Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547554&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-21 17:10:25+00:00
Document Index: 216359631

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1']

Code du sport - Article L132-2 | Legifrance
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Code du sport - Article L132-2
Modifié par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 12
En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions :
1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ;
2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ;
3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives.
Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou la société sportive est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234-1 ou L. 234-2 du code de commerce, la société ou l'association en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec l'association ou la société sportive de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont rendus publics. Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui suivent la fin de la saison sportive telle qu'elle est déterminée par le règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un rapport public faisant état de son activité.
Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 3 (V)
Décret n°93-988 du 2 août 1993 - art. 1 (MMN)
Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (Ab)
Décret n°2001-150 du 16 février 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 12 (Ab)
Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 6-1 (Ab)
Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 2 (M)
Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-217 du 22 février 2006 - art. 1 (Ab)