Source: http://www.ccss.lu/jurisprudence/procedures-et-formes/csas-18062003/
Timestamp: 2017-06-22 20:40:41+00:00
Document Index: 169715027

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 323", "l'article 323", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 323", "l'article 9", "l'article 597", "l'article 14", 'arrêt ']

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No. du reg.: CCSS 2002/0035 No.: 2003/0126
CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES Audience publique du dix-huit juin deux mille trois Composition: Mme Edmée Conzémius, 1er conseiller à la Cour d'appel, président M. Camille Hoffmann, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat Mme Odette Pauly, Vice-Prés. du tribunal d'arrondissement de Luxbg., assesseur-magistrat M. Marc Kieffer, conseiller juridique, Remerschen, assesseur-employeur M. Marcel Kraus, ouvrier de l'Etat, Leudelange, assesseur-salarié M. Francesco Spagnolo, secrétaire ENTRE: le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange, appelant, comparant par Monsieur Yves Bechet, 1er conseiller de direction, demeurant à Obercorn; ET: D... S.A., ayant son siège social à... , intimée, comparant par Maître Benoît Entringer, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg. Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 25 février 2002, le Centre commun de la sécurité sociale a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 14 janvier 2002 dans la cause pendante entre lui et la société anonyme D... et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours recevable en la forme; annule les décisions de désaffiliation prises à l'égard des salariés concernés de l'entreprise D... s.a.; renvoie les affaires devant l'organe de décision compétent du Centre commun de la sécurité sociale aux fins qu'il appartiendra. Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 4 juin 2003, à laquelle Madame le président fit le rapport oral. Monsieur Yves Bechet, pour l'appelant, maintint les conclusions de la requête d'appel déposée au siège du Conseil supérieur le 25 février 2002. Maître Benoît Entringer, pour l'intimée, souleva l'actuel défaut d'intérêt de sa partie dans l'affaire. Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit : Par jugement rendu contradictoirement le 14 janvier 2002, le Conseil arbitral des assurances sociales, saisi d'un recours introduit par la S.A. D...contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 27 mars 2001 ayant refusé le maintien de l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise des salariés X.... et Y... au-delà du 30 novembre 2000, annula les décisions de désaffiliation sur le fondement de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes. Estimant que l'employeur et les chauffeurs professionnels n'auraient pas été en mesure de connaître, préalablement à la décision de désaffiliation, les éléments de fait et de droit ayant motivé la décision prise, les formalités d'ordre public garantissant les droits des administrés n'auraient pas été suffisamment respectées par le Centre commun de la sécurité sociale. Ce jugement a été régulièrement entrepris par le Centre commun de la sécurité sociale selon requête déposée le 25 février 2002. A l'appui de son recours, l'appelant cite un certain nombre de jurisprudences du Conseil arbitral des assurances sociales en sens contraire pour faire valoir que la législation particulière régissant la matière de l'affiliation des assurés à la sécurité sociale tiendrait compte d'une façon suffisante des droits des personnes assurées ou à assurer et leur procurerait au moins une protection égale à la loi du 1er décembre 1978 et au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, tels décision d'abord simplement administrative, ensuite décision présidentielle susceptible d'opposition, recours devant le comité-directeur, décision susceptible d'un recours devant le Conseil arbitral des assurances sociales et appel devant le Conseil supérieur des assurances sociales. Par le biais de l'article 323, alinéa 6 du code des assurances sociales, les chauffeurs concernés auraient en outre été informés de l'intention du Centre commun de la sécurité sociale de les désaffilier. L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et au rétablissement de sa décision du 27 mars 2001. C'est à bon droit que le Centre commun de la sécurité sociale a procédé conformément à l'article 323, alinéa 6, du code des assurances sociales. En effet, aux ternies de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse: « Les règles établies par le règlement grand-ducal visé à l'article 1er s'appliquent à toutes les décisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n'organise pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l'administré ». Or, le Centre commun de la sécurité sociale fait valoir à bon droit que la disposition de l'article 323, alinéa 6, du code des assurances sociales organise une procédure spéciale qui présente pour l'assuré des garanties au moins équivalentes à celles que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 confère à l'administré. L'article 323, alinéa 6, du code des assurances sociales prévoit une procédure administrative à double degré: la décision du président ou de son délégué est susceptible d'opposition qui sera tranchée par le comité-directeur. Il y a encore lieu de constater que les deux décisions et notamment celle rendue le 22 novembre 2000 par le président du comité-directeur contiennent l'indication détaillée des faits sur lesquels elles s'appuient ainsi que des textes légaux et réglementaires appliqués; que la société était par conséquent à même de faire valoir utilement ses moyens de défense tant en fait qu'en droit; que la société avait formé opposition contre la décision présidentielle par requête déposée le 21 décembre 2000 à l'Office des Assurances Sociales pour soutenir que l'activité professionnelle de ses chauffeurs ne se déroulait pas de façon prépondérante au pays de leur résidence; que cette opposition avait été prise en considération et avait donné lieu à nouveau contrôle en date du 23 janvier 2001 qui avait cependant confirmé les résultats des investigations précédentes. Il s'ensuit que l'intimée avait disposé, pour faire valoir ses droits de défense, de garanties qui étaient au moins ' équivalentes à celles prévues par la procédure administrative non contentieuse. C'est partant à tort que le Conseil arbitral des assurances sociales a annulé la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale pour violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes. Comme le jugement entrepris est à qualifier de jugement définitif au sens de l'article 597 du NCPC, que ce jugement est à infirmer et que la cause est en état de recevoir une solution définitive, il y a lieu à évocation. Il est suffisamment établi en la cause par les résultats des contrôles opérés les 26 avril 2000, 10 novembre 2000 et 23 janvier 2001 auprès du siège de l'entreprise de transports « D... S. A. » que les chauffeurs de l'intimée effectuent la majeure partie de leurs trajets professionnels dans le pays de leur résidence, de sorte que c'est à bon droit que le Centre commun de la sécurité sociale a, en application de l'article 14, 2, a, ii) du règlement CEE 1408/71, décidé de ne plus maintenir l'affiliation de ses salariés au-delà du 30 novembre 2000. Par ces motifs,
le Conseil supérieur des assurances sociales, statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son président, déclare l'appel fondé, REFORMANT: dit non fondée l'exception de nullité soulevée par l'intimée à l'encontre de la décision du mars 2001 du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale, EVOQUANT: déclare la susdite décision fondée, partant, dit qu'elle sortira ses pleins et entiers effets. La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 18 juin 2003 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.Le Président, Le Secrétaire, signé: Conzémius signé: Spagnolo Précédent