Source: http://freeassembly.net/foaa-online-fr/deroulement-des-rassemblements/
Timestamp: 2017-12-13 05:03:17+00:00
Document Index: 149802928

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La liberté de réunion comprend le droit de choisir la manière d’organiser le rassemblement. Selon la Cour européenne des droits de l’homme :
Pour la Cour, le droit à la liberté de réunion inclut le droit de choisir le moment, le lieu et les modalités du rassemblement, dans les limites prévues à l’article 11, point 2.[1] Sáska c. Hongrie, CEDH, arrêt du 27 novembre 2012, point 21. (uniquement disponible en anglais)
De plus, dans l’affaire Women on Waves et autres c. Portugal [ cliquer ici pour un exposé complet ]
L’affaire Women on Waves et autres c. Portugal trouvait son origine dans une décision de refuser l’entrée au navire Borndiep dans les eaux territoriales portugaises. Les associations requérantes avaient affrété ce navire pour l’utiliser dans le cadre d’une campagne pour la dépénalisation de l’avortement et avaient prévu d’organiser à bord des réunions sur la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction. Les autorités portugaises avaient dépêché un navire de guerre pour s’assurer que le navire Borndiep ne pénètre pas dans le port.
Devant la CEDH, le Portugal avait soutenu que les requérants n’avaient pas été empêchés de s’exprimer, car ils auraient pu organiser leurs réunions sur la terre ferme. Néanmoins, la Cour européenne a estimé que le refus d’autoriser l’utilisation du navire susvisé restreignait les droits des requérants, car les modalités de diffusion de leurs idées étaient importantes pour eux :
En l’occurrence, ce n’était pas uniquement le contenu des idées défendues par les requérantes qui était en cause mais également le fait que les activités choisies afin de communiquer de telles idées – comme les séminaires et ateliers pratiques en matière de prévention des maladies sexuellement transmissibles, de planning familial et de dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse – auraient lieu à bord du navire en cause, ce qui revêtait une importance cruciale pour les requérantes et correspondait à une activité menée depuis un certain temps par la première requérante dans d’autres Etats européens. [3] Women on Waves et autres c. Portugal, CEDH, arrêt du 3 février 2009, point 39.
La Court a reconnu la crainte des autorités portugaises que le navire transporte des médicaments susceptibles d’être utilisés pour pratiquer des avortements illégaux, mais a estimé qu’elles auraient pu atteindre leur objectif en appliquant des mesures moins restrictives, telles que la saisie des médicaments en cause, au lieu de refuser l’entrée du Borndiep et de déployer un navire de guerre contre ce navire civil.[4] Women on Waves et autres c. Portugal, CEDH, arrêt du 3 février 2009, points 41 à 44.
, la Cour européenne a souligné l’importance que la forme de l’activité pouvait revêtir pour ceux qui souhaitent manifester :
[D]ans certaines situations le mode de diffusion des informations et idées que l’on entend communiquer revêt une importance telle que des restrictions … peuvent affecter de manière essentielle la substance des idées et informations en cause. Tel est notamment le cas lorsque les intéressés entendent mener des activités symboliques de contestation à une législation qu’ils considèrent injuste ou attentatoire aux droits et libertés fondamentaux.[2] Women on Waves et autres c. Portugal, CEDH, arrêt du 3 février 2009, point 39.
Dans certains cas de figure, les limitations affectant les modalités de déroulement des rassemblements (telles que le recours à des équipement d’amplification du son) peuvent se justifier. Le Rapporteur spécial des Nations Unies,[5] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 59. (uniquement disponible en anglais) le BIDDH/OSCE, dans les lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique[6] BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, points 99-100. et les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique de la ComADHP,[7] ComADHP, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion, 2017, para. 83-84, 90-91, 93 ; ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 60, point 19. soulignent que de telles restrictions doivent satisfaire aux critères de nécessité et de proportionnalité (voir le droit à la liberté de réunion section 4.4).
10.1 Restrictions concernant les masques, les symboles et emblèmes et les tenues
Le Rapporteur spécial des Nations Unies a exprimé son inquiétude concernant les lois qui interdisent le port d’un masque lors d’un rassemblement et a souligné qu’il pouvait exister des raisons légitimes de se couvrir le visage lors d’une manifestation, notamment la peur des représailles.[8] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Troisième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/26/29, 14 avril 2014, points 32 à 33. (uniquement disponible en anglais) . Le BIDDH/OSCE, dans ses lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique affirme que les masques portés à des fins d’expression (et non pour éviter d’être arrêté) devraient, en principe, être autorisés.[9] BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, points 99-100.
L’utilisation de symboles lors des rassemblements, qu’il s’agisse de vêtements ou de drapeaux, a donné lieu à plusieurs affaires portées devant la CEDH. D’une manière générale, la Cour a jugé, dans de tels cas de figure, que :
(…) pour la détermination de la proportionnalité d’une mesure restrictive particulière, le lieu et le moment du déploiement du symbole ou d’autres moyens d’expression revêtant des significations multiples joue un rôle important.[10] Fáber c. Hongrie, CEDH, arrêt du 24 juillet 2012, point 55. (uniquement disponible en anglais)
Dans les affaires Vajnai c. Hongrie et Fratanoló c. Hongrie, les requérants avaient été sanctionnés pour l’utilisation en public d’un « symbole totalitaire », après avoir porté une étoile rouge à cinq pointes lors de leur participation à un rassemblement. La Cour européenne était consciente de que pour certains, ledit symbole représentait les violations massives des droits de l’homme commises sous le régime communiste, mais pour d’autres, il représentait la lutte pour une société plus juste, ainsi que le symbole de certains partis politiques légaux actifs dans différents pays.[11] Vajnai c. Hongrie, CEDH, arrêt du 8 juillet 2008, point 52. Un « examen attentif du contexte » s’avérait nécessaire pour décider si une interdiction était autorisée.[12] Vajnai c. Hongrie, CEDH, arrêt du 8 juillet 2008, point 53. Dans la présente affaire, le contexte ne justifiait pas l’interdiction :
[P]our qu’une restriction imposée au port en public d’un symbole puisse se justifier, il aurait été nécessaire qu’il y ait un risque actuel et réel qu’un quelconque mouvement ou parti politique y rétablisse la dictature communiste. Pourtant, le gouvernement n’a pas établi l’existence d’une menace de ce type (…) l’interdiction en cause est trop générale eu égard aux multiples significations que revêt l’étoile rouge (…) et il n’existe aucun moyen satisfaisant d’opérer une distinction entre fonction de chacune desdites significations.[13] Fratanoló c. Hongrie, CEDH, arrêt du 3 novembre 2011, point 25, (uniquement disponible en anglais), résumant et confirmant l’arrêt rendu dans l’affaire Vajnai c. Hongrie, CEDH, arrêt du 8 juillet 2008. Voir également Şolari c. Moldavie, CEDH, arrêt du 28 mars 2017, points 34 à 36.
Women on Waves et autres c. Portugal, CEDH, arrêt du 3 février 2009, point 39. ↑
Women on Waves et autres c. Portugal, CEDH, arrêt du 3 février 2009, points 41 à 44. ↑
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 59. (uniquement disponible en anglais) ↑
BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, points 99-100. ↑
ComADHP, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion, 2017, para. 83-84, 90-91, 93 ; ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 60, point 19. ↑
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Troisième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/26/29, 14 avril 2014, points 32 à 33. (uniquement disponible en anglais) . ↑
Fáber c. Hongrie, CEDH, arrêt du 24 juillet 2012, point 55. (uniquement disponible en anglais) ↑
Vajnai c. Hongrie, CEDH, arrêt du 8 juillet 2008, point 52. ↑
Vajnai c. Hongrie, CEDH, arrêt du 8 juillet 2008, point 53. ↑
Fratanoló c. Hongrie, CEDH, arrêt du 3 novembre 2011, point 25, (uniquement disponible en anglais), résumant et confirmant l’arrêt rendu dans l’affaire Vajnai c. Hongrie, CEDH, arrêt du 8 juillet 2008. Voir également Şolari c. Moldavie, CEDH, arrêt du 28 mars 2017, points 34 à 36. ↑