Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-V-65%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 06:52:53+00:00
Document Index: 6134118

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 63', 'art. 39']

111 V 6517. Arr�t du 4 avril 1985 dans la cause Moutia contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS
Art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 3 RAVS. Moment � partir duquel l'exemption de l'assujettissement � l'AVS exerce ses effets (confirmation et pr�cision de la jurisprudence). Lorsque l'assur� pr�sente la requ�te dans les trois mois qui suivent son adh�sion � l'institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants, l'exemption est prononc�e avec effet r�troactif � cette date (consid. 2). Art. 4 Cst.: Protection de la bonne foi. Droit � la protection de la bonne foi d'un assur� induit en erreur par un aide-m�moire �dit� par l'administration, qui lui avait �t� remis par son employeur, et dont le contenu �tait p�rim� dans la mesure o� il diff�rait d'une nouvelle pratique de l'administration (consid. 4). Faits � partir de page 66
A.- Catherine Moutia, de nationalit� suisse, est fonctionnaire de l'Organisation mondiale de la sant� (OMS) � Gen�ve depuis le 1er octobre 1981. Elle est affili�e, � partir de cette date �galement, � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Par lettre du 15 juillet 1982, la Caisse cantonale genevoise de compensation l'a invit�e � r�gulariser sa situation � l'�gard des assurances sociales suisses, tout en l'informant de la possibilit� de solliciter son exemption de l'assurance obligatoire; aussi lui a-t-elle demand� de retourner dans les dix jours un questionnaire, son certificat AVS, ainsi que, le cas �ch�ant, une formule de requ�te d'exemption de l'assurance, accompagn�e de l'attestation ad�quate de la caisse des pensions. Le 18 juillet 1982, Catherine Moutia a rempli et renvoy� � la caisse de compensation la requ�te d'exemption, dont le texte pr�imprim� �tait libell� comme il suit:
"Je soussign�(e), fonctionnaire de ... affili�(e) � la Caisse des pensions de cette institution internationale depuis le ... demande � �tre exempt�(e) d�s cette date."
Par d�cision du 21 octobre 1982, la Caisse cantonale genevoise de compensation a exempt� l'int�ress�e de l'assujettissement � l'assurance obligatoire avec effet au 1er ao�t 1982. Elle lui a signal�, par ailleurs, qu'elle devrait s'acquitter, en cons�quence, des cotisations pour la p�riode du 1er octobre 1981 au 31 juillet 1982.
B.- Par jugement du 10 d�cembre 1982, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS a rejet� le recours form� par Catherine Moutia contre la d�cision pr�cit�e.
C.- Catherine Moutia interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � ce que son exemption de l'assujettissement � l'assurance obligatoire prenne effet le 1er octobre 1981, date correspondant � son engagement par l'OMS et � son affiliation � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
L'intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.
D.- La caisse intim�e, invit�e par la Cour de c�ans, dans le cadre d'un compl�ment d'instruction, � lui fournir certaines pr�cisions sur la proc�dure suivie � l'�gard des personnes qui demandent � �tre exempt�es de l'AVS, a r�pondu aux questions pos�es par lettre du 27 janvier 1984, sur le contenu de laquelle la recourante s'est d�termin�e dans une �criture du 24 mars 1984, dont l'intim�e a pu prendre connaissance.BGE 111 V 65 S. 67
Le tribunal a obtenu, en outre, du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res des renseignements sur les fonctions de la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales � Gen�ve, en ce qui concerne les rapports entre lesdites organisations et l'administration de l'AVS.
1. (Pouvoir d'examen limit�, v. ATF 104 V 6 consid. 1.)
2. a) Selon l'art. 1er al. 2 let. b LAVS, les personnes affili�es � une institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants ne sont pas assujetties � l'AVS suisse si cette double assurance entra�ne pour elles un cumul de charges trop lourdes. Elles sont exempt�es de l'assurance obligatoire par la caisse de compensation comp�tente, sur pr�sentation d'une requ�te (art. 3 RAVS). Les institutions de pr�voyance de l'Organisation des Nations Unies font partie des "institutions officielles �trang�res" au sens des dispositions pr�cit�es (art. 4 en corr�lation avec l'art. 1er let. e RAVS).
b) D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, l'exemption pour cause de cumul de charges trop lourdes a un caract�re facultatif. Elle est subordonn�e � une demande de l'assur�, et produit ses effets depuis le d�p�t de la demande, sous r�serve de solution contraire pr�vue par une convention de s�curit� sociale, et de certains cas particuliers dans lesquels il est concevable de conc�der des am�nagements, par exemple lors d'un premier assujettissement sans paiement de cotisations jusqu'au moment du d�p�t de la demande, ou lors d'une affiliation r�troactive � l'assurance obligatoire �trang�re (ATF 98 V 183; RCC 1982 p. 173 consid. 2).
Pendant de nombreuses ann�es, la pratique de la Caisse cantonale genevoise de compensation a cependant consist� � accorder aux assur�s concern�s un "d�lai de gr�ce" d'un an, durant lequel ils pouvaient demander leur exemption de l'assurance obligatoire avec effet r�troactif � la date de leur admission � la caisse des pensions de l'ONU, ce qui explique le libell� de la formule (requ�te d'exemption) remise, notamment, � la recourante. Cette pratique, bien que critiquable au regard des principes rappel�s ci-dessus, a �t� tol�r�e par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances (RCC 1982 p. 173 consid. 2 pr�cit�). Or, il r�sulte du dossier - et en particulier des BGE 111 V 65 S. 68explications fournies, � la demande de la Cour de c�ans, par la caisse intim�e - qu'� la suite d'un r�examen, en 1981, de la proc�dure qu'elle suivait en la mati�re, la Caisse cantonale genevoise de compensation a �t� amen�e � renoncer � ladite pratique, qu'elle a jug�e, avec raison, peu conforme au droit, pour n'accorder � l'avenir, dans tous les cas, l'exemption qu'avec effet d�s le mois suivant le d�p�t de la demande. Cette modification a cr��, temporairement, un �tat de confusion administrative. En effet, les directives existantes de la Caisse cantonale genevoise de compensation en la mati�re - en particulier le "M�mento � l'intention des ressortissants suisses, membres du personnel des organisations intergouvernementales dont le si�ge est � Gen�ve", publi� en septembre 1975 - ainsi que les requ�tes d'exemption imprim�es, habituellement distribu�es par la caisse aux assur�s, ont �t� adapt�es � cette nouvelle pratique apr�s coup seulement, de sorte que le cercle des employeurs et des assur�s concern�s (soit notamment l'ONU, les institutions internationales qui en d�pendent, ainsi que leur personnel de nationalit� suisse) n'en a �t� inform� qu'avec plusieurs mois de retard. A cela s'ajoute le fait que les d�lais dans lesquels la caisse intim�e traite les cas des assur�s qui lui sont annonc�s p�riodiquement, semble-t-il, par lesdits employeurs, aux fins d'�tre invit�s � s'affilier ou � demander l'exemption de l'assurance obligatoire, sont parfois tr�s longs. Aussi n'est-il pas exclu que cette situation ait provoqu� une ins�curit� juridique pouvant conduire, selon les circonstances du cas concret et � des conditions d�termin�es relatives � la protection de la bonne foi, � excuser le fait que certains assur�s ont tard� � pr�senter leur requ�te d'exemption.
c) Si cette modification de la pratique administrative �tait en soi pleinement justifi�e, le principe selon lequel l'exemption de l'affiliation � l'assurance obligatoire ne peut �tre accord�e, sauf exceptions, qu'avec effet d�s le mois suivant la pr�sentation de la requ�te s'av�re toutefois trop rigoureux. Il convient, en effet, de donner aux assur�s la possibilit� d'examiner, au besoin en s'adressant � la caisse de compensation comp�tente, leur statut � l'�gard de l'AVS, et de r�gler la question de leur exemption �ventuelle de l'assurance, dans un d�lai raisonnable � compter de leur affiliation � l'institution �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants, sans que - en cas d'exemption - une affiliation � l'assurance obligatoire suisse intervienne pour cette br�ve p�riode. Aussi, l'Office f�d�ral des assurances sociales a-t-il relev� qu'un tel BGE 111 V 65 S. 69d�lai s'imposait pour des raisons pratiques. Dans l'�dition la plus r�cente de sa circulaire sur l'assujettissement � l'assurance (CAA), entr�e en vigueur le 1er janvier 1985, il a pos� la r�gle que l'exemption, si elle vaut en principe pour l'avenir et prend effet le premier jour du mois suivant le d�p�t de la requ�te, a un effet r�troactif notamment (en plus des cas particuliers mentionn�s par les arr�ts cit�s au consid. 2b ci-dessus) lorsque l'assur� requiert son exemption dans les trois mois qui suivent son adh�sion � la caisse de pension d'une organisation internationale (ch. marg. 112 de ladite circulaire). Cette directive de l'autorit� f�d�rale de surveillance concr�tise et compl�te de mani�re pertinente les exemples cit�s par la jurisprudence, dans lesquels l'effet r�troactif de la demande d'exemption a �t� consid�r� comme admissible ou souhaitable. En outre, un d�lai de trois mois peut �tre qualifi� d'ad�quat, de sorte que la Cour de c�ans n'a pas de motifs de s'�carter de l'appr�ciation de l'Office f�d�ral, et qu'il y a lieu de s'en tenir � cette solution. En l'esp�ce, celle-ci n'est toutefois pas de nature � influer sur le sort de la cause, la demande d'exemption de l'assujettissement � l'AVS ayant �t� pr�sent�e bien apr�s l'expiration de ce d�lai.
3. Catherine Moutia a cotis� � l'AVS ant�rieurement � son engagement par l'Organisation mondiale de la sant�, le 1er octobre 1981, de sorte que son affiliation � l'AVS d�s cette date ne constitue pas un premier assujettissement au sens de la jurisprudence (consid. 2b ci-dessus). En outre, elle n'a pas adh�r� � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avec effet r�troactif. Il est vrai que la recourante a d�clar� en premi�re instance que, ayant �t� dans le pass� employ�e par l'OMS, elle devait racheter sept ann�es de cotisations � ladite caisse des pensions. Mais il ne s'agit pas l� d'une affiliation obligatoire � l'assurance �trang�re puisque, en pareille situation, c'est volontairement que l'int�ress� verse une prime de rachat unique ou, comme dans le cas de la recourante, des primes mensuelles pour une p�riode ant�rieure. Il s'ensuit qu'aucune des conditions auxquelles la jurisprudence subordonne l'exemption de l'AVS avec effet r�troactif n'est remplie en l'esp�ce, l'hypoth�se d'une solution particuli�re pr�vue par une convention de s�curit� sociale �tant, par ailleurs, exclue.
4. a) La recourante all�gue que, lors de son engagement par l'Organisation mondiale de la sant�, elle s'est conform�e strictement aux indications figurant au verso de son certificat AVS, BGE 111 V 65 S. 70selon lesquelles celui-ci doit �tre remis sans retard au nouvel employeur lors d'un changement de place. Elle d�clare qu'� cette occasion, son employeur lui avait fait savoir que l'OMS n'�tait pas soumise aux obligations habituelles des employeurs en mati�re d'assurances sociales, que ses fonctionnaires suisses pouvaient b�n�ficier d'une exemption de l'AVS en raison de leur affiliation � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, et que toutes d�marches n�cessaires aupr�s de l'administration de l'AVS seraient effectu�es par l'organisation internationale. La recourante croit savoir que la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales � Gen�ve a �t� inform�e par l'employeur de son engagement en qualit� de fonctionnaire international en date du 27 octobre 1981, et s'�tonne du fait que la caisse de compensation a examin� son cas au mois de juillet 1982 seulement. Elle fait valoir, enfin, qu'il r�sulte aussi bien du "M�mento � l'intention des ressortissants suisses, membres du personnel des organisations intergouvernementales dont le si�ge est � Gen�ve", sur lequel s'�tait fond� son employeur, que de la formule de requ�te d'exemption de l'AVS qui lui avait �t� transmise par la caisse de compensation, qu'elle devait �tre exempt�e de l'assurance avec effet au jour de son affiliation � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies si la demande y relative �tait pr�sent�e dans l'ann�e suivant cette date, ce qui a �t� son cas.
b) Il n'est certes pas d�cisif, en soi, que la caisse de compensation ne soit intervenue aupr�s de l'assur�e qu'au mois de juillet 1982, bien que cette derni�re e�t remis son certificat AVS � l'employeur lors de son entr�e en fonction et que la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales e�t �t� inform�e de son engagement par l'OMS le 27 octobre 1981 d�j�. En effet, l'Organisation des Nations Unies et les institutions internationales qui en d�pendent n'exercent pas, � l'�gard de leur personnel suisse, un v�ritable pouvoir de repr�sentation des organes de l'AVS, m�me si elles leur apportent leur collaboration volontaire dans la mesure de leurs possibilit�s apparemment restreintes; aussi n'assument-elles pas d'obligations l�gales en mati�re de cotisations AVS (art. 12 al. 3 LAVS, art. 33 let. d RAVS). Il en va de m�me de la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales � Gen�ve, laquelle n'exerce pas - selon les renseignements donn�s par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, Direction des organisations internationales - de BGE 111 V 65 S. 71fonctions pr�cises en ce qui concerne les rapports entre le personnel des organisations internationales, d'une part, et l'administration de l'assurance-vieillesse et survivants, ou d'autres assurances sociales suisses, d'autre part.
En outre, on ne saurait d�duire de l'obligation l�gale des caisses de compensation cantonales de veiller, conform�ment � l'art. 63 al. 2 LAVS, � l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations, un droit des assur�s en situation de demander leur exemption de l'assurance obligatoire d'�tre invit�s personnellement, et dans les meilleurs d�lais, par la caisse dont ils d�pendent en principe, � pr�senter une requ�te d'exemption. Il s'ensuit que le retard avec lequel la Caisse cantonale genevoise de compensation s'est pr�occup�e du cas de la recourante - � supposer qu'il lui soit imputable - n'est pas d�terminant en ce qui concerne l'effet r�troactif �ventuel de cette exemption.
c) Cependant, il s'agit d'examiner si la recourante peut invoquer, en l'occurrence, le droit � la protection de sa bonne foi, ce qui justifierait que l'on s'�carte exceptionnellement, en sa faveur, de la solution command�e par les r�gles l�gales et jurisprudentielles expos�es plus haut.
Un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, si les conditions suivantes sont r�unies:
1. que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es;
5. que la loi n'ait pas chang� depuis le moment o� le renseignement a �t� donn� (ATF 110 V 155 consid. 4b, ATF 109 V 55 consid. 3a, ainsi que les r�f�rences; GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 388 ss).
Lorsque la recourante s'est adress�e � son employeur pour r�gler les probl�mes li�s � son assujettissement � l'AVS, elle a re�u de l'OMS des renseignements tir�s de la documentation �dit�e et distribu�e par la caisse intim�e en 1975, lesquels �taient inexacts dans la mesure o� la pratique de la Caisse cantonale genevoise de compensation en mati�re d'exemption de l'assurance obligatoire BGE 111 V 65 S. 72avec effet r�troactif ne correspondait plus � ces instructions �crites. Il r�sulte, en effet, du dossier que les nouvelles directives administratives de la caisse de compensation, conformes � cette pratique modifi�e, sont parvenues aux organisations internationales �tablies � Gen�ve au mois de mai 1983 seulement. Or, l'intim�e a expos�, en proc�dure f�d�rale, que, "lorsqu'une organisation internationale intergouvernementale engage un fonctionnaire de nationalit� suisse - ou lorsqu'un fonctionnaire devient suisse par naturalisation ou par mariage - le service du personnel de l'organisation doit, en principe, remettre � son collaborateur un formulaire d'affiliation et une requ�te d'exemption; ces services administratifs, qui travaillent depuis de longues ann�es avec la Caisse cantonale genevoise de compensation, connaissent la proc�dure et disposent d'une r�serve de documents". Elle consid�re donc les organisations internationales �tablies � Gen�ve, pratiquement, comme des organes interm�diaires charg�s de transmettre � leurs fonctionnaires suisses ses directives administratives et les renseignements n�cessaires sur le statut de ces derniers � l'�gard de l'AVS, et leur facult� de demander l'exemption de l'assurance obligatoire. Il s'ensuit que les renseignements erron�s concrets communiqu�s � la recourante par l'OMS, dans le cadre des comp�tences que l'intim�e reconna�t � cette organisation, sont opposables � la caisse de compensation, qui en est responsable, au m�me titre que ceux qu'elle donnerait elle-m�me, directement, � l'un de ses assur�s.
En outre, force est d'admettre que la recourante n'avait aucune raison de douter de l'exactitude ou de la pertinence des indications obtenues, dont elle pouvait d�duire que les d�marches de son employeur conduiraient � son exemption de l'AVS � la date de son affiliation � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. De fait, tel aurait d� �tre le cas, puisque sa demande d'exemption a �t� pr�sent�e dans le d�lai d'une ann�e pr�vu par les anciennes directives de la caisse intim�e. Il est �galement certain que la recourante aurait proc�d� sans attendre au d�p�t de sa demande si elle avait su que l'effet de l'exemption ne serait pas r�troactif; elle a donc omis d'effectuer un acte qu'elle n'est plus en mesure d'accomplir sans subir de pr�judice (ATF 110 V 156). Enfin, il est constant que les dispositions l�gales applicables n'ont pas subi de modifications durant la p�riode d�terminante.
Les conditions pr�cit�es du droit � la protection de la bonne foi de l'assur�e sont d�s lors remplies en l'esp�ce. Quant � la r�gle BGE 111 V 65 S. 73suppl�mentaire pos�e par le Tribunal f�d�ral des assurances, selon laquelle la protection de la bonne foi doit c�der le pas, le cas �ch�ant, � une r�glementation sp�ciale r�sultant imp�rativement et directement de la loi (ATF 110 V 156 consid. 4c), il convient de rappeler que la question de l'effet r�troactif de l'exemption de l'AVS au sens de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS ne fait l'objet d'aucune disposition l�gale et que l'art. 39 RAVS, relatif au paiement de cotisations arri�r�es, ne constitue - en tant que disposition d'une ordonnance du Conseil f�d�ral - pas une telle r�glementation sp�ciale (ATF 106 V 144).
5. La recourante doit d�s lors �tre mise au b�n�fice de l'exemption de l'assujettissement � l'AVS � partir du 1er octobre 1981, date de son affiliation � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies...
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS, du 10 d�cembre 1982, est annul�. La d�cision de la Caisse cantonale genevoise de compensation, du 21 octobre 1982, est r�form�e en ce sens que Catherine Moutia est exempt�e de l'assujettissement � l'AVS avec effet au 1er octobre 1981.
98 V 183,
106 V 144
art. 3 RAVS,
art. 63 al. 2 LAVS,
art. 39 RAVS