Source: https://www.comid.it/fr/content/9-politique-de-confidentialite
Timestamp: 2019-08-21 11:07:59+00:00
Document Index: 37332032

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", 'art_7']

Politique de confidentialité - Comid
Politique du traitement des données personnelles conformément au Décret Législatif 196/2003 « Code concernant la protection des données à caractère personnel » (pour les clients et les fournisseurs)
Nous informons, au sens de l'article 13 du Décret Législatif 196/2003, que COMID SRL procédera « au traitement des données que vous avez fournies conformément à la législation sur la protection des données personnelles.
Les données personnelles que vous avez fournies sont recueillies de façon télématique et traitées, également avec l'aide des moyens électroniques, directement et/ou par des tiers délégués pour les fins suivantes:
- Conclure, gérer et exécuter les dispositions des contrats de fourniture des services demandés
- Organiser, gérer et exécuter la prestation des services également par la communication des données à des tiers nos fournisseurs
- Acquitter des obligations légales ou d'autres obligations requises par les autorités compétentes
- Le bon fonctionnement des pratiques fiscales liées à ses activités
- Le bon fonctionnement de la relation commerciale ou de service
- La gestion constante des pratiques de consultation qui nous sont confiées
- L'envoi de correspondance, également par l'utilisation du courrier électronique.
- La communication aux autorités juridiquement compétentes pour le bon déroulement du mandat acquis
Le traitement de vos données personnelles sera effectué conformément à la loi, selon les principes de légalité et d'équité et de manière à protéger votre vie privée.
Les données seront également inscrites dans les dossiers et les registres requis par la loi aux fins énumérées ci-dessus, et seront transmises aux autorités compétentes, si nécessaire afin de se conformer aux objectifs législatifs.
Les données fournies par vous et référées à votre entreprise pourront être communiquées par COMID aux professionnels dont notre société se sert (par exemple, expert-comptable, registration authority pour l'enregistrement de domaines .it etc.)
A tout moment vous pouvez exercer vos droits envers le Titulaire du traitement des données au sens de l'article 7 du Décret Législatif no. 196 du 30 juin 2003, qui, pour votre commodité, est mentionné ci-dessous:
La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
d) l'identité du propriétaire, des gestionnaires et du représentant désigné en vertu de l'article 5, alinéa 2;
e) des personnes ou des catégories de personnes auxquelles les données peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire, de dirigeants ou de personnes mandatées.
b) l'annulation, l'anonymisation ou le blocage des données traitées illégalement, y compris les données qui ne doivent pas être conservées aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou ensuite traitées;
c) l'attestation que les opérations décrites en a) et b) ont été notifiées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette exigence se révèle impossible ou implique l'utilisation de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé.
4. La personne concernée a le droit de s'opposer, en tout ou en partie:
a) pour des raisons légitimes, au traitement de ses données personnelles, pertinentes à la finalité de la collecte
b) au traitement de ses données personnelles à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
Les droits visés à l'article 7 sont exercés en faisant une demande sans aucune formalité au propriétaire ou au gestionnaire, également par une personne désignée, à qui une réponse adéquate est fournie sans délai.
La demande au propriétaire ou au gestionnaire peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax ou par courrier électronique.
Nous communiquons également que la personne nommée responsable du traitement des données est M. Francesco Di Ruocco en tant que PROPRIÉTAIRE de COMID SRL et ayant l'expérience nécessaire, la capacité et la fiabilité requises par la loi pour la protection du traitement.
Les personnes concernées ont les droits en vertu de l'article 7 du Code, et en particulier le droit d'accéder à leurs données personnelles, de demander la correction, la mise à jour et l'annulation des données, si elles sont incomplètes, erronées ou recueillies en violation de la loi, ainsi que le droit de s'opposer à leur traitement pour des raisons légitimes, en adressant les demandes au gestionnaire du traitement (responsable de la vie privée)
Prénom et Nom: Francesco Di Ruocco
L'absence de consentement au traitement des données personnelles rend impossible de procéder à la mise en place de la relation de travail.
Pour toutes les questions qui ne sont pas spécifiquement traitées ici, COMID reconnaît pleinement l'obligation légale à http://www.garanteprivacy.it/garante/doc.jsp?ID=1311248#art_7