Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=03.06.2015&Aktenzeichen=T-658/13
Timestamp: 2020-03-30 11:01:06+00:00
Document Index: 191942007

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 90"]

EuG, 03.06.2015 - T-658/13 P - dejure.org
EuG, 03.06.2015 - T-658/13 P
https://dejure.org/2015,12263
EuG, 03.06.2015 - T-658/13 P (https://dejure.org/2015,12263)
EuG, Entscheidung vom 03.06.2015 - T-658/13 P (https://dejure.org/2015,12263)
EuG, Entscheidung vom 03. Juni 2015 - T-658/13 P (https://dejure.org/2015,12263)
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Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Zweite Kammer) vom 30. September 2013 in der Rechtssache F"38/12, BP/FRA, mit dem die Klage zum einen auf Aufhebung der Entscheidungen des Direktors der Agentur der Europäischen Union für ...
EuGöD, 14.06.2012 - F-38/12
EuGöD, 30.09.2013 - F-38/12
So gebietet der Anspruch auf rechtliches Gehör, der auch ohne eine geltende Regelung gewährleistet werden muss, dass dem Betroffenen Gelegenheit gegeben wird, zu den Punkten, die ihm in dem zu erlassenden Rechtsakt zur Last gelegt werden könnten, sachgerecht Stellung zu nehmen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 3. Juni 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, Rn. 52 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 12. Mai 2016, FS/EWSA, F-50/15, EU:F:2016:119, Rn. 115).
Dieses Gespräch bzw. dieser Schriftwechsel muss von der Einstellungsbehörde ausgehen, der auch die Beweislast obliegt (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 6. Dezember 2007, Marcuccio/Kommission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, Rn. 47, vom 3. Juni 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, Rn. 54, …und vom 12. Mai 2016, FS/EWSA, F-50/15, EU:F:2016:119, Rn. 116).
In diesem Zusammenhang ist auch entschieden worden, dass der Grundsatz der Beachtung der Verteidigungsrechte umso wichtiger ist, wenn die Entscheidung über die Nichtverlängerung des Anstellungsvertrags, wie im vorliegenden Fall, in einem Kontext ergangen ist, der sich durch Schwierigkeiten im Umgang untereinander auszeichnet (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 3. Juni 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, Rn. 51, …und vom 12. Mai 2016, FS/EWSA, F-50/15, EU:F:2016:119, Rn. 114), wobei jedoch darauf hinzuweisen ist, dass das Vorliegen einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör insbesondere anhand der Rechtsvorschriften auf dem betreffenden Gebiet zu prüfen ist (…Urteil vom 10. September 2013, G. und R., C-383/13 PPU, EU:C:2013:533, Rn. 34).
Ainsi, le droit d'être entendu, qui doit être assuré même en l'absence de réglementation applicable, exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaitre utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision (voir, en ce sens, arrêts du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 52 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 55 et jurisprudence citée).
Cet échange doit être engagé par l'AHCC, à qui incombe la charge de la preuve (voir, en ce sens, arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 54).
Il s'ensuit que le seul fait que l'avis du chef d'unité n'a pas été communiqué formellement à la requérante avant l'adoption de la décision attaquée n'est pas de nature à établir que son droit d'être entendue a été violé en l'espèce, dès lors qu'elle a pu s'exprimer sur les éléments pris en considération par l'AHCC et notamment sur les observations figurant dans cet avis (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 57 et jurisprudence citée).
Selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental du droit de l'Union et doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause (voir arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 51 et jurisprudence citée).
Ce principe exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à sa charge dans l'acte à intervenir (voir arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 52 et jurisprudence citée).
En outre, une décision telle que celle du non-renouvellement d'un contrat d'engagement ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet du projet de décision, dans le cadre d'un échange écrit ou oral initié par l'AHCC et dont la preuve incombe à celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 54 et jurisprudence citée).
Ce principe s'impose avec d'autant plus d'acuité lorsque, comme en l'espèce, la décision de l'AHCC a été adoptée dans le cadre d'un contexte de difficultés relationnelles (arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 51 et jurisprudence citée).
Le droit d'être entendu exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à son endroit dans l'acte à intervenir (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 52 et jurisprudence citée).
Dès lors, une décision telle que celle du 25 mai 2014 de non-confirmation d'un agent temporaire dans ses fonctions et portant par ailleurs réaffectation de l'intéressé sur un autre emploi ne pouvait être prise qu'après que l'intéressé eut été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet du projet de décision y afférent, dans le cadre d'un échange écrit ou oral initié par l'AHCC et dont la preuve incombe à celle-ci (arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 54).
EuGH, 19.03.2020 - C-682/19
BP/ FRA
Par son pourvoi, BP demande, en substance, d'une part, l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 11 juillet 2019, BP/FRA (T-917/16 REV, non publiée, ci-après l"«ordonnance attaquée», EU:T:2019:548), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à la révision de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 30 septembre 2013, BP/FRA (F-38/12, ci-après l"«arrêt initial», EU:F:2013:138), et, d'autre part, le renvoi de l'affaire devant le Tribunal en tant que juridiction de première instance ou, si nécessaire, le renvoi de l'affaire devant le Tribunal en tant que juridiction de cassation pour que celui-ci statue sur les éléments de fait qui n'ont pas été annulés par l'arrêt du Tribunal du 3 juin 2015, BP/FRA (T-658/13 P, ci-après l"«arrêt sur pourvoi», EU:T:2015:356).
Or, dans la présente affaire, la requérante se trouve dans une situation procédurale totalement différente de celle dans laquelle se trouvait la partie requérante dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 25 février 1992, Gill/Commission (C-185/90 P-REV, EU:C:1992:84), dans la mesure où elle a introduit son recours en révision après que le Tribunal a, par son arrêt prononcé dans l'affaire T-658/13 P, annulé partiellement l'arrêt initial.
Étant donné que le Tribunal a examiné, dans le cadre de l'arrêt T-658/13 P, certains faits, il lui appartenait à lui seul de décider de la recevabilité de la demande en révision desdits points.
Cette conclusion n'est pas remise en cause par l'arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA (T-658/13 P, EU:T:2015:356), invoqué par la requérante.
Or, il ressort des faits tels que présentés au point 14 de l'arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA (T-658/13 P, EU:T:2015:356), que la requérante dans cette affaire n'avait pas été informée des principales raisons justifiant l'adoption de la mesure litigieuse consistant, notamment, en une décision de non-renouvellement de contrat pour une durée indéterminée, préalablement à cette adoption, ni n'avait été entendue par l'AIPN (arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 62).
Par son arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA (T-658/13 P, ci-après l"«arrêt sur pourvoi», EU:T:2015:356), le Tribunal a annulé la décision du 27 février 2012 par laquelle le directeur de la FRA alors en poste avait décidé de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante.
Par courriel du 24 février 2016, 1a requérante a indiqué que, « comme mentionné dans [s]es observations, les dossiers F-38/12 et T-658/13 P f[aisaient] partie intégrante de ces observations » et a annexé le dossier dans l'affaire T-658/13 P, BP/FRA.
La preuve du respect du droit de l'intéressé d'être entendu incombe à l'AHCC (voir, en ce sens, arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 54).
Il ne résulte par ailleurs ni de l'article 41, paragraphe 2, de la Charte, ni des dispositions de l'article 90, paragraphe 2, du statut que le Parlement était tenu de faire droit à la demande d'entretien du requérant avec le secrétaire général du Parlement, alors que le requérant était en mesure de présenter ses observations par écrit (voir, par analogie, arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 56).
Eine solche Entscheidung durfte nur getroffen werden, nachdem dem Kläger Gelegenheit gegeben worden war, seinen Standpunkt zur geplanten Kündigung im Rahmen eines von der Anstellungsbehörde initiierten und von ihr nachzuweisenden mündlichen und/oder schriftlichen Austauschs in zweckdienlicher Weise darzulegen (Urteil vom 3. Juni 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, Rn. 56).
EuG, 17.05.2018 - T-566/16
Josefsson / Parlament - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …
EuG, 05.10.2016 - T-395/15
ECDC / CJ
EuG, 11.07.2019 - T-917/16
EuGöD, 30.11.2015 - F-104/14
O'Riain / Kommission