Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-24-fevrier-2005-preuve-role-chose-inerte-survenance-461972.html
Timestamp: 2019-11-21 16:05:25+00:00
Document Index: 268401718

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

Responsabilité du fait des choses- preuve causalité - anormalité chose inerte- dommage
Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la jurisprudence a consacré le principe de la responsabilité du fait des choses, avec l'idée de favoriser l'indemnisation de la victime, dès lors qu'une chose apparaît être à l'origine d'un dommage. Par conséquent, l'article 1384 alinéa 1 du Code civil vise à s'appliquer aussi bien aux choses en mouvement, qu'aux choses inertes. Il définit donc, le régime applicable aux dommages causés par le fait d'une chose inerte.
L'arrêt rendu le 24 février 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble donc venir mettre un terme à une jurisprudence dissidente, en précisant le rôle joué par la chose inerte dans un dommage, en cas de contact.
En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée coulissante d'un appartement, qui s'est brisé et qui l'a blessée. La victime a alors assigné le propriétaire de l'appartement et son assureur en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.
Il convient de se demander, s'il est nécessaire que la chose inerte présente un caractère anormal pour établir qu'elle a été la cause génératrice du dommage, de nature à engager la responsabilité du fait de la chose sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ?
Un retour à l'exigence de la preuve du rôle causal de la chose inerte dans la survenance du dommage
L'exclusion de la présomption de causalité de la chose inerte oblige la victime à prouver le rôle actif de la chose dans la production du dommage
L'anormalité de la chose inerte : un caractère essentiel à la mise en oeuvre de la responsabilité du fait de la chose
Une jurisprudence ambiguë concernant l'appréciation de l'anormalité de la chose inerte
Les difficultés d'appréciation du caractère anormal de la chose inerte
Les divergences de solutions au sein de la Cour de cassation
[...] La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'Appel, en considérant que, la porte vitrée qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage. Par conséquent, elle retient l'existence du caractère anormal de la baie vitrée pour établir que la chose inerte a été l'instrument du dommage. Il convient donc, dans un premier temps, de voir que l'arrêt réaffirme la nécessité de la preuve du rôle causal de la chose inerte dans la survenance du dommage. Puis, il convient dans un deuxième temps, de s'intéresser au fait que la jurisprudence reste ambiguë quant à l'appréciation du caractère anormal de la chose inerte . [...]
[...] La Cour de cassation n'a pas retenu l'existence d'un caractère anormal de la paroi vitrée pour casser la décision de la Cour d'Appel, mais elle a retenu la simple intervention de celle-ci dans la réalisation du dommage. Par conséquent, cette solution apparaît être en contradiction avec la solution consacrée en l'espèce qui déduit de la fragilité de la vitre son caractère anormal. Ainsi, on peut se demander pourquoi dans l'arrêt précédent du 15 juin 2000, la Cour de cassation n'a pas déduit du fait que la paroi vitrée s'était brisée, sa fragilité et donc son caractère anormal ? [...]
[...] La jurisprudence a ainsi dégagé une présomption de faute, imposant au gardien de la chose de prouver son absence de faute. Par la suite, cet article a connu un essor jurisprudentiel considérable, notamment avec l'arrêt Jand'heur du 13 février 1930, qui a généralisé le principe de la responsabilité du fait des choses, en dégageant une responsabilité objective, rattachée à la garde de la chose, et non à la chose elle-même. Par conséquent s'est posée une présomption de responsabilité, qui présume la responsabilité du gardien de la chose, et qui ne peut être renversée que si le gardien prouve un cas de force majeure. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation a quant à elle apprécié l'existence d'un lien causalité, en ce que la chose a eu un rôle actif dans la survenance du dommage, car c'est en se brisant qu'elle a blessé la victime. Il convient maintenant de voir que ce rôle actif découle du caractère anormal de la chose, un critère rappelé par la Cour de cassation en l'espèce. L'anormalité de la chose inerte : un caractère essentiel à la mise en œuvre de a responsabilité du fait de la chose En ce qui concerne la responsabilité du fait des choses inertes, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, comme il a été vu précédemment, en cas de contact entre la victime et la chose inerte, il revient à la victime de prouver le rôle actif de la chose, c ad, d'établir un lien de causalité entre la chose et le dommage. [...]
[...] Car on considère qu'il y a une forte probabilité que cette chose soit la cause du dommage. Cependant, lorsqu'il s'agit de choses inertes, cette présomption de causalité est écartée, la preuve du rôle actif de la chose apparaît alors plus difficile à apporter pour la victime. En effet, il est possible de se demander comment une chose immobile a pu causer un dommage . Certains auteurs ont considéré qu'il ne pouvait pas y avoir de dommages causés par une faute inerte. [...]
Droit civil Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage