Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/05/28/2015031343/justel
Timestamp: 2019-01-18 03:51:22+00:00
Document Index: 145878021

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 34", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", '§ 1', "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', "l'article 48", "l'article 48", "l'article 4", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 9", '§ 3', '§ 2']

Travaux parlementaires Table des matières 14 arrêtés d'exécution
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/05/28/2015031343/justel
28 MAI 2015. - Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale
Publication : 10-06-2015 numéro : 2015031343 page : 33954 IMAGE
Dossier numéro : 2015-05-28/05
Entrée en vigueur : 23-11-2015
CHAPITRE II. - Création et missions de l'organisme
CHAPITRE III. - Gestion, contrôle et compétences
CHAPITRE IV. - Personnel
CHAPITRE VI. - Modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
CHAPITRE VII. - Disposition finale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée aux articles 39 et 166 de la Constitution.
1° l'Organisme : l'organisme d'intérêt public visé à l'article 3 de la présente ordonnance;
2° la Loi spéciale : la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
3° la Loi d'agglomération : la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes;
4° le Ministre-Président : le président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visé à l'article 34 de la loi spéciale;
5° l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3, de la Loi spéciale : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
6° le haut fonctionnaire : le haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale;
7° le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité : le plan régional approuvé par le Gouvernement dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité;
8° les Plans locaux de Prévention et de Proximité : les conventions conclues entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale afin de traduire au niveau local le plan régional de Prévention et de Sécurité;
9° le Service d'incendie : le Service d'incendie créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3. Il est créé un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, dénommé " Bruxelles - Prévention & Sécurité ".
L'Organisme est doté de la personnalité juridique et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4. § 1er. L'Organisme prépare et exécute les décisions :
1. du Gouvernement dans le cadre des missions visées à l'article 48, alinéa 4 de la Loi spéciale;
2. du Ministre-Président dans le cadre des missions visées à l'article 48, alinéa 2 de la Loi spéciale, sans préjudice de l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale;
3. du haut fonctionnaire sur la base de l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale.
§ 2. En coordination avec les services techniques et opérationnels du SIAMU, l'Organisme est chargé de délivrer les avis de prévention pour l'obtention de permis d'urbanisme, d'environnement ou d'autorisations d'exploiter.
§ 3. L'Organisme prépare et soumet, pour approbation au Gouvernement, le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité. L'Organisme est chargé de l'exécution de ce plan.
L'Organisme prépare après consultation des communes les Plans locaux de Prévention et de Proximité.
§ 4. Le Gouvernement peut charger l'Organisme d'autres missions dans les matières qui relèvent des compétences visées aux paragraphes 1er, 2 et 3. Le Gouvernement définit les conditions selon lesquelles l'Organisme exerce ces missions.
Art. 5. L'Organisme est soumis à l'autorité du Ministre-Président.
Art. 6. § 1er. La gestion journalière de l'Organisme est assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant adjoint, qui sont désignés par le Gouvernement et qui appartiennent à des rôles linguistiques différents.
Toutes les décisions du fonctionnaire dirigeant, tant internes qu'externes, sont consignées par écrit; elles doivent porter les signatures du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint.
Le Ministre-Président détermine les délégations de pouvoirs qui leur sont accordées en matière de gestion journalière et arrête les cas dans lesquels leur signature conjointe n'est pas exigée.
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint exercent leurs compétences dans le cadre d'un mandat dont le statut administratif et pécuniaire est défini par le Gouvernement.
Art. 7. Sans préjudice de missions qui pourraient lui être confiées directement par le Ministre-Président, le haut fonctionnaire exerce ses missions au sein de l'Organisme conformément à l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale.
Le haut fonctionnaire exerce les missions qui lui ont été attribuées par l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale, en toute autonomie et sous sa seule responsabilité.
Le haut fonctionnaire a la direction fonctionnelle du personnel mis à sa disposition.
Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire du haut fonctionnaire.
Art. 8. Il est institué au sein de l'Organisme un Observatoire pour la Prévention et pour la sécurité (en abrégé, l'OBPS).
L'Observatoire est chargé de missions confiées à 'Organisme par le Ministre-Président dans le cadre des missions visées à l'article 4, § 2quater, 2° de Loi d'agglomération.
L'Observatoire a pour objectif d'améliorer la connaissance de la criminalité bruxelloise, d'adapter et de réorienter rapidement les politiques régionales et locales de prévention de la criminalité et de la sécurité au sens large du terme, et ce notamment par :
1. le suivi et l'évaluation de la politique régionale de prévention et de sécurité, en particulier les dispositifs subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale tels que les Plans locaux de Prévention et de Proximité, en lien avec l'Administration des Pouvoirs locaux;
2. l'évaluation de la politique de prévention et de sécurité sur la base des informations dépersonnalisées et validées issues du niveau local, régional et fédéral. Cette évaluation s'opère sur la base de statistiques et de toute autre source disponible recueillies par l'Observatoire et intégrées sous forme d'analyses;
3. la rédaction d'un rapport annuel à l'attention du Gouvernement;
4. l'élaboration, à l'attention du Gouvernement bruxellois, d'un projet de programme régional d'actions annuel, s'inscrivant dans une dimension pluriannuelle et couvrant notamment les thématiques déterminées par le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité;
5. la formulation d'avis et de recommandations d'initiative ou sur demande du Gouvernement;
6. la réalisation d'enquêtes et d'études thématiques sur demande soit :
- du Gouvernement;
- du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la tutelle sur les Pouvoirs locaux dans ses attributions;
- d'autres organismes ou organes précisés par le Gouvernement.
Art. 9. Le Gouvernement fixe le plan et le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Organisme.
Du personnel peut également être engagé dans l'Organisme par contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Dans le respect des dispositions impératives de cette loi, le Gouvernement est habilité à régler la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Organisme.
Art. 10. § 1er. Des membres du personnel statutaire du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région sont transférés à l'Organisme par arrêté du Gouvernement.
§ 2. Le Gouvernement détermine, après concertation avec les organisations représentatives du personnel, la date et les modalités du transfert des membres du personnel de l'Organisme.
Les membres de ce personnel sont transférés dans leur grade ou dans un grade équivalent et en leur qualité.
Le statut juridique de ces membres du personnel demeure régi par les dispositions en vigueur en cette matière aussi longtemps que le Gouvernement n'aura pas fait usage de la compétence visée à l'article 9, alinéas 1er et 3.
§ 3. L'Organisme pourra également accueillir en son sein d'autres membres du personnel mis à disposition par d'autres niveaux de pouvoir.
Art. 11. L'Organisme dispose des moyens suivants :
2. les moyens octroyés par l'Etat ou les autres pouvoirs publics;
3. les subsides et revenus occasionnels;
4. les emprunts contractés en exécution d'un programme d'investissement accepté par le Gouvernement;
5. les excédents budgétaires non utilisés les années précédentes que l'Organisme peut reporter en vertu de l'ordonnance budgétaire;
6. les recettes provenant de prestations compatibles avec les missions qui lui sont confiées;
7. les dons et les legs en sa faveur.
Art. 12. L'article 4, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'ordonnance du 12 mars 1998, est complété comme suit : " sans préjudice des compétences attribuées à l'organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du ... ".
Art. 13. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Bruxelles, le 28 mai 2015.
Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-118/1 Projet d'ordonnance A-118/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 24 avril 2015.