Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-03-2010-1B_66-2010
Timestamp: 2016-10-26 06:03:38+00:00
Document Index: 206714625

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 260', 'art. 188', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 28', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 120', 'art. 337', 'art. 260', 'art. 79', 'art. 120', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 92', 'art. 79', 'art. 113', 'art. 65']

1B_66/2010 (30.03.2010)
1B_66/2010, 1B_74/2010
Arr�t du 30 mars 2010
1B_66/2010
A.________, repr�sent� par Me Vincent Jeanneret, avocat,
1B_74/2010
repr�sent� par Me Xavier Mo Costabella, avocat,
agissant par le Minist�re public de la Conf�d�ration, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Canton de Gen�ve, 1200 Gen�ve,
agissant par le Cabinet du Juge d'instruction de la R�publique et canton de Gen�ve, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3, et par le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve, Palais de Justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565,
proc�dure p�nale; conflit de comp�tence mat�rielle,
recours contre l'arr�t de la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 10 f�vrier 2010.
Le 6 juillet 2009, le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve a requis du Minist�re public de la Conf�d�ration qu'il reprenne l'instruction de la proc�dure p�nale pour blanchiment d'argent ouverte le 20 novembre 2008 � Gen�ve contre A.________ et B.________.
Le 17 juillet 2009, le Minist�re public de la Conf�d�ration a donn� une suite favorable � cette requ�te et pri� le Juge d'instruction genevois en charge de la proc�dure de lui transmettre le dossier.
Ce dernier ayant refus� de se dessaisir du dossier, le Minist�re public de la Conf�d�ration a d�pos�, le 7 d�cembre 2009, une demande en fixation de comp�tence mat�rielle aupr�s du Tribunal p�nal f�d�ral en concluant � ce que les autorit�s judiciaires p�nales genevoises lui transmettent les proc�dures p�nales instruites � Gen�ve contre A.________ et B.________ comme objet de sa comp�tence.
Statuant par arr�t du 10 f�vrier 2010, la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� les autorit�s de poursuite p�nale du canton de Gen�ve seules comp�tentes pour poursuivre et juger les infractions concernant A.________ et B.________.
Agissant s�par�ment par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � la Ire Cour des plaintes pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants, apr�s leur avoir accord� l'acc�s au dossier et le droit d'en lever copie et avoir respect� leur droit d'�tre entendus. Ils sollicitent l'effet suspensif.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse aux recours.
Les recours visent la m�me d�cision et soul�vent des questions juridiques identiques. Les recourants sont coinculp�s dans la proc�dure p�nale litigieuse et n'ont pas d'int�r�ts contradictoires qui commanderaient un prononc� s�par�. Dans ces circonstances, l'�conomie de la proc�dure justifie que les causes 1B_66/2010 et 1B_74/2010 soient jointes pour �tre trait�es dans un seul et m�me arr�t.
3.1 L'arr�t de la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral tranche une contestation relative � l'attribution de comp�tence entre le Minist�re public de la Conf�d�ration et les autorit�s de poursuite p�nale cantonales en mati�re de criminalit� �conomique et de crime organis� au sens des art. 337 CP, 260 PPF et 28 al. 1 let. g LTPF. Il a �t� rendu dans une cause p�nale selon l'art. 78 al. 1 LTF.
3.2 Le recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale est r�gi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable contre les d�cisions de la cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce de l'arr�t attaqu�. Les recourants soutiennent n�anmoins qu'il conviendrait de faire une exception � l'irrecevabilit� du recours consacr�e � l'art. 79 LTF. Selon eux, le l�gislateur n'aurait pas envisag� l'hypoth�se o� la Cour des plaintes violerait manifestement les droits de la d�fense, tels qu'ils d�coulent des art. 260 PPF et 29 al. 2 Cst., en omettant d'inviter les inculp�s � participer en qualit� de parties � la proc�dure en fixation de comp�tence mat�rielle ouverte devant elle � la demande du Minist�re public de la Conf�d�ration et en les privant ainsi de la possibilit� de se d�terminer � ce propos. Il appartiendrait au Tribunal f�d�ral, en sa qualit� d'autorit� judiciaire supr�me de la Conf�d�ration au sens de l'art. 188 al. 1 Cst., de veiller au respect de la Constitution f�d�rale et des droits fondamentaux par les autorit�s inf�rieures garanti � l'art. 35 Cst. et d'ouvrir une voie de droit non express�ment pr�vue par le droit f�d�ral pour assurer ce contr�le, comme il l'a fait dans un arr�t paru aux ATF 133 IV 278.
En introduisant l'art. 79 LTF, le l�gislateur a d�sir� �viter que l'effet de d�charge du Tribunal f�d�ral voulu par le transfert des comp�tences d�volues sous l'ancien droit � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral au Tribunal p�nal f�d�ral ne soit r�duit � n�ant par l'ouverture syst�matique du recours au Tribunal f�d�ral (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031 et ch. 4.2.2.2 p. 4160). L'ouverture d'un recours contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral prises en application des art. 28 al. 1 let. g LTPF, 260 et 279 PPF irait � l'encontre de cet objectif. Sous l'empire de l'art. 33 al. 3 let. a aLTPF, le Tribunal f�d�ral avait d'ailleurs exclu pour la m�me raison tout recours contre de telles d�cisions (ATF 132 IV 89 consid. 1 p. 93; arr�ts 1S.11/2004 du 22 novembre 2004 consid. 2.2, 1S.6/2004 du 11 janvier 2005 consid 1.2 et 6S.528/2006 du 11 juin 2007 consid. 2.2 in JdT 2007 IV 122). Seuls des motifs s�rieux pourraient donc imposer une autre solution.
Le fait que l'arr�t de la Cour des plaintes aurait �t� rendu en violation du droit d'�tre entendues des personnes inculp�es dans la proc�dure p�nale ou des droits de la d�fense ne saurait justifier de d�roger � l'art. 79 LTF. Le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re sur de tels griefs que s'ils sont connexes � une mesure de contrainte susceptible d'un recours en mati�re p�nale en vertu de cette disposition, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce (ATF 131 I 52 consid. 1.2.5 p. 56). Le recours contre les mesures de contrainte fait figure d'exception et l'effet de d�charge du Tribunal f�d�ral voulu par le l�gislateur se trouverait fortement r�duit si le recours devait �tre ouvert pour un tel motif contre les autres d�cisions incidentes prises par la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. Pareille interpr�tation ne trouve aucun appui dans les travaux pr�paratoires et ne saurait se fonder sur le r�le de garant du respect des droits fondamentaux d�volu au Tribunal f�d�ral en tant qu'autorit� supr�me de recours.
L'un des recourants estime qu'une voie de recours au Tribunal f�d�ral s'imposerait par une application analogique de l'art. 120 al. 2 LTF qui consacre de mani�re g�n�rale un double degr� de juridiction pour les conflits de comp�tence entre la Conf�d�ration et un canton qui ne peuvent �tre port�s directement devant le Tribunal f�d�ral par voie d'action. Il n'y aurait aucun motif imp�rieux de traiter diff�remment � cet �gard les conflits de comp�tence relatifs � l'instruction et au jugement d'infractions en mati�re de criminalit� �conomique et de crime organis� de celles tombant sous le coup de cette disposition. On cherche en vain un quelconque appui dans les travaux pr�paratoires ou dans la doctrine en faveur de cette th�se. Les litiges entre autorit�s de poursuite p�nale qui portent sur la comp�tence d'enqu�ter en mati�re de criminalit� �conomique au sens de l'art. 337 CP sont du ressort de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral en vertu des art. 260 PPF et 28 al. 1 let. g LTPF et l'art. 79 LTF r�gle la voie de recours contre ces d�cisions. Le l�gislateur a donc voulu soumettre � une proc�dure particuli�re les conflits de comp�tence en mati�re de poursuite p�nale entre la Conf�d�ration et les cantons dans ce domaine et les soustraire � la cognition du Tribunal f�d�ral. Cette r�glementation sp�cifique d�roge au r�gime ordinaire instaur� � l'art. 120 LTF pour les diff�rends en mati�re de for entre la Conf�d�ration et les cantons dans les autres domaines du droit (cf. BERNHARD WALDMANN, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 14 ad art. 79 p. 1172). Il n'y a ainsi aucune lacune ou incoh�rence dans la r�glementation qu'il y aurait lieu de combler ou de r�soudre par l'ouverture d'un recours au Tribunal f�d�ral. La r�f�rence faite � l'arr�t paru aux ATF 133 IV 278 n'est pas pertinente. Dans cette affaire, la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral �tait entr�e en mati�re sur le recours interjet� contre une d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui confirmait la d�cision de confiscation et de d�volution � l'Etat de valeurs patrimoniales prise par le Minist�re public de la Conf�d�ration car il ne se justifiait pas de faire de diff�rence quant aux voies de droit avec une d�cision de confiscation d�finitive prise par la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral dans le cadre d'un jugement au fond (cf. consid. 1.2). S'agissant d'une d�cision finale, elle pouvait faire valoir des arguments fond�s � l'ouverture d'un recours en d�rogation � l'art. 79 LTF. Tel n'est pas le cas de la d�cision attaqu�e qui ne met pas fin � la proc�dure p�nale dirig�e contre les recourants.
Les recourants ne pr�tendent au surplus pas � juste titre que la recevabilit� du recours en mati�re p�nale devrait �tre reconnue en application de l'art. 92 LTF (cf. HEINZ AEMISEGGER/MARC FORSTER, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 8 ad art. 79, p. 677). Enfin, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte en l'esp�ce d�s lors que l'arr�t attaqu� n'�mane pas d'une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 113 LTF).
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants. Les frais judiciaires seront r�partis par moiti� entre eux (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Les causes 1B_66/2010 et 1B_74/2010 sont jointes.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge, � parts �gales, de A.________, d'une part, et de B.________, d'autre part.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.