Source: http://www.bakom.admin.ch/dienstleistungen/entscheiddatenbank/index.html?lang=fr&leitsatzsprachen=de%7Cfr%7Cit&page_num=0
Timestamp: 2013-05-19 06:49:31+00:00
Document Index: 271244490

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 44', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 20']

Cette banque de données rassemble des décisions dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications. Elles sont publiées de manière ciblée; seules sont choisies celles qui peuvent servir de référence. Il s'agit par exemple de décisions qui concernent pour la première fois une question spécifique de droit, impliquent une modification de la pratique, ou qui présentent un intérêt général en raison de leur contenu ou du sujet traité. Recherche Thèmes:
Article 1 - 5 de 75 1.Décision du DETEC du 06 mars 2013Décision relative à des concessions selon l'art. 38 LRTV pour la zone de desserte OUC 32 - Suisse sud-orientale.
Examen de la condition d'octroi de la concession selon l'art. 44, 1er al. let. g LRTV: Danger pour la diversité de l'offre et des opinions.Pas entré en force
2.Décision de l'OFCOM du 17 décembre 2012Pas de violation de la concession. Energy Basel dispose d'un effectif juste suffisant pour remplir le mandat de prestations.Pas entré en force
3.Décision de l'OFCOM du 08 août 2012 dans la cause Presse TV AGDans l'émission "Gesundheit Sprechstunde", apparition à caractère publicitaire du parrain Clinique Aeskulap (art. 12 al. 3 LRTV). Mention illicite d'un médicament, pour lequel la publicité est interdite par la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (art. 12 al. 4 LRTV en liaison avec les art. 4 al. 1 let. a et art. 32 al. 1 let. c LPTh). Mention du parrain insuffisante pour d'autres parrains de l'émission (art. 12 al. 2 LRTV en liaison avec art. 20 al. 1 et 2 ORTV).
Sanction administrative.
4.Décision de l'OFCOM du 11 juin 2012 dans la cause TVM3Publicité qui encourage des comportements préjudiciables à la santé.
5.Décision de l'OFCOM du 30 mars 2012 dans la cause SRG SSRAutres services journalistiques de la SSR (Electronic Program Guide EPG)
Article 1 - 5 de 75 Contacter le service compétentFin secteur de contenu