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Timestamp: 2016-10-21 18:38:00+00:00
Document Index: 49146037

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art 86', 'art. 190', 'art. 24', 'art 58', 'art. 24', 'art. 348', 'art. 3', 'art. 348', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 58', 'art. 348', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 348', 'art. 24', 'art. 3']

109 IV 5114. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 22 mars 1983 dans la cause dame X. contre Gen�ve, Chambre d'accusation et Juge d'instruction (recours de droit public)
1. Art. 86 al. 3 OJ; �puisement facultatif des instances cantonales. Celui qui use de la facult� pr�vue � l'art. 86 al. 3 OJ perd celle de s'en prendre � la d�cision de l'autorit� cantonale de premi�re instance, � moins que l'autorit� sup�rieure cantonale � laquelle il s'est adress� n'ait qu'un pouvoir d'examen limit� (consid. 1b). 2. Art. 24 LStup; saisie de b�n�fices provenant d'un trafic illicite de stup�fiants � l'�tranger et plac�s en Suisse. Les autorit�s cantonales comp�tentes - genevoises en l'occurrence - peuvent ordonner une telle saisie alors m�me qu'aucun des crit�res de rattachement des art. 3 � 6 CP n'est r�alis� (consid. 2). Faits � partir de page 52
Arr�t� le 26 f�vrier 1981 � Miami (Floride/USA), alors qu'il se trouvait en possession de coca�ne, le citoyen colombien Y. a �t� inculp� d'infraction � la l�gislation am�ricaine sur les stup�fiants. Au moment de son arrestation, la police a d�couvert sur lui une lettre faisant �tat du transfert, sur un compte num�rot� d'une banque genevoise, de la somme de 1'222'000 dollars. Le compte en question a tout d'abord �t� bloqu� le 19 mai 1981 par le Juge d'instruction de Gen�ve, agissant dans le cadre d'une proc�dure d'entraide ouverte � la requ�te des autorit�s am�ricaines, sur la base du trait� entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d'Am�rique sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 25 mai 1973. Dame X., qui se pr�tendait titulaire du compte, a fait opposition � cette d�cision, en faisant valoir que le montant d'environ 1'520'000 dollars d�pos� � Gen�ve �tait le produit des activit�s commerciales licites qu'elle exer�ait en Colombie. Elle n'aurait eu recours � Y., dont elle ignorait les activit�s criminelles, que pour transf�rer cette somme en Suisse, l'int�ress� dirigeant � Bogota un bureau de change sp�cialis� dans ce type d'op�ration. Par la suite, la mesure de blocage ordonn�e dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale fut lev�e. Cependant, lors de la communication de cette d�cision � dame X., l'Office f�d�ral de la police lui signala que, le 12 ao�t 1981, le Juge d'instruction genevois avait � nouveau ordonn� la saisie du compte en se fondant cette fois sur les art. 24 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants du 3 octobre 1951 (LStup) et 58 CP. Dans sa nouvelle ordonnance, le Juge d'instruction faisait �tat de renseignements, donn�s par les autorit�s am�ricaines, qui accr�ditaient fortement la th�se selon laquelle les fonds d�pos�s sur le compte litigieux pouvaient �tre le produit d'un trafic de stup�fiants.
Dame X. a form� contre cette ordonnance un recours aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve. Elle a soutenu, d'une part, que les autorit�s judiciaires suisses n'�taient pas comp�tentes pour saisir son compte bancaire et, d'autre part, qu'il n'existait pas contre elle de pr�vention suffisante pour justifier une telle mesure. Elle a toutefois �t� d�bout�e le 13 septembre 1982.
Agissant par la voie d'un recours de droit public fond� sur l'art. 84 al. 1 lettres a et d OJ, dame X. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler les ordonnances de la Chambre d'accusation du 13 septembre 1982 et du Juge d'instruction du 12 ao�t 1981.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� son recours.
1. a) (Irrecevabilit� de moyens de droit nouveaux dans les recours pour arbitraire.)
b) Les recours de droit public fond�s sur l'art. 84 al. 1 lettre d OJ peuvent �tre form�s sans �puisement pr�alable des instances cantonales (ATF 107 Ia 173 consid. 2b, ATF 106 Ia 146 consid. b et arr�ts cit�s). L'art 86 al. 3 OJ permet toutefois � celui qui veut agir par cette voie de droit d'�puiser d'abord les moyens de droit cantonal. C'est ce qu'a fait la recourante. Or, celui qui use de cette facult� perd celle de s'en prendre � la d�cision de l'autorit� cantonale de premi�re instance, � moins que l'autorit� sup�rieure cantonale � laquelle il s'est adress� n'ait qu'un pouvoir d'examen limit�. Cette exception n'est pas r�alis�e ici. En effet, saisie d'un recours contre une ordonnance du Juge d'instruction au sens des art. 190 ss CPP gen., la Chambre d'accusation dispose d'un pouvoir d'examen illimit� en fait et en droit. Sa d�cision remplace donc celle de l'autorit� de premi�re instance. Il en r�sulte que le recours de droit public est irrecevable dans la mesure o� il est dirig� contre l'ordonnance du Juge d'instruction rendue le 12 ao�t 1981.
c) (Le Tribunal f�d�ral doit se borner � examiner si l'art. 24 LStup a �t� correctement appliqu�. Pour cela, il dispose d'un libre pouvoir d'examen. Il n'a pas � se prononcer en l'esp�ce sur une pr�tendue violation de l'art 58 CP.)
2. L'art. 24 LStup prescrit que les avantages p�cuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront �galement acquis � l'Etat lorsque l'infraction aura �t� commise � l'�tranger. A d�faut de for selon l'art. 348 CP, le canton dans lequel se trouvent les biens est comp�tent pour la confiscation. Selon la recourante, cette disposition n'aurait pas �t� introduite pour d�roger aux r�gles g�n�rales de comp�tence pos�es aux art. 3 � 6 CP, mais simplement pour d�finir le for en mati�re de saisie d'avantages p�cuniaires illicites r�sultant du trafic des stup�fiants et combler ainsi une lacune de l'art. 348 CP, lequel ne d�finirait le for que vis-�-vis des personnes � juger mais non des objets � confisquer.
La loi f�d�rale sur les stup�fiants du 3 octobre 1951 a �t� modifi�e une premi�re fois par une novelle du 10 d�cembre 1968, entr�e en vigueur le 1er janvier 1970. Cette novelle avait pour but d'adapter le droit interne � la Convention unique sur les stup�fiants conclue � New York le 30 mars 1961, qui rempla�ait toutes les BGE 109 IV 51 S. 54conventions internationales, � une seule exception, conclues par la Suisse depuis 1912 (Message du Conseil f�d�ral, FF 1968 I p. 784 ss). Bien que la Suisse l'ait sign�e le 20 avril 1961 d�j�, la Convention unique n'a pu �tre ratifi�e que le 23 janvier 1970, soit apr�s l'entr�e en vigueur de la novelle qui a cr�� les conditions juridiques permettant cette ratification.
Une deuxi�me modification a �t� le fait de la novelle du 20 mars 1975, entr�e en vigueur le 1er ao�t 1975. Contrairement � ce qui para�t �tre l'opinion de l'autorit� intim�e et de la recourante, cette modification n'a �videmment pas eu pour but d'adapter la l�gislation nationale au droit international public, mais de tenir compte de l'�volution rapide de la soci�t� et des applications scientifiques en la mati�re (FF 1973 I p. 1303 ss). L'un des points importants de cette r�vision a �t� de modifier les dispositions r�pressives de la loi en all�geant les peines inflig�es aux consommateurs et en aggravant celles pr�vues pour les trafiquants. C'est dans ce contexte que l'art. 24 LStup, dans sa teneur actuelle, a �t� introduit. Les travaux pr�paratoires d�montrent clairement que le l�gislateur a voulu instituer des r�gles sp�ciales de confiscation pour le produit de ce type particulier d'infractions. Il s'agit fondamentalement de permettre la saisie des b�n�fices du trafic illicite de stup�fiants � l'�tranger, qui seraient plac�s en Suisse. L'art. 24 al. 2 du projet (l'actuel art. 24 premi�re phrase) vise � emp�cher que l'auteur qui aura agi � l'�tranger ne reste, le cas �ch�ant, en possession d'avantages p�cuniaires illicites, les accords internationaux sur l'extradition de telles valeurs �tant naturellement r�serv�s (FF 1973 p. 1307 lettre d et p. 1323 ad art. 24). La confiscation de ces avantages illicites doit intervenir sans que l'on prenne en consid�ration les circonstances de l'infraction, en particulier le fait que celle-ci a �t� commise � l'�tranger et qu'elle n'est pas punissable en Suisse (Bst./CE 1973 p. 710). La modification de l'art. 24 du projet, d�cid�e au cours des d�bats parlementaires, illustre cette intention du l�gislateur. Dans le projet du Conseil f�d�ral, l'art. 24 comportait deux alin�as. L'alin�a premier prescrivait la d�volution � l'Etat de tout avantage p�cuniaire illicite d�coulant d'une infraction au sens des art. 19 � 22; l'alin�a 2 avait, on l'a vu, une teneur identique � la premi�re phrase de l'art. 24 actuel. Or, l'alin�a premier a �t� biff� parce qu'il ne donnait pas � l'autorit� des moyens sup�rieurs � ceux qui lui �taient d�sormais offerts par les art. 58, nouvelle teneur, et 58bis CP qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 1975. En revanche, BGE 109 IV 51 S. 55l'alin�a 2 a �t� maintenu comme tel, �videmment parce qu'il allait au del� de ces deux dispositions du droit commun. En outre, on y a ajout� une phrase relative au for, pour les cas o� l'art. 348 CP ne donnerait pas de solution. Cette adjonction confirme que l'art. 24, 1re phrase, LStup s'applique � tous les avantages p�cuniaires illicites qui se trouvent en Suisse et qui d�coulent d'une infraction commise � l'�tranger, alors m�me qu'aucun des crit�res de rattachement des art. 3 � 6 CP n'est r�alis�. S'il n'en allait pas ainsi, l'adjonction de la deuxi�me phrase de l'art. 24 e�t �t� inutile, puisque l'art. 348 CP r�sout la question du for lorsqu'une infraction commise � l'�tranger est punissable en Suisse (BSt./CE 1974 p. 599, CN 1974 p. 1460).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'art. 24 LStup donne la comp�tence aux autorit�s genevoises de saisir, en vue de leur d�volution ult�rieure � l'Etat, des avantages p�cuniaires illicites qui se trouveraient � Gen�ve et proviendraient d'un trafic de stup�fiants commis � l'�tranger, alors m�me que l'auteur ne pourrait �tre puni en Suisse en vertu des art. 3 � 6 CP. La th�se contraire soutenue par la recourante pour faire �chec � l'ordonnance rendue contre elle par le Juge d'instruction et confirm�e par la Chambre d'accusation est d�nu�e de tout fondement.