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Timestamp: 2016-10-27 11:07:35+00:00
Document Index: 137396428

Matched Legal Cases: ['art. 445', 'art. 57', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 444', 'art. 444', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 445', 'art. 445', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 445', 'art. 152', 'art. 156']

5P.62/2003 (11.03.2004)
Arr�t du 11 mars 2004
M. et Mme les Juges Raselli, Pr�sident,
tous repr�sent�s par Me Fran�ois Besse, avocat,
repr�sent�e par Me Fran�ois Carrard, avocat,
Art. 9 Cst. et 6 CEDH (validit� d'un testament),
A.a Z.________, de nationalit� bulgare, domicili� � Lausanne, y est d�c�d� le 5 d�cembre 1975. Par testament authentique instrument� le 9 septembre 1974 par le notaire Samuel Pache, il a notamment l�gu� � son �pouse dame Z.________ une rente annuelle viag�re et l'usufruit de son immeuble; il l'a en outre institu�e seule h�riti�re de ses biens, ceux-ci �tant toutefois grev�s d'une substitution fid�icommissaire en faveur d'une fondation d'aide aux personnes n�cessiteuses et de bienfaisance � cr�er sous le nom de Y.________. Cette fondation a �t� constitu�e le 8 mai 1978 et inscrite au registre du commerce le 6 juin suivant. Dame Z.________, d�c�d�e � Lausanne le 4 mars 1984, avait, par testament authentique du 19 d�cembre 1977, institu� la Fondation Y.________ unique h�riti�re de ses biens.
A.b Par demande du 30 mai 1985, les h�ritiers l�gaux de Z.________, � savoir H.________, I.________, J.________ (lesquels sont actuellement hors de cause), A.________, B.________, C.________, K.________ (d�c�d�e en cours d'instance), D.________, E.________, F.________ et G.________ (ci-apr�s: les demandeurs) ont ouvert action contre la Fondation Y.________ en constatation de la nullit� ou en annulation du testament de Z.________, en p�tition d'h�r�dit� et, subsidiairement, en r�duction. En bref, ils ont all�gu� que le testament du 9 septembre 1974 n'�tait pas l'expression de la libre volont� du de cujus. Celui-ci, �g� � l'�poque de quatre-vingt-huit ans, �tait tr�s affaibli physiquement et mentalement, si bien que son �pouse aurait exerc� des pressions sur lui pour lui dicter ses volont�s.
A.c Le 5 mars 1992, les demandeurs ont sollicit� l'autorisation de se r�former pour introduire quatre all�gu�s (419-422) visant � �tablir la fausset� de la signature du testateur et compl�ter les preuves. Par jugement incident du 4 novembre 1993, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� la requ�te. Statuant le 31 mai 1994, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a notamment �cart� le recours des demandeurs, maintenu le jugement incident attaqu� et arr�t� les frais de deuxi�me instance � 8'840 fr. Par arr�t du 21 d�cembre 1994, le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public des demandeurs en ce qui concerne les frais. Le 22 juin 1995, la Chambre des recours en a fix� le montant � 1'500 fr.
A.d Le 13 d�cembre 1999, les demandeurs ont d�pos� une seconde requ�te de r�forme dans le but d'introduire de nouveaux all�gu�s (419-489) et d'offrir des preuves portant sur la validit� du testament. Par jugement incident du 15 juin 2000, le Juge instructeur de la Cour civile a rejet� la requ�te. La Chambre des recours a, par arr�t du 11 d�cembre 2000, �cart� le recours des demandeurs.
Par jugement du 6 mars 2002, communiqu� le 10 janvier 2003, la Cour civile a rejet� les conclusions prises par les demandeurs.
Contre ce jugement, ceux-ci ont d�pos� � la fois un recours en nullit� cantonal fond� sur l'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC/VD, un recours de droit public (5P.62/2003) et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral.
Par arr�t du 10 octobre 2003, la Chambre des recours a rejet� le recours en nullit� et maintenu le jugement attaqu�. Statuant ce jour, la cour de c�ans a d�clar� irrecevable le recours de droit public form� par les demandeurs contre l'arr�t du 10 octobre 2003 (5P.442/2003).
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________ forment un recours de droit public (5P.62/2003) contre le jugement de la Cour civile du 6 mars 2002, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu d'y d�roger en l'esp�ce.
A teneur de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est ouvert qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale. Cette disposition signifie que les griefs soulev�s devant le Tribunal f�d�ral ne doivent pas pouvoir �tre soumis � une autorit� cantonale par la voie d'un recours ordinaire ou extraordinaire (ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia 421 consid. 2b p. 422; 110 Ia 71 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
Les recourants reprochent � la Cour civile d'avoir fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits. Ils reprochent � l'autorit� cantonale de s'�tre fond�e sans r�serve sur un t�moignage sujet � caution et d'avoir retenu comme probantes des pi�ces "pour le moins suspectes".
3.1 Dans le canton de Vaud, tout jugement principal d'une autorit� judiciaire quelconque (au sujet des d�cisions attaquables, cf. Poudret/Haldy/Tappy, Proc�dure civile vaudoise, 3e �d., Lausanne 2002, n. 19 ad art. 444) peut faire l'objet d'un recours en nullit� pour tous les motifs pr�vus par l'art. 444 al. 1 CPC/VD et, en particulier, pour violation des r�gles essentielles de proc�dure (ch. 3), soit pour d�ni de justice formel et pour appr�ciation arbitraire des preuves (ATF 126 I 257; JT 2001 III p. 128).
3.2 Il appert ainsi que les recourants auraient d� soumettre leur grief d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Faute de l'avoir fait, ils n'ont pas respect� la r�gle de l'�puisement pr�alable des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ), de sorte que leurs critiques sont irrecevables.
Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants se plaignent en outre du rejet de leurs requ�tes visant � introduire des all�gations et preuves nouvelles destin�es � �tablir que le testament du 9 septembre 1974 est un faux. Ils soul�vent aussi sur ce point la violation de l'art. 6 CEDH.
4.1 L'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC/VD ouvre la voie du recours en nullit� contre les jugements principaux rendus par la Cour civile pour rejet injustifi� des conclusions incidentes lorsque le recours suspensif n'est pas pr�vu, � la condition que l'irr�gularit� soit de nature � influer sur le jugement et ne puisse �tre corrig�e par un recours en r�forme cantonal ou f�d�ral, ce qui est le cas pour la violation des r�gles de proc�dure cantonale (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 445). Le rejet d'une demande de r�forme �quivaut au rejet d'une conclusion incidente (cf. art. 154 al. 2 CPC/VD) et peut �tre invoqu� � l'appui d'un recours en nullit� contre le jugement au fond, � moins que la r�forme ne tende � introduire des conclusions nouvelles ou modifi�es, auquel cas la partie doit recourir directement contre le jugement incident rejetant la requ�te (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 154 et n. 4 ad art. 445).
4.2 En l'esp�ce, les requ�tes de r�forme ne tendaient pas � introduire des conclusions nouvelles ou modifi�es, mais de nouveaux all�gu�s et offres de preuve. Les jugements incidents des 4 novembre 1993 et 15 juin 2000 ne constituaient donc pas des jugements principaux susceptibles de recours imm�diat. Ils pouvaient cependant �tre invoqu�s � l'appui d'un recours en nullit� cantonal contre le jugement au fond. Les recourants ont d'ailleurs utilis� cette voie de droit (cf. supra, let. B). En tant qu'il est dirig� contre le jugement rendu par la Cour civile le 6 mars 2002, le moyen est d�s lors irrecevable.
En conclusion, le recours se r�v�le enti�rement irrecevable. Vu cette issue - pr�visible - de la proc�dure, la requ�te d'assistance judiciaire ne saurait �tre agr��e (art. 152 OJ). Les recourants supporteront d�s lors les frais de la pr�sente proc�dure, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.