Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/pascal-popelin/dossier/17226/amendements
Timestamp: 2020-02-29 01:39:44+00:00
Document Index: 3618073

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 59", "l'article 50", "l'article 223", 'arrêt ']

Projet de loi de finances pour 2017 - Les amendements de Pascal Popelin
Les amendements de Pascal Popelin
Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier
14/12/2016 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Guigou, Mme Pochon, M. Popelin
I. – Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas suivants : « a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont supprimés ; « c) La deuxième phrase du quat...
14/12/2016 — Amendement N° 52 au texte N° 4271 - Article 62 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Popelin, M. Blazy, M. Goldberg, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Bloche, Mme Dagoma, Mme Guigou
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III.- Par dérogation au 6° du I, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48...
14/12/2016 — Amendement N° CF33 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas suivants : « a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont supprimés ; « c) La deuxième phrase du quatrième...
14/12/2016 — Amendement N° CF29 au texte N° 4271 - Article 62 (Non soutenu)
M. Hammadi, M. Popelin, M. Blazy, M. Goldberg, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Bloche, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Guigou
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ...
12/11/2016 — Amendement N° 624C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Retiré)
Le II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Pour l'année 2017, le potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l'article 1609nonies C et au 1 du II de l'article 1609quinquies C est identique à cel...
12/11/2016 — Amendement N° 622C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Adopté)
Le 3 du II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les références au groupement et aux bases intercommunales sont remplacées, pour le calcul de la différence mentionnée au 2, par celles de l'...
12/11/2016 — Amendement N° 605C au texte N° 4061 - Article 62 (Rejeté)
M. Fourage, M. Popelin, M. Hammadi, M. Blazy, M. Bloche, M. Goldberg, M. Hanotin, Mme Pochon
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeu...
12/11/2016 — Amendement N° 590C au texte N° 4061 - Article 62 (Rejeté)
M. Popelin, M. Hammadi, M. Blazy, M. Goldberg, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Bloche
10/11/2016 — Amendement N° 625C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
Substituer aux alinéas 15 à 17 les huit alinéas suivants : « a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont supprimés ; « c) La deuxième phrase du quatrième...
10/11/2016 — Amendement N° 597C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Fourage, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...
10/11/2016 — Amendement N° CF488C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M. Buisine, Mme Crozon, M. Mol...
L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la ...
09/11/2016 — Amendement N° CL40C au texte N° 4061 - Article 60 (Retiré)
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution au titre de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte ne peut être fondé : « a) Sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d'attribution des autres subventions et de l'article L. 1111‑10 du cod...
09/11/2016 — Amendement N° CL43C au texte N° 4061 - Article 62 (Adopté)
M. Popelin, M. Hammadi, M. Blazy, M. Bloche, M. Goldberg, M. Hanotin, Mme Pochon
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotis...
09/11/2016 — Amendement N° CL39C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des ser...
19/10/2016 — Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
M. Boisserie, Mme Laclais, Mme Bechtel, M. Polutélé, M. Boudié, Mme Fournier-Armand, M. Bricout, Mme Fabre, Mme Gourj...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...