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Timestamp: 2019-11-11 19:44:34+00:00
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Noemie – Actualités du détective privé dans les Yvelines
On remarque que plus de la moitié des sociétés d’enquête privée ont un chiffre d’affaire situé entre 50k euros et 250k euros. La moyenne se situe autour des 100k euros. Si certaines sociétés de détectives privés de référence s’en sortent bien (comme SENEX Détective privé ou le cabinet RIF), bon nombre de petits acteurs ont du mal à joindre les deux bouts.
Auteur NoemiePublié le 9 janvier 2017 5 janvier 2018 Laisser un commentaire sur Le marché des détectives privés en France en 2017
Les obligations du mariage perdurent jusqu’au prononcé définitif du divorce
Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cas. Civ. 1, 9 novembre 2016, n°15-27968) vient nous rappeler que les devoirs liés au mariage ne s’éteignent après l’ordonnance de non conciliation ou après l’introduction de la procédure de divorce. Aussi, la faute de son conjoint peut être rapporté à tout moment de la procédure. C’est un principe fondamental qu’il est bon de rappeler.
Les obligations du mariage sont prévues par le code civil en son Livre 1er : des personnes, Titre V : Du mariage, Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux aux articles 212 à 226.
Les devoirs liés au mariage débutent avec l’artile 212 qui indique :
L’article 215 du code civil poursuit :
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. (…) »
Précisons ici que la communauté de vie implique une communauté de toit et une communauté de lit (corpula carnalis).
Nous n’énumérerons pas ici l’ensemble des devoirs liés au mariage mais préciserons que le divorce met fin à toutes ces obligations.
Il existe plusieurs types de divorces comme le prévoit l’article 229 du code civil :
– soit de consentement mutuel ;
– soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– soit d’altération définitive du lien conjugal ;
– soit de faute. »
Les divorces par consentement mutuel et par acceptation du principe de la rupture du mariage sont des divorces consentis alors que les deux autres sont des divorces subis.
Le détective privé peut intervenir dans toute type de divorce afin de défendre les intérêts d’une partie, y compris en cas d’un divorce par consentement mutuel.
D’une manière générale, le détective privé a un rôle à jouer en ce qui concerne la négociation :
des pensions alimentaires (devoir de secours et obligation alimentaire vis à vis des enfants)
Il est préférable de contacter un détective privé avant d’introduire toute procédure pour faciliter les investigations et bénéficier d’un arsenal juridique plus large.
Dans le cas présent, nous allons nous intéresser à la procédure du divorce pour faute et plus précisément aux obligations maritales des époux tout au long de la procédure.
Dans le cadre d’un divorce pour faute, la première chose à faire est de contacter un détective privé afin que celui-ci recueille les preuves des fautes de la partie adverses, d’autre part collecte les preuves sur le patrimoine et les revenus de cette même partie.
Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.«
Après que l’époux s’est ménagé la preuve de la faute de son conjoint et a reconstitué l’ensemble du patrimoine et des revenus de son époux, son avocat va introduire une procédure en divorce pour faute.
Une requête devant le juge aux affaires familiales est déposée. Des mesures urgentes sont éventuellement prises avant une audience de conciliation.
Lors de l’audience de conciliation, conformément à la loi, le juge aux affaire familiales procède à une tentative de conciliation. Il reçoit séparément les époux afin de s’entretenir avec eux puis les reçoit ensemble.
Par la suite, les avocats sont appelés à participer à l’entretien.
Si l’époux demandeur maintient sa demande de divorce pour faute, le juge incite les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable par des accords dont il pourrait tenir compte.
Enfin, le JAF entend les avocats plaider la cause de leur client en ce qui concerne les mesures provisoires.
En effet, dans la mesure où la procédure de divorce va durer un certain temps, des mesures provisoires sont fixées très tôt dans la procédure dans l’intérêt des enfants et de la famille.
Ces mesures concernent la résidence de chacun des époux, la garde des enfants ou les pensions alimentaires (devoir de secours pour l’épouse et obligation alimentaire pour les enfants).
Après cette audience de conciliation, une ordonnance de non conciliation est rendue par le JAF et dans laquelle sont fixées tous les points précédemment évoqués.
Par la suite, les époux peuvent introduire l’instance en divorce conformément à l’article 1113 du code de procédure civile :
« Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance. »
Aussi, dans la mesure où l’ordonnance de non conciliation (ONC) fixe le plus souvent une résidence séparée pour les époux, ces derniers ont tendance à croire qu’ils sont libérés des obligations du mariage.
En réalité il n’en est rien car les époux sont tenus par les obligations du mariage jusqu’au prononcé définitif du mariage.
Jurisprudence de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2016
La jurisprudence est constante en la matière et un arrêt récent de la Cour de cassation vient encore confirmer la position de la Cour, Cas. Civ. 1, 9 novembre 2016, n°15-27968 :
Vu l’article 242 du code civil ;
Attendu que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;
Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y…, et rejeter sa demande reconventionnelle, l’arrêt retient qu’un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
En l’espèce, le divorce avait été rendu aux torts exclusifs de l’épouse alors que cette dernière avait apporter la preuve de la faute de son conjoint, faute commise après l’ordonnance de non conciliation (ONC).
La cour d’appel de Lyon n’avait pas retenu la faute de l’époux au motif que celle-ci avait été relevée après l’ONC.
La Cour de cassation a rappelé que les époux étaient tenus par les obligations du mariage jusqu’au prononcé définitif du divorce. Par conséquent, la faute d’un époux peut être rapporté et invoquée à tout moment de la procédure, et notamment après l’ordonnance de non conciliation, période de transition pendant laquelle la résidence séparée des époux est souvent fixée.
Les investigations d’un cabinet de détectives privés
Il n’est pas facile de rapporter la preuve de la faute d’un conjoint. Dans le cadre d’un divorce pour faute, cela est pourtant primordial.
La partie défenderesse peut d’ailleurs procéder de la même manière au moyen d’une demande reconventionnelle.
La faute d’un époux peut être rapportée à tout moment de la procédure de divorce, même si le plus tôt est le mieux.
Un cabinet de détective privé peut aider chacune des parties dans leurs prétentions afin de prouver les fautes de la partie adverse. Après ses investigations, le cabinet remet un rapport d’enquête au conseil du client afin de la produire en justice.
Le détective privé participe donc à la fixation de la preuve en matière de divorce mais peut également jouer un rôle important dans beaucoup d’autre domaines d’une procédure de divorce :
enquêtes financières pour négocier au mieux les pension alimentaires (devoir de secours et obligation alimentaire)
enquête financière pour justifier le montant de la prestation compensatoire demandée (enquête de patrimoine et de revenu)
enquête de moralité et vérification d’emploi du temps pour négocier les conditions de garde des enfants
Auteur NoemiePublié le 13 décembre 2016 Laisser un commentaire sur Les obligations du mariage perdurent jusqu’au prononcé définitif du divorce
Filature d’un salarié par un détective privé : jurisprudence de la Cour de cassation du 17 mars 2016
Un arrêt de la Cour de cassation confirme que la filature d’un salarié pendant un jour de congé est une attente à la vie privée.
Concurrence déloyale : un détective privé mandaté pour surveiller un salarié
La société Numerix Radiologie spécialisée dans la vente d’appareils de radiologie ou d’échographie soupçonne un de ses salariés occupant un poste de commercial de lui faire une concurrence déloyale par détournement de clientèle au profit d’un de ses concurrents.
Elle mandate un détective privé pour réaliser une surveillance sur le salarié.
Celui-ci va réaliser une filature pendant 7 jours en mai 2013 « de la sortie de son domicile jusqu’à son retour » . Les constatations du détective privé vont confirmer les doutes de l’employeur car la salarié effectue des visites chez des professionnels qu’il n’est pas censé visiter.
Par ailleurs, une analyse de son listing téléphonique montre qu’il est en contact régulier avec un des principaux concurrents de Numérix qui vient de leur prendre un client important.
Enfin, on découvre que le salarié s’est inscrit comme agent commercial deux ans plus tôt.
Le rapport d’enquête du détective privé confirme les doutes de l’entreprise qui dépose une requête le 25 juillet 2013 pour solliciter des mesures d’instruction sur la base de l’article 145 du Code de procure civile.
Elle motive sa demande en produisant le rapport d’enquêtes du détective privé.
Le TGI de Melun accorde l’ordonnance sur requête
Le 2 septembre 2013 le président du TGI de Melun rend une ordonnance afin de procéder aux mesures d’instruction demandées.
Elle sera complétée le 25 octobre 2013 afin de proroger au 30 novembre 2013 la date d’expiration du délai d’exécution de l’ordonnance.
Les mesures d’instruction auront lieu au domicile de la personne soupçonnée de concurrence déloyale (qu’il partage avec sa compagne).
Ces derniers ont assigné la société Numerix Radiologie en rétractation des ordonnances sur requête.
Conformément à l’article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile qui dispose que « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ».
Le 10 janvier 2014, la société Numerix Radiologie licencie le salarié pour faute lourde car elle lui reproche un détournement de clientèle et des manquements graves à l’obligation de loyauté.
Le 7 mars 2014, le président du TGI de Melun confirme la décision d’accorder l’ordonnance sur requête.
Le 7 novembre 2014, la cour d’appel de Paris confirme également l’ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation des ordonnances sur requête.
La Cour de cassation rejette la licéité du rapport d’enquêtes de détective privé
Le couple se pourvoit en cassation et le 17 mars 2016, la Cour de cassation lui donne raison :
« Qu’en statuant ainsi, sans écarter un moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, la cour d’appel a violé les textes susvisés «
La société Numerix Radiologie a fait suivre le salarié « en dehors de ses heures de travail ».
En effet, le salarié prétend que sur les sept jours de filature, il a été suivi pendant un de ses jours de repos. Par ailleurs il a été suivi « de la sortie de son domicile jusqu’à son retour ».
La Cour de cassation s’est fondée sur l’atteinte à la vie privée du salarié et plus précisément sur les articles suivants :
Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale – de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
« 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.(…) »
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. (…) »
Référence de l’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-11412
Analyse de la décision de la Cour de cassation du 17 mars 2016
Le fait que le salarié ait été suivi « de la sortie de son domicile jusqu’à son retour » ne semble pas poser de problème dans la mesure où il s’agit d’un commercial et que le détective privé était bien obligé de le prendre en charge à la sortie de son domicile.
Le fait de suivre le salarié durant sept jours n’est pas non plus une atteinte à sa vie privée car cela constitue un délai raisonnable.
En revanche, le fait de suivre le salarié pendant un jour de congé est une atteinte à la vie privée. Le salarié peut mener sa vie comme il l’entend pendant ses congés.
Par conséquent, le rapport d’un détective privé est un moyen de preuves illicite si le salarié est filé pendant le temps qu’il consacre à sa vie privée.
Enfin, il faut préciser que la Chambre sociale de la Cour de cassation, non sollicitée dans cette affaire, ne retient la loyauté et la licéité d’une filature organisée pendant le temps de travail que si le salarié a été préalablement averti d’une telle mesure (Soc., 4 février 1998 ; Soc., 6 novembre 2008). Cette information préalable peut prendre la forme d’une mention dans le contrat de travail, dans les conventions collectives ou dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Auteur NoemiePublié le 21 juin 2016 29 août 2016 Laisser un commentaire sur Filature d’un salarié par un détective privé : jurisprudence de la Cour de cassation du 17 mars 2016
Auteur NoemiePublié le 9 juin 2016 Laisser un commentaire sur Perquisitions chez le détective privé allemand Josef Resch dans le cadre de l’enquête sur le crash du vol MH17
Le nouveau présentateur du magazine CAPITAL sur M6, Bastien Cadeac, a menti sur son CV
Capital, le magazine de l’économie diffusé une fois toutes les deux semaines le dimanche sur la chaîne de télévision M6 va changer de présentateur et Bastien CADEAC devait endosser ce rôle. Nous apprenons aujourd’hui que ce dernier a largement menti sur son CV.
L’émission de télé CAPITAL change de présentateur
CAPITAL fait partie des émissions cultes de M6 et le magazine de l’économie est regardé par près de 3 millions de téléspectateurs à chaque fois.
Longtemps présenté pat son créateur Emmanuel Chain, Louis Lagache avait pris sa succession avant de partir sur D8. Par la suite Thomas Sotto, également animateur de la matinal d’Europe 1, avait pris le relai pour finalement laisser la place François-Xavier Ménage en 2014.
Bastien CADEAC devait succéder à ce dernier à la rentrée télévisuelle 2016.
En ce mardi 7 juin 2016, nous apprenons que ce dernier aurait largement romancé son CV de golden boy.
Bastien CADEAC a largement menti sur son CV
L’intitulé même de son profil semble mensonger car s’il se présente comme serial-entrepreneur, seule la start up « Trainity SAS » exploitant la marque « Smap In » semble avoir été créée par lui.
Ensuite, il se présente comme entrepreneur à succès alors même que cette expérience fût un échec cuisant à en croire le bilan de la société : 100 000 euros de perte pour seulement 568 euros de chiffres d’affaires.
Il est ainsi précisé dans le rapport de gestion 2012 : « compte tenu du très faible chiffre d’affaires qu’elle génère, la société est consciente qu’elle ne peut maintenir en l’état ses activités » .
Prétendant l’avoir revendue à la société danoise « Bownty », elle a en fait été liquidée en 2013.
De son côté, Bownty indique que « seulement quelques actifs de Trainity ont été rachetés ».
Bastien Cadeac affirme par ailleurs avoir monté la start-up « Mobile Store Locator », mais celle-ci reste totalement inconnue du registre du commerce et des sociétés.
Pour finir, Cadeac rapporte avoir travaillé pour deux fonds d’investissements spécialisés web dont « Smile Venture ».
Mais il s’avère que ce fond est immatriculé au Luxembourg et domicilié chez son propre expert comptable pendant que son principal actionnaire est immatriculé aux îles Vierges britanniques.
Dans ces conditions il est difficilement imaginable de voir le présentateur officier à la rentrée comme prévu (MAJ du 8 juin 2016 : la chaîne M6 aurait finalement décidé de le maintenir à la rentrée).
C’est également un sérieux bad buzz pour la chaîne M6 et son magazine qui perdent un peu de crédit sur le coup.
L’importance de la vérification de CV
Pour éviter ce type d’incidents, il est fondamental de vérifier le CV de ses salariés à responsabilité ou exposés médiatiquement, de ses collaborateurs indépendants ou de ses prestataires « expert ».
Une agence de détective privé peut réaliser des vérifications de CV : elle retracera l’expérience professionnelle réelle de la personne et vérifiera la véracité de ses diplômes. Une enquête peut également être diligentée pour vérifier les références d’une société.
Il est évident que ces formalités ont un coût mais elle permettent de se prémunir contre ce type de mauvaises surprises ou de devoir faire face à une recrue non satisfaisante.
Rappelons tout de même que le Ministère de l’éducation nationale estimait début 2015 à environ 30% les CV qui présentaient des diplômes « de façon abusive ou inexacte ».
Presqu’un tiers, c’est également le chiffre qui revient concernant les candidats à la location qui s’estiment près à frauder pour obtenir un logement.
Auteur NoemiePublié le 7 juin 2016 8 juin 2016 Laisser un commentaire sur Le nouveau présentateur du magazine CAPITAL sur M6, Bastien Cadeac, a menti sur son CV
Agence de détective privé : obligations pour l’accueil d’un stagiaire ?
Dans le cadre de leurs études, les élèves détectives privés ont l’obligation de réaliser un stage. Mais quelles sont les obligations légales pour les agences de détectives qui accueillent des stagiaires dans leur établissement ?
Stage des élèves détectives privés
Quelle que soit la formation qu’ils choisissent, les étudiants amenés à devenir détectives privés ont l’obligation d’effectuer une stage en cabinet.
A Paris 2 Panthéon-Assas, la période de stage doit atteindre 400 heures pour la licence professionnelle directeur d’enquêtes.
Elle est de 14 semaines pour la Licence professionnelle dispensée par l’université de Nîmes et de 500 heures pour la formation de directeur d’agence de l’IFAR, soit à peu près la même chose.
Le temps passé en cabinet est très formateur et l’on retrouve ce type d’obligation dans tous métiers juridiques (avocat, notaire, huissier…)
Les agences de détectives privés sont donc régulièrement sollicitées à partir de décembre/janvier pour accueillir un ou des élèves stagiaires. Mais cela nécessite quelques obligations légales que nous allons résumer.
Aucune obligation pour accueillir un détective privé en stage
Le code de la sécurité intérieure encadre les stagiaires pour les activités privées de sécurité autres que celle de détective privé dans son article R612-32 :
« Lorsque pour l’obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l’article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de l’entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d’une enquête administrative. »
Cependant, il n’existe pas d’équivalent de cet article pour les activités de recherches privées. A priori, l’accueil d’un stagiaire dans une agence de détective privé est donc libre. Cependant l’usage veut qu’un RAR soit envoyé au CNAPS avant le début du stage pour l’informer de l’accueil de l’étudiant.
Obtenir l’accord du CNAPS pour chaque stagiaire détective privé
Aussi, si l’agence veut faire preuve d’un certain zèle, il est possible de se conformer aux dispositions prévues pour les activités de gardiennage et autres activités privées de sécurité : faire une demande au CNAPS au moins deux mois avant le stage.
Cas particuliers des élèves de l’IFAR :
Les élèves qui suivent une formation non universitaire ont l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour accéder à la formation. comme le prévoit l’article L. 622-21 du Code de la sécurité intérieure :
« L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable (…) »
Cette autorisation préalable doit être sollicitée auprès du CNAPS par l’organisme de formation avant l’acceptation de l’élève dans l’institut.
Cette autorisation préalables les dispenserait d’une déclaration au CNAPS pour leur stage.
Mais l’article R 622-18 du CSI précise :
« L’autorisation préalable et l’autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois. (…) »
Grâce à cette autorisation préalable, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du CNAPS pour accueillir un stagiaire d’une formation non universitaire si le stage se déroule dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation.
Mais si ce stage se déroule au delà des six mois, la situation devient floue.
En général ce stage se fait en fin de formation, au-delà des six mois et il serait donc nécessaire de soumettre le nom du stagiaire avant le début du stage.
Dans la mesure où les étudiants en université ne sont pas soumis à cette autorisation préalable, le dirigeant de l’agence de détective privé qui compte accueillir un universitaire pour un stage devrait au préalable et dans tous les cas envoyer un courrier RAR au CNAPS au moins deux mois avant le début du stage.
Le courrier doit comporter le nom du stagiaire accompagné de sa carte d’identité et être envoyé au minimum un mois avant le stage avant le stage.
Il vaut mieux l’envoyer 3 mois avant le stage pour être certain d’avoir une réponse dans les délais et se laisser une marge pour envoyer des documents complémentaires si besoin.
L’organisme réalisera une enquête administrative et donnera son accord ou non dans les semaines qui suivent.
Assurance RCP spécifique à chaque stagiaire
La situation varie en fonction des compagnies d’assurance concernant la responsabilité civile professionnelle des stagiaires.
Si, certaines compagnies estiment que la RCP d’un stagiaire est incluse dans celle de son maître de stage dans la mesure où il est sous sa tutelle, d’autres demandent une souscription complémentaire pour chaque stagiaire.
Par précaution est donc important de signaler par écrit à sa compagnie d’assurance l’arrivée prochaine d’un stagiaire, d’indiquer ses coordonnées et de la questionner pour savoir s’il est nécessaire de modifier son contrat RCP.
Auteur NoemiePublié le 31 mai 2016 24 décembre 2016 Laisser un commentaire sur Agence de détective privé : obligations pour l’accueil d’un stagiaire ?
Auteur NoemiePublié le 23 mai 2016 24 décembre 2016 Laisser un commentaire sur La maison Guerlain fait appel à une agence de détective privé des Yvelynes à la suite d’un vol de parfum
CNAPS : délai de délivrance d’un agrément ou d’une autorisation d’exercer pour un détective privé ?
Bon nombre de professionnels de la sécurité privée se plaignent des délais de traitement des demandes d’agrément par le CNAPS. Tentons de faire un point en ce qui concerne la délivrance d’autorisation d’exercer pour les détectives privés.
Détective privé : temps de réponse du CNAPS
Un peu partout sur les forums, le CNAPS est étrillé en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers. Beaucoup se plaignent de n’avoir toujours aucune réponse plus d’un an après le dépôt de leur dossier.
S’il est vraisemblable que ces réprimandes sont très majoritairement le fait de professionnels du gardiennage, il faut tout de même souligner que certains détectives privés en herbe se retrouvent dans la même situation.
Il nous est donc apparu opportun de tenter d’éclaircir la question des délais du CNAPS concernant les autorisation d’exercer.
Délai de traitement des dossiers par le CNAPS
Officiellement, le CNAPS doit donner une réponse dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Ce délai de deux mois a été matérialisé à travers le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 et était d’ores et déjà applicable en vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.
Ce délai de deux mois ne court qu’à compter de la date de réception d’un dossier réputé complet par le CNAPS. Le délai doit donc être prolongé si des pièces manquent au dossier.
Dans les faits, après avoir envoyé son dossier en recommandé avec accusé réception, le CNAPS accuse réception du dossier à travers un courrier envoyé dans les deux semaines qui suivent la date de réception.
Il y est précisé le numéro de dossier attribué. Ce numéro servira de référence pour suivre l’évolution de son dossier à travers la plateforme de suivi du CNAPS.
Il devra également être rappelé dans toute correspondance avec l’organisme.
C’est également à travers ce premier courrier que le CNAPS invite le candidat à compléter son dossier par telle ou telle pièce manquante.
Dans ce premier courrier, il est par ailleurs précisé que « le silence gardé par le CNAPS pendant deux mois vaut rejet conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce délai court à compter de la date de réception de la ou des pièces manquantes réclamées. »
Le délai de délivrance d’un agrément par le CNAPS serait donc de deux mois à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.
Délai CNAPS pour un détective privé : la réalité
Dans la réalité, le délai de deux mois n’est presque jamais respecté et il faut attendre longtemps, beaucoup plus longtemps pour obtenir son autorisation d’exercer ou son agrément.
Exemple de numéro d’autorisation CNAPS: AUT-075-2113-09-01-20140276817
Dans un numéro d’autorisation CNAPS, il est possible de déterminer la date de délivrance de l’autorisation par le CNAPS car elle correspond à la première date indiquée dans le numéro. Les cinq derniers chiffres correspondent à un numéro aléatoire unique permettant d’identifier chaque titulaire. En revanche, il n’est pas possible de déterminer à quelle date le dossier complet a été réceptionné par le CNAPS.
Au travers du numéro suivant AUT-075-2113-09-01-20140276817, on peut lire que la date de délivrance de l’autorisation par le CNAPS est le 1er septembre 2014 (09-01-2014).
Les cinq derniers chiffres, 76817, sont des chiffres aléatoires.
Aussi, après il n’est pas possible de réaliser des statistiques sur les délais de délivrance. Seul le CNAPS dispose de ces données. Dans les faits, les délais sont très variables et la délivrance d’une autorisation ou d’un agrément pour un détective privé est comprise entre 2 mois et 1 an.
Les délais semblent à peu près similaires pour les délégations de province du CNAPS et notamment à Lyon, Marseille ou Nice.
Il peut être plus court sur des circonscriptions moins engorgées.
L’objectif de deux mois est donc très largement dépassé.
Pourquoi le temps d’instruction du dossier par le CNAPS est aussi long ?
En réalité, ce qui prend le plus de temps dans l’instruction d’un dossier est l’enquête de moralité. Le CNAPS interroge différents services officiels afin que ces derniers lui fassent un retour sur le candidat détective.
Par exemple, les services de police sont notamment sollicités à propos du fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Ce fichier est utilisé depuis le 1er janvier 2014 à la suite de la fusion des fichiers STIC de la police (Système de traitement des infractions constatées ) et JUDEX de la gendarmerie (système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation).
Or, de nombreuses approximations et erreurs étaient recensées dans les deux défunts fichiers, au point qu’un article paru dans le journal Le Monde le 10 décembre 2014 indiquait que 72% des fiches du STIC et 62% de celles du JUDEX étaient erronées en 2011. En effet, les victimes, témoins, suspects et coupables étaient souvent inter-changés et il n’était pas rare qu’un plaignant se retrouve dans le STIC en tant que suspect…
La fiabilité des informations contenues dans ces fichiers laissent donc à désirer.
Aussi, avant de répondre au CNAPS, les services interrogés prennent la précaution de vérifier les informations communiquées. Un délai d’instruction long peut donc être le signe que votre nom apparaît dans des fichiers et que les informations sont en cours de vérifications par les services concernés.
Une fois l’enquête de moralité achevée, le passage du dossier devant la commission régionale d’attribution des agréments est très rapide car cette dernière se réunit toutes les semaines.
En conclusion, le CNAPS n’est donc pas vraiment responsable de la longueur du délai d’instruction des dossiers qui lui sont présentés car il dépend d’autres administrations.
Statistiques officielles du CNAPS sur leurs délais d’instruction
Une étude statistique du CNAPS réalisée entre septembre 2012 et mars 2013 (soit environ 6 mois) a fait ressortir les éléments suivants.
A partir du moment où le dossier est réputé complet et à la condition que le candidat ait un casier vierge et que son nom n’apparaisse pas dans le fichier TAJ (anciennement STIC et JUDEX), 80% des demandes sont traitées dans un délai moyen compris entre 8 à 15 jours.
Pour les 20% restant, à savoir les personnes ayant un casier judiciaire ou dont le nom est mentionné dans le TAJ, le délai est plus long car une enquête administrative approfondie doit être diligentée.
A l’issue de cette enquête, le candidat est « invité à faire valoir ses observations sur les faits incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité qui pourraient conduire au rejet de sa demande ».
Une fois les observations du candidat recueillies, le dossier est présenté dans les semaines qui suivent devant la commission régionale qui prendra sa décision.
Pour ces 20% restants, environ un dossier sur deux est finalement accepté par la commission.
En conclusion ce sont donc près de 90% des dossiers qui sont acceptés par le CNAPS.
Auteur NoemiePublié le 19 mai 2016 24 décembre 2016 26 commentaires sur CNAPS : délai de délivrance d’un agrément ou d’une autorisation d’exercer pour un détective privé ?
Un détective privé engagé par les All Blacks
Arrivés en finale à la coupe du monde de rugby en 1995, l’équipe de rugby de Nouvelle-Zélande, les All Blacks, a toujours remis en question sa défaite. Un détective privé avait même été engagé pour enquêter sur l’intoxication alimentaire qu’avait subi l’équipe deux jours avant la finale.
La finale historique de 1995 : All Blacks/ Springboks
La finale de 1995 opposait la légendaire équipe de Nouvelle-Zélande à l’équipe du pays hôte, les Sud-Africains.
Les All Blacks avaient remporté la première coupe du monde de rugby de l’histoire en 1987 contre
la France et se retrouvaient pour la deuxième fois en finale. Grands favoris, ils ont finalement perdu contre les Sud Africains 15 à 12. Ces derniers avaient déjà remporté leur demi-finale contre la France dans des conditions très contestables (essai d’Abdelatif Benazzi refusé notamment).
De leur côté les Sud-Afs disputaient leur première finale, chez eux, alors que le valeureux et héroïque Nelson Mandela présidait le pays.
Leur victoire fut perçu de l’étranger comme le symbole de la réconciliation de tout un pays. En réalité, il existe toujours une ségrégation de fait en Afrique du Sud.
La majorité de l’équipe des All Blacks tombe très malade l’avant veille de la finale
Depuis le début de leur séjour, les All Black se sentaient visés par des attaques et leurs soupçons furent tels qu’ils décidèrent de prendre leur repas séparément des autres clients de l’hôtel après les demi-finales.
Les trois quarts de l’équipe tombèrent tout de même très malades deux jours avant la finale. Les All Blacks mirent cela sur le compte d’un empoisonnement/intoxication de tiers pour les faire perdre.
Un détective privé enquête sur demande du coach des All Blaks
Laurie Mains, alors coach de l’équipe des All Blacks, engage un détective privé pour déterminer qui pourrait être derrière cette intoxication. Finalement les investigations de l’enquêteur privé ne vont rien donné et le mystère restera entier sur le commanditaire d’une telle action de sabotage.
Le lobby des bookmakers mis en cause pour l’intoxication des All Blacks
Aujourd’hui, c’est le Sud Africain Roy Steyn, chef du service de sécurité de Nelson Mandela, qui déclare que c’est le lobby des bookmakers qui aurait diligenté l’intoxication des All Blacks avant la finale historique.
Dans le même temps il décharge totalement le staff des Bocks.
Une chose est sûre, c’est que la finale ne s’est pas jouée à armes égales.
Auteur NoemiePublié le 4 mai 2016 Laisser un commentaire sur Un détective privé engagé par les All Blacks
Balise GPS, détective et vie privée
Un ancien policier reconverti détective privé est poursuivi par un salarié en arrêt maladie. Celui-ci lui reproche d’avoir placé une balise GPS sur sa voiture afin de surveiller ses mouvements.
Un détective privé surveille un salarié en arrêt maladie avec une balise GPS
En 2007, un homme est embauché dans une société de BTP. Trois semaines plus tard, il se fait une sévère entorse de la cheville et se retrouve donc en arrêt-maladie.
En 2011, plus de quatre ans plus tard, l’employé est toujours en arrêt-maladie à la suite de complications graves de son entorse et une incapacité permanente partielle reconnue à plus de 40 %.
L’employeur décide alors de contacter un détective privé pour vérifier la réalité de la situation de son salarié. Le détective propose à son client de poser une balise GPS sur le véhicule du salarié pour mieux suivre ses mouvements. Il faut préciser que le détective privé a 35 années de police nationale derrière lui.
Une semaine après avoir posé le mouchard GPS, le salarié se rend compte de la supercherie et retire un boitier aimanté sous sa voiture. Il dépose plainte contre son employeur et contre le détective privé.
Balise GPS et vie privée
Au cours de l’audience qui avait lieu devant le tribunal correctionnel de Béthune, l’ancien policier est a déclaré au juge qu’il n’était pas au courant que cette pratique était interdite et qu’il le faisait très souvent.
L’avocat du salarié indique que c’est une violation flagrante du droit à la vie privée et demande 2000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ainsi que 1500 € pour l’épouse dont les mouvements avec la voiture ont également été suivis.
L’avocat de la défense indique que cette pratique est anormale mais pas forcément pénale dans la mesure où la circulation sur la voie publique ne relève pas de l’ordre de la vie privée. Il demande la relaxe, de même que l’avocat de l’employeur que ne voit pas d’entrave à la vie privée.
Le tribunal a estimé que la vie privée du salarié et de son épouse ont été atteintes. L’employeur a été relaxé mais le détective privé a été condamné à 1000 € d’amende et aux demandes de dommages et intérêts.
L’accès à la profession de détective privé pour les anciens policiers
Le comble de cette affaire est la défense de l’ancien policier qui indique ne pas savoir que la pose de balise GPS est interdite et l’avoir pratiquée de nombreuses fois.
Les anciens policiers doivent en principe attendre cinq années avant de pouvoir se reconvertir dans l’investigation privée. Cette période doit leur permettre d’acquérir de nouvelles méthodes d’investigations, légales dans le privé, et de se détacher de leurs contacts dans la police.
Force est de constater que des dérogations sont systématiquement accordées et que la profession dans son ensemble en subi les conséquences.
Auteur NoemiePublié le 2 mai 2016 Laisser un commentaire sur Balise GPS, détective et vie privée