Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890616-24767
Timestamp: 2017-01-17 15:39:54+00:00
Document Index: 111806559

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 125", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 29', 'art. 125']

France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, 24767
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Sens de l'arrêt : IrrecevabilitéType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 24767Numéro NOR : CETATEXT000007751725 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-16;24767 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Sécurité sociale - (1) - RJ1 Arrêté portant approbation du programme d'action sanitaire - sociale et familiale d'une caisse de sécurité sociale - Employeur assujetti au versement de cotisations de sécurité sociale (1) - (2) Attribution d'une subvention à un établissement - Directeur d'un établissement concurrent assujetti au versement de cotisations de sécurité sociale.54-01-04-01-01(1), 62-01-01-02-005(1) Pour demander l'annulation de l'arrêté du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 22 avril 1980, portant approbation du programme d'action sanitaire, sociale et familiale, pour l'exercice 1980, de la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de la prévoyance, M. M. se prévaut de sa qualité d'employeur assujetti au versement de cotisations à ladite caisse. Il n'a pas, à ce titre, qualité pour déférer au juge administratif les décisions relatives à l'emploi des fonds ressortissant à l'action facultative de cette caisse.SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX - REGIMES SPECIAUX DE L'OUTRE-MER (1) - RJ1 Arrêté portant approbation du programme d'action sanitaire - sociale et familiale de la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie et dépendances (C - A - F - T - ) - Intérêt pour en demander l'annulation - Absence - Employeur assujetti au versement de cotisations de sécurité sociale (1) - (2) Attribution par la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie et dépendances (C - ) d'une subvention à un établissement concurrent - Intérêt pour agir - Employeur assujetti au versement de cotisations de sécurité sociale.54-01-04-01-01(2), 62-01-01-02-005(2) Pour demander l'annulation de l'arrêté du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 22 avril 1980, portant approbation du programme d'action sanitaire, sociale et familiale, pour l'exercice 1980, de la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de la prévoyance, M. M. soutient que l'arrêté attaqué est de nature à lui porter un préjudice direct en tant qu'il aurait pour effet d'attribuer une subvention de 120 M.F. CFP à une clinique concurrente de l'établissement qu'il dirige. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas même allégué, que l'intéressé se soit vu refuser le bénéfice d'une subvention qu'il aurait sollicitée. Par suite, l'intérêt ainsi invoqué par M. M. n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté dont s'agit.Références :1. Rappr. 1982-07-26, Cornet et autres, p. 309Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant B.P. 64 à Nouméa et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté n° 80-158 C.G. du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 22 avril 1980, portant approbation du programme d'action sanitaire, sociale et familiale pour l'exercice 1980 de la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance (CAFAT) ;
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 125 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 a institué un tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, juge de droit commun de l'ensemble du contentieux administratif en premier ressort ; que si le 3ème alinéa de l'article 29 du décret du 14 novembre 1984 dispose qu'à titre transitoire, les juridictions autres que les conseils du contentieux administratif restent compétentes pour statuer sur le recours dont elles se trouvaient saisies à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 septembre 1984, la requête de M. X..., dirigée contre une décision du Conseil de Gouvernement du territoire ne présentant pas un caractère réglementaire, ne ressortit pas à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'ainsi cette juridiction ne se trouvait pas compétemment saisie à la date fixée par les dispositions réglementaires précitées ;
Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 22 avril 1980, portant approbation du programme d'action sanitaire, sociale et familiale, pour l'exercice 1980, de la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de la prévoyance, M. X... se prévaut, en premier lieu, de sa qualité d'employeur assujetti au versement de cotisations à ladite caisse ; qu'il n'a pas, à ce titre, qualté pour déférer au juge administratif les décisions relatives à l'emploi des fonds ressortissant à l'action facultative de cette caisse ; que s'il soutient, en second lieu, que l'arrêté attaqué est de nature à lui porter un préjudice direct en tant qu'il aurait pour effet d'attribuer une subvention de 120 M.F. CFP à une clinique concurrente de l'établissement qu'il dirige, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas même allégué, que l'intéressé se soit vu refuser le bénéfice d'une subvention qu'il aurait sollicitée ; que, par suite, l'intérêt ainsi invoqué par M. X... n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté dont s'agit ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. X... étant entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, il appartient au Conseil d'Etat, en application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 précité, de les rejeter ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Délégué du gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.Références : . Décret 53-934 1953-09-30 art. 3. Décret 84-819 1984-08-29Arrêté 80-158 C. G. Conseil de gouvernement Nouvelle-Calédonie et dépendances décision attaquée confirmationDécret 1984-11-14 art. 29 al. 3Loi 84-821 1984-09-06 art. 125Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1989, n° 24767Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. de MontgolfierRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 9 ssrDate de la décision : 16/06/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page