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Timestamp: 2017-10-22 15:31:05+00:00
Document Index: 185602038

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Le Conseil d’État annule l’assujettissement des professionnels à la rémunération pour copie privée ! - Le blog DMI - Assas
Rédigé par Blog DMI le 18 juin 2011 dans Commerce électronique, Droit d'auteur et droits voisins / Réagissez à cet article!
Importante décision que celle rendue hier par le Conseil d’État ! Saisie en 2009 par plusieurs sociétés (dont Canal Plus, Nokia, Rueducommerce) et des syndicats de fabricants et importateurs de supports, la juridiction administrative a annulé la décision n° 11 de la commission instituée par l’article L.311-5 du Code de la propriété intellectuelle (dite « commission copie privée »).
En effet, en reprenant l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative à la compensation équitable, elle impose l’exemption des professionnels à la rémunération pour copie privée (RCP), obligeant ainsi une remise à plat complète du mode de calcul de la rémunération.
Le système actuel de la rémunération pour copie privée en France
Afin de compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait des copies réalisées à titre privé par les consommateurs, la loi du 3 juillet 1985 a instauré un mécanisme de rémunération pour copie privée. Une commission, présidée par un représentant de l’État, est composée de représentants d’ayants droit (pour moitié), de fabricants/importateurs et de consommateurs (pour un quart chacun). Elle est chargée de déterminer les types de supports assujettis, les taux de rémunération ainsi que les modalités de versement de la rémunération pour copie privée (RCP).
Concrètement, dès qu’une personne achète un matériel pouvant servir à enregistrer des œuvres protégées, une partie du prix est reversée aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et de droits voisins (SPRD). Jusqu’à présent, cette rémunération était acquittée par tous les acquéreurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Initialement prévue dans un contexte analogique, l’assiette de la rémunération s’est considérablement élargie au cours des dernières années : sont aussi bien concernés les clés USB ou les disques durs externes, que les smartphones ou les tablettes multimédia.
Dès l’origine, l’article L.311-8 du CPI prévoyait une exemption des professionnels, mais celle-ci n’est principalement ouverte qu’à certains professionnels du secteur culturel (c’est-à-dire, ceux qui bénéficient de cette rémunération !).
Ainsi, à l’heure du numérique, où les professionnels consomment quantité de supports d’enregistrement, leur assujettissement à la rémunération pour copie privée -en compensation d’un préjudice auquel ils sont totalement étrangers- pouvait légitimement être perçu comme une réelle injustice.
Une application claire de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
Le principe de la rémunération pour copie privée est présent en droit européen depuis l’adoption de la directive 2001/29 du 22 mai 2011, plus précisément sous la notion de « compensation équitable ».
Le débat sur l’assujettissement des professionnels fut récemment relancé depuis l’arrêt Padawan SL, rendu par la CJUE le 21 octobre 2010. En répondant à une question préjudicielle espagnole, la Cour avait exigé l’existence d’un « lien nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée ».
Ainsi, s’agissant des professionnels, la Cour avait alors conclu que « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29 ».
Alors que l’arrêt semblait clairement exclure les professionnels, les ayants droit avaient immédiatement défendu leur interprétation de cette décision, estimant que le système français conforme aux exigences européennes. En réalité, la commission copie privée avait choisi la voie de la mutualisation : tous les acquéreurs paient la rémunération pour copie privée, mais celle-ci est « pondérée » pour prendre en compte les usages professionnels.
Cette argumentation est rejetée par le Conseil d’État, lequel estime « qu’en décidant que l’ensemble des supports, à l’exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu’interprétée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ; que la circonstance alléguée en défense que la commission aurait pondéré le taux de la rémunération pour certains matériels à raison du degré professionnel d’usage, à la supposer établie, ne suffirait pas à assurer la conformité de la décision à l’exigence d’exonération des usages autres que la copie privée ».
Toutefois, la juridiction administrative a décidé, pour des raisons de sécurité juridique, que l’annulation ne serait effective qu’à l’expiration d’un délai de six mois commençant à courir à compter de cet arrêt.
Les conséquences prochaines de cette annulation
Avant toute chose, rappelons que la commission a déjà dû faire face à des annulations de ses délibérations. Effectivement, sa décision n° 7 du 20 juillet 2006 fut censurée par le Conseil d’État dans un arrêt du 11 juillet 2008, car elle n’avait pas recherché « pour chaque support, la part respective des types de copie privée des usages licites et illicites ». Fait cocasse, la commission avait alors « corrigé » la situation en rendant la décision n° 11.
Faisant suite à cet arrêt du 17 juin 2011, la commission copie privée dispose désormais d’un délai de six mois pour remettre à plat son mode de calcul de la rémunération. Dès lors, une nouvelle décision sera alors certainement rendue en décembre au plus tard.
Ensuite, étant donné que les décisions n° 12 du 20 septembre 2010 et n° 13 du 12 janvier 2011 ont été prises sous l’empire d’un mode de calcul illégal, il est fort probable que la commission copie privée anticipe une annulation de celles-ci en les abrogeant (comme ce fut le cas après l’annulation de la décision n° 7).
Enfin, la commission devra organiser un système d’exonération effectif des professionnels qui acquièrent des supports. Actuellement, les professionnels exemptés de l’article L.311-8 du CPI concluent des conventions d’exonération avec les organismes percepteurs. Étendre ce mécanisme à l’ensemble des professionnels ne sera pas une mince affaire.
Il pourra également être envisagé que les revendeurs appliquent des tarifs différenciés en fonction de l’acquéreur. L’argument du risque de fraude est régulièrement évoqué, mais force est de constater que de nombreux acheteurs préfèrent acquérir des supports auprès de commerçants basés au Luxembourg ou en Allemagne à des prix défiant toute concurrence (la RCP y est inexistante ou huit fois plus faible qu’en France).
En tout état de cause, les mois à venir s’annoncent tumultueux.