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Timestamp: 2016-10-24 23:45:29+00:00
Document Index: 260283878

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 46', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 107', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 108', 'art. 20', 'art. 156', 'art. 159']

5C.20/2002 (25.04.2002)
5C.20/2002
Composition de la Cour: M. Bianchi, pr�sident, M. Raselli,
Mme Nordmann, Mme Escher et M. Meyer, juges.
Dame G.________, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Andr� Malek-Ashgar, avocat � Gen�ve,
X.________, compagnie d'assurances, d�fenderesse et intim�e;
A.- Le 23 novembre 1990, dame G.________ a contract� aupr�s de la compagnie d'assurances X.________ une assurance maladie compl�mentaire dont la prime annuelle s'�levait � 1'143 fr.; la police d'assurance contenait une r�serve excluant de la couverture d'assurance le fibrome ut�rin et ses suites �ventuelles.
Le 3 janvier 1997, dame G.________ a contract� aupr�s de X.________ une nouvelle assurance maladie individuelle compl�mentaire dont la prime s'�levait � 3'575 fr. par an, payable trimestriellement. Un litige survenu entre les parties au sujet de la suppression de la r�serve r�clam�e par l'assur�e a �t� r�solu par transaction. C'est ainsi que les parties ont sign� le 3 novembre 1998 une nouvelle police d'assurance maladie aux m�mes conditions de prime, mais sans la r�serve d'assurance que X.________ avait d�cid� de supprimer d�finitivement.
B.- Dame G.________ a fait l'objet de sommations de X.________ pour le paiement des primes �chues au 1er octobre 1997, au 1er janvier 1998, au 1er juillet 1998 et au 1er octobre 1998. Elle ne s'est pas davantage acquitt�e dans les d�lais de la prime �chue au 1er avril 1999. Elle a affirm� avoir �crit le 12 mai 1999 � X.________ pour lui demander de pouvoir payer ses primes pour l'ann�e enti�re en une seule fois et cela au plus vite; X.________ a affirm� n'avoir jamais re�u ce courrier.
Le 23 juin 1999, suite au non-paiement de la prime du deuxi�me trimestre de l'ann�e 1999, X.________ a adress� � dame G.________ une sommation recommand�e qui portait l'injonction de payer dans les quatorze jours la prime trimestri-elle et l'avertissement que, � d�faut de paiement, l'assurance serait suspendue pour tout sinistre subs�quent. Dame G.________ n'a pas pris connaissance de ce courrier, qui a �t� retourn� � l'issue du d�lai de garde avec la mention "non r�clam�", car elle a s�journ� en Espagne du 17 juin au 4 juillet 1999 suite au d�c�s du second mari de sa m�re.
Le 22 juillet 1999, la prime du deuxi�me trimestre 1999 n'ayant toujours pas �t� pay�e ensuite de la sommation recommand�e du 23 juin 1999, X.________ a �crit � dame G.________ qu'elle n'entendait pas poursuivre le recouvrement du montant des primes mais qu'elle se d�partissait du contrat, avec effet au 31 mars 1999, en application de l'art. 21 al. 1 de la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221. 229.1).
Dame G.________, qui a affirm� n'avoir pas re�u ce courrier, a vers� le 2 ao�t 1999 � X.________ un montant de 2'761 fr. 80 � titre de paiement pour les primes d'assurance maladie jusqu'au 31 d�cembre 1999. X.________ a imm�diatement envoy� � dame G.________ un d�compte de remboursement de ce montant en mentionnant comme cause du remboursement l'annulation du contrat d'assurance maladie individuelle en application de l'art. 21 al. 1 LCA.
C.- Le 23 d�cembre 1999, dame G.________ a saisi le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve d'une action tendant � la constatation que le contrat d'assurance maladie individuelle du 3 novembre 1998 n'avait pas �t� valablement r�sili�. X.________ a conclu au rejet de l'action.
Par jugement du 5 septembre 2000, le Tribunal de premi�re instance a d�bout� la demanderesse de toutes ses conclusions. Ce jugement a �t� confirm� par arr�t rendu le 16 novembre 2001, sur appel de la demanderesse, par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
D.- Contre l'arr�t de la Cour de justice, dame G.________ exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, en concluant � la constatation que le contrat d'assurance maladie individuelle du 3 novembre 1998 n'a pas �t� valablement r�sili�.
Le recours de droit public interjet� parall�lement par la demanderesse contre l'arr�t de la Cour de justice pour le cas o� le recours en r�forme ne serait pas recevable au regard de l'art. 46 OJ a �t� d�clar� irrecevable par arr�t rendu ce jour par la Cour de c�ans.
La d�fenderesse s'en rapporte � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral quant � la recevabilit� du recours en r�forme et conclut avec suite de frais et d�pens � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis, sans �tre li� par les arguments et les conclusions pr�sent�s par les parties (ATF 127 III 41 consid. 2a; 126 III 274 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
a) Selon l'art. 46 OJ, dans les contestations civiles portant sur des droits de nature p�cuniaire autres que ceux vis�s � l'art. 45 OJ, le recours en r�forme n'est recevable que si, d'apr�s les conclusions des parties, les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr. Afin de faciliter le contr�le de la recevabilit� du recours en r�forme, les autorit�s cantonales sont tenues de constater dans leur d�cision si cette valeur litigieuse est atteinte (art. 51 al. 1 let. a OJ), ce que la Cour de justice a omis de faire en l'esp�ce.
Dans les contestations portant sur la validit� de la r�siliation d'un contrat de bail � loyer, la jurisprudence consid�re comme valeur litigieuse le montant total des loyers de la p�riode pendant laquelle le contrat subsiste n�cessairement si la r�siliation n'est pas valable, p�riode qui s'�tend jusqu'au moment pour lequel un nouveau cong� peut �tre donn� ou l'a �t� effectivement (ATF 111 II 384 consid. 1; 109 II 153 consid. 1a; 86 II 56 consid. 1). C'est �galement ainsi que la valeur litigieuse doit �tre calcul�e en l'esp�ce, o� la contestation porte sur la validit� de la r�siliation du contrat d'assurance liant les parties. La valeur litigieuse se d�finit en effet comme la valeur de l'objet du litige exprim�e en une somme d'argent (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art. 36 OJ); or l'objet du pr�sent litige est la continuation du contrat d'assurance comme tel, et non une hypoth�tique prestation d'assurance ou le paiement des primes depuis 1990, comme se hasarde � le dire la recourante.
b) En l'occurrence, ni la police d'assurance du 3 novembre 1998, ni celle du 3 janvier 1997 ne mentionnent la dur�e pour laquelle l'assurance litigieuse, qui pr�voit une prime annuelle de 3'575 fr., a �t� conclue. D�s lors que la police du 23 novembre 1990 porte la mention "dur�e de l'assurance:
vie enti�re", il y a lieu d'admettre que le contrat litigieux, conclu en continuation des contrats pr�c�dents, a �t� conclu pour une dur�e ind�termin�e. �tant donn� par ailleurs que rien dans le dossier n'indique que le contrat aurait pu �tre r�sili� ou qu'il a effectivement �t� r�sili� au moment o� la cour cantonale a statu�, et que le montant total des primes aff�rentes � la p�riode post�rieure � la r�siliation litigieuse d�passait d�j� alors la somme de 8'000 fr., le recours doit �tre consid�r� comme recevable au regard de l'art. 46 OJ.
2.- La sommation adress�e le 23 juin 1999 par la d�fenderesse � la demanderesse portait l'injonction de payer dans les quatorze jours la prime trimestrielle �chue et l'avertissement que, � d�faut de paiement, l'assurance serait suspendue pour tout sinistre subs�quent; elle ne contenait en revanche pas l'avertissement que l'assureur pourrait alors se d�partir du contrat. Il se pose ainsi la question de savoir - et la contestation soumise au Tribunal f�d�ral porte uniquement sur ce point - si cette sommation a �t� valablement faite, et donc si le contrat a pu �tre valablement r�sili� le 22 juillet 1999. La cour cantonale a consid�r� que l'avertissement que l'assureur pourrait se d�partir du contrat � d�faut de paiement dans les quatorze jours n'�tait pas n�cessaire � la validit� de la sommation et donc de la r�siliation, ce que la demanderesse conteste.
a) L'art. 20 LCA dispose que si la prime n'est pas pay�e � l'�ch�ance ou dans le d�lai de gr�ce accord� par le contrat, le d�biteur doit �tre somm� par �crit, � ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours � partir de l'envoi de la sommation; la sommation doit rappeler les cons�quences du retard (al. 1). Si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue � partir de l'expiration du d�lai l�gal (al. 3).
Selon l'art. 21 LCA, l'assureur a alors le choix: il peut, dans les deux mois apr�s l'expiration du d�lai fix� par l'art. 20 LCA, poursuivre le paiement de la prime en souffrance, son obligation reprenant alors effet d�s le paiement; il peut aussi se d�partir du contrat et renoncer au paiement de la prime arri�r�e, cette r�siliation se pr�sumant � d�faut de poursuite dans les deux mois (ATF 103 II 204 consid. 1).
b) L'art. 20 al. 1 LCA exige que le d�biteur soit inform� de mani�re explicite et compl�te sur toutes les cons�quences du retard (Franz Hasenb�hler, Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, 2001, n. 42 ad art. 20 LCA; Moritz Kuhn/Pascal Montavon, Droit des assurances priv�es, 1994, p. 192). Une sommation qui n'indique pas ces cons�quences est irr�guli�re et ne saurait produire les effets qu'elle omet de rappeler (Hans Roelli/Max Keller, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, vol. I, 1968, p. 344 et les arr�ts cit�s; Bernard Viret, Droit des assurances priv�es, 3e �d. 1991, p. 115 et 117; Willy Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., 1967, p. 120).
c) Si une partie de la doctrine, � l'instar de la jurisprudence cantonale (cf. les d�cisions cit�es par Olivier Carr�, Loi f�d�rale sur le contrat d'assurance, �dition annot�e, 2000, p. 214 s.), ne mentionne, au titre des cons�quences devant �tre rappel�es dans la sommation, que la suspension de la couverture d'assurance � partir de l'expiration du d�lai l�gal (Alfred Maurer, Privatversicherungsrecht, 3e �d., 1995, p. 293; Koenig, op. cit. , p. 121; Fritz Ostertag/Paul Hiestand, Das Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, 2e �d., 1928, n. 7 ad art. 20 LCA), d'autres auteurs estiment que la sommation doit aussi indiquer les autres cons�quences pr�vues par l'art. 21 al. 1 LCA, � savoir le droit de r�silier le contrat respectivement la fiction de r�siliation (Hasenb�hler, op. cit. , n. 42 ad art. 20 LCA; Roelli/Keller, op. cit. , p. 344). Quant au Tribunal f�d�ral, il a simplement expos� que "[l]'art. 20 LCA institue une mise en demeure qualifi�e ayant un effet sp�cifique clairement exprim� � l'art. 20 al. 3: l'obligation de l'assureur est suspendue, le contrat demeurant en vigueur aux conditions de l'art. 21" (ATF 103 II 204 consid. 5a).
d) La LCA d�roge en faveur de l'assureur au r�gime commun de la demeure en ce sens que, � l'expiration du d�lai fix� au d�biteur pour s'ex�cuter, non seulement l'assureur a le choix de poursuivre le paiement de la prime en souffrance ou de se d�partir du contrat (art. 21 LCA; cf. art. 107 al. 2 CO), mais encore son obligation est suspendue (art. 20 al. 3 LCA); si l'assureur ne se d�partit pas du contrat - la r�siliation �tant pr�sum�e si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois apr�s l'expiration du d�lai fix� par l'art. 20 LCA (art. 21 al. 1 LCA) -, son obligation ne reprend effet qu'� partir du moment o� la prime arri�r�e a �t� acquitt�e avec les int�r�ts et les frais (art. 21 al. 2 LCA).
La suspension de la couverture d'assurance a �t� pr�vue par la loi pour tenir compte des particularit�s de l'assurance: le recouvrement juridique de la prime n'est pas compatible avec la nature de l'exploitation de l'assureur, lequel doit pouvoir compter sur le paiement ponctuel des primes (Message du Conseil f�d�ral sur le projet d'une loi f�d�rale concernant le contrat d'assurance, FF 1904 I p. 267 ss, 317; Koenig, op. cit. , p. 120), et il conduirait l'assureur � reporter les pertes dues aux mauvais payeurs en adaptant le tarif des primes pour l'ensemble des assur�s (Maurer, op. cit. , p. 293). C'est pour sauvegarder d'une mani�re convenable les int�r�ts du d�biteur face aux cons�quences �conomiques rigoureuses, sans �quivalent dans le droit commun, que repr�sente la suspension de la couverture d'assurance que le l�gislateur a rompu avec le syst�me de la demeure suivant le droit commun - en vertu duquel l'interpellation du d�biteur n'aurait m�me pas �t� n�cessaire, s'agissant d'une dette �chue � un terme fixe (art. 108 ch. 3 CO) - en prescrivant l'envoi d'une sommation r�pondant � des exigences strictes quant � sa forme et quant � son contenu.
e) La cour cantonale n'a ainsi pas tort lorsqu'elle affirme que, selon une interpr�tation t�l�ologique aussi bien qu'historique, c'est avant tout dans le souci de prot�ger l'assur� de la suspension de l'obligation de l'assureur, et non pas tant de la r�siliation de son contrat, que le l�gis-lateur a pr�vu l'observation de formes strictes pour la sommation.
Il n'en demeure pas moins que l'exigence d'une sommation �crite et rappelant les cons�quences du retard a �t� introduite dans un but de protection de l'assur�. Or si celui-ci est averti uniquement de ce que, � d�faut de paiement dans un d�lai de quatorze jours, l'obligation de l'assureur est suspendue (pour ne reprendre effet qu'� partir du moment o� la prime arri�r�e a �t� acquitt�e avec les int�r�ts et les frais), il ne saurait imaginer - l'avertissement incomplet �tant au contraire de nature � l'induire en erreur sur ce point - que d�s l'expiration du d�lai, l'assureur est en droit de se d�partir du contrat. D�s lors que la naissance de ce droit formateur de l'assureur - dont la loi, dans un but de protection de l'assur� (cf. le Message pr�cit�, p. 317), pr�sume l'exercice � d�faut de poursuite par l'assureur dans les deux mois - pr�suppose la demeure du d�biteur et constitue ainsi indubitablement une cons�quence de cette demeure, la sommation doit en informer le d�biteur en vertu de l'art. 20 al. 1, 2e phrase, LCA.
f) Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la d�fenderesse n'a pas pu valablement r�silier le contrat d'assurance ensuite d'une sommation qui n'informait pas la demanderesse sur cette cons�quence du retard. L'arr�t entrepris, qui viole le droit f�d�ral, doit ainsi �tre r�form� dans le sens sollicit� par la demanderesse.
3.- En d�finitive, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens qu'il est constat� que la r�siliation par la d�fenderesse, le 22 juillet 1999, du contrat d'assurance maladie individuelle conclu avec la demanderesse selon police du 3 novembre 1998 est sans effet; l'affaire sera au surplus renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale. La d�fenderesse, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) ainsi que ceux de la demanderesse (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours et r�forme l'arr�t attaqu� en ce sens qu'il est constat� que la r�siliation par la d�fenderesse, le 22 juillet 1999, du contrat d'assurance maladie individuelle conclu avec la demanderesse selon police du 3 novembre 1998 est sans effet.
2. Renvoie l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
3. Met � la charge de la d�fenderesse:
b) une indemnit� de 3'000 fr. � verser � la demanderesse � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Chambre civile de la Cour de jus-tice du canton de Gen�ve.
__________Lausanne, le 25 avril 2002 ABR/frs