Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000026020227&type=general
Timestamp: 2013-05-24 08:11:40+00:00
Document Index: 20006450

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7']

- LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Dernière modification: 07 août 2012
Consulter le texte : LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juin 2012
S’inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l’encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.
Eu égard à l’urgence de rétablir une infraction pénale, le projet de loi sera déposé dès ce jour sur le bureau du Sénat qui a déjà manifesté toute l’importance qu’il attache à cette question au travers de sept propositions de loi et d’un groupe de travail ad hoc. Le Gouvernement engagera la procédure accélérée de manière à ce que la loi puisse être promulguée d’ici à la fin de l’été.
Conscient par ailleurs que la répression du harcèlement ne constitue qu’un élément d’une réponse plus globale, le Gouvernement travaillera en concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement de la prévention du harcèlement et au-delà des violences faites aux femmes.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 31 juillet 2012
(Texte adopté avec un amendement) Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012 (Texte adopté avec un amendement) Dossiers législatifs
Rapport n° 619 de M. Alain Anziani
Rapport d'information n° 610 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes
Texte de la commission déposé le 27 juin 2012
Rapport n° 86 de Mme Pascale Crozon
Texte de la commission déposé le 18 juillet 2012
Rapport de M. Alain Anziani (n° 711 au Sénat) et de Mme Pascale Crozon (n° 130 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 26 juillet 2012
Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2012
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel, art 1er, arts additionnels, art 2. Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2012
: discussion des articles (suite) : arts additionnels après l'art 2, art 3, arts additionnels, art 3 bis, arts additionnels, art 4, art 5, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 24 juillet 2012
1ère séance du 24 juillet 2012
: présentation, discussion générale. 2ème séance du 24 juillet 2012
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, art 5,art 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 31 juillet 2012
: discussion générale, discussion des articles : art 7, interventions et vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (lecture texte CMP) Compte rendu intégral des séances du 31 juillet 2012
Séance unique du 31 juillet 2012
: discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble. Haut de la page