Source: http://www.agripress.be/start/artikel/609902/fr
Timestamp: 2019-10-14 03:45:46+00:00
Document Index: 113966485

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5"]

La reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs[AGRI PRESS BENELUX]
La reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs
Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.5. et D.6;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole, les articles 3 à 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2019;
Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage », est constituée à l'initiative d'un ensemble d'agriculteurs qui se regroupent dans l'objectif, notamment, d'adapter la production et les résultats des producteurs, d'assurer une commercialisation conjointe de leurs produits sur le marché via une meilleure maîtrise de la filière en circuits courts et la valorisation de produits par la transformation, de favoriser le développement des compétences et d'établir des règles communes en matière d'information sur la production.
Considérant qu'en date du 14 février 2019, l'administration a reçu une demande de reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », laquelle reprend toutes les exigences fixées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole;
Considérant que le plan d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » est conforme aux prescriptions de l'article 4, 6° de ce même arrêté, et que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » s'est notamment engagée à faire une demande de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs dans un délai de 5 ans;
Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » est composée de 84 agriculteurs actifs, soit plus de 3 agriculteurs actifs, conformément à l'article 3, alinéa 1er, 4° de ce même arrêté;
Considérant qu'il ressort par conséquent de l'examen de l'ensemble des pièces du dossier que les critères de reconnaissance sont respectés,
Article 1er. En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole, le plan d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », sise rue des Houpettes 31, à 6880 Bertrix, est approuvé.
Art. 2. En application de l'article 5 du même arrêté, la SCRL « En Direct de Mon Elevage », sise rue des Houpettes 31, à 6880 Bertrix, est reconnue comme groupement de producteurs dans le secteur de la viande bovine.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2019.
Namur, le 14 mai 2019.
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