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Timestamp: 2016-10-21 09:13:45+00:00
Document Index: 115573054

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'de lege lata', 'art. 4', 'art. 329', 'art. 335', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ']

4P.307/1999 (05.04.2000)
4P.307/1999
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Corboz et M. Nyffeler, juges. Greffier: M. Ramelet.
l'arr�t rendu le 1er novembre 1999 par la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � B.________, repr�sent� par Me Eric Hess, avocat � Gen�ve, et � la Caisse de ch�mage Association des commis de Gen�ve, � Gen�ve, intervenante;
(art. 4 aCst. ; proc�dure civile, application arbitraire du droit f�d�ral)
A.- B.________ exploite une entreprise, sous la raison individuelle X.________, qui a pour objet la mise � disposition de personnel temporaire. Le 26 f�vrier 1997, B.________ a sign� avec dame M.________ un "contrat de mission temporaire", selon lequel celle-ci commen�ait le 17 mars 1997 une mission en qualit� d'auxiliaire administrative aupr�s de l'Office des poursuites et faillites d'Arve-Lac (ci-apr�s: l'OPF), pour un salaire horaire brut de base de 23 fr. Les relations de travail �taient r�glement�es par un contrat-cadre, qui pr�cisait que, pendant toute la dur�e de la mission, B.________ conservait son r�le d'employeur; le contrat-cadre pr�voyait en outre que le d�lai de r�siliation �tait d'un mois pour le m�me jour du mois suivant.
Du 11 d�cembre 1998 au 10 janvier 1999, dame M.________ est partie en vacances, apr�s avoir averti B.________; elle a pass� toute cette p�riode en Inde.
Par courrier recommand� du 18 d�cembre 1998, B.________ a r�sili� le contrat de travail de dame M.________ avec effet au 31 janvier 1999. Le pli a �t� retir� le 20 ou le 21 d�cembre 1998 par le fils de l'int�ress�e, �g� de 17 ans, qui disposait d'une procuration. Ce dernier, conform�ment aux instructions que lui avait donn�es sa m�re, n'a pas ouvert le courrier; bien que dame M.________ lui ait t�l�phon� � quelques reprises � l'occasion des f�tes de fin d'ann�e, il ne lui a pas fait part de la lettre re�ue de l'employeur. Dame M.________ n'a pris connaissance de l'�criture en cause qu'� son retour de vacances. En raison d'une maladie contract�e en Inde, elle a �t� totalement incapable de travailler jusqu'au 17 janvier 1999.
Le 11 janvier 1999, dame M.________ a contest� la validit� du cong�, soutenant que B.________ et le pr�pos� de l'OPF �taient au courant du fait qu'elle prenait ses vacances en Inde. Le 20 janvier 1999, elle a renouvel� sa contestation et r�clam� le paiement de son salaire pour le mois de f�vrier 1999, ajoutant que, sauf avis contraire de son employeur, elle se consid�rait dispens�e de travailler d�s le 31 janvier 1999. Du lundi 18 au vendredi 29 janvier 1999, elle a repris son travail aupr�s de l'OPF. Par lettre du 1er f�vrier 1999, B.________ s'est oppos� aux pr�tentions de la salari�e.
B.- Le 3 mars 1999, dame M.________ a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve. Elle a conclu au paiement total de 5776 fr.80 plus int�r�ts � 5% d�s le 1er mars 1999, correspondant � son salaire pour le mois de f�vrier 1999, par 3984 fr., et au paiement de 9 jours ouvrables d'incapacit� de travail, par 1792 fr.80.
La Caisse de ch�mage Association des commis de Gen�ve est intervenue � la proc�dure et s'est subrog�e � la demanderesse pour les prestations qu'elle lui a vers�es, repr�sentant un total de 2519 fr.70.
Par jugement du 2 juin 1999, le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve a d�bout� la demanderesse de ses pr�tentions, � l'exception d'un montant de 905 fr.30 que le d�fendeur reconnaissait lui devoir.
Saisie d'un appel de dame M.________, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve, par arr�t du 1er novembre 1999, a confirm� le jugement critiqu�.
C.- Dame M.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal, le d�fendeur �tant condamn� � lui payer 3984 fr. brut en capital comme salaire du mois de f�vrier 1999.
L'autorit� cantonale se r�f�re � son arr�t.
L'intervenante reprend les conclusions qu'elle avait prises en premi�re instance.
1.- Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 II 86 consid. 5a; 124 I 231 consid. 1d; 123 I 87 consid. 5). Dans la mesure o� les conclusions de la recourante ne se limitent pas � cela et o� l'intervenante propose autre chose que l'irrecevabilit� du recours ou son rejet, leurs conclusions sont donc irrecevables.
2.- a) Les juges cantonaux ont tout d'abord relev� que la demanderesse reprenait en appel sa th�se, selon laquelle le cong� n'avait pu d�ployer d'effets avant qu'elle n'en ait eu connaissance � son retour de vacances. Pourtant, les jurisprudences cantonales et la doctrine qu'elle a cit�es sont ant�rieures � un arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral du 7 avril 1994 dans la cause 4C.448/1993, qui r�fute de lege lata ces pr�c�dents et les arguments de ces auteurs. Comme la demanderesse n'a pr�sent� aucun moyen qui devrait inciter la cour cantonale � s'�carter de la jurisprudence f�d�rale, c'est avec raison que le Tribunal des prud'hommes a retenu qu'il n'�tait pas interdit de donner le cong� pendant les vacances du travailleur et que cette p�riode ne suspendait pas automatiquement le d�lai de r�siliation du contrat. En outre, l'employeur n'a pas abus� de son droit en notifiant le cong� le 18 d�cembre 1998, car il n'a pas �t� �tabli qu'il aurait �t� inform� que la demanderesse se trouvait alors en Inde. Il incombait � la travailleuse de s'organiser afin de pouvoir prendre connaissance de son courrier pendant la dur�e de son absence. Du reste, elle avait la possibilit� mat�rielle de conna�tre le contenu de la lettre de cong�, d�s l'instant o� elle s'est entretenue t�l�phoniquement avec son fils apr�s le 21 d�cembre 1998, date � laquelle il avait r�ceptionn� ce courrier. De l'avis de la cour cantonale, la lettre de cong�, qui est parvenue dans la sph�re d'influence de la demanderesse avant le 31 d�cembre 1998, a donc d�ploy� ses effets pour la fin du mois de janvier 1999. La Chambre d'appel a enfin jug�, � l'instar des premiers juges, que, d�s l'instant o� le d�lai de cong� avait �t� prolong� de 10 jours par l'employeur, la p�riode d'incapacit� de travail de la demanderesse survenue du 7 au 17 janvier 1999 n'avait pas repouss� le cong� en f�vrier 1999.
b) La recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 4 aCst. (en vigueur au moment de la d�cision attaqu�e) en ayant appliqu� arbitrairement les art. 329a � 329d CO ainsi que l'art. 335 CO. Elle all�gue que la doctrine dominante et de nombreux pr�c�dents soutiennent le point de vue que l'employeur, qui a donn� son assentiment � la prise de vacances par le travailleur, doit s'attendre � ce que celui-ci en profite pour s'absenter sans plus se soucier de ce qui a trait � son emploi; partant, la lettre de licenciement adress�e au travailleur pendant les vacances de l'int�ress� ne doit prendre effet qu'au moment o� son destinataire peut r�ellement en avoir connaissance, soit � son retour de vacances. Pr�cisant que le d�lai de cong� a pour but de faciliter la recherche par le travailleur d'un nouveau poste, la demanderesse affirme que le d�lai de cong� lui restant apr�s son retour � Gen�ve n'�tait que de 21 jours. On ne saurait en effet pr�tendre qu'elle pouvait faire des recherches de travail en Inde. Comme, sit�t rentr�e en Suisse, elle a �t� encore incapable de travailler jusqu'au 17 janvier 1999, il lui restait en r�alit� moins de deux semaines pour retrouver du travail, ce qui serait totalement insuffisant.
3.- a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 4 aCst. , ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b).
b) La r�siliation d'un contrat de travail est une d�claration de volont� soumise � r�ception, qui ne produit ses effets que lorsqu'elle parvient � son destinataire (ATF 113 II 259 consid. 2a p. 261). Une d�claration de volont� �mise sous forme de lettre parvient au destinataire d�s qu'elle entre dans sa sph�re d'influence d'une mani�re telle que l'on peut escompter, d'apr�s les usages commerciaux et les dispositions prises par l'int�ress�, qu'il en prendra connaissance (Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol I., 6e �d., n. 199 p. 31). La remise � un tiers d'une d�claration de volont� soumise � r�ception est r�put�e avoir �t� communiqu�e au destinataire si ce dernier a investi le tiers du pouvoir de recevoir la d�claration ou si le tiers doit �tre consid�r� comme autoris� et qualifi� � le faire pour le destinataire d'apr�s les usages (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44).
c) In casu, l'intim� savait que, du 11 d�cembre 1998 au 10 janvier 1999, la recourante prenait ses jours de vacances. Le Tribunal f�d�ral, dans l'arr�t non publi� du 7 avril 1994 auquel s'est r�f�r�e la Chambre d'appel, a admis que l'art. 336c al. 1 CO n'incluait pas les vacances du travailleur au nombre des situations dans lesquelles le cong� donn� par l'employeur �tait nul. La juridiction f�d�rale n'a toutefois pas examin�, faute de motivation du grief, si le d�lai de cong� devait �tre suspendu pendant la p�riode en cause. Elle a toutefois remarqu� que la suspension du d�lai de cong� pr�conis�e notamment par Gabriel Aubert (cf. SJ 1989 p. 673 s.) n'avait pas de raison d'�tre si le travailleur, apr�s ses vacances, disposait d'un d�lai suffisant pour rechercher un nouvel emploi.
La doctrine majoritaire est d'avis que le travailleur � qui une lettre de cong� est envoy�e � son domicile alors qu'il se trouve en vacances n'est cens� en avoir pris connaissance qu'� son retour, � moins qu'il soit rest� chez lui pendant la p�riode consid�r�e ou qu'il ait fait suivre son courrier � son adresse de vacances. Il convient de faire �galement une exception � ce principe si le travailleur est parti en vacances sans en informer son employeur (Rehbinder, Commentaire bernois, n. 8 ad art. 335 CO; du m�me auteur, Commentaire b�lois, 2e �d., n. 2 ad art. 335 CO; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., n. 5 ad art. 335 CO, p. 315 ss; Gabriel Aubert, ibidem; Peter M�nch, Von der K�ndigung und ihren Wirkungen in: Thomas Geiser/Peter M�nch, Stellenwechsel und Entlassung, p. 9 s.; Br�hwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., p. 300 s.; Brunner/B�hler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 10 p. 174). Cette opinion convaincante a �t� adopt�e par plusieurs d�cisions cantonales (RSJ 1966 n. 70 p. 115; JU-TRAV 1985 p. 14 s), et par la Chambre d'appel elle-m�me (JAR 1987 p. 246 ss).
L'arr�t d�f�r� contredit donc l'opinion dominante et la jurisprudence des autorit�s cantonales, cela en se fondant sur une interpr�tation erron�e de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 avril 1994. En effet, l'employeur, de bonne foi, doit escompter que le travailleur s'absentera de son domicile pendant ses vacances; aucune circonstance n'autorisait du reste en l'esp�ce l'intim� � supposer le contraire. Autrement dit, l'employeur ne pouvait pas partir de l'id�e que le cong� parviendrait � la demanderesse avant son retour. Il ne change rien � l'affaire que la recourante, par l'entremise de son fils, avait la possibilit� de conna�tre le contenu de la correspondance que lui avait adress�e l'intim�. Du moment que les vacances ont �t� institu�es pour que le travailleur puisse se reposer sans plus penser � son travail, il est exclu de consid�rer que celui-ci, pendant son absence, a le devoir de faire en sorte qu'une �ventuelle lettre de r�siliation de son contrat puisse lui parvenir, comme ce doit �tre le cas pendant le temps de travail. Partant, admettre, � l'exemple de la cour cantonale, que le cong� puisse d�ployer d�j� ses effets alors que le travailleur est en vacances au su de son employeur viole gravement le principe de la confiance et contrarie le but assign� au d�lai de cong�, lequel est d'octroyer au salari� le temps n�cessaire pour trouver un nouvel emploi, puisque la recourante, apr�s son incapacit� de travail, ne disposait plus que de quatorze jours pour chercher un nouveau poste.
Peu importe � cet �gard que l'intim�, comme l'a retenu la Chambre d'appel, ait propos� du travail � la recourante apr�s le 31 janvier 1999, ce dont celle-ci n'aurait pas voulu. Au vu du comportement adopt� par le d�fendeur en l'occurrence, il est parfaitement compr�hensible que la demanderesse n'ait plus souhait� nouer de nouvelles relations de travail avec son ancien employeur.
L'autorit� cantonale a ainsi consacr� un d�ni de justice mat�riel en consid�rant que le cong� a �t� donn� valablement pour le 31 janvier 1999.
4.- a) Il suit de l� que le recours doit �tre admis dans la mesure de sa recevabilit�, l'arr�t d�f�r� �tant annul�. La Chambre d'appel devra statuer � nouveau sur les pr�tentions de la demanderesse en paiement d'un salaire pour f�vrier 1999 et de 9 jours d'incapacit� de travail. Il sied toutefois d'ajouter que l'opinion de la recourante, selon laquelle le d�lai de cong� fix� par le contrat-cadre de travail a �t� modifi� par la lettre de licenciement, est erron�e, les explications donn�es par les magistrats genevois sur ce point au consid�rant 2 de l'arr�t critiqu� �tant convaincantes.
b) La proc�dure est gratuite, puisque la valeur litigieuse, d�termin�e selon la pr�tention du demandeur au moment de l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b), ne d�passe pas 20 000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO); le principe de la gratuit� vaut pour tous les degr�s de juridiction, y compris pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, m�me saisi d'un recours de droit public (ATF 98 Ia 561 consid. 6a et les arr�ts cit�s). Des d�pens sont en revanche dus par la partie qui succombe (art. 159 al. 1 OJ; ATF 115 II 30 consid. 5c). N�anmoins, la recourante n'est pas repr�sent�e par un avocat et n'a pas justifi� avoir support� des d�penses particuli�res, de sorte qu'elle n'a pas droit � des d�pens (ATF 125 II 518 consid. 5b; 113 Ib 353 consid. 6b).
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et annule l'arr�t attaqu�;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 5 avril 2000