Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-36.html
Timestamp: 2017-12-14 06:08:38+00:00
Document Index: 268862155

Matched Legal Cases: ['art. 178', 'art. 1', 'art. 179', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 181', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 183', 'art. 19', 'art. 40', 'art. 10', 'art. 49', 'art. 11', 'art. 53', 'art. 41', 'art. 11', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 12', 'art. 188', 'art. 219']

SECTION IISalaire minimum
Note marginale :Salaire minimum
178 (1) Sauf disposition contraire de la présente section, l’employeur doit payer à chaque employé au moins :
a) soit le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l’employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l’expérience de travail;
b) soit l’équivalent de ce taux en fonction du temps travaillé, quand la base de calcul du salaire n’est pas l’heure.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), dans les cas où le salaire horaire minimum fixé par la province varie en fonction de l’âge, c’est le taux le plus élevé qui s’applique.
Note marginale :Modification ou fixation du salaire minimum
(3) Le gouverneur en conseil peut par décret, pour l’application de l’alinéa (1)a), remplacer le salaire horaire minimum fixé par la loi de la province ou en fixer un si aucun n’a été fixé.
Note marginale :Autres modes de rémunération que le salaire au temps
(4) Pour les salaires qui ne sont pas calculés et payés en fonction du temps ou le sont partiellement seulement, le ministre peut, par arrêté, fixer :
a) d’une part, une norme autre que le temps comme base du salaire minimum;
b) d’autre part, un taux minimum qui, selon lui, équivaut à celui établi au titre du paragraphe (1).
(5) Dans les cas où le ministre fixe un salaire minimum en application du paragraphe (4), l’employeur est tenu, sauf disposition contraire de la présente section, de verser aux employés concernés un salaire au moins égal à celui qui est fixé sous le régime de ce paragraphe.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 178;
1996, ch. 32, art. 1.
Note marginale :Emploi de jeunes de moins de 17 ans
179 L’employeur ne peut engager une personne de moins de dix-sept ans :
a) qu’aux activités prévues par règlement;
b) qu’aux conditions d’emploi fixées par règlement pour l’activité en cause.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 179;
1996, ch. 32, art. 2.
180 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 6]
Note marginale :Règlements applicables à la présente section
181 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue :
a) d’obliger l’employeur à payer aux employés qui se présentent au travail à sa demande le nombre minimum d’heures fixé, même s’il ne les fait pas travailler ensuite;
b) de fixer le tarif maximal exigible pour les repas fournis à l’employé par l’employeur ou en son nom, ou le montant maximal qui peut être prélevé à ce titre sur le salaire;
c) de fixer le tarif maximal exigible pour le logement permanent ou temporaire fourni à l’employé par l’employeur ou en son nom, que le local ainsi affecté soit indépendant ou non et que l’employeur en conserve ou non, dans l’ensemble, la possession ou la garde, ou le montant maximal qui peut être prélevé à ce titre sur le salaire;
d) de régir la question des frais ou prélèvements relatifs à la fourniture des uniformes ou autres articles vestimentaires dont l’employeur peut exiger le port ou d’obliger celui-ci, dans des circonstances données, à les fournir, entretenir ou blanchir;
e) de régir la question des frais ou prélèvements relatifs à la fourniture des outils ou du matériel dont l’usage est imposé à l’employé, ainsi que des frais d’entretien et de réparation afférents;
f) de préciser, pour l’application de l’article 179, les activités pour lesquelles des personnes de moins de dix-sept ans peuvent être engagées dans un établissement et de fixer les conditions d’emploi correspondantes;
g) d’exempter, aux conditions et pour les périodes jugées appropriées, les employeurs de l’application de l’article 178 à l’égard des catégories d’employés recevant une formation en cours d’emploi, si les moyens mis en oeuvre à cette fin par l’employeur sont de nature à assurer un programme de formation qui accroîtra les qualifications ou la compétence professionnelle des employés.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 181;
1996, ch. 32, art. 3.
SECTION IIIÉgalité des salaires
Note marginale :Actes discriminatoires
182 (1) Les articles 249, 250, 252, 253, 254, 255 et 264 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la recherche et à la constatation des actes discriminatoires définis à l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne , comme si ces actes étaient expressément interdits par la présente partie.
Note marginale :Saisine de la Commission
(2) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de soupçonner un employeur d’avoir commis l’un des actes discriminatoires visés au paragraphe (1) peut en aviser la Commission canadienne des droits de la personne ou déposer une plainte devant celle-ci conformément à l’article 40 de la Loi canadienne sur les droits de la personne .
S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 9;
1976-77, ch. 33, art. 66.
SECTION IVCongés annuels
183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
année de service Période d’emploi ininterrompu par le même employeur :
a) soit de douze mois à compter de la date d’engagement ou du jour anniversaire de celui-ci;
b) soit — année civile ou autre — déterminée par l’employeur, en conformité avec les règlements, pour un établissement. (year of employment)
indemnité de congé annuel Indemnité égale à quatre pour cent — six pour cent, après six années consécutives au service du même employeur — du salaire gagné au cours de l’année de service donnant droit aux congés annuels. (vacation pay)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 183;
1993, ch. 42, art. 19.
Note marginale :Congés annuels payés
184 Sauf disposition contraire de la présente section, tout employé a droit, par année de service accomplie, à au moins deux semaines de congés payés, et au moins trois semaines après six années de service.
S.R., ch. L-1, art. 40;
S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 10;
1976-77, ch. 28, art. 49;
1977-78, ch. 27, art. 11;
1980-81-82-83, ch. 47, art. 53(F).
185 Une fois que l’employé a, aux termes de la présente section, acquis le droit à des congés annuels payés, l’employeur est tenu :
a) de lui accorder ces congés dans les dix mois qui suivent la fin de l’année de service qui y donne droit;
b) en outre, de lui verser, à la date fixée par règlement, l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit.
S.R., ch. L-1, art. 41;
S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 11;
1976-77, ch. 28, art. 49(F).
Note marginale :Assimilation à salaire
186 L’indemnité de congé annuel est assimilée à un salaire.
S.R., ch. L-1, art. 42.
Note marginale :Jour férié en cours de congé
187 L’employé peut prolonger son congé annuel d’autant de jours qu’il y a eu de jours fériés au cours de celui-ci, et l’employeur doit lui verser, outre l’indemnité de congé annuel, le salaire auquel il a droit pour ces jours fériés.
S.R., ch. L-1, art. 43;
1977-78, ch. 27, art. 12.
Note marginale :Cessation d’emploi en cours d’année
188 En cas de cessation d’emploi, l’employeur verse à l’employé, dans les trente jours qui suivent la date de la cessation :
a) toute indemnité de congé annuel due pour une année de service antérieure;
b) en outre, un montant égal à quatre pour cent ou, si l’employé travaille pour lui depuis au moins six ans, six pour cent du salaire gagné par celui-ci pendant la fraction d’année de service en cours pour laquelle il n’a pas reçu d’indemnité de congé annuel.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 188;
2012, ch. 31, art. 219.