Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5053-PGP&bg=4513&bd=4514&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2013-04-15
Timestamp: 2020-06-01 03:07:41+00:00
Document Index: 130615069

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 46', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 30', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-IS-GPE-10-20-20-20130415
20-Section 2 : Précisions quant à la nature des participations
1 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 1-15/04/2013)
Pour l'application des dispositions prévues au BOI-IS-GPE-10-20-10 , la détention de 95 % du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 quater-0 ZF ).
10 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 10-15/04/2013)
20 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 20-15/04/2013)
30 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 30-15/04/2013)
Lorsqu'une société détient ses propres actions dans les conditions et limites prévues par la loi sur les sociétés commerciales ( loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée par les lois n° 81-1162 du 30 décembre 1981 et n° 85-1321 du 14 décembre 1985 ), le calcul du pourcentage de détention de son capital, pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite de ces actions.
Lorsque la société mère est une société en commandite par actions, le pourcentage de détention du capital doit être apprécié distinctement pour chaque catégorie d'associés en ce qui concerne les droits de vote et en faisant masse des droits attribués aux commanditaires et aux commandités s'agissant des droits à dividendes ( RM Jégo n° 87594, JO débats AN du 22 août 2006, p. 8827 ).
40 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 40-15/04/2013)
Conformément aux dispositions énoncées au 4ème alinéa de l' article 223 A du CGI , les titres attribués aux salariés et mandataires sociaux, dans le cadre de certaines procédures, sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % du capital.
50 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 50-15/04/2013)
60 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 60-15/04/2013)
- l'exercice d'options de souscription ou d’achat d'actions prévue aux articles L. 225-177 du code de commerce à L. 225-184 du code du commerce ;
- l'attribution gratuite par la procédure prévue aux articles L. 225-197-1 du code de commerce , L. 225-197-2 du code de commerce , L. 225-197-3 du code de commerce , L. 225-197-4 du code de commerce et L. 225-197-5 du code de commerce ;
- l'attribution réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise prévue aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail .
70 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 70-15/04/2013)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 80-15/04/2013)
90 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 90-15/04/2013)
Lorsque la société attributrice n’est pas cotée, les sociétés liées sont uniquement celles dont la société attributrice détient au moins 10 % du capital ( C.com, art. L. 225-177, al. 8 et C.com, art. L. 225-179, al.3 ).
100 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 100-15/04/2013)
110 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 110-15/04/2013)
Il ne peut être consenti d’option à une personne possédant déjà plus de 10 % du capital social ( C. com, art. L. 225-182 ).
120 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 120-15/04/2013)
De plus, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant de la société attributrice peuvent se voir attribuer des actions de cette société ( C. com, art. L. 225-197-1 ).
Ces dirigeants peuvent également se voir attribuer des actions d’une société liée, au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
130 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 130-15/04/2013)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 140-15/04/2013)
Sauf exceptions, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition d’au moins deux ans ( C. com, art. L. 225-197-1 ). Lors de cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le présent aménagement. En revanche, si la société attributrice détient ses propres titres pendant tout ou partie de cette période, ces actions sont exclues du calcul du taux de 95 % du fait de leur auto-détention (cf. I-B § 30 ).
150 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 150-15/04/2013)
Les souscripteurs peuvent être des salariés de la société, d’anciens salariés retraités et également, dans les entreprises employant entre un et cent salariés, certains dirigeants sociaux ( C. trav, art. L. 3332-18 à C. trav, art. L. 3332-24 ). Ces dirigeants sont le président, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les gérants.
Les actions doivent être intégralement libérées dans un délai de trois ans et non cinq ans comme le prévoit le droit commun ( C. com, art. L. 225-138-1 et C. com, art. L. 225-144 ). Les actions non libérées sont exclues du calcul du taux de détention de 95 % du régime de groupe car les droits attachés ne peuvent être exercés.
Les titres émis peuvent être acquis directement par les salariés ou être détenus par un fonds commun de placement d’entreprise ou une société d’investissement à capital variable ( code monétaire et financier (Comofi), art. L. 214-2 et Comofi, art. L. 214-39 ). Dans tous ces cas, que le salarié soit juridiquement propriétaire ou non des titres, ceux-ci sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % en vertu du présent aménagement.
Les salariés ne peuvent disposer de leurs titres, et notamment les céder, qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de souscription. Ce délai peut être raccourci dans certaines situations exceptionnelles, telles que le mariage du détenteur, son divorce, une situation de surendettement ou la cessation de son contrat de travail ( C. trav, art. R. 3324-22 ).
De plus, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié étend le champ d’application de l’ article L. 3332-1 du code du travail aux cessions par une société de ses propres titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu’elle a émis, aux adhérents du PEE. Cette extension vise les cessions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006.
160 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 160-15/04/2013)
170 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 170-15/04/2013)
180 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 180-15/04/2013)
De même, les titres sont de nouveau pris en compte dans le calcul si le salarié cesse ses fonctions au sein de la société attributrice ou, le cas échéant, au sein d’une société liée à cette dernière au sens des articles L. 225-180 du code de commerce ou L. 225-197-2 du code de commerce , quel que soit le motif de la cessation de fonctions.
190 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 190-15/04/2013)
La procédure d’attribution d’actions gratuites prévoit une période de conservation des titres (cf. troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’ article L. 225-197-1 du code de commerce.
200 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 200-15/04/2013)
210 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 210-15/04/2013)
220 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 220-15/04/2013)
230 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 230-15/04/2013)
240 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 240-15/04/2013)
250 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 250-15/04/2013)
Le 4ème alinéa de l' article 223 A du CGI permet, lors de la détermination du taux de détention de 95 %, de neutraliser les actions détenues par des salariés à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions dans le cadre des articles L. 225-177 du code de commerce à L. 225-184 du code de commerce . De telles levées d’options n’entraînent donc plus un abaissement du taux de détention de la société mère dans le capital de la filiale.
En revanche, si les options n’ont pas été consenties dans le cadre des des articles L. 225-177 du code de commerce à L. 225-184 du code de commerce ou si les personnes exerçant les options ne sont plus salariées de la société attributrice au moment de la levée des options, les actions émises ne sont pas exclues du calcul du taux de détention.