Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/administrations-droit-administratif-juges-cours-474295.html
Timestamp: 2019-09-17 14:50:14+00:00
Document Index: 280888924

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'art.34', 'art.37', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vision anglo-saxonne : oui il y a un conflit - je choisis celle qui est la priorité majeure : protéger la nation du pouvoir exécutif (libéralisme politique) = le meilleur protecteur est le juge, le pouvoir judiciaire - le contentieux de l'administration est confié au juge judiciaire.
Vision française : la préoccupation majeure est de garantir l'efficacité de l'action administrative = s'assurer que le pouvoir judiciaire ne va pas encadrer, paralyser l'action de l'administration. « Juger l'administration c'est toujours administrer ». Le juge judiciaire est incapable d'administrer - soumettre l'administration aux mêmes règles et aux mêmes juges que les particuliers, ne tient pas compte des spécialités de l'administration - ne peut pas fonctionner (...)
1ère partie : L'administration, son juge, son droit
I) L'histoire de la justice administrative
II) La répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions
2ème partie : Les principes de l'action administrative
C. Les exceptions au principe de légalité
A. Préjudice, imputabilité, réparation
B. Responsabilité pour faute et sans faute
[...] Un organisme de pur fait ne peut donc pas intenter de REP puisqu'il n'a pas la personnalité morale (ex : CCI) B. L'intérêt pour agir Intérêt pour agir = intérêt à agir. La règle est que n'importe qui ne peut pas attaquer un AA. Pour pouvoir attaquer un AA, je dois démonter que j'ai un intérêt à agir, que j'ai un intérêt à voir annulé l'acte que j'attaque. Avec une conception large de l'intérêt à agir, l'administré en serai favorisé. [...]
[...] Autres cas Les usagers d'ouvrages publics, lorsqu'ils sont victimes d'un dommage en rapport avec cet ouvrage public, n'ont pas à démontrer que l'ouvrage public était mal entretenu. La faute est présumée. Le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est présumé. C'est à l'administration de démontrer que l'ouvrage était correctement entretenu : CE 10 juin 1921 Commune de Montségur. C'est à l'administration de faire la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage. Elle peut le prouver en démontrant que la déficience est normale, minime. [...]
[...] Le contrôle des mesures prises par le Président A. Par le Conseil d'Etat Le président de la république est une autorité administrative il devrait être soumis au JA, au CE comment le CE va contrôler l'utilisation exceptionnelle de l'article 16 ? CE Ass mars 1962 Rubin de Servens et autres (GAJA : administré fait un recours contre 2 décisions du PR : le CE répond en deux points : le fait de mettre en œuvre l'article 16 est un acte de gouvernement pas susceptible de faire l'objet d'un REP ; il en est de même de la décision de laisser l'article 16 (acte de gouvernement) : le CE n'est pas compétent pour contrôler la durée d'utilisation de l'article 16 ; décisions prises par le PR pendant l'utilisation de l'article 16 : le CE se livre à une distinction subtile entre les décisions prises par le PR celles qui en période normale auraient relevées du domaine de la loi (art.34) et celle qui auraient relevées du domaine du règlement (art.37) : si relève du règlement le CE peut les contrôler, si relève de la loi le CE ne les contrôle pas (arrêt Rubin ) ; les décisions individuelles prises sur le fondement des mesures prises par le PR peuvent faire l'objet d'un contrôle : CE Ass oct 64 Doriano. [...]
[...] ème 2 temps : arrêt du conseil d'Etat du 13 déc arrêt Cadot (arrêt CE 13 décembre 1899 Cadot) : Mr Cadot employé municipal à la ville de Marseille, licenciement, demande d'indemnisations, refus, saisie du juge judiciaire incompétent, Mr Cadot saisie le conseil de préfecture se déclare incompétent, Mr Cadot saisie le ministre de l'intérieur affirme ne rien pouvoir faire, Cadot attaque la décision du conseil des ministres et l'envoie au CE répond que l'affaire devait être portée uniquement devant le CE le CE abandonne la théorie de la compétence d'exception le CE affirme la compétence de principe. L'existence du CE a un réel enjeu politique. Selon les anglo-saxons, l'administration subit des privilèges en ayant un CE petit scandale. Le juge administratif est-il impartial ? = critique des libéraux. L'autonomie du droit administratif A. [...]
[...] Ex : CE 4 avril 1914 Gomel (GAJA 30) : la loi dispose que le préfet, donc l'administration, peut refuser un permis de construire aux administrés qui le demandent lorsque la construction porte atteinte à une perspective monumentale Mr Gomel veut construire un immeuble place Beauvau demande un permis de construire : le préfet applique la loi : la place Beauvau est-elle une perspective monumentale ? = qualifier la place Beauvau. Et l'immeuble portera-t-il atteinte à cette perspective monumentale si s'en est une ? ère En 1914, pour la 1 fois accepte de vérifier la qualification juridique faite par le préfet. c. L'erreur de fait CE 14 janvier 1914 Camino (GAJA : le JA vérifie l'existence et la matérialité des faits. Le JA annule tous les AA fondés sur des faits inexacts ou qui n'existaient pas. B. [...]
Droit administratif Le droit administratif : principes et administrations