Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl09-200_1.html
Timestamp: 2015-11-28 07:44:32+00:00
Document Index: 141067925

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 72', 'art. 75', "l'article 12", 'art. 235', 'art. 199', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7']

de modernisation de l'agriculture et de la p�che Premi�re lecture - 18, 19, 20, 25, 26, 28 et 29 mai 2010 Sommaire de la discussion
Article 1erart. L. 230-1 � L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la sant� publique - Politique de l'alimentation
Article 1er (suite)art. L. 230-1 � L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la sant� publique - Politique de l'alimentation
Article 1er bis (Nouveau)Sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du livre premier et art. L. 115-24-1 [nouveau] du code de la consommation - Autres signes d'identification de l'origine
Article 1er ter (Nouveau)art. L. 233-4 [nouveau] du code rural - Formation en mati�re d'hygi�ne alimentaire du personnel de certains �tablissements
Article 1er quater (Nouveau)art. L. 811-1, L. 811-2, L. 811-8, L. 811-9-1 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2 et L. 814-2 du code rural - Adaptation du cadre l�gislatif de l'enseignement agricole
Article 2Habilitation � prendre par ordonnance des dispositions dans les domaines de la s�curit� sanitaire des aliments, de la sant� des animaux et des v�g�taux, pour adapter le droit national � de nouvelles dispositions communautaires et pour organiser la formation des personnels de restauration
Intitul� du titre IIRenforcer la comp�titivit� de l'agriculture fran�aise
Article 3chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 � L. 631-26 [nouveaux] du code rural - Conclusion obligatoire de contrats �crits
Article 3 (suite)chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 � L. 631-26 [nouveaux] du code rural - Conclusion obligatoire de contrats �crits
Article 4art. L. 441-2 du code de commerce - Publicit� hors des lieux de vente et prix apr�s vente
Article 5art. L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes
Article 6art. L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 [nouveau] du code rural - Inventaire verger - Observatoire des distorsions - Observatoire de la formation des prix et des marges
Article 6art. L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 [nouveau] du code rural - Observatoire de la formation des prix et des marges
Article 7art. L. 631-1, L. 631-1-1 [nouveau], L. 631-1-2 [nouveau], L. 631-1-3 [nouveau], L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau], L. 632-3 � L. 632-4, L. 632-6, L 632-7, L. 632-9 et L. 681-7 - Adaptation des r�gles applicables aux organisations interprofessionnelles
Article 8art. L. 551-1 du code rural - Subordination de la reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales � un bilan avant 2013
Article 9titre VI du livre III du code rural - Gestion des risques en agriculture
Article 10Rapport sur l'assurance r�colte
Article 11 bis (Nouveau)art. 64 du code g�n�ral des imp�ts - Prise en compte de la qualification du vin vendu pour la d�termination du b�n�fice forfaitaire agricole
Article 11 ter (Nouveau)art. 72 D bis du code g�n�ral des imp�ts - Assouplissement des conditions de constitution et d'utilisation de la d�duction pour al�as
Article 11 quater (Nouveau)art. 75 du code g�n�ral des imp�ts - Calcul sur une moyenne triennale des seuils de rattachement des activit�s accessoires aux b�n�fices agricoles
Article 11 quinquies (Nouveau)art. L. 731-22 [nouveau] du code rural et article 72 F [nouveau) du code g�n�ral des imp�ts - Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales
Article 11 sexies (Nouveau)�talement de charge fiscale
Article 11 septies (Nouveau)art. L. 526-6 du code de commerce - Possibilit� de maintien des terres en dehors du patrimoine d'affectation des exploitations en EIRL
Article 12 A (Nouveau)art. L. 330-1 du code rural - Organisation de l'installation sous forme soci�taire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvel�e
Articles additionnels apr�s l'article 12 A
Article 12 B (Nouveau)art. L. 330-2 du code rural - Formalisation d'une proc�dure d'enregistrement du projet d'installation
Article 12art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan r�gional de l'agriculture durable et pr�servation des terres agricoles
Article 13 (Supprim� par la commission)art. 235 ter ZE [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles
Article 14Int�gration du d�veloppement durable et de la biodiversit� dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension � la m�thanisation de la qualification d'activit� agricole, extension du bail environnemental et int�gration d'objectifs environnementaux au sein des fili�res sous signe de qualit�
Article 14 bis (Nouveau)art. L. 411-11 du code rural - Mode de calcul de l'indice des fermages
Article 15art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique foresti�re
Article 15 (suite)art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique foresti�re
Article 15 bisRatification de l'ordonnance de fusion du Centre national professionnel de la propri�t� foresti�re et des centres r�gionaux de la propri�t� foresti�re
Article additionnel après 15 bis
Article 16art. 199 decies H du code g�n�ral des imp�ts - �largissement du champ de la r�duction d'imp�t accord�e au titre de la r�alisation d'un contrat de gestion de bois et for�ts
Article 16 bistitre VI [nouveau] du livre II du code forestier - Cr�ation d'un compte �pargne d'assurance pour la for�t
Article 17Habilitation � l�gif�rer par ordonnances
Article 18art. 2-1 [nouveau] de la loi n� 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la p�che maritime et les cultures marines - Cr�ation du comit� de liaison scientifique et technique des p�ches maritimes et de l'aquaculture
Article 19art. 2-1 [nouveau] du d�cret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la p�che maritime - Sch�mas r�gionaux de d�veloppement de l'aquaculture marine
Article 20art. 3, 3-3 et 3-4 [nouveaux], 13-1 et 21 bis du d�cret du 9 janvier 1952 sur l'exercice de la p�che maritime - R�partition des comp�tences concernant la r�glementation et la gestion des ressources halieutiques
Article 21chapitre Ier de la loi n� 91-411 du 2 mai 1991 - Transformation de l'organisation interprofessionnelle des p�ches maritimes et des �levages marins en organisation professionnelle
Article 22art. 7 � 12 de la loi n� 91-411 du 2 mai 1991 - Clarification des comp�tences et de l'organisation de l'interprofession conchylicole
Article 23Habilitation � organiser par ordonnance les conditions de l'information et de la participation du public aux d�cisions encadrant l'exercice de la p�che maritime
Article 24Habilitation du Gouvernement � prendre diverses dispositions relatives � l'outre-mer par voie d'ordonnance