Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030711540
Timestamp: 2016-07-26 12:13:23+00:00
Document Index: 135684978

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 232", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 1', 'art. 1']

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation | Legifrance
NOR: ETLL1505864D
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1-1 et l'annexe à l'article R.* 366-5 ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment le chapitre III du titre Ier ;Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs ;Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :
Section 1 : Champ d'application Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Section 2 : Détermination des loyers de référence Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont déterminés selon les modalités suivantes :1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ;2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.
Section 3 : Dispositions relatives au complément de loyer Article 3 En savoir plus sur cet article...
L'application d'un complément de loyer, prévu au B du II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :1° Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Section 4 : Modalités d'application de la réévaluation et de la diminution de loyer Article 4
Modifie Décret n°90-780 du 31 août 1990 (V)
Modifie Décret n°90-780 du 31 août 1990 - art. 1 (V)
Crée Décret n°90-780 du 31 août 1990 - art. 1-1 (V)
Section 5 : Dispositions diverses et finales Article 5
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R*366-5 (V)