Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-28-juin-2005-22021/
Timestamp: 2019-12-16 01:49:00+00:00
Document Index: 277621026

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt 28 juin 2005 № 22021
Arrêt 28 juin 2005
Arrêt 28 juin 2005 Commentaire d'arrêt by juju03
Commentaire de l'arrêt du 28 juin 2005 se demandant si le manquement à une obligation précontractuelle d'information peut suffire à caractériser l'existence d'un dol par réticence. (pdf)
№ 22021 | 1,375 mots | 0 sources | 2010
Publié le janv. 06, 2011 in Droit , Sciences Politiques
En l'espèce, en 1996, un couple conclut avec sa banque plusieurs contrats de spéculations financières. En vertu de l'un d'eux, en cas de chute trop importante des cours à date déterminée, la banque leur assure un revenu minimum. Mais, en contrepartie, le couple consent à l'établissement bancaire concerné tous les bénéfices au-delà d'un certain plafond de plus-values. Ce n'est que quatre ans plus tard qu'ils apprennent que des formules de couverture plus intéressantes pour eux existaient. Ainsi, s'ils en avaient été informés, ils auraient contracté à d'autres conditions. Ils pensent donc avoir été victime d'une réticence dolosive et demandent l'annulation du contrat conclu avec la banque. Dans un arrêt du 2 mai 2003, la cour d'appel de Paris les déboute de leur demande. Les époux X forment alors un pourvoi en Cassation.
I- Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information
II- Une condition insuffisante de la reconnaissance de la réticence dolosive
La réticence dolosive est le fait pour une partie au contrat de s'abstenir à délivrer à l'autre partie une information capitale qui, si elle avait été connue du co-contractant, n'aurait pas permis la conclusion du contrat. Ce principe résulte d'une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mai 1958.
Arrêt rendu le 18 juin 2002 Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt du 18 juin 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur l'application de la loi de la majorité des actionnaires. (pdf)
№ 29596 | 1,985 mots | 0 sources | 2013 | | détails
Arrêt rendu le 3 Juin 2009, « Ile de la tentation » Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt « Ile de la tentation » rendu le 3 Juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation portant sur la notion de travail salarié et la couverture salariale et sociale des participants des émissions de « télé-réalité ».
№ 31031 | 3,575 mots | 0 sources | 2014 | | détails
Arrêt rendu le 11 juin 2002 Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt du 11 juin 2002 se demandant si la garantie indemnitaire entre en compte dans le champ d'application du cautionnement.
№ 21053 | 1,085 mots | 0 sources | 2010 | détails