Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/etats-unis-amerique-arret-carter-v-carter-coal-1-co-10285.html
Timestamp: 2013-05-21 14:03:18+00:00
Document Index: 203015064

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Les Etats-Unis d'Amérique. L'arrêt « Carter V. Carter Coal 1 Co 1936 »	La constitution : symbole du principe de la souveraineté du peuple
La Constitution de 1787. La norme suprême Prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique
L'arrêt « Carter v. Carter Coal 1 co » rendu par la Cour suprême des Etats Unis en 1936 s'inscrit dans une lignée d'articles dont la tendance va au renforcement des pouvoirs de la Fédération. La Constitution américaine de 1787 est originale, elle constitue le premier exemple pratique d'une Constitution fédérale, les exemples européens précédents n'ayant été que des confédérations. La stabilité politique atteinte a cependant nécessité une interprétation dynamique de la Constitution par la Cour Suprême, qui considérant le fédéralisme comme une application pratique de la séparation des pouvoirs a tenu à respecter, et ce jusqu'en 1937, le principe stricte du fédéralisme dualiste tel qu'il est consacré par le 10ème amendement de la Constitution. Toute législation des Etats fédérés qui ne respectait pas la Constitution Fédérale était invalidée. En 1936, la Cour Suprême se consacre donc pleinement dans l'arrêt à décrire la nécessité de la Constitution fédérale. Si cette dernière est le symbole du principe de la souveraineté par le peuple (I), elle est aussi la norme suprême (II.) [...] L'intervention de la Cour Suprême dans la mise en œuvre du principe de supériorité du droit fédéral En principe, la Constitution des Etats fédérés doit toujours se conformer à la Constitution fédérale. En cas de conflit, l'intervention une Cour de Justice, dotée par cet acte d'un pouvoir judiciaire complet est nécessaire pour appliquer la loi suprême (pour ainsi dire la Constitution fédérale) et rejeter la loi inférieure c'est à dire celle des Etats fédérés. Mais en cas de nécessaire interprétation de la Constitution, les juges dans leurs investigations doivent rester neutres, une grande partie des décisions portent sur les lois des Etats de sorte que les questions posées se présentent comme relative à la compétence des Etats. [...] [...] La séparation des pouvoirs bien qu'elle soit nette au sens organique du terme reste tout de même limitée au sens fonctionnel puisqu'il existe plusieurs poids et contrepoids permettant de contrebalancer les pouvoirs. La Constitution de 1787 si elle reste un symbole vivant en 1936 représentant le principe de la souveraineté populaire est aussi la norme suprême (II.) II. La Constitution de 1787. La norme suprême : La Constitution est d'une part la norme juridique suprême sur un plan matériel mais c'est aussi elle qui permet de traduire la suprématie de plus en plus affirmée du droit fédéral sur le droit fédéré (II,B.) Prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique Suprématie de la Constitution en tant que norme L'arrêt confère à la Constitution une force absolue qui n'est en fait que réaffirmée. [...] [...] Il s'agit en effet d'une Constitution fédérale qui, supérieure à tous les textes des Etats fédérés doit être appliquée en cas de conflit tel que l'affirme l'arrêt Carter v. Carter Coal 1 co (II,B.) La prééminence de la Constitution dans le cadre fédéral Une justification à l'élargissement des pouvoirs de la Fédération La Cour suprême par cet arrêt va reconnaître au Congrès de larges prérogatives, dans l'accomplissement de cette mission, un grand cas doit être fait de l'opinion des législateurs selon laquelle une loi adoptée par eux est valide. Cette attitude des juges va dans le sens d'un renforcement des pouvoirs du Congrès fédéral. [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
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