Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/01/22/enfants-en-retention-la-cour-de-strasbourg-fustige-fermement-la-pratique-francaise-sans-en-condamner-le-principe-cour-edh-5e-sect-19-janvier-2012-popov-c-france/
Timestamp: 2015-03-07 01:35:15+00:00
Document Index: 281846969

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 45', '§ 46', 'arrêt ', '§ 6', '§ 27', '§ 74', '§ 91', '§ 52', '§ 91', '§ 95', '§ 95', '§ 93', '§ 103', '§ 84', 'arrêt ', '§ 59', '§ 101', '§ 98', '§ 100', '§ 101', '§ 102', '§ 103', '§ 105', 'arrêt ', '§ 63', '§ 66', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 68', '§ 118', '§ 119', '§ 119', '§ 1', '§ 121', '§ 124', '§ 124', '§ 124', '§ 4', '§ 125', '§ 4', 'arrêt ', '§ 118', '§ 124', 'arrêt ', '§ 98', '§ 147', '§ 147', '§ 134', '§ 136', '§ 137', '§ 148', '§ 124', '§ 146', '§ 145', '§ 146', 'in fine', '§ 23', '§ 148', 'arrêt ', '§ 250', '§ 140', '§ 140', '§ 140', '§ 139', 'arrêt ', '§ 142', '§ 47', '§ 53', '§ 65', '§ 66', '§ 142', '§ 62', 'arrêt ', '§ 33', 'arrêt ', '§ 147', 'arrêt ', 'arrêt ']

Enfants en rétention : la Cour de Strasbourg fustige fermement la pratique française sans en condamner le principe (Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Enfants en rétention : la Cour de Strasbourg fustige fermement la pratique française sans en condamner le principe (Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France)
Publié le 22 janvier 2012 par CPDH	Confirmations, novations et incertitudes conventionnelles sur la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants
Un enfant en bas âge avec sa mère au CRA de Rennes (photo SIPA). Désormais, avec l'arrêt Popov (commenté ici par Nicolas Hervieu), tant qu'il n'existera pas de fondement légal à ces placements, plus aucun enfant ne peut se trouver en centre de rétention en Métropole comme Outre mer (plusieurs milliers d'enfants subissent chaque année les CRA de Mayotte et de Guyane). Les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article L.511-4 du CESEDA
Le placement de deux enfants – âgés respectivement de cinq mois et trois ans – dans un centre de rétention administrative durant quinze jours en compagnie de leurs deux parents – cette famille devant être renvoyée vers le pays dont elle est ressortissante – est la source d’une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale). Une telle issue contentieuse, qui prend la forme d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, heurte tant les solutions de la Cour de cassation (§ 45 – Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 2009, n° 08-14.141) que du Conseil d’État français (§ 46 – CE, 12 juin 2006, Cimade et GISTI, Req. n° 282275). De prime abord, un tel désaveu semblait inéluctable à l’aune d’une jurisprudence désormais bien établie concernant la détention des mineurs étrangers en compagnie de leurs parents (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 – ADL du 20 janvier 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09 – ADL du 27 décembre 2011 ; sur la détention d’enfants étrangers isolés, encore plus sévèrement sanctionnée, v. Cour EDH, 1e Sect. 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique, Req. n°13178/03 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011). Toutefois, une lecture plus attentive de cet arrêt de janvier 2012 n’est pas sans soulever quelques incertitudes au sujet de la position exacte de la Cour européenne dans ce contentieux sensible. Plus précisément, de significatives différences d’approches peuvent être décelées entre les Sections de la juridiction strasbourgeoise.
Comme souvent, le chemin parcouru par les requérants avant de parvenir jusqu’à la Cour fut émaillé de nombreuses péripéties policières et contentieuses. La demande d’asile déposée en 2003 par cette famille kazakhe fut d’abord rejetée, mais plusieurs tentatives de reconduites à la frontière avortèrent notamment en raison de la mobilisation d’un comité de soutien (§ 6-25). Finalement, le statut de réfugié leur fut accordé en 2009 par la Cour nationale du droit d’asile (§ 27). Dès lors, puisque l’attribution d’un tel statut fait désormais obstacle à un renvoi vers le Kazakhstan, l’allégation de violation de l’article 3 « par ricochet » en raison des risques de persécutions encourus dans ce pays est logiquement rejetée comme irrecevable (Art. 35 – § 74 ; sur l’interdiction d’expulser un opposant politique et sa famille en raison de risque de persécutions, v. Cour EDH, 2e Sect. 2 septembre 2010, Y.P. et L.P. c. France, Req. n° 32476/06 – ADL du 1er septembre 2010). Mais le cœur de l’enjeu contentieux demeurait intact : quid de la conventionalité du placement en rétention des enfants étrangers en compagnie de leur parents ?
La France est condamnée pour traitement inhumain et dégradant (article 3 CEDH) envers les enfants retenus dans le CRA Oissel-Rouen alors même que celui-ci était présenté par les autorités françaises comme adapté à leur "accueil" (sic)
1°/- Sur le terrain de l’article 3 et au titre de la situation des enfants, la Cour confirme nettement l’impératif de protection spécifique dont ces derniers doivent bénéficier. A ses yeux, « les mineurs [étrangers], qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités » (§ 91 – v. Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011). Entre autres sources (v. § 52-68), les juges européens s’appuient à nouveau sur la Convention relative aux droits de l’enfant qui, notamment en son article 22, « incite les États à prendre les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire qu’il soit seul ou accompagné de ses parents » (§ 91 – v. Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; à ce propos, lire Jean-Manuel Larralde, « L’application des conventions internationales par le juge : l’exemple de la Convention internationale des droits de l’enfant », in Annick Batteur, Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille, Paris, LGDJ, 2012, pp. 69-77). Ainsi éclairée, la Cour confronte donc la situation d’espèce aux exigences conventionnelles, ceci en mettant en exergue divers éléments qu’il est possible de regrouper en trois séries de critères. Premièrement, en guise de critère matériel, les juges européens soulignent que « les infrastructures disponibles dans la zone “familles“ du centre [de Rouen-Oissel où furent détenus les requérants] ne sont pas adaptées à la présence d’enfants » (§ 95 – v. une description aux § 95-96). Cette lacune est d’ailleurs connectée à une carence textuelle : le droit français « n’explicite aucunement les infrastructures nécessaires à l’accueil des familles » (§ 93) car il se borne à souligner que « les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent […] de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés » (v. feu l’article 14 du décret du 30 mai 2005 et aujourd’hui l’article R 553-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Deuxièmement, la Cour tient compte d’un critère personnel : le « bas âge des enfants » (§ 103). A ce propos, il est heureux que l’argumentation du gouvernement français qui avançait que « l’âge des enfants requérants était tel qu’il ne leur permettait pas vraiment de se rendre compte de leur environnement » (§ 84) n’ait pas été retenue (le gouvernement se prévalait en ce sens de l’arrêt Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique mais en extrapolant quelque peu l’un de ses passages – § 59). Les juges refusent en effet de spéculer sur une telle hypothèse et préfèrent noter que « les deux enfants, une fillette de trois ans et un bébé, se trouvaient dans une situation de particulière vulnérabilité, accentuée par la situation d’enfermement. Ces conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme » (§ 101). Troisièmement, un ultime critère, temporel, conduit la Cour à insister sur « la durée de la détention des mineurs » (§ 98) qui « si elle n’apparaît pas excessive en soi peut être ressentie comme infiniment longue par eux compte tenu de l’inadéquation des infrastructures à leur accueil et à leur âge » (§ 100).
De cet ensemble d’éléments et à la lueur de « l’inadéquation des locaux de rétention à des enfants », la Cour juge qu’une telle privation de liberté a été un « facteur d’angoisse, de perturbation psychologique et de dégradation de l’image parentale pour les enfants » (§ 101) et que « les conditions dans lesquelles les enfants ont été détenus, pendant quinze jours, dans un milieu d’adultes, confrontés à une forte présence policière, sans activités destinées à les occuper, ajoutées à la détresse des parents, étaient manifestement inadaptées à leur âge » (§ 102). Partant, les juges européens estiment unanimement que « les autorités n’ont pas assuré aux enfants un traitement compatible avec les dispositions de la Convention et que celui-ci a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention » (§ 103). Cette conclusion n’est cependant pas étendue à la situation des parents. A leur égard, il est jugé que ce « seuil requis pour la violation de l’article 3 n’est pas atteint » car, même si leur rétention « avec leurs enfants dans un centre collectif a pu créer un sentiment d’impuissance et causer angoisse et frustration, le fait qu’ils n’étaient pas séparés d’eux durant la période de rétention a dû apaiser quelque peu ce sentiment » (§ 105 – contra v. l’opinion partiellement dissidente de la juge Power-Forde).
Aussi ferme soit la motivation adoptée par les juges de la Cinquième Section de la Cour au sujet de la détention de ces jeunes enfants, leur raisonnement est toutefois construit de telle manière que la condamnation de la France se trouve directement connectée aux circonstances de l’espèce. En effet, ce n’est pas la rétention de mineurs qui suscite en soi le constat de violation mais le fait que le centre concerné était ici « inadapté » pour les accueillir. A contrario, et à ce stade de l’analyse, un État pourrait donc potentiellement placer un mineur étranger en rétention en compagnie de ses parents sans risquer une condamnation dès lors qu’il s’assure de conditions matérielles d’accueil satisfaisantes et appropriées. Certes, le niveau d’exigences fixé semble élevé. Mais cette démarche jurisprudentielle se distingue quelque peu de celle esquissée par la Deuxième Section de la Cour. Sans condamner explicitement le principe même d’une rétention des enfants étrangers, la jurisprudence la plus récente de cette dernière offre de nombreux indices qui attestent qu’elle incline implicitement en ce sens. Ainsi, dans un arrêt de décembre 2011, non seulement la Cour « observe que le Gouvernement [belge] reconnaît que l’enfermement des enfants pose un problème de principe sous l’angle de l’article 3 de la Convention et accueille positivement la décision prise par les autorités belges de ne plus procéder à la détention en centres fermés des familles en séjour illégal en Belgique » (§ 63). Mais au surplus, elle condamne la rétention de mineurs alors même qu’aucun des « certificats médicaux [n’]attesta[i]t de troubles psychologiques ayant affecté les enfants durant leur détention et [… malgré] le fait que les enfants étaient plus âgés » que dans d’autres précédents affaires (§ 66 – Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09 – ADL du 27 décembre 2011. N.B. : il est possible de remarquer que cet arrêt n’a été cité que dans la seule opinion partiellement dissidente et non dans l’arrêt lui-même). Enfin, la Deuxième Section ne s’attache guère à « l’inadéquation des infrastructures à [l’]accueil et à [l’]âge » des enfants mais note simplement qu’« en plaçant les enfants requérants en centre fermé, les autorités belges les ont exposés à des sentiments d’angoisse et d’infériorité et ont pris, en pleine connaissance de cause, le risque de compromettre leur développement » (§ 68). En d’autres termes, même mutatis mutandis (dans l’affaire de décembre 2011, la rétention avait duré quatre mois et non quinze jours), il semble que la Deuxième Section de la Cour tende à fustiger structurellement le principe même d’une détention des mineurs étrangers là où la Cinquième Section l’accepte sous réserve de stricts aménagements conjoncturels.
2°/- Cette lecture peut se poursuivre sur le terrain de l’article 5. En effet, dans l’affaire de janvier 2012, la Cinquième Section condamne la France pour une double violation du droit à la liberté et à la sureté (§ 118) mais toujours au titre de la seule détention des enfants. A nouveau, ce sont des raisons conjoncturelles qui emportent cette conclusion. D’une part, il est jugé que « le système français n[’]a pas garanti, de manière suffisante, [l]e droit à la liberté » (§ 119) car « la situation particulière des enfants ne fut pas examinée et [les autorités françaises] n’ont pas non plus recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer » (§ 119), d’où une violation de l’article 5 § 1 f) (§ 121 – comp. à l’analyse menée sur le terrain de l’article 8). D’autre part, « la Cour note que la loi [française] ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure de placement en rétention » (§ 124 – v. 32-34 et l’article L511-4 du CESEDA). Si ces derniers peuvent être privés de liberté, ce n’est qu’en tant qu’« accompagnants » des parents. Mais dans ces circonstances, ces « enfants “accompagnant“ leurs parents tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer le recours garanti à leur parents » (§ 124). L’ « absence d’un arrêté prévoyant [le] placement en rétention administrative » des enfants et l’impossibilité corrélative d’exercer un recours juridictionnel contre cette mesure (§ 124) constituent donc une violation de l’article 5 § 4 (§ 125).
Là encore, la Cinquième Section condamne la France sur des failles qu’une modification législative ou administrative seraient à même de résorber. Pour parer le constat de violation au titre de l’article 5 § 4, il suffirait que l’édiction d’arrêtés de placement en rétention visant directement les enfants mineurs soit autorisée. Sous cet angle, la divergence avec l’analyse de la Deuxième Section est certes moins flagrante. Tant l’arrêt de janvier 2012 que celui de décembre 2011 rappellent « qu’un lien doit exister entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, d’autre part, le lieu et le régime de détention » (§ 118 – v. Cour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10, § 124-125 – ADL du 27 décembre 2011). Mais face à des affaires similaires, la Deuxième Section s’est à chaque fois bornée à constater assez lapidairement la violation de l’article 5 au titre de son seul paragraphe premier, relatif aux motifs de privation de liberté. De la sorte, il semble qu’elle ait bien plus cherché à contester la pertinence même de la nécessité de placer de tels enfants en rétention qu’à signifier – ainsi que l’a fait la Cinquième Section – les conditions dans lesquelles une telle rétention conforme à l’article 5 serait possible (sur le contrôle strict de la nécessité d’une privation de liberté de mineurs, v. Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08 – ADL du 4 décembre 2011).
3°/- Il serait toutefois erroné d’en conclure que le présent arrêt de janvier 2012 incite à la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants. Bien au contraire, la démarche de la Cinquième Section comporte à ce sujet un important et inédit apport : l’extension de l’applicabilité du droit au respect de la vie familiale (Art. 8) à ce type de rétention familiale. Certes, une condamnation pour violation de l’article 8 a déjà été prononcée par le passé au sujet de la détention de mineurs étrangers sans leurs parents (Cour EDH, 1e Sect. 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique, Req. n°13178/03). Mais lorsque c’était l’ensemble de la famille qui faisait l’objet de la privation de liberté, la Cour écartait le grief tiré de ce même article en estimant qu’en ces circonstances aucun « problème de réunification familiale » ne se posait (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07, § 98 – ADL du 20 janvier 2010 ; v. aussi Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09 – ADL du 27 décembre 2011).
De manière fort remarquable, la juridiction strasbourgeoise décide ici de renverser cette analyse. Pour ce faire, elle s’est notamment fondée sur les « récents développements jurisprudentiels concernant l’“intérêt supérieur de l’enfant“ dans le contexte de la rétention de mineurs migrants » (§ 147 – Est ainsi visé expressément : Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011). Ainsi, il est nettement affirmé que « l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale mais que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale » (§ 147). La Cour part effectivement du principe que « le seul fait que la cellule familiale soit maintenue [ne] garantit [pas] nécessairement le respect du droit à une vie familiale et ce, particulièrement lorsque la famille est détenue ». Plus encore, elle admet que « le fait d’enfermer les requérants dans un centre de rétention, pendant quinze jours, les soumettant à la vie carcérale inhérente à ce type d’établissement p[uisse] s’analyser comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale » (§ 134). Or en l’espèce, si ladite ingérence bénéficiait bien d’une « base légale » (l’article L. 554 1 du CESEDA – § 136) et poursuivait des « buts légitimes » (§ 137), elle est néanmoins jugée « disproportionnée » (§ 148). Pour parvenir à cette conclusion, la Cour relève que les membres de cette famille « ne présentaient pas de risque particulier de fuite nécessitant leur détention » (sur l’inutilité d’une détention à ce propos, v. Cour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10, § 124-125 – ADL du 27 décembre 2011). Surtout, il est reproché aux autorités françaises de n’avoir pas envisagé « une alternative à la détention […], assignation à résidence ou, à l’instar de la préfecture du Maine-et-Loire, maintien en résidence hôtelière » (§ 146). Le choix de la détention était d’autant plus injustifié qu’une « assignation dans un hôtel » avait auparavant été mise en place sans difficultés (§ 145). Plus généralement, la Cour fustige le fait que ces « autorités [n’]aient [pas­] mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour exécuter au plus vite la mesure d’expulsion et limiter le temps d’enfermement » (§ 146). Cette dernière remarque sur l’exigence de prompte expulsion sonne néanmoins curieusement car, in fine, le statut de réfugié a été accordé à cette famille par les autorités françaises. Une procédure plus rapide aurait empêché une telle issue, d’autant plus qu’entretemps la Cour européenne a refusé de délivrer une mesure provisoire aux fins de geler ladite procédure d’expulsion (§ 23). Mais quoiqu’il en soit, l’examen strasbourgeois débouche résolument sur un constat violation du droit au respect de la vie familiale (§ 148).
Certaines pistes esquissées par la Cour européenne des droits de l’homme au gré des contentieux peuvent parfois déboucher sur de riches évolutions jurisprudentielles. Tel est l’un des enseignements de cet arrêt Popov c. France. La juridiction strasbourgeoise n’a pas hésité ici à s’appuyer sur deux tendances dont le croisement avait déjà donné lieu à de remarquables résultats (v. Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011) : d’une part, la reconnaissance de la vulnérabilité particulière des étrangers, notamment des demandeurs d’asile (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09, § 250-263 – ADL du 21 janvier 2011 (2)) ; d’autre part, et à titre principal, le développement constant de « l’intérêt supérieur de l’enfant » (§ 140 – v. les sources internationales et européennes visées au § 140 et not. Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011). Il est au surplus constaté qu’ « il existe actuellement un large consensus – y compris en droit international – autour de l’idée que dans toutes les décisions concernant des enfants, leur intérêt supérieur doit primer » (§ 140 – N.B. : une telle primauté cadre assez mal avec la formule, un peu malheureuse, par laquelle la Cour insiste sur la « nécessité de concilier la protection des droits fondamentaux et les impératifs de la politique d’immigration des États » – § 139 – : entre autres considérations, certains droits conventionnels absolus ne doivent en tout état de cause pas être ainsi conciliés avec les impératifs migratoires. V. a contrario, Cour EDH, 5e Sect. Déc. 29 novembre 2011, V.F. c. France, Req. n° 7196/10 – ADL du 15 décembre 2011). Dans le présent arrêt, cette notion d’intérêt de l’enfant infuse littéralement le raisonnement européen et constitue un facteur clef de développement des exigences conventionnelles, ce qui n’est pas anodin à l’heure où le sort des mineurs étrangers en Europe – et notamment en France – reste d’une vive actualité (v. récemment Jean-Pierre Alaux et Serge Slama, « Le Conseil d’Etat se moque des mineurs isolés (CE, 30 décembre 2011, Lassana B.) », in CPDH, 7 janvier 2012).
Pour autant, aussi fructueuse soit l’analyse l’européenne d’espèce, elle ne peut manquer de laisser un goût d’inachevé. Certes, l’ensemble de la jurisprudence européenne témoigne d’une faible tolérance envers la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants. L’arrêt Popov c. France est d’ailleurs parsemé de sources qui, toutes, mettent en cause la pratique consistant à « maintenir les familles en instance d’expulsion dans des lieux de privation de liberté » (§ 142-144 ; v. les travaux d’institutions françaises – § 47-51 –, européennes – § 53-61 –, internationales – § 65 –, et même un exemple australien – § 66). Plus important encore, la Cour pourrait indubitablement s’appuyer sur une ébauche de consensus européen qui classe la pratique française dans la mouvance minoritaire puisque « la France compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs migrants accompagnés » (§ 142 et § 62-63 ; pour des chiffres plus récents, lire le rapport 2010 « Centre et locaux de rétention administratif » de la Cimade, spé. p. 11 et pp. 30-38 : en 2010, « 356 enfants placés dans des centres de rétention accompagnés d’au moins un de leurs parents », soit « un nouveau record » par rapport aux chiffres du rapport 2009 visés dans le présent arrêt – § 33 : 318 en 2009). Mais la convergence vers un but commun ne doit pas occulter une légère divergence en ce qui concerne les moyens pour y parvenir. Alors que la Deuxième Section semble tendre vers une condamnation de principe et en soi d’une telle pratique sans avoir toutefois franchi explicitement un tel Rubicon jurisprudentiel (Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09 – ADL du 27 décembre 2011), la Cinquième Section esquive la question de principe et préfère encadrer strictement les conditions d’une telle détention ainsi que développer des exigences conventionnelles incitant les États à y renoncer. En particulier, le présent arrêt de janvier 2012 dégage ce qui s’apparente, en substance, à une remarquable obligation positive : les autorités étatiques doivent « mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants » (§ 147). Certes, cette divergence entre Sections n’est pas frontale et les deux approches sont largement conciliables voire cumulables (pour d’autres exemples de divergences – à des degrés divers –, v. ADL du 2 août 2011 sur Cour EDH, 3e Sect. 26 juillet 2011, Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie, Req. n° 9718/03 ; ADL du 12 novembre 2011 sur Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Mallah c. France, Req. n° 29681/08). Mais sans doute serait-il opportun qu’une ligne jurisprudentielle claire et unifiée soit dégagée via l’intervention de la Grande Chambre ou le ralliement explicite de l’ensemble des formations de jugement à une position identique. Il serait en effet éminemment regrettable que l’autorité et l’effectivité de cette solution européenne aient à souffrir des incertitudes et zones d’ombres qui en affectent la compréhension.
- Sur la privation de liberté de mineurs (notamment étrangers) : Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09 – ADL du 27 décembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Déc. 30 août 2011, G.C. c. Royaume-Uni, Req. n° 37334/08 – ADL du 10 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 – ADL du 20 janvier 2010. Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 – ADL du 16 février 2010.
- Sur la notion d’ « intérêt de l’enfant » : Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 septembre 2010 et ADL du 12 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010.
Une famille avec enfants derrière les grilles d'un centre de rétention. Jusqu'à l'arrêt Popov, les enfants pouvaient rester jusqu'à 45 jours derrières ces grilles. La Cour EDH constate l'absence de fondement légal de cette pratique qui a été constamment dénoncée par les associations et autorités indépendantes depuis une dizaine d'années (CGLPL, Défenseur des enfants, etc.). Le Conseil d'Etat (en 2006, 2009 sur Eloi 2 et 2011 sur les CRA du Mesnil 2 et 3) et la Cour de cassation (2009) ont pourtant validé cette pratique extra-légale
Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 et 39474/07 – Communiqué de presse - Actualités Droits-Libertés du 22 janvier 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF (pour s’y abonner) sont protégées par la licence Creative Commons
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Confirmations, novations et incertitudes conventionnelles sur la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 janvier 2012.
NB: Les commentaires d'illustration sont de Serge Slama
CGLPL, "Rapport de visite du centre de rétention administrative de Rouen Oissel", septembre 2008.
Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) et RESF, "L’OEE et RESF invitent à une réunion publique sur l’enfermement des enfants" (6 février 2012), communiqué, janvier 2012.
J-L. Rongé, "Commentaire de l'arrêt Popov", Journal droit des jeunes, n°312, février 2012, p.37.
J-F. Martini, "La contestation de l'enferment des enfants étrangers", Focus sur..., Dalloz étudiant, 28 février 2012.
J-L. Rongé, "Enfants étrangers retenus : la France condamnée sévère !", Droit des enfants, 21 janvier 2012.
A. Logeart, "Immigration : ces enfants que la France enferme", Nouvel obs., 15 décembre 2011.
Karine Parrot, Jean Matringe, "La France enferme des nourrissons", Point de vue, Le Monde, 22 décembre 2009.
"Le procès de l'enfermement des enfants étrangers (14 mai 2011, Paris), Journal Droit des jeunes, n°306, juin 2011.
Sur la situation en zones d'attente (dans lesquelles il existe un encadrement légal à l'enfermement des mineurs mais pas forcément un aménagement adéquat de celles-ci)
Anafé, "Mineurs isolés en zone d'attente", site
J-F. Martini, "Halte-garderie en zone d'attente ?" Plein Droit « L'enfermement des étrangers »n° 50, juillet 2001
Signaler ce contenu comme inapproprié	Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 03 CEDH, Article 05 CEDH, Article 08 CEDH, Article 39 règlement (Mesure provisoire), Autorités indépendantes, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE), Cour de cassation, Défenseur des droits (DDD), Dialogue des juges, Dignité de la personne humaine, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit d'asile, Droit(s) des étrangers, Enfants, France, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Ministère chargé de l'Immigration, Normes et interprétations extraconventionnels, Normes internationales, ONG / Associations, Pays en cause, Rétention, Sans-papiers, Vie privée et familiale, Vulnérabilité, avec comme mot(s)-clé(s) Affaire Popov, Centre de rétention administrative (CRA), Cimade, Conseil d'Etat, CRA de Oissel, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), Intérêt supérieur de l'enfant, Jean-Manuel Larralde, Jean-Pierre Alaux, Mesures alternatives à la rétention, Placement en rétention, Privation arbitraire de liberté, Privation de liberté, Rétention des enfants, Serge Slama. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.	← Loi Besson : 6 mois d’application (Formation Gisti, 28 janvier 2012, EFB)
Une réponse à Enfants en rétention : la Cour de Strasbourg fustige fermement la pratique française sans en condamner le principe (Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France)
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