Source: http://ufchautemarne.blogspot.fr/
Timestamp: 2017-05-29 13:06:00+00:00
Document Index: 285570900

Matched Legal Cases: ["l'article 2224", 'art. 2231', 'art.2225', "l'article 2224", "l'article 2224", 'art.68', 'arrêt ', 'art. 41', 'art.46', 'art.2225', 'art.2226', 'art. 2227']

MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION
But de la médiation :
La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service.
Si le consommateur n’est pas satisfait de la solution proposée par le médiateur, il peut toujours saisir le juge.
Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue
de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La médiation est -elle obligatoire ? Non, pour le consommateur
Oui, pour le professionnel. Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir à un
processus de médiation. Conditions:
Pour qu'un litige de consommation puisse être examiné par le médiateur, le
consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige au
moyen d'une réclamation écrite faite auprès du professionnel ou de son service
Avant de saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit tenter
de résoudre le litige directement auprès du professionnel et garder une preuve
écrite des démarches effectuées.
Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximum
d'un an suivant sa réclamation écrite faite au professionnel.
le médiateur doit informer le consommateur du rejet de sa demande de médiation
dans un délai de 3 semaines suivant la réception de son dossier.
Mise en oeuvre : La procédure de médiation est réalisée aux frais du professionnel.
Le médiateur dont il relève doit lui communiquer ses tarifs.
Le professionnel doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées
du ou des médiateurs dont il relève, dans tous ses supports de communication
avec ses clients :
Saisir un médiateur : Lien des médiateurs de la consommation en France
Lien formulaire pour un litige avec une entreprise située dans un autre pays de l'union européenne
Lien Les réponses sont ici (Portail de l'économie et des finances)
Lien Légifrance Processus de médiation
Lien Légifrance Informations et assistance du consommateur
Lien Légifrance Processus de médiation Lien Vers une généralisation de la médiation Communiqué de presse
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Lien Autre article sur sur ce blog "Le mediateur ,la médiation"
Lien Article de UFC-Que-Choisir Lien permettant de télécharger ou imprimer cet article Nota :
La juridiction faisant appel au juge de proximité disparait le 30 juin 2017
Ed1 04-2017
Isoler ses combles à 1 euro
"ISOLATION SOLIDAIRE" est une offre Nationale d’Isolation des combles à 1€ disponible pour tous les ménages éligibles Le Pacte Energie Solidarité est le seul programme d’isolation de combles perdus à 1 €* validé par l’Etat.
La loi POPE de 2005 ( Programmation Orientations Politique Énergétique…)
et celle récemment adoptée sur la transition énergétique ont imposé
une obligation de réalisation de travaux d’économies d’énergie à la charge des fournisseurs d’énergie appelés les « obligés ».
Cette obligation consiste pour ceux-ci à payer les travaux
de rénovation énergétique via des Certificats d’Economies d’Energie
(Lien CEE= C2E = certificat économie d'énergie ), qu’ils peuvent
mettre en oeuvre eux­-mêmes ou via des programmes
comme le Pacte Energie Solidarité.
Les combles perdus que vous envisagez de faire isoler
ne doivent, tout d’abord, bien sûr pas l’être au départ,
ou alors l’isolation doit être clairement vieillissante.
Elle doit par ailleurs aller à des maisons individuelles,
pas isolées ou avec une isolation datant de plus de 15 ans
que vous en soyez­ propriétaire ou locataire.
Des plafonds:
Le Pacte est réservé aux ménages qui gagnent moins qu’un montant plancher
Le revenu du ménage éligible devra être inférieur ou égal aux plafonds suivants:
Nombre de personnes composant le ménageHabitation enprovince (€)Habitation
en Ile de France (€)
114 30819 803
220 92529 066
325 16634 906
429 40040 758
533 65246 630
Par personne supplémentaire4 2415 860
montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes occupant le logement ciblé.
défaut, l’année de référence sera l’année N-2, étant entendu que dans l’hypothèse où l’avis d’imposition N-1 est disponible celui-ci pourra être transmis pour justifier l’éligibilité du ménage.
L'isolation de vos combles se fera :
Par soufflage de laine minérale généralement
La qualité des matériaux utilisés, les économies
faites etc...sont définies par la norme BAR-EN-101
Lien de la norme "isolation de combles ou de toitures"
Le prix des travaux avec le Pacte Énergie Solidarité 1 euro pour une surface de 50 m2 maximum. Au-delà de cette superficie, les m2 supplémentaires vous reviendront à environ 14 euros par m2 (tarif toujours avantageux comparés au même projet en dehors du cadre du Pacte Énergie Solidarité).
Le Pacte Energie Solidarité n’est pas cumulable avec les aides de l’Anah, ou les autres aides s’inscrivant dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Si vous envisagez de présenter un dossier avec un bouquet de travaux auprès de l’Anah, il est impératif d'en parler avec vos interlocuteurs avant de faire l’isolation de vos combles perdus.
sinon, vous pourriez perdre le bénéfice des aides de l'Anah.
Constitution du dossier: 1 Vous vous inscrivez sur le site Pacte Energie Solidarité (lien) et nous vous contactons par téléphone pour valider avec vous les caractéristiques de votre habitation ainsi que le montant de vos revenus. vous pouvez aussi nous contacter par téléphone au numéro vert 0800 000 838 Appel gratuit depuis un poste fixe) pour s’inscrire.
2 Après vérification de vos informations, il vous sera adressé un dossier intitulé " formulaire de demande de prise en charge de travaux d’efficacité énergétique " dans lequel vous confirmerez les caractéristiques de votre habitation ainsi que le montant de vos revenus.
3 Si vous êtes éligibles, vous serez invités à renvoyer le dossier accompagné de la copie des pièces justificatives.
Votre dossier doit être validé par un conseiller du pacte Une fois votre dossier complété et validé, vous recevrez la visite technique d’un partenaire local RGE ( Reconnu Garant de l’Environnement ) secteur du bâtiment…) afin de valider la faisabilité du chantier.
Lien ADME Champagne Ardenne Grand EST
Lien ANAH Haute Marne
Lien Demande de subvention ANAH Cerfa 12711*07 Lien Pacte Energie Solidarité Formulaire d'inscription
Lien Vérifier si on est elligible
Lien Calculez le montant de vos aides aux économies d'énergie Lien Ministère de l’écologie du développement durable et dela mer
Lien Légifrance i POPE de 2005
Lien Légifrance arrêté validant le pacte énergie solidarité
Lien Décrets et arrêtés 2017
Lien pour imprimer "Procès verbal de réception des travaux"
Lien pour imprimer "Etat des réserves"
Lien pour imprimer "Constat de levée des réserves"
Lien pour télécharger ou imprimer cet article
Ed2 04-2017
*Retour à la page d'accueil Publié par
Télévision / Problèmes de réception
Quelles solutions ? Nous menons une action Merci de nous retourner un des 2 formulaires complété
par courrier: UFC Que Choisir
5 rue Fleming 52000 Chaumont par mail:
ufc.quechoisirchaumont52@orange.fr
les mardis de 14h à 18h: 03 25 03 26 97
Lien pour imprimer le document émis par UFC QUE CHOISIR, Notre enquête, notre action
Lien pour imprimer le document émis par L'ANFR, Demande d'enquête Merci de votre participation Lexique:
4G = est la quatrième génération de réseau mobile.
Cette technologie apporte des capacités supplémentaires
TNT = Télévision Numérique Terrestre Réception par :
ADSL = technique de communication Fibre optique = support de communication qui permet d'accéder à internet
Câble = support de communication
qui permet d'accéder à internet Satellite = accès à internet par une parabole
Allumage d'une antenne = mise en service d'une antenne
Cause des désordres Les opérateurs de téléphonie mobile développent leurs services de 4e génération sur l’ensemble du territoire.Dans certains cas, le déploiement de la 4G peut affecter la réception des chaînes de télévision
lorsqu’elles sont captées par une antenne râteau.Pour y remédier, un dispositif d’assistance et d’intervention a été mis en place auprès des téléspectateurs
Pourquoi la 4G peut-elle perturber la TNT ? La 4G utilise plusieurs bandes de fréquences, (790 MHz)
dont certaines sont très proches de celles de la TNT (800 MHz) . Cela peut provoquer des perturbations dans la réception des
chaînes de télévision. Vous n’êtes potentiellement concernés
que si vous recevez la télévision par une antenne râteau.
orientée à la fois vers un émetteur TNT et une antenne 4G
La 4G n’a pas de conséquence sur la réception par ADSL,
satellite, câble ou fibre optique. Diagnostiquer:
** "Vérifier que votre installation de réception TV n’est pas défectueuse, cliquez ICI "
** "Pour savoir si des antennes 4G en bande 800 sont mises
en service à proximité de votre domicile, et pourraient être à l’origine de perturbations du signal TNT,il suffit de saisir votre adresse précise dans le moteur de recherche.
Pour lancer la recherche,cliquez ICI." Pour un diagnostic précis de votre situation personnelle
contactez l'ANFR : Pour contacter l’ANFRet être informédes actions menées :appelez le 0 970 818 818du lundi au vendredi, de 8h à 19h, appel non surtaxé
"En cas de perturbation, nous vous invitons à joindre l’ANFR pour un diagnostic précis de votre situation. Si la perturbation TV que vous constatez peut être liée à l’allumage d’une antenne 4G, vous serez pris en charge et un antenniste interviendra sur votre antenne de réception TV pour y placer un filtre qui écartera les signaux de la 4G et laissera
passer uniquement les signaux de la TNT."
Attention l'efficacité du filtre n'est pas toujours probante
Quel est le coût de l'intervention ? "Si la perturbation que vous constatez est consécutive à l’allumage d’une antenne 4G, l’intervention technique sera prise en charge par les
opérateurs de téléphonie mobile. Vous n’aurez donc rien à payer. Les réclamations relatives aux brouillages des programmes TV par l’allumage d’antennes 4G dans la bande 800 MHz sont prises en charge par
les opérateurs de téléphonie mobile."
Si votre installation est défectueuse ou que vous preniez
l'initiative de faire appel à un "antenniste" l'intervention sera à votre charge
De quel émetteur TNT dépendez vous ? allez sur le lien ci-dessous
tapez par exemple :52000 Chaumont en suivant les directives choisissez votre quartier ici: La Maladière apparait l'émetteur TNT dont vous dépendez ici: Les Ricey
Lien de localisation de votre émetteur TNT
Les chaînes de télévision sont regroupées au sein de multiplex**. Chacun d’entre eux dispose de canaux attribués par le CSA
pour la diffusion des programmes.
Au multiplex R4 est attribué le canal 46 dont la
fréquence est 671,25MHZ
Au multiplex R6 est attribué le canal 47 dont la fréquence est 679,25MHZ
** multiplex est l'abréviation de la technique de multiplexage Le multiplexage est une technique qui consiste à faire passer plusieurs informations à travers un seul support de transmission. Pour comprendre:
Dans le multiplex appelé R6, on envoie, en même temps, sur le même support appelé canal 47 et dont la fréquence de la porteuse
est de 679,25MHZ les données mélangées des chaines LCP public sénat, NT1 , NRJ12, TMC, TF1 (voir tableau ci-dessous
A la sortie du support, un décodage est effectué afin de réattribuer, les bonnes données qui correspondent à
chaque chaine C'est ainsi que les chaines réapparaissent sur votre téléviseur
en clair SD = diffusion en simple définition
"27" numero de chaine
Les canaux 61 à 69 sont affectés à la téléphonie mobile (790-862 MHz)
lien de l'arrêté du 29 03 2011
Redevance audio visuelle /
Droit d'antenne ? " La redevance audiovisuelle est due pour chaque appareil récepteur de télévision
ou dispositif assimilé permettant la réception
de la télévision détenu au 1er janvier de
l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due."
Lien Légifrance redevance audiovisuelle (aller section V)
"Le propriétaire d'un immeuble ne peut,
nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et
légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au
raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un
ou plusieurs locataires ou occupant dse bonne
foi, que ces derniers soient personnes physiques
ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice
de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe." Lien Légifrance droit à l’antenne: loi n° 66-457 du 2 juillet 1966; Découverte ! Si vous captez la télévision à l'aide d'une parabole et d'un décodeur HD il vous faudra, tous les 4 ans
réinitialiser votre décodeur grâce à un code
Ce dernier est bien entendu payant
Lien TNTSAT Textes officiels:
Résolution des problèmes de réception dus à une construction :art. L112-12 du Code de la construction et de l’habitation;
Frais induits par le recueil des réclamations des téléspectateurs (brouillages LTE) :
décret n°2012-951;
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : relatif au fonds d'accompagnement du numérique
"Il est institué jusqu'au 31 décembre 2015 un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences. "
Lien pour imprimer cet article
Ed2 03-2017
Délais de prescription La
prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en
justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.
Par ailleurs des règles relatives à la prescription sont introduites
dans les codes tels celui de la consommation, de la construction,
de l'habitation, des assurances, de procédure pénale,
de l'environnement, et aussi dans des textes
Point de départ des délais:
Le délai de droit commun, de 5 ans, a un point de départ:.
l'article 2224 du code civil prévoit que c'est:
jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer »
Le droit commun désigne l'ensemble des règles juridiques
applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de
règles spéciales ou particulières.
Interruption et suspension du délai de prescription:
La prescription n'est pas un acte inéluctable :
Celle-ci peut être interrompue ou suspendue.
** En cas d'interruption, un nouveau délai, recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif Exemples d'actes interruptifs
. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction....
L'action en justice une fois engagée, le délai de prescription se
trouve immédiatement interrompu.
Vous n'avez donc pas de souci à vous faire si votre action
a été engagée avant l'expiration du délai de prescription.
** En cas de suspension de la prescription, la durée de la prescriptio est arrêtée temporairement, sans effacer le délai déjà couru
La suspension est à distinguer
de l'interruption
Cette dernière, fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien
(art. 2231 nouv du code civil) Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription:
la médiation et la conciliation
Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes
de suspension de prescription.
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance
d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation
ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation
ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois à compter de la date à laquelle, soit l'une des parties
ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la
médiation ou la conciliation est terminée. »
Attention aux idées reçues : une lettre recommandée n’a aucun effet
sur le délai de prescription ! Il est donc inutile de multiplier les lettres
recommandées Les règles spécifiques au droit de la consommation
Le titre III du livre 1er du code de la consommation est complété
par un chapitre VII intitulé « Prescription »
. Il introduit des règles spécifiques dérogatoires au droit commun (5 ans) de la prescription
Interdiction de principe des
aménagements conventionnels:
Les règles de prescription ne peuvent pas être modifiées
par contrat ou par accord amiable entre un professionnel
et un consommateur Il s'agit d'une règle d'ordre public
Les prescriptions les plus courantes
Rappel: La
Délai court de 2 ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs: 2 ans
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils
fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »
(art.L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court
de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires
Garantie légale de conformité: 2 ans
L'action en garantie de conformité, introduite dans
les articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation,
doit être engagée par le consommateur dans les deux ans
à compter de la délivrance du bien , à l’exception des biens
d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois,
sont présumés exister
Garantie légale contre les vices cachés: 2 ans
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice
Assurance: 2 ans / 10 ans
Les actions relatives à un contrat d'assurance
(actions en paiement de l'indemnité, action en responsabilité
pour manquement au devoir de renseignement ou de conseil,
nullité du contrat)
se prescrivent toujours par 2 ans à
compter de l'événement qui y donne naissance ou, en cas de
sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance
(art. L.114-1 du code des assurances).
Le délai de 10 ans pour les actions engagées par les tiers
bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou les ayants
droits de l'assuré décédé dans un accident
Avocat et avoué: 5 ans
Désormais, l'action en responsabilité se prescrit dans tous
les cas par 5 ans à compter de la fin de leur mission
(art.2225 nouv. du code civil).
Construction immobilière: 10 ans
( articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil.)
Un nouvel article 1792-4-3 étend la prescription de 10 ans à toutes les actions d'origine contractuelle, autres que les actions en
garantiebiennale ou décennale, dirigées contre
les constructeurs et leurs sous-traitants. Les actions visant les manquements du constructeur
à son devoir de conseil, les dépassements de délais ou de coût, ou de violation
des règles d'urbanisme seront engagées à l'intérieur de ce délai
Déménagement: 1 an
Les actions en responsabilité contre les déménageurs
sont prescrites par un an.
articles L.133-1à L.133-8 du code de commerce.
Huissier et notaire: 5 ans
Dorénavant les demandes en taxe et les actions en restitution
de frais dus aux notaires et aux huissiers ne se prescrivent
par 5 ans
à partir du jour du paiement ou du règlement de
l'action en restitution
délai de droit commun de l'article 2224 du code civil
Les autres actions seront également engagées dans le délai de 5 ans
(par application du délai de droit commun de l'article 2224 du code civil).
Une exception, l'action en responsabilité dirigée contre un huissier pour
la perte ou la destruction des pièces qui lui avait été confiées se
prescrit par 2 ans.
Location immobilière: 3 ans/ 5 ans/ 10 ans
Les actions du locataire rentrent dans les délais de prescription
de droit commun (5 ans) : à l'exception de la réparation des dommages
corporels (consécutifs à un vice du logement ou de ses
équipements en particulier) qui pourra être demandée dans
les 10 ans, toutes les autres actions devront être intentées
dans les 5 ans, quelle que soit la demande : contestation de
congé, de loyer, de charges, demande de grosses réparations,
remboursement d'un trop-perçu.
Une exception : les actions en nullité et répétition de la
loi de 1948 qui se prescrivent par 3 ans (art.68 de la loi).
répétition = personne réclamant le remboursement de la
valeur dont une autre s'est injustement
enrichie à ses dépens
nullité = c'est la sanction d'une invalité de l'action juridique
ou d'une procédure Recouvrement des loyers
et des charges: 5 ans
5 ans pour le recouvrement des loyers et des charges des
Recouvrement des charges auprès des copropriétaires:10 ans 10 ans pour le recouvrement des charges auprès des copropriétaires).
Vices apparents à la livraison de travaux: 1 an
En cas de vices apparents à la livraison des travaux, les acquéreurs
ont un an et un mois pour agir.
Cass. civ. 3e du 3.6.15, n° 14-14706
Entreprise réclamant son dû: 2 ans
Une entreprise dispose de 2 ans pour réclamer le paiement
d’une facture à
(article L 137-2 du code de consommation).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin, a précisé
le point de départ de ce délai de prescription.
Il s’agit du “jour de l’établissement de la facture par l’entreprise”.
Garantie décennale: point de départ ? La garantie décennale, qui protège durant 10 ans des risques
de vices et
de malfaçons d’un logement, court à compter de
la date de réception des
Lorsqu’ils sont effectués par tranches successives,
elle s’applique à la date de réception de chacune des
tranches, et non à la date la plus tardive des travaux.
Etablissement de crédit: 2 ans / 5 ans
Les tribunaux exigent que les contestations des emprunteurs
(déchéance du droit aux intérêts…) soient engagées dans le
délai de prescription des actions entre commerçants ou entre
et non-commerçants .
Ce délai a
été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008.
Il court à compter de la date de conclusion définitive du contrat.
Il existe cependant une exception, le crédit à la consommation.
La contestation d'un réaménagement ou d'un échelonnement des
modalités de paiement des impayés n'est possible que
(art.L.311-37 du code de la consommation).
Téléphone et Internet: 5 ans
Les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai de
droit commun de 5 ans.
En revanche, les demandes de
remboursement doivent être présentées dans
le délai d'un an
à compter du jour du paiement
(art. L.34-2 du code des postes et des communications électroniques).
Transporteur de personnes: 2 ans
La responsabilité du transporteur aérien peut être recherchée pendant :
- 2 ans en cas de décès, de blessure, de retard de vol ou de dommages
ou de retard de bagages, c'est un délai de forclusion (voir ci-après).
En cas de dommage aux bagages, le voyageur devra avoir respecté les
délais de protestation (7 et 14 jours à compter de leur réception),
- 5 ans dans les autres cas pour annulation de vol ou surréservation.
Transporteurs : routier, ferroviaire, maritime:5 ans / 10 ans
La responsabilité des transporteurs routiers et ferroviaires est
engagée dans les délais de droit commun de 5 ans ou en cas de
dommage corporel de 10 ans. Concernant la responsabilité des
transporteurs maritimes pendant 2 ans,
y compris en cas de
dommages corporels (art. 41 de la loi du 18/6/1966)
d'un an pour dommages aux bagages (art.46 de la loi).
Durée de validité de reconnaissance de dette: 5 ans
La durée de validité d'une reconnaissance de dette passe de
30 à 5 ans.
Hôtelier, médecin, pharmacien
contre leurs clients: 5 ans
les hôteliers contre leurs clients, les médecins et les
contre leurs patients ou clients ont un délai de recours de 5 ans
Dette bancaire: 2 ans
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier
n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter
de la première échéance non honorée.
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le
n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus
rien vous réclamer,
il y a prescription conformément à
l'article L 311-37 du code de la consommation. Par contre, si un titre exécutoire (après décision d'un juge)
a été émis, celui-ci est valable dix ans après il y a aussi prescription.
Prescription facture d'eau: 2 ans/ 4 ans
Organisme Public: Délai de prescription : 4 ans
Organisme Privé: Délai de prescription : 2 ans
L 137-2 Code consommation Prescription: gaz, électricité: 2 ans
Ainsi, depuis le 17 août 2016, votre fournisseur de gaz
ou d'électricité ne peut plus vous facturer une consommation
d'énergie datant de plus de 14 mois par rapport au dernier relevé
ou auto-relevé (lorsque c'est vous-même qui avait relevé le compteur)
L224-11 Code Consommation.
Le delai de prescription est de 2 ans L 218-2 Code la consommation (Prescription de 2 ans
Vous disposez d’un délai de 5 ans pour demander le
remboursement de ce que vous avez versé en trop.
Cautionnement: 1 an
Le délai de caducité prévu dans l’acte de caution n’est pas un délai de prescription,
et peut donc être inférieur à douze mois. Cass. com. du 15.10.13, n° 12-21704 Préscriptions en matière d'infractions routières:
1 an / 3 ans / 5 ans Il faut distinguer plusieurs types de prescriptions selon que :
- c'est une contravention ou un délit
- c'est une prescription de poursuites ou de peine
La prescription de poursuites est de 1 an pour une contravention
et de 3 ans pour la prescription de la peine
La prescription de poursuites est de 3 ans pour un délit
et de 5 ans pour la prescription de la peine
Prescription des poursuites:
En matière de contravention l'administration a un an pour poursuivre
l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention)
(article L 9 du code de procédure pénale)
et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit
( article L 8 du code de procédure pénale)
Prescription de la peine: Une amende est une peine Après 3 ans sans nouvelle demande de paiement, l’amende est
considérée comme payée. A partir du moment où commence une procédure de recouvrement de cette amende, le délai de prescription. repart pour une nouvelle
durée de 3 ans à partir de l’interruption
Exemples: Dans le cas d'une contravention impayée, la peine
n’est prescrite qu’au bout de trois ans (article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002)
L e ministère a cinq ans en cas de délit, pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à
l’exécution d’un stage de sensibilisation
à la sécurité routière etc.....
Des délais de prescription à retenir:
justice, civile ou pénale, n'est plus recevable
**5 ans : le nouveau délai de droit commun.
(c'est-à-dire applicable chaque fois que la loi ne prévoit
pas de délai spécifique plus long ou plus court) passe désormais
de 30 à 5 ans.
Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans
compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du code civil).
Les consommateurs disposent donc d'un délai de 5 ans (avant 10 ans)
pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l'exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de 10 ans).
Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
se prescrivent désormais par 5 ans
(article L.110-4 modifié du code de commerce)
. Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce
de 5 ans (art.2225 nouv. du code civil).
**10 ans : en cas de dommage corporel. Désormais, « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage
corporel, engagée par la
victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », confirmant ainsi qu
e le préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai
de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation (art.2226 nouv.
du code civil). **10 ans : nouveau
délai pour exécuter une décision de justice.
Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives.
Le délai décennal s'applique également à la responsabilité des constructeurs
d'ouvrage et de leurs sous- traitants
(article 1792-4-3 du code civil) .
**30 ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des
dommages à l'environnement. Il reste le délai de prescription des actions
réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs). Entrent dans cette catégorie les actions
reconnaissance d'un droit d'usage, d'une servitude, d'un usufruit….
Le délai se décompte alors du jour où le titulaire d'un droit a connu au
aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2227 nouv. du code civil). Cette durée est introduite dans le code de l'environnement durée justifiée par le temps pouvant s'écouler entre la cause du dommage et son apparition : « les obligations financières liées
à la réparation des dommages causés à
l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par
le présent code se prescrivent par 30 ans à compter du fait générateur du
dommage » (art. L. 152-1 du code de l'environnement).
Les tribunaux ont retenu ce délai pour ordonner la remise en état d'un site
pollué par
l'exploitant pollueur (art. L.161-5 du code de l'environnement), et par
la directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux.
Extraits, ci-dessous, du site France contentieux lien CREANCES PROFESSIONNELLES:
*Créances
des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs..2 ans *Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent.... 5 ans au lieu de 6 mois
*Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients... 5 ans au lieu de 6 mois
*Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de
construction : gros travaux..10 ans
construction : menus travaux...2 ans
*Créances nées des contrats de transport....1 an *Actions
pour avaries et pertes partielles contre un transporteur
(le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée
dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
*Honoraires des architectes, géomètres, experts : 5 ans
*Frais et honoraires des avoués, avocats, huissiers...5 ans ARGENT: EFFETS DE COMMERCE: - Traites : poursuites contre le tiré accepteur, à compter de l'échéance...3 ans - Traites : poursuites du porteur contre les endosseurs et le tireur,
à compter du protêt ou de l'échéance..... .....1 an - Traites : poursuites d'un endosseur qui a payé contre les autres endosseurs et
le tireur, à compter du paiement de 6 mois
- Billet à ordre : poursuite contre le souscripteur, à compter de
l'échéance.....3 ans - Billet à ordre : poursuites d'un endosseur qui a payé contre un
autre endosseur....6 mois - Chèque bancaire : action du porteur contre la banque, à compter
de l'expiration du délai de présentation de 8 jours...1 an et 8 jours - Chèque bancaire : action du porteur contre les endosseurs,
à compter de l'expiration du délai d'expiration de 8 jours.....6 mois - Chèque bancaire : action du porteur (sauf s'il s'agit d'un chèque
sans provision), à compter du délai de présentation de 8 jours - Chèque bancaire : action de l'endosseur qui a payé contre celui qui a émis le
chèque (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision), à compter
du paiement....6 mois
CAISSES DE RETRAITE AUTRES QUE LA SECURITE SOCIALE:
Il faut distinguer les débiteurs de cotisations commerçants de ceux
qui ne le sont pas : - débiteurs commerçants : 10 ans de prescription résulte de la loi du 3 janvier 1977
- débiteurs non commerçants : 30 ans SECURITE SOCIALE: - Cotisations d'assurances sociales........3 ans - Cotisations d'allocations familiales....3 ans - Cotisations d'accident du travail.........3 ans
- Cotisations d'assurances maladie du régime des non-salariés....3 ans
- Prestations de l'assurance maladie ou maternité.....2 ans
- Versement du capital décès....2 ans
- Demande de liquidation des pensions d'invalidité.....1 an - Arrérages des pensions d'invalidité......5 ans - Prestations familiales....2 ans
- Allocation Logement......2 ans
- Prestation d'accident du travail......2 ans
- Remboursement des arrérages de pensions vieillesse ou d'invalidité de
la Sécurité Sociale versés à tort... 2 ans
IMPOTS DIRECTS:
- Redressement par l'administration : a/ Impôt sur les sociétés....3 ans
b/ Impôt sur le revenu et taxes accessoires........3 ans
c/ Impôt locaux (autres que taxe professionnelle) et taxes accessoires…1 an
d/ Taxe professionnelle..3 ans - Réclamation par le contribuable (4) a/ Tous les impôts directs autres que les impôts locaux........2 ans
b/ Impôts locaux et taxes annexes......1 an * Tous les délais expirent le 31 décembre de l'année en cours de
laquelle ils prennent normalement fin.
AUTRES IMPOTS ET TAXES: - A défaut de prescription déterminée par les textes légaux......... 10 ans PRESCRIPTION DES POURSUITES PENALES: - Crimes.................20 ans - Délits ....................6 ans - Contraventions......1 an Pas tout à fait dans le sujet mais:
prescription du droit de reprise Lien Prescription du droit de reprise de l'administration
( voir chapitre taxes: d'habitation, foncières etc...)
Nota Si l'administration fiscale constate des erreurs
dans l'établissement de
votre impôt, elle peut effectuer
les rectifications nécessaires dans un
certain délai,
appelé délai de reprise.
Bon à savoir : Délai de prescription ou délai de forclusion ?
La forclusion est plus rigoureuse que la prescription
Elle fonctionne de façon inéluctable et ne peut pas être
suspendu que par une citation en justice ou un acte d'exécution forcée.
Lien DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes -
Lien Fiche pratique DGCCRF Ed1 12-2016