Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-4-juin-2009-dol-133811.html
Timestamp: 2018-01-23 02:32:09+00:00
Document Index: 278811922

Matched Legal Cases: ["l'article 456", "l'article 504", 'arrêt ', "l'article 456", 'arrêt ', 'arrêt ']

Selon les juges de cassation, « les bailleurs n'étaient tenus d'aucune obligation légale d'information, qu'ils avaient fait insérer dans la convention une clause stipulant expressément que les parties entendaient, s'agissant du renouvellement, faire application des dispositions de l'article 456 du code civil et qu'un preneur normalement diligent se serait informé sur cette clause auprès du notaire devant lequel le bail a été conclu, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché aux consorts X... une réticence dolosive ».
[...] De manière générale, le professionnel du droit doit donc avertir et informer le cocontractant. En l'espèce, M. X étant notaire, aurait du expliquer les principes de l'ancien article 456 du code civil (devenu l'article 504), dès lors que le consentement du cocontractant est en jeu. Il y a un devoir de conseil qui s'imposera dans les relations entre professionnel et profane, comme l'a montré la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er décembre 1992 et le 4 janvier 2005. [...]
[...] Commentaire d'arrêt M. et Mme X ont consentis un bail rural à M. Z le 5 janvier 1990. Le bien rural dont il s'agissait appartenait aux trois enfants du couple qui étaient mineurs et ne pouvaient avoir l'usufruit de celui-ci. Le bail contenait une clause pour sa reconduction en vertu de l'ancien article 456 du Code Civil, et par acte du 8 juillet 2005, Mme X et ses trois enfants lui annoncent la non reconduction de celui-ci. M. Z ne connaissait pas les dispositions de l'article 456, et personne ne lui avait expliqué. [...]
[...] B Du preneur lui-même qui doit se renseigner ? Ghestin a écrit que celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre contractant, est tenue d'en informer celui-ci dès l'instant qu'il était dans l'impossibilité de se renseigner lui-même ou qu'il pouvait faire confiance à son cocontractant, en raison de la nature du contrat En l'espèce, M. Z aurait pu se renseigner lui-même. On ne peut pas reprocher à M. [...]
Commentaire d'arrêt du 8 juillet 2008 - le dommage
Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur