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Timestamp: 2016-10-28 12:13:11+00:00
Document Index: 188460437

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 98', 'art. 100', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 114', 'in fine', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 21', 'in casu', 'art. 134', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 134']

105 IB 154
105 Ib 15424. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1979 dans la cause K�mpf contre D�partement f�d�ral de justice et police (recours de droit administratif)
R�int�gration dans la nationalit� suisse. Art. 21 LN. 1. Recevabilit� du recours de droit administratif contre les d�cisions rendues en mati�re de nationalit� suisse (consid. 1). 2. Conditions mat�rielles d'application de l'art. 21 LN (consid. 2). 3. D�lai pour pr�senter une requ�te selon l'art. 21 LN. Restitution du d�lai en vertu du principe de la bonne foi? Question laiss�e ouverte (consid. 3-5). Faits � partir de page 155
BGE 105 Ib 154 S. 155
Descendant d'une famille qui avait acquis la bourgeoisie de Sigriswil au XIXe si�cle et qui est aujourd'hui consid�r�e comme l'une des plus anciennes familles de cette commune bernoise, le recourant Serge K�mpf est n� le 13 octobre 1934 � Grenoble. Son grand-p�re, n� en 1883 � Wallenried, dans le canton de Fribourg, et son p�re, n� en 1912 � Lorient, en France, sont d�c�d�s dans ce pays tous deux en 1945. Le recourant avait alors � peine onze ans.
Petit-fils et fils de citoyens suisses, Serge K�mpf avait acquis � sa naissance, par filiation, la nationalit� suisse et le droit de cit� de la commune bernoise de Sigriswil. En outre, �tant n� en France, d'une m�re et d'une grand-m�re fran�aises, il avait �galement acquis � sa naissance la nationalit� fran�aise.
En mars 1961, le recourant s'est adress� au Consulat g�n�ral de Suisse � Lyon pour obtenir un passeport suisse, car il d�sirait venir s'installer et travailler dans son pays d'origine. Au cours d'un entretien qu'il eut alors avec un collaborateur du consulat, il apprit qu'il avait perdu la nationalit� suisse - et du m�me coup son droit de cit� communal et cantonal - d�s le 14 octobre 1956, parce qu'il n'avait pas, avant d'avoir atteint l'�ge de 22 ans r�volus, adress� � une autorit� suisse l'annonce ou la d�claration pr�vue aux art. 10 al. 1 et 57 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse du 29 septembre 1952 (en abr�g�: LN). Il n'a pu ainsi obtenir le passeport qu'il demandait; aucune d�cision formelle - avec mention des possibilit�s de recours - ne lui a toutefois �t� notifi�e.
Se fiant aux renseignements donn�s au Consulat, le recourant n'a pas poursuivi ses d�marches. En 1969, ayant appris par des amis suisses l'existence de l'art. 21 LN, il a entrepris les recherches n�cessaires pour rassembler les actes d'�tat civil de son p�re et de son grand-p�re, avant de pouvoir pr�senter une demande de r�int�gration dans la nationalit� suisse. Au terme de recherches longues et difficiles - tant en Suisse qu'en France -, il a pu finalement se faire d�livrer, par les autorit�s BGE 105 Ib 154 S. 156fran�aises, les extraits des registres d'�tat civil relatifs au mariage et au d�c�s de son grand-p�re, � la naissance, au mariage et au d�c�s de son p�re ainsi que son propre acte de naissance.
Par requ�te du 21 juin 1976, Serge K�mpf a demand� au D�partement f�d�ral de justice et police de prononcer sa r�int�gration dans la nationalit� suisse.
Les autorit�s communales de Sigriswil se sont prononc�es en faveur de cette r�int�gration. Pour sa part, la Direction de la police du canton de Berne a d�clar� n'avoir pas d'objection � formuler.
Par d�cision motiv�e du 10 mars 1978, le D�partement f�d�ral de justice et police a d�clar� la requ�te en r�int�gration irrecevable, parce que tardive.
Le recours de droit administratif form� par Serge K�mpf � l'encontre de cette d�cision a �t� rejet� par le Tribunal f�d�ral.
1. Aux termes de l'art. 50 LN, seules certaines d�cisions du D�partement et des autorit�s cantonales peuvent �tre l'objet d'un recours de droit administratif; toutes les autres d�cisions peuvent �tre d�f�r�es au Conseil f�d�ral (art. 51 al. 1 LN). Toutefois, depuis la r�vision de l'OJ du 20 d�cembre 1968, le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est recevable, d'une mani�re g�n�rale, contre les d�cisions du D�partement ou des autorit�s cantonales en mati�re de nationalit� suisse (art. 98 lettres b et g OJ), sous r�serve de l'exception pr�vue � l'art. 100 lettre c OJ, qui concerne l'octroi ou le refus de l'autorisation pour la naturalisation ordinaire.
Interjet� en temps utile et dans les formes requises, le pr�sent recours de droit administratif est d�s lors recevable.
2. Ayant perdu la nationalit� suisse par p�remption d�s le 14 octobre 1956, le recourant demande sa r�int�gration en se fondant sur l'art. 21 LN. Il se r�f�re � cet �gard � l'arr�t Bornand que le Tribunal f�d�ral a prononc� le 16 mai 1975 (ATF 101 Ib 120 ss.).
En vertu de l'art. 21 LN, peut �tre r�int�gr� quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de souscrire une d�claration comme l'exige l'art. 10 LN et a perdu de ce fait la nationalit� suisse par p�remption.
BGE 105 Ib 154 S. 157
Dans l'arr�t Bornand, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'ignorance de la loi, � moins qu'elle ne soit fautive, peut �tre consid�r�e comme une raison excusable au sens de l'art. 21 LN, suffisante en soi pour justifier la r�int�gration (ATF 101 Ib 126 consid. 3e).
Dans le cas d'esp�ce, Serge K�mpf n'a pas �t� annonc� � une autorit� suisse, ni n'a d�clar� vouloir conserver la nationalit� suisse avant d'avoir atteint l'�ge de 22 ans r�volus (art. 10 al. 1 LN). Cette omission peut s'expliquer notamment par le fait qu'au moment o� il a perdu � la fois son p�re - "mort pour la France" en f�vrier 1945 - et son grand-p�re, d�c�d� le 1er mai 1945, le recourant n'avait pas encore onze ans. De plus, il �tait encore mineur lors de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1953, de la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse. Au demeurant, le recourant a toujours affirm� en cours de proc�dure qu'il avait ignor� - jusqu'en mars 1961 - devoir s'annoncer � une autorit� suisse avant d'avoir atteint ses 22 ans r�volus; cette affirmation n'a �t� contredite par personne. La d�marche faite en mars 1961 au Consulat g�n�ral de Lyon pour obtenir un passeport suisse d�montre � l'�vidence qu'� cette date Serge K�mpf croyait en toute bonne foi avoir conserv� la nationalit� suisse.
Dans le cas particulier, il convient donc d'admettre, conform�ment � la jurisprudence, que l'ignorance dans laquelle s'est trouv� le recourant au sujet de la r�gle nouvelle de l'art. 10 LN constitue une raison excusable, suffisante en soi pour justifier sa r�int�gration dans la nationalit� suisse.
Les conditions mat�rielles d'application de l'art. 21 LN �tant r�unies en l'esp�ce, il reste � examiner si l'exigence formelle que pr�voit encore cette disposition (d�lai de 10 ans) a �galement �t� respect�e.
3. Selon la d�cision du D�partement du 10 mars 1978, le d�lai de 10 ans pour pr�senter une demande de r�int�gration a pris fin en 1966 puisque la p�remption �tait survenue en 1956; partant, la requ�te du recourant, form�e le 21 juin 1976, devait �tre consid�r�e comme tardive.
A vrai dire, on pourrait se demander si la d�marche faite par le recourant en mars 1961 au Consulat g�n�ral de Lyon en vue d'obtenir un passeport suisse ne devrait pas �tre consid�r�e comme comportant implicitement une demande de r�int�gration dans la nationalit� suisse. Le d�lai de 10 ans pr�vu � l'art. 21 LN aurait �t� respect� et le recourant devrait obtenir sa BGE 105 Ib 154 S. 158r�int�gration dans la nationalit� suisse comme aussi dans ses droits de cit� cantonal et communal. Certes, dans son m�moire de recours, Serge K�mpf ne fait pas valoir ce moyen, mais cela n'est pas d�terminant. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs que les parties ont invoqu�s (art. 114 al. 1 in fine OJ). Toutefois, ce moyen ne para�t pas fond�.
En effet, en mars 1961, le recourant ignorait tout de la proc�dure pr�vue � l'art. 21 LN. Se fiant au renseignement donn� par un repr�sentant officiel des autorit�s suisses et selon lequel il avait perdu sa nationalit� suisse par p�remption, il a renonc� � proc�der plus avant. On peut certes s'�tonner de cette apparente r�signation et du fait que, s'agissant d'une question aussi importante que la perte d'une nationalit�, le recourant n'ait pas insist� � ce moment-l� pour savoir s'il n'existait pour lui vraiment plus aucun moyen de recouvrer les droits qu'il avait perdus.
En l'esp�ce, la d�marche en question ne saurait donc �tre interpr�t�e comme une demande implicite de r�int�gration. En revanche, elle aurait pu �tre consid�r�e comme un acte suffisant en soi pour emp�cher la p�remption au sens de l'art. 10 al. 3 LN, � condition qu'elle ait �t� effectu�e en temps utile, soit avant le 14 octobre 1956.
4. a) Dans son recours, Serge K�mpf fait valoir en substance que le Consulat g�n�ral de Lyon, en mars 1961, ne pouvait se contenter de lui apprendre qu'il avait perdu la nationalit� suisse par p�remption, mais qu'il devait encore l'informer de la possibilit� d'une r�int�gration selon l'art. 21 LN. Cette omission du consulat a eu pour effet de le faire renoncer � la poursuite de ses d�marches. A l'�poque, environ quatre ans et demi s'�taient �coul�s depuis la p�remption; le recourant disposait alors du solde du d�lai l�gal, soit cinq ans et demi, pour pr�senter une demande de r�int�gration.
Selon le professeur Wildhaber qui, � la demande du recourant, a �tabli un avis de droit, une restitutio in integrum repr�sente la juste sanction en faveur de celui qui est victime d'un renseignement inexact donn� par une autorit� comp�tente. Une telle solution serait command�e notamment par l'application des r�gles de la bonne foi, valables en droit public. Dans le cas de Serge K�mpf, ce principe de la restitutio in integrum devrait BGE 105 Ib 154 S. 159signifier la restitution du d�lai de p�remption de 10 ans de l'art. 21 LN. Toutefois, compte tenu des quatre ans et demi d�j� courus d'octobre 1956 � mars 1961, le recourant ne pourrait exiger que la restitution du d�lai restant � courir, soit cinq ans et demi.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le principe de la bonne foi, �nonc� par l'art. 2 al. 1 CC, s'applique �galement en droit administratif. Il s'agit d'un principe d�coulant directement de l'art. 4 Cst. et qui vaut pour l'ensemble de l'activit� �tatique; il donne au citoyen le droit d'�tre prot�g� dans la confiance l�gitime qu'il met dans des assurances re�ues des autorit�s. Un renseignement ou une assurance, m�me erron�, donn� par l'autorit� � un citoyen et auquel ce dernier s'est fi�, peut lier l'autorit� dans certaines circonstances. Les conditions en sont notamment que le service qui a donn� le renseignement ait �t� comp�tent pour le faire, que le citoyen n'ait pas �t� en mesure de reconna�tre d'embl�e l'inexactitude du renseignement ou de ses propres d�ductions et qu'il ait pris pour l'avenir, en se fondant sur ce renseignement, des dispositions irr�versibles (ATF 103 Ia 508, ATF 99 Ib 101 consid. 4 et les r�f�rences, ATF 98 Ia 462 consid. 2).
La forme selon laquelle le renseignement est communiqu� importe peu; celui-ci peut notamment �tre donn� oralement (ATF 91 I 137; cf. IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., I, p. 469; SAMELI Katharina, Treu und Glauben im �ffentlichen Recht, RDS 96 (1977) II, pp. 364/365).
c) Dans son avis de droit, le professeur Wildhaber rel�ve, avec raison, que l'une des t�ches essentielles des consulats suisses est de renseigner les citoyens d�pendant de leur ressort sur leur situation juridique dans le cadre de la l�gislation suisse. Or, il est �vident que les probl�mes qui se posent dans l'application de la loi sur la nationalit� rev�tent une importance particuli�re pour les Suisses de l'�tranger. En cette mati�re, il faut admettre que les repr�sentations consulaires sont comp�tentes pour donner des informations valables et que l'on peut attendre d'elles par cons�quent qu'elles fournissent des renseignements non seulement exacts, mais aussi complets. Toutefois, dans le cas particulier, on peut se demander jusqu'o� allait ce devoir d'information et s'il impliquait notamment l'obligation pour le collaborateur du Consul g�n�ral d'indiquer au recourant BGE 105 Ib 154 S. 160le moyen pr�vu � l'art. 21 LN, qui devait lui permettre d'obtenir sa r�int�gration dans la nationalit� suisse. Ce collaborateur devait-il en particulier inviter le recourant � consulter un avocat afin que les d�marches n�cessaires puissent �tre prises en temps utile? Ce sont l� des questions qu'il ne s'impose pas de r�soudre en l'esp�ce et qui peuvent par cons�quent demeurer ind�cises.
Ce qui importe, en revanche, est de constater qu'� la suite de l'entretien qu'il a eu avec un repr�sentant officiel des autorit�s suisses, le recourant a cru avoir perdu d�finitivement la nationalit� suisse. En raison des circonstances dans lesquelles il �tait intervenu au Consulat g�n�ral de Lyon, il convient d'admettre qu'il pouvait, en toute bonne foi, croire en l'exactitude des renseignements qui lui furent alors donn�s et s'y fier pour l'avenir.
5. Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, celui qui se fie - et est en droit de le faire - � une indication inexacte de l'autorit� comp�tente au sujet des voies de droit (Rechtsmittel) ne saurait subir aucun pr�judice de ce fait. Cette r�gle, inscrite � l'art. 107 al. 3 OJ, vaut non seulement pour ce qui a trait � la proc�dure administrative, mais a une port�e g�n�rale (ATF 96 II 72).
a) Il sied de relever d'embl�e que pour Serge K�mpf il n'�tait pas question de recourir contre le refus du Consulat g�n�ral de Lyon de lui remettre un passeport suisse. En mars 1961, le recourant avait perdu - par p�remption survenue en octobre 1956 - sa nationalit� suisse et ses droits de cit� cantonal et communal. Le fait que le consulat ne lui a pas notifi� une d�cision formelle, avec indication des voies de recours, ne lui a caus� aucun pr�judice car, de toute fa�on, un recours aurait �t� rejet�. Il est �vident, en effet, que Serge K�mpf ne peut pas recevoir un passeport suisse aussi longtemps qu'il n'a pas �t� r�int�gr� dans la nationalit� suisse. Ce moyen n'est donc pas fond�.
b) Dans les circonstances du cas pr�sent, il para�t vraisemblable qu'une information compl�te de la part du Consulat g�n�ral de Lyon aurait conduit le recourant � prendre d'autres dispositions.
Cela �tant, il convient d'examiner les cons�quences qui, conform�ment � la jurisprudence, peuvent d�couler de cette situation.
BGE 105 Ib 154 S. 161
Le d�lai de l'art. 21 LN est un d�lai de p�remption qui, par principe, n'est pas susceptible d'�tre prolong� (GRISEL, Droit administratif, p. 474; art. 22 al. 1 LPA).
Selon le principe de la bonne foi, la partie que l'autorit� engage � ne pas utiliser un d�lai a droit � restitution. Cette r�gle s'applique notamment lorsque l'autorit� donne une indication inexacte au sujet des voies de recours proprement dites (ATF 98 Ib 338 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, l'autorit� a simplement omis de signaler le moyen pr�vu � l'art. 21 LN. S'agissant non pas d'une voie de droit stricto sensu au sens de la jurisprudence, mais d'un d�lai pour agir pr�vu par le droit mat�riel, l'on peut se demander si la r�gle jurisprudentielle pr�cit�e est �galement applicable. En d'autres termes, faut-il entendre par voies de droit (Rechtsmittel) les seules voies de recours ou bien encore, dans un sens large, tous autres moyens l�gaux donn�s � un particulier d'assurer le respect et la sanction des droits qui lui appartiennent? Toutefois, la question n'a pas � �tre tranch�e ici.
A supposer n�anmoins que le recourant puisse, en vertu du principe de la bonne foi, se pr�valoir d'un droit � restitution, on peut se demander quel d�lai devrait lui �tre restitu�. En l'esp�ce, une restitution totale du d�lai de 10 ans ne para�t gu�re tol�rable, puisque le recourant s'est pr�sent� au Consulat g�n�ral de Lyon en mars 1961, soit apr�s avoir laiss� s'�couler pr�s de quatre ans et demi depuis la p�remption survenue en octobre 1956. D'autre part, on ne saurait admettre d'embl�e la th�se du recourant selon laquelle le d�lai aurait �t� suspendu ensuite du renseignement incomplet obtenu � cette �poque. A cet �gard, il para�t douteux que l'on puisse, in casu, appliquer l'art. 134 CO par analogie. En mati�re de droit priv�, en tout cas, les r�gles sur la suspension de la prescription ne s'appliquent pas aux d�lais de p�remption, tels les d�lais d'ouverture d'action pr�vus par le droit f�d�ral (ATF 101 II 88).
Quoi qu'il en soit, la question de savoir dans quel d�lai le recourant aurait d� agir peut en d�finitive demeurer ind�cise car, m�me si l'on s'en tient � l'hypoth�se la plus favorable pour lui - � savoir que le d�lai restant de 5 1/2 ans n'aurait pas couru tant qu'il se trouvait sous l'impression du renseignement incomplet - il aurait agi tardivement. En effet, le d�lai aurait recommenc� � courir d�s 1969, date � laquelle Serge K�mpf a eu effectivement connaissance de la disposition de l'art. 21 LN BGE 105 Ib 154 S. 162et a entrepris des d�marches en vue de pr�senter une demande de r�int�gration. Dans ces conditions, le d�lai de 5 1/2 ans serait arriv� � �ch�ance en 1974 d�j�; Or, la demande de r�int�gration a �t� pr�sent�e en 1976 seulement.
c) Certes, il est incontestable - ainsi que cela ressort des pi�ces figurant au dossier - que le recourant a gard� des contacts �troits avec la Suisse et qu'il s'est toujours consid�r� et comport� comme un citoyen helv�tique. Le t�moignage unanime des membres du conseil communal de Sigriswil, son ancienne commune d'origine, est � cet �gard significatif. Cependant, de telles consid�rations ne sauraient avoir d'influence lorsqu'il s'agit, comme en l'esp�ce, d'appliquer le texte clair d'une disposition l�gale fixant un d�lai p�remptoire pour faire valoir un droit.
Au vu de ce qui pr�c�de, force est de constater qu'en d�clarant irrecevable, parce que tardive, la demande de r�int�gration pr�sent�e par Serge K�mpf, le D�partement f�d�ral de justice et police n'a pas viol� le droit f�d�ral.
101 IB 120,
101 IB 126,
99 IB 101 suite... ,
98 IA 462,
91 I 137,
101 II 88
Art. 21 LN,
art. 50 LN,
art. 51 al. 1 LN suite... ,
art. 10 al. 3 LN,
art. 22 al. 1 LPA,
art. 134 CO