Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1994/107_PS_SJG_SJG9405CM00107.htm
Timestamp: 2018-05-27 19:52:28+00:00
Document Index: 144987331

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 175', 'art. 80', 'art. 175', 'art. 80', 'art. 175']

Procédure pénale. — Loi n° 93-1013, 24 août 1993. Réforme. C. pr. pén., art. 80-3. Abrogation de la notification orale des charges constitutives d'infractions à la loi pénale. C. pr. pén., art. 175 nouveau. Avis. Forme simplifiée - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05 > Procédure pénale. — Loi n° 93-1013, 24 août 1993. Réforme. C. pr. pén., art. 80-3. Abrogation de la notification orale des charges constitutives d'infractions à la loi pénale. C. pr. pén., art. 175 nouveau. Avis. Forme simplifiée
Procédure pénale. — Loi n° 93-1013, 24 août 1993. Réforme. C. pr. pén., art. 80-3. Abrogation de la notification orale des charges constitutives d'infractions à la loi pénale. C. pr. pén., art. 175 nouveau. Avis. Forme simplifiée
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05
(Rép. min. n° 4960 : JOAN Q, 8 nov. 1993, p. 3948). M. Gautier Audinot attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les conséquences relatives à l'application du Nouveau Code de procédure pénale et plus particulièrement celles concernant l'allongement des procédures. À la fin de l'instruction, le juge doit notifier oralement aux personnes mises en examen les présomptions des charges qu'il estime réunies contre elles. Sachant d'une part que le juge d'instruction (...)
N°5 . 1994-02-02