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Timestamp: 2020-02-18 19:28:44+00:00
Document Index: 260172283

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 95', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 110', '§ 100', 'art. 220', '§ 110', 'art. 25', '§ 250', '§ 255', '§ 120', '§ 130', 'art. 46', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 80', '§ 180', '§ 110', '§ 110', '§ 190', '§ 200', 'art. 79', '§ 210', 'art. 79', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-IS-RICI-10-50-20170906
1 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 1-06/09/2017)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 10-06/09/2017)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 20-06/09/2017)
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés sur le fondement de l' article 44 sexies du CGI , l' article 44 sexies A du CGI , l' article 44 septies du CGI , l' article 44 octies du CGI , l' article 44 octies A du CGI , l' article 44 duodecies du CGI et de l' article 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
30 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 30-06/09/2017)
Cette condition est vérifiée lors de la délivrance de l’agrément définitif par la remise, par l’entreprise de création de jeux vidéo, des pièces prévues par le code de la sécurité sociale mentionnées aux 6° et 7° de l' article D. 331-34 du code du cinéma et de l'image animée (copie des bordereaux de déclaration des cotisations et copie de la déclaration annuelle des données sociales ou de la déclaration sociale nominative).
40 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 40-06/09/2017)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 50-06/09/2017)
Remarque : La condition liée à la contextualisation de la violence ne concerne que les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes (cf. I-B-2-e § 95 ).
60 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 60-06/09/2017)
Remarque : Le seuil de 100 000 ¤ s'applique aux dépenses effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014.
70 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 70-06/09/2017)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 80-06/09/2017)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 90-06/09/2017)
95 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 95-06/09/2017)
Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels doivent en outre respecter des critères liés à la contextualisation de la violence. Par ailleurs, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l' article 220 terdecies du CGI s'assure du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne ( code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-25 ). Une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de trois points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe "Contextualisation de la violence", ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne ( code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-31 ) sont jointes à la demande d'agrément provisoire (cf. I-B-4 § 110 ).
100 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 100-06/09/2017)
Le respect des conditions relatives aux « auteurs et collaborateurs de création », à la « contribution au développement de la création » et à la « contextualisation de la violence » ( CGI, art. 220 terdecies, III-1-3° et 4° et III-2 ) est apprécié au moyen d’un barème de points prévu de l' article D. 331-22 du code du cinéma et de l'image animée à l' article D. 331-25-1 du code du cinéma et de l'image animée .
110 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 110-06/09/2017)
Remarque : L'allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 M¤ s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014 ( loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, art. 25 ) .
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d’impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d’experts prévu au 2 du IV de l’article 220 terdecies du CGI. Les modalités de traitement des demandes d’agrément sont prévues de l' article D. 331-26 du code du cinéma et de l'image animée à l' article D. 331-36 du code du cinéma et de l'image animée .
En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif (cf. II-B-4-a § 250 ).
En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif (cf. II-B-4-b § 255 ).
120 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 120-06/09/2017)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 130-06/09/2017)
Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo éligible. Ces dotations aux amortissements doivent être fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l' article 39 du CGI , de l' article 39 A du CGI et de l' article 39 B du CGI .
Lorsqu’une immobilisation est affectée directement à la création du jeu vidéo éligible mais de manière non exclusive, seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt ( CGI, annx. III, art. 46 quater-0 YZG, 1 ). Pour ce faire, ces amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d’utilisation du bien à la réalisation du jeu vidéo éligible concerné, l’entreprise devant déterminer précisément le temps d’utilisation du bien à la création du jeu vidéo éligible.
140 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 140-06/09/2017)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 150-06/09/2017)
160 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 160-06/09/2017)
170 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 170-06/09/2017)
Les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III de l’ article 220 terdecies du CGI confiées à une autre entreprise ou un autre organisme entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 2 millions d’euros par exercice.
Remarque : Le plafond de 2 M¤ s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017 ( loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 80 ).
180 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 180-06/09/2017)
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif. Par suite, en cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse la part de crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif (cf. I-B-4 § 110 , exemples 1 et 2).
Par ailleurs, selon les dispositions de l' article 220 X du CGI , en cas de non-obtention d'un agrément définitif délivré par le CNC dans un délai de 36 mois, ou de 72 mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié (cf. I-B-4 § 110 , exemples 1 et 2).
Conformément à l' article D. 331-34 du code du cinéma et de l'image animée , la demande de délivrance d'agrément définitif adressée au CNC doit notamment comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif du jeu vidéo et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi que dans les pays tiers.
190 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 190-06/09/2017)
200 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 200-06/09/2017)
Remarque : Le taux de 30 % s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017 ( loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 79 ).
210 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 210-06/09/2017)
En application du VI de l’ article 220 terdecies du CGI , le crédit d’impôt est plafonné à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.
Remarque : Le plafond de 6 M¤ s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017 ( loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 79 )
Exemples : Soit une entreprise A qui clôture le 31 octobre N un exercice de 8 mois. Le plafond de crédit d’impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est ramené à 4 M¤ (6 000 000 ¤ x 8/12).
Soit une entreprise B qui clôture le 31 décembre N+1 un exercice de 15 mois. Le plafond de crédit d’impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est porté à 7 500 000 ¤ (6 000 000 ¤ x 15/12).
220 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 220-06/09/2017)
230 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 230-06/09/2017)
240 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 240-06/09/2017)
Au titre de l’exercice N, l’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt jeux vidéo d’un montant de 400 000 ¤ au titre de la création du jeu vidéo JV1. Elle impute une partie de ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N et elle obtient la restitution de l’excédent.
L’entreprise A bénéficiera du crédit d’impôt jeux vidéo au titre des dépenses engagées pour la création du jeu vidéo JV1 entre le 1 er janvier N+1 et le 30 avril N+1. L’entreprise B bénéficiera du crédit d’impôt jeux vidéo au titre des dépenses engagées pour la création du jeu vidéo JV1 à compter du 1 er mai N+1 et jusqu’à l’achèvement du jeu et l’obtention de l’agrément définitif.
A l’occasion des formalités relatives à la cessation de l’entreprise A, l’entreprise B, venant aux droits et obligations de cette dernière, déposera la déclaration spéciale relative au jeu vidéo JV1 pour la période comprise entre le 1 er janvier N+1 et le 30 avril N+1. Le montant du crédit d’impôt correspondant pourra être imputé sur le solde d’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise A. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt sera remboursé à l’entreprise B.
L’entreprise B déposera par la suite la déclaration spéciale pour les dépenses engagées au titre de la création du jeu vidéo JV1 pour la période du 1 er mai N+1 au 31 décembre N+1 dans les conditions de droit commun.
(1) A l’occasion de la déclaration de cessation de A. Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo engagées par l’entreprise A pour la création de JV1 entre le 1 er janvier N+1 et le 30 avril N+1.
(2) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo engagées entre le 1 er mai N+1 et le 31 décembre N+1 par l’entreprise B pour la création de JV1.
250 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 250-06/09/2017)
Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire).
L’entreprise A expose 500 000 ¤ de dépenses éligibles pour JV1 et 750 000 ¤ de dépenses éligibles pour JV2 au titre de l’exercice clos en N. Elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 375 000 ¤ au titre de ce même exercice [30 % x (500 000 ¤ + 750 000 ¤)].
L’entreprise A expose 1 000 000 ¤ de dépenses pour JV1 et 1 200 000 ¤ de dépenses pour JV2 au titre de l’exercice clos en N+1 et bénéficie donc d’un crédit d’impôt de 660 000 ¤ au titre de ce même exercice [30 % x (1 000 000 ¤ + 1 200 000 ¤)].
L’entreprise A devra par conséquent reverser au comptable de la DGFiP à compter du 11 juillet N+3, à savoir le premier jour à compter de l’expiration du délai de 36 mois le crédit d’impôt obtenu pour le jeu JV2 au titre des exercices N et N+1. Le crédit d’impôt à reverser s’élève à 225 000 ¤ au titre de l’exercice clos en N (30 % x 750 000 ¤) et à 360 000 ¤ au titre de l’exercice clos en N+1 (30 % x 1 200 000 ¤).
255 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 255-06/09/2017)
La société pourra conserver le crédit d'impôt afférent aux dépenses engagées entre le 30 septembre N et le 30 septembre N+3 et elle devra rembourser la quote-part de crédit d'impôt obtenue pour la période allant du 1 er juin N au 30 septembre N.
260 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 260-06/09/2017)
Les entreprises non-membres d’un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer, auprès du comptable de la DGFiP, la déclaration spéciale n° 2079-VIDEO-SD (CERFA n° 13606) avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572-SD , CERFA n° 12404).
Les déclarations n° 2079-VIDEO-SD , n° 2572-SD et n° 2079-VDO-R-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
270 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 270-06/09/2017)
280 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 280-06/09/2017)
290 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 290-06/09/2017)
300 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 300-06/09/2017)