Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1835041730&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-21 10:51:21+00:00
Document Index: 52529597

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 48', '§4', 'art. 290', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 9", 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 11', "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 56", '§ 1', 'art. 77', 'art. 290']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1835/04/17/1835041750/justel
17 AVRIL 1835. - Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
(NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2017-02-24/22, art. 122,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 25-04-2017) Voir modification(s)
Publication : 17-04-1835 numéro : 1835041750 page : 888888
Dossier numéro : 1835-04-17/30
Entrée en vigueur : 27-04-1835
TITRE I. - Titre unique. - Du règlement de l'indemnité et de l'entrée en possession.
Article 1. A défaut de convention entre les parties, l'arrêté et le plan indicatif des travaux et des parcelles à exproprier, ainsi que les pièces de l'instruction administrative, seront déposés au greffe du tribunal de la situation des biens, où les parties intéressées pourront en prendre communication, sans frais, jusqu'au règlement définitif de l'indemnité.
Art. 2. Information de ce dépôt sera donnée aux propriétaires et usufruitiers par exploit contenant assignation, à jour fixe, aux fins de voir procéder au règlement des indemnités et ordonner l'envoi en possession.
Art. 3. La cause sera appelée à l'audience indiquée par l'ajournement. Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué, il sera procédé, toute affaire cessante, comme il est dit à l'article suivant; s'il n'y a pas eu constitution d'avoué, le défaillant sera réassigné par un (huissier de justice) commis, au jour fixé par le tribunal sans qu'il soit besoin de lever le jugement. Le délai pour la comparution ne pourra dépasser la quinzaine. <L 1963-07-05/32, art. 48, §4>
Art. 4. A l'audience indiquée par l'article précédent, le tribunal jugera si les formalités prescrites par la loi, pour parvenir à l'expropriation, ont été remplies. Si le défendeur comparait, il sera entendu au préalable et sera tenu de proposer en même temps, à peine de déchéance, toutes les exceptions qu'il croirait pouvoir opposer. Le tribunal statuera sur le tout par un seul jugement, séance tenante, ou au plus tard à l'audience suivante.
Art. 5. Si le tribunal décide que l'action n'a pas été régulièrement intentée, que les formes prescrites par la loi n'ont pas été observées, ou bien que le plan des travaux n'est pas applicable à la propriété dont l'expropriation est poursuivie, il déclarera qu'il n'y a pas lieu de procéder ultérieurement.
Art. 6. L'appel de ce jugement, comme de celui qui aura décidé qu'il y a lieu de passer outre au règlement de l'indemnité, sera interjeté dans la quinzaine de sa prononciation.
Art. 7. Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées, et qu'il n'a pas été produit de documents propres à déterminer le montant de l'indemnité, il déclarera, par le même jugement, qu'il sera procédé, dans le plus bref délai, à la visite et à l'évaluation des terrains ou édifices par trois experts qui seront désignés sur-le-champ et de commun accord par les parties, sinon nommés d'office. Il commettra un des juges qui se rendra avec eux et le greffier sur les lieux aux jour, heure et lieu qui seront indiqués par le même jugement.
Art. 8. La prononciation de ce jugement vaudra signification tant à avoué qu'à partie; dans les trois jours de cette prononciation, le greffier sera tenu de délivrer au poursuivant un extrait du jugement, contenant les conclusions, les motifs et le dispositif, (...) <ARN64 1939-11-30/34, art. 290>
Art. 9. <L 09-09-1907, art. 1, MB 21-09-1907> Les experts prêteront serment sur les lieux contentieux, en mains du juge-commissaire. Ils désigneront celui d'entre eux qui sera chargé de recevoir les communications des parties. Le juge-commissaire remplacera les experts qui feront défaut ou contre lesquels il admettra des causes de récusation.
Art. 9bis. <inséré par L 09-09-1907, art. 1, MB 21-09-1907> L'expropriant sera tenu de produire à cette première réunion les notes et documents dont il entendra faire usage; ils seront déposés au greffe par le juge-commissaire. Une copie des notes sera remise, séance tenante, par l'expropriant à l'exproprié ou à son avoué, s'il a constitué.
Art. 9ter. <inséré par L 09-09-1907, art. 1, MB 21-09-1907> Les experts seront tenus de déposer leur rapport dans les quarante jours qui suivent, soit l'expiration du délai accordé à la partie pour répondre à la dernière note présentée par son adversaire, soit la remise par cette partie aux experts d'une déclaration écrite constatant qu'elle renonce à répondre. La remise de cette déclaration se fera par lettre recommandée et vaudra information à compter du surlendemain de son dépôt à la poste.
Les experts enverront en même temps aux parties une copie de leur rapport sous pli recommandé.
Le rapport des experts ne lie pas le tribunal.
Art. 10. <L 09-09-1907, art. 1, MB 21-09-1907> Les formalités prescrites par le Code de procédure pour le rapport des experts et les enquêtes ne seront pas applicables aux opérations et informations dont il s'agit aux deux articles qui précèdent.
Art. 10bis. <L 09-09-1907, art. 1, MB 21-09-1907> Le tribunal ne pourra ordonner une enquête dans les formes tracées par le Code de procédure civile, mais il aura la faculté de prescrire une information par le juge-commissaire, suivant les règles indiquées à l'article 9 et pour laquelle il fixe jour et heure. Cette information aura lieu en présence des parties. Avis leur en sera donné, par les soins du greffier, au moins cinq jours auparavant, par lettre recommandée à la poste.
Art. 11. <L 09-09-1907, art. 1, MB 21-09-1907> La cause sera appelée à l'audience, quinze jours francs après le dépôt du rapport et sur avenir, s'il y a avoué constitué sans qu'il soit besoin de faire signifier au préalable le procès-verbal non plus que l'avis des experts.
Art. 12. En vertu de ce jugement et sans qu'il soit besoin de le faire signifier au préalable, le montant de l'indemnité adjugée sera déposé dans la caisse des consignations; et, sur le vu de la signification faite à avoué ou à partie, du certificat du dépôt, l'administration, ou le concessionnaire sera envoyé en possession, par ordonnance du président rendue sur requête. Cette ordonnance sera exécutoire provisoirement, nonobstant opposition, appel et sans caution.
Art. 13. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile; à défaut de cette élection, toutes significations, même celles du jugement définitif, ainsi que d'offres réelles et d'appel seront valablement faites au greffe.
Art. 14. Les délais fixés par la présente loi pour les ajournements, ou autres actes de procédure, sont applicables aux étrangers comme aux régnicoles.
Art. 15. L'instruction sera réputée contradictoire à l'égard des parties qui n'auraient pas constitué avoué sur les assignations dont il s'agit aux articles 2 et 3 ou qui, après avoir constitué avoué, ne se trouveraient pas représentées aux audiences ou actes de procédure ultérieurs.
Art. 16. Tout incident non prévu par les dispositions qui précèdent sera jugé sans désemparer, ou au plus tard à l'audience qui suivra les plaidoiries.
Art. 17. Les jugements qui interviendront dans l'instruction de la procédure, telle qu'elle est réglée par les articles précédents, ne seront rendus qu'après avoir entendu le ministère public; ils seront exécutoires provisoirement nonobstant opposition, appel et sans caution.
Art. 18. Si le jugement qui a fixé l'indemnité est réformé et que l'arrêt en ait augmenté le chiffre, l'administration ou le concessionnaire sera tenu de consigner le supplément d'indemnité dans la huitaine de la signification de l'arrêt; sinon le propriétaire pourra, en vertu du même arrêt, faire suspendre les travaux.
Pour la période antérieure au 1er janvier 1999, les fruits s'élèvent à 3 % à partir du retrait des sommes de la Caisse des dépôts et consignations.) <L 2000-04-06/38, art. 2, En vigueur : 01-06-2000>
Art. 19. Dans le cas où il y aurait des tiers intéressés à titre de bail, d'antichrèse, d'usage ou d'habitation, le propriétaire sera tenu de les appeler avant la fixation de l'indemnité pour concourir, s'ils le trouvent bon, en ce qui les concerne, aux opérations des évaluations; sinon il restera seul chargé, envers eux, des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les indemnités des tiers intéressés, ainsi appelés ou intervenants, seront réglées en la même forme que celles dues au propriétaire.
Art. 20. <L 27-05-1870, art. 11, MB 29-05-1870> Le jugement par lequel il a été décidé que les formalités prescrites par la loi, pour constater l'utilité publique ont été remplies sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques.
Art. 21. Les actions en résolution, en revendication ou toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur les prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Art. 22. Sur le vu du jugement et du certificat délivré après le délai fixé en l'article 20, constatant que l'immeuble exproprié est libre d'hypothèques, le préposé à la caisse des consignations sera tenu de remettre aux ayants droit le montant de l'indemnité adjugée, s'il n'existe aucune saisie-arrêt ou opposition sur les derniers consignés.
Art. 23. Si les terrains acquis pour travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, un avis publié de la manière indiquée à l'article 6, titre II, de la loi du 8 mars 1810, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété des dits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance.
2° soit compris dans les communes visées dans un arrêté ministériel pris en exécution de l'article 56, § 1, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.
Si l'offre n'est pas acceptée ou si un accord sur le prix n'est pas réalisé dans le susdit délai, les alinéas premier, deux et trois du présent article s'appliquent.) <L 1976-07-12/32, art. 77, MB : 15-10-1976>
Art. 24. (...) <abrogé par CREG 1939-11-30/33, art. 290>
Art. 25. <disposition transitoire>
Art. 26. Les titres III et IV de la loi du 8 mars 1810 sont abrogés. Les dispositions de la loi du 16 septembre 1807, ou de toutes autres lois qui se trouveraient contraires à la présente, sont rapportées.
LOI DU 06-04-2000 PUBLIE LE 17-05-2000