Source: https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-7-fevrier-2020-organismes-obtenus-par-mutagenese
Timestamp: 2020-08-03 20:30:37+00:00
Document Index: 74075336

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23"]

Conseil d'État, 7 février 2020, Organismes obtenus par mutagenèse Conseil d'État, 7 février 2020, Organismes obtenus par mutagenèse
Décision 7 février 2020
Conseil d'État, 7 février 2020, Organismes obtenus par mutagenèse
Conseil d'État, 7 février 2020, Organismes obtenus...
Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d'OGM dangers, de Vigilance OGM 33 et de la Fédération nature et progrès tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l’abrogation de l’article D. 531 2 du code de l’environnement et à l’interdiction de la culture et de la commercialisation des variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au Premier ministre de prononcer un moratoire sur la culture et la commercialisation de ces variétés, a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :
- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
- le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ;
1. Ainsi qu’il a été jugé par la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 3 octobre 2016 par laquelle il a été sursis à statuer sur la présente requête jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui ont été renvoyées à titre préjudiciel, les conclusions de la requête doivent être regardées, compte tenu de l’argumentation des associations et syndicats requérants, comme tendant à la contestation du refus d’abroger les dispositions de l’article D. 531-2 du code de l'environnement en tant que, par le a) du 2° de cet article, elles excluent du champ d’application des dispositions du code de l’environnement régissant les organismes génétiquement modifiés les variétés obtenues par mutagénèse et comme tendant à ce que soit prononcé un moratoire sur les variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) obtenues par mutagénèse.
3. Aux termes de l’article L. 531-2 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 : « Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement. / La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies ». Aux termes de l’article D. 531-2 du même code : « Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes : / (…) 2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux : / a) La mutagenèse ; / (…) ».
8. Aux termes de l’article. L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ».
9. En premier lieu, si les associations et syndicats requérants demandent, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au Premier ministre de procéder à la transposition de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, et spécifiquement de l’article 4, paragraphe 4, de cette directive, qui prévoit qu’une variété génétiquement modifiée n'est admise dans ce catalogue que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement, et de son article 9, paragraphe 5, qui impose que les variétés génétiquement modifiées qui ont été admises au catalogue y soient clairement indiquées comme telles et que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue de vente que la variété est génétiquement modifiée, ces dispositions ont, en tout état de cause, déjà été transposées par l’article 4-1 et l’article 12-1 du décret du 18 mai 1981 relatif à l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants destinés à la production ou à la multiplication. En outre, par son arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de justice a dit pour droit que l’article 4, paragraphe 4, de cette directive doit être interprété en ce sens que sont aussi exemptées des obligations que cette disposition prévoit les variétés modifiées obtenues au moyen de techniques ou méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Il s’ensuit que ces conclusions à fin d’injonction présentées par les associations et syndicats requérants ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.
13. Aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
14. Selon l’article 16 de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 : « 2. Un État membre peut, sur demande à traiter conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, ou à l'article 23, paragraphe 3, dans le cas des variétés génétiquement modifiées, être autorisé à interdire, pour tout ou partie de son territoire, l'utilisation de la variété ou à prescrire des conditions appropriées de culture de la variété et, dans le cas prévu au point c), des conditions d'utilisation des produits issus de la culture de cette variété : / a) s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire, sur le plan phytosanitaire, à la culture d'autres variétés ou espèces ; / (…) c) s'il a des raisons valables, autres que celles qui ont déjà été évoquées ou qui ont pu être évoquées lors de la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, de considérer que la variété présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement ». Selon l’article 18 de la même directive : « S'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, présenter un risque pour l'environnement ou pour la santé humaine, cet État membre peut, sur demande, être autorisé, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, ou à l'article 23, paragraphe 3, s'il s'agit d'une variété génétiquement modifiée, à interdire la commercialisation des semences ou plants de cette variété dans tout ou partie de son territoire. En cas de danger imminent de propagation d'organismes nuisibles, de danger imminent pour la santé humaine ou pour l'environnement, cette interdiction peut être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu'au moment de la décision définitive qui doit être arrêtée dans les trois mois selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, ou à l'article 23, paragraphe 3, s'il s'agit d'une variété génétiquement modifiée ».
19. Il ressort des pièces du dossier qu’il avait été relevé, en 2016, que les variétés de tournesol et de colza rendues tolérantes à un herbicide alors inscrites au catalogue européen représentaient respectivement 22 % et 1 % des surfaces cultivées. Il résulte du rapport annexé à l’avis rendu le 26 novembre 2019 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur l’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides cultivées en France, à la suite de la saisine du 5 mars 2015 de la ministre chargée de l’écologie, que ces proportions sont passées, en 2017, à 27 % et 2 % tandis que d’autres espèces, telles le maïs et les endives, comportent désormais aussi des variétés rendues tolérantes aux herbicides inscrites au catalogue, même si les superficies cultivées sont moins significatives.
20. Il ressort des pièces du dossier que, comme l’a constaté l’ANSES dans son avis du 26 novembre 2019, qui fait suite à quatre années d’études sur le trait agronomique de tolérance aux herbicides, les limites relatives à la quantité et à la qualité des données collectées en matière de VRTH ne permettent pas, compte tenu de l’absence de traçabilité de ces données, notamment sur la contamination des milieux et sur les substances actives herbicides associées à ces variétés, de statuer sur leurs effets indésirables potentiels et de conduire une évaluation a posteriori des risques sanitaires, environnementaux et agronomiques en cause. Il en ressort également, sans que ce point ne soit contesté en défense, que l'analyse des données relatives aux pratiques culturales confirme l’existence de facteurs de risque, déjà identifiés par l’INRA et le CNRS dans leurs travaux de 2011, quant au développement potentiel de résistance des adventices ou à l’augmentation des usages d’herbicides. Les facteurs de risques ainsi identifiés, en dépit des incertitudes qui demeurent quant à leur réalisation effective à cause du manque de données disponibles, rejoignent ceux que les associations et syndicats requérants ont fait valoir tant devant le Premier ministre que devant le Conseil d’Etat, tenant aux risques de dissémination du matériel génétique, d’apparition de mauvaises herbes qui ont acquis un gène de résistance à l’herbicide, d’augmentation en conséquence des quantités et de variation des types d’herbicides utilisés, de pollution des eaux et de l’environnement en résultant et d’accumulation de molécules cancérigènes ou de perturbateurs endocriniens dans des plantes cultivées destinées à l’alimentation humaine ou animale dès lors que l’herbicide est appliqué postérieurement à la levée des plants cultivés. Ces facteurs de risques sont, pour partie, liés aux pratiques culturales qui reposent sur un recours accru aux produits phytopharmaceutiques, et ils n’apparaissent qu’indirectement et incomplètement évalués dans le cadre de la mise sur le marché de ces produits, telle qu’elle est prévue par le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE.
22. Ainsi que l’ANSES l’a recommandé dans son avis du 26 novembre 2019, une meilleure évaluation des risques suppose d’améliorer la traçabilité de l’utilisation des semences VRTH jusqu’à l’utilisation finale des cultures, d’augmenter la surveillance des résidus des substances herbicides associées aux VRTH dans les régions concernées et dans les matrices de colza et de tournesol, de réaliser une étude comparative des concentrations en résidus d'herbicides dans les eaux environnementales selon que les VRTH sont utilisées ou non et d’étudier les effets sanitaires potentiels des VRTH s’agissant de l’éventuelle formation de métabolites qui seraient liées à la dégradation des produits phytopharmaceutiques et qui ne seraient pas prises en compte lors de l'évaluation de ces derniers.
Article 6 : L’Etat versera à la Confédération paysanne, au Réseau semences paysannes, aux Amis de la terre France, au Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, à Vigilance OG2M, à CSFV 49, à OGM dangers, à Vigilance OGM 33 et à la Fédération nature et progrès une somme globale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.