Source: https://kindunos.org/2019/11/06/plan-de-prevention-ou-pgc-part-3-en-pratique/
Timestamp: 2020-07-15 12:40:47+00:00
Document Index: 151852996

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 3', 'art 3', '§ 6', '§ 6', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', 'art 2', 'art 4']

Plan de Prévention ou Coordination Sécurité – part 3 : en pratique – Les Chroniques de Kindunos
Plan de Prévention ou Coordination Sécurité – part 3 : en pratique
par Kindunos 6 novembre 2019 21 novembre 2019
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Plan de prévention ou coordination sécurité, PGC,PPSPS : la revue des ressources disponibles fait apparaître des divergences compliquant le choix.
Dossier « Entreprises Extérieures«
Pour résumer rapidement ce que nous avons vu à ce stade :
Le décret de 92 concerne les risques d’interférences pour toutes les opérations y compris de BTP et de GC sauf les chantiers clos et indépendants.
La circulaire d’application n°92-158 du décret de 92 nuance le champ d’application en excluant en plus des chantiers clos et indépendants certaines opérations de BTP et GC anticipant ainsi la notion de catégorie.
Le décret de 94 concerne la coordination de sécurité sur les chantiers clos et indépendants et ceux de BTP et GC soumis à coordination. Il complète donc le décret de 92 en prévoyant la gestion des interférences pour tenir compte de l’exclusion exprimée par la circulaire d’application du décret de 92. Il n’y a donc plus de zones grises.
Le décret de 94 est insuffisamment explicite, selon nous, sur les modalités concrètes concernant le pouvoir de l’entreprise utilisatrice lorsque le risque d’interférences prend le pas sur celui de la coactivité propre au BTP et au GC.
Ceci crée une confusion que le Ministère du Travail tente de lever par une position de principe (10/10/95) en remettant en avant le critère de clos et indépendant pour déterminer ce qui relève du décret de 94.
Cette interprétation est reprise dans la circulaire n°96-5 d’application du décret de 94 qui précise bien :
Le risque principal est celui de l’interférence avec l’exploitation et le risque de coactivité BTP ou GC accessoire ► décret de 92.
Le risque principal est celui dela coactivité du BTP ou du GC donc satisfaisants au critère de « clos et indépendant » lorsque le chantier est sur un site en exploitation ► décret de 94.
Malgré cette interprétation de la circulaire, les conditions d’application des plans de prévention prévues dans l’article R237-1 que nous retrouvons aujourd’hui dans l’article R4511-3 continuent d’être affirmées : les plans de prévention ne s’appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l’obligation de coordination prévue à l’article L. 4532-2, ni aux autres chantiers clos et indépendants..
Il y a donc une injonction paradoxale causé par la dissonance entre différentes sources d’autorité toutes très catégoriques.
La difficulté pratique de se positionner est donc établie dans les situations où se mettent en concurrence les critères communs aux dispositif du décret de 92 et du décret de 84.
Comment alors s’y retrouver en pratique si les différentes portes d’entrée qu’offrent la réglementation et les circualires d’applications peuvent conduire à des issues différentes ?
Une des solutions est de se tourner vers les sources d’autorité faisant consensus : l’INRS et l’OPPBTP. Il y en a d’autres, mais nous ne retenons que celles-ci car ce sont les plus importantes, riches d’une longue pratique de la prévention, dans une démarche de service public. Nous examinerons aussi deux recommandations émises par un CTN (E) très concerné par la gestion des risques d’interférences. Nous pourrons voir alors comment ce positionnent ces « ressources ». Nous évoquerons aussi les cas réels que nous avons rencontrés dernière partie de l’article.
Concernant l’INRS et l’OPPBTP, nous examinerons les principaux retours qu’une recherche avertie aurait sur leur site à la question sous quel régime doit se réaliser une opération de BTP ou de GC sur un site en exploitation ?
Pour chacun de ces retours nous répondrons en conclusion si nous estimons (ou pas) que la réponse trouvée est sans ambiguïté i.e. si nous sommes orientés (ou pas)vers la coordination sécurité que nous estimons être le choix correct ou si nous sommes renvoyés vers un entre-deux indécidable.
L‘INRS est l’acronyme de l’Institut national de recherche et de sécurité.
La mission de l’INRS est « développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Une mission qui s’articule autour de 3 axes majeurs : identifier, analyser, diffuser et promouvoir« . l’INRS réalise dans ce domaine des actions d’études et de recherche, d’assistance, de formation et d’information et de communication.
Son site internet est véritable mine d’or sur la prévention des risques professionnels.
Dans son dossier « Entreprises extérieures » (en MAJ du 05/03/2018 pour la version disponible à la date du présent article), l’INRS précise au chapitre « Cadre réglementaire » que les plans de prévention ne s’appliquent pas aux chantier clos et indépendants ni aux opérations de BTP et de GC soumises à coordination. L’INRS cite aussi en référence les articles du code du travail applicables et les circulaires d’applications des décrets de 92 et de 94.
C’est aussi ce que nous avions établi concernant le prescrit pertinent.
Cependant, nous ne trouvons pas que les choses soient plus explicites pour autant.
En effet, nous avons montré précédemment que ce prescrit peut être à l’origine de difficultés à cause des contradictions qui y sont présentes.
D’autant que l’INRS nous propose aussi un schéma récapitulatif pour déterminer quel dispositif adopter. Dans ce visuel, le critère « clos et indépendant » est le seul mis en avant pour le décret de 94.
L’interprétation portée par la circulaire semble donc avoir eu la primeur en fin de compte dans ce dossier de l’INRS : la notion d’interférence est sortie de la coordination de la sécurité pour être renvoyée vers le plan de prévention même si les articles du code du travail sont moins exclusifs.
En conclusion : les difficultés sont maintenues.
L’INRS a publié « Intervention d’entreprises extérieures – Aide mémoire pour la prévention des risques – ED 941 » (10/2009).
Cette brochure a pour objet d’apporter une analyse et un éclairage opérationnel aux chefs d’entreprise devant réaliser des plans de prévention en cas de risques d’interférences selon le décret de 92 (p4).
Elle délimite explicitement le traitement du sujet : les opérations de BTP et de GC faisant l’objet d’un chantier clos et indépendant sont sorties et renvoyées vers les articles du code du travail concernant la coordination sécurité (p5).
Il semble donc être donné à penser, en mettant en avant le seul critère « clos et indépendant », que les risques d’interférences ne concernent que les plans de prévention.
Scinder ainsi la question (« si… alors… sinon… ») a le mérite de simplifier la lecture mais l’inconvénient de passer sous silence les difficultés pratiques que nous avons déjà vues et de n’apporter qu’un éclairage incomplet même si riche par ailleurs.
Dans cette synthèse (en MAJ du 05/03/2013) l ‘INRS précise que la coordination de sécurité est conditionnée aux notions de catégorie. Elle n’appelle plus celle de clos et indépendant comme critère utile.
De plus dans son § « Principales missions du coordonnateur SPS » la question de l’interférence est explicitement abordée.
En conclusion : cette ressource se positionne sans ambiguïté.
Article de synthèse » Coordination SPS – Une obligation du maître d’ouvrage pour les opérations de BTP «
Dans cette synthèse (en MAJ du 02/07/2012) l ‘INRS précise au § « Cadre réglementaire de la coordination SPS« , que la coordination sécurité « s’applique à tout chantier clos et indépendant de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants, y compris sous-traitants« .
Étant précisé juste ensuite que « les travaux ou chantiers non clos et indépendants réalisés dans un établissement en activité donnent lieu à un plan de prévention« .
La revue « Travail et Sécurité » est une émanation de l’INRS à « destination principalement des chefs d’entreprise et des membres de CHSCT« . Son objectif est « d’informer[..] sur l’actualité de la prévention des risques professionnels en France et [..] sur les retours d’expérience d’entreprises qui agissent dans leurs établissements pour lutter contre les risques professionnels« .
Dans son numéro 797 de septembre 2018, une chronique sur les plans de prévention : « Plan de prévention : que prévoit la réglementation ?« .
Dans cette chronique la nuance est ainsi présentée : « le plan de prévention ne doit pas être confondu [..] avec le plan général de coordination (PGC) ni avec les plans particuliers de protections de la santé (PPSPS). Ces documents concernent « les chantiers de BTP de catégorie 1 ou 2 [NDLA : ou 3, ils seront alors « simplifiés »] ».
Très sobrement, cette formulation a l’avantage d’inclure tous les cas de figure :
les chantiers clos et indépendants ne sont pas évoqués : cela ne sert, finalement, à rien pour illustrer le propos. En effet, si les plans de prévention concernent les interférences alors l’absence d’interférences (cas des chantiers clos et indépendants) ne les concerne pas et cela ne sert donc à rien d’en parler.
Mettre en avant les catégories des chantiers de BTP (ou GC) comme critère d’exception permet de renvoyer explicitement vers la coordination sécurité dès lors qu’il y a du BTP, interférences au non. C’est retrouver les dispositions du code du travail
L’OPPBTP est l’acronyme de « organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics« .
La mission de l’OPPBTP est « d’accompagner les professionnels du bâtiment et des travaux publics pour prévenir des accidents du travail et des maladies à caractère professionnel« . L’OPPBTP est donc particulièrement au fait des questions de coordination sécurité.
L’OPPBTP édite le site PréventionBTP pour diffuser ses analyses, supports, réponses,… PréventionBTP est aussi une vraie mine d’or sur le sujet.
En synthèse rapide, de ce qui est disponible en premiers retours sur le site PréventionBTP :
Dans la plupart des documents : la position de l’OPPBTP est sans ambiguïté sur le dispositif applicable en cas d’interférences lors d’opération de BTP ou GC. Par exemple :
fiche prévention « Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, Ref. A4 F 08 13 » (en MAJ du 7/06/2017). Cette fiche pose explicitement les limites du champ d’application du décret de 92 en renvoyant pour les opérations de BTP et de GC soumise à coordination vers les articles correspondants du code du travail. Ces articles, nous l’avons vus par ailleurs, inclus la question de l’interférence.
Ouvrage « PP SPS – Plan particulier de sécurité et de protection de la santé« , Ref. A1 G 11 19, 25/04/2019 : les interférences sont prises en compte.
Quelques retours cependant entretiennent la difficulté, dans la partie questions-réponses du site par exemple :
Dois-je rédiger un plan de prévention et un PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé) pour un même chantier ? La réponse met en avant le seul critère de clos et indépendant pour déterminer la mise en place de la coordination.
Qu’est ce que le Plan Général de Coordination PGC ? Même commentaire que précédemment concernant la réponse.
Quelles sont les différences entre le plan de prévention et le PGC Plan Général de Coordination ? Même commentaire que précédemment concernant la réponse.
Nous constatons que nous obtenons des divergences selon le point d’entrée choisi.
Les recommandations sont rédigées par les partenaires sociaux : représentants des organisations professionnelles et syndicales. Elles n’ont pas de portée réglementaire en elle-mêmes, pas plus que les positions de l’INRS ou de l’OPPBTP d’ailleurs.
Mais elles constituent la synthèse des bonnes pratiques en prévention sur un sujet données retenues pour un secteur et ne pas les respecter peut contribuer à caractériser les fautes dont pourraient se faire accuser les employeurs.
Comme nous supposons bien évidemment qu’elles respectent l’esprit de la loi leur examen peut s’avérer instructif.
Deux recommandations nous intéressent particulièrement : la R429 et la R481.
La recommandation R429 du 21 novembre 2006 « Recours aux entreprises extérieures » a été adoptée par le comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie. Ce CTN (E) étant un gros « consommateur » de plans de prévention, sa position et son analyse de la question sont donc intéressantes.
La question des opérations de BTP et de GC est abordée au § 6.7 de la recommandation, et c’est l’interprétation de la circulaire n°96-5 qui est retenue. La possibilité de la coordination sécurité portée pourtant par le décret pour les chantiers non clos et indépendant est écartée.
Recommandation R429 – § 6.7
La recommandation R481 du 21 novembre 2006 « Recours aux entreprises extérieures » a été adoptée par le comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie. C’est le même CTN qui a adoptée la recommandation précédente.
Nous retrouvons la même position que précédemment en posant le critère clos et indépendant comme seul déterminant dans le choix du dispositif :
Au § 1-1 « Domaines couverts » :
Recommandation R481 – § 1-1
Et au § 5 « Travaux neufs », la nuance est introduite entre la construction d’une installation neuve isolée de celles existantes et la construction d’une installation ne pouvant pas être isolée.
Nous retrouvons tout d’abord le rappel du critère « clos et indépendant » (même si l’importance des activités d’exploitation aux abords est aussi abordée dans le reste du chapitre) et le renvoi vers le dispositif de la coordination sécurité :
Recommandation R481 – § 5-2
Et enfin au § 5-3, les travaux neufs dans une installation existante pour laquelle le plan de prévention est le dispositif applicable :
Recommandation R481 – § 5-23
Sur un centaine de cas rencontrés, nous avons constaté, à peu près 9 fois 10, que, sur les sites industriels (SEVESO seuil haut ou bas), la préférence était donnée au dispositif des plans de prévention lorsque le chantier n’était ni clos ni indépendant.
Localement, quelques appellations particulières apparaissent du type « semi-clos » pour préciser que l’acte principal sera celui de la construction mais que la gestion du risque restera sous les auspices du décret de 92.
Ce choix de faire passer une opération de construction sous le régime des plans de prévention soulève souvent l’interrogation de l’Inspection du Travail, comme ici :
Un exemple de courrier de l’Inspection du travail demandant des clarifications.
Mais expliquer les raisons du choix et argumenter permettent de poursuivre la démarche (ou pas) comme cela a été le cas pour notre exemple où la construction du bâtiment s’est réalisée sous les auspices du décret 92-158 c-a-d. sous le régime des plans de prévention et non de la coordination sécurité :
L’extrait de la réponse. L’échange en est resté là.
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