Source: http://brie-huissier-77.fr/huissier-prix-tarif/
Timestamp: 2017-07-21 08:29:12+00:00
Document Index: 238117272

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art.10', 'art 13', 'art 18', 'art.5', 'art. 56']

Huissier 77 | Tarifs | Huissiers Seine-et-MarneHuissier 77
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La tarification des Huissiers de Justice est la conséquence de notre statut afin que le coût de nos prestations soit identique sur tout le territoire.
Nos activités sont donc en principe tarifées. La plupart le sont en vertu du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant tarif des Huissiers. Ce texte est d’ordre public, il nous est donc interdit d’y déroger sous peine de sanctions.
Certaines peuvent l’être en vertu d’autres textes.
Toutefois, il faut savoir que certaines activités ne sont pas tarifées et la rémunération est, par conséquent, libre.
Par ailleurs, il existe des rémunérations particulières.
Enfin il faudra évoquer les frais de l’exécution entrepris en vertu d’un titre exécutoire et sans titre exécutoire.
Pour finir, quelques exemples de calcul du coût d’un acte ou d’une formalité seront donnés.
Les activités tarifées :
En vertu du décret du 12 décembre 1996 :
Il s’agit de la signification des actes de procédure, du recouvrement des créances et de la gestion de dossiers s’y rapportant.
Ces activités donnent lieu à plusieurs modes de rémunération.
Droit fixe : l’accomplissement des formalités, la signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires et les mesures conservatoires ou d’exécution (commandements, dénonciation, procès-verbaux etc…) sont rémunérés par un droit fixe exprimé en taux de base (le taux de base est fixé à 2,20 euros). Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans deux tableaux annexés au décret. Ce droit fixe est l’élément essentiel de la rémunération.
Droit proportionnel : Le service rendu dans le cadre d’un mandat de recouvrement ou d’encaissement judiciaire ou amiable est rémunéré par un intéressement aux acomtes effectivement perçus au titre du principal, sous la forme d’un droit proportionnel dégressif représentant un certain pourcentage des sommes obtenues. Ce droit est à la charge du créancier en matière amiable et il est partagé entre débiteur et créancier en matière judiciaire. Lorsque l’huissier de justice a reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, ce droit est à la fois à la charge du débiteur (art. 8 du décret) et du créancier (art.10 du décret) avec une pression plus forte pour ce dernier.
Droit d’engagement des poursuites : Il est dû à l’huissier à l’occasion de la signification de certains actes spécialement et limitativement répertoriés dans le tableau I annexé au décret, s’ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée. Ce droit est dégressif. Il est calculé en pourcentage et par tranches sur le montant des sommes dues (art 13 du décret). Il ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement de la même créance. Il est à la charge du débiteur ou du créancier selon que l’acte au titre duquel il est alloué incombe à l’un ou à l’autre.
Droit pour frais de gestion de dossier : ce droit rémunère les frais de gestion générés par les dossiers de recouvrement, dès lors que le règlement est fractionné. La perception de ces frais est soumise à 4 conditions: des poursuites en paiement issues d’une décision de justice ou d’un titre ou acte en forme exécutoire, un mandat de gestion donné à l’huissier de justice, des délais de paiement accordés au débiteur,un premier versement du débiteur.
Honoraires exceptionnels : lors de la délivrance de certains actes désignés limitativement dans le tableau I annexé au décret, l’huissier peut demander en plus du montant tarifé, des honoraires fixés d’un commun accord avec son mandant, s’il se trouve confronté à une urgence ou à des difficultés particulières.
Frais de déplacements : chaque acte signifié donne lieu à la perception d’une indemnité pour frais de déplacement fixé forfaitairement à 32 fois la taxe kilométrique ferroviaire de 1ère classe (art 18 du décret). Cette indemnité est de 7,48 euros actuellement. Cette somme perçue sur chaque acte est reversée à une caisse de compensation nationale (service de compensation des transports : SCT), permettant ainsi de fournir à chaque justiciable, le même service quelque soit son éloignement du lieu d’implantation des études d’huissiers.
Débours : les huissiers de justice ont droit au remboursement des frais engagés par eux. L’article 20 du décret les énumère. Il s’agit : des droits fiscaux de toute nature : taxe fiscale forfaitaire prévue par l’article 302 BIS Y du CGI d’un montant actuel de 9,15 euros, les frais d’affranchissement de lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure, les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles, les indemnités versées aux personnes requises pour assister au déroulement des opérations de pénétration dans un local en l’absence de l’occupant ou si ce dernier en refuse l’accès (Art L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution), les sommes dues à des tiers à l’occasion de l’activité professionnelle des huissiers et payées directement par eux.
Il convient d’ajouter à cette liste la TVA au taux actuel de 20%, qui s’applique à tous les actes.
En vertu d’autres tarifications :
Lorsque les Huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d’auxiliaires de justice ou d’officiers publics ou ministériels, leur rémunération est arrêtée conformément aux règles de ces tarifs (art.5 du décret du 12 décembre 1996).
Ainsi lorsque l’Huissier procède lui-même à la vente forcée de meubles corporels objets d’une saisie-vente, c’est le tarif des commissaires priseurs qui est applicable.
De même, l’Huissier de justice peut inscrire des hypothèques. Or, son tarif ne prévoit pas de rémunération pour cela. Il doit donc se reporter au tarif des notaires et faire application de celui-ci.
La rémunération libre :
Ces honoraires rémunèrent trois catégories de formalités ou de prestations :
Elle est constituée par des actes énoncés et tarifés dans le tableau I annexé au décret: « chaque fois que l’Huissier de Justice est confronté dans l’exercice de sa mission à une situation d’urgence ou à des difficultés particulières. » Il faut donc, à la fois, que le droit aux honoraires soit expressément ouvert par le tableau I et que la condition d’urgence ou de difficulté soit remplie.
délivrance d’une assignation
délivrance d’une signification de décision de justice
saisie des récoltes sur pied ou des droits d’associés et des valeurs mobilières
saisie et saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
saisie des aéronefs et des navires
signification au débiteur de la cession de créance et autres droits incorporels ou de créance donnée en gage
sommation de prendre communication du cahier des charges de la saisie immobilière ou de la vente et du nantissement d’un fonds de commerce
acte de vérification et d’enlèvement dans le cadre de la saisie- vente
procès-verbal d’inventaire dans le cadre d’une expulsion
congé et offre de renouvellement de bail d’habitation, commercial ou rural
description d’immeuble à saisir
La deuxième catégorie d’actes susceptibles de donner lieu à honoraires libres est constituée par ceux dont la rémunération n’est pas tarifée, notamment les sommations interpellatives et constats. Cette catégorie vise essentiellement les constats unilatéraux effectués à la requête d’une partie, avant ou en cours de procès. Ces actes ne peuvent jamais être assimilés à des dépens lorsqu’ils sont revendiqués dans le cadre d’une instance judiciaire.
Elle a trait aux prestations compatibles avec le statut de l’Huissier, à l’exclusion des actes tarifés ou non, qui sont en particulier :
Les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé délivrés dans le cadre de leur statut (art. 56 de la loi du 31.12.1971),
Les missions d’assistance ou de représentation devant les juridictions où l’Huissier de Justice est habilité à représenter les parties (tribunal paritaire des baux ruraux, difficulté d’exécution devant le juge de l’exécution, audience de conciliation devant le juge d’instance statuant en matière de saisie des rémunérations