Source: http://www.senat.fr/cra/s20200625/s20200625_2.html
Timestamp: 2020-07-11 09:11:49+00:00
Document Index: 310716450

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 9"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 25 juin 2020
Compte rendu analytique officiel du 25 juin 2020
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle une proposition de loi relative à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19.
Mme Victoire Jasmin, auteure de la proposition de loi . - Dans une France qui commence à panser ses plaies, cette proposition de loi est attendue. Mes premières pensées vont aux victimes de la Covid-19 et à leurs familles. J'associe à ces travaux le groupe socialiste et républicain et plus particulièrement le sénateur Lurel.
Je salue l'excellent rapport de Corinne Féret qui a proposé des amendements pour améliorer le texte initial.
Ce texte a été rédigé durant les pires heures de l'épidémie. De nombreux professionnels et bénévoles ont bravé la contagion, voire sacrifié leur vie, pour nous protéger. Je pense à eux et à leurs proches. Les applaudissements à 20 heures et les manifestations de gratitude ont été un réconfort pour les premiers de corvée, qui ont assuré ce service à la Nation : je pense au personnel de santé, aux pompiers, ambulanciers, forces de sécurité, personnel de l'Éducation nationale et des crèches, aides à domicile, services de propreté, salariés des pompes funèbres et de la grande distribution, agents de la RATP, ou encore aux bénévoles de la réserve sanitaire...
Cette période a été exceptionnelle tant par sa gravité que par sa durée. Nous avons dû adopter en urgence le confinement, mesure de salubrité publique pour épargner de nombreuses vies.
Cependant, certains salariés et bénévoles ont été exposés à un risque accru de contamination, d'autant que les équipements de protection faisaient défaut. Souvent, ces professionnels ont été atteints d'une forme bénigne, mais d'autres ont développé des formes graves et garderont des séquelles, voire sont morts. Les services funéraires se sont déroulés dans des conditions difficiles d'isolement et d'anonymat, compliquant le deuil pour les familles.
Le ministre Véran a annoncé que certains pourront prétendre à réparation et accélère enfin la publication des ordonnances et décrets permettant la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants.
Mais cette avancée réglementaire ne reconnaît pas le service rendu à la Nation par l'ensemble de ceux ayant travaillé. Rendons hommage et témoignons reconnaissance et humanisme à ceux qui étaient au front durant cette guerre.
Cette proposition de loi crée un fonds d'indemnisation des victimes de la Covid-19 destiné à réparer intégralement leur préjudice, pour elles ou leurs ayants droit. Les associations attendent beaucoup de nous.
Les auditions avec ces associations, avec la CNAM et la direction de la sécurité sociale, ont mis en lumière la nécessité d'un processus d'indemnisation simplifié et équitable.
Ce fonds ne se substitue pas au régime d'indemnisation des maladies professionnelles, mais lui est complémentaire. Opposer les deux mécanismes serait un non-sens.
J'entends les réserves sur un risque de multiplication de contentieux à l'avenir. Mais circonscrire ce fonds à la période de l'état d'urgence sanitaire, comme le propose Corinne Féret, apporte un garde-fou suffisant.
Plutôt qu'une contribution de l'État ou des employeurs via la branche AT-MP, nous avons opté pour un financement via une taxe additionnelle à la taxe Gafam, au vu des énormes bénéfices engrangés par les géants du numérique pendant le confinement. Cela conjugue équité sociale et pragmatisme fiscal.
Les premiers de corvée ont été exposés au virus à un moment où la France manquait cruellement de masques. Nul doute que le Gouvernement a tiré les leçons de cet épisode et qu'une telle situation ne se reproduira pas, même en cas de deuxième vague.
La gratitude de la Nation doit s'exprimer. Je vous propose un outil simple et juste, fondé sur des critères objectivables, pour réparer le préjudice d'un nombre limité de personnes, professionnels ou bénévoles, victimes de la Covid-19. C'est avec humilité, gravité et confiance que je vous soumets cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Corinne Féret, rapporteure de la commission des affaires sociales . - La création d'un fonds d'indemnisation au titre d'une contamination par un agent pathogène respiratoire serait une première. J'entends l'interrogation légitime sur le risque de créer un précédent qui fragiliserait le système AT-MP, lequel repose sur la responsabilisation des employeurs.
Mais cette proposition de loi de Victoire Jasmin - que je salue -vise à répondre à une situation parfaitement inédite. Elle vient reconnaitre l'engagement professionnel et bénévole de ceux qui, pendant la phase aiguë de l'épidémie, ont assuré la continuité de services publics indispensables à la vie de la Nation.
Le personnel des établissements de santé et médico-sociaux a été exposé à un risque accru, d'autant que les équipements de protection manquaient. Le ministre de la Santé a annoncé pour eux un dispositif de reconnaissance automatique comme maladie professionnelle. Nous ne savons pas s'il intégrera le personnel administratif et d'entretien, s'il se limitera à une réparation forfaitaire.
D'autres secteurs ont continué de fonctionner pendant le confinement. Je pense aux premiers secours, ambulanciers, forces de sécurité, personnels de l'Éducation nationale et des crèches accueillant les enfants de soignants, aides à domicile, services de propreté et de salubrité publique, salariés des pompes funèbres, salariés de la grande distribution, des transports, de la logistique et de la livraison, du secteur postal ou encore salariés des abattoirs.
Ces nombreux travailleurs et bénévoles ont été exposés à un risque accru. Certains ont développé des formes graves ayant pu donner lieu à des séquelles invalidantes, voire conduit au décès.
Quel recours pour obtenir une réparation de leur préjudice, en reconnaissance du service qu'ils ont rendu à la Nation ? Au mieux, une procédure longue de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, qui nécessite un taux d'invalidité de 25 % et qui n'est pas ouverte aux bénévoles.
Ce texte institue un processus d'indemnisation intégrale simplifié et équitable de toutes les personnes exposées à un risque accru pendant le confinement, au-delà des seuls soignants. Cette répartition intégrale pourrait venir compléter la réparation forfaitaire au titre de la maladie professionnelle.
J'ai présenté en commission des amendements pour circonscrire le champ des bénéficiaires de la proposition de loi et son horizon temporel. Je souhaitais identifier les conditions permettant de créer une présomption irréfragable pour alléger la charge de la preuve, via une liste d'activités ayant présenté des risques accrus et des critères objectivables.
Afin de consacrer le caractère exceptionnel de ce fonds, je souhaitais fixer une borne temporelle : du 16 mars au 10 juillet 2020, date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Pendant la phase aiguë de l'épidémie, certains ont été plus exposés pour assurer la continuité de certains services pendant que les autres étaient confinés.
L'exposition au virus d'agents de l'État et l'indemnisation des ayants droit de personnes décédées plaident pour une mobilisation de la solidarité nationale et donc une contribution financière de l'État.
La commission des affaires sociales n'a pas adopté ces amendements qui auraient garanti la crédibilité d'un dispositif qui répond à une situation exceptionnelle. La commission a en effet estimé qu'en l'état des connaissances scientifiques sur les effets à long terme de la maladie, il était prématuré de créer un tel fonds.
Seul l'intitulé du texte a été modifié en commission, qui s'est abstenue, sans que cela n'empêche un rejet en séance publique. À titre personnel, je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 . - La crise sanitaire est à bien des égards inédite : dans sa fulgurance et sa diffusion, par sa mortalité auprès des plus fragiles, par la mobilisation que nous lui avons opposée. L'ensemble de nos forces sanitaires se sont engagées en première ligne sans faillir. Le pays a ainsi continué à vivre grâce aux travailleurs de deuxième ligne, selon les mots du Président de la République : sans exhaustivité, agriculteurs, éboueurs, enseignants, chauffeurs routiers, manutentionnaires, hôtes et hôtesses de caisse, ainsi que les maires et élus locaux que votre chambre représente si bien.
Vous avez raison madame Jasmin, les conditions que l'épidémie a imposées pour les funérailles des victimes de la Covid ont été douloureuses pour les proches et les familles.
La crise sanitaire n'est pas achevée : il faut rester vigilant partout sur le territoire, d'autant que s'y ajoute une crise économique. Le Gouvernement a répondu, dans l'urgence : activité partielle généralisée, primes au personnel soignant, plan de soutien aux secteurs sinistrés, allocations exceptionnelles aux plus fragiles.
Nous sommes dans une seconde phase, avec le Ségur pour le monde de la santé, le soutien aux salariés et le plan de relance, nous sommes dans une nouvelle phase.
La proposition de loi de Mme Jasmin propose l'indemnisation intégrale de toutes les personnes touchées par la Covid-19, dans leur activité professionnelle ou bénévole, ainsi que de leurs ayants droit.
Le Gouvernement partage votre attention à ce sujet sensible, éminemment complexe, madame Jasmin. Selon votre proposition de loi, il reviendrait au demandeur de justifier de sa contamination dans un cadre professionnel. Une commission médicale indépendante constituée au sein du fonds se prononcerait sur le lien entre la contamination et la pathologie.
La prise en charge des travailleurs atteints de la Covid-19 dans le cadre professionnel est indispensable. C'est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui apporte une attention particulière aux soignants. Le 23 mars, le ministre Véran s'est engagé à reconnaître auprès d'eux la Covid comme maladie professionnelle. C'est la moindre des choses pour les travailleurs de première ligne.
Pour les autres travailleurs contaminés dans le cadre de leur activité professionnelle, nous voulons une indemnisation facilitée. Toutefois, je ne partage pas le souhait de créer un fonds dédié. Notre sécurité sociale dispose d'une branche dédiée, la plus ancienne de celles qui la composent, la branche AT-MP, pilier de notre démocratie sociale, qui fonctionne bien. Elle est tout à fait apte à cette mission. Créer un fonds serait lourd et complexe. Il faudrait une expertise individuelle de chaque dossier. Ce serait source de nombreux contentieux. Je ne crois pas que cela rendrait service aux victimes.
Le Gouvernement propose un système de reconnaissance simplifié et rapide : à cette fin, des décrets seront présentés prochainement aux partenaires sociaux. Nous allons ainsi créer un tableau de maladies professionnelles dédié. Il concernera tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux, mais aussi tous les non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures, toutes les personnes assurant le transport et l'accompagnement des personnes atteintes de la Covid-19. Les professionnels de santé libéraux bénéficieront de cette reconnaissance dans les mêmes conditions que les autres soignants.
La procédure indemnisation, pour les non-soignants, sera facilitée. Un comité national sera constitué en lieu et place des comités régionaux. La reconnaissance en maladie professionnelle est importante. Elle permet une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100 % des tarifs d'assurance maladie ; une prise en charge plus favorable des indemnités journalières, ainsi qu'une indemnité - rente ou capital - en cas d'incapacité permanente.
Une rente est versée aux ayants droit en cas de décès. Elle s'élève à 40 % du salaire de la victime pour l'époux survivant et à 25 % pour chaque enfant à charge jusqu'à leur 20 ans.
C'est une indemnisation substantielle pour les victimes, dans un cadre simplifié et efficace. Une prise en charge adaptée à l'origine professionnelle de la maladie.
Le Gouvernement ne souhaite pas faire porter la charge de l'indemnisation sur les employeurs directement concernés. Ce serait un non-sens pour ces entreprises qui se sont mobilisées durant la crise. Nous souhaitons donc mettre en place un dispositif de mutualisation, puisque la cotisation AT-MP comprend une part mutualisée entre tous les employeurs. C'est une question de solidarité nationale. Cette part sera prise en charge par l'État pour les professionnels de santé libéraux qui ne bénéficient pas d'une couverture AT-MP.
L'indemnisation des professionnels de santé libéraux sous couverture AT-MP, sera prise en charge par l'État.
J'appelle votre attention sur les risques de précédent, mettant en danger les fondements de la tranche ATMP.
Comment justifier qu'une personne atteinte du Covid soit mieux indemnisée qu'une personne atteinte d'un cancer professionnel ? La branche AT-MP issue d'un consensus social de longue date a une expertise qui lui permet de traiter 650 000 accidents du travail et 50 000 maladies professionnelles par an.
Nous devons être au rendez-vous des victimes du Covid. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'agir par décret rapidement.
Vous pouvez compter sur mon engagement et celui du Gouvernement pour le faire dans les meilleurs délais.
Mme Jocelyne Guidez . - Mes pensées vont d'abord vers les victimes, leurs proches, leurs familles, et j'exprime ma solidarité envers les pays confrontés en ce moment au pic épidémique. Cette pandémie s'est propagée à grande vitesse et a mis à mal les systèmes de soins, d'où la nécessité du confinement.
Nombre de travailleurs ont été en première ligne : les soignants, évidemment, mais aussi les premiers secours, les ambulanciers, les forces de sécurité, les enseignants et le personnel de l'éducation nationale et celui des crèches chargées d'accueillir les enfants des soignants ; les services d'aides à domicile ; les salariés des pompes funèbres ; la grande distribution ; la logistique.
Les auteurs considèrent qu'il y a eu pendant le confinement une rupture d'égalité lorsque le ministre de la Santé a déclaré que la Covid serait reconnue comme maladies professionnelles pour les seuls soignants.
Mais le Gouvernement a annoncé mardi dernier que les personnes ayant contracté la Covid lors de leur activité professionnelle seraient indemnisées par la branche AT-MP et que les décrets nécessaires seraient publiés très vite. Cela ne va pas aussi loin que la proposition de loi, qui prévoit, comme l'a exposé la rapporteure, que je remercie pour son excellent travail, une réparation intégrale pour toutes les personnes contaminées dans l'exercice de leur profession ou leur activité bénévole, ainsi que leurs ayants droit.
Il apparaît particulièrement difficile de caractériser l'origine de la contamination au SARS-COv-2. En effet, cette maladie infectieuse se transmet par voie aérienne.
Le docteur Élisabeth Bouvet, présidente de la commission technique des vaccinations au sein de la Haute Autorité de Santé, professeur des universités à la faculté de médecine Xavier Bichat et spécialiste des maladies infectieuses et tropicales, précisait notamment lors de la 50eme journée de Claude Bernard en novembre 2007, que la transmission aérienne est définie par le passage de micro-organismes depuis une source à une personne à partir d'aérosols, entraînant une infection de la personne exposée.
Et d'ajouter que pour les petites particules, la transmission peut se faire jusqu'à une distance supérieure à 1,8 mètre et qu'un contact direct avec la source est inutile. Les maladies se transmettant par petites particules sont à l'origine d'épidémies brutales et explosives. Lorsque l'exposition s'opère par de grosses particules telles que des gouttelettes, il faut un contact proche, inférieur à un mètre.
Il est donc peu probable que nous puissions caractériser avec précision le lieu de contamination. Il ne faut pas confondre surexposition et contamination.
Au contraire, le lien de causalité ente maladie et exposition à l'amiante est évident. En outre, une telle fiction juridique reviendrait à faire peser la charge symbolique sur les employeurs ou les associations alors qu'ils n'ont pu protéger leurs salariés à cause de la pénurie de masques et autres équipements de protection individuels.
Le lien de causalité entre activité professionnelle et contraction de la maladie ne pouvant pas être justifié, nous regrettons que la voie de la reconnaissance au titre des maladies professionnelles ait été privilégiée.
Il aurait été plus juste de prévoir directement une prise en charge intégrale de la maladie, voire du préjudice en découlant, directement par l'assurance maladie.
Le groupe centriste votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) De nombreux travailleurs et bénévoles ont poursuivi leur activité pendant la crise. Les professionnels de santé, hospitaliers et libéraux, étaient sur le front, comme l'ensemble des personnes mobilisées pour assurer la continuité de services essentiels à la vie de la Nation.
Mais le manque de protections les a exposés à un risque accru d'infection. Certaines de ces personnes ont développé des formes graves de la Covid-19 qui ont pu donner lieu à une hospitalisation dans un service de réanimation, à des séquelles invalidantes. Malheureusement, certains de ces professionnels sont décédés des suites de cette contamination.
Les auteurs de la proposition de loi pensent qu'il appartient à l'État de réparer les préjudices subis.
Nous avons tous été sollicités par des associations ou des fédérations professionnelles. En tant que rapporteur sur le suivi de la Covid-19, en lien avec la branche assurance maladie, j'ai auditionné la Fédération hospitalière privée qui plaide pour un dispositif juridique unique national d'indemnisation.
Nous sommes nombreux à avoir applaudi les soignants tous les soirs à 20 heures, sans pouvoir contribuer à la lutte contre cette épidémie sans précédent autrement qu'en restant à la maison. Nous ne pouvons que partager l'objectif de cette proposition de loi qui témoigne de notre légitime reconnaissance, et celle de la Nation tout entière, au personnel soignant, en première ligne durant toute cette période, et à tous ceux qui ont pris en charge nos concitoyens contaminés au cours des soins et dans le cadre de l'organisation des soins de suites, à tous les travailleurs et bénévoles, qui au péril de leur vie ont permis la continuité de secteurs prioritaires.
La proposition de loi prévoit une indemnisation des victimes et des ayants droit par la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle.
Je salue le travail de la rapporteure, mais la reconnaissance d'une maladie infectieuse comme maladie professionnelle constituerait un précédent majeur allant à l'encontre des principes de cette branche, selon lesquels « les maladies professionnelles sont établies en fonction des risques encourus dans le cadre d'une activité économique définie », comme l'indiquait Gérard Dériot, son rapporteur pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous encourons un risque pour les prochaines épidémies. Nous saluons la reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour les soignants ayant été exposés à un risque accru en l'absence d'un matériel de protection adéquat, bien souvent.
Cette proposition de loi instaure un principe de réparation intégrale du préjudice subi, mais il sera particulièrement difficile d'établir l'origine professionnelle de l'infection.
Le recours à l'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) paraît peu approprié.
Les associations et fédérations proposant une telle indemnisation n'ont pas toutes la même approche.
Certaines demandent un fonds sur le même modèle que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Compte tenu des inconnues scientifiques alors que nous ne sommes pas sortis de l'épidémie et que nous ne connaissons pas les effets à distance de la contamination, envisager un tel mécanisme sera difficile.
Nous voterons donc contre le texte après nous être abstenus en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Véronique Guillotin . - Si les conséquences de l'épidémie occupent les esprits et influencent nos décisions depuis plusieurs semaines, cette proposition de loi a le mérite de s'attaquer à un sujet de préoccupation des malades. Elle pose les bonnes questions, mais n'apporte pas les réponses adéquates. Nous pourrions ouvrir un champ de contentieux considérable.
La reconnaissance de l'indemnisation des maladies professionnelles fait l'objet d'un financement dédié à travers la branche AT-MP. Elle est soumise à des critères stricts. Ce mode de fonctionnement éprouvé permet aux victimes de bénéficier de la gratuité des frais médicaux et d'indemnités en cas d'arrêt de travail.
Ce système est loin d'être parfait, certes. Les procédures sont lentes et complexes. Le Gouvernement a annoncé son intention de garantir l'automaticité de la reconnaissance comme maladie professionnelle de la Covid pour tous les soignants. Des inquiétudes doivent être levées pour les professionnels de santé libéraux en première ligne, et qui ont payé un lourd tribut face à la maladie.
Cette proposition de loi est prématurée. On ne connaît pas encore toutes les décisions qui seront prises par le Gouvernement pour adapter le système existant à la crise actuelle.
Tous les soignants, y compris ceux n'ayant pas cotisé pour les risques professionnels, seront-ils indemnisés ?
Nous ne connaissons pas l'évolution à moyen et long termes de la maladie ou de ses conséquences.
Je partage donc les nombreuses réserves liées au risque de créer un précédent avec un fonds sur les maladies infectieuses même si chacun partage aussi les préoccupations des malades et de leurs familles.
La création d'un fonds pour une maladie infectieuse ayant touché beaucoup de Français créerait un précédent qui doit nous inciter à la prudence. Certes, la crise du Covid a surpris par sa violence et laissera des marques indélébiles. Néanmoins, une situation exceptionnelle n'appelle pas nécessairement des réponses exceptionnelles. Mieux vaut s'appuyer sur le système existant.
Ce fonds ajouterait de la complexité, alors que les Français attendent un système performant et protecteur.
Certaines critiques pointent le retard à l'allumage et le manque de protection pour certaines professions. Mais la responsabilité de l'État devra être examinée dans le cadre des commissions d'enquête parlementaires, l'une étant lancée à l'Assemblée nationale et l'autre devant être créée prochainement au Sénat. Elles identifieront les limites du système actuel et les réformes à mener, en tirant les leçons des capacités de réaction de l'État.
La mondialisation produira certainement de nouvelles pandémies.
Cette proposition de loi fait d'un bon sentiment et d'une ambition que je partage, mais mon groupe et moi ne partageons pas les options choisies.
Ceux qui ont continué à travailler pendant le confinement ont été davantage exposés à la contamination. Pour eux, un processus d'indemnisation plus simple et plus rapide doit être mis en place. C'est la volonté de l'État. Laissons au Gouvernement le temps de passer de la parole aux actes. Le groupe RDSE ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Martin Lévrier . - Nous l'avons tous dit, l'engagement de nombreux concitoyens, professionnels ou bénévoles, a suscité l'admiration de tous. Dès l'apparition des premiers foyers, médecins urgentistes, infirmières en réanimation, agents des Ehpad, jeunes internes se sont tous mobilisés et ont été exposés à un risque, parfois élevé, de contamination. Afin d'assurer la permanence des services essentiels, enseignants, pompiers, caissiers, transporteurs, éboueurs - et j'en oublie - ont continué à travailler et nous les en remercions. Certains ont contracté la Covid.
Cette proposition de loi veut répondre à cette problématique par une réparation intégrale pour ceux qui avaient été en contact régulier avec des malades, la création d'un fonds d'indemnisation.
Cette initiative est louable, mais elle créerait un précédent majeur alors que nous manquons de connaissances sur le processus de contamination. La proposition de loi prévoit que le fonds soit adossé à l'Oniam. Mais la réparation par cet organisme suppose que soient en cause des accidents médicaux imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. La Covid n'est pas concernée.
Le Gouvernement, par la voix d'Olivier Véran, a annoncé une indemnisation au titre de la maladie professionnelle, automatiquement pour les soignants, dont les professionnels libéraux bénéficieraient aussi. Pour les autres travailleurs cités précédemment, qui auraient pu être contaminés sur le lieu de travail, il s'agira de permettre une indemnisation au titre de la maladie professionnelle sans que celle-ci ne soit automatique.
Ce dispositif sera mis en oeuvre au plus vite par décret - c'est l'essentiel. C'est pourquoi le groupe LaREM votera contre ce texte.
Mme Michelle Gréaume . - La Covid a mis en lumière les héros en blouses blanches, applaudis tous les soirs, dont un grand nombre a été contaminé. Au 11 juin, 30 675 cas ont été signalés dans les établissements de santé ; 84 % étaient professionnels de santé, 10 % non-soignants.
Certains en ont gardé des séquelles et seize sont décédés pour essayer de sauver la vie des autres. Veillons à ce que leur sacrifice ne soit pas oublié, notamment dans le Ségur de la santé. Il y a eu plus de 30 000 malades dans les professions de santé, dont 29 % des infirmiers et 24 % d'aides-soignants. Lorsque le pays rendra hommage aux victimes, il faudra citer les seize soignants hospitaliers, mais aussi les pompiers, les policiers, postiers, caissiers, égoutiers, éboueurs, livreurs et intérimaires envoyés sans protection sanitaire, ni formation aux gestes de sécurité, que ce soit chez Amazon ou sur les plateformes logistiques.
Certains géants du numérique ont profité de la pandémie sans offrir de protection à leurs salariés. Les mettre à contribution est tout à fait pertinent.
L'enjeu de cette proposition de loi est d'indemniser toutes les victimes du fait de leur activité. Le cadre de la maladie professionnelle n'est pas adapté.
L'absence de tests au début de la pandémie rend difficile l'établissement du lien direct entre l'activité professionnelle et la contamination.
Cette proposition de loi socialiste est bienvenue mais elle doit être complétée pour que le système soit opérationnel. Ce fonds doit être complémentaire à la demande de reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle, revendication portée par l'ensemble des organisations syndicales et par les associations de victimes.
J'ai ici un courrier de l'association Covid-19 du Grand-Est, du comité de défense des travailleurs frontaliers de Moselle, de l'association Adevat-AVP et du docteur Lucien Privet, demandant l'inscription de cette pathologie au tableau 76 des maladies professionnelles au motif que sinon, la reconnaissance comme maladie professionnelle est quasiment « mission impossible ». Notre groupe l'avait prévu dans un amendement, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, ce que je regrette.
Nous aurions préféré adosser le fonds d'indemnisation au FIVA, où siègent des représentants des malades. L'Oniam, qui accorde une place très minoritaire aux organisations syndicales, est loin d'être paritaire.
Le patronat se plaint beaucoup du coût de la branche AT-MP. Il ne faudrait pas envoyer un signal de déresponsabilisation. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)
M. Daniel Chasseing . - Merci à Mme Jasmin pour sa proposition de loi et Mme Féret, rapporteure. Deux doctrines coexistent : le Gouvernement a fait le choix d'opter pour une reconnaissance de la Covid come maladie professionnelle pour les soignants, quel que soit le lieu d'activité, à l'hôpital, en ville ou dans les Ehpad.
Nous saluons cette annonce mais comprenons les critiques. Les soignants n'étaient pas seuls à prendre des risques. Les pompiers, caissiers, agents de propreté, livreurs, enseignants, ambulanciers, pour ne citer qu'eux, ont aussi continué leur activité.
Cette mesure, approuvée par l'Académie de médecine, vise les personnes travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays qui n'étaient pas en mesure de respecter les règles de distanciation sociale. Cette proposition de loi vise les personnes qui ont pris des risques dans des conditions de protection dégradées.
Cette reconnaissance existe pour les cas de cancers dus à l'amiante : la reconnaissance comme maladie professionnelle permet une prise en charge des soins à 100 %, et une indemnité en cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail. Son financement st assis sur des cotisations des entreprises à la branche AT-MP, proportionnelles à leur sinistralité.
Avec le décret, il n'est plus nécessaire de créer un fonds spécialisé, d'autant plus que le lien entre activité et contamination est souvent difficile à identifier.
Il y a eu des clusters après le confinement, notamment dans les abattoirs.
Mon groupe est favorable à l'indemnisation des personnes ayant été exposées de par leur activité. Mais si le décret les prend en compte, la proposition de loi généreuse du groupe socialiste n'est pas l'instrument adéquat.
Le groupe Les Indépendants ne soutiendra donc pas cette proposition de loi.
Mme Michelle Meunier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Nous souhaitons réparer une injustice, la non-reconnaissance du préjudice subi par ceux qui ont continué à travailler et ont été infectés par la Covid, alors que les autres se confinaient.
Les travaux du député de Martinique Serge Letchimy sur la chlrodécone, ceux de Yannick Vaugrenard sur l'amiante, ceux de Nelly Tocqueville sur les catastrophes naturelles, Nicole Bonnefoy sur les pesticides nous rappellent que le chemin de la reconnaissance des maladies professionnelles est âpre et long, depuis que Martin Nadaud, le député-ouvrier républicain socialiste a instauré, entre 1880 et 1898, une protection législative contre les accidents du travail. Il est long car il rééquilibre le rapport de force, souvent en défaveur des victimes, qui sont souvent oubliées.
Le Gouvernement a annoncé l'indemnisation des soignants. Mais outre que le dispositif tarde à être mis en place, il est trop limité. D'autres ont été exposés : hôtes et hôtesses de caisse, à qui nous avons marqué, par un sourire masqué, notre soutien, les éboueurs, les conductrices et conducteurs de transports en commun, camionneurs, les forces de l'ordre, de sécurité, les agents pénitentiaires, qui ont enchaîné les quatorzaines, les travailleuses sociales intervenant auprès des femmes victimes de violences, les animateurs et animatrices qui ont accueilli les enfants des soignants sans pouvoir proposer d'activité éducative collective, les employés funéraires qui affrontaient l'incompréhension des familles.
Il a fallu toute une Nation pour faire face. Après de longues semaines d'épuisement, certains ont guéri, d'autres sont décédés. Ce sont des victimes, comme leurs proches.
Certes, ils étaient en seconde ligne, mais souvent les premiers de corvées.
Cette proposition de loi de Victoire Jasmin a été construite avec le soutien des associations l'Andeva, Coronavictimes, la Fnath, qui nous ont apporté leur expertise, mais aussi la CFDT, FO et la CGC dont le regard acéré nous a aidés à éviter les écueils de la réglementation actuelle sur les AT-MP.
Depuis le dépôt de la proposition de loi, nous avons adapté le dispositif, notamment pour trois amendements que nous vous proposons.
La période retenue cible les risques que nous avons retenus.
Si de nombreux Français ont pu bénéficier de travail à domicile, l'exposition au risque des autres doit devenir une présomption irréfragable.
Nous proposons une contribution de la solidarité nationale et de la branche AT-MP, qui est excédentaire, comme nous l'a fait remarquer la Fnath. Le groupe Les Républicains a rejeté nos amendements en commission, ce que je déplore, mais a choisi une abstention constructive sur l'ensemble du texte, ce dont je le remercie.
La réponse gouvernementale, fragmentée, est loin de satisfaire les professionnels de santé. Elle crée une différence de traitement. Faute de décret, les professionnels libéraux ne cotisant pas à l'assurance complémentaire ne seront pas indemnisés.
Cette proposition de loi apporte une réponse claire et ambitieuse. Elle se poursuivra à l'Assemblée nationale et enrichira les travaux de nos collègues députés.
Ce dispositif d'indemnisation n'a pas vocation à répondre à tous les besoins, mais il vise large et ne fait pas de tri. C'est notre fierté. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
1° Les personnes souffrant d'une maladie consécutive à la contamination par le virus responsable de la covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont exercé une activité professionnelle ou bénévole les ayant exposées à un risque de contamination par ce virus pendant la période du 16 mars 2020 à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. La liste des activités professionnelles ou bénévoles susceptibles d'avoir exposé, pendant cette période, des personnes à un risque de contamination par le virus responsable de la covid-19 et les critères permettant de présumer avec une assurance raisonnable que cette contamination a été acquise à l'occasion d'une activité professionnelle ou bénévole, notamment la durée d'exposition au risque de contamination et, le cas échéant, la liste des travaux exposant à ce risque, sont définis par décret en Conseil d'État, pris au plus tard le 31 décembre 2020. Cette liste et ces critères sont révisés en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques. Les activités professionnelles ou bénévoles inscrites sur cette liste ne sauraient être limitées aux seules activités exercées en milieu de soins et leur définition tient compte du maintien en activité, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 précitée, d'opérateurs publics ou privés ayant trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables à la continuité de la vie de la nation ;
M. Yves Daudigny. - Les critères d'éligibilité prévus par l'article premier ne sont pas opérationnels en pratique, car il est impossible d'établir la réalité de contacts réguliers avec des personnes ou objets contaminés. Ils seraient source de différence de traitement et donc de contentieux.
Posons donc les conditions d'une présomption irréfragable de contamination par le virus en milieu professionnel ou bénévole en prévoyant le principe d'une liste d'activités ayant exposé à un risque de contamination, définie par décret et qui ne saurait se limiter aux seules activités soignantes.
Il faut aussi définir des critères objectivables permettant de présumer avec une assurance raisonnable d'une contamination en milieu professionnel ou bénévole, définis par décret.
On pourra ainsi organiser une procédure d'accès facilité à une indemnisation sans que les victimes apportent la preuve de contacts réguliers avec des personnes ou objets contaminés, matériellement impossible. Ce décret devrait être pris au plus tard le 31 décembre 2020. Il circonscrit la proposition de loi du 14 mars 2020 au 10 juillet 2020.
Mme Corinne Féret, rapporteure. - Cet amendement reprend une de mes propositions. La commission a cependant émis un avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable comme je suis opposé à la proposition de loi, même si l'amendement la modifie de manière intéressante.
Madame Gréaume, le Gouvernement inscrira bien sûr le Covid-19 dans le tableau des maladies professionnelles. Sur ce point au moins, vous serez satisfaits.
Monsieur Chasseing, la période de recours automatique pour les soignants ne sera pas limitée.
Madame Guillotin, les professionnels libéraux, même ceux ne cotisant pas, sont bien concernés par le dispositif de prise en charge.
M. Jacques Bigot. - Je voterai cet amendement à une réserve près. Peut-on faire confiance au Gouvernement qui confond maladies professionnelles et fonds d'indemnisation sur un risque ? Les Français ont été protégés par le confinement, sauf certains qui ont dû aller travailler.
Les élus locaux sont aussi restés en activité et ont pu être contaminés. On ne peut pas réduire l'indemnisation à la question des maladies professionnelles. Quand certains sont protégés et que d'autres sont obligés de s'investir, il faut avoir un fonds d'indemnisation.
Votre Gouvernement, féru d'ubérisation, pense-t-il à ces jeunes qui ont livré des commandes et qui ne sont pas couverts ?
Face à la Covid, il faut de la solidarité. Elle est nécessaire à l'égard des victimes, pour lesquelles nous espérons que les séquelles seront les plus faibles possible. Je remercie Victoire Jasmin et voterai cet amendement. La présomption irréfragable est indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
...° Une contribution de l'État prenant la forme d'une affectation de recettes dans des conditions et montants fixés chaque année par la loi de finances ;
M. Yves Daudigny. - Les difficultés rencontrées dans la mise à disposition de masques plaident pour une participation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de la Covid-19. Cette contribution prendrait la forme d'une affectation de recettes dans des conditions et montants fixés chaque année par la loi de finances.
Mme Corinne Féret, rapporteure. - J'avais déposé cet amendement en commission, qui lui a opposé un avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'État participera bien, comme employeur, à l'indemnisation des maladies professionnelles. Il prendra aussi toute sa part envers les professionnels libéraux qui ne cotisent pas au système AT-MP.
M. Jacques Bigot. - « Les plus désespérés sont les chants les plus beaux » : à voir ce refus de solidarité de la part du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, et l'absence de proposition alternative, nous ne pouvons qu'être fiers de porter cette valeur. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Parler de liberté, égalité, fraternité et rejeter ce fonds, c'est contradictoire. Soyons fiers de ce chant désespéré. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale ;
M. Yves Daudigny. - L'affectation d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut résulter que d'une loi de financement de la sécurité sociale. Le troisième alinéa de l'article 7 de la proposition de loi est donc irrecevable.
Cet amendement réécrit cette disposition en prévoyant que le financement du fonds sera en partie assis sur une contribution de la branche AT-MP. Idéalement, il conviendrait que cette contribution soit prélevée sur les excédents cumulés depuis 2013 par la branche, afin d'éviter qu'elle n'entraîne une augmentation de la part mutualisée des cotisations AT-MP.
Mme Corinne Féret, rapporteure. - La commission a émis un avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable. J'entends le propos de M. Daudigny sur la solidarité mais la branche AT-MP est un bien commun. Nous pouvons tous lui faire confiance pour reconnaître l'ensemble des Français ayant contracté la maladie.
M. Marc Laménie. - Je n'avais pas prévu initialement d'intervenir. La situation actuelle est très difficile. Ce texte a sa crédibilité et sa légitimité. N'oublions pas les finances publiques ni le budget de la sécurité sociale. On parle souvent des excédents de la branche AT-MP mais elle est en situation très difficile à la suite de la crise sanitaire.
Cette solidarité, tout le monde l'a eue, à tous les niveaux. Nous avons pu mesurer l'engagement de tous les professionnels soignants, bénévoles, élus, salariés...
Ce n'est pas parce que la commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable qu'ils ne sont pas sensibles à la solidarité.
Il faut aussi faire attention aux finances publiques. Nul n'ignore l'aspect humain. Je suivrai l'avis de la commission. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme la présidente. - Si cet article n'est pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur la proposition de loi, et donc pas d'explication de votes.
M. Bernard Jomier . - Merci de ce rappel utile de procédure. Cette discussion est un peu triste. À situation exceptionnelle, il n'y a pas forcément lieu d'apporter une réponse exceptionnelle. Mais les conséquences sociales et économiques de cette crise sont tout à fait exceptionnelles, et les réponses apportées sont insuffisantes par rapport aux victimes.
Depuis trois ans, toutes nos propositions sénatoriales pour améliorer le régime AT-MP ont été rejetées par le Gouvernement, alors que le tableau de maladies professionnelles, qui date, doit être revu en urgence et refondé dans ses principes.
Il a fallu que le Covid arrive pour que l'on prenne en compte ces insuffisances.
Bien sûr, cette proposition de loi est imparfaite mais elle mérite de poser le débat. À quoi sert la navette parlementaire sinon à améliorer les textes ?
Vous ne répondez qu'aux soignants ; aux autres, c'est « circulez, il n'y a rien à voir ». Nous devons répondre à tous les citoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)
Mme Victoire Jasmin . - Je remercie tous ceux qui ont apporté leur contribution. J'ai une pensée pour tous ceux qui sont décédés et tous ceux qui ont perdu l'un des leurs.
J'ai tenté d'oeuvrer pour toutes ces familles. Elles attendent que ce que nous leur donnons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)
À la demande du groupe socialiste et républicain, l'article 9 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°126 :
Pour l'adoption 86
Mme la présidente. - Un vote sur l'ensemble du texte n'est plus nécessaire.