Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019283876&dateTexte=20080805&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 01:56:02+00:00
Document Index: 6310011

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 90", "l'article 9", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 27']

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_102
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_102
I. ― L'article L. 750-1 du code de commerceest ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : Dans le cadre d'une concurrence loyale, » ;
II. ― L'article L. 751-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique. »
III. ― L'article L. 751-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot : trois » est remplacé par le mot : cinq » ;
b) Sont ajoutés un d, un e et un alinéa ainsi rédigés :
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée ; »
2° Les cinq derniers alinéas du même II sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. » ;
a) Dans le premier alinéa du 1°, le mot : trois » est remplacé par le mot : cinq » ;
b) Les a et b du même 1° sont complétés par les mots : ou son représentant » ;
c) Le 1° est complété par un d et un e ainsi rédigés :
e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ; »
2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. » ;
IV. ― Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. »
IV. ― Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation.
V. ― L'article L. 751-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. »
VI. ― L'article L. 751-6 du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 751-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi devient un I ;
2° Dans le 5°, après le mot : consommation, », sont insérés les mots : d'urbanisme, de développement durable, », et les mots : de l'emploi » sont remplacés par les mots : de l'urbanisme et de l'environnement » ;
II. ― Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique. »
VII. ― L'article L. 751-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. »
VIII. ― L'article L. 751-9 du même code est ainsi rédigé :
Art.L. 751-9.-L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Il met ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un schéma de développement commercial. »
IX. ― L'article L. 752-1 du même code est ainsi modifié :
a) Dans les 1° et 2°, les mots : 300 mètres carrés » sont remplacés par les mots : 1 000 mètres carrés » ;
3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; »
c) Les 4° et 5° sont ainsi rédigés :
5° L'extension d'un ensemble commercial visé au 4°, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 mètres carrés ; »
d) Dans le 6°, les mots : 300 mètres carrés » sont remplacés par les mots : 1000 mètres carrés », et les mots : deux ans » sont remplacés par les mots : trois ans » ;
e) Les 7° et 8° sont abrogés ;
II. ― Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial.
Le document d'aménagement commercial est communiqué dès son adoption au préfet. »
X. ― Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Ils peuvent comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce. »
XI. ― Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document d'aménagement commercial défini à cet article. »
XII. ― L'article L. 752-2 du code de commerce est ainsi modifié :
I. ― Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. » ;
II. ― Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1. » ;
3° Dans le III, après les mots : gares ferroviaires », sont insérés les mots : situées en centre-ville », et les mots : 1 000 mètres carrés » sont remplacés par les mots : 2 500 mètres carrés » ;
XIII. ― Après l'article L. 752-3 du même code, il est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé :
Art.L. 752-3-1.-Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. »
XIV. ― L'article L. 752-4 du même code est ainsi rédigé :
Art.L. 752-4.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. »
XV.-L'article L. 752-5 du même code est ainsi rédigé :
Art.L. 752-5.-En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire peut saisir le Conseil de la concurrence afin que celui-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. »
XVI. ― L'article L. 752-6 du même code est ainsi rédigé :
Art.L. 752-6.-Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont :
b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. »
XVII.-L'article L. 752-7 du même code est ainsi rédigé :
Art.L. 752-7.-Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article 30-3 du même code. »
XVIII. ― Les articles L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 752-13 et L. 752-16 du même code sont abrogés.
XIX. ― L'article L. 752-14 du même code est ainsi rédigé :
Art.L. 752-14.-I. ― La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
II. ― La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique. »
XX. ― Dans le deuxième alinéa de l'article L. 752-15 du même code, les mots : ou par chambre » sont supprimés.
XXI. ― L'article L. 752-17 du même code est ainsi rédigé :
Art.L. 752-17.-A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d'aménagement cinématographique. »
XXII. ― Dans l'article L. 752-18 du même code, les mots : en appel » sont supprimés.
XXIII. ― Dans le deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du même code, après le mot : commerce », sont insérés les mots : ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière d'aménagement cinématographique », et la seconde phrase est supprimée.
XXIV. ― Le premier alinéa de l'article L. 752-20 du même code est supprimé.
XXV. ― La section 4 du chapitre II du titre V du livre VII du même code est abrogée.
XXVI. ― L'article L. 752-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d'aménagement cinématographique s'appuient notamment sur le projet de programmation présenté par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation contracté en application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. »
XXVII. ― Après l'article L. 752-22 du même code, il est rétabli un article L. 752-23 et sont insérés trois articles L. 752-24 à L. 752-26 ainsi rédigés :
Art.L. 752-23.-Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre, établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation du magasin.
Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 €.
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.
Art.L. 752-24.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Art.L. 752-25.-Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation.
Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 €.
Art.L. 752-26.-En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le Conseil de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.
Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. Il peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée. »
XXVIII. ― Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : commission départementale d'équipement commercial » et Commission nationale d'équipement commercial » sont remplacés respectivement par les mots : commission départementale d'aménagement commercial » et Commission nationale d'aménagement commercial ».
XXIX. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
― notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de l'établissement public de saisir la commission départementale d'équipement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
― peut proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de saisir la commission départementale à la même fin.
XXX. ― L'intitulé du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : De l'aménagement commercial ».
XXXI. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé : Des commissions d'aménagement commercial ».
Code de commerce. - art. L752-6 (V)
L. 123-11 du code de l'urbanisme
article 14 du code de l'industrie cinématographique
article 30-2 du code de l'industrie cinématographique
articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 8 (V)
Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 8, v. init.
Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008, v. init.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 27, v. init.