Source: https://www.fpslreb-crtespf.gc.ca/reports/PSST/PSST-Annual_Report_2010-2011_f.asp
Timestamp: 2020-04-06 17:34:26+00:00
Document Index: 186308580

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 88', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 81', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 110', 'art. 93']

Rapport annuel 2010-2011 (Version PDF 830 Ko)
Innovation : conférence de règlement et médiation par téléphone
Comparaison entre médiation et conférence de règlement
Évaluation du projet pilote sur les conférences de règlement
Médiation par téléphone et vidéoconférence
Survol de l’année 2010-2011
Statistiques sommaires sur la médiation
Sommaires des décisions concernant les plaintes accueillies en 2010-2011
Révision judiciaire – derniers développements
Annexe 1 – Questions financières
Annexe 2 – Tableau des plaintes reçues par organisme
Annexe 3 – Responsabilités prévues par la Loi
Annexe 4 – Processus de traitement des plaintes
Annexe 5 – Système de règlement des plaintes en matière de dotation
Annexe 6 – Notices biographiques des membres
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique en est à son sixième rapport annuel. L’an dernier nous avons présenté le bilan de cinq ans de fonctionnement. Le présent rapport fait le point sur les réalisations du Tribunal en 2010-2011, particulièrement sur les innovations apportées au processus de plainte.
Nous avons reçu au cours de l’exercice 2010-2011 un total de 775 plaintes, soit une légère augmentation par rapport à l’année antérieure. Cette stabilisation du volume de plaintes a favorisé le lancement de deux projets pilotes en 2010 – conférence de règlement et médiation par téléphone – pour améliorer nos services et les rendre plus efficients. Au cours de l’année, nous avons mesuré les résultats obtenus et la satisfaction des participants à ces projets. Nous avons aussi consulté nos principaux intervenants, et suite aux commentaires reçus, nous avons apporté des améliorations à ces processus qui font maintenant partie intégrante de nos outils de résolution.
Le Tribunal est convaincu que la médiation par téléphone et la conférence de règlement constituent un complément approprié à son processus de plainte. Elles représentent pour les parties une occasion de discuter directement de la plainte, ce qui ne serait pas possible dans le contexte d’une audience quasi judiciaire. Elles sont efficaces car elles sont effectuées en une journée, en même temps que la conférence préparatoire et sans qu’il soit nécessaire de voyager. De plus, elles permettent aux parties de diminuer leurs frais ainsi que le temps de déplacement, et au Tribunal de maintenir le coût des services à son niveau actuel.
Il convient de signaler cette année neuf plaintes accueillies pour un total de 35 décisions finales émises après audience. Ces nouvelles décisions s’ajoutent à notre jurisprudence et la diversifient à plusieurs égards, notamment sur le plan des nouveaux exemples d’abus de pouvoir.
La Cour d’appel fédérale a statué pour la première fois sur un pourvoi concernant une décision du Tribunal. Bien qu’elle ait confirmé le bien-fondé de l’appel, elle a souscrit à l’interprétation donnée par le Tribunal de l’abus de pouvoir dans le contexte de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Il est à noter, par ailleurs, que nous avons terminé le processus de modification du Règlement du Tribunal. Le règlement modifié – qui entre en vigueur en mai 2011 – sera plus clair et traduira l’évolution de nos pratiques et procédures.
Rappelons que les dossiers passant par toutes les étapes de procédure jusqu’à l’audience ne représentent qu’une infime proportion (environ 5 %) des plaintes soumises. En effet, plus de 90 % des plaintes reçues par le Tribunal sont réglées sans audience. Notre approche repose sur trois éléments : échange d’information, possibilités de dialogue véritable entre les parties et processus favorisant le règlement des litiges. Cette approche s’inspire des valeurs de dotation inscrites dans le préambule de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : volonté réelle de dialogue, respect des employés et mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations.
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a pour mandat d’instruire les plaintes et statuer sur elles. Le Tribunal est un organisme indépendant et quasi judiciaire, créé en décembre 2005 aux termes de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et dans le cadre des nouvelles dispositions de recours habilitant les fonctionnaires fédéraux à porter plainte par rapport aux mesures de dotation concernant les nominations internes, les mises en disponibilité, l’application de mesures correctives ordonnées par le Tribunal et les révocations de nomination. Il tient des audiences et propose des services de médiation à toute étape d’une procédure. En s’acquittant de son mandat, le Tribunal favorise des pratiques de dotation équitables et transparentes, contribue à une fonction publique axée sur le mérite, qui incarne la dualité linguistique, les droits de la personne et qui vise l’excellence.
Le Tribunal favorise des pratiques de dotation équitables et transparentes, contribue à une fonction publique axée sur le mérite, qui incarne la dualité linguistique, les droits de la personne et qui vise l’excellence.
offrir aux clients et aux intervenants un service professionnel, respectueux et utile;
aider les parties à régler leurs différends de la façon la plus informelle qui soit et dans les meilleurs délais possible;
s’assurer que ses décisions sont justes, cohérentes et bien étayées;
consulter les clients et les intervenants et les tenir au courant des services offerts par le Tribunal et de la jurisprudence;
promouvoir un environnement de travail sain, productif et efficace.
La conférence de règlement vise à aider les parties à évaluer le bien-fondé d’une plainte et parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant. Le choix des dossiers à soumettre à une conférence de règlement se fait sur la base des critères suivants :
il n’y a pas eu de médiation (ou la médiation a eu lieu il y a plus de six mois);
l’une des parties n’est pas représentée;
la conférence de règlement pourrait être bénéfique aux parties;
tout autre motif jugé valable par le Tribunal.
La conférence de règlement a lieu à une date établie par le Tribunal – elle se tient généralement dans les deux mois qui précèdent la date d’audience. Son déroulement ne se prolonge pas au-delà d’une journée.
La médiation est un processus volontaire; elle implique la participation d’une tierce partie neutre et impartiale – le médiateur.
La conférence de règlement est…
un processus obligatoire, amorcé et contrôlé par le Tribunal;
un processus évaluatif;
toujours présidé par un membre du Tribunal.
Les deux processus sont confidentiels.
Objet : parvenir à un règlement et obtenir le retrait de la plainte.
Seules les parties sont habilitées à conclure une entente à l’amiable et à en établir les conditions.
En avril 2010, le Tribunal a lancé un projet pilote d’un an sur les conférences de règlement pour les raisons suivantes : après quatre ans d’activités et plus de 2 800 plaintes reçues, sa jurisprudence contenait des décisions portant sur des situations diverses, y compris des exemples d’abus de pouvoir; il avait soumis jusque-là 780 cas à la médiation avec un taux de succès de 85 % et commençait à expérimenter la médiation par téléphone et par vidéoconférence.
Le projet pilote a été évalué en mars 2011. Un avis de conférence a été envoyé pour 47 dossiers durant la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Compte tenu du nombre de plaintes retirées avant, pendant et après les conférences de règlement, l’évaluation du projet pilote fait ressortir un taux de succès de 80 %.
Environ la moitié des conférences de règlement ont eu lieu en personne et l’autre moitié par téléphone. Le taux de réussite était comparable dans les deux cas. Nous avons aussi tenu une vidéoconférence qui s’est avérée un succès mais nous n’avons pu répéter l’expérience dans d’autres dossiers pour des raisons de coûts et de logistique – souvent les parties n’avaient pas accès à un réseau.
Compte tenu de ces résultats et des commentaires positifs formulés par les participants et les intervenants, le Tribunal a décidé d’intégrer de manière définitive les conférences de règlement à son processus de plainte. Davantage de membres sont formés et participent maintenant à cette nouvelle procédure. La documentation et le site Web ont été modifiés afin de simplifier le processus et de faire état des changements apportés en cours de route.
Le Tribunal est convaincu que les conférences de règlement constituent un complément approprié à son processus de plainte. Elles représentent pour les parties une occasion de discuter directement de la plainte, ce qui ne serait pas possible dans le contexte d’une audience quasi judiciaire. Elles sont efficaces car elles sont effectuées en une journée, en même temps que la conférence préparatoire et sans qu’il soit nécessaire de voyager. Les conférences de règlement sont également utiles aux parties même si celles-ci ne parviennent pas à un règlement, car elles leur permettent d’évaluer les points forts et les lacunes de leur dossier et de mieux se préparer à l’audience.
La médiation par téléphone sert à traiter divers types de dossiers. Elle peut prendre plusieurs formes dans la mesure où le téléphone n’est que le vecteur du processus. Elle s’apparente dans certains cas à une médiation par navettes; autrement dit, le médiateur fait la navette entre les parties. Dans d’autres situations, tous les participants – le médiateur, les parties et leurs représentants – prennent part à une conférence téléphonique en même temps. Chaque médiateur utilise son jugement pour décider du meilleur format à adopter dans tel ou tel dossier. La médiation par téléphone favorise un meilleur service aux intervenants tout en maintenant le coût des activités à un niveau raisonnable.
La médiation par téléphone favorise un meilleur service aux intervenants tout en maintenant le coût des activités à un niveau raisonnable.
Un projet pilote de médiation par téléphone et vidéoconférence a été entrepris en parallèle avec le projet pilote sur les conférences de règlement afin d’accroître l’accessibilité de la médiation et de maintenir les coûts de ce service à leur niveau actuel pour les parties et pour le Tribunal. Avant même le début du projet pilote, cette méthode avait été utilisée avec succès dans les cas où les plaignants travaillaient à l’extérieur du pays ou quand les parties n’étaient pas en mesure d’assister dans un délai raisonnable à une séance de médiation en personne.
Au cours de l’année du projet pilote, les questionnaires remplis par les participants ont montré un taux de satisfaction de plus de 80 % pour tous les types de médiation. Par ailleurs, le projet pilote a permis, d’une part, la réduction des délais, la réalisation d’économies considérables quant aux coûts de déplacement pour les agents négociateurs, les représentants des ministères et les membres et les employés du Tribunal, et d’autre part, l’accroissement du bien-être des employés et l’amélioration de l’équilibre travail-vie personnelle (temps passé au bureau et à la maison par rapport au temps passé à l’extérieur) pour toutes les personnes concernées.
Au cours de l’année du projet pilote, les questionnaires remplis par les participants ont montré un taux de satisfaction de plus de 80 % pour tous les types de médiation.
Certaines parties et certains représentants ont toutefois exprimé leur préférence pour la médiation en personne. Pour l’année à venir, le Tribunal prévoit réduire le pourcentage de séances de médiation par téléphone et offrir la possibilité d’effectuer la prémédiation par téléphone (une journée) et la médiation en personne (une journée). Cette façon de faire accordera à chacun une plus grande marge de manoeuvre pour choisir entre la médiation par téléphone, la médiation par vidéoconférence et la médiation en personne.
Le nombre de plaintes déposées au Tribunal au cours de la période s’élève à 775 contre 752 l’année précédente. Cette statistique fait ressortir une certaine stabilisation du total annuel de plaintes à une moyenne située entre 750 et 800. Si le Tribunal a émis 35 décisions finales après audience, cette solution de dernier recours concerne seulement 4% des plaintes. Ce chiffre inclut neuf cas d’abus de pouvoir.
Le Service de résolution de conflits du Tribunal joue un rôle essentiel dans le règlement des plaintes. Il propose des services de médiation qui peuvent être sollicités à n’importe quelle étape du processus de plainte en application de l’article 97 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). La médiation a généralement lieu après l’étape de communication de renseignements. Elle nécessite le consentement préalable des deux parties. Tous les dossiers de plainte sont automatiquement soumis à la médiation à moins d’un désistement de l’une des parties.
Après un essai fructueux, le Tribunal a intégré deux nouveaux outils dans sa trousse de mécanismes de règlement des plaintes : la médiation par téléphone ou vidéoconférence et la conférence de règlement.
Le Tribunal continue d’offrir ses séances de formation interactive de deux jours et demi sur la négociation raisonnée et la médiation. Ce programme vise à permettre aux intervenants (agents négociateurs, gestionnaires délégués ou leurs représentants, agents de dotation ou spécialistes des ressources humaines) de mieux comprendre la démarche du Tribunal par rapport à la médiation et de se préparer à un processus de médiation en tant que partie ou représentant. Durant la période 2010-2011, le Tribunal a tenu six de ces séances – trois en anglais et trois en français – à Ottawa (deux), Montréal, Québec, St. John’s et Winnipeg.
Tous les dossiers de plainte sont automatiquement soumis à la médiation à moins d’un désistement de l’une des parties.
Résumé des statistiques sur la médiation
Dossiers de plaintes soumis à la médiation : 383
Dossiers de plaintes traités par médiation : 236
Retrait de consentement à la médiation : 58
Retrait de plainte avant la tenue de la médiation : 19
Processus en cours (reportés sur le prochain exercice) : 70
Taux de succès global (médiation en personne, par téléphone et vidéoconférence) : (201 retraits de plainte sur 236 dossiers traités par médiation) 85 %
Taux de succès (médiation en personne) : 90 %
Taux de succès (médiation par vidéoconférence) : 80 %
Taux de succès (médiation par téléphone) : 67 %
Pourcentage des dossiers de plaintes traités par médiation par téléphone ou vidéoconférence : 33 %
Laps de temps moyen écoulé entre la nomination et l’avis de médiation : 59 jours
Laps de temps moyen écoulé entre la nomination et la séance de médiation : 91 jours
Le Greffe s’occupe du suivi de tous les dossiers de plainte. Il a traité un total de 1 311 durant la période, y compris les dossiers de l’année antérieure encore actifs au 1er avril 2010. Les tableaux suivants donnent une illustration précise de la situation.
Nombre de plaintes 2010-2011
Nombre de plaintes reçues : 775
Nombre de plaintes actives de l’année précédente : 536
Nombre de plaintes actives durant la période : 1 311
Dossiers fermés 2010-2011
Nombre de dossiers ouverts et fermés durant la période : 417
Nombre total de dossiers fermés durant la période : 722
Nombre de dossiers actifs au 31 mars 2011 et reportés à l’exercice suivant : 589
Types de plaintes 2010-2011
Processus annoncés : 542
Processus non annoncés : 212
Révocation : 8
Mise en disponibilité : 6
Mesures correctives : 1
Motifs non précisés : 6
Requêtes reçues 2010-2011
Prorogation de délais : 307
Ordonnance de communication de renseignements : 87
Demande de rejet : 155
Décisions rendues 2010-2011
Prorogation de délais : 332
Ordonnance de communication de renseignements : 90
Rejet de plainte : 130
Décisions avec motifs : 35
Conférences préparatoires 2010-2011
Mises à l’horaire : 129
Reportées : 23
Annulées : 24
Tenues : 90
Audiences 2010-2011
Mises au rôle : 163
Reportées : 37
Annulées : 68
Tenues : 27
Sommaires des décisions concernant les plaintes accueillies en 2010-20111
Référence neutre : 2010 TDFP 0003
Date de la décision : 2010-06-10
Mots-clés : abus de pouvoir; mauvaise foi; parti pris; crainte raisonnable de partialité; références; valeurs.
Une personne qui ne faisait pas partie du comité d’évaluation avait fourni à celui-ci des renseigne ments concernant le plaignant. Suivant la suggestion de ladite personne, le comité d’évaluation s’est mis à chercher d’autres références; or il existait un lien hiérarchique entre cette personne et deux membres du comité. Par la suite, le plaignant a été éliminé du processus de nomination. Pendant et après le processus de discussion informel, le plaignant a appris que le comité d’évaluation avait obtenu deux références supplémentaires; il était cependant dans l’impossibilité de trouver la provenance de ces références, censées servir d’outil secondaire dans l’évaluation de certains critères de mérite mais qui étaient à la base de la décision d’éliminer sa candidature du processus de nomination.
Ayant constaté qu’un bassin de candidats avait dû être établi à la suite du processus de nomination, le Tribunal a ordonné que l’intimé détermine si ce bassin existe encore, et dans l’affirmative, que l’intimé fasse réévaluer la candidature du plaignant par un comité d’évaluation composé de membres autres que ceux du comité participant au processus de nomination en l’espèce.
Gignac c. le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Référence neutre : 2010 TDFP 0010
Date de la décision : 2010-08-09
Mots-clés : abus de pouvoir dans l’application du mérite; crainte raisonnable de partialité; mesures correctives (montant forfaitaire et révocation).
Le plaignant a participé à un processus de nomination interne. Il était membre d’un comité patronal-syndical auquel siégeait également le président du comité d’évaluation. Le comité patronal-syndical a tenu une réunion quelques jours avant l’entrevue du plaignant. Dans les minutes précédant ladite réunion, le plaignant discutait avec un autre membre du comité patronalsyndical de son entrevue prochaine. Ayant entendu cette conversation, le président du comité d’évaluation est intervenu pour dire que s’il était à la place du plaignant il se concentrerait sur son travail actuel. Cette remarque a surpris le plaignant qui a trouvé difficile de se présenter à l’entrevue quelques jours plus tard. Le plaignant n’a pas obtenu la note de passage. Selon lui, les commentaires du président du comité d’évaluation donnaient lieu à une crainte raisonnable de partialité, ce qui constituait un abus de pouvoir dans l’application du mérite en vertu de l’article 77(1)a) de la LEFP. Le plaignant a fait valoir d’autre part qu’il était dans l’impossibilité de démontrer qu’il avait répondu correctement aux questions étant donné que le comité d’évaluation n’avait pas conservé les notes prises durant l’entrevue.
Le Tribunal a estimé que les personnes chargées de l’évaluation dans un processus de nomination ont le devoir de procéder à une évaluation impartiale et ne suscitant pas une crainte raisonnable de partialité. Le Tribunal a appliqué aux questions de parti pris dans un processus de nomination le critère établi dans l’arrêt Committee for Justice and Liberty c. Office national de l’énergie, [1978] 1 R.C.S. 369 : Si un observateur relativement bien renseigné peut raisonnablement percevoir de la partialité de la part d’une ou plusieurs personnes chargées de l’évaluation, le Tribunal pourra conclure qu’il y a abus de pouvoir. En l’espèce, le Tribunal a conclu qu’un observateur relativement bien renseigné qui évaluerait l’ensemble de la preuve pourrait raisonnablement percevoir un parti pris de la part du président du comité d’évaluation. Le Tribunal a pris en compte non seulement les commentaires de ce dernier durant la réunion du comité patronalsyndical tenue avant l’entrevue mais aussi d’autres facteurs tels que les remarques qu’il avait faites comme quoi les activités syndicales du plaignant le mettaient mal à l’aise et qu’il avait une préférence pour des employés ayant une formation universitaire, et le plaignant n’en avait pas. Le Tribunal a ajouté que la perception de partialité était renforcée par la décision du comité d’évaluation de ne pas conserver les notes du plaignant alors que celui-ci contestait l’évaluation de ses réponses.
Le plaignant a demandé un montant forfaitaire équivalent à la différence de rémunération entre le poste en cause et son poste d’attache. Le Tribunal a rejeté cette réclamation, la jugeant non fondée. Le Tribunal a fait remarquer que ladite réclamation consistait en des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et qu’il n’était pas de sa compétence de l’ordonner. En outre, l’indemnité spéciale prévue à l’article 81(2) de la LEFP ne pouvait s’appliquer en l’espèce car il n’y a aucune allégation ou preuve qu’un acte discriminatoire a été commis. Le Tribunal a par ailleurs estimé que la révocation de la nomination n’était pas une mesure corrective appropriée.
Enfin, le Tribunal a jugé que sa conclusion selon laquelle le président du comité d’évaluation avait abusé de son pouvoir discrétionnaire délégué était suffisante et constituait la seule mesure corrective indiquée.
Référence neutre : 2010 TDFP 0018
Date de la décision : 2010-10-15
Mots-clés : abus de pouvoir; mauvaise foi; insouciance grave; éléments insuffisants; résultat inéquitable; mérite; qualifications essentielles; expérience; qualités personnelles; références; sans intérêt pratique; révocation.
Référence neutre : 2010 TDFP 0019
Date de la décision : 2010-11-09
Mots-clés : abus de pouvoir; enquête; discussion informelle; crédibilité; favoritisme personnel; insouciance grave; mauvaise foi; résultat inéquitable; éléments insuffisants; défaut de prise en compte d’éléments pertinents; révocation.
Selon la plaignante, le résultat du processus de nomination était inéquitable étant donné qu’un membre du comité d’évaluation avait divulgué des renseignements sur les questions d’entrevue à l’une des candidates retenues avant l’entretien de sélection. Elle a avancé d’autre part que son évaluation était incorrecte puisque le comité d’évaluation n’avait pas consigné entièrement sa réponse à une question d’entrevue. Elle a ajouté enfin que les autres candidats avaient tiré un certain avantage du fait d’obtenir la permission de consulter leurs notes au moment d’examiner les questions, permission qu’elle n’avait pas reçue.
Référence neutre : 2010 TDFP 0021
Date de la décision : 2010-12-13
Mots-clés : abus de pouvoir; parti pris; crainte raisonnable de partialité; évaluation impartiale; observateur relativement bien informé; équité; conflit d’intérêts; capacité de gérer les conflits; feuille du candidat; aptitude; mesures d’adaptation; erreurs graves; omissions importantes; réévaluer.
Le Tribunal devait déterminer si la plaignante a eu une occasion raisonnable de faire une bonne prestation à l’entrevue. La plaignante a formulé une allégation de parti pris. Le critère de la crainte raisonnable de partialité est défini comme suit : en examinant le processus, un observateur relative - ment bien informé pourrait-il raisonnablement percevoir un parti pris de la part d’une ou plusieurs personnes ayant participé à l’évaluation du plaignant? Le Tribunal a jugé que la seule explication raisonnable de l’utilisation de la feuille du candidat était que celle-ci visait à permettre à l’intimé de confirmer l’aptitude d’un candidat à passer l’entrevue. La déclaration faite par la plaignante sur la feuille du candidat aurait dû raisonnablement susciter des questions quant à l’aptitude de celle-ci à passer l’entrevue ce jour-là. En l’espèce, l’ensemble complexe de relations, connaissances et démêlés entre les membres du comité d’évaluation et la plaignante de même que les événements survenus avant l’entrevue donnaient lieu à une crainte raisonnable de partialité. Le Tribunal a conclu à l’abus de pouvoir de la part de l’intimé tout en faisant remarquer que les erreurs et omissions commises avant l’entrevue de la plaignante avaient peut-être été suffisamment graves ou importantes pour constituer un abus de pouvoir. Néanmoins compte tenu de la constatation de crainte raisonnable de partialité du Tribunal, il n’était pas nécessaire de trancher cette question.
Le Tribunal a ordonné que l’intimé établisse un comité d’évaluation différemment constitué afin de réévaluer la plaignante au regard de la qualification essentielle à laquelle elle avait échoué, et qu’il termine toutes les parties restantes de l’évaluation de la plaignante en vue de déterminer si elle est qualifiée.
Date de la décision : 2011-01-20
Mots-clés : abus de pouvoir; avis de possibilité d’emploi – instructions; critères de mérite essentiels; entrave à l’exercice du pouvoir discrétionnaire – discussion informelle.
Date de la décision : 2011-02-10
Mots-clés : abus de pouvoir; critères de mérite essentiels; évaluation globale; défaut d’évaluation des qualifications essentielles; favoritisme personnel; prise en compte des besoins du plaignant dans la fixation de la date d’entrevue.
Le Tribunal a jugé que l’intimé a commis un certain nombre d’erreurs graves dans l’évaluation des candidats. Un seul résultat global a servi à l’évaluation de deux qualifications essentielles durant l’entrevue. Les candidats pouvaient donc obtenir la note de passage pour l’évaluation globale des deux qualifications sans pour autant avoir démontré qu’ils possédaient chacune d’elles individuellement. Cette méthode d’évaluation allait à l’encontre de l’article 30(2)a) de la LEFP, qui stipule qu’il doit être prouvé à la satisfaction de la Commission de la fonction publique ou de l’administrateur général que la personne à nommer possède chacune des qualifi cations essentielles pour le poste. Une deuxième erreur de l’intimé consistait à ne poser au cours de l’entrevue aucune question visant à évaluer l’une des qualifications essentielles liées aux capacités. Une autre erreur venait du fait que l’intimé a évalué une qualification essentielle liée aux capacités sur la base de réponses à une des questions. Le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de lien clair entre la question et la capacité essentielle à évaluer. En fin de compte, le Tribunal a conclu que l’intimé avait fait preuve de négligence dans la conception et l’application de sa méthode d’évaluation. L’intimé n’a pas établi que le candidat reçu a été évalué par rapport à toutes les qualifications essentielles et qu’il les possédait toutes. Cette négligence était suffisamment grave pour constituer un abus de pouvoir.
Référence neutre : 2011 TDFP 0008
Date de la décision : 2011-02-17
Mots-clés : abus de pouvoir; choix de processus; critères de mérite essentiels; défaut d’évaluer une qualification essentielle.
Le Tribunal a jugé que l’intimé n’avait pas abusé de son pouvoir en optant pour un processus de nomination interne non annoncé. Le Tribunal estime que le pouvoir d’utiliser un processus non annoncé est conféré à l’intimé par l’article 33 de la LEFP. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n’est pas absolu, et l’article 77(1)b) de la LEFP stipule qu’une telle décision peut être contestée directement au motif qu’il y a eu abus de pouvoir. Le Tribunal a établi que l’intimé avait informé tous les employés du DMFC de son projet d’embauche pour le poste, notamment en offrant aux personnes intéressées la possibilité d’une nomination intérimaire. L’intimé a fait savoir que ces nominations intérimaires constitueraient un facteur clé dans le choix de la personne appelée à occuper le poste. Il a été démontré en preuve que l’intimé avait demandé directement au plaignant s’il voulait se proposer pour une nomination intérimaire mais celui-ci n’était pas intéressé. Par conséquent, son allégation selon laquelle l’intimé l’aurait privé de la possibilité d’une nomination intérimaire n’était pas fondée. Le Tribunal a fait remarquer que aucune disposition de la LEFP ni du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique n’établit un droit d’accès à un poste faisant l’objet d’un processus de nomination non annoncé. Le fait pour le plaignant de ne pas recevoir un préavis par rapport à une nomination non annoncée ne constitue pas une preuve d’abus de pouvoir. Pour ce qui concerne la qualification essentielle nécessitant une formation pratique, le Tribunal a jugé qu’en dépit du fait que les éléments de preuve aient fait ressortir que le cours de formation connexe n’était pas tout à fait au point et qu’en conséquence personne n’aurait pu acquérir ladite qualification au moment de la nomination, il n’a pas été démontré en preuve que celle-ci a été utilisée ou appliquée dans l’évaluation de la personne nommée ou de toute autre candidature prise en considération pour le poste. Il s’agissait simplement de l’un des quatre moyens possibles pour un candidat de démontrer qu’il possédait la qualification liée à la formation.
Elazzouzi c. le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
Référence neutre : 2011 TDFP 0011
Date de la décision : 2011-03-31
Mots-clés : processus de nomination interne annoncé; abus de pouvoir; évaluation des qualifications essentielles; analyse subjective; conclusions déraisonnables du comité d’évaluation; réévaluation du plaignant.
La plainte porte sur un processus de nomination annoncé, visant la dotation de postes d’agent de prestations aux groupe et niveau PM-02. Suite à la correction de l’examen écrit des trois plaignants (A, B et C), le comité d’évaluation a conclu que ces derniers n’avaient pas obtenu la note de passage pour diverses qualifications essentielles.
Selon les plaignants, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de leurs réponses à l’examen écrit et dans l’attribution des points accordés à leurs réponses. En outre, d’après la partie plaignante C, il n’existerait pas de réponse attendue pour les deux questions auxquelles elle a échoué à l’examen écrit.
Le Tribunal a estimé que les plaignants A et B n’avaient pas démontré que c’était un abus de pouvoir de la part du comité de conclure qu’ils ne possédaient pas l’une des capacités essentielles (application des règles et modalités). Le Tribunal a fait remarquer que vu la nature quasi mathématique des questions d’examen évaluant cette capacité, les réponses correctes attendues – figurant dans le corrigé utilisé par le comité – étaient claires, explicites et spécifiques. Par conséquent, les notes accordées à ces deux plaignants ne semblaient pas déraisonnables dans les circonstances. En outre, les plaignants A et B n’ont pas produit de preuve suffisante pour conclure à l’abus de pouvoir dans la correction de leur examen. Le plaignant A n’a fourni aucun détail sur ses réponses aux questions d’examen, et ce n’est pas le rôle du Tribunal de réévaluer les notes attribuées à un plaignant pour une réponse donnée simplement à cause d’un désaccord de celui-ci par rapport à la décision du comité. Pour ce qui concerne le plaignant B, il n’a pas contesté la mauvaise note accordée à sa réponse à l’une des questions. Il a plutôt proposé que le comité établisse la moyenne de ses notes en y intégrant les résultats obtenus pour une autre question, ce qui lui aurait permis d’atteindre la note de passage. Le Tribunal a jugé que le simple fait que sa note finale aurait pu avoir été calculée d’une façon différente n’était pas une indication que l’approche utilisée par le comité constituait un abus de pouvoir. Le Tribunal a conclu d’autre part que le comité n’avait pas abusé de son pouvoir par sa décision de ne pas continuer la correction des réponses des plaignants A et B lorsqu’il était évident que ces derniers ne possédaient pas l’une des qualifications essentielles évaluées par l’examen.
En ce qui a trait à la plainte déposée par le plaignant C, le Tribunal a conclu à l’abus de pouvoir de la part du comité dans l’évaluation d’une autre capacité essentielle (raisonnement). Selon le Tribunal, les observations du comité ne coïncidaient pas avec les quatre facteurs pertinents servant à l’évaluation de cette capacité. Par ailleurs, l’intimé n’a pas précisé comment le comité établissait une réponse acceptable et n’a donné aucune explication pour justifier la conclusion de celui-ci. Contrairement aux questions ayant causé l’échec des plaignants A et B, il n’y avait pas de réponses évidentes ou quasi mathématiques aux questions ratées par le plaignant C. Il s’agissait plutôt pour les candidats de répondre aux questions en expliquant le raisonnement utilisé pour parvenir à leur décision, une analyse subjective par nature. Étant donné la multiplicité des approches acceptables et que le comité voulait donner aux candidats le champ libre pour présenter leur information, le comité n’avait pas préparé de réponse attendue. Le Tribunal a toutefois jugé qu’il était essentiel que les observations du comité aient un lien direct et concret avec les facteurs jugés pertinents pour l’évaluation des réponses des candidats. En l’absence de tels points de repère dans son analyse des réponses soumises par le plaignant C, le comité n’a pu justifier ses conclusions par rapport à la capacité « raisonnement » selon lesquelles « quelques enjeux sont escamotés » ou que « trop d’enjeux sont escamotés ». Les conclusions du comité n’étaient donc pas raisonnables. Il a fait preuve d’abus de pouvoir et commis une erreur grave du fait de ne pas lier ses observations aux quatre facteurs considérés pertinents pour l’évaluation des réponses des candidats.
Plaintes des plaignants A et B rejetées.
Plainte du plaignant C accueillie.
Le Tribunal a ordonné la réévaluation des réponses du plaignant C sur la base des facteurs pertinents établis pour la capacité « raisonnement ». Si la partie plaignante est jugée qualifiée à cet égard, l’évaluation de sa candidature continuera.
La Cour fédérale n’a statué sur aucune demande de révision judiciaire durant l’année visée. Sur les 140 décisions finales émises, cinq ont été soumises à une révision judiciaire dont trois sont actuellement devant la Cour suite à l’abandon de deux requêtes. Lorsqu’on y ajoute les quatre autres demandes de révision déposées durant les années précédentes et non encore traitées au 31 mars 2011, cela porte le nombre de requêtes en attente d’une décision de la Cour fédérale à un total de sept.
Le Tribunal reçoit depuis 2009-2010 un financement permanent, qui lui permet de remplir son mandat sans devoir compter sur des crédits temporaires. D’autre part, il a obtenu récemment l’approbation du Conseil du Trésor pour la réaffectation de certains crédits.
Les dépenses totales du Tribunal s’élèvent à 5,6 millions de dollars pour l’année 2010-2011. Les salaires et avantages sociaux du personnel en ont absorbé 4,1 millions dollars, soit près de 74 %. Les 26 % restants ont servi à couvrir les coûts de fonctionnement.
Sommaire des dépenses de l’année 2010-2011
Arbitrage des plaintes 19 2 474 878 267 877 2 742 755
Médiation 6 608 445 125 983 734 428
Services généraux 9 804 349 465 305 1 269 654
Dépenses totales 34 3 887 672 859 165 4 746 837
Sommes non dépensées* 247 970 602 953 850 923
Allocation totale 4 135 642 1 462 118 5 597 760
Agence canadienne de développement international 6 1 %
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 0 %
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 3 0 %
Agence Parcs Canada 1 0 %
Agence de la santé publique du Canada 4 1 %
Agence des services frontaliers du Canada 81 10 %
Bibliothèque et Archives Canada 1 0 %
Bureau du Conseil privé 2 0 %
Commissariat au lobbying du Canada 1 0 %
Commission canadienne des droits de la personne 1 0 %
Commission canadienne des grains 5 1 %
Commission de la fonction publique 4 1 %
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada 4 1 %
Commission nationale des libérations conditionnelles 4 1 %
Commission des plaintes du public contre la GRC 1 0 %
Conseil national de recherches du Canada 1 0 %
Conseil du Trésor 2 0 %
École de la fonction publique du Canada 4 1 %
Gendarmerie royale du Canada 56 7 %
Industrie Canada 8 1 %
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 22 3 %
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 26 3 %
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 1 0 %
Ministère des Anciens Combattants 3 0 %
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 29 4 %
Ministère de la Défense nationale 118 15 %
Ministère de l’Environnement 11 1 %
Ministère de la Justice 4 1 %
Ministère des Pêches et des Océans 30 4 %
Ministère des Transports 21 3 %
Passeport Canada 8 1 %
Ressources humaines et Développement des compétences Canada 119 15 %
Ressources naturelles Canada 4 1 %
Santé Canada 20 3 %
Sécurité publique du Canada 1 0 %
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 0 %
Service correctionnel du Canada 104 13 %
Service des poursuites pénales du Canada 2 0 %
Statistique Canada 9 1 %
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 45 6 %
Organisme non identifié 2 0 %
Autre organisme* 2 0 %
775 100 %**
Le Tribunal a pour mission d’instruire les plaintes présentées et statuer sur elles [art. 88(2)];
S’il juge fondée une plainte concernant la mise en disponibilité d’un fonctionnaire, le Tribunal peut annuler la décision de l’administrateur général et ordonner à ce dernier de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées; il ne peut toutefois ordonner la mise en disponibilité d’un autre fonctionnaire [art. 65(4)];
Lorsqu’il décide si la plainte à l’encontre d’une mise en disponibilité est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes [art. 65(7)];
S’il juge fondée une plainte concernant une nomination interne, le Tribunal peut ordonner à la Commission de la fonction publique ou à l’administrateur général de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées [art. 81(1)];
Le Tribunal peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte [art. 97(1)];
Le Tribunal peut convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives [art. 99(1)a)];
Le Tribunal peut ordonner l’utilisation de tout moyen de communication permettant à tous les participants à une audience de communiquer adéquatement entre eux [art. 99(1)b)];
Le Tribunal peut faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles [art. 99(1)c)];
Le Tribunal peut accepter des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice [art. 99(1)d)];
Le Tribunal peut obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi [art. 99(1)e)];
Le Tribunal peut, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’il estime utile de lui poser relativement à la plainte [art. 99(1)f)];
Le Tribunal peut rejeter de façon sommaire les plaintes qu’il estime frustratoires [art. 99(2)];
Le Tribunal peut statuer sur une plainte sans tenir d’audience [art. 99(3)];
Le Tribunal établit et transmet un rapport annuel au Parlement, par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien, sur les activités entreprises durant l’exercice [art. 110(1)];
Dans l’exécution de sa mission, le Tribunal peut faire usage – pour les besoins de son fonctionnement – des installations et services des ministères, des commissions et organismes du gouvernement du Canada [art. 93(2)].
La description texte pour l'annexe 4
La description texte pour l'annexe 5
Arbitre et médiateur chevronné, Me Guy Giguère a plus de 25 ans de carrière à la fonction publique fédérale. Il est nommé président du Tribunal de la dotation de la fonction publique en mars 2005 après avoir été membre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique de 1998 à 2000, puis président suppléant de la Commission en 2001. Son mandat a été reconduit pour une période de cinq ans le 31 mars 2008. Il a débuté à la fonction publique en 1983 à Emploi et Immigration Canada à titre de formateur et de conseiller concernant les droits de la personne et la législation sur l’accès à l’information. Par la suite, il travaillera successive ment au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au ministère de la Justice et au Bureau du Conseil privé. Né à St-Jérôme (Québec), titulaire d’un diplôme de droit civil (LL.L) de l’Université de Montréal, Me Giguère est membre du Barreau du Québec depuis 1978. Il est régulièrement invité à donner des conférences sur la médiation et l’arbitrage; et il donne de la formation sur le déroulement d’une audience aux nouveaux membres des tribunaux administratifs fédéraux. Il est aussi président du Conseil des tribunaux administratifs canadiens.
John A. Mooney est nommé vice-président du Tribunal de la dotation de la fonction publique en septembre 2009. Titulaire d’un baccalauréat et d’une licence (LL.L) en droit civil de l’Université d’Ottawa, MeMooney possède une vaste expérience des tribunaux administratifs autant à titre d’arbitre de griefs qu’en qualité de gestionnaire. Ses antécédents professionnels comprennent entre autres les postes suivants : analyste juridique au Syndicat canadien de la fonction publique, avocat-conseil à la Chambre de commerce du Québec, avocat des solliciteurs de pension auprès de la Commission des allocations aux anciens combattants et juriste hors classe à la Commission de la fonction publique internationale des Nations Unies. De 1992 à 1996, il est président du Comité d’appel de la Commission de la fonction publique (CFP). De 2001 à 2003, il participe à la rédaction de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) en qualité de membre du groupe de travail du Conseil privé sur la modernisation de la gestion des ressources humaines. Après la promulgation de la LEFP, Me Mooney devient directeur, Réglementation et législation, à la CFP, où il est chargé de l’élaboration des politiques et règlements nécessaires à l’application de LEFP. En août 2007, il est nommé membre à plein temps de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Tara Erskine est membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis décembre 2010. Elle est une avocate spécialisée en droit du travail avec plus de quinze ans d’exercice en cabinet privé. Elle a plaidé devant des conseils des normes du travail, des tribunaux des droits de la personne, et divers échelons du système judiciaire dans tout le pays. Elle est titulaire d’un baccalauréat ès arts de la University of King’s College et d’un diplôme de droit de l’université Dalhousie. Elle est membre du Barreau du Haut-Canada, du Barreau de l’Alberta (Law Society of Alberta) et du Barreau de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Barristers Society).
En plus de sa formation en droit, Me Erskine a suivi le programme supérieur de gestion des ressources humaines à la Rotman School of Management de l’université de Toronto et porte le titre de conseillère en ressources humaines agréée (CRHA). Elle a pris des cours en médiation à la Harvard Law School. Elle participe régulièrement à des débats sur les questions du droit du travail.
John M. P. Korpesho a commencé sa carrière dans le domaine des relations de travail en 1972. L’année suivante, il entre à la Commission du travail du Manitoba à titre d’agent. Il y occupe ensuite le poste de greffier et vice-président de 1978 à 1983, puis celui de président jusqu’à sa retraite en 2005. Il a exercé d’autres fonctions au cours de sa carrière, notamment à titre de commissaire à la Commission des accidents du travail, et de représentant du Canada dans plusieurs tables rondes sur l’Accord de libre-échange nord-américain. M. Korpesho a participé régulièrement à des cas compliqués de résolution de conflits entre le patronat et les syndicats ainsi que dans divers comités de consultation patronale-syndicale concernant des domaines tels que la construction, les relations de travail et la vérification des normes du travail. Il a pris part à de nombreuses conférences pour divers groupes d’intérêt et professionnels, et a contribué à plusieurs publications.
Gordon Roston est membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis novembre 2005. De 1980 à 1995, M. Roston a occupé de nombreux postes à la fonction publique fédérale, notamment les suivants : directeur général, Marketing international, Tourisme Canada; ministre conseiller, ambassade du Canada, La Haye (Pays-Bas); conseiller principal – personnel, Groupe de travail de Fonction publique 2000 sur les services au public; et conseiller principal, Groupe des services innovateurs et de qualité, Secrétariat du Conseil du Trésor. Depuis sa retraite anticipée de la fonction publique, M. Roston conserve un grand intérêt pour les modes amiables de règlement des litiges. Il est diplômé et membre de l’Institut canadien pour la résolution des conflits. En tant que médiateur dans le cadre du Programme de médiation obligatoire de l’Ontario, il s’est occupé d’un grand éventail de litiges allant de la rupture de contrat au harcèlement, et il a enseigné les principes et les pratiques de médiation et de négociation. M. Roston a été président, membre ou conseiller dans les conseils d’administration d’un certain nombre d’organisations communautaires et culturelles.
1 Les sommaires et les versions intégrales des décisions sont accessibles sur le site Web du Tribunal. Les employés, les gestionnaires et les spécialistes des ressources humaines peuvent s’y référer comme guide pour ce qui concerne la jurisprudence établie à ce jour.