Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/b1105094.html
Timestamp: 2020-02-22 02:42:06+00:00
Document Index: 308750921

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 76', 'art. 37', 'art. 76', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 61', 'art. 32', 'art. 42', 'art. 25', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 76', 'art. 37']

DFR - BGE 105 Ib 94
BGE 105 Ib 94
Nationalstrassen. Landerwerb im Landumlegungsverfahren. Vorzeitige Besitzeinweisung. Art. 37 NSG.
1. Vorrang des Landumlegungsverfahrens gegenüber dem Enteignungsverfahren (Erw. 5a). Erleichterungen im Enteignungs- und Landumlegungsverfahren, das dem Nationalstrassenbau dient (Erw. 5a und b).
2. Voraussetzungen zur Bewilligung der vorzeitigen Besitzeinweisung im Landumlegungsverfahren gemäss Art. 37 NSG (Erw. 5b und 6a).
3. Fehlen der kantonalen Vollzugs- und Ergänzungsvorschriften zum NSG; Lückenfüllung durch das Bundesgericht (Erw. 6b).
4. Im Landerwerbsverfahren für den Nationalstrassenbau braucht der Enteigner für die vorzeitige Besitzeinweisung die Dringlichkeit des Bauvorhabens nicht nachzuweisen (Erw. 7a).
5. Vor der vorzeitigen Besitzeinweisung zu treffende Massnahmen, die die nachträgliche Festsetzung der Bonitierungswerte und allenfalls der Verkehrswerte der beanspruchten Grundstücke ermöglichen (Erw. 7b).
A.- Le Conseil d'Etat du canton du Valais a décidé d'acquérir par la voie de remaniements parcellaires les terrains nécessaires à la construction de la route nationale No 9, section Pont de Trient/Riddes, dont les projets définitifs avaient été approuvés par le Département fédéral de l'intérieur en 1975 et 1977.
Un certain nombre de propriétaires ont demandé au Tribunal fédéral, par la voie de recours de droit administratif, d'annuler l'ordonnance du Conseil d'Etat, soutenant notamment que les conditions d'application de l'art. 37 LRN n'étaient pas remplies. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours.
4.- Selon l'art. 37 LRN, l'autorité cantonale compétente décide l'envoi en possession anticipé du terrain nécessaire si les travaux de construction de la route doivent commencer avant la clôture de la procédure de remembrement; elle doit au préalable entendre les intéressés et faire prendre les mesures utiles pour l'estimation du sol.
5.- Contre la décision du Conseil d'Etat du 26 octobre 1977 déclarant obligatoires les remaniements parcellaires, les mêmes recourants avaient formé le 12 septembre 1978 des recours séparés, qu'ils ont retirés par la suite. Une des raisons de ces retraits résidait dans le fait que le Conseil d'Etat, devant le refus des propriétaires de constituer les syndicats d'améliorations foncières prévus, avait renoncé à imposer la procédure de remembrement pour des périmètres aussi vastes que ceux qui étaient primitivement envisagés; des périmètres restreints ont été étudiés et font actuellement l'objet d'enquêtes publiques.
a) En général, l'acquisition forcée des droits nécessaires à l'exécution des travaux qui sont dans l'intérêt public de la Confédération ou d'une partie considérable du pays est régie par la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 (art. 1er et 5 LEx). Pour la construction des routes nationales, le législateur a prévu en outre la procédure de remembrement comme mode d'acquisition forcée des terrains nécessaires, donnant à cette procédure, qui présente de nombreux avantages pour l'Etat et pour les propriétaires touchés, la priorité sur la procédure d'expropriation (art. 30 LRN; ATF 104 Ib 82 consid. 1c, 99 Ia 496 consid. 4a et les arrêts cités; HERMANN BIGLER, Landumlegung, thèse EPFZ Zurich 1976, p. 61 ss., et les références de doctrine et de jurisprudence; WERNER DUBACH, Kritische Bemerkungen zum Landerwerb für die Nationalstrassen, ZBl 1960, p. 453 ss.).
b) Lorsque l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale se fait par la voie du remaniement parcellaire, l'envoi en possession anticipé est régi par l'art. 37 LRN, disposition parallèle à celle de l'art. 76 LEx (ATF 104 Ib 177 consid. 2 et les arrêts cités). Comme ces deux dispositions sont de même nature et visent les mêmes buts, les conditions d'application et les critères d'interprétation de l'art. 37 LRN ne sauraient différer, pour l'essentiel, de ceux de l'art. 76 LEx.
Les propriétaires qui, sur la base des projets définitifs approuvés par les autorités cantonale et fédérale, doivent de toute façon céder du terrain pour la construction de la route ne peuvent donc pas s'opposer en principe à l'application de l'art. 37 LRN, pas plus qu'ils ne pourraient s'opposer en principe à l'application de l'art. 76 LEx, si une procédure d'expropriation avait été ouverte sur la base de ces mêmes projets. Il y a d'autant moins de raisons d'hésiter sur ce point que si la procédure de remembrement ne permettait pas de satisfaire toutes les prétentions d'un propriétaire, une procédure d'expropriation devrait être ouverte ultérieurement, d'office ou à la requête de ce propriétaire (cf. art. 23 ORN; ATF 104 Ib 81 consid. 1b, 100 Ib 82 consid. 2, 99 Ia 498 consid. 4c et les arrêts cités).
6.- Tirant argument du fait que l'art. 37 LRN vise le cas où les travaux de construction doivent commencer "avant la clôture de la procédure de remembrement", les recourants soutiennent que l'application de cette disposition présuppose que la procédure de remembrement ait au moins commencé; ils contestent que tel soit le cas en l'espèce, prétendant que la procédure "ne commence pas avec la décision de pur principe de déclarer obligatoire un remembrement". Ils contestent en outre que le droit valaisan contienne les dispositions nécessaires à l'application de la loi fédérale, telles qu'elles sont prévues par les art. 32 et 61 LRN.
D'ailleurs, en l'espèce, la procédure de remembrement était déjà plus avancée. En effet, le Conseil d'Etat avait fixé, par sa décision du 26 octobre 1977, les périmètres du remembrement général qu'il voulait réaliser et les avait fait approuver, en application des art. 33 al. 2 LRN et 20 ORN, par le Service fédéral des routes et des digues. L'autorité cantonale avait ensuite convoqué les propriétaires aux assemblées constitutives des différents syndicats. Le fait que ces assemblées se soient prononcées contre l'exécution d'un remembrement général aussi vaste que celui qui était prévu (art. 34 LRN, 703 CC) n'a pas amené le Conseil d'Etat à abandonner l'idée d'acquérir les terrains par la voie du remembrement et à adopter la voie de la procédure d'expropriation, mais seulement à prévoir un remembrement limité à ce qui est nécessaire pour la route nationale (art. 31 al. 1 et 36 LRN; sur la notion de remaniement parcellaire au sens de l'art. 31 al. 1 LRN, cf. BIGLER, op.cit., p. 65 et 72 ss., ainsi que BÄNZIGER, Bodenverbesserungen, rechtliche Probleme der landwirtschaftlichen Güterzusammenlegungen und der Gesamtumlegungen, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, 1978, p. 47 ss.). De nouveaux plans de remaniements réduits ont été établis et ont reçu l'approbation du Service fédéral des routes et des digues le 19 février 1979; les dossiers y relatifs ont été déposés dans les secrétariats communaux respectifs.
b) En ce qui concerne le défaut - allégué par les recourants - de dispositions cantonales d'application de la législation fédérale, il sied de relever que, selon l'art. 61 al. 1 LRN, "les cantons règlent, dans les limites de la présente loi, la compétence pour l'exécution des tâches qui leur sont imposées, ainsi que la procédure"; selon l'al. 2 de cette même disposition, ils "sont tenus d'édicter les prescriptions complémentaires dans la mesure où l'exécution de la présente loi l'exige", la validité de ces prescriptions, qui peuvent être édictées par voie d'ordonnance, étant subordonnée à l'approbation du Conseil fédéral; enfin, l'al. 3 prévoit, pour le canton qui n'aurait pas pris en temps utile les dispositions nécessaires, que le Conseil fédéral les édicte provisoirement en son lieu et place et en informe l'Assemblée fédérale. Quant à l'art. 32 al. 2 LRN, il dispose que les cantons ordonnent, dans les limites des prescription de la loi, la procédure en matière de remembrement.
Quant à la loi sur les améliorations foncières du 2 février 1961, applicable par analogie, elle contient un art. 42 qui permet au Conseil d'Etat d'ordonner d'office le remaniement parcellaire de tout ou partie du terrain agricole d'une commune, notamment lorsque d'importants travaux l'exigent. Les propriétaires inclus dans le remaniement sont convoqués par les soins du Département pour procéder à la constitution du syndicat, sans avoir la possibilité de recourir prévue à l'art. 25 pour les cas ordinaires; au besoin, le Conseil d'Etat peut constituer lui-même le syndicat et nommer les membres du comité (art. 42 al. 3 LAF).
On se trouve donc en présence d'une lacune proprement dite (ATF 99 V 21 consid. 2, 97 I 355; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, n. 271 ad art. 1er CC; IMBODEN-RHINOW, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, no 23), que le juge administratif doit combler: il est impensable en effet que l'on puisse s'opposer à l'application du droit fédéral parce que les dispositions cantonales d'exécution sont privées de validité pour une question formelle. On ne saurait résoudre la question en suspendant la présente procédure jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait approuvé les dispositions cantonales ou édicté lui-même à titre provisoire les prescriptions nécessaires en application de l'art. 61 al. 3 LRN, car ladite approbation ne pourrait pas, semble-t-il, déployer ses effets ex tunc, mais seulement ex nunc, et le problème resterait le même.
Pour résoudre le problème qui se pose à lui, rien n'empêche le Tribunal fédéral de s'inspirer des règles adoptées par le législateur cantonal - mais dépourvues de validité en ce qui concerne les routes nationales - dans la mesure où elles n'apparaissent pas d'emblée contraires au droit fédéral; il doit toutefois se limiter aux règles qui sont indispensables pour résoudre le problème concret que pose le présent litige, sans pousser plus loin son examen.
7.- Reste à examiner si l'autorité cantonale a appliqué correctement l'art. 37 LRN.
a) En tant que les recourants contestent le caractère urgent des travaux, leur recours doit être rejeté. En effet, l'art. 37 LRN doit être interprété à la lumière de l'art. 39 LRN et en rapport avec l'art. 76 LEx. Or, selon la volonté expresse du législateur fédéral, l'expropriant n'est pas tenu de prouver, en matière de routes nationales, que l'entreprise subirait un sérieux préjudice si l'envoi en possession anticipé n'était pas ordonné; la loi a donc créé une présomption d'urgence, vu l'importance des travaux et la nécessité de les conduire de façon rationnelle et économique (Message du Conseil fédéral du 3 juillet 1959, FF 1959 II, p. 117 s.). D'ailleurs, l'urgence existe en l'espèce: cela ressort du contrat d'entreprise produit par l'autorité cantonale.
En l'espèce, l'envoi en possession anticipé porte sur des parties de parcelles qui sont de configuration et de nature homogènes. Les plans présentés et les photographies qui figurent au dossier permettent d'éliminer tout doute quant à l'estimation future. A cela s'ajoute que des experts en taxation et des fonctionnaires du Service cantonal des améliorations foncières ont eux-mêmes participé aux inspections locales et déposé un rapport. On doit en conclure que les exigences de l'art. 37 LRN relatives aux preuves à futur ont été respectées.