Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-lemaistre-135744.html
Timestamp: 2017-07-25 08:58:19+00:00
Document Index: 45924713

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02/11/2014 11:29:49
17/10/2014 02:54:20
18/10/2012 11:16:17
L'arrêt Lemaistre est un texte normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt, qui a été rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris (qui descend de la curia regis : la cour du roi) peut rendre des arrêts qui sont d'une portée générale et ont force exécutoire.En 1593 le contexte historique est dramatique, en effet, l'Europe se trouve en plein coeur d'une guerre de religion entre catholiques et protestants qui fait rage depuis 1562 avec comme point de départ le massacre de Wassy et qui ne s'atténuera qu'avec l'édit de Nantes de 1598. Tout le nord de l'Europe est devenu protestant. En France s'est créée la ligue catholique dont la chef de file est la famille de Guise. Le Roi de la Couronne française Henri III vient de mourir, assassiné le 1er aout 1589 par le moine Jacques Clément. N'ayant aucun fils il a désigné comme successeur le chef de la maison des Bourbons, Roi de Navarre par sa mère, Henri descendant du sixième fils de Saint Louis.Mais il se trouve qu'Henri de Navarre est également chef du protestantisme et que la ligue catholique veut imposer un Roi catholique pour la Couronne de France.Cette crise de la succession de la Couronne du royaume semble donc sans issue et c'est au moment ou la les Etats généraux tentent d'imposer une femme a la tête du Royaume que cet arrêt intervient. On peut donc se poser la question suivante :Comment le Parlement de Paris à-t-il réussi à mettre un terme à cette crise de succession qui déchirait la France?Dans cet arrêt le Parlement se dessine en tant que gardien des lois fondamentales du royaume (I) mais il précise également le statut de la Couronne (II).
[...] Cet arrêt a donc une double destination tout d'abord le Duc de Mayenne, mais aussi le Roi de Navarre. Mais le Parlement de Paris dans cet arrêt s'occupe également de donner des précisions au statut de la Couronne II - Des précisions sur l'accès au statut de la Couronne. Le Parlement de Paris reconnait d'abord la loi de catholicité officiellement comme l'une des règles fondamentales de succession à la couronne et concrétise son existence mais il ajoute également de nouvelles conditions d'accès à la succession : La loi de catholicité en tant que règle fondamentale à la succession de la Couronne. [...] [...] A plusieurs reprises au cours de l'arrêt les mots Roi et français sont associés, il s'agit donc ici d'une nouvelle condition qui n'avait encore jamais été reconnue juridiquement. Le Parlement de Paris déclare tous traités faits et à faire pour l'établissement de prince ou princesse étrangers, nuls et nul effet et valeur, comme faits préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de l'Etat (l. 17-19). Si seule la lettre du texte est prise ici, il serait légitime de pense qu'ici encore une fois à travers cet arrêt le Parlement de Paris tient ici à mettre l'accent sur le fait que le Roi doit absolument avoir la nationalité française. [...] [...] Mais les Etats généraux désignent une femme à la succession la fille de Philipe II Roi d'Espagne : Claire Isabelle, l'infante d'Espagne qui est bel et bien catholique. Or ceci est en violation total du principe de la masculinité de la Couronne (principe hérité de la loi salique), règle fondamentale de la succession de la Couronne, qui édicte que seule les descendants mâles peuvent prétendre à la Couronne de France. Ce principe fut réaffirmé avec force par les légistes royaux lors de la période dite des rois maudits ou la lignée des Capétiens s'éteignit brutalement de 1314 (mort de Philippe IV le Bel) à 1348 avec la mort du dernier Capétiens directe : Charles IV le Bel (fils de Philippe le Bel). [...] [...] Il y a donc ici une certaine consécration de la loi de catholicité reconnue sans aucune obligation ni contrainte. Mais si elle est reconnue s'est également pour faire comprendre à Henri de Navarre que s'il veut succéder à la Couronne alors il doit devenir chrétien. En effet Henri de Navarre qui avait été désigné successeur par Henri III est chef des protestants, le Parlement de Paris l'oblige donc à abjurer sa foi au protestantisme pour accéder à la Couronne de France. [...] À propos de l'auteur Yves-Marie D.	Histoire du droit	Commentaire de l'arrêt Lemaistre