Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_i_a_1_4_3.htm
Timestamp: 2019-11-17 01:15:06+00:00
Document Index: 275736094

Matched Legal Cases: ["l'article 52", 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52']

﻿ 1.4.3 Méthodes faisant intervenir des moyens techniques - La Jurisprudence des Chambres de recours, I. Brevetabilité, A. Inventions brevetables, 1. Protection par brevet pour les inventions techniques, 1.4. Vérification de l'existence d'une invention au sens de l'article 52(1) CBE
1.4.3 Méthodes faisant intervenir des moyens techniques
Méthodes faisant intervenir des moyens techniques
Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, un objet revendiqué qui comporte au moins un élément ne tombant pas sous le coup de l'art. 52(2) CBE n'est pas exclu de la brevetabilité par les dispositions de l'art. 52 (2) et (3) CBE (G 3/08, JO 2011, 10, T 258/03, T 424/03, T 1658/06, T 313/10).
D'après la décision T 258/03 (JO 2004, 575), le caractère technique résulte soit des caractéristiques physiques d'une entité soit, s'il s'agit d'une méthode, de l'utilisation de moyens techniques. Dans la décision T 258/03, il a été conclu qu'une revendication impliquant des moyens techniques n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) CBE, et qu'une revendication portant sur une méthode destinée à faire fonctionner un ordinateur ne peut être exclue en vertu de l'art. 52(2) CBE puisqu'elle fait intervenir un ordinateur (voir aussi G 3/08). La chambre a précisé que les chambres de recours, dans plusieurs décisions antérieures, avaient considéré que l'utilisation de moyens techniques pour mettre en œuvre une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles, en excluant totalement ou en partie l'intervention humaine, peut, compte tenu des dispositions de l'art. 52(3) CBE 1973, conférer un caractère technique à ladite méthode, et donc permettre de la considérer comme une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 (T 38/86, JO 1990, 384, T 769/92). Toutefois, des étapes d'une méthode consistant à modifier un modèle d'activité économique et visant à contourner un problème technique plutôt qu'à le résoudre par des moyens techniques ne pouvaient contribuer au caractère technique de l'objet revendiqué.
La chambre a estimé que le caractère technique est déterminé uniquement par la présence ou l'utilisation de moyens techniques, indépendamment de leur finalité, même si cette dernière est purement non technique. Cette conclusion vaut indépendamment de la question de savoir s'il peut être associé à un effet technique ou s'il poursuit une finalité ou une fonction technique.
La chambre a constaté que concernant la notion d'"invention" au sens de l'art. 52(1) CBE 1973, ce qui importe c'est l'existence du caractère technique que peuvent sous-tendre les caractéristiques physiques d'une entité ou la nature d'une activité, ou que l'utilisation de moyens techniques peut conférer à une activité non technique. En particulier, la chambre a considéré que cette dernière ne peut être considérée comme étant une non-invention "en tant que telle" au sens de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973. La chambre a estimé par conséquent que les activités couvertes par la notion de non-invention "en tant que telle" représentent de façon typique des concepts purement abstraits et dénués de toute incidence d'ordre technique. Elle a affirmé que son interprétation - relativement large - du terme "invention" figurant à l'art. 52(1) CBE 1973 inclut des activités qui sont si courantes que leur caractère technique tend à être négligé, par exemple l'acte consistant à écrire en utilisant un stylo et du papier. Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les méthodes impliquant l'utilisation de moyens techniques sont brevetables. Elles doivent toujours être nouvelles, représenter une solution technique non évidente à un problème technique et être susceptibles d'application industrielle. S'agissant des méthodes, la décision T 931/95 (JO 2001, 441) a ainsi été explicitement remise en question par la décision T 258/03 (point 1 du sommaire). Dans la décision T 931/95, la chambre a ajouté qu'utiliser des moyens techniques à des fins exclusivement non techniques et/ou pour traiter des informations foncièrement non techniques, ne confère pas nécessairement un caractère technique à chaque étape de la méthode ou à la méthode dans son ensemble. Il ne suffit pas qu'une revendication comporte des caractéristiques techniques pour que son objet devienne une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973.
Dans la décision T 38/86 (JO 1990, 384), la chambre a précisé que l'utilisation de moyens techniques pour mettre en œuvre une méthode excluant totalement ou en partie l'intervention humaine, méthode qui, appliquée par un être humain, nécessiterait de sa part une activité intellectuelle, peut, compte tenu des dispositions de l'art. 52(3) CBE 1973, conférer un caractère technique à ladite méthode, et donc permettre de la considérer comme une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973.