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Timestamp: 2020-07-08 13:13:53+00:00
Document Index: 193122104

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 50', '§ 110', '§ 30', '§ 120', '§ 50', '§ 130', '§ 50', '§ 140', '§ 50', '§ 300']

IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » – Conditions d'application – Conditions de mise en location | Blog AGN Avocats
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Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre ou on dans le champ de la TVA
Les logements qui ne constituent pas l’habitation principale du locataire ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal, sans qu’il y ait lieu de rechercher les raisons, d’ordre matériel, moral ou familial, qui motivent l’affectation du logement concerné à un objet autre que l’habitation principale.
La notion de logement abritant le foyer constitue une question de fait que l’administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l’impôt, afin d’éviter qu’une utilisation temporaire d’un logement fasse bénéficier les propriétaires de résidences secondaires d’avantages fiscaux réservés à l’habitation principale. Cette définition exclut donc toute pluralité d’habitation principale.
Ainsi, les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales dans des conditions autres que celles concluent prévues en cas de location à un organisme public ou privé qui donne en sous-location à usage d’habitation principale, n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif.
– le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions prévues de l’article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation à l’article R*. 111-17 du code de la construction et de l’habitation (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au I-A § 1).
– les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe ou indirecte, notamment par l’intermédiaire d’une société dont il serait associé ;
– le logement soit loué nu à usage d’habitation principale à la personne qui l’occupe.
– qu’il a accompli les diligences concrètes pour que ce local soit réaffecté à usage de résidence principale d’un locataire (engagement d’une procédure judiciaire pour l’obtention de la résiliation du bail, insertions d’annonces, recours à une agence immobilière) ;
– et que le logement n’est pas donné en location à l’un de ses ascendants ou descendants ou, lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal de ces derniers, ou encore à un ascendant ou à un descendant d’un associé.
– à l’État ou à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.) ;
– aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ;
– aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).
– fourniture du petit déjeuner à l’ensemble des locataires ;
– nettoyage des locaux effectué de manière régulière ;
– fourniture du linge de maison à l’ensemble des locataires ;
– service de réception.
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas excéder certains plafonds fixés par décret.
Le décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif a modifié les règles d’indexation de ces plafonds pour l’ensemble des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif et a aménagé les règles d’arrondi.
Après application des règles d’indexation mentionnées à l’alinéa précédent, les plafonds de loyer obtenus sont arrondis au centime d’euro le plus proche.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006. En pratique, il s’agit de plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l’année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-G-1 § 110.
Pour les logements situés dans les communes spécialement agréées par arrêté du ministre chargé du logement (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 30), les plafonds de loyer exigés pour le bénéfice de la réduction d’impôt sont ceux applicables aux communes classées en zone C.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l’année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-G-2 § 120.
Pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50, les plafonds de loyer du secteur libre sont identiques à ceux exigés, en zone B1, pour le dispositif Scellier « métropole ». En pratique, il s’agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l’année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-H-1 § 130.
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l’année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-H-2 § 140.
– que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer, pour les départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint Barthélemy ;
– que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
– dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
– en Polynésie française, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer à compter du 31 décembre 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir,se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50) doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 (révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au IV-B-3-b § 300) pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l’avantage fiscal ne peut pas s’appliquer.
Les annexes s’entendent de celles mentionnées à l’article R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation et à l’article R. 331-10 code de la construction et de l’habitation. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
– 12 m²
Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
– l’emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d’habitation. La séparation physique des locaux suppose notamment la possibilité d’accéder au garage ou à l’emplacement de stationnement sans pénétrer dans le bien donné en location à titre de logement ou sur le terrain qui en constitue la dépendance immédiate et nécessaire. Ainsi par exemple, dans le cas d’une maison d’habitation située en bordure de la voie publique avec garage accolé à la maison sans communication entre les deux locaux, la condition de séparation physique est remplie dès lors que l’accès au garage est possible sans pénétrer dans le logement donné en location ou sur le fond destiné à l’usage privatif du locataire ;
– le locataire est libre de signer le bail afférent au logement sans s’engager à louer également l’emplacement de stationnement ou le garage. Sous cette réserve, les deux locations peuvent être liées l’une à l’autre. Il peut notamment être prévu dans le contrat de location du garage que celui-ci prend fin lors de la résiliation du contrat de location du logement ;
– le prix du loyer de l’emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables.
IR – Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » – Conditions d’application – Engagement de location