Source: http://docplayer.fr/4351828-L-achat-public-de-gaz-naturel.html
Timestamp: 2018-09-20 23:07:19+00:00
Document Index: 305415856

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 76', 'art. 81', 'art. 76', 'art. 18']

L achat public de gaz naturel - PDF
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2 L achat public de gaz naturel 1 La mise en concurrence : obligation ou faculté? 2 La stratégie d achat du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) 3 Les points clés d une consultation L identification des fournisseurs Le regroupement d acheteurs L allotissement Les formes de marchés La clause de prix L achèvement de la procédure d achat 2
3 La mise en concurrence : obligation ou faculté? Obligation programmée pour la quasi totalité des sites (loi sur la consommation art. n du 17 mars 2014) Au 1 er janvier 2015 : sites > 200 MWh/an (C. énergie, art. L ) Au 1 er janvier 2016 : sites > 30 MWh/an (C. énergie, art. L ) ou 150 MWh pour une chaufferie collective La mise en concurrence sera optionnelle pour les seuls sites consommant moins de 30 MWh/an (C. énergie, art. L , 2nd alinéa) Possibilité de conserver le contrat en cours aux tarifs règlementés Possibilité de souscrire un nouveau contrat aux tarifs règlementés Réversibilité possible à l échéance d un contrat en offre de marché 3
4 La mise en concurrence : obligation ou faculté? Que se passera-t-il aux dates d échéance? Les contrats aux tarifs réglementés deviendront «caducs» La collectivité devra avoir conclu un nouveau contrat après une mise en concurrence «A défaut, vous vous exposez à subir une interruption de fourniture de gaz puisque votre contrat au tarif réglementé aura disparu et que vous n aurez dès lors plus de contrat de fourniture de gaz») Un aménagement est prévu par le législateur (loi sur la consommation, art. 25 III) EDF et GDF Suez doivent faire une proposition de contrat 3 mois avant chaque date d échéance L acheteur est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat dont la durée est de 6 mois maximum Problème de compatibilité de ce «contrat relais» avec le droit de la commande publique 4
5 La stratégie d achat du Sigeif Depuis 1904 : le SIGEIF organise la distribution publique du gaz (184 communes) Depuis 1994 : la distribution publique de l électricité (64 communes) Depuis 2004 : l achat groupé de gaz (445 acheteurs franciliens) 5
6 La stratégie d achat du Sigeif juin 2003 La directive UE confère aux acheteurs publics le statut de clients éligibles Février 2004 Le Sigeif crée son Groupement Gaz Juillet 2004 La France autorise ces acheteurs à conserver les TRV Le Sigeif met son groupement en «sommeil» 2005 Début 2006 Le ministre gèle les TRV gaziers 2006 Fin Premier appel d offres «test» Membres, 650 GWh/an Fin 2006 Le juge français impose la suppression des TRV pour les nouveaux sites en 2007 Avril 2006 Le Sigeif abandonne sa procédure de mise en concurrence 6
7 La stratégie d achat du Sigeif La «bulle gazière» se manifeste Été 2013 La France annonce la suppression des TRV pour les contrats en cours Mars Membres, 800 GWh/an - Gains 10% / TRV - Lot «Nouveaux sites» attribués - Lot «Bâtiments communaux aux TRV» non attribués Mars Membres, 1 TWh/an - Gains 40% / TRV - Lot «Petits sites aux TRV» non attribués Mars Membres, 1,5 TWh/an - Gains 25% / TRV - Lot «Petits sites aux TRV» non attribués Mars Membres, 2,4 TWh/an - Gains 23% / TRV - Tous les lots sont attribués 7
8 Les points clés : l identification des fournisseurs Les collectivités sont des acheteurs assurant des Missions d Intérêt Général (MIG, arrêté du 19 mai 2008) Hôpitaux, cliniques, institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, résidences pour personnes âgées, maisons de retraite Etablissements d'enseignement, services d'accueil d'enfants de moins de six ans Casernes de sapeurs-pompiers, locaux de police Casernes militaires, gendarmeries, établissements pénitentiaires Administrations recevant du public Leurs fournisseurs de gaz doivent obtenir une autorisation ministérielle particulière (L , code de l énergie) 8
9 Les points clés : l identification des fournisseurs Obligations de service public spécifiquement imposées aux fournisseurs des collectivités (décret n du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz naturel) Diversification des sources d approvisionnement : Accès à plusieurs sources diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité Capacités d'acheminement jusqu à la frontière française 2 points d entrée au minimum sur le réseau de transport national Continuité d alimentation Même en cas de disparition pendant 6 mois de la principale source d approvisionnement du fournisseur Même en cas de conditions météorologiques extrêmes 9
10 Les points clés : l indentification des fournisseurs Les principaux fournisseurs des collectivités assurant des «MIG» 10
11 Les points clés : le regroupement d acheteurs Le groupement de commandes est créé par convention (CMP, art. 8) Nécessité d une délibération préalable car cette convention n est pas prévue par la délégation «marchés publics» du CGCT (rep. min. n 1560, JOAN 28/08/2012) Pour les achats récurrents d énergie, le groupement peut être permanent Mais l adhésion d un nouveau membre n est réalisée qu à l occasion d un nouveau marché (rep. min , JOAN, 17/05/2011) Chaque membre doit pouvoir en sortir à la fin de chaque marché (rep. min , JOAN, 17/05/2011) Un coordonnateur est désigné par la convention Il doit être acheteur de l énergie considérée pour ses besoins propres (pas toujours le cas pour le gaz) Un EPCI n a pas forcément à prévoir une mention dans ses statuts Le coordonnateur doit être explicitement mandaté pour recueillir les données de consommation des membres 11
12 Les points clés : le regroupement d acheteurs La mission de base du coordonnateur Recensement des besoins Rédaction du DCE Publicité Analyse des offres Le coordonnateur doit également être missionné pour (au choix) : Attribuer le marché Chaque membre notifie et exécute le marché Incertitude pesant sur les fournisseurs Attribuer, notifier et exécuter le marché Simplicité pour les fournisseurs Lourdeur pour le coordonnateur Attribuer et notifier le marché Chaque membre exécute le marché La CAO peut être celle du coordonnateur 12
13 Les points clés : le regroupement d acheteurs «Le développement d achats groupés a permis d améliorer l accès des fournisseurs alternatifs aux consommateurs les moins actifs, d accroître le dynamisme du marché et les parts de marché des fournisseurs alternatifs» (CRE, rapport sur le fonctionnement des marchés de détail français de l électricité et du gaz) Quelques acheteurs groupés de gaz naturel 13
14 Les points clés : l allotissement L allotissement n est pas juridiquement obligatoire en l absence de «prestations distinctes» (CMP, art. 10) Mais il peut être opportun économiquement Exemples d allotissement : Lots petits sites (T1, T2) / Lot gros sites (T3, T4) Lot des sites dont la consommation dépend peu du climat Lot par type de membres quand groupement de commandes (bâtiments communaux, EPLE, hôpitaux, etc.) Lot Nord / Lot Sud 14
15 Les points clés : l allotissement Problème de concurrence sur la zone Sud 15
16 Les points clés : les formes de marchés Les dérogations prévues par le CMP, art. 76 VIII Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un accordcadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de la période mentionnée dans le marché. Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un accord-cadre ou à un marché à bons de commande, le marché détermine la consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités de sa détermination. Le marché peut ne pas indiquer la quantité précise d'énergie qui devra être fournie durant son exécution. Celle-ci sera alors constatée à l'issue de la durée de validité du marché. 16
17 Les points clés : les formes de marchés Le marché à bons de commande (forme moins souple) Le CMP 2004 comportait une disposition similaire : la personne responsable du marché n est pas tenue de préciser dans le bon de commande la quantité précise d énergie (art. 81 a) Le CMP 2006 ne vise plus le marché à bons de commande (art. 76 VIII) La quantité commandée doit désormais être fixée dans le bon de commande Quel intérêt de recourir au marché à bons de commande? 17
18 Les points clés : les formes de marchés L accord-cadre (AC) permet un «référencement» des fournisseurs Les offres au stade de l AC ne comprennent aucune disposition relative au prix Les mémoires techniques des fournisseurs sont notés L AC est attribué à plusieurs fournisseurs Les marchés subséquents offrent une grande réactivité (procédure type Sigeif) Les offres de prix sont déposées le mardi à 15h Une CAO «consultative» se réunit le mercredi matin (circulaire DGCL du 30 mars 2007) Les marchés sont attribués au regard du critère technique (noté au stade de l accord-cadre) et du prix Les candidats sont informés le mercredi à 15h Les marchés sont notifiés ultérieurement 18
19 Les points clés : la clause de prix Eléments indispensables aux fournisseurs pour remettre un prix Numéro du Point de Comptage et d Estimation (PCE) Profil du site Consommation Annuelle de Référence (CAR) Code postal du site Pour les plus gros sites T4 Capacité journalière souscrite Quantité journalière 19
20 Les points clés : la clause de prix La structure du prix du gaz Un terme forfaitaire (abonnement) soumis à un taux réduit de TVA Un terme unitaire soumis à un taux normal de TVA Utilité de valoriser les offres de prix TVA comprise L évolution du prix dans le cahier des charges Le prix ferme Simplicité et visibilité Débat sur sa conformité juridique (CMP, art. 18 V) Le prix variable : problème du choix de la formule 20
21 Les points clés : la clause de prix Prix indexé sur la formule des tarifs règlementés (arrêté du 27 juin 2013) Indice pétroliers, indices de marché de gros du gaz, parité euro/dollar Problème Formule complexe à vérifier L accès aux indices est payant Prix indexé sur les marchés de gros du gaz (ex. PEG Nord ou PEG Sud) Accès facile et gratuit aux indices (p. ex. : Risque de plus grande volatilité du prix 21
22 Les points clés : l achèvement de la procédure La sélection du fournisseur Critère financier : abonnements + (CAR x Prix unitaire) Critères «techniques» Clarté du modèle de la facture (y compris facture multi sites) et du feuillet de gestion, Qualité du service Internet Présence d un interlocuteur identifié Nombre de réunions bilan Exemples de critères de sélection peu pertinents Fournisseur n ayant pas recours au gaz de schiste : pas de traçabilité Sécurité d approvisionnement : tous les fournisseurs ont les mêmes obligations Gaz vert : très peu de biométhane injecté dans les réseaux La procédure de changement de fournisseurs Le fournisseur attributaire du marché public s adresse à GrDF GrDF informe l ancien fournisseur GrDF relève (ou calcule) l index de départ Les contrats aux tarifs réglementés sont résiliés de plein droit et gratuitement (C. énergie, art ) La collectivité n a pas à intervenir 22