Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2007/10/31.html
Timestamp: 2020-07-03 20:44:21+00:00
Document Index: 28184912

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 362", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 287", "l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

M.B. Index des textes publies le 31 octobre 2007
M.B. Index des textes publiés le 31 octobre 2007
type loi prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007009920 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 25 septembre 2007 : M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et Mlle ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à ***** sont **** type loi prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007203212 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 121/2007 du 19 septembre 2007 Numéro du rôle : 4201 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1 er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'envir La Cour const type loi prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007203236 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 129/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4095 En cause : le recours en annulation de l'article 362 de la loi du 20 juillet 2006 portant des disp(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M.
type arrêté royal prom. 15/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007009917 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 19/09/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007012542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation type arrêté royal prom. 19/09/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007012541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du "Fonds social et de gar type arrêté royal prom. 01/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007000888 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade "Burgemeester A. Lamberts" en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007012682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 19 juin 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée à sa demande à M. Jacques Van Parys, attaché, à partir du 1 er novembre 2007. Il est admis à faire valoir ses droits à la pens type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007000855 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Détachement Par arrêté royal du 12 octobre 2007, le détachement de M. Luc Detroux, auditeur au Conseil d'Etat, (...) type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007012417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant la barémisation des fonctions pour type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007012479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 19 type arrêté royal prom. 01/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007000891 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Vedette en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 01/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007000893 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade communal De Schalk en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 25/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007003487 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2007 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moye type arrêté royal prom. 01/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007000892 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Luc Varenne en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 01/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007000890 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du Stade communal en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 01/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007000889 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade "Burgemeester Thienpondt" en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 11/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007007291 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats officiers auxiliaires et du personnel navigant
type arrêté ministériel prom. 25/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007036885 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 24/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007003491 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 12/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007023412 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel accordant pour la saison 2007-2008 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007031455 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploitation pour certaines installations industrielles classées
type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007036918 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'attribution, l'utilisation et la reprise de droits d'émission d'éléments nutritionnels et concernant le développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007036865 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents
type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007203264 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant les nominations des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007203259 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant agrément définitif de l'organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Gara type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/06/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007027150 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension d'une zone d'extraction et de la réaffectation en zone forestière d'une partie de cette zone, sur le territoire de la commune d
type décret prom. 18/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007203258 source ministere de la region wallonne Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 pris en application de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative type décret prom. 19/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007036905 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la m type décret prom. 19/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007036906 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres,
type circulaire prom. 02/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007000908 source service public federal interieur Circulaire ministérielle relative au marquage des casques
type avis prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007018187 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Naeem Mohammad, demeurant à 8370 Blankenberge, Rogierlaan 9/0201, a demandé le 1 type avis prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007018196 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007018186 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007018195 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, représentée par le Gouverement flamand, ayant élu domicile
type document prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007020094 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Lundi 5 novembre 2007, à 14 h 30 m Commission des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et des Affaires gé(...) - Modification budgétaire n° 2 de l'exercice 2007 de l'Etabliss type document prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007203251 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 11 octobre 2007 approuve le budget pour l'exercice 2008 de la régie "Imprimerie provinciale", à Charleroi, arrêté par le conseil provincial du Hainaut en séance du 11 sep PROVINCE D type document prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007014314 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 octobre 2007, qui produit ses effets le 1 er octobre 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Etienne Dardenne, classe A1, avec le titre d'attaché. Il est ad
type arrêté ministériel prom. 03/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007203260 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gembloux
type erratum prom. 07/05/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007203244 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution. - Erratum
type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/07/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007031453 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 juin 2003, tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 6 mai 2
type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007009937 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire)
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007009934 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 octobre 2007, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand est accordée, à sa demande, à M. Carnewal, E. Par arrêté royal du 22 octobre 2007, démission hono Par type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007009935 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 21 octobre 2007 : - M. Verbaanderd, H., juge suppléant à la justice de paix du canton de Hal, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il est portera la décoration civile; - M - Mme Hac
type arrêté de la communauté germanophone prom. 12/07/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007033072 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des hand
type nominations prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007023363 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 14 septembre 2007, Mme Mathys, Esther, est, à partir du 1 er septembre 2007, pour un premier mandat de deux ans, nommée en qualité d'attaché à l'établissement scientifique de l'Etat(...) L'arrêté ro type nominations prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007023387 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination. - Erratum Au Moniteur belge du 3 octobre 2007, page 51109, concernant l'arrêté royal du 14 septembre 2007, (...)
type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007014316 source service public federal mobilite et transports Conseil d'Etat. - Suspension Par son arrêt n° 175.415 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e Chambre a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant agrément
type document prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007009936 source pouvoir judiciaire Cour de cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 3 septembre 2007, a désigné M. de Codt, J., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette Cour, pour une période de trois ans prenant cours le 4 octobre 2007. type document prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007203242 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 119/2007 du 19 septembre 2007 Numéro du rôle : 4071 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 2, 3, type document prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007203241 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 118/2007 du 19 septembre 2007 Numéro du rôle : 4064 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 21 et 23 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'Etat. La compos
type communication du selor prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007203265 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de "senior service delivery managers E-Gov" (niveau A), d'expression française, pour Fedict (AFG07844). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. Meuleman, Laurent, 7024 Ci(...) type communication du selor prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007203266 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de "senior service delivery managers E-gov" (niveau A), d'expression néerlandaise, pour Fedict (ANG07844). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. Hanssens, Kristof, 1020(...) 2. Weyns, Malik, type communication du selor prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007203261 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection d'attachés-auditeurs (niveau A), d'expression française, pour le **** **** et **** (****07820). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****(...) 2. **** type communication du selor prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007203262 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'attachés-auditeurs (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SPF Mobilité et Transports (ANG07820). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. VAN LINTHOUT, DIRK, 1730 ASSE. 2. BACKX, (...) 3. VANH
type indice des prix prom. -- pub. 31/10/2007 numac 2007040310 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2007 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 107,10 points en octobre 2007, contre 106,54 points e L
https://www.etaamb.be/fr/pub/2007/10/31.html