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Timestamp: 2018-12-16 14:20:36+00:00
Document Index: 14492947

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 122', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 86', 'art. 86']

Aide-mémoire. Le présent aide-mémoire vous donne un aperçu de l application des dispositions relatives à la taxe spéciale. - PDF
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1 Janvier 2015 Aide-mémoire relatif à l obligation de s acquitter de la taxe spéciale pour les requérants d asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger Le présent aide-mémoire vous donne un aperçu de l application des dispositions relatives à la taxe spéciale. Que faut-il faire? Personnes astreintes à la taxe spéciale L assujettissement à la taxe spéciale s applique aux personnes suivantes : requérants d asile (livret N); personnes admises à titre provisoire (livret F); personnes à protéger sans autorisation de séjour (livret S). Retenue sur le salaire Tout employeur est tenu par la loi de procéder à des retenues sur le salaire brut des personnes astreintes à la taxe spéciale qu il emploie et de verser ces montants à (SEM) (articles 85 à 87 LAsi). L autorité cantonale compétente rappelle d ailleurs cette obligation lors de l octroi ou de la prolongation d une autorisation de travail. L employeur est tenu de procéder aux retenues sur le salaire brut dès le début du rapport de travail, quelle que soit la date à laquelle l information a été donnée par l autorité cantonale. Page 1
2 La retenue sur le salaire doit être effectuée indépendamment du montant du salaire. Chez les jeunes qui exercent une activité lucrative, elle est prélevée, par analogie au paiement des cotisations AVS, depuis le 1 er janvier de l année qui suit celle au cours de laquelle ils ont atteint l âge de 17 ans révolus (art. 10 OA 2). Les revenus de remplacement inférieurs à 100 % du salaire de la dernière activité lucrative déterminante selon l art. 5 de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS), en particulier les indemnités de chômage, les rentes de l assurance-invalidité ou les indemnités journalières versées par l assurance accidents ou maladie, ne sont pas soumis à la retenue sur le salaire au titre de la taxe spéciale. Les indemnités versées dans le cadre de programmes d occupation, les indemnités pour les travaux ne nécessitant pas d autorisation individuelle de travail ainsi que les sommes versées pour tort moral et les autres indemnités versées en compensation de dommages immatériels ne sont pas non plus soumises à la perception de la taxe spéciale. Montant de la retenue Le taux de retenue est de 10 %. Il est appliqué au salaire brut déterminant en vertu de la législation sur l AVS (base de calcul : art. 5 LAVS). Durée de la retenue Il y a lieu de procéder à la retenue sur les salaires versés lors d un rapport de travail durant la procédure d asile, la période d admission provisoire ou la période de protection sans autorisation de séjour. L obligation de s acquitter de la taxe spéciale prend fin dans les cas suivants : lorsque le montant maximal de francs par personne est atteint; lorsque la durée maximale de 10 ans depuis le début de la première activité lucrative est atteinte pour le requérant d asile (livret N); 3 ans après l admission provisoire, mais au plus 7 ans après l entrée en Suisse de la personne admise à titre provisoire, (permis F); reconnaissance de la qualité de réfugié; droit à l octroi d une autorisation de séjour cantonale (permis B) ; Page 2
3 départ définitif de la Suisse; droit de la personne à protéger à une autorisation de séjour (permis B). L obligation de s acquitter de la taxe spéciale reste en vigueur jusqu à la fin du mois durant lequel intervient l un des événements mentionnés ci-dessus. En cas de mariage avec une personne de nationalité suisse, le mois du mariage est déterminant. A chaque nouvelle procédure d asile, l astreinte à la taxe spéciale recommence à courir et le montant de la taxe reste dû dans son intégralité. Le même principe s applique à l admission provisoire accordée sans procédure d asile préalable en droit des étrangers. (SEM) informe les employeurs, les employés et les cantons concernés de la fin de l assujettissement à la taxe spéciale. Modalités de retenue et de versement de la taxe spéciale Les retenues sur le salaire sont effectuées chaque mois, puis versées chaque trimestre au SEM. Le délai de paiement échoit 10 jours après la fin de chaque trimestre, soit les 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 10 janvier. En vertu de l art. 15 OA 2, le SEM peut ordonner le versement mensuel des retenues lorsque l employeur ne respecte pas les délais de versement. De plus, il peut annoncer le cas à l autorité cantonale compétente en matière d autorisation afin qu elle introduise des mesures au sens de l art. 122 LEtr. La taxe spéciale doit être virée exclusivement au moyen des bulletins de versement spéciaux établis par le SEM. Les versements doivent être effectués individuellement et séparément pour chaque assujetti. C est la seule manière de garantir un traitement électronique correct des écritures. La responsabilité du versement incombe à l employeur. En vertu des articles 115 à 118 LAsi, les manquements à cette obligation sont passibles de la peine pécuniaire ou de l amende. Si l employeur ne verse pas les retenues sur le salaire au titre de la taxe spéciale dans les délais, le SEM peut exiger un intérêt moratoire de 0.5 % par mois si le retard porte sur des montants dépassant 3000 francs. Pour chaque nouveau rapport de travail, le SEM envoie des bulletins de versement dès l enregistrement d une autorisation de travail par l autorité cantonale compétente. Pour les commandes ultérieures, il faut utiliser les bons établis à cet effet par le SEM et envoyés en même temps que les bulletins de versement. Page 3
4 Renseignements concernant la taxe spéciale Le SEM renseigne toute personne astreinte à la taxe spéciale ainsi que son mandataire sur l état de son compte au moyen d un relevé de compte (cf. page 5 du présent aide-mémoire). Fin des rapports de travail Afin d éviter les rappels injustifiés, l employeur est tenu d informer au plus vite les autorités cantonales compétentes si une personne soumise à l obligation de s acquitter de la taxe spéciale se désiste avant de commencer son activité ou résilie son contrat de travail. Explications générales A quoi sert la taxe spéciale? Les prestations versées au titre de l aide sociale sont remboursables. Conformément à l art. 86 LAsi, la taxe spéciale permet de couvrir l ensemble des frais (d aide sociale, de départ, d exécution des mesures et de procédure de recours de la Confédération) occasionnés par les personnes relevant du domaine de l asile qui exercent une activité lucrative et par les proches qu elles assistent. La personne astreinte à la taxe spéciale est tenue de participer au remboursement des frais globaux causés, quel que soit le montant des frais qu elle a générés. Saisie de valeurs patrimoniales Les valeurs patrimoniales saisies en vertu de l art. 87 LAsi sont créditées dans leur intégralité sur le compte de la taxe spéciale. Selon l art. 18 OA 2, les valeurs patrimoniales saisies peuvent être restituées à la demande de l intéressé s il quitte la Suisse de manière autonome dans les sept mois qui suivent le dépôt de sa demande d asile ou de son admission provisoire. Page 4
5 Versements erronés Les montants versés après la fin de l obligation de s acquitter de la taxe spéciale sont remboursés au service responsable. Ce dernier est tenu de les faire parvenir à l ayant droit. Dans certains cas, le SEM peut s en charger lui-même. Remise d extraits de compte et risque de recouvrement Chaque année le SEM remet un extrait de compte aux requérants d asile qui exercent une activité lucrative afin qu ils contrôlent si les retenues sur le salaire ont été effectuées correctement et ont bien été versées par l employeur. Si les montants manquants annoncés dans le délai imparti (de 30 jours à compter de la date de réception de l extrait de compte annuel) sont confirmés, ils sont crédités au titulaire du compte. Si le requérants d asile omet de les annoncer, sont seuls crédités sur son compte les montants effectivement virés au titre de la taxe spéciale (se référer également à l art. 14 OA 2). Principales bases légales Loi sur l asile (LAsi) Art. 85 à 87 et 115 à 118 Ordonnance 2 sur l asile (OA 2) Art. 8 à 18 Loi sur les étrangers (LEtr) Art. 88, 122 Dispositions pénales relatives à l art. 86 LAsi La loi prévoit, dans le domaine de la taxe spéciale (LAsi), les dispositions pénales suivantes: Article 115 Délits Est puni d une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, pour autant qu il ne s agisse pas d un crime ou d un délit pour lequel le code pénal prévoit une peine plus sévère, quiconque : Page 5
6 a. obtient abusivement un avantage pécuniaire pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière ; b. se soustrait totalement ou en partie à l obligation de s acquitter de la taxe spéciale au sens de l article 86, en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière ; c. en tant qu employeur, déduit des taxes spéciales du salaire d un employé sans les utiliser aux fins prévues. Article 116 Contraventions Sera puni de l amende, à moins que l état de fait ne relève de l article 115, quiconque a. aura violé l obligation d informer, en faisant sciemment des déclarations inexactes ou en refusant de donner un renseignement ; b. se sera opposé à un contrôle ordonné par l autorité compétente ou l aura empêché de toute autre manière. Article 116a Amendes d ordre Celui qui aura enfreint les modalités de paiement prévues à l art. 86, al. 4, pourra, après avoir été sommé de s exécuter, être puni d une amende d ordre de 1000 francs au plus. En cas de récidive dans les deux ans, une amende d ordre de 5000 francs au plus pourra lui être infligée. Le Secrétariat d Etat est compétent pour infliger une amende d ordre. Article 117 Délits et contraventions commis dans les entreprises Les délits et les contraventions commis dans la gestion d une personne morale, d une société de personnes ou d une entreprise individuelle, ou encore dans la gestion d une collectivité ou institution de droit public, sont régis par les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif. En cas de doutes sur l astreinte à la taxe spéciale ou pour de plus amples informations concernant cette taxe, veuillez appeler le 058/ (du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00) Quellenweg Berne-Wabern Page 6