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Timestamp: 2018-06-22 07:32:17+00:00
Document Index: 191142722

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ']

L'actualité du mercredi 15 mars 201
JOURNAL OFFICIEL n°63 du 15 mars 2017
Education - Enfance - Jeunesse / RH
Encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs - Dérogations
>> Par dérogation à l'article 1 c de l'arrêté du 13 février 2007, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.
Les dispositions prévues ci-dessus ne peuvent être accordées qu'en cas de difficultés manifestes de recrutement, pour une période fixée par le préfet et qui ne peut excéder trois ans. La demande de dérogation de la personne titulaire du BAFD doit être assortie d'un engagement écrit de son employeur visant à sa professionnalisation.
A l'issue de cette période de trois ans, la dérogation peut être prorogée pendant deux ans si la personne prépare l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé.
L'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs est abrogé.
Toutefois, les dérogations et prorogations accordées en application de cet arrêté demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans la décision du préfet.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 - NOR: VJSJ1633196A
Système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels - Rajout des demandes de CNI
JORF n°0063 du 15 mars 2017 - NOR: INTD1631179A
CNIL - Délibération n° 2017-034 du 16 février 2017
JORF n°0063 du 15 mars 2017 - NOR: CNIX1708227X
Outre-Mer - Traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux CNI dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES) - Calendrier de mise en place en outre-mer
>>Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 - NOR: INTD1704534A
JORF n°0063 du 15 mars 2017 - NOR: AFSS1705013A
La Commission européenne a présenté cinq textes visant à réformer le cadre réglementaire des télécommunications en Europe. Le précédent "paquet télécoms" avait été adopté en 2009. Ce quatrième paquet marque une étape nouvelle, celle du très haut débit pour tous et de la connectivité permanente.
Ce "paquet connectivité" s'inscrit dans la stratégie numérique de l'Union européenne lancée en 2015. Il en constitue la colonne vertébrale, puisqu'il vise le déploiement de réseaux de télécommunications fixes et mobiles à très grande capacité sur l'ensemble du territoire européen. Sans cette connectivité, il ne peut y avoir de développements numériques.
La réforme est ambitieuse à plusieurs titres : par ses objectifs, puisqu'elle vise une connectivité à très haut débit sur tout le territoire européen ; par son ampleur, puisque plus de 500 milliards d'euros d'investissements seront nécessaires ; par son calendrier, enfin, puisque l'Union se fixe un horizon très proche, 2025.
Au-delà des enjeux de modernisation, de régulation et de compétitivité de notre continent, le premier constat fait par la Commission européenne est qu'il existe de profondes disparités de connectivité entre les parties du territoire les mieux intégrées et ses zones les moins denses. C'est un problème majeur pour les collectivités territoriales, depuis longtemps soulevé par le Sénat et auquel il faut remédier. Il est bienvenu que l'Union européenne s'en saisisse.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des affaires européennes du Sénat a voulu analyser les enjeux et les propositions de cette réforme. Le présent rapport en traite les principaux aspects. Il formalise une position du Sénat à travers une proposition de résolution européenne et un avis politique qui en reprend les termes et qui a été adressé à la Commission européenne.
Rapport d'information n° 389 (2016-2017) - 2017-02-09
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-389-notice.html
La part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique toujours en hausse dans l'UE à près de 17% en 2015 - Onze États membres ont déjà atteint leur objectif 2020
En 2015, la part de l'énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie a atteint 16,7% dans l'Union européenne (UE), soit environ le double de son niveau de 2004 (8,5%), première année pour laquelle les données sont disponibles.
La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie est l'un des indicateurs clés de la stratégie Europe 2020. L'objectif à atteindre pour l'UE est que cette part s'élève à 20% d'ici 2020. Les énergies renouvelables continueront toutefois à jouer, au-delà de 2020, un rôle essentiel pour aider l'UE à couvrir ses besoins énergétiques. C'est pour cette raison que les États membres ont déjà convenu d'un nouvel objectif d'au moins 27% d'énergies renouvelable dans l'UE d'ici 2030.
Eurostat - 2017-03-14
Des contrôles plus stricts sur les armes tirant à blanc et les armes mal neutralisées, comme celles qui ont été utilisées lors des attentats à Paris, ainsi que l’obligation pour les États membres de l’UE de mettre en place un système de contrôle pour la délivrance ou le renouvellement des autorisations et pour l’échange d’informations, font partie des mises à jour apportées à la directive de 1991 sur les armes à feu et adoptées ce mardi par les députés…
Parlement européen - Session plénière - 2017-03-14
Le 13 mars 2017, le Comité économique et social européen (CESE) a organisé à Rome une conférence de haut niveau pour marquer le soixantième anniversaire de la signature des traités fondateurs de l’Europe, qui a eu lieu le 25 mars 1957 à Rome.
Le Comité a voulu célébrer cet anniversaire en rappelant les importantes réalisations de l’Europe et, en particulier, en abordant les trois points qui sont cruciaux pour surmonter la crise actuelle et s'assurer un avenir meilleur: lutter contre les inégalités sociales croissantes, retrouver la voie de la croissance économique et apporter une réponse efficace et cohérente au défi des migrations, dans le respect de ses principes…
Comité économique et social européen - 2017-03-13
Mineurs sous mandat judiciaire - Adaptabilité des modalités de prise en charge
La présente note s’applique dans ses principes et modalités de mises en œuvre à l’ensemble des établissements et services de la PJJ (secteur public et secteur associatif habilité) qui accueillent des mineurs et jeunes majeurs sous mandat judiciaire.
Elle a pour but de définir et d’expliciter la notion d’adaptabilité (I) et d’en poser les principes de mise en œuvre (II). Les deux fiches annexées proposent des déclinaisons concrètes en matière de milieu ouvert (annexe 1) et de placement judiciaire (annexe 2).
Cette note concerne principalement les mineurs pris en charge dans le cadre pénal. Un lien étroit avec les magistrats de la jeunesse permet d’adapter les décisions et interventions judiciaires dans l’intérêt des mineurs et de leur prise en charge. En complémentarité, les dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance apportent une souplesse dans les prises en charge au civil qui doivent pouvoir bénéficier en tant que telles aux mineurs dont le parcours le justifie.
Les services éducatifs de milieu ouvert veilleront donc à solliciter le juge des enfants, si nécessaire, pour l’ouverture d’un dossier en assistance éducative permettant l’intervention des services compétents et notamment de ceux des départements et du secteur associatif habilité.
Cette note est élaborée à partir des besoins identifiés des jeunes confiés à l’institution et des pratiques professionnelles repérées et expérimentées depuis plusieurs années par les différents établissements de placement judiciaire et services sur l’ensemble du territoire national. Elle a pour ambition d’encourager la capacité de créativité et d’innovation des équipes pluridisciplinaires afin d’élargir le champ des possibles au bénéfice des jeunes. L’adaptabilité des modalités de prise en charge constitue un levier pour renforcer le travail d’équipe, les dynamiques d’échanges interinstitutionnelles et les organisations de travail.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1704924N - 2017-02-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41880.pdf
Prescription quadriennale - Application dans le cadre de l’articulation entre deux contentieux
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique.
Le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'a pas interrompu le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique .
La société attributaire du marché de reconstruction d'un collège passé par le département, a sous-traité le lot n° 1 à la société S. ; Par un acte spécial du 14 mai 2007, modifié le 14 janvier 2009, le département a accepté cette sous-traitance et agréé les conditions de son paiement direct ; La société S. a assigné la société attributaire du marché devant le tribunal de commerce par acte d'huissier du 22 octobre 2008 ; Par plusieurs décisions de ce tribunal, confirmées en dernier lieu par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 avril 2012, la société attributaire du marché a été condamnée à payer, à titre principal, la somme de 425 281,23 euros à la société S. ; La société attributaire du marché a été placée en liquidation judiciaire le 9 juillet 2012 ; La société S. a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif qui, par une ordonnance du 29 juillet 2016, a condamné le département à lui verser une provision de 250 000 euros au titre du paiement direct du lot sous-traité à cette société ; Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 octobre 2016 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 29 juillet 2016 et rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ;
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par ; / (...) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / (...) " ;
>> En jugeant que les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique et en en déduisant que l'instance engagée par la société requérante devant les juridictions commerciales contre le seul entrepreneur principal du marché n'a pas interrompu le délai de cette prescription à l'égard du département, le juge des référés de la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis d'erreur de droit ; La société S. n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Conseil d'État N° 404841 - 2017-03-10
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation - Compétence des juridictions en cas de litige
Aux termes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative : " Dans les cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente. ". Aux termes de l'article R. 811-1 du code même : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; ".
>> Le Conseil d'Etat n'a pas compétence pour connaître, en qualité de juge de cassation, d'une requête formée contre un jugement de tribunal administratif statuant sur des conclusions aux fins de remboursement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement.
Par suite, les conclusions de la commune, dirigées contre le jugement du 12 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamnée à rembourser à M. B...la somme de 42 787,44 euros, ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel…
Conseil d'État N° 391024 - 2017-03-02
Condamnation pénale d'avoir à démolir - Prise en compte du droit au respect de la vie familiale ?
Pour ordonner la remise en état des lieux consistant dans la démolition de la maison d'habitation du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que M. Stéphane X... reconnaît qu'il a édifié cette construction sans avoir sollicité de permis de construire ; Au regard du plan local d'urbanisme sont interdites les constructions et installations nouvelles ; Les délits de construction en violation des dispositions du PLU de la commune par l'implantation d'une construction d'habitations en zone non constructible et d'édification d'une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, sont donc constitués en tous leurs éléments ; M. X... sera déclaré coupable de ces deux chefs et sera condamné à remettre les lieux en l'état par la démolition, dans le délai d'un an, de la construction édifiée irrégulièrement ;
Mais en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue…
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-82945 - 2017-01-31
Délégations de service public des collectivités territoriales
La partie législative du code général des collectivités territoriales a été modifiée par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Si le code renvoie à l'ordonnance pour les règles issues de la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, les spécificités relatives aux délégations de service public des collectivités territoriales sont toujours inscrites aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19.
Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 a adopté les mesures d'application de l'ordonnance. C'est pourquoi par parallélisme, l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales renvoie aux dispositions de ce décret. Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 sont la déclinaison règlementaire des articles L. 1411-1 à 1411-19.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23974
Bénévoles et activités périscolaires
Pour l'organisation d'activités périscolaires dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, les communes peuvent faire appel à une large diversité d'intervenants titulaires des qualifications requises par la réglementation.
Les animateurs assurant l'encadrement des mineurs au sein des accueils de loisirs périscolaires doivent être :
- soit titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification prévu par l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;
- soit agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi mentionnés dans l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles ;
- soit en stage ou en période de formation dans le cadre de la préparation du BAFA ou de l'un des diplômes ou titres précités.
À titre subsidiaire, la réglementation permet que des personnes non qualifiées puissent exercer des fonctions d'animation, dans une proportion ne pouvant être supérieure à 20 % de l'effectif minimum requis (ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre).
S'agissant des assurances pour couvrir la responsabilité des intervenants en accueil et conformément à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes organisant l'accueil des mineurs, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Cette obligation inclut l'ensemble des participants de l'accueil, quel que soit leur statut.
Par ailleurs, en application du même article L.227-5, les organisateurs de l'accueil sont également tenus d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 18087
Compétence assainissement - Transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n° 349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, est assimilé à un service public relevant de la compétence "assainissement", lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Par conséquent, le transfert obligatoire de la compétence "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, tel que prévu aux articles 64 et 66 de la loi NOTRe, entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.
Les éléments constitutifs d'un système de gestion des eaux pluviales urbaines sont définis à l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune ou l'EPCI chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines "définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales". Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux.
En revanche, les caniveaux et les fossés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence "voirie" (comme le rappelle la circulaire du 20 février 2006 relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement). En d'autres termes, l'exploitation d'un ouvrage du service public de gestion des eaux pluviales peut être transférée au service de la voirie s'il n'a pas d'autre fonction que la collecte, le transport, le traitement et le stockage des eaux pluviales provenant de la voirie.
Enfin, à défaut de preuve contraire, les bouches d'égout sont réputées appartenir au domaine public routier, dans la mesure où elles présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie. Bien que certaines CAA aient pu statuer différemment, la jurisprudence du Conseil d'État considère que les bouches d'égout sont des accessoires de la voirie (CE, 28 janvier 1970, n° 76557).
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23043
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823043.html
Stationnement sur la voie publique de véhicules en attente de réparation
Le stationnement sur la voie publique, dès lors que des emplacements sont prévus à cet effet, constitue un mode d'utilisation collective du domaine public.
Le stationnement prolongé est encadré par l'article R. 417-2 du code de la route qui limite à sept jours le droit de rester au même emplacement. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, pour des considérations tirées de la préservation de l'ordre public, restreindre cette durée.
Pour autant, et s'agissant de l'activité de garagiste, le maire doit veiller à ce que la mesure de police ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, le Conseil d'État ayant reconnu que ce principe général du droit est opposable aux autorités de police (Conseil d'État, 22 nov. 2000, n° 223645) dans la mesure où le garagiste dispose d'un droit de rétention à l'égard des véhicules en instance de réparation le temps que leur propriétaire s'acquitte de leur facture.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23688
Demande de suspension d'une décision de refus de renouvellement de CDD - Compétence du juge des référés du tribunal administratif
Mme B... C... A...a été employée sans discontinuer par une quinzaine de contrats successifs du 17 mars 2008 au 1er mars 2016, en qualité d'adjoint technique non titulaire. Par une décision en date du 1er mars 2016, le maire a renouvelé son contrat jusqu'au 30 avril 2016 et l'a informée de son refus de le renouveler après cette date. Mme A...a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif. Par une ordonnance du 28 avril 2016, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision litigieuse et a enjoint à la commune, d'une part, de réintégrer l'intéressée dans ses fonctions jusqu'au réexamen de sa situation ou à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond et, d'autre part, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois. La commune se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.
Le Parcours professionnels, carrières et rémunérations a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière.
Le PPCR implique de modifier 450 textes. Cela explique une date d’application des textes rétroactive par rapport au calendrier de publication des textes…
Ministère de la Fonction Publique - 2017-03-14
L'essentiel de PPCR - Télécharger le dépliant
Une communication sans stéréotypes de sexe
Le CNFPT accompagne les collectivités territoriales et leurs agent.e.s dans la mise en œuvre de dispositifs facilitant l’égalité entre les femmes et les hommes.
Suite à la convention signée entre François Deluga, président du CNFPT, et Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l’égalité pour les femmes et les hommes (HCE/fh), le CNFPT s’est engagé pour une communication sans stéréotypes de sexe.
L’établissement a travaillé à la féminisation de l’ensemble de ses contenus et notamment de son portail internet, en appliquant les dix recommandations du "guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe ", élaboré par le HCE/fh.
Cette démarche illustre l’engagement du CNFPT pour lutter et accompagner les collectivités territoriales dans la lutte contre les discriminations de genre.
Retrouvez les dix recommandations et l’intégralité de ce guide dans les pages dédiées à l’égalité femmes-hommes .
CNFPT - 2017-03-14
Dans quels cas l’administration peut-elle considérer que l’œuvre créée est une œuvre collective ? -
Par principe, les droits d’auteur naissent sur la tête de la personne physique qui a créé l’œuvre.
Il existe en droit d’auteur une exception à ce principe dans le cas où l’œuvre peut être qualifiée d'œuvre collective.
Dans ce cas, les droits reviennent à la personne physique ou morale ayant eu l’initiative de la création de l’œuvre, qui pourra librement l’exploiter sans avoir à solliciter l’autorisation préalable des divers contributeurs à l’œuvre, c’est-à-dire sans avoir un contrat de cession de droits. Il s’agira bien souvent de la personne publique employeur.
APIE - 2017-03-10
Respect du principe de laïcité dans la fonction publique - Projet de circulaire
Un projet de circulaire sur la laïcité a été présenté aux organisations syndicales. Elle devrait être publiée fin mars 2017.
Dans son projet, la ministre de la Fonction publique rappelle le cadre juridique relatif au principe de laïcité dans la fonction publique et décrit six mesures à mettre en œuvre prioritairement pour permettre à tous les agents publics d’appréhender le sens et la portée du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité et de réserve, en fournissant des outils pour faire face aux situations concrètes auxquelles ils peuvent être confrontés.
L’UNSA-Fonction publique, qui était membre de la Commission "Laïcité et Fonction publique" dont les travaux et les recommandations ont servi à l’élaboration du projet de circulaire, salue cette initiative.
UNSA-Fonction publique - 2017-03-14
La Cour constate que la représentativité de l’Unaf, qui était déjà médiocre, continue de s’éroder, alors qu’elle a beaucoup élargi les domaines de ses interventions sans avoir défini de stratégie. Bien que dotée de prérogatives fortes, elle ne s’est pas mise en situation d’assumer ses responsabilités de tête de réseau des Udaf. Sa légitimité en est dès lors plus qu’incertaine. Le financement public de l’Unaf et des Udaf est par ailleurs insuffisamment contrôlé.
La Cour considère que l’Unaf devrait adopter une gestion plus modeste, piloter fermement son réseau départemental et être plus rigoureusement encadrée par sa tutelle ministérielle. Elle formule quatre recommandations en ce sens.
1 : clarifier précisément les critères d'adhésion à I'UNAF et aux UDAF et, dans cette perspective, interdire explicitement l'adhésion à I'UNAF et aux UDAF d'associations dont l'activité relève majoritairement du champ de la prestation de services ;
2: renforcer les pouvoirs de contrôle de I'UNAF et des UDAF sur leurs membres pour vérifier leur respect des conditions d'adhésion ainsi désormais définies ;
3 : confier expressément à I'UNAF la compétence de chef de file du réseau des UDAF, et dans cette perspective, lui reconnaître la faculté de leur adresser des instructions pour mettre en œuvre une politique coordonnée et mutualisée sur l'ensemble de leurs activités, de procéder au contrôle de l'ensemble de leur gestion et de retirer son agrément, notamment en cas de non-respect des statuts-types
4 : supprimer le Fonds spécial et déterminer les dotations de fonctionnement accordées à I'UNAF et aux UDAF aux termes d'un dialogue de gestion avec les pouvoirs publics, intégrant des objectifs de baisse de la dépense et d'amélioration de la performance dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens.
Cour des Comptes - 2017-03-14
n 2015, 46 300 mariages célébrés à l’étranger ont été transcrits à l’état civil français. La plupart (91 %) ont uni une personne de nationalité française et une personne étrangère. Ainsi, quel que soit le lieu de célébration, 27 % des mariages ayant concerné au moins une personne de nationalité française en 2015 sont des mariages mixtes.
INSEE - 2017-03-14
Au-delà de leur diversité, les rencontres associatives constituent des supports pour développer des dynamiques et des stratégies locales contre le gaspillage alimentaire, en impliquant des acteurs de divers horizons.
Au-delà du scandale éthique et économique qu’il constitue, le gaspillage alimentaire est source d’externalités négatives pour l’environnement. Cela se traduit par un gaspillage de ressources naturelles (eau, sols, énergie…) mais aussi par des pollutions liées à la production des aliments, à leur transformation ainsi qu’à leur destruction en tant que déchets (pesticides, engrais chimiques, perturbateurs endocriniens, métaux lourds, dioxines…
- Les actions de sensibilisation …
- Les actions d’éducation…
- Les actions de formation…
- Les actions d’animation pour
Les rencontres associatives comme supports pour favoriser l'émergence de stratégies locales anti-gaspi
Dans une nouvelle publication, France Nature Environnement propose aux acteurs associatifs désireux de mettre en place des rencontres sur le gaspillage alimentaire des conseils méthodologiques pour préparer, mettre en œuvre et évaluer leurs projets. …
France Nature Environnement - 2017-03-13
>> Télécharger le guide pour organiser une rencontre sur le gaspillage alimentaire
>> Voir également http://www.casuffitlegachis.fr
Le guide "médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes" a pour objet de rappeler les éléments de base en termes de réglementation et de prévention des risques à tous les acteurs qui interviennent dans la gestion des rassemblements festifs organisés par les jeunes, dont les médiateurs.
- Missions principales du médiateur
- En fonction des compétences du médiateur, certaines missions complémentaires peuvent être envisagées
- Posture du médiateur
Associations.gouv - 2017-03-02
Pour l’Association des petites villes de France : "Il est venu le temps des collectivités à taille humaine !" - Manifeste des petites villes
Ce manifeste intitulé part d’un constat largement partagé : le quinquennat qui s’achève s’est principalement concentré sur les métropoles qui ont capté l’essentiel de la richesse économique et des créations d’emplois, tandis qu’une large partie du territoire constitué des villes petites et moyennes continuaient à décrocher. La période qui s’ouvre doit être l’occasion d’une attention prioritaire et soutenue à cette partie du territoire.
Proposition phare de l’APVF, l’instauration du "1% Métropoles" qui permettrait à celles-ci de contribuer à des projets structurants dans des villes petites et moyennes situées dans des bassins de vie qui les entourent.
Cette mesure, au demeurant modeste, symboliserait la volonté des métropoles de travailler avec le reste du territoire et contribuerait à la solidarité entre territoires.
Concernant l’offre de soins et l’aggravation des déserts médicaux, défi majeur de la période qui s’ouvre, l’APVF propose la création de "Territoires prioritaires de santé" et prône la régulation de l’installation des médecins libéraux dans les zones surdotées.
APVF - 2017-03-14
Festival de l’histoire de l’art, les 2, 3 et 4 juin 2017, sur le thème de la nature
Ministère de la Culture - 2017-03-14
Quand les incinérateurs et les décharges freinent la réduction des déchets (communiqué FNE)
Tandis que les Régions élaborent actuellement leurs plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), France Nature Environnement et ses associations constatent que de nombreux acteurs lancent de nouveaux projets d’incinération et de stockage.
Ces projets accentuent les risques de surcapacités de traitement des déchets, au détriment des efforts de prévention et de recyclage et trahissent la crainte de la part de certains acteurs de l’incinération qui considèrent que la prévention des déchets est un frein au développement de leur activité.
Le service public de l'eau se transforme avec la rationalisation du paysage des autorités gestionnaires de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement.
À l'instar des métropoles et communautés urbaines déjà compétentes, toutes les communautés de communes et d'agglomération actuelles deviendront, d'ici le 1er janvier 2020, les autorités gestionnaires de ces services publics.
Comment anticiper et préparer au mieux ces transferts ? Comment opérer les arbitrages nécessaires en matière de gestion et de financement ? Comment concerter élus, agents et usagers ? Pour quelle politique de l’eau sur son territoire ?
ADCF - 2017-03-14
1,56 million de 16-25 ans qui poussent la porte d’une Mission Locale, soit plus de 19% de cette tranche d’âge.
446 missions locales assurent des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des jeunes dans 6 000 lieux d’accueil. Le réseau des Missions Locales est aussi le premier service public de proximité dédié à l’insertion professionnelle et sociale.
Après une période d’expérimentation, la Garantie jeunes a été généralisée à toute la France le 1er janvier 2017.
Ministère du Travail - 2017-03-14
EDUSCOL - 2017-03-14
Lancement du site internet trousseaprojets.fr : plateforme solidaire de financement participatif des projets des enseignants et de leurs élèves
Lancée ce jour dans les cinq académies pilotes de Lille, Montpellier, Orléans-Tours, Reims et Versailles, la Trousse à projets est une plateforme solidaire de financement participatif, au service de projets éducatifs et pédagogiques bénéficiant aux élèves scolarisés, de la maternelle au lycée.
En expérimentant la Trousse à projets dans ces cinq académies, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, l'OCCE, Réseau Canopé, le Crédit Coopératif et le fonds pour le numérique à l'école - partenaires de la plateforme - ont décidé de favoriser le financement participatif et de permettre à des projets éducatifs lancés par des enseignants et leurs élèves d'émerger là où souvent ils ne réussissent pas, en particulier dans les établissements dont les élèves sont issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées ou situés dans des zones isolées. La création de la Trousse à projets , plateforme numérique dédiée à l'accompagnement de ces projets doit répondre à trois étapes essentielles à leur réussite :
- être un centre de ressources pédagogiques et méthodologiques pour les enseignants
- être un espace de visibilité et de valorisation de ces projets
- être une plateforme solidaire de financement participatif qui permettra de faciliter la collecte de fonds et d'en améliorer la transparence
La variété, l'ambition, le nombre des initiatives pédagogiques prises par les enseignants à l'école, au collège et au lycée représentent un atout formidable au service de la réussite et de l'épanouissement
des élèves. Atelier robotique, classes découvertes, expériences de botanique, échanges interculturels, écriture et édition d'ouvrage, projets scientifiques, etc.
Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-14
Le réseau Natura 2000 s’inscrit au coeur de la politique de conservation de la nature de l’Union européenne. Il est constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces de la flore et de la faune sauvage et des milieux naturels qu’ils abritent.
L'Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) met à disposition plus de 1700 données de synthèse Natura 2000.
Pour chaque site Natura 2000 (base de référence : septembre 2016), les informations suivantes sont présentées : description, carte de localisation, classes d'habitats, espèces, protections, activités, gestion, régime de propriétés, etc…
Tout sur l'Environnement - 2017-03-14
La loi de transition énergétique a considérablement renforcé le rôle des collectivités en matière de politique énergétique.
Elle a par ailleurs attribué de nouvelles missions de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables aux gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie, ce qui confirme la nécessité d’adapter les réseaux publics de distribution à la transition énergétique. En participant davantage à la gestion de ces réseaux, notamment pour contribuer à ces missions, les collectivités bénéficieraient d’un levier supplémentaire pour assurer leur rôle d’autorité organisatrice de l’énergie.
AMORCE - 2017-03-14
Quelles solutions d’effacement de consommation via les switchs [appel à candidatures]
L’ADEME lance une étude pour observer le déploiement de solution de rationalisation de l’utilisation des switchs ("commutateurs" en français) Power over Ethernet (PoE), ainsi que le processus d’adhésion des utilisateurs. En effet, face à l’accroissement de la consommation électrique des switchs qui alimentent de plus en plus d’appareils comme les téléphones et les bornes wifi, et à l’augmentation de la puissance délivrée, les solutions de rationalisation de leur usage ont été identifiées comme un gisement d’économies d’énergie innovant et pertinent à expérimenter.
Dans le cadre de cet appel à candidatures, les fournisseurs de ces services devront :
- proposer des établissements intéressés par la démarche pour des solutions soit déjà en place, soit déployées pendant la durée de l’opération
- fournir des données permettant une évaluation des consommations et les économies réalisées
partager leur analyse et conclusions sur l’opération.
Cette étude nationale se déroulera pendant 6 mois dans 10 établissements entre avril et octobre 2017. Le suivi de l’opération est géré par l’ADEME des Pays de la Loire accompagné du bureau d’étude VERTUEL. Les réunions auront lieu à Nantes.
ADEME - 2017-03-14
Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ? Le CESE a rendu son avis
De nombreux ménages ne trouvent pas un logement de qualité adapté à leurs besoins, à leur mobilité ou à leur pouvoir d’achat.
Le rapport 2017 de la Fondation Abbé Pierre sur L’état du mal logement en France estime à 4 millions le nombre de personnes mal-logées. Selon l’INSEE, en France métropolitaine, un ménage consacre en moyenne 18,3 % de ses revenus à se loger en 2013, une fois déduites les aides au logement (taux d’effort net). Le taux d’effort moyen atteint 28 % pour les ménages accédants à la propriété et 27 % pour les locataires du secteur privé.
Pour autant, le nombre de logements en France métropolitaine est passé de 19 millions en 1970 à 34 millions en 2013, dont 28 millions de résidences principales. Cette augmentation s’accompagne d’améliorations en termes de surface moyenne par personne et de confort. Le logement est un bien complexe, au carrefour de contraintes économiques, sociales, environnementales, urbanistiques et politiques…
CESE - 2017-03-14
Régions - Comment aménager durablement la Corse ?
Lundi 13 mars, Emmanuelle Cosse s’est rendue en Corse, à Bastia et Ajaccio, pour une journée de travail consacrée aux problématiques du logement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme sur ce territoire insulaire.
Pression foncière et spéculation immobilière : les problématiques spécifiques à la Corse
D’un point de vue géographique et démographique, la Corse est très contrastée : si ses 320 000 habitants sont répartis principalement sur le littoral et dans les aires urbaines d’Ajaccio et de Bastia, les communes de montagne sont, elles, très peu peuplées. Dotée d’un patrimoine naturel extrêmement riche, la Corse est aussi soumise à une pression foncière particulière, due notamment à la forte demande touristique sur le littoral…
Des outils pour favoriser l’aménagement du territoire au niveau intercommunal
En Corse, les outils de planification locale sont pour l’instant élaborés principalement à l’échelle communale. Pour encourager les actions au niveau intercommunal, la ministre a ensuite abordé avec les élus les projets d’élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Le SCoT (schéma de cohérence territoriale) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine.
Construire plus de logement social et rénover le parc privé dégradé
Dans l’après-midi, en Haute-Corse, les questions relatives au logement social et à l’entretien des copropriétés dégradées ont été abordées. Si la production de logements en Corse est dynamique, les logements sociaux et abordables sont aujourd’hui insuffisants pour répondre aux besoins des habitants.
Dans le centre ancien de Bastia, Emmanuelle Cosse a pu constater l’ampleur des réhabilitations effectuées sur un ensemble de copropriétés dégradées grâce aux aides de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) .
Ministère du Logement - 2017-03-14
Ségolène Royal en Guadeloupe et Martinique pour protéger la biodiversité et développer la transition énergétique
Du dimanche 12 au mercredi 15 mars, Ségolène Royal se rend en Guadeloupe et en Martinique pour y rencontrer les acteurs de ces territoires d’Outre-mer et y accélérer la transition énergétique.
- Soutien à la production d'énergie photovoltaïque
- Création d'un pôle d'excellence pour la géothermie
- Protection des récifs coralliens
- Nouveau soutien financier pour 8 territoires à énergie positive pour la croissance verte
MEEM - 2017-03-14
Le tourisme culturel est l’une des richesses de la destination France : plus de 40 000 monuments et sites sont protégés, dont un tiers est classé, 41 sites sont classés au patrimoine mondial de l’Humanité (UNESCO), et la France compte 8 000 musées dont plus de 1300 "musées de France".
5 axes pour mieux promouvoir le tourisme culturel
Le rapport contient 54 propositions, autour de cinq axes majeurs, identifiées comme nécessaires pour mieux structurer et mieux promouvoir le tourisme culturel et patrimonial :
5. Promotion afin de faire connaitre les trésors du patrimoine français, parfois éloignés des grands circuits actuels empruntés par les touristes.
France Diplomatie - 2017-03-14
Succès pour le 2ème démarchage en Asie du sud-est du cluster tourisme et spiritualité
Pour la deuxième année consécutive, Atout France organisait du 22 février au 3 mars 2017 un roadshow pour le cluster tourisme et spiritualité en Asie du sud-est.
Le bilan de l’opération est très positif. Il s’agissait d’une première expérience à Singapour et à Cebu qui a été concluante. La délégation française était la première délégation européenne à se rendre à Cébu, ce qui a été très apprécié des professionnels locaux.
L’objectif de cette mission était de poursuivre le travail de promotion des destinations spirituelles françaises entrepris l’an passé lors d’une opération semblable à Manille et Jakarta (Indonésie) sur des marchés ayant un important potentiel de développement pour la filière. Les Philippines, l’Indonésie et Singapour sont en effet des pays où la religion catholique est très représentée, tandis que la connaissance des produits spirituels français est encore à approfondir. Le pèlerinage est un segment majeur pour les tour-opérateurs, même généralistes…
Atout France - 2017-03-14
Les premières cartes ont été remises officiellement par le Premier ministre et la Secrétaire d’Etat vendredi 10 mars…
Ministère des Affaires sociales - 2017-03-14
Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a signé une convention avec la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF), en faveur de la jeunesse et des quartiers populaires, ainsi qu’un accord-cadre. D’envergure nationale, cet accord-cadre a pour but, en premier lieu, d’augmenter la présence adulte au profit des habitants dans les quartiers populaires.
Objectifs de l’accord-cadre.
- l’implantation de centres sociaux dans l’ensemble des 1 500 quartiers de la politique de la ville sur le territoire ;
- l’extension des horaires d’ouverture des centres sociaux le soir et le week-end (sur ce sujet, télécharger le guide méthodologique proposé par le ministère de la Ville et le Commissariat général à l’égalité des territoires ici ) ;
- le financement d’actions dédiées à la prévention de la radicalisation, notamment par la formation ou l’éducation à Internet.
Ministère de la Ville - 2017-03-14
Les technologies de l'information et de la communication dans les ménages entre 2008 et 2016 En 2016, 79 % des personnes résidant en France ont utilisé Internet au cours des trois derniers mois, contre seulement 63 % en 2008.
Les plus âgés rattrapent leur retard ; 51 % des 60 ans et plus sont utilisateurs contre 24 % d'entre eux en 2008. Les pratiques se développent et se diversifient et, parmi elles, les achats et ventes en ligne sont de plus en plus prisés.
L’Agence publie ce jour son avis relatif à l’évaluation des risques sanitaires liés à l’utilisation d’eau de pluie pour le lavage du linge chez les particuliers. Les pratiques de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie pour des usages domestiques sont en augmentation depuis plusieurs années dans un but de réaliser des économies d’eau et/ou de maîtrise du ruissellement et des inondations.
Compte tenu des variations locales et climatiques et de l’hétérogénéité des pratiques des particuliers pour le lavage du linge, l’Agence conclut à l’impossibilité de réaliser une évaluation des risques sanitaires potentiels liés à la mise en place de telles installations.
Toutefois, l’Agence recommande que l’eau de pluie ne soit pas utilisée, notamment pendant la phase expérimentale, pour le lavage du linge des populations les plus vulnérables. Elle recommande également une meilleure information des particuliers en matière d’hygiène et d’entretien du linge.
ANSES - 2017-02-27
Les hospitalisations après passage aux urgences
Un quart des passages aux urgences de patients âgés de 15 ans et plus se poursuivent par une hospitalisation dans un autre service.
La décision d’hospitalisation se fonde principalement sur l’état de santé des patients : le motif de recours aux urgences, la gravité associée au diagnostic, la présence de pathologies au long cours, l’avancée en âge.
DREES - Études et Résultats, n°997 - 2017-02-28