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Timestamp: 2018-11-20 19:06:07+00:00
Document Index: 251188431

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 23']

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Thibaud Michel Rousseau
1 Guide Assurances sociales et décompte des salaires 2014
3 Contenu 1 AVS/AI/APG 1.1 Généralités Obligation d assurer et personnes soumises à l obligation de cotiser Cotisations Salaire soumis à cotisations (salaire déterminant), salaire brut AVS Décompte des salaires pour les employés Prestations 8 2 AC Assurance-chômage 2.1 Obligation d assurer et personnes soumises à cotisations Cotisations Prestations 13 3 CAF Caisse d allocations familiales 3.1 Obligation d assurer et cotisations Droit, prestations et demande Registre fédéral des allocations familiales 15 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) 4.1 Obligation d assurer et personnes soumises à cotisations Plans de prévoyance Salaire assuré Cotisations Prestations 20 5 AA Assurance-accidents 5.1 Obligation d assurer Cotisations Prestations 25 6 AM Assurance-maladie 6.1 Assurance des soins médico-pharmaceutiques Assurance indemnité journalière en cas de maladie (IJM) 27 Cotisations assurances sociales 2014 Cotisation AVS/AI/APG 28 Montants-limites du barème dégressif des cotisations pour les indépendants 28 Cotisations minimales 28 Limite pour les revenus de minime importance 28 Revenu minimal pour le droit aux allocations familiales 28 Prestations assurances sociales 2014 AVS/AI: Rentes et allocations pour impotent 29 Prestations complémentaires à l AVS/AI 29 LPP (prévoyance professionnelle obligatoire) 29 Pilier 3a (prévoyance liée) 29 Thèmes et dossiers Abréviations 31 Répertoire de mots-clés 32
4 1 AVS/AI/APG L AVS/AI/APG est une assurance sociale obligatoire pour tous. L AVS verse des rentes de vieillesse et des prestations aux survivants, l AI alloue des prestations aux invalides en incapacité de travail continue et de longue durée, l APG couvre la perte de salaire aux personnes qui servent dans l armée, la protection civile ou accomplissent un service civil, ainsi que des allocations de maternité. 1.1 Généralités Caisse de compensations AVS Les cotisations AVS/AI/APG sont perçues par la caisse de compensation qui, d un autre côté, verse les prestations. Tous les employeurs et toutes les personnes de condition indépendante sont tenus légalement de s affilier à une caisse de compensation. Pour les membres d une association professionnelle (p.ex. la fédération GastroSuisse) ayant sa propre caisse de compensation, l affiliation à la caisse de l association (GastroSocial) est obligatoire. En cas de sortie de la fédération, l affiliation à la caisse de compensation prend fin. Celui qui reprend un commerce ou le remet doit immédiatement l annoncer à la caisse de compensation compétente. Les caisses de compensation AVS vérifient si leurs affiliés sont aussi assurés auprès d une institution de prévoyance (caisse de pension) PartnerWeb PartnerWeb est une solution Internet des caisses de compensation. Les employeurs ont la possibilité d annoncer rapidement et simplement les entrées et les sorties des employés. Des duplicatas de certificats égarés peuvent aussi être commandés online. De plus, des listes d employés peuvent être imprimées. Vous trouverez des informations détaillées sur PartnerWeb sous Certificat d assurance AVS/AI Tous les employés soumis à cotisations doivent, sans distinction de nationalité, posséder un certificat d assurance AVS/AI (certificat AVS). L employeur s assure que tel est le cas pour chacun de ses employés. Le certificat contient nom, prénom, date de naissance et numéro AVS de l assuré. Commande de duplicata en cas de perte du certificat AVS: remplissez le formulaire «Demande de certificat d assurance AVS/AI» et envoyez-le à la caisse de compensation Annonce des entrées et des sorties des employés Il n est plus nécessaire d envoyer les certificats AVS (ni les anciens, ni les nouveaux) à la caisse de compensation pour annoncer les entrées et les sorties des employés. Veuillez procéder comme suit: Pour les nouveaux employés qui possèdent un nouveau ou ancien certificat d assurance AVS Remplissez le formulaire «Annonce des entrées» et envoyez-le à la caisse de compensation. 2
5 1 AVS/AI/APG Pour les nouveaux employés qui ne possèdent pas de certificat AVS Remplissez le formulaire «Demande de certificat d assurance AVS/AI» et envoyez-le à la caisse de compensation. Vous avez un délai de 30 jours pour annoncer vos employés. Pour les employés qui quittent votre établissement Remplissez le formulaire «Annonce des sorties» et envoyez-le à la caisse de compensation dans les 30 jours. Pour les employés nouvellement annoncés, la caisse de compensation envoie une confirmation. Si l assuré n a pas encore de certificat d assurance AVS, vous en recevrez un nouveau qu il y aura lieu de transmettre à l employé. 1.2 Obligation d assurer et personnes soumises à l obligation de cotiser Les personnes suivantes sont soumises à cotisations AVS: En cas d activité lucrative: dès le 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire. En cas d activité lucrative à l âge de la retraite (hommes dès 65, femmes dès 64 ans): n est soumise à cotisations que la partie du salaire dépassant CHF par mois ou CHF par année (pour les employés occupés toute l année). Personnes sans activité lucrative: l obligation de cotiser commence le 1 er janvier suivant le 20 e anniversaire. Les cotisations sont fixées en fonction des conditions sociales (fortune imposable et revenus de rente ainsi que d autres prestations régulières). Le montant minimum est de CHF 480. par année, le montant maximum est de CHF par année (soit 50 fois le montant minimum). Les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré ne sont pas tenues de cotiser si leur partenaire exerce une activité lucrative et verse des cotisations à hauteur de CHF 960. au moins par année (le double de la cotisation minimum). Les personnes exerçant une activité lucrative et qui versent au cours de l année calendaire une cotisation inférieure à CHF 480. sont considérées comme des personnes sans activité lucrative. 1.3 Cotisations Personnes de condition indépendante La cotisation personnelle pour les personnes de condition indépendante s élève à 9.7 % (7.8 % AVS % AI % APG). Pour les revenus de moindre importance, un taux de cotisation AVS/AI/APG réduit s applique. La caisse de compensation procède au calcul de la cotisation et en communique le montant à la personne de condition indépendante par décision. Celui qui reprend l exploitation d un établissement est taxé provisoirement par la caisse de compensation selon un revenu estimé qui sera revu ultérieurement en fonction de la communication fiscale définitive. 3
6 1 AVS/AI/APG Employés Les cotisations de l employé représentent le 10.3 % (8.4 % AVS % AI % APG) du salaire brut et sont à la charge de l employeur et de l employé à parts égales (chacun 5.15 %). L employeur doit déterminer le salaire brut qui se compose de divers éléments (point 1.4), retenir la part de 5.15 % et la verser avec la sienne à la caisse de compensation. L employeur est responsable du paiement de la cotisation totale de 10.3 %. Cette cotisation est due non seulement pour les employés occupés à temps plein, mais aussi pour ceux occupés à temps partiel, les extra et les membres de la famille travaillant dans l exploitation (point 1.5.2). 1.4 Salaire soumis à cotisations (salaire déterminant), salaire brut AVS Salaire soumis à cotisations Les éléments suivants font partie du salaire déterminant sur lequel des cotisations doivent être acquittées: Salaires mensuels fixes Parts sur le chiffre d affaires Indemnités de vacances et de jours fériés 13 e salaire Indemnités pour heures supplémentaires Gratifications, primes de fidélité et provisions Salaires en nature (point 1.4.3) Allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l armée et dans le service civil ainsi qu indemnités journalières AI versées par la caisse de compensation Allocations de maternité Prestations de l employeur pour perte de gain en cas d accident ou de maladie, pour autant qu elles dépassent les indemnités d une assurance Indemnités pour le déplacement de l employé de son domicile au lieu de travail (ces indemnités ne peuvent pas être déduites du salaire déterminant comme frais) Indemnités pour la nourriture courante prise au lieu de domicile ou au lieu de travail habituel Exonération du salaire soumis à cotisations (indemnisations et allocations) Les indemnités suivantes ne font pas partie du salaire soumis à cotisations (à inscrire dans les colonnes 17 et 18 de la feuille des salaires): Allocations familiales Indemnités journalières des assurances-maladie et accidents Indemnités pour le linge, les habits et les instruments de travail selon art. 30 CCNT Les indemnités pour frais supplémentaires occasionnés à l employé dans l exercice de son activité (frais généraux) ne font non plus pas partie du salaire soumis à cotisations: Frais de voyage de service (transport, logement et nourriture) Frais de représentation et dépenses pour la clientèle Frais de déménagement de l employé pour raisons professionnelles Frais de formation continue ou de perfectionnement professionnel lorsqu ils se trouvent en relation étroite avec l activité professionnelle Remise d un abonnement des transports publics qui est aussi utilisé pour des voyages de service 4
7 1 AVS/AI/APG Pour faire valoir ces indemnités, il y a lieu de tenir compte de ceci: Les frais encourus doivent être justifiés par des pièces comptables. Si les indemnités sont plus élevées que les frais effectivement encourus, la différence sera considérée comme une partie du salaire soumis à cotisations de l employé et des cotisations seront prélevées sur cette différence. Lors du contrôle d employeur, le réviseur examinera si les indemnités pour frais encourus correspondent aux dépenses effectives. Là où les paiements de l employeur comme indemnités sont trop élevées, il faudra les reprendre comme salaire soumis à cotisations Nourriture et logement L employeur et l employé conviendront si et dans quelle mesure la nourriture et/ou le logement sont mis à disposition. Le montant y relatif sera déduit du salaire de l employé. Si un montant forfaitaire est convenu pour la nourriture et/ou le logement, les tarifs minimums de l Administration fiscale et de l AVS seront appliqués. Si aucun montant n a été convenu, il y a lieu de facturer les repas pris. Les déductions pour la nourriture sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de 8 %. Les taux minimums doivent être respectés (voir barème). Taux minimums (selon Administration fédérale des contributions) CHF par jour CHF par mois Petit-déjeuner Repas de midi Repas du soir Nourriture cumulé Logement Les déductions pour la nourriture incluent 8 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Les déductions pour le logement ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Exemple pour le calcul de la déduction pour la nourriture pendant 10 jours de travail Total déduction pour la nourriture 10 CHF = CHF 215. Calcul de la TVA (8 %) CHF 215. : = CHF Déduction pour la nourriture CHF nourriture (CHF 215. CHF 15.95) Salaire brut et salaire net Ne convenez que des salaires bruts. Si un salaire net a été convenu, il y a lieu de réintégrer, pour déterminer le salaire brut, les prestations suivantes prises en charge par l employeur: nourriture et logement, cotisations d employés pour l AVS/AI/APG/AC, assurance indemnité journalière en cas de maladie, assurance-accidents non professionnels et caisse de pension ainsi qu impôts à la source pour le personnel étranger. Ces parts de salaire sont à ajouter au salaire payé (voir mémento «Salaires nets» sur 5
8 1 AVS/AI/APG 1.5 Décompte des salaires pour les employés Employés soumis à la CCNT Pour calculer et comptabiliser correctement les salaires, les dispositions de la CCNT sont obligatoires (art. 8 ss). La base de calcul est le salaire brut qui peut se composer de divers éléments (point 1.4). Le système de rémunération est convenu entre l employeur et l employé (art. 9 ss CCNT). Différents systèmes de rémunération sont valables: salaire mensuel fixe, participation sur le chiffre d affaires ou combinaison. Un contrat sous forme écrite est recommandé. GastroSuisse tient à disposition des contrats types et mémentos ( Les employés ont droit au salaire minimum selon art. 10 ou 11 CCNT. Doivent également être observés les salaires minimaux fixés par les législations cantonales, sous réserve d une autre convention de salaire stipulée dans le contrat de travail, selon art. 10, chiffre 1, IV lit. d CCNT. Si, sur la base de la participation totale ou partielle sur le chiffre d affaires, le salaire brut minimum n est pas atteint, l employeur doit alors verser la différence Employés non soumis à la CCNT Les dispositions de la CCNT ne sont pas valables pour les personnes mentionnées sous les points a) jusqu à e). Si la nourriture et/ou le logement sont octroyés gratuitement, ces prestations font partie du salaire soumis à cotisations. Veuillez observer les taux AVS pour la nourriture et le logement (point 1.4.3). a) Membres de la famille Partenaires La conjointe/le conjoint ou le partenaire enregistré d une personne de condition indépendante collaborant dans l entreprise n est soumis aux cotisations que sur le salaire en espèces. Le salaire en nature n est pas pris en considération. Autres membres de la famille Les autres membres de la famille travaillant dans l établissement, soit les fils, les filles, les parents, les frères et sœurs de l exploitant et de son conjoint, ou du partenaire enregistré, sont soumis à cotisations selon les directives suivantes: Jusqu au 31 décembre suivant le 20 e anniversaire, les cotisations ne sont prélevées que sur le salaire en espèces (y compris la part au chiffre d affaires et indemnités en espèces). Le salaire en nature (nourriture et logement) n est pas imposable. Dès le 1 er janvier suivant le 20 e anniversaire, le salaire en nature est aussi soumis à cotisations. Si le total du salaire en espèces et en nature n atteint pas au moins CHF par mois pour une personne seule, resp. CHF pour les personnes mariées ou partenaires enregistrés, ce salaire (salaire en espèces et en nature) est soumis à cotisations. Si les époux ou partenaires enregistrés exercent tous les deux une pleine activité dans le commerce, on tiendra compte de deux fois CHF Si les enfants des membres de la famille collaborant au commerce sont nourris et logés par l exploitant, le salaire en nature sera augmenté de CHF 690. par mois et par enfant. Membres de la famille au bénéfice d une rente de vieillesse Pour ces personnes, seul le salaire en espèces est pris en considération. Les cotisations ne sont toutefois perçues que sur la part du salaire excédant CHF par mois. Le salaire en nature n est pas soumis à cotisations. 6
9 1 AVS/AI/APG b) Musiciens, artistes, danseuses, DJs La déduction forfaitaire de 20 % du salaire brut AVS soumis à cotisations n est plus admise (voir mémento «Frais forfaitaires en pourcentage» sur Exception: pour les musiciens, artistes, danseuses et DJs qui n ont pas de domicile fiscal ou séjour en Suisse, une déduction forfaitaire pour frais de 20 % est toujours admissible. Pour les artistes soumis à l impôt à la source, la caisse de compensation continue d accepter une déduction forfaitaire de 20 %, à condition que celle-ci soit admise sur le plan fiscal. Des directives spéciales sont à observer et des formulaires de décompte spécifiques peuvent être commandés à la caisse de compensation. Si, en plus de leurs gages, des prestations en nature pour nourriture et logement sont accordées, la valeur de celles-ci doit être déclarée selon les taux AVS (point 1.4.3). c) Gérants, directeurs Pour les gérants et gérantes, directeurs et directrices, les éléments de salaire mentionnés sous point sont soumis à cotisations. S ils reçoivent nourriture et logement pour eux-mêmes et leur famille, ces prestations doivent être déclarées selon les taux AVS (point 1.4.3). d) Apprentis A partir du 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire, les apprentis sont soumis à cotisations sur le salaire brut total (salaire en espèces et salaire en nature). Si l apprentissage se fait dans la propre exploitation familiale, seul le salaire en espèces est assujetti aux cotisations. Cette réglementation est valable jusqu au 31 décembre suivant le 20 e anniversaire. e) Employés occupés hors restauration Les employés occupés exclusivement ou de façon prédominante au ménage privé sont assujettis aux cotisations selon les directives sous point 1.4. S ils reçoivent nourriture et logement pour eux-mêmes, la valeur de ces prestations en nature doit être déclarée selon les taux AVS (point 1.4.3) Annonce des salaires et décomptes avec la caisse de compensation Annonce des salaires En tant qu employeur, vous pouvez établir et communiquer les salaires à l aide d un programme des salaires. Si vous ne travaillez pas avec un programme des salaires, veuillez inscrire les divers éléments de salaire pour chaque employé sur l attestation des salaires. Vous trouverez le carnet ainsi que l attestation des salaires sous forme électronique sur Le carnet des salaires ou l attestation des salaires doivent parvenir à la caisse de compensation au plus tard le 30 janvier après la fin de l année de cotisations ou, en cas de remise de commerce, dans les 30 jours. Si ces délais n étaient pas respectés, des intérêts moratoires devraient être facturés en cas de différence de cotisations encore dues (disposition légale). La caisse de compensation n accepte pas des carnets des salaires ou attestations des salaires incomplets. La caisse de compensation inscrit les salaires des employés sur le compte individuel (CI), document qui permettra de déterminer la rente future de chaque assuré. 7
10 1 AVS/AI/APG Décompte avec la caisse de compensation La caisse de compensation fixe des acomptes de cotisations. Il s agit de cotisations provisoires qui se basent sur la somme des salaires prévisionnelle. Si celle-ci se modifie sensiblement (10 % ou plus), l employeur l annoncera à la caisse de compensation. Les cotisations seront calculées définitivement sur la base des déclarations des salaires. Le versement des acomptes de cotisations (cotisations personnelles pour les indépendants et cotisations paritaires pour les employeurs/employés) intervient tous les trois mois. Les établissements dont la masse salariale est supérieure à CHF par année doivent verser leurs acomptes de cotisations paritaires chaque mois. 1.6 Prestations Les prestations d assurance sont calculées par la caisse de compensation. Ce Guide vous donne un aperçu général et vous permet d informer vos employés. Sur notre site web vous trouverez des brochures, y compris les tables de rente (pour le calcul des prestations) AVS (assurance-vieillesse et survivants) Les prestations suivantes sont octroyées: Rentes de vieillesse aux retraités (hommes dès 65 ans, femmes dès 64 ans). Les deux conjoints ou partenaires enregistrés touchent une rente individuelle. Un paiement anticipé d un an ou de deux ans de la rente est possible. En cas d anticipation, la rente sera toutefois réduite à vie de 6.8 % par année d anticipation. Un ajournement d un an à cinq ans de la rente est possible. Dans ce cas, la rente sera augmentée à vie. Rentes pour enfants en complément aux rentes simples de vieillesse Rentes de veuves et de veufs, ainsi que rentes de survivants aux partenaires enregistrés Rentes d orphelins pour les enfants Allocations pour impotents aux bénéficiaires d une rente de vieillesse qui présentent une impotence faible, moyenne ou grave Moyens auxiliaires aux rentiers La personne qui souhaite toucher une prestation fera valoir son droit auprès de la caisse de compensation compétente (en règle générale, la caisse qui a perçu les dernières cotisations). Si une rente est déjà versée pour le partenaire, la caisse de compensation qui la verse est compétente AI (assurance-invalidité) Les assurés qui, par suite d une atteinte à leur santé, sont totalement ou partiellement empêchés de travailler ont droit aux prestations de l AI. Leur problème de santé doit cependant présenter un caractère permanent ou du moins stable. Les jeunes assurés reçoivent eux aussi des prestations de l AI lorsqu il est rendu vraisemblable que leurs problèmes de santé les désavantageront dans leur activité lucrative. Peu importe que l atteinte à la santé soit physique ou psychique ou qu elle provienne d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident. 8
11 1 AVS/AI/APG Les prestations de l AI se composent de: Mesures de réadaptation: Elles sont accordées en priorité et comprennent: Mesures de réadaptation d ordre professionnel: orientation professionnelle, service de placement, allocation d initiation au travail, reclassement, école spéciale pour les assurés de moins de 18 ans, aide en capital Indemnités journalières: dès leur 18 e anniversaire, les assurés ont droit à une indemnité journalière pendant les mesures de réadaptation. Moyens auxiliaires: Prothèses, moyens auxiliaires au poste de travail, véhicules à moteur etc. Rentes: Lorsqu une réadaptation n est pas possible ou ne l est que partiellement, une rente est payée selon les critères suivants: Un quart de rente pour un degré d invalidité de 40 % au moins Une demi-rente pour un degré d invalidité de 50 % au moins Trois quarts de rente pour un degré d invalidité de 60 % au moins Une rente entière pour un degré d invalidité de 70 % au moins L AI ne verse plus de prestations dès l instant où le bénéficiaire a atteint l âge AVS. Allocations pour impotents Pour tout détail, veuillez consulter le mémento 4.01 «Prestations de l assurance-invalidité AI» APG (allocations pour perte de gain) a) Allocations aux ayants droit Toutes les personnes servant dans l armée, la protection civile ou accomplissant un service civil touchent une allocation pour perte de gain. Ces prestations sont versées sur la base du revenu réalisé avant le service et sur lequel des cotisations AVS/AI/APG ont été versées. Les sortes d allocations suivantes sont allouées: Allocation de base indépendamment de l état civil: 80 % du revenu moyen acquis avant le service Montant minimal CHF 62., montant maximal CHF 196. par jour Recrues sans enfant: montant unique de CHF 62. par jour Allocation d exploitation: CHF 67. par jour Services accomplis en vue de l obtention d un grade supérieur: Montant minimal CHF 111., montant maximal CHF 196. par jour Sous-officiers en service long: Montant minimal CHF 91., montant maximal CHF 196. par jour Allocation pour enfants: CHF 20. par jour et par enfant Ces allocations sont réduites au revenu journalier si elles dépassent le revenu obtenu avant le service. Allocation pour frais de garde: CHF 67. par jour au maximum 9
12 1 AVS/AI/APG Ce qui donne les montants-limites suivants: Employés Montant minimal CHF par mois Montant maximal CHF par mois Personnes de condition indépendante Montant minimal CHF par année Montant maximal CHF par année Les allocations sont calculées et versées par la caisse de compensation dès réception de la demande APG remise par le comptable. Ce formulaire sera complété par l ayant droit avec les indications le concernant personnellement et signé. L employé transmettra la demande à son employeur qui confirmera le salaire. L employeur adresse ensuite la demande APG à la caisse de compensation. L allocation APG revient à l employeur qui a versé le salaire pendant la durée du service. Si l allocation est plus élevée que le versement du salaire, l employé reçoit la différence. Pour les assurés sans employeur, l allocation est versée directement à l ayant droit. b) Allocation de maternité L allocation de maternité est réalisée et financée dans le cadre du régime APG. Droit Ont droit à l allocation les mères qui ont été assurées à l AVS pendant les neuf mois ayant immédiatement précédé la naissance de l enfant, et qui ont exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois pendant cette période. Le droit est accordé aux femmes qui, lors de la naissance de leur enfant, sont employées. exercent une activité lucrative indépendante. travaillent dans l établissement du partenaire ou familial et touchent un salaire en espèces. Pour tout détail, veuillez consulter le mémento 6.02 «Allocation de maternité». Prestations L allocation se monte à 80 % du revenu moyen de l activité réalisé avant l accouchement, mais au plus CHF 196. par jour. Le droit aux prestations s ouvre le jour de la naissance de l enfant et s éteint au plus tard après 98 jours (exception: canton de Genève). Si la mère reprend son activité plus tôt, le droit sera remplacé par le versement du salaire. L allocation de maternité fait partie des assurances sociales et est donc soumise à cotisations (sauf pour l assurance-accidents). Lorsque l employeur continue de verser le salaire pendant la durée du droit, la caisse de compensation verse l allocation de maternité à l employeur. 10
13 1 AVS/AI/APG Demande L employée remplit le formulaire de demande d allocation de maternité, y joint une copie de l acte de naissance et les transmet à son employeur. Celui-ci complète le formulaire et le fait suivre à la caisse de compensation. Les personnes de condition indépendante envoient le formulaire directement à leur caisse de compensation. Le formulaire de demande peut être téléchargé sur ou commandé auprès de la caisse de compensation Prestations complémentaires à l AVS et à l AI Les prestations complémentaires (PC) à l AVS et à l AI sont accordées lorsque les rentes et autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Elles sont assimilées à un droit et ne sauraient être confondues avec des prestations de l assistance publique ou privée. Les prestations complémentaires sont versées par les cantons et représentent: la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement le remboursement des frais de maladie et d invalidité Ont droit aux prestations complémentaires les personnes, qui ont un droit propre à une rente de l AVS, à une rente de l AI, à une allocation pour impotent de l AI (après 18 ans), ou touchent une indemnité journalière de l AI pendant six mois au moins, ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, sont de nationalité suisse ou, si elles sont étrangères, ont habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans. Pour les réfugiés et les apatrides, ce délai est de cinq ans. En règle générale, les PC sont accordées sans délai de carence aux ressortissants d un Etat membre de l UE ou de l AELE auquel l accord sur la libre circulation des personnes est applicable. Les personnes qui n ont pas droit à une rente parce qu elles n ont pas cotisé à l AVS ou à l AI, ou n y ont cotisé que trop peu de temps, peuvent néanmoins revendiquer des PC dans certaines circonstances. Pour tout détail, veuillez consulter le mémento 5.01 «Prestations complémentaires à l AVS et à l AI». 11
15 2 AC Assurance-chômage Comme l AVS, l assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire. Elle accorde des prestations en cas de chômage, des indemnités en cas d intempéries, des indemnités en cas de réduction de l horaire de travail et des indemnités en cas d insolvabilité de l employeur. 2.1 Obligation d assurer et personnes soumises à cotisations L employeur est tenu de déduire du salaire de chaque employé la part de cotisation et de la verser avec la sienne à la caisse de compensation AVS compétente. Les personnes à l âge de la retraite (dès 65 ans pour les hommes, dès 64 ans pour les femmes) ne sont plus assujetties à cotisation. 2.2 Cotisations Le taux de cotisation AC est fixé à 2.2 % jusqu à un salaire annuel de CHF (CHF par mois). Une cotisation de solidarité de 1 % est perçue sur les salaires dès CHF par mois. La moitié de ces cotisations peut être déduite du salaire de l employé. Le plafonnement annuel du salaire de CHF est appliqué lorsque, certains mois, des suppléments faisant partie intégrante du salaire, tels que le 13 e salaire, sont versés. L employeur verse les cotisations AC en même temps que les cotisations AVS à sa caisse de compensation. 2.3 Prestations Les prestations en cas de chômage doivent être revendiquées à la caisse d assurance-chômage du canton de domicile de l ayant droit. Les caisses de compensation ne sont compétentes que pour le recouvrement des cotisations. 13
16 3 CAF Caisse d allocations familiales Les allocations familiales (allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle, allocations de naissance et allocations d adoption) sont réglementées par la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et par les lois cantonales. Les allocations doivent permettre aux parents de couvrir, au moins en partie, les coûts occasionnés pour l entretien de leurs enfants. Tous les employeurs, toutes les personnes de condition indépendante et toutes les personnes sans activité lucrative qui doivent verser des cotisations AVS ont l obligation de s affilier à une caisse d allocations familiales. Les caisses d allocations familiales des sections cantonales de la fédération GastroSuisse sont gérées par la Caisse de compensation GastroSocial. Le rôle fondamental de la CAF se résume ainsi: Encaissement des cotisations AF auprès des l employeurs et des personnes de condition indépendante Versement des allocations familiales aux ayants droit par l intermédiaire de l employeur ou portées au crédit du compte de l indépendant. 3.1 Obligation d assurer et cotisations Les taux de cotisations diffèrent d un canton à l autre. Les cotisations AF sont à la charge entière des employeurs, des personnes de condition indépendante et des personnes sans activité lucrative (exception: canton du Valais). Toutes les personnes de condition indépendante et tous les employeurs occupant du personnel soumis à l AVS sont tenus de payer des cotisations AF, y compris pour les employés sans charge d enfant. 3.2 Droit, prestations et demande Droit (en général) Les employés, les personnes de condition indépendante et les personnes sans activité lucrative qui subviennent à l entretien de leurs enfants ont droit à des allocations, pour autant qu ils répondent aux exigences légales. Ces prestations sont versées en complément du salaire. Droit pour les employés de l UE/AELE En principe, les personnes exerçant une activité lucrative ont droit aux prestations de l Etat dans lequel elles travaillent; même si leurs enfants ou elles-mêmes sont domiciliés dans un autre pays. Toutefois, si les parents travaillent dans différents Etats (UE/AELE), ils ont droit aux prestations de l Etat dans lequel les enfants sont domiciliés. Si les prestations de l autre Etat sont plus élevées, celui-ci doit payer la différence à la personne exerçant une activité lucrative. Pour éviter un double paiement des allocations familiales, ces cas doivent être vérifiés périodiquement au moyen du formulaire E-411( International, Formulaires, CH-AELE, E : AF). 14
17 3 CAF Caisse d allocations familiales Prestations Selon la Loi fédérale sur les allocations familiales, les montants minimaux suivants sont dus par enfant et par mois: Allocation familiale: CHF 200. par enfant jusqu au 16 e anniversaire; en cas d incapacité de gain de l enfant, les allocations sont versées jusqu au 20 e anniversaire. Allocation de formation professionnelle: CHF 250. par enfant dès le 16 e anniversaire, jusqu à la fin de la formation, mais au maximum jusqu au 25 e anniversaire. Les cantons peuvent fixer des allocations familiales plus élevées ainsi que des allocations de naissance et des allocations d adoption, par le biais de leur règlement sur les allocations familiales. Dans le but d une harmonisation, la loi stipule: Seules des allocations pleines sont octroyées. Ont droit aux allocations les personnes qui versent des cotisations AVS sur un revenu d au moins CHF par année. En cas d incapacité de travail (p.ex. maladie ou accident), les allocations seront payées, dès le début de l empêchement de travailler, pendant le mois courant et les trois mois suivants (également après la fin du droit au salaire). Les différentes échelles cantonales ne sont plus valables. En cas de vacances non payées, les allocations familiales sont versées le mois courant et pendant les trois mois suivants. Les allocations pour les enfants à l étranger ne sont versées que dans les Etats de l UE, de l AELE ainsi que dans la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Les personnes sans activité lucrative ont droit aux allocations familiales si leur revenu annuel imposable ne dépasse pas une fois et demie le montant d une rente de vieillesse maximale de l AVS (CHF par année) et pour autant qu elles ne touchent pas des prestations complémentaires à l AVS/AI (exception: conjoint ou partenaire enregistré non-actif d une personne de condition indépendante). Les cantons financent les allocations pour les personnes sans activité lucrative. Demande L employé remplit le formulaire «Demande d allocations familiales» et joint les documents nécessaires. Dès que la caisse de compensation a confirmé le droit aux allocations familiales par écrit, l employeur les verse à ses employés, en complément au salaire mensuel. Les allocations familiales versées par l employeur sont déduites des cotisations lors des décomptes périodiques. 3.3 Registre fédéral des allocations familiales Le registre central doit permettre d empêcher le cumul d allocations et d alléger la charge administrative. La loi prévoit que les employeurs et les personnes de condition indépendante sont tenus d annoncer toute modification à leur caisse d allocations familiales dans un délai de 10 jours ouvrés. La caisse déclare au registre les demandes d allocations et les modifications du droit dans un délai d un jour ouvré. 15
19 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) Le 2 e pilier doit permettre, ensemble avec les prestations de l AVS/AI, de maintenir le niveau de vie actuel. Les dispositions de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (LPP) font foi pour la prévoyance professionnelle. De plus, la CCNT (art. 27) est valable pour la restauration-hôtellerie. 4.1 Obligation d assurer et personnes soumises à cotisations Personnes à assurer Chaque employeur est tenu d assurer ses employés auprès d une caisse de pension, dès qu ils gagnent en moyenne CHF par mois (CHF par année) ou plus. Si le salaire mensuel tombe en dessous de CHF , l employé reste assuré jusqu à la fin du rapport de travail mais au plus tard jusqu à la fin de l année civile. Celui qui ne gagne qu occasionnellement plus de CHF sans atteindre CHF par année, ne doit pas être assuré. Si un contrat de travail limité à une période maximale de trois mois a été convenu, l employé ne doit pas être assuré. Il y a toutefois obligation d assurer lorsque: un contrat de travail limité de un à trois mois est prolongé. L obligation d assurer prend effet dès le jour auquel la prolongation est convenue. la durée d interruption entre deux contrats de travail limités chez le même employeur ne dépasse pas trois mois, le début du quatrième mois de travail au total fait foi. Comme pour l AVS, l obligation d assurer commence le 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire et se termine à la fin du mois du 65 e anniversaire pour les hommes et du 64 e anniversaire pour les femmes. Dans la prévoyance professionnelle, deux catégories d âge sont à distinguer: Assurance-risque: Jusqu au 31 décembre suivant le 24 e anniversaire, les prestations en cas d invalidité et de décès sont assurées. Pour ces prestations, les assurés versent une cotisation-risque. Assurance-vieillesse: Dès le 1 er janvier suivant le 24 e anniversaire, les prestations de vieillesse sont aussi financées, en plus des prestations d invalidité et de décès. Les personnes assurées versent, en complément à la cotisation-risque, une cotisation-vieillesse qui est créditée sur leur propre compte comme bonification de vieillesse (point 4.5). Transfert d autres caisses de pension Les employés qui entrent à la Caisse de pension GastroSocial ont bien souvent un avoir auprès de l ancienne caisse de pension (prestation de libre passage). Ce montant doit être viré à la Caisse de pension GastroSocial, 5001 Aarau, au compte de chèque postal L employé peut remplir notre formulaire «Virement de la prestation de libre passage à la Caisse de pension GastroSocial» et l envoyer directement à l ancienne caisse de pension. 17
20 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) 4.2 Plans de prévoyance La Caisse de pension GastroSocial propose les solutions d assurance suivantes: Uno pour les employés soumis à la CCNT Scala pour les employés non soumis à la CCNT et pour les personnes de condition indépendante Vous avez le choix entre différents plans de prévoyance: Basis L assurance de base Basis couvre le salaire annuel brut AVS jusqu à CHF La Caisse de pension GastroSocial vous donne la possibilité d assurer des salaires et des prestations plus élevés: Top L assurance complémentaire Top couvre le salaire annuel brut AVS jusqu à CHF Les détails relatifs au salaire assuré sont mentionnés sous point 4.3 et les prestations sous point 4.5. Plus L assurance complémentaire Plus couvre le salaire annuel brut AVS jusqu à CHF et assure des prestations plus élevées. Les détails relatifs au salaire assuré sont mentionnés sous point 4.3 et les prestations sous point 4.5. Integral Avec l assurance complémentaire Integral, le salaire brut est assuré en intégralité, sans déduction de coordination. L assurance complémentaire Integral peut être conclue en complément à l un des plans de prévoyance Basis, Top ou Plus. 4.3 Salaire assuré Dans la prévoyance obligatoire selon la LPP, seule une partie du salaire est assurée: le salaire «coordonné» ou le salaire «assuré». Pour le calcul du salaire assuré, le montant de coordination est déduit du salaire brut AVS. Le salaire assuré est limité vers le bas et vers le haut («salaire assuré minimal» et «salaire assuré maximal»). Dans l assurance complémentaire Integral, le salaire assuré correspond au salaire brut AVS (sans déduction de coordination). 18
21 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) Salaire assuré Uno /Scala Basis Top Plus Integral Basis Integral Top Integral Plus Salaire assuré Déduction de coordination par mois Salaire assuré minimal par mois Salaire assuré maximal par mois Salaire brut AVS. /. déduction de coordination Salaire brut AVS Cotisations L employeur prend à sa charge au moins la moitié des cotisations. Cotisations en pour cent du salaire assuré Uno Scala Age Basis Integral Basis Top Integral Top Plus Integral Plus Basis Integral Basis Top Integral Top Plus Integral Plus % 1.4 % % 14 % 16.4 % 10.6 % 10.6 % 12.6 % % 14 % 16.4 % 13.6 % 13.6 % 15.6 % % 14 % 16.4 % 18.6 % 18.6 % 20.6 % 55 64/65 14 % 14 % 16.4 % 21.6 % 21.6 % 23.6 % Déductions salariales dans des cas spéciaux Fluctuations des salaires Si le salaire baisse provisoirement au-dessous de CHF , le salaire minimal sera assuré et la cotisation minimale déduite du salaire. Invalidité partielle La Caisse de pension GastroSocial vous renseigne sur les déductions à faire. Indemnités de vacances, gratifications, provisions Tout élément de salaire supplémentaire sera ajouté au salaire brut du mois concerné. La cotisation est calculée en fonction du montant total. 19
22 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) Entrée et sortie En cas d entrée ou de sortie dans le courant d un mois, le salaire brut effectif est déterminant pour le calcul de la déduction salariale. La déduction de coordination n est pas diminuée. Si le salaire brut tombe au-dessous de CHF , l employeur déduira la cotisation minimale. Maladie et accident En cas d incapacité de travail, suite à une maladie ou un accident, l obligation de cotiser est maintenue dès le début de l incapacité de travail pendant trois mois sur la base du salaire assuré jusqu ici. S il y a des fluctuations des salaires, on tiendra compte du salaire moyen des six derniers mois. Après cette période d attente, la prévoyance est maintenue par la Caisse de pension GastroSocial sans paiement de cotisations, jusqu au moment où l employé sera apte au travail. Le mémento «Incapacité de travail en raison de maladie ou d accident» vous fournit tout détail à ce sujet. Maternité L employée reste assurée sur la base du salaire brut réalisé le dernier mois avant l accouchement. En cas de salaire variable, le salaire moyen des six derniers mois fait foi. Rachat d années de cotisations manquantes En effectuant un versement facultatif à la caisse de pension, les assurés peuvent augmenter leur avoir sur le compte de vieillesse ainsi que les prestations à l âge de la retraite. En outre, le montant payé peut être porté en déduction du revenu sur la déclaration d impôt. 4.5 Prestations Bonifications de vieillesse Pour chaque assuré, la caisse de pension tient un compte de vieillesse qui porte intérêts. Des bonifications de vieillesse sont créditées chaque année sur le compte de vieillesse. Bonifications de vieillesse en pour cent du salaire assuré Uno Scala Age Basis Integral Basis Top Integral Top jusqu à Plus Integral Plus Salaire mensuel brut AVS dès jusqu à dès Basis Integral Basis Top Integral Top Plus Integral Plus % 7 % 10 % 9 % 12 % 7 % 7 % 9 % % 10 % 10 % 12 % 12 % 10 % 10 % 12 % % 15 % 10 % 17 % 12 % 15 % 15 % 17 % 55 64/65 18 % 18 % 10 % 20 % 12 % 18 % 18 % 20 % 20
24 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) Prestations de vieillesse A l âge de la retraite, les assurés peuvent retirer leur avoir de vieillesse en capital ou toucher une rente viagère. Le retrait du capital doit être annoncé avant la retraite, par écrit et dans les délais, à la Caisse de pension GastroSocial (voir règlement). Pour le calcul de la rente annuelle de vieillesse, l avoir de vieillesse est multiplié par le taux de conversion. Taux de conversion en pour cent Hommes Femmes Prévoyance obligatoire (selon LPP) 6.80 % 6.80 % Prévoyance surobligatoire 6.50 % 6.50 % Exemple de calcul pour la rente de vieillesse: Avoir de vieillesse en CHF Taux de conversion en % Rente annuelle de vieillesse en CHF Prévoyance obligatoire (selon LPP) Prévoyance surobligatoire Total Retraite anticipée Les assurés de la Caisse de pension GastroSocial peuvent prendre leur retraite et toucher les prestations de la caisse de pension jusqu à cinq ans avant l âge de la retraite ordinaire (dès 60 ans pour les hommes, dès 59 ans pour les femmes). Dans la solution de prévoyance Uno, les taux de conversion sur la partie obligatoire LPP sont aussi valables en cas de retraite anticipée. Sur la part surobligatoire, le taux de conversion de 6.5 % est réduit de 0.2 % par année d anticipation. Dans la solution de prévoyance Scala, le taux de conversion se réduit de 0.2 % par année d anticipation sur la partie obligatoire LPP et sur la part surobligatoire. 22
25 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) Autres prestations en pour cent du salaire assuré Basis Integral Basis Uno Top Integral Top Plus Integral Plus Basis Integral Basis Scala Top Integral Top Plus Integral Plus Rente d invalidité 40 % 40 % 50 % 40 % 40 % 50 % Rente de partenaire 25 % 25 % 30 % 25 % 25 % 30 % Rente pour enfant 10 % 10 % 10 % 10 % 10 % 10 % Rente de partenaire au décès d un rentier 60 % de la rente de vieillesse Rente d enfant de retraité 20 % de la rente de vieillesse Retrait du capital pour la propriété du logement Chaque personne assurée qui a au moins CHF sur son compte de vieillesse peut tous les cinq ans retirer ou mettre en gage un montant jusqu à hauteur de la prestation de libre passage pour la propriété d un logement servant à son propre usage. Après 50 ans, le montant disponible est limité. Prestations en cas de sortie En cas de changement de place de travail et caisse de pension, la prestation de libre passage (avoir de vieillesse) sera virée à la nouvelle caisse de pension. L employé communique par écrit auprès de quelle caisse de pension il est nouvellement assuré. Si l assuré débute une activité lucrative indépendante ou s il quitte définitivement la Suisse, un paiement de la prestation de libre passage est possible. Un tel versement est cependant limité si l employé s établit dans un Etat membre de l UE ou de l AELE. Les assurés remplissent le formulaire «Demande de prestation de libre passage». La Caisse de pension GastroSocial verse l avoir de vieillesse selon demande et adresse le décompte y relatif aux assurés. Tous les formulaires et brochures sont disponibles sur 23
26 POUR NOUS, LA MEILLEURE DES MÉDECINES, C EST LE PARTENAIRE ADÉQUAT. René F. Maeder, président de la Guilde suisse des Restaurateurs-Cuisiniers, et Niklaus Stucki, Waldhotel Doldenhorn, Kandersteg Nous mettons tout en œuvre afin que vous et vos colla borateurs restiez en bonne santé ou recouvriez la santé. SWICA vous propose, à vous et à votre équipe, un éventail complet et idéal de prestations pour les risques de maladie et d accident. Leader dans le secteur et partenaire de longue date de GastroSuisse, SWICA vous sert des solutions d assurance simples et sur mesure. SWICA vous aide dans les formalités administratives afin que vous puissiez vous concentrer entièrement sur vos clients. Optez sans attendre pour la meilleure des médecines. Téléphone swica.ch/gastro Concours santé Un séjour bien-être à gagner sur
27 5 AA Assurance-accidents Chaque employeur a l obligation légale, vis-à-vis de ses employés, de les assurer pour les risques d accident. 5.1 Obligation d assurer Tous les employés doivent être assurés pour les accidents professionnels (AP). Les employés ne sont assurés pour les accidents non professionnels (ANP) que si la durée de travail est supérieure à 8 heures par semaine. L employeur qui conclut une assurance insuffisante supporte les conséquences légales. 5.2 Cotisations La prime de l assurance-accidents professionnels obligatoire (AP) est à la charge de l employeur. La prime de l assurance-accidents non professionnels (ANP) peut être déduite du salaire de l employé. Pour les assurés à l âge de la retraite, les primes sont aussi prélevées sur le montant de la franchise. Pour les jeunes qui ne sont pas encore soumis à l AVS, les primes sont à payer en fonction du salaire brut. Les bénéficiaires d une allocation de maternité sont assurées mais exemptées du paiement des primes. Pendant le service, les personnes servant dans l armée sont assurées par l assurance militaire contre les accidents. 5.3 Prestations En plus des frais de guérison, l assurance-accidents verse une indemnité journalière de 80 % du salaire brut dès le troisième jour après l accident. Pendant les deux premiers jours après l accident, l employeur est tenu de verser le 88 % du salaire brut aux employés qui sont soumis à la CCNT (art. 25 CCNT). L employeur doit verser à l employé soumis à une obligation d entretien, qui subit un accident professionnel, la différence jusqu à concurrence de 100 % du salaire brut pendant la durée fixée à l art. 324a CO. Un accident qui se produit sur le trajet de travail est aussi réputé accident professionnel. L employeur est tenu de verser la totalité de la part du salaire dépassant le gain maximum assuré selon la Loi fédérale sur l assurance-accidents, au moins pendant la durée fixée par l art. 324a CO. «L échelle bernoise» est déterminante. 25
28 6 AM Assurance-maladie Toute personne domiciliée en Suisse doit conclure une assurance-maladie pour les soins médico-pharmaceutiques. En outre, la CCNT rend obligatoire l assurance indemnité journalière en cas de maladie et grossesse. 6.1 Assurance des soins médico-pharmaceutiques L assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations en cas de maladie, d accident et de maternité. Elle est aussi nommée assurance de base. Est déterminante la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal). L assurance des soins médico-pharmaceutiques est gérée par les caisses-maladie ou institutions d assurance privées Obligation de s assurer Toute personne domiciliée en Suisse doit s assurer auprès d une caisse-maladie pour les soins en cas de maladie, au sens des dispositions de la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal). Lorsque la durée de travail est inférieure à 8 heures par semaine, ou en cas de cessation des rapports de travail, l employé doit veiller à ce que le risque d accident soit inclus dans sa police d assurance-maladie. L employeur doit attirer l attention de l employé sur cette obligation Cotisations Les primes d assurance soins médico-pharmaceutiques sont facturées aux assurés par les caissesmaladie. Si l employeur assure ses employés, les primes peuvent être déduites du salaire. 26
29 6 AM Assurance-maladie 6.2 Assurance indemnité journalière en cas de maladie (IJM) La CCNT rend obligatoire l assurance indemnité journalière en cas de maladie. Si l employé se trouve en incapacité de travail pour cause de maladie, l employeur doit assumer le versement du salaire (art. 324a CO). L assurance prend en charge le versement du salaire en lieu et place de l employeur et permet ainsi à la personne assurée de subvenir financièrement à ses besoins d existence Obligation de s assurer L employeur est tenu de conclure une assurance-maladie indemnité journalière en faveur de ses employés soumis à la CCNT pour la couverture de 80 % du salaire brut pendant 720 jours dans un intervalle de 900 jours consécutifs (180 jours pour les retraités). Cette assurance ne peut refuser l admission d une personne pour raison de santé. Elle peut toutefois exclure, par une réserve écrite et pour une durée de cinq ans au maximum, les maladies existantes au moment de l admission. Si des réserves sont émises, elles doivent être communiquées par écrit à l employé au début des rapports de travail. L employeur qui ne conclut pas d assurance indemnité journalière en cas de maladie doit fournir lui-même les mêmes prestations que l assurance. Ce qui pourrait le contraindre à devoir verser le salaire jusqu à deux ans au maximum Cotisations Les employeurs versent les primes d assurance indemnité journalière en cas de maladie et peuvent en déduire la moitié du salaire des employés Prestations L assurance prend en charge le versement des indemnités journalières. Pendant un délai d attente de 60 jours au maximum, par année d emploi, l employeur doit verser à l employé soumis à la CCNT une indemnité journalière pour perte de gain équivalant au 88 % du salaire brut (art. 23 CCNT). Ces prestations sont à fournir même si les rapports de travail sont résiliés avant la fin de la maladie. 27