Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-14.8/page-4.html
Timestamp: 2020-08-14 00:36:47+00:00
Document Index: 86415822

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 145', 'art. 32', 'art. 78', 'art. 104', 'art. 33', 'art. 79', 'art. 34', 'art. 80', 'art. 105', 'art. 36', 'art. 146', 'art. 106']

L.C. 1990, ch. 22 - Table des matières
L.C. 1990, ch. 22
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Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures
29 Dans les meilleurs délais, l’inspecteur porte à la connaissance du propriétaire des choses visées ou de la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins les motifs de la saisie.
30 (1) L’inspecteur — ou la personne qu’il désigne — peut soit entreposer la chose saisie sur le lieu même de la saisie, soit la transférer dans un autre lieu et l’y entreposer, et, à l’un ou l’autre de ces lieux, la traiter, la mettre en quarantaine ou prendre à son égard toute mesure de disposition, notamment de destruction; il peut en outre ordonner à son propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le faire.
Note marginale :Produit de l’aliénation
(3) Le cas échéant, le produit de l’aliénation des choses saisies, effectuée par l’inspecteur ou par la personne qu’il désigne, est versé au receveur général.
1990, ch. 22, art. 30
2015, ch. 3, art. 145(F)
31 Il est interdit, sans l’autorisation écrite de l’inspecteur, de modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation des choses saisies et retenues.
32 (1) Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à la chose saisie en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.
(2) La restitution des choses saisies peut être demandée, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, à la Commission ou au tribunal saisi de l’affaire par leur propriétaire ou la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins si elles n’ont pas été détruites ou confisquées ou s’il n’en a pas encore été disposé.
(3) La juridiction peut faire droit à la demande, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer la conservation des choses dans un but ultérieur, si elle est convaincue que, d’une part, il existe ou peut être obtenu suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention des choses et, d’autre part, celles-ci ne sont pas des parasites, ne sont pas parasitées et ne constituent pas un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire.
1990, ch. 22, art. 32
1995, ch. 40, art. 78
2015, ch. 2, art. 104
33 (1) La Commission, sur détermination de responsabilité pour violation, ou le tribunal, sur déclaration de culpabilité pour infraction, peut, d’office ou sur demande, ordonner, en sus de la sanction ou de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des choses ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction, ou du produit de leur aliénation.
(2) La confiscation des choses saisies et retenues peut aussi s’effectuer sur consentement de leur propriétaire. Il en est disposé — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.
1990, ch. 22, art. 33
1995, ch. 40, art. 79
Note marginale :Disposition des choses confisquées
34 (1) Si une ordonnance de confiscation est rendue en vertu du paragraphe 33(1), il est disposé des choses confisquées — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.
(2) À défaut d’ordonnance de confiscation, les choses sont restituées à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins, ou le produit de leur aliénation lui est remis.
(3) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité de leur propriétaire ou de la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins :
a) la rétention des choses peut être prolongée jusqu’au paiement du montant de la sanction ou de l’amende infligée;
b) les choses peuvent être aliénées par adjudication forcée;
c) le produit de l’aliénation prévue à l’alinéa b) ou au paragraphe 30(3) peut être affecté au paiement de la sanction ou de l’amende.
1990, ch. 22, art. 34
1995, ch. 40, art. 80
2015, ch. 2, art. 105
Confiscation automatique
35 (1) L’inspecteur peut confisquer les choses qui, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, soit sont des parasites, soit sont parasitées ou susceptibles de l’être, soit encore constituent ou peuvent constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire. Il peut alors prendre toute mesure de disposition — notamment de destruction — à leur égard.
Note marginale :Motifs de la confiscation
(2) Dans les meilleurs délais, l’inspecteur communique les motifs de la confiscation au propriétaire de la chose visée ou à la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins.
Note marginale :Entreposage et déplacement
36 (1) Les choses confisquées peuvent être entreposées sur le lieu même de la confiscation jusqu’à leur disposition, notamment par destruction; elles peuvent aussi, à l’appréciation de l’inspecteur, être transférées dans un autre lieu pour entreposage ou destruction ou pour qu’il en soit autrement disposé.
(2) L’inspecteur peut prendre toute mesure connexe à la confiscation qu’il estime indiquée ou ordonner au propriétaire des choses confisquées ou à la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le faire.
1990, ch. 22, art. 36
2015, ch. 3, art. 146(F)
Interdictions relatives aux documents
Note marginale :Modification, destruction ou falsification de documents
36.1 (1) Il est interdit à la personne qui doit conserver, tenir à jour ou fournir des documents sous le régime de la présente loi de les modifier, de les détruire ou de les falsifier.
Note marginale :Modification, possession ou utilisation de documents officiels
a) de modifier un document délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi;
b) d’avoir en sa possession ou d’utiliser un tel document qui a été modifié;
c) d’utiliser un tel document à une fin ou relativement à une chose autre que celle pour laquelle il a été délivré, fait, donné ou remis.
2015, ch. 2, art. 106
Note marginale :Possession ou utilisation de documents
36.2 Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou d’utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi, s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis.
Interdictions relatives au marquage et à l’identification
Note marginale :Modification, destruction ou falsification d’une marque, d’un sceau ou d’une étiquette
36.3 (1) Il est interdit à toute personne de modifier, de détruire ou de falsifier une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Possession ou utilisation d’une marque, d’un sceau ou d’une étiquette
a) d’avoir en sa possession ou d’utiliser une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi et qui a été modifié ou falsifié;
b) d’utiliser une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi à une fin ou relativement à une chose autres que celles prévues par règlement.
5 - Lutte antiparasitaire
7 - Importation et exportation
10 - Assistance internationale
11 - Lieux infestés
19 - Installations
21 - Inspecteurs
24 - Sceaux
28 - Perquisitions
29 - Mesures consécutives à la saisie
35 - Confiscation automatique
36.1 - Interdictions relatives aux documents
36.3 - Interdictions relatives au marquage et à l’identification
37 - Prélèvements
38 - Restriction de la responsabilité
39 - Indemnisation
44 - Redevances et autres frais
47 - Règlements
47.1 - Incorporation par renvoi
47.2 - Autorisations
47.3 - Disposition générale
48 - Infractions et peines
57 - Preuve
58 - Disposition transitoire
59 - Abrogation
Table des matières1 ... 89 ... 2021 ... 2829 ... 36.336.4 ... 4747.1 ... 5758 ... 60Modifications non en vigueur