Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005632484/
Timestamp: 2020-07-06 23:56:32+00:00
Document Index: 302766797

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 103', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 15", 'art. 115', 'art. 116', "l'article 12", "l'article 17", 'art. 111', 'art. 113', 'art. 119', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 115', 'art. 123', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 125', 'art. 118', 'art. 127', 'art. 119', 'art. 129', 'art. 130', "l'article 41", 'art. 123', "l'article 32", "l'article 131", 'art. 136', 'art. 126', 'art. 137', 'art. 127']

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Version en vigueur au 06 juillet 2020 - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2018
NOR : INTX0200012R
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS. (Articles 1 à 11-1)
TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT. (Articles 12 à 27)
Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire. (Articles 15 à 20)
Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident. (Articles 21 à 27)
TITRE III : PENALITES. (Articles 28 à 31-2)
TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. (Article 32)
TITRE V : DE L'EXPULSION. (Articles 33 à 36)
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION. (Articles 37 à 43-2)
TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (Articles 44 à 46)
TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (Articles 47 à 48)
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 63)
Par dérogation aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions de refus de visa d'entrée en Nouvelle-Calédonie prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
L'accès en Nouvelle-Calédonie peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction administrative du territoire.
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles 38, 39, 40, 41 et 50 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'étranger mineur.
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 107 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 98 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 99 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 99 () JORF 26 janvier 2007
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur.
2° A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en Nouvelle-Calédonie pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré.
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en Nouvelle-Calédonie sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Nouvelle-Calédonie.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 110 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 111 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 100 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 101 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 102 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 103 () JORF 26 janvier 2007
5° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et dont les liens personnels et familiaux en Nouvelle-Calédonie, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion en Nouvelle-Calédonie ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ;
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut accorder le renouvellement du titre.
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 17 est délivrée de plein droit :
4° A ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 de la présente ordonnance ;
Le délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à l'article 15, la carte délivrée au titre du présent article est renouvelable dans les mêmes conditions pour une durée de deux ans. Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 115 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 116 () JORF 25 novembre 2004
5° A l'étranger qui a été reconnu réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à :
a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France dans les conditions fixées à l'article L. 752-1 du même code ;
b) Son conjoint ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
c) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 de la présente ordonnance ;
9° A l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-1 ;
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 111 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 113 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 119 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 121 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 122 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 115 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 123 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 116 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 117 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 125 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 118 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 127 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 119 () JORF 26 janvier 2007
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction judiciaire du territoire pour une durée n'excédant pas dix ans.
Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire de la Nouvelle-Calédonie peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du treizième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 129 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 130 () JORF 25 novembre 2004
Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 41.
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 123 () JORF 26 janvier 2007
2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 32, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après la remise à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
II.-L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de la Grande-Terre, à compter de l'ordonnance de prolongation. Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge, et dans les formes indiquées au huitième alinéa du I, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
III.-Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 136 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 126 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 137 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 127 () JORF 26 janvier 2007
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie