Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31986L0457
Timestamp: 2020-05-27 16:43:18+00:00
Document Index: 241573036

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 1"]

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Document 31986L0457
Directive 86/457/CEE du Conseil du 15 septembre 1986 relative à une formation spécifique en médecine générale
OJ L 267, 19.9.1986, p. 26–29 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 15/04/1993; abrogé par 393L0016
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1986/457/oj
31986L0457
Journal officiel n° L 267 du 19/09/1986 p. 0026
du 15 septembre 1986
relative à une formation spécifique en médecine générale
(86/457/CEE)
considérant que la directive 75/362/CEE (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, et la directive 75/363/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la directive 82/76/CEE (6), relatives à la libre circulation des médecins ne comportent aucune disposition relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes qui sanctionneraient une formation spécifique en médecine générale, ni aux critères auxquels devrait se conformer cette formation;
considérant que, s'il n'était pas apparu opportun au Conseil de prendre des dispositions appropriées en la matière au niveau communautaire, il n'en avait pas moins constaté que, dans un certain nombre d'États membres, un mouvement se dessinait qui tendait à souligner le rôle du médecin généraliste et l'importance de sa formation; qu'il avait dès lors demandé à la Commission de mettre à l'étude les problèmes que posait cette évolution;
considérant que, depuis lors, ce mouvement s'est poursuivi et amplifié au point qu'est à présent reconnu, d'une façon quasi générale, le besoin d'une formation spécifique pour le médecin généraliste qui doit le préparer à mieux remplir une fonction qui lui est propre; que cette fonction, qui repose pour une part importante sur sa connaissance personnelle de l'environnement de ses patients, consiste à donner des conseils relatifs à la prévention des maladies et à la protection de la santé de l'individu pris dans son ensemble ainsi qu'à dispenser les traitements appropriés;
considérant que, au-delà du bénéfice qui en résultera pour les patients, il est également reconnu qu'une meilleure adaptation du médecin généraliste à sa fonction spécifique contribuera à améliorer le système de dispensation des soins, notamment en rendant plus sélectif le recours aux médecins spécialistes ainsi qu'aux laboratoires et autres établissements et équipements hautement spécialisés;
considérant que, pour assurer la mise en oeuvre progressive de cette réforme, il se révèle nécessaire, dans une première phase, d'instaurer dans chaque État membre une formation spécifique en médecine générale qui réponde à des exigences minimales tant du point de vue qualitatif que quantitatif et qui complète la formation minimale de base que le médecin doit avoir en vertu de la directive 75/363/CEE; qu'il importe peu que cette formation en médecine générale soit dispensée dans le cadre de la formation de base du médecin au sens du droit national ou en dehors de ce cadre; que, dans une deuxième phase, il convient, en outre, de prévoir que l'exercice des activités du médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale devra être subordonné à la possession de la formation spécifique en médecine générale; qu'enfin, ultérieurement, de nouvelles propositions devront être faites pour parfaire la réforme;
considérant que, en vertu de la directive 75/362/CEE, un État membre d'accueil n'est en droit d'exiger des médecins titulaires de diplômes obtenus dans un autre État membre et reconnus au titre de ladite directive aucune formation complémentaire pour l'exercice des activités de médecin dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, même s'il exige une telle formation des titulaires des diplômes de médecin obtenus sur son territoire; que cet effet de la directive 75/362/CEE ne peut prendre fin en ce qui concerne l'exercice de la médecine générale dans le cadre de la sécurité sociale avant le 1er janvier 1995, date à laquelle la présente directive oblige tous les États membres à subordonner l'exercice des activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de leur régime de sécurité sociale à la possession de la formation spécifique en médecine générale; que les médecins qui se sont établis avant cette date en vertu de la directive 75/362/CEE doivent avoir un droit acquis à exercer les activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale de l'État membre d'accueil même s'ils n'ont pas de formation spécifique en médecine générale,
Chaque État membre qui dispense sur son territoire le cycle complet de formation visé à l'article 1er de la directive 75/363/CEE instaure une formation spécifique en médecine générale répondant au moins aux conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente directive, de telle sorte que les premiers diplômes, certificats ou autres titres la sanctionnant soient délivrés au plus tard le 1er janvier 1990.
1. La formation spécifique en médecine générale visée à l'article 1er doit répondre au moins aux conditions suivantes:
a) elle n'est accessible qu'après l'accomplissement et la validation d'au moins six années d'études dans le cadre du cycle de formation visé à l'article 1er de la directive 75/363/CEE;
c) elle est de nature plus pratique que théorique; la formation pratique est dispensé d'une part, pendant six mois au moins en milieu hospitalier agréé disposant de l'équipement et des services appropriés, et, d'autre part, pendant six mois au moins dans le cadre d'une pratique de médecine générale agréée ou d'un centre agréé dans lequel des médecins dispensent des soins primaires; elle se déroule en liaison avec d'autres établissements ou structures sanitaires s'occupant de la médecine générale; toutefois, sans préjudice des périodes minimales susmentionnées, la formation pratique peut être dispensée pendant une période de six mois au maximum dans d'autres établissements ou structures sanitaires agréés s'occupant de la médecine générale;
d) elle comporte une participation personnelle au candidat à l'activité professionnelle et aux responsabilités des personnes avec lesquelles il travaille.
3. Les États membres subordonnent la délivrance des diplômes, certificats et autres titres qui sanctionnent la formation spécifique en médecine générale à la possession d'un des diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 3 de la directive 75/362/CEE.
4. Les États membres désignent les autorités ou organismes compétents pour la délivrance des diplômes, certificats et autres titres qui sanctionnent la formation spécifique en médecine générale. Article 3
Si, au moment de la notification de la présente directive, un État membre assure une formation en médecine générale au moyen d'une expérience en médecine générale acquise par le médecin dans son propre cabinet sous la surveillance d'un maître de stage agréé, cet État membre peut, à titre expérimental, maintenir cette formation à condition que celle-ci:
- soit conforme à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) ainsi qu'au paragraphe 3 du même article,
- soit d'une durée égale au double de la différence existant entre la durée prévue à l'article 2 paragraphe 1 point b) et le total des périodes visées au troisième tiret du présent article,
Sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution des formations dans le domaine de la médecine générale, la Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er janvier 1996, un rapport sur l'application des articles 2 et 3 et des propositions appropriées en vue de poursuivre l'harmonisation de la formation des médecins généralistes.
1. Sans préjudice du principe de la formation à plein temps énoncé à l'article 2 paragraphe 1 point b), les États membres peuvent autoriser une formation spécifique en médecine générale à temps partiel en plus d'une formation à plein temps, lorsque les conditions particulières suivantes sont remplies:
2. La formation à temps partiel doit être d'un niveau qualitativement équivalent à la formation à plein temps. Elle est sanctionnée par le diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er.
1. Indépendamment des dispositions de droits acquis qu'ils adoptent, les États membres peuvent délivrer le diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er à un médecin qui n'a pas accompli la formation prévue aux articles 2 et 3, mais qui possède une autre formation complémentaire sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités compétentes d'un État membre; toutefois, ils ne peuvent délivrer de diplôme, certificat ou autre titre que si celui-ci sanctionne des connaissances d'un niveau qualitativement équivalent à celles résultant de la formation prévue aux articles 2 et 3.
2. Dans les règles qu'il adoptent conformément au paragraphe 1, les États membres déterminent notamment dans quelle mesure la formation complémentaire déjà acquise par le demandeur ainsi que son expérience professionnelle peuvent être prises en compte pour remplacer la formation prévue aux article 2 et 3.
Les États membres ne peuvent délivrer le diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er que si le demandeur a acquis une expérience en médecine générale d'au moins six mois dans le cadre d'une pratique de médecine générale ou d'un centre dans lequel des médecins dispensent des soins primaires visés à l'article 2 paragraphe 1 point c).
1. À partir du 1er janvier 1995, chaque État membre subordonne, sous réserve des dispositions de droits acquis, l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er.
2. Chaque État membre détermine les droits acquis. Toutefois, il doit considérer comme acquis le droit d'exercer les activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale sans le diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er, à tous les médecins qui ont ce droit le 31 décembre 1994 en vertu de la directive 75/362/CEE et sont établis à cette date sur son territoire en ayant bénéficié de l'article 2 ou de l'article 9 paragraphe 1 de ladite directive.
3. Chaque État membre peut appliquer le paragraphe 1, avant le 1er janvier 1995, à condition que tout médecin ayant acquis dans un autre État membre la formation visée à l'article 1er de la directive 75/363/CEE puisse s'établir sur son territoire jusqu'au 31 décembre 1994 et y exercer dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, en invoquant le bénéfice de l'article 2 ou de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/362/CEE. 4. Les autorités compétentes de chaque État membre délivrent, sur demande, un certificat attestant le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er, aux médecins qui sont titulaires de droits acquis en vertu du paragraphe 2.
5. Le paragraphe 1 ne porte en rien préjudice à la possibilité pour les États membres de permettre sur leur territoire, selon leur réglementation, l'exercice des activités du médecin, en tant que médecin généraliste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, à des personnes qui ne sont pas titulaires de diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation de médecin et une formation spécifique en médecine générale acquises, l'une et l'autre, dans un État membre, mais qui sont titulaires de diplômes, certificats et autres titres sanctionnant ces formations, ou l'une d'entre elles, obtenus dans un pays tiers.
1. Chaque État membre reconnaît, pour l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 1er et délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux articles 2, 3, 5 et 6.
Sont à reconnaître également les attestations des autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les diplômes, certificats et autres titres visés au premier alinéa.
2. Chaque État membre reconnaît les certificats visés à l'article 7 paragraphe 4 délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre et qui permettent l'exercice des activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale.
Les ressortissants d'un État membre auxquels un État membre a délivré les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 1er ou à l'article 7 paragraphe 4 ont le droit de porter dans l'État membre d'accueil le titre professionnel qui existe dans cet État et de faire usage de son abréviation.
1. Sans préjudice de l'article 9, les États membres d'accueil veillent à ce que le droit soit reconnu aux bénéficiaires de l'article 8 de faire usage de leur titre de formation licite, et éventuellement de son abréviation, de l'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État. Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
Sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution des formations dans le domaine de la médecine générale, la Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er janvier 1997, un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, des propositions appropriées, dans la perspective d'une formation appropriée de tout médecin généraliste qui répond aux exigences spécifiques de l'exercice de la médecine générale. Le Conseil statue sur ces propositions selon les procédures fixées par le traité.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils notifient également à la Commission la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
2. Dès qu'un État membre a notifié à la Commission la date d'entrée en vigueur des mesures qu'il a prises, conformément à l'article 1er, celle-ci procède à une communication appropriée au Journal officiel des Communautés européennes, en indiquant les dénominations adoptées par cet État pour le diplôme, certificat et autres titre de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.
(1) JO no C 13 du 15. 1. 1985, p. 3 et
JO no C 125 du 24. 5. 1986, p. 8.
(2) JO no C 36 du 17. 2. 1986, p. 149.
(3) JO no C 218 du 29. 8. 1985, p. 9.
(4) JO no L 167 du 30. 6. 1975, p. 1.
(5) JO no L 167 du 30. 6. 1975, p. 14.
(6) JO no L 43 du 15. 2. 1982, p. 21.