Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31989L0369
Timestamp: 2019-08-18 16:37:09+00:00
Document Index: 105322950

Matched Legal Cases: ["l'article 130", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 12"]

No longer in force, Date of end of validity: 27/12/2000; abrogé par 32000L0076
Journal officiel n° L 163 du 14/06/1989 p. 0032 - 0036
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0061
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0061
du 8 juin 1989
concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux
considérant que la résolution du Conseil, du 19 octobre 1987 (8), concernant le programme d'action en matière d'environnement pour la période 1987-1992 déclare qu'il est important de concentrer l'action communautaire, entre autres, sur la mise en oeuvre de normes appropriées visant à assurer une protection efficace de la santé publique et de l'environnement;
considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (9), prévoit que les déchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement; que, à cette fin, ladite directive impose que tout établissement ou entreprise qui assure le traitement des déchets doit obtenir de l'autorité compétente une autorisation concernant, entre autres, les précautions à prendre;
considérant que, dans tous les États membres, il existe des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations fixes et que, dans plusieurs États membres, il existe des dispositions spécifiques s'appliquant aux installations d'incinération des déchets municipaux;
considérant que, en fixant des valeurs limites d'émission et d'autres normes de prévention de la pollution, la Communauté contribue à renforcer l'efficacité de la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération des déchets municipaux menée par les États membres;
considérant que, conformément à l'article 130 T du traité CEE, l'adoption de telles dispositions communautaires ne fait pas obstable au maintien ou à l'établissement par un État membre de mesures plus rigoureuses de protection de l'environnement compatibles avec le traité CEE,
1) pollution atmosphérique: l'introduction dans l'atmosphère par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l'homme, à endommager les ressources biologiques et les écosystèmes, à détériorer les biens matériels et à porter atteinte ou à nuire aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations légitimes de l'environnement;
2) valeur limite d'émission: la concentration et/ou la masse de substances polluantes à ne pas dépasser dans les émissions en provenance d'installations pendant une période déterminée;
3) déchets municipaux: les déchets ménagers ainsi que les déchets de commerces, d'entreprises, ou d'autres déchets qui, de par leur nature ou leur composition, se rapprochent des déchets ménagers;
4) installations d'incinération de déchets municipaux: tout équipement technique affecté au traitement des déchets municipaux par incinération, avec ou sans récupération de la chaleur de combustion produite, à l'exclusion des installations spécialement affectées, sur terre et en mer, à l'incinération des boues d'épuration, des déchets chimiques, toxiques et dangereux, des déchets provenant de l'activité médicale des établissements hospitaliers et autres déchets spéciaux, même si ces installations peuvent également incinérer des déchets municipaux.
5) installation nouvelle d'incinération des déchets municipaux: une installation d'incinération de déchets municipaux dont l'autorisation d'exploitation est délivrée à partir de la date fixée à l'article 12 paragraphe 1;
6) capacité nominale de l'installation d'incinération: la somme des capacités d'incinération des fours qui composent l'installation, telles que prévues par le constructeur et confirmées par l'opérateur, compte tenu en particulier du pouvoir calorifique des déchets, exprimé en quantité de déchets incinérés par heure.
Sans préjudice de l'article 4 de la directive 84/360/CEE, les États membres veillent à ce que l'autorisation préalable d'exploitation de toute installation nouvelle d'incinération des déchets municipaux, requise aux termes de l'article 3 de la directive 84/360/CEE et de l'article 8 de la directive 75/442/CEE, soit subordonnée aux conditions fixées par les articles 3 à 10 de la présente directive.
1. Les valeurs limites d'émission indiquées ci-dessous, rapportées aux conditions suivantes: température de 273 kelvins (K), pression de 101,3 kilopascals (kPa), 11 % d'oxygène ou 9 % de dioxyde de carbone (CO2), gaz sec, s'appliquent aux installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux.
Valeurs limites d'émission en mg/Nm3 en fonction de la capacité nominale de l'installation
1.2.3.4 // // // // // Polluant // inférieure à 1 tonne par heure // de 1 tonne par heure à moins de 3 tonnes par heure // 3 tonnes par heure et plus // // // // // Poussières totales // 200 // 100 // 30 // // // // // Métaux lourds // // // // - Pb + Cr + Cu + Mn // - // 5 // 5 // - Ni + As // - // 1 // 1 // - Cd et Hg // - // 0,2 // 0,2 // // // // // Acide chlorhydrique (HC1) // 250 // 100 // 50 // // // // // Acide fluorhydrique (HF) // - // 4 // 2 // // // // // Anhydride sulfureux (SO2) // - // 300 // 300 // // // //
3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser des installations d'une capacité nominale inférieure à 1 tonne par heure, lorsque des conditions locales particulières l'exigent, à condition que soient respectées une valeur limite de 500 mg/Nm3 de poussières totales et toutes les dispositions de la directive 84/360/CEE. La Commission est informée par l'État membre concerné de ces cas, qui font l'objet d'une consultation avec elle. La Commission en informe les autres États membres.
2. Lors de son fonctionnement, toute installation nouvelle d'incinération de déchets municipaux doit respecter les conditions suivantes:
Les limites prévues aux points a) et b) sont rapportées aux conditions suivantes: température de 273 kelvins, pression de 101,3 kilopascals, 11 % d'oxygène ou 9 % de CO2, gaz sec.
Les décisions prises en application du présent paragraphe et les résultats des vérifications effectuées sont communiqués à la Commission par les autorités compétentes désignées à cet effet par les États membres.
3. Dans le cas des autres substances devant faire l'objet, aux termes de l'article 6, d'une surveillance en continu:
4. Dans le cas où ne sont exigées que des mesures discontinues, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures, définies et déterminées selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes aux termes de l'article 6 paragraphes 3, 4 et 5, ne dépassent pas la valeur limite d'émission. Article 6
1. Les mesures mentionnées ci-après sont effectuées dans les installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux:
a) Concentrations de certaines substances dans les gaz de combustion:
i) Sont mesurées et enregistrées en continu les concentrations de poussières totales, de CO, d'oxygène et de HCL dans le cas des installations d'une capacité nominale égale ou supérieure à 1 tonne par heure.
ii) Sont mesurées périodiquement:
- les concentrations des métaux lourds mentionnés à l'article 3 paragraphe 1, d'HF et de SO2, dans le cas des installations ayant une capacité nominale égale ou supérieure à 1 tonne par heure,
- les concentrations de poussières totales, de HCL de CO et d'oxygène, dans le cas des installations ayant une capacité nominale inférieure à 1 tonne par heure,
- les concentrations de composés organiques (exprimés en carbone total) en général.
b) Paramètres d'exploitation:
2. Les résultats des mesures visées au paragraphe 1 sont rapportés aux conditions suivantes:
- température de 273 kelvins, pression de 101,3 kilopascals, 11 % d'oxygène ou 9 % de Co2, gaz sec.
Ils peuvent toutefois, en cas d'application de l'article 3 paragraphe 2, être rapportés aux conditions suivantes:
- température de 273 kelvins, pression de 101,3 kilopascals, 17 % d'oxygène, gaz sec.
2. Concernant les dispositifs d'épuration, les autorités compétentes fixent la période maximale admise des arrêts techniquement inévitables pendant lesquels les concentrations dans les rejets atmosphériques des substances que ces dispositifs visent à réduire dépassent les valeurs limites prévues. En cas de panne, l'opérateur réduit ou arrête les opérations dès qu'il le peut et jusqu'à ce que le fonctionnement normal puisse reprende. L'installation ne peut en aucun cas continuer à fonctionner plus de huit heures sans interruption et sa durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à quatre-vingt-seize heures.
À titre exceptionnel, les États membres peuvent déroger à certaines des dispositions de la présente directive dans le cas d'installations spécifiquement conçues pour brûler les combustibles dérivés de déchets, c'est-à-dire des combustibles produits, à partir de la fraction combustible des déchets municipaux, par des procédés mécaniques élaborés visant à en relever au maximum le potentiel de recyclage et ne contenant pas plus de 15 % de cendres avant toute addition de comburants; cette dérogation est admise si le respect desdites dispositions risque d'entraîner des coûts excessifs ou si, vu les caractéristiques techniques de l'installation, elles sont techniquement inadéquates; il faut cependant que:
- ces installations ne brûlent pas de déchets autres que ceux définis ci-dessus (en dehors des combustibles d'appoint utilisés pour les opérations de démarrage),
- les dispositions de la directive 84/360/CEE soient respectées.
1. Dans le cadre du contrôle prévu par l'article 11 de la directive 84/360/CEE et eu égard également à l'article 4 de ladite directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes vérifient si les conditions imposées aux installations nouvelles d'incinération aux termes de la présente directive sont respectées.
2. Les dispositions de la présente directive ne préjugent pas l'obligation faite aux États membres, aux termes de l'article 12 de la directive 84/360/CEE, de réviser, au besoin, les conditions dont l'autorisation octroyée à une installation d'incinération est assortie.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive avant le 1er décembre 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.
Fait à Luxembourg, le 8 juin 1989.
(1) JO no C 75 du 23. 3. 1988, p. 4.
(2) JO no C 69 du 20. 3. 1989, p. 219.
(3) JO no C 318 du 12. 12. 1988, p. 3.
(7) JO no C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.
(8) JO no C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.
(9) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
(10) JO no L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.