Source: https://www.anil.org/aj-ascenseurs-securite-entretien-controle-technique/
Timestamp: 2018-10-20 16:11:10+00:00
Document Index: 311734954

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 15']

Ascenseurs : sécurité, entretien, contrôle technique - ANIL
N° 2017-20 / À jour au 20 décembre 2017
La sécurité, l’entretien et le contrôle technique des ascenseurs ont fait l’objet d’une réglementation en plusieurs étapes.
Dans un premier temps, le décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé la directive européenne du 29 juin 1995 adoptée pour faciliter le rapprochement des législations des États membres dans le domaine de la sécurité des ascenseurs. Il fixe les exigences de sécurité pour l'installation des ascenseurs neufs.
Dans un second temps, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant (CCH : L.125-1 à L.125-2-4). Les conditions d'application ont été précisées par le décret du 9 septembre 2004 (CCH : R.125-1 à R.125-2-8), et par trois arrêtés du 18 novembre 2004 (NOR : LOGU0411015A, LOGU0411016A et LOGU0411017A) relatifs :
Plusieurs dispositions règlementaires ont également été prises :
le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 a introduit des dispositions relatives à la qualité de l’entretien et aux contrôles techniques à compter du 1er juillet 2012, sauf la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 (CCH : R.125-2-1-1 I 2° et 3°), applicable depuis le 1er juillet 2013, et la mise en conformité des contrats d’entretien en cours entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ;
l’arrêté du 7 août 2012 a précisé les modalités d’application du décret du 7 mai 2012 et abrogé l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs. À l'exception d’une disposition (obligation du contrôleur technique de communiquer les anomalies recensées - cf. § Bilan) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, les autres dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2012 ;
le décret n°2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs a transposé la directive n° 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Les dispositions du décret sont applicables depuis le 4 mai 2016.
Enfin, la loi relative à l’Égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 précise le régime juridique applicable à la sécurité des ascenseurs et à leurs composants lors de leur mise sur le marché, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-conformité aux exigences de sécurité et de santé (CCH : L.125-1-1 à L.125-1-8 nouveaux). Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive n° 2014/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et leurs composants de sécurité.
Dans son ensemble, le dispositif de sécurité comporte :
la mise en sécurité des ascenseurs : il s’agit de l’ensemble des règles techniques et juridiques permettant d’assurer la sécurité et la santé des personnes, en particulier lors de la mise en service des ascenseurs ;
l’entretien des ascenseurs : il s’agit des opérations de vérifications périodiques permettant d'assurer le bon fonctionnement des ascenseurs et de maintenir le niveau de sécurité règlementaire ;
le contrôle technique des ascenseurs : il s’agit des opérations de contrôle réalisées tous les cinq ans sur l’ensemble de l’installation pour vérifier que les ascenseurs sont équipés de dispositifs de sécurité en bon état, de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au fonctionnement de l'appareil ;
le droit d'information des occupants de l'immeuble : toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.
L'installation d'un ascenseur dans un immeuble, ainsi que les opérations de maintenance, de travaux et de rénovation qui s’en suivent, doivent respecter une réglementation stricte, en particulier en matière de sécurité. Au cours des dernières années, ce cadre a été renforcé (CCH : L.125-2-4 modifié par la loi n° 2003-590 du 2.7.03 : art. 79 / R.125-2-9 à R.125-2-41 créés par décret n° 2016-550 du 3.5.16 : art. 1er).
Ascenseurs concernés (CCH : L.125-1 et R.125-2-9)
Tous les ascenseurs neufs destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions sont concernés par l’obligation de sécurité. Par conséquent, l’installation d'un ascenseur neuf doit répondre aux mêmes exigences de sécurité quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble (existant ou neuf).
Les ascenseurs qui assurent le transport de personnes dans un cadre professionnel ou militaire ne sont toutefois pas soumis à cette règlementation. Il s’agit :
des installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes ;
des ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;
des ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport ;
des ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci ;
des ascenseurs de chantier.
Exigences de mise en sécurité (CCH : R.125-2-11 et suivants)
Les ascenseurs ou composants de sécurité mis sur le marché doivent être conformes aux exigences de sécurité et de protection de la santé des personnes. Cette conformité est attestée par une déclaration "UE".
Les ascenseurs mis sur le marché doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2014/33/UE.
Les composants de sécurité pour ascenseurs mis sur le marché doivent répondre aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à la même annexe de la directive 2014/33/UE et permettre aux ascenseurs dans lesquels ils sont incorporés de satisfaire à ces exigences (CCH : R.125-2-13).
Toutefois, lorsqu’il est techniquement impossible de répondre à ces exigences, l’entreprise candidate à l'installation d'un ascenseur dans un immeuble existant peut utiliser toute autre solution technique équivalente soumise préalablement à l'avis conforme d'un organisme d'évaluation de la conformité (CCH : R.125-2-28).
Accès sécurisé et protection des usagers
Le propriétaire d’un ascenseur doit s’assurer que son installation respecte les objectifs de sécurité prévus par la loi. Il doit notamment veiller à ce que l’accès à l’ascenseur soit sans danger et mettre à disposition des usagers des moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention.
Ascenseurs concernés (CCH : R.125-1)
Sont concernés les appareils desservant de manière permanente les bâtiments et les constructions dont la vitesse excède 0,15 m/s. Il s'agit notamment des ascenseurs des bâtiments d'habitation et des immeubles de bureaux. Les appareils de chantier sont exclus.
Objectifs de sécurité (CCH : R.125-1-1)
La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer (CCH : R.125-1-1) :
Une déclaration "UE" de conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé doit accompagner la mise sur le marché des ascenseurs et leurs composants de sécurité.
À défaut de déclaration "UE", ils ne peuvent pas être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, ni mis à disposition sur le marché. Le responsable de la première mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs est tenu de vérifier que cet ascenseur ou ce composant est conforme aux prescriptions en vigueur. Il peut être tenu de justifier des vérifications et contrôles effectués sur demande du ministre chargé de la construction.
Le non-respect de cette obligation entraîne des mesures administratives (CCH : L.125-1-2 et L.125-1-3) et des sanctions pénales (CCH : L.125-1-4 à L.125-1-8) : cf. §. 4).
Dispositifs de sécurité (CCH : R.125-1 à R.125-1-4)
pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, celles du décret du 24 août 2000 : art. 3 / CCH : R.125-1-1 ;
pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, celles des articles R.125-1-2 et R.125-1-3 du Code de la construction et de l’habitation ;
et, pour tous les ascenseurs, le respect des obligations d'entretien et de contrôle prévus aux articles R.125-2 à R.125-2-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, trois phases de réalisation de ces travaux de mise en sécurité sont prévues (CCH : R.125-1-2 / loi MLLE du 25.3.09 : art. 15) :
pour la seconde phase de travaux (à réaliser au 3.7.14), il est notamment prévu pour les ascenseurs des établissements recevant du public, installés avant le 1er janvier 1983, la réalisation de travaux dits de précision d'arrêt, destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage (CCH : R.125-1-2 / décret du 25.7.13 : art. 1) ;
pour la troisième phase de travaux (à réaliser avant le 3.7.18), l’obligation de mise en sécurité des ascenseurs installés avant le 27 août 2000 a été allégée (décret du 21.10.14) : l’obligation d’installer, dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée a été supprimée. Désormais, seule demeure l’obligation de prévoir, dans les ascenseurs installés avant le 31 décembre 1982 des établissements recevant du public (ERP), un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
Dérogations (CCH : R.125-1-4)
Le bon fonctionnement et la sécurité d’utilisation sont assurés par un entretien périodique (CCH : L.125-2-11).
Modalités (CCH : R.125-2)
L'entretien est assuré par un prestataire de services ou par le propriétaire lui-même (CCH : R.125-2-3).
Contrat d'entretien (CCH : R.125-2-1)
Le propriétaire doit passer un contrat écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues aux articles R.4543-14 à R.4543-18 du code du travail (décret du 7.5.12 : art. 2).
Ce contrat d'entretien doit contenir au minimum certaines clauses limitativement énumérées portant, notamment, sur la durée du contrat, le prix et les modalités de révision, la clause de résiliation (cf. § "Clause de résiliation") et les pénalités (CCH : R.125-2-1 modifiée par décret du 7.5.12).
Le contrat doit prévoir (CCH : R.125-2-1 modifiée par décret du 7.5.12 : art. 2) :
d’une part, les modalités d'information et de communication permettant la présence d'un représentant du propriétaire en vue de tout échange d'informations utiles lors des visites régulières du technicien d'entretien ;
En fin de contrat, la notice d'instruction est remise au propriétaire ainsi que tous les éléments d’information communiqués au prestataire lors de la signature du contrat (cf. § Information).
Durée (CCH : R.125.2-1 I b)
Si le contrat d'entretien comporte en plus une clause de réparation et de remplacement des pièces importantes, il fait apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération correspondante (CCH : R.125-2-2).
Elles sont précisées par l'entreprise d'entretien dans le plan d'entretien (arrêté du 18.11.04 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs: art. 2).
les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables (arrêté du 18.11.04 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs : art. 8 et 9).
Clause de résiliation (décret du 7.5.12 : art. 2 / CCH : R.125-2-1)
'adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence.
Modalités de tenue du carnet d'entretien des installations d'ascenseurs (décret du 7.5.12 : art. 2 / CCH : R.125-2-1 ; arrêté du 18.11.04 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs : art. 11)
À défaut, l'entreprise élabore cette notice.
Contrôle technique des ascenseurs (CCH : R.125-2-4)
La personne qui effectue ce contrôle (CCH : R.125-2-5 : contrôleur technique agréé, organisme habilité, personnes morales ou physiques bénéficiant d'une certification) est choisi librement par le propriétaire de l'ascenseur. Ils conviennent ensemble de la date de réalisation du contrôle.
Obligations d’information à charge du fabricant ou de l’installateur (décret du 7.5.12 : art. 3 / CCH : R.125-2-1-1)
Obligations d’information à charge du propriétaire (arrêté du 7.8.12 : art. 1er et 2).
la dernière étude spécifique de sécurité prévue par les articles R.4543-2 et suivants du Code du travail ;
le carnet d'entretien mentionné à l'article R.125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que le dernier rapport annuel d'activité ;
Obligations d’information à charge du contrôleur technique (arrêté du 7.8.12 : art. 2).
L'obligation de contrôle technique n'est réputée satisfaite que lorsque toutes les parties de l'installation d'ascenseur ont été soumises intégralement aux examens et essais mentionnés en annexe de l’arrêté du 7 août 2012 et ont fait l'objet d'une évaluation transcrite dans un rapport d'inspection remis au propriétaire (CCH : R.125-2-6).
une mention indiquant si la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R.125-1-2 à R.125-1-4 du Code de la construction et de l'habitation est réalisée correctement lorsque la date limite prévue pour cette mise à niveau est dépassée ;
Les organismes et les personnes habilités à effectuer des contrôles techniques d'ascenseurs selon l'article R.125-2-4 du code de la construction et de l'habitation communiquent au ministère chargé du logement, avant le 1er mars de chaque année, un bilan des contrôles techniques effectués au cours de l'année civile précédente.
le répartition des demandes de mise à l'arrêt des ascenseurs en fonction des différents points de contrôle mentionnés en annexe de l’arrêté du 7 août 2012 ;
la répartition des anomalies observées en fonction des différents points de contrôle mentionnés en annexe au présent arrêté (mention obligatoire à compter du 1.1.14).
Le défaut de conformité aux exigences légales de sécurité, d’entretien et de contrôle est sanctionné par des mesures de police administratives, le cas échéant par des sanctions pénales.
Recherche et constatation d’infraction(s)
La loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a mis en place un dispositif de recherche et de constatation d’infraction à la règlementation en matière de sécurité.
Personnes habilitées (CCH : L.125-1-4)
La recherche et la constatation des infractions peut être faite par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires et les agents publics commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction.
Les modalités de suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité ainsi que les modalités de contrôle par les agents cités seront définis par décret (à paraître).
Modalités de contrôle (CCH : L.125-1-5)
Pour rechercher et constater les infractions pénales, les agents ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché d’ascenseurs ou pour la mise à disposition sur le marché de composants de sécurité pour ascenseurs, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.
Ils peuvent, en dehors de ces heures, pénétrer dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu’à l’intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d’habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu’entre 8 heures et 20 heures, après l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont situés si l’occupant s’oppose à ces contrôles.
Pouvoirs de recherche et de constatation (CCH : L.125-1-6)
Les agents peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout document nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
Lorsque ces vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs susceptibles de faire l’objet de sanctions administratives. Les ascenseurs et les pièces ayant fait l’objet de cette consignation sont mentionnés dans le procès-verbal ou le rapport de l’agent et sont laissés à la garde de leur détenteur.
La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République, ne peut excéder 15 jours.
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu’il délègue à cet effet.
Procès-verbal de constat d’infraction (CCH : L.125-1-7)
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à la preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché ainsi qu’au ministre chargé de la construction.
En cas de risque pour la santé ou la sécurité des personnes et/ou des biens (CCH : L.125-1-2)
La loi Égalité et citoyenneté octroie des pouvoirs de police administrative au ministre chargé de la construction, en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et le cas échéant pour la sécurité des biens Ce dernier peut, après avoir recueilli les observations de l’installateur, du fabricant ou à défaut du responsable de la mise sur le marché, les mettre en demeure de procéder à la mise en conformité de l’ascenseur ou des composants de sécurité concernés dans un délai déterminé.
À défaut et passé ce délai, des mesures peuvent être prises comme la restriction des conditions d’utilisation de l’ascenseur ou d’un composant de sécurité, la suspension ou l’interdiction de la mise sur le marché (même à titre gratuit) d’un produit ou son retrait.
Par ailleurs, le ministre peut, à tout moment, en cas d’urgence ou de danger grave, prendre lui-même ou faire prendre par arrêté, les mesures de prévention nécessaires pour mettre fin à cette situation. Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de la personne désignée dans l’arrêté du ministre (installateur, fabriquant ou responsable de la mise sur le marché de l’ascenseur).
En cas de non-conformité d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité pour ascenseurs (CCH : L.125-1-3)
Le ministre peut mettre fin à une situation de non-conformité d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité avec les normes en vigueur en mettant en demeure l’opérateur d’y mettre fin dans un délai déterminé. Ceci n’est possible que si le ministre a préalablement recueilli les observations de l’opérateur concerné.
Il existe plusieurs types de non-conformités dans le Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit notamment de la non apposition du marquage « CE » ou de son apposition en violation des textes communautaires, de l’absence ou de l’inexactitude de la déclaration « UE » de conformité, de l’inexistence ou de l’incomplétude de la documentation technique, d’une erreur dans le nom la raison sociale, la marque ou l’adresse des fabricants ou des importateurs ou encore de l’absence de documents complémentaires ou de la production non conforme d’informations permettant l’identification de l’ascenseur ou du composant de sécurité…
Le ministre peut alors prendre trois types de décisions concernant le sort de l’ascenseur ou du composant de sécurité en cause : il peut soit ordonner qu’il soit affecté à un autre usage, ou bien ordonner qu’il soit renvoyé vers son pays d’origine ou bien encore ordonner sa destruction dans un délai déterminé. Ces mesures sont prises par arrêté.
Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du responsable désigné dans l’arrêté du ministre (installateur fabricant ou responsable de la mise sur le marché de l’ascenseur).
Sanctions pénales (CCH : L.125-1-8)
Est puni de 7 500 euros d’amende :
le fait de mettre sur le marché ou à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sans déclaration "CE" de conformité (prévue à l’article L.125-1-1) ;
le fait de mettre sur le marché ou à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs en violation des prescriptions d’un arrêté du ministre chargé de la construction (CCH : L.125-1-2) ;
le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités (CCH : L.125-1-4).
ne souscrit pas un contrat d'entretien ou n'assure pas l'entretien par ses propres moyens ;
conclut un contrat d'entretien ne comportant pas chacune des clauses minimales ; recours pour l'exécution du contrat d'entretien à une personne qui n'a pas la qualification requise.
Code de la construction et de l’habitation : L.125-1 à L.125-2-4 et R.125-1 à R.125-2-8
Directive n°2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composant de sécurité pour ascenseurs (abrogeant la Directive européenne 95/16/CE du 29.6.95)
Loi urbanisme et Habitat du 2.7.03 (JO du 16.7.03)
Loi MLLE du 25.3.09 : art. 15 (JO du 27.3.09)
Loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté du 27.1.17 (JO du 28.1.17)
Décret n°2004-964 du 9.9.04 (JO du 10.9.04) relatif à la sécurité des ascenseurs modifié par décret du 28.3.08 (JO du 30.3.08)
Décret n° 2012-674 du 7.5.12 (JO du 8.5.12) relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs
Décret n° 2013-664 du 23.7.13 (JO du 25.7.13) relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs
Décret n° 2014-1230 du 21.10.14 (JO du 23.10.14) relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs
aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs modifié par l’arrêté du 20.8.13 (JO du 29.8.13) et par l’arrêté du 10.12.14,
à l'entretien des installations d'ascenseurs,
aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs abrogé par l’arrêté du 7.8.12 (JO du 15.8.12).
Décret n° 2016-550 du 3.5.16 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (JO du 5.5.16) abrogeant le décret n° 2000-810 du 24.8.00
Arrêté du 13.12.04 (JO du 12.1.05) relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs modifié par arrêté du 15.6.05 (JO du 22.7.05)
Arrêté du 7.8.12 (JO du 15.8.12) relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs abrogeant l’arrêté du 18.11.04 (JO du 28.11.04) relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs et modifié par l’arrêté du 20.8.13 (JO du 29.8.13)
Circulaire du 20.12.04 (BO ministère de la justice n° 96 : 1.10.04 - 31.12.04)