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Timestamp: 2018-01-22 02:26:06+00:00
Document Index: 37582009

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 18', "l'article 10", '§ 2', '§ 23', '§ 28', '§ 31', "l'article 10", '§ 33', "l'article 14", '§ 38']

L'interdiction faite à des détenus d'arborer des symboles politiques relève de la marge d'appréciation étatique - Blogons droit comptable !
L'interdiction faite à des détenus d'arborer des symboles politiques relève de la marge d'appréciation étatique
23 fév. 2011 12:08
Par une décision Donaldson contre Royaume-Uni du 25 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'interdiction faite aux détenus d'Irlande du Nord, d'arborer des symboles à connotation sectaire ou politique en dehors de leur cellule relève de la marge d'appréciation étatique et n'enfreint pas l'article 10.
En 2008, le jour de Pâques, le requérant, ressortissant irlandais purgeant une peine de douze ans dans la prison de Maghaberry (Irlande du Nord), accrocha un lis à son vêtement pour commémorer les républicains irlandais morts pendant les « Pâques sanglantes » de 1916. Ayant refusé de l'ôter, il fut reconnu coupable de désobéissance et confiné dans sa cellule pendant trois jours. Les différentes juridictions saisies estimèrent que les mesures prises par les autorités pénitentiaires étaient proportionnées à l'objectif du maintien de l'ordre en prison et non discriminatoires. Dans sa requête, l'intéressé invoquait principalement une violation des articles 10 (droit à la liberté d'expression) et 14 (interdiction de la discrimination ; le port d'un trèfle et d'un coquelicot étant toléré respectivement pour la Saint Patrick et le jour de l'armistice) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans sa décision sur la recevabilité, la Cour rappelle d'abord qu'une personne ne renonce pas à ses droits du seul fait qu'elle est incarcérée (§§ 18-19). Elle note qu'en l'espèce, la décision du requérant de porter un lis de Pâques constituait bien un moyen d'expression d'opinions politiques et décide donc d'examiner les restrictions imposées par les autorités pénitentiaires suivant les critères posés par l'article 10, § 2, pour légitimer une atteinte à la liberté d'expression (V. déjà, CEDH 8 juill. 2008, Vajnai c. Hongrie, no 33629/06). Son analyse porte essentiellement sur la proportionnalité de l'ingérence - prévue par la loi (règlement pénitentiaire des prisons d'Irlande du Nord) - aux buts poursuivis. Elle note ainsi que l'interdiction contribue à prévenir les désordres autant qu'à garantir les droits d'autrui, en créant un environnement neutre de travail pour les employés et en empêchant toute discrimination entre les prisonniers (§ 23).
Sur le caractère nécessaire de l'ingérence dans une société démocratique, la Cour relève que des emblèmes tels que le lis de Pâques sont liés de façon inextricable au conflit en Irlande du Nord et qu'ils sont susceptibles de créer des divisions voire d'exacerber des tensions existantes ; elle en déduit que les États contractants doivent, dans une telle situation, bénéficier d'une large marge d'appréciation (§ 28). Elle estime qu'en l'espèce, eu égard à la nature limitée de l'interférence - le port d'un emblème politique ou sectaire demeurant possible à l'intérieur de la cellule -, la restriction au port d'un lis de Pâques était proportionnée au but légitime que constitue la prévention des désordres dans une prison où des individus violents se trouvent régulièrement en contact (§ 31), et ce, indépendamment du fait que le requérant soit détenu dans un quartier spécial. Les raisons invoquées par le gouvernement britannique sont jugées pertinentes et suffisantes et la requête manifestement mal fondée sur le terrain de l'article 10 (§ 33).
Le grief tiré de la violation de l'article 14 est également rejeté. Soulignant, là encore, la marge d'appréciation des États, la Cour estime, à l'instar du gouvernement, que le requérant ne peut comparer sa situation à celle des prisonniers souhaitant porter un coquelicot le jour de l'armistice (signe distinctif d'une communauté, mais qui n'est pas directement lié au conflit évoqué ; §§ 38-39 ; sur la liberté d'expression en prison, V. Rép. pén. Dalloz, vo Prison, par M.-H. Evans, nos 302 s.).
Dalloz actualité © Editions Dalloz 2011, 22 fév. 2011
CEDH, déc., 25 janv. 2010, Donaldson c. Royaume-Uni, no 56975/09
Article du blog LeMonde, Combats pour les droits de l'homme : "Liberté d’expression en prison et signes politiques : son étendue peut être fonction du contexte d’un pays notamment historique" (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni), par Nicolas Hervieu, 15 février 2011