Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11016-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=6072&bd=6073&niv=6
Timestamp: 2020-02-25 12:58:11+00:00
Document Index: 205514632

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 90', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 1383', 'art. 1383', 'art. 1383', 'art. 1383', 'art. 1388', '§ 130', '§ 120', '§ 140', '§ 120', '§ 150', '§ 10', '§ 160', '§ 90', '§ 170']

BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-20170705
25-Sous-section 2.5 : Equipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 1-05/07/2017)
En application de l' article 1382 F du code général des impôts (CGI) , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à l'issue de leur phase d'exploitation.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 10-05/07/2017)
L'exonération porte sur les équipements souterrains indissociables des casiers de stockage des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l'environnement ( C. env., art. L. 511-1 et suiv. ).
Les installations concernées sont les installations d'élimination des déchets non dangereux par enfouissement dans la terre régies par l' arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux .
20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 20-05/07/2017)
Remarque : L'exonération prévue à l' article 1382 F du CGI a donc pour effet de ramener, pour la part de TFPB revenant à la collectivité ou à l'EPCI à fiscalité propre qui l'a instituée, la base d'imposition de ces casiers à la valeur locative des terrains nus. Ces derniers demeurent imposables à la TFPB en application du 5° de l' article 1381 du CGI . En pratique, en cas d'application de la méthode comptable, l'exonération consistera donc à exclure de la base d'imposition le prix de revient des aménagements fonciers.
30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 30-05/07/2017)
L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou de l'EPCI à fiscalité propre concerné prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI .
40 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 40-05/07/2017)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 60-05/07/2017)
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre institue, par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , l'exonération prévue à l' article 1382 F du CGI , cette dernière est applicable, toutes conditions par ailleurs remplies, à l'ensemble des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux situés sur son territoire, quelle que soit la date à laquelle les travaux de couverture finale ont été autorisés (cf. exemple au II-B-1 § 90 ).
Remarque : Par suite, sous réserve d'une délibération des collectivités territoriales ou de l'EPCI à fiscalité propre concernés, l'exonération est applicable aux casiers dont les travaux de couverture finale ont été autorisés avant le 1 er janvier 2017.
70 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 70-05/07/2017)
Par suite, l'exonération prévue à l' article 1382 F du CGI est susceptible de s'appliquer à compter des impositions dues au titre de 2018 aux équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées, situées sur le territoire d'une collectivité ou d'un EPCI à fiscalité propre ayant délibéré avant le 1 er octobre 2017.
80 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 80-05/07/2017)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 90-05/07/2017)
En application de l' article 1382 F du CGI , l’exonération est accordée à compter des impositions dues au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux de couverture finale.
Conformément à l' article 35 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux , ces travaux interviennent dans un délai de deux ans après la fin de la période d'exploitation, c'est-à-dire après la fin de la réception des déchets.
Exemple : Soit trois installations de stockage de déchets non dangereux situées sur le territoire d'un département. Les travaux de couverture finale de l'installation A ont été achevés depuis N-9, ceux de l'installation B ont été autorisés par le préfet le 1 er juillet N et l'installation C est encore exploitée.
100 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 100-05/07/2017)
En application du deuxième alinéa du II de l' article 1382 F du CGI , l'exonération cesse d'être accordée à défaut de confirmation de l'exécution des travaux de couverture finale par l'exploitant.
Dès lors que l' article 35 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux prévoit que les casiers sont recouverts d'une couverture finale au plus tard deux ans après la fin de l'exploitation et que la confirmation de l'exécution des travaux de couverture intervient au plus tard 6 mois après sa mise en place, l'exonération cesse d'être accordée à compter de l'imposition due au titre de la troisième année qui suit celle de la fin de l'exploitation à défaut de confirmation de l'exécution des travaux au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la fin de l'exploitation.
110 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 110-05/07/2017)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 120-05/07/2017)
Toutes conditions par ailleurs remplies, les installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l'environnement ( C. env., art. L. 511-1 et suiv. ) peuvent bénéficier des exonérations ou abattements de TFPB suivants :
- exonération en faveur des entreprises nouvelles ( CGI, art. 1383 A ) ;
- exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ( CGI, art. 1383 D ) ;
- exonération des immeubles situés dans les bassins d'emploi à redynamiser ( CGI, art. 1383 H ) ;
- exonération des immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense ( CGI, art. 1383 I ) ;
- abattement de la base d'imposition en faveur des immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ( CGI, art. 1388 quinquies ).
130 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 130-05/07/2017)
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération permanente prévue à l’ article 1382 F du CGI et celles requises pour bénéficier de l’une des exonérations temporaires énumérées au II-C § 120 sont remplies :
140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 140-05/07/2017)
Lorsqu'une collectivité ou un EPCI à fiscalité propre rapporte sa délibération en faveur de l’exonération prévue à l’ article 1382 F du CGI , les équipements concernés deviennent imposables à la TFPB à compter du 1 er janvier de l’année qui suit, sauf à ce que les biens concernés puissent prétendre à l’une des exonérations temporaires énumérées au II-C § 120 . Dans ce cas, l’exonération temporaire s’applique pour la durée restant à courir.
150 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 150-05/07/2017)
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue à l' article 1382 F du CGI doivent déposer, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1 er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration établie sur papier libre mentionnant la liste des biens passibles de taxe foncière dont ils sont propriétaires et qui répondent aux conditions mentionnées au I § 10 à 20 . Cette liste comporte l'année d'achèvement de chaque aménagement, qui correspond à l'année de l'inscription à l'actif du bilan, et son prix de revient hors taxe.
160 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 160-05/07/2017)
Cette déclaration doit être accompagnée de l'accord du représentant de l’État dans le département mentionné au II-B-1 § 90 .
170 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-25-§ 170-05/07/2017)
La confirmation de l'exécution des travaux de couverture finale par l'exploitant, mentionnée au deuxième alinéa du II de l' article 1382 F du CGI , doit également être transmise dans les meilleurs délais au service des impôts du lieu de situation des biens.