Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20100324-P091749F
Timestamp: 2019-11-13 04:01:22+00:00
Document Index: 17190632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 135", "l'article 416", "l'article 3", "l'article 3"]

Belgique, Cour de cassation, 24 mars 2010, P.09.1749.F
Numéro d'arrêt : P.09.1749.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-03-24;p.09.1749.f
NDEG P.09.1749.F
I. V. S.,
ayant pour conseil Maitre Pierre Henry, avocat au barreau de Verviers,
II. 1. C. A,
2. A. R., J.,
3. B. E., C., S., J.,
4. B. J.-C., P.,
5. B. S., C., N.,
6. B. C.,
7. B. C.,
8. C. C.,
9. C. G., P., C.,
10. C. C.,
11. D. M., F., F., G.,
12. D. F.,
13. G. M.,
14. L. J., P., M.,
15. M. E., G., A., M., J.,
16. R. G,
17. R. L.,
18. S. S., C., N.,
19. S. S., A.,
20. T. E.,
21. T.S.,
22. T. F., C., C.,
ayant pour conseils Maitres Christophe Halet, avocat au barreau de Liege,et Audrey Marc, avocat au barreau de Bruxelles.
* Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 26 octobre 2009 parla cour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation.
La demanderesse S. V., le demandeur A. C. et l'ensemble des autresdemandeurs invoquent un moyen dans trois memoires distincts et annexes aupresent arret, en copie certifiee conforme.
A. Sur le pourvoi de S.V. :
L'arret declare irrecevable, en raison de sa tardivete, l'appel de lademanderesse contre l'ordonnance de la chambre du conseil prononc,ant lasuspension de la condamnation.
Le moyen soutient qu'en declarant l'appel irrecevable, l'arret viole lesarticles 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursiset la probation et 135 du Code d'instruction criminelle. Selon lademanderesse, elle disposait d'un delai de quinze jours pour former appelcontre une ordonnance de la chambre du conseil octroyant la suspension duprononce des lors qu'elle invoquait une cause de nullite affectant cetteordonnance et deduite d'une violation de l'article 3 precite.
En vertu de l'article 135, S: 3, du Code d'instruction criminelle,l'inculpe dispose d'un delai de quinze jours pour interjeter appel d'uneordonnance de renvoi dans les cas prevus par le deuxieme paragraphe decette disposition. Une ordonnance de suspension du prononce n'entre pasdans le champ d'application de cet article. La circonstance que l'inculpesouleve une cause de nullite d'une telle ordonnance est des lors sansincidence à cet egard.
L'article 4, S: 2, de la loi du 29 juin 1964 prevoit que l'appel del'inculpe contre une ordonnance de la chambre du conseil prononc,ant lasuspension doit etre forme dans les vingt-quatre heures.
L'ordonnance a ete rendue le 17 fevrier 2009 et l'appel de la demanderesseforme le 2 mars 2009.
En declarant l'appel irrecevable pour avoir ete interjete hors delai et enconsiderant que, n'etant pas regulierement saisie, elle n'etait pas tenuede proceder au controle de l'ordonnance entreprise, la chambre des misesen accusation a legalement justifie sa decision.
B. Sur le pourvoi d'A.C. :
L'arret declare irrecevable l'appel du demandeur contre l'ordonnance de lachambre du conseil le renvoyant devant le tribunal correctionnel.
Selon la declaration de pourvoi, le demandeur s'est pourvu en cassation enqualite de « prevenu » et non de partie civile. Il n'y a des lors paslieu d'avoir egard au moyen qu'il invoque relativement à sa constitutionde partie civile.
En vertu de l'article 416, alinea 2, du Code d'instruction criminelle, uninculpe ne peut former un pourvoi en cassation immediat contre l'arret dela chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjete contrel'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu interjeter appelcontre cette ordonnance.
Ainsi que l'arret l'enonce, l'objet de l'appel du demandeur ne releve pasdes cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpe cette voie de recourscontre l'ordonnance de renvoi.
C. Sur les pourvois de S. S. et E.T. :
L'arret met à neant l'ordonnance de la chambre du conseil qui avaitordonne la suspension du prononce. Il renvoie ensuite les demandeursdevant le tribunal correctionnel.
1. En tant que les pourvois sont diriges contre les decisions relatives àl'existence de charges suffisantes de culpabilite :
2. En tant que les pourvois soumettent à la Cour le controle de lavalidite formelle de l'acte saisissant la juridiction de jugement :
Le moyen soutient que l'arret a ordonne la suspension du prononce alorsque les demandeurs ne l'avaient pas sollicitee.
Mais l'arret renvoie les demandeurs devant le tribunal correctionnel.
Il n'existe aucune irregularite, omission ou cause de nullite relative àl'arret de renvoi.
D. Sur les pourvois des autres demandeurs :
L'arret confirme l'ordonnance de la chambre du conseil prononc,ant lasuspension de la condamnation à l'egard des demandeurs.
Le moyen soutient qu'en ordonnant la suspension du prononce, les jugesd'appel ont viole l'article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant lasuspension, le sursis et la probation. Selon les demandeurs, ils n'avaientpas sollicite cette mesure.
En application de l'article 3 precite, la suspension du prononce peut etreordonnee par les juridictions d'instruction avec l'accord de l'inculpe.Cet accord doit apparaitre des pieces de la procedure.
L'arret enonce en page 16 que la chambre du conseil a ordonne lasuspension du prononce de la condamnation à l'egard de ces demandeursqui, en degre d'appel, ne contestent pas que cette mesure a ete prise avecleur consentement et qui se trouvent dans les conditions legales pour enbeneficier.
Ayant ainsi constate l'assentiment des demandeurs, les juges d'appel ontlegalement justifie leur decision.
Lesdits frais taxes à la somme de sept cent septante-six eurossoixante-neuf centimes dont I) sur le pourvoi de S. V. : trois centquatre-vingt-six euros septante-sept centimes dus et II) sur le pourvoid'A. C. et consorts : trois cent quatre-vingt-neuf euros nonante-deuxcentimes dus.
24 MARS 2010 P.09.1749.F/1