Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6506-PGP&bg=3454&bd=3455&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2013-03-11
Timestamp: 2020-07-06 00:27:03+00:00
Document Index: 162348824

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

Version en vigueur du 2013-03-11 au 2014-04-04
BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-40-20130311
40-Sous-section 4 : Dépenses relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-40-§ 1-11/03/2013)
Aux termes du e du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) , les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) ouvrent droit au crédit d'impôt recherche.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-40-§ 10-11/03/2013)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-40-§ 20-11/03/2013)
Les frais de maintenance sont limités, en principe, au montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, prévue par les articles L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle et L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle concernant la valorisation des brevets (à l'exclusion de celle versée en ce qui concerne les titres de propriété industrielle antérieurs à l'entrée en vigueur de l' article 67 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-40-§ 30-11/03/2013)
Aux termes du e bis du II de l' article 244 quater B du CGI , les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au crédit d'impôt recherche.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-40-§ 40-11/03/2013)
Aux termes du e bis du II de l' article 244 quater B du CGI , sont éligibles au crédit d'impôt recherche, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes ou cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-40-§ 50-11/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-40-§ 60-11/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-40-§ 70-11/03/2013)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-40-§ 80-11/03/2013)