Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/liberte-expression-democratie-europe-597503.html
Timestamp: 2020-05-27 08:28:51+00:00
Document Index: 246370869

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 17"]

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Liberté d'expression, démocratie, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, contrôle de proportionnalité, arrêt Soering contre Royaume-Uni, article 10 de la CEDH, liberté de la presse, sécurité publique, arrêt Braman, apologie de la violence, arrêt Lingens contre Autriche, appel à la haine
Depuis 2014, le Canada connait une montée de l'extrême droite et une radicalisation de sa population plutôt impressionnante – tant dans sa rapidité que dans son nombre. En 2017 et 2018, il a été le théâtre de deux incidents ayant pour conséquence le décès d'une quinzaine de personnes pour des considérations respectives islamophobes et misogynes. À cet égard, bon nombre de Canadiens politiquement radicalisés avaient fait usage de leur liberté d'expression afin de faire part de leur opinion sur ces évènements, une opinion plutôt positive et compréhensive alors même que leur finalité directe a été la mort de concitoyens.
La garantie d'une liberté au bénéfice d'une société démocratique : entre protection importante, marge de manoeuvre plutôt conséquente et contrôle de proportionnalité stricte
Une liberté largement admise et garantie par les juges en sa qualité de fondement essentiel de la société démocratique
Une large marge d'appréciation concédée aux autorités étatiques, mais une limitation par un contrôle de proportionnalité relativement stricte
Une garantie différente selon les domaines concernés : d'une protection renforcée vers une limite à la consécration de la liberté d'expression
La consécration plus forte d'une liberté alors étendue : le débat politique
Le retrait de la protection juridique de la liberté d'expression : l'hypothèse d'apologie de la violence ou d'appel à la haine
[...] Stern Taulats et Roura Capellera C. Espagne, 2018). On retrouve, ici, l'idée que l'État est garant de la liberté d'expression tant dans son expansion et dans sa protection que dans limites qui doivent être fixées afin que la liberté des uns ne vienne contrevenir à celle des autres – bien évidemment, à condition que ces restrictions soient proportionnées au but légitime poursuivi, comme pour toute autre ingérence dans une quelconque liberté garantie par le texte européen. C'est en 2003 que la Cour va borner la notion de « discours de haine ». [...]
[...] Dans cette même affaire, la Cour a admis, dans la sphère de protection de l'article 10 de la Convention, la satire. Elle est à différencier du discours de haine puisque cette forme d'expression artistique, en elle- même, passe par l'exagération et la déformation de la réalité et a pour objectif principal de provoquer pour faire réagir. Cependant, l'utilisation de ce moyen d'expression ne peut être compatible avec les valeurs de la Convention que sont la justice et la paix. Les juges européens offrent une très large garantie aux citoyens de ses États signataires de leur liberté d'expression. [...]
[...] Pour étayer cette idée, il convient de regarder la place de la liberté d'expression admise dans le cadre des discours politiques. La CEDH a rappelé que « l'article 10 2 de la Convention ne laissent guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique » (Cour eur. dr. Sürek c. Turquie juillet 1999). Ainsi, dès 1999, la Cour consacre la liberté d'expression en principe essentiel auquel les gouvernements de ses États membres ne peuvent porter atteinte. [...]
[...] Par exemple, « La Cour a ainsi eu à connaître d'affaires où étaient incriminées des déclarations qui niaient l'Holocauste, qui justifiaient une politique pronazie ou qui associaient tous les musulmans à un acte de terrorisme grave » ; elle a alors jugé que « les discours incompatibles avec les valeurs proclamées et garanties par la Convention sont soustraits à la protection de l'article 10 par l'article 17 » (Cour eur. dr. Lehideux et Isorni c. France septembre 1998). Dans ce même arrêt, les juges ont précisé que tout « propos dirigé contre les valeurs qui sous- tendent la Convention » serait systématiquement soustrait à ladite protection. [...]
[...] Stern Taulats et Roura Capellera C. Espagne, 2018). Mais, ces exceptions à la liberté d'expression font l'objet d'une interprétation plutôt étroite et la restriction doit « être établie de manière convaincante » pour que la Cour admette sa légalité au regard des textes conventionnels (Cour eur. dr. Sunday Times c. Royaume-Uni novembre 1991). Les juges de Strasbourg ont été saisis à plusieurs reprises afin de déterminer si une restriction était « nécessaire dans une société démocratique ». Ils sont parvenus à détourer trois étapes afin de répondre à cette problématique. [...]