Source: http://pierre.collenot.pagesperso-orange.fr/Issards_fr/textorig/iss18120707.htm
Timestamp: 2018-01-22 00:10:19+00:00
Document Index: 83310366

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 129', 'art 526', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Date : 07/07/1812
Commentaire : Jacques Marie LALIGANT, ancien propriétaire du bois des Issards spolié par la commune de St Martin pendant la Révolution, obtient un jugement de la Cour d'Appel de Dijon qui lui restitue sa part de bois. Les autres propriétaires n'ont toujours pas eu justice.Dans les faits, en raison de lenteurs de procédure, il n'aura toujours pas repris possession de son bois en 1822 lorsque s'achève la période traitée dans cet ouvrage.
Jugement de la Cour Impériale de Dijon en faveur de Jacques Marie LALIGANT.
Auteur : MATHEY, Greffier
Réf : iss18120707
Napoléon, par la grâce de Dieu et la Constitution de l'Etat empereur des français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération Suisse, à tous présent et avenir, salut.
La Cour Impériale séante à Dijon a rendu l'arrêt suivant :
Entre les habitants de la Commune de St Martin de la Mère, pour suite et diligence du Sieur Jacques Couhard, maire de la dite Commune appelant du jugement rendu par le tribunal de première instance de Beaune le 29/06/1808 d'une part,
Et le Sieur Jacques Marie Laligant propriétaire demeurant à Saulieu intimé d'autre part,
Par quel jugement il a été dit : le tribunal, sans s'arrêter aux conclusions principales ni subsidiaires de décuryse les habitants sera condamné à relâcher à la partie de souchey le Sieur Laligant la pièce de bois Le Buisson sise au finage de St Martin de la Mère tenant d'un bout à la terre de la Sarre appartenant à Philibert Billard, une haye vive entre le chemin de St Martin à Saulieu passant par Les Issards entre deux, d'un long de midi au bois de Monsieur de Mâcon borné entre deux, d'autre bout de couchant au grand chemin, d'autre long de septentrion au bois du même nom appartenant à la ci-devant Cure de St Martin, avec restitution de fruit de levée conformément à l'art 129 du Code de Procédure Civile desquels fruits et levée la partie de décuryse seront tenus de rendre compte à celle de souchey dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement pardevant Monsieur Gillotte, Juge en ce Tribunal qui demeure commis à ces effets et conformément aux art 526 et 530 du Code précité.
Condamne en outre la partie de décuryse aux dépens de l'instance ainsi qu'ils seront tayés et sur plus ample demande à venir et met les parties hors d'instance.
Et entre les dits habitants de la Commune de St Martin de la Mère de .................... acte d'appel et assignation à la Cour du 02/03/1809 à ce que l'appellation par eux interjettée du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Beaune le 29/06/1808 et ce dont est appel soient mises à néant et par nouveau jugement que les dits habitants soient renvoÿés des demandes, fins et conclusions prises en cause principale par le dit Sieur Laligant avec dépens des causes principale et d'appel. Subsidiairement à ce qu'il lui soit ordonné que les dits habitants de St Martin de la Mère prouveront à la forme de la loi que depuis plus de trente ans avant la reconnaissance de 1786, ils sont en possession de tous les bois et buissons dudit St Martin qui donne lieu à la contestation, sauf audit Sieur Laligant la preuve de tous faits périments et contraires ir... dans le temps et à la forme de la loi l'intimé ... toujours condamné aux dépens, aux dépens de la Cour d'appel, ceux de la cause principale réservée d'une part,
Et le Sieur Laligant deffendeur d'autre part
Et entre le dit Sieur Laligant demandeur ... par exploit de l'huissier Sage du 18/05/1812 enregistré, il plaise à Cour déclarer les dits habitants de St Martin de la Mère non recevables dans leur appellation du jugement du Tribunal de première instance de Beaune du 29/06/1808, ou en tout cas mal fondé, ordonné que le dit jugement sera exécuté selon les forme et teneur et condamné les dits habitants en tous les dépens et la cause d'appel que le si... ils seront tenus de constituer un avoué en lieu et place de Monsieur Jacquinot Godard qui occupait pour eux et qui s'est démis de ses fonctions, d'une part,
Et les dits habitants de La Mère de St Martin défendeurs d'autre part.
Et entre le dit Sr Laligant demandeur judiciellement ...
attendu que les habitants de St Martin de la Mère n'ont point constitué un nouvel avoué au lieu et place de celui constitué dans leur acte d'appel, le dont le ministère a cessé attendu qu'ils sont assignés ad hoc par exploit régulier de Sage huissier, en date du 18/05/1812 enregistré à Arnay le 20 du même mois, que dès lors ses délais sont plus qu'expirés,
attendu que l'appel par eux émis n'a été autorisé par le Conseil de Préfecture ni antérieurement ni postérieurement, que sommés de se mettre en règle à cet égard par acte du 03/02/1810 ils ne se sont pas mis en devoir de l'exécuter,
qu'il est intervenu arrêt le 1er mai suivant qui leur a enjoint de se pourvoir d'une autorisation et à défaut a autorisé le Sieur Laligant à faire lui même diligence nécessaire à ce sujet
attendu que par arrêté du Conseil de Préfecture en date du 20/01/1812 il a été dit que les habitants ne pouvaient appeller du jugement rendu contre eux, que dès lors c'est le cas de déclarer les habitants non resevables dans leur appel
attendu qu'au fond leurs prétencions étaient évidemment insoutenables, qu'en effet la demande du Sieur Laligant se trouve parfaitement vérifiée, par une foule de titres, qu'en première instance la Commune n'opposait à ces titres qu'une possession dénuée de tout caractère d'une jouissance anime domine et qui ne tendent qu'à établir des actes télirance de part de la Commune ou de délits particuliers commis par quelques particuliers
que dès lors les habitants de St Martin de la Mère sont également non resevables et mal fondés dans leur appel
il plaise à la Cour ......... défaut contre la Commune de St Martin de la Mère faute d'avoir constitué avoué, et pour le profit ... l'arrêté à l'appellation émise par les habitants de St Martin de la Mère du jugement du Tribunal de première instance de Beaune le 29/06/1808 dans laquelle ils sont déclarés non recevables et mal fondés,
mettre icelle au néant par ce dont est appel sortira son plein et entier effet,
condamner les appellants aux dépens de la cause d'appel d'une part et les habitants de St Martin de la Mère deffendeurs et déffaillants d'autre part ..... est fait : les faits de la cause sont suffisamment expliqués du jugement du 29/06/1808 dont le dispositif et si dessiné rapporté, lequel a été signifié à la Commune par exploit du 10/12/1808 , et le 02/03/1809 ces habitants agissant par le ministère du maire alors en exercice en ont interjetté appel et ont fait assigner en même temps à la Cour le Sieur Laligant pour plaider sur des conclusions par eux prises dans l'exploit.
Celui-ci par acte du 03/02/1810 les a sommés de lui justifier de l'autorisation dont ils essaient de se pourvoir pour plaider en appel, sinon à se mettre en règle à cet égard, faute de quoi il le serait ordonné par la Cour. Cette sommation étant restée sans réponse comme sans effet, le Sr Laligant a traduit à l'audience de la Cour du 1er suivant à laquelle est intervenu arrêt contradictoire qui a ordonné que la Commune se pourvoirait d'autorisation dans un délai d'un mois passé lequel le Sr Laligant aurait la faculté de poursuivre lui-même l'obtention ou le refus de cette autorisation et la cause sera placée au rôle ordinaire sous le N° 127. La Commune ne s'est point mise en devoir d'exécuter cet arrêt, en sorte que le Sr Laligant, pour parvenir au jugement de la cause, s'est vu dans la nécessité de présenter lui-même une requête à la Préfecture le 09/11/1810, pour que la Commune fût ou non autorisée à plaider sur son appellation. Cette requête fut répondue le 20/01/1812 d'une ordonnance portant que la Commune ne fera appel du jugement du 29/06/1808 rendu par le Tribunal de Beaune.
Cependant Mr Jacquinot, avoué de la Commune avait donné depuis quelques temps sa démission de ses fonctions d'avoué et celle cy n'en ayant pas constitué d'autre la fit assigner par exploit du 18/05/1812 enregistré pour qu'elle se constitue un nouvel avoué au lieu et place de Mr Jacquinot qui occupait pour elle et pour voir de suite prononcer sur les conclusions par lui prises dans l'exploit d'appel. La Commune n'a point constitué de nouvel avoué, en sorte qu'après un délai plus que suffisant d'attente le Sr Laligant a fait présenter sa cause à l'audience de ce jour et a ......... à ce qu'en donnant défaut contre la Commune ses conclusions lui fussent adjugées d'après les moyens qui ont été développés.
La cause en cet état présente à ......... la double question de savoir si la Commune est recevable et fondée dans son appellation.
Signé Mathey
La cause portée au rôle sous le N° 986 appellée
Oui l'avocat Ladey assisté de l'avoué Mathey pour Jacques Marie Laligant
Oui aussi Mr Nault avocat général pour Mr le Procureur Général en ses conclusions
Considérant pour la première question qu'il est de règle qu'une Commune ayant intenté une action ou appellant d'une décision judiciaire sans y être autorisée par l'autorité administrative supérieure
Que la Commune de St Martin de la Mer a émis son appel sans s'être pourvue de cette autorisation ni auparavant ni postérieurement
Qu'elle a été constituée ... de le faire et par sommation du 03/01/1810 et par arrêt daté mai suivant sans qu'elle se soit mis en devoir d'y obtempérer
Qu'enfin l'arrêté du Conseil de Préfecture du 20/01/1812 rendu sur la requête qu'... le Sieur Laligant avait été autorisé à présenter, lui ayant refusé cette autorisation,
il fait qu'elle n'en avait pas la capacité d'interjetter appel et qu'elle doit être déclarée non recevable dans celui qu'elle a émis.
Considérant au fond que la Commune ne justifiant d'aucun titre ni d'une possession suffisamment caractérisée du canton de bois qu'elle revendique, et son adversaire lui opposant plusieurs titres vérificatifs de sa propriété, celle ... de l'y maintenir en confirmant le jugement qui a débouté la Commune de sa demande.
Déterminé par ces motifs et encore par ceux adoptés par les premiers juges.
La Cour donne défaut contre les habitants de la Commune de St Martin de la Mer, faute pour eux d'avoir constitué avoué pour le profit ... soumettre à l'appellation interjetée par lesdits habitants de St Martin de la Mer du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Beaune le 29/06/1808 dans lequel ils sont déclarés non recevables et mal fondés à ... et met laditte appellation à néant, ordonné que ce dont est appel sortira son plein et entier effet.
Condamne l'appellant en l'amende de dix francs et aux dépens de la cause d'appel.
Commet l'huissier Berthiot de Censerey pour notifier le présent arrêt.
Fait, jugé et prononcé à l'audience publique de la Cour Impériale séant à Dijon, tenue par la Chambre Civile le 07/07/1812.
Siégeant : MM Larché, Baron de l'Empire, Chevalier de la Légion d'Honneur, premier président, Morisot, Baron de l'Empire, Chevalier de la Légion d'Honneur, président, Lafage, Ruelle, Mausier, Bijou, Godinot, ... , Duclos, conseillers, Nault avocat général.
Présents : MM Lorin, Delagoutte, conseillers auditeurs.
Signé à la minute le premier président, Larché, et ..., conseiller.
En foi de quoi le présent acte a été signé par le président et le greffier commis
Pour expédition conforme, collationné signé Ch L
Enregistré à Dijon le 10/08/1812, reçu N° 90, signé Papillon.