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Timestamp: 2017-01-16 16:25:05+00:00
Document Index: 178427987

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 20", 'art. 20', "l'article 2011", 'art. 18', 'art. 1', 'art. 792', 'art20', 'art. 87', 'art. 7']

⭐L Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-Économie-Sciences Sociales n entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce
L Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-Économie-Sciences Sociales n entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce
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1 12 L Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-Économie-Sciences Sociales n entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 23 SOMMAIRE INTRODUCTION... 6 CHAPITRE 1 : Les fondations en droit français Section 1 : Présentation des fondations en France Les différents types de fondations A- La fondation reconnue d utilité publique B- La fondation d entreprise C- La fondation sous égide Panorama des fondations en France A- Le rôle des fondations en France B- Un mécénat qui reste faible malgré les efforts publics C- Un frein au développement du mécénat : le refus de la fiducie-libéralité Section 2 : Le régime juridique des fondations La création des fondations A- Les modes de création de la fondation B- Les éléments constitutifs de la fondation C- L autorisation administrative Le fonctionnement des fondations A- Les ressources des fondations B- L administration des fondations C- La durée des fondations Le contrôle des fondations et leur dissolution A- La protection de la dénomination de «fondation» B- Le contrôle administratif au cours de la vie de la fondation C- La dissolution de la fondation Section 3 : Les fondations en France aspects fiscaux L exonération des impôts commerciaux A- Les exonérations et franchises des impôts commerciaux B- Les modalités d imposition des activités lucratives C- L exonération propre aux revenus du patrimoine La fiscalité des donations aux fondations reconnues d utilité publique A- L exonération des droits de mutation B- Les réductions en matière d impôt sur le revenu et d impôt sur les sociétés C- La réduction d impôt en matière d ISF Les obligations déclaratives et comptables A- Établissement des comptes annuels et commissaire aux comptes B- La transparence des financements publics C- La transparence des financements privés CHAPITRE 2 : Le droit comparé des fondations Section 1 : Les fondations en Europe Études comparatives en Europe4 A- Définition et statistiques des fondations en Europe B- Le traitement juridique des fondations à travers l Europe C- Le traitement fiscal des fondations à travers l Europe Les dons transfrontières A- Le régime originel des dons transfrontières B- La jurisprudence de la CJCE C- Les réformes de 2009 et 2011 en droit français Le projet de statut de fondation européenne A- L utilité d un statut de fondation européenne B- L impulsion donnée par la Commission européenne C- Les résultats de la consultation menée par la Commission européenne Section 2 : La fondation dans les systèmes de common law aspects juridiques Des structures variées : corporations, trusts et unincorporated associations A- L institution traditionnelle du trust B- Les autres formes juridiques empruntées par les fondations C- La distinction aux Etats-Unis entre private foundation et public charity L encadrement légal et administratif des fondations A- Les conditions du statut de fondation au Royaume-Uni B- Les conditions du statut de fondation aux Etats-Unis C- Des entités régulées par les autorités publiques : Charity Commission for England and Wales et United States Internal Revenue Service Section 3 : Les fondations dans les systèmes de common law aspects fiscaux Le régime applicable aux Etats-Unis A- Le régime fiscal commun aux private foundations et public charities B- Les spécificités applicables aux private foundations C- Illustration : le cas des trusts charitables Le régime applicable au Royaume-Uni A- L exonération des impôts commerciaux B- Les avantages fiscaux des dons des particuliers B- Les avantages fiscaux des dons des entreprises CHAPITRE 3 : Les interconnexions entre les systèmes Section 1 : Le droit international privé français des fondations Loi applicable à la constitution et au fonctionnement de la fondation A- Le principe : la loi du siège de la fondation (lex rei sitae) B- Le cas particulier de la fondation par testament C- Le cas particulier du trust charitable La reconnaissance des fondations constituées en application d une loi étrangère L exercice en France d une activité par les fondations étrangères A- L obtention du statut de fondation reconnue d utilité publique B- Le simple exercice d une activité en France Section 2 : La lutte en droit fiscal français contre l évasion fiscale réalisée au travers de fondations étrangères L imposition des fondations étrangères au titre de l ISF et des droits de mutation.. 84 A- Les cas d imposition à l ISF et aux droits de mutation B- Les modalités de l imposition au titre des droits de mutation5 C- Les modalités de l imposition au titre de l impôt de solidarité sur la fortune L imposition des revenus perçus de fondations étrangères A- La finalité des dispositifs des articles 123 bis et 209 B du CGI B- Le domaine d application des articles 123 bis et 209 B du CGI C- Les faiblesses du dispositif La lutte contre le transfert d actifs hors de France (article 238 bis-0 I du CGI) A- Le champ d application du dispositif B- Les modalités d imposition des actifs transférés hors de France C- Des cas limités de l application aux fondations Section 3 : La lutte sur le plan international contre l évasion fiscale réalisée au travers de fondations Des problèmes d opacité reprochés aux fondations La mise en œuvre d une réflexion internationale Les réponses apportées par l OCDE CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE6 INTRODUCTION Les fondations nourrissent notre inconscient collectif. Les grandes fondations américaines, telles que la Fondation Rockefeller, font partie de notre paysage et illustrent avec éclat la générosité et l altruisme dont peuvent faire preuve les familles fortunées. Cependant, cette image est quelque peu altérée par les différents scandales que de telles institutions peuvent receler. Les fondations peuvent en effet servir de support à des schémas fiscaux controversés. L affaire Wildenstein est à cet égard révélatrice. La transmission de la fortune de Daniel Wildenstein, célèbre collectionneur et marchand de tableaux, a été organisée, en partie, au travers de trusts, des structures opaques basées dans des paradis fiscaux Guernesey, les îles Caïman et les Bahamas, dont il est impossible de savoir qui sont les véritables propriétaires. Ce schéma, relativement répandu, d utilisation des fondations à des fins successorales et fiscales, créé un certain malaise et illustre le rôle non négligeable des Etats non coopératifs dans l évasion fiscale internationale. Ainsi, si l élan naturel en faveur des fondations persiste, il n est pas dépourvu d une certaine rancœur face aux détournements à des fins privées et fiscales que ces structures peuvent charrier. Mais quelles réalités le mot fondation recouvre-t-il? Le terme fondation est un terme largement répandu dans les divers systèmes de droit, bien qu il ne recouvre pas les mêmes réalités juridiques selon les juridictions. Le terme désigne une organisation au sens large, dont le panel va de l organisation purement contractuelle à l institution, à but philanthropique, comme l éducation, la religion, la culture ou d autres activités au service de l intérêt général. L un des objets principaux des fondations, à travers le monde, réside ainsi dans le mécénat, entendu au sens large comme la promotion de toute œuvre d intérêt général : arts et lettres, recherche, éducation, environnement, sport, solidarité, innovation, etc. Au cœur du mécénat, se développe de plus en plus le mécénat d entreprise qui se définit comme un soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie directe par une entreprise. Le terme de mécénat découle du personnage de Mæcenas, protecteur des arts et des lettres dans la Rome antique. Il s'est progressivement élargi pour désigner dans le langage courant une personne physique ou morale qui soutient par son influence ou par des moyens financiers un projet culturel ou un artiste. 67 En droit français, la fondation a fait l objet d une définition pour la première fois par la loi sur le mécénat du 23 juillet Cette loi dispose que "La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique". Ainsi, la fondation en France peut résulter d un simple acte ou bien acquérir la personnalité morale d une véritable organisation à travers la reconnaissance d utilité publique. Dans les pays de common law, les œuvres philanthropiques sont menées par ce que l on désigne sous le terme générique de «charity» ou «charitable organization». Il s agit d un type particulier d organisation à but non lucratif, dont les objectifs sont de nature purement philanthropique. Le mot fondation est très peu usité au Royaume-Uni et ne revêt aucune signification juridique particulière, tout comme aux Etats-Unis où le statut de fondation n existe pas en droit fédéral. Ainsi, une organisation peut intégrer dans son appellation le mot fondation, sans qu il s agisse d une fondation de nature philanthropique. Si l histoire du mécénat s inscrit dans le temps, puisant ses origines dès la Rome Antique, le mécénat à grande échelle est né et s est développé principalement aux Etats-Unis. Les pionniers en la matière sont John D. Rockefeller et Andrew Carnegie. Ces deux hommes d affaires du tournant du XXe siècle ont accumulé des richesses à un stade inédit jusqu alors et ont décidé, vers la fin de leur vie, de s en départir au profit de grandes œuvres. Andrew Carnegie a érigé musées et bibliothèques, tandis que Rockefeller a contribué à la fondation de l Université de Chicago et a créé la Fondation Rockefeller, réunissant près de la moitié de la fortune amassée par ce dernier. La Fondation Rockefeller constitue le premier exemple des fondations modernes, des entités s inscrivant dans le long terme et dont le but est de permettre le financement d œuvres d intérêt général, en dehors de tout contrôle gouvernemental et étatique. L utilisation des fondations ne s est cependant pas arrêtée au philanthropisme purement privé. En effet, en 1914, Fredrick Goff, un célèbre banquier, chercha à éliminer les travers du mécénat purement privé et fonda la première «community foundation» à Cleveland. Il s agit d une fondation prenant la forme d une société (corporation), capable 78 d utiliser des dons privés à des fins d intérêt général, mais dont le contrôle était dévolu au public, et non pas simplement aux fondateurs. À la fin de la Seconde Guerre Mondiale, les taux de taxation des revenus ont été fortement relevés aux Etats-Unis, décuplant l utilisation des fondations et des trusts comme outils de défiscalisation. Le Président Harry S. Truman souleva publiquement ce problème dès 1950, ce qui aboutit à l adoption l année même d une loi fédérale établissant une certaine rigueur et instaurant une définition des fondations. Cependant, cette loi ne porta pas atteinte aux avantages fiscaux propres aux fondations, comme en atteste l utilisation durant cette décennie des fondations comme modèle de refuge fiscal par les conseillers financiers au profit des riches familles. Diverses tentatives de réforme pendant les années 1960 aboutirent à la réforme de la fiscalité de 1969, qui constitue encore aujourd hui le droit positif en la matière. Le droit français, quant à lui, est traditionnellement beaucoup plus méfiant à l égard des fondations. Si la fondation bénéficie initialement sous l Ancien Régime d'un statut très libéral, le droit canon la soumet par la suite à l'autorisation de l'évêque, bientôt substituée par un contrôle civil. L'Édit d'août 1749 pose des règles restrictives que la Révolution ne maintient pas. Les fondations sont même supprimées par la loi du 6 mai 1791 et le Code civil ne fait nulle mention des fondations. Cependant, la pratique administrative et la jurisprudence ont heureusement suppléé à la carence du législateur. Les fondations réapparaissent ainsi dans le droit français au travers de la jurisprudence du Conseil d'etat. L utilisation des fondations est principalement tournée vers des fins religieuses et cultuelles. Les statuts-types approuvés par le Conseil d'état le 23 mars 1896 refondus depuis cette date, marquent une étape importante dans l'histoire des fondations. Au XXe siècle, des projets nombreux ont été élaborés par diverses sociétés de jurisconsultes, des propositions de loi ont été déposées, sans qu'aucun résultat substantiel ait été obtenu avant les lois du 23 juillet 1987 et du 4 juillet L'apparition du mécénat en France, sous l impulsion des fondations des pays de common law, hâta l'évolution des mesures fiscales et juridiques en faveur des fondations, et la nécessité de ne plus tolérer de «fausses» fondations incita le législateur à intervenir. Enfin, les entreprises désirant participer activement au développement d'activités d'intérêt général trouvaient que la procédure de création d'une fondation reconnue d'utilité publique était trop lourde, trop lente, soumise à une procédure étatique dissuasive. Ces raisons expliquent l'adoption des lois de et la mise en place de dispositifs fiscaux avantageux, renforcés par la loi sur le mécénat du 1er août Les mécènes disposent ainsi de plusieurs 89 structures leur permettant de mener à bien leur œuvre. S ils peuvent toujours recourir à la fondation reconnue d'utilité publique, ils préfèreront cependant la fondation d'entreprise. Ce bref aperçu historique des fondations à travers le monde est révélateur des problématiques auxquelles sont confrontées les fondations, dont la conciliation est parfois malaisée. En effet, le rôle économique et social des fondations est essentiel en ce qu elles constituent un canal propre à encourager non seulement des secteurs en mal de moyens, mais également l économie tout entière. Cependant, en raison des flux importants de capitaux qu elles appellent, ainsi que des avantages fiscaux dont elles bénéficient à travers les divers systèmes juridiques, leur activité doit être strictement encadrée, afin d éviter les détournements des fonds ainsi soulevés ou l utilisation de ces structures à des fins purement fiscales. L équilibre entre ces objectifs est ténu et le penchement en faveur de l un ou de l autre peut rompre la dynamique ainsi créée. La soumission des fondations à des contraintes administratives, juridiques et fiscales fortes a tendance à freiner les dons en leur faveur, cependant qu une trop grande souplesse dans l encadrement compromettrait l efficacité du dispositif, au profit d une capitalisation sauvage et d une évasion fiscale forcenée. Tout est donc affaire de finesse. Afin que l étude des fondations internationales permette de visualiser ce balancement incessant, une étude approfondie des régimes juridiques qui visent à encadrer les fondations et à les soumettre à un contrôle administratif, plus ou moins poussé selon les Etats et fiscaux visant, au contraire, à encourager l activité des fondations par le biais de mécanismes incitatifs à travers le monde est indispensable. L étude se concentrera sur les systèmes européens et de common law (Chapitres 1 et 2), qui nous sont les plus familiers, avant d envisager les interconnexions que peuvent connaître ces différents systèmes. En effet, les contraintes imposées aux fondations varient selon les pays, de même que les régimes fiscaux, qui sont plus ou moins incitatifs. Ces différences dans le traitement des fondations encouragent des transferts de biens par-delà les frontières, à la recherche du régime le plus favorable. Si cette concurrence entre régimes juridiques est louable, elle n est pas exempte de dérives. Les schémas d évasion fiscale utilisant le biais de fondations se multiplient, appelant une intervention des Etats, non seulement de manière isolée mais également de manière concertée sur la scène internationale (Chapitre 3). 910 CHAPITRE 1 : Les fondations en droit français Section 1 : Présentation des fondations en France La présentation des fondations en France requiert d envisager, en premier lieu, les différentes formes juridiques qu elles peuvent revêtir ( 1), avant de dresser un panorama des fondations telles qu elles existent et fonctionnent dans le paysage français ( 2). 1- Les différents types de fondations Depuis la loi n du 23 juillet 1987 modifiée, qui est le principal texte législatif applicable aux fondations, il existe une définition légale des diverses fondations. Dans une optique généraliste, la fondation recouvre une double définition. Elle constitue en effet à la fois l'acte par lequel un ensemble de biens est donné ou légué par une personne privée à charge d'être affecté durablement à une oeuvre d'intérêt général ; elle est également la personne morale constituée pour la gestion de ces biens et la réalisation de l'oeuvre. Cependant, l utilisation du terme «fondation» ne permet pas de rendre compte de l'ensemble des institutions ou situations dont il est question. En effet, certaines fondations n'ont pas de personnalité morale, telles les fondations dites «abritées» ou sous égide, qui ne sont pas sans rappeler, à certains égards, la technique anglo-saxonne du trust ou fiducie. Il existe ainsi trois types principaux de fondations : la fondation reconnue d'utilité publique (A) ; la fondation abritée par une fondation reconnue d'utilité publique, qui est placée sous l'égide de celle-ci et ne dispose pas d'une personnalité morale propre (C) ; la fondation d'entreprise (C). Par ailleurs, certaines fondations reconnues d'utilité publique relèvent d'un régime dérogatoire, telles la Fondation du patrimoine et les fondations de coopération scientifique. En revanche, la Fondation de France relève du droit commun bien qu'elle occupe une place particulière dans le paysage des fondations. 1011 A- La fondation reconnue d utilité publique La fondation reconnue d'utilité publique constitue le droit commun et l expression la plus aboutie de la forme fondative. Elle est à durée indéterminée, dispose de la personnalité morale, peut recevoir des dons et legs et peut faire appel à la générosité publique. Les fondations reconnues d utilité publique constituent, avec les associations reconnues d utilité publique, l une des deux formes d établissements d'utilité publique, organismes privés dotés de la personnalité morale et dont la finalité d'intérêt général a été reconnue par l'autorité administrative ou, exceptionnellement, par le législateur. Ils ont seuls, en principe, au sein des personnes morales de droit privé, la faculté de recevoir des dons et legs. La loi n du 23 juillet 1987 a donné, pour la première fois, une définition de référence de la fondation reconnue d utilité publique : "La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique". L'intérêt général requis de l'oeuvre créée signifie que celle-ci peut avoir un intérêt philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel, sans que cette liste soit exhaustive, et qu'elle ne doit pas concerner les intérêts particuliers ou personnels des fondateurs. L'intérêt général à considérer peut être national mais également local. Le fondateur d une fondation reconnue d utilité publique peut être soit un individu soit une pluralité d'individus, réunis ou non en une personne morale préexistante. Ainsi, des sociétés commerciales 1 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial 2 peuvent créer une fondation reconnue d'utilité publique. À côté des fondations reconnues d utilité publique relevant du régime général de la loi de 1987, il existe des fondations reconnues d'utilité publique à régime dérogatoire, qui suivent le régime juridique des fondations reconnues d'utilité publique dans la mesure où il n y est pas dérogé par les textes particuliers qui les organisent, telles la Fondation du patrimoine qui relève des articles L et s. du Code du patrimoine, la Fondation pour les études 1 L. n , art L. du 4 juillet 1990, art. 1er 1112 comparatives régie par la loi n du 28 février 2002 ou les Fondations de coopération scientifique régies par les articles L et s. du Code de la recherche. B- La fondation d entreprise La fondation d'entreprise a été créée par la loi n du 4 juillet 1990 pour fournir aux entreprises un cadre plus souple que les fondations reconnues d utilité publique. Cette fondation dispose de la personnalité morale, à l instar de la fondation reconnue d utilité publique mais est créée seulement pour une durée déterminée, elle ne constitue pas un établissement d'utilité publique et, de ce fait, ne peut ni recevoir des dons et legs (à une petite exception près), ni encore moins faire appel à la générosité publique. La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une société civile ou commerciale, un établissement public à caractère industriel ou commercial, une coopérative ou une mutuelle, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général 3. Cette liste étant limitative, des groupements d'intérêt économique ne peuvent pas participer à la création d'une fondation d'entreprise 4, pas plus que des personnes physiques ou des établissements publics administratifs, des établissements publics scientifiques et technologiques ou des associations. La création d une fondation d entreprise est plus souple que celle d une fondation reconnue d'utilité publique, tant sur le fond en raison de l absence de dotation initiale, au profit d'un simple programme d'action pluriannuel que dans la procédure elle fait l objet d une autorisation administrative par simple arrêté préfectoral susceptible, en outre, d'intervenir de manière tacite. La fondation d entreprise constitue dès lors le cadre privilégié de l action des entreprises dans le domaine philanthropique. En témoigne les nombreuses fondations d entreprise agissant dans le domaine de l art telles que la Fondation Henri Cartier-Bresson ou Ricard. 3 L. n , art Rép. min. budget n : JO Sénat Q 6 août 1992, p13 C- La fondation sous égide L'article 20 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée ajoute à la fondation personne morale une autre forme de fondation sans personnalité morale, en ces termes 5 : «peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte». La fondation sous égide constitue ainsi une affectation de droits patrimoniaux sans personnification, forme qui n'est pas sans rappeler le trust anglosaxon, dont elle s'est d'ailleurs inspirée. La fondation dite "abritée" ou "sous égide" ne dispose dès lors pas de la personnalité morale et est placée auprès d'une fondation reconnue d'utilité publique la Fondation de France, pour l'essentiel, mais aussi notamment la Fondation du patrimoine ou l'institut de France. Cette disposition de la loi du 23 juillet 1987 légalise ainsi en particulier la situation de la Fondation de France qui gère de nombreuses fondations répondant à la définition ci-dessus et n'ayant pas de personnalité morale distincte de celle de la Fondation de France. D'autres fondations telles notamment la Fondation du patrimoine ou l'institut de France peuvent également, aux termes de leurs statuts, abriter des fondations de ce type. Une variante de ce modèle existe en matière de coopération scientifique. Aux termes de l'article L du Code de la recherche 6, une modalité particulière de création des fondations de coopération scientifique consiste en l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 de la loi de Toutefois, précise le texte, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Le régime juridique de ces fondations devrait rester, en principe, aligné sur celui des fondations abritées, dans la mesure toutefois où il n'est pas incompatible avec l'existence d'une personnalité morale distincte. 5 L. n , art. 20, rédaction issue Ord. n , 19 sept Rédaction issue L. programme n , 18 avr pour la recherche. 1314 2- Panorama des fondations en France Un panorama des fondations en France exige non seulement d analyser leur rôle (A), mais également, et surtout, de se pencher sur leurs forces et leurs faiblesses (B et C). A- Le rôle des fondations en France Aux termes de l article 18 de la loi n du 23 juillet 1987, la fondation reconnue d utilité publique a pour but «la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif». Cette notion d «œuvre d intérêt général» se retrouve également dans la définition de la fondation d entreprise donnée à l article 19 de cette même loi. Qu entendre par «intérêt général»? Il est généralement acquis que l intérêt général inhérent à la fondation signifie que celle-ci peut avoir en vue la réalisation d une œuvre philanthropique, éducative, scientifique, sociale, familiale ou culturelle, cette liste n étant pas exhaustive. Se trouve ainsi rejetée la poursuite d intérêts particuliers ou personnels des fondateurs. La grande souplesse de la notion d'intérêt général permet aux fondations d'intervenir dans les domaines les plus divers, comme la recherche médicale, la lutte contre les fléaux sociaux, la défense du patrimoine monumental ou naturel (certains parcs naturels régionaux), la diffusion d'oeuvres d'art, etc. Concernant les fondations d entreprise, l'instruction du 26 février précise que cette notion d intérêt général signifie que l'activité n'est pas lucrative, que la gestion est désintéressée, et que les membres n'en retirent aucun avantage direct ou indirect. Grâce au patrimoine qu elles sont chargées de gérer, les fondations peuvent organiser des services dans des secteurs divers hôpitaux, maisons de retraite, centres de recherche, musées, accueils à caractère social, etc. ou financer des projets associatifs, des prix, des bourses. Ainsi l on peut citer l Institut Pasteur, la fondation d Auteuil (Orphelins apprentis), le musée Cognac-Jay, les fondations Cartier ou Ronald Mc Donald, la Fondation de France, la Fondation pour la Recherche médicale, etc. Cependant, si la fondation sert de cadre juridique à une multitude d'oeuvres charitables et de mécénat purement privées, elle peut être un instrument de collaboration du secteur public et du secteur privé. 7 JCP E 1988, prat15 Les fondations ne peuvent pas intervenir dans un domaine qui ne serait pas prévu par leurs statuts, mais ceux-ci peuvent être rédigés en termes très généraux sur ce point, comme c'est le cas, tout particulièrement, de la Fondation de France. B- Un mécénat qui reste faible malgré les efforts publics Les fondations françaises sont peu nombreuses et généralement mal connues du grand public. Elles sont très couramment confondues avec les associations, beaucoup plus nombreuses et populaires. Il est vrai que les deux dispositifs cohabitent et se complètent dans l espace privé à but non lucratif. De plus, en dépit des mesures successives en faveur du développement du mécénat, les fondations occupent une place réduite (450 fondations d'utilité publique contre aux Etats-Unis). Le régime français demeure peu attractif, comme l illustre l affaire François Pinault, qui a défrayé la chronique en Cet homme d affaires français a en effet préféré installer sa fondation abritant sa collection privée d art en Italie 8. Quelles raisons peuvent expliquer le faible nombre de fondations en France? L Enquête nationale auprès des fondations menée par la Fondation de France en 2005 dégage trois raisons principales. En premier lieu, l insuffisant développement des fondations en France provient d une très forte emprise de l État sur l utilité publique et sa crainte de voir se développer une concurrence privée, capable à travers l accumulation de richesse de constituer un réel contre-pouvoir. Cette méfiance se traduit par un régime d autorisation préalable et de tutelle contraignant. L histoire moderne des fondations est néanmoins marquée par la création, à la fin des années soixante, de la Fondation de France, organisme intermédiaire généraliste, chargé de développer le mécénat privé, en permettant la création sous son égide juridique de fondations individualisées de tailles variées. De nombreuses fondations ont ainsi pu voir le jour sous son égide, donnant un nouveau souffle à la philanthropie privée. La deuxième explication du nombre modeste des fondations françaises est sans nul doute le formidable succès du contrat d association. Beaucoup plus tardive que la fondation, puisqu elle a été consacrée par la fameuse loi de 1901, l association a connu un 8 M. GAUVIN, L'affaire François Pinault : le droit français des fondations à l'épreuve de la mondialisation, Dr. et patr. 1 er juin 2006, p16 développement énorme grâce à son régime de liberté. Contrairement à la fondation, l association n a besoin ni de moyens financiers, ni donc d autorisation pour voir le jour. Tandis que fondations seulement ont émergé d une tradition multiséculaire, une centaine d années a suffi pour créer quelques associations. La dernière raison, bien que beaucoup moins souvent évoquée, est pourtant cruciale pour expliquer le modeste développement des fondations et réside dans le droit successoral français. Le code civil recèle une sérieuse entrave au développement des fondations privées : la réserve successorale, instituée pour protéger la transmission des patrimoines dans les familles. Cette disposition d ordre public prévoit que les héritiers directs (enfants et parents) recueillent automatiquement une fraction de la fortune du défunt. Le cas échéant, des héritiers s estimant lésés par d importantes libéralités faites par le testateur de son vivant, sont fondés à réclamer en justice que leur droit proportionnel soit recalculé sur la base du legs augmenté du montant des libéralités en cause. Ce recours se combine avec une autre disposition légale d ordre public qui bannit tout «pacte sur succession future», c est-à-dire qui interdit à un héritier potentiel, même volontaire, de renoncer par avance à son droit à l héritage. Cette insécurité, qui pèse sur toutes les donations importantes faites par des chefs de famille de leur vivant, demeure pleinement d actualité et continuera certainement quelque temps à freiner l expansion des fondations françaises et notamment des projets philanthropiques de lignées familiales. C- Un frein au développement du mécénat : le refus de la fiducie-libéralité Jusqu en 2007, la fiducie n existait pas en droit français, absence que l on peut expliquer en partie par la méfiance à l égard de cette institution soupçonnée de véhiculer des évasions fiscales. Au terme d un long processus, le législateur français, par la loi n du 19 février 2007, a finalement validé et intégré en droit français l institution de la fiducie, en l'incorporant dans le Code civil aux articles 2011 et s.. La fiducie est désormais définie par l'article 2011 du code civil comme «l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits et des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires». 1617 Cette figure juridique nouvelle est souvent décrite comme un contrat 9, cette analyse étant corroborée par son insertion parmi les contrats spéciaux. Cependant, la structure du code la décrit comme une manière d'acquérir la propriété. Au-delà d'un accord de volontés, elle représente en effet une relation juridique impliquant trois qualités : le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire 10. Ce qui caractérise la fiducie est en effet un lien, plutôt qu'un support 11. La fiducie se distingue notamment de son équivalent anglo-saxon, le trust 12, qui relève du statut des biens et non des obligations, et opère une dissociation de la propriété entre legal ownership et equitable ownership, différente des démembrements que nous connaissons. La fiducie, telle qu elle existe dans les autres systèmes juridiques, offre de multiples possibilités d'utilisation. Parmi elles, on distingue la fiducie-gestion, qui vise à faire fructifier des biens en les transmettant à un fiduciaire chargé de les gérer et ayant généralement la possibilité de les aliéner. La technique fiduciaire permet notamment des opérations financières telles que portage et pension, des financements à long terme, l'apurement de dettes, des syndications bancaires, la garantie de risques importants. La fiducie peut également être utilisée à des fins de sûretés 13. Enfin, selon certains auteurs 14, la fiducie peut revêtir une fonction successorale, car elle permet de réaliser non seulement une fondation par testament, ce qui est une exception à la prohibition des pactes sur succession future, mais aussi une donation entre vifs, le plus souvent indirecte. Cependant, l utilisation de la fiducie à des fins successorales n est pas très répandue en droit comparé. Cette utilisation à des fins de libéralité est davantage connue du trust, institution de common law qui s apparente à la fiducie mais s en distingue cependant 15. Lors de la transposition de la fiducie en droit français, la figure de la fiducie-libéralité a été rejetée, comme l expose l article 2013 du Code civil, qui prévoit que «le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public». La fiducie dont le constituant sera le bénéficiaire ne posera pas de difficulté. Cependant, lorsque le bénéficiaire n'est pas le constituant, le bénéficiaire doit justifier d'une 9 F. ZENATI-CASTAING et T. REVET, Les biens, PUF, Droit fondamental, 3 e éd., 2008, n R. DAMMANN et V. ROUSSEL, Fiducie, Les nouvelles opportunités, Cah. dr. entr., mai-juin F. BARRIÈRE, La réception du trust au travers de la fiducie, Litec, Bibl. dr. entr., 2004, n M.-F. PAPANDREOU-DETERVILLE, Droit des trusts et droit des biens, RLDC 2006, n C. civ., art V. notamment I. NAJJAR, Répertoire de droit civil Donation, Dalloz, janvier V. les développements consacrés au trust dans le chapitre 2 sur le droit comparé des fondations. 1718 créance sur ce dernier au moins égale à la valeur des biens concernés 16 ou verser un juste prix lors du second transfert. C est cette crainte de la fiducie-libéralité ou, plus précisément, la crainte que la fiducie soit utilisée pour éluder l'impôt sur les transmissions à titre gratuit (donation, succession), qui a freiné l incorporation de la fiducie en droit français. Cette réticence explique que, dans la loi de 2007, seules des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés pouvaient constituer une fiducie. Depuis le 1er février 2009, la faculté de recourir à une fiducie à des fins de garantie ou de gestion a été étendue aux personnes physiques et aux personnes morales non soumises à l impôt sur les sociétés 17. Cependant, la loi réserve toujours la qualité de fiduciaire aux établissements de crédit et certaines institutions et entreprises d'assurance, ce qui éloigne d autant plus la possibilité pour des personnes physiques d organiser leur succession via la fiducie. L encadrement civil de la fiducie est doublé d un encadrement fiscal. En cas de transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l objet d un contrat de fiducie ou des fruits tirés de leur exploitation, l administration est en droit d écarter le contrat et de restituer son véritable caractère à l opération dans le cadre d une procédure de rectification 18. L article 792 bis du CGI prévoit dès lors que les droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% s appliquent, assortis d une majoration de 80% 19. L intention libérale est caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsque l avantage en nature ou résultant d une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire 20. Selon le professeur Christian Larroumet, il existe une «méfiance d'ordre civil et fiscal, d'autant plus malvenue dans une telle prohibition de la fiducie-libéralité que celle-ci ne pourrait pas être contraire à l'ordre public successoral. Certes, le droit français connaît la fondation, qui est un autre mécanisme. Cependant, celui-ci est assez lourd et soumis à autorisation et à des contrôles. Ce sont, une fois de plus, les réticences du droit français à un développement d'initiatives altruistes purement privées qui constituent un frein» 21. Néanmoins, selon François Barrière, l'existence du mandat à effet posthume, institué par la loi 16 P. BOUTEILLER, Loi n du 19 février 2007 instituant la fiducie, JCP E L du 4 août 2008, art. 18 et ordonnance du 30 janvier 2009, art. 1 à LPF, art. L. 64 C 19 CGI, art CGI, art. 792 bis 21 La loi du 19 février 2007 sur la fiducie. Propos critiques, Christian Larroumet, D. 2007, p19 n du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités afin, selon l'exposé des motifs, de «répondre aux besoins que satisfait, dans d'autres pays, la fiducie successorale» 22, du tutorat d'entreprise, de la location ou du crédit-bail d'actions, des libéralités graduelles et résiduelles, des fondations, font que l'absence d'un cadre général pour la fiducie-libéralité est peut-être moins problématique - en pratique - aujourd'hui qu'hier. Cet auteur souligne néanmoins un problème de cohérence : un régime juridique unique aurait en effet été le bienvenu, une fiducie au domaine d'application plus large 23. Section 2 : Le régime juridique des fondations L analyse du régime juridique des fondations passe, de manière chronologique, par l étude de la création de la fondation ( 1), puis de son fonctionnement ( 2), avant de se terminer par la question du contrôle des fondations et de leur dissolution (3). 1- La création des fondations Si une fondation peut être créée de diverses manières (A), elle nécessite dans tous les des éléments constitutifs qui ne varient pas, ou peu (B), ainsi qu une autorisation administrative préalable (C). A- Les modes de création de la fondation Les modes de création de la fondation reconnue d utilité publique sont originaux de par la diversité de l origine des fonds affectés à la fondation la fondation reconnue d utilité publique étant habilitée à recevoir des dons, legs et à faire appel à la générosité publique. La création d une fondation d entreprise est beaucoup plus classique, en raison de l origine strictement encadrée de ses ressources 24 et de la liste limitative de ses fondateurs M. GRIMALDI, Le mandat à effet posthume, Defrénois 2007, art , n 5, le qualifiant au demeurant de fiducie ; Présentation de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, D. 2006, chron. 2551, n 4 ; comp., plus nuancé, Ph. MALAURIE, La réforme des successions et des libéralités, LPA 9 janv. 2007, p. 11 et s., spéc. p F. BARRIÈRE, Répertoire de droit civil Fiducie, Dalloz, janvier V. les développements consacrés ultérieurement aux ressources de la fondation d entreprise. 25 L. n , art20 La création de fondations reconnues d'utilité publique, perçue comme trop lourde en termes d'engagement financier et de procédure administrative, a été facilitée en 2003 par plusieurs textes. Une fondation reconnue d utilité publique peut désormais être créée soit directement, soit indirectement. Dans le premier cas, celui de la création directe, le fondateur crée un établissement nouveau au moyen de la donation entre vifs ou de testament. Dans le cas d une création par donation entre vifs, le fondateur, de son vivant, organise lui-même la fondation. Ce procédé est commode et vu avec bienveillance par les autorités publiques, bien qu'il oblige le fondateur à se dépouiller de son vivant des biens dont il entend doter la fondation. Dans l hypothèse de la fondation directe par testament, le fondateur lègue ses biens à une oeuvre qui sera créée après sa mort. Jusqu à la loi du 4 juillet 1990, la fondation directe par testament se heurtait à la jurisprudence de la Cour de cassation qui invoquait l article 906 du Code civil selon lequel pour être capable de recevoir par testament, il faut être conçu au moment du décès du testateur. Le Conseil d'état, en revanche, admettait la fondation par testament. Depuis 1990, la fondation directe par testament est possible et largement usitée. Dans le second cas, celui de la création indirecte, le fondateur confie à un établissement déjà existant ou à un légataire le soin de créer la fondation. Dans le cas d une fondation réalisée par l intermédiaire d une personne morale préexistante, le fondateur adresse à une personne morale publique ou privée une libéralité à charge pour cette personne morale d'affecter cette libéralité à l'œuvre envisagée par le fondateur. À cet effet, l'établissement chargé de la fondation doit avoir aptitude à effectuer le service considéré. Ainsi, si l'état, le département, la commune ont vocation à représenter des intérêts collectifs sur leur territoire respectif, les établissements publics ou d'utilité publique disposent d attributions spécialisées, qui doivent être respectées. Par conséquent, si la fondation n'entre pas dans les attributions de ces établissements, elle ne saurait être autorisée 26. Cette forme de création est très utilisée en ce qu elle assure la stabilité de la fondation. En effet, une personne morale dispose d une pérennité dont ne bénéficie pas une personne physique. Lorsque la fondation est créée à l initiative d un particulier, le décès de ce dernier peut mettre en péril la poursuite de l œuvre entreprise. Enfin, dans le cas d une fondation réalisée par l intermédiaire d un légataire, le fondateur lègue à un particulier certains biens, à charge pour lui de réaliser une oeuvre déterminée. Le particulier a, dans cette hypothèse, la qualité de légataire. Ainsi, lorsque la 26 CE, avis, 13 avr CE, 2 déc : DP 1882, 3, p Montrer encore
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