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Timestamp: 2018-07-20 08:29:37+00:00
Document Index: 296624379

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4"]

PdM — France — actualités
France — actualités
Après de nombreux reports d'audience, la Cour administrative de Jakarta a rejeté le recours de Serge Atlaoui, ressortissant français condamné à mort en Indonésie. Ce recours administratif portait notamment sur la procédure de demande de grâce auprès du président indonésien, qui a refusé la grâce, point sur lequel les tribunaux administratifs se sont déclarés incompétents.
Serge Atlaoui, condamné à mort pour trafic de drogue en 2007, devait initialement être exécuté le 29 avril 2015. La procédure à son encontre a été largement décriée et il a toujours nié son implication dans un "trafic de drogue" (il travaillait comme soudeur dans une usine qui s'occupait en réalité de production d'ecstasy et qui a été démantelée).
La pression internationale, notamment de la France, demeure très importante pour les ressortissants étrangers condamnés à mort en Indonésie.
La France "fait tout" pour sauver Serge Atlaoui, assure Hollande — dépêche de presse du 23 juin 2015
Indonésie: revers judiciaire pour le Français Serge Atlaoui condamné à mort — dépêche de presse du 22 juin 2015
La justice indonésienne rejette le dernier recours du Français condamné à mort Serge Atlaoui (presse) — dépêche de presse du 22 juin 2015
La France totalement mobilisée en faveur de son compatriote Serge Atlaoui (ministre) — dépêche de presse du 22 juin 2015
Recours d'Atlaoui en Indonésie: décision le 22 juin — dépêche de presse du 15 juin 2015
Recours d'Atlaoui: l'audience à nouveau reportée, au 8 juin — dépêche de presse du 3 juin 2015
Recours d'Atlaoui en Indonésie: l'audition d'un expert reportée — dépêche de presse du 26 mai 2015
Recours d'Atlaoui en Indonésie: son avocate prudemment optimiste — dépêche de presse du 20 mai 2015
Indonésie: la justice administrative commence à examiner le recours d'Atlaoui — dépêche de presse du 13 mai 2015
Indonésie: l'examen du recours d'Atlaoui reporté au 13 mai, retardant son exécution — dépêche de presse du 7 mai 2015
Le recours administratif de Serge Atlaoui sera examiné le 7 mai — dépêche de presse du 4 mai 2015
Sept ressortissants étrangers condamnés à mort en Indonésie — ACTU du 29 mai 2007
La France émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
"Le Gouvernement de la République française oppose une objection à la réserve faite par le Gouvernement de la République du Salvador" car elle "n'est pas permise par les dispositions mêmes du Protocole".
Il y a 30 ans : abolition de la peine de mort en France
Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes (article premier - "La peine de mort est abolie").
Loi portant abolition de la peine de mort — loi no 81-908 du 9 octobre 1981
France : dispositions générales du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du justice militaire sur la peine de mort avant l'abolition de 1981 — loi du 9 octobre 1981
Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort — rapport du 22 septembre 1981
Il y a 30 ans : discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale pour l'abolition de la peine de mort
Le 17 septembre 1981 s'ouvraient à l'Assemblée nationale française les débats sur le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort en France, avec notamment l'intervention de M. Robert Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice.
Discours de M. Badinter à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort — discours du 17 septembre 1981
Après les Etats-Unis, le ministère français des Affaires étrangères et une vingtaine de personnalités se mobilisent contre la condamnation à mort pour homosexualité de Tabriz Ebrahim Hamidi, un Iranien de 18 ans.
Les députés européens condamnent fermement la lapidation de l'Iranienne Sakineh Mohammadi-Ashtani — communiqué de presse du 9 septembre 2010
Résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami — résolution P7_TA-PROV(2010)0310 du 8 septembre 2010
[position de la France] Condamnation à mort de Ebrahim Hamidi — communiqué de presse du 1 septembre 2010
La France défend un condamné Iranien — dépêche de presse du 1 septembre 2010
Paris exhorte Téhéran à libérer un homosexuel condamné à mort — dépêche de presse du 1 septembre 2010
Iran: soutien d'écrivains français à un jeune homme condamné pour homosexualité — dépêche de presse du 31 août 2010
Clinton demande à l'Iran de surseoir à l'exécution "imminente" de dissidents — dépêche de presse du 10 août 2010
Le président français, Nicolas Sarkozy, de nombreuses personnalités et la société civile se mobilisent pour sauver l'Iranienne condamnée à la lapidation pour adultère en Iran.
Villepin apporte son soutien à Sakineh — dépêche de presse du 29 août 2010
Iran: la France souhaite une démarche commune de l'UE pour sauver Sakineh — dépêche de presse du 27 août 2010
Sarkozy: "la France a la responsabilité" de l'Iranienne condamnée à la lapidation — dépêche de presse du 25 août 2010
Iran/lapidation: Chirac signe la pétition en faveur de Sakineh — dépêche de presse du 24 août 2010
Lettre de Carla Bruni-Sarkozy à l'Iranienne condamnée: "mon mari plaidera votre cause" — dépêche de presse du 23 août 2010
Iran/lapidation: une lettre par jour à Sakineh, publiée en France et aux USA — dépêche de presse du 19 août 2010
Iranienne condamnée: la mobilisation s'intensifie, Sarkozy s'impliquerait selon BHL — dépêche de presse du 19 août 2010
La CFDT se mobilise pour Sakineh — dépêche de presse du 18 août 2010
La France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Il s'agit du quarantième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
La France avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en France le 1er février 2008.
La France abolit la peine de mort en toutes circonstances — communiqué de presse 672(2007) du 10 octobre 2007
La France abolit la peine de mort "en toutes circonstances" — dépêche de presse du 10 octobre 2007
A l'occasion la journée mondiale contre la peine de mort plusieurs communiqués ont été diffusés par les institutions européennes et nationales.
Journée internationale contre la peine de mort — communiqué de presse du 10 octobre 2007
Journée mondiale et européenne contre la peine de mort (Paris, 10 octobre 2007) — déclaration du 10 octobre 2007
Parlement européen : Le Président réaffirme l'engagement du PE contre la peine de mort — communiqué de presse du 10 octobre 2007
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort — déclaration du 10 octobre 2007
La France ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
La France ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 2 janvier 2008 en France.
La France devient le soixante-troisième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
Avec la promulgation le 2 août 2007 de deux lois spécifiques, la France autorise la ratification de deux protocoles supra-nationaux interdisant complètement la peine capitale:
- au niveau international : le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort"
- au niveau européen : le "Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances"
Loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — loi 2007-1164 du 1 août 2007
Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — loi 2007-1165 du 1 août 2007
Le Parlement adopte deux conventions sur la peine de mort — dépêche de presse du 26 juillet 2007
Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances — communiqué de presse du 14 mars 2007
Sept ressortissants étrangers condamnés à mort en Indonésie
Un Français, Serge Atlaoui, un Néerlandais, Nicolaas Garnick Josephus Gerardus, et cinq Chinois sont condamnés à mort en Indonésie pour avoir travaillé dans une usine de production d'ecstasy.
Le Français et le Néerlandais avaient été condamnés en première instance à la prison à vie.
Projet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances
Le ministre des Affaires étrangères français présente deux projets de loi pour la ratification des protocoles européen et onusien interdisant la peine capitale en toutes circonstances (le "Protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" et le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort").
Le conseil des ministres se prononce pour la ratification de deux accords abolissant la peine de mort — dépêche de presse du 14 mars 2007
Suite à la promulgation de la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007, la constitution française précise désormais que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."
Le projet de loi avait été adopté au Congrès du parlement le 19 février.
[Consultez une vidéo sur cette révision constitutionnelle proposée sur le site du sénat]
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort — loi NOR: JUSX0600229L du 23 février 2007
Le Parlement inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution — dépêche de presse du 19 février 2007
Robert Badinter: inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution a "une force symbolique considérable" — dépêche de presse du 19 février 2007
Adoption par le Sénat français du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution
Le Sénat français adopte en termes identiques en première lecture le "projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort", adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier. Le texte est adopté par 324 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions.
Ce projet ne deviendra définitif qu'après avoir été approuvé par le Parlement réuni en Congrès.
Le Sénat approuve l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort — dépêche de presse du 7 février 2007
Le Sénat vote la révision de la Constitution sur la peine de mort — dépêche de presse du 7 février 2007
Le Troisième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" se tient à Paris, en France, du 1er au 3 février 2007.
Jean Asselborn au 3e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris, le 3 février 2007 — communiqué de presse du 3 février 2007
Participation du Conseil de l'Europe au 3ème Congrès mondial contre la peine de mort — communiqué de presse 075(2007) du 1 février 2007
L'abolition de la peine de mort en Europe n'est qu'une première étape, déclare le Président de l'APCE — communiqué de presse du 1 février 2007
Message de soutien franco-allemand au Congrès contre la peine de mort — dépêche de presse du 1 février 2007
Paris: le Congrès mondial contre la peine de mort s'est ouvert — dépêche de presse du 1 février 2007
Congrès pour l'abolition de la peine de mort dans le monde — dépêche de presse du 31 janvier 2007
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion du troisième congrès mondial contre la peine de mort, Paris du 1er au 3 février 2007 — déclaration du 31 janvier 2007
Adoption par l'Assemblée nationale française du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Le texte est ensuite déposé au Sénat le 31 janvier 2007.
Les députés votent le texte sur l'abolition de la peine de mort — dépêche de presse du 30 janvier 2007
L'Assemblée inscrit l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution — dépêche de presse du 30 janvier 2007
Projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution française
Un projet de loi constitutionnelle est déposé à l'Assemblée nationale par le président français, Jacques Chirac, afin d'inscrire l'abolition de la peine capitale dans la constitution. Il vise à ajouter un article spécifiant que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".
Cette modification constitutionnelle permettrait la ratification par la France du Deuxième protocole facultatif onusien visant à abolir la peine de mort.
Communiqué du Conseil des ministres du 17.01.2007 — communiqué de presse du 17 janvier 2007
Abolition de la peine de mort: propos du Président de la République en Conseil des ministres. — communiqué de presse du 17 janvier 2007
Zacarias Moussaoui est condamné à la prison à vie, aux Etats-Unis
Zacarias Moussaoui, ressortissant français inculpé dans l'enquête sur le 11 septembre 2001, est condamné à la prison à vie. Il échappe donc à la peine de mort.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe : "la roue tourne pour la peine de mort aux Etats-Unis" — communiqué de presse 260 (2006) du 4 mai 2006
Zacarias Moussaoui échappe à la peine de mort — dépêche de presse du 3 mai 2006
Une révision de la constitution française serait nécessaire pour ratifier le protocole onusien qui abolit la peine de mort
Saisi sur le sujet par le président de la République Jacques Chirac le 22 septembre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que la France ne pouvait pas ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" sans modifier au préalable sa constitution. Il précise qu'une révision constitutionnelle est nécessaire car ce protocole ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation et "que cet engagement lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation ; qu'il porte dès lors atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".
Par contre la France peut ratifier le "Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", qu'elle a signé le 3 mai 2002 au moment de son adoption par le Conseil de l'Europe.
communiqué du Conseil constitutionnel : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort — communiqué de presse du 13 octobre 2005
La présidence française s'informe des modalités de ratification des traités internationaux abolissant totalement la peine de mort
Le Président de la République Française, Jacques Chirac, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au "deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", et de ratifier le "protocole no 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", doivent être précédées d'une révision de la Constitution.
La France a déjà ratifié le "Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 17 février 1986. Elle a signé le Protocole no 13 lors de l'ouverture des signatures de ce nouveau traité, le 3 mai 2002.
Vingtième anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France
- l'abolition de la peine de mort en 1981
- le dossier de l'Assemblée nationale sur le vingtième anniversaire de l'abolition
XXe anniversaire de l'abolition de la peine de mort — dépêche de presse du 9 octobre 2001
La France célèbre la suppression de la peine capitale — dépêche de presse du 6 octobre 2001
La Cour européenne des droits de l'homme retire sa demande au gouvernement français de suspendre l'extradition d'Ira Einhorn vers les Etats-Unis.
Ces mesures provisoires demandées à la France dans le cadre de l'affaire Einhorn c. France (requête n° 71555/01) ne sont pas nécessaires puisque "diverses autorités américaines ont donné des garanties satisfaisantes que le requérant ne risque en aucun cas la peine de mort".
Note d'information no 35 : EINHORN - France (N° 71555/01) Décision 16.10.2001 — mémo du 31 octobre 2001
Le premier Congrès mondial contre la peine de mort se tient à Strasbourg, en France. Il est organisé par l'association Ensemble contre la peine de mort.
Walter Schwimmer: le Conseil de l'Europe luttera sans relâche contre la peine de mort — communiqué de presse du 21 juin 2001
Les Etats-Unis ratifient le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs
Les États-Unis d'Amérique ratifient le "Pacte international relatif aux droits civils et politiques" en émettant plusieurs réserves, notamment sur l'article 6 (droit à la vie) :
"Réserves :
2)	Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."
Par la suite, plusieurs pays ont émis des objections aux réserves émises par les Etats-Unis.
Le 18 juin 1993 la Suède oppose une objection à cette réserve (et à d'autres) : "Une réserve par laquelle un Etat modifie les dispositions essentielles du Pacte ou en refuse l'application, ou par laquelle il limite la responsabilité qu'il assume au titre du traité en invoquant les principes généraux de sa législation, peut jeter le doute sur la volonté de l'Etat concerné d'adhérer à l'objet et aux buts du Pacte. Les réserves formulées par les Etats-Unis d'Amérique visent des dispositions essentielles, qui n'admettent aucune dérogation; elles font également référence en termes généraux à la législation nationale. De telles réserves ne peuvent que saper les fondements du droit international des traités. Tous les Etats qui ont choisi d'adhérer à un traité ont à coeur de voir respecter l'objet et les buts de ce traité."
Le 28 septembre 1993 :
- "Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule des objections aux réserves émises par les Etats-Unis d'Amérique au sujet du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve concernant cette disposition est incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce des normes minimales de protection du droit à la vie."
- "Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection à la réserve qui concerne la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, étant donné qu'il ressort du texte du Pacte et des travaux préparatoires que ladite réserve est incompatible avec le texte, l'objet et le but de l'article 6 du Pacte, qui, aux termes de l'article 4, énonce la norme minimale pour la protection du droit à la vie."
- "Pour le Gouvernement finlandais, le droit à la vie est d'une importance fondamentale dans le Pacte et ladite réserve est donc incompatible avec l'objet et le but du Pacte."
Le 1er octobre 1993 :
- "De l'avis du Danemark, la réserve 2) des Etats-Unis concernant la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que la réserve 3) relative à l'article 7, constituent des dérogations de caractère général aux articles 6 et 7, alors qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte de telles dérogations ne sont pas autorisées."
Le 4 octobre 1993 :
- "De l'avis du Gouvernement norvégien, la réserve 2) concernant la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans est, comme il découle du texte et de l'histoire duPacte, incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, aucune dérogation à l'article 6 n'est autorisée, même en cas de danger public exceptionnel. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien émet une objection à cette réserve."
- "La France considère que cette réserve des Etats-Unis d'Amérique n'est pas valide, en ce qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du Pacte."
Le 5 octobre 1993 :
- "Le Gouvernement belge tient à émettre une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à l'égard du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de toute sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."
- "Le Gouvernement espagnol estime que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et il émet donc une objection à ces réserves."
- "De l'avis de l'Italie, les réserves aux dispositions de l'article 6 ne sont pas autorisées, comme le spécifie le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
C'est pourquoi cette réserve est nulle et non avenue puisqu'elle est incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte."
- "Le Gouvernement portugais considère que la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à propos du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, selon lequel une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, est incompatible avec l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce une norme minimum pour la protection du droit à la vie."
La "Loi no 81-908 portant abolition de la peine de mort" est promulguée en France.
Rapport du Sénat sur l'abolition de la peine de mort — rapport No 395 du 28 septembre 1981