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Timestamp: 2017-12-14 00:45:27+00:00
Document Index: 137185206

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La survenance de violations des droits de l’homme lors de rassemblements donne naissance à l’obligation, pour les autorités, de mener une enquête. Le rapport conjoint concernant la bonne gestion des rassemblements déclare, à ce propos, ce qui suit :
L’État doit enquêter sur toutes les allégations de violations commises dans le contexte des rassemblements, promptement et efficacement, par l’intermédiaire d’organes indépendants et impartiaux.[1] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 90. (uniquement disponible en anglais)
Cette obligation entre notamment en jeu en cas de survenance de décès ou de blessures. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a engagé les États à :
enquêter sur tous les cas de décès ou de blessure survenus pendant une manifestation, y compris ceux qui découlent de tirs d’armes à feu ou de l’utilisation d’armes non létales par des agents des forces de l’ordre.[2] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Promotion et protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques, Doc. des Nations Unies A/HRC/RES/22/10, adopté le 9 avril 2013, point 9.
L’obligation légale d’enquêter sur les décès, les blessures et les traitements inhumains ou dégradants intervenus en lien avec des rassemblements est confirmée par la jurisprudence de plusieurs tribunaux et mécanismes internationaux.[3] Voir, par exemple, Florentina Olmedo c. Paraguay, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 22 mars 2012, Doc. des Nations unies CCPR/C/104/D/1828/2008CCPR/C/104/D/1828/2008, point 7.5 ; Ernesto Benitez Gamarra c. Paraguay, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 22 mars 2012, Doc. des Nations unies CCPR/C/104/D/1829/2008, point 7.5 ; Egyptian Initiative for Personal Rights et INTERIGHTS c. République Arabe d’Égypte, ComADHP, décision du 12 octobre 2013, point 208 (uniquement disponible en anglais) ; Velásquez-Rodriguez c. Honduras, CIDH, arrêt du 21 juillet 1989, point 174 (uniquement disponible en anglais); Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, points 316 à 317. La CEDH a jugé, à ce propos, ce qui suit :
Or pour que l’interdiction générale des homicides arbitraires et de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants s’adressant notamment aux agents publics s’avère efficace en pratique, il faut qu’existe une procédure permettant soit de contrôler la légalité du recours à la force meurtrière par les autorités de l’État, soit d’enquêter sur les homicides arbitraires et les allégations de mauvais traitements infligés à une personne se trouvant entre leurs mains.
Ainsi, compte tenu du devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (…) Convention », les dispositions des articles 2 et 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée, tant lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’État, a entraîné mort d’homme (…), que lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3 (de la Convention).[4] Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, points 316-317 (références omises) ; voir également, entre autres, McCann et autres c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 27 septembre 1995, point 161 ; Labita c. Italie, CEDH, arrêt du 6 avril 2000, point 131.
L’obligation d’enquêter sur des décès ou des mauvais traitements s’applique que les personnes responsables soient ou non des acteurs privés ou des agents du gouvernement.[5] Egyptian Initiative for Personal Rights et INTERIGHTS c. République Arabe d’Égypte, ComADHP, décision du 12 octobre 2013, points 156 à 157 (uniquement disponible en anglais); Velásquez-Rodriguez c. Honduras, CIDH, arrêt du 21 juillet 1989, points 172 et 176 ; (uniquement disponible en anglais) M.C. et A.C. c. Roumanie, CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, points 110 à 111 (uniquement disponible en anglais); Rod c. Croatie, CEDH, décision du 18 septembre 2008, point 1. (uniquement disponible en anglais) Il importe de noter que l’octroi de dommages-intérêts ne saurait se substituer à l’obligation d’enquêter.[6] Voir Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 7 ; Tahirova c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 3 octobre 2013, point 53. (uniquement disponible en anglais). En général, cette obligation ne peut être satisfaite qu’en ayant recours au droit pénal.[7] Voir Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 7 ; Bautista de Arellana c. Colombie, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 27 octobre 1995, Doc. des Nations Unies CCPR/C/55/D/563/1993, point 8.2 ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 228 ; (uniquement disponible en anglais) Jeronovičs c. Lettonie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 5 juillet 2016, point 76 et points 104 à 105.
La CEDH a souligné que l’obligation d’enquêter s’appliquait à n’importe quelle manifestation, « aussi illégale fût-elle ».[8] Güleç c. Turquie, CEDH, arrêt du 27 juillet 1998, point 81.
14.1 Quel est le facteur déclenchant de l’obligation d’enquêter ?
Les autorités doivent lancer une enquête dès qu’elles ont connaissance d’une allégation crédible d’une violation.
La CEDH a déclaré que les décès donnaient automatiquement naissance à l’obligation d’enquêter :
[L]e simple fait que les autorités aient été informées du décès donnait ipso facto naissance à l’obligation, découlant de l’article 2, de mener une enquête efficace sur les circonstances dans lesquelles il s’était produit.[9] Ergi c. Turquie, CEDH, arrêt du 28 juillet 1998, point 82. Voir également Miguel Castro c. Pérou, CIDH, arrêt du 25 novembre 2006, point 256. (uniquement disponible en anglais)
Autrement dit, l’enquête ne devrait pas être laissée à l’initiative des proches de la victime :
[L]es autorités doivent agir de leur propre chef après que la question a été portée à leur attention. Elles ne peuvent pas laisser les proches prendre l’initiative soit de déposer une plainte officielle, soit d’assumer la responsabilité de mener des procédures d’enquête (…).[10] Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 80. (uniquement disponible en anglais).
En cas de prétendus mauvais traitements, la victime ne doit pas avoir à prouver les faits ; en présence d’une affaire défendable soulevant des soupçons raisonnables, les autorités doivent enquêter :
La Cour réitère qu’en vertu de l’article 3 de la Convention, les autorités doivent enquêter sur les allégations de mauvais traitements lorsqu’elles sont « défendables » et « soulèvent des soupçons raisonnables ».[11] Dilek Aslan c. Turquie, CEDH, arrêt du 20 octobre 2015, point 53 (références omises) ; voir également Khachiev et Akaïeva c. Russie, CEDH, arrêt du 24 février 2005, point 177. (uniquement disponible en anglais)
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies et la CEDH ont indiqué que les circonstances et la gravité des mauvais traitements, telles que la durée et les modalités de ces derniers, leurs effets physiques ou mentaux, ainsi que le sexe, l’âge et l’état de santé de la victime, détermineront le déclenchement de l’obligation d’enquêter ; par exemple, s’il s’agit d’actes de torture ou de traitements inhumains et dégradants.[12] Vuolanne c. Finlande, Comité des droits de l’homme, adoption des vues du 7 avril 1989, Doc. des Nations Unies CCPR/C/35/D/265/1987, point 9.2 ; Irlande c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 18 janvier 1978, point 162. Les tribunaux et mécanismes internationaux n’ont pas défini précisément ces conditions. Toutefois, l’obligation d’enquêter ne se limite pas aux mauvais traitements physiques, mais s’étend aussi aux actes humiliants, discriminatoires ou intimidants.[13] R.B. c. Hongrie, CEDH, arrêt du 12 avril 2016, points 43 à 45. (uniquement disponible en anglais)
14.2 Quelles conditions doit remplir une enquête ?
L’obligation d’enquêter ne peut être satisfaite que si l’enquête est effective. Une enquête effective est celle susceptible de dévoiler la vérité des faits.[14] Voir, par exemple, Egyptian Initiative for Personal Rights et INTERIGHTS c. République Arabe d’Égypte, ComADHP, décision du 12 octobre 2013, point 230 (uniquement disponible en anglais); Miguel Castro c. Pérou, CIDH, arrêt du 25 novembre 2006, point 256 (uniquement disponible en anglais); Korobov et autres c. Estonie, CEDH, arrêt du 28 mars 2013, point 113. (uniquement disponible en anglais) Elle doit viser à la détermination de l’identité des auteurs et à leur sanction, pour qu’il puisse y avoir mise en cause de la responsabilité et réparation pour les victimes.[15] Voir, par exemple, Frères Landaeta Mejías et autres c. Venezuela, CIDH, arrêt du 27 août 2014, point 143 (uniquement disponible en anglais) ; Nadege Dorzema et autres c. République Dominicaine, CIDH, arrêt du 24 octobre 2012, point 100 (uniquement disponible en anglais) ; McKerr c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 4 mai 2001, point 121 ; Khachiev et Akaïeva c. Russie, CEDH, arrêt du 24 février 2005, point 177. (uniquement disponible en anglais) Pour reprendre les termes utilisés par la ComIDH :
[L]a faculté d’accès à la justice doit garantir, dans un délai raisonnable, le droit des prétendues victimes ou de leurs proches que tout soit mis en œuvre pour connaître la vérité sur les faits et que les parties responsables éventuelles soient sanctionnées.[16] Miguel Castro c. Pérou, CIDH, arrêt du 25 novembre 2006, point 382. (uniquement disponible en anglais).
La CEDH ajoute que l’enquête doit faire tout son possible pour déterminer « si l’emploi de la force dans ces cas de figure se trouvait ou non justifié au vu des circonstances ».[17] Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 81. (uniquement disponible en anglais) Chaque cas est différent, et les circonstances de l’espèce, ainsi que les « réalités pratiques », détermineront « la nature et le degré de l’examen » répondant à l’obligation d’enquêter de façon effective.[18] Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 302. Néanmoins, l’obligation d’enquêter de manière effective n’est pas « une obligation de résultat, mais une obligation de moyens ».[19] Voir, entre autres, M.C. et A.C. c. Roumanie, CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, point 111 (uniquement disponible en anglais); Khachiev et Akaïeva c. Russie, CEDH, arrêt du 24 février 2005, point 154 ; Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 81 ; Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 301 ; Miguel Castro c. Pérou, CIDH, arrêt du 25 novembre 2006, point 255. (uniquement disponible en anglais)
L’une des premières étapes d’une enquête effective consiste à recueillir tous les éléments de preuve possibles. La CIDH et la ComIDH ont indiqué que les autorités chargées de l’enquête devaient conserver les communications entre les membres des forces de l’ordre impliqués dans l’opération, ainsi que les originaux de tous les enregistrements ou images réalisés sur place.[20] ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 230. (uniquement disponible en anglais) En outre, en cas de décès, elles doivent :
a) identifier la victime ; b) recueillir et conserver les éléments de preuve afférents au décès, aux fins de l’enquête ; c) identifier les témoins éventuels et obtenir des témoignages concernant le décès faisant l’objet de l’enquête ; d) déterminer la cause, la manière, le lieu et le moment du décès, ainsi que tout comportement ou pratique susceptible d’avoir provoqué ce décès, et e) faire la part entre les décès pour cause naturelle, les décès accidentels, les suicides et les homicides. La scène du crime doit être examinée de façon exhaustive à l’aide d’autopsies et d’analyses des restes humains par des professionnels compétents et en utilisant des procédures rigoureuses et appropriées.[21] ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 234. (uniquement disponible en anglais) Voir également Myrna Mack Chang c. Argentine, CIDH, arrêt du 25 novembre 2003, point 166 (uniquement disponible en anglais) ; Affaire du « Massacre de Mapiripán » c. Colombie, CIDH, arrêt du 15 septembre 2005, point 227. (uniquement disponible en anglais).
De même, la CEDH exige que les autorités adoptent
les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir des éléments de preuve concernant l’incident, y compris, entre autres, des déclarations de témoins oculaires, des preuves médico-légales et le cas échéant, une autopsie fournissant un compte-rendu complet et précis sur les blessures, ainsi qu’une analyse objective des constatations cliniques, notamment la cause du décès.[22] Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 81. (uniquement disponible en anglais)
En cas de prétendus actes de torture ou de mauvais traitements, un rapport médical doit être rédigé en respectant les lignes directrices et les protocoles internationaux en la matière.[23] Voir Dilek Aslan c. Turquie, CEDH, arrêt du 20 octobre 2015, point 57 (uniquement disponible en anglais) faisant référence au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies (le « protocole d’Istanbul »). (uniquement disponible en anglais)
S’il existe la possibilité d’une intention discriminatoire, l’enquête devrait faire le jour sur la question. Dans l’affaire M.C et A.C. c. Roumanie, des manifestants avaient été ciblés et attaqués par des individus alors qu’ils revenaient d’une marche de défense des droits des personnes homosexuelles. La CEDH a statué comme suit :
Lorsqu’elles enquêtent sur des incidents violents, tels que les mauvais traitements, les autorités de l’État doivent adopter toutes les mesures raisonnables pour faire le jour sur tous motifs discriminatoires possibles (…). Les autorités doivent faire tout ce qui s’avère raisonnable, au vu des circonstances, pour recueillir et conserver des éléments de preuve, explorer tous les moyens pratiques de découvrir la vérité et prendre des décisions pleinement motivées, impartiales et objectives, sans omettre des faits suspects susceptibles d’indiquer l’existence d’actes violents induits, par exemple, par l’intolérance raciale ou religieuse, ou motivée par une discrimination fondée sur le genre. Traiter la violence et la brutalité découlant d’attitudes discriminatoires sur un pied d’égalité avec celle intervenant dans des cas qui n’ont pas une telle connotation reviendrait à fermer les yeux sur la nature spécifique d’actes particulièrement destructeurs des droits fondamentaux.[24] M.C. et A.C. c. Roumanie, CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, point 113 (uniquement disponible en anglais) (références omises).
Il est important que l’enquête soit menée de façon à maintenir la confiance du public dans les autorités de l’État, notamment dans les cas où les autorités chargées du maintien de l’ordre sont impliquées. L’enquête doit donc être lancée et menée à terme dans des délais raisonnables.[25] Voir, entre autres, Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 82 (uniquement disponible en anglais) ; Pastor et Ticlete c. Roumanie, CEDH, arrêt du 19 avril 2011, points 69 à 71 (uniquement disponible en anglais) ; M.C. et A.C. c. Roumanie, CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, points 111 à 112 (uniquement disponible en anglais) ; voir également le commentaire général n° 20 du Comité des droits de l’homme dans Compilation des commentaires généraux et recommandations générales adoptées par les organes des traites, Doc. des Nations Unies HRI/GEN/1/Rev.1, p. 30, point 14. Parmi les conduites qui ne satisfont pas à l’exigence de célérité, on peut notamment citer les retards encourus dans le recueil des déclarations des témoins clés,[26] Voir, par exemple, Dilek Aslan c. Turquie, CEDH, arrêt du 20 octobre 2015, points 56 et 58. (uniquement disponible en anglais). les renvois répétés des audiences en raison d’erreurs de procédure[27] Pastor et Ticlete c. Roumanie, CEDH, arrêt du 19 avril 2011, point 76 et points 77 à 79. (uniquement disponible en anglais) et la longueur excessive générale des procédures.[28] Voir, par exemple, Florentina Olmedo c. Paraguay, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 22 mars 2012, Doc. des Nations unies CCPR/C/104/D/1828/2008CCPR/C/104/D/1828/2008, point 7.5 (une enquête non achevée après presque 9 ans) ; Pastor et Ticlete c. Roumanie (16 ans) (uniquement disponible en anglais) ou Mocanu et autres c. Roumanie (23 ans). Les autorités ne sauraient retarder les procédures dans l’espoir que celles-ci soient frappées par la prescription.[29] Voir, entre autres, Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, point 346 ; Association « 21 décembre 1989 » et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 24 mai 2011, point 144.
La CEDH a souligné l’importance sociale de la célérité des enquêtes sur les décès survenus lors de manifestations, même dans les cas complexes. Dans l’affaire Mocanu et autres c. Roumanie, réglée en 2014, la Cour a noté ce qui suit concernant des enquêtes sur des tirs sur des manifestants en 1990 qui n’avaient pas été menées à terme :
Tout en reconnaissant que l’affaire présente une indéniable complexité, que le Gouvernement a lui-même soulignée, la Cour estime que l’enjeu politique et social invoqué par ce dernier ne saurait justifier un délai aussi long. Au contraire, l’importance de cet enjeu pour la société roumaine aurait dû inciter les autorités internes à traiter le dossier promptement afin de prévenir toute apparence de tolérance des actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration.[30] Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, point 338.
Enfin, l’État ne devrait pas adopter des dispositions qui empêchent, dans les faits, les auteurs de rendre des comptes, telles que des amnisties ou des délais de prescription inflexibles :
La Cour a également jugé que, en matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient pas être tolérées dans ce domaine (…). Au demeurant, l’application de la prescription devrait être compatible avec les exigences de la Convention. Il est dès lors difficile d’accepter des délais de prescriptions inflexibles ne souffrant aucune exception.[31] Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, point 326.
Pour être effective et préserver la confiance en l’État, l’enquête doit également être indépendante, notamment lorsque des membres des forces de l’ordre sont impliqués. C’est ainsi que selon la CEDH :
D’une manière générale, on peut considérer que pour qu’une enquête (…) soit effective, il faut que les personnes qui en sont chargées soient indépendantes des personnes impliquées. Cela suppose non seulement l’absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique.[32] Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 300 ; voir également Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 81. (uniquement disponible en anglais)
Selon la CIDH, les tribunaux militaires et les procureurs militaires ne constituent pas des organes appropriés pour mener une enquête effective :
[L]a Cour a constaté que les recours devant les tribunaux militaires n’étaient pas efficaces pour juger des affaires impliquant de graves violations des droits de l’homme, et encore moins pour établir la vérité, poursuivre les responsables et dédommager les victimes, car ces recours qui, pour différentes raisons, s’avèrent illusoires ne sauraient être considérés comme effectifs, par exemple lorsque l’organe judiciaire manque d’indépendance et d’impartialité.[33] Nadege Dorzema et autres c. République Dominicaine, CIDH, arrêt du 24 octobre 2012, point 189 ; voir également points 29 et 247. (uniquement disponible en anglais)
La CEDH a, elle aussi, critiqué les enquêtes menées par des procureurs militaires concernant des violations des droits de l’homme prétendument commises par d’autres personnes relevant de la hiérarchie militaire.[34] Pastor et Ticlete c. Roumanie, CEDH, arrêt du 19 avril 2011, point 74 (uniquement disponible en anglais) ; Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, points 320 et 333. D’autre part, la Cour européenne a accepté une situation où la police prendrait en charge certaines étapes de l’enquête, même si les accusés étaient des agents de police, sous réserve que son intervention n’altère pas l’impartialité et l’indépendance de l’enquête.[35] Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 324. Il ne devrait pas exister de lien hiérarchique entre les agents enquêteurs et ceux objets de l’enquête.[36] McKerr c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 4 mai 2001, points 128 et 157.
Accessibilité pour le public et les membres de la famille
Pour assurer la confiance du public et l’effectivité, une enquête doit laisser place pour un certain droit de regard du public.
Le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies (le « protocole d’Istanbul ») indique :
Les victimes présumées de torture ou de mauvais traitements et leurs représentants légaux sont informés de toute audition qui pourrait être organisée, ont la possibilité d’y assister et ont accès à toute information touchant l’enquête ; ils peuvent produire d’autres éléments de preuve.[37] Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, point 80.
La CEDH a adopté un point de vue analogue sur la question,[38] El-Masri c. l’Ex-République yougoslave de Macédoine, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 13 décembre 2012, point 185. et a ajouté qu’il devait exister « un élément suffisant de contrôle du public sur l’enquête ». [39] Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 303. Si l’enquête porte sur un décès survenu lors d’un rassemblement, c’est la famille de la victime qui doit y avoir accès. Cet accès n’est pas illimité ; il doit être accordé « dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts légitimes ». [40] Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 303. Il convient de tenir compte des effets préjudiciables possibles pour des individus ou d’autres enquêtes, ce qui pourrait avoir pour conséquence que l’accès à l’enquête soit accordé à un stade ultérieur de la procédure.[41] Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 304.
La sanction des agents responsables d’homicides illégaux, d’actes de torture ou de mauvais traitements
Une enquête n’est adéquate que si elle donne lieu à la sanction des personnes responsables d’homicides illégaux, d’actes de tortures ou de mauvais traitements à un niveau suffisant pour assurer un effet dissuasif. La CEDH a déclaré ce qui suit :
[S]i les autorités pouvaient se borner à réagir en cas de mauvais traitement délibéré infligé par des agents de l’État en accordant une simple indemnité, sans s’employer à poursuivre et punir les responsables, les agents de l’État pourraient dans certains cas enfreindre les droits des personnes soumises à leur contrôle pratiquement en toute impunité (…).[L’]issue de l’enquête et des poursuites pénales qu’elle déclenche, y compris la sanction prononcée ainsi que les mesures disciplinaires prises, passent pour déterminantes. Elles sont essentielles si l’on veut préserver l’effet dissuasif du système judiciaire en place et le rôle qu’il est tenu d’exercer dans la prévention des atteintes à l’interdiction des mauvais traitements.[42] Jeronovičs c. Lettonie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 5 juillet 2016, points 105 à 106.
La ComIDH souligne, elle aussi, que les États ont une « obligation internationale d’enquêter, de juger et, le cas échéant, de sanctionner les forces de sécurité qui violent les droits à la vie et à la liberté personnelle ».[43] ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 235. (uniquement disponible en anglais)
Des sanctions pénales devraient être infligées non seulement aux membres des forces de l’ordre ayant fait un usage illégal de la force, mais également à tout supérieur hiérarchique qui n’a pas pris toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher, faire cesser ou signaler cet abus.[44] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 24 ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 91 (uniquement disponible en anglais) ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 233. (uniquement disponible en anglais)
Un agent de l’État inculpé à la suite d’une enquête concernant des blessures ou un décès lors d’un rassemblement doit être suspendu et s’il est condamné, licencié. Selon la Cour européenne des droits de l’homme :
[Lorsqu’]un agent de l’Etat a été inculpé pour des crimes impliquant des actes de torture ou des mauvais traitements il est de la plus haute importance qu’il ou elle soit suspendu(e) de ses fonctions durant l’enquête et le procès, et licencié en cas de condamnation.[45] İzci c. Turquie, CEDH, arrêt du 23 juillet 2013, point 74. (uniquement disponible en anglais). Voir également Yaman c. Turquie, CEDH, arrêt du 2 novembre 2004, point 55. (uniquement disponible en anglais).
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 90. (uniquement disponible en anglais) ↑
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Promotion et protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques, Doc. des Nations Unies A/HRC/RES/22/10, adopté le 9 avril 2013, point 9. ↑
Voir, par exemple, Florentina Olmedo c. Paraguay, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 22 mars 2012, Doc. des Nations unies CCPR/C/104/D/1828/2008CCPR/C/104/D/1828/2008, point 7.5 ; Ernesto Benitez Gamarra c. Paraguay, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 22 mars 2012, Doc. des Nations unies CCPR/C/104/D/1829/2008, point 7.5 ; Egyptian Initiative for Personal Rights et INTERIGHTS c. République Arabe d’Égypte, ComADHP, décision du 12 octobre 2013, point 208 (uniquement disponible en anglais) ; Velásquez-Rodriguez c. Honduras, CIDH, arrêt du 21 juillet 1989, point 174 (uniquement disponible en anglais); Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, points 316 à 317. ↑
Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, points 316-317 (références omises) ; voir également, entre autres, McCann et autres c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 27 septembre 1995, point 161 ; Labita c. Italie, CEDH, arrêt du 6 avril 2000, point 131. ↑
Egyptian Initiative for Personal Rights et INTERIGHTS c. République Arabe d’Égypte, ComADHP, décision du 12 octobre 2013, points 156 à 157 (uniquement disponible en anglais); Velásquez-Rodriguez c. Honduras, CIDH, arrêt du 21 juillet 1989, points 172 et 176 ; (uniquement disponible en anglais) M.C. et A.C. c. Roumanie, CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, points 110 à 111 (uniquement disponible en anglais); Rod c. Croatie, CEDH, décision du 18 septembre 2008, point 1. (uniquement disponible en anglais) ↑
Voir Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 7 ; Tahirova c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 3 octobre 2013, point 53. (uniquement disponible en anglais). ↑
Voir Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 7 ; Bautista de Arellana c. Colombie, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 27 octobre 1995, Doc. des Nations Unies CCPR/C/55/D/563/1993, point 8.2 ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 228 ; (uniquement disponible en anglais) Jeronovičs c. Lettonie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 5 juillet 2016, point 76 et points 104 à 105. ↑
Güleç c. Turquie, CEDH, arrêt du 27 juillet 1998, point 81. ↑
Ergi c. Turquie, CEDH, arrêt du 28 juillet 1998, point 82. Voir également Miguel Castro c. Pérou, CIDH, arrêt du 25 novembre 2006, point 256. (uniquement disponible en anglais) ↑
Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 80. (uniquement disponible en anglais). ↑
Dilek Aslan c. Turquie, CEDH, arrêt du 20 octobre 2015, point 53 (références omises) ; voir également Khachiev et Akaïeva c. Russie, CEDH, arrêt du 24 février 2005, point 177. (uniquement disponible en anglais) ↑
Vuolanne c. Finlande, Comité des droits de l’homme, adoption des vues du 7 avril 1989, Doc. des Nations Unies CCPR/C/35/D/265/1987, point 9.2 ; Irlande c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 18 janvier 1978, point 162. ↑
R.B. c. Hongrie, CEDH, arrêt du 12 avril 2016, points 43 à 45. (uniquement disponible en anglais) ↑
Voir, par exemple, Egyptian Initiative for Personal Rights et INTERIGHTS c. République Arabe d’Égypte, ComADHP, décision du 12 octobre 2013, point 230 (uniquement disponible en anglais); Miguel Castro c. Pérou, CIDH, arrêt du 25 novembre 2006, point 256 (uniquement disponible en anglais); Korobov et autres c. Estonie, CEDH, arrêt du 28 mars 2013, point 113. (uniquement disponible en anglais) ↑
Voir, par exemple, Frères Landaeta Mejías et autres c. Venezuela, CIDH, arrêt du 27 août 2014, point 143 (uniquement disponible en anglais) ; Nadege Dorzema et autres c. République Dominicaine, CIDH, arrêt du 24 octobre 2012, point 100 (uniquement disponible en anglais) ; McKerr c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 4 mai 2001, point 121 ; Khachiev et Akaïeva c. Russie, CEDH, arrêt du 24 février 2005, point 177. (uniquement disponible en anglais) ↑
Miguel Castro c. Pérou, CIDH, arrêt du 25 novembre 2006, point 382. (uniquement disponible en anglais). ↑
Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 81. (uniquement disponible en anglais) ↑
Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 302. ↑
Voir, entre autres, M.C. et A.C. c. Roumanie, CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, point 111 (uniquement disponible en anglais); Khachiev et Akaïeva c. Russie, CEDH, arrêt du 24 février 2005, point 154 ; Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 81 ; Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 301 ; Miguel Castro c. Pérou, CIDH, arrêt du 25 novembre 2006, point 255. (uniquement disponible en anglais) ↑
ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 230. (uniquement disponible en anglais) ↑
ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 234. (uniquement disponible en anglais) Voir également Myrna Mack Chang c. Argentine, CIDH, arrêt du 25 novembre 2003, point 166 (uniquement disponible en anglais) ; Affaire du « Massacre de Mapiripán » c. Colombie, CIDH, arrêt du 15 septembre 2005, point 227. (uniquement disponible en anglais). ↑
Voir Dilek Aslan c. Turquie, CEDH, arrêt du 20 octobre 2015, point 57 (uniquement disponible en anglais) faisant référence au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies (le « protocole d’Istanbul »). (uniquement disponible en anglais) ↑
M.C. et A.C. c. Roumanie, CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, point 113 (uniquement disponible en anglais) (références omises). ↑
Voir, entre autres, Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 82 (uniquement disponible en anglais) ; Pastor et Ticlete c. Roumanie, CEDH, arrêt du 19 avril 2011, points 69 à 71 (uniquement disponible en anglais) ; M.C. et A.C. c. Roumanie, CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, points 111 à 112 (uniquement disponible en anglais) ; voir également le commentaire général n° 20 du Comité des droits de l’homme dans Compilation des commentaires généraux et recommandations générales adoptées par les organes des traites, Doc. des Nations Unies HRI/GEN/1/Rev.1, p. 30, point 14. ↑
Voir, par exemple, Dilek Aslan c. Turquie, CEDH, arrêt du 20 octobre 2015, points 56 et 58. (uniquement disponible en anglais). ↑
Pastor et Ticlete c. Roumanie, CEDH, arrêt du 19 avril 2011, point 76 et points 77 à 79. (uniquement disponible en anglais) ↑
Voir, par exemple, Florentina Olmedo c. Paraguay, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 22 mars 2012, Doc. des Nations unies CCPR/C/104/D/1828/2008CCPR/C/104/D/1828/2008, point 7.5 (une enquête non achevée après presque 9 ans) ; Pastor et Ticlete c. Roumanie (16 ans) (uniquement disponible en anglais) ou Mocanu et autres c. Roumanie (23 ans). ↑
Voir, entre autres, Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, point 346 ; Association « 21 décembre 1989 » et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 24 mai 2011, point 144. ↑
Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, point 338. ↑
Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, point 326. ↑
Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 300 ; voir également Solomou et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 24 juin 2008, point 81. (uniquement disponible en anglais) ↑
Nadege Dorzema et autres c. République Dominicaine, CIDH, arrêt du 24 octobre 2012, point 189 ; voir également points 29 et 247. (uniquement disponible en anglais) ↑
Pastor et Ticlete c. Roumanie, CEDH, arrêt du 19 avril 2011, point 74 (uniquement disponible en anglais) ; Mocanu et autres c. Roumanie, CEDH, arrêt du 17 septembre 2014, points 320 et 333. ↑
Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 324. ↑
McKerr c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 4 mai 2001, points 128 et 157. ↑
Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, point 80. ↑
El-Masri c. l’Ex-République yougoslave de Macédoine, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 13 décembre 2012, point 185. ↑
Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 303. ↑
Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 304. ↑
Jeronovičs c. Lettonie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 5 juillet 2016, points 105 à 106. ↑
ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 235. (uniquement disponible en anglais) ↑
Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 24 ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 91 (uniquement disponible en anglais) ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 233. (uniquement disponible en anglais) ↑
İzci c. Turquie, CEDH, arrêt du 23 juillet 2013, point 74. (uniquement disponible en anglais). Voir également Yaman c. Turquie, CEDH, arrêt du 2 novembre 2004, point 55. (uniquement disponible en anglais). ↑