Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat029.htm
Timestamp: 2017-11-21 19:17:46+00:00
Document Index: 231030204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", '§ 1', "l'article 12", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 12", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 6', "l'article 3", '§ 2', '§ 7', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Législation/Déchets/Enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux
13 novembre 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'enregistrement des collecteurs [, des courtiers, des négociants] et des transporteurs de déchets autres que dangereux (M.B. 13.02.2004)
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage, notamment l'article 9 et l'article 10, alinéas 3 et 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat donné le 2 mai 2001;
Vu l'avis n° 31.553/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2001;
[Vu l'avis de la Commission des déchets, rendu le 1er février 2008;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, rendu le 31 janvier 2008;
Vu l'avis n° 45.720/4 du Conseil d'Etat rendu le 14 janvier 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant l'objectif de développer la collecte sélective des déchets textiles en vue de maximiser leur réutilisation et leur valorisation;
Considérant l'objectif de fixer un cadre général à la collecte des textiles en porte-à-porte et dans les points d'apports volontaires autres que les parcs à conteneurs afin d'éviter un développement anarchique des collectes;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;][A.G.W. 23.04.2009]
1o décret : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
2o déchet : tout déchet défini comme tel par le décret;
3o déchet autre que dangereux : tout déchet ne répondant pas à la définition du déchet dangereux de l'article 2, 5o du décret;
4o collecte : l'activité de collecte telle que définie à l'article 2, 14o du décret;
5o transport : l'activité de transport telle que définie à l'article 2, 15o du décret;
6o [L'Administration : l'administration au sens de l'article 2, 22°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;]
7o Directeur général : le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne ou son délégué;
8o Fonctionnaire chargé de la surveillance : le fonctionnaire chargé de la surveillance tel que visé à l'article 2, 25o du décret;
9o Ministre : le Ministre de l'Environnement.
CHAPITRE II. - [De l'enregistrement des collecteurs, transporteurs, courtiers et négociants de déchets
autres que dangereux] [A.G.W. 10.05.2012]
Section 1re. - Principe de l'enregistrement
Art. 2. La collecte et le transport, à titre professionnel, de déchets autres que dangereux sont soumis à enregistrement préalable.
[L'agrément en qualité d'entreprise en technique frigorifique spécialisée obtenu sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation vaut enregistrement au sens du présent arrêté pour le transport des déchets autres que dangereux résultant exclusivement des interventions effectuées sur des équipements frigorifiques par le technicien frigoriste spécialisés qu'elle emploie.](1)
[Le même enregistrement est requis pour l'exercice des activités de courtier et négociant en déchets. ](2)
(1)[A.G.W. 12.07.2007] - (2)[A.G.W. 10.05.2012]
Art. 3. [La liste des collecteurs, transporteurs, courtiers et négociants enregistrés est publiée annuellement au Moniteur belge.]
Section 2. - Procédure d'introduction et d'examen de la demande
Art. 4. § 1er. La demande d'enregistrement est introduite auprès de [l'Administration](2) [soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte](1) à [l'Administration](2).
1o S'il s'agit d'une personne physique :
c) le numéro de T.V.A., s'il échet;
2o S'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale :
d) le numéro de T.V.A., s'il échet;
e) [une description succincte des moyens techniques et humains affectés aux activités pour lesquelles l'enregistrement est sollicité.](1)
3o S'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale :
Art. 5. Dans les trente jours de la réception de la demande, [l'Administration](2) vérifie si elle contient les indications et documents prévus à l'article 4.
Lorsque la demande n'est pas complète, [l'Administration](2) indique les pièces ou les renseignements complémentaires visés à l'article 4 qu'il appartient au demandeur de fournir.
Lorsque la demande est complète, [l'Administration](2) procède à l'enregistrement du demandeur.
[L'Administration](2) notifie l'enregistrement au demandeur, [soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte.](1)
Section 3. - De la radiation de l'enregistrement
Art. 6. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution, le Directeur général peut, après avoir recueilli les avis [du Département du Sol et des Déchets] et du fonctionnaire chargé de la surveillance, radier l'enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné; en cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être radié sans délai.
Art. 7. Toute décision prise en vertu de l'article 6 est notifiée à l'intéressé [soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte]. La radiation de l'enregistrement est publiée par extrait au Moniteur belge.
Section 4. - Du recours contre la décision de radiation
Art. 8. Un recours auprès du Ministre est ouvert au titulaire de l'enregistrement, contre toute décision de radiation. Ce recours n'est pas suspensif.
Art. 9. A peine d'irrecevabilité, le recours est adressé au Ministre, [soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte], dans les vingt jours suivant la notification prévue à l'article 7.
Art. 10. Le Ministre statue sur le recours dans les nonante jours à dater de l'expiration du délai de recours. Il recueille, au préalable, l'avis du Directeur général.
Art. 11. La décision du Ministre est notifiée à l'intéressé [soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte] et est publiée par extrait au Moniteur belge.
CHAPITRE III. - Des informations relatives à la livraison des déchets autres que dangereux
Art. 12. Tout collecteur ou transporteur transmet à [l'Administration] une déclaration annuelle de collecte ou de transport de déchets dans laquelle sont consignées les mentions suivantes :
Art. 13. § 1er. La déclaration est effectuée au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence. Elle reprend les indications mentionnées à l'article 12 et contient les informations concernant l'année écoulée.
§ 2. Le déclarant, exerçant simultanément les activités de collecteur et de transporteur de déchets, introduit une déclaration unique.
§ 3. Le formulaire de déclaration peut être établi par le Ministre.
Art. 14. Le collecteur ou le transporteur est tenu de conserver une copie de la déclaration annuelle pendant une durée minimale de cinq années.
[CHAPITRE IIIbis. - Des conditions de mise en oeuvre de la collecte des déchets textiles][A.G.W. 23.04.2009]
[Art. 14bis. § 1er. La collecte de textiles usagés en porte-à-porte ou par le biais de points d'apports volontaires autres que les parcs à conteneurs est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre le collecteur et la commune sur le territoire de laquelle la collecte est opérée.
Le collecteur adresse un exemplaire signé de la convention à [l'Administration](2).
§ 2. Le collecteur de textiles usagés joint à la déclaration visée à l'article 12 les quantités de textiles collectés par commune.](1)
(1)[A.G.W. 23.04.2009] - (2)[A.G.W. 13.07.2017]
Art. 15. Tout collecteur ou tout transporteur de déchets autres que dangereux est tenu d'introduire, dans un délai de douze mois à compter de son entrée en vigueur, une demande d'enregistrement conformément à l'article 4.
Dans l'attente de l'enregistrement suite à une demande introduite conformément à l'alinéa précédent, le collecteur ou le transporteur peut poursuivre son activité.
[Annexe Ire
La commune ...................................................................................................................
représentée par : .............................................................................................................
"nom et adresse complets de la personne assurant la collecte de textiles usagés enregistrée [...][A.G.W. 13.07.2017] représentée par : ..............................................................
enregistré sous le numéro ......................... au titre de collecteur de déchets non dangereux en Région wallonne;
dénommée ci-après "l'opérateur",
Article 1er. Champ d'application.
• l'article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
• les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010;
• l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux;
• l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets;
• l'arrêté du Gouvernement wallon du ........................ déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.
Art. 3. Collecte des déchets textiles ménagers.
§ 1er. La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :
§ 2. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l'opérateur respecte les dispositions suivantes :
f. la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l'article 3, § 2, i;
§ 3. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la commune communique à l'opérateur les dispositions applicables en matière d'urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l'application de celles-ci.
Art. 4. Collecte en porte-à-porte.
§ 1er. L'opérateur collecte les déchets textiles ménagers en porte-à-porte sur le territoire communal à raison de ...... fois par an (à déterminer entre l'opérateur et la commune).
§ 2. La fréquence des collectes est fixée comme suit :
§ 3. La collecte en porte-à-porte concerne :
2. l'entité de ........................................ **
** = biffer les mentions inutiles.
§ 4. L'opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte-à-porte mentionnée au § 1er.
§ 5. Les récipients et/ou tracts sont soumis à l'approbation de la commune avant toute utilisation.
§ 6. L'opérateur déclare les quantités collectées à la commune conformément à l'article 3, § 2, k.
§ 7. Pour toute modification des §§ 1er à 3, une autorisation écrite de la commune est requise.
Art. 5. Sensibilisation et information.
• le bulletin d'information de la commune avec une fréquence de ....... fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune);
• le journal et le calendrier des déchets avec une fréquence de ....... fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune);
• les stands d'information et emplacements d'affichage à des emplacements visibles et accessibles au public;
• les espaces réservés par la commune dans les toutes-boîtes locaux avec une fréquence de ....... fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune);
• le télétexte dans la rubrique de la commune;
• le site Internet de la commune;
• autres canaux d'information éventuels.
Art. 6. Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés.
Art. 7. Gestion des déchets textiles ménagers.
• service environnement **
• service de nettoyage **
• service suivant : ..................................................... (à compléter)
Art. 9. Durée de la convention et clause de résiliation.
§ 1er. La présente convention prend effet le ..................... pour une durée de .............. (maximum deux ans).
§ 2. Lorsque l'opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l'opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu'il a installées dans un délai d'une semaine. A défaut, et s'il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle-ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d'office, aux frais de l'opérateur en défaut.
Art. 10. Tribunaux compétents.
Art. 11. Clause finale.
§ 1er. La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.
§ 2. L'opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l'adresse suivante : avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.
Pour la commune, Pour l'opérateur de collecte de textiles enregistré,
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.] [A.G.W. 23.04.2009]