Source: https://www.sem.admin.ch/content/sem/fr/home/themen/arbeit/schwarzarbeit.html
Timestamp: 2020-02-18 13:03:25+00:00
Document Index: 270637174

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 14']

Mots-clés: Marché du travail
La notion de travail au noir
On entend généralement par travail au noir une activité salariée ou indépendante exercée en violation des prescriptions légales. Cela peut aller de l’exécution de petits travaux artisanaux en dehors des heures de travail à l’exercice illégal exclusif d’une activité lucrative en contournement du droit fiscal, du droit des assurances sociales, du droit de la concurrence et, en particulier, du droit des étrangers. Les différentes formes de travail au noir ont généralement pour point commun d’échapper complètement ou pour partie aux redevances de droit public.
Les effets néfastes du travail au noir touchent finalement tout le monde, d’où l’importance de la lutte systématique à mener contre cette activité. C’est à cette fin qu’a été édictée, au niveau fédéral, la loi sur le travail au noir.
Il incombe à l’employeur de s’assurer que les travailleurs étrangers qu’il emploie sont en possession des autorisations de travail nécessaires (art. 91 al. 1 LEI). La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20) part d’une notion factuelle d’employeur (cf. également ATF 128 IV 170). Est considéré comme employeur quiconque occupe un travailleur étranger sous ses pouvoirs de direction, avec ses outils ou dans ses locaux commerciaux. Il est indifférent que les parties soient liées par un contrat de travail écrit.
Dans le cas de la location de services, l’entreprise de mission – c’est-à-dire l’entreprise dans laquelle le travailleur étranger exécute effectivement son travail – est considérée comme l’employeur de facto.
Mandat / contrat d’entreprise: De même, les personnes qui font appel à des prestations de services transfrontières doivent s’assurer que les personnes étrangères qui fournissent de telles prestations sont autorisées à exercer une activité lucrative en Suisse (art. 91 al. 2 LEI).
En revanche, dans le cas du contrat de mandat ou du contrat d’entreprise conclu avec un prestataire de services suisse, le mandant n’a aucune obligation légale de contrôler les autorisations des travailleurs étrangers occupés par le mandataire ou le preneur d’ouvrage. Il est néanmoins recommandé que l’entreprise de mission ou le mandant vérifie aussi si les travailleurs possèdent les autorisations de travail et de séjour nécessaires afin d’éviter d’éventuelles difficultés lors des contrôles relevant de la législation sur les étrangers.
Que veut dire «activité lucrative» ou «occuper» ou «faire travailler» au sens du droit des étrangers?
Les étrangers qui veulent exercer une activité lucrative en Suisse ont besoin en principe d’une autorisation. Toute activité qui dépasse le simple petit service et qui est exercée normalement contre rémunération doit être qualifiée d’activité lucrative. La durée de l’activité lucrative est en l’occurrence indifférente, de même que la question de savoir s’il s’agit d’une activité principale ou accessoire (art. 11 LEI).
Le droit des étrangers distingue, en ce qui concerne les prescriptions régissant l’obligation de s’annoncer et l’assujettissement à autorisation, entre l’activité lucrative avec prise d’emploi et l’activité lucrative sans prise d’emploi.
1. Activité lucrative avec prise d’emploi
Notion: Est réputée activité lucrative avec prise d’emploi l’activité exercée pour un employeur domicilié en Suisse ou dans un établissement suisse d’une entreprise domiciliée à l’étranger, ainsi que la construction de bâtiments et d’installations.
Obligation d’autorisation: Les étrangers qui veulent entrer en Suisse pour y exercer une activité lucrative avec prise d’emploi ont besoin d’un visa ou d’une assurance d’autorisation de séjour. Ils n’ont pas le droit de prendre leur emploi avant que l’autorité compétente en matière d’étrangers n’ait délivré l’autorisation. Celle-ci présuppose, pour les travailleurs provenant d’Etats non-membres de l’UE/AELE, une décision préalable positive de l’autorité du marché du travail ainsi que l’approbation du SEM. La demande d’autorisation de travail est présentée normalement par l’employeur suisse à l’autorité du marché du travail du canton de travail.
2. Activité lucrative sans prise d’emploi
Notion: Est réputée activité lucrative sans prise d’emploi l’activité indépendante ou l’activité exercée au profit d’un employeur domicilié à l’étranger. Entrent notamment dans cette catégorie les prestataires de services étrangers (p. ex. des voyageurs de commerce, des fournisseurs de marchandises, des monteurs, des exposants) qui fournissent en Suisse une prestation transfrontalière.
Obligation d’autorisation: Une activité lucrative sans prise d’emploi peut être exercée sans autorisation huit jours par année civile. Une autorisation de séjour est cependant nécessaire à partir du neuvième jour (art. 14 OASA). L’étranger qui a déposé une demande d’autorisation de l’activité lucrative attend la décision à l’étranger (art. 17 al. 1 LEI).
Les activités exercées dans les secteurs ci-après sont soumises à autorisation dès le 1er jour :
construction, génie civil et second œuvre (par exemple, travaux de canalisation, d’installation de câbles électriques, de jardins d’hiver, de cheminées de salon, de garages, de jardinage et d’horticulture)
restauration, hôtellerie et nettoyage industriel ou domestique
Avant d’occuper (ou d’engager) un étranger ou de faire appel à des prestations de services transfrontières, une entreprise (ou un ménage) est tenue de s’assurer, en contrôlant le livret pour étrangers ou en s’informant auprès des autorités compétentes en matière de migrations ou des autorités du marché du travail, que cet étranger a le droit de travailler.
Si l’entreprise occupe des travailleurs étrangers n’appartenant pas à son personnel (par ex. pour des travaux de montage et d’entretien ou en cas de location de services), elle devrait toujours contrôler (quelle que soit la nature du contrat régissant l’engagement de ces travailleurs) si le travailleur étranger est en possession d’une autorisation de séjour et de travail valable l’habilitant à y prendre une activité.
L’étranger qui entre en Suisse pour y exercer une activité lucrative doit être en possession d’un visa ou d’une assurance d’autorisation de séjour; le simple dépôt d’une demande par l’employeur ne suffit pas. Si l’étranger vient exercer une activité lucrative sans prise d’emploi, il y a lieu d’appliquer l’art. 14 OASA.
Autorités cantonales du marché du travail
Tél: +41 (0)58 462 56 56
Employer de la main-d’œuvre étrangère :
Marché du travail (Informations pour les ressortissants des Etats tiers)
Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)
Message concernant la loi fédérale contre le travail au noir
(FF 2002 3371)
Directives et circulaires sur le droit des étrangers
SECO : Travail au noir
La campagne du SECO
vers le haut Dernière modification 01.01.2019