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Timestamp: 2020-01-18 00:56:26+00:00
Document Index: 33204852

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', 'art. 260', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 298', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 260', '§ 150', '§ 160', 'art. 260', '§ 170', '§ 180', 'art. 260', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-20120912
10-Section 1 : Caractéristiques de l'option pour le RSA
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 260 E de l'annexe II au CGI , l'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 20-12/09/2012)
L'option exercée par un agriculteur couvre l'ensemble de ses activités agricoles. Ainsi l'intéressé ne peut limiter son option à l'exploitation de deux domaines viticoles et exclure l'exploitation d'une pépinière de plants de vigne, nonobstant la différence de nature des activités agricoles en cause et la relative dispersion topographique des dites activités ( CE, arrêt du 28 septembre 1983, req. n° 33354 ).
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 30-12/09/2012)
Conformément à l' article 260 D de l'annexe II au CGI en cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant.
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 40-12/09/2012)
L' article 260 D de l'annexe II au CGI autorise l'option séparée du métayer ou du propriétaire.
L'option exercée par un exploitant s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles agissant sous la même personnalité juridique ( CGI, annexe II, art. 260 E ).
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 60-12/09/2012)
- Pendant les trois premiers mois de l'imposition, les encaissements qui se rapportent à des ventes faites avant cette date à des clients non redevables de la TVA ne sont pas soumis à la taxe, dans la mesure où ces derniers ne sont toujours pas assujettis au moment du règlement (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-30-I-A ). Toutefois, des dispositions particulières sont prévues pour les ventes de boissons (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-30-I-B ).
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 70-12/09/2012)
Dans l'hypothèse où le métayer a déjà exercé l'option, celle-ci s'étend automatiquement aux activités en métayage dans les conditions précisées ci-dessus I B 1 et suivants . L'option ainsi étendue prend alors fin et se renouvelle dans les mêmes conditions que l'option initiale à laquelle elle s'est rattachée.
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 80-12/09/2012)
Les articles 260 D , 260 E , 260 G et 260 I de l'annexe II au CGI fixent les conditions de l'option.
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 90-12/09/2012)
L'option pour l'imposition à la TVA d'après le RSA prévu à l' article 298 bis du CGI est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires ou fermiers.
Elle est également ouverte aux métayers et aux bailleurs (cf. I-B ).
Elle ne concerne pas les coopératives de production ou d'approvisionnement (cf. BOI-TVA-SECT-80-40-10 ), ni les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives d'insémination artificielle ( CGI, art. 298 bis-I-7° ) qui sont obligatoirement imposables.
100 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 140-12/09/2012)
Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date ( CGI, ann. II, art. 260 G ).
150 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 150-12/09/2012)
Remarque : concernant les exploitants ayant opté pour le RSA et ayant opté pour le dépôt d'une déclaration annuelle selon l'exercice, cf. BOI-TVA-SECT-80-20-20 .
160 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 160-12/09/2012)
L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne ( CGI, annexe II, art. 260 I ).
170 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 170-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 260 I de l'annexe II au CGI , la renonciation à l'option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant l'expiration de la période de trois ans ou cinq ans fixée à l' article 260 G .
La renonciation à l'option fait perdre la qualité de redevable de la TVA et entraîne la régularisation éventuelle des déductions déjà opérées (cf. BOI-TVA-DED-60 ).
180 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 180-12/09/2012)
Lorsqu'une personne devient exploitant agricole après le 1er janvier en tant que fermier, métayer ou propriétaire exploitant lui-même, l'option prend effet à la date du début d'exploitation et est réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte des périodes prévues à l' article 260 G du CGI ( CGI, annexe II, art. 260 I ).
190 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 200-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 298 bis II bis du CGI , par dérogation aux dispositions de l' article 298 bis I et II du CGI , en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation.
210 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 210-12/09/2012)
Lorsqu'un agriculteur prend sa retraite ou décède et que son exploitation est reprise par son conjoint, celui-ci est réputé poursuivre l'exploitation agricole. En matière de TVA, l'agriculteur reprenant l'exploitation peut demeurer dans la même situation que son conjoint décédé ou qui prend sa retraite, que celui-ci ait été soumis à la taxe de plein droit ou sur option, sous réserve des conditions suivantes. Il doit prendre l'engagement de soumettre à la TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement et de procéder aux régularisations prévues à l' article 207 de l'annexe II au CGI qui auraient été exigibles si le conjoint qui était précédemment exploitant avait continué son exploitation. Cet engagement, qui vaut, le cas échéant, maintien de l'option en cours, doit être adressé au service des impôts dont relève l'exploitation dans le délai d'un mois de la reprise. A défaut de cet engagement, le conjoint qui reprend l'exploitation devrait effectuer immédiatement les régularisations mentionnées ci-avant ( RM à M. Gonnot, JO, AN 15 avril 1991, p. 1505, n° 35739 ).
220 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 220-12/09/2012)
Si cet exploitant n'était pas redevable de la TVA, il peut opter dans les conditions prévues à l' article 260 I de l'annexe II au CGI .
230 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 230-12/09/2012)
Lorsqu'un agriculteur change d'exploitation, il est considéré comme un nouvel exploitant. En conséquence, s'il n'était pas redevable de la TVA sur option, il peut opter dans les conditions prévues à l' article 260 I de l'annexe II au CGI .
240 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 240-12/09/2012)
Se reporter au BOI-TVA-SECT-80-30-40-I-C-1 .
250 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 260-12/09/2012)
Les exploitants agricoles qui optent pour leur imposition à la TVA relèvent du RSA. Ce principe est énoncé par l' article 298 bis-I du CGI .
270 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 270-12/09/2012)
Les règles d'imposition ainsi applicables au secteur agricole sont commentées au BOI-TVA-SECT-80-30 .
280 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-10-§ 280-12/09/2012)
Ces obligations s'imposent aux seuls exploitants agricoles qui ont formulé l'option. elles s'imposent également dans le secteur du négoce du bétail à d'autres personnes. Pour ces raisons, ces obligations sont étudiées au BOI-TVA-SECT-80-30-50-20 .