Source: http://www.senat.fr/leg/ppl10-525.html
Timestamp: 2018-01-16 12:10:54+00:00
Document Index: 282811063

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 39", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 19"]

17 mai 2011 : Contrefaçon ( texte déposé au sénat - première lecture )
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mai 2011
Le 2 février 2011, l'auteur de la présente proposition de loi et notre collègue M. Richard YUNG rendaient public un rapport d'information sur l'évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon1(*).
Ce rapport, fruit d'une année de travail marquée par de nombreuses auditions et déplacements, souligne que la loi précitée de 2007 a globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.
Toutefois, l'étude met également en évidence la nécessité, d'une part, d'apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels, d'autre part - et surtout - d'améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France. Il apparaît, en effet, essentiel, de conforter la réputation d'excellence et l'attractivité juridique de notre pays dans un domaine très concurrentiel marqué par le phénomène dit du « forum shopping »2(*).
Tel est le sens des dix-huit recommandations du rapport d'information. La présente proposition de loi traduit celles de portée législative, dans le respect de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle apporte ainsi des modifications au code de la propriété intellectuelle, au code de procédure pénale et au code des douanes.
Elle comporte huit chapitres.
Le chapitre Ier, composé des articles 1 à 5, porte sur la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle.
Il s'agit de traduire la recommandation n° 1 du rapport d'information : « Plafonner à 4 ou 5 le nombre de tribunaux de grande instance (TGI) exclusivement compétents en matière de marques, dessins et modèles, d'indications géographiques et de propriété littéraire et artistique », étant précisé que la recommandation n° 2, qui concerne la spécialisation des TGI en matière d'obtentions végétales, est satisfaite par l'article 6 du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, article qui a été approuvé par le Sénat le 14 avril.
La proposition de loi prévoit un plafonnement à cinq TGI :
- en matière de propriété littéraire et artistique (article 1er) ;
- en matière de dessins et modèles (article 2) ;
- en matière de marques (article 3) ;
- en matière d'indications géographiques (article 4).
En effet, comme le souligne le rapport d'information précité, un des principaux objectifs de la loi du 29 octobre 2007 était d'améliorer le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux civils aux victimes de contrefaçon. Même s'il paraît encore prématuré de se prononcer avec certitude, il semble que cet objectif ait été partiellement satisfait.
Pour autant, la contrefaçon demeure encore aujourd'hui une faute lucrative. Autrement dit, lorsque les contrefacteurs ont, ce qui est pratiquement toujours le cas, une capacité de production supérieure au fabricant des produits authentiques, il est fréquent qu'en dépit de leur condamnation, ils retirent un avantage économique de la contrefaçon, avantage qui peut être très substantiel.
Afin de faire disparaître, dans le domaine de la contrefaçon, toute faute lucrative, le rapport d'information propose d'inscrire, dans le code de la propriété intellectuelle, que « si les fruits de la contrefaçon dépassent les dommages et intérêts et si le contrefacteur est de mauvaise foi, la juridiction les restitue au titulaire du droit auquel il été porté atteinte » (recommandation n° 7).
Toutefois, les auteurs du rapport d'information ont constaté que cette recommandation était source de nombreuses incompréhensions et qu'elle consacrait la possibilité d'accorder au titulaire des droits une somme supérieure aux dommages et intérêts. Or, cette possibilité ne fait pas consensus, quand bien même elle se rattacherait à un principe juridique connu : celui de la sanction d'une atteinte au droit de propriété.
En conséquence, l'auteur de la présente proposition de loi, en accord avec notre collègue M. Richard YUNG, propose que la juridiction soit tenue de distinguer trois types d'indemnisation :
En obligeant les juridictions à distinguer clairement trois chefs de préjudice et, surtout, en prévoyant l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en compte l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements, le dispositif proposé devrait conduire à une augmentation sensible des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droits.
Ce dispositif est transposé dans l'ensemble des branches de la propriété intellectuelle :
Le chapitre III, composé des articles 11 à 16, vise à clarifier la procédure du droit à l'information.
Il s'agit de traduire les recommandations n°s 8 et 9 du rapport d'information précité, à savoir respectivement :
- clarifier le fait que le droit à l'information peut être mis en oeuvre avant la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés ;
- prévoir que la liste des documents ou informations susceptibles d'être ordonnés par le juge dans le cadre du droit à l'information n'a pas de caractère exhaustif.
Ces recommandations sont traduites :
- en matière de propriété littéraire et artistique (article 11) ;
- en matière de dessins et modèles (article 12) ;
- en matière de brevets (article 13) ;
- en matière d'obtentions végétales (article 14) ;
- en matière de marques (article 15) ;
- en matière d'indications géographiques (article 16).
Le chapitre IV, composé des articles 17 à 29, apporte des précisions et clarifications en matière de droit de la preuve.
Il s'agit de traduire les recommandations n°s 10 et 11 du rapport d'information, à savoir respectivement :
- prévoir que dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, l'huissier peut procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces contrefaçons ;
- clarifier le fait que le juge peut ordonner la production d'éléments de preuve détenus par les parties, indépendamment de la saisie-contrefaçon.
- en matière de propriété littéraire et artistique (articles 17 à 19) ;
- en matière de dessins et modèles (articles 20 et 21) ;
- en matière de brevets (articles 22 et 23) ;
- en matière d'obtentions végétales (articles 24 et 25) ;
- en matière de marques (articles 26 et 27) ;
- en matière d'indications géographiques (articles 28 et 29).
Le chapitre V, composé d'un article unique, l'article 30, vise à prévoir la spécialisation des juridictions pénales en matière de propriété intellectuelle.
Il s'agit de traduire la recommandation n° 14 du rapport d'information, à savoir la spécialisation de quatre ou cinq tribunaux correctionnels exclusivement compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits de contrefaçon commis en France, autres que ceux qui apparaissent d'une grande ou d'une très grande complexité.
La proposition de loi prévoit un plafonnement à cinq tribunaux correctionnels.
Le chapitre VI, composé des articles 31 à 38, porte sur le renforcement des moyens d'action des douanes.
Il s'agit de traduire la recommandation n° 18 du rapport d'information, à savoir doter les douanes d'un arsenal juridique complet pour lutter contre tous les types de contrefaçons et dans toutes les circonstances.
L'article 31 étend le régime civil et pénal de prohibition à tous les droits de propriété intellectuelle et à tous les régimes et situations douanières (importation - exportation - transbordement - détention), ce qui a notamment pour conséquence de renforcer les possibilités d'action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon, y compris pour les produits en transbordements, c'est-à-dire pour les marchandises de provenance et de destination extra-communautaires qui transitent en Europe.
Les articles 32 à 37 alignent les procédures nationales de retenue douanière sur les procédures communautaires définies par le Règlement n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003.
- l'article 32 complète la procédure nationale de retenue en matière de propriété littéraire et artistique : création d'une procédure ex officio, information sur l'origine et la provenance des produits... ;
- les articles 33 et 36 apportent certaines précisions aux procédures nationales de retenue en matière respectivement de dessins/modèles et de marques, d'une part, en élargissant à l'identité des déclarants le champ des informations données par les douanes aux titulaires de droits, d'autre part, en clarifiant le mode de calcul des délais lorsque la procédure sur demande d'intervention succède à une procédure ex officio ;
- les articles 34, 35 et 37 créent une procédure nationale de retenue douanière respectivement en matière de brevets, d'obtentions végétales et d'indications géographiques.
L'article 38 modifie le code des douanes afin de prévoir le contrôle des douanes, opéré lors d'un flux de marchandises dans l'Union européenne, en matière de propriété littéraire et artistique, de brevets, d'obtentions végétales et d'indications géographiques. Ce contrôle est actuellement limité aux marques et dessins/modèles.
Le chapitre VII, composé de l'article 39, modifie la procédure de consultation, applicable en matière de brevets, dans le sens d'une plus grande transparence.
Enfin, le chapitre VIII est composé de deux articles.
L'article 40 prévoit l'application de la loi sur l'ensemble du territoire de la République.
L'article 41 fixe à un an à compter de la promulgation de la présente loi l'entrée en vigueur des dispositions accentuant la spécialisation des juridictions en matières civile comme pénale.
Le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de ces tribunaux ne peut être supérieur à cinq. »
Le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de ces tribunaux ne peut être supérieur à cinq. »
L'article L. 716-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de ces tribunaux ne peut être supérieur à cinq. »
Le premier alinéa de l'article L. 722-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de ces tribunaux ne peut être supérieur à cinq. »
« Art. L. 331-1-3. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction :
« - distingue les conséquences économiques négatives et le préjudice moral subis par la partie lésée du fait de l'atteinte aux droits. Les conséquences économiques négatives recouvrent le manque à gagner et les pertes subis par la partie lésée. Le préjudice moral est constitué par l'atteinte à la valeur économique du droit de propriété ;
« - alloue une somme qui prend en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur ainsi que les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
« Toutefois, à titre d'alternative aux dispositions prévues aux trois alinéas précédents, la juridiction peut, sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire... (le reste sans changement). »
« Art. L. 521-7. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction :
« - distingue les conséquences économiques négatives et le préjudice moral subis par la partie lésée du fait de l'atteinte aux droits. Les conséquences économiques négatives recouvrent le manque à gagner et les pertes subis par la partie lésée. Le préjudice moral recouvre l'atteinte à la valeur économique du droit de propriété ou à l'image du titre de propriété ;
« Art. L. 615-7. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction :
« Art. L. 623-28. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction :
« Art. L. 716-14. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction :
« Art. L. 722-6. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction :
« - distingue les conséquences économiques négatives et le préjudice moral subis par la partie lésée du fait de l'atteinte à une indication géographique. Les conséquences économiques négatives recouvrent le manque à gagner et les pertes subis par la partie lésée. Le préjudice moral recouvre l'atteinte à la valeur économique ou à l'image de l'indication géographique ;
« Toutefois, à titre d'alternative aux dispositions prévues aux trois alinéas précédents, la juridiction peut, sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. »
b) Le mot : « contrefaisants » est remplacé (deux fois) par les mots : « argués de contrefaçon »
c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités ».
1° Le premier alinéa, est ainsi modifié :
b) Après les mots « produits portant » et les mots : « activités portant », il est inséré le mot : « prétendument » ;
Après l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-1-1. - La juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, ordonner, au besoin sous astreinte, la production de ces éléments de preuve par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. Cette disposition est applicable que la partie ait, ou non, fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les conditions prévues à l'article L. 332-1. »
Après l'article L. 343-1 du même code, il est inséré un article
L. 343-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 343-1-1. - La juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, ordonner, au besoin sous astreinte, la production de ces éléments de preuve par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. Cette disposition est applicable que la partie ait, ou non, fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.»
« Art. L. 521-4-1. - La juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, ordonner, au besoin sous astreinte, la production de ces éléments de preuve par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. Cette disposition est applicable que la partie ait, ou non, fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les conditions prévues à l'article L. 521-4.»
« Art. L. 615-5-1-1. - La juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, ordonner, au besoin sous astreinte, la production de ces éléments de preuve par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. Cette disposition est applicable que la partie ait, ou non, fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les conditions prévues à l'article L. 615-5.»
« Art. L. 623-27-1-1. - La juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, ordonner, au besoin sous astreinte, la production de ces éléments de preuve par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. Cette disposition est applicable que la partie ait, ou non, fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les conditions prévues à l'article L. 623-27-1.»
« Art. L. 716-7-1 A. - La juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, ordonner, au besoin sous astreinte, la production de ces éléments de preuve par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. Cette disposition est applicable que la partie ait, ou non, fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les conditions prévues à l'article L. 716-7.»
« Art. L. 722-4-1. - La juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, ordonner, au besoin sous astreinte, la production de ces éléments de preuve par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. Cette disposition est applicable que la partie ait, ou non, fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les conditions prévues à l'article L. 722-4.»
Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 706-1-4. - Les tribunaux de grande instance compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par le code de la propriété intellectuelle, autres que ceux qui apparaissent d'une grande ou d'une très grande complexité, sont déterminés par voie réglementaire. La compétence de ces tribunaux s'étend aux infractions connexes. Leur nombre ne peut être supérieur à cinq. »
6° L'article L. 722-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « engage » est remplacé par les mots : « constitue une contrefaçon engageant » ;
« Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement l'utilisation ou la détention à ces fins, de biens dont la présentation laisse croire ou est de nature à faire croire qu'ils bénéficient d'une indication géographique définie par le présent article. »
« La mesure de retenue est levée de plein droit si le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin n'a pas déposé la demande prévue par l'article L. 335-10 du présent code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article.
« Si le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin a déposé cette demande conformément à l'alinéa précédent, les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés au quatrième alinéa de l'article L 335-10 commencent à courir à compter de la notification de l'acceptation de la demande par l'administration des douanes.
3° L'article L. 521-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a déposé cette demande conformément à l'alinéa précédent, les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 521-14 commencent à courir à compter de la notification de l'acceptation de la demande par l'administration des douanes. ».
« La mesure de retenue est levée de plein droit si le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation n'a pas déposé la demande prévue par l'article L. 614-32 du présent code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article.
« Si le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation a déposé cette demande conformément à l'alinéa précédent, les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 614-32 commencent à courir à compter de la notification de l'acceptation de la demande par l'administration des douanes.
« II. - Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation
« La mesure de retenue est levée de plein droit si le titulaire du certificat d'obtention végétale n'a pas déposé la demande prévue par l'article L. 623-36 du présent code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article.
« Si le titulaire du certificat d'obtention végétale a déposé cette demande conformément à l'alinéa précédent, les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 623-36 commencent à courir à compter de la notification de l'acceptation de la demande par l'administration des douanes.
« Art. L. 623-38. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire du certificat d'obtention végétale ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature.
3° L'article L. 716-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a déposé cette demande conformément à l'alinéa précédent, les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 716-8-1 commencent à courir à compter de la notification de l'acceptation de la demande par l'administration des douanes. »
1° La section unique intitulée : « Actions civiles » devient une section 1 intitulée « Actions civiles » et comprenant les articles L.722-1 à L. 722-9.
« Art. L. 722-9. - En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographique, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
« La mesure de retenue est levée de plein droit si la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques, n'a pas déposé la demande prévue par l'article L. 722-9 du présent code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article.
« Si la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques a déposé cette demande conformément à l'alinéa précédent, les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 722-9 commencent à courir à compter de la notification de l'acceptation de la demande par l'administration des douanes.
« Art. L.722-11. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques, ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer cette personne ou cet organisme de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature.
« - aux marchandises relevant des articles 2,3,4,5 et 19 de la loi
n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues,
« - aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires,
« - aux marchandises contrefaisant un droit d'auteur ou un droit voisin, un brevet ou un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet, une obtention végétale ou une indication géographique tels que mentionnés respectivement aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 611-2, L. 613-3, L. 613-5, L. 623-4 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle,
Les articles 1, 2, 3, 4 et 30 entrent en vigueur un an à compter de la promulgation de la présente loi.
* 1 Rapport d'information n° 296 (2010-2011) de MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2011. Rapport disponible sur Internet http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-296-notice.html
* 2 Terme désignant la faculté, pour un requérant, de choisir parmi les juridictions potentiellement compétentes celle qui, selon lui, devrait répondre le plus favorablement à sa demande.