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Timestamp: 2017-06-23 05:14:16+00:00
Document Index: 141733280

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 132', 'art. 80', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 64', 'arrêt ']

recours en matière pénale contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance juridique, du 9 juillet 2007.
A.________, né le 28 juin 1965 et B.________, née le 1er avril 1969, sont mariés depuis le 6 avril 1990. Trois enfants sont issus de cette union.
Par arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), A.________ a été condamné à verser une somme de 2'300 fr. par mois du 1er avril 2004 au 31 janvier 2005, puis de 4'800 fr. par mois, à titre de contribution d'entretien pour sa famille.
Suite au dépôt d'une plainte pénale par son épouse, A.________ a été convoqué à une audience devant le Tribunal de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de police) pour avoir omis de verser cette contribution.
Le 21 mars 2007, A.________ a sollicité l'assistance juridique pour sa défense dans le cadre de cette procédure pénale.
Par décision du 21 mars 2007, le Vice-président du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Vice-président du Tribunal de première instance) a rejeté la requête, au motif que l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire et qu'on pouvait attendre du requérant qu'il se présente seul devant le Tribunal de police pour faire valoir ses arguments.
A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de justice.
Par décision du 4 avril 2007, le Tribunal de police a condamné A.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende et l'a mis au bénéfice du sursis, avec un délai d'épreuve de trois ans.
Par décision du 9 juillet 2007, le Vice-président de la Cour de justice a rejeté le recours et confirmé la décision du Vice-président du Tribunal de première instance.
Il a considéré que l'assistance d'un avocat n'était effectivement pas nécessaire, puisque l'affaire relevait uniquement de l'appréciation des faits, sans poser de questions complexes nécessitant des connaissances juridiques particulières. En particulier, la condition de l'inexistence de mauvaise volonté ne représentait qu'un fait, que le juge devait apprécier sur la base d'éléments ne présentant aucune difficulté juridique spéciale. Enfin, le Tribunal de police était "peu formel s'agissant d'un justiciable en personne".
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Vice-président de la Cour de justice du 9 juillet 2007 et d'ordonner à cette autorité de lui octroyer l'assistance juridique avec effet au jour de sa demande, soit au 5 mars 2007. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le Vice-président de la Cour de justice se réfère aux considérants de sa décision.
La décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2006 (LTF) est applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
En l'espèce, la décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale. Nonobstant les indications figurant au bas du prononcé litigieux, la voie du recours en matière pénale est dès lors bien ouverte en l'espèce.
Formé en temps utile contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale, qui est de nature à causer un préjudice irréparable et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, le recours est recevable au regard des art. 80, 81 al. 1 let. a et b ch.1, 93 et 100 LTF.
Le droit genevois n'offre pas de protection plus étendue (Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, SJ 2003 II 67, p. 70), de sorte que c'est à la lumière de l'art. 29 al. 3 Cst. qu'il y a lieu d'examiner le présent recours.
En premier lieu, le recourant soutient que la règle jurisprudentielle selon laquelle l'assistance juridique n'est octroyée que s'il existe un risque de condamnation à une peine incompatible avec l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté ne résulte d'aucune base légale et viole dès lors les garanties conventionnelles et constitutionnelles. Cette règle aurait des conséquences d'autant plus choquantes depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
4.1 L'argumentation du recourant découle d'une mauvaise compréhension de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, selon cette dernière, si l'accusé risque concrètement une peine privative de liberté incompatible avec l'octroi du sursis ou une mesure équivalente, l'assistance d'un avocat doit lui être accordée, indépendamment de la complexité de la cause. Cela ne signifie cependant pas, comme semble le croire le recourant, que si la peine est moins lourde, il n'y a pas droit. Au contraire, dans ces cas, un défenseur n'est considéré indispensable que si la complexité de l'affaire et l'état du requérant le justifient. Ce n'est que si l'accusé n'encourt qu'une amende ou une brève privation de liberté - de telle sorte que l'on puisse parler d'un cas-bagatelle - que le Tribunal fédéral a jugé que l'assistance d'un avocat n'était pas due en vertu de la Constitution fédérale.
4.2 En l'occurrence, le Vice-président de la Cour de justice a manifestement estimé qu'il s'agissait d'un cas d'une gravité relative, puisqu'il a examiné la complexité de la cause. Le recourant ne saurait dès lors soutenir que le bénéfice de l'assistance juridique lui a été refusé au seul motif qu'il n'existait pas de risque de condamnation à une peine incompatible avec l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté.
4.3 La critique liée à l'entrée en vigueur du nouveau droit ne saurait être examinée ici, puisqu'elle sort clairement du cadre du litige. Au demeurant, elle tombe à faux conformément à ce qui a été exposé plus haut. De plus, le recourant perd de vue que demeure déterminante l'appréciation de la gravité de l'atteinte à la situation juridique du requérant. Or, cette dernière ne saurait être dissociée des circonstances concrètes du cas d'espèce, de sorte qu'une application schématique n'entre de toute façon pas en considération.
En second lieu, s'agissant de la complexité de la cause, le recourant fait valoir que la condition de la mauvaise volonté serait une notion indéterminée malaisée à exposer et qu'elle le serait encore davantage, en termes de crédibilité, lorsqu'un accusé doit plaider sa propre cause en personne.
Le recourant ne saurait être suivi sur ce point. Il apparaît au contraire que la problématique de la volonté ne soulève pas de difficultés particulières. Les arguments à avancer sont en effet à la portée de tous et ne font appel à aucune connaissance en droit. En outre, l'assistance juridique n'a pas pour fonction de pallier au manque de crédibilité de l'accusé.
Enfin, le recourant ne fait valoir aucune circonstance particulière propre à sa personne, et on n'en décèle d'ailleurs aucune à la lecture du dossier, qui justifierait l'assistance d'un avocat.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire dans la présente procédure étant réunies, il y a lieu de statuer sans frais (art. 64 al. 1 LTF). Me Grégoire Rey est désigné comme défenseur d'office du recourant et une indemnité lui sera versée à titre d'honoraires par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF).
Me Grégoire Rey est désigné comme défenseur d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à la Cour de justice de la République et canton de Genève.