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Timestamp: 2016-10-28 14:20:04+00:00
Document Index: 68397339

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 74', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 264', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 264', 'art. 393', 'art. 392', 'art. 9', 'art. 264', 'art. 264']

4A_411/2013 (13.01.2014)
4A_411/2013 � � Arr�t du 13 janvier 2014
Mmes et M. les juges Klett, pr�sidente, Kiss et
repr�sent�s par Me Monica Zilla,
repr�sent�e par Me Carole Aubert,
bail � loyer; restitution anticip�e
recours contre l'arr�t rendu le 2 juillet 2013 par l'Autorit� de recours en mati�re civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
D�s le 16 avril 2010, les �poux X.________ ont pris � bail un appartement de quatre pi�ces dans un b�timent d'habitation sis � Neuch�tel. La dur�e de la location �tait ind�termin�e. Le contrat �tait r�siliable moyennant l'observation d'un d�lai de pr�avis de trois mois pour le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre de chaque ann�e, la premi�re fois pour le 30 juin 2011. Le loyer et un acompte pour frais accessoires s'�levaient au total � 1'560 fr. par mois.
Le 29 ao�t 2011, les locataires ont communiqu� � la bailleresse Z.________, par l'interm�diaire de sa g�rance, qu'ils r�siliaient le contrat avec effet au 30 septembre suivant; ils ont simultan�ment annonc� deux personnes qui se disaient pr�tes � reprendre ensemble la location aux m�mes conditions. Ces personnes n'ont cependant pas confirm� leur candidature.
Les locataires ont d�termin� une troisi�me personne, A.________, � pr�senter sa candidature. Dame A.________ b�n�ficiait de l'aide sociale; il existait par ailleurs des poursuites en cours et des actes de d�faut de biens contre elle. Par lettre dat�e du 30 ao�t 2011 et adress�e � la g�rance, le service social r�gional des communes de Peseux et Corcelles-Cormondr�che a fait savoir que le paiement du loyer et des charges, au montant mensuel total de 1'560 fr., serait garanti d�s la signature du contrat � tant et aussi longtemps � que dame A.________ d�pendrait de ce service. Celui-ci prendrait en charge le premier mois; l'office de l'aide sociale de Neuch�tel � assurerait le suivi � d�s le deuxi�me mois. Parmi diverses modalit�s de la garantie ainsi annonc�e, le � service payeur � devrait �tre averti en cas de retard dans le versement du loyer; le cas �ch�ant, les arri�r�s ne seraient � en aucun cas � couverts pour une p�riode exc�dant trois mois.
Le 27 octobre 2011, la bailleresse a inform� les locataires qu'elle n'acceptait pas la candidature de dame A.________, � les renseignements obtenus sur sa personne �tant d�favorables �. Elle tenait les locataires pour d�biteurs du loyer jusqu'� l'�ch�ance contractuelle du 31 mars 2012, ou jusqu'� la signature d'un nouveau bail.
Les locataires ont restitu� l'appartement le 31 janvier 2012; un nouveau bail, conclu entre la bailleresse et un tiers, a d�but� d�s le lendemain.
Afin de recouvrer les loyers et frais accessoires des mois d'octobre 2011 � janvier 2012, la bailleresse a fait notifier un commandement de payer � chacun des deux �poux locataires.
Le 6 mars 2012, ceux-ci ont conjointement ouvert action contre la bailleresse devant le Tribunal civil de l'arrondissement du Littoral et du Val-de-Travers. Le tribunal �tait requis de prononcer que les demandeurs �taient lib�r�s de leur obligation de payer le loyer d�s le 1er octobre 2011, ou, subsidiairement, d�s le 15 du m�me mois.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action et elle a pris des conclusions reconventionnelles. Les demandeurs devaient �tre condamn�s � payer solidairement 6'470 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 9 f�vrier 2012; le tribunal devait donner mainlev�e d�finitive des oppositions form�es dans les deux poursuites.
Le tribunal s'est prononc� le 11 f�vrier 2013. Il a rejet� l'action principale. Accueillant l'action reconventionnelle, il a condamn� les demandeurs � payer solidairement 6'240 fr. avec int�r�ts selon les conclusions correspondantes; � concurrence de ces prestations, le tribunal a donn� mainlev�e d�finitive des oppositions.
L'Autorit� de recours en mati�re civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours des demandeurs par arr�t du 2 juillet 2013.
Agissant principalement par la voie du recours en mati�re civile et subsidiairement par celle du recours constitutionnel, les demandeurs saisissent le Tribunal f�d�ral de conclusions semblables � celles de leur demande initiale.
La d�fenderesse conclut � l'irrecevabilit� du recours en mati�re civile et au rejet du recours constitutionnel.
Dans les affaires p�cuniaires civiles en mati�re de droit du bail � loyer, le recours ordinaire au Tribunal f�d�ral n'est recevable que si la valeur litigieuse s'�l�ve � 15'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. a LTF); le recours est recevable sans �gard � la valeur litigieuse lorsque la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). En l'esp�ce, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions des demandeurs devant le Tribunal cantonal (art. 51 al. 1 let. a LTF); elle n'atteint pas le minimum l�gal.
Selon la jurisprudence, il y a question juridique de principe lorsque dans l'int�r�t g�n�ral, en particulier dans l'int�r�t de la s�curit� juridique, une question controvers�e doit �tre r�solue par la juridiction supr�me afin de parvenir � une interpr�tation et � une application uniforme du droit f�d�ral (ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 582/583; 135 III 1 consid. 1.3 p. 4; 135 III 397 consid. 1.2 p. 399).
Les demandeurs se pr�valent de l'art. 264 al. 1 CO; ils pr�tendent s'�tre lib�r� de leur obligation de payer le loyer, conform�ment � cette disposition, en pr�sentant une nouvelle locataire, dame A.________, qui �tait � leur avis solvable compte tenu de la garantie de loyer accord�e par le service social r�gional, et que la d�fenderesse ne pouvait pas raisonnablement refuser.
La solution du litige n�cessite d'appr�cier, au regard de ladite disposition, la port�e de la lettre de garantie adress�e � la d�fenderesse par le service social r�gional. Contrairement � l'opinion d�velopp�e par les demandeurs, ce d�bat n'atteint pas un degr� d'importance suffisant pour justifier, du point de vue de l'int�r�t g�n�ral, une d�rogation au r�gime ordinaire de la valeur litigieuse minimum. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile est irrecevable. Le recours constitutionnel est en revanche recevable � titre subsidiaire (art. 113 LTF). Ce recours ne peut �tre exerc� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF); le Tribunal f�d�ral ne se saisit que des griefs soulev�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444).
Il est constant que les demandeurs se sont li�s � leur adverse partie par un contrat de bail � loyer et qu'au regard des termes et du d�lai de r�siliation convenus, leur r�siliation communiqu�e le 29 ao�t 2011 ne pouvait, � elle seule, pas prendre effet avant le 31 mars 2012.
A teneur de l'art. 264 al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire restitue la chose lou�e sans observer les d�lai ou terme de cong�, il n'est lib�r� de ses obligations envers le bailleur que s'il lui pr�sente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse pas raisonnablement refuser; le nouveau locataire doit en outre �tre dispos� � reprendre le bail aux m�mes conditions (al. 1). A d�faut, le locataire doit s'acquitter du loyer jusqu'� l'expiration de la dur�e du bail ou jusqu'au prochain terme de cong� contractuel ou l�gal (al. 2).
Il est �galement constant que dame A.________ n'est pas solvable, aux termes de l'art. 264 al. 1 CO, � raison de sa propre situation patrimoniale; en revanche, les demandeurs la tiennent pour solvable � raison de la lettre de garantie du service social r�gional. Les autres conditions d'une lib�ration avant terme ne sont pas en cause. Ayant pr�sent� sa candidature � l'adverse partie, les demandeurs se pr�tendent lib�r�s d�s le 1er octobre 2011.
A l'appui du recours constitutionnel, les demandeurs invoquent la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst.
Une d�cision est arbitraire, donc contraire � cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
Selon l'argumentation d�velopp�e par les demandeurs, la lettre de garantie est une d�claration de cautionnement valable au regard des art. 393 al. 1 CO et 24 de la loi neuch�teloise sur l'action sociale, du 25 juin 1996; par l'effet de cette d�claration, dame A.________ doit �tre jug�e solvable aux fins de l'application de l'art. 264 al. 1 CO.
D'apr�s l'art. 393 al. 1 CO, une d�claration de cautionnement doit notamment contenir l'indication num�rique du montant total � concurrence duquel la caution est tenue. Au regard de l'art. 392 al. 2 CO, un cautionnement peut valablement porter sur des loyers ou autres prestations p�riodiques qui ne deviendront exigibles que dans le futur, mais dans ce cas �galement, la d�claration �crite doit indiquer num�riquement l'engagement total que la caution est pr�te � assumer. Cette indication manque en l'esp�ce; la lettre de garantie n'indique num�riquement que le montant de l'arr�rage mensuel.
La lettre ne permet d'ailleurs pas non plus d'identifier la personne morale - canton, commune, autre collectivit� ou �tablissement public ou priv� - cens�ment oblig�e � titre de caution.
Il s'ensuit que les autorit�s pr�c�dentes n'ont certainement pas viol� l'art. 9 Cst. en refusant de reconna�tre � la lettre de garantie l'effet r�clam� par les demandeurs. Il n'est pas n�cessaire de discuter la motivation de la d�cision attaqu�e, ni d'examiner de quelle mani�re la candidature d'une personne certes insolvable, mais pourvue du cautionnement valable d'un tiers solvable, devrait �tre appr�ci�e au regard de l'art. 264 al. 1 CO.
Les demandeurs reprochent � leur adverse partie de ne les avoir pas clairement inform�s de ce qu'elle refusait la candidature de dame A.________ en raison de son insolvabilit�; ils se pr�tendent lib�r�s de leur obligation en tant que la bailleresse les a laiss�s dans l'expectative de mani�re n�gligente et d�loyale.
Par sa lettre du 27 octobre 2011, cette partie a indiqu� sans aucune �quivoque qu'elle n'acceptait pas la candidature de dame A.________. Les demandeurs ne peuvent pas s�rieusement pr�tendre s'�tre cru lib�r�s de leur obligation encore apr�s r�ception de cette communication. Compte tenu de l'attention raisonnablement exigible d'eux, ils devaient envisager que le loyer aff�rent � la dur�e r�siduelle du contrat leur serait r�clam� s'ils entraient en litige au sujet de cette candidature et qu'ils n'obtenaient pas gain de cause. Il leur �tait loisible de r�clamer les explications qu'ils jugeaient �ventuellement n�cessaires pour tenter, ensuite, d'infl�chir la d�cision de la bailleresse; simultan�ment ou exclusivement, ils pouvaient aussi lui pr�senter encore d'autres candidatures afin de r�duire le risque encouru. Quoi qu'il en soit, les autorit�s pr�c�dentes n'ont de toute �vidence pas appliqu� arbitrairement l'art. 264 al. 1 CO.
Le recours constitutionnel se r�v�le priv� de fondement, ce qui conduit � son rejet. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'adverse partie peut pr�tendre.
Le recours constitutionnel est rejet�.
Les demandeurs acquitteront un �molument judiciaire de 1'000 francs.
Les demandeurs verseront une indemnit� de 1'500 fr. � la d�fenderesse, solidairement entre eux, � titre de d�pens.