Source: http://www.institut-idef.org/Variations-sur-le-processus-d.html
Timestamp: 2020-01-18 16:45:04+00:00
Document Index: 54903752

Matched Legal Cases: ['art.2262', 'art. 2272', 'art.2277', 'art. 2270', 'art. 2252', 'art 2251', 'art.2244', 'art. 2248', 'art.2220']

"Variations sur le processus d'harmonisation du droit à travers (...) - IDEF
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"Variations sur le processus d’harmonisation du droit à travers l’exemple du droit de la prescription extinctive" ; Résumé et commentaires.
Résumé et commentaires (ci-après " Note H. S. ") par Hélène Sbaï, étudiante en quatrième année de la Double Maîtrise en Droit Français et Anglais mention Droit des Affaires à l’Université de Paris XII, de l’article " Variations sur le processus d’harmonisation du droit à travers l’exemple du droit de la prescription extinctive ", rédigé par Pascal Ancel et Bénédicte Fauvarde-Cosson : RDC, juillet 2004, p.801.
Le droit du contrat est particulièrement affecté par le développement du droit privé européen , mais aussi de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, et de la doctrine, qui a réalisé des codifications du droit privé européen (Principes UNIDROIT et Principes du Droit Européen des Contrats, par la suite PDEC). On assiste à une harmonisation des règles du droit.
Ce phénomène peut être illustré par l’exemple de la prescription, qui a fait l’objet de réformes législatives récentes, imprégnées pas la méthode comparative.
PARTIE 1 - LES PARTICULARISMES DES DROITS NATIONNAUX
Le seul consensus est le caractère essentiel et universel de la prescription.
I/ LA PRESCRIPTION EN COMMON LAW
A-NATURE JURIDIQUE DE LA PRESCRIPTION
1. Droits internes
Deus conceptions s’opposent.
La thèse "processualiste" selon laquelle la prescription entraînerait uniquement l’extinction de l’action en justice, qui est celle adoptée traditionnellement.
La thèse " substantialiste " selon laquelle la prescription éteindrait l’obligation elle-même.
2. Droit international privé
La qualification de la prescription joue un rôle essentiel en droit international privé. Elle conditionne le choix du critère de rattachement.
Pour les pays de commune lave, la thèse processuelle conduirait à désigner la loi du for. Il y a donc là risque de forum shopping, ce qui a conduit le législateur à adopter une conception " substantialiste " de la prescription pour les besoins du droit international privé : le Foreign Limitation Périod Act, promulgué en 1984, prescrit aux juges anglais d’appliquer la loi étrangère désignée au fond. Le même mécanisme est appliqué par les juges australiens. Le droit américain adopte une approche plus complexe, fondée sur la prise en considération des intérêts en présence.
Note H.S :
L’approche des Etats-Unis est souvent présentée comme une méthode concurrente à la traditionnelle " règle de conflit de lois ". Nommée " governmental interest analysis ", cette doctrine dénonce l’abstraction des règles de conflit de lois. Pour résoudre un conflit de lois, les juges américains procèdent à l’analyse des intérêts poursuivis par chacune des lois, et de leurs intérêts respectifs à s’appliquer dans le cas d’espèce. Le juge américain identifie ainsi la loi qui a le plus d’intérêt à être appliquée. (Babcock v.Jackson, 1963, RC 1964.284 n.Castel)
B - LE REGIME DE LA PRESCRIPTION DANS LES PAYS DE COMMON LAW
1-La durée des délais
Au Royaume Uni, le délai est de six ans mais la doctrine suggère de le raccourcir à trois ans.
Le délai de la prescription de droit commun est de 6 ans, mais il existe des délais particuliers :
pour les créances relatives aux obligations nées dans un deed (acte formel) : 12 ans
pour les créances relatives à des préjudices physiques : 3 ans
Cette durée des délais reste théorique : un délai court deviendra long s’il peut facilement être suspendu ou interrompu.
2-Les pouvoirs respectifs du juge et des parties en matière de prescription
La philosophie qui inspire chaque système juridique se reflète dans l’étendue de la liberté laissée aux parties pour renoncer à la prescription et à la liberté laissée au juge de sanctionner l’attitude répréhensible de l’une ou l’autre des parties.
2-1. La liberté des parties pour renoncer à la prescription
Au Royaume-Uni, sauf en Ecosse, le défendeur peut facilement renoncer au droit d’invoquer la prescription par avance. La renonciation pourra même être déduite par les juges.
En Ecosse, la renonciation au droit d’invoquer la prescription est interdite.
2-2. Les pouvoirs du Juge de sanctionner l’attitude répréhensible de l’une ou l’autre des parties
En Angleterre, le Juge dispose de vastes pouvoirs discrétionnaires. Ainsi, la loi, mais aussi de manière plus générale l’Equity, autorisent le Juge à modifier ou exclure la prescription en cas de dommages corporels ou de comportement déloyal de l’une ou l’autre des parties. C’est le cas de l’estoppel by representation
Le juge peut suspendre la prescription :
si elle court contre un incapable.
Le juge peut interrompre la prescription :
- quand le débiteur reconnaît l’obligation contre laquelle la prescription courrait,
- ou quand le créancier est victime d’une dissimulation, frauduleuse ou simplement délibérée, provoquée par le débiteur, et qui l’empêche de connaître la créance dont il est le bénéficiaire,
- ou quand le créancier ne connaissait pas, du fait de son erreur personnelle, la créance dont il bénéficiait.
Le juge peut écarter la prescription :
quand le débiteur a renoncé à invoquer la prescription. Cela s’applique aux délais préfix.
Cette renonciation peut être déduite par le juge qui fait jouer la doctrine de l’equitable estoppel. Celle ci sanctionne l’attitude d’une partie lorsqu’elle revient sur des actes qui laissaient penser à l’autre partie qu’elle n’userait pas du droit dont elle était bénéficiaire (Central London Property Trust Ltd v. High Trees House Ltd, 1947, K.B.130). Ces actes peuvent avoir été fait frauduleusement ou de bonne foi, et peuvent se présenter sous les formes les plus diverses.
Le juge peut écarter la demande du créancier, bien qu’il l’ait avancé avant l’expiration du délai de prescription :
si le créancier a laissé passer un délai déraisonnable avant de se prévaloir de son droit.
II/ LA PRESCRIPTION EN DROIT FRANÇAIS
Le régime de la prescription en droit français est principalement régi par le Code civil de 1804.
La thèse " processualiste " : la prescription entraînerait uniquement l’extinction de l’action en justice, (l’article 122 du NCPC traite la prescription comme une fin de non recevoir).
La thèse " substantialiste " : la prescription éteindrait l’obligation elle-même (articles 2219 et 1234 du Code Civil). C’est la thèse adoptée par la majorité.
Dans les pays de tradition civiliste, l’adoption de la thèse substantialiste conduit à désigner la loi du fond. Ce principe a été retenu par le droit communautaire en matière contractuelle et sera bientôt récupéré en matière délictuelle.
B - LE REGIME DE LA PRESCRIPTION
1. La durée des délais
La tendance internationale est aux délais courts, à l’exception de la France (30 ans).
Note H. S :
La prescription de droit commun est de 30 ans (art.2262 C.Civ).
Cependant il existe de nombreux délais particuliers, qui sont autant de dérogations à la prescription trentenaire :
-pour les créances relatives aux obligations nées entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant : 10 ans (art. L110-4 C.com)
pour les créances relatives aux obligations nées dans les ventes de marchandises à des non commerçants : 2 ans (art. 2272,al. 4 C.civ)
pour les créances périodiques : 5 ans (art.2277 C.civ)
pour les créances relatives à des délits civils : 10 ans (art. 2270-1 C.civ)
2-1. La liberté des parties de renoncer à la prescription :
Le droit est imprégné d’ordre public. La renonciation par avance est interdite, mais la renonciation au droit, une fois acquis, est autorisée. L’allongement du délai de prescription est interdit, mais la réduction est permise.
2.2. Les pouvoirs du juge de sanctionner l’attitude répréhensible de l’une ou l’autre des parties :
Le juge ne bénéficie de ce pouvoir discrétionnaire que d’une façon très limitée.
Le comportement déloyal d’une partie ne sera pas sanctionné en tant que tel et la Cour de Cassation s’en tient à une application rigoureuse du droit de la prescription.
La doctrine suggère une réforme du droit français de la prescription par l’application de l’Equity et une réduction du délai de prescription.
En réalité le juge dispose de nombreux pouvoirs pour modifier le délai de la prescription, qui peuvent être motivés par l’attitude répréhensible de l’une ou l’autre des parties.
-si la prescription court contre un incapable (art. 2252 C.civ)
-ou si le créancier a été dans l’impossibilité d’agir (art 2251 C.civ-Cass.1ere civ., 22 déc. 1959)
Mais il ne peut pas suspendre la prescription qui porte sur un droit préfix.
-lors d’une assignation en justice, d’un commandement ou d’une saisine (art.2244 C.civ)
-ou quand le débiteur reconnaît l’obligation contre laquelle la prescription portait (art. 2248 C.civ)
-ou quand les parties ont convenu d’ériger un acte déterminé en une cause d’interruption.
-quand le débiteur de l’obligation a renoncé à invoquer la prescription, en connaissance de cause, de façon non équivoque, et postérieurement à la naissance de l’obligation (art.2220 C.civ)(CA Rouen 11-3-1987 : GP 1998.som.292)
-ou quand les parties sont convenues d’abréger le délai de la prescription,
-ou quand le débiteur qui veut bénéficier de la prescription a frauduleusement usé de moyens dilatoires dans le but de parvenir à l’expiration du délai de prescription (C.A.Colmar, 10-5-1996)
-ou en cas de dissimulation frauduleuse de la date de naissance d’un droit : (Cass.com. 7-5-1975 : Bull.civ.IV p. 103)
Le juge peut écarter la demande du créancier, bien qu’il la présente avant l’expiration du délai de prescription :
-si le créancier a laissé passer un délai déraisonnable avant de se prévaloir de ses droits.
Selon Barthélemy Mercadal (Mémento Droit des Contrats Droits des Entreprises, Ed. Francis Lefèvre, 2003) de nombreuses décisions appliquent cette solution :
" _faute d’un transitaire sous-traité à avoir fait valoir ses droits tardivement, incitant par-là même le donneur d’ordre à payer directement le transitaire d’origine (Cass.com 4-6-1973 : Bull.civ.IV p.179)
_acceptation que le produit du recouvrement de bons de caisses qu’un client avait demandées à une banque d’effectuer ne porte pas d’intérêts, dès lors qu’il avait reçu pendant près de trois ans les relevés mensuels de son compte sans protester ( Cass.com 13-5-1980 : Bull.civ IV p.159)
_faute lourde de l’artiste qui a remis des dessins à un éditeur et qui néglige de les réclamer pendant plusieurs années ( CA Lyon 28-1-1954 : JCP G 1954.IV.55)
_diminution du montant des dommages-intérêts du titulaire d’une marque contrefaite qui tarde à réclamer réparation (CA Paris 2-6-1972 Ann. Propr. 1973.34)
_refus d’une indemnité au dépositaire qui s’abstient d’aviser son client qu’il a oublié un lot de palettes, attendant 10 mois pour réclamer pour la première fois des frais d’entreposage (CA Aix 15-10-1975 : Bull. Cour d’Aix 1976/3 p.88) ainsi qu’au cessionnaire de droits d’auteur qui, entre autres, avait attendu deux ans et neuf mois après le jugement ayant affecté l’exploitation desdits droits pour rechercher la responsabilité de son co-contractant alors qu’aucun autre élément particulier ou nouveau ne justifiait qu’il ait ainsi différé son action (T.com. Paris 22-3-1999 : GP 1999.som.601)
_refus du paiement des mensualités prévues au contrat au profit d’un prestataire de services à compter du jour où il aurait du mettre son cocontractant en demeure pour défaut de paiement alors que, le service de la dette étant interrompu depuis déjà trois années, il a laissé le contrat se reconduire pendant deux années supplémentaires (CA Paris 22-6-2001 n°99-17644 : GP 2003.22 janvier note Véret et Paillard) "
PARTIE 2- LES GRANDES TENDANCES INTERNATIONALES
A travers un mouvement d’harmonisation des droits, des grandes tendances se dégagent. Elles sont identifiables dans des textes d’origines variées mais dont le contenu est identique.
A - LES ORIGINES DES TEXTES
On peut identifier plusieurs facteurs d’unification des droits.
Une vague de réformes législatives internes dans les pays civilistes et de common law
L’unification conventionnelle ou communautaire ; mais cette source reste secondaire et éclatée. En effet, les conventions consacrées à la prescription extinctive ne sont signées que par un nombre d’états trop peu important pour conduire à une véritable unification du droit. De nombreuses conventions internationales comportent des règles relatives à la prescription, mais celles ci sont spécifiques à un type particulier de contrat. Il en résulte un éclatement du traitement juridique de la prescription.
Les rédacteurs du Code civil de 1804 avaient soumis la prescription à un régime propre : ils la considéraient comme une institution autonome. Les principes UNIDROIT et les PDEC suivent le même raisonnement.
On retrouve à travers tous ces textes de grandes tendances internationales :
Un délai de droit commun court (trois ans)
Un délai qui ne commence à courir que lorsque le débiteur connaît ou aurait du connaître l’existence de sa créance
Un délai butoir qui court du jour de la naissance de la créance et après lequel le créancier ne peut plus agir (en général 10 ans)
L’admission des clauses contractuelles qui modifient la durée des délais
Ces tendances ont été codifiées par les principes UNIDROIT et les principes du droit PDEC.
Les PDEC utilisent le terme " prescription ", renvoyant ainsi à la conception substantialiste de la prescription,
Les principes UNIDROIT utilisent le terme " limitation periods ", renvoyant ainsi à la conception processualiste de la prescription
Cependant, leurs contenus se rejoignent en ce qu’ils consacrent l’effet atténué de la prescription :
On cherche à éviter l’éclatement du traitement juridique de la prescription. Pour cela, on aspire à l’uniformité du délai de prescription. Le critère de différentiation des délais porte plus sur le type de préjudice qui donne lieu à la créance, que sur la matière concernée.
On aspire à davantage de justice. On reconnaît donc plusieurs motifs de suspension du délai, comme l’existence de négociations en cours, l’ignorance de la créance.
On se soucie de la sécurité du commerce. Le délai de prescription court donc même contre un incapable, avec comme seule conséquence un report d’échéance du délai.
Même codifiées, les règles traitant de la prescription restent complexes. Il existe donc une nécessité d’harmonisation de ces règles.
Dans un contrat international, le choix par les parties de renvoyer aux règles édictées par les principes UNIDROIT ou les PDEC contribuerait à plus de sécurité juridique.
Cependant, les parties devront prendre soin d’avoir recours à l’arbitre plutôt qu’au juge qui arbitrera en priorité les règles impératives étatiques.
Dernière mise à jour: 17 mai 2005