Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1993/017_PS_SJG_SJG9344CM00017.htm
Timestamp: 2018-05-23 22:26:20+00:00
Document Index: 257737329

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 14', 'art. 6', '§ 1', 'art. 14']

MINEURS DÉLINQUANTS. - Tribunal pour enfants. Composition. Ord. 2fév. 1945. Intervention du même magistrat à différents stades de la procédure. Fonctions d'instruction et de jugement. Principe d'un procès juste et équitable. Obstacle (non). Conv. EDH, art. 6, § 1. Incompatibilité (non). Dérogation prévue par art. 14, Pacte international de New York et règles de Beijing. Spécificité du droit pénal des mineurs. - Commentaires par Michel ALLAIX - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Commentaires par Michel ALLAIX
Cass. crim. 7 avril 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Reims. Si le mineur auquel est imputée une infraction pénale doit bénéficier d'un procès juste et équitable, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu'un même magistrat spécialisé, prenant en compte l'âge du prévenu et l'intérêt de sa rééducation, puisse intervenir à différents stades de la procédure. L'ordonnance du 2 février 1945, en permettant pour les mineurs délinquants, dans un souci éducatif, une dérogation à la règle de procédure (...)