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Timestamp: 2019-04-21 04:30:19+00:00
Document Index: 89677932

Matched Legal Cases: ["l'article 91", 'in fine', "l'article 12", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 14"]

CRA 3ème SÉANCE DU mardi 19 février 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 61ème jour de séance, 138ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 19 FÉVRIER 2002
PETITES ENTREPRISES ET ARTISANAT (suite) 2
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 20 FÉVRIER 2002 39
PETITES ENTREPRISES ET ARTISANAT (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat.
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-François Mattei et des membres du groupe DL une question préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 4 du Règlement.
M. Nicolas Forissier - C'est au terme de cette onzième législature, alors que, d'ici quelques heures, les travaux de notre Assemblée vont s'interrompre pour plusieurs semaines, que le Gouvernement a choisi d'inscrire à l'ordre du jour le projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat. Or ce n'est pas pour une première lecture que nous devrions être réunis aujourd'hui, mais plutôt pour faire le bilan d'une loi d'orientation que le Parlement aurait dû voter il y a cinq ans.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur de la commission de la production - Nous aurions aimé qu'elle le soit.
M. Nicolas Forissier - L'artisanat, première entreprise de France, comme les professionnels aiment à le rappeler, ne devrait-il pas faire l'objet de toutes les attentions de la part des pouvoirs publics ?
Dans un pays où 14 millions de personnes affirment vouloir créer leur entreprise mais se disent découragées par le poids des contraintes, les difficultés de financement et les risques, la création d'entreprise ne devrait-elle pas être une priorité absolue ?
Les entreprises artisanales et les PME ont créé en dix ans plus d'emplois que les grands groupes n'en ont détruits. N'est-il pas urgent de faire sauter les verrous qui empêchent les petits entrepreneurs d'embaucher ?
Alors que les petites entreprises constituent un rempart contre la désertification de certains territoires, la France en compte un million de moins qu'elle n'en compterait si son environnement économique et social était comparable à celui des Etats-Unis, du Royaume-Uni ou de l'Espagne. La réforme des règles qui les régissent ne devrait-elle pas être la priorité de tout gouvernement ?
Cela n'a pas été le cas pour le vôtre.
Au terme d'un suspense de plusieurs mois, il a finalement choisi de présenter ce projet à la sauvette, obligeant la représentation nationale à un débat tronqué. Nous n'avons pas eu le temps de mener le dialogue qui aurait pu enrichir le texte.
Par ailleurs, compte tenu du calendrier, les mesures prévues n'ont aucune chance d'aboutir dans l'immédiat. Il y a une forme de duperie à laisser penser le contraire aux artisans et aux petits entrepreneurs.
Sans doute ce projet n'est-il pas dénué d'arrière-pensées électoralistes : il faut faire oublier les cinq ans d'inaction du Gouvernement et son incapacité à mettre en _uvre une réforme structurelle en profondeur même si certaines mesures positives ont été prises par un ministre dont je reconnais la bonne volonté.
Mais je crois que les artisans et les petits entrepreneurs comprendront bien que leurs problèmes n'auront été que le moindre des soucis du Gouvernement.
De quel bilan peut-il en effet se prévaloir ? Il y a d'abord la réduction imposée du temps de travail, dont on commence à peine, quatre ans après le vote des lois Aubry, à mesurer les effets négatifs.
Sur le plan éthique, les 35 heures sont une négation de la valeur du travail. Pour les salariés, elles sont, paradoxalement, liberticides puisqu'elles les empêchent de travailler quand ils le veulent ou quand ils en ont besoin.
Nombre d'entre eux pleurent les heures supplémentaires qu'ils pouvaient effectuer pour répondre à des besoins ponctuels, comme l'achat d'une deuxième voiture ou l'entrée d'un enfant à l'université... (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR)
Les 35 heures s'avèrent aussi sources d'inégalités entre les salariés. Une loi sur le temps choisi, sur la liberté de travailler eût relevé d'une philosophie bien préférable.
Le coût exorbitant des 35 heures est un fardeau pour le budget de l'Etat et pèse sur notre compétitivité en renchérissant le coût du travail, qui n'est déjà que trop élevé. Enfin, les lois sur les 35 heures ont cassé l'autonomie des partenaires sociaux.
Concrètement, les 35 heures ne font que compliquer encore la vie des chefs d'entreprise et des artisans. Elles représentent pour certaines entreprises un grave danger financier et restent, malgré quelques aménagements, un véritable casse-tête.
Prenons l'exemple d'une entreprise que je connais bien et qui emploie 18 salariés, soit 15 équivalents temps plein, pour un chiffre d'affaires de 6,5 millions de francs. Son expert comptable a étudié le coût du passage aux 35 heures, que l'entreprise a voulu anticiper. Il faut que vous sachiez, Monsieur le ministre, que le coût net, une fois les aides touchées, était de 163 000 francs ! Cela représente trois quarts du bénéfice net après impôts de l'entreprise - et donc de sa capacité d'investissement !
Par ailleurs, le personnel de l'établissement se divise en 10 métiers différents. Si l'entreprise doit embaucher deux personnes pour maintenir son niveau de production avec les 35 heures, comment faire en sorte qu'elles puissent être à la fois conducteur de machine, informaticien, comptable et chauffeur-livreur ? Et plus les entreprises sont petites, plus le problème est aigu. Cet exemple pourrait être repris à l'envi et les problèmes se décliner selon chaque cas spécifique. Ils ont d'ailleurs été exposés à de multiples reprises par les parlementaires, sur quelque banc qu'ils siègent... Malgré cela, le Gouvernement a poursuivi sa fuite en avant.
Pour le reste, et alors que le Gouvernement disposait d'une croissance inégalée dans les trente dernières années, son bilan se résume à quelques mesures cosmétiques et à une bonne dose d'immobilisme.
Dans les mesures que vous avez rappelées, Monsieur le ministre, certaines vont dans le bon sens, il faut le reconnaître, mais l'ensemble est insuffisant face à l'ampleur des problèmes.
La vie quotidienne des petites entreprises reste entravée. La simplification administrative n'a toujours pas trouvé de traduction concrète. Il n'y a pas eu de plan sérieux d'allégement des charges sociales ni de la pression fiscale.
Lorsque l'opposition parlementaire a proposé des mesures simples et raisonnables, la majorité les a rejetées, souvent sans même en débattre.
Je pense bien sûr aux propositions de loi tendant à renforcer l'intéressement des salariés, à améliorer le statut du conjoint, à mieux protéger le patrimoine de l'artisan, ou à compenser financièrement l'effort du passage à l'euro.
Je pense aussi à tous nos amendements visant à donner plus d'oxygène aux entrepreneurs.
On peut citer par exemple l'indispensable baisse du taux de TVA pour l'hôtellerie-restauration. À ce sujet, j'ai écouté M. Fabius à la télévision (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Les entreprises d'hôtellerie-restauration, surtout les établissements familiaux, connaissent de gros problèmes de fonds propres : les capitaux immobilisés sont lourds et la rentabilité faible. Par ailleurs, le personnel est généralement peu payé. La baisse de la TVA permettrait d'augmenter rentabilité et salaires tout en baissant les prix à la consommation. Mais au lieu de donner lieu à un véritable débat, tous nos amendements ont été rejetés.
On peut également citer l'extension de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises de moins de cinq salariés.
Et comment ne pas citer la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Raffarin ? Elle avait une tout autre envergure que le présent projet ! Elle n'a malheureusement pas passé le stade de la première lecture au Sénat, en raison du blocage du Gouvernement. Celui-ci, et la majorité, ont beau jeu aujourd'hui de présenter quelques mesures et d'accepter des aménagements qu'ils ont obstinément refusés pendant cinq ans. Si le sujet n'était pas d'importance, cela prêterait à sourire. Je pense en particulier à l'amendement du groupe RCV sur l'augmentation du bien insaisissable de l'artisan, ou à l'amendement du rapporteur, adopté par la commission, qui crée des fonds communs de placement territoriaux, en s'inspirant des fonds communs de placement de proximité proposés par Jean-Pierre Raffarin.
La réalité, c'est qu'en cinq ans, malgré les déclarations d'intention, les conditions d'existence des entreprises n'ont que peu évolué. C'est encore et toujours l'étouffement qui résulte de leurs rapports avec les pouvoirs publics et l'administration. Certes, il faut mettre à l'actif de ce gouvernement les multiples rapports qu'il a commandés. Le rapport, c'est d'ailleurs devenu pour lui, sur les questions difficiles, une méthode. On le voit pour le dossier de la réforme des retraites : je ne rappellerai pas les nombreux rapports et les nombreuses commissions qui ont servi depuis cinq ans à différer le moment de prendre des mesures courageuses... Mais il y a eu aussi le rapport Baert sur la simplification des démarches administratives, le rapport Besson sur la création d'entreprise, le rapport Bockel, sans oublier le rapport Charzat sur l'attractivité de notre territoire qui, s'il ne concerne pas spécifiquement les entreprises, formule des propositions qui les intéressent directement. Ces rapports sont tous intéressants, et reprennent d'ailleurs souvent des propositions que nous défendons depuis longtemps. Ils auraient pu fournir des bases de travail. Le problème, c'est qu'ils n'ont pas été suivis d'effets, ou très peu...
Le dernier rapport en date est celui de nos collègues Didier Chouat et Jean-Claude Daniel. Il faisait suite à l'annonce en octobre 2000, par le ministre de l'Économie, d'un projet de loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise, attente forte et ancienne des professionnels du secteur. Cette annonce fit naître de grandes espérances. On pouvait s'attendre à une grande réforme, fondée sur une concertation approfondie, avec les professionnels, mais aussi avec le Parlement dans toutes ses composantes.
Les professionnels ont engagé en effet un travail important de proposition, et ont défriché toutes les questions concernant leur secteur. Ils ont remis une importante plate-forme de propositions issues du terrain. Quant au rapport de nos collègues Jean-Claude Daniel et Didier Chouat, c'est une réflexion intéressante qui couvre une grande partie des problèmes, et je tiens à souligner la qualité de leur travail. Cependant, et je le leur ai dit, leur rapport comporte des manques. Ainsi le passage aux 35 heures n'y est pas évoqué. De même, alors que le rapport montre bien que les salariés des micro-entreprises sont moins bien payés tout en travaillant plus que dans les grandes entreprises, il ne propose pas d'alléger les charges sur les activités de main-d'_uvre, ce qui réduirait le coût du travail et permettrait de mieux payer les salariés des petites entreprises.
Surtout, ce rapport fait quasiment l'impasse sur le travail de fond accompli par les organisations professionnelles. Alors qu'elles avaient formulé des propositions précises et opérationnelles, en particulier pour améliorer le statut de l'entrepreneur individuel et pour une plus grande neutralité sociale et fiscale, le rapport n'en fait que très peu mention. Il ne reprend pas les propositions de l'UPA et de l'APCM sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés agricoles, ou la déduction fiscale pour investissement en faveur des entreprises individuelles. Concernant les conjoints collaborateurs, il reste bien en deçà des besoins des artisans et des petits entrepreneurs.
Tout cela n'était pas de très bon augure pour la future loi d'orientation et laissait craindre un projet au rabais, ne répondant pas aux attentes du terrain. Mais, nous a-t-on assuré à l'époque, le rapport Chouat-Daniel ne serait qu'un des éléments dont se nourrirait la réflexion du Gouvernement. Les importantes contributions des organisations professionnelles seraient en quelque sorte annexées au rapport, et donc largement reprises dans le futur projet de loi. En réalité, la concertation s'est arrêtée net.
M. Jean-Paul Charié - Il y a eu quatre réunions !
M. Nicolas Forissier - Il semble que l'élaboration du projet final vous ait échappé, Monsieur le ministre, et que l'administration de Bercy s'en soit emparée. Les élus des chambres de métiers se sont d'ailleurs mobilisés en décembre pour exprimer leur mécontentement et demander davantage de considération et de reconnaissance, ce qui se serait traduit dans une véritable loi d'orientation. Ils ne semblent pas avoir été entendus, ni avoir été reçus au niveau où ils devaient l'être.
Ces dernières semaines, malgré vos assurances répétées, le doute grandissait sur le sort du projet, compte tenu du calendrier parlementaire. Une seule certitude : il ne s'agirait pas d'un projet de loi d'orientation, puisqu'il ne pouvait être présenté devant le Conseil économique et social. C'est là une vraie déception : seule une grande loi d'orientation, comme on l'a faite pour le monde agricole, aurait permis de définir le cadre d'une action inscrite dans la durée, conduite dans la concertation. Et nous étions prêts à y participer avec énergie et honnêteté.
Au début de l'année, le projet a finalement été présenté en Conseil des ministres et inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée pour la dernière semaine des travaux parlementaires. Nous avons alors pu le découvrir. Immédiatement il a suscité la déception des organisations professionnelles. Non seulement, en ce qui concerne la forme et le choix du moment, le dépôt de ce projet est largement contestable ; non seulement il n'est plus question de loi d'orientation ; mais les quelques mesures que contient le texte sont très partielles et insuffisantes, certaines étant tout bonnement inopportunes.
Certes, on ne peut nier l'intérêt de certaines dispositions. Ainsi nous approuvons la possibilité de mobiliser des produits d'épargne courants, comme le plan d'épargne logement et le plan d'épargne en actions, pour créer ou reprendre une entreprise. Toutefois la question de l'accès au crédit, à des taux d'intérêt équitables et acceptables pour les petites entreprises, n'est pas réglée. Il importe en outre que le bénéfice du prêt attaché au PEL soit accessible dans les mêmes conditions que pour l'achat d'un logement, et avec les mêmes règles de transfert des droits au sein de la famille.
De même, le relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d'entreprise, l'amélioration de la fiscalité de la donation d'entreprise sont des mesures utiles pour encourager la transmission, mais elles sont trop limitées. En matière de donation, les conditions posées pour profiter du nouvel abattement sont trop lourdes. Le régime pourrait être encore amélioré. Quant aux plus-values professionnelles, les seuils prévus sont trop faibles et devraient être augmentés. De même il est indispensable de tenir compte du coefficient d'érosion monétaire pour la cession de l'entreprise ; nous avons déposé deux amendements en ce sens.
Dans un autre domaine, celui des entreprises saisonnières, le projet fait un premier pas intéressant vers la reconnaissance de leur spécificité. On aurait cependant pu aller plus loin en accordant une réelle reconnaissance légale, sans se cantonner aux cotisations d'assurance maladie.
Sur la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, il y a une petite avancée, mais là encore vous vous arrêtez au milieu du gué. Passons sur l'expression « reste à vivre », qui figure dans l'exposé des motifs du projet, et qui a quelque chose d'inconvenant quand il s'agit de milliers d'artisans et de petits entrepreneurs qui ne comptent ni leurs heures ni leur peine, et ne reculent devant aucun sacrifice personnel pour faire tourner leur entreprise. Mais surtout la mesure proposée est incomplète, puisqu'elle ne concerne que les entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle ne permet pas, à elle seule, de régler le problème de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel. Il faut absolument la compléter en augmentant la valeur du bien de famille insaisissable. À cet égard, je regrette que ce projet n'ait pas permis d'avancer franchement sur la question de la distinction du patrimoine personnel et du patrimoine affecté à l'entreprise, qui reste largement en suspens. Cela montre bien que ce texte, malgré certaines avancées positives mais limites, n'est pas en mesure de changer radicalement l'environnement des petites entreprises dans notre pays. Ce n'est pas un texte fort.
D'autres dispositions me paraissent mal ciblées, comme le crédit d'impôt recherche : c'est une mesure de niche, qui ne concerne pas qu'une faible minorité des petites entreprises. Il en va de même de l'ouverture des groupements de prévention aux entreprises individuelles, dont l'efficacité n'est pas assurée pour les très petites entreprises. Confier aux centres de gestion agréés la mission d'alerte qui est reconnue aux groupements de prévention agréés aurait sans doute été une mesure complémentaire efficace.
Je ne reviendrai pas, dans cette question préalable, sur l'ensemble des dispositions du projet. Mais on doit constater qu'il est très partiel et reste très en retrait des attentes fortes des artisans et des petits entrepreneurs.
Certes, Monsieur le ministre, j'ai bien compris que ce projet n'était qu'une partie d'un plan plus global, dont les différents axes sont développés dans l'exposé des motifs et devraient faire l'objet de plusieurs textes dans les prochaines semaines. Je note au passage le manque de concertation qui préside à la présentation de ce plan. Le Parlement n'y est pas associé, non plus que les partenaires sociaux. Ce plan reprend pêle-mêle les petites mesures prises depuis 1997, et en annonce d'autres, mais sans véritable engagement.
Une chose m'a frappé à sa lecture : c'est son manque de lisibilité. Il est assez vague, assez confus et marqué par un style technocratique. Je citerai un passage de l'exposé des motifs concernant la simplification des démarches et de la réglementation : « un décret précisant le rôle, les missions et la responsabilité des centres de formalités administratives des entreprises sera publié début 2002. Dans le même temps sera engagée une démarche qualité sous l'impulsion du comité de coordination institué par le décret. La rédaction d'un livret d'accueil rappellera les obligations et les missions de service public des centres de formalités des entreprises. Ce livret précisera également les formulaires à remplir et les pièces justificatives à remettre, à partir du travail de simplification qui est engagé. »... Vous le reconnaîtrez, Monsieur le ministre, en termes de simplification, on peut faire mieux. C'est du travail d'orfèvre !
Je connais bien les responsables des petites entreprises et je puis vous assurer que ce langage leur est totalement impénétrable. Je ne prends pas cet exemple pour le plaisir d'ironiser sur ce projet, mais parce que j'y vois le symptôme d'un décalage culturel profond entre l'Etat et les entreprises ainsi que la marque d'une culture technocratique qui étouffe les entreprises dans une multitude de cadres, de seuils, de plafonds, d'organismes...
Une culture qui fait que les éventuelles « simplifications » se traduisent en réalité par toujours plus de paperasseries, de procédures tatillonnes, de décrets, de livrets, de formulaires, de comités, de circulaires !
Une culture qui a du mal à concevoir les petites entreprises dans leur diversité, et qui veut à tout prix les faire rentrer dans de petites cases bien définies. Une culture qui est incapable de faire confiance aux entrepreneurs eux-mêmes et aux partenaires sociaux, et qui va même souvent à l'encontre de leur volonté. Je ne méconnais pas votre bonne volonté, Monsieur le secrétaire d'Etat, ni celle des parlementaires, mais je crois qu'il faudrait reconsidérer entièrement le système.
Cette culture technocratique traverse tout votre projet. On sent bien par exemple qu'il voudrait enfermer l'activité indépendante dans une forme sociétaire bien déterminée et nier ainsi la singularité de l'entreprise individuelle. Certes, les artisans sont toujours plus nombreux à choisir la forme sociétaire, mais pourquoi les y forcer ? Pourquoi ne pas les laisser libres de choisir et chercher plutôt à remédier à la complexité statutaire de l'entrepreneur individuel en lui accordant les mêmes avantages et les mêmes droits qu'aux sociétés ? Je souligne à ce propos qu'en créant une réduction d'impôt au profit d'une personne physique qui s'endette pour reprendre une société, le projet risque d'accentuer encore les inégalités entre entreprises individuelles et sociétés. Nous avions donc proposé que cette possibilité soit étendue aux entreprises individuelles. Mais le rapporteur ne le souhaitait pas. Je le regrette et j'espère que l'Assemblée pourra revenir sur cette position.
De même, pourquoi forcer les conjoints d'entrepreneur à adopter le statut de conjoint collaborateur plutôt que de leur laisser le libre choix ?
Autre illustration de cette culture technocratique : les mesures présentées dans ce projet sont bien souvent assorties de seuils qui en compliquent l'application et peuvent même les rendre inopérantes. Je pense notamment au financement du remplacement du salarié en formation, dont l'obtention est subordonnée à un nombre minimum d'heures de formation, en l'occurrence à 70 heures, alors que la moyenne se situe entre 35 et 40 heures.
Autre exemple : la création des comités des activités sociales et culturelles. Pourquoi s'ingérer dans ce domaine qui relève de la compétence des partenaires sociaux et de la politique des branches professionnelles ? Les partenaires sociaux sont bien mieux placés que l'Etat pour traiter de ces questions en tenant compte des contraintes spécifiques de chaque secteur. Cette mesure restera donc sans effet et relève du pur affichage.
Ces quelques exemples montrent bien qu'un certain état d'esprit, très technocratique, traverse ce projet de loi. Je crois qu'il faudrait commencer par changer cet état d'esprit.
Ce projet souffre par ailleurs de très graves lacunes. Il y manque toute la dimension sociale de l'environnement des petites entreprises.
Il n'y a rien sur les 35 heures alors qu'il s'agit de leur principal sujet de préoccupation et que la plupart d'entre elles naviguent aujourd'hui à vue sur ce dossier, au risque de tomber dans l'illégalité. Il est urgent de leur apporter des garanties et d'assouplir le dispositif.
La question des charges sociales est également absente du projet, alors qu'il s'agit du premier frein à l'embauche dans l'artisanat.
La valorisation de la formation en entreprise n'est qu'effleurée, alors qu'elle devrait faire l'objet d'un volet entier tant cette question est importante pour assurer l'attractivité du secteur artisanal, dont l'un des principaux défis pour les années à venir est de faire face à la pénurie de main d'_uvre.
Autre grave lacune du projet : l'aménagement du territoire.
Il n'en est presque pas fait mention. Pourtant, chacun connaît l'importance des petites entreprises pour le développement des territoires en difficulté. Dans les zones rurales défavorisées, l'emploi repose principalement sur elles. Il faudrait donc consentir un effort tout particulier pour stimuler leur création dans ces zones. La proposition de loi de Jean-Pierre Raffarin avançait des mesures très intéressantes dans ce sens, notamment avec la création de pôles d'incubateurs territoriaux ou l'instauration de fonds communs de placements de proximité à investir dans des zones privilégiées d'aménagement du territoire.
Le projet aurait dû se soucier de l'accès des petites entreprises aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, en particulier à l'Internet à haut débit. Il s'agit d'un problème très important et qu'il faut régler vite car une fracture est en train de se creuser. Une grande loi sur la petite entreprise et l'artisanat aurait dû être l'occasion de proposer des mesures fortes en la matière.
Je ne saurais terminer cet exposé des lacunes du projet sans évoquer un sujet qui m'est cher : le commerce extérieur. Dans un contexte économique de plus en plus ouvert où la compétition est internationale, l'exportation de nos entreprises, même des plus petites d'entre elles, n'est pas une chimère mais devient au contraire une nécessité, et ce d'autant plus que le développement des PME à l'export constitue un formidable gisement de croissance, et donc de créations d'emplois.
Les PME, y compris les plus petites, doivent acquérir le réflexe de se tourner vers l'extérieur, en commençant par des marchés-tests à l'intérieur de l'Union européenne. Il existe d'ores et déjà de belles réussites dans ce domaine mais les tentatives restent trop sporadiques, voire éphémères. Les trois quarts de nos exportations restent en effet réalisés par les grands groupes. Il est donc indispensable d'aider les PME dans leurs démarches et de guider leurs premiers pas à l'international. Ce domaine et celui de la création d'entreprise sont sans doute ceux où l'intervention publique en faveur des entreprises prend tout son sens. Il faut rendre notre dispositif public de soutien à l'exportation plus lisible, et plus accessible aux petites entreprises, tant à l'échelon local que national. L'absence d'interlocuteur unique, la coopération encore insuffisante entre collectivités locales, réseaux consulaires et Etat sont source de confusion pour les entreprises désireuses d'exporter, et notamment pour les plus petites qui n'ont ni les moyens humains ni l'expertise nécessaire pour s'orienter dans ce dédale administratif.
Voilà bientôt six ans que j'ai remis un rapport au Premier ministre proposant une réforme dans ce sens. Depuis 1997, chaque année, à l'occasion de l'examen du budget du commerce extérieur, je redis aux différents ministres concernés l'urgence qu'il y a à mettre en _uvre cette réforme. Je constate malheureusement que les choses n'ont pas vraiment bougé.
Le présent projet manque d'ambition et arrive à la toute dernière minute. Il faudra, dès que l'horizon politique se sera éclairci, remettre l'ouvrage sur le métier et reprendre, sous forme de loi d'orientation, la réforme des conditions d'existence et de développement des entreprises. Et ce, quel que soit le résultat des urnes.
M. le Rapporteur - C'est un engagement qu'on retient.
M. Nicolas Forissier - Mais il faudra le faire dans un tout autre esprit et repartir sur des bases saines.
Les cinq années qui viennent de s'écouler ont en effet été marquées par une défiance à l'égard des entreprises.
Inspirée d'une vision totalement dépassée de ce qu'est une entreprise, vision héritée du marxisme (Rires sur les bancs du groupe socialiste) où les intérêts des salariés s'opposent nécessairement à ceux des employeurs, où l'entreprise est un lieu d'affrontements et de pouvoir, l'action de ce gouvernement a consisté à imposer des règles censées protéger les salariés mais qui constituent autant d'entraves à la liberté d'entreprendre et qui, au final, en jouant contre la compétitivité des entreprises, en bafouant le dialogue social, se retournent contre les salariés : je rappelle les 35 heures imposées, la loi de modernisation sociale.
La réduction imposée du temps de travail a été l'illustration la plus emblématique de cet esprit de défiance.
Quels sont les principes qu'il faut retrouver dans la réforme ? Quelle méthode proposer ? Quels chantiers ouvrir ?
Contrairement à cette vision idéologique, il faut en revenir à une conception plus pragmatique dans laquelle l'entreprise n'est pas un lieu de pouvoir, mais un lieu de contrat où salariés et entrepreneur partagent un même objectif : la réussite. Ce n'est jamais facile, mais pareil objectif est préférable à l'affrontement.
De même, il est temps de prendre acte du profond désir d'entreprendre que partagent de plus en plus de Français. Je le rappelais en introduction, plus de 14 millions de nos compatriotes ont aujourd'hui envie de créer leur entreprise. Ils étaient dix fois moins nombreux il y a dix ans. Cette donnée nouvelle est fondamentale pour les années à venir.
Aujourd'hui, l'aventure entrepreneuriale est vécue comme un choix de vie personnel qui correspond aux besoins d'autonomie, d'indépendance, de liberté mais aussi de responsabilité des Français. Il est temps de permettre de donner libre cours à cette aspiration, quitte à ce que leur expérience d'entrepreneur ne soit qu'occasionnelle ou temporaire. Il faut, à cette fin, rendre ce statut plus simple, plus sûr et plus accessible. Or, tel n'est pas le cas aujourd'hui.
Enfin, il est important de reconnaître la part de la petite entreprise dans la richesse nationale, la création d'emplois, l'innovation mais aussi l'aménagement du territoire.
Une politique de confiance à l'égard de l'entreprise doit s'ensuivre, non de défiance.
C'est un changement radical d'attitude dans la manière d'aborder leurs problèmes et les attentes des salariés. Il faut créer un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, et, pour cela, leur assurer une stabilité et une sécurité juridiques, fiscales et sociales. Les entreprises, le pays souffrent de n'en pas avoir.
Il faut ensuite donner aux salariés les moyens de participer davantage aux bénéfices, les moyens de se former tout au long de la vie, ou encore la liberté de choisir entre plus de temps libre ou une rémunération plus importante - ce que la loi des 35 heures interdit.
Il faut enfin confier aux acteurs sociaux la responsabilité d'organiser les relations sociales, de proposer et d'appliquer les règles qui les concernent et, pour cela, renforcer leur dialogue.
Il est temps de passer d'une politique imposée à une politique réellement concertée. Le rôle de l'Etat est de garantir le droit, d'assurer les conditions du dialogue social, non d'intervenir toujours plus.
Dès les toutes premières semaines de l'entrée en fonction du prochain Gouvernement, il faudra engager cette concertation afin de faire le tour de toutes les questions. Il y a cinq ans que vous auriez dû agir !
Cette concertation préalable devra déboucher sur un véritable contrat de législature passé avec les acteurs sociaux. Il définira, pour une période de cinq ans et selon un échéancier bien déterminé, les actions qui seront mises en _uvre pour réformer les conditions d'existence et de développement des entreprises.
Ce contrat devra, en outre, permettre d'apporter à l'action publique la lisibilité et donc la stabilité qu'en attendent les entreprises et qui fait tant défaut à votre projet de loi !
Il sera ensuite décliné dans les lois de finances ou dans des lois ad hoc, car il faut bien marquer la spécificité de l'artisanat, ce que ne fait pas assez le projet de loi. Vous avez finalement réussi à arracher le terme d'« artisanat » dans le titre de la loi, m'a-t-on dit. À l'écoute de l'UPA ou de l'APCM, vous auriez dû intituler votre projet « projet de loi sur l'artisanat et les petites entreprises » - tant il est nécessaire de prendre en considération le c_ur du tissu économique.
C'est en donnant oxygène et lisibilité aux entreprises qu'elles joueront leur rôle en matière sociale, notamment en faveur de l'intégration des jeunes, des chômeurs de longue durée, des travailleurs plus âgés, ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire. Les chefs d'entreprise sont des citoyens ! Ils savent la nécessité des efforts, mais aujourd'hui, ils ne peuvent agir : ils vivent une situation d'étouffement ; financièrement, ils ne peuvent faire face.
Il faut donc rétablir une confiance réciproque entre un Etat protecteur, respectueux des entreprises, et non plus interventionniste, et des entreprises toujours plus actives face au chômage.
Enfin, il est important de mettre en _uvre le suivi et l'évaluation des mesures qui auront été prises. Nous devons concevoir une manière de conférence permanente qui se réunirait tous les ans avec les différents partenaires, pour faire le point sur l'avancée de la réforme et ses impacts.
Elle remplirait une mission d'évaluation des politiques publiques qui, aujourd'hui, manque dans un pays où l'on entasse lois, règlements, mesures en tout genre, sans se soucier de ce qui existe déjà ni de son efficacité. Je comprends donc le souci exprimé par le rapporteur Jean-Claude Daniel de créer une sorte d'observatoire des PME. Son idée est positive.
Enfin, l'administration doit être réorganisée pour veiller à l'application de l'action conduite en faveur de l'artisanat et des petites entreprises, à l'image de ce qui existe aux Etats-Unis ou au Canada. C'est la Small Business Administration évoquée tout à l'heure par Claude Gaillard. Peut-être faudrait-il encore travailler, remettre à plus tard nos débats...
Les chantiers à ouvrir sont nombreux, je n'en ferai pas ici l'inventaire.
Citons tout de même certaines actions prioritaires devant faire l'objet de mesures fortes et rapides. Nous avons d'ailleurs cherché à traduire certaines de ces actions dans des amendements au projet de loi.
Ainsi, pour libérer l'initiative, un véritable plan pour la création d'entreprise et la reprise-transmission est nécessaire pour s'attaquer aux vraies racines du problème. Vous agissez, certes, mais il convient d'aller plus loin.
Ce plan devra notamment organiser la porosité, la fluidité entre salariat et entrepreneuriat. À cette fin, il simplifiera les effets du passage d'un statut à l'autre sur les cotisations de retraite, la protection sociale et l'assurance chômage. Il faut aussi permettre le cumul entre salariat et entrepreneuriat, ainsi que le maintien de l'adhésion à l'assurance-chômage pendant un temps suffisamment long ou encore l'instauration d'un temps partiel pour le créateur d'entreprise. Votre mesure, de ce point de vue-là, est insuffisante.
De même, l'acte de création doit être simplifié par une réforme du mode de calcul des cotisations sociales. Une proposition efficace consiste à asseoir simplement ce calcul et le paiement sur le chiffre d'affaires de l'entreprise comme pour la TVA, progressivement.
Le système actuel de forfait-régularisation fait qu'un créateur paie aujourd'hui ses cotisations avant même son premier client et qu'il est ensuite obligé de les régulariser durant sa troisième année d'activité, année charnière pour la survie d'une petite entreprise. De graves difficultés de trésorerie, souvent, surviennent. Votre projet de loi aurait dû définitivement s'attaquer à cette question.
Pour encourager la création d'entreprises, il faut également développer, en y associant les collectivités territoriales, l'épargne de proximité, mieux à même d'apporter les premiers financements aux entreprises nouvelles. Les expériences menées dans d'autres pays l'ont montré. Je pense à la Love Money de M. Reagan ; je pense aussi au Canada, où j'ai eu l'occasion de participer à une mission parlementaire sur ce sujet avec MM. Daniel et Rimbert. La seule province du Québec a levé, à raison de cinq cents dollars canadiens par an et par foyer fiscal, plus de 2,5 milliards de dollars canadiens en dix ans, consacrés à la création et au développement des entreprises québécoises. L'épargne collectée en France ? 1 500 milliards de francs ; les sommes consacrées à la création d'entreprises ? 18 milliards de francs. Si nous avions des fonds communs de placement de proximité, nous doublerions l'effort financier en faveur de la création d'entreprises. Il est également nécessaire, comme nous le proposons dans un amendement, d'étendre la réduction d'impôt instituée par la loi Madelin de 1994 à toutes les entreprises individuelles.
Autre action prioritaire à mettre en _uvre dans les prochains mois : garantir la sécurité de l'entrepreneur, lui donner un statut plus juste.
Cela passe par la création d'un patrimoine d'affectation, l'augmentation de la valeur du bien insaisissable, mais aussi par le calcul des impôts et charges de l'entrepreneur individuel à partir des revenus, en excluant les revenus réinvestis dans l'entreprise. C'est une mesure d'équité qui fait aussi l'objet d'un amendement que nous avons déposé.
Au-delà de la sécurité de l'entrepreneur, il convient d'assurer la sécurité de l'entreprise, en lui garantissant la stabilité et la clarté de son environnement.
Cela passe par un contrat sur la baisse des charges, notamment la TVA dont il faudrait appliquer un taux réduit pour les activités à forte intensité de main-d'_uvre et l'hôtellerie-restauration. Plus généralement, l'objectif est de ramener nos prélèvements sociaux et fiscaux au niveau des moyennes européennes. C'est essentiel pour la compétitivité du site France qui est aujourd'hui clairement en déclin.
Assurer un environnement stable et clair, c'est aussi engager une simplification drastique du cadre juridique et administratif. Inspirons-nous de l'exemple du Canada où près d'un tiers de la session parlementaire est consacré au « nettoyage des codes ». Il convient aussi d'instaurer des délais de paiement certains et simplifier l'embauche du premier salarié pour les très petites entreprises.
Enfin, je ne peux terminer cet aperçu sans évoquer la participation des salariés à la vie et aux bénéfices de l'entreprise, qu'il faut résolument encourager, dans un esprit de dialogue social. À cet égard, nous avons présenté plusieurs propositions de loi que le texte de Laurent Fabius a très peu prises en compte. Le dialogue social est le maître-mot, pour que la négociation et le contrat l'emportent toujours sur la contrainte. Le premier champ d'application de la négociation collective devra être sans aucun doute la correction des lois sur les 35 heures, afin de libérer les entreprises de ce carcan, en prévoyant plus de souplesse pour les entreprises et plus de liberté de choix pour les salariés entre davantage de temps libre ou de rémunération.
À l'évidence, toutes ces mesures devront s'inscrire dans une politique générale favorable à la création de richesses et orientée vers la compétitivité de notre économie.
Monsieur le ministre, les artisans, vous le savez bien, attendent une grande loi d'orientation tendant à réformer en profondeur leurs conditions d'activité. Face à cette ambition, votre texte de dernière minute, mis au point à la hâte dans l'urgence des échéances électorales, fait pâle figure. Le projet que nous portons, dont je ne viens que de tracer l'ébauche, sera bien différent car à quoi bon débattre aujourd'hui de quelques mesures d'intérêt mineur qui eussent mieux trouvé leur place dans le cadre d'une loi de finances ou d'une loi portant DDOEF ?
Laissons passer quelques semaines, reprenons ce débat dans un contexte plus serein, avec une meilleure vision de l'avenir, à partir d'un texte répondant mieux aux attentes des professionnels.
Les artisans, les petits entrepreneurs, dans leur grande majorité, ne comprendront pas que la discussion d'une loi n'aboutisse pas à des mesures concrètes. Ils se sentiront trompés. Et ils savent bien que le seul objectif de ce texte est politique (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Voter aujourd'hui un texte tronqué serait une erreur psychologique.
C'est pourquoi, tout en insistant sur l'urgence qu'il y a à prendre des mesures structurelles pour libérer l'activité des artisans et des petits entrepreneurs, je vous propose de voter la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Serge Poignant - M. le ministre a rappelé combien la petite entreprise était vitale pour la création d'emplois dans notre pays et pour l'aménagement du territoire : comment ne pas partager ce constat ? Pourtant, comment ne pas déplorer que ce texte ne constitue en rien la grande loi d'orientation qui avait été promise aux artisans, aux commerçants et aux petits entrepreneurs ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Tel n'est pas son objet !
M. Serge Poignant - Alors, je le déplore car les professionnels attendent une loi d'orientation et non un texte condamné à ne pas aboutir au terme d'une lecture unique. À l'évidence, ce projet sera classé sans suite...
Plusieurs députés socialistes - Mais non !
M. Serge Poignant - M. Forissier a excellemment démontré les lacunes de votre texte et son manque d'ambition.
Quant aux motions de procédure, souffrez que nous les utilisions pour faire valoir nos arguments : c'est la loi du débat démocratique.
Le groupe RPR votera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Patrick Rimbert - Si j'en avais jamais douté, le long exposé de M. Forissier m'aurait convaincu de l'utilité de débattre de ce texte. Du reste, il est quelque peu paradoxal d'insister sur l'importance d'un sujet pour en conclure que, surtout, il ne faut rien faire ! Il nous est aussi proposé de changer d'état d'esprit mais n'est-ce pas un peu métaphysique ? On nous dit ensuite qu'il ne faut pas légiférer car cela porte atteinte à la liberté d'entreprendre puisqu'il est trop tard, que les mesures envisagées sont trop partielles ou que l'inspiration globale serait marxiste !
M. Nicolas Forissier - Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. Patrick Rimbert - Ce qui est marxiste, c'est de dire qu'il faut un grand plan d'ensemble en faveur du commerce et de l'artisanat tout en refusant d'envisager les propositions concrètes que nous avançons.
M. Germain Gengenwin - Vous caricaturez !
M. Patrick Rimbert - Au-delà des prises de position de principe, il faut admettre que ce texte propose, notamment dans son volet d'accompagnement financier, des mesures de bon sens, notamment en faveur des très petites entreprises. L'artisanat ne constitue pas une entité autonome par rapport au reste de la vie économique...
M. Jean-Paul Charié - Personne n'a dit cela !
M. Patrick Rimbert - Il faut aider ce secteur à s'intégrer dans son environnement. Je me félicite donc qu'il soit enfin envisagé de donner un statut moderne aux hommes et aux femmes qui font vivre les petites entreprises...
M. Jean-Paul Charié - Y compris aux travailleurs indépendants ?
M. Patrick Rimbert - ...en revenant sur le statut de conjoint collaborateur, créé par une loi de 1982 mais, hélas, peu utilisé depuis. Je suis fier que nous remettions les hommes et les femmes qui animent les très petites entreprises dans le droit commun comme je salue la proposition de mieux protéger les entrepreneurs des conséquences du surendettement en retenant le principe d'un « reste à vivre ». Ceux qui créent ne doivent pas être pénalisés : à l'inverse, contribuer directement à la création de richesse doit donner des droits.
Il nous a été reproché de faire preuve de dirigisme mais s'agissant des droits des salariés des TPE, nous n'imposons rien. Nous souhaitons simplement qu'ils bénéficient d'avantages sociaux comparables à ceux auxquels accèdent les salariés des entreprises disposant d'un comité d'entreprise. En tout état de cause, il appartiendra aux partenaires sociaux de s'entendre pour donner un contenu concret au cadre que nous traçons. Au reste, certains nous accusent - mais c'est un procès d'intention - de ne pas faire confiance aux partenaires sociaux et à la négociation collective. Dois-je leur rappeler que l'épargne salariale, qui va aujourd'hui profiter aux petites entreprises, a été signée par l'ensemble des organisations syndicales, à l'exception d'une seule ?
M. Jean-Paul Charié - Mais elle n'a pas été imposée par la loi !
M. Patrick Rimbert - En définitive, nous sommes assez heureux que ce texte donne à nos collègues de l'opposition l'occasion de s'exprimer en dehors des campagnes électorales - d'autant que leurs propos de campagne sont rarement suivis d'effet ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Nous leur avons offert une tribune pour s'exprimer : c'est la loi de la démocratie.
Sur le fond, rien ne peut justifier que nous ne débattions pas de ce texte : c'est pourquoi aussi le groupe socialiste ne votera pas la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Perrut - Nicolas Forissier, qui a l'expérience de la petite entreprise, nous invite à ne pas débattre de ce texte et il a raison. Nous attendions une loi d'orientation, nous sommes déçus. Pourquoi tant de bruit pour un texte aussi limité ? D'ailleurs il ne vous ressemble pas, Monsieur le ministre, car vous connaissez les attentes des artisans.
Alors pourquoi débattre ? Ce texte ne répond à aucune priorité, puisqu'on le propose juste à la fin des travaux parlementaires. C'est depuis cinq ans d'ailleurs que les artisans et petits entrepreneurs ne sont pas une priorité pour vous - à preuve les 35 heures, les tracasseries administratives, la lourdeur des charges. Alors que les entreprises attendaient des simplifications, vous proposez des dispositions technocratiques.
Ce texte comprend bien quelques mesures positives, mais qui trouvent vite leurs limites ; il comporte des mesures mal ciblées, s'agissant du remplacement d'un salarié en formation ou des conditions d'une reprise ; des mesures gadget même, comme la hausse du plafond de dépôt sur les CODEVI, alors que le vrai problème ce sont les taux d'intérêt ; des mesures enfin qui risquent d'entraîner des effets pervers comme celles qui concernent le conjoint collaborateur.
Pour notre part, nous souhaitons aller plus loin. Que proposez-vous pour l'intégration des jeunes, pour faciliter l'embauche du premier salarié, pour le maintien en milieu rural ?
M. Jean-Paul Charié - Rien.
M. Bernard Perrut - Pour faciliter la création d'entreprise, relâcher la pression fiscale, faire reposer l'impôt sur le revenu réel de l'entrepreneur individuel ?
Votre projet manque d'ambition. Le groupe DL votera la question préalable, afin de nous mettre vraiment au travail, sur des propositions concrètes, avec les artisans et les petits entrepreneurs (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Germain Gengenwin - Nicolas Forissier a donné assez d'exemples pour justifier la question préalable. Sur ce sujet, dont on ne débat pas si fréquemment, une loi d'orientation s'imposait ; votre texte comporte bien trop de lacunes.
Je ne reviens que sur un exemple, celui de la formation continue dans les petites entreprises et l'artisanat. Nous sommes tous d'accord pour dire que le système devait être revu. Souvent l'entrepreneur, qui est un homme de terrain, se contente de verser des cotisations pour la formation, comme le lui conseille l'expert comptable auquel il fait confiance. Mais ce sont des cotisations pour rien. Aussi faut-il agir également auprès de tous ceux qui conseillent l'entrepreneur. En fait, ce seul sujet mériterait un projet de loi spécifique. Vous n'en traitez pas. L'UDF votera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. le Rapporteur - J'ai eu plaisir à entendre Nicolas Forissier qui a pratiqué en quelque sorte la fuite en avant sur ce projet, à propos duquel l'opposition, me semble-t-il, a eu du mal à se mettre d'accord. Il nous a dit que le texte n'aurait pas de suite ; je préfère m'en tenir à ses propos précédents lorsqu'il nous annonçait qu'il devait en avoir une, ce sur quoi nous sommes tous d'accord.
Il m'a également surpris en prétendant en conclusion que ce texte avait une visée politique. Mais de la politique, nous n'avons pas cessé d'en faire depuis cinq ans, car c'est bien notre rôle d'hommes politiques que de proposer, de débattre, de choisir, et de le faire jusqu'au terme de notre mandat.
M. le Rapporteur - Enfin on nous fait assez la leçon, en nous disant que pour parler de l'entreprise il faut être entrepreneur. M. Forissier, qui nous a taxés de marxisme, serait-il devenu marxiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai eu envie d'applaudir M. Forissier : c'était beau comme du Prévert ! Tellement beau même qu'il faudrait cinq quinquennats d'un candidat passionné pour appliquer ce programme.
M. Jean-Paul Charié - Quel mépris ! Ce n'est pourtant pas votre genre habituel.
M. Philippe Martin - C'est du cinéma.
M. le Secrétaire d'Etat - Pas du tout. Le cinéma, retournez-y donc, nous gagnerons du temps.
En commission, Monsieur Charié, vous parliez de tromperie. Vous venez de nous révéler que c'est vous qui la pratiquez (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). Depuis une heure et quart, avec un comique de répétition qui va finir par lasser, vous répétez au mot, à la virgule près ce qu'a écrit tel leader syndical qui veut se faire valoir ! (Mêmes mouvements) Cela fait vingt ans que je fréquente cet hémicycle, je connais la tactique et vous n'innovez pas, rassurez-vous. Là où il y a tromperie, c'est que vous dites pendant une heure ce que vous auriez fait ; expliquez donc ce que vous avez fait. J'ai lu la loi Madelin et la loi Raffarin. Un président que vous avez abondamment cité cet après-midi m'a dit qu'il y avait dans mon texte deux fois plus de mesures concrètes que dans les deux autres réunis.
M. le Secrétaire d'Etat - Il l'a dit, je le lui ferai répéter devant vous.
Et cette loi Raffarin, elle a été présentée à huit jours d'une dissolution décidée par un premier ministre incapable de gérer les problèmes de ce secteur.
M. Nicolas Forissier - J'ai parlé de la proposition de loi du Sénat, que vous n'avez pas voulu examiner !
M. le Secrétaire d'Etat - Vous nous dites encore qu'il aurait fallu une véritable concertation. Le fait d'avoir rencontré 60 organisations, tenu quatre réunions débat, demandé un rapport, n'était-ce pas une vraie concertation ?
Quand vous parlez des 35 heures, on s'aperçoit que, derrière les mots d'amour que vous prononcez pour l'artisanat, qui d'ailleurs attend plutôt des preuves, vous n'aimez pas les salariés. Leur avez-vous demandé leur avis sur les 35 heures ?
M. Nicolas Forissier - Oui ! j'ai des salariés.
M. le Secrétaire d'Etat - Quand vos salariés vous répondent, ils sont peut-être en situation un peu difficile... Puisque vous aimez tant les sondages, vous savez certainement que la mesure prise par ce Gouvernement que les Français apprécient le plus est justement la RTT. Pour que les salariés des petites entreprises obtiennent les mêmes droits que ceux des plus grandes, il faut que la loi fixe un cadre. Vous ne voulez pas de ce cadre, parce que vous ne voulez pas de ces mesures, et derrière votre discours contre les rigidités, ce que vous attaquez c'est la liberté. Derrière ces belles paroles, dites avec talent, se révèle la vraie nature de l'opposition, qui ne veut pas que l'on s'occupe des salariés, qui ne veut pas le dialogue social.
M. Nicolas Forissier - J'ai dit tout le contraire !
M. le Secrétaire d'Etat - Quant à vos propositions fiscales, ne sont-elles pas totalement irréalistes si vous voulez gérer l'Etat ? Comment peut-on demander ainsi de diminuer tous les impôts, de ramener la TVA de 18,6 % à 5,5 %, ce qui coûterait 20 milliards de francs, quand, lorsqu'on était au gouvernement, on n'a fait qu'augmenter les taxes et les impôts, pour ne pas préparer l'euro ?
Plusieurs députés RPR - Pour payer vos factures !
M. le Secrétaire d'Etat - Ce que veulent les artisans, ce ne sont pas des discours sur la baisse généralisée des charges, mais des actes, qui constituent une véritable avancée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Nicolas Forissier - Je ne pense pas avoir été de mauvaise foi.
M. Germain Gengenwin - Voilà enfin ce texte maintes fois réclamé et sans cesse repoussé. Nous nous en réjouirions s'il ne s'agissait de l'apparition furtive, pour une unique lecture, d'un texte destiné à être relégué aux oubliettes. Le rapport de MM. Daniel et Chouat, chargés de proposer des mesures, a fait long feu. Les méthodes du Gouvernement sont en effet bien rodées : les rapports, s'ils sont peu exploités, sont très médiatisés... mais sans jamais déboucher sur des mesures concrètes ! Je crains que les professionnels, chez lesquels ce rapport avait suscité beaucoup d'espoir, ne soient déçus en constatant qu'il ne s'agissait que d'un affichage politicien.
Néanmoins, nous ne refusons pas le débat. En effet, la situation financière des PME s'est dégradée depuis six mois. Or, nous nous accordons tous à reconnaître leur importance pour l'emploi et la croissance. Vous êtes, Monsieur le ministre, leur principal soutien dans le Gouvernement, mais votre budget n'est pas à la hauteur de vos ambitions. Malgré vos efforts personnels, les mesures prises par le Gouvernement depuis 1997, et notamment par Mme Aubry, ont créé un climat qui n'est pas propice à leur épanouissement. Le poids des prélèvements fiscaux et sociaux reste accablant, malgré quelques progrès concernant notamment le régime de la micro-entreprise ou l'assiette de la taxe professionnelle. La réduction du temps de travail, malgré l'aménagement partiel obtenu à l'arraché, est encore très pénalisante. Nous présenterons d'ailleurs des amendements à ce sujet.
Quant à la loi dite de modernisation sociale, elle va, par certaines mesures telles que l'instauration d'un droit d'opposition aux projets de restructuration, détériorer la qualité du dialogue social qui est pourtant le privilège des petites entreprises. C'est d'autant plus regrettable que c'était un atout majeur pour attirer les salariés dans les PME. Invoquées par le Gouvernement, la protection du salarié et les avancées sociales ne pourront se réaliser dans un climat de défiance permanente. C'est au contraire avec des mesures d'accompagnement que l'on atteindra ces objectifs.
Dans ce contexte, ce projet était attendu comme une bouffée d'oxygène. Si les mesures qu'il contient vont dans le bons sens, elles restent trop limitées. À son actif, on peut d'abord citer des progrès pour la situation des épouses collaboratrices. On aurait pu cependant leur laisser le libre choix entre le statut de salarié, pour lequel a opté le texte, et le régime de coexploitant souhaité par certaines associations. Il y a aussi l'instauration d'un « reste à vivre », en cas de liquidation, pour les familles qui se sont battues jusqu'au bout pour la survie de leur entreprise.
Mais certains obstacles inhérents à la création d'entreprise ne sont pas pris en compte. Ainsi, la reconnaissance légale du statut de l'entreprise individuelle et sa neutralité fiscale ne sont même pas abordées ! Le sujet concerne pourtant 60% des artisans constitués en entreprise individuelle. Le rapport, pourtant déjà très en retrait par rapport aux 55 propositions de l'artisanat, avait fait des suggestions intéressantes, et je regrette que le Gouvernement ait fait l'impasse sur un tel sujet.
Le dispositif d'aide à l'investissement manque également d'envergure, alors que les créations d'entreprise stagnent et que les jeunes pousses connaissent des défaillances. Le prêt à la création d'entreprise n'a pas eu le succès que vous lui prédisiez et la disparition des prêts bonifiés dans le budget 2001 fut une erreur. Quant à la politique de l'aide à l'investissement, elle est encore le privilège des grandes entreprises. Dans ce contexte, le projet de loi propose de faire participer les Français au financement des entreprises par l'augmentation du plafond des CODEVI et l'ouverture de l'épargne réglementée. C'est une approche que j'ai toujours défendue, et j'avais déposé plusieurs propositions de loi en ce sens.
Pour encourager la création et le développement des entreprises, il faut encourager l'épargne des ménages. Cela passe par la réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes investissant dans les entreprises, l'amélioration du dispositif d'essaimage pour les sociétés prenant des participations dans le capital de jeunes entreprises, le renforcement des BSPCE, absents du texte, ou l'incitation fiscale pour les entreprises de l'économie solidaire, dont on avait cru comprendre qu'elles étaient chères au Premier ministre.
J'aurais aussi aimé trouver dans ce texte un mot sur la valorisation de l'apprentissage et le rôle que jouent les artisans et les PME dans la transmission des métiers. Mais rien n'en est dit, non plus que sur la formation continue. Une loi d'orientation n'aurait pas dû écarter ces aspects fondamentaux, et la dernière formule choc de M. Mélenchon sur les « lycées de métiers » n'y changera rien.
Enfin, aucun effort n'a été fait en faveur de la qualification artisanale, qui attend une réforme depuis plusieurs années. Vous m'aviez pourtant dit, lors de l'examen du budget pour 2002, que vous me suivriez souvent dans ce domaine ! La fixation métier par métier du niveau de qualification requis, assortie d'un contrôle des chambres consulaires, est demandée par toutes les branches d'activité. Elle permettrait d'améliorer la protection du consommateur. C'est dans cet esprit que le projet de loi Raffarin avait agi pour enrayer les faillites d'entrepreneurs insuffisamment préparés et préserver l'image d'excellence de l'artisanat français. Les décrets d'application pris par votre prédécesseur Mme Lebranchu ont dénaturé la loi. Nous avons fait des propositions pour y remédier et la balle est dans votre camp.
Les Français aiment les artisans, et ceux-ci ont le triomphe modeste. Ils travaillent dur, et ils ont encore fait leurs preuves lors du passage à l'euro. Ce texte sera repris par un autre gouvernement, et peut-être par une autre majorité. Un nouveau regard sera porté sur ses principes, et nous y contribuerons. Pour l'instant, notre vote dépendra des amendements que vous accepterez.
M. Jean-Michel Marchand - C'est une excellente chose que notre assemblée examine ce projet. Ne pas légiférer, c'était ne pas permettre aux petites entreprises et aux artisans de participer pleinement à la vie économique et d'embaucher. Ce texte permet des avancées. Il répond aux demandes des coopératives artisanales et commerçantes. Comment ne pas être sensible à leurs appels ? Votre démarche, Monsieur le ministre, témoigne d'un grand intérêt pour les petites entreprises ; cette loi aidera à libérer leur formidable potentiel de développement. Je citerai en ce sens la fluidification de l'épargne en faveur de la création et de la transmission, la sécurisation des concours bancaires, l'amélioration de la fiscalité concernant la donation d'entreprise, la simplification des actes administratifs concernant la création, la modification et la cessation. Nous ne pouvons donc que saluer ce projet. Nous regrettons certes qu'il arrive si tard, en fin de législature.
Quelques mois supplémentaires auraient permis d'élaborer un texte plus abouti, répondant mieux aux attentes des petites entreprises.
Mais ne boudons pas notre plaisir...
J'insisterai particulièrement, sur quelques propositions. Pour ce qui est des coopératives d'artisans et de commerçants, il y a une forte demande de mise en conformité d'usages établis avec la loi, qui doit prendre en compte certaines spécificités professionnelles.
S'agissant des sociétés coopératives d'intérêt collectif qui associent salariés, usagers, bénévoles, collectivités et personnes physiques ou morales désireuses de concourir à un même objet, le Gouvernement, en dernière lecture de la loi de finances rectificative, avait proposé des mesures allant vers un statut fiscal adapté. Mais le Conseil constitutionnel a rejeté ces dispositions pour des raisons de pure forme. Or la finalité sociale de ces coopératives, leur fonctionnement démocratique, leurs créations d'emplois et leur contribution à la cohésion sociale, méritent bien une fiscalité adéquate. En effet, une partie essentielle de leurs éventuels excédents devra être imputée aux réserves impartageables, véritable patrimoine collectif.
En outre, l'objet même des SCIC, qui consiste à satisfaire des besoins d'utilité sociale, justifie un régime fiscal particulier. La « lucrativité » individuelle, déjà très limitée dans les coopératives, y sera encore moindre, voire inexistante, puisqu'elles sont soumises à des règles comme l'interdiction de ristourne, l'interdiction d'incorporer des réserves au capital ou de créer une réserve de réévaluation. L'Assemblée et le Gouvernement doivent donc aller jusqu'au bout de leur démarche, celle qui a permis la loi du 28 juin 2001 créant ces nouvelles sociétés, en les autorisant à exclure de l'assiette fiscale les sommes imputées en réserves impartageables. Elles pourront ainsi financer leurs emplois, renouveler leurs investissements et se constituer une trésorerie qui garantisse leur avenir. Cette mesure, déjà adoptée par l'Assemblée il y a quelques semaines, doit être reprise aujourd'hui.
M. Jean-Louis Dumont - Elle le sera !
M. Jean-Michel Marchand - Je souhaite également appeler votre attention sur les CODEVI. Il faut permettre qu'une partie non négligeable de cet argent aille vers plus d'investissements solidaires.
Une autre préoccupation concerne l'accès aux marchés pour les coopératives, dénommé « quart réservataire ». Depuis cent ans les coopératives disposent de cette possibilité, mais une mauvaise mise en conformité avec la loi européenne l'a fait disparaître. Permettons aux coopératives d'être à nouveau en situation de concurrence équitable face à de grands groupes industriels, parfois monopolistiques. Les collectivités locales y gagneront des offres diversifiées. N'oublions pas que les sociétés coopératives sont des entreprises créatrices d'emplois pérennes, dont le développement participe de l'intérêt général. Ne pas réactiver ce dispositif aurait des conséquences négatives sur l'emploi.
J'appelle également votre attention sur les difficultés que présentent les dossiers d'appel d'offres. Certes, une procédure simplifiée est instituée, le plafond en a été relevé de façon significative. Mais avec les communautés de communes, ou d'agglomération, et la tendance à la globalisation des travaux de même nature, on atteint vite ce plafond. Et, comme avant, les petites entreprises se retrouvent fragilisées, pour répondre à ces appels d'offres.
D'autre part, pourquoi ne pas alléger la procédure ? Quel intérêt y a-t-il à redemander à chaque fois les mêmes documents ? Faut-il chaque fois que l'entreprise confirme ses références ?
Ce texte doit évidemment être enrichi par nos débats. Mas déjà, si nous voulons affirmer notre volonté d'aider les petites entreprises et l'artisanat, il nous faut faire preuve d'allant et ne pas avoir peur d'innover. La réactivité et l'adaptation, le dynamisme et la crédibilité caractérisent les petites entreprises et les ateliers artisanaux. Donnons-leur les moyens de développer leurs spécificités pour qu'ils participent encore plus à l'essor économique de notre pays et à la création d'emplois, ainsi qu'à la vitalité de nos territoires. J'ai le sentiment, Monsieur le ministre, que votre projet de loi y participe aussi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean Proriol - Après les textes à vocation censurable, et donc logiquement censurés par les gardiens de la Constitution - je pense au financement des 35 heures, à la rénovation sociale, au statut de la Corse - voici un texte virtuel à vocation d'affichage. Chacun sait en effet qu'il ne sera pas adopté par cette législature en fin de parcours. Il répond pourtant à une double attente, celle des Français, qui apprécient l'esprit d'entreprise, et celle surtout des professionnels dont on reconnaît enfin l'apport à la richesse du pays. Le groupe DL pourrait se réjouir de mesures tant attendues, qu'elles concernent l'amélioration des conditions réglementaires, financières et fiscales de création et de transmission des entreprises, ou la mise en place d'un véritable régime protecteur du conjoint, dont la situation est parfois dramatique après de longues années de labeur.
Ces avancées s'accompagnent tout de même d'une certaine contradiction, puisque l'exposé des motifs mentionne des objectifs que l'actuelle majorité dédaignait ou contestait il y a encore peu de temps. En effet, aucune des propositions de loi déposées durant cette législature, en vue de permettre des avancées en faveur des petites entreprises et de l'artisanat n'a été acceptée par la majorité. La corbeille est remplie de ces dispositifs délaissés, rejetés ou en instance, dont on nous dit aujourd'hui qu'il faudrait songer à les mettre en _uvre. Je rappellerai notamment la proposition tendant à améliorer l'environnement fiscal de l'entreprise artisanale, celle relative à la qualification professionnelle préalable exigée pour l'exercice de certaines activités artisanales, celle tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants, rejetée en mai 2000... La liste est longue.
J'axerai ma lecture du texte autour d'un triptyque du « trop » : trop peu, trop d'Etat, trop tard... Sur le fond, où est la grande loi d'orientation tant attendue ? Nous sommes saisis de dix-sept articles, à comparer aux soixante articles que compte le projet relatif à la démocratie de proximité. Je reste sceptique quand M. le ministre affirme que le projet serait aussi ciblé que pratique. En effet il ne prend pas en compte la différence des attentes entre les très petites entreprises, les PME et l'artisanat - dont la mention même n'a été ajoutée qu'in fine au titre de la loi... Le texte se focalise sur les dispositifs fiscaux concernant la création et la transmission d'entreprise : il semble que le développement, pourtant mentionné dans l'intitulé de la loi, soit le serpent de mer du projet. Il est judicieux de protéger la personne qui cautionne, ou le codébiteur, en les informant des risques qu'ils encourent. Mais avant de réguler l'échec - l'exposé du motif emploie la curieuse formule du « reste à vivre » -, ne faut-il pas d'abord préparer et accompagner le succès en donnant les moyens de la compétitivité ? Quid de l'allégement des charges patronales ? Pourquoi restreindre les exonérations aux entreprises qui s'installent dans des quartiers difficiles, tels que les définit la politique de la ville ? En matière d'accès au crédit en dehors de la création ou de la reprise, vous oubliez que tout le monde n'a pas un PEL, un PEA ou un LEP... Sinon le problème serait déjà en grande partie résolu. Sur la simplification des contraintes administratives et fiscales, vous légiférez vraiment a minima. Il eût été plus audacieux de créer un produit d'épargne spécifique, et des mesures incitatives plus fortes pour les donations d'entreprise.
Je pourrais donner d'autres exemples. Nous vous avons proposé par amendement la création d'un véritable fonds commun de placement de proximité, pour accroître l'apport de l'épargne dans les zones où elle risque de faire défaut. Ces fonds, détenus par des particuliers, seraient assortis d'avantages fiscaux sur le modèle des fonds d'innovation. Vous les avez rejetés.
Le Gouvernement a choisi de s'attaquer au régime de la responsabilité, de fait illimitée, du chef d'entreprise individuel, en restaurant une protection minimale en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais il a écarté la distinction des patrimoines professionnel et personnel telle que l'envisageait le rapport Barthélémy du Conseil économique et social.
Une telle distinction pose certes quelques problèmes et l'on objectera que les tiers ne sont plus protégés dès lors que la responsabilité du dirigeant est réduite au seul patrimoine professionnel. Mais le droit des sociétés a su mettre en place tout un arsenal pour faire face à cette difficulté. Il suffirait donc d'introduire un système du même type pour l'entreprise individuelle.
Mais on sait ce qui arrête le Gouvernement dans la réforme : c'est le n_ud gordien du salaire fiscal du dirigeant. L'instauration d'un « reste à vivre » ne résout pas tout. Une réforme de fond devra nécessairement être menée en ce qui concerne le patrimoine de l'entrepreneur individuel.
Autre défaut de ciblage : le crédit d'impôt-recherche, destiné aux entreprises technologiques, ne concerne pas la grande majorité des PME, qui ont pourtant bien besoin d'être encouragées.
Le projet ne s'attache pas à faciliter l'embauche des premiers salariés et il ne garantit pas une qualification minimale des créateurs d'entreprises. Lacunes regrettables. Il améliore le statut du maître artisan mais ne prévoit rien pour l'orientation des jeunes vers des filières professionnelles ou artisanales.
Par contre, il fait apparaître l'Etat là où on ne l'attendait pas, c'est-à-dire dans les comités des activités sociales et culturelles, qui devraient relever de la compétence exclusive des partenaires sociaux. Les organisations professionnelles dénoncent toutes cette ingérence.
Quant aux difficultés causées par la réforme imposée des 35 heures, le report à 2004 ne suffira pas à les résoudre.
S'agissant du statut du conjoint collaborateur, c'est encore et toujours l'Etat Leviathan ! Pourquoi encadrer une évolution qui s'accomplissait d'elle-même ? La très grande majorité des compagnes de jeunes entrepreneurs optent en effet pour l'un des statuts déjà existants.
Malgré votre bonne volonté, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'êtes pas allé au bout de ce que l'on pouvait faire et vous avez donc déçu. Les artisans et les petits entrepreneurs ne sont pas dupes de cette loi discutée l'avant-dernière nuit de la législature, ils savent que les entreprises, grandes ou petites, n'ont jamais été les priorités de ce Gouvernement. Compte tenu des insuffisances de ce texte, ils seront bien obligés d'attendre encore.
La France nouvelle doit être le pays des nouveaux entrepreneurs, dit Alain Madelin, qui propose de créer 2 millions d'entreprises dans les cinq ans qui viennent. Le présent projet reste éloigné d'une telle ambition. Le groupe Démocratie libérale ne pourra voter un texte aussi symbolique qu'inachevé (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme Monique Denise - Le projet que nous examinons aujourd'hui arrive à point nommé. Nous savons certes qu'il ne dépassera pas, dans le cadre de cette législature, le stade de la première lecture devant notre assemblée; mais, Mesdames et Messieurs de l'opposition, pour qu'un texte soit discuté et adopté définitivement, encore faut-il qu'il puisse être discuté et adopté en première lecture ! Par ailleurs, il faut bien qu'il y ait un premier texte et un dernier texte au cours d'une législature. Celui-ci sera le dernier, voilà tout.
Et il arrive opportunément. Il constitue en effet la pierre angulaire de l'action que le Gouvernement mène patiemment depuis 1997 en faveur des petites entreprises et de l'artisanat. Ni « épreuve de rattrapage », ni « exercice d'autosatisfaction » ni « outil d'affichage politique », ce projet est tout simplement le fruit d'une négociation ininterrompue entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles.
En cinq ans, beaucoup a été fait. Dès le mois de décembre 1997, le Gouvernement a présenté une série de mesures : simplification des formalités d'inscription au registre du commerce, alignement des procédures de recouvrement des cotisations sociales sur les procédures fiscales, élargissement de la dispense de paiement de la TVA, réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds communs de placement immobilier, extension des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises... En avril 1998, Mme Lebranchu avait mis à la disposition des jeunes créateurs d'entreprises une enveloppe budgétaire de 30,5 millions d'euros, pour remplacer provisoirement la subvention accordée aux chômeurs créateurs d'entreprises, supprimée par le gouvernement Juppé. Le 11 avril 2000, les Etats généraux de la création d'entreprise ont aussi été l'occasion d'une série de mesures, dont l'abrogation des taxes sur la création d'entreprise, la baisse des charges sociales et la mise en place du prêt à la création d'entreprises. Toutes ces mesures ont trouvé leur traduction budgétaire et contribuent à ce qu'il se crée 1 000 entreprises par mois.
C'est donc faire un mauvais procès au Gouvernement que de douter de sa volonté réformatrice en la matière. Cette volonté a été relayée par de nombreux travaux parlementaires : le rapport d'Éric Besson sur l'aide aux très petites entreprises, celui de Jean-Marie Bockel sur la simplification de la création d'entreprise, enfin celui de Jean-Claude Daniel et Didier Chouat sur le développement des petites entreprises.
L'action de notre majorité en faveur de l'artisanat et de la petite entreprise a été efficace, tant pour l'aide à la création d'entreprise que pour le financement de l'entreprise, avec l'augmentation des fonds SOFARIS, la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME, ou la réduction des droits de mutation. Ces questions trouvent encore une place dans le présent projet au côté d'autres de nature plus sociale telles que le statut du conjoint collaborateur, ou les mesures concernant la formation professionnelle. Vous trouvez ces dispositions insuffisantes, Mesdames et Messieurs de l'opposition et toujours prêts à donner dans la surenchère, vous prétendez que les artisans et petits entrepreneurs croulent sous les charges. Jamais un gouvernement n'a pourtant baissé les charges fiscales autant que celui de Lionel Jospin. Vous les aviez augmentées ! Ce soir encore, le Gouvernement propose un étalement et une exonération progressive des cotisations sociales - voyez l'article additionnel après l'article 12.
Mais la baisse des charges sociales ne constitue pas l'alpha et l'oméga de toute politique en faveur de l'artisanat et de la petite entreprise. Les charges n'expliquent pas tout, dans le système assuranciel qui est le nôtre en matière de protection des salariés, ce sont souvent les petites entreprises qui paient les pots cassés par les grosses.
M. Jean-Paul Charié - Quel aveu !
Mme Monique Denise - L'Etat n'est pas responsable de l'externalisation des coûts des grandes entreprises.
Qu'avez-vous fait, Messieurs de l'opposition, quand vous teniez les rênes du pouvoir ? La loi « Madelin » du 11 février 1994 ne visait qu'à déréglementer l'environnement entrepreneurial pour faciliter l'éclosion des entreprises, et développer un système alternatif au salariat. Nous, au contraire, nous voulons faciliter le salariat dans les petites entreprises, le rendre plus souple et attractif. Ainsi voterons-nous des dispositions très concrètes à ce sujet, notamment la création d'un « titre emploi salarié » qui facilite l'embauche des premiers salariés tout en sauvegardant leur protection sociale.
Ce texte arrive à temps, car la conjoncture est soudain moins favorable et les PME n'échappent pas à la dégradation de la situation économique mondiale. Même si la France résiste plutôt mieux que ses voisins, les petites entreprises affichent actuellement une réelle prudence, voire un certain attentisme. Et l'attentisme, c'est moins d'emplois ! Raison de plus pour lever les obstacles à l'investissement dans les PME, et ainsi garantir leur pérennité.
Je me félicite donc que ce texte arrive en discussion, et ne doute pas de son adoption prochaine, à moins qu'une très improbable majorité choisisse de ne pas l'inscrire à l'ordre du jour au tout début de la prochaine législature... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
Le groupe socialiste votera ce projet et continuera d'entretenir des rapports d'échange et d'écoute mutuelle avec les représentants des organisations professionnelles et du monde de l'artisanat. Les artisans, les commerçants, les petits entrepreneurs forment avec les agriculteurs l'essentiel du tissu économique. Sans eux, nos campagnes ou nos communes suburbaines ne seraient que des cités dortoirs sans âme, sans vie, sans projet.
Une récente campagne de publicité, fort bien faite, met en valeur la « première entreprise de France, aujourd'hui et pour longtemps ». Nous le souhaitons avec eux et nous les aiderons à conserver ce statut (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe RCV).
M. Jean-Paul Charié - Vous semblez content, Monsieur le secrétaire d'Etat. Pourtant, votre projet est critiqué par l'UPA, qui réclame une loi de nature à libérer le potentiel de développement des petites entreprises et qui regrette que le Gouvernement se limite à un petit texte qui ne pourra être adopté avant la fin de la législature.
Ce n'est pas parce que vous voteriez ce soir, Madame, que la loi sera votée ! Malgré des mesures positives, ce projet manque d'envergure. La CGAD dit la même chose mais pour vous, Monsieur le ministre, malgré toutes les critiques, tout va bien ! La CGPME a critiqué votre projet, elle a présenté ses propositions à M. le Président de la République, M. Jospin a refusé de la recevoir mais tout va bien ! Les entreprises de l'alimentation manifestent ? Le cafés-hôtels-restaurants manifestent ? Les entreprises de transport manifestent, les petites entreprises sont soumises à des conditions de travail intolérables ? Tout va bien ! Les grandes surfaces, les coopératives de commerçants sont l'objet de pratiques scandaleuses que nous avons dénoncées ensemble au titre du terrorisme économique, mais tout va bien ! Chaque jour, salariés et dirigeants sont soumis à cette dictature, ils en meurent... Tout va bien ! Les commerçants de centre ville, les commerçants ruraux se plaignent d'une concurrence déloyale ? Tout va bien ! Vous aimez le monde des commerçants et des artisans ? Pourquoi avez-vous alors refusé, cet automne, d'augmenter le budget des chambres de métier ?
M. le Secrétaire d'Etat - Il a augmenté de 5,4 % !
M. Jean-Paul Charié - Et de combien ont augmenté leurs charges ? Avec l'indice salarial, de 3 %, avec l'augmentation des prix, de 3 %, avec les trente-cinq heures, de 10 % ! En tout, 16 % ! Mais tout va bien. Vous prétendez défendre l'apprentissage...
Un député socialiste - Eh oui ! Eh oui !
M. Jean-Paul Charié - Les centres de formation par apprentissage des chambres de métiers forment 40 % des salariés. Combien touchent-ils, sur les 71 milliards de la taxe d'apprentissage ? 230 millions, soit 3 % ! Assurément, tout va bien. Les décrets sur les péréquations de la taxe d'apprentissage - l'une de vos nombreuses promesses - ont-ils paru ? La péréquation de 8 % à 12 % qui permettrait enfin d'élever les moyens budgétaires des centres de formation par l'apprentissage est-elle concrétisée ?
M. le Secrétaire d'Etat - Elle sera tenue, comme les 35 heures, comme les emplois-jeunes !
M. Jean-Paul Charié - Vous promettez sans jamais rien tenir !
Oui, Monsieur le rapporteur, j'ai été particulièrement fier de travailler à vos côtés pour dénoncer, identifier et trouver des solutions aux comportements inadmissibles et aux pratiques déloyales qui touchent le secteur des fruits et légumes. Nous avons voté à l'unanimité une mesure en faveur de la promotion des fruits et légumes. Or, votre administration, la DGCCRF, s'est permis d'écrire que les fruits et légumes provenant de pays étrangers n'étaient pas soumis à cette disposition. Tout va bien !
Nous nous sommes battus ensemble, avec M. le Président de la commission de la production, pour le système de distribution des automobiles - je suis RPR, il est communiste. Le Gouvernement allemand s'est prononcé vivement contre les dispositions annoncées par la Commission, et qui vont remettre en cause, contre l'intérêt des consommateurs, des garages, des concessionnaires, le système de la distribution. Qu'avez-vous fait ?
M. le Secrétaire d'Etat - Ce n'est pas si clair.
M. Jean-Paul Charié - Pourquoi serait-ce clair pour les Allemands, pour l'opposition, et non pour vous ? Quels que soient les orages, pour vous, tout va bien ! Vous êtes un homme heureux ! Notre pays décline mais pour vous, tout va bien ! Vous avez même réussi à créer une manifestation de tous les présidents et élus des chambres des métiers ! Vous êtes fiers d'une baisse des impôts ? Je l'estime à 11,5 millions d'euros...
M. le Secrétaire d'Etat - 11,5 milliards !
M. Jean-Paul Charié - Mais ces 11,5 milliards d'euros ne représentent que le cinquième des recettes supplémentaires dues à la croissance ! Vous avez donc augmenté les charges avec le reste. La France, aujourd'hui bat le record des prélèvements obligatoires.
Vous êtes fiers d'avoir fait voter plus de 200 lois ! Faisons encore une loi de plus ! Les PME n'ont pas besoin de plus de lois, mais de moins de lois !
M. le Secrétaire d'Etat - Pourquoi alors demandent-elles une loi ?
M. Jean-Paul Charié - Elles demandent une loi d'orientation, pas autant de mesurettes ! On ne peut être fier de diriger un pays qui gagne en mesurant sa capacité à gouverner au nombre de lois votées ! Vous légiférez deux jours avant la fin de la session. C'est une petite habileté ! Mais elle discrédite la démocratie et appauvrit la République !
Je viens de recevoir une dizaine d'amendements que nous avons discutés dans le cadre de la commission de la production; certains ont été adoptés, mais à la demande du Gouvernement, ils ont été ensuite déclarés irrecevables.
Bénéfice de l'allocation parentale d'éducation ? Irrecevable ! Allocation de repos maternel ? Irrecevable ! Distorsion entre l'imposition des bénéfices relevant de l'impôt sur le revenu et ceux de l'impôt sur les sociétés ? Irrecevable ! Et il y a toujours cette injustice au détriment des travailleurs indépendants qui subissent les mêmes taux d'impôts et de cotisation que les salariés, mais sur des bases beaucoup plus élevées. Les travailleurs de France paient sur leur salaire ; les indépendants devraient donc payer les taxes, les charges sociales et les impôts sur leur prélèvement : or, ils paient sur la totalité des marges d'exploitation ! Voilà cinq ans que j'appelle l'attention sur l'urgence qu'il y a à remédier à cette injustice ; vous n'avez rien fait ! Si vous aimiez les commerçants et les artisans, comme vous le prétendez, on le saurait !
Si eux vous aimaient, ils ne manifesteraient pas autant !
Un député socialiste - C'est un discours de jalousie !
M. Jean-Paul Charié - Pour vous, tout va bien ! Dites à M. Jospin que vous réussissez au moins ceci : vous nous permettez de mettre en évidence les différences de l'opposition et la majorité, relativement à l'éthique, à l'engagement, aux conceptions du commerce et de l'artisanat ; vous nous permettez d'affirmer que pendant les quinze années - sur vingt et une - où vous avez gouverné, vous avez fait le contraire de ce que vous prétendez faire aujourd'hui ; vous nous permettez enfin d'avoir confiance, pour ce qui nous concerne, en nos valeurs, en la qualité des PME. Grâce à ces dernières lois, les Français, les commerçants et les artisans sauront qui les défend dans le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Gilbert Biessy - Ce projet de loi, nous le savons, est très attendu par les responsables des petites entreprises et tous les acteurs concernés par le développement économique.
Comme le note, justement, l'exposé des motifs, « outre leur importance au plan économique et social, les petites entreprises, dont le réseau constitue un des maillages économiques les plus serrés qui couvrent le territoire, jouent un rôle moteur dans l'aménagement, dans l'animation des zones urbaines et rurales et dans le soutien à la croissance ».
Il est donc important d'approfondir ce qui a été entrepris ces dernières années pour soutenir la création et le développement des petites entreprises, en inscrivant ces actions dans un projet à moyen terme qui ambitionne de dynamiser le tissu économique, la valorisation de l'emploi qualifié, l'aménagement équilibré et le développement harmonieux des territoires.
Le présent projet reprend plusieurs recommandations du rapport Chovat-Daniel. Il vise à favoriser le développement de la petite entreprise, de la création à la transmission, à donner un statut moderne aux femmes et aux hommes qui la font vivre - qu'ils soient entrepreneurs ou salariés -, à améliorer l'environnement dans lequel s'exerce l'activité des PME et de l'artisanat : autant d'objectifs que nous partageons. Mais pour être réellement à la hauteur des enjeux, ce texte doit être sensiblement enrichi avant son adoption définitive, nous l'espérons, au début de la prochaine législature.
Cette première lecture peut déjà amener des améliorations significatives. Il convient notamment de mieux cibler les diverses mesures d'incitation fiscale proposées, afin de mieux prendre en compte la diversité des entreprises regroupées sous le terme générique de « petites entreprises ».
La défiscalisation de la transmission que propose le texte est légitime puisqu'elle contribue à la pérennité de l'entreprise, de ses savoirs et de ses emplois si elle permet la relève des générations. Il en irait différemment si la mesure devait se traduire par un effet d'aubaine ou encourager l'externalisation d'activités de la part des grands groupes pour échapper à leurs obligations sociales et fiscales. Nous insistons pour que l'aide fiscale à la reprise soit conditionnée à la poursuite de l'activité pendant la durée correspondante - soit au moins cinq ans - et au respect d'engagements formels quant à la préservation de l'emploi et à la mise en place d'actions de formation au bénéfice des salariés. Nous avons connu dans le passé trop d'exemples de repreneurs volant au secours des PME-PMI pour finalement les « restructurer », liquider les emplois, capter la clientèle et s'assurer un profit facile, pour ne pas être très attentifs à ce que des contreparties soient effectivement demandées aux bénéficiaires de l'aide.
C'est une question de principe, si l'on veut que la fiscalité incite réellement à des choix de gestion donnant la priorité à l'emploi qualifié et cela nous semble d'autant mieux fondé que les entreprises qui entrent dans le champ de l'aide fiscale sont loin de se limiter au commerce de détail, à l'entreprise artisanale ou la micro-entreprise.
La question des financements reste décisive car les petites entreprises continuent d'accéder difficilement au crédit, les conditions de prêts exigées par les banques restant plus sévères que celles imposées aux grands groupes. Nous ne pouvons par conséquent que reconnaître le bien-fondé du dispositif de « fluidification » de l'épargne réglementée, prévu à l'article 1er, ou du relèvement du plafond du CODEVI, demandé par notre groupe depuis longtemps. Certes, cela ne permettra pas de régler toutes les difficultés que rencontrent les petites entreprises pour financer leur investissement car les prêts CODEVI sont loin de constituer la meilleure formule de financement. Ils ne couvrent d'ailleurs que 10 % des investissements des entreprises.
Il est indispensable de relancer parallèlement, une politique de prêts bonifiés. À cet effet, nous proposons d'insérer dans le code de l'artisanat un titre V, relatif aux finalités des aides financières accordées par l'Etat aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers. De même, nous proposons l'ouverture, au bénéfice de l'artisan, d'une aide d'un montant équivalent à une bonification pour les emprunts contractés pour la création, le développement ou la mise aux normes de l'entreprise.
L'argument souvent avancé pour justifier la priorité donnée aujourd'hui à la prise en charge du risque crédit par le biais de la SOFARIS ou par le soutien public donné au développement du capital risque est la faible consommation des crédits des prêts bonifiés. Cette sous-consommation devrait à nos yeux donner lieu à des baisses sélectives beaucoup plus audacieuses, pouvant aller jusqu'à consentir des taux négatifs, y compris pour les prêts à long terme dès lors que l'entreprise s'engage sur des objectifs précis en matière d'emploi et de formation.
Le raisonnement est valable pour les PME comme pour l'ensemble des entreprises plus importantes, si l'on veut bien considérer que le recours aux marchés financiers a un coût social et économique considérable. La question d'une relance sélective du crédit, en alternative à la domination toujours plus importante des marchés financiers est aujourd'hui posée.
Nous proposons d'amorcer le processus par le biais de fonds régionaux alimentés par la reconversion d'une partie des aides à l'emploi et par de l'épargne salariale. Cette relance trouverait sa pleine efficacité dans une politique de refinancement du crédit conduite sur les mêmes bases.
Il est essentiel de prévoir expressément des mesures participant d'une discrimination positive en faveur des petites entreprises et de l'artisanat, en vue de rendre le système productif plus dynamique à l'échelle des régions et des bassins d'emplois. L'exposé des motifs insiste à juste titre sur l'enjeu que constitue le développement des réseaux territoriaux.
Le rapport parlementaire considère ainsi que la création, le développement et la transmission des entreprises ne peuvent se concevoir en dehors d'une optique d'aménagement du territoire et insiste sur l'importance du travail en réseau et de l'ingénierie économique du territoire. Aussi le texte rend en définitive peu lisible l'articulation entre les différents territoires.
Une enquête publiée en 1998 par la revue Économie et statistique démontre que les PME sont inscrites dans un système productif traversé par d'intenses mouvements. Dès lors, on ne peut comprendre l'évolution du nombre des PME, ou évaluer leur contribution au développement sans s'intéresser aux relations qu'entretiennent les grands groupes avec leur environnement, qu'il s'agisse des politiques d'externalisation et de sous-traitance ou des échanges internes.
Cette étude nous incite à sortir d'une vision mythique de la contribution des PME à la croissance et à l'emploi. Elle décrit à la fois la tendance à la réduction d'emploi au sein des groupes au cours des dernières décennies et le dynamisme des entreprises indépendantes en matière d'effectifs. Elle souligne également que les entreprises indépendantes, confrontées à des coûts non salariaux plus importants, connaissent une certaine fragilité par rapport aux PME liées au groupe, lesquelles bénéficient, du fait de leur statut, d'une certaine mutualisation des ressources.
C'est dire tout l'intérêt d'élargir par des mesures économiques territorialement ciblées ce partage des ressources, aujourd'hui trop limité aux réseaux contrôlés par les grands groupes dans le souci d'une rentabilité financière maximale.
Alors que la révolution informationnelle décuple le potentiel d'efficacité de tels partages, le projet de loi doit affirmer plus clairement cette ambition en favorisant les coopérations à l'échelle des bassins d'emplois.
Il convient aussi d'enrichir le volet social du texte si l'on veut que la petite entreprise constitue effectivement un levier de promotion des hommes.
Le projet comporte plusieurs dispositions bienvenues visant à sécuriser l'entrepreneur et son conjoint, telle l'institution d'un subside au bénéfice du travailleur indépendant et de sa famille en cas de liquidation d'une entreprise. De même, il tend à renforcer la protection des personnes qui se portent caution et il élargit les compétences des commissions départementales de surendettement aux personnes qui se sont porté caution. Enfin, il renforce le statut de conjoint-collaborateur.
Ce sont autant de mesures positives auxquelles nous souscrivons. Il est cependant nécessaire d'aller plus loin notamment en matière de protection du domicile principal et d'accès à un certain nombre de droits sociaux - droits à la retraite, allocation parentale d'éducation, indemnités journalières de maternité pour les conjoints collaborateurs.
Si l'exposé des motifs avance, là encore, un certain nombre d'idées, nous aurions souhaité que le texte affirme plus clairement le jeu de la formation, cependant que nombre de petites entreprises ont du mal à recruter. La nécessité de préciser le statut des maîtres d'apprentissage, d'améliorer le statut de l'apprenti et l'offre de formation des CFA sont autant de pistes avancées par le rapport Daniel. La formation continue, tant des salariés que des entrepreneurs, suppose de mobiliser plus de moyens publics mais aussi un effort accru et mutualisé de toutes les entreprises.
L'on ne saurait opposer développement économique et progrès social. Cela vaut aussi pour les 35 heures et nous ne pouvons que confirmer les réserves que nous inspirent les mesures dérogatoires retenues par le Gouvernement : le passage aux 35 heures est de fait renvoyé à 2006 et nous ne pouvons cautionner un système aussi injuste que contre-productif.
Par ailleurs, le passage aux 35 heures permet de mesurer l'urgence d'une réforme des cotisations sociales patronales. Nous proposons, d'une part de réintégrer dans leur assiette un certain nombre de rémunérations et les revenus financiers des entreprises qui échappent actuellement à une cotisation, et d'autre part de moduler les taux en fonction de la masse salariale et de la gestion financière de l'entreprise.
Nous ne pouvons en revanche, que saluer la mise en place des comités des activités sociales et culturelles afin que les salariés puissent bénéficier des _uvres sociales qui sont habituellement du ressort des comités d'entreprises. Leur création ne doit cependant pas nous dissuader d'abaisser à 20 salariés le seuil au-dessus duquel un comité d'entreprise de plein exercice est obligatoire. Les entreprises de vingt à cinquante salariés sont très minoritaires parmi les petites entreprises, mais elles sont directement concernées par la stratégie d'externalisation d'activité des groupes. Il est donc essentiel de renforcer les droits des salariés en leur permettant de se doter d'un comité d'entreprise.
Si le présent projet qui clôt la présente législature comporte nombre de dispositions positives, il ne peut être considéré comme une véritable loi de programme. Nous souhaitons que ce premier examen du texte nous permette de combler l'écart entre ce qui nous est proposé et ce que les professionnels attendent. C'est donc dans le souci d'améliorer le texte que notre groupe aborde cette première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Pierre Hériaud - Ainsi, nous consacrons les derniers instants de la législature à l'examen d'un projet virtuel qui sera certainement enterré. La « première entreprise de France » méritait mieux.
Le rapport établi par Didier Chouat et Jean-Claude Daniel devait proposer des mesures propres à encourager la croissance de ce secteur. Il dresse d'abord un constat connu : les 670 000 entreprises artisanales emploient 230 000 salariés et produisent 61 milliards d'euros de valeur ajoutée. Les 476 000 entreprises libérales produisent 75 milliards d'euros de valeur ajoutée.
Mais par actif, cette valeur ajoutée n'est que de 20 326 € dans l'artisanat contre 51 940 € en moyenne nationale. C'est qu'il existe de grandes disparités de productivité, de revenus, de conditions de travail dans ce secteur où beaucoup de micro-entreprises ne sont même pas immatriculées. D'autre part, les crédits d'intervention et d'aide à l'artisanat ne représentent que 2,5 pour dix mille du budget de l'Etat, avec 60 millions d'euros.
La seule mesure vraiment efficace dont a bénéficié l'artisanat fut la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien de l'habitat, qui a procuré environ 3 milliards d'euros par an.
Le rapport présente un certain nombre de propositions que vous reprenez dans ce texte. Je me contenterai d'évoquer ce qui concerne le financement et la transmission d'entreprise - un domaine simple, puisqu'il ne s'agit que de modifier six codes et deux lois !
S'agissant du financement, l'entrepreneur pourra utiliser son épargne personnelle sur livret ou CODEVI - dont le plafond est relevé - ou celle de son conjoint. Un décret fixera les conditions de maintien d'un crédit sans que l'établissement qui le consent soit taxé de soutien abusif.
Quant à la transmission, elle fait l'objet de diverses mesures fiscales relatives aux droits de mutation, au plafond de cession des fonds de commerce ou de clientèle. L'emprunt contracté pour acquérir un fonds donnera droit à une réduction d'impôt de 25 % des intérêts, avec des plafonds de 6000 € pour un contribuable seul et de 12 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, montants que la commission des finances propose de doubler. On veut par là réorienter l'épargne, mais cela reste un v_u : on ne la crée pas.
Bref, si nos collègues ont intitulé leur rapport « l'homme au c_ur de l'économie », on pourrait appeler ce projet « un entrepreneur désorienté dans une usine à gaz ». Il s'agit plutôt d'un DDOEF fourre-tout que de la loi d'orientation que l'on nous annonçait.
Qui, parmi les rédacteurs de ce projet, n'a jamais été partenaire financier dans une entreprise artisanale ? Qui ne voit que les CODEVI ne sont attractifs que comme placement sans risque et que leur taux de sortie est souvent supérieur à ce qu'offre le marché ? D'ailleurs, les entreprises ne consommaient pas l'enveloppe proposée, et les collectivités locales n'en ont pas voulu.
M. Nicolas Forissier - Très juste.
M. Pierre Hériaud - Placer l'homme au c_ur de l'économie, c'est d'abord lui faire confiance, et donc pouvoir lui faire crédit. Si 50 % des entreprises meurent dans les cinq premières années, c'est dans 80 % des cas en raison d'une défaillance humaine. C'est donc la qualification, la formation à la gestion de l'entreprise qu'il faut aider en priorité.
Ce projet accessoire et étriqué, malgré les améliorations qui pourront y être apportées, ne peut que manquer son objectif. Le vrai débat devra être repris ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Bernard Charles - Nous attendions beaucoup de ce texte en faveur de l'artisanat, que les radicaux de gauche ont toujours soutenu, car ils en voient le rôle irremplaçable au quotidien. Ces entreprises à taille humaine ont su s'adapter aux grandes mutations de ces dernières années. Favoriser la création, le financement, la reprise des PME, assurer une meilleure sécurité à l'entrepreneur et à son conjoint, favoriser la formation, telles sont les idées force de cette loi d'orientation.
Je félicite Jean-Claude Daniel et Didier Chouat pour le gros travail qu'ils ont accompli. L'opposition a avancé beaucoup de critiques, mais souvenons-nous comme ses orateurs d'aujourd'hui critiquaient les gouvernements qu'ils soutenaient car ils ne faisaient rien pour l'artisanat. Je félicite également le ministre pour sa pugnacité et son implication. C'est une loi d'orientation, nous souhaitons donc la voir votée définitivement. Aussi ferons-nous tout pour que la même majorité puisse achever ce travail après le 25 juin.
Et qu'on ne prétende pas que nous avons attendu la fin de la législature pour aider l'artisanat. La loi sur les nouvelles régulations économiques, la réforme des marchés publics, la baisse de l'impôt sur les sociétés, la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA sur les travaux - excellente opération pour l'artisanat du bâtiment -, celle des droits de mutation, autant de mesures qui représentent un effort sans précédent en faveur de la petite entreprise. Rappelons que, tandis que les entreprises de plus de 200 salariés perdaient 800 000 emplois et fermaient des usines, les entreprises de moins de 20 salariés en créaient 1 200 000.
Les députés radicaux soutiennent donc la démarche du Gouvernement. Mais pour donner plus de garanties à l'entrepreneur, menacé par l'unicité du patrimoine familial et du patrimoine professionnel en cas de liquidation, ils souhaitent qu'on augmente la valeur du patrimoine insaisissable.
En second lieu la loi du 5 juillet 1996, imposant une qualification professionnelle minimale pour les créateurs d'entreprise, n'est pas appliquée. Il faut donc inscrire dans cette loi le niveau de qualification nécessaire pour l'ensemble des activités et ne prévoir de décrets que dans le cas des activités pour lesquelles une qualification spécifique est requise.
Apporter une meilleure sécurité à l'entrepreneur et à sa famille, reconnaître la qualification des artisans, améliorer le statut du conjoint collaborateur sont des mesures dont artisans et commerçants vous seront reconnaissants. Eux qui font la richesse de nos territoires méritent bien qu'on les soutienne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Marcelle Ramonet - Ma déception à la lecture de ce texte est à la mesure des attentes qu'avait suscitées l'annonce d'une grande loi d'orientation pour l'artisanat et les petites entreprises.
Ce texte est bien tardif. Pourquoi, après cinq années d'exercice du pouvoir, le déposer en fin de législature, ce qui laisse planer un sérieux doute sur son avenir ?
Il est aussi bien modeste. Certaines mesures vont dans le bon sens, mais on ne peut que déplorer son manque d'ambition. Ainsi, les dispositions concernant la mobilisation de l'épargne courante ou le relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles restent trop limitées. Créer ou reprendre une entreprise, c'est d'abord un problème d'apport personnel, surtout pour les jeunes. Il aurait été plus judicieux d'étendre la possibilité offerte aux seuls titulaires de PEL ou de PEA et à leurs conjoints à tous les cas de figure.
D'autres mesures sont trop peu ciblées. Ainsi le crédit d'impôt recherche ne profitera qu'aux entreprises qui procèdent à des investissements technologiques, ce qui exclut la très grande majorité des petites entreprises. Il aurait été plus efficace d'étendre ce crédit d'impôt aux investissements destinés à moderniser l'outil de travail ou à procéder à des mises aux normes.
De même, le financement du remplacement d'un salarié parti en formation témoigne d'une méconnaissance des réalités. Le seuil d'indemnisation est fixé à 70 heures de formation, alors que 78 % des formations durent moins de 40 heures ! En l'état, le projet ne couvre que 5 % des actions de formation.
D'autres dispositions relèvent de l'effet de manches. Ainsi en est-il du relèvement du plafond des CODEVI. Les prêts accordés sur des fonds de CODEVI financent moins de 10 % des investissements des entreprises, à un taux compris entre 6,45 et 6,75 %. Ce n'est pas le volume des crédits CODEVI qui pose problème, mais leur sous-consommation, due au taux d'intérêt pratiqué. Par ailleurs la désaffection des sociétés à responsabilité limitée à associé unique ne sera pas corrigée par l'article 13. Le problème de fond du statut juridique de l'entreprise est totalement absent du texte, alors que le ministre de l'économie et des finances plaidait lui-même pour une réflexion sur le sujet.
Déposé en fin de législature, sans possibilité de première lecture au Sénat, ce texte paraît aussi précipité qu'inabouti. Il comporte certaines avancées, mais reste en deçà des ambitions affichées et ne répond pas à toutes les attentes.
M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances - Que de nuances !
Mme Marcelle Ramonet - Au-delà de ma qualité de parlementaire, mon expérience de chef d'entreprise convaincu que le soutien du commerce et de l'artisanat doit être une priorité politique m'empêche de voter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean-Louis Dumont - Faut-il ergoter sur le bien-fondé d'un texte présenté à la veille de la suspension de la session ? Il fallait bien un dernier texte, et c'est au contraire à l'honneur de ceux qui l'ont préparé que d'aller jusqu'au bout de sa présentation. Ce projet est limité, il ne nous convainc pas complètement, mais il a été nourri par une réflexion approfondie. MM. Chouat, Daniel et Bockel y ont travaillé, mais chaque discussion budgétaire témoigne également de l'attention que notre Assemblée porte aux petites entreprises et à l'artisanat.
Je voudrais toutefois souligner une lacune importante : l'économie sociale et solidaire dans son ensemble est étrangement absente de ce texte. Ses spécificités interdisent de considérer l'avoir traitée au détour d'un article, sans disposition explicite. L'économie solidaire recouvre des secteurs aussi différents que la pêche, le transport, les coopératives HLM ou de commerçants. Souvenons-nous que sans certaines enseignes tenues par ces coopératives de commerçants, mus par une volonté farouche de faire vivre leur activité, le centre de nos communes ne serait guère animé que par des panneaux de vente de fonds de commerce ! Des réseaux de solidarité, vieux parfois de dizaines, voire de centaines d'années, se sont constitués, qui n'ont pas pour objectif le profit immédiat mais une action au bénéfice de l'homme.
Ces enseignes, présentes dans l'optique, la librairie, la photographie, le bureau, les jouets ou le bricolage, pour ne citer que quelques domaines, luttent contre un monde dominé par la mondialisation et l'actionnariat, où l'homme est absent des décisions que prennent les pays et, parfois, l'Europe elle-même. Ces sociétés de personne qui ont la double qualité de sociétaire et de producteur ont des fonds propres collectivement rassemblés, inaliénables et indivisibles. Compétitives et innovantes, ces coopératives doivent trouver une place particulière parmi les PME.
M. Jean-Louis Dumont - Vous et moi, Monsieur Charié, avons travaillé ensemble à un texte sur ce sujet. Il faut aller plus loin et je compte bien convaincre l'Assemblée de voter des orientations nouvelles déjà dessinées dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Il faut par exemple s'intéresser aux problèmes transfrontaliers. Dans un pays de plus en plus intégré dans l'espace européen, comment imaginer que nous ne puissions pas nous allier à l'économie sociale et solidaire des pays limitrophes ?
M. Jean-Louis Dumont - Depuis deux ans, je présente lors des lois de finances initiales des amendements qui n'ont jusqu'à présent connu aucun aboutissement.
M. le Rapporteur pour avis - Mais un succès d'estime !
M. Jean-Louis Dumont - Je n'en suis même pas sûr. Ils avaient pour objet de différencier, par exemple dans le domaine de l'agriculture, le patrimoine familial du patrimoine personnel. J'espère que ce projet de loi prendra enfin cette séparation en compte et qu'une solution sera trouvée d'ici demain soir.
M. le Président - Il faut finir.
M. Jean-Louis Dumont - L'économie sociale et solidaire passe aussi par ce type de mesures (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Serge Poignant - « Les petites entreprises et les entreprises artisanales constituent une très grande majorité des entreprises et prennent une part active à l'aménagement du territoire, à la création d'emplois et à la formation des salariés » : tels étaient les propos du Premier ministre dans sa lettre de mission à nos collègues Didier Chouat et Jean Claude Daniel début 2001. En septembre, Monsieur le ministre, vous annonciez que ce rapport aboutirait à un projet de loi d'orientation de la petite entreprise. Enfin, à l'automne dernier, vous disiez : « Nous ne résoudrons pas toutes les difficultés que rencontrent les entreprises mais c'est la première fois, depuis bien longtemps, qu'un Gouvernement souhaite faire de la petite entreprise une priorité de son action ». Les artisans et commerçants jugeront ! Le projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat qui remplace la loi d'orientation attendue, laquelle avait suscité de grands espoirs, laisse les artisans et commerçants sur leur faim !
Sur la forme, ce texte de 17 articles ne donnera lieu à aucune mesure concrète puisqu'il restera à l'état de première lecture. Vous avez bien, Monsieur le ministre, annoncé parallèlement une série de dix mesures réglementaires. Mais vous ne les avez pas transmises à la représentation nationale.
M. Jean-Paul Charié - Malgré les promesses !
M. Serge Poignant - Sur le fond, même si certaines mesures vont dans le bon sens, comme le « reste à vivre » ou l'extension du statut de conjoint, le projet ne traite ni de la neutralité fiscale entre entreprise individuelle et entreprise sous forme sociétaire, ni de l'amélioration du régime social des travailleurs indépendants, ni de la réduction des charges ou de la valorisation de la formation. Pourtant, de nombreux métiers connaissent une pénurie de main-d'_uvre qualifiée et de jeunes à former.
Le Gouvernement a, depuis plusieurs années, réduit les dispositifs d'aide à l'embauche d'apprentis ou aux contrats de qualification. Il porte donc une véritable part de responsabilité dans les difficultés de recrutement des petites entreprises, face à de grands groupes aux conditions de travail plus alléchantes. Vous me répondrez que l'article 14 créant les comités des activités sociales et culturelles a pour but de rendre les métiers de l'artisanat plus attractifs. Mais ce dispositif obligatoire a été ressenti par la profession comme une intrusion des pouvoirs publics dans le champ de la négociation sociale. Ce n'est pas la contrainte qui donnera aux jeunes l'envie de travailler dans une petite entreprise.
Il aurait plutôt fallu augmenter les salaires nets des employés de l'artisanat, ce qui passe avant tout par une baisse du coût du travail et un allégement des charges.
Venons-en aux 35 heures. Aujourd'hui, les petites entreprises ne trouvent pas de solution. Des marges d'action existent pourtant dans la réorganisation du travail. Vous refusez de revenir sur les 35 heures « parce qu'il s'agit d'un autre texte ». Pourtant, la diversité des postes de travail au sein d'une même entreprise permet rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi. Le petit commerce est particulièrement touché, d'autant qu'il lui est impossible de créer des gains de productivité. Vous sous-estimez gravement les difficultés qu'impliquent l'indivisibilité de l'emploi, les difficultés de recrutement et les faibles potentiels de gains de productivité.
Un assouplissement du dispositif des 35 heures est urgent. Aujourd'hui nombre de petites entreprises demeurent dans l'illégalité. Avez-vous pris toute la mesure de ce problème, Monsieur le ministre ?
J'en viens aux amendements. La commission a refusé nos amendements avant l'article premier, qui affirmaient une réelle volonté politique de soutenir les petites entreprises et l'artisanat, en formulant des objectifs. Elle a aussi refusé ceux qui proposaient des définitions de la petite entreprise et de l'entreprise individuelle. Vous me direz que ces amendements n'étaient pas nécessaires pour affirmer votre volonté. Mais nous serons attentifs à vos réponses sur quelques points que nous avons défendus, et qui parfois l'ont été aussi par nos deux rapporteurs. Je pense par exemple au crédit d'impôt pour mesures d'hygiène et de sécurité, accès aux technologies de l'information ou accès au conseil ; à la déduction du salaire du conjoint des bénéfices industriels et commerciaux ; à l'incitation à l'investissement dans les entreprises individuelles. Nous serons attentifs sur ces quelques points significatifs, au-delà des amendements déclarés irrecevables, dont certains avaient été acceptés en commission... En ces dernières heures de la législature, au-delà de l'accès au crédit et de la facilitation des transmissions-reprises, je dois déplorer que nous n'abordions pas la problématique globale d'un développement durable de la petite entreprise et de l'entreprise artisanale. Monsieur le ministre, pensez-vous vraiment donner aux petites entreprises les indispensables outils de financement, d'investissement et d'appui à leur développement ? Pensez-vous que nous abordons suffisamment l'orientation et la formation des jeunes ? Mme Péri avait promis une augmentation substantielle du taux de collecte de la taxe d'apprentissage, mais ce propos est resté lettre morte. Ne croyez-vous pas que nous aurions pu traiter du tutorat, des retraites anticipées pour certains emplois pénibles, des retraites en général, du revenu disponible, et de bien d'autres questions encore qui auraient dû trouver place dans une vraie loi d'orientation ?
Nous nous accordons pour constater que la petite entreprise et l'artisanat sont un enjeu majeur pour l'avenir de notre pays. Mais nous ne partageons pas votre manière fragmentaire, tardive et limitée d'aborder le sujet. Le groupe RPR ne peut accepter ce texte décevant (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Gérard Charasse - Je suis heureux de m'exprimer en tant que radical sur ce texte attendu, et je sais gré au Gouvernement d'avoir engagé cette démarche, même si la prochaine législature devra la conclure. Dans l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, le tissu artisanal a exprimé son malaise au fil des ans. C'est un secteur ambivalent, à cheval sur deux règles : celle de l'entreprise privée, dont il relève pour sa gestion, et celle du service public, si l'on songe à son rôle d'aménagement du territoire, à son impact sur la vie des villes et des villages. Il fallait donc, sinon donner à ce secteur un statut particulier, au moins prendre en compte ses spécificités.
Lors des premières discussions, Monsieur le ministre, j'avais insisté sur trois points déterminants : le financement de ces entreprises, le statut des conjoints, l'accompagnement en termes de formation. Sur ces trois points votre projet constitue un assez bon départ. L'augmentation du plafond des CODEVI, qui permettra d'augmenter la centralisation de ces ressources auprès de la Caisse des dépôts ; la sécurisation des concours bancaires, et l'obligation de contrat à laquelle nous amènerons ainsi un secteur qui ne joue pas toujours le jeu du développement local ; les améliorations des droits de succession - autant de mesures habiles en termes de financement. Elles offrent en effet un équilibre entre la tentation d'organiser rigidement ce secteur, au détriment de sa créativité, et celle du laisser-faire, dont on connaît l'issue inexorable.
Un bémol toutefois : un de nos amendements traduit la volonté de limiter la confusion entre les patrimoines personnel et professionnel. Le régime du bien de famille insaisissable est peu usité, car sa valeur est arrêtée à 7 600 euros. Cette loi offre l'occasion de le réactiver en portant le plafond à 122 000 euros : c'est l'objet d'un amendement auquel nous sommes très attachés.
Un effort considérable a été fait sur le conjoint collaborateur. Je me suis ouvert plusieurs fois de ces questions à vous, Monsieur le ministre, ainsi qu'à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes. C'est notre majorité qui, en 1982, a créé ce statut. Mais il fallait aller plus loin, et c'est l'article 11 du projet - une bonne mesure, qu'il faudra compléter en modifiant la limite dans laquelle le salaire du conjoint est pris en compte. Nous proposons douze fois le SMIC, niveau décent mais qui reste assez modeste pour limiter les abus et maintenir un avantage en faveur des centres de gestion agréés.
Le dispositif de 1991 sur le remplacement du salarié parti en formation s'est révélé inopérant. Pour ne pas être en retard sur la marche du monde, pour s'informer des techniques qui lui permettront de réduire ses coûts ou de proposer un nouveau service, l'artisan ou le commerçant doit prendre sur son temps. Il importe donc que cette catégorie d'entreprises ait accès à la formation. Il est également indispensable - et c'est une demande des professionnels - d'instaurer l'obligation d'une qualification professionnelle minimale pour les créateurs d'entreprise. C'est une garantie pour le consommateur, et un gage de pérennité pour les entreprises créées.
Il faut donc faire évoluer les textes en inscrivant directement dans la loi cette qualification minimum, qu'elle soit issue d'un diplôme ou de la validation des acquis professionnels. Tel est le sens d'un de nos amendements.
En proposant ce texte, Monsieur le ministre, vous avez ouvert une voie, et nous vous en sommes reconnaissants. Mais nous serons attentifs à votre position sur nos amendements, ainsi qu'à la suite que donnera à ce projet la prochaine législature. Les radicaux, déjà déçus par le refus de ramener à 5,5 % la TVA sur la restauration traditionnelle, ne sauraient accepter que le Gouvernement ne soit pas attentif à leurs amendements, et à leur contribution à une évolution favorable aux TPE, aux PME et à l'artisanat.
Si nous ne sommes pas entendus, à regret, nous ne pourrions pas voter le texte du Gouvernement (Exclamations sur divers bancs).
M. Alain Ferry - Il était vraiment temps que nous nous retrouvions pour débattre de la loi d'orientation pour les artisans et les petites entreprises ! Ce texte a été annoncé par Bercy dès le 16 octobre 2000. Il vient en débat un an et demi plus tard, et à trois jours de la fin de la session : belle preuve de désintérêt du Gouvernement envers les acteurs de la première entreprise de France...
Je dois en outre exprimer une surprise devant ce texte, qui est loin de répondre massivement aux préoccupations de toute une profession. Ce projet, qui devait être important, ne compte que dix-sept articles. C'est un texte minimal, présenté à la va-vite pour calmer les professionnels et montrer à l'opinion que le Gouvernement travaille en faveur des entreprises.
Qu'en est-il réellement ? Depuis cinq ans, votre Gouvernement a apporté aux PME plus de contraintes que d'aides véritables en faveur de l'investissement, de l'emploi et de l'initiative. Faut-il rappeler les 35 heures ? Le refus d'aider commerçants et artisans pour compenser leur rôle de service public lors du passage à l'euro ? La lourdeur des paperasseries administratives ? L'énorme pression fiscale ? La déception ne cesse de croître. Les PME attendent aujourd'hui de l'Etat une véritable main tendue ; elles en attendent volonté, ambition et lisibilité.
Je reconnais que votre projet comporte des avancées, quoique insuffisantes. Je pense à l'augmentation du plafond des CODEVI pour favoriser le développement des entreprises, à la fluidification de l'épargne réglementée en faveur de la transmission et de la création, au relèvement - bien que trop limité - du seuil d'exonération des plus-values professionnelles, à l'amélioration de la fiscalité des donations d'entreprise.
Mais les professionnels attendent des mesures autrement fortes, notamment pour réduire la pression fiscale et ses 45 % de prélèvements obligatoires, mais aussi pour favoriser l'apprentissage des jeunes ou poser le problème des retraites des artisans. Je regrette d'apercevoir tant de zones d'ombre dans votre projet.
Dans ma circonscription alsacienne, je rencontre tous les jours des artisans et des chefs de PME qui me parlent de leurs difficultés à embaucher, des 35 heures, des aides à la création d'entreprise. Il y a quelque temps l'Union professionnelle des artisans a formulé cinquante-cinq propositions concrètes et simples. Et vous avancez seulement dix-sept mesures : votre loi n'est pas aussi ambitieuse que vous le promettiez. Vous n'abordez pas les difficultés des jeunes créateurs d'entreprises : statut de l'entreprise individuelle, qualification... Voilà les véritables attentes des entrepreneurs ! Une fois de plus les vrais problèmes tardent à être pris en compte. Il aurait fallu notamment des mesures concernant le contrôle de la qualification professionnelle, et un dispositif de cessation anticipée d'activité. Il serait opportun par ailleurs d'aller vers une distinction entre les patrimoines professionnel et personnel : ce sera l'objet d'un amendement présenté par les trois groupes de l'opposition.
Je déplore que les carences mises en évidence par les rapports Chouat-Daniel et Bockel n'aient pas suscité des réponses plus ambitieuses et plus volontaires. Et je regrette que le Gouvernement n'ait pas, pendant les trois ans où il a bénéficié d'une croissance exceptionnelle, considéré les artisans et les petites entreprises comme une donne d'avenir.
M. François Brottes - La devise de notre République peut-elle s'appliquer à la création d'entreprises ? Liberté, comme liberté d'entreprendre ; fraternité, comme confraternité ; mais égalité ? Non, je parlerais plutôt d'inégalité des chances face au projet et aux moyens d'entreprendre. Le talent n'est ni contagieux ni héréditaire, mais la force de mener à bien un projet d'entreprise s'exprime plus facilement dans la proximité d'une culture familiale d'entrepreneur ou dans la mouvance d'un bassin d'activité dynamique.
Nul ne peut contester qu'il existe des freins culturels à la création d'entreprise. Aussi faut-il se réjouir des mesures qui encouragent et libèrent l'acte d'entreprendre. Ce projet en contient de nombreuses.
Je suis de ceux qui pensent que c'est l'honneur de ce Gouvernement et de cette majorité d'avoir le même respect pour le salarié et pour l'entrepreneur. Je ne parle pas ici du spéculateur, qui ne connaît l'emploi que comme variable d'ajustement au service de ses plus-values, mais bien de l'entrepreneur qui sait que la pérennité, de son entreprise et la satisfaction de ses clients reposent non seulement sur son dynamisme personnel mais aussi sur la compétence de ses collaborateurs.
M. Nicolas Forissier - Nous sommes d'accord.
M. François Brottes - Les mesures que contient ce projet vont dans le bon sens, qu'il s'agisse de faciliter la mobilisation de fonds propres, de proposer des réductions d'impôts et des allégements de charges, de simplifier les démarches administratives ou de mieux couvrir les risques. Tout cela est bienvenu et je ne doute pas que ces mesures seront confortées lors des prochaines lectures de ce texte. Nous légiférons donc tout à fait utilement, même si nous sommes en fin de législature.
L'accompagnement du créateur d'entreprise est un sujet très important. Cet accompagnement est multiforme et plus ou moins performant selon les régions, mais globalement, la place d'aide au projet bénéficie d'une offre de qualité.
Près de trois millions de Français disent avoir un projet de création d'entreprise et de fait, près de 270 000 entreprises voient le jour chaque année. Le taux de réussite est plus faible pour les créateurs d'entreprises qui ne font pas appel à des conseils extérieurs, soit un sur deux.
Passée la phase de création, il importe aussi de renforcer le dispositif d'accompagnement post-création. Il faut encourager tout ce qui peut briser l'isolement du chef d'entreprise qui démarre. Aujourd'hui la formule du parrainage se cherche. Elle s'inscrit rarement dans la durée, ne pose pas clairement la règle du jeu, ne procède pas d'une démarche contractuelle instaurant des droits et devoirs respectifs. Je proposerai donc un amendement qui vise à valoriser le rôle du « parrain d'entrepreneur ». J'aurais préféré le mot « accompagnonnage » à celui de « parrainage », mais je n'ai pas voulu cumuler les risques : celui de vous proposer un nouveau dispositif et celui de créer un néologisme.
Bien sûr, il s'agira toujours d'une démarche personnelle et volontaire, dans l'esprit bénévole d'un engagement citoyen ; bien sûr, les contrats de parrainage devront se conclure sous l'égide d'acteurs institutionnels agréés ; bien sûr, chaque parrain d'entreprise ne pourra cumuler plus de deux engagements, bien sûr le texte précisera qu'un parrain d'entrepreneur ne pourra être présumé « dirigeant de fait » de l'entreprise qu'il accompagne...
Parce que le parrainage doit s'inscrire dans la durée, 18 mois m'ont paru un minimum. Le créateur d'entreprise doit pouvoir compter sur un accompagnement moral indéfectible, étant entendu qu'il ne s'agit en aucun cas d'une prestation de service qui se substituerait à quelque consultant que ce soit. Je proposerai donc plusieurs pistes de « reconnaissance » de l'engagement du parrain d'entrepreneur.
M. le Président - Concluez, s'il vous plaît.
M. François Brottes - Nous devons tout faire pour que beaucoup plus de créateurs réussissent à passer le cap du lancement de leur entreprise. Se créer, c'est bien, réussir à durer c'est mieux !
Je sais que c'est là aussi votre objectif, Monsieur le ministre, et j'espère que vous aurez à c_ur de susciter de nouvelles vocations d'accompagnateur d'entrepreneur, pour que le rôle du parrain ne s'arrête pas, comme c'est trop souvent le cas, le jour du baptême, fut-il républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Voisin - A deux jours de la fin de nos travaux, nous voici en train d'examiner en première lecture ce qui est censé constituer le point d'orgue de l'action du Gouvernement en faveur des petites entreprises et de l'artisanat, monde auquel j'appartiens, après mon père et avant mon fils. Ce monde n'apprécie guère le coup d'épée dans l'eau que constitue ce projet et les bonnes paroles sur le commerce et l'artisanat n'effaceront pas l'effet désastreux du procédé. Drôle de démocratie législative que celle qui nous fait discuter de textes morts-nés !
Si ce projet avait été ambitieux, il aurait du moins pu vous tenir lieu de programme. Mais ce n'est pas le cas. Je m'explique donc mal les raisons de l'inscription de ce texte à notre ordre du jour. Sans doute est-il destiné à cacher in extremis la faiblesse de l'action gouvernementale en faveur du secteur.
Il en va de l'artisanat comme des retraites : les rapports instructifs se multiplient mais les mesures ne suivent pas.
Pourtant, les organisations syndicales ont, elles aussi, fait de bonnes propositions. Mais elles n'ont pas été entendues. Leur déception est à la hauteur de leurs attentes.
Le secteur de l'artisanat et des petites entreprises méritait mieux. Fort en 2000 d'un chiffre d'affaires de 161, 4 milliards d'euros, il emploie un actif sur dix, soit 2,3 millions de personnes. Son rôle en matière d'aménagement du territoire est également bien connu : un tiers des artisans sont installés dans des communes de moins de 2 000 habitants, tous jouent un rôle essentiel dans l'animation des villes, des quartiers, des villages.
Malgré l'enjeu, ce projet ne comporte aucune mesure innovante. Son audace est inversement proportionnelle à celle des chefs d'entreprise auxquels il s'adresse. J'espère donc qu'une nouvelle majorité, plus en phase avec leurs préoccupations, pourra débattre dans les prochains mois d'une véritable loi d'orientation.
Les artisans veulent d'abord moins de charges et une simplification de leurs formalités administratives. Savez-vous que les bulletins de salaire des artisans du bâtiment font deux pages et comptent 24 lignes de retenues diverses ?
Les artisans veulent que leur volonté d'entreprendre et leur capacité de travail ne soient pas sans cesse bridées. Or, ils retiendront surtout de cette législature la réduction obligatoire du temps de travail, qui a porté un rude coup à leur dynamisme. Des aides ont certes été prévues mais elles sont inopérantes quand il n'y a que trois ou quatre salariés. Et les gains de productivité ne sont pas possibles pour des entreprises de main-d'_uvre, qui ont de plus en plus de mal à recruter. Nous réclamons pour toutes ces entreprises un nouvel aménagement de la loi.
Il faudra aussi que la spécificité des très petites entreprises soit reconnue. Là aussi, des aides existent mais elles sont complexes et peu accessibles. Or, les chefs d'entreprise ne peuvent passer leur temps à chercher le dispositif qui pourrait leur convenir.
La mesure de l'article 4 sur le crédit d'impôt est mal ciblée. Il aurait mieux valu aider par exemple la mise aux normes ou la modernisation des biens productifs.
Il faudrait assurer la neutralité fiscale entre l'entreprise individuelle et l'entreprise en société ; et faciliter les transmissions.
En ce qui concerne les conjoints-collaborateurs, nous serons très attentifs à l'accueil que vous réserverez à divers amendements adoptés en commission.
La qualification des créateurs d'entreprise doit être, dans certains secteurs, garantie - c'est ce que prévoyait la loi Raffarin - et vérifiée par les chambres des métiers au moment de l'immatriculation au répertoire des métiers.
Les artisans veulent plus de souplesse dans la gestion de leur entreprise. Non seulement vous ne les écoutez pas, Monsieur le secrétaire d'Etat, mais vous les encadrez encore plus.
Nous en avons la preuve avec l'article 14 sur les comités des activités sociales et culturelles - qui devraient à l'évidence être de la responsabilité des partenaires sociaux.
L'artisanat a besoin de mesures simples. L'abaissement du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment a été un succès, il faut négocier avec la Commission européenne pour l'étendre à d'autres activités à forte main d'_uvre, comme la restauration.
Je note à ce propos que des dispositions communautaires vont considérablement modifier le cadre de certaines activités. Je pense ici au commerce et à la réparation d'automobiles, pour lesquels se dessinent des orientations communautaires inquiétantes. Le Gouvernement devra faire connaître clairement sa position.
Vous êtes victime en cette fin de législature, Monsieur le secrétaire d'Etat, du syndrome d'inefficacité de la gauche plurielle en fin de règne (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). MM. Jospin et Fabius vous ont fait porteur d'eau, vous le Bourguignon. Vous méritiez mieux. Nous ne voterons pas ce texte mais je vous présente mes amitiés bourguignonnes (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme Jacqueline Lazard - Le texte que nous examinons aujourd'hui a pour but de moderniser et de développer les petites entreprises. Plus de 5,5 millions d'actifs sont concernés. Il résulte d'une réflexion gouvernementale mais aussi du travail de deux parlementaires. Nous savons que la qualité de ce type de travail dépend de sa propension à faire émerger des expériences du terrain, de la possibilité de les confronter entre elles et d'adapter les dispositifs actuels. Ce texte de loi constitue l'un des volets de l'action volontariste menée en faveur de la modernisation, de la compétitivité et la représentation de ce secteur d'activité dans une perspective à long terme.
Telle est, en effet, la demande actuelle de modernité : dans les conditions de création et de vie des petites entreprises, dans la qualité du soutien que les hommes et les femmes qui entreprennent sont en droit d'attendre de l'Etat, dans les nécessaires adaptations des règles face aux évolutions de la société.
Je souhaiterais présenter trois observations. La première a trait à la transmission des entreprises, objet du chapitre II du texte. Chacun sait qu'une génération d'entrepreneurs arrivera dans quelques années à l'âge de la retraite ; seulement 18 % d'entre eux envisagent une transmission au sein de la famille. Un certain nombre d'initiatives ont déjà été prises par le Gouvernement pour favoriser la transmission, notamment aux salariés, grâce à des mesures fiscales incitatives ou une baisse des droits de mutation. Trois séries de mesures viennent en complément, dont le relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles, l'amélioration de la fiscalité de la donation d'entreprise, la création d'une réduction d'impôt sur les emprunts supportés par un repreneur de titre, ou la création d'un prêt à la reprise d'entreprise.
En tant qu'élue du littoral, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les attentes des entreprises de pêches maritimes, dont le statut d'activité commerciale et industrielle est récent mais qui sont inquiètes des conditions de transmission de leurs entreprises. Les menaces qui pèsent sur l'avenir de cette activité créent une pénurie de main-d'_uvre qualifiée. La transmission des entreprises de pêche, souvent individuelles, mais aussi en sociétés anonymes, sera difficile. Je souhaiterais que vous les rassuriez, Monsieur le ministre, sur ce point. Sont applicables également aux marins pêcheurs l'exonération au titre du 151 septies du code général des impôts, ou le prêt à la reprise d'entreprise de la Banque de Développement des PME.
Le second point de mon intervention concerne le statut des conjoints collaborateurs. Cette question peut être abordée sous l'angle spécifique des femmes de marins. La loi d'orientation Pêche du 18 novembre 1997 a inscrit ce statut dans le droit - inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, droit à la retraite, congé de maternité sous forme d'indemnité de remplacement et droit à la formation professionnelle.
La loi de modernisation sociale vient d'introduire le conjoint collaborateur dans les instances professionnelles des pêches maritimes. « Les exploitants d'entreprises de pêche et de cultures marines ou leurs conjoints... » seront amenés à composer ces instances. Il faut se réjouir de la reconnaissance de leur travail. Néanmoins, des insuffisances subsistent. Le nombre de conjoints déclarés est faible car le statut n'est pas attractif. Les raisons en sont multiples : non-prise en compte de la couverture maladie et accident du travail, manque de financement et d'harmonisation pour la formation des femmes à la gestion de l'entreprise. Il convient d'être à leur écoute. Ces revendications témoignent des difficultés quotidiennes que rencontrent les artisans et entrepreneurs dans la conduite de leurs activités. Il me semble indispensable qu'une couverture maladie et accident du travail soit instituée pour les conjoints, particulièrement dans les secteurs maritimes dont les risques sont connus, mais aussi pour l'ensemble des hommes et des femmes qui ont opté pour ce statut dans le monde de la petite entreprise et de l'artisanat.
Je voudrais en dernier lieu insister sur le lien entre les petites entreprises, les artisans et leur territoire. Créer le lien entre une entreprise et un territoire constitue une réponse aux enjeux de l'aménagement de ceux qui se dépeuplent faute de travail ; c'est également une nécessité de transmission des savoir-faire, des richesses culturelles locales et de la diversité des métiers qui font les caractéristiques de chaque pays. La ruralité n'est pas une bataille d'arrière garde, même si les logiques économiques et sociales indiquent le contraire. Chaque territoire possède les clefs de son avenir. À l'instar des CTE en agriculture, ou de ce qui pourrait aboutir au contrat maritime d'exploitation pour le secteur des pêches maritimes, un contrat entre un territoire et ses acteurs de développement que sont l'artisanat et les petites entreprises est aujourd'hui possible.
Je souhaite que le Gouvernement approfondisse sa réflexion en ce sens. J'ai déjà eu l'occasion de développer cette idée pour les activités de production halieutique sur la base d'un contrat maritime d'exploitation.
La notion de contrat trouve en effet un écho très favorable dans la population. L'Etat doit pouvoir donner l'initiative aux acteurs économiques locaux, aux collectivités, les mieux à même de rechercher et de trouver les moyens d'un développement économique durable et équilibré. C'est, me semble-t-il, une voie qu'il convient d'explorer pour permettre aux millions de petites entreprises et d'artisans de participer davantage à la création d'emplois et d'activités, à l'unisson des politiques territoriales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Michel Vergnier - J'avais préparé une intervention technique sur un sujet important puisque les petites entreprises représentent 97 % des 2,3 millions d'entreprises de France métropolitaine. Mais j'ai écouté les interventions de nos collègues de l'opposition ; et j'ai tenté de les comprendre. Leur discours se résume à deux thèmes : trop peu, trop tard. Je n'ai pas entendu de critique forte et argumentée, mais des attaques habiles. M. Charié, dans ce registre, obtient ce soir le César ! Mais il tient le second rôle, voilà qui l'ennuie ! Il critique sans critiquer, distribue bons points et punitions, ménage l'avenir, mais surtout... oublie ! Je vous ai entendu, ailleurs, tenir d'autres propos... Cet exercice de style ne vous sied guère ! Je ne vous ai pas reconnu.
M. Jean-Paul Charié - Cessez de donner des leçons !
M. Michel Vergnier - D'habitude, Monsieur Charié, vous êtes plus constructif. Ce projet de loi...
M. Jean-Paul Charié - Il n'y a rien dedans !
M. Michel Vergnier - Avez-vous oublié tout ce qui a été fait, avant que ce projet de loi n'arrive, pendant les quatre dernières années ? Il faut donc rappeler les mesures d'amélioration de l'environnement économique - mesures fiscales, accès facilité au financement -, les mesures sociales - amélioration de la couverture sociale des travailleurs indépendants -, la réforme du financement de l'apprentissage, l'extension de la validation des acquis d'expériences professionnelles à l'ensemble des diplômes et formations, les mesures de régulation de l'économie de marché - protection des petits producteurs, soutien au commerce de proximité, ouverture plus large de la commande publique aux PME grâce à la réforme du code des marchés publics.
M. Jean-Paul Charié - Tout va bien ! Tout va bien !
M. Michel Vergnier - Il y eut également de fortes avancées en faveur des créateurs d'entreprises - soutien au financement des petits projets, créations d'entreprise devenues totalement gratuites, assouplissement des formalités de constitution d'une SARL, simplification de nombreuses démarches administratives.
M. Jean-Paul Charié - Tout va bien !
M. Michel Vergnier - Eh oui ! Tout ne va pas si mal ! J'insiste sur ces dernières mesures, dont vous êtes d'ailleurs assez convaincus de la pertinence, malgré vos tours et détours. Depuis 1997, des simplifications administratives ont bénéficié aux artisans et aux PME - parmi lesquelles, par exemple, l'immatriculation en vingt-quatre heures de nouvelles entreprises, la suppression de diverses taxes et des multiples enquêtes réclamées par les administrations.
M. Jean-Paul Charié - Pourquoi, alors, n'assiste-t-on pas à plus de créations d'entreprise ?
M. Michel Vergnier - Sur le plan social, nous avons généralisé la déclaration unique d'embauche, qui a facilité le recrutement, notamment dans les petites entreprises. Ce soir, nous vivons un aboutissement.
Il est trop tard, nous dit-on. Est-il jamais trop tard pour légiférer ? Nous, nous n'avons aucune crainte pour l'avenir ; notre travail est régulier, continu. Nous avons l'ambition de le poursuivre, sereinement, dans l'écoute et la négociation. Nous avançons, petit à petit, modestement.
M. Jean-Paul Charié - On ne vous le fait pas dire !
M. Michel Vergnier - Demain, il sera clair pour tous que nous aurons facilité la création d'entreprises, réduit les délais, les coûts de constitution d'une société, et supprimé bien des facteurs de découragement.
Après l'adoption en première lecture, demain, la discussion se poursuivra, s'il le faut au lendemain des échéances électorales. Cela va dans le sens de notre engagement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Philippe Martin - Je commencerai par un simple constat : l'Assemblée nationale achève sa session dans deux jours, et le Gouvernement nous présente en première et unique lecture ce projet de loi sur l'artisanat et le développement des petites entreprises qui, il faut le souligner, ne sera même pas transmis à nos collègues sénateurs.
Permettez-nous, Monsieur le ministre, de nous interroger : qui cherchez-vous à tromper en présentant aujourd'hui un texte qui n'a aucune chance d'être adopté ? Les commerçants et les artisans - et je les connais bien pour être des leurs - ne sont pas dupes et je suis sûr qu'ils n'apprécient pas d'être ainsi manipulés (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). À moins que vous ne cherchiez à blouser les parlementaires en voulant leur faire croire que le Gouvernement travaillera jusqu'au dernier jour ? J'entendais récemment M. Fabius chanter les louanges du Premier ministre et saluer sa détermination à respecter le travail parlementaire. En réalité, après l'enterrement de la loi sur l'eau, ce sont à présent les commerçants et les artisans qui passent à la trappe !
M. Alain Fabre-Pujol - Scandaleux !
M. Philippe Martin - Cela fait pourtant plusieurs années que ce Gouvernement nous promet une grande loi d'orientation sur le commerce et l'artisanat. Las, une fois de plus, vous bottez en touche en nous présentant, dans le seul but de donner à penser que le Gouvernement travaillera jusqu'à la dernière minute, un texte incomplet et peu crédible. Les artisans ne s'y trompent pas : ils savent bien que nous sommes leurs premiers défenseurs et nous avons du reste présenté plusieurs propositions de loi tendant à répondre à leurs attentes. Toutes ont été repoussées au seul motif que le Gouvernement préparait un grand texte ayant vocation à aborder tous les problèmes. Alors que les artisans sont accablés de charges et que les commerçants ont contribué sans plaindre leur peine à la bonne introduction de l'euro, l'Etat se devait d'être à leurs côtés. Tel n'est manifestement pas le cas. Qu'il s'agisse de points aussi essentiels que le statut du conjoint - au sujet duquel vous avez repoussé sans ménagement la proposition de loi que j'avais présentée avec M. Accoyer - ou de la possibilité de saisir l'ensemble du patrimoine à la moindre défaillance, vous retenez dans ce texte sans lendemain une interprétation tellement restrictive de nos propres propositions qu'elle n'offre aucune garantie supplémentaire aux intéressés. Malgré tous vos efforts, vous ne nous convaincrez pas de l'utilité de ce texte que nous eussions dû discuter beaucoup plus tôt (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je suis fière d'être la dernière à intervenir sur ce dernier texte de la législature et je vous remercie, Monsieur le ministre, de la pugnacité dont vous faites montre pour le défendre. Faisant preuve d'une mauvaise foi et d'une logorrhée coupables, nos collègues de l'opposition n'ont pas eu de mots assez durs pour qualifier ce texte : imparfait, inabouti, mort-né, manquant d'envergure... Nous avons décidément tout entendu !
Il s'agit pourtant d'un texte de première importance en ce qu'il a notamment vocation à contribuer à l'aménagement harmonieux du territoire tel que nous l'avons défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire qui s'est substituée à la loi Pasqua de 1995 - laquelle avait montré ses limites. Avec la LOADT, nous avons voulu mettre en valeur le potentiel de chaque territoire tout en l'inscrivant dans une perspective nationale. À la demande du Premier ministre, Philippe Duron et moi-même avons réfléchi à la manière dont les politiques pouvaient contribuer à la création et au développement de PME ; nous avons alors constaté que les politiques de discrimination positives fondées sur des zonages du territoire excessivement morcelés ne donnaient pas des résultats à la hauteur des enjeux (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du RPR). Ni les zones franches urbaines, ni les dispositifs d'encouragement à l'implantation d'entreprises nouvelles dans les zones rurales n'ont eu les résultats escomptés.
M. Jean-Paul Charié - Sévère mais juste !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Le présent texte entend remédier aux faiblesses constatées en aidant les jeunes entreprises - dont le manque de fonds propres est chronique - à s'endetter dans de meilleures conditions alors que le système bancaire reste excessivement frileux. Il vise également à mieux encadrer les interventions économiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des banques en sorte de les rendre plus complémentaires. À côté des dispositifs institutionnels d'aide à la création d'entreprise, il est également essentiel d'aider les collectivités à investir pour favoriser la création ou l'extension de petites entreprises, de commerces ou d'entreprises d'artisanat. Un système souple doit être imaginé pour leur permettre de récupérer leur mise une fois l'entreprise placée sur les rails afin de la réinjecter dans d'autres projets.
Ces mesures constituent donc un excellent début...
M. Jean-Paul Charié - Au bout de cinq ans !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Qu'avez-vous fait lorsque vous étiez aux responsabilités ?
J'insiste enfin sur la nécessité de ne pas oublier les entreprises de l'économie solidaire et les coopératives sociales qu'a évoquées M. Dumont. Elles ne doivent pas l'être car leur contribution au dynamisme de notre économie est indéniable. Plusieurs amendements seront présentés en ce sens.
J'en suis convaincue : ce texte sera une belle réussite. Il est à l'honneur de cette majorité et de ce Gouvernement et nous le mènerons à bien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Secrétaire d'Etat - Quelques mots seulement bien que le Gouvernement soit parfaitement disposé à poursuivre la discussion ! Je remercie les parlementaires de la majorité pour leurs apports constructifs et pour les amendements réalistes qu'ils vont proposer à ce texte, très attendu par le secteur de l'artisanat. J'observe du reste que les orateurs de l'opposition - je ne parle pas de M. Martin qui s'est contenté de faire du « copier-coller » sans rien apporter au débat - ont quelque peu déplacé le débat et qu'ils ont cédé à la tentation du misérabilisme en parlant en termes péjoratifs du secteur de l'artisanat. Sans doute faut-il y voir une nouvelle manifestation de leur inclination à se lamenter à propos de tout. Regardons la réalité telle qu'elle est : le secteur de l'artisanat est florissant, il se porte bien...
M. Jean-Paul Charié - Pourquoi les artisans manifestent-ils ?
M. le Secrétaire d'Etat - Loin de manifester, les artisans s'apprêtent à recruter car leurs carnets de commandes sont pleins et ils considèrent que les mesures que prend le Gouvernement leur facilitent la vie ! D'ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, ils n'attendent pas un grand soir législatif mais des mesures concrètes d'accompagnement et d'assouplissement telles que celles que nous proposons.
Quant à vos amendements, ne croyez pas que le Gouvernement leur oppose un refus de principe ! Nous nous contentons d'appliquer la Constitution du Général de Gaulle ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Jean-Paul Charié - Un peu d'honnêteté !
M. le Secrétaire d'Etat - Et vous, soyez réaliste ! Si l'on avait pris en compte l'ensemble des aménagements fiscaux que vous proposiez, je ne suis pas sûr qu'un budget entier y aurait suffi !
M. Jean-Paul Charié - Reprenez nos amendements !
M. le Secrétaire d'Etat - Vous nous accusez de tromperie et vous nous reprochez de faire preuve d'électoralisme.
Les arrière-pensées électoralistes sont plutôt de votre côté ! Conformément à nos engagements, nous mènerons ce texte à son terme. Nous n'aurions pas fait preuve d'un esprit de responsabilité en le renvoyant aux calendes grecques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Je vous rappelle, Monsieur le ministre, que c'est moi qui assure la présidence de cette séance et que la Conférence des Présidents a décidé de la lever à une heure.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu cet après-midi, mercredi 20 février 2002, à 15 heures.
DU MERCREDI 20 FÉVRIER 2002
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 3555) relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat.
M. Didier CHOUAT, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances.
(Avis n° 3593).
À VINGT ET UNE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE