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Timestamp: 2017-05-24 16:23:01+00:00
Document Index: 192434661

Matched Legal Cases: ['art. 42', "l'article 46", 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 39', "l'article 39", 'art. 38', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 58', "l'article 4", 'arrêt ']

Liste des avantages sociaux résultant de la Convention Collective - PDF
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1 Liste des avantages sociaux résultant de la Convention Collective 1- DELAI DE CARENCE MALADIE, Maintien du plein salaire (Art. 41 de la Convention Collective Nationale de Travail). 2 - INDEMNISATION DE LA MALADIE Selon le temps de présence, plein salaire, de 3 ou 6 mois. Dans ce dernier cas, prolongation de 3 mois à demi-salaire et renouvellement de ces droits selon le temps de reprise du travail en une ou plusieurs fois. Salaire maintenu en cas de longue maladie (art. 42 de la Convention Collective Nationale de Travail). 3 - INDEMNISATION DES JOURS FERIES - Mensualisation - Majoration des heures à 100 % pour les informaticiens (article 10 de l'avenant du ) 4 - CONGES DE MATERNITE (6 mois de présence) - Congé maternité indemnisé de 16 semaines - Congé porté à 26 semaines :. lorsque l'agent assume déjà la charge de deux enfants. lorsque l'agent a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables - En cas de naissance multiples, les congés ci-dessus sont portés à 34 semaines s'il s'agit de jumeaux, et à 46 semaines à partir de triplés. Ce congé est suivi : - d'un congé rémunéré de 3 mois à demi-salaire ou d'un mois et demi à plein salaire ou de trois mois à plein salaire si l'agent élève seule son enfant. - éventuellement d'un congé sans solde d'un an, renouvelable une fois, avec réintégration dans l'emploi (article 46 de la Convention Collective Nationale de Travail).2 5 - CONGES D'ADOPTION Modification de l'article 46bis du 5 mai L'agent (père ou mère) ayant 6 mois de présence a droit à : - 10 semaines - 18 semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants à charge En cas d'adoption multiple : - 12 semaines - 22 semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants à charge Ce congé est suivi : - de trois mois à demi-traitement ou d'un mois et demi à plein traitement ou de trois mois à plein traitement (dans les mêmes conditions que le congé maternité) - d'un an sans solde avec réintégration dans l'emploi, renouvelable une fois avec réintégration dans la limite des places disponibles 6 - CONGE PATERNITE (6 mois de présence) Ce congé est accordé pour les enfants nés ou adoptés. Durée : 11 jours calendaires consécutifs, y compris samedis et dimanches. 18 jours en cas de naissance multiple. II ne se fractionne pas et s'ajoute aux 3 jours déjà accordés aux pères de famille. 7 - CONGES PAYES 24 jours ouvrés après un an de présence ou 2 jours ouvrés par mois de présence ; pour les moins de 18 ans : un mois de date à date ; pour les moins de 21 ans : 24 jours ouvrables (art. 38 de la C.C.N.T). 8 - CONGE SUPPLEMENTAIRE Une journée par année civile à prendre en dehors des congés payés et non juxtaposée à une fête légale ou à un jour chômé payé, dimanche exclu (avenant du ). 9 - CONGES POUR FRACTIONNEMENT 2 jours supplémentaires pour fraction de 5 jours ou 1 jour pour fraction de 2 à 4 jours, prise en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre (art. 38f de la Convention Collective Nationale de Travail).3 10 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Mariage ou décès d'un proche parent 1 jour (1 jour supplémentaire pour obsèques ayant lieu à plus de 100 km), 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 6 jours ouvrables pour mariage de l'agent, un jour pour déménagement mobilier (chapitre XIV du Règlement Intérieur Type). Lettre circulaire du Protocole du : attribution d'un jour de congé payé pour se rendre sur la tombe d'un militaire mort pour la France (veuve, père, mère, fils ou fille du militaire) CONGES POUR CHARGE DE FAMILLE Deux jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans (art. 38 de la C.C.N.T) CONGES POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE Sur justification médicale dans la limite de six jours par an, jusqu'au 18 ème anniversaire de l'enfant, portés à douze jours si l'enfant malade a moins de onze ans (art. 39 alinéa 3 de la C.C.N.T). Avenant du modifiant l'article 39 de la Convention Collective Nationale de Travail, alinéas 3,4,5,6 : congé accordé au père ou à la mère (sans cumul) CONGES POUR DEPORTES, INTERNES, A TITRE POLITIQUE OU RESISTANT Huit jours ouvrés supplémentaires (article 38 cc alinéa 1er de la C.C.N.T) CONGES POUR TRAVAUX DANS LOCAUX INSALUBRES Une demi-journée de congé supplémentaire par mois de présence dans les locaux visés (art. 38c alinéas 2 et 3 de la C.C.N.T) dans la limite de 6 jours CONGES D'ANCIENNETE Une demi-journée supplémentaire par tranche de 5 années de présence (art. 38c, alinéa 4 de la C.C.N.T). Un jour de congé supplémentaire par année de guerre dans la limite de 2 jours ouvrés aux agents titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation CONGES MOBILES Trois journées de congés mobiles par an, réparties collectivement ou individuellement (art. 2 du Protocole d'accord du ).4 17 - PRIME DE TRANSPORT 4 Euros forfaitairement (Protocole d'accord du 10 décembre 1975) PRIME DE CRECHE 5,89 Euros à compter du 1er janvier 2004 par jour et par enfant aux agents dont le coefficient n'excède pas 264 et sur justification du placement, pour la durée effective de celui-ci, dans une crèche ou chez une nourrice agréée, et dans la limite des frais réellement exposés (Protocoles d'accord du et du ). Les conjoints exerçant leur activité au sein de l'institution ne peuvent bénéficier que d'une seule prime de crèche pour un même enfant (art. 3 de l'avenant du 17 mai 1989) MEDAILLE DU TRAVAIL Argent : 243,92 Euros - Vermeil : 274,41 Euros - Or et Grande Médaille d'or : 350,63 Euros chaque (lettre-circulaire U.C.A.N.S.S. du ) REMBOURSEMENT DE DEMENAGEMENT A tout agent muté du fait de l'organisme employeur, à tout cadre ou agent des corps de contrôle ou agent accédant à ces emplois, changeant de résidence du fait d'une promotion ou de mutation sur appel de candidatures : remboursement des frais de transport (agent et famille) et, sur production de factures, remboursement du transport du mobilier dans la limite d'un certain cubage (Protocole d'accord du ) PRÊT VEHICULE Les agents autorisés à utiliser un véhicule à moteur pour le service peuvent obtenir, pour l'achat de celui-ci, un prêt par l'organisme Premier prêt 7044,17 Euros (avenant du 2 avril 2004). Deuxième prêt 75 % de la différence entre le prix d'achat et la cote Argus de l'ancien véhicule dans la limite de 4642,73 Euros PRIME DE DEPART EN RETRAITE Trois fois le dernier traitement mensuel (art. 58 alinéa 2 de la C.C.N.T).5 23 - HEURES POUR CHERCHER UN EMPLOI Deux heures par jour ouvré pendant le dernier mois du délai-congé (usage) FRAIS DE TRANSPORT PAR VOIES AERIENNES DES AGENTS ORIGINAIRES DES D.O.M. et T.O.M. A l'occasion des congés annuels pris dans leur pays d'origine, remboursement soit, tous les 4 ans : intégralité du billet d'avion au tarif le moins élevé, pour l'agent, le conjoint (s'il ne bénéficie pas des mêmes avantages) et les enfants à charge. (Avenant du à la Convention Collective de travail des personnels des Organismes de Sécurité Sociale). Assouplissement d'utilisation suite à la lettre circulaire du % la première année - 50 % au bout de deux ans (si le bénéfice des 30 % n'a pas été demandé la lère année) - 75 % au bout de trois ans (si le bénéfice d'aucun avantage n'a été demandé les deux années précédentes) -100 % au bout de quatre ans (si le bénéfice d'aucun avantage n'a été demandé les trois années précédentes). Documents pareils
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