Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-98.html
Timestamp: 2017-12-16 05:28:20+00:00
Document Index: 235264837

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

C.01.032 Est interdite la vente de toute drogue corticostéroïde pour usage ophtalmique, à moins
a) que l’étiquette extérieure ou le feuillet inséré dans l’emballage ne porte, comme partie du mode d’emploi, les déclarations ci-dessous :
Affections virales de la cornée et des conjonctives
Affections fongiques des yeux
Infections purulentes aiguës et non traitées des yeux, qui, à l’instar des autres affections causées par des micro-organismes, peuvent être masquées ou stimulées par la présence du stéroïde.
L’usage ophtalmique prolongé des drogues corticostéroïdes peut causer un accroissement de la pression intra-oculaire chez certains sujets et, dans les affections causant l’amincissement de la cornée, on a vu des perforations se produire; »
b) que l’étiquette intérieure ne porte les déclarations requises par l’alinéa a) ou les instructions de lire l’étiquette extérieure ou le feuillet inséré dans l’emballage pour se renseigner sur les contre-indications et les effets secondaires.
C.01.033 L’article C.01.032 ne s’applique pas à une drogue corticostéroïde vendue par un pharmacien conformément à une ordonnance.
DORS/2013-122, art. 9.
C.01.034 Est interdit l’envoi, à un praticien de, matières publicitaires relatives aux drogues corticostéroïdes pour usage ophtalmique à moins que les déclarations requises par l’alinéa C.01.032a) ne soient incluses dans ces matières.
C.01.035 Les articles C.01.032 et C.01.034 ne s’appliquent pas à une drogue vendue pour l’usage vétérinaire seulement.
C.01.036 (1) Il est interdit à un fabricant ou importateur de vendre
a) une drogue qui contient de la phénacétine associée à un sel ou à un dérivé de l’acide salicylique;
b) une drogue pour usage humain qui contient de l’oxyphénisatine, de l’acétate d’oxyphénisatine ou de la phénisatine; ou
c) une drogue pour usage humain qui contient du mercure ou l’un de ses sels ou dérivés, sauf s’il s’agit de l’une des drogues suivantes dans laquelle le mercure ou l’un de ses sels ou dérivés est utilisé comme agent de conservation et pour laquelle le fabricant ou l’importateur a soumis au Directeur des preuves démontrant que l’utilisation de cet agent de conservation est le seul moyen satisfaisant d’assurer la stérilité ou la stabilité de la drogue :
(i) une drogue mentionnée aux annexes C ou D de la Loi,
(ii) l’une des drogues suivantes :
(A) une drogue ophtalmique ou une drogue pour usage dans la région oculaire,
(B) une drogue pour administration par voie nasale,
(C) une drogue pour administration par voie otique,
(D) une drogue à usage parentéral emballée dans un contenant à doses multiples.
(2) Pour l’application de la division (1)c)(ii)(A), région oculaire désigne la région délimitée par les crêtes supraorbitale et infraorbitale et comprend les sourcils, la peau située sous les sourcils, les paupières, les cils, le sac conjonctival de l’oeil, le globe oculaire et le tissu mou situé sous l’oeil et à l’intérieur de la crête infraorbitale.
DORS/78-423, art. 2;
DORS/86-93, art. 3;
DORS/89-229, art. 3.
C.01.036.1 Est interdite la vente au grand public de l’oxyde nitreux ainsi que la publicité le concernant.
DORS/78-875, art. 1.
C.01.037 (1) Il est interdit de vendre au grand public une drogue recommandée exclusivement pour les enfants si l’emballage qui la contient renferme :
a) soit plus de 1,92 g de salicylamide ou d’acide salicylique ou de la quantité équivalente de l’un des sels d’acide salicylique;
b) soit plus de 1,92 g d’acide acétylsalicylique ou de la quantité équivalente de l’un de ses sels ou dérivés;
c) soit plus de 3,2 g en unités posologiques de 160 mg d’acétaminophène;
d) soit plus de 1,92 g en unités posologiques de 80 mg d’acétaminophène.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une drogue délivrée sur ordonnance.
DORS/86-93, art. 4;
DORS/87-484, art. 5;
DORS/88-323, art. 6;
DORS/90-587, art. 3.
C.01.038 Une drogue destinée à l’usage des humains est adultérée si elle contient
a) de la strychnine ou l’un de ses sels;
b) des extraits ou des teintures de
(ii) Strychnos Ignatti, ou
(iii) une espèce de Strychnos qui contient de la strychnine, autre que les espèces mentionnées aux sous-alinéas (i) et (ii),
c) du méthapyrilène ou l’un de ses sels;
d) de l’échimidine ou l’un de ses sels; ou
e) des plantes des espèces suivantes ou des extraits ou des teintures de :
(ii) Symphytum x uplandicum, ou
(iii) toute autre espèce de plante qui contient de l’échimidine.
DORS/79-512, art. 1;
DORS/88-173, art. 1.
C.01.039 Sont soustraits de l’application de la présente partie, les produits de diagnostic in vitro qui sont des drogues ou qui contiennent des drogues autres que celles visées à l’annexe E de la Loi ainsi que toute drogue visée à l’annexe D de la Loi dont l’étiquette porte qu’elle ne doit servir qu’en médecine vétérinaire.
DORS/97-12, art. 4.
C.01.040 Il est interdit à tout fabricant ou importateur de vendre une drogue pour usage humain qui contient l’un des ingrédients suivants :
a) du chloroforme;
DORS/89-229, art. 4;
DORS/2013-113, art. 1.
C.01.040.1 Il est interdit à tout fabricant d’utiliser du salicylate de méthyle comme ingrédient médicinal dans une drogue pour usage interne destinée aux humains.
DORS/78-422, art. 2;
DORS/78-801, art. 1;
DORS/81-334, art. 2(F);
DORS/89-176, art. 1;
DORS/92-662, art. 1.
DORS/84-949, art. 1;
DORS/86-590, art. 1(A);
DORS/94-460, art. 1;
DORS/95-431, art. 1;
DORS/2002-369, art. 1;
DORS/2005-95, art. 1.