Source: http://www.nmcg.fr/fr/news/1341/en-cas-d-avis-d-inaptitude-soumis-a-interpretation-l-employeur-doit-demander-des-precisions-au-medecin-du-travail-avant-de-licencier
Timestamp: 2020-06-01 19:20:06+00:00
Document Index: 262763580

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En cas d’avis d’inaptitude soumis à interprétation, l’employeur doit demander des précisions au médecin du travail avant de licencier
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Successions : la prescription de l’option successorale à l’épreuve des réformes de 2006 et de 2008
Divorce : procédure d’appel et devoir de secours
La promesse de compensation
Divorce, Succession : expertise immobilière et principe du contradictoire
Concubinage : La gestion d'affaire du patrimoine mobilier ou sociétal
Famille & Successions / Patrimoine	17 avril 2020
A l’occasion d’un dossier du cabinet, nous vous présentons un sujet qui a vocation à se poser dans les successions très conflictuelles ouvertes de longue date.
I) Exposé de la problématique
1- L’option successorale de l’héritier Tout héritier dispose d’une option lui permettant soit d’accepter la succession (lorsque l’actif est manifestement supérieur au passif), soit d’y renoncer (le plus souvent lorsque le passif est supérieur à l’actif) ou encore de l’accepter à concurrence de l’actif net (lorsque l’estimation de la succession ne permet pas de savoir si l’actif sera supérieur au passif).
Ce droit d’option est enfermé dans un double délai :
l’héritier ne peut pas être contraint d’opter avant une première période de 4 mois à compter du décès
il est présumé renoncer à la succession s’il n’a pas opté dans un certain délai, qualifié alors de délai de prescription.
Seul ce second nous intéresse ici.
2- L’option successorale de l’héritier : prescription courte ou longue ?
La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a profondément réformé le droit des successions et a réduit les délais de prescription en la matière.
Avant la réforme de 2006, ce délai était de 30 ans à compter du décès, aux termes de la combinaison des articles 789 ancien « la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers » et 2262 du code civil (prescription trentenaire pour toutes les actions réelles et personnelles).
Toutefois, la réforme du droit des successions survenue le 23 juin 2006 a réduit ce délai d’option à 10 années, aux termes du nouvel article 780 du code civil, et la réforme de la prescription, opérée en 2008, a également réduit le délai commun de prescription, de 30 à 5 ans.
La question de l’application dans le temps de ces deux réformes se pose pour déterminer le délai de prescription dans lequel est enfermé le droit d’option de l’héritier dans le cadre d’une succession ouverte avant 2007.
II) Déterminer l’application de la loi dans le temps
Les dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2003, et notamment son article 47, prêtent à interprétation.
Aux termes du premier paragraphe, la loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Cependant, le deuxième paragraphe dispose que :
« II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.
Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. »
Le droit commun du droit transitoire, repris à l’article 2222 du code civil, tel qu’issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (réforme de la prescription civile) favorise l’application immédiate du nouveau délai de prescription, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». Avant même cette loi, la jurisprudence s’est également souvent prononcée en faveur de l’application immédiate des lois portant sur la prescription.
Ainsi, à la lecture de ce seul texte, il serait permis de penser que le délai de prescription, de dix ans, créé par la loi nouvelle, s’applique à compter du 1er janvier 2007, et aurait donc expiré le 31 décembre 2016 à minuit, pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
Toutefois, le paragraphe 2, alinéa 3 du même article précise que les dispositions de la loi (notamment celle portant sur le délai de prescription) sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur.
Une contradiction semble donc exister entre les premier et deuxième paragraphes de l’article 47 de la loi de 2006, laissant alors la porte ouverte au débat judiciaire. La doctrine s’est d’ailleurs saisie de ce débat et était divisée sur le sujet. La Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt rendu le 12 février 2020 (1ère Civ., 12 février 2020, n° 19-11.668).
III) La position de la Cour de cassation
Espèce soumise à la Cour de cassationUn père décède en 1999 et laisse pour lui succéder son épouse, trois enfants communs et une fille issue d’une précédente union. La succession est liquidée en 2004 (établissement de l’acte de notoriété), sans que la première fille du de cujus n’y soit appelée. Déclarant n’avoir eu connaissance du décès de son père qu’en 2012, elle assigne, en 2014, sa belle-mère et ses demi-frères et sœurs en recel successoral d’héritier.
La cour d’appel déclare irrecevable comme prescrite son action à l’encontre du conjoint survivant et des héritiers. La fille se pourvoit alors en cassation.
Elle fait valoir qu’elle n’a eu connaissance du décès de son père qu’en 2012, et qu’elle bénéficiait ainsi d’un délai de 5 ans pour agir à compter de cette date.
Ne nous le cachons pas, l’argument de la fille est franchement mauvais et avait peu de chances de prospérer.
C’était sans compter sur le désir supérieur de la Cour de cassation de normer une zone obscure du droit ! Ainsi, faisant un usage pas si fréquent de la prérogative qui lui est accordée par l’article 620 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation a relevé d’office un moyen de pur droit. En clair, elle a remplacé l’argumentation de la fille pour finalement lui donner raison.
La Haute juridiction commence par viser différents articles du code civil :
- l’article 789 du code civil, tel qu’applicable avant la réforme de 2006 : « la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers» ;
- l’article 2262 du code civil, tel qu’applicable avant la réforme de 2008 (la Cour vise l’article 2222 du code civil, ce qui est manifestement une erreur de frappe) : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans » ;
- l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2008 : toutes les actions personnelles se prescrivent par 5 ans ;
- l’article 2227 du code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2008 : les actions réelles immobilières sont soumises à la prescription trentenaire.
De la combinaison de ces quatre textes, la Cour de cassation en déduit qu’il « résulte que la loi du 17 juin 2008 n'a pas modifié la durée du délai pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ». Si le délai classique de prescription a été ramené de 30 ans à 5 ans par la réforme de 2008, un délai spécial de 30 ans demeure pour les actions réelles immobilières. Or, c’est précisément ce délai auquel faisait référence l’ancien article 789 du code civil.
De manière implicite, la Cour de cassation indique que l’article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2006, demeure applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, favorisant alors l’application du deuxième paragraphe de l’article 47 de la loi de 2006 et écartant de facto l’application immédiate du délai de prescription plus court.
L’originalité de cette solution réside en ce qu’elle opère une distinction et nécessite un raisonnement en deux temps :
- la succession est ouverte après le 1er janvier 2007 : nouvel article 780 du code civil : le délai de prescription pour opter est de 10 ans
- la succession est ouverte avant le 1er janvier 2007
- ancien article 789 du code civil : le plus long laps de temps pour prescrire les droits immobiliers
- quel délai appliquer ?
- si on agit avant le 19 juin 2008 (entrée en vigueur de la réforme de la prescription) : 30 ans sur le fondement de l’ancien article 2262 du code civil
- si on agit après le 19 juin 2008 : 30 ans sur le fondement du nouvel article 2227 du code civil
Si, en pratique, cette distinction n’a pas d’impact sur la solution du litige, il faut tout de même noter l’originalité d’une telle solution qui est fondée, d’une part, sur une règle figée dans le temps et d’autre part, sur une règle qui évolue au gré des réformes.
Par ailleurs, il est permis de s’interroger sur le point de savoir si la solution aurait été identique si le plus long laps de temps pour prescrire les droits immobiliers avait été réduit par la réforme de 2008.
En outre, bien qu’il s’agisse d’une action en recel successoral, la Cour de cassation prend soin de préciser, sans doute pour couper court à tout débat, que la demanderesse « disposait d'un délai de trente ans pour accepter la succession de son père et agir en recel successoral ».
En conclusion, pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, les héritiers bénéficient encore d’un délai trentenaire pour exercer leur option à compter du décès. En revanche, si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007, les héritiers bénéficient, aux termes de l’article 780 du code civil, d’un délai de 10 ans pour opter.
Par Nicolas Graftieaux et Clémentine Beriard
Famille & Successions / Patrimoine	10 avril 2020
Rappel de l’enjeu
Après le prononcé du Jugement de divorce se pose la délicate question, en cas d’appel, du maintien ou non des mesures provisoires ordonnées au stade de l’Ordonnance de non-conciliation.
Que devient le devoir de secours en cas de procédure d’appel si le divorce a été prononcé en 1ère instance conformément à la demande de l’époux créancier qui a donc obtenu gain de cause ?
Cet enjeu financier peut devenir un vrai cheval de bataille pour l’époux créancier d’un devoir de secours durant la procédure d’appel.
En effet, si l’époux débiteur a tout intérêt à ce que les mesures provisoires prennent fin dès le prononcé du jugement de divorce afin de ne pas avoir régler de devoir de secours le temps de la procédure d’appel, l’époux créancier peut au contraire avoir intérêt à maintenir les mesures provisoires pour subvenir à ses besoins quotidiens dans l’attente de la perception de la prestation compensatoire.
Or, l’article 270 du Code Civil prévoit que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux ».
Rappel de la position de la Cour de Cassation en 2008
Jusqu’à présent, la solution était claire et posée par la Cour de Cassation dans son avis du 9 juin 2008 N°08-00004 « L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours. »
Le débat a été relancé avec la réforme de la procédure d’appel.
3.1 Cadre légal
L’article 542 du Code de Procédure Civile précise que « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ».
L’article 546 du Code de Procédure Civile rappelle que « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. ».
L’article 562 du Code de Procédure Civile prévoit que « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »
En clair, désormais, il n’est plus possible de faire un appel dit « général ». Il doit être limité aux seuls chefs du jugement expressément critiqués.
3.2 Incidence sur le maintien du devoir de secours
Comme il a été vu, l’époux créancier du devoir de secours peut avoir intérêt à interjeter appel du prononcé du divorce même s’il a obtenu gain de cause en 1ère instance sur le principe et le fondement du divorce, pour tenter de maintenir les mesures provisoires le temps de la procédure d’appel.
En contraignant l’appelant à préciser tous ses chefs d’appels, la nouvelle procédure d’appel met cependant l’accent sur la contrariété apparente de l’appelant relative à un point sur lequel il a obtenu gain de cause.
L’époux débiteur a intérêt de son côté à soutenir l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir de l’époux débiteur qui a obtenu gain de cause en première instance sur le prononcé du divorce pour faire cesser les mesures provisoires et donc le devoir de secours.
Ce contentieux relève du conseiller de la mise en état en vertu de l’article 914 du Code de Procédure Civile.
L’appel est un droit de critique on s’interroge alors légitimement sur la critique que peut formuler un des époux qui a obtenu gain de cause en 1ère instance du prononcé du divorce et sur finalement un appel dilatoire.
La jurisprudence des cours d’appel n’est pas uniforme et la Cour de Cassation n’a pas encore tranché sur cette difficulté.
Une jurisprudence incertaine
4.1 Panorama de jurisprudences refusant la fin du devoir de secours
La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 27 février 2020 (Pôle 3 – Chambre 4) N°19/19075 a jugé que « le fait qu’une partie sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et obtienne satisfaction en première instance ne prive pas cette partie d’intérêt à faire appel de cette disposition lorsqu’elle peut avoir un intérêt à ce que le divorce n’acquiert par autorité de la chose jugée qu’à la date à laquelle ses conséquences acquièrent elles-mêmes autorité de la chose jugée. Ainsi, l’épouse qui n’a pas obtenu satisfaction du chef de sa demande de prestation compensatoire justifie d’un intérêt à faire appel également du prononcé du divorce. »
Cette même Cour d’Appel de Paris dans un arrêt plus ancien du 25 octobre 2018 (Pôle 3 – Chambre 4) N°18/20288 avait déjà jugé « qu’un époux peut avoir un intérêt à voir reporter la date du prononcé du divorce. […] Dès lors, les mesures provisoires concernant les époux et notamment le devoir de secours subsistent. »
4.2 Panorama de jurisprudences mettant fin au devoir de secours
En revanche, la Cour d’Appel de Dijon dans un arrêt du 6 novembre 2018 (3ème chambre civile) RG N°17/01679 a jugé, dans le cadre d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux, « que l’épouse ne peut plus critiquer le principe même du divorce prononcé conformément à son souhait. Elle se trouve dépourvu d’intérêt à agir. L’époux n’est donc plus redevable d’un devoir de secours depuis que le divorce dans son principe a acquis autorité de la chose jugée. »
Dans le même sens, la Cour d’Appel de Rennes dans un arrêt du 3 juillet 2019 (6ème chambre A) RG N°19/02780 a jugé que « l’épouse a été remplie de ses droits sur le prononcé du divorce dès lors que le 1er juge a prononcé conformément à sa demande le divorce aux torts exclusifs de son époux. L’épouse soulevait notamment que le juge aurait mal apprécié le « degré » des fautes de son époux. Pour autant cette demande visée en réalité à critiquer le quantum de l’indemnisation prononcé sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil. ». En revanche, le Conseiller de la Mise en Etat s’est déclaré incompétent pour trancher sur la question de savoir si le devoir de secours devait consécutivement perdurer.
La Cour d’Appel de Chambéry dans un arrêt du 16 mai 2019 (3ème chambre) RG N°18/02151 a également jugé en ce sens « l’appréciation du caractère définitif du divorce ne peut être laissée à la seule appréciation de l’appelant et donc être différée au vue de ses seuls intérêts personnels dès lors que le jugement critiqué a fait droit à sa demande, constaté son acceptation au principe du divorce ». La Cour retient donc que l’épouse n’avait pas d’intérêt à agir et que le devoir de secours avait pris fin.
Le débat est technique : il oppose l’intérêt à agir de l’époux débiteur envisagé comme son intérêt financier personnel et intérêt à critiquer une décision de justice sur une demande pour laquelle l’époux débiteur a d’ores et déjà obtenu gain de cause.
Or, selon une certaine doctrine, le fondement même de l’appel réside dans la critique de la décision. Dès lors si l’époux a obtenu gain de cause à sa demande, quelle critique peut-il légitimement formuler à ce titre ? La question reste légitime car l’intérêt à agir est également entendu plus largement par une jurisprudence qui n’a rien d’occasionnelle.
La solution viendra de la Cour de Cassation qui va avoir à trancher cette difficulté à nouveau mais cette fois-ci postérieurement à la réforme de la procédure d’appel.
Dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation, la solution pourrait résider pour l’époux débiteur du devoir de secours et donc généralement in facto de la prestation compensatoire, de solliciter dès la 1ère instance que la décision à intervenir sur la prestation compensatoire puisse être accompagnée de l’exécution provisoire conformément à l’article 1079 du Code de Procédure Civile.
Par Nicolas Graftieaux et Marina Lechervy
Famille & Successions / Patrimoine	8 avril 2020
La mutation de l'engagement naturel vers l'obligation civile
Contrairement aux époux, aucune disposition légale ne prévoit le versement d'une somme par l'un des concubins à son compagnon pour compenser la disparité éventuelle créée par la rupture de l'union.
La jurisprudence reconnaît cependant l'efficacité d'une promesse faite par un concubin de compenser financièrement ce déséquilibre.
1.1. La reconnaissance prétorienne de l'obligation naturelle entre concubins
Les juges considèrent de longue date que les concubins sont tenus d'une obligation naturelle d'assistance, c'est-à-dire d'un devoir de conscience, relevant de l'ordre moral, de fournir une aide matérielle ou d'aider leur compagnon se trouvant dans un état de besoin (1).
Allant plus loin, la Cour de cassation a considéré que l'engagement a priori d'un concubin à verser une compensation ou son exécution spontanée a posteriori transforme l'obligation naturelle en obligation civile (2), sur le fondement de l'art. 1302 c. civ. : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution./ La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».
Selon les cas, les juges condamnent alors le concubin promettant à s'exécuter ou refusent toute restitution à celui qui a payé.
La haute juridiction a ainsi qualifié de valable en 2008 la promesse sous seing privé d'un concubin de verser une somme d'argent afin que sa concubine construise une maison lors de leur rupture : « Attendu qu'après avoir relevé que l'objet de la somme promise était clairement exprimé dans l'acte comme devant permettre l'édification d'un logement sur le terrain appartenant en propre à Mme X..., l'arrêt retient que le montant de cette somme était parfaitement cohérent avec son affectation et proportionné tant aux facultés contributives du promettant qui reprenait sa liberté qu'au bouleversement matériel et moral que la rupture causait aux conditions d'existence de son ex-concubine et de sa fille à laquelle il assurait également un toit de sorte que cet engagement, qui ne constituait pas un acte à titre gratuit, était valable et devait être exécuté ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'intention libérale de la part de M. Y..., n'était pas tenue d'appliquer l'art. 931 c. civ. ; que le moyen n'est pas fondé ».
Elle considère en outre que la promesse de compensation n'est pas un acte à titre gratuit nécessitant la caractérisation d'une intention libérale et le respect du formalisme prévu à l'art. 931 c. civ. (3)
1.2. La consécration légale de l'obligation civile
La réforme de 2016 a consacré le caractère civil de cette obligation à l'art. 1100 c. civ. : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi./ Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui ».
Le concubin doit s'être acquitté volontairement et librement de son obligation naturelle.
Son exécution doit emporter un appauvrissement du débiteur et un enrichissement du créancier, sans disproportion avec l'obligation naturelle qui l'inspire.
L'engagement doit enfin et évidemment être dépourvu d'équivoque et de vice du consentement.
1.3. L'aménagement d'une promesse de compensation
Nécessité d'un écrit - Les juges semblent exiger un engagement écrit afin de reconnaître l'existence d'une promesse de compensation et ordonner son versement, dans le respect du principe de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des conventions.
La Cour de cassation a précisé en 2006 que (4) : « de l'ensemble du comportement de M. X., à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résultait aucun engagement volontaire implicite ou explicite de ce dernier à poursuivre, sans limitation de temps, l'aide financière octroyée à Mme de Y. dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture ».
A contrario, la promesse écrite de ce concubin d'aider financièrement son ex-compagne après la rupture du concubinage aurait donc eu valeur d'engagement unilatéral de réaliser et poursuivre cette aide financière, caractérisant la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile.
Cette position est conforme à la nécessité d'une preuve écrite de tout engagement volontaire au-delà de 1 500 € posée par les art. 1358 et 1359 c. civ. :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » (C. civ., art. 1358) ;
« L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [Décr. n° 80-533 du 15 juill. 1980] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant » (C. civ., art. 1359).
De plus, lorsqu'il s'agit d'un engagement volontaire de verser une somme d'argent, l'art. 1376 c. civ. prévoit que l'instrumentum ne produit d'effet probatoire que s'il comporte la signature du souscripteur de cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en chiffres et en toutes lettres, la loi n'exigeant cependant pas de forme particulière (il peut par exemple s'agir d'un simple courrier).
La position de la Cour de cassation semble, par là-même, écarter le recours à l'art. 1360 c. civ. aux termes duquel la preuve est libre quand le créancier se trouve dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit - ce qui peut évidemment être le cas de concubins.
C'est pourquoi l'aménagement conventionnel d'une promesse de compensation au sein d'une convention de concubinage paraît indispensable.
À défaut de disposition légale, la convention de concubinage doit prévoir avec précision le principe de la compensation et ses critères de fixation : durée de l'union, situations personnelles des concubins et notamment leur âge, situations financières des concubins, investissement de chacun d'eux dans le cadre de leur couple ou de leur famille, existence d'un enfant commun, etc.
Les critères seront inspirés de l'art. 271 c. civ. mais peuvent (et doivent !) s'en affranchir : c'est la liberté contractuelle qui prime, celle qui manque à la prestation compensatoire.
Il est également important de préciser ses modalités de paiement (durée, forme de versement : capital, rente, dation, etc.).
La nature contractuelle de l'obligation conserve au juge un pouvoir de révision.
Ainsi peut-il en premier lieu réduire ou supprimer une compensation dont l'importance contreviendrait au principe de libre rupture du concubinage (5).
Il peut en outre rechercher une certaine proportionnalité de la compensation eu égard aux situations financières des concubins.
C'est pourquoi les situations personnelles et financières des concubins doivent impérativement être décrites avec précision dans cette convention afin d'éviter toute remise en cause ultérieure par les parties.
L'exposé des revenus et patrimoines utilisé dans les conventions de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats prévoyant le versement d'une prestation compensatoire pourra utilement être repris.
2.3. Fiscalité
Au titre de l'impôt sur le revenu - Les sommes versées au titre de la promesse de compensation ne bénéficient pas d'une fiscalité avantageuse pour le débiteur, contrairement aux pensions alimentaires ou prestations compensatoires pour les couples mariés : les fonds versés ne sont pas déductibles au titre de l'impôt sur le revenu (6).
Selon la haute juridiction administrative, l'art. 156, II, 2°, du CGI, qui prévoit une déduction pour les pensions alimentaires, leur est inapplicable dès lors qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées limitativement par les dispositions des art. 205 à 211 c. civ.
Au titre des droits de mutation
(par Arnaud Corbel, Avocat au barreau de Paris, fiscaliste)
Dans sa doctrine administrative, l'administration fiscale distingue :
- d'une part « l'exécution d'une obligation naturelle (règlement d'une dette ou réparation d'un préjudice dont l'exécution forcée ne pourrait être obtenue par le bénéficiaire) [qui] ne constitue pas une libéralité mais un paiement (C. civ., art. 1235) ; les droits de mutation à titre gratuit ne sont donc pas exigibles » ;
- et « les obligations morales qui sont de simples devoirs de conscience dépourvus de toute sanction légale [qui] sont susceptibles de donner ouverture au droit de donation » (BOI-ENR-DMTG-20-10-10, 11 déc. 2013, § 50).
Elle précise, à titre d'exemple, que « la pension alimentaire constituée au profit d'une personne qui ne disposait d'aucune action pour l'exiger donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit. La même imposition s'applique si la pension ne revêt pas le caractère alimentaire » (ibid. § 60).
Cependant, l'obligation naturelle et, a fortiori, l'obligation morale visée par l'administration fiscale se distinguent de l'obligation civile par le fait qu'elles ne sont pas sanctionnées.
Dès lors que le versement d'une indemnité au profit de l'ex-concubin est stipulé dans une convention de concubinage, cette obligation naturelle se trouve novée en une obligation civile contractuelle dont le débiteur peut exiger l'exécution. À cet égard, il faut noter que l'obligation de conscience a été consacrée par l'art. 1100 c. civ. (issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016) qui dispose que les obligations civiles peuvent naître « de la promesse d'exécuter un devoir de conscience ».
Cette indemnité ne serait donc pas versée au titre d'une obligation naturelle mais d'une obligation civile dont l'exécution peut être poursuivie en justice. Elle se distingue, ce faisant, clairement de « l'obligation morale » telle qu'elle est actuellement envisagée par la doctrine administrative précitée et l'on pourrait dès lors soutenir que la contractualisation de cette obligation de conscience constitue un obstacle au droit de donation.
Mise en garde - Toutefois, ni la jurisprudence ni l'administration ne se sont prononcées sur la question des aides ou plus généralement de sommes versées à un ex-concubin à la suite d'une rupture du concubinage en considération d'une obligation autre que naturelle ou morale, en sorte qu'il est difficile de se prononcer définitivement sur cette question si ce n'est d'insister sur le risque fiscal encouru par les parties, étant observé que l'administration fiscale devra en ce cas démontrer l'intention de consentir une libéralité à l'ex-concubin.
Par analogie avec la situation des personnes non visées par une obligation légale d'aide alimentaire, les services fiscaux pourraient en effet considérer que l'indemnité présente le caractère d'une libéralité dès lors que le débiteur n'avait aucune obligation de contractualiser un devoir de conscience envers son ex-concubin(e), que le versement de l'indemnité n'a pas de contrepartie et que l'indemnité ne peut pas être qualifiée de prestation compensatoire puisque versée en dehors de la rupture du mariage.
Il faut aussi relever que la jurisprudence n'hésite pas à retenir la qualification de donations même lorsque les aides sont apportées à un créancier alimentaire, donc en vertu d'une obligation légale, dès lors que les sommes versées dépassent les besoins purement alimentaires dudit créancier.
On peut dès lors craindre que l'administration fiscale cherche à imposer l'indemnité ; et ce, d'autant plus que celle-ci sera élevée.
Le risque peut être important. En effet, l'absence de lien de parenté entre les ex-concubins conduit à l'application des droits de donation au taux d'imposition de 60 % du montant de l'indemnité, étant de surcroît observé que le code général des impôts organise une solidarité de paiement des droits de donation entre le donataire et le donateur. Le débiteur de l'indemnité pourrait donc en outre être recherché pour le paiement des droits de donation.
Les parties seront en conséquence attentives à la rédaction de la clause et à son contenu, mais également aux sommes qui seront contractualisées compte tenu de ces précisions.
En tant que de besoin, une clause de partage de tous frais et de tous droits consécutifs à l'exécution de la clause pourrait être ajoutée.
2.4. L'exécution de la promesse de compensation
En cas d'exécution spontanée, la qualification d'une promesse de compensation fait obstacle à toute répétition de l'indu (7).
À l'inverse, l'inexécution du concubin débiteur contraint à recourir aux mécanismes d'exécution forcée ; le concubin créancier doit alors être en possession d'un titre exécutoire.
La convention de concubinage révèle ici un de ses atouts majeurs puisqu'elle peut faire l'objet d'une homologation judiciaire.
En effet, les concubins peuvent saisir le juge aux affaires familiales du lieu de leur résidence, sur le fondement des règles de droit commun de l'homologation judiciaire fixées aux art. 1565 s. c. pr. civ., en déposant une requête conjointe à laquelle est annexée leur convention de concubinage (8), à l'instar de l'homologation d'une convention parentale pour laquelle il existe une disposition spécifique (9).
L'art. 1567 c. pr. civ. qui exempt les requérants de justifier du recours à la médiation, à la conciliation ou à la procédure participative est applicable à la convention de concubinage qui peut être considérée comme une transaction, définie par le législateur comme le contrat écrit « par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (10).
Le juge homologue la convention de concubinage sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les requérants (C. pr. civ., art. 1566, al. 1er). Sans pouvoir procéder à la modification de leur accord, le juge aux affaires familiales peut refuser l'homologation s'il estime que les intérêts d'un des concubins ne sont pas suffisamment préservés ou si l'un d'entre eux n'y a pas consenti librement, étant précisé que les concubins peuvent interjeter appel de cette décision (C. pr. civ., art. 1566, dern. al.).
Le créancier peut alors recourir aux voies d'exécution de droit commun telles que la saisie-attribution de comptes bancaires, saisies des rémunérations du travail, des meubles ou immeubles, etc. (à l'exclusion cependant des procédures destinées au recouvrement des obligations alimentaires).
Le simple dépôt de la convention de concubinage au rang des minutes d'un notaire ne permet pas d'obtenir cette force exécutoire.
Les parties souhaitent compenser autant que possible les déséquilibres éventuellement causés dans leurs conditions de vie respectives par la fin du concubinage.
Le concubin dont le niveau de vie après rupture est le plus élevé (le concubin indemnisant) sera tenu de verser une indemnisation compensatrice au concubin dit « indemnisé ».
Les concubins décident que les revenus sont le critère déterminant le principe de la promesse de compensation qui sera réglée en exécution de l'obligation naturelle contractée par le concubin indemnisant.
Cette indemnité sera fixée d'un commun accord entre les concubins à la fin du concubinage eu égard à leurs situations financière et patrimoniale selon les critères suivants, par ordre d'importance :
- les revenus des concubins ;
- leurs charges principales : fiscalité, frais de logement y compris remboursement d'échéances de prêt, obligations alimentaires contractuellement ou judiciairement constatées ;
- leur patrimoine personnel.
Éventuellement : ... (à compléter le cas échéant avec des critères plus subjectifs).
Éventuellement (les variantes peuvent être cumulées) :
- Variante 1 - Les parties conviennent expressément que l'indemnité compensatoire ne pourra pas être supérieure à la somme de ... (indiquer le montant).
- Variante 2 - Les parties conviennent expressément que l'indemnité compensatoire ne pourra pas être supérieure au salaire annuel net imposable du concubin qui perçoit les revenus les plus importants.
- Variante 3 - Les parties conviennent expressément que l'indemnité compensatoire sera égale à la différence annuelle entre les revenus déclarés par chacun l'année précédant la rupture de la présente convention multipliée par le nombre d'années d'application dudit contrat.
L'indemnité sera versée :
- Variante 1 - En capital dans le délai d'un an à compter de la fin du concubinage.
- Variante 2 - L'indemnité prendra la forme d'une rente versée mensuellement pendant ... (indiquer le nombre d'années) années.
- Variante 3 - L'indemnité prendra la forme d'une prise en charge directe par le concubin indemnisant :
. des frais suivants : ... (à compléter, par exemple avec les frais de réinstallation) ;
. pendant une période de ... (à compléter) suivant la fin de la présente convention.
Par Arnaud Corbel et Nicolas Graftieaux
(1) S. Ben Hadj Yahla, Rép. civ. Dalloz, v° Concubinage, oct. 2016 (actualisation : févr. 2019), n° 276. - Par ex. : Aix-en-Provence, 26 sept. 1997, Dr. fam. 1998, n° 128, note H. Fulchiron.
(2) Civ. 1re, 20 févr. 2008, n° 07-15.978, AJ fam. 2008. 208, obs. F. C. ; D. 2008. 1786, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; Dr. fam. 2008. Comm. 94, note V. Larribau-Terneyre.
(3) Civ. 1re, 20 févr. 2008, n° 07-15.978, préc.
(4) Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 04-19.099, Bull. civ. I, n° 264 ; AJ fam. 2006. 287, obs. F. Chénedé ; D. 2006. 1561 ; RTD civ. 2006. 538, obs. J. Hauser ; ibid. 2007. 119, obs. J. Mestre et B. Fages ; RJPF 2006-7-8/48, obs. S. Valory. - Adde : C. Bridge, L'engagement des concubins sur les conséquences de leur rupture à l'épreuve du droit des obligations, RLDC 2007/41. 2680.
(5) Civ. 1re, 20 juin 2006, n° 05-17.475, AJ fam. 2006. 324, obs. F. Chénedé ; D. 2006. 1841 ; ibid. 2430, obs. M. Douchy-Oudot ; RTD civ. 2006. 740, obs. J. Hauser .
(6) CE, 10 et 9e s.-sect., 28 mars 2012, n° 323852, Lebon .
(7) C. civ., art. 1302, al. 2.
(8) C. pr. civ., art. 1565 s.
(9) C. civ., art. 373-7-2 ; C. pr. civ., art. 1143.
(10) C. civ., art. 2044.
Famille & Successions / Patrimoine	7 avril 2020
Divorce, successions : expertise immobilière et principe du contradictoire
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, N°18-26.249
Décision attaqué Cour d’Appel de Poitier 22 août 2018
L’article 16 du Code de Procédure Civile prévoit que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Deux époux se sont mariés le 8 mai 1976, sans contrat préalable.
Un jugement a prononcé leur divorce et des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial.
L’époux fait grief à l'arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers d’avoir rejeté sa demande d'expertise et d’avoir fixé à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision post-communautaire.
Il soulève que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » pour trancher la difficulté.
L’époux contestait les conclusions de l'expertise, relative à la valeur de l'immeuble indivis, effectuée à la demande de son épouse. Cette dernière précisait que son époux avait été convié aux opérations d’expertise et qu’il avait donc pu présenter ses observations, rendant l’évaluation « contradictoire » selon elle.
L’époux se fondait sur deux autres estimations réalisées par des agences immobilières et sollicitait, le cas échéant, que soit ordonnée une expertise judiciaire (notamment motivée par une présence d’amiante dans le bien et qui venait donc diminuer la valeur du bien qu’il souhaitait se voir attribuer).
Solution de la Cour d’Appel de POITIERS
La Cour d’Appel avait refusé d'ordonner une expertise judiciaire et avait fixé la valeur de l'immeuble et la valeur locative, exclusivement sur l'expertise non judiciaire réalisée à la demande l’épouse.
L'arrêt de la Cour relève que la valeur de la maison a été appréciée, en mai 2011, en la seule présence de l’époux, par un expert en évaluation immobilière sollicité par l’épouse, lequel a établi un rapport complet mettant en œuvre deux méthodes d'évaluation et, notamment, celle dite par comparaison.
Pour la Cour de Cassation, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de l'autre, a violé l’article 16 du Code de Procédure Civile.
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. Il aurait donc dû ordonner une expertise judiciaire pour respecter le principe du contradictoire, judiciairement encadré.
Famille & Successions / Patrimoine	6 avril 2020
Rappel des règles de droit commun
La vie en concubinage, caractérisée par une évidente intimité, même financière, conduit fréquemment un des concubins à :
- rembourser les échéances du prêt souscrit par son concubin ou plus généralement une de ses dettes ;
- réaliser des travaux d'entretien et d'investissement sur un bien de son concubin ;
- investir dans l'activité professionnelle de son concubin ;
Ces mouvements de valeurs entre les patrimoines des concubins sont difficiles à corriger puisqu'il n'existe pas de mécanisme équivalent aux récompenses ou aux créances entre époux propres au mariage.
À défaut de mandat conclu par les concubins préalablement à ces opérations (ou d'intention libérale), ces situations relèvent en général de la gestion d'affaire, telle que réformée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016.
Les juges sont plus réticents à recourir à la société créée de fait ou à l'enrichissement injustifié afin d'en admettre le fondement (1). Surtout, ces mécanismes n'ont par définition pas vocation à être contractualisés par avance.
La jurisprudence admet de longue date (2) que le concubin qui a géré l'affaire de son compagnon peut se prévaloir de ce quasi-contrat afin d'obtenir remboursement des dépenses engagées.
Les concubins n'ont cependant généralement pas conscience - voire connaissance - de ce mécanisme.
Le rappel de son cadre juridique, et éventuellement de son aménagement, est donc décisif au sein de la convention afin qu'ils puissent prévoir et organiser les éventuelles intrusions de chacun dans les affaires de l'autre.
La gestion d'affaire est prévue à l'art. 1301 c. civ. : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ».
1.1.1. Conditions
Pour caractériser la gestion d'affaire, l'intervention du concubin gérant doit répondre à trois conditions (3) :
- a. son intervention doit être spontanée, c'est-à-dire que le concubin doit agir intentionnellement et sans y être tenu. Surtout, son concubin ne doit pas s'être opposé à son immixtion dans la gestion de ses affaires ;
- b. son intervention doit être utile : le concubin gérant doit avoir rendu service à compagnon voire lui avoir procuré un profit ;
- c. son intervention doit être consciente, c'est-à-dire que le concubin gérant doit avoir été animé par une intention de gérer l'affaire du concubin géré.
1.1.2. Limites
Le concubin gérant ne doit pas avoir servi son seul intérêt.
Le premier alinéa de l'art. 1301-4 c. civ. énonce ainsi que « l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires ».
Dans ce cas, la charge des engagements et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chaque concubin dans l'affaire commune.
Le concubin géré doit prouver la proportion des intérêts du gérant dans l'affaire commune, qui vient diminuer son droit à indemnisation.
Il peut également justifier de ce qui relève de la contribution aux charges du ménage de ce dernier, qui ne fait l'objet d'aucun remboursement.
1.1.3. Effets
L'art. 1301-2, al. 2, c. civ. prévoit que le concubin géré « rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt » (antérieurement à la réforme de 2016, la loi visait les « dépenses utiles et nécessaires »). La somme à rembourser est celle de la valeur nominale au jour de la dépense, sans tenir compte du profit subsistant - qui peut être positif ou négatif - pour le concubin gérant (4).
Il convient toutefois d'ajouter au capital les intérêts des avances faites, à dater du jour de leur engagement.
Par ailleurs, le concubin géré doit rembourser son concubin « des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion » (C. civ., art. 1301-2, al. 2).
Le code civil ne prévoit pas de rémunération du concubin gérant.
1.2. Formule
Variante 1. Les Parties sont informées des règles relatives à la gestion d'affaire (C. civ., art. 1301 s.) et acceptent expressément que, conformément à l'art. 1304-4 c. civ., « l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires » et que, dans ce cas, « la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune ».
Pour la période antérieure à la rédaction du présent acte.
Option a. Les concubins reconnaissent que M./Mme ... doit la somme de ... (préciser le montant) à M./Mme ... laquelle sera réglée au plus tard le ... (date).
Option b. Quitus est donné au titre des dépenses de M./Mme ... pour la période antérieure à la rédaction du présent acte d'avocat. Il est ainsi convenu le remboursement de la somme de ... (indiquer le montant) € payé ce jour qui soldera le passé.
Variante 2. Les concubins décident que la gestion relève de leur obligation naturelle et ne donnera pas lieu à comptes entre concubins.
Variante 3. Les concubins s'interdisent de gérer les affaires de l'autre.
Aménagement contractuel des concubins : le mandat
Les concubins peuvent décider de se confier un mandat, en insérant une clause en ce sens au sein de leur contrat de concubinage, pour gérer une partie ou la totalité de leurs affaires (C. civ., art. 1984 s. et 1153 s.).
L'existence de ce mandat exclut la gestion d'affaire.
Aux termes de ce mandat, le concubin mandant donne pouvoir à son concubin mandataire de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers.
Le mandat peut viser des actes précis, le concubin mandataire étant alors tenu par les limites du mandat confié qu'il ne peut excéder. Il peut aussi autoriser une gestion générale de toutes les affaires du concubin mandant.
Le concubin mandataire intervient de manière indépendante, excluant tout lien de subordination entre les concubins.
Contrairement à la gestion d'affaire :
- le mandat repose sur un acte de volonté expresse du mandant de confier la gestion de ses biens au concubin mandataire qui l'accepte (échange de consentement qui noue une relation contractuelle) ;
- le mandat entraîne une représentation, le concubin mandataire agissant au nom et pour le compte du concubin mandant.
La rémunération du concubin mandataire doit être fixée par les concubins, à défaut elle le sera judiciairement.
2.2. Formules
Variante 1 - Frais générés par l'exécution du mandat
Seuls les frais réglés par le mandataire, dans le cadre de l'exécution de son mandat, feront l'objet d'un remboursement par le mandant.
Variante 2 - Versement d'une indemnité à titre de rémunération
Option a. La rémunération prendra la forme d'une somme forfaitaire versée mensuellement de ... (indiquer le montant) €.
Le versement de cette rémunération est considéré conjointement comme forfaitaire, définitif et global par les concubins.
Le mandataire ne pourra prétendre à aucune rémunération complémentaire ni à aucune participation à la plus-value éventuellement générée par son activité.
Pour le premier et le dernier paiements à intervenir, la rémunération sera calculée au prorata temporis de la gestion du concubin.
Option b. La rémunération prendra la forme d'une somme capitalisée versée à la fin du concubinage fixée à ... (indiquer le pourcentage) % de la plus-value éventuellement générée par son activité.
(1) Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 18-12.311, AJ fam. 2019. 94, obs. J. Houssier ; D. 2019. 7 ; ibid. 910, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau.
(2) Y. Favier, ss. la dir. de Pierre Murat, in Chapitre 144 « Rupture volontaire du concubinage », spéc. n° 144.111. - Pour des applications en jurisprudence : Paris, 14 oct. 1997, RG n° 96/07670, Dr. fam. 1998. Comm. 19, obs. Lécuyer ; Civ. 1re, 12 janv. 2012, n° 10-24.512, D. 2012. 1592 , note A. Gouëzel ; ibid. 635, chron. B. Vassallo et C. Creton ; ibid. 2826, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Darret-Courgeon ; RTD civ. 2012. 115, obs. B. Fages ; ibid. 513, obs. J. Hauser .
(3) F. Chénedé, La gestion d'affaires intéressée : la réforme du droit des quasi-contrats au secours des concubins ?, D. 2017. 71 .
(4) Ph. le Tourneau, Rép. civ. Dalloz, v° Gestion d'affaires, n° 94.
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 23 septembre 2019
En cas d'avis d'inaptitude soumis à interprétation, l'employeur doit demander des précisions au médecin du travail avant de licencier
Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°18-15.081
Pour rappel, lorsque le médecin du travail émet un avis d’inaptitude, le Code du travail met à la charge de l’employeur une obligation de reclassement qui consiste à rechercher un autre emploi aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé par le salarié déclaré inapte.
L’employeur qui ne respecte pas son obligation de reclassement s’expose à ce que le licenciement notifié soit dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’avis du médecin du travail peut mentionner l’inaptitude du salarié en l’assortissant d’indications relatives au reclassement.
C’était le cas de cette affaire, où une salariée, engagée dans une étude notariale a, à la suite d’un arrêt de travail, été déclarée inapte à son poste de travail.
Le médecin précisait dans son avis : « inapte à son poste de travail mais apte à un poste similaire dans un environnement de travail différent ».
Ayant refusé deux postes proposés, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur faisant valoir qu’il avait épuisé les possibilités de reclassement au sein de l’étude, sans pour autant solliciter l’avis préalable du médecin du travail.
La salariée a alors introduit une action devant la juridiction prud’homale pour faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement.
La Cour d’Appel de Douai lui a donné raison en retenant qu’au regard de l’avis médical d’inaptitude, l’employeur n’avait pas interrogé le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d’environnement de travail différent » afin de vérifier s’il convenait d’en déduire que l’état de santé de l’intéressée était incompatible avec l’exercice d’une quelconque activité professionnelle au sein de l’étude notariale ou si un aménagement de poste pouvait être envisagée.
Dans son arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs du non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
A ce titre, elle a estimé que l’employeur, en ne sollicitant pas le médecin du travail dont l’avis d’inaptitude était sujet à interprétation, n’a pas procédé à une recherche sérieuse permettant le reclassement de la salariée inapte.
Une jurisprudence que nous trouvons parfaitement absurde en ce qu’il est effarant de faire peser sur l’employeur un manquement qui vient de la seule médecine du travail.
L’employeur responsable de tout, ce n’est pas nouveau… Mais cela reste toujours aussi critiquable.
Par Laura Cammarata sous la direction d'Arnaud BN