Source: https://www.fr.ch/pj/tc/actualites/jurisprudence-du-tribunal-cantonal-87
Timestamp: 2020-08-12 03:58:13+00:00
Document Index: 40955880

Matched Legal Cases: ['art. 239', 'art. 146', 'art. 138', 'art. 23', 'art. 61', 'art. 47']

1 Octobre 2018 -10h46
Arrêts publiés le 27 septembre 2018 sur le moteur de recherche Tribuna Publication
608 2017 181+182 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (refus de rente).
605 2017 243+244 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité.
605 2017 197 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (mesures médicales, infirmité congénitale).
603 2018 108+109 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Recours sur mesures provisionnelles - Retrait préventif en raison d'une consommation à risque de cannabis - Valeurs limites indiquées dans les recommandations de la Société suisse de médecine légale dépassées.
601 2018 212+213 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Recours du 6 août 2018 contre la décision du 20 juillet 2018.
105 2018 117+119 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites, proposé à la publication - Nomination de l'administration spéciale de la faillite et de la commission de surveillance (art. 239 al. 1 LP).
501 2017 153+154 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), concurrence déloyale (art. 23 al. 1 LCD), violation du droit à la marque par métier (art. 61 LPM), quotité de la peine (art. 47 CP), conclusions civiles, frais et indemnité.
601 2017 27+28 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour - Regroupement familial - Majorité d'un enfant en cours de procédure - Renvoi pour entendre le cadet et instruire la situation financière.
101 2018 190 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, pensions en faveur d'enfants mineurs.