Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000849963
Timestamp: 2020-08-11 10:47:21+00:00
Document Index: 8281584

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 67', "l'article 65", 'art. 1', "l'article 15", "l'article 16", 'art. 67', "l'article 65", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 15']

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | Legifrance
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Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 2 JORF 19 novembre 1985
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
Créé par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 3 JORF 19 novembre 1985
Constitution du droit à pension (abrogé)
Créé par Décret n°92-586 du 30 juin 1992 - art. 1
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 4 JORF 19 novembre 1985
Eléments constitutifs. (abrogé)
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 5 JORF 19 novembre 1985
Services et bonifications valables. (abrogé)
Modifié par Décret 86-169 1986-02-05 art. 1 JORF 7 février 1986
Décompte et valeur des annuités liquidables. (abrogé)
Modifié par Décret 89-131 1989-03-01 art. 1, 2 jorf 3 mars 1989
Créé par Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 - art. 3
Créé par Décret n°99-906 du 25 octobre 1999 - art. 1
Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 art. 67 : Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Créé par Décret n°89-1015 du 22 décembre 1989 - art. 1
Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois.
Décret 2003-1306 du 30 décembre 2003 art. 67 : Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Montant garanti. (abrogé)
Avantages de pension de caractère familial. (abrogé)
Modifié par Décret 84-311 1984-04-26 ART. 2 JORF 28 avril 1984
Jouissance de la pension. (abrogé)
Modifié par Décret 70-719 1970-07-31 ART. 1 JORF 8 août 1970 date d'entrée en vigueur 1er décembre 1964
Invalidité *résultant ou non de l'exercice des fonctions* (abrogé)
Modifié par Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 - art. 1
Invalidité (abrogé)
Modifié par Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 - art. 2
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. (abrogé)
Modifié par Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 - art. 3
Modifié par Décret 81-867 1981-09-15 ART. 1 JORF 22 septembre 1981
Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions. (abrogé)
Modifié par Décret n°92-586 du 30 juin 1992 - art. 2
Pensions des ayants cause. (abrogé)
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 ART. 1, art. 10 JORF 19 novembre 1985
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 11 JORF 19 novembre 1985
Modifié par Décret 84-311 1984-04-26 ART. 5 JORF 28 avril 1984
Modifié par Décret 84-311 1984-04-26 ART. 6 JORF 28 AVRIL 1984
Dispositions spéciales. (abrogé)
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 13 JORF 19 novembre 1985
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 14 JORF 19 novembre 1985
Dispositions *applicables* aux pensions et rentes d'invalidité. (abrogé)
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 15 JORF 19 novembre 1985
Modifié par Décret 77-797 1977-06-29 ART. 16 JORF 19 juillet 1977
Dispositions aux pensions et rentes d'invalidité. (abrogé)
Modifié par Décret 70-719 1970-07-31 ART. 8 JORF 8 août 1970 date d'entrée en vigueur 1er décembre 1964
Dispositions d'ordre et de comptabilité. (abrogé)
Modifié par Décret 70-719 1970-07-31 ART. 10 JORF 8 août 1970 date d'entrée en vigueur 1 décembre 1964
Cessation ou reprise de service - coordination avec le régime de la sécurité sociale. (abrogé)
Mesures d'application et dispositions transitoires. (abrogé)