Source: https://caenantirep.home.blog/en-cas-de-controle/
Timestamp: 2020-08-09 11:04:07+00:00
Document Index: 162147138

Matched Legal Cases: ['art. 611', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 781', 'art. 434']

En cas de contrôle – Contre la Répression : Organisation Collective
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Le texte suivant est tiré du guide Face à la Police, Face à la Justice (2e édition), écrit par le collectif Cadecol, Elie Escondida et Dante Timélos, disponible entièrement ICI. Nous avons juste changé des éléments de mise en page.
« Donner son identité, c’est fournir aux flics un nom, un prénom, une date et un lieu de naissance. On peut aussi éventuellement indiquer un domicile (on peut cependant être SDF, habiter chez ses parents, être hébergé-e chez quelqu’un) et éventuellement les nom et prénom des parents. Il n’est pas nécessaire, pour justifier de son identité, de répondre à d’autres questions. La personne en contrôle d’identité n’est pas obligée de répondre aux questions diverses que les flics lui posent sur ce qu’elle faisait, sur ce qu’elle a vu ou pas, etc. Il n’est pas non plus obligatoire de signer un quelconque document.
Il est important de préciser ceci parce qu’il peut arriver que les flics, en jouant sur le flou de la situation, interrogent une personne en contrôle d’identité pour recueillir son témoignage et le consigner sur un procès-verbal. Du statut de personne en contrôle d’identité, on passe subrepticement au statut de témoin.
Il n’est pas illégal de ne pas avoir ses papiers d’identité sur soi : on peut prouver son identité par « tout moyen », c’est-à-dire par exemple par des témoins sur place ou au téléphone [voir 5. Les témoins].
Attention, lors d’un contrôle d’identité, les étrangers sont tenus de présenter leur titre de séjour. Ils peuvent être emmenés au poste et retenus pendant seize heures pour vérifier leur droit au séjour (art. 611.1.1 du CESEDA, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).
Quand les flics peuvent-ils contrôler une identité ? (art. 78-2 du CPP)
En théorie, au nom du respect des « libertés individuelles », les flics n’ont pas le droit de contrôler l’identité de n’importe qui, n’importe quand ; mais le Code de procédure pénale (CPP) prévoit tellement d’exceptions qu’en pratique ils peuvent réaliser un contrôle quasiment quand ils veulent, en trouvant le prétexte qui le rendra légal.
En simplifiant, on peut toutefois relever deux sortes de contrôles :
– le contrôle est en principe lié à la recherche de l’auteur d’une infraction : les flics peuvent contrôler l’identité de toute personne suspectée d’être l’auteur-e d’une infraction, de se préparer à en commettre une, de fournir des renseignements sur une infraction, ou de toute personne qu’ils pensent pouvoir être recherchée ;
– le contrôle n’est pas lié à l’attitude de la personne contrôlée : c’est le principe de la rafle, contrôler un maximum de gens pour en choper quelques-uns. Ce dernier contrôle peut avoir lieu :
de manière permanente, dans certaines zones répertoriées, comme les ports, les aéroports, les gares routières et ferroviaires internationales, ainsi que dans la zone située à moins de vingt kilomètres de la frontière d’un État de l’espace Schengen, etc. ;
lorsque le procureur a donné des instructions écrites pour faire des contrôles d’identité dans certains lieux et à la recherche de certaines infractions ; mais si le contrôle révèle d’autres infractions que celles qui sont officiellement recherchées, cela n’invalide pas les poursuites qui seront engagées ;
pour prévenir une « atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens » : une personne peut être contrôlée « quel que soit son comportement ».
Comment les flics vérifient-ils une identité ? (art. 78-3 du CPP)
« Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité », il peut être retenu sur place ou conduit dans le local de police pour « le temps strictement exigé par l’établissement de son identité ». La durée de cette vérification est limitée à un maximum de quatre heures. Ce sont les flics qui estiment s’il y a besoin ou non de faire des vérifications poussées. On peut très bien ne pas avoir ses papiers et repartir au bout de cinq minutes, comme les avoir et passer quatre heures au poste.
Selon l’article 803 du CPP, « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit susceptible de tenter de prendre la fuite ». Ces appréciations sont très subjectives et donc de fait soumises au bon vouloir des flics.
Une fois au poste, un flic (un officier de police judiciaire [voir Avant-propos]) est chargé d’établir l’identité de la personne retenue. Il doit l’informer de son droit de « faire aviser le procureur de la République » et de « prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ». « Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie. » (Art. 78-3 du CPP).
Il faut remarquer cependant que les flics respectent rarement ces règles.
Le droit de prévenir ou de faire prévenir la personne de son choix est plus large dans le cas du contrôle d’identité que dans celui de la garde à vue. [voir Avertir les proches, p. 48] Dans le cas d’un contrôle d’identité qui se poursuit en garde à vue, il aura donc été judicieux d’utiliser cette possibilité au début, à condition d’avoir réussi à obtenir des flics qu’ils respectent ce droit.
Sur autorisation du procureur, il est possible de prendre des photographies et les empreintes digitales de la personne retenue si celle-ci « maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts » et que c’est « l’unique moyen d’établir [son] identité ». [voir Fouilles et empreintes, p. 54]
Le flic établit un procès-verbal de la verification d’identité qui mentionne :
les motifs qui justifient le contrôle ;
les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui ;
le fait qu’elle a été informée de ses droits ;
les jour et heures de début et de fin du contrôle, ainsi que sa durée ;
éventuellement, les justifications pour la prise d’empreintes ou de photos.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse, mention est faite « du refus et des motifs de celui-ci ». Il est tout à fait possible de refuser quelles que soient les intimidations (« Si tu signes pas, on te garde », etc.). Signer, c’est reconnaître que tout s’est bien passé et rendre plus difficile de revenir sur les choses dites ou subies pendant le contrôle d’identité.
Si le contrôle d’identité ne débouche sur aucune suite judiciaire, il ne peut donner lieu à « une mise en mémoire sur fichier » et le procès-verbal est détruit dans un délai de six mois. [Néanmoins voir 12. Casier judiciaire, AND et autres fichiers].
S’opposer au contrôle d’identité
Il est obligatoire de « se prêter à un contrôle d’identité » (art. 78-1 du CPP), mais ne pas donner son identité lors du contrôle n’est pas en soi une infraction, puisque aucun article de loi ne le prévoit. En revanche, refuser de donner ses empreintes digitales ou d’être photographié est puni au maximum de trois mois de prison et de 3 750 euros d’amende (art. 78-5 du CPP).
L’usage d’une identité fictive (c’est-à-dire le fait de donner nom, prénom, date et lieu de naissance imaginaires) est passible d’une amende de 7 500 euros dans le cas où ces renseignements « ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire » (art. 781 du CPP).
L’usage d’une identité fictive ne doit pas être confondu avec l’usurpation d’identité. Cette dernière, qui consiste à donner les nom, prénom, date et lieu de naissance d’une personne réelle, est un délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. 434-23 du CP).
Les flics n’ont pas accès au fichier d’état civil qui leur permettrait de vérifier si une identité existe réellement ou si quelqu’un leur en a fourni une inventée. Mais il y a en revanche un fichier central des permis de conduire. Une personne qui donne une identité imaginaire a donc intérêt à dire qu’elle n’a pas le permis de conduire.
En revanche, en cas de procédure judiciaire [voir Dès le déferrement au parquet, p. 65], les magistrats peuvent vérifier une identité à l’aide du numéro Insee et du fichier d’état civil. Ce fichier ne concernera cependant que les Français ou les étrangers nés en France : ceux qui déclarent être nés à l’étranger, même en Europe, ne sont donc pas concernés.
Le fait que l’identité ne soit pas établie n’empêche pas d’être condamné « sous X » et détenu.
Lors d’arrestations en nombre, certains refusent collectivement de donner leur identité, ou refusent collectivement de montrer leurs papiers en acceptant de donner une identité à l’oral, afin de compliquer le travail de fichage de la police et la traque des sans-papiers. Cette pratique est rendue possible par un rapport de force collectif. Pour une personne isolée, c’est plus difficile. Si des poursuites sont engagées ensuite, cela peut conduire à la mise en détention pour absence de garanties de représentation.
L’usage que font parfois les flics de la rétention pour vérification d’identité
Le fait de pouvoir amener quelqu’un au poste et de pouvoir le retenir quatre heures pour vérification d’identité est un moyen couramment utilisé par les flics pour d’autres motifs que cette seule vérification. Cela leur permet de disposer d’un délai pour garder des gens sans avoir à remplir les paperasses d’une procédure de garde à vue.
Par exemple, on a souvent vu des manifestant-e-s arrêté-e-s retenu-e-s pendant ces quatre heures, le temps de leur poser des questions, de faire un tri, de réunir des éléments contre certain-e-s (sur l’attitude à adopter dans ce cas, voir encadré ci-dessus). Au bout de ce laps de temps, les personnes arrêtées doivent soit être relâchées, soit être mises en garde à vue. [voir Durée de la garde à vue, p. 45]
Quand on sait qu’une personne a été arrêtée et emmenée au poste, on doit attendre quatre heures pour être certain-e, si elle n’a pas été relâchée, qu’elle a été placée en garde à vue. [voir Que faire si on a des proches en garde à vue, p. 63]
Illégalité du contrôle d’identité
Si le contrôle d’identité ne suit pas les règles exposées dans les paragraphes précédents, il peut en principe être contesté et reconnu illégal.
la reconnaissance de l’illégalité du contrôle n’aura des effets pratiques que si ce contrôle a eu des suites judiciaires ou administratives ;
un contrôle d’identité ne sera illégal que si le flic qui rédige le procès-verbal qui détaille ce contrôle est assez stupide pour ne pas trouver un des nombreux prétextes disponibles pour légaliser tout contrôle, même le plus parfaitement arbitraire. »