Source: http://admi.net/jo/20060602/JUSX0600040R.html
Timestamp: 2018-11-14 07:49:28+00:00
Document Index: 92620870

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 14", "l'article 49", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 53", "l'article 66", "l'article 53", "l'article 27", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 53", "l'article 27", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 2"]

Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
J.O. 127 du 2 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : JUSX0600040R
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-13 et L. 814-1 modifiés par la loi no 2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157, 160 et 162 modifiés par la loi no 2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, modifiée par la loi no 2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi no 2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi no 77-3 du 3 janvier 1977, la loi no 89-906 du 19 décembre 1989, la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990, la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, la loi no 93-2 du 4 janvier 1993, la loi no 95-1349 du 30 décembre 1995, la loi no 97-308 du 7 avril 1997, la loi no 98-388 du 14 mai 1998 et la loi no 2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance no 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 et par la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 avril 2006 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 mars 2006 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mars 2006 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 mars 2006 ;
I. - Sont applicables à Mayotte dans les conditions ci-après les dispositions suivantes de la loi du 31 décembre 1971 susvisée :
1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ;
7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ;
8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
II. - L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 81. - I. - A Mayotte :
« Les articles 1er (I), 3 à 27, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées.
« Toutefois, pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article . La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants français.
« Pour l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
« Pour l'application de l'article 13-1, la référence aux dispositions du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
« Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Mamoudzou, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.
« Pour l'application de la présente loi, les mots : "tribunal de grande instance, "cour d'appel et "procureur général sont remplacés respectivement par les mots : "tribunal de première instance, "tribunal supérieur d'appel et "procureur.
« Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. »
Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée en ses articles 4, 5-1 et 6-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
I. - Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3 et 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
II. - L'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « tribunal supérieur d'appel » sont insérés les mots : « et celles dévolues au premier président par le président du tribunal supérieur d'appel » ;
2° Le 2° devient 3° ;
3° Après le 1° est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2° Pour l'application à Mayotte de l'article 2, les mots : "près avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts sont supprimés. »
Sont applicables à Mayotte les modifications apportées aux articles L. 422-7, L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 février 2004 susvisée.
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi complété :
« II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Ne sont pas applicables les articles 1er (III), 2, 22-1, 42 à 48, 50 (I, III), 53 (13° et 15°), 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80. Le 9° de l'article 53 ne s'applique pas en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées.
« Toutefois, pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article .
« 2° Le 2° de l'article 17 est applicable dans sa rédaction issue de la loi no 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
« 3° L'article 22 est applicable dans sa rédaction issue de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
« 4° L'article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
« 5° L'article 24 est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi no 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. »
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
II. - L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi complété :
« III. - Dans les îles Wallis et Futuna :
« Les articles 1er (I), 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables sous les réserves ci-après :
« Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article . La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants français.
« Pour l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.
« Pour l'application de la présente loi, les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance.
« Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des mandataires. »
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 811-13 et L. 814-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
III. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
« IV. - En Polynésie française :
« Les articles 1er (I), 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables sous les réserves ci-après.
« Pour l'application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
« Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.
« Pour l'application de la présente loi, les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance. »
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
II. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
« V. - En Nouvelle-Calédonie :
« Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
A l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, les termes : « L. 421-1 à L. 422-10 » sont remplacés par les termes : « L. 421-1 à L. 422-13 ».
L'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - A Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur des articles 1er (I), 6 (I), 8 (I), 10 (I) de l'ordonnance no 2006-639 du 1er juin 2006 poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la même date en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans. Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
« En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur fixée au premier alinéa, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date. »
Les dispositions des articles 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et des articles 4, 5-1, 6-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée, sont applicables, à Mayotte, aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée, sont applicables, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les experts figurant, à la date de publication de la présente ordonnance, sur une liste d'experts judiciaires près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte, la cour d'appel de Nouméa ou la cour d'appel de Papeete continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conseils en propriété industrielle qui exercent à Mayotte, à la date de publication de la présente ordonnance, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 1er juin 2006.