Source: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2014.html
Timestamp: 2019-04-20 11:44:07+00:00
Document Index: 52597149

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 29', 'art. 25', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 106', 'art. 16', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 167', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 293', 'art. 293']

Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est
La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Renseignements: Adrian Maître tél: 058 462 44 03 fax: 058 464 16 96 e-mail: internet: www.deza.admin.ch/ostzusammenarbeit
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Bereichssekretariat Ostzusammenarbeit, Françoise Panizzon, tél: 058 462 44 13, fax: 058 464 16 96, e-mail: , internet: www.deza.admin.ch/ostzusammenarbeit
Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC); loyers maximaux à prendre en compte
Le projet mis en consultation contient une modification légale proposant un relèvement des loyers maximaux d’environ 18 pour cent, une ventilation des loyers maximaux en trois régions (grands centres, villes et campagne) et des montants supplémentaires pour les ménages de plusieurs personnes. Il contient en outre une modification légale destinée à empêcher qu’un relèvement des loyers maximaux aie des répercussions sur la participation financière de la Confédération aux frais de home.
Date limite: 21.05.2014
Renseignements: Katharina Schubarth tél: +41 (0)31 322 84 11 fax: +41 (0)31 324 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Anita Blaser, tél: 031 325 37 62, fax: 031 322 78 80, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
La nouvelle loi fédérale vise à protéger l’être humain du rayonnement non ionisant et du son pouvant mettre en danger sa santé. Elle règle l’importation, le transit, la remise, la détention et l’utilisation, suite à leur mise sur le marché, de produits générant un rayonnement non ionisant (RNI) ou du son. Elle réglemente également les expositions au RNI et au son ne résultant pas d’un produit en particulier. Le projet de loi est principalement basé sur la responsabilité individuelle des personnes concernées; il s’inscrit dans la philosophie de la législation sur la sécurité des produits et complète les réglementations existantes. Les principes de documentation circonstanciée et d’information appropriée de la population sont inscrits dans la loi.
Date limite: 18.07.2014
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Daniel Storch, tél: 031 324 93 98, fax: 031 322 83 83, e-mail: , internet: http://www.bag.admin.ch/themen/strahlung/02883/13184/
Le présent projet de loi entend poser les bases légales nécessaires à la création d’un centre national pour la qualité, dont les objectifs sont, entre autres, de renforcer la qualité des prestations médicales et la sécurité des patients, de lancer des programmes nationaux portant sur la qualité, ainsi que de vérifier de façon systématique l’utilité des prestations.
Date limite: 05.09.2014
Renseignements: Christian Salchli tél: 058 465 31 53 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, tél: 058 462 22 28, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
La révision a pour but de créer les bases légales nécessaires au libre accès aux données météorologiques (principe de l’open government data).
Date limite: 19.09.2014
Renseignements: Bettina Durrer tél: 044 256 96 29 fax: 044 256 96 66 e-mail: internet: www.meteoswiss.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de météorologie et de climatologie MétéoSwiss, Stratégie et planification, Krähbühlstrasse 58, 8044 Zurich, Andrea Rüegg, tél: 044 256 92 67, fax: 044 256 96 66, e-mail: , internet: www.meteoswiss.admin.ch
Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des motions Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et Tillmanns 00.3435, «Interdiction de la publicité pour le tabac», et, le cas échéant, d’autres éléments.
Date limite: 12.09.2014
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire de réponse
Renseignements: Michael Anderegg tél: 058 464 84 96 fax: 058 424 90 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Monika Schär, tél: 058 462 95 43, fax: 058 424 90 34, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/tabpg
Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2019 (Message culture)
Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message pluriannuel relatif au financement de l’ensemble de l’encouragement de la culture par la Confédération, dans lequel il définit les axes stratégiques de la politique culturelle fédérale (Message culture). L’objet de la présente procédure de consultation est le projet de message culture pour la période 2016 à 2019.
Renseignements: Daniel Zimmermann tél: 031 322 51 69 fax: 058 462 92 73 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Etat-major direction, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, Myriam Borcard, tél: 058 462 71 54, fax: 058 462 92 73, e-mail: , internet: www.bak.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (Message additionnel)
Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) n’a pas subi de modification fondamentale, pendant que la législation a considérablement évolué dans les autres branches des assurances sociales. C’est pourquoi certaines adaptations sont aujourd’hui nécessaires. Conformément au mandat donné par le Parlement, celles-ci se limitent toutefois au strict nécessaire, tout en empêchant à l’avenir les cas de surindemnisation. Dans ce but, les rentes d’invalidité, versées à vie, seront réduites lorsque l’assuré attient l’âge de la retraite, et ce en fonction de l’âge qu’avait l’assuré au moment de la survenance de l’accident. La définition du début de l’assurance doit également être adaptée afin de combler les lacunes. En outre, les lésions corporelles assimilées à un accident doivent être reformulées afin de faciliter l’application dans la pratique et la jurisprudence. L’assurance-accidents des personnes au chômage sera ancrée dans la LAA et une limite de couverture pour les assureurs privés LAA va être introduite en cas de survenance d’un grand sinistre. Enfin, des adaptations concernant l’organisation de la CNA sont prévues.
Date limite: 02.07.2014
Documents: Projet II | Projet I | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Avis: Procès-verbal
Renseignements: Cristoforo Motta tél: 031 322 90 87 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Jeannette Buri, Office fédéral de la santé publique (OFSP), Hessstrasse 27E, 3003 Berne, Jeannette Buri, tél: 031 322 90 22, fax: 031 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie doit être adaptée en prévision de l’échéance de la disposition prévoyant la limitation des admissions à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral propose que soit donnée aux cantons la possibilité de piloter le domaine ambulatoire en cas d’excédent de l’offre en soins (possibilité de limiter les admissions après consultation d’une commission composée des représentants des assurés, fournisseurs de prestations et assureurs) ou en cas d’insuffisance de l’offre en soins (possibilité de prendre des mesures appropriées). Les cantons devront par ailleurs régler l’activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral disposera d’une compétence subsidiaire d’intervenir sur les tarifs si un canton n’a pas pris de disposition et que la croissance des coûts s’y révèle supérieure à la croissance des coûts au niveau national.
Date limite: 10.10.2014
Renseignements: Sandrine Bossy tél: 058 462 87 65 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Anna Sara Ernst, tél: 058 462 22 28, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie – Adaptation de dispositions à caractère international
Cette révision crée une base légale qui permet une coopération transfrontalière de durée illimitée dans les régions près de la frontière. En outre, deux dispositions concernent les assurés qui habitent dans un Etat membre de l’UE/AELE et qui sont assurés en Suisse. Une autre adaptation met en œuvre deux motions adoptées par le Parlement.
Renseignements: Jeker Siggemann Susanne tél: 031 / 322 90 58 fax: 031 / 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé public, Unité de direction Assurance maladie et accidents, Hessstrasse 27E, 3003 Berne, Erne Corinne, tél: 031 / 323 70 66, fax: 031 / 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)
Les tableaux des substances soumises à contrôle, qui constituent les annexes à l’Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, doivent être régulièrement revus et adaptés. Cinq nouvelles substances doivent aujourd’hui être ajoutées aux tableaux a, b, d et f en raison de nouveaux développements internationaux, notamment leur mise sous contrôle dans divers pays européens et leur entrée dans la liste des substances contrôlées selon la Convention de 1988 de l’ONU en la matière, ainsi qu’en raison des nouveaux dangers supposés qu’elles représentent.
Date limite: 28.05.2014
Résultat: Rapport sur les resultats
Renseignements: Frau Dr. Monika Joos tél: 031 324 91 87 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Swissmedic, Division Stupéfiants, Hallerstrasse 7, 3000 Berne 9, tél: 031 324 91 88, fax: 031 323 88 40, e-mail: , internet: www.swissmedic.ch
Révision partielle de l’ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd)
La révision partielle porte essentiellement sur les points suivants: En premier lieu, un nouveau titre postgrade fédéral en chirurgie de la main est créé. Ensuite, la durée des formations en anesthésiologie, gynécologie et obstétrique, pathologie, radiologie et radio-oncologie/radiothérapie est ramenée de 6 à 5 ans, en raison de la suppression de l’année à option difficilement contrôlable (formation postgraduée non spécifique). La durée de la formation en chiropratique spécialisée a été portée de 2 à 2,5 ans, afin d’y inclure un stage pratique de 4 mois. L’art. 12 concernant la dénomination professionnelle est modifié, afin d’en améliorer la compréhension. De plus, certains émoluments administratifs sont augmentés (ou créés) afin que les frais engendrés par les procédures y relatives soient couverts. Enfin, la révision porte encore sur des adaptations techniques de quelques renvois ou titres de dispositions de l’ordonnance au droit européen (directive 2005/36/CE).
Date limite: 11.08.2014
Documents: Projet | Rapport (adapté) | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Nathalie Flouck tél: 031 325 56 73 fax: 031 323 00 09 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Professions de la santé, Schwarzenburgstrasse 165, 3097 Liebefeld
Ordonnance concernant Ia diffusion de Ia formation suisse a l’étranger (Ordonnance sur les écoles suisses a I’étranger)
Les Chambres fédérales ont adopté le 21 mars 2014 la Loi fédérale sur Ia diffusion de Ia formation suisse a l’étranger (Loi sur les écoles suisses à I’étranger, LESE ; révision totale de la loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l’encouragement de l’instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger). En vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, prévue pour 2015, une ordonnance est en cours d’élaboration et sera mise en audition auprès des milieux intéressés.
Date limite: 25.08.2014
Documents: Projet | Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Fiona Wigger tél: +41 58 46 29298 fax: +41 58 46 27834 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne
Révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS)
Pour stabiliser la hausse des coûts des préparations originales, simplifier les processus et renforcer la transparence, le système de fixation du prix des médicaments de la liste des spécialités doit être adapté d’ici début 2015.
Date limite: 25.07.2014
Renseignements: Umut Wyttenbach tél: 058 462 90 29 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Gertrud Fonatsch, tél: 058 462 90 35, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Cette révision se justifie par l’application obligatoire, dès le 1er juin 2015, du système général harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage aux préparations chimiques. Les dispositions relatives au système précédent sont abrogées. Afin de conserver une structure cohérente au sein de l’ordonnance et d’éviter de nombreux espaces entre les articles restants, il est nécessaire de procéder à une révision totale. Cette révision précise également les différents "acteurs" qui utilisent des produits chimiques, en introduisant trois nouvelles définitions: commerçant, utilisateur professionnel et utilisateur privé. Ces termes clarifient la terminologie dans les trois langues officielles et sont désormais employés de façon conséquente dans toute l’ordonnance.
RS (prévu): RS 813.11
Documents: Projet de révision totale OChim | Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques | Liste des destinataires | Lettre Cantons | Lettre associations
Renseignements: Dag Kappes tél: 058 46 29645 fax: 058 46 35486 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Dag Kappes, tél: 058 46 29645, fax: 058 46 35486, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)
La Suisse est intégrée au système européen d’accès au marché et de surveillance des dispositifs médicaux par le biais de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). La présente révision vise à transposer le règlement d’exécution (UE) no 920/2013 dans le droit suisse. Son but est d’améliorer la sécurité des produits, et donc la sécurité des patients et des utilisateurs, en renforçant la surveillance des organes d’évaluation de la conformité par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Cette révision permet de maintenir l’équivalence de la législation reconnue par l’ARM.
Date limite: 03.02.2015
Renseignements: Rainer Völksen tél: 058 462 63 57 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, Urs Schneeberger, tél: 058 463 15 16, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques (StAR)
La Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques a été élaborée sur mandat du Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et du Chef du Département fédéral de l’intérieur. La stratégie a pour objectif de maintenir l’efficacité des antibiotiques pour les humains et les animaux afin d’assurer leur santé à long terme.
Date limite: 15.03.2015
Renseignements: Karin Wäfler tél: 058 463 87 46 fax: 058 463 87 95 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Division Maladies transmissibles, Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne
Révision partielle de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV) (deuxième étape, ensemble de mesures 1) et révision partielle de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM) en réponse à la motion Eder 13.3393
Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV): Le premier ensemble de mesures de la deuxième étape de la révision partielle de l’OmédV a pour objectif de rendre l’utilisation de médicaments vétérinaires plus transparente et professionnelle. Ainsi, la prescription, la remise et l’utilisation de ces produits devraient être améliorées. Des mesures visant à diminuer la résistance aux antibiotiques seront notamment entreprises.
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM): Le Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans la motion Eder 13.3393 « Faire de l’autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire ». Les titulaires d’une autorisation pourront désormais faire de la publicité (écrite tout comme visuelle) pour leurs produits en utilisant le statut d’autorisation.
Date limite: 23.03.2015
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire
Renseignements: Pia Schwaller tél: 058 465 30 05 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, Pia Schwaller, tél: 058 465 30 05, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Trois nouvelles ordonnances de l’OSAV dans le domaine de la protection des animaux
L’OSAV prévoit d’édicter trois nouvelles ordonnances afin de préciser l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn). La première, l’ordonnance visant à protéger les animaux des contraintes dues à l’élevage, qui se fonde sur l’art. 29 OPAn, concrétise les principes régissant l’élevage énoncés à l’art. 25 OPAn. La deuxième, l’ordonnance sur la détention des chiens et des animaux de compagnie, qui se fonde sur l’art. 209 OPAn, précise les réglementations en vigueur, notamment concernant la détention des chiens. La troisième enfin, l’ordonnance sur la détention des animaux sauvages, qui se fonde également sur l’art. 209 OPAn, fixe les exigences applicables à la détention de différents animaux sauvages.
Date limite: 28.07.2014
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Projet 3 | Rapport 2 | Rapport 1 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2
Résultat: Rapport | Rapport | Rapport
Renseignements: Fabien Loup tél: 031 32 32480 fax: 031 323 85 94 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, Division Protection des animaux, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Margot Berchtold, tél: 031 32 38516, fax: 031 323 85 94, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
Révision de l’ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC)
L'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC), qui fait partie de l'annexe vétérinaire, subit des adaptations minimes quant au fond en raison du nouvel acte législatif pertinent de l'UE. L'OIAC doit en même temps être globalement remaniée au titre de la restructuration des actes législatifs dans le domaine de l'importation, du transit et de l’exportation d'animaux et de produits animaux. Si possible, tous les aspects liés à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux de compagnie doivent dans ce cadre être réglés dans une ordonnance autonome et non avec les exigences relatives à l'importation, au transit et à l'exportation à titre professionnel d'animaux et de produits animaux.
Date limite: 05.08.2014
Renseignements: Jürg Rüfenacht tél: 058 463 83 47 e-mail: internet: http://www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 058 463 85 16, fax: 058 463 85 94 , e-mail: , internet: http://www.blv.admin.ch
L’ordonnance sur la correction des primes règle les détails de la mise en oeuvre de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; art. 106 à 106c) adoptée le 21 mars 2014 (FF 2014 2775).
Date limite: 16.07.2014
Renseignements: Michel Angéloz tél: 058 464 07 44 fax: 058 463 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Modification de l’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)
Par la présente modification de l’OCoR, le Conseil fédéral concrétise la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, art. 16 à 17a; FF 2014 2771), adoptée le 21 mars 2014 par le Parlement. Le Conseil fédéral exerce sa compétence et fixe dans l’ordonnance d’autres indicateurs attestant un risque élevé de maladie. Ainsi, il ajoute à la formule de compensation des risques l’indicateur «coûts de médicaments au cours de l’année précédente», tout en maintenant l’âge, le sexe et le séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social l’année précédente. Il s’agit là d’une solution transitoire. Celle-ci permettra également de reconnaître les assurés dont les coûts sont élevés et qui n’ont pas fait de séjour hospitalier l’année précédente tout en déchargeant les assureurs en conséquence.
Date limite: 04.08.2014
Renseignements: Monika Schuler tél: 058 462 42 35 fax: 058 463 00 60 e-mail: internet: bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 463 00 60, e-mail: , internet: bag.admin.ch
Ordonnances de la nouvelle loi sur les épidémies du 28. septembre 2012 (LEp)
Le 28 septembre 2012, le Parlement a approuvé la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’être humain (loi sur les épidémies, LEp). Un référendum a été lancé contre ce nouveau projet de loi. Lors de la votation populaire le 22. septembre 2013, la nouvelle loi a été approuvée. La révision des ordonnances de la loi sur les épidémies constitue l’étape finale du processus. La loi sur les épidémies et ses ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Renseignements: Homa Attar Cohen tél: 031 323 88 15 oder 058 463 87 06 fax: 058 463 87 95 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/epg
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Santé publique, 3003 Berne , Dienstleitstungszentrum MT, tél: 058 463 87 06, fax: 058 463 87 95, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/epg
Ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE)
Afin de maintenir l’équivalence avec le droit de l’UE, auquel la Suisse est soumise en vertu de l’annexe vétérinaire de l’Accord agricole, il est nécessaire d’apporter quelques modifications mineures au contenu des ordonnances en vigueur dans le domaine de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux. À cette occasion, la structure des textes a également été remaniée en fonction de la provenance et la destination des lots (États membres de l’UE, Islande et Norvège, d’un côté, pays tiers, de l’autre).
Date limite: 31.12.2014
Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Jürg Rüfenacht (etats tiers) / Peter Braam (etats UE et AELE) tél: 058 463 83 47 / 058 463 88 33 e-mail: internet: http://www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Christa von Burg, tél: 058 463 85 61, fax: 058 465 40 89, e-mail: , internet: http://www.blv.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur les épizooties concernant l’infestation par le petit coléoptère de la ruche
La présente modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401) a pour l’objet le reclassement de l’infestation par le petit coléoptère de la ruche des épizooties à surveiller dans les épizooties à combattre, ce qui permet de prendre des mesures en cas de suspicion et de constat. Le petit coléoptère de la ruche a été mis en évidence en Italie du Sud en été 2014 et les résultats de nouvelles analyses montrent qu’il s’est établi et diffusé dans ce pays. Vu l’intense circulation des abeilles entre le Sud et le Nord de l’Italie, il est clair que le petit coléoptère de la ruche atteindra bientôt la Suisse. Puisque les importations de colonies d’abeilles en Suisse, notamment en provenance de l’Italie, ont normalement lieu au printemps et que de plus, la saison de vol des abeilles commence au mois de mars, il faudrait pouvoir dès ce moment-là prendre des mesures contre l’infestation par le petit coléoptère de la ruche. Une modification rapide de l’ordonnance s’impose par conséquent.
Date limite: 16.01.2015
Renseignements: Elena di Labio tél: 058 / 464 39 94 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 058 / 463 85 16, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
Adaptations dans le droit des raisons de commerce pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions ainsi que les entreprises individuelles dans le but suivant: faire en sorte que l’entreprise puisse conserver sa raison de commerce inchangée dans la mesure où la forme juridique est claire et où il n’existe aucun risque de tromperie. Dans ce cadre, elle devrait pouvoir choisir aussi librement que possible l’élément principal de sa raison de commerce, comme c’est le cas pour la société anonyme, la société à responsabilité limitée et la société coopérative.
Date limite: 29.04.2014
Renseignements: Samuel Krähenbühl tél: +41 31 322 41 14 fax: +41 31 322 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Une des tâches principales d’EASO est de soutenir les Etats membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières. A ce propos EASO coordonne par exemple le déploiement d’équipes pour soutenir, sur place, l’Etat concerné. Le Bureau peut également intervenir dans l’organisation de services de traduction, la diffusion d’informations sur les pays d’origine ou encore la gestion des procédures d’asile. EASO permet en outre d’échanger des informations et de coordonner les informations sur les pays de provenance. Le règlement instituant le Bureau prévoit que les Etats associés à Schengen/Dublin, à savoir la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, peuvent participer aux activités d’EASO. Le Bureau n’a pas de pouvoir d’instruction à l’égard des autorités nationales.
Date limite: 03.07.2014
Résultat: EASO_Synthèse des résultats
Renseignements: Giuseppina Iampietro tél: 031 323 43 49 fax: 031 325 92 38 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, DD INT, Section Europe, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Giuseppina Iampietro, tél: 031 323 43 49, fax: 031 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Les jeux d’argent sont actuellement réglés dans la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et dans la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels. L’avant-projet met en œuvre l’art. 106 Cst. accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012 et réunit ces deux lois en une seule, pour établir une réglementation cohérente, adaptée et moderne de l’ensemble du domaine des jeux d’argent en Suisse.
Date limite: 20.08.2014
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Cornelia Perler, tél: 031 322 47 44, fax: 031 322 84 01, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
RS (prévu): RS 232.111
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne, Division Droit & Affaires internationales, tél: 031/377 77 77, fax: 031/377 77 78, e-mail: , internet: www.ipi.ch
Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)
Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a décidé plusieurs mesures afin de lutter contre les abus en matière de libre circulation des personnes et d’immigration. Il a donc chargé le Département de justice et police (DFJP) ainsi que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mettre en consultation un projet de loi allant dans ce sens. Les modifications de la LEtr proposées portent sur l’exclusion de l’aide sociale des ressortissants UE/AELE qui séjournent en Suisse dans le but d’y rechercher un emploi et sur l’échange de données entre les autorités migratoires et les autorités compétentes en matière d’octroi de prestations complémentaires. Elles portent également sur une réglementation de l’extinction du droit de séjour des titulaires d’une autorisation de courte durée UE/AELE ou de séjour UE/AELE avec activité lucrative et leur accès aux prestations d’aide sociale. Enfin, l’article 18 de l’OLCP qui concrétise le séjour des chercheurs d’emploi ressortissants de l’UE/AELE subit également une modification visant à préciser que les chercheurs d’emplois doivent disposer des moyens financiers nécessaires à leur entretien en vue d’obtenir une autorisation de courte durée.
Date limite: 22.10.2014
Renseignements: Roxane Bourquin tél: 058/ 465 96 47 fax: 031/ 325 97 56 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, Roxane Bourquin, tél: 058/ 465 96 47, fax: 031/ 325 97 56, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Protocole n° 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales
Le Protocole no 15 comporte cinq modifications à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention) qui devraient permettre de garantir et de renforcer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour): (1) le principe de subsidiarité est expressément mentionné à la fin du préambule ; (2) les candidats à la fonction de juge de la Cour doivent être âgés de moins de 65 ans; la limite d’âge d’exercice de la fonction, fixée à 70 ans, est supprimée ; (3) le droit d’objection que les parties peuvent exercer lorsqu’une chambre propose de se dessaisir au profit de la Grande Chambre est supprimé ; (4) le délai pour saisir la Cour est réduit à quatre mois ; (5) enfin, la Cour peut déclarer irrecevable une requête en l’absence de préjudice important même si l’affaire n’a pas été examinée par un tribunal interne.
Date limite: 13.11.2014
Renseignements: Adrian Scheidegger tél: 031 322 47 90 fax: 031 322 84 01 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Protection internationale des droits de l’homme, Bundesrain 20, 3003 Berne, Cornelia Mani, tél: 031 322 48 51, fax: 031 322 84 01, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
1. Application de l’art. 95, al. 3 Cst. (initiative populaire «contre les rémunérations abusives») et transposition dans les lois fédérales des dispositions de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Autres sujets correspondants: préciser les devoirs de diligence du conseil d’administration et de la direction en matière de politique des rémunérations, établir des lignes directrices pour les primes d’embauche et les indemnités liées à la prohibition de concurrence et réduire les obstacles pour l’action en répétition de l’indû;
2. Reprise de la révision du droit de la société anonyme de 2007 rejetée par le Parlement: libéralisation des dispositions sur la fondation et le capital, amélioration du gouvernement d’entreprise (également pour les sociétés non cotées en bourse), utilisation de moyens électroniques lors de l’assemblée générale;
3. Amélioration de la coordination entre le droit de la société anonyme et le nouveau droit comptable, s’agissant notamment d’actions propres et d’utilisation de devises étrangères dans la comptabilité ou la présentation des comptes;
4. Autres sujets qui seront abordés en raison d’interventions parlementaires et de discussions politiques ou publiques: lignes directrices pour les très hautes rémunérations, représentation équilibrée des femmes et des hommes (quotas de genre) au sein du conseil d’administration de sociétés cotées en bourse, solution à la problématique du volume élevé d’actions non enregistrées (actions-dispo) et mesures de procédure civile pour les actions judiciaires introduites en vertu du droit de la société anonyme.
RS (prévu): RS 220
Renseignements: Karin Poggio / Florian Zihler tél: 031 322 41 12 / 031 323 09 82 fax: 031 322 44 83 e-mail: internet: https://www.bj.admin.ch/bj/de/home.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Lehmann, tél: 031 322 41 96, fax: 031 322 44 83, e-mail: , internet: https://www.bj.admin.ch/bj/de/home.html
Modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d’intérêt maximum)
La révision a pour but d’abaisser au niveau actuel des taux d’intérêt le taux maximum fixé à l’art. 1 OLCC pour les crédits relevant du champ d’application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
RS (prévu): RS 221.214.11
Renseignements: David Rüetschi tél: +41 (0)58 462 44 18 fax: +41 (0)58 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 (0)58 462 41 54, fax: +41 (0)58 462 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Modification de l’ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent; OBA CFMJ)
Le projet contient des adaptations rendues nécessaires, d’une part, par les révisions passées et actuelles de la loi sur le blanchiment d’argent (notamment par la révision induite par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012) et, d’autre part, directement par les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) dans le domaine des maisons de jeu. En outre, des répétitions du droit supérieur ont été supprimées.
Date limite: 17.12.2014
Renseignements: Annabelle Amsler tél: 058 463 41 82 fax: 058 463 12 06 e-mail: internet: www.esbk.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Commission fédérale des maisons de jeu, Eigerplatz 1, 3003 Berne, Annabelle Amsler, tél: 058 463 41 82, fax: 058 463 12 06, e-mail: , internet: www.esbk.admin.ch
Le projet de loi a pour but de créer des bases légales uniformes pour la conduite et l’organisation de la sécurité des informations au sein de la Confédération. Le projet rassemble, entre autre, la classification des informations, la sécurité informatique, les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ainsi que la procédure de sécurité relative aux entreprises. Il adapte également l’organisation transversale (entre autorités fédérales) de la sécurité des informations aux exigences de la société de l’information.
Date limite: 04.07.2014
Renseignements: Gerhard M. Saladin, Dr. iur. tél: 031 324 51 46 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général du DDPS, Affaires juridiques DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, Lisa Schaffner, tél: 031 324 50 55, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/recht.html
Révision totale de l’ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC)
La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après désignée LPBC) a fait l’objet d’une révision totale. Au vu des modifications apportées à la LPBC, l’ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC; RS 520.31) doit être adaptée et faire à son tour l’objet d’une révision totale.
Date limite: 16.05.2014
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la protection de la population, Droit, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Berne, Aebersold Tania, tél: 031 322 50 90, fax: 031 324 87 89, e-mail: , internet: www.bevoelkerungsschutz.ch
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a permis de renforcer l’autonomie financière des cantons. L’objectif visé, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. Telle est la conclusion du deuxième rapport sur l’efficacité du système. Avec ce rapport, le Conseil fédéral soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation.
Date limite: 30.06.2014
Résultat: Annexe au rapport de consultation | Rapport consultation
Renseignements: Svetlana Taboga tél: 058 462 63 51 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Section péréquation financière, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Svetlana Taboga, tél: 058 462 63 51, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
En substance, le projet prévoit des modifications dans le domaine de l’assujettissement, en particulier de l’assujettissement des entreprises étrangères et des organisations d’utilité publique, dans le domaine de l’imposition des collectivités publiques, ainsi que dans les domaines de la déduction de l’impôt préalable fictif et du délai absolu de prescription. Ce projet prévoit en outre d’harmoniser les dispositions relatives à l’exclusion du champ de l’impôt dont bénéficie le secteur des assurances sociales, de supprimer la disposition relative à l’exclusion du champ de l’impôt pour les prestations visant à promouvoir l’image de tiers ou d’organisations d’utilité publique, ainsi que celle dont bénéficient les places de stationnement appartenant au domaine public. Le projet entend, enfin, créer une nouvelle exception en excluant du champ de l’impôt les contributions des donateurs à des organisations d’utilité publique.
Date limite: 26.09.2014
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2
Renseignements: Claude Grosjean tél: 058 465 84 20 fax: 058 465 71 38 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Rosemarie Binkert, tél: 058 465 72 49, fax: 058 465 71 38, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Generalsekretariat Rechtsdienst, tél: 058 462 63 07, fax: 058 463 24 02, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
Le projet comporte deux objets: d’une part l’exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d’autre part la délégation de compétence à l’autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.
Date limite: 26.11.2014
Renseignements: Peter Sägesser tél: 058 462 67 64 fax: 058 462 70 10 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Remboursements et contrôles d’entreprises, Monbijoustrasse 91, 3003 Berne, Peter Sägesser, tél: 058 462 67 64, fax: 058 462 70 10, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l’imposition des entreprises)
Les mesures fiscales prévues par le projet de loi soumis à la consultation comprennent la suppression des statuts fiscaux cantonaux, l’introduction de l’imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l’échelon cantonal, l’introduction de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts pour les fonds propres supérieurs à la moyenne, des modifications concernant l’impôt cantonal sur le capital, l’unification du traitement des réserves latentes, la suppression du droit de timbre sur le capital propre, des modifications concernant le report des pertes, des modifications concernant la réduction pour participations, l’introduction d’un impôt sur les gains en capital provenant de l’aliénation de titres et des modifications de la procédure d’imposition partielle.
Date limite: 31.01.2015
Documents: Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 3 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport long | Rapport court
Renseignements: Fabian Baumer tél: 058 465 31 67 fax: 058 462 73 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Tamara Pfammatter, tél: 058 464 28 03, fax: 058 462 73 49, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
La modification de l‘ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt vise à éliminer les doubles impositions qui frappent dans certains cas les établissements stables suisses d’entreprises étrangères dans le domaine des revenus provenant de la fortune mobilière. Cet objectif est atteint par le fait que la Suisse accorde à ces établissements stables une imputation forfaitaire d’impôt.
Date limite: 23.12.2014
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Simone Bischoff, tél: 058 462 73 69, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l’application unilatérale de la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.
Date limite: 05.02.2015
Avis: Avis Milieux intéressés | Avis Parties et Organisations | Avis Cantons
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Matthieu Boillat, tél: 058 462 26 38, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Loi fédérale sur l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé
L’impôt anticipé actuel repose sur le principe du débiteur et concerne exclusivement les revenus de source suisse. Seul le débiteur suisse est imposable. La fonction de garantie de l’impôt anticipé en faveur des impôts directs exercée en Suisse n’est remplie toutefois que partiellement étant donné que les revenus de source suisse sont aussi soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune, mais sont exonérés de l’impôt anticipé. Parallèlement, l’ancien système comporte des inconvénients économiques. Un changement de système peut lutter efficacement contre ces inconvénients liés à l’impôt anticipé. Désormais, l’impôt anticipé sera prélevé par l’agent payeur suisse (en règle générale une banque), qui crédite les revenus à son client.
Renseignements: Daniela Künzi tél: 058 462 12 42 fax: 058 463 51 26 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Daniela Künzi, tél: 058 462 12 42, fax: 058 463 51 26, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Les normes en matière de niveau de liquidité (ratio de liquidité à court terme, Liquidity Coverage Ratio, LCR) élaborées en janvier de cette année par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III) doivent être reprises dans le droit suisse.
Date limite: 28.03.2014
En réponse à des interventions parlementaires, un groupe de travail a été chargé d’examiner l’ordonnance concernant les expatriés. Il a proposé plusieurs modifications.
Date limite: 10.07.2014
Renseignements: Simone Bischoff tél: 031 322 73 69 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 031 322 73 10, fax: 031 322 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)
Adaptation au projet de loi concernant des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, approuvé lors de la session d’été 2014.
Date limite: 08.09.2014
Renseignements: Oliver Zibung tél: 058 462 68 20 fax: 058 463 26 47 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, GS-EFD, Rechtsdienst, tél: 058 462 60 67, fax: 058 463 26 47, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
Révision partielle de l’Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS).
La modification concerne notamment des adaptations dans les domaines de la solvabilité, de la gestion des risques et de la publication.
Date limite: 12.12.2014
Révision de l’ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)
En vue de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales du 20 juin 2014 concernant la remise de l’impôt (FF 2014 5039), l’ordonnance du DFF du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise d’impôt doit être revue, sur la base de la norme de délégation de l’art. 167f LIFD. L’ordonnance révisée doit entrer en vigueur à la même date que la loi sur la remise de l’impôt, le 1er janvier 2016.
Date limite: 12.03.2015
Renseignements: Andreas Binkert tél: 058 462 66 86 fax: 058 463 51 26 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
La révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) est entrée en vigueur le 1er mars 2013. Elle modifie aussi les bases légales sur lesquelles s’appuie l’OPC-FINMA. Les modifications doivent renforcer la protection des investisseurs, dans un contexte marqué par les modifications des standards nationaux et internationaux. Elles ont également pour but de contribuer à maintenir l’accès au marché européen. De plus, des précisions ont, entre autres, été apportées aux exigences en matière d’évaluation des risques relatifs aux instruments financiers dérivés, de gestion de sûretés, de structures maître-nourricier ainsi que de gestion du risque des directions de fonds, des SICAV et des gestionnaires de placements collectifs de capitaux. Par ailleurs, les détails du calcul du seuil de minimis des gestionnaires de placements collectifs de capitaux et de leurs assurances responsabilité civile professionnelle ont été réglés. Dans le domaine de l’établissement des comptes, les dispositions ont été adaptées au nouveau droit comptable selon le CO.
Date limite: 19.05.2014
Documents: Projet | Rapport | Changements
Renseignements: Tobias Weingart tél: +41 (0) 31 327 94 17 e-mail: internet: www.finma.ch/d/regulierung/anhoerungen/Seiten/laufende.aspx
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Tobias Weingart, tél: +41 (0) 31 327 94 17, e-mail: , internet: www.finma.ch/d/regulierung/anhoerungen/Seiten/laufende.aspx
Une convention-cadre de droit public régit la collaboration entre les différents niveaux de l’Etat fédéral en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration, qui date de 2007. Cette convention étant valable jusqu’à fin 2015, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a chargé en novembre 2013 la direction opérationnelle d’élaborer, avec le concours des différents acteurs intéressés, les bases juridiques et institutionnelles nécessaires à la poursuite de la collaboration en matière de cyberadministration à partir de 2016.
Le développement stratégique du programme de cyberadministration suisse a été démarré sur la base d’un état des lieux des progrès accomplis jusqu’à présent et des résultats d’ateliers regroupant différents experts. Dans ce cadre, plusieurs options quant à l’organisation future de la cyberadministration seront définies. Celles-ci seront soumises pour avis aux services fédéraux ainsi qu’aux cantons, communes et groupes d’intérêts dans le cadre d’une audition technique. Le processus politique visant à créer les futures bases juridiques de la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse débutera au début de l’année 2015.
Date limite: 29.08.2014
Renseignements: Anna Faoro tél: +41 58 465 12 28 e-mail: internet: www.egovernment.ch/egov2016
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Unité de pilotage informatique de la Confédération UPIC, E-Government Suisse, Schwarztorstrasse 59, 3003 Berne, Informatiksteuerungsorgan des Bundes, Geschäftsstelle E-Government Schweiz, tél: 058 464 79 21, fax: 058 462 45 66, e-mail: , internet: www.egovernment.ch/egov2016
Modification de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)
Les employés des CFF et de toutes les entreprises de transports publics concessionnaires sont assujettis à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT; RS 822.21). La présente révision partielle de la LDT vise à adapter les bases légales à l’évolution économique et sociale et aux besoins actuels des agents de l’exploitation des transports publics. Dans l’ensemble, la LDT et les actes normatifs d’exécution à adapter consécutivement formeront un cadre harmonisé et évolué du temps de travail dans les transports publics.
Date limite: 01.05.2014
Renseignements: Adriana Dei Monteduri De Nigris tél: 031 322 27 38 fax: 031 322 58 11 e-mail: internet: bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section Droit, 3003 Berne, Adriana Dei Monteduri De Nigris, tél: 031 322 27 38, fax: 031 322 58 11, e-mail: , internet: bav.admin.ch
Un fonds illimité dans le temps sera créé par voie constitutionnelle afin de financer les routes nationales ainsi que les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. A l’avenir, le fonds sera directement alimenté par les recettes actuelles et futures. Des mesures touchant aux recettes et aux dépenses sont prévues en vue de combler le déficit attendu de l’actuel financement spécial pour la circulation routière. Dans le cadre d’un programme de développement stratégique, les Chambres fédérales doivent avoir la possibilité de décider périodiquement de l’extension et de l’accroissement des capacités des routes nationales.
Date limite: 20.06.2014
Renseignements: Rahel Galliker / Manfred Zbinden tél: 031 325 83 76 / 031 323 43 91 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Rahel Galliker / Manfred Zbinden, tél: 031 325 83 76 / 031 323 43 91, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité
L’arrêté fédéral met en œuvre les dispositions de la loi sur l’approvisionnement en électricité qui contiennent les principes de l’ouverture complète du marché (voir art. 34, al. 3, LApEl). Dans un marché de l’électricité totalement ouvert, tous les acteurs du marché ont accès au réseau, ce qui signifie que chaque client peut choisir librement ses fournisseurs d’électricité. Les consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh d’énergie électrique par site de consommation peuvent toujours être fournis en électricité par leur ancienne entreprise d’approvisionnement aux tarifs réglementés.
Date limite: 22.01.2015
Documents: AF | Rapport explicatif | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement Cantons | Destinataires
Renseignements: Renato Marioni tél: 058 464 0981 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Carla Trachsel, tél: 058 462 6659, fax: 058 463 56 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Le présent projet mis en consultation a pour objet les adaptations légales nécessaires de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE; RS 734.0) et de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques. La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050. La Stratégie Réseaux électriques est aussi nécessaire indépendamment de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le réseau présente des goulets d’étranglement, le développement du réseau de transport est lent, les conditions nécessaires à la transformation du réseau ne sont pas claires et le processus de décision entre ligne souterraine et ligne aérienne doit être amélioré. La mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques doit créer les conditions nécessaires à la transformation et au développement nécessaires du réseau, afin de disposer en temps voulu d’un réseau électrique adapté aux besoins. Le projet a été élaboré sur la base du concept détaillé approuvé par le Conseil fédéral en juin 2013.
RS (prévu): RS 734.0 | RS 734.7
Renseignements: Martin Michel tél: 058 462 57 52 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Linda Thomann, tél: 058 463 85 55, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d’énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.
Documents: Projet | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Kappeler, Thomas tél: 058 462 59 48 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, Mayer, Eva, tél: 058 462 40 74, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure (LNI)
Cette révision de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) crée la base légale de l’examen en fonction des risques, lors de la procédure d’octroi du permis de navigation, de bateaux à passagers neufs ou à transformer. Elle légitime également les tests d’alcoolémie probants et l’ordonnance concernant la navigation militaire. En outre, elle élimine la divergence entre la LNI et la loi sur le transport de voyageurs concernant le transport illicite de voyageurs et elle apporte quelques adaptations mineures d’ordre rédactionnel.
Renseignements: Bühler Max tél: 058 463 55 69 fax: 058 462 78 26 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division sécurité, 3003 Berne, Bühler Max, tél: 058 463 55 69, fax: 058 462 78 26, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur le CO2
La loi révisée sur le CO2 et l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Le projet de modification de l’ordonnance sur le CO2 précise la mise en œuvre de certains instruments de la politique climatique, clarifie certains points et tient compte des nouvelles connaissances issues de la pratique.
Renseignements: Isabel Junker tél: 031 325 18 57 e-mail: internet: umwelt-schweiz.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de l'environnement, section climat, 3003 Berne, Isabel Junker, tél: 031 325 18 57, e-mail: , internet: umwelt-schweiz.ch
Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (OIFP)
La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a formulé le 3 septembre 2003, à l’attention du Conseil fédéral, des recommandations visant à renforcer l’efficacité de l’IFP, jugée insuffisante. Le Conseil fédéral a largement suivi ces recommandations dans sa réponse du 15 décembre 2003, chargeant le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de les mettre en œuvre. Le projet de révision totale de l’ordonnance concernant l’IFP (OIFP) contient les descriptions remaniées et détaillées des objets figurant à l’inventaire IFP. Elles exposent notamment les raisons qui confèrent à ces objets leur importance nationale ainsi que leurs objectifs de protection spécifiques.
Renseignements: Frau Maria Senn tél: 031 322 80 58 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: www.bafu.admin.ch/audition-IFP, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/anhoerung-BLN
Dans les secteurs exposés au bruit des avions, il sera possible à certaines conditions de délimiter des zones à bâtir ou de construire, agrandir ou transformer des bâtiments. Les communes autour de l’aéroport de Zurich pourraient alors densifier la zone urbaine.
Date limite: 31.05.2014
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Recommendations
Renseignements: Hans Bögli tél: 031 322 93 70; 079 828 46 12 fax: 031 323 03 72 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Div. Lutte contre le bruit et RNI, Section Bruit du trafic aérien, bruit industriel et bruit de tir, 3003 Berne, Hans Bögli, tél: 031 322 93 70; 079 828 46 12, fax: 031 323 03 72, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/
L’ordonnance est adaptée sur la base d’une réévaluation de l’indemnisation fondée sur la première année d’exécution de la nouvelle solution d’exonération selon l’art. 9 OCOV et sur une enquête sur la charge des cantons pour l’exécution de l’OCOV.
Date limite: 09.09.2014
Renseignements: Iris Oberauner tél: 058 465 04 15 fax: 058 462 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/voc
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEV, Division Economie et observation de l’environnement, 3003 Berne, Iris Oberauner, tél: 058 465 04 15, fax: 058 462 99 81, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/voc
Ordonnance sur les adaptations d’ordonnances dans le domaine de l’environnement liées en particulier au développement des conventions-programmes pour la période allant de 2016 à 2019
Les présentes adaptations visent à garantir le développement des conventions-programmes pour la troisième période. Il s’agit pour l’essentiel d’harmoniser les diverses réglementations en vigueur dans le domaine de l’environnement, de préciser certaines notions et de clarifier des questions d’interprétation.
Renseignements: Lukas Berger tél: 058 462 90 27 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Droit, 3003 Berne, Sekretariat Abteilung Recht, tél: +41 58 462 93 45, +41 58 463 03 62, fax: +41 58 464 15 69, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
L’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) réglemente l’élimination des déchets. L’OTD sera entièrement révisée afin de répondre aux exigences d’une politique des déchets moderne répondant à l’évolution sociale, économique et technique.
Date limite: 30.11.2014
Renseignements: Kaarina Schenk tél: 058 464 46 03 internet: kaarina.schenk@bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement, Division Déchets et matières premières, 3003 Berne, Abteilung Abfall und Rohstoffe, tél: 058 462 93 80, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) dans les domaines des moteurs à combustion stationnaires, des turbines à gaz, d’autres installations stationnaires ainsi que des combustibles et de la surveillance du marché
Selon la loi sur la protection de l’environnement, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. En conséquence, les valeurs limites d’émissions de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) sont directement liées à l’état de la technique. En raison des progrès dans ce domaine, il en résulte que certaines valeurs limites d’émissions ne sont plus actuelles. Par la présente modification de l’OPair, les valeurs limites concernant les moteurs à combustion stationnaires, les turbines à gaz, ainsi que quelques catégories d’installations industrielles seront remises à jour. Des modifications mineures des prescriptions concernant certains combustibles, certaines installations de combustion et la surveillance du marché interviendront également. L’application des nouvelles dispositions conduira à une réduction de la pollution atmosphérique en oxydes d’azote, poussières fines et autres substances nocives.
Date limite: 19.12.2014
Renseignements: Giovanni D‘Urbano tél: 058 462 93 40 fax: 058 464 01 37 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Protection de l’air et produits chimiques, 3003 Berne, Sekretariat Luftreinhaltung und Chemikalien, tél: 058 462 93 12, fax: 058 464 01 37, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Cette 4e révision de l’ORRChim découle des développements dans l’Union européenne (UE). Il convient d’adapter l’ORRChim pour éviter les entraves au commerce et garantir en Suisse le même niveau de protection pour l’homme et l’environnement que dans l’UE. Indépendamment de l’évolution du droit européen et du droit international, les expériences faites lors de l’application de l’ORRChim et les avis exprimés par les milieux industriels montrent que certaines dispositions doivent être révisées.
Date limite: 15.12.2014
Renseignements: Josef Tremp tél: 058 464 46 18 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Protection de l’air et produits chimiques, 3003 Berne, tél: 058 462 69 70, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
A l’instar de l’UE, la Suisse introduira au 1er juin 2015 le nouveau système de classification des produits chimiques issu d’une recommandation des Nations Unies. Ce système harmonise, au niveau mondial, la classification et l’étiquetage des substances chimiques dangereuses. Cette modification appelle une révision de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), vu que son champ d’application dépend de cette classification. Le législateur souhaite profiter de cette révision obligatoire pour procéder à différentes autres optimisations. Ainsi, il propose de réduire le nombre d’entreprises soumises à l’OPAM afin de se concentrer sur celles qui sont importantes du point de vue des accidents majeurs. Le législateur propose également de renforcer l’approche systématique pour la mise en œuvre des mesures de sécurité et de formuler des exigences précises en matière de contrôles par les autorités et d’information du public. Le projet de révision de l’OPAM et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Web de l’Office fédéral de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2014.
Renseignements: Martin Merkofer / Daniel Bonomi tél: 058 465 10 93 / 058 462 93 98 fax: 058 464 19 10 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Prévention des dangers, 3003 Berne, Martin Merkofer / Daniel Bonomi, tél: 058 465 10 93 / 058 462 93 98, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
La présente révision de l’ORNI doit mettre en œuvre les arrêts récents du Tribunal fédéral concernant les exigences lors de la modification notable d’anciennes lignes à haute tension et d’anciennes lignes de contact. À l’occasion de cette révision, d’autres précisions et d’autres compléments sont intégrés dans l’ORNI, le plus important de ces derniers portant sur l’observation de l’environnement et information environnementale. La nouvelle disposition de l’ordonnance (art. 19b) doit garantir la poursuite de l’évaluation du risque sur le long terme et permettre la mise en place d’un recensement représentatif des immissions du RNI.
Date limite: 10.01.2015
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Changements visibles
Renseignements: Frank Brügger tél: 058 462 93 81 fax: 058 462 17 57 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/elektrosmog
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Div. Lutte contre le bruit et RNI, 3003 Berne, Frank Brügger, tél: 058 462 93 81, fax: 058 462 17 57, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
Le 27 septembre 2013, le Parlement suisse a approuvé l’adhésion de la Suisse à la Convention d’Aarhus. La convention exige, pour les installations qui figurent à l’annexe 1, que la demande d’autorisation comporte une description des effets importants sur l’environnement et d’une description des mesures envisagées pour prévenir ou réduire ces effets. Selon le droit interne suisse, ces exigences sont remplies par l’étude de l’impact sur l’environnement (EIE). Il est donc nécessaire de compléter la liste des installations soumises à l’EIE qui figure à l’annexe de l’OEIE.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Convention Aarhus
Renseignements: Elisabeth Suter tél: 058 463 07 35 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section EIE et organisation du territoire, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, Dorothee Nägeli, tél: 058 462 43 97, fax: 058 464 79 78, e-mail:
Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)
Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de Ia modification prévue de l’ordonnance sur I’énergie (OEne). Elles résultent des expériences actuelles ainsi que de précédentes adaptations de I’ordonnance sur l’énergie et de Ia législation sur le CO2. Elles portent sur les domaines suivants: Remboursement du supplément, procédure concernant l’indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, relation entre les attestations ressortant de Ia législation sur le CO2 et le bonus CCF, coûts couverts concernant Ia caution pour Ia couverture des risques lies aux installations géothermiques, exigences concernant I’efficacité énergétique et Ia mise en circulation des transformateurs électriques de puissance. Dans le même temps, deux précisions doivent aussi être apportées à l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En), afin de remédier aux lacunes dans l’ordonnance actuellement en vigueur.
Date limite: 06.02.2015
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux du 29 octobre 1998 (OEaux)
Le 21 mars 2014, le Parlement fédéral a approuvé la modification de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) concernant le financement d’une optimisation ciblée des stations d’épuration des eaux usées (STEP) afin de protéger la flore et la faune aquatiques et les ressources en eau potable.
En conséquence, ces nouvelles dispositions de la LEaux doivent être concrétisées dans une modification de l’OEaux pour régler le financement spécial (prélèvement de la taxe, octroi des indemnités), élaborer des critères pour l’aménagement ciblé des STEP et établir des bases permettant d’évaluer la qualité de l’eau selon des critères uniformes en ce qui concerne les composés traces organiques à éliminer, fondées sur les dernières connaissances scientifiques.
En outre, cette révision sera l’occasion d’effectuer différentes autres modifications.
Renseignements: Reto Muralt tél: 058 46 374 41 fax: 058 46 303 71 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Eau, CH-3003 Berne, Irène Gyger, tél: 058 46 269 69, fax: 058 46 303 71, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification d’ordonnances relatives à la LTC (OST, ORAT, OIP) et nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI)
L’évolution du marché et de la technique rend nécessaire l’adaptation des ordonnances d’exécution de la loi sur les télécommunications. Une attention toute particulière est portée à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les services à valeur ajoutée. Il s’agit également de mettre en place le cadre légal réglementant la gestion future des noms de domaine Internet dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, tels ceux dépendant du «.ch» et du «.swiss».
Date limite: 17.04.2014
Documents: Projet 1 2 | Projet 3 | Projet 4 | Rapport 1â€“3 | Rapport 4 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, Division TC, rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, Pranadee Mischler, tél: 032 327 57 27, fax: 032 327 55 28, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Nouvelle réglementation concernant les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents – Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)
Les contrôles subséquents périodiques officiels doivent garantir que les véhicules immatriculés en Suisse restent en bon état sur le plan technique. La qualité des voitures modernes s’est améliorée depuis l’introduction des délais fixés pour les contrôles subséquents encore en vigueur aujourd’hui. La Confédération veut donc adapter les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents officiels au progrès technique.
En outre, l’attribution de plaques professionnelles pourra dorénavant dépendre également du chiffre d’affaires réalisé.
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnnaire
Renseignements: Tony Sevinc tél: 031 323 23 91 fax: 031 323 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Rebekka Eggenberg, tél: 031 323 42 20, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Date limite: 06.05.2014
Résultat: Rapport sur les résultats
Modification de l’interdiction des avions ultralégers motorisés. Assouplissement de l’interdiction des avions ultralégers motorisés.
La législation fédérale interdit depuis 1984 l’exploitation d’avions ultralégers motorisés (ULM) sur le territoire suisse, c’est-à-dire d’avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2. En 2005, la Suisse a autorisé des avions de type Ecolight. Depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction, des progrès techniques considérables ont été réalisés. En outre, la plupart des ULM présentent une charge alaire supérieure à 20 kg/m2. L’interdiction est donc de facto lettre morte. Il est prévu d’autoriser dorénavant les ULM électriques (avions à commandes aérodynamiques, ULM pendulaires, autogires), les planeurs de pente électriques et les autogires à moteur à combustion.
Date limite: 30.05.2014
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'avaiation civile, 3003 Berne, Thomas Marti, tél: 058 465 91 05, fax: 058 465 92 12, e-mail: , internet: www.bazl.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’énergie : étribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d’attente, marquage du courant et promotion
Différentes adaptations doivent être réalisées dans le cadre de la présente révision. Elles portent sur les points suivants: taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et de la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques, gestion de la liste d’attente de la RPC, questions techniques générales relatives à la RPC concernant l’exécution ainsi que marquage du courant et encouragement. Les adaptations prévues résultent de la vérification périodique des taux de rétribution ainsi que de trois interventions parlementaires
Date limite: 09.07.2014
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Service de coordination, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung , tél: 058 462 56 22 oder 058 465 09 10, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Le Plan Loup Suisse et le Plan Lynx Suisse sont des aides à l’exécution de l’OFEV. Ils ont été révisés, sur mandat du Parlement et à la lumière de l’expérience des années précédentes. La possibilité de réguler les populations de grands carnivores en Suisse y a été introduite. À l’avenir, il sera possible de réguler les populations si elles sont assurées par une reproduction régulière, qu’un monitoring est en place et que les mesures de protection des troupeaux sont mises en œuvre.
Documents: Projet | Projet | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘environnement OFEV, division «Espèces, écosystemes, paysages», Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, Nienhuis Caroline, tél: 058 464 78 49, fax: 058 464 75 79, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
La révision partielle de l’ORTV prévoit des adaptations liées à l’évolution de la technique (télévision hybride, diffusion numérique des programmes de radio OUC). Des simplifications pour les diffuseurs de programmes de radio et de télévision ont également été introduites (charges administratives, suppression de l’obligation de diffuser des fenêtres de programme).
Date limite: 15.08.2014
Révision partielle de l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM)
L’ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM) est partiellement révisée. Il s’agit, d’une part, d’établir des règles pour la gestion du cormoran (prévention des dommages, inventaire des dégâts, régulation des colonies) et, d’autre part, de préciser les conditions à remplir et l’obligation de détenir une autorisation pour réguler, dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, des effectifs d’espèces pouvant être chassées. En outre, les fiches d’objet sont modifiées selon les souhaits des cantons (description de la réserve, objectifs de protection, périmètres et dispositions particulières.
Documents: Projet A3 | Projet A2 | Projet A1 | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Herzog Sabine tél: 058 463 03 40 fax: 058 463 89 74 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Espèces, écosystèmes, paysages, 3003 Berne, Sekretariat, tél: 058 462 93 89, fax: 058 463 89 74, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur les installations à câbles
La loi et l’ordonnance sur les installations à câbles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Ainsi, nous avons acquis plus de sept ans d’expérience dans l’application du nouveau droit sur les installations à câbles. Comme ce droit a fait ses preuves dans les grandes lignes, nous souhaitons modifier l’ordonnance sur les installations à câbles (OICa) et l’ordonnance sur les chefs techniques (OCTICa) uniquement là où l’application pratique a révélé un potentiel d’optimisation.
Date limite: 16.09.2014
RS (prévu): RS 743.011
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers
Renseignements: Marcel Hepp tél: 058 46 30092 e-mail: internet: www.bav.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/04636/index
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Marcel Hepp, tél: 058 46 30092, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/04636/index
Révision totale de l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs
La reprise prochaine par la Suisse des dispositions communautaires établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne exige de réviser entièrement l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, actuellement en vigueur (ORA).
Renseignements: Rocheray Frédéric tél: 058 465 80 39 fax: 058 465 80 32 e-mail: internet: bazl.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’aviation civile OFAC, Division Stratégie et politique aéronautique, 3003 Berne, Rocheray Frédéric, e-mail: , internet: bazl.admin.ch
Date limite: 13.10.2014
Résultat: Modifications | Commentaire | Questionnaire
Mise en œuvre de la motion 12.3979 «Des facilités pour les engins d’aide à la mobilité électrique»
Selon les termes des modifications proposées, les véhicules de type gyropode seraient complètement assimilés aux vélos électriques lents, ceux de type rickshaw bénéficiant seulement d’une assimilation étendue. Ainsi, les véhicules de type gyropode pourraient désormais emprunter les pistes cyclables; les conducteurs seraient autorisés à en faire usage dès 14 ans moyennant un permis de conduire pour cyclomoteurs, et dès 16 ans sans permis. Pour autant que leur largeur n’excède pas 1 m, les véhicules de type rickshaw pourraient également utiliser les pistes cyclables et de nombreux permis en autoriseraient la conduite : tous les types de permis motocycles, le permis de catégorie B (voitures de tourisme) ou encore le permis de catégorie spéciale F (vitesse maximale n’excédant pas 45 km/h). Suivant le permis, il serait ainsi possible de conduire un rickshaw dès l’âge de 16 ans.
La révision devrait également permettre une réglementation plus claire des personnes habilitées à utiliser des fauteuils roulants motorisés avec lesquels les conducteurs peuvent circuler sur les trottoirs et autres surfaces piétonnes. A l’heure actuelle, le droit de la circulation routière lie ce privilège au véhicule (fauteuil roulant) et non à l’utilisateur (handicapé moteur). Voilà pourquoi la réglementation future devra préciser que seuls les handicapés moteurs sont autorisés à circuler aussi sur les surfaces piétonnes en fauteuil roulant motorisé.
Date limite: 14.11.2014
Documents: Projet 6 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Volker Fröse tél: 058 463 42 79 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, tél: 058 462 94 31, fax: 058 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Mise en oeuvre du règlement (UE) n 165/2014, 1re étape, modification de l’OTR 1 (champ d’application et complément aux dispositions d’utilisation du tachygraphe). Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhi-cules automobiles (OTR 1)
Le règlement (UE) n 165/2014 publié au Journal officiel de l’UE le 28 février 2014, qui simplifie notamment les prescriptions relatives au tachygraphe tout en apportant quelques nouveautés ponctuelles, mais qui modifie également le champ d’application du règlement (CE) n 561/2006, est à l’origine de la présente révision de l’OTR 1. L’OTR 1 sera adaptée à la législation européenne en vigueur à compter du 2 mars 2015. Dorénavant, sont exemptés du champ d’application de l’OTR 1 les véhicules ou les ensembles de véhicules d’un poids totale autorisé ne dépassant pas 7,5 t utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercise de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur. Désormais, le conducteur n’est plus tenu d’introduire dans le tachygraphe numérique le symbole du pays dans lequel il commence et finit son activité professionnelle, si le tachygraphe relié à un service de positionnement reposant sur un système de navigation par satellite enregistre automatiquement ces données.
Date limite: 04.11.2014
Documents: Propositions de modification | Bref exposé | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Liste des destinataires | Questionnaire
Renseignements: Daniela Kissling	tél: 058 463 42 06 fax: 058 463 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, 3003 Berne, Rebekka Eggenberg	, tél: 058 463 42 20, fax: 058 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Révision de l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)
La présente révision de l’ordonnance consiste dès lors à adapter la valeur d’assainissement que l’annexe 3, ch. 2, prescrit pour le mercure dans les sols des jardins privés et familiaux, en l’abaissant de 5 à 2 mg/kg.
Date limite: 09.10.2014
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires 1 | Destinataires 2
Renseignements: Christiane Wermeille tél: +41 58 462 99 89 fax: +41 58 464 79 78 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/altlasten
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Sols et biotechnologie, Section Sites contaminés, 3003 Berne, tél: +41 58 462 93 49, fax: +41 58 464 79 78, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/altlasten
Introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre
Le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre, arrêté par le Parlement dans le cadre de «Via sicura», devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Aujourd’hui, il est possible de réaliser un contrôle au moyen de l’éthylomètre pour constater l’incapacité de conduire. Les personnes concernées peuvent reconnaître par leur signature des valeurs d’alcoolémie comprises entre 0,10 et 0,79 pour mille. En revanche, une prise de sang doit systématiquement être ordonnée si ces valeurs sont supérieures ou égales à 0,80 pour mille. Il existe sur le marché des appareils de mesure de haute technologie pouvant déterminer le taux d’alcool de manière probante même à 0,80 pour mille ou plus. Ceux-ci sont déjà utilisés depuis longtemps dans de nombreux Etats de l’UE et dans d’autres pays. Le Parlement a décidé en juin 2012 que le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre devrait également être introduit en Suisse. A cette fin, il convient d’intervenir par voie d’ordonnance pour régler la réalisation de ce contrôle au moyen de l’éthylomètre ayant force probante et pour adapter les valeurs actuelles aux taux limites d’alcool dans l’air expiré qui ont été fixés par le Parlement.
Date limite: 17.02.2015
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Projet 4 | Projet 5 | Projet 6 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Patrizia Portmann tél: 058 463 84 81 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Veronika Finger, tél: 058 464 91 57, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Les entreprises suisses du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n’est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle loi prévoyant ce cadre minimal à l’échelle nationale pour les heures d’ouverture des magasins durant les jours ouvrables. Il met ainsi en œuvre la motion Lombardi (12.3637 «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins») adoptée par le Parlement.
Renseignements: Sarah Bochud tél: 031 322 21 28 fax: 031 323 50 01 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Direction pour la politique économique, Consultation LOMag Motion Lombardi, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Marie-Claire Münch, tél: 031 322 42 27, fax: 031 323 50 01, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Le projet prévoit qu’à l’avenir, dans toute la Suisse, le loyer précédent devra être communiqué au nouveau locataire par une formule officielle et qu’une éventuelle hausse de loyer devra être justifiée, qu’il y ait pénurie de logements ou non. Pour respecter l’équilibre des intérêts, le projet inclut également d’autres modifications.
Date limite: 30.09.2014
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, Felix König, tél: 032 654 91 31, fax: 032 654 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch
Sur la base d’une analyse complète de la situation et des défis structurels identifiés dans le domaine du tourisme suisse, tels les conséquences de l’initiative sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral a approuvé, le 26 juin 2013, le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l’avenir. En vue de poursuivre le développement de la politique fédérale du tourisme, il a, entre autres, décidé d’optimiser l’encouragement du secteur de l’hébergement par la Confédération. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée au DEFR. Pour optimiser cette promotion, le Conseil fédéral propose d’actualiser les dispositions d’exécution de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH): révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement, adaptation des statuts de la SCH et adoption d’un nouveau règlement interne. La révision totale de l’ordonnance contient deux volets principaux: les activités de promotion de la SCH sont flexibilisées et élargies; elles sont par ailleurs définies de manière plus précise. Certaines dispositions sont en outre adaptées au droit fédéral supérieur.
Date limite: 16.10.2014
Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Ueli Grob tél: 058 464 05 59 fax: 031 323 12 12 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Ueli Grob, tél: 058 464 05 59, fax: 031 323 12 12, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Le projet mis en consultation contient une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), du code des obligations (CO) et de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Les mesures d’accompagnement à libre circulation des personnes doivent être optimisées en augmentant la limite supérieure des sanctions administratives, en facilitant l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail et en définissant les conditions pour proroger un contrat-type de travail.
Renseignements: Valerie Berger tél: 058 462 27 45 fax: 031 311 38 35 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Surveillance du marché du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Enea Angeli, tél: 058 462 00 91, fax: 031 311 38 35, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnances du DEFR relatives à la LEHE
l’ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) contient les dispositions d’exécution permettant la mise en vigueur de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Les ordonnances du DEFR concernent le maintien de certaines dispositions dans le domaine des hautes écoles spécialisées.
Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Silvia Studinger tél: 058 463 26 80 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, division Hautes écoles, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, Sekretariat Abteilung Hochschulen, tél: 058 462 96 96, fax: 058 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Modification des annexes de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)
Les annexes 1 et 6 de l’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.
Date limite: 15.09.2014
Renseignements: Laura Perret tél: 058 463 75 67 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Laura Perret, tél: 058 463 75 67, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Le 6 juin 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer une plateforme d’information et de communication dans le secteur des médicaments à usage humain. Pour ce faire, on va créer un bureau de notification chargé de saisir rapidement les pénuries et ruptures de stock ce qui permettra de prendre des mesures adéquates, si le secteur privé n’arrive pas à maîtriser la situation. Sur le plan national, ce bureau sera le seul à saisir les pénuries ou les ruptures de stock de médicaments. L’ordonnance fixe les conditions liées à l’obligation de notifier, le mode de saisie, le contenu et la forme des informations, les tâches du bureau de notification, ainsi que la marche à suivre pour un traitement confidentiel des données. L’annexe de cette ordonnance contient une liste exhaustive des principes actifs requérant une notification.
Date limite: 28.11.2014
Renseignements: Fosca Gattoni Losey tél: 058 462 21 80 fax: 058 462 20 57 e-mail: internet: www.bwl.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE, secrétariat du domaine produits thérapeutiques, Belpstrasse 53, 3003 Berne, fax: 058 463 50 30, e-mail: , internet: www.bwl.admin.ch
Train d’ordonnances agricoles de printemps 2015
Le dossier de consultation comprend l’adaptation de huit ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi qu’un acte normatif du DEFR et un autre de l’OFAG. La principale proposition porte sur différentes optimisations de l’exécution de la loi sur l’agriculture. Il s’agit notamment du droit aux paiements directs, des facteurs UGB pour les bisons, de contingents d’importations pour les œufs et les céréales panifiables, des contributions à l’élevage et d’une extension de l’obligation de déclarer aux stimulateurs de performance non hormonaux.
Modification de l’Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5)
L’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5 ; RS 822.115) n’autorise les jeunes à effectuer des travaux dangereux dans le cadre de leur formation professionnelle initiale qu’à partir de l’âge de 16 ans révolus. De nombreux jeunes n’ont pas encore atteint cet âge au terme de leur scolarité obligatoire, notamment en raison du concordat HarmoS. Afin d’éviter que le choix d’une place d’apprentissage soit, dans beaucoup de cas, restreint en raison d’un trop jeune âge, la présente révision prévoit d’abaisser l’âge minimum de 16 à 15 ans et d’assortir de cette modification de mesures accompagnatrices pour la sécurité au travail et la protection de la santé des jeunes en question.
Date limite: 30.04.2014
Renseignements: Karin Moser tél: +41 31 323 86 58 fax: +41 31 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d`entreprises ou de travailleurs)
Création d'un nouvel article 30a OLT 2 concernant les prestataires de services postaux (Art. 30a OLT 2)
Date limite: 31.07.2014
Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO – Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 31-35, 3003 Berne, Nur elektronisch verfügbar
Train d’ordonnances agricoles d’automne 2014
Modification d’ordonnances suite à l’évolution du contexte légal et à la mise en œuvre de la politique agricole 2014-2017 (OPD, ordonnance sur les AOP et les IGP, ordonnance sur l’agriculture biologique, OIAgr et OSL).
Révision de l’Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) et de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Introduction d’une obligation d’annonce ou d’autorisation dès le premier jour des travaux pour les prestataires de services étrangers actifs dans la branche de l’aménagement et l’entretien paysager.
Renseignements: Valerie Berger tél: 031 322 27 45 fax: 031 311 38 35 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Surveillance du marché du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Enea Angeli, tél: 031 322 00 91, fax: 031 311 38 35, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) prévoit de réviser ses normes de protection incendie, en principe pour le 1 janvier 2015. Elle fixe dans ce cadre de nouvelles exigences pour les voies d’évacuation, exigences en partie contraires aux exigences du droit fédéral. Le Conseil fédéral emploie donc à adapter l’OLT 4, là où cela est possible, dans un souci de coordination. Il entend en outre supprimer, par la présente révision de l’OLT 4, les redondances entre les prescriptions cantonales et les prescriptions fédérales concernant les voies d’évacuation.
Date limite: 14.09.2014
Renseignements: Vesna Sormaz tél: + 41 58 463 43 87 fax: + 41 31 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
Le rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement en faveur des PME a mis en évidence la nécessité d’une révision de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. L’ordonnance nécessite quelques précisions et adaptations à la réalité actuelle. Conformément au mandat, les devoirs de diligence des organisations de cautionnement ont été précisés et réglés sans équivoque. De plus, la pratique actuelle selon laquelle la Confédération assume non seulement le défaut de crédit, mais encore d’autres coûts occasionnés par une perte, comme les intérêts et les taxes bancaires, est reprise dans l’ordonnance. Finalement, certains points substantiels contenus dans les commentaires de l’ordonnance et ne figurant pas dans la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, ont été intégrés dans l’ordonnance. Des adaptations rédactionnelles ont également été effectuées. Toutefois, elles sont insignifiantes pour le contenu. Avec la révision totale, l’ordonnance actuelle ainsi que les commentaires y afférents seront abrogés et remplacés.
Date limite: 09.01.2015
Documents: Projet | Rapport continuation | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, SECO, Direction de la promotion économique, Politique PME, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Samuel Turcati, tél: 058 462 20 87, fax: 058 463 12 11, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
10.538 Iv.pa. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du «Cassis de Dijon»
Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), en 2010, le principe «Cassis de Dijon» a été introduit en Suisse de manière autonome. En vertu de ce principe, certains produits qui sont légalement sur le marché d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peuvent aussi être mis sur le marché en Suisse sans devoir répondre à des exigences supplémentaires. Les denrées alimentaires produites à l’étranger font l’objet d’une réglementation spéciale selon laquelle l’application du principe «Cassis de Dijon» est soumise à autorisation. Le présent projet d’acte constitue un retour à l’ancien système pour les denrées alimentaires, qui seront exclues du champ d’application du principe «Cassis de Dijon». La réglementation spéciale pour les denrées alimentaires selon le chapitre 3a, section 2, LETC devient donc sans objet.
Renseignements: Christophe Perritaz tél: 031 324 00 78 fax: 058 464 09 58 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Vera Truong Dinh, tél: 058 322 94 54, fax: 058 322 96 57, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/berichte-legislativkommissionen/kommission-fuer-wirtschaft-und-abgaben-wak/Seiten/default.aspx
L’avant-projet de la CSSS-N relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) vise à ce que les personnes qui ont besoin d’un traitement médical par suite d’une consommation excessive d’alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu’elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Avec cette proposition, la commission entend renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Par ailleurs, elle prévoit la distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l’alcool).
Date limite: 31.10.2014
Renseignements: Dominique Marcuard, Bundesamt für Gesundheit (BAG) tél: 058 462 22 23 fax: 058 463 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 27, fax 058 322 96 56, courriel : sgk.csss@parl.admin.ch, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/seiten/default.aspx
10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier
Avant l’adhésion de la Suisse à l’OMC, les possibilités d’importer de la viande étaient restreintes en termes de quantité. Lors des négociations menées dans le cadre du cycle d’Uruguay, un taux hors contingent (THC) de 638 francs par 100 kg bruts a été fixé pour le nouveau numéro 1602.5099 du tarif. Sont classées sous ce numéro les préparations de viande assaisonnée de l’espèce bovine. Les importations de cette catégorie de viande ne sont pas limitées quantitativement et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. L’avant-projet vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu’à présent (THC de plus de 2000 francs par 100 kg bruts).
Renseignements: Karl Strohhammer tél: 058 462 66 65 fax: 058 462 77 14 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Katrin Marti, tél: 058 322 94 72, fax: 058 322 96 57, e-mail: , internet: http://www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/10-426/Seiten/default.aspx
11.489 Iv.pa. Abrogation de l’article 293 CP
L’art. 293 du Code pénal (CP), intitulé «Publication de débats officiels secrets», a actuellement la teneur suivante: «Celui qui, sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité dans les limites de sa compétence sera puni d’une amende.» La majorité de la Commission des affaires juridiques estime important de maintenir la disposition, qui protège la formation de la volonté des autorités, mais souhaite la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en permettant aux autorités judiciaires de mettre en balance l’intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public. La minorité de la commission, comme l’auteur de l’initiative parlementaire 11.489, propose l’abrogation pure et simple de l’art. 293 CP.
Renseignements: Patrick Rohner tél: 058 462 47 46 fax: 058 462 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Alessandra Ignoto, tél: 058 462 41 19, fax: 058 462 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
En matière de dividendes versés au sein d’un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l’impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l’expiration du délai de 30 jours.
Date limite: 06.03.2015
Renseignements: Regula Walser Hofstetter tél: 058 462 72 13 fax: 058 463 51 26 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Ramona Fedrizzi, tél: 058 322 91 96, fax: 058 322 96 57, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/13-479/Seiten/default.aspx