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Timestamp: 2014-03-11 12:36:41+00:00
Document Index: 92793215

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 119', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 100', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 8']

La libert� personnelle - Droits fondamentaux
Droits fondamentauxLibert� personnelle
> INTRODUCTION AU DROITS FONDAMENTAUX
C�est sans doute, parmi toutes les libert�s garanties dans le monde, la libert� premi�re, dont d�coule toutes les autres libert�s. Ex : Il faut pouvoir se d�placer pour exercer la libert� d�entreprise... C�est la libert� phare.Il n�y a pas de hi�rarchie dans les droits fondamentaux mais la libert� personnelle est une libert� de base. Si elle n�est pas garantie, les autres ne peuvent l��tre. Elle est le support de toute activit� humaine. Elle inclut le droit � la vie, le droit d�existence. Cette libert� est �nonc�e � l�art. 10 Cstn. En droit suisse, c�est une libert� non �crite (actuellement). Elle est un des premiers droits fondamentaux reconnus par le Tribunal f�d�ral comme droit implicite. Elle est garantie par l�esprit de le Constitution. La garantie de la propri�t� et la libert� d�expression ont �t� reconnues avant. Dans l�arr�t qui garantit la libert� personnelle, on voit pos�es les conditions de reconnaissance des libert�s non �crites (la libert� � reconna�tre doit appara�tre comme indispensable � l�exercice d�une autre, la libert� � reconna�tre doit �tre indispensable � l�ordre juridique et d�mocratique de la Conf�d�ration).La th�orie d�un droit inali�nable et imprescriptible pose probl�me. Le Tribunal f�d�ral dit que c�est une libert� importante, mais elles le sont toutes. Le fait d��tre imprescriptible entra�ne qu�elles peuvent �tre invoqu�es en tout temps et c�est faux, il faut respecter une proc�dure.La jurisprudence du Tribunal f�d�ral a clarifi� gr�ce � la libert� personnelle des notions comme la densit� normative, l�ordre public, la proportionnalit�... Elle a donn� lieu � l�arriv�e de la condition du noyau (pour les restrictions). La libert� personnelle joue donc un r�le important en pratique. En droit international, il y a encore beaucoup � dire dans ce domaine.
Comme libert� individuelle, elle garantit le droit d�exister (interdiction de la peine de mort), la libert� physique (se d�placer, ne pas �tre contraint sans cesse), le droit � l�int�grit� physique (interdiction de la torture), le droit � l�int�grit� psychique (droit de mener une vie qui permet de s��panouir). Il est parfois difficile de d�terminer o� elle s�arr�te. Elle n�est pas une libert� subsidiaire qu�on peut invoquer en tout temps, n�importe comment. Elle reste assez large et comprend tous les droits qui permettent � l��tre humain de s��panouir.
ATF 124 I 336 Micha�lov :- Est-ce qu�une personne d�tenue a un droit � recevoir un homme de loi ?- La 1e demande est rejet�e par le Procureur g�n�ral.- Un des avocats de M. est inculp�, il faisait passer des messages (entrave � l�action p�nale).- La 2e demande pour un notaire est � nouveau rejet�e par le procureur g�n�ral.- Le probl�me est basique : il n�y a pas de subsidiarit� relative, on va donc au Tribunal f�d�ral. Le Tribunal f�d�ral admet le recours de droit public (voie subsidiaire mais efficace). Il casse le jugement du Procureur g�n�ral. M. a le droit de recevoir un homme de loi pour �ventuellement le repr�senter. Le Tribunal f�d�ral dit que le droit d�acc�s aux tribunaux est garanti implicitement par l�art. 6 CEDH. On peut restreindre cette libert� � certaines conditions. Il dit que la libert� personnelle garantit l�exercice des droits civils. La Cour europ�enne a dit que le droit d�acc�s aux tribunaux est implicite dans la CEDH. La pr�somption d�innocence en mati�re de d�tention pr�ventive joue en faveur de M. (il n�est pas encore condamn�, ce qui pourrait justifier une plus grande restriction). La motivation du refus du Procureur g�n�ral est inexistante, il y a un vice de forme.ATF 123 I 112 Rolf Himmelberger :L�arr�t porte la transplantation et le don d�organes, plus pr�cis�ment sur la r�glementation cantonale. Cette activit� peut �tre soit interdit, soit autoris�e. Si le canton l�autorise, il y a deux syst�mes possibles :- Le donneur doit �tre d�accord (consentement �clair�).- Le syst�me du consentement pr�sum�.On a une loi cantonale (Gen�ve). Elle est � l�avant-garde. En effet, avant, il y avait un syst�me de consentement explicite. C�est une loi du 28 mars 1996. H. estime que cette loi est une mauvaise loi, il peut :- Demander un r�f�rendum (7000 signatures, dans un d�lai de 40 jours).- Suivre la voie juridictionnelle, le recours de droit public. Il s�agit d�un acte normatif cantonal : on peut l�attaquer directement, par un contr�le abstrait (dans les 30 jours). Au Tribunal f�d�ral, on peut attaquer les d�cisions et les actes normatifs cantonaux.- H. demande l�annulation de la loi. Le Tribunal f�d�ral a le droit de vie ou de mort sur la loi cantonale. Le recours de droit public ob�it � certaines conditions :- Le d�lai de 30 jours court d�s la communication de la loi (art. 89 OJ). Le r�f�rendum permet de mettre en cause la loi. La proc�dure r�f�rendaire est une partie int�grante de la proc�dure l�gislative (si la proc�dure r�f�rendaire est pr�vue). Le d�lai court au plus t�t le 1e jour qui suit la promulgation (constatation par le Conseil d�Etat que le r�f�rendum n�a pas �t� demand�). Si le r�f�rendum est demand�, le d�lai court des la promulgation (il est repouss�). Il peut recourir du 18 mai jusqu'� 30 jours plus tard. On peut poser un recours avant et le Tribunal f�d�ral le suspend, il attend de voir si le r�f�rendum passe ou pas.Il y a un paradoxe sur la s�paration du pouvoir : - Le peuple veut la loi.- Le peuple veut aussi la Constitution qui garantit la libert� personnelle.Les 2 voies sont voulues, le Tribunal f�d�ral (contr�le judiciaire) peut casser la loi adopt�e par le peuple (contr�le politique).Il demande l�annulation en entier et s�il y a un refus, il demande l�annulation d�une partie de la loi.Pour le recours de droit public, il y a une r�gle fondamentale : il faut une violation d�un droit constitutionnel (art. 90 OJ). Le recours doit �tre motiv� nomm�ment.Pour faire une recours de droit public, il faut pr�senter un m�moire. Il est fait en 3 parties :- En fait- En droit- Recevabilit�- Bien-fond�- Conclusion : ce qu�on veut annuler, dans le cas d�une loi...Il faut un pli recommand� (pas mail ou fax). On peut demander un effet suspensif.L�autorit� intim�e qui r�pond du recours est le canton de Gen�ve, au travers du Grand Conseil. Il n�y a pas de comparution personnelle devant le Tribunal f�d�ral. Tout se fait par des �crits.Ici, la loi entre en vigueur le 18 mai. Rolf faut un recours dans les 30 jours. Le recours de droit public est une voie extraordinaire donc en principe, il n�a pas d�effet suspensif. Il y a une exception, cet effet peut �tre demand� et g�n�ralement le Tribunal f�d�ral� commence par examiner cet effet suspensif. Il rejette souvent l�effet : quand un particulier attaque dans un contr�le abstrait tout acte normatif, l�int�r�t public l�emporte. S�il n�y a pas d�effet suspensif et que la loi est annul�e un an apr�s, dans la pratique, on admet en principe un effet ex nunc. Le Tribunal f�d�ral peut parfois pr�voit une r�troactivit� (exception). En th�orie, il faudrait un effet ex tunc : une loi inconstitutionnelle ne doit pas avoir exist�.La recevabilit� :Il faut voir si le recourant a �puis� les voies cantonales (subsidiarit� relative). Le droit genevois ne pr�voit pas un contr�le abstrait des lois cantonales, c�est donc en ordre. La subsidiarit� absolue. Une loi cantonale n�est attaquable que par un recours de droit public.> La qualit� pour recourir :- L�int�r�t personnel : Tout le monde est appel� � mourir. La loi peut lui �tre appliqu�e ou � un proche, habitant Gen�ve.- L�int�r�t juridique : C�est une atteinte � un droit constitutionnel, la libert� de la personnalit�, �galit� de traitement, force d�rogatoire du droit f�d�ral. On examine ici la titularit�.- L�int�r�t actuel : Il ne vaut pas pour lui maintenant mais virtuellement, il peut. Il faut alors une vraisemblance que la loi pourra lui �tre appliqu�e. Le Conseil d�Etat dit qu�il n�a pas la qualit�. En effet, s�il ne veut pas que la loi lui soit appliqu�e, il peut dire non de son vivant. Le Tribunal f�d�ral dit qu�il y a d�autres personnes qui lui sont proches qui ne la connaissent pas forc�ment. Il y a aussi un int�r�t collectif � cause du changement important. Le raisonnement au fond : Le Tribunal f�d�ral peut interpr�ter la loi conform�ment � la Constitution. Il peut la dire diff�remment de ce qu�elle veut dire. Par le contr�le abstrait, le Tribunal f�d�ral peut imposer une lecture de la loi et ainsi ne pas l�annuler. Le Tribunal f�d�ral donne un mode d�emploi, une lecture d�termin�e.Le� principe d�all�gation est dans l�art. 90 al. 1 l. b OJ. Il faut apporter sur un plateau les moyens qu�on veut invoquer. Le Tribunal f�d�ral exige du recourant qu�il montre en quoi ses droits sont viol�s. C�est important du que tout est fait par �crit.Si le recours est rejet�, la loi peut �tre compl�t�e, modifi�e.- Le premier moyen est la primaut� du droit f�d�ral. Le recourant dit que cette loi doit �tre adopt�e au niveau f�d�ral. Le Tribunal f�d�ral dit qu�il faudrait que la Conf�d�ration ait l�gif�r� mais avant, il faut savoir si elle a la comp�tence (base constitutionnelle). A l��poque, il n�y avait pas de base. Maintenant, il y a l�art. 119a Cstn. Si elle avait �t� comp�tente, il aurait fallu qu�elle ait l�gif�r� et ce n�est pas le cas. Les cantons sont donc comp�tents et le Tribunal f�d�ral �vacue ce moyen.- Le deuxi�me moyen est la libert� personnelle. Qui b�n�ficie de cette libert� ? Tous. Quand ? Est-ce qu�elle d�ploie des effets apr�s la mort. Le Tribunal f�d�ral dit que la libert� personnelle prolonge ses effets apr�s le d�c�s. Les conditions pour la limiter (art. 36 Cstn) :Une base l�gale. Elle existe, c�est la loi cantonale (son article 3). Il faut encore que la base l�gale pr�sente certaines qualit�s. Il faut que la loi pr�sente une certaine densit� normative. Plus une restriction est grave, plus la loi doit �tre pr�cise. Selon la CEDH, pour qu�une loi suffise � restreindre une libert�, elle doit �tre :Accessible, on doit savoir o� la trouver pour s�y conformer.Pr�visible, on se rapproche de la notion de densit� normative.Le Tribunal f�d�ral arrive � la conclusion que la loi est suffisamment pr�cise et accessible. Pour d�finir la mort, la loi renvoie aux directives de l�ASSM, il s�agit d�un renvoi � des r�gles non d�mocratiques (pas formellement l�gislatives) et cela peut poser un probl�me.Un int�r�t public pr�pond�rant, il existe selon le Tribunal f�d�ral. La transplantation d�organes a beaucoup �volu�, un march� s�est cr��. Il y a une demande mais pas assez de donneurs. Sauver des vies humaines est un int�r�t public fondamental.La proportionnalit� : Est-ce qu�elle est respect�e par le consentement pr�sum� ? Avec ce syst�me, il y a un devoir d�information des autorit�s. Il faut d�finir les proches et c�est une difficult� dans l�application. Le Tribunal f�d�ral dit que ce n�est pas le meilleur moyen sous l�angle de la proportionnalit�. Ce syst�me peut ne pas �tre contraire � la proportionnalit�, s�il y a un devoir d�information pour que les gens soient au courant. L�information de l�int�ress� n�est pas une preuve et peu de gens savent qu�il y a un tel syst�me. Le respect du noyau intangible.Le Tribunal f�d�ral dit � l�ex�cutif qu�il doit compl�ter la loi et adopter des normes primaires. Le Tribunal f�d�ral constate une lacune, il doit faire respecter le droit constitutionnel et il aurait d� casser la loi plut�t que de la renvoyer pour que l�autorit� cantonale la comble. Le Tribunal f�d�ral dit qu�il peut combler une lacune, il va au-del� de l�interpr�tation conforme. Il dit qu�il y a un probl�me sur le terrain de la proportionnalit� au niveau du devoir d�information. Il y a une lacune dans la loi, le Tribunal f�d�ral peut la combler mais ne le fait pas. Le Conseil d�Etat n�a pas la comp�tence de l�gif�rer pour ce type de normes (art. 5 de la loi) et le Tribunal f�d�ral d�cide de lui renvoyer la loi. L�art. 5 de la loi n�autorise le Conseil d�Etat � l�gif�rer que pour des normes secondaires, d�ex�cution. Le Tribunal f�d�ral m�prise cela en lui donnant la possibilit� de prendre des normes primaires.Le troisi�me moyen examin� par la Tribunal f�d�ral est l��galit� de traitement (art. 4 al. 1 Cst). H. dit que la loi concerne le canton de Gen�ve, le crit�re d�application est le domicile. Pour les autres, la loi ne s�applique pas, c�est la loi de leur domicile qui s�applique, s�il y en a une. H. dit qu�il y a une in�galit� de traitement fond�e sur ce domicile. On voit l� l�importance d�une l�gislation f�d�rale. Selon le Tribunal f�d�ral, le crit�re du domicile est le plus pratique et il rejette le moyen. H. constate ensuite que les op�rations ne doivent se faire qu�en division commune, les autres divisions ne sont donc pas touch�es. Le Tribunal f�d�ral rejette ce moyen, m�me les personnes en division priv�e peuvent �tre op�r�e mais en division commune soumise � la LAmal. H. craint un risque de commerce d�organes et que les int�r�ts des m�decins passent avant l�int�r�t public.Pour le Tribunal f�d�ral, il faut sauver cette loi. Elle est mauvaise mais le Tribunal f�d�ral lui fait dire des choses qu�elle ne dit pas, dans le cadre de l�interpr�tation conforme. Il veut sauver absolument la loi, parce qu�il n0y a pas encore de l�gislation f�d�rale et donc la loi est pionni�re. La chose est nouvelle et il ne faut pas dissuader les cantons d�adopter des solutions. En n�annulant pas la loi cantonale, il laisse les coud�es franches � l�Assembl�e f�d�rale qui doit aussi adopter une nouvelle loi : le Tribunal f�d�ral ne contr�le pas la constitutionnalit� des lois f�d�ralesLe probl�me est politique, si le Tribunal f�d�ral annule la loi, il fait du tort � Gen�ve. C�est faire violence � tous les cantons que d�annuler une loi cantonale. Le Tribunal f�d�ral ne veut pas effrayer les cantons. La dimension f�d�raliste a une grande importance.ACEDH R. M. D. c. Suisse : En l�espace de 2 mois, le R. M. D. a visit� 7 cantons (ZH, LU, BE, GL, SG, SZ, AG). Le premier recours a �t� fait pour une lib�ration. Il avait le droit d��tre amen� devant un juge entre le moment de la demande et le jugement mais il avait d�j� �t� chang� de place. En 2 mois, il n�a jamais eu l�occasion de voir sa d�tention examin�e. Finalement, il fait un recours au Tribunal f�d�ral qui rejette le recours et dit que pour avoir la qualit� pour recourir, il ne faut pas que dans l�intervalle entre l�introduction et le jugement la d�tention prenne fin (pas de lib�ration durant la proc�dure d�appel). Sinon, le Tribunal f�d�ral raye l�affaire du r�le, puisqu�il n�y a pas d�int�r�t actuel. Apr�s l��puisement des voies de recours en Suisse, il va � la Commission europ�enne des droits de l�homme (art. 35 al. 1 CEDH). Depuis le 1e novembre 98, il y a eu une modification e la Convention par le Protocole 11 et cette Commission n�existe plus. Il n�y a plus que la Cour europ�enne des droits de l�homme. A l��poque, la dur�e de la proc�dure devant la Cour durait de 5 � 8 ans. Avec le Protocole 11, elle ne devrait durer plus que de 2 � 4 ans.L�affaire est d�clar�e recevable et la Commission r�dige un rapport. Elle conclut � l�unanimit� � la violation de l�art. 5 al. 4 CEDH. Il y a 3 parties qui ont comparu :Dans le recours, c�est le Conseil f�d�ral qui repr�sente la Suisse (agent du gouvernement)La 2e personne devant la Cour est le requ�rant (pas le recourant). C�est R. M. D.. La Cour n�accepte pas que le requ�rant plaide lui-m�me, il est repr�sent� (trop technique).La Commission europ�enne des droits de l�homme qui d�fend son rapport.Dans l�arr�t, il y a une partie en fait compos�e de deux parties :Les faits � l�origine du litige.Le droit interne pertinent.Il y a une autre partie en droit, aussi compos�e de deux parties :Recevabilit�.Bien-fond�.Sur le fond, la Cour examine l�exception pr�liminaire du gouvernement. C�est l�absence d��puisement des voies de recours internes. La Cour rejette cet argument. La Cour rappelle qu�elle se livre qu�� un contr�le concret de conventionalit�. La Cour dit que l�absence de contr�le de la d�tention viole l�art. 5 al. 4 CEDH. A la fin de l�arr�t, la Cour dit que l�Etat doit garantir le respect de la CEDH. Il ne doit pas tirer pr�texte (avantage) de la structure f�d�rale de l�Etat pour amoindrir la protection offerte par la CEDH.L�art. 35 al. 4 2e phrase CEDH permet � la Cour de d�clarer la requ�te irrecevable � tout moment de la proc�dure, y compris dans l�examen du bien-fond� (ex : examen de l�exception pr�liminaire).Le droit au respect de la vie priv�e et familiale : Il est �nonc� � l�art. 13 nCst. La vie priv�e et familiale comprend aussi le respect du secret de la correspondance et du domicile.ATF 120 Ib A. K. :La question qui se pose au Tribunal f�d�ral est de savoir si le droit au respect de la vie priv�e et familiale est respect� par la d�cision cantonale. En Suisse, g�n�ralement les �trangers n�ont pas un droit subjectif � avoir un titre de s�jour (sauf en cas de trait� entre Etats ou bien en cas d�application de l�art. 7 LSEE). Ils n�ont donc pas de droit de recourir contre un refus d�autorisation (art. 100 al. 1 l. b ch. 3 LSEE). Il a fait un recours de droit administratif (d�cision d�une autorit� cantonale en application du droit f�d�ral), sur la base d�un trait� (art. 8 CEDH). L�art. 8 CEDH peut garantir un droit d�acc�s aux tribunaux et un droit � l�autorisation.Il y a 3 �tapes dans l�arr�t :Un �tranger peut-il se saisir du Tribunal f�d�ral en se fondant sur l�art. 8 CEDH ? C�est une question de proc�dure.Est-ce qu�il y a une ing�rence dans le droit au respect de la vie priv�e et familiale ? C�est une question de fond.Est-ce que l�ing�rence est justifi�e (art. 8 al. 2 CEDH) ? C�est une question de fond.Il peut se pr�valoir de l�art. 8 CEDH parce qu�il y a une relation �troite et effective avec sa fille. Le recours est recevable.Le raisonnement au fond : Il n�y a pas une atteinte grave. Il n�y a pas d�interdiction de la relation mais une� complication, voire un risque qu�elle soit compromise. Il faut examiner les conditions de restriction :La base l�gale est dans la LSEE. La Suisse a une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers.L�int�r�t public est la lutte contre la surpopulation �trang�re (march� du travail...). La proportionnalit� met en balance la lutte contre cette surpopulation �trang�re et l�int�r�t priv� du recourant. Il faut tenir compte des liens familiaux (relation �troite et effective), la dur�e de s�jour en Suisse (5 ans), le comportement qui d�montre une certaine int�gration, la situation professionnelle (employeur content). L�int�r�t priv� prime ici. Le recours est admis.C�est le rapport entre le p�re et l�enfant qui est d�terminant, pas le fait que le mariage avec une femme plus vieille de 29 ans ait �t� dissous, m�me si c��tait la base � la premi�re autorisation de s�jour.ACEDH X, Y et Z c. Royaume-Uni : Il y a un refus pour une transsexuelle d��tre enregistr�e comme p�re de l�enfant de sa compagne dans le registre d��tat civil. Face � ce refus, il y a une requ�te devant la Commission europ�enne des Droits de l�Homme (qui n�existe plus). La requ�te est d�clar�e recevable par la Commission. Il n�y a pas de recours possible contre une d�cision d�irrecevabilit�. Il y a 10 conditions pour �tre recevable, dont 4 classiques :L��puisement des voies de recours internes (art. 35 CEDH).Un d�lai de 6 mois.La condition de la compatibilit� de la requ�te avec une disposition de la CEDH. Ici, il y a une violation de l�art. 8 et 14 CEDH. L�art. 14 CEDH n�a pas une port�e ind�pendante et prot�ge l��galit� de traitement. La requ�te doit tomber sous le coup d�une disposition qui garantit un droit mat�riel.La requ�te ne doit pas �tre mal fond�e. Aujourd�hui, elle doit m�me �tre manifestement bien fond�e. La Commission se basait sur un examen de tout le dossier.Proc�dure : La Commission d�clare la requ�te recevable. Ensuite la Cour se met � disposition de l�Etat partie pour un r�glement � l�amiable (tentative de conciliation). La Cour instruit au fond (�ventuellement, il y a des audiences). La Cour juge enfin (avant la Commission rend un rapport). Ici, il y a un probl�me important d�interpr�tation de la CEDH, c�est donc la Grande Cour qui si�ge. Dans le paragraphe n�5, il y a l�institution de la tierce intervention, elle vaut m�me pour une organisation pas internationale.Raisonnement au fond : Le r�le de la Convention est de prot�ger les minorit�s. La Cour rejette l�argument parce que l�enfant n�est pas stigmatis�, il n�y a pas d�importance flagrante de l�apparence comme p�re aux yeux de l�Etat. C�est un sujet politique, elle ne veut pas se substituer aux Etats (ph�nom�ne nouveau). Elle ne veut pas imposer un effet unificateur aux instances nationales sur un sujet sensible. Si une d�cision dans le sens de la requ�te est prise pour le Royaume-Uni, elle est valable pour tous les Etats. La Cour reconna�t l�application de l�art. 8 CEDH. Ensuite, la Cour examine la requ�te sous l�angle des prestations positives : est-ce que l�art. 8 CEDH donne un droit � �tre inscrit sur le registre ? La Cour dit que l�int�r�t public l�emporte sur l�int�r�t priv�. Il n�y a pas de recours possible contre un arr�t de la Cour. Le paragraphe n�52 pr�sente les 2 arguments centraux. LIRE LA SUITE >>> LA LIBERTE RELIGIEUSE