Source: http://docplayer.fr/1713010-Auto-la-parisienne-assurances-conditions-generales-particuliers-ref-dg-aut-lpa-09-2012.html
Timestamp: 2017-11-24 19:25:42+00:00
Document Index: 21325588

Matched Legal Cases: ['art. 700', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 15', 'art 36']

AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIERS. Réf. : DG/AUT/LPA - PDF
AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIERS. Réf. : DG/AUT/LPA
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIERS AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES Réf. : DG/AUT/LPA PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services et plus de business
2 Votre contrat Automobile comporte : 1. Les présentes Dispositions Générales qui comprennent : les définitions, les garanties de base, les garanties complémentaires qui vous sont proposées pour compléter ces garanties, les exclusions, toutes les dispositions relatives à la vie de votre contrat, un tableau récapitulatif des garanties, des montants et des franchises* proposés, les clauses diverses. 2. Les Dispositions Particulières qui adaptent les Dispositions Générales à votre cas personnel. 3. Eventuellement, des Annexes ou des Conventions spéciales. Avant de classer votre contrat, lisez-le attentivement. TOUS LES TERMES SUIVIS DU SIGNE (*) SONT DEFINIS DANS LE PRESENT DOCUMENT. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le présent contrat est régi par le Code des assurances y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Notre entreprise d'assurances est soumise à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. 1
3 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : PRINCIPALES DEFINITIONS... 3 CHAPITRE 2 : OU S EXERCE LES GARANTIES LES GARANTIES DE BASE... 5 CHAPITRE 3 : VOS RESPONSABILITES GARANTIES ET VOTRE DEFENSE... 5 Article 1 : La garantie responsabilité civile (dommages causes à autrui)... 5 Article 2 : Garantie défense pénale et recours suite a accident... 6 CHAPITRE 4 : VOS GARANTIES EN CAS DE DOMMAGES AU VEHICULE ASSURE*... 8 Article 3 : Incendie* - Tempêtes... 8 Article 4 : Vol... 8 Article 5 : Bris de glaces... 9 Article 6 : Dommages tous accidents Article 7 : Catastrophes naturelles Article 8 : Catastrophes technologiques CHAPITRE 5 : AUTRES GARANTIES Article 9 : Transport de blesses de la route Article 10 : Véhicule en instance de vente Article 11 : Conduite accompagnée Article 12 : Assistance LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES CHAPITRE 6 : GARANTIES DES PERSONNES Article 13 : Protection du conducteur garantie du préjudice corporel subi par le conducteur - extension de garantie CHAPITRE 7 : GARANTIES DU VEHICULE Article 14 : Effets/objets personnels et accessoires Article 15 : Location avec option d achat ou location longue duree Article 16 : Forces de la nature Article 17 : Pannes mécaniques LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES LA VIE DU CONTRAT CHAPITRE 8 : LE RISQUE ASSURE Article 18 : Vos déclarations des risques et leurs conséquences, les documents à fournir Article 19 : déclaration de vos autres assurances Article 20 : Le véhicule change de propriétaire CHAPITRE 9 : LA COTISATION* Article 21 : Quand et comment payer votre cotisation*? Article 22 : Révision du tarif CHAPITRE 10 : LES SINISTRES Article 23 : Que devez-vous faire en cas de sinistre? Article 24 : Comment est déterminée l indemnité? Article 25 : Franchise garantie dommages Article 26 : Franchise conducteur novice ou ne justifiant pas d antécédents d assurance Article 27 : Franchise prêt de volant Article 28 : Dans quel délai êtes-vous indemnise? Article 29 : Notre droit de recours contre un responsable CHAPITRE 11 : DEBUT ET FIN DU CONTRAT Article 30 : Quand commence le contrat? Article 31 : Pour quelle durée? Article 32 : Quand et comment votre contrat peut-il être résilié? CHAPITRE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 33 : Prescription Article 34 : Réclamations Article 35 : Loi informatique et liberté (loi du 6 janvier 1978) Article 36 : Réduction-majoration (art a121-1 du code des assurances) Article 37 : Garanties complémentaires TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES PROPOSEES MONTANTS DES GARANTIES ET FRANCHISES PAR SINISTRE CLAUSES DIVERSES Clauses relatives aux conditions d usage et de garantie du véhicule assure Clauses relatives aux conditions d usage Clauses relatives aux conditions de garantie du véhicule assure FICHES D INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES «RESPONSABILITE CIVILE DANS LE TEMPS»
4 CHAPITRE 1 : PRINCIPALES DEFINITIONS Dans le texte qui suit, VOUS désigne le Souscripteur ou l Assuré (s il est différent du Souscripteur), NOUS désigne La Parisienne Assurances, votre assureur. Accessoire L élément fixé sur le véhicule, non indispensable à l accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n entraîne pas de modification de structure. Selon le cas, il peut être : prévu au catalogue options du constructeur : (hors appareil audio*) en fonction du modèle même si le montage est effectué postérieurement à la sortie d usine du véhicule, non prévu au catalogue options du constructeur. Les décors et les peintures publicitaires, les galeries et porte vélos sont aussi des «accessoires non prévus au catalogue options du constructeur». Accident L événement soudain, involontaire et imprévu. Aménagement La modification de structure du véhicule d origine qui permet un plus grand confort ou une utilisation différente de celle prévue par le constructeur. Appareil audio Tout appareil émetteur ou reproducteur de son (Autoradio extractible ou non, lecteur de Compact Disc, téléphone de voiture), ainsi que ses périphériques (hautparleurs, amplificateur). Assuré Le Souscripteur du contrat, le propriétaire et les passagers du véhicule assuré, et toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée (l Assureur conservant la possibilité d exercer un recours contre tout conducteur non autorisé), du véhicule assuré. Toutefois, n'ont pas la qualité d Assuré, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, leurs préposés, ainsi que les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule ainsi confié et leurs passagers. La définition de l Assuré, lorsqu elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie. Assureur La Parisienne Assurances, société anonyme d assurance. 30, rue des Epinettes, PARIS. Avenant La modification du contrat et le support matérialisant cette modification. Ayants droit Sont considérés comme des ayants droit : le conjoint ou partenaire sous le régime du Pacs non séparé le concubin, en concubinage notoire depuis au moins deux ans les descendants de l'assuré décédé. Conducteur habituel La personne désignée aux Dispositions Particulières qui conduit le véhicule assuré* de la manière la plus fréquente et la plus régulière. Conducteur occasionnel Toute personne autre que celle désignée aux Dispositions Particulières comme conducteur habituel. Conducteur autorisé Toute personne conduisant le véhicule assuré* avec votre autorisation. Ce conducteur autorisé peut, avec votre accord, transférer la garde ou la conduite à une autre personne. Ne sont pas considérés comme conducteurs autorisés, lorsqu ils ont la conduite ou la garde du véhicule dans l exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile ainsi que les personnes travaillant dans l exploitation de ceux-ci. Cotisation La somme que vous versez en contrepartie de notre garantie. Déchéance La perte du droit à garantie pour le sinistre en cause. Explosion L action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. Franchise La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge. 3
5 Incendie La combustion avec flammes, en dehors d un foyer normal. Passager transporté à titre gratuit Le passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route). Renonciation à recours L abandon de la possibilité d exercer un recours. Souscripteur La personne physique ou morale, désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières qui demande l établissement du contrat, le signe, et s engage à en payer les cotisations. Toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties, sera considérée comme Souscripteur. Suspension La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat. Valeur d achat La valeur figurant sur la facture d achat. Valeur économique La valeur de remplacement du véhicule estimée à dire d expert. Véhicule assuré 1. Le véhicule désigné aux Dispositions Particulières. 2. Le véhicule loué ou emprunté en cas d indisponibilité temporaire du véhicule désigné aux Dispositions Particulières (sous réserve des dispositions de l Article 35-4). 3. L ancien véhicule conservé en vue de sa vente en cas de remplacement du véhicule assuré* (sous réserve des dispositions de l article 9). 4. La remorque destinée à être attelée à ce véhicule sous réserve des dispositions suivantes : la remorque ou la caravane n excédant pas 750 kg de poids total autorisé en charge, sans être désignée aux Dispositions Particulières, lorsqu elle dépasse 750 kg de poids total autorisé en charge, la remorque, la semi-remorque, la caravane, sans limitation de poids, est garantie si elle est expressément désignée aux Dispositions Particulières. La non-déclaration entraîne la non-assurance du véhicule terrestre à moteur et de la remorque, même si, en cas de sinistre, son influence a été nulle. Vétusté La dépréciation d un bien due à l usage ou à l âge. Dommage matériel Toute détérioration ou destruction d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. Echéance principale La date indiquée sous ce nom aux Dispositions Particulières. Elle détermine notamment le point de départ d une période annuelle d assurance. Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. CHAPITRE 2 : OU S EXERCE LES GARANTIES Sauf cas particuliers indiqués ci-après, les garanties de votre contrat s appliquent aux sinistres survenant en France, dans les départements et territoires d outre-mer et dans les autres pays qui figurent sur la carte internationale d assurance automobile (carte verte 1 ) pour sa durée de validité. Notre garantie s exercera également dans les territoires et principautés ci-après : Andorre, Gibraltar, îles Anglonormandes, îles Féroé, île de Man, Liechtenstein, Monaco, San Marin, St Siège (Vatican). 1 Sont exclus de la garantie, les pays dont les «lettres indicatives de nationalité» sont rayées sur votre carte verte Cas particuliers : La garantie Catastrophes Naturelles ne s applique qu en France métropolitaine, dans les Départements d Outremer et les Collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. La garantie Forces de la nature ne s applique qu en France métropolitaine, dans les Départements d Outre-mer et les Collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous avez souscrit notre contrat Automobile et choisi les garanties convenant le mieux à l assurance de VOS RESPONSABILITES, de VOTRE VEHICULE, à la protection de VOTRE PERSONNE. Seules sont acquises les garanties indiquées dans vos Dispositions Particulières. Elles s exercent dans les limites (montants et franchises*) fixées au tableau récapitulatif des garanties et/ou aux Dispositions Particulières. 4
6 1. LES GARANTIES DE BASE CHAPITRE 3 : VOS RESPONSABILITES GARANTIES ET VOTRE DEFENSE Article 1 : La garantie responsabilité civile (dommages causes à autrui) Dans ce qui suit, on entend par vous : le Souscripteur, le Propriétaire du véhicule assuré*, le Conducteur autorisé ou non (nous conservons la possibilité d exercer un recours contre le conducteur non autorisé), toute personne autorisée ou non ayant la garde du véhicule assuré*, les passagers du véhicule assuré* et, si le contrat est souscrit par une Société pour son propre compte, ses administrateurs, directeurs et gérants. Votre Responsabilité Civile est engagée : Nous indemnisons les dommages corporels ou matériels causés à autrui par un accident, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué le véhicule assuré*, ses accessoires, les objets et substances qu il transporte, même en cas de chute, les matières qu il projette ou dépose sur la route. Nous couvrons aussi les conséquences pécuniaires de votre Responsabilité Civile dans les cas suivants : - Assistance bénévole Lorsque, à l occasion de la circulation du véhicule assuré* (panne ou accident), vous causez des dommages, en portant assistance à autrui ou en bénéficiant d une assistance bénévole y compris en cas de remorquage occasionnel à condition que ce dernier soit effectué conformément à la réglementation en vigueur, - Prêt du véhicule assuré* (véhicule ne dépassant pas 3,5 t) Nous garantissons la responsabilité civile que vous pouvez encourir, en raison de dommages causés par le conducteur autorisé, ou de dommages corporels ou matériels subis par le conducteur autorisé à qui vous avez prêté votre véhicule. Cette responsabilité peut être retenue, du fait d un vice caché ou du mauvais entretien du véhicule. Dans ce cas, les dommages seront réglés sous déduction d une franchise de 1500 Euros par sinistre si le conducteur ne peut nous fournir une attestation d assurance automobile en cours avec 24 mois d antécédents. ATTENTION : En cas de vol du véhicule assuré*, la garantie Responsabilité Civile cesse : SOIT, A L EXPIRATION D UN DELAI DE 30 JOURS, A COMPTER DE LA DATE DE DECLARATION DU VOL AUX AUTORITES, A LA CONDITION QU APRES LE VOL, LA GARANTIE AIT ETE SUSPENDUE OU LE CONTRAT RESILIE, A VOTRE INITIATIVE OU A LA NOTRE, SOIT, AVANT L EXPIRATION DE CE DELAI, A COMPTER DU JOUR DU TRANSFERT DE LA GARANTIE DU CONTRAT SUR UN VEHICULE DE REMPLACEMENT. Toutefois, la garantie vous reste due, jusqu à l échéance annuelle du contrat, lorsque votre responsabilité est recherchée en raison d un dommage cause a un ouvrage public. Ces dispositions ne font pas obstacle aux effets d une suspension ou d une résiliation légale ou conventionnelle, qui résulterait d une notification ou d un accord antérieur au vol. OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGES 16, NE SONT JAMAIS GARANTIS : Les dommages subis par : - le conducteur du véhicule assure*, - les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assure*, - vos salaries ou préposes pendant leur service sauf pour la réparation complémentaire prévue à l article l du code de la sécurité sociale lorsqu ils sont victimes d un accident dans lequel est impliqué le véhicule désigné aux dispositions particulières conduit par vous-même ou un de vos préposés ou une personne appartenant à votre entreprise et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique, - les marchandises et objets transportes par le véhicule assure*, - les immeubles, choses ou animaux appartenant, loues ou confies à n importe quel titre au conducteur du véhicule assure*, Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d incendie ou d explosion causés à l immeuble dans lequel le véhicule assuré* est garé. - le véhicule assure* et, en cas de remorquage d un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule, - les passagers, lorsqu ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité ainsi définies (art. a du code des assurances) : o les passagers de voitures de tourisme (y compris celles a carrosserie transformable), de voitures de place, ou de véhicules de transport en commun (quel que soit le nombre de ces passagers) doivent être a l intérieur de ces véhicules, o les passagers de véhicules utilitaires doivent être soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée. Ce type de véhicule ne 5
7 doit pas transporter plus de 8 passagers (conducteur non compris) dont 5 au maximum hors de la cabine, o les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié, les tracteurs n entrant pas dans la catégorie des véhicules utilitaires ne doivent pas transporter un nombre de personnes plus élevé que celui des places prévues par le constructeur, o les passagers de remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d effectuer des transports de personnes, doivent être transportés à l intérieur de la remorque ou semi-remorque. - la responsabilité civile que peuvent encourir, lorsqu ils sont dans l exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, ainsi que les personnes travaillant dans l exploitation de ceux-ci. Article 2 : Garantie défense pénale et recours suite a accident INFORMATIONS JURIDIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES, L'ASSURANCE DE DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT FAIT L'OBJET D'UNE GARANTIE GEREE PAR LA PARISIENNE SERVICES - 30 RUE DES EPINETTES PARIS. Ce qui est garanti En cas d accident de la circulation dans lequel le véhicule garanti en responsabilité civile est impliqué, nous vous apportons notre assistance et prenons en charge les frais correspondants : - pour assumer votre défense pénale lorsque vous êtes cité devant un tribunal et si vous n êtes pas représenté par l avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils, - pour réclamer à l amiable ou judiciairement auprès d un tiers responsable identifié la réparation du dommage corporel ainsi que des dommages matériels lorsque la demande n a pas été satisfaite par l avance sur recours proposée au titre de la garantie Responsabilité civile. OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE 16, NE SONT JAMAIS GARANTIS : la défense du conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de conduite avec un taux d alcoolémie supérieur au taux prévu par les articles l 1 et r du code de la route ou sous l emprise de stupéfiants non prescrits médicalement ou de médicaments incompatibles avec la conduite d un véhicule, ou si le conducteur a refusé de se soumettre à un contrôle d alcoolémie ou de produits stupéfiants ; la défense d un conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de délit de fuite ; la défense d un conducteur dans le cadre d une contravention sanctionnée par le paiement d un timbre amende ou d un retrait des points du permis de conduire ; les litiges dont l intérêt en jeu est inférieur à 230 euros hors taxe; le paiement des amendes ; les litiges nés antérieurement à la souscription. Conformément aux dispositions de l'article l du code des assurances, l'assurance de défense pénale et recours suite a accident fait l'objet d'une garantie gérée par La Parisienne Services - 30 rue des Epinettes Paris. Ce qui est garanti Les bénéficiaires de la garantie Défense pénale et recours suite à accident sont : le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, tout conducteur autorisé du véhicule, toute personne transportée ainsi que pour les recours, leurs ayants droit. Les recours exercés par ces personnes transportées ou leurs ayants droit contre le conducteur ne sont pas garantis. Nous nous réservons le droit de ne pas prendre en charge l exercice d un recours ou d interrompre une procédure en cours dans le cas où : les demandes de l assuré nous apparaissent infondées, les propositions amiables de la partie adverse nous apparaissent raisonnables, la décision judiciaire probable nous apparaît défavorable. Quelles sont vos obligations? Vous devez respecter les obligations énumérées ci-après, à défaut vous perdrez le bénéfice des garanties de votre adhésion : vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez connaissance dans les meilleurs délais et par écrit. Les déclarations tardives ou postérieures à la date de résiliation de votre adhésion ne sont pas garanties ; 6
8 vous ne devez pas prendre l'initiative d'engager une action, saisir votre conseil ou diligenter toute mesure d'instruction sans avoir, au préalable, recueilli notre accord ; vous devez nous communiquer ou communiquer à votre conseil, sur nos instructions ou à la demande de celui-ci, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de vos intérêts. Nous ne répondrons pas du retard qui vous serait imputable dans cette communication ; si en cours de procédure un accord est envisagé, celui-ci doit préserver nos droits à subrogation. Comment s exerce la garantie? Nous vous donnons tout avis et conseil pour permettre la solution amiable des litiges entrant dans l objet de la garantie et exerçons tout recours amiable pour votre compte. Si une procédure judiciaire ou administrative est nécessaire, nous prenons en charge les frais et honoraires vous incombant pour faire reconnaître vos droits (honoraires ou émoluments d avocat, d avoué, d huissier, d expert et autres auxiliaires de justice) à concurrence de Euros par dossier et par an. Vous disposez du libre choix de votre avocat. Nous pouvons si vous le souhaitez-vous proposer un avocat parmi notre réseau d avocats correspondants. Vous pouvez également le choisir vous-même. Ses honoraires seront pris en charge en application du barème (Hors taxe) ci-après : Par intervention Limites Commissions diverses 185 Euros Référé et requête 310 Euros Tribunal de police 230 Euros Tribunal d Instance 390 Euros Tribunal de Grande Instance (et Assimilés) 610 Euros Appel 610 Euros Cassation et Conseil d Etat Euros Transaction amiable menée à son terme 390 Euros Assistance à expertise 160 Euros Les frais qui ne font pas l objet d une prise en charge : sont toujours exclus les honoraires de résultat, si plusieurs de nos assurés ont des intérêts communs dans un même conflit contre le même adversaire, nous nous réservons le droit de désigner un seul avocat parmi ceux choisis. En tout état de cause, les honoraires d'un seul avocat seront pris en charge par procédure. Si votre avocat n'est pas inscrit au barreau du Tribunal compétent, vous aurez à supporter les éventuels frais de postulation ainsi que les frais de déplacement, sont exclus la prise en charge des frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation, les sommes mises à votre charge en vertu d'une décision de justice ou d'une transaction au titre du principal et de ses accessoires, ainsi que les frais, amendes et dépens que vous êtes condamné à rembourser à votre contradicteur. Conduite de la procédure judiciaire Vous et votre avocat devez nous proposer toutes les procédures que vous jugez nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts. Vous devez nous communiquer ou communiquer à votre conseil, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de vos intérêts. Nous ne répondons pas du retard qui vous serait imputable dans cette communication. Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, celle-ci doit recevoir notre agrément, afin de préserver nos droits à subrogation. Subrogation Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l'article L du Code des Assurances dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers en remboursement des dépens, frais et honoraires y compris les frais d'expertise et les frais irrépétibles (art. 700 du nouveau Code de Procédure Civile, art du Code de Procédure Pénale ou art. L 8-1 du Code des Tribunaux Administratifs). En cas de désaccord sur le règlement d un litige ou de conflit d intérêt En cas de désaccord entre le bénéficiaire et l'assureur sur l'opportunité d'engager ou de poursuivre une action en justice, il est fait application de la procédure prévue par l'article L du Code des Assurances : le différend sera soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Sauf décision contraire, c'est l'assureur qui supporte -dans la limite de la garantie- le coût de cette procédure. Les mêmes modalités sont appliquées en cas de survenance entre le bénéficiaire et l'assureur, d'un conflit d'intérêt au sens de l'article L du Code des Assurances. 7
9 CHAPITRE 4 : VOS GARANTIES EN CAS DE DOMMAGES AU VEHICULE ASSURE* Article 3 : Incendie* - Tempêtes 1. Incendie* Nous garantissons les dommages subis par votre véhicule, ses accessoires* et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et de protection Vol existants, à la suite : d un incendie* (même provenant de combustion spontanée) ou d une explosion* y compris lorsqu il (ou elle) résulte d attentats, d actes de terrorisme ou de sabotage, d émeutes ou de mouvements populaires, commis sur le territoire national, de la chute de la foudre. OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE 16, NE SONT JAMAIS GARANTIS : les brulures causées par les fumeurs et celles occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement (sauf si ces dernières résultent d un incendie* de voisinage), les explosions* causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportes dans le véhicule assure*, les dommages subis par l appareillage électrique, résultant de son seul fonctionnement, et non accompagnes d incendie*, les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule, les dommages que subissent les objets transportes par le véhicule assure* et les appareils audio* 2. Tempêtes Nous garantissons les dommages matériels causés au véhicule assuré*, à ses accessoires* et pièces de rechange prévu au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et de protection Vol existants, résultant de l action directe du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent. Ce phénomène doit avoir une intensité telle qu il détruise, brise ou endommage d autres véhicules ou des bâtiments de bonne construction dans la même commune ou celles avoisinantes. En cas de besoin, nous pourrons demander une attestation à la station météorologique la plus proche indiquant qu au moment du sinistre, le phénomène dommageable avait une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/heure dans le cas du vent). OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE 16, NE SONT JAMAIS GARANTIS : les dommages qui relèvent de la garantie dommages tous accidents (art. 6) et de la garantie forces de la nature (art. 15), notamment : o les dommages d inondation, de grêle ou de chute de neige provenant des toits, ainsi que ceux consécutifs a un glissement ou affaissement de terrain, o les dommages (ou l aggravation des dommages) consécutifs a un choc contre un objet déjà tombe à terre, ou à une perte de contrôle du véhicule, même si celle-ci a été provoquée par le phénomène garanti. Toutefois, la garantie s applique en cas de renversement du véhicule en stationnement, provoque par le phénomène couvert. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule, les dommages que subissent les objets transportes par le véhicule assure* et les appareils audio* Article 4 : Vol La garantie vol peut être subordonnée pour certains véhicules à la présence d un système de protection antivol selon des procédés et des systèmes agréés par nous. Si tel est le cas, les conditions de cette protection antivol sont indiquées aux Dispositions Particulières sous la référence Clause 6 S. 6 S - SYSTEME DE PROTECTION ANTIVOL DU VEHICULE ASSURE La garantie VOL telle qu elle est définie ci-dessous est subordonnée à l installation par un professionnel habilité d un système électronique ou mécanique de protection antivol classé SRA(*) y compris la classification en 4 clefs, 4 clefs +, 5 clefs, 5 clefs +, 6 clefs, 6 clefs +, 7 clefs, 7 clefs +, sur le véhicule assuré. Vous vous engagez à le maintenir en parfait état de fonctionnement; à le mettre en service dès que vous quitterez votre véhicule même pour un court instant et même si celui-ci est remisé dans un garage ou parking privé ou public. (*) Association Sécurité et Réparations Automobiles, 28, rue de Mogador, Paris, Tél. : , Fax :
10 A défaut de respecter toutes ces mesures, la garantie Vol ne serait pas acquise. Sous cette réserve, nous garantissons, en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule assuré*: les dommages directs résultant de sa disparition ou de sa détérioration, les frais engagés par vous, légitimement ou avec notre accord, pour sa récupération. Tentative de vol On entend par tentative de vol, le commencement d exécution d un vol du véhicule assuré* interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclarée aux autorités de police ou de gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol est établi dès lors qu est réuni un faisceau d indices sérieux rendant vraisemblable la tentative de vol du véhicule et caractérisant l intention des voleurs. Ces indices peuvent être constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : traces d effraction pour pénétrer à l intérieur du véhicule ainsi que, d une part, forcément des serrures de porte(s), des portes elles-mêmes, de la direction ou du neiman, manipulation du contact, de ses fils électriques, de la batterie, ou bien, d autre part, dégradations ou modifications de l appareillage électrique de démarrage ou du coupe circuit. La preuve de ces traces doit être rapportée par voie d expertise. Vol Nous garantissons le vol du véhicule assuré dans les circonstances suivantes : par effraction du véhicule caractérisée par les indices suivants : traces d effraction pour pénétrer dans le véhicule ainsi que, d une part, forcement de la direction ou du neiman et, d autre part, dégradations ou modifications de l appareillage électrique de démarrage ou du coupe circuit, par actes de violence à l encontre du gardien du véhicule, par effraction des garages ou remises à la disposition exclusives de l assuré (non collectif) ou par acte de violence à son encontre. Nous garantissons, en outre, les éléments du véhicule assuré* ainsi que ses accessoires* prévus au catalogue options du constructeur, s ils sont volés dans l une ou l autre des circonstances suivantes : soit en même temps que le véhicule assuré*, soit indépendamment du véhicule assuré*, dans des locaux privés fermés à clés, tels que garages, box ou remises, s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de fausses cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux. Les éléments du véhicule assuré* sont également garantis lorsqu ils sont volés sur la voie publique. Nous garantissons le vol des roues et pneumatiques sur lesquels repose le véhicule assuré lorsqu'ils sont volés sur la voie publique, sous condition qu'ils soient équipés de systèmes de protection antivol. L'indemnisation est faite sur la base des roues de série, si le véhicule est équipé d'autres roues, le complément d'indemnisation relève de la garantie «Effets/Objets personnels, Accessoires» (Art. 13). OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE 16, NE SONT JAMAIS GARANTIS : les dommages indirects, tels que frais de carte grise, vignette fiscale, contrôle technique, privation de jouissance et dépréciation, les vols commis ou tentes par vos préposés, votre conjoint ou concubin, les membres de votre famille ou avec leur complicité, les vols résultant d un abus de confiance au sens du nouveau code pénal, dont vous seriez victime, les vols commis ou tentes alors que vous avez laisse les clés de contact et/ou de serrures a l intérieur, sur ou sous le véhicule y compris lorsque celui-ci se trouve à l intérieur de locaux privatifs sauf en cas de violences corporelles exercées sur le conducteur ou d effraction desdits locaux, les vols et dommages aux objets transportes par le véhicule assure* et aux appareils audio*, les vols commis à l intérieur des véhicules bâches ou décapotables, les dommages subis par les véhicules volés retrouvés, mais ne présentant pas les indices de vol exiges ci-dessus. Article 5 : Bris de glaces Nous garantissons le bris, quelle qu en soit la cause : du pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière, des toits ouvrants transparents, 9
11 des optiques de phare avant, posés de série par le constructeur, y compris lorsque ce bris résulte d attentats d actes de terrorisme ou de sabotage, d émeutes ou mouvements populaires, commis sur le territoire national. OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE 16, NE SONT JAMAIS GARANTIS : les dommages qui relèvent des garanties vol (art. 4), catastrophes naturelles (art. 7) et forces de la nature (art. 15), les dommages indirects, tels que privation de jouissance et manque à gagner, le bris des rétroviseurs, et d une manière générale, de tout élément non mentionne dans la liste des éléments couverts ci-dessus, les dommages causés aux glaces du véhicule lorsque la responsabilité du conducteur est engagée. ces dommages sont alors couverts par la garantie dommages tous accidents si elle a été souscrite. Article 6 : Dommages tous accidents Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré*, ses accessoires* et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et de protection Vol existants, en cas de : collision avec un ou plusieurs autres véhicules, choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal...) distinct du véhicule assuré*, renversement du véhicule assuré*, transport par terre, fleuves, rivières, canaux ou lacs (même en cas de malveillance d un tiers) par mer ou air entre deux pays où la garantie s exerce, y compris lorsque ces événements résultent d attentats, d actes de terrorisme ou de sabotage, d émeutes ou de mouvements populaires, commis sur le territoire national. Sous réserve qu une plainte ait été déposée, nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré résultant d un acte de vandalisme, c est-à-dire les déprédations volontaires commises par des tiers. OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE 16, NE SONT JAMAIS GARANTIS : les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérise, à l usure ou à un vice propre du véhicule assuré* connus de vous, les dommages subis par le véhicule assuré*, résultant d incendie ou d explosion, non consécutifs à un accident de la circulation, les dommages résultant de projection de substances, produits tachant ou corrosifs, les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner et dépréciation du véhicule, les dommages causés au véhicule assure* par les objets transportes, les dommages limites au seul bris de glaces du véhicule (art. 5), les dommages qui relèvent des garanties tempêtes (art. 3 2) et catastrophes naturelles (art. 7), les dommages causés aux pneumatiques sauf s ils sont la conséquence d un évènement garanti ayant occasionne d autres dégâts au véhicule assure, les dommages résultant de l action des forces de la nature : grêle, avalanche, chute de neige provenant des toits, inondation, glissement ou affaissement de terrain, (ils sont couverts par la garantie forces de la nature (art. 15) ou par l article 7 s il s agit d une catastrophe naturelle), les dommages subis par les objets transportes par le véhicule assure* et par les appareils audio*. les «effets et objets personnels» ainsi que les appareils audio* sont couverts au titre de l article 13 Article 7 : Catastrophes naturelles (art. L a L du code des assurances) Nous indemnisons les dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré*, ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme catastrophe naturelle par Arrêté Interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie s applique si vous avez souscrit au moins l une des garanties suivantes : Dommages accidents ou collision, Incendie, Vol 10
12 Elle s exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. Toutefois vous conservez à votre charge une partie de l indemnité due après sinistre. Le montant de cette franchise est fixé par le dernier arrêté interministériel en vigueur. Et vous vous interdisez de contracter une assurance pour la part du risque constituée par cette franchise. Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l'ensemble des biens garantis, à concurrence de la valeur fixée au contrat résultant d'un accident relevant d'un état catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la loi du 30 Juillet Article 8 : Catastrophes technologiques (dans le cadre de la loi n du 30 Juillet 2003) Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l'ensemble des biens garantis, à concurrence de la valeur fixée au contrat résultant d'un accident relevant d'un état catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la loi du 30 Juillet CHAPITRE 5 : AUTRES GARANTIES (accordées aux véhicules à 4 roues dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 t) Article 9 : Transport de blesses de la route Nous prenons en charge les frais de remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré*, de vos vêtements et de ceux des autres passagers, lorsqu ils sont détériorés au cours du transport bénévole de blessés de la route. Article 10 : Véhicule en instance de vente Si vous achetez un nouveau véhicule avant d avoir vendu le précédent, l ancien véhicule continue de bénéficier des garanties suivantes (si elles ont été précédemment souscrites) : Responsabilité Civile (Art. 1), Incendie Tempêtes (Art. 3), Vol (Art. 4), Catastrophes naturelles (Art. 7), Protection du Conducteur (Art. 12). à condition : que l utilisation de l ancien véhicule soit limitée aux essais effectués en vue de la vente, que l ancien véhicule ne soit pas conservé plus de 15 jours à partir du moment où la garantie a été reportée sur le nouveau véhicule. Article 11 : Conduite accompagnée L apprenti conducteur bénéficie de toutes les garanties indiquées aux Dispositions Particulières, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite. Article 12 : Assistance Le contrat bénéficie des garanties d assistance indiquées aux Dispositions Particulières. Voir convention d assistance jointe. Les garanties complémentaires figurant aux chapitres 6 et 7 ne sont applicables au contrat que si elles sont mentionnées dans les Dispositions Particulières. Elles peuvent entraîner le paiement d un complément de prime. 11
13 2. LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES CHAPITRE 6 : GARANTIES DES PERSONNES Article 13 : Protection du conducteur garantie du préjudice corporel subi par le conducteur - extension de garantie Nous garantissons l indemnisation du conducteur victime d un accident garanti alors qu il conduit le véhicule assuré au titre du contrat. Quels sont les conducteurs couverts par cette garantie? le conducteur désigné aux dispositions particulières, les conducteurs autorisés sauf si le véhicule lui a été prêté à titre onéreux. Qui sont les bénéficiaires? en cas de blessures d'origine traumatique et imputable à l'accident garanti : le conducteur assuré en cas de décès d'origine traumatique et imputable à l'accident garanti : les ayants droit du conducteur assuré décédé. CE QUE NOUS GARANTISSONS : Nous garantissons les préjudices du conducteur, sous déduction des éventuelles prestations indemnitaires versées par des tiers payeurs. En cas de blessures : Si l incapacité permanente partielle ou totale, dont le taux retenu est supérieur au montant de la franchise indiquée aux dispositions particulières nous indemnisons : les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, de rééducation, d hospitalisation, l incapacité temporaire de travail, l invalidité permanente, totale ou partielle, le coût de l assistance d une tierce personne. En cas de décès : le préjudice économique des ayants droit qui vivaient des ressources du conducteur décédé, le préjudice moral de ces personnes, que ce décès survienne immédiatement ou dans le délai d un an des suites de l accident, les frais d obsèques. Comment est déterminée l indemnité? Le montant de l indemnisation est déterminé de gré à gré selon les principes du droit commun. L évaluation en droit commun tient compte de la situation particulière de chaque victime (l âge, profession, revenus etc...) et de la jurisprudence actuelle des tribunaux. Pour l évaluation du préjudice et toutes les fois que nous le jugerons utile nous nous réservons le droit de faire examiner l Assuré par un médecin de notre choix. Comment fonctionne la garantie? Si le conducteur assuré est responsable de l accident, nous lui versons (ou à ses ayants droit) une indemnité qui ne peut excéder les montants définis aux dispositions particulières. Si l accident engage totalement ou partiellement la responsabilité d un tiers, nous versons à l assuré (ou ses ayants droit) à titre d avance sur recours, une indemnité qui ne peut excéder les montants garantis. Les sommes versées titre d avance restent acquises au conducteur (ou ses ayants droit). Si après un versement d'une partie ou de la totalité de l'indemnité due en cas de blessures, l'assuré décède des suites de l'accident, les indemnités dues au titre du décès sont calculées déduction faite des sommes déjà réglées au titre des blessures. Il appartient au conducteur ou à ses ayants droit de nous fournir dans les plus brefs délais tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences de l'accident, ainsi que tous les éléments de nature à déterminer et chiffrer le(s) préjudice(s) subi(s). Nous nous substituons à l assuré dans ses droits et actions contre tout responsable du sinistre, jusqu à concurrence de l indemnité que nous avons payée. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en notre faveur, nous sommes déchargés de toutes obligations envers l assuré. 12
14 OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE., NE SONT JAMAIS GARANTIS LES PREJUDICES ET DOMMAGES provoques (par lui-même) intentionnellement, survenus lorsque, au moment du sinistre, il ne portait pas sa ceinture de sécurité, survenus lorsque, au moment du sinistre, il n'a pas l âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (soit suspendu ou annule, soit périme), au cours d'épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises a l'autorisation des pouvoirs publics, aggraves par le non-respect des conditions de sécurité exigées par le code de la route, résultant de la participation de l'assuré à un délit ou à un crime, corporels n'ayant pas d'origine traumatique. CHAPITRE 7 : GARANTIES DU VEHICULE Article 14 : Effets/objets personnels et accessoires Nous garantissons, dans les limites fixées aux Dispositions Particulières, les dommages ou vols subis par : les effets et objets personnels transportés par le véhicule assuré*, les aménagements* et accessoires* du véhicule assuré* non prévus au catalogue options du constructeur, les appareils audio* o lorsqu ils sont, en même temps que le véhicule assuré, incendiés, volés, ou endommagés à la suite d événements couverts au titre des garanties Incendie Tempêtes (Art. 3), Vol (Art. 4), Dommages tous accidents (Art. 6), Catastrophes naturelles (Art. 7), Forces de la nature (Art. 15), o lorsqu ils sont volés sans disparition du véhicule assuré* à condition qu il y ait effraction de celui-ci ou violences. EN CAS DE VOLS COMMIS PAR EFFRACTION DANS UN VEHICULE STATIONNE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU SUR UN PARKING EXTERIEUR ENTRE 21H ET 7H DU MATIN, LE PLAFOND DE LA GARANTIE SERA REDUIT DE MOITIE. OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE 16, NE SONT JAMAIS GARANTIS : les bijoux, fourrures, argenterie, espèces, titres, valeurs et objets en métaux précieux, les vols commis par votre conjoint ou concubin ou les membres de votre famille habitant sous votre toit, ou avec leur complicité. Article 15 : Location avec option d achat ou location longue duree Cette extension de garantie ne peut vous être accordée que si vous avez préalablement souscrit les garanties dommages : Dommages accidents ou collision, Vol, Incendie. Si le véhicule assuré fait l objet d un contrat de location avec option d achat ou d un crédit, justifié par un tableau d amortissement de l organisme prêteur, cette garantie est destinée à indemniser, suite à une perte totale, le différentiel entre l indemnité dommage à dire d expert au jour du sinistre et le montant restant dû à l organisme prêteur. Si vous pouvez récupérer la TVA, l indemnisation sera effectuée déduction faite de celle-ci. ATTENTION : Votre indemnisation globale tiendra compte des éventuelles limites de garanties ou franchises prévues par le contrat. OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE 16, AINSI QUE LES EXCLUSIONS DES GARANTIES DOMMAGES ACCIDENTS - COLLISION, INCENDIE, VOL NE SONT JAMAIS GARANTIS : les loyers impayés antérieurs à la date du sinistre, les pénalités afférentes à des retards de paiement de loyers, dus à l organisme préteur ou à toute autre autorité, les pénalités pour écarts kilométriques. 13
15 Article 16 : Forces de la nature Nous garantissons les dommages subis par votre véhicule, ses accessoires* et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et de protection Vol existants, en cas d action des forces de la nature, c est-à-dire : grêle, avalanche, chute de neige provenant des toits, inondation, glissement ou affaissement de terrain. lorsque ces événements ne sont pas considérés comme catastrophes naturelles. Cette garantie s applique si vous avez souscrit au moins l une des garanties suivantes : Dommage accidents ou collision, Incendie, Vol. Nous garantissons aussi les frais de dépannage sur les lieux du sinistre et de remorquage jusqu au plus proche garage ou concessionnaire de la marque du véhicule. OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE 16, NE SONT JAMAIS GARANTIS : les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule, les dommages que subissent les objets transportes par le véhicule assure* et les appareils audio. Article 17 : Pannes mécaniques Nous garantissons la prise en charge des réparations suite à un incident mécanique fortuit, pour permettre la remise en état de fonctionnement antérieur à la panne, du véhicule désigné aux Dispositions Particulières et garanti suivant les Dispositions Générales du présent contrat. Les garanties et plafonds garantis sont décrits ciaprès. Organes et pièces garantis : MOTEUR : les joints de culasse, la culasse et toutes les pièces lubrifiées en mouvement : chemises, pistons et axes, vilebrequin, embiellage, segments, distribution, arbre à cames, soupapes, guides, valves et pompe à huile. BOITES DE VITESSES : toutes les pièces lubrifiées en mouvement. PONT : toutes les pièces à l exception du carter, des limiteurs de couple à friction et des arbres de roues. PIECES : pièces garanties et prises en charge par le présent contrat. LA MAIN D OEUVRE : la prise en charge par la garantie s applique sur le remplacement des pièces cidessus désignées et selon le barème du constructeur de la marque du véhicule identifié au présent contrat. Les petites fournitures et les lubrifiants restant à la charge de l assuré Plafonds de garantie T.T.C. La garantie s applique dans la limite de : moins de kms plafond Euros, moins de kms plafond 915 Euros, moins de kms plafond 610 Euros, plus de kms plafond 460 Euros. OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ENUMEREES PAGE 16, NE SONT JAMAIS GARANTIS : Les incidents mécaniques et/ou interventions résultant : d une faute intentionnelle d utilisation ou d une négligence de l assure, d un accident de la route, d un incendie, d une explosion, de la foudre, d un vol ou d une tentative de vol, d un attentat ou d une malveillance, des bris occasionnés par une guerre étrangère ou une guerre civile, des bris occasionnés par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants, d une modification du véhicule des spécifications prévues par le constructeur ainsi que le remplacement de pièces d origine par des pièces non conformes à celle utilisées sur des véhicules identiques, 14
16 d une avarie due à un entretien défectueux et/ou à l absence d entretien tel que défini dans les termes de la garantie ou à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute du conducteur ou à des réparations non décidées par le vendeur, le concessionnaire ou l agent, d un défaut de préparation du véhicule, d une avarie due à une pièce d usure ou à un organe non garanti (bougies, courroies avec conséquences si remplacement non effectué selon les normes constructeur, durits, canalisations et flexibles, échappements, filtres, climatisation, embrayage, disques ou tambours et garnitures de freins, batterie, faisceaux électriques, pneumatiques, corrosion, réglages divers, équipements audio phoniques et carters), d un vice cache ou d un vice de construction, d un manque de lubrification ou de liquide de refroidissement, aux origines de pannes autres que la lubrification, ex. : cémentation, les dommages consécutifs à un non-respect des instructions du constructeur, en cas de fausse déclaration concernant le véhicule (âge, kilométrage), de l utilisation de carburants, lubrifiants, ingrédients non conformes aux préconisations du constructeur. et plus généralement d une panne et/ou conséquence de panne ayant pour origine un élément du véhicule non énuméré dans les «organes et pièces garantis». 15
17 3. LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Ce que votre contrat ne garantit pas QUELLES QUE SOIENT LES GARANTIES CHOISIES, CONFORMEMENT A LA LOI OU EN RAISON DE LA NATURE DES EVENEMENTS CONCERNES, NOUS NE GARANTISSONS JAMAIS : LES DOMMAGES RESULTANT D UN FAIT INTENTIONNEL DE VOTRE PART OU DE CELLE DU CONDUCTEUR (SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE), LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ASSURE* OU LE CONDUCTEUR* LORSQUE, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR SE TROUVE AVEC UN TAUX D ALCOOLEMIE SUPERIEUR AU TAUX PREVU PAR LES ARTICLES L 1 ET R DU CODE DE LA ROUTE OU SOUS L EMPRISE DE STUPEFIANTS NON PRESCRITS MEDICALEMENT OU DE MEDICAMENTS INCOMPATIBLES AVEC LA CONDUITE D UN VEHICULE, OU SI LE CONDUCTEUR A REFUSE DE SE SOUMETTRE A UN CONTROLE D ALCOOLEMIE OU DE PRODUITS STUPEFIANTS. CETTE EXCLUSION N EST OPPOSABLE A AUCUN AUTRE ASSURE QUE LE CONDUCTEUR. LES AMENDES ET LES FRAIS QUI S Y RAPPORTENT, LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, LES DOMMAGES OU L AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES ARMES OU ENGINS DESTINES A EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L ATOME OU PAR TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, PRODUIT OU DECHET RADIOACTIF, OU PAR TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS, ET QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE D UN EXPLOITANT D INSTALLATION NUCLEAIRE. LES DOMMAGES SURVENUS LORSQUE, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE GARANTI N A PAS L AGE REQUIS OU NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE (SOIT SUSPENDU, SOIT PERIME). CETTE EXCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE : LORSQUE CE PERMIS EST SANS VALIDITE POUR DES RAISONS TENANT AU LIEU OU A LA DUREE DE RESIDENCE DE SON TITULAIRE (PERMIS ETRANGER), LORSQUE LES CONDITIONS RESTRICTIVES D UTILISATION, AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX CATEGORIES DE VEHICULES PORTEES SUR VOTRE PERMIS, N ONT PAS ETE RESPECTEES (PAR EXEMPLE LE PORT DE VERRES CORRECTEURS), EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D UTILISATION A VOTRE INSU (SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 1 PARAGRAPHE 2.B. CI-APRES CONCERNANT LES ENFANTS MINEURS), LORSQUE, EN VOTRE QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE VOS PREPOSES : o VOTRE PREPOSE VOUS TROMPE PAR LA PRODUCTION DE TITRES FAUX OU FALSIFIES, SOUS RESERVE QUE CEUX-CI AIENT PRESENTE L APPARENCE DE L AUTHENTICITE, o VOUS IGNOREZ QUE LE PERMIS DE VOTRE PREPOSE A FAIT L OBJET D UNE ANNULATION, D UNE SUSPENSION, D UNE RESTRICTION DE VALIDITE OU D UN CHANGEMENT DE CATEGORIE PAR DECISION JUDICIAIRE OU PREFECTORALE ET QUE CES MESURES NE VOUS ONT PAS ETE NOTIFIEES, SOUS RESERVE QUE LA DATE DU RETRAIT EFFECTIF OU DE LA RECTIFICATION MATERIELLE DU PERMIS PAR LES AUTORITES SOIT POSTERIEURE A LA DATE D EMBAUCHE. LES VEHICULES SOUS IMMATRICULATION ETRANGERE, A L EXCEPTION DES VEHICULES IMMATRICULES DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, LES VEHICULES APPARTENANT A DES SOUSCRIPTEURS NE POUVANT JUSTIFIER D UNE ADRESSE FIXE EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ASSURE OU LE CONDUCTEUR AU COURS D EPREUVES, DE PARIS, RIXES, COURSES OU COMPETITIONS SPORTIVES (OU LEURS ESSAIS) SOUMISES A L AUTORISATION DES POUVOIRS PUBLICS SI VOUS Y PARTICIPEZ EN QUALITE DE CONCURRENT, D ORGANISATEUR OU DE PREPOSE DE L UN D EUX, NOUS NE GARANTISSONS PAS, SAUF MENTION AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES ET COTISATION SUPPLEMENTAIRE : LES DOMMAGES PROVOQUES OU AGGRAVES PAR LE TRANSPORT DANS LE VEHICULE GARANTI DE MATIERES INFLAMMABLES, EXPLOSIVES, CORROSIVES OU COMBURANTES. SONT CEPENDANT TOLERES LES TRANSPORTS D HUILES, D ESSENCES MINERALES OU PRODUITS SIMILAIRES NE DEPASSANT PAS 500 KG OU 600 LITRES, Y COMPRIS L APPROVISIONNEMENT DE CARBURANT LIQUIDE OU GAZEUX NECESSAIRE AU MOTEUR. LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE GARANTI LORSQU IL TRANSPORTE DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS DESTINEES A ETRE UTILISEES HORS D UNE INSTALLATION NUCLEAIRE, DES LORS QUE LESDITES SOURCES AURAIENT PROVOQUE OU AGGRAVE LE SINISTRE. LES EXCLUSIONS DES 3 DERNIERS ALINEAS NE DISPENSENT PAS L ASSURE DE L OBLIGATION D ASSURANCE. EN L ABSENCE DE CETTE ASSURANCE OBLIGATOIRE, L ASSURE EST PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L ET L DU CODE DES ASSURANCES. 16
18 4. LA VIE DU CONTRAT CHAPITRE 8 : LE RISQUE ASSURE Article 18 : Vos déclarations des risques et leurs conséquences, les documents à fournir Votre contrat a été établi à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées à la souscription du contrat, éventuellement dans un formulaire proposition. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d apprécier les risques pris en charge et de fixer votre cotisation*. A l appui de vos réponses, vous devez nous fournir tous documents justificatifs demandés, tels que certificat d immatriculation (carte grise), relevé d informations, descriptif des moyens de protection vol éventuellement exigés. Mais, à tout moment de votre contrat, vous devez aussi nous informer des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d origine. Vous devez notamment nous déclarer : le changement de véhicule, de son usage, ou de son lieu de garage habituel, le changement de conducteur habituel, de sa profession, la suspension ou le retrait de permis du conducteur habituel, ainsi que toute sanction pénale subie par lui pour des faits en relation avec la conduite d un véhicule terrestre à moteur, l adjonction d une remorque de plus de 750 kg de poids total autorisé en charge. En application de l article R du Code des Assurances, il est précisé que l adjonction d une remorque d un poids total autorisé en charge n excédant pas 750 kg ne constitue pas une aggravation du risque. Votre déclaration de ces circonstances nouvelles doit être faite, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance. Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons : soit résilier votre contrat, par lettre recommandée, avec préavis de 10 jours, soit vous proposer une nouvelle cotisation*. Si vous refusez ou ne donnez pas suite à cette proposition dans les 30 jours, nous pouvons alors résilier votre contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans notre lettre de proposition. Lorsque ces circonstances nouvelles constituent au contraire une diminution du risque, vous avez droit à une réduction de votre cotisation*. Si nous refusons de la réduire, vous pouvez alors résilier votre contrat, avec préavis de 30 jours. Cas du véhicule de remplacement Les garanties acquises sont transférées provisoirement sur le véhicule que vous louez ou empruntez en cas d indisponibilité fortuite du véhicule assuré*. Le transfert des garanties s effectuera dans les conditions suivantes : lorsque la valeur à neuf et la puissance fiscale du véhicule loué ou emprunté ne sont pas supérieures à celles du véhicule indisponible, que le remplacement n excède pas une durée de 2 semaines consécutives et qu il ne s agit pas d un véhicule prêté par un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile, que le poids total en charge du véhicule assuré* ne dépasse pas 3,5 t : dispense de l obligation de nous informer (voir art 36-4). dans les autres cas, lorsque le poids total en charge du véhicule assuré* ne dépasse pas 3,5 t : dès lors que vous nous avez avisés. lorsque le poids total en charge du véhicule assuré dépasse 3,5 t : un accord écrit de notre part est nécessaire et, s il y a lieu, vous aurez à acquitter un supplément de cotisation* calculé d après le tarif en vigueur au moment du remplacement. ATTENTION : Toute inexactitude, omission ou réticence dans vos réponses ou déclarations peut être sanctionnée : si elle est intentionnelle, par la nullité du contrat (art. l du code des assurances), dans le cas contraire : avant tout sinistre : par l augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat, après sinistre : par la réduction proportionnelle de l indemnité (art. l du code des assurances). 17
19 Article 19 : déclaration de vos autres assurances Si des garanties prévues par votre contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d un autre Assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les sommes assurées. En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l indemnisation de vos dommages auprès de l Assureur de votre choix, car ces assurances jouent dans les limites de leurs garanties. ATTENTION : Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (Art. L du Code Des Assurances, 1 er alinéa). Article 20 : Le véhicule change de propriétaire En cas de cession du véhicule assuré*, le contrat est suspendu de plein droit, à partir du lendemain à 0 heure du jour de cet événement. Il peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par vous ou par nous, ou remis en vigueur d un commun accord. A défaut, la résiliation interviendra de plein droit 6 mois après la date du transfert de propriété qui doit nous être communiquée par lettre recommandée. En cas de décès, le contrat est transféré de plein droit à la personne qui hérite du véhicule. Cette personne doit nous déclarer toute modification des réponses apportées par le précédent Assuré aux questions qui lui avaient été posées à la souscription du contrat. Cette déclaration doit nous être faite avant l échéance principale qui suit le transfert du contrat. CHAPITRE 9 : LA COTISATION* Article 21 : Quand et comment payer votre cotisation*? La cotisation* annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l Etat) se paie d avance à la date (ou aux dates) indiquée(s) aux Dispositions Particulières (échéance), chez votre assureur conseil. ATTENTION : Si vous ne payez pas votre cotisation* (ou une fraction de cotisation*) dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l exécution du contrat en justice. Nous pouvons aussi suspendre les garanties 30 jours après l envoi chez vous d une lettre recommandée de mise en demeure et même résilier votre contrat 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours, sauf complet paiement entre-temps. Ce paiement interrompt alors la suspension des garanties, qui vous sont à nouveau acquises dès le lendemain à midi (Art. L du Code Des Assurances). DANS LE CAS OU LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT D ASSURANCE SONT SUSPENDUES POUR NON-REGLEMENT DE VOTRE COTISATION (OU FRACTION DE COTISATION) SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES, NOUS SERONS EN DROIT DE VOUS RECLAMER, EN PLUS DU MONTANT DE LA PRIME, L INTEGRALITE DES FRAIS DE RECOUVREMENT ENGAGES PAR NOTRE COMPAGNIE (FRAIS DE MISE EN DEMEURE, FRAIS EXTRAJUDICIAIRES, OU ENCORE FRAIS ENGENDRES PAR TOUT IMPAYE). En cas de fractionnement de la cotisation* annuelle, la suspension* de la garantie intervenue en cas de nonpaiement d une des fractions de cotisation*, se poursuit jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La suspension* des garanties ou la résiliation du contrat, ne vous dispense pas de payer les cotisations* venues ultérieurement à échéance. Article 22 : Révision du tarif Nous pouvons être amenés à modifier le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes. Votre cotisation* est alors modifiée dans la même proportion, à la première échéance principale qui suit cette modification. Vous en serez informé par votre appel de cotisation précisant son nouveau montant. Si vous n acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant celui où vous en avez été informé. La résiliation sera effective 30 jours après votre demande, le cachet de la poste faisant foi. Vous devrez cependant nous régler une part de cotisation* calculée à l ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. 18
20 CHAPITRE 10 : LES SINISTRES Article 23 : Que devez-vous faire en cas de sinistre? En application de l article L du code des Assurances il est précisé qu en cas de dommages garantis par votre contrat vous avez la faculté de choisir votre réparateur automobile professionnel. En cas de sinistre, vous, ou votre ayant droit en cas de décès, devez : 1. Délais à respecter Nous déclarer le sinistre par écrit (ou verbalement contre récépissé) dès que vous en avez connaissance et dans le délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf pour les cas suivants : vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés, catastrophe naturelle : dans un délai de 10 jours suivant la publication de l Arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. ATTENTION : Si vous ne respectez pas ces délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous PERDREZ TOUT DROIT A INDEMNITE (DECHEANCE*), SAUF SI VOTRE RETARD RESULTE D UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE. 2. Formalités à accomplir dans tous les cas nous fournir avec la déclaration : le constat amiable, la description exacte de l événement, tous les renseignements utiles à l identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l évaluation des dommages, nous transmettre, dès réception, tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre, qui vous seraient adressés ou signifiés, ou encore demandés par nous, nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d autres Assureurs (voir l article 18), nous fournir les pièces utiles à l appréciation du dommage dans les plus brefs délais. En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme en aviser au plus tard dans les 24 heures les Autorités de police et déposer une plainte (les récépissés doivent nous être fournis). En ce qui concerne le vol faire opposition à la Préfecture qui a délivré la carte grise, nous fournir dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du vol, un état détaillé des objets volés ou détériorés, nous retourner la déclaration de sinistre vol dûment régularisée, (questionnaire vol, justificatifs d achat du véhicule.) prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés, en cas de récupération du véhicule volé, nous en aviser dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. En cas de dommages au véhicule assuré* nous faire connaître avant toute modification ou réparation le lieu où nous pouvons constater les dommages quand ils font l objet d une garantie souscrite. Vous vous engagez à ne pas faire procéder à des travaux de réparation sans notre accord. Dans le cas contraire, nous pourrons être amenés à prononcer une déchéance des garanties. Par ailleurs, vous pourrez faire procéder à la réparation sans délai lorsque le sinistre est survenu en cours de voyage et que son coût n excède pas 255 Euros. s il s agit d un bris de glace, vous devez, préalablement à la réparation, contacter votre Assureur, s il s agit d un accident subi en cours de transport terrestre du véhicule sur le territoire national : justifier de l envoi, dans les 3 jours de la réception du véhicule assuré*, d une lettre de réserve recommandée avec avis de réception au transporteur et, s il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous tiers intéressés, conformément au Code du Commerce, s il s agit d un attentat, d émeutes ou mouvements populaires : accomplir dans les délais réglementaires auprès des Autorités, les démarches relatives à l indemnisation, prévues par la législation en vigueur en cas de sinistre Conducteur, nous adresser, dans les plus brefs délais, un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais de traitement médical, nous faire parvenir les pièces justificatives. 19
Automobile dispositions générales [La Parisienne Assurances] 30, rue des Epinettes 75843 PARIS CEDEX 17 Entreprise régie par le code des Assurances N Auto/09-2005 Votre contrat Automobile comporte : 1.
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CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIERS AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES Réf. : AUTO 06/2011 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services
Automobile dispositions générales [La Parisienne Assurances] 30, rue des Epinettes 75843 PARIS CEDEX 17 Entreprise régie par le code des Assurances N LPA/AUTO/01-2012 Votre contrat Automobile comporte