Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940209-137284
Timestamp: 2017-01-22 12:20:24+00:00
Document Index: 140105817

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 24']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1994, 137284
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 137284Numéro NOR : CETATEXT000007835917 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-09;137284 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement;Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, autoriser, selon des modalités qu'ils édicteront, l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A, à la hiérarchie desdits corps" ; qu'aux termes de l'article 9-II du décret du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, dans sa rédaction issue du décret attaqué du 26 février 1992, peuvent être nommés inspecteurs généraux des affaires sociales dans la proportion d'un emploi vacant sur cinq : "1° A condition qu'ils fassent état d'au moins vingt années de services publics : a) les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur dans une administration centrale ou, pendant la même durée, l'emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les administrations centrales des ministères chargés de la sécurité sociale de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus et chargés du contrôle d'un régime de sécurité sociale et de prévoyance ou du contrôle de l'application de la législation du travail ; b) les fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant la même durée, le principal emploi de direction de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou d'un établissement public de l'Etat chargé de mettre en oeuvre ou d'évaluer l'application des législations de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous la tutelle de l'un des départements ministériels visés au a) ci-dessus" ;Considérant que, contrairement à ce que soutient l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, les catégories de fonctionnaires visées par les dispositions du b) de l'article 9-II-1° précité sont précisément définies ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de permettre, contrairement à l'intention du législateur, l'accès aux fonctions d'inspecteur général des affaires sociales de personnes ne présentant pas des garanties suffisantes de compétence ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre de la fonction publique.Références : Décret 90-393 1990-05-02 art. 9Décret 92-211 1992-02-26 décision attaquée confirmationLoi 84-16 1984-01-11 art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 1994, n° 137284Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ChauvauxRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 09/02/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page