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Timestamp: 2019-09-16 03:20:07+00:00
Document Index: 101479019

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 27']

Kant. Finanzreferendum.
Neue oder gebundene Ausgaben; ausserordentliche Ausgaben, Begriff. Finanzielle Beteiligung eines Kantons an dem von einem Eisenbahnunternehmen durchgeführten technischen Ausbau.
Par décret du 20 novembre 1974, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté le programme d'amélioration technique des transports publics fribourgeois, proposé par le Conseil d'Etat et devisé à 37'436'000 francs, dont 70% - soit 26'205'200 francs - seraient pris en charge par la Confédération. Il a dès lors voté un crédit d'engagement de 11'230'800 francs pour le financement de la part cantonale à l'aide technique accordée à la Compagnie des chemins de fer fribourgeois (en abrégé: Compagnie GFM) et prescrit que les
BGE 103 Ia 284 S. 285
crédits de paiements seraient portés aux budgets des années 1975 à 1982. L'art. 6 du décret dispose:
D'autre part, le Tribunal fédéral a également admis que seules les dépenses nouvelles doivent être soumises au référendum financier, à l'exclusion des dépenses liées, alors même que ni la constitution, ni la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 juillet 1966 (LEDP), ne le disent expressément... (ATF 100 Ia 370 consid. 3a et la jurisprudence citée; cf. aussi ATF 101 Ia 133).
BGE 103 Ia 284 S. 286
b) Il est vrai que la jurisprudence assimile en général les dépenses "extraordinaires" aux dépenses nouvelles (ATF 95 I 529; cf. ESCHER, Das Finanzreferendum in den schweizerischen Kantonen, thèse Zurich 1943, p. 94; GIACOMETTI, Das Staatsrecht der schweizerischen Kantone, p. 531 n. 31) et que le texte allemand de l'art. 28bis al. 3 Cst. frib. (comme celui de l'al. 2) parle de "ausserordentliche Ausgabe"; il n'en demeure pas moins qu'en droit fribourgeois le terme de "dépenses extrabudgétaires" vise non pas la nature des dépenses, mais leur relation avec le budget et les comptes, soit avec le système financier du canton (cf. ATF 100 Ia 369 consid. 2 b; cf. aussi,
BGE 103 Ia 284 S. 287
dans le même sens, l'art. 27 al. 1 ch. 2 Cst. Vaud., ATF 101 Ia 356 ss; ESCHER, op.cit., p. 19 ss). Le fait qu'une dépense soit qualifiée d'"extrabudgétaire" n'entraîne donc pas nécessairement qu'elle soit nouvelle au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
BGE: 100 IA 369, 100 IA 370, 101 IA 133, 95 I 529 mehr... , 101 IA 356, 100 IA 371
Artikel: art. 28bis al. 3 Cst., art. 28bis Cst., art. 27 al. 1 ch. 2 Cst.