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Timestamp: 2017-06-22 17:15:30+00:00
Document Index: 181124670

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 52', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 34', 'art. 52', "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 55", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 10']

Comptes 2014 du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Commune de Delémont (FRED) et rapport de gestion - PDF
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1 Comptes 2014 du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Commune de Delémont (FRED) et rapport de gestion 1. FORME JURIDIQUE ET BUT La Municipalité de Delémont a créé le 1 er janvier 1953 le "Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Commune de Delémont", dénommé ci-après FRED, qui a pour but d'assurer le personnel employé par la Commune de Delémont et celui des employeurs affiliés au FRED contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du décès. Au 31 décembre 2014, le FRED comprenait les effectifs suivants : - Municipalité de Delémont : 177 personnes - Municipalité de Courroux : 33 personnes - Municipalité de Courrendlin : 26 personnes - Municipalité de Val-Terbi : 11 personnes - Paroisse réformée de Delémont : 4 personnes - Bourgeoisie de Delémont : 2 personnes - Régiogaz SA 4 personnes - Fondation Clair-Logis 33 personnes - Patinoire régionale SA 2 personnes - Service des Eaux du Val-Terbi 2 personnes - Triage forestier Val-terbi 3 personnes - Sacen SA 2 personnes - Commune de Courtételle 7 personnes Soit un total de : 306 personnes (289 en 2013) Le FRED possède une personnalité juridique propre, qui lui a été accordée par le Conseil de Ville. Le FRED est une institution de la Commune de Delémont, dont les comptes sont soumis à l'approbation du Conseil de Ville. Le 27 octobre 2014, le Conseil de Ville a accepté la modification des statuts du FRED. Dès le 1 er janvier 2015, le fonds sera financé selon le principe de la primauté des cotisations. Le règlement de prévoyance a été révisé en conséquence. La gestion du FRED en 2014 était confiée à un comité composé de 6 membres et 3 suppléants : Représentants des employeurs : Représentants des assurés : Secrétaire : Gestion financière : Françoise Collarin (Ville de Delémont), présidente Pierre Kohler (représentant de la Ville de Delémont) Claude-Alain Chapatte, Val-Terbi (employeurs extérieurs) Silvestro Di Meo (employés extérieurs) Pascal Mazzarini, (employés de Delémont) Jacques Marchand (employés de Delémont) Pascal Bonnemain, Courrendlin (suppléant, employés ext.) David Comte (suppléant, employés de Delémont) Olivier Jost (suppléant, employés de Delémont) Jean-Luc Goetschi Jean Froidevaux Conformément à la législation fédérale, la présidence est alternée entre les représentants des employés et des employeurs. Mme Françoise Collarin préside pendant deux ans la Fondation. La vice-présidence est assurée par M. Jacques Marchand. Ce dernier a pris la présidence au 1 er janvier 2015.2 ORGANE DE CONTRÔLE Le mandat d'organe de contrôle du FRED est confié à PriceWaterhouseCoopers SA, à Neuchâtel. Le mandat d'expert agréé en prévoyance professionnelle est attribué à Swisscanto Prévoyance, à Bâle. Le FRED est placé sous la surveillance de l'autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale AsSo, dont le siège est à Lausanne. L'AsSo a apuré les comptes 2013 en date du 10 décembre ASSURÉS EFFECTIFS L'effectif des assurés actifs au 31 décembre 2014 se composait des : - assurés "assurance préliminaire" 5 personnes - assurés "assurance principale" 301 personnes Soit un total de 306 personnes 4. BENEFICIAIRES DE RENTES Au 31 décembre 2014, le FRED servait des rentes à 128 personnes (124 en 2013). Les rentes annuelles en cours atteignent CHF 2'964'056.- (CHF 2'961'753.- en 2013). Il a été versé CHF 392'489.- de prestations en capital à la retraite. L'allocation de renchérissement à charge des employeurs s'est élevée à CHF 96' Il y a un rentier pour 2.39 actifs et l'âge moyen des rentiers est de 71.8 ans. La rente totale moyenne s'élève à CHF 23' RENDEMENTS Le résultat net des placements est de : Rendement en francs 943' '143 3'148'368 3'193'011 5'847'185 Rendement en % 1.58 % nég 1.16 % 5.11 % 4.85 % 8.07 % Les gestionnaires de fortunes sont les banques «Crédit Suisse SA» et «Banque Cantonale du Jura». Le rendement nécessaire pour maintenir le degré de couverture constant est de 2.50 %. Il a diminué de 1.2 points. Sous l'ancien régime de la primauté des prestations, le rendement nécessaire pour 2015 aurait été de 3.5 %. Le rendement nécessaire inférieur dans la primauté des cotisations gagne encore en importance au vu du niveau historiquement bas des taux d'intérêt. Ceci confirme la décision de passer à la primauté des cotisations. 6. ACTIVITES Le Comité s'est réuni huit fois en 2014, il a notamment traité les dossiers suivants : les rapports de la Commission de placements et des gestionnaires de fortune ; les rapports de la Commission immobilière ; le bilan actuariel au 1 er janvier 2014 ; le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations.3 - 3 - Le Comité a également : accepté les comptes 2013 ; reconduit les mesures d'assainissement ; enregistré les nouvelles adhésions du SEOD et de la Commune de Corban au 1 er janvier 2015 ; mis sur pied une assemblée des ayants droit ; rencontré les employeurs affiliés le 26 février 2014 ; rencontré la Commission du personnel en février et juin 2014 ; suivi les travaux de rénovations des immeubles Bordgeais, Moissons et Champois ; validé le système de contrôle interne - SCI ; donné un mandat à la société PPCmétrics qui établira des recommandations sur les placements. 7. PLACEMENTS % % % Liquidités et créances Obligations + Compte à terme Actions Comptes courants auprès des employeurs et prêts aux communes Prêts hypothécaires et autres prêts Immeubles Placements alternatifs Pour rappel, les produits agricoles sont exclus des matières premières. Ces dernières sont incluses dans le pourcentage des placements alternatifs. 8. TAUX DE COUVERTURE Le degré de couverture a augmenté de 94.2 % en 2013 à 102,5 % au 31 décembre Le bon résultat de l'année a permis d'alimenter la réserve de fluctuation de valeurs de CHF 1,868 million. L'analyse actuarielle du résultat démontre que l'augmentation du taux de couverture est due au résultat sur les placements et aux mesures d'assainissement. Au 1 er janvier 2015, le FRED passe à la primauté des cotisations. Par la même occasion, le taux d'intérêt technique est abaissé à 2.75 %, réduisant ainsi le degré de couverture à %. La réserve de fluctuation de valeurs atteint CHF 1,2 million. 9. MESURES D'ASSAINISSEMENT POUR L'ANNEE 2014 Les mesures d'assainissement ont été reconduites, à savoir : cotisation assurés % ; cotisation employeur % ; ne pas porter d'intérêt aux capitaux des affiliés ; ne pas porter d'intérêt aux comptes épargne ; le retrait d'une partie du capital, dans le but d'amortir une dette hypothécaire, n'est plus réalisable. 10. RAPPORT DE L'ORGANE DE CONTRÔLE, BILAN ET COMPTE DE PERTES ET PROFITS En annexe, vous trouverez le rapport de l'organe de contrôle pour 2014, comprenant le bilan au 31 décembre 2014, ainsi que le compte de pertes et profits à la même date. Ils correspondent aux dispositions de la Swiss GAAP RPC 26.4 BILAN TECHNIQUE Le Conseil communal donne connaissance d'un résumé des recommandations de l'actuaire conseil, M. Portmann de Swisscanto Prévoyance SA, tiré du rapport actuariel du 11 mai 2015 : "Le taux d'intérêt de référence déterminant pour la recommandation de l'expert sur le montant du taux d'intérêt technique va diminuer ces prochaines années. Dans l'immédiat aucune intervention de la part du Comité n'est nécessaire, puisque ce taux sera vraisemblablement fixé à 2,75 % pour la clôture A partir de 2017, il pourrait cependant se situer vers 2 %. Nous recommandons ainsi d'entamer les discussions sur une baisse du taux d'intérêt technique et des conséquences que cela implique. Avec l'atteinte d'un degré de couverture supérieure à 100 %, même après réduction du taux d'intérêt technique, il n'y a plus de base réglementaire et légale pour maintenir la cotisation d'assainissement. Nous conseillons cependant d'étudier la possibilité d'une réaffectation de la cotisation en rapport avec la baisse du taux d'intérêt de référence." 11. CONCLUSION C'est avec satisfaction que le Conseil communal a pris connaissance du degré de couverture supérieur à 100 %. Comme le mentionne le bilan actuariel, le passage à la primauté des cotisations était indispensable afin de combler le déficit technique. Le Conseil communal remercie très sincèrement les différents acteurs concernés par l'institution, notamment les membres du Comité du FRED pour leur importante collaboration pendant l'année En conclusion, et avec le préavis favorable du comité du FRED, le Conseil communal invite le Conseil de Ville à accepter le rapport de gestion et les comptes 2014 du FRED. La Commission de gestion et vérification des comptes du Conseil de Ville fait part de son préavis de manière séparée. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger Delémont, le 29 juin 20155 ARRETE DU CONSEIL DE VILLE Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu : - le rapport de l'organe de contrôle au Comité du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Municipalité de Delémont ; - le rapport du Comité du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Municipalité de Delémont ; - le rapport et le préavis favorable de la Commission de gestion et de vérification des comptes ; - les dispositions de l'article 8 du Règlement d'organisation du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Municipalité de Delémont ; - sur proposition du Conseil communal ; arrête 1. Les comptes 2014 du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Commune de Delémont (FRED) et rapport de gestion sont acceptés. 2. Cette décision est soumise au référendum facultatif. AU NOM DU CONSEIL DE VILLE La présidente : La chancelière : Jeanne Beuret Edith Cuttat Gyger Delémont, le 31 août 20156 _apwc Rapport de l organe de révision au Conseil de fondation de Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Municipalité de Delémont (FRED) Delémont Rapport de l organe de révision sur les comptes annuels En notre qualité d organe de révision, nous avons effectué l audit des comptes annuels ci-joints de Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Municipalité de Delémont (FRED), comprenant le bilan, le compte d exploitation et l annexe pour l exercice arrêté au 31 décembre Responsabilité du Conseil de fondation La responsabilité de l établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions légales, à l acte de fondation et aux règlements, incombe au Conseil de fondation. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d un contrôle interne relatif à l établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. En outre, le Conseil de fondation est responsable du choix et de l application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates. Responsabilité de l expert en matière de prévoyance professionnelle Le Conseil de fondation désigne pour la vérification, en plus de l organe de révision, un expert en matière de prévoyance professionnelle. Ce dernier examine périodiquement si l institution de prévoyance offre la garantie qu elle peut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. Les provisions nécessaires à la couverture des risques actuariels se calculent sur la base du rapport actuel de l expert en matière de prévoyance professionnelle au sens de l art. 52e al. 1 LPP en relation avec l art. 48 OPP 2. Responsabilité de l organe de révision Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d anomalies significatives. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d audit relève du jugement de l auditeur, de même que l évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Lors de l évaluation de ces risques, l auditeur prend en compte le contrôle interne relatif à l établissement des comptes annuels, pour définir les procédures d audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion d audit. PricewaterhouseCoopers SA, place Pury 13, case postale, 2001 Neuchâtel 1 Téléphone: , Téléfax: , PricewaterhouseCoopers SA est membre d'un réseau mondial de sociétés juridiquement autonomes et indépendantes les unes des autres.7 .11 pwc Opinion d audit Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l exercice arrêté au 31 décembre 2014 sont conformes à la loi suisse, à l acte de fondation et aux règlements. Rapport sur d autres dispositions légales et réglementaires Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d agrément (art. 52b LPP) et d indépendance (art. 34 OPP 2) et qu il n existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. Nous avons également procédé aux vérifications prescrites aux art. 52c al. 1 LPP et 35 OPP 2. Le Conseil de fondation répond de l exécution de ses tâches légales et de la mise en œuvre des dispositions statutaires et réglementaires en matière d organisation, de gestion et de placements. Nous avons vérifié: si l organisation et la gestion étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires et s il existait un contrôle interne adapté à la taille et à la complexité de l institution; si les placements étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires; si les comptes de vieillesse étaient conformes aux dispositions légales ; si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l administration de la fortune avaient été prises et si le respect du devoir de loyauté ainsi que la déclaration des liens d intérêts étaient suffisamment contrôlés par l organe suprême; si les indications et informations exigées par la loi avaient été communiquées à l autorité de surveillance; si les actes juridiques passés avec des personnes proches qui nous ont été annoncés garantissaient les intérêts de l institution de prévoyance. Nous attestons que les dispositions légales, statutaires et réglementaires applicables en l espèce ont été respectées. Nous recommandons d approuver les comptes annuels qui vous sont soumis. PricewaterhouseCoopers SA Claude Burgdorfer Expert-réviseur Réviseur responsable Anne Barthoulot Neuchâtel, le 20 mai 2015 Annexe: - Comptes annuels (bilan, compte d exploitation et annexe) 28 Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Municipalité de Delémont Bilan au 31 décembre (en francs suisses) Actif '104' ' '655' '442' '760' '176' '265' '758' '691' ' '324' '480' '220' '146' '177' ' ' '824' '279' ' ' ' ' ' ' ' '662'00 1'273'00 37'064'00 1'384'00 32'575'00 1'205'00 37'306'00 1'123'00 74'383'00 72'209' '868' '396' '236' '160' '028' '868' '824' '279' Notes Placements Liquidités et placements sur le marché monétaire Créances Titres Prêts hypothécaires Immeubles Placements auprès des employeurs Autres placements Placement alternatifs Total des placements Compte de régularisation actif Total de l'actif Passif Dettes Prestations de libre passage et rentes Créanciers Total des dettes Compte de régularisation passif 7.3. Provisions non techniques Capitaux de prévoyance et provisions techniques Prestations de sortie des actifs Comptes épargnes des actifs Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes Provisions techniques Total des capitaux de prévoyance et des provisions techniques Réserve de fluctuation de valeurs Fonds libres Situation en début d'exercice Excédent produits/charges Attribution à la réserve de fluctuation de valeur Total des fonds libres (Découvert) Total du passif '160'467.799 Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Municipalité de Delémont Compte d'exploitation pour l'exercice se terminant au 31 décembre (en francs suisses) '186' '055' ' ' ' ' ' '986' '110' '923' ' ' ' ' ' '845' '473' '473' '325' '00 1'370' Apports provenant de cotisations et prestations d'entrée 6'460' '216' Rentes de vieillesse Rentes de survivants Rentes d'invalidité Allocations de renchérissement à charge des employeurs Prestations en capital à la retraite Prestations réglementaires -1'909' ' ' ' ' '260' '938' ' ' ' ' '387' ' '00-715' ' ' '975' '506' Notes Cotisations des salariés Cotisations des employeurs Cotisations supplémentaires des salariés Cotisations supplémentaires des employeurs Cotisations d'assainissement des salariés Cotisations d'assainissement des employeurs Cotisations découvert technique employeurs Cotisations et apports ordinaires et autres Apports de libre passage Remboursement de versements anticipés pour la propriété du Prestations d'entrée Prestations extra-réglementaires Prestations de libre passage en cas de sortie Versements anticipés pour la propriété du logement/divorce Prestations de sortie Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés Variation des capitaux de prévoyance des assurés actifs Variation des comptes épargnes des actifs Variation des capitaux de prévoyance des retraités Variation des provisions techniques Rémunération du capital épargne Dissolution/constitution de capitaux de prévoyance, '155'00 242'00-261'00-2'174'00-2'194'00-1'038'00-331'00-3'563'00 Prestations d'assurance Parts aux bénéfices de la compagnie d'assurance Produits de prestations d'assurance ' ' ' ' Primes d'assurance Contributions au fonds de garantie Charges d'assurance ' ' ' ' ' ' ' '877' Résultat net de l'activité d'assurance 410 Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Municipalité de Delémont Compte d'exploitation pour l'exercice se terminant au 31 décembre (en francs suisses) ' '877' ' '995' ' '968' ' ' '847' ' '525' ' ' ' ' '193' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' '20-26' ' ' '028' '236' '868' '160' '236' Notes Report Produit net des liquidités Produit net des titres Produit net des prêts hypothécaires Produit net des immeubles Produit net des placements auprès des employeurs Frais d'administration de la fortune Résultat net des placements Autres produits Autres produits 7.4. Autres frais d'administration Frais de l'autorité de Surveillance Frais de l'organe de révision Frais de l'actuaire Frais d'administration Charges exceptionnelles Excédent des produits/charges avant constitution/dissolution Variation de la réserve de fluctuation de valeurs 6.3. Excédent de produits/charges 511 Annexe aux comptes annuels Présentation des placements par catégorie en CHF Liquidités et placements sur le marché monétaire CHF Monnaies étrangères Créances CHF Monnaies étrangères Obligations CHF Directs et indirects Actions CHF Directs et indirects Monnaies étrangères Directs et indirects Prêts hypothécaires Prêts hypothécaires aux employés Lettre de gage en monnaies étrangères Lettre de gage en CHF Immeubles Directs Indirects Placements garantis auprès de l'employeur Prêts (comptes-courants, prêts garantis par cédule où déclarations de garantie par la commune) Autres placements (placements alternatifs) Matières premières Dont en monnaies étrangères Autres placements Max. selon rlgt de plct % % % % % 0.5% '503 19'265' % 11.4% 16'949' % Directs et indirects Monnaies étrangères % 0.5% 0.5% 27% 100% 24.8% 9.9% 27% 15% 100% 15.0% 22% 26.3% 13.8% 18% 12.6% 18% % 14.6% # % '389' Limite OPP 2 17'987' % % % 0.9% 0.9% % 1.2% 1.0% 27% 50% % 32.5% 3 2.6% 43% 30% 2.6% % % N/A N/A 15% '265' % 2.1% 1.9% 3.4% 4'387' % 2.8% 2.6% 3.6% 8% 7% % 0.1% % 0.1% N/A 100% 0 0 N/A 100% Total de l'actif Placements en monnaies étrangères % % N/A 30% Compte de régularisation actif CHF Monnaies étrangères Actifs provenant de contrats d'assurance Dépassement des limites de placement avec règlement de placement Les limites de placement imposées selon le règlement de placement sont respectées. Dépassement des limites de placements selon l'opp2 (Art 54, 54a, 54b et 55 OPP2) La limite de 10% par débiteur au sens de l'article 54 al. 1 OPP2 est respectée. La limite de 5% par participation au sens de l'article 54a OPP2 est respectée. La limite de 5% par immeuble au sens de l'article 54b OPP2 ainsi que la limite par catégorie des immeubles de 30% au sens de l'article 55 ne sont pas respectées. Ces dépassements sont historiques et ne mettent pas en péril le but de prévoyance de la fondation. 24 4% Documents pareils
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