Source: https://fr.scribd.com/document/351904305/Informe-ACAT-Gdeim-Izik
Timestamp: 2019-09-22 06:04:46+00:00
Document Index: 227258192

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.12', 'art.13', 'art.14', 'art.15', 'art.16']

Informe ACAT - Gdeim Izik | Sahara occidental | Torture
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299_04282011
Communication conjointe aux Rapporteurs spciaux sur
la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants,
lindpendance des juges et des avocats,
la situation des dfenseurs des droits de lhomme
la promotion et la protection du droit la libert d'opinion et d'expression
le droit de runion pacifique et dassociation
1. Note prliminaire :
1. La prsente communication concerne essentiellement les violations commises dans le cadre
du procs de Gdeim Izik actuellement en cours devant la Cour dappel de Rabat. Les 24
accuss/victimes concerns par la communication ont subi de nombreuses autres violations
depuis leur arrestation, parmi lesquelles des arrestations et dtention arbitraires, tortures et
mauvais traitements, violations du droit un procs quitable par la justice militaire et
notamment leur condamnation en premire instance sur la seule base daveux obtenus sous la
torture. Sajoutent cela de nombreuses violations du droit international humanitaire
applicable en raison de loccupation illgale du Sahara occidental par le Maroc.
2. En raison de lurgence de la situation, lACAT a choisi de concentrer sa communication sur
les violations en cours, sachant que ces violations sont intrinsquement lies aux violations
passes et principalement la torture des accuss et leur premire condamnation sur la base
daveux forcs.
3. Outre les rapporteurs spciaux sur la torture et sur lindpendance des juges et des avocats,
lACAT a saisi le rapporteur spcial sur la situation des dfenseurs des droits de lhomme car
plusieurs des victimes ont la qualit de dfenseurs des droits de lhomme. Sont aussi saisis les
rapporteurs spciaux sur la promotion et la protection du droit la libert d'opinion et
d'expression et sur le droit de runion pacifique et dassociation car, dans cette affaire, tant les
questions poses aux accuss par les forces de lordre pendant leur garde vue, que les
questions poses par le tribunal militaire et, actuellement, par les magistrats de la Cour
dappel de Rabat laissent penser que les accuss ont t arrts, condamns et sont
nouveau poursuivis en raison de leur activisme en faveur des droits de lhomme et/ou de
lautodtermination du Sahara occidental.
2-1 Le dmantlement du Camp de Gdeim Izik
4. La prsente communication concerne 24 sahraouis - dont plusieurs dfenseurs des droits de
lhomme actuellement victimes dun procs inquitable en cours au Maroc. Leur procs a
dbut le 23 janvier 2017, aprs une premire audience de report le 26 dcembre 2016. Aprs
plus de vingt jours daudience, liniquit du procs se rvle chaque jour plus criante. Depuis
le 16 mai, les accuss refusent dassister aux audiences et de se livrer ce quils estiment tre
une parodie de justice. Leurs avocats marocains et sahraouis se sont retirs et leurs avocats
franais ont t destitus doffice, deux dentre eux ayant mme t violemment expulss de
la salle daudience. Leur procs touche sa fin et les accuss risquent dtre nouveau
condamns de trs lourdes peines, sur la base de leurs aveux signs sous la torture.
5. Sur les 24 accuss actuellement poursuivis, 21 sont toujours en dtention depuis leur
arrestation dans le cadre du dmantlement du camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik
en 2010. A lpoque, 20 000 sahraouis staient installs dans un campement temporaire, une
mobilisation spectaculaire destine protester contre les discriminations dont les Sahraouis
sestiment victimes de la part du gouvernement marocain. Le 8 novembre 2010, les forces de
scurit marocaines ont vacu le camp de force. Des affrontements ont clat au cours
desquels neuf soldats marocains auraient trouv la mort dans le camp, ainsi que deux autres
dans le cadre daffrontements survenus le mme jour dans la ville de Laayoune. Sen est
suivie une violente vague de rpression. Des centaines de militants sahraouis ont t arrts,
dont un grand nombre dclare avoir t tortur.
6. Parmi eux, 24 militants, considrs comme les meneurs du camp de protestation, ont t
transfrs Rabat pour tre jugs par un tribunal militaire. 23 dentre eux lexception de
Larbi El-Bakay, arrt prs de deux ans plus tard - allguent avoir t torturs pendant leur
garde vue pour les forcer signer des aveux qui ont ensuite t utiliss par le tribunal
militaire pour les condamner de lourdes peines demprisonnement pour leur implication
prsume dans la mort des agents de scurit. Ce verdict, fond uniquement sur des aveux
forcs, a t prononc lissue de neuf jours dun procs dont liniquit a t fermement
dnonce par les observateurs internationaux. Il ny a eu aucune autopsie des onze victimes
des forces de scurit et leur nom na mme pas t mentionn. Les juges se sont refuss
tenir compte des allgations de torture formules par les accuss et de satisfaire leur
demande dexpertise mdicale. Aucune preuve na t prsente prouvant limplication des
accuss dans le meurtre des agents de scurit. En revanche, il est clairement ressorti des
dbats que les poursuites lencontre des 24 accuss ont t motives par leur engagement en
faveur de droits de lhomme et de lindpendance du Sahara occidental.
7. Le 27 juillet 2016, aprs plus de trois ans dattente, la Cour de cassation marocaine a cass
le jugement du tribunal militaire. Les accuss sont actuellement rejugs par la Cour dappel
de Rabat depuis le 23 janvier 2017. Ce procs, est marqu par de multiples et graves atteintes
au droit un procs quitable, notamment par la prise en compte daveux signs sous la
torture, la partialit du tribunal et de nombreuses entraves poses aux droits de la dfense.
8. Parmi les 24 accuss du procs de Gdeim Izik qui ont t arrts, torturs et qui subissent
actuellement un procs inquitable, 21 sont toujours en dtention, deux ont t librs en fin
de peine et un dernier a t plac en libert conditionnelle pour raison de sant. La trs grande
majorit dentre eux sont des dfenseurs des droits de lhomme et/ou des activistes militant en
faveur de lautodtermination du Sahara occidental.
2-2-1 Les victimes en dtention
9. Sidi Abdallah Abhah est n en 1975 Layoune (Sahara occidental). Il tait membre du
Comit de dialogue du camp de Gdeim Izik. Le tribunal militaire la condamn la prison
perptuit pour association de malfaiteurs, violence envers un agent de la force publique dans
lexercice de ses fonctions, ayant entrain la mort avec intention de la donner et mutilation de
10. Nama Asfari n en 1970 Tan Tan (Maroc). Il est dfenseur des droits de lHomme
Sahraoui, co-prsident de la Commission pour la dfense des Droits de lHomme au Sahara
Occidental (CORELSO) dont le sige est en France. Il avait dj t arrt dautres
occasions, Smara en dcembre 2007, Marrakech en avril 2008 et en aot 2009. Lors de cette
dernire arrestation, il a pass 4 mois en prison pour motifs politiques en relation avec sa prise
de position sur la question du Sahara Occidental. Le tribunal militaire la condamn trente
ans de prison ferme pour formation dassociation de malfaiteurs et complicit de violence
envers des agents de la force publique dans lexercice de leurs fonctions, ayant entrain la
11. Mohamed Kouna Babait, n le 24 octobre 1981 Layoune. Il tait membre du Comit
de dialogue du camp de Gdeim Izik. Le tribunal militaire la condamn vingt-cinq ans de
dans lexercice de ses fonctions, ayant entrain la mort avec intention de la donner
12. Larabi El Bakay, n en 1982 Layoune. Il tait membre du Comit de dialogue du
camp de Gdeim Izik. Le tribunal militaire la condamn vingt-cinq ans de prison ferme pour
association de malfaiteurs, violence envers des agents de la force publique dans lexercice de
ses fonctions, ayant entrain la mort avec intention de la donner.
13. Cheikh Banga, n en 1989 Assa (Maroc). Il est dfenseur des droits de lhomme,
membre du Collectif des dfenseurs des droits de lHomme Sahraoui (CODESA) et de
lAssociation Marocaine des Droits de lHomme (AMDH). Il a t emprisonn pour des
raisons politiques deux reprises. Le tribunal militaire la condamn trente ans de prison
ferme pour formation dassociation de malfaiteurs et complicit de violence envers des agents
de la force publique dans lexercice de leurs fonctions, ayant entrain la mort avec intention
14. Mohamed Bani, n en 1969 Layoune. Il tait membre du Comit de dialogue du camp
de Gdeim Izik. Le tribunal militaire la condamn la prison perptuit pour association de
malfaiteurs et violence envers des agents de la force publique dans lexercice de ses fonctions,
ayant entrain la mort avec intention de la donner.
15. Mohamed Bourial, n en 1970 Layoune (Sahara occidental). Il tait membre du
Comit de dialogue du camp de Gdeim Izik. Le tribunal militaire la condamn trente ans de
prison ferme pour formation dassociation de malfaiteurs et violence envers un agent de la
force publique dans lexercice de ses fonctions, ayant entrain la mort avec intention de la
16. Mohamed El Bachir Boutinguiza n en 1975 Layoune. Il est membre de lassociation
des migrs sahraouis. Il a fait lobjet dune disparition force en 1992. Le tribunal militaire
la condamn la prison perptuit pour association de malfaiteurs, violence envers un
agent de la force publique dans lexercice de ses fonctions, ayant entrain la mort avec
17. Hassan Dah, n en 1987 Layoune (Sahara occidental). Il est dfenseur des droits de
lHomme Sahraoui et est membre de lObservatoire des Droits de lHomme Sahraoui. Il est
galement membre dEquipe Mdia, un collectif sahraoui de journalistes / dfenseurs des
droits de lHomme qui utilise les rseaux sociaux pour dnoncer les violations des droits de
lHomme commises au Sahara occidental, et notamment les violences policires filmes au
cours de manifestations. Il milite pour lautodtermination du Sahara occidental. Il a dj t
arrt en 2007. Le tribunal militaire la condamn trente ans de prison ferme pour formation
dassociation de malfaiteurs et complicit de violence envers un agent de la force publique
dans lexercice de ses fonctions, ayant entrain la mort avec intention de la donner.
18. Deich Dafi, n en 1978. Il tait membre du Comit de dialogue du camp de Gdeim Izik.
Le tribunal militaire la condamn vingt-cinq ans de prison ferme pour formation
19. Mohamed Lamine Haddi, n en 1980 Layoune. Il est membre de la Commission de
dfense des droits de lhomme au Sahara occidental et de lAssociation Sahraouie des
victimes de Violations graves des Droits de lHomme commises par lEtat Marocain
(ASVDH). Il a t arrt alors quil sapprtait rencontrer des reprsentants de lONG
Mdecins sans frontires. Le tribunal militaire la condamn vingt-cinq ans de prison ferme
pour association de malfaiteurs et complicit de violence envers un agent de la force publique
20. Brahim Ismali est n en 1970 Layoune. Il est fonctionnaire de la municipalit de
Guelmim et prsident du centre pour la conservation de la mmoire collective sahraouie. Il a
t victime de disparition force en 1987 et prisonnier politique trois reprises en 1993, 2002
et 2003. Le tribunal militaire la condamn la prison perptuit pour association de
malfaiteurs et complicit de violence envers un agent de la force publique dans lexercice de
21. El Bachir Khadda, n en 1986 Tan Tan (Maroc). Il a t prisonnier politique en 2008.
Il est dfenseur des Droits de lHomme Sahraoui, un des fondateurs dEquipe media et
secrtaire gnral de lObservatoire des Droits de lHomme Sahraoui. Le tribunal militaire la
condamn vingt ans de prison ferme pour association de malfaiteurs et violence envers un
22. Abdallah Lakhfawni n en 1974 Layoune (Sahara occidental). Cest un ancien
politique. Il tait membre du Comit de dialogue du camp de Gdeim Izik. Le tribunal militaire
la condamn la prison perptuit pour association de malfaiteurs et violence envers un
23. Abdeljalil Laaroussi, n en 1970 Layoune. Il tait membre du Comit de dialogue du
camp de Gdeim Izik. Le tribunal militaire la condamn la prison perptuit pour
association de malfaiteurs et violence envers un agent de la force publique dans lexercice de
24. Sid Ahmed Lamjayed, n le 1er mai 1962 Smara (Sahara occidental). Il est Prsident du
Comit pour la protection des ressources naturelles du Sahara Occidental. Il a t prisonnier
politique deux reprises, en 1978 et 2005. Le tribunal militaire la condamn la prison
lexercice de ses fonctions, ayant entrain la mort avec intention de la donner et complicit de
25. Mohamed Embarek Lefkir, n en 1975 Layoune (Sahara occidental). Il est
fonctionnaire du conseil rgional de Layoune. Activiste pour les droits de lHomme, il tait
membre du Comit de dialogue du camp de Gdeim Izik. Le tribunal militaire la condamn
vingt-cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs et complicit de violence
envers un agent de la force publique dans lexercice de ses fonctions, ayant entrain la mort
26. Ahmed Sba, n en 1978 Layoune (Sahara occidental). Ex-prisonnier politique
incarcr en 2002 et 2006, il est un dfenseur des droits de lHomme Sahraoui. Il occupe la
fonction de Secrtaire Gnral du Comit pour la protection des prisonniers Sahraouis, et est
galement membre de lAssociation Sahraouie des Victimes de Graves Violations des Droits
de lHomme commises par lEtat Marocain (ASVDH) et du Comit contre la torture de
Layoune. Il milite pour lautodtermination du Sahara occidental. Le tribunal militaire la
condamn la prison perptuit pour association de malfaiteurs et violence envers un agent
de la force publique dans lexercice de ses fonctions, ayant entrain la mort avec intention de
27. Mohamed Tahlil, n en 1981 Boujdour (Sahara occidental). Il a t prisonnier politique
quatre reprises, en 2005, 2006, 2007 et 2009. Il est Prsident du comit local de Boujdour de
lAssociation Sahraouie des Victimes des Violations Graves des Droits de l'Homme
Il milite pour lauto-dtermination du Sahara occidental. Il nie stre rendu dans le camp de
Gdeim Izik. Le tribunal militaire la condamn vingt ans de prison ferme pour association
de malfaiteurs et complicit de violence envers un agent de la force publique dans lexercice
de ses fonctions, ayant entrain la mort avec intention de la donner.
28. Abdallah Toubali, n en 1980 Layoune (Sahara occidental). Il tait membre du
Comit de dialogue du camp de Gdeim Izik. Le tribunal militaire la condamn vingt-cinq
ans de prison ferme pour formation dassociation de malfaiteurs, violence envers des agents
de la donner et complicit de violence aprs reconstitution des actes.
29. Houssin Zaoui, n le 10 janvier 1985 Layoune (Sahara occidental). Il tait membre du
ans de prison ferme pour formation dassociation de malfaiteurs, complicit de violence
avec intention de la donner, complicit de mutilation de cadavre.
2-2-2 Les victimes en tat de libert
30. Taki el-Machdoufi, n en 1985 Tan Tan (Maroc). Le tribunal militaire la condamn
deux ans demprisonnement pour prjudice volontaire des agents de la force publique dans
31. Sidi Abderahmane Zayou, n le 11 janvier 1974 Laayoune (Sahara occidental). Il est
fonctionnaire la mairie de Layoune Il tait membre du Comit de dialogue du camp de
Gdeim Izik. Le tribunal militaire la condamn deux ans demprisonnement pour complicit
de prjudice volontaire des agents de la force publique dans lexercice de leurs fonctions.
2-2-3 La victime en libert conditionnelle
32. Mohamed El-Ayoubi, n le 18 novembre 1955. Il nest pas activiste. Le tribunal militaire
la condamn vingt ans de prison ferme pour association de malfaiteurs et violence envers
un agent de la force publique dans lexercice de ses fonctions, ayant entrain la mort avec
3-1 Note mthodologique
33. Les informations rapportes ci-dessous se fondent essentiellement sur rapports
dexpertises mdico-lgales ralises sur 16 accuss la demande de la cour dappel de Rabat
en 2017, savoir : Messieurs Abdeljalil Laroussi, Abdellah Lakhfaouni, Mohamed Bachir
Boutanguiza, Ibrahim El Ismali, Mohamed Bani, Mohamed Bourial, Hassan Dah, Cheikh
Bekkay, Dach Dafi, Abdellah Toubali, Mohamed Lamine Haddi et Mohamed Tahlil.
34. Pour les autres, lACAT sest fonde sur les minutes du procs devant le tribunal militaire
en 2013, le rapport du CODESA concernant le groupe des dfenseurs sahraouis des droits de
lhomme et les prisonniers sahraouis jugs devant le tribunal militaire marocain (2013), le
rapport dACOSOP sur la torture, la violation des droits de lhomme et ltat de sant des 24
prisonniers sahraouis de Gdeim Izik (mars 2013), le rapport de Human Rights Watch Just
Sign Here (2013), le rapport dobservation du procs de 2013 par Jolle Toutain (2013), le
rapport dobservation du procs du groupe de Gdeim Izik Sal, dIsabel Loureno et Tone
Srfonn Moe (mai 2017) et des informations recueillies par lACAT auprs de certaines
3-2 Les allgations de torture
35. Sidi Abdallah Abhah a t arrt le 19 novembre 2010 chez lui vers 23h, par une
vingtaine de policiers arms. Selon ses dclarations, il a t torture trois jours de suite et sans
interruption. Pendant quil tait tortur, on cherchait lui faire avouer si ctait bien laccus
El-Bachir Boutinguiza qui avait urin sur un cadavre. Aprs son incarcration dans la prison
de Sal 2, il a t frapp au sein de la prison, asperg deau froide, menac, mis nu, et forc
courir dans la cour de la prison.
36. Nama Asfari a t arrt Laayoune le 7 novembre 2010, soit la veille du
dmantlement du camp, par de nombreux agents de polices arms, en uniformes et en civil.
Selon ses dclarations, bien quil nait montr aucune rsistance, il a t pouss au sol et ses
lunettes se sont brises, il a t menott, ses yeux bands et il a t frapps coups de poings
et de pieds, jusqu ce quil perde connaissance. Les agents lont alors conduit, pieds nus, au
commissariat de police de Laayoune, sans linformer du lieu o ils le conduisaient. Dans la
voiture, durant les trente minutes de trajet, il a t contraint par deux policiers de rester la tte
entre les jambes et a reu des coups de poings et des coups de talkie-walkie sur le dos et la
tte. Il a t dtenu au commissariat de police du 7 au 8 novembre, entre 20h environ 4 ou
5h du matin. Tout ce temps, il tait menott, les yeux bands et navait pas le droit de bouger.
Les deux agents en charge de sa garde le frappaient violemment coups de pieds et
linsultaient ds quil bougeait ou demandait simplement tre chang de position. Son
interrogatoire trs muscl a commenc vers 3H du matin. Il a reu des gifles et coups de
poings au visage, puis a t allong sur le dos et sur le ventre pour subir le supplice de la
falaqa (ses plantes de pieds et fesses taient frappes avec un bton). Aprs quarante minutes
de svices, son pantalon et son tee-shirt ont t enlevs. Il a alors t forc de rester genoux
avec deux agents posts lun devant, lautre derrire, qui lui donnaient des coups ds quil
bougeait, et ce jusqu son transfert la gendarmerie de Laayoune. A la gendarmerie, il a de
nouveau t tortur. Pendant 5 jours, du 8 au 12 novembre, il est rest les yeux bands et les
poignets menotts dans le dos, assis toute la journe sur un matelas, sans bouger ; il ne
pouvait sallonger quaprs le dernier appel la prire. Sil tentait de sallonger pour se
reposer, des agents le foraient physiquement se rasseoir. Il a galement t priv deau et
de nourriture, ne recevant quune ou deux gorges deau la fois, ainsi quun peu de lait et de
pain. De plus, lorsquil allait aux toilettes, il restait menott et les agents se tenaient debout
ct de lui pour lhumilier. Il a t transfr au tribunal de premire instance de Laayoune
dans la nuit du 11 au 12 novembre 2010. Il prsentait des traces de coups sur le visage,
notamment des bleus et du sang au niveau de larcade sourcilire droite. L-bas, le colonel de
gendarmerie la forc signer un cahier pendant que des agents lui assenaient des coups de
pieds. Le 12 novembre 2010, M. ASFARI a t transfr par convoi militaire Rabat,
transfert qui sest fait dans des conditions inhumaines et dgradantes (poignets menotts,
allongs sur le ventre, un gendarme lui a mis son pied sous son nez tandis quil pointait un
couteau derrire sa tte). Aprs sa premire prsentation devant le juge dinstruction militaire
le mme jour, il a t plac en dtention provisoire la prison de Sal 2. A son arrive, il a
pass la nuit les yeux bands, attach par les menottes une grande porte orne de barres de
fer, dabord debout pendant trois heures, puis allong par terre. Il recevait des coups de pieds
et des insultes de la part des gardiens chaque fois quil voulait changer de position.
37. Mohamed El-Ayoubi a t arrt au campement de Gdeim Izik le 8 novembre 2010.
Selon ses dclarations, des policiers sont entrs dans sa tente, lont viol et lui ont fait subir
des attouchements anaux violents. Il perdait tellement de sang quil a t emmen lhpital.
Lorsquil a t conduit la gendarmerie de Layoune, il a subi plusieurs actes de torture
parmi lesquels le viol avec diffrents objets. Il a t tortur aux testicules,a t oblig davaler
de lurine et de mcher un vtement sal infest dinsectes alors quil tait nu allong par terre
dans ses excrments. Alors quil tait menott et quon lui avait mis un bandeau sur les yeux,
quil a apposes sur des papiers ltaient sous la contrainte.
38. Mohamed Kouna Babait a t arrt le 15 aot 2011 vers minuit Layoune par quatre
policiers en civil. Selon ses dclarations, il a t conduit au commissariat de police par ces
agents, sans menottes. Il fut emmen dans le bureau du responsable de la police judiciaire o
il y a pass la nuit. Le lendemain, deux gendarmes sont venus lui poser des questions et lui
demander de signer le procs-verbal de cet interrogatoire. Le jour mme aprs le repas de
rupture du jeune du Ramadan, un policier lui a band les yeux et la menott puis la fait sortir
du bureau o il tait. En traversant un couloir avec les agents de police, il a reu un coup
(probablement de pieds) sur la face antrieure du thorax, ce qui a caus sa chute des escaliers,
avec une rception sur la rgion occipitale et sur le bas du dos. Il fut conduit dans un vhicule
qui a pris la route de Dchira, et qui sest arrt cent mtres environ aprs le poste de contrle
de la gendarmerie royale sur la route nationale entre Layoune et Smara. On la fait
descendre, lui a t ses vtements et il a t soumis au supplice de la falaka avec un objet
contondant deux reprises alors quil tait par terre. Il a t menac de viol et a reu un coup
de poing sur la tte. Il narrivait plus marcher et a donc t aid par des policiers pour aller
au commissariat de police. Environ trente minutes aprs, il a reu un coup de pied sur le bras
gauche, puis on lui a fait trois fois une traction des membres suprieurs en arrire et en haut
alors quil tait allong plat ventre avec un fil dans la bouche, jusqu ce quil perde
connaissance. Durant cette sance de torture, il a reu des coups de pieds et des claques.
Chaque fois quil allait aux toilettes, il recevait des gifles et des claques sur le visage et sur le
dos. Vers trois heures du matin, il a t conduit dans une gele, o on lui a retir la bande et
les menottes. Le lendemain il fut conduit au tribunal de 1re instance de Layoune, aprs avoir
sign un procs-verbal les yeux bands. On lemmena ensuite lhpital puis la prison de
Sal 2, o il fut crou.
39. Larbi El Bakay a t arrt Dakhla le 7 septembre 2012. Selon ses dclarations, il a t
transfr la gendarmerie de Laayoune, les mains menottes. Il a pass 48 heures de garde
vue la brigade sans avoir subi d'acte de violence physique mais il a t victime de mauvais
traitements avec le port de menottes serres durant une longue priode, lapparition de
douleurs aux poignets et un engourdissement des mains et des doigts. Il fut plac avec force
entre les siges de la voiture par les gendarmes lors de son transport vers laroport.
40. Cheikh Banga a t arrt le 8 novembre 2010 au camp de Gdeim Izik par des hommes
cagouls et habills en noir. Selon ses dclarations, lors de son arrestation, il a reu des coups
de poings et de pieds sur diffrentes parties de son corps, provoquant de fortes douleurs. Il
tait alors dj menott dans le dos et les yeux bands. Il a t transport la gendarmerie
dans un camion. Lorsquil en est descendu, il a reu des coups avec un objet contondant, des
coups de poings dans le dos et sur les membres infrieurs. Au sein de la gendarmerie, Il a t
tortur parfois seul, parfois avec des codtenus. Il a reu plusieurs gifles rptitives,
provoquant des douleurs. Il a t attach avec une corde aux poignets et suspendu un point
fixe. Dans cette position, il a reu un coup de poing au visage, provoquant une pistaxis, ainsi
que coups de bton sur le dos qui lont fait perdre connaissance. Puis, il a t plac dans une
gele avec des codtenus. La nuit, les gardiens les ont torturs collectivement, les pitinant,
les insultant et versant de lurine sur eux. Le lendemain, lors dun interrogatoire, il a reu des
gifles rptes et des claques sur les membres sans la survenue de signes auriculaires. Il a t
menac de mort et de viol. A un autre moment de sa dtention, il a t soumis au supplice de
la falaka, ce qui a provoqu de vives douleurs sur ses plantes des pieds et des difficults pour
marcher. Il a subi une 4me sance de torture au cours de laquelle, pendant quil se tenait
agenouill, il a t rou de coups de poings et de pieds au niveau du thorax, du bas du dos et
des cuisses. Il est aussi tomb sur le visage du fait d'un violent coup, ce qui lui a fait perdre
connaissance. Il a subi une 5me sance de torture. Alors quil tait assis sur une chaise dans
une salle dinterrogatoire, il a t rou de coups de poings. Il a t tortur dautres reprises.
Au cours de lune des sances, un coup au niveau de la tte a occasionn une plaie au niveau
du cuir chevelu et un traumatisme crnien. Les yeux bands, il a d signer un procs-verbal.
Pendant ses quatre jours de garde vue, il na pu consommer du lait et du pain quune seule
fois, le second jour. Il a t humili, insult et menac de mort et de viol par les gendarmes
41. Le 11 novembre, il a t conduit au tribunal de 1re instance de Layoune, o il a t plac
dans une gele et o il a t contraint de sagenouiller face au mur. Il a reu des coups (avec
objet indtermin) dans le dos. Le lendemain, il a t transfr Rabat bord dun avion dans
lequel il a t maintenu en dcubitus ventral pendant tout le vol. Lors de son incarcration la
prison de Sal 2, les gardiens lont menott debout une grille, les yeux bands. Il a d rester
dans cette position toute la nuit. Il allgue que pendant les cinq premiers mois de dtention, il
a subi des violences physiques plusieurs reprises (coups de poings sur diffrentes parties du
42. Mohamed Bani a t arrt dans le camp de Gdeim Izik le matin du 8 novembre 2010.
Quelques minutes plus tt, il tait sorti de la tente de ses parents pour rejoindre sa voiture.
Alors quil commenait rouler, une pierre est venue heurter son pare-brise. Il sest alors
arrt et a reu une seconde pierre sur la tte et a perdu connaissance. Il a repris connaissance
dans un camion en dcubitus ventral et en prsence d'agents militaires. Il a demand de l'aide
pour pouvoir sasseoir et l'un des militaires la pouss avec son pied. Les militaires lui ont mis
des menottes en plastique. A son arriv la gendarmerie de Laayoune, il a d marcher pieds
nus sur des dbris de verre, ce qui a entrain une plaie de la plante du pied droit. Il a t mont
dans un bureau. Pendant le trajet, il reut un coup de bton sur la jambe gauche. Il a t
interrog puis plac dans une cellule avec une cinquantaine dautres dtenus. Il a ensuite t
emmen dans un autre bureau o on lui a band les yeux et on la plac face au mur. Le soir
mme, il a t transport par des gendarmes au 3me hpital militaire o des personnes en
blouses blanches lui ont donn des coups de pieds dans le bas du dos et sur les membres
infrieurs en apprenant quune infirmire avait t tue Smara le jour mme. Un autre agent
hospitalier lui a sutur la plaie au front, lui a fait une injection et lui a donn un cachet. Il lui a
aussi soign la jambe gauche qui avait t frappe.
43. Le lendemain, il a t interrog dans un bureau alors quil tait menott et les yeux band.
Puis il a t emmen dans un autre bureau o il a t allong face contre terre et rou de coups
sur le dos avec un objet contondant. Lorsquil tait dans la cellule avec ses codtenus, les
gendarmes les ont aspergs durine et deau souille. Le 3e jour, alors quil retournait dans sa
cellule aprs un interrogatoire, il a reu un coup de menottes au niveau de la tte, ce qui a
provoqu un saignement. Le lendemain, un gendarme lui a donn une gifle sur l'oreille gauche
alors quil se rendait aux toilettes, ce qui a provoqu une otorragie, une otalgie et une
hypoacousie gauche. Il lui a aussi donn un coup de pied sur les membres infrieurs, ce qui a
provoqu des douleurs. Le mme jour, les gendarmes lont forc apposer son empreinte sur
un document alors quil avait les yeux bands. Il a pass la nuit dans la gele du tribunal de
premire instance de Laayoune avec des codtenus. Durant le vol en avion vers Rabat, il a t
maintenu allong face contre le plancher et a reu des coups de pieds sur la tte et les jambes.
Il avait les poignets endoloris cause des menottes en plastique trs serres. Aprs son
passage devant le juge dinstruction militaire, il a t emmen dans ce quil identifiera plus
tard comme tant la prison de Sal. L-bas, il a pass la nuit debout, menott un grillage. Au
sein de la prison, il a subi des contrles des heures tardives par des gardiens profrant des
insultes. Il a t frapp par Hassan Mihfadi, un responsable de la prison qui lui a assn des
gifles et des coups de poings, ce qui a provoqu des otorragies bilatrales. Il a aussi t
violent par un autre responsable de la prison, Younes Bouazizi.
44. Mohamed Bourial a t arrt le 8 novembre 2010 vers 6h au campement de Gdeim Izik
par plusieurs militaires et gendarmes. Selon ses dclarations, lors de son arrestation, il a t
menott, a eu les yeux bands et a reu un violent coup sur la tte avec un stylo, ainsi que des
coups sur les jambes infligs par un objet contondant. Il a t conduit la gendarmerie de
Laayoune o il a t suspendu une barre place derrire ses genoux. Il a t rou de coups
sur les jambes avec un objet, pendant prs de 30 minutes. Laprs-midi, il a t violemment
gifl, puis il a pu manger et boire mais na pas eu le droit daller aux toilettes. Le lendemain
un mdecin a pris sa tension et lui a donn un cachet. Pendant ses quatre jours de garde vue,
il a t frapp avec un objet plusieurs reprises deux ou trois fois par jours. Le soir du 4 me
jour de dtention, il a t conduit au tribunal de premire instance de Laayoune. Il a t plac
dans la gele avec des codtenus et a t tabass. Il a sign un procs verbal sous la contrainte
alors quil avait toujours les yeux bands. Le lendemain, il a t transport en avion Rabat,
allong face au plancher. Puis il a t enferm dans une gele du tribunal militaire et a t
frapp avec un objet sur les avant-bras, le dos et les cuisses. Puis il a t plac en dtention
la prison de Sal o il a pass la premire nuit debout menott un grillage. Il allgue que
pendant les premiers jours Sal, il a t gifl, frapp, insult et humili par des gardiens.
45. Mohamed El Bachir Boutinguiza a t arrt le 19 novembre 2010 vers 12h
Layoune, au domicile de son futur beau-pre par un nombre important dhommes cagouls
vtus duniformes noirs et portant des armes. Sidi Abdallah Abhah a t arrt en mme
temps que lui. Selon ses dclarations, lors de son arrestation, il a reu des gifles, ainsi que des
coups de poings, de pieds et de bton sur diffrentes parties du corps. On la menott et on lui
a band les yeux et plac un sac plastique sur la tte puis on la charg dans une voiture. Il a
t emmen dans un local o il a t mis debout face un mur et a subi des attouchements
anaux. Puis il a t allong sur le ventre, asperg deau froide et battu avec un objet
contondant sur le dos et les membres infrieurs. Il a de nouveau subi des attouchements anaux
avec un objet cette fois. Un agent lui a serr et griff le pnis. Le soir mme, toujours menott
et les yeux bands, il a t conduit la gendarmerie de Laayoune o il a reu des gifles, des
coups de bton et a subi le supplice de la falaka. Le lendemain, pendant son interrogatoire, il a
t frapp la tte avec une sorte de corde, ce qui a provoqu des otalgies, une hypoacousie
bilatrale et des cphales. Il a sign et appos son empreinte sur le procs-verbal les yeux
bands et les mains menottes. Pendant le vol en avion jusqu Rabat, il a eu des douleurs aux
poignets en raison des menottes trop serres et a t insult. Lorsquil a t conduit la prison
de Sal 2, les gardiens lui ont chang les menottes en lui assenant des coups et des claques sur
diffrentes parties du corps, ce qui a occasionn des douleurs. Il a constat des ecchymoses
fonces disperses sur son corps. A la prison, il a subi des contrles diffrents moments du
jour et de la nuit, tout en recevant des coups de poings et des claques sur diffrentes parties du
corps, notamment les paules et le thorax. On la priv de sommeil en laissant la lumire de sa
cellule allume toute la nuit. Il est rest 4 mois dans sa cellule sans pouvoir sortir.
46. Deich Dafi a t arrt le 2 dcembre 2010 vers minuit son domicile Layoune par un
nombre important dhommes cagouls, dont certains en tenue civile. Selon ses dclarations, il
a t menott et a eu les yeux bands, puis il a t conduit au commissariat de police de
Layoune. Il a t dnud et a subi des attouchements manuels anaux. Les agents ont menac
de violer sa femme. Il a t assis sur une chaise puis frapp laide dun tuyau sur le thorax,
les cuisses, et les pieds, ce qui a provoqu des douleurs. Il a subi le supplice de la falaka,
occasionnant de vives douleurs sur les plantes de pieds. Il a reu un coup violent sur loreille
droite, ce qui a entrain une otorragie et une hypoacousie. Puis il a t sodomis de force avec
un objet. Il a t nouveau assis sur une chaise. Des agents lui ont vers de leau froide sur le
corps puis lont a nouveau frapp avec un objet, surtout sur les membres infrieurs. Il a pass
la nuit dans une pice, nu, mme le sol, sans autorisation daller aux toilettes. Le lendemain
matin, il a commenc crier de douleur et de froid. On la plac sur le ventre dans un
vhicule. Un agent la maintenu sur le plancher en posant son pied sur son dos. On lui a
annonc quon lemmenait chez le mdecin mais il a en fait t conduit la gendarmerie o
on lui a retir le bandeau. Il a reu de la nourriture et de leau et un mdecin a soign son
oreille droite. Puis on lui a remis un bandeau et on la oblig signer un procs verbal. Le
lendemain, il a t transport en avion Rabat. Les gendarmes qui lont conduit au tribunal
militaire lont insult et humili. Le jour-mme, il a t plac en dtention Sal 2 om il
allgue avoir t maltrait.
47. Hassan Dah a t arrt le 4 dcembre 2010 Laayoune, en compagnie dEl Bachir
Khadda et de Mohamed Tahlil, par une dizaine dhommes cagouls. Selon ses dclarations,
ces derniers lont menott et lui ont band les yeux. Dans le vhicule le conduisant la
gendarmerie, il a t frapp sur tout le corps plusieurs reprises avec un objet contondant,
notamment au niveau de la tte, aprs quoi il a perdu connaissance. Il dclare avoir t tortur
pendant sa garde vue. Pendant quatre jours, il a t contraint de rester assis par terre dans sa
gele, menott et les yeux bands. Il recevait des coups dans le dos chaque fois quil allait aux
toilettes. Lors de son incarcration la prison de Sal 2, il allgue avoir t dshabill
et asperg deau froide par des gardiens qui lui ont inflig des coups de poings et
des coups de pieds et lont film et photographi dans cet tat.
48. Taki el-Machdoufi a t arrt le 8 novembre 2010, dans le camp de Gdeim Izik, par une
douzaine de gendarmes en tenue et arms de btons. Selon ses dclarations, lors de son
arrestation, il a t rou de coups de poings, de pieds et de bton. Il a t conduit en voiture
la gendarmerie de Laayoune. Pendant le trajet, il a continu tre frapp et a notamment reu
un coup de crosse sur la tte et un autre sur loreille gauche. Au sein de la gendarmerie, il a
t dtenu avec une centaine dautres sahraouis rpartis dans deux pices, lune denviron 9
m2, lautre en forme de couloir denviron 1m sur 4m. Au sein de la gendarmerie, des agents
lui ont vers de leau sale et de lurine sur son corps, lont frapp avec des btons sur toutes
les parties du corps et surtout la tte, lont insult et menac de viol. Il tait menott et les
yeux bands pendant les sessions dinterrogatoire et recevait des coups chaque fois quil ne
donnait pas les rponses attendues. Les agents lont forc apposer ses empreintes sur des
feuilles dont il na pas pu lire le contenu. Le 12 novembre, il a t conduit laroport avec
des codtenus. Dans lavion les emmenant Rabat, il est rest couch plat ventre sur le sol
et les agents lui ont donn des coups de pieds sur le corps et le visage pendant tout le trajet. Il
a ensuite t prsent devant le juge dinstruction militaire avec du sang sur sa tte, son visage
et son t-shirt mais le juge na pos aucune question sur les raisons de son tat. Le soir-mme,
il a t conduit la prison de Sal 2. Il ne saura o il est dtenu que 12 jours plus tard, grce
des papiers prsents par l'assistant social de la prison. Il a pass la premire nuit couch par
terre, les poignets menotts par derrire un grillage et les yeux bands, sans avoir bu ni
mang depuis le vendredi matin.
49. Mohamed Lamine Haddi a t arrt le 20 novembre 2010 Laayoune, alors quil
sapprtait rencontrer des reprsentants de lONG Mdecins sans frontires. Il a t transfr
dans les locaux de la gendarmerie de Laayoune. Selon ses dclarations, il a subi un premier
interrogatoire menott et son pull rabattu sur ses yeux. Il a t gifl et frapp sur la nuque avec
un bton. Lors du deuxime interrogatoire le lendemain, toujours menott et les yeux bands
cette fois, il a t contraint de sagenouiller. Les agents lui ont inflig des coups de bton sur
les coudes et la nuque et lui ont frapp le dos et le thorax avec une planche. Il a ensuite subi le
supplice de la falaqa. Les agents lui ont frapp la plante des pieds avec une corde. Par la suite,
il a de nouveau t frapp sur la tte et les jambes avec un bton. Il na pas pu manger et a d
uriner sur lui-mme. Aprs sa prsentation au tribunal de premire instance de Laayoune le
troisime jour suivant son arrestation, il est retourn la gendarmerie o il a encore t rou
de coups de pieds et gifl. Il a sign des aveux alors quil avait les yeux bands. Le
lendemain, il a t transfr en avion Rabat. Pendant le trajet, il a t brl deux reprises
avec un mgot de cigarette au niveau du poignet droit. Il a ensuite t charg bord dun
vhicule militaire dans lequel il a reu des gifles et coups de pieds au thorax. A son arrive
la prison de Sal 2, il a t dshabill intgralement, arros deau, insult, battu et
photographi. Il na appris quau bout dune vingtaine de jours o il tait dtenu.
50. Brahim Ismali a t arrt le 9 novembre 2010 vers 23h30 dans la maison familiale
Layoune par un nombre important dhommes cagouls et vtus duniforme noir. Selon ses
dclarations, il a t menac avec une arme feu pose sur la tempe droite pour quil donne
son identit, puis a reu de nombreux coups avec un objet contondant sur le corps alors quil
tait assis par terre. Ensuite, on lui a cach les yeux avec son T-shirt et on la menott avant
de le conduire dans un vhicule o il a de nouveau reu des coups de bton au niveau de la
tte et des membres infrieurs, ce qui a provoqu une perte de connaissance et des douleurs
aux chevilles. Il a repris conscience aprs quon lui ait vers de leau sur la tte. Il a pu voir
travers la bande quil avait sur les yeux quon lemmenait la gendarmerie de Layoune. L-
bas, il a t mis dans une gele avec dautres personnes, o il a reu un coup de pied dans le
dos, ce qui a provoqu sa chute et des douleurs. Puis, il a t conduit dans un bureau ltage
o il faisait froid et o on la oblig sasseoir par terre sur les genoux. Lorsquil essayait de
changer de position, il recevait des coups de pieds au niveau lombo-sacr (bas du dos). Aprs,
il a t conduit dans un autre bureau au rez-de-chausse o il a t interrog, insult et
humili. Il fut remont au bureau ltage, toujours avec les yeux bands et les mains
menottes, o il a reu une gifle sur loreille gauche, des claques sur la tte, des coups de
genoux et de pieds en bas du dos, ce qui a provoqu des douleurs. Puis on la allong sur le
dos avec les membres infrieurs tendus et surlevs pour le soumettre au supplice de la
falaka. Pendant le supplice, on lui a introduit un torchon mouill et ftide dans la bouche et le
nez jusqu ce quil perde connaissance. On lui a galement arrach longle du gros orteil
droit avec une tenaille ainsi que les poils de sa moustache tout en profrant des propos
injurieux son encontre. Cette nuit-l, il a subi plusieurs sances de torture avec de nombreux
51. Durant ces sances, on lui demandait de rester debout sur un seul pied ou bien sur les
genoux pour un temps indtermin et ds quil bougeait pour changer de position, il recevait
des gifles. On lui a aussi cogn la tte contre le mur. Il na pas pu dormir, ni manger ou boire
la premire nuit. Durant la journe, il subissait des interrogatoires et des sances de torture
dans le bureau ltage. Une fois, on la suspendu par les mains une grille en position
debout, ce qui a provoqu des douleurs des poignets et des paules. Il a pass trois nuits la
gendarmerie o il a subi des actes de torture avec des humiliations et des injures, sans pouvoir
dos par diffrentes personnes chaque fois. Le dernier jour, il a sign un procs-verbal alors
quil avait les yeux bands puis il a t conduit au tribunal de 1re instance de Layoune, o il
a reu des gifles et des coups de poings. Ensuite, il fut transfr la prison locale de
Layoune o il est rest six mois environ. Ds son admission, il a t victime de strangulation
et des gifles de la part des agents de la prison, avec des menaces et des injures. Il a t
interrog six mois et dix jours aprs son incarcration par des gendarmes, dont lun deux lui a
assn un coup de poing sur le visage, en profrant son gard des insultes et des propos
obscnes. Actuellement, il rapporte des cphales, une hypoacousie gauche, des douleurs
52. El Bachir Khadda a t arrt le 4 dcembre 2010 Layoune, en compagnie de
Mohamed Tahlil et Hassan Dah, par une dizaine dagents cagouls. Selon ses dclarations, il
a t maintenu les yeux bands pendant toute sa garde vue et a t frapp jusqu perdre
connaissance. Il a sign des aveux sous la torture et la menace de viol. Il dclare galement
avoir t tortur la prison de Sal 2. Lors de son incarcration, les agents lui ont demand de
se dshabiller totalement et lui ont balanc de leau froide sur le corps. Il allgue avoir t
tortur aprs une visite de sa mre au motif quil aurait souri cette dernire.
53. Abdeljalil Laaroussi a t arrt le 12 novembre 2010 Boujdour dans la maison d'un
cousin par de nombreux hommes cagouls et vtus duniformes noirs. Selon ses dclarations,
il a t conduit dans un vhicule o il a reu des gifles, de multiples coups de poings et des
insultes. Il a t conduit dans un btiment environ 25 kilomtres de Laayoune et trs
probablement prs de la mer. L-bas, il allgue que le gouverneur de la rgion, M. Dghissi, la
menac de viol, gifl et lui a donn un coup de pied. Puis il a t rou de coups par des agents
au niveau de la tte et des membres infrieurs. Les agents lui ont band les yeux et lui ont fait
subir une pntration anale manuelle plusieurs reprises. Il a perdu connaissance et tait
toujours nu lorsquil a t rveill par un jet deau froide. Il a ensuite t conduit dans un local
Layoune o il a t suspendu par les poignets et a t rou de coups de btons sur tout le
corps. Il a aussi t soumis au supplice de la falaka dont il a rsult des difficults marcher
pendant trois mois. Il a, a plusieurs reprises, t suspendu par les poignets et lch
brutalement pour quil tombe sur ses pieds blesss par la falaka. Il a en outre t suspendu
une barre place derrire ses genoux et frapp dans le dos avec un objet contondant jusqu ce
quil perde connaissance. On la forc boire un liquide lodeur nausabonde qui lui a caus
des brlures dans la bouche et un prurit. Il a t conduit dans un autre local situ quelques
minutes du prcdent en voiture. On la prsent devant un prfet de la sret de Laayoune.
On lui a enlev le bandeau. Le prfet la forc a formuler des aveux devant une camra qui ne
filmait que son visage et la frapp lorsquil ne disait pas ce quil tait sens dire. On la aussi
oblig rester debout sur un pied, le rouant de coups de btons et de pieds sur la tte et le dos
ds quil flanchait. Il a eu les ongles des gros orteils arrachs pendant quon filmait ses aveux.
Puis il a t descendu dans une autre pice, menott et les yeux bands. L bas, on la mis
face un mur, on lui a enlev le bandeau et un homme quil na pas pu voir lui a pris sa
tension et lui a inject un produit dans la fesse gauche ce qui lui a fait perdre connaissance.
54. Il sest rveill dans une voiture, sans bandeau sur les yeux, entour de deux hommes
cagouls et avec un policier en civil dnomm Rachid Cokaz. Ils roulaient en direction de
Smara. La voiture sest arrte devant un btiment quil appelle poste 5 . Les hommes lont
fait sortir de la voiture, lon plaqu ventre au sol et lui ont demand o taient les armes. Les
hommes ont fouill la zone en vain, si bien quun gendarme la rou de coups de poings sur le
corps. Puis on la dshabill et on lui a fait subir une pntration annale manuelle. On lui a
remis les menottes et le bandeau sur les yeux et on la remmen Laayoune dans un btiment
o il a t interrog pendant quelques minutes par le colonel de gendarmerie Abderrahman
Louazna. Il a ensuite t conduit au tribunal de premire instance de Laayoune o, dans la
gele, il a t gifl, rou de coups de poings et de pieds et a subi le supplice de la falaka.
Pendant toute la garde vue, il na pu ni boire, ni manger et a d suriner dessus. Il sest
rveill par la suite allong sur le dos dans un avion avec le pied dun agent sur son visage. Il
a reu des claques et des coups de pieds dans la cour du tribunal militaire puis on lui a enlev
les menottes et le bandeau avant de le prsenter au juge dinstruction. A son arriv la prison
de Sal en compagnie dAbdallah Lekhfawni, il a t dshabill, asperg deau froide. Puis
aprs stre rhabill, des gardiens lont oblig courir dehors pieds nus, menott et les yeux
bands alors quil pleuvait. Il allgue avoir t maltrait plusieurs reprises en prison
pied inflig par le responsable pnitentiaire Hassan Mihfadi. Une autre fois, M. Mihfadi et un
agent dnomm Younes Bouazizi lui ont assn des gifles et des coups de bton sur
diffrentes parties du corps.
55. Abdallah Lakhfawni a t arrt le 12 novembre 2010 Foum El Oued par un groupe de
plusieurs hommes cagouls en uniforme noir. Selon ses dclarations, lors de son arrestation, il
a t pouss du 1er tage par deux agents, ce qui a provoqu sa chute dans les escaliers. Il a
ensuite t menott les yeux bands et conduit dans un btiment une vingtaine de minutes
du lieu de son arrestation. L-bas, il a t dshabill puis attach par les poignets et les
chevilles dans la position du poulet rti avec un torchon dans la bouche. On lui a assn des
coups de poings et de pieds sur diffrentes parties du corps jusqu ce quil perde
connaissance. Il rapporte avoir perdu connaissance plusieurs fois au cours de sa dtention au
point de suspecter quon lui ait administr un mdicament ou de la drogue. Il a t suspendu
une seconde fois une barre place derrire ses genoux alors quil avait ses chevilles et
poignets ligots derrire son dos. Il a t brl par des mgots de cigarette au niveau dune
cuisse. Il a t priv deau, de nourriture et mme daccs aux toilettes durant toute sa
dtention lexception du dernier jour quatrime jour de sa dtention - o il a pu boire un
verre deau. Il a appos son empreinte sur un document alors quil tait menott et avait les
yeux bands. Lors de son incarcration la prison de Sal 2, il a t dnud et arros deau
56. Sid Ahmed Lamjayed a t arrt le 25 dcembre 2010 Laayoune. Selon ses
dclarations, il a t emmen la gendarmerie, o il fut frapp et tortur durant son
interrogatoire par les autorits marocaines. La torture tait tellement brutale quun os de son
dos sest fractur. Toutes ses demandes de soins mdicaux ont t rejetes. Lorsquil a
demand voir un mdecin, celui qui la tortur lui a rpondu tu mrites de mourir pour tes
dclarations qui insulte le grand royaume du Maroc . Le juge dinstruction la ignor
lorsquil lui a montr toutes ses cicatrices. Il fut ramen en prison, o il fut mis nu, arros
deau froide et battu. Une fois enferm en cellule, on lui a retir ses menottes et sa bande aux
yeux, et on a continu le torturer. Il tait priv deau et de sommeil.
57. Mohamed Embarek Lefkir a t arrt le 11 novembre 2010 vers 21h30 Layoune par
un nombre important dhommes cagouls en uniforme noir. Selon ses dclarations, il a reu
des coups de poings et de pieds sur diffrentes parties du corps, ainsi que des gifles lors de
son arrestation, devant sa famille et ses voisins. On lui a band les yeux et menott les mains.
Il a t conduit dans un vhicule vers un endroit inconnu o il a reu dautres coups de pieds
dans le dos et sur les membres infrieurs. Une fois emmen dans un bureau, plusieurs
personnes lont interrog durant des heures jusquau lendemain, et lui ont donn des gifles
plusieurs reprises, provoquant des acouphnes, des coups de poings et de pieds surtout sur les
membres infrieurs, ce qui a provoqu des douleurs. Il a galement t brl avec des mgots
de cigarettes au niveau de labdomen et sur le dos. On lui a crach sur le visage. Cette nuit-l,
on lui a donn un coup sur la tte avec des menottes (au niveau parital droit), ce qui a
provoqu un saignement. Il navait pas accs leau, la nourriture ni aux toilettes et a urin
dans ses vtements. La torture a dur trois jours, puis il a t conduit au tribunal de 1 re
instance de Layoune. Pendant le trajet, il a reu des coups avec un objet contondant sur la
tte et les paules, ce qui a entrain des douleurs. Il dclare avoir, t tortur par les forces de
lordre au tribunal et ce, devant le juge. Ensuite, ils lont conduit la prison locale de
Layoune. Il a de nouveau reu des coups avec un objet contondant sur le corps, provoquant
des douleurs et on lui a arrach les ongles du 1er et du 2me orteil gauche et celui du 1er orteil
droite avec un instrument. Dans la prison, les agents pnitentiaires lui ont enlev tous ses
vtements, ses chaussures, lui ont crach sur le visage, ont profr son encontre des injures
et lui ont donn des coups sur le corps avec un objet contondant. Suite cela, il a constat des
ecchymoses de couleur bleutre sur le corps. Le lendemain, il a t allong dans un vhicule,
un agent le maintenant au plancher avec ses pieds. Pendant le trajet, il a reu de multiples
coups de pieds sur le corps, ainsi que des gifles jusqu ce quil perde connaissance. On la
conduit au commissariat, o il a reu un coup sur la tte avec un objet contondant, quil a
identifi comme tant une chaise, ayant occasionn un saignement. Puis on lui a ligot les
mains et les pieds, et on la suspendu une barre, dans la position du poulet rti. Il a t rou
de bton sur le corps, Il a t soumis au supplice de la falaka et a t film durant cette sance
de torture. Cela lui a, entre autres, provoqu des douleurs au niveau de la plante des pieds,
lempchant de marcher. Il a donc t tran lors de son transport vers la prison locale de
Layoune. Une fois conduit la prison de Sal 2, les gardiens lui ont enlev tous ses
vtements et lui ont assn un coup sur la tte au niveau occipital droit.
58. Ahmed Sba a t arrt le 18 novembre 2010, pendant une fte de famille. Selon ses
dclarations, il a reu des coups et des insultes ds son arrestation. Il est rest cinq jours sans
manger, les yeux bands et les mains menottes. Il a t conduit deux reprises lhpital
militaire pendant sa garde vue, cause de sa sant fragile (il aurait dj fait deux crises
cardiaques). Il aurait galement t tortur au sein de lhpital militaire. Il dclare avoir t
frapp la tte pendant son interrogatoire et avoir ainsi t forc dapposer son empreinte sur
un procs-verbal.
59. Mohamed Tahlil a t arrt le 4 dcembre 2010 Layoune, en compagnie dEl Bachir
Khadda et Hassan Dah, par une dizaine dagents en civil. Selon ses dclarations, ces derniers
lont menott et lui ont band les yeux. Dans le vhicule le conduisant la gendarmerie, il a
t frapp trois ou quatre reprises avec un objet contondant. A son arrive au sein de la
gendarmerie, il a reu un coup sur la tte et a perdu connaissance. A son rveil, aprs quon
lui a appliqu de losine sur sa plaie, il a t interrog sans violence. Pendant quatre jours, il
a t contraint de rester assis par terre dans sa gele, menott et les yeux bands. Il na pas pu
accder aux toilettes autant que ncessaire et a t contraint de suriner dessus. Par la suite,
lors de son incarcration la prison de Sal 2, les agents lui ont demand de se dshabiller
totalement et lui ont balanc de leau froide sur le corps et lont gifl.
60. Abdallah Toubali a t arrt le 2 dcembre 2010 dans une rue de Layoune. Selon ses
dclarations, il a t charg bord dune voiture, menott et les yeux bands et y a t gifl et
battu coups de bton sur les cuisses. Il a t enlev dans une voiture, dans laquelle on lui a
band les yeux et mis des menottes. Il dclare avoir reu des coups de bton sur la face
postrieure des cuisses, des gifles et des acouphnes gauche, et un coup sur la tte par les
menottes. Il a t conduit dans un btiment ou il a t dshabill, menac de viol et a subi des
attouchements anaux avec un objet. Il a reu des gifles, des coups de pieds sur le dos et les
membres infrieurs. Le mme jour il a t transfr en voiture dans un autre btiment,
toujours les yeux bands. Un homme en civil a pris sa tension, puis un gendarme la interrog
et la gifl fortement, occasionnant un saignement nasal et des acouphnes. Il a t contraint
de signer un document sans pouvoir le lire. Il a ensuite t dtenu dans une gele o il a reu
de leau et de la nourriture mais a t priv daccs aux toilettes. A son arrive la prison de
Sal 2, il a t dshabill, photographi et plac face un mur. Il a reu des gifles et des coups
61. Houssin Zaoui a t arrt le 2 dcembre 2010 Layoune dans la maison de ses beaux-
parents par un grand important d'individus cagouls et en tenue noire. Selon ses dclarations,
lors de son arrestation, il a reu un coup de pied sur les jambes ce qui la fait chuter et a
occasionn des douleurs. Des agents lont menott, lui ont band les yeux et lont charg dans
une voiture o ils lont rou de coups de poings et de pieds. Il a t emmen dans un btiment
o il a t dnud et a reu dans le dos un coup trs violent inflig avec un objet contondant.
Il a peru connaissance. A son rveil, il a t nouveau frapp sur diffrentes parties du
corps. Puis on lui a arrach trois ongles de la main gauche et un ongle dorteil avec une
tenaille. Il a subi le supplice de la falaqa et a t viol avec un objet ce qui a provoqu un
saignement et des douleurs au point de lui faire perdre connaissance. Le jour-mme, il a t
dplac dans un autre local. Le lendemain matin, les agents lui ont enlev le bandage sur les
yeux et lui ont vers de l'eau sur la tte. Puis il a t transfr la gendarmerie o un mdecin
lui a dispens des soins. Durant ses 48h de garde vue, il n'a pas pu avoir accs qu de l'eau.
Du fait de ses douleurs diffuses sur tout le corps et surtout aux plantes de pieds, il a t
contraint d'uriner sur place dans une bouteille. Lorsquil a t conduit au tribunal militaire
aprs son transfert en avion Rabat, il a d tre soutenu par deux gendarmes puis port dans
une couverture. A son arrive la prison de Sal 2, il a attendu dans le froid pendant des
heures avant que les agents pnitentiaires ne le conduisent sa cellule. Il est rest dans sa
cellule pendant six mois sans pourvoir sortir et il a t victime de mauvais traitements.
3-3 Labsence denqute sur les allgations de torture
3-3-1 La ritration des allgations de torture par les accuss
62. Aprs leur arrestation, la plupart des accuss ont dnonc la torture auprs des diffrentes
autorits judiciaires marocaines auxquelles ils ont t prsents, sans que ces dernires ne
diligentent denqutes. Tant le juge dinstruction que le procureur ont refus dordonner des
expertises mdicales. Certains accuss ont mme adress des plaintes crites aux autorits, par
lintermdiaire de leurs avocats, sans quil ny soit jamais donn suite.
63. Dans son mmoire adress au tribunal militaire le 31 janvier 2013, Me Boukhaled, avocat
des mis en cause, a dnonc le fait que les aveux avaient t signs par les accuss sous la
torture en violation de larticle 22 de la constitution marocaine de larticle 293 du code de
procdure pnale. Le tribunal na pas donn suite.
64. Lors de la premire audience du procs devant le tribunal militaire, le 1er fvrier 2013,
Matre Oubad Ed-Dine Abderrahmane, avocat des accuss, a requis la convocation des
rdacteurs des procs-verbaux afin de les interroger sur les circonstances des interrogatoires.
Le tribunal na pas rpondu cette demande.
65. Lors de laudience du 8 fvrier 2013, Me Boukhaled a dnonc le fait que le juge
dinstruction miliaire nait ordonn aucune expertise mdicale pour aucun des accuss, alors
mme que certains prsentaient des traces de violence.
66. Les autres avocats des accuss ont formul les mmes griefs lencontre du juge
dinstruction militaire. Ainsi, selon Me Challouk :
(laccus) Ibrahim El Ismali a demand au juge dinstruction dexaminer son corps ;
cependant, aprs constatation des traces de torture, le juge dinstruction na pas rpondu la
demande de laccus car il na pas su sil sagissait ou non des traces de torture. .
67. Un autre accus, Mohamed Bani, a allgu avoir t tortur et notamment viol aux mains
de la gendarmerie, aprs son arrestation. Il a dnonc ce crime au juge dinstruction militaire,
demandant ce quil ordonne une expertise mdicale, ce que le juge a refus. En 2013, lors
du procs :
La cour a constat les traces de blessures rsultant dun coup la partie droite de sa colonne
vertbrale et des traces de blessures dans sa main au niveau du majeur et des dformations du
gros orteil (hallux) de son pied droit et de son pied gauche. Matre Mustapha Jiaf a prsent
une requte pour soumettre son mandant une expertise mdicale. Le ministre public a
rpliqu que la dure est longue et quelle sera inutile pour un viol dil y a deux ans .
68. Dans une autre ordonnance provisoire rendue le 15 fvrier 2013, le tribunal militaire a
explicitement rejet la demande douverture denqute pour torture formule par des avocats
concernant les accuss Zaoui El Hassan, Dafi Dach, Mohamed El Ayoubi et Mohamed
Bachir Boutanguiza. Le motif avanc est quune telle enqute serait trop longue mener et
que les traces de torture ont disparu. Le tribunal a ajout que les accuss auraient d faire une
telle requte lors de lenqute prliminaire.
3-3-2 Le refus du tribunal militaire dordonner une enqute pour torture
69. Dans son ordonnance provisoire rendue le 8 fvrier 2013, le tribunal militaire a consign
les allgations de torture formules par les accuss de la faon suivante :
La dfense a-t-elle plaid que les accuss ont t torturs et que malgr cela le juge
dinstruction na pas ordonn dexamen mdical ? Oui
Monsieur le reprsentant du ministre public, a-t-il rpondu cette plaidoirie que certains
accuss ont dclar monsieur le juge dinstruction lors de lenqute prliminaire quils nont
Lorsque lun des accuss lui a annonc quil a t tortur, na-t-il pas ralis une consultation
et il sest avr difficile daffirmer quil sagit de traces de la torture ? Oui
70. Cependant, une fois encore, ni le tribunal militaire, ni le procureur nont donn suite ces
allgations de torture en diligentant une enqute. Il ressort ainsi de lanalyse du dossier pnal
des accuss que tous ont plusieurs reprises et par plusieurs moyens (par voie de plainte
crite ou de dnonciation) dnonc les tortures et les mauvais traitements subis aprs leur
arrestation - y compris en prison - et que malgr cela, la justice marocaine a toujours refus de
diligenter une enqute pour tablir la vrit sur ces allgations, en violation notamment des
articles 39 et 49 du Code de procdure pnale marocain qui prvoient que :
Article 39: Toute autorit constitue, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice
de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un dlit est tenu d'en donner avis
sans dlai au procureur du Roi et de transmettre ce magistrat tous les renseignements,
procs-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Article 49 : Le chef du parquet gnral reoit les dnonciations et les plaintes qui lui sont
adresses, soit par un fonctionnaire public, soit par un particulier ; il les transmet, avec ses
instructions, au procureur du Roi.
3-3-3 Le refus de la Cour dappel de Rabat dordonner une enqute pour torture
71. Les allgations de torture ont t rappeles par les avocats et les accuss ds le dbut du
nouveau procs en cours devant la Cour dappel de Rabat. La dfense a annonc son rejet
absolu des procs-verbaux de garde vue consignant les aveux des accuss au motif quils
ont t signs sous la contrainte. Le 25 janvier 2017, soit plus de six ans aprs les faits, le
prsident de la Cour a consenti ce que les accuss soient soumis des expertises mdico-
lgales. Le prsident na toutefois pas ordonn dexpertise mdico-lgale pour Messieurs El-
Machdoufi, Zayou et El-Ayoubi, tous trois en libert. Pourtant, ceux-ci ont toujours allgu
avoir t torturs et avoir sign des aveux sous la contrainte, sans les lire.
72. Lobjectif annonc de cette mesure tait uniquement de confirmer ou dinfirmer la validit
des procs-verbaux denqute Cette dcision appelle trois remarques :
73. Tout dabord, une enqute pour torture ne saurait consister uniquement en des expertises
mdico-lgales. On note cet gard quune fois encore, le magistrat a omis de dnoncer les
faits au procureur pour quil ouvre une enqute en bonne et due forme. Les expertises ont t
ordonnes dans le cadre du procs de Gdeim Izik et non dans le cadre dune enqute spare
sur les allgations de torture, enqute qui impliquerait laudition des victimes en tant que
victimes, ainsi que laudition des tmoins, la collecte de preuve, lidentification et
linterrogatoire des auteurs prsums entre autres actes denqute.
74. Ensuite, le prsident a dcid de joindre lexamen de la validit des procs-verbaux
consignant les aveux lexamen du fond. Cela implique que les aveux ont t prsums
valides pendant tout le procs. Ainsi, ds la reprise des audiences le 13 mars, les accuss ont
t interrogs sur la base de leurs aveux malgr leurs protestations et celles de leurs avocats
qui ont demand ce quil soit pralablement tranch sur leur validit.
75. Enfin, les expertises mdico-lgales ont t confies trois mdecins lgistes marocains
non forms au Protocole dIstanbul et ne prsentant pas les garanties dindpendance
suffisantes. Cest pour cette raison que sur les 21 accuss pour lesquels une expertise a t
ordonne, seuls 16 ont accept de sy soumettre. Les quatre autres ont refus au motif que les
mdecins ntaient pas indpendants et quils craignaient que les conclusions des rapports
dexpertise soient falsifies et soient utilises pour confirmer la validit des procs-verbaux
comme cela tait clairement lobjectif de la Cour.
3-4 Les expertises mdico-lgales
76. Les experts nomms par la Cour dappel avaient reu pour mandat de raliser les
expertises en conformit avec les exigences du protocole dIstanbul. Pourtant, aucun deux
na t form au dit protocole. Les rapports dexpertise mdico-lgale ont t soumis
lanalyse de quatre experts internationaux :
Les Dr Flores Dominguez et Sanchez Ugena sont des mdecins experts Badajoz
Le Pr Patsalides Hofmann est experte auprs de la Cour Pnale Internationale, docteur
en psychologie clinique, et co-auteur du Protocole dIstanbul. Elle a ralis des
centaines dexpertises psychologiques sur des personnes victimes de la torture.
Le Dr Spulveda Ramos est mdecin psychiatre lInstitut Pere Mata, Centre de sant
mentale de ladulte Reus (Espagne).
77. Il ressort de leurs analyses ainsi que dinformations collectes auprs des familles des
dtenus concernant les circonstances dans lesquelles les expertises ont t ralises, que ces
dernires ne sont absolument pas conformes aux standards denqute dtaills par le Protocole
dIstanbul.
3-4-1 Les conditions dexamen des victimes
78. Il convient de noter tout dabord que les mdecins lgistes dsigns ne prsentent pas les
garanties dindpendance professionnelle et dimpartialit requises. Le Dr Chakib Bouhelal,
expert psychiatre, est rattach la Cour dappel de Rabat, la mme cour qui juge actuellement
les victimes en tant quaccuss. Les deux autres experts ont t choisis par cette mme cour.
Les rapports dexpertise mentionnent quelles ont t ralises dans des conditions
favorisant lintimit et la confidentialit , en dehors de la vue et de loue des lments des
forces de lordre . LACAT a recueilli des informations dtailles sur les conditions dans
lesquelles se sont rellement droules les expertises. Il ressort de ces informations que de
nombreux examens et entretiens ont t mens en prsence ou proximit dagents de
scurit marocains en violation de lexigence de scurit pose par le Protocole dIstanbul.
Cest le cas de tout ou partie des examens et entretiens auxquels ont t soumis Abdeljalil
Laaroussi, Brahim Ismali, Mohamed Embarek Lefkir, Cheikh Banga, Abdallah Lekhfawni,
scurit des victimes, compromettent totalement ltablissement dun lien de confiance avec
les mdecins et sont propices faire revivre le traumatisme de la garde vue.
79. En outre, Brahim Ismali, Mohamed Lamine Haddi et Mohamed El-Bachir Boutinguiza
ont allgu que les agents de scurit avaient reu copie des rsultats de tout ou partie de leurs
examens mdicaux avant les mdecins, alors que ces informations sont senses tre
confidentielles et uniquement confies la victime et, le cas chant, au tribunal qui a
ordonn les expertises. Cela entame srieusement la fiabilit des examens mens sur les
80. Par ailleurs, le Dr Fadila Ait Boughima a, a plusieurs reprises, fait preuve dun manque de
respect pour les victimes. Lors de son entretien avec Abdeljalil Laaroussi, elle a rpondu
trois reprises son mari qui lappelait sur son tlphone et lui a parl environ 30 mn, ce qui ne
tmoigne pas dun grand respect pour la victime, sans parler de lempathie et la patience dont
les mdecins sont senss faire preuve. Durant lentretien avec Monsieur Brahim Ismali, le Dr
Ait Boughima na eu de cesse de parler de politique, du conflit au Sahara, des camps de
rfugis en Algrie, de Gdeim Izik et du Maroc. Pendant lentretien de Monsieur Hassan Dah
avec le Dr Ait Boughima, cette dernire a interrompu lentretien pour rpondre un appel
81. Les Dr Nouini et Souidine ont demand des examens complmentaires pour Monsieur
Laaroussi, notamment une fibroscopie, mais le Dr Ait Boughima a refus au motif que le
budget total pour les examens de chaque dtenu ne devait excder 600 DHM.
82. Enfin, plusieurs dtenus expertiss estiment que les rapports contiennent des erreurs
factuelles qui, une fois encore, jettent un srieux doute sur la validit de ces rapports. Par
exemple, Mohamed El-Bachir Boutinguiza a mentionn avoir eu des saignements anaux mais
cela na pas t mentionn dans le rapport. Il a dclar que des agents lui avaient urin dessus
pendant sa garde vue, mais cela na pas t mentionn dans le rapport. Il a expliqu avoir
identifi parmi ses tortionnaires Abderrahman Louazna, mais cela na pas t mentionn dans
83. De ce qui vient dtre dcrit on ne peut que conclure que les mdecins nont pas respect
les rgles du Protocole dIstanbul relatives au droulement des entretiens et examens
mdicaux. Ces irrgularits majeures suffiraient invalider les expertises. Elles ne constituent
cependant quun facteur de nullit parmi dautres tout aussi srieux.
84. La non prise en compte du temps coul depuis les faits : les expertises ont t
ralises plus de six ans aprs les faits, un dlai trs lourd de consquence qui laisse aux
squelles physiques et parfois mme psychologiques le temps de sestomper, voire mme de
disparatre. Un dlai qui rend aussi dautant plus difficile lexamen dune correspondance
entre les traces constates et les allgations. Toutefois, dans leurs rapports, les mdecins nont
pas fait mention de ce dlai et des consquences que cela ne manquerait pas davoir sur les
expertises. Le passage du temps et la disparition ou lattnuation subsquente des squelles
physiques et psychologiques, ainsi que la difficult de faire correspondre les traces avec les
allgations ont t ports au prjudice des victimes et retenus comme autant de preuves du
manque de crdibilit de leur rcit.
85. La dure de lentretien dtablissement du rcit : Lexamen de victimes de torture
requiert daccorder le temps ncessaire pour tablir un lien de confiance, mais aussi pour
valuer avec prcision lensemble des lments de preuves physiques et psychologiques.
Plusieurs entretiens sont parfois ncessaires.
Or, en lespce, les entretiens duraient entre 25 et 45 minutes, ce qui est profondment
insuffisant pour raliser une analyse complte sur des faits aussi graves.
En outre, le Pr Fadila Ait Boughima a ralis le mme jour, le 03/03/2017, quinze entretiens
au centre pnitentiaire Arjat 1. On peut fortement douter quun telle cadence permette
daccorder le temps ncessaire aux victimes et donc, de raliser un examen mdical complet.
86. Des rcits incomplets : Dans tous les rapports, lexpos des faits est sommaire et
superficiel. Le rcit des faits doit normalement tre extrmement dtaill, ordonn dans le
temps, chronologique, sans aucune ambigut, et des phrases du type il fut frapp plusieurs
fois ou sur tout le corps ne sont pas admissibles. Il faut expliquer comment, combien de
fois, o, avec quel type dobjet. Une description mticuleuse est obligatoire pour pouvoir
tablir des conclusions avec un degr suffisant de fiabilit. Dans les rcit des svices sont
dcrits (coups de pieds, coups, brulures de cigarettes, pntrations anales manuelles ou avec
des objets) mais ces descriptions sont rarement assorties de la mention de lsions (blessure
avec contusion, blessure incise, hmatome, abrasion, corchures, brlure, dchirure anale,
etc.), ce qui rend impossible de les relier postrieurement aux cicatrices observes et dcrites.
Tous les rapports manquent de rigueur et de prcision dans leur description, ce qui ne permet
dtablir aucune corrlation fiable entre la torture allgue et les informations donnes par les
87. Des rcits concordants : Les rcits des victimes rapports dans les 16 rapports
dexpertise font apparatre des mthodes de torture rcurrentes telles que la falaka, larrachage
dongles, les attouchements/viol anaux, la suspension, les coups rpts sur tout le corps, les
circonstances des interrogatoires menott et les yeux bands, les privations deau, de
nourriture, daccs aux toilettes ou encore les tortures collectives dans les cellules avec
tabassage et aspersion durine et deau souille. Ces techniques de torture ont t constates
dans dautres cas documentes par des ONGs au Maroc. Les mdecins lgistes nont aucun
moment relev la rcurrence des allgations alors que cela concourt tablir leur vracit.
88. Lanalyse des squelles : Les 16 expertises mdicales produites dcrivent isolment et de
faon atomise les squelles physiques constates chez chacune des victimes, notamment en
listant une une chaque cicatrice observe, tout en omettant de fournir une analyse globale
des squelles et traces physiques constates. Cette prsentation parcellaire empche de rvler
la ralit et lintensit des mauvais traitements infligs par les autorits marocaines.
Les squelles constates semblent pour beaucoup dentre elles concordantes avec les
allgations de torture formules par les prisonniers. Pourtant, chaque expertise se termine sur
une conclusion ngative sans nuance : les symptmes et les donnes objectives de notre
examen ne sont pas spcifiques aux diffrentes mthodes de tortures allgues . A aucun
moment les mdecins lgistes nont cherch dterminer la cause des squelles constates.
Lexemple de lexpertise dAbdeljalil Laaroussi est trs rvlatrice du manque de srieux des
expertises. M. Laaroussi dclare avoir notamment subi :
- des coups sur les membres infrieurs
- une pntration anale avec de nombreux attouchements
89. Or, les experts ont constat des squelles physiques qui semblent correspondre ces
- une cicatrice de grand diamtre lombaire mdiane
- de nombreuses cicatrices sur les genoux et les jambes (lsions confirmes lors
de lexamen de lappareil locomoteur)
- ptrygion sur longle droit et un aspect stri de longle gauche des orteils
- hmorrodes internes et incontinence anale.
90. Lexpertise conclue pourtant que les symptmes que prsente M. Laaroussi ne sont pas
spcifiques aux diffrentes mthodes de tortures allgues et qu'il est peu probable que les
douleurs ressenties soient dues aux tortures, sans pour autant donner dexplication plausible et
satisfaisante aux diffrentes constatations faites lors de l'expertise mdicale.
91. A plusieurs occasions, les mdecins ont constat, sans en tirer aucune conclusion
mdicale, les colorations des cicatrices (hyperchromie, hypochromie, etc). Cette coloration
permet de dterminer lanciennet des cicatrices ; et la similarit de la coloration de plusieurs
cicatrices peut dmontrer que les blessures originaires ont t subies au mme moment. Ainsi,
une analyse de la coloration des cicatrices aurait constitu un lment fondamental pour
dterminer la crdibilit des allgations de prisonniers. Mais les mdecins lgistes ont omis
daller jusquau bout de leur analyse.
92. Enfin, il convient de prciser que trs peu dexamens complmentaires ont t raliss,
alors quils sont indispensables dans les cas dallgations aussi graves. Par exemple, plusieurs
prisonniers affirment avoir subis le supplice de la falaqa, un pratique assez rpandue au
Maroc. Le point 205 du Protocole dIstanbul prcise que les procds radiologiques comme
lIRM, le scanner et les ultrasons permettent souvent de confirmer des traumatismes
conscutifs la falaqa . Or, ces examens, pourtant simples, nont pas t pratiqus.
93. Les conclusions tires de labsence de squelles : Dans de nombreux cas, les traces de
torture ont disparu. La plupart des traces sestompent dans les six semaines suivant les svices
donc il est tout fait normal que peu de traces physiques demeurent six ans aprs les faits.
Labsence de traces correspondant certaines allgations a t interprte la dfaveur de la
victime. Par exemple, Mohamed Khouna Babait a affirm avoir t soumis au supplice de la
falaka pendant sa garde vue et avoir t conduit lhpital El-Mehdi de Laayoune pour y
faire une radio des pieds. Le registre de la garde vue fait tat de cet examen. Pourtant, les
mdecins se sont fonds sur labsence de trace pour conclure que le lien de causalit entre
les douleurs et les actes de torture allgus est faible , sans justifier aucunement cette
analyse. Cette conclusion est contraire au Protocole dIstanbul qui prcise pourtant que :
Lorsquil existe des preuves physiques de la torture, celles-ci apportent une confirmation
importante desdites dclarations. Toutefois, labsence de telles preuves ne signifie pas quil
ny a pas eu de torture, car de nombreuses formes de svices ne laissent pas de traces et
encore moins de cicatrices permanentes.
94. Les conclusions des expertises physiques : Le Protocole d'Istanbul dispose que Pour
chaque lsion observe, le mdecin devrait indiquer le degr de compatibilit avec la forme de
torture dnonce par le patient. Ces indications seront gnralement formules comme suit:
a) Non compatible: La lsion ne peut pas avoir t cause par le traumatisme
mentionn;
b) Compatible: La lsion pourrait avoir t cause par le traumatisme mentionn, mais
elle nest pas spcifique et il existe nombre dautres causes possibles;
c) Trs compatible: La lsion pourrait avoir t cause par le traumatisme mentionn, et
il existe peu dautres causes possibles;
d) Typique: La lsion est couramment associe au traumatisme mentionn, mais il
existe dautres causes possibles;
e) Spcifique: La lsion ne peut avoir t cause que par le traumatisme mentionn.
95. Dans tous les rapports, il est conclu que les symptmes prsents actuellement et les
faits objectivs issus de lexamen ne sont pas spcifiques aux diffrentes mthodes de torture
allgues , ce qui ne signifie en aucune faon que cest non compatible , donc cela
pourrait entrer dans l'une des autres catgories.
96. La dure extrmement courte des entretiens entre 25 min et 50 min ne permet pas de
raliser des valuations respectant les plus hauts standards de la profession (qui ncessite un
premier entretien dau moins 3 heures et souvent un second entretien) tel que requis par le
Protocole dIstanbul. Le format trs court des entretiens rvle quil sagit plus dun examen
mental plutt quune dune vritable valuation psychologique de dtenus. Aucune analyse
clinique na t ralise et les informations collectes sont lapidaires. Elles ne permettent pas
den dduire une quelconque analyse psychologique sur lexistence dun stress post-
97. Selon le Dr Sepulveda Ramos, les examens ne permettent pas davoir une vision globale
de ltat psychique des sujets, notamment parce que la mthode dexamen ne permet pas
dcarter la prsence dun certain nombre de symptmes, pourtant rvlateurs dune
ventuelle pathologie mentale (troubles alimentaires, sexuels ou du sommeil). En outre,
aucune analyse sur la fluctuation des troubles dans le temps nest fournie, lment pourtant
indispensable au vu du temps coul depuis les svices.
98. Le Dr Sepulveda Ramos relve aussi des erreurs patentes dans lanalyse des symptmes
constats. Les experts concluent labsence de stress post-traumatique sans spcifier les
symptmes examins. A titre dillustration, le Dr Sepulveda Ramos conclut que les
symptmes dcrits par Mohamed el Bachir Boutenguiza, Abdeljalil Laaroussi, Mohamed
Moubarak Lfakir et Hassan Zaoui devraient tre analyss comme la rvlation de la prsence
dun stress post-traumatique.
99. En outre, aucun examen neuropsychologique nest ralis, alors que plusieurs sujets
parlent de traumatismes cranio-encphaliques. Les expertises ne permettent donc pas de
dterminer de possibles altrations de la mmoire ou de changements de personnalit.
100. Les valuations du Dr Bouhelal sont sommaires et dpourvues dlments cliniques
observs ou rapports. Le Pr Patsalides Hofmann note que les conclusions diagnostiques
auxquelles il arrive sont donnes sans aucun apport dvidence clinique. Le rapport de
lvaluation psychologique ne mentionne mme pas la nature des questions poses par
lexaminateur ce qui rend impossible dtablir un lien crdible entre une observation clinique
ou un rsultat de test psychologique dune part, et les conclusions diagnostiques de lexpert
101. Le Pr Patsalides Hofmann rappelle quil est tabli dans la littrature relative au stress
post-traumatique (y compris dans le DSM) que les symptmes psychologiques fluctuent de
faon trop importante travers le temps pour pouvoir conclure quune absence ou faible
prsence de symptme puisse tre prsente comme une preuve dabsence de traitements
inhumains ou dgradants et dactes de torture subis des annes auparavant. Labsence de
syndrome post-traumatique ne vaut pas absence dvnement traumatique.
102. En outre, elle rappelle quaucun lien na jamais t tabli entre une mthode de torture
spcifique et la prsence ou labsence de symptmes de stress post-traumatique. Ainsi
les conclusions des expertises sur la non-spcificit des traces physiques et
psychologiques et leur absence de concordance avec les mthodes spcifiques de torture
allgues posent problme surtout en ce qui concerne les symptmes psychologiques qui ne
sont jamais spcifiques relatifs lune ou lautre mthode de torture . Le Pr Patsalides
Hofmann en conclut quil est impossible daffirmer que les donnes objectives de lexamen
ne sont pas spcifiques aux diffrentes mthodes de tortures allgues . Or, lensemble des
16 expertises arrivent cette conclusion.
103. Labsence de retranscription des questions poses, labsence de question sur les
rvlations des dtenus concernant lidentit de leurs tortionnaires, et la strotypie des
diagnostics concluant labsence de symptmes de stress post-traumatique mettent
profondment en doute la crdibilit des expertises du Dr Bouhelal. Les conclusions des
expertises psychologiques sont strotypes. Dans certains cas, des erreurs de copier-coller
rvlent le manque de srieux et le caractre fabriqu des conclusions. Ainsi, le rapport de M.
Babait conclut : il ny a pas chez M. Boutenguiza de symptmes de stress post-
traumatique .
77.La violation du droit un procs inquitable
104. Pour rappel, les 24 accuss ont t condamns en premire instance par le tribunal
militaire le 17 fvrier 2013 lissue dun procs caractris par une iniquit manifeste.
105. Le 27 juillet 2016, la Cour de cassation marocaine a cass la dcision du tribunal
militaire, invoquant en substance le manque dlments factuels ncessaires pour caractriser
les infractions (actes prcis constitutifs de linfraction, identit des victimes, etc.). La Cour de
cassation a renvoy laffaire pour nouveau jugement devant la Cour dappel de Rabat.
106. Le nouveau procs a dbut le 23 janvier 2016, aprs une premire audience le 26
dcembre 2016 au cours de laquelle la Cour dappel a dcid le report du procs et rejet la
demande de libration provisoire des accuss en dtention. Le procs a dj connu plus de 20
jours audiences maills de nombreux reports.
4-1 Note mthodologique
107. Les informations rapportes ci-dessous sont bases sur les informations qui lui ont t
rapportes par trois avocats franais (Me Olfa Ouled, Me Ingrid Metton et Me Joseph
Breham) reprsentant les accuss, par deux observatrices (Isabel Loureno et Tone Moe) qui
ont suivi toutes les audiences, par une observatrice (Michle Decaster) qui a assist aux
premires sessions et par Me Aline Chanu qui a assist plusieurs audiences en tant
quobservatrice.
108. Ces informations ont t analyses laune des instruments juridiques internationaux
Larticle 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Nul ne sera soumis la torture ni des peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants.
En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement une
exprience mdicale ou scientifique.
Larticle 14 du PIDCP
1. Tous sont gaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit ce que
sa cause soit entendue quitablement et publiquement par un tribunal comptent, indpendant
et impartial, tabli par la loi, qui dcidera soit du bien-fond de toute accusation en matire
pnale dirige contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractre civil.
Le huis clos peut tre prononc pendant la totalit ou une partie du procs soit dans l'intrt
des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la scurit nationale dans une socit
dmocratique, soit lorsque l'intrt de la vie prive des parties en cause l'exige, soit encore
dans la mesure o le tribunal l'estimera absolument ncessaire lorsqu'en raison des
circonstances particulires de l'affaire la publicit nuirait aux intrts de la justice; cependant,
tout jugement rendu en matire pnale ou civile sera public, sauf si l'intrt de mineurs exige
qu'il en soit autrement ou si le procs porte sur des diffrends matrimoniaux ou sur la tutelle
2. Toute personne accuse d'une infraction pnale est prsume innocente jusqu' ce que sa
culpabilit ait t lgalement tablie.
3. Toute personne accuse d'une infraction pnale a droit, en pleine galit, au moins aux
a) A tre informe, dans le plus court dlai, dans une langue qu'elle comprend et de faon
dtaille, de la nature et des motifs de l'accusation porte contre elle;
b) A disposer du temps et des facilits ncessaires la prparation de sa dfense et
c) A tre juge sans retard excessif;
d) A tre prsente au procs et se dfendre elle-mme ou avoir l'assistance d'un dfenseur
de son choix; si elle n'a pas de dfenseur, tre informe de son droit d'en avoir un, et, chaque
fois que l'intrt de la justice l'exige, se voir attribuer d'office un dfenseur, sans frais, si elle
n'a pas les moyens de le rmunrer;
e) A interroger ou faire interroger les tmoins charge et obtenir la comparution et
l'interrogatoire des tmoins dcharge dans les mmes conditions que les tmoins charge;
f) A se faire assister gratuitement d'un interprte si elle ne comprend pas ou ne parle pas la
langue employe l'audience;
g) A ne pas tre force de tmoigner contre elle-mme ou de s'avouer coupable.
4. La procdure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi
pnale tiendra compte de leur ge et de l'intrt que prsente leur rducation.
5. Toute personne dclare coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une
juridiction suprieure la dclaration de culpabilit et la condamnation, conformment la loi.
6. Lorsqu'une condamnation pnale dfinitive est ultrieurement annule ou lorsque la grce
est accorde parce qu'un fait nouveau ou nouvellement rvl prouve qu'il s'est produit une
indemnise, conformment la loi, moins qu'il ne soit prouv que la non-rvlation en
7. Nul ne peut tre poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a dj t
acquitt ou condamn par un jugement dfinitif conformment la loi et la procdure pnale
lObservation gnrale n32 du Comit des droits de lhomme portant interprtation de
larticle 14 sur le droit lgalit devant les tribunaux et les cours de justice et un procs
larticle 15 de la Convention contre la torture :
Tout Etat partie veille ce que toute dclaration dont il est tabli qu'elle a t obtenue par la
torture ne puisse tre invoque comme un lment de preuve dans une procdure, si ce n'est
contre la personne accuse de torture pour tablir qu'une dclaration a t faite.
le Protocole dIstanbul : Manuel pour enquter efficacement sur la torture et autres
peines ou traitements, cruels, inhumains ou dgradants
4-2 Le droit dtre prsent son procs
109. Les accuss en dtention ont pu assister leur procs jusqu ce quils dcident de se retirer
face lampleur des violations du droit un procs quitable. Toutefois, ils ont t contraints de
rester dans une cage en verre do ils ne pouvaient pas suivre les dbats du fait du dsordre
gnralis des audiences. Les prises de paroles taient sans cesse interrompues, parfois par des
cris, et la plupart des intervenants ne parlaient pas dans le micro si bien que leurs propos ntaient
pas retransmis par le haut-parleur install dans la cage en verre. La seule alternative pour les
dtenus dsireux de suivre leur procs tait de rester debout, au premier rang de la salle
daudience. Mais pour la grande majorit dentre eux, leur mauvais tat de sant rsultant des
tortures et des conditions de dtention ne leur permettait pas de rester debout si bien quils ont d
demeurer dans la cage en verre. Il faut dailleurs mentionner que le 23 janvier, les accuss ont t
amens au tribunal 4h du matin et gard dans une pice non chauffe au sous-sol pendant
110. Pendant les audiences de janvier, les accuss dtenus ont t privs de crayon et de papier et
nont donc pas pu prendre des notes en vue de prparer leur dfense.
111. Mohamed El-Ayoubi, un accus en libert conditionnel pour raison de sant, na pas pu tre
prsent au dbut du procs et son cas a donc t disjoint de celui des autres accuss. La raison en
est quil na pas t convoqu directement au procs mais par un parent loign. Pourtant, au
moment de la dlivrance de la convocation, M. El-Ayoubi tait hospitalis et sa localisation tait
connue. Les autorits auraient pu sans mal lui dlivrer la convocation en mains propres.
4-3 Le droit dtre inform de faon dtaille de la nature et des motifs de laccusation
porte contre soi
112. En 2013, tous les accuss ont t condamns par le tribunal militaire notamment pour
participation des actes de violence lgard des agents des forces publique dans lexercice de
leur fonction ayant entran la mort avec lintention de la donner. Au cours du premier procs, les
noms des agents dcds nont pas t rvls, pas mme la dfense. Dans le procs en cours
depuis janvier 2017, les familles des agents dcds ont demand se constituer parties civiles.
Leurs noms sont donc connus. Cependant, aucun des accuss ne sait quel agent il est accus
davoir tu. Ainsi, lorsque laccus Taki El-Machdoufi a demand au tribunal quels faits lui
taient reprochs, le prsident a rpondu quil t accus davoir tu plusieurs policiers laide
dun couteau, sans prcision. Il en va ainsi de tous les accuss qui ne savent pas qui ils sont
prsums avoir tu, quand, dans quelles circonstances ni avec quelles armes.
113. En labsence dinformations un tant soit peu tayes sur les faits reprochs leurs clients, les
avocats des accuss ne peuvent pas assurer une vritable dfense.
4-4 Le droit dtre reprsent et de communiquer avec lavocat de son choix
114. Au cours des sessions de janvier mars, les accuss nont pas pu sentretenir avec leurs
avocats dans des conditions satisfaisantes pour prparer leur dfense. Le seul entretien que les
avocats ont pu avoir avec leurs clients en dtention, avant le dbut du procs en janvier, sest
droul en prsence de gardiens. Par la suite, lorsque le prsident de la Cour a autoris laudition
de nouveaux tmoins de laccusation, les avocats nont pas t autoriss consulter leurs clients
115. Le 24 mars, deux avocats franais ont t autoriss sentretenir en priv avec seulement
trois des accuss, Nama Asfari, Abdeljalil Laroussi et Cheikh Banga.
116. Le 16 mai, aprs laudition dun tmoin charge, les accuss ont demand pouvoir
sentretenir avec leurs avocats. Seuls les dtenus y ont t autoriss. Abderrahman Zayou et Taki
El-Machdoufi, deux accuss en libert, ont t contraints de sortir de la salle daudience.
117. Le 16 mai, lasss par de longs mois dun procs marqu par une iniquit manifeste, les
accuss ont annonc leur volont de ne plus participer ce quils estiment tre un simulacre de
procs. Leurs avocats marocains et sahraouis ont alors annonc quils se retiraient eux aussi,
prcisant quils dfendaient non seulement leurs clients mais aussi leurs opinions politiques et
quils devaient ds lors respecter leur dcision de ne plus participer au procs. Me Ingrid Metton
et Me Olfa Ouled, deux avocates franaises reprsentant elles aussi les accuss, arrivaient tout
juste de France et sont entres dans la salle daudience au moment du retrait de leurs confrres.
Le prsident leur a demand de dire si elles souhaitaient continuer ou non reprsenter leurs
clients. Les avocates ont demand dadresser un mot la cour, comme venaient de le faire leurs
confrres, avant de donner leur dcision sur leur retrait. Le prsident a refus, ordonnant aux
avocates de rpondre uniquement par oui ou par non. Elles ont insist et le prsident a annonc
quil faisait acter doffice leur retrait ainsi que celui de leur confrre franais Me Joseph
Breham, absent ce jour-l - et a ordonn leur expulsion de la salle daudience. Les avocates
franaises ont voulu contester cette dcision. Les policiers ont saisi Me Olfa Ouled par le bras
pour la trainer jusqu la porte et ont pouss violemment Me Ingrid Metton jusqu la sortie de la
salle. Me Ouled souffre dune longation et dun hmatome au bras. Cela lui a valu cinq jours
dinterruption du temps de travail.
118. Aprs le retrait des avocats marocains et sahraouis et la destitution arbitraire des avocats
franais, le prsident a dsign doffice quatre nouveaux avocats pour assurer la dfense des
accuss. Deux de ces avocats officiaient jusqu prsent comme avocats des parties civiles, ce qui
rend cette dsignation doffice parfaitement irrgulire. Les accuss ont depuis lors fait savoir
quils refusaient dtre assists par ces nouveaux avocats, mais ces derniers continuent pourtant
de les reprsenter en leur apportant une dfense de pitre qualit.
4-5 Les droits de la dfense, le droit lgalit et le principe de lgalit des armes
4-5-1 le droit de disposer du temps et des facilits ncessaires la prparation de
sa dfense
119. Le 23 janvier, premier jour du procs, les avocats de la dfense ont demand un report
pour avoir le temps de sentretenir avec leurs clients et de prparer leur dfense. En effet,
malgr de multiples demandes, ils navaient pas t autoriss sentretenir avec les accuss.
Le prsident a consenti seulement une suspension de 16h, fixant la reprise du procs au
lendemain matin 10h.
120. Le 16 mai, aprs le retrait des accuss et de leurs avocats sahraouis et marocains et aprs
la destitution doffice et lexpulsion violente des avocates franaises par le prsident, ce
dernier a dsign doffice quatre nouveaux avocats pour reprsenter les accuss. Deux des
quatre avocats reprsentaient jusqu prsent les parties civiles. Les nouveaux avocats ont
demand une copie du dossier et un dlai pour consulter leurs clients, prendre connaissance
du dossier et prparer leur stratgie de dfense. Le procureur et les avocats des parties civiles
ont demand au prsident de satisfaire cette demande lgitime, mais le prsident a refus. Il
a ajout quil najournerait au lendemain que si les avocats des parties civiles taient fatigus.
Ces derniers ont donc demand un ajournement pour pouvoir se reposer, ce quoi le prsident
a consenti en prcisant que la fatigue des avocats des parties civiles tait le seul motif
dajournement.
4-5-2 Le droit lgalit devant les tribunaux / linterdiction de toute
121. Les avocats franais ont t contraints de remettre leurs tlphones portables lentre
122. Tout au long du procs, les accuss et les avocats de la dfense (avocats sahraouis,
marocains et franais) ont t interrompus de nombreuses reprises par la Cour. Ils nont pas
eu la mme libert de parole que le procureur et les avocats des parties civiles. Ainsi, par
exemple, alors que les avocats des parties civiles ont pu de nombreuses reprises prsenter le
camp de Gdeim Izik comme un camp de criminels et les accuss comme des tyrans, des
meurtriers brutaux et dangereux et des terroristes, la dfense a t interrompue lorsquelle a
voulu prsenter une version alternative des faits, savoir que le camp tait une mobilisation
pacifique visant revendiquer la fin des discriminations dont les sahraouis sont lobjet de la
part des autorits marocaines.
123. De faon gnrale, tout au long du procs, laccusation a bnfici dun traitement de
faveur trs net. Le procureur est plac en hauteur par rapport aux autres parties. Surtout, il a
constamment interrompu aussi bien le prsident de la Cour que les avocats de la dfense et les
accuss en se levant, prenant la parole sans autorisation et en donnant des coups de pied dans
son micro pour faire taire lintervenant.
4-5-3 Le droit de conseiller et reprsenter les personnes accuses dun crime sans
tre lobjet de restrictions, dinfluences, de pressions ou dinterventions
injustifies de la part de qui que ce soit.
124. A de trs nombreuses reprises tout au long du procs, les avocats de la dfense ont t
considrablement restreints dans le choix de leur stratgie de dfense. Ainsi, les avocats
franais ont t incessamment interrompus lorsquils ont voulu aborder, comme arguments de
dfense, la question de la torture ainsi que celle de lapplicabilit du droit international
humanitaire. Leurs mmoires de dfense ont t systmatiquement rejets. Les avocats
marocains et sahraouis ont quant eux t de nombreuses fois censurs lors de laudition des
accuss et des tmoins. Le prsident de la Cour a en effet rejet un grand nombre de leurs
125. Le 26 dcembre 2016, lors des dbats sur les demandes de mise en libert, Me Breham a
plaid en se fondant sur la condamnation du Maroc par le Comit des Nations unies contre la
torture, en dcembre 2016, la suite de la plainte dpose par Nama Asfari, un des 24
accuss. Largument de Me Breham consistait demander la libration des accuss au motif
quils taient dtenus uniquement sur la base daveux signs sous la torture et que cela avait
t confirm par la Comit contre la torture. Pendant prs de deux heures, Me Breham na
cess dtre interrompu chaque fois quil prononait le mot torture . Interruption du
procureur suivi par le prsident lui indiquant que lvocation de la torture navait pas sa place
dans une demande de mise en libert.
126. Le 25 janvier 2017, Me Ouled, lune des avocates franaises des accuss, a commenc
plaider lincomptence de la Cour dappel de Rabat sur le fondement du droit international
humanitaire. Elle a pris la parole en arabe comme cela avait t fermement exig par le
prsident, contrairement dautres procs o des avocats francophones avaient t autoriss
plaider en franais. Le prsident a commenc par se moquer de laccent de Me Ouled,
prtextant ne pas la comprendre alors que les interprtes et les avocats de la partie civile qui la
comprenaient parfaitement. Puis il a prtendu ne pas lentendre, alors quelle parlait dans le
micro. Me Ouled et Me Metton ont alors voulu transmettre leurs conclusions crites au
prsident qui les a dabord refuses au motif quelles devaient lui tre remises par un confrre
convention signe entre la France et le Maroc. Face linsistance des avocates, le prsident a
nouveau refus au motif cette fois que les conclusions auraient d tre signes par un
confrre marocain, toujours sans fondement juridique. Il na mme pas mis les avocates en
demeure de rgulariser cette irrgularit. Me Ouled a repris la parole en arabe et au prononc
de lexpression territoire occup pour justifier lapplication du droit international
humanitaire, elle a t interrompue par un violent mouvement de protestation. Les familles
des agents de scurit dcds sont monts sur les bancs en criant et en agitant des drapeaux
marocains. Le procureur, le prsident et les avocats des parties civiles ont eux aussi vivement
ragi, manifestant un rejet absolu des arguments que Me Ouled tentait dvoquer. Le
prsident a suspendu la sance. Aprs la reprise, il a menac de faire usage de ses pouvoirs de
prsident de sance (au titre de larticle 218 du code de procdure civile) si Me Ouled
continuait plaider sur le mme fondement. Il a ajout : vous navez pas le droit de plaider
le droit international, on nest pas aux Nations unies ici, on est au Maroc . Pourtant, peu
avant, il avait autoris les avocats des parties civiles invoquer plusieurs reprises le droit
international pour fonder le droit rparation des victimes.
4-5-4 Le droit de contester tous les arguments et preuves produits par lautre
127. Les avocats des accuss nont pas eu accs lintgralit du dossier et des lments de
128. Le prsident de la Cour a accept de nouveaux lments de preuve fournis par
laccusation, tels que des interceptions tlphoniques, mais a refus dordonner des analyses
dont les rsultats auraient pu tre favorables aux accuss. Il en va ainsi des tests ADN qui
auraient pu tre faits sur les couteaux et machettes prtendument trouvs dans le camp et
prsents comme appartenant aux accuss. Aucune analyse ne prouve que ces armes ont servi
blesser ou tuer les agents des forces de lordre que les accuss sont prsums avoir tus.
Aucun relev dempreinte na dailleurs t fait pour prouver que ces armes taient
effectivement passes entre les mains des accuss.
129. Le 13 mars, laudience a dbut par la projection dun film sur le dmantlement du
camp de Gdeim Izik. Le film titr opration de maintien de lordre 8 novembre 2010 est
une compilation de vidos prises par des cameras partir dhlicoptres survolant le camp,
ainsi que des vidos filmes avec des tlphones portables. Ces vidos ont t ralises par
des agents de scurit marocains ayant particip au dmantlement. Le film montre tantt le
camp film partir dun hlicoptre, tantt des images filmes par camra au sol. On y voit
des gens quitter le camp, quelques hommes brandir des btons, des forces de lordre dtruire
les tentes coups de btons, etc. Les images sont assortis de commentaires crits uniquement
en franais et dont le ton dnote une partialit manifeste. On peut y lire par exemple les
forces de lordre procdent au dmantlement de tentes vides , les lments violents
adoptent un mode daction de milice paramilitaire () cette agression minutieusement
prpare a connu lusage de jets de pierre en montrant des hommes ramassant des pierres
sur le sol caillouteux et les jetant au loin, vraisemblablement sur les forces de scurit. Dans
une autre squence, on voit des hommes en habits kaki allongs sur le sol. La vido nest pas
nette et il est difficile de deviner le nombre de corps mais on voit un homme leur assner des
coups. Les forces de scurit marocaines sont proximit mais ninterviennent pas. Plus loin,
le film commente les forces de lordre ont continu faire preuve de retenue et de
professionnalisme , puis sur le chemin de retour Laayoune, la milice a continu ses actes
criminels. Alors que le tribunal refuse catgoriquement que les avocats franais de la dfense
plaident en franais, il na vu aucune difficult accepter cette vido avec des commentaires
en franais. Il sagit trs manifestement dun film de propagande qui a t projet malgr
lobjection de la dfense qui a demand ce quil soit pralablement authentifi. Ainsi, le
film et les vidos qui la composent nont jamais t sourcs ni authentifis. Le film na
aucune valeur probante ds lors quaucun des accuss ne figure dessus. A notre connaissance,
il na pas t enregistr comme lment de preuve mais le prsident na pourtant pas manqu
dinterroger les accuss sur les images projetes par le film. Il est plus que probable que le
film ait eu pour seule vocation de choquer lopinion publique et dattiser la haine lencontre
des accuss sans gard pour ce que pouvaient ressentir les familles des agents de scurit
dcds dont certains apparaissaient vraisemblablement dans une des vidos, blesss ou peut-
tre dj morts.
4-5-5 Le droit dinterroger ou faire interroger les tmoins charge et obtenir la
comparution et l'interrogatoire des tmoins dcharge dans les mmes
conditions que les tmoins charge
130. Lors des interrogatoires des accuss aussi bien que des tmoins, les questions taient
poses aux personnes interroges par le procureur, les avocats de la dfense et les avocats des
parties civiles via le prsident de la Cour. En vertu du principe de lgalit des armes, ce
dernier avait obligation de permettre que soient poses des questions charge et dcharge.
Dans le cas despce, le prsident a trs nettement privilgi les questions charge. Ainsi, par
exemple, lors de linterrogatoire de laccus Abderrahman Zayou, le procureur a pu poser 14
questions et la dfense seulement quatre. Ainsi, Me Messaoudi, avocat de laccus, na pas pu
le questionner sur les droits quil estime avoir t viols lors de son arrestation et de sa garde
vue. Lors de linterrogatoire de laccus Mohammed Lamine Haddi, les parties civiles ont
pu poser 57 questions, tandis que la plupart des questions poses par la dfense ont t
rejetes au motif quelles abordaient des points qui avaient dj t adresss par les questions
des parties civiles. Une observation statistique a t ralise sur les interrogatoires dAhmed
Sba, Cheikh Banga, Deich Dafi et Abdeljalil Laaroussi. Le prsident a refus de transmettre
laccus 14% des questions poses par le procureur (soit 22/153), 37% des questions poses
par les parties civiles (soit 19/51) et plus de 60% des questions poses par les avocats de la
dfense (soit 31/51). Ces statistiques tmoignent dune ingalit de traitement manifeste. De
faon gnrale, lors des interrogatoires des accuss, ces derniers et leurs avocats nont pas eu
le droit de parler ni de poser des questions sur les raisons de la cration du camp de
131. Les questions poses par le prsident lui-mme taient clairement charge. Par exemple,
lors de linterrogatoire de laccus Abderrahman Zayou, le prsident a uniquement pos des
questions fondes sur les aveux que laccus allgue avoir sign sous la torture, notamment
des questions sur ses relations avec un autre accus, Nama Asfari. Il na pos aucune
question dcharge.
132. Les avocats de la dfense ont requis laudition des gendarmes ayant rdig les procs-
verbaux consignant les aveux que les accuss allguent avoir sign sous la torture. La Cour a
consenti cette audition mais pour que les gendarmes en question soient entendus comme
133. Tout au long du procs, les accuss ont demand ce que des tmoins soient entendus.
Dans la plupart des cas, la Cour a refus. Seuls cinq tmoins dcharge ont t entendus.
Laccus Abdallah Toubali a demand ce que soit entendu une ancienne dpute qui lui a
rendu visite lhpital. Cela lui a t refus. Laccusation prtend que larme a d intervenir
pour dmanteler le camp car ses rsidents refusaient de partir alors quun accord venait dtre
conclu entre le Comit de dialogue du camp de Gdeim Izik auquel appartenaient plusieurs
accuss et les autorits marocaines. Les accuss nient quun tel accord ait t conclu. Selon
eux, les deux parties staient seulement accordes sur le fait que le ministre de lintrieur
pourrait visiter le camp le lundi suivant. Ils ont donc demand laudition des officiels
marocains qui ont particip aux ngociations avec le Comit de dialogue. Cela leur a t
134. La dfense a demand laudition de personnes ayant rsid dans le camp, afin de pouvoir
tmoigner de la nature et du mode de fonctionnement du camp. Le juge a refus, mais a
autoris laccusation produire 16 tmoins dont la seule vocation a t de dcrire, de faon
ngative, les objectifs et le mode de fonctionnement du camp. A cela sajoutent les huit
tmoins cits par laccusation pour quils identifient visuellement les accuss.
135. Tout comme les auditions des accuss, les auditions des tmoins charge et dcharge
durant le mois de mai ont t trs nettement orientes par la Cour. Le 16 mai, la Cour a
entendu Brahim Hamya, un tmoin cit par la dfense. La partie civile a demand au tmoin
de donner son adresse, une question qui navait pas pu tre pose aux tmoins de laccusation
pour des motifs de scurit selon la Cour. Par consquent, les accuss ont vivement protest.
Le juge leur a ordonn de respecter les avocats des parties civiles mais face leur protestation
continue, il a suspendu laudience.
136. Les nouveaux tmoins de laccusation ont t auditionns en mai. Il est essentiel de
relever quils apparaissent soudainement sept ans aprs les faits. Ces tmoins nont jamais t
mentionns auparavant dans le dossier de laccusation. Certains dentre eux ont livr des
tmoignages manifestement fabriqus et ont identifi plusieurs accuss dans des conditions
plus que douteuses. Par exemple, lun de ces tmoins sest prsent comme un sahraoui ayant
rsid dans le camp de Gdeim Izik. Lorsquil a t interrog sur le type darmes quil a vues
dans le camp, il a spontanment rpondu nos armes et a t abruptement interrompu par
un des avocats des parties civiles qui la corrig : ne parle pas de nos armes mais de leurs
armes . Il sagit-l dune tentative non dissimul de falsification de tmoignage.
137. Huit tmoins de laccusation ont dit avoir vu plusieurs accuss dans le camp, certains en
train de commettre des crimes. Ils ont t incapables den livrer une description physique.
Mais quand le prsident a ordonn aux accuss de sortir de leur cage en verre et de se
prsenter devant chaque tmoin, ces derniers les ont identifis sans problme. La dfense a
vivement contest ce mode didentification, particulirement problmatique dans la mesure
o les visages des accuss apparaissent rgulirement dans les mdias avec la mention
criminels ou encore meurtriers . Les visages des accuss sont mmes visibles lentre
du tribunal, sur des panneaux ou banderoles de manifestations. Le prsident na invalid
aucun tmoignage ni les identifications. La procdure didentification a pouss les accuss
prendre la dcision de se retirer du procs.
138. Parmi les tmoins en question produits par laccusation, M. Faisal El-Malazi, entendu le
9 mai. Il a dclar que le 8 novembre, jour du dmantlement du camp, il a t cras par un
4x4 qui est apparu par surprise de derrire un buisson et sest enlis dans le sable alors quil
se trouvait coinc dessous. Un avocat de la dfense a demand comment il navait pas pu voir
la voiture arriver alors que les buissons font maximum 50 cm, mais le tmoin na pas
rpondu. Ce dernier a dit quil avait pu voir le conducteur de la voiture, sans mentionner
comment il avait pu le voir alors quil venait de se faire craser par ladite voiture. Il a
expliqu quil avait environ 30 ans, une moustache et une veste marron. Le prsident a alors
fait appeler quatre accuss pour procder lidentification. La dfense a vivement protest en
voyant un policier murmurer loreille du tmoin. Le prsident a refus de relever cette
irrgularit en prtendant bien connatre le policier en question car il travaille au tribunal
depuis 15 ans. Le tmoin a identifi Mohammed Bani. Ce dernier a rpondu quil navait pas
de moustache en 2010, mais le tmoin a assur que M. Bani est trs similaire au
conducteur du 4x4 et a les mmes expressions du visage.
139. Le 15 mai, un autre tmoin de laccusation, M. Farouk Arika, a fait le rcit de la mme
scne et a dclar que le vhicule, une Toyota, avait t bloqu par une jeep, alors que M. El-
Malazi avait prtendu quil stait enlis dans le sable. La dfense na pas t autorise
140. Un autre tmoin de laccusation, le soldat Hamid Omalish, a dclar avoir t lui-aussi
renvers par la mme voiture. Il a identifi Mohamed Bani et Sid Ahmed Lamjayed en
prcisant quils ressemblaient aux personnes quil avait vues sur place mais ntait pas sr. Le
prsident la de nouveau interrog sur lidentification et le tmoin a dclar quil tait sr
90%. Le prsident a repos la question et le tmoin a affirm quil tait compltement sr.
141. Un autre tmoin de laccusation, Yames Hrouchi a tmoign avoir rsid dans le camp. Il
a dclar la Cour que le matin du dmantlement, il a vu Messieurs Babait, Toubali,
Laaroussi, Sbai Lemjayed et Boutinguiza dans le camp, sans prciser ce quils taient en train
de faire. Le tmoin a cependant t incapable de prciser aux cts de qui il vivait dans le
camp, qui occupait les tentes situes ct de la sienne. Il a prcis tre incapable de dcrire
les accuss dont il a mentionn les noms mais quil pouvait les identifier sans problme sil
142. Un autre tmoin de laccusation, Mohamed Choujaa, a livr un tmoignage encore plus
invraisemblable, sans que la dfense ne soit autorise relever les incohrences manifestes.
Son tmoignage portait sur son sjour dans le camp, les personnes en charge de la gestion du
camp et les vnements du 8 novembre 2010. Il dit avoir vu plusieurs accuss la nuit du 7
novembre et le matin du 8 novembre et les a nomms. Cependant, il a prcis tre incapable
de dcrire les accuss dont il a mentionn les noms. La dfense sest vu refuser de
nombreuses questions : comment le tmoin connaissait-il les noms de 9 personnes alors quil
ntait l que depuis 10 jours et comment peut-il sen souvenir sept ans plus tard ? Comment
peut-il dcrire de manire aussi prcise lorganisation du camp alors quil ntait prsent que
10 jours. De plus, alors quil aurait identifi certains accuss, il dit ne pas pouvoir identifier
ses voisins dans le camp tant donn le nombre de personnes prsentes. La dfense voulait
savoir pourquoi il ne pouvait pas identifier ses voisins, et une fois encore, la Cour a refus
cette question. Enfin, Mr. Massoudi souhaitait demander au tmoin comment il avait pu tre
convoqu par la Cour, tant donn quil nest apparu dans aucun dossier de la police depuis 7
ans. La Cour a refus cette question.
143. De faon gnrale, la plupart des auditions des tmoins de laccusation se sont droules
dans des circonstances similaires soulevant de srieux doutes sur la crdibilit de ces tmoins
qui se sont rvls trs tardivement aprs les faits.
4-6 Le droit la prsomption dinnocence
144. Pour rappel, la Cour de cassation avait cass leur condamnation pour manque de preuves
en juillet 2016 et ils sont donc de nouveau inculps.
145. Les accuss ont assist leur procs dans une cage en verre. Ils ne pouvaient en sortir
qu condition de rester debout au premier rang de la salle daudience, ce qui tait impossible
pour nombre dentre eux du fait de leur mauvais tat de sant rsultant des tortures et des
conditions de dtention.
146. Le 23 janvier, un long moment a t consacr dbattre du droit pour les accuss de
disposer dun crayon et de papier pour prendre des notes sur le procs. Les accuss ont
protest contre la confiscation de leurs crayons et papier leur arrive au tribunal. Le juge a
ordonn quon leur rende mais cela na pas t fait. Lorsquau retour dune interruption de
sance, les accuss ont nouveau protest, le juge a rpondu que cette interdiction tait
motive par des raisons de scurit car les prisonniers pouvaient tuer quelquun avec
un crayon. Cette restriction excessive a donn des accuss limage de dangereux criminels
aux dpends de la prsomption dinnocence.
147. Tout au long du procs, le prsident a laiss les avocats des parties civiles qualifier les
accuss de meurtriers, criminels ( complter). Il nest intervenu que lorsque les accuss ont
vivement manifest leur mcontentement mais cela na pas empch les avocats de rcidiver.
148. Le 15 mars, lors de laudition de laccus Larbi El-Bakay, ce dernier a d sasseoir sur
une chaise portant au dos linscription terroriste . Ses avocats ont dautant plus protest
que les audiences taient retransmises la tlvision nationale.
149. Depuis le dbut du procs, les mdias marocains mnent une violente campagne de
diffamation contre les accuss, multipliant les articles et les missions tlvises dans lesquels
les militants sahraouis sont qualifis de terroristes et dassassins, entre autres allgations
graves entachant la prsomption dinnocence.
4-7 Lexigence dimpartialit de la Cour
4-7-1 Lobligation pour le juge de sabstenir de partis pris et de donner une
impression dimpartialit un observateur raisonnable
150. Toutes les atteintes aux droits de la dfense, au droit lgalit, au principe de lgalit
des armes et la prsomption dinnocence mentionnes prcdemment suffisent caractriser
la violation de lobligation dimpartialit du tribunal. Ces atteintes ont t tantt commises par
la Cour elle-mme, tant par laccusation et/ou les parties civiles, sans que le prsident
nintervienne.
151. A de nombreuses reprises tout au long du procs, le prsident, le procureur et les avocats
des parties civiles ont invectiv les accuss. Certains accuss nont pas eu la possibilit de
faire une dclaration avant leur interrogatoire par le Prsident. Par exemple, laccus Taki el-
Machoufi na pas t en mesure de sexprimer librement alors quil souhaitait expliquer les
revendications politiques et conomiques que portait le camp de Gdeim Izik. Le Prsident a
refus dans un premier temps quil fasse tat des tortures subies au moment de son arrestation
puis de son incarcration. Il sest mis hurler quand Taki el-Machoufi a indiqu quil ntait
pas citoyen marocain mais sahraoui et que les preuves contre lui avaient t fabriques. Le
Prsident na cess dinterrompre laccus en lui disant si jai bien compris tu as tu par
militantisme et demande Taki el-Machoufi de rpondre ses questions par oui ou par non.
152. Autre exemple avec laudition de laccus Mohamed Tahlil le 14 mars. Il a t de
nombreuses fois interrompu par le procureur sans que le prsident nintervienne. Il en va de
mme de laccus Abderrahman Zayou dont laudition a t sans cesse interrompue par le
procureur et les avocats des parties civiles. Le prsident ne lui a, quant lui, pos que des
questions fonds sur ses aveux signs sous la torture et pos des questions charge.
153. Tout au long du procs, le prsident a fait montre dune hostilit et dun manque de
respect manifeste lgard des accuss. Ainsi, lors de laudition de laccus Nama Asfari, le
prsident a demand laccus sil avait t tortur au sein de la gendarmerie. Pour rappel, en
dcembre 2016, le Maroc a t condamn par le Comit contre la torture des Nations unies
notamment pour les tortures et mauvais traitements infligs M. Asfari au commissariat de
police puis la gendarmerie de Laayoune. Les traitements infligs M. Asfari au sein de la
gendarmerie sont constitutifs de torture comme lACAT la mentionn dans la plainte et
comme la confirm le Comit. Toutefois, la victime considrant ces traitements de moindre
gravit compar ce qui lui a t inflig au commissariat de police au dbut de sa garde
vue, il les a prsent la Cour dappel de Rabat comme des mauvais traitements et non
comme de la torture. Il sagit dune qualification personnelle des faits par la victime qui, en
loccurrence, ne correspond pas la dfinition internationale de la torture en vertu de laquelle
les traitements infligs M. Asfari la gendarmerie sont bien de la torture. Lors de son
audition par la Cour dappel, le prsident a demand laccus sil avait t tortur au sein de
la gendarmerie. M. Asfari a rpondu par la ngative, prcisant quil ny avait subi que des
tortures psychologiques. Le prsident a rpondu : cest ce que nous appelons un smoking
gun M. Asfari , ajoutant que cela prouvait que M. Asfari avait menti au Comit contre la
torture en prtendant avoir t tortur au sein de la gendarmerie a partir des informations
factuelles fournies par la victime, lACAT avait effectivement caractris la torture dans la
plainte dpose au Comit pour le compte de M. Asfari. Le prsident a conclu que la dcision
du Comit contre la torture tait fonde sur un mensonge. Cette intervention du prsident
rvle, outre sa mconnaissance de la dfinition internationale de la torture, une partialit
manifeste au dtriment des accuss.
154. En outre, de nombreuses reprises, le prsident a laiss le procureur et les avocats de la
partie civile agresser verbalement, insulter, humilier et interrompre les tmoignages des
accuss. Par exemple, le 14 mars, lors de laudition de laccus Mohamed Thalil, ce dernier a
t constamment interrompu par la procureur qui donnait des coups de pied dans son micro
pour le faire taire. Le 13 mars, la Cour a interrog laccus Mohamed El-Ayoubi,
prcdemment hospitalis en raison notamment des squelles rsultant des tortures subies lors
de son arrestation. M. El-Ayoubi a allgu avoir t viol par des forces de scurit dans sa
tente lors du dmantlement. Un des avocats des parties civiles la humili en lui demandant
comment il avait pu tre viol dans sa tente alors quil venait de dclarer que celle-ci tait
petite au point que ses jambes en sortaient et pourquoi il navait pas essay de se dfendre.
Cette question a provoqu une vive raction de la part des accuss dans la cage vitre. Le
prsident nest pas intervenu pour reprendre lavocat des parties civiles. Le 15 mars,
laudition de laccus Sidi Abderrahman Zayou a t sans cesse interrompue par le procureur
et les parties civiles sans que le prsident nintervienne. Le 22 mai, la Cour a procd
laudition de laccus Hassan Dah. Ce dernier a dclar avoir t enlev, tortur et
emprisonn en raison de son activisme politique et de ses opinions concernant le droit
lautodtermination du peuple sahraoui et leur droit bnficier de lexploitation de leurs
ressources naturelles. Son intervention a t interrompue par le procureur qui lui a hurl
dessus et a donn un coup de pied dans son micro. Il a aussi t interrompu par le prsident
qui a conclu que comme laccus ne se cantonnait pas au sujet abord, il considrait quil
refusait de rpondre la question. Les avocats de laccus ont revendiqu le droit de leur
client dassurer sa dfense comme bon lui semblait mais les interruptions hostiles se sont
poursuivies tout au long de laudition.
4-7-2 Lobligation pour le juge de contrler les manifestations dhostilit du
public lgard des accuss dans la salle daudience
155. Le prsident na pas cherch faire cesser les manifestations dhostilit parfois trs
menaantes du public vis vis des accuss. Ainsi, le 25 janvier, Me Olfa Ouled, avocate
franaise reprsentant les accuss a commenc plaider, en arabe, lapplicabilit du droit
international humanitaire au Sahara occidental, sujet hautement tabou au Maroc. Au prononc
des agents de scurit dcds sont montes sur les bancs en criant et en agitant des drapeaux
marocains. Elles ont cri que le Maroc tait souverain au Sahara et que les avocats franais
navaient aucun respect pour le Maroc. Au lieu de rtablir lordre dans la salle daudience
pour laisser lavocate plaider, le prsident, suivi en cela par le procureur et les avocats des
parties civiles, a lui aussi vivement ragi, manifestant un rejet absolu des arguments que Me
Ouled tentait dvoquer. Il a dclar que les conventions internationales navaient pas de force
contraignante dans ce tribunal et a suspendu laudience.
156. Le 15 mai au cours dune audition de tmoins de laccusation, des personnes du public
prsentes aux cts des parties civiles ont fait des gestes de menace aux accuss et leur ont dit
voix haute quils taient des criminels et devraient tre tus. Lun des accuss, Abdeljalil
Laaroussi, a demand ce que ces personnes soient sorties de la salle daudience. Mais le
prsident sest content de rclamer le silence et a poursuivi laudience.
157. La vido projete dans la salle daudience le 13 mars pose aussi de srieux doutes sur
limpartialit de la Cour. Comme mentionn prcdemment, il sagit dun film de
propagande, non consign en tant qulment de preuve et sur lequel le prsident a interrog
plusieurs accuss.
4-8 Le droit de ne pas tre forc tmoigner contre soi-mme ou savouer coupable
158. Lors du procs en cours devant la Cour dappel tout comme lors du premier procs
devant le tribunal militaire, les accuss et leurs avocats ont contest la validit des procs-
verbaux - principaux si ce nest seuls lments de preuve charge au motif quils ont t
signs sous la torture.
159. En 2013, le tribunal militaire avait refus de donner suite ces allgations. En dcembre
2016, le Comit contre la torture a condamn le Maroc pour de multiples violations de la
Convention contre la torture : torture pendant larrestation, linterrogatoire et la dtention
(art.1) de Naama Asfari, absence denqute sur les allgations de torture rptes (art.12),
violation de lobligation de garantir le droit de porter plainte travers des reprsailles contre
la victime et lun de ses avocats (art.13), violation de lobligation dindemnisation et
rparation (art.14), prise en compte daveux signs sous la torture (art.15) et mauvais
traitements en dtention (art.16). Ds le 26 dcembre 2016, Me Joseph Breham, avocat de M.
Asfari, a invoqu la Convention et la dcision du Comit pour demander la libration des
accuss, uniquement dtenus sur la base daveux signs sous la torture. A plusieurs reprises
par la suite, la dfense a demand la Cour de rejeter les procs verbaux consignant les aveux
des accuss. Le prsident a clairement affirm que la Convention contre la torture navait
160. Cependant, le 25 janvier 2017, soit plus de six ans aprs les faits, la Cour dappel a
consenti ce que les accuss soient soumis des expertises mdico-lgales. Le prsident a
toutefois dcid de joindre lexamen de la validit des procs-verbaux consignant les aveux
lexamen du fond. Cela implique que les aveux ont t prsums valides pendant tout le
procs. Ainsi, ds la reprise des audiences le 13 mars, les accuss ont t interrogs sur la
base de leurs aveux malgr leurs protestations et celles de leurs avocats qui ont demand ce
quil soit pralablement tranch sur leur validit.
161. Le prsident na pas ordonn dexpertise mdico-lgale pour Messieurs El-Machdoufi,
Zayou et El-Ayoubi, tous trois en libert. Pourtant, ceux-ci ont toujours allgu avoir t
torturs et avoir sign des aveux sous la contrainte, sans les lire.
162. Les expertises mdico-lgales ont t confies trois mdecins lgistes marocains non
forms au Protocole dIstanbul et ne prsentant pas les garanties dindpendance suffisantes.
Cest pour cette raison que sur les 21 accuss pour lesquels une expertise a t ordonne,
seuls 16 ont accept de sy soumettre. Les quatre autres ont refus au motif que les mdecins
ntaient pas indpendants et quils craignaient que les conclusions des rapports dexpertise
soient falsifies et soient utilises pour confirmer la validit des procs-verbaux comme cela
tait clairement lobjectif de la Cour.
163. Le 5 juin, les avocats de la dfense ont demand la Cour de permettre que les accuss
bnficient dune expertise additionnelle mene par des experts indpendants. Cela a t
refus par la Cour.
164. Les experts marocains ont remis la Cour 16 expertises mdico-lgales ngatives,
concluant les symptmes et les donnes objectives de notre examen ne sont pas spcifiques
aux diffrentes mthodes de tortures allgues . Comme cela a t dtaill dans le chapitre
3.4 sur les expertises mdico-lgales, ces dernires sont en tous points contestables. Tant les
conditions de ralisation des expertises que les examens et entretiens sommaires menes par
les experts et que labsence de vritable analyse des squelles suffisent invalider les
165. Malgr les protestations de la dfense, le prsident a admis les expertises et, mme si
leurs conclusions, stricto sensu, nexclut pas que les accuss aient t torturs, le prsident les
a comprises comme cartant les allgations de torture. Ce faisant, la Cour aura tout le loisir de
tenir nouveau compte des procs verbaux de gendarmerie consignant les aveux, pour
strotyps quils soient.
4-9 Le droit la publicit du procs
166. Seuls quelques parents des accuss ont t autoriss entrer dans la salle daudience au
motif que la salle tait pleine. En effet, une grande partie des places taient occupe par des
policiers en civil et les familles des agents de scurit marocains tus lors du dmantlement
du camp. Il sagissait clairement de relguer les observateurs internationaux au fond de la
salle et dempcher des sahraouis de rentrer.
167. Les medias marocains ont pu entrer dans la salle daudience avec leurs camras et
enregistreurs, tandis que les medias trangers ont d laisser leurs cameras, appareils photos et
tlphones portables lentre.
168. Les familles qui nont pas pu rentrer sont restes devant le tribunal, avec des banderoles
de soutien aux accuss et ont t insultes, menaces et mme physiquement agresses par
exemple, des manifestants marocains ont balanc des rats morts, des bouteilles deau, des
bouteilles dacides entre autres objets sur les sahraouis dont plusieurs ont t blesss.
169. Au sein du tribunal, des Sahraouis ont aussi t malmens. Abdallahi Sbai, le frre dun
des accuss Ahmed Sbai, a t sorti du tribunal par des agents qui lont menac en lui disant
soit tu pars de toi mme, soit on te fait sortir dans un sac noir (sac de la morgue) . Un
interprte sahraoui sest vu refuser lentre de la salle daudience par un agent de scurit qui
lui a dclar tu nentreras pas mme en rve . Une autre interprte sahraouie na t
autorise entrer quaprs de longues ngociations menes chaque jour par lobservateur
international quelle accompagnait. Les avocats de la dfense et les observateurs
internationaux font lobjet dune fouille systmatiquement et appuye participant clairement
dune volont dintimidation.
4-9 Le droit dtre jug dans un dlai raisonnable
170. Le prsident na jusqu prsent pas rpondu la question de savoir si le procs en cours
doit tre considr comme un procs en appel ou comme une premire instance. Sil devait
tre considr comme une premire instance, cela signifierait que les accuss ont t
maintenus en dtention provisoire pendant plus de six ans.
171. Une premire audience a eu lieu le 26 dcembre 2016. Le prsident a report le procs au
23 janvier 2017 en raison de labsence dune des accuss, Mohamed El-Ayoubi, qui navait
pas t dment convoqu. Aprs trois jours daudience du 23 au 25 janvier, le procs a t
report au 13 mars. Le 15 mars, aprs trois nouveaux jours daudience, il a t suspendu
jusquau 20 mars. Le 27 mars, il a de nouveau t suspendu jusquau 8 mai. Il est
4-10 Le droit de se faire assister gratuitement dun interprte
172. Les accuss sont sahraouis et parlent le hassania, un dialecte arabe diffrent du marocain.
Lors de la premire audience le 26 dcembre 2016, le prsident a dclar que les accuss
taient marocains et que la langue officiel au Maroc est larabe. Tous les accuss ne matrisent
pas parfaitement larabe marocain et ont donc requis lassistance dun interprte, ce qui leur a
t refus.
173. Plus tard au cours du procs, le prsident a consenti ce que les accuss qui le
souhaitaient soient accompagns dun interprte en hassania uniquement au moment de leur
audition par le tribunal. Mohamed Tahlil a relev plusieurs reprises au cours de son audition
que ses propos ntaient pas traduits correctement.
LAction des chrtiens pour labolition de la torture (ACAT) est une ONG de
dfense des droits de lhomme base Paris, cre en 1974 et reconnue
dutilit publique. Fondant son action sur le droit international, lACAT lutte
dgradants, grce un rseau de 40 000 membres et sympathisants. Il existe
30 ACAT dans le monde, fdres au sein de la Fdration internationale de
lAction des chrtiens pour labolition de la torture (FIACAT).
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