Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-et-assurance/692804-entree-vigueur-article-cgi.html?s=ae023d74236f3ba0173a3bd5e6965ac2
Timestamp: 2019-07-23 01:16:54+00:00
Document Index: 315621587

Matched Legal Cases: ["l'article 811", "l'article 811", 'art 1', "l'article 1", "l'article 26", "l'article 26"]

Fiscalité Professionnelle Entrée en vigueur article du CGI
[Fiscalité professionnelle] Entrée en vigueur article du CGI
Discussion : Entrée en vigueur article du CGI
21/01/2019, 20h34 #1
Pouvez-vous me confirmer à quelle date la dernière version de cet article du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=22220222
- Legifrance indique le 31/12
- La loi de finance - article 26 Alinéa 11 ne me semble pas indiquer de date particulière d'entrée en vigueur pour cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000037882377
- La loi de finance a été publiée au JO le 30/12 : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...NT000037882338
Donc pour moi il est bien entré en vigueur à JO+1 donc le 31/12.
Le service des impôts me répond que cet article est entré en vigueur le 01/01/2019.
Dernière modification par Question123 ; 21/01/2019 à 20h35.
21/01/2019, 21h51 #2
Cet article s'applique aux actes enregistrés à compter du 1er janvier 2019.
Une meilleure question aurait été de savoir quelles dispositions s'appliquaient en février-mars 2002
21/01/2019, 21h59 #3
Merci pour votre réponse (sur le fond je ne comprends pas où vous trouvez cette information mais je veux bien vous croire).
Et c'est la date de l'acte ou la date de son enregistrement qui importe ? Pour un PV d'AG du 31/12 enregistré le 16/01, quelle est la date qui compte ?
Lol bien vu en effet
Dernière modification par Question123 ; 21/01/2019 à 22h01.
21/01/2019, 22h28 #4
L'acte est opposable aux tiers à compter de son enregistrement.
Je ne vois pas ce que vous entendez pas "la date qui compte".
21/01/2019, 22h48 #5
Il s'agit d'un PV d'AG de dissolution.
L'AG a eu lieu le 31/12.
L'enregistrement du PV auprès des impôts a eu lieu le 16/01.
J'ai du payer 375euros d'enregistrement (application de l'article 811 version avant loi de finances).
Du coup entre la "version en vigueur le 31/12" (cf Legifrance) qui est en réalité en vigueur le 01/01 et le fait que c'est la date de l'acte qui semble importer et non la date de l'enregistrement pour le calcul des droits (c'est quand même pas du tout écrit celà), j'ai l'impression de me faire doublement avoir.
Dernière modification par Question123 ; 21/01/2019 à 22h55.
28/01/2019, 11h27 #6
Pour information, la Direction de l'information légale et administrative du Premier Ministre me confirme que la nouvelle version de l'article 811 est entrée en vigueur le 31/12 et non le 01/01.
28/01/2019, 17h26 #7
Tiens donc ! Réponse intéressante.
28/01/2019, 17h45 #8
940 message(s)
En tout cas, quand on va sur Légifrance, et qu'on sélectionne la version du CGI en vigueur le 31 décembre 2018, on trouve pour le 811 :
Envoyé par Article 811
Tandis qu'en sélectionnant la date du 30 décembre 2018, on trouve :
Sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € :
28/01/2019, 19h53 #9
J'ai transmis l'information au service des impôts, on va voir s'ils sont d'accord .
28/01/2019, 20h13 #10
1er janvier, art 1 de la loi de finances.
Pas vu d'exception dans la LF pour cet article.
Erreur remontée à Legifrance.
Dernière modification par VincentB_ ; 28/01/2019 à 20h21.
28/01/2019, 23h43 #11
C'est eux même qui m'ont confirmé le 31/12 (ils dépendent de la Direction de l'information légale et administrative du Premier Ministre).
Dites moi s'ils vous répondent autre chose.
Ca aura été un joli imbroglio en tout cas.
Dernière modification par Question123 ; 28/01/2019 à 23h45.
29/01/2019, 09h12 #12
Effectivement, l'article 1 de la loi dispose que :
Envoyé par Article 1
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2019 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;
3° A compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.
29/01/2019, 18h36 #13
Ils ont accusé réception de ma demande de correction. Bah, chez Legifrance et Servicepublic on me connaît.
29/01/2019, 23h00 #14
Le service des impôts, après avoir vérifié en haut lieu (sans doute un coup de fil à VincentB_) me confirme que Legifrance s'est doublement trompé (sur internet et dans le mail).
30/01/2019, 11h50 #15
Correction faite ce matin sur Legifrance suite à ma demande.
30/01/2019, 16h39 #16
La correction semble mal faite, elle ne concerne pas tous les articles concernés ! Visiblement, il n'y a pas de mécanisme automatique, où en corrigeant la date d'entrée en vigueur d'une loi, et grâce à une table de correspondance avec les articles des codes modifiés par cette loi, cela reporterait automatiquement sur tous les articles des codes la correction.
Par exemple, l'article 26 de la loi, dans son III, a modifié, entre autres, les articles 809 (au 7°), 810 (au 8°), 810 bis (au 9°), 810 ter (abrogé) (au 10°), et 811 (au 11°)
Voici ce que donne la section contenant ces articles, en date du 31 décembre 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20181231
Les 809 et 811 sont revenus à la version antérieure
Les 810, 810 bis sont toujours modifiés par l'article 26, et le 810 ter est déjà abrogé
---------- Message ajouté à 16h39 ---------- Précédent message à 16h33 ----------
Autre exemple, les articles 422 et 527 sont abrogés un jour trop tôt.
Cela va être un boulot de dingue de passer en revue tous les articles de la loi manuellement pour corriger dans tous les codes...
30/01/2019, 20h06 #17
Anéfé, j'ai renvoyé un message.
Le pire avait été la suppression du juge de proximité, ils l'avaient supprimé du COJ 6 mois trop tôt. J'avais failli faire une sacrée bourde à cause de ça...
30/01/2019, 20h12 #18
Bon bah si ma question ne m'aura permis de me faire rembourser 375euros, elle aura au moins permis de faire une grosse correction de Legifrance si toute la loi de finance a été enregistrée avec la mauvaise date .
Si ça ça ne mérite pas un remboursement !
« Siret ou RNA pour un CE | Mutuelle et ordonnance portant injonction de payer »