Source: https://issuu.com/gayraud/docs/protocole_d_accord_elections_ct__co_5bd10ae0bc3547
Timestamp: 2018-08-18 07:39:39+00:00
Document Index: 189801950

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', "l'article 89", 'art. 12', "l'article 9", 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art.14', 'art.15', 'art.15', 'art.17', 'art.18', 'art.21']

Protocole d'accord elections ct comix by GAYRAUD - Issuu
LOGO DE LA COMMUNE OU DE L’ETABLISSEMENT ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES EXEMPLE DE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL COMITÉ TECHNIQUE SCRUTIN DU 4 DÉCEMBRE 2014
Référence : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 - Arrêté du 3 juin 2014 - Note d’instruction n° RDFB1418373N de la DGCL en date du 25 juillet 2014
La commune de XXX ou l’établissement de XXX, représenté(e) par son Maire ou son Président, M ou Mme XXX
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX
Article 1 : OBJET ET DURÉE DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de détailler les opérations relatives aux élections des représentants du personnel au Comité Technique de la commune
ou de l’établissement de XXX et d’apporter des précisions sur leur organisation. Ces élections seront organisées conformément aux dispositions prévues par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 et la note d’instruction n° RDFB1418373N de la DGCL en date du 25 juillet 2014. Il est conclu pour la durée des élections susvisées.
Article 2 : DATE DU SCRUTIN (arrêté du 3 juin 2014)
La date du scrutin est fixée au 4 décembre 2014.
Article 3 : COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE (art.1 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Au 1er janvier 2014, l’effectif des agents relevant du Comité Technique était de XXX. Après consultation des organisations syndicales intervenue le XXX, la délibération n° XXX/XXX du Conseil Municipal ou d’Administration en date du XX/XX/2014 a fixé la composition du Comité Technique de la manière suivante :
 Représentants du personnel : X titulaires et X suppléants En outre, le Conseil Municipal ou d’Administration a décidé de (ne pas) maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement (inférieur) égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 4 : LES ÉLECTEURS (art. 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Sont électeurs tous les agents qui remplissent les conditions suivantes au 4 décembre 2014 :
 les fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement.  les fonctionnaires stagiaires en position d’activité ou de congé parental.  les agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
A noter :  les agents mis à disposition des organisations syndicales votent dans leur collectivité ou établissement d’origine.  les agents mis à disposition d’organismes de droit privé ne votent pas.  les agents employés par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent du CT placé auprès du Centre de Gestion ne votent qu’une fois.  les agents employés par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent de plusieurs CT votent une fois pour chacun de ces CT.  les fonctionnaires en disponibilité, congé spécial et en position hors cadres ne votent pas.  En cas de création de CT de service, l’agent « électeur » vote au CT général et au CT de service.
Article 5 : LA LISTE ÉLECTORALE (art. 9 et 10 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
La liste est dressée par le Maire ou le Président de la commune ou de l’établissement avec pour date de référence celle du scrutin. La liste mentionne les noms, prénoms et affectations des agents. Elle sera publiée 30 jours au moins avant la date du scrutin, soit avant le 4 novembre 2014. La liste électorale sera consultable à l’accueil de la Mairie ou de l’établissement du lundi au vendredi, de XXX à XXX. Cette information sera affichée dans les locaux. La commune ou l’établissement se chargera d’envoyer aux organisations syndicales une copie de la liste.
Du jour de l'affichage au vingtième jour précédant la date du scrutin, soit jusqu’au 14 novembre 2014, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.
Article 6 : LES LISTES DE CANDIDATS
1. Les conditions d’éligibilité (art. 11 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié par le décret du 9 mai 2014) Sont éligibles au titre du Comité Technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception :  des agents en congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie  des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984  des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
2. Les conditions d’admission des listes de candidats (art. 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Cet article a été modifié par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ainsi peuvent présenter des listes de candidats :  Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins 2 ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
 Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires. Les unions de syndicats doivent être légalement constituées depuis au moins 2 ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes mais les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. En cas de liste commune établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages exprimés doit être mentionnée et rendue publique lors du dépôt. A défaut, cette répartition se fait à parts égales. La répartition est mentionnée sur les listes affichées.
3. Composition des listes (art. 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. Exemple pour une commune qui a délibéré sur 3 représentants :
Liste complète Liste incomplète Liste excédentaire Nombre de représentants Nombre minimal de noms sur la Nombre maximal de titulaires + suppléants au CT liste ramenée à un nombre pair noms sur la liste 3 + 3 = 6 4 12 4. Dépôt des listes (art. 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Les listes doivent être déposées au moins 6 semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le jeudi 23 octobre 2014 à 17h00 à un membre de la direction (DGS, DGA, DRH). Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
5. Affichage des listes
Les listes de candidats sont affichées dans les locaux de la Mairie ou de l’établissement, au plus tard le 2ème jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt, soit le samedi 25 octobre 2014.
6. Rectification des listes (art. 12 et 13 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Le principe est qu’aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite du dépôt des listes. Toutefois, des rectifications peuvent être apportées lorsque l’éligibilité d’un candidat est mise en cause. L’inéligibilité d’un candidat peut ainsi être reconnue dans un délai de 5 jours francs après la date limite de dépôt des listes. Le Maire ou le Président en informe, sans délai, le délégué de liste. Le délégué dispose alors d’un délai de 3 jours francs à l’expiration des 5 jours francs pour procéder aux rectifications nécessaires auprès du Maire ou du Président, par ajout ou retrait de noms. A défaut de rectification, le Maire ou le Président raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut être maintenue que si elle remplit les conditions de recevabilité des listes incomplètes. Lorsqu’une organisation syndicale a fait un recours contre le refus de recevabilité de la liste par l’autorité territoriale sur le fondement de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le délai de 5 jours francs ne court qu’à compter de la notification du jugement du tribunal
administratif (le juge administratif, quant à lui dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la recevabilité). Lorsque le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes de candidats, le remplacement du candidat inéligible est alors possible jusqu’au 15ème jour précédant la date du scrutin. Aucun autre retrait ne peut être opéré après le dépôt des listes.
Article 7 : LES MOYENS MATÉRIELS (art.14 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
La charge financière des bulletins de vote, des enveloppes de vote, (des professions de foi), des enveloppes pré-timbrées ainsi que l'affranchissement sont assumées par la Mairie ou l’établissement.
1. Les bulletins de vote
Les bulletins de vote sont de format A5 (148 x 210 mm). Ceux-ci seront imprimés sur du papier (couleur à déterminer autre que les couleurs CAP donc pas de bleu, pas de de vert et pas de jaune) 80g (en noir et blanc) en interne ou par un prestataire extérieur sous réserve :  D’être transmis avant le XX/XX/2014  D’être remis sur une clef USB au format XXX  De respecter les mentions obligatoires suivantes :
Voir circulaire du 25 juillet
2. (Les professions de foi)
Chaque organisation syndicale disposera de X pages A4 couleur Les professions de foi seront imprimées sur du papier blanc 80g en interne ou par un prestataire extérieur, sous réserve :  D’être transmis avant le XX/XX/2014  D’être remis sur clef USB au format XXX
La position de la profession de foi du syndicat dépendra d’un tirage au sort effectué par la commission de propagande. Le contenu de la profession de foi est libre et sous l’entière responsabilité de ses auteurs.
3. La commission de propagande
Afin d’éviter tout contentieux, une commission de propagande électorale se réunira le XX/XX/2014 dans les locaux de la Mairie ou de l’établissement. Cette commission sera composée du Maire ou du Président, des délégués de chaque liste et d’un fonctionnaire en charge des élections. Cette commission sera chargée de vérifier la conformité des bulletins de votes et des professions de foi avec ledit protocole. Chaque organisation syndicale signera un « Bon à tirer » pour l’ensemble des documents électoraux liés au scrutin.
4. La mise sous pli
L’ensemble des documents (bulletins de vote, enveloppes, enveloppes prétimbrées, professions de foi…) sera acheminé et mis sous pli, à XXX, le XX/XX/2014. La mise sous pli sera effectuée par les organisations syndicales ayant déposées une liste de candidats.
Article 8 : LE BUREAU DE VOTE (art.15 et 17 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
1. Composition (art.15 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Le bureau de vote principal sera établi à XXXXXX. Le bureau de vote sera composé d’un :
- Président, M ou Mme XXX - Secrétaire, M ou Mme XXX - Délégué de chaque liste en présence. Celle-ci peut désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement.
2. Dépouillement et recensement (art.17 et 21-7 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Le bureau de vote principal sera ouvert de XXh00 à XXh00 sans interruption. Les votes par correspondance sont transmis par voie postale et doivent parvenir au bureau de vote avant XXh00, heure fixée pour la clôture du scrutin. Le bureau procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin. Les votes sont dépouillés après qu'il a été procédé au recensement.
Article 9 : RÉPARTITION DES SIÈGES (art.18, 19 et 21-9 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Le bureau central de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité technique. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Article 10 : CONTESTATION DES RÉSULTATS (art.21-II du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau statue dans les 48 heures. Il motive sa décision et en adresse immédiatement copie au préfet. Fait à XXX, le XXX Le Maire ou le Président
M ou Mme XXX
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