Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038559363&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-15 23:49:15+00:00
Document Index: 323531863

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 39", 'art 37', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 131', 'art. 36', "l'article 614", 'art. 81', "l'article 614", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 35', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 157', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 30', "l'article 614", "l'article 302", 'art. 1', 'art. 26', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 191', 'art. 49', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 199']

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code | Legifrance
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ECONOMIE , FINANCES , IMPOT , CONTRIBUABLE , POUVOIR PUBLIC , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , INCORPORATION , CODIFICATION , MISE A JOUR , DISPOSITION FISCALE , DROIT CONSTANT , CONSOLIDATION , MISE EN COHERENCE , LEGISLATION FISCALE , TEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
NOR: ECOE1907435D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/ECOE1907435D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/2019-559/jo/texte
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI).
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2018 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2018, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2019. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : les dispositions du CGI et de ses annexes II et III, modifiées par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-2°)
Les mots : « , au 1 de l'article 39 terdecies » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 37-I-2°-a)
A la deuxième phrase du II, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 ».
(Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5- I-1°)
- au deuxième alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » et le montant : « 15 572 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 822 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » ;
- au dernier alinéa, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».
Au premier alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € ».
Articles 171 AX et 171 AY
(Loi n° 2018-898 du 28 octobre 2018, art. 10-I-1°)
Article 171 BL
Aux I et II, remplacer le mot : « onzième » par le mot : « douzième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)
Au II, les références : « L. 6332-1, L. 6632-7 et L. 6332-19 » sont remplacées par les références : « L. 6332-1 et L. 6332-7 ».
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 36-VII C)
Au IX, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
Au XI, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
Au 1° du III, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 ».
Article 371 ter I
A la fin du c du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »
-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
Au premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
-au a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » ;
-au b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)
Le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
-au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » ;
-au premier alinéa du a du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même a du 2 est ainsi rédigé :
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
Au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
Articles 10 G bis et 10 G ter
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-3°)
Le III devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 35-2°)
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 51-I-5°)
-au 1°, le montant : « 173 € » est remplacé par le montant : « 176 € » ;
-au 2°, le montant : « 215 € » est remplacé par le montant : « 217 € » ;
Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
(Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er)
Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « alinéa du », sont insérés les mots : « a du ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 157-I-1° a et II)
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)
Le 3° du 1 du I devient sans objet.
Articles 49 septies YJ à 49 septies YO
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27-III et IV)
Les mots : « les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6353-1 ».
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 24-VII-13°)
Articles 49 septies ZY et 49 septies ZZ
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-12°)
Au II, le montant : « 41,95 € » est remplacé par le montant : « 42,47 € ».
Au premier alinéa du I, les références : « des articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 614 ».
Au premier alinéa du I, les références : « aux articles 302 O et 302 P » sont remplacées par la référence : « à l'article 302 P ».
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 615 € » est remplacé par le montant : « 20 821 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
Articles 313 BR à 313 BRB
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-19°)
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-5° et II C)
Au premier alinéa du I, les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-8° b et II E)
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 191-I C)
(Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° a et III)
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-24°)
Articles 331 L et 331 M
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°)
Articles 333 H bis à 333 H quinquies
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-28°)
A la deuxième phrase du cinquième alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018, art. 1er-1° et 3)
Au 3 du III, les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ».
(Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, art. 1er)
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-2°)
-au premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est remplacée par les mots : « du même code » ;
-au 2° du a, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.