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Timestamp: 2017-05-27 17:32:16+00:00
Document Index: 270641779

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 30 juillet 200...
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28/03/2015 09:43:15
02/02/2015 00:45:21
22/01/2015 08:49:34
Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat rendu le 30 juillet 2003 : le maintien de lordre public
L'arrêt soumis au commentaire, intitulé « Association Gurekin », est un arrêt du Conseil d'État, rendu le 30 juillet 2003, relatif à une mesure prise pour le maintien de l'ordre public.Le 11 mars 2000, était prévue à Bayonne une manifestation de soutien aux membres de l'ETA, soutien qui avait déjà donné lieu à deux rassemblements où de violents combats de rue avaient éclaté, menés notamment par un groupe de séparatistes de nationalité espagnole. Cette nouvelle manifestation, allant regrouper ce groupe de séparatiste espagnole et un mouvement français, laissait craindre de nouvelles violences. Dans ces conditions, le 10 mars 2000, la décision fût prise de rétablir, pour la journée du 11 mars 2000, des contrôles frontaliers entre la France et l'Espagne dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article 2 de la convention d'application des accords de Schengen.
I. La reconnaissance d'une police administrative
A. La compétence de la police administrative
B. La primauté de l'ordre public sur les libertés
II. La reconnaissance d'un contrôle administratif
A. Le contrôle de conventionnalité réaffirmé
B. Le refus de contrôle de conformité des actes internationaux entre eux
[...] Il faut donc pour que les autorités prennent certaines mesures de maintient de l'ordre public, un risque réel, un danger existant et menaçant cet ordre public. Ainsi que le péril, la menace est bien évidente,les autorités peuvent agir immédiatement et s'en expliquer ensuite, comme ce qui est prévu à l'article 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Cette notion d'ordre public, qui est le droit à la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique, de tous les citoyens. [...] [...] Les juges du Conseil d'État on donc dû se pencher sur les problèmes de droit suivants : La décision du 10 mars 2000 est-elle entaché d'excès de pouvoir? Les autorités peuvent-elles se prévaloir d'une action immédiate exigée par l'ordre public alors même que l'évènement avait été annoncé à l'avance? Qui peut prendre cette mesure? Le juge administratif est-il compétent our comparer deux traités internationaux et se prononcer sur la conformité d'un traité par rapport à l'autre traité? La mesure prise est-elle en accord avec les stipulations de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme? [...] [...] Les juges continuent néanmoins à refuser de contrôler les actes internationaux entre eux. Le refus de contrôle de conformité des actes internationaux entre eux. Les juges administratifs réaffirment ici le refus de contrôler un acte international par rapport à un autre acte international. Les juges administratifs s'estiment non compétent pour contrôler deux actes internationaux l'un par rapport à l'autre et laisse cette questions aux juges internationaux comme ceux de la cours de justice de l'Union européenne. Depuis peu,les juges s'estiment compétents pour contrôler, si la question est posée devant eux, la réciprocité des accords ou traités internationaux, voir si les deux parties exécutent bien leurs obligations. [...] À propos de l'auteur Marie-Anne N.	aucune Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat rendu le 30 juillet 2003 : le maintien de lordre public