Source: http://reuterweb.discutbb.com/sujet-427629-547889-69594-2-communiqu-de-la-ligue-odebi.html
Timestamp: 2019-04-25 08:50:27+00:00
Document Index: 52748593

Matched Legal Cases: ['art=171', 'art=174', 'art=261', 'art=264', 'art=264', 'art=264']

Communiqué de la Ligue Odebi :: ReuterWeb
02-03-2012 à 22:14:20
02-03-2012 à 22:14:46
02-03-2012 à 22:15:04
02-03-2012 à 22:15:24
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-agenda.htm
http://www.lefigaro.fr/eco-medias/20060210...186.html?084843
http://www.ratiatum.com/news2845_DADVSI_un_site_officiel_pour_debattre.html
02-03-2012 à 22:15:44
Communiqué de la Ligue Odebi 22-02-2006
Réaction à la condamnation de Guillermito :
Le 8 mars 2005, Guillermito était condamné par le tribunal correctionnel de
Paris [1] pour avoir étudié, démontré et diffusé des failles dans un
logiciel de sécurité, à la plus grande satisfaction de l'avocat de la partie
civile, Alain Bensoussan.
Le 21 février dernier, la 13ème chambre de la cour d'appel a confirmé ce
jugement [2]. A l'instar de Maître Olivier Iteanu, la Ligue Odebi considère
qu'il s'agit d'un recul de la liberté d'expression face à la propriété
Les internautes sont aujourd'hui _en_droit_ de dénoncer une grave atteinte à
leur liberté d'information en matière de sécurité informatique.
S'il n'est pas dans les habitudes de la Ligue de critiquer la décision d'un
juge, il n'en reste pas moins que l'état actuel de la Loi -que le
législateur n'a pas su adapter au développement de la société de
l'information- est intolérablement déséquilibré.
Globalement, il est aujourd'hui constaté que le législateur avantage
toujours les mêmes lobbies, au détriment des droits et libertés des citoyens
numériques, comme la liberté d'expression, la liberté d'information, ou le
simple droit à la sécurité informatique ou à la confidentialité.
Un exemple va nous en être donné très prochainement dans le cadre de
l'examen du projet de loi DADVSI : La Ligue demande au législateur que la
conception, la publication, la diffusion, la détention, et l'usage de
logiciels permettant de se prémunir des failles de sécurité de ce que
certains présentent comme des "DRM" ne soit pas considéré comme de la
contrefaçon, et soit totalement libre et légal.
A défaut, le législateur démontrerait qu'il est prêt à sacrifier la sécurité
de l'infrastructure de communication nationale au profit d'intérêts
économiques particuliers. Rappelons que même l'administration Bush a
sèchement rappelé à Sony que son rootkit portait atteinte à la sécurité du
réseau, et qu'il était _vital_ pour les Etats-unis que le bon fonctionnement
de ce réseau de communication permette de communiquer à distance, par
exemple en cas d'épidémie de grippe aviaire[3].
Il serait évidemment particulièrement _stupide_ de la part du législateur
d'interdire des logiciels de sécurité, comme par exemple de simples
logiciels anti-virus ou anti-spyware, permettant le nettoyage des "DRM"
malveillants en se défaussant sur la création d'un "collège de médiateurs"
qui, lui, dirait quels "DRM" sont acceptables ou non.
ODEBI _salue_ le courage de Guillermito, ainsi que le travail qu'il a
effectué dans l'intérêt du public, et appelle en pratique les internautes
français à le soutenir pour réunir la somme de 15.000 euros qu'il doit
désormais débourser [4].
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20050310009
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/strategies_et_marches/20060222001
http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/conte...5111101160.html
http://www.guillermito2.net/archives/2006_02_21.html
02-03-2012 à 22:16:03
<a href='http://www.odebi.org/forums/index.php?showforum=73' target=_blank>
forum odebi sur le sujet </a>
href='http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/20/257-le-dadvsi
-code' target=_blank> La démonstration de Virgin dans l'hémicycle de
l'assemblée nationale</a><br>
<a href='http://www.odebi.org/docs/chantage.wmv target=_blank> Extrait du
reportage de FRANCE 2 sur les pressions exercées par les lobbys de
l'industrie culturel sur les députés</a>
02-03-2012 à 22:16:24
02-03-2012 à 22:16:42
http://www.culture.gouv.fr/culture/min/organigramme/dic.htm
02-03-2012 à 22:17:02
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600176%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=171&ResultDocStart=174&maxDocs=500&ResultCount=10
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600267%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=261&ResultDocStart=264&maxDocs=500&ResultCount=10
http://www.audionautes.net/pages/informer/communiques/voir.php?id=34
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600267%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=264&ResultDocStart=264&maxDocs=500&ResultCount=10
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39316239,00.htm
02-03-2012 à 22:18:09
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