Source: http://unsa-cg21.over-blog.com/article-reforme-des-retraites-le-detail-du-volet-fonction-publique-60747436.html
Timestamp: 2017-09-23 21:41:04+00:00
Document Index: 129622939

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 93", "l'article 38", "l'article 33", "l'article 47", "l'article 53"]

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique - Syndicat UNSA du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées de services, parallèlement au passage progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans de l'âge du taux plein pour les salariés du régime général. Il en est ainsi des âges permettant aujourd'hui aux fonctionnaires des catégories actives de partir en retraite avant l'âge de 60 ans (généralement à 50 ou à 55 ans). La loi contient également plusieurs mesures de convergence qui rapprochent les règles en vigueur dans la fonction publique de celles qui prévalent dans le secteur privé.
- l'alignement progressif en dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé ;
- la fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant effectué quinze ans de services ;
- le rapprochement des règles applicables au minimum garanti de la fonction publique de celles qui régissent le minimum contributif dans le secteur privé.
En outre, la condition de durée de services nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite dans la fonction publique est abaissée de quinze à deux ans.
En revanche, les autres régimes spéciaux ayant fait l'objet d'une réforme en 2008 (SNCF, RATP…), le Gouvernement a souhaité que le relèvement des âges de la retraite ne commence à leur être appliqué qu'à l'issue de la montée en charge de la réforme de 2008, soit à partir de 2017.
RELÈVEMENT DE L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION / CATÉGORIES ACTIVES
L'article 22 de la loi relève de deux années l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite des assurés appartenant aux catégories actives de la fonction publique. L'âge de la retraite est actuellement fixé à 60 ans pour les fonctionnaires appartenant aux catégories dites sédentaires. Les fonctionnaires appartenant aux catégories dites actives, c'est-à-dire occupant des emplois qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », peuvent bénéficier d'une pension de retraite avant l'âge de soixante ans (généralement à 50 ou 55 ans). L'article 22 reporte donc de deux années l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que des militaires, dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à 60 ans.
L'âge d'ouverture du droit est ainsi fixé :
- à 52 ans, lorsqu'il atteignait antérieurement 50 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
- à 55 ans, lorsqu'il atteignait antérieurement 53 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
- à 56 ans, lorsqu'il atteignait auparavant 54 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
- à 57 ans, lorsqu'il atteignait auparavant 55 ans, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
L'âge d'ouverture des droits à pension de retraite sera fixé, par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération pour les assurés nés antérieurement aux dates mentionnées ci-dessus (et dans la limite des âges mentionnés).
RELÈVEMENT DE L'ÂGE D'OUVERTURE DES DROITS À PENSION DES FONCTIONNAIRES
L'article 23 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite pour y inscrire le relèvement des âges permettant de liquider une pension de retraite.
La loi prévoyant le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires, qu'ils soient sédentaires ou appartiennent aux catégories actives, plusieurs modifications sont opérées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 23 prévoit que les dispositions relatives à la décote applicables aux fonctionnaires civils concerneront également à l'avenir les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à 57 ans (et non plus à 55 ans) lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de 52 ans (et non plus de 50 ans). Le dispositif dérogatoire s'appliquera aux militaires ne remplissant pas ces conditions. Par ailleurs, l'article 23 porte de 60 à 62 ans l'âge à compter duquel le mécanisme de surcote est applicable aux fonctionnaires civils atteignant l'âge de 60 ans et dont la durée d'assurance est supérieure à celle requise pour obtenir une pension à taux plein.
Les âges permettant la liquidation de la pension des fonctionnaires (60 ans pour les fonctionnaires sédentaires ou 55 ans pour ceux appartenant à des emplois classés en catégorie active) sont relevés de deux années. De même, l'âge de 50 ans permettant à certains officiers de carrière ou à certains officiers sous contrat de liquider leur retraite est porté à 52 ans.
L'article 23 prévoit que l'évolution des âges d'ouverture des droits à la retraite des fonctionnaires, dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 novembre 2010, sera fixée par décret.
Le texte insère également une nouvelle disposition destinée à pérenniser les règles en vigueur pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Afin d'indiquer clairement que le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite ne doit pas entraîner un décalage de l'âge de départ des fonctionnaires handicapés, la loi précise que l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension prévu pour ces personnes s'apprécie « par rapport à un âge de référence de 60 ans ».
D'autres mesures prévues par l'article 23 concernent les militaires.
RELÈVEMENT DE 65 A 67 ANS DE LA LIMITE D'ÂGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
L'article 28 prévoit le relèvement progressif de deux années de la limite d'âge dans la fonction publique. La limite d'âge est ainsi fixée à 67 ans à compter du 1er janvier 1956 pour les agents dont la limite d'âge était auparavant de 65 ans. L'article 28 ne vise que les catégories sédentaires de la fonction publique, le relèvement des limites d'âge des agents appartenant aux catégories actives étant prévu à l'article 31.
Le texte renvoie à un décret la fixation, de manière croissante par génération, de la limite d'âge pour les fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1956.
Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 65 ans s'ils remplissent les conditions suivantes :
Pour les fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant l'entrée en vigueur de la loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 65 ans.
Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 65 ans.
Par coordination avec l'article 28, qui prévoit le relèvement de 65 à 67 ans de la limite d'âge dans la fonction publique, l'article 29 modifie la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Il pose le principe de la fixation à 67 ans de la limite d'âge dans cette loi, sans remettre en cause l'âge de 68 ans applicable au vice-président du Conseil d'État, ainsi qu'au Premier président et au procureur général de la Cour des comptes. En outre, il adapte le dispositif permettant aux fonctionnaires ayant accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de la catégorie active et étant intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un nouveau corps (dont la limite d'âge serait désormais de 67 ans), de conserver le bénéfice de la limite d'âge de leur ancien emploi. Enfin, l'article 29 rend applicable, sauf dispositions particulières contraires, la nouvelle limite d'âge de 67 ans aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'État.
La limite d'âge mentionnée dans la loi du 13 septembre 1984 évoluera par décret de manière croissante à raison de quatre mois par génération.
PERSONNELS INFIRMIERS ET PARAMÉDICAUX
L'article 30 maintient à 60 ans l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour certains personnels infirmiers et paramédicaux ayant opté pour une intégration dans la catégorie A de la fonction publique en abandonnant leur appartenance aux catégories actives. Pour ces personnels faisant le choix de renoncer à la retraite à 55 ans, il est apparu légitime d'éviter d'ajouter à ce relèvement substantiel de l'âge de départ le relèvement prévu par la réforme des retraites.
A contrario, les personnels qui opteront pour le maintien dans les corps classés en catégorie active se verront appliquer le relèvement général des âges d'ouverture des droits et ne pourront à terme liquider leur pension qu'à compter de 57 ans.
RELÈVEMENT DE DEUX ANNÉES DES LIMITES D'ÂGE DES CATÉGORIES ACTIVES
L'article 31 prévoit le relèvement de deux années des limites d'âge des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Le texte énumère les différentes limites d'âge en vigueur pour prévoir leur relèvement et indiquer la première génération à laquelle la nouvelle limite d'âge sera applicable.
Ainsi, la limite d'âge est fixée :
- à 57 ans lorsqu'elle était antérieurement fixée à 55 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
- à 59 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 57 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
- à 60 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 58 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
- à 61 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 59 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
- à 62 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 60 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 (il s'agit du droit commun des catégories actives de la fonction publique et cette limite d'âge concerne, par exemple, l'ancien corps des instituteurs) ;
- à 64 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 62 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1959.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'accession à la limite d'âge n'impose plus nécessairement aux personnels des catégories actives de la fonction publique de cesser leur activité : ces catégories peuvent bénéficier, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, d'un maintien en activité. Les périodes correspondantes sont prises en compte dans la constitution des droits à pension et peuvent ouvrir droit au coefficient de majoration.
L'article 31 prévoit le relèvement par décret de la limite d'âge des fonctionnaires des catégories actives pour ceux d'entre eux nés avant la date à laquelle s'appliquera la nouvelle limite d'âge.
L'article 33 relève de deux années les limites d'âge des militaires et les durées de service des militaires sous contrat, actuellement fixées entre 45 et 64 ans.
Maintien en activité au-delà de la limite d'âge. L'article 34 relève de deux ans l'âge jusqu'auquel peuvent être maintenus en activité les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Cet article permet ainsi la coordination entre le relèvement des limites d'âge pour les catégories actives de la fonction publique et le dispositif de maintien en activité, jusqu'à l'âge de 65 ans, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les agents qui, à la suite de leur demande, bénéficieront de ce dispositif pourront, en application de la réforme et à l'issue de sa montée en charge, se maintenir en activité jusqu'à l'âge de 67 ans.
L'article 35 augmente de deux années les durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière.
À compter du 1er janvier 2016, la durée de services nécessaire pour liquider une pension atteindra :
- 12 ans lorsqu'elle était fixée auparavant à 10 ans ;
- à 17 ans lorsqu'elle était fixée auparavant à 15 ans (« droit commun » des catégories actives de la fonction publique ; militaires non officiers) ;
- à 27 ans lorsqu'elle était auparavant fixée à 25 ans.
Le texte prévoit une fixation par décret des durées de services applicables entre le 1er juillet 2011 et le 1er janvier 2016.
Enfin, une dérogation au relèvement des durées de services est prévue au bénéfice des personnels ayant déjà effectué les durées de services minimales actuellement requises et qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, auront soit quitté la fonction publique, soit intégré un corps classé en catégorie sédentaire. Cette situation concerne au premier chef les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles qui, lors de la création de ce dernier corps en 1990, ont conservé le bénéfice du droit à la retraite à 55 ans, à la condition de comptabiliser au moins 15 années de services. Par construction, ces agents devenus fonctionnaires sédentaires ne peuvent plus aujourd'hui compléter leur durée de services pour satisfaire à une condition de durée qui serait majorée de deux années.
Par coordination avec les articles de la loi relatifs au relèvement des limites d'âge et des durées de services dans la fonction publique, l'article 38 modifie des dispositions législatives régissant des statuts particuliers de fonctionnaires classés dans la catégorie active et prévoit le relèvement ultérieur des âges de la retraite dans les régimes spéciaux.
Les modifications des statuts particuliers concernent notamment :
- la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université passe de 65 à 67 ans ;
- maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : l'âge minimal permettant de bénéficier de l'ouverture des droits du régime public de retraite additionnel obligatoire passe de 60 à 62 ans ;
- la limite d'âge des nouveaux corps d'infirmiers et de personnels paramédicaux de la catégorie A est portée à 67 ans ;
- le maintien en activité des agents non titulaires des communes, des départements et de leurs établissements publics pourra durer jusqu'à l'âge de 67 ans ;
- l'âge d'ouverture des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) est porté de 60 à 62 ans…
Afin de tenir compte du relèvement des âges d'ouverture des droits à la retraite, des limites d'âge et des durées de services, la loi décale parallèlement l'âge à partir duquel les « bonifications du cinquième » sont minorées. Certains fonctionnaires classés en catégorie active et les militaires bénéficient, en effet, d'une bonification équivalente à un cinquième de leur temps de service (dans la limite de cinq ans), sous réserve d'avoir accompli une durée de service minimale. Ces bonifications sont minorées progressivement lorsque les fonctionnaires et militaires concernés demeurent en fonction après un âge fixé par leurs statuts.
Toutes les modifications relatives à ces catégories actives s'appliquent à l'issue d'une montée en charge progressive, régie par les décrets prévus aux articles 22, 31 et 35 de la loi.
Les articles 39 et 40 modifient les articles du code de la défense relatifs aux limites d'âge, aux âges maximaux de maintien et aux limites de durées de service des militaires pour y inscrire les relèvements d'âges et de durées prévus par l'article 33 de la loi.
RÉGIMES SPÉCIAUX. L'article 38 de la loi prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement, avant le 1er janvier 2017, d'un rapport sur les mesures de relèvement des âges d'ouverture du droit à pension et des limites d'âge prises par voie réglementaire pour les autres régimes spéciaux de retraite. Les régimes spéciaux de retraite, notamment ceux de la RATP et de la SNCF, ont en effet fait l'objet en 2008 d'une réforme destinée à harmoniser les principaux paramètres de droit et de calculs appliqués par ces régimes avec ceux mis en oeuvre dans la fonction publique. Dans ces conditions, le Gouvernement a souhaité que le relèvement des âges et des durées de service prévu par la réforme des retraites ne s'applique à ces régimes spéciaux qu'à l'issue de la montée en charge de la précédente réforme, soit à partir de 2017. La loi confirme cette intention en prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement sur les mesures réglementaires prises avant cette date.
CAISSE DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT / RAPPORT. L'article 41 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport relatif à la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Ce rapport devra notamment examiner :
La Lolf (loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances) a prévu la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » ayant vocation à retracer les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires des fonctionnaires de l'État. Le CAS « Pensions » centralise donc, depuis le 1er janvier 2006, l'ensemble des crédits que l'État consacre au service des pensions et des allocations viagères.
Par ailleurs, depuis cette date, une contribution employeur à la charge de l'État assure l'équilibre du CAS « Pensions ». La création de cette contribution a permis de renforcer la transparence en intégrant dans la détermination des budgets les coûts réels liés aux charges de pensions des personnels.
À cet égard, le gouvernement prévoit d'augmenter de 9,27 points en trois ans (2011-2013) le taux de la contribution de l'État employeur due pour la couverture des charges de pension de retraite des fonctionnaires, via le CAS « Pensions ». Ce taux qui a été fixé à 62,14 % des traitements bruts en 2010 pour les personnels civils sera porté à 65,39 % en 2011, 67,59 % en 2012 et 71,41 % en 2013. Quant à la contribution employeur à la charge de l'État pour les personnels militaires, elle passera de 108,63 % depuis le 1er janvier 2010 à 114,14 % en 2011, 119,66 % en 2012 et 123,69 % en 2013.
Le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 a par ailleurs créé un service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'État », chargé d'assurer progressivement l'ensemble des missions de gestion du régime des retraites de la fonction publique de l'État. La mise en place de ce service est accompagnée d'un programme de modernisation de la gestion des pensions de l'État, dont la mise en oeuvre est échelonnée sur quatre ans.
RAPPROCHEMENT DES TAUX DE COTISATION. L'article 42 de la loi fixe les conditions d'un alignement progressif du taux de cotisation « salariale » à la charge des fonctionnaires de l'État et des militaires au titre des retraites sur celui en vigueur pour les salariés du secteur privé. Pour ces derniers comme pour les fonctionnaires, les taux de cotisation sont déterminés par le pouvoir réglementaire.
Le taux de cotisation salariale dans la fonction publique est actuellement de 7,85 %. Il s'applique aux fonctionnaires de l'État et militaires, aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'État. Le même taux s'applique en outre à certains régimes spéciaux, comme celui des industries électriques et gazières.
L'article 42 complète les dispositions de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir que le taux de cotisation salariale des fonctionnaires prend en considération les taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant de la Cnavts et des institutions de retraite complémentaire pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale.
L'intention du Gouvernement, clairement affirmée dans l'exposé des motifs et l'étude d'impact du projet de loi, est d'aligner en dix années le taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé dont le salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale (10,55 %), soit une hausse de 2,70 points par rapport au taux actuel de 7,85 %. Cette hausse est étalée sur 10 ans de façon à protéger le pouvoir d'achat des rémunérations. Le taux de cotisation des fonctionnaires sera donc de 8,12 % à compter du 1er janvier 2011, puis passera à 8,39 % en 2012, 8,66 % en 2013, 8,93 % en 2014, 9,20 % en 2015, 9,47 % en 2016, 9,74 % en 2017, 10,01 % en 2018, 10,28 % en 2019 et 10,55 % en 2020.
L'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne s'appliquant qu'aux fonctionnaires de l'État et aux militaires, l'étude d'impact précise qu'une mesure équivalente sera adoptée par décret pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la CNRACL, ainsi que pour les ouvriers de l'État relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).
RETRAITE ANTICIPÉE POUR CARRIÈRE LONGUE. L'article 43 aligne la rédaction retenue pour la mise en oeuvre du dispositif carrières longues dans la fonction publique sur celle en vigueur pour le secteur privé. Il n'a pas pour objet d'inscrire dans la loi les modifications de ce dispositif annoncées par le Gouvernement. Pour le régime général et les régimes alignés, la loi n'énonce en effet que les règles générales relatives à ce mécanisme, les modalités d'application, et notamment les durées d'assurance nécessaires ainsi que les âges à respecter, relevant du domaine réglementaire. Au contraire, l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite énumérait l'ensemble des règles relatives à l'application aux fonctionnaires du dispositif carrières longues. L'article 43 aligne la rédaction de l'article L. 25 bis sur celle de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la retraite anticipée pour carrière longue dans le régime général. Dans ces conditions, les modalités d'application du régime des carrières longues seront désormais prises par décret, les principes généraux étant seuls définis dans la loi. Le texte prévoit l'applicabilité de l'article L. 25 bis ainsi rédigé aux fonctionnaires affiliés au régime de la CNRACL.
FONCTIONNAIRES PARENTS DE TROIS ENFANTS / FERMETURE DU DISPOSITIF. L'article 44 de la loi ferme le dispositif permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants de liquider leur pension de retraite après quinze ans de services effectifs.
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet aux fonctionnaires et aux militaires, parents d'au moins trois enfants, ayant accompli au minimum quinze années de services effectifs et interrompu leur activité au moins deux mois pour chaque enfant, de partir à la retraite de façon anticipée. Ce droit est également ouvert aux fonctionnaires parents d'un enfant handicapé à 80 %.
L'article 44 met fin au dispositif tout en le maintenant pour les fonctionnaires réunissant les conditions nécessaires avant le 1er janvier 2012. Les personnes conservant le droit de liquider leur pension de manière anticipée se verront cependant appliquer les règles générationnelles (pour la durée d'assurance et le coefficient de minoration), sauf si elles présentent une demande de pension avant le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres au plus tard le 1er juillet 2011. Ainsi, tous les fonctionnaires remplissant les conditions et présentant une demande de départ avant le 1er janvier 2011 se verront appliquer, pour la durée d'assurance et les coefficients de minoration, les règles en vigueur l'année au cours de laquelle ils ont satisfait les conditions nécessaires pour un départ anticipé. Le départ anticipé demeure possible pour les parents d'un enfant handicapé.
De plus, l'application du principe générationnel aux demandes de départ anticipé présentées après le 1er janvier 2011 ne concernera pas les pensions des fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de leurs droits à pension de retraite. Ainsi, tous les fonctionnaires à moins de cinq ans de l'âge légal d'ouverture des droits avant le 1er janvier 2011 se verront appliquer les règles en vigueur l'année où elles ont réuni les conditions nécessaires au départ anticipé. Les fonctionnaires sédentaires ayant atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2011 continueront à se voir appliquer, pour la durée d'assurance et les coefficients de minoration, les règles en vigueur l'année où ils ont satisfait les conditions pour un départ anticipé.
La même règle s'appliquera aux fonctionnaires des catégories actives dont l'âge d'ouverture des droits est inférieur.
En outre, l'ensemble des fonctionnaires auxquels le principe générationnel ne s'appliquera pas (ceux qui déposent leur demande avant le 1er janvier 2011 et ceux qui seront à moins de cinq ans de l'ouverture des droits à pension au plus tard le 1er janvier 2011) pourront bénéficier des règles relatives au minimum garanti dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 9 novembre 2010.
Les services administratifs compétents devront informer, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires, ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents de trois enfants, du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
MINIMUM GARANTI DE PENSIONS. L'article 45 de la loi rapproche les règles applicables aux fonctionnaires pour l'obtention du minimum garanti de pension de celles en vigueur pour l'obtention du minimum contributif par les salariés du secteur privé.
Le texte modifie l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir que le minimum garanti ne peut être accordé lors de la liquidation d'une pension que :
- ou si la liquidation intervient pour certains motifs.
Afin de rendre les modifications des conditions d'obtention du minimum garanti moins abruptes, le texte prévoit un abaissement transitoire de l'âge d'annulation du coefficient de minoration, qui sera défini par décret en Conseil d'État, uniquement pour l'attribution du minimum garanti.
Les nouvelles règles applicables au minimum garanti s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. Cependant, une exception est prévue pour les fonctionnaires civils et les magistrats qui auront atteint, avant cette date, l'âge d'ouverture des droits à pension qui leur est applicable en vertu des dispositions législatives actuellement en vigueur. Les fonctionnaires qui ont déjà, à la date d'entrée en vigueur de la loi, un droit à pension ouvert conservent le bénéfice du minimum garanti dans les conditions résultant du droit antérieur.
PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE / SUPPRESSION D'UNE BONIFICATION. L'article 49 supprime une bonification jusqu'à présent accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours pour lequel ils ont été recrutés. Cette bonification est égale, dans la limite de cinq ans, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie que les professeurs d'enseignement technique ont dû justifier. Le texte supprime cette disposition tout en prévoyant que les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 en conservent le bénéfice.
Par ailleurs, l'article 47 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les bonifications de services accordées aux fonctionnaires, avant le 31 mars 2011.
COEFFICIENT DE MAJORATION. L'article 50 de la loi rapproche le régime du coefficient de majoration dans la fonction publique de celui de la surcote du secteur privé. Les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne seront plus prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance permettant de bénéficier du coefficient de majoration. Un décret fixera la liste des bonifications et majorations de durée concernées.
Corrélativement, le plafond de 20 trimestres actuellement prévu par la mise en oeuvre du coefficient de majoration est supprimé, dans la mesure où il n'a pas d'équivalent au régime général.
Ces mesures d'harmonisation sont applicables aux fonctionnaires affiliés au régime de la CNRACL.
Enfin, la règle d'exclusion des bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance pour le calcul de la durée d'assurance permettant d'accéder à la surcote est insérée dans l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit les conditions de mise en oeuvre de la surcote dans le régime général et les régimes alignés. Actuellement en effet, lorsqu'un salarié du régime général auparavant fonctionnaire liquide sa pension, les bonifications acquises lorsqu'il était fonctionnaire sont prises en considération au titre de la durée d'assurance tous régimes qui permet de bénéficier de la surcote.
MAJORATION DE LA DURÉE D'ASSURANCE POUR ENFANT. L'article 52 élargit au temps partiel la condition d'interruption d'activité permettant de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance dans la fonction publique. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités de prise en compte de cette réduction d'activité dans le cadre d'un temps partiel à titre familial.
DURÉE DE SERVICES EFFECTIFS POUR BÉNÉFICIER D'UNE PENSION. L'article 53 prévoit l'abaissement de la durée nécessaire pour avoir droit à une pension de retraite de la fonction publique, qui est actuellement de 15 ans (« condition de fidélité »). Si le Gouvernement a annoncé, lors les débats à l'Assemblée nationale, son intention de ramener à deux ans cette condition de durée, le texte renvoie à un décret en Conseil d'État sa fixation, seul le principe d'une durée minimale restant posé par la loi.
La nouvelle durée de services effectifs sera applicable aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
La diminution de 15 ans à deux ans de la durée de services effectifs nécessaire pour bénéficier d'une pension conduisant, dans certains cas, au versement de pensions d'un montant très faible (moins de 100 euros par mois), le texte modifie également l'article L. 90 du code des pensions pour autoriser le versement des plus petites pensions (inférieur à un montant mensuel fixé par décret) soit sous la forme d'un capital, soit à un rythme différent du mois.
Par ailleurs, l'article L. 5 du code des pensions civils et militaires de retraite, relatif aux services pris en compte dans la constitution du droit à pension, est modifié. Cet article dispose que peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans certaines conditions. Ce dispositif ne pourra plus, selon l'article 53 de la loi, être utilisé que par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, et s'éteindra donc à la fin de l'année 2014.
En outre, ces validations de services d'auxiliaire, de même que les périodes de services accomplies à temps partiel ne peuvent plus, dès maintenant, être prises en compte pour parfaire la nouvelle durée de deux ans nécessaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique ni pour parfaire la condition de services effectifs permettant, sous certaines conditions, aux parents de trois enfants ayant accompli 15 ans de services effectifs, de continuer à bénéficier du dispositif de départ anticipé dont la réforme entraînera la fermeture.
Compte tenu de l'abaissement de 15 à deux ans de la durée de services nécessaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique, le texte définit les modalités de calcul du minimum garanti pour les pensions correspondant à une durée de services comprise entre deux et 15 ans.
EXTINCTION DU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ. L'article 54 abroge l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82 298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. Ils peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Unsa Infos n°536 Qu'est-ce que la retraite d'un fonctionnaire territorial ?