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Timestamp: 2020-07-05 23:28:51+00:00
Document Index: 96237527

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 35"]

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions | Legifrance
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Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11.
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de la défense. Modification de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : modification des articles 22, 27, 34 (I, abrogation des II, VII à XII, XIV, XVII), 35 ; abrogation des articles 25, 26, 28, 30.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
INTERIEUR , ARTICLE 38 , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CODE DE LA DEFENSE , ARME , MUNITION , CONTROLE , AUTORISATION , INTERDICTION , COLLECTIONNEUR D'ARMES , CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARMES , DELIVRANCE , EXTENSION , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , COLLECTIVITE D'OUTRE-MER , COM , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , RATIFICATION
JORF n°0142 du 21 juin 2013 page 10325
NOR: INTD1308534R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/INTD1308534R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/2013-518/jo/texte
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;
Aux articles L. 614-4 et L. 614-5 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, les mots : « sixième catégorie» sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, tel qu'il résulte de la loi du 6 mars 2012 susvisée, est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 2331-1, les mots : « de l'article L. 2336-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Après l'article L. 2331-1, il est inséré un article L. 2331-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2331-1-1. - La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. » ;
3° L'article L. 2332-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2332-2. - L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 2339-1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
5° Au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, les mots : « des I, II et III » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
6° L'article L. 2339-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2339-3. - I. ― Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« II. ― Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.
« III. ― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. » ;
7° Le premier alinéa de l'article L. 2339-4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « mentionnées à l'article L. 2332-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Les mots : « du VI de l'article L. 2336-1, en violation du même article L. 2336-1 ou de l'article L. 2337-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du même code » ;
8° Au 4° de l'article L. 2339-4-1, les mots : « du VI de l'article L. 2336-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure » ;
9° L'article L. 2339-16 est ainsi modifié :
a) Les mots : « qu'au 2° de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « qu'à l'article L. 312-2 » ;
b) Après les mots : « au III de l'article L. 1333-13-4 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Les articles 2 à 6, le 2° de l'article 22, les articles 25 et 26, le I de l'article 27, les articles 28 et 30 et le 3° du I, le II, les VII à XII, le XIV et le XVII de l'article 34 de la loi du 6 mars 2012 susvisée sont abrogés.
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.
I. ― La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.
II. ― A l'article 35 de la loi du 6 mars 2012 susvisée, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.