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Timestamp: 2016-10-27 03:14:56+00:00
Document Index: 318355786

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 132', 'art. 82', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

1C_49/2007 (29.03.2007)
proc�dure cantonale, r�vision,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 f�vrier 2007.
Le 13 septembre 2005, le Juge de paix des districts d'Aigle et du Pays-d'Enhaut a refus� de donner suite � une demande pr�sent�e par les consorts A.________, qui souhaitaient �tre inform�s d'�ventuelles d�cisions judiciaires les concernant. Les consorts A.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud. La Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejet� le recours par un arr�t rendu le 10 novembre 2005, en consid�rant en substance que la loi cantonale vaudoise sur l'information (LInfo) permettait de rejeter une telle demande.
Les consorts A.________ ont form� contre cet arr�t un recours de droit public. La Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait recevable, par un arr�t rendu le 5 avril 2006 (arr�t 1P.127/2006).
Le 23 d�cembre 2006, les consorts A.________ ont demand� le r�examen de la d�cision rejetant leur demande d'information.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal a trait� cette requ�te comme une demande de r�vision et elle l'a �cart�e par un arr�t rendu le 21 f�vrier 2007. Elle a consid�r� que d'apr�s la jurisprudence cantonale, une demande de r�vision ne pouvant en pareil cas �tre admise que sur la base de faits ou de moyens de preuve qui existaient d�j� avant l'arr�t, mais dont le requ�rant n'avait pas connaissance ou qu'il �tait dans l'impossibilit� d'invoquer ("pseudo nova", � distinguer des "vrais nova", soit des circonstances nouvelles intervenues depuis l'arr�t, qui ne peuvent pas justifier une r�vision). Or, en l'esp�ce, les requ�rants invoquaient des faits post�rieurs � l'arr�t du 10 novembre 2005.
Les consorts A.________ ont d�pos� le 23 mars 2007 un "recours de droit public", avec les conclusions suivantes: "reconna�tre que le jugement entrepris n'est pas conforme au droit d'�tre entendu garanti par l'article 4 Cst.; annuler par cons�quent l'arr�t contest� pour pr�server la possibilit� de parvenir � droit connu au sujet d'un int�r�t digne de protection". Les recourants requi�rent l'assistance judiciaire.
Le pr�sent recours au Tribunal f�d�ral est soumis aux r�gles de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF), la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s le 1er janvier 2007 (art. 132 al. 1 LTF). Il doit �tre trait� comme un recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF. Telle �tait du reste la voie de recours indiqu�e dans la d�cision attaqu�e.
Les recourants invoquent le droit d'�tre entendu en se r�f�rant � l'art. 4 de l'ancienne Constitution f�d�rale (aCst.). Actuellement, cette garantie est �nonc�e � l'art. 29 al. 2 de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 (Cst.).
En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (applicable dans la proc�dure de recours en mati�re de droit public), le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. L'exigence de motivation est d�finie � l'art. 42 al. 2 LTF, aux termes duquel les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit.
Dans le pr�sent acte de recours, l'invocation du droit d'�tre entendu n'est pas accompagn�e d'un expos� clair o� les recourants expliqueraient en quoi la Chambre des recours, en traitant leur requ�te en r�vision, les aurait emp�ch�s de faire valoir leurs moyens. Le rappel d�taill� de diff�rentes d�marches accomplies et de circonstances diverses est sans rapport avec l'exercice du droit d'�tre entendu dans la proc�dure introduite devant le Tribunal cantonal le 23 d�cembre 2006. Ce grief est en d�finitive pr�sent� sans motivation topique, ce qui le rend irrecevable.
Pour le reste, les recourants n'exposent pas en quoi l'appr�ciation des faits, dans l'arr�t attaqu�, et l'application des r�gles jurisprudentielles sur les motifs de r�vision en droit cantonal seraient contraires au droit constitutionnel. Ils n'invoquent, outre le droit d'�tre entendu, aucun autre droit fondamental. Cela est �galement une cause d'irrecevabilit� du recours, en vertu des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Les causes d'irrecevabilit� �tant manifestes, le pr�sent arr�t doit �tre rendu selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Les conclusions des recourants paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec; aussi la demande d'assistance judiciaire doit-elle �tre rejet�e, conform�ment � l'art. 64 al. 1 LTF. Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge des recourants, qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.