Source: http://www.voxfnredekker.com/archives/2017/07/26/35510105.html
Timestamp: 2017-12-16 01:31:01+00:00
Document Index: 227290924

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Bruxelles pose un ultimatum à Varsovie - LE BLOGUE DE YANN REDEKKER
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La Commission Juncker donne un mois à la Pologne pour revenir dans les clous de l'État de droit et se dit prête à engager «immédiatement» la mécanique de sanctions prévue par l'article 7 des traités européens.
L'Europe n'a plus confiance en Varsovie: malgré le coup d'arrêt donné par le président polonais Andrzej Duda à deux destrois textes de loi qui ont mis le feu aux poudres, la Commission Juncker se dit prête à engager «immédiatement» la mécanique de sanctions prévue par l'article 7 des traités européens et donne par ailleurs un mois au gouvernement pour revenir dans les clous de l'État de droit.
L'épée de Damoclès et l'ultimatum lancés à la Pologne visent à faire réfléchir le parti du Droit et de la Justice (PiS), dominant au gouvernement comme au Parlement, à un moment critique du bras de fer sur l'indépendance de la justice. Le veto du président Duda a stoppé net deux lois qui violaient la séparation des pouvoirs: l'une aurait donné aux députés le contrôle de la nomination des juges, l'autre aurait permis de limoger tous titulaires de la Cour suprême, sauf avis contraire du ministre de la Justice. Ce n'est peut-être qu'un répit: les deux textes s'appliqueront si le PiS réussit à dresser les 3/5e de l'Assemblée contre le veto présidentiel.
Andrzej Duda a validé une troisième loi, qui est en soi un autre casus belli: elle donne au ministre de la Justice le droit de démettre les présidents de tribunaux subalternes. Le président a cédé à la pression de la rue et aux cortèges contestataires qui ont illuminé les villes de Pologne de leurs chandelles, depuis le début du mois. Mais pour Bruxelles, il laisse intact le problème de fond: l'acharnement de Jaroslaw Kaczynski, chef du PiS, à placer coûte que coûte la justice sous contrôle politique - le sien.
La Commission européenne, qui a l'autorité de lancer les procédures, mais pas le pouvoir d'imposer des sanctions, a donc fait monter la pression d'un cran mercredi. «Une justice indépendante est un préalable essentiel à l'appartenance à l'UE, explique Jean-Claude Juncker. L'Union ne peut pas accepter un système qui permet de démettre les juges arbitrairement. Si le gouvernement polonais continue dans cette voie (…), nous n'aurons pas d'autre choix que de déclencher l'article 7.» Voila pour la menace. Les critiques adressées au PiS se sont par ailleurs élargies ces derniers jours au département d'État américain et à la République tchèque, alliée pourtant très proche dans le Groupe de Visegrad.
C'est le numéro 2 de la Commission, le vice-président néerlandais Frans Timmermans, qui a formulé la mise en demeure. Bruxelles veut engager la discussion avec Varsovie. «Mais il est temps (…) soit de retirer les lois qui réforment la justice, soit de les mettre en conformité avec la Constitution polonaise et avec les normes européennes d'indépendance de la justice.»Après dix-huit mois de dialogue de sourds et de tension croissante, Bruxelles fixe le délai à trente jours.
Le PiS, parti nationaliste et conservateur, a été secoué par le double veto du président Duda, pourtant l'un des siens. Mais Jaroslaw Kaczynski n'a jusqu'ici donné aucun signe d'en rabattre. Le jumeau du président tué dans un accident d'avion sait que les vingt-sept autres capitales ne trouveront pas l'unanimité nécessaire pour imposer à la Pologne la punition prévue par l'article 7: la privation du droit de vote aux sommets européens et dans toutes les formations du Conseil. Le Hongrois Viktor Orban, autre champion d'une démocratie musclée, clame haut et fort qu'il protégera Varsovie et opposera un veto à «l'inquisition» conduite depuis Bruxelles.
Mais d'après l'article 7, il suffirait du suffrage de 4 capitales sur 5 pour constater qu'il «existe un risque clair de violation grave» de l'État de droit, pour inviter la Pologne à s'expliquer devant ses pairs et l'exposer enfin à des recommandations du Conseil européen.
Ce serait une volée de bois vert, pas à proprement parler une sanction. Mais le PiS serait dénoncé et s'isolerait davantage. Varsovie, premier récipiendaire des aides européennes, pourrait en faire les frais, au moment où le Brexit pose en termes déchirants le dilemme du financement du budget de l'Union européenne.
Tags : Andrzej Duda, Commission européenne, Hongrie, Jaroslaw Kaczynski, Jean-Claude Juncker, Le Figaro, Média, pis, Pologne, social, Société, Viktor Orban
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