Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6557-PGP&bg=190&bd=191&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2018-07-30&niv=6
Timestamp: 2020-07-16 13:45:17+00:00
Document Index: 209786999

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 199', '§ 20', 'art. 199', '§ 100', 'art. 199', '§ 110', 'art. 199', '§ 220', '§ 340', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 199", '§ 350', "l'article 199", '§ 350', '§ 340', '§ 230', '§ 30', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 260', 'art. 46', '§ 350', '§ 335', '§ 260', 'art. 46', '§ 350', '§ 340', '§ 360', "l'article 199", "l'article 199", '§ 430', '§ 350', '§ 360', "l'article 199", '§ 370', '§ 380', '§ 180', '§ 390', '§ 180', '§ 400', '§ 410', '§ 420', 'art. 199', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-20180730
1 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 1-30/07/2018)
- de l’acquisition ou de la construction d’un immeuble neuf affecté à l'habitation à titre principal du propriétaire ou du locataire (CGI, art. 199 undecies A, 2-a et b, cf. I-A § 20 ) ;
- de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (CGI, art. 199 undecies A, 2-c, cf. I-B § 100 ) ;
- de la souscription au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (CGI, art. 199 undecies A, 2-d, cf. I-C § 110 ) ;
- de la réalisation de travaux de réhabilitation ainsi que de travaux de confortation de logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque sismique ou cyclonique et affectés à l'habitation à titre principal du propriétaire ou du locataire (CGI, art. 199 undecies A, 2-e, cf. I-D § 220 ).
Remarque : Pour plus de précisions sur les périodes d'application de la réduction d'impôt, selon la nature des investissements réalisés dans le secteur du logement, il convient de se reporter au II § 340 à 440 .
Sur la condition d'affectation du logement à l’habitation principale du propriétaire ou du locataire, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 .
Concernant les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés dont les titres ouvrent droit à réduction d'impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-30 .
10 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 10-30/07/2018)
20 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 20-30/07/2018)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 30-30/07/2018)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 40-30/07/2018)
La réduction d’impôt s’applique aux logements que le contribuable prend l’engagement d’affecter à l’usage d’habitation. A ce titre, ces locaux doivent satisfaire aux dispositions de l' article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à l' article R*. 111-17 du code de la construction et de l'habitation .
50 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 50-30/07/2018)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 60-30/07/2018)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 70-30/07/2018)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 80-30/07/2018)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 90-30/07/2018)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 100-30/07/2018)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 110-30/07/2018)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 120-30/07/2018)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 130-30/07/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 140-30/07/2018)
150 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 150-30/07/2018)
160 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 160-30/07/2018)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 170-30/07/2018)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 180-30/07/2018)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 190-30/07/2018)
- cette opération doit être réalisée sur un terrain appartenant à une seule personne, physique ou morale, à une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à une indivision ;
200 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 200-30/07/2018)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 210-30/07/2018)
D. Travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique
220 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 220-30/07/2018)
Le 3° du I de l' article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), complétant à cet effet le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, a étendu le champ d'application de l'avantage fiscal aux travaux de confortation contre le risque sismique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés outre-mer, et ce pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 350 ).
Le 2° du I de l' article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , complétant à cet effet le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, a étendu le champ d'application de l'avantage fiscal aux travaux de confortation contre le risque cyclonique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés outre-mer, et ce pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2018 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 350 ).
Remarque : Pour plus de précisions sur la période d'application et le champ d'application géographique de la réduction d'impôt afférente aux travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans situés outre-mer, il convient de se reporter au II § 340 à 440 .
230 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 230-30/07/2018)
Les travaux de réhabilitation ou de confortation doivent nécessairement porter sur des logements, c’est-à-dire des locaux affectés à l’habitation proprement dite. Ces logements doivent être situés outre-mer (cf. I-A-1 § 30 ).
240 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 240-30/07/2018)
Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation ou de confortation doivent être effectués sur un immeuble achevé depuis plus de vingt ans (2° du I de l' article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), modifiant à cet effet le e du 2 de l' article 199 undecies A du CGI ). Aucune exception à la condition d'ancienneté du logement n'est prévue.
250 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 250-30/07/2018)
La loi n’exige pas que le contribuable ait acquis à titre onéreux le logement qui fait l’objet des travaux. Sont dès lors éligibles à la réduction d’impôt les travaux achevés au plus tard le 31 décembre 2020 et effectués :
2. Travaux éligibles
a. Travaux de réhabilitation
1° Nature des travaux de réhabilitation éligibles
260 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 260-30/07/2018)
a° Travaux de modification ou de remise en état du gros ½uvre
270 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 270-30/07/2018)
b° Travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction
280 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 280-30/07/2018)
c° Travaux d’amélioration indissociables
290 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 290-30/07/2018)
Les travaux d’amélioration n’ouvrent pas droit à la déduction des revenus fonciers et, partant, sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies A du CGI , lorsqu’ils sont effectués non en vue d’améliorer des locaux existants mais à l’occasion de travaux de modification ou de remise en état du gros ½uvre ou d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction.
2° Travaux réalisés par une entreprise
300 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 300-30/07/2018)
Dès lors, sont notamment exclus :
b. Travaux de confortation de logements contre le risque sismique
310 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 310-30/07/2018)
Les travaux de confortation contre le risque sismique s’entendent, comme ceux de réhabilitation (cf. I-D-2-a § 260 à 290 ), des travaux de modification ou de remise en état du gros ½uvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables ( CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies A ), et dont l’objectif principal est d’éviter que la construction subisse des dommages irréparables en raison d’une secousse sismique.
- soit par un cabinet d'architecture ou un bureau d’étude technique disposant du certificat de qualification probatoire délivré par l'OPQIBI (Organisme professionnel de qualification de l'ingénierie infrastructure-bâtiment-industrie) pour la ou les rubriques du domaine « Génie civil - gros ½uvre - second ½uvre » qui sont en rapport avec les travaux de confortement prescrits, étant précisé que tout certificat de qualification similaire délivrée par un organisme homologué établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne est recevable ;
Remarque : Les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ne sont éligibles à la réduction d'impôt que pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009. Sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 350 .
(320 - 330)
c. Travaux de confortation de logements contre le risque cyclonique
335 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 335-30/07/2018)
Les travaux de confortation contre le risque cyclonique s’entendent, comme ceux de réhabilitation (cf. I-D-2-a § 260 à 290 ), des travaux de modification ou de remise en état du gros ½uvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables ( CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies A ), et dont l’objectif principal est d’éviter que la construction subisse des dommages irréparables en raison d'un événement cyclonique.
La réduction de la vulnérabilité cyclonique des logements doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1991-1-4 de novembre 2005 (Eurocode 1 : actions sur les structures / partie 1 – actions générales – sous partie 4 : action du vent) par la production d’une étude technique de confortement.
Cette étude technique doit être réalisée par un cabinet d'architecture ou un bureau d’étude technique disposant du certificat de qualification n° 1232 : « Analyse dynamique des structures », délivré par l'Organisme professionnel de qualification de l'ingénierie infrastructure-bâtiment-industrie (OPQIBI) étant précisé que tout certificat de qualification similaire délivrée par un organisme homologué établi dans un autre État membre de l'Union européenne est recevable.
Remarque : Les travaux de confortation de logements contre le risque cyclonique ne sont éligibles à la réduction d'impôt que pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2018. Sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 350 .
340 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 340-30/07/2018)
Sont éligibles à la réduction d'impôt les investissements dans le secteur du logement réalisés à compter de la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et jusqu'au :
- 31 décembre 2017, pour ceux mentionnés aux a, b, c et d du 2 de l' article 199 undecies A du CGI , sous réserve des précisions apportées au II-B § 360 à 420 sur l'extinction anticipée de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs neufs mentionnés aux b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ;
- 31 décembre 2020, pour ceux mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, sous réserve des précisions apportées au II-C § 430 à 440 pour les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés dans les départements d'outre-mer et achevés entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er mars 2017.
Remarque : Les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou contre le risque cyclonique ne sont éligibles à la réduction d'impôt que pour les investissements réalisés à compter, respectivement, du 27 mai 2009 et du 1 er janvier 2018.
350 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 350-30/07/2018)
- pour les travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique, la date d’achèvement des travaux.
360 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 360-30/07/2018)
En application du 6 bis de l’ article 199 undecies A du CGI , dans sa rédaction issue du 7° du I de l’article 38 de la LODEOM, la réduction d’impôt ne s’applique plus aux investissements locatifs neufs, mentionnés aux b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, engagés après le 31 décembre 2010.
370 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 370-30/07/2018)
380 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 380-30/07/2018)
Les investissements locatifs engagés jusqu’au 31 décembre 2010, au sens du 6 bis de l' article 199 undecies A du CGI , demeurent donc éligibles à l’avantage fiscal dans les conditions et suivant les modalités de droit commun et aux taux prévus au 6 de l’article 199 undecies A du CGI. Sur le taux applicable, il convient de se reporter au II § 180 du BOI-IR-RICI-80-20-10 ).
390 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 390-30/07/2018)
Conformément aux dispositions du 6 bis de l' article 199 undecies A du CGI , pour les investissements locatifs engagés en 2011 (logements donnés en location dans le secteur libre et intermédiaire) et en 2012 (logements donnés en location uniquement dans le secteur intermédiaire), la réduction d’impôt s’applique à des taux spécifiques ( II § 180 du BOI-IR-RICI-80-20-10 ), sous condition de location effective du bien dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance du permis de construire.
400 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 400-30/07/2018)
410 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 410-30/07/2018)
420 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 420-30/07/2018)
C. Restriction temporaire du champ d'application géographique de la réduction d’impôt sur le revenu applicable au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e)
430 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 430-30/07/2018)
Conformément aux dispositions de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans a été supprimée dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1 er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015.
Toutefois, l' article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique , a rétabli le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer, et ce pour les travaux de l'espèce achevés à compter du 2 mars 2017 quelle que soit la date de leur engagement par le versement d'acomptes.
440 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 440-30/07/2018)
En pratique, dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique achevés :
- jusqu'au 31 décembre 2015, quelle que soit la date de leur engagement ;
- entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er mars 2017, à la condition qu'ils aient été engagés par le versement au plus tard au 31 décembre 2015 d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix des travaux ;
- depuis le 2 mars 2017, quelle que soit la date de leur engagement.