Source: http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/news/societes-de-recouvrement-2
Timestamp: 2019-01-18 15:25:16+00:00
Document Index: 60670582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1699", "l'article 4", "l'article 1699", "l'article 1699", "l'article 1699", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1699"]

Malgré leur demande en ce sens, une Cour d'Appel avait condamné des débiteurs à rembourser une grosse somme en admettant que leurs dettes aient été rachetées pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif qu'il violait l'article 1699 du Code Civil en refusant de l'appliquer. Cette décision de la Cour de Cassation est consultable en cliquant ici.
Et c'est quoi, la "botte secrete" pour lutter contre une société de recouvrement (ou un huissier) qui agit avec un mandat direct du créancier ?
← Re: C'est-à-dire ?
Il y a quelques articles lus des milliers de fois sur ce site ! En tapant "recouvrement, credirec, huissiers, dettes, prescription, forclusion..." sur notre petit moteur de recherche, ils vont apparaître !
HUISSIER AVEC TITRE EXECUTOIRE ET RACHAT DE DETTE
ON ME RECLAMME UNE DETTE DE 15ANS AVEC TITRE EXECUTOIRE TJ VALIDE
UN HUISSIER ES VENU ME PORTER UN PAPIER ME NOTIFIANT DE PAYER 33000E POUR UNE DETTE DE 10000E
DANS LES PAPIER QUI MA FOURNIT YA UN RACHAT DE CREANCE PAR IMTUM JUSTICIA POUR UNE VALEUR DE 175 000 000E SOIT 26000 DOSSIER
MES MA CREANCE N EST PAS STIPULER
PUIJE CONTESTER LA CREANCE
← Re: HUISSIER AVEC TITRE EXECUTOIRE ET RACHAT DE DETTE
Impossible de vous donner un avis sans voir les documents. Envoyez nous tout ça à notre adresse postale UFC QUE CHOISIR SENLIS BP 80059 60303 SENLIS CEDEX
titre executoire de 1996
credirec reclame une somme de 6000€ (Mars 2015), le dette initiale était de 3200€ aupres de cetelem.
en 1996 titre executoire du tribunal d'orange( je n'ai jamais rien recu). L'huissier de l'époque signifie avec pv659. Logiquement A peine de nullité le meme jour au plus tard il envoit une lettre simple et une lettre en AR avec accusé de reception.
Depuis le mois de mai 2015 je demande cet accuse de reception en vain.
Aujourd'hui credirec me propose de rembourser seulement la dette initiale, avant notre date d'audience le 27 octobre 2015 suite à mon opposition au titre executoire de 1996.
Qu'en pensez vous ? dois je accepter ou faire tenter l'annulation de la signification?
← Re: titre executoire de 1996
Vous avez intérêt à tenter l'annulation de la signification du titre; Il sera toujours temps de négocier ensuite le vrai niveau de votre "dette".
Dette payée mais dont je n'ai plus tous les justificatifs
voici mon souci,j'ai reçu il y a 2 jours une lettre d'un huissier enfin télémessage demandant de l'appeler d'urgence ,ce que je fais donc j'apprends que la société 1640 finance l'a mandaté pour une dette auprès de money bank d'un montant de 5300 euros et 2700 de frais.
J'explique la situation à ce monsieur et lui envoie un mail mais voyant vos conseils je vais lui faire parvenir une lettre recommandé avec accusé de reception
Pour faire suite au mail envoyé hier ,nous tenons a obtenir les éléments suivants
preuve d'une dette non payée
nom la société de crédit,
le numéro du dossier de crédit
la date de l'incident de paiement
son montant et le montant restant à rembourser à cette date
la date et les références d'un éventuel jugement ou d'une injonction de payer ces précisions en vertu de l'article 4-3 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Si nous n'obtenons pas ces informations, informez votre client que sa demande est illégitime et que nous n'avons pas pas à y répondre.
donc en fait voici ce qui s'est passé ,j'avais un credit revolving auprès de money bank suite a de graves problèmes un jour je ne pouvais plus payer entièrement la mensualité donc j'envoyais tous les mois 100 euros par mandats car j'avais été interdit bancaire,un jour en fin 2005 je passe au tribunal d'instance et la juge leur disant que je ne conteste pas ma dette leur demande de réduire ce que cette société me réclamait (n'avait pas déduis ce que j'avais envoyé) donc on repasse environ un mois plus tard et là j'ai un jugement qui dit que je dois verser 100 euros pendant 23 mois et une dernière mensualité du solde soit 3000 ou 3045 je ne sais plus exactement.Donc tous les mois j'envoie les mandats a l'adresse ou j'avais envoyé les premiers (a savoir je me déplace beaucoup et les mandats n'ont pas tous été envoyés de la même poste ,mais je suis joignable car j'avais une autre dette et l'autre société que j'ai payé pendant 8 ans a toujours reçu les mandats sauf un mais je leur avais faxé le talon ) Donc pour money bank le 24 e mois je n'avais pas la somme complète donc j'ai continué a leur envoyé 100 euros pendant 30 mois .Il ne se sont jamais manifestés et j'avais fini de payer en mi 2010.
Donc ils feraient remonter cette dette ,malheureusement je n'ai retrouvé que 2 talons de mandats et je suis en train de voir avec une ou 2 postes quand j'etais dans le sud s'ils peuvent retrouver la trace de certains paiements.
Les mandats ne me sont jamais revenus comme non perçus.
Ma question est que faire ,qu'est ce que je risque si je ne retrouve pas toutes mes preuves de paiements
← Re: Dette payée mais dont je n'ai plus tous les justificatifs
Pour vous contraindre à payer, il faudrait que votre adversaire engage l'exécution forcée de ce jugement ancien et vous aurez alors la possibilité de prouver au juge de l'exécution qu'il s'agit d'une procédure abusive puisque vous pourrez opposer plusieurs preuves de paiement.
Si difficultés persistantes, reprenez contact avec nous directement à notre adresse informatique
je vous contacte sur l'adresse mail
C est a dire deux ??
Qu entendez vous par "abscence de titre executoire définitif "
← Re: C est a dire deux ??
Pour pouvoir faire jouer l'article 1699 du Code Civil, il faut que la dette invoquée ait encore un caractère litigieux. Or un titre exécutoire définitif fait tomber ce caractère litigieux pour lui donner un caractère certain. Par contre, une dette rachetée par une société de recouvrement à une autre société et qui n'avait fait l'objet d'aucune procédure, conserve son caractère litigieux et permet de faire jouer l'article 1699.
Credit a la société xx qui as eu un titre executoire en 200x (qui bien entendu l as ete signifier par un huissier a la dernier minute pour que je ne me defend pas )suite a des années de payement a cet huissier ce dernier m as conseiller de faire un dossier de sur endettement .cela a été fais et des années plus tard je suis recontacter par la société xx et qui bien entendu a depuis tripler la somme et la lettre d huissier avec menace en tout genre et somme astronomique
Je n ai pas repondu a leur exigence
Je reçois actuellement des relance de cr.d.rec qui eu ont racheté cette creance et qui m on harcelé au telephone en ce faisant passer pour autre chose que ce qu ils sont pour me fair valider mon identité .je reçois deux a trois courriers par semaine de différents huissiers toujours avec de fortes sommes
Es ce que le 1699 s applique et surtout que la 1690 ne m as ete signifier autrement que par courrier simple
Impossible de vous répondre précisément à distance sans avoir tous les documents. Si vous souhaitez une étude de votre situation, merci de nous faire parvenir votre historique accompagné de la copie de ces documents (dont le résultat de votre commission de surendettement à notre adresse postale.
La sté de recouvrement Intrum Justicia réclame à ma fille les frais de résiliations de l'abonnement mobile suite à son départ à l'étranger. Ma fille, au moment de la résiliation de son abonnement mobile (Juin 2015), a bien fourni tous les justificatifs demandés par l'opérateur mobile mais elle n'a jamais reçu leur confirmation écrite de la résiliation. Par contre, elle a reçu maintes fois des courriers (envoi simple) de la part de Intrum Justicia réclamant cette créance et dernièrement un courrier (envoi simple) d'un huissier de justice situé en Alsace... alors que nous habitons en Ile-de-France. Ma fille n'habitant plus en France, les lettres arrivent à sa dernière adresse connue c'est-à-dire celle de ses parents. Aujourd'hui nouvelle lettre mais cette fois-ci de la part d'une autre société de recouvrement, la Cofreco qui réclame toujours cette créance!!
Que faut-il faire avec ça?
Est-ce l'opérateur mobile qui insiste pour récupérer cette créance vu qu'il n'a pas confirmé la résiliation?
Nous sommes un peu troublés par cette histoire.
EGU23
← Re: Recouvrement créance
Il s'agit vraisemblablement d'un recouvrement amiable pour lequel les sociétés mandatées (recouvrement ou huissiers) n'ont aucun pouvoir de contrainte. Vous pouvez ne pas y répondre ou bien répondre que votre fille a quitté votre domicile et que vous ne connaissez pas son adresse.
E. Gussi
Bonjour, voila mon compagnon a reçu une enveloppe bleue ou il n'y a pas d'expediteur et s'est inscrit de rappeler une certaine madame Dubois...ce que je fais dès le lundi matin....au final elle fini par me dire que c'est la ste prestalliance chargé de recouvrement....en faites mon compagnon est en dossier de surendettement depuis debut 2009 et une societe credipar (ou mon compagnon avait acheté son vehicule à l'epoque), suite à une decision de justice devait prelever une somme tout les mois suivant un tableau....cependant cette société a prelever que fevrier 2009 puis de juillet a dec 2010 et de janv a avril 2011...suite a un courrier au mois de sept dernier j'avais telephoner a la banque de france qui m'a dit d'envoyer un recommander demandant pour quelle raison ils n'avaient pas effectuer les prelevements...bien recu l'accusé de reception mais aucune reponse de leur part...aujourd'hui la ste de recouvrement m'indique au tel que sois disant mon compagnon aurait eu des incidents de paiements...chose dont il doute sachant qu'en general la banque le previent...quoi qu'il en ai je trouve un peu bizare qu'une ste s'affole presque 5 ans apres le dernier prelevement !!!! d'après vous doit il rembourser sa dette ??? de plus sur le papier de la ste de recouvrement c'est marqué : "je soussigné..., reconnais , par le présent engagement de paiement, devoir la somme de ....(interets de retard et indemnité legales compris) au titre de mon dossier..." en gros il s'engagerai à rembourser alors que lui n'a jamais demandé a ce que les prelevements s'arrete !!! de plus tous ses remboursements s'arretent en fin d'années imaginez il devrait encore rembourser un vehicule (presque 8250 euros) alors qu'il ne le possede plus en plus !!! qu'en pensez vous ??? merci
Le mieux est de passer par la Banque de France pour expliquer votre situation et qu'elle intervienne vers ce créancier peu sérieux. Notre association ne traitant pas les problèmes liés au surendettement, nous ne pouvons pas faire mieux que ces modestes conseils. Désolé de vous frustrer mais nous vous devons l'objectivité.
merci beaucoup pour votre réponse...j'ai telephoné a la banque de france qui m'a dit de ne surtout pas signer la reconnaissance de dettes de la ste de recouvrement...et m'a dirigé vers le tribunal pour savoir s'ils pouvaient me donner un etat des créances actuelles mais la personne au telephone ne m'a pas repondu...elle m'a dit d'ecrire au magistrat pour lui expliqué et en me disant que c'etait a mon conjoint de faire le necessaire pour les prelevements. j'ai bien insisté sur le fait que tout etait en place pour les prelevements et que c'est bien eux qui ont suspendu ces traites (ils l'ont bien indiqué noir sur blanc sur un courrier)...et en attendant des nouvelles de la ste de recouvrements, la banque de france m'a dit de leur faire un courrier afin d'avoir des explications sur la ste credipar au sujet de la suspension des traites....les courriers sont faits plus qu'a les poster et a attendre les reponses...ah oui la banque de france nous a conseillé de refaire un dossier de surendettement mais bon on repart pour 5 ans d'interdiction de credit et franchement ca nous arrange pas...
Il est normal qu'on ne vous donne pas au téléphone des informations concernant votre progrmme de sortie de durendettement. Ecrivez effectivement au juge et à la société qui ose vous réclamer une dette qu'elle pouvait récupérer par mensualités dans ce plan.
Il ne sera peut-être pas nécessaire de repartir vers un autre dossier !
saisie credirec
Il y a 26 ans j'ai été condamné en appel pour une dette de crédit qui en fait a été payée par une assurance maladie longtemps après .
Je n'ai jamais recu une soit disant signification de la cour d'appel qui m'a été remise en main propre par un huissier . Ce qui est faux.Je pensais donc cette affaire close .
J'engages donc une procédure à ce sujet car bien sur je serais allé en cassation car je ne dois rien.
J'ai reçu la copie de signification d'appel et la céssion crédirec avec mon nom mais sans montant du rachat.
Je suis harcelé par un huissier depuis fin janvier .
Cette soit disant dette a été contractée avant mariage .Tous les biens mobilier et voiture sont au nom de mon épouse.
Bien sur elle a toutes les factures.
Un huissier a t'il le droit de les saisir ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons des comptes bancaires séparés.
← Re: saisie credirec
L'idéal serait de retrouver les traces du paiement de cette condamnation par votre assurance maladie de l'époque. Votre arme pour l'instant est d'exiger LA PREUVE de la cession de votre "dette" à Credirec. Il doit y avoir en effet un bordereau de cession dont la frome est prévue par la loi. Quant aux procédures de saisie chez un couple marié, nous ne sommes malheureusment pas compétents pour connaître les possibilités selon le type de contrat de mariage, le droit familial n'entrant pas dans notre champ d'action.
J'ai sous les yeux l'acte de céssion de créances .
11697 créances . Pas de prix du lot de créances cédé.
Reçu 2 pages de la liste avec les noms noircis ,le mien en page 70 sans aucun montant et indiqué médiatis.
Si votre nom apparaît bien dans la liste rachetée, la cession de créance est établie. Il est normal que le montant du rachat particulier de votre dette ne soit pas mentionné puisque le prix payé est celui de la liste. Et vous ne pouvez pas faire jouer l'article 1699 du Code Civil car votre dette n'a plus de caractère litigieux. Elle est certaine et exigible car il y a eu une décision de justice définitive à ce sujet.
Je suis en litige avec la caisse d'épargne qui me reclame la somme de 500€. Cette somme correspondant à un découvert qui a été engendré par la facturation de commissions d'interventions à la suite d'un rejet de chèque que j'ai régularisé.
Suite à ce débit, la banque m'a inscrite au FICP, que je consteste car la somme réclamée n'est en aucun cas justifiée s'agissant de frais bancaire abusif.
Ma créance a été cédée à un organisme de recouvrement. Dans le cadre de la CNIL j'ai demandé à la banque de france des informations concernant mon fichage. La caisse d'épargne est à l'origine de mon fichage au FICP.
1 - Puis je demander à la caisse d'épargne la radiation de mon nom au FICP ? car la créance ayant été cédé je ne suis donc plus redevable d'argent auprès d'eux.
bonjour voilla une societé de recouvrement ma envoyer un courier electronique pour que paye 70 euro par moi et me dit que de puis 2010 il mon laisser tranquil . je me demande si il na pas precrision vue que la dette a etre fait en 2005
Jugement du tribunal .
J ai été condamné par le tribunal a rembourser à la diac la somme de 6300 e en 2014 . J ai fais un versement suite à ca a la diac de 100e . Et après c est eos credirec qui n a pas arrêté de me harceler. Ils m ont dit que c était eux qui géré le dossier. M étant renseigner j ai vu qu' ils avaient racheté le crédit. Je n ai.pas donné suite. Cette semaine j ai reçue une lettre d huissier de l étude ruffin mercotte de payer la dette avec les intérêts en tout plus de 7000 e. Ce que je ne peux pas . Que dois je faire ?
audrey menielle
← Re: Jugement du tribunal .
Sous réserve que la somme totale ait été bien calculée, Credirec est en droit de réclamer cette dette et peut procéder à l'exécution forcée du jugement. Si vous ne pouvez matériellement pas faire face à ce remboursement, saisissez la Commission de Surendettement des Particuliers en vous rendant dans la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous. La Commission proposera un échéancier compatible avec vos moyens financiers ou la remise de la dette.
Dois-je répondre à cette LR+AR?
Je viens de recevoir un courrier recommandé pour une créance dont l'injonction de payer a été rendue exécutoire le 19/10/07. L'huissier est bien dans mon département mais il agit au nom d'Intrum Justitia qui élit domicile chez l'huissier. L'huissier me remet un PV de saisie-attribution remis à la Banque Postale (Mon compte est cloturé). Je peux contester jusqu'au 11 Aout 17. Intrum Justitia agit pour Cofinoga. Tous les documents sont rédigés par Intrum Justitia et l'Huissier a simplement apposé son cachet dessus. Auparavant, c'était EOS crédirec qui me relancait mais je ne donnais pas d'importance à leurs relances. Désormais, la forme y est, huissier, LR+AR, et mention d'un titre exécutoire.
1) Dois-je demander la copie du titre exécutoire? avec LR+AR?
2) Qu'est-ce que je risque à ne pas répondre?
← Re: Dois-je répondre à cette LR+AR?
Vous êtes dans une procédure d'exécution forcée et apparemment toutes les formes ont été respectées. Ne pas répondre revient à admettre la saisie telle qu'elle est présentée. Contester est possible mais il vaudra mieux prendre un avocat pour aller devant le juge car en face il y en aura un et il ne faut ps laisser s'installer un déséquilibre des forces. Si le remboursement est impossible tel qu'engagé, vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers en vous rendant à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Dans cette hypothèse, il vaudrait mieux annoncer par LRAR à l'huissier votre démarche.
Mon compte à la banque postale est clôturé depuis longtemps. La saisie peut-elle être reportée sans me prévenir vers un autre organisme? Puis-je gagner du temps (1 an) pour constituer une épargne et rembourser au moment où je le souhaiterai. Je précise que ni mon adresse, ni mon compte, ni mon employeur ne sont connus. D'où ma volonté de gagner du temps.
Impossible de vous conseiller de tenter une esquive car dans le cadre de l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier peut interroger la Banque de France pour connaître tous les comptes dont vous êtes titulaire. Le temps gagné risque d'être très court !
payer ma dette reelle et pas a credirec , comment?
en 2013 suite a ma séparation j ai fais une grosse dépression n importe quoi j'ai arrete de payer mes mensualités j ai ete fichée
j'ai contacté bnp paribas levallois comme ce sont eux qui m ont fiché selon la bdf
ils me disent que mon dossier a été transmis a la societe de recouvrement credirec
je les ai contacté pour solder la dette ( je devais moins de 1000€ dans les 700€)
il y a pres d un mois je les contactes ils me demandent 1900€ je conteste et demande un décompte qui justifie cette somme
aujourd'hui ils m'appellent on me dit que c est monté a 2100€ qu'ils peuvent baisser a 1700€ seulement
je conteste et demande la preuve
je leur signales que je n ai jamais eu de titre executoire l huissier c est déplacé alors que non
je leur ai dis je ne payerai pas au dela de 1000€ mais ne veulent pas
j aimerai régler ma dette 1000€ maximum et etre defichee en moins d 1 semaine comme dit la loi mais ca risque d etre plus long vu que je ne traites pas directement avec mon créancier et il n'y a que lui qui peut me deficher selon la bdf
← Re: payer ma dette reelle et pas a credirec , comment?
Trop difficile de répondre à toutes vos interrogations par le biais de notre site. Envoyez nous votre histoire par voie postale, accompagnée de la copie de tous les documents qui s'y rapportent (échanges de courriers...). Nous étudierons votre dossier et vous proposerons des conseils ou une intervention directe (réservée à nos adhérents) si la situation l'exige.
Dettes avec titre executoire
Un huissier ma contacter pour une dette Cofidis datant de 2008.
Il m'a fait parvenir le titre executoire avec une lettre me demandant de me rapprocher de lui pour les modalités de paiement. Sur le titre executoire on peux voir que Cofidis à renvendu ma dette à Contentia
Ce titre ecécutoire parle d'une somme de 1 700 € or avec intérêts le huissier m'annonce par téléphone que la somme actuelle et de 3 900 €.
je n'ai aucun papier détaillant cette somme.
Dans un premier temps dois-je réclamer les précisions en vertu de l'article 4-3 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996.
ou puis-je faire appliquer le retrait litigieux ?
← Re: Dettes avec titre executoire
Bien sûr ! Vous devez demander à l'huissier le mode de calcul de la somme réclamée en sachant que le capital peut être augmenté des intérêts décidés par le juge mais ne peuvent pas porter sur plus de 5 ans.
Une simple lettre recommandé avec AR demandant l'application de l'article 4-3 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996 suffit.
Ou faut-il tout détaillé dans le courrier ?
Donnez les détails de votre demande pour éviter une réponse à côté !
Reponse SVP à mon message
Je vous remercie de bien vouloir répondre à mon message
Evidemment je ne suis pas seule à avoir besoin de réponse
Mais je n'en dors plus.
Je suis en dépression et cette affaire n'arrange pas mon état.Bientôt 70ans, malade
et problèmes familliaux graves.
← Re: Reponse SVP à mon message
Pensez que ce site-blog n'est pas le lieu idéal pour y afficher les détails compliqués d'un litige. Cela peut être fait parun courrier postal à notre adresse physique. Je me suis donc permis de supprimer ce très long texte. Ce qui ne m'empêche pas de vous faire réponse ! Quand on vous menace d'une procédure judiciaire, c'est qu'il n'y en a pas eu avant ! Ces dettes sont donc frappées de forclusion et de prescription et la meilleure stratégie est de les laisser s'essouffler sans plus répondre.
le Président, J. MOPIN
Merci Maître pour votre rapide réponse, et toutes mes excuses pour le long texte.
Je suppose que Crédirec ne vas pas en rester là.
J'ai bloqué 2 numeros d'appels
et un texto avec numéros à 6 chiffres, auquel on ne peut répondre.
Accusé reception du Cabinet PARISOT TIVAN BRETTEMIEUX reçu. J'attends la suite
Je me permettrais e revenir à vous suivant le déroulement.
Merci pour ce que vous faîtes Maître, c'est un super travail et cela nous aide beaucoup.
Ne nous prenez pas pour des avocats ! Nous ne sommes que de modestes bénévoles associatifs qui se sont un peu spécialisés dans certains domaines en fonction des soucis des consommateurs qui nous sollicitent. Alors, le terme "Maître"...nous paraît mettre à mal notre modestie !
Bonsoir, Eos Credirec me réclame une dette datant de 2014, suite à une cession de créance de Cofidis. En 4 ans je n'ai reçu ni jugement ni injonction de payer ni quoique se soit!
J'ai lu votre article à propos des recouvrement de créances mais je ne sais pas quoi leur répondre. Est ce que j'invoque l'article L311-37 du code de la consommation ou l'article 1699 du code civil ou les 2?
Valerie Cardot
Commencez par demander la preuve qu'il y a un titre exécutoire et informez les que sans titre vous leur opposez la prescription pour refuser tout paiement