Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1985/031_PS_SJG_SJG8519CM00031.htm
Timestamp: 2018-04-25 00:05:41+00:00
Document Index: 130883518

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CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Arrêt rétractant un arrêt établissant la créance du saisissant. Arrêt déclarant ultérieurement exécutoire le jugement validant la saisie-arrêt à l'encontre du tiers saisi. Atteinte à la chose jugée (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Arrêt rétractant un arrêt établissant la créance du saisissant. Arrêt déclarant ultérieurement exécutoire le jugement validant la saisie-arrêt à l'encontre du tiers saisi. Atteinte à la chose jugée (oui)
(Cass. civ. 2e, C., 13 février 1985 ; Gaz de France). A violé l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, malgré un arrêt rétractant une précédente décision établissant la créance du saisissant, a déclaré exécutoire le jugement validant la saisie-arrêt à l'encontre du tiers saisi en retenant : 1° que la saisie avait été définitivement validée, alors que le tiers saisi n'avait pas été partie à l'instance en validité ; 2° qu'il avait été précédemment jugé que le tiers saisi n'avait aucune qualité pour (...)