Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-revue-fiscale-notariale/03-2011/022_PS_RFN_RFN1103CM00022.htm
Timestamp: 2018-04-20 18:48:56+00:00
Document Index: 289137617

Matched Legal Cases: ['art. 210', 'art. 210', 'art. 210', "l'article 256", "l'article 210", "l'article 230"]

Régularisations des déductions initiales de TVA (CGI, ann. II, art. 210) : application à la taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail (non) - La Revue Fiscale Notariale
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Régularisations des déductions initiales de TVA (CGI, ann. II, art. 210) : application à la taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail (non)
La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3
1. La TVA grevant, en application du b du 2° du IV de l'article 256 du Code général des impôts, l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail ne peut être regardée comme une taxe grevant l'acquisition de l'immeuble lui-même et ne peut donner lieu à régularisation sur le fondement de l'article 210 de l'annexe II au même code lors de la vente de cet immeuble. 2. a) En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du Code général des impôts et de l'article 230 (...)
CE, 9e et 10e ss-sect., 8 nov. 2010, n° 307520, Sté Saur : JurisData n° 2010-021013 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 4, comm. 131
N°3 . 2011-03-01