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Timestamp: 2018-01-17 19:40:46+00:00
Document Index: 6875583

Matched Legal Cases: ["l'article 439", 'art. 2', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 372', "l'article 439"]

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# Posté le lundi 06 décembre 2010 06:10
Modifié le lundi 06 décembre 2010 07:59
# Posté le lundi 06 décembre 2010 06:12
Modifié le lundi 06 décembre 2010 07:57
Historique de l'article 439 du code pénal
"Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ; Quiconque aura sciemment détruit, soustrait, recélé, dissimulé ou altéré un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur sera, sans préjudice des peines plus graves prévues par la loi, puni ainsi qu'il suit :
Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*durée*] ;
S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 8.000 F [*sanction montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]".
Article 439 Abrogé.
Créé par Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810.
Modifié par Ordonnance du 4 décembre 1944 art. 2 (JORF 5 décembre 1944).
Modifié par Loi n°56-1327 du 29 décembre 1956 art. 7 (JORF 30 décembre 1956).
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 (JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978).
Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 art. 8 (JORF 8 août 1985).
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 372 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).
L'article bloquant ayant été abrogé et ne figurant plus dans le code pénal, la mutilation de la monnaie est devenue parfaitement licite, d'autant que cela ne représente qu'un intérêt limité pour celui qui mutile une pièce.
"L'action de modifier, mutiler, altérer ou détruire une pièce de monnaie n'est plus illégale depuis l'abrogation de l'article 439 du code pénal par la loi 92-1336 1992-12-16 article 372 parue au Journal Officiel de la République Française du 23 Décembre 1992 et entrée en vigueur le 1er Mars 1994"
# Posté le vendredi 15 octobre 2010 11:38
Modifié le dimanche 17 octobre 2010 12:41