Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-22.html
Timestamp: 2018-01-17 11:04:09+00:00
Document Index: 210695977

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 55', 'art. 171', 'art. 56', 'art. 173', 'art. 32', 'art. 174', 'art. 33', 'art. 57', 'art. 175', 'art. 58']

169.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(4.1) ou 549(3).
(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(5) ou (6) ou 549(3).
2007, ch. 21, art. 31;
2014, ch. 12, art. 55.
170 Lorsqu’un certificat d’inscription est délivré selon le paragraphe 169(3), la liste électorale est censée avoir été modifiée en conformité avec ce certificat.
Note marginale :Assimilation aux bureaux de scrutin
171 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le vote par anticipation doit être tenu de la même manière que le vote aux bureaux de scrutin le jour du scrutin et, pour l’application de la présente loi, y est assimilé.
Note marginale :Heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation
2000, ch. 9, art. 171;
2014, ch. 12, art. 56.
Note marginale :Avis du vote par anticipation
172 Au plus tard le samedi seizième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin :
a) donne dans la circonscription un avis du vote par anticipation, selon le formulaire prescrit, indiquant :
(i) les numéros des sections de vote comprises dans chaque district de vote par anticipation qu’il a établi,
(ii) l’emplacement de chaque bureau de vote par anticipation,
(iii) l’endroit où le scrutateur de chaque bureau de vote par anticipation doit compter le nombre de votes donnés à ce bureau,
(iv) l’obligation de procéder au dépouillement le jour du scrutin, le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin;
b) expédie deux copies de l’avis à chacun des candidats et au directeur général des élections.
2000, ch. 9, art. 173;
2007, ch. 21, art. 32.
Note marginale :Obligation du scrutateur
174 (1) Lorsque l’électeur dont le nom figure sur la liste électorale demande à voter au bureau de vote par anticipation établi pour sa section de vote, le scrutateur est tenu de l’autoriser à voter sauf si, selon le cas :
a) il n’établit pas son identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne prête pas serment conformément à la présente loi;
b) il refuse de signer le registre du vote visé au paragraphe (2), malgré la demande du greffier du scrutin.
Note marginale :Registre du vote
(2) À un bureau de vote par anticipation, le greffier du scrutin, sur les instructions du scrutateur, tient en double, selon le formulaire prescrit, un registre des noms des électeurs qui y votent, dans l’ordre où ils ont voté, et doit :
a) faire à côté du nom de chaque électeur les inscriptions qu’il serait tenu de faire, aux termes de la présente loi, à un bureau de scrutin le jour du scrutin;
b) demander à l’électeur d’apposer sa signature à côté de son nom.
2000, ch. 9, art. 174;
2007, ch. 21, art. 33;
2014, ch. 12, art. 57.
2000, ch. 9, art. 175;
2014, ch. 12, art. 58.