Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7099-PGP&bg=6009&bd=6010&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-05-30 12:12:10+00:00
Document Index: 301622618

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 1395", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 1416', '§ 160']

BOFiP-IF-TFNB-40-20120912
1 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 1-12/09/2012)
Comme pour les propriétés bâties, la loi du 18 juillet 1974 établit une distinction entre les changements justiciables d'une déclaration (changements de consistance et changements d'affectation) et les changements constatés d'office par l'Administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement, cf. BOI-IF-TFNB-20-20-30 ).
10 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 10-12/09/2012)
En application de l' article 1406 du code général des impôts (CGI) , les changements de consistance et les changements d'affectation doivent faire l'objet, de la part des propriétaires, d'une déclaration qui est produite dans les quatre-vingt dix jours de leur réalisation définitive. L'absence de déclaration est sanctionnée par l'application d'amendes fiscales prévues à l' article 1729 B du CGI et, le cas échéant, par la suppression des exonérations temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf II-C-1 ).
20 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 50-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé à cet égard, (voir arrêt du 29 novembre 1978, req. n° 9009 ) que les terrains destinés à la construction doivent être imposés comme des terrains à bâtir dès l'année qui suit le changement d'affectation des parcelles sanctionné par l'approbation préfectorale du plan de lotissement, lors même que les lots ne seraient pas encore commercialisés.
60 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 60-12/09/2012)
Les changements de consistance et d'affectation, définis au BOI-IF-TFNB-20-20-10 doivent être déclarés sur un imprimé n° 6 704 – Cerfa n°10517 (modèle IL).
70 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 80-12/09/2012)
Comme en matière de propriétés bâties, l' article 1406-II du CGI subordonne le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties à la production de la déclaration du changement qui les motive.
90 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 100-12/09/2012)
Cette mesure concerne
- les exemptions de dix, trente et cinquante ans édictées par l' article 13 95 du CGI , en faveur des parcelles plantées en bois (voir BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-I ) ;
- l'exonération de huit ans, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements de coopération intercommunale, en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers prévue à l'article 1395 A du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-20-I ) ;
- l'exonération de cinquante ans en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers prévue à l' article 1395 B du CG I (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-IV ).
110 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 150-12/09/2012)
Remarque : Insuffisances d'évaluation : contrairement aux règles applicables en matière de propriétés bâties (voir BOI-IF-TFB-40 ), les insuffisances d'évaluation des propriétés non bâties ne peuvent pas être réparées au moyen de rôles particuliers, mais seulement par voie de rôles supplémentaires, qui peuvent être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition ( CGI, art. 1416 ).
160 (BOFiP-IF-TFNB-40-§ 160-12/09/2012)
- les terrains plantés en oliviers (cf BOI-IF-TFNB-10-40-60 ) ;
- les futaies ou taillis sous futaies ayant fait l'objet d'une régénération naturelle (cf BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-II ) ;
- les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (cf BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-III ) ;
- les terrains situés dans des zones protégées (cf BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 ) ;
- les terrains exploités selon un mode de production biologique (cf BOI-IF-TFNB-10-50-20-II ) ;
- les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (cf BOI-IF-TFNB-50-10-20-III ) ;
- les parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale (cf BOI-IF-TFNB-50-10-20-IV ).