Source: https://www.kasser-schlosser.ch/2018/04/17/nouvel-arret-du-tf-en-procedure-civile/
Timestamp: 2018-05-22 13:31:53+00:00
Document Index: 282322682

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 221', 'art. 219', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 56', 'art. 236', 'arrêt ']

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17/04/2018 - Jurisprudence
Art. 221 al. 1 let. d et let. e CPC – Rédaction de la demande – le Tribunal fédéral écarte l’application, comme règle générale, du principe « un fait, un allégué, un moyen de preuve ».
Le 11 décembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt destiné à publication (réf. : 5A_213/2017) et qui revêt à notre sens une importance particulière, puisqu’il tranche un important débat ayant cours depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile suisse (CPC), en relation avec les formalités à respecter ou non dans la rédaction d’une écriture judiciaire et les conséquences qui peuvent résulter de leur inobservation.
En effet, depuis plusieurs années, les personnes appelées à appliquer le CPC se sont fréquemment opposées sur le contenu et la portée des exigences posées par la loi en termes de formulation et de présentation des faits et des moyens de preuve. Ce débat a notamment pour origine les exigences discordantes qui prévalaient sous l’empire des anciens codes de procédure cantonaux et l’interprétation équivoque du CPC qui en résultait. En résumé, les uns soutenaient que chaque allégation devait contenir un seul fait, en particulier pour permettre à la partie adverse d’indiquer adéquatement les faits qu’elle admet et ceux qu’elle conteste ; les autres se montraient plus souples, admettant notamment que les allégations pouvaient contenir plusieurs faits.
L’affaire jugée par le TF s’inscrit en particulier dans le cadre de l’application des art. 221 et 222 CPC. Selon ces dispositions (applicables dans le cas jugé par renvoi de l’art. 219 CPC), la demande doit contenir, notamment, les « allégations de fait » et « l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés » (art. 221 al. 1 let. d et let. e CPC), tandis que la réponse à la demande doit notamment contenir l’indication de « quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés » (art. 222 al. 2 CPC).
Dans son analyse, le TF commence par souligner que ce qui est important c’est que les allégations de fait soient suffisamment claires et circonscrites pour que le juge puisse comprendre quel est l’objet du procès, et la partie adverse se déterminer à leur sujet en étant en mesure de proposer des contre-preuves.
Ainsi, une demande ne saurait être qualifiée d’irrecevable sous le seul prétexte que certains de ses allégués de fait sont composés de plusieurs phrases, voire de plusieurs paragraphes. Il suffit, pour que la loi puisse atteindre son but, que chaque allégation de fait soit suffisamment claire et circonscrite.
Le TF ajoute qu’il résulte du but de la loi que le degré de concision des allégations de fait (ainsi que la nécessité ou non de les numéroter) dépend des circonstances et plus particulièrement de la complexité du cas d’espèce.
Ce n’est que si le demandeur n’a pas allégué de manière concrète et suffisamment précise les faits sur lesquels il fonde ses prétentions, que le juge doit lui donner l’occasion d’y remédier (art. 56, respectivement 132 al. 2 CPC) et, dans l’hypothèse où le demandeur ne remédierait pas à l’irrégularité de son acte, rendre une décision d’irrecevabilité (art. 236 CPC).
Dans le cas d’espèce, le TF a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton du Valais et retenu que cette autorité avait violé le droit fédéral en refusant d’entrer en matière sur la demande (principalement au motif que certains de ses allégués de fait étaient composés de plusieurs phrases, voire de plusieurs paragraphes). S’agissant en effet d’une demande d’une ampleur et d’une complexité toutes relatives, les allégations formulées étaient suffisamment structurées, concises et circonstanciées pour que le juge saisi soit en mesure de comprendre sur quels faits la demanderesse fondait ses conclusions, et que le défendeur puisse se déterminer sur ceux-ci, conformément aux exigences posées par le CPC.