Source: http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=allocation_avant_retraite_ata_ex
Timestamp: 2016-10-25 17:13:27+00:00
Document Index: 262505882

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 52', '§ 3', '§ 52', '§ 51', '§ 53', '§ 54', '§ 55', '§ 833', '§ 1', '§ 33', '§ 4', '§ 55', '§ 2', '§ 11', '§ 12', '§ 221', '§ 21', '§ 222', '§ 223', '§ 55989']

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Les titulaires de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) sont affiliés à l'assurance volontaire vieillesse :
à partir du 1er jour du trimestre civil qui comprend le point de départ de l'allocation ;
jusqu'au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la retraite. Les cotisations sont à la charge du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 1 Assuré né avant le 01/07/1951
L'ATA cesse d'être payée à partir de 60 ans dès que l'assuré a droit à sa retraite à taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %. Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 2, § 52 Assuré né à compter du 01/07/1951
L'ATA cesse d'être payée : à partir de 60 ans s'il totalise la durée d'assurance pour une retraite à taux plein ; ou au plus tard à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance.
L'ATA est remplacée par la retraite à taux plein.
Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 3
Les demandes d'ATA des assurés, âgés d’au moins 60 ans ont été rejetées s'ils réunissaient la durée d’assurance pour avoir droit à une retraite au taux plein. Mais ces assurés ne pouvaient pas bénéficier d’une retraite à 60 ans, du fait du report de l'âge légal de la retraite. Ces assurés doivent être considérés ouvrir droit à l'ATA pour une durée d'1 mois et peuvent donc obtenir leur retraite avant l’âge légal.
Circulaire Cnav 2016/34 du 02/08/2016 L'assuré qui a droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge légal à un autre titre (inapte, ancien combattant...) peut choisir entre l'ATA et sa retraite. L'ATA cesse d'être payée dès qu'il totalise la durée d'assurance pour une retraite à taux plein ou au plus tard à 65 ans. Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 52 L'assuré qui a droit à une retraite à taux plein avant l'âge légal de départ à la retraite (longue carrière, assuré handicapé, ou pénibilité) peut choisir entre l'ATA et sa retraite. L'ATA cesse d'être payée à partir de 60 ans (à l'attribution de la retraite s'il a au moins 60 ans) si l'assuré totalise la durée d'assurance pour une retraite à taux plein. Elle cesse d'être payée au plus tard à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance. Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 51, § 53 La caisse de retraite doit informer l'assuré que : l'ATA et la retraite personnelle ne sont pas cumulables ;
Pour lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause, l'information sur les conséquences financières de son choix doit être individualisée et la plus complète possible. La caisse de retraite adresse une notification de la décision au service gestionnaire de l'ATA. Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 54, § 55 Circulaire Cnav 2012/63 du 13/09/2012 § 833 Affiliation à plusieurs régimes
L'assuré affilié à plusieurs régimes peut bénéficier à ces régimes de toutes ses retraites à taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % : à partir de 60 ans, s'il réunit la durée nécessaire pour la retraite à taux plein ;
et au plus tard à 65 ans, quelle soit sa durée d'assurance. Depuis le 01/01/2013, la dérogation d’âge de départ à la retraite est étendue à tous les régimes, y compris les régimes spéciaux.
Circulaire Cnav 2013/33 du 07/05/2013 § 1 Avant le 01/01/2013, cette dérogation d'âge de la retraite pour les bénéficiaires de l'ATA concernaient uniquement les régimes qui fixent l'âge légal de la retraite dans les mêmes conditions que le régime général. Il s'agit, notamment, des régimes suivants : le régime général ;
le régime social des indépendants ;
le régime des salariés et non salariés agricoles ;
les régimes de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière ;
le régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 33 Pension d'invalidité
Une ATA différentielle peut être versée en complément d'une pension d'invalidité. L'ATA cesse d'être payée : à partir de 60 ans dès que l'assuré totalise la durée d'assurance pour une retraite à taux plein ;
et au plus tard à l'âge légal de départ à la retraite. A cette date, sa retraite d'inaptitude se substitue à sa pension d'invalidité.
Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 4, § 55
La caisse de retraite informe l'organisme qui sert la pension d'invalidité et le service gestionnaire de l'ATA de la décision et du point de départ de la retraite. La pension d'invalidité cesse d'être payée dès lors que l'intéressé bénéficie de sa retraite attribuée avant l'âge légal au titre de l'ATA. Il garde sa qualité d'invalide. Ses droits à la majoration pour tierce personne et à l'allocation supplémentaire d'invalidité sont maintenus.
Circulaire Cnav 2013/33 du 07/05/2012 § 2 Avantage de réversion
La retraite de réversion servie par un régime de base obligatoire, et la pension vieillesse de veuf ou de veuve sont cumulables avec l'ATA. Une ATA différentielle peut être versée en complément d'une retraite de réversion. Circulaire Cnav 2002/56 du 02/10/2002 § 11, § 12 et § 221 La caisse de retraite informe le service gestionnaire de l'ATA qu'elle examine la demande de retraite de réversion (imprimé "Allocation des travailleurs de l'amiante : information"). Circulaire Cnav 2002/56 du 02/10/2002 § 21 Attribution : La caisse de retraite indique au service gestionnaire de l'ATA le point de départ et le montant mensuel brut de la retraite de réversion (imprimé "Allocation des travailleurs de l'amiante : avis de décision").
Rejet de la demande : La caisse de retraite informe le service gestionnaire de l'ATA de la décision de rejet et de sa date d'effet. Circulaire Cnav 2002/56 du 02/10/2002 § 222, § 223 Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 55989Allocations avant retraite