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Timestamp: 2016-10-24 10:41:43+00:00
Document Index: 196559606

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 125', 'art. 125']

138 III 28944. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en mati�re civile)
Art. 125 al. 2 ch. 5 et art. 129 al. 1 CC; prise en compte de la fortune immobili�re lors de la modification de la contribution d'entretien apr�s divorce. Lors de la modification de la contribution d'entretien due apr�s divorce, si les revenus du travail et de la fortune ne suffisent plus pour maintenir le train de vie auquel chaque �poux pouvait pr�tendre selon le jugement de divorce, le juge peut imposer au d�birentier d'utiliser la substance de sa fortune pour continuer � servir la contribution � laquelle il a pr�c�demment �t� condamn�, m�me si les �poux n'utilisaient pas cette fortune pour leur entretien avant la s�paration (consid. 11). Faits � partir de page 290
A. A.a A., n� en 1949, et dame A., n�e en 1950, se sont mari�s le 16 f�vrier 1973 � Gen�ve. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union. Les �poux se sont s�par�s le 1er septembre 1995.
Par jugement du 12 juin 2003, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� le divorce des conjoints et donn� acte au mari de son engagement de verser � l'�pouse une contribution d'entretien mensuelle de 4'000 fr. jusqu'au mois d'avril 2014 compris.
A.b Le 20 d�cembre 2003, A. a �pous� B., n�e en 1971. Ils ont eu deux enfants: C., n� en 2003, et D., n� en 2006.
B. B.a Le 22 mai 2008, A. a sollicit� la modification du jugement de divorce, concluant � ce que la contribution d'entretien soit r�duite � 1'000 fr. par mois d�s le 1er avril 2008. A l'appui de ses conclusions, il a invoqu� sa mise � la retraite anticip�e au 31 mars 2008 en raison d'une restructuration de la soci�t� qui l'employait, son remariage et la naissance de ses deux enfants.
Par jugement du 26 mai 2009, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a r�duit le montant de la pension apr�s divorce � 3'000 fr. par mois.
B.b Statuant sur appel des deux parties, la Cour de Justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 12 mars 2010, r�duit la contribution d'entretien � 1'500 fr. par mois, d�s l'entr�e en force de son arr�t et jusqu'au 30 avril 2014.
B.c Chacune des parties a exerc� un recours en mati�re civile contre l'arr�t du 12 mars 2010. Dame A. a conclu � la confirmation duBGE 138 III 289 S. 291jugement de premi�re instance rendu le 26 mai 2009 fixant la pension � 3'000 fr. A. a conclu � ce que le montant de la contribution d'entretien soit fix� � 1'000 fr. par mois, du 22 mai 2008 jusqu'au mois d'avril 2014.
Par arr�t du 28 octobre 2010 (5A_290/2010), le Tribunal f�d�ral a partiellement admis les recours, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. En bref, il a consid�r� que l'instance cantonale avait viol� le droit f�d�ral en imputant un revenu hypoth�tique de 2'847 fr. � la recourante, d'une part, et de 1'196 fr. � l'�pouse du recourant, d'autre part.
C. Statuant suite � ce renvoi le 17 juin 2011, la Cour de justice du canton de Gen�ve a r�duit la contribution d'entretien due par A. pour l'entretien de dame A. � 3'500 fr. par mois, du 22 mai 2008 jusqu'au 30 avril 2014.
Pour fixer cette contribution, la cour a notamment retenu qu'en 2005, A. avait acquis par succession la propri�t�, non hypoth�qu�e, d'une parcelle de 2'578 m2 � Y., sur laquelle �tait �rig�e une villa de 115 m2 qu'il louait � sa fille pour un prix de faveur de 900 fr. par mois, lui-m�me occupant avec sa famille l'ancienne villa conjugale, dont il �tait devenu seul propri�taire apr�s le divorce. Selon la cour, pour faire face � ses obligations d'entretien envers dame A., A. devait grever cette villa d'une hypoth�que et obtenir ainsi un emprunt de 200'000 fr., le loyer de 10'800 fr. par an (12 x 900 fr.) lui permettant de payer les int�r�ts et l'amortissement usuels d'un tel emprunt, totalisant 5 % du capital par ann�e. R�parti du 22 mai 2008 au 30 avril 2014, soit sur 72 mois, le capital de 200'000 fr. lui permettait d'obtenir un montant net de 1'880 fr. par mois (2'777 fr. 77 - 900 fr.), en sus de ses revenus.
D. Par arr�t du 19 mars 2012, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en mati�re civile interjet� par A. et fix� la contribution d'entretien due � dame A. � 3'000 fr. par mois du 22 mai 2008 au 30 avril 2014.
11. En lien avec le montant de 1'880 fr., provenant de sa fortune immobili�re, que la cour cantonale lui a imput� � titre de revenu suppl�mentaire, le recourant se plaint de la violation de l'art. 129 CC. Il BGE 138 III 289 S. 292soutient que, comme il a acquis la villa en cause par succession, on ne peut attendre de lui qu'il hypoth�que cet immeuble. Le raisonnement de la cour revient � lui imposer de s'endetter, ce qu'on ne peut pas raisonnablement attendre de lui. Par ailleurs, vu que les parties savaient d�j� au moment du divorce que ce bien immobilier lui reviendrait � terme, on ne peut, selon lui, en tenir compte lors de la modification du jugement de divorce.
11.1 11.1.1 Selon l'art. 129 al. 1 CC, la modification de la contribution d'entretien apr�s divorce suppose que des faits nouveaux importants et durables interviennent dans la situation financi�re d'une des parties, qui commandent une r�glementation diff�rente. La proc�dure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le fait rev�t un caract�re nouveau lorsqu'il n'a pas �t� pris en consid�ration pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Il n'est donc pas d�cisif qu'il ait �t� impr�visible � ce moment-l�. On pr�sume n�anmoins que la contribution d'entretien a �t� fix�e en tenant compte des modifications pr�visibles, soit celles qui, bien que futures, sont d�j� certaines ou fort probables (ATF 131 IIII 189 consid. 2.7.4; arr�ts 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 consid. 6.1; 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1). Une fois la condition du fait nouveau remplie, le juge doit alors fixer la nouvelle contribution d'entretien, sur la base des crit�res de l'art. 125 CC, en faisant usage de son pouvoir d'appr�ciation (art. 4 CC; ATF 127 III 136 consid. 3a; arr�ts 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4; 5C.112/2005 du 4 ao�t 2005 consid. 1, in FamPra.ch 2006 p. 149), apr�s avoir actualis� tous les �l�ments pris en compte pour le calcul dans le jugement pr�c�dent. Pour que le juge puisse proc�der � cette actualisation, il n'est pas n�cessaire que la modification survenue dans ces autres �l�ments constitue �galement un fait nouveau, au sens de l'art. 129 al. 1 CC (cf. dans ce sens au sujet de la modification de la contribution d'entretien due � un enfant, ATF 137 III 604 consid. 4.1.2).
11.1.2 Lorsqu'il fixe le montant et la dur�e de la contribution d'entretien apr�s divorce, le juge doit tenir compte des crit�res �num�r�s non exhaustivement � l'art. 125 al. 2 CC, en particulier de la fortune des �poux. Si les revenus (du travail et de la fortune) des �poux suffisent � leur entretien, la substance de la fortune n'est normalement pas prise en consid�ration (ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1; arr�t 5A_507/2011 BGE 138 III 289 S. 293du 31 janvier 2012 consid. 4.4). Mais, dans le cas contraire, rien ne s'oppose � ce que l'entretien soit assur� par la fortune, le cas �ch�ant m�me par les biens propres, la loi elle-m�me pla�ant formellement les revenus et la fortune sur un pied d'�galit� (art. 125 al. 2 ch. 5 CC; ATF 134 III 581 consid. 3.3 et les r�f�rences cit�es). Ainsi, la jurisprudence a d�j� admis qu'on peut exiger du d�birentier qui n'a pas d'activit� lucrative et dont le revenu de la fortune ne permet pas de couvrir l'entretien du couple, d'entamer la substance de son imposante fortune pour assurer � son �pouse la couverture du minimum vital �largi (arr�t 5A_14/2008 du 28 mai 2008 consid. 5, in FamPra.ch 2009 p. 206; cf. aussi arr�t 5P.472/2006 du 15 janvier 2007 consid. 3.2, in FamPra.ch 2007 p. 396).
11.1.3 La m�me r�gle doit, a fortiori, valoir lors de la modification de la contribution d'entretien au sens de l'art. 129 CC. D�s lors, si les revenus du travail et de la fortune ne suffisent plus pour maintenir le train de vie auquel chaque �poux pouvait pr�tendre selon le jugement de divorce, le juge peut imposer au d�birentier d'utiliser la substance de sa fortune pour continuer � servir la contribution � laquelle il a pr�c�demment �t� condamn�, m�me si les �poux n'utilisaient pas cette fortune pour leur entretien avant la s�paration.
11.2 En l'esp�ce, la cour n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en jugeant qu'on peut raisonnablement imposer au recourant de mettre en gage son immeuble � hauteur de 200'000 fr. durant six ans pour verser ainsi une contribution d'entretien � l'intim�e permettant � cette derni�re de couvrir son minimum vital LP et ses charges strictement n�cessaires. M�me si, de la sorte, l'intim�e b�n�ficie d'un bien dont le recourant n'�tait pas propri�taire au moment du divorce, cette solution se justifie en proc�dure de modification du jugement de divorce; la cour cantonale �tait en droit de tenir compte de cet �l�ment de fortune nouvellement acquis pour compenser la diminution des revenus du recourant. En se contentant de soutenir de mani�re toute g�n�rale qu'on ne peut pas lui imposer de s'endetter, le recourant ne d�montre pas que la cour cantonale a abus� de son pouvoir d'appr�ciation en estimant qu'en hypoth�quant son bien � hauteur de 200'000 fr., il pouvait supporter les int�r�ts de cette dette ainsi que l'amortissement (usuel), jusqu'en 2014. Le recourant ne peut pas non plus �tre suivi lorsqu'il semble pr�tendre que, son droit futur � la succession �tant d�j� connu au moment du jugement de divorce, on ne pourrait pas en tenir compte dans la proc�dure en modification. BGE 138 III 289 S. 294A l'�poque du divorce, les revenus du recourant �taient plus importants et ses charges moindres qu'actuellement; le recourant �tait donc en mesure de verser une pension � l'intim�e gr�ce � ses seuls revenus, sans qu'il y e�t lieu de prendre sa fortune en consid�ration. Le grief doit donc �tre rejet�.
137 III 604,
Art. 125 al. 2 ch. 5 et art. 129 al. 1 CC,
art. 125 CC suite... ,
art. 125 al. 2 CC