Source: https://www.boamp.fr/avis/detail/18-76539/0
Timestamp: 2020-01-24 16:32:15+00:00
Document Index: 246790077

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 110", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 50"]

Boamp.fr | Avis n°18-76539
Avis n°18-76539
Avis No 18-76539
Date limite de réponse : 27/06/2018
Dépt. : 76 Gpmh au havre
TRAVAUX DE MAINTENANCE MECANIQUE ET HYDRAULIQUE SUR LES MOTEURS ET EQUIPEMENTS DES ENGINS DU SERVICE ACCES ET ENVIRONNEMENT MARITIME
Annonce n° 18-129222
Annonce n° 18-129222 :
Parue le 17/09/2018
GPMH au Havre
M. Général Le Directeur, Représentant légal de l'établissement public
Terre-plein de la Barre, CS 81413 76067 Le havre cedex
Téléphone : 02-32-74-69-58
Télécopieur : 02-32-74-72-40
gpmhmarches havre-port.fr
Port du Havre 76600 Le havre
La présente consultation concerne l'exécution de travaux de maintenance mécanique et hydraulique sur les moteurs et équipements des engins du service Accès et Environnement Maritime du GPMH.Ces travaux seront d'ordre préventifs et/ou curatifs et concerneront les moteurs diesel marins (propulsion et auxiliaire), les chaînes cinématiques de propulsion, les équipements hydrauliques des navires et autres matériels du service (notamment pompes anti pollution, compresseur).Les travaux à effectuer sur certains engins inscrits au registre de classification du Bureau Véritas Marine seront sous la surveillance d'un inspecteur de cet organisme.
Les travaux préventifs ou curatifs comprennent : - des travaux d'ajustage et de mécanique,- des travaux de reconditionnement d'équipements mécaniques,- des travaux de maintenance de moteurs diesel de propulsion,- des travaux de maintenance sur les chaînes cinématique de propulsion (réducteurs, inverseurs, lignes arbres, accouplements, propulseurs, etc...),- des travaux de maintenance sur des organes hydrauliques,- des travaux de maintenance sur les groupes électrogènes,- des travaux de maintenance sur les échangeurs (Huile, eau, air),- des travaux de maintenance sur les pompes de servitude,- des travaux de maintenance sur les vannes de coque et autres vannes,- des travaux de maintenance sur machines tournantes,- des travaux de retouche de protection contre la corrosion : peinture, galvanisation,- des travaux de petite chaudronnerie,- la fourniture de main-d'oeuvre, d'outillage, de matériel et de matières consommables,- la location des matériels spécifiques de transport et de groupe autonome (air, soudure, électricité),- les rapports d'intervention,- des travaux de graissage et de vidange suite à une intervention mécanique.Le GPMH garantit au titulaire, un volume de prestations au moins égal à 60 000 euro(s) HT et un volume maximum susceptible d'être commandé ne dépassant pas 410 000 euro(s) HT sur la durée globale de validité de l'accord-cadre (2 ans).
27/06/2018 à 20h00
Prix des prestations : 55 % -
Valeur Technique : 45 % -
Capacités professionnelles, garanties techniques et garanties financières.
Les formulaires CERFA (Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants : DC1 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : DC2) comportant les éléments ci-après et accompagnés des justificatifs correspondants :Pour les groupements, si la candidature et/ou les offres ne sont pas présentés par l'ensemble des membres du groupement, le mandataire dûment habilité devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 45 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016.- Un extrait K-BIS,- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement,- Si le candidat est en redressement judiciaire, la justification de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (copie du ou des jugements prononcés).
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles,Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation du marché public ;Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années disponibles notamment en travaux mécaniques et hydrauliques sur des engins nautiques ou autres équipements mécaniques indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées pas des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au :Grand Port Maritime du HavreService des Achats - Pôle MarchésTerre-plein de la BarreCS 8141376067 Le Havre Cedextél. : 0232746958fax : 0232747240courriel : gpmhmarches@havre-port.frOu téléchargeables gratuitement à l'adresse Internet suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_uKUM-zDg0k&v=1&selected=0
Tribunal Administratif de Rouen ; 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen ; Tél. : 02-32-08-12-70 ; Fax : 02-32-08-12-71 ; Courriel : greffe.ta-rouen juradm.fr
Greffe du Tribunal Administratif de Rouen ; 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen ; Tél. : 02-32-08-12-70 ; Fax : 02-32-08-12-71 ; Courriel : greffe.ta-rouen juradm.fr
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE ; Monsieur le Chef du Service des Achats, Terre-Plein de la Barre, CS 81413 76067 Le havre cedex ; Tél. : 02-32-74-69-58 ; Fax : 02-32-74-72-40 ; Courriel : gpmhmarches havre-port.fr Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_uKUM-zDg0k&v=1&selected=0 ;
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE ; Monsieur le Chef du Service des Achats, Terre-Plein de la Barre, CS 81413 76067 Le havre cedex ; Tél. : 02-32-74-69-58 ; Fax : 02-32-74-72-40 ; Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_uKUM-zDg0k&v=1&selected=0 ;
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE ; Monsieur le Chef du Service des Achats, Terre-Plein de la Barre, CS 81413 76067 Le havre cedex ; Tél. : 02-32-74-69-58 ; Fax : 02-32-74-72-40 ; Courriel : gpmhmarches havre-port.fr
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE ; A l'attention du Chef du Service Accès et Environnement Maritime, Monsieur Hervé HOUIS, 1, quai de New-York - CS 81413 76067 Le havre cedex ; Courriel : dragage.hydrographie havre-port.fr
Annonce No 18-76539
Correspondant : M. Général le directeur, Représentant légal de l'établissement public, terre-Plein de la Barre, CS 81413 76067 Le Havre Cedex, tél. : 02-32-74-69-58, télécopieur : 02-32-74-72-40, courriel : gpmhmarches havre-port.fr.
Objet du marché : travaux de maintenance mecanique et hydraulique sur les moteurs et equipements des engins du service acces et environnement maritime.
CPV - Objet principal : 50240000.
la présente consultation concerne l'exécution de travaux de maintenance mécanique et hydraulique sur les moteurs et équipements des engins du service Accès et Environnement Maritime du Gpmh.
Ces travaux seront d'ordre préventifs et/ou curatifs et concerneront les moteurs diesel marins (propulsion et auxiliaire), les chaînes cinématiques de propulsion, les équipements hydrauliques des navires et autres matériels du service (notamment pompes anti pollution, compresseur).
les travaux à effectuer sur certains engins inscrits au registre de classification du Bureau Véritas Marine seront sous la surveillance d'un inspecteur de cet organisme
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les travaux préventifs ou curatifs comprennent :
- des travaux d'ajustage et de mécanique,
- des travaux de reconditionnement d'équipements mécaniques,
- des travaux de maintenance de moteurs diesel de propulsion,
- des travaux de maintenance sur les chaînes cinématique de propulsion (réducteurs, inverseurs, lignes arbres, accouplements, propulseurs, etc...),
- des travaux de maintenance sur des organes hydrauliques,
- des travaux de maintenance sur les groupes électrogènes,
- des travaux de maintenance sur les échangeurs (Huile, eau, air),
- des travaux de maintenance sur les pompes de servitude,
- des travaux de maintenance sur les vannes de coque et autres vannes,
- des travaux de maintenance sur machines tournantes,
- des travaux de retouche de protection contre la corrosion : peinture, galvanisation,
- des travaux de petite chaudronnerie,
- la fourniture de main-d'œuvre, d'outillage, de matériel et de matières consommables,
- la location des matériels spécifiques de transport et de groupe autonome (air, soudure, électricité),
- les rapports d'intervention,
- des travaux de graissage et de vidange suite à une intervention mécanique.
le GPMH garantit au titulaire, un volume de prestations au moins égal à 60 000 euro(s) (H.T.) et un volume maximum susceptible d'être commandé ne dépassant pas 410 000 euro(s) (H.T.) sur la durée globale de validité de l'accord-cadre (2 ans).
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront financées totalement par le Gpmh.
Le(S) titulaire(s) de l'accord-cadre a(ont) la possibilité de céder ou de nantir sa(leur) créance. L'exemplaire unique de l'accord-cadre est délivré sur sa(leur) demande au(x) titulaire(s).
les prestations seront réglées par application des prix forfaitaires et unitaires aux quantités réellement exécutées.
le règlement des prestations interviendra après exécution des prestations relatives à chaque bon de commande, sur présentation de la facture correspondante.
les prix sont révisables annuellement.
sauf refus du titulaire, il est prévu le versement d'une avance au titulaire conformément aux dispositions de l'article 110 du décret no2016-360 du 25 mars 2016.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'accord-cadre sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés.
l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 45 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 :
- le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l'accord-cadre, sous réserve des dispositions du IV de l'article 45,
- en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution de l'accord-cadre, dans l'hypothèse où les capacités financières et/ou techniques du mandataire seraient de nature à fragiliser la bonne exécution de l'accord-cadre.
le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice notamment en cas de défaillance de l'un des membres du groupement.
en cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
Situation juridique - références requises : les formulaires CERFA (Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants : Dc1 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : Dc2) comportant les éléments ci-après et accompagnés des justificatifs correspondants :
Pour les groupements, si la candidature et/ou les offres ne sont pas présentés par l'ensemble des membres du groupement, le mandataire dûment habilité devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 45 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016.
- si le candidat est en redressement judiciaire, la justification de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (copie du ou des jugements prononcés).
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles,
une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation du marché public ;
Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années disponibles notamment en travaux mécaniques et hydrauliques sur des engins nautiques ou autres équipements mécaniques indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées pas des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 48; 50 à 54 du décret no2016-360.
conformément aux dispositions de l'article 48.ii du décret no2016-360 du 25 mars 2016, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié conformément à l'article 50 du décret no2016-360 du 25 mars 2016.
Date limite de réception des offres : 27 juin 2018, à 20 heures.
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 18 AEM 10.
Renseignements complémentaires : accord-Cadre mono-attributaire à bon de commande suivant la définition des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
pour la durée de validité de l'accord-cadre (2 ans) :
Le GPMH garantit au titulaire, un volume de prestations au moins égal à 60 000 euro(s) (H.T.) et un volume maximum susceptible d'être commandé ne dépassant pas 410 000 euro(s) (H.T.).
compte tenu des spécificités des prestations à effectuer, les candidats auront la possibilité de visiter les lieux des chantiers et les engins en contactant m. Gangneux, Responsable adjoint du Pôle Moyens Nautiques du service Accès et Environnement Maritime :
Tél : 02.32.74.73.88
télécopieur : 02.32.74.74.58
courriel : francois.gangneux havre-port.fr.
Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au :
Service des Achats - pôle Marchés
Cs 81413
Tél. : 0232746958
télécopieur : 0232747240
courriel : gpmhmarches havre-port.fr
ou téléchargeables gratuitement à l'adresse Internet suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_uKUM-zDg0k&v=1&selected=0.
Date limite d'obtention : 27 juin 2018, à 20 heures.
sous format papier adressées au GPMH (Service des Achats - pôle Marchés) sous pli fermé portant la mention "Appel public à la concurrence - référence 18 AEM 10 - " travaux de maintenance mecanique et hydraulique sur les moteurs et equipements des engins du service acces et environnement maritime "
Sous forme dématérialisée sur la plate-forme "http://www.achatpublic.com" selon les modalités qui y sont précisées.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 juin 2018.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : GRAND PORT MARITIME DU HAVRE.
M. le Chef du Service des Achats, Terre-Plein de la Barre, CS 81413, 76067 Le Havre Cedex, , tél. : 02-32-74-69-58, , télécopieur : 02-32-74-72-40, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_uKUM-zDg0k&v=1&selected=0 .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : GRAND PORT MARITIME DU HAVRE.
a l'attention du Chef du Service Accès et Environnement Maritime, M. Hervé HOUIS, 1, quai de New-York - cS 81413, 76067 Le Havre Cedex, , courriel : dragage.hydrographie havre-port.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : GRAND PORT MARITIME DU HAVRE.
M. le Chef du Service des Achats, Terre-Plein de la Barre, CS 81413, 76067 Le Havre Cedex, , tél. : 02-32-74-69-58, , télécopieur : 02-32-74-72-40, , courriel : gpmhmarches havre-port.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : GRAND PORT MARITIME DU HAVRE.
M. le Chef du Service des Achats, Terre-Plein de la Barre, CS 81413, 76067 Le Havre Cedex, , tél. : 02-32-74-69-58, , télécopieur : 02-32-74-72-40, , courriel : gpmhmarches havre-port.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_uKUM-zDg0k&v=1&selected=0 .
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, tél. : 02-32-08-12-70, courriel : greffe.ta-rouen juradm.fr, télécopieur : 02-32-08-12-71.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, tél. : 02-32-08-12-70, courriel : greffe.ta-rouen juradm.fr, télécopieur : 02-32-08-12-71.