Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3608-PGP&bg=1471&bd=1472&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-02-08&niv=5
Timestamp: 2020-08-08 15:36:27+00:00
Document Index: 331449316

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 163', 'art. 150', '§ 80', '§ 90', "l'article 150", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-20130208
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 1-08/02/2013)
Le feuillet n° 2561 bis , téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire, comporte les renseignements relatifs aux marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables, fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risques et fonds de placement immobilier.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 10-08/02/2013)
Les mentions spécifiques aux opérations faites par le bénéficiaire, pour compte de tiers et les informations générales sont exposées dans la partie relative au contenu du feuillet n° 2561 , téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 20-08/02/2013)
- pour les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises, par l' article 41 septdecies J de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et l' article 41 septdecies K de l'annexe III au CGI ;
- pour les bons d'option, par l' article 41 septdecies R de l'annexe III au CGI et l' article 41 septdecies S de l'annexe III au CGI ;
- pour les opérations sur un marché d'options négociables, par l' article 41 septdecies N de l'annexe III au CGI et l' article 41 septdecies O de l'annexe III au CGI ;
- pour les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, par l' article41 septdecies U de l'annexe III au CGI et l' article 41 septdecies V de l'annexe III au CGI .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 30-08/02/2013)
Doit être déclaré le montant des profits ou des pertes, et non pas celui des encaissements et des décaissements, se rapportant aux opérations réalisées au cours de l'année civile au titre de laquelle la déclaration est établie.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 40-08/02/2013)
Il y a lieu de porter distinctement le montant des profits et des pertes aux zones DJ ou DK englobant l'ensemble des opérations.
En cas de livraison de titres, le montant des titres livrés, évalués au cours d'ouverture à la date d'assignation du vendeur, doit également figurer dans la rubrique « Montant total des cessions de valeurs mobilières » zone AN du feuillet n° 2561 (CERFA n°11428), téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 50-08/02/2013)
Il y a lieu de porter distinctement le montant des profits et des pertes aux zones DL ou DM, englobant l'ensemble des opérations.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 60-08/02/2013)
Le montant des cessions ou des rachats de parts doit être porté en zone DN.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 70-08/02/2013)
Les souscripteurs personnes physiques de parts de FCPR « fiscaux » bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits et des plus-values (distribution d'une fraction des actifs) distribués par le fonds et des gains de cession ou de rachat des parts ( CGI, art. 163 quinquies B, I- II et CGI, art. 150-0 A, III ).
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 80-08/02/2013)
a. Le porteur de parts est une personne physique ou morale résidente
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 90-08/02/2013)
En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs entraînant une annulation partielle des parts :
Il est précisé qu'en cas d'application des exonérations de l' article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI , le montant des produits distribués par le FCPR et des distributions par le fond d'une fraction de ses actifs, ainsi que les plus-values de cessions ou de rachats portant sur les titres de ces fonds, doivent être mentionnés en zone ET.
b. Le porteur de parts est une personne physique ou morale non résidente
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 100-08/02/2013)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 110-08/02/2013)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 120-08/02/2013)
- zone DP : les produits exonérés d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques en application du régime de faveur prévu au 2 du II de l' article 163 quinquies C du CGI , ainsi que les plus-values exonérées lors de la cession des actions de la SCR en application du régime de faveur prévu au III de l' article 150-0 A du CGI ;
- zone DO : les produits soumis à l'impôt suivant un régime dérogatoire (distributions imposées suivant le régime des plus-values à long terme pour les entreprises, imposition à 24 % lorsque le bénéficiaire est une personne physique) ;
- et les distributions soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun. Lorsque la SCR procède au couponnage de ses revenus, ces derniers peuvent ouvrir droit à l'abattement de 40 %.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 130-08/02/2013)
Pour éviter aux actionnaires personnes physiques une double imposition aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement), il convient de déclarer le montant de ces distributions, non seulement à la rubrique habituelle, mais également dans la zone DQ « Répartitions de FCPR et distributions de SCR » relative aux produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 140-08/02/2013)
Les distributions des fonds communs de placement à risques et les distributions de sociétés de capital-risque bénéficiant des exonérations d'impôt sur le revenu prévues par l' article 163 quinquies B du CGI et l' article 163 quinquies C du CGI sont soumises en 2012 à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social de 3,4 % ou 5,4 % et aux contributions additionnelles à ce prélèvement de 0,3 % et de 1,1 % lors de leur versement selon le régime des produits de placement.
Remarque : Le taux du prélèvement social est de 3,4 % pour la part acquise ou constatée des produits avant le 1er juillet 2012 et de 5,4 % pour la part acquise des produits à compter du 1er juillet 2012.
- les distributions des FCPR qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu, mais initialement soumises aux prélèvement sociaux sur les produits de placements, et qui deviennent imposables à l'impôt sur le revenu ;
- les distributions des SCR qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu, mais initialement soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placements, et qui deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 150-08/02/2013)
Ce régime, d'abord prévu par voie doctrinale, ci-après dénommé « ancien régime », a été légalisé et aménagé par l' article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008) . Il s'agit dans les développements ci-après du « nouveau régime ». L' article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009) a complété le nouveau régime des parts ou actions de « carired interest » d'un volet social et déclaratif.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 160-08/02/2013)
Dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 , les sommes ou valeurs auxquelles les parts de FCPR ou les actions de SCR de « carried interest », détenues par les membres des équipes de gestion de ces fonds ou sociétés, donnent droit sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus-values de cessions des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers.
A défaut du respect des conditions précisées au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 , les produits de ces actions sont imposés dans les conditions de droit commun.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 170-08/02/2013)
L' article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008) a légalisé, tout en l'aménageant, le régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » qui est codifié à l' article 80 quindecies du CGI , au8 du II de l' article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI .
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 180-08/02/2013)
L' article L. 137-18 du code de la sécurité sociale , issu de l' article 21 de la loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 , a institué une contribution salariale spécifique de 30 % assise sur les distributions et gains auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » de structures et d'entités européennes lorsque lesdits distributions et gains sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 190-08/02/2013)
Cette quote-part est fixée à 85 % du revenu net procuré par les biens immobiliers (la fraction du revenu net procuré par les biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds) et mobiliers détenus en direct ou par l'intermédiaire de sociétés de personnes transparentes fiscalement et à 85 % du profit retiré, dans les mêmes conditions, de la cession de biens immobiliers (la fraction du profit net retiré de la cession de biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée du montant de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l' article 150 VC du CGI ) ou mobiliers.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 200-08/02/2013)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 210-08/02/2013)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 220-08/02/2013)
Les modalités déclaratives des produits afférents aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation sont précisées dans la partie relative au contenu du feuillet n° 2561 , téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr , à la rubrique de recherche de formulaire.
Sont visées ici les opérations en capital (capital souscrit, capital remboursé) portant sur les placements visés au 1° bis du II de l' article 125-0 A du CGI et au 2° du III bis de l' article 125 A du CGI lorsque l'option pour le régime de l'anonymat n'a pas été exercée.
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 230-08/02/2013)
La rubrique « Capital souscrit »(zone CG) doit être complétée au titre de l'année d'émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu'il désigne, uniquement pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1 er janvier 1998. Le montant à faire figurer en zone CG correspond au montant des versements éventuellement augmenté des intérêts précomptés.