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Timestamp: 2019-12-09 18:17:40+00:00
Document Index: 109167863

Matched Legal Cases: ['art. 186', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 116', 'art. 7', '§ 1', 'art. 116', 'art. 7', 'art. 27', '§ 11', 'art. 179', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190']

Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for (Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP).
Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d'élection de for figurant dans celle-ci remplace et rend caduque la clause compromissoire insérée dans un contrat conclu antérieurement, si les signataires de la transaction n'ont pas manifesté une volonté contraire (consid. 5).
Il appartient au tribunal saisi - tribunal arbitral ou tribunal étatique - de statuer sur sa propre compétence. Confronté à une objection relative à la validité d'une convention d'élection de for ayant eu pour effet de révoquer la clause compromissoire dont il tire ses pouvoirs, le tribunal arbitral doit l'examiner sans aucune réserve, lorsqu'il rend une décision incidente au sens de l'art. 186 al. 3 LDIP, quand bien même il serait amené, ce faisant, à trancher simultanément la question de la validité du contrat principal contenant ladite convention (consid. 6).
Considérants à partir de page 496
ATF: 116 IA 56, 105 II 273, 119 II 449, 111 II 349 suite... , 93 I 323, 119 II 380, 118 II 353
Article: art. 186 al. 3 LDIP, art. 186 LDIP, Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP, art. 116 CO suite... , art. 7 LDIP, § 1 CPC, art. 116 al. 1 CO, art. 7 al. 1 let. b LDIP, art. 27 CPC, § 11 CPC, art. 179 al. 3 LDIP, art. 9 LDIP, art. 25 ss LDIP, art. 190 al. 3 LDIP, art. 190 LDIP, art. 190 al. 2 let