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Timestamp: 2019-10-15 02:10:17+00:00
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PRE VOYANCE. Notice d information - PDF
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1 81430_notice-Lot_Garonne page 1 PRE VOYANCE Notice d information Accord de partemental de pre voyance des Exploitations Agricoles et Exploitations d Horticulture et de Pe pinie re de Lot-et-Garonne du 6 novembre 2009 Salarie s non cadres AGRI PRE VOYANCE
2 SOMMAIRE PRÉAMBULE... 3 TITRE 1. PRÉSENTATION DU RÉGIME... 4 ARTICLE 1-1 SON OBJET... 4 ARTICLE 1-2 SA DURÉE... 4 ARTICLE 1-3 GROUPE ASSURÉ... 4 ARTICLE 1-4 AFFILIATION ET PRISE D EFFET... 4 ARTICLE 1-5 CESSATION D AFFILIATION ET FIN DES GARANTIES... 4 ARTICLE 1-6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL D UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS CIVIL... 5 ARTICLE 1-7 COTISATIONS... 5 ARTICLE 1-8 OBLIGATION D INFORMATION DU PARTICIPANT... 6 ARTICLE 1-9 PRESCRIPTION... 6 ARTICLE 1-10 INFORMATIQUE ET LIBERTÉ... 6 TITRE 2. GARANTIES PRÉVOYANCE... 6 ARTICLE 2-1 GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL : Ouverture du droit : Entrée en vigueur de la garantie : Modalités de l indemnisation... 6 ARTICLE 2-2 GARANTIE INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL : Ouverture du droit : Entrée en vigueur de la garantie : Modalités de l indemnisation... 8 ARTICLE 2-3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS D ASSUREURS SUCCESSIFS ARTICLE 2-4 CONTRÔLE MÉDICAL DE L INCAPACITÉ DE TRAVAIL... 8 ARTICLE 2-5 GARANTIE DÉCÈS : Le capital décès : La rente éducation : L indemnité frais d obsèques : Dispositions particulières en cas d assureurs successifs : Exclusions de la garantie : Cessation de la garantie TITRE 3. ACTION SOCIALE ANNEXE 1. MODALITÉS D AFFILIATION, DE MODIFICATION DE SITUATION ET DE RÉGLEMENT DES PRESTATIONS AFFILIATION MODIFICATION DE SITUATION RÈGLEMENT DES PRESTATIONS ANNEXE 2. PIÈCES À FOURNIR POUR LE RÉGLEMENT DES PRESTATIONS VERSEMENT DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL VERSEMENT DES PRESTATIONS DÉCÈS ANNEXE 3. VOS CONTACTS... 12
3 P R É A M B U L E Les partenaires sociaux du département du Lot-et-Garonne ont souhaité permettre à tous les salariés non cadres des Exploitations Agricoles et Exploitations d Horticulture et de Pépinière de bénéficier d une prévoyance complémentaire harmonisée sur l ensemble du département. Cette décision a fait l objet d un accord départemental de prévoyance en date du 6 novembre Cet accord a pour objectif d améliorer les conditions d indemnisation des salariés en incapacité temporaire et permanente de travail et en cas de décès. Il entre en vigueur au 1 er janvier 2010 et est mis en œuvre par AGRI PRÉVOYANCE dans le cadre d un contrat collectif : à adhésion obligatoire pour l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application professionnel et territorial dudit accord ; à affiliation obligatoire pour l ensemble des salariés non cadres de ces entreprises, tels que définis par l accord. Les entreprises disposant déjà d un régime de prévoyance au jour de l entrée en vigueur du présent accord, comprenant l ensemble des garanties pour un niveau de prestation supérieure, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l organisme désigné dans le présent accord. En revanche les entreprises ayant mis en place, préalablement à l entrée en vigueur du présent accord, un régime prévoyance d un niveau égal ou inférieur aux garanties, doivent le résilier de manière à rejoindre le régime conventionnel ainsi défini, à compter de la date de son entrée en vigueur. Les partenaires sociaux ont désigné en qualité d assureur des garanties AGRI PRÉVOYANCE (21, rue de la Bienfaisance PARIS Cedex 08). La rente d éducation est assurée par l OCIRP, Organisme Commun des Institution de Rente et de Prévoyance (10, rue Cambacérès Paris). AGRI PRÉVOYANCE et l OCIRP sont soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), sise, 61, rue Taitbout PARIS. AGRI PRÉVOYANCE délègue, dans le cadre d une convention de gestion nationale, l appel des cotisations de l ensemble des garanties et le versement des prestations incapacité temporaire de travail aux caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente et décès est effectué par AGRICA, pour le compte d AGRI PRÉVOYANCE. La présente notice, qui a pour objet de vous décrire l ensemble des garanties du régime, se compose de trois parties : le Titre 1 vous présente le régime ; le Titre 2 vous décrit les garanties décès et incapacité de travail ; le Titre 3 vous expose l action sociale. 3
4 TITRE 1. PRÉSENTATION DU RÉGIME Article 1-1 SON OBJET Le régime de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux a pour objet de vous assurer, dans les conditions exposées dans le Titre 2 de la présente notice : le versement d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie ou à un accident ; le versement d une rente mensuelle complémentaire en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle ; le versement d une pension d invalidité complémentaire en cas d incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident non professionnels ; le paiement d un capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès survenant durant votre période d activité ; le paiement d une rente annuelle d éducation aux enfants dont vous aviez la charge au jour de votre décès; le paiement d une indemnité d obsèques en cas de décès de votre conjoint ou d un enfant à charge. et Exploitations d Horticulture et de Pépinière du département du Lot-et-Garonne bénéficie, sans condition, d ancienneté à l ensemble des salariés non cadres que ce soit pour la garantie décès ou pour les garanties incapacité temporaire et permanente de travail. Dans ces conditions, vous devez être obligatoirement affilié au contrat de prévoyance mettant en œuvre ce régime dès lors que vous êtes présent dans l entreprise. Cette obligation d affiliation vous concerne également si :. votre contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l article 1-6 ciaprès;. vous reprenez une activité dans le cadre d un cumul emploi/retraite. Article 1-4 AFFILIATION ET PRISE D EFFET Votre affiliation au contrat de prévoyance prend effet :. le 1 er janvier 2010, si vous êtes, à cette même date, salarié non-cadre d une entreprise relevant de l accord de prévoyance ou à la date de prise d effet de l adhésion de votre entreprise au contrat ;. à défaut, dès l acquisition de l ancienneté requise par l accord de prévoyance. Article 1-2 SA DURÉE Le régime complémentaire de prévoyance auquel vous êtes affilié s impose à votre employeur, tant pour ce qui est de son obligation d adhérer que du contenu des garanties ou encore de sa gestion par AGRI PRÉ- VOYANCE. Il ne peut être remis en cause que par les partenaires sociaux signataires de l accord collectif de prévoyance de Lot-et-Garonne. Article 1-3 GROUPE ASSURÉ Le régime de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux des Exploitations agricoles Article 1-5 CESSATION D AFFILIATION ET FIN DES GARANTIES Votre affiliation au contrat cesse :. le lendemain du jour où vous perdez le statut de non-cadre ;. le lendemain du jour où intervient la rupture de votre contrat de travail, quel qu en soit le motif, étant précisé qu en cas de cumul Emploi-Retraite, il s agit de la date de rupture de votre contrat de travail au titre de l activité cumulée avec votre retraite ;. le lendemain du jour où vous cessez de percevoir une rémunération, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l article 1-6 en cas de suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois civil ; 4
5 . en tout état de cause, à la date de liquidation de votre pension de vieillesse par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou par tout autre régime de base de la Sécurité Sociale, y compris pour inaptitude au travail, dans la mesure où la liquidation n intervient pas dans le cadre d un cumul emploiretraite. Outre les dispositions spécifiques aux garanties incapacité de travail en cours de service et à la garantie décès prévues ci-après aux articles 2-1-3, et 2-5-6, le contrat de prévoyance cesse de produire ses effets à la date de cessation de votre affiliation. Article 1-6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL D UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS CIVIL En cas de suspension de votre contrat de travail pour une durée supérieure à un mois civil d arrêt complet, votre affiliation est maintenue dans les conditions suivantes : 3 Votre contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois civil complet pour cause de maladie ou accident du travail Votre affiliation au contrat est maintenue à compter du premier jour du mois qui suit votre arrêt de travail, total et continu, tant que dure votre arrêt et ce sans contrepartie de cotisation. 3 Votre contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois civil complet pour une cause AUTRE que la maladie ou l accident du travail. si la suspension donne lieu à versement de salaire par votre employeur Votre affiliation au contrat est maintenue à compter du premier jour du mois qui suit l arrêt total et continu de travail. Ce maintien d affiliation s effectue tant que votre employeur vous verse un salaire, total ou partiel, sur les mêmes bases que celles prévues pour les salariés exerçant leur activité professionnelle : mêmes prestations et mêmes cotisations appelées à l employeur.. si la suspension ne donne pas lieu à versement de salaire par votre employeur Dans ce cas, vous pouvez demander, à AGRI PRÉVOYANCE, à souscrire un contrat individuel pour maintenir la garantie décès, sous réserve de vous acquitter de la totalité de la cotisation finançant cette garantie (part patronale et part salariale). Article 1-7 COTISATIONS Le financement du régime est assuré conjointement par vous-même et votre employeur. Votre part de cotisation est directement précomptée sur votre fiche de paye par votre employeur. Votre employeur a la responsabilité du versement de l intégralité des cotisations. Les cotisants sont les salariés non cadres sans condition d ancienneté. Le montant des cotisations est déterminé comme suit : Garanties TOTAL Employeur Salarié Garantie Décès Garantie incapacité temporaire de travail Assurances des Charges Sociales Garantie incapacité permanente de travail 0,35 % 0,095 % 0,255 % 0,60 % 0,26 % 0,34 % 0,10 % 0,10 % 0,09 % 0,025 % 0,065 % TOTAL 1,14 % 0,48 % 0,66 % Les taux de cotisation sont garantis par l organisme assureur pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier
6 Article 1-8 OBLIGATION D INFORMATION DU PARTICIPANT Vous vous engagez à fournir à AGRI PRÉ- VOYANCE, soit directement, soit par l intermédiaire de votre employeur tout renseignement nécessaire à l établissement de vos droits et obligations. Article 1-9 PRESCRIPTION Toutes actions relatives aux garanties de votre régime sont prescrites dans les conditions de l article L du Code de Sécurité Sociale, à compter de l évènement qui y donne naissance : par cinq ans en ce qui concerne la garantie incapacité de travail ; et par dix ans en ce qui concerne la garantie décès, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré. Toutefois, ce délai ne court :. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AGRI PRÉVOYANCE en a eu connaissance ;. en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Article 1-10 INFORMATIQUE ET LIBERTÉ En application de la loi n o du 6 janvier 1978, vous pouvez demander en justifiant de votre identité communication et rectification, s il y a lieu, de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage d AGRI PRÉVOYANCE ou de ses mandataires et organismes professionnels intervenant au contrat. TITRE 2. GARANTIES PRÉVOYANCE Article 2-1 GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL Cette garantie vous assure en cas d arrêt de travail pour accident ou maladie, dûment justifié par prescription médicale, le versement d indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime de base Ouverture du droit Cette garantie vous sera attribuée sans condition d ancienneté à condition de percevoir de la part de la MSA des indemnités journalières au titre des assurances sociales agricoles Entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité temporaire de travail entre en vigueur :. à compter du 1 er jour d arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident de travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle ;. à compter du 8 e jour d arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident ou à une maladie de la vie privée Modalités de l indemnisation 3 Conditions préalables Le versement de l indemnité journalière intervient sous réserve que :. vous justifiez auprès de la MSA de votre incapacité temporaire de travail, dans les 48 heures par certificat médical ;. vous soyez pris en charge par la MSA ;. vous soyez soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union Européenne. 3 Montant Il vous sera versé une indemnité journalière complémentaire aux indemnités de la MSA de telle sorte que l indemnisation globale soit égale à :. 90 % de votre salaire brut pendant 90 jours ;. 70 % de votre salaire brut du salarié au-delà de cette période. 6
7 La période d indemnisation se prolonge jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières versées par la MSA et au maximum jusqu au e jour d arrêt de travail. Le salaire journalier de référence correspond au salaire brut ayant donné lieu à cotisations (limité à quatre fois le plafond de Sécurité Sociale) et se rapportant à la période de référence retenue par la MSA pour le calcul de ses propres indemnités journalières. Le paiement des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est effectué par l organisme assureur désigné. Les indemnités journalières sont donc versées nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS. En cas de reprise d activité à temps partiel pour raison thérapeutique, les indemnités journalières complémentaires versées par l institution sont réduites dans les mêmes proportions que celles versées par la MSA au titre du régime de base. En tout état de cause, le cumul des indemnités journalières versées par la MSA au titre du régime de base, de votre régime de prévoyance complémentaire et, le cas échéant, vos salaires perçus ne peut excéder le montant de votre salaire net d activité perçu avant votre incapacité de travail. 3 Revalorisation Vos indemnités journalières complémentaires font l objet d une revalorisation selon les mêmes modalités que les indemnités journalières versées par la MSA au titre du régime de base. 3 Règlement Les indemnités journalières complémentaires sont réglées par la MSA conjointement aux indemnités journalières dues au titre du régime de base. Le paiement des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est effectué par les organismes assureurs désignés. Les indemnités journalières sont donc versées nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS. 3 Durée Le service des indemnités journalières complémentaires dure tant que votre incapacité temporaire donne lieu au versement d indemnités journalières par la MSA au titre du régime de base. Si votre contrat de travail est rompu avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à vous être versées tant que dure le versement d indemnités journalières par le régime de base, et ce, jusqu à la date limite d indemnisation. Le service de l indemnité journalière cesse :. lorsque la MSA ne vous verse plus d indemnité journalière au titre du régime de base ;. dès lors que vous reprenez une activité professionnelle, quelle que soit la nature de cette activité ;. lorsque le régime de base vous reconnait un état d incapacité permanente ;. à la date de votre décès. Article 2-2 GARANTIE INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL Cette garantie, susceptible de vous être servie pour une incapacité permanente, vous assure le versement d une pension mensuelle complémentaire en cas d attribution par le régime de base :. d une pension d invalidité catégorie 2 ou 3 ;. d une rente accident du travail pour incapacité dont le taux d incapacité permanente, au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale, est au moins égal à 66,66 % Ouverture du droit Pour ouvrir droit à la garantie incapacité permanente, vous devez :. percevoir de la part de la MSA une rente accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66,66 % ;. ou percevoir de la part de la MSA une pension d invalidité de catégorie 2 ou 3. Vous ne devez justifier d aucune condition d ancienneté Entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité permanente de travail intervient dès la date de reconnaissance par la MSA de votre état d incapacité perma- 7
8 nente pour un taux égal ou supérieur à 66,66 % ou dès la date d attribution d une pension d invalidité de catégorie 2 ou 3. vous pouvez bénéficier de la liquidation d une pension de vieillesse à taux plein ;. jusqu à votre décès Modalités de l indemnisation 3 Montant Le montant de la rente mensuelle est égal à :. 20 % du salaire brut du participant, en cas d incapacité permanente de travail résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, correspondant à un taux d incapacité permanente égal ou supérieur à 2/3 ;. 10 % du salaire brut du participant, en cas d incapacité permanente résultant d un accident ou d une maladie d origine privée, pour une invalidité de catégorie 2 ou 3 reconnue par le régime de base. Votre salaire de base correspond à votre salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations (limité à quatre fois le plafond annuel de Sécurité Sociale) et se rapportant aux quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu l arrêt de travail. En tout état de cause, le cumul de vos rentes (rente mensuelle versée au titre de votre régime de prévoyance et rente versée par la MSA) et, le cas échéant, vos salaires perçus ne peut excéder le montant de votre salaire net d activité perçu avant votre incapacité de travail. 3 Revalorisation La revalorisation de la pension complémentaire s effectue selon les mêmes modalités que celle du régime de base. 3 Règlement Votre rente complémentaire vous est réglée mensuellement à terme échu par AGRICA pour le compte d AGRI PRÉVOYANCE. 3 Durée Votre rente complémentaire vous est versée mensuellement :. tant que vous percevez une pension ou une rente du régime de base ;. jusqu à la date d attribution de votre pension de vieillesse par un régime de Sécurité Sociale et au plus tard à la date à laquelle Article 2-3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS D ASSUREURS SUCCESSIFS Dans l hypothèse où vous seriez déjà indemnisé par un précédent organisme assureur au titre d un arrêt de travail antérieur à votre affiliation au présent contrat de prévoyance, seules les revalorisations intervenant à compter de cette date seront prises en charge par l institution, dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l organisme précédent. Toutefois, si le précédent organisme assureur accepte de transférer les provisions de l ancien contrat à l Institution, les indemnités journalières en cas d incapacité temporaire de travail et les rentes en cas d incapacité permanente sont alors versées par l Institution et revalorisées au titre du présent contrat de prévoyance. Article 2-4 CONTRÔLE MÉDICAL DE L INCAPACITÉ DE TRAVAIL L Institution se réserve expressément la faculté d apprécier et de contrôler votre état d incapacité. A cet effet, les médecins, agents ou délégués de l Institution doivent pouvoir se rendre auprès de vous. Aussi, vous vous engagez par avance à les recevoir et à les informer loyalement de votre état. Les médecins de l Institution peuvent également vous convoquer. Si vous vous opposez aux visites et/ou aux examens médicaux, l Institution est autorisée àsus- pendre ou interrompre de plein droit le paiement de vos prestations. En cas de désaccord entre votre médecin et celui de l Institution portant sur votre état d incapacité temporaire ou permanente, il pourra être convenu d un commun accord de s en remettre à un médecin arbitre. Dans ce cas, les honoraires d arbitrage sont partagés par moitié entre vous-même et l Institution. 8
9 Article 2-5 GARANTIE DÉCÈS Vous ouvrez droit à cette garantie sans condition d ancienneté. Elle comprend plusieurs prestations :. un capital décès;. une rente éducation ;. une indemnité frais d obsèques. Dans le cadre de la garantie décès, la notion d enfant à charge est définie de la façon suivante : Par «enfant», il faut entendre : vos enfants (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ouànaître) ; les enfants que vous avez recueillis et pour lesquels la qualité de tuteur vous est reconnue ; les enfants que vous avez élevés pendant neuf ans au moins avant leur 16 e anniversaire ; les enfants que le régime de base de la Sécurité Sociale reconnaît comme étant vos ayants droit. Sont considérés comme enfants à votre charge les enfants :. âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ;. âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à PÔLE EMPLOI et non indemnisés par le régime d Assurance Chômage, employés dans un centre d aide par le travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés;. reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge Le capital décès Le capital décès est versé au(x) bénéficiaire(s) si vous veniez à décéder durant votre période d activité. Bénéficiaire : Le capital de base est versé comme suit :. En présence de bénéficiaires prioritaires : en totalité à votre conjoint survivant non séparé de corps, si vous n avez pas notifié de répartition à AGRI PRÉVOYANCE ; entre votre conjoint, qui ne peut se voir attribuer moins de 50 % du capital, et vos descendants, si vous avez notifié une répartition à AGRI PRÉVOYANCE. en l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé en totalité à vos descendants. Le cocontractant d un PACS et, à défaut, le concubin justifiant d au moins deux ans de vie commune sont assimilés au conjoint non séparé de corps.. En cas d absence de bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre suivant : aux bénéficiaires désignés par vos soins ; à vos héritiers. La désignation éventuelle peut :. se faire en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet ;. ou faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Afin d éviter tout risque d homonymie et pour faciliter la recherche du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), vous devez indiquer pour chaque bénéficiaire toutes précisions permettant son identification exacte, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Toute désignation ou changement de désignation non porté à la connaissance de l Institution lui est inopposable. CAS PARTICULIER : En cas d invalidité de catégorie 3, absolue et définitive :. constatée par le régime de base de la Mutualité Sociale Agricole ;. vous interdisant toute activité rémunérée;. vous obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante ;. et, à condition que vous ne puissiez prétendre à une retraite de base à taux plein, notamment au titre de l inaptitude. Le capital décès de base et ses majorations peuvent, sur votre demande, vous être versés de manière anticipée en 24 mensualités. Si vous veniez à décéder avant la liquidation de votre retraite de base sans avoir perçu la totalité de votre capital décès de base, la part correspondant au reliquat serait versée à vos bénéficiaires. Si votre invalidité cessait d être absolue et définitive postérieurement au versement par anticipation du capital décès de base et avant la liquidation de votre retraite de base, les bénéficiaires ne pourraient plus prétendre au versement de votre capital décès de base. 9
10 Montant du capital : Le montant du capital décès est fonction de votre salaire annuel brut et de votre situation de famille. En effet, le contrat prévoit un capital de base auquel peuvent s ajouter des majorations familiales. Ce capital est versé aux bénéficiaires sur leur demande. Son montant est égal à 100 % du salaire annuel brut. Le salaire brut pris en compte est celui des douze mois civils précédant le décès, ou le cas échéant l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations. Le montant de ce capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au moment du décès. Les majorations familiales sont directement versées à l enfant à charge si ce dernier est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur La rente éducation Le versement de la rente éducation est versé au(x) bénéficiaire(s) si vous veniez à décéder durant votre période d activité. Bénéficiaire : Dans le cadre de la garantie décès, la notion d enfant à charge est définie de la façon suivante : Par «enfant», il faut entendre :. vos enfants (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ouànaître) ;. les enfants que vous avez recueillis et pour lesquels la qualité de tuteur vous est reconnue ;. les enfants que vous avez élevés pendant neuf ans au moins avant leur 16 e anniversaire ;. les enfants que le régime de base de la Sécurité Sociale reconnaît comme étant vos ayants droit. Sont considérés comme «enfants à charge», indépendamment de la position fiscale :. les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ;. les enfants âgés jusqu à leur 26 e anniversaire, et sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant d une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d autre part l acquisition d un savoir faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles avec les enseignements reçus; d être, préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits au Pôle Emploi comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employés dans un Centre d Aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.. les enfants invalides jusqu à leur 26 e anniversaire, en cas d invalidité équivalente à l invalidité de deuxième ou de troisième catégorie de la Sécurité Sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. Pour les orphelins de plus de 18 ans, le droit à la rente est subordonné à la justification de la poursuite de leur scolarité. Montant de la rente éducation : Il est versé à chacun des enfants reconnus à votre charge au jour de votre décès une rente annuelle égale à :. 3 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale de 0 à 10 ans révolus ;. 4,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale de 11 ans à 17 ans révolus ;. 6 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale de 18 ans à 25 ans révolus, sous la condition de poursuivre des études. Il est précisé que pour les orphelins de plus de 18 ans, le droit à la rente est soumis à la justification de la poursuite de la scolarité. La rente éducation est versée directement à l enfant s il est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur. La rente éducation est versée annuellement directement à l enfant s il est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur. 10
11 L indemnité frais d obsèques Bénéficiaire : A la suite du décès de votre conjoint non séparé de corps, de votre cocontractant d un PACS, à défaut de votre concubin justifiant d au moins deux ans de vie commune, ou d un enfant à charge, il est versé une indemnité frais d obsèques. Cette indemnité vous est versée à condition que vous ayez vous-même supporté les frais d obsèques et déposé une demande d indemnité dans les six mois qui suivent le décès. Montant de l indemnité frais d obsèques : Le montant de l indemnité frais d obsèques est égal à 100 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale applicable au moment du décès et dans la limite des frais réels Dispositions particulières en cas d assureurs successifs Si vous bénéficiez déjà à la date de votre affiliation au présent contrat de prévoyance d un maintien de la garantie décès en exécution d un contrat d assurance d un précédent organisme au titre d une incapacité temporaire ou permanente de travail en cours à cette date, le montant du capital décès versé par cet organisme assureur sera déduit des prestations versées par AGRI PRÉVOYANCE Exclusions de la garantie Sont garantis par l Institution tous les risques de décès, à l exclusion de ceux résultant : 1 o de la guerre civile ou étrangère ; 2 o du fait volontaire du bénéficiaire. 3 o de votre fait volontaire, à l exception du suicide qui est pris en charge Cessation de la garantie La garantie décès cesse lorsque vous n êtes plus affilié au présent contrat. Toutefois, en cas de rupture de votre contrat de travail, la garantie décès est maintenue si vous êtes indemnisé au titre :. de la garantie incapacité temporaire de travail ;. de la garantie d incapacité permanente de travail. TITRE 3. ACTION SOCIALE Votre affiliation à AGRI PRÉVOYANCE vous donne accès à nos services d action sociale. Confronté à une situation difficile, vous pouvez bénéficier d une aide, notamment dans les cas suivants :. accompagnement hospitalier ;. aide à la famille (enfants en difficulté, placements, vacances) ;. dettes engendrées par un problème de santé ;. réinsertion professionnelle à la suite d un accident du travail. Pour toute information, contactez le ou ANNEXE 1. MODALITÉS D AFFILIATION, DE MODIFICATION DE SITUATION ET DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS 1 Affiliation Votre affiliation au régime de prévoyance est effectuée automatiquement par les services de la Mutualité Sociale Agricole dès que vous remplissez les conditions d affiliation. 2 Modification de situation En cas de changement de votre situation familiale (mariage, naissance), envoyez une copie du livret de famille ou une fiche d état civil à votre caisse de Mutualité Sociale Agricole en indiquant votre numéro de Sécurité Sociale. Les modifications seront ainsi prises en compte. 3 Règlement des prestations Le versement des prestations incapacité temporaire de travail est effectué en même temps que le versement des indemnités journalières du régime de base par les caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente et décès est effectué par AGRI PRÉ- VOYANCE. 11
12 ANNEXE 2. PIÈCES À FOURNIR POUR LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS 1 : Versement des prestations incapacité de travail Incapacité temporaire de travail Les indemnités journalières complémentaires étant réglées directement par la MSA, les formalités requises par la MSA pour le paiement des indemnités journalières dues au titre du régime de base suffisent à déclencher le paiement des prestations complémentaires. Ainsi, n oubliez pas d adresser à MSA votre arrêt médical de travail dans les 48 heures. Incapacité permanente de travail Les rentes mensuelles complémentaires sont réglées directement par AGRI PRÉVOYANCE sur présentation des justificatifs suivants :. notification d attribution de la rente MSA ;. derniers salaires ;. avis d imposition ;. relevé d identité bancaire. Vous pouvez néanmoins vous rapprocher de votre MSA qui vous aidera dans la constitution de votre dossier. 2 : Versement des prestations décès Votre employeur, ou le cas échéant les bénéficiaires des garanties décès en cas de maintien individuel de cette garantie dans les conditions prévues à l article 1-6, doivent déclarer le décès le plus rapidement possible à AGRI PRÉ- VOYANCE, qui leur adresse alors un dossier de demande de versement du capital décès. Ce dossier doit être retourné à AGRI PRÉ- VOYANCE, dûment complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires au règlement des garanties décès dont la liste est donnée dans ledit dossier. AGRI PRÉVOYANCE se réserve le droit de réclamer toute pièce justificative complémentaire qu elle juge nécessaire au règlement de la prestation. Le règlement de la prestation est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les quinze jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par l Institution. ANNEXE 3. VOS CONTACTS Pour tous renseignements ou questions relatives : à la mise en place de votre garantie : Contacter AGRICA au (56 secondes à 0,112 e puis 0,09 e/min) De novembre 2009 à juin 2010 De 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi aux prestations d incapacité permanente de travail : Contacter AGRICA au ou aux prestations décès : Contacter AGRICA au aux prestations d incapacité temporaire de travail : Contacter votre caisse de MSA Réf /2010 AGRI PRÉVOYANCE Groupe AGRICA 21, rue de la Bienfaisance Paris cedex 08 Tél.: Fax : AGRI PRÉVOYANCE institution de prévoyance régie par le Code Rural. Membre du GIE AGRICA GESTION - RCS PARIS
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