Source: http://lcp.fr/le-live/307930
Timestamp: 2018-08-15 18:56:25+00:00
Document Index: 151003637

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 73", "l'article 73"]

Projet de loi constitutionnelle : le texte adopté en commission des lois | LCP Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle : le texte adopté en commission des lois
Après plus de 40 heures de débats, le projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" a été adopté mardi soir par la commission des lois.
le 02/07/18 à 01:07, modifié le 04/07/18 à 06:07
Près de 1.400 amendements étudiés pendant 40 heures de débats : les députés de la commission des lois ont adopté lundi soir le projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" .
Débat sur la Corse
Lundi, les débats ont longuement porté sur l'article 16 du texte qui confère à la Corse la qualité de "collectivité à statut particulier". L'article a été adopté sans aucune modification, malgré la volonté des députés corses Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Michel Castellani de l'amender afin d'instaurer une véritable autonomie pour l'île.
.@JF_Acquaviva veut un "véritable statut d'autonomie" pour la Corse.
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— LCP (@LCP) July 2, 2018
L'article 16 sur la Corse crée un article 72-5 de la Constitution qui prévoit que "les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales".
Ces adaptations "peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement".
Mais selon le député de Haute-Corse Jean-Félix Acquaviva, le texte ne va pas assez loin : l'élu aurait aimé obtenir une "habilitation permanente" de la collectivité de Corse, "au lieu du cas par cas" prévu par le texte. Le député en a profité pour rajouter que "la confiance n'a pas été instaurée depuis juin 2017" entre les élus corses et l'exécutif.
.@JF_Acquaviva : "Il n'y a rien de pire qu'un espoir déçu pour quelques petits pas."
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Examen en séance publique le 10 juillet
Pendant les 40 heures de débat, les députés ont supprimé le mot "race" de l'article 1er de la Constitution et ajouté l'interdiction de "toute distinction de sexe". La commission des lois y a aussi introduit "la préservation de l’environnement et de la diversité biologique" ainsi que la lutte "contre le changement climatique".
Les députés ont également rebaptisé le Conseil économique, social et environnemental en "Forum de la République" et voté l'interdiction d'exercer un mandat exécutif local pour les ministres. A noter par ailleurs : les députés de la majorité ont été mis en minorité vendredi sur l'article 3 du projet de loi.
Cet article, comme l'ensemble du texte, sera examiné à nouveau en séance publique à partir du mardi 10 juillet.
> Retrouvez les débats de l'après-midi :
[DIRECT] Réforme constitutionnelle : les débats se poursuivent en commission. #PJLConstit #DirectAN https://t.co/z5afJyNmSY
> LCP.fr vous présente les principaux extraits des débats de la journée :
Un débat entre girondins et jacobins ?
Les députés examinent l'article 15 du texte qui prévoit l'instauration d'un droit à la différenciation pour les collectivités locales. Celles-ci pourraient par exemple se doter de compétences qui ne leur sont pas dévolues aujourd'hui.
Plus de souplesse dans l'équilibre institutionnel, mais pas de risque de "démembrement" du territoire, assure le rapporteur MoDem Marc Fesneau :
"C'est un débat multiséculaire entre girondins et jacobins que nous allons avoir, prévient @MFesneau. Il me semble que nous n'entrons pas, bien au contraire, dans l'ère du 'démembrement de la nation'." #experimentation#PJLConstit #DirectAN pic.twitter.com/lvCabfkLli
Toutefois, plusieurs députés dont Maina Sage (UDI, Agir et Indépendants) dénoncent la nouvelle version du droit à l'expérimentation, prévue également à l'article 15.
Selon l'élue, alors que l'expérimentation est aujourd'hui un droit "limité dans le temps" et ne peut déboucher "que sur une généralisation ou un abandon", la version proposée par le gouvernement ne mentionnerait plus ces limites :
Pour @MainaSage, la nouvelle version du droit à l'expérimentation prévue par la réforme constitutionnelle "est grave". "On en change complètement l'objet !"#PJLConstit #DirectAN pic.twitter.com/CmWTgXG3IW
Le rapporteur Marc Fesneau précise l'esprit du texte : il s'agit selon lui de dépasser le droit à l'expérimentation, limité et qui ne "marche pas", à un nouveau cadre "plus souple", dont peuvent toujours se saisir les collectivités "sur la base du volontariat".
Le rapporteur @MFesneau tente d'expliquer l'articulation entre le nouveau droit à la différenciation et celui à l'expérimentation, qui existe déjà dans la Constitution mais qui ne "marche pas".#PJLConstit #DirectAN https://t.co/vmnw1cWS0T pic.twitter.com/MKNxtUUSqq
Adoption de l'article 15
Les députés votent en commission l'article 15, qui instaure "un droit à la différenciation" pour les collectivités locales.#PJLConstit #DirectAN https://t.co/vmnw1cWS0T pic.twitter.com/FIwDg9IDeq
"Autonomie" versus "étatisation" de la Corse
Les trois députés corses autonomistes, très actifs depuis le début des débats, ont proposé deux amendements (ici et là). Mais pour le rapporteur, sous couvert "d'autonomie", les députés cherchent à donner à la collectivité corse les prérogatives d'un État !
.@pacolombani propose deux amendements pour "autonomiser la Corse"... qui ne sont pas du goût du rapporteur @MFesneau :
"De fait, vous vous arrogez les prérogatives d'un État à la collectivité de Corse. C'est doublement, triplement, quadruplement défavorable !"#DirectAN pic.twitter.com/JR4AVd2Vkg
Faux, répond Jean-Félix Acquaviva. Selon lui, il s'agirait ni plus ni moins que de tendre vers une autonomie comme elle existe chez certains voisins européens. Il cite en exemple la Vallée d'Aoste, en Italie.
Amendements pour "autonomiser" la Corse : "Il ne faut pas agiter des chiffons rouges qui n'ont pas lieu d'être", prévient @JF_Acquaviva en réponse à ses collègues.#PJLConstit #DirectAN https://t.co/vmnw1cWS0T pic.twitter.com/jts9B4BMyK
"On fait un clash ?"
Le tom monte entre le vice-président de la commission des lois Didier Paris (LREM) et François Pupponi (PS).
Le ton monte sur l'organisation des débats : "On se lève, on fait un clash ou on reste ?", demande @fpupponi (PS) à ses collègues socialistes.
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Débat corse
Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani veulent faire entrer "le peuple corse", "la population corse" ou "la Corse" à l'article 72-3 de la Constitution.
.@JF_Acquaviva et @pacolombani proposent d'inscrire "le peuple corse", "la Corse" ou la "population corse" dans l'article 72-3 de la Constitution.
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Une proposition qui ne convainc pas Philippe Gosselin (LR) :
Mention du "peuple corse" dans la Constitution : @phgosselin (LR) défend "l'indivisibilité du peuple français" et craint "une forme de communautarisme".
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Le rapporteur général Richard Ferrand (LREM), qui veut conserver "un minimum de chance de recueillir l'avis conforme de (ses) collègues sénateurs", émet un avis défavorable.
Pupponi (PS) quitte la séance
Après avoir menacé de "faire un clash", François Pupponi quitte la séance. Il semble mécontent de l'organisation des débats.
.@fpupponi (PS) est mécontent de la façon dont les débats sont organisés. Il quitte la commission.
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La séance est suspendue quelques minutes.
Il n'y a "plus la sérénité suffisante" pour mener les débats convenablement selon @ceciluntermaier. La séance est suspendue.
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Débat sur l'article 16
Les députés évoquent l'article 16 du texte, qui introduit un article 72-5 dans la Constitution. Son 1er alinéa dispose que "La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72".
Philippe Gosselin est défavorable à cet article. Marie-George Buffet (PCF) également.
Corse : "Le statut actuel n'a pas suffisamment prospéré (...) Il faut laisser du temps au temps", assure @phgosselin.
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Bruno Questel (LREM) prend la défense du texte :
"C'est heureux, la Corse est reconnue dans la Constitution", assure @BQuestel (LREM).
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Jean-Félix Acquaviva propose un amendement visant à donner un "véritable statut d'autonomie" à la Corse par le biais de l'article 74-2 de la Constitution.
Son amendement est rejeté. Michel Castellani propose ensuite une réécriture de l'article rédigé par le gouvernement, toujours dans le but de doter la Corse d'une véritable autonomie.
"Peu d'effets sur la situation locale"
Selon François Pupponi, la seule reconnaissance de la Corse dans la Constitution ne sera pas suffisante pour avoir de véritables effets.
"La seule inscription de la Corse dans la Constitution aura peu d'effets sur la situation locale", assure @fpupponi.
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Letchimy soutient les députés corses
Les débats continuent sur le statut de la Corse. Le député apparenté Nouvelle Gauche de Martinique apporte son soutien aux députés corses. Il promet de continuer le débat en séance publique :
.@SergeLetchimy : "Vous obligez les Corses à faire de la mécanique juridique pour ne pas répondre à leurs aspirations."
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Sage : "Il y a des territoires français où la langue de naissance n'est pas forcément le français..."
"Il y a des territoires français où la langue de naissance n'est pas forcément le français...", assure la députée UAI de la Polynésie française @MainaSage.
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Plusieurs amendements sur un régime d'habilitation spécial pour la Corse
Les députés corses souhaitent que la collectivité de Corse puisse être habilitée à sa demande par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat afin de "fixer elles-mêmes les règles applicables sur son territoire dans des matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement".
Jean-Félix Acquaviva s'emporte contre l'actuelle écriture de l'article 16 du texte, qui n'est "pas claire".
Corse : selon @JF_Acquaviva, l'article 16 du texte n'est "pas clair" et la loi organique qui permettra son application est "inconnue".
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Acquaviva : "Quelques petits pas"
Débat sur la Réunion et l'article 73 de la Constitution
Plusieurs amendements visant à mettre fin au "traitement inégalitaire voire discriminatoire" de la Réunion qui ne peut recourir aux habilitations législatives prévues par l'article 73 de la Constitution.
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Le rapporteur Marc Fesneau a proposé aux députés de retirer leurs amendements afin de pouvoir trouver une solution en séance publique.
Serge Letchimy veut supprimer le mot "métropole"
.@SergeLetchimy veut remplacer le mot "métropole" par "France hexagonale". Selon lui, "métropole" est un terme qui "écrase", au "contenu assez colonialiste".
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Le point charte européenne des langues régionales
Jean-Félix Acquaviva souhaite introduire la charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans la Constitution. Cela faciliterait sa ratification par la France.
.@JF_Acquaviva veut inscrire la charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans la Constitution, afin de favoriser sa ratification par la France.
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Vincent Bru (apparenté MoDem), lui, souhaite inscrire dans la Constitution le fait que l'Etat doit "garantir l'apprentissage et l'usage des langues régionales".
.@bru_vincent (app. MoDem) : "L'Etat doit garantir l'apprentissage et l'usage des langues régionales."
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LFI veut un référendum pour "toute révision des traités européens"
Pour "garantir la souveraineté du peuple", @LachaudB (LFI) propose que "toute révision des traités européens" soit "approuvée par référendum".
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La commission adopte le texte
Après plus de 40 heures de débats, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle.
Réforme de la Constitution : la commission des lois adopte le projet de loi constitutionnelle. Le texte sera débattu en séance publique le mardi 10 juillet.
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Le texte sera examiné dans l'hémicycle à partir du mardi 10 juillet.