Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2273-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-10-20-20190410
Timestamp: 2020-01-28 03:06:19+00:00
Document Index: 76055655

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 50", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 46", 'art. 220']

2273-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles16
BOI-IS-RICI-10-10-20-20190410
2019-04-10T09:55:50.000+02:00
En outre, conformément aux dispositions du d du 1 de l’article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel permanent de l’entreprise directement concernés par les œuvres. Sont visés les personnels permanents suivants : assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label.
Cette catégorie de dépenses comprend les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du CGI ont été effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt.
Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent à la production de l’œuvre concernée par rapport au temps total travaillé, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à l’œuvre.
La prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération d'un dirigeant est plafonnée à 45 000 € par an (décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts).
Pour être éligibles au crédit d’impôt, ces dépenses devront être engagées au plus tard dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'œuvre au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou de la production d’un disque numérique polyvalent musical.
Entrent dans le calcul du crédit d’impôt phonographique, au titre des frais de répétition des titres ayant fait l’objet d’un enregistrement éligible au crédit d’impôt, les frais afférents au personnel non permanent mentionné au a du 1° du III de l'article 220 octies du CGI et les frais de personnel permanent engagés pour les besoins de l’opération ainsi que les dépenses de location de studio et de location et transport de matériels et d’instruments nécessaires pour la réalisation de la répétition.
Conformément au e du 2 de l'article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI, les frais de personnel permanent comprennent les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents ont été effectivement employés à l'activité de répétition des titres pour le développement d'une production phonographique ou vidéographique éligible au crédit d'impôt. Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent à l'activité de répétition des titres par rapport au temps total travaillé, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à cette activité.
Le montant des dépenses de production et de développement définies aux 1° et 2° du III de l’article 220 octies du CGI confiées à une autre entreprise est plafonné à 2 300 000 € par entreprise et par exercice (CGI, art. 220 octies, III-dernier alinéa).
En application de l'avant-dernier alinéa du III de l’article 220 octies du CGI, seules les dépenses de développement sont plafonnées à 350 000 € par enregistrement.
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