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Timestamp: 2019-01-20 23:19:51+00:00
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La prescription du TEG erroné ou de l'année lombarde - Teg-Taeg.com
La prescription de l’action en réduction des intérêts
La prescription du TEG erroné ou de l’année lombarde est de 5 ans.
Pour les professionnels la prescription de 5 ans commence strictement à la communication du TEG, soit à la signature du contrat de prêt ou à la réception du relevé de compte.
Pour les particuliers, hors SCI, la prescription de 5 ans court à compter de la signature du crédit si et seulement si la lecture du contrat permet à l’emprunteur de se convaincre par lui-même qu’une erreur affecte le TEG.
Le délai de prescription des particuliers ne commence donc à courir qu’à la révélation de l’erreur non apparente de TEG ou de l’emploi de l’année lombarde sur un calcul d’intérêt. Les prêts en cours d’amortissement depuis 10, 15 ou 20 ans et plus peuvent -doivent- être contrôlés.
La reconnaissance du caractère occulte de l’erreur de calcul du TEG
Le calcul du TEG est une opération complexe qui mobilise des connaissances en mathématiques financières et la jurisprudence de la prescription élaborée par la Cour de cassation s’est progressivement construite autour du caractère flagrant ou occulte de l’erreur.
Une première série d’arrêts non publié du 21 janvier 1992 est venu préciser que l’action en nullité de la clause de stipulation d’intérêt n’est pas une action en nullité absolue soumise au délai de prescription de 30 ans, mais une action en nullité relative qui s’éteint si elle n’a pas été exercée pendant 5 ans à compter de la signature du contrat de prêt.
Un premier tempérament au critère de la signature du contrat a été apporté par un arrêt du 15 octobre 1996 rendu en matière de crédit en compte courant: ce n’est pas la signature de la convention de compte qui marque le début du délai de prescription, mais la communication du TEG à l’emprunteur sur chaque relevé de compte. Cette jurisprudence inhérente à la nature du crédit en compte courant est toujours pratiquée.
Le caractère occulte de l’erreur de caclul du TEG a été reconnu à l’occasion d’un arrêt publié du 7 mars 2006 rendu à propos du financement d’un hôtel au bénéfice d’une SCI:
…après avoir constaté que la mention du taux effectif global…était erronée, la cour d’appel en a exactement déduit que le délai de la prescription quinquennale… commençait à courir à compter de la révélation à la SCI La Garbine d’une telle erreur…
Cette « théorie de la révélation » de l’erreur de calcul du TEG a été confirmée dans un arrêt du 21 novembre 2006 rendu en matière de crédit professionnel :
…En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la révélation à l’emprunteur du caractère erroné du TEG, la cour d’appel a privé sa décision de base légale…
Puis relativisée dans un arrêt du 14 juin 2007, toujours rendu en matière de crédit professionnel:
… l’action s’éteint si elle n’a pas été exercée dans les cinq ans suivant la signature de l’acte quand celui-ci ne mentionne pas le TEG ou bien lorsque les énonciations de cet acte révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG…
Le calcul du TEG doit être vérifié dans les 5 ans de son irrégularité apparente. Mais lorsqu’un chargement ne figure pas dans la liste des paramètres pris en compte par l’établissement financier pour le calcul du TEG, comment déterminer si, apparemment, cette absence a minoré le TEG d’au moins 0,1 point ?
Le rôle actif de l’emprunteur dans la vérification du calcul du TEG
L’erreur de TEG procède en pratique d’un mauvais paramétrage (le plus souvent d’une omission) des calculateurs informatiques qui ne commettent pas d’erreur. La nullité de la stipulation d’intérêt étant relative puisqu’issue d’une règlementation qui a été édictée dans le seul intérêt de l’emprunteur, c’est à ce dernier que la Cour de cassation va demander d’être diligent dans la défense de ses intérêts.
Le renversement est opéré dans un arrêt publié du 10 juin 2008 en matière de crédit professionnel :
… la prescription de l’action… engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) ;
… le point de départ de cette prescription est, s’agissant d’un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué ;
… l’arrêt retient que la prescription quinquennale court… à compter de la révélation de l’erreur… en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
L’emprunteur de crédits professionnels doit vérifier ou faire vérifier de lui-même le calcul du TEG dans les 5 ans de la communication du TEG, la jurisprudence est constante depuis 2008.
La Cour de cassation va ensuite, dans un arrêt du 7 février 2012, imposer aux particuliers ce même rôle actif lorsque l’erreur est apparente :
… en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l’action… engagée en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court… à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, qu’ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur…
Puis assouplir sa position dans un arrêt du 23 février 2012 :
… pour fixer à la date de la convention le point de départ du délai de prescription… l’arrêt retient que les éléments qui ont été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et qui permettaient ainsi de le vérifier ou le faire vérifier, figurent dans l’acte…
… en statuant ainsi, sans constater que les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-même à la lecture de l’acte l’erreur affectant le taux effectif global, la cour d’appel a privé sa décision de base légale…
Le consommateur peut agir sur le fondement d’une erreur de calcul du TEG au delà des 5 ans de la signature du contrat de prêt si la nature de cette erreur est telle qu’il n’a pas pu se convaincre par lui-même du caractère erroné du TEG par la seule lecture du contrat. La jurisprudence est constante depuis 2012.
Mais attention, le recours par des particuliers à une SCI peut faire basculer l’emprunt en catégorie professionnelle, et donc changer le régime de prescription.
Deux récents arrêts de la 1ère Chambre civile ne s’attachent pas à la destination du financement, mais au comportement « professionnel » de l’emprunteur !
Ainsi une SCI dont l’objet social est l’achat et la gestion d’un immeuble financée par le prêt est un emprunteur professionnel, quant bien même serait démontré que les associés de cette SCI, mariés, y ont installé leur résidence familiale (Civ 1ère 7 mars 2018 n°16-27613).
Un arrêt plus ancien (Civ 1ère 1er juin 2016 n° 14-29678) est allé jusqu’à jugé qu’un prêt avait été octroyé dans un contexte professionnel caractérisé par la seule signature du contrat de prêt par une SCI en formation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les associés avaient agi à des fins commerciales, industrielle, artisanale ou libérale.
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