Source: http://www.secourisme.info/textof/txt.php3?NBTXT=913&Suivi=txtoff_numero_913
Timestamp: 2019-06-15 23:33:50+00:00
Document Index: 119835216

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24"]

D�cret n� 2006-1719 du 23 d�cembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
J.O n� 302 du 30 d�cembre 2006 texte n� 4
NOR : INTE0600316D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, du ministre de la sant� et des solidarit�s et du ministre de la fonction publique,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 � L. 1424-50 et R. 1424-1 � R. 1424-55 ;
Vu le d�cret n� 85-730 du 17 juillet 1985 relatif � la r�mun�ration des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivit�s territoriales r�gis respectivement par les lois n� 84-16 du 11 janvier 1984 et n� 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le d�cret n� 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi� relatif � la r�mun�ration des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivit�s territoriales ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 88-1077 du 30 novembre 1988 modifi� portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitali�re ;
Vu le d�cret n� 95-926 du 18 ao�t 1995 portant cr�ation d'un dipl�me de cadre de sant� ;
Vu l'avis de la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 mai 2006 ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
Il est cr�� un cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce cadre d'emplois d'officiers est class� dans la cat�gorie A pr�vue � l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation � exercer leurs fonctions dans les services d�partementaux d'incendie et de secours. Ils peuvent exercer des fonctions de m�me nature aupr�s de l'Etat, de ses �tablissements publics ou d'organismes d'int�r�t g�n�ral.
Ils peuvent occuper, sous l'autorit� du m�decin-chef, les emplois d'infirmier de chefferie ou de groupement et assurent � ce titre :
1� Des fonctions d'encadrement des infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires ;
2� Des missions d'assistance au m�decin-chef, au pharmacien-chef et aux m�decins des groupements ;
3� Des fonctions de formation des infirmiers et des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le cadre d'emplois comprend un grade unique d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte huit �chelons.
Le recrutement intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie, par le ministre de l'int�rieur, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 4 les candidats d�clar�s admis :
1� A un concours interne sur �preuves ouvert, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes mis au concours, d'une part, aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement et comptant, au 1er janvier de l'ann�e du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois, d'autre part, aux agents non titulaires des services d�partementaux d'incendie et de secours qui justifient de l'un des dipl�mes d'acc�s au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualit� d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ;
2� A un concours sur titres ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats titulaires de l'un des dipl�mes d'acc�s au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que du dipl�me de cadre de sant� ou d'un titre �quivalent, justifiant de l'exercice d'une activit� professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans � temps plein ou une dur�e de cinq ans d'�quivalent temps plein.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succ�s les �preuves de l'un des deux concours est inf�rieur au nombre des places offertes � ce concours, le jury peut modifier la r�partition des places entre les deux concours, dans la limite de 15 % des places offertes � l'un ou l'autre des concours, ou d'une place au moins.
Des arr�t�s conjoints du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� d�terminent les r�gles d'organisation g�n�rale, la composition des jurys ainsi que la nature et le programme des �preuves des concours pr�vus � l'article 5.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 5 et recrut�s sur un emploi du service d�partemental d'incendie et de secours sont nomm�s infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires pour une dur�e de dix-huit mois, par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Les infirmiers d'encadrement stagiaires issus de l'un ou l'autre concours re�oivent, au cours du stage, une formation initiale, sanctionn�e par le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont la dur�e et les modalit�s d'organisation et de validation sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�.
Avant de suivre la formation initiale pr�vue � l'alin�a pr�c�dent, les laur�ats du concours mentionn� au 2� de l'article 5 doivent acqu�rir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement.
Toutefois, les infirmiers d'encadrement stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures et selon des modalit�s fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�, �tre dispens�s de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
Les agents recrut�s dans les conditions fix�es � l'article 7 et ayant re�u la formation initiale mentionn�e � l'article 8 s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans l'�tablissement public qui a pris en charge cette formation pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur formation.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans un autre �tablissement, sous r�serve que ce dernier rembourse � l'�tablissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service qui reste � effectuer, la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur formation, le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration et le co�t de la scolarit�.
A l'expiration du stage, les stagiaires dont les services ont donn� satisfaction sont titularis�s par d�cision conjointe du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
La titularisation est subordonn�e � l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et du dipl�me de cadre de sant�.
Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, s'il n'avait pas auparavant la qualit� de fonctionnaire, soit r�int�gr� dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Le stage peut, � titre exceptionnel, �tre prolong� d'une dur�e maximale d'un an par d�cision conjointe du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours. A l'issue de cette prolongation, le stagiaire est soit titularis�, soit licenci�, soit r�int�gr� dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les stagiaires sont r�mun�r�s par le service d�partemental d'incendie et de secours qui a proc�d� au recrutement sur la base de l'indice aff�rent au 1er �chelon du grade d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualit� de fonctionnaire ou d'agent non titulaire per�oivent le traitement indiciaire correspondant � leur situation ant�rieure si ce traitement est sup�rieur � celui correspondant au 1er �chelon du grade d'infirmier d'encadrement, sans que ce traitement conserv� puisse �tre sup�rieur au traitement indiciaire aff�rent � l'�chelon terminal du grade d'infirmier d'encadrement.
Lorsque les stagiaires sont titularis�s, ils sont plac�s, sous r�serve des r�gles d�finies aux articles 12 � 14, � l'�chelon du grade d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels correspondant � l'anciennet� acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation �ventuelle de la p�riode de stage pr�vue au quatri�me alin�a de l'article 10.
I. - Les fonctionnaires qui appartenaient, avant leur recrutement, au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont class�s � un �chelon d�termin� en prenant en compte une partie de leur anciennet�, retenue selon les modalit�s suivantes.
L'anciennet� retenue est la dur�e de la carri�re n�cessaire pour acc�der au grade et � l'�chelon que les int�ress�s ont atteint � la date de leur admission comme stagiaire, augment�e, le cas �ch�ant, de l'anciennet� acquise dans cet �chelon.
La dur�e de la carri�re est calcul�e sur la base :
2� Lorsqu'il y a lieu, de l'anciennet� qu'il est n�cessaire d'acqu�rir au minimum dans le ou les grades inf�rieurs pour acc�der au grade d�tenu, en tenant compte pour les avancements d'�chelon de la dur�e statutaire maximale.
L'anciennet� retenue ainsi d�termin�e n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premi�res ann�es ; elle est prise en compte � raison de la moiti� pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'anciennet� exc�dant douze ans.
L'application des dispositions qui pr�c�dent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait �t� la sienne si, pr�alablement � sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait �t� promu au grade sup�rieur.
II. - Les fonctionnaires appartenant � un corps, � un emploi ou � un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 638 sont class�s dans le grade d'infirmier d'encadrement � l'�chelon comportant un traitement �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui per�u dans le grade d'origine. Dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� d'�chelon acquise dans leur pr�c�dent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur titularisation est inf�rieure � celle qui r�sulterait d'un avancement d'�chelon dans leur ancienne situation. Les candidats nomm�s alors qu'ils ont atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade ou emploi conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur titularisation est inf�rieure � celle qui r�sulte de leur �l�vation audit �chelon.
III. - Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont class�s conform�ment aux dispositions du Il du pr�sent article si celles-ci leur sont plus favorables que les modalit�s pr�vues au I.
Les agents non titulaires sont class�s � un �chelon d�termin� en prenant en compte, sur la base des dur�es maximales exig�es pour chaque avancement d'�chelon, une fraction de l'anciennet� de service qu'ils ont acquise � la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes :
1� Les services accomplis dans un emploi du niveau de la cat�gorie A sont retenus � raison de la moiti� de leur dur�e jusqu'� douze ans et des trois quarts au-del� de douze ans ;
2� Les services accomplis dans un emploi du niveau de la cat�gorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premi�res ann�es ; ils sont pris en compte � raison de six seizi�mes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizi�mes pour l'anciennet� exc�dant seize ans ;
3� Les services accomplis dans un emploi du niveau des cat�gories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premi�res ann�es ; ils sont pris en compte � raison des six seizi�mes pour l'anciennet� exc�dant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occup� ant�rieurement des emplois d'un niveau inf�rieur � celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalit� de leur anciennet� de service soit prise en compte dans les conditions fix�es pour des emplois de niveau inf�rieur.
Les dispositions qui pr�c�dent ne peuvent avoir pour effet de placer les int�ress�s dans une situation plus favorable que celle qui r�sulterait d'un classement � un �chelon comportant un traitement �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui per�u dans leur ancien emploi avec conservation de l'anciennet� d�finie aux alin�as pr�c�dents, dans la limite de l'anciennet� maximale de service exig�e pour l'acc�s � l'�chelon sup�rieur du grade d'accueil.
Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux agents qui poss�daient la qualit� d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la p�riode de douze mois pr�c�dant la date de cl�ture des inscriptions aux concours, � condition que la perte de cette qualit� ne r�sulte pas d'une d�mission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire.
Lorsque l'application des articles 12 et 13 aboutit � classer les agents int�ress�s � un �chelon dot� d'un indice ou d'un traitement inf�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient dans leur emploi pr�c�dent, les int�ress�s conservent, � titre personnel, le b�n�fice de leur indice ou traitement ant�rieur jusqu'au jour o� ils atteignent dans leur grade un �chelon comportant un indice au moins �gal, sans que l'indice ou traitement conserv� puisse �tre sup�rieur au traitement indiciaire aff�rent � l'�chelon terminal du grade auquel ils sont titularis�s.
Les agents qui exer�aient une activit� professionnelle avant leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et qui ne peuvent se pr�valoir de dispositions plus favorables au titre des articles 12 � 14 sont class�s, lors de leur titularisation, � un �chelon d�termin� en prenant en compte, sur la base de l'anciennet� maximale exig�e pour chaque avancement d'�chelon, la dur�e des services comportant l'exercice de fonctions relevant de cadre de sant� accomplis ant�rieurement � leur nomination, sous r�serve qu'ils justifient qu'ils poss�daient les titres, dipl�mes ou autorisations exig�s pour l'exercice de ces fonctions. Cette reprise d'anciennet� ne peut �tre attribu�e qu'une fois au cours de la carri�re des int�ress�s.
La dur�e maximale et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons du grade d'infirmier d'encadrement sont fix�es ainsi qu'il suit :
JO n� 302 du 30/12/2006 texte num�ro 4
Les fonctionnaires de cat�gorie A exer�ant des fonctions de nature �quivalente � celles d�finies � l'article 2 peuvent �tre d�tach�s dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement s'ils justifient de l'un des dipl�mes ou titres d�tenus par les agents ayant vocation � se pr�senter au concours mentionn� au 2� de l'article 5 et s'ils appartiennent � un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 740.
Le d�tachement intervient � l'�chelon du grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont b�n�ficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve � cette occasion, dans la limite de la dur�e maximale de services exig�e pour l'acc�s � l'�chelon sup�rieur de son nouveau grade, l'anciennet� d'�chelon acquise dans son pr�c�dent grade, lorsque le d�tachement ne lui procure pas un avantage sup�rieur � celui qui aurait r�sult� d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement concourent pour l'avancement d'�chelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une dur�e de services au moins �quivalente � celle qui est exig�e des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et � l'�chelon qui leur sont attribu�s dans leur emploi de d�tachement.
Les fonctionnaires d�tach�s re�oivent une formation initiale, sanctionn�e par le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont la dur�e et les modalit�s d'organisation et de validation sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�.
Avant de suivre la formation initiale pr�vue � l'alin�a pr�c�dent, les fonctionnaires d�tach�s doivent acqu�rir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement.
Toutefois, les fonctionnaires d�tach�s peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures et selon des modalit�s fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�, �tre dispens�s d'une partie des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, apr�s deux ans de d�tachement, y �tre int�gr�s sur leur demande, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente et sous r�serve de satisfaire aux conditions de formation pr�vues � l'article 19.
L'int�gration est prononc�e par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, dans l'�chelon atteint dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels avec conservation de l'anciennet� acquise dans l'�chelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement font l'objet, chaque ann�e, d'une notation conjointe de la part du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, sur proposition du m�decin-chef du service de sant� et de secours m�dical.
CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est organis� dans le d�lai de dix-huit mois suivant la date de publication du pr�sent d�cret. Cet examen est ouvert aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement, ayant accompli � la date de l'examen au moins trois ans de services effectifs dans le cadre d'emplois d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et qui justifient, � cette m�me date, de trois ann�es dans l'exercice des missions d�finies � l'article 2.
Un arr�t� du ministre de l'int�rieur �tablit la liste des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels autoris�s � pr�senter cet examen professionnel.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� d�termine les r�gles d'organisation g�n�rale, la composition du jury ainsi que la nature et le programme des �preuves de l'examen professionnel.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels re�us � l'examen professionnel pr�vu � l'article 22 et qui, dans un d�lai de trois ans � compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, obtiennent le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et le dipl�me de cadre de sant�, sont int�gr�s dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement dans les conditions de classement pr�vues aux articles 12 � 14.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� d�termine les modalit�s selon lesquelles les infirmiers re�us � l'examen professionnel peuvent b�n�ficier, en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement, d'une validation des acquis de leur exp�rience professionnelle.
Sont int�gr�s en qualit� de titulaires dans le pr�sent cadre d'emplois, sur leur demande exprim�e dans le d�lai d'un an � compter de la publication du pr�sent d�cret, les fonctionnaires qui se trouvent, � la date de son entr�e en vigueur, en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, exercent depuis au moins trois ans les missions d�finies � l'article 2, d�tiennent le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement et qui appartiennent aux corps et cadres d'emplois accessibles aux titulaires des dipl�mes requis des candidats au concours mentionn� au 2� de l'article 5 ou de l'un des dipl�mes ou titres mentionn�s aux articles 7, 12 et 17 du d�cret du 30 novembre 1988 susvis� et qui, dans un d�lai de trois ans � compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, obtiennent le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et le dipl�me de cadre de sant� pour ceux qui ne le d�tiennent pas au moment de leur demande d'int�gration.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� d�termine les modalit�s selon lesquelles les fonctionnaires mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent peuvent b�n�ficier, en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement, d'une validation des acquis de leur exp�rience professionnelle.
Les fonctionnaires int�gr�s en application de l'article 24 sont class�s dans le grade d'infirmier d'encadrement � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement.
Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, lorsque l'avantage qui r�sulte de leur int�gration est inf�rieur � celui qu'ils auraient retir� d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires int�gr�s alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur int�gration est inf�rieure � celle qui �tait r�sult�e de leur nomination � cet �chelon.
Les fonctionnaires mentionn�s � l'article 24 sont int�gr�s dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dont ils rel�vent.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires int�gr�s en application de l'article 24 sont consid�r�s comme des services effectifs accomplis dans le grade d'infirmier d'encadrement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de la sant� et des solidarit�s, le ministre de la fonction publique, le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 23 d�cembre 2006.
* D�cret n� 2007-360 du 19 mars 2007 portant �chelonnement indiciaire applicable aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 27 d�cembre 2007 relatif � l'examen professionnel unique et exceptionnel d'int�gration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 27 d�cembre 2007 relatif aux concours interne et sur titres (externe) d'acc�s au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 16 janvier 2008 portant r�capitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels r�sultant de la prise en compte de l'indemnit� de feu
* D�cret n� 2008-528 du 4 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 20 ao�t 2008 modifiant l'arr�t� du 18 ao�t 1995 modifi� relatif au dipl�me de cadre de sant�