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Timestamp: 2019-09-24 09:28:17+00:00
Document Index: 310657289

Matched Legal Cases: ["l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1467", "l'article 1647", "l'article 1647"]

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/10/2012, 11VE01333, Inédit au recueil Lebon
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN
Avocats : CABINET P.D.G.B
Commissaire : Mme DIOUX-MOEBS
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA DELAIRE RECYCLAGE, dont le siège social est B.P. 42 à Saint-Herblain (44801), par Me Zapf, avocat à la Cour ; la SA DELAIRE RECYCLAGE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802251 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle de l'année 2006 sur le fondement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La SA DELAIRE RECYCLAGE soutient que, s'agissant des frais de médecine du travail et de pharmacie, dont la déduction a été refusée, ils doivent être pris en compte puisqu'ils ont été exposés dans le cadre des activités ordinaires de la société et doivent constituer des biens et des services en provenance de tiers ; que ces dépenses, faites pour mettre les salariés à même d'accomplir leur travail et missions respectives, sont liées à la réalisation de l'objet social de la société ; qu'elles sont des consommations de biens et de services en provenance de tiers ; que, s'agissant des taxes et impôts assimilés, le Tribunal considère que les droits d'enregistrement, les droits de timbre, la taxe à l'essieu, les cartes grises, les vignettes, les taxes de redevance des mines, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée dans la mesure où l'appelante ne démontre pas qu'elle en a répercuté le montant sur son client ; que la position de l'administration a été énoncée dans la documentation administrative de base 6 E 4332 du 1er juin 1995 ; que la haute juridiction a également jugé que l'expression " hors-taxes " figurant à l'article 1647 B sexies ne concernait pas seulement la TVA mais aussi les contributions indirectes ; que la taxe à laquelle sont assujetties les entreprises exploitant les engins de remontée mécanique est déductible de la valeur ajoutée ; qu'une taxe qui grève le prix des biens et services vendus par l'entreprise peut être déduite de la valeur ajoutée qui est produite ; qu'alors même que les taxes en litige ne seraient pas codifiées par le code général des impôts, elle sont déductibles ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2012 :
- et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ;
Considérant que la SA DELAIRE RECYCLAGE a, par une réclamation en date du 31 mai 2007, demandé le dégrèvement d'un montant de 42 364 euros au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle relative à l'année 2006 ; que cette demande a fait l'objet d'une acceptation partielle le 17 janvier 2008 ; que la société a contesté ce dégrèvement partiel et demandé que celui-ci s'étende au reliquat de 2 940 euros ; qu'elle demande la prise en compte de dépenses d'un montant global de 77 455 euros, non enregistrées dans les comptes de charges déductibles et limitativement énumérés par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, en soutenant que les dépenses de pharmacie et de médecine du travail de ses personnels doivent être comprises dans les consommations de biens et de services en provenance de tiers, entrant dans le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, définie par les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, de même que des taxes et impositions diverses ; qu'elle relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande ;
Sur le bénéfice de la loi fiscale :
Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. (...)II. 1. La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2. Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion " ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; que, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ;
S'agissant des dépenses de médecine du travail et de pharmacie :
Considérant que la société SA DELAIRE RECYCLAGE soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts lui permettaient de déduire, à titre de charges, pour le calcul de la valeur ajoutée de l'exercice 2006, les frais de médecine du travail et les frais de pharmacie exposés pour ses personnels au motif qu'il s'agit, en l'occurrence, aux termes de la loi, d'achats de matières et de marchandises et de consommations de biens et de services en provenance de tiers ; que, toutefois, la société a comptabilisé au compte 64 du plan comptable général intitulé " charges de personnel " des sommes au titre de l'exercice clos en en 2006 ; qu'il n'est pas contesté que ces dépenses sont directement rattachables à des dépenses de personnel qui, comme telles, ne peuvent être prises en compte, les dispositions de la loi et du plan comptable ne les ayant pas comprises dans les consommations de biens et de services en provenance de tiers admises comme charges pour le calcul de la valeur ajoutée ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;
S'agissant des diverses impositions et taxes en litige :
Considérant que les impositions dont l'entreprise est personnellement redevable au titre de son activité constituent des prélèvements fiscaux régulièrement enregistrés au compte 63 ; qu'elles ne sont pas visées par les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts précitées ; que si les taxes frappant directement les biens et les services et constatées en charges de l'exercice sont déductibles de la valeur ajoutée, ceci ne concerne que les taxes dont la répercussion sur le client est obligatoire, en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui les instaurent ; que, dans ce cas, seulement les taxes obligatoirement supportées par les bénéficiaires des ventes ou prestations doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services et doivent être retranchées du décompte de l'excédent hors taxe ; que les droits d'enregistrement, les droits de timbre, la taxe à l'essieu, les cartes grises, les vignettes, les taxes de redevance des mines et la taxe à l'essieu en litige ne sont pas des taxes acquittées par le consommateur final puisqu'elles ne font pas l'objet d'une facturation directe ; que, par suite, la SA DELAIRE RECYCLAGE n'est pas fondée à soutenir que ces taxes, alors même qu'elles grèvent le prix des biens et services vendus par l'entreprise, peuvent être déduites de la valeur ajoutée qui est produite par l'entreprise ;
Sur le bénéfice de la doctrine :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. " ;
Considérant que le rejet partiel, par l'administration, de la réclamation présentée par la société requérante, tendant au plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée n'entre dans le champ d'application ni du premier ni du second alinéa de l'article L. 80 A précité ; qu'il suit de là que la SA DELAIRE RECYCLAGE ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de la doctrine administrative qu'elle invoque ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA DELAIRE RECYCLAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement du montant des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de la SA DELAIRE RECYCLAGE est rejetée.
N° 11VE01333	2