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Timestamp: 2016-10-23 22:16:34+00:00
Document Index: 72971571

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art 23', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 135', 'ATF ']

B 57/02 (19.08.2003)
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Meyer et Kernen. Greffier: M. Wagner
Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, General-Guisan-Quai 40, 8022 Z�rich, recourante,
V.________, intim�, repr�sent� par les Syndicats Chr�tiens Interprofessionnels, rue des Finettes 22, 1920 Martigny
A.a V.________ a travaill� jusqu'au 30 novembre 1992 pour le compte de X.________ SA. La soci�t� avait confi� � la Fondation commune de l'UBS, selon convention d'affiliation et plan de pr�voyance 4179.001 et 4179.002, la r�alisation de la pr�voyance professionnelle en faveur de ses employ�s. D�s le 1er octobre 1998, les obligations d�coulant de la convention et du plan de pr�voyance ont �t� reprises par la fondation collective LPP de la Rentenanstalt (la fondation).
V.________ a pr�sent� une incapacit� de travail totale � partir du 23 d�cembre 1991, puis de 50 % d�s le 29 juin 1992. Par d�cision du 7 janvier 1994, les organes d'ex�cutions de l'AI lui ont accord� une demi-rente simple d'invalidit� � dater du 1er ao�t 1992 sur la base d'une incapacit� de gain de 50 %. Cette prestation a �t� remplac�e � partir du 1er septembre 1996 par une moiti� de rente ordinaire d'invalidit� pour couple (invalidit� de 40 % de l'assur� et de 100 % de son �pouse), selon d�cision du 6 septembre 1996.
Sur la base de la perte de gains de 50 %, l'institution de pr�voyance a accord� � V.________ � partir du 23 d�cembre 1993 une rente d'invalidit� de 6'920 fr. 40 par an; la rente a �t� port�e � 7'188 fr. 60 � partir du 1er janvier 1996 au titre de l'adaptation au co�t de la vie. Compte tenu de la r�duction du taux d'invalidit� � 40 %, le montant de la rente a �t� ramen� � 5'751 fr. � dater du 1er septembre 1996, puis fix� � 5'773 fr. 20 d�s le 1er janvier 1997 au titre de l'adaptation au co�t de la vie. Ces prestations �taient calcul�es sur la base d'une rente enti�re d'invalidit� correspondant � 25 % du salaire annuel AVS - en l'occurrence 55'360 fr. - et d'une invalidit� sup�rieure ou �gale aux deux tiers donnant droit � une rente enti�re.
A.b Dans le cadre de la r�vision d'office du droit � la rente, l'Office AI du canton du Valais a constat� que l'�tat de sant� de V.________ s'�tait aggrav� et a reconnu qu'il pr�sentait une invalidit� de 100 % d�s le mois de d�cembre 1998, par d�cision du 3 avril 2000.
V.________ a requis la fondation d'adapter ses prestations au taux d'invalidit� reconnu par l'AI, avec effet au 1er d�cembre 1998, et de lui verser les arri�r�s de rentes. La fondation a inform� V.________ que l'aggravation de l'invalidit� au taux de 100 %, dont elle avait � r�pondre, lui donnait droit � une rente d'invalidit� de 8'335 fr. par an du 1er au 31 d�cembre 1998, de 8'367 fr. du 1er janvier au 31 d�cembre 2000 et de 8'588 fr. � partir du 1er janvier 2001; elle d�terminait le montant de ces prestations sur la base du r�glement, s'agissant des 40 % initiaux d'invalidit�, et sur la base de la LPP, pour les 60 % d'invalidit� suppl�mentaires pr�sent�s � partir du 1er d�cembre 1998.
V.________ a ouvert action devant le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et conclu implicitement � l'octroi d'une rente d'invalidit� d'un montant sup�rieur, � partir du 1er d�cembre 1998.
Par jugement du 29 mai 2002, le tribunal a condamn� la fondation � verser � V.________, d�s le 1er d�cembre 1998, une rente d'invalidit� mensuelle de 1'173 fr., l'indexation p�riodique au rench�rissement du co�t de la vie demeurant r�serv�e.
V.________ conclut au versement d'une rente d'un montant sup�rieur et � l'octroi de d�pens pour la proc�dure cantonale. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose que le recours soit rejet�.
La contestation ici en cause rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que de celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 128 II 389 consid. 2.1.1, 128 V 258 consid. 2a, 120 V 18 consid. 1a et les r�f�rences), et le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
Dans ses d�terminations, l'intim� conclut � ce que la fondation soit condamn�e � lui allouer une rente d'invalidit� d'un montant sup�rieur et des d�pens pour la proc�dure cantonale.
De telles conclusions constituent une demande reconventionnelle, assimilable � un recours joint. Or, l'institution du recours joint au recours de droit administratif est inconnue. La partie qui, comme en l'esp�ce, n'a pas interjet� recours de droit administratif dans le d�lai l�gal, ne peut que proposer l'irrecevabilit� ou le rejet du recours form� par la partie adverse. Elle n'a plus la facult� de prendre des conclusions ind�pendantes (ATF 124 V 155 consid. 1, 114 V 245 consid. 4 et les r�f�rences). Toutefois, lorsque le litige concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, comme c'est le cas ici, le Tribunal f�d�ral des assurances peut s'�carter des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 let. c OJ). Rien n'emp�che par cons�quent la partie intim�e de d�velopper dans sa r�ponse au recours une argumentation qui conduira �ventuellement le juge � r�former � son avantage la d�cision entreprise. Mais ces suggestions n'ont pas la valeur de conclusions formelles.
Est litigieux, en l'esp�ce, le montant de la rente d'invalidit� due par la fondation � V.________ � partir du 1er d�cembre 1998.
3.1 Il est constant, et les parties ne le contestent pas, qu'il existe une relation d'�troite connexit� temporelle et mat�rielle entre l'invalidit� totale pr�sent�e par l'intim�, � partir du 1er d�cembre 1998, et l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de celle ayant donn� droit aux prestations r�glementaires initiales.
Les premiers juges ont retenu que la recourante devait r�pondre de l'aggravation de l'invalidit� pr�sent�e par l'intim� � partir du 1er d�cembre 1998 selon les dispositions r�glementaires et le plan de pr�voyance 4179.001 et 4179.002.
La fondation reconna�t qu'elle doit r�pondre de l'aggravation de l'invalidit� pr�sent�e � partir du 1er d�cembre 1998, mais entend limiter ses prestations, pour ce pourcentage suppl�mentaire, aux montants minima pr�vu par la LPP. L'intim� est d'avis que les prestations r�glementaires devraient �tre sup�rieures � celles fix�es par les premiers juges.
3.2 En tant qu'exigence minimale (art. 6 LPP) de la pr�voyance obligatoire des salari�s et des ch�meurs au sens des art. 2 s. LPP, l'art. 23 LPP fonde le droit � une rente d'invalidit� des personnes invalides qui �taient assur�es lors de la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit� (art. 23 deuxi�me partie de la phrase LPP). Selon l'art. 10 LPP, l'assurance obligatoire commence pour les personnes salari�es en m�me temps que les rapports de travail et cesse, entre autres, lors de leur dissolution; durant un mois apr�s la fin des rapports avec l'institution de pr�voyance, le salari� demeure assur� aupr�s de celle-ci pour les risques de d�c�s et d'invalidit� (art. 10 al. 3 premi�re phrase LPP; ATF 120 V 19 consid. 2a).
Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assur� a droit � une rente enti�re d'invalidit� s'il est invalide � raison des deux tiers au moins, au sens de l'AI, et � une demi-rente s'il est invalide � raison de 50 pour cent au moins. Conform�ment � l'art. 26 LPP, les dispositions de la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit� s'appliquent par analogie � la naissance du droit aux prestations d'invalidit� (art. 29 LAI). Les prestations d'invalidit� selon la LPP sont dues par l'institution de pr�voyance � laquelle l'assur� �tait affili� lors de la survenance de l'�v�nement assur�. Selon la jurisprudence, l'�v�nement assur� au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacit� de travail d'une certaine importance, ind�pendamment du point de savoir � partir de quel moment et dans quelle mesure un droit � une prestation d'invalidit� est n�. La qualit� d'assur� doit exister au moment de la survenance de l'incapacit� de travail, mais pas n�cessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidit�. Cette interpr�tation litt�rale est conforme au sens et au but de la disposition l�gale en cause, laquelle vise � faire b�n�ficier de l'assurance le salari� qui, apr�s une maladie d'une certaine dur�e, devient invalide alors qu'il n'est plus partie � un contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit � une prestation d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de travail survenue durant la p�riode d'assurance, l'institution de pr�voyance concern�e est tenue de prendre en charge le cas, m�me si le degr� d'invalidit� se modifie apr�s la fin des rapports de pr�voyance. Dans ce sens, la perte de la qualit� d'assur� ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5).
3.3 Les principes qui viennent d'�tre rappel�s ne valent cependant que pour la pr�voyance obligatoire. Dans le domaine de la pr�voyance plus �tendue, les institutions de pr�voyance sont libres, dans le cadre de l'art. 49 al. 2 LPP, de retenir une d�finition de l'�v�nement assur� qui diff�re de celle de l'art. 23 LPP (RSAS 1998 p. 77 consid. 4). Toutefois, m�me dans leur sph�re de comp�tences propres, les institutions de pr�voyance ne jouissent pas d'un pouvoir discr�tionnaire. Si elles d�finissent, dans leurs statuts ou leurs r�glements, l'�v�nement assur� ou l'invalidit� de mani�re autonome, elle doivent, dans l'interpr�tation de ces notions, prendre en compte le sens retenu dans les autres branches du droit des assurances sociales ou selon les principes g�n�raux du droit. Les institutions de pr�voyance sont ainsi libres dans le choix de la notion de l'invalidit� (ATF 120 V 108 consid. 3c) et de l'�v�nement assur� (RSAS 1997 p. 560 consid. 4a), mais elles doivent les appliquer de mani�re uniforme.
3.3.1 Selon les Dispositions g�n�rales accompagnant la convention d'affiliation et le plan de pr�voyance 4179.001.et 4179.002, en vigueur d�s le 1er juillet 1990, ont droit � des prestations les assur�s atteints d'une incapacit� de gain de 25 % au moins au sens de l'art. 34 et qui �taient assur�s lorsqu'est survenue l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'incapacit� de gain. Les prestations vers�es correspondent au degr� de l'incapacit� de gain (art. 35 al. 1 premi�re et deuxi�me phrases). L'assur� a droit aux prestations int�grales en cas d'incapacit� de gain s'il a une incapacit� de gain de deux tiers au moins au sens de l'art. 34 (art. 35 al. 2). Il y a incapacit� de gain lorsque l'assur� ne peut plus exercer, en tout ou en partie, sa profession ou une autre activit� lucrative conforme � sa situation ant�rieure, ses connaissances et ses aptitudes par suite d'une maladie ou d'un accident (y compris le d�clin des facult�s intellectuelles ou des forces physiques), attest�s par un rapport m�dical, ou s'il est invalide au sens de l'AI (art. 34 al. 1). Le degr� de l'incapacit� de gain selon le r�glement correspond au minimum � celui constat� par l'AI (art. 34 al. 3). La rente d'invalidit� totale annuelle est fix�e sur la base du plan de pr�voyance (art. 36 al. 1); en l'esp�ce 25 pour cent du salaire AVS (C.1 du plan de pr�voyance). En outre, l'assurance expire � la fin des rapports de travail pour autant et dans la mesure o� n'existe ou ne prend pas naissance un droit � une rente d'invalidit� ou une rente de vieillesse (art. 14).
3.3.2 A l'examen de ces dispositions, il ressort que la fondation ne s'est pas �cart�e de la LPP dans la d�finition de l'�v�nement assur�. La notion est similaire � celle de l'art. 23 LPP (survenance de l'incapacit� de travail) et ne se recoupe pas avec celles dont le Tribunal f�d�ral des assurances a eu � conna�tre dans des affaires o� la responsabilit� de l'institution de pr�voyance a �t� ni�e pour l'aggravation de l'invalidit� (invalidit� en tant que telle comme �v�nement assur�; RSAS 1997 p. 560 consid. 4b). D'autre part, la fondation a d�fini la notion d'invalidit� de mani�re plus large que l'AI et celle de la fin des rapports d'assurance diff�remment de la LPP. Au vu de ces �l�ments, les premiers juges ont retenu � juste titre que la fondation devait r�pondre de l'aggravation de l'invalidit� pr�sent�e par l'intim� � partir du 1er d�cembre 1998 selon le plan de pr�voyance et non sur la base des seuls minima LPP. En retenant une notion de l'�v�nement assur� similaire � celle de l'art. 23 LPP l'application des principes d�gag�s par la jurisprudence sous l'angle de cette disposition en cas d'aggravation subs�quente de l'invalidit� (ATF 118 V 35) apparaissent justifi�s en l'absence de disposition r�glementaire contraire (ATF 120 V 116 consid. 2b); ainsi, ni la convention d'affiliation, ni le plan de pr�voyance, ni les dispositions g�n�rales accompagnant ces documents ne contiennent une r�glementation excluant ou limitant la responsabilit� de la recourante en cas d'augmentation du taux d'incapacit� de gain initiale.
La fondation veut voir une telle clause dans l'art. 14 al. 4 de ses dispositions, qui limite � 30 jours la couverture des risques d�c�s et invalidit� en cas de r�siliation des rapports de travail avant la survenance d'un cas d'assurance. La recourante oublie cependant que, selon sa propre r�glementation, l'assurance ne prend pas fin en cas d'existence ou de naissance du droit � une rente d'invalidit� (art. 14 al. 1) et que, � la lumi�re de sa d�finition de l'�v�nement assur�, le cas d'assurance �tait survenu. Partant, les principes d�gag�s par la jurisprudence sous l'angle de l'art 23 LPP doivent s'appliquer dans le cas d'esp�ce et l'intim� peut pr�tendre aux prestations r�glementaires pour l'aggravation de l'invalidit� pr�sent�e d�s le mois de d�cembre 1998.
3.3.3 Les premiers juges ont fix� la quotit� des prestations r�glementaires, � servir d�s cette date, � 1'173 fr. par mois ou 14'077 fr. par an. Ils ont retenu que la fondation versait � l'intim�, sur la base d'une rente enti�re correspondant au 25 pour cent du salaire AVS assur�, une rente d'invalidit� annuelle de 5'773 fr. pour une incapacit� de gain de 40 % ([25 % x 55'360 fr. ] x 40 % + co�t de la vie). L'intim� pr�sentant d�s le 1er d�cembre 1998 une invalidit� ouvrant droit � une rente enti�re, ils ont arr�t� � 8'304 fr., selon les m�mes bases, le montant suppl�mentaire d� au titre de l'aggravation de l'invalidit� ([25 % x 55'360 fr.] x 60 %). Ces calculs, conformes au plan de pr�voyance, ne sont pas critiquables. Ainsi, l'intim� ne saurait pr�tendre � ce que l'augmentation de la rente soit calcul�e sur un montant revaloris� selon les augmentions de salaires intervenues dans la branche entre 1993 et 1998, un tel montant n'ayant jamais �t� r�alis� par l'intim�, ni assur� par la fondation.
Dans cette mesure, la conformit� du montant de la rente et des calculs effectu�s par la recourante, sous l'angle de la LPP, peut rester ouverte.
La proc�dure se rapporte � des prestations d'assurance, de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 134 OJ a contrario).
L'intim� a droit � des d�pens pour la proc�dure f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Bien qu'il ne soit pas repr�sent� par un avocat, il est assist� par les syndicats chr�tiens professionnels, soit une repr�sentation qualifi�e, qui selon la pratique donne droit � des d�pens (DTA 2000 n� 25 p. 124 consid. 4; cf., par analogie, ATF 122 V 278).
La recourante versera � l'intim� la somme de 1'000 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.