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Timestamp: 2020-07-12 13:40:36+00:00
Document Index: 127136207

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 190', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 2258', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 390', '§ 200', '§ 50', '§ 210', '§ 220', '§ 10', '§ 1', '§ 230', "l'article 232", "l'article 232", '§ 240', '§ 260', '§ 260', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 1328", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 50', '§ 100', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 50', '§ 400', '§ 10', '§ 1', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 260', '§ 460', '§ 470', '§ 360']

BOFiP-RFPI-PVI-20-20-20150410
1 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 1-10/04/2015)
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la date de la cession et à la nature des biens cédés, après application d'abattements exceptionnels (cf. III § 190 à 470 ).
10 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 10-10/04/2015)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 20-10/04/2015)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 30-10/04/2015)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 40-10/04/2015)
Bien immobilier recueilli en vertu d'une clause de tontine
Le bénéficiaire de la clause de tontine est réputé propriétaire de la totalité de l’immeuble depuis la date d’acquisition effectuée en commun : la plus-value qu’il réalise ultérieurement à l’occasion de la cession de cet immeuble doit être déterminée à partir du prix d’acquisition payé par les acquéreurs en commun. La date de cette acquisition constitue le point de départ de l’abattement pour durée de détention.
Réintégration d'une donation antérieure dans le cadre d'une donation-partage
- La réintégration est effectuée par un rapport en nature de la donation antérieure :
* si le bien fait l'objet d'une réattribution au donataire initial, dans le cadre de la donation-partage, la date d'acquisition est celle de la donation antérieure ;
* si le bien ne retombe pas dans le patrimoine du donataire initial, la date d'acquisition est celle de la donation-partage.
- La réintégration est effectuée par un rapport en moins prenant : la date d'acquisition est celle de la donation initiale.
Usucapion ou prescription acquisitive
Comme en matière de droit civil ( C. Civ. art. 2258 et suivants) , la date d'acquisition correspond à la date de début de possession du bien usucapé.
50 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 50-10/04/2015)
Pour les cessions réalisées depuis le 1 er septembre 2014 et quelle que soit la nature des biens cédés (terrains à bâtir et droits s'y rapportant ou autres biens et droits immobiliers), le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux :
1. à l'impôt sur le revenu
60 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 60-10/04/2015)
Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :
2. aux prélèvements sociaux
70 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 70-10/04/2015)
80 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 80-10/04/2015)
La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits n'est pas en principe prise en compte (cf. II-A § 90 ). Deux exceptions à ce principe sont toutefois prévues (cf. II-B § 100 à 180 ).
90 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 90-10/04/2015)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 100-10/04/2015)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 110-10/04/2015)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 120-10/04/2015)
130 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 130-10/04/2015)
140 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 140-10/04/2015)
150 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 150-10/04/2015)
160 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 160-10/04/2015)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 170-10/04/2015)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 180-10/04/2015)
III. Abattements exceptionnels, sous conditions, sur les plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir
190 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 190-10/04/2015)
Conformément aux dispositions du 2 du C du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , modifié par l' article 7 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 , et des II et III de l' article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , des abattements exceptionnels s'appliquent, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.
Ainsi, les plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de :
- 25 % pour les cessions intervenues entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, pour celles réalisées entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ;
- 30 % pour les cessions réalisées entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 200 à 380 .
De même, les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir réalisées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 30 %, à la condition que la cession ait été engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 390 à 470 .
A. Abattements exceptionnels de 25 % ou 30 % applicables, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant
200 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 200-10/04/2015)
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant, un abattement exceptionnel est applicable, sous conditions, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions précisées au I-D § 50 à 70 .
Sous réserve de l'engagement du cessionnaire de démolir la ou les constructions existantes en vue de reconstruire des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans, cet abattement exceptionnel s'applique au taux de :
- 25 % pour les cessions réalisées entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2014 (aucune condition liée à l'engagement de la cession par une promesse de vente ayant acquis date certaine n'est exigée pour les cessions réalisées sur cette période) ;
- 25 % pour les cessions engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014 et réalisées entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ;
- 30 % pour les cessions engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015 et réalisées entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
210 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 210-10/04/2015)
Les abattements exceptionnels de 25 % ou 30 % s’appliquent aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits portant sur ces biens, réalisées dans les conditions prévues :
220 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 220-10/04/2015)
Ils ne s'appliquent pas aux plus-values issues de la cession :
- de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’ article 257 du CGI . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-A § 10 à 120 et au BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 au I § 1 à 20 ;
b. Localisation des biens
230 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 230-10/04/2015)
Le bénéfice des abattements exceptionnels est réservé aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans les communes visées à l' article 232 du CGI relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Au sens de l'article 232 du CGI, il s'agit des communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
La liste de ces communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du CGI et reproduite en annexe à ce même décret.
c. Cessions concernées et taux de l'abattement
240 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 240-10/04/2015)
L'abattement exceptionnel sur les cessions de biens immobiliers bâtis, ou de droits s'y rapportant, destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements s'applique au taux de :
- 25 % pour les cessions intervenant du 1 er septembre au 31 décembre 2014 et, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, pour celles intervenant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016 (cf. III-A-2-a § 260 et 270 ) ;
- 30 % pour les cessions intervenant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015 (cf. III-A-2-a § 260 et 270 ).
250 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 250-10/04/2015)
Toutefois, les abattements exceptionnels de 25 % et 30 % ne s'appliquent pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :
a. Condition tenant à l'engagement par une promesse de vente ayant acquis date certaine
260 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 260-10/04/2015)
Pour les cessions réalisées entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2014, l'application de l'abattement exceptionnel de 25 % n'est pas conditionnée à l'engagement de la cession par une promesse de vente ayant acquis date certaine.
Pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2015, l'application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % est conditionnée à l'engagement de la cession par une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine :
- au plus tard le 31 décembre 2014, pour le bénéfice de l'abattement exceptionnel de 25 % ;
- entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015, pour le bénéfice de l'abattement exceptionnel de 30 %.
270 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 270-10/04/2015)
- ou lorsque, établie par acte sous seing privé, elle a acquis date certaine au sens des dispositions de l' article 1328 du code civil .
A cet égard, et conformément aux dispositions de l'article 1328 du code civil, trois événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :
b. Condition tenant à l'engagement du cessionnaire
280 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 280-10/04/2015)
Le bénéfice des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % pour les cessions de biens immobiliers bâtis est subordonné à l’engagement du cessionnaire de démolir la ou les constructions existantes en vue de reconstruire des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.
1° Formalisation et contenu de l'engagement
290 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 290-10/04/2015)
L'application des abattements exceptionnels aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis est conditionnée à un engagement du cessionnaire formalisé par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition.
- à démolir la ou les constructions existantes ;
- à réaliser et à achever des locaux destinés à l'habitation respectant une surface minimale de plancher ;
- et ce, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.
2° Justification du respect de cet engagement
a° Démolition des constructions existantes en vue de la réalisation de locaux d'habitation
300 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 300-10/04/2015)
La démolition de la ou des constructions existantes s'entend d'une démolition totale du bien acquis. Elle doit pouvoir être attestée par tout moyen compatible avec la procédure écrite et, notamment, au moyen d'un permis de démolir, lorsqu'il est prévu en application de l' article R.* 421-27 du code de l'urbanisme et de l' article R.* 421-28 du code de l'urbanisme .
La réalisation de locaux d’habitation s’entend de la création de logements neufs au sens de l' article R.* 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation à l' article R.* 111-17 du code de la construction et de l’habitation .
Compte tenu de la condition préalable tenant à la démolition des constructions existantes, l'abattement exceptionnel ne peut s'appliquer lorsque l'engagement du cessionnaire porte sur l'agrandissement d'une construction existante ou l'édification d'une construction attenante.
Le fait qu'un permis de démolir ou de construire ait été accordé antérieurement à la date de signature de l'acte authentique constatant la vente est sans incidence sur l'application de l'abattement exceptionnel.
b° Surface minimale des locaux destinés à l'habitation
310 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 310-10/04/2015)
Les locaux destinés à l'habitation doivent représenter une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols.
La surface de plancher est définie à l' article L. 112-1 du code de l’urbanisme et à l' article R.* 112-2 du code de l’urbanisme .
L'abattement exceptionnel ne s’applique pas lorsque les locaux à usage autre que l'habitation réalisés représentent plus de 10 % de la surface maximale de plancher autorisée.
En revanche, dans la limite de 10 % de la surface de plancher maximale autorisée, les locaux construits peuvent donc être destinés à un usage autre que l'habitation (par exemple, locaux commerciaux ou locaux professionnels).
Pour apprécier le respect de cette condition de superficie minimale des locaux d'habitation à réaliser, il convient de déterminer la densité maximale autorisée sur le terrain, après démolition des constructions existantes, par référence aux articles du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols applicable (emprise au sol, implantation par rapport aux limites séparatives ou aux voies, hauteur des constructions, etc) et des servitudes affectant le terrain.
La justification du respect de la construction de locaux d'habitation pour une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles d'urbanisme est apportée, à la demande de l'administration, au moyen d‘une attestation fournie par le cessionnaire détaillant les modalités de calcul. L'attestation doit être accompagnée de la demande de permis de construire ou d’aménager ainsi que de l’arrêté municipal accordant le permis de construire ou d’un certificat attestant de l’absence d'opposition du maire à la réalisation du projet.
c° Délai d'achèvement des locaux destinés à l'habitation
320 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 320-10/04/2015)
L’achèvement des locaux destinés à l'habitation doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Ce délai est calculé de date à date à partir de la date d’acquisition du bien immobilier bâti destiné à être démoli.
3° Non respect de l'engagement
330 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 330-10/04/2015)
Le non-respect de l’engagement de démolition des constructions existantes et de réalisation et d’achèvement des locaux destinés à l’habitation pour une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols dans le délai de quatre ans entraîne, en principe, l’application au cessionnaire d’une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l’ article 150 VA du CGI , mentionné dans l'acte.
340 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 340-10/04/2015)
350 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 350-10/04/2015)
360 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 360-10/04/2015)
Les abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sont calculés sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières, déterminées dans les conditions prévues à l' article 150 V du CGI , à l' article 150 VA du CGI , à l' article 150 VB du CGI , à l' article 150 VC du CGI ainsi qu'à l' article 150 VD du CGI .
Ils s’appliquent donc après notamment prise en compte :
- de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les conditions précisées au I-D § 50 à 70 ;
- de la compensation des plus et moins-values, prévue au II de l’article 150 VD du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 100 à 160 ).
370 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 370-10/04/2015)
Ces abattements sont applicables pour la détermination de l'assiette imposable tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.
380 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 380-10/04/2015)
Ils s'appliquent également dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l' article 1609 nonies G du CGI .
B. Abattement exceptionnel de 30 % applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant
390 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 390-10/04/2015)
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions précisées au I-D § 50 à 70 , à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
400 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 400-10/04/2015)
A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’ article 257 du CGI . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-A § 10 à 120 et au BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 au I § 1 à 20 .
b. Cessions concernées
410 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 410-10/04/2015)
420 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 420-10/04/2015)
430 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 430-10/04/2015)
2. Conditions d’application
440 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 440-10/04/2015)
a. Conditions tenant à l'engagement de la cession par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2015
450 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 450-10/04/2015)
Pour l'application de l'abattement exceptionnel de 30 %, la cession du terrain à bâtir doit avoir été précédée d'une promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine à compter du 1 er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015.
Pour plus de précisions sur la date certaine conférée à une promesse de vente, il convient de se reporter au III-A-2-a § 260 et 270 .
b. Conditions tenant à la réalisation de la cession au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine
460 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 460-10/04/2015)
470 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 470-10/04/2015)
Pour plus de précisions sur les modalités d'application de l'abattement exceptionnel de 30 %, il convient de se reporter au III-A-3 § 360 à 380 .