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Timestamp: 2019-07-17 21:36:38+00:00
Document Index: 85380023

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 62', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 49', 'art. 40', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 6']

du 23 juin 2006 (Etat le 14 août 2018)
vu l'art. 87 de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20043,
1 La présente loi règle la construction et l'exploitation des installations à câbles transportant des personnes.
3 Elle vise à ce que les installations de transport à câbles soient construites et exploitées de manière sûre pour l'homme, respectueuse de l'environnement, conforme aux dispositions de l'aménagement du territoire et de façon compétitive.
1 La présente loi s'applique aux installations à câbles transportant des personnes telles que les téléphériques, les funiculaires, les téléskis ainsi que les autres installations de transport mues ou portées par des câbles (installations à câbles).
aux appareils de foires fixes ou mobiles ainsi qu'aux installations de parcs de divertissement;
1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles destinée au transport régulier et professionnel de personnes et pour laquelle une concession est nécessaire selon la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs1 (installation à câbles soumise à concession fédérale), doit obtenir de l'Office fédéral des transports (OFT2):
une autorisation d'exploiter.
3 Les installations à câbles ne peuvent être construites et exploitées que si elles sont sûres, respectueuses de l'environnement et conformes aux dispositions sur l'aména-gement du territoire.
4 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles doit s'assurer que le personnel chargé de la sécurité a reçu une formation appropriée. Le Conseil fédéral règle les modalités.
3 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).
1 Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance les exigences essentielles en matière d'installations à câbles; il tient compte du droit international.
2 Dans ce cadre, l'OFT désigne, d'entente avec le secrétariat d'Etat à l'économie et après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés, les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles. Dans la mesure du possible, il désigne des normes harmonisées à l'échelle internationale.
1 Quiconque met en service une installation à câbles ou met sur le marché des sous-systèmes ou des composants de sécurité doit pouvoir apporter la preuve qu'ils sont conformes aux exigences essentielles.
3 Quiconque met en service une installation à câbles ou entend mettre sur le marché des sous-systèmes ou des composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux normes techniques doit pouvoir apporter la preuve qu'ils répondent d'une autre manière aux exigences essentielles.
4 Lorsqu'aucune exigence essentielle n'a été définie, la preuve doit pouvoir être apportée que l'installation à câbles, le sous-système ou le composant de sécurité a été fabriqué selon les règles techniques reconnues.
Art. 6 Evaluation des aspects sécuritaires
1 L'autorité évalue, dans le cadre des procédures d'approbation, les aspects sécuritaires en fonction des risques et sur la base de rapports de sécurité ou de sondages.
Art. 7 Droit d'expropriation
1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles dispose pour ce faire du droit d'expropriation prévu par la législation fédérale, pour autant que l'installation soit conforme au plan d'affectation.
1 L'OFT est autorisé à collecter et à traiter les données des entreprises de transport à câbles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches de surveillance et à la statistique officielle.
2 Il peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires à l'établissement d'un certificat.
3 Après avoir examiné la proportionnalité, il peut publier des données sensibles concernant une entreprise de transport à câbles si elles permettent de vérifier que lesdites entreprises respectent les dispositions de sécurité. Les données sont publiées sous la forme d'un communiqué de presse ou d'une autre manière appropriée.
4 Les données sensibles comprennent notamment les informations sur le retrait ou l'annulation des autorisations.
Section 2 Construction d'installations à câbles soumises à concession fédérale
1 L'approbation des plans donne le droit de construire l'installation. Les autorisations nécessaires à la construction de l'installation sont octroyées avec elle. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'entreprise de transport à câbles dans l'accomplissement de ses tâches.
2 La concession pour le transport de personnes est octroyée en vertu de la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs1 en même temps que l'approbation des plans.
3 L'approbation des plans est octroyée lorsque:
aucun intérêt public prépondérant, notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de la nature, du paysage et de l'environnement ne s'y oppose;
les conditions d'octroi de la concession pour le transport des personnes sont remplies.
4 Les besoins des handicapés sont pris en compte conformément à la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés2.
5 Toutes les autorités concernées mènent les procédures d'approbation des plans avec célérité. Le Conseil fédéral fixe les délais.
La réalisation et la modification des constructions et des installations qui ne servent pas de manière prépondérante à l'exploitation de l'installation (installations accessoires) sont soumises aux dispositions générales cantonales et fédérales relatives à l'aménagement du territoire, au droit de la construction et au droit de l'environnement.
Art. 11 Ouverture de la procédure d'approbation des plans
1 La demande d'approbation des plans doit être présentée à l'OFT avec les documents requis.
2 L'OFT examine le dossier et le fait compléter au besoin.
Art. 12 Consultation, publication et mise à l'enquête
1 L'OFT transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ou raccourcir ce délai.
2 La demande est publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours.
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1 ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropria-tion2 peut faire opposition auprès de l'OFT pendant le délai de mise à l'enquête.
2 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.
3 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Art. 14 Concentration des décisions au sein de l'administration fédérale
La poursuite de la procédure au sein de l'administration fédérale est soumise à la concentration des procédures d'élaboration des décisions au sens des art. 62a ss de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1.
1 La procédure simplifiée s'applique:
aux installations à câbles dont la modification ou la réaffectation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement;
2 Si l'approbation des plans prévoit la présentation ultérieure de plans de détail, ces derniers sont soumis à la procédure simplifiée.
3 L'OFT peut ordonner le piquetage.
4 La demande n'est ni publiée ni mise à l'enquête.
5 L'OFT soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné leur accord écrit auparavant.
6 Il peut solliciter l'avis des cantons et des communes. Il leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.
7 Dans les autres cas et en cas de doute, l'OFT applique la procédure ordinaire.
Art. 15a1Modification d'installations à câbles non soumise à approbation ou à autorisation
si aucun intérêt digne de protection de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine ou encore de tiers n'est touché;
si aucune autorisation ou approbation fondée sur d'autres dispositions du droit fédéral n'est requise.
2 En cas de doute, la procédure simplifiée s'applique.
1 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).
La procédure d'approbation des plans est régie subsidiairement par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1 et par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation2.
Art. 17 Autorisation d'exploiter
1 L'exploitation d'une installation à câbles doit être autorisée par:
l'OFT, pour les installations soumises à concession fédérale;
l'autorité cantonale compétente, pour les autres installations.
2 L'autorité compétente évalue le projet en fonction des risques conformément à l'art. 6. Elle établit les points sur lesquels le requérant doit présenter des rapports de sécurité.
3 Elle octroie l'autorisation d'exploiter lorsque:
les charges importantes pour la mise en exploitation sont remplies conformément à l'approbation des plans et à la concession ou à l'autorisation cantonale;
une attestation d'assurance au sens de l'art. 21 est présentée;
l'organisation de l'exploitation, de la maintenance et du sauvetage est prête et le personnel formé.
4 En règle générale, l'autorisation d'exploiter des installations à câbles au bénéfice d'une concession est octroyée pour une durée illimitée. Une autorisation d'exploiter expire toutefois lorsque la concession arrive à échéance.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter est responsable de la sécurité de l'exploitation. Il doit notamment maintenir l'installation dans un état garantissant la sécurité à tout moment.
La LCdF2 s'applique par analogie:
aux enquêtes indépendantes en cas d'accident (art. 15, LCdF);
au financement de l'infrastructure (art. 49 à 57, LCdF).
1 Introduit par le ch. II 18 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
3 Abrogée par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
Art. 19 Démantèlement de l'installation
Lorsque l'installation à câbles est mise hors service définitivement, elle est démantelée aux frais du propriétaire. L'autorité compétente décide dans quelle mesure l'état antérieur devra être rétabli.
Les art. 40b à 40f de la LCdF2 s'appliquent à la responsabilité de l'exploitant d'une installation de transport à câbles.
1 L'exploitant d'une installation à câbles doit conclure auprès d'une entreprise d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse ou d'une autre institution reconnue par l'autorité de surveillance en matière d'assurance une assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité civile.
2 Il est dispensé d'assurer:
les prétentions du propriétaire et de l'exploitant de l'installation à câbles;
3 Les contrats d'assurance responsabilité civile et leurs avenants doivent être communiqués à l'autorité compétente. L'entreprise d'assurance établit une attestation d'assurance à l'attention de l'autorité compétente.
4 L'entreprise d'assurance doit annoncer à l'autorité compétente la suspension ou la cessation de l'assurance.
5 L'autorité compétente peut exiger une augmentation du montant de la couverture lorsque celle-ci est manifestement insuffisante.
L'autorité de surveillance est:
l'OFT pour les installations à câbles à concession fédérale;
l'autorité cantonale compétente pour les autres installations à câbles.
Art. 23 Tâches et compétences de l'autorité de surveillance
1 L'autorité de surveillance surveille la construction, l'exploitation et la maintenance des installations à câbles en fonction des risques.
3 Si elle constate qu'une installation peut compromettre la sécurité de personnes ou de biens, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité. Elle peut limiter ou interdire l'exploitation de l'installation.
Art. 24 Obligation d'annoncer et de collaborer
1 Tout incident particulier qui survient pendant la construction ou l'exploitation d'une installation à câbles doit être annoncé sans délai à l'autorité de surveillance.
2 L'exploitant fournit en tout temps à l'autorité de surveillance les renseignements et les documents requis. Il lui donne libre accès à toutes les parties de l'installation et lui prête gratuitement assistance lors de ses contrôles.
Art. 24a Incapacité d'assurer le service
Toute personne qui n'est pas en état de fournir l'effort physique et mental nécessaire parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments, ou pour toute autre raison, est considérée comme étant dans l'incapacité d'assurer le service et ne peut exercer aucune activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles pendant la durée de cette incapacité.
Art. 24b Constatation de l'incapacité d'assurer le service
2 Lorsque la personne concernée donne des signes d'incapacité d'assurer le service et que ceux-ci ne s'expliquent pas ou seulement partiellement par l'influence de l'alcool, elle peut être soumise à d'autres tests préalables, notamment à des analyses d'urine, de salive, de sueur, de cheveux et d'ongles.
3 Il y a lieu d'ordonner une prise de sang si la personne:
présente des signes d'incapacité d'assurer le service; ou
refuse de se soumettre à l'alcootest, s'y soustrait ou le fait échouer.
4 Lorsque des raisons majeures l'imposent, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne soupçonnée d'incapacité d'assurer le service. D'autres moyens de preuves sont réservés.
Art. 24c Interdiction d'exercer des activités déterminantes pour la sécurité
Si une personne qui exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles se trouve dans un état qui exclut l'exercice de ladite activité en toute sécurité, l'activité doit lui être interdite aussi longtemps que nécessaire.
les personnes ou les unités d'entreprise désignées par les entreprises de transport à câbles;
l'OFT;
Art. 24e Dispositions d'exécution
détermine la concentration d'alcool dans le sang à partir de laquelle, indépendamment d'autres preuves et de la résistance individuelle à l'alcool, l'incapacité d'assurer le service aux termes de l'art. 24a est présumée (état d'ébriété) et la concentration à partir de laquelle elle est caractérisée;
peut déterminer la concentration d'autres substances diminuant la capacité d'assurer le service à partir de laquelle, indépendamment d'autres preuves et de la résistance individuelle, l'incapacité d'assurer le service aux termes de l'art. 24a est présumée;
édicte des dispositions sur les tests préalables (art. 24b, al. 2), la procédure à suivre pour l'alcootest et la prise de sang, l'évaluation de ces tests et l'examen médical supplémentaire de la personne présumée dans l'incapacité d'assurer le service;
peut prescrire que, pour constater une toxicodépendance diminuant la capacité d'assurer le service d'une personne, les prélèvements mentionnés à l'art. 24b, al. 2 et 3, fassent l'objet d'une analyse;
détermine les exigences personnelles, techniques et organisationnelles auxquelles doivent satisfaire les personnes et les unités d'entreprise désignées à l'art. 24d, let. a.
1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, de manière intentionnelle:2
construit ou fait construire une installation à câbles sans disposer de l'approbation des plans nécessaire ou en contradiction avec celle-ci (art. 9) ou, si l'installation n'est pas soumise au régime de la concession fédérale, sans disposer de l'autorisation cantonale ou en contradiction avec celle-ci;
exploite ou fait exploiter une installation à câbles sans disposer d'une autorisation d'exploiter (art. 17) ou en contradiction avec celle-ci.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
2 Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 21 juin 2017, publié le 4 juil. 2017 (RO 2017 3671).
1 Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à son devoir de diligence (art. 18) ou à son obligation d'annoncer (art. 24, al. 1) ou de collaborer (art. 24, al. 2).
2 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
1 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
Art. 25b1Exercice d'une activité déterminante pour la sécurité dans un état d'incapacité d'assurer le service
1 Quiconque exerce en état d'ébriété une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles est puni d'une amende. La sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si la concentration d'alcool dans le sang est caractérisée.
2 Quiconque est dans l'incapacité d'assurer le service au sens de l'art. 24a, parce qu'il est sous l'influence de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons et exerce dans cet état une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3 Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés aux al. 1 et 2 ou ne fait pas tout son possible pour l'empêcher est puni des mêmes peines.
Art. 25c1Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité d'assurer le service
1 Quiconque exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles et s'oppose ou se soustrait à une prise de sang, à un alcootest ou à tout autre examen préliminaire régi par le Conseil fédéral, ces mesures étant ordonnées ou devant l'être selon toute vraisemblance, ou s'oppose ou se soustrait à un examen médical supplémentaire ou entrave l'une ou l'autre de ces mesures est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2 Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés à l'al. 1 ou ne fait pas tout son possible pour l'empêcher est puni des mêmes peines.
Art. 25d1Poursuite d'office
Les actes punissables en vertu du code pénal2 sont poursuivis d'office lorsqu'ils sont commis contre les personnes suivantes dans l'exercice de leurs fonctions:
les employés des entreprises de transport à câbles titulaires d'une autorisation au sens de l'art. 3, al. 1 ou 2 de la présente loi ou disposant d'une concession ou d'une autorisation au sens des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs3;
les personnes qui sont chargées d'une tâche à la place des employés visés à la let. a.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés. Il édicte en outre des dispositions concernant:
la planification, la construction, l'exploitation et la surveillance des installations à câbles;
la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d'effectuer les évaluations de conformité.
1 Les demandes pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont jugées selon l'ancien droit par l'autorité compétente selon l'ancien droit.
1 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).
Les autorisations d'exploiter des installations à câbles au bénéfice d'une concession qui ont été délivrées avant la modification du 17 mars 2017 sont considérées de durée illimitée lorsqu'elles ont été octroyées ou renouvelées avec une échéance identique à celle de la concession.
1 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519). Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 16 juil. 2018, publié le 14 août 2018 (RO 2018 3017).
1* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2005 8274 Introduite par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).5 ACF du 21 déc. 2006