Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3062-PGP
Timestamp: 2018-06-24 12:44:54+00:00
Document Index: 265382339

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 235"]

INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Champ d'application
3062-PGPINT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Champ d'application1
BOI-INT-CVB-DZA-10-20120912
L'article 1er de la convention prévoit que celle-ci s'applique seulement aux personnes qui sont, au sens de son article 4, des résidents de France ou d'Algérie ou des deux États, sans considération de la nationalité de ces résidents. La convention n'a donc normalement pas à être appliquée dans le cas d'un ressortissant algérien qui ne résiderait ni en Algérie, ni en France. Dans ce cas, la convention éventuellement conclue entre la France et l'État de résidence de cette personne serait alors applicable.
Le paragraphe 4 de l'article 4 confirme expressément l'analyse de la France selon laquelle les sociétés de personnes françaises (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple pour la part de leurs résultats correspondant aux droits de leurs associés commandités notamment), qui relèvent des dispositions de l'article 8 du code général des impôts ainsi que les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique qui relèvent respectivement des dispositions des articles 239 quater du code général des impôts et 239 quater C du CGI sont des résidents de France, nonobstant le fait que l'imposition de leurs bénéfices soit opérée non pas à leur niveau mais à celui de leurs actionnaires, associés ou autres membres. Le point 2 du protocole précise que cette disposition n'emporte toutefois aucune conséquence sur l'éventuelle qualité de résidents d'Algérie des actionnaires, associés ou autres membres de la société de personne française concernée, car cette qualité doit s'apprécier au regard des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 4 de la convention.
L'expression « foyer d'habitation permanent » désigne tout logement dont la personne concernée dispose de façon durable même s'il ne s'agit pas du foyer au sens du 1 del'article 4 B du code général des impôts. La notion de foyer d'habitation recouvre toute forme d'habitation (maison ou appartement qui est la propriété de l'intéressé ou pris en location, chambre meublée louée, habitation mise à sa disposition à titre gratuit). La permanence de l'habitation est essentielle, ce qui signifie que l'intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d'une manière durable.
La notion de séjour habituel doit être distinguée de celle de séjour principal qui figure au 1-a de l'article 4 B du code général des impôts. Il peut donc exister un séjour habituel dans chaque État, hypothèse qui peut survenir alors même que le décompte des jours passés dans un État serait supérieur au décompte des jours passés dans l'autre État. Dans une telle hypothèse, il convient de se référer au critère suivant, c'est-à-dire la nationalité.
- une personne physique domiciliée en Algérie où vit sa famille exerce en France, à titre principal, une activité d'architecte-conseil (CGI, 4 B, 1-b) ;
- une personne physique, célibataire, habitant en Algérie, dirige deux sociétés établies en France et possède un patrimoine mobilier et immobilier français important (CGI, art. 4 B, 1-c) ;
- un agent de l'État français est en poste en Algérie pour une période de trois ans pendant laquelle sa famille l'a suivi et n'a conservé aucun domicile en France (CGI, art. 4 B, 2) ;
La convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Par conséquent, la convention s'applique notamment à la contribution sociale due par les redevables de l'impôt sur les sociétés (CSB) prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts.
La convention s'applique aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris les zones maritimes adjacentes (la mer territoriale, le plateau continental et la zone économique exclusive) sur lesquelles, en conformité avec la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, (Décret no 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer – publié au JO du 7 septembre 1996, pages 13307 à 13373) la France a des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes. La convention ne s'applique pas aux collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) ni aux autres collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin ), ni à la Nouvelle-Calédonie.
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