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Timestamp: 2018-06-21 11:19:55+00:00
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Anne St-Arnaud
1 La santé et la sécurité au travail Septembre 2010
2 La santé et la sécurité au travail Cass. soc. 23 février 2002 Obligation de sécurité de résultat de l employeur à l égard des salariés Décès de salariés liés à l amiante, faute inexcusable de l employeur car il «avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver» Cass. soc. 11 mai 2010 Réparation du préjudice d anxiété pour des salariés qui ont été exposés à l amiante mais le risque ne s est pas réalisé Inquiétude des salariés face au risque de déclaration de la maladie Obligation de subir de nombreux contrôles ce qui réactive cette angoisse 2
3 La santé et la sécurité au travail Plan d action du gouvernement de 2010 à 2014 Site internet «travailler mieux, la santé et la sécurité au travail» Prévenir les risques professionnels et le mal être au travail, l usure prématurée au travail, etc. Chiffres Stabilisation des AT : par an ( graves) Augmentation des maladies professionnelles : par an Nombreux avis d inaptitude physique 3
4 La santé et la sécurité au travail Registres et affichages Alcool Contrôle des arrêts maladie Visites médicales obligatoires Harcèlement Inaptitude physique Prise des congés payés Portabilité de la prévoyance 4
5 Registres et affichages
6 Registres et affichages Registres Registre médical Document unique sur l évaluation des risques Affichages Nom, coordonnées du médecin du travail et des services de secours d urgence Affichage d un avis indiquant les modalités d accès au document unique d évaluation des risques 6
8 Alcool Encadrement strict de la consommation d alcool sur le lieu de travail Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse Quid de la responsabilité de l employeur concernant les pots ou repas alcoolisés qu il organise dans l entreprise? 8
9 Alcool Preuve de l état d ébriété Faire appel aux forces de police ou à la gendarmerie Envoyer le salarié à la médecine du travail pour qu il atteste de l état d ébriété Recourir à l alcootest Cass. soc. 24 février 2004, n
10 Alcool Conditions de recours à l alcootest Recours, prévu par le règlement intérieur, justifié par la nature du travail du salarié de nature à exposer les biens ou personnes à un danger Possibilité de contestation du résultat 10
11 Visites médicales obligatoires
12 Visites médicales obligatoires Il s agit d un sujet sensible Les visites médicales sont liées à l obligation de sécurité de résultat de l employeur en matière de santé et de sécurité Il faut informer les employeurs de leurs obligations en la matière Souvent, dans les PME et TPE, les visites médicales, notamment de reprise, ne sont pas organisées Les conséquences financières liées à l absence de visite peuvent être importantes 12
13 Visites médicales obligatoires Les différentes visites médicales obligatoires Visite médicale d embauche Avant l embauche et au plus tard avant la fin de la période d essai Visite médicale périodique Tous les 24 mois en principe Sauf surveillance médicale renforcée Visite médicale de reprise Après un arrêt de travail en principe Pour déterminer l aptitude à reprendre l emploi 13
14 Visites médicales obligatoires Visite médicale de reprise L employeur doit l organiser dans les 8 jours de la reprise d activité du salarié après Un congé de maternité Une maladie professionnelle Une absence d au moins 8 jours pour cause d accident du travail Une absence d au moins 21 jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel En cas d absences répétées pour raisons de santé 14
15 Visites médicales obligatoires Visite médicale de reprise A l initiative de l employeur en principe Dans les 8 jours de la reprise Le salarié peut prendre l initiative de solliciter luimême une visite de reprise A l issue de l arrêt de travail et pendant l arrêt de travail Informe préalablement l employeur Si le médecin du travail ne peut recevoir le salarié dans les 8 jours suivant la reprise du travail Ecrire à l inspection du travail (copie à la médecine du travail) pour l informer 15
16 Visites médicales obligatoires Conséquences de l absence de visite médicale Absence de visite d embauche et absence de visite périodique Responsabilité civile de l employeur Absence de visite de reprise Responsabilité pénale et civile de l employeur Le contrat de travail est suspendu jusqu à la visite de reprise Conséquences d un licenciement intervenu en l absence de visite de reprise Nullité du licenciement si l absence était due à un accident du travail ou une maladie professionnelle Licenciement sans motif réel et sérieux si l absence était due à une maladie non professionnelle 16
17 Mi temps thérapeutique
18 Mi-temps thérapeutique Définition du mi-temps thérapeutique Consiste en un aménagement temporaire de la reprise du travail d un salarié après une absence pour maladie ou accident afin de favoriser son rétablissement Réduction du temps de travail ou de la charge de travail Il s agit d une notion de droit de la sécurité sociale 18
19 Mi-temps thérapeutique Modalités du mi-temps thérapeutique Prescription par le médecin traitant Validation par le médecin conseil de la sécurité sociale pour percevoir les IJSS Appréciation nécessaire de l aptitude du salarié par le médecin du travail 19
20 Mi-temps thérapeutique Indemnisation du mi-temps thérapeutique Maintien en tout ou partie des IJSS Décision de maintien prise par le médecin conseil Aucune obligation de maintien de salaire sur les IJSS Cass. soc. 21 mars 2007, n
21 Mi-temps thérapeutique Conséquences pour l employeur Proposer un emploi conforme aux prescriptions du médecin du travail Matérialiser le mi-temps thérapeutique par un avenant au contrat de travail Préciser que le passage à temps partiel est la conséquence de la décision du médecin traitant 21
22 Contrôle des arrêts maladie
23 Contrôle des arrêts maladie Contre visite médicale diligentée par l employeur A condition de maintenir le salaire Le rapport du médecin est transmis au service du contrôle médical de la Sécurité sociale si la contre-visite conclut à l absence de justification de l arrêt ou si le salarié était absent Arrêt de travail et «sorties libres» : informer l employeur des heures auxquelles la contre visite peut avoir lieu La CPAM peut diligenter un contrôle ou cesser de verser les IJ En cas de nouvel arrêt de travail suite à une contre-visite, la reprise des IJ et subordonnée à l avis du médecin contrôleur de la SS 23
24 Harcèlement
25 Harcèlement Définition Agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel Un acte isolé ne peut caractériser un harcèlement La faute de l employeur n est pas requise 25
26 Harcèlement Charge de la preuve Le salarié rapporte les faits et l employeur doit prouver que les éléments cités ne constituent pas un harcèlement Responsabilité de l employeur L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime d'agissements de harcèlement exercés par un salarié, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements 26
27 Inaptitude physique
28 Inaptitude physique Constatation de l inaptitude physique Par le médecin du travail Lors de la visite de reprise Elle a lieu en principe à la demande de l employeur lors de la reprise de travail Mais le salarié peut saisir le médecin du travail pendant l arrêt de travail, mais il doit prévenir l employeur Si l inaptitude physique est constatée lors de la visite d embauche ou de la visite périodique, la même procédure s applique 28
29 Inaptitude physique Deux visites médicales Inaptitude définitive après 2 examens médicaux Délai de 15 jours entre les 2 visites Délai inférieur : nullité du licenciement Rémunération entre les 2 visites Absence de rémunération du salarié Versement des IJ si l inaptitude est professionnelle (au 1/7) Fin de la suspension après la première visite Exception: une visite en cas de danger immédiat 29
30 Inaptitude physique Reclassement du salarié Obligatoire pour tous les avis d inaptitude Même en cas d inaptitude à tout poste de travail et en cas de danger immédiat Obligation de tenir compte des indications du médecin du travail Il peut proposer toutes mesures comme des mutations, Dans les entreprises d au moins 50 salariés en cas d inaptitude physique professionnelle, il doit formuler des indications sur l aptitude du salarié à bénéficier d une formation visant à lui proposer un poste adapté En l absence de prescriptions du médecin du travail, il faut susciter son avis sur les reclassements possibles ou sur l impossibilité de reclasser le salarié 30
31 Inaptitude physique Matérialisation du reclassement Il est conseillé de matérialiser la recherche de reclassement par un écrit Avant de convoquer le salarié à l entretien de licenciement, il est conseillé de lui envoyer un courrier lui précisant les postes de reclassement proposés ou les motifs de l impossibilité de reclassement En cas de proposition de reclassement, il est conseillé de fixer un délai de réflexion au salarié en indiquant que le défaut de réponse sera analysé comme un refus 31
32 Inaptitude physique Rupture du contrat de travail Liée à l impossibilité de reclassement et non à la situation de santé Nullité du licenciement si l inaptitude physique résulte d une situation de harcèlement Indemnisation supplémentaire si le licenciement pour inaptitude physique fait suite à un accident du travail avec faute inexcusable de l employeur 32
33 Prise des congés payés
34 Prise des congés payés Il s agit d une problématique importante liée à l obligation de sécurité de résultat des employeurs en ce qui concerne la santé des salariés A ce titre, l employeur doit veiller à ce que les salariés prennent effectivement leurs congés Dans certains cas, les salariés ont droit au report des congés payés 34
35 Prise des congés payés L employeur est responsable de la prise des congés payés par les salariés Prise annuelle des congés payés Principe européen : prendre 4 semaines de congés payés par an Ils ne peuvent pas être remplacés par une indemnité Il s agit d un droit absolu auquel on ne peut déroger 35
36 Prise des congés payés Les congés sont pris sur une période d un an Période de référence allant du 1 er juin au 31 mai En principe les congés non pris avant cette date sont perdus sauf faute de l employeur En cas de suspension du contrat de travail, si les congés n ont pu être pris avant cette date, ils doivent généralement être reportés 36
37 Prise des congés payés Congés non pris du fait d un accident du travail d une maladie professionnelle ou d une maladie non professionnelle En application de la jurisprudence, le salarié doit bénéficier d un droit à report de ses congés Le droit à report joue quelle que soit la date de reprise Reprise avant le terme de la période de prise des congés payés Reprise après le terme de la période de prise des congés 37
38 Prise des congés payés Maladie pendant les congés L absence est traitée en congés : indemnité de congés payés En principe, pas de report des congés Le salarié peut bénéficier des indemnités journalières Evolution prévisible de la jurisprudence nationale Arrêt de la CJCE du 10 septembre 2009, affaire C-277/88 Madrid Movilidad SA 38
39 Prise des congés payés Congés non pris du fait d un congé maternité La salariée doit bénéficier d un report de ses congés payés Le droit à report joue quelle que soit la date de la reprise de travail Reprise avant le terme de la période de prise des congés payés Reprise après le terme de la période de prise des congés 39
40 Prise des congés payés Congé parental d éducation Pas de droit à report au regard de la jurisprudence nationale Evolution prévisible CJUE du 22 avril 2010 (aff. C ) : l accord cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1994 (point 6, clause 2) «s oppose à une disposition nationale ( ) selon laquelle les travailleurs faisant usage de leur droit au congé parental de deux ans perdent, à l issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l année précédant la naissance de leur enfant». 40
41 Portabilité de la prévoyance
42 Portabilité de la prévoyance Disposition issue de l ANI du 11 janvier 2008 Permettre le maintien temporaire des droits des salariés dont le contrat de travail est rompu en matière de prévoyance et/ou de complémentaire santé Il faut que la rupture du contrat ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage (sauf faute lourde) Information du salarié 42
43 Portabilité de la prévoyance Conditions d application Rupture du contrat ouvrant droit à une prise en charge au titre de l assurance chômage Le salarié doit justifier de la prise en charge Possibilité de renonciation dans les 10 jours de la cessation du contrat Durée de prise en charge Proportionnelle à la durée du contrat de travail dans la limite de 9 mois Les droits prennent fin en cas de cessation du versement des allocations chômage 43
44 Portabilité de la prévoyance Conditions d application La portabilité de la prévoyance prend fin en cas de cessation du versement des allocations chômage Le salarié doit prévenir l employeur Possibilité de renonciation dans les 10 jours de la cessation du contrat Le délai de 10 jours démarre à la fin du préavis Renonciation totale et non partielle 44
45 Portabilité de la prévoyance Financement de la portabilité Mutualisation (accord collectif) Financement commun par l employeur et le salarié Financement dans les proportions et conditions applicables aux salariés de l entreprise Paiement en une seule fois et d avance à la rupture du contrat Possibilité de demander le remboursement du trop versé Paiement échelonné Le non paiement par le salarié libère l employeur de ses obligations 45
46 Portabilité de la prévoyance Information des salariés Notice d information de l organisme assureur Elle doit mentionner les conditions d application de la portabilité L employeur doit apporter la preuve de sa remise et veiller à sa mise àjour Information à la rupture du contrat Non obligatoire mais conseillée Indiquer : La nécessité de justifier du bénéfice de l indemnisation chômage Les modalités pratiques (bordereau d affiliation) Le financement retenu (échelonné ou d avance) et le coût La possibilité de renonciation 46
47 Portabilité de la prévoyance Articulation avec l article 4 de la loi Evin La portabilité de la prévoyance a une durée limitée et prend effet dès la cessation du contrat sauf renonciation du salarié Elle vise la mutuelle et la prévoyance L article 4 de la loi Evin permet aux salariés dont le contrat est rompu quel que soit le motif d opter pour le maintien de la mutuelle Financement par le seul salarié, limité à 150% du montant global de la cotisation Maintien non limité dans le temps Le salarié a 6 mois pour opter Information du salarié? 47