Source: http://www.conseil-c2l.re/nos-informations/fiscales/frais-et-charges/charges-effectives-et-justifiees.html
Timestamp: 2020-07-11 13:14:17+00:00
Document Index: 131145154

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 302", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

expert comptable à st denis de la réunion 974
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Les conditions générales de déduction des charges, définies tant par les dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts (CGI) que par la jurisprudence administrative, impliquent les deux conditions suivantes, présentées dans le présent chapitre :
- être inscrites dans la comptabilité de l'entreprise et comptabilisées en tant que telles (section 1, cf. BOI-BIC-CHG-10-20-10) ;
- être appuyées de justifications suffisantes, sous réserve des tolérances ou des dispositions de l'article 302 septies A ter A du CGI relatives à la comptabilité super-simplifiée (section 2, cf. BOI-BIC-CHG-10-20-20).
Charges effectives et justifiées - Comptabilisation des frais et charges
Remarque : Sur la question générale de la distinction entre erreur et décision de gestion, cf. BOI-BIC-BASE-40-10.
Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'en omettant de comptabiliser la charge que représente le versement de jetons de présence à ses administrateurs, une société commet une erreur comptable. Elle peut donc demander la réparation de cette erreur notamment par la voie de la compensation, dès lors que n'étant pas exagéré, le montant de ces jetons de présence constitue bien une charge déductible pour l'établissement de l'impôt (CE, arrêt du 16 mai 1975, req. n° 92036, RJ II, p. 61).
Cette condition n'a pas été jugée remplie à l'égard d'une entreprise ayant inscrit à son bilan une provision destinée à faire face au paiement de travaux de réparations en cours d'exécution à la clôture de l'exercice. Cette provision qui ne figurait pas sur le relevé spécial avait été réintégrée dans le bénéfice imposable. L'entreprise n'était pas fondée à prétendre que l'écriture susvisée résultait d'une erreur comptable et que la somme litigieuse aurait dû être inscrite à un compte de frais à payer et déduite à ce titre de son bénéfice imposable, dès lors qu'elle n'a pas apporté la preuve que ladite somme avait, à la clôture de l'exercice en cause, le caractère d'une dette certaine, liquide et exigible (CE, arrêt du 4 novembre 1970, req. n° 75564, RJ II, p. 198).
À l'inverse, le Conseil d'État a jugé que l'imputation sur la prime de fusion de l'excédent des frais de fusion sur le montant prévu à l'acte d'apport constituait une erreur comptable dont la société absorbante pouvait demander la rectification en incluant les frais précités dans ses charges d'exploitation (CE, arrêt du 7 juillet 1972, req. n° 81749, RJ II, p. 84).
- en n'allouant aucune rémunération à son gérant salarié, une société à responsabilité limitée doit être considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est opposable et qu'elle n'est pas fondée à remettre en cause à l'occasion de la réintégration dans ses bénéfices de frais généraux injustifiés (CE, arrêt du 6 octobre 1969, req. n° 73500, 8e et 9e s.-s., RJCD, 1re partie, p. 201) ;
Le fait pour l'exploitant individuel, d'inscrire ou non une dette au passif du bilan de son entreprise constitue également une décision de gestion (CE, arrêt du 19 novembre 1976, req. n° 97386 et arrêt du 19 novembre 1976, req. n° 97391).
Ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à prétendre par la suite, que cette dépense devait être regardée comme une charge immédiatement déductible (CE, arrêt du 21 juin 1968, req. n° 69539, 9e s.-s., RJCD, 1er partie, p. 200).
Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges
La déduction des frais de voyage, de réception et de représentation des chefs d'entreprise ne doit pas être refusée systématiquement pour le seul motif que le montant de ces frais n'est pas justifié par la production de documents formant preuve certaine lorsque les sommes comptabilisées au titre de ces frais correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et ne sont pas excessives eu égard à la nature et à l'importance de l'exploitation ainsi qu'à toutes autres circonstances propres à chaque