Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-04-2002-C_319-2001
Timestamp: 2016-10-22 13:37:02+00:00
Document Index: 36047294

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 128', 'art. 51', 'art. 219', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 54', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159']

C 319/01 (19.04.2002)
Fr�sard. Greffier : M. M�tral
Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales, rue de Cond�mines 14, 1951 Sion, recourante,
Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage, place du Midi 40, 1951 Sion, intim�e,
A.- P.________ travaillait au service de la soci�t� X.________ SA depuis le 14 septembre 1998. Les rapports de travail ont �t� interrompus le 19 avril 1999 en raison de la faillite de l'employeur. Le 5 mai 1999, P.________ a pr�sent� une demande d'indemnit� en cas d'insolvabilit�. La Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage (ci-apr�s :
la caisse) lui a reconnu � ce titre une indemnit� brute de 3111 fr. 85 pour la p�riode du 1er avril au 19 avril 1999.
L'assur� a par ailleurs demand� � la caisse de lui verser des allocations familiales, ce qu'elle a refus� par une d�cision du 6 ao�t 1999.
B.- P.________ a recouru contre cette d�cision.
Statuant le 5 juillet 2001, la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage a rejet� le recours.
C.- La Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales (CIVAF) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en demandant au tribunal de constater que les allocations familiales pour la p�riode en cause sont dues par la caisse de ch�mage.
Dans ses d�terminations, la commission de recours met en doute la qualit� pour recourir de la CIVAF. Elle conclut, pour le surplus, au rejet du recours. La caisse d�clare se rallier � la d�cision de la commission de recours, tandis que P.________ ne s'est pas d�termin� sur le recours. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco), il conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. La CIVAF a d�pos� des d�terminations compl�mentaires.
1.- a) La qualit� pour recourir de la CIVAF ne peut se d�duire de l'art. 103 let. b OJ, qui ne concerne que les autorit�s f�d�rales. D'autre part, le droit f�d�ral ne lui donne pas la qualit� pour interjeter un recours de droit administratif, de sorte qu'elle ne peut pas non plus fonder sa qualit� pour agir sur l'art. 103 let. c OJ.
Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. La jurisprudence consid�re comme int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni�re. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'�viter un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. L'int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de mani�re indirecte ou m�diate (ATF 127 V 3 consid. 1b, 82 consid. 3a/aa, 125 V 342 consid. 4a et les r�f�rences).
Les collectivit�s publiques ou les �tablissements publics peuvent se pr�valoir de l'art. 103 let. a OJ s'ils sont atteints de la m�me mani�re que des administr�s (ATF 127 II 38, 125 II 194 consid. 2a/aa). En revanche, l'int�r�t public � une application correcte et uniforme du droit ne suffit pas � leur conf�rer la qualit� pour recourir (ATF 123 V 116 consid. 5a et les r�f�rences). L'int�r�t digne de protection r�side dans le fait que l'admission du recours serait de nature � �viter au recourant un inconv�nient d'une certaine importance ou � lui procurer un avantage concret. Dans ce contexte, l'int�r�t financier doit notamment �tre pris en consid�ration (ATF 124 II 417 consid. 1e/bb, 123 V 116 consid. 5b).
Quand le recourant n'est pas le destinataire de la d�cision, mais qu'il intervient comme tiers, sa qualit� pour recourir d�pend d'un int�r�t juridique; cette condition est g�n�ralement remplie si le tiers a un int�r�t imm�diat et concret � l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e (ATF 125 V 343 consid. 4a; SVR 2000 IV no 14 p. 42 consid. 2b).
b) La loi cantonale valaisanne sur les allocations familiales aux salari�s et sur le fonds cantonal pour la famille du 20 mai 1949 (LAFS; RSV 836. 2) �tablit, � son article premier, le droit des salari�s aux allocations familiales et l'obligation, pour les employeurs, de payer des contributions � une caisse de compensation pour allocations familiales. Les caisses priv�es - par opposition � la caisse cantonale de compensation pr�vue aux art. 21 ss LAFS, qui n'a jamais vu le jour - doivent �tre reconnues par le Conseil d'Etat, aux conditions des art. 14 et 15 LAFS. Les caisses versent aux enfants b�n�ficiaires des salari�s une allocation pour enfant (AE), major�e pour le troisi�me enfant et les enfants suivants, une allocation de formation professionnelle (AFP) � laquelle donnent droit les enfants de 16 � 25 ans r�volus qui poursuivent leurs �tudes ou font un apprentissage, ainsi qu'une allocation de naissance ou d'accueil (art. 8 LAFS). Les cotisations sont des contributions de droit public. Leur affectation, d�termin�e par la loi, doit se faire exclusivement en faveur du versement d'allocations familiales, de la couverture des frais d'administration de la caisse et de la constitution d'un fonds de r�serve l�gal (art. 19 al. 2 LAFS). Les caisses sont par ailleurs habilit�es � rendre des d�cisions sujettes � recours devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 26 LAFS). Lorsqu'elle agit dans le cadre des t�ches et pr�rogatives de droit public mentionn�es ci-dessus, une caisse d'allocations familiales reconnue - m�me de droit priv� - se trouve donc dans une situation analogue � celle d'une corporation de droit public (arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral en la cause M. du 16 d�cembre 1997 [2P. 335/1997].
c) Dans le cas particulier, la caisse recourante, bien qu'�tant une personne morale de droit priv�, doit �tre assimil�e � une entit� de droit public, compte tenu notamment des t�ches dont elle est � cet �gard investie. Elle a un int�r�t digne de protection � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, puisqu'elle pourrait �tre tenue, en vertu du droit cantonal et si cette d�cision �tait maintenue, de verser aux b�n�ficiaires les allocations familiales litigieuses. Dans cette mesure, elle est directement et imm�diatement touch�e dans ses int�r�ts p�cuniaires, de sorte que sa qualit� pour recourir doit �tre reconnue (comp. avec ATF 123 V 113).
d) La d�cision attaqu�e porte sur le refus d'englober dans l'indemnit� en cas d'insolvabilit� selon les art. 51 ss LACI les allocations familiales de droit cantonal. Dans cette mesure, elle statue sur une pr�tention d�coulant du droit public f�d�ral des assurances sociales. Le recours de droit administratif est ainsi recevable au regard des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en corr�lation avec l'art. 5 PA, ainsi que de l'art. 128 OJ.
2.- a) Les dispositions des art. 51 ss LACI ont introduit une assurance perte de gain en cas d'insolvabilit� d'un employeur, destin�e � combler une lacune dans le syst�me de protection sociale. Pour le l�gislateur, le privil�ge conf�r� par la LP aux cr�ances de salaire (art. 219 LP) ne donnait en effet pas une garantie suffisante au travailleur, si bien qu'il �tait n�cessaire de lui assurer la protection par le droit public, � tout le moins pendant une p�riode limit�e et d�termin�e. Il s'est donc agi de prot�ger des cr�ances de salaire du travailleur pour lui assurer les moyens d'existence et �viter que des pertes ne le touchent durement dans son existence (Message du Conseil f�d�ral concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� du 2 juillet 1980, FF 1980 III 532 sv; Adrian Staehelin, Die zeitliche Begrenzung des von der Insolvenzentsch�digung gedeckten Lohnes, in M�langes en l'honneur de Jean-Louis Duc, Lausanne 2001, p. 315 sv; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 1998, ch. 492).
Par ailleurs, l'indemnit� en cas d'insolvabilit� ne couvre que des cr�ances de salaire qui portent sur un travail r�ellement fourni (ATF 127 V 185 consid. 3b); par exemple, elle ne peut pas �tre octroy�e pour des pr�tentions en raison d'un cong�diement imm�diat et injustifi� du travailleur (ATF 125 V 494 consid. 3b et les arr�ts et r�f�rences cit�s).
b) Selon l'art. 52 al. 1 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 ao�t 1999), l'indemnit� en cas d'insolvabilit� couvre les cr�ances de salaire portant sur les six derniers mois du rapport de travail, jusqu'� concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon l'article 3, 1er alin�a. Les allocations dues au travailleur sont r�put�es partie int�grante du salaire.
La r�f�rence � l'art. 3 al. 1 LACI (qui figure �galement dans la nouvelle r�daction de l'art. 52 al. 1 LACI, en vigueur depuis le 1er septembre 1999) signifie que par "cr�ance de salaire" on entend le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS (Nussbaumer, op. cit. , ch. 519; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, note 6 ad art. 52). Il s'agit en r�gle ordinaire du salaire contractuel, plafonn� jusqu'� concurrence du montant maximum du gain mensuel assur� dans l'assurance-accidents obligatoire (art. 3 al. 1 LACI en corr�lation avec l'art. 22 al. 1 OLAA; voir aussi Gabriel Aubert, L'employeur insolvable, in : Journ�e 1992 du droit du travail et de la s�curit� sociale, p. 133). Le montant plafonn� comprend toutes les allocations dues au travailleur, y compris celles vers�es en compensation d'inconv�nients li�s � l'ex�cution du travail, soit notamment les suppl�ments de salaire pour le travail de nuit ou du dimanche, pour heures suppl�mentaires etc. (Aubert, loc. cit. ; cf. aussi Kurt Meier, Lohnforderungen im Arbeitgeber-Konkurs in : Pl�doyer 2/1998, p. 44).
c) Le salaire d�terminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou ind�termin�. Font partie de ce salaire d�terminant, par d�finition, toutes les sommes touch�es par le salari�, si leur versement est �conomiquement li� au contrat de travail; peu importe, � ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient �t� r�sili�s, que les prestations soient vers�es en vertu d'une obligation ou � titre b�n�vole. On consid�re donc comme revenu d'une activit� salari�e, soumis � cotisations, non seulement les r�tributions vers�es pour un travail effectu�, mais en principe toute indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure o� ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions l�gales express�ment formul�es (ATF 126 V 222 consid. 4a, 124 V 101 consid. 2 et la jurisprudence cit�e).
Selon l'art. 5 al. 4 LAVS, le Conseil f�d�ral peut excepter du salaire d�terminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur � ses employ�s ou ouvriers lors d'�v�nements particuliers. Le Conseil f�d�ral a fait usage de cette d�l�gation de comp�tence, notamment � l'art. 6 al. 2 let. f RAVS. Selon cette disposition r�glementaire, ne sont pas comprises dans le revenu d�terminant provenant d'une activit� lucrative, les allocations familiales qui sont accord�es conform�ment aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de m�nage ou d'allocation de mariage ou de naissance (voir aussi SVR 1995 AHV n� 50, p. 137).
Dans la mesure o� les allocations familiales ne font pas partie du salaire d�terminant au sens du droit de l'AVS, elles ne sauraient, vu ce qui a �t� dit plus haut (supra consid. 2b), �tre port�es en compte dans le salaire mensuel couvert par l'assurance en cas d'insolvabilit� selon la LACI.
d) Cette solution, du reste, est conforme au but et � la syst�matique de la loi, qui ne r�gle la question du droit aux allocations familiales que pour les p�riodes de ch�mage. En effet, selon l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnit� journali�re pleine et enti�re s'�l�ve � 80 pour cent du gain assur�. L'assur� touche en outre un suppl�ment qui correspond au montant, calcul� par jour, des allocations l�gales pour enfants et formation professionnelle auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Le suppl�ment n'est vers� que dans la mesure o� les allocations pour enfants ne sont pas servies durant la p�riode du ch�mage.
Aux termes de l'art. 34 al. 1 OACI, le suppl�ment correspondant aux allocations l�gales pour enfants et formation professionnelle est calcul� d'apr�s la loi r�gissant les allocations familiales dans le canton o� l'assur� est domicili�.
Ces dispositions visent � mettre la personne au ch�mage sur le m�me pied que le salari� en ce qui concerne les allocations familiales (ATF 124 V 141 consid. 5b). Si la LACI ne pr�voit pas le versement d'allocations familiales en suppl�ment de l'indemnit� en cas d'insolvabilit�, c'est pr�cis�ment parce que cette indemnit� concerne des p�riodes d'activit� durant lesquelles l'assur� a fourni un travail et �tait de ce fait r�put� salari�.
e) La CIVAF fait valoir que les caisses de ch�mage sont consid�r�es comme employeurs quand elles versent les indemnit�s en cas d'insolvabilit�. En effet, selon la CIVAF, elles versent le salaire d�terminant selon la LAVS.
Par cons�quent, elles seraient �galement tenues de payer les allocations familiales.
Mais cette argumentation n'est pas pertinente. Dans les r�gimes cantonaux d'allocations familiales, les prestations en faveur des salari�s sont financ�es par des cotisations des employeurs, fix�es g�n�ralement en pour cent des salaires vers�s. La mise en oeuvre des r�gimes cantonaux est confi�e, en r�gle ordinaire, � des caisses d'allocations familiales (voir � ce sujet, Pascal Mahon, Les allocations familiales, in : SBVR, ch. 60 et 61). En aucun cas, l'allocation familiale n'est vers�e par l'employeur au moyen de ses propres deniers. D�s lors, m�me si l'on admettait que la caisse d'assurance-ch�mage se substitue � l'employeur quand elle verse l'indemnit� en cas d'insolvabilit�, cela ne signifierait d'aucune mani�re qu'elle serait tenue de verser, en sus, les allocations familiales de droit cantonal. En r�alit�, la caisse prend plut�t la place du travailleur puisqu'elle est l�galement subrog�e dans les droits de l'assur�, en op�rant le versement de l'indemnit�, jusqu'� concurrence de l'indemnit� vers�e et des cotisations des assurances sociales qu'elle aacquitt�es (art. 54 al. 1 LACI; voir ATF 123 V 75).
3.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est mal fond�. Le litige opposant une caisse d'allocations familiales et une caisse d'assurance-ch�mage, la proc�dure n'est pas gratuite (cf. ATF 127 V 197 consid. 2). Il n'y a par ailleurs pas mati�re � d�pens (art. 159 al. 1 et al. 2 OJ).
II. Les frais de la cause, d'un montant de 3000 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a vers�e.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � P.________, � la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage et au Secr�tariat d'Etat