Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-no-n-2018-44-ds-dr-du-7-decembre-2018-bope-n-2018-102.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-102-du-12-decembre-2018
Timestamp: 2019-01-24 00:02:18+00:00
Document Index: 64852134

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Décision No n° 2018-44 DS DR du 7 décembre 2018 (BOPE n° 2018-102) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2018-44 DS DR du 7 décembre 2018
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :
S’agissant , en matière de gestion des ressources humaines, des congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, et s’agissant des ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule et des notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité, en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné au présent paragraphe, un délégataire de la direction concernée bénéficie, de la délégation, à titre temporaire.
monsieur Philippe Folliot, directeur maîtrise des risques
monsieur Alain Thoyon, directeur adjoint de la stratégie et des relations extérieures
madame Frédérique Pellier, responsable de service étude et statistiques
monsieur Jean-Pierre Legoupillot, responsable de service adjoint études et statistiques
madame Brigitte Misko, chargée de mission auprès du médiateur
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public
madame Yolande Brione-Deblangy, responsable service contrôle interne
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire de signature est donnée à monsieur Patrick Pierron, responsable de service contrôle de gestion et à monsieur Franck Mouchel, responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale et à monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans la limite de leurs attributions :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire de signature est donnée à monsieur Patrick Pierron, responsable de service contrôle de gestion et à monsieur Franck Mouchel, responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de délai.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail et à monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail et à monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service et à monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision.
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
Article 12 – Contentieux « fraudes »
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article 13 – Contentieux « ressources humaines »
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines et à monsieur Daminen Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation :
Article 14 – Autres contentieux
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
Article 16 – Production au passif des entreprises en procédure collective
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 8 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Article 17 – Abrogation
La décision No n° 2018-41 DS DR du 12 octobre 2018 est abrogée.