Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0013&language=FR
Timestamp: 2017-09-23 12:42:01+00:00
Document Index: 332012481

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 215"]

RAPPORT sur la vérification des pouvoirs - A8-0013/2015
Procédure : 2014/2165(REG)
Cycle relatif au document : A8-0013/2015
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sur la vérification des pouvoirs
– vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976(1),
– vu sa décision du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen(2), notamment son article 2, paragraphe 1 et son article 3, paragraphe 1,
– vu la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants(3)
– vu les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne du 7 juillet 2005 et du 30 avril 2009(4),
– vu les articles 3, 4 et 11 et l'annexe I de son règlement,
– vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats de l'élection au Parlement européen,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0013/2015),
A. considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976 précise clairement les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen;
B. considérant qu'en vertu de l'article 11 et de l'annexe I du règlement, les députés sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée;
C. considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement européen les noms des candidats élus mais que certains d'entre eux n'ont pas encore communiqué, ou l'ont fait en retard, la liste des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement;
D. considérant que, dans certains cas, des États membres ont procédé à une communication partielle des candidats élus et ont transmis d'autres renseignements par la suite;
E. considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés au Parlement européen est en cours et que ces procédures pourraient amener à l'invalidation de l'élection des membres en question;
F. considérant que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement statue sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement en cas de violation des dispositions de l'Acte précité, à l'exclusion de toute éventuelle violation de dispositions électorales contenues dans les législations nationales auxquelles renvoie l'Acte;
G. considérant que, pour vérifier les pouvoirs de ses membres conformément à l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement doit prendre acte des résultats de l'élection déclarés officiellement par les autorités compétentes des États membres, sans possibilité de discrétion en la matière; considérant toutefois que cette disposition n'empêche pas le Parlement de signaler, le cas échéant, des cas potentiels d'incompatibilité entre la législation électorale nationale, sur laquelle reposent les résultats, et le droit de l'Union;
H. considérant que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine (déchéance du droit de vote), et, dans certains cas, du droit d'éligibilité;
I. considérant que la commission électorale britannique a également signalé qu'un certain nombre de ressortissants d'autres États membres qui résident au Royaume-Uni n'ont pu exercer leur droit de vote aux dernières élections européennes;
1. déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des députés au Parlement européen visés à l'annexe de la présente décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement;
2. réitère la demande qu'il a adressée aux autorités des États membres, non seulement de lui communiquer les noms des candidats élus, mais également de lui indiquer ceux des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote;
3. demande aux autorités compétentes des États membres de terminer sans tarder l'examen des contestations qui leur sont présentées et de communiquer les résultats au Parlement;
4. estime que la déchéance du droit de vote équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne (article 20, paragraphe 2, point a), du traité FUE), à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence (article 20, paragraphe 2, point b), du traité FUE) et à violer le principe du suffrage universel direct (article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976); estime qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité;
5. invite les États membres à veiller à la simplification des formalités d'enregistrement relatives à la participation de citoyens d'autres États membres aux élections européennes, en tant qu'électeurs ou candidats, en particulier en supprimant les entraves administratives inutiles afin de rendre effectifs les droits visés à l'article 20, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à s'assurer que les pratiques des États membres satisfont au droit de l'Union;
6. charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission ainsi qu'aux autorités nationales compétentes et aux parlements des États membres.
ANNEXE: Liste des députés au Parlement européen dont le mandat est déclaré valide
(*) La validation prend effet en date du 14 octobre 2014, date de la notification,
par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Sander LOONES en remplacement de M. Johan VAN OVERTVELDT
(**) Le mandat de Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK a pris fin le 1er janvier 2015.
(***) Le mandat de Mme Marianne THYSSEN a pris fin le 1er novembre 2014.
(****) La validation prend effet en date du 6 novembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Tom VANDENKENDELAERE en remplacement de Mme Marianne THYSSEN.
(*****) Le mandat de M. Johan VAN OVERTVELDT a pris fin le 11 octobre 2014.
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(*) Le mandat de M. Tomislav DONCHEV a pris fin le 7 novembre 2014.
(**) La validation prend effet en date du 24 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Andrey NOVAKOV en remplacement de M. Tomislav DONCHEV.
(*) Le mandat de M. Andrus ANSIP a pris fin le 1er novembre 2014.
(**) La validation prend effet en date du 3 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Urmas PAET en remplacement de M. Andrus ANSIP.
(*) Le mandat de M. Miguel ARIAS CAÑETE a pris fin le 1er novembre 2014.
(**) La validation prend effet en date du 20 novembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Enrique CALVET CHAMBON en remplacement de M. Francisco SOSA WAGNER.
(***) La validation prend effet en date du 15 juillet 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Javier COUSO PERMUY en remplacement de M. Willy MEYER.
(****) La validation prend effet en date du 11 septembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Tania GONZÁLEZ PEÑAS en remplacement de M. Carlos JIMÉNEZ VILLAREJO.
(*****)La validation prend effet en date du 6 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Carlos ITURGAIZ en remplacement de M. Miguel ARIAS CAÑETE.
(******) Le mandat de M. Carlos JIMÉNEZ VILLAREJO a pris fin le 1er août 2014.
(*******) Le mandat de M. Willy MEYER a pris fin le 10 juillet 2014.
(********) Le mandat de M. Francisco SOSA WAGNER a pris fin le 20 octobre 2014.
(*) La validation prend effet en date du 11 juillet 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Lorenzo FONTANA en remplacement de M. Flavio TOSI.
(**) Le mandat de M. Flavio TOSI a pris fin le 9 juillet 2014.
(*) La validation prend effet en date du 3 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Lefteris CHRISTOFOROU en remplacement de M. Christos STYLIANIDES.
(**) Le mandat de M. Christos STYLIANIDES a pris fin le 1er novembre 2014.
(*) Le mandat de M. Valdis DOMBROVSKIS a pris fin le 1er novembre 2014.
(**) La validation prend effet en date du 1er novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Inese VAIDERE en remplacement de M. Valdis DOMBROVSKIS.
(*) Le mandat de Mme Corina CREŢU a pris fin le 1er novembre 2014.
(**) La validation prend effet en date du 1er novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Emilian PAVEL en remplacement de Mme Corina CREȚU.
(*) La validation prend effet en date du 8 octobre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Linnéa ENGSTRÖM en remplacement de Mme Isabella LÖVIN.
(**) Le mandat de Mme Isabella LÖVIN a pris fin le 3 octobre 2014.
(*) Le mandat de M. Philip BRADBOURN a pris fin le 21 décembre 2014.
En vertu de l'annexe VI, section XVI, point 10 du règlement, la commission des affaires juridiques est compétente pour la vérification des pouvoirs des députés. Le présent rapport traite des résultats de l'élection directe au Parlement européen qui s'est tenue du 22 au 25 mai 2014 et repose sur les communications officielles par tous les États membres des résultats complets de l'élection.
2. Cadre juridique régissant la vérification des pouvoirs
La vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus du Parlement européen est régie par l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, tel que modifié par la décision 2002/772/CE Euratom du Conseil, des 25 juin et 23 septembre 2002, et par le règlement du Parlement.
En particulier, conformément à l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement européen vérifie les pouvoirs de ses membres. À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions dudit acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie. La Cour de justice a clairement établi que, dans le contexte de l'Acte de 1976, l'expression "prend acte" doit être comprise comme signifiant que le Parlement n'a aucun pouvoir d'appréciation en la matière(5).
Conformément à l'article 5 de l'Acte, le mandat de chaque membre a commencé avec l'ouverture de la première session du Parlement, le 1er juillet 2014 (huitième législature).
En vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois électorales nationales. Le rapport de la commission est fondé sur la communication officielle par chaque État membre de l'ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote.
Il convient de rappeler que, au titre de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement, aussi longtemps que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, et à la condition qu'ils aient au préalable signé la déclaration de non-exercice d'une fonction incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen (voir infra), les députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits.
3. Questions spécifiques
a) Déclarations des députés
Il est demandé aux députés de signer une déclaration écrite relative au non-exercice de fonctions incompatibles avec la qualité de député européen et une déclaration écrite relative à leurs intérêts financiers, en l'absence desquelles leur mandat ne peut être validé (article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa).
En particulier, les députés dont l'élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen au sens de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976. À l'issue d'une élection générale, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant la séance constitutive du Parlement (article 3, paragraphe 2). Les députés doivent également signer une déclaration écrite relative à leurs intérêts financiers, dans laquelle ils énumèrent leurs sources de rémunération, pour des raisons de transparence, conformément à l'article 9 et à l'annexe I du règlement. Ces déclarations doivent être présentées sur deux formulaires distincts, remis aux députés après leur élection. La rédaction de cette déclaration relève de la seule responsabilité personnelle du député, qui l'établit en pleine connaissance de cause et conscience. Les députés doivent donc être les plus précis possible, en particulier en ce qui concerne le montant de leurs revenus, qui devraient toujours être clairement spécifiés.
D'après les informations disponibles à ce jour, tous les députés ont signé la déclaration relative au non-exercice de fonctions incompatibles avec la qualité de député européen et la déclaration relative à leurs intérêts financiers.
En vertu de l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions dudit Acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.
La Cour a établi qu'il résulte du texte même de l'article 12 que cet article ne confère pas au Parlement la compétence pour trancher des contestations soulevées sur la base du droit de l'Union dans son ensemble. La formulation de l'article est parfaitement claire: ce dernier ne s'applique qu'aux "contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent Acte"(6). Des exemples de telles contestations peuvent aller d'objections à l'élection de députés figurant sur une liste prévoyant l'alternance de candidats féminins et masculins, en violation du principe du suffrage universel direct (article 1, paragraphe 3 de l'Acte), à des objections sur la manière dont un État membre a fixé un seuil minimal pour l'attribution des sièges, en violation de l'article 3 de l'Acte.
Selon les informations disponibles à ce jour, aucune contestation n'a été portée devant le Parlement européen. Cependant, dans la mesure où des contestations peuvent être soulevées ultérieurement, l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, prévoit que "le Parlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat de l'un de ses membres."
c) Déchéance du droit de vote
Il semble que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine. C'est le cas à Chypre, au Danemark, en Irlande, à Malte et au Royaume-Uni, quoique dans une mesure différente. Lorsque le droit de vote et l'éligibilité sont interdépendants, il peut aussi en découler une privation du droit d'éligibilité.
La déchéance du droit de vote est difficilement justifiable dans les sociétés modernes où les contacts avec le pays d'origine peuvent aisément être maintenus même sur de longues distances.
Mais, le plus important est que la déchéance du droit de vote ne peut être considérée comme compatible avec la législation de l'Union au moins pour deux raisons. Premièrement, cela équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence, comme prévu à l'article 20, paragraphe 2, points a et b, du traité FUE. Deuxièmement, même si elle ne s'applique qu'aux ressortissants qui résident dans un pays tiers - comme c'est le cas à Chypre, au Danemark et à Malte - elle viole clairement le principe selon lequel le Parlement est élu au suffrage universel et qui est consacré à l'article 14, paragraphe 3, du traité UE et à l'article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976.
Votre rapporteur estime qu'en aucun cas la déchéance de droit ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité(7).
d) Exercice des droits électoraux
Conformément à l'article 20, paragraphe 2, point b, du traité FUE, les citoyens de l'Union jouissent du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales dans l'État membre dans lequel ils vivent, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre en question. Ces droits sont consacrés dans la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (telle que modifiée par la directive du Conseil 2013/1/UE du 20 décembre 2012).
Dans certains États membres, l'exercice de ces droits est soumis à certaines formalités qui peuvent rendre la participation aux élections particulièrement difficile, voire impossible. Par exemple, la commission électorale britannique a signalé qu'un certain nombre de ressortissants d'autres États membres de l'Union résidant dans ce pays se sont plaints de n'avoir pas pu voter à la dernière élection européenne parce qu'ils n'avaient pas accompli les formalités requises(8).
S'il s'agit d'une grave limitation du droit des citoyens de l'Union, la complexité, voire la disparité des formalités d'enregistrement pourrait également concerner le droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Au Royaume-Uni, par exemple, l'article 9 de l'annexe 1 du règlement de 2004 relatif aux élections européennes – tel que modifié par le règlement de 2013 relatif aux élections européennes (Amendement) et par le règlement de 2009 relatif aux élections européennes (Amendement) – dispose qu'un candidat qui est un citoyen de l'Union n'est valablement désigné comme candidat individuel ou comme candidat inscrit sur une liste enregistrée que si les formalités d'enregistrement spécifiques ont été remplies. Ces formalités ne sont pas imposées aux ressortissants britanniques, ni aux citoyens irlandais, maltais et chypriotes. Qui plus est, en vertu de l'article 10 de l'annexe 1, du même règlement, une personne n'est désignée valablement comme candidat individuel que si la somme de 5000 £ est déposée par lui ou en son nom auprès du président des élections à l'endroit et durant la période prévus pour le dépôt des actes de candidature.
Votre rapporteur se demande si les formalités d'enregistrement relatives à la participation de ressortissants d'autres États membres de l'Union à l'élection européenne - au Royaume-Uni, ainsi que dans tout autre pays où des problèmes similaires se seraient posés - ne peuvent être simplifiées afin de rendre plus effectifs les droits visés à l'article 20, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission est en tout état de cause invitée à s'assurer que les pratiques des États membres en la matière satisfont à la législation de l'Union européenne.
NOTIFICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES
JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.
Arrêt Le Pen contre Parlement, C-208/03, EU:C:2005:429; et arrêt Italie et Donnici contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275.
Voir arrêt Le Pen contre Parlement, C-208/03, EU:C:2005:429, point 50; arrêt Italie et Donnici contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275, point 55.
Voir arrêt Italie contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275, point 54.
La Commission examine déjà le problème en ce qui concerne les élections nationales: voir COM(2013) 269 final, COM(2013) 270 final, COM(2014)33 et C(2014) 391 final.
Voir http://www.electoralcommission.org.uk/__data/assets/pdf_file/0010/169867/EP-and-local-elections-report-May-2014.pdf . Conformément au règlement 2001 relatif aux élections au Parlement européen (Droit de vote de certains citoyens de l'Union) (règlement 6), les étrangers résidents qui souhaitent voter à une élection européenne au Royaume-Uni doivent remplir une déclaration distincte dans laquelle ils affirment qu'ils ne voteront pas dans leur pays d'origine. Seuls ceux qui ont rempli cette déclaration ont le droit de recevoir un bulletin de vote. Toutefois, bien qu'ils se soient inscrits pour voter au Royaume-Uni, les citoyens de l'Union en question n'avaient pas rempli correctement la déclaration requise et n'ont donc pas pu voter dans leur bureau de vote local. Apparemment, ils n'avaient pas été informés des formalités requises et n'avaient non plus été en mesure d'en prendre connaissance. Un groupe de citoyens concernés par le problème ont également présenté une pétition au Parlement européen qui a été transmise à la commission compétente conformément à l'article 215, paragraphe 6 (pétition n° 1440/2014 [Christian Heitsch])