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Timestamp: 2016-10-21 20:23:30+00:00
Document Index: 98222718

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 4', 'art. 927', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 22', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 474', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 474', 'art. 474', 'art. 22', 'art. 927', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 45']

119 Ia 286. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 11 f�vrier 1993 dans la cause M. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 et 22ter Cst.; propri�taire r�clamant l'�vacuation forc�e de squatters. 1. Exception � la port�e cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Les autorit�s responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans jugement pr�alable pour r�tablir l'exercice d'un droit fondamental viol� non par une mesure �tatique, mais par le comportement de particuliers? Question laiss�e ind�cise car, en l'esp�ce, le refus d'expulser les squatters est de toute fa�on compatible avec l'art. 22ter Cst. (consid. 2). 3. Les autorit�s comp�tentes ont l'obligation d'ex�cuter un jugement condamnant les squatters � �vacuer les lieux; elles tombent dans l'arbitraire en subordonnant l'ex�cution � une condition qui n'est pas pr�vue par ce jugement (consid. 3). Faits � partir de page 29
Dans la soir�e du 31 mai 1991, environ dix personnes se sont introduites par effraction, pour s'y installer, dans des logements vides d'une maison d'habitation sise � Gen�ve, rue des Eaux-Vives no 75. Le b�timent faisait l'objet de travaux non autoris�s, dont le D�partement cantonal des travaux publics avait ordonn� l'interruption.
M., le propri�taire, a imm�diatement demand� l'intervention de la police, qui s'est rendue sur les lieux sans proc�der � aucune expulsion. Il a requis le Procureur g�n�ral d'ordonner l'�vacuation des squatters. Par lettre du 14 juin 1991, ce magistrat a r�pondu qu'il ne mettrait pas en oeuvre la force publique pour maintenir le b�timent vide; l'�vacuation forc�e ne serait ordonn�e que pour permettre l'entr�e de locataires agr��s par le propri�taire, ou pour permettre l'ex�cution de travaux d�ment autoris�s.
M. a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public dirig� contre cette d�cision, fond� sur les art. 4 et 22ter Cst.
M. a �galement exerc� contre les squatters l'action en r�int�grande pr�vue par l'art. 927 CC. Par jugement du 20 septembre 1991, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a accueilli sa demande; les d�fendeurs occupant alors le b�timent ont �t� condamn�s � �vacuer les lieux. M. a ensuite demand� au Procureur g�n�ral d'ordonner l'ex�cution forc�e du jugement. Par six d�cisions distinctes dat�es du 6 f�vrier 1992, concernant chacune l'une des BGE 119 Ia 28 S. 30personnes vis�es par le jugement, le Procureur g�n�ral a ordonn� � la force publique de proc�der � l'�vacuation, mais seulement d�s le jour o� le propri�taire aurait obtenu l'autorisation d�finitive d'accomplir les travaux n�cessaires pour remettre les logements en location.
Consid�rant cette condition comme contraire aux art. 4 et 22ter Cst., M. a d�pos� un second recours de droit public; il a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler ces d�cisions et d'inviter le Procureur g�n�ral � faire ex�cuter sans d�lai le jugement.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dirig� contre la d�cision du 14 juin 1991; il a admis celui dirig� contre les d�cisions du 6 f�vrier 1992.
1. En r�gle g�n�rale, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e, et toute autre conclusion est irrecevable. Toutefois, dans les cas exceptionnels o� il ne suffit pas de casser le prononc� attaqu� pour r�tablir une situation conforme � la constitution, le recourant peut r�clamer que les injonctions n�cessaires soient adress�es � l'autorit� intim�e (ATF 113 Ia 148 consid. 1a, ATF 111 Ia 46 consid. c).
Le Tribunal f�d�ral peut ainsi �tre requis d'ordonner directement une mesure d'ex�cution forc�e, dans l'hypoth�se o� celle-ci aurait d�j� d� �tre accomplie et o� la personne r�calcitrante a �t� mise au b�n�fice d'un sursis injustifi�. En effet, si le Tribunal f�d�ral se bornait � annuler le sursis, la partie qui l'a saisi devrait �ventuellement attendre une nouvelle d�cision de l'autorit� cantonale, et l'�tat contraire aux garanties invoqu�es s'en trouverait prolong�. D'ailleurs, cette situation est analogue � celle o� l'autorit� tarde � agir sans ordonner explicitement un report de la mesure demand�e, et o�, s'il y a lieu, le Tribunal f�d�ral donne l'ordre propre � mettre fin au retard (ATF 31 I 379, 23 p. 977).
2. Selon la jurisprudence relative � l'art. 22ter Cst., la garantie constitutionnelle de la propri�t� est destin�e � d�fendre l'individu contre les atteintes que les pouvoirs publics pourraient porter � sa situation patrimoniale; elle ne lui permet en principe pas d'exiger d'eux une prestation, qui consisterait en l'esp�ce dans l'expulsion de squatters (ATF 105 Ia 337 consid. d).
Cependant, en rapport avec d'autres droits constitutionnels, le Tribunal f�d�ral a parfois admis que les autorit�s comp�tentes doivent �ventuellement intervenir pour mettre fin � une atteinte qui n'a pas BGE 119 Ia 28 S. 31son origine dans une mesure ou une d�cision �tatique, mais dans le comportement d'autres particuliers, et qu'elles ont alors l'obligation de prot�ger activement l'exercice du droit constitutionnel concern� (ATF 97 I 230 consid. d, concernant la libert� de conscience et de croyance; 12 p. 109, concernant la libert� de r�union et d'expression). Or, selon les conceptions les plus r�centes sur le r�le et la port�e des droits fondamentaux, ce devoir d'intervention existe en principe de fa�on g�n�rale, en rapport avec chacun de ces droits - y compris, donc, le droit de propri�t� -, parce que la possibilit� effective de les exercer paisiblement est une composante de l'ordre public dont la sauvegarde incombe � l'Etat; la police, qui est sp�cialement charg�e du maintien de l'ordre, doit donc agir lorsqu'une personne est entrav�e ou menac�e dans l'exercice d'un droit fondamental (PETER TRACHSEL, �ber die M�glichkeiten justiziabler Leistungsforderung aus verfassungsm�ssigen Rechten der Bundesverfassung, th�se Zurich 1980, p. 146 et ss; p. 155 in medio; J�RG PAUL M�LLER, Commentaire de la constitution f�d�rale, Introduction aux droits fondamentaux, ch. 78).
Le Tribunal f�d�ral ne saurait donc exclure d'embl�e que, sur la base de l'art. 22ter Cst., le recourant ait le droit d'exiger l'expulsion forc�e des squatters; en effet, leur comportement est une atteinte flagrante � son droit de propri�t�. Ce point peut toutefois rester ind�cis car m�me si cette pr�tention devait lui �tre reconnue, elle ne serait pas absolue ou inconditionnelle et, dans les circonstances de l'esp�ce, le refus de l'expulsion forc�e ne serait pas contraire au droit constitutionnel.
Un particulier n'est pas fond� � r�clamer une intervention de la force publique pour la sauvegarde de n'importe lequel de ses droits fondamentaux, indistinctement: J�RG PAUL M�LLER (ibid.) mentionne sp�cialement le droit � la vie, la libert� personnelle et la libert� d'expression; selon PETER BREITSCHMID (Die Beanspruchung der Polizei zur Sicherung privater Rechte, ZBl 84/1983 p. 293 ch. 8), il faut qu'un "droit qualifi�" soit compromis. Quel que soit le droit fondamental en cause, un �ventuel devoir d'intervention d�pend en tout cas de la gravit� de l'atteinte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles la police est appel�e � agir; ce devoir est ainsi subordonn� � l'opportunit� de l'intervention, en particulier lorsque celle-ci n�cessite des moyens importants ou lorsqu'elle pourrait �tre la cause de nouvelles perturbations de l'ordre public; un large pouvoir d'appr�ciation doit �tre reconnu � la police ou aux autorit�s charg�es de son commandement.
Dans le canton de Gen�ve, il existe un seul corps de police qui est plac� sous l'autorit� du D�partement de justice et police (art. 1 et 3 al. 1 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957); �ventuellement, � la demande du possesseur d'un immeuble occup� par des squatters, le Procureur g�n�ral ordonne l'intervention de la police en vertu de son devoir de veiller en g�n�ral � tout ce qui peut concerner l'ordre public (art. 41 al. 1 let. c OJ/GE; arr�t du 8 mai 1991 dans la cause M., consid. 3a, SJ 113/1991 p. 604).
Le 14 juin 1991, motivant son refus de donner suite � la demande du recourant, le Procureur g�n�ral a expliqu� que l'ordre public �tait en cause, que l'�vacuation forc�e ne pouvait donc pas �tre d�cid�e exclusivement selon des crit�res d'ordre priv� et que le principe de la proportionnalit� devait �tre pris en consid�ration; il a tenu pour d�cisif que, en situation de crise aigu� dans le domaine du logement, l'usage de la force tendant simplement � maintenir des logements vides pourrait provoquer des troubles graves et que ces logements seraient expos�s � de nouvelles occupations illicites. Le Procureur g�n�ral a repris cette argumentation dans ses r�ponses aux recours.
Il est constant qu'� Gen�ve, les occupations d'immeubles semblables � celle de la pr�sente affaire n'ont pas �t� seulement destin�es � satisfaire des besoins ou d�sirs personnels de leurs auteurs; elles constituaient aussi une protestation publique contre la crise du logement, approuv�e par une partie de la population. L'�vacuation r�clam�e par M. aurait donc pu avoir une influence n�gative sur la paix sociale et, peut-�tre, susciter des manifestations de protestation pr�judiciables � l'ordre public. C'est une circonstance que le Procureur g�n�ral pouvait l�gitimement prendre en consid�ration puisque, comme il l'a indiqu� dans sa d�cision du 14 juin 1990, les int�r�ts priv�s n'�taient pas seuls d�terminants, et il n'a pas exc�d� son pouvoir d'appr�ciation en jugeant que la pr�sence des squatters �tait pr�f�rable � l'usage de la force, tant que le propri�taire ne voulait pas utiliser le b�timent ni entreprendre des travaux conformes � la l�gislation applicable. Les d�cisions attaqu�es ne constituent donc aucun refus d'une protection qui serait due � M., selon la doctrine rapport�e ci-dessus, en vertu de l'art. 22ter Cst.
3. Le recourant a obtenu un jugement du Tribunal de premi�re instance, favorable � sa cause; il est prot�g� par l'art. 4 Cst. contre une application arbitraire des r�gles concernant l'ex�cution de ce prononc�. Une d�cision de l'autorit� est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la BGE 119 Ia 28 S. 33justice ou de l'�quit� (ATF 117 Ia 15 consid. 2c, 20 consid. c, 32 consid. 7a).
D'apr�s la l�gislation genevoise, lorsqu'une personne condamn�e � �vacuer des locaux ne satisfait pas � son obligation, il incombe au Procureur g�n�ral d'ordonner l'ex�cution forc�e (art. 474 al. 1 PC/GE); celle-ci est men�e � fin par la police (art. 45 al. 2 et 3 OJ/GE; art. 3 al. 2 de la loi sur la police). Le Procureur g�n�ral peut diff�rer l'ex�cution pour des motifs humanitaires, de fa�on � permettre le relogement de la personne vis�e (art. 474 A al. 2 PC/GE).
En l'esp�ce, le Procureur g�n�ral pr�cise que ses d�cisions du 6 f�vrier 1992 ne sont pas fond�es sur l'art. 474 A al. 2 PC/GE; en substance, il refuse l'ex�cution imm�diate du jugement pour les motifs qu'il a d�j� oppos�s au recourant dans sa d�cision du 14 juin 1991.
La l�gislation pr�cit�e conf�re au recourant un droit � l'ex�cution forc�e du jugement. Les magistrats et fonctionnaires comp�tents jouissent sans doute d'un certain pouvoir d'appr�ciation dans la conduite des op�rations, mais ils ne sont pas autoris�s � diff�rer longuement l'ex�cution et, ainsi, � faire �chec au jugement et � l'application du droit qui a d�termin� l'issue du proc�s. En particulier, il n'est pas admissible de pr�server la paix sociale, en mati�re de logement, en portant durablement atteinte aux pr�tentions de propri�taires qui refusent de mettre leurs biens sur le march�; au besoin, il appartient au l�gislateur cantonal d'adopter, dans la mesure permise par le droit civil f�d�ral et par l'art. 22ter Cst., des dispositions propres � emp�cher le maintien de logements vides (arr�ts du 21 novembre 1990 dans la cause S.I. Rue Philippe-Plantamour - L�man, SJ 113/1991 p. 610, et du 8 mai 1991 dans la cause M., SJ 113/1991 p. 606/607).
Le Procureur g�n�ral soutient aussi que le recourant commet un abus de droit en r�clamant une �vacuation imm�diate alors qu'il n'a aucune intention de faire usage des locaux dans leur �tat actuel, qu'il n'a m�me pas encore demand� l'autorisation d'y entreprendre des travaux, et que l'intervention de la police ne servirait donc qu'� maintenir le b�timent vide, � supposer qu'il ne soit pas occup� aussi par des personnes autres que celles vis�es par le jugement. Celui-ci est fond� sur l'art. 927 CC; cette disposition assure au possesseur troubl� ou �vinc� une protection qui n'est pas subordonn�e au rendement qu'il retire de la chose; M. n'abuse donc pas de son droit en laissant l'immeuble vide. De toute mani�re, m�me si le jugement reposait sur une application incorrecte des art. 2 et 927 CC, le Procureur g�n�ral BGE 119 Ia 28 S. 34ne serait pas habilit� � en refuser l'ex�cution pour ce motif, en vertu du principe de la s�paration des pouvoirs qui est garanti au moins implicitement par l'ensemble des constitutions cantonales (ATF 108 Ia 180 consid. 2, 105 Ia 359 consid. d) et qui interdit � un organe de l'Etat d'empi�ter sur les comp�tences d'un autre organe (ATF 106 Ia 394 consid. 3). En tant qu'elles font d�pendre l'ex�cution forc�e d'une condition qui n'est pas pr�vue par le jugement, les d�cisions du 6 f�vrier 1992 sont entach�es d'arbitraire; le recourant a le droit d'obtenir sans d�lai l'appui de la force publique. Le recours dirig� contre ces d�cisions doit d�s lors �tre admis pour violation de l'art. 4 Cst.
113 IA 148,
97 I 230 suite... ,
106 IA 394
art. 41 al. 1 let suite... ,
art. 45 al. 2 et 3 OJ