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Timestamp: 2019-06-18 15:39:53+00:00
Document Index: 137443179

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 4', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', '§ 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 63']

Art. 8 Ziff. 3 und 4 VVG; Aufrechterhaltung eines Versicherungsvertrags trotz Verletzung der Anzeigepflicht.
1. Die Berufung ist zulässig gegen einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 50 OG, der die Verletzung der Anzeigepflicht zum Gegenstand hat (E. 2).
2. Bei Beurteilung der Frage, ob der Versicherer vom Vertrag nicht zurücktreten könne, weil er die verschwiegene Tatsache gekannt hat oder gekannt haben muss oder weil er die unrichtig angezeigte Tatsache richtig gekannt hat oder gekannt haben muss, ist von objektiven Kriterien auszugehen und den Umständen des konkreten Falles Rechnung zu tragen. Von einem Versicherer, der einem "Zentralen Informationssystem" der Versicherungsgesellschaften angeschlossen ist, wird angenommen, dass er durch dieses von der verschwiegenen oder unrichtig angezeigten Tatsache in Kenntnis gesetzt worden ist (E. 3c, bb). Indessen kann eine Versicherungsgesellschaft nicht verpflichtet werden, sich einer Informationszentrale anzuschliessen (E. 3c, cc).
Le 29 juin 1981, Y. a avisé La Genevoise d'un vol d'oiseaux avec effraction, commis dans son oisellerie la nuit du 14 au 15 juin 1981, estimant le dommage à 8'000-10'000 francs. La Genevoise a d'abord refusé d'intervenir parce que Y. avait, à son sens, cherché à l'induire en erreur en surestimant la valeur des 120 à 150 oiseaux dont le vol avait été annoncé à la police. Elle a ensuite également émis des doutes sur la réalité du vol et a requis de l'assuré diverses preuves et renseignements.
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C.- La Genevoise a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Elle demandait que le moyen tiré de la réticence fût déclaré fondé et que l'action de Y. fût rejetée. Le recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
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L'art. 6 LCA dispose que, si la personne qui devait faire la déclaration prévue à l'art. 4 de la loi a omis de déclarer ou a déclaré inexactement un fait important qu'elle connaissait ou devait connaître, cette réticence permet à l'assureur de se départir du
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contrat dans les quatre semaines à compter du moment où il en a eu connaissance.
Y. soutenait (et soutient encore dans l'instance fédérale) n'avoir pas menti en répondant par la négative à la question 5.2 de la proposition d'assurance: "Avez-vous déjà subi des dommages? Date, montant, branche, cause, compagnie qui a indemnisé." Il faisait valoir qu'en 1978 il n'avait pas subi de dommage, mais en avait seulement simulé un. La juridiction neuchâteloise se demande si, interprétée selon le langage courant (VIRET, op.cit., p. 96), compte tenu du degré de culture du proposant (ATF 52 II 298 ss consid. 2), qui est maître-boucher, et selon les règles de la bonne foi en affaires, la question précitée ne pouvait recevoir correctement qu'une réponse positive, si, en répondant négativement, Y. avait commis une réticence et si ladite question était trop générale pour que l'oubli d'annoncer le sinistre simulé
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en 1978 fût constitutif de réticence. Elle estime que ces questions peuvent cependant rester indécises. En effet, dit-elle, à supposer qu'il y ait eu réticence, l'assureur ne peut pas se départir du contrat dans les cas visés aux chiffres 2, 3 et 4 de l'art. 8 LCA précités.
La cour cantonale retient que Z. était un simple agent négociateur de La Genevoise. Il a admis avoir certainement connu l'escroquerie à l'assurance que Y. avait commise, et dont la presse avait abondamment fait état, le proposant lui ayant au surplus parlé le jour de la signature de la proposition, avant de remplir celle-ci, en tout cas du brigandage simulé, sinon de l'escroquerie à l'assurance. La juridiction neuchâteloise trouve surprenant que l'agent ait, dans ces conditions, mis une croix dans la case "non"
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à la question 5-2, mais dit que cela n'importe pas, dès lors que l'inexactitude de la réponse était aisément reconnaissable pour Y., vu le libellé de la question (ATF 101 II 342 ss), et que ce dernier ne devait pas faire confiance à l'agent pour la transcription écrite inexacte de ses déclarations orales; l'éventuelle réticence est donc, en principe, opposable à l'assuré, malgré la connaissance du fait caché par l'agent de La Genevoise.
aa) La recourante conteste en vain qu'elle ait connu depuis juillet 1978 l'escroquerie à l'assurance et la simulation de brigandage commises par Y. la même année. Il s'agit là d'une
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constatation de fait, qui lie la juridiction fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 95 II 40 consid. 3). La recourante ne se plaint pas d'une violation des règles de droit fédéral en matière de preuve, ni non plus d'une inadvertance manifeste. Ses critiques touchent à l'appréciation des preuves et sont dès lors irrecevables (art. 55 al. 1 lettre c, 63 al. 2 OJ). La règle du droit fédéral, tirée de l'art. 4 Cst., qui interdit l'appréciation arbitraire des preuves n'est pas une disposition en matière de preuve au sens de l'art. 63 OJ (ATF 95 II 40 consid. 3, ATF 94 II 156).
bb) Selon l'art. 8 ch. 3 et 4 LCA, l'assureur n'est pas déchu du droit de se départir du contrat uniquement s'il connaissait le fait qui n'a pas été déclaré ou qui a été déclaré inexactement, c'est-à-dire qui a été l'objet d'une réticence, mais aussi s'il devait le connaître. Le législateur place ici l'assureur sur pied d'égalité avec le proposant, preneur d'assurance ou assuré, lequel, comme on l'a vu, est tenu de déclarer à l'assureur "tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat" (art. 4 al. 1 LCA), faute de quoi il commet une réticence qui permet à l'assureur de se départir du contrat (art. 6 LCA) (cf. ROELLI/KELLER, p. 161, ch. III ad art. 8 LCA; MATHEY, Die Anzeigepflicht beim Abschluss des Versicherungsvertrages, thèse Zurich, 1945, p. 102; VIRET, La réticence dans l'assurance-maladie privée et sociale, 43 (1975/1976) p. 41). Il y a donc lieu d'appliquer à l'interprétation de l'art. 8 ch. 3 et 4 LCA les principes que la jurisprudence a dégagés concernant les art. 4 et 6 LCA. Selon cette jurisprudence, il résulte clairement du texte des art. 4 et 6 LCA qu'il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni non plus un critère purement objectif, pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations quant aux déclarations à faire. La loi ne se contente pas de ce que le proposant communique à l'assureur, en réponse aux questions correspondantes, les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, qui sont embrassés par sa connaissance subjective positive, mais elle prescrit en outre que le proposant doit déclarer également les faits importants pour l'appréciation du risque qui doivent être connus de lui; elle institue ainsi un critère objectif, indépendant de la connaissance effective qu'a le proposant des faits concrets; dans l'application de ce critère, on tiendra compte des circonstances du cas particulier (ATF 96 II 209 /210 consid. 4, 39 II 307; ROELLI/KELLER, § 4 II ad art. 4 LCA, p. 105-107).
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BGE: 96 II 215, 95 II 40, 105 II 320, 101 II 173 mehr... , 92 II 352, 109 II 63, 96 II 213, 101 II 342, 94 II 156, 96 II 209, 90 II 456
Artikel: art. 6 LCA, Art. 8 Ziff. 3 und 4 VVG, art. 8 LCA, Art. 50 OG mehr... , art. 4 al. 1 LCA, art. 34 LCA, art. 8 ch. 3 LCA, art. 63 al. 2 OJ, art. 4 Cst., art. 63 OJ