Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/CPAD1725912D/jo/texte
Timestamp: 2019-09-21 01:36:25+00:00
Document Index: 293349802

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 266", "l'article 60", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266"]

Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes | Legifrance
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Application de l'article 60 (I, 3°, c) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.
COMPTES PUBLICS , CODE DES DOUANES , GAZOLE , TAXE , CARBURANT , ESSENCE , IMPOT , REDEVABLE , TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES SUR LES CARBURANTS , PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE , ACTIVITE POLLUANTE , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , BIOCARBURANT , TENEUR EN BIOCARBURANT , CERTIFICAT , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE
NOR: CPAD1725912D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/CPAD1725912D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/2017-1690/jo/texte
Publics concernés : opérateurs mettant à la consommation en France des carburants visés à l'alinéa 2 du point 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes redevables du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants.
Objet : modalités d'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants.
Notice : le décret prévoit les modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation, visés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, ainsi que les modalités d'émission et de tenue des comptabilités matières dans le cadre du suivi des biocarburants.
Vu le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes,