Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881223-70113
Timestamp: 2017-01-20 02:09:57+00:00
Document Index: 313869691

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 13", "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1988, 70113
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 70113Numéro NOR : CETATEXT000007751585 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;70113 Analyses : RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT - Recours dirigé contre un ordre de versement - a) Recours relevant par nature du plein contentieux (1) - b) Ministère d'avocat obligatoire (1).18-03-02-01-02, 54-01-08-02-01, 54-02-02-01 Ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Dès lors, la requête de M. C. tendant à l'annulation d'un titre de perception émanant de l'ordonnateur de la deuxième région aérienne de l'armée de l'air l'invitant à verser au trésorier-payeur général des Yvelines une somme correspondant à un trop-perçu de solde militaire, présentée sans ce ministère, n'est pas recevable.RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requêtes soumises à l'obligation de ministère d'avocat - Recours dirigé contre un ordre de versement (1).RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Contentieux financiers ayant un tel caractère par nature - Recours contre un ordre de versement (1).Références :1. Rappr., Section, 1988-04-27, M'Bakam, p. 172Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Lucien, commandant de l'armée de l'air, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir un titre de perception de 2 517 F émis par le ministre de la défense et relatif à un trop perçu de l'indemnité pour charges militaires pour la période d'août à décembre 1983,
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un titre de perception émanant de l'ordonnateur de la deuxième région aérienne de l'armée de l'air l'invitant à verser au trésorier-payeur général des Yvelines une somme correspondant à un trop perçu de solde militaire ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 23 décembre 1988, n° 70113Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. MedvedowskyRapporteur public : M. FornacciariOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 23/12/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page