Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-mai-2003_n2003003353.html
Timestamp: 2020-05-31 15:21:00+00:00
Document Index: 166301748

Matched Legal Cases: ["l'article 161", '§ 3', '§ 3', "l'article 1", "l'article 2", '§ 4', "l'article 27"]

Arrete Royal du 23/05/2003 modifiant l'arrete royal du 30 decembre 2001 autorisant l'etat a vendre des biens immeubles a la societe anonyme de droit public r brussels international airport company r
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company »
23 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003676 source ministere des finances Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » fermer autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company »
Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, en particulier l'article 161;
Considérant que l'acte de vente doit être passé d'urgence, Considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions de vente dans l'arrêté d'autorisation;
Article 1er.L'article 2, § 3 de l' arrêté royal du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003676 source ministere des finances Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » fermer autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » est remplacé par : « § 3. Le prix d'achat des biens immeubles vendus conformément à l'article 1er peut être payé par B.I.A.C. par plusieurs tranches sur une période jusqu'au 20 août 2012. A titre de compensation pour l'échelonnement du paiement, B.I.A.C. paie sur le solde débiteur un taux d'intérêt correspondant au rendement moyen de l'OLO sur 6 ans à la date de la signature de l'acte de vente sous seing privé augmenté d'une marge conforme au marché. »
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, un paragraphe 4 est inséré, libellé comme suit : « § 4. L'Etat renonce au privilège du vendeur impayé qui a surgi en application de l'article 27, 1° de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et marque son accord relatif à la subordination de sa créance. A titre de compensation, B.I.A.C. paie une prime supplémentaire de risque à hauteur de 0,90 %. »
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2001.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS
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