Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=942-PGP&bg=1164&bd=1165&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-02-11&niv=6
Timestamp: 2020-08-14 11:23:27+00:00
Document Index: 154566914

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 238', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 1-11/02/2014)
Les produits des titres de créances négociables (TCN) sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés tels qu'ils sont mentionnés au 1° bis du III bis de l' article 125 A du code général des impôts (CGI) constituent des revenus au sens de l' article 124 du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 10-11/02/2014)
Ces produits sont taxables dans les conditions prévues à l' article 125 du CGI à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 20-11/02/2014)
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l' article 124 B du CGI le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions de titres de créances effectuées directement ou par personnes interposées suit celui des produits de ces titres.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 30-11/02/2014)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 40-11/02/2014)
En ce qui concerne l'application des prélèvements sociaux aux revenus et gains de cessions de TCN ou de titres fiscalement assimilés à des TCN, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC .
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 60-11/02/2014)
Sont imposables, en plus de l'intérêt, toutes les prestations que le créancier reçoit à titre de rémunération complémentaire du capital, notamment sous forme de prime de remboursement. Les dispositions du 5° de l' article 124 du CGI relatives aux clauses d'indexation sont applicables aux produits des titres de cette nature souscrits par des associés.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 70-11/02/2014)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 80-11/02/2014)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 90-11/02/2014)
Pour les TCN visés à l' article 124 B du CGI émis depuis le 1 er janvier 1992, ainsi que pour les emprunts, titres ou parts de même nature démembrés à compter du 1 er juin 1991, la prime de remboursement est définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition ( CGI, art. 238 septies A, II ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au II-A § 90 et suiv. ).
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 100-11/02/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 124 C du CGI , le montant du gain imposable est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l' article 150-0 D du CGI .
La détermination de ces gains est définie au BOI-RPPM-PVBMI-20 auquel il convient de se reporter.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 110-11/02/2014)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 120-11/02/2014)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 130-11/02/2014)
- d'une part, sur des TCN sur un marché réglementé non susceptibles d'être cotés ;
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 140-11/02/2014)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 150-11/02/2014)
Outre l'obligation de déclarer le montant des cessions, prévue à l' article 124 D du CGI , les contribuables sont soumis à l'obligation de déclaration édictée par l' article 170 du CGI lorsque, les produits et les gains de cessions qu'ils ont encaissés ou réalisés sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ils doivent ainsi mentionner sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus le montant des produits bruts et des gains de cessions se rapportant aux créances non négociables ainsi qu'aux TCN, qu'ils ont perçus ou réalisés au cours de l'année au titre de laquelle cette déclaration est établie. Le montant est diminué, le cas échéant, des pertes subies au cours de l'année d'imposition et des pertes non encore imputées et subies au cours des cinq années précédentes.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-40-§ 160-11/02/2014)