Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/553-PGP.html
Timestamp: 2020-01-24 08:16:32+00:00
Document Index: 255144841

Matched Legal Cases: ['art. 1635', '§70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 270', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 400', '§10', '§20', 'arrêt ', '§ 340', 'arrêt ', '§ 340', 'arrêt ']

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Introduction des instances - Forme et contenu des demandes
553-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Introduction des instances - Forme et contenu des demandes1
BOI-CTX-ADM-10-20-30-20120912
2012-09-12T17:40:25.000+02:00
Dans l'hypothèse où une instance serait introduite par acte d'huissier, cet acte devrait réunir toutes les conditions de forme actuellement exigées pour la requête. En particulier, l'huissier devrait justifier d'un mandat régulier (sauf cas visés à l'article R*197-4 du LPF) et l'acte devrait être accompagné de copies en nombre suffisant.
Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011, par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du CGI, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite devant une juridiction administrative (CGI, art. 1635 bis Q-I).
- de la procédure du « référé-injonction » mentionnée à l'article L521-2 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-10-100-I-A-2-§70).
Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par les articles R411-2 et R411-2-1 du CJA.
En application de l'article R431-4 du CJA, toute demande au tribunal administratif doit porter la signature de son auteur et, dans le cas d'une personne morale, la signature d'une personne justifiant de sa qualité pour agir.
- une demande introductive d'instance lorsque la signature du contribuable qui y est apposée n'a pas été tracée de la main de l'intéressé et, qu'au surplus, celui-ci n'établit pas qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité matérielle de signer (CE, arrêt du 22 février 1937, RO, p. 117 et CE, arrêt du 1er décembre 1941, RO, p. 331) ;
- une demande introductive d'instance, présentée au nom d'une société anonyme, revêtue d'une seule signature, dès lors que, d'après une délibération du conseil d'administration « tous les actes et documents devront, pour engager la société et lui être opposables, obligatoirement porter deux signatures » (CE, arrêt du 10 mai 1937, société anonyme des marbres, pierres et granits, RO, p. 281) ;
Une demande au tribunal administratif non signée est recevable s'il est établi qu'elle émane d'une personne illettrée ou physiquement incapable de signer (CE, arrêt du 5 février 1875, n° 47549, RO, 2656, Leb. chron., p. 102 (cf. également, procédure préalable devant le service des impôts, BOI-CTX-PREA-10-50 § 270).
En principe, le requérant qui entend recourir à un mandataire devant le tribunal administratif ne peut se faire représenter que par l'un des mandataires énumérés à l'article R431-2 du CJA, c'est-à-dire par un avocat, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
En outre et conformément aux dispositions combinées des articles R*197-4 du LPF et R*200-2, 1er al. du LPF, peuvent saisir le tribunal administratif sans avoir à justifier d'un mandat du contribuable, toutes les personnes qui sont habilitées à présenter une réclamation au nom de celui-ci.
À cet égard, les indications et solutions qui ont été données au sujet de la procédure de la réclamation préalable permettent également d'apprécier la recevabilité des instances devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-PREA-10-60).
Le mandat est soumis, en ce qui concerne les conditions de sa validité et de sa durée, aux règles indiquées pour la présentation des réclamations préalables (cf. BOI-CTX-PREA-10-60),
Toute demande au tribunal administratif doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile du requérant (CJA, art. R411-1).
L'article R* 197-1 du LPF dispose que les réclamations doivent être individuelles. Cette règle s'applique également aux demandes présentées devant les tribunaux administratifs.
En effet, en vertu des dispositions de l'article R612-1 du CJA, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Cette invitation à régulariser une requête collective est symétrique de celle imposée par la jurisprudence administrative s'agissant des réclamations collectives (cf. BOI-CTX-PREA-10-50 § 40).
La demande doit bien entendu comporter les indications indispensables pour identifier le requérant, c'est-à-dire son nom et l'adresse de sa résidence (CJA, art. R411-1).
En ce qui concerne la présentation des instances devant le tribunal administratif, il n'est pas expressément prévu pour le requérant domicilié hors de la métropole, l'obligation de faire élection de domicile en France, comme il est édicté pour la réclamation préalable devant le service des impôts (LPF, art. R*197-5).
Cependant, dans le cadre des dispositions de droit commun, les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal (CJA, art. R431-8).
Cf règles applicables aux réclamations BOI-CTX-PREA-10-50.
En précisant que la demande doit contenir explicitement l'exposé des faits, moyens et conclusions, l'article R411-1 du CJA fait une obligation au contribuable d'indiquer nettement dans son exposé les faits se rapportant au litige, les points sur lesquels porte la contestation, les motifs justifiant le bien-fondé de ses prétentions ainsi que l'objet réel de son instance.
- les conclusions en décharge des pénalités ne sauraient être écartées comme non motivées (CE, arrêt du 21 mars 1973, n° 82902 et CE, arrêt du 28 novembre 1973, n° 84630) ;
L'article R 411-1 du CJA précise que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
En ce sens : CE, arrêt du 31 janvier 1979, n°07408.
Conformément au 2ème alinéa de l'article R*200-2 du LPF, le contribuable ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. Ces dispositions sont d'ordre public et peuvent être invoquées à tout moment de la procédure.
- lorsque, dans sa réclamation au directeur, le contribuable s'est borné à contester l'imposition supplémentaire à laquelle il a été assujetti au titre d'une année donnée en invoquant des moyens dirigés contre le redressement qui a conduit à l'établissement de cette imposition, ses conclusions soumises directement au tribunal administratif et tendant à la décharge de l'imposition primitive établie au titre de la même année ne sont pas recevables (CE, arrêt du 9 mai 1973, n° 85659).
Les conclusions doivent être formulées explicitement dans la demande au tribunal administratif avant l'expiration du délai d'introduction de cette demande (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-20-I-A-1).
L'article L. 199 C du LPF autorise l'Administration, ainsi que le contribuable, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, à faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction.
Exemple : Ainsi, un contribuable qui, dans sa requête introductive d'instance, s'est borné à contester le bien-fondé de l'imposition, sera recevable à invoquer, avant la clôture de l'instruction, (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-I-G), l'irrégularité de la procédure d'imposition. Ce moyen nouveau pourra également être invoqué, pour la première fois, en appel, devant la cour administrative d'appel.
La demande au tribunal administratif, qu'elle émane du contribuable ou de l'Administration, doit être accompagnée de copies par le requérant, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. R411-3).
En cas de nécessité, le président du tribunal administratif peut exiger des parties intéressées la production de copies supplémentaires de la demande et des mémoires (CJA, art R411-4). À défaut de production, cf. § 400.
Conformément aux dispositions de l'article R412-1 du CJA, la requête doit être accompagnée :
- de la décision attaquée lorsque la demande au tribunal administratif fait suite à une décision de l'administration (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10-I §10) ;
- ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation lorsque le contribuable saisit le tribunal administratif en l'absence d'une décision prise par l'administration dans le délai imparti pour statuer sur la réclamation (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10-I-§20).
Remarque : La demande au tribunal administratif doit, dans ce cas, être accompagnée, soit de l'avis d'imposition, d'une copie de l'avis d'imposition ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis se rapportant à l'imposition contestée (LPF, art. R*197-3) ou, tout au moins, contenir toutes les indications nécessaires pour identifier cette imposition.
En vertu des dispositions de l'article R412-2 du CJA, lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques s'y opposent, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties, augmenté de deux (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-III).
Sur le sursis de paiement, cf. BOI-REC-PREA-20-20.
Quant à la procédure spéciale du référé administratif à laquelle peuvent donner lieu les demandes de sursis de paiement, elle fait l'objet d'une étude spécifique (cf. BOI-CTX-ADM-10-90).
Conformément au 3ème alinéa de l'article R*200-2 du LPF, les vices de forme énumérés ci-après peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet de la réclamation préalable, être utilement couverts dans la demande au tribunal administratif :
Il est rappelé, à cet égard, que le défaut de signature régulière de la réclamation préalable constitue un moyen d'ordre public dont le juge de l'impôt se saisit d'office (cf. CE, arrêt du 28 mai 1984, n° 39686).
Deuxième cas : le directeur n'ayant pas statué dans les six mois, le contribuable saisit le tribunal dans les conditions de l'article R*199-1, 2ème alinéa, du LPF.
En matière de mandat, cf. BOI-CTX-PREA-10-50 § 340.
Les vices de forme tirés de ce que la réclamation concernait plusieurs communes ou émanait de plusieurs contribuables non imposés collectivement ne sont pas susceptibles d'être régularisés dans la demande au tribunal administratif (cf. toutefois BOI-CTX-PREA-10-50).
Un contribuable qui a omis d'apposer sa signature manuscrite sur la demande introductive d'instance qu'il a adressée au tribunal administratif peut régulariser le vice de forme qui entache cette demande, et ce, même après l'expiration du délai de recours contentieux prévu à l'article R*199-1 du LPF (CE, arrêt du 11 juillet 1984, n° 35663).
Nonobstant l'expiration du délai de recours, la régularisation peut être effectuée, jusqu'à la clôture de l'instruction, par la production d'une lettre, d'une copie de la requête ou d'un mémoire dûment signé par le contribuable (CAA Lyon, 26 juillet 1990, n° 1692) (BOI-CTX-PREA-10-50 § 340).
Non-production de l'avis de décision de l'administration : elle peut être régularisée jusqu'à la décision du tribunal.
Requête prématurée : lorsqu'une requête est prématurée, c'est-à-dire lorsqu'elle est présentée avant que l'administration ait statué sur la réclamation préalable ou avant l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour le faire, ladite requête se trouve régularisée par l'intervention ultérieure, antérieurement au jugement du tribunal, de l'un ou de l'autre de ces deux événements (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-20-I-A-2-a).
Conformément aux dispositions de l'article R612-1 du CJA, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R611-7 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-20-I-C).
- de l'inobservation du délai de présentation de la réclamation préliminaire (CE, arrêt du 4 mars 1970, n° 72530) ou de saisine du tribunal ;
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