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Timestamp: 2017-05-28 20:38:44+00:00
Document Index: 24950881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 61', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 66']

6B_584/2015 (16.07.2015)
6B_584/2015 Arrêt du 16 juillet 2015
ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, escroquerie, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, faux dans les titres, induction de la justice en erreur ), procédure pénale, qualité pour recourir au Tribunal fédéral, motivation du recours en matière pénale au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 24 avril 2015 (PE15.000398).
1. Par arrêt du 24 avril 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________ et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 janvier 2015 sur sa plainte contre l'Office d'impôt du district de la Riviera - Pays d'Enhaut pour abus de confiance, escroquerie, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, faux dans les titres, induction de la justice en erreur et "autres infractions pénales déterminées par les autorités pénales". X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
Selon la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers; RS/VD 172.31), la responsabilité des collaborateurs pour le dommage causé aux tiers dans l'exercice de leurs tâches est réglée par la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents ou par les dispositions du droit fédéral (cf. art. 40 al. 1 LPers). La loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RS/VD 170.11) prévoit que l'Etat et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite (art. 4 al. 1 LRECA). Sont des agents exerçant une fonction publique communale au sens de cette loi, les membres des autorités, les fonctionnaires, les employés et les autres agents des corporations communales (art. 3 al. 2 LRECA). L'agent n'est pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage (art. 5 LRECA). Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, la recourante ne dispose que d'une prétention de droit public à faire valoir contre l'État (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arrêt 6B_474/2013 du 23 août 2013 consid. 1.3 et les arrêts cités). Une telle prétention ne peut être invoquée dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constitue dès lors pas une prétention civile au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 128 IV 188 consid. 2 p. 190 ss). Sur le vu de ce qui précède, la recourante ne dispose pas de prétentions civiles à raison des actes incriminés, de sorte qu'elle n'a pas qualité pour recourir sur le fond de la cause.
2.3. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, le recourant est habilité à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). En tant que la recourante reproche aux autorités cantonales de n'avoir pas traité sa plainte pénale et invoque un déni de justice, elle soulève un grief irrecevable, faute d'être séparé du fond.
2.4. La recourante estime anormal qu'une victime se plaignant d'infractions pénales commises par un service public doive payer des frais de justice. Ce faisant, elle ne formule aucun grief recevable au regard des exigences de motivation posées par l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement 106 al. 2 LTF. Sa critique est irrecevable.
3. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge de la recourante.