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Timestamp: 2020-07-16 17:06:52+00:00
Document Index: 204482544

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 19', 'art. 121', 'art. 148', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 157', 'art. 157']

Code de commerce - Article L225-100 | Legifrance
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Code de commerce - Article L225-100
Modifié par Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 - art. 1
I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11.
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3.
Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent.
III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique.
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
Code de commerce - art. L225-18
Code de commerce - art. L225-24
Code de commerce - art. L225-37-3 (V)
Code de commerce - art. L225-40
Code de commerce - art. L225-42
Code de commerce - art. L225-45 (V)
Code de commerce - art. L225-75
Code de commerce - art. L225-78
Code de commerce - art. L225-83 (V)
Code de commerce - art. L225-88
Code de commerce - art. L225-90
Code de commerce - art. L823-9
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 121 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-3 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-26 (V)
Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1680 du 30 décembre 2009, v. init.
DÉCRET n°2015-1253 du 7 octobre 2015 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 (V)
Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. L221-7 (M)
Code de commerce - art. L223-26 (M)
Code de commerce - art. L225-100-1 (V)
Code de commerce - art. L225-100-3 (Ab)
Code de commerce - art. L225-102-2 (V)
Code de commerce - art. L225-102-4 (V)
Code de commerce - art. L225-235 (VD)
Code de commerce - art. L225-261 (V)
Code de commerce - art. L225-37 (V)
Code de commerce - art. L225-37-2 (M)
Code de commerce - art. L225-68 (V)
Code de commerce - art. L225-82-2 (M)
Code de commerce - art. L226-10-1 (V)
Code de commerce - art. L228-37 (V)
Code de commerce - art. R225-102 (V)
Code de commerce - art. R225-105 (V)
Code de commerce - art. R225-29-1 (M)
Code de commerce - art. R225-56-1 (M)
Code de commerce - art. R225-64 (V)
Code de commerce - art. R225-76 (V)
Code de commerce - art. R225-83 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-92 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-70 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-78 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-14 (T)
Code du travail - art. L2323-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-128 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-137 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-148 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-158 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-32 (M)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 157
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (Ab)