Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=C-81/10%20P
Timestamp: 2019-08-21 10:40:07
Document Index: 341475606

Matched Legal Cases: ['EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'Art. 107', 'Art. 108', 'Art. 15', 'Art. 272', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG']

Rechtsprechung: C-81/10 P - dejure.org
Weitere Entscheidungen unten: EuGH, 04.01.2011 | EuGH, 31.08.2010 | Generalanwalt beim EuGH, 08.09.2011
EuGH, 08.12.2011 - C-81/10 P
https://dejure.org/2011,156
EuGH, 08.12.2011 - C-81/10 P (https://dejure.org/2011,156)
EuGH, Entscheidung vom 08.12.2011 - C-81/10 P (https://dejure.org/2011,156)
EuGH, Entscheidung vom 08. Dezember 2011 - C-81/10 P (https://dejure.org/2011,156)
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Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Gewerbesteuerregelung für France Télécom - Begriff der Beihilfe - Berechtigtes Vertrauen - Verjährungsfrist - Begründungspflicht - Grundsatz der Rechtssicherheit
France Télécom SA gegen Europäische Kommission.
Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Gewerbesteuerregelung für France Télécom - Begriff der Beihilfe - Berechtigtes Vertrauen - Verjährungsfrist - Begründungspflicht - Grundsatz der Rechtssicherheit“
Staatliche Beihilfen; Gewerbesteuer[sonder]regelung für France Télécom; Begriff der Beihilfe; Erwerb von berechtigtem Vertrauen; France Télécom SA gegen Europäische Kommission
Begriff der Beihilfe - Gewerbesteuerregelung für France Télécom - Grundsatz der Rechtssicherheit
Staatliche Beihilfen - Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, nach dem France Télécom in jedem Jahr von 1994 bis 2002 eine mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbare staatliche Beihilfe erhalten hat
France Télécom: steuerliche Sonderregelung als Beihilfe
Rechtsmittel, eingelegt am 12. Februar 2010 von France Télécom SA gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz (Dritte Kammer) vom 30. November 2009 in den verbundenen Rechtssachen T-427/04 und T-17/05, Französische Republik und France Télécom/Kommission
Rechtsmittel gegen die Urteile des Gerichts erster Instanz (Dritte Kammer) vom 30. November 2009, Frankreich und France Télécom/Kommission (T427/04 und T17/05), mit denen das Gericht die auf Nichtigerklärung der Entscheidung 2005/709/EG der Kommission vom 2. August 2004 betreffend die staatliche Beihilfe, die Frankreich gewährt hat (ABl. 2005, L 269, S. 30), gerichteten Klagen der Französischen Republik und der Rechtsmittelführerin abgewiesen hat - Verkennung der Begriffe "staatliche Beihilfe" und "Vorteil" bei der Regelung der Gewerbebesteuerung von France Télécom in den Jahren 1994 bis 2002 - Verstoß gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes - Verjährungsfrist der Beihilferegelung - Begründungspflicht und Verstoß gegen den Grundsatz der Rechtssicherheit
EuGH, 31.08.2010 - C-81/10
EuGH, 04.01.2011 - C-81/10
Or, la Commission, sur qui reposait la charge de la preuve de l'existence d'un avantage découlant du régime fiscal des entités à but non lucratif, dont les différentes composantes ne sauraient en l'espèce être dissociées, ne pouvait conclure à l'existence d'un tel avantage sans démontrer que le plafonnement des déductions fiscales à un niveau moins avantageux pour les entités à but non lucratif que pour les SAS ne venait pas compenser l'avantage tiré du taux nominal d'imposition inférieur (voir, en ce sens, arrêts du 25 juin 1970, France/Commission, 47/69, EU:C:1970:60, point 7, et du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission, C-81/10 P, EU:C:2011:811, point 43).
En troisième lieu, la Commission a invoqué, lors de l'audience, l'arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission (C-81/10 P, EU:C:2011:811), et en particulier ses points 24, 45 et 50, en soulignant que les faits dans les deux espèces étaient, selon elle, très similaires et appelaient, en conséquence, la même solution.
Ainsi, au point 24 de l'arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission (C-81/10 P, EU:C:2011:811), la Cour a conclu que « ce régime particulier d'imposition, en raison de ses caractéristiques propres telles que décrites au point 18 du présent arrêt, pouvait conduire à une imposition de France Télécom inférieure à celle à laquelle cette dernière aurait été soumise si elle avait été assujettie à la taxe professionnelle selon le régime de droit commun ».
Il découle de ce qui précède qu'il y a lieu de distinguer les circonstances de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission (C-81/10 P, EU:C:2011:811), de celles de la présente espèce.
D'autre part, là où, dans le régime qui faisait l'objet de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission (C-81/10 P, EU:C:2011:811), se combinaient un bénéfice «en toutes circonstances» et un bénéfice dépendant de circonstances variables, dans la présente affaire l'existence même d'un bénéfice fait débat, comme en attestent les seules données spécifiques au secteur qui sont visées dans la décision attaquée, rappelées au point 65 ci-dessus.
Il en est de même des points 45 et 50 de l'arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission (C-81/10 P, EU:C:2011:811), dont la Commission déduit, aux fins de la présente affaire, que, en l'absence de mécanisme permettant d'opérer un calcul compensatoire entre le bénéfice tiré du taux d'imposition inférieur et la charge qui résulte des déductions fiscales moindres, le régime litigieux implique nécessairement l'octroi d'un avantage.
En d'autres termes, il ne peut être affirmé qu'il ressort de l'articulation des différents éléments, favorables et défavorables, du régime fiscal des entités à but non lucratif tel qu'appliqué aux quatre clubs bénéficiaires que ces derniers se verront nécessairement octroyer un avantage, à la différence des faits qui sous-tendent le point 50 de l'arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission (C-81/10 P, EU:C:2011:811).
Nach der ständigen Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Union umfasst der Begriff der Beihilfe neben positiven Leistungen, wie z. B. Subventionen, auch Maßnahmen, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen regelmäßig (sonst) zu tragen hat, und die somit, obwohl sie keine Subventionen im strengen Sinne des Wortes darstellen, diesen nach Art und Wirkungen gleichstehen (vgl. EuGH, Urteil vom 08.12.2011, C-81/10 P).
Il ressort d'une jurisprudence constante que l'article 107, paragraphe 1, TFUE ne fait pas de différence selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (voir arrêt France Télécom/Commission, point 34 supra, EU:C:2011:811, point 17 et jurisprudence citée).
Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'appréciation de la sélectivité de la mesure litigieuse en fonction de son objectif irait à l'encontre du libellé même de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, qui se réfère à des mesures favorisant certaines entreprises, et irait également à l'encontre de la jurisprudence constante selon laquelle la nature des objectifs poursuivis par des mesures étatiques et leur justification sont dépourvues de toute incidence sur leur qualification d'aide d'État (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, Rec, EU:C:2008:757, points 84 et 85, et France Télécom/Commission, point 34 supra, EU:C:2011:811, point 17 et jurisprudence citée).
Comme le souligne la Commission, il y a lieu de faire une distinction entre l'adoption de la mesure d'aide, en l'occurrence le nouveau système de financement des retraites, et l'octroi de l'aide à France Télécom (voir, en ce sens, arrêt France Télécom/Commission, point 34 supra, EU:C:2011:811, point 22).
Im Rahmen dieses Systems sind die Mitgliedstaaten verpflichtet, zum einen bei der Kommission alle Maßnahmen anzumelden, mit denen eine Beihilfe im Sinne von Art. 107 Abs. 1 AEUV eingeführt oder umgestaltet werden soll, und zum anderen, gemäß Art. 108 Abs. 3 AEUV solche Maßnahmen solange nicht durchzuführen, bis die Kommission nicht einen abschließenden Beschluss über sie erlassen hat (Urteil vom 8. Dezember 2011, France Télécom/Kommission, C-81/10 P, EU:C:2011:811, Rn. 58).
Il ressort d'une jurisprudence constante que l'article 107, paragraphe 1, TFUE ne fait pas de différence selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (voir arrêt France Télécom/Commission, point 33 supra, EU:C:2011:811, point 17 et jurisprudence citée).
Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'appréciation de la sélectivité de la mesure litigieuse en fonction de son objectif irait à l'encontre du libellé même de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, qui se réfère à des mesures favorisant certaines entreprises, et irait également à l'encontre de la jurisprudence constante selon laquelle la nature des objectifs poursuivis par des mesures étatiques et leur justification sont dépourvues de toute incidence sur leur qualification d'aide d'État (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, Rec, EU:C:2008:757, points 84 et 85, et France Télécom/Commission, point 33 supra, EU:C:2011:811, point 17 et jurisprudence citée).
Comme le souligne la Commission, il y a lieu de faire une distinction entre l'adoption de la mesure d'aide, en l'occurrence le nouveau système de financement des retraites, et l'octroi de l'aide à France Télécom (voir, en ce sens, arrêt France Télécom/Commission, point 33 supra, EU:C:2011:811, point 22).
16 Il est vrai que, dans l'arrêt France Télécom, la Cour a jugé que l'aide doit être considérée comme ayant été accordée à la date à laquelle elle est effectivement reçue par le bénéficiaire (arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission, C-81/10 P, EU:C:2011:811, point 82).
Eine gegenteilige Schlussfolgerung liefe darauf hinaus, den Begriff "Beihilfe" nach Maßgabe der Stelle, die die Maßnahme erlasse, mit der die Beihilfe eingeführt werde, subjektiv auszulegen und stünde daher der Rechtsprechung des Gerichtshofs und insbesondere dem Urteil vom 8. Dezember 2011, France Télécom/Kommission (C-81/10 P, EU:C:2011:811, Rn. 17 und die dort angeführte Rechtsprechung), entgegen, in dem entschieden worden sei, dass der Begriff "staatliche Beihilfe" Rechtscharakter habe und auf der Grundlage objektiver Gesichtspunkte und entsprechend den Wirkungen dieser Beihilfe auszulegen sei.
Daher lief die in Art. 15 der Verordnung Nr. 659/1999 genannte Verjährungsfrist entgegen dem Vorbringen der Kläger für jede Beihilfe, die im Rahmen der der streitigen Befreiung entsprechenden Beihilferegelung auf diese Art und Weise gewährt worden war, ab dem Tag der Beihilfegewährung (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 8. Dezember 2011, France Télécom/Kommission, C-81/10 P, Slg, EU:C:2011:811, Rn. 84).
Was den Grundsatz der Rechtssicherheit angeht, ist darauf hinzuweisen, dass nach diesem Grundsatz, der zu den allgemeinen Grundsätzen des Unionsrechts gehört, die Rechtsvorschriften klar, bestimmt und in ihren Auswirkungen vorhersehbar sein müssen, damit sich die Betroffenen bei unter das Unionsrecht fallenden Tatbeständen und Rechtsbeziehungen orientieren können (vgl. Urteil vom 8. Dezember 2011, France Télécom/Kommission, C-81/10 P, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 100 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Dans l'arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission (C-81/10 P, EU:C:2011:811, points 81 et 82), la Cour a considéré que, pour fixer la date à laquelle le délai de prescription prévu dans la disposition en cause commençait à courir, il convenait de se référer à la date d'octroi effectif de l'aide au bénéficiaire et non à la date d'adoption du régime d'aide.
Toutefois, tout en adoptant, dans l'arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission (C-81/10 P, EU:C:2011:811, points 81 et 82), une solution qui s'écarte de celle retenue dans l'arrêt du 21 mars 2013, Magdeburger Mühlenwerke (C-129/12, EU:C:2013:200), la Cour a souligné que la détermination de la date d'octroi d'une aide était susceptible de varier en fonction de la nature de l'aide en cause.
La solution adoptée dans l'arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission (C-81/10 P, EU:C:2011:811, points 81 et 82), peut ainsi s'appliquer dans le cas des régimes d'aides pluriannuels, notamment, des régimes d'aides fiscales, puisque dans le cas de ces régimes, qui se traduisent par des versements ou par l'octroi périodique d'avantages, la date d'adoption de l'acte constituant le fondement juridique de l'aide et la date à laquelle les entreprises se voient effectivement attribuer le bénéfice de celle-ci peuvent être séparées par un laps de temps important.
Alfamicro/ Kommission - Rechtsmittel - Schiedsklausel - Art. 272 AEUV - Begriff …
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Parlament / Rat - Nichtigkeitsklage - Richtlinie 2013/51/Euratom - Wahl der …
EuGH, 04.01.2011 - C-81/10 P
https://dejure.org/2011,24401
EuGH, 04.01.2011 - C-81/10 P (https://dejure.org/2011,24401)
EuGH, Entscheidung vom 04.01.2011 - C-81/10 P (https://dejure.org/2011,24401)
EuGH, Entscheidung vom 04. Januar 2011 - C-81/10 P (https://dejure.org/2011,24401)
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EuGH, 31.08.2010 - C-81/10 P
https://dejure.org/2010,34599
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EuGH, Entscheidung vom 31.08.2010 - C-81/10 P (https://dejure.org/2010,34599)
EuGH, Entscheidung vom 31. August 2010 - C-81/10 P (https://dejure.org/2010,34599)
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Generalanwalt beim EuGH, 08.09.2011 - C-81/10 P
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Generalanwalt beim EuGH, 08.09.2011 - C-81/10 P (https://dejure.org/2011,1385)
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Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 08. September 2011 - C-81/10 P (https://dejure.org/2011,1385)
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Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen für France Télécom - Begriffe der staatlichen Beihilfe und des Vorteils im Zusammenhang mit der Regelung über die Besteuerung von France Télécom im Bereich der Gewerbesteuer für die Jahre 1994 bis 2002 - Aufrechnung - Grundsatz des Vertrauensschutzes - Verjährungsfrist - Begründungspflicht und Grundsatz der Rechtssicherheit
France Télécom: Rückforderung von Beihilfe darf Grundrechte nicht beeinträchtigen