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Timestamp: 2020-07-10 01:13:16+00:00
Document Index: 160206352

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 7']

RS 0.142.111.919 Accord du 3 novembre 2008 entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d’application et annexes)
Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière
Les Parties contractantes, la Suisse et laBosnie et Herzégovine,
désireuses d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou de la Bosnie et Herzégovine, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Suisse et de la Bosnie et Herzégovine en vertu du droit international et, notamment, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2 du 4 novembre 1950 et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3,
vu l’Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière,
«Parties contractantes»: la Suisse et la Bosnie et Herzégovine;
«citoyen suisse»: toute personne possédant la nationalité suisse conformément à sa législation nationale;
«citoyen de Bosnie et Herzégovine»: toute personne possédant la nationalité bosnienne conformément à sa législation nationale;
«citoyen d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que suisse ou bosnienne;
«autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par la Suisse ou la Bosnie et Herzégovine, donnant droit à une personne de séjourner sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes par cette définition les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;
«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse ou la Bosnie et Herzégovine, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;
«Etat requérant»: l’Etat (c’est-à-dire, soit la Suisse, soit la Bosnie et Herzégovine) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;
«Etat requis»: l’Etat (c’est-à-dire, soit la Suisse, soit la Bosnie et Herzégovine) qui est le destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;
«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Suisse ou de Bosnie et Herzégovine chargée de la mise en oeuvre du présent Accord, conformément à son art. 19, let. a;
Section I Obligations de réadmission incombant à la Bosnie et Herzégovine
(1) A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Bosnie et Herzégovine réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Suisse lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un citoyen de Bosnie et Herzégovine.
(2) La Bosnie et Herzégovine réadmet également les enfants mineurs célibataires, de nationalité bosnienne, des personnes mentionnées au par. 1 du présent article et ce, quel que soit leur lieu de naissance, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Suisse.
(3) La Bosnie et Herzégovine réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la nationalité bosnienne, ou qui en a été déchue, après son entrée sur le territoire de la Suisse, à moins que ladite personne n’ait obtenu la nationalité suisse par naturalisation.
(4) Lorsque la Bosnie et Herzégovine a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Bosnie et Herzégovine établit immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de 30 jours. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être rapatrié au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours civils, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Bosnie et Herzégovine délivre un nouveau document de voyage de même durée de validité.
(5) Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en plus de la nationalité de la Bosnie et Herzégovine, la Suisse tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix. Le cas échéant, la personne à réadmettre supporte elle-même les frais supplémentaires de retour dans l’Etat tiers qu’elle a choisi.
Art. 3 Réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides
(1) A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Bosnie et Herzégovine réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Suisse, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:
est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Bosnie et Herzégovine; ou
est entrée illégalement sur le territoire de la Suisse, soit directement par voie aérienne, soit par voie terrestre, en passant par un pays tiers, après avoir séjourné en Bosnie et Herzégovine ou transité par son territoire; ou
est mariée à la personne, ressortissant (e) d’un autre Etat, mentionnée au par. 1 de l’art. 2, à condition d’être en droit d’entrer ou de séjourner ou d’avoir été autorisée par l’autorité compétente de la Bosnie et Herzégovine à entrer ou à séjourner sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine; ou
est un enfant mineur célibataire, ressortissant d’un autre Etat, des personnes mentionnées au par. 1 de l’art. 2 du présent Accord.
si le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de la Bosnie et Herzégovine; ou
si la Suisse a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:
cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par la Bosnie et Herzégovine, d’une durée de validité plus longue, ou
le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Suisse a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, ou
cette personne ne respecte pas l’une des conditions liées à la délivrance du visa.
(3) A la demande de la Suisse, la Bosnie et Herzégovine réadmet aussi sur son territoire tout ancien citoyen de la République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n’a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence permanente à la date du 6 avril 1992 se trouvaient sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine.
(4) Lorsque la Bosnie et Herzégovine a donné par écrit une suite favorable à la demande de réadmission, la Suisse délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à sa réadmission (laissez-passer du DFJP).
(1) A la demande de la Bosnie et Herzégovine et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un citoyen suisse.
(2) La Suisse réadmet également les enfants mineurs célibataires de nationalité suisse des personnes mentionnées au par. 1 du présent article et ce, quel que soit leur lieu de naissance, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Bosnie et Herzégovine.
(3) La Suisse réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la nationalité suisse, ou en a été déchue, après son entrée sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, à moins que ladite personne n’ait obtenu la nationalité bosnienne par naturalisation.
(4) Lorsque la Suisse a donné par écrit une suite favorable à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Suisse établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de 30 jours. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être rapatrié au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours civils, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Suisse délivre un nouveau document de voyage de même durée de validité.
(5) Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en plus de celle de la Suisse, la Bosnie et Herzégovine tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix. Le cas échéant, la personne à réadmettre supporte elle-même les frais supplémentaires de retour dans l’Etat tiers qu’elle a choisi.
Art. 5 Réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides
(1) A la demande de la Bosnie et Herzégovine et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:
est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Suisse; ou
est entrée illégalement sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, soit directement par voie aérienne, soit par voie terrestre, en passant par un pays tiers, après avoir séjourné en Suisse ou transité par son territoire; ou
est mariée à la personne, ressortissante d’un autre Etat, mentionnée au par. 1 de l’art. 4, à condition d’être en droit d’entrer ou de séjourner, ou d’avoir été autorisée par l’autorité suisse compétente à entrer ou à séjourner sur le territoire de la Suisse; ou
est un enfant mineur célibataire, ressortissant d’un autre Etat, des personnes mentionnées au par. 1 de l’art. 4 du présent Accord.
si le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international suisse; ou
si la Bosnie et Herzégovine a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:
cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par la Suisse, d’une durée de validité plus longue; ou
le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Bosnie et Herzégovine a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations; ou
(3) Lorsque la Suisse a donné par écrit une suite favorable à la demande de réadmission, la Bosnie et Herzégovine délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à son retour.
(1) Sous réserve du par. 2 du présent article, tout retour de la personne concernée sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 à 5 suppose le dépôt d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.
(1) Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:
les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les noms, prénoms, date de naissance, et – si possible – le lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, s’il y a lieu, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint/la conjointe;
la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité et au transit, ainsi que les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites;
une fiche standard européenne d’empreintes digitales;
tout autre renseignement utile, notamment sur l’état de santé de la personne à réadmettre, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie.
(2) Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 6 du Protocole d’application.
(1) La preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1 sera fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du Protocole d’application. Si ces documents sont présentés, la Bosnie et Herzégovine et la Suisse reconnaissent mutuellement la nationalité de l’intéressé sans exiger une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.
(2) Les éléments de preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1, peuvent être fournis, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 2 du Protocole d’application et ce, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties contractantes considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire. Les éléments de preuve de la nationalité ne peuvent être apportés au moyen de faux documents.
(3) Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 du Protocole d’application n’est présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’Etat requis autorisent, sur demande, que les dispositions nécessaires soient prises pour s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans un délai raisonnable – soit au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande – afin d’établir sa nationalité.
(4) Si nécessaire, il est possible de faire appel à des experts afin de vérifier sa nationalité.
(1) La preuve des conditions de réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3 du Protocole d’application. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les Parties contractantes reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger une enquête complémentaire.
(2) Les éléments de preuve des conditions de réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, sont fournis, en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’annexe 4 du Protocole d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, les Parties contractantes considèrent que les conditions sont remplies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire.
(4) La preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 5a du Protocole d’application. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. La Bosnie et Herzégovine reconnaît une telle preuve sans exiger une enquête complémentaire.
(5) Les éléments de preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, sont fournis, en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’annexe 5b du Protocole d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, la Bosnie et Herzégovine considère que les conditions sont remplies, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.
(1) La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu connaissance du fait qu’un citoyen d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’Etat requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.
(2) Dans tous les cas, la réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit dans un délai de 20 jours civils. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le retour est réputé accepté.
(3) Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les 20 jours civils, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de 30 jours civils au total. En l’absence de réponse dans le délai prolongé, le transfert est réputé approuvé.
(4) Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé.
(5) Après approbation du retour ou, le cas échéant, à l’expiration du délai visé au par. 2 ou 3 du présent article, l’intéressé est réadmis dans un délai de six mois. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que l’exigent les obstacles d’ordre juridique ou pratique.
Art. 11 Modalités de retour et modes de transport
(1) Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes des Parties contractantes prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et s’échangent d’autres informations concernant le transfert.
(2) Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit conformément au par. 1 du présent article doivent contenir, notamment, les renseignements suivants:
(3) Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie aérienne se fait notamment par l’intermédiaire des transporteurs nationaux des Parties contractantes; il peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, les membres de l’escorte doivent être autorisés par l’Etat requérant.
(1) L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est établi, dans un délai de six mois après le retour de l’intéressé, que les conditions définies aux art. 2 à 5 du présent Accord n’étaient pas remplies.
(2) Le cas échéant, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et l’Etat requis communique aussi toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à rapatrier.
(1) Les Parties contractantes s’efforcent de limiter le transit des citoyens des pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’Etat de destination.
(2) La Bosnie et Herzégovine autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la Suisse en fait la demande, et la Suisse autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la Bosnie et Herzégovine en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et la réadmission par l’Etat de destination soient assurées.
(3) Les Parties contractantes peuvent refuser le transit dans les cas suivants:
si le citoyen du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit, ou
si le citoyen du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit, ou
(4) Les Parties contractantes peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au par. 3 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’Etat requérant reprend en charge le citoyen du pays tiers ou l’apatride.
Les Parties contractantes se remettent mutuellement des exemples des formulaires à utiliser pour déposer leurs demandes de transit.
(2) Dans un délai de deux jours ouvrés et par écrit, l’Etat requis informe l’Etat requérant du transit, en confirmant le point d’entrée et la date envisagée du transit, ou l’informe du refus du transit et des raisons de ce refus.
(4) Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet effet.
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent Accord sont à la charge de l’Etat requérant.
La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en oeuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale de la Suisse et de la Bosnie et Herzégovine.
les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, Etat civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle),
(1) Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés aux Parties contractantes par le droit international et, notamment, par:
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés1;
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants2 du 10 décembre 1984;
(2) Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres arrangements formels.
Le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère de la Sécurité de la Bosnie et Herzégovine élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:
les moyens de preuve et documents autres que ceux énumérés aux annexes 1 à 5 du protocole d’application;
la procédure d’entretien ou d’audition centralisée visée à l’art. 8 du présent Accord.
Art. 20 Entrée en vigueur, durée, suspension et dénonciation
(2) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées au par. 1 du présent article.
(3) Le présent Accord remplace l’Accord signé à Berne le 1er décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission de ressortissants suisses et de ressortissants de Bosnie et Herzégovine1.
(5) Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en oeuvre du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. Une telle suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant sa date de notification.
(6) Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être applicable six mois après la notification.
Fait à Sarajevo, le 3 novembre 2008, en double exemplaire, en anglais, en allemand et dans les langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate et serbe). En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.
1 [RO 2005 2169]
Le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère de la sécurité de la Bosnie et Herzégovine,
vu l’art. 19 de l’Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé «l’Accord»),
Office fédéral des migrations Division Rapatriements Adresse postale: Quellenweg 6, CH- 3003 Berne-Wabern Fax: +41 /31 325 91 04 cas de transit: +41 /43 816 74 38 Tél.: +41 /31 325 94 14 cas de transit: +41 /43 816 74 33
Ministère de la sécurité Trg BiH 1 Sarajevo 71 000 Tél.: +387 33 213 623 Fax: +387 33 213 628
1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Coopération internationale, Division retour, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /53 235 91 04, Tel: ++41 /58 325 94 14, cas de transit: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).
(1) L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.
(2) L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.
(1) Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les annexes 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.
(2) Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.
Si, conformément au par. 3 de l’art. 8 de l’Accord, la nationalité de la personne à réadmettre ne peut être établie au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 du présent Protocole d’application, il convient d’appliquer la procédure suivante:
L’autorité compétente de l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander une audition dans une mission diplomatique ou une représentation consulaire de la partie requise afin d’établir la nationalité de la personne à réadmettre. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée, un document de voyage lui est immédiatement délivré.
Si la nationalité de la personne à réadmettre ne peut ni être établie, ni être raisonnablement présumée à la suite de l’audition menée dans une mission diplomatique ou une représentation consulaire, l’Etat requérant peut demander que des experts de l’Etat requis procèdent à l’audition de la personne à réadmettre sur le territoire de l’Etat requérant. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée à la suite de cette audition, un document de voyage lui est immédiatement délivré.
pour la Suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten et Genève-Cointrin et point de passage frontalier de Sankt Margrethen;
pour la Bosnie et Herzégovine: aéroport international de Sarajevo et point de passage frontalier d’Oraje.
(2) Les Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontalier indiquée au par. 1 du présent article.
(1) L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.
(2) L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.
(1) Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade, position de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.
(4) Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passeport et d’une carte d’identité de service valables et d’un ordre de mission émanant de l’autorité compétente de l’Etat requérant.
(5) Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte, au cas par cas.
(6) Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’Etat requis doivent apporter aux escortes l’assistance nécessaire.
L’Etat requérant rembourse en euros les frais à sa charge, en vertu de l’art. 15 de l’Accord, engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production des justificatifs de frais.
Art. 10 Modification ou addition
Toute modification ou addition au présent Protocole d’application est soumise à l’approbation mutuelle des Parties contractantes.
Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent Protocole d’application.
Art. 12 Entrée en vigueur, dénonciation et suspension
(1) Le présent Protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’Accord
Fait à Sarajevo, le 3 novembre 2008, en double exemplaire, en anglais, en allemand et dans les langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate et serbe). En cas de divergence d’interprétation du Protocole d’application, le texte anglais fait foi.
Pour le Ministère de la sécurité de la Bosnie et Herzégovine:
(art. 2, par. 1; art. 4, par. 1, et art. 8, par. 1 de l’Accord)
passeport ou document de voyage valable, quel qu’en soit le type (national, diplomatique, de service, collectif et de remplacement, y compris les passeports de mineurs);
pour la Bosnie et Herzégovine: carte d’identité CIPS valable;
pour la Suisse: carte d’identité, quel qu’en soit le type (y compris les cartes temporaires et provisoires);
livret professionnel maritime valable et livret de batelier valable.
Liste commune des documents considérés comme des éléments de preuve de la nationalité
(art. 2, par. 1; art. 4, par. 1, et art. 8, par. 2 de l’Accord)
documents périmés énumérés à l’annexe 1 ou photocopies desdits documents périmés;
certificat de nationalité valable ou expiré ou tout autre document officiel validé par un autre document officiel, muni d’une photographie mentionnant ou indiquant expressément la nationalité du titulaire, ou photocopie dudit certificat ou dudit document;
acte de naissance ou photocopie de ce document;
langue parlée par l’intéressé, attestée notamment par les résultats d’un test officiel;
fiche d’empreintes digitales;
résultat d’un test d’ADN;
(art. 3, par. 1; art. 5, par. 1, et art. 9, par. 1 de l’Accord)
cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire, dans le document de voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple enregistrement vidéo);
Liste commune des documents considérés comme des éléments de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides
(art. 3, par. 1; art. 5, par. 1, et art. 9, par. 2 de l’Accord)
informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies par une organisation internationale ou par une organisation non gouvernementale;
Liste des documents considérés comme une preuve ou des éléments de preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie
(art. 3, par. 3; art. 9, par. 4 et 5 de l’Accord)
Annexe 5a (documents considérés comme une preuve)
document public ou photocopie de ce document, délivré par la Bosnie et Herzégovine ou l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie, indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de résidence permanente, comme requis à l’art. 3, par. 3.
Annexe 5b (documents considérés comme des éléments de preuve)
tout autre document ou certificat, ou une photocopie de ces documents, indiquant que le lieu de naissance se trouve sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine;
Demande de réadmission en vertu de l’art. 7 du présent Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière
D. Autres indications pertinentes
Etat de santé, s’il en va de l’intérêt de la personne concernée (par exemple traitement médical; nom latin d’une maladie contagieuse):
(Carte d’identité n°)
Joindre une photographie de l’intéressé, de même qu’une fiche d’empreintes digitales standard européenne.