Source: http://www.fiscalonline.com/Procedure-d-infraction-contre-le,482.html
Timestamp: 2018-12-19 05:53:54+00:00
Document Index: 9450368

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Procédure d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-application d'un arrêt de la CJCE
Procédure d’infraction contre le Royaume-Uni pour non-application d’un arrêt de la CJCE
La Commission européenne a décidé d’adresser au Royaume-Uni une demande formelle de prendre des mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice européenne rendu en date du 12 septembre 2000 relatif à la TVA sur les péages pour les infrastructures routières. La demande formelle est sous forme d’un avis motivé, la deuxième étape de la procédure prévue parl’article 228 du traitéCE et applicable au cas où un Etat membre ne communique pas les mesures prises pour se conformer à un arrêt de la Cour. En l’absence d’une réaction satisfaisante à l’avis motivé endéans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice en demandant à la Cour d’infliger au Royaume-Uni le paiement d’amendes journalières.
La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu unarrêt dans le cadre de l’affaire C-359/97 (Commission contre Royaume-Uni),précisant qu’en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l’utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, lorsque celui-ci n’est pas fourni par un organisme de droit public agissant dans le cadre du régime juridique du secteur public, le Royaume-Uni ne respecte pasl’article 2 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (modifiée).
Le Royaume-Uni n’ayant pas communiqué les mesures prises pour se conformer à cet arrêt en dépit de l’envoi, le 21 mars 2002, d’une« lettre de mise en demeure », qui correspond à la première étape de la procédure d’infraction sousl’article 228 du Traité, la Commission a dès lors décidé de poursuivre la procédure en adressant à l’Etat membre un avis motivé sur base del’article 228 du Traité, avec possibilité d’une demande de sanctions.
Communiqué de la Commission européenne du 18 juillet 2002
IP/02/1093
Publié le lundi 29 juillet 2002