Source: http://admi.net/jo/20060727/CREX0609460S.html
Timestamp: 2019-02-20 04:23:58+00:00
Document Index: 42047376

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 23"]

NOR : CREX0609460S
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 4 août 2005 sous le numéro 05-38-15, présentée par La Compagnie du vent, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 350 806 683, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, prise en la personne de son représentant légal, M. Jean-Michel Germa, ayant pour avocat Me Fabrice Cassin, CGR Legal, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris ;
La Compagnie du vent a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend l'opposant à Electricité de France (EDF), gestionnaire du réseau public de distribution, et Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport, sur les conditions de raccordement de son projet de centrale éolienne Les Longs Champs, à Fienvillers (Somme) ;
Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 27 septembre 2005 se prononçant sur le différend qui oppose La Compagnie du vent à Electricité de France (EDF), relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2006 qui a partiellement annulé la décision du 27 septembre 2005 et a renvoyé l'affaire devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 22 juin 2006 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de l'affaire « La Compagnie du vent » aux fins de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2006 ;
Vu les observations du 21 juin 2006 dans lesquelles La Compagnie du vent déclare se désister de sa demande ;
Vu la lettre du 21 juin 2006 par laquelle Electricité de France informe la Commission de régulation de l'énergie des éléments nouveaux intervenus dans cette affaire ;
Vu la lettre du 21 juin 2006 par laquelle RTE EDF Transport indique à la Commission de régulation de l'énergie qu'il n'entend pas formuler d'observations complémentaires ou déposer un mémoire, dans la mesure où La Compagnie du vent lui a fait part de son intention de se désister de ses demandes ;
Vu les lettres du 22 juin 2006 de la Commission de régulation de l'énergie, communiquant à RTE EDF Transport et à Electricité de France les observations dans lesquelles La Compagnie du vent déclare se désister de sa demande ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, qui s'est tenue, le 12 juillet 2006, en présence de :
M. Philippe de Ladoucette, président, MM. Eric Dyevre, Michel Lapeyre, Bruno Lechevin et Maurice Meda, commissaires ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Christine Lescaut, directrice juridique ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, et M. Laurent Schwebel, rapporteur adjoint ;
Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions de La Compagnie du vent ;
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 12 juillet 2006, après que le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Par une décision du 27 septembre 2005, la Commission de régulation de l'énergie a réglé le différend qui oppose La Compagnie du vent à Electricité de France, relatif au raccordement de son projet de parc éolien Les Longs Champs au réseau public de distribution.
La Commission de régulation de l'énergie a constaté qu'Electricité de France avait manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement et avait méconnu le droit d'accès au réseau de La Compagnie du vent (art. 1er).
La Commission de régulation de l'énergie a enjoint à Electricité de France de communiquer à La Compagnie du vent, dans un délai de quinze jours, les éléments justifiant de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement de la ligne 90 kV et les éventuelles périodes d'effacement (art. 2).
La Commission de régulation de l'énergie a enjoint à Electricité de France d'adresser à La Compagnie du vent, dans un délai de trois mois, un projet de convention de raccordement répondant aux principes rappelés dans les motifs de sa décision (art. 3).
La Commission de régulation de l'énergie a, en outre, enjoint à Electricité de France de lui rendre compte, dans les mêmes délais, de l'exécution de sa décision (art. 4).
La Commission de régulation de l'énergie a enfin rejeté le surplus des conclusions de La Compagnie du vent, les conclusions d'Electricité de France et les conclusions de RTE EDF Transport (art. 5).
Saisie de recours en annulation, et subsidiairement en réformation, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 30 mai 2006 :
- annulé les dispositions de l'article 3 de la décision du 27 septembre 2005, en ce qu'elles enjoignent à Electricité de France de prendre des mesures que seul RTE EDF Transport pouvait exécuter ;
- annulé pour le surplus la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 27 septembre 2005 ;
- renvoyé l'affaire devant la Commission de régulation de l'énergie, pour qu'elle statue sur les demandes formulées par La Compagnie du vent contre RTE EDF Transport.
Dans ses observations en réplique du 2 septembre 2005, La Compagnie du vent avait notamment demandé à la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater que RTE a gravement manqué à ses obligations de traitement transparent et non discriminatoire de la demande de raccordement du parc éolien Les Longs Champs ;
- de constater que les restrictions d'injection figurant dans la proposition technique et financière d'Electricité de France reçue le 18 août 2005 constituent un refus d'accès au réseau, en violation de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ;
- d'ordonner, en conséquence, à RTE la communication de l'ensemble des éléments justificatifs demandés ;
- d'ordonner à RTE l'étude de scénarios alternatifs (restrictions de puissance et installation d'automates de délestage).
Le 4 janvier 2006, Electricité de France a adressé à La Compagnie du vent un projet de convention de raccordement, qu'il a communiqué le même jour à la Commission de régulation de l'énergie.
La Compagnie du vent a signé, le 12 janvier 2006, la convention de raccordement proposée par Electricité de France en exécution de la décision de la Commission de régulation de l'énergie. Cette convention de raccordement prévoit l'installation d'un transformateur déphaseur permettant de se dispenser des travaux de renforcement initialement prévus sur la ligne 90 kV.
Par une lettre du 21 juin 2006, RTE EDF Transport a confirmé à La Compagnie du vent avoir prévu l'installation et la mise en service d'un transformateur déphaseur pour la fin du mois de mars 2008. RTE EDF Transport a, en outre, précisé avoir indiqué à Electricité de France que les contraintes d'effacement de la production imposées à La Compagnie du vent cesseront au plus tard le 16 mars 2008.
Dans ses observations du 21 juin 2006 et au vu de l'engagement de RTE EDF Transport du 21 juin 2006 sur la suppression des effacements, La Compagnie du vent considère comme réglé le différend initialement soumis à la Commission de régulation de l'énergie. Elle demande, par conséquent, à la Commission de régulation de l'énergie de prendre acte de son désistement dans cette affaire.
Considérant que le désistement de La Compagnie du vent est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Il est donné acte du désistement de la demande de La Compagnie du vent de règlement du différend l'opposant à Electricité de France et à RTE EDF Transport.
La présente décision sera notifiée à La Compagnie du vent, à Electricité de France et à RTE EDF Transport ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.