°2006-540 DC (dernier état de sa jurisprudence en la matière) avait déjà fait découler de l’article 88-1 de la constitution l’exigence constitutionnelle de transposer une directive. C’est bien l’article 88-1 de la constitution, tel qu’interprété par le Conseil Constitutionnel qui permet de dénouer la contradiction. Toutefois, avait-il ajouté « la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». Par ailleurs « devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue par l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; qu’il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer ; qu’en tout état de cause, il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel ».
Cependant, le Conseil d’Etat n’utilise pas la notion controversée et indéfinissable d’identité constitutionnelle de la France. Il n’a pas, non plus, les mêmes contraintes que le Conseil Constitutionnel et peut finalement mieux assurer que lui la conformité des actes réglementaires à l’article 88-1 que ne peut le faire le conseil à l’égard pour les lois qui lui sont déférées, même si cette plus grande latitude passe par la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes : alors que pour le Constitutionnel le contrôle minimal, pour le Conseil d’Etat, le contrôle est entier.
Plutôt que d’identité constitutionnelle de la France, le Conseil d’Etat préfère donc rechercher si, dans le droit communautaire, la disposition de la constitution dont la violation est alléguée est protégée de la même façon par le droit communautaire :
« si le contrôle des règles de compétence et de procédure ne se trouve pas affecté, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu’il est interprété en l’état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ; que, dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire ; qu’il lui revient, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu’en revanche, s’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées » .
l’idée sous-jacente du Conseil d’Etat est que le droit communautaire assure, en ce qui concerne en tous les cas le principe d’égalité, une protection équivalente à celle de la constitution elle-même. Comme la Cour de justice des Communautés Européennes a le monopole de l’interprétation des actes communautaires et que le décret se borne à reproduire la directive, en cas de difficulté sérieuse, le Conseil d’Etat est obligé de lui renvoyer la question préjudicielle et, dans l’attente, de surseoir lui même à statuer : il n’y a rien là d’un mécanisme de transfert de souveraineté !
D’ailleurs, si la disposition constitutionnelle ne trouve aucune correspondance dans le droit communautaire, le Conseil d’Etat s’autorise à confronter directement le décret à la constitution sans passer par l’écran du traité ou des principes généraux du droit communautaire. Et comme le fait remarquer le communiqué de presse de la Haute juridiction, la haute juridiction n’hésiterait pas à annuler l’acte administratif en cause s’il s’avérait contraire à la constitution, assurant ainsi la suprématie dans l’ordre interne de la constitution.
Dans ces conditions, on peut considérer que l’identité constitutionnelle de la France du Conseil Constitutionnel équivaut aux règles et principes constitutionnels qui ne trouve pas d’équivalent dans le traité et les principes généraux du droit communautaire pour le Conseil d’Etat. Et en cas d’annulation d’un décret transposant une directive inconditionnelle pour inconstitutionnalité, le communiqué du Conseil d’Etat précise que « l’annulation d’un acte de transposition au regard de l’un de ces droits ou libertés spécifiques constituerait un signal fort adressé aux pouvoirs publics pour, soit qu’ils engagent une révision de la Constitution afin de réduire ces spécificités, soit qu’ils demandent une renégociation de l’acte de droit dérivé ainsi reconnu indirectement contraire à la Constitution ». En réalité, il sera sans doute plus facile d’obtenir la première que la seconde…
Mais, en tout état de cause, le Conseil d’Etat, pas plus d’ailleurs que le Conseil Constitutionnel n’accorde nulle « immunité constitutionnelle » aux « textes européens » contrairement à ce que prétend l’auteur de l’article.
Dans le second arrêt , il s’agissait d’un requérant qui demandait l’indemnisation du préjudice qu’il avait subi du fait de l’adoption d’une loi de validation d’un décret qui l’avait privé de faire valoir ses droits à restitution de cotisations sociale. Plutôt que d’invoquer devant le Conseil d’Etat par voie d’exception l’inconventionnalité de la loi de validation au regard de l’article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme, le requérant a préféré engager un recours indemnitaire.
Le Conseil d’Etat précise dans un considérant de principe que « la responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée, d’une part, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d’autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ».
Comme on le voit, l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait des lois sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques sera beaucoup plus difficile à obtenir que celle du fait des lois obtenues en méconnaissances des engagements internationaux de la France, cela même si le Conseil d’Etat a paru admettre plus facilement la première récemment.
Mais en quoi est-ce scandaleux ou anormal ? en réalité, les préjudices causés par la violation par la loi d’engagements internationaux ouvrent droit à entière réparation dans la mesure où, dans ce cas, l’Etat a commis une faute en laissant voter une loi contraire à l’engagement international et, de ce fait, a violé l’article 55 de la constitution. Alors que la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques est une responsabilité « sans faute »(3).
Cela étant, contrairement à ce que pense l’auteur de l’article, cela faisait longtemps déjà que le Conseil d’Etat accepte d’indemniser le préjudice subi par les administrés du fait d’actes prix en méconnaissance du droit communautaire. La portée de cet arrêt est donc plus réduit, et concerne essentiellement les autres engagements internationaux de la France, qui se voient ainsi accorder une garantie proche de celle dont bénéficie le droit communautaire.
Ajout du 13 février 2007 suite à discussion sur le blog de droit administratif . Il faut préciser que si le Conseil d’Etat admettait que la responsabilité de l’Etat soit engagée du fait des conséquences dommageables d’un acte administratif pris en application d’une loi adoptée en méconnaissance du droit communautaire. par l’arrêt Gardedieu, c’est directement le fait de la loi qui engage la responsabilité de l’Etat.
(1) la cour de justice des communautés européennes a une légitimité démocratique que nul ne saurait nier, qui découle du traité de Rome qui l’a institué, lequel a été ratifié par le Parlement
(2) Dans sa décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 , le Conseil Constitutionnel avait précisé « qu’il résulte de ces textes de valeur constitutionnelle que le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des dispositions précitées du préambule de la Constitution de 1946, la France puisse conclure , sous réserve de réciprocité, des engagements internationaux en vue de participer à la création ou au développement d’une organisation internationale permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l’effet de transferts de compétences consentis par les États membres ;
Toutefois au cas où des engagements internationaux souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, l’autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle ; » En l’espèce, la ratification du traité sur l’Union Européenne signée à Maastricht a nécessité une révision de la constitution.
(3) Néanmoins, le Conseil d’Etat ne qualifie pas expressément de fautive l’attitude du législateur. Mais il nous semble bien que, compte tenu de la différence avec la responsabilité du fait des lois pour rupture de l’égalité devant les charges publique, l’idée est bien présente
Sur ce sujet, voir les billets de Jules de Diner’s Room , de Silas du Silence des lois de Guillaume Lethuiller de basdepage et de Jean Quatremer où vous trouverez les conclusions du commissaire du gouvernement sous le premier arrêt. Ces blogueurs ont été, comme souvent, plus prompts que moi 🙂
10 février 2007	l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans l’affaire Veuillet
J’avais fait le 28 janvier un billet sur cette affaire qui mettait aux prises un conseiller principal d’orientation à son administration, qui lui reprochait notamment d’avoir eu un comportement « portant gravement atteinte au fonctionnement de l’établissement (un internat) et à la sécurité des personnes ».
les lecteurs intréressés trouveront ici l’arrêt de la cour administrative de Lyon.
Nous ne savons toujours pas si l’intéressé s’est pourvu en cassation. Il poursuit actuellement une grève de la faim qui devient gravement dansgereuse pour sa santé (il a perdu 19 kgs).
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