Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010724-98BX01478
Timestamp: 2017-01-21 17:46:29+00:00
Document Index: 7916430

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", "l'article 39", "l'article 31", "l'article 39", "l'article 31", "l'article 239", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 31"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juillet 2001, 98BX01478
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX01478Numéro NOR : CETATEXT000007499719 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-24;98bx01478 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 août 1998 sous le n° 98BX01478, présentée pour M. et Mme X... SOULAS demeurant ... ;
- réforme le jugement en date du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il leur a accordé une réduction insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
- leur accorde la décharge des impositions restant en litige ; ils soutiennent que le supplément d'imposition maintenu par le jugement attaqué est mal fondé ; que le jugement a fait sienne l'interprétation du contrat selon laquelle il s'agirait d'une location Acoque nue , mais sans l'éclairer ; que la motivation du tribunal est incohérente et repose sur une contrariété de qualification au regard des institutions civiles ; que le tribunal a inclus abusivement dans le champ de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts une convention qui fait définitivement supporter au propriétaire le solde d'une Aexploitation en charter alors que l'article 39 du code général des impôts, fondement légal dudit article 31, ne vise que l'exploitation par location ; qu'il a dénaturé le contrat sur lequel est fondé sa décision ; que la convention conclue avec Merex n'est pas un louage de chose ; que toutes les clauses du contrat conduisent à un mandat de gestion ; qu'il suffit de constater que le plafonnement de l'amortissement prévu par l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts n'est pas applicable aux locations de navire lorsque le bailleur supporte le coût de l'armement, équipage inclus ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : AL'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II à ce même code :
ASi la location est consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location ;
Considérant que M. et Mme Y... ont imputé sur leur revenu global des années 1986 à 1988 les déficits dégagés par la SARL Bermie-Nautic, dont ils étaient les seuls associés et qui avait opté, au titre desdites années, pour le régime fiscal des sociétés de personnes en vertu de l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que les rappels d'impôt sur le revenu restant en litige procèdent de ce que l'administration a réintégré dans les résultats de cette société, sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, la part des annuités d'amortissements du navire AChâteau- Beaumont inscrite à l'actif de ladite société ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une convention conclue le 1er décembre 1986 entre la SARL Merex et la SARL Bermie-Nautic, cette dernière société Amet le navire à la disposition de Merex avec tous les équipements nécessaires au charter de longue durée ; que cette même convention prévoit que la SARL Merex Arecrutera et rémunérera l'équipage et qu'elle Aengagera tous les frais entraînés par l'exploitation du navire ; que l'article 5 de ce contrat stipule que la SARL Merex Apercevra 50 % du résultat , mais qu'Aen cas d'une exploitation déficitaire , le propriétaire As'engage à lui verser Ala somme correspondant à ce déficit ;
Considérant que la mise à la disposition du navire, selon les stipulations susmentionnées de la convention conclue entre la SARL Merex et la SARL Bermie-Nautic, s'analyse comme un contrat de louage de chose et que les sommes destinées à rémunérer cette mise à disposition ont le caractère de loyers, même si elles sont déterminées en fonction d'un résultat d'exploitation et que le propriétaire du navire s'engage à prendre en charge le déficit quand ce résultat est négatif ; que, par suite, l'opération de location dont il s'agit entre dans le champ des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts ; que, pour l'application de ces dispositions, M. et Mme Y... doivent être regardés comme ayant consenti indirectement cette location, par l'intermédiaire de la SARL Bermie-Nautic, dont, ainsi qu'il est dit ci-dessus, ils sont les seuls associés et qui a opté pour le régime des sociétés de personnes ; que, par suite, les requérants sont soumis, pour la détermination des bénéfices qu'ils tirent de leur activité, à la règle de limitation de l'amortissement posée par l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts ; qu'en l'absence de perception de loyers au cours des exercices correspondant aux années 1986 à 1988, l'administration a pu légalement réintégrer, dans les résultats de ces exercices, la part d'annuités d'amortissement du navire ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la motivation n'est entachée d'aucune insuffisance ni de contradiction, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de 1986 à 1988 correspondant à la réduction des déficits, imputés sur leur revenu global, de la SARL Bermie-Nautic procédant de la réintégration des amortissements dont il s'agit ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.Références : CGI 39 C, 239 bis AAPublications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BoulardRapporteur public : M. HeinisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 24/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page