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Timestamp: 2020-01-25 08:27:56+00:00
Document Index: 170305696

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 266', 'art. 267', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 256', 'art. 256', "l'article 267", '§ 110', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 150', '§ 100', '§ 200', '§ 110', 'art. 733', 'art. 1584', 'art. 1595', 'art. 1595', '§ 120', '§ 130', '§ 70', '§ 140', '§ 143', '§ 145', '§ 148', '§ 150', '§ 90', '§ 160', 'art. 266', 'art. 267', "l'article 267", '§ 200', '§ 170', '§ 180', '§ 250', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 80', '§ 250', '§ 200', '§ 230', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 270', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-20140113
30-Sous-section 3 : Opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales
1 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 1-13/01/2014)
10 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 10-13/01/2014)
20 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 20-13/01/2014)
La base d'imposition des prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie du service rendu à son client ( Code général des impôts (CGI), art. 266 et CGI, art. 267 ). En particulier, les officiers publics ou ministériels doivent soumettre à la taxe leurs rémunérations, quelle qu'en soit la qualification réglementaire (honoraires, émoluments, vacations, etc.).
30 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 30-13/01/2014)
40 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 40-13/01/2014)
50 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 50-13/01/2014)
60 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 60-13/01/2014)
Le plus souvent, le commissaire-priseur agit en son nom propre. Il est donc réputé, pour l'application de la TVA, avoir personnellement acquis les biens qu'il propose à la vente aux enchères à son commettant et revendu ces biens à un tiers acquéreur ( CGI, art. 256, V et CGI, art. 256 bis, III ).
Notamment, la base d'imposition de ses services est constituée dans les conditions prévues par le a du 1 de l' article 266 du CGI et l' article 267 du CGI , par toutes les sommes perçues en contrepartie de l'opération d'entremise.
Ainsi, l'exclusion des remboursements de débours de la base d'imposition de ces intermédiaires devra répondre aux conditions fixées par le 2° du II de l'article 267 du CGI (cf. I-B-1 § 110 ).
Il convient également de se reporter, pour le régime applicable aux commissaires-priseurs, au BOI-TVA-SECT-90-50 .
70 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 70-13/01/2014)
Il en est de même de tous les remboursements de frais qui présentent un caractère forfaitaire. Ces règles s'appliquent indépendamment de la qualification de «déboursés» conférée aux frais par la réglementation professionnelle applicable ( décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ).
80 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 80-13/01/2014)
90 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 90-13/01/2014)
- l 'avocat collaborateur s'engage à consacrer tout ou partie de son activité au service d'un autre avocat qui s'engage à lui assurer une rémunération sous la forme d'une rétrocession d'honoraires ;
L'avocat dit « en second » est imposable sur le montant des honoraires qui lui sont rétrocédés par son confrère dès lors que ces sommes correspondent à la part de travail qu'il a fournie dans le traitement complet des dossiers y compris les remboursements de frais exposés pour la réalisation de sa prestation (voir toutefois la mesure de tempérament exposée au I-B-3-c § 150 ). Il doit remettre à son confrère une note d'honoraires mentionnant distinctement la TVA, qui est déductible dans les conditions de droit commun par ce dernier.
- l 'avocat collaborateur perçoit directement ses honoraires mais participe aux frais de fonctionnement du cabinet en reversant une quote-part forfaitaire de ces frais à l'avocat, à l'association ou à la société d'avocats dont il est le collaborateur ;
100 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 100-13/01/2014)
Le 2° du II de l' article 267 du CGI permet d'exclure de la base d'imposition à la TVA les sommes réclamées aux clients, qui peuvent être qualifiées de débours. Cette exclusion, qui s'applique aux remboursements exacts de dépenses effectuées au nom et pour le compte de commettants est soumise en outre à trois conditions :
- une justification de la nature et du montant exact des dépenses tenue à la disposition de l'administration ( BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-A § 200 et suivants ).
110 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 110-13/01/2014)
- le droit d'enregistrement proportionnel de 1,20 % ( CGI, art. 733 ) et les taxes additionnelles perçues au profit des collectivités sur le territoire desquelles la vente a lieu ( CGI, art. 1584 , CGI, art. 1595 et CGI, art. 1595 bis ) ;
- le « droit de suite » prévu en faveur des auteurs des ½uvres graphiques et plastiques par l' article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (C. prop. intell.) et l' article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle ;
120 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 120-13/01/2014)
Remarque : Le Service de Compensation des Transports (SCT) des huissiers bénéficie de l'exonération de TVA prévue par le 9° du 4 de l' article 261 du CGI . De ce fait, il n'est pas redevable de la TVA sur les prélèvements opérés au titre des frais de fonctionnement ; par contre il est tenu au paiement de la taxe sur les salaires.
130 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 130-13/01/2014)
En application des dispositions du 2° du II de l' article 267 du CGI , les débours ne peuvent être exclus de la base d'imposition que lorsque quatre conditions sont cumulativement remplies par un intermédiaire :
Les dépenses qui constituent de simples charges d'exploitation ne peuvent pas être soustraites du prix de l'opération réalisée (cf. notamment les dépenses citées au I-A-5-a § 70 ).
140 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 140-13/01/2014)
143 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 143-13/01/2014)
145 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 145-13/01/2014)
Dans cette hypothèse, les sommes versées par la partie perdante au titre des dépens, transiteront par l'avocat le plus souvent via la CARPA (Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats), bien que n'étant pas affectée au paiement des ses prestations. Si l'avocat perçoit au nom et pour le compte de son client, le remboursement des dépens ou des frais irrépétibles visés à l' article 700 du code de procédure civile ou à l' article L. 761-1 du code de la justice administrative , les sommes correspondantes, qui, avant d'être reversées au client doivent être isolées en comptabilité, n'entrent pas dans sa base d'imposition.
Bien entendu, la TVA est exigible sur ces sommes si, en accord avec le client, elles sont affectées au paiement des prestations imposables de l'avocat ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 ).
148 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 148-13/01/2014)
Les avocats peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement leur rémunération auprès de la partie condamnée. Dans ce cas, les sommes versées par la partie perdante constituent la rémunération de la prestation de l'avocat et doivent être soumises à la taxe conformément aux dispositions du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 .
150 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 150-13/01/2014)
À titre exceptionnel, dans le cas particulier d'une collaboration entre avocats telle qu'envisagée au I-A-5-c § 90 , il est admis de considérer que les frais de transport, d'hôtellerie et de restauration sont engagés par l'avocat collaborateur, non pour son propre compte, mais pour le compte de l'avocat « en premier ».
Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite de la franchise prévu par le 1° du III de l' article 293 B du CGI dans le seul cas où l'avocat collaborateur bénéficie de la mesure de tempérament mentionnée ci-dessus.
II. Situation des auteurs et interprètes des ½uvres de l'esprit et des artistes du spectacle
160 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 160-13/01/2014)
Les auteurs et les interprètes des ½uvres de l'esprit et les artistes du spectacle doivent soumettre à la TVA toutes les sommes perçues en contrepartie des livraisons de biens ou des prestations de services qu'ils effectuent à titre onéreux ( CGI, art. 266, 1-a ).
La base d'imposition comprend tous les frais accessoires demandés aux clients ainsi que les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle-même ( CGI, art. 267, I-1° et 2° ).
Les dispositions du II de l'article 267 du CGI qui permettent d'exclure de la base d'imposition les sommes remboursées aux intermédiaires par leurs commettants (« débours ») s'appliquent dans les conditions de droit commun ( BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-A § 200 et suivants ).
1. Artistes plasticiens qui vendent leurs ½uvres par l'intermédiaire d'une galerie
170 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 170-13/01/2014)
180 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 180-13/01/2014)
Les règles de TVA applicables dépendent de la qualification des opérations de la galerie compte tenu des dispositions du V de l' article 256 du CGI .
Si, au contraire, elle agit pour le compte de l'artiste mais en son nom propre, elle est considérée au regard de la TVA comme achetant et revendant l'½uvre.
Sa base d'imposition est égale au montant total de l'opération et correspond au prix acquitté par l'acquéreur, commission comprise. Elle peut relever, le cas échéant, du régime applicable aux assujettis revendeurs ( BOI-TVA-SECT-90-20 au II-B § 250 et suivants ).
190 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 190-13/01/2014)
200 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 200-13/01/2014)
Lorsque la société agit en son nom propre, elle est taxable sur l'ensemble des sommes qu'elle perçoit à raison des cessions de droits consenties aux utilisateurs des ½uvres et interprétations (situation la plus fréquente). La base d'imposition de l'auteur ou de l'artiste-interprète est constituée des droits qui lui reviennent après déduction des frais de gestion de la société.
Lorsque la société agit sous le nom de ses sociétaires, sa base d'imposition est constituée dans les conditions prévues par le a du 1 de l' article 266 du CGI et l' article 267 du CGI par toutes les sommes perçues en contrepartie de l'opération d'entremise. La base d'imposition de l'auteur ou de l'artiste-interprète est constituée de l'ensemble des droits perçus pour son compte auprès des utilisateurs des ½uvres ou interprétations avant toute déduction des frais d'intervention de la société. La taxe facturée par la société sur le coût de son intervention est alors déductible par l'auteur ou l'artiste-interprète dans les conditions de droit commun.
210 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 210-13/01/2014)
220 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 220-13/01/2014)
230 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 230-13/01/2014)
L'auteur d'une ½uvre de l'esprit s'assure parfois le concours d'un autre artiste pour la réalisation d'une de ses ½uvres et lui assure une rémunération sous forme de rétrocession du produit de la vente de l'½uvre ou de l'exploitation des droits d'auteur.
La situation évoquée ci-dessus se distingue de celle de deux coauteurs d'une ½uvre de collaboration dont l'un perçoit la totalité du produit de la vente de l'½uvre ou de l'exploitation des droits d'auteur et reverse à l'autre la part qui lui revient.
240 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 240-13/01/2014)
Il a été institué dans un objectif de simplification, un dispositif permettant de dispenser de toute obligation à l'égard de la TVA les personnes qui perçoivent des droits d'auteur, d'éditeurs, de sociétés de perception et de répartition de droits ou de producteurs ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 au II-A § 80 et suivants ).
250 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 250-13/01/2014)
La base d'imposition est déterminée comme prévu par les dispositions énoncées au II-B-2-a § 200 et II-B-3 § 230 .
260 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 260-13/01/2014)
270 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 270-13/01/2014)
280 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 280-13/01/2014)
Le sportif qui réalise la prestation de publicité doit soumettre à la TVA le prix correspondant à la valeur des pièces remises et délivrer une facture faisant mention de la taxe au commerçant détaillant en motos qui peut dès lors en opérer la déduction dans les conditions de droit commun ( RM Prouvost, n° 6523, JO AN du 29 mars 1982 p. 1243 ).
En conséquence, le sportif doit soumettre à la TVA le prix de la prestation de publicité fournie à l'entreprise ( RM Sprauer, n° 70832, JO débats AN du 26 août 1985 p. 3936 ).
Il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au VI-B § 270 et suivants .
290 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 290-13/01/2014)
La loi impose aux éleveurs la réalisation d'opérations de prophylaxie sur les animaux de leurs élevages ( Code rural et de la pêche maritime, art. L. 224-3 et suivants ).
En application de l' article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime , les rémunérations de ces opérations, effectuées par des vétérinaires investis par les préfets de département d'un mandat sanitaire, sont fixées par une convention conclue, au niveau départemental, par des représentants des éleveurs et des représentants des vétérinaires. Elles sont agréées par le préfet ou, en l'absence d'agrément, fixées par arrêté préfectoral. Les tarifs, qu'ils soient fixés par voie conventionnelle ou administrative, font l'objet d'une publicité.
300 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 300-13/01/2014)
En application du a du 1 de l' article 266 du CGI , la base d'imposition est constituée, pour les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation.
310 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 310-13/01/2014)
320 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 320-13/01/2014)
Ces opérations sont effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime .
Les tarifs des interventions de police sanitaire sont fixés au début de chaque année civile par arrêté préfectoral conformément à l' article R. 221-17 du code rural et de la pêche maritime .
330 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 330-13/01/2014)
Toutefois, certaines sociétés peuvent bénéficier des dispositions de l' article 261 B du CGI qui exonèrent de la taxe les services que ces sociétés peuvent rendre à leurs membres ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 ). Les sociétés, qui ne peuvent prétendre à cette exonération, sont redevables de la taxe dans les conditions de droit commun.
- enfin, que, eu égard aux circonstances de l'opération, la société doit être réputée avoir perçu du praticien la rémunération de ses services au fur et à mesure qu'elle les lui a rendus ( CE 6 février 1981 n° 17075, Sté civile d'équipement radiologique ).
340 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-30-§ 340-13/01/2014)
Les concepteurs qui opèrent dans le domaine de l'ingénierie ou de l'architecture, et dont les projets présentés dans le cadre de concours ou de mises en compétition ne sont pas retenus, se voient généralement attribuer des primes ou indemnités par le maître de l'ouvrage. Ces primes sont destinées à les indemniser pour les études qu'ils ont effectivement engagées et qui permettent aux maîtres d'ouvrages d'opérer un choix parmi l'éventail des projets concevables. Dès lors, en application du I de l' article 256 du CGI , de l' article 256 A du CGI et du 1 de l' article 266 du CGI , les sommes en cause qui constituent la contrepartie de services rendus doivent être soumises à la TVA par leurs bénéficiaires.