Source: http://codedeonto.avocatparis.org/270-un-avocat-peut-il-assurer-la-defense-de-ses-propres-interets-lorsque-la-representation-est-obligatoire
Timestamp: 2020-06-01 01:24:53+00:00
Document Index: 267654302

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', '§1', '§1', '§51', '§1', '§3', '§122', '§123', '§125', '§126']

Code de déontologie - Un avocat peut-il assurer la défense de ses propres intérêts lorsque la représentation est obligatoire ?
Un avocat peut-il assurer la défense de ses propres intérêts lorsque la représentation est obligatoire ?
En l’absence de représentation obligatoire, un avocat peut assurer la défense de ses propres intérêts au même titre que tout justiciable.
Lorsque les parties sont tenues de constituer avocat devant une juridiction, un avocat, partie personnellement au litige, ne peut pas, en principe, se constituer au soutien de ses propres intérêts.
Du point de vue déontologique, selon l’article 1.3 du règlement intérieur national, « les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances » et « l'avocat exerce ses fonctions avec (…) indépendance (…) ». L’exigence d’indépendance devrait à elle seule dissuader un avocat de se constituer pour lui-même lorsque la représentation est obligatoire.
Par ailleurs, si plusieurs décisions se sont prononcées pour la représentation obligatoire, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme révèle deux interprétations de l’article 6§1 et 6§3.c de la convention.
Au visa des articles 411 et 412 du code de procédure civile, le mandat de représentation implique nécessairement, pour un bon déroulement de l'instance, la dualité des personnes du représentant et du représenté. Un avocat engagé dans un procès personnel ne peut pas prétendre avoir conclu un contrat de représentation avec lui-même et être son propre postulant (CA Paris 29 septembre 2015 n°2013-15894 ; CA Amiens 25 mars 2015 n°13-04043)
Au visa des articles R.431-2 et R.811-7 du code de justice administrative, un avocat agissant en son nom propre ne peut pas assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie (CE 22 mai 2009, n° 301186, « Mansseau »), sauf cas particuliers, notamment en considération de l’objet du litige (CE 18 janvier 2017, n° 399893 « Pollono »).
L’avocat doit être structurellement, hiérarchiquement et fonctionnellement un tiers indépendant par rapport à la partie qu’il représente. Une partie ne peut pas être représentée par elle-même. Même si le requérant, ou le défendeur, est lui-même avocat, il doit être représenté par un confrère (Trib. UE, ord., 5 mai 2011, aff. T-157/11).
Dans une affaire où le juge national avait rejeté le recours d’un justiciable, par ailleurs avocat, au motif qu’un recours ne pouvait être introduit que par un avocat représentant une partie au procès, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 6§1 de la convention en estimant, d’une part, que le requérant pouvait assurer la défense de ses propres intérêts puisqu’en qualité d’avocat, il était qualifié pour former un recours pour le compte d’autrui, et, d’autre part, que l’interprétation stricte de l’article 6§1 par le juge national ne répondait pas aux objectifs de sécurité juridique ou de bonne administration de la justice (§51) (CEDH, 11 février 2014, n° 30671/08, « Maširević c. Serbie »).
Plus récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 6§1 et 6§3.c. de la convention ne donnait pas nécessairement à un accusé le droit de décider lui-même de la manière dont sa défense devait être assurée, lequel relève de la législation applicable ou du règlement de procédure du tribunal concerné (§122). Selon la Cour, la décision d’autoriser un accusé à se défendre lui-même sans l’assistance d’un avocat ou de désigner un avocat pour le représenter relève de la marge d’appréciation des états, qui sont mieux placés que la Cour pour choisir les moyens propres à permettre à leur système judiciaire de garantir les droits de la défense (§123). A cet égard les états jouissent d’une marge d’appréciation, même si celle-ci n’est pas illimitée (§125). Pour la Cour, cela implique de vérifier le caractère pertinent et suffisant des motifs qui ont été avancés par le législateur national, et également par les juridictions nationales (§126). Cette décision, rendue par neuf voix contre huit, révèle cependant la divergence d’interprétations de l’article 6 de la convention, l’une en faveur de l’autonomie du justiciable et l’autre plus restrictive en considération du droit interne des états (CEDH, 04 avril 2018, n° 56402/12, « Correia de Matos c. Portugal »).