Source: http://www.magasino.com/content/3-cgv
Timestamp: 2017-07-27 16:43:44+00:00
Document Index: 319765509

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 3', '§ 281', '§ 11']

CGV - Magasino
1. Parties du contrat La partie contractante et l'interlocuteur du client chez Magasino est: DCH Beese GmbH, Garvensstraße 4, 30519 Hannover, Allemagne, représenté par le gérant Arno Beese, Tel +49 (0) 511-86 04 665, Fax +49 (0) 511-86 04 666. 2. Conditions de livraison et de paiement 2.1 La livraison des biens commandés s'effectue jusqu'à épuisement des stocks. Si un produit n'est plus à notre disposition, nous nous réservons le droit de ne pas livrer. Nous vous informerons sans retard de l'impossibilité de livrer. De plus, nous vous rembourserons immédiatement les paiements déjà effectués de votre côté. 2.2 Les prestations de DCH Beese GmbH ont lieu sans engagement. La livraison des produits commandés est réalisée par la poste/DHL ou par un transporteur. 2.3 La part des frais d'envoi dépende de la destination de votre commande. Nous facturons les forfaits suivants: 5.95 EUR pour la livraison dans ces pays: Allemagne, France métropolitaine 13.50 EUR pour la livraison dans ces pays: Autriche, Belgique, Cité du Vatican, Denmark, Grande-Bretagne, Guernesey, Île de Man, Italie, Jersey, Liechtenstein 16.50 EUR pour la livraison dans ces pays: Andorre, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Hongrie, Iles Féroé, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède 19.50 EUR pour la livraison dans ces pays: Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Groenland, Irlande, Irlande du Nord, Islande, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, Roumanie, Ukraine La part des frais d'envoi n'est perçue qu'une seule fois, même pour des livraisons par envois partiels auxquels DCH Beese GmbH a droit dans une mesure raisonnable. 2.4 Les commandes s'effectuent par carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express, Maestro), PayPal, par chèque et par paiement à l'avance. Des modifications des modalités de paiement sont possibles! 2.5. Nous nous réservons le droit d'un échange de données avec la firme Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstrasse 14, 41460 Neuss, Allemagne pour nous protéger contre le risque de non-paiement.
3.1 Droit de rétractation pour le consommateur3.1 Le contrat d'achat est conclu avec la réception des produits commandés ou avec la communication sur la livraison des produits. La déclaration dirigée à la conclusion du contrat peut être révoquée dans un délai de deux semaines depuis la réception des produits sans aucune justification en envoyant une déclaration de révocation écrite ou en renvoyant à temps la marchandise commandée. Le délai de révocation commence à courir au plus tôt à la réception de cette information et au plus tard à l'envoi de la marchandise. Pour la préservation du délai, il suffit que les marchandises aient été renvoyées dans ce délai. La révocation doit être adressée à DCH Beese GmbH, Garvensstraße 4, 30519 Hannover, Allemagne.3.2 Il n’y a pas de droit de rétractation prévu dans le cadre de la livraison de quotidiens, périodiques et illustrés. Dans le cas de CD, DVD, vidéos et logiciels, le droit de rétractation cesse d’exister au moment du retrait des scellés de la marchandise.3.3 Dans le cas d’une rétractation valable, les prestations reçues de part et d’autre doivent être remboursées et/ou les bénéfices perçus restitués. Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer la marchandise reçue dans sa totalité, partiellement ou seulement dans un état dégradé, vous êtes tenu de nous assurer une compensation pour la perte de valeur correspondante. Dans le cadre du retour de marchandises, vous n’êtes pas tenu de compenser la perte de valeur si la détérioration est exclusivement liée à la vérification de la marchandise, telle qu’elle aurait été possible en magasin. Du reste, vous ne serez pas tenu de compenser la perte de valeur pour une détérioration liée à l’utilisation conforme de la marchandise si vous ne faites pas usage de la marchandise, comme de sa propriété, et si vous vous évitez tout ce qui pourrait porter préjudice à sa valeur.3.4 Les marchandises pouvant être emballées doivent être renvoyées à nos frais et sous notre propre responsabilité. Vous devez supporter les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas 40 euros, ou si, dans le cas d’un prix plus élevé de la marchandise au moment de la rétractation, vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel tel que convenu contractuellement. Sinon, le renvoi est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant être emballées dans un colis sont enlevées à votre domicile. Toute obligation de remboursement de paiement est à honorer dans un délai de 30 jours. Ce délai court, pour vous, à compter de l’envoi de votre demande de rétractation et, pour nous, à compter de la réception de celle-ci.- Fin des informations concernant la rétractation -4. Informations concernant le retour 4.1 Vous pouvez retourner la marchandise reçue sans obligation de justification dans un délai de 14 jours. Le délai court à compter de la réception des présentes informations sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail), mais pas avant réception de la marchandise par le destinataire, et pas non plus avant l’accomplissement de notre obligation d’information conformément à l’article 246 § 2 combiné au § 1 alinéas 1 et 2 de la loi d’introduction au Code civil allemand (EGBGB), ainsi qu’à nos obligations découlant du § 312g alinéa 1 phrase 1 du Code civil allemand combiné à l’article 246 § 3 de la loi d’introduction au Code civil allemand. Ce n’est que dans le cas de marchandises ne pouvant être emballées (par ex. des objets volumineux) que vous pouvez déclarer le retour par demande de rétractation sous forme écrite également. Pour respecter le délai, il suffit d’expédier la marchandise ou la demande de rétractation dans les temps. Quoi qu’il en soit, le retour se fait à nos frais et risque.4.2 Dans le cas d’un retour valable, les prestations reçues et/ou ou les bénéfices perçus (par ex. les avantages d’usage) doivent être restitués. En cas de dégradation de la marchandise, une compensation de valeur peur être exigée. Cela ne s’applique pas si la détérioration est exclusivement liée à la vérification de la marchandise, telle qu’elle aurait été possible en magasin. En l’occurrence, vous ne serez pas tenu de compenser la perte de valeur pour une détérioration liée à l’utilisation conforme de la marchandise si vous ne faites pas usage de la marchandise, comme de sa propriété, et si vous vous évitez tout ce qui pourrait porter préjudice à sa valeur. Toute obligation de remboursement de paiement est à accomplir dans un délai de 30 jours. Ce délai court, pour vous, à compter de l’envoi de votre demande de rétractation ou de la marchandise et, pour nous, à compter de la réception de ceux-ci.- Fin des informations concernant le retour -
5. Garantie5.1 Si la marchandise livrée comporte un vice, vous pouvez demander la réparation du vice ou la livraison d'une marchandise non défectueuse (accomplissement postérieur), sauf si des frais excessifs y sont liés. Si un vice n'est pas réparé dans un délai raisonnable à fixer par vous, vous pouvez à votre choix, soit faire valoir une réduction du prix d'achat (diminution), soit résilier le contrat. Vous avez les mêmes droits, sans obligation de mise en demeure antérieure, si la réparation a échoué, si elle a été refusée sérieusement et définitivement par nous, si elle ne peut pas raisonnablement être exigée par vous ou si une situation des §§ 281 alinéa 2, 323 alinéa 2 du BGB (code civil allemand) se présente, en particulier si des faits qui justifient la revendication immédiate des droits nommés en considération des intérêts des deux parties se présentent. Les réclamations et objections doivent être exercées contre DCH Beese GmbH, Garvensstraße 4, 30519 Hannover, Allemagne. La garantie est valable deux ans à compter de la remise de la marchandise, pour autant qu’aucun délai plus long n’ait été convenu. Pendant cette période de garantie légale, il est remédié gratuitement à tous les vices faisant l’objet de la garantie légale. 5.2 DCH Beese GmbH peut réaliser la garantie par l'appel à des tiers. 5.3 S'il vous plaît, renvoyez-nous les articles réclamés dans un paquet postal suffisamment affranchi après nous avoir contacté antérieurement. Malheureusement, nous ne pouvons pas accepter des paquets en port dû. Si les réclamations sont justifiées, nous vous versons une indemnité et remboursons évidemment vos frais d'envoi. 6. Réserve de propriété Les marchandises restent la propriété de DCH Beese GmbH jusqu'au moment du paiement du montant dû complet. 7. Protection des donnéesLes données nécessaires à l’exécution des activités sont enregistrées et/ou transmises aux entreprises mandatées dans le cadre du traitement des commandes. DCH Beese GmbH est la société chargée du traitement des données de commande conformément au § 11 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG).8. Droit applicable Le droit allemand s'applique. Le tribunal compétent pour les clients étrangers est celui à Hannover, Allemagne. 9. Identification du fournisseur DCH Beese GmbH, Garvensstraße 4, 30519 Hannover, Allemagne, représenté par le gérant Arno Beese. AG Hannover HRB 54429, numéro de TVA DE 165002246. 10. Clause salvatriceSi certaines conditions des présentes conditions générales de vente s'avéraient inefficaces en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée.