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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant : - PDF
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1 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 1999 N de pourvoi: Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEZARD, président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane De Z..., agisant tant en son nom personnel qu en qualité de tutrice de Mlle X..., Lise de Z..., 2 / Mlle Carole De Z..., toutes deux demeurant..., en cassation d un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), société à responsabilité limitée, dont le siège est..., 2 / de la société d Agences et de Diffusion, société anonyme, dont le siège est..., défenderesses à la cassation ;2 Les demanderesses invoquent, à l appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l article L , alinéa 2, du Code de l organisation judiciaire, en l audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts de Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne et de la société d Agences et de Diffusion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1996), que M. de Z..., propriétaire d un fonds de commerce de librairie-papeteries-journaux et agréé par la société Nouvelles Messageries de la Presse parisienne (la société) en qualité de dépositaire central de presse, est décédé, en 1985, en laissant pour ayants-droit Mme de Z..., son épouse, et Mlles Y... et X... de Z..., ses enfants, (les consorts de Z...) ; que le 28 octobre 1985, la société a conclu avec Mme de Z... un nouveau contrat de dépositaire central de presse ; que par lettre du 25 avril 1994, la société a résilié ce contrat avec effet au 31 octobre 1994 en invoquant la réorganisation de son réseau de distribution et s est engagée à lui payer une indemnité qui sera fixée conformément aux usages de la profession ; que par lettre du 8 septembre 1994, la société a offert une indemnité de francs ; que Mme de Z..., contestant la régularité de la résiliation du contrat et le montant de l indemnité proposée, a assigné la société en paiement de dommages-intérêts pour la dépréciation du fonds de commerce ; que Mme de Z... agissant en qualité de tutrice de sa fille mineur X... et Mlle Carole de Z... sont intervenues à l instance pour s associer à la demande de Mme de Z... ; que le tribunal a rejeté cette demande et a fixé l indemnité due par la société à la somme de francs ; que les consorts de Z... ont fait appel du jugement ; que la société d Agences et de Diffusion est intervenue en cause d appel ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts de Z... reprochent à l arrêt d avoir rejeté leur demande tendant à ce que soit constatée la résiliation fautive du contrat par la société et à ce qu il soit dit que Mme de Z... doit, de nouveau, être livré en qualité de dépositaire alors, selon le pourvoi, d une part, que le contrat de dépositaire de presse constitue un mandat d intérêt commun, ainsi que le reconnaît nécessairement la société qui a admis le principe du versement d une indemnité au profit des dépositaires centraux rattachés et a effectivement institué une telle indemnité ; et que le mandat d intérêt commun est par nature irrévocable ad nutum ; d où il suit qu en statuant comme elle l a fait, notamment aux motifs inopérants que les modalités du contrat régissant les relations entre la société et les dépositaires3 centraux de presse auraient été mises au point à la suite de négociations avec le SNDP sous l égide du Conseil Supérieur des Messageries de presse et que, dans le cadre du système de distribution de la presse instituée par la loi du 2 avril 1947, la société est habilitée à permettre l ouverture ou la fermeture des dépôts et des points de vente, la cour d appel a violé les articles 1984 et 2004 du Code civil ; alors, d autre part, que Mme de Z... faisait valoir en appel qu au soutien de ses prétentions la société s était bornée à produire devant les juges du fond un document intitulé plan à moyen terme consolidation et concentration qui traitait de sa rationalisation et de sa modernisation passant par la diminution de son effectif salarié et par la modernisation de son centre de traitement, et auquel était annexé un protocole passé entre elle-même, le Ministre du Travail, le Ministre du Budget et le Ministre de la Communication en date du 27 décembre 1993 concernant les conditions d octroi d un soutien exceptionnel des pouvoirs publics pour la mise en place d un plan social ; que ce plan de modernisation ne concernait donc en rien les dépositaires, commerçants indépendants ne faisant pas partie de la structure de la société ; qu en revanche, celle-ci n avait jamais produit devant les juges du fond aucun plan de restructuration de son réseau de dépositaires, alors qu un tel plan, arrêté par les éditeurs et faisant apparaître la liste exacte des dépositaires devant être rattachés et la liste de ceux devant bénéficier de ces procédures de rattachement, seul, aurait pu constituer un motif légitime de résiliation du contrat de dépositaire de Mme de Z... ; et que d ailleurs, un nouveau diffuseur avait été rattaché à celle-ci à la fin de l année 1993, soit immédiatement avant que lui soit annoncé son propre rattachement à la S.A.D. de Limoges ; qu en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d appel, qui a statué au motif inopérant que Mme de Z... aurait bénéficié d un délai de préavis largement supérieur à celui qui était contractuellement prévu, a méconnu les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l article 2004 du Code civil ; et alors, enfin, qu en s abstenant de rechercher, comme cela le lui était demandé, si le transfert des dépôts aux S.A.D., filiales de la société bénéficiant d un taux de commissioin bien supérieur à celui perçu par les autres dépositaires centraux, pouvait constituer, dans le cadre d un plan de restructuration lié à un souci d économie, un motif légitime de révocation du mandat d intérêt commun liant la société aux autres dépositaires centraux, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 2004 du Code civil ; Mais attendu qu après avoir relevé que le contrat prévoit qu il est résiliable ad nutum, que le 15 décembre 1993, la société et le syndicat national des Dépositaires de Presse (SNDP) ont établi un plan de restructuration du réseau de distribution de la presse parisienne aux termes duquel les dépôts desservant entre 0 et 10 diffuseurs seront rattachés à d autres organisations de vente sur décision de la société, mandatée par les éditeurs, que la société a résilié le contrat en se référant à cet accord et que deux diffuseurs étaient rattachés au dépôt de presse litigieux, la cour d appel a pu retenir que la résiliation du contrat avait un motif légitime ; qu en l état de ces constatations et appréciations, la cour d appel qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises et qui n avait pas à effectuer d autres recherches, a justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches :4 Attendu que les consorts de Z... reprochent, encore, à l arrêt d avoir rejeté leur demande en paiement de la somme de francs pour la reprise forcée du dépôt central de presse alors, selon le pourvoi, d une part, que Mme de Z... faisait valoir en appel que la prise en considération d un chiffre de 40 % au titre des frais généraux ne résulte pas d un usage de la profession mais d une décision unilatérale et récente de la société et produisait devant les juges du fond une lettre datée du 8 décembre 1993 et adressée au SNDP par le directeur commercial du réseau de la société, M. A..., confortant son affirmation ; qu en s abstenant de répondre aux conclusions précitées et de porter la moindre attention à l élément de preuve produit devant elle, la cour d appel a méconnu les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, qu en déniant à Mme de Z... le droit de contester l application de ce prétendu usage, au seul motif qu il résulte d une attestation de l expert-comptable de Mme de Z... que ses charges d exploitation se sont élevées à plus de 50 % du chiffre d affaires non contesté de francs et sans rechercher quels étaient les frais généraux de Mme de Z... afférents à sa seule activité de dépositaire de presse et qui devaient seuls disparaître avec cette activité de dépositaire, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que Mme de Z... faisait valoir en appel que si le décret du 9 février 1988 fixe à 15 % le maximum des commissions prévues pour les marchands vendant directement au public, il réduit les commissions dues aux diffuseurs d un point pour les quotidiens et de 2 points pour les publications lorsque ces fournitures font l objet d une livraison directe au domicile des diffuseurs ; que la différence de 1 et 2 points correspond à la rémunération du service de livraison ; qu ainsi, la perte de bénéfice subie par le dépositaire rattaché n est pas de 8 % mais de 9 % sur les quotidiens et de 10 % sur les publications ; et que le dépositaire rattacheur reprenant lui-même cette activité, elle doit faire partie de l évaluation de l indemnité due ; qu en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d appel a méconnu les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l article 5 du décret du 9 février 1988 et alors, enfin, qu en s abstenant de rechercher elle-même le montant du préjudice subi par Mme de Z... du fait de la révocation de son contrat et en se bornant à entériner le forfait proposé par la société, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu après avoir relevé que le plan de restructuration précité prévoit que les titulaires des dépôts de presse rattachés seront indemnisés selon les règles ou usages de la profession et qu en exécution de ce plan, la société a offert à Mme de Z... une indemnité de francs, c est dans l exercice de son pouvoir souverain d appréciation de ces usages et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d appel, par une décision motivée, a fixé l indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de Z... aux dépens ;5 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Décision attaquée : cour d appel de Paris (1ère chambre section B), du 5 juillet 1996 Documents pareils
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