Source: http://www.entreprisesaletranger.org/article-10448972.html
Timestamp: 2017-11-17 21:27:24+00:00
Document Index: 294809846

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art. 12', 'art. 46', 'art. 3', "l'article 12", 'art12']

483 - Indemnisation des biens perdus... - CREATRICES ET CREATEURS D'ENTREPRISES A L'ETRANGER
Nous sommes encore loin du compte pour les créatrices et créateurs à l'étranger qui, pour une raison graves, ont perdu tous leurs biens !
En l'absence d'une loi d'indemnisation de portée générale et d'un système d'assurance mixte (= public et privé), nos compatriotes créatrices et créateurs en Côte d'ivoire il y a encore peu de temps - et bien d'autres Françaises et Français auparavant dans divers autres Etats troublés -, ne sont pas au bout de leurs peines.
Voici ce que les créatrices et créateurs français dans ce pays de l'Ivoire ont peut-être pu lire dans le bulletin d'information du 9 mai :
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Classement: F:20070509 - Rapatriés.doc
Dernière modification : 09/05/2007 10:10
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ABIDJAN COTE D’IVOIRE
BULLETIN D’INFORMATION CONSULAIREdu 9 mai 2007
Mise en oeuvre de l'article 12 de la loi nr 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Les bénéficiaires des mesures prévues par la loi citée en objet (restitution de sommes prélevées sur leur indemnité à titre de remboursement de prêts) doivent formuler une demande auprès de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer avant le 28 mai 2007.
La loi nr 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatries (art. 12) prévoit que les rapatriés, au sens de la loi nr 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français ayant quitté, avant le 1er juin 1970, un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
1) Sont restituées aux bénéficiaires d'indemnisations, ou en cas de décès à leurs ayants droit, les sommes prélevées sur les indemnités par l'Agence Nationale d'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.)et affectées au remboursement partiel ou total des prêts (logement, réinstallation, prêts professionnels) au titre des dispositions suivantes :
- loi nr 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (art. 46).,
- loi nr 78-1 du 2 janvier 197 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'Outre-Mer dépossédés de leurs biens (art. 3).
Dernière modification : 09/05/2007 10:102)
2) Sont aussi restituées aux personnes indemnisées en application de la loi nr 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963.
Les personnes concernées doivent formuler directement, par écrit, une demande de restitution auprès de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (54 rue de Châteaudun, B.P. 533-09, 75428 Paris Cedex 09) avant le 28 mai 2007.
Les sommes prélevées sont reversées aux titulaires des prêts ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. Pour ces derniers, dans l'hypothèse où ils ne sauraient pas si les membres de leur famille remplissent les conditions énumérées ci-dessus, ils sont invités à se faire recenser pour préserver leurs droits éventuels.
Toutes les demandes arrivées dans les délais fixés par les textes législatifs, avant le 28 mai 2007, seront ensuite étudiées dans les deux années à venir.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à l'application de l'article 12 de la loi nr 2005-158 du 23 février 2005, vous êtes invité à interroger directement l'ANIFOM (téléphone : (33) 1.55.07.43.00) et à consulter le site Internet
http://www.finances.gouv.fr/anifom/art12.pdf
Gérant du Consulat général"
Voilà des compatriotes qui ont tout perdu et qui, près de 27 mois après le vote de la loi d'indemnisation spéciale les concernant, sont avisés de disposer de... 19 jours au grand maximum, délais postaux compris pour faire parvenir en France leur dossier d'éventuels ayants droit !
L'humour se poursuit en les invitant, pour en savoir plus, où qu'ils soient, à joindre un numéro de standard téléphonique en France ! et en les avisant que l'examen de leur dossier prendra environ deux ans !
Si vous voulez par ailleurs mieux comprendre de quoi il s'agit, le site en lien ci-dessus est un document de l'Anifom qui présente en deux pages sous pdf le loi de 2005.
Il faut vraiment nous mobiliser pour que l'indemnisation ne se confonde pas avec la charité à ceux qui ont tout perdu, parfois plusieurs fois d'ailleurs comme une de nos compatriotes libraire à Brazzaville. C'est une loi d'indemnistation de portée générale qu'il nous faut, couplée à un système d'assurance public et privé.