Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028457755&fastReqId=1353558557&fastPos=1
Timestamp: 2018-08-20 17:23:30+00:00
Document Index: 187333329

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 388", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 12-86.070, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 12-86.070, Inédit
N° de pourvoi: 12-86070
Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Steve A...du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ;
" en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie d'assurance Axa est en droit d'opposer aux ayant droits de Mme X... la cause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance qu'elle a souscrit pour la conduite de son véhicule, ayant délibérément remis les clés de celui-ci à M. A..., sachant qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire ;
" aux motifs que, aux termes de l'arrêt attaqué, « en page 24 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme X... pour son véhicule Clio à bord duquel elle a trouvé la mort, alors qu'elle était passagère et que son ami, M. A..., conduisait, il est écrit : « Nous ne garantissons jamais les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats ou des permis valides exigés pour la conduite du véhicule » ; que l'article R. 211 (-13) du code des assurance pose comme principe que les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayant-droits ; que cependant il est de jurisprudence constante qu'il en est autrement à l'égard de la victime qui, souscripteur du contrat d'assurance, s'est elle-même placée, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantie ; qu'en l'espèce il résulte de l'ensemble des éléments du dossier et, en particulier, des auditions des amis du couple accidenté, que Mme X... savait que M. A... n'était pas titulaire du permis de conduire, n'en étant qu'au stade de la préparation de l'épreuve du code, et qu'il s'était alcoolisé, le jeune homme ayant consommé de l'alcool au cours de la soirée qui a précédé l'accident ; que c'est, ainsi, en parfaite connaissance de cause que la jeune fille a, cependant, remis les clés de son véhicule à son ami ; que la compagnie d'assurance Axa qui intervient, à bon droit, aux débats, en application de l'article 388-1 du code de procédure pénale, est, ainsi, fondée, ainsi qu'elle le soutient dans ses conclusions, à opposer aux ayant-droits de celle-ci l'exclusion de garantie rappelée ci-dessus relative à l'incapacité du conducteur du véhicule assuré ; qu'elle ne sera, dès lors, pas tenue d'indemniser les conséquences de cet accident en ce qui concerne les parents et les grands-parents de la jeune victime » ;
" 1°) alors que ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit les exclusions de garanties prévues à l'article R. 211-10 du code des assurances ; qu'en jugeant que la compagnie d'assurance Axa est en droit d'opposer aux ayant droits de Mme X... cause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance qu'elle a souscrit pour la conduite de son véhicule, ayant délibérément remis les clés de celui-ci à M. A..., sachant qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux a méconnu les textes et principes cités ;
" 2°) alors que l'article 13 de la directive 2009/ 103/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité dispose que « Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que, aux fins de l'application de l'article 3, soit réputée sans effet, en ce qui concerne le recours des tiers victimes d'un sinistre, toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d'assurance délivrée conformément à l'article 3 qui exclut de l'assurance l'utilisation ou la conduite de véhicules par : a) des personnes n'y étant ni expressément ni implicitement autorisées ; b) des personnes non titulaires d'un permis leur permettant de conduire le véhicule concerné ; c) des personnes qui ne se sont pas conformées aux obligations légales d'ordre technique concernant l'état et la sécurité du véhicule concerné. Toutefois, la disposition ou la clause visée au premier alinéa, point a), peut être opposée aux personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l'assureur peut prouver qu'elles savaient que le véhicule était volé » ; qu'en jugeant que la compagnie d'assurance Axa est en droit d'opposer aux ayant-droits de Mme X... la cause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance qu'elle a souscrit pour la conduite de son véhicule, ayant délibérément remis les clés de celui-ci à M. A..., sachant qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire et qu'il était sous l'emprise de l'alcool, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux a méconnu les textes et principes cités ;
" 3°) alors qu'est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique et que la seule clause d'exclusion de garantie invoquée par la compagnie Axa concernait l'absence de permis de conduire ; qu'en jugeant que l'exclusion de garantie de la compagnie Axa était également justifiée du fait que Mme X... savait que. M A...(¿) s'était alcoolisé, le jeune homme ayant consommé de l'alcool au cours de la soirée qui a précédé l'accident, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux a méconnu les textes et principes cités ;
" 4°) alors subsidiairement, qu'en ne vérifiant pas si, ainsi qu'il ressortait des différents procès-verbaux de gendarmerie, ce n'était pas M. A... qui avait imposé à Mme X... de prendre le volant, parce qu'il « voulait rentrer absolument » tandis qu'« Emeline commençait à dormir » (procès-verbal d'audition de M. B...du 14 février 2011, p. 1) et que « quand il (M. A...) avait une idée dans la tête, on ne pouvait pas l'empêcher de faire autrement » (ibid. p. 2), les témoins de la soirée du drame ayant répondu à la question des gendarmes « pourquoi l'avez-vous laissé partir au volant de la voiture, sachant qu'il n'avait pas le permis ? » que M. A... « a un caractère entêté et quand il a décidé quelque chose, il est difficile de le faire changer d'avis » (procès-verbal d'audition de M. C...du 19 février 2011, p. 2), la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux a méconnu les textes et principes cités ;
" 5°) alors en cinquième lieu, subsidiairement, que les consorts X... et Y...demandaient réparation de préjudices subis personnellement et directement dans leur patrimoine du fait du décès de Mme X... ; qu'en jugeant que l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur leur était opposable y compris pour ces préjudices subis personnellement et directement dans leur patrimoine, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux a méconnu les textes et principes cités " ;
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06141
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 26 juillet 2012