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Timestamp: 2020-06-05 23:30:17+00:00
Document Index: 100835017

Matched Legal Cases: ['art.\n80', 'art. 331', 'art. 48', 'art. 26', 'art. 324', 'art. 329', 'art. 19']

Règlement de prévoyance - Valable dès le 1.1.2019
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Règlement de prévoyance Valable dès le 1.1.2019 Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte – Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Leitung und Vorsorge: Ressort Immobilien: Oberer Graben 37, 9001 St. Gallen Tel. 071 228 13 77 Kapellenstrasse 5, 3011 Bern Tel. 031 330 22 66 Fax 071 228 13 67 Fax 031 330 22 67 info@pat-bvg.ch sitz@pat-bvg.ch
2 TABLE DES MATIÈRES A DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 NOM, SIÈGE ET OBJECTIF 1.1 Bases juridiques . . 1.2 Objectif . ...
1.3 Organisations affiliées . . 1.4 Contrat d’affiliation . . 1.5 Liquidation partielle ou totale ___ 6
NOTIONS 2.1 Définitions . . 2.2 Plans de prévoyance . . 2.3 Abréviations, notions . ... 2.4 Montants limites selon la LPP ___ 6
6 6 7 3 ADMISSION DANS LA PAT-LPP 3.1 Assurance obligatoire ... . 3.2 Assurance facultative ... . 3.3 Garantie de l’adéquation ... . 3.4 Début de l’assurance . . 3.5 Examen de santé . . 3.6 Exceptions à l’obligation d’assurance . . 3.7 Contrats de travail en chaîne ___ 7
FIN DE L’ASSURANCE 4.1 Sortie d’un salarié ... . 4.2 Sortie d’un indépendant . ...
4.3 Maintien de l’assurance après l’âge de la retraite AVS . . 4.4 Assurance d’interruption ___ 8
8 8 8 5 SALAIRE DÉTERMINANT, SALAIRE ASSURÉ 5.1 Salaire soumis à l’AVS . . 5.2 Salaire assuré ... ... 5.3 Salaire assuré en cas de réduction du temps de travail au-delà de 58 ans ... . 5.4 Diminution du salaire assuré ... ... 5.5 Salaire assuré en cas d'invalidité partielle ___ 9
AVOIR DE VIEILLESSE ET BONIFICATIONS DE VIEILLESSE 6.1 Avoir de vieillesse ... ... 6.2 Taux d’intérêt ... ... 6.3 Prestations de sortie apportées ... . 6.4 Rachats facultatifs ... .
9 9 9 10 B PRESTATIONS 7 PRESTATIONS DE VIEILLESSE 7.1 Rente de vieillesse ... ... 7.2 Option lors de la retraite . . 7.3 Option du capital de vieillesse ... . 7.4 Remplacement de la rente d’invalidité . . 7.5 Retraite partielle ___ 10
10 10 10 10 8 RETRAITE ANTICIPÉE 8.1 Rachat de la réduction de rente ... . 8.2 Calcul ... . 8.3 Réduction ___ 11
3 9 RENTE DE TRANSITION AVS 9.1 Condition, montant . . 9.2 Durée de versement . . 9.3 Financement ___ 11
11 11 10 RENTES POUR ENFANT DE RETRAITÉ 10.1 Droit . . 10.2 Montant ___ 11
11 11 PRESTATIONS D’INVALIDITÉ 11.1 Droit .
11.2 Montant ... ... 11.3 Début et fin ... ... 11.4 Degré d’invalidité ... ... 11.5 Libération du paiement des cotisations . . 11.6 Compte de vieillesse en cas d’invalidité partielle ___ 11
11 11 12 12 12 12 RENTES POUR ENFANTS D’INVALIDE 12.1 Droit, début et fin ... ... 12.2 Montant ... .
12 12 13 PRESTATIONS EN FAVEUR DU CONJOINT 13.1 Partenaire enregistré ... . 13.2 Droit . . 13.3 Montant . . 13.4 Début et fin ... ... 13.5 Réduction ... ... 13.6 Droit du conjoint divorcé ___ 12
12 12 12 12 13 14 PRESTATIONS EN FAVEUR DU PARTENAIRE NON MARIÉ 14.1 Droit . . 14.2 Début et fin ... ... 14.3 Réduction ___ 13
13 13 15 DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CONJOINTS ET AUX PARTENAIRES 15.1 Réduction lorsque l’option est exercée . . 15.2 Option en capital . .
15.3 Excédent en cas de décès . ... 15.4 Absence de droit à une rente . . 15.5 Excédent après le versement de la rente .
15.6 Mariage ou remariage ... ... 15.7 Communauté de vie après la retraite . ... 15.8 Preuve ___ 13
13 13 13 13 14 14 14 16 CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS 16.1 Droit . . 16.2 Montant ... . 16.3 Preuve . . 16.4 Clause bénéficiaire ... ... 16.5 Assurance d’un capital en cas de décès supplémentaire ___ 14
14 14 14 15 17 RENTES D’ORPHELIN 17.1 Droit . .
17.2 Montant ... ... 17.3 Début et fin ___ 15
4 18 PRESTATIONS DE SORTIE 18.1 Droit . . 18.2 Montant ... . 18.3 Obligation de remboursement . ... 18.4 Maintien de la prévoyance ... ... 18.5 Paiement en espèces . . 18.6 Modification du degré d’occupation ___ 15
15 15 15 15 16 C DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESTATIONS 19 COUVERTURE EN CAS DE MALADIE ET D’ACCIDENT 16 20 ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT 16 21 DIVORCE OU DISSOLUTION DU PARTENARIAT 21.1 Bases légales . . 21.2 Divorce avant la survenance d’un cas de prévoyance ...
21.3 Partage de la prévoyance professionnelle en cas de perception d’une rente AI avant l’âge de l’AVS... 21.4 Partage de la prévoyance professionnelle en cas de perception d’une rente de vieillesse ou d’un rente AI avant l’âge de l’AVS . .
21.5 Versement de la rente ... ... 21.6 Cas de prévoyance durant la procédure de divorce . . 21.7 Rachat ___ 16
16 16 17 17 17 17 22 VERSEMENT DES PRESTATIONS 22.1 Rentes ... ... 22.2 Prestation en capital selon la LPP ... . 22.3 Prestations de sortie . . 22.4 Capital de vieillesse ... ... 22.5 Capital en cas de décès ... . 22.6 Frais de paiement . ___ 7
17 17 17 17 17 23 ADAPTATION DES RENTES 23.1 Adaptation légale ... ... 23.2 Adaptation réglementaire ___ 17
18 24 SURASSURANCE ET RÉDUCTION DES PRESTATIONS 24.1 Revenu de remplacement maximal . . 24.2 Calcul du revenu . .
24.3 Revenus déterminants ...
24.4 Réductions, examen périodique ... . 24.5 Coordination avec les autres assurances ... . 24.6 Réduction en raison d’un revenu supplémentaire . . 24.7 Subrogation ... . 24.8 Part de rente suite à un divorce ___ 18
18 18 18 18 18 18 18 D FINANCEMENT 25 OBLIGATION DE COTISER 25.1 Début et fin ... ... 25.2 Incapacité de travail . . 25.3 Conditions de paiement ___ 19
19 19 26 MONTANT DES COTISATIONS 26.1 Types de cotisations . . 26.2 Montant ... ... 26.3 Assurance d’interruption ___ 19
5 27 ÉQUILIBRE FINANCIER 27.1 Expert ... . 27.2 Équilibre financier ... ... 27.3 Mesures d’assainissement ___ 19
19 19 E ORGANISATION ET GESTION 28 ACTE DE FONDATION 20 29 CONSEIL DE FONDATION 29.1 Composition ... . 29.2 Durée de fonction . . 29.3 Tâches ___ 20
20 20 30 COMPTABILITÉ ET ORGANES DE CONTRÔLE 30.1 Comptabilité . . 30.2 Comptes témoins ... . 30.3 Organe de révision ... ... 30.4 Expert en caisses de pensions ___ 20
20 20 20 F OBLIGATIONS D’INFORMER, D’ANNONCER ET DE GARDER LE SECRET 31 OBLIGATIONS DE LA PAT-LPP 31.1 Rapport individuel de prévoyance . . 31.2 Informations périodiques ...
31.3 Obligation de garder le secret . . 31.4 Responsabilité ___ 20
20 21 21 32 OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ET DES INDÉPENDANTS 32.1 Obligation d’annoncer . .
32.2 Informations à fournir aux assurés ... . 32.3 Engagements financiers ... ... 32.4 Responsabilité ... . 32.5 Résiliation du contrat d’affiliation ___ 21
21 21 21 21 33 OBLIGATIONS DES ASSURÉS ET DES AYANTS DROIT 33.1 Obligation de renseigner . . 33.2 Responsabilité ___ 21
21 G DISPOSITIONS FINALES 34 CONTENTIEUX 34.1 Texte original . . 34.2 Litiges . ___ 1
21 35 LACUNES DU RÈGLEMENT 22 36 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 22 37 MODIFICATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR 37.1 Modifications ... .
37.2 Entrée en vigueur ___ 22
22 H ANNEXES
6 A DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 NOM, SIÈGE ET OBJECTIF 1.1 Sous le nom de « Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires PAT-LPP » (appelée ci-après PAT-LPP) est constituée, avec siège à Berne, une fondation enregistrée au registre de la prévoyance professionnelle au sens des art.
80 ss. CC, de l’art. 331 CO et des art. 48, al. 2 et 49, al. 2 LPP. Bases juridiques 1.2 La PAT-LPP est une fondation commune dont l’objectif est d’assurer la prévoyance professionnelle des membres et des salariés des organisations qui lui sont affiliées. Objectif 1.3 La PAT-LPP assure les membres et les salariés des organisations suivantes : - FMH Fédération des médecins suisses - Société des Vétérinaires Suisses SVS - Association suisse des assistantes médicales - Association suisse des chiropraticiens ASC Peuvent également s’assurer : - les indépendants et les salariés d’associations, d’entreprises ou d’institutions exerçant une activité dans le domaine ou autour du domaine médical ou paramédical ou en faveur de la Fondation comme par exemple medisuisse AVS AI, l’Assurance des Médecins Suisses, la Caisse-maladie des médecins suisses, les laboratoires, les cliniques, les dentistes, les conseillers en assurance, etc.
Organisations affiliées 1.4 La PAT-LPP statue sur l’admission dans la Fondation. La PAT-LPP conclut avec chaque organisation, entreprise, institution ou indépendant un contrat d’affiliation qui règle les droits et les obligations des deux parties ainsi que les plans de prévoyance convenus. Contrat d’affiliation 1.5 Un règlement séparé traite des conditions et de la procédure à suivre en cas de liquidation partielle. La dissolution et la liquidation totale de la PAT-LPP sont réglées par les dispositions de l’acte de fondation. Liquidation partielle ou totale 2 NOTIONS 2.1 La forme masculine ou féminine utilisée dans les dispositions ci-dessous désigne également l’autre sexe.
Le partenaire au sens de la loi sur le partenariat est assimilé au conjoint. Les dispositions du présent règlement concernant le conjoint sont applicables par analogie au partenaire enregistré et à celui dont le partenariat enregistré a été dissout. Définitions 2.2 Le présent règlement s’applique à tous les plans de prévoyance. Conformément aux dispositions légales, il respecte les principes de l’adéquation, de la collectivité, de l’égalité de traitement et de la planification.
Plans de prévoyance 2.3 Le présent règlement fait usage des abréviations et notions suivantes : AVS Assurance-vieillesse et survivants fédérale.
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. OPP Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage).
AI Assurance invalidité fédérale. Abréviations, notions
7 Employeurs Organisations, propriétaires de cabinets médicaux et entreprises qui assurent leur personnel au moyen d’un contrat d'affiliation. Assurés Tous les salariés assurés des employeurs affiliés et les indépendants assurés selon le présent règlement. Plan de Le plan de prévoyance définit le salaire assuré, les prestations ainsi que les cotisations. prévoyance Incapacité Toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession de travail ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
Incapacité Toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur de gain un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.
Âge de l’AVS Âge ordinaire, respectivement régulier de la retraite AVS.
2.4 La rente de vieillesse AVS maximale est fixée par le Conseil fédéral. Les montants limites selon la LPP sont calculés en fractions de la rente de vieillesse AVS maximale de la manière suivante : Rente de vieillesse AVS minimale = 1/2 Déduction de coordination LPP = 7/8 Salaire minimal, seuil d'entrée = 3/4 Salaire assuré minimal = 1/8 Plafond du salaire brut LPP = 3 x Salaire assuré maximal LPP = 3 x, moins la déduction de coordination LPP Salaire assurable maximal = 30 x (10 x le plafond du salaire brut LPP) Montants limites selon la LPP 3 ADMISSION DANS LA PAT-LPP 3.1 Les salariés dont le salaire annuel AVS dépasse le seuil d’entrée doivent être assurés à titre obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans révolus et, pour la prévoyance vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans révolus.
Assurance obligatoire 3.2 Les indépendants peuvent se faire assurer à titre facultatif pour autant qu’ils ne soient pas invalides à plus de 70 % au sens de l’AI. Les salariés dont le salaire annuel AVS est inférieur au seuil d’entrée peuvent également se faire assurer à titre facultatif moyennant l’accord de leur employeur. Assurance facultative 3.3 Si l’employeur ou l’indépendant est déjà affilié à une ou plusieurs autres institutions de prévoyance de sorte que les personnes assurées auprès de la PAT-LPP sont également assurées auprès d’autres institutions de prévoyance, il doit veiller à ce qu’en tenant compte de la prévoyance auprès des autres institutions de prévoyance, le principe de l’adéquation soit respecté pour l’ensemble des rapports de prévoyance.
Garantie de l’adéquation 3.4 Pour les salariés, l’assurance commence le jour où débute leur rapport de travail ou le jour où naît leur droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où ils prennent le chemin pour se rendre au travail. Pour les indépendants, l’assurance commence le jour convenu pour l’affiliation, mais au plus tôt dès la réception de la déclaration d’assurance entièrement complétée. Le chiffre 3.6 demeure réservé. L’admission dans la prévoyance professionnelle n’est possible qu’avant l’âge de l’AVS. Début de l’assurance
8 3.5 Lors de son affiliation, de sa réaffiliation ou d’une augmentation importante des prestations de risque, l’assuré doit sur demande fournir une déclaration de santé écrite.
En cas de fausses déclarations ou de faits passés sous silence, les prestations peuvent être réduites ou supprimées. La PAT-LPP décide sur la base de la déclaration de santé ou d’un examen médical d’imposer ou non une réserve sur les prestations réglementaires. Les réserves sont communiquées à l’assuré par écrit. La réserve imposée devient caduque au plus tard après 5 ans, respectivement après 3 ans, pour les indépendants, pour autant que pendant ce laps de temps, aucun cas de prestation ne soit survenu et que l’assuré dispose de sa pleine capacité de travail.
Les droits acquis issus de rapports de prévoyance antérieurs demeurent garantis. La durée des réserves préexistantes est imputée. Si une incapacité de travail, une invalidité ou un décès survient pendant la durée de validité de la réserve, les prestations sont réduites à vie aux prestations minimales LPP dès le début du droit aux prestations dans la mesure où la cause du versement des prestations était couverte par la réserve. La PAT-LPP peut refuser l’admission ou la demande d’augmenter les prestations des assurés à titre facultatif.
Examen de santé 3.6 Ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire les salariés : - engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois.
Si le rapport de travail est prolongé, l’assurance débute dès le moment où la prolongation a été convenue. - qui ont une occupation accessoire et qui sont déjà assurés à titre obligatoire pour une activité lucrative principale ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre d'activité principale. - qui, au sens de l’AI, sont invalides à 70 % au moins.
qui, conformément à l’art. 26a LPP, demeurent provisoirement assurés auprès de leur ancienne institution de prévoyance. Les éléments de salaire que le salarié perçoit d’autres employeurs non affiliés ne sont pas assurés. Exceptions à l’obligation d’assurance 3.7 Si plusieurs engagements consécutifs auprès d’un même employeur ou missions pour le compte d’une même entreprise bailleuse de services durent au total plus de trois mois et qu’aucune interruption ne dépasse trois mois, l’assurance obligatoire commence dès le début du quatrième mois de travail. Lorsqu’il a été convenu, avant le début du travail, que la durée de l’engagement ou de la mission dépasserait trois mois au total, l’assurance obligatoire commence en même temps que le rapport de travail.
Contrats de travail en chaîne 4 FIN DE L’ASSURANCE 4.1 L’assurance des salariés prend fin avec la résiliation du rapport de travail ou avec l’épuisement des prestations destinées à remplacer le salaire, pour autant qu’il n’existe pas un droit à des prestations de prévoyance. L’assurance obligatoire prend également fin lorsque le seuil d’entrée selon le plan de prévoyance n’est plus atteint. La couverture des risques d’invalidité et de décès est maintenue pendant un mois supplémentaire pour autant qu’aucun nouveau rapport de prévoyance n’entre en vigueur. Sortie des salariés 4.2 La cessation de l’activité lucrative indépendante ou la résiliation écrite selon le chiffre 4 du contrat d’affiliation conduisent à la sortie de l’indépendant.
La résiliation ne peut intervenir au plus tôt que pour la fin d’une année d’assurance et à l’issue d’une année d’assurance complète. Le délai de résiliation est de 6 mois. La couverture d’assurance prend fin à la date de sortie.
Sortie des indépendants 4.3 Sur demande de la personne assurée, la prévoyance est maintenue entièrement ou partiellement dans le cadre du plan de prévoyance jusqu’à la fin du rapport de travail, respectivement jusqu’à la cessation de l’activité lucrative indépendante, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans révolus. Une adaptation du plan de prévoyance n’est plus autorisée une fois atteint l’âge de l’AVS.
Maintien de la couverture après l’âge de l’AVS 4.4 Il est possible, conformément au chiffre 26.3, de maintenir l'assurance en cas d’interruption du travail non rémunérée. Assurance d’interruption
9 5 SALAIRE DÉTERMINANT, SALAIRE ASSURÉ 5.1 Est en principe considéré comme le salaire déterminant le salaire annuel soumis à l’AVS convenu en début d’année ou lors de l’entrée en service. Les indépendants peuvent fixer eux-mêmes le salaire déterminant. Les éléments de salaire de nature occasionnelle peuvent être omis. Lorsque les salaires sont soumis à de fortes variations, le salaire déterminant peut être fixé de manière forfaitaire en se basant sur le salaire moyen de la catégorie professionnelle en question.
Salaire soumis à l’AVS 5.2 Le salaire assuré est défini dans le plan de prévoyance et ne doit pas être supérieur au salaire annuel soumis à l’AVS.
Les limites légales minimales et maximales du salaire assurable sont à cet égard prises en compte. À titre de base de calcul, les indépendants peuvent prendre en compte la moyenne sur 5 ans au plus de leur revenu en lieu et place de leur revenu annuel actuel. Salaire assuré 5.3 Les assurés ayant atteint l’âge de 58 ans dont le salaire soumis à l’AVS ou le salaire déterminant diminue de la moitié au plus peuvent demander par écrit le maintien du salaire assuré jusque-là. Le maintien de la couverture du salaire assuré jusque-là est possible au maximum jusqu’à l’âge de la retraite AVS ordinaire.
Les frais supplémentaires pour les cotisations en raison du maintien de la couverture doivent être intégralement supportés par la personne assurée. Salaire assuré en cas de réduction du temps de travail après 58 ans 5.4 Si le salaire annuel diminue temporairement par suite de maladie, d’accident, de chômage, de maternité ou d’autres circonstances semblables, le salaire assuré jusque-là est maintenu au moins pour la durée de l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire selon l’art. 324a CO ou du congé de maternité selon l’art. 329f CO. La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire coordonné.
Réduction du salaire assuré 5.5 Pour déterminer le salaire assuré des personnes partiellement invalides, l’éventuelle déduction de coordination est réduite en fonction du droit à la rente. Ce faisant, il sera tenu compte des limites légales des salaires assurés.
Salaire assuré en cas d’invalidité partielle 6 AVOIR DE VIEILLESSE ET BONIFICATIONS DE VIEILLESSE 6.1 Il est géré pour chaque personne assurée en prévoyance vieillesse un compte de vieillesse individuel indiquant quel est son avoir de vieillesse. L’avoir de vieillesse est notamment constitué des prestations de sortie issues des rapports de prévoyance antérieurs + Bonifications de vieillesse + Rachats facultatifs + Autres apports affectés effectués par des tiers + Remboursements des versements anticipés + Intérêts et excédents crédités ./. Montants perçus pendant la durée d’assurance Les montants apportés et perçus portent immédiatement intérêt ; les bonifications de vieillesse de l’année en cours ne portent pas intérêt.
Avoir de vieillesse 6.2 Le taux d’intérêt applicable au calcul des prestations de vieillesse prévisibles et le taux d’intérêt effectivement crédité chaque année sont fixés par le conseil de fondation. Le taux d’intérêt applicable aux prestations de vieillesse prévisibles est fixé à long terme et peut diverger de l’intérêt effectivement crédité. Le conseil de fondation décide au début de l’exercice annuel quel taux d’intérêt sera appliqué pour les sorties durant l’année en cours. À la fin de l’exercice annuel, il fixe sur la base du résultat le taux d’intérêt définitif sur la base duquel est rémunéré pour ledit exercice annuel l’avoir de vieillesse des personnes assurées qui étaient affiliées à la PAT-LPP au 31.12.
de l’exercice annuel (ou qui l’ont quittée au 31.12.).
Taux d’intérêt 6.3 Les prestations de sortie issues des rapports de prévoyance antérieurs doivent être transférés à la PATLPP et sont exigibles dès l’admission de la personne assurée. Lorsque le versement a lieu plus de 30 Prestations de sortie apportées
10 jours après l’admission et qu’un cas de prévoyance survient avant le versement, les prestations sont calculées en fonction de la seule part LPP de la prestation de sortie créditée tardivement. Les prestations de sortie issues d’un compte de libre passage ou d’une police de libre passage ne sont prises en compte que dans la mesure où aucun cas de prévoyance n’est survenu avant.
6.4 S’il n’a pas été procédé à des versements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement ou que ceux-ci ont été intégralement remboursés, l’assuré disposant de sa pleine capacité de travail et l’employeur peuvent procéder à des rachats facultatifs jusqu’à concurrence de l’avoir de vieillesse maximal possible selon l’annexe.
Les rachats destinés à compenser les réductions de rente en cas de retraite anticipée sont réglés au chiffre 8.1. Les rachats destinés aux rentes de transition AVS sont basés sur le chiffre 9.3. À partir du troisième rachat facultatif au cours de la même année civile, la PAT-LPP peut percevoir un émolument de traitement. Les prestations découlant de rachats facultatifs ne peuvent être perçues sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans après le versement. Rachats facultatifs B PRESTATIONS 7 PRESTATIONS DE VIEILLESSE 7.1 Le droit à une rente de vieillesse débute le premier jour du mois qui suit la cessation de l’activité lucrative suite au départ à la retraite.
Le départ à la retraite peut intervenir au moment qui convient à l‘assuré dans le cadre de la fourchette temporelle prévue par le plan de prévoyance pour partir à la retraite. Le montant de la rente de vieillesse est calculé en pour cent de l’avoir de vieillesse disponible (taux de conversion). Les taux de conversion applicables sont fixés dans l’annexe. L’âge de la retraite ordinaire réglementaire correspond à l’âge de l'AVS.
Rente de vieillesse 7. 2 Lorsqu’elle prend sa retraite, la personne assurée peut demander par écrit, moyennant le consentement de son conjoint ou de son partenaire, que la rente de conjoint expectative corresponde à la rente de vieillesse versée. Dans un tel cas, des taux de conversion réduits s’appliquent. Cette option n’est ouverte que si la rente de vieillesse réduite atteint le montant minimal LPP. Option lors de la retraite 7.3 La personne assurée peut demander de percevoir l'avoir de vieillesse ou une partie de celui-ci sous la forme d’un capital unique en lieu et place d’une rente de vieillesse viagère.
En cas de prestation en capital, les prestations de vieillesse et les prestations de survivants expectatives sont réduites en conséquence.
La demande de prestation en capital doit être faite avant le premier versement de la rente. La demande doit être contresignée par le conjoint. La PAT-LPP peut exiger la fourniture d’un certificat d’état civil et l’authentification des signatures. La PAT-LPP ne doit pas d’intérêts sur la prestation en capital tant qu’elle ne dispose pas du consentement requis du conjoint. En cas d’annonce tardive, l’exigibilité du capital de vieillesse peut être repoussée jusqu’à trois mois après la date de la demande ou du départ à la retraite. Dans un tel cas, le versement tardif ne portera pas d’intérêt.
Option du capital de vieillesse 7.4 Les bénéficiaires de rentes d’invalidité conservent le droit de demander une indemnité en capital à l’âge de la retraite AVS ordinaire ; les conditions du chiffre 7.3.
doivent à cet égard également être remplies. Remplacement d’une rente d’invalidité 7.5 En cas de diminution durable du salaire annuel AVS d’au moins 20 %, une retraite partielle peut être demandée à hauteur de la réduction ; pour les indépendants, la diminution doit également affecter le salaire assuré. Les retraites partielles sont possibles en trois étapes au maximum. La réduction de l’activité lucrative doit être d’au moins 20 % par étape. Admise est seulement une étape de retraite partielle par année civile.
11 8 RETRAITE ANTICIPÉE 8.1 Afin de limiter ou d’éviter la réduction de rente consécutive à une retraite anticipée avant l’âge AVS, l’assuré peut procéder à un rachat facultatif pour autant que toutes les prestations de sortie issues de rapports de prévoyance antérieurs aient été transférées et que des rachats selon le ch. 6.4 ne soient plus possibles. Rachat de la réduction de rente 8.2 La différence entre la rente à l’âge de l’AVS et celle à l’âge prévu de la retraite anticipée détermine le calcul du montant maximal du rachat. Ce montant est ensuite capitalisé au moyen du taux de conversion applicable en cas de retraite anticipée et escompté avec le taux d’intérêt minimal LPP à la date du rachat.
Si l’avoir de vieillesse disponible dépasse l’avoir de vieillesse maximal possible selon l’annexe, la part excédentaire est déduite du rachat possible en vue d’une retraite anticipée. Calcul 8.3 Si le départ effectif à la retraite a lieu plus tard que prévu, la prestation de vieillesse est réduite si l’objectif de prestation réglementaire à l’âge de l’AVS est dépassé de plus de 5 %. Réduction 9 RENTE DE TRANSITION AVS 9.1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse entière peuvent demander le versement d’une rente de transition AVS dont le montant peut être choisi librement jusqu’à concurrence de la rente AVS maximale.
Droit, montant 9.2 La rente de transition AVS est versée jusqu’à l’âge de l’AVS ordinaire, mais au plus tard jusqu’au versement d’une rente de l’AVS/AI ou jusqu’au décès de l’assuré. Durée 9.3 En cas de perception d’une rente de transition AVS, la rente de vieillesse est réduite à vie. La réduction correspond à la valeur capitalisée de toutes les rentes de transition AVS multipliée par le taux de conversion au moment du départ à la retraite anticipée. Les prestations assurées en cours et futures sont calculées en fonction de la rente de vieillesse réduite.
La réduction à vie de la rente de vieillesse peut être évitée ou réduite au moyen d’un rachat facultatif. Le rachat correspond à la valeur actuelle de la rente de transition AVS convenue calculée au moyen du taux d’intérêt minimal LPP. Financement 10 RENTES POUR ENFANT DE RETRAITÉ 10.1 Le bénéficiaire d’une rente de vieillesse a droit à une rente pour enfant de retraité pour chaque enfant qui, à son décès, aurait droit à une rente d’orphelin.
Droit 10.2 En cas de départ à la retraite à l’âge de la retraite ordinaire ou différé, la rente pour enfant de retraité s’élève à 20 % de la rente de vieillesse à l’âge de la retraite réglementaire.
En cas de retraite anticipée, la rente pour enfant de retraité correspond à la rente pour enfant de retraité selon la LPP. Pour les indépendants (assurés à titre facultatif) qui ont atteint ou dépassé l’âge LPP de 50 ans au moment de leur affiliation, la rente pour enfant de retraité correspond à la rente pour enfant de retraité selon la LPP quel que soit l’âge du départ à la retraite.
Montant 11 PRESTATIONS D’INVALIDITÉ 11.1 Ont droit à des prestations d’invalidité les assurés qui, avant d’atteindre l’âge de l’AVS, sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’AI et qui étaient assurés auprès de la PAT-LPP lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. Droit 11.2 Les prestations d’invalidité sont définies dans les plans de prévoyance. Montant 11.3 Les prestations d’invalidité commencent en même temps que les prestations de l’AI, mais au plus tôt à l’expiration du droit au paiement du salaire ou aux prestations destinées à remplacer le salaire financées pour moitié au moins par l’employeur.
Les indemnités destinées à remplacer le salaire doivent se monter à 80 % au moins. Le droit à des prestations d’invalidité s’éteint (sous réserve de l’article 26a LPP) à la Début et fin
12 disparition de l’invalidité, au décès de l’assuré ou lors du remplacement de la rente d’invalidité par une rente de vieillesse. 11.4 Sur la base de la décision de rente de l’AI, les prestations d’invalidité entières ou partielles sont en règle générale fixées en fonction du degré d’invalidité de la manière suivante : Degré d’invalidité de Droit à la rente Part du salaire libéré des cotisations Moins de 40 % Pas de rente Pas de libération des cotisations 40 – 49 % Quart de rente 25 % 50 – 59 % Demi-rente 50 % 60 – 69 % Trois quarts de rente 75 % 70 % ou plus Rente entière 100% La PAT-LPP peut s’écarter en tout temps du degré d’invalidité fixé par l’AI lorsque des rapports du médecin-conseil ou de l’employeur aboutissent à une appréciation différente.
Degré d’invalidité 11.5 Pendant les six premiers mois de l’incapacité de travail, toutes les cotisations sont intégralement dues (délai d’attente). Par la suite, la PAT-LPP alimente l’avoir de vieillesse de l’assuré conformément à son droit à la rente sur la base du dernier salaire assuré et en le rémunérant comme s’il s’agissait d’un assuré actif jusqu’à ce que l’assuré récupère sa capacité de travail ou de gain, mais au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite AVS ordinaire. La libération du paiement des cotisations se fait selon le chiffre 11.4.
Les assurés indépendants en incapacité de travail peuvent renoncer au paiement des bonifications de vieillesse pendant le délai d’attente. Dans un tel cas, les futures prestations de vieillesse sont réduites en conséquence. Libération des cotisations 11.6 En cas d’invalidité partielle, l’avoir de vieillesse disponible au début de l’invalidité est partagé en une partie active et une partie passive en fonction du droit à la rente.
Compte de vieillesse en cas d’invalidité partielle 12 RENTES POUR ENFANT D’INVALIDE 12.1 Le bénéficiaire d’une rente d’invalidité dont les enfants auraient droit à une rente d’orphelin à son décès a droit à une rente pour enfants d’invalide.
Le droit à une rente pour enfant d’invalide naît en même temps que le droit à une rente d'invalidité. Le droit s’éteint au plus tard lorsque le droit à une rente d’invalidité prend fin.
Droit Début et fin 12.2 La rente pour enfant d’invalide se monte à 20 % de la rente d’invalidité. Montant 13 PRESTATIONS EN FAVEUR DU CONJOINT 13.1 Le partenaire au sens de la loi sur le partenariat est assimilé au conjoint. Dans le souci d’assurer une meilleure lisibilité, les différents chiffres du présent règlement ne mentionnent que le conjoint. Partenaires enregistrés 13.2 Si une personne assurée ou un bénéficiaire de rente décède, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint.
Droit 13.3 La rente de conjoint réglementaire annuelle s’élève à 60 % de la rente d’invalidité, respectivement de la rente de vieillesse expectative ou en cours.
Montant 13.4 Le droit à une rente de conjoint prend naissance le mois suivant la fin du versement du salaire ou de l’indemnité versée en remplacement du salaire, respectivement la fin de la rente de vieillesse ou d’invalidité. Il s’éteint à la fin du mois du décès ou en cas de remariage. Début et fin 13.5 Si le conjoint qui a droit à des prestations ne doit pas subvenir à l’entretien d’enfants communs, la rente de conjoint est réduite de 2,5 % pour chaque année entière au cours de laquelle l’ayant droit n’avait pas encore 45 ans. Il est cumulativement procédé à une réduction de la rente si le conjoint est plus jeune de 10 ans au moins que la personne assurée décédée.
Dans un tel cas, la réduction se monte à 2,5 % pour chaque année entière qui dépasse cette différence d’âge. L’octroi des prestations minimales LPP conformément à l’art. 19 LPP est réservé.
13 13.6 Le conjoint divorcé a droit aux prestations minimales selon la LPP pour autant que le mariage ait duré au moins 10 ans et que le jugement de divorce lui ait octroyé une rente selon l’article 124e, alinéa 1 CC ou l’article 126, alinéa 1 CC. Les prestations de la PAT-LPP sont réduites du montant qui, lorsqu’on les additionne avec les prestations de survivants de l'AVS, dépasse le droit qui découle du jugement de divorce. Les rentes de survivants de l'AVS interviennent dans le calcul uniquement si elles sont plus élevées qu'un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une rente de vieillesse de l’AVS.
Droit du conjoint divorcé 14 PRESTATIONS EN FAVEUR DU PARTENAIRE NON MARIÉ 14.1 Les partenaires d’assurés non mariés et de bénéficiaires de rente non mariés ont droit à une rente de partenaire du même montant que la rente de conjoint si le partenaire survivant non marié doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs. Lorsque le partenaire survivant est âgé de plus de 45 ans, il a également droit à une rente si a) les deux partenaires ne sont pas mariés et qu’il n’existe aucun lien de parenté entre eux ; et b) ils formaient une communauté de vie assimilable au mariage, également entre personnes de même sexe, depuis au moins 5 ans au moment du décès ; et c) au moment du décès, ils vivaient en ménage commun depuis au moins 5 ans ; et d) le partenaire bénéficiaire n’est pas âgé de plus de 15 ans de moins que la personne assurée décédée ; et e) le partenaire bénéficiaire ne perçoit pas de prestations de viduité ou de partenaire d'une autre institution de prévoyance professionnelle ; et f) leur communauté de vie reposait sur une convention écrite signée par les deux partenaires.
La convention doit parvenir à la PAT-LPP au plus tard dans les 2 mois après le décès. Si à l’exception de la lettre c), toutes les autres conditions sont remplies, il existe un droit aux prestations minimales LPP.
Droit 14.2 Le droit à une rente de conjoint prend naissance le mois suivant la fin du versement du salaire ou de l’indemnité versée en remplacement du salaire, respectivement la fin de la rente de vieillesse ou d’invalidité. Il s’éteint en cas de remariage ou lorsqu’une nouvelle communauté de vie est fondée, mais au plus tard à la fin du mois du décès. La PAT-LPP ne doit dans tous les cas verser qu’une seule rente de partenaire.
Début et fin 14.3 La rente de partenaire est réduite en conséquence lorsque la PAT-LPP doit verser en même temps des prestations au conjoint divorcé et à des orphelins.
Les prestations en capital sont converties en rentes de valeur équivalente d’un point de vue actuariel. Réduction 15 DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CONJOINTS ET AUX PARTENAIRES 15.1 En cas d’exercice de l’option selon le chiffre 7.2, si le conjoint ou le partenaire bénéficiaire est plus jeune de plus de 5 ans que le bénéficiaire de rente décédé, la rente de conjoint ou de partenaire est réduite de 2,5 % pour chaque année entière excédant cette différence d’âge de 5 ans. Réduction en cas d'exercice de l’option 15.2 En cas de décès d’une personne assurée active ou d’un bénéficiaire de rente d’invalidité, l'avoir de vieillesse disponible peut être perçu sous la forme d’une prestation en capital unique en lieu et place de la rente.
Option en capital 15.3 Si la rente est choisie et l’avoir de vieillesse disponible excède la valeur actuelle actuarielle pour toutes les prestations pour survivants, la part excédentaire de l’avoir de vieillesse est versée sous la forme d’un capital unique supplémentaire. Excédent en cas de décès 15.4 Si les conditions du droit à la rente ne sont pas remplies, le capital en cas de décès est versé conformément au chiffre 16, le conjoint recevant au moins la rente annuelle de conjoint multipliée par trois.
Absence de droit à la rente 15.5 Si un conjoint ou un partenaire décède dans les 5 ans après le premier versement de la rente, l’avoir de vieillesse restant est versé sous la forme d’un capital en cas de décès unique.
Il en va de même pour les Excédent après le versement de la rente
14 conjoints et les partenaires des bénéficiaires d’une rente de vieillesse si le bénéficiaire d’une rente de vieillesse décède dans les 5 ans après le premier versement de la rente de vieillesse. Le capital en cas de décès correspond à l’avoir de vieillesse accumulé au jour du premier cas d’assurance, déduction faite de toutes les prestations en capital et sous forme de rente versées jusque-là.
15.6 En cas de mariage ou de remariage du bénéficiaire d’une rente de conjoint ou de partenaire, l’ensemble des autres droits à une rente prennent fin. Dans un tel cas, il sera versé une allocation unique égale à trois rentes annuelles.
Mariage ou remariage 15.7 Si le mariage ou le partenariat débute alors qu’une rente de vieillesse est perçue, la rente de conjoint ou de partenaire réglementaire, le cas échéant réduite, est diminuée. Si le mariage ou la communauté de vie a débuté durant la première année de perception de la rente de vieillesse, la réduction est de 20 % à quoi s’ajoute, pour chaque année supplémentaire de perception de la rente de vieillesse, 20 % de réduction de plus. En cas de mariage ou de constitution d’une communauté de vie à partir de la cinquième année de perception de la rente de vieillesse, tout droit à une rente de conjoint ou de partenaire disparaît.
L’octroi des prestations minimales LPP est réservé pour autant que le mariage ait duré au minimum 5 ans.
Communauté de vie après la retraite 15.8 La PAT-LPP peut exiger des documents attestant du droit aux prestations. Le fardeau de la preuve repose dans tous les cas sur la personne bénéficiaire. Preuve 16 CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS 16.1 Un capital en cas de décès est exigible si une personne assurée active ou un bénéficiaire de rente d’invalidité ou de vieillesse décède sans qu’un droit à une rente de conjoint ou de partenaire ne naisse. Les survivants ont droit au capital en cas de décès, indépendamment du droit de successions, selon l’ordre de priorité suivant : a) le conjoint ; à défaut b) les enfants ayant droit à une rente ; à défaut c) le partenaire non marié qui remplit les conditions posées par le chiffre 14.1, lettres a, b, e et f ; à défaut d) les personnes aux besoins desquelles l’assuré subvenait de manière substantielle avant son décès ; à défaut e) les enfants n’ayant pas droit à une rente ; à défaut f) les parents ; à défaut g) les frères et sœurs ; à défaut h) les autres héritiers légaux, à l'exclusion des collectivités publiques.
Droit 16.2 Le capital en cas de décès correspond - à la prestation de sortie à la fin du mois du décès sous déduction de la valeur actuelle des autres prestations pour survivants qui deviennent exigibles lorsqu’une personne assurée active décède ; - à l’avoir de vieillesse au moment de la survenance de l’invalidité sous déduction des rentes et des prestations en capital versées jusque là, en cas de décès d’un bénéficiaire d’une rente d’invalidité ; - à l’avoir de vieillesse au moment du départ à la retraite sous déduction des rentes et des prestations en capital versées jusque là, si un bénéficiaire d’une rente de vieillesse décède dans les 5 ans qui suivent le versement de la première rente de vieillesse ; - aux cotisations et rachats facultatifs payés par la personne assurée, pour les bénéficiaires selon chiffre 16.1, lettre h).
Montant 16.3 La PAT-LPP peut exiger des documents attestant du droit aux prestations. Le fardeau de la preuve repose dans tous les cas sur la personne bénéficiaire. Preuve 16.4 La personne assurée peut modifier par écrit l’ordre de priorité au sein des groupes d’ayants droit b à d, e à g ou h, ou fixer les parts revenant à chacun des groupes. La déclaration de l’assuré parvenue en dernier à la caisse fait à cet égard foi. À défaut de déclaration de l’assuré, le versement est effectué Clause bénéficiaire
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