Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0182&language=FR
Timestamp: 2017-04-23 05:30:17+00:00
Document Index: 75458784

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 126", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 293", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 238", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 136", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 148", "l'article 4", "l'article 311", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 153", "l'article 3", "l'article 311"]

Procédure : 2010/0279(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0182/2011Textes déposés :
29 avril 2011PE 454.574v02-00 A7-0182/2011
établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
(7) Les déséquilibres macroéconomiques sont de nature à faire fluctuer de manière injustifiée les recettes et les dépenses publiques tout au long du cycle économique, ce qui fait varier les chiffres de base et fausse les éléments pris en compte pour la planification et la prise de décisions dans le domaine budgétaire. Des choix inappropriés de politique budgétaire fondés sur des tendances faussées pourraient affaiblir, voire compromettre, la viabilité des finances publiques. En l'absence de mesures correctives, les déséquilibres budgétaires et les autres déséquilibres macroéconomiques peuvent se renforcer mutuellement et, éventuellement, compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. C'est pourquoi un système de correction des déséquilibres macroéconomiques devrait contribuer à éviter l'émergence de chocs asymétriques et à assurer une croissance durable ainsi que la discipline fiscale et budgétaire à court et à long terme des États membres dont la monnaie est l'euro. (8) Un État membre ▌ne ▌se conformant pas aux recommandations du Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° .../2011 l'invitant à remédier à ses déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait, de manière générale, être tenu de constituer un dépôt portant intérêt qui sera converti en amende annuelle si l'État membre n'engage pas d'action corrective et si le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs. Cette mesure prendrait fin une fois que le Conseil aurait constaté que l'État membre concerné a engagé une action corrective pour se conformer à ses recommandations.
(9) De plus, les manquements ▌de l'État membre à l'obligation d'élaborer un plan de mesures correctives conformément aux recommandations du Conseil au titre de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, indiquant que l'État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant, même après la première recommandation du Conseil relative à la modification de son plan de mesures correctives, devraient, eux aussi, faire l'objet d'une amende annuelle de manière générale, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a présenté un plan de mesures correctives suffisant. (9 bis) Une amende unique devrait être infligée à tout État membre qui manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit délibérément des informations trompeuses, de manière fautive. Un État membre ne devrait pas se voir infliger deux fois une amende pour la même violation délibérée.
2. Le présent règlement s'applique aux États membres dont la monnaie est l'euro. 2 bis. Le présent règlement s'applique également aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et qui ont informé la Commission de leur volonté d'appliquer le présent règlement. Cette notification est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement s'applique auxdits États membres le jour suivant cette publication.
Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement (UE) nº […/…] s'appliquent. En outre, la définition suivante est applicable:
– par «circonstances économiques exceptionnelles», on entend les circonstances dans lesquelles un déficit public excessif par rapport à la valeur de référence est jugé exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, du traité FUE et conformément au règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil(5). Article 3Sanctions
1. Un dépôt portant intérêt est exigé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si le Conseil adopte une recommandation relative à une action corrective conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° …/2011, par laquelle le Conseil conclut ▌que l'État membre concerné n'a pas engagé l'action corrective recommandée à la suite d'une recommandation. 1 bis. Une amende annuelle est infligée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si:
b) le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre la même procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° …/2011 dans laquelle le Conseil conclut que l'État membre n'a pas engagé l'action corrective recommandée, même après que le Conseil lui a adressé sa première recommandation relative à l'action corrective. L'amende est infligée en convertissant le dépôt portant intérêt exigé en amende annuelle conformément à l'article 3, paragraphe 1. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter. Le Conseil peut amender la proposition de la Commission conformément à l'article 293, paragraphe 1, du traité FUE. L'État membre concerné peut demander la convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil afin qu'il statue sur la décision.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné ou afin de tenir compte de l'effet cumulé de sanctions infligées conformément au règlement (UE) n° .../2011 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et au règlement (UE) n° .../2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, dans les dix jours qui suivent l'adoption des conclusions du Conseil visées au paragraphe 1, peut proposer de réduire le montant de l'amende ▌. 4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº […/…], que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.
Vote au Conseil Pour les mesures visées à l'article 3, seuls votent les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro et les États membres appliquant le présent règlement sur une base volontaire. Le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné. Une majorité qualifiée des membres du Conseil visés au premier paragraphe ▌se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité FUE.
Réexamen 1. D'ici au ... (6)* , et ensuite tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement. Ce rapport évalue, entre autres:
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à, le Par le Parlement européen Par le Conseil
Non encore paru au Journal officiel. (2)
Les propositions de la Commission en vue d'une meilleure gouvernance économique revêtent une importance capitale pour l'avenir de l'Union et la croissance économique, en particulier dans la zone euro. Les rapporteurs du Parlement européen ont donc décidé d'examiner attentivement les propositions de la Commission en tant que paquet et de les améliorer afin d'établir un cadre solide et cohérent pour les prochaines décennies. Les rapporteurs ont pris les propositions de la Commission pour point de départ. Pour la première fois, le Parlement codécide avec le Conseil sur l'évolution macroéconomique de l'Union. Les rapporteurs sont conscients que ces nouveaux pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne s'accompagnent également de nouvelles responsabilités. Le Conseil ne peut prendre de décision finale sans l'accord du Parlement européen sur l'ensemble du paquet. L'objectif poursuivi dans le cadre de cette procédure est de garantir la cohérence et l'adoption en temps utile de tous les éléments du paquet. L'expérience acquise au cours des dix premières années de l'union économique et monétaire prouve clairement la nécessité d'améliorer le cadre de la gouvernance économique, qui devrait reposer sur une plus grande appropriation nationale des règles et politiques établies d'un commun accord et sur un cadre de surveillance plus solide des politiques économiques nationales au niveau européen. Les rapporteurs sont, par conséquent, favorables à une vaste réforme du cadre de gouvernance sur la base de la méthode communautaire (de l'Union) et souhaitent que la Commission agisse avec fermeté et indépendance en assurant la surveillance et l'orientation dans le nouveau cadre approfondi et élargi de surveillance des politiques économiques.
Il est nécessaire de tirer les enseignements des erreurs passées; d'où l'importance d'élargir la surveillance afin d'éviter les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables. Il faut d'urgence s'assurer qu'à l'avenir, la surveillance aille au-delà de la politique budgétaire, étant donné que l'apparition de déséquilibres macroéconomiques s'est avérée préjudiciable et s'est traduite par une plus grande vulnérabilité. Le cadre de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques doit privilégier la détection précoce et la prévention des déséquilibres macroéconomiques potentiellement préjudiciables. La surveillance macroéconomique ne peut reposer sur un cadre statique et simpliste. Il est capital de s'assurer que la procédure repose sur des analyses économiques minutieuses menées au travers de bilans approfondis portant sur un large éventail de facteurs économiques tout en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque pays. Afin d'assurer la crédibilité et l'efficacité du cadre de surveillance, celui-ci doit être renforcé par l'établissement d'amendes annuelles en cas de non-respect des recommandations ou de l'obligation d'établir un plan de mesures correctives suffisant. Ce mécanisme de mise en œuvre n'entrera en action que si les mesures préventives échouent en raison de l'incapacité d'un État membre à prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations ou à établir un plan de mesures correctives suffisant. Les amendes ne peuvent être infligées à un État membre du seul fait de l'existence de déséquilibres macroéconomiques. Le critère décisif pour l'imposition d'une amende est l'action et les mesures prises. L'effet dissuasif des amendes ne peut être garanti qu'à condition que leur imposition soit la règle et non l'exception. Il est donc clairement nécessaire d'assurer un plus haut degré d'automaticité, sans permettre de négociation politique. Les décisions relatives à l'imposition d'amendes doivent donc être réputées adoptées par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent l'adoption de la proposition par la Commission, de la rejeter. L'État membre concerné devrait être habilité à inviter le Conseil à se réunir afin de prendre sa décision. Ainsi seulement pourra-t-on garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres. Étant donné que la surveillance macroéconomique doit privilégier les mesures préventives et correctives au travers de plusieurs phases, les manquements d'un État membre à l'obligation qui lui est faite dans le cadre d'une procédure concernant un déséquilibre excessif de prendre les mesures nécessaires ou d'élaborer un plan de mesures correctives suffisant devraient, à eux seuls, justifier l'imposition d'une amende. L'amende annuelle devrait être égale au minimum à 0,1 % et au maximum à 0,5 % du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné, selon la gravité du non-respect des recommandations de la Commission et du Conseil. L'effet dissuasif des amendes en dépend. Il convient en particulier de montrer clairement qu'aucune fraude ne sera tolérée. Une amende égale à 0,5 % du PIB devrait donc être infligée à tout État membre qui manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit des informations trompeuses. À titre d'exception à la règle générale concernant les amendes annuelles, cette amende ne devrait être infligée qu'une seule fois afin de sanctionner un manquement.
La question des sanctions doit être tranchée au regard du niveau général de sanction des autres éléments de la surveillance multilatérale. Afin d'éviter que les amendes aient un effet procyclique, il est nécessaire de plafonner le montant total des amendes annuelles. À titre d'exception à cette règle, les amendes pour fraude ne devraient pas être prises en compte dans le montant total des amendes. Les amendes devraient à l'avenir être attribuées au mécanisme permanent de gestion de crise et contribuer ainsi au nécessaire amortissement des crises. En attendant la création du Fonds monétaire européen, les amendes devraient être attribuées au Fonds européen de stabilité financière. L'effort visant à étendre la portée de la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques est une mesure nécessaire. Étant donné qu'il s'agit d'un cadre et d'un mécanisme nouveaux, il est indispensable de veiller à ce que le fonctionnement du système soit réexaminé en profondeur après trois ans. Il faut notamment évaluer si les nombreuses étapes de la prise de décision aux stades de la prévention et de la correction pourraient être rendues plus automatiques.
Bien qu'elles constituent un bon point de départ, les propositions de la Commission doivent être renforcées, en particulier dans les domaines suivants: - une place plus importante accordée à la prévention des politiques budgétaires et macroéconomiques non viables. De nouvelles incitations devraient également être introduites afin de respecter les règles communes;
- un rôle renforcé et plus indépendant de la Commission dans la procédure de surveillance. Cette exigence concerne les évaluations par pays, le suivi, les missions, les recommandations, les alertes et les sanctions. La Commission devrait s'affranchir davantage du Conseil en ce qui concerne les décisions relatives au respect des règles de l'Union; - la procédure de prise de décision reposant sur le vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil devrait être introduite tant dans le volet préventif que dans le volet correctif du cadre. Afin de garantir la crédibilité du système, les possibilités de négociation politique au sein du Conseil ou entre un État membre et la Commission devraient être aussi réduites que possible. Toutefois, la Commission et le Conseil devraient fonder toutes leurs décisions sur des analyses et des jugements tant quantitatifs que qualitatifs;
- le Parlement devrait jouer un rôle plus important dans le processus de surveillance, mais pas un rôle exécutif. Ce nouveau rôle devrait comprendre des auditions et des débats publics réguliers et systématiques au sein du PE, notamment sur les questions présentant un caractère transfrontière. AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE Mme Sharon Bowles
Annexe Objet: Base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)525, 2010/0279(COD))
Le paquet relatif à la gouvernance économique est composé de six propositions qui visent à renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, un nouveau cycle de surveillance qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance(2) et des grandes orientations de politique économique. Ces propositions sont une réponse à la faiblesse du système actuel révélée par la crise financière et économique mondiale. Deux propositions ont trait à la procédure concernant les déficits excessifs et sont basées sur l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE. Les quatre autres propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6; deux d'entre elles sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE. Les propositions font suite à deux communications de la Commission(3) et à un accord du Conseil européen de juin 2010 sur la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres. Le paquet relatif à la gouvernance économique a été présenté le 29 septembre 2010.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (ci-après, "la proposition") étend la procédure de surveillance économique partiellement exposée dans le pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, la surveillance budgétaire est complétée par un mécanisme permettant de déceler, de prévenir et de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Il convient d'analyser cette proposition en liaison avec le règlement sur la procédure concernant les déséquilibres excessifs(4). La procédure législative se trouve en phase de première lecture au sein de la commission des affaires économiques et monétaires (rapporteur: Carl Haglund). La commission de l'emploi et des affaires sociales émet un avis (rapporteure: Pervenche Berès).
Les amendements déposés au sein de la commission compétente au fond (ECON) tendent à modifier la base juridique, pour substituer à la base juridique double de l'article 136 en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, une base juridique multiple, à savoir l'article 136 en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, l'article 121, paragraphe 2, et l'article 148, paragraphe 2 du traité FUE. Contexte
Comme la Commission le souligne dans l'exposé des motifs(5), l'Union doit renforcer sa surveillance macroéconomique, en couvrant tous les domaines de politique économique pertinents. Ainsi, "les déséquilibres macroéconomiques devaient être examinés en liaison avec la politique budgétaire et les réformes mises en œuvre [...] pour stimuler la croissance". Le mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques se décompose en deux projets de propositions. La première série de mesures est établie par la proposition de règlement sur la procédure concernant les déséquilibres excessifs, qui vise à fournir un cadre pour déceler et corriger les déséquilibres macroéconomiques. Le second projet de proposition traite de l'exécution des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs. Il concerne uniquement les États membres de la zone euro et vise à les encourager à corriger rapidement les déséquilibres macroéconomiques et à prendre les mesures correctives appropriées le cas échéant. Bases juridiques proposées
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et en fait rapport au Conseil européen. Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union. Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation.
La proposition établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs contient des mesures pour la mise en place d'un cadre de surveillance efficace et crédible. À cet effet, elle prévoit un "un système d'amendes aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro" (article 1 de la proposition). Ce système entrera en vigueur si les mesures de prévention échouent en raison de l'incapacité d'un État membre à prendre les mesures nécessaires pour donner suite à la recommandation du Conseil ou en cas de non-respect de l'obligation de soumettre un plan de mesures correctives suffisant (article 3 de la proposition). L'amende est égale à 0,1 % du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné. Par ailleurs, l'article 4 dispose que le produit des amendes constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité, et est réparti entre les États membres dont la monnaie est l'euro et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs. Ces mesures visent toutes à renforcer l'application du règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Les principaux objectifs de la proposition ayant été définis, il convient de déterminer quelle base juridique, parmi celles proposées, est appropriée. L'article 121 du traité FUE vise la coordination des politiques économiques des États membres. Il permet ainsi au Conseil d'élaborer les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de mettre en place une procédure de surveillance multilatérale, basée sur les rapports de la Commission (paragraphes 3 et 4). Le paragraphe 6 prévoit la possibilité d'arrêter, conformément à la procédure législative ordinaire, les modalités de mise en œuvre de la procédure de surveillance multilatérale. Il peut être considéré que le système d'amendes prévu aux articles 3 à 5 de la proposition représente les modalités de mise en œuvre de la procédure de surveillance multilatérale visées à l'article 121. Il semble donc que l'article 121, paragraphe 6, constitue la base juridique appropriée pour cette proposition. L'article 136 du traité FUE fait partie du titre VIII, chapitre 4, intitulé "Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro". Cette disposition autorise le Conseil à adopter, conformément aux procédures visées aux articles 121 et/ou 126, des mesures visant à renforcer la surveillance de la discipline budgétaire des États membres. Cet article semble constituer une base juridique appropriée pour la proposition à l'examen si le système d'amendes mis en place par celle-ci doit être considéré comme une mesure renforçant le système de surveillance macroéconomique. L'article 148 fait partie du titre IX du traité FUE, relatif à l'emploi. Cette disposition permet au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'adopter des lignes directrices dont les États membres doivent tenir compte dans leurs politiques pour l'emploi. L'article 148, paragraphes 3 et 4, permet au Conseil de procéder "à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres" et à faire des recommandations aux États membres. Il ne constitue pas une base juridique pour l'adoption d'un acte législatif stricto sensu.
L'article 121, paragraphe 2, du traité FUE, établit la procédure à suivre par les institutions européennes pour l'établissement des grandes orientations économiques. Cet article ne constitue pas une base juridique appropriée pour un acte législatif. Conclusion et recommandation
Il ressort de ce qui précède que l’article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique pertinente pour la proposition à l’étude. (1)
Exposé des motifs. (6)
Considérant 1 quater (nouveau) Texte proposé par la Commission
(1 quinquies) Le Conseil européen, réuni le 17 juin 2010, a adopté une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance qui vise à permettre à l'Union de sortir renforcée de la crise, et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le Conseil européen a également décidé de lancer, le 1er janvier 2011, le semestre européen de coordination des politiques afin que les États membres puissent bénéficier d'une coordination précoce au niveau européen et afin de permettre une surveillance renforcée et une évaluation simultanée des mesures budgétaires ainsi que des réformes structurelles visant à stimuler la croissance et l'emploi. Amendement 5
Considérant 1 sexies (nouveau) Texte proposé par la Commission
(6 bis) Les dispositions adoptées en vertu du présent règlement devraient être entièrement compatibles avec les clauses horizontales du traité FUE, notamment ses articles 7, 8, 9, 10 et 11, avec l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, ainsi qu'avec les dispositions du protocole 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité FUE. Amendement 12
(11) La procédure d'application des amendes aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de l'amende à ces États membres serait la règle et non l'exception. (11) La procédure d'application des amendes aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de l'amende à ces États membres serait équitable et efficace. Amendement 13
(12) Les sommes ainsi collectées devraient être utilisées pour soutenir la réalisation des objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emplois à travers un mécanisme de stabilité financière de l'Union, afin de soutenir le processus d'ajustement des États membres en apportant des fonds strictement liés à un investissement économiquement viable et durable sur les plans social et environnemental. Amendement 14
3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné dans les dix jours qui suivent l'adoption des conclusions du Conseil visées au paragraphe 1, peut proposer de réduire le montant de l'amende ou d'annuler l'amende. 3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques ou sociales exceptionnelles, de catastrophes environnementales majeures ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné dans les dix jours qui suivent l'adoption des conclusions du Conseil visées au paragraphe 1, peut proposer de réduire le montant de l'amende ou d'annuler l'amende. Amendement 18
Le produit des amendes infligées conformément à l'article 3 du présent règlement constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité FUE, et est utilisé pour soutenir la réalisation des objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emplois à travers un mécanisme de stabilité financière de l'Union, afin de soutenir le processus d'ajustement des États membres en apportant des fonds strictement liés à un investissement économiquement viable et durable sur les plans social et environnemental. PROCÉDURE