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Timestamp: 2020-08-13 21:26:28+00:00
Document Index: 40418132

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 90', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 17']

RS 0.748.127.197.98 Accord du 19 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République du Yémen relatif au trafic aérien de lignes
0.748.127.197.98 Accord du 19 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République du Yémen relatif au trafic aérien de lignes
0.748.127.197.98
Accord entre la Confédération suisse et la République du Yémen relatif au trafic aérien de lignes
Conclu le 19 décembre 1991
Entré en vigueur par échange de notes le 31 mai 2000
La Suisse et la République du Yémen
aux fins de conclure un accord supplémentaire à ladite Convention pour exploiter des services aériens de lignes entre leurs territoires respectifs et au-delà,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Yémen ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,
l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformément aux art. 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République du Yémen, les autorités de l’aviation civile et de météorologie ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titre de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.
les expressions «territoire», «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien», «escale non commerciale» ont la signification que leur donnent les art. 2 et 96 de la Convention.
1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour les services aériens internationaux de lignes:
2. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées dans la section y relative aux tableaux de routes figurant à l’Annexe du présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci—après «services convenus» et «routes spécifiées». En exploitant un service convenu sur une route spécifiée, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, en plus des droits spécifiés au par. 1 du présent article, du droit de faire des escales dans le territoire de l’autre Partie contractante aux points spécifiés pour cette route aux tableaux de routes du présent Accord pour embarquer et débarquer des passagers, des bagages et des marchandises, y compris des envois postaux.
4. Si, par suite de circonstances spéciales et/ou inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploi-tation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.
Art. 3 Principes présidant à l’exploitation des services convenus
1. Les entreprises désignées des deux Parties contractantes bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs.
2. Pour l’exploitation des services convenus, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise sur les mêmes routes ou sur certaines d’entre elles.
3. Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties contractantes seront en rapport étroit avec les demandes de transport du public sur les routes spécifiées et auront pour objet essentiel d’offrir, pour un coefficient de chargement raisonnable, une capacité adaptée à la demande du moment et à celle raisonnablement prévisible pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises, y compris d’envois postaux en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise. L’offre de transport de passagers, de bagages, de marchandises, y compris d’envois postaux embarqués et débarqués en des points prévus sur les routes spécifiées et situées sur les territoires d’Etats autres que celui qui a désigné l’entreprise, sera faite conformément aux principes généraux lesquels prévoient que la capacité sera adaptée:
4. Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploi-tation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.
1. Les lois et règlements d’une Partie contractante, régissant sur son territoire l’en-trée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire, s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs1, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs2, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile3, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroport situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.
4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
2. Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro-nautiques, qui ont reçu la notification de désignation, accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.
3. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entre-prise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise.
5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur.
Art. 9 Exonération des droits de douane et d’autres droits
1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits de douane, frais d’inspection et autres redevances similaires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:
les carburants et lubrifiants destinés à ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination, conformément aux règlements douaniers.
Art. 11 Représentation et activités commerciales des entreprises
1. Sous réserve des lois et règlements nationaux, l’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.
3. En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en devises de ce territoire ou en devises librement convertibles d’autres pays.
2. Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par l’Association du Transport Aérien International, ou tout autre organisme international reconnu qui formule des propositions en cette matière.
5. A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 ci—près.
6. Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes ont refusé l’approbation.
7. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.
Fait à Sana’a, le 19 décembre 1991, en double exemplaire, en langues française, arabe et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.
de la République du Yémen:
Serge Salvi
Col Mohsin M. Al-Yousefi
Points au Yémen:
Points au-delà du Yémen
Sana’a Hodeidah
Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République du Yémen peut exploiter des services aériens:
Points au Yémen
RO 2003 3813; FF 1992 II 1193
1 Art. 1er al. 1 let. g de l'AF du 6 oct. 1992 (RO 1993 1512)2 RS 0.748.0
RO 2003 3813