Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E4F47445660E11E0F955F28EAB9C004C.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000035589684&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035589355
Timestamp: 2018-07-18 22:36:11+00:00
Document Index: 230356714

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2"]

Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport | Legifrance
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Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
SPORTS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE , ACTIVITE PHYSIQUE ET SPORTIVE , PROFESSEUR DE SPORT , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , ACCES FONCTIONNEL , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: SPOR1708293D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/SPOR1708293D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/2017-1350/jo/texte
Publics concernés : membres du corps des professeurs de sport.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps des professeurs de sport.
Entrée en vigueur : le 1° de l'article 2 et les articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur le 1er septembre 2017 . Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des professeurs de sport :
Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 et 19 à 21 du présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : «à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Au même alinéa, les mots : « deux classes » sont remplacés par les mots : « trois classes » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le grade de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de conduite, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport. »
« Art. 3.-Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives. A ce titre :
« 1° Ils concourent à la mise en œuvre et à l'expertise des politiques publiques en matière d'activités physiques et sportives, à la promotion de la pratique sportive et de l'emploi associatif dans le domaine du sport, au développement du sport de haut niveau, à la formation, à la certification, aux études et aux recherches concernant les métiers du sport ;
« 2° Ils œuvrent au développement de la sécurité des pratiquants et à la qualité pédagogique des activités proposées ;
« 3° Ils peuvent être conduits à exercer des fonctions de :
« a) Conseiller technique sportif auprès des fédérations et groupements sportifs ;
« b) Conseiller d'animation sportive, chargé de mission dans les domaines d'activités mentionnés au deuxième alinéa, dans les services déconcentrés ;
« c) Formateur dans les établissements publics de formation relevant du ministre chargé des sports.
« Ils sont affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé des sports, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. »
« Art. 5.-Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis à un concours sur épreuves. »
Après l'article 11, il est inséré unarticle 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Les membres du corps des professeurs de sport titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
« Art. 12.-Les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de sport. »
L'article 13 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3. »
Après l'article 13, sont insérés les articles 13-1 à 13-3 ainsi rédigés :
« Art. 13-1.-Le professeur de sport bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ces rendez-vous ont lieu lorsque au 31 août de l'année en cours :
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur de sport est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur de sport justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur de sport est dans la deuxième année du 9eéchelon de la classe normale.
« Art. 13-2.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé des sports.
« Art. 13-3.-Le professeur de sport peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
« Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef de service ou au directeur d'établissement la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement dans le cadre du recours.
« Le chef de service ou du directeur d'établissement notifie au professeur de sport l'appréciation finale définitive de sa valeur professionnelle. »
L'article 14 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 14.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sport de classe normale est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
« Le ministre chargé des sports établit chaque année, d'une part, la liste des professeurs de sport qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs de sport qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.
« Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de 30 % de l'effectif des professeurs de sport inscrits sur chacune de ces listes. »
L'article 14-1 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sports hors classe est fixée ainsi qu'il suit :
Après l'article 14-1, il est inséré un article 14-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1-1.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sport de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :
Le premier alinéa de l'article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être promus à la hors-classe des professeurs de sport les professeurs de sport de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de cette classe. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des sports, après avis de la commission administrative paritaire. »
Après le premier alinéa de l'article 14-3, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 14-3, sont insérés les articles 14-4 à 14-6 ainsi rédigés :
« Art. 14-4.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les professeurs de sport hors classe qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps ou emploi relevant du ministère chargé des sports.
« La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la fonction publique.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs de sport considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, du budget et de la fonction publique.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, les professeurs de sport hors classe, qui ayant atteint le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« Art. 14-5.-Les professeurs de sport promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors classe.
« Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement à cet échelon.
« Art. 14-6.-L'accès à l'échelon spécial du grade de professeur de sport de classe exceptionnelle se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé des sports après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur ce tableau les professeurs de sport de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
« L'arrêté mentionné au II de l'article 14-4 fixe également l'effectif de l'échelon spécial. »
Les professeurs de sport ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs de sport sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté d'échelon conservée dans
la limite de la durée d'échelon
Grade de professeur de sport
Ancienneté acquise majoré de 3 mois
I. - Les tableaux d'avancement au grade de professeur de sport hors classe établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents inscrits sur le tableau d'avancement à la hors classe établi au titre de l'année 2017, promus au grade de professeur de sport hors classe postérieurement au 1er septembre 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui auraient été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 10 juillet 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 15.
II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de professeur de sport de classe normale qui, au 1er septembre 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de professeur de sport hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 juillet 1985 précité antérieures au présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les professeurs de sport hors classe qui remplissent les conditions fixées à l'article 14-4 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
La première bonification d'ancienneté attribuée en application du II de l'article 14 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est accordée compte tenu des notes et appréciations mentionnées à l'article 12 de ce décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de sport de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et les appréciations mentionnées au même article 12, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Au 2° de l'article 2, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Le tableau de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant :
Au III de l'article 14-4, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.