Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/cours-de-professeur/effets-attaches-arrets-prejudiciels-456838.html
Timestamp: 2019-08-20 05:20:11+00:00
Document Index: 222363977

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 104', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratoires, déclarant la validité d'une norme ou son invalidité par exemple. Ce sont également des arrêts obligatoires. Concernant leur exacte autorité, on peut s'interroger sur l'autorité de chose jugée ou l'autorité de chose interprétée, ainsi que sur la portée de cette autorité.
L'autorité des arrêts préjudiciels
Les arrêts interprétatifs
Les arrêts en appréciation de validité
L'effet dans le temps des arrêts préjudiciels
Le caractère rétroactif de principe
L'exception au caractère rétroactif
[...] Les effets attachés aux arrêts préjudiciels I. L'autorité des arrêts préjudiciels Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratoires, déclarant la validité d'une norme ou son invalidité par exemple. Ce sont également des arrêts obligatoires. Concernant leur exacte autorité, on peut s'interroger : - Autorité de chose jugée ou autorité de chose interprétée ? - Portée relative de cette autorité (ne valant qu'entre les parties) ou portée absolue de cette autorité (empêchant les juges nationaux de poser les mêmes questions) ? [...]
[...] Si elle décide de statuer, elle peut trancher elle-même la question au fond, ou renvoyer à une formation de jugement plus importante si la question est trop complexe. Ce sera néanmoins le juge de renvoi qui devra formuler expressément la demande de la procédure d'urgence, ce n'est que dans des cas très exceptionnels que la CJCE décidera seule de la déclencher. Dans ce dernier cas, elle va apprécier les faits d'espèce alors que c'est le juge national qui en est normalement chargé. [...]
[...] Il existe depuis 2008 une nouvelle procédure : la procédure préjudicielle d'urgence, en vigueur depuis le 1er mars 2008. Elle a été décidée lors du Conseil Justice et affaires intérieures du 17 septembre 2007. L'art. 23-bis du statut de la Cour et l'art. 104-ter du règlement de procédure de la Cour contiennent tous les éléments relatifs à la mise en oeuvre de cette procédure. Cette procédure est uniquement relative au renvoi préjudiciel relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui s'applique dans le Pilier I et le Pilier III. [...]
[...] Il est nécessaire de moduler les effets rétroactifs d'un arrêt préjudiciel lorsqu'ils portent atteinte à des droits acquis ou à des intérêts essentiels. Dans son arrêt du 8 avril 1976, Defrenne, la Cour a admis s'agissant d'un renvoi en interprétation de limiter les effets dans le temps de son arrêt égard à des considérations impérieuses de sécurité juridique tenant à l'ensemble des intérêts en jeu, tant publics que privés”. C'est la première fois qu'elle a admis une exception au caractère rétroactif, mais elle précise la condition : il faut que l'interprétation faite avant qu'elle se prononce ait été retenue de bonne foi. [...]
[...] L'effet dans le temps des arrêts préjudiciels A. Le caractère rétroactif de principe Le caractère rétroactif porte atteinte à la sécurité juridique, puisque cela remet en cause des situations déjà constituées. Cette rétroactivité des arrêts préjudiciels se justifie néanmoins par deux arguments : - L'arrêt préjudiciel est un arrêt déclaratoire, il constate le sens d'une norme ou sa légalité qui devait exister dès l'origine, - L'uniformité d'application du droit communautaire commande que le droit communautaire s'applique de la même manière dans le passé, dans le présent et dans le futur. [...]