Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2506-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-10-20120912
Timestamp: 2018-10-16 08:54:51+00:00
Document Index: 205553832

Matched Legal Cases: ["l'article 257", 'art. 266', 'art. 269', "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 279", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 260", "l'article 261", 'art. 11', "l'article 284", '§ 130']

2506-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées1
BOI-TVA-IMM-20-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-07-15T11:42:40.000+02:00
L'article 1er de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, qui crée la location-accession à la propriété immobilière, la définit comme « le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté (...) et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. »
Les livraisons à soi-même d'immeubles neufs sont taxables conformément aux dispositions du I-3-1°-b de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-1).
L'imposition au taux réduit de la livraison à soi-même des logements construits par des bailleurs, concerne les immeubles d'habitation répondant aux conditions prévues par le décret n° 2004-286 du 26 mars 2004.
- leurs revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R 331-66 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- le prix de vente du logement est également plafonné (annexe II à l'arrêté du 26 mars 2004 modifiée par l'arrêté du 27 décembre 2011) ;
L'opération est financée à l'aide du prêt social de location-accession (PSLA) prévu à l'article R 331-76-5-1 du CCHet ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pendant la phase locative.
Néanmoins, il est admis que le bailleur ne procède pas à la liquidation de la livraison à soi-même lorsque l'option d'achat est exercée par le titulaire du contrat jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'achèvement de la construction (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-1).
L'assiette de la TVA est constituée par le prix de cession de l'immeuble hors taxe, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent (art. 266, 2-b du CGI).
La TVA est exigible à la date du fait générateur, c'est-à-dire au moment de la livraison (art. 269, 1-a du CGI).
Le fait que la cession soit, de droit commun, imposable à la TVA au cas où elle intervient dans les cinq années de l'achèvement ouvre au bailleur un droit à déduction immédiat de la taxe ayant grevé les dépenses engagées dans cette phase du contrat, qu'il s'agisse de l'acquisition du terrain et des travaux de construction des logements, de l'acquisition de ces logements par le bailleur auprès d'un promoteur, ou de la livraison à soi-même que le bailleur doit éventuellement réaliser dans les conditions exposées au BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 au III-B.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas été cédé au titulaire du contrat au 1er janvier de la quatrième année qui suit l'achèvement de la construction, et qu'il continue de ce fait à être loué, le logement est alors assimilé à un bien immobilisé pour l'application des régularisations prévues au II et au 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (cf. 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI).
De même, lorsque le logement vient à être cédé à partir de la quatrième année qui suit l'achèvement de la construction, le bailleur est susceptible de procéder à une régularisation finale dans les conditions prévues au 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI:
La livraison à soi-même ne s'applique pas lorsque les travaux bénéficient du taux réduit direct prévu à l'article 279-0 bis du CGI.
Les travaux immobiliers soumis à la livraison à soi-même sont décrits au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au I-C.
Le contrat de location-accession, conformément à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1984, est conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques. Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
La fraction locative de la redevance, qui constitue la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance des locaux, est exonérée de la TVA, sans possibilité d'option, en vertu des dispositions combinées du 2° de l'article 260 et du 2° de l'article 261 D du CGI.
Lorsque le contrat de location-accession est résilié pour inexécution par l'accédant de ses obligations ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu du fait de l'accédant, le vendeur peut obtenir le versement d'indemnités majorées ou non (art. 11, al. 1 à 3 de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière).
En matière de TVA, une somme, quelle que soit sa dénomination (indemnité, subvention…) n'est soumise à la taxe que dans la mesure où elle constitue la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services réalisées à titre onéreux au profit de la partie versante (BOI TVA-BASE-10-10).
A défaut, et conformément au II de l'article 284 du CGI, les bailleurs sont tenus de verser le complément de TVA correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, c'est-à-dire selon le cas :
Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Le complément de TVA n'est pas davantage exigé lorsque, en cas de non-levée d'option par le titulaire du contrat, le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location et fait l'objet d'une convention APL prévue par l'article L 353-2 du CCH.
Suite à la réforme de la TVA concernant les opérations immobilières, le transfert de propriété de l'immeuble au ménage réalisé dans le cadre de la location-accession à la propriété est, de droit commun, soumis à la TVA lorsqu'il intervient dans les cinq ans qui suivent l'achèvement de la construction. Il peut être soumis à la taxe, sur option du bailleur, lorsqu'il intervient ultérieurement (cf. § 130).
Toutefois, il est admis que le reversement du complément de taxe ne soit pas exigé dans les cas où les conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat prévue au contrat en application de l’article R. 331-76-5-1 du CCH sont remplies, c’est-à-dire, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux condtions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, en cas de survenance, pour l’emprunteur ou le co-emprunteur, des évènements suivants :
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L 5312-1 du code du travail ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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