Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037563189&fastReqId=1926630992&fastPos=6
Timestamp: 2018-12-10 19:12:14+00:00
Document Index: 61146251

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ']

CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2018, 18LY01817, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2018, 18LY01817, Inédit au recueil Lebon
N° 18LY01817
Mme Bénédicte LORDONNE, rapporteur
Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public
ALDEGUER, avocat
La société Roc de la Pêche a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer une indemnité totale de 313 745 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des préjudices subis du fait de la décision du préfet de la Savoie du 12 décembre 2009 refusant le raccordement au réseau public de la microcentrale qu'elle exploite ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1104668 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a partiellement fait droit à cette demande en condamnant l'Etat à payer à la SNC Roc de la Pêche une indemnité de 38 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011 et capitalisation des intérêts échus au 16 octobre 2014 et à chaque échéance annuelle ultérieure, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 15LY00263 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, réformé ce jugement et ramené la somme de 38 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à la SNC Roc de la Pêche à la somme de 3 000 euros.
Par une décision n° 409916 du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt du 21 février 2017 et renvoyé le jugement de l'affaire à la cour, au greffe de laquelle elle a été enregistrée sous le n° 18LY01817.
Par un recours enregistré le 26 janvier 2015 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 mai 2016 et 21 septembre 2018, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 novembre 2014 ;
2°) de rejeter la demande de la SNC Roc de la Pêche devant le tribunal administratif de Grenoble.
- le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ;
- il y a lieu, au titre de l'équité, de tenir compte pour l'appréciation et l'évaluation du préjudice, du fait que l'autorisation n'aurait pas dû être délivrée en 1994 ;
- la société SNC Roc de la Pêche ne peut réclamer de réparation pour le manque à gagner résultant d'une activité de commercialisation d'électricité qui n'est pas prévue par ses statuts ;
- ce préjudice n'est pas en lien de causalité directe avec le refus préfectoral de changement de destination de la production d'électricité en raison du refus d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) de procéder au raccordement de la microcentrale au réseau public d'électricité et de l'absence d'accord du parc national de la Vanoise pour un tel raccordement. En effet, le projet est bien soumis à une autorisation spéciale de ce parc, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2009-447 du 21 avril 2009, s'agissant de l'exercice d'une activité commerciale différente de celle initialement autorisée, et aux dispositions de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, s'agissant de travaux qui excèdent la notion d'entretien normal ;
- en tout état de cause, la SNC Roc de la Pêche ne justifie pas qu'elle était dans l'impossibilité absolue de faire fonctionner la microcentrale et d'utiliser l'électricité à des fins autres que la revente à ERDF ; l'arrêt de l'exploitation résulte d'une décision délibérée et fautive de la SNC Roc de la Pêche qui a manqué à ses obligations d'entretien de l'installation ;
- le gain manqué de 44 228 euros retenu par le tribunal administratif est surévalué, alors que l'installation était à l'abandon et que la SNC Roc de la Pêche avait sollicité une expertise pour l'évaluation de ses préjudices.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2015 et deux mémoires complémentaires après cassation, enregistrés les 6 juin et 28 septembre 2018, la SNC Roc de la Pêche, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de mettre une somme de 3 600 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- la requête d'appel, enregistrée le 26 janvier 2015 est tardive, le jugement ayant été notifié à l'administration le 19 novembre 2014 ;
- au regard d'une activité hydroélectrique existante depuis le 1er juin 1994 et régulièrement exercée, elle était en droit de changer la destination de l'énergie produite, contrairement à ce qu'à estimé le parc national de la Vanoise ; l'avis de cette autorité n'était en tout état de cause pas requis ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat ;
- le préfet, en lui refusant à tort, par sa décision du 12 novembre 2009, le raccordement au réseau public d'électricité, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- consécutivement au refus du préfet, ERDF a coupé le raccordement à son réseau de la microcentrale, laquelle n'a pu être maintenue en état de marche, ce qui a causé sa destruction et son ferraillage ; elle a été contrainte grâce à un emprunt de 320 000 euros de réinstaller une centrale neuve qui n'est toujours pas raccordée ;
- le manque à gagner résultant de l'absence de commercialisation d'électricité en 2010 est en lien de causalité directe avec la faute ; à cet égard, la ministre ne peut sérieusement soutenir qu'elle aurait exercé une acticité commerciale différente de celle initialement autorisée, en méconnaissance de la décision du Conseil d'Etat ; elle ne peut davantage utilement se prévaloir du refus du parc national de la Vanoise dès lors que le raccordement sollicité se situe désormais en dehors de ce parc ; pour le même motif, la ministre n'est pas davantage fondée à soutenir que le projet serait soumis à autorisation en application des dispositions de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, lesquelles n'ont vocation à s'appliquer que dans le coeur d'un parc national.
- la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
- le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 ;
- le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;
- et les observations de Me A... pour la SNC Roc de la Pêche ;
1. Le préfet de la Savoie a autorisé, par un arrêté du 1er juin 1994, la société Sumatel à laquelle a succédé la SNC Roc de la Pêche, à disposer de l'énergie du ruisseau du Génépy, sur la commune de Pralognan, pour l'installation d'une microcentrale électrique destinée à alimenter en électricité un refuge en altitude. Après avoir effectué des travaux de raccordement du refuge au réseau public ERDF et souhaitant raccorder la microcentrale à ce réseau afin de vendre l'électricité produite, la SNC Roc de la Pêche a, le 5 février 2009, demandé à ERDF de lui fournir une proposition de raccordement. Le préfet de la Savoie, consulté par ERDF le 10 avril 2009, a refusé le raccordement au réseau public de distribution d'électricité de la microcentrale exploitée par la SNC Roc de la Pêche, par une décision du 12 novembre 2009 que le tribunal administratif de Grenoble a annulée par un jugement du 5 octobre 2010 devenu définitif, au motif que le préfet avait fait une inexacte application de l'article 14 du décret du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006. Saisi par la SNC Roc de la Pêche d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité de cette décision, le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 18 novembre 2014, condamné l'Etat à payer à la SNC Roc de la Pêche une indemnité de 38 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relève appel de ce dernier jugement.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société SNC Roc de la Pêche :
2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la ministre a reçu notification du jugement attaqué par voie postale le 24 novembre 2014. Il en résulte que son appel, enregistré au greffe de la cour le lundi 26 janvier 2015 à 10 heures 30, avant l'expiration, le même jour à 24 heures, du délai d'appel, n'est pas tardif. La fin de non-recevoir opposée par la société SNC Roc de la Pêche doit par suite être écartée.
4. Si la ministre soutient qu'en relevant, après avoir réparé le manque à gagner lié à l'absence de production d'électricité en 2010, qu'il ne résultait pas de l'instruction que la SNC Roc de la Pêche aurait été dans l'impossibilité, entre l'intervention de la décision préfectorale du 12 novembre 2009 et le jugement du 5 octobre 2010 qui en a prononcé l'annulation, de faire fonctionner la microcentrale afin de la maintenir en état de marche en attendant de pouvoir la raccorder au réseau public et en écartant pour ce motif la demande présentée au titre des frais de remise en état de la microcentrale, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une contradiction de motifs, une telle contradiction n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement mais peut seulement en affecter le bien-fondé.
5. Il résulte du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2010 devenu définitif, que le préfet, qui devait seulement être avisé du changement de l'objet principal de l'utilisation de l'énergie par la SNC Roc de la Pêche, ne pouvait légalement s'opposer au raccordement au réseau public de distribution d'électricité de la microcentrale exploitée par cette société et qu'il a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
6. Toutefois, l'ouverture d'un droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
7. Pour condamner l'Etat à verser à la SNC Roc de la Pêche une indemnité de 35 000 euros en réparation du manque à gagner résultant pour elle de l'absence de production d'électricité en 2010, le tribunal a retenu que la décision illégale du préfet de la Savoie du 12 novembre 2009 a privé la société SNC Roc de la Pêche du produit de la vente d'électricité à la société ERDF.
8. Il résulte cependant de l'instruction que l'opération de raccordement au réseau public de distribution d'électricité impliquait la réalisation, sur le bâtiment de la microcentrale située dans le coeur du parc national de la Vanoise, de travaux ne présentant pas le caractère de travaux d'entretien ou de réparation d'un équipement d'intérêt général, qui nécessitaient par leur nature, ainsi que le soutient le ministre dans ses dernières écritures, une autorisation spéciale du parc national de la Vanoise, en vertu de l'article L. 331-4 du code de l'environnement. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle autorisation ait été demandée ni qu'elle aurait pu être accordée, compte tenu par ailleurs de l'opposition renouvelée de cet établissement public, ayant finalement conduit la SNC Roc de la Pêche à concevoir un autre projet en dehors des limites du parc. En conséquence, et compte tenu, en l'état du projet de la SNC Roc de la Pêche en 2010, de l''impossibilité de raccorder la microcentrale au réseau public de distribution d'électricité, le manque à gagner découlant de la perte du produit de la vente d'électricité à la société ERDF pour cette année 2010 revêt, dans les circonstances de l'espèce, un caractère purement éventuel et ne peut, par suite, ouvrir droit à réparation.
9. La ministre est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser une indemnité de 35 000 euros à la SNC Roc de la Pêche en réparation du manque à gagner subi au titre de l'année 2010.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre, qui ne conteste pas en appel l'indemnité de 3 000 euros allouée par les premiers juges au titre du préjudice constitué par les frais exposés par la SNC Roc de la Pêche à l'occassion d'instances en référé suspension engagées à l'encontre de la décision préfectorale du 12 novembre 2009, est seulement fondée à demander que le montant de l'indemnité due par l'Etat à la SNC Roc de la Pêche soit ramené à cette somme de 3 000 euros.
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la SNC Roc de la Pêche demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.
Article 1er :	La somme de 38 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à la société SNC Roc de la Pêche par le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 novembre 2014 est ramenée à 3 000 euros.
Article 2 :	Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 novembre 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 :	Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à la SNC Roc de la Pêche.
Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.
Délibéré après l'audience du 9 octobre 2018 à laquelle siégeaient :
M. Yves Boucher, président de chambre,
M. Antoine Gille, président-assesseur,
Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.
Bénédicte LordonnéLe président,
Fabienne Prouteau
Abstrats : 27-04 Eaux. Énergie hydraulique (voir : Energie).
29-02 Energie. Énergie hydraulique.