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Timestamp: 2016-10-22 07:12:59+00:00
Document Index: 207707782

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14']

C 98/03 (10.07.2003)
C 98/03
(Jugement du 12 d�cembre 2002)
C.________ juriste de formation, s'est inscrit aupr�s de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve (l'office) et un d�lai-cadre a �t� ouvert en sa faveur � partir du 1er septembre 1999. Du 15 novembre 1999 au 29 f�vrier 2000, il a �t� employ� par l'�tude X.________; il a toutefois �t� lib�r� de son obligation de travail � partir du 24 d�cembre 1999, afin de se consacrer � la pr�paration des examens du brevet d'avocat. Puis il a travaill� pour Y.________ SA, du 9 octobre au 14 d�cembre 2000 et enfin, du 22 au 31 octobre 2001, il a �t� employ� par l'Office Z.________. Dans le courant de l'ann�e 2000, l'assur� a consacr� plusieurs mois � la pr�paration des examens du brevet d'avocat auxquels il ne s'est finalement pas pr�sent� pour des motifs li�s � sa sant�. Par ailleurs, il a subi plusieurs p�riodes d'incapacit� de travail attest�es m�dicalement durant l'ann�e 2001. Son d�lai-cadre est arriv� � �ch�ance le 31 ao�t 2001. Le 12 novembre 2001, C.________ s'est r�inscrit aupr�s de l'office et a derechef sollicit� le versement d'indemnit�s de ch�mage.
Par d�cision du 28 f�vrier 2002, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (la caisse) a refus� d'allouer � l'assur� des indemnit�s de ch�mage au motif qu'il ne r�unissait pas les conditions relatives � la p�riode de cotisations et qu'il ne pouvait en �tre lib�r�.
L'int�ress� a d�f�r� la cause au Groupe r�clamations de l'Office cantonal de l'emploi (le groupe r�clamations), premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, faisant valoir deux motifs de lib�ration de la p�riode de cotisations, � savoir une p�riode de 6 mois de pr�paration aux examens du brevet d'avocat et plusieurs incapacit�s de travail pour cause de maladie. Le groupe r�clamation l'a d�bout� par d�cision du 4 juin 2002.
C.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (la commission). Celle-ci a rejet� le recours par jugement du 12 d�cembre 2002.
C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant au versement d'indemnit�s de ch�mage depuis le 12 novembre 2001.
La caisse et le groupe r�clamations concluent implicitement au rejet du recours. Quant au Secr�tariat d'�tat � l'�conomie, il a renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 28 f�vrier 2002 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r�. Selon l'art. 13 al. 1 LACI dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, celui qui, dans les limites du d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation - c'est-�-dire deux ans avant le premier jour o� toutes les conditions dont d�pend le droit � l'indemnit� sont r�unies (art. 9 al. 3 LACI) - a exerc�, durant six mois au moins, une activit� soumise � cotisation remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation. L'activit� soumise � cotisation est port�e � douze mois lorsque l'assur� se retrouve au ch�mage dans l'intervalle de trois ans � l'issue de son d�lai-cadre d'indemnisation.
En l'esp�ce, le recourant a b�n�fici� d'un d�lai-cadre d'indemnisation de son ch�mage du 1er septembre 1999 au 31 ao�t 2001. Il a requis l'ouverture d'un nouveau d�lai-cadre d�s le 12 novembre 2001, date qui marque le d�but de la p�riode d'indemnisation au sens de l'art. 9 al. 2 LACI. Par cons�quent, le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation a couru du 12 novembre 1999 au 11 novembre 2001. Dans ces limites, selon le calcul de la caisse, C.________ ne peut justifier que d'une p�riode de cotisations de 6 mois et 5,8 jours. Ce calcul n'est pas contest� par le recourant et il n'appara�t au demeurant pas inexact. La condition fix�e par l'art. 13 al. 1 LACI n'est ainsi pas r�alis�e, l'assur� devant justifier au moins 12 mois d'activit� soumise � cotisation.
3.1 Le recourant se pr�vaut toutefois de l'art. 14 al. 1 LACI. D'apr�s cette disposition, est lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisation celui qui, dans les limites du d�lai-cadre (art. 9 al. 3 LACI), mais pendant plus de douze mois au total, n'�tait pas partie � un rapport de travail et, partant, n'a pas pu s'acquitter des conditions relatives � la p�riode de cotisation pour l'un des motifs �num�r�s par la loi. Tel est en particulier le cas de la formation scolaire, de la reconversion ou du perfectionnement professionnel (let. a), ainsi que de la maladie, de l'accident ou de la maternit� (let. b). D'apr�s la doctrine, les motifs figurant aux let. a et b de l'art. 14 al. 1 LACI sont cumulables (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, t. 1, Berne, 1988, no 11 ad art. 14; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 206).
Il doit exister une relation de causalit� entre le non-accomplissement de la p�riode de cotisation et l'emp�chement mentionn� dans la loi. Cette causalit� exig�e par la disposition l�gale n'est donn�e que si, pour l'un des motifs �num�r�s, il n'�tait pas possible ni raisonnablement exigible pour l'assur� d'exercer une activit�, m�me � temps partiel (Nussbaumer, op. cit., ch. 197; Gerhards, op. cit., no 10 ad art. 14). C'est d'ailleurs en consid�ration de cette exigence que le l�gislateur a voulu que l'emp�chement dure plus de douze mois au moins : en cas d'emp�chement de plus courte dur�e, l'assur� dispose, en r�gle ordinaire, d'un laps de temps suffisant, durant le d�lai-cadre de deux ans, pour exercer une activit� soumise � cotisation de 6 mois, respectivement de 12 mois au moins (Message concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit�, FF 1980 III 567; DTA 1998 no 19 p. 96 consid. 3).
3.2 C.________ a pr�sent� une incapacit� de travail pour cause de maladie du 19 au 26 f�vrier, du 9 au 14 avril, le 30 avril, du 3 au 9 mai, du 8 juin � une date ind�termin�e et du 1er au 28 novembre 2001. Il convient de retenir, relativement � la p�riode de maladie attest�e depuis le 8 juin, que celle-ci a pris fin le 21 octobre 2001, le recourant ayant repris une activit� lucrative le 22 octobre 2001; quant � l'incapacit� ayant d�but� le 1er novembre 2001, seuls les jours pr�c�dant le 12 novembre doivent �tre comptabilis�s, �tant donn� que le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation �tait �chu � cette date. La dur�e totale de maladie est donc de 5 mois, 2 semaines et 3 jours (169 jours) et non de 6 mois comme l'ont constat� les premiers juges. Quant au second motif de lib�ration de la p�riode de cotisation, � savoir la pr�paration aux examens du brevet d'avocat, force est de constater que celle-ci n'a pas dur� 8 mois comme l'affirme C.________ dans son recours de droit administratif. En effet, il ressort du dossier que le recourant comptait se pr�senter � la session d'examens de mai 2000. Or, il a mis un terme � son activit� en l'�tude X.________ � fin d�cembre 1999. La prise en consid�ration d'une p�riode de 5 mois au maximum relative � la pr�paration des examens appara�t donc correcte, lesdits examens ayant eu lieu quelques 5 mois apr�s l'arr�t de travail de l'int�ress�. Par ailleurs, on peut s�rieusement douter de l'existence d'un lien de causalit� entre la pr�paration aux examens et l'absence d'exercice d'une activit� soumise � cotisation. En effet, le recourant a continu� � chercher du travail durant cette p�riode de pr�paration et, selon ses propres d�clarations, il aurait accept� un travail en qualit� de juriste pendant la p�riode litigieuse. Il ne semble donc pas que ce soit la pr�paration aux examens qui ait emp�ch� l'int�ress� d'exercer une activit� soumise � cotisation, mais bien plut�t la situation sur le march� de l'emploi, ce qui devrait conduire � ne pas prendre ladite p�riode en consid�ration.
Quoi qu'il en soit, si l'on additionne la dur�e de la pr�paration aux examens du brevet d'avocat de 5 mois, � celle d'incapacit� pour cause de maladie, la dur�e totale d'emp�chement n'atteint pas plus de douze mois comme l'exige l'art. 14 al. 1 LACI. Vu ce qui pr�c�de, le recourant ne peut se pr�valoir de la lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation et ses conclusions se r�v�lent ainsi mal fond�es.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, � l'Office cantonal de l'emploi, groupe r�clamations, et au Secr�tariat d'�tat � l'�conomie.