Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=UNTSONLINE&tabid=3&mtdsg_no=XXVII-2-a&chapter=27&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-16 10:14:55+00:00
Document Index: 58043530

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4"]

Protocole de Montr�al relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Montr�al, 16 septembre 1987
1 janvier 1989, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 16.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1522, p. 3; et notifications d�positaires C.N.285.1988.TREATIES-15 du 20 janvier 1989 (proc�s-verbal de rectification du texte authentique espagnol); C.N.181.1989.TREATIES-9 du 28 ao�t 1989 (modification de l'annexe�A); C.N.225.1990.TREATIES-7 du 7 septembre 1990 (adoption d'ajustements); C.N.246.1990.TREATIES-9 du 14 novembre 1990 (amendement de 1990); C.N.133.1991.TREATIES-3/2 du 27 ao�t 1991 (proc�s-verbal de rectification du texte espagnol des ajustements et de l'amendement de 1990); C.N.227.1991.TREATIES-7 du 27�novembre 1991 (adoption de l'annexe D)2; C.N.428.1992.TREATIES-12 du 22 mars 1993 (adoption des ajustements et de l'amendement de 1993); C.N.200.1993.TREATIES-2 du 17�septembre 1992 (proc�s-verbal de rectification du texte authentique anglais de l'amendement de 1992); C.N.484.1995.TREATIES-5 du 5 f�vrier 1996 (adoption d'ajustements); C.N.468.1997.TREATIES-4/1 du 5 d�cembre 1997 (adoption d'ajustements); C.N.1230.1999.TREATIES-7 du 28 janvier 1999 (adoption d�ajustements) et C.N.1096.2007.TREATIES-1 du 14 novembre 2007 (adoption d'ajustements); C.N.535.2009.TREATIES-3 du 2 septembre 2009 (Proposition de corrections du texte chinois des ajustements) et C.N.874.2009.TREATIES-5 du 10 d�cembre 2009 (corrections des ajustements (texte chinois)).
Le Protocole a �t� adopt� par la Conf�rence de pl�nipotentiaires sur le Protocole � la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones. Le Protocole a �t� ouvert � la signature � Montr�al le 16 septembre 1987, � Ottawa du 17 septembre 1987 au 16 janvier 1988 et du 17 janvier 1988 au 15 septembre 1988 au Si�ge des Nations Unies � New York conform�ment � son article 15.
Allemagne 3, 4 16 sept	1987 16 d�c	1988 Andorre
29 juin	1988 18 sept	1990 Arm�nie
8 juin	1988 19 mai	1989 Autriche
29 ao�t	1988 3 mai	1989 Azerba�djan
22 janv	1988 31 oct	1988 A
16 sept	1987 30 d�c	1988 Belize
14 sept	1988 20 juil	1989 Burundi
16 sept	1987 30 juin	1988 Chili
14 juin	1988 26 mars	1990 Chine 6, 7 14 juin	1991 a
15 sept	1988 16 nov	1994 Costa Rica
Croatie 5 21 sept	1992 d
Danemark 8 16 sept	1987 16 d�c	1988 Djibouti
16 sept	1987 2 ao�t	1988 El Salvador
21 juil	1988 16 d�c	1988 Estonie
16 sept	1987 21 avr	1988 �thiopie
29 d�c	1987 10 nov	1988 A
16 sept	1987 23 d�c	1988 A
16 sept	1987 28 d�c	1988 AA
16 sept	1987 14 juil	1992 Gr�ce
29 oct	1987 29 d�c	1988 Grenade
21 juil	1988 26 juin	1992 Iran (R�publique islamique d')
15 sept	1988 16 d�c	1988 Islande
14 janv	1988 30 juin	1992 Italie
16 sept	1987 16 d�c	1988 Jama�que
16 sept	1987 30 sept	1988 A
16 sept	1987 9 nov	1988 Kirghizistan
29 janv	1988 17 oct	1988 Madagascar
12 juil	1988 16 mai	1989 Mali
15 sept	1988 29 d�c	1988 Maroc
7 janv	1988 28 d�c	1995 Maurice
16 sept	1987 31 mars	1988 A
16 sept	1987 24 juin	1988 Nouvelle-Z�lande 10 16 sept	1987 21 juil	1988 Oman
15 sept	1988 15 sept	1988 Ouzb�kistan
16 sept	1987 3 mars	1989 Papouasie-Nouvelle-Guin�e
Pays-Bas 11 16 sept	1987 16 d�c	1988 A
14 sept	1988 17 juil	1991 Pologne
Portugal 7, 12 16 sept	1987 17 oct	1988 Qatar
R�publique tch�que 13 30 sept	1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6, 14 16 sept	1987 16 d�c	1988 Rwanda
16 sept	1987 6 mai	1993 Serbie 5 12 mars	2001 d
16 sept	1987 29 juin	1988 Suisse
16 sept	1987 28 d�c	1988 Suriname
7 juin	1994 Tha�lande
15 sept	1988 7 juil	1989 Timor-Leste
16 sept	1987 25 f�vr	1991 Tonga
18 f�vr	1988 20 sept	1988 A
16 sept	1987 16 d�c	1988 AA
16 sept	1987 6 f�vr	1989 Viet Nam
Bahre�n [Voir sous le chapitre XXVII.2.] Saint-Si�ge
Union europ�enne Lors de la signature : Compte tenu de l'article 2.8 du Protocole, la Communaut� tient � pr�ciser qu'elle proc�de � la signature dans la mesure ou il est pr�sum� que tous les �tats membres prendront les mesures n�cessaires pour adh�rer � la Convention et devenir parties au Protocole.23 mai 1989 [Voir sous le chapitre XXVII.2.] End Note
2.Le 27 mai 1992, le Gouvernement singapourien a notifi� au Secr�taire g�n�ral, conform�ment � l�alin�a b) du paragraphe 2 de l�article 10 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d�ozone, ce qui suit : Singapour est toujours occup� � �valuer la possibilit� d�imposer une r�glementation pour tous les produits �num�r�s � l�annexe D. Dans l�intervalle, Singapour doit se borner � approuver l�intention d�interdire l�importation des produits suivants : a)	Tous les produits figurant au point 2 de l�annexe D, � l�exception des r�frig�rateurs et cong�lateurs � usage domestique; et b)	Tous les produits relevant du point 3 de l�annexe D. En cons�quence, � l�expiration du d�lai de six mois � compter de la date de sa transmission, soit le 27 mai 1992, conform�ment aux dispositions de l�alin�a c) du paragraphe 2 de l�article 10 de la Convention de Vienne, l�annexe D a pris effet dans son entier � l��gard de toutes les Parties au Protocole de Montr�al, � l�exception de Singapour, � l��gard duquel l�annexe n�a pris effet qu�en ce qui concerne les produits d�crits ci-dessus. Par la suite, le 20 avril 1993, le Gouvernement singapourien a notifi� au Secr�taire g�n�ral que "la R�publique de Singapour est maintenant en position d�approuver dans son entier la liste des produits figurant � l�annexe D ... avec effet imm�diat."
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� au Protocole le 25 janvier 1989. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.L'ex-Yougoslavie avait adh�r� au Protocole le 3 janvier 1991. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herz�govine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.Le Secr�taire g�n�ral a recu, les 6 et 10 juin 1999, des communications des Gouvernements britannique et chinois eu �gard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages p�iliminaires du pr�sent volume. En reprenant l'exercice de sa souverainet� sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong.En outre, la notification contenait la d�claration suivante :Les dispositions de l'article 5 dudit Protocole ne s'appliqueront pas � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong.
7.Le 19 octobre 1999, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement chinois, la communication suivante:Conform�ment � la D�claration conjointe du Gouvernement de la R�publique populaire de Chine et du Gouvernement de la R�publique du Portugal sur la question de Macao (ci-apr�s d�nomm�e la "D�claration conjointe"), sign�e le 13 avril 1987, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine recommencera � exercer sa souverainet� sur Macao � compter du 20 d�cembre 1999. � partir de cette date, Macao deviendra une R�gion administrative sp�ciale de la R�publique populaire de Chine et jouira d'un large degr� d'autonomie, sauf dans le domaine des affaires �trang�res et dans celui de la d�fense, qui rel�vent de la responsabilit� du Gouvernement populaire central de la R�publique populaire de Chine.� cet �gard, [le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine communique au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :]La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, � laquelle le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine a adh�r� en d�posant son instrument d'adh�sion le 11 septembre 1989, ainsi que le Protocole de Montr�al relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, et l'Amendement au Protocole de Montr�al relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990 (ci-apr�s d�nomm�s "la Convention, le Protocole et l'Amendement"), s'appliqueront � la R�gion administrative sp�ciale de Macao � compter du 20 d�cembre 1999. Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine tient �galement � faire la d�claration suivante :Les dispositions de l'article 5 du Protocole de Montr�al relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, ainsi que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'Amendement au Protocole de Montr�al relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990, ne s'Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine assumera les responsabilit�s li�es aux droits et obligations d�coulant sur le plan international de l'application de la Convention, du Protocole et de l'Amendement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.En r�f�rence � la communication formul�e le 19 octobre 1999, le Gouvernement chinois communique de plus au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :Le seul objet de la d�claration susmentionn�e est de faire que les dispositions du Protocole qui s'appliquaient auparavant � Macao continuent de s'appliquer � la R�gion administrative sp�ciale de Macao. La d�claration ne vise pas � modifier les obligations ant�rieurement assum�es par Macao en vertu du Protocole et est pleinement compatible avec les objectifs et les buts du Protocole. En fait, le Gouvernement chinois avait fait une d�claration de m�me nature dans la note qu'il vous a adress�e le 6 juin 1997 en ce qui concerne le maintien de l'application du Protocole � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong. Les deux ans et demi qui se sont �coul�s depuis le retour de Hong Kong � la Chine ont montr� que les parties au Protocole comprenaient clairement et pleinement l'approche adopt�e par le Gouvernement chinois.
8.La r�serve, faite le 20 d�cembre 1991, relative � l'application du Protocole par laquelle le Gouvernement danois a fait savoir aux �les F�ro� et au Groenland, a �t� annul�e par voie de notification re�ue le 12 f�vrier 1997.
10.Lors de la ratification, le Gouvernement n�o-z�landais a pr�cis� que le Protocole ne s'appliquera pas aux �les Cook ni � Niou�. Voir aussi note 1 sous "Nouvelle-Z�lande" concernant Tok�laou dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.Pour le Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Aruba.
12.Le 15 f�vrier 1994, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement portugais une notification � l'effet que dor�navant les dispositions du Protocole sont �tendues � Macao.Par la suite, le 21 octobre 1999, Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement portugais la communication suivante :Conform�ment � la D�claration commune du Gouvernement de la R�publique portugaise et du Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relative � la question de Macao, sign�e le 13 avril 1987, la R�publique portugaise conservera la responsabilit� internationale � l'�gard de Macao jusqu'au 19 d�cembre 1999, date � laquelle la R�publique populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souverainet� sur Macao, avec effet au 20 d�cembre 1999.� compter du 20 d�cembre 1999, la R�publique portugaise cessera d'�tre responsable des obligations et des droits internationaux d�coulant de l'application de la Convention � Macao.
13.La Tch�coslovaquie avait adh�r� au Protocole le 1er octobre 1990. Voir aussi note 1 sous "R�publique tch�que" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
14.L'instrument de ratification par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pr�cise que ledit Protocole est ratifi� pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, l'�le de Man, Anguilla, Bermudes, Territoire de l'Antarctique britannique, Territoire britannique de l'Oc�an Indien, les �les Vierges britanniques, les �les Ca�manes, les �les Falkland (�les Malvinas), Gibraltar, Hong Kong (voir aussi la note 5 de ce chapitre), Montserrat, les �les Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte H�l�ne, Sainte H�l�ne et d�pendances, les �les G�orgie du Sud et les �les Sandwich du Sud, les �les Turques et Ca�ques.Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin, lors de sa ratification une objection, identique en essence, � celle faite � l'�gard de la Convention et qui se lit comme suit:La R�publique argentine rejette la ratification de ladite Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour les �les Malvinas, G�orgie du Sud et Sandwich du Sud et r�affirme sa souverainet� sur lesdites �les qui font partie de son territoire national.L'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies a adopt� les r�solutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12 et 39/6 dans lesquelles elle a reconnu l'existence d'un conflit de souverainet� concernant la question des �les Malvinas et a pri� la R�publique argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre les n�gociations afin de trouver, dans les meilleurs d�lais une solution pacifique et d�finitive au conflit de souverainet� et � leurs autres diff�rends concernant cette question, par l'interm�diaire des bons offices du Secr�taire g�n�ral, qui �tait pri� de faire rapport � l'Assembl�e g�n�rale sur les progr�s r�alis�s. L'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies a adopt� �galement les r�solutions 40/21 et 41/40 qui prient de nouveau les deux partieette �galement la ratification de ladite Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ce qui ce pays appelle le "Territoire de l'Antarctique britannique".En m�me temps, elle r�affirme ses droits de souverainet� sur le secteur antarctique argentin situ� entre les 25e et 74e degr�s de longitude ouest d'une part et le 60e degr� de latitude sud et le p�le sud d'autre part, y compris ses zones maritimes.Il faut rappeler, � cet �gard, les garanties relatives aux droits de souverainet� territoriale et aux revendications territoriales dans l'Antarctique figurant � l'article IV du Trait� sur l'Antarctique.� cet �gard, lors de la ratification, le Gouvernement chilien a d�clar� ce qui suit :[Le Chili] rejette la d�claration faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification de la Convention, en ce que cette d�claration concerne le Territoire antarctique chilien, y compris les zones maritimes correspondantes; [Le Chili] r�affirme � nouveau sa souverainet� sur ledit territoire y compris ses zones maritimes, tel que d�limit� par le D�cret Supr�me no 1747 du 6 novembre 1940.Eu �gard � la d�claration du Gouvernement chilien, le Secr�taire g�n�ral a re�u, le 2 ao�t 1990, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'objection suivante :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant � la souverainet� britannique sur le territoire de l'Antarctique britannique. � cet �gard, le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite attirer l'attention sur les dispositions de l'article 4 du Trait� de l'Antarctique du 1er d�cembre 1959, auquel le Chili et le Royaume-Uni sont �galement parties. Pour les raisons susmentionn�es, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette la d�claration du Chili.En outre, par une communication re�ue le 30 ao�t 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a notifi� au Secr�ta'appliqueront au Bailliage de Guernesey dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.Le Gouvernement mauricien, lors de l'adh�sion au Protocole, a formul�e la d�claration suivante :La R�publique de Maurice rejette la ratification du Protocole par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, intervenue le 16 d�cembre 1988, en ce qui concerne le Territoire britannique de l'Oc�an Indien, � savoir l'archipel des Chagos, et r�affirme sa souverainet� sur l'archipel des Chagos qui fait partie int�grante de son territoire national.� l'�gard de la d�claration du Gouvernement mauricien, le Secr�taire g�n�ral a re�u le 27 janvier 1993 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante:Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant � la souverainet� britannique sur le territoire britannique de l'oc�an Indien et au droit qui en d�coule pour lui d'�tendre l'application de la Convention et de son protocole audit territoire. En cons�quence, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette les d�clarations faites par le Gouvernement de la R�publique de Maurice et les consid�re sans effet juridique.