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Timestamp: 2017-10-21 19:40:05+00:00
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Par Valérie Lohat, Juriste	- Modifié le 21-08-2017
Depuis le 14 avril 2017, les pouvoirs de l'inspecteur du travail ont été encadrés, sachant que, depuis le 1er juillet 2016, ses missions avaient déjà été renforcées. Tout est donc fait pour assurer la protection des salariés sur leur lieu de travail. Découvrez de quels nouveaux pouvoirs dispose l'inspecteur du travail et les points clé de ce nouveau code de déontologie.
Jusqu'à présent, l'inspecteur du travail pouvait décider de l'arrêt temporaire des travaux sur un chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque qu'il constatait qu'un salarié ne s'était pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Comment protéger la santé et la sécurité de ses salariés au travail ?
Depuis le 1er juillet 2016, les pouvoirs de l'inspection du travail sont élargis puisque l'agent de contrôle peut non seulement ordonner l'arrêt temporaire des travaux mais également l'arrêt temporaire de l'activité (1).
Par ailleurs, cette possibilité n'est plus seulement réservée au secteur du BTP mais est ouverte dans tous les secteurs d'activité.
De surcroit, les causes justifiant l'arrêt temporaire sont plus nombreuses qu'auparavant. Jusqu'alors, cela était possible en cas de danger résultant :
du défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Désormais, l'agent de contrôle peut décider de stopper les travaux ou l'activité étant source de danger pour vos salariés quand le danger relève :
de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension.
En cas d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité décidé par l'agent de contrôle, vous ne pouvezni rompre, ni suspendre le contrat de travail de votre salarié et vous êtes dans l'obligation de maintenir sa rémunération (2).
Sachez que dès lors que l'un de vos salariés est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique (CMR) pour la reproduction et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée (3), l'agent de contrôle peut prononcer l'arrêt temporaire de l'activité (4) dès lors que la situation dangereuse résulte :
du défaut ou de l'insuffisance des mesures et moyens de prévention ;
du dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle ou VLEP (5).
Pour connaître les VLEP
Cependant, l'arrêt temporaire de l'activité doit obligatoirement être précédé d'une mise en demeure prononcée à votre encontre.
10.000 eurosd'amende
Ne prenez pas à la légère les décisions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail car le refus de se conformer à la décision d'arrêt temporaire de l'activité ou des travaux, est passible d'une lourde amende, applicable pour chaque travailleur concerné par l'infraction (6).
Préalablement, rappelons que les jeunes travailleurs sont ceux âgés de moins de 18 ans (7).
Depuis le 1er juillet 2016, l'agent de contrôle de l'inspection du travail est en droit, dans ces deux cas, de retirer immédiatement un jeune travailleur de son affectation :
lorsqu'il effectue des travaux interdits (8) ;
lorsqu'il effectue des travaux réglementés qui l'exposent à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (9).
Vous devez savoir qu'en cas de mise en danger d'un jeune travailleur dans l'un de ces deux cas, une amende administrative d'un montant de 2.000 euros peut être prononcée à votre encontre, applicable pour chaque travailleur concerné (10).
Les décisions de retrait en elles-mêmes, prises par l'agent de contrôle, ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné, c'est-à-dire que sa rémunération ou sa gratification sera maintenue et que cette situation n'entraînera ni la suspension ni la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage (11).
En revanche, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage.
Vous devez alors maintenir la rémunération ou la gratification due au jeune pendant la durée de la suspension (12).
Si vous ne respectez pas la décision de la DIRECCTE de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage, vous encourez là encore une amende administrative de 10.000 euros, applicable pour chaque jeune travailleur concerné.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage dans un délai de 15 jours (13).
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage entraîne sa rupture à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, vous devez verser au jeune les sommes qu'il aurait dû percevoir si le contrat de travail ou la convention de stage s'était poursuivi jusqu'à son terme.
En cas de recrutement du jeune sous contrat à durée indéterminée, vous devez verser les sommes dues si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au terme de la formation professionnelle suivie par le jeune (13).
Sachez que vous pouvez contester ces décisions de retrait devant le juge administratif par la voie du référé (qui est la voie de la procédure d'urgence pour obtenir rapidement une décision) (14).
Ces mesures peuvent également s'accompagner d'interdiction faites à votre encontre de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes pendant une durée déterminée (15).
En cas de manquements de votre part, constitutifs d'infractions en matières de santé et de sécurité au travail, le directeur de la DIRECCTE peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à votre encontre une amende administrative.
Ce peut être l'éventualité notamment en cas de manquements relatifs :
aux durées maximales du travail ;
aux repos ;
au salaire minimum de croissance (SMIC) et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective.
2.000 euros montant maximum de l'amende
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges (16).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement et peut être portée au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement (17).
Si vous avez commis une infraction constitutive d'une contravention ou d'un délit, faisant donc l'objet de poursuites pénales, la DIRECCTE peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, vous proposer une transaction (18).
L'infraction constatée doit être punie de moins d'un an d'emprisonnement et ne pas avoir fait de victime.
Que doit contenir la transaction pénale ?
En acceptant de transiger vous pouvez ainsi éviter une procédure devant les tribunaux.
Si vous souhaitez procéder à une transaction avec l'inspection du travail, il peut être judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat qui pourra vous aider à préparer votre argumentation et ainsi augmenter vos chances de succès.
Prendre RDV avec un avocat spécialisé
Toutes ces mesures doivent désormais être prises dans le respect du code de déontologie fixé par un décret du 12 avril 2017 (19).
L'inspecteur du travail a des devoirs clairs :
impartialité, il ne doit pas manifester d'a priori par ses comportements, paroles et actes (20) ;
neutralité, il faut s'abstenir de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient (21) ;
discrétion, il s'abstient de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (22) ;
confidentialité, il est soumis au secret professionnel sur les procédés de fabrication et d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions notamment (23) ;
information et conseil aux usagers (24).
Et des moyens exercés dans le respect des usagés :
contrôle libre, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle mais il doit informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle (25) ;
constat des infractions ou des manquements à la réglementation avec discernement et diligence dans le choix des d'action à mener (26).
Précisons qu'il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives (26).
(4) Articles L4721-8 et L4731-2 du Code du travail
(14) Article L4733-6 du Code du travail
(15) Article L4733-10 du Code du travail
(16) Article L8115-4 du Code du travail
(17) Article L8115-3 du Code du travail
(18) Article L8114-4 du Code du travail
(19) Décret n° 2017-541, du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail
(20) Article R8124-18 du Code du travail
(21) Article R8124-19 Code du travail
(22) Article R8124-22 Code du travail
(23) Article R8124-23 Code du travail
(24) Article R8124-20 Code du travail
(25) Article R8124-25 Code du travail
(26) Article R8124-27 Code du travail
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Modèle(s) de Lettre(s) Lettre informant la médecine du travail d’une visite de reprise d'un salarié Par Juritravail le 21/10/2017