Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029217672&idArticle=KALIARTI000029217680&dateTexte=20140710&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-05-24 08:05:08+00:00
Document Index: 269428982

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", 'art.\n90']

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de soins de santé - Article 2 | Legifrance
Textes Attachés - Avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de soins de santé - Article 2
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de soins de santé - Article 2
L'annexe IV. 1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est ainsi modifiée : I. – Le 1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité » est modifié comme suit : 1. Au 2 « Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité » de l'article 2, les mots : « au cours du dernier mois de pleine activité, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). » sont remplacés par les mots : « au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). » 2. Au B « Montant » de l'article 5, au 2 du B « Montant » de l'article 6, au B « Montant » de l'article 8, et au B « Montant » de l'article 8 bis, les mots : « à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double …). » sont remplacés par les mots : « y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). » 3. Le dernier alinéa de l'article 7.2 « Clause de revalorisation » est complété par une phrase ainsi rédigée : « La première revalorisation s'applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l'arrêt de travail. » II. – Le 2 « Régime frais de soins de santé » est ainsi modifié : 1. Le premier alinéa du A « Définition » de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la maladie, la chirurgie et la pharmacie, la garantie a pour objet le versement de prestations pour frais énumérés dans les nomenclatures de la sécurité sociale. Les actes hors nomenclature dans le cadre de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) ou non remboursables dans le cadre de la CCAM (classification commune des actes médicaux) ne sont pas pris en charge, sauf exceptions prévues dans le tableau figurant au présent article. » 2. Au B « Etendue de la garantie » de l'article 9, le tableau ainsi que les alinéas qui lui font suite sont ainsi rédigés : Nature des frais Montant des prestations Honoraires médicaux (consultations, visites) : – médecins généralistes – médecins spécialistes 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale Médicaments 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) Frais relevant de la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) : – orthopédie, appareillage, prothèses non dentaires, petit matériel 130 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) Honoraires chirurgicaux : – actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux 200 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) Hospitalisation : – frais de séjour – chambre particulière, y compris en cas d'accouchement – forfait hospitalier – participation forfaitaire de 18 € (actes lourds) 100 % du ticket modérateur (2) 75 € Prise en charge intégrale (3) Prise en charge intégrale Frais d'analyses médicales 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale Frais d'auxiliaires médicaux 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale Radiologie 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale Echographie 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale Dentaire : – soins dentaires – prothèses dentaires remboursées ou non remboursées par la sécurité sociale – traitements orthodontiques remboursés ou non remboursés par la sécurité sociale – implants dentaires 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale 255 % de la base de remboursement de la sécurité sociale 166 % de la base de remboursement de la sécurité sociale 400 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de deux implants par an et par bénéficiaire Optique : – par verre remboursé par la sécurité sociale – par monture remboursée par la sécurité sociale – lentilles correctrices remboursées ou non remboursées par la sécurité sociale, jetables ou non jetables 80 € 56 € 126 € (par an et par bénéficiaire) Prothèses auditives 400 € (forfait annuel par oreille appareillée) Cures thermales (remboursées par la sécurité sociale) : – par jour 6 ‰ du plafond mensuel de la sécurité sociale (4) Prime de maternité ou d'adoption 210 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise Autres : – frais de transport – indemnités de déplacement : – infirmiers – médecins 35 % de la base de remboursement de la sécurité sociale 26 % de la base de remboursement de la sécurité sociale 26 % de la base de remboursement de la sécurité sociale Les prestations figurant dans ce tableau sont versées par le régime dans la limite des frais réellement exposés par l'assuré. (1) Ces prestations sont versées sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. (2) Ticket modérateur = différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale et le remboursement qu'elle effectue. (3) Soit à titre indicatif = 18 € au 1er janvier 2014 et 13,50 € en cas d'hospitalisation en milieu psychiatrique. (4) Soit à titre indicatif = 18,77 € au 1er janvier 2014. La participation forfaitaire (''forfait 1 €'') et la franchise mentionnées à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés''hors parcours de soins''ne sont pas garantis par le régime. Il est précisé que : – dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes : – sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ; – est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans le tableau ci-dessus ; – la prime de maternité exclut tous les frais afférents à l'accouchement par voie naturelle (frais médicaux, chirurgicaux, frais de séjour …). Les suppléments pour chambre particulière sont pris en charge dans la limite du montant précisé dans le tableau des prestations, quel que soit le mode d'accouchement ; – en cas d'adoption d'un ou plusieurs enfants par l'assuré, l'indemnité forfaitaire ne peut être réglée que si le (ou les) enfant (s) est (sont) âgé (s) de moins de 12 ans le jour de l'adoption ; – les prestations''cures thermales''sont calculées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier précédant la date des frais engagés ; – le versement de l'indemnité afférente à la cure thermale exclut tous les autres remboursements relatifs à celle-ci (frais de l'établissement de cure, contrôle médical, frais de transport et d'hébergement). » 3. Au a du 2 de l'article 9.1, les mots : « dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail » sont remplacés par les mots : « dans les 6 mois qui suivent le terme du délai fixé au a du 1 du présent article (12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail) ». 4. Au g du 2 et au 4 de l'article 9.1, les mots : « des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (portabilité) » ainsi qu'au 3 de ce même article les mots : « des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité) ». III. – Le 3 « Cotisations » est ainsi modifié : 1. Au A « Assiette des cotisations » de l'article 10, les mots : « y compris les éléments variables, » sont remplacés par les mots : « y compris les éléments variables (gratifications, mois double …), ». 2. Au 2 « Anciens participants bénéficiant d'un maintien de garanties » du C « Taux de cotisations » de l'article 10, les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes : « a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2 de l'article 9.1, du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé chaque année par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, sur proposition du comité de gestion, dans les conditions fixées par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 : – les chômeurs de plus de 6 mois licenciés depuis le 1er janvier 1994 ; – les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ; – les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés ; – les ayants droit de l'assuré décédé ; – les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ; – les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini à l'article 9.1,1, b ; – les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité). Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'exercice 2014, à : – 1 020 € par adulte ; – 240 € par enfant à charge. Toutefois, il est précisé que les bénéficiaires d'un contrat de solidarité et les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine, validés par KLESIA Retraite Arrco, dont les revenus sont inférieurs à : – 19 € par jour et par personne (pour un couple) ; – 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé, sont exonérés de la cotisation. b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou d'un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties''frais de soins de santé''et''décès''moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite au plus tard dans les 30 jours qui suivent la suspension du contrat de travail. Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'exercice 2014, à 1 380 €. » IV. – Le 4 « Financement de la portabilité des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé » est remplacé par les dispositions suivantes : « 4. Financement et mise en œuvre de la portabilité des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé Le financement des prestations dues au titre du maintien, en application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, des garanties décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé, est mis en œuvre, sans supplément de cotisation, par les régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, y compris en cas d'acceptation, par le bénéficiaire des prestations, d'un contrat de sécurisation professionnelle. L'employeur mentionne le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »
18 décembre 2000 Modifie accord du
18 décembre 2000 - art.
90-769 du
30 août 1990 accord du
18 décembre 2000 Code de la sécurité sociale. - art. L322-2