Source: https://lagen.nu/1994:1219
Timestamp: 2016-02-10 17:50:52+00:00
Document Index: 47413857

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 34", "l'article 56", "l'article 34", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 8"]

Lag (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna | Lagen.nu
Lag (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheternaDepartementJustitiedepartementet L6Utfärdad1994-05-05Ändring infördt.o.m. SFS 2010:239KällaRegeringskansliets rättsdatabaserSenast hämtad2015-04-09
Konventionens och protokollens engelska och franska originaltexter, efter de ändringar och tillägg som nämns i första stycket, finns tillsammans med en svensk översättning intagna som en bilaga till denna lag. Lag (2005:816).
Article 3 - Prohibition of
b) the lawful arrest or detention of a person for non- compliance with the lawful order of a court or in order to secure the fulfilment of any obligation prescribed by law;
The Court may receive applications from any person, non- governmental organisation or group of individuals claiming to be the victim of a violation by one of the High Contracting Parties of the rights set forth in the Convention or the Protocols thereto. The High Contracting Parties undertake not to hinder in any way the effective exercise of this right.
Article 38 - Examination of
Done at Paris on the 20 th day of March 1952, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall remain deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General shall transmit certified copies to each of the signatory governments.
Being resolved to take steps to ensure the collective enforcement of certain rights and freedoms other than those already included in Section I of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed at Rome on 4th November 1950 (hereinafter referred to as the "Convention") and in Articles 1 to 3 of the First Protocol to the Convention, signed at Paris on 20th March 1952,
5. Any State which has made a declaration in accordance with paragraph 1 or 2 of this Article may at any time thereafter declare on behalf of one or more of the territories to which the declaration relates that it accepts the competence of the Court to receive applications from individuals, non- governmental organisations or groups of individuals as provided in Article 34 of the Convention in respect of all or any of Articles 1 to 4 of this Protocol.
3. Any declaration made under the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be with-drawn by a notification addressed to the Secretary General. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the date of receipt of such notification by the Secretary General.
3. N'est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article :
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits
par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.
Article 21 - Conditions
3. Les juges restent en fonction jusqu'à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
1. La Cour dispose d'un greffe dont les tâches et l'organisation sont fixées par le règlement de la Cour.
2. Lorsqu'elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l'autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.
1. Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
2. A la demande de l'Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de juges des Chambres.
3. Un juge siégeant en tant que juge unique n'examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.
4. Le juge élu au titre d'une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre. En cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.
1. Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.
1. Un comité saisi d'une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 peut, par vote unanime,
b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l'origine de l'affaire fait l'objet d'une jurisprudence bien établie de la Cour.
3. Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n'est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l'inviter à siéger en son sein en lieu et place de l'un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l'application de la procédure du paragraphe 1.b.
1. Si aucune décision n'a été prise en vertu des articles 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l'article 34. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée.
a) se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de l'article 34 lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43 ;
b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l'article 46, paragraphe 4 ; et
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34 lorsqu'elle estime :
b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
3. Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences.
La Cour examine l'affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires
1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.
3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.
4. Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision.
a) lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; ou
b) trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé ; ou
5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
Protocole additionnel a la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertes fondamentales
Le présent protocole est ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention; il sera ratifié en même temps que la Convention ou après la ratification de celleci. Il entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification. Pour tout signataire qui le ratifiera ultérieurement, le protocole entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.
Protocole no 4 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Résolus à prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de droits et libertés autres que ceux qui figurent déjà dans le titre I de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée "la Convention") et dans les articles 1 à 3 du premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris le 20 mars 1952,
1. Toute Haute Partie contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification du présent Protocole ou à tout moment par la suite, communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une déclaration indiquant la mesure dans laquelle elle s'engage à ce que les dispositions du présent Protocole s'appliquent à tels territoires qui sont désignés dans ladite déclaration et dont elle assure les relations internationales.
3. Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au paragraphe 1 de l'article 56 de la Convention.
4. Le territoire de tout Etat auquel le présent Protocole s'applique en vertu de sa ratification ou de son acceptation par ledit Etat, et chacun des territoires aux quels le Protocole s'app- lique en vertu d'une déclaration souscrite par ledit Etat conformément au présent article, seront considérés comme des territoires distincts aux fins des références au territoire d'un Etat faites par les articles 2 et 3.
5. Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 4 du présent Protocole ou de certains d'entre eux.
Fait à Strasbourg, le 16 septembre 1963, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etas signataires.
Protocole no 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort
Les Etats membes du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée "la Convention"),
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appli- quera le présent Protocole.
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etas membres du Conseil:
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 8;
Résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits et libertés par la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée "la Convention"),
2. Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés au paragraphe 1.a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appli- quera le présent Protocole, en indiquant la mesure dans laquelle il s'engage à ce que les dispositions du présent Protocole s'appliquent à ce ou ces territoires.
4. Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au paragraphe 1 de l'article 56 de la Convention.
5. Le territoire de tout Etat auquel le présent Protocole s'applique en vertu de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par ledit Etat, et chacun des territoires auxquels le Protocole s'applique en vertu d'une déclaration souscrite par le dit Etat conformément au présent article, peuvent être considérés comme des territoires distincts aux fins de la référence au territoire d'un Etat faite par l'article 1.
6. Tout Etat ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 5 du présent Protocole.
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date à laquelle sept Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 8.
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 9;
d) tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole.
Protocole n 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci- après dénommée « la Convention ») ;
Notant que le Protocole n 6 à la Convention concernant l'abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n'exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ;
c toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 4 et 7 ;
Fait à Vilnius, le 3 mai 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe. Lag (2005:816).
som bekräftar sin djupa tro på de grundläggande friheterna som utgör själva grundvalen för rättvisa och fred i världen och som bäst bevaras, å ena sidan, genom verklig politisk demokrati samt, å den andra, genom en gemensam grundsyn på och respekt för de mänskliga rättigheterna, på vilka de förlitar sig,
1. Var och en skall, vid prövningen av hans civila rättigheter och skyldigheter eller av en anklagelse mot honom för brott, vara berättigad till en rättvis och offentlig förhandling inom skälig tid och inför en oavhängig och opartisk domstol, som upprättats enligt lag. Domen skall avkunnas offentligt, men pressen och allmänheten får utestängas från förhandlingen eller en del därav av hänsyn till den allmänna moralen, den allmänna ordningen eller den nationella säkerheten i ett demokratiskt samhälle, eller då minderårigas intressen eller skyddet för parternas privatliv så kräver eller, i den mån domstolen finner det strängt nödvändigt, under särskilda omständigheter när offentlighet skulle skada rättvisans intresse.
Artikel 11 - Frihet att delta i sammankomster och föreningsfrihet
2. Utövandet av dessa rättigheter får inte underkastas andra inskränkningar än sådana som är föreskrivna i lag och som i ett demokratiskt samhälle är nödvändiga med hänsyn till statens säkerhet eller den allmänna säkerheten, till förebyggande av oordning eller brott, till skydd för hälsa eller moral eller till skydd för andra personers fri- och rät-tigheter. Denna artikel hindrar inte att det för medlemmar av de väpnade styrkorna, polisen eller den statliga förvaltningen görs lagliga inskränkningar i utövandet av de nämnda rättigheterna.
Var och en, vars i denna konvention angivna fri- och rät- tigheter kränkts, skall ha tillgång till ett effektivt rättsmedel inför en nationell myndighet och detta även om kränkningen förövats av någon under utövning av offentlig myndighet.
3. En hög fördragsslutande part som begagnar sig av rät-ten att göra avvikelse från denna konvention skall hålla Europarådets generalsekreterare fullt underrättad om de åtgärder som vidtagits i sådant hänseende och om skälen för dessa. Den höga fördragsslutande parten skall också underrätta Europarådets generalsekreterare om när dessa åtgärder har upphört att gälla och konventionens bestämmelser åter blivit fullt tillämpliga.
Artikel 18 - Begränsning av användningen av inskränkningar i rättigheter
AVDELNING II - EUROPEISKA DOMSTOLEN FÖR DE MÄNSKLIGA
Artikel 19 - Upprättande av domstolen
För att säkerställa att de förpliktelser fullgörs som de höga fördragsslutande parterna åtagit sig genom konventionen och protokollen till denna skall en europeisk domstol för de mänskliga rättigheterna upprättas, nedan kallad "domstolen". Den skall verka på permanent grundval.
Artikel 20 - Antal ledamöter
3. Under sin mandattid får ledamöterna inte åta sig uppdrag som är oförenliga med deras oavhängighet och opartiskhet eller med de krav som ett heltidsämbete ställer; alla frågor som rör tillämpningen av denna punkt skall avgöras av domstolen.
Artikel 22 - Val av ledamöter
Artikel 26 - Enskilda domare, kommittéer, kamrar och stor sammansättning ("Grand Chamber")
5. Domstolen i stor sammansättning skall även innefatta domstolens ordförande, vice ordförande, ordförande i kamrarna och andra ledamöter som utsetts enligt domstolens arbetsordning. När ett mål hänskjutits till domstolen i stor sammansättning enligt artikel 43, får ingen ledamot i den kammare som meddelat domen delta med undantag för kammarens ordförande och den ledamot som deltog för den höga fördragsslutande part som var part i målet.
3. Om den ledamot som valts för den höga fördragsslutande part som är part i ett mål inte är ledamot i kommittén, kan kommittén när som helst under förfarandet ge honom eller henne tillfälle att inta en av kommittéledamöternas platser med beaktande av alla relevanta omständigheter, däribland om den parten har bestridit tillämpningen av det förfarande som avses i punkt 1 b.
Artikel 29 - Beslut av kamrar om upptagande av klagomål till prövning samt avgöranden i sak
Artikel 30 - Hänskjutande till domstolen i stor sammansättning
Om ett pågående mål i en kammare ger upphov till en allvarlig fråga som rör tolkningen av konventionen eller protokollen till denna eller om avgörandet av en fråga i en kammare kan leda till ett resultat som strider mot en tidigare dom av domstolen, får kammaren när som helst, innan den meddelar sin dom, hänskjuta målet till domstolen i stor sammansättning, om inte någon av parterna i målet motsätter sig detta.
Artikel 31 - Behörighet för domstolen i stor sammansättning
I stor sammansättning skall domstolen
Artikel 33 - Mellanstatliga mål
Domstolen får ta emot klagomål från enskilda personer, icke- statliga organisationer eller grupper av enskilda personer, som påstår sig av någon av de höga fördragsslutande parterna ha utsatts för en kränkning av någon av de i konventionen eller i protokollen till denna angivna rättigheterna. De höga fördragsslutande parterna förbinder sig att inte på något sätt förhindra ett effektivt utövande av denna klagorätt.
b) den klagande inte har lidit avsevärt men, såvida inte respekten för de mänskliga rät-tigheterna som de definieras i denna konvention eller protokollen till denna kräver sakprövning; inget mål får avvisas av denna anledning som inte vederbörligen har prövats av nationell domstol.
Artikel 38 - Prövning av
Artikel 40 - Offentliga förhandlingar och tillgång till handlingar
Artikel 41 - Skälig gottgörelse
Artikel 42 - Kamrarnas domar
2. Dessa yttranden får inte avse frågor om innehållet i eller omfattningen av de rättigheter och friheter som upptagits i avdelning I i konventionen och i protokollen till denna och inte heller någon annan fråga till vilken domstolen eller ministerkommittén kan ha att ta ställning till följd av ett sådant förfarande som kan komma att inledas enligt konventionen.
Artikel 48 - Domstolens behörighet att avge rådgivande yttranden
2. Om ett yttrande helt eller delvis inte ger uttryck för ledamöternas enhälliga uppfattning, har varje ledamot rätt att avge sin särskilda mening.
Artikel 50 - Domstolens utgifter
Artikel 51 - Privilegier och immunitet för domstolens ledamöter
Artikel 52 - Förfrågningar från generalsekreteraren
På anmodan av Europarådets generalsekreterare skall varje hög fördragsslutande part tillhandahålla upplysningar om sätt på vilket dess inhemska lagstiftning säkerställer en effektiv tillämpning av bestämmelserna i denna konvention.
Artikel 53 - Skydd för befintliga mänskliga rättigheter
Artikel 54 - Ministerkommitténs befogenheter
Artikel 55 - Avstående från reglering av tvister i annan ordning
Om det inte finns en särskild överenskommelse, avstår de höga fördragsslutande parterna från att begagna sig av de fördrag, konventioner eller förklaringar som gäller mellan dem för att hänskjuta en tvist rörande tolkningen eller tillämpningen av denna konvention till reglering i annan ordning än vad som föreskrivs i konventionen.
4. Konventionen får sägas upp enligt bestämmelserna under punkterna 1-3 beträffande varje territorium för vilket den förklarats tillämplig enligt artikel 56.
5. Europarådets generalsekreterare skall underrätta alla medlemmar i Europarådet om konventionens ikraftträdande och om namnen på de höga fördragsslutande parter som har ratificerat den samt om senare deponering av ratifikationsinstrument.
Tilläggsprotokoll till konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
som är fast beslutna att vidta åtgärder för att gemensamt säkerställa vissa andra rättigheter och friheter än dem som redan finns upptagna i avdelning I i konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna, som undertecknades i Rom den 4 november 1950 (nedan kallad "konventionen"),
En hög fördragsslutande part får vid tidpunkten för undertecknandet eller ratifikationen av detta protokoll eller när som helst därefter till Europarådets generalsekreterare överlämna en förklaring som anger i vilken utsträckning den höga fördragsslutande parten förbinder sig att tillämpa bestämmelserna i protokollet inom de territorier som anges i förklaringen och för vilkas internationella förbindelser den höga fördragsslutande parten svarar.
En hög fördragsslutande part som avgett förklaring enligt föregående stycke får när som helst avge en ny förklaring, som ändrar innehållet i en tidigare förklaring eller bringar tillämpningen av bestämmelserna i detta protokoll att upphöra inom ett visst territorium.
En förklaring som avgetts i enlighet med denna artikel skall anses ha avgetts i enlighet med artikel 56 punkt 1 i konventionen.
Artikel 6 - Undertecknande och ratifikation
Detta protokoll står öppet för undertecknande av de medlemmar av Europarådet som undertecknat konventionen; det skall ratificeras samtidigt med eller efter ratifikationen av konventionen. Protokollet träder i kraft när tio ratifikationsinstrument har deponerats. För en stat som undertecknat och som senare ratificerar protokollet träder det i kraft den dag då ratifikationsinstrumentet deponeras.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos Europarådets generalsekreterare, som skall underrätta alla medlemmar om namnen på dem som har ratificerat protokollet.
Upprättat i Paris den 20 mars 1952 på engelska och franska, vilka båda texter är lika giltiga, i ett enda exemplar som skall vara deponerat i Europarådets arkiv. Generalsekreteraren skall sända en bestyrkt kopia till varje regering som undertecknat protokollet.
Protokoll nr 4 till konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna, avseende erkännande av vissa andra rättigheter och friheter än dem som redan finns i konventionen och i dess första tilläggsprotokoll
som är fast beslutna att vidta åtgärder för att gemensamt säkerställa vissa andra rättigheter och friheter än dem som redan finns upptagna i avdelning I i konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna, som undertecknades i Rom den 4 november 1950 (nedan kallad "konventionen"), och i artiklarna 1-3 i det första tilläggsprotokollet, som undertecknades i Paris den 20 mars 1952,
Ingen får berövas friheten enbart på grund av oförmåga att uppfylla en avtalad förpliktelse.
3. Utövandet av dessa rättigheter får inte underkastas andra inskränkningar än sådana som är angivna i lag och som i ett demokratiskt samhälle är nödvändiga av hänsyn till statens säkerhet eller den allmänna säkerheten, för att upprätthålla den allmänna ordningen eller förhindra brott eller för att skydda hälsa eller moral eller annans fri- och rättigheter.
1. En hög fördragsslutande part får vid tidpunkten för undertecknandet eller ratifikationen av detta protokoll, eller när som helst därefter, till Europarådets generalsekreterare överlämna en förklaring som anger i vilken utsträckning den förbinder sig att tillämpa bestämmelserna i protokollet inom de territorier som anges i förklaringen och för vilkas internationella förbindelser parten svarar.
2. En hög fördragsslutande part som avgett förklaring enligt föregående punkt får när som helst avge ny förklaring, som ändrar innehållet i en tidigare förklaring eller bringar tillämp-
ningen av bestämmelserna i detta protokoll att upphöra inom ett visst territorium.
3. En förklaring som avgetts enligt denna artikel skall anses ha avgetts i enlighet med artikel 56 punkt 1 i konventionen.
5. En stat som har avgivit en förklaring enligt punkt 1 eller 2 i denna artikel får när som helst därefter förklara att staten beträffande ett eller flera av de med förklaringen avsedda territorierna erkänner domstolens behörighet att ta emot klagomål från enskilda personer, icke-statliga organisationer eller grupper av enskilda i enlighet med artikel 34 i konventionen vad avser alla eller någon av artiklarna 1-4 i detta protokoll.
Mellan de höga fördragsslutande parterna skall artiklarna 1-5 i detta protokoll anses som tillägg till konventionen och samtliga bestämmelser i konventionen skall tillämpas i enlighet därmed.
1. Detta protokoll står öppet för undertecknande av de medlemmar av Europarådet som undertecknat konventionen; det skall ratificeras samtidigt med eller efter ratifikationen av konventionen. Protokollet träder i kraft när fem ratifikationsinstrument har deponerats. För en stat som undertecknat och som senare ratificerar protokollet träder det i kraft den dag då ratifikationsinstrumentet deponeras.
2. Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos Europarådets generalsekreterare, som skall underrätta alla medlemmar om namnen på dem som har ratificerat protokollet.
Upprättat i Strasbourg den 16 september 1963 på engelska och franska, vilka båda texter är lika giltiga, i ett enda exemplar som skall vara deponerat i Europarådets arkiv. Generalsekreteraren skall sända en bestyrkt kopia till varje stat som undertecknat protokollet.
Protokoll nr 6 till konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna, avseende avskaffande av dödsstraffet
Europarådets medlemsstater, som undertecknat detta protokoll till den i Rom den 4 november 1950 undertecknade konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna (nedan kallad "konventionen"),
som beaktar att den utveckling som skett i flera av Europarådets medlemsstater kännetecknas av en allmän tendens till avskaffande av dödsstraffet,
2. En stat kan vid en senare tidpunkt, genom en förklaring ställd till Europarådets generalsekreterare, utsträcka tilllämpningen av detta protokoll till ett annat territorium som anges i förklaringen. Med avseende på ett sådant territorium träder protokollet i kraft den första dagen i den månad som följer efter den dag då generalsekreteraren mottog förklaringen.
3. En förklaring som avgetts i enlighet med de båda föregående punkterna kan, med avseende på ett territorium som har angetts i förklaringen, återkallas genom en underrättelse ställd till generalsekreteraren. Återkallelsen gäller från den första dagen i den månad som följer efter den dag då generalsekreteraren mottog underrättelsen.
Mellan de stater som är parter i konventionen skall artiklarna 1-5 i detta protokoll anses som tillägg till konventionen och samtliga bestämmelser i konventionen skall tillämpas i enlighet därmed.
Detta protokoll står öppet för undertecknande av de medlemsstater i Europarådet som har undertecknat konventionen. Det skall ratificeras, godtas eller godkännas. En medlemsstat får inte ratificera, godta eller godkänna detta protokoll om den inte samtidigt eller tidigare har ratificerat konventionen. Ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrument skall deponeras hos Europarådets generalsekreterare.
1. Detta protokoll träder i kraft den första dagen i den månad som följer efter den dag då fem av Europarådets medlemsstater har uttryckt sitt samtycke till att vara bundna av protokollet i enlighet med bestämmelserna i artikel 7.
2. I förhållande till en medlemsstat som senare uttrycker sitt samtycke till att vara bunden av protokollet träder det i kraft den första dagen i den månad som följer efter den dag då ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumentet deponerades.
Artikel 9 - Depositariens uppgifter
Europarådets generalsekreterare skall underrätta rådets medlemsstater om
Upprättat i Strasbourg den 28 april 1983 på engelska och franska, vilka båda texter är lika giltiga, i ett enda exemplar som skall deponeras i Europarådets arkiv. Europarådets generalsekreterare skall sända en bestyrkt kopia till varje medlemsstat i Europarådet.
Protokoll nr 7 till konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
som är fast beslutna att vidta ytterligare åtgärder för att gemensamt säkerställa vissa rättigheter och friheter genom konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna undertecknad i Rom den 4 november 1950 (här nedan kallad "konventionen"),
1. En utlänning som lagligen är bosatt på en stats territorium får inte utvisas därifrån utom efter ett i laga ordning fattat beslut och skall tillåtas att
2. En utlänning kan utvisas innan han utövar sina rättigheter enligt punkt 1.a, b och c i denna artikel, när utvisningen är nödvändig i den allmänna ordningens intresse eller motiveras av hänsyn till den nationella säkerheten.
Har en lagakraftvunnen dom, varigenom någon dömts för brottslig gärning, senare upphävts, eller har nåd beviljats, på grund av en ny eller nyuppdagad omständighet, som styrkt att domen var felaktig, skall den som undergått straff till följd av domen gottgöras i enlighet med den berörda statens lag eller praxis, om det inte visas att det helt eller delvis berott på honom själv att den tidigare ej kända omständigheten inte blivit uppdagad i tid.
2. Bestämmelserna i föregående punkt skall inte utgöra hinder mot att målet tas upp på nytt i enlighet med lagen och rättegångsordningen i den berörda staten, om det föreligger bevis om nya eller nyuppdagade omständigheter eller om ett grovt fel har begåtts i det tidigare rättegångsförfarandet, vilket kan ha påverkat utgången i målet.
1. En stat kan vid tidpunkten för undertecknandet eller när den deponerar sitt ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrument ange på vilket territorium eller vilka territorier detta protokoll skall vara tillämpligt samt ange i vilken utsträckning den åtar sig att tillämpa protokollets bestämmelser på detta territorium eller dessa territorier.
2. En stat kan vid en senare tidpunkt, genom en förklaring ställd till Europarådets generalsekreterare, utsträcka tilllämpningen av detta protokoll till ett annat territorium som anges i förklaringen. Med avseende på ett sådant territorium träder protokollet i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en period på två månader från den dag då generalsekreteraren mottog förklaringen.
4. En förklaring som avgetts enligt denna artikel skall anses ha avgetts i enlighet med artikel 56, punkt 1 i konventionen.
Mellan de stater som är parter i konventionen skall bestämmelserna i artiklarna 1-6 i detta protokoll anses som tillägg till konventionen och samtliga bestämmelser i konventionen skall tillämpas i enlighet därmed.
Artikel 8 - Undertecknande och ratifikation
Detta protokoll står öppet för undertecknande av de medlemsstater i Europarådet som har undertecknat konventionen. Det skall ratificeras, godtas eller godkännas. En medlemsstat i Europarådet får inte ratificera, godta eller godkänna detta protokoll utan tidigare eller samtidig ratifikation av konventionen. Ratifikations-godtagande- eller godkännandeinstrumenten skall deponeras hos Europarådets generalsekreterare.
1. Detta protokoll träder i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en period på två månader efter den dag då sju av Europarådets medlemsstater har uttryckt sitt samtycke till att vara bundna av protokollet i enlighet med bestämmelserna i artikel 8.
2. I förhållande till en medlemsstat som senare uttrycker sitt samtycke till att vara bunden av protokollet träder detta i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en period på två månader efter dagen för deponeringen av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumentet.
Artikel 10 - Depositariens uppgifter
Europarådets generalsekreterare skall underrätta alla Europarådets medlemsstater om:
d) andra åtgärder, notifikationer eller förklaringar som rör detta protokoll.
Upprättat i Strasbourg den 22 november 1984 på engelska och franska, vilka båda texter är lika giltiga, i ett enda exemplar som skall deponeras i Europarådets arkiv. Europarådets generalsekreterare skall sända en bestyrkt kopia till varje medlemsstat i Europarådet.
Protokoll nr 13 till konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna, avseende avskaffande av dödsstraffet under alla omständigheter
Europarådets medlemsstater, som har undertecknat detta protokoll,
som är övertygade om att allas rätt till liv är ett grundläggande värde i ett demokratiskt samhälle och att avskaffandet av dödsstraffet är nödvändigt för skyddet av denna rättighet och för det fulla erkännandet av alla människors inneboende värdighet,
som önskar stärka det skydd av rätten till livet som garanteras av konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna, vilken undertecknades i Rom den 4 november 1950 (nedan kallad "konventionen"),
som beaktar att protokoll nr 6 till konventionen om avskaffande av dödsstraffet, som undertecknades i Strasbourg den 28 april 1983, inte utesluter dödsstraff för handlingar som begåtts under krigstid eller under överhängande krigshot,
som är fast beslutna att ta det avgörande steget för att avskaffa dödsstraffet under alla omständigheter,
Artikel 2 - Förbud mot avvikelser
Artikel 3 - Förbud mot förbehåll
2. En stat kan vid en senare tidpunkt, genom en förklaring ställd till Europarådets generalsekreterare, utsträcka tillämpningen av detta protokoll till ett annat territorium som anges i förklaringen. Med avseende på ett sådant territorium träder protokollet i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en tid av tre månader räknat från den dag då generalsekreteraren mottog förklaringen.
3. En förklaring som avgetts i enlighet med de båda föregående punkterna kan, med avseende på ett territorium som har angetts i förklaringen, återkallas eller ändras genom en underrättelse ställd till generalsekreteraren. Återkallelsen eller ändringen gäller från den första dagen i den månad som följer efter utgången av en tid av tre månader räknat från den dag då generalsekreteraren mottog underrättelsen.
Mellan de stater som är parter i konventionen skall artiklarna 1-4 i detta protokoll anses som tillägg till konventionen och samtliga bestämmelser i konventionen skall tillämpas i enlighet därmed.
1. Detta protokoll träder i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en tid av tre månader räknat från den dag då tio av Europarådets medlemsstater har uttryckt sitt samtycke till att vara bundna av protokollet i enlighet med bestämmelserna i artikel 6.
2. I förhållande till en medlemsstat som senare uttrycker sitt samtycke till att vara bunden av protokollet träder det i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en tid av tre månader räknat från den dag då ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumentet deponerades.
Artikel 8 - Depositariens uppgifter
Europarådets generalsekreterare skall underrätta alla Europarådets medlemsstater om
Upprättat i Vilnius den 3 maj 2002 på engelska och franska, vilka båda texter är lika giltiga, i ett enda exemplar som skall deponeras i Europarådets arkiv. Europarådets generalsekreterare skall överlämna en bestyrkt kopia till varje medlemsstat i Europarådet. Lag (2005:816).
Prop. 1993/94:117, bet. 1993/94:KU24, rskr. 1993/94:246
Lag (1995:462) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
Prop. 1994/95:115, bet. 1994/95:UU12, rskr. 1994/95:214
Förordning (1995:1026) om ikraftträdande av lagen (1995:462) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
ikrafttr. av 1995:462
1995:1026
Lag (1998:712) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheternaOfficiell version (PDF)
Lag (1998:712) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
Lag (2003:74) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheternaOfficiell version (PDF)
Prop. 2002/03:32, bet. 2002/03:UU6, rskr. 2002/03:101
Lag (2003:74) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
2003:74
Förordning (2003:474) om ikraftträdande av lagen (2003:74) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheternaOfficiell version (PDF)
ikrafttr. av 2003:74
Förordning (2003:474) om ikraftträdande av lagen (2003:74) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
2003:474
Lag (2005:816) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheternaOfficiell version (PDF)
Prop. 2004/05:167, bet. 2005/06:KU6, rskr. 2005/06:16
Lag (2005:816) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
2005:816
Lag (2009:1540) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheternaOfficiell version (PDF)
Prop. 2009/10:52, bet. 2009/10:KU22, rskr. 2009/10:136
Lag (2009:1540) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
2009:1540
Förordning (2009:1541) om ikraftträdande av lagen (2009:1540) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheternaOfficiell version (PDF)
ikrafttr. av 2009:1540
Förordning (2009:1541) om ikraftträdande av lagen (2009:1540) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
2009:1541
Förordning (2010:239) om ikraftträdande av lagen (2005:816) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheternaOfficiell version (PDF)
ikrafttr. av 2005:816
Förordning (2010:239) om ikraftträdande av lagen (2005:816) om ändring i lagen (1994:1219) om den europeiska konventionen angående skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna
2010:239