Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880624-87625
Timestamp: 2017-04-27 17:29:56+00:00
Document Index: 312905460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", "l'article 11", "l'article 61", 'art. 61', 'art. 11', 'art. 32']

France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1988, 87625
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1988, 87625
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 87625Numéro NOR : CETATEXT000007735415 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-24;87625 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE - Biens situés au Vietnam - Demande tardive - Forclusion (article 32 de la loi du 15 juillet 1970).Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Bellevue I ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le rejet par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 8 novembre 1985 de sa demande de levée de forclusion destinée à lui permettre de déposer une demande d'indemnisation pour une villa et une usine qu'il possédait à Saïgon (Vietnam) ;
°2 annule la décision du 8 novembre 1985,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 32 de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970, de l'article 11 du décret °n 70-1010 du 30 octobre 1970 et de l'article 61 du décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 que, s'agissant de biens situés au Vietnam, la date limite de dépôt des dossiers d'indemnisation a été fixée au 3 février 1974 ;
Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas déposé de demande d'indemnisation avant le 1er février 1982 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision ataquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : .. Décret 73-96 1973-01-29 art. 61Décret 70-1010 1970-10-30 art. 11Loi 70-632 1970-07-15 art. 32Publications :Proposition de citation: CE, 24 juin 1988, n° 87625Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FougierRapporteur public : Mme LenoirOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 24/06/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page