Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl04-009_1.html
Timestamp: 2014-03-11 14:21:52+00:00
Document Index: 315175666

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', "l'article 3", "l'article 17", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225"]

portant cr�ation de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 23 novembre 2004
Art. additionnel avant le titre Ier
Art. additionnel apr�s l'art. 2
Art. additionnel apr�s l'art. 4
Art. additionnels apr�s l'art. 14
Art. additionnel apr�s l'art. 17
Division et art. additionnels apr�s l'art. 17
Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e � l'int�gration, � l'�galit� des chances et � la lutte contre l'exclusion :
participation n�cessaire de tous � une �volution vers l'�galit� de traitement entre les personnes. Fondement de la cr�ation de la Haute autorit�. Reprise des propositions du rapport de M. Bernard Stasi. Exemple du centre belge pour l'�galit� des chances et la lutte contre le racisme. Participation des associations aux travaux de la HALDE. Sa composition, ses moyens financiers et ses missions. Articulation avec les autorit�s judiciaires. Promotion de l'�galit� des chances. Recherche d'un �quilibre entre la libert� de la presse et le respect de la dignit� de la personne humaine. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
r�ponse aux exigences internationales, europ�ennes et nationales. Etude de l'observatoire des discriminations de l'Universit� Paris-I. Cr�ation d'un instrument de promotion de l'�galit�. Alternative � cette cr�ation : �largissement des comp�tence du M�diateur de la R�publique. Multiplication des autorit�s administratives ind�pendantes et concertation n�cessaire. Saisine du M�diateur de la R�publique. Evolution souhaitable du soutien aux victimes et de la promotion des bonnes pratiques. Invisibilit� statistique des populations potentiellement victimes de discrimination. Souhaite l'adoption de ce texte modifi� par les amendements de la commission. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
attachement du groupe de l'UC � la promotion de l'�galit� de traitement entre tous. Inscription de la cr�ation de la Haute autorit� dans la politique de renforcement de la coh�sion sociale. Existence de nombreux outils institutionnels et l�gislatifs de lutte contre les discriminations. Transposition tardive d'une directive europ�enne. Nombre restreint de contentieux en mati�re de discrimination. Pouvoirs et champ de comp�tence de la Haute autorit�. Am�nagement de la charge de la preuve. Mode de d�signation des membres de la HALDE. Elargissement souhait� de la saisine aux parlementaires et aux associations. Organisation territoriale. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
aggravation des discriminations en France. Caract�re discriminant et stigmatisant de certaines lois. Insuffisance du texte. Modification souhaitable de la composition de la Haute autorit�. Proposition de renforcement de ses missions. Absence de correspondants locaux. Sa pr�f�rence pour un budget autonome de la HALDE. Amendements du Gouvernement relatifs � la lutte contre les propos discriminatoires � caract�re sexiste ou homophobe. Favorable � la cr�ation de la Haute autorit� mais abstention du groupe CRC lors du vote de ce texte en raison de ses insuffisances. (texte int�gral du JO)Bernard SEILLIER :
rapport de M. Claude B�b�ar sur les discriminations abusives et invisibles. Diff�renciation biologique et sociologique. Utilisation courante et p�jorative du mot discrimination. Appr�ciation par la Haute autorit� des faits, du pr�judice caus� et des discriminations invisibles. R�affirmation du principe de l'acc�s de tous aux droits de tous. Suivra les conclusions du rapporteur. (texte int�gral du JO)Bariza KHIARI :
banalisation des pratiques discriminatoires. Missions de la Haute autorit�. Rappel du principe d'�galit�, source de la lutte contre les discriminations. Son soutien de longue date � la cr�ation d'un organisme ind�pendant d'aide aux victimes de discriminations. Insuffisance du projet de loi. Absence de pluralisme dans la composition de la Haute autorit�. N�cessit� d'une implantation territoriale. Articulation avec l'autorit� judiciaire. Ses amendements : garantie de l'acc�s au droit et � la justice pour tous ; promotion de l'�galit� des chances dans le syst�me �ducatif et dans le monde du travail ; anonymat du curriculum vitae. Elargissement de comp�tence souhait� de la HALDE aux discriminations intol�rables mais non ill�gales. Oppos�e � la m�thode du Gouvernement de d�p�t de ses amendements. (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
recours aux autorit�s administratives ind�pendantes. Place respective de la loi, du d�cret d'application et du r�glement int�rieur dans la cr�ation de la Haute autorit�. Instauration d'un m�canisme de contr�le. Moyens humains et financiers. Discrimination positive. Statut de la Haute autorit�. (texte int�gral du JO)Christian CAMBON :
faiblesse de la r�ponse judiciaire aux pratiques discriminatoires. Objectif du projet de loi. Priorit� accord�e par le Pr�sident de la R�publique � la lutte contre les discriminations et � l'�galit� des chances. Rappel des textes vot�s en 2003 et en 2004 renfor�ant la r�pression. Ajout d'un volet pr�ventif. Transposition d'une directive europ�enne. Rapport de M. Bernard Stasi. Composition et fonctionnement de la Haute autorit�. Simplification de la saisine. Articulation avec les autorit�s judiciaires. Budget. Insuffisance du traitement actuel des cas de discrimination. Accueil t�l�phonique. Personnel. Int�gration par le Gouvernement d'un dispositif de lutte contre le sexisme et l'homophobie. Le groupe UMP, � une tr�s large majorit�, votera ce texte. (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
caract�re inacceptable des discriminations. R�affirmation du principe d'�galit� des droits. Obligation communautaire : d�signation d'un organisme ind�pendant charg� d'aider les victimes de discrimination. R�ponse � un besoin identifi�. Pr�rogatives et saisine de la Haute autorit�. Favorable � la diffusion dans les �tablissements scolaires du "Guide r�publicain". Le groupe du RDSE soutiendra la cr�ation de la HALDE. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
transposition d'une directive europ�enne. Inscription de la lutte contre les discriminations dans un dispositif global d'action publique et civile. Importance du caract�re unique et universel de la Haute autorit�. Limitation de son champ d'intervention. Absence de concertation avec les associations de lutte contre les discriminations lors de l'�laboration et des travaux pr�paratoires du projet de loi. Exp�riences europ�ennes. Inad�quation du mode de d�signation des membres de la HALDE. Saisine. Protection des victimes. N�cessit� d'une implantation territoriale. Transparence des proc�dures. R�duction du budget affect� � la Haute autorit�. Universalit� des principes d'�galit� entre tous les citoyens. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
amplification du ph�nom�ne de rejet de l'autre. Rappel du principe d'�galit� r�publicaine. Caract�re fondamental de la lutte contre les discriminations. Absence d'une politique volontariste. Non-concertation avec les associations. Abstention du groupe socialiste lors du vote de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
consensus sur la cr�ation de la Haute autorit�. Hommage au travail de la commission pr�sid�e par M. Bernard Stasi. Traduction l�gislative du projet du Pr�sident de la R�publique. Concertation avec les autorit�s administratives ind�pendantes intervenant dans ce domaine. D�signation des membres, modes de saisine, et d�l�gations territoriales de la Haute autorit�. Suppression du GELD. Budget et missions de la HALDE. Statistiques sur les discriminations. R�pression des provocations � la discrimination et � la haine homophobe ou sexiste et prise en compte de la libert� de la presse. Accompagnement des victimes. Remerciements � la commission des lois, � son rapporteur et aux orateurs de la discussion g�n�rale. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 39 : �nonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, pr�sentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conf�rence associant les pouvoirs publics et les organisations de la soci�t� civile concern�es ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
s'oppose � l'amendement n� 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (�nonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, pr�sentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conf�rence associant les pouvoirs publics et les organisations de la soci�t� civile concern�es). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e � l'int�gration, � l'�galit� des chances et � la lutte contre l'exclusion :
s'oppose � l'amendement n� 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (�nonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, pr�sentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conf�rence associant les pouvoirs publics et les organisations de la soci�t� civile concern�es). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
abstention du groupe CRC sur l'amendement n� 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (�nonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, pr�sentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conf�rence associant les pouvoirs publics et les organisations de la soci�t� civile concern�es). (texte int�gral du JO)
Art. 1er (statut et comp�tence)
inadaptation de la Haute autorit� aux probl�mes de discrimination. Insuffisance des cr�dits. Multiplication des entit�s administratives. Proposition du groupe socialiste de confier cette mission au M�diateur de la R�publique. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
organisation des pouvoirs publics. Existence de nombreux textes r�pressifs � l'�gard des discriminations. Probl�me de l'articulation entre la Haute autorit� et la justice. (texte int�gral du JO)Bariza KHIARI :
soutient l'amendement n� 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au M�diateur de la R�publique des missions d�volues � la Haute autorit�) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 72 : �largissement de la p�nalisation aux propos discriminatoires non encore prohib�s par la loi ou par les engagements internationaux ; rejet�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
son amendement n� 29 : �largissement du champ de comp�tence de la Haute autorit� � la promotion de l'�galit� et � la veille de la bonne application de la loi ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au M�diateur de la R�publique des missions d�volues � la Haute autorit�) et n� 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery (�largissement de la p�nalisation aux propos discriminatoires non encore prohib�s par la loi ou par les engagements internationaux) et estime le n� 29 de Mme �liane Assassi (�largissement du champ de comp�tence de la Haute autorit� � la promotion de l'�galit� et � la veille de la bonne application de la loi) satisfait. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
utilit� de la Haute autorit� par rapport � la justice et articulation entre les deux. S'oppose aux amendements n� 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au M�diateur de la R�publique des missions d�volues � la Haute autorit�), n� 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery (�largissement de la p�nalisation aux propos discriminatoires non encore prohib�s par la loi ou par les engagements internationaux) et n� 29 de Mme �liane Assassi (�largissement du champ de comp�tence de la Haute autorit� � la promotion de l'�galit� et � la veille de la bonne application de la loi). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
d�favorable � l'amendement n� 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au M�diateur de la R�publique des missions d�volues � la Haute autorit�). Multiplication des autorit�s ind�pendantes. Difficult� pour les citoyens de faire valoir leurs droits. (texte int�gral du JO)
Art. 2 (composition)
n�cessit� d'une composition plus �quilibr�e politiquement de la Haute autorit�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
mode de d�signation des membres de la Haute autorit�. Objectif des amendements du groupe socialiste de garantie du pluralisme. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
son amendement n� 30 : identit� de composition de la Haute autorit� � celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements portant sur le m�me objet n� 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43 : d�clinaison de diff�rents modes de d�signation des membres de la Haute Autorit� par les d�put�s, les s�nateurs, les membres du Conseil �conomique et social et l'Association des maires de France ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 51 : remplacement de la d�signation du pr�sident de la Haute Autorit� par son �lection ; rejet�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
son amendement n� 25 : substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la d�signation de deux membres ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 30 de Mme �liane Assassi (identit� de composition de la Haute autorit� � celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme), n� 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de la d�signation du pr�sident de la Haute Autorit� par son �lection) et n� 25 de Mme Muguette Dini (substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la d�signation de deux membres), ainsi qu'aux amendements portant sur le m�me objet de M. Jean-Pierre Sueur n� 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43 (d�clinaison de diff�rents modes de d�signation des membres de la Haute Autorit� par les d�put�s, les s�nateurs, les membres du Conseil �conomique et social et l'Association des maires de France). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose aux amendements n� 30 de Mme �liane Assassi (identit� de composition de la Haute autorit� � celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme) et n� 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de la d�signation du pr�sident de la Haute Autorit� par son �lection), ainsi qu'aux amendements portant sur le m�me objet de M. Jean-Pierre Sueur n� 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43 (d�clinaison de diff�rents modes de d�signation des membres de la Haute Autorit� par les d�put�s, les s�nateurs, les membres du Conseil �conomique et social et l'Association des maires de France). Demande le retrait de l'amendement n� 25 de Mme Muguette Dini (substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la d�signation de deux membres). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur son amendement n� 44 pr�cit�. Respect du pluralisme. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
son amendement n� 1 : application du principe de parit� � la d�signation des membres de la Haute autorit� ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 1 de la commission (application du principe de parit� � la d�signation des membres de la Haute autorit�). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 1 de la commission (application du principe de parit� � la d�signation des membres de la Haute autorit�). (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 53 : en cas de partage �gal des voix, pr�pond�rance de celle du pr�sident �lu par le coll�ge ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
son amendement n� 18 : en cas de partage �gal des voix, pr�pond�rance de celle du pr�sident ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n� 50 : coordination ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
son amendement n� 2 : pr�cision ; adopt�. Sur les amendements portant sur le m�me objet, s'oppose au n� 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery et accepte le n� 18 de M. Alex T�rk (en cas de partage �gal des voix, pr�pond�rance de celle du pr�sident). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
sur les amendements portant sur le m�me objet, s'oppose au n� 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery et s'en remet � la sagesse du S�nat pour le n� 18 de M. Alex T�rk (en cas de partage �gal des voix, pr�pond�rance de celle du pr�sident). Accepte l'amendement n� 2 de la commission (pr�cision). (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
soutient l'amendement n� 78 de M. Jacques Pelletier (cr�ation d'un r�seau de d�l�gu�s territoriaux) ; retir�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 54 : cr�ation d'un r�seau de d�l�gu�s territoriaux ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
demande le retrait des amendements portant sur le m�me objet n� 78 de M. Jacques Pelletier et n� 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (cr�ation d'un r�seau de d�l�gu�s territoriaux) au profit de l'amendement n� 32 de Mme �liane Assassi d�pos� apr�s l'article 3 sur lequel il donnera un avis favorable. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose � l'amendement n� 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (cr�ation d'un r�seau de d�l�gu�s territoriaux). (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 52 : publicit� des d�lib�rations de la Haute autorit� ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery (publicit� des d�lib�rations de la Haute autorit�). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose � l'amendement n� 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery (publicit� des d�lib�rations de la Haute autorit�). (texte int�gral du JO)
Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
son amendement n� 3 : obligation de d�port des membres de la Haute autorit� confront�s � des conflits d'int�r�t ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 3 de la commission (obligation de d�port des membres de la Haute autorit� confront�s � des conflits d'int�r�t). (texte int�gral du JO)
Art. 3 (r�gles de saisine)
son amendement n� 55 : possibilit� pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'�tre accompagn�e dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorit� d'accuser r�ception de la demande ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
estime l'amendement n� 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilit� pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'�tre accompagn�e dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorit� d'accuser r�ception de la demande) satisfait par son amendement n� 4 post-cit�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
demande le retrait de l'amendement n� 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilit� pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'�tre accompagn�e dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorit� d'accuser r�ception de la demande). (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
son amendement n� 26 : possibilit� de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 56 : possibilit� de saisine par un parlementaire ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernard SEILLIER :
soutient les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n� 79 (possibilit� de saisine par un d�put�, un s�nateur ou un repr�sentant fran�ais au Parlement europ�en) ; devenu sans objet ; et n� 80 (possibilit� de saisine pour les victimes de discrimination par l'interm�diaire d'un d�put�, d'un s�nateur ou d'un repr�sentant fran�ais au Parlement europ�en) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
sur les amendements portant le m�me objet, accepte le n� 80 de M. Aymeri de Montesquiou et estime les amendements n� 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilit� de saisine par un parlementaire), n� 26 de Mme Muguette Dini (possibilit� de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance) et n� 79 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilit� de saisine par un d�put�, un s�nateur ou un repr�sentant fran�ais au Parlement europ�en) satisfaits par son amendement n� 4 post-cit�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 80 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilit� de saisine pour les victimes de discrimination par l'interm�diaire d'un d�put�, d'un s�nateur ou d'un repr�sentant fran�ais au Parlement europ�en). Estime les amendements n� 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilit� de saisine par un parlementaire), n� 26 de Mme Muguette Dini (possibilit� de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance) et n� 79 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilit� de saisine par un d�put�, un s�nateur ou un repr�sentant fran�ais au Parlement europ�en) satisfaits par l'amendement n� 4 post-cit� de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
son amendement n� 4 : possibilit� de saisine conjointe par les associations de lutte contre les discriminations d�clar�es depuis cinq ans au moins et les personnes victimes de discrimination ; adopt�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 31 de Mme �liane Assassi (possibilit� de saisine par les associations de lutte contre les discriminations d�clar�es depuis cinq ans au moins) ; retir�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 76 : autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorit� ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 31 de Mme �liane Assassi (possibilit� de saisine par les associations de lutte contre les discriminations d�clar�es depuis cinq ans au moins) et estime l'amendement n� 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery (autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorit�) partiellement satisfait par son amendement n� 4 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 4 de la commission (possibilit� de saisine conjointe par les associations de lutte contre les discriminations d�clar�es depuis cinq ans au moins et les personnes victimes de discrimination). Estime les amendements n� 31 de Mme �liane Assassi (possibilit� de saisine par les associations de lutte contre les discriminations d�clar�es depuis cinq ans au moins) et n� 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery (autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorit�) satisfaits et partiellement satisfaits par l'amendement n� 4 de la commission pr�cit�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 32 de Mme �liane Assassi (cr�ation d'un r�seau de d�l�gu�s territoriaux) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte l'amendement n� 32 de Mme �liane Assassi (cr�ation d'un r�seau de d�l�gu�s territoriaux). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 32 de Mme �liane Assassi (cr�ation d'un r�seau de d�l�gu�s territoriaux). (texte int�gral du JO)
Art. 4 (recueil d'informations aupr�s de personnes priv�es)
son amendement n� 57 : �largissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit priv� ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
son amendement n� 5 : �largissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit priv� ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
pour les amendements portant sur le m�me objet, pr�f�re la r�daction du n� 5 de la commission � celle du n� 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery (�largissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit priv�). (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
son amendement n� 6 : possibilit� pour les personnes entendues par la Haute autorit� de se faire assister du conseil de leur choix, r�daction et remise du proc�s-verbal contradictoire de leur audition ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 6 de la commission (possibilit� pour les personnes entendues par la Haute autorit� de se faire assister du conseil de leur choix, r�daction et remise du proc�s-verbal contradictoire de leur audition). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 77 : am�nagement de la charge de la preuve au b�n�fice des victimes ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
Estime l'amendement n� 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (am�nagement de la charge de la preuve au b�n�fice des victimes) satisfait par l'article 17 du projet de loi. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose � l'amendement n� 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (am�nagement de la charge de la preuve au b�n�fice des victimes). (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
ne votera pas l'amendement n� 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (am�nagement de la charge de la preuve au b�n�fice des victimes). (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
ne votera pas l'amendement n� 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (am�nagement de la charge de la preuve au b�n�fice des victimes). (texte int�gral du JO)
Art. 5 (relations avec les autorit�s publiques)
son amendement n� 7 : possibilit� pour les agents publics entendus par la Haute autorit� de se faire assister du conseil de leur choix, r�daction et remise du proc�s-verbal de leur audition ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 7 de la commission (possibilit� pour les agents publics entendus par la Haute autorit� de se faire assister du conseil de leur choix, r�daction et remise du proc�s-verbal de leur audition). (texte int�gral du JO)
Art. 6 (m�diation)
son amendement n� 58 : assistance apport�e par la Haute autorit� � la victime dans la constitution de son dossier et pour la d�termination de la proc�dure adapt�e � son cas ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n� 33 de Mme �liane Assassi (assistance apport�e par la Haute autorit� � la victime dans la constitution de son dossier et pour la d�termination de la proc�dure adapt�e � son cas) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
Sur les amendements portant sur le m�me objet, accepte le n� 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery et estime le n� 33 de Mme �liane Assassi (assistance apport�e par la Haute autorit� � la victime dans la constitution de son dossier et pour la d�termination de la proc�dure adapt�e � son cas) satisfait. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
sur les amendements portant sur le m�me objet, accepte le n� 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery et estime le n� 33 de Mme �liane Assassi (assistance apport�e par la Haute autorit� � la victime dans la constitution de son dossier et pour la d�termination de la proc�dure adapt�e � son cas) satisfait. (texte int�gral du JO)
Art. 7 (v�rifications sur place)
son amendement n� 8 : extension aux membres de la Haute autorit� du pouvoir de proc�der aux v�rifications sur place ; adopt�. Accepte l'amendement n� 20 de M. Alex T�rk (facult� pour le pr�sident de la Haute autorit� de saisir le juge des r�f�r�s d'une demande motiv�e afin d'autoriser les v�rifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux). (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
son amendement n� 20 : facult� pour le pr�sident de la Haute autorit� de saisir le juge des r�f�r�s d'une demande motiv�e afin d'autoriser les v�rifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 8 de la commission (extension aux membres de la Haute autorit� du pouvoir de proc�der aux v�rifications sur place) et demande le retrait de l'amendement n� 20 de M. Alex T�rk (facult� pour le pr�sident de la Haute autorit� de saisir le juge des r�f�r�s d'une demande motiv�e afin d'autoriser les v�rifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux). (texte int�gral du JO)
Art. 8 (mise en demeure et saisine du juge des r�f�r�s)
Alex T�RK :
ses amendements n� 21 : pr�cision du cadre juridique de la mise en demeure ; et n� 22 : pr�cision de la condition pr�alable � la saisie du juge des r�f�r�s ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 59 : obligation pour la Haute autorit� de mettre les personnes int�ress�es en demeure de lui r�pondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des r�f�r�s ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte les amendements de M. Alex T�rk n� 21 (pr�cision du cadre juridique de la mise en demeure) et n� 22 (pr�cision de la condition pr�alable � la saisie du juge des r�f�r�s), et s'oppose � l'amendement n� 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorit� de mettre les personnes int�ress�es en demeure de lui r�pondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des r�f�r�s). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte les amendements de M. Alex T�rk n� 21 (pr�cision du cadre juridique de la mise en demeure) et n� 22 (pr�cision de la condition pr�alable � la saisie du juge des r�f�r�s), et s'oppose � l'amendement n� 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorit� de mettre les personnes int�ress�es en demeure de lui r�pondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des r�f�r�s). (texte int�gral du JO)
Art. 9 (secret professionnel)
soutient l'amendement n� 28 de M. Henri de Richemont (protection du secret professionnel de l'avocat) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
soutient l'amendement n� 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte les amendements identiques n� 28 de M. Henri de Richemont et n� 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte les amendements identiques n� 28 de M. Henri de Richemont et n� 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). Pr�servation du secret professionnel. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
favorable aux amendements identiques n� 28 de M. Henri de Richemont et n� 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). Inqui�tude devant la possibilit� de remise en cause de l'ensemble du dispositif relatif au secret professionnel. (texte int�gral du JO)
Art. 10 (recommandations de la Haute autorit�)
son amendement n� 61 : obligation pour la Haute autorit� de formuler des recommandations et de les rendre publiques ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
son amendement n� 9 : publication au Journal officiel d'un rapport sp�cial de la Haute autorit� en cas d'absence d'effet de ses recommandations ; adopt�. S'oppose � l'amendement n� 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorit� de formuler des recommandations et de les rendre publiques). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 9 de la commission (publication au Journal officiel d'un rapport sp�cial de la Haute autorit� en cas d'absence d'effet de ses recommandations) et s'oppose � l'amendement n� 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorit� de formuler des recommandations et de les rendre publiques). (texte int�gral du JO)
Art. 11 (relations avec l'autorit� judiciaire)
son amendement n� 10 : information du procureur de la R�publique par la Haute autorit� de toute m�diation d�s son engagement ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 10 de la commission (information du procureur de la R�publique par la Haute autorit� de toute m�diation d�s son engagement). (texte int�gral du JO)
Art. 12 (pr�sentation d'observations devant les juridictions)
son amendement n� 62 : obligation pour les juridictions civiles, p�nales et administratives d'entendre la Haute autorit� � sa demande ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour les juridictions civiles, p�nales et administratives d'entendre la Haute autorit� � sa demande). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose � l'amendement n� 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour les juridictions civiles, p�nales et administratives d'entendre la Haute autorit� � sa demande). (texte int�gral du JO)
Art. 13 (information des autorit�s ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire)
son amendement n� 11 : automaticit� de la transmission des informations ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 11 de la commission (automaticit� de la transmission des informations). (texte int�gral du JO)
Art. 14 (actions de promotion de l'�galit� et r�le consultatif)
son amendement n� 63 : pr�cision de la notion d'�galit� en y ajoutant l'�galit� des chances ; rejet�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
son amendement n� 27 : d�finition l�gislative de la coop�ration entre la Haute autorit� et les commissions pour la promotion de l'�galit� des chances et la citoyennet�, COPEC ; retir�. (texte int�gral du JO)Bariza KHIARI :
son amendement n� 64 : suppression d'une restriction � l'intervention de la Haute autorit� en mati�re de conduite et de coordination des travaux d'�tude et de recherche ; rejet�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 34 de Mme �liane Assassi (obligation d'�diter des statistiques sexu�es) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n� 63 (pr�cision de la notion d'�galit� en y ajoutant l'�galit� des chances), n� 64 (suppression d'une restriction � l'intervention de la Haute autorit� en mati�re de conduite et de coordination des travaux d'�tude et de recherche) et n� 27 de Mme Muguette Dini (d�finition l�gislative de la coop�ration entre la Haute autorit� et les commissions pour la promotion de l'�galit� des chances et la citoyennet�, COPEC). Intervient sur l'amendement n� 34 de Mme �liane Assassi (obligation d'�diter des statistiques sexu�es). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n� 63 (pr�cision de la notion d'�galit� en y ajoutant l'�galit� des chances) et n� 64 (suppression d'une restriction � l'intervention de la Haute autorit� en mati�re de conduite et de coordination des travaux d'�tude et de recherche), ainsi qu'aux amendements n� 27 de Mme Muguette Dini (d�finition l�gislative de la coop�ration entre la Haute autorit� et les commissions pour la promotion de l'�galit� des chances et la citoyennet�, COPEC) et n� 34 de Mme �liane Assassi (obligation d'�diter des statistiques sexu�es). (texte int�gral du JO)Bariza KHIARI :
son amendement n� 65 : promotion des bonnes pratiques par la Haute autorit� ; adopt�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'�tablissement des discriminations survenues en milieu scolaire) ; rejet�. Son amendement n� 67 : anonymat du curriculum vitae ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 35 de Mme �liane Assassi (obligation de consultation de la Haute autorit� par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif � la lutte contre les discriminations et � la promotion de l'�galit�) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
ses amendements n� 12 : obligation de consultation de la Haute autorit� par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif � la lutte contre les discriminations et � la promotion de l'�galit� ; et n� 13 : � la demande du Premier ministre, participation de la Haute autorit� � la pr�paration de la position fran�aise dans les n�gociations internationales portant sur la lutte contre les discriminations ; adopt�s. Sur les amendements de Mme Bariza Khiari, accepte le n� 65 (promotion des bonnes pratiques par la Haute autorit�) et s'oppose au n� 67 (anonymat du curriculum vitae). S'oppose � l'amendement n� 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'�tablissement des discriminations survenues en milieu scolaire) et demande le retrait de l'amendement n� 35 de Mme �liane Assassi portant sur le m�me objet que son amendement n� 12 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
sur les amendements de Mme Bariza Khiari, s'en remet � la sagesse du S�nat pour le n� 65 (promotion des bonnes pratiques par la Haute autorit�) et s'oppose au n� 67 (anonymat du curriculum vitae). S'oppose � l'amendement n� 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'�tablissement des discriminations survenues en milieu scolaire). Sur les amendements portant sur le m�me objet, accepte le n� 12 de la commission et demande le retrait du n� 35 de Mme �liane Assassi (obligation de consultation de la Haute autorit� par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif � la lutte contre les discriminations et � la promotion de l'�galit�). Accepte l'amendement n� 13 de la commission (� la demande du Premier ministre, participation de la Haute autorit� � la pr�paration de la position fran�aise dans les n�gociations internationales portant sur la lutte contre les discriminations). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 68 : insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salari�s d'un chapitre relatif � leur politique en mati�re de lutte contre les discriminations ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 74 : possibilit� � la Haute autorit� de formuler des recommandations afin de prot�ger de toute discrimination � une nouvelle embauche les salari�s licenci�s ayant souffert d'une contamination ou d'un probl�me de sant� d� � leur travail ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 68 de Mme Bariza Khiari (insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salari�s d'un chapitre relatif � leur politique en mati�re de lutte contre les discriminations) et n� 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilit� � la Haute autorit� de formuler des recommandations afin de prot�ger de toute discrimination � une nouvelle embauche les salari�s licenci�s ayant souffert d'une contamination ou d'un probl�me de sant� d� � leur travail). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose aux amendements n� 68 de Mme Bariza Khiari (insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salari�s d'un chapitre relatif � leur politique en mati�re de lutte contre les discriminations) et n� 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilit� � la Haute autorit� de formuler des recommandations afin de prot�ger de toute discrimination � une nouvelle embauche les salari�s licenci�s ayant souffert d'une contamination ou d'un probl�me de sant� d� � leur travail). (texte int�gral du JO)
Art. 15 (rapport annuel)
son amendement n� 23 : remise du rapport de la Haute autorit� au Premier ministre ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bariza KHIARI :
son amendement n� 69 : obligation pour la Haute autorit� d'�num�rer dans son rapport annuel toutes les discriminations port�es � sa connaissance ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte l'amendement n� 23 de M. Alex T�rk (remise du rapport de la Haute autorit� au Premier ministre) et s'oppose � l'amendement n� 69 de Mme Bariza Khiari (obligation pour la Haute autorit� d'�num�rer dans son rapport annuel toutes les discriminations port�es � sa connaissance). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 23 de M. Alex T�rk (remise du rapport de la Haute autorit� au Premier ministre) et s'oppose � l'amendement n� 69 de Mme Bariza Khiari (obligation pour la Haute autorit� d'�num�rer dans son rapport annuel toutes les discriminations port�es � sa connaissance). (texte int�gral du JO)
Art. 16 (cr�dits et contr�le des comptes de la Haute autorit�)
son amendement n� 24 : remplacement de la pr�sentation syst�matique des comptes de la Haute autorit� � la Cour des comptes par sa soumission � son contr�le ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte l'amendement n� 24 de M. Alex T�rk (remplacement de la pr�sentation syst�matique des comptes de la Haute autorit� � la Cour des comptes par sa soumission � son contr�le). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose � l'amendement n� 24 de M. Alex T�rk (remplacement de la pr�sentation syst�matique des comptes de la Haute autorit� � la Cour des comptes par sa soumission � son contr�le). (texte int�gral du JO)
Art. 16 bis (personnel du Groupe d'�tude et de lutte contre la discrimination)
�liane ASSASSI :
son amendement n� 36 : transfert des contrats des personnels employ�s par le groupement d'int�r�t public GELD vers la Haute autorit� ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 36 de Mme �liane Assassi (transfert des contrats des personnels employ�s par le groupement d'int�r�t public GELD vers la Haute autorit�). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose � l'amendement n� 36 de Mme �liane Assassi (transfert des contrats des personnels employ�s par le groupement d'int�r�t public GELD vers la Haute autorit�). (texte int�gral du JO)
Titre II (mise en oeuvre du principe de l'�galit� de traitement entre les personnes sans discrimination d'origine ethnique et portant transposition de la directive n� 2000/43/CE du 29 juin 2000)
son amendement n� 14 : suppression des mots "sans distinction d'origine ethnique" dans l'intitul� du titre ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 14 de la commission (suppression des mots "sans distinction d'origine ethnique" dans l'intitul� du titre). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 37 : enseignement obligatoire d�s l'�cole primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 37 de Mme �liane Assassi (enseignement obligatoire d�s l'�cole primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose � l'amendement n� 37 de Mme �liane Assassi (enseignement obligatoire d�s l'�cole primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination). (texte int�gral du JO)
Art. 17 (transposition de la directive n� 2000/43/CE du 29 juin 2000)
son amendement n� 71 : extension � toutes les discriminations du droit � un traitement �gal dans les mati�res vis�es par la directive du 29 juin 2000, et de l'am�nagement de la charge de la preuve au b�n�fice des victimes ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
son amendement n� 15 : extension � toutes les discriminations du droit � un traitement �gal dans les mati�res vis�es par la directive du 29 juin 2000 et de l'am�nagement de la charge de la preuve au b�n�fice des victimes ; adopt�. Estime les amendements portant sur le m�me objet n� 71 de Mme Bariza Khiari et n� 38 de Mme �liane Assassi satisfaits par son amendement n� 15 pr�cit�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
son amendement n� 38 : extension � toutes les discriminations du droit � un traitement �gal dans les mati�res vis�es par la directive du 29 juin 2000 et de l'am�nagement de la charge de la preuve au b�n�fice des victimes ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
sur les amendements portant sur le m�me objet accepte le n� 15 de la commission et demande le retrait des amendements n� 71 de Mme Bariza Khiari et n� 38 de Mme �liane Assassi (extension � toutes les discriminations du droit � un traitement �gal dans les mati�res vis�es par la directive du 29 juin 2000 et de l'am�nagement de la charge de la preuve au b�n�fice des victimes). (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
�met des r�serves sur l'amendement n� 15 de la commission (extension � toutes les discriminations du droit � un traitement �gal dans les mati�res vis�es par la directive du 29 juin 2000 et de l'am�nagement de la charge de la preuve au b�n�fice des victimes). Probl�me d'application. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
mise en coh�rence du projet de loi avec les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative � la lutte contre les discriminations. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 73 : extension du champ de comp�tences de la Haute autorit� � toutes les discriminations prohib�es ou non par la loi ou par un engagement international ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de comp�tences de la Haute autorit� � toutes les discriminations prohib�es ou non par la loi ou par un engagement international). (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose � l'amendement n� 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de comp�tences de la Haute autorit� � toutes les discriminations prohib�es ou non par la loi ou par un engagement international). (texte int�gral du JO)Bariza KHIARI :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de comp�tences de la Haute autorit� � toutes les discriminations prohib�es ou non par la loi ou par un engagement international). (p. 8293) : soutient l'amendement n� 70 de M. David Assouline (suppression du mot "race" dans ce texte) ; retir�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 75 : inscription dans le code p�nal de la d�finition de la discrimination indirecte ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
s'oppose � l'amendement n� 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inscription dans le code p�nal de la d�finition de la discrimination indirecte). (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
s'oppose � l'amendement n� 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inscription dans le code p�nal de la d�finition de la discrimination indirecte). (texte int�gral du JO)
dep�t en juin 2004 d'un projet de loi relatif � la lutte contre les propos discriminatoires � caract�re sexiste ou homophobe. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse. Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. D�cision du Gouvernement d'amender ce projet de loi. Ses amendements n� 83 (r�pression des provocations � la discrimination, � la haine ou � la violence homophobes ou sexistes aux cas vis�s par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal) ; n� 84 (r�pression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) ; n� 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations d�clar�es depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination) ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre de la parit� et de l'�galit� professionnelle :
importance des amendements du Gouvernement r�affirmant les valeurs fondamentales de respect et de dignit�. Enrichissement de ce texte gr�ce � la concertation. Alignement des dispositions relatives � l'injure et � la diffamation sur celles relatives � l'homophobie. Possibilit� pour les associations de d�fense des droits des femmes et de lutte contre les violences d'ester en justice. Equilibre entre les principes constitutionnels de la libert� de la presse et du respect de la dignit� de la personne. (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
survivance dans le monde de la pers�cution ou de la haine contre les homosexuels. Non-discussion des propositions de loi d�pos�es en l'an 2000 par Mme Dinah Derycke et lui-m�me ainsi que par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Rejet des amendements du groupe socialiste sur le projet de loi "Perben II". Votera en faveur des dispositions relatives � l'homophobie. Sur les amendements du Gouvernement n� 83 (r�pression des provocations � la discrimination, � la haine ou � la violence homophobes ou sexistes aux cas vis�s par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal) et n� 84 (r�pression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle), soutient les sous-amendements de Mme Bariza Khiari n� 87 (�largissement de la repression aux discriminations vis�es � l'article 225-1 du code p�nal) et n� 88 (coordination) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte l'amendement n� 83 du Gouvernement (r�pression des provocations � la discrimination, � la haine ou � la violence homophobes ou sexistes aux cas vis�s par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal) et, sur ce dernier, estime � titre personnel que le sous-amendement n� 87 de Mme Bariza Khiari (�largissement de la repression aux discriminations vis�es � l'article 225-1 du code p�nal) risque de remettre en cause un �quilibre entre la lutte contre les discriminations et le respect de la libert� de la presse. (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
sur son amendement n� 83 pr�cit�, s'oppose au sous-amendement n� 87 de Mme Bariza Khiari (�largissement de la repression aux discriminations vis�es � l'article 225-1 du code p�nal). (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
intervient sur le sous-amendement n� 87 pr�cit� de Mme Bariza Khiari. Impossibilit� de faire des distinctions entre les discriminations. (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
diff�rence entre les discriminations de comportement et celles port�es par des propos v�hicul�s par la presse. (texte int�gral du JO)Philippe DARNICHE :
avis d�favorable de la Commission consultative des droits de l'homme sur le pr�c�dent projet de loi relatif � l'homophobie. Hostile au proc�d� du Gouvernement reprenant sous forme d'amendements les dispositions du texte retir�. Ne votera pas les amendements du Gouvernement n� 83 (r�pression des provocations � la discrimination, � la haine ou � la violence homophobes ou sexistes aux cas vis�s par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal), n� 84 (r�pression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n� 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations d�clar�es depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD :
d�favorable au d�p�t � la derni�re minute des amendements gouvernementaux. Lacunes du droit fran�ais. Votera ainsi qu'une grande majorit� du groupe UMP les amendements du Gouvernement n� 83 (r�pression des provocations � la discrimination, � la haine ou � la violence homophobes ou sexistes aux cas vis�s par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal), n� 84 (r�pression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n� 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations d�clar�es depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
intervient sur les amendement du Gouvernement n� 83 (r�pression des provocations � la discrimination, � la haine ou � la violence homophobes ou sexistes aux cas vis�s par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal), n� 84 (r�pression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n� 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations d�clar�es depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). Exemples de discriminations violentes dans le monde. Discriminations positives. Son attachement � la libert� d'expression. (texte int�gral du JO)Andr� LARDEUX :
d�favorable aux amendements du Gouvernement n� 83 (r�pression des provocations � la discrimination, � la haine ou � la violence homophobes ou sexistes aux cas vis�s par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal), n� 84 (r�pression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n� 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations d�clar�es depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination) ainsi qu'au projet de loi. Approbation des propos du ministre de la parit� et de l'�galit� professionnelle. Importance du syst�me r�pressif fran�ais. Risque de d�rive conduisant au d�lit d'opinion. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
sur les amendements du Gouvernement, favorable aux n� 83 (r�pression des provocations � la discrimination, � la haine ou � la violence homophobes ou sexistes aux cas vis�s par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal) et n� 82 (insertion d'une division additionnelle - renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires � caract�re sexiste ou homophobe) et oppos� aux n� 84 (r�pression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n� 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations d�clar�es depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). Risque de d�rives pouvant porter atteinte � la libert� d'expression. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
regret d'un d�bat presqu'en catamini sur un sujet important. D�p�t par le groupe CRC de propositions de loi non examin�es sur les questions de discrimination et d'homophobie. Rejet par le Gouvernement des amendements du groupe lors de l'examen du projet de loi "Perben II". Favorable aux amendements du Gouvernement n� 83 (r�pression des provocations � la discrimination, � la haine ou � la violence homophobes ou sexistes aux cas vis�s par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal), n� 84 (r�pression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n� 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations d�clar�es depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination) ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Bariza Khiari n� 87 (�largissement de la repression aux discriminations vis�es � l'article 225-1 du code p�nal) et n� 88 (coordination). Apport de pr�cisions � la l�gislation fran�aise. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
garantie de la libert� d'expression. Demande l'adoption des amendements du Gouvernement n� 83 (r�pression des provocations � la discrimination, � la haine ou � la violence homophobes ou sexistes aux cas vis�s par les articles 225-2 et 432-7 du code p�nal), n� 84 (r�pression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle), et n� 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations d�clar�es depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
pr�cision sur son amendement n� 83 pr�cit�. Sanctions pour l'incitation � une discrimination. Sur son amendement n� 83 pr�cit�, s'oppose au sous-amendement n� 88 de Mme Bariza Khiari (coordination). (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
votera l'amendement n� 83 du Gouvernement pr�cit�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte les amendements du Gouvernement n� 84 (r�pression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n� 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations d�clar�es depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
son amendement n� 82 : insertion d'une division additionnelle - renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires � caract�re sexiste ou homophobe ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte l'amendement n� 82 du Gouvernement (insertion d'une division additionnelle - renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires � caract�re sexiste ou homophobe). (texte int�gral du JO)
Art. 18 (entr�e en vigueur et dispositions transitoires)
son amendement n� 16 : report de l'entr�e en vigueur du titre Ier ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte l'amendement n� 16 de la commission (report de l'entr�e en vigueur du titre Ier). (texte int�gral du JO)
Art. 19 (service d'accueil t�l�phonique des victimes de discriminations)
son amendement n� 17 : suppression de la gratuit� du service d'accueil t�l�phonique ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jacques PELLETIER :
son amendement n� 81 : suppression de la gratuit� du service d'accueil t�l�phonique ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
accepte les amendement identiques n� 17 de la commission et n� 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuit� du service d'accueil t�l�phonique). (texte int�gral du JO)Bariza KHIARI :
le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur les amendements identiques n� 17 de la commission et n� 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuit� du service d'accueil t�l�phonique). (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur les amendements identiques n� 17 de la commission et n� 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuit� du service d'accueil t�l�phonique). (texte int�gral du JO)
progr�s de la lutte contre les discriminations et pour l'�galit�. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Bariza KHIARI :
regret de la transformation par le Gouvernement du projet de loi relatif aux propos sexistes et homophobes en amendements. Caract�re positif de la cr�ation de la Haute autorit�. Absence de garantie sur son ind�pendance et son organisation territoriale. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
absence de solution apport�e aux questions de fond. Doute sur le fonctionnement efficace de la Haute autorit�. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte int�gral du JO)Nelly OLIN, ministre d�l�gu�e :
remerciements. Caract�re positif des propositions du S�nat. (texte int�gral du JO)