Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032496848&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-24 06:05:34+00:00
Document Index: 309469174

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail | Legifrance
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Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail
EMPLOI , TRAVAIL , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , INSPECTION DU TRAVAIL , DIRECTEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE , DIRECTEUR DU TRAVAIL , DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL , INSPECTEUR DU TRAVAIL , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE
NOR: ETSR1605731D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/ETSR1605731D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/2016-558/jo/texte
Publics concernés : membres du corps de l'inspection du travail.
Objet : création d'un grade sommital de directeur du travail hors classe et élargissement des voies d'accès par promotion interne dans le corps de l'inspection du travail.
Notice : le décret institue au sein du corps de l'inspection du travail un grade à accès fonctionnel de directeur du travail hors classe dont l'accès est réservé aux directeurs du travail ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et ayant occupé un emploi fonctionnel ou exercé des responsabilités de haut niveau.
Il introduit en outre dans le statut de ce corps une clause de sauvegarde garantissant un nombre minimal de promotions au choix indépendamment de celui des recrutements par concours.
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 février 2016 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Le décret du 20 août 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
« Art. 2.-Le corps de l'inspection du travail comprend quatre grades :
« 1° Le grade de directeur du travail hors classe qui comprend quatre échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade de directeur du travail qui comprend six échelons ;
« 3° Le grade de directeur adjoint du travail qui comprend huit échelons ;
« 4° Le grade d'inspecteur du travail qui comprend dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.»
« Art. 3-1.-Le grade de directeur du travail hors classe donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.»
1° Au troisième alinéa, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « publics » ;
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps de l'inspection du travail considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application conjointe des b et c.
« La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie d'accès professionnelle ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent. Lorsque le nombre de candidats recrutés par la voie d'accès professionnelle est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations au choix prononcées en application de l'alinéa précédent est augmenté à due concurrence. »
« Art. 13.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau suivant :
« Les avancements de grade et l'accès à l'échelon spécial s'effectuent au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Les avancements de grade ont lieu dans les conditions suivantes : » ;
« c) Peuvent être promus directeurs du travail hors classe les directeurs du travail remplissant les conditions fixées au I de l'article 14-1 » ;
« Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas qui précèdent, les directeurs du travail qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 14-1 dans les douze derniers mois précédant leur nomination dans le grade de directeur du travail hors classe sont classés, s'ils y ont intérêt, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de directeur du travail hors classe. »
« Art. 14-1.-I.-Peuvent être promus au grade de directeur du travail hors classe, dans les conditions fixées à l'article 14, les directeurs du travail ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et ayant occupé préalablement certains emplois ou ayant exercé préalablement certaines fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités pendant huit ans au moins au cours des douze dernières années. L'un ou l'autre de ces emplois ou fonctions peuvent avoir été alternativement occupés pendant cette période.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du budget et de la fonction publique fixe la liste des emplois et des fonctions pouvant donner accès au grade de directeur du travail hors classe.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, cet arrêté fixe également le nombre de directeurs du travail susceptibles d'accéder au grade de directeur du travail hors classe.
« II.-Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, dans les conditions fixées à l'article 14, les directeurs du travail hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le quatrième échelon de leur grade. Les intéressés doivent, en outre, pendant une durée totale d'au moins cinq ans :
« 1° Soit avoir occupé un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à IV ou de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doté de l'échelon spécial ;
« 2° Soit avoir exercé des fonctions de secrétaire général ou de chef de pôle « politique du travail » ou « entreprises, emploi et économie » au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« L'arrêté mentionné au I fixe l'effectif de cet échelon. »
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'inspection du travail », sont ajoutés les mots : « ou l'intégration directe dans l'un de ces grades, » ;
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de l'inspection du travail. »
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe est établi, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2016, les directeurs du travail qui remplissent les conditions posées au c de l'article 14 du décret du 20 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement général, au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail, les représentants du grade de directeur du travail y représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur du travail hors classe.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.