Source: https://www.ethos-expertise.fr/actualites.aspx?IDrub=7
Timestamp: 2020-07-09 10:41:23+00:00
Document Index: 39682428

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Actualités d’Ethos expertise
Législation et jurisprudence CSE
Le juge peut prolonger les délais d’information-consultation du CSE
Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°246 / 18-22.759), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge peut non seulement condamner l’employeur à fournir au CSE un complément d’information, mais encore, qu’il peut décider d’une prolongation des délais de consultation du CSE.
Le CHSCT d’une entreprise d’intérim peut recourir à l’expertise chez le donneur d’ordre
Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°245 / 18-22.556), la chambre sociale de la Cour de cassation autorise le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire à recourir à une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice dans la mesure où les intérimaires y sont exposés à un risque grave et que l’entreprise donneuse d’ordre, tout comme son CHSCT reste inactif.
Le juge judiciaire est compétent pour contrôler les RPS dans un PSE
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 (arrêt n°1562 / 18-13.887), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge judiciaire est compétent pour statuer et suspendre la mise en œuvre d’un projet important d’évolution de l’organisation du travail (en l’espèce un PSE qui avait été validé par la DIRECCTE) qui comporte des risques psychosociaux pour les salariés. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une contestation par l’employeur du recours à expertise (risque grave) par le CHSCT, on peut penser que la solution proposée par la Cour de Cassation est transposable au CSE.
La charge de travail des RP doit être adaptée à l’exercice du mandat
Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la 5ème chambre prud’homale Cour d’Appel d’Amiens a rendu un jugement par lequel elle reconnait que le fait de ne pas adapter la charge de travail d’un représentant du personnel, alors même que celui-ci alerte sa direction depuis plusieurs mois constitue une discrimination syndicale.
France Stratégie publie une enquête sur l’évaluation des ordonnances travail
Dans le cadre d’un marché lancé en 2018 par la DARES, à la demande du comité d’évaluation des ordonnances travail, deux cabinets (AMNYOS et ORSEU) viennent de publier un rapport relatif « l’appropriation et la mise en œuvre des ordonnances travail ».
Le préjudice d’anxiété est étendu aux produits toxiques
L’indemnisation du préjudice d’anxiété était, jusqu’alors, réservée aux salariés ayant été exposés à l’amiante. Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n°1188), la chambre sociale de la cour de cassation ouvre l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous salariés ayant été exposé à « une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».
Le CHSCT peut recourir à un expert sur le fondement d’une mise en demeure de la DIRECCTE
Avec cette décision du 26 juin 2019, la cour de cassation ouvre une troisième voie de possibilité de recours à expertise par les représentants du personnel du CHSCT, mais par analogie avec le CSE.
Décision de la cour de cassation sur l’expertise CHSCT risque grave
Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 avril 2019 précise différents points relatifs à l’expertise CHSCT risque grave.
Précision de la Cour de Cassation : risque grave
La chambre sociale de la cour de cassation précise qu’un risque grave peut être caractérisé par des attestations de salariés, des échanges de mails et la mention dans un rapport d'expertise de l'existence de risque psycho-social.
Témoignages convergents et risque grave
Le 19 décembre 2018, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle confirme la décision des représentants du personnel de recourir à une expertise risque grave. Dans le cas d’espèce, elle considère que ce risque grave était attesté par l’existence de témoignages convergents de salariés
Deux décrets relatifs au fonctionnement du CSE
Deux décrets du 26 octobre 2018 publiés au JO du 28 octobre 2018 précisent certaines dispositions relatives au fonctionnement du CSE.
Jurisprudence Cour de Cassation Information consultation du CHSCT
Dans le cadre du processus d’information consultation des IRP suite à un projet de réorganisation de la direction des services partagés (DSP) d’EDF, plusieurs CE et CHSCT ont saisi les juridictions compétentes estimant ne pas disposer des « informations suffisantes pour rendre un avis motivé »...