Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1986/013_PS_SJG_SJG8609CM00013.htm
Timestamp: 2018-04-26 18:02:40+00:00
Document Index: 143588625

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 3"]

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Prise d'effet. Juges du fond. D. n° 64-1355, 30 décembre 1964, art. 3. Violation (oui). Date du constat d'huissier annexé. Décision fondée sur des constatations contradictoires. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Prise d'effet. Juges du fond. D. n° 64-1355, 30 décembre 1964, art. 3. Violation (oui). Date du constat d'huissier annexé. Décision fondée sur des constatations contradictoires. Caractérisation
(Cass. civ. 3e . C., 3 décembre 1985 ; Époux Lévy). Violent l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964, les juges du fond qui, pour décider que le bail consenti par un propriétaire en vertu de l'article 3 quinquies, de la loi du 1er septembre 1948 a pris effet à la date du constat d'huissier annexé, retiennent que le bailleur a justifié de l'état satisfaisant de l'immeuble et du bon état d'entretien des parties communes à la date de la conclusion de la location tout en relevant que l'expert (...)