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Timestamp: 2018-03-24 23:50:24+00:00
Document Index: 56990629

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 89', 'art. 92', 'art. 32', 'art. 132', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 19', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 22', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 92', 'art. 20']

7B.2/2007 15.08.2007
Le 3 novembre 2005, l'Office a signifié à IATA International Air Transport Association à Genève (ci-après: IATA) qu'il saisissait en ses mains tous les biens, actifs, actions, titres au porteur, obligations, etcqu'elle pourrait détenir pour le compte de la Fédération de Russie en son nom propre ou comme ayant droit économique par le truchement de personnes physiques et morales et toute créance dont la Fédération de Russie serait titulaire à son égard en son nom propre ou comme ayant droit économique par le truchement de personnes physiques ou morales, à quelque titre que ce soit, à concurrence de 1'378'594'263 fr. Il l'a invitée à verser immédiatement le montant à l'Office et a précisé que la notion d'ayant droit économique devait s'entendre au sens des art. 3 LBA, 305ter CP ainsi que des diverses dispositions régissant la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 03).
Le 28 novembre 2005, Moscow Center for Automated Air Traffic Control (ci-après: MATCC), qui revendique la propriété des avoirs saisis en mains de IATA, a porté plainte auprès de la Commission de surveillance contre l'avis de saisie du 3 novembre 2005, pour violation des art. 89 ss LP et de l'art. 92 al. 2 ch. 11 LP.
A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et de la dissolution de la Chambre des poursuites et des faillites à la même date, la présente cause est jugée par la IIe Cour de droit civil, compétente en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 32 al. 1 let. c du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]). La décision attaquée étant antérieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit, à savoir notamment la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF.
La recourante a qualité pour attaquer devant le Tribunal fédéral la décision de la Commission cantonale de surveillance dès lors, d'une part, qu'elle a été partie à la procédure de plainte devant cette autorité (Cometta, Kommentar zum SchKG, t. I, n. 18 ad art. 19 LP; Erard, Commentaire romand LP, n. 25 ad art. 19 LP) et, d'autre part, qu'elle est touchée dans ses intérêts, tout au moins de fait (ATF 120 III 42 consid. 3 p. 44), par la saisie de biens dont elle revendique la propriété (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. I, n. 161 ad art. 17 LP).
En cours de procédure, la Fédération de Russie a informé la cour de céans que le Tribunal arbitral de la Chambre de commerce internationale avait, en date du 7 juin 2007, rendu sa sentence et que, dès lors que cette sentence déclarait la créance faisant l'objet de la poursuite no 03 116062 A inexistante en l'état, elle requérait de l'Office la constatation de l'arrêt de cette poursuite et de la caducité de la saisie. La Fédération de Russie ne formule cependant pas de demande de suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral; une telle suspension n'est au demeurant pas imposée par la loi (cf. art. 6 al. 1 et 2 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2 ad art. 40 OJ).
Par ailleurs, la sentence arbitrale du 7 juin 2007 constitue un fait nouveau, qui, dès lors qu'il s'est produit après la décision attaquée, ne peut être pris en considération par la cour de céans (art. 79 al. 1 OJ; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.3.2 et 1.4.1 ad art. 79 OJ). Il ne sera donc pas donné suite à la requête de la recourante tendant à "introduire la sentence [arbitrale] finale au sein de la présente procédure".
La recourante se plaint tout d'abord d'une "application erronée des art. 89 ss LP"; elle soutient en substance qu'elle est une personne morale distincte de la Fédération de Russie et que seuls les biens appartenant juridiquement à cet Etat pourraient être saisis, à l'exclusion de ceux dont il ne serait au mieux que l'ayant droit économique.
4.1 Il découle des art. 95 al. 3 et 106 al. 1 qu'il est possible de saisir les biens que le débiteur désigne comme appartenant à un tiers et ceux que des tiers revendiquent, à titre de propriété, de gage ou d'un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution. En principe, la saisie de ces biens n'est possible qu'en dernier lieu, lorsque les autres biens saisissables sont insuffisants pour couvrir la créance; l'autorité cantonale a démontré que cette condition était réalisée et la recourante ne le conteste pas. Au surplus, l'ordre prévu à l'art. 95 LP n'est qu'une directive adressée à l'office (ATF 115 III 45 consid. 3a p. 50), lequel peut s'en écarter lorsque les circonstances le justifient (art. 95 al. 4bis LP).
4.2 Les règles de la saisie n'obligent pas l'office à refuser la mise sous main de justice d'un bien tant que son appartenance au débiteur n'est pas rendue vraisemblable; au contraire, l'office doit saisir tous les biens que le créancier déclare propriété de son débiteur, à moins que les droits préférables d'un tiers ne puissent d'emblée être établis de manière indiscutable; des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir n'entraînent pas la nullité de la mesure, mais obligent uniquement l'office à ouvrir une procédure en revendication au sens des art. 106 à 109 LP (ATF 107 III 33 consid. 5 p. 38 s. et les références; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. II, n. 54 ad art. 95 LP). En pratique, l'office ne saisit de tels biens que s'il acquiert la conviction qu'ils appartiennent au poursuivi ou si leur condition juridique apparaît incertaine ou si le poursuivant le requiert expressément et rend vraisemblable que les présomptions de propriété peuvent être renversées (ATF 132 III 281 consid. 2.2 p. 284 et les références). L'office ne doit procéder qu'à un examen sommaire sans se prononcer sur l'existence des droits invoqués à l'appui des diverses revendications (Gilliéron, loc. cit.). Il doit toutefois saisir en premier lieu les biens dont la revendication paraît la moins fondée (ATF 120 III 49 consid. 2a p. 51).
Dans ce domaine, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation (ATF 132 III 281 consid. 2.1 p. 283 s.; Gilliéron, op. cit., t. II, n. 61 ad art. 95 LP); il n'intervient donc que si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés, n'a pas tenu compte ou n'a pas procédé à un examen complet des circonstances pertinentes, n'a pas usé de critères objectifs, a rendu une décision déraisonnable, contraire au bon sens ou heurtant le but de la procédure de poursuite, voire arbitraire (ATF 130 III 90 consid. 1 p. 92 et les références).
La recourante prétend ensuite que, à supposer que les biens saisis appartiennent à l'Etat russe, ils sont insaisissables en vertu de l'immunité d'exécution consacrée à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP.
5.2 La pratique suisse déduite du droit des gens pose trois conditions cumulatives à l'exécution forcée sur les biens d'un Etat étranger (cf. Directives concernant le séquestre de biens d'Etats étrangers, Lettre du Département fédéral de justice et police du 8 juillet 1986 aux gouvernements cantonaux, BlSchK 1986 p. 234 ss; Ochsner, Commentaire romand LP, n. 181-184 ad art. 92 LP).
5.2.3 Enfin, les biens saisis en Suisse ne doivent pas être affectés à des tâches incombant à l'Etat comme détenteur de la puissance publique. Cette condition, qui appartient aux règles du droit des gens (cf. Gilliéron, op. cit., t. II, n. 205 ad art. 92 LP; également art. 19 let. c de la Convention des Nations Unies sur les immunités des Etats), est consacrée expressément à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP.
La notion de biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique doit être interprétée de façon large (ATF 112 Ia 148 consid. 5a p. 154; Ochsner, op. cit., n. 185 ad art. 92 LP; Egli, op. cit., p. 211). Elle comprend en tous les cas les biens des missions diplomatiques protégés de façon absolue par l'art. 22 al. 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01). En revanche, les liquidités, en espèces ou créances contre une banque, ne peuvent être soustraites à la saisie que si elles ont été clairement affectées à des buts concrets d'utilité publique, ce qui suppose leur séparation des autres biens (ATF 111 Ia 62 consid. 7b p. 65 s.; Favre, op. cit., p. 483).
5.3.3 Contrairement à ce qu'affirme le Département fédéral des affaires étrangères, il ne ressort pas de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris que, en vertu des règles générales du droit international public, les renonciations aux immunités ne peuvent porter que sur des biens affectés à des activités iure gestionis. Le cas tranché par cette Cour est distinct de celui du présent cas, en ce qu'il concerne des biens de missions diplomatiques régis par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, traité sur lequel la Cour d'appel a fondé l'essentiel de son raisonnement. La Convention des Nations Unies sur l'immunité des Etats consacre d'ailleurs également le statut particulier de ces avoirs de même que celui des biens à caractère militaire, culturel ou scientifique ou ceux appartenant aux banques centrales des Etats (art. 21 par. 1), qui peuvent néanmoins faire l'objet d'une clause de renonciation (art. 21 par. 2). De même, le droit suisse reconnaît que, en application de la Convention de Vienne, les biens de l'Etat étranger utilisés pour sa légation justifient une retenue particulière quant à leur éventuelle saisie (cf. Egli, op. cit., p. 212; Ochsner, op. cit., n. 187 ad art. 92 LP; également Directives concernant le séquestre de biens d'Etats étrangers, BlSchK 1986 p. 236 s.).
Conformément aux art. 20a al. 1 aLP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, - toujours applicables en l'espèce -, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.