Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/cjue/
Timestamp: 2017-05-23 07:02:00+00:00
Document Index: 191816594

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Cyberdroit > CJUE	Flux RSS pour le thème : "CJUE"
Vente de lecteurs multimédia permettant l’accès à des œuvres protégées et notion de communication au public
Thèmes: CJUE, communication au public, Streaming, vente de lecteurs multimédia
Dans un arrêt du 26 avril 2017, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la notion de communication au public d’une œuvre au sens de l’article 3 de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins, qui prévoit pour les auteurs le droit exclusif de l’autoriser ou de l’interdire. Une fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d’auteur reprochait à un particulier de vendre des lecteurs multimédia avec modules préinstallés contenant des liens hypertextes qui renvoyaient à des sites internet librement accessibles au public et mettant à disposition des œuvres protégées sans autorisation. La CJUE a estimé qu’une telle pratique consistait bien en une communication au public au sens de la directive, ne se confondant pas avec la “simple fourniture d’installations physiques”, qui au contraire ne constitue pas une telle communication. Elle a également considéré que l’exemption du droit de reproduction prévu à l’article 5 de la directive ne s’appliquait pas aux actes de reproduction temporaire, sur ce lecteur multimédia, d’œuvres protégées par le droit d’auteur obtenues par “streaming” sur un site internet sans autorisation.
Mise à disposition de données personnelles d’abonnés téléphoniques
Thèmes: Annuaire, CJUE, demandes de mise à disposition, données personnelles
Une société belge fournissant des services d’annuaire et de renseignements téléphoniques avait demandé à des opérateurs téléphoniques néerlandais de lui fournir des données relatives à leurs abonnés dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, ce qu’ils avaient refusé. Par un arrêt du 15 mars 2017, la CJUE a répondu aux questions préjudicielles du juge néerlandais portant sur l’interprétation de la directive “service universel”. Pour la Cour, cette directive impose aux opérateurs de répondre de manière équitable et non discriminatoire “à toutes les demandes raisonnables de mise à disposition” des données de leurs abonnés aux fins de la fourniture de tels services, y compris lorsqu’elles émanent d’entreprises établies dans d’autres Etats membres. Elle estime en outre que “c’est la finalité de la première publication des données personnelles de l’abonné à laquelle celui-ci a consenti qui est déterminante afin d’apprécier la portée de ce consentement”, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu “de formuler la demande de consentement (…) de manière distincte selon l’État membre vers lequel les données le concernant peuvent être transmises”.
Sort des données personnelles inscrites dans un registre des sociétés
Thèmes: CJUE, données personnelles, droit à l'oubli, registre des sociétés
Par un arrêt du 9 mars 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour de cassation italienne portant sur un litige opposant l’administrateur d’une société qui reprochait à une chambre de commerce d’avoir refusé d’effacer des données inscrites dans le registre des sociétés et le liant à la faillite d’une société depuis radiée. Après avoir rappelé que les informations portant sur les personnes ayant le pouvoir d’engager les sociétés à l’égard des tiers, obligatoirement publiées conformément à la directive du 9 mars 1968, étaient bien des données à caractère personnel, la CJUE a estimé qu’il était “impossible d’identifier un délai unique, à compter de la dissolution d’une société, à l’expiration duquel l’inscription desdites données dans le registre et leur publicité ne serait plus nécessaire” au regard de la finalité de cette directive. Toutefois, la Cour a considéré que des situations particulières pouvaient justifier la limitation de l’accès aux données personnelles figurant dans les registres des sociétés aux tiers justifiant d’un intérêt spécifique à leur consultation, mais qu’il appartenait alors aux juridictions nationales de les déterminer au cas par cas.
Mise en œuvre du droit au déréférencement par les exploitants de moteurs de recherche
Thèmes: arrêt Google Spain, CJUE, droit à l'oubli, Droit au déréférencement, question préjudicielle
Saisi de quatre recours pour excès de pouvoir contre des décisions de la CNIL refusant de mettre en demeure Google de déréférencer des résultats affichés sur son moteur de recherche, le Conseil d’Etat a sursis à statuer, par un arrêt du 24 février 2017, afin de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. La Haute Juridiction estime en effet que l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, dit “Google Spain”, qui a consacré le droit à l’oubli numérique pose des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne pour son application. Les questions préjudicielles ont notamment trait aux modalités de déréférencement de résultats comportant des traitements, effectués aux fins de journalisme ou d’expression littéraire ou artistique, de données dites sensibles, ou encore à l’obligation ou non pour le moteur de recherche de supprimer les résultats portant sur des données incomplètes ou inexactes, “des données dont la publication (…) est illicite” ou lorsque ces “données f[ont] état des condamnations ou des procédures judiciaires dont une personne physique a été l’objet”.
Absence d’incidence de l’usage sérieux de la marque dans les cinq années suivant l’enregistrement
Thèmes: CJUE, Marque, Usage de la marque
Par un arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour Suprême suédoise, dans un litige en contrefaçon de marque opposant deux sociétés et au cours duquel la Cour d’appel avait estimé qu’il convenait d’examiner la similitude des produits et services sur la base non pas de l’enregistrement formel de cette marque mais de l’activité réellement exercée par le titulaire. La CJUE, rappelant que le titulaire de la marque dispose d’un "délai de grâce pour entamer un usage sérieux de sa marque", au-delà duquel il peut être déchu de son droit, a répondu au juge suédois que, jusqu’à l’expiration de ce délai de cinq ans, l’appréciation de l’étendue de son droit exclusif devait se faire eu égard aux produits et services tels que visés par l’enregistrement et non par rapport à l’usage de la marque.
Sanction européenne du régime français des livres indisponibles
Thèmes: CJUE, Livre indisponible, Non-conformité à une directive
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle du juge français, s’est prononcée sur la conformité à la directive sur le droit d’auteur du décret d’application de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, désignant les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous forme imprimée ou numérique. Deux auteurs sollicitaient l’annulation de ce décret, estimant qu’était ainsi instituée une “exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction” de l’auteur non prévue par la directive. La CJUE a estimé que le régime consistant à confier à une “société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits indisponibles” tout en permettant aux auteurs de s’y opposer ou d’y mettre fin n’était pas conforme à la directive, notamment en ce qu’il n’assurait pas “l’information effective et individualisée des auteurs” préalablement à l’utilisation de leurs œuvres.
Ouverture aux bibliothèques du prêt numérique de livres électroniques sous conditions
Thèmes: CJUE, Droit de location et de prêt, Prêt numérique de livres électroniques
Par un arrêt du 10 novembre 2016, la CJUE a statué, sur question préjudicielle du juge néerlandais dans un litige opposant d’une part une association représentant les intérêts des bibliothèques publiques néerlandaises et d’autre part la « fondation du droit de prêt », chargée de collecter les sommes versées par les bibliothèques en contrepartie du droit de prêt des livres papiers. Cette dernière soutenait que le prêt numérique de livres électroniques n’entrait pas dans le champ d’application de la dérogation au droit exclusif de prêt, autorisant le prêt d’une œuvre légalement mise en circulation à la simple condition qu’une rémunération équitable soit versée au titulaire des droits. L’association avait saisi le juge néerlandais afin d’obtenir une déclaration pour droit selon laquelle cette dérogation couvrait bien le prêt numérique, contestant à cette occasion un projet de loi du gouvernement néerlandais qui prévoyait un régime différent pour le prêt numérique. La CJUE a donné raison à l’association de bibliothèques, affirmant que la dérogation au droit exclusif de prêt, prévue par la directive 2006/115 relative au droit de location et de prêt, couvrait bien le prêt numérique dès lors que ce prêt était effectué en plaçant la copie du livre électronique visé sur le serveur de la bibliothèque publique et qu’il ne permettait à l’utilisateur d’en reproduire qu’une seule copie par téléchargement sur son ordinateur, qui ne serait utilisable que jusqu’à expiration de la période de prêt.