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Timestamp: 2017-12-15 16:12:55+00:00
Document Index: 314826703

Matched Legal Cases: ['art 32', 'art 34', 'art 33', 'art 32', 'art 34', 'art 33']

Annexe B : Arrêté sur la délégation
Instrument de délégation des pouvoirs et Arrêté sur la délégation : Partie A, Tableau sommaire
En vigueur le janvier 2011
Limite ministérielle = l’autorité maximum (en dollars) accordée au Ministre.
C = Pouvoirs conditionnels cités dans la partie C
P = Pleins pouvoirs jusqu’à concurrence du budget autorisé et des pouvoirs délégués au ministère
K = Milliers de dollars
M = Millions de dollars
P.O. = Pouvoir opérationnel
P.F. = Pouvoir fonctionnel
CT = Conseil du Trésor
RG = Receveur général
LGFP = Loi sur la gestion des finances publiques
Partie a - Pouvoir opérationnel (P.O.)
1.00-a Pouvoir de dépenser - initiation d'une dépense avec disponibilité des fonds
Niveau de responsabilité Limite ministérielle P.O.1 P.O. 2 P.O. 3 P.O. 4 P.O. 5
1.01-Biens et services (Incl Initiation de contrat) budget approuvé P P P P P
1.02-RH - Dotation, rémunération et avantages sociaux, formation budget approuvé P P P P C
1.03-Voyages au Canada et dans les États continentaux des États-Unis budget approuvé P P P P P
1.04-Réinstallation budget approuvé P P P P C
1.05-Postes isolés budget approuvé P P P C C
1.06-Voyages internationaux budget approuvé P P - - -
1.07-Participation à des conférences budget approuvé P C C C -
1.08-Parrainage de conférence budget approuvé P - - - -
1.09-Cotisations budget approuvé P C C C -
1.10-Accueil budget approuvé C C C C -
1.11-Subventions et contributions budget approuvé C C C C -
1.12-Paiements à titre gracieux budget approuvé C C C - -
1.13-Réclamation pour ou contre L'État budget approuvé P C C C -
2.00-a Pouvoirs d’engagement - disponibilité des fonds (art 32 LGFP)
Niveau de responsabilité Limite ministérielle P.O. 1 P.O. 2 P.O. 3 P.O. 4 P.O. 5
2.01-Toutes dépenses budget approuvé P P P P P
3.00-a Autorités contractantes - passer des contrats
(les gestionnaires demeurent responsables de la gestion et de l'administration de leurs contrats)
3.01-Biens (Modification) 25K P(P) C C C C
3.02-Services (Modification) selon la politique CT P(P) C C C C
3.04-Commande subséquente à des offres permanentes selon la limite de l'offre P(P) C C C C
3.05-Architecture et de génie (Modification) selon la politique CT P(P) - - - -
3.06-Travaux de construction (Modification) selon la politique CT P(P) - - - -
3.07-Marchés d'urgence 1M P P P C C
3.08-Achat de véhicules d'essai (Modification) selon la politique CT P(P) - - - -
4.00-a Autorité des projets
4.01-Projets - Division da la gestion de l'immobilier selon la politique CT C C - - -
4.02-Projets - Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI) selon la politique CT C C - - -
4.03-Projets - Services ministériels intégrés (SMI) selon la politique CT C C C - -
4.04-Projets - Autres selon la politique CT C C - - -
5.00-a Autres autorités contractantes
5.01-Contrats de revenus - P P P P C
6.00-a Pouvoir de dépenser - prix et exécution des contrats, admissibilité ou droit (art 34 LGFP)
6.01- Toutes dépenses budget approuvé P P P P P
7.00-a Pouvoir de payer (art 33 LGFP)
7.01- Toutes dépenses budget approuvé P - - - -
7.02- Dépenses de rémunération et avantages sociaux budget approuvé P - - - -
8.00-a Autres pouvoirs
8.01-Demande pour la distribution spéciale des chèques du RG - P - - - -
8.02-Remise des dépôts de garantie - P - - - -
8.03-Propriétés intellectuelles incluant les frais de licence - P C C C C
8.04-Modifier l'instrument de délégation - C - - - -
8.05-Radiation de dettes - P C C C -
8.06-Dispenser ou réduire les intérêts ou les frais administratifs - P - - - -
8.07-Compensation article 155 (1) LGFP - P C C - -
8.08-Radiations de biens selon la politique Conseil Trésor (CT) C C C C -
8.09-Vente de biens excédentaires selon la politique CT C C C C -
8.10-Don de biens excédentaires selon la politique CT C C C C -
8.11-Accords de collaboration budget approuvé P C C C C
8.12-Conventions particulières de services budget approuvé P - - - -
8.13-Transactions sur les immeubles fédéraux selon la politique CT P - - - -
9.00-a Arrêté sur la délégation
9.01-Article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels - P - - - -
9.02-Article 73 de la Loi sur l’accès à l'information - P - - - -
Partie b - Pouvoir fonctionnel (P.F.)
1.00-b Pouvoir de dépenser - initiation d'une dépense avec disponibilité des fonds
Niveau de responsabilité Limite ministérielle P.F.6 P.F. 7 P.F. 8 P.F. 9
1.01-Biens et services (Incl Initiation de contrat) budget approuvé P P P C
1.02-RH - Dotation, rémunération et avantages sociaux, formation budget approuvé P C - -
1.03-Voyages au Canada et dans les États continentaux des États-Unis budget approuvé P C - -
1.04-Réinstallation budget approuvé P C - -
1.05-Postes isolés budget approuvé P C - -
1.06-Voyages internationaux budget approuvé P - - -
1.07-Participation à des conférences budget approuvé C C - -
1.08-Parrainage de conférence budget approuvé - - - -
1.09-Cotisations budget approuvé C C - -
1.10-Accueil budget approuvé C C - -
1.11-Subventions et contributions budget approuvé C C - -
1.12-Paiements à titre gracieux budget approuvé C C - -
1.13-Réclamation pour ou contre L'État budget approuvé C C - -
2.00-b Pouvoirs d’engagement - disponibilité des fonds (art 32 LGFP)
Niveau de responsabilité Limite ministérielle P.F. 6 P.F. 7 P.F. 8 P.F. 9
2.01-Toutes dépenses budget approuvé P P P P
3.00-b Autorités contractantes - passer des contrats
3.01-Biens (Modification) 25K P(P) - C(C) C
3.02-Services (Modification) selon la politique CT P(P) - C(C) C
3.04-Commande subséquente à des offres permanentes selon la limite de l'offre P(P) - C(C) C
3.05-Architecture et de génie (Modification) selon la politique CT P(P) - C(C) -
3.06-Travaux de construction (Modification) selon la politique CT P(P) - C(C) -
3.07-Marchés d'urgence 1M P - C -
3.08-Achat de véhicules d'essai (Modification) selon la politique CT P(P) - C(C) -
4.00-b Autorité des projets
4.01-Projets - Division da la gestion de l'immobilier selon la politique CT C - C -
4.02-Projets - Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI) selon la politique CT C - - C
4.03-Projets - Services ministériels intégrés (SMI) selon la politique CT C - - -
4.04-Projets - Autres selon la politique CT C - - -
5.00-b Autres autorités contractantes
5.01-Contrats de revenus - - - - -
6.00-b Pouvoir de dépenser - prix et exécution des contrats, admissibilité ou droit (art 34 LGFP)
6.01- Toutes dépenses budget approuvé P P - P
7.00-b Pouvoir de payer (art 33 LGFP)
7.01- Toutes dépenses budget approuvé P P - -
7.02- Dépenses de rémunération et avantages sociaux budget approuvé P P - C
8.00-b Autres pouvoirs
8.01-Demande pour la distribution spéciale des chèques du RG - P P - -
8.02-Remise des dépôts de garantie - P P - -
8.03-Propriétés intellectuelles incluant les frais de licence - P - - -
8.04-Modifier l'instrument de délégation - C - - -
8.05-Radiation de dettes - C C - -
8.06-Dispenser ou réduire les intérêts ou les frais administratifs - P C - -
8.07-Compensation article 155 (1) LGFP - P C - -
8.08-Radiations de biens selon la politique CT C - C -
8.09-Vente de biens excédentaires selon la politique CT C - C -
8.10-Don de biens excédentaires selon la politique CT C - C -
8.11-Accords de collaboration budget approuvé P - - -
8.12-Conventions particulières de services budget approuvé P - C -
8.13-Transactions sur les immeubles fédéraux selon la politique CT P - C -
9.00-b Arrêté sur la délégation
9.01-Article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels - P - - C
9.02-Article 73 de la Loi sur l’accès à l'information - P - - C
Instrument de délégation des pouvoirs de signature en matières financière et Arrêté sur la délégation
Délégation des pouvoirs de signature en matière financière– Tout agent du ministère nommé à un poste mentionné sur le Sommaire et la Liste des postes équivalents, y compris quiconque nommé à titre intérimaire, est par les présentes, investi des pouvoirs de signature en matière financière dans les limites stipulées dans l’instrument et conformément aux lois, règlements et directives pertinents. Le sous-ministre peut, de temps en temps, changer les limites pour refléter les modifications des pouvoirs tel qu'approuvées par le Conseil du Trésor.
Arrêté sur la délégation -Tout agent du ministère nommé à un poste mentionné sur le Sommaire et la Liste des postes équivalents, y compris quiconque nommé à titre intérimaire, est délégué pour exercer les pouvoirs et les devoirs du ministre, responsable d'une institution fédérale, en vertu de l’article 73 de la Loi sur Ia protection des renseignements personnels et de l’article 73 de la Loi sur I'accés à l'information.
Ce tableau sommaire doit être lu en se référant à la partie B - Liste des postes équivalents, la partie C - Notes sur les délégations spécifiques et la partie D -Instrument de délégation pour les biens immobiliers.
Les pouvoirs s'étendent au solde complet des ressources disponibles dans le budget pertinent et sont limités par les politiques et les procédures prescrites dans les règlements et les directives du CT, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des directives ministérielles.
Les pouvoirs de signature relatifs aux subventions et contributions sont assujettis aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor ou le ministre selon le pouvoir délégué au ministre par le Conseil du Trésor.
La titulaire d’un poste ne doit pas exercer un pouvoir de signature pour les articles 34 et 33 de la LGFP pour le même paiement.
Personne ne peut approuver un paiement dont il pourrait bénéficier personnellement.