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Timestamp: 2020-08-11 12:48:49+00:00
Document Index: 308183358

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 42', 'art. 41', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 83', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'arrêt ']

2C_135/2015 - 2015-03-05 - Unterrichtswesen und Berufsausbildung - Echec définitif (Bachelor de chimie)
2C_135/2015
A la rentrée académique 2011, X.________ a commencé des études de bachelor à l'Ecole d'ingénieurs et d'architecture de Fribourg (ci-après: l'Ecole). Ayant obtenu une notation insuffisante dans plusieurs modules lors de la première année de formation, l'étudiant a répété ceux-ci au semestre d'automne 2012/13. Par décision d'exmatriculation de l'Ecole du 4 mars 2013, il s'est vu annoncer un échec définitif, dès lors que ses résultats étaient demeurés insuffisants dans trois matières et qu'une seule répétition par module était possible.
Par mémoire de "recours", X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2015 et de lui accorder une dérogation extraordinaire due à son état de santé, consistant à valider certaines matières en dépit de son échec et compte tenu de ses études précédentes. Le recourant sollicite par ailleurs la récusation du Juge fédéral Y.________, sa propre audition et la tenue de débats devant le Tribunal fédéral, un délai d'un mois pour confectionner un bordereau de preuves anonymisées, une entrevue avec un juge fédéral pour que celui-ci entende un représentant du Ministère public de la Confédération, l'assistance judiciaire gratuite par rapport aux frais de procédure et des mesures visant à protéger ou détruire des preuves sensibles.
Bien que le recours de l'intéressé soit prolixe et rédigé de façon peu structurée (cf. art. 42 al. 6
LTF), on comprend sur quoi il porte et ce qu'il requiert. L'objet du litige se confine en outre à la question de savoir si l'Ecole et les autorités de recours ont à tort refusé de tenir compte de l'état de santé que l'étudiant a fait valoir postérieurement à la session d'examens de rattrapage dans le but d'excuser son échec à ces examens. Contrairement à la cause 2E_2/2013, dont la complexité et les circonstances de l'espèce avaient conduit la Cour de céans à déclarer l'intéressé incapable de procéder au sens de l'art. 41 al. 1
BGG Art. 41 Unfähigkeit zur Prozessführung
LTF, la procédure actuelle présente un degré de difficulté moindre qui ne justifie pas un tel constat (arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 5.4.4), d'autant que, par analogie avec les conditions de l'art. 64 al. 1
LTF gouvernant l'assistance judiciaire, il n'y a pas lieu d'attribuer (d'office) un avocat lorsque la cause paraît, comme dans le présent cas, d'emblée vouée à l'échec (cf. consid. 8 infra).
4.1. Le recourant a été exclu de la formation suivie, parce qu'il avait obtenu des notes insuffisantes dans plusieurs matières en dépit de la répétition des examens et qu'une seule répétition par module était autorisée par l'Ecole. Toutefois, l'étudiant se prévaut d'une incapacité de discernement, respectivement d'un état de santé tel qu'il ne lui aurait pas été possible de passer les examens litigieux ni d'apporter aussitôt un certificat médical propre à annuler sa session de répétition des examens. Dès lors, le litige ne porte pas sur les aptitudes physiques ou intellectuelles du candidat dans un domaine donné, si bien que le recours en matière de droit public est recevable au regard de l'art. 83 let. t
LTF (cf. arrêt 2C_1054/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4). Au surplus, les autres conditions régissant la recevabilité du recours sont données (s'agissant de l'autorité intercantonale ayant rendu la décision finale attaquée, cf. arrêt 2C_273/2014 du 23 juillet 2014 consid. 1.2), sous réserve des points qui suivent.
4.2. La présente procédure a pour unique objet l'exmatriculation du recourant de l'Ecole en raison de son échec définitif à la session d'examens de rattrapage. Par conséquent, il ne sera pas entré en matière sur les nombreuses plaintes et les griefs du recourant qui ne concernent pas ladite cause. Il en va en particulier ainsi en tant que le recourant se plaint du traitement inique que son assurance (refus de prise en charge de frais médicaux), la justice [cantonale] (juge [originaire d'un Etat étranger] prétendument partiale ayant siégé dans la Commission de recours de l'Université et suite donnée aux plaintes de l'intéressé par le Ministère public), le Tribunal administratif fédéral (traitement des demandes de récusation et d'assistance judiciaire par le président de chambre, qui aurait en outre fait arbitrairement arrêter l'intéressé afin de l'intimider) et le Tribunal fédéral (traitement prétendument illégal des recours contre l'exclusion de l'intéressé d'une Haute école et les refus de récusation et d'assistance judiciaire des instances précédentes, anonymisation insuffisante des arrêts) lui auraient fait subir par le passé. Du reste, ces griefs ont en partie été examinés et rejetés dans l'arrêt 2E_2/2013 précité et dans les
arrêts précédents y mentionnés. Sont également irrecevables les arguments du recourant visant à prouver des actes d'espionnage dans les hautes écoles qu'il a fréquentées ou de malveillance à son détriment.
4.4. Enfin, dans la mesure où elles ne résulteraient pas déjà du dossier intercantonal, les pièces nouvelles accompagnant le recours sont irrecevables (art. 99 al. 1
Le recourant reproche à la Commission de recours d'avoir, de façon arbitraire et contraire à son droit d'être entendu, refusé de l'auditionner malgré "la complexité de l'affaire" et ensuite de "la publication illégale d'un arrêt insuffisamment anonymisé". Il soulève des griefs similaires, à tout le moins implicitement, face au refus de la précédente instance de mettre en oeuvre une expertise médicale sur sa personne. D'après lui, son état de santé tant physique que psychique - accentué par certains événements externes (arrestation illégale par la police [cantonale]; anonymisation insatisfaisante d'arrêts du Tribunal fédéral et refus de l'assistance judiciaire et des demandes de récusation, stratagèmes d'agents secrets à son détriment, etc.) - expliquerait "des perturbations de longue durée", "l'anosognosie" (soit un trouble neuropsychologique ayant pour effet qu'un patient atteint d'une maladie ou d'un handicap n'a pas conscience de sa condition) et "des invocations tardives" de son état dans le cadre de la session d'examens litigieuse.
Le recourant reproche aux précédents juges d'avoir, en particulier, commis une inégalité de traitement et un abus de leur pouvoir d'appréciation et d'être tombés dans l'arbitraire en omettant de retenir que son état de santé avait été défavorable lorsqu'il s'était présenté aux examens des modules qu'il répétait, alors qu'il n'avait objectivement pas été en mesure, sans faute de sa part, de faire valoir aussitôt son motif d'empêchement.
6.1. L'instance précédente s'est à ce titre référée aux directives-cadre relatives à la formation de base (bachelor et master) en HES-SO du 6 mai 2011, applicables au recourant, aux termes desquelles un résultat insuffisant après la répétition de l'examen afférent à un module entraînait l'échec définitif (art. 24), conduisant, pour un module obligatoire, à l'exclusion de la filière (art. 25 al. 1), comme cela a été le cas pour le recourant. Selon la pratique constante de l'Ecole, inspirée de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, le candidat ne pouvait invoquer un motif d'empêchement qu'avant ou pendant l'examen, la production ultérieure d'un certificat médical ne pouvant remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Partant, lorsqu'il estimait que des circonstances personnelles l'empêchaient de subir l'examen normalement, l'étudiant devait l'annoncer avant le début de l'examen; l'étudiant ayant pris la décision de se présenter à celui-ci malgré un état de santé déficient, était considéré comme ayant accepté cet état de fait et le risque qu'il impliquait. L'annulation ultérieure des résultats d'examen pour cause de maladie n'était envisageable que lorsqu'un candidat n'était objectivement pas en mesure, sans
faute de sa part, de faire valoir immédiatement son motif d'empêchement en exerçant librement sa volonté (par exemple, en cas d'incapacité de discernement temporaire ou d'impossibilité d'agir raisonnablement au moment donné).
6.2. Appliquant ces critères au cas du recourant, les juges intercantonaux ont considéré que si diverses incapacités de travail de courte durée avaient été attestées par X.________ de novembre 2012 à janvier 2013, le recourant s'était néanmoins présenté aux épreuves lors de la session 2012/13. N'ayant pas annoncé une maladie l'empêchant de se présenter ni avant ni durant ces examens, les résultats éliminatoires obtenus par l'intéressé ne pouvaient en principe être remis en cause. Du reste, celui-ci ne le conteste pas, invoquant en revanche un motif dérogatoire justifiant l'annulation des examens a posteriori. Or, il résulte de l'analyse du dossier effectuée par les précédents juges, d'une part, que les problèmes de santé physique invoqués par le recourant (ablation du colon [....], résection partielle du rectum [....], pneumonie basale gauche [dont l'intéressé admet que ses symptômes, sous la forme de problèmes respiratoires persistants, s'étaient manifestés six mois avant la session d'examens (....) ] et leurs effets perturbateurs (troubles du transit, du sommeil et de la concentration, fatigue chronique), s'étaient déclarés bien avant la session d'examens. Il aurait partant été loisible au recourant de faire valoir son état de
santé déficient en amont. D'autre part, la Commission de recours a, à bon droit, souligné que les événements qui auraient, selon le recourant (qui n'a toutefois pas établi de rapport de causalité), perturbé son psychisme au point de le rendre soudain incapable de discernement durant la période d'examens remontaient également à une période antérieure à la session d'examens. Il en va ainsi, notamment, de [la mort] de son père (....) et de la publication prétendument insuffisamment anonymisée de deux arrêts du Tribunal fédéral (des **** et **** 2011), de même que de l'interpellation du recourant par la police [en 2011] (cf. arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 let. B.d). En conséquence, l'intéressé aurait eu la possibilité de renoncer en amont à se présenter à ladite session.
Dès lors que le juge fédéral dont la récusation a été demandée par le recourant ne siège pas dans la présente cause, cette requête est sans objet.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a
LTF. Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64
LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 66 al. 1
Les mesures d'instruction requises sont rejetées.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction de l'Ecole d'ingénieurs et d'architecture de Fribourg (EIA-FR), à la Direction de l'économie et de l'emploi de l'Etat de Fribourg (DEE), ainsi qu'à la Commission intercantonale de recours HES-SO.
Décision : 2C_135/2015
Date : 05. März 2015
Publié : 01. April 2015
Regeste : Echec définitif (Bachelor de chimie)
LTF: 41
LTF Art. 41 Incapacité de procéder
1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
2 L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
131-I-467 • 133-III-545 • 134-I-140 • 136-II-101 • 137-III-208 • 140-I-285
2C_1054/2014 • 2C_135/2015 • 2C_273/2014 • 2D_61/2014 • 2E_2/2013
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