Source: http://www.senat.fr/europe/r09042003.html
Timestamp: 2014-07-28 06:35:31+00:00
Document Index: 195852326

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 308", "l'article 191", "l'article 251", "l'article 251"]

europ�enne du mercredi 9 avril 2003 - Sénat
europ�enne du mercredi 9 avril 2003
R�union de la d�l�gation pour l'Union europ�enne du mercredi 9 avril 2003 Budget communautaire Communication de M. Denis Badr� sur l'adaptation des perspectives financi�res en fonction de l'�largissement (E 2229) Institutions europ�ennes Communication de M. Yann Gaillard sur la proposition de r�glement relatif au statut et au financement des partis politiques europ�ens (E 2228) Budget communautaire Communication de M. Denis Badr� sur l'adaptation des perspectives financi�res en fonction de l'�largissement (E 2229) Le surcro�t de d�penses li� � l'�largissement n�cessite un ajustement du cadre budg�taire de l'Union europ�enne. Ainsi, la Commission a pr�sent� le 11 f�vrier dernier une proposition d'adaptation des perspectives financi�res en fonction de l'�largissement. Lors de la fixation des perspectives financi�res au sommet de Berlin en mars 1999, il �tait pr�vu une Union � vingt-et-un Etats membres en 2002. Avec la situation d'une Union finalement �largie � ving-cinq membres en 2004, le texte qui nous est soumis proc�de aux ajustements n�cessaires pour la p�riode 2004-2006. En ce qui concerne les rubriques 1 (agriculture), 2 (actions structurelles), 3 (politiques internes) et 5 (administration), les plafonds sont augment�s des montants d�cid�s au sommet de Copenhague de d�cembre 2002 : soit 9,927 milliards d'euros en 2004, 12,640 milliards d'euros en 2005 et 14,901 milliards d'euros en 2006. Les plafonds des rubriques 4 (actions ext�rieures) et 6 (r�serves) ne sont pas affect�s. Quant � la rubrique 7 (pr�-adh�sion), il est propos� de maintenir le plafond en l'�tat. Elle est destin�e � couvrir les d�penses pour la Roumanie et la Bulgarie, les instruments de pr�-adh�sion �tant augment�s, pour les ann�es restantes de la p�riode, respectivement de 20, 30 et 40 % : soit 1,228 milliard d'euros en 2004, 1,330 milliard d'euros en 2005 et 1,432 milliards d'euros en 2006. La rubrique 7 couvrira �galement les cr�dits d'aide � la Turquie, actuellement class�s dans la rubrique 4 (actions ext�rieures), qui devraient, selon les conclusions du sommet de Copenhague, augmenter � de mani�re significative �. Par ailleurs, une nouvelle rubrique 8 (compensations) est cr��e pour accueillir les cr�dits consacr�s � la � compensation budg�taire temporaire � et � la � facilit� de tr�sorerie forfaitaire � d�cid�es au sommet de Copenhague en faveur des dix nouveaux �tats membres. Les montants correspondants sont de 1,273 milliard d'euros en 2004, 1,173 milliard d'euros en 2005 et 940 millions d'euros en 2006. Cette adaptation des perspectives financi�res est le pendant de l'annexe chiffr�e XV jointe par les �tats membres au projet de trait� d'adh�sion, qui reprend les montants d�cid�s � Copenhague jusqu'en 2006 pour les d�penses li�es � l'�largissement et jusqu'en 2013 pour les d�penses agricoles. Or, le Parlement europ�en se plaint que l'inscription dans les trait�s des montants financiers arr�t�s � Copenhague l'emp�che d'exercer ses pouvoirs budg�taires. Selon lui, l'accord interinstitutionnel devrait primer sur le trait�. Il menace de reporter son avis conforme sur le trait� d'adh�sion ou de refuser l'adaptation des perspectives financi�res. Dans les conclusions qui vous sont soumises, je vous propose au contraire de marquer notre appui � cette proposition d'adaptation des perspectives financi�res, qui � sacralise � les chiffres d�cid�s au sommet de Copenhague pour les co�ts budg�taires de l'�largissement. Compte rendu sommaire du d�bat M. Jacques Bellanger : J'entendais � la radio, ce matin m�me, que des augmentations budg�taires venaient d'�tre accord�es au niveau communautaire pour financer l'�largissement. J'ignore si cette d�cision est li�e au pr�sent texte, mais je trouverais curieux, dans cette hypoth�se, que des mesures d'ex�cution aient �t� d�j� mises en oeuvre par anticipation sur l'adoption du projet qui nous est ici soumis. M. Denis Badr� : Je ne pense pas que cela soit le cas. Je n'ai pas encore eu connaissance en d�tail du r�sultat des n�gociations qui se sont engag�es entre le Conseil, la Commission et le Parlement europ�en afin de r�soudre le conflit qui mena�ait. Mais je crois que le Conseil a accept� une augmentation de 540 millions d'euros du plafond des cr�dits ouverts pour les ann�es 2004 � 2006 au titre des politiques internes. Si c'est bien le cas, nous devrons bien �videmment �tre saisis de cette augmentation en application de l'article 88-4 de la Constitution. A l'issue de cette communication, la d�l�gation a adopt� � l'unanimit� les conclusions suivantes : Conclusions La d�l�gation pour l'Union europ�enne, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'adaptation des perspectives financi�res en fonction de l'�largissement, pr�sent�e par la Commission conform�ment au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budg�taire et l'am�lioration de la proc�dure budg�taire (E 2229), Approuve la proposition d'adaptation des perspectives financi�res pr�sent�e par la Commission, dans la mesure o� il s'agit de la stricte traduction des conclusions du Conseil europ�en de Copenhague et du pendant, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, de l'annexe XV du projet de trait� d'adh�sion. Institutions europ�ennes Communication de M. Yann Gaillard sur la proposition de r�glement relatif au statut et au financement des partis politiques europ�ens (E 2228) Vous vous souvenez peut-�tre qu'en juin 2001, puis en octobre de la m�me ann�e, nous nous sommes d�j� r�unis sur un ordre du jour identique � celui qui nous est soumis aujourd'hui. Je vous avais alors expos� les difficult�s rencontr�es par les Quinze pour parvenir � un accord sur le statut et le mode de financement des partis politiques europ�ens. La premi�re version de ce texte comportait de nombreuses incoh�rences et des contradictions majeures avec notre droit national : nous nous �tions donc oppos�s, avec une certaine vigueur, � son adoption en l'�tat, en pr�sentant des conclusions au gouvernement. La seconde version, largement am�lior�e � la suite de son examen par le Parlement europ�en, nous avait paru plus acceptable, � d�faut d'�tre parfaite, et nous nous �tions montr�s plut�t dispos�s � en accepter la r�daction, sous quelques r�serves. Or, contrairement � ce que l'on pouvait esp�rer � l'�poque, cette deuxi�me mouture, bien que largement soutenue par la Pr�sidence belge, n'a pas davantage emport� l'adh�sion de nos partenaires que la pr�c�dente. Depuis ce nouvel �chec, la situation est rest�e fig�e. Cet attentisme s'explique notamment par le fait que le socle juridique sur lequel s'appuyait la proposition de texte, pr�sent�e voici deux ans, �tait largement contestable : elle faisait en effet r�f�rence, d'une part, � un article du trait� de Nice, par d�finition non op�rationnel puisque ledit trait� n'�tait alors pas encore entr� en vigueur, d'autre part, � l'article 308 TCE, au contenu non adapt� � la mati�re. Nous avions �galement d�nonc�, en son temps, cette anomalie juridique. C'est donc un nouveau texte, mais traitant du m�me sujet, qui est aujourd'hui soumis � notre examen. Celui-ci a au moins pour vertu de s'appuyer sur une base juridique cette fois pertinente : celle de l'article 191 du trait� de Nice, d�sormais applicable, selon lequel : � Les partis politiques au niveau europ�en sont importants en tant que facteur d'int�gration au sein de l'Union. Ils contribuent � la promotion d'une conscience europ�enne et � l'expression de la volont� politique des citoyens de l'Union. Le Conseil, statuant conform�ment � la proc�dure vis�e � l'article 251, fixe le statut des partis politiques au niveau europ�en, et notamment les r�gles relatives � leur financement �. Je vous rappelle que la proc�dure vis�e � l'article 251 est la proc�dure de cod�cision, le vote au Conseil se faisant � la majorit� qualifi�e. Cette nouvelle version, d�pos�e en f�vrier 2003, n'a rien de novateur mais elle est incontestablement plus satisfaisante du point de vue de la rigueur juridique. Par ailleurs, elle tient compte, autant que possible, des observations contradictoires pr�sent�es lors des pr�c�dentes r�unions de travail par les �tats membres et, notamment, de nos propres inqui�tudes. Pour ce qui concerne son calendrier d'adoption, la proc�dure en est � ses d�buts puisque le passage en commission des affaires constitutionnelles du Parlement europ�en n'est pr�vu que pour le 19 mai prochain. En l'�tat actuel des choses, il est vraisemblable que ce texte n'aboutira pas avant la fin de la pr�sidence grecque. 1. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION a) l'enregistrement des partis � Une plus grande exigence de repr�sentativit� et de transparence Comme elle l'avait fait dans son pr�c�dent projet, la Commission propose que le Parlement europ�en soit charg� de l'enregistrement des partis politiques europ�ens. Pour pouvoir �tre enregistr�, un parti doit �tre pr�sent dans au moins trois �tats membres (ce qui constitue une exigence nouvelle) et avoir particip� aux �lections au Parlement europ�en ou en avoir exprim� officiellement l'intention. Le parti politique europ�en doit pr�senter ses statuts, contenant ses objectifs, et d�signer les organes responsables de sa gestion politique et financi�re, ainsi que de sa repr�sentation l�gale. Il appartiendra au Parlement europ�en de rendre ces statuts publics. � Un contr�le effectif du respect des principes d�mocratiques Tous les partis enregistr�s doivent reconna�tre les principes de libert�, de d�mocratie, de respect des droits de l'homme, des libert�s fondamentales et de l'Etat de droit. Le Parlement europ�en, aid� d'un comit� ind�pendant, sera charg� de v�rifier l'application de ces principes et prendra sa d�cision � la majorit� de ses membres. Un quart des membres du Parlement, relevant d'au moins trois groupes politiques diff�rents, pourra demander que cette v�rification soit effectu�e. Le non-respect de ces principes entra�nera la radiation du parti politique europ�en du registre d'inscription. b) le financement des partis � Des conditions de financement plus strictes L'obtention du financement communautaire n'est subordonn�e � aucune condition politique et, nous l'avions d�j� not� avec amusement, les partis ayant une plate-forme � eurosceptique � pourront y acc�der dans les m�mes conditions que les autres. Pour b�n�ficier des financements communautaires, chaque parti, d�ment enregistr�, doit soit �tre repr�sent� par des �lus au Parlement europ�en ou dans les parlements nationaux ou r�gionaux dans au moins un tiers (et non plus un quart) des �tats membres, soit avoir obtenu au moins 5 % des suffrages lors des derni�res �lections europ�ennes dans au moins un tiers des �tats membres. Il n'est �ligible � ces financements que s'il dispose de la personnalit� juridique dans l'�tat membre o� il a son si�ge, exigence qui satisfait la France, mais contrarie certains de nos partenaires. Dans un souci de transparence, un parti europ�en qui b�n�ficie de fonds communautaires doit publier chaque ann�e ses recettes et d�penses, ainsi qu'une d�claration relative � son actif et � son passif. Il doit �galement d�clarer ses sources de financement, notamment le nom de ses donateurs et les dons de chacun, s'ils exc�dent cent euros. Le financement europ�en ne peut pas servir � financer des campagnes �lectorales ou � financer directement ou indirectement des partis nationaux, ce qui r�pond � une pr�occupation fran�aise. � Une enveloppe budg�taire r��valu�e La Commission propose une enveloppe annuelle de 8,4 millions d'euros - en hausse depuis le texte pr�c�dent qui pr�voyait 7 millions d'euros - afin de tenir compte du prochain �largissement de l'Union. Les fonds seront g�r�s par le Parlement europ�en suivant une grille de r�partition inchang�e : 15 % doivent �tre r�partis � parts �gales entre tous les partis qui r�pondent aux crit�res ; les 85 % restants doivent �tre r�partis, � proportion, entre les partis politiques europ�ens qui ont des �lus au sein du Parlement europ�en. Enfin, le financement europ�en ne peut exc�der 75 % du budget total d'un parti, afin de conduire celui-ci � trouver une part de financement autonome. 2. LES POINTS CONTESTABLES Durant la pr�c�dente n�gociation, la France s'�tait montr�e tr�s vigilante sur la d�finition des ressources propres dont peut disposer un parti politique europ�en b�n�ficiant de financement communautaire. Nous avions, pour notre part, contest� l'autorisation des dons anonymes, permis alors jusqu'� cent euros, qui paraissait ouvrir un moyen de d�tourner la loi par la multiplication de petites op�rations de ce type. Le nouveau texte interdit les dons anonymes quel qu'en soit le montant, ce qui para�t plus satisfaisant. � L'autorisation du financement par les personnes morales A l'inverse, si le pr�c�dent texte interdisait purement et simplement les dons en provenance de toute personne morale, on observe un recul dangereux dans la version actuelle. En effet, seuls sont ici interdits les dons de personnes morales dans lesquelles l'�tat d�tient plus de 50 % du capital. Dans tous les autres cas, les dons sont d�sormais autoris�s � concurrence de 5 000 euros par an et par donateur, personne physique ou morale, la liste de ceux-ci devant toutefois �tre d�ment publi�e par le parti politique europ�en b�n�ficiaire. � Le financement interne au parti Comme par le pass�, les partis politiques europ�ens peuvent b�n�ficier de dons vers�s par les partis politiques qui le composent, mais la r�daction propos�e est trop impr�cise pour que l'on sache si ces dons sont ou non plafonn�s � 5 000 euros, comme c'est la r�gle g�n�rale. * Ce nouveau r�glement propose donc une formulation nouvelle, mais il conserve globalement l'esprit initial du texte. On peut donc supposer que les m�mes oppositions enregistr�es par le pass� au Conseil se manifesteront de mani�re identique lors des futures n�gociations. Ainsi, le nouveau texte pr�voit qu'une formation politique ne peut �tre d�sormais qualifi�e de parti politique que si elle est pr�sente dans trois �tats membres diff�rents : or, d�s 2001, l'Autriche ou le Danemark d�fendaient l'id�e qu'une base d'action nationale pouvait �tre suffisante, tandis que les Pays-Bas souhaitent aujourd'hui �lever la barre � cinq �tats membres. Autre exemple, l'exigence d'accorder la personnalit� juridique aux partis politiques europ�ens pour pouvoir b�n�ficier de subventions europ�ennes indispose, depuis l'ouverture du d�bat, le Royaume-Uni, l'Italie, la Su�de et le Danemark. Enfin, je vous l'ai dit, l'octroi de financements par les entreprises, m�me plafonn�s et d�clar�s, contrarie notre l�gislation nationale, mais satisfait nos autres partenaires, � l'exception, semble-t-il, de la Belgique. Il est donc tr�s probable que, si la formulation de cette disposition reste inchang�e, la France soit mise en minorit� sur cette question au cours des d�bats. Dans ces conditions, je m'interroge sur la position � adopter. Nous pourrions, bien s�r, d�poser une proposition de r�solution pour d�fendre notre l�gislation relative � l'interdiction de financement des partis politiques par les entreprises, mais il est vraisemblable que nous n'aurons pas satisfaction � l'issue des discussions d�s lors que l'adoption du pr�sent r�glement sera acquise � la majorit� qualifi�e. Il appartiendra � notre gouvernement, qui reste tr�s vigilant sur ce point, d'appr�cier sa marge de n�gociation et de rechercher un compromis acceptable. C'est pourquoi une solution plus souple pourrait �tre, dans un souci de pragmatisme et d'efficacit�, de faire parvenir au ministre des affaires europ�ennes un courrier retra�ant nos inqui�tudes concernant les dons vers�s par les personnes morales aux partis politiques et demandant, si ce dispositif devait �tre adopt� en d�pit de notre opposition, d'encadrer ses conditions d'application. Compte rendu sommaire du d�bat M. Denis Badr� : Il est fr�quent que la l�gislation communautaire soit en avance sur notre droit national et qu'elle nous force � aller de l'avant. Or, en mati�re de financement des partis politiques, c'est notre l�gislation nationale qui est en pointe puisqu'elle interdit le financement par les entreprises. Il ne faudrait pas que, � l'occasion de l'adoption d'un texte europ�en, cette situation se d�grade et nous conduise � un recul. Ma seconde observation concerne le choix entre les deux proc�dures qui nous sont propos�es. Je consid�re que, si nous retenons l'id�e de d�poser une proposition de r�solution, nous devrions nous en tenir � notre souhait de voir supprimer le financement par des personnes morales et ne pas pr�voir de solution de repli en cas d'�chec de la n�gociation. Ce serait admettre d'avance que nous serons battus sur le principe. M. Yann Gaillard : En l'�tat actuel des positions des uns et des autres, il faut savoir que la position fran�aise est tr�s minoritaire et j'ai pens� qu'on ne pouvait faire abstraction de cette consid�ration. Cela dit, si la d�l�gation le pr�f�re, nous pouvons nous en tenir � un courrier au ministre pour attirer son attention sur les difficult�s que nous pose ce texte. M. Denis Badr� : Une autre possibilit� consisterait � d�poser une proposition de r�solution plus s�v�re, limit�e � la suppression de la possibilit� de financement des partis politiques par les personnes morales. Nous pourrions n�anmoins la compl�ter par une lettre adress�e au ministre et exposant les positions de repli envisageables en cas d'�chec de notre demande sur le principe. M. Jean-Paul �min : J'aurais plut�t tendance � relativiser le d�bat : tel qu'il est propos� par le texte, le financement des partis par les personnes morales ne peut d�passer 5 000 euros par an, ce qui n'est pas une somme consid�rable. Bien s�r, elle se situe au-del� des possibilit�s ouvertes par notre dispositif national, mais nous sommes seuls, parmi les pays europ�ens, � rejeter ce type de financement. Je ne crois pas que nous trahirions notre pays en acceptant le dispositif qui nous est ici propos� d�s lors qu'il est strictement encadr�. Puisque ce texte doit �tre adopt� en cod�cision avec le Parlement europ�en et � la majorit� qualifi�e au Conseil, on peut craindre que le d�p�t d'une proposition de r�solution hostile nous place dans une position d'isolement d�licate et limite la marge de n�gociation de notre gouvernement. M. Serge Lagauche : Je crois vraiment que ce texte ne pose, en r�alit�, aucun probl�me particulier vis-�-vis de nos partis nationaux. Je vois mal o� est le risque : leurs comptes sont contr�l�s et des fonds de provenance inconnue ne pourraient �tre agr��s. Des fonds vers�s par des personnes morales et transitant par des partis europ�ens ne pourraient b�n�ficier � nos partis nationaux, la loi l'interdit clairement. Notre droit, qui prohibe les financements politiques par les entreprises, est tr�s exceptionnel dans le monde. Nous avons pr�f�r� l'interdiction pure et simple pour �viter la difficult� d'avoir � contr�ler le respect d'un syst�me autorisant les financements par les entreprises, c'�tait un choix. Cela dit, d'apr�s ce qu'en rapporte r�guli�rement la presse, ce dispositif n'emp�cherait pas la r�alisation de d�tournements de fonds encore plus compliqu�s ! Je ne suis donc pas hostile � un syst�me de financement diff�rent pour les partis politiques europ�ens, � condition, bien s�r, de v�rifier que les r�gles du jeu soient scrupuleusement respect�es et que l'on connaisse la provenance des fonds. Pour nos partis nationaux, la difficult� tiendra � bien contr�ler la mani�re dont nous pourrons financer les partis europ�ens et � s'assurer de l'exacte imputation des d�penses. Pour r�sumer mon sentiment, je crois que nous ne pourrons pas r�sister � la pression de nos partenaires, d'autant que l'organisation d'un financement communautaire des partis politiques europ�ens me para�t une excellente chose pour la d�mocratie et l'expression des opinions. M. Jacques Bellanger : La proposition de r�glement pr�voit-elle d�j� des formalit�s de publication des sources de financement des partis europ�ens, pour permettre la transparence des comptes ? M. Yann Gaillard : Il est effectivement propos� la publication des noms des donateurs et du montant des dons, lorsque ceux-ci sont sup�rieurs � cent euros. Par ailleurs, les dons annuels, qu'ils �manent de personnes physiques ou morales, ne peuvent d�passer 5 000 euros. M. Pierre Fauchon : Compte tenu de notre d�bat, il me semble qu'une proposition de r�solution serait trop solennelle, trop rigide, et entra�nerait de surcro�t une proc�dure lourde � mettre en oeuvre � la commission des lois. Personnellement, j'opterais pour l'envoi d'une lettre soulignant l'importance que nous attachons � la transparence du dispositif � mettre en oeuvre. M. Lucien Lanier : Je constate que nous d�cidons donc, � l'unanimit�, de r�sumer nos pr�occupations dans un courrier que le pr�sident de la d�l�gation adressera, au nom de la d�l�gation, au ministre d�l�gu� aux affaires europ�ennes. A l'issue de la r�union, le pr�sident de la d�l�gation a adress� � la ministre d�l�gu�e aux affaires europ�ennes la lettre que l'on trouvera ci-apr�s. Paris, le 9 avril 2003 Madame la Ministre, Notre d�l�gation pour l'Union europ�enne a examin�, ce jour, la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques europ�ens (E 2228). Ce sujet ne nous �tait pas �tranger puisque nous avions, � deux reprises, fait conna�tre notre sentiment � l'occasion de l'examen d'une pr�c�dente version de ce projet durant l'ann�e 2001. Cette nouvelle proposition semble plus soucieuse de transparence et de publicit� sur les conditions d'enregistrement et de financement des partis politiques europ�ens et nous approuvons cette orientation. Toutefois, nous avons not� que la r�daction propos�e autorisait d�sormais les dons aux partis politiques �manant de personnes morales, ce qui contredit notre l�gislation nationale. Notre d�l�gation souhaite donc que cette disposition puisse �tre retir�e du texte pour emp�cher l'�ventuel contournement de l'interdiction du financement des partis nationaux par les personnes morales. Toutefois, si le d�roulement de la n�gociation ne devait pas permettre d'�viter cet �cueil, nous serions partisans d'un encadrement aussi pr�cis que possible des conditions dans lesquelles les dons des personnes morales seraient acceptables. En particulier, on pourrait exclure les dons provenant de personnes morales contr�l�es par l'�tat, quel que soit le niveau de sa participation dans leur capital. En outre, il serait utile de pr�voir la publication des dons, m�me inf�rieurs � cent euros, lorsque plusieurs versements �manent du m�me donateur. De m�me, nous consid�rons que le plafond annuel de 5.000 euros par donateur constitue le maximum acceptable et qu'une publication pr�cise des dons doit �tre organis�e afin de v�rifier le strict respect de cette disposition. Enfin, nous jugeons indispensable la mise en oeuvre de proc�dures rigoureuses de contr�le de la provenance des fonds propres et du bon usage des fonds communautaires par les partis qui en seront b�n�ficiaires. En vous remerciant de bien vouloir nous tenir inform�s de la suite qui sera donn�e � ce dossier difficile, je vous prie de croire, Madame la Ministre, � l'assurance de ma haute consid�ration. Hubert HAENEL Envoyer à un amiAjouter à "Mon Sénat" Mon S�nat