Source: http://www.baudet-peilabinet-avocats-rennes.fr/publications/?page=6
Timestamp: 2018-12-14 01:47:37+00:00
Document Index: 123782709

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

AUTORITE PARENTALE : Violation du droit au respect de la vie familiale à raison de l'impossibilité faite à un père d'obtenir la pleine réalisation de son droit de visite parental
En renvoyant à une série de mesures automatiques et stéréotypées, telles que des demandes successives de renseignements et un suivi de la famille par les services sociaux pour faire respecter le droit de visite du père à l'enfant, les juridictions internes n'ont pas pris les mesures appropriées pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation de ce droit et établir une véritable relation entre le requérant et son enfant, portant ainsi atteinte à son droit au...
PROPRIETE : Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 8 septembre 2016 (Cass. civ. 3, 8 septembre 2016, n° 15-20.371, FS-P+B N° Lexbase : A5208RZW). En l'espèce, par acte du 24 décembre 1932, M. B a divisé un terrain lui appartenant en deux lots, dénommés "article 1"...
EXPROPRIATION : L'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique
Le juge doit s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016 (CE 1° et 6° ch.-r., 6 juillet 2016, n° 371034, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6112RWB,...
CONTRAT : Caractère non-équivoque de la renonciation du vendeur à l'exercice de l'action résolutoire en cas de non-paiement du prix et impossibilité d'obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue
La renonciation non-équivoque du vendeur à exercer l'action résolutoire en cas de non-paiement du prix ne peut se déduire de la délivrance des lots antérieurement au paiement intégral du prix d'achat et de la non-inscription du privilège du vendeur. Et le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation....
FILIATION : Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus
On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique. Telle est la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2016 (Cass. civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-22.848, FS-P+B N° Lexbase : A2025RXB). En l'espèce, Ilham...
DROIT RURAL : Modalités d'indemnisation des propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et n'étant pas en état d'être restituées
Les propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées doivent être indemnisés de la perte de la plus-value correspondant à la différence existant entre la valeur de ces biens au jour de la décision constatant l'impossibilité de les restituer et le montant de l'indemnité principale de dépossession qu'ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement. Ainsi...
PROPRIETE : Existence d'une indivision entre le propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation : droit pour le propriétaire de demander le partage d'un bien grevé d'un tel droit
Le propriétaire d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation peut assigner en partage le cotitulaire du droit d'usage et d'habitation. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 7 juillet 2016, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 7 juillet 2016, n° 15-10.278, FS-P+B N° Lexbase : A0063RXM). En l'espèce, par acte du 31 mai 2006, Mme X était devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle M. Y s'était...
RESPONSABILITE CIVILE : Responsabilité du notaire : le notaire doit vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens !
Il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2016 (Cass. civ. 1, 29 juin 2016, n° 15-17.591, FS-P+B N° Lexbase : A1933RWI). En l'espèce, un acte de vente a été passé devant...
PROCEDURE CIVILE : Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
Il résulte de la combinaison des articles 643 (N° Lexbase : L5814ICC), 902 (N° Lexbase : L0377IT7), 903 (N° Lexbase : L0376IT4), 906 (N° Lexbase : L0367ITR), 908 (N° Lexbase : L0162IPP), 910 (N° Lexbase : L0412IGD), 911 (N° Lexbase : L0351IT8) et 911-2 (N° Lexbase : L0420IGN) du Code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit faire signifier ses conclusions à l'intimé qui...
URBANISME : Nature reprenant ses droits sur une zone ayant fait l'objet de travaux sans autorisation : la mesure ordonnant la remise en état demeure justifiée
La circonstance que la nature reprenne ses droits sur une zone ayant fait l'objet de travaux sans autorisation ne fait pas obstacle à ce que le juge la mesure ordonne la remise en état. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 juin 2016 (Cass. crim., 14 juin 2016, n° 15-83.631, F-P+B N° Lexbase : A5606RTS). Pour confirmer le jugement et ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, la cour d'appel, après avoir relevé que cette mesure avait été requise par le ministère public...