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Timestamp: 2019-06-24 14:14:18+00:00
Document Index: 79527684

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 65", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 244", "l'article 641", "l'article 641", "l'article 12", "l'article 114"]

CRA 2ème SÉANCE DU mardi 18 décembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 42ème jour de séance, 99ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2001
RETRAITES MINIÈRES 2
INSTRUCTION DE L'AFFAIRE BONNAL 2
À UNE DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE 3
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) 3
ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE 3
COÛT DES 35 HEURES DANS LE SECTEUR PUBLIC 4
COOPÉRATION AVEC L'AFGHANISTAN 4
SÉCURITÉ SANITAIRE 5
LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE MODERNE 6
TARIFS D'EDF 6
ALLOCATION POUR PERTE D'AUTONOMIE 7
SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS PUBLICS 7
INTRODUCTION DE L'EURO 8
EXPOSITION INTERNATIONALE DE 2004 9
CORSE (lecture définitive) 9
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 13
EXPLICATIONS DE VOTE 26
RETRAITES MINIÈRES
M. Roger Meï - J'associe Patrick Malavieille à ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de la solidarité.
Le Gouvernement vient de signer un accord avec certaines organisations syndicales sur le rattrapage des retraites minières : il sera de 17 % pour les retraités partis en 2001, mais le barème est dégressif et le rattrapage n'est que de 1,5 % pour les retraités partis avant 1987.
Cet accord est choquant. Il suscite colère et douleur dans les bassins miniers, car il pénalise les mineurs les plus vieux, ceux qui sont descendus à la mine dès l'âge de quatorze ans et qui souffrent de la silicose. Ce sont eux qui, sous l'occupation nazie, alors que tant de Français courbaient la tête, ont déclenché les grandes grèves patriotiques. Ce sont eux qui, à l'appel du général de Gaulle, à la Libération, ont retroussé leurs manches pour produire l'énergie dont la France avait besoin. Certains ont été décorés de la Légion d'honneur, ce qui n'est pas si courant dans le monde ouvrier.
Ils ont mérité de la France. Aujourd'hui, c'est comme si on les avait giflés.
Madame la ministre, je vous demande de reprendre les négociations et de rétablir la justice : le même rattrapage de 17 % pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe DL et sur quelques bancs du groupe du RPR)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Avec Patrick Malavieille, vous faites écho aux préoccupations de Jean-Pierre Kucheida, Jean-Pierre Baeumler et Didier Migaud. Compte tenu de la pénibilité de leur travail et de ce qu'ils ont apporté à la France, les retraités mineurs ont bénéficié d'une revalorisation générale, quelle que soit la date de leur départ en retraite. Cette revalorisation a été fixée à 1,5 %.
A partir de 1987, et à partir de 1987 seulement, il y avait eu un décrochage entre les retraites minières et celles du régime général. C'est afin de corriger cet écart que nous avons prévu une revalorisation supplémentaire, d'autant plus élevée que le départ en retraite est récent.
Enfin, pour éviter qu'un tel écart ne réapparaisse, nous avons mis au point un mécanisme qui tend à compenser le décalage entre le salaire moyen par tête et l'inflation.
Cet accord a été signé par trois organisations syndicales sur cinq (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
INSTRUCTION DE L'AFFAIRE BONNAL
M. Jean-Jacques Jégou - Madame la Garde des Sceaux, le 16 octobre dernier, au Plessis-Trévise, Jean-Claude Bonnal assassinait froidement deux policiers. Ce triste personnage a été arrêté quelques jours plus tard avec l'ensemble de sa bande.
Si je reparle de cette terrible affaire, c'est que Jean-Claude Bonnal pourrait ne pas être mis en examen pour cette affaire. Alors que le test ADN prouve qu'il est bien l'assassin de ces deux policiers, une sombre histoire de cassette vidéo risque de compromettre l'instruction. L'hôtel d'où est sorti Jean-Claude Bonnal le matin de son forfait était sous vidéosurveillance. Or le versement de cette cassette au dossier pourrait constituer un vice de procédure qui annulerait l'instruction.
Ma question n'est pas polémique.
Un député socialiste - Mais non !
M. Jean-Jacques Jégou - Nous avons tous été choqués par cette affaire. Heureusement, Jean-Claude Bonnal a été mis en examen pour une autre affaire, puisque dix jours avant le double assassinat du Plessis-Trévise, il avait tué quatre personnes. Que dire aux familles de ses victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Je comprends votre émotion, mais elle tient à ce que vous n'avez qu'une partie de l'information.
La juge d'instruction a elle-même saisi la chambre d'instruction dans un souci de sécurité, afin d'éviter l'annulation de la procédure. Le dossier contient d'autres éléments, dont les empreintes génétiques. Soyez assuré que c'est par précaution qu'a été engagée cette démarche, qui ne clôt nullement l'instruction (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par Madame Anta Rugate, présidente du groupe d'amitié Lettonie-France à la Saeima de Lettonie (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
M. André Aschieri - Monsieur le ministre délégué à la santé, depuis trois ans, des associations et des citoyens s'inquiètent de voir proliférer les antennes relais de téléphonie mobile.
Avec l'utilisation croissante des appareils de téléphonie mobile, les radiations fusent aujourd'hui de toutes parts. Il est nécessaire d'édicter une réglementation propre à rassurer et à protéger la population.
En matière de santé, les risques liés à l'environnement ne peuvent être identifiés qu'au bout d'un certain temps. Aucune étude n'a prouvé l'innocuité des antennes relais. Certains pays ont déjà adopté des normes plus restrictives que la recommandation européenne du 12 janvier 1999. Les opérateurs eux-mêmes souhaitent la publication d'un décret pour rassurer leurs clients. Où en est-on ?
Afin de protéger les utilisateurs, peut-on envisager de rendre obligatoire l'utilisation des kits mains libres ?
Quelles conséquences allez-vous tirer du rapport Smirou ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - La téléphonie mobile a progressé rapidement. On compte aujourd'hui, en France, 34 millions d'appareils et 30 000 relais. Le rapport Smirou, commandé par les autorités sanitaires de ce pays, n'est pas alarmiste. Il indique, après une consultation de la littérature mondiale sur ce sujet, que le caractère dangereux des antennes relais n'a jamais été établi.
Il existe déjà une réglementation en matière de téléphonie mobile : outre la recommandation européenne du 12 janvier 1999, il y a la circulaire du 23 octobre dernier. Elle élargit le champ et la composition des structures de concertation auprès des préfets. Un décret interministériel est par ailleurs en cours de rédaction. Il est prévu de renforcer l'information et d'inciter les industriels à réduire les niveaux d'émission, conformément aux recommandations du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
COÛT DES 35 HEURES DANS LE SECTEUR PUBLIC
M. Bernard Perrut - Monsieur le Premier ministre, depuis quatre ans, votre gouvernement n'en finit pas de donner des leçons au secteur privé, mais ce qu'il impose de façon autoritaire aux entreprises, je veux parler des 35 heures, il est incapable de l'appliquer au secteur public (Applaudissements sur les bancs du groupe DL). Conscient du problème, vous ne souhaitiez d'ailleurs pas, initialement, appliquer les 35 heures à l'administration. Puis vous aviez déclaré que la réduction du temps de travail devait se faire à effectifs constants. Mais ces belles déclarations n'ont pas résisté à l'épreuve des faits.
Il faut dire qu'il ne se passe pas une semaine sans qu'une grève éclate au sein du secteur public : hôpitaux, administration pénitentiaire, douanes, collèges, lycées, RATP, police, gendarmerie. Les mouvements sociaux démontrent la faillite de l'Etat-patron et votre incapacité à mener le dialogue social de manière pacifiée. Chaque fois, vous reculez et vous ouvrez les cordons de la bourse sans régler les problèmes au fond. Résultat : une administration désorganisée, des fonctionnaires démotivés, un service public réduit.
Nous savons que l'application des 35 heures au secteur privé coûtera plus de 100 milliards de francs, soit un tiers du produit de l'impôt sur le revenu. Par souci de transparence, nous aimerions aussi savoir quel sera le coût supporté par les contribuables pour l'application des 35 heures dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - La façon subtile dont vous avez formulé votre question traduit, me semble-t-il, une certaine gêne (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Souhaitiez-vous que les 35 heures ne s'appliquent pas à la fonction publique ? Que les fonctionnaires de ce pays soient exclus de cette grande réforme économique et sociale ? (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'Etat et les ministères ont mené des négociations dont j'ai le sentiment que vous ignorez le contenu et le résultat. 82 % des personnels de l'Etat...
Plusieurs députés DL - ...Sont dans la rue !
M. le Ministre - ...sont en train de passer aux 35 heures sur la base d'accords signés par des organisations syndicales majoritaires. A-t-on obtenu un tel résultat dans les entreprises ? (Exclamations bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Nous parcourons le chemin pas à pas et nous sommes en train de réussir. Des difficultés surgissent, ici ou là, mais faut-il s'en étonner lorsque cinq millions de personnes sont concernées (Mêmes mouvements).
L'Etat a eu le courage de dire que la fonction publique passerait aux 35 heures sans augmentation globale des effectifs (Mêmes mouvements)...
M. le Président - Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. le Ministre - Toute la France au travail sera donc passée aux 35 heures sans qu'il en résulte un coût supplémentaire pour le contribuable (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Et le service public pourra être amélioré (Huées sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
COOPÉRATION AVEC L'AFGHANISTAN
M. François Loncle - Pour la première fois depuis 1974, un ministre français s'est rendu à Kaboul. En 1974, il s'agissait du ministre de l'éducation nationale René Haby, qui inaugurait un lycée construit par la France, le lycée Istiqlal.
Monsieur le ministre de la coopération, vous avez été le premier Européen, - avec vos collègues d'Allemagne et d'Italie - à rendre visite aux nouveaux dirigeants afghans issus de la conférence de Bonn. Et vous avez lancé un certain nombre d'opérations de coopération. Pouvez-vous nous dire quels ont été les résultats de ce voyage et quelles sont les perspectives de la coopération française avec ce pays qui mérite notre attention et notre soutien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste)
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - S'agissant de l'action humanitaire, si j'additionne l'appui aux ONG et aux agences des Nations unies, l'acheminement du fret, l'aide alimentaire, l'engagement de la France pour l'Afghanistan atteint 220 millions de francs. Et je ne compte pas la part que nous prenons dans l'action de l'Europe - environ 60 millions de francs.
Avant-hier, un bateau transportant 13 000 tonnes de céréales est arrivé dans un port iranien. Elles sont destinées aux réfugiés afghans situés de part et d'autre de la frontière entre l'Iran et l'Afghanistan. Ce matin, un avion - le troisième - est arrivé à l'aéroport de Kaboul, avec du fret humanitaire réuni par les ONG et destiné aux ONG sur place, mais aussi avec du matériel médical rassemblé par les hôpitaux de Lyon.
Sur le plan politique, nous entendons apporter notre appui à l'installation et au fonctionnement du gouvernement transitoire. L'engagement de la France à cet effet s'élève déjà à un million d'euros.
Par ailleurs, nous préparons la conférence ministérielle qui aura lieu la deuxième semaine de janvier à Tokyo et qui arrêtera un plan de reconstruction, mobilisant à la fois l'action des Etats, des Nations unies et des grandes institutions financières internationales.
Nous avons retiré de notre voyage à Kaboul le sentiment que les autorités afghanes ont une ferme volonté de reconstruction. La France les y aidera. Il faudra en particulier reconstruire l'hôpital, le lycée Istiqlal et le lycée Malalaï - ce sera l'occasion pour nous de manifester l'importance que nous attachons à l'éducation des filles.
Il est clair que cette reconstruction ne vaudra que si les Afghans eux-mêmes la conduisent. Nous ne saurions agir à leur place, mais nous sommes totalement déterminés à les accompagner (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jean-Claude Lemoine - Monsieur le ministre délégué à la santé, les internes sont en grève depuis un mois et voici que les chefs de clinique cessent de donner leurs soins. Les infirmières libérales ont, elles aussi, annoncé qu'elles allaient cesser leur travail. Tout cela s'ajoute à la grève que mènent les médecins généralistes : ils n'assurent plus les gardes de nuit ni celles des fins de semaine. Les Français sont inquiets, car la sécurité sanitaire n'est plus assurée dans ce pays. Allez-vous enfin répondre à leur inquiétude et aux préoccupations légitimes des personnels de santé, qui ne comptent ni leur temps ni leur dévouement ?
La sécurité sanitaire relève pleinement de la responsabilité du Gouvernement. C'est d'ailleurs suivant vos directives que les préfets réquisitionnent les médecins généralistes en grève (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Vous avez raison, ces mouvements divers existent. Mais permettez-moi d'en citer un qui s'est achevé hier par un protocole d'accord : celui des attachés vacataires des hôpitaux. J'espère que nous pourrons bientôt en signer un aussi avec les internes.
Les médecins généralistes demandent une revalorisation des lettres-clés. Mme Guigou et moi avons agi auprès de la CNAM pour que les comités de la nomenclature se prononcent à ce sujet.
S'agissant des infirmières libérales, la question est délicate puisque deux organisations syndicales sur trois refusent que l'on touche aux quotas, tandis qu'un petit pourcentage d'infirmières - 2 à 3 % - souhaite qu'il y soit mis fin.
Quoi qu'il en soit, la sécurité sanitaire n'est pas menacée dans ce pays.
La revendication principale des internes porte sur un repos de sécurité de 24 heures après les gardes. C'est une mesure que nous avons introduite en 1997 et étendue par un protocole signé en 2000 aux praticiens hospitaliers - qui en bénéficieront fin 2003.
Les internes, s'ils en sont d'accord, peuvent être les premiers à bénéficier d'un dispositif qui leur donnera 55 jours de repos de sécurité, inclus dans le temps de travail.
M. Bernard Accoyer - Et le samedi matin ?
M. le Ministre délégué - Les deux demi-journées hebdomadaires réservées à la formation pourront être groupées, de façon à ce qu'ils ne soient pas pénalisés. J'espère donc qu'ils sauront entendre la voix de la raison, car nous ne pouvons aller plus loin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Christine Lazerges - Alain Vidalies a remis, voici quelques jours, le rapport de la mission d'information sur les formes de l'esclavage moderne, que j'avais l'honneur de présider (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ses conclusions sont préoccupantes et même douloureuses : qu'on l'envisage sous l'angle de l'exploitation domestique ou sexuelle, il s'agit d'un phénomène en plein développement, et les réponses que nous pouvons lui apporter apparaissent très inadaptées. Comment réagir, par exemple, lorsqu'une prostituée étrangère, très jeune comme c'est souvent le cas, brisée par des viols successifs, vendue puis revendue, souhaite se soustraire au réseau qui l'exploite ? Avant toute chose, il faut faire abstraction de sa situation irrégulière, lui trouver un lieu d'accueil, assurer sa sécurité - notamment à l'occasion des procédures judiciaires auxquelles elle accepterait de coopérer - et punir les coupables de ce qui dépasse le simple proxénétisme.
Je connais, Madame la Garde des Sceaux, votre détermination (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour réprimer ces trafics, accueillir les victimes et, plus généralement, combattre l'esclavage en France aujourd'hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe UDF)
Mme Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, ministre de la justice - Vous avez su mettre au jour ce qui, trop souvent, reste dans l'ombre : je veux parler de ces réseaux criminels qui réduisent en esclavage, domestique ou sexuel, et parfois les deux, de jeunes filles et de jeunes garçons. Nous avons décidé, à la suite du rapport de la mission, d'alerter tous les parquets, afin qu'un magistrat soit chargé, au sein de chaque cour d'appel, de suivre ces dossiers en vue de la centralisation des informations au niveau national. Nous devrons également, pour mieux combattre les réseaux, créer l'incrimination de traite d'êtres humains, qui n'existe pas actuellement, renforcer la répression de l'hébergement dans des conditions contraires à la dignité humaine, et mieux faire le lien entre l'activité de proxénétisme et celle de blanchiment, car cela permet de confisquer la totalité du patrimoine des coupables. Il nous faudra enfin améliorer l'accueil et l'hébergement des victimes, et lancer plus systématiquement des enquêtes judiciaires sur les personnes, même majeures, qui disparaissent dans des conditions troublantes ; cela suppose l'adoption, aussi rapide que possible, de mesures législatives (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
TARIFS D'EDF
M. Didier Quentin - Vous avez décidé, pour boucler le budget 2002, de racler tous les fonds de tiroir des entreprises et organismes publics, EDF étant ponctionné, pour sa part, de quelque 6 milliards de francs. Or, il apparaît que ses comptes se dégradent rapidement, au point de l'obliger à augmenter prochainement ses tarifs de 5 %.
Plusieurs députés RPR - Scandaleux !
M. Didier Quentin - Où est la cohérence de votre politique budgétaire et industrielle, dont vous vous autofélicitez sans cesse ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Allez-vous demander aux Français de financer le déficit budgétaire par une augmentation de leur facture d'électricité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Votre information n'est pas exacte, et celle que je vais vous apporter devrait vous rassurer. Si EDF a versé une contribution au budget 2002, c'est en raison des accords avantageux passés avec AREVA, accords dont il normal que l'Etat, actionnaire d'EDF, tire également bénéfice. J'ai lu comme vous, dans un quotidien du matin, qu'une hausse des tarifs serait prévue. Je puis vous assurer qu'il n'en est pas question (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe RCV).
ALLOCATION POUR PERTE D'AUTONOMIE
Mme Hélène Mignon - Je suis frappée, depuis plusieurs semaines, du manque d'information des personnes âgées que je rencontre sur une loi pourtant capitale : celle qui a instauré l'allocation pour perte d'autonomie. Le Gouvernement envisage-t-il une grande campagne de communication en direction de celles et ceux qui sont le plus directement concernés, ainsi que des prestataires de soins à domicile et des directeurs d'établissement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - C'est justement parce que l'APA était très attendue que nos concitoyens sont demandeurs d'information à son sujet. Mme Guigou et moi-même avons présenté ce matin un plan de communication, qui comporte notamment la mise en place d'un numéro vert, l'envoi de documents à toutes les mairies, maisons de retraite et structures de soins à domicile, et la publication de pages d'information dans la presse régionale à partir de janvier. J'ai cependant pu observer, sur le terrain, que la plupart des départements ont d'ores et déjà fait un gros effort d'information, constitué des équipes d'évaluation, élaboré des formulaires de demande de prestation. Quant aux responsables d'établissement, ils recevront prochainement un courrier leur confirmant que leurs pensionnaires auront bien droit à l'ensemble du dispositif de financement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Yves Deniaud - Quel est le pays où, dans les trains de nuit, des wagons sont spécialement réservés aux femmes, afin de les protéger des agressions et des viols ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Quel est le pays où le nombre des agressions dans les moyens de transport a augmenté de plus de 20 % au cours des neuf premiers mois de l'année ? Quel est le pays où le prix du billet s'entend « sévices compris » ? (Mêmes mouvements) Ce n'est pas un pays situé dans un Orient proche ou lointain, ni en Afrique ou en Amérique latine (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) : ne cherchez plus, ce pays est hélas la France ! (Mêmes mouvements)
Si je m'adresse à vous, Monsieur le ministre de l'intérieur, plutôt qu'à votre collègue chargé des transports, c'est parce que les services publics de transport n'ont pas vocation à assurer la sécurité des passagers : c'est le travail de la police, pour peu que l'on veuille bien lui en donner les moyens !
Ma question est simple : quand allez-vous enfin assurer la sécurité des Français dans les transports et, au-delà, dans toute la société ? (Vives protestations sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Mais quel est donc le pays qui, depuis 1997 (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), connaît la déshumanisation des gares et des services de transport ? En région parisienne, de 23 heures à 8 heures, on ne trouvait alors aucun agent de sécurité. Voilà votre héritage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
Depuis 1998, nous avons pris douze mesures pour renforcer la présence humaine dans les transports.
Vous critiquez le fait que certains wagons soient désormais réservés aux femmes. Mais nous n'avons fait qu'accéder à leur demande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV) En liaison avec le ministère de l'intérieur, nous avons mis en place des commissariats dans les gares (Même mouvement). Nous avons multiplié par trois les moyens matériels, y compris la vidéosurveillance.
La sécurité n'est pas un enjeu de politique politicienne. Nous agissons pour que les voyageurs empruntant les transports collectifs soient de plus en plus nombreux - depuis 1997, le nombre de passagers a augmenté de 20 % à la SNCF et à la RATP. Nous avons une autre politique que vous, et pour la sécurité, et pour les tarifs, et pour le confort (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Gérard Fuchs - Monsieur le ministre de l'économie, il y a encore huit jours, beaucoup s'interrogeaient pour savoir si, à la veille de l'introduction des pièces et des billets en euros, c'est l'inquiétude ou l'engouement qui l'emporteraient. Depuis vendredi, la réponse est claire : la curiosité et l'engouement ont pris le dessus.
Pouvez-vous nous donner quelques indications chiffrées sur l'ampleur de la curiosité des Français ?
En tant que président du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur l'introduction des pièces et billets en euros, je souhaiterais vous poser deux questions complémentaires. Il semble qu'un mouvement de grève soit envisagé dans les banques, le 2 janvier. Je comprends l'inquiétude de ces salariés. Où en sont les négociations qui se poursuivent ?
Enfin, nous avons reçu des représentants des « populations sensibles », particulièrement en difficulté vis-à-vis de l'introduction de l'euro - je pense aux malvoyants, aux malentendants, aux exclus bancaires.
Pouvez-vous nous rappeler les mesures particulières qui ont été prises pour leur faciliter l'approche du 1er janvier prochain ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - La vente des sachets d'euros a été, en effet, un très grand succès. Au moment où je vous parle, 20 millions en ont été vendus.
Les stocks sont quasiment épuisés chez les buralistes ; La Poste bénéficie de réserves plus importantes. Ce succès ne doit pas être attribué à la seule curiosité. Le scepticisme qu'il fut de bon ton d'entretenir eu égard à l'euro n'est plus de mise.
Je ne reprends pas la totalité des dispositions en faveur des « populations fragiles ». Grâce à l'action de l'Etat, des collectivités, des associations, un programme considérable a été élaboré pour que personne ne soit exclu de l'euro. Plus de 100 000 convertisseurs ont été distribués pour les non-voyants, 35 000 « euros-formateurs » ont été envoyés auprès des personnes les plus fragiles.
L'euro n'est pas seulement la réforme économique et monétaire la plus importante depuis cinquante ans, c'est aussi un lien social.
Des discussions ont eu lieu avec l'association française des banques, à propos de l'éventuel mouvement de grève du 2 janvier. Elles portent sur les salaires et la sécurité. L'Etat fait le maximum. Je fais appel à la responsabilité de chacun.
EXPOSITION INTERNATIONALE DE 2004
M. Patrick Braouezec - Monsieur le Premier ministre, pour la première fois depuis 1997 la France a obtenu l'organisation d'une exposition internationale. Elle se tiendra en Seine-Saint-Denis, en 2004, sur le thème de l'image. C'est grâce à vous, en particulier, Monsieur le Premier ministre, que la candidature française a été retenue.
Cette partie nord de l'Ile-de-France, sa population trop souvent méprisée, pourront bénéficier de la manifestation. L'image de la France est engagée : travaillons ensemble.
Se pose aujourd'hui le problème de l'indispensable garantie d'emprunt pour couvrir la trésorerie nécessaire (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Les dépenses vont s'échelonner de 2002 à 2004, alors que les recettes ne seront encaissées qu'en 2004. Ce besoin de financement est évalué à 150 millions d'euros. Seule la garantie de l'Etat accordée à la SEM « Image » - elle pilote l'opération - permettra d'obtenir les prêts bancaires nécessaires. Or, l'Etat ne garantit pas l'intégralité de cet emprunt. La préparation de l'exposition en est bloquée, voire remise en cause. Pouvez-vous nous rassurer, Monsieur le Premier ministre, sur le plein engagement de l'Etat, notamment, sur sa totale garantie, à hauteur de 150 millions d'euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je réponds avec plaisir à votre question. L'engagement financier de l'Etat aux côtés des collectivités territoriales a suscité ces derniers jours un certain nombre d'interrogations.
Le département de la Seine-Saint-Denis a été à l'origine de la candidature française pour organiser l'exposition internationale de 2004 sur le thème de l'image. Sa préparation en a été confiée, en effet, à la SEM « Image ».
L'engagement de l'Etat, outre le financement de certains investissements, s'est déjà traduit par l'adoption d'un amendement au budget : il l'autorise à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la SEM « Image », à hauteur de 50 %, soit, 55,200 millions d'euros. Cette procédure exceptionnelle permettra de mobiliser les financements bancaires nécessaires.
M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas exact.
M. le Ministre - Je précise, à l'intention de MM. Braouezec et Brard, que cette décision sera complétée par une intervention de la Caisse des dépôts qui, au titre de ses missions d'intérêt général, assurera les 55 millions d'euros de besoin de trésorerie complémentaire.
J'ai reçu moi-même, ce lundi, M. Robert Clément, président du conseil général, et M. Claude Bartolone, pour les écouter d'abord et les informer ensuite de ces décisions. Elles permettent à l'Etat d'honorer totalement ses engagements, qui donneront ainsi le signal nécessaire à tous les futurs partenaires, publics et privés, de la SEM « Image ». Cette grande exposition se prépare dans les meilleures conditions ; le Gouvernement est convaincu que son succès est dans l'intérêt de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
La séance, suspendue à 16 heures est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de Mme Lazerges.
CORSE (lecture définitive)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il demande à l'Assemblée de statuer définitivement sur le projet de loi relatif à la Corse, conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet en lecture définitive.
A l'issue de la discussion, le vote aura lieu par scrutin public, conformément à la décision prise par la Conférence des présidents en application de l'article 65-1 de notre Règlement.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Après que vous avez, en nouvelle lecture, adopté un texte conforme aux engagements et aux souhaits du Gouvernement, le Sénat a rétabli pour l'essentiel le texte qu'il avait élaboré en première lecture.
Votre délibération d'aujourd'hui va conclure l'examen de ce projet de loi. Le calendrier auquel était attaché le Gouvernement aura donc été respecté, contrairement à ce que certains annonçaient.
Sur le fond, les amendements que vous avez adoptés ont notablement amélioré le texte. Ils ont par ailleurs permis à une majorité d'entre vous de confirmer leur adhésion ou leur abstention positive.
Je tiens à saluer cette constance responsable qui, pour certains, n'allait pas de soi, étant donné la pression qu'exerce un calendrier qui devient peu favorable à l'approche d'échéances électorales décisives.
Il n'a, en effet, échappé à personne que le texte lui-même ne suffisait pas à expliquer certaines évolutions. Serait-ce que, faute d'obtenir le rejet du texte, on cherchait à affaiblir ses appuis ? C'est aussi, sans doute, ce qui a inspiré la demande de vote solennel, qui ne nous gêne en rien car nous avons _uvré dans la transparence tout au long de ce parcours législatif, et les Corses savent bien qui a fait _uvre utile.
Ce propos n'est polémique ; il ne fait que reprendre bon nombre de commentaires lus ou entendus ces derniers temps.
Il est important que le texte que je souhaite vous voir adopter définitivement prenne en compte, dans les termes qui résultent de vos travaux antérieurs, l'ensemble d'un projet qui conjugue clarification des compétences, responsabilisation accrue des élus, valorisation d'une identité culturelle forte et développement économique et social.
Je n'évoquerai que quelques-unes de ses dispositions essentielles.
Il s'agit, avec l'article premier, de doter la collectivité territoriale d'une capacité élargie à édicter des dispositions réglementaires, dans le cadre des articles 34 et 72 de la Constitution. Le législateur - et lui seul - en définira les conditions.
Il s'agit aussi de permettre à cette collectivité d'inviter le législateur, sur demande motivée, à prévoir des adaptations de sa propre décision tenant compte du contexte local.
On ne pourra reprocher au texte proposé à votre vote après un très important travail de votre commission des lois d'instituer un nouveau pouvoir législatif puisque tout se passe sous le contrôle total et permanent du législateur.
Un long débat a eu lieu sur la conformité de ces dispositions à la Constitution. J'observe cependant qu'après une lecture plus attentive du texte et les explications tirées des différentes lectures, la critique semble maintenant se déplacer sur le terrain de l'efficacité de ses dispositions. Aucune ne pourrait être appliquée avant 2004, échéance d'une révision constitutionnelle. Mais ce projet de loi constitue un tout qui se suffit à lui-même.
Car si la perspective d'une révision constitutionnelle est bien inscrite dans le relevé de conclusions du 20 juillet 2000, elle l'est sous une triple condition : le respect par l'Etat de ses engagements, le bon exercice par les élus de leurs nouvelles responsabilités, l'arrêt durable de la violence. Cette révision supposera enfin l'accord des autorités en place à cette échéance. En attendant, le projet de loi conserve toute son utilité.
Les transferts de compétences, eux, ne peuvent faire débat qu'en opportunité et non en droit. Ils procèdent d'une volonté de clarification et de responsabilisation accrue des élus. Cette décentralisation avancée, que tout le monde dit vouloir promouvoir, est indispensable pour parfaire le cadre juridique de la loi de 1991.
Je suis au demeurant stupéfait de constater que, ici comme au Sénat, certains refusent aux élus du suffrage universel la considération et la légitimité qu'ils sont prêts à reconnaître a priori aux chefs d'entreprise. Nous ne partageons pas cette vision des intérêts de la collectivité nationale.
S'agissant de l'enseignement généralisé de la langue corse, qui ne peut se confondre avec un apprentissage obligatoire, la rédaction que vous avez adoptée se suffit à elle-même, ne serait-ce que parce que l'Assemblée l'a déjà utilisée et que le Conseil constitutionnel l'a validée. La doctrine est ainsi fixée et la jurisprudence constitutionnelle n'a point besoin du secours de la loi pour s'imposer à tous.
En ce qui concerne l'article 12, on ne peut parler de suppression alors que subsiste l'ensemble des dispositions relatives au plan d'aménagement et de développement durable et des possibilités d'adaptation de la loi littoral. La suppression du III, relatif à l'extension de l'urbanisation, s'inscrit dans le contexte d'une très vive polémique qu'il convenait de faire taire au bénéfice d'une approche raisonnée.
En élaborant sans tarder le plan d'aménagement, qui était et reste le préalable à toute adaptation, les élus pourront faire valoir leur vision de l'aménagement de la Corse, largement débattue au moyen de nombreux dispositifs de concertation et de consultation.
Elle sera, j'en suis convaincu, bien éloignée des caricatures qui les ont blessés. Ces élus avaient d'ailleurs proposé eux-mêmes de différer la mise en _uvre des adaptations.
S'agissant des dispositions fiscales, je m'en tiendrai à celles que vous avez déjà adoptées.
Les élus de Corse ont régulièrement marqué leur attachement à la notion « d'enveloppe constante » par rapport à l'actuelle zone franche ; je peux affirmer qu'ils auront satisfaction. En effet, entre la zone franche, qui sera maintenue pour certaines entreprises jusqu'en 2006, le dispositif de sortie progressive, l'exonération de taxe professionnelle et l'allégement de charges sociales accompagnant la réduction du temps de travail en Corse, introduite par votre assemblée - à l'origine contre l'avis du Gouvernement -, le compte y sera.
Quant au programme exceptionnel d'investissement, je me réjouis qu'il fasse aussi largement consensus. Cette unanimité politique garantit l'engagement de l'Etat pour les quinze années que durera le programme.
Celui-ci permettra d'offrir à la Corse le niveau de service déjà atteint sur le continent et de fonder son développement futur. Vous avez complété d'heureuse façon le texte initial et la concertation est déjà engagée, afin que ce programme soit opérationnel dès la publication de la loi.
Enfin, ce texte offre une formidable opportunité à la population corse de participer au débat sur son avenir, en même temps que la revitalisation du débat démocratique répond à ses attentes.
C'est le fondement et le ferment d'une nouvelle Corse, qui a toute sa place, spécifique, dans notre République.
C'est aussi la condition d'un changement que la violence persistante tend à retarder. Ne lui cédons pas en soumettant la République à son diktat.
La violence est contraire au droit et à la démocratie, c'est-à-dire à la volonté du peuple. L'immense majorité des Corses ont toujours rejeté cette violence dont ils sont les premières victimes.
Ils savent qu'avec ce projet de loi, la République les reconnaît et les respecte comme ils reconnaissent et respectent la République. Relevons avec eux ce défi, car il n'y a pas de fatalité là où il y a volonté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Odette Grzegrzulka - Bravo !
M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des lois - Nous voici à nouveau réunis, pour nous prononcer définitivement cette fois sur le projet de loi relatif à la Corse. Il y a un an, j'étais avec certains d'entre vous à l'assemblée de Corse, où nous avons passé une journée et une longue nuit à débattre de l'avant-projet de loi déposé par le Gouvernement. Nous avons assisté à un débat passionnant, qui engageait l'avenir de la Corse. Il s'agissait d'explorer tous les chemins qui permettraient d'allier développement institutionnel, compréhension culturelle, transferts de compétences et aides pour l'investissement.
Un an plus tard, je crois que la mission est accomplie. Le texte que nous étudions constituera un bon outil, même s'il ne résoudra pas tous les problèmes de la Corse ni n'effacera trente années d'incompréhension et de violence. Il met en place un processus dynamique, il invente des voies nouvelles et il parie sur l'avenir de la Corse et de la République.
La République, pour citer Pierre Mendès France, doit « se construire sans cesse, car nous la concevons éternellement révolutionnaire, à l'encontre de l'inégalité, de l'oppression, de la misère, de la routine des préjugés, éternellement inachevée tant qu'il reste un progrès à accomplir. »
Cette République, c'est notre combat. Luttant contre la sclérose des idées qui l'ankylose, nous avons conscience aujourd'hui d'entrer dans une nouvelle phase remplie d'espoir.
A ce stade de la procédure, il ne s'agit plus d'expliquer, ni de se répéter, mais d'essayer une dernière fois de convaincre - et, en tout état de cause, de prendre nos responsabilités.
Ce texte est, comme l'a déclaré le Premier ministre, « une chance pour la Corse et un atout pour la République ». Une chance pour la Corse, car il permettra d'assurer son développement économique et la paix civile. Un atout pour la République car celle-ci ne peut qu'être renforcée par la consolidation de ses fondements : liberté, égalité des chances et des droits, impartialité de l'Etat, laïcité, sécurité, juste équilibre entre intérêt individuel et collectif, solidarité nationale.
Ce texte est le fruit d'une longue réflexion, de discussions et de rencontres. Le processus de Matignon atteste de la volonté du Gouvernement de rompre avec les pratiques passées, avec ces discussions souterraines où l'on scelle les accords en se tapant dans la main. Aujourd'hui, les discussions se font autour d'une table et chaque élu doit rendre des comptes à ses électeurs. Etre responsables des décisions qu'ils prennent, fait la fierté des élus et c'est la seule voie possible. La politique des deals secrets avec les poseurs de bombes et les mafieux ne peut pas résoudre les problèmes de la Corse. Qui pourrait reprocher au Gouvernement de vouloir leur trouver une solution politique ?
La mise en place d'une décentralisation renforcée en Corse et la reconnaissance de son identité culturelle ne constituent en rien une atteinte aux principes de la République. Elles apportent au contraire une réponse claire aux problèmes de l'île et doivent permettre le retour à une paix civile durable.
Le préfet Erignac avait, à la demande du Gouvernement, posé les bases du retour de l'Etat de droit. C'est cette politique que nous continuons aujourd'hui, et je crois nécessaire à ce stade de lui rendre à nouveau hommage.
Le long travail, qui a été fait dans la transparence, a permis de mieux cerner les enjeux. La reconnaissance des spécificités insulaires constituait un préalable indispensable pour mettre fin à une situation de violence politique. Je ne reviendrai pas sur le processus qui a abouti au relevé de conclusions, auquel ce texte est fidèle. Ce projet est attendu en Corse.
Nous savons qu'une consultation des Corses n'est pas possible. Si jamais, demain, une initiative était prise par une ou plusieurs collectivités locales corses, ceux qui soutiennent le processus en cours n'auront pas à la redouter. Oui, les Corses souhaitent l'arrêt de la violence. Non, ils ne veulent pas de l'indépendance. Oui, ils souhaitent un développement respectueux de leurs spécificités, dans le cadre de la République.
Le projet du Gouvernement est ambitieux. On a osé le débat, le dialogue. Les parlementaires que nous sommes, à l'initiative de Bernard Roman, ont constitué une mission d'information qui a préparé ce débat. En rencontrant les élus corses, mais aussi les représentants de la société civile, nous avons pu mesurer leurs attentes. Plus qu'un nouveau statut, ce sont de nouveaux outils que nous leur donnons pour aller plus loin. Et il faut persévérer.
A propos du plan exceptionnel d'investissement, s'est tenu à l'assemblée de Corse, sous la présidence de M. Rossi, un débat remarquable. Les élus ne se sont pas laissés griser par les 13 milliards annoncés : ils veulent en faire un levier de développement.
Le Sénat a eu une lecture un peu décalée du texte : c'est pourquoi nous n'avons pas retenu grand-chose de son travail, si ce n'est dans le volet économique et financier. M. Patriarche, à propos de la loi littoral, avait réclamé pour la Corse davantage de responsabilités plutôt que de nouvelles aides. Le Sénat est en retard : à une logique de développement il a voulu substituer une logique de charité.
Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que nous avons fait du bon travail. Il faut cesser de considérer chaque meurtre comme une violence politique (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Un peu plus de retenue en ces matières : les meurtriers sont des bandits, des mafieux qui n'ont pas de visées politiques. Une certaine culture de la violence devra être éradiquée dans le temps. Je suis convaincu que nous engageons aujourd'hui un processus qui, pour la première fois, s'inscrit dans la durée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Nicolas Dupont-Aignan - A peine l'encre des accords de Matignon était-elle sèche que le Premier ministre éprouvait le besoin de se justifier dans les colonnes d'un magazine. En employant le terme de « pari corse », il avouait le caractère hasardeux de sa démarche. Or il est dangereux de parier sur les affaires publiques, sur la morale, sur les principes de la République.
Près de dix-huit mois plus tard, qu'oserait-il écrire ? A l'évidence, l'histoire de cet « étrange pari » restera celle de l'entêtement d'un chef de gouvernement.
Faute d'avoir écouté ses ministres, MM. Zuccarelli et Chevènement, faute d'avoir tiré les leçons des rapports parlementaires de MM. Forni et Glavany, faute d'avoir suivi les avis concordants du Conseil d'Etat, du Président de la République et du Sénat, Lionel Jospin est allé dans l'impasse. Son pari a tourné au fiasco.
La violence, loin de s'éteindre, a gagné une vigueur nouvelle. Depuis l'origine, votre gouvernement porte à bout de bras son projet au nom du rétablissement de la paix civile. Derrière les bons sentiments et les grands discours, il y avait un terrible non-dit d'inspiration munichoise. On pouvait s'accommoder avec les principes et la morale pour obtenir la fin des violences : tout ayant été essayé, disiez-vous, pourquoi ne pas tenter l'inavouable ?
Si, dans un premier temps, la violence a légèrement reculé, en 2001 le rythme de croisière a été retrouvé. Le 13 décembre, en plein jour, a eu lieu le vingt-huitième assassinat de l'année. Est-ce là un progrès par rapport aux périodes antérieures ? Que dire aussi des quinze mitraillages de gendarmerie revendiqués, des attentats à l'explosif, de l'occupation de bâtiments publics et des inscriptions xénophobes, selon lesquelles « un bon Français est un Français qui part » ? L'Etat ne peut accepter ainsi d'être bafoué.
En vérité, votre projet est mort-né parce qu'il est bâti sur une faute morale. Vous avez accepté de négocier sans faire de la fin de la violence un préalable, et en vous contentant d'en faire une condition suspensive de la révision constitutionnelle promise.
Une dépêche montre que vous êtes bien victimes d'un chantage. Revendiquant une série d'attentats, le FLNC en a fait porter la responsabilité au Gouvernement, auquel on reproche sa lenteur dans la mise en _uvre du processus de Matignon. En un mot, vous n'allez pas assez vite.
Vous prétendez renforcer le développement économique de l'île. Certaines mesures sont positives. Mais comment pouvez-vous concevoir un quelconque développement sans que l'ordre public soit rétabli au préalable ?
En outre, votre projet est juridiquement bien fragile. Vous savez très bien que vous ne pouvez pas utiliser l'expression « peuple corse », qui serait sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Mais vous devez bien faire des concessions aux nationalistes. Aussi, pour leur donner satisfaction, avez-vous inventé la dévolution partielle du pouvoir législatif à une assemblée locale. Ainsi, vous espérez donner des gages au gardien de la Constitution tout en laissant espérer aux nationalistes qu'ils exerceront le pouvoir législatif, apanage d'un pouvoir souverain.
Mais vos explications alambiquées et vos précautions oratoires n'y feront rien : votre texte prévoit bien que la loi ne sera plus générale et changera sur une partie du territoire. Au regard de l'égalité des citoyens devant la loi, de l'indivisibilité de la République et de la souveraineté nationale, cette disposition est indéniablement inconstitutionnelle.
Sauf à revenir sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, vous ne pouvez pas saucissonner la loi, expression de la volonté générale.
Votre projet se situe aux antipodes de la décentralisation. De deux choses l'une, en effet. Soit vous réservez à la seule assemblée de Corse ces nouvelles prérogatives : reconnaissez alors qu'il s'agit d'une première étape vers l'indépendance. Soit vous décidez d'appliquer la même règle à toutes les régions de France : alors notre pays se transformera en une fédération de régions, chacune dotée de son petit parlement édictant sa loi particulière.
Dans le premier cas, c'est une atteinte à l'intégrité territoriale de la République. Dans le second, c'est un retour aux féodalités d'antan.
La question de la langue corse et les dispositions de l'article 7 confortent ces craintes. L'ambiguïté de votre texte n'augure rien de bon car elle fait le jeu des séparatistes. En apparence, votre texte laisse aux parents une liberté de choix. Dans la pratique, quels parents oseront manifester leur opposition à l'apprentissage par leur enfant de la langue corse, dont l'enseignement sera inclus dans le temps scolaire ? Vous instaurez ainsi, de fait, le bilinguisme et, en arrière-plan, la corsisation des emplois. La langue corse est une chance pour la Corse si son apprentissage est un facteur d'épanouissement pour les enfants, et non une contrainte.
Votre processus, enfin, a creusé un peu plus le fossé entre les habitants de l'île et le reste de nos compatriotes, en faisant croire au pays que ces accords étaient le fruit d'un dialogue approfondi avec les élus corses, alors qu'en réalité vous vous êtes appuyés sur la seule assemblée territoriale.
Là était le piège tendu par les nationalistes. En y tombant, vous avez désespéré les Corses qui refusent de céder au chantage et conforté les continentaux éc_urés par le spectacle de la violence. Au nom d'une prétendue réconciliation, vous avez divisé un peu plus nos concitoyens. Cette situation désole tous ceux qui aiment cette île, ne peuvent imaginer l'avenir de notre pays sans elle et ne veulent pas la voir otage d'une minorité violente.
Quel est le bilan ? La violence, loin de s'interrompre, a repris. L'article principal de votre projet est en sursis constitutionnel. Les Corses n'adhèrent pas à votre politique. Une partie même du Gouvernement et de la majorité plurielle nous a donné raison sur l'article 12, lors d'une séance mémorable. Notre combat aura au moins eu le mérite de mettre en échec les affairistes qui voulaient s'emparer du littoral corse.
Seuls les indépendantistes auront en définitive marqué des points. L'assassin présumé du préfet Erignac court toujours. L'Etat assiste en spectateur à l'élimination systématique des membres d'une faction. L'apprentissage quasi obligatoire de la langue corse est d'ores et déjà préconisé par le recteur d'académie. La corsisation rampante des emplois est en marche. Le rapprochement des détenus est amorcé.
Votre politique en Corse témoigne d'une rare hypocrisie, car il était possible d'agir autrement.
Rien n'interdisait en effet une évolution du statut. Rien n'empêchait de revoir la loi littoral pour prendre en compte certaines spécificités géographiques de l'île. Il existait une voie conciliant la nécessaire prise en compte de l'insularité et le respect de la Constitution. Mais elle n'avait pas l'onction de la minorité violente avec laquelle vous avez conclu un véritable marché de dupes.
Au moment où notre pays s'interroge sur la solidité de son pacte républicain et où nos compatriotes sont en quête de repères, l'Etat s'évanouit. Si ce projet a suscité tant de débats dans le pays, c'est bien parce que les Français ont compris que le retour des féodalités et des communautarismes n'était pas loin (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Nos compatriotes se demandent comment ce qui a été octroyé en Corse sous la menace de la violence pourrait être désormais refusé ailleurs. Avec une loi à géométrie variable, c'est bien la citoyenneté qui est remise en cause au profit de l'appartenance ethnique et géographique. Pourtant, une décentralisation nouvelle concernant toutes les régions françaises était possible dans le cadre républicain. Si vous aviez emprunté ce chemin, vous auriez rassemblé les Français au lieu de les diviser. Vous les auriez rassurés au lieu de les inquiéter.
Que de temps perdu pour la Corse, la République, et la France !
Fort d'une analyse juridique sans appel et au nom de ses convictions maintes fois réaffirmées, le groupe RPR invite l'Assemblée à adopter, sans réserve, cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur quelques bancs du groupe UDF).
M. le Ministre - J'ai déjà eu l'occasion, à l'Assemblée comme au Sénat, d'exposer longuement les analyses juridiques qui conduisent à conclure que ce texte ne contrevient ni à la Constitution ni à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je ne peux en conséquence que vous inviter à confirmer vos votes précédents et à rejeter une ultime fois cette motion.
Mme Nicole Ameline - Ce texte inspire avant tout des regrets. D'abord, si l'on songe aux conditions de sa discussion : violence incessante sur l'île, concomitance de cette deuxième lecture et du procès du préfet Bonnet, multiples revirements du Gouvernement et absence d'un accord entre les deux assemblées. Ces regrets sont d'ailleurs partagés par beaucoup d'élus corses. Ensuite, si l'on songe à toutes les occasions manquées. Nous aurions souhaité que ce projet ne constitue pas une énième réforme statutaire de circonstance mais parle d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation des pouvoirs publics et sur la décentralisation.
La nouvelle démocratie territoriale ne se construira pas contre la République, bien au contraire car l'unité de la République est tout à fait compatible avec un développement des libertés locales. Toutes les régions de France et toute l'Europe sont concernées par cette problématique de la décentralisation.
La politique doit s'inscrire dans la durée et définir des choix de société. La décentralisation en est un. Or, de ce point de vue, ce projet est sans ambition. Et d'ailleurs il ne satisfait finalement personne, ni les tenants d'un grand débat sur la décentralisation, ni les élus insulaires, ni les nationalistes, ni même votre majorité. Certes, il a évolué dans sa partie consacrée au littoral, mais moins du fait, Monsieur le ministre, de votre volonté de préserver la beauté de l'Ile que de celle de ménager votre majorité.
Les conditions ne sont pas réunies pour adhérer à ce texte porteur d'incertitudes que vous n'avez pas su ou pas voulu lever : incertitudes constitutionnelles, avec le transfert d'un pouvoir législatif et réglementaire, et culturelles, avec la part faite à la langue corse.
Ce projet comporte cependant des mesures qui méritent d'être soutenues. Ce sont celles qui visent le renouveau économique de la Corse. Mais même dans ce domaine, c'est une vision trop restrictive, à la portée purement tactique, qui a prévalu. Nous le regrettons, pour la Corse et pour la France.
Comme lors des lectures précédentes, le groupe DL laissera chacun libre de son vote, mais je puis vous dire que la grande majorité de ses membres votera contre ou s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
M. René Dosière - Quelle gifle pour Rossi !
M. Jean Pontier - Il y a actuellement en Corse un lourd silence politique. Et un procès s'y déroule qui serait digne du grand Guignol s'il ne mettait en scène quelques-uns des plus hauts représentants de la hiérarchie en poste dans l'île il y a quelques années. L'affaire est pitoyable évidemment et ne contribue pas à restaurer la confiance envers l'Etat, mais celui-ci et ses représentants ne sauraient seuls être montrés du doigt. Certaines pratiques locales ont également compliqué l'évolution de la Corse.
Je ne peux pour ma part m'empêcher de me poser certaines questions : la Corse française est-elle différente de la région Rhône-Alpes ou de la Bretagne ? La mobilité professionnelle y a-t-elle une autre signification que sur le continent ? L'Etat y est-il condamné aux dysfonctionnements ?
En tout cas, c'est un fait, depuis des décennies, on s'est contenté d'une politique du laisser durer et chaque gouvernement a pris l'habitude de simplement transmettre au suivant ce dossier éruptif, en espérant qu'une catastrophe ne se produise pas. Mais celle-ci a bien eu lieu lorsque le préfet Erignac a été assassiné.
Y a-t-il pour autant une crise profonde et irréversible en Corse ? Les nationalistes répondent avec véhémence que oui. D'autres élus insulaires, beaucoup plus nombreux, affirment le contraire. Les sondages font quant à eux ressortir l'attachement à la République de ce que les journalistes appellent la majorité silencieuse. La compréhension de la situation est compliquée par l'existence d'hommes de l'ombre, anguilles et caméléons, nationalistes ou malfrats... La guerre sordide entre enquêteurs ne simplifie pas non plus les choses.
Il est hors de question pour les Radicaux de gauche de tomber dans le piège tendu par les nationalistes en parlant de « prisonniers politiques ». Se conformer à cette terminologie délirante serait un aveu d'échec.
Par ailleurs, ne confondons pas bombe corse et revendication politique. La majorité des Corses est opposée à toute forme de sécession et ce ne sont pas les manifestations de force, les menaces et les chantages qui permettront d'aboutir à une solution raisonnée.
Ce projet constitute-t-il en définitive la meilleure solution ? Les députés radicaux n'ont pas tous la même appréciation à ce sujet.
Pour Roger Franzoni, député de Haute-Corse, le projet est acceptable dans ses dispositions qui visent à rattraper le retard de développement de la Corse, mais inacceptable dans son volet constitutionnel, et si d'aventure le Conseil constitutionnel avait de l'unité de la République la même conception que le Gouvernement, la Corse cesserait d'être une région métropolitaine pour faire les premiers pas vers l'indépendance. D'autres, comme moi, défendront une position différente ; tous se prononceront en leur âme et conscience, hors de toute préoccupation électoraliste.
M. Rudy Salles - Nous avions émis, lors des précédentes lectures, des réserves sur un processus qui fait de la Corse le laboratoire d'expérimentations hasardeuses, ainsi que sur une méthode qui part du postulat selon lequel un nouveau statut, un de plus, serait nécessaire pour combler un retard de développement dans lequel la responsabilité de l'Etat n'est pas négligeable et pour rétablir la paix civile et l'Etat de droit dans une région soumise depuis plus de vingt ans à la violence terroriste.
Six mois après la première lecture, la situation s'est-elle améliorée dans l'île ? Force est de reconnaître que non. Comment en serait-il autrement, quand des engagements ont été pris sans contrepartie ? Non seulement le retour à la paix civile est inversement proportionnel à l'ampleur des concessions faites, mais encore tout se passe comme si les Corses eux-mêmes doutaient de la capacité de l'Etat à organiser leur destin au sein de la République, comme s'ils étaient convaincus, dans leur majorité, et en dépit de leur attachement viscéral à la France, que rien de bon ne peut venir du continent.
Les Corses réclament-ils le pouvoir d'adapter les lois ? Non. Ils réclament seulement des infrastructures routières et ferroviaires dignes de ce nom, les moyens de développer l'agriculture, le tourisme et l'économie en général. Interrogez-les donc, au lieu de repousser toutes les demandes de consultation qui vous sont faites. Vous m'opposerez la Constitution, mais celle-ci n'interdit nullement les référendums consultatifs.
M. le Rapporteur - Quelle serait la question posée ?
M. Rudy Salles - Vous avez préféré négocier avec les séparatistes, et conclu avec eux un marché de dupes. Nous ne contestons pas la légitimité des élus corses, mais ils n'ont pas reçu mandat pour élaborer un nouveau statut ni je ne sais quel calendrier constitutionnel.
Et que dire des conditions dans lesquelles s'est déroulée la nouvelle lecture dans notre assemblée ? Comment ne pas se désoler de l'échec de la CMP ? Certes, le Sénat avait réécrit le texte, mais il était, ce faisant, dans son rôle naturel de représentant des collectivités locales. Au compromis, vous avez préféré le passage en force, rétablissant un texte qui avait, au demeurant, été « ficelé » en dehors du Parlement, réduit à une chambre d'enregistrement. Il n'y a que sur l'article 12 qu'une évolution notable a été enregistrée, mais c'était pour protéger votre majorité plurielle, non la beauté du littoral corse !
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera, dans sa grande majorité, contre le projet de loi (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR).
M. René Dosière - En première lecture, j'avais invité mes collègues à l'humilité, tant les erreurs et les échecs ont été nombreux dans le traitement du dossier corse, depuis Aleria - alors que Jacques Chirac était Premier ministre - jusqu'au comportement malheureux d'un préfet d'Empire, véritable empereur au petit pied, en passant par la conférence de presse clandestine de Tralonca, à laquelle le ministre de l'intérieur de l'époque devait répondre point par point quelques heures plus tard - Jacques Chirac étant Président de la République.
Nombreux furent ceux qui démontrèrent, par leurs propos et leurs votes en première lecture, que le souvenir de ce passé récent leur restait présent. On pouvait donc espérer que la Corse ne servirait pas de prétexte à des querelles partisanes. Las ! Cet espoir est aujourd'hui évanoui : à l'approche des échéances du printemps prochain, la Corse est redevenue un enjeu politique et même, pour certains, un fonds de commerce électoral... La discussion en nouvelle lecture a été révélatrice à cet égard. Dans ces conditions, le Gouvernement, soutenu notamment par le groupe socialiste, a quelque mérite à maintenir le cap de ce que l'on appelle le « processus de Matignon ».
Rappelons qu'il s'agit, sous cette appellation, d'inscrire dans la loi un relevé de conclusions adopté par une large majorité de l'assemblée de Corse : 44 conseillers sur 51, dont la plupart, ne l'oublions pas, appartiennent aux partis de la droite parlementaire - je dis cela parce qu'à entendre la droite continentale, le Gouvernement aurait eu pour seuls interlocuteurs les nationalistes, qui ne sont pourtant que 8 à l'assemblée de Corse, en dépit du résultat sans précédent obtenu aux élections de mars 1999 à cause des méthodes autoritaires et brutales du préfet Bonnet.
En tout état de cause, c'est bien avec les représentants élus et légitimes de la Corse, et avec eux seuls, que les discussions se sont déroulées. A entendre la droite continentale, le Premier ministre n'aurait pas dû discuter avec des gens qui ne condamnaient pas la violence, mais s'il n'avait pas renoncé, justement, à ce préalable, aucun processus n'aurait pu se mettre en route : toute négociation, en effet, requiert, pour s'ouvrir, que l'une des parties, généralement la plus forte, fasse preuve de sa capacité à s'affranchir de tout préalable. C'est même la caractéristique de l'homme d'Etat que de privilégier ainsi l'intérêt général au détriment des considérations partisanes ou personnelles. La recherche de la paix est toujours menacée par ceux qui ont intérêt à faire durer les affrontements passés, et c'est pourquoi les violences qui ont resurgi ne doivent pas servir de prétexte à renoncer, sinon les adversaires du processus de Matignon pourraient crier victoire. Et à ceux-là, je demande : quelle alternative proposez-vous ? Or, j'ai beau tendre l'oreille, je n'entends aucune réponse.
Le débat parlementaire s'est focalisé sur le dispositif économique et fiscal : transferts de compétences, crédit d'impôt, exonération de taxe professionnelle, normalisation progressive des successions, programme exceptionnel d'investissements publics. Ce dispositif est justifié par les handicaps d'une île dont le PIB par tête est inférieur d'un quart à celui de l'ensemble du pays, ce qui la situe à l'avant-dernier rang des régions métropolitaines, et parmi les régions les plus pauvres de l'Europe. Nombre de spécialistes de la Corse soulignent d'ailleurs que ce sous-développement constitue le terreau où prospère le nationalisme, et l'on est donc en droit d'espérer que le volet économique du texte contribue à renforcer la place de l'île dans l'ensemble national.
Si le développement du tourisme constitue naturellement un axe central du développement économique, les accusations de « bétonnage » du littoral sont particulièrement inexactes et ambiguës. Certains accepteraient-ils que l'île demeure un quasi-désert touristique pour préserver leur tranquillité ? Quant aux déclarations des amis de ceux qui ont massacré le littoral méditerranéen, elles ne manquent pas de cynisme ni d'hypocrisie... Quoi qu'il en soit, la suppression d'une partie de l'article 12 coupera court à tous les faux procès, tant à l'égard du Gouvernement que des élus de Corse, qui ont plutôt bien préservé leur littoral jusqu'à présent.
La discussion aura également fourni aux uns et aux autres l'occasion de préciser leur conception de la République et de la décentralisation. Si personne, hormis quelques groupuscules isolés, ne conteste plus aujourd'hui le régime républicain, la consistance de celui-ci varie selon les bancs. Les socialistes, quant à eux, sont « d'abord des démocrates et, à ce titre, combattent l'écrasement des peuples dits minoritaires. Ils veulent aussi la suppression de toutes les formes d'aliénation, parmi lesquelles l'aliénation culturelle, pour être plus sournoise, n'en est pas moins efficace et dangereuse : ils combattent donc l'étouffement des cultures régionales. » Vous aurez reconnu la préface de François Mitterrand à l'ouvrage « La France au pluriel », publiée par le Parti socialiste en 1981... Il poursuivait en ces termes : « L'unité de la France a fait sa force, mais à trop vouloir unifier, le centralisme d'Etat l'a surtout appauvrie. »
La République que nous aimons, que nous voulons, c'est celle qui respecte la diversité de ses régions et recueille la libre adhésion des populations qui y vivent. L'attachement à la France, à la République, ne se commande pas. Le droit local en Alsace-Moselle, où le régime des cultes est pourtant hautement dérogatoire, ne remet nullement en cause l'adhésion des Alsaciens et Mosellans à la France et à la République. Aujourd'hui, la République est moins fragilisée par la reconnaissance d'une spécificité corse que par les aventures personnelles que permet l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel ; les pères fondateurs de la République, échaudés par la malheureuse expérience bonapartiste de 1848, n'avaient d'ailleurs pas souhaité la rétablir.
La droite nous a exposé sa propre conception de la décentralisation. Pour elle, tout doit se décider à Paris, indépendamment des solutions imaginées par les élus locaux : comme si, en dehors de Paris, on était incapable d'innovation, d'esprit d'entreprise, de sens de l'intérêt public. Triste spectacle, en vérité, pour les décentralisateurs que nous sommes, que la dénonciation, par les élites parisiennes, d'un texte inspiré par des élus locaux de leurs propres partis ! Alors que l'on fête les vingt ans de la décentralisation, les Français ont pu découvrir la conception que vous en avez !
Ce texte prend en compte les particularités liées à l'insularité de la Corse, et, en particulier celle de la langue. Il constituera la quatorzième loi de décentralisation votée sous cette législature - la quinzième sera la loi sur la démocratie de proximité. Trois fois plus de textes décentralisateurs que vous n'en avez votés entre 1993 et 1997 !
En votant pour ce projet de loi, les socialistes pensent à la population corse, profondément et massivement attachée à la France. Aux élus corses - si malmenés par leurs « amis » politiques parisiens - de mettre ce projet de loi en application et de démontrer ainsi à la population française, en Corse et sur le continent, qu'il est utile pour la Corse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Olivier de Chazeaux - Nous sommes opposés à ce texte tel que vous l'avez voulu. Le Sénat a amélioré le projet en voulant respecter l'Etat de droit et les règles de la Constitution, afin que le processus soit durable. Vous ne l'avez pas écouté ; vous vous êtes enfermés dans une démarche d'échec. Vous nous proposez de fausses solutions juridiques : le Conseil constitutionnel aura à dire le droit.
L'article premier traite de la loi et du règlement ; c'est en 2004, selon l'exposé des motifs, que sera consacré un pouvoir législatif. Nous vous mettons en garde contre le caractère anticonstitutionnel de ces expérimentations. Cette disposition porte atteinte à l'unité de la République et à l'égalité des citoyens devant la loi. L'avenir de la Corse ne se construira pas contre la République.
L'article 7 organise dans les faits l'obligation de la langue corse : c'est la « corsisation » des emplois à moyen terme. Vous le savez bien !
Cette disposition a été exigée par des mouvements ultraminoritaires qui veulent l'indépendance. Ce projet, certes, tend à offrir à la Corse un meilleur développement économique - je pense au programme d'investissement, sur quinze ans, au crédit d'impôt pour les entreprises, ainsi qu'à l'attribution de nouvelles compétences à la collectivité territoriale. Ces dispositions se suffisent à elles-mêmes, nous sommes favorables aux volets économique, social et culturel du projet, mais vous les avez doublés d'un volet institutionnel inacceptable que les Corses n'ont pas demandé. Que veulent-ils? Le développement économique de leur île et la sécurité.
La semaine dernière, un nouvel assassinat a eu lieu : 28 meurtres depuis le début de l'année ; plus de trois cents attentats à l'explosif ! Ces drames sont qualifiés étrangement de « mafieux », comme pour les minimiser. Le rapporteur du Sénat l'a dit : cette violence est mafieuse, et la réforme constitutionnelle n'a pas de sens, ou elle ne l'est pas, et c'est un problème d'ordre public qu'il convient de régler efficacement.
On ne peut que se rappeler les propos du Premier ministre, en septembre 1999 : « Faut-il apporter des modifications au statut Joxe ?
J'ai affirmé devant l'Assemblée nationale que « le problème de la Corse n'était pas celui de son statut, mais celui de la violence. (...) Une modification statutaire ne modifierait en rien la question de la violence en Corse. (...) Certains Corses persistent dans la violence (...) Je le redis donc avec la même force : aucune discussion institutionnelle ne peut avoir lieu tant que la violence est utilisée comme une arme du débat ». Quelle clarté dans ces propos !
Le processus de Matignon et ce projet de loi n'avaient de sens que dans la mesure où les armes se tairaient. Comment prétendre instaurer la paix quand on renonce à exiger l'abandon officiel de la violence comme arme politique ?
Six mois se sont écoulés depuis la première lecture. Une partie des négociateurs a quitté la table de discussion. La violence continue : votre méthode a échoué. Vous avez oublié l'immense majorité des Corses, qui aime tant la République. Elle n'a jamais nié les différences et a toujours su s'adapter. Comme l'a dit François Fillon, l'histoire de la République, c'est la recherche de ce qui nous rassemble, en surmontant nos différences, pour vivre ensemble, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs, quelles que soient nos origines. Avec ce texte, vous renoncez implicitement à l'unité nationale, vous fragilisez le pacte républicain. C'est pourquoi le groupe RPR votera contre ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Georges Sarre - Il a neigé sur la Corse. Des lignes électriques sont à terre. Des villages sont isolés. Les vieux et les malades sont en difficulté. Et, la solidarité nationale joue à plein. Ainsi, des dizaines d'agents d'EDF arrivent du continent ; ils s'emploient à rétablir le réseau. Chacun pense, à juste titre, que c'est normal. Chacun se félicite que, dans la République, la fraternité se traduise par l'entraide entre les territoires.
Oui, la solidarité entre toutes les régions de France va aujourd'hui de soi. Mais demain dans la France fragmentée qu'annonce le processus de Matignon, en sera-t-il de même ? Les régions les plus pauvres, dont la Corse, en seront les premières victimes. L'Espagne, déjà, l'Italie bientôt, préfigurent ces égoïsmes géographiques qui nous menacent.
Vous me répondrez que jouera une solidarité plus ample, la solidarité européenne. Qui peut le croire en l'état actuel de la construction européenne ? Pensons alors à 2004, l'année de tous les dangers pour la France ; l'année où, selon le processus de Matignon doit intervenir la réforme constitutionnelle transformant la Corse en territoire d'outre-mer. Un TOM où la loi pourra être modifiée. Et compte tenu de la proposition Méhaignerie, votée par le groupe socialiste entre autres, ce qui est vrai pour la Corse pourrait l'être pour d'autres régions françaises. 2004, l'année où doit aboutir le projet de constitution européenne, dont l'engrenage vient d'être enclenché à Laeken.
Cette conjonction n'est pas innocente. La France sera détricotée et phagocytée. Les européïstes pensent arriver à leur objectif : la fin de l'indépendance de la France. Le projet vient de loin. Il avançait masqué. Et soudain arrive le moment de vérité. Il faut en révéler les éléments, tout en cherchant à nier la cohérence de l'ensemble. Pourtant, cette conjonction en est une preuve irréfutable. En 2004, certains espèrent tourner le dos à plus de deux siècles de l'histoire de la France.
Bien sûr, le Mouvement des citoyens et plus largement le Pôle républicain, avec Jean-Pierre Chevènement, poursuivent et poursuivront leur combat pour que vivent la France et la République une et indivisible. En même temps, aujourd'hui, nous prenons date devant le peuple français. Nous l'appelons à s'élever contre ce funeste projet par les moyens démocratiques qui seront à sa disposition au printemps prochain.
M. Paul Patriarche - Pour un élu corse, les deux années passées n'auront été faciles à vivre ni sur le plan politique, ni sur le plan humain.
Cette île dont nous débattons est en proie, depuis un quart de siècle, à une crise très grave dont les effets ravageurs se font sentir encore tous les jours. C'est aussi une crise pour la République.
Il faut vivre en Corse pour éprouver cette souffrance devant un tel gâchis humain et matériel, et ce besoin de retrouver une vie.
Quel est le responsable politique, quel est le citoyen qui, lorsque le Premier ministre lui propose de rechercher pour la Corse les voies de la paix et du développement, pourrait ne pas être attentif, même s'il ne partage pas les idées du chef du Gouvernement ?
Méfiant à l'égard d'un gouvernement capable d'un revirement spectaculaire en l'espace de trois mois, inquiété par certains discours extrémistes, je me suis engagé néanmoins avec prudence dans ce qu'il est convenu d'appeler le « processus de Matignon ».
Je ne regrette pas de l'avoir fait, malgré l'incompréhension ou l'hostilité ressenties.
J'éprouve même une certaine fierté pour avoir contribué à faire du projet du Gouvernement un instrument qui peut être utile à la Corse, qu'il s'agisse de son développement économique ou des compétences de la collectivité territoriale.
Oui, ces deux années ont été bien difficiles pour des élus qui ont pu être accusés de laxisme républicain, de compromission politique, sinon de trahison !
Ont-ils vraiment été payés en retour ces élus qui, comme moi, ont fait passer avant tout les intérêts supérieurs de la Corse et de la République ?
Certes, des améliorations sensibles ont été apportées au texte, mais où est la réelle simplification administrative que l'empilement des structures rend indispensable ? Où est la pleine clarification des compétences entre les collectivités territoriales et un Etat toujours en proie aux démons du jacobinisme ? Où sont les moyens financiers dont va avoir besoin la collectivité territoriale de Corse pour exercer les compétences élargies qui vont lui être données ?
Bien des incertitudes demeurent sur la capacité financière des collectivités de l'île à réaliser le programme exceptionnel d'investissement. N'était-ce pas à l'Etat, et à lui seul, de prendre à sa charge les investissements qu'il n'a pas réalisés et dont l'absence fait aujourd'hui cruellement défaut ?
Que dire de la fiscalité des successions, qui constituait l'un des derniers avantages bénéficiant à une région pauvre, et qui, au nom de la sacro-sainte égalité devant la loi - principe auquel pourtant nous sommes en train de déroger - vont passer à la trappe ?
N'aurait-on pu faire preuve de plus de discernement, et ne pas envelopper dans le même sac spéculation et défense du petit patrimoine familial ?
Que dire, surtout de la façon dont l'indispensable adaptation de la loi littoral s'est retrouvée du jour au lendemain réduite à néant par l'association circonstancielle d'intérêts politiciens ? Cette loi est un carcan pour la Corse. Nous souhaitions pouvoir l'assouplir tout en garantissant le respect de l'environnement, mais des arguments outranciers ont prévalu pour maquiller de petits arrangements.
Je demeure confondu devant l'incompréhensible contradiction que constitue la volonté apparente de donner à l'assemblée de Corse un certain pouvoir d'adaptation législative et la volonté, réelle celle-là, de lui refuser certaines compétences comme celle de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Au vu d'un tel bilan, je serais fondé à m'opposer à l'adoption du projet que vous avez défendu, Monsieur le ministre, avec une conviction égale à celle du président de notre commission, Bernard Roman, et de notre rapporteur, Bruno Le Roux. Mais je ne puis me résoudre à ne pas laisser à la Corse une chance, si petite soit-elle, pour autant que les principes de la République auront été respectés. C'est pourquoi en conscience, je m'abstiendrai lors du vote, exprimant ainsi le doute qui habite encore bien des Corses (Applaudissements sur divers bancs).
M. le Ministre - Je remercie tous les orateurs qui, au cours de ce débat, ont exprimé leur conviction de manière responsable, même si leur conviction n'est pas toujours la mienne. Je ne saurais toutefois laisser passer sans réagir l'intervention de M. Dupont-Aignan, par ailleurs très révélatrice en ce qu'elle illustre les très anciennes et graves défaillances du RPR et de ses amis, qu'il s'agisse de la Corse ou de la décentralisation (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). Vraiment, vos propos ne manquaient pas de sel ! Nous aurions eu recours, avez-vous osé dire, à une méthode « inavouable » ! C'est sans doute à vos propres pratiques que vous faites allusion ...
M. René Dosière - Tralonca !
M. le Ministre - Pour notre part, nous avons conduit le dialogue, dans la transparence, avec tous les élus du suffrage universel, sans nous engager, comme vous l'aviez fait, dans des tractations, parfois nocturnes, avec des clandestins ! (Protestations sur les mêmes bancs) Pour être exact, votre attitude est rien moins qu'insultante à l'égard des élus de Corse, et notamment de MM. Baggioni et Rossi, qui sont pourtant vos amis politiques.
J'ai entendu aussi que la gauche aurait « freiné la décentralisation ». Allons donc ! Qui a voulu et fait aboutir les lois de décentralisation, sinon M. Mauroy et M. Defferre ? Et qui s'y est opposé, sinon vos amis politiques, comme ils se sont ensuite opposés à la loi PLM ?
Un député RPR - Elle n'est pas brillante !
M. le Ministre - Enfin, vous n'hésitez pas à affirmer que la gauche avait « creusé le fossé entre la Corse et le continent ». Mais qui donc a, de fait, rejeté l'ensemble des Corses en procédant à de fâcheux amalgames ? Notre démarche a été autre : dans le respect des convictions de chacun, nous avons cherché à écouter et à comprendre, pour permettre que l'identité des Corses soit préservé tout en favorisant le développement de l'île, dans le cadre de la République. Voilà ce qu'est le projet du Gouvernement, qui a été soutenu dans sa démarche par sa majorité et par certains élus de l'opposition responsables.
M. Dupont-Aignan et M. de Chazeaux ont tous deux évoqué la persistance de la violence dans l'île. Elle n'a pas cessé, c'est vrai, et 642 attentats ont été commis en Corse depuis de début de l'année. Pour autant, cette violence est ancienne, comme en témoignent les 290 attendants commis en 1997, après que 336 l'ont été en 1996 et 350 en 1995. Cinquante et une personnes sont détenues, à la suite des attentats commis cette année. Quant aux homicides et tentatives d'homicides constatés en Corse, il y en a eu 43 en 2001 et 42 en 2000, mais 50 en 1998 et 57 en 1995. En 2001 seize des quarante-trois attentats cités ont été élucidés et la justice a bien entendu pour consigne d'agir.
Cette évolution devrait donc inciter M. de Chazeaux, qui ne connaît rien à la Corse et qui intervient pour la première fois dans ce débat, à davantage de retenue...
M. Olivier de Chazeaux - Cet argument est celui d'un faible.
M. le Ministre - ...et d'esprit de responsabilité. La violence en Corse est condamnée par tous : le Gouvernement, bien sûr, mais aussi toutes les formations politiques représentées à l'assemblée de Corse, M. Rossi peut en témoigner.
En favorisant le dialogue, dans la transparence, avec tous les élus du suffrage universel, le Gouvernement a tenu à faire prévaloir le débat démocratique...
M. Olivier de Chazeaux - Pourquoi, alors, refuser l'organisation d'un référendum ?
M. le Ministre - La valorisation de l'identité corse, la responsabilité accrue des élus, le développement économique et social de l'île et l'application sereine et déterminée de la loi constitueront les conditions d'un avenir apaisé et prospère. Il revient maintenant à votre assemblée de faire sa part du chemin...
M. Olivier de Chazeaux - Et au Conseil constitutionnel aussi.
M. le Ministre - ...en se prononçant définitivement sur le dernier texte voté par elle, ce qui sera une bonne chose pour la République et pour la Corse dans la République.
Mme la Présidente - La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.
Je vais l'appeler à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. Ces amendements, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution, et 114, alinéa 3, du Règlement reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.
M. José Rossi - Tous les débats ont démontré l'importance de la délimitation du domaine public maritime en Corse, et le Sénat a demandé que les opérations soient achevées par le Gouvernement dans un délai d'un an. Les arguments que vous avez utilisés pour repousser cette demande sont fragiles, Monsieur le ministre, car tout en reconnaissant la nécessité de telles mesures, vous vous êtes contenté de faire valoir que le délai était trop court. Les amendements 1, 2 et 3, adoptés par la commission, reprennent cette demande. Le délai d'un an est peut-être un peu trop bref, en effet, mais on doit pouvoir trouver un moyen terme. Personne ne peut se satisfaire de l'absence d'engagement de l'Etat en cette matière.
M. le Rapporteur - La commission a en effet adopté ces amendements non tant pour que l'Assemblée les adopte à son tour que pour interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour engager la délimitation du domaine public maritime en Corse.
M. le Ministre - La délimitation du domaine public maritime est certes un acte de bonne gestion, en Corse comme ailleurs, mais ce n'est pas un préalable à la sanction, par une juridiction, d'une action illégale. En l'absence de délimitation, les tribunaux administratifs retiennent les critères posés par la loi, comme la limite des hautes eaux. Des décisions semblables ont été rendues en Corse.
La délimitation est engagée et se poursuivra. Votre amendement doit s'appliquer à l'ensemble des rivages de la Corse, il sera donc complexe et long à mettre en _uvre, compte tenu notamment des délais des enquêtes publiques. La procédure se conclura soit par une décision déconcentrée, s'il n'y a aucun désaccord, soit par un décret en Conseil d'Etat. Vos mesures ne pourront donc être effectives dans les délais prescrits. Par ailleurs, l'Etat s'est déjà engagé à consacrer 6 millions de francs à la délimitation. Après concertation, les fonds seront attribués aux lieux les plus sensibles. Vos amendements sont donc déjà satisfaits, et par un procédé plus réaliste. Je souhaite donc qu'ils soient retirés ou rejetés.
M. José Rossi - Je les maintiens pour marquer la volonté de l'assemblée de Corse d'aboutir à une délimitation aussitôt que possible.
L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 2 et 3.
M. José Rossi - Les chambres de commerce s'inquiètent des conditions dans lesquelles les ports et aéroports vont être transférés de la responsabilité de l'Etat à celle de la collectivité territoriale de Corse. L'assemblée de Corse avait émis le souhait de procéder à un audit pour mesurer les charges que ces transferts vont occasionner. Le Sénat a voulu proroger la convention en vigueur entre l'Etat et la chambre jusqu'en 2003, mais l'Assemblée nationale préfère procéder au transfert immédiatement, tout en acceptant l'idée de l'audit. Ayant d'abord voulu reprendre la proposition du Sénat, j'y renonce : je suis certes toujours inquiet quant aux charges qui vont peser sur la collectivité territoriale, mais peut-être est-il malgré tout préférable que celle-ci s'empare immédiatement de ses nouvelles responsabilités pour pouvoir négocier pied à pied avec l'Etat. Je retire donc les amendements 4, 5 et 6.
M. le Ministre - L'amendement 35 corrige une référence au code de l'éducation. Le 34 permet d'adapter l'article 22 aux modifications apportées par les articles 45 bis et 45 ter du projet de loi de modernisation sociale tel qu'il résulte de la dernière lecture de l'Assemblée nationale. Ces deux amendements ont été adoptés par le Sénat.
L'amendement 35, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'amendement 34.
M. José Rossi - La collectivité territoriale de Corse a reçu des responsabilités nouvelles dans le domaine de la chasse. Le sujet est sensible pour l'ensemble du pays, et il est loin d'être clos. La Corse a eu l'heureux avantage, mais ce n'est pas un privilège, d'anticiper sur des évolutions qui seront peut-être généralisées. Vous avez en effet adopté trois amendements, tendant notamment à lui permettre de créer des réserves de chasse et de faune sauvage et d'établir des plans de chasse. Lors de la dernière lecture, vous aviez aussi accepté de laisser à la collectivité de Corse le pouvoir de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, dans le respect bien sûr des directives européennes : cela ne porte que sur quelques jours. Mais le rapporteur s'est ravisé et l'Assemblée est revenue sur son choix après une seconde délibération. Cette mesure répond pourtant à une demande forte des chasseurs insulaires et ne semble susciter aucune réaction négative, ni de l'opinion dans son ensemble, ni des mouvements écologistes. Je la reprends donc dans mon amendement 7 . Il serait en effet sage que le transfert à la collectivité territoriale soit complet dans ce domaine.
M. Paul Patriarche - L'amendement 29 a le même objet. Les études réalisées depuis 10 ans montrent que le début de la migration de retour des pigeons ramiers et des grives ne se produit pas avant la troisième décade de février, ce qui, selon à la fois la Cour de justice des Communautés et les directives, autorise la chasse au moins jusqu'au 20 février. Je rappelle que la Corse bénéficie d'un climat un peu différent de celui du continent. Cette mesure a fait l'objet d'une proposition unanime de la part de l'assemblée de Corse. J'ai eu la chance de voir passer cet amendement lors de la dernière lecture, avant que vous ne battiez le rappel. J'espère que vous serez plus fair-play aujourd'hui.
M. le Rapporteur - Je crains que le tir au pigeon, même ramier, ne doive pas être une compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse. Il s'agirait d'ailleurs d'un cadeau empoisonné, et qui s'ajouterait aux déjà nombreuses compétences transférées dans ce domaine. Avis défavorable.
L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 29.
M. le Ministre - L'amendement 36 apporte des précisions sur les compétences de la région en matière de plan de chasse. Il a été présenté par le Sénat.
M. José Rossi - L'amendement 8 est identique.
Les amendements 36 et 8, acceptés par la commission, mis aux voix, sont adoptés.
M. José Rossi - L'amendement 9 vise à accorder à la collectivité de Corse le bénéfice de la taxe générale sur les activités polluantes, à compter du 1er janvier 2002. Il a été repoussé par la commission, mais je dois rappeler que la collectivité devra cofinancer le plan exceptionnel d'investissements, alors que l'importance de l'effort consenti par l'Etat fait apparaître l'insuffisance de ses capacités d'autofinancement. J'ai pensé de mon devoir de reprendre cet amendement proposé par le Sénat.
M. le Rapporteur - Cet amendement avait été rejeté en nouvelle lecture par l'Assemblée. La collectivité territoriale bénéficiera déjà d'une part de la TIPP augmentée pour prendre en compte les remarques des élus. Par ailleurs, la TGAP permettra de financer les 35 heures, une réforme qui nous concerne tous.
M. José Rossi - Le texte de l'amendement prévoit que le montant de la taxe est fixé par la collectivité territoriale. Cela permet d'imaginer la mise en place d'une taxe additionnelle.
M. José Rossi - L'amendement 10 concerne le crédit d'impôt qui doit bénéficier aux entreprises de certains secteurs. De larges pans du tourisme, les nouvelles technologies et l'agroalimentaire sont ainsi concernés. L'Assemblée nationale avait étendu le champ du texte initial, mais il reste des secteurs importants qui ne sont pas couverts, tels que le BTP. Alors que le plan exceptionnel d'investissements va relancer l'activité de ce secteur et procurer à ses entreprises des finances saines et stables, il serait logique qu'elles soient fortement incitées à retrouver une capacité d'autofinancement.
Je propose donc que le secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficie du crédit d'impôt à hauteur de 20 % de l'investissement, lui-même plafonné à 5 millions.
M. Paul Patriarche - Mon amendement 30 est identique. Beaucoup de nos communes ne survivent que parce qu'il reste des corps de métier pour les entretenir.
M. le Rapporteur - En plus du plan exceptionnel d'investissements, le bâtiment va bénéficier du crédit d'impôt généralisé de 10 %. Avis défavorable.
Les amendements 10 et 30, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. José Rossi - L'amendement 11 est défendu.
M. Paul Patriarche - Mon amendement 31 est identique.
Les amendements 11 et 31, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. José Rossi - Mon amendement 12 vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement, de transport de personnes et de transport ferroviaire, lorsque les contribuables exercent une activité de transport en zone courte des dépassements de la Corse, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1997 modifiant l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des « zones courtes ».
M. Paul Patriarche - Mon amendement 32 est identique. La Corse est une montagne dans la mer. Les communications intérieures y sont difficiles.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Dans l'article 13, nous avons exclu du dispositif les entreprises de transport, conformément aux exigences européennes.
Les amendements 12 et 32, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. José Rossi - Mon amendement 13 vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Le dispositif permettait à l'investisseur qui a récupéré 30 % de son crédit d'impôt sur les cinq premières années de choisir, soit de récupérer les 70 % restants sur les années suivantes, soit de toucher 50 % dès la cinquième année, les 20 % qui restent étant perdus. Cette possibilité lui permet d'obtenir des facilités de trésorerie tout de suite, ce qui peut être utile.
L'Assemblée nationale a changé le pourcentage de récupération anticipée, si bien que la perte n'est plus de 20, mais de 35 %. Même s'il a besoin de trésorerie, aucun investisseur ne pourra accepter une telle perte. Il faut donc rétablir le pourcentage du Sénat.
M. Paul Patriarche - Mon amendement 33 est identique.
M. le Rapporteur - L'Assemblée a accepté ce dispositif du Sénat, qui apporte une certaine souplesse au mécanisme du crédit d'impôt, mais elle a prévu des contreparties. Avis défavorable.
Les amendements 13 et 33, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. José Rossi - Mon amendement 14 vise à insérer, après l'article 44 decies, un article 44 undecies ainsi rédigé : « A l'issue de la période d'exonération mentionnée au I de l'article 44 decies ou, si elle est antérieure, à compter de la première année au titre de laquelle l'option en faveur du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E est exercée, les exonérations prévues à ce même article sont reconduites pour une durée de trois ans. La première année, l'exonération porte sur 75 % des bénéfices ouvrant droit à l'exonération. Ce pourcentage est de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième année. »
L'amendement 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. José Rossi - Mon amendement 15 est défendu.
L'amendement 15, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. José Rossi - Mon amendement 16 est défendu.
L'amendement 16, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre - L'amendement 37 du Gouvernement vise à lever un gage.
M. José Rossi - Mon amendement 20 est identique.
Les amendements 37 et 20, acceptés par la commission, mis aux voix, sont adoptés.
M. José Rossi - Mon amendement 22 vise à remplacer le I et le I bis du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ».
Il s'agit d'améliorer les conditions de régularisation des titres de propriété.
M. le Rapporteur - Une telle disposition causerait une rupture d'égalité et elle rendrait la loi trop complexe. Avis défavorable.
M. le Ministre - L'amendement 38 du Gouvernement est rédactionnel.
M. José Rossi - Mon amendement 23 est identique.
Les amendements 38 et 23, acceptés par la commission, mis aux voix, sont adoptés.
M. José Rossi - Mon amendement 27 vise à donner une prime aux régularisations rapides des titres de propriété, sous la forme d'une exonération des droits de succession. Il s'agit d'ajouter un article ainsi rédigé : « Pour les donations comportant des immeubles et droits immobiliers situés en Corse réalisées conformément aux dispositions du code civil entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs les immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le titre de propriété du donateur n'avait pas été publié à la date d'entrée en vigueur de la loi.
« Pour les donations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers exonérés.
« Pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et droits immobiliers exonérés sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs dans les conditions de droit commun ».
M. le Rapporteur - Alors que nous visons le retour au droit commun, ce dispositif renforcerait le particularisme corse. Avis défavorable.
L'amendement 27, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Présidente - Conformément à la décision prise par la Conférence des présidents, le vote sur l'ensemble du texte aura lieu par scrutin public.
M. Michel Vaxès - Depuis 1998, année de la parution du premier rapport parlementaire sur la Corse, les députés communistes affirment la nécessité de légiférer sur cette question en dehors de toute préoccupation partisane.
La pire des choses serait de prendre prétexte du problème corse pour justifier des opérations politiciennes. Comme en témoignent l'attitude du Sénat et les variations de l'opposition, comme en témoigne aussi l'appel pour la présidentielle de notre collègue du Mouvement des citoyens, nous n'étions pas tous animés de la même volonté d'avancer dans la voie de l'apaisement et du développement de l'île. Je regrette que les échéances électorales aient figé tant de regards sur un horizon si aveuglant pour certains que l'on se demande si la Corse fait encore partie de leurs préoccupations.
Les pressions se sont multipliées pour tordre le processus et le projet dans des directions strictement partisanes et elles ne sont pas restées sans effet, comme le prouve le décalage entre les intentions initiales de la démarche et les dispositions auxquelles elle a abouti.
Il aurait pu en aller autrement si les Corses avaient été associés à l'élaboration des réponses qu'ils attendent depuis longtemps. Est-il aujourd'hui trop tard et serions-nous définitivement passés à côté d'une chance de réussir là où tous les gouvernements qui se sont succédé ces trente dernières années ont échoué ? Peut-être pas si les citoyens de l'île sont associés à la mise en _uvre de ce projet, à défaut de l'avoir été à son élaboration. Des dispositions tout à fait positives, comme le programme exceptionnel d'investissements, le transfert d'importantes compétences à l'assemblée territoriale de Corse, le plan d'aménagement et de développement durable - qui se déroulera sous la protection de la loi littoral, grâce à l'adoption de notre amendement à l'article 12 - peuvent produire le meilleur si elles sont portées par une volonté populaire forte.
Mais l'Etat favorisera-t-il cette intervention des citoyens ? Le texte ne le garantit pas. C'est pourquoi le groupe communiste maintiendra son vote d'abstention (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme Nicole Ameline - Le groupe Démocratie libérale, très attaché à la décentralisation, est très sensible à la situation politique et économique de la Corse, comme à l'implication de certains de ses élus dans ce débat. Force est cependant de constater que ce texte ne satisfait plus personne, ni les élus corses qui s'étaient le plus engagés au départ, ni l'ensemble de l'opposition, qui a fait valoir ses doutes sur la constitutionnalité du projet et qui a constamment souligné ses ambiguïtés juridiques et ses arrière-pensées politiques, ni même la majorité, dont l'unité n'a été préservée qu'au prix de certaines concessions.
La question corse s'inscrit dans une problématique générale qui intéresse l'ensemble de notre organisation institutionnelle. Le principal mérite de ce débat est d'ailleurs d'avoir permis d'évoquer ce que devrait être la décentralisation pour l'ensemble des régions françaises.
Les mesures concernant le renouveau économique de la Corse sont positives, mais elles auraient pu aller plus loin si le Gouvernement avait retenu nos propositions et surtout elles auraient dû elles aussi s'inscrire dans une réflexion plus large sur la compétitivité des territoires à une époque où les entreprises ignorent les frontières et où l'attrait des régions est dû autant à leurs richesses naturelles qu'à leurs capacités immatérielles.
Cette vision globale, nous ne l'avons pas trouvée dans ce projet, qui a de plus été discuté dans un contexte encore marqué par la violence. Les conditions ne sont donc pas réunies, tant sur le fond que sur la forme, pour que nous y adhérions. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale s'abstiendra ou votera contre.
M. Georges Sarre - En deuxième lecture, le Gouvernement avait fait un effort méritoire en acceptant que le littoral corse reste soumis à la même législation que l'ensemble du littoral de la République. Le dépit de certains était alors réjouissant et la contradiction flagrante : on veut permettre à l'assemblée territoriale de Corse de faire la loi mais pas dans tous les domaines... Pourquoi alors lui transférer cette compétence ?
La sagesse aurait été de poursuivre dans la même direction, car, disons-le clairement, le processus de Matignon a du plomb dans l'aile. Plus personne n'y croit. Le Gouvernement lui-même fait semblant d'y croire car à quatre mois d'une échéance décisive, il ne saurait reconnaître qu'il s'est lourdement trompé et donner raison à celui qui a d'emblée refusé ce processus...
Ce dernier devait ramener la paix dans l'île, disait-on, comme si la Corse était en guerre. Non, elle connaissait des attentats et des assassinats, qui se poursuivent à un rythme continu. Les ethnicistes continuent à s'entre-tuer. Qu'il y ait dans ces meurtres des aspects de droit commun ne nous étonnera pas, car nous savons quels liens il peut y avoir entre les ethnicistes et le crime organisé.
Même s'il est désormais en coma prolongé, le processus demeure dangereux car ce qui est prévu pour 2004 menace l'unité de la République. La réforme constitutionnelle envisagée ne peut avoir d'autre objectif que d'engager la dissolution de la France dans l'Europe des régions. C'est une véritable bombe à retardement contre la République qui est ainsi déposée. Les députés du Mouvement des citoyens ne voteront donc pas ce texte.
Ceux du PRG voteront en majorité pour. Les Verts voteront pour.
M. Rudy Salles - Une réforme de nos institutions territoriales s'impose, non seulement pour la Corse mais pour l'ensemble du pays. Le groupe UDF est favorable à une plus forte décentralisation. Malheureusement, le Gouvernement a au contraire laissé se développer pendant quatre ans une recentralisation rampante et s'engage aujourd'hui dans un processus législatif qui va doter la Corse d'un énième statut d'exception. Nous réprouvons la méthode et nous déplorons son résultat.
Loin d'avoir cherché le consensus, le Gouvernement a refusé ici toutes les propositions qui n'émanaient pas de son camp et balayé toutes les suggestions du Sénat, qui est pourtant le représentant naturel des collectivités territoriales.
Peut-être espériez-vous que ce projet amènerait au moins une trêve. Ce n'est même pas le cas. Le processus n'a nullement mis fin aux attentats, et les assassins du préfet Erignac courent encore. Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera dans sa grande majorité contre le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Nicolas Dupont-Aignan - S'il fallait une preuve de l'impasse dans laquelle s'est placé le Gouvernement en négociant avec les nationalistes, le dernier communiqué de presse du FLNC la fournirait, qui revendique 17 attentats commis récemment dans l'île et qui reproche au Gouvernement la lenteur du processus de Matignon.
Le pari corse cher au Premier ministre s'est mué en fiasco. La violence a gagné une vigueur nouvelle, l'assassin présumé du préfet Erignac court toujours, la corsisation des emplois est en marche, le feuilleton du rapprochement des détenus n'est pas terminé.
De plus, les articles premier et 7 du projet sont en sursis constitutionnel. Le Conseil d'Etat, le Sénat, le Président de la République,... tous ont dit clairement que la loi ne saurait être à géométrie variable.
Ce projet négocié avec une minorité violente, dans le dos de la très grande majorité des corses, est découpé en deux tranches, l'une pour 2001, l'autre pour 2004. Le but est de lier la représentation nationale au scénario de l'autonomie et de rendre les parlementaires de la prochaine législature prisonniers du contexte local et du chantage à la reprise de la violence.
Le pari a échoué aussi car il a contribué à accroître le malentendu entre les habitants de l'île et ceux du continent.
Une autre voie était possible, celle de la restauration de l'autorité de l'Etat, celle de la prise en compte de l'identité corse et de l'insularité dans le respect des principes républicains.
Votre aventure corse est le pendant de votre immobilisme dans le reste du pays en matière de décentralisation.
Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur de nombreux bancs du groupe UDF).
Mme la Présidente - Je mets aux voix, conformément à l'alinéa 3 de l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture, modifié, par les amendements qui viennent d'être adoptés.
A la majorité de 213 voix contre 201 sur 460 votants et 414 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
(Vives protestations et claquements de pupitres prolongés sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Forni remplace Mme Lazerges au fauteuil présidentiel.
M. le Président - Il y a eu, semble-t-il, une anomalie (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je vais réunir immédiatement le Bureau, afin d'examiner les conditions dans lesquelles le vote pourra être, soit entériné, soit refait. Je demande à chacun de rester, en attendant, à proximité de l'hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Le Bureau, qui vient de se réunir sous ma présidence, a jugé essentiel que l'adoption d'un texte, quel qu'il soit, ne souffre d'aucune ambiguïté. Manifestement, la rapidité dans l'exécution du vote n'a pas permis tout à l'heure à certains de nos collègues - des deux côtés de l'hémicycle - de s'exprimer normalement. Le Bureau a donc considéré à l'unanimité qu'il fallait voter à nouveau sur le texte définitif du projet de loi tel qu'il résulte du dernier texte voté par l'Assemblée, modifié par les amendements adoptés. Je vais faire annoncer le scrutin et nous attendrons tout le temps nécessaire.
A la majorité de 249 voix contre 228 sur 525 votants et 477 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.