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Timestamp: 2020-07-12 13:48:32+00:00
Document Index: 161289394

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 290', '§ 330', '§ 100', '§ 120', '§ 140', '§ 250', '§ 260', '§ 330', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 650', 'art. 652']

ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Réduction et amortissement du capital 1 | Blog AGN Avocats
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Ce présent chapitre a pour objet de présenter les droits d’enregistrement exigibles en cas :
– de réduction du capital social (I § 10 et suivants) ;
– et d’amortissement du capital social (cf. II § 290 et suivants).
La réduction du capital social est la diminution, opposable aux créanciers sociaux postérieurs, du capital de la société. Cette opération peut s’accompagner ou non du remboursement ou de la restitution de leurs apports en société.
– les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
– les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
– les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
Il est précisé que pour l’application de ce tarif la valeur du capital s’apprécie à l’issue de l’opération de réduction en capital.
Les motifs poursuivis par les opérations de réduction de capital : pertes subies par l’entreprise, dépréciation de l’actif, ou autres sont sans incidence sur le régime prévu à l’article 814 C du CGI.
Sont concernées par les dispositions de l’article 814 C du CGI l’ensemble des sociétés pluripersonnelles, qu’il s’agisse notamment de sociétés de capitaux, et non pas uniquement les seules sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions), ou de sociétés de personnes (y compris les sociétés à responsabilité limitée).
Toutefois, les dispositions de l’article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’article 810 du CGI, qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux, dans les conditions de droit commun ou selon le régime prévu au 3° du I de l’article 809 du CGI, des biens initialement transférés en suspension de droits attribués à un associé autre que l’apporteur (les principes généraux de la théorie de la mutation conditionnelle des apports sont précisés dans les BOI-ENR-AVS-30-10 au II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants, BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20.
– les réduction de capital sans répartition de fonds sociaux (cf. I-A § 100) ;
– les réduction de capital avec attribution de fonds sociaux (cf. I-B § 120) ;
– les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres (cf. I-C § 140) ;
– le cas particulier des réductions de capital résultant de l’annulation des titres que possède une société dans le capital d’une autre (cf. I-D § 250) ;
– ainsi que les formalités de l’enregistrement en cas de réduction de capital social (cf. I-E § 260).
– la diminution de la valeur nominale des titres sans aucun remboursement corrélatif aux associés, le cas échéant accompagnée de la mise en réserve d’une somme équivalente ;
– la réduction de capital consécutive à la renonciation de la société à appeler la partie du capital non encore versée ;
– la réduction de capital qui résulte de l’annulation de titres consécutive à la constatation de la surévaluation d’un apport.
– lorsque les parties prenantes ne sont pas désignées (par exemple, il est simplement décidé qu’il sera remboursé un titre sur quatre), l’opération étant alors considérée comme seulement préparatoire au partage ;
– lorsque l’acte se borne à constater la simple diminution du capital et l’abandon par la société d’un immeuble à ses associés, auxquels il appartiendra désormais indivisément, au prorata de leurs droits respectifs ;
– lorsqu’un immeuble présentant le caractère d’acquêt social (BOI-ENR-AVS-30-10 au II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants, BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20) est attribué à la masse des associés, à charge pour celle-ci de procéder à sa vente et d’en répartir le prix (application du droit de partage prévu par l’article 746 du CGI).
Lorsqu’une société rachète ses propres actions, l’opération peut être réalisée selon plusieurs modalités :
– rachat non suivi de l’annulation des titres qu’ils soient revendus ou non par la société ;
– rachat suivi d’une réduction de capital ;
– rachat suivi de l’annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés.
1. Rachat non suivi de l’annulation des titres
Lorsque le rachat de ses titres par une société est consécutif au décès d’un associé (BOI-ENR-AVS-20-30-20 au I-C § 70), il y a lieu de prendre en compte les situations dans lesquelles les statuts de la société interdisent aux héritiers ou légataires du défunt de prendre la qualité d’associé ou soumettent l’acquisition de cette qualité à un agrément, refusé par la suite. Dans ce cas, les héritiers ou légataires ne peuvent pas devenir propriétaires des parts sociales.
La Cour de cassation a ainsi jugé que les légataires d’un associé décédé qui n’avaient pas la qualité d’associés en application des statuts de la société, n’étaient titulaires que d’un droit de créance représentant la valeur des parts du défunt. En conséquence il n’y avait pas cession de parts sociales, mais remboursement d’un droit de créance représentatif de la valeur des parts aux héritiers ou légataires, qui n’entre pas dans les dispositions de l’article 726 du CGI (Cass com. arrêt du 22 octobre 2013, n° de pourvoi 12-23737,ECLI:FR:CCASS:2013:CO01022, Bull 2013, IV, n° 157).
A cet égard, la Cour de cassation a déjà jugé que l’associé qui se retire d’une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En conséquence, lorsque l’associé retrayant reçoit des immeubles en contrepartie de la valeur des parts annulées, il n’y a pas cession de titres (Cass. com. arrêt du 2 février 2010, n° de pourvoi 09-10384, Bull 2010, IV, n° 28).
3. Rachat suivi de l’annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés
D. Cas particulier de la réduction de capital résultant de l’annulation des titres que possède une société dans le capital d’une autre société
Lorsqu’une société possédant des titres d’une autre société est absorbée par cette dernière par voie de fusion et que cette seconde société annule, dans l’acte même de fusion, au moyen d’une réduction de capital, ses propres titres qui figuraient dans le portefeuille de la société absorbée, cette annulation échappe à tout droit d’enregistrement.
Il est rappelé qu’en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 635 du CGI, l’acte de réduction de capital doit être enregistré dans le mois de sa date au service de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié (CGI, art. 650) ou du domicile de l’un des associés si l’acte est sous seing privé (CGI,art. 652).