Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660635&dateTexte=20120730&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-06 00:24:03+00:00
Document Index: 142553174

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 35']

Code monétaire et financier - Article L622-2 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L622-2
Chapitre II : Conseil des marchés financiers
Sous-section 1 : Composition et mode de décision
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il participe également aux formations disciplinaires prévues à l'article L. 622-4. En tant que de besoin, le ministre peut nommer un commissaire du Gouvernement auprès de chacune des formations spécialisées du conseil, mentionnées à l'article L. 622-3. Le commissaire du Gouvernement n'a pas voix délibérative. Il peut, en toute matière, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les règles de majorité, de quorum et de représentation d'un membre absent, ainsi que les modalités de déroulement des consultations écrites.
Code monétaire et financier - art. L622-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L622-4 (Ab)
Loi 96-597 1996-07-02 art. 27 al. 6 à al. 10, art. 27-1, art. 35 al. 2
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 27-1 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 27 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 35 (Ab)