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Timestamp: 2016-10-24 12:31:22+00:00
Document Index: 119582135

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 68', 'ATF ']

9C_781/2013 (28.01.2014)
9C_781/2013 � � � � Arr�t du 28 janvier 2014
(en tant que successeur en droit de Mutuel Assurances), rue des C�dres 5, 1920 Martigny,
repr�sent�e par Ma�tre Michel Bergmann,
Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, rue du Mont-Blanc 18, 1201 Gen�ve,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 19 septembre 2013.
A.a.�A.________ �tait assur� aupr�s de Mutuel Assurances pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. L'int�ress� ayant contest� la l�gitimit� de la hausse de sa prime d'assurance valable � compter du 1
er�janvier 2007, Mutuel Assurances a confirm� de fa�on formelle le montant de la prime par d�cision du 12 d�cembre 2006 et d�cision sur opposition du 2 avril 2007.
A.b.�A.________ a d�f�r� la d�cision du 2 avril 2007 devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (depuis le 1
er�janvier 2011: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve). La proc�dure a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur une affaire parall�le pendante devant la juridiction cantonale, puis devant le Tribunal f�d�ral, opposant les m�mes parties et concernant le montant de la prime due pour l'ann�e 2001. Apr�s que le Tribunal f�d�ral eut d�finitivement tranch� ce litige (arr�t 9C_312/2008 du 24 novembre 2008), le Tribunal cantonal des assurances sociales a ordonn� le 20 janvier 2009 la reprise de la cause et fix� � A.________ un d�lai au 20 f�vrier 2009 pour retirer son recours ou d�poser un m�moire compl�mentaire. Sur la base de l'�change d'�critures qui s'en est suivi, la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances sociales a, par ordonnance du 30 avril 2009 - confirm�e par arr�t incident du 8 juin 2009 -, ordonn� la mise en oeuvre d'une expertise comptable devant porter sur l'exercice financier de l'ann�e 2006 de Mutuel Assurances et imparti aux parties un d�lai �ch�ant au 29 mai 2009 - prolong� ensuite jusqu'au 14 juillet 2009 - pour lui communiquer plusieurs noms d'experts-comptables ainsi que la liste des questions qu'elles souhaitaient voir poser � l'expert qui serait d�sign�. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevables les recours interjet�s par Mutuel Assurances contre ces deux d�cisions (arr�t 9C_485/2009, 9C_565/2009 du 16 juillet 2009).
A.c.�Par ordonnance du 16 d�cembre 2009, la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances sociales a d�sign� B.________ et D.________ en qualit� d'experts et d�fini la mission d'expertise. La demande de r�cusation form�e � l'encontre des experts par Mutuel Assurances a �t� rejet�e aussi bien par le Tribunal cantonal des assurances sociales (jugement incident du 9 mars 2010) que par le Tribunal f�d�ral (arr�t 9C_309/2010 du 11 ao�t 2010).
A.d.�B.________ et D.________ ont d�pos� leur rapport le 1
er�septembre 2011, puis un rapport compl�mentaire le 23 ao�t 2012. Par jugement du 19 septembre 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision du 2 avril 2007 et mis � la charge de Mutuel Assurances les frais d'expertise � hauteur de 185'808 fr. 90.
Mutuel Assurance Maladie SA (en qualit� de successeur en droit de Mutuel Assurances) interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation dans la mesure o� il met � sa charge les frais d'expertise � hauteur de 185'808 fr. 90.
La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a renonc� � se d�terminer.
En proc�dure f�d�rale, le litige a uniquement pour objet la question de la mise � la charge de la recourante des frais de l'expertise comptable.
2.1.�La juridiction cantonale a consid�r� que la recourante, bien qu'elle f�t la seule � pouvoir apporter les �l�ments n�cessaires � la r�solution du litige, n'avait pas produit de documents permettant de se prononcer valablement sur les questions soulev�es par l'assur� quant � ses frais administratifs et de courtage ou au montant de la cotisation annuelle qu'elle versait au Groupe Mutuel. Dans la mesure o� l'assur� n'avait aucun autre moyen que de requ�rir la mise en oeuvre d'une expertise comptable pour pouvoir apporter la preuve de l'inad�quation du montant de sa prime et o� la juridiction cantonale n'�tait pas en mesure de juger de la pr�sente cause sans mettre en oeuvre une telle expertise, il convenait, eu �gard � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (soit notamment l'ATF 137 V 210), de mettre � la charge de la recourante l'int�gralit� des frais d'expertise, soit un montant total de 185'808 fr. 90.
2.2.�La recourante reproche � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral, singuli�rement l'art. 61 let. a LPGA, et fait preuve d'arbitraire en la condamnant au paiement des frais de l'expertise, alors m�me qu'elle avait obtenu gain de cause sur le fond et qu'elle n'avait pas agi par t�m�rit� ou l�g�ret� dans la pr�sente affaire.
3.1.�Sous r�serve des exigences d�finies � l'art. 61 let. a � i LPGA, la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances (respectivement le Tribunal administratif f�d�ral) est r�gie par le droit cantonal et les principes g�n�raux de proc�dure. Conform�ment � l'art. 61 let. a LPGA, la proc�dure doit, sous r�serve de l'art. 69 al. 1bis LAI, �tre gratuite pour les parties; des �moluments de justice et les frais de proc�dure peuvent toutefois �tre mis � la charge de la partie qui agit de mani�re t�m�raire ou t�moigne de l�g�ret� (ATF 127 V 196; voir �galement arr�t 9C_620/2007 du 25 avril 2008 consid. 5).
3.2.�Dans un pass� r�cent, le Tribunal f�d�ral a indiqu� que les frais qui d�coulaient de la mise en oeuvre d'une expertise m�dicale judiciaire mono-, bi- ou pluridisciplinaire pouvaient le cas �ch�ant �tre mis � la charge d'un assureur social. En effet, lorsque l'autorit� judiciaire de premi�re instance d�cidait de confier la r�alisation d'une expertise judiciaire pluridisciplinaire � un ou plusieurs experts ou � un centre d'expertise parce qu'elle estimait que l'instruction men�e par l'autorit� administrative �tait insuffisante (au sens du consid. 4.4.1.4 de l'ATF 137 V 210), elle intervenait dans les faits en lieu et place de l'autorit� administrative qui aurait d�, en principe, mettre en oeuvre cette mesure d'instruction dans le cadre de la proc�dure administrative. Dans ces conditions, les frais de l'expertise ne constituaient pas des frais de justice, mais des frais relatifs � la proc�dure administrative au sens de l'art. 45 LPGA qui devaient �tre pris en charge par l'assureur social (ATF 137 V 210 consid. 4.4.2 p. 259). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� par la suite que cette r�gle ne devait pas entra�ner la mise syst�matique des frais d'une expertise judiciaire � la charge de l'autorit� administrative. Encore fallait-il que l'autorit� administrative ait proc�d� � une instruction pr�sentant des lacunes ou des insuffisances caract�ris�es et que l'expertise judiciaire serve � pallier les manquements commis dans la phase d'instruction administrative. En d'autres mots, il devait exister un lien entre les d�fauts de l'instruction administrative et la n�cessit� de mettre en oeuvre une expertise judiciaire (ATF 139 V 496 consid. 4 p. 500).
4.1.�En l'esp�ce, la juridiction cantonale a, en application de la maxime inquisitoire r�gissant la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances (art. 61 let. c LPGA), fait le choix de mettre en oeuvre une expertise comptable afin d'�lucider certaines questions de fait pos�es par le recours form� devant elle et, plus g�n�ralement, de v�rifier le bien-fond� de l'augmentation valable � compter du 1
er�janvier 2007 de la prime d'assurance litigieuse. Conform�ment � l'art. 61 let. a LPGA, les frais de l'expertise doivent aller � la charge de la caisse du tribunal, car il s'agit de frais de proc�dure. L'assureur social ne peut �tre appel� � payer que s'il a, en tant que partie au proc�s, agi t�m�rairement ou avec l�g�ret�. Or on constate � la lecture du jugement attaqu� que la juridiction cantonale ne s'est pas fond�e express�ment sur l'un ou l'autre de ces motifs. Certes, elle a fait grief � la recourante de n'avoir pas produit les documents qui lui auraient permis de se prononcer valablement sur les questions qui �taient pos�es par le recours form� devant elle. Ce reproche est toutefois d�nu� de fondement. Il ressort en effet du dossier que la juridiction cantonale n'a nullement cherch� � obtenir des renseignements par des moyens plus simples et �conomiques, en invitant par exemple la recourante � produire les documents qu'elle jugeait utiles � la r�solution du litige, en proc�dant � l'audition des r�viseurs de la recourante ou du Groupe Mutuel, ou encore en sollicitant une prise de position d�taill�e de la part de l'OFSP. Au contraire, la juridiction cantonale a imm�diatement fait �tat de sa volont� de mettre en oeuvre une expertise comptable, puisque la premi�re ordonnance d'expertise du 30 avril 2009 (confirm�e le 8 juin 2009) a �t� rendue apr�s le premier �change d'�critures. Il appartient par cons�quent � la juridiction cantonale d'assumer les cons�quences financi�res du choix d�lib�r� de cette mesure d'instruction, fait par ailleurs en toute connaissance de cause (voir arr�t 9C_485/2009, 9C_565/2009 du 16 juillet 2009 consid. 4.1.5).
4.2.�La juridiction cantonale fait valoir que les principes d�finis � l'ATF 137 V 210, qui concernait un litige relevant de l'assurance-invalidit�, conduiraient � mettre � charge de la recourante les frais de l'expertise. Or il est vrai, comme relev� par la juridiction cantonale, que les dispositions relatives � la proc�dure d'instruction, d�finies aux art. 43 � 49 LPGA, sont les m�mes pour toutes les assurances sociales, donc non seulement pour l'assurance-invalidit� mais aussi pour l'assurance-maladie. Toutefois, en l'esp�ce, la recourante a respect� son devoir d'instruire la cause et on ne peut pas lui reprocher un manquement objectif au cours de la phase d'instruction administrative. � ce propos, il convient de rappeler que les primes de l'assurance obligatoire des soins approuv�es par l'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP) b�n�ficient d'une pr�somption d'ad�quation de leur montant (ATF 135 V 39 consid. 6.2 p. 45). Il n'appartient donc pas � l'assureur de d�montrer que la clause tarifaire litigieuse est conforme au droit, mais � l'assur� d'�tablir, au degr� de preuve requis en la mati�re, les circonstances qui permettraient d'admettre que les dispositions l�gales en mati�re de financement et de fixation de primes auraient �t� viol�es et justifieraient de revenir sur la d�cision d'approbation de l'OFSP (ATF 135 pr�cit� consid. 7.4.1 p. 47). En ces circonstances, le renvoi � l'ATF 137 V 210 ne permet pas de confirmer la solution adopt�e par la juridiction cantonale, puisque, comme cela a �t� pr�cis� � l'ATF 139 V 496, il faut une lacune - inexistante en l'esp�ce - dans l'instruction administrative pour pouvoir mettre les frais de proc�dure � la charge d'un assureur.
4.3.�De m�me, la r�f�rence faite par la juridiction cantonale � l'arr�t de la Cour de c�ans 9C_256/2010 du 30 novembre 2011 (consid. 6.6) n'est pas non plus pertinente, car le litige avait pour objet la question de la prise en charge de frais administratifs li�s � la mise en oeuvre de l'assurance (au sens de l'art. 45 LPGA).
5.1.�Bien fond�, le recours doit �tre admis et le jugement attaqu� annul� dans la mesure o� il met � la charge de la recourante les frais d'expertise. Au vu du sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulev�s par la recourante qui deviennent sans objet.
5.2.�Vu l'issue du litige, il convient de mettre les frais judiciaires � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve (art. 66 al. 3 LTF; ATF 133 V 402 consid. 5 p. 407 et les r�f�rences). La recourante, qui a conclu � l'octroi de d�pens, ne saurait toutefois en pr�tendre, aucuns d�pens n'�tant allou�s en r�gle g�n�rale aux organisations charg�es de t�ches de droit public (art. 68 al. 3 LTF; ATF 134 V 340 consid. 7 p. 351).
Le recours est admis. Le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 19 septembre 2013 est annul� dans la mesure o� il met � la charge de la recourante les frais d'expertise par 185'808 fr. 90.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 6'000 fr., sont mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � A.________ et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.