Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860409-63177
Timestamp: 2019-04-22 14:30:42+00:00
Document Index: 41561888

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 71", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 86", "l'article 153"]

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1986, 63177
Numéro d'arrêt : 63177
Numéro NOR : CETATEXT000007693226
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-09;63177
Affaires semblables : 63976, 60258, 63124, 63129, 63138, 63144, 63171 63175, 63183, 63188, 63207, 65981, 63152
Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... AMADOU, demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 septembre 1983 par M. X..., et tendant à ce que le tribunal :
1° annule la décision du ministre de la défense en date du 19 août 1983 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ;
2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension,
Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, applicables quels que soient la nature et la date d'acquisition des avantages accordés, sont étendues à compter du 1er janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1 129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux des Etats appartenant à la communauté ; que ces dispositions sont ainsi applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86 troisième alinéa de la constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la communauté après être devenus indépendants ;
Considérant que M. X... ne soutient pas avoir établi son domicile en France et souscrit la déclaration visée à l'article 153 du code de la nationalité française tel qu'il a été modifié par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'ainsi, il est clair qu'il n'a pu conserver la nationalité française ; que, dès lors, il résulte de la disposition législative précitée que la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a refusé de procéder à la revalorisation de sa pension à compter du 2 janvier 195 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... AMADOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AMADOU, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Proposition de citation: CE, 09 avril 1986, n° 63177