Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306635&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20011228
Timestamp: 2013-05-19 19:37:03+00:00
Document Index: 265711509

Matched Legal Cases: ['art. 37', "l'article 6", "l'article 52", "l'article 4", "l'article 95", "l'article 44"]

Modifié par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 37 JORF 14 juillet 2000
b. les allocations compensatrices, prévues au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), ainsi qu'au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont versées à l'agglomération nouvelle. Toutefois, le taux retenu pour le calcul de celles perçues dans la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle est le taux de référence de la commune ;
CGI 1639 A ter, 1648 A, 1648 AA