Source: http://www.ufict-reimsmetropole.fr/pages/Temps_de_travail_complet_partiel_et_non_complet-8475318.html
Timestamp: 2017-08-23 09:55:27+00:00
Document Index: 159801997

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", 'art. 60', 'art. 10', "l'article 38", "l'article 60", "l'article 13", 'art. 57']

Temps de travail (complet, partiel et non complet) - UFICT GRAND REIMS
Les textes encadrant l'aménagement du temps de travail
Les règles encadrant l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale sont fixées par les dispositions combinées des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Ces règles assurent le respect de directives européennes relatives à certains aspects de l'aménagement du temps de travail (directives du 23 nov. 1993 et du 4 nov. 2003).
Le décret du 25 août 2000 énonce une définition du temps de travail :
"La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à leurs directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles" (article 2 du décret).
Les garanties minimales d'emploi
L'organisation du travail doit respecter des garanties minimales, prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000, présentées ci-dessous :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
- en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement le comité technique paritaire,
- lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens (nécessite un décret et concerne la FPE).
Les fonctionnaires à temps non complet sont des agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet dont la durée est fixée par l'assemblée délibérante en fonction des besoins de la collectivité. Ils ne doivent pas être confondus avec les fonctionnaires nommés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel, de droit ou en fonction des nécessités du service selon les cas, pour une durée limitée.
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement (art. 60, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
- aux agents non titulaires à temps complet employés depuis plus d'un an de façon continue (art. 10, décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004) et sans conditions d'ancienneté de service aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents non titulaires sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet, dans les cas prévus à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984. Il est ouvert aux agents non titulaires dans les cas et conditions fixées à l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004.
Par ailleurs, le temps partiel thérapeutique (instauré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et qui remplace le mi-temps thérapeutique) est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (art. 57 4° bis, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).