Source: http://www.lexinter.net/CGI/generalites2.htm
Timestamp: 2018-11-21 12:24:09+00:00
Document Index: 288842399

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 25', 'art. 76', 'art. 26', "l'article 1609", 'art. 4', "l'article 6"]

(Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 28 Journal Officiel du 11 janvier 1980) (Loi nº 83-636 du 13 juillet 1983 art. 25 Journal Officiel du 14 juillet 1983) (Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 76 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005) (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 26 II Journal Officiel du 16 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
I. Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
1º La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
2º La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
3º La taxe d'habitation ;
4º La taxe professionnelle ;
5º La redevance des mines ;
6º L'imposition forfaitaire sur les pylônes ;
7º La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
II. Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :
1º Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
3º Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.
4º Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles.
III. Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
(inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 4 III Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
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