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Timestamp: 2016-10-28 17:52:55+00:00
Document Index: 304632236

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93']

4A_193/2013 (05.08.2013)
4A_193/2013 � � Arr�t du 5 ao�t 2013
repr�sent�e par Me Dominique Dreyer,
repr�sent�e par Me Pierre Perritaz,
proc�dure civile; capacit� d'ester en justice
recours contre l'arr�t rendu le 23 janvier 2013 par la
A.________ Ltd, aux Iles Bermudes, per�oit les revenus issus de l'exploitation d'un gisement de p�trole en Australie. Jusqu'en 1999, elle a revers� ces revenus � son actionnaire X.________ SA � Fribourg, qui les reversait elle-m�me � la Fondation Z.________ au Liechtenstein. Un litige s'est �lev� entre X.________ SA et la Fondation; jusqu'� droit connu, les versements de A.________ Ltd sont consign�s en ex�cution d'une d�cision d'un tribunal des Iles Bermudes.
Le 14 septembre 2004, la Fondation Z.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. En substance, le tribunal est requis de constater que la d�fenderesse d�tient les actions de A.________ Ltd � titre fiduciaire pour le compte de la demanderesse, et la d�fenderesse doit �tre condamn�e � rendre compte des sommes re�ues de A.________ Ltd et � les reverser � la demanderesse.
La d�fenderesse a d'entr�e de cause contest� la capacit� d'ester en justice de la demanderesse et conclu � l'irrecevabilit� de la demande. Elle soutient que deux des membres de son conseil d'administration n'ont pas �t� valablement d�sign�s et que le troisi�me n'est pas habilit� � la repr�senter seul.
Le tribunal a rejet� cette exception par un jugement s�par� du 13 d�cembre 2007; il a r�serv� les d�pens.
La Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a statu� le 23 janvier 2013 sur l'appel de la d�fenderesse; elle l'a rejet� et elle a confirm� le jugement. La d�fenderesse est condamn�e aux frais et d�pens de l'appel; en cons�quence, elle perd une avance de frais au montant de 6'000 fr.; elle doit en outre verser 8'414 fr. � la caisse du Tribunal cantonal et 141'799 fr.40 � son adverse partie.
La valeur litigieuse est �valu�e � plus d'un million de francs.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral, � titre principal, d'annuler l'arr�t de la Cour d'appel civil et d'enjoindre � cette autorit� de renvoyer la cause au Tribunal civil pour � statuer en premi�re instance sur les questions en suspens �. A titre subsidiaire, l'arr�t doit �tre annul� et la Cour d'appel doit �tre invit�e � statuer sur les conclusions des parties relatives � la reconnaissance de deux jugements des tribunaux du Liechtenstein. A titre plus subsidiaire, l'arr�t doit �tre r�form� en ce sens que chaque partie doive assumer la moiti� des frais judiciaires d'appel et la totalit� de ses propres d�pens. Plus subsidiairement encore, la cause doit �tre renvoy�e � la Cour d'appel pour r�partition �quitable des frais et d�pens d'appel.
La demanderesse conclut au rejet du recours, dans la mesure o� celui-ci est recevable.
Le jugement rejetant l'exception tir�e du d�faut de capacit� d'ester en justice ne termine pas la contestation introduite devant le Tribunal civil; il s'agit au contraire d'une d�cision incidente aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. En cons�quence, la recevabilit� du recours en mati�re civile suppose que le jugement du 13 novembre 2012 soit de nature � causer un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Selon la jurisprudence relative � cette derni�re disposition, un pr�judice irr�parable n'est r�alis� que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fera pas dispara�tre compl�tement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple d'un accroissement de la dur�e et des frais de la proc�dure, est insuffisant (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 192; 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382; 134 III 188 consid. 2.2 p. 191). Il incombe � la partie recourante d'indiquer de mani�re d�taill�e en quoi elle se trouve menac�e d'un pr�judice juridique irr�parable par la d�cision incidente qu'elle conteste; � d�faut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324).
L'exigence d'un pr�judice irr�parable n'est pas opposable � la partie recourante lorsque celle-ci attaque une ordonnance de suspension de la proc�dure, invoque la garantie conf�r�e par l'art. 29 al. 1 Cst. et tente de d�montrer que compte tenu de la nature du proc�s concern�, la suspension litigieuse risque de diff�rer le jugement final au del� de ce qui est raisonnable (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191/192; voir aussi ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). Le jugement du 13 d�cembre 2007 n'entra�ne aucune forme de suspension du proc�s et la d�fenderesse fait donc valoir inutilement que, parmi d'autres moyens, elle se plaint d'un � d�ni de justice �.
A supposer qu'un pr�judice juridique r�sulte effectivement du jugement intervenu le 13 d�cembre 2007, il sera enti�rement r�par� par un jugement final qui rejettera l'action pendante devant le Tribunal civil. La d�fenderesse pourra attaquer un jugement final qui lui sera moins favorable; � cette occasion, comme le pr�voit l'art. 93 al. 3 LTF, elle pourra simultan�ment attaquer l'arr�t de la Cour d'appel pr�sentement en cause. Contrairement � ses affirmations, elle pourra notamment soutenir qu'elle n'a pas b�n�fici� d'un double degr� de juridiction relativement � la reconnaissance de deux jugements des tribunaux du Liechtenstein post�rieurs au 13 d�cembre 2007, produits pour la premi�re fois devant la Cour d'appel. Ind�pendamment du sort de l'action, elle pourra �galement contester la r�partition des frais et d�pens op�r�e par ledit arr�t (ATF 135 III 329; voir aussi ATF 138 III 94 consid. 2.3 p. 95). On voit donc que la d�fenderesse ne fait �tat que d'un pr�judice - en tant qu'il existe - simplement passager, d�pourvu de pertinence au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile est irrecevable.
La d�fenderesse ne pr�tend pas que le succ�s du recours puisse �viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse en conduisant imm�diatement � une d�cision finale (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633); il n'y a donc pas lieu d'examiner si le recours est �ventuellement recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
A titre de partie qui succombe, la d�fenderesse doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre.
La d�fenderesse acquittera un �molument judiciaire de 4'000 francs.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 5'000 fr. � la demanderesse, � titre de d�pens.
Lausanne, le 5 ao�t 2013