Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=780-PGP&bg=4997&bd=4998&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-21 20:25:00+00:00
Document Index: 106349315

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 278", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-20120912
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 1-12/09/2012)
Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions du D de l'article 278-0 bis du CGI , à l'exclusion de la garde d'enfants et de leur accompagnement.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 40-12/09/2012)
- le mode prêt de main d'½uvre autorisé, dans le cadre duquel l'entreprise met à la disposition du client un de ses salariés ;
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 120-12/09/2012)
L'agrément est obligatoire pour les structures qui s'adressent aux publics fragiles, à savoir les enfants de moins de trois ans, les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées ( BOI-ANNX-000223 ).
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 130-12/09/2012)
La demande de renouvellement de l'agrément se fait dans les mêmes conditions qu'une demande initiale. Elle doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la validité de l'agrément initial ( C. trav.,art. R. 7232-5 et R. 7232-9 ).
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 150-12/09/2012)
Les motifs du retrait de l'agrément figurent à l' article R. 7232-13 du code du travail . Pour le retrait de la déclaration les motifs sont exposés aux articles R. 7232-22 et R. 7232-23 du code du travail .
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 190-12/09/2012)
Certaines activités sont assorties d’une condition tenant à l’inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions du III de l'article D. 7231-1 du code du travail .
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 200-12/09/2012)
Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes des articles L. 232- 2 du code de l'action sociale et des familles et L. 241-10-I du code de la sécurité sociale .
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 210-12/09/2012)
Constitue un handicap, au sens de l 'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 260-12/09/2012)