Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/dissertation/compensation-lieu-prejudice-droits-acquis-tiers-article-1298-code-civil-479748.html
Timestamp: 2019-12-11 07:52:41+00:00
Document Index: 102366510

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Article 1298 du Code civil, bordereau Dailly, compensation, exception de compensation, protection du débiteur, acceptation au débiteur, cession de créance professionnelle
L'exception de compensation comme la chauve-souris dans la fable, est tantôt oiseau pour échapper aux effets de l'acceptation, tantôt souris pour échapper aux effets de la notification. Par cette adroite répartie elle sauva sa vie deux fois. Ainsi, le débiteur est bien souvent favorisé par l'exception de compensation et l'invoquera chaque fois qu'il le pourra.
La cession de créances professionnelles par bordereau dite cession par bordereau Dailly ou cession Dailly, organise un mode de cession de créances simplifié entre professionnels : les règles à respecter sont plus simples que celles de la cession de droit commun mais sont très encadrées par la loi. Il est possible à un professionnel, personne morale de droit privé ou de droit public ou personne
physique de céder à un établissement de crédit les créances qu'il a sur ses clients en signant un bordereau qui comprend les caractéristiques de ces créances, en contrepartie d'un crédit.
L'inapplication de l'article 1298 du Code civil en l'absence de notification ou d'acceptation du cédé
L'opposabilité de la compensation au cessionnaire en l'absence de notification ou préalablement à celle-ci
La compensation opérant au détriment des droits acquis au cessionnaire en l'absence d'acceptation
L'incompatibilité de l'article 1298 avec des créances connexes y compris après notification
La connexité : critère contrant la notification et écartant l'application de l'article 1298
La connexité suppléant la disparition de la réciprocité, ou l'absence de liquidité et d'exigibilité des créances
[...] Mis à part la controverse relative à la date à laquelle l'exception de compensation peut être opposée au cessionnaire, se pose la question de savoir si l'exception de compensation lorsqu'elle est admise dans le cadre d'une cession de créance professionnelle est préjudiciable aux droits acquis par le cessionnaire contrevenant ainsi à la lettre de l'article 1298 du Code civil ? Idée générale : la protection du débiteur et l'application marginale de l'article 1298 du Code civil au bordereau Dailly, en présence d'une systématique absence de notification et d'acceptation au débiteur. [...]
[...] La compensation opérant au détriment des droits acquis au cessionnaire en l'absence d'acceptation Bien que le cessionnaire puisse se protéger en demandant lors de la mise en place de la cession de créance, l'acceptation du débiteur cédé de la cession de créance, il existe une véritable limite à la garantie du cessionnaire que constitue la garantie du débiteur. L'acceptation signifie que le cédé s'engage à payer directement le cessionnaire, il n'y aura donc pas de mandat du cédant de recevoir le paiement pour le cessionnaire. [...]
[...] L'exception de compensation que le débiteur cédé entendait opposer au cessionnaire a donné lieu à une certaine cacophonie devant les juges du fond. La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 mars 1989 a pour la première fois étendue l'exception de compensation pour dettes connexes admises dans d'autres hypothèses à la cession Dailly. On a assisté à une confusion concernant la date à prendre en considération pour faire jouer la date de la cession. [...]
[...] En effet, par principe si une des créances réciproques n'est pas exigible la compensation légale de droit commun ne peut pas intervenir. Mais lorsque les créances sont connexes alors la compensation sera de droit même en l'absence de ces qualités des créances réciproques : la compensation alors ne sera pas rétroactive car il manque certaines qualités mais le principe de la compensation sera acté en justice avant que les créances réciproques ne soient liquides et exigibles, en ce sens première chambre civile 18 janvier 1967. [...]
[...] la connexité : critère contrant la notification et écartant l'application de l'article 1298 La jurisprudence identifie principalement trois cas de connexité : tout d'abord, lorsque les créances réciproques trouvent leur source dans un même contrat, ensuite, lorsque les créances ne sont pas nées d'un même contrat sont liées à un même contrat (inexécution contractuelle, responsabilité contractuelle), et enfin, l'hypothèse où les créances réciproques vont soit être nées de l'exécution d'un même contrat cadre, soit lorsque les créances réciproques préparent à une même opération unique et indivisible alors même que les créances résultent de contrats distincts (chambre commerciale 9 mai 1995). La notification est une défense de payer adressée au débiteur par le cessionnaire. Elle est destinée à renforcer la position du cessionnaire face au risque de dilapidation des sommes recouvrées pour son compte par le cédant, elle est facultative et laissée à la libre appréciation du cessionnaire. Le principe lorsque le cédé a été notifié de la cession est qu'il ne peut opposer au cessionnaires les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant issues de ses rapports avec ce dernier. [...]
Droit bancaire La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers - article 1298 du Code civil