Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/avis_9475.html
Timestamp: 2019-09-21 04:40:50+00:00
Document Index: 263340194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 13']

Arrêt n°541
Avis de M. Gariazzo
Messieurs Jacques X..., Antoine X... et Jean-Pierre X..., Mesdames Véronique X..., Françoise X... et Marie-Estelle Bourgois, (les consorts X...), sont propriétaires d’un ensemble immobilier à destination commerciale, dénommé « cité X... », situé 104 rue des Couronnes à Paris (75020).
Par acte du 23 octobre 1974, renouvelé le 14 juin 1983 pour une durée de 3, 6, 9 années entières et consécutives, commençant à courir le 1er juillet 1983 pour finir le 1er juillet 1992, les consorts X... ont donné un local, situé dans cet ensemble, à bail commercial à la société Myr’Ho, qui y exploite un fonds de commerce de fabrique de chaussures.
Soutenant que les propriétaires n’avaient pas entretenu l’ensemble immobilier où était situé le local donné à bail et avaient laissé s’y installer des squatters qui avaient détérioré l’immeuble, les sociétés Myr’Ho et Boot Shop ont, le 18 février 2003, assigné en référé les consorts X... devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d’être autorisées à remettre les loyers et charges entre les mains d’un séquestre jusqu’à expulsion des squatters.
La société Myr’Ho ayant cessé de régler régulièrement ses loyers, au motif du non-entretien de l’immeuble, les consorts X... l’ont assignée en référé pour en obtenir le paiement.
La société Boot Shop est intervenue volontairement à l’instance et les deux sociétés ont demandé, reconventionnellement, qu’il soit constaté que les consorts X... ne remplissaient pas leurs obligations contractuelles.
Sur nouvelle saisine des sociétés Myr’Ho et Boot Shop, le juge des référés a, par ordonnance du 28 avril 2004, fait injonction aux bailleurs, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, de rétablir la salubrité de l’immeuble par un nettoyage régulier et l’éclairage des parties communes, d’assurer le fonctionnement du monte-charges par la réparation de l’actuel ou son remplacement à l’identique et de rétablir l’ouverture effective du portail. Il a, en outre, condamné les consorts X... à verser aux locataires la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur le préjudice subi.
C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi des consorts X..., développé en trois moyens.
2 - Le premier moyen
fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable la demande de la société Boot Shop, locataire-gérant, à l’encontre des consorts X..., bailleurs, sur le fondement de l’article 1382 du code civil et d’avoir condamné ceux-ci au paiement d’une provision de 25 000 euros au profit des sociétés Myr’Ho et Boot Shop à valoir sur leur préjudice consistant dans les conséquences d’une impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués.
3 - La question posée.
Peut-il s’emparer du seul manquement contractuel, "sans avoir à rapporter d’autre preuve" (1), ou doit-il démontrer, en outre, que le cocontractant a manqué, à son égard, au devoir général de ne pas nuire à autrui (2), c’est-à-dire, démontrer une faute délictuelle, indépendante du manquement contractuel ?
4 - Effet relatif et opposabilité du contrat.
Les rapports entre les parties au contrat et les tiers sont régis par l’article 1165 du Code civil aux termes duquel "Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 (3) ".
Puisant peut-être son origine en droit romain, en tout cas inspiré de Pothier, ce principe a été repris par les auteurs du code civil sans que cela provoque de véritable discussion (4). Bigot-Préameneu retient que "Chacun ne pouvant contracter que pour soi, les obligations ne doivent avoir d’effet qu’entre les parties contractantes et ceux qui les représentent. Il serait injuste qu’un acte auquel une tierce personne n’a point concouru pût lui être opposé. Non debet alii nocere, quod inter alios actum est". Quant au tribun Mouricault, prononçant son discours devant le corps législatif, il affirme : "Il me reste à parler des effets des conventions à l’égard des tiers ; et ceci n’a qu’un mot. Les conventions n’engagent point ceux qui n’y ont pas stipulé, et ne peuvent leur nuire. Les créanciers peuvent même attaquer les actes de leur débiteur qui se trouveraient faits en fraude de leurs droits".
Mais il a été critiqué, notamment par la doctrine contemporaine qui a parlé du "splendide isolement" du contrat (6), ou de "la conception purement individualiste du droit des obligations" (7). Selon R. Savatier, "cette conception simpliste d’une liberté absolue de l’individu ne tient pas suffisamment compte des liens qui rattachent inévitablement les uns aux autres tous les membres d’une société [...]les affaires de chacun, auprès d’un côté individuel, ont aussi un côté social. Il faut donc reconnaître qu’elles ne concernent pas seulement celui qui y préside, mais à certains points de vue la société et, par conséquent, les tiers".
Cette critique tend à prendre en compte l’idée d’une "socialisation" du contrat, à vouloir le faire échapper à son individualisme. Dire que, par l’effet relatif des conventions, les tiers ne peuvent devenir créanciers ou débiteurs en raison d’un contrat auquel ils n’ont pas été parties n’implique pas que le contrat ne puisse avoir, à leur égard, aucune répercussion. Pour reprendre l’expression de R. Savatier, il a, à leur égard, un "effet réflexe" (8).
Ainsi la doctrine du XXème siècle a-t-elle élaboré la théorie du "contrat-fait" et dégagé le principe de l’opposabilité du contrat : le contrat et la situation juridique qu’il a fait naître sont opposables aux tiers en tant que faits.
Résumant cette théorie du "contrat-fait", MM. Mazeaud et Tunc (9) ont écrit :
"Se prévaloir de ce qu’une personne a passé un contrat et même de ce qu’elle ne l’a pas exécuté, c’est se prévaloir d’un pur fait, qui existe en tant que fait, donc à l’égard de tous".
Et la Cour de cassation a fait sienne cette conception : "Si, en principe, les conventions ne sont pas opposables à ceux qui n’y ont pas été parties, il ne s’ensuit pas que le juge ne puisse pas rechercher dans les actes étrangers à l’une des parties en cause des renseignements de nature à éclairer sa décision, ni ne puisse considérer comme une situation de fait vis-à-vis des tiers les stipulations d’un contrat" (10).
Elle a repris cette solution dans un attendu de principe : "s’ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat" (11).
Un auteur résume ainsi le point de vue actuel sur l’opposabilité du contrat : "Cette approche qui veut que les parties puissent être responsables de leurs agissements à l’égard de personnes autres que celles qui appartiennent au cercle étroit des parties au contrat est en définitive révélatrice de la modification de l’analyse du lien contractuel. Désormais, le contrat n’a plus pour objet la seule satisfaction des attentes exprimées par les parties mais répond aussi à un objet social. Il apparaît de ce point de vue moins comme ayant un enjeu restreint participant d’un ensemble de volontés individuelles que comme étant pourvu d’un enjeu global, c’est-à-dire ayant une fonction d’organisation sociale" (12).
5 - La mise en oeuvre jurisprudentielle de l’opposabilité du contrat, sur le fondement délictuel.
La jurisprudence a très vite eu recours (13) à la responsabilité délictuelle comme instrument général de protection contre les dommages dont souffrent les tiers à l’occasion de l’exécution de contrats auxquels ils sont juridiquement étrangers. Elle a "fait prévaloir la règle élémentaire d’équité et d’ordre public inscrite dans l’article 1382 sur le principe égoïste formulé dans l’article 1165 quand la violation d’un contrat constitue de la part des contractants une faute à l’égard d’un tiers, reconnaissant ainsi à un non contractant une action en responsabilité délictuelle contre un contractant" (14) .
"Attendu que si dans les rapports des parties entre elles, les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne peuvent en principe être invoquées pour le règlement de la faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un engagement contractuel, elles reprennent leur empire au regard des tiers étrangers au contrat" (15).
6 - Les réticences de la doctrine.
En effet, on a relevé qu’ "il s’est rapidement révélé que du fait de l’imbrication des relations sociales et de la circulation des richesses, bien souvent les tiers victimes qui se prévalent de la responsabilité délictuelle sont en fait, d’une façon ou d’une autre, liés au contrat dont la mauvaise exécution leur a causé un dommage" (23).
7 - La réponse de la jurisprudence.
Face à ces critiques, la jurisprudence a réagi en cherchant à étendre le domaine de la responsabilité contractuelle à certains tiers intéressés au contrat grâce à la théorie des groupes de contrats. L’ arrêt X... (25) est néanmoins revenu à une application stricte de l’article 1165 du code civil, restaurant ainsi l’effet relatif du contrat, en refusant les actions en responsabilité contractuelle entre des personnes qui ne sont pas contractuellement liées. Désormais, les relations entre membres de la chaîne de contrat translative de propriété (même si dans la chaîne il y a un louage d’ouvrage) sont toujours soumises aux règles contractuelles tandis que dans les autres groupes de contrats (lorsqu’il s’agit de prestations de services, et non de transfert de propriété) c’est le régime délictuel qui est appliqué dès lors que le litige oppose deux membres qui n’ont pas entre eux de liens contractuels directs (26).
8 - De lege ferenda.
Par ailleurs, le groupe de travail animé par le professeur P. Catala a élaboré un "avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription".
Remis au garde des sceaux le 22 septembre 2005, ce projet prévoit d’ajouter au code civil un article 1165-2 "Les conventions sont opposables aux tiers ; ceux-ci doivent les respecter et peuvent s’en prévaloir, sans être en droit d’en exiger l’exécution", consacrant le principe d’opposabilité des contrats erga omnes qu’avaient dégagé peu à peu doctrine et jurisprudence (le texte souligne le double sens de cette opposabilité qui joue tant à l’égard des tiers qu’à leur profit, sous la réserve essentielle, à ce dernier égard, qu’ils ne peuvent exiger l’exécution du contrat).
Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mais à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés aux articles 1352 à 1362".
Selon le professeur G. Viney (27), une telle solution ne contrarie pas le principe de l’effet relatif du contrat, principe qui ne concerne nullement le régime de la responsabilité applicable à l’action exercée par un tiers éventuellement lésé par l’inexécution d’une obligation contractuelle. Appliquer le régime délictuel à l’action des tiers revient à leur permettre de répudier une partie du contrat (les clauses limitatives de responsabilité, les clauses d’attribution de compétence, de désignation de la loi applicable) alors que leur action se fonde uniquement sur la méconnaissance de ce contrat. "Si on veut imposer le respect du contrat..., il faut admettre que toute action fondée exclusivement sur un manquement au contrat est soumise au régime contractuel, quelle que soit la qualité des parties à l’action" (28). Ainsi, les considérations pratiques commandent d’imposer l’application du régime contractuel dès lors que le fondement de l’action réside uniquement dans un manquement au contrat. C’est, en effet, toujours selon G. Viney, la seule façon de soumettre les tiers à toutes les limites et conditions que le contrat impose au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage. En revanche, si le tiers peut établir à la charge du débiteur, outre la défaillance contractuelle, un fait générateur de responsabilité extracontractuelle, il n’y a alors aucune raison de le priver de l’action destinée à faire reconnaître cette responsabilité. Certes, cela laisse au tiers un avantage par rapport au créancier, mais cet avantage semble normal puisque le tiers n’a pas consenti aux éventuelles limitations du droit à réparation que le créancier a acceptées. Or il a subi un dommage contre lequel il n’avait aucun moyen de se prémunir.
9 - Quelle faute ?
10 - Une valse-hésitation jurisprudentielle : entre relativité de la faute contractuelle et identité des fautes contractuelle et délictuelle.
Pendant longtemps, la jurisprudence a été hostile à l’assimilation des deux fautes, exigeant que le tiers démontre, pour obtenir réparation de son dommage, l’existence d’une "faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel", selon la formule utilisée dans de nombreux arrêts (30).
10-1 - La relativité de la faute contractuelle et la jurisprudence.
"un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l’inexécution du contrat qu’à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui".
10-2 - La relativité de la faute contractuelle et la doctrine.
Egalement, la solution de l’assimilation des fautes contractuelle et délictuelle aboutit à déformer la faute délictuelle, assimilée à tout manquement contractuel, et ainsi à permettre un panachage des règles contractuelles et délictuelles (40) : dès lors que la victime se sert du contrat pour fonder son action, elle ne devrait pas pouvoir écarter les clauses de ce contrat qui la gênent. Or c’est pourtant à ce résultat que conduit la qualification délictuelle lorsqu’elle se conjugue avec l’abandon de la règle de l’indépendance des fautes délictuelle et contractuelle. Cette même idée est développée par d’autres auteurs (41) : "permettre à un tiers d’invoquer la faute contractuelle du débiteur, revient à lui permettre de réclamer indirectement à son profit le bénéfice d’un contrat auquel il n’est pourtant pas partie [...] C’est, sous couvert d’opposabilité du contrat, porter directement atteinte au principe de l’effet relatif du contrat".
On a également soutenu la thèse séparatiste au motif qu’ "il est des obligations dont la portée est limitée aux seules parties contractantes et qui ne tendent nullement à protéger les tiers ni à leur procurer un quelconque avantage" (42). L’auteur relève que certaines fautes contractuelles ne constituent pas des manquements à un devoir général parce que les obligations inexécutées ont été souscrites au profit exclusif du créancier contractuel. Ainsi en est-il du manquement du vendeur à l’obligation de non-concurrence souscrite à l’égard de l’acheteur d’un fonds de commerce qui ne constitue pas un fait fautif pouvant être invoqué par un concurrent de l’acheteur. Ce n’est que lorsque l’obligation a un objet qui intéresse les tiers, telle l’obligation de sécurité, d’information ou de conseil, obligation accessoire au contrat et qui traduit une norme de comportement de portée générale, pesant identiquement sur toute personne en dehors de tout contrat, que ces tiers seraient légitimes à se prévaloir de son manquement. Ainsi, en présence de dommages à la personne, le cercle des demandeurs peut être élargi sans inconvénient, notamment aux victimes par ricochet.
Cette idée est reprise par d’autres auteurs (43) : ils proposent de distinguer deux hypothèses afin de nuancer la réponse à apporter à la divergence de jurisprudence. Lorsque la faute du débiteur porte sur une obligation qui constitue aussi un devoir général de comportement, comme c’est le cas pour l’obligation de sécurité ou l’obligation accessoire d’information pesant sur le professionnel c’est-à-dire "lorsque l’action en responsabilité exercée par le tiers tend à la réparation d’un dommage qui transcende les seuls rapports contractuels, puisque la règle violée s’impose à tous et à l’égard de tous (contractant ou tiers) la solution de l’assimilation des fautes contractuelle et délictuelle ne suscite pas d’objection de principe". Lorsque le tiers invoque, en revanche, au soutien de sa demande, l’inexécution d’une obligation qui se limite au cercle étroit des parties contractantes qui est assumée par le débiteur au profit du seul créancier et qui a pour support le contrat, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’obligations essentielles qui concourent directement à la réalisation de l’opération économique projetée par les contractants (et qui ne s’imposent pas aux tiers) "admettre que l’inexécution d’une telle obligation, strictement contractuelle, constitue nécessairement une faute délictuelle, dont un tiers peut se prévaloir pour agir en responsabilité délictuelle contre le débiteur contractuel, conduit à neutraliser la distinction des notions de parties et de tiers au contrat. En effet, le tiers victime est alors soumis au même régime, du moins sur le plan de la preuve de la faute, que le créancier contractuel, et réclame et obtient alors, peu ou prou, l’exécution par équivalent d’un contrat auquel il n’était pas partie. [...] L’effet attractif du contrat qu’emporte l’identité des fautes contractuelle et délictuelle empiète alors sur le principe de l’effet relatif du contrat" (44).
10-3 - L’assimilation des fautes contractuelle et délictuelle et la jurisprudence.
De nombreux arrêts, dont certains déjà anciens, et émanant de différentes chambres de la Cour, n’ont pas hésité à assimiler faute contractuelle et faute délictuelle au regard des tiers au contrat. Mais c’est sans doute la première chambre qui a le plus oeuvré en ce sens. Et, à mes yeux, la jurisprudence la plus révélatrice de cette thèse assimilatrice est, sans conteste, l’arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la première chambre civile (45) qui, sous le double visa des articles 1165 et 1382 du code civil, a retenu que "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsqu’elle leur a causé un dommage".
Postérieurement, cette même première chambre a éprouvé le besoin de préciser que les tiers sont ainsi fondés à invoquer cette exécution défectueuse "sans avoir à rapporter d’autre preuve" (46) (en l’espèce, la faute délictuelle retenue à l’encontre d’un établissement psychiatrique consistait en un défaut de surveillance d’un patient, duquel découlait le décès de celui-ci, causant un préjudice par ricochet à son époux et à sa fille).
Dans un arrêt du 13 février 2001 (47), après avoir repris le même principe ("Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autre preuve"), elle a retenu "qu’un centre de transfusion sanguine est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits sanguins qu’il cède et que le manquement à cette obligation peut être invoqué aussi bien par la victime immédiate que par le tiers victime d’un dommage par ricochet".
Et dans un arrêt du 18 mai 2004 (48) rendu en matière de mandat, elle a retenu que "viole l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui énonce que la faute du mandataire ne peut être invoquée que si elle est détachable du mandat".
Le dépouillement de la jurisprudence montre qu’une telle ligne jurisprudentielle est suivie par différentes formations de la Cour, puisqu’on retrouve, par exemple, un arrêt (non publié) de la chambre commerciale (49)censurant, au double visa des articles 1165 et 1382 du code civil, une cour d’appel qui avait retenu que le tiers n’invoquait "aucune faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel" ; la chambre commerciale retient que "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsqu’elle leur a causé un dommage".
Et c’est bien en appliquant la jurisprudence assimilatrice des fautes contractuelle et délictuelle que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu l’arrêt Perruche (50) qui a décidé, au double visa des articles 1382 et 1165 du code civil, que "Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues".
10-4 - L’assimilation des fautes contractuelle et délictuelle et la doctrine.
D’ailleurs, les régimes organisant la réparation de dommages susceptibles d’être subis tant par une victime ayant la qualité de cocontractant du responsable que par une victime ayant la qualité de tiers par rapport à celui-ci, prévoient volontiers que les conditions d’application de la responsabilité seront rigoureusement les mêmes quelle que soit la qualité de la victime demanderesse. En effet, le clivage opéré entre les victimes selon qu’elles sont ou non liées par un contrat avec l’auteur du dommage n’a rien de naturel. Et, effectivement, les régimes légaux de responsabilité, qui se multiplient dans de nombreux domaines (transports, accidents de la circulation, responsabilité du fait des produits défectueux) permettent de pallier les inconvénients inhérents aux différences de régime applicable aux victimes en cas de dommages consécutifs à l’inexécution d’un contrat. Ainsi, la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a pour domaine la responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un défaut de son produit "qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime" (article 1386-1 du code civil), dès lors que ce dommage résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit qui présente le défaut de sécurité.
C’est ainsi que l’on peut lire (53) : "le tiers victime, qui invoque le manquement contractuel au soutien de sa demande d’indemnisation, ne prétend en aucune façon s’introduire dans le rapport d’obligation contractuel : il se borne à faire valoir le fait de l’inexécution, comme tout tiers peut invoquer la situation de fait constituée par le contrat, qu’il soit ou non exécuté. C’est, là encore, le mécanisme de l’opposabilité du contrat qui est mis en oeuvre".
Ou encore, dans le Rapport annuel de la Cour de cassation (2000) (54) : "La notion d’opposabilité du contrat est le fondement de cette décision simplificatrice : tout tiers auquel un manquement contractuel nuit (article 1165 du code civil) est en droit d’invoquer ce manquement à l’appui de sa demande de réparation, et n’a pas à rapporter d’autre preuve".
11 - Une critique des deux thèses et de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation.
Pour circonscrire le débat et tenter de trouver, sinon "la" solution, du moins une solution conciliatrice, il convient de repartir du dernier état de la jurisprudence, cristallisée en deux formules :
- celle de la première chambre : "Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autre preuve" (56).
- et celle de la chambre commerciale : "Un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l’inexécution du contrat qu’à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui" (57),
étant admis, me semble-t-il, par toutes les chambres de la Cour que "l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle", pour reprendre la formulation de la chambre commerciale (58).
La première chambre soutient que le tiers n’a pas à prouver autre chose, n’a pas à rapporter d’autre preuve, alors que la chambre commerciale semble exiger la preuve d’une faute détachable du contrat, de la violation du "devoir général de ne pas nuire à autrui".
A analyser les décisions rendues et les commentaires de la doctrine, on se rend compte que, quasi nécessairement, le contrat intègre des obligations dites "accessoires" qui dépassent le cercle des seuls cocontractants, telles les obligations de sécurité, d’information ou de conseil. On comprend que dans de telles hypothèses, le tiers victime du manquement contractuel n’aura pas besoin de rapporter une autre preuve, celle-ci revêtant les caractéristiques de la faute délictuelle.
- celui d’être trop axé sur le contrat, au détriment de la responsabilité délictuelle (on privilégie l’article 1165 au détriment de l’article 1382...) ;
- et celui d’être trop axé sur la faute, au détriment des autres éléments constitutifs de cette responsabilité délictuelle, et spécialement du lien de causalité.
11-1 - ...une faute :
c’est-à-dire toute faute, que celle-ci soit un manquement contractuel ou extracontractuel. Il ne faut pas, me semble-t-il, s’obnubiler sur le point de savoir s’il peut "se contenter" de démontrer le manquement contractuel, ou bien s’il doit prouver "une autre faute". Encore une fois, ce tiers ne peut agir que sur le terrain délictuel ; par conséquent le manquement contractuel qu’il invoque doit nécessairement revêtir à ses yeux la faute délictuelle, fait générateur de la responsabilité qu’il invoque. C’est en cela qu’il se différencie du cocontractant.
Dans certains cas (dans la plupart des cas ?...), le manquement contractuel revêtira en lui-même un caractère fautif (cas des obligations de sécurité, des devoirs de conseil ou d’information), ou constituera une violation d’un devoir de prudence et de diligence. Dans de telles hypothèses, il ne servirait à rien d’exiger "une autre preuve" extracontractuelle.
Mais, en réalité, j’ai tendance à considérer que doctrine et jurisprudence se polarisent trop sur la question de la faute (...seulement le manquement contractuel...ou une autre faute...) et négligent la question tout aussi essentielle du lien de causalité.
Dire cela peut sembler enfoncer des portes ouvertes. J’ai la faiblesse de penser que ce n’est pas si sûr. Bien des débats agités autour de la notion de faute - délictuelle, contractuelle -, la seconde étant soluble dans la première... ou ne l’étant qu’à certaines conditions, s’éclairent d’un jour nouveau à l’aune du lien de causalité, un peu trop vite écarté comme étant une évidence, au prétexte que là ne serait pas le débat...
Voire !... Si on prend la peine de le réintroduire systématiquement dans la discussion, on s’apercevra que bien souvent (toujours ?...), la fameuse question de savoir si le manquement contractuel se suffit à lui-même ou si le tiers victime doit prouver "une autre faute"extracontractuelle, disparaît d’elle-même pour laisser la place à la véritable question : ce manquement contractuel est-il en lien de causalité avec le préjudice allégué ?...
En la matière, la seule formule qui vaille est de rappeler que le tiers, qui agit sur le terrain délictuel, doit prouver la faute à l’origine de son dommage : toute faute, tout "fait fautif".
"La seule question qui puisse être posée légitimement, dans ce cadre, est celle de savoir si, au regard du tiers, la faute est constituée par le seul fait du manquement contractuel, ou s’il faut, en outre, que ce manquement constitue, à l’égard de ce tiers, selon le système de la relativité de la faute contractuelle, la violation d’un devoir général. Mais, d’une part, il est douteux qu’une telle exigence constitue une véritable restriction au principe : le fait même que l’inexécution de l’obligation contractuelle a causé un dommage au tiers démontre le plus souvent, du même coup, le manquement au devoir général. D’autre part et surtout, une telle exigence complémentaire paraît contestable : en invoquant l’inexécution, le tiers se borne à faire valoir une situation qui lui porte préjudice et qui n’aurait pas dû être. De même que le tiers peut se voir opposer le contrat avec ses effets, de même peut-il faire valoir, à titre délictuel, la faute commise par l’un des contractants dans l’exécution de son obligation et qui lui a causé un dommage. La jurisprudence paraît bien consacrer cette conception. Il semble qu’en réalité le seul véritable problème soit celui de la causalité : il convient de vérifier que le dommage est bien la conséquence de l’inexécution invoquée" (60).
11-2 - Le lien de causalité, donc...
Mais quand la première chambre dit que "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autre preuve", elle exige, elle aussi, nécessairement, la démonstration du lien de causalité : "...lorsque ce manquement leur a causé un dommage...", et c’est là l’essentiel. Toutefois elle est critiquable en ce sens qu’elle assimile automatiquement le manquement contractuel à la faute délictuelle dont peut s’emparer le tiers. Or c’est à ce dernier qu’il revient de démontrer que ce manquement est fautif à son égard. On ne peut l’en dispenser.
- Le lien doit être certain. A ce titre, la Cour de cassation contrôle la certitude du rapport de causalité et censure les arrêts qui, soit ne constatent pas l’existence d’un lien de causalité, soit retiennent la responsabilité tout en notant que l’incertitude demeure sur la cause du dommage (65).
- Le lien doit être direct. La jurisprudence considère en effet que le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe, la "suite nécessaire" du fait ou de l’acte dommageable. Le dommage indirect, "en cascade", n’est pas indemnisable ; toutefois, la jurisprudence offre l’illustration de solutions contraires. A cet égard, la théorie de l’équivalence des conditions favorise l’admission des dommages "en cascade".
12 - Une proposition, en guise de solution.
A l’issue de ces explications, vous aurez compris que je condamne tant la formule utilisée par la première chambre à partir de l’année 2000 que celle de la chambre commerciale et vous propose la rédaction d’un "attendu de principe" prenant mieux en compte la faute délictuelle et le lien de causalité :
"Un tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer son exécution défectueuse dès lors qu’il démontre qu’elle est constitutive, à son égard, d’une faute en lien de causalité avec le dommage qu’il a subi [ou : ... d’une faute, cause de son préjudice personnel]".
13 - Pour en venir au cas d’espèce :
On se souvient que les propriétaires des locaux commerciaux, les consorts X..., les ont donnés à bail à la société Myr’Ho, laquelle les a donnés en gérance à la société Boot Shop.
Cette dernière a, notamment, réclamé aux consorts X..., sur le terrain délictuel, réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de leurs manquements contractuels, en qualité de bailleurs, dans l’entretien et la libre disposition de l’immeuble où sont situés les locaux loués.
Les consorts X... ne contestent pas la recevabilité d’une telle action délictuelle ( le "Alors que" reconnaît que "si l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles il n’ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle..."). Mais ils soutiennent qu’il appartient alors au tiers au contrat d’établir l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel.
Or la cour d’appel a rappelé (67) "que les locaux litigieux font partie d’un ensemble immobilier très vaste, et libéré de tous autres locataires et que tous ces espaces non loués, ainsi que les accès ont été squattés jusqu’au 10 octobre 2003 ; que si le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, ledit bailleur doit assurer un libre accès à la chose louée alors qu’il est seul propriétaire du dit accès".
Elle a poursuivi en relevant "que le premier juge a justement rappelé que les bailleurs ont pour obligation de fournir des locaux correspondant au descriptif du bail ; qu’ils doivent assurer le fonctionnement du monte-charges actuel ou d’un autre ayant des caractéristiques identiques notamment en taille et capacité de chargement ; qu’il n’est pas contesté que ce monte-charges ne fonctionne toujours pas et que les bailleurs n’ont pas entrepris les travaux qui leur incombent pour cette remise en marche, ayant seulement fourni un devis de remplacement de l’actuel monte-charges" ; et encore "qu’il résulte du rapport de mission du constatant que les accès de l’immeuble loué ne sont pas entretenus, que l’escalier est dépourvu d’éclairage, et que le portail du 104-106 rue des Couronnes (des sociétés) est fermé avec l’indication ’entrée 23 rue de la Mare - faire le tour’, que cette situation, justement sanctionnée par le premier juge, puisque contraire aux obligations du bailleur, perdure".
Et elle a considéré (68) "que le premier juge [avait] justement évalué à 10 000 euros la provision sur dommages et intérêts à valoir sur le préjudice subi par les sociétés locataires".
21. Com., 18 mars 2003, Bull., n° 49, D. 2003, p. 1164, obs. E. Chevrier ; JCP E 2003, p. 932, n° 833 ; RJDA 2003, n° 830, p. 732.
26. Sur cette évolution, cf. G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 2e édition, L.G.D.J., n° 215 ; M. Espagnon, juris-classeur, fasc. 176-20, § 13 et suiv . ; B. Starck, H. Roland & L. Boyer, Droit civil. Les obligations 2- Contrat, Litec, 6ème édition, n° 2096 et suiv. .
30. 1ère Civ., 7 novembre 1962, Bull., n° 465 ; 1ère Civ., 9 octobre 1962, Bull., n° 405, p. 349 ; 3ème Civ. , 15 octobre 1970, Bull., n° 515, p. 375 ; 3ème Civ. , 18 avril 1972, Bull., n° 233, p. 167 ; 1ère Civ., 23 mai 1978, Bull., n° 201, p. 161.
31. Soc., 21 mars 1972, R.T.D. Civ., 1973, p. 128, obs. G. Durry qui constate que la faute a une "double nature, à la fois manquement à l’obligation volontaire et, s’il y a, parmi les victimes, des tiers, faute délictuelle" ; Com., 16 janvier 1973, Bull., n° 28.
32. 3ème Civ., 27 septembre 1984, Bull., n° 153 ; 1ère Civ., 11 avril 1995, Bull., n° 171, p. 122, R.T.D Civ., 1995, p. 895 obs. P. Jourdain, a fondé la condamnation d’un mandataire, vis à vis d’un tiers autre que le mandant, sur "des fautes quasi délictuelles détachables des obligations du contrat de mandat".
38. Com., 5 avril 2005, Bull., n° 81, p. 85 ; D. Mazeaud, Revue de droit des contrats, 2005, p. 687 ; H. Groutel, Responsabilité civile et assurances, juin 2005, n° 174, p. 10 ; P. Jourdain, RTD civ., 2005, p. 602 ; L. Leveneur, Contrats-concurrence-consommation 2005, n° 149.
47. 1ère Civ., 13 février 2001, Bull., n° 35, p. 21 ; D. 2001, somm. com., p. 2234 obs. Ph. Delebecque.
62. En ce sens, Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2004/2005, spéc. n° 1709, et les arrêts cités ; P. Jourdain, Droit à réparation, Lien de causalité- Détermination des causes du dommage, LexisNexis, fasc. 160, spéc. n° 10, et les arrêts cités ; J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz action 2003/2004, spéc. n° 67-156 ; Lamy - Droit de la responsabilité, étude n° 270, spéc. n° 270-31.
64. Lamy - Droit de la responsabilité, étude n° 270, spéc. n° 270-29 et suiv.