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Timestamp: 2020-03-30 04:00:45+00:00
Document Index: 87698392

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 83', 'art. 22', 'art. 53', 'art. 164', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24']

Conflit de compétence entre autorité fédérale et autorité cantonale, art. 83 lettre a OJ; art. 24bis, quater et quinquies Cst.; Art. 4 et art. 7 LUA; construction d'une centrale nucléaire.
Conflit de compétence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. 2). La délivrance, par l'autorité fédérale compétente, de l'autorisation de site d'une centrale nucléaire ne permet pas à l'entreprise bénéficiaire de construire cette installation atomique au lieu choisi, sans égard à la réglementation de zones instituée par le droit cantonal et communal. En l'espèce, le canton de Genève doit procéder au déclassement en zone industrielle des terrains où sera implantée la centrale nucléaire de Verbois et qui sont situés en zone agricole (consid. 3 à consid. 6). Cette compétence du canton est-elle limitée? Question réservée (consid. 7). Il appartient également au canton de se prononcer sur la concession ou la permission d'utilisation des eaux publiques pour le refroidissement de la centrale nucléaire (consid. 8).
ATF: 99 IA 257, 102 IA 360, 81 I 39, 99 IA 256 suite... , 102 IA 358, 99 IA 261, 101 IA 315, 102 IA 107
Article: art. 83 lettre a OJ, art. 24quinquies Cst., art. 22quater al. 3 Cst., art. 83 OJ suite... , art. 22quater Cst., art. 53 Cst., art. 164 OM, art. 4 Cst., art. 24bis al. 1 Cst., art. 24bis al. 3 Cst., art. 24bis al. 4 Cst.