Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-mai-2000-464193.html
Timestamp: 2020-07-13 12:02:06+00:00
Document Index: 118386230

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Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '464193' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_464193_130417234513293' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle le fait qu'un silence d'un contractant sur un élément déterminant du contrat peut conduire à l'annulation du contrat.
L'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question de la réticence dolosive en évoquant l'erreur du vendeur exploitée par le silence de l'acquéreur.
En l'espèce, un particulier vend aux enchères publiques plusieurs photographies d'un certain photographe à un prix donné, fixé par lui. Quelques années plus tard, vendeur et acquéreur se retrouvent et concluent successivement des contrats de vente de gré à gré sur plusieurs autres clichés du photographe toujours au même prix. Apprenant ultérieurement la valeur réelle sur le marché de l'art des clichés vendus en raison de la notoriété du photographe et la connaissance de l'acquéreur, qui avait gardé le silence, de contracter à un prix dérisoire, le vendeur agit devant le juge pénal en déposant une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie. Cette procédure se solde par une ordonnance de non-lieu. Suite à cela, le vendeur décide donc d'assigner l'acquéreur en nullité des ventes pour dol.
Un principe lié à la réticence dolosive
Un principe limitant le devoir de loyauté
L'absence de réticence dolosive
Liée au caractère de l'erreur
Liée au domaine de l'erreur
[...] L'inexistence d'une obligation d'information de l'acquéreur apporte donc une limite importe au devoir de négocier de bonnes fois. B. Un principe limitant le devoir de loyauté Aucune obligation d'information ne pesait sur l'acquéreur Ce principe tend à dissoudre le lien entre la réticence dolosive et l'obligation de négocier de bonne foi. Au lieu de considérer que ce silence est manifeste de la mauvaise foi comme le fait la Cour d'appel, la Cour de cassation elle préfère considérer que ce silence est légitime en vue de l'inexistence d'une obligation d'information que ce silence soit intentionnel ou non. [...]
[...] L'acquéreur en 1989 lors des ventes de gré à gré par son silence ne fait qu'exploiter une situation qui lui est bénéfique, mais ne la provoque pas puisque le prix de vente était déjà fixé auparavant. On ne peut pas considérer que c'est parce qu'il s'est tu que le vendeur a fixé un prix dérisoire, il y a donc erreur exploitée et non provoquée : le vendeur voulait vendre des photographies il les a vendus selon l'idée du prix qu'il pensait pouvoir en obtenir même si ce prix est sans rapport avec la valeur, cette fausse représentation de la réalité n'est pas le fait de l'acquéreur. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive Cass. Civ. 1Ère mai 2000 Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle le fait qu'un silence d'un contractant sur un élément déterminant du contrat peut conduire à l'annulation du contrat. [...]
[...] La Cour de cassation considère ce faisant qu'il existe des réticences dolosives, mais qu'il faut limiter le champ de la réticence dolosive à l'erreur provoquée et que l'erreur sur la valeur exploitée par le silence de l'acquéreur n'est pas susceptible d'entrainer la nullité du contrat pour réticence dolosive, car l'article 1116 ne concerne que les erreurs provoquées. Cet arrêt en quelque sorte limite le champ d'application de la réticence dolosive en consacrant le principe selon lequel il n'y a pas de réticence dolosive lorsque l'erreur sur la valeur est exploitée et non provoquée. Le caractère de l'erreur apparaît donc de plus en plus déterminant pour considérer l'absence ou au contraire la présence d'une réticence dolosive. Cette absence d'erreur provoquée permettant de justifier l'absence de réticence dolosive se retrouve dans l'arrêt du 17 janvier 2007. B. [...]
[...] L'obligation d'information Aucune obligation d'information ne pesait sur l'acquéreur Le principe est clairement formulé : l'acquéreur n'a à sa charge aucune obligation d'information quant à la valeur. L'affirmation d'un tel principe permet ici de justifier l'absence de réticence dolosive il apporte également une limite importante au devoir de loyauté du contractant A. Un principe lié à la réticence dolosive Si la solution de la Cour de cassation est brève et ne mentionne même pas le dol, il faut implicitement comprendre qu'elle consacre ici le lien entre l'obligation d'information et la réticence dolosive. [...]