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Timestamp: 2020-01-29 13:51:54+00:00
Document Index: 114883807

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 99', 'art. 84', 'art. 66']

1C_161/2011 - 2011-04-11 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, qualité pour recourir
1.3.1 Selon la jurisprudence relative aux art. 80h let. b
EIMP et 9a let. a OEIMP, a seul qualité pour s'opposer à la transmission de la documentation relative à un compte bancaire, le titulaire de celui-ci (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités). Exceptionnellement la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd p. 157/158). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c), et que la liquidation n'apparaisse pas abusive.
1.4 Les violations des garanties procédurales dont se plaint par ailleurs le recourant ne sont pas, elles non plus, propres à faire de la présente cause un cas particulièrement important. L'application de la jurisprudence précitée ne constitue nullement un formalisme excessif, dans la mesure où il ne suffit pas au recourant d'être l'ayant droit économique de la société liquidée, mais qu'il doit en plus être le bénéficiaire de la liquidation, ce dont la preuve n'a pas été rapportée en l'espèce. Le recourant se plaint de ne pas avoir été préalablement interpellé, mais ne démontre pas qu'il aurait été en mesure d'apporter la preuve requise. A cet égard, il est douteux que l'attestation du 4 avril 2011 - nouvelle et, par conséquent irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1
LTF - produite par l'administratrice unique de la société, puisse être considérée comme un document officiel de la liquidation. Enfin, le fait que le recourant a été invité à participer à la procédure devant l'autorité d'exécution ne liait nullement l'autorité de recours, qui pouvait légitimement s'en tenir aux critères plus stricts fixés par la jurisprudence.
1.5 Enfin, l'invocation du principe de la proportionnalité ne constitue à l'évidence pas un motif d'entrer en matière, faute de quoi les conditions restrictives de l'art. 84
LTF seraient systématiquement contournées.
Faute de porter sur un cas particulièrement important, le recours est dès lors irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1
Décision : 1C_161/2011
Date : 11. April 2011
Publié : 27. April 2011
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, qualité pour recourir
EIMP: 80h
123-II-153 • 125-II-356 • 126-II-258 • 127-II-198 • 133-IV-131 • 133-IV-215
1A.10/2000 • 1A.131/1999 • 1A.216/2001 • 1A.236/1998 • 1A.84/1999 • 1C_161/2011
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