Source: https://coggle.it/diagram/W9MOSOfly5pHN9GI/t/droit-%C3%A0-la-s%C3%BBret%C3%A9
Timestamp: 2019-05-21 20:42:22+00:00
Document Index: 41037141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.5', '§4', 'arrêt ', 'art 62', 'art.61', 'art.61', '§3', 'art.62', 'art.63']

Droit à la sûreté (Personne détenue (Détention provisoire = incarcération… Coggle
Droit à la sûreté (Personne détenue (Détention provisoire = incarcération…
isolement et contention doivent être pratiques de dernier recours
possibilité de courtes sorties pour réadaptation et réinsertion
hospitalisation prend fin sur décision du psychiatre ou du JDL
24h : examen psychiatre pour maintien ; 72h : établissement programme soins ; 12 jours : autorisation du JDL
sauvegarde de sa dignité et préservation de sa liberté individuelle
Demande du représentant de l'Etat : personne compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l'OP
Péril imminent pour la santé de la personne
Demande d'un tiers (sauf personnel soignants exerçant dans établissement) : impossibilité consentement (troubles) + état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale
Mesures de sûreté = mesure d'OP prise à l'encontre d'une personne en vue de l'empêcher de commettre une ou des infractions( nature préventive : protection contre personnes dangereuses)
Rétention de sûreté = prolonger à l'expiration de la peine la privation de liberté du détenu
CGLPL, 15/11/15 : délinquants virtuels + mesures prises ne permettent pas d'aboutir au but de réinsertion
loi 10 mars 2010 : castration chimique -> consentement contraint
n'applique pas le ppe de légalité des délits et des peines (CC : dit ok mais invalide les dispositions d'applicabilité immédiate du dispositif)
Conditions : (i) doit permettre la réinsertion (pas sûr système conforme à CEDH -> UK condamné pour système similaire dans James, Wells et Lee), (ii) probabilité très élevée de récidive, (iii) unique moyen de prévenir la commission
placement sous surveillance électronique mobile (12 décembre 2005: durée max de 2 ans, renouvelable 1 fois délit et 2 crime)
surveillance judiciaire (CC : ni une peine ni une sanction)
suivi socio-judiciaire (mesures d'assistance et de surveillance)
Inscription au Fichier National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (CC valide "peine de police")
Détention provisoire = incarcération judiciaire dans une maison d'arrêt (en cours ou après clôture de l'information)
Voies de recours : art.5§4 - (1) appel par ministère public ou personne mise en examen (recours devant chambre instruction) ou (2) référé-liberté (24 août 1993) : demande au président de la chambre d'instruction d'examiner son recours
Plafond durée : 4 mois en matière correctionnelle et 1 an en matière criminelle MAIS prolongation possible de 4 ou 6 mois respectivement - ou un an en plus si circonstances exceptionnelles
Conditions : (i) unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs, (ii) personne mise en examen (// CEDH : raisons plausibles soupçon commis une infraction est condition sine qua non), (iii) mandat d'arrêt délivré par le juge d'insturction : personne s'y soustrait volontairement ou saisie du JLD, (iv) tenant à la personne: distinction majeur (peine criminelle, peine correctionnelle égale ou supérieure à au moins 3 ans, se soustrait volontairement) vs mineur (si entre 13 et 16 ans que peine criminelle ou volontairement soustraits aux obligations du contrôle), (v) tenant à al procédure : JLD ordonne ou prolonge la détention provisoire
Personne retenue
Loi 27 mai 2014
ATT n'a pas élargie le droit de l'avocat à l'accès à l'ensemble des pièces du dossier (CC + Cass pas contraire) MAIS Dayanan pourrait permettre de dire le contraire...
personne non suspectée (art 62 CPP) = P pas mesure de contrainte E retenue sous contrainte pendant max 4h MAIS si soupçon naisse bénéficie des droits de l'art.61-1 CPP
statut du suspect libre (art.61-1 CPP) = doit être informé de ses droits (de partir à tout moment, de se taire, qualification/date/ lieu de l'infraction présumée, assistance avocat si crime/délit puni d'une peine d'emprisonnement et interprète
CC : constit -> pas excessive + garantie respect principe selon lequel liberté individuelle ne saurait être entravée avec rigueur si pas nécessare vs Crim : pas conv (6§3) -> contraire exigence tenant aux circonstances particulières, pas à infraction reprochée
Terrorisme + trafic de stupéfiants
4 prolongations supplémentaires de 24h (JLD) -> total 144h + entretient avocat issue 72e et 96e heure
Criminalité organisée + proxénétisme
2 prolongations supplémentaires de 24h (JLD) -> total 96h + entretien avec avocat à issue de 48e et 72e heure
Droits du gardé à vue : droit au respect de la dignité, droit d'assistance à l'avocat, droit de se taire, droit à l'examen médical, droit à l'information
Durée : 24h, prolongé par le procureur de la république (i) si peine d'emprisonnement encourue plus de 1 an (att qualification), (ii) si nécessaire (pas unique moyen) et proportionnée pour atteindre but listé [au delà de 48h -> JLD ?]
Procédure : (i) décision de mise en garde à vue de l'officier de police judiciaire sous contrôle de l'autorité judiciaire (art.62-2 CPP) exécutée sous contrôle du procureur de la république (art.63-2 CPP) ; (ii) information du procureur de la république et du mis en garde à vue ; (iii) interrogatoires enregistrées (loi 5 mars 2007 - Tomasi et Selmouni c France)
Conditions : (i) suspicion d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement, (ii) unique moyen (iii) d'attendre au moins 1 des 6 buts listés dans la loi
Vérification d'identité (retenue max 4h) [prise empreinte et photographie si unique moyen d'établir l'identité et autorisation procureur de la république ou juge d'instruction]
Contrôle d'identité (interpellation)
(iv) contrôle d'identité des étrangers
(iii) contrôle "Schengen"
(ii) contrôle de police judiciaire
(i) contrôle de police administrative