Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-19-fevrier-1997-bertrand-responsabilite-parents-478392.html
Timestamp: 2019-03-18 19:55:04+00:00
Document Index: 331296754

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Il est établi dans notre droit positif et notamment en droit de la famille que l'enfant mineur est un incapable juridique, et que par conséquent ce sont ses parents qui peuvent exercer des actions en sa faveur. De même, on a considéré à la création du Code civil en 1804 que les parents étaient responsables des délits et quasi-délits causés par leurs enfants, comme l'affirme l'article 1384 alinéa 4.
Ainsi c'est sur la notion de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur que la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s'est exprimée le 19 février 1997.
[...] Il est certain que la fonction punitive est l'un des fondements du droit de la responsabilité extracontractuelle. Pour autant, et avec l'évolution du temps la fonction indemnitaire, qui était combinée à la fonction punitive dès la création du Code civil, s'est peu à peu détachée pour être aujourd'hui « autonome » et plus conséquente. Le développement du machinisme provoqua plus de dommages, sans qu'il n'y ait parfois de fautifs. Les mentalités ont donc évoluées et on a admis plus facilement l'indemnisation sans punition puisque sans faute. Les assurances ont permis aux responsables des dommages de ne pas trop souffrir de cette évolution. (...)
I) Une approbation de la solution logique mais audacieuse des juges de la cour d'appel
A. Le fait de l'enfant imputable aux parents selon les juges du fond
B. La fin d'une subjectivité et du risque d'incohérences pour les juges du fond
II) Un arrêt de principe conforme avec l'évolution jurisprudentielle
A. La conformité avec l'objectivisation de la responsabilité du fait d'autrui
B. La conformité la fonction indemnitaire de la responsabilité extracontractuelle et l'apparition d'une nouvelle problématique
[...] Car il n'est désormais plus question d'une faute parentale dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant et pourtant la condition du lien de cohabitation est semble-t-il maintenue. Le mineur, pour engager la responsabilité de ses parents, doit vivre chez eux, la cohabitation est envisagée par une conception matérielle, concrète. Une incohérence semble apparaître entre une notion de responsabilité objective, sans faute, et une condition de lien de cohabitation dans son sens concret, impliquant l'éducation et la surveillance de l'enfant. [...]
[...] En effet, l'éducation étant un travail de tous les instants et effectué depuis la naissance, et la surveillance d'un enfant ne pouvant être absolue, des incohérences pouvaient apparaître dans la comparaison des arrêts rendus par les tribunaux et cours d'appel. L'appréciation de l'âge, de la nature de l'activité, de la cause du dommage, du caractère de l'enfant, donnant sorte à une telle équation qui ne pouvait laisser prévoir la solution des juges, et donc engendrait une insécurité juridique pour les parties. De plus la subjectivité des juges pouvait alors être reine. [...]
[...] II) Un arrêt de principe conforme avec l'évolution jurisprudentielle L'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation se conforme avec l'objectivisation de la responsabilité du fait d'autrui et plus généralement avec l'évolution du droit de la responsabilité délictuelle La conformité avec l'objectivisation de la responsabilité du fait d'autrui Seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X de la responsabilité de plein droit encourue nous disent les juges de Cour de cassation, qui consacrent par cet arrêt un revirement de jurisprudence encore effectif dans notre droit positif. Ce revirement fait passer la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur de subjective à objective. [...]
[...] C'est donc pour cette raison que la condition de cohabitation va peu à peu être envisagée dans un sens abstrait, juridique par des arrêts du 20 janvier février 2004 de la 2ème chambre civile ou du 29 octobre 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation . [...]
[...] Car dans le cas inverse, dans la situation telle que le père n'a commis aucune faute, ce serait la victime qui répondrait des dommages causés par l'enfant, puisqu'elle seule assumant les conséquences. Les juges du droit confirment cette solution nouvelle de la cour d'appel sans toutefois s'éloigner ou mal interpréter la codification de 1804. Car il est dit dans l'alinéa 7 de l'article 1384 du Code civil, avec une ambigüité certaine, que la responsabilité du fait de l'enfant a lieu, à moins que les père et mère ( ) ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité L'exonération pour les parents, solution d'exception, reste possible avec cet arrêt par la force majeure ou la faute de la victime L'alinéa en question n'est pas vidé de sa substance et de son utilité : en effet, les juges choisissent d'exclure l'absence de faute des parents comme cause d'exonération mais conservent la cause étrangère. [...]
Droit civil Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 février 1997 : arrêt Bertrand