Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/page-30.html
Timestamp: 2018-02-20 21:32:19+00:00
Document Index: 195403610

Matched Legal Cases: ["l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 593"]

Documents en Droit pénal 871 à 872
Faits: En l'espèce, un individu en situation irrégulière en France a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du CPP, d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20km en deçà. Le préfet lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une...
Faits : Une personne, placée en garde à vue pour des faits de complicité de tentative d'assassinat, s'est entretenu confidentiellement avec son avocat, dès le début de la mesure et avant même son interrogatoire par les services de police. La garde à vue ayant fait l'objet d'une prolongation, il s'est, une nouvelle fois, entretenu...
Un titulaire du diplôme de vétérinaire décide d'installer un cabinet médical dans lequel il soignera des hommes. Son premier patient se présente le 2 février 2001 et son deuxième le 1er avril. Par suite, durant le mois d'avril, d'autres patients se présentent rapidement. Ce titulaire du diplôme de vétérinaire est poursuivi pour exercice illégal...
Une personne décide de mettre lui-même le feu à son appartement afin de toucher une indemnité d'assurance. Il fait passer cet incendie pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Le lendemain il apprend que sa compagnie d'assurance vient de déposer le bilan. Il renonce donc à s'adresser à cette compagnie. La question de droit qui se...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006: Cet arrêt s'attaque à la transmission du virus du sida par relation sexuelle consenti. Le problème réside dans la qualification des faits car il est à rappeler que la jurisprudence a refusé la qualification d'empoisonnement. En effet, antérieurement, la cour de cassation avait refusé la...
Le juge tranche les litiges en se fondant sur les preuves apportées par les parties au procès. La preuve - « ce qui persuade l'esprit d'une vérité » (Jean DOMAT)- désigne en droit la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. En matière pénale, la preuve consiste non seulement à démontrer...
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 juin 2001, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ont constaté au mois d'aout 1998 que dans un...
L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 23 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de personnes physiques appartenant à une entreprise. En l'espèce, le chauffeur au service d'une société A, qui effectuait la livraison de deux poutrelles métalliques pesant 9 tonnes chacune sur un chantier...
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 20 septembre 2006. En l'espèce, un individu a été déclaré coupable par la 9ème chambre de la cour d'appel de Douai le 1er mars 2006 de détention de l'image pornographique d'un mineur et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 500euros d'amende. Cette...
Arrêt de rejet par la chambre criminelle en date du 21 janvier 2009 Faits : Le prévenu est mis en examen pour homicide involontaire. Procédure : Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Cette ordonnance de non-lieu a été rendue pour...
L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 20 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de la personne morale au sein d'une entreprise. En l'espèce, un salarié d'une société a fait une chute mortelle alors que, pour l'exécution d'une mission d'inspection, il venait d'emprunter une plate-forme...
L'arrêt de cassation rendu le 19 avril 2000 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la faute délibérée. En l'espèce, un individu conduisant un véhicule a dépassé la vitesse autorisée sur l'autoroute, à une heure particulièrement fréquentée alors que les trois voies de circulation étaient utilisées. Il a délibérément...
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 novembre 2008 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, une violente explosion provoquée par une fuite de gaz a détruit partiellement un immeuble d'habitation. Quatre personnes ont été tues, vingt-deux blessées. Suite à une instruction, une personne...
L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, un individu qui roulait sur une route départementale sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de 2,19 grammes d'alcool par litre, a perdu le contrôle du véhicule qu'il...
Faits : une personne s'est rendue dans une clinique privée pour y subir une liposuccion pratiquée par un médecin généraliste. Après l'intervention, la patiente a présenté des signes d'angoisse. Le médecin lui a fait administrer vingt milligrammes de tranxène par voie intraveineuse. Peu de temps après l'injection de ce produit la patiente est...
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 12 décembre 2002, est relatif à pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce, 22 élèves d'une école privée de Grenoble ont participé sous l'autorité de leur institutrice à une « classe de découverte » dans un établissement géré par une ville...
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 22 juin 2004. En l'espèce, un individu a été condamné pour viol par arrêté définitif de la cour d'assises de la Gironde en date du 12 novembre 1999. Le 16 avril, celui-ci a refusé se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification...
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 décembre 2009, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, lors d'un contrôle effectué sur un chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel une société procédait à l'édification...
L'arrêt de cassation rendu le 14 octobre 2003 par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de la responsabilité d'une personne morale dans une entreprise. En l'espèce, le salarié d'une société A, entreprise exécutant un marché de nettoyage d'installations électriques pour une autre société B, a été électrocuté alors qu'il se...
Faits : une fille de 10 ans qui, avec les autres élèves du cours moyen, venait de regagner la salle de classe située au deuxième étage de l'école, est tombée à la renverse du rebord de l'une des fenêtres demeurée ouverte, où elle s'était assise quelques instants à l'insu de son instituteur qui était absorbé par la préparation d'un départ en...
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme enceinte de huit mois a été grièvement blessée dans un accident de la...
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 1986, est relatif à la tentative d'homicide volontaire. En l'espèce, une personne a donné la mort à une autre. Par la suite, une autre personne a supposé que la personne était encore en vie et l'a frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien...
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 avril 2000, est relatif à la tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans en état de récidive. En l'espèce, le demandeur s'est arrêté avec sa voiture à la hauteur d'une enfant de 12 ans qui attendait l'autobus de ramassage scolaire. Sorti de la voiture il lui a...
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 10 janvier 1996, est relatif à la tentative de viol. En l'espèce, le demandeur, après avoir mis un préservatif s'être rapproché de la défenderesse qui se trouvait prostrée, lui a caressé les seins et aurait tenté de la pénétrer. Cependant, une légère déficience...
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 9 novembre 1999, est relatif à la responsabilité pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce, une avalanche a provoqué, le 1er janvier 1996 sur le territoire de la commune du Freney-d'Oisans, l'ensevelissement de plusieurs skieurs sur la piste...
L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 1999 est relatif à la faute délibérée. Faits : deux personnes ont provoqué une avalanche dans une station de sports d'hiver en pratiquant le « surf » sur une piste interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs. Une des deux personnes a...
L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 29 juin 2001, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par un individu a heurté un autre véhicule dans lequel se trouvait une femme enceinte de six mois. Celle-ci a été blessée et...
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 1962, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, un docteur en médecine a conçu le projet de tuer son beau fils et a chargé un hôtelier d'exécuter ce projet. Le docteur a donné des...
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 21 septembre 1994 et aux visas des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 4, L. 14 et L. 16 du code de la route, des articles 59 et 60 du code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, le 10 aout 1992 un...