Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1991/077_PS_SJG_SJG9124CM00077.htm
Timestamp: 2018-04-27 01:46:56+00:00
Document Index: 326445455

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 53', 'art. 66', 'art. 53', 'art. 66', 'art. 53', "l'article 66", "l'article 53"]

Douanes. — Infractions. Opération assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire. Saisie d'une correspondance postale (oui). Condition de validité. C. douanes, art. 66. C. proc. pén., art. 53 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24 > Douanes. — Infractions. Opération assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire. Saisie d'une correspondance postale (oui). Condition de validité. C. douanes, art. 66. C. proc. pén., art. 53
Douanes. — Infractions. Opération assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire. Saisie d'une correspondance postale (oui). Condition de validité. C. douanes, art. 66. C. proc. pén., art. 53
(Cass. crim., R.. 4 mars 1991 ; Administration des douanes). La saisie d'une correspondance postale pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu, constitue une opération assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire. Par suite, lorsqu'une telle saisie a été pratiquée, hors les prévisions de l'article 66 du Code des douanes, en l'absence d'indice d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction flagrante au sens de l'article 53 du Code de procédure (...)