Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20190925
Timestamp: 2019-10-16 17:34:54+00:00
Document Index: 222438847

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 259", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 280', "l'article 262", 'art. 262', '§ 240', '§ 70', "l'article 256", "l'article 259", '§ 160', '§ 120', "l'article 259", '§ 10', '§ 510', "l'article 259", '§ 280']

TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne
1495-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne15
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20190925
Version en vigueur du 01/08/18 au 25/09/19
2019-09-25T08:56:11.000+02:00
L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne.
- prestations de télécommunications ;
Les prestations des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture de services visés à l'article 259 B du CGI relèvent des dispositions du 7° de l'article 259 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).
Sur la notion de logiciel « spécialement adapté aux besoins du preneur », il convient de se référer à l'arrêt suivant : CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04 « Levob Verzkeringen BV », ECLI:EU:C:2005:649 ;
- l'essentiel des prestations réalisées par les organismes de gestion collective (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au III § 280 à 320) ;
- pour les locations d'objets incorporés dans les bateaux ou aéronefs désignés aux 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI (CGI, art. 262, II-3° et 5° ; BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-B § 240 à 290 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 au II § 70).
Exemple : Une organisation internationale non gouvernementale de lutte contre la faim établie hors de l'Union européenne, n'ayant ni la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI ni de numéro d'identification à la TVA dans l'Union européenne, fait appel à une entreprise établie en France pour élaborer à destination de la France une campagne d'information sur ses missions et d'appel aux dons. Cette prestation de publicité n'est pas soumise à la TVA en France en application de l'article 259 B du CGI.
Toutefois, les prestations de rédaction d'actes publics ou sous seing privé se rapportant à l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ou d'actions ou parts de sociétés immobilières ont pour lieu l'endroit où l'immeuble est situé (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II-B § 160).
Les locations de coffres-fort constituent des services se rattachant à un immeuble (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II § 120 et suivants).
IX. Prestations de télécommunications, de télévision, de radiodiffusion et services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties établies ou domiciliées en France
Ces prestations mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI sont définies au I § 10 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20.
(300-460)
X. Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés
- l'acheminent du gaz dans le réseau ;
- le suivi du respect des conditions de livraisons ;
Constituent également des prestations de cette nature les prestations similaires à celles visées dans la liste indicative du XII-B-1-a § 510 à 520 rendues à des personnes établies en France par les opérateurs de réseaux étrangers.
XI. Récapitulatif sur le lieu d'imposition de certaines prestations
Pour la définition des notions de « France », d' « État membre de l'Union européenne », d'« Union européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union européenne, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10.
Remarque : Pour les prestations mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI , il convient de se référer au tableau récapitulatif figurant au II-B § 280 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20.
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