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Timestamp: 2020-01-24 07:28:45+00:00
Document Index: 229625093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2244", "l'article 2270", "l'article 1792", "l'article 2244", "l'article 2270"]

Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 12/03/2014, 364429 | Legifrance
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Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 12/03/2014, 364429
N° 364429
ECLI:FR:XX:2014:364429.20140312
1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02029 du 11 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société dauphinoise de charpente et couverture (SDCC), d'une part, partiellement réformé le jugement n° 0504652 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait condamné divers constructeurs à lui verser la somme globale de 291 687,09 euros et d'autre part, après avoir annulé les articles 3,4 et 9 de ce jugement, rejeté ses conclusions indemnitaires relatives aux désordres affectant les ouvrages livrés à l'issue de la première tranche des travaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société dauphinoise de charpente et couverture (SDCC) et de faire droit son appel incident ;
3°) de mettre à la charge de la société SDCC, de M.A..., de MmeD..., de la société Betrec et de la société France Orama le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Egrève a fait réaliser en 1994 des travaux d'extension des bâtiments de la mairie ; que la maîtrise d'oeuvre de ces travaux a été confiée à un groupement composé notamment de M. A...et de Mme D..., architectes, et de la société Betrec, bureau d'études structures ; que le lot n° 02 " charpente-structure " a été confié à la société dauphinoise de charpente et de couverture (SDCC) et le lot n° 03 " menuiseries aluminium-vitrerie " à la société France Orama ; que la réception a été prononcée le 6 avril 1995 pour les travaux de la première tranche et le 22 février 1996 pour les travaux de la seconde tranche ; que la société Ace Insurance, agissant en tant que subrogée dans les droits de la commune de Saint-Egrève au titre de l'article L. 121-12 du code des assurances, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement, sur le fondement de leur responsabilité décennale, M. A...et Mme D..., la société Betrec, la SDCC et la société France Orama, à l'indemniser des préjudices résultant des désordres affectant ces bâtiments ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, confirmé le jugement du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné les constructeurs à indemniser la société Ace Insurance pour les désordres affectant les ouvrages correspondant à la deuxième tranche des travaux, et, d'autre part, rejeté ses conclusions indemnitaires relatives aux désordres affectant les ouvrages livrés à l'issue de la première tranche des travaux ;
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la réparation des préjudices résultant des désordres relatifs à la première tranche des travaux :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. " ; qu'aux termes de l'article 2270 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. " ; qu'il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ; que, toutefois, l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré ; que son action contre les constructeurs est recevable dès lors qu'elle est engagée dans le nouveau délai de dix ans ainsi ouvert et que l'indemnité due à l'assuré a été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action ;
Résumé : 39-06-01-04-02-02 1) Il résulte des dispositions de l'article 2244, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait [RJ1].... ,,Toutefois, l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré. Son action contre les constructeurs est recevable dès lors qu'elle est engagée dans le nouveau délai de dix ans ainsi ouvert et que l'indemnité due à l'assuré a été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action.,,,2) La demande, présentée par l'assureur du maître de l'ouvrage, tendant à l'extension aux constructeurs d'une expertise ordonnée dans le cadre de l'action engagée contre lui par le maître de l'ouvrage, vaut citation en justice et emporte, par suite, interruption du délai de garantie décennale.
[RJ1] Cf. CE, 7 octobre 2009, Société atelier des maîtres d'oeuvre Atmo et compagnie les souscripteurs du Lloyd's de Londres, n° 308163, T. p. 837.