Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/03/29/un-arret-phare-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-sur-les-stereotypes-de-genre-cedh-g-c-22-mars-2012-konstantin-markin-c-russie/?replytocom=8298
Timestamp: 2019-07-21 15:14:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 143', '§ 90', '§ 1', '§ 88', '§ 87', '§ 84', '§ 91', '§ 138', '§ 122', '§ 141', '§ 59', '§ 141', '§ 120']

Un arrêt phare de la Cour européenne des droits de l’homme sur les stéréotypes de genre (CEDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Condamnation solennelle des stéréotypes de genre dans la répartition des rôles parentaux
Parfois, les hasards du calendrier juridictionnel strasbourgeois sont des plus heureux. Une semaine après s’être prononcée sur la question des stéréotypes ethniques (Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’opportunité de confirmer solennellement sa jurisprudence dédiée aux stéréotypes de genre et de l’étendre incidemment aux « stéréotypes du même ordre fondés sur la race, l’origine, la couleur ou l’orientation sexuelle » (§ 143).
En 2010, l’enjeu des stéréotypes liés au sexe avait déjà donné lieu à une remarquable progression jurisprudentielle en formation de Chambre (Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010). Saisie sur renvoi (Art. 43 – v. ADL du 19 mars 2011), la formation solennelle strasbourgeoise réitère la condamnation de la Russie pour discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 14 comb. à Art. 8 – sur l’audience publique, v. ADL du 10 juin 2011). Acquise sur ce point à une quasi-unanimité, la solution européenne prend une résonance qui dépasse les seules implications du contentieux de l’espèce. Facteur « d’unité, de cohésion, de consolidation et d’autorité » (Luzius Wildhaber, « La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme », in La conscience des droits – Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Costa, Patrick Titiun (Coord.), Paris, Dalloz, 2011, p. 701), la Grande Chambre ne pouvait manquer d’élargir les perspectives conventionnelles au-delà de la seule présente affaire. Ceci est d’autant plus patent que – du propre aveu de la Cour –, un tel contentieux mettait « en jeu une importante question d’intérêt général, non seulement pour la Russie mais aussi pour d’autres États parties à la Convention » (§ 90).
De façon quelque peu redondante avec l’enjeu de la qualité de victime, la Grande Chambre devait aussi apprécier si « le litige a été résolu » de telle sorte qu’il soit possible de radier la requête (Art. 37.1 b). Sans surprise, elle répond par la négative en soulignant que les mesures finalement octroyées à titre exceptionnel « n’ont pas […] suffisamment effacées […] les conséquences d’une éventuelle violation de la Convention pour […] permettre de conclure que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention » (§ 88 – pour un exemple récent de décision de radiation sur déclaration unilatérale de l’État, v. Claire Demunck, « CEDH : radiation du rôle et déclaration unilatérale du gouvernement », in Dalloz Actualités, 14 mars 2012 sur Cour EDH, 5e Sect. Dec. 7 février 2012, Mahiout c. France, n° 25907/10). Malgré cette conclusion qui exclut d’emblée une éventuelle radiation, la Grande Chambre prend aussi la peine de répondre à la question de savoir « si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles […] exige » la « poursuit[e de] l’examen de la requête » (Art. 37.1 – § 87). A l’image de la solution de Chambre (§ 84), la Cour juge que « des circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exigent qu’elle poursuive l’examen de la requête au fond » (§ 91 – en ce sens, Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04 – ADL du 6 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010).
C’est donc sous le prisme de ces présupposés conventionnels que la Grande Chambre aborde les différents « arguments [avancés par le gouvernement défendeur] pour justifier la différence de traitement entre les militaires de sexe masculin et les militaires de sexe féminin relativement au droit au congé parental » (§ 138). Par cette formulation, la Cour associe étroitement les deux facteurs de discrimination : le genre – seuls les militaires de sexe masculin étant concernés par ce refus de congé parental – et le statut militaire – la législation russe ouvrant aux civils le droit au congé parental indépendamment de leur sexe. Ceci pourrait être le signe que les juges européens ont été influencés par la tierce intervention. Selon cette dernière, il s’agissait ici d’« une discrimination “croisée“, c’est-à-dire fondée sur plusieurs motifs qui interagissent les uns avec les autres » (§ 122). Contrairement à l’analyse menée en formation de Chambre, la Cour ne distinguerait donc pas hermétiquement la question du genre de celle du statut militaire (en ce sens, v. Alexandra Timmer, « Gender Justice in Strasbourg » in Strasbourg Observers, 22 mars 2012). Quoiqu’il en soit, l’essentiel du raisonnement européen se présente encore sous la forme d’un examen successif : d’abord, l’argument lié aux stéréotypes de genre en matière parental ; ensuite celui relatif aux contingences militaires.
La Grande Chambre ne se borne néanmoins pas à supprimer ce verrou de l’hétérogénéité des solutions nationales. Elle se prononce aussi sur les stéréotypes de genre qui infusaient l’affaire d’espèce. Bien loin de suivre l’argumentation russe arguant d’une « discrimination positive » pour justifier « la différence de traitement entre les militaires de sexe masculin et les militaires de sexe féminin relativement au droit au congé parental », la Cour juge que le dispositif litigieux « n’a manifestement pas pour but de corriger le désavantage dont souffriraient les femmes dans la société ou des “inégalités factuelles“ entre hommes et femmes » (§ 141). Cette précision n’était pas inutile car dans un récent précédent, une forme de discrimination positive a été validée. Les juges européens ont accepté qu’une législation nationale permette aux femmes ayant élevé des enfants de partir plus tôt à la retraite tout en refusant cet avantage aux hommes placés dans la même situation, dès lors que cette distinction aspirait à compenser les inégalités subies par les femmes par le passé (Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Andrle c. République Tchèque, Req. n° 6268/08 – ADL du 21 février 2011 : la Cour avait également estimé, de façon assez discutable, que « contrairement au système des retraites, le congé parental est une mesure à court terme qui n’affecte pas les vies de tous les membres de la société. Cette mesure est liée à la vie quotidienne de ceux qui sont concernés par elle tandis que le système des retraites reflète et compense les inégalités passées » – § 59). A l’inverse, la législation russe ici en cause avait « pour effet de perpétuer les stéréotypes liés au sexe et constitue un désavantage tant pour la carrière des femmes que pour la vie familiale des hommes » (§ 141 – sur cette idée d’une discrimination double, v. la tierce intervention : « Les stéréotypes liés au sexe enfermeraient les femmes au foyer et en excluraient les hommes, ce qui serait défavorable aux deux sexe » – § 120).
Cour EDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 27 mars 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu, « Condamnation solennelle des stéréotypes de genre dans la répartition des rôles parentaux » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 mars 2012.
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