Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026872107&idArticle=JORFARTI000026872146&dateTexte=20130101&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-16 15:28:23+00:00
Document Index: 187227432

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 27", "l'article 11", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 11"]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/31/ETSD1242118A/jo/article_snum6
Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié. Ainsi, si dans la période de référence, sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 184 jours.
75 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91 jours) ;
50 % du salaire journalier de référence pendant les quatre mois suivants (92e au 212e jour) ;
35 % du salaire journalier de référence à partir du huitième mois d'indemnisation (213e jour) pour les allocataires de 50 ans et plus visés à l'article 11, paragraphe 1 b et c, et à l'article 11, paragraphe 3.
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 8 €.
L'allocation journalière déterminée en application de l'article 15 dernier alinéa est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 8,55 €.
Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation minimale visée à l'article 15 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 16 et 17.
Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2è ou 3è catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle pris en compte pour l'ouverture de droits ont été cumulés avec la pension.
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 14, paragraphe 4.
Le différé visé au paragraphe 1 est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux paragraphes 1 et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 9 paragraphe 1 ou paragraphe 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Le délai d'attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 ou 4 sont satisfaites.
Conformément aux articles 27 à 31, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire :
L'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte n'est plus due lorsque l'allocataire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 4 c et 4 f ;
Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte cesse à la date à laquelle :
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent accord doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations.
Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation
d'aide au retour à l'emploi Mayotte avec une rémunération
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte, sous réserve :
L'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.
Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 27.
Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l'article 11. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire est indemnisé au titre du présent chapitre.
L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 32, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique.
Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-54 du code du travail applicable à Mayotte selon les modalités prévues à l'article L. 327-18 du même code.
Par dérogation aux dispositions visées au paragraphe 1, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage spécifique.
― les rémunérations dépassant le plafond du régime d'assurance maladie maternité visé au premier alinéa.
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 35 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre peut être réclamé.
COORDINATION ET TRANSFERT DES DROITS
Les périodes d'affiliation au titre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et celles au titre du présent accord sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte.
Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé conformément aux dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sur la base d'un salaire journalier de référence établi conformément aux dispositions de l'article 13 du présent accord. L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de droits.
Les droits ouverts au titre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte.
Pour la mise en œuvre du présent accord, les accords d'application du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ci-après sont applicables :
― accord d'application n° 2 du 6 mai 2011 : Cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse ;
― accord d'application n° 6 du 6 mai 2011 : Rémunérations majorées ;
― accord d'application n° 7 du 6 mai 2011 : Travail à temps partiel ;
― accord d'application n° 8 du 6 mai 2011 : Différés d'indemnisation ;
― accord d'application n° 9 du 19 février 2009 : Activités déclarées à terme échu et prestations indues ;
― accord d'application n° 10 du 6 mai 2011 : Acomptes et avances ;
― accord d'application n° 11 du 6 mai 2011 : Activité professionnelle non salariée ;
― accord d'application n° 13 du 6 mai 2011 : Appréciation de la condition d'âge ;
― accord d'application n° 21 du 6 mai 2011 : Application de l'article 4 e.
Les accords d'application ci-après sont remplacés par les accords d'application joints au présent accord :
― accord d'application n° 3 du 6 mai 2011 : Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire ;
― accord d'application n° 5 du 6 mai 2011 : Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail ;
― accord d'application n° 12 du 6 mai 2011 : Cas soumis à un examen des circonstances de l'espèce ;
― accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 : Cas de démission considérés comme légitimes ;
― accord d'application n° 15 du 6 mai 2011 : Interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite ;
― accord d'application n° 17 du 6 mai 2011 : Détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2013.
Le régime d'assurance chômage spécifique à Mayotte sera progressivement adapté afin de le rapprocher de celui du régime général tel que défini par l'Accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 et par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé, selon un calendrier fixé par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2036.
Fait à Paris, le 26 octobre 2012, en cinq exemplaires originaux.
Pour la CGPMEPour la CFTC
Pour l'UPAPour la CFE-CGC
Pièce jointe : accords d'application Mayotte
n°s 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012
Accord d'application Mayotte n° 3 ― Cumul du revenu
de remplacement avec une pension militaire
Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2 du 6 mai 2011, percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte sans réduction.
Accord d'application Mayotte n° 5 ― Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
a) A été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l'article L. 433-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, et a été licencié ;
b) A bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectifs, et a été licencié au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ;
c) A été indemnisé au titre du chômage partiel visé à l'article L. 321-14 du code du travail applicable à Mayotte et a été licencié au cours de cette période,
a) Soit a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire, redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre du chômage partiel, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
b) Soit a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectifs conclu en raison de difficultés économiques ;
c) Soit a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
d) Soit a accepté, à la suite de difficultés économiques et en application d'un accord collectif, d'exercer la même activité suivant le même horaire, en contrepartie d'un salaire réduit.
Accord d'application Mayotte n° 12 ― Cas soumis à un examen
des circonstances de l'espèce
L'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte dispose, dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
a) L'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées depuis au moins 121 jours ;
b) Il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e ;
c) Il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondants et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
L'instance paritaire régionale statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence, les majorations de rémunérations autres que celles visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 6 du 6 mai 2011.
― le demandeur d'emploi doit remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4 de l'accord susvisé, à l'exception de celle relative à la rupture du contrat de travail ;
― le chômage doit résulter de la cessation temporaire d'activité d'un établissement ou d'une partie d'établissement et concerner, par conséquent, un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité et pour lesquels existe une perspective de reprise de travail.
― ne peut en aucun cas entraîner le versement de prestations à compter d'une date antérieure au 15e jour de chômage, mais le point de départ de ce versement peut être postérieur ;
― ne peut se prolonger dès que les salariés dont l'activité est suspendue cessent d'être considérés comme à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 326-45 du code du travail applicable à Mayotte.
Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 11, paragraphe 3, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire régionale, aux allocataires pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission.
Remise des allocations et des prestations indûment perçue
Accord d'application Mayotte n° 14 ― Cas de démission
Est réputée légitime la démission :
― correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité.
Est réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte.
Est réputé légitime pour l'application de l'article 9, paragraphe 2, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Le salarié qui a quitté son emploi et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Accord d'application Mayotte n° 15 ― Interruption du versement
des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite
L'article 24, paragraphe 2, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé « cesse de remplir la condition prévue à l'article 4 c et f ».
Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt pour les intéressés qui à l'âge prévu au 1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte :
il est décidé d'interrompre, à la veille de ces mêmes jours, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces diverses prestations sociales.
― soit après l'âge prévu au 1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte ;
― soit à l'âge l'âge prévu au 2° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte.
Accord d'application Mayotte n° 17 ― Détermination
des périodes assimilées à des périodes d'emploi
Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l'article 11, paragraphe 3, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
― les périodes de travail pour le compte d'un employeur visé à l'article L. 327-36 du code du travail applicable à Mayotte ;
― les périodes de formation visées aux articles L. 711-2 à L. 711-3 du code du travail applicable à Mayotte et L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ;
― les périodes de congés de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du code du travail ;
― les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse (article L. 742-1, 1° et 2°, du code de la sécurité sociale) ;
1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte
2° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte
Accord national interprofessionnel du 25 mars 2011
article 11, paragraphe 3, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012
article 24, paragraphe 2, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012
article 6 de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012
article L. 034-4 du code du travail applicable à Mayotte
article L. 321-14 du code du travail applicable à Mayotte
article L. 326-45 du code du travail applicable à Mayotte
article L. 327-16 du code du travail applicable à Mayotte
article L. 327-18 du code du travail applicable à Mayotte
article L. 327-36 du code du travail applicable à Mayotte
article L. 327-53 du code du travail applicable à Mayotte
articles L. 711-2 à L. 711-3 du code du travail applicable à Mayotte
dispositions de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte
paragraphe 2, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012
troisième alinéa de l'article L. 327-54 du code du travail applicable à Mayotte