Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/18828-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-22 21:03:09+00:00
Document Index: 102746639

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 242", "l'article 49"]

155.L'imposition des porteurs de parts est limitée à la quote-part des revenus et profits distribués par le fonds.
Cette quote-part est fixée à 85 % du revenu net procuré par les biens immobiliers 36 et mobiliers détenus en direct ou par l'intermédiaire de sociétés de personnes transparentes fiscalement et à 85 % du profit retiré, dans les mêmes conditions, de la cession de biens immobiliers 37 ou mobiliers.
1) pour les revenus :
2) pour les plus-values :
- selon le régime des plus-values immobilières, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB du CGI. L'impôt est prélevé à la source.
- sous la forme d'un coupon de plus-value mobilière dans les conditions mentionnées à l'article 150-0-F du code général des impôts, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière précitées.
Opérations en capital relatives aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation ayant donné lieu à déclaration d'identité et de domicile fiscal
156.Les modalités déclaratives des produits afférents aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation sont précisées à la sous-section 5 de la section 3 du chapitre deuxième (n° 94 à 97 ).
Sont visées ici les opérations en capital (capital souscrit, capital remboursé) portant sur les placements visés au 1° bis du II de l'article 125-0 A et au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI lorsque l'option pour le régime de l'anonymat n'a pas été exercée.
157. • La rubrique « capital souscrit » (zone CG) doit être complétée au titre de l'année d'émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu'il désigne, uniquement pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1 er janvier 1998. Le montant à faire figurer zones CG correspond au montant des versements éventuellement augmenté des intérêts précomptés.
• La rubrique « Capital remboursé » (zone CI) doit être complétée pour tous les bons ou contrats, quelle que soit leur date d'émission, en cas de paiement des intérêts à l'échéance ou en cours de vie du bon ou du contrat. Toutefois, pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1 er janvier 1998, elle doit être utilisée uniquement lorsque la personne qui vient au remboursement est le souscripteur ou le bénéficiaire initialement désigné ou lorsque la personne qui vient au remboursement apporte la preuve qu'elle est l'ayant droit du souscripteur ou celui du bénéficiaire désigné initialement par le souscripteur et que la mutation à titre gratuit qui l'a rendu propriétaire a été déclarée à l'administration (dans le cas contraire, c'est le régime de l'anonymat fiscal qui s'applique).
158.En application de l'article 242 ter du CGI, le déclarant doit remettre à son client, dans tous les cas, un état reprenant les informations transmises à l'administration fiscale.
Ce document ne constitue toutefois pas la copie conforme des feuillets envoyés à l'administration fiscale. Cette pièce qui porte le numéro 2561 ter se compose de deux parties :
- la première correspond au certificat de crédit d'impôt prévu par la loi (articles 77 et 78 de l'annexe II au CGI). Cette partie doit être conforme au modèle défini par l'administration reproduit en annexe 3. Il doit être joint par le contribuable à l'appui de sa déclaration d'ensemble des revenus, sauf en cas de télédéclaration où il doit simplement être conservé et produit à la demande de l'administration fiscale le cas échéant ;
- la deuxième partie, dont la présentation est laissée au choix des établissements payeurs, doit mentionner l'intégralité des informations qu'ils fournissent à l'administration fiscale en application du I de l'article 49 de l'annexe III au CGI. Elle doit notamment comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) et/ou également sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés (n° 2074).
Justificatif de crédit d'impôt (feuillet 2561 ter « première partie »)
159.Cette partie du document doit être jointe par le bénéficiaire à sa déclaration d'ensemble des revenus, sauf en cas de télédéclaration où il doit simplement être conservé et produit à la demande de l'administration fiscale le cas échéant.
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, le justificatif 2561 ter mentionne dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus de 2011 38 .
160.Ce document à remettre obligatoirement au client doit comporter le détail de l'ensemble des opérations réalisées dans l'année par ce même client qui figure aussi bien sur le feuillet 2561 que sur les feuillets 2561 bis et 2561 quater transmis à l'administration fiscale.
- le montant des cotisations ou primes versées dans le cadre de PERP et produits d'épargne retraite assimilés ou dans le cadre de contrats « Madelin » ou « Madelin agricole ». A cet effet, la production de ce document se substitue aux attestations que les organismes gestionnaires doivent remettre à leur client en application des articles 41 ZZ quater et 41 DN ter de l'annexe III au CGI ;
les fonds de placement immobilier.
Les modalités pratiques de communication au bénéficiaire de ces renseignements sont laissées à l'appréciation des déclarants. Ils peuvent utiliser la partie restée libre sur le feuillet 2561 ter ou remettre à leur client un document distinct.
Toutefois, un modèle type de feuillet 2561 ter reprenant les rubriques de la déclaration 2042, destiné à faciliter les obligations déclaratives des contribuables, est proposé sur le site Internet : impots.gouv.fr.
Il est rappelé que les sommes portées sur la ligne « Montant des frais venant en déduction » dudit document sont reportées par les bénéficiaires des revenus pour le montant indiqué sur la ligne CA de la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » de la déclaration n° 2042. Elles ne peuvent comprendre les frais relatifs aux revenus de créances, aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire ou aux revenus exonérés.
Les bénéficiaires devront recevoir ce document dans un délai compatible avec la date de souscription de leur déclaration d'ensemble des revenus .
CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N° 2561 QUATER
161.Les établissements payeurs doivent joindre à la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés entrant dans le champ de la directive « épargne » (Cf. BOI 5 I-3-05 ) :
- payés au cours de l'année précédente à un bénéficiaire effectif domicilié hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
- ou, s'agissant d'une entité n'ayant pas formulé l'option pour la déclaration de ces intérêts lors de leur reversement à un bénéficiaire effectif, reçus au cours de l'année précédente pour la quote-part revenant à un bénéficiaire effectif domicilié hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne.
Cet état « directive » se présente sous la forme du feuillet n° 2561 quater. Il comprend, outre les éléments d'identification du déclarant et du bénéficiaire, le montant des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés.
162.La zone IB « Code bénéficiaire » du feuillet 2561 quater est servie de la lettre :
- Y lorsque le bénéficiaire est un organisme ou une entité interposés établis hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne qui n'a pas exercé l'option lui permettant de se placer sous le régime de la déclaration des intérêts au moment de leur paiement.
163. 1. Nom du bénéficiaire
• Femmes mariées
La femme n'est pas tenue de donner son nom marital. Mais, si l'établissement payeur détient cette information, il peut la mentionner zone IO « nom marital ».
Il convient d'établir une déclaration au nom de monsieur et une au nom de madame.
La déclaration est établie au nom de l'usufruitier pour le revenu, et du nu-propriétaire pour les opérations en capital.
L'adresse du bénéficiaire portée sur le feuillet n° 2561 quater doit être obligatoirement celle du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de l'état « directive ». Si le bénéficiaire a changé de domicile en cours d'année, c'est le domicile au 31 décembre de l'année des revenus qui détermine la souscription de l'état « directive ». Il est interdit de générer plus d'un état « directive ».
- Zone YG : numéro dans la voie et indice de répétition (bis, ter, quater…) ;