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Timestamp: 2018-01-23 18:03:55+00:00
Document Index: 244798421

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 68', '§ 1', 'art. 1', 'art. 345', '§ 1', '§ 2', 'art. 2', '§ 3', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 5", 'art. 23', '§ 6', 'art. 20', '§ 4', '§ 2', 'art. 84', "l'article 61", '§ 4', '§ 4', 'art. 123', 'art. 347', '§ 1', 'art. 124', '§ 1']

A.R. 18 Juillet 1966 (L.L.C.)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 03-12-1998)
Publication : 02-08-1966
Art. 39-43, 43bis
Art. 48-56
1° aux services publics centralisés et décentralisés de l'État, des provinces, (des agglomérations, des fédérations de communes) et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l'emploi des langues, par une autre loi; <L 26-07-1971, art. 87>
3° aux travaux administratifs, au personnel administratif et à l'organisation des services du Conseil d'État et de la Cour des comptes (ainsi qu'aux Services d'enquête et aux membres du personnel administratif du Comité permanent du contrôle des services de police et du Comité permanent du contrôle des services de renseignements); <L 1991-07-18/53, art. 68, 002; En vigueur : 05-08-1991>
Art. 3. § 1. La région de langue néerlandaise comprend :
Les arrondissements administratifs de Bruxelles-Capitale et Hal-Vilvorde (...) forment ensemble, ((...)) pour les élections législatives ((...)), un arrondissement électoral, ayant comme chef-lieu Bruxelles. <L 23-12-1970, art. 1, 2°> <L 1993-07-16/31, art. 345, 004; En vigueur : 01-01-1995>
Cet arrondissement administratif a Bruxelles comme chef-lieu.
Art. 15. § 1. Dans les services locaux établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il ne connaît la langue de la région.
Art. 23. Tout service local établi dans les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezenbeek-Oppem utilise exclusivement la langue néerlandaise dans les services intérieurs, dans ses rapports avec les services dont il relève ainsi que dans ses rapports avec les services de la région de langue néerlandaise et de Bruxelles-Capitale.
Art. 40 . Les avis et communications que les services centraux font au public par l'entremise des services locaux sont soumis au régime linguistique que les présentes lois coordonnées imposent en la matière aux dits services. Il en est de même des formulaires que, de la même manière, ils mettent à la disposition du public.
Art. 42 . Les services centraux rédigent les actes, certificats, déclarations et autorisations dans celle des trois langues, dont le particulier intéressé requiert l'emploi.
§ 2. Les fonctionnaires (d'un grade de rang 13 ou supérieur ou d'un grade équivalent) sont répartis entre trois cadres : un cadre français, un cadre néerlandais et un cadre bilingue. <L 1998-10-19/41, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-1999>
§ 3. (Le Roi détermine pour chaque service central, pour une durée maximale de six ans, renouvelable s'il n'y a pas de modification, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais, en tenant compte, à tous les degrés de la hiérarchie, de l'importance que représentent respectivement pour chaque service la région de langue française et la région de langue néerlandaise. Toutefois, pour les grades de rang 13 et supérieurs et les grades équivalents, les emplois sont répartis entre les deux cadres en pourcentage égal, à tous les degrés de la hiérarchie.
Le cadre bilingue comporte 20 % des emplois des grades de rang 13 et supérieurs et des grades équivalents. Ces emplois sont répartis de manière égale, à tous les degrés de la hiérarchie, entre les deux rôles linguistiques.) <L 19998-10-19/41, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-1999>
Après consultation de la même Commission, le Roi peut, par un arrêté motivé et délibéré en Conseil des Ministres, déroger à la règle (de répartition des emplois des grades de rang 13 et supérieurs et des grades équivalents), en faveur des services centraux dont les attributions ou les activités intéressent de façon inégale la région de langue française et la région de langue néerlandaise. <L 1998-10-19/41, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-1999>
(Par dérogation aux alinéas précédents, le remplacement prévu à l'article 5 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, est effectué dans la même proportion linguistique que celle qui est applicable aux membres du personnel du service central revêtus du même grade.) <L 1995-04-10/44, art. 23, 007; En vigueur : 01-07-1995>
§ 6. Quand le chef d'une administration est unilingue, il est placé à ses côtés, en vue de maintien de l'unité de jurisprudence, un adjoint bilingue. L'adjoint ne peut appartenir au même rôle que le chef. Il est revêtu au préalable du même grade ou du grade immédiatement inférieur.
(La désignation de l'adjoint bilingue prend fin en même temps que le mandat attribué au chef unilingue de l'administration auprès duquel il est placé.) <L 1993-07-22/33, art. 20, 003; En vigueur : 5555-55-55>
§ 4. Le fonctionnaire placé a la tête du service, doit prouver par un examen subi devant le Secrétariat permanent au recrutement, qu'il connaît la seconde langue d'une manière suffisante.
Les emplois affectés à l'ensemble des services établis à l'étranger sont répartis en nombre égal et à tous les degrés de la hiérarchie, entre les rôles linguistiques français et néerlandais. Les titulaires de ces emplois doivent fournir, devant un jury compose par le secrétaire permanent au recrutement, la preuve qu'ils possèdent de la seconde langue - le néerlandais ou le français - une connaissance appropriée à leur fonctions.
§ 2. (Abrogé) <L 08-08-1980, art. 84>
Sans préjudice de l'application de l'article 61, § 4, alinéa 3, la nullité de ces actes ou règlements est constatée à la requête de toute personne intéressée, soit par l'autorité dont ces actes ou règlements émanent, soit, selon le cas et l'ordre de leurs compétences respectives, par l'autorité de tutelle, les cours et tribunaux ou le Conseil d'État.
Au moins 2 avis de la C.P.C.L. font référence à cette possibilité d'annulation: avis n° 18.105 et avis n° 20.085.
Le remplacement des actes et documents sortit ses effets à la date du document remplacé.
Elle est habilitée à exercer un contrôle sur les examens organisés dans le cadre des présentes lois coordonnées, à l'intervention ou sans l'intervention du Secrétaire permanent au recrutement, et à y déléguer des observateurs.
Si l'autorité concernée ne s'est pas conformée, dans le délai fixé par la Commission, à la mise en demeure, la Commission peut, sans préjudice du § 4, alinéa 3, prendre en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des présentes lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent. Elle peut récupérer les frais des mesures qu'elle a prises auprès de l'autorité concernée.) <inséré par L 1993-07-16/30, art. 123, 005; En vigueur : 1995-01-01>
L'avis, et la mise en demeure éventuelle, sont signifiés à la partie plaignante, à l'autorité contre laquelle la plainte a été déposée, et, le cas échéant, a l'autorité de tutelle et en tout cas au Ministre de l'Intérieur.
Art. 63. Le Roi nomme un commissaire d'arrondissement a Mouscron. Outre ses attributions normales, ce commissaire est spécialement chargé de veiller à l'application des dispositions des présentes lois coordonnées dans les services locaux des communes constituant l'arrondissement de Mouscron. Dans le cadre de cette mission, il peut à tout moment faire, tant à l'intérieur qu'en dehors des bureaux des administrations en cause, toutes constatations utiles et prendre les mesures qui s'imposent.
Art. 65. <L 1993-07-16/31, art. 347, 004; En vigueur : 01-01-1995> § 1. Le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, est charge de veiller à l'application des lois et règlements relatifs à l'emploi des langues en matière administrative dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. A cette fin, les instances chargées de la surveillance de l'exécution de ces lois le tiennent au courant de leurs constatations.
Art. 65bis. <inséré par L 1993-07-16/30, art. 124, En vigueur : 1995-01-01> § 1. Le commissaire du gouvernement, gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, est charge de veiller à l'application des lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative dans les communes périphériques. A cette fin, les instances chargées de la surveillance de l'exécution de ces lois le tiennent au courant de leurs constatations.
Art. 68. Pour autant que de besoin, le Roi prend des mesures transitoires ou de sauvegarde des droits acquis en faveur du personnel qui, au 1er septembre 1963, était attaché aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale. En aucun cas, ces mesures ne peuvent entraver l'application des présentes lois coordonnées.
© cpcl@action-fouronnaise.be - Dernière modification le 23/12/2013