Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901024-87327-88242
Timestamp: 2016-12-10 07:21:31+00:00
Document Index: 315543341

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 115", "l'article 13", "l'article 44", 'art. 4', 'art. 38']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1990, 87327 et 88242
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 87327;88242Numéro NOR : CETATEXT000007758428 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-24;87327 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE - Action en garantie du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre - Recevabilité de l'action nonobstant les dispositions des articles 4 et suivants du décret du 28 février 1973.39-06-01-06 Les dispositions des articles 4 et suivants du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé, qui prévoient une baisse de la rémunération des architectes en cas de dépassement du coût d'objectif fixé par le contrat d'ingénierie et d'architecture, ne font pas obstacle à ce qu'un maître d'ouvrage délégué soit recevable à présenter à l'encontre des architectes chargés de la maîtrise d'oeuvre des conclusions à fin de garantie.Texte : Vu 1°) sous le n° 87 327 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie immobilière DE LA Ville de Paris, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de la Régie immobilière de la Ville de Paris et de MM. X... et Parat tendent à l'annulation du même jugement et se rapportent à l'exécution du même marché de travaux publics ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que par un marché en date du 30 juillet 1981, la Régie immobilière de la ville de Paris, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville de Paris, a confié la réalisation des passerelles mobiles du Palais Omnisports de Paris-Bercy du groupement d'entreprises formé par la Société des Etablissements Serge et Roger Louis, chargée de la fabrication et de la pose des passerelles, mandataire commun du groupement, et la Société Ziller Technik, chargée du matériel de levage et de synchronisation ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la Société des Etablissements Louis, la Régie immobilière de la Ville de Paris a, par décision du 9 juin 1983, résilié la part du marché qui incombait à ladite entreprise et a enjoint à la Société Ziller Technik de mener à terme l'exécution de la totalité du marché ; qu'à défaut de réponse de la Société Ziller Technik dans le délai qui lui avait été fixé, la Régie immobilière de la ville de Paris a mis en régie ladite part du marché, aux frais et risques de Ziller Technik ; que la part incombant à cette entreprise a fait l'objet d'une résiliation prononcée le 4 octobre 1983 ; que, par un jugement en date du 25 mars 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Régie immobilière de la ville de Paris tendant à ce que les Sociétés Louis et Ziller Technik soient condamnées solidairement à lui verser 14 330 877,97 F représentant le montant des sommes payées à la Société Baudin Châteauneuf qui a terminé l'exécution du marché à la suite de la mise en régie, ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice subi, a condamné la Régie immobilière de la Ville de Paris à indemniser les deux entreprises des travaux supplémentaires qu'elles avaient effectués en versant, d'une part, à la Société Louis la somme de 3 191 152,20 F et, d'autre part, solidairement avec MM. X... et Parat, architectes, à la Société Ziller Technik la somme de 2 764 090,12 F, a mis à sa charge les frais d'expertise et a condamné MM. X... et Parat à garantir la Régie immobilière de la ville de Paris de 75 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la Société Louis et du paiement des frais d'expertise ;Sur la recevabilité des demandes présentées par les Sociétés Louis et Ziller Technik devant le tribunal administratif de Paris :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre du 27 mai 1983, le syndic au règlement judiciaire de la Société Louis a exposé à la Régie immobilière de la ville de Paris les circonstances qui avaient conduit cette entreprise à effectuer des travaux supplémentaires et le montant des frais qu'elle avait exposés de ce chef, dont le détail était joint à la lettre, et a sollicité une révision du prix prévu au marché ; que, par un mémoire en date du 25 avril 1984, la Société Ziller Technik a fait connaître à la Régie immobilière de la ville de Paris le détail et la cause des coûts supplémentaires subis par elle à l'occasion de ce marché, et en a sollicité le paiement ; qu'ainsi, et s'agissant du coût des travaux supplémentaires, seul chef d'indemnisation retenu par le tribunal administratif de Paris, la Régie immobilière de la ville de Paris n'est pas fondée à soutenir que, faute de réclamations préalables, les demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par les Sociétés Louis et Ziller Technik n'étaient pas recevables ;Sur les condamnations prononcées au profit de la société des Etablissements Serge et Roger Louis :
Considérant que le marché de la Société Louis portait sur la fourniture et la pose de passerelles mobiles pour un poids total de 86 684 kilos ; que la masse des ouvrages effectivement réalisés s'est élevée à 180 683 kilos soit à plus du double de la masse initiale ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert commis par les premiers juges que la sous-estimation de la masse initiale des travaux trouve son origine dans les calculs erronés effectués par les architectes qui avaient omis une partie des ouvrages ; que si l'article 115-06 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) faisait obligation à l'entrepreneur de vérifier les poids et quantités définis dans ce document l'absence de plan d'exécution précis ne permettait pas à la Société Louis de procéder à une telle vérification avant la mise au point du prototype achevée le 1er juillet 1982 ; qu'à cette date, la société Louis a avisé les maîtres d'oeuvre du poids total des passerelles, évalué à 150 450 kilos, qu'aucun avenant au marché n'a alors été conclu ;Considérant qu'aux termes de l'article 13-4 du cahier des clauses administratives générales : "Lorsque la masse des travaux exécutés atteint la masse initiale, l'entrepreneur doit arrêter les travaux s'il n'a pas reçu un ordre de service lui notifiant la décision de poursuivre prise par le maître de l'ouvrage" ; qu'il résulte de l'instruction que la société Louis qui avait fait savoir aux architectes en juillet 1982 que la masse des travaux à réaliser dépasserait de beaucoup la masse initiale, a reçu, le 25 février 1983, un ordre de service lui ordonnant de réaliser son lot dans les délais fixés ; que, le 27 mai 1983, le syndic au règlement judiciaire de la société Louis a fait connaître à la Régie immobilière DE LA Ville de Paris le poids total atteint par les ouvrages livrés ou en cours de fabrication ; qu'à cette date, l'avancement du chantier était de 96 %, le poids des passerelles installées atteignant 95 % de la masse initiale prévue ; que la société a alors été invitée à poursuivre l'exécution du marché ; que, par suite, elle pouvait prétendre au règlement des travaux supplémentaires qu'elle avait exécutés ; que la Régie immobilière de la ville de Paris n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser de ce chef à la société Louis la somme de 3 191 152,20 F ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à la livraison complète, intervenue le 29 septembre 1982, du matériel de levage et de synchronisation qui faisait l'objet de la part de marché de la Société Ziller Technik, celle-ci a dû procéder au montage des passerelles à la demande du maître de l'ouvrage, en qualité de sous-traitant de la Société Louis ; que par suite de la mise en règlement judiciaire de cette entreprise, une partie des factures présentées par Ziller Technik au titre de cette prestation n'a pas été payée ; que la Société Ziller Technik a dû, au même moment, engager des frais supplémentaires pour la modification des treuils, après que les maîtres d' euvre aient précisé et accru leurs exigences en matière de sécurité, par rapport aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), et que lesdits matériels se soient révélés insuffisants par suite de l'alourdissement des charges, dont Ziller Technik n'avait pas été informée ; que ces dépenses ont été aggravées par les exigences du maître de l'ouvrage à son égard, postérieurement à la résiliation de la part de marché de la Société Louis, et auxquelles l'entreprise a tenté de donner satisfaction jusqu'à la résiliation de sa propre part de marché, intervenue le 26 septembre 1983 ; qu'ainsi, la Régie immobilière de la ville de Paris et MM. X... et Parat, maîtres d'oeuvre, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les a condamnés solidairement à verser à la Société Ziller Technik la somme de 2 764 090,12 F, correspondant au montant des frais exposés, et aux factures impayées de la Société Louis ;Sur les conclusions de la Régie immobilière de la ville de Paris tendant à ce que les sociétés Louis et Ziller Technik soient condamnées à lui verser la somme de 14 330 877,97 F correspondant d'une part au montant du marché de substitution passé avec la Société Baudin Châteauneuf, et d'autre part à une indemnité de 5 193 206 F en réparation du préjudice subi :
Considérant toutefois qu'il ne résulte pas de l'instruction que la Société Ziller Technik ait reçu notification de l'ordre de service portant décompte général du marché ; que si la Société Louis doit être regardée comme en ayant reçu notification au plus tard le 1er mars 1985, date à laquelle elle a contesté ce décompte, la lettre par laquelle elle a émis ses réserves faisait référence à la demande déposée par elle le 28 mai 1984 devant le tribunal administratif de Paris, dont la Régie immobilière de la ville de Paris avait connaissance ; qu'ainsi, la Régie immobilière de la ville de Paris était à même d'apprécier la portée desdites réserves et que le décompte général ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme définitif ;Sur la régularité de la résiliation du marché de la Société Louis et de sa mise en régie aux frais de la Société Ziller Technik :
Considérant que par un jugement du 2 mai 1985, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé le règlement judiciaire de la Société des Etablissements Serge et Roger Louis ; que si l'article 44-3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause stipule qu'"en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'entrepreneur, la résiliation est prononcée, sauf si dans le mois qui suit la décision de justice intervenue, le syndic décide de poursuivre l'exécution du marché. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de la décision du syndic de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou de l'expiration du délai d'un mois ci-dessus", la fixation de ce délai d'un mois est illégale comme n'étant pas prévue par les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ; que par une lettre du 27 mai 1983, le syndic au règlement judiciaire de la Société Louis a fait connaître à la Régie immobilière de la ville de Paris son intention de poursuivre l'exécution du marché ; qu'ainsi et alors même qu'il aurait simultanément demandé l'ouverture de discussions sur la fixation d'un nouveau prix pour les travaux déjà exécutés, le syndic ne peut être regardé comme ayant renoncé à poursuivre l'exécution du marché ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le caractère solidaire ou conjoint de groupement des Sociétés Louis et Ziller Technik, la résiliation du marché de la Sociétés Louis et la mise en régie aux frais de Ziller Technik étaient irrégulières et ne sauraient ouvrir droit à une indemnisation au profit de la Régie immobilière de la ville de Paris ni au titre du marché de substitution passé avec la société Baudin-châteauneuf ni au titre d'un prétendu préjudice ;Sur les conclusions de MM. X... et Parat, architectes, tendant à être déchargés de leur garantie envers la Régie immobilière de la ville de Paris :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Régie immobilière de la ville de Paris, MM. X... et Parat, à la Société des Etablissements Serge et Roger Louis, à la Société Ziller Technik et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 73-207 1973-02-28 art. 4 et suivantsLoi 67-563 1967-07-13 art. 38Publications :Proposition de citation: CE, 24 octobre 1990, n° 87327;88242Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. FratacciRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 24/10/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page