Source: http://docplayer.fr/1589846-La-realisation-des-garanties-et-les-fiducies-presumees.html
Timestamp: 2017-05-25 15:05:42+00:00
Document Index: 83114536

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 227", "l'article 67", 'CSC ', "l'article 8", "l'article 158"]

La réalisation des garanties et les fiducies présumées - PDF
Download "La réalisation des garanties et les fiducies présumées"
1 La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier 20142 Rappel: Cadre législatif - LFI Article 67: Les biens détenus en fiducie sont exclus de la saisine du syndic sauf dans la mesure où ils font l objet d une fiducie présumée en faveur de la Couronne qui ne soit pas «sacralisée». Article 86: Les réclamations prouvables de la Couronne prennent rang comme des réclamations non garanties à l exception des créances garanties par des fiducies présumées «sacralisées».3 Rappel: Cadre législatif - LACC Article 37: Les fiducies présumées sont inopérantes, à l exception des fiducies sacralisées: «(1) Sous réserve du paragraphe (2) et par dérogation à toute disposition législative fédérale ou provinciale ayant pour effet d assimiler certains biens à des biens détenus en fiducie pour Sa Majesté, aucun des biens de la compagnie débitrice ne peut être considéré comme tel par le seul effet d une telle disposition.»4 Fiducies présumées sacralisées quelles sont-elles? 1. Fiducie présumée découlant des paragraphes 227(4) et (4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale; 2. Fiducie présumée découlant des paragraphes 86(2) et (2.1) de la Loi sur l assurance-emploi; 3. Fiducie présumée découlant des paragraphes 23(3) et (4) de la Loi du régime des pensions du Canada; 4. Fiducies présumées découlant de l article 20 de la Loi sur l administration fiscale, si au même effet que l équivalent fédéral.5 Quelques fiducies présumées non sacralisées Fiducie présumée concernant la TPS et découlant de l article 222 de la Loi sur la taxe d accise. Fiducie présumée concernant la TVQ et découlant de l article 20 de la Loi sur l administration fiscale. Fiducie présumée découlant de l article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec. Fiducies présumées découlant du paragraphe 4 de l article 57 de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario et du paragraphe 2 de l article 8 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension de l Ontario.6 Québec c. De Courval, 2009 QCCA 409 Controverse jurisprudentielle concernant la portée du paragraphe 317(3) de la Loi sur la taxe d accise. La Cour d appel a conclu que la LFI a priorité et que la fiducie présumée perd son opposabilité en situation de faillite.7 Québec c. Caisse populaire Desjardins de Montmagny, 2009 CSC 49 Suivant diverses faillites, les autorités fiscales réclament des syndics les montants de TPS et de TVQ perçus, mais non remis, ou percevables par ces entreprises à la date de leur faillite. En cas de faillite du fournisseur, le fisc n est pas propriétaire des montants de TPS et de TVQ perçus, mais non remis, ou percevables au moment de la faillite. Plutôt, il est titulaire d une créance ordinaire contre le fournisseur.8 Banque Toronto Dominion c. Canada, 2010 CAF 174 / 2012 CSC 1 La Cour d appel fédérale opte pour une interprétation différente de celle de la Cour d appel du Québec dans De Courval: «On ne peut conclure que les mots «à l exception de la LFI» ont été insérés dans le paragraphe 317 (3) dans le but de donner préséance à la LFI en cas de conflit puisqu aucun conflit ne pouvait être envisagé. Il semble plutôt, gardant à l esprit le principe selon lequel le législateur ne parle pas pour rien dire, que la strophe avait pour but d empêcher l utilisation du pouvoir prévu au paragraphe 317 (3) après la faillite.» Confirmée par la Cour suprême en 2012.9 Century Services Inc. c. Canada, 2010 CSC 60 Parmi les dettes de la compagnie débitrice, procédant à une réorganisation sous la LACC, figurait une somme de TPS due à la Couronne, mais non encore versée. Précédemment, les tribunaux appelés à résoudre le conflit apparent entre la Loi sur la taxe d accise et la LACC avaient été enclins à appliquer l arrêt In Re Ottawa Senators Hockey Club Corp. favorisant la Loi sur la taxe d accise puisqu elle avait été amendée en dernier. La Cour suprême conclut que l article 222 de la Loi sur la taxe d accise ne révèle aucune intention explicite du législateur de surseoir à la LACC.10 Banque Nationale du Canada c. Québec, 2011 QCCA 1943 La Cour d appel du Québec confirme que la fiducie présumée en vertu de l'article 20 de la Loi sur l administration fiscale (anciennement, la Loi sur le ministère du Revenu) est au même effet que les dispositions de l'article 227 de la Loi de l impôt sur le revenu fédérale, établissant ainsi que la fiducie présumée québécoise correspondante pouvait être opposable au syndic puisqu'elle remplissait les exigences de l'article 67(3) de la LFI.11 In Re White Birch Paper Holding Company, 2012 QCCS 1679 Divers requérants demandent au Tribunal un jugement déclaratoire qui aurait pour effet de traiter les cotisations d'équilibre de certains fonds de pension payables par White Birch comme jouissant d'un rang prioritaire par rapport aux priorités accordées aux prêts DIP. «[ ] la fiducie présumée de l article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec ne peut produire d'effets une fois que le Tribunal accepte d'accorder à une débitrice la protection de la LACC. [ ] Les conclusions du Tribunal [ ] font en sorte que les cotisations d'équilibre dues par la Débitrice mais dont le paiement est suspendu par l'effet de l'ordonnance initiale, ne sont que des créances ordinaires ne bénéficiant d'aucune priorité particulière tant à l'égard des super-priorités émanant de la LACC que des autres créances garanties prenant rang après lesdites super-priorités»12 Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CSC 6 Alors qu elle était sous protection de la LACC, Indalex a vendu son entreprise, mais le produit de la vente n était pas suffisant pour rembourser les prêteurs DIP. Les participants des régimes de retraite ont contesté la priorité du prêt DIP, faisant valoir qu ils avaient priorité en raison de la fiducie présumée créée par le paragraphe 57(4) de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario. La Cour suprême conclut qu une fiducie présumée établie par une loi provinciale comme la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario continue de s appliquer dans les instances régies par la LACC, relevant de la compétence fédérale, sous réserve de la doctrine de la prépondérance fédérale. Comme les dispositions fédérales et provinciales sont inconciliables, la charge DIP a priorité.13 In Re Aveos Performance aéronautique inc., 2013 QCCS 5762 Le Surintendant des institutions financières a institué un recours visant à obtenir un jugement déclaratoire pour faire reconnaître le caractère prioritaire de la fiducie présumée créée aux termes de l'article 8(2) de la Loi sur les normes de prestation de pension sur les présumées garanties dans le cadre de la LACC. Les sûretés des créanciers garantis étaient déjà en place. Par conséquent, s'il y avait lieu de reconnaître la fiducie présumée en cause, elle serait, tout au mieux, subordonnée aux droits de ces derniers. De plus, sauf intention contraire du législateur, aucune fiducie présumée n'a d'effet en matière d'insolvabilité.14 In Re Timminco ltée, 2014 QCCS 174 Les Comités de retraite des employés syndiqués et non-syndiqués de Silicium Bécancour Inc. («SBI»), une société filiale de Timminco Inc., demandaient au Tribunal un jugement déclaratoire qui aurait pour effet de traiter les cotisations d'équilibre de certains fonds de pension payables par SBI comme jouissant d'un rang prioritaire par rapport à Investissement Québec, créancier garanti détenant une hypothèque universelle sans dépossession sur la totalité des biens meubles et immeubles de SBI. Distinguant ses conclusions dans White Birch, le Juge Mongeon a conclu que les cotisations d équilibre non versées aux Comités de retraite font l objet d une fiducie réputée opposable et prioritaire à l hypothèque d Investissement Québec aux termes de l article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec et a confirmé leur caractère incessible et insaisissable aux termes de l article 264 de la même Loi.15 Éric Vallières Associé, litige McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. Montréal Direct: Télécopieur: Documents pareils
Le jugement Indalex quel est l impact au Québec? Mark Newton Nicholas Scheib Pierre Pelletier Jean-Daniel Breton Sujets de discussion 1. Caractéristiques des régimes de pension à prestations déterminées Plus en détail L INSTITUT CANADIEN. 8 e conférence avancée Insolvabilité, Restructuration, Faillite Vendredi le 17 octobre 2008
L INSTITUT CANADIEN 8 e conférence avancée Insolvabilité, Restructuration, Faillite Vendredi le 17 octobre 2008 Perception de la TPS TVQ dans un contexte de faillite Le dernier chapitre? Me Éric Vallières Plus en détail Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................ Plus en détail Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations AUTOMNE 2009 CONTENU LORSQU IL Y A FAILLITE, LE FISC N EST PAS PROPRIÉTAIRE DES MONTANTS DE TPS ET DE TVQ PERÇUS, MAIS NON REMIS, OU PERCEVABLES Plus en détail FAILLITE ET RESTRUCTURATION
Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle Plus en détail Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations HIVER 2011 CONTENU UN RECOURS PERSONNEL ET UN RECOURS HYPOTHÉCAIRE PEUVENT ÊTRE CUMULÉS EN UNE SEULE PROCÉDURE (COUR D APPEL) LE TRIBUNAL PERMET Plus en détail Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs
Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires Plus en détail MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55
MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 INTRODUCTION En juin 2005, le gouvernement fédéral déposait un projet de loi sur la refonte des règles sur l insolvabilité afin Plus en détail L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.
L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir. Plus en détail Tendances de l insolvabilité au Canada
TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire Plus en détail Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :
Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires. Plus en détail Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les activités de prêt au Canada : principaux enjeux pour les entités étrangères
Les activités de prêt au Canada : principaux enjeux pour les entités étrangères Cette publication donne un aperçu général des principaux enjeux liés aux activités de prêt menées au Canada par des entités Plus en détail FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS
PRB 02-38F FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS Margaret Smith Division du droit et du gouvernement Le 6 janvier 2003 PARLIAMENTARY RESEARCH BRANCH DIRECTION DE LA RECHERCHE PARLEMENTAIRE La Plus en détail Introduction et sommaire
Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc. Plus en détail I. Résumé des changements apportés à la Loi sur la faillite et à la LACC
Dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui entrent en vigueur le 18 septembre 2009 Le 14 septembre 2009 Le texte Plus en détail Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION
Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION INTRODUCTION Sources Politiques Droit commun: provincial et droit fédéral Plus en détail PHILIPPE BERGERON. Équipe de recherche constituée de: Luc Bouthillier Josée Côté Paul-André Lapointe François L Italien Pierre Thibault
LES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES SOUS L ÉGIDE DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES INCIDENCES À L ÉGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ET DES RÉGIMES DE RETRAITE Plus en détail Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations ÉTÉ 2008 CONTENU ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES PROTECTIONS EN FAVEUR DES EMPLOYÉS... AFFAIRES BELL / BCE / TEACHERS : LE JUGEMENT UNANIME DE Plus en détail BULLETIN FISCAL 2011-119
BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, Plus en détail FAILLITE ET INSOLVABILITÉ
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ SECTION M DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT Droit des affaires canadien. Partout dans le monde. Stikeman Elliott est reconnu à l échelle internationale Plus en détail Programme de protection des salariés ( Loi sur le programme de protection des salariés)
Programme de protection des salariés ( Loi sur le programme de protection des salariés) s) Michel Belhumeur, CA, CIRP Syndic Cette loi vise à indemniser les personnes physiques dont l emploi l a pris fin Plus en détail TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES
Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................ Plus en détail Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)
CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002 Plus en détail DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ
CHRONIQUE TPS/TVQ 167 DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... Plus en détail COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO (Rôle commercial)
Nº de dossier du greffe : CV-09-8122-00CL COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO (Rôle commercial) DANS L AFFAIRE DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES, L. R. C. (1985), ch. Plus en détail ERREUR DANS LE CALCUL DU COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL
Été 2009 Le groupe d expertise en droit fiscal de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel à toute personne Plus en détail Protection contre les créanciers et assurance vie
Protection contre les créanciers et assurance vie Introduction En général, les biens d un particulier ou d une entité constituent pour les créanciers une garantie en cas du non-paiement de dettes, peu Plus en détail FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS
PRB 02-38F FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS Alysia Davies Division des affaires juridiques et législatives Révisé le 14 novembre 2008 SERVICE D INFORMATION ET DE RECHERCHE PARLEMENTAIRES Plus en détail LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR
LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies Plus en détail FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER :
FAILLITE sommaire ordinaire PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : RENSEIGNEMENTS DE BASE ENTREVUE FAITE PAR : RECOMMANDATION FAITE PAR : DATE DE L ENTREVUE Plus en détail Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE.
EYB 2014-239422 Résumé Cour supérieure Villégiature du Lac Carling inc. (Proposition de) 500-11-041210-119 (approx. 8 page(s)) 3 juillet 2014 Décideur(s) Roy, Claudine Type d'action REQUÊTE pour ordonnance Plus en détail Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $
Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L Plus en détail Le séquestre. Me Philippe H. Bélanger McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. McCarthy Tétrault LLP / mccarthy.ca / 11289308
Le séquestre Me Philippe H. Bélanger McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. 11289308 Introduction 2 Origine de l institution du séquestre: L exercice de la compétence équitable des tribunaux anglais au Plus en détail www.institutcanadien.com/faillite Les 30 septembre et 1 er octobre 2014 Hôtel Hyatt Regency Montréal
Les 30 septembre et 1 er octobre 2014 Hôtel Hyatt Regency Montréal CPA Québec - ÉCONOMISEZ 200 $ Voir la page 6 pour plus de détails. L Institut Canadien fera reconnaître conférence par le Barreau du Québec Plus en détail Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE
Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de Plus en détail FOIRE AUX QUESTIONS - PÉRIODE SUIVANT LA LEVÉE DES RÉGIMES DE PROTECTION (en vigueur à compter du 7 janvier 2011)
FOIRE AUX QUESTIONS - PÉRIODE SUIVANT LA LEVÉE DES RÉGIMES DE PROTECTION (en vigueur à compter du 7 janvier 2011) I. QUESTIONS D ORDRE GÉNÉRAL 1. Quand le plan de réorganisation a-t-il été confirmé? Le Plus en détail JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ...
CHRONIQUE TPS/TVQ 207 JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 209 1. TVQ... 209 2. TPS... Plus en détail SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT
SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT PENDANT L OPPOSITION ET L APPEL INTRODUCTION Dans le présent texte, nous analyserons les restrictions imposées par le Législateur aux autorités fiscales dans le cadre Plus en détail Bulletin en recours collectifs
Bulletin en recours collectifs Octobre 2014 La Cour suprême du Canada tranche sur la portée des «frais de crédit» dans la Loi sur la protection du consommateur et sur l octroi de dommages-intérêts punitifs Plus en détail administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi?
June 2013 administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi? Par Robert Boyd, CRIA[*], avocat et Pierre-Christian Hoffman[**], stagiaire en droit, McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Texte Plus en détail COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE. Debitrice-Requerante
COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE TERREBONNE N : 700-11-012530-111 DATE : 8 mars 2011 SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE Plus en détail PÉRIODE DE PRESCRIPTION PROLONGÉE DE TROIS ANNÉES AU FÉDÉRAL
RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES Pour 2014, les plafonds des déductions relatives aux frais d automobile et les taux servant au calcul de l avantage imposable pour les frais de fonctionnement Plus en détail DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773
DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous Plus en détail Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes Règles constituent les lignes directrices générales et la procédure Plus en détail ARRÊT FAISANT AUTORITÉ
MAGASINS À RAYONS PEOPLES INC. (SYNDIC DE) C. WISE LIENS DU CURRICULUM: Le droit canadien et international, 12e année, cours préuniversitaire (CLN4U) Comprendre le droit canadien, 11e année, cours préuniversitaire/ Plus en détail CCI Affacturage de comptes clients : réduction des prix de transfert
Le 20 janvier 2014 Les multinationales canadiennes auraient intérêt à prendre acte des répercussions de la récente affaire McKesson Canada Corporation c. La Reine (en anglais) (2013 CCI 404) concernant Plus en détail FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives
FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives Philippe H. BÉLANGER Avocat, McCarthy Tétrault Bogdan-Alexandru DOBROTA McCarthy Tétrault À jour au 8 novembre 2010 POINTS-CLÉS Plus en détail abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période
Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres Plus en détail Faillite et droit civil: Vers une approche asymétrique en matière de compensation?
Faillite et droit civil: Vers une approche asymétrique en matière de compensation? Me Éric Vallières La faillite et l insolvabilité, 6 ième conférence Institut Canadien Le 27 septembre 2006 Best Western Plus en détail Les investissements étrangers dans l immobilier canadien
Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra Plus en détail Bulletin fiscal L AGENCE DU REVENU DU CANADA MET FIN AU SERVICE IMPÔTEL PRÊTS PERSONNELS À VOS ENFANTS
Octobre 2012 L Agence du revenu du Canada met fin au service IMPÔTEL Prêts personnels à vos enfants Les reports de pertes Les biens à usage personnel Les règles relatives aux biens de remplacement Bulletin Plus en détail Opérations bancaires et investissements
Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4 Plus en détail BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013
BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés Plus en détail Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations ÉTÉ 2012 CONTENU S IL Y EST AUTORISÉ PAR LE TRIBUNAL, UN SYNDIC PEUT FINANCER UN RECOURS PAR DES CRÉANCIERS CONTRE DES TIERS. FINANCEMENT TEMPORAIRE Plus en détail DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe Plus en détail COUR SUPERIEURE. SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES BLANCHARD, j.c.s. DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE:
COUR SUPERIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC 200-11-021840-148 DATE: 7aoüt2Ol4 SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES BLANCHARD, j.c.s. DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE Plus en détail RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE
RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal Plus en détail Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec
Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs Plus en détail Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable
Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l Plus en détail Bulletin vie privée. Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective
Août 2014 Bulletin vie privée Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective Le contrat d'assurance collective implique Plus en détail Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes
Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION Plus en détail Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU
Salaire ou dividendes Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU En raison de la hausse des taux d impôt marginaux combinée fédérale et Québec ainsi que des taux applicables aux dividendes ordinaires Plus en détail Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec
Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV) Plus en détail Yellow Média inc. annonce une opération de restructuration du capital
Yellow Média inc. annonce une opération de restructuration du capital Montréal (Québec), le 23 juillet 2012 Yellow Média inc. (TSX : YLO) a annoncé aujourd hui une opération de restructuration du capital Plus en détail Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR
Bulletin fiscal Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR À certaines conditions, un particulier peut utiliser les fonds de son REER autogéré ou de son FERR autogéré pour investir sous Plus en détail CONTRAT DE VENTE ET ROULEMENT D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 16 0.01 Terminologie... 16 0.01.01 Actions... 16 0.01.02 Contrat... 17 0.02 Préséance... 17 0.03 Juridiction... 18 0.03.01 Assujettissement... Plus en détail RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION Plus en détail DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE)
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53) Nom Plus en détail Les modalités de transfert, les impacts fiscaux et la planification fiscale. Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie
Les modalités de transfert, les impacts fiscaux et la planification fiscale Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Contenu de la présentation A. Structure actuelle d exploitation B. Identification Plus en détail Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne
Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne PARTIE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1.1 Objet de l entiercement 1.2 Interprétation 1.3 Les Plus en détail Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie
Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages Plus en détail ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ
ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) ENTRE : ET : JEAN-PAUL BÉRUBÉ COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES Plus en détail Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec
Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils Plus en détail COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993
COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre Plus en détail Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux
Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Colloque sur la retraite au Québec Cercle finance du Québec Roland Villeneuve Vice-président aux politiques et aux programmes Le 31 octobre Plus en détail Planification testamentaire pour investisseurs
Planification testamentaire pour investisseurs Par Me Marc Jolin, M. Fisc. INTRODUCTION Combien d'impôt sur le revenu paierez-vous en trop lors de votre décès? Combien d'impôt sur le revenu vos héritiers Plus en détail BULLETIN. Sommaire. Juillet 1996 REVUE DE LA JURISPRUDENCE DE L ANNÉE 1995 EN CAUTIONNEMENT 1. CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION 1.1 OBLIGATIONS DE LA CAUTION
BULLETIN DROIT DU CAUTIONNEMENT REVUE DE LA JURISPRUDENCE DE L ANNÉE 1995 EN CAUTIONNEMENT 1. CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION 1.1 OBLIGATIONS DE LA CAUTION La caution doit rembourser au bénéficiaire d un cautionnement Plus en détail Contenu. Application. Résumé. LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU Frais juridiques et comptables
N o : IT-99R5 (Consolidé) DATE : Voir la section Modifications au bulletin OBJET : RENVOI : LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU Frais juridiques et comptables L alinéa 18(1)a) (aussi les articles 9 et 239; les Plus en détail VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA
Avenant de compte de retraite immobilisé (CRI) annexé au contrat de REER autogéré Valeurs mobilières Desjardins inc. (RER 168-066) LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE REER CONCLU ENTRE : ET Plus en détail CHAPITRE 3. Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et taxes impayés Agence du revenu du Canada
CHAPITRE 3 Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et taxes impayés Agence du revenu du Canada Rapport d audit de performance Le présent rapport fait état des résultats d un audit de performance Plus en détail C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale)
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) N o : 500-11-026909-057 DANS L AFFAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : FONDS NORBOURG PLACEMENTS ÉQUILIBRÉS, Plus en détail CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE
CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres») Plus en détail DEMANDE DE SOUMISSIONS
DEMANDE DE SOUMISSIONS Pierre Roy & Associés inc. (ci-après le «Séquestre») a été nommée séquestre aux biens de 7319983 Canada inc. (Système APM 2010) (ci-après «APM») par le tribunal en vertu d une ordonnance Plus en détail 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)
625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations Plus en détail COUR D APPEL CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
COUR D APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N : 500-09-024077-133 (705-11-007278-097) DATE : 21 OCTOBRE 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS Plus en détail Document d information n o 4 sur les pensions
Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, Plus en détail Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations AUTOMNE 2010 CONTENU DÉLAISSEMENT FORCÉ ET RECOURS HYPOTHÉCAIRE ANTICIPÉS : LE TRIBUNAL FREINE LES ARDEURS D UN CRÉANCIER.. EN MATIÈRE DE PROPOSITION Plus en détail RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION
VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CA-24-107 RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION Vu l article 119 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1); Plus en détail Bulletin concurrence et antitrust
Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception Plus en détail District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et -
Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-045663-131 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N o Dossier : 41-1811636 8100896 Plus en détail COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE
COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 12768 FRA Québec, le : 10 juillet 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Maçonnerie Pigeon Plus en détail La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis
La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis Présentation de Charles Kazaz à l AQVE 15 novembre 2012 Survol 1. Pourquoi imposer la responsabilité Plus en détail ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms Plus en détail ENTENTE DE FUSION UNIFOR
ENTENTE DE FUSION E N T R E : LE SYNDICAT NATIONAL DE L AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) (ci-après appelé «TCA» ou «TCA-Canada») Plus en détail COUR SUPERIEURE (chambre commerciale, en matlére de faillite et d'insolvabilité)
COUR SUPERIEURE (chambre commerciale, en matlére de faillite et d'insolvabilité) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-.HYACINTHE N : 750-11-003896-153 DATE: SOUS LA PRESIDENCE DE: Me JOLYANE LEFEBVRE, Plus en détail COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE
COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE M. Marcel Turgeon Directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques M e Nancy Morency Directrice adjointe de la Direction Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back