Source: http://www.senat.fr/rap/l08-620/l08-620.html
Timestamp: 2018-01-22 20:33:14+00:00
Document Index: 45988345

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 103", "l'article 103", 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 1']

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
16 septembre 2009 : Inde ( rapport - première lecture )
Par M. Xavier PINTAT
Rapport n° 620 (2008-2009) de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 septembre 2009
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I. LE DÉVELOPPEMENT DU NUCLÉAIRE CIVIL : UNE RÉPONSE AUX BESOINS ÉNERGÉTIQUES DE L'INDE
A. LES DÉFIS ÉNERGÉTIQUES DE L'INDE
B. LA PLACE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE DANS LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE INDIENNE
II. UN ACCÈS À LA COOPÉRATION NUCLÉAIRE CIVILE LIÉ À UNE ÉVOLUTION DE LA POSITION DE L'INDE AU REGARD DU RÉGIME INTERNATIONAL DE NON-PROLIFÉRATION
A. LE CADRE ACTUEL DE LA COOPÉRATION NUCLÉAIRE AVEC L'INDE
B. LES ENGAGEMENTS DE L'INDE ET LES DÉCISIONS PRISES PAR LES INSTANCES INTERNATIONALES
C. LA DÉCISION DU NSG ET LE RÉGIME INTERNATIONAL DE NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE
III. L'ACCORD FRANCO-INDIEN ET LA POLITIQUE FRANÇAISE DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE CIVIL
A. L'ACCORD FRANCO-INDIEN
1. Le dispositif de l'accord
2. Les perspectives de mise en oeuvre de l'accord
B. LA POLITIQUE FRANÇAISE DE COOPÉRATION NUCLÉAIRE CIVILE
FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE
1. Déclarations franco-indiennes
2. Déclaration du groupe des fournisseurs nucléaires sur la coopération nucléaire avec l'Inde (6 septembre 2008)
3. Liste des pays membres du Groupe des fournisseurs nucléaires
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 septembre 2009
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire,
Par M. Xavier PINTAT,
(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mmes Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.
335 et 621 (2008-2009)
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord de coopération entre la France et l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 30 septembre 2008.
Les jalons de cet accord avaient été posés dans deux déclarations conjointes publiées lors des rencontres entre le président Jacques Chirac et le Premier ministre indien Manmohan Singh, en septembre 2005 puis en février 2006. Son contenu a été finalisé au début de l'année 2008, lors de la visite d'Etat du président Nicolas Sarkozy à New Delhi.
La coopération nucléaire civile est appelée à devenir un volet majeur du partenariat stratégique établi entre la France et l'Inde depuis plus de dix ans.
L'Inde est confrontée à d'immenses besoins énergétiques et doit impérativement développer sa production d'électricité. Le recours au nucléaire répond au double objectif de limiter sa dépendance énergétique et de ne pas alimenter le réchauffement climatique. L'expertise acquise par la France dans ce domaine la rend particulièrement bien placée pour répondre aux attentes de l'Inde, en accord avec l'action qu'elle mène en faveur du développement responsable des usages pacifiques de l'énergie nucléaire.
Toutefois, l'accès de l'Inde aux coopérations internationales dans le domaine nucléaire civil ne pouvait se concevoir que dans un cadre compatible avec le régime international de non-prolifération nucléaire.
A cet effet, l'Inde, Etat non partie au traité de non-prolifération, a adopté un plan de séparation de ses installations nucléaires civiles et désigné celles qui seront placées sous les garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'Inde a également souscrit des engagements précis en matière de non-prolifération.
Sur la base de ces mesures et de ces engagements, les 45 Etats membres du Groupe des fournisseurs nucléaires ont adopté par consensus le 6 septembre 2008 une déclaration sur la coopération nucléaire civile avec l'Inde. Ils ont en partie levé les restrictions qu'ils s'imposaient pour le transfert vers celle-ci de biens ou technologies nucléaires.
La décision du Groupe des fournisseurs nucléaires a ouvert la voie à des accords de coopération bilatéraux avec la France, mais également avec les Etats-Unis et la Russie.
Votre rapporteur rappellera les défis auxquels l'Inde est confrontée en matière énergétique et les objectifs qu'elle poursuit en s'engageant, grâce à des coopérations internationales, dans le développement d'un programme électronucléaire.
Il abordera ensuite les problèmes politiques spécifiques soulevés par ce type de coopération au regard du régime de non-prolifération nucléaire, ainsi que les engagements nouveaux auxquels l'Inde a souscrit et les décisions prises par les instances internationales.
Enfin, il présentera l'accord franco-indien et les perspectives qu'il ouvre pour la coopération bilatérale.
La croissance démographique de l'Inde et son développement économique comportent des incidences fortes en matière énergétique et environnementale. Le développement de la production d'électricité d'origine nucléaire figure parmi les axes privilégiés de la politique énergétique indienne.
L'Inde est aujourd'hui le 6ème consommateur mondial d'énergie et sa demande s'accroît de manière extrêmement rapide sous l'effet de plusieurs facteurs :
- l'augmentation toujours soutenue de la population, qui compte aujourd'hui près de 1,1 milliard d'habitants et pourrait dépasser celle de la Chine d'ici 25 ans en atteignant 1,5 milliard d'habitants ;
- la croissance économique elle aussi soutenue (de l'ordre de 6 % en moyenne sur la dernière décennie et de 9 % en moyenne ces trois dernières années) et les besoins liés à la production industrielle ;
- la volonté de rattraper les retards de développement ; ainsi, près de 450 millions d'Indiens n'ont toujours pas accès à l'électricité.
On estime ainsi que la consommation énergétique de l'Inde pourrait continuer à progresser de 3,6 % par an en moyenne au cours des 20 prochaines années.
L'Inde dispose de ressources nationales conséquentes, principalement à travers le charbon, mais la part de l'énergie importée est appelée à progresser. Selon l'Agence internationale de l'énergie, les importations nettes d'énergie représentaient 150 millions de tonnes équivalent pétrole en 2008, soit le quart de la consommation d'énergie primaire. C'est essentiellement par des importations supplémentaires que l'Inde devra satisfaire l'augmentation de la demande. D'ici 2030, la majorité de l'énergie consommée en Inde devra être importée.
Le charbon reste la principale source d'énergie, puisqu'il représente plus de la moitié de la consommation totale. L'Inde est le 3ème producteur mondial de charbon (489 millions de tonnes), mais doit déjà importer plus du dixième de sa consommation (58 millions de tonnes). Le charbon est utilisé principalement dans les centrales thermiques et fournit 70 % de l'électricité. On estime que la consommation de charbon devrait tripler entre 2005 et 2030. L'Inde peut compter sur des réserves nationales importantes, mais elle devra amplifier ses importations, tant en raison de la qualité requise pour le secteur de l'acier, que pour des motifs liés au coût du transport, les centrales électriques se situant près des ports et loin des mines. Les importations de charbon dur devraient ainsi être multipliées par sept d'ici 2030.
Le pétrole couvre un peu plus du cinquième des besoins énergétiques. L'Inde importe 70 % de sa consommation en pétrole et ces importations iront en augmentant. En 2025, l'Inde devancerait le Japon pour devenir le 3ème importateur net de pétrole, après les Etats-Unis et la Chine.
La consommation de gaz naturel s'accroît régulièrement, en particulier en remplacement du charbon dans les centrales thermiques. Les récentes découvertes de gaz en Inde permettent de prévoir une augmentation de la production locale de gaz naturel, mais une part croissante des besoins devra être satisfaite par des importations, entièrement sous forme de gaz naturel liquéfié.
La part du nucléaire et des énergies renouvelables est encore marginale, alors qu'une part encore significative de la consommation des foyers fait appel aux sources traditionnelles d'énergie, telles que le bois et la biomasse.
L'une des difficultés principales à laquelle l'Inde est confrontée est la pénurie chronique d'approvisionnement en électricité, qui est de l'ordre de 8 % et peut atteindre 12 % en période de pointe, alors même que la consommation électrique par habitant est toujours l'une des plus faibles au monde (543 kWh par habitant contre 2 752 kWh par habitant en moyenne mondiale).
Pour satisfaire sa demande en énergie, l'Inde a prévu d'investir environ 1 250 milliards de dollars dans les infrastructures énergétiques entre 2006 et 2030, dont les trois-quarts dans le secteur électrique. La capacité électrique doit plus que tripler sur cette période.
La priorité de la politique énergétique indienne vise à renforcer les capacités de production nationale, en accentuant les investissements dans les capacités existantes (charbon, hydraulique, nucléaire), tant en matière d'exploitation que de distribution, en développant les énergies renouvelables pour répondre aux besoins en électricité des communautés rurales, et en intensifiant la recherche en matière d'énergies renouvelables et de nouvelles sources énergétiques.
C'est dans ce cadre qu'a été arrêté un programme ambitieux de développement du parc électronucléaire.
L'énergie nucléaire représente aujourd'hui moins de 3 % de la production d'électricité en Inde, contre 68 % pour le charbon et 15 % pour l'hydraulique.
L'Inde entend accroître très significativement la part du nucléaire dans sa production électrique au cours de ces prochaines années. Il s'agit à la fois de limiter la dépendance énergétique et d'assoir le développement de nouvelles capacités de production sur une source d'énergie ne contribuant pas au réchauffement climatique.
Le parc électronucléaire indien compte 17 réacteurs en service répartis sur 6 sites. Il s'agit de 15 réacteurs à eau lourde pressurisée1(*) de conception canadienne (CANDU) et de 2 réacteurs à eau bouillante2(*) construits par General Electric.
Par ailleurs, 6 réacteurs sont en construction : 3 réacteurs à eau lourde de type CANDU, 2 réacteurs à eau pressurisée et 1 réacteur à neutrons rapides.
Toutes les centrales nucléaires sont exploitées par la société nationale Nuclear Power Corporation of India Limited (NPCIL).
Les 17 réacteurs en service totalisent une puissance brute de 4 120 mégawatts, à laquelle viendraient s'ajouter, à l'horizon 2010, 3 160 mégawatts correspondant aux 6 réacteurs en construction.
Le Premier ministre indien a annoncé souhaiter 40 000 mégawatts supplémentaires d'ici 2020, soit une multiplication par dix de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire. Ce plan implique la construction de 25 à 30 réacteurs supplémentaires, plus puissants que les réacteurs actuels.
Cette politique ambitieuse supposait néanmoins la reprise d'une coopération internationale qui avait été remise en cause dès le 1er essai nucléaire indien de 1974, puis fortement réduite à la suite d'une décision du Groupe des fournisseurs nucléaires en 1992.
Tel a été l'objet des négociations menées au cours de près de trois années au plan international, sous l'impulsion des Etats-Unis et de la France notamment, au terme desquelles l'Inde a souscrit un certain nombre d'engagements nouveaux lui redonnant accès, sous certaines conditions, à cette coopération internationale.
La réalisation par l'Inde, Etat non partie au traité de non-prolifération (TNP), d'un programme nucléaire militaire, attesté par un premier essai nucléaire en mai 1974, a entraîné un arrêt pratiquement complet de la coopération internationale en matière civile.
La reprise de cette coopération supposait qu'elle puisse s'effectuer en conformité avec les engagements internationaux des pays fournisseurs en matière de non-prolifération, c'est-à-dire sous les garanties de l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA).
L'Inde a accepté de placer sous le contrôle de l'AIEA une partie de son programme nucléaire civil, ainsi que toutes les activités futures susceptibles de bénéficier d'une coopération nucléaire civile. Cette décision, ainsi que les engagements pris par l'Inde en matière de non-prolifération, ont conduit le Groupe des fournisseurs nucléaires à autoriser une reprise des transferts de biens et technologies nucléaires avec l'Inde.
Les premiers développements de l'énergie nucléaire en Inde remontent aux années 1950 et 1960, et ont bénéficié du concours du Canada, pour un réacteur de recherche, et des Etats-Unis pour deux réacteurs destinés à la production d'électricité.
C'est à partir du réacteur canadien, en mettant au point une technologie nationale du retraitement, que les experts indiens ont obtenu le plutonium utilisé dans un engin rudimentaire qui a été testé en mai 1974.
A cette époque, l'Inde ne déclarait pas ouvertement vouloir mettre au point une arme nucléaire et présentait son essai comme une explosion nucléaire « pacifique » destinée à conforter la maîtrise de technologies destinées à un usage civil. L'Inde se refusait néanmoins à adhérer au TNP et à placer l'ensemble de ses activités nucléaires sous le contrôle de l'AIEA, dans le cadre d'un accord de garanties généralisées.
L'essai nucléaire de 1974 a entraîné l'interruption de la coopération nucléaire avec le Canada tout d'abord puis, dans les années qui ont suivi, avec les Etats-Unis et les autres pays industrialisés. C'est également à la suite de cet essai qu'a été créé en 1974 le Club de Londres, transformé par la suite en Groupe des fournisseurs nucléaires (Nuclear Suppliers Group - NSG)3(*), régime établi par les exportateurs en vue de définir une ligne commune sur les transferts de biens et technologies nucléaires ou à double usage.
En mai 1998, l'Inde est définitivement sortie de l'ambigüité qu'elle entretenait quant au nucléaire militaire, en réalisant une série de 5 essais d'engins de puissances et de conceptions différentes. Il s'agissait clairement d'attester la crédibilité de son outil de dissuasion4(*).
Durant cette période, l'Inde a poursuivi son programme nucléaire civil à un rythme ralenti, puisqu'elle ne pouvait compter sur la coopération occidentale.
En 1992, le NSG a adopté par consensus une règle générale selon laquelle aucune exportation de technologie nucléaire n'interviendrait en faveur d'Etats n'ayant pas accepté les « garanties généralisées » de l'AIEA, c'est-à-dire le placement de la totalité de leur programme nucléaire sous le contrôle de l'agence de Vienne.
Cette décision a renforcé l'embargo nucléaire à l'encontre de l'Inde qui, du fait de son programme militaire, ne pouvait souscrire un accord de garanties « généralisées ».
Seules quatre installations indiennes ont été soumises aux garanties de l'AIEA en vertu d'accord conclus avec certains Etats fournisseurs de technologies ou de matières nucléaires (Canada, Etats-Unis, Russie). En outre, pour rendre la coopération internationale à usage pacifique possible, certaines installations de traitement des matières sont soumises aux garanties « par campagnes », c'est à dire que si elles transforment des matières destinées à un usage civil, identifiées comme telles, ces matières restent soumises aux garanties lors de leur passage dans l'installation non soumise.
La fourniture de combustible nucléaire à l'Inde, pour les seuls réacteurs placés sous garanties de l'AIEA, a pu se poursuivre, de manière limitée, dans le cadre d'arrangements bilatéraux particuliers souscrits sous l'égide de l'Agence. L'Inde a utilisé ses propres stocks d'uranium pour alimenter ses réacteurs à eau lourde pressurisée, qui ne nécessitent pas d'uranium enrichi. La disponibilité en combustible a toutefois constitué pour l'Inde une contrainte majeure au cours de ces dernières années, amenant les autorités indiennes à ne faire fonctionner les réacteurs que très en deçà de leur puissance.
Il faut noter que les règles du NSG et, de manière plus générale, les obligations découlant du TNP, ne font pas obstacle à des coopérations dans le domaine de la sûreté nucléaire.
La question d'une évolution de la doctrine du NSG s'est posée dès le début de la décennie, après le rapprochement diplomatique opéré entre l'Inde et les Etats-Unis, ainsi que plusieurs pays occidentaux dont la France. En effet, les problèmes énergétiques et la coopération nucléaire civile ont constitué un chapitre majeur des discussions entre l'Inde et ses partenaires.
En juillet 2005, Washington et New-Delhi ont posé le principe d'une telle coopération dans une déclaration conjointe. Quelques semaines plus tard, le 12 septembre 2005, dans une déclaration commune du Président Chirac et du Premier ministre Manmohan Singh, la France « reconnaît la nécessité d'une coopération internationale pleine avec l'Inde dans le domaine du nucléaire civil ».
A la fin de l'année 2006, le Congrès des Etats-Unis adoptait une loi5(*) dérogeant à l'Atomic Energy Act de 1954 en vue de permettre la conclusion d'un accord de coopération nucléaire avec l'Inde et d'en fixer les conditions.
La mise en oeuvre de ces engagements a toutefois été subordonnée à deux séries de négociations parallèles qui se sont déroulées sur trois années :
- la première avec l'Inde, afin qu'elle mette en oeuvre un certain nombre de règles découlant du régime international de non-prolifération nucléaire ;
- la seconde au sein du NSG, afin de définir les conditions dans lesquelles l'Inde pourrait être exemptée de la règle des garanties généralisées.
Le principe essentiel qui a inspiré ces négociations a été la réalisation par l'Inde d'un plan de séparation entre ses installations et activités nucléaires militaires d'une part et civiles d'autre part. Au terme de ce plan, les installations et activités civiles placées sous les garanties de l'AIEA pourraient bénéficier d'une coopération internationale.
Le plan de séparation indien, présenté au Parlement en mai 2006, a été officiellement transmis à l'AIEA au mois de juillet 20086(*).
Dans ce document, les autorités indiennes soulignent qu'historiquement, l'Inde n'a pas développé de programme militaire séparé et qu'il leur est par conséquent difficile d'identifier les installations à finalité strictement civile. Elles énumèrent néanmoins un certain nombre d'installations ou activités qui seront déclarées comme civiles et soumises aux garanties de l'AIEA.
Seront ainsi placés sous garanties :
- 10 réacteurs en service, incluant les 4 réacteurs déjà contrôlés par l'AIEA, et 4 réacteurs en construction ; l'application des garanties s'échelonnera jusqu'en 2014, date à laquelle 65 % de la puissance installée correspondra à des réacteurs soumis aux garanties ;
- tous les futurs réacteurs civils à construire ;
- certaines installations de transformation des matières nucléaires en combustible.
A cet effet, un nouvel accord de garanties a été conclu entre l'Inde et l'AIEA. Il a été approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA le 1er août 2008 et il est entré en vigueur le 11 mai 2009. L'Inde a également signé le 15 mai dernier un protocole additionnel qui donne à l'AIEA les pouvoirs d'inspection et de contrôle les plus étendus sur les installations et activités civiles soumises aux garanties.
A la suite de l'approbation de l'accord de garanties au cours de l'été 2008, et après que le ministre indien des affaires étrangères ait rappelé le 5 septembre 2008 les engagements pris dans le cadre bilatéral indo-américain, une proposition d'exemption à la clause des garanties généralisées a été présentée par les Etats-Unis au NSG. Le 6 septembre 2008, le NSG, réuni en session plénière extraordinaire, a adopté la décision d'exemption sur le fondement des engagements indiens.
Cette décision, reproduite en annexe, rappelle la nécessité de contribuer à l'efficacité et à l'intégrité du régime international de non-prolifération nucléaire, reconnaît les besoins énergétiques de l'Inde et prend acte « des avancées que l'Inde a volontairement accomplies » à travers plusieurs engagements et mesures en matière de non-prolifération nucléaire.
En effet, outre le plan de séparation des activités et la conclusion d'un accord de garanties et d'un protocole additionnel avec l'AIEA, l'Inde s'est engagée à ne pas transférer de technologies d'enrichissement et de retraitement aux Etats qui n'en ont pas, et à établir un système national de contrôle des exportations à même de contrôler efficacement les transferts de matières, équipements et technologies nucléaires, sur la base des listes de contrôle des exportations et directives avec celles du NSG.
Enfin, l'Inde s'est engagée à maintenir son moratoire unilatéral sur les essais nucléaires et à collaborer à la conclusion d'un traité multilatéral d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.
Au vu de ces engagements et mesures, le NSG a autorisé ses membres à transférer des articles ou technologies destinées à des applications pacifiques dans les installations nucléaires civiles indiennes soumises aux garanties de l'AIEA. Ils ont convenu de s'informer mutuellement des transferts qu'ils opèreront à destination de l'Inde et de mener des consultations sur tous les aspects de la mise en oeuvre de cette décision.
La décision du NSG du 6 septembre 2008 a ouvert la voie à la conclusion d'accords de coopération bilatéraux :
- avec la France le 30 septembre 2008 ;
- avec les Etats-Unis le 10 octobre 2008 ;
- avec la Russie le 9 décembre 2008.
L'Inde s'est également engagée dans un partenariat d'envergure avec le Kazakhstan qui détient d'importantes réserves d'uranium.
Au-delà des coopérations qu'elle permet, la décision du NSG revêt une dimension politique très importante puisqu'elle concerne l'un des trois Etats non partie au TNP et que l'Inde a développé des capacités nucléaires militaires sans être pour autant reconnue comme Etat doté au sens du TNP.
La question des incidences de la décision prise à l'égard de l'Inde sur le TNP et le régime international de non-prolifération nucléaire a été posée.
Il faut tout d'abord rappeler que la clause des garanties généralisées constituait une règle adoptée d'un commun accord par les membres du NSG, mais qu'aucune disposition du TNP ne s'opposait à des coopérations nucléaires à des fins pacifiques avec des Etats non parties au traité, pour autant que ces coopérations soient placées sous les garanties de l'AIEA de manière à en vérifier la nature exclusivement civile. Par ailleurs, en se dotant de capacités nucléaires militaires, l'Inde n'a enfreint aucun engagement international, puisqu'elle n'est pas partie au TNP.
D'autre part, la décision d'exemption a été prise par consensus entre les 45 Etats membres7(*) du NSG, à l'issue de longues discussions qui ont pris en compte la singularité de la situation indienne, à savoir :
- des besoins énergétiques considérables, à la mesure de ce qui sera d'ici quelques années le pays le plus peuplé du monde, et l'intérêt du recours à l'énergie nucléaire compte tenu des enjeux environnementaux ;
- des faits objectifs montrant que l'Inde n'a jamais été à l'origine de flux proliférants en matière nucléaire et qu'elle a fait preuve d'un comportement responsable dans ce domaine ;
- des engagements concrets en matière de non-prolifération, tels que l'acceptation d'un contrôle de l'AIEA sur toutes les activités entrant dans le champ de la coopération ou le renforcement du dispositif de supervision des exportations, ainsi que le maintien du moratoire sur les essais et la participation à l'élaboration d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles militaires.
Les engagements pris par l'Inde représentent autant de pas en direction d'un régime international de non-prolifération dont aucune discipline ne lui était jusqu'alors applicable.
Aucun Etat partie au TNP ne peut tirer argument de la décision prise à l'égard de l'Inde pour s'affranchir de ses engagements internationaux, et notamment ceux souscrits au titre du TNP.
L'accord de coopération franco-indien pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 30 septembre 2008 par le ministre français des affaires étrangères et européennes et le secrétaire général du Département indien de l'énergie atomique, se situe dans le prolongement des déclarations franco-indiennes de septembre 2005 et février 2006, dont le texte est reproduit en annexe.
Il s'inscrit en conformité avec la politique extérieure française dans le domaine nucléaire civil, qui vise à promouvoir un développement responsable des usages pacifiques de l'énergie nucléaire.
L'accord franco-indien a fait l'objet de discussions en marge de la visite du Président de la République à New Delhi le 25 janvier 2008 sur la base d'un projet de texte élaboré par les autorités françaises au regard des accords traditionnellement signés par la France.
Préalablement à sa signature, et conformément à l'article 103 du traité Euratom, il a été transmis à la Commission européenne qui n'a pas soulevé d'objection à sa conclusion.
L'accord se présente sous la forme d'un accord-cadre qui fixe les principes généraux applicables à la coopération et renvoie à des accords particuliers pour sa mise en oeuvre.
L'article Ier énumère les différents champs de coopération, à savoir notamment :
- la recherche fondamentale et appliquée, dès lors qu'elle n'implique pas la fourniture d'uranium enrichi à plus de 20 % ;
- les applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences de la terre et de la médecine, et dans l'industrie ;
- la coopération relative aux réacteurs nucléaires civils et à la fourniture de combustible ;
- la gestion du combustible nucléaire et du cycle du combustible nucléaire, notamment par le développement d'une réserve stratégique de combustible nucléaire ;
- la gestion des déchets nucléaires ;
- la sûreté, la radioprotection et la protection de l'environnement ;
- les recherches sur la fusion thermo nucléaire contrôlée dans le cadre d'ITER, l'Inde étant l'un des partenaires du projet.
Cette coopération pourra prendre la forme de transferts de technologies, d'échange et de formation de personnels scientifiques et techniques, d'échanges d'informations, de mise en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, ainsi que de fourniture de matières nucléaires, d'équipements et d'installations ou de fournitures de services. L'accord n'exclut pas la possibilité pour nos industriels de localiser une partie de leur production sur le territoire indien.
L'article II précise que la mise en oeuvre de l'accord pourra s'effectuer au travers d'accords spécifiques conclus entre les deux gouvernements ou entre les organismes ou personnes qu'ils désignent. Il précise également que les accords spécifiques, protocoles d'accord ou contrats déjà conclus sont régis par le présent accord. Il s'agit d'accord conclus avec des entités indiennes, notamment le Département à l'énergie atomique, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), dans des domaines qui n'impliquent aucun transfert de biens, d'équipement ou de technologies et en matière de sûreté des réacteurs nucléaires civils. Ces accords sont établis en conformité aux règles du NSG et dans le respect des obligations de la France au regard du TNP. Les accords bilatéraux conclus par l'IRSN font l'objet de déclarations annuelles dans le cadre du protocole additionnel à l'accord de garanties entre la France, Euratom et l'AIEA.
L'article V de l'accord prévoit l'aide de la France pour la constitution au profit de l'Inde d'une réserve stratégique de combustible nucléaire destinée à garantir la sécurité de ses approvisionnements énergétiques. Les Etats-Unis se sont également engagés à contribuer à cette réserve qui a été en outre mentionnée dans l'accord de garanties avec l'AIEA. Il faut noter que la France a accédé à cette demande en soulignant que l'engagement de fourniture s'interromprait en cas de pénurie pour nos propres centrales.
L'accord (article IX) souligne l'objet exclusivement pacifique de la coopération et il prévoit explicitement, dans l'article X, que les matières, équipement et technologies transférés sont soumis aux garanties de l'AIEA.
Par l'article XV, chaque partie s'engage en outre à ne pas re-transférer de biens ou de technologies vers un Etat tiers sans le consentement préalable de l'autre partie, ni sans l'assurance d'un usage pacifique et de l'application des garanties de l'AIEA.
Enfin, l'accord comporte une série de dispositions habituelles dans les instruments de même nature concernant les facilités administratives, douanières et fiscales (article III), la protection de la propriété intellectuelle (article VII), la responsabilité civile nucléaire (article VIII), la confidentialité des données (article XII), le contrôle et la protection physique des matières et biens transférés (articles XIII et XIV).
Sur la base de cet accord, AREVA a signé un contrat d'exportation d'uranium naturel vers l'Inde.
AREVA a également été sélectionné au mois d'août dernier pour la construction de deux réacteurs nucléaires EPR et la fourniture du combustible associé. Ultérieurement, 4 autres réacteurs pourraient également être réalisés sur le même site de Jaitapur, sur la côte occidentale de l'Inde.
Le plan indien de développement du nucléaire civil et la levée des restrictions à la coopération internationale vont faire de l'Inde le deuxième marché au monde pour le nucléaire civil.
La France, qui possède avec AREVA une offre portant sur la totalité des activités du cycle nucléaire, est particulièrement bien placée pour conclure des partenariats, bien que dans un contexte extrêmement concurrentiel, les acteurs industriels américains, canadiens et russes soient également très présents.
La France a clairement marqué son soutien au développement, à l'échelle mondiale, de l'usage de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, qui apparaît comme une source d'énergie durable, propre et sûre dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique et de l'augmentation du coût des hydrocarbures.
Le Président de la République a souligné à plusieurs reprises que la France était disposée à faire bénéficier de son expertise reconnue tout pays qui respecte l'ensemble de ses obligations internationales et qui poursuit de bonne foi des activités à des fins pacifiques.
Les conditions de ces coopérations sont précisément fixées par des accords bilatéraux prévoyant l'application des standards internationaux les plus exigeants en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération. Une quinzaine d'accords de ce type ont été signés avec des pays extérieurs à l'Union européenne. Dans la période récente, en en dehors de l'Inde, ces accords ont concerné les Emirats arabes unis (janvier 2008), la Jordanie (mai 2008), l'Algérie (juin 2008), la Libye (juillet 2008) et la Tunisie (avril 2009).
L'action internationale de la France ne se limite toutefois pas au développement de nouveaux partenariats avec des pays accédant au nucléaire. Elle est également engagée dans des projets concernant des aspects spécifiques du cycle du combustible avec des pays avancés, en particulier les Etats-Unis, avec la construction d'une usine d'enrichissement et d'une installation Mox.
La France développe des coopérations internationales dans le respect de ses engagements internationaux, à l'égard du TNP, de l'AIEA et du NSG, dont les directives ont pour elle une portée contraignante. En effet, les listes définies par le NSG sont reprises dans le règlement communautaire 1334/2000.
Il faut également souligner que, sauf dans des cas très spécifiques, la coopération nucléaire civile proposée par la France porte exclusivement sur la production d'électricité. Les réacteurs à eau légère exportés par la France ne présentent pas de risques de prolifération, car ils ne débouchent sur la production d'aucune matière utilisable pour des armes.
Pour répondre à l'accroissement des demandes de coopération nucléaire civile de la part des pays désireux de développer leur filière électronucléaire, la France a créé l'Agence France nucléaire international (AFNI). Structure légère est pilotée par les différentes administrations françaises compétentes dans le domaine nucléaire, l'AFNI sensibilise les Etats souhaitant accéder à l'énergie nucléaire aux obligations internationales (garanties de l'AIEA, responsabilité civile, standards de sécurité et de sûreté) et les accompagne concrètement pour mettre en place les infrastructures indispensables par la revue de leur politique nucléaire, la fourniture de conseils et la mise à disposition d'experts.
L'Inde est appelée à devenir l'un des grands acteurs de la vie internationale, au sein de laquelle elle joue déjà un rôle positif et constructif.
La France entend renforcer le partenariat stratégique qu'elle a noué il y a plus de dix ans avec ce pays. Elle appuie son accession à un siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et sa participation à un G8 élargi.
La France dispose également de compétences industrielles et technologiques correspondant aux principales attentes de l'Inde dans des domaines clés pour son développement économique. A ce titre, la coopération nucléaire civile est un volet important de notre partenariat stratégique.
L'ampleur des besoins énergétiques de l'Inde, les enjeux environnementaux, le comportement responsable de l'Inde en matière de non-prolifération nucléaire et les engagements nouveaux qu'elle a pris à cet égard ont conduit le Groupe des fournisseurs nucléaires à lever les obstacles qui s'opposaient à la reprise de la coopération nucléaire civile avec l'Inde. Il est nécessaire que la France puisse prendre toute sa place dans une coopération internationale qui va se développer au cours des prochaines années.
C'est pourquoi votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.
Réunie le 16 septembre 2009 sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
A l'issue de l'exposé de M. Xavier Pintat, rapporteur, M. Jean-Pierre Chevènement s'est demandé si la décision prise par le NSG à l'égard de l'Inde ne risquait pas d'être inévitablement ressentie comme une fragilisation du TNP, dans la mesure où l'Inde se voit proposer une coopération nucléaire civile alors qu'elle a développé un programme nucléaire militaire hors du cadre du TNP. Il a toutefois reconnu qu'un consensus large, incluant notamment la Chine, s'était établi sur la situation particulière de l'Inde, tant au sein du NSG qu'au conseil des gouverneurs de l'AIEA. Il s'est interrogé sur ce que serait l'attitude du NSG si le Pakistan ou Israël, non adhérents au TNP, venaient à demander le bénéfice du même traitement.
M. Xavier Pintat, rapporteur, a rappelé que la situation de l'Inde à l'égard du TNP avait constitué le principal obstacle au développement d'une coopération nucléaire civile, ce qui expliquait la longueur des négociations approfondies menées avec le NSG. Par ailleurs, si l'Inde a développé un programme nucléaire militaire, elle n'a enfreint aucun de ses engagements internationaux, puisqu'elle n'avait pas adhéré au TNP. Alors qu'il paraît aujourd'hui difficile que l'Inde renonce à l'arme nucléaire, les décisions prises au sein de l'AIEA et du NSG ont le mérite de l'engager dans un processus vertueux, puisqu'elle a accepté les contrôles de l'AIEA sur les activités civiles et a souscrit à plusieurs engagements concrets en matière de non-prolifération.
S'agissant des autres Etats non parties au TNP, la question de l'octroi d'une exemption aux règles du NSG n'est pas aujourd'hui posée. Il faut souligner la différence de situation existant entre l'Inde et le Pakistan, tant en matière de besoins énergétiques que de politique de non-prolifération.
M. Jean-Pierre Chevènement a observé que les engagements pris par l'Inde constituaient des garanties unilatérales et qu'elles n'étaient pas consolidées dans un traité juridiquement contraignant.
M. Michel Boutant s'est interrogé sur la couverture des besoins de l'Inde en uranium, et de manière plus globale, sur les perspectives d'approvisionnement à long terme en ce minerai eu égard à l'état des réserves mondiales et aux projets de développement de l'énergie nucléaire.
M. Xavier Pintat, rapporteur, a répondu que les réserves connues d'uranium permettent d'assurer les approvisionnements durant plusieurs décennies et que les futurs réacteurs seraient beaucoup moins consommateurs en uranium.
M. Didier Boulaud a estimé que l'exemption décidée au bénéfice de l'Inde illustrait une certaine inadaptation du TNP aux réalités actuelles. Il s'est interrogé sur les arguments que l'Iran pourrait tirer des avantages accordés à l'Inde.
M. René Beaumont a demandé des précisions sur le NSG et sur la part, dans ses directives, entre les objectifs de non-prolifération et de développement du marché du nucléaire civil.
M. Jean-Pierre Chevènement a souhaité savoir si l'Inde pourrait bénéficier de transferts de technologies relatives à l'enrichissement ou au retraitement du combustible nucléaire. Il a évoqué les garanties apportées par l'Inde et estimé que la décision du NSG ne pouvait être entendue que comme une exception unique à la règle générale.
M. Xavier Pintat, rapporteur, a rappelé les conditions qui avaient été posées à la décision du NSG et il a estimé que les négociations avec l'Inde revenaient à l'encourager dans la voie d'un rapprochement du régime international de non-prolifération. Il a précisé que le NSG réunissait quarante-cinq Etats disposant de technologies nucléaires, comprenant les Etats de l'OCDE, mais également la Russie, la Chine, l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Argentine ou des pays de l'ex-Union soviétique. Il a ajouté que la raison d'être du NSG était bien la lutte contre la prolifération nucléaire, au travers d'une politique commune de contrôle des exportations de biens et technologies nucléaires. Il a également indiqué qu'il n'était pas prévu de transférer à l'Inde des technologies liées à l'enrichissement ou au retraitement du combustible nucléaire. Les pays du G8 appliquent actuellement un moratoire sur ce type de transfert et le NSG pourrait modifier très rapidement ses directives pour définir des critères plus stricts encadrant ces transferts.
M. Joseph Kergueris a constaté que la décision prise à l'égard de l'Inde prenait en compte la situation particulière de ce pays, qui n'a pas contribué à la prolifération, qui possède un régime démocratique et qui a souscrit à des engagements concrets sur le contrôle de son programme nucléaire civil. Il s'est demandé si cette politique de conditionnalité ne pouvait pas avoir valeur d'exemple vis-à-vis d'autres pays.
M. Josselin de Rohan, président, a lui aussi souligné la singularité de la situation indienne. S'agissant de l'Iran, il a rappelé que le Conseil de sécurité avait toujours reconnu son droit au développement de l'énergie nucléaire civile et à la coopération internationale, dès lors qu'il n'y avait pas de doute sur le respect par l'Iran des engagements internationaux qui découlent de son adhésion au TNP.
La commission a ensuite adopté le présent projet de loi à l'unanimité.
(Texte adopté par la commission)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).
FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE8(*)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire est un accord intergouvernemental entre la France et un Etat non membre de l'Union Européenne. Conformément aux dispositions de l'article 103 du Traité Euratom, il a été transmis à la Commission européenne qui n'a pas soulevé d'objection à sa signature.
Il ne nécessite pas de transposition particulière en droit interne autre que l'approbation et n'entraîne pas de modification du droit français existant.
Déclaration conjointe de M. Jacques Chirac, Président de la République, et de M. Manmohan Singh, Premier ministre indien
(Paris, 12 septembre 2005)
Conscientes des besoins énergétiques mondiaux et de la nécessité de lutter contre le réchauffement de la planète, l'Inde et la France reconnaissent la nécessité de renforcer la sécurité énergétique et de promouvoir la mise en valeur de sources d'énergie stables, durables, efficientes et économiques afin de satisfaire leurs besoins énergétiques croissants. Les deux parties s'accordent aussi à reconnaître que le nucléaire constitue une source d'énergie sûre, écologiquement viable et durable, et de la nécessité d'approfondir la coopération internationale en vue de promouvoir l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.
La France reconnaît la nécessité d'une coopération internationale pleine avec l'Inde dans le domaine du nucléaire civil, et oeuvrera en ce sens en collaborant avec d'autres pays et avec le Groupe des pays fournisseurs du nucléaire (NSG), et en renforçant la coopération bilatérale. La France se réjouit de l'engagement ferme pris par l'Inde d'empêcher la prolifération d'armes de destruction massive (ADM) et des mesures prises et envisagées à cette fin. Dans ce contexte, les deux pays travailleront à la conclusion d'un accord de coopération bilatérale dans le domaine du nucléaire.
Déclaration de la France et de l'Inde sur le développement
de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
(New Delhi, 20 février 2006)
La France et l'Inde, rappelant leurs liens profonds d'amitié et de coopération et l'importance du dialogue stratégique établi entre les deux pays en janvier 1998, reconnaissent que l'énergie atomique constitue une source d'énergie sûre, respectueuse de l'environnement et durable. Elles soulignent la nécessité de développer plus avant la coopération internationale en encourageant l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Elles estiment que l'énergie nucléaire représentera une source d'énergie indispensable pour les générations futures.
La France et l'Inde considèrent que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales. Elles partagent des préoccupations et des objectifs communs dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, y compris en ce qui concerne les liens éventuels avec le terrorisme.
La France et l'Inde rappellent leurs échanges passés sur l'énergie nucléaire civile. Elles se félicitent du développement, depuis l'instauration du dialogue stratégique, d'un dialogue bilatéral fructueux sur la coopération en matière de nucléaire civil et sur la sûreté nucléaire, et de projets communs résultant de ce dialogue qui sont conformes à leurs obligations et engagements internationaux respectifs.
Elles ont rappelé que la déclaration commune publiée par le président de la République française et le Premier ministre de la République de l'Inde le 12 septembre 2005 faisait état de ce que la France et l'Inde s'emploieraient à conclure un accord bilatéral de coopération nucléaire. La France et l'Inde affirment leur volonté de développer davantage leur coopération en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques en application de cet accord, notamment pour la production d'électricité d'origine nucléaire dans une perspective de développement durable.
La France et l'Inde rappellent le cadre du groupe de travail bilatéral sur l'énergie établi en janvier 1998, du comité conjoint franco-indien pour l'énergie atomique créé par le mémorandum d'accord du 16 septembre 2002 signé par l'Atomic Energy Commission (AEC) pour l'Inde et par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour la France, et du dialogue entre leurs autorités de sûreté nucléaire instauré par l'arrangement du 29 juillet 1999 et reconduit par l'arrangement du 24 octobre 2005 entre l'Atomic Energy Regulatory Board (AERB) pour l'Inde et la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) pour la France.
Elles expriment leur volonté d'étendre et de renforcer leur dialogue bilatéral sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
Conformément aux principes qui gouvernent leurs politiques nucléaires respectives, la France et l'Inde confirment qu'elles ont entamé des pourparlers en vue de conclure un accord bilatéral de coopération pour le développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sous réserve de leurs obligations et engagements internationaux respectifs. La France et l'Inde espèrent un ajustement en faveur de l'Inde du cadre de coopération internationale en matière de nucléaire civil et confirme leur intention d'oeuvrer à cette fin pour que l'accord puisse être intégralement mis en oeuvre. A cet égard la France et l'Inde partagent la même compréhension de ce qui suit :
1) la coopération en application du futur accord pourra couvrir les domaines suivants : recherche fondamentale et appliquée ne requérant pas la fourniture d'uranium enrichi à vingt (20) pour cent ou plus en isotope U235 ; développement et utilisation des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences de la terre et de la médecine, et dans l'industrie ; application de l'énergie nucléaire à la production d'électricité, notamment le lancement de projets de centrales électriques ; gestion du combustible nucléaire ; gestion des déchets nucléaires ; sûreté nucléaire ; radioprotection et protection de l'environnement ; prévention et réponse aux situations d'urgence résultant d'accidents radiologiques ou nucléaires ; sensibilisation du public aux avantages de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques ; et tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les parties à cet accord.
2) La coopération en application du futur accord pourra prendre les formes suivantes: échange et formation de personnel scientifique et technique ; échange d'informations scientifiques et techniques ; participation de personnel scientifique et technique de l'une des parties à des activités de recherche et de développement menées par l'autre partie ; conduite en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, y compris des recherches et expérimentations conjointes (c'est à dire pour lesquelles les moyens mis en place par les deux parties sont équivalents) ; organisation de conférences et de colloques scientifiques et techniques ; fourniture de matières nucléaires ; équipements ; technologie ; installations et services ; consultations et coopération au sein des enceintes internationales compétentes ; et toute autre forme de coopération convenue d'un commun accord entre les parties à cet accord.
3) Les accords déjà signés entre les institutions compétentes des deux pays telles que le Departement of Atomic Energy (DAE) et le CEA ; le Bhabha Atomic Research Center (BARC) et l'Institut de la Radioprotection et de la Sûreté nucléaire (IRSN); l'AERB et la DGSNR dans le domaine de l'énergie atomique, s'inscriront dans le cadre de cet accord et continueront à être mis en oeuvre comme actuellement.
4) La France et l'Inde feront en sorte que la coopération en application du futur accord soit menée à des fins exclusivement pacifiques et soit couverte, lorsque cela est applicable, par des accords de garanties appropriés avec l'AIEA. L'accord de coopération, et en tant que de besoin, des accords spécifiques ultérieurs, traiteront également les questions relatives entre autres à la confidentialité de l'information, à la responsabilité civile nucléaire des parties tierces, à la propriété intellectuelle, aux mesures concernant la protection physique et aux re-transferts vers des Etats tiers.
Déclaration conjointe franco-indienne
(New Delhi, 25 janvier 2008)
III. Développement de la coopération nucléaire civile
La France et l'Inde ont décidé, comme expression de leur partenariat stratégique, de donner un nouvel élan à leur coopération pour le développement de l'énergie nucléaire civile à des fins pacifiques. Les deux Parties reconnaissent qu'en tant que source d'énergie fiable, durable et non polluante, celle-ci peut apporter une contribution significative aux objectifs mondiaux que sont la sécurité énergétique, le développement durable, la croissance économique et la limitation du changement climatique. Etats responsables possédant des technologies nucléaires avancées y compris dans le cycle du combustible nucléaire, la France et l'Inde cherchent à promouvoir l'énergie nucléaire en l'assortissant des normes de sûreté et de sécurité les plus élevées, conformément à leurs politiques nucléaires et à leurs obligations internationales respectives en la matière. La France et l'Inde partagent des préoccupations et des objectifs communs dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, y compris en ce qui concerne leurs liens éventuels avec le terrorisme. À cet égard, la France apprécie la contribution que l'Inde apporte de longue date et continue d'apporter à la cause de la non-prolifération internationale.
A partir des coopérations existantes engagées depuis des décennies entre les deux pays dans les domaines de la recherche fondamentale et appliquée et de la sûreté nucléaire, il a été convenu d'élargir et de donner une impulsion nouvelle à ce partenariat. À cette fin, la France et l'Inde ont achevé la négociation tendant à la conclusion d'un accord bilatéral de coopération nucléaire civile. Cet accord constituera la base d'une coopération bilatérale élargie allant de la recherche fondamentale et appliquée à une coopération pleine et entière dans le domaine nucléaire civil incluant les réacteurs, la fourniture de combustible et sa gestion. À cette fin, les deux Parties espèrent la finalisation de l'accord de garanties spécifiques entre l'Inde et l'AIEA et l'ajustement du cadre international de coopération nucléaire civile. La France a exprimé son soutien dans ce domaine. Un autre accord a été signé aujourd'hui dans le domaine de la recherche nucléaire, ce qui est essentiel pour préparer l'avenir. Il porte sur la participation du Département indien de l'énergie atomique au projet de réacteur de recherche Jules Horowitz qui sera construit par le Commissariat à l'énergie atomique à Cadarache (France). Un protocole d'accord instituant une coopération entre, d'une part, le Centre de recherche atomique Bhabha et l'Institut Tata de recherche fondamentale et, d'autre part, le Grand Accélérateur National d'Ions Lourds (GANIL), sur l'utilisation du système de production de faisceaux à haute intensité Spiral 2 de Caen (France), sera signé à Bombay. La France et l'Inde sont également convenues d'intensifier les échanges entre scientifiques des deux pays dans le domaine nucléaire, d'établir des structures de formation et d'entreprendre des travaux de recherche sur la sûreté nucléaire. En outre, le dialogue existant entre leurs autorités respectives de sûreté nucléaire sera aussi renforcé, notamment dans la perspective des coopérations industrielles à venir. Sur les plans industriel et commercial, la France et l'Inde sont convenues de travailler en vue d'atteindre un niveau de coopération bilatérale guidé par leur profonde confiance mutuelle et les hautes capacités technologiques des deux pays.
Déclaration sur la coopération nucléaire civile avec l'Inde
1. À la réunion plénière extraordinaire tenue le 6 septembre 2008, les gouvernements participant au Groupe des fournisseurs nucléaires sont convenus de ce qui suit :
a. Ils souhaitent contribuer à l'efficacité et à l'intégrité du régime mondial de non-prolifération nucléaire ainsi qu'à la mise en oeuvre la plus étendue possible, des dispositions et objectifs du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
b) Ils s'efforcent d'enrayer la propagation des armes nucléaires ;
c) Ils souhaitent mettre en oeuvre des mécanismes pour influer positivement sur les engagements et mesures de tous les États dans le domaine la non-prolifération ;
d) Ils s'efforcent de promouvoir les principes fondamentaux des garanties et des contrôles des exportations applicables aux transferts d'articles nucléaires à des fins pacifiques ; et
e) Ils prennent note des besoins énergétiques de l'Inde.
2. Les gouvernements participants ont pris note des avancées que l'Inde a volontairement accomplies concernant les engagements et mesures ci-après :
a) Décision de séparer les installations nucléaires civiles de manière progressive et de déposer auprès de l'AIEA une déclaration les concernant, conformément à son plan de séparation (publié sous la cote INFCIRC/731) ;
b) Conclusion de négociations avec l'AIEA et obtention de l'approbation par le Conseil des gouverneurs, le 1er août 2008, d'un « Accord entre le Gouvernement indien et l'AIEA relatif à l'application des garanties aux installations nucléaires civiles », suivant les normes, principes et pratiques de l'AIEA (y compris le document GOV/1621 du Conseil des gouverneurs de l'AIEA) ;
c) Engagement à signer un protocole additionnel et y adhérer en ce qui concerne les installations nucléaires civiles indiennes ;
d) Engagement à ne pas transférer de technologies d'enrichissement et de retraitement aux États qui n'en ont pas et à soutenir les efforts internationaux visant à limiter leur prolifération ;
e) Établissement d'un système national de contrôle des exportations à même de contrôler efficacement les transferts de matières, d'équipements et de technologies nucléaires et connexes contrôlés au niveau multilatéral ;
f) Harmonisation de ses listes de contrôle des exportations et directives avec celles du Groupe des fournisseurs nucléaires et engagement à adhérer aux Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires ; et
g) Engagement à maintenir son moratoire unilatéral sur les essais nucléaires ainsi que sa détermination à collaborer en vue de la conclusion d'un traité multilatéral d'interdiction de la production de matières fissiles.
3. À partir des engagements et mesures susmentionnés, comme l'Inde l'a rappelé le 5 septembre 2008, et sans préjudice des positions nationales sur ce point, les gouvernements participants ont adopté et mettront en oeuvre la politique ci-après portant sur leur coopération nucléaire civile avec le programme nucléaire civil indien soumis aux garanties de l'AIEA :
a) Nonobstant les paragraphes 4 a), 4 b) et 4 c) du document INFCIRC/254/Rev.9/Part 1, les gouvernements participants peuvent transférer à l'Inde des articles et/ou de la technologie y afférente figurant sur la liste de base destinés à des applications pacifiques et à être utilisés dans des installations nucléaires civiles soumises aux garanties de l'AIEA, à condition que le transfert satisfasse à toutes les autres dispositions figurant dans le document INFCIRC/254/Part 1 tel que révisé et que les exportations sensibles restent soumises aux paragraphes 6 et 7 des Directives ;
b) Nonobstant les paragraphes 4 a) et 4 b) du document INFCIRC/254/Rev.7/Part 2, les gouvernements participants peuvent transférer à l'Inde des équipements, matières et logiciels à double usage dans le domaine nucléaire ainsi que les technologies connexes destinés à des applications pacifiques et à être utilisés dans des installations nucléaires civiles soumises aux garanties de l'AIEA, à condition que le transfert satisfasse à toutes les autres dispositions du document INFCIRC/254/Part 2 tel que révisé ;
c) À chaque réunion plénière, les gouvernements participants doivent s'informer mutuellement des transferts approuvés à destination de l'Inde pour les articles figurant à l'annexe A et B du document INFCIRC/254/Part 1 tel que révisé. Les gouvernements participants sont également invités à échanger des informations, notamment sur leurs propres accords bilatéraux avec l'Inde.
d) En vue de renforcer le dialogue et la coopération avec l'Inde, le Président est prié de s'entretenir et de procéder à des consultations avec ce pays ainsi que d'en tenir la réunion plénière informée ;
e) Les gouvernements participants maintiendront des contacts et se consulteront par des voies régulières, notamment par le biais du groupe consultatif et de la réunion plénière, en vue d'examiner les questions liées à la mise en oeuvre de tous les aspects de la présente déclaration en tenant compte des engagements internationaux pertinents ou des accords bilatéraux avec l'Inde. Si un ou plusieurs gouvernements participants estiment que les circonstances exigent des consultations, les gouvernements participants se réuniront et agiront conformément au paragraphe 16 des Directives.
4. Afin d'aider l'Inde à respecter les dispositions des parties 1 et 2 du document INFCIRC/254 et à se tenir à jour pour la mise en oeuvre des Directives, le Président du GFN est prié de consulter ce pays à propos des modifications et de la mise en oeuvre des Directives ainsi que d'informer la réunion plénière des conclusions de ce dialogue. Les consultations avec l'Inde au sujet des amendements proposés faciliteront une mise en oeuvre efficace de ces derniers par ce pays.
5. À la demande des gouvernements participants, le Président est prié de soumettre au Directeur général de l'AIEA la présente déclaration, en lui demandant de la diffuser auprès de tous les États Membres.
(NSG - Nuclear suppliers group)
* 1 Ce type de réacteur à eau lourde utilise de l'uranium naturel, et non de l'uranium enrichi, comme combustible.
* 2 Le combustible nucléaire utilisé dans un réacteur à eau bouillante est de l'uranium enrichi.
* 3 Voir en annexe la liste des 46 pays membres du NSG.
* 4 Selon les experts internationaux, l'Inde disposerait de 50 à 60 têtes nucléaires opérationnelles. Officiellement, l'Inde revendique une capacité de « dissuasion minimale crédible » reposant sur trois composantes : aérienne (bombes nucléaires à gravitation), terrestre (missiles balistiques) et navale (missiles tirés depuis des navires de surface et, à terme, de sous-marins).
* 5 « Henry J. Hyde United States-India Peaceful Atomic Energy Cooperation Act of 2006 ».
* 6 Voir le document INFIRC/731 du 25 juillet 2008 - « Implementation of the India-United States Joint Statement of July 18, 2005 : India's Separation Plan » - www.iaea.org
* 7 Depuis l'adhésion de l'Islande, en 2009, le NSG compte 46 Etats membres.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 335 (2008-2009)
* 8 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires