Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/restitution?page=1
Timestamp: 2020-02-28 18:07:34+00:00
Document Index: 214409521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 550", 'arrêt ', "l'article 1304", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Preuve de l'existence d'un marché privé mal exécuté sur la base d'un devis non signé
N° de pourvoi: 14-29.617
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2014), que M. X... a entrepris de procéder au remplacement des menuiseries d'un immeuble ; qu'un devis a été établi par la société Menuiserie du canton (la société MDC) pour la somme de 40 846,81 euros et qu'un chèque d'acompte de 8 169,69 euros a été remis à la société MDC ; que la société MDC a procédé au changement de trois fenêtres en charpente ; que M. Y..., expert chargé du suivi du chantier, a refusé de réceptionner les trois menuiseries en charpente en invoquant des non-conformités au regard notamment des exigences de la Fondation du patrimoine ; que, par lettre du 21 juin 2011, la société MDC a notifié sa décision de cesser les travaux en soulignant qu'aucun contrat n'avait été signé ; que M. X... a assigné la société MDC en remboursement de l'acompte et en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les sommes de 8 169,69 euros au titre du remboursement de l'acompte, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 7 171,72 euros au titre du préjudice matériel ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la réalité des relations contractuelles ne pouvait être niée au motif que le devis n'aurait pas été signé, l'accord verbal des parties étant concrétisé par l'engagement effectif des travaux et le versement de l'acompte de démarrage correspondant à 20 % du montant du chantier, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, a retenu que la présence de la société MDC aux réunions de chantier à compter du 29 octobre 2010 jusqu'à celle du 20 mai 2011, date à laquelle elle a décidé d'arrêter le chantier de travaux, confirmait l'effectivité des liens contractuels et que la société MDC avait établi un devis d'intervention détaillé correspondant nécessairement à un descriptif précis et, en document préalable, une coupe de principe définissant les profils et le compartiment des menuiseries envisagées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les menuiseries avaient immédiatement été contestées dans leur conception et leurs conditions de mises en oeuvre (pièce d'appui de bois d'une largeur insuffisante dépourvue de rejingot et de larmier réglementaire, alors même que celui-ci figurait sur le propre dessin de coupe de la société) et, sans dénaturation, que la société MDC n'avait pas contesté les désordres constatés dès la réunion de chantier du 29 octobre 2010 au cours de laquelle elle avait proposé de reprendre l'ouvrage et de soumettre un profil témoin à l'approbation du maître de l'ouvrage avant réalisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui n'étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que, si le retard pris sur le chantier ne pouvait être imputable à la seule société MDC, son abandon brutal avait généré un retard supplémentaire incontestable de quatre mois ;
Condamne la société Menuiserie du canton aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Menuiserie du canton à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Menuiserie du canton ;
N° de pourvoi: 14-14.814
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2014), que M. et Mme X... ont conclu le 15 mai 2006 avec la société Constructions tradition un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; qu'un jugement du 14 septembre 2010 a annulé le contrat de construction et ordonné une expertise ; que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement du 3 octobre 2012 les ayant condamnés à payer à la société Constructions tradition une somme au titre du solde restant dû et ayant condamné la société Constructions tradition à les indemniser au titre de préjudices ; que l'appel formé par celle-ci et enregistré sous un numéro distinct a été déclaré caduc par le conseiller de la mise en état ;
Vu l'article 550 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société Constructions tradition, l'arrêt retient que le conseiller de la mise en état a déclaré caduc l'appel de la société Constructions tradition et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, et que la société Constructions tradition est irrecevable à demander la jonction de l'instance éteinte et à maintenir des prétentions au titre d'un appel incident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Constructions tradition était recevable à former appel incident sur l'appel principal recevable de M. et Mme X... quand son propre appel principal avait été déclaré caduc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen qui est recevable :
Vu l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Constructions tradition à restituer à M. et Mme X... les sommes versées, l'arrêt retient que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et que l'appauvrissement de la société Constructions tradition, qui résulte de la nullité du contrat de construction prononcée en raison du non-respect par elle des dispositions légales et réglementaires applicables, n'est pas dépourvu de cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise en état des parties dans la situation antérieure au contrat annulé justifiait le remboursement au constructeur des sommes exposées lors de la construction de l'immeuble conservé par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'appel incident de la société Constructions tradition et la condamne à payer à M. et Mme X... les sommes de 6 500 euros au titre de leur préjudice matériel et de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral et à leur restituer la somme de 75 877, 32 euros, l'arrêt rendu le 9 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Constructions tradition la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
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