Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/analyse-commentaires-arret-droit-civil-couple-marie-165891.html
Timestamp: 2017-03-28 06:34:29+00:00
Document Index: 171092871

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 171", 'arrêt ']

Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur le couple ...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/analyse-commentaires-arret-droit-civil-couple-marie-165891.html
Le contractant ayant souscrit un contrat de courtage matrimonial le 22 février 2001 a voulu le résilier pour cause de surendettement. Le contracté refusant d'annuler le contrat a poursuivi le contractant pour faute de paiement. Le contractant a donc demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de courtage pour motif qu'il ne prenait pas en compte l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 à savoir, la possibilité pour n'importe lequel des contractants de pouvoir résilier un contrat de courtage matrimonial dans un délai de 7 jours. Il accuse ainsi le contracté de n'avoir pas compris dans les clauses du contrat ce détaille et, de manière plus générale, de ne pas avoir appliqué la loi de juin 1989. ...
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'enseignante. Dans un premier temps, la cour reconnait l'abus du droit de licencié de l'employeur s'il porte atteinte à la liberté matrimoniale de son salarié. Cependant, la Cour de cassation ajoute ensuite que cette règle n'est pas absolue et peut donc être écartée dans des cas exceptionnels. Dans le cas de l'enseignante, ses convictions religieuses avaient constituées un élément essentiel et déterminant du contrat signé. Ainsi, avec son remariage, l'enseignante a brisé la raison pour laquelle elle avait été employée et risquait de briser la réputation de l'établissement. [...] [...] Fiche d'arrêt du document 3 : L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010 est relative à la matière contractuelle. Le 7 novembre 2005, le contractant prend la décision de signer un contrat ayant l'objet de faire des rencontres dans un but amical d'une durée d'un an, d'une somme de 1450 euros payable en cinq versements devant être réalisé entre décembre 2005 et avril 2006. Cependant, le 15 novembre 2005, le contractant fait une demande de résiliation de contrat. [...] [...] L'enseignante, suite à son licenciement a obtenue une indemnité pour brusque renvoi mais s'est vue refuser sa demande en réparation du dommage résultant de la perte brusque de son emploi. L'enseignante, suite à la victoire de son employeur le 7 octobre 1976 à la Cour d'appel de Lyon, décide de former un pourvoi en cassation. Elle affirme dans un premier temps que le caractère religieux de son ancien établissement n'est pas une raison suffisante pour remettre en cause sa liberté matrimoniale et religieuse, deux libertés étant contenues dans la Constitution. [...] [...] Un mariage posthume peut-il est annulé après sa célébration à cause d'apport de preuve de paternité avec une autre femme ? La Cour de cassation casse l'arrêt rendu le 5 septembre 2001 en affirmant que la Cour d'appel a violé l'article 171 du Code civil et qu'elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en avançant qu'elle ne pouvait pas vérifier le consentement du mariage autrement que par la preuve avancée. Ainsi, la Cour de cassation renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit civil	Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur le couple marié