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Timestamp: 2016-10-24 16:09:49+00:00
Document Index: 233676185

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 268', 'art. 270', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 270']

6S.572/2006 (30.01.2007)
6S.572/2006 /rod
recourant, repr�sent� par Me Pierre Bayenet, avocat,
tous les 2 repr�sent�s par Me Monique Stoller F�llemann, avocate,
Ordonnance de classement (l�sions corporelles simples, contrainte, abus de pouvoir),
pourvoi en nullit� contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 13 novembre 2006.
X.________ a port� plainte, pour l�sions corporelles simples, subsidiairement l�sions corporelles par n�gligence, tr�s subsidiairement voies de fait, menaces, contrainte et abus d'autorit�, contre les gendarmes Y.________ et Z.________. En r�sum�, il leur reproche de l'avoir menott�, frapp� dans le dos, de lui avoir fait une cl� de bras, alors qu'il n'opposait aucune r�sistance, de l'avoir emmen� au poste de police tout en le frappant, de l'avoir fait se d�shabiller et de l'avoir plaqu� au sol, un gendarme lui infligeant encore des coups dans le dos. Les policiers ont contest� cette version des faits.
Par ordonnance du 25 ao�t 2006, le Procureur g�n�ral de Gen�ve a class� la plainte.
Statuant le 13 novembre 2006, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� le recours de X.________ et confirm� l'ordonnance de classement. En bref, elle a jug� que l'intervention des gendarmes �tait justifi�e par l'attitude r�calcitrante du plaignant et n'�tait donc pas constitutive de contrainte, d'abus d'autorit� ou de voies de fait. Elle a �galement relev� que l'int�ress� ne soutenait plus avoir �t� victime de coups dans le dos.
X.________ d�pose un pourvoi en nullit�, tendant � l'annulation de l'ordonnance pr�cit�e. Il soutient, en substance, que les agents auraient d� �tre condamn�s pour l�sions corporelles, voire voies de fait, contrainte et abus de pouvoir.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Or, conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux proc�dures de recours que si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s son entr�e en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de proc�dure, en l'esp�ce les art. 268 ss PPF, que doit �tre tranch�e la pr�sente cause.
Conform�ment � l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, la victime d'une infraction peut se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral si elle �tait d�j� partie � la proc�dure et dans la mesure o� la sentence touche ses pr�tentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci.
Le recourant se plaint de l'intervention et des brutalit�s qui lui ont �t� inflig�es par deux gendarmes en service, � savoir des fonctionnaires de l'Etat de Gen�ve (cf. art. 26 de la loi genevoise sur la police du 26 octobre 1957). Or, selon l'art. 2 de la loi cantonale sur la responsabilit� de l'Etat et des communes du 24 f�vrier 1989, l'Etat de Gen�ve et les communes du canton sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail (al. 1). Les l�s�s n'ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou les agents (al. 2). Le droit cantonal instituant ainsi une responsabilit� primaire et exclusive de la collectivit�, le recourant ne dispose que d'une cr�ance de droit public contre l'Etat, � l'exclusion des intim�s, de sorte qu'il n'a pas qualit� pour agir au sens de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. Son pourvoi est d�s lors irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.