Source: https://www.idcite.com/Veille-juridique-Actualite-du-vendredi-14-fevrier-2020_a46631.html
Timestamp: 2020-02-25 05:03:43+00:00
Document Index: 223492022

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 61", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 93", "l'article 37", 'arrêt ']

Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Cet arrêté a pour objet : - d'une...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 434334 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est relative à la conformité aux droits et...
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale a fait l'objet...
L'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a introduit la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" parmi les compétences obligatoires des EPCI (Etablissement public de coopération...
Extrait de réponse orale : "…Il reste des zones blanches (…) Le Gouvernement porte à ce sujet une attention particulière, matérialisée par le New Deal mobile annoncé le 14 janvier 2018. Passé entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs, cet accord vise à généraliser une couverture de qualité,...
Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD"), permet, depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, d'assurer une protection optimale...
Arrêté du 10 février 2020 portant ouverture par le centre de gestion des Hautes-Alpes d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de la promotion interne pour le compte des centres de gestion de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur...
Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ". En vertu de l'article 37 du décret susvisé du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable : " L'agent non...
Il avait été demandé aux ministres de travailler, avec les partenaires sociaux, sur quatre sujets : la pénibilité, les fins de carrière, les minima sociaux et la gestion des transitions pour les générations concernées par la mise en place du système universel. Extrait du discours "… La réunion...
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait évoluer les obligations déontologiques applicables aux agents publics en renforçant les contrôles sur les emplois les plus exposés aux risques déontologiques et en responsabilisant les administrations pour les autres...
Parmi les dispositions adoptées par les députés : - Education scolaire : sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours. - Entreprise : sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux...
Parmi les dispositions adoptées par les députés : - individualisation de l'allocation adulte handicapé (AAH), en supprimant la prise en compte du revenu du conjoint dans son calcul. - relèvement de l'âge maximum de la prestation de compensation du handicap pour en bénéficier à 65 ans. Assemblée...
L'Assemblée nationale a voté pour qu'aucun match de football professionnel ne soit joué les 5 mai en France, en hommage aux victimes de la catastrophe du stade de Furiani. La proposition de loi a été adoptée en première lecture à la quasi-unanimité et doit maintenant être examinée par le Sénat....
Marlène Schiappa et Christelle Dubos annoncent l’expérimentation en 2020 de la gratuité des protections hygiéniques dans plusieurs lieux collectifs pour un budget d’1 million d’euros. Marlène Schiappa et Christelle Dubos saluent le rapport publié mardi 11 février par les députées Laëtitia Romeiro...
En vue des élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars prochains, la DILA met à la disposition des citoyens et usagers de multiples ressources pour s’informer sur les démarches à suivre comme sur les enjeux de cette consultation démocratique. Les démarches Avec service-public.fr, ce...
Participer à la vie politique et publique, c’est être inclus dans la société et faire entendre sa voix. Le droit de donner son avis sur des sujets politiques, le droit de voter, font partie des droits du citoyen. Les adhérents de Nous Aussi s’intéressent à la vie publique et à l’organisation de...
Les élections municipales dans les petites communes sont souvent décrites en termes de consensus et d’apolitisme. S’appuyant sur une enquête menée dans la Somme, Sébastien Vignon montre, au contraire, que la distance au champ politique national ne les empêche pas d’être traversées d’antagonismes,...
Selon les prévisions économiques de l'hiver 2020, l'économie européenne devrait se maintenir sur une trajectoire régulière de croissance modérée. La zone euro connaît sa plus longue période de croissance soutenue depuis la création de l'euro en 1999. Les prévisions d'aujourd'hui annoncent que la...
Depuis fin décembre 2019, des virus d’Influenza aviaire hautement pathogènes (IAHP) de sous-type H5N8 ont été identifiés sur des oiseaux domestiques et sauvages en Europe de l’Est et en Allemagne. L’Anses a évalué en urgence le niveau de risque de transmission de ces virus IAHP par les oiseaux...
La diffusion rapide des technologies (intelligence artificielle, robotisation…) et la dématérialisation des échanges, particulièrement pour les services publics, sont aujourd’hui source d’inquiétude et de risque de relégation pour les 13 millions de Français qui sont éloignés du numérique. Cette...
Le secrétaire d’État annonce la mise en place d’un financement de 15 millions d’euros pour "financer des projets" pour les enfants handicapés de l’aide sociale, portés par les départements ou les associations en fonction des besoins des territoires. Autres mesures sur la protection de l’enfance...
Malgré un niveau de délinquance comparable à celui de la métropole, la Martinique est touchée par un niveau d’homicides plus importants et des violences plus fortes. Conformément au combat résolu mené par le Gouvernement depuis le début du mandat pour la sécurité des Français et des outre-mer, un...
La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite « loi Egalim », prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée. Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du nouveau Pogramme national pour l’alimentation (2019-2023) pour...
En moyenne, les personnes ayant liquidé leur retraite en 2013 ont un niveau de vie plus bas en 2016, trois ans après leur départ à la retraite, que celui qu’elles avaient en 2010, trois ans avant leur départ : - 6,9 % pour les femmes et - 9,1 % pour les hommes. C’est le cas pour six nouveaux...
Dans le cadre de son programme d’activité 2019, l’IGAS a réalisé un bilan d’étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT), trois ans après leur mise en place, au moment où s’ouvre une nouvelle étape pour ces groupements, dessinée par la loi de transformation du système de santé de juillet...
L’année 2019 se caractérise par une situation de sécheresse prolongée affectant une très large partie du territoire national, y compris des zones traditionnellement moins touchées, faisant suite à deux années sans recharge hivernale des nappes. La pluviométrie déficitaire en 2019 s’est de plus...
Dans la poursuite de la démarche "Code de la rue" et de l’introduction du principe de prudence à l’égard des usagers les plus vulnérables, des travaux associant les gestionnaires de voirie, les associations de piétons et de cyclistes dans le cadre du plan d’actions pour les mobilités actives...
Créé en 2007, le site choisirsacontraception.fr traite de tous les aspects liés à la contraception de manière simple et pédagogique. Il propose une information complète sur la contraception. Un clic sur le pictogramme permet de découvrir la méthode, ses avantages, ses inconvénients, comment elle s’utilise… Les internautes peuvent y trouver des informations plus générales ou comprendre comment aborder le sujet de la contraception en couple, avec un proche ou un professionnel.
3. Appâter en augmentant artificiellement le nombre d’inscrits
4. Faire payer l’internaute pour qu’il accède à… votre message de bienvenue
5. Abonner (discrètement) les acheteurs ponctuels
6. Faire payer des compléments aux utilisateurs déjà abonnés
7. Rendre difficile le désabonnement
Désactiver n’est pas masquer
La question : "J'ai l'intention de démissionner de mon poste dans une entreprise de nettoyage pour changer d'activité. Ai-je droit à des heures sur mon temps de travail pour chercher un nouvel emploi ?"
Les jeux interdits ... et autorisés !
La règle n’a pas changé depuis 1836 : tout jeu d’argent et de hasard est interdit en France. Malgré cette loi d’airain, les jeux de loterie ont été acceptés, les paris sur les courses hippiques autorisés, et les casinos ont fleuri sur tout le territoire. Conscient en effet du risque d’un développement exponentiel des jeux et paris clandestins, le législateur a rapidement décidé d’assouplir cette prohibition. Il reste que le monde des jeux et des courses demeure l’un des plus réglementés en France.