Source: http://infosdroits.fr/category/actions-juridiques/?PHPSESSID=ns7qi370350l01t9vfr7qvnhq7
Timestamp: 2018-08-19 13:41:22+00:00
Document Index: 318742942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant...
L’arrêt N°16-13194 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a indiqué que, si un salarié saisit la juridiction prud’homale et que la convocation devant le bureau de conciliation est reçue par l’employeur après l’expiration du délai de six mois, la demande de contestation du salarié du reçu pour solde de tout compte n’est...
Droit Privé / Instances / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndi...
L’arrêt N°17-60112 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles dans le secteur privé, l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi...
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Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié
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L’arrêt N°16-19527 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a indiqué que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Pour la Cour de cassation, il appartient à une juridiction d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié afin d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans...
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Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour contester une décision administrative d’assignation individuelle d’un agent lors d’une journée de grève
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L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a indiqué qu’un syndicat ne justifie pas d’un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour contester une décision administrative d’assignation individuelle prise à l’encontre d’un agent de la fonction publique lors d’une journée de grève. Si un syndicat peut intervenir à...
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Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est une assignation, la date de saisine du TGI est la date de l’assignation
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L’arrêt N°17-17594 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un employeur qui souhaite contester la nécessité de l’expertise indépendante décidée par un CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération de ce comité. Pour apprécier ce délai, si la demande en justice...
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Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail
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L’arrêt N°16-28127 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que le fait pour un employeur de payer à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, le salaire d’un salarié du secteur privé avec du retard, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ce manquement...