Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-entretien.html
Timestamp: 2019-11-14 14:37:27+00:00
Document Index: 27837156

Matched Legal Cases: ["l'article 852", "l'article 24", "l'article 31", "l'article 23", "l'article 1400", "l'article 31", "l'article 24", "l'article 14"]

Article, Entretien | Le Particulier
Cet article présente les deux options dont bénéficie la copropriété pour l'entretien des espaces verts. [...] D'autres solutions d'entretien des espaces verts, plus marginales, sont présentées en fin d'article. [...] Cet organisme, qui compte 350 adhérents en région parisienne, regroupe les 20 000entreprises présentes sur le créneau. [...]
L'un a acheté un studio pour le louer, l'autre a tout dépensé. Que se passera-t-il à mon décès - Au fil du temps, j'ai fait des dons à mes enfants, je souhaite rétablir l' équilibre entre eux. [...] Il y a réalisé de très gros travaux. Quelle est sa valeur à intégrer dans la donation-partage - J'ai créé une société civile immobilière (SCI) avec mon fils, sans en informer ma fille. [...] C'est le cas de celles relevant de l'obligation d'entretien, visées par l'article 852 du code civil (frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, financement du mariage). [...]
Ne demandez pas des devis de manière anarchique. C'est à l'architecte - ou au bureau d'études - de rédiger un cahier des charges qui sera soumis aux entreprises. [...] Outre les travaux, vous devrez voter le calendrier des appels de fonds (à date fixe ou en fonction de l'état d'avancement des travaux), la souscription d'une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier (pour assurer le préfinancement des réparations couvertes par la garantie décennale), le choix d'un maître d'oeuvre (généralement l'architecte), les honoraires spécifiques du syndic (le plus souvent sur la partie gestion administrative et financière des travaux, l'architecte intervenant en tant que maître d'oeuvre pour le suivi du chantier), les délégations au conseil syndical (choix de la couleur de l'enduit, sélection d'une entreprise dans un domaine précis). [...] Ravaler une façade endommagée relève des travaux d'entretien pour lesquels la majorité simple de l'article 24 suffit. [...]
Principe de base fixé par l'article 31-1 du Code général des impôts (CGI). seules les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être déduites. [...]
Celui-ci ne peut pas facturer au locataire des charges qui n'y sont pas mentionnées, sauf si un accord collectif de location est signé entre les représentants des bailleurs et des locataires portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable (art. [...] Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour les ascenseurs, afin de tenir compte de la législation relative à la sécurité des ascenseurs anciens. [...] selon l'article 23 alinéa 2 de la loi de 1989, le locataire supporte, au titre des dépenses d'entretien courant et des menues réparations, les dépenses engagées par le propriétaire dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. [...]
Exit le stress des travaux, les taxes (y compris foncière, par convention écrite et en vertu de l'article 1400 du CGI) la vacance, l'entretien, tout cela incombe à l'usufruitier. [...] Preuve que le dispositif fonctionne, le marché secondaire est en sous-offre. Peu d'investisseurs revendent leur logement en nue-propriété en cours de route, commente Bertrand Birade, qui ne recense que 50 à 100 logements de seconde main disponibles par an. [...] À Cannes, par exemple, une femme seule âgée de 85 ans vivant dans un deux-pièces a touché 200 000 € de la vente de la nue-propriété de son appartement, ce qui lui laisse une jolie somme pour sa retraite, tout en ayant la garantie de rester à son domicile jusqu'à son décès, raconte Quentin Simonot, président de Nuepro Immo. [...]
Si l'exploitant se retire en cours de route, le logement doit, en principe, être loué à un nouvel exploitant dans un délai d'un mois. [...] Selon Hervé de La Tour d'Artaise, un particulier a toujours intérêt, en cas de contrôle, à demander l'assistance de son opérateur en défiscalisation. [...] travaux de réparation ou travaux d'entretien, selon le cas, puisque selon l'article 31 du Code général des impôts ce sont les seuls déductibles. [...]
On peut, une fois de plus, pointer le manque de clarté des contrats de syndics, puisque 22,5 % des copropriétaires ne savent pas ce qu'il en est pour eux. [...] En revanche, la mutation est moins importante pour les syndics, puisque la nouvelle comptabilité est calquée sur celle des entreprises, c'est-à-dire celle qu'ils appliquent depuis longtemps pour leur propre gestion. [...] Notre avis L'article 18 de la loi de 1965 stipule que le syndic pourvoit à la conservation de l'immeuble et à son entretien. [...]
En l'absence d'urgence, il faut inscrire les questions de l'abattage et du remplacement par une autre espèce d'arbre à l'ordre du jour de la prochaine AG. [...] Le vote se fait également à la majorité de l'article 24, y compris pour le remplacement par une autre espèce d'arbre, s'il s'agit de travaux d'entretien de même nature. [...] Attention. à partir du moment où ces dépenses ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel, le syndic pourra percevoir des honoraires supplémentaires au titre des travaux d'abattage, à voter lors de l'AG au cours de laquelle ces travaux sont décidés. [...]
De l'eau qui suinte le long du mur de la cave. Le scénario se reproduit à ­chaque averse importante dans ce petit immeuble datant du début du siècle dernier situé à Saint-Cyr-l'École, dans les Yve­lines. [...] Il affirme qu'il est trop tard pour protester, évoquant le délai de prescription de 2 ans applicable à toute action d'un assuré contre son assureur (art. [...] Car si le mur continue de se dégrader, il pourrait voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien du mur partie commune, sur le fondement de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965. [...]