Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1986/060_PS_SJG_SJG8616CM00060.htm
Timestamp: 2018-05-26 14:23:44+00:00
Document Index: 171276457

Matched Legal Cases: ['art. 17', '§ 4', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 17', '§ 4', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 17', '§ 4', 'art. 5', 'art. 18', "l'article 17"]

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avarie. Bénéfice de l'exonération due à la nature des marchandises. Preuve nécessaire demandée au transporteur. C.M.R., art. 17, § 4-d, art. 5 et art. 18-2. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16 > TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avarie. Bénéfice de l'exonération due à la nature des marchandises. Preuve nécessaire demandée au transporteur. C.M.R., art. 17, § 4-d, art. 5 et art. 18-2. Violation
TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avarie. Bénéfice de l'exonération due à la nature des marchandises. Preuve nécessaire demandée au transporteur. C.M.R., art. 17, § 4-d, art. 5 et art. 18-2. Violation
(Cass. com., C., 4 février 1986 ; Société Transports de l'Ouest euro péen c. Compagnie d'Assurances Lloyd's). En obligeant un transporteur routier, pour lui permettre de bénéficier de l'exonération prévue par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), à établir que la nature de la marchandise transportée était la cause exclusive de l'avarie survenue au cours du transport, une Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 17, (...)