Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-11-2015-1C_359-2015
Timestamp: 2016-10-22 21:29:21+00:00
Document Index: 324975874

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 103', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 106', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 95', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 66']

1C_359/2015 � � Arr�t du 4 novembre 2015
�A.A.________ et B.A.________,
�B.________, repr�sent� par Me St�phane Coudray, avocat,
rue de l'Eglise 46, 1926 Fully, repr�sent�e par
Me L�onard A. Bender, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 juin 2015.
B.________ est propri�taire de la parcelle n� 897 du cadastre de la commune de Fully, dans le village de Branson. Ce bien-fonds de 75 m�tres carr�s sis en zone hameau accueille une grange-�curie de 38 m�tres carr�s.
Le 18 novembre 2010, B.________ a requis l'autorisation d'am�nager un logement de quatre pi�ces et demie dans le volume de la grange-�curie.
Le 8 mars 2011, le Conseil communal de Fully a approuv� ce projet et lev� l'opposition de A.A.________ et B.A.________, propri�taires de la parcelle voisine b�tie d'une villa. Le 25 janvier 2012, le Conseil d'Etat du canton du Valais a annul� cette d�cision sur recours des opposants. Il a consid�r� que la fa�ade sud-est de la grange-�curie, avec une implantation actuelle qui ne respectait pas la distance minimale de trois m�tres � la propri�t� des opposants, repr�sentait une source d'immissions nouvelles pour le voisinage impliquant une aggravation de la non-conformit� au droit prohib�e par l'art. 3 al. 1 de la loi valaisanne sur les constructions (LC; RS/VS 705.1). Le 15 juin 2012, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours form� contre ce prononc� par B.________. Elle a admis que la r�alisation du balcon aggravait la situation irr�guli�re pr�existante en raison des inconv�nients qu'elle cr�e pour les �poux A.________, contrairement aux ouvertures en fa�ade et � l'am�nagement d'une terrasse au pied de la fa�ade sud-est qui ne fait pas partie int�grante du b�timent et ne b�n�ficie pas d'une situation en surplomb offrant des vues d�gag�es sur la propri�t� voisine.
Le 12 mars 2013, B.________ a soumis � l'enqu�te publique un nouveau projet identique au pr�c�dent sous r�serve du balcon en fa�ade sud-est qui �tait supprim�. Les �poux A.________ ont fait opposition en faisant valoir que l'escalier ext�rieur et le saut-de-loup pr�vus le long de la fa�ade sud-ouest, ainsi que la terrasse ne respectaient pas la distance � la limite et ne pouvaient b�n�ficier d'aucun droit acquis.
Par d�cision du 11 juin 2013, notifi�e le 22 juillet 2013, le Conseil communal de Fully a d�livr� le permis de construire sollicit� et lev� l'opposition, estimant que ces am�nagements ne n�cessitaient pas d'autorisation de construire.
Le Conseil d'Etat a confirm� cette d�cision sur recours des opposants le 11 f�vrier 2015.
La Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejet� le recours form� par les �poux A.________ contre le prononc� du Conseil d'Etat au terme d'un arr�t rendu le 9 juin 2015.
Par acte du 27 juin 2015, A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral en concluant � l'annulation du permis de construire octroy� � B.________ et � une nouvelle r�partition des frais et d�pens.
Le Conseil d'Etat, la Commune de Fully et la Cour de droit public ont renonc� � formuler des observations. L'intim� conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet dans la faible mesure de sa recevabilit�.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e.
Les recourants sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� qui confirme l'octroi � l'intim� d'un permis de construire qu'ils tiennent pour non conforme au droit. Ils peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � son annulation et ont d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours a au surplus �t� form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale.
Les recourants consid�rent que la Cour de droit public aurait fait une application insoutenable du r�glement communal de construction en admettant que le projet de transformation de l'intim� pouvait b�n�ficier des droits acquis.
3.1.�Le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 61; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). En revanche, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale n'est pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution �ventuellement plus judicieuse para�t �galement concevable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables; encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 138 I 305 consid. 4.4 p. 319). La recevabilit� du grief d'arbitraire, � l'instar de ceux d�duits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanci�es, claires et pr�cises, r�pondant aux exigences de motivation accrues pr�vues par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
L'art. 3 LC dispose que les constructions et installations existantes r�alis�es conform�ment au droit ant�rieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent �tre entretenues et modernis�es, transform�es ou agrandies pour autant que les travaux n'engendrent pas une aggravation de leur non-conformit� au droit (al. 1). Demeurent r�serv�es la l�gislation sp�ciale et les dispositions communales qui r�glent la situation acquise pour les cas sp�ciaux pr�vus par le droit communal des constructions (al. 3). Selon l'art. 103 let. a du r�glement de construction de la Commune de Fully homologu� le 24 octobre 1984 (RCC), les constructions existantes au moment de l'entr�e en vigueur du pr�sent r�glement restent au b�n�fice des droits acquis, sauf en cas de transformation, de d�molition ou de changement d'affectation.
3.2.�Le Conseil d'Etat a retenu que l'art. 103 let. a RCC devait �tre lu conjointement avec l'art. 3 al. 1 LC, en ce sens que les constructions existantes sont au b�n�fice des droits acquis, mais qu'en cas de transformation, d�molition ou changement d'affectation, les travaux ne devaient pas cr�er une aggravation de la non-conformit� au droit. La Cour de droit public a jug� cette interpr�tation soutenable et l'a pr�f�r�e � celle, moins convaincante, que les recourants faisaient de la disposition communale qui aurait pour effet d'interdire tout am�nagement de la grange-�curie, ce qui serait trop rigoureux et aurait peu de sens dans une zone constructible destin�e � l'habitat. Elle a par ailleurs relev� que la r�serve en faveur du droit communal contenue � l'art. 3 al. 3 LC ne portait que sur des cas sp�ciaux de droits acquis; or, l'art. 103 let. a RCC n'instaure aucun r�gime sp�cial, mais tend � s'appliquer sur l'ensemble du territoire communal � toute construction existante devenue contraire au droit.
Les recourants s'en tiennent � une interpr�tation litt�rale de l'art. 103 let. a RCC qui prot�gerait mieux le voisinage et qui serait plus respectueuse de la comp�tence r�glementaire d�volue aux communes en mati�re d'am�nagement du territoire. L'impossibilit� de se conformer � cette disposition d�coulerait de l'envergure du projet et des caract�ristiques contraignantes peu avantageuses de la parcelle du constructeur. Ils admettent n�anmoins qu'un refus de changer l'affectation de la grange-�curie en habitation, alors qu'elle serait conforme � la destination de la zone, serait inutilement excessive mais ils soutiennent que la question devrait �tre r�gl�e par le biais d'une autorisation d�rogatoire en vertu de l'art. 104 let. a RCC et de l'art. 30 al. 1 LC. Ils ne pr�tendent toutefois pas que la condition de l'absence de l�sion d'int�r�ts importants ou pr�pond�rants des voisins pos�e � l'octroi d'une d�rogation selon ces dispositions diff�rerait de celle li�e � l'aggravation des inconv�nients pour le voisinage que postulent l'art. 3 LC, respectivement l'interpr�tation du Conseil d'Etat, de sorte que la question de savoir si l'interpr�tation faite de l'art. 103 let. a RCC est ou non arbitraire peut en d�finitive demeurer ind�cise.
3.3.�A l'instar du Conseil d'Etat, la Cour de droit public n'a pas discern� quelles atteintes particuli�res � l'int�r�t public ou � celui des voisins cr�erait la construction, jusqu'en limite de propri�t�, d'un escalier �troit et d'un saut-de-loup au pied de la fa�ade sud-ouest de la b�tisse � transformer. L'art. 22 al. 2 LC exclut du calcul de la distance � la limite les parties de construction d�passant la fa�ade de moins de 1,50 m�tre de sorte que, sous l'angle de l'int�r�t public au strict respect des r�gles de distance, ces am�nagements n'aggravent aucunement la situation non conforme au droit. De m�me, la cour cantonale n'a pas vu en quoi l'am�nagement d'un escalier et d'un saut-de-loup dans le goulet pr�existant entre la fa�ade de la grange-�curie et le mur soutenant les places de parc donnant sur la rue porterait atteinte aux int�r�ts prot�g�s des recourants. Le passage de personnes, par ailleurs possible m�me sans la r�alisation des travaux contest�s, ne g�nera aucunement l'intimit� ou le confort des voisins, vu la configuration resserr�e des lieux. Il devrait au surplus demeurer tr�s occasionnel d�s lors que la terrasse projet�e en contrebas est aussi accessible directement depuis le logement � r�aliser.
Les recourants soutiennent que l'escalier et le saut-de-loup pr�vus au pied de la fa�ade sud-ouest de la grange-�curie seraient des annexes soumises � une autorisation de construire cantonale et communale en vertu de l'art. 19 al. 1 ch. 1 de l'ordonnance valaisanne sur les constructions (OC; RS/VS 705.100) et de l'art. 7 let. a RCC, qui devaient respecter les distances � la limite selon l'art. 22 al. 1 et 3 LC, d�s lors qu'elles ne sont pas enti�rement situ�es au-dessous du sol naturel, et qui aggraveraient ainsi la non-conformit� au droit de la grange-�curie. La question de savoir si cette motivation est suffisante au regard des exigences d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF peut demeurer ind�cise.
La cour cantonale n'a pas ni� que l'escalier ext�rieur et le saut-de-loup �taient assujettis � une autorisation de construire. Elle n'a par ailleurs pas fait preuve d'arbitraire en retenant que l'escalier ext�rieur n'�tait pas une annexe mais qu'il s'agissait d'une partie de construction dont la conformit� au droit devait �tre examin�e au regard non pas de l'art. 22 al. 3 LC mais de l'art. 22 al. 2 LC. Or, appel� � statuer sur l'interpr�tation faite de cette disposition par la Cour de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a pas jug� contraire � l'art. 9 Cst. de n'exiger le respect des distances � la limite qu'� l'�gard des constructions qui pr�sentent une fa�ade, ce qui n'est pas le cas des escaliers ext�rieurs � l'air libre (cf. arr�t 1A.29/2005 du 24 mars 2005 consid. 3.2 in RVJ 2006 p. 25). Il n'�tait donc pas insoutenable de retenir que l'escalier ext�rieur pr�vu le long de la fa�ade sud-ouest n'avait pas � respecter les distances � la limite de la propri�t� voisine que l'on fixe celles-ci � 2 m�tres en application de l'art. 22 al. 3 LC ou � 3 m�tres selon l'art. 95 RCC et qu'il n'aggravait ainsi pas la non-conformit� au droit de la grange-�curie. La Cour de droit public pouvait sans arbitraire admettre qu'il en allait de m�me du saut-de-loup. Pour le surplus, les recourants ne remettent pas en cause l'appr�ciation de la cour cantonale suivant laquelle l'escalier ext�rieur et le saut-de-loup ne leur causeraient aucun inconv�nient pour les raisons �voqu�es dans l'arr�t attaqu� et il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office ce qu'il en est s'agissant d'une question qui rel�ve du grief d'arbitraire.
En tant qu'il porte sur ces am�nagements, le recours est mal fond�.
3.4.�La cour cantonale a retenu que l'application des r�gles sur les distances � la limite et sur le r�gime exceptionnel des droits acquis supposait que les travaux � r�aliser soient soumis � autorisation de construire. A l'int�rieur des zones � b�tir, le droit cantonal soumet � une telle autorisation les modifications du sol naturel selon la hauteur, respectivement la profondeur, pr�vues par les r�glements communaux des constructions et, dans tous les cas, les modifications de plus de 1,50 m�tre (art. 19 al. 2 let. b OC). Ne n�cessitent en revanche pas d'autorisation, dans le cadre de l'usage local ou conform�ment � d'autres prescriptions communales, les petites constructions et installations priv�es, notamment les places de jardin non couvertes et ouvertes sur deux c�t�s au moins, et les installations et am�nagements ext�rieurs de jardins priv�s et les murs de cl�tures, les murs de sout�nement et de rev�tement ne d�passant pas 1,50 m�tre de hauteur ou une autre hauteur l�galement prescrite (art. 20 ch. 3 let. a et b OC). Au plan local, l'art. 7 let. a RCC pr�voit en particulier que les am�nagements de jardin et les modifications du sol naturel peu importantes sont exclusivement du ressort du conseil communal.
La cour cantonale a retenu que la terrasse, enti�rement ouverte et ne modifiant pas le terrain naturel, ne n�cessitait aucune autorisation de construire cantonale et communale et qu'elle pouvait �tre r�alis�e sans �gard aux r�gles sur les distances aux limites. D�s lors que l'intim� pouvait librement cr�er une terrasse en limite de propri�t�, elle a estim� que la question des inconv�nients et des nuisances li�s � l'utilisation de la terrasse ne se posait pas.
Les recourants sont d'avis que la terrasse r�pondrait aux notions d'annexe et de construction et installation, dont la r�alisation serait subordonn�e � une autorisation de construire cantonale et communale en vertu des art. 19 al. 1 ch. 1 OC et 7 let. a RCC, qui devrait respecter une distance de deux m�tres � la limite selon l'art. 22 al. 3 LC et qui aggraverait de ce fait la non-conformit� au droit de la grange-�curie. De plus, la terrasse offrirait une vue intrusive sur leur maison plus importante encore que le balcon pr�vu dans le premier projet et aggraverait de ce fait l'atteinte au voisinage.
Il faut constater pr�liminairement que la terrasse figurait dans la demande d'autorisation de construire. Au demeurant, pour les motifs qui pr�valent s'agissant de l'escalier ext�rieur (consid. 3.3 ci-dessus), elle n'entra�ne aucune aggravation de la non-conformit� au droit de la grange-�curie et n'a pas � respecter les distances � la limite de la propri�t� voisine. La terrasse, simplement dall�e sur le terrain naturel, autrement dit sans aucun �l�ment architectural de fermeture ou de couverture, ne causera pas d'inconv�nients pour le voisinage plus importants que ceux qui pourraient r�sulter d'une occupation de l'aire correspondante sans am�nagement en dur; de plus, elle est suffisamment �loign�e de la villa des recourants, sise � quelque huit m�tres en contrebas, pour admettre que les nuisances sonores seront supportables. Dans ces circonstances particuli�res, la question de savoir si la terrasse litigieuse doit �tre assimil�e � une annexe soumise � une proc�dure d'autorisation de construire en vertu du droit f�d�ral ou communal peut en soi demeurer ind�cise.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants, de m�me qu'une indemnit� de d�pens en faveur de l'intim�, laquelle tiendra compte du caract�re succinct de l'�criture.
Les recourants verseront solidairement � l'intim� une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Commune de Fully, ainsi qu'au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.