Source: http://www2.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics32.html
Timestamp: 2017-09-20 05:43:38+00:00
Document Index: 277829203

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 131", "l'article 74", "l'article 885", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 23", "l'article 65", "l'article 6", "l'article 111", "l'article 109", "l'article 7", "l'article 136", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 181", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 226", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 111", "l'article 112", "l'article 196", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 41", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 95", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 64", "l'article 25", "l'article 96", "l'article 43", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 62", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 1"]

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
Code électoral (1162(*))
Art. L. 44 (1163(*)). - Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.
Art. L. 45. - Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (1164(*)).
Art. L. 45-1 (1165(*)). - Ne peuvent pas faire acte de candidature :
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et L.O. 136-3.
Art. L.O. 127 (1166(*)) (1167(*)). - Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
Art. L.O. 128 (5). - Ne peuvent pas faire acte de candidature :
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et L.O. 136-3 ;
3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-2.
Art. L.O. 129 (5). - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Art. L.O. 130 (1168(*)). - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
Art. L.O. 130-1. - (Abrogé par l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.)
Art. L.O. 131 (1). - Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Art. L.O. 132 (1169(*)) (1170(*)). - I. - Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l'État dans la région ou le département ;
8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'État et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ;
20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil départemental, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles (1171(*)) ;
22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil départemental, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles (1).
Art. L.O. 133. - (Abrogé par l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.)
Art. L.O. 134. - Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.
Art. L.O. 135 (1172(*)). - Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.
Art. L.O. 135-1 (1173(*)). - I. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations (1174(*)).
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées (2).
Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que de décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine (1175(*)).
Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II (1176(*)).
Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code (1177(*)).
Sans préjudice de l'article L.O. 136-2, tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende (1178(*)).
II. (1179(*)) - La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :
III. (1) - La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants :
IV (1180(*)). - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation (1181(*)).
Art. L.O. 135-2 (1182(*)). - I. - Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités.
Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article L.O. 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales (1183(*)) :
1° À la préfecture du département d'élection du député ;
3° À la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;
4° À la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.
II. - La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article L.O. 135-1.
V. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article (1184(*)).
Art. L.O. 135-3 (1185(*)). - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code (1186(*)).
Elle peut également, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné (1187(*)).
À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours (1188(*)).
Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande (1).
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative internationale (1).
Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en oeuvre pour l'application du présent chapitre (1).
Art. L.O. 135-4 (1189(*)). - I. - Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article L.O. 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
II. - Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art. L.O. 135-5 (1190(*)). - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.
Art. L.O. 135-6 (1191(*)). - Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le Bureau de l'Assemblée nationale.
Art. L.O. 136. - Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.
Art. L.O. 136-1 (1192(*)). - Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
L'inégibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Art. L.O. 136-2 (1193(*)). - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le Bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article L.O. 135-1 (1194(*)).
Art. L.O. 136-3 (3). - Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
L'inégilibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection (1195(*)).
Art. 1 - I. - Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 (1196(*)).
II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2 (1197(*)).
III. - Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale (3).
Art. 2 - I. - Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3. (1198(*)).
II. - Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4 (1199(*)).
III. - Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification (5).
Art. 4 (1200(*)) - Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Art. 6 - I. - A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article L.O. 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
II. - Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site ainsi que le format dans lequel les déclarations sont rendues publiques (1201(*)).
Art. 7 - Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article sur support informatique. Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier ou sur support informatique, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Art. 8 - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. -
Art. R.** 215. - I. - Sont assimilées, pour l'application de l'article L.O. 131, même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire :
1o Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions d'administrateur supérieur ;
2o Aux fonctions de secrétaire général de préfecture :
3o Aux fonctions de sous-préfet :
4o Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet :
II. - Pour l'application de l'article L.O. 133, sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :
1o Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1o dudit article, les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
2o Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3o du même article, les fonctions de membre du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis et Futuna ;
3o Par assimilation aux fonctions mentionnées au 6o du même article, les fonctions de vice-recteur ;
4o Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7o, 9o à 11o et 14o à 18o du même article, les fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de division, chef de subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
5o Par assimilation aux fonctions mentionnées au 8o du même article, les fonctions de trésorier-payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances, payeur du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
6o Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12o et 13o du même article, les fonctions de directeur, président du conseil d'administration ou secrétaire général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale, de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque d'émission, directeur local d'une société nationale ou d'une société d'économie mixte ou d'un bureau de recherches ou de développement de la production.
Art. R.** 273. - Les dispositions de l'article R.** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dispositions prenant effet, pour tout parlementaire, à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient
suivant le 31 mars 2017
Code électoral (1202(*)) (1203(*))
Art. L.O. 137. - Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.
Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis (1204(*)).
Art. L.O. 137-1. - Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.
Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis (3).
Art. L.O. 138. - Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.
Art. L.O. 139 (1205(*)). - Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
Art. L.O. 140. - Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.
Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur (1206(*)).
Art. L.O. 141 (1207(*)) (1208(*)). - Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre (1209(*)).
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article L.O. 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix (1210(*)).
Art. L.O. 141-1 (1211(*)). - Le mandat de député est incompatible avec :
6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse (1212(*)) ;
12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (1213(*)) ;
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.
Art. L.O. 142. - L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution (1214(*)).
Art. L.O. 143. - L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.
Art. L.O. 144. - Les personnes chargées par le Gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois (1215(*)).
L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité (1216(*)).
Art. L.O. 145. - I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements (1217(*)).
Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante (1218(*)).
Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante (2).
II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité (2).
Art. L.O. 146. - (1219(*)). - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans (1) :
1o Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;
2o Les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés (1) ;
3o Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger (1) ;
4o Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ;
5o Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1o à 4o (1) ;
6o Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° (1220(*)) ;
7° Les sociétés d'économie mixte (1221(*)).
Art. L.O. 146-1 (1222(*)). - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
Art. L.O. 147 (1223(*)). - Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146.
Art. L.O. 147-1 (1224(*)). - Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :
Art. L.O. 148 - (Abrogé par l'article 5 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014).
Art. L.O. 149 (1225(*)). - Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice (1226(*)) et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O. 145 et L.O. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi no 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
Art. L.O. 150 - Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € (1227(*)), ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (1228(*)).
Art. L.O. 151 (1229(*)). - I. - Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.O. 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants (1230(*)).
A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit (2).
En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants (2).
II (1231(*)). - Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.O. 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
Art. L.O. 151-1 (1232(*)). - Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles L.O. 139, L.O. 140 et L.O. 142 à L.O. 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire (1233(*)).
Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension (1234(*)).
Art. L.O. 151-2 (1235(*)). - Le Bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le Bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel (1236(*)).
À défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.
Art. L.O. 151-3 (1237(*)). - Le député qui n'a pas respecté les articles L.O. 149 ou L.O. 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. L.O. 151-4 (1238(*)). - La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au Président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.
Art. L.O. 152. - Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.
Art. L.O. 153 (1239(*)). - Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1er de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.
Art. L. 2122-18 (avant-dernier alinéa). - Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section (1240(*)).
Art. L. 3221-3 (avant-dernier alinéa). - Les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation (5).
Art. L. 4231-3 (avant-dernier alinéa). - Les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation (1241(*)).
Art. L. 5211-9 (quatrième alinéa). - Les membres du bureau [de l'établissement public de coopération intercommunale] exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation (1).
DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES FONCTIONS (1242(*))
MEMBRES DE LA COMMISSION PRÉVUE
PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION
Art. L. 567-3 (1243(*)). - Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits
Art. 3. - Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat électif.
Art. 17. - Aucun membre des collèges ne peut :
- participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;
- participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
MEMBRES DE LA HAUTE-AUTORITÉ
relative à la transparence de la vie publique (1244(*))
MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Loi organique no 94-100 du 5 février 1994
sur le Conseil supérieur de la magistrature
Art. 6 (trois derniers alinéas). - Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni les fonctions de Défenseur des droits ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, la profession d'avocat. Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante (1245(*)).
La démission d'office du membre du Conseil supérieur qui ne s'est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre est constatée par le président de la formation plénière, après avis de cette formation. Il en est de même pour le membre du Conseil supérieur qui exerce en cours de mandat une fonction incompatible avec sa qualité de membre (1246(*)).
Les règles posées à l'avant-dernier alinéa sont applicables aux membres du Conseil supérieur définitivement empêchés d'exercer leurs fonctions (1247(*)).
Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Art. 9 (deux premiers alinéas). - L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Polynésie française (1248(*)).
Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur (1249(*)).
Art. 257 (1250(*)) (deux premiers alinéas). - Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :
1o Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;
MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (1251(*))
Art. L. 131-2 (dernier alinéa). - Ils [les membres du Conseil d'État] ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'État.
Art. L. 231-1-1 (dernier alinéa). - Ils [les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel] ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance à la juridiction administrative.
Art. L. 231-5. - Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour :
1o Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ;
2o Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'Etat ;
3o Une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale.
MEMBRES DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (1252(*))
Art. L. 120-5 (premier alinéa). - Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.
Art. L. 220-6 (1253(*)) (premier alinéa). - Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Art. L.O. 222-2. - L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.
Art. L. 222-3. - L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec (1254(*)) :
b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou départemental ;
c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, départemental ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.
Art. L. 222-4. - Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer (1255(*)) :
a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article L.O. 222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans (1256(*)) ;
b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre (1257(*)) ;
c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil départemental, un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune (1258(*)) ;
d) (Abrogé) (1259(*)) ;
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre (1260(*)) ;
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire (1261(*)).
Loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général
Art. 2 (dernier alinéa). - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif (1262(*)).
MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Art. L. 6361-3. - La qualité de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle publique ou privée et de toute responsabilité associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l'activité des aéroports. Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat électif, ainsi qu'avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire.
MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES
Art. L. 1261-7 (premier alinéa) (1263(*)). - Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes.
Art. L. 1261-9 (1264(*)). - Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7, leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.
Art. L. 131 (1265(*)) (premier alinéa). - Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du numérique et des postes (1266(*)).
MEMBRES DU COLLÈGE DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Art. L. 592-3. -La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. L'autorité constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.
MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Art. L. 142-3 (dix premiers alinéas). I. - Le conseil général de la Banque de France comprend :
1o Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;
2o Deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux membres nommés par le président du Sénat, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;
3o Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;
4o Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;
5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (1267(*)).
Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au secret professionnel (1268(*)).
A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2o s'opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale et un membre est nommé par le président du Sénat.
Il est pourvu au remplacement des membres visés au 2o au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.
Les fonctions des membres nommés en application des 2o, 3o et 5° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire (1269(*)).
Art. L. 142-8 (deux derniers alinéas). - Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir de promotion au choix.
Art. 5 (1270(*)) (premier alinéa). - Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif.
MEMBRES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Art. L. 132-2 (dixième alinéa). - Les fonctions de président et des autres membres du collège [de la Commission de régulation de l'énergie] sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie (1271(*)).
MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE
Art. L. 832-2 (1272(*)). - Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en oeuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle ou autre emploi public exercés à temps plein et tout mandat électif, à l'exception de ceux des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831-1.
MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. 154 (quatrième alinéa). - Les fonctions de membre du conseil économique, social et environnemental sont incompatibles avec les mandats de député, sénateur, représentant au Parlement européen, membre d'une assemblée de province, ou avec les fonctions de membre du gouvernement ou de maire.
MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004
Art. 148 (deuxième alinéa). -Ne peuvent faire partie du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française les membres du Gouvernement et du Parlement, le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, les représentants à l'assemblée de la Polynésie française, les maires, maires délégués et leurs adjoints, les représentants au Parlement européen ainsi que les titulaires des fonctions et mandats mentionnés au 2° du I de l'article 111 et au 4° du II de l'article 109.
MEMBRES DU COMITÉ DE SÉLECTION POUR L'INTÉGRATION
DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS GÉNÉRAUX DANS LE CORPS
DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités
de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs
et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale
Art. 2 (seconde phrase). -Tout membre du comité amené au cours de son mandat à exercer des fonctions électives nationales ou européennes ou appelé en fonction dans un cabinet ministériel quitte le comité.
Art. 7 (premier alinéa). - La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement, au Parlement européen, à un conseil régional, départemental ou municipal, au conseil départemental de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, au conseil territorial de Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, au congrès, au gouvernement ou aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, à l'assemblée de la Polynésie française, ou élus président de la Polynésie française, ou élus à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou à l'Assemblée des Français de l'étranger, ou membres du Conseil économique, social et environnemental, ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat (1273(*)).
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration
et à la cessation définitive de fonctions (1274(*))
Art. 14 (premier, douzième et dix-septième alinéas). - Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
8o Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction (...) ;
12o Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen (1275(*)).
Art. 17 (premier et deuxième alinéas). - Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret :
- les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen (...) ;
Décret no 86-68 du 13 janvier 1986
relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité
et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (1276(*))
Art. 2 (premier et douzième alinéas). - Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
10o Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective, lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction (...) ;
Art. 4 (premier et deuxième alinéas). - Sont détachés de plein droit :
1o Les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;
Décret no 88-976 du 13 octobre 1988
relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Art. 13 (premier et dix-huitième alinéas). - Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
7o Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque les obligations résultant de cette fonction empêchent l'intéressé d'assurer normalement les tâches qui lui incombent ;
Art. 14 (premier et deuxième alinéas). - Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Il est accordé de plein droit :
1o Aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;
Décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif
aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Art. 25 (1277(*)) (1278(*)). - L'agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.
pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Art. 19. - L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.
Art. 33 (premier alinéa). - L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou d'adoption, d'un congé pour élever un enfant, d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle mentionnés à l'article 20 (1279(*)).
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Art. 25. - L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat (1280(*)).
Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré, à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, formulée dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la fin de ses fonctions ou de son mandat (1281(*)).
Loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Art. 80. - Les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de titulaire dans un autre cadre des administrations de l'Etat, et qui sont élus au Parlement durant leur stage, sont titularisés, de plein droit, dans leur nouveau grade, à l'issue d'une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de ce nouveau grade.
Loi no 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 46 (premier alinéa). - Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat (1282(*)).
Art. 65 (premier alinéa). - Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (3).
Art. 53 (premier alinéa). - Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (3).
PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN
Art. R. 6152-53 (premier alinéa) (1283(*)). - Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
PRATICIENS HOSPITALIERS À TEMPS PARTIEL
Art. R. 6152-239. - Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit, pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.
Art. 35 (premier et sixième alinéas). - Un congé non rémunéré ne peut être accordé sur demande du praticien adjoint contractuel qu'après un an de service effectif et dans les cas suivants :
5o Pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ; le congé non rémunéré est accordé de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat (1284(*)).
Art. L. 4121-3. - Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-8 (1285(*)).
Art. L. 4132-13 (1286(*)) (quatrième et cinquième alinéas). - Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
Art. R. 4138-34 (1287(*)). - (I) Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction.
Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables.
La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, précisant la nature et la durée des fonctions.
Art. L. 46. - Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre Ier (1288(*)) (1289(*)).
Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription (1290(*)).
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SALARIÉS CANDIDATS OU ÉLUS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE OU AU SÉNAT
Code du travail (1291(*))
Art. L. 3142-79. - L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.
1o Au Parlement européen ;
2o Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants (1292(*)) ;
3o Au conseil départemental ou au conseil régional (1293(*)) ;
4o A l'Assemblée de Corse.
Art. L. 3142-80. - Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-56 à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
Art. L. 3142-81. - Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Art. L. 3142-82. - La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
Art. L. 3142-83. - Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
Art. L. 3142-84. - A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.
Il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de technique ou de méthodes de travail.
Art. L. 3142-85. - Les dispositions de l'article L. 3142-61 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l'article L. 3142-60 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans.
Art. L. 3142-86. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.
Art. L. 3142-87. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables.
Art. D. 3142-59. - Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-60, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Art. D. 3142-60. - Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
Art. D. 3142-61. - Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
* (1162) Dispositions applicables à l'élection des députés et à l'élection des sénateurs, dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article L.O. 296 du code électoral (voir p. VI- 11) et à l'article 2 de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 (voir p. VI- 33).
* (1163) Cet article a été modifié par l'article 1er de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000.
* (1164) Cet article a été modifié par l'article 181 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.
* (1165) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.
* (1166) Cet article résulte de l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1167) Pour les sénateurs, le premier alinéa de l'article L.O. 296 dispose : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. »
* (1168) Cet article résulte de l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1169) Cet article, abrogé par l'article 6 de la loi organique no 85-688 du 10 juillet 1985, a été rétabli par l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1170) L'article 2 de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 précise que l'article L.O. 132 du code électoral n'est pas applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
* (1171) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013.
* (1172) Cet article a été modifié par l'article 2 de la loi organique no 85-688 du 10 juillet 1985 et l'article 2 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009. Le troisième alinéa de l'article L.O. 296 dispose que, pour l'élection des sénateurs : « n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 319, lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. »
* (1173) Cet article, introduit par l'article 5 de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, résulte de l'article 1er de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 et a été modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013. Cet article et les dispositions qui précèdent sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 12 de ladite loi organique. L'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 dispose que « le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-3 du code électoral [...] est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. ».
* (1174) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1175) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1176) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1177) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1178) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011 et modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1179) Ce paragraphe a été introduit par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1180) Ce paragraphe a été introduit par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1181) Voir le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, p. III- 50 et VII- 10.
* (1182) Cet article, introduit par l'article 6 de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, résulte de l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013. Voir également notule (1) p. VII-4.
* (1183) Voir l'arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article L.O. 135-2 du code électoral publié au Journal officiel du 5 juin 2014.
* (1184) Voir le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, pp. III- 50 et VII- 10.
* (1185) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011. Voir également notule (1) p. VII-4.
* (1186) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1187) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1188) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1189) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013. Ses dispositions sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 12 de ladite loi organique. Dans sa décision n° 2013-675 DC, le Conseil constitutionnel a considéré que « les principes précités ne font pas non plus obstacle à ce que la Haute autorité reçoive les déclarations d'intérêts et d'activités des députés et des sénateurs, procède à leur vérification et saisisse, d'une part, le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat et, d'autre part, le parquet, en cas de violation des obligations déclaratives énoncées à l'article L.O. 135-1 ; que, toutefois, la déclaration d'intérêts et d'activités porte notamment sur les activités et liens "susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts" avec l'exercice du mandat parlementaire ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.O. 135-4 ne sauraient, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, permettre à la Haute autorité d'adresser à un député ou un sénateur une injonction dont la méconnaissance est pénalement réprimée, relative à ses intérêts ou ses activités ou portant sur la déclaration qui s'y rapporte ; que, sous cette réserve, l'article L.O. 135-4 du code électoral n'est pas contraire à la séparation des pouvoirs ; »
* (1190) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013. Ses dispositions sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 12 de ladite loi organique.
* (1191) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013. Ses dispositions sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 12 de ladite loi organique.
* (1192) Cet article résulte de l'article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1193) Cet article a été introduit par l'article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1194) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1195) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014.
* (1196) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (1197) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (1198) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (1199) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (1200) Cet article résulte de l'article 5 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (1201) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (1202) L'article L.O. 297 rend les dispositions des articles L.O. 137 à L.O. 153 applicables aux sénateurs.
* (1203) Les articles L.O. 137 à L.O. 151 du code électoral ont repris les dispositions des articles 9 à 20 de l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, abrogée, à l'exception de son article 3, par l'article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985. L'article 3 de cette ordonnance repris à l'article L.O. 131 du code électoral a été abrogé par l'article 20 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1204) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.
* (1205) Le deuxième alinéa de cet article a été supprimé par l'article 16 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000.
* (1206) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1207) Cet article résulte de l'article 3 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000, a été modifié par les articles 1er et 3 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 et par l'article 2 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.
* (1208) L'article L.O. 548 du code électoral dispose qu'un conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon « ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen ».
Les articles L.O. 493 et L.O. 520 du code électoral disposent qu'un conseiller territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin « ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen ».
L'article 13-1-1 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961, introduit par l'article 13 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000, dispose que, « pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est assimilé au mandat de conseiller départemental d'un département ».
Le premier alinéa du II de l'article 111 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 dispose que « un représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen ».
Le troisième alinéa de l'article 112 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 dispose que « pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement [de la Nouvelle-Calédonie] sont assimilées à celles de président de conseil départemental ».
Le II de l'article 196 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 dispose que « pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs (...) le mandat de membre du congrès [de la Nouvelle-Calédonie] ou d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller départemental ».
* (1209) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 et par les articles 1er et 3 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013.
* (1210) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.
* (1211) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.
* (1212) Dans sa décision du 13 février 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que « les dispositions du 6° de l'article L.O. 141-1 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme permettant le cumul du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions de vice-président élu par l'assemblée de Corse en application de l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales ».
* (1213) Dans sa décision du 13 février 2014, le Conseil constitutionnel a considéré « qu'en adoptant ces dispositions, le législateur organique a rendu incompatible le mandat de député ou de sénateur avec les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute collectivité territoriale créée par une loi définitivement adoptée à la date de l'adoption définitive de la [loi organique du 14 février 2014] ».
* (1214) Cet alinéa a été introduit par l'article 7 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.
* (1215) Voir p. VIII- 19, les dispositions concernant la délégation du droit de vote des parlementaires chargés d'une mission temporaire.
* (1216) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1217) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1218) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1219) Cet article résulte de l'article 1er de la loi organique no 72-64 du 24 janvier 1972.
* (1220) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1221) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.
* (1222) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.
* (1223) Cet article a été modifié par l'article 3 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.
* (1224) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.
* (1225) Cet article a été modifié par les articles 4 et 5 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 et par l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1226) La Haute Cour de justice a été remplacée par une Haute Cour aux termes de la loi constitutionnelle du 23 février 2007.
* (1227) Ces peines résultent des articles 322 et 329 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.
* (1228) Ces peines résultent des articles 322 et 329 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.
* (1229) Cet article résulte de l'article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1230) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.
* (1231) Ce paragraphe a été introduit par l'article 6 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.
* (1232) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985.
* (1233) Cet alinéa, qui résulte de l'article 9 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, a été modifié par l'article 5 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 201 et par l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1234) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1235) Cet article a été introduit par l'article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011. Son premier alinéa a été supprimé par l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1236) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1237) Cet article a été introduit par l'article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011 et modifié par l'article 2 de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1238) Cet article a été introduit par l'article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1239) Cet article a été modifié par l'article 4 de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1240 ) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi organique no 2014-125 du 14 février 2014
* (1241 ) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi organique no 2014-125 du 14 février 2014
* (1242) Voir aussi, sur l'interdiction de commencer à exercer une fonction de conseil, l'article L.O. 146-1 du code électoral, p. VII- 17.
* (1243) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.
* (1244) Voir l'article 19 de ladite loi, et plus particulièrement les 4° et 5° de son II, p. III-56.
* (1245) Cet alinéa résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, a été modifié par l'article 41 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et par l'article 3 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (1246) Cet alinéa résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 et a été modifié par l'article 41 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
* (1247) Cet alinéa a été introduit par l'article 4 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010.
* (1248) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980, par l'article 4 de la loi organique no 92-189 du 25 février 1992, par l'article 14 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007, par l'article 35 de la loi organique no 2007-1719 du 7 décembre 2007, par l'article 3 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 et par l'article 12 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016.
* (1249) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 de la loi organique no 79-43 du 18 janvier 1979.
* (1250) Cet article résulte de l'article 14 de la loi no 78-788 du 28 juillet 1978 et a été modifié par l'article 21 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010.
* (1251) L'article L. 232-4 du code de justice administrative prévoit, en outre, que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel comprend :
« 6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de mandat parlementaire nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ».
* (1252) L'article L. 120-14 du code des juridictions financières prévoit, en outre, que le Conseil supérieur de la Cour des comptes comprend :
« 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat. »
L'article L. 220-13 du code des juridictions financières prévoit, en outre, que le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend :
« (troisième alinéa) - trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
« (dernier alinéa) Le mandat des personnes élues au conseil supérieur est de trois ans ; il est renouvelable une fois. »
* (1253) Cet article a été introduit par l'article 16 de la loi no 2016-483 du 16 avril 2016 et modifié par l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016.
* (1254) Cet alinéa a été modifié par l'article 24 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001, par l'article 95 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 et par l'article 18 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016.
* (1255) Cet alinéa a été modifié par l'article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 et par l'article 95 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.
* (1256) Cet alinéa a été modifié par l'article 96 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.
* (1257) Cet alinéa a été modifié par l'article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001.
* (1258) Cet alinéa a été modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 et par l'article 1er de la loi organique n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (1259) Le d a été abrogé par l'article 64 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
* (1260) Cet alinéa a été modifié par l'article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 et par l'article 96 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.
* (1261) Les articles R. 222-3 et R. 222-4 du code des juridictions financières disposent :
« Art. R. 222-3. - Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté d'exercer un mandat de conseiller économique, social et environnemental est placé en position de disponibilité par arrêté du Premier ministre.
« Art. R. 222-4. - Le magistrat d'une chambre régionale des comptes, dont le conjoint ou le concubin notoire devient titulaire dans le ressort de cette chambre de l'un des mandats électifs énumérés aux b et c de l'article L. 222-4, est tenu de demander, dans le délai d'un mois à compter de l'élection, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité. »
* (1262) Cet alinéa résulte de l'article 43 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1263) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 et a été modifié par l'article 29 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1264) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016.
* (1265) Cet article, initialement L. 36-2, a été renuméroté par l'article 12 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.
* (1266) Cet alinéa résulte de l'article 12 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 et a été modifié par l'article 30 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1267) Cet alinéa a été inséré par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et modifié par l'article 24 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
* (1268) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.
* (1269) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.
* (1270) Cet article résulte de l'article 42 de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1271) Cet alinéa a été modifié par l'article 38 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1272) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 et a été modifié par l'article 39 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1273) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004, par l'article 31 de l'ordonnance no 2005-432 du 6 mai 2005, par l'article 23 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007 et par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. L'article 14 de l'ordonnance no 2005-10 du 4 janvier 2005 prévoit des dispositions analogues pour les fonctionnaires des communes de la Polynésie française.
* (1274) Cet intitulé résulte de l'article 1er du décret no 2007-1542 du 26 octobre 2007 et de l'article 1er du décret n° 2010-467 du 7 mai 2010.
* (1275) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 93-1052 du 1er septembre 1993.
* (1276) L'intitulé de ce décret a été modifié par l'article 1er du décret no 2003-52 du 13 janvier 2003 et par l'article 4 du décret n° 2006-1022 du 21 août 2006. Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, voir l'article 10 du décret no 91-298 du 20 mars 1991.
* (1277) Cet article résulte de l'article 15 du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007.
* (1278) L'article 7 du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 précise que cet article est applicable aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
* (1279) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret no 98-1106 du 8 décembre 1998 et a été modifié par l'article 1er du décret no 2006-479 du 26 avril 2006 et par l'article 17 du décret no 2007-1829 du 24 décembre 2007.
* (1280) Cet alinéa a été modifié par l'article 15 du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010.
* (1281) Cet alinéa résulte de l'article 15 du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010.
* (1282) Cet alinéa a été modifié par l'article 20 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002.
* (1283) Cet article a été modifié par l'article 6 du décret no 2006-1221 du 5 octobre 2006 et par l'article 5 du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010.
* (1284) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 du décret no 99-292 du 14 avril 1999.
* (1285) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi no 2008-493 du 26 mai 2008.
* (1286) Cet article résulte de l'article 62 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.
* (1287) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2009-1212 du 9 octobre 2009.
* (1288) Le livre Ier est commun à l'élection des députés, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux.
* (1289) Dans sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré cet alinéa contraire à la Constitution et a considéré que, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter l'abrogation qui en résulte au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
* (1290) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi no 2009-971 du 3 août 2009.
* (1291) S'agissant de Mayotte, voir également les dispositions des articles L. 122-42 à L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte. S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, voir les articles 16 et 17 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985.
* (1292) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015.
* (1293) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.