Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000550131&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-23 21:38:43+00:00
Document Index: 222871606

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 11", 'art. 145', 'art. 145', "l'article 9"]

Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur | Legifrance
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Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
NOR: RESK9401199D
Vu l'article 13 de la Constitution, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège est à Montpellier.
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'agence recense et localise les fonds documentaires des bibliothèques de l'enseignement supérieur dans le but de faciliter l'accès aux catalogues bibliographiques, aux bases de données ainsi qu'aux documents.
Elle assure la coordination du traitement documentaire des collections et veille en particulier à la normalisation du catalogage et de l'indexation.
Elle assure la gestion et le développement des systèmes et des applications informatiques nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
Elle édite sur tout type de support les produits dérivés des catalogues ou systèmes d'information dont elle assure la gestion.
Elle apporte son concours, en tant que de besoin, aux établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de l'information bibliographique.
Elle coopère avec les organismes concourant aux mêmes fins, tant en France qu'à l'étranger.
L'agence comprend des départements et, en tant que de besoin, des services. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur de l'agence. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le conseil d'administration comprend douze membres :
b) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
c) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
2° Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 dont deux présidents d'université, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
3° Trois membres élus par et parmi les personnels de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur :
a) Un représentant des conservateurs et des conservateurs généraux de bibliothèques ;
b) Un représentant des personnels ingénieurs ;
c) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le président du conseil d'administration est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article 5.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de la majorité de ses membres sur un ordre du jour précis et limité.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Assistent aux séances du conseil avec voix consultative le directeur de l'agence et l'agent comptable.
Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions à l'agence assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de l'agence.
Les membres du conseil autres que les membres de droit sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le terme normal du mandat, les membres du conseil sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur de l'agence est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
1° Les orientations générales de la politique de l'agence ;
4° Les programmes d'activité de l'agence ;
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'agence ;
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le président du conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 21, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
Le directeur dirige l'établissement.
1° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 11 ;
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 145
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 145
Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les recettes de l'agence comprennent notamment :
- les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les élections prévues à l'article 9 ont lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.
Les moyens affectés aux différents services exerçant les missions dévolues à l'agence sont transférés à l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et l'installation de l'agent comptable, la gestion de l'agence est assurée par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Jusqu'à cette mise en place, les recettes et les dépenses relatives à l'agence sont individualisées au sein du budget de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; le directeur de l'agence est ordonnateur secondaire du budget de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques pour ce qui concerne l'agence.