Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-245.html
Timestamp: 2013-12-05 04:08:23+00:00
Document Index: 64809533

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 146', 'art. 273', 'art. 62', 'art. 553', 'art. 35']

Note marginale :Restriction touchant les sommes exigées des emprunteurs552. (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), la banque étrangère autorisée qui obtient une assurance ou une garantie pour se protéger contre le non-paiement d’un prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel ne peut exiger de l’emprunteur, pour cette assurance ou cette garantie, une somme supérieure à leur coût réel pour elle.Note marginale :Règlements(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) prévoir, pour l’application du paragraphe (1), la détermination du coût réel pour la banque étrangère autorisée;b) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque étrangère autorisée est soustraite à l’application du paragraphe (1);c) relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt consenti par une banque étrangère autorisée au Canada et garanti par un immeuble résidentiel :(i) prévoir les arrangements que peut ou ne peut pas conclure la banque étrangère autorisée, ses employés ou ses représentants,(ii) prévoir les paiements ou avantages que la banque étrangère autorisée, ses employés ou ses représentants peuvent ou ne peuvent pas accepter de la part d’un assureur ou d’un membre du groupe de ce dernier;d) prendre toute autre mesure nécessaire à l’application du paragraphe (1).Note marginale :Règlements : communication de renseignements(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une banque étrangère autorisée, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant :a) les renseignements à communiquer, ayant trait notamment :(i) à la personne bénéficiant de l’assurance ou de la garantie,(ii) aux arrangements entre la banque étrangère autorisée, ses employés ou ses représentants et l’assureur ou un membre du groupe de ce dernier,(iii) aux paiements et aux avantages que la banque étrangère autorisée, ses employés ou ses représentants acceptent de l’assureur ou d’un membre du groupe de ce dernier;b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;c) les circonstances dans lesquelles la banque étrangère autorisée n’est pas tenue de fournir les renseignements.1999, ch. 28, art. 35; 2001, ch. 9, art. 146; 2009, ch. 2, art. 273; 2012, ch. 5, art. 62(A).Version précédente
Note marginale :Restrictions : séquestres553. La banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, accorder à quelque personne que ce soit le droit de nommer un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou ses activités.1991, ch. 46, art. 553; 1999, ch. 28, art. 35.