Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007106422&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2020-05-29 11:46:11+00:00
Document Index: 122602147

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 62', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 220', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 79', 'art. 1', 'art. 3']

ALSACE-MOSELLE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE) | Legifrance
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ALSACE-MOSELLE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
NOR MCCE1603664D
JO du 27/04/2016 texte : 0099;33
(Art. 6 (V) : Conditions d'application du présent décret dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
(Art. 10 (1°) : Abrogation du décret n° 69-540 du 6 juin 1969 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 10 (2°) : Abrogation du décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
(Art. 6 (XXIV) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. 36-2 et 36-3 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
(Art. 197 : Report au 1er juillet 2016, en Alsace-Moselle, de l'application du dispositif législatif imposant une couverture collective complémentaire santé - Modification du IX de l'art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013)
JO du 30/12/2015 texte : 0302;2 page 24736
(Art. 51 (II) : Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) par des procédés informatiques - Insertion des art. 56-1 à 56-5 dans la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle)
JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 page 13553
(Art. 52 (VII) : Non application dans les départements d'Alsace et de la Moselle de la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et remise d'un rapport sur l'opportunité de l'étendre à ces départements)
art. 2 : Alignement du régime du droit local applicable en Alsace-Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 en transférant au tribunal de grande instance le soin de statuer sur la régularité de l'objet social et en supprimant le pouvoir d'opposition a priori du préfet à l'inscription d'une association - Modification des art. 43, 61 et 63 et remplacement de l'art. 62 du code civil local)
NOR EINI1509171D
JO du 04/07/2015 texte : 0153;20 pages 11309/11311
(Art. 20 à 22 et 27 : Modification des art. 24, 25 et 28 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
NOR EINI1423410D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;40 pages 10772/10774
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 26 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)
Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
NOR FCPB1424961A
JO du 16/05/2015 texte : 0112;15
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 22 avril 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)
JO du 30/12/2014 texte : 0301;3 page 22917
(Art. 44 (VIII et IX) : Dispositions de coordination avec réforme de l'aménagement prévoyant la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes - Abrogation de l'art. 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg - Abrogation de l'art. 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire)
JO du 01/08/2014 texte : 0176;2 pages 12693/12694
(Art. 72 : Organisation des restructurations d'associations régies par le droit local d'Alsace et de Moselle - Insertion de l'art. 79-IV dans la code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
NOR JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;10 pages 9616/9617
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle instituée par les décrets suivants :
décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels
décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)
JO du 29/05/2014 texte : 0124;13 page 8992
(Art. 36 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 2 du décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005)
NOR JUSX1401583D
JO du 25/01/2014 texte : 0021;1 page 1480
(Création de la commission du droit local d'Alsace-Moselle, chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en remplacement de la commission d'harmonisation du droit privé - Abrogation de l'arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé)
NOR JUSX1319588D
JO du 29/08/2013 texte : 0200;3 pages 14617/14618
(Publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la version officielle en langue française des textes suivants :
ordonnance du gouverneur général d'Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 sur l'enseignement
code pénal local du 15 mai 1871
loi du 30 décembre 1871 concernant l'organisation de l'administration
instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1874, article 8
décision du 17 mai 1881 modifiant l'instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1881
loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux
loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale
proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 sur le renouvellement de la location de la chasse par les communes
loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives
loi du 2 juillet 1890 relative à l'exécution de la loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux
ordonnance du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible
loi du 2 juillet 1891 sur l'usage et la conservation des eaux
arrêté du 1er mai 1892 concernant le repos dominical dans les professions commerciales
ordonnance ministérielle du 1er avril 1893 concernant la protection du tétras-lyre
ordonnance du 5 février 1895 relative aux exceptions à l'interdiction du travail dominical dans l'industrie
ordonnance ministérielle du 24 avril 1895 concernant la capture des canards sauvages au moyen de filets rabattants et d'appelants
code civil local du 18 août 1896
loi du 10 mai 1897 d'introduction du code de commerce
ordonnance ministérielle du 4 février 1899 concernant l'exercice de la chasse
loi du 9 juillet 1900 relative à l'entretien des taureaux reproducteurs
loi du 26 juillet 1900 sur les professions
ordonnance du 22 avril 1902 étendant la compétence du Conseil impérial
loi du 22 avril 1902 relative à la compétence en matière d'eaux et d'améliorations hydrauliques
loi du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun, par plusieurs communes, de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation
loi du 21 juin 1905 relative au droit public des associations et des réunions
proclamation ministérielle du 9 juin 1906 concernant le renouvellement de la location des chasses communales
ordonnance du 8 juillet 1909 concernant la protection de la caille
loi du 11 décembre 1909 relative aux traitements des instituteurs des écoles élémentaires publiques
code des assurances sociales du 19 juillet 1911
loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés
loi du 5 août 1912 d'exécution du code des assurances sociales
loi du 10 juin 1914 modifiant les articles 74, 75 et suivants du code de commerce allemand)
JO du 16/06/2013 texte : 0138;1 page 9960
(Art. 3 : Rapport du Gouvernement, avant le 1er septembre 2013, sur le régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle)
NOR JUSX1311608D
JO du 15/05/2013 texte : 0111;5 pages 8079/8080
Loi du 10 juin 1872 relative à l'indemnisation des titulaires de charges judiciaires vénales
Ordonnance du Président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central
Loi du 12 février 1873 sur l'enseignement
Loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire
Ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement
Loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
Code local de procédure civile du 30 janvier 1877
Loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 modifiée par la loi du 20 mai 1898
Loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg
Loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse
Loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre
Ordonnance impériale du 12 mai 1886 concernant la représentation de l'ancien séminaire protestant au consistoire supérieur de l'Eglise de la confession d'Augsbourg
Loi du 19 octobre 1887 sur les jours fériés légaux
Arrêté ministériel du 7 décembre 1891 sur l'établissement du bulletin de vote en dehors du bureau de vote
Loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire
Loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament
Ordonnance du 7 juillet 1894 concernant la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg
Loi communale du 6 juin 1895
Loi du 18 août 1896 d'introduction du code civil local
Loi du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de communes et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes
Loi du 17 avril 1899 d'exécution du code civil local
Ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants
Loi du 4 décembre 1899 sur les honoraires des notaires
Loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899 sur les frais de justice
Loi du 11 décembre 1899 relative au régime des associations
Convention du 5 décembre 1902 en vue de l'érection d'une faculté de théologie catholique à l'université de Strasbourg
Arrêté ministériel du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants
Ordonnance du 13 juin 1903 relative à la nomination et à l'assermentation des interprètes
Loi du 14 juillet 1903 relative à l'impôt foncier
Ordonnance du 26 mai 1905 relative à l'exécution forcée pour le recouvrement des sommes d'argent par voie administrative
Loi du 21 juin 1905 relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal an X
Arrêté ministériel du 30 juin 1905 relatif à l'organisation du synode de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine
Loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
Loi du 10 juillet 1906 concernant l'affichage
Loi du 24 février 1908 relative à l'enseignement
Arrêté ministériel local du 28 juin 1908 concernant la suppression de l'interdiction de l'utilisation de bulletins de vote imprimés pour les élections des membres des conseils presbytéraux protestants
Loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
Loi d'Alsace-Lorraine du 15 novembre 1909 relative aux veuves et orphelins des fonctionnaires
Ordonnance du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres des cultes
Règlement ministériel du 19 mars 1910 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs ayants cause
Ordonnance du 19 mars 1910 concernant les circonscriptions rabbiniques
Règlement ministériel du 16 janvier 1911 concernant l'ouverture de nouveaux lieux de culte
Loi du 20 mai 1911 relative au budget d'Alsace-Lorraine pour l'exercice 1911
Ordonnance du 1er septembre 1911 relative aux traitements et pensions des employés de secrétariat des autorités supérieures des cultes reconnus
Ordonnance du 14 mai 1915 concernant les circonscriptions rabbiniques)
JO du 30/12/2012 texte : 0304;1 page 20882
(Art. 39 (VII et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat en Alsace et en Moselle, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948)