Source: https://fr.tox-pressotechnik.com/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-07-10 02:11:25+00:00
Document Index: 32912125

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 28', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 6']

Politique de confidentialité | TOX® PRESSOTECHNIK
Déclaration relative à la protection des données de TOX® PRESSOTECHNIK GmbH & Co. KG
1. Domaine d'application, responsable, délégué à la protection des données, définitions
1.1 La présente déclaration relative à la protection des données vous informe sur la manière et sur le type de données à caractère personnel traités par TOX® PRESSOTECHNIK GmbH & Co. KG.
La déclaration de protection des données s'applique également aux données à caractère personnel traitées
lors de la consultation de nos sites Internet (voir point 2.1),
lors du traitement de données à caractère personnel de nos clients, fournisseurs, visiteurs et autres partenaires de communication (point 2.2) et
lors du traitement des candidatures (point 2.3).
Téléphone : +49 (0) 751 5007-0
Télécopie : +49 (0) 751 5007-139
E-mail : info@tox-pressotechnik.com
est responsable conformément à l'art. 4, point 7 du règlement général relatif à la protection des données de l'UE (RGPD) pour le traitement de données à caractère personnel conformément à la présente déclaration sur la protection des données (conf. également à nos mentions légales).
Le délégué à la protection des données de notre entreprise est :
Dr. Florian Deusch, avocat spécialisé en droit informatique, cabinet Dr. Gretter ;
délégué externe à la protection des données (certifié par le TÜV et udis gGmbH -ULmer Akademie pour Datenschutz und Datensicherheit gGmbH).
Le délégué à la protection des données est joignable aux horaires de bureau normaux à l'adresse suivante :
Tél. : +49 751 362250
E-mail : datenschutz(at)gretter-rae.de
Il est également délégué à la protection des données de la société TOX® PRESSOTECHNIK INTERNATIONAL GmbH & Co. KG.
1.3 Données personnel : il s'agit de toutes les données qui permettent de vous identifier personnellement, par ex. votre nom, adresse, adresses électroniques, les informations sur la manière dont vous utilisez notre site (voir à cet effet le point°2).
Traitement : on entend par ce terme toute opération en relation avec des données à caractère personnel. Les traitements sont par ex. la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.
2. Traitement des données à caractère personnel par TOX® PRESSOTECHNIK GmbH & Co. KG
2.1 Traitement des données à caractère personnel lors de la consultation de nos sites Internet ou lors de la prise de contact par e-mail ; finalité et base juridique
2.1.1 Utilisation de nos sites Internet à titre informatif
Lors de l'utilisation purement informative de nos sites Internet, c'est-à-dire si vous ne vous enregistrez pas ni ne nous envoyez des informations par un quelconque autre biais, nous ne collectons que les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter nos sites Internet, nous collectons les données suivantes :
le décalage horaire par rapport à l'heure du méridien de Greenwich (GMT),
le statut d'accès/le code de statut HTTP,
le site Internet à l'origine de la demande,
le système d'exploitation et son interface,
La finalité du traitement de ces données est de vous présenter nos sites Internet et d'en garantir la stabilité et la sécurité. La base juridique en est l'article 6, paragraphe (1) alinéa 1 point f) du RGPD. Selon cette disposition, le traitement des données à caractère personnel est licite pour préserver nos intérêts légitimes, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
Lesdites données à caractère personnel ne sont enregistrées que pendant la durée de votre visite sur notre site Internet.
2.1.2 Prise de contact par e-mail ou utilisation du formulaire de contact de nos sites Internet
Lors de la prise de contact par e-mail ou via un formulaire de contact, les données que vous nous avez transmises (votre adresse électronique, vos nom et numéro de téléphone, le cas échéant) sont enregistrées dans le but de répondre à vos questions. Les données collectées par ce biais sont supprimées dès lors que leur sauvegarde n'est plus nécessaire, ou nous en restreignons l'utilisation en cas d'obligations légales en matière de conservation. La base juridique pour ces opérations de traitement se fonde sur l'art. 6, paragraphe (1), alinéa 1 point f) du RGPD, à moins qu'il n'existe des obligations légales en matière de conservation, auquel cas la base juridique pour la conservation desdites données est l'art. 6, paragraphe (1), alinéa c) du RGPD. Dans ce cas, le traitement est réputé licite dans la mesure où il est nécessaire au respect d'une obligation légale.
a) En complément des données préalablement mentionnées, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez nos sites Internet. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont enregistrés sur votre disque en lien avec le navigateur que vous utilisez et qui transmettent des informations données à celui qui les envoie (dans ce cas, il s'agit de nous). Les cookies ne peuvent pas exécuter des programmes ou transmettre des virus sur votre or-dinateur. La finalité de l'utilisation des cookies est de rendre notre offre Internet plus conviviale et plus efficace. La base juridique de cette opération est votre consentement (révocable à tout moment) conformément à l'art. 6, paragraphe (1), alinéa 1 point a) du RGPD, que vous donnez au début de la visite sur notre site Internet, ou l'art. 6, paragraphe (1), alinéa 1, point f) du RGPD.
b) Ces sites Internet utilisent les types suivants de cookies, dont l'étendue et le fonctionnement sont expliqués dans la suite :
cookies permanents (voir bb).
aa) Les cookies transitoires sont supprimés automatiquement lorsque vous fermez le navigateur. Parmi ces cookies, on compte essentiellement les cookies de session. Ces cookies enregistrent une ID de session, permettant d'affecter différentes demandes de votre navigateur à la session commune. Ils permettent de reconnaître votre ordinateur lorsque vous retournez sur notre site Internet. Les cookies de session sont supprimés dès lors que vous vous déconnectez ou fermez le navigateur.
bb) Les cookies permanents sont supprimés automatiquement après une période de temps que nous définissons, cette période pouvant différer selon le cookie. Vous pouvez supprimer à tout moment les cookies dans les réglages de sécurité de votre navigateur. Leur suppression vaut révocation de votre consentement relatif au traitement du cookie correspondant.
c) Vous pouvez paramétrer votre navigateur selon vos souhaits et, par ex., refuser l'acceptation de cookies tiers ou de tous les cookies. Notez que vous ne pourrez peut-être pas dans ce cas utiliser toutes les fonctions de nos sites Internet.
a) Ces sites Internet utilisent Google Analytics, un service d'analyse web de Google Inc. (dénommé ci-après « Google »). Google Analytics utilise des « cookies », soit des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser la manière dont vous utilisez les sites Internet. En règle générale, les informations générées par les cookies sur l'utilisation des sites Internet sont transmises à un serveur de Google situé aux États-Unis et y sont stockées. Si l'anonymat IP est activé sur ces sites Internet, Google réduira l'adresse IP des utilisateurs dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète sera transmise à un serveur Google aux États-Unis et y sera raccourcie. Google utilisera ces informations au nom de l'exploitant des présents sites Internet pour évaluer l'utilisation des sites Internet par les utilisateurs, pour compiler des rapports sur les activités de ces sites Internet et pour fournir d'autres services associés à l'utilisation des sites Internet et à l'utilisation d'Internet aux exploitants des sites Internet.
b) L'adresse IP transmise par le navigateur de l'utilisateur n'est pas fusionnée avec d'autres données de Google.
c) Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence ; notez toutefois qu'il est probable que vous ne puissiez pas utiliser toute l'étendue des fonctionnalités de ces sites Internet. En outre, vous avez la possibilité d'empêcher la collecte des données générées par le cookie concernant votre utilisation de ces sites Internet (y compris votre adresse IP) par Google ainsi que le traitement desdites données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible sous le lien suivant :
Vous pouvez empêcher la collecte par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie de refus est installé et empêchera dorénavant la collecte de vos données lorsque vous consulterez ce site Internet : Désactivation de Google Analytics.
d) Ces sites Internet utilisent Google Analytics avec l'extension « _anonymizeIp() ». Les adresses IP sont traitées sous forme abrégée, ce qui permet d'exclure toute mise en corrélation avec une personne. Si les données collectées peuvent être reliées à une personne, cette mise en corrélation est immédiatement exclue et les données à caractère personnel sont supprimées sur le champ.
e) Nous utilisons Google Analytics afin de pouvoir analyser l'utilisation de nos sites Internet et les améliorer régulièrement. Les statistiques obtenues nous permettent d'améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour les utilisateurs. Dans les cas exceptionnels où des données à caractère personnel sont transmises aux États-Unis, Google s'est engagé à respecter le bouclier de protection des données UE-États-Unis (https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework). La base juridique pour l'utilisation de Google Analytics repose sur l'art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point f du RGPD.
f) Coordonnées du tiers : Google Dublin, Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland, télécopie : +353 (1) 436 1001. Conditions d'utilisation : http://www.google.com/analytics/terms/de.html, Aperçu sur la protection des données : http://www.google.com/intl/de/analytics/learn/privacy.html, et déclaration sur la protection des données : http://www.google.de/intl/de/policies/privacy.
g) Ces sites Internet utilisent en outre Google Analytics pour réaliser une analyse multi-appareils (« cross-device ») des flux de visiteurs, sur la base d'une ID utilisateur. Vous pouvez désactiver l'analyse multi-appareils dans votre compte utilisateur sous « Mes données », « Données personnelles ».
2.1.5 Intégration de vidéos YouTube
a) Nous avons intégré des vidéos YouTube sauvegardées sur http://www.YouTube.com dans notre offre en ligne ; ces vidéos peuvent être visionnées directement depuis nos sites Internet.
b) Lorsque vous consultez nos sites Internet, YouTube est informé du fait que vous avez affiché la page reliée de nos sites Internet. En outre, les données mentionnées au point 2.1.1 de la présente déclaration sont transmises. Cette transmission a lieu indépendamment du fait que YouTube mette à disposition un compte utilisateur avec lequel vous vous êtes connecté ou qu'il n'y ait pas de tel compte. Si vous êtes connecté sur Google, vos données sont directement affectées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que Google affecte vos données, vous devez vous déconnecter avant l'activation. YouTube enregistre vos données sous forme de profils d'utilisateur et les utilise à des fins publicitaires, d'étude de marché et/ou d'agencement des sites en fonction des besoins. Cette analyse est effectuée plus particulièrement (même pour les utilisateurs qui ne sont pas connectés) pour l'affichage d'une publicité répondant aux besoins et pour informer les autres utilisateurs du réseau social sur les activités en cours sur nos sites Internet. Vous disposez d'un droit d'opposition à la création de ces profils d'utilisateurs sachant que vous devrez vous adresser à YouTube pour en faire usage.
c) Pour obtenir d'autres informations sur la finalité et l'étendue de la collecte des données et leur traitement par YouTube, veuillez vous reporter à la déclaration relative à la protection des données de ce fournisseur. Vous y trouverez également des informations complémentaires sur les droits et les possibilités de réglage qui vous sont offertes pour protéger votre sphère privée : https://www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite également les données à caractère personnel vous concernant aux États-Unis et s'est engagé à respecter le bouclier de protection des données UE-États-Unis (https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework).
2.1.6 Inscription et lettre d'information
a) Si vous souhaitez utiliser différents types de services proposés sur nos sites Internet, par ex. télécharger des données CAO, vous devez enregistrer les données suivantes vous concernant :
l'entreprise dans laquelle vous travaillez
les coordonnées professionnelles (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ; le renseignement de la section « Secteur » est facultatif). Ces données devront être sécurisées par un mot de passe répondant à un niveau de sécurité suffisant.
b) L'inscription en vue de télécharger des documents CAO utilise le procédé de double OptIn (double adhésion). En d'autres termes, après la saisie de vos données d'inscription, nous vous envoyons un e-mail à l'adresse électronique renseignée dans lequel nous vous demandons de confirmer vos données d'inscription. Si vous ne confirmez par votre inscription, vos informations sont bloquées et supprimées après l'écoulement des délais de conservation légaux (dans tous les cas jusqu'à l'écoulement du délai de prescription pour tout recours). En outre, nous enregistrons l'adresse IP que vous utilisez et l'heure de saisie des données d'inscription et de leur confirmation. La finalité de cette procédure est de pouvoir apporter la preuve de votre inscription et, le cas échéant, de pouvoir faire la lumière sur un éventuel abus concernant l'usage des données à caractère personnel vous concernant. La base juridique en est l'art. 6, paragraphe (1), alinéa 1, point f) du RGPD.
c) Lettre d'information
Dans le cadre de l'inscription, vous avez la possibilité de vous abonner à notre lettre d'information qui vous fournira des informations actuelles sur nos entreprises et nos gammes de services.
Le choix d'adhérer à cette option est facultatif. Vous pouvez vous inscrire pour le téléchargement des données CAO, sans opter pour la lettre d'information. Après votre abonnement à la lettre d'information, nous appliquons une procédure de double OptIn comme décrit ci-dessus au point b). Si vous avez opté pour l'abonnement à la lettre d'information, vous confirmez par le biais de la procédure de double OptIn votre accord pour la réception de la lettre d'information. Dans le cadre de la lettre d'information, nous traitons exclusivement votre adresse électronique, votre nom et le nom de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, afin que nous puissions vous faire parvenir la lettre d'information et vous contacter personnellement. La base juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel est l'art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point a) du RGPD. Vous êtes en droit de révoquer à tout moment votre consentement à l'envoi de la lettre d'information et de vous désabonner. Vous pouvez adresser votre révocation par e-mail à l'adresse info@tox-de.com ou envoyer un message aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
2.2 Traitement de données à caractère personnel de clients, fournisseurs, visiteurs et autres partenaires de communication
2.2.1 Nous traitons les données suivantes de nos interlocuteurs auprès des clients, des fournisseurs (ou d'entreprises souhaitant le devenir), des visiteurs accueillis dans nos locaux et nos sites et d'autres partenaires de communication (dénommés ci-après « personne concernée ») :
la civilité, le prénom et le nom ainsi que la fonction (le cas échéant dans l'entreprise de la personne concernée ou auprès d'une administration),
les coordonnées commerciales et de service, se composant de l'adresse, du numéro de téléphone (fixe/portable) et de l'adresse électronique,
toutes les informations nécessaires pour le traitement de la communication requise, notamment les données relatives au projet et au contrat (chez les clients et les fournisseurs en particulier), les e-mails, les délais et les rapports de réunion,
pour les interlocuteurs auprès du client : le dernier contact en date,
pour les visiteurs : la date et l'heure du rendezvous, l'arrivée et le départ du site, l'interlocuteur du visiteur dans notre entreprise, l'immatriculation du véhicule que le visiteur a garé sur le site de notre entreprise.
2.2.2 Nous traitons les données conformément au point 2.2.1 pour les finalités suivantes en nous appuyant sur les bases juridiques ci-après :
pour les interlocuteurs auprès des clients et de fournisseurs : pour mettre en œuvre une communication fiable avec nos clients et nos fournisseurs dans le cadre de l'exécution de nos contrats et (chez le client) pour faire connaître les prestations de notre entreprise (publicité),
pour les visiteurs : pour rendre la visite possible et appliquer notre règlement intérieur dans l'intérêt de la sécurité de notre entreprise,
pour tous les autres partenaires de communication : pour mettre en œuvre la communication demandée par la personne concernée.
Dans tous les cas, la base juridique en est l'art. 6, paragraphe (1), alinéa 1 point f) du RGPD. Dans la mesure où il n'existe pas de relation contractuelle ni juridique autre avec l'entreprise ou l'administration dans laquelle travaille la personne concernée, les données à caractère personnel la concernant ne sont traitées et enregistrées que pour la réalisation de la tâche concrète.
2.2.3 En outre, nous traitons également des données à caractère personnel de nos clients et de leurs partenaires commerciaux (nom, prénom, entreprise et, le cas échéant, date de naissance) afin de remplir nos obligations de droit public, par ex. pour les documentations fiscales et de droit commercial ainsi que pour le contrôle des exportations. La base légale en est l'article 6 paragraphe (1) alinéa 1 point c) du RGPD.
2.3 Candidatures
2.3.1 Nous traitons les données suivantes des personnes qui renseignent le formulaire de candidature de nos sites Internet ou qui posent leur candidature auprès de notre entreprise par un quelconque autre biais :
le prénom, le nom, l'adresse électronique, l'adresse, le numéro de téléphone (si indiqué) ainsi que les données de candidatures transmises.
2.3.2 Sous réserve d'un consentement ayant fait l'objet d'une déclaration spéciale, nous traitons les données uniquement pour l'exécution de la procédure de recrutement, qui est à la base de la candidature ; en l'absence de consentement, aucune donnée ne sera sauvegardée à la fin de la procédure de recrutement et des délais de conservation applicables.
3. Transmission et transfert de vos données à des tiers
Nous ne transmettons pas les données vous concernant à des tiers sans votre consentement.
Nous avons parfois recours aux services d'entreprises externes pour le traitement des données électroniques. Nous mandatons des prestataires de services fiables, que nous avons sélectionnés avec soin, afin qu'ils traitent les données vous concernant conformément à nos exigences. La base légale en est l'art. 28 du RGPD. Bien entendu, nos prestataires de service sont tenus de traiter les données avec circonspection, exclusivement en accord avec nos instructions et conformément aux prescriptions applicables en matière de protection des données, et plus particulièrement de s'interdire d'utiliser les données à leurs propres fins ou de les transmettre à des tiers.
Par ailleurs, nous pouvons dans des cas particuliers nous trouver dans l'obligation légale de transférer les données vous concernant si une autorité légale l'exige, si et dans l'étendue où cela est nécessaire pour les besoins de poursuites pénales ou pour l'élimination de risques par la police ou d'autres autorités. Dans ce cas, la base légale du transfert est l'art. 6, paragraphe (1), alinéa c) du RGPD.
Enfin, des cas peuvent se présenter où les données vous concernant sont transférées, pour des raisons d'organisation du travail et pour l'une des finalités mentionnées au point 2, au sein du groupe d'entreprises TOX à des entreprises liées avec TOX® PRESSOTECHNIK GmbH & Co. KG par le droit des sociétés (filiales ou sociétés sœurs). La finalité de ce transfert est d'accomplir de manière structurée et conformément à la répartition du travail dans notre groupe, les tâches qui s'imposent dans le cadre de la poursuite des objectifs de l'entreprise au sein d'un groupe d'entreprises ; la base légale repose sur l'art. 6, paragraphe (1), alinéa 1, point f) du RGPD.
Dans la mesure où, dans ce cadre, des données à caractère personnel sont traitées en dehors de l'Espace économique européen (« EEE »), nous protégeons vos données à caractère personnel en effectuant le transfert et le traitement au sein de notre groupe exclusivement dans le respect des clauses contractuelles types adoptées par la Commission au sens de l'art. 46, paragraphe (2), point c) du RGPD. Les clauses contractuelles types sont disponibles à l'adresse https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/model-contracts-transfer-personal-data-third-countries_fr.
4.1 Sur les données à caractère personnel vous concernant, vous disposez des droits suivants :
le droit d'accès aux données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet et de savoir si de telles données sont traitées,
le droit de rectification ou d'effacement des données vous concernant,
le droit de limitation du traitement,
le droit de refus du traitement, si toutefois la base juridique du traitement est l'art. 6, paragraphe (1), alinéa 1 point f) du RGPD et
4.2 Vous avez en outre le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données concernant le traitement des données à caractère personnel vous concernant.
5. Modification de la présente déclaration de protection des données
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente déclaration relative à la protection des données avec effet futur. La version actuelle est disponible sur nos sites Internet. Veuillez consulter nos sites Internet régulièrement et vous informer sur les dispositions applicables en matière de protection des données.
Version : 23.05.2018