Source: http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic2810.html?start=0
Timestamp: 2019-09-19 02:32:18+00:00
Document Index: 220888857

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 1134', 'art. 1109', 'art. 1116', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5']

Recours radiation • Radiation aprés formation
Radiation aprés formation
de Mag » 06 Fév 2012, 18:19
C'est peut-être encore une nouvelle stratégie inventée par Pôle Emploi pour améliorer les statistiques. Il arrive pratiquement la même chose que Dorota :
topic2732-10.html
à mon compagnon qui a également terminé sa formation le 2 décembre 2011. Actualisations les 03.12.11 (pour novembre) et 02.01.12 (pour décembre), toutes les deux validées avec la mention "En fonction de ces informations, votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est maintenue".
Début janvier il reçoit un tout petit versement (en fait pour les 2 premiers jours de décembre) et ne s'inquiète pas encore en pensant que la fin du stage nécessite sans doute quelque ajustement administratif. Quand on vit en couple les trous dans les revenus se gère parfois plus facilement. Enfin le 25 janvier il se rend directement à l'agence où on lui dit qu'il a été radié pour ne pas s'être réinscrit dans les 5 jours après la fin du stage. On précise qu'il a reçu une lettre à ce sujet. Par voie postale ! - ce qui est faux. Sur place à l'agence il rédige une demande de réinscription rétroactive en disant qu'il n'a jamais reçu la lettre en question. De retour à la maison il découvre ladite lettre dans son espace perso dont il ne se sert jamais sauf pour les actualisations. (Est-on obligé finalement de se servir de l'espace internet ??). Il n'a jamais reçu d'avis de radiation qui l'aurait alerté évidemment.
Aujourd'hui même il a reçu la même lettre-type que Dorota l'informant du rejet de sa demande ( et de ce qu'il peut former un recours devant le TA). Je pense qu'il pourra faire la même démarche que Dorota avec qq petites modifications ? Qu'en pensez-vous ?
Inscription: 06 Fév 2012, 17:54
Re: Radiation aprés formation
de Rosecelavi » 06 Fév 2012, 18:47
J'ai divisé votre message de celui de Dorota, mais vous pourrez le retrouver si besoin car j'ai mis un lien à l'intérieur du vôtre.
Ceci pour que les discussions sur les fils soient plus claires pour chacun, d'autant que le fil de discussion de Dorota était RESOLU, et que le vôtre non.
Je ne comprends pas pourquoi Pôle Emploi vous propose le recours au T.A, normalement vous devriez pouvoir prétendre à un recours interne avant le T. A.
Merci de m'adresser la copie de la décision relative au rejet de sa demande, à l'adresse ci-après :
de Mag » 10 Fév 2012, 09:20
Bonjour, rosecelavi,
Merci beaucoup pour votre réponse si rapide. Pour répondre à votre demande je vous communique les pièces dont vous pourriez avoir besoin par mail.
La mention de la possibilité de recours devant le tribunal administratif figure tout en bas de la décision de rejet de Pôle Emploi du 02.02.12.
Le 25.01.12 mon compagnon avait donc fait, sur place, la demande de « rétablir son inscription à partir du 03.12.11 » en joignant le justificatif d’actualisation du 03.12.11 qui mentionne qu’il est maintenu sur la liste des demandeurs d’emploi. Puis il a complété sa demande par lettre du 27.01.12 en sollicitant un entretien avec le directeur de l’agence au cas où celui-ci ne donnerait pas suite à sa demande de réintégration. En effet, un syndicaliste lui avait conseillé de procéder ainsi. D’après lui, les directeurs surchargés de travail préféreraient céder à certaines demandes sans devoir passer par des rendez-vous… Comme on le voit, cela n’a pas marché.
Ce qui me choque c’est qu’en dehors de la lettre du 08.11.11 intitulée « Avis de fin de stage » découverte dans l’espace perso le 25.01.12, aucun document émanant de Pôle Emploi ne permet de savoir qu’une réinscription est nécessaire à la fin d’un stage. Ainsi l’ « attestation d’inscription à un stage de formation » n’indique rien de tel. Ensuite de nombreux documents de Pôle Emploi portent la mention suivante (ou une mention équivalente) :
« Vous devez nous signaler toute modification de votre situation dans les 3 jours, notamment en cas de changement d’adresse, reprise de travail, maladie, maternité, liquidation d’une retraite. »
Il s’agit là effectivement d’événements qui ne peuvent être connus de Pôle Emploi que si le demandeur d’emploi en donne l’information. Or, l’avis de fin de stage dit :
« Vous suivez actuellement une formation professionnelle qui doit se terminer le 02 décembre 2011. »
Autrement dit, la fin de stage était un événement CONNU de Pôle Emploi qui, en toute logique, devait entraîner automatiquement le maintien (ou le retour) sur la liste des demandeurs d’emploi. Et les justificatifs d’actualisation de décembre 2011 et janvier 2012 précisent bien le MAINTIEN sur ladite liste.
Que penser de tout cela ! S’agirait-il d’une stratégie vicieuse pour induire les demandeurs d’emploi en erreur afin de les radier ?
de Rosecelavi » 10 Fév 2012, 21:22
Ce qui me semble important de relever dans le cas de votre compagnon, c'est que :
1) Il a pu apporter la preuve de son actualisation qu'il a effectué les 3 décembre et 2 janvier, ce qui prouve qu'à ce moment là, il était encore inscrit
2) qu'il a un avis de fin de stage qui lui ai parvenu sur son espace personnel Pôle Emploi, daté du 8 novembre et qu'il n'en a pris connaissance que le 25 janvier.
J'en déduis pour ma part, que votre compagnon n'a pas consenti à recevoir des courriers sur son espace personnel Pôle Emploi, sinon il se serait rendu régulièrement sur cet espace pour relever des courriers comme Pôle Emploi n'aurait pas manquer de lui conseiller ?
A moins que vous ayez une autre explication, dans ce cas merci de me le dire.
Votre compagnon n'a pas reçu, semble-t-il de cessation d'inscription, ni d'avertissement préalable à une cessation d'inscription, et il n'a pas pu, de ce fait, faire d'observations avant que la décision soit prise, en cela le principe du contradictoire n'a pas été respecté.
Les preuves de ces deux actualisations, et en particulier celle de janvier, démontre que cette cessation d'inscription est intervenue rétroactivement, ce qui n'est pas légal. Les deux actualisations ayant pu se faire, Pôle Emploi aurait dû en conclure que votre compagnon était bien à la recherche d'un emploi à l'issue de sa formation.
Bref, nous pouvons aller sans problème au tribunal administratif.
Il faut savoir qu'il vous faudra attendre entre 6 mois et deux ans pour que cela soit jugé par le tribunal administratif.
Nous sommes prêt à vous aider à effectuer ce recours, il vous en coûtera 35 euros qui sont les taxes instaurées depuis peu, voir ici :
http://www.syndicat-magistrature.org/Mo ... de-35.html
Merci de nous dire ce que vous souhaitez faire.
de Mag » 13 Fév 2012, 19:26
Oui, après réflexion, mon compagnon souhaite saisir le tribunal administratif. Je suis en train de rédiger la requête et je reviendrai vers vous pour soumettre le texte dès que je serai prête. Merci beaucoup d'avoir déjà attiré mon attention sur les points qu'il faudra souligner.
Mon compagnon dit ne pas avoir donné d'autorisation pour recevoir ses courriers sur son espace personnel et de n'avoir reçu aucune explication de Pôle Emploi à ce sujet. Pour ma part, je n'ai rien trouvé non plus dans les documents dont nous disposons. Mais sait-on jamais !
Non, il n'a pas été informé de sa radiation avant le 25 janvier et il n'avait reçu aucun avertissement. Comme j'explore maintenant souvent l'espace personnel, je peux ajouter qu'à cet endroit il n'y avait aucune information non plus, abstraction faite du courrier du 8 novembre (avis de fin de stage). J'ai fait une capture écran des courriers disponibles jusqu'à la date d'aujourd'hui qui prouve qu'il n'y a rien de tel.
Merci mille fois et à bientôt.
de Rosecelavi » 13 Fév 2012, 21:40
Quand vous aurez rédigé votre recours pour excès de pouvoir, vous pouvez vous aider avec les information sur la page de garde du site, il faudra que vous m'adressiez avec ce modèle, les courriers dont vous parlez dans vos message, la fameuse lettre qui vous est arrivé le 25 janvier et la lettre type de rejet. Si il a une copie de la lettre qu'il a faite en agence, il faudra que vous me l'adressiez aussi.
de Mag » 24 Fév 2012, 16:38
La rédaction du recours et les recherches préliminaires m’ont pris beaucoup de temps et c’est pourquoi je suis de retour seulement maintenant. La découverte tardive et inexpliquée d’un accord de mon compagnon portant sur les échanges dématérialisés (voir le texte du recours) m’a amenée à explorer le site de Pôle Emploi plus en profondeur, car il m’a paru tout de suite que c’est une « usine à gaz ». Et j’ai finalement pensé qu’il pourrait être utile d’intégrer le problème du prétendu consentement dans le recours. Même si ce n’était pas absolument indispensable, d’autres victimes pourraient peut-être s’en servir (je n’ai pas encore trouvé de jurisprudence concernant ce sujet sur internet), si toutefois vous estimez que ma contestation est justifiée et correctement argumentée. Si vous pensez qu’il vaut mieux s’abstenir, je pourrai toujours supprimer cette partie du texte. Le cas échéant je vous serais reconnaissante de me dire si ma façon de renvoyer à certains textes légaux est correcte (par exemple article 17, 1° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
Je suis de l’avis que beaucoup, beaucoup de personnes devraient contester les décisions illégales de Pôle Emploi par voie de justice. Malheureusement les plus démunies ne sauront pas le faire…
Voici le texte que je soumets à votre critique (je vous envoie les pièces jointes par email) :
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
Né le 11.09.1970 à Ahvaz, Iran
XXX, le 24.02.2012
Lettre recommandée avec avis de réception n° 1A XXX
Objet : Requête en annulation contre la décision du Directeur de Pôle Emploi confirmant
la radiation de XXX de la liste des demandeurs d’emploi
Le 28.02.2011, à la fin d’une mission d’intérim, le requérant s’est inscrit à Pôle Emploi à son agence (pièce n° 1, pages 1 et 2). Il a été admis à bénéficier de l’ARE à compter du 12.03.2011 pour un montant journalier net de 33,23 € et pour une durée maximale de 689 jours (pièce n° 2), le premier versement étant intervenu le 05.04.2011.
Le 09.05.2011 le requérant est entré en stage de formation de soudure à l’AFPA de XXX (pièce n° 3). La fin du stage était fixée au 02.12.2011.
Le requérant a rempli ses obligations d’actualisation chaque mois et reçu les confirmations de son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi jusqu’à début janvier 2012 inclus. Ayant reçu toutefois un versement d’allocation de seulement 66,80 € pour le mois de décembre 2011 (relevé CCP, pièce n° 4), le requérant s’est rendu à son agence Pôle Emploi le 25.01.2012 pour connaître les raisons de ce versement inhabituellement faible. L’agent de Pôle Emploi lui a expliqué alors qu’il n’avait pas donné suite à un courrier l’invitant à se réinscrire en tant que demandeur d’emploi dans les 5 jours suivant la fin de la formation et qu’il était radié de la liste pour cette raison. Très surpris, le requérant a objecté qu’il n’avait jamais reçu un tel courrier et qu’il disposait des preuves de son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi, c’est-à-dire des confirmations d’actualisation, et notamment de celle du 03.12.2011 portant sur la période de novembre 2011 (pièce n° 5) et celle du 02.01.2012 portant sur la période de décembre 2011 (pièce n° 6). Il n’avait d’ailleurs reçu ni avertissement avant radiation ni décision de radiation.
Sur place et suite à la proposition de l’agent de Pôle Emploi, le requérant a rédigé un recours préalable auprès du Directeur de l’agence (pièce n° 7), conformément à l’article R. 5412-8 du Code du travail, en y joignant une copie de la confirmation d’actualisation portant sur le mois de décembre 2011 (pièce n° 6) qui comporte la mention de son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi. Le 27.01.2012, il a complété sa réclamation par une demande d’entretien pour clarifier la situation si nécessaire (pièce n° 8).
Sa demande de réintégration rétroactive a été rejetée par décision du 02.02.2012 (pièce n° 9).
De retour chez lui après l’entrevue du 25.01.2012 et déconcerté par les dires de l’agent de Pôle Emploi, le requérant a effectué des recherches sur le site internet de Pôle Emploi, dans la rubrique « mon espace personnel ». Il a découvert alors qu’il y existait effectivement une lettre du 08.11.2011 intitulée « avis de fin de stage » qui l’invitait à la réinscription (pièce n° 9) dans la rubrique « mes courriers » dont il n’avait pas l’habitude de se servir, étant donné qu’il n’y avait déposé aucun courrier et qu’il n’avait pas compris que, inversement, Pôle Emploi pouvait y déposer des courriers.
Le requérant ne se souvient pas avoir donné son accord pour le dépôt de courriers émanant de Pôle Emploi dans la rubrique « mes courriers » et ne dispose d’aucun document l’indiquant, mais le 14.02.2012 enfin le requérant a constaté que dans la rubrique « Modifier mes coordonnées » du site internet de Pôle Emploi, la case autorisant Pôle Emploi à communiquer avec lui par voie électronique était cochée (pièce n° 10). Il a immédiatement décoché cette case et annulé cette autorisation. Il a reçu ensuite une « confirmation de modification de vos coordonnées » en retour sur son adresse email (pièce n° 11). Ladite confirmation ne précise pas qu’il s’agit d’un retrait de consentement.
Le requérant n’a pas reçu d’avertissement avant radiation préalablement à la décision de radiation, ni par voie postale ni par courriel ni dans l’espace « mes courriers » du site de Pôle Emploi comme le démontre le récapitulatif des courriers mis à disposition par Pôle Emploi dans « mes courriers » entre le 01.02.2011 et le 13.02.2012 (capture d’écran, pièce n° 12). Par conséquent le requérant ne s’est pas vu offrir la possibilité de présenter des observations écrites sur la procédure de radiation en cours comme le dispose pourtant l’article R.5412-7 du code du travail (cf. aussi art. 2 de l’Instruction PE n° 2011-193 du 24 novembre 2011). La radiation est donc manifestement entachée d’illégalité.
Ensuite, contrairement aux dispositions de l’article R.5412-7 du code du travail, la décision de radiation n’a pas été notifiée au requérant. En raison de l’absence de notification, le requérant ignorait tout de sa situation. Cela lui a créé un préjudice important puisqu’il n’a pas perçu d’ARE du 03.12.2011 au 24.01.2012, c’est-à-dire jusqu’à sa réinscription le 25.01.2012. Or, l’article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 dispose que « sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée ». La décision de radiation prise par Pôle Emploi ne pouvait donc pas prendre effet.
C’est en toute bonne foi que le requérant a actualisé sa situation chaque mois par internet sans rechercher si d’autres démarches administratives étaient exigées par Pôle Emploi pour son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi. A aucun moment il ne s’est douté de ce qu’une réinscription était demandée à l’issue de son stage, car :
-	l’attestation d’inscription à un stage de formation (pièce n° 3) ne le mentionne pas ;
-	l’avis de prise en charge à l’allocation d’ARE du 22.03.2011 (pièce n° 2) ne le prévoit pas non plus ;
-	la rubrique « Déclarer votre changement de situation » du site de Pôle Emploi ne comporte pas de bouton pour signaler la fin d’un stage (capture d’écran, pièce n° 13) ;
-	l’avis de fin de stage (pièce n° 9) mentionnant la date d’issue de la formation prouve que Pôle Emploi connaissait la situation du requérant et que donc il n’y avait lieu ni de signaler un changement de situation ni de procéder à une réinscription, la fin d’une formation ne signifiant pas que le demandeur d’emploi a retrouvé du travail ;
-	et enfin, les actualisations que le requérant a faites le 03.12.2011 (pour le mois de novembre) et le 02.01.2012 (pour le mois de décembre) ont été validées par Pôle Emploi avec la mention que son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi était maintenue ; cela confirme que Pôle Emploi savait bien que le requérant était toujours à la recherche d’un emploi.
Si l’avis de fin de stage du 08.11.2011 - disponible uniquement dans « mes courriers » de l’espace personnel du site internet - contredit d’autres documents bien plus facilement accessibles au requérant, cette contradiction incombe à Pôle Emploi et ne saurait être utilisée au préjudice du requérant. En effet, Pôle Emploi a une obligation de loyauté et de transparence envers le demandeur d’emploi, conformément à l’alinéa 3 de l’article 1134 du Code civil.
Les deux confirmations d’actualisation des 03.12.2011 et 02.01.2012 précisent que le requérant est maintenu sur la liste des demandeurs d’emploi, tandis que sa radiation ne lui a été communiquée que le 25.01.2012, oralement. Par conséquent la radiation est intervenue rétroactivement. Or, les décisions administratives ne peuvent être rétroactives ; c’est un principe général du droit confirmé par une jurisprudence abondante, ancienne et récente (cf. par exemple TA de Marseille, décision du 10.03.2009 ; CE 25.06.1948 Société du journal Aurore).
Enfin la mise à disposition dans l’espace personnel du site internet de courriers engageant le demandeur d’emploi sur le plan juridique et pouvant entraîner des conséquences graves, voire la radiation du demandeur d’emploi, ne saurait se faire sans son consentement exprès et éclairé. Ici encore il y a lieu d’insister sur l’obligation de loyauté et de transparence exigée par la loi pour la conclusion et l’exécution des contrats en général et pour des contrats à distance en particulier. Le requérant ne se souvient pas avoir donné cet accord. Il ressort de la motion du CCE de Pôle Emploi du 06.09.2011 que, souvent le consentement est enregistré d’office lors de la préinscription du demandeur d’emploi, sans que ce dernier reçoive les explications nécessaires (pièce n° 14). Mais le requérant ne saurait dire si son accord, découvert le 14.02.2012 par hasard dans une rubrique inadaptée (« modifier mes coordonnées »), a été obtenu dans ces conditions-là.
S’il l’a effectivement donné en cochant des cases sur le site internet de Pôle Emploi, il reste à considérer que le fournisseur d’un service, ici Pôle Emploi, est tenu d’informer l’utilisateur sans équivoque des caractéristiques du service proposé et des dispositions applicables aux éléments du contrat qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter (article L.111-2 al. I. du code de la consommation ; article 4 de la Directive 97/7/CE ; article 17, 1° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). En outre afin de réduire les risques d’erreurs, si facilement commises en cochant une case, il est demandé au fournisseur de confirmer à l’utilisateur les éléments essentiels du contrat par écrit ou sur un autre support durable auquel il a accès (art. 5, 1. de la directive 97/7/CE ; art. L.121-19, I. 1°du code de la consommation).
Il est constant que Pôle Emploi viole les dispositions précitées. Les informations disponibles sur le site de Pôle Emploi sont ambigües, prêtent à confusion et ne peuvent pas être imprimées (capture d’écran nécessaire – réservée aux connaisseurs en matière d’informatique). Il n’est pas facile de comprendre que le consentement porte en fait sur deux modalités de communication différentes : les courriels que le demandeur d’emploi recevra à son adresse email (le requérant consulte régulièrement ses emails), et le dépôt de courriers dans la rubrique « mes courriers » de l’espace personnel du site internet (que le demandeur d’emploi devra rechercher activement). L’une des invitations de Pôle Emploi à la communication dématérialisée porte le titre : « Votre adresse courriel – Communiquons autrement en simplifiant et en sécurisant nos échanges » (capture d’écran, pièce n° 15). Cette formule ainsi que la phrase, « Pour nous permettre d’échanger avec vous par email, complétez les paragraphes et validez votre saisie», laissent croire que Pôle Emploi sollicite l’adresse email du demandeur d’emploi afin de communiquer avec lui par email et s’il dispose d’un équipement adéquat c’est certainement une modalité pratique et séduisante. La suite du texte est peu claire et un essai que le requérant a effectué en février 2012 confirme l’absence de clarté voire les contradictions qu’une personne non avertie et fragilisée par sa situation de demandeur d’emploi ne décèle pas aisément quand elle donne suite aux sollicitations de Pôle Emploi :
Dans « mon espace personnel » le lien « Simplifiez vos échanges avec Pôle Emploi » (capture d’écran, pièce n° 16) ouvre une page portant la mention : « Pour recevoir par courriel des informations sur mes démarches et mes courriers dans mon espace personnel, je dois autoriser Pôle Emploi à utiliser mon adresse électronique » (capture d’écran, pièce n° 17). Un clic sur « J’autorise » ouvre la « Confirmation de votre saisie » : « Oui. J’accepte que Pôle Emploi utilise mon adresse XXX@YAHOO.FR à des fins exclusives d’échanges avec l’Assurance chômage. » Cette page annonce aussi une confirmation par email (capture d’écran, pièce n° 18). « Continuer » ouvre la « Validation de votre adresse courriel : Vous venez de confirmer les coordonnées de votre adresse courriel. Dès à présent nous pouvons vous transmettre des informations ou des courriers dans votre espace personnalisé sur le site pôle-emploi.fr » (capture d’écran, pièce n° 19). La confirmation par email (pièce n° 20) annoncée plus tôt commence par la mention en gras « Vous avez modifié votre adresse électronique… » (ce qui est faux) « …sur http://www.pole-emploi.fr pour l’utilisation de vos services en ligne. » Puis l’utilisateur est invité à confirmer son adresse électronique – et non son consentement. Plus loin seulement l’utilisateur peut lire un paragraphe commençant par « Si vous avez donné votre consentement pour l’utilisation de votre adresse électronique, vous pourrez… ». Compte tenu du mot « si », Pôle Emploi émet l’hypothèse d’un consentement mais ne le confirme pas. L’expression « vous pourrez » se rapportant à la réception de courriers selon les modalités prévues par Pôle Emploi laisse entendre qu’il s’agit d’une possibilité de choix et non de modalités exclusives.
Ce même courriel comporte bien la mention « Attention : connectez-vous régulièrement à votre espace personnel. Certains courriers déposés dans votre espace personnel présentent des informations importantes (…) », mais elle ne saurait constituer un véritable avertissement, car elle n’indique pas qu’il est nécessaire de consulter la rubrique « mes courriers » et en fait, Pôle Emploi dépose des courriers à différents endroits de l’espace personnel. En outre comme seul Pôle Emploi peut déposer des courriers dans la rubrique « MES courriers », l’utilisation du pronom possessif à la première personne est inappropriée et source d’erreur. Ainsi le requérant n’a pas pensé à consulter cette rubrique en se disant qu’il n’y avait déposé aucun courrier. De nombreux documents nominatifs, parfois annoncés par email sans précisions sur la nature du document, sont déposés dans d’autres rubriques et après avoir consulté celles-là, l’utilisateur peut penser avoir tout exploré.
L’ensemble des faits décrits démontre à l’évidence que Pôle Emploi omet de donner des explications claires et d’attirer l’attention du demandeur d’emploi sur les risques qu’il prend en acceptant la « simplification » et la « sécurité » des échanges vantées par Pôle Emploi.
Ces pratiques de Pôle Emploi sont trompeuses au sens de l’article 1116 du Code civil et de l’article L.121-1 du code de la consommation. En mettant en avant fallacieusement la simplicité et la sécurité des échanges et leurs prétendus avantages tout en programmant quasiment les erreurs du demandeur d’emploi, Pôle Emploi crée des prétextes aux radiations faciles. En conséquence il y a lieu de censurer lesdites pratiques et de considérer le consentement du requérant, découvert par hasard sur le site internet, comme nul, conformément aux articles 1109 et 1116 du Code civil, car sans ces manœuvres trompeuses le requérant n’aurait pas contracté.
Le requérant vous demande :
-	de déclarer illicite la procédure par laquelle Pôle Emploi tend à obtenir le consentement pour les échanges dématérialisés sur son site internet,
-	de déclarer nul le consentement du requérant portant sur les échanges dématérialisés avec Pôle Emploi,
-	d’annuler la décision du Directeur de l’agence de Pôle Emploi confirmant la radiation rétroactive du requérant de la liste des demandeurs d’emploi ;
-	d’enjoindre Pôle Emploi de rétablir le requérant sur la liste des demandeurs d’emploi rétroactivement à la date du 03.12.2011 ;
-	d’enjoindre Pôle Emploi, sous astreinte, de procéder au versement des allocations non perçues ou, à tout le moins, d’informer les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage de l’annulation de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi du requérant et de les inviter à régulariser la situation de l’intéressé au regard de ses droits au revenu de remplacement, si cela venait à sortir du champ de compétence de Pôle Emploi ;
-	de condamner l’administration à lui verser la somme de 150 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, téléphone, impression, LRAR, enveloppes, taxe de 35 euros), en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative .
1 – Inscription à PE du 28.02.2011
2 – Avis de prise en charge ARE
3 – Inscription stage de formation
4 - Relevé CCP versement PE du 06.01.2012
5 – Justificatif d’actualisation portant sur novembre 2011
6 – Justificatif d’actualisation portant sur décembre 2011
7 – Recours préalable du 25.01.2012
8 – Complément recours préalable du 27.01.2012
9 – Décision de refus du 02.02.2012
10 – Acceptation des échanges dématérialisés
11 - Email de confirmation de PE du 14.02.2012
12 – Récapitulatif des courriers de PE
13 – « Déclarer votre changement de situation »
14 – Motion du CCE de Pôle Emploi
15 – « Votre adresse courriel »
16 – « Simplifiez vos échanges »
17 – « Mes courriers électroniques »
18 – « Confirmation de votre saisie »
19 – Validation adresse courriel
20 – Email confirmation PE 21.02.2012
de Rosecelavi » 24 Fév 2012, 18:41
Bravo pour le boulot !!!
En revanche, je suis incapable de vous dire si les règles liées aux droits des consommateurs (par exemple) peuvent faire partie de la défense devant le tribunal administratif.
Je vais vous demander de patienter un peu pour que nous soyons plusieurs à relire votre recours. Pour ma part, je verrais quelques modifications à apporter dont une qui me semble essentielle c'est la citation de l'ordonnance 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, qui n'a pas été respectée et là, on est en plein dedans.
D'autre part, si j'ai bien le dossier en tête votre compagnon a suivi une formation à compter de mai 2011 jusqu'à début décembre 2011. Il y a de fortes chances pour qu'il avait déjà donné, avant sa réinscription après sa formation, un mail, et, dans ce cas, Pôle Emploi a considéré que votre compagnon a consenti, par défaut, nous avons la preuve de cela et il faudra que l'on ajoute un paragraphe à ce sujet et le justificatif qui va avec.
En regardant les documents que vous m'avez adressés, je n'ai pas vu les justificatifs (à mois que je ne les ai pas enregistrés ?) relatifs aux actualisations effectuées par votre conjoint.
Il y un autre argument que l'on peut avancer s'agissant de la décision de refus de rétroactivité, c'est que votre conjoint était encore inscrit le... (dernière date d'actualisation), par conséquent l'Art. R. 5411-2 ne le concerne pas, cet article dit que :
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile.
En effet votre compagnon est concerné lui par l'Art. R 5411-5 qui concerne les personnes dont la cessation d'inscription est intervenue moins de 6 mois avant leur réinscription.
Votre compagnon n'avait donc pas besoin de se présenter physiquement pour être réinscrit au Pôle Emploi, la meilleure preuve est bien, d'ailleurs le courrier qui l'invite à se réinscrire sans se présenter physiquement.
Mais concernant les questions que vous posez, je préfère que nous soyons plusieurs à relire.
de Rosecelavi » 24 Fév 2012, 19:16
Mag, en regardant de nouveau votre dossier, je vois qu'il nous faut attaquer la décision de cessation d'inscription rétroactive dont vous votre compagnon n'a pas été informé, mais aussi le refus d'inscription rétroactive.
Il y a une confusion (bien normale d'ailleurs) entre radiation et cessation d'inscription qu'il va nous falloir lever dans le recours.
Nous avons un petit peu de temps devant nous (si vous ne faites pas de référé en urgence) vu que le recours peut se faire dans les deux mois suite à la décision et le refus d'inscription rétroactive est de début février si je ne m'abuse. Donc je regarde cela dans le courant de la semaine prochaine.
de Mag » 26 Fév 2012, 09:40
Naturellement nous pouvons attendre et corriger ce qu’il y a à corriger.
Concernant la dématérialisation des échanges proposée sur internet, mon raisonnement est le suivant :
Le droit français ne définit explicitement ni la notion de consommateur ni celle de consommation. Mais il est généralement admis qu’un consommateur est une personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, PASSE UN CONTRAT avec un fournisseur qui, lui, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. C’est le sens juridique qu’on trouve à différents endroits sur internet. On voit alors que l’accent est mis sur la notion de CONTRAT et qu’un éventuel paiement pour un bien ou un service n’entre pas en ligne de compte.
Il est évident que le demandeur d’emploi passe un CONTRAT avec Pôle emploi quand il accepte la proposition de dématérialisation de ce dernier sur son site internet, car il y a proposition et consentement, et cela d’ailleurs avec des conséquences juridiques considérables.
A la base les contrats sont soumis aux dispositions du Code civil. Ils doivent être exécutés de bonne foi (art. 1134 al. 3 du Code civil). Les conditions du contrat et son objet doivent être définis de manière claire facilement compréhensible. En effet si le cocontractant a donné son consentement à la suite de manœuvres trompeuses sans lesquelles il n’aurait pas contracté, le consentement est nul (art. 1109 et art. 1116 du Code civil). On pourrait se contenter de cela.
Mais compte tenu de la définition communément admise du « consommateur », il paraît tout à fait possible de se référer aussi au Code de la consommation. Ensuite il y a la Loi n° 204-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en vertu de laquelle Pôle Emploi, qui propose son service de dématérialisation, doit être considéré comme un prestataire de service non rémunéré (art. 14 al. 1 et 2) auquel ladite loi s’applique. La notion de « commerce électronique » y est explicitement élargie aux activités non rémunérées. Selon l’art. 15 de la même loi, Pôle Emploi est responsable de la bonne exécution du contrat. Et d’une manière générale « les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles » s’appliquent (art. 17, 1°). Il est précisé ensuite que : « Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ».
La Directive 97/7/CE du Parlement européen et du conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance est également intéressante. L’art. 2 définit les notions de 1) contrat à distance, 2° consommateur, 3) fournisseur et 4) technique de communication à distance. L’art. 4 porte sur les informations préalables obligatoires avant la conclusion du contrat : 1. b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; 1. e) l’exécution. L’art. 5 porte sur la confirmation écrite des informations à donner par le fournisseur.
Je pense que de toute façon cela vaut la peine d’intégrer tous ces arguments dans le recours pour mettre, si possible, un terme aux pratiques scandaleuses de Pôle Emploi que son Directeur général prétend être conformes à la loi. Dans le pire des cas le juge rejettera l’argumentation et ce n’est pas grave.
Bon dimanche à vous et à tous !