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Timestamp: 2019-07-16 10:58:24+00:00
Document Index: 312048144

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1289", 'art.3']

Information legal | Trans Europe Express
1. Sauf convention contraire par écrit, le rapport de droit entre les parties est réglé par les présentes conditions générales, dont le co-contractant déclare avoir pris connaissance et les accepter. Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions éventuelles du co-contractant.
2. Toutes nos opérations de transport routier se font sur base de la convention CMR.
Toutes nos opérations d’expédition se font sur base des Conditions Générales Belges d’Expédition du 24 juin 2005.
Toutes nos opérations logistiques se font sur base des Conditions Générales pour la Manutention de Marchandises et les Activités Connexes au Port d’Anvers du 26 mars 2009.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les Conditions Générales Belges d’Expédition du 24 juin 2005 et/ou les Conditions Générales pour la Manutention de Marchandises et les Activités Connexes au Port d’Anvers du 26 mars 2009 les conditions les plus avantageuses pour nous prévalent.
3. Toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte au siège de notre société (Belgique).
En cas de non-paiement à l’échéance, le client sera tenu de payer un intérêt conventionnel de 12% l’an et une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture sera due de plein droit, avec un minimum de 250,00 EUR.
Le non-paiement d'une facture à l’échéance ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du co-contractant, entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même celles à terme, et nous permet également de suspendre et/ou de résilier l’exécution de tous les accords en cours, sans mise en demeure préalable et sans droit à une indemnité pour le co-contractant. D’éventuels avances/paiements reçus valent clause pénale conventionnelle.
4. À titre de garantie des créances sur le co-contractant, nous disposons d’un droit de gage et d’un droit de rétention sur toutes les marchandises que le co-contractant nous confie, nonobstant le fait si les créances portent sur les marchandises en question. Toutes les marchandises et toutes nos factures sont considérées comme faisant partie d’une même convention qui n’est pas sujette à partage. Le co-contractant garantit, à cet égard, de posséder le droit de disposition sur ces marchandises, sauf s’il nous a fait savoir au préalable ne pas avoir le droit de disposition sur les marchandises.
5. En cas de litige, seuls les tribunaux d'Anvers (Belgique) seront compétents.
1.1. Conditions P.L.: conditions générales de prestations logistiques.
1.2. CC: code civil.
1.3. KVBG: Conditions KVBG-ABAS pour la manutention de marchandises et les activités connexes au port d'Anvers .
1.4. CEB: Conditions générales des expéditeurs de Belgique.
1.5. Contrat de prestations logistiques: le contrat en vertu duquel le prestataire logistique s’engage à l’égard du donneur d’ordre à effectuer une prestation logistique.
1.6. Prestations logistiques: une série cohérente d’activités convenues ayant trait à la manutention, le traitement et la distribution, dont notamment, sans toutefois être limitatif, la réception, l’entreposage, la sortie, la gestion des stocks, le traitement des commandes, la préparation à l’expédition, la facturation, ayant trait à des marchandises, ainsi que l’échange d’informations qui s’y rapporte et la gestion, le dédouanement, la représentation fiscale, … .
1.7. Activités complémentaires: des activités demandées, qui n’ont pas été convenues au moment de la conclusion du contrat initial de prestations logistiques.
1.8. Destinataire: celui à qui la marchandise doit être livrée en vertu du contrat.
1.9. Donneur d'ordre: celui qui a contracté avec le prestataire logistique.
1.10. Réception: le moment où le prestataire logistique a accepté les marchandises.
1.11. Livraison: le moment où le destinataire a accepté les marchandises.
1.12. Force majeure: toute circonstance sur laquelle le prestataire logistique n’a ou
n’est supposé avoir aucune emprise et qui le met humainement dans l’impossibilité pratique de respecter ses obligations.
1.13. Jours ouvrables: tous les jours civils, à l’exception des samedis, des dimanches et de tous les jours fériés légaux reconnus en Belgique.
2.1. Les conditions P.L. s’appliquent, sauf dérogation explicite et écrite, à tout contrat de prestations logistiques et aux activités complémentaires, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions impératives et à l'ordre public.
2.2. Toutes les activités de transport, exécutées dans le cadre du présent contrat de prestations logistiques, sont soumises aux dispositions de conventions internationales et aux dispositions impératives qui s'appliquent au mode de transport utilisé (la CMR, complétée par les conditions générales de transport routier figurant au verso des lettres de voiture-CMR pour autant qu’il s’agisse de lettres de voiture belges et pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions impératives en la matière, la CIM,…)
2.3 Toutes les activités d’expédition, de dédouanement et de TVA, exécutées dans le cadre du présent contrat de prestations logistiques, sont soumises aux dispositions des conditions de la CEB et toutes les activités de représentation fiscale sont soumises au contrat type de la CEB.
2.4. Toutes les activités d'arrimage dans le cadre d'un transport maritime, exécutées dans le cadre des présentes conditions P.L., sont soumises aux dispositions des conditions KVBG.
3 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE
Le prestataire logistique est tenu:
3.1. D’effectuer la prestation logistique et, le cas échéant, les activités complémentaires telles que convenues avec le donneur d’ordre.
3.2. De prendre réception des marchandises convenues au lieu, à l’heure et de la manière convenus, accompagnées d’un document de transport et des autres documents fournis par le donneur d’ordre et de les livrer dans le même état que celui dans lequel il les a reçues, ou dans l’état convenu.
Si aucun délai pour la réception ou la livraison n’a été convenu, ces activités convenues doivent avoir lieu dans le délai, à compter du moment où la réception ou la livraison est requise, dont un prestataire logistique a raisonnablement besoin. Ce délai est alors considéré comme étant le délai convenu.
D’indiquer, lors de la réception des marchandises, des réserves éventuelles sur le document de transport et d’en informer le donneur d’ordre afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
3.3. De désigner une ou plusieurs personnes de contact et de communiquer le(s) nom(s) au donneur d'ordre.
3.4. Si le prestataire logistique omet de désigner une ou plusieurs personnes de contact comme prévu à l'article 3 alinéa 3, celui qui a signé le contrat de prestations logistiques au nom du prestataire logistique est considéré comme étant la personne de contact.
3.5. De veiller à ce que l’entreposage et la manutention des marchandises aient lieu dans des locaux appropriés, pourvus, le cas échéant, des autorisations nécessaires. Toute modification d’un lieu convenu nécessite l'accord du donneur d'ordre.
3.6. De se comporter en bon père de famille à l'égard des marchandises et de prendre, si besoin est, toutes les mesures nécessaires à la conservation des marchandises, aux frais du donneur d’ordre, même celles ne découlant pas directement de la prestation logistique.
3.7. D’assurer sa responsabilité, telle qu'elle découle des conditions P.L., auprès d’un assureur agréé aux termes de la loi relative
au contrôle des entreprises d’assurances du 9 juillet 1975.
3.8. Sur demande écrite et expresse du donneur d’ordre mentionnant la couverture souhaitée, d’assurer les marchandises avec abandon de recours contre le prestataire logistique au bénéfice et aux frais du donneur d’ordre, auprès d’un assureur agréé, et de fournir au donneur d’ordre, sur simple demande, une attestation d’assurance signée par l’assureur ou son mandataire.
3.9. D’admettre, dans les seuls locaux ou terrains où se trouvent les marchandises, la présence du donneur d’ordre ou des personnes qu’il a désignées, mais exclusivement aux risques et périls de ces derniers et durant les heures normales de service, à condition toutefois que cela: - ait lieu en présence du prestataire logistique; - ait été communiqué et approuvé au préalable; - ait lieu conformément au règlement d’ordre intérieur du prestataire logistique.
3.10. De veiller au bon fonctionnement du matériel qu’il utilise pour l’exécution du contrat de prestations logistiques.
3.11. De faire preuve de discrétion à l’égard de tiers quant aux faits et données qui lui sont connus sur base du contrat de prestations logistiques.
4 RESPONSABILITE ET INDEMNISATION DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE
4.1. Si des marchandises réceptionnées par le prestataire logistique dans leur éventuel emballage ne sont pas restituées au donneur d’ordre, au destinataire dans le même état que celui dans lequel elles ont été réceptionnées ou dans l’état convenu, le prestataire logistique est responsable, sauf cas de force majeure et les autres cas stipulés dans les présentes conditions, des pertes et dommages matériels intervenus. La charge de la preuve que le dommage matériel et/ou la perte a eu lieu entre le moment de réception et le moment de livraison tels que stipulés dans les conditions P.L., incombe au donneur d’ordre.
4.2. Le prestataire logistique n’est pas responsable du dommage et de la perte des marchandises, lorsque ce dommage ou cette perte est la conséquence de risques particuliers liés à l’entreposage en plein air, à la demande du donneur d’ordre.
4.3. L'éventuelle indemnité due par le prestataire logistique si la responsabilité lui incombe au niveau des dommages et pertes matériels mentionnés à l’alinéa 1 est limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux (D.T.S.) par kilogramme brut de marchandises perdues ou endommagées, sans dépasser un montant maximum absolu à convenir entre les parties au moment de la conclusion du contrat de prestations logistiques. Si pareil montant n’a pas été convenu, le montant maximum absolu précité est fixé à 25.000 EUR par événement ou série d’événements provenant d’une seule et même cause.
4.4. Si le prestataire logistique n'exécute pas la prestation logistique et/ou les activités complémentaires au moment convenu ou dans les délais, de la manière et au lieu convenus, il est tenu, sans préjudice de ce qui est fixé à l’alinéa 1 de cet article, d'exécuter de la manière convenue ces activités le plus rapidement possible et sans frais supplémentaires pour le donneur d'ordre. Lorsque le donneur d'ordre a fait des frais en sus ayant trait au fait que le prestataire logistique n'a pas exécuté la prestation logistique et/ou les activités complémentaires de la manière, au moment ou au lieu convenus, le prestataire logistique est responsable de ces frais jusqu'à un montant maximum à convenir au moment de la conclusion du contrat de prestation logistique. Si pareil montant n'a pas été convenu, la responsabilité du prestataire logistique au niveau de ces frais s'élèvera à maximum 750 EUR par événement.
4.5. Le prestataire logistique n'est pas responsable des dommages consécutifs à des informations et à des ordres, fournis par ou à d'autres personnes que celles visées à article 3 alinéa 3.
4.6. Si le prestataire logistique ne remplit pas ses obligations principales à plusieurs reprises, le donneur d'ordre peut, sans préjudice de son droit au dédommagement du dommage tel que décrit dans les alinéas 1.2.3. et 4 du présent article, résilier le
contrat de prestation logistique après avoir donné par écrit un délai de minimum 30 jours au prestataire logistique, si ce dernier n'a toujours pas satisfait à ses obligations à l'issue de ce délai. A titre de dédommagement du dommage résultant de cette résiliation, le prestataire logistique doit au maximum un montant à déterminer au moment de la conclusion du contrat de prestations logistiques.
4.7. Hormis la responsabilité fixée dans le présent article, le prestataire logistique n’encourt aucune autre responsabilité quelle qu’elle soit, sauf si le dommage provient de son dol. 4.8. Pour les marchandises en stock, les éventuels dommages, pertes et/ou différences de stock seront évalués une fois par an. En cas de différence positive, aucun dédommagement ne sera demandé. En cas de différence négative, aucun dédommagement ne sera payé si la différence est inférieure à 0,05% du volume annuel total ayant été traité. S'il y a un tarif suivant le nombre de pièces, les 0,05% seront également appliqués sur le nombre de pièces. Si un tarif sur base du poids a été convenu, les 0,05% seront appliqués sur le poids traité. Au cas où les 0,05% seraient quand même dépassés, le prestataire logistique payera au donneur d'ordre un dédommagement égal à la valeur réelle du produit perdu/endommagé au-dessus des 0,05%.
4.9 Le prestataire logistique peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d'instructions de l'ayant droit, lorsque la nature périssable ou l'état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. La valeur des marchandises est déterminée par le coût de production ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché, ou, à défaut, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Il peut également faire procéder à la vente en cas d'abandon de la marchandise par le donneur d'ordre. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente, lorsque, dans un délai raisonnable, il n'a pas reçu de l'ayant droit d'instructions contraires dont l'exécution puisse équitablement être exigée. Si la marchandise a été vendue en application du présent article, le produit de la vente doit être mis à la disposition de
l'ayant droit, déduction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais sont supérieurs au produit de la vente, le prestataire logistique a droit à la différence. La façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi ou les usages du lieu où se trouve la marchandise. En cas de marchandises périssables ou de marchandises dont les frais de conservation sont hors de proportion avec la valeur des marchandises, une simple communication de vente sera adressée à l’ayant droit. Si ce dernier ne réagit pas immédiatement, la vente peut avoir lieu. En cas de marchandises non périssables une communication de vente sera également adressée à l’ayant droit. Si ce dernier ne réagit pas endéans les 15 jours, la vente peut avoir lieu.
5 OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Le donneur d’ordre est tenu:
5.1. De désigner une ou plusieurs personnes de contact et d'en faire mention au prestataire logistique.
5.2. Si le donneur d'ordre omet de désigner une ou plusieurs personnes de contact, comme prévu à l'article 5 alinéa 1 des présentes conditions, celui qui a signé le contrat de prestations logistiques au nom du donneur d'ordre est considéré comme étant la personne de contact.
5.3. De signaler en temps utile au prestataire logistique toute information concernant les marchandises, et leur traitement. Pour les marchandises dangereuses, le donneur d'ordre est tenu de transmettre ou de communiquer au prestataire logistique tous les documents et les instructions tels que repris dans les conventions et règlements y relatifs tels que l’ADR, l’ADNR, l’IMDG,….
Le donneur d'ordre répond de tous les frais et dommages que supporterait le prestataire logistique en raison de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations ou des documents mentionnés ci-dessus.
Il répond également de tout dommage à l'environnement, dommage ou vice propre que le prestataire logistique supporterait en
raison d'une insuffisance d'informations quant à la nature de la marchandise.
5.4. D’informer le prestataire logistique de la nécessité de certaines autorisations nécessaires quant à l'exercice de ses activités.
5.5. De mettre à la disposition du prestataire logistique les marchandises convenues au lieu, au moment et de la manière convenus, accompagnées d’un document de transport et des autres documents requis par ou en vertu de la loi.
5.6. De payer, dans le délai de paiement prévu, le prix convenu pour la prestation logistique et, le cas échéant, les frais réalisés par le prestataire logistique concernant les activités complémentaires, de même que les frais tels que visés à l’article 3 alinéa 6.
5.7. De préserver le prestataire logistique de tout recours de tiers en matière de dommage, causé directement ou indirectement par les marchandises, par les agissements ou une négligence de la part du donneur d’ordre, de ses subalternes, de même que de toute autre personne dont le donneur d’ordre sollicite les services.
5.8. De veiller au bon fonctionnement du matériel qu’il a mis à la disposition du prestataire logistique.
5.9. De prendre réception, au terme du contrat de prestation logistique, des marchandises se trouvant encore chez le prestataire logistique au plus tard le dernier jour ouvrable du présent contrat, ceci après paiement de ce qui est dû ou sera dû. En ce qui concerne ce qui sera dû après la fin du contrat de prestation logistique, le donneur d’ordre peut se limiter à fournir une sûreté suffisante.
5.10. De faire preuve à l’égard de tiers de la discrétion nécessaire en ce qui concerne les faits et données, qui lui sont connus sur base du contrat de prestation logistique.
5.11. D'accepter toute adaptation des tarifs par le prestataire logistique pour faire des dépenses et/ou couvrir des frais (y compris de nouvelles taxes) qui sont inconnus au moment de la signature du présent contrat, et que le donneur d’ordre aurait aussi eu à supporter s'il avait exécuté les activités à son propre compte.
5.12. De prendre en charge les frais d'évacuation et de recyclage des emballages et des déchets résultant de la prestation au prix coûtant.
6 RESPONSABILITE DU DONNEUR D’ORDRE
6.1. Le donneur d’ordre est responsable de tous les dommages et les frais causés par des personnes et/ou des marchandises que le prestataire logistique a dû admettre sur son terrain ou dans ses installations, conformément à l’article 3 alinéa 9 des présentes conditions du côté du donneur d’ordre.
6.2. Le donneur d'ordre n'est pas responsable des dommages découlant de renseignements et d'ordres, fournis par ou à d'autres personnes que celles visées à l'article 5 alinéa 1.
6. 3. Si le donneur d’ordre ne communique pas en temps utile les informations et les documents, tels que visés à l’article 5 alinéa 3 des présentes conditions, ou si les marchandises convenues ne sont pas mises à disposition au moment convenu ou dans les délais, de la manière et au lieu convenus, accompagnées des documents requis comme visé à l’article 5 alinéa 5 des présentes conditions, le donneur d’ordre est tenu d’exécuter ces prestations ou activités le plus rapidement possible, sans frais, et de la manière convenue en lieu et place du prestataire logistique. Lorsque le prestataire logistique a en outre été exposé à des frais en raison du fait que le donneur d’ordre n’a pas satisfait à ses obligations, comme visées à l’article 5, alinéas 3 et 5 des présentes conditions, le donneur d’ordre est redevable de ces frais jusqu’à maximum 30.000 EUR par événement.
6.4. Si le donneur d'ordre ne satisfait pas, à plusieurs reprises, à ses obligations principales, le prestataire logistique peut, sans préjudice de son droit à l'indemnisation du dommage, résilier le contrat de prestations logistiques, après avoir fixé par écrit un dernier délai au donneur d'ordre et après que le donneur d'ordre n'ait pas satisfait à ses obligations à l'issue de celui-ci.
A titre d'indemnisation pour le dommage découlant de cette résiliation, le donneur d'ordre est redevable au maximum d'un montant à convenir au moment de la conclusion du contrat de prestations logistiques.
6.5. Sauf convention écrite contraire, en vertu de l'article 3 alinéa 7 des présentes conditions, le donneur d’ordre assurera ses marchandises e.a. contre l’incendie, la foudre, l'explosion, la chute d'avion, la tempête, les dégâts des eaux, les inondations et le vol avec effraction, y compris un abandon de recours émis par les assureurs à l’égard du prestataire logistique et de tout autre tiers. Dans tous les cas, il sera par ailleurs responsable de l’enlèvement et du traitement des marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation. L’accès des locaux étant réglé à l’article 3 alinéa 9. Il prendra en outre à sa charge tout frais dû à l’enlèvement et au traitement des marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation ainsi que tout frais généralement quelconque qui en découle, tels que les frais de nettoyage ou d'assainissement du terrain ou des installations, et ce sans préjudice de l'article 6 alinéa 1.
7.1. Les actions auxquelles peuvent donner lieu les prestations logistiques, y compris celles qui découlent d’une clause de remboursement, sont prescrites dans le délai d'un an à partir du jour qui suit celui où le donneur d’ordre a pris connaissance du fait ou de l’incident ayant donné lieu à l’action.
8. 1. Tous les montants dus par le prestataire logistique et le donneur d’ordre, de quelque chef que ce soit, seront payés en tenant compte du délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans les quinze jours après la date de la facture.
8.2. A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt ou taux directeur défini par la BCE, déterminé par la loi du 2 août 2002 en
exécution de la directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000, majoré de sept points pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
8.3. Lorsque, endéans un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en outre augmenté de 10%, avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 4.000 EUR, à titre d'indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation commerciale.
8.4. La compensation de demandes de paiement d’indemnités découlant du contrat de prestations logistiques, d’autres frais en matière de la prestation logistique ou d’autres frais reposant sur les marchandises, est interdite, à l'exception de la compensation légale sur base de l'article 1289 ss cc.
8.5. En cas de défaut de prestation ou de cessation des activités du chef du donneur d’ordre ou du prestataire logistique, tous les montants, tels que visés à l’alinéa 1 du présent article, seront immédiatement exigibles et, à l'exclusion d'un cas de faillite, aussi susceptibles de compensation si: • un sursis de paiement a été accordé au donneur d’ordre ou au prestataire logistique; • le donneur d’ordre ou le prestataire logistique: - propose un accord à ses créanciers; - reste effectivement en défaut face au respect de ses obligations; - résilie le contrat de prestation logistique; - arrête d’exercer son activité ou - dans le cas d’une personne juridique ou d’une société - si elle est dissoute.
9 SURETES
9.1. Le prestataire logistique a à l’égard de toute personne, qui en requiert la remise, un droit de rétention sur les marchandises et les documents, qu’il détient dans le cadre de la prestation logistique. Ce droit ne lui revient toutefois pas à l’égard d’un tiers, si au moment où il a reçu les marchandises pour la prestation logistique, il avait une raison de douter de la capacité du donneur d’ordre, à l’égard
de ce tiers, à mettre ces marchandises à la disposition de la prestation logistique.
9.2. Le prestataire logistique ne peut exercer le droit de rétention à l’égard du donneur d’ordre ou du destinataire, que pour ce qui lui est dû ou sera dû du fait de la prestation logistique. Il peut également exercer ce droit pour ce qui pèse à titre de couverture sur les marchandises.
9.3. Le prestataire logistique peut aussi exercer le droit de rétention accordé à l'alinéa 2 du présent article pour ce qui lui est encore dû par le donneur d'ordre en rapport avec des contrats antérieurs de prestations logistiques.
9.4. Le prestataire logistique peut aussi exercer le droit de rétention pour une provision lui revenant, en rapport avec une couverture, pour laquelle il ne doit pas accepter de sûreté.
9.5. Si, lors du règlement, un litige intervient sur le montant dû ou que pour sa fixation un calcul requerrant du temps est nécessaire, le donneur d'ordre qui exige la remise est obligé de payer sur-le-champ la partie sur laquelle les parties sont d'accord et de fournir une sûreté pour le paiement de la partie contestée ou de la partie dont le montant n'est pas encore fixé.
9.6 Toutes les marchandises, les documents et l'argent que le prestataire logistique détient du chef du contrat de prestations logistiques, lui servent de gage pour toutes les demandes qu'il a à charge du donneur d'ordre.
9.7. Si le donneur d'ordre est en défaut de payer les montants qu'il doit au prestataire logistique et sur lesquels le prestataire logistique a un droit de rétention et/ou de gage en vertu des alinéas précédents, le prestataire logistique a le droit, après avoir obtenu l'autorisation du juge, de vendre les marchandises entreposées chez lui aux frais du donneur d'ordre et de se payer avec la recette tous les montants dus concernant les marchandises, l'un et l'autre conformément à la loi du 05.05.1872.
9.8. Le prestataire logistique peut à sa demande faire remplacer le gage par une sûreté équivalente, se trouvant exclusivement à son évaluation.
10 CLAUSE DE COMPETENCE
10.1. Tous les contrats, auxquels les conditions générales de prestations logistiques s’appliquent, seront régis par le droit belge.
10.2. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat, auquel les conditions générales de prestations logistiques s'appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement où le siège social du prestataire logistique se situe, sauf s'il existe entre le donneur d'ordre et le prestataire logistique une convention explicite en vertu de laquelle le litige sera soumis à l'arbitrage.
11.1. La non-application de l’une ou l’autre disposition de ces conditions ne compromet pas la validité des autres articles. Les deux parties feront immédiatement le nécessaire pour remplacer l'article concerné par un article valable qui approche autant que possible l'intention originale des deux parties.
11.2 Le fait qu'une des parties ne réagirait pas au non-respect des dispositions contractuelles par l'autre partie, ne pourra jamais être considéré par la partie adverse comme une dérogation définitive à la (aux) disposition(s) concernée(s).
Les présentes conditions, établies par BELOTRA/Cellule logistique de la FEBETRA et par la Fédération royale des gestionnaires de flux de marchandises (KVBG) ont été déposées le 27 novembre 2003 auprès du Greffe de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Anvers.
13 VALIDITE
Les présentes conditions générales de prestations logistiques entrent en vigueur au 27 novembre 2003.
BELGES D‘EXPEDITION
Défifinition et champ d’application.
Sauf convention contraire, les présentes conditions sont applicables à toute forme de prestation de services fournie par l’expéditeur.
Elles sont dénommées «Conditions d’expédition belges « et représentent un usage commercial.
Dans les présentes conditions, il convient d’entendre :
- Le client : le donneur d’ordre de l’expéditeur sur instruction de qui ou pour le compte de qui l’expéditeur preste des services,
communique des informations ou des conseils et ce, à titre gratuit ou onéreux.
- L’expéditeur : le membre de la CEB ou tout expéditeur qui fait commerce d’expédition dans l’application des présentes
- Le service : toute mission d’expédition de marchandises, proposée par l’expéditeur, dont celui-ci accepte l’exécution ou qu’il réalise,
ou toute opération apparentée et toute information ou tout avis à cet égard.
- Les marchandises : toutes marchandises, en ce compris leur emballage, qui sont ou seront confi ées par le client à l’expéditeur. Font
partie des marchandises, l’ensemble des biens commerciaux, ainsi que tous titres ou documents qui représentent ou représenteront
lesdits biens.
- Le propriétaire : le propriétaire du bien sur lequel portent le service presté par l’expéditeur.
- Tiers : les parties qui ne sont pas parties au contrat, plus particulièrement les personnes morales ou physiques avec lesquelles
l’expéditeur traite à l’occasion de l’exécution de sa mission.
Lors de l’exécution des services, une distinction est faite entre l’expéditeur qui agit en qualité de :
1) Commissionnaire – expéditeur : sa mission se compose entre autres de l’envoi de marchandises, soit en son nom propre, soit au
nom de son donneur d’ordre, mais pour compte de celui-ci et par conséquent de l’exécution de tous les services nécessaires à cet
effet, de la résiliation de l’ensemble des formalités requises et de la conclusion des contrats nécessaires à cet effet.
2) Commissionnaire de transport : dans les cas déterminés ci-dessous et dans aucun autre cas, l’expéditeur est considéré comme
a) lorsqu’il exécute le transport de marchandises en son nom propre et avec ses propres moyens ;
b) lorsqu’il émet un document de transport en son nom propre ;
c) lorsque l’on peut explicitement déduire de la mission que l’expéditeur s’engage en ce sens.
Les présentes conditions n’impliquent aucun abandon, dans le chef de l’expéditeur, d’un droit quelconque et ne peuvent davantage
donner lieu à une responsabilité plus importante que celle qui lui incomberait conformément à la seule législation ou réglementation
applicable en sus des présentes conditions.
Le client confi rme que les marchandises, qu’il confi e à l’expéditeur dans le cadre de sa mission, lui appartiennent, soit qu’il peut en
disposer en qualité de mandataire de leur propriétaire, de telle façon qu’il accepte les présentes conditions non seulement pour lui-même
mais également pour le compte de son donneur d’ordre et du propriétaire.
Naissance et exécution du contrat.
Sauf clause contraire ou cause externe indépendante de la volonté de l’expéditeur, toute offre de prix communiquée par l’expéditeur est
valable pendant un délai de 8 jours.
Ladite offre de prix est établie sur base de tarifs existants, de salaires, de notes de fret et de cours et de dates données sous réserve,
applicables à la date à laquelle l’offre de prix est envoyée au client.
En cas de modifi cation d’un ou de plusieurs de ces facteurs les prix proposés sont modifi és conformément à ladite modifi cation avec
L’expéditeur est à tout moment autorisé à facturer au client tous les montants qui lui sont portés en compte par des tiers suite à une
erreur dans les frets prélevés, dans les frais ou les tarifs.
Le client s’engage à communiquer préalablement, au plus tard au moment de la confi rmation de l’ordre, à l’expéditeur toutes les
informations utiles, plus particulièrement concernant la nature des marchandises, le mode d’expédition, le lieu d’expédition et de
destination, le déroulement souhaité de l’expédition, ainsi que, et tout particulièrement, toute information ou connaissance que le
donneur d’ordre pourrait connaître en qualité de fabricant, de commerçant, de propriétaire ou d’expéditeur des marchandises et qui est
de nature à assurer leur conservation, leur envoi, leur livraison ou leur dépôt sur le lieu de destination.
L’expéditeur n’est pas censé vérifi er l’exactitude des renseignements ou informations communiqués par le client, ni l’authenticité ou la
régularité des documents fournis par le client, ils sont acceptés de bonne foi.
En cas d’absence d’informations précises contraires, ou de contrats particuliers, l’expéditeur est libre de choisir les moyens à mettre
en oeuvre afi n d’organiser et d’exécuter les services le mieux possible, conformément à l’usage commercial normal, en ce compris le
regroupement de marchandises.
L’expéditeur est en droit de porter en compte de manière forfaitaire les montants ou indemnités dus suite aux dépenses qu’il a consenties
ou aux interventions de sa part.
Lors de l’exécution de sa mission, l’expéditeur peut recourir à des tiers et à des agents d’exécution qui témoignent de bonnes pratiques
Sauf conventions contraires, l’expéditeur est en droit de détenir ou de reprendre et de conserver aux frais et aux risques du donneur
d’ordre ou des marchandises elles-mêmes, toutes les marchandises qui pour une raison quelconque ne peuvent être livrées.
L’expéditeur est en droit de vendre les marchandises, conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1872 sur les Gages commerciaux,
afi n d’apurer ses créances.
L’expéditeur peut, moyennant justifi cation et communication écrite préalable au client, détruire, supprimer ou vendre pour le compte et
aux risques du client des marchandises dangereuses, périssables, infl ammables, explosives ou autres pouvant occasionner des dommages
à des personnes, des animaux ou des biens.
L’expéditeur est en droit de suspendre l’exécution de la mission si le client, d’une façon ou d’une autre, ne respecte pas ses engagements
ou ne les respecte pas de manière suffi sante.
En cas de force majeure, le contrat reste en vigueur, les obligations de l’expéditeur étant toutefois suspendues pendant la durée de la
Dans le cas de prestations particulières, inhabituelles, d’activités qui demandent un temps et des efforts inhabituels, une indemnité
supplémentaire peut toujours être portée en compte. Tous les frais supplémentaires également provoqués par des cas de force majeure
sont à la charge du donneur d’ordre.
Sauf convention contraire préalable écrite, l’expéditeur n’est pas tenu de veiller ou de faire veiller les marchandises destinées à être
expédiées, ni de les faire assurer et ce, quel que soit l’endroit où elles se trouvent, même en plein air.
Les montants ou indemnités portés en compte par l’expéditeur sont payables au comptant au siège social de l’expéditeur, au terme d’un
délai de 8 jours à compter de la date de facturation.
Toute perte résultant d’une fl uctuation des cours est à la charge du client. Les paiements qui ne sont pas imputés sur une quelconque
dette par le client lui-même, peuvent être déduits librement par l’expéditeur des montants dus par le client à l’expéditeur.
Toute protestation d’une facture ou des services portés en compte et des montants facturés doit être reçue par écrit par l’expéditeur dans
les 14 jours qui suivent la date de la facture.
Le client renonce à tout droit d’invoquer une quelconque circonstance qui lui permettrait de suspendre en tout ou en partie ses obligations
de paiement et renonce à toute compensation de dette à l’égard de tous les montants qui lui sont portés en compte par l’expéditeur.
L’expéditeur n’est pas censé fournir par ses propres moyens des garanties pour le paiement du fret, des droits, prélèvements, taxes ou
autres obligations quelconques qui pourraient être demandés par des tiers. Si l’expéditeur a fourni des garanties par ses propres moyens,
le client est tenu, à la première demande écrite de l’expéditeur, de payer à ce dernier, à titre de garantie, tout montant à concurrence
duquel l’expéditeur a donné des garanties au profi t de tiers.
Toute dette impayée à sa date d’échéance est majorée, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt compensatoire égal au taux légal
majoré d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% de la dette, chargé de couvrir le dommage économique et administratif subi, sans
préjudice du droit de l’expéditeur de prouver l’existence d’un dommage plus important.
Engagements et responsabilité du client.
Le client s’engage à et est responsable de :
• communiquer une description complète correcte et exacte de la mission et des marchandises ;
• mettre à la disposition de l’expéditeur les marchandises confi ées à celui-ci en temps voulu, complètes et utiles, chargées de
manière satisfaisante et effi cace, arrimées, emballées et marquées, conformément à la nature des marchandises et au lieu
d’expédition ou de destination pour lequel ils sont confi és à l’expéditeur ;
• communiquer à l’expéditeur des documents complets, corrects, valables, authentiques et remis ou utilisés à juste titre ;
• confi er à l’expéditeur, sauf si celui-ci en a été informé préalablement par écrit, des marchandises qui ne sont pas de nature
dangereuse, périssable, infl ammable, explosive ou qui pourraient entraîner un dommage à des tiers, à des personnes ou à des
• d'examiner et de vérifi er, dès leur réception, si tous les documents qui sont mis à sa disposition par l’expéditeur correspondent
aux instructions qui ont été communiquées à l’expéditeur.
Le client est responsable à l’égard de l’expéditeur et le garantira à la première demande :
• de tout dommage et / ou de toute perte dans le cadre de la mission donnée à l’expéditeur résultant de la nature des marchandises
et de leur emballage, de l’inexactitude, de l’imprécision ou du caractère incomplet des instructions et données, de la non mise à
disposition ou de la mise à disposition tardive des marchandises au moment et au lieu convenus, ainsi que la non communication
ou la communication tardive de documents et / ou d’instructions et de toute faute ou négligence du client en général et des tiers
dont il a sollicité l’intervention ;
• de tout dommage et / ou de toute perte, de frais et dépenses réclamés à l’expéditeur par les autorités, des tiers ou des agents
d’exécution, pour quelle raison que ce soit, du fait, entre autres, des marchandises, des dommages, des dépenses, des frais,
des droits réclamés directement ou indirectement du fait des services fournis à la demande du client, sauf toutefois si le client
montre que lesdites réclamations sont la cause directe d’une erreur dont l’expéditeur est seul responsable ;
• de tout dommage et / ou de toute perte dans le cadre de la mission donnée à l’expéditeur, de frais et dépenses réclamés à
l’expéditeur dans les cas où l’expéditeur est responsable, personnellement et / ou solidairement, du paiement ou de l’apurement
de droits de douane et / ou d’autres dettes fi scales conformément à des législations ou règlements communautaires ou
Si la demande pour laquelle l’expéditeur demande à son client un paiement ou une garantie constitue une demande douanière ou fi scale
relative à une mission de douane confi ée à l’expéditeur par son client ou pour le compte de celui-ci, le client s’engage à constituer en
faveur de l’expéditeur et à la première demande de celui-ci ou en faveur d’un tiers désigné par l’expéditeur une garantie fi nancière à
concurrence du montant de ladite demande. Ladite garantie doit être de nature à couvrir inconditionnellement la responsabilité du
client à l’égard de l’expéditeur.
Engagements et responsabilité de l’expéditeur.
1) Dispositions communes pour le commissionnaire- expéditeur et le commissionnaire de transport.
L’expéditeur n’est pas responsable des dommages qui sont provoqués par une cause externe, entre autres la guerre, la révolution, la grève
le lock-out, le boycott, la congestion du travail, la rareté des transports ou les conditions atmosphériques.
L’expéditeur n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant d’un vol de marchandises qu’il détient, sauf toutefois si le client
apporte la preuve que le vol a eu lieu suite à des circonstances que l’expéditeur aurait dû éviter ou prévoir, compte tenu de son accord
avec le client, et pour autant que des règlements locaux ou des usages commerciaux n’imputent pas le risque de vol aux marchandises.
L’expéditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, en ce compris les pertes économiques, les dommages collatéraux
ou immatériels.
L’expéditeur ne peut être tenu responsable du bon déroulement des missions d’encaissement, sauf toutefois s’il est prouvé que le mauvais
déroulement de la mission est dû à une négligence qui peut être assimilée à une faute lourde dans le chef de l’expéditeur.
2) Responsabilité en qualité de commissionnaire- expéditeur (art.3.1).
L’expéditeur s’acquitte de sa mission avec un soin, une diligence et une compréhension raisonnables, et est responsable d’une exécution
professionnelle normale de la mission qui lui est confi ée.
La responsabilité de l’expéditeur se limite aux fautes ou négligences qu’il commet dans l’exécution de la mission qui lui est confi ée.
Pour autant que lesdites fautes ou négligences aient entraîné un dommage matériel ou fi nancier direct dans le chef du client ou de tiers,
l’expéditeur est en droit de limiter sa responsabilité à :
5 euro par kg de poids brut avarié ou perdu, avec un maximum de 25.000 euro par mission.
L’expéditeur ne peut être tenu responsable de l’exécution de tout contrat conclu avec des tiers ou des agents d’exécution, pour le compte
de son client, entre autres pour ce qui est de l’entreposage, du transport, du dédouanement ou de la manutention de marchandises, sauf
s’il est prouvé par le client que l’exécution défectueuse résulte directement d’une faute dans le chef de l’expéditeur.
Les délais de livraison, dates d’arrivée et de départ, ne sont pas garantis par l’expéditeur, sauf toutefois moyennant accord contraire
préalable et écrit. La simple mention par le donneur d’ordre d’un délai de livraison n’engage en rien l’expéditeur.
3) Responsabilité en qualité de commissionnaire de transport (art3.2).
L’expéditeur est responsable, en qualité de transporteur, dans les cas prévus à l’article 3.2.
Sa responsabilité est établie conformément au droit national et aux Conventions internationales applicables au mode de transport
Privilège et droit de gage.
Les montants facturés par l’expéditeur à son client sont privilégiés conformément à la loi et aux présentes conditions en la matière.
Les créances de l’expéditeur sur son donneur d’ordre sont privilégiées conformément à l’article 14 de la loi du 5 mai 1872 sur le Gage
commercial, à l’article 20.7° de la loi sur les hypothèques et à l’article 136 de la loi générale sur les douanes et accises à concurrence de
toutes les marchandises, de tous les documents ou montants qu’il détient et détiendra, indépendamment de ce que la créance porte en
tout ou en partie sur la réception ou l’envoi d’autres marchandises que celles qu’il détient en sa possession.
L’expéditeur dispose d’un droit de rétention sur les marchandises et est en droit de les vendre afi n de couvrir totalement sa créance ;
lesdites marchandises constituent un gage, que le donneur d’ordre en soit propriétaire ou pas.
Si le donneur d’ordre en fait la demande écrite, l’expéditeur peut mettre une assurance (AREX 21) à la disposition du donneur d’ordre,
assurance qui permet d’assurer toute mission relative au transport international contre les risques de l’expédition.
Les frais de ladite assurance sont à la charge du donneur d’ordre.
Prescription et extinction de droit.
Toute demande d’indemnisation à l’encontre de l’expéditeur doit lui être communiquée par écrit et de façon motivée dans les 14 jours
qui suivent la livraison ou l’envoi des marchandises.
Toute responsabilité possible de l’expéditeur s’éteint automatiquement et défi nitivement lorsque le client a récupéré les documents
relatifs à une opération déterminée dans le cadre des services, après l’exécution de ceux-ci, sans que le client ait formulé à l’expéditeur
des réserves motivées au plus tard le 10ème jour après l’envoi desdits documents.
Toute action en responsabilité à l’égard de l’expéditeur est par conséquent éteinte par prescription si elle n’a pas été introduite devant le
tribunal compétent dans un délai de 6 mois.
La prescription court à compter du jour qui suit le jour où les marchandises ont été livrées ou auraient dû être livrées, à défaut, à
compter du jour qui suit le jour où s’est produit le fait qui entraîne la réclamation.
Compétence et procédure judiciaire.
Sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège social de l’expéditeur est établi, en qualité de lieu
de naissance et d’exécution du contrat, sans préjudice toutefois au droit de l’expéditeur d’introduire le litige devant un autre juge.
Aucune procédure judiciaire et arbitrale à l’encontre de tiers n’est menée par l’expéditeur, sauf toutefois si celui-ci se déclare prêt à
l’entamer à la demande du donneur d’ordre, pour le compte et aux risques de celui-ci.
Toutes les relations juridiques applicables aux présentes conditions sont exclusivement régies par le droit belge.
Les présentes conditions ont été publiées aux Annexes au Moniteur belge du 24 juin 2005 sous le numéro 0090237 et remplacent dès leur
date d’entrée en vigueur toutes les Conditions générales des Expéditeurs de Belgique précédentes.
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Fax +32(0)53 78 55 79
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