Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22545&term=2C_296/2013&search=simple
Timestamp: 2019-07-17 11:15:28+00:00
Document Index: 65710320

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 6', 'ATF ', '§ 8', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 199']

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Résultats pour: 2C_296/2013
TF 2C_296/2013
Droit des obligations et des contrats / Responsabilité civile
Art. 60 CO
Dommage corporel et psychique suite à une intervention chirurgicale ; indemnité pour tort moral ; prescription. Une opération d’adaptation du sexe représente une intervention chirurgicale grave et irréversible qui n’est indiquée, d’après les directives médicales applicables, que si le désir d’une adaptation du sexe est avéré pendant une période prolongée par des examens notamment psychiatriques et psychothérapeutiques approfondis. Quant à la prescription, ce n’est pas l’opération valablement consentie qui constitue l’évènement dommageable dans la mesure où les prétentions en réparation découlent d’actes antérieurs à l’intervention chirurgicale (renseignements des autorités, rejet de la requête). Selon une pratique constante, il n’y a pas lieu de faire abstraction des règles de prescription même dans les cas de rigueur particuliers (ATF 136 II 187, consid. 7.5), ces règles ne violant pas le droit au réexamen prévu par l’art. 6 CEDH. Invoquer une erreur de droit est en principe sans importance dans le cadre de la prescription (ATF 131 III 61, consid. 3.1.2).
Auteur : Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat
A sa naissance, X. a été inscrite au registre des naissances en tant que personne de sexe féminin. A l’âge de 20 ans, X. s’est fait enlever les organes génitaux féminins. Quelques mois plus tard, un tribunal lucernois a constaté que X. était de sexe masculin. Le prénom de ce dernier a été changé en conséquence.
X. se plaint du fait que les autorités lucernoises ont fait dépendre l’admission de sa requête en changement de statut et de nom entre autres de l’ablation préalable de ses organes génitaux féminins. Il se serait ainsi vu « forcé » de consentir à l’intervention chirurgicale. Le dommage corporel et psychique en résultant aurait conduit à des dépressions graves, à une dépendance au cannabis et à une incapacité totale de travailler. C’est pourquoi X. a ouvert une action de droit administratif contre le canton de Lucerne en demandant une indemnité pour tort moral de CHF 100'000 et des dommages-intérêts d’environ CHF 240’000. X. a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite. Cette dernière lui a été refusée par toutes les instances au motif que l’action en responsabilité était dénuée de toutes chances de succès.
Le Tribunal fédéral rappelle qu’une opération d’adaptation du sexe représente une intervention chirurgicale grave et irréversible qui n’est indiquée, d’après les directives médicales applicables, que si le désir d’une adaptation du sexe est avéré pendant une période prolongée par des examens notamment psychiatriques et psychothérapeutiques approfondis. La Haute Cour arrive à la conclusion que ces conditions ont été remplies en l’occurrence.
Quant à la prescription, le Tribunal fédéral estime que ce n’est pas l’intervention chirurgicale qui constitue l’acte dommageable, car X. y avait valablement consenti. Dans la mesure où X. déduit ses prétentions en réparation d’actes antérieurs à l’intervention chirurgicale (renseignements des autorités, rejet de la requête), de telles prétentions sont absolument prescrites, car X. a accompli son premier acte susceptible d’interrompre la prescription plus de 10 ans après l’acte dommageable (cf. § 8 al. 1er de la loi sur la responsabilité du canton de Lucerne).
Dans son recours au Tribunal fédéral, X. estime qu’il est « injuste et disproportionné de simplement se fonder sur la prescription ». Il s’agirait d’adopter la perspective de la victime et de retenir la date des conséquences de l’acte dommageable.
Le Tribunal fédéral rejette l’argument selon lequel il n’y aurait pas lieu de tenir compte de l’écoulement du temps. Il rappelle sa pratique constante consistant à ne pas faire abstraction des règles sur la prescription dans des cas de rigueur particuliers (ATF 136 II 187 consid. 7.5 p. 200). En l’occurrence, ces règles n’ont pas pour conséquence de vider de sa substance le droit de X. au réexamen selon l’article 6 CEDH, d’autant plus que X. aurait pu faire examiner la légalité de la pratique contestée des registres par des mesures appropriées déjà avant l’opération d’adaptation du sexe. Dans la mesure où le recourant allègue, pour sauvegarder le délai relatif de prescription, le fait qu’il a eu connaissance de l’illégalité de la pratique antérieure des registres « au plus tôt » en 2011, la Haute Cour rappelle qu’une telle erreur de droit est en principe sans importance dans le cadre de la prescription (art. 60 al. 1er CO ; cf. ATF 131 III 61 consid. 3.1.2 p. 68).
Auteur : Prof. Christoph Müller, Université de Neuchâtel
Cet arrêt confirme à juste titre la pratique constante du Tribunal fédéral consistant à ne pas faire abstraction des règles sur la prescription dans des cas de rigueur particuliers.
La question se pose cependant de savoir si la révision des délais de prescription en droit privé telle que l’envisage actuellement le Conseil fédéral (www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/themen/wirtschaft/ref_gesetzgebung/ref_verjaehrungsfristen.html; 01.10.2013) permettrait à l’avenir d’aboutir à un résultat différent. Le Conseil fédéral entend en effet prolonger les délais en matière de responsabilité civile (extracontractuelle) afin que les victimes puissent demander une réparation lorsque les dommages n’apparaissent qu’après un temps de latence. Il veut en outre uniformiser les dispositions du droit privé sur la prescription, au nom de la sécurité juridique. En août 2011, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une proposition de modification du Code des obligations en ce sens.
L’article 128 I de son avant-projet prévoit un délai relatif de trois ans. Selon l’article 128 II de l’avant-projet, « [l]e délai de prescription commence à courir le jour où le créancier a connaissance de la créance et de la personne du débiteur, mais au plus tôt au moment où le délai absolu commence à courir ». L’article 129 I de l’avant-projet prévoit un délai absolu de dix ans « à compter du moment où la créance est devenue exigible ». L’article 129 II 1 de l’avant-projet précise à ce sujet que le délai commence à courir « le jour où le fait dommageable s’est produit, pour les actions en réparation ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale ». L’article 130 de l’avant-projet dispose finalement que « [l]e délai absolu de prescription des actions pour dommages corporels est de 30 ans au plus à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ».
Force est de constater que l’arrêt commenté aurait un dispositif contraire sous le futur droit de la prescription tel que l’imagine actuellement le Conseil fédéral. En ouvrant action le 3 septembre 2012, X. aurait fait valoir en justice la créance en réparation de son dommage corporel dans le délai de 30 ans dès le jour où le fait dommageable s’est produit, c’est-à-dire dès la communication du registre de soumettre un changement de statut et de nom à la condition de l’ablation des organes génitaux féminins.
Les modifications du régime de la prescription que propose le Conseil fédéral sont cependant critiquables. Le problème principal de ce projet réside dans le fait que le Conseil fédéral entend continuer à faire partir le délai absolu de 10 respectivement 30 ans du jour où le fait dommageable s’est produit. Il serait donc toujours possible que le délai absolu soit échu avant même que la victime ait connaissance de son préjudice et de l’auteur de celui-ci. La législation étrangère et la doctrine proposent pourtant des solutions adaptées à cette difficulté. Le § 199 BGB (« Beginn der regelmässigen Verjährungsfrist und Verjährungshöchstfristen ») et l’article III-7:301 DCFR (« Suspension in case of ignorance ») tiennent ainsi compte de l’ignorance du créancier sur ces éléments pour le point de départ, respectivement le cours de la prescription absolue.