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Timestamp: 2020-07-10 23:46:23+00:00
Document Index: 136643290

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 3', '§ 24', 'art. 25']

RS 0.672.962.11 Convention du 3 avril 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan
Conclue le 3 avril 2002
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mai 20032
Entrée en vigueur par échange de notes le 15 août 2003
(Etat le 14 octobre 2015)
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de promouvoir la coopération économique entre les deux Etats,
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques, de ses subdivisions territoriales administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
l’impôt sur le revenu (bénéfice) des personnes morales;
(ci-après désignés par «impôt ouzbek»).
le terme «Ouzbékistan» désigne la République d’Ouzbékistan. Utilisé au sens géographique, le terme «Ouzbékistan» désigne le territoire, les eaux territoriales et l’espace aérien sur lesquels la République d’Ouzbékistan exerce ses droits souverains et sa juridiction, y compris ses droits d’utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, conformément au droit international et au droit de la République d’Ouzbékistan;
les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Suisse ou l’Ouzbékistan;
en Ouzbékistan, le président du comité national pour la fiscalité de la République d’Ouzbékistan ou son représentant autorisé;
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publicité, de donner des informations, de faire des recherches scientifiques ou d’exercer des activités similaires qui constituent des activités préparatoires ou auxiliaires, pour l’entreprise;
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, les aéronefs et les véhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
Art. 8 Transports internationaux
1. Les bénéfices d’une entreprise située dans un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, pas après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification ont été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement de dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre Etat, dans la mesure où ces intérêts:
concernent un prêt accordé, garanti ou assuré par le gouvernement, une institution ou un établissement public de l’autre Etat contractant;
sont en relation avec la vente à crédit d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques;
sont en relation avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise; ou
sont payés pour un prêt de toute nature accordé par une banque.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le béné-ficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payée à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat lorsque ce résident est le bénéficiaire effectif des redevances.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident de l’un des Etats contractants, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe auxquels se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
6. Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenu le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant provenant de l’aliénation de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont le capital est constitué principalement de biens immobiliers qui sont situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Ces revenus peuvent toutefois également être imposés dans l’autre Etat lorsque:
ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe;
ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours dans l’année civile considérée; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet autre Etat contractant.
1. Sous réserve des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours dans l’année civile considérée, et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier qu’un résident d’un Etat contractant exploite en trafic international sont imposables dans cet Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15 dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné-rations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposable que dans cet Etat.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses subdivisions territoriales administratives ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses subdivisions territoriales administratives ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitué, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet état et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses subdivisions territoriales administratives ou collectivités locales.
Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir des frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
3. La présente Convention ne s’applique pas aux impôts à la source prélevés sur les gains de loterie.
3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers exploités en trafic international par une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que dans cet Etat.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Ouzbékistan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas été exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Ouzbékistan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Ouzbékistan conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Ouzbékistan, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Ouzbékistan du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident d’Ouzbékistan bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. En ce qui concerne l’Ouzbékistan, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident d’Ouzbékistan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, l’Ouzbékistan accorde:
Lorsque, conformément à une disposition de la présente Convention, les revenus qu’un résident d’Ouzbékistan reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts de l’impôt ouzbek, l’Ouzbékistan peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
1 Introduit par l’art. I du Prot. du 1er juil. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 14 oct. 2015 (RO 2015 4231 4229; FF 2014 8967).
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est située dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de cette Convention, comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:
3. La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôt sur le revenu ou sur la fortune.
Les Etats contractants se notifieront réciproquement, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s’appliqueront:
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention;
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation;
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.
Fait en double exemplaire à Tachkent, le 3 avril 2002, en langues allemande, ouzbèke et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente des textes allemand et ouzbek, le texte anglais fera foi.
sont convenus, lors de la signature à Tachkent, le 3 avril 2002, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention:
1. En Ouzbékistan, l’expression «fortune» signifie «propriété».
2. L’expression «subdivision politique» se rapporte à la Suisse; l’expression «subdivision territoriale administrative» à l’Ouzbékistan.
3. En ce qui concerne les par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce une autre activité commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par cette entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant imputable à l’activité effective de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
Pour les contrats de surveillance, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque qu’une entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où il est situé.
4. En ce qui concerne les art. 7 et 12, il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques constituent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7.
5. En ce qui concerne l’art. 25bis:
Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 25bis de la Convention:
Il est entendu que l’art. 25bis n’oblige pas les Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable aux contribuables et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.3
Dispositions transitoire de la modification du 1er juillet 2014, art. 3 § 24
2. Les dispositions du présent Protocole de modification seront applicables s’agissant du nouvel art. 25bis (échange de renseignements) aux demandes d’échange de renseignements afférentes aux années fiscales ou aux années commerciales commençant le 1er janvier de l’année civile, ou après cette date, qui suit l’entrée en vigueur du présent Protocole de modification.
RO 2004 1067; FF 2002 6498
2RO 2004 1065
3 Introduit par l’art. II du Prot. du 1er juil. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 14 oct. 2015 (RO 2015 4231 4229; FF 2014 8967).
4RO 2015 4231 4229; FF 2014 8967
RO 2004 1067