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Timestamp: 2020-08-14 12:18:48+00:00
Document Index: 150467621

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 1', 'art. 73', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 43", "l'article 53", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-BA-BASE-20-20-40-20130416
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 1-16/04/2013)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 10-16/04/2013)
Conformément aux articles D.343-20 du code rural et de la pêche maritime à l' article D.343-24 du code rural et de la pêche maritime , les jeunes agriculteurs qui veulent s'installer bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé.
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 20-16/04/2013)
Les dispositions de l' article 42 septies du CGI (cf. I § 1 ) sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les articles D.343-9 du code rural et de la pêche maritime à l' article D.343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations ( CGI, art. 73 C ).
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 30-16/04/2013)
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 40-16/04/2013)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 50-16/04/2013)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 60-16/04/2013)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 70-16/04/2013)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 80-16/04/2013)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 90-16/04/2013)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 100-16/04/2013)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 110-16/04/2013)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 120-16/04/2013)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 130-16/04/2013)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 140-16/04/2013)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 150-16/04/2013)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 160-16/04/2013)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 170-16/04/2013)
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 180-16/04/2013)
Les dispositions de l' article 61 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 s'appliquent aux seules aides directes correspondant aux DPU attribuées dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 modifié .
- les « DPU normaux » fondés sur la superficie, mentionnés à l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 ;
- les « DPU jachères », mentionnés à l'article 53 du règlement (CE) n° 1782/2003, alloués en fonction du nombre d'hectares mis en jachère obligatoire au cours de la période de référence 2000-2002.
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 190-16/04/2013)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 200-16/04/2013)
210 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 210-16/04/2013)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 220-16/04/2013)
230 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 230-16/04/2013)
240 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 240-16/04/2013)
250 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 250-16/04/2013)
260 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 260-16/04/2013)
270 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 270-16/04/2013)
280 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 280-16/04/2013)
290 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 290-16/04/2013)
300 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 300-16/04/2013)
310 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 310-16/04/2013)
320 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 320-16/04/2013)
330 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 330-16/04/2013)
340 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 340-16/04/2013)
Les modalités d'octroi et de versement des indemnités à l'abandon total ou partiel de la production laitière sont prévues par les articles D.654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article D.654-88-8 du code rural et de la pêche maritime .
L'article D.654-88-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'un arrêté pris conjointement par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge du budget détermine pour chaque campagne laitière le dispositif d'octroi et de versement de ces indemnités.
A titre d'exemple, l' arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en ½uvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers , modifié par un arrêté du 30 mars 2011 , prévoit la mise en ½uvre d'un tel dispositif au titre des campagnes laitières 2010/2011 et 2013/2014.
350 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 350-16/04/2013)
360 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 360-16/04/2013)
Il apparaît qu'au regard des articles D.654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article D.654-88-8 du code rural et de la pêche maritime , il n'existe qu'un seul type d'indemnité versée en cas d'abandon total ou partiel de la production laitière.
370 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 370-16/04/2013)
380 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 380-16/04/2013)
Afin de diminuer le potentiel viticole communautaire, l'Union Européenne a institué, par deux règlements ( règlement (CE) du 29 avril 2008 (479/2008) et règlement (CE) du 25 mai 2009 (491/2009) ), un régime indemnitaire d'incitation à l'abandon de la viticulture.
Ce dispositif a été complété par le décret du 11 février 2009 (2009/153) relatif à la prime à l'arrachage de vignes et par les arrêtés des 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes et du 6 juillet 2010 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2010-2011 .
Les modalités d'octroi et de versement de cette prime et de versement de cette prime sont désormais fixées par l' article D.665-17 du code rural et de la pêche maritime .
390 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 390-16/04/2013)
400 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 400-16/04/2013)
410 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 410-16/04/2013)
420 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 420-16/04/2013)
430 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 430-16/04/2013)
Le régime d'attribution de ces primes est prévu par les articles D.332-1 du code rural et de la pêche maritime à D.332-13 du code rural et de la pêche maritime .
440 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 440-16/04/2013)
450 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 450-16/04/2013)
460 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 460-16/04/2013)
Le dispositif d'étalement et de lissage du revenu exceptionnel d’un exploitant agricole prévu à l' article 75-0 A du CGI s'applique aux indemnités prévues par l' article L.221-2 du code rural et de la pêche maritime , c'est-à-dire aux indemnités versées en cas d'abattage de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.
470 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 470-16/04/2013)
480 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 480-16/04/2013)
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l' article L.521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure ( article 38 sexies du CGI ).
490 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 490-16/04/2013)