Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1987/070_PS_SJG_SJG8716CM00070.htm
Timestamp: 2018-05-21 19:06:14+00:00
Document Index: 30399982

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 5', 'art. 109', 'art. 5', 'art. 109', 'art. 5', "l'article 109", "l'article 31"]

Aide judiciaire. — Avocats. Indemnités. D. n° 83-154, 28 février 1983, art. 109-6. Modalités de calcul. D. n° 84-128, 28 décembre 1984, art. 5. Réévaluation. Barème. Caractère forfaitaire. Adoption d'une « lettre clé ». Légalité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Aide judiciaire. — Avocats. Indemnités. D. n° 83-154, 28 février 1983, art. 109-6. Modalités de calcul. D. n° 84-128, 28 décembre 1984, art. 5. Réévaluation. Barème. Caractère forfaitaire. Adoption d'une « lettre clé ». Légalité (oui)
(Cons. d'État, 1er et 4e sous-sect., 31 octobre 1986, req. n° 65973 ; Kryvian). Les dispositions de l'article 109-6 du décret n° 83-154 du 28 février 1983 ont, en application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire modifiée par la loi du 31 décembre 1982, fixé les modalités de calcul du montant des indemnités versées aux avocats au titre de l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière civile et pénale prévues à l'article 31 de la loi. L'article 5 du décret (...)