Source: https://www.natureetbambou.com/pages/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-08-08 17:58:46+00:00
Document Index: 161037281

Matched Legal Cases: ["l'article 1641", "l'article 1644", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 6"]

Conditions générales de vente | Nature & Bambou
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société Nature & Bambou définissent les droits et obligations de Nature & Bambou et du Client dans le cadre de la vente de produits et services par Nature & Bambou. Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. Nature & Bambou s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur – sauf pour tout ce qui concerne la Marketplace dédiée aux professionnels - dans le cadre de ces mêmes conditions, lesquelles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Il est précisé que pour l’ensemble des présentes Conditions Générale, le Client s’entend au sens du Consommateur tel que défini par la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014.
Nature & Bambou se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Gente, devront le notifier à Nature et Bambou. Ils devront cesser d'utiliser les services de Nature et Bambou à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
3.Durée de validité des Conditions générale de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Nature & Bambou.
4.Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander et/ou d’acheter, une des prestations visées aux présentes, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Nature & Bambou. Pour ce qui concerne les réservations et achats effectués sur le site Internet et conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte. Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande lors du deuxième clic.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.natureetbambou.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.natureetbambou.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de Nature & Bambou est strictement interdite. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Nature & Bambou reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Nature & Bambou qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de Nature & Bambou sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
6.Litiges - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, le Client devra s'adresser en priorité à Nature et Bambou afin d'obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article R631-3 du code de la Consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
6.1 Politique de protection des données à caractère personnel
Nature et Bambou est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses clients ou visiteurs de son site internet. Toutes les données que vous nous communiquez par le biais du site internet sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Conformément au Règlement, vous disposez des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant info@natureetbambou.com et en justifiant de votre identité. En cas de litige vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle. Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données collectées, les destinataires des données ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos Clients. Nature & Bambou fait à cet égard usage de cookies utilisés par www.natureetbambou.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur et utilisateurs du site Internet. Les cookies utilisés sur notre site permettent à Nature & Bambou : ⋅ d’apporter la meilleure expérience utilisateur possible en améliorant le fonctionnement du site ; ⋅ l'analyse de notre audience, toujours réalisée de manière anonyme. Les données facilitent notre analyse pour vous proposer un service toujours plus performant. La liste des cookies utilisés est directement accessible sur notre site Internet. La liste des cookies tiers n'est pas exhaustive. Elle varie en fonction des partenaires avec lesquels Nature & Bambou est susceptible de travailler. Nature & Bambou veille à ce que les cookies collectés par ses partenaires soient utilisés exclusivement pour les besoins du site natureetbambou.com. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation du Client et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. Ceux d’entre eux, propres ou tiers, qui ne sont pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site, nécessitent un consentement exprès de la part du Client. Ce dernier peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. L'envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis à la réception du consentement préalable du Client. Nature & Bambou souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à en respecter la charte.
6.3 Prospection commerciale par courriel
Si le Client souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, il peut à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :
⋅ Cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel
⋅ Envoyer un mail au Service Clients
6.4 Démarchage téléphonique
A tout moment, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.
7.Conditions Générales de Vente en ligne sur www.natureetbambou.com (hors produits Marketplace dédiée aux professionnels)
7.1 Produits
7.1.1 Information
Nature & Bambou présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 et suivants du Code de la consommation, au regard de l’information pré-contractuelle obligatoire.
7.1.2 Validité des offres
Les offres présentées par Nature & Bambou ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Nature & Bambou se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix.
7.1.3 Conformité des offres et des produits
7.1.4 Disponibilité
Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions indiqués tant qu'ils sont visibles sur le site internet. Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits ayant chacun un délai de disponibilité différent, il se peut que vous receviez votre commande en plusieurs fois. Nous travaillons avec plusieurs fabricants. Lorsque vous passez commande, chaque fabricant se charge d'un ou plusieurs produit(s) en particulier.
Ex : si vous commandez 5 articles différents, il y a de forte chance que vous receviez 5 colis séparés. Il est aussi possible que ceux-ci n'arrivent pas au même moment (certains seront plus rapides, d'autres plus lents). Autre exemple: si vous commandez 3 fois le même produit, alors vos 3 produits seront tous envoyés dans un seul et même colis.
7.2 Le prix
7.2.1 Prix/TVA
Les prix sont indiqués sur les fiches produits en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors à tout autre frais y compris ceux de préparation logistique et livraison, lesquels sont facturés en supplément dont les montants sont indiqués dans le panier. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Nature & Bambou, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Pour les livraisons en dehors de France métropolitaine, de Monaco, les dispositions prévues par le Code Général des impôts relatives à la TVA sont applicables.
7.2.2 Transfert de propriété
Nature & Bambou conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
7.3 Commande
7.3.1 Données relatives au Client
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant les adresses de facturation et de livraison qu'il fournit à Nature & Bambou. L’adresse de livraison devant impérativement se situer en : Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Danemark Espagne Estonie Finlande France métropolitaine (y compris Monaco) Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Nature & Bambou ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce cas, Nature & Bambou annulera la commande et remboursera au Client le prix du produit commandé, les frais de traitement logistique et de livraison restant à la charge du Client.
7.3.2 Inexécution de la commande
Nature & Bambou ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande conclue en cas de force majeure au sens retenu par les tribunaux.
7.3.3 Participation aux frais de traitement et de livraison
Nature & Bambou se réserve le droit de facturer au Client, une participation forfaitaire correspondant aux frais de préparation de la commande et de livraison, les montants sont indiqués dans le panier.
7.3.4 Confirmation de la commande
Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique et par les dispositions de la loi du 17 mars 2014 : la communication par le Client de son identité et de ses coordonnées postales et de ses coordonnées bancaires et la procédure du "double clic" valant prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales et la validation de la commande « commander et payer ». En cliquant sur l'onglet « Commander et payer » pendant le processus de commande, le Client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente et reconnait notamment son obligation de paiement.
7.3.5 Exécution de la commande
- recevra par courriel une confirmation de sa commande qui rependra également l’ensemble des informations devant être communiquées au Client au titre des dispositions de la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014 ;
- sera averti par mail du traitement de sa commande qui sera livrée à la date et/ou dans le délai spécifié.
7.3.6 Preuve de la commande
Les données enregistrées par Nature & Bambou constituent les preuves de l'ensemble des transactions réalisées entre Nature & Bambou et son Client. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.
7.3.7 Annulation de la commande
Nature & Bambou se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7.4.1 Solvabilité du Client
Nature & Bambou rappelle au Client son obligation de paiement et lui recommande de s'assurer de la solvabilité de son compte avant validation de sa commande sur le site. Nature & Bambou rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers. Nature & Bambou se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Nature & Bambou a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le Client est avisé que Nature & Bambou ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
7.4.2 Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client choisi l’un des modes de paiement mis à sa disposition et dont il est informé dès le début du processus de commande, à savoir : Paypal, Stripe et Carte bancaire (Visa, Mastercard, AmericanExpress).
Il est proposé au Client différentes formules de livraison en fonction du pays de destination, du poids et/ou du volume des produits étant précisé que la livraison de toute commande supérieure à 200,00 € TTC (hors frais de traitement et de livraison) est normalement effectuée contre signature. Les produits sont livrés dans le délai mentionné sur la fiche produit ou lors du passage en caisse. Pour rappel : nous travaillons avec plusieurs fabricants. Lorsque vous passez commande, chaque fabricant se charge d'un ou plusieurs produit(s) en particulier. Il se peut donc que vous receviez votre commande en plusieurs colis différents.
Livraisons à domicile : la livraison s’effectue à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande; le Client est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Nature & Bambou ne peut être responsable si une livraison ne peut être effectuée en cas d’information incomplète et/ou erronée communiquée par le Client.
En cas de retard de livraison, le Client pourra se prévaloir des dispositions de l’article L216-2 du code de la Consommation s’il souhaite procéder à l’annulation de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client reçoit sa commande après annulation, il peut la retourner, complète et dans son état d’origine et sera remboursé, y compris des frais de la livraison initiale et de ceux de retour, à réception du colis par Nature & Bambou. Une commande sera considérée comme soldée lorsque le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port et que la totalité des produits aura été livrée.
7.6 Réception - réserves
7.6.1 Modalités
Sans préjudice pour le Client de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 7.7 et des garanties légales visées à l’article 7.9, toute anomalie constatée lors d’une livraison (avarie, produit manquant par rapport à la commande et ou du bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) doit être signalée par le Client à Nature & Bambou (Service Clients*), dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant la date de livraison et par écrit, à l’aide du formulaire en ligne ou par courriel, la date d'envoie faisant foi. Pour les livraisons avec remise en main propre, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent de plus être mentionnées sur le bon de livraison.
7.6.2 Conformité du produit
Les produits présentés sur le site de Nature & Bambou sont couverts par la garantie de conformité légale telle que décrite à l’article 7.9 des présentes Conditions Générales.
Il est ici rappelé au Client que seuls les produits « vendu et expédié » par Nature & Bambou » sont couverts par les stipulations du présent article 7.7. Les modalités d’exercice du droit de rétractation pour les produits vendus et expédiés par les Vendeurs de la Market Place dédiée aux professionnels sont détaillées dans les conditions générales de vente des Vendeurs concernés.
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours minimum. Nature & Bambou porte ce délai à (trente) 30 jours commençant à courir à la date :
- de réception par ce dernier du ou des produits commandés,
- de la conclusion du contrat portant sur une prestation de service sauf à ce que la prestation de service concernée ait été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Client. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 30 jours commence à courir à la date de livraison du dernier produit.
7.7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exercé de manière discrétionnaire par le Client qui doit le notifier à Nature & Bambou, dans le délai susvisé, par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. A cet effet, le Client notifie sa décision à Nature & Bambou au Service Clients* ou bien encore directement en ligne sur le site internet. Le Client peut également utiliser le formulaire mis à sa disposition lors de la confirmation de sa commande par Nature et Bambou. Toute notification effectuée en ligne donnera lieu à un accusé de réception par Nature & Bambou. En cas de litige, Il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.
7.7.3 Retour des produits
A compter de la notification par le Client de son droit de rétractation, celui-ci dispose d’une nouvelle période de 14 jours pour procéder à la restitution des produits qui doivent être retournés, dûment protégés, dans leurs emballages et/ou contenants d'origine, dans un parfait état de revente en ce compris les packagings/contenants et notices d’utilisation (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l'adresse postale indiquée lors des échanges avec le Service Clients. Le Client devra également joindre au retour son bordereau de rétractation dont il conservera une copie. Le remboursement sera effectué uniquement par le Service Clients, dans les délais légaux et selon les modalités de l’article 7.7.4.
7.7.4 Remboursement des produits
Le remboursement des sommes versées, (y compris les frais de livraison est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Nature & Bambou est informée de la décision du Client, de se rétracter uniquement par le Service Clients, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande. Sous réserve d’en avoir informé le Client, Nature & Bambou conserve toutefois la possibilité de retenir le remboursement jusqu’à la réception du produit ou de la preuve du renvoi du produit par le Client, la date retenue étant la première des deux. Aucun remboursement ne sera effectué si le ou les produits retournés sont incomplets et/ou ne sont pas dans un parfait état de revente tel que mentionné à l’article 7.7.3. Sont remboursés le montant des produits retournés ainsi que les frais initiaux de traitement et de livraison sur la base du mode de livraison le plus économique proposé lors de la commande. Dans le cas du retour partiel d’une commande, aucun frais de port ne sera remboursé, ceux-ci étant forfaitaires pour une commande de plusieurs produits.
7.7.5 Exception du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation :
- les produits personnalisés,
- les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement,
- les biens sensibles descellé par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection pour la santé.
7.8 Retour des produits constatés défectueux à réception
7.8.1 Condition préalable
Seuls les retours des produits, sans trace d’utilisation, dans leur emballage d'origine lui-même protégé, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l'objet d'une prise en charge par Nature & Bambou.
7.8.2 Modalités
7.8.2.1 Auprès du Service Clients
Quelque soit le Pays d’achat, à l’exception de la Suisse et de la Suède, et préalablement à tout retour de produit défectueux et sans préjudice pour le Client de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 7.7 et des garanties légales visées à l’article 7.9, le Client se rapproche, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du produit défectueux, du Service Clients* de Nature & Bambou pour déterminer les modalités d’échange ou de remboursement. Le Service Clients* de Nature & Bambou adresse au Client un bon postal pré-affranchi lui permettant le retour du produit, lequel sera remis dans son emballage d'origine lui-même protégé, avec pièces, accessoires et notices diverses et sera accompagné de la facture ou du bon de livraison ainsi que du motif de retour. A réception, Nature & Bambou procédera au remboursement du produit – y compris les frais de livraison initiale - ou à l’échange selon le souhait du Client.
7.9 Garantie des produits
Il est rappelé au Client les dispositions réglementaires suivantes : Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 – 1 er alinéa L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.9.1 Garanties légales et commerciales
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée : par mail : info@natureetbambou.com Les dispositions relatives aux garanties légales et commerciales ne sont applicables que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
7.9.1.1 Garantie légale de conformité
Conformément à la réglementation en vigueur, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale de conformité des produits achetés dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. • Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
7.9.1.2 Garanties légales contre les vices cachés
Conformément à la réglementation en vigueur, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. • Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ; il peut choisir entre : 1. Rendre le produit et se faire restituer le prix. 2. Garder le bien et se faire restituer une partie du prix. • La garantie légale contre les vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
7.9.1.3 Garantie commerciale
Au-delà des garanties légales susvisées, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire. Les conditions et la durée de garantie commerciale sont celles indiquées sur les fiches produit présentées sur le site au moment de la commande et réitérées lors de la confirmation de la commande par Nature & Bambou Le Client est invité à conserver ladite confirmation, la facture d’achat et le bon de livraison, l’ensemble formant un tout unique et indivisible format le contrat stipulé à l’article L217-15 du code de la consommation. Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes fournisseur, Nature & Bambou recommande au Client de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l'invitant à se renseigner auprès du Service Clients et/ou du fournisseur, avant d'effectuer une demande d'accord de retour. Les garanties commerciales ne couvrent pas : • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...), • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. A cet égard, le Client se doit de prendre connaissance des notices et recommandations, • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), • les défauts et leurs conséquences d’une l'intervention autre que le fournisseur et/ou le SAV de Nature & Bambou, • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, • les défauts et leurs conséquences liés à une négligence et/ou au non-respect des consignes et recommandations d’utilisation, • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Les plantes vivantes ne sont pas couvertes par la présente garantie commerciale Pour pouvoir se prévaloir du bénéfice de la garantie commerciale, le Client devra présenter l’original de la facture d’achat et/ou du bon de livraison. Nature & Bambou signale au Client que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
7.9.1.3.1 Exercice de la garantie commerciale Hors Allemagne, Suisse et Suède
Pour toute demande au titre de la garantie commerciale, le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit et lui adressera si nécessaire un bon de retour pré-affranchi pour un retour du produit sous 15 jours, cachet de la poste faisant foi. Le produit concerné devra être retourné à Nature & Bambou dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L'ensemble du colis doit être protégé par un suremballage en y apposant également le bon de retour communiqué par Nature & Bambou., Dans un tel cas, le produit sera retourné au Client en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fournisseur. Dans le cas d'un produit non réparable et non remplaçable, Nature & Bambou s'engage à fournir un produit à usage équivalent. Le transfert vers le fournisseur et la réexpédition du produit réparé au Client seront pris en charge par Nature & Bambou.
7.10 Exemption de responsabilité
A aucun moment, Nature & Bambou n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure au sens retenu par les tribunaux.
7.11 Signature et preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente et vaudra reconnaissance par le Client des sommes dues au titre de la commande. Toutes les commandes font l'objet d'un courriel de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande et la communication au Client, sur support durable des informations obligatoires au titre de la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients*. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Nature & Bambou et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément au sens de l’article 221-1 du Code de la Consommation.
7.12 Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation internationale en vigueur et aux normes applicables dans le commerce international. La responsabilité de Nature & Bambou ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que celui-ci envisagez de commander. Les photos et visuels sont communiquées à titre illustratif et peuvent comporter des variations de présentation desdits produits. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et à contacter le Service Clients* et en cas de doute ou de besoin de renseignements complémentaires. Nature & Bambou n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
8.Conditions Générales d’Utilisation par les Clients Professionnels de la Marketplace sur www.natureetbambou.com
Nature & Bambou met à disposition, sur son site internet www.natureetbambou.com une place de marché permettant à des Partenaires professionnels spécialement sélectionnés de proposer aux Clients du Site Internet des produits de qualité en adéquation avec le concept de Nature & Bambou. A ce titre, la Market Place est une plateforme technique d’intermédiation : elle permet à des vendeurs professionnels de proposer leurs produits à la vente sur le site www.natureetbambou.com, lequel bénéficie d’un trafic de visiteurs et Clients important. La Nature & Bambou est donc hébergeur, en ce qu’elle met en relation des visiteurs et Clients et des Vendeurs afin de conclure des contrats de vente. Sur la Market Place de Nature & Bambou, le Vendeur est un professionnel effectuant des ventes de Produits par l'intermédiaire de la Marketplace, de manière régulière et à des fins lucratives. A ce titre, il doit être en mesure de justifier de sa qualité de professionnel à tout moment. Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur la Marketplace. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale. Chaque Vendeur est sélectionné par Nature & Bambou qui perçoit de chacun une commission variable contractuellement déterminée calculée sur le montant TTC du prix public des produits augmenté des frais de port.
9.Référencement et classement des Vendeurs Market Place et de leurs offres
9.1 Critères de référencement
Pour être sélectionné par Nature & Bambou, outre la qualité de vendeur professionnel et en avoir justifié, le Vendeur doit avoir contractualisé avec Nature & Bambou qui au terme d’un processus de validation portant tant sur la qualité du Vendeur que sur les gammes de Produits proposés. Après validation et contractualisation, chaque Vendeur a accès à une solution technique lui permettant la mise en ligne de son catalogue de Produits, lesquels doivent :
- être des biens neufs,
- ne pas contrevenir aux réglementations en vigueur et aux droits de tiers,
- ne pas être discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique,
- ne pas présenter un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement,
- ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs
- ne pas être des biens volés.
Chaque Vendeur est unique responsable des descriptifs de ses produits et des informations pré-contractuelles mises à la disposition des internautes. Il fixe seul et librement ses conditions de vente et de livraison.
9.2 Classement
Par défaut, chaque Produit proposé sur la Market Place est rattaché à un univers. Les critères de classement des offres peuvent ensuite être différents en fonction de la navigation de l’internaute. Sur la plupart des pages, les offres sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l’internaute. Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon : • le prix (« du moins cher au plus cher » ou « du plus cher au moins cher »), • les avis clients, ou • le succès des produits.
9.3 Déréférencement des Vendeurs et de leurs offres
Le Vendeur s'engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur la Market Place. Il s’engage également vis-à-vis des Clients à respecter les critères de sérieux et de qualité sur lesquels Nature & Bambou s’est appuyé pour le sélectionner. En cas de non-respect de ses engagements vis-à-vis des Clients et de Nature & Bambou, celle-ci peut déréférencer, provisoirement ou définitivement le Vendeur et toute ou partie de son Offre. Lesdits produits sont exclusivement des produits neufs. Sur le site www.natureetbambou.com, les Produits de nos partenaires sont identifiés par le logo Le souhait pour un visiteur du Site Internet de commander un ou plusieurs Produits d’un ou de plusieurs Vendeurs entraîne pour le visiteur la nécessité :
• d’ouvrir un compte sur le Site Internet de Nature & Bambou et de fournir à cette occasion des données permettant son identification et le bon déroulement de la transaction.
• de disposer d’une adresse de livraison en France métropolitaine (y compris Monaco) ou en Europe.
Pour ceux des visiteurs du Site Internet qui sont d’ores et déjà Client du Site Internet de Nature & Bambou, ils utilisent leur compte et identifiant de connexion habituels. La validation d’une commande auprès d’un Vendeur par un Client entraîne pour celui-ci l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générale d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente du Vendeur. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors du processus de commande (ci-après la Commande). Les transactions entre Clients et Vendeurs sont conclues directement entre eux, Nature & Bambou n’étant en aucune façon distributeur des Produits proposés par les Vendeurs. Dans le cadre de la Marketplace dédiée aux professionnels, le Site Internet intègre des fonctionnalités permettant : Aux Clients et aux Vendeurs de communiquer entre eux dans le cadre de leurs transactions, Aux Clients d’évaluer le Vendeur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent :
• aux Clients et aux Vendeurs tels que définis ci-dessus,
• à toutes les ventes de Produits réalisées entre les Vendeurs et le Client.
Elles ont vocation à régir l’ensemble des relations entre les Vendeurs et les Clients de Produits, à l'exclusion des relations entre les Clients et Nature & Bambou en qualité de distributeur de ses autres produits, ces derniers étant régies par les Conditions Générales de Vente de Nature et Bambou.
9.4 Commande
Les Produits sont présentés sur le Site Internet avec un descriptif permettant au Client d’en connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Le Client a la possibilité de commander simultanément des Produits de différents Vendeurs (hors parquet en bambou) ainsi que de Nature & Bambou. Ce type de commande génère autant de lignes de commande qu’il y a de Vendeurs (Vendeurs et Nature & Bambou). Le Client valide son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte, par un clic de validation :
• les présentes Conditions Générales d’Utilisation si seuls des Produits de Vendeurs sont concernés par son choix ;
• les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les conditions générales de vente de Nature & Bambou si une partie de la commande du Client porte sur des produits de cette dernière.
9.5 Prix/Paiement
Le Prix (hors parquet en bambou) est mentionné toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, écotaxe, etc.), mais hors frais de livraison. Ces conditions sont précisées expressément et sans ambiguïté. A l’issue de la validation de sa commande, le Client se voit indiquer les tarifs qui sont fonction du montant et/ou du choix du mode de livraison, lesquels sont déterminés par le Vendeur. Il y a autant de frais de livraison distinct que de lignes de commandes. Après sélection du mode de livraison si nécessaire, le Client procède au règlement en ligne de la totalité de sa commande, frais de livraison inclus. Le ou les débits de sa carte bancaire ou de son compte Paypal sont effectués lors de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Le paiement des produits commandés auprès d’un Vendeur s'effectue auprès Nature & Bambou qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur. Le Client est averti que les différents services et modalités de paiement mis habituellement à disposition de ses Clients par Nature & Bambou peuvent ne pas être acceptés pour le paiement des commandes de Produits auprès des Vendeurs.
9.6 Confirmation de la commande
Le Client reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Le Vendeur est informé en temps réel qu'un ou plusieurs de ses Produits fait l'objet d'une commande. A l’issue de cette information et dans un délai maximum de 24 heures – hors dimanche et jours fériés -, le Vendeur confirme la disponibilité du ou des Produits et le Client est averti par courriel. En cas de confirmation de la disponibilité du ou des Produits, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur est levée : le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits et le compte bancaire de le Client est débité du montant de la commande au moment de son expédition. En cas de disponibilité partielle des produits de la commande, le Vendeur est tenu d’informer le Client qui peut confirmer le maintien de sa commande pour les articles disponibles ou la refuser entraînant ainsi la résolution du contrat de vente. Si le Client accepte la commande partielle, seul le montant des articles disponibles est facturé et débité par le Vendeur. En cas d’indisponibilité totale des produits de la commande, le Vendeur est tenu d’informer le Client et le contrat de vente est automatiquement résolu. En l'absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai susvisé, le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est automatiquement résolu et ces derniers sont libérés de leurs obligations. En particulier, le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
A l’issue de la confirmation par le Vendeur de la disponibilité du Produit, le Vendeur procède à la livraison du ou des Produits à la date et/ou dans le délai indiqué sur la Fiche Produit. La livraison est faite aux risques du Vendeur qui joindra au Produit :
• sa facture émise valant bon de garantie éventuel,
• de l’ensemble des notices et recommandations nécessaires à une bonne utilisation du Produits, le Vendeur étant seul responsable du contenu desdites notices et recommandations.
Un courriel avertira le Client de l’expédition de sa commande et indiquera éventuellement, en fonction de la modalité de livraison choisi, le numéro permettant le suivi de la livraison. A réception du Produit, le Client doit en confirmer sans délai la bonne réception sur son compte du Site Internet ; une confirmation étant requise pour chaque ligne de commande. A l’issue de la présente procédure, le Client est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 9.11. Cette clause est sans préjudice des dispositions de l’article L. 217-4 relatif à la conformité du produit livré.
9.8 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur ayant la qualité de professionnel, le Client dispose d'un délai minimum de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités qui lui sont indiquées par le ou les Vendeur(s) sur sa (leur) page dédiée et reprises sur la ou les confirmation(s) de commande(s) adressé(e) à le Client. Le délai accordé par chacun des Vendeurs aux Clients pour exercer leur droit de rétractation est précisé sur leur Page Vendeur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai accordé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de le Client. Le Client est averti sur les fiches produit concernés, lesquels bénéficient des exemptions du droit de rétractation prévues par la loi. Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné selon les modalités mentionnées aux Conditions Générales de Vente de ce dernier. Les retours sont à effectuer (hors parquet en bambou) exclusivement auprès de Nature & Bambou à l'adresse fournit par le Service Clients, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Le remboursement des Produits retournés est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé par le Client, par recrédit de la carte de bancaire utilisée ou du compte Paypal utilisé par le Client pour le paiement, à l’exception des paiements effectués pour l'achat de parquet en bambou. Au titre du présent article, chacun des Vendeurs est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions réglementaires relatif au droit de rétractation dont bénéficie le Client.
9.9 Litiges – Contestations
Sans préjudice des garanties énoncées à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente de la Marketplace, le Client a la possibilité de signaler sur son compte Client du Site Internet, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit, toute réclamation y afférent suivant les critères suivants : Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par le Client Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé Le Vendeur est le seul et unique responsable pour ce qui concerne les ventes conclues entre lui et les Clients de la Marketplace. Nature & Bambou ne peut de ce fait être tenu responsable de l’inexécution de toute ou partie des obligations du Client ou du Vendeur. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant via le Site Internet. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Sans préjudice de l’entière responsabilité portée par le Vendeur sur ses produits et les informations qu’il met à la disposition du Client, le Service Clients de Nature & Bambou pourra intervenir comme médiateur afin que le Vendeur et le Client parviennent à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, vice, défaut, etc.) qui serait portée à la connaissance de Nature & Bambou sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l'entière et seule responsabilité.
9.10 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité et aux vices cachés, les Produits défectueux seront échangés ou remboursés par le Vendeur à qui doivent être retournés les Produits concernés, dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 9.8.
9.11 Évaluation des Vendeurs
Nature & Bambou met à la disposition des Clients des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution de notes par les Clients. A ce titre, Nature & Bambou n'assure aucun contrôle de l’évaluation réalisée par les Clients, qui sont uniquement stockées sur son Site Internet. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par le Client, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site Internet.
9.12 Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
9.13 Responsabilité
La responsabilité de Nature & Bambou envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Nature & Bambou ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site Internet par le Client ou de toute faute de sa part. En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Nature & Bambou ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus consultables sur le Site Internet du fait des Clients et des Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les évaluations laissées par les Clients, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
9.14 Données personnelles
Les données collectées auprès du Client dans le cadre d’une passation de commande auprès d’un Vendeurs sont uniquement destinées aux fins de traitement de ladite commande. Les informations et données des Clients se rapportant à la livraison sont transmises par Nature & Bambou aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Les Vendeurs s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part des Vendeurs sont interdites.
9.15 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
10.Dispositions valables sur wwww.natureetbambou.com - Réclamations et DISPOSITION GÉNÉRALE
Sans préjudice pour le Client des dispositions relatives aux garanties légales, pour toute réclamation et quelle qu’en soit la nature, le Client doit communiquer à Nature & Bambou tout document permettant de justifier la matérialité de la réclamation et de la responsabilité de Nature & Bambou :
⋅ facture d’achat,
⋅ déclaration circonstanciée,
⋅ photos du produit et/ou du dommage si nécessaire
⋅ devis si nécessaire
⋅ le produit en lui-même, … Le Service Clients indiquera au Client les pièces nécessaires pour l’instruction de sa réclamation. Si le Client n’est pas en mesure de les communiquer, il ne pourra être donné suite à sa réclamation.
10.1 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Nature & Bambou adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du ecommerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande (hors Market Place) effectuée auprès de Nature & Bambou sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clients* de Nature & Bambou. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Nature & Bambou, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espaceconsommateur/. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
11.Retours/Echanges de produits
Sans préjudice du bénéfice des garanties légales, le Client peut demander l’échange ou le remboursement du produit dans les 30 jours de son l’achat. Le produit sera remis dans son emballage d'origine, avec pièces, accessoires et notices diverses. Le Client est informé que :
- les biens sensibles descellé par le Client après achat et ne pouvant faire l’objet d’un pour des raisons d’hygiène ou de protection pour la santé, sont exclus de la faculté Retours/Echanges du présent point 11, ces exclusions ne faisant pas obstacle au bénéfice des garanties légales. Seuls les retours des produits dans leur emballage d'origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l'objet d'une prise en charge par Nature & Bambou. Les produits devront être sans traces de manipulation nécessaire au-delà de la simple utilisation.