Source: http://www.tahiti-tourisme.fr/tiare_auth.php?mode=new&etabid=1
Timestamp: 2013-06-20 06:28:57+00:00
Document Index: 30011821

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 25', 'art. 226', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 42', 'art. 30', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226']

Programme de formation Tiare Tahiti et Challenge Tahiti
Nom * Pr�nom * Sexe *
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E-mail * Portable
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Nom de la soci�t� * Adresse * Ville * Code postal * Pays * T�l�phone * Fax * Site Internet * Champs obligatoires Loi informatique et libert�	La loi du 6 janvier 1978 a pr�vu de solides garde-fous pour prot�ger l'individu des dangers li�s � la multiplication des fichiers contenant des informations nominatives. La responsabilisation des personnes qui cr�ent des fichiers nominatifs, en les soumettant � des obligations, constitue un �l�ment essentiel du dispositif de protection.
En effet, un fichier nominatif n�est pas un fichier comme les autres, il concerne des parcelles de vie priv�e et la loi "informatique et libert�s" en r�glemente l'usage afin d'en limiter les effets liberticides.
*	Les formalit�s de d�claration des fichiers
*	La collecte d'informations
*	La conservation des informations
*	La s�curit� des traitements
*	La communication d'informations
*	La commercialisation d'informations
*	La finalit� des traitements
*	L�aide � la d�cision
*	Le respect des droits des personnes
Il s�agit de responsabiliser les utilisateurs de donn�es nominatives, de permettre � la CNIL de contr�ler et d'influencer les choix effectu�s, d'assurer, gr�ce � la publicit� � laquelle elles donnent lieu, la transparence n�cessaire � l'exercice des droits des personnes concern�es par les traitements.
Le non-accomplissement de ces formalit�s est sanctionn� p�nalement (art. 226-16 du code p�nal - 3 ans d'emprisonnement et 45 000 � d'amende).
La loi condamne p�nalement la collecte d�loyale, frauduleuse ou illicite d'informations nominatives (art. 25 de la loi et art. 226-18 du code p�nal - 5 ans d'emprisonnement et 300 000 � d'amende) et d�cret 81-1142 (contravention de 5�me classe)).
*	l'obligation d'informer pr�alablement les personnes aupr�s desquelles sont recueillies des donn�es du caract�re obligatoire ou facultatif des r�ponses, des cons�quences d'un d�faut de r�ponse, des destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un droit d'acc�s. Les questionnaires de collecte doivent mentionner ces prescriptions (art. 27).
*	l'obligation de recueillir l'accord expr�s des personnes avant de collecter des donn�es sensibles (race, religion, opinions politiques �). De m�me, la loi subordonne l'utilisation du num�ro national d'identification (NIR, ou encore n� INSEE, n� de s�curit� sociale) � une autorisation par d�cret en Conseil d'�tat pris apr�s avis de la CNIL (art. 18). L'utilisation du NIR sans cette autorisation est sanctionn�e p�nalement (art. 42 - 5 ans d'emprisonnement et 300 000 � d'amende).
*	l'interdiction d'enregistrer les condamnations p�nales ; la loi r�serve aux seules autorit�s publiques agissant dans le cadre de leurs attributions l�gales et sous r�serve d'un avis conforme de la CNIL, l'enregistrement de ces donn�es (art. 30). Le non-respect de cette interdiction est sanctionn� p�nalement (art. 226-19 - 5 ans d'emprisonnement et 300000� d'amende).
*	l'interdiction d'utiliser comme source d'information, des fichiers constitu�s � d'autres fins.
Les donn�es nominatives ne doivent pas �tre conserv�es au-del� de la dur�e n�cessaire aux finalit�s du traitement pour lequel elles ont �t� enregistr�es. Le code p�nal sanctionne la conservation des donn�es pour une dur�e sup�rieure � celle qui a �t� d�clar�e (art. 226-20 - 3 ans d'emprisonnement et 45 000 � d'amende).
Le non-respect de cette obligation de s�curit� indispensable compte tenu des multiples risques d'erreurs et de fuites, est p�nalement sanctionn� (art. 226-17 du code p�nal - 5 ans d'emprisonnement de 300 000 � d'amende).
Communiquer des informations nominatives � des personnes non-autoris�es est p�nalement sanctionn� ( art. 226-22 du code p�nal - 1 an d'emprisonnement et 15 000 � d'amende). La divulgation par imprudence ou n�gligence est punie de 7 500 � d'amende.
L�aide � la d�cision
Loyaut� de la collecte de donn�es : tout moyen de collecte frauduleux, d�loyal ou illicite est interdit (article 226-18 du code p�nal : 5 ans d�emprisonnement, 300.000 � d�amende).
Finalit� des fichiers : les traitements informatiques doivent poursuivre une finalit� explicite ; c�est au regard de cette finalit� que sont appr�ci�s le caract�re pertinent, ad�quat et non excessif des donn�es enregistr�es, les cat�gories de personnes ou d�organismes qui peuvent �tre destinataires de ces donn�es et la dur�e pendant laquelle les donn�es collect�es peuvent �tre conserv�es (articles 226-21 et 226-20 du code p�nal : utiliser des donn�es personnelles � des fins �trang�res � celles qui ont justifi� leur collecte, ou les conserver au-del� de ce que justifie la finalit� du traitement est puni, respectivement, de 5 ans d�emprisonnement et de 300.000 � d�amende et de 3 ans d�emprisonnement et de 45.000 � d�amende).
Information des personnes : les personnes aupr�s desquelles sont recueillies des donn�es personnelles doivent �tre inform�es du caract�re obligatoire ou facultatif des r�ponses, des cons�quences d�un d�faut de r�ponse, des cat�gories de personnes ou d�organismes pouvant avoir connaissance de ces donn�es et du lieu o� s�exerce le droit d�acc�s et de rectification (article 2 du d�cret du 23 d�cembre 1981 : le d�faut d�information est puni de 1.500 �).
Protection renforc�e des donn�es sensibles : les informations qui font appara�tre directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les m?urs des personnes ne peuvent �tre collect�es et enregistr�es qu�avec l�accord expr�s (�crit) des personnes concern�es. L�article 226-19 du code p�nal punit toute infraction � ces dispositions de 5 ans d�emprisonnement et de 300.000 � d�amende.
Le 24 octobre 1995, l'Union europ�enne a adopt� la directive 95/46/CE qui vise � r�duire les divergences entre les l�gislations nationales sur la protection des donn�es � l'int�rieur de l'Union europ�enne.
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