Source: http://www.adrestialegal.com/2019/11/27/quand-le-genre-entre-en-salle-daudience/
Timestamp: 2020-01-29 01:49:24+00:00
Document Index: 25595743

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 3']

Quand le genre entre en salle d’audience | Adrestia Legal
Quand le genre entre en salle d’audience
Au détour d’une lecture des plus rébarbatives pour un professionnel vaudois du droit, à savoir la consultation de la « Feuille des avis officiels », notre regard s’est porté sur une nouvelle réglementation discrètement entrée en vigueur au mois de septembre 2019. Or, au vu de son contenu, elle aurait mérité d’être claironnée ; faisons, lors, sonner les fifres, voire le tocsin.
Par modification du 24 septembre 2019, le Tribunal cantonal vaudois a adopté un nouveau mode de fonctionnement interne. L’une des dispositions interpelle ; nous la reproduisons ici : « Le greffe procède à la répartition des affaires entre les juges selon un tour de rôle qui tient compte du taux d’activité des juges de la cour. Sur instructions du président de cour, il peut être dérogé à la répartition des affaires selon le tour de rôle pour de justes motifs, notamment en tenant compte des critères et circonstances suivants : […] distribution selon le genre (homme/femme) en fonction de la nature du litige. » (art. 42 al. 2 et 3 ROTC ; RSV 173.31.1)
Cette dernière hypothèse interpelle. La question n’est pas ici de savoir si la théorie du genre est source de bienfait ou néfaste pour le débat intellectuel. L’interrogation est autre et double :
Le genre est-il pertinent dans l’orbe de la justice — dans son acception tant vertueuse qu’institutionnelle —, particulièrement au moment de l’attribution, même de la réattribution, des dossiers ?
L’emploi d’un règlement interne au Tribunal cantonal vaudois est-il adéquat, au regard de la force normative, pour cette règle de répartition des causes ?
1.Que cela déplaise ou non, les apparences participent de la justice.
La liste est longue : apparences architecturale, vestimentaire, cérémoniale ou encore lexicale pour ne colliger que les plus pittoresques ou les plus évidentes.
Il en est une toutefois remplissant un rôle central, occupant une place nodale : l’apparence d’impartialité. Lorsqu’un justiciable et son conseil s’adressent à un magistrat, que ce soit par écrit ou oralement, ils ont deux certitudes, à tout le moins deux préjugés (au sens gadamérien du terme) : le juge possède les connaissances suffisantes pour trancher le cas ; il est neutre (art. 6 CEDH ; art. 31 Cst. féd.), c’est-à-dire il s’abstient de tout favoritisme, ne désavantageant aucune des parties et ne devant jamais statuer au profit de l’une d’elles pour d’autres raisons que celles qui tiennent au bien-fondé de ses prétentions. Un juge neutre, principe cardinal en droit, fait preuve de subjectivité impartiale ; il doit, à ce titre, examiner avec la même attention les éléments favorables ou défavorables à chacune des parties. Dans le cas contraire, la décision du magistrat peut être perçue comme arbitraire.
Ces deux piliers fondent la première confiance envers l’institution judiciaire, foi sans laquelle personne ne s’adresserait à un tiers pour résoudre un litige. Or, la réglementation interne du Tribunal cantonal comporte en elle le risque de battre en brèche cette image, car elle porte en elle deux défauts fondamentaux.
Le premier est qu’il n’est aucun détail sur la manière, en d’autres termes la procédure, par laquelle les causes sont attribuées lorsque le critère du genre entre en scène. Qui prend la décision ? Sur la base de quels critères ? À ce titre, que recoupent ces justes motifs ? La subjectivité du magistrat, soit sa sensibilité dans son équilibre entre la cause et le genre, est-elle absolue ? existera-t-il une délibération ou une jurisprudence publiques permettant d’entendre les arguments menant à cette réattribution et de dessiner les contours de la notion de « justes motifs » ? On le remarque tout de go : telle que rédigée, la règle actuelle est par trop obscure dans les modalités.
Elle l’est encore plus dans le second défaut, plus fondamental, puisqu’elle porte atteinte à l’apparence en tant que telle : le justiciable, lorsqu’il entre dans une salle d’audience, peut-il savoir si « son juge » est un magistrat fruit d’une répartition « neutre » ou alors d’une réattribution en fonction du genre ? Dispose-t-il d’une voie de recours pour contester cette décision, qui, au regard du texte réglementaire, émane du seul président de cour (cette responsabilité univoque est d’ailleurs étonnante) et qui, somme toute, peut avoir un impact sur le sort de sa cause ?
Le juge est certes un être vivant doté de subjectivité, y compris au moment de rendre sa sentence ; la question est cependant celle de savoir s’il est un risque que cette subjectivité se mue en « sensibilité », auquel cas les portes de l’arbitraire s’entrouvrent. Dès lors, notre critique tend à dessiner les premiers contours d’une critique fondamentale : la réglementation porte en elle les embryons d’une atteinte à la garante d’un juge impartial.
En effet, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), c’est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d’une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 129 III 445, c. 3.3.3). Des circonstances extérieures au procès ne sauraient influer sur le jugement d’une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d’une partie, car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un « juste médiateur » (ATF 129 III 445, c. 3.3.3). L’impartialité subjective — qui se présume jusqu’à la preuve du contraire — assure à chacun que seuls des juges qui ne font pas d’acception de personnes statuent sur son litige. Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n’est pas davantage nécessaire que le juge soit effectivement prévenu ; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement (ATF 129 III 445, c. 3.3.3 p. 454). L’impartialité objective tend notamment à empêcher la participation du même magistrat à des titres divers dans une même cause (ATF 131 I 113, c. 3.4) et à garantir l’indépendance du juge à l’égard de chacun des plaideurs.L
2.La seconde interrogation concerne la force normative de cette règle de répartition.
Celle-ci est consacrée par le Règlement organique — donc interne —, du Tribunal cantonal vaudois. Selon l’art. 71 LOJV (RSV 173.01), « [l]e Tribunal cantonal fixe par voie de règlements dans les limites de la présente loi, les règles relatives aux attributions des cours et des sections, du président, du secrétaire général de l’ordre judiciaire et du greffier. »
La décision de réattribution des dossiers en fonction du genre n’est pas sans effet sur le sort de la cause, du moins au regard des apparences sur la neutralité du magistrat. Pour ce motif, cette règle, si elle pouvait néanmoins être justifiée en substance, devrait, à dire juste, être consacrée par une législation publique, en d’autres termes par un acte parlementaire, non uniquement par un texte organique interne.
Cette remarque est d’autant plus importante en droit vaudois : à la lecture de la législation sur la juridiction constitutionnelle vaudoise, la Cour constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité au droit supérieur des actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit ; peuvent faire l’objet d’un tel contrôle, s’ils remplissent ces conditions, les lois et décrets du Grand Conseil, les règlements du Conseil d’État et les directives publiées d’un département ou d’un service (art. 3 LJC ; RSV 173.32). A priori donc, les règlements du Tribunal cantonal vaudois échapperaient à ce contrôle, ce qui fait qu’il ne serait aucune voie de droit pour remettre en question le bien-fondé de cette réglementation.
Comme montré, cette règle soulève plus de questions qu’elle ne fournit de réponses. Nos critiques visent, lors, deux objectifs : remettre en question cette règle interne ; lancer le débat sur la pertinence du genre dans l’orbe de la justice. Seule une discussion approfondie et publique permettra de déterminer si ce modèle d’impartialité apparente a toujours cours aujourd’hui.