Source: https://www.latribudesexperts.fr/arret-maladie-droits-obligations-salarie-employeur/
Timestamp: 2020-04-07 10:52:03+00:00
Document Index: 92911582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt maladie - Droits et obligations du salarié et de l'employeur
Carrière 22 mars 2020
En moyenne, environ 45% des salariés ont été en arrêt maladie au cours des 12 derniers mois. Il peut s’agir d’arrêts maladie liés à des maladies lambdas, à des troubles musculo-squelettiques (comme le mal de dos par exemple) ou bien encore à un épuisement au travail.
Les raisons pour lesquelles les salariés se mettent en arrêt de travail sont variées. Mais dans tous les cas, il existe des droits et des devoirs à respecter, aussi bien du côté du salarié ou de l’employeur. Nous allons aujourd’hui faire le tour de ces droits et obligations concernant l’arrêt maladie, tout le monde y faisant face au moins une fois dans sa vie professionnelle.
Droits et obligations du salariés
Le salarié qui se met en arrêt maladie possède des droits. Il est aussi dans l’obligation de respecter certaines règles s’il souhaite que son arrêt de travail se passe bien et s’il souhaite bien percevoir ses indemnités journalières qui lui sont dues.
Quels sont les droits du salarié en ce qui concerne un arrêt maladie ?
La salarié possède tout d’abord le droit demander un arrêt maladie auprès de son médecin. C’est ensuite lui qui mettra en forme cet arrêt après examen et qui décidera des conditions d’application de l’arrêt (durée, sorties autorisées ou non, etc.).
Le salarié a également droit d’être indemnisé à hauteur d’un certain pourcentage de son salaire, moyennant généralement des jours de carence. Le pourcentage est de 50% du montant de votre salaire habituel. Ce salaire de base est calculé en prenant en compte les trois derniers mois de salaire.
De plus, le salarié a le droit sous certaines conditions de percevoir un revenu complémentaire. Cela lui permet de toucher quasiment la totalité du salaire qu’il toucherait s’il travaillait. Ce revenu complémentaire peut être versé par l’employeur ou bien encore par un organisme auprès duquel l’employé cotise.
La première obligation d’un salarié en arrêt maladie est d’en informer son employeur. Il doit lui faire parvenir le double de son arrêt de travail ou un certificat médical. En règle général, il est nécessaire de notifier son employeur dans un délai de 48 heures. Mais cela peut varier en fonction des conventions collectives.
La seconde chose à respecter lorsque l’on est en arrêt de travail est la prescription médicale. Il est essentiel de respecter à la lettre tout ce qu'a prescrit le médecin. La première prescription étant de ne pas travailler. Il en va de même pour l’interdiction de pratiquer une activité physique.
En fait, le salarié est autorisé à pratiquer uniquement des actions qui sont expressément autorisées par le médecin. Cela implique également de suivre les horaires de sortie autorisés ou non par le médecin.
Si certaines de ses obligations ne sont pas respectées, le salarié est susceptible de ne pas recevoir ses indemnités journalières de la part de la CPAM. Il peut également être contraint de verser une pénalité à celle-ci ou à son employeur.
Pour finir, si l’employeur ou la CPAM décidait d’effectuer une visite de contrôle, le salarié serait dans l’obligation de s’y soumettre.
Tout comme le salarié, l’employeur possède des droits et des devoirs face à un arrêt maladie de l’un de ses salariés.
Quels sont les droits de l’employeur vis-à-vis d’un arrêt maladie d’un salarié ?
L’employeur a la possibilité de vérifier l’état de santé de son salarié. Ainsi, il peut demander une visite au domicile de ce dernier. Cela est possible dans le cas où l’employeur verse un complément de revenu à son salarié, en plus de l’indemnité journalière versée par la CPAM.
De plus, l’employeur est en droit de demander la restitution de matériel d’entreprise. Il peut d'agir d'un téléphone, d'un ordinateur ou encore de dossiers, etc.
Si l’arrêt de travail du salarié implique des complications pour le fonctionnement de l’entreprise, cette dernière est en droit d’embaucher un autre salarié en CDD ou bien de faire appel à un intérimaire pour remplacer la personne absente.
Enfin, il est possible de licencier le salarié en arrêt à la seule condition que les arrêts répétés ou l’arrêt prolongé nuit au bon fonctionnement de l’entreprise. Attention cependant, il n’est pas légal de licencier une personne à cause de son état de santé. La barrière entre ces deux éléments est fine. Seul le tribunal pourra ensuite décider si la rupture du contrat de travail est justifiée ou non.
Quelles sont les obligations que doit respecter l’employeur ?
L’employeur se doit de respecter certaines règles lorsque l’un de ses salariés est en arrêt maladie.
La première chose à faire est de transmettre une attestation de salaire à la sécurité sociale. Ainsi, elle pourra verser les indemnités journalières au salarié en temps et en heure.
Ensuite, l’employeur a l’interdiction de faire travailler un salarié qui serait en arrêt maladie. Il ne peut donc pas le contacter ou lui demander de réaliser des tâches pour l’entreprise. Les sanctions peuvent être lourdes dans le cas contraire.