Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980622-179822
Timestamp: 2016-12-08 20:30:59+00:00
Document Index: 275642430

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 22 juin 1998, 179822
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 179822Numéro NOR : CETATEXT000008010068 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-22;179822 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.Texte : Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1996, le jugement en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 22 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant à :
1°) l'annulation de la décision implicite du 7 août 1993 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité des décrets des 15 et 22 février 1989 ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 314 000 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 7 avril 1993 et la somme de 20 000 F en application de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 22 juillet 1905 ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 ;
Considérant que par un jugement en date du 11 avril 1996 le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de lui accorder une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité des décrets des 15 et 22 février 1989, par lesquels, d'une part, il a été mis fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la régie autonome des transports parisiens, d'autre part, a été désigné son successeur ; que M. X... conteste la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée, il est pourvu en conseil des ministres "aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie leur inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort "comprend : les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement à la discipline, auxémoluments, aux pensions et généralement tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article 13 de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 précitée" ; que sur la liste des emplois de direction dans les établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en Conseil des ministres annexée au décret du 6 août 1985 susvisé, pris en application de l'ordonnance du 28 novembre 1958 précitée, figure l'emploi de président du conseil d'administration de la régie autonome des transports parisiens ; qu'il résulte de l'application combinée des textes ci-dessus mentionnés que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du litige soulevé par la requête de M. X... ;
Sur le fond : Considérant que si le décret mettant fin aux fonctions de M. X... était ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision en date du 7 octobre 1992, entaché d'incompétence, il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment de la nomination de son successeur par l'autorité compétente, que la même décision aurait été prise par l'autorité compétente ; que l'irrégularité de procédure invoquée en outre par M. X... n'a, en tout état de cause, pas eu davantage d'incidence sur la mesure prise à son égard ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander une indemnité à l'Etat ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme de 20 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R81Décret 85-834 1985-08-06 annexeLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 22 juin 1998, n° 179822Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de GuillenchmidtRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 22/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page