Source: https://www.pimido.com/sciences-politiques-economiques-administratives/vie-politique-et-elections/fiche/attributions-premier-ministre-150435.html
Timestamp: 2017-12-13 07:45:04+00:00
Document Index: 295844514

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 89", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 49", "l'article 13", 'arrêt ']

Il est inséré dans le collège gouvernemental, il exerce des attributions propres et en relation avec l'exercice d'autre fonctions constitutionnelles.
Attributions propres :
il est le chef du gouvernement (article 21 alinéa 1 : "le premier ministre dirige l'action du gouvernement").
il est responsable de la défense nationale (même article).
I. Chef du gouvernement
III. Fonctions constitutionnelles
[...] * Le premier ministre intervient au terme de l'article 37. Exemple : en matière de droit pénal, le parlement est compétent pour déterminé les crimes et les délits (article il en résulte que le 1er ministre est compétent, en principe, pour déterminé les contraventions (article 37 alinéa 1). * le 1er ministre exerce des prérogatives importantes en relation avec les autres fonctions constitutionnel : fonction présidentiel (sous réserve des compétences du président, il nomme les hauts fonctionnaires, il est consulté pour l'exercice du pouvoir de dissolution, pour l'exercice des pouvoirs exceptionnel du président, il supplée le président pour la présidence des conseils article 21 alinéa 3 et il contresigne les actes du chef de l'Etat sous réserve des dispositions des articles de la constitution, il propose la révision de la constitution au titre de l'article 89. [...]
[...] Sous la Vème, l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome procédé d'une distinction opéré entre 2 domaines normatives concurrents : un domaine législatif limité et un domaine réglementaire distinct ce qui le rend autonome. A cet égard l'article 37 alinéa 1 dispose " les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Cet article doit être lu conjointement avec les articles de la constitution qui détermine le domaine de la loi et principalement avec l'article 34 de la constitution. Cet article 34 détermine principalement le domaine de la loi, le parlement y est compétent pour y exercé son pouvoir législatif. [...]
[...] Attributions propres : * il est le chef du gouvernement (article 21 alinéa 1 : "le premier ministre dirige l'action du gouvernement"). * il est responsable de la défense nationale (même article). * Il exerce cette fonction avec le chef de l'Etat car il est dépositaire sur le plan politique et juridique de la sécurité intérieure de l'Etat (maintien de l'ordre public au niveau national). C'est la raison pour laquelle il dirige l'action des armées sur le plan interne et aussi la raison pour laquelle il dispose du pouvoir de police administrative au niveau national. [...]
[...] * Il exerce des attributions en relation avec la fonction législative, il a l'initiative de la loi (39 alinéa en cas de désaccord entre les 2 chambres du parlement a l'occasion de la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi, il peut convoquer une commission mixte paritaire chargé d'élaborer un texte commun (article 45 alinéa 2). * Il exerce des attributions en rapport avec la fonction de contrôle du parlement, il engage la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée national sur son programme ou sur une déclaration de politique général (question de confiance : article 49 alinéa sur l'adoption d'un texte qui envoie à la procédure de l'article 49 alinéa 3. [...]
[...] L'exécution des lois est donc réalisé par voie de décret, ce sont les décrets d'exécution. Cette compétence réglementaire d'exécution peut être déléguée expressément au ministre. * Il exerce le pouvoir réglementaire (même article) de droit commun au niveau national, sous réserve de la compétence réglementaire subsidiaire du président de la république exercé au titre de l'article 13 de la constitution. Le pouvoir réglementaire est d'une double nature : il peut être d'exécution des lois (il exécute par la voie réglementaire les actes que le parlement adopte dans le domaine de la loi). [...]
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 17 février 1993: le lien de causalité
Le contrôle des attributions présidentielles