Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006370484&cidTexte=LEGITEXT000006065781&dateTexte=20120220
Timestamp: 2014-11-26 12:47:27+00:00
Document Index: 99262520

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 34", 'art. 16', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 39', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 39', 'art. 25', 'art. 40', 'art. 41']

Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - Article 46-3 | Legifrance
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - Article 46-3
" Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des attachés territoriaux prévues aux articles 28 à 32 et 39 du présent décret, à l'article 25 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale et aux articles 40 et 41 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. "
" Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 34 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice. "
Décret 65-773 1965-09-09 art. 16 bis, art. 15
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (M)
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 28 à 32, art. 39, art. 34
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 34 (M)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 39 (V)
Décret 93-1345 1993-12-28 art. 25
Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 40 (M)
Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 41 (M)