Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/BUDF0250004D/jo/texte
Timestamp: 2019-12-08 10:20:13+00:00
Document Index: 129851577

Matched Legal Cases: ["l'article 389", "l'article 389", "l'article 389", 'art. 389', 'art. 72', "l'article 389", "l'article 334", "l'article 3"]

Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes | Legifrance
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Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
L'art. 389 bis, inséré dans le code des douanes par l'art. 72 (4°) de la loi de finances rectificative 2001-1276 du 28-12-2001, autorise la destruction avant jugement de confiscation, des marchandises qualifiées par la loi de dangereuses, de nuisibles, ou dont la détention est illicite et, plus généralement, de toute marchandise impropre à la consommation. Ce dispositif permettra à l'administration de demander au juge d'instruction ou au juge d'instance la destruction des marchandises prohibées qui sont saisies en grande quantité (stupéfiants, tabacs, contrefaçons, marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale impropres à la consommation) et de réduire les difficultés pratiques rencontrées pour le stockage des marchandises saisies (recherche d'entrepôts, problèmes de sécurité, coûts de stockage ...). En préalable à la destruction des marchandises, les agents des douanes doivent prélever deux échantillons de la marchandise saisie aux fins d'analyse ou d'expertise. Les modalités de ces prélèvements doivent être fixées dans un décret. Les échantillons prélevés sont scellés et porteurs d'une étiquette d'identification. Un échantillon est communiqué au juge d'instruction ou au juge d'instance saisi par la douane d'une requête aux fins de destruction avant jugement de confiscation. L'autre est conservé par le service des douanes. Le prélèvement doit être effectué en présence du propriétaire ou du détenteur de la marchandise saisie ou d'un représentant de l'un d'eux, ou, à défaut, de deux témoins requis par le service. Un procès-verbal de constat doit être rédigé qui comporte toutes les mentions relatives au prélèvement. Une copie en est transmise à l'intéressé. Il importe, en effet, de protéger les droits du propriétaire ou du détenteur de la marchandise et de respecter le principe du contradictoire.
ECONOMIE , FINANCES , BUDGET , DOUANE , CODE DES DOUANES , AGENT DES DOUANES , DOUANIER , CONTROLEUR DES DOUANES , MARCHANDISE , MARCHANDISE DANGEREUSE , STUPEFIANT , TABAC , CONTREFACON , SAISIE , DESTRUCTION , STOCKAGE PRELEVEMENT , ECHANTILLON , ANALYSE , EXPERTISE , CONTROLE DE REGULARITE
JORF n°204 du 1 septembre 2002 page 14530
NOR: BUDF0250004D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/BUDF0250004D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1110/jo/texte
Vu le code des douanes, notamment son article 389 bis ;
Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 389 bis du code des douanes, par les agents verbalisateurs comporte deux échantillons afin de permettre, le cas échéant, une expertise. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge d'instance et le second est conservé par le service des douanes.
Le prélèvement doit être effectué de telle sorte que les deux échantillons soient, autant que possible, identiques.
Le prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.
Les échantillons prélevés doivent être revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° Dans l'hypothèse où le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration des douanes, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
2° La dénomination exacte de la marchandise ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ;
3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat. Sans préjudice des mentions obligatoires prévues à l'article 334 du code des douanes, les mentions suivantes doivent y figurer :
2° Les nom, prénom, profession et adresse des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ;
3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
4° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à le signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat.
Une copie du procès-verbal de constat lui est remise.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2002.