Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910923-78645
Timestamp: 2016-12-03 17:44:35+00:00
Document Index: 91340172

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 septembre 1991, 78645
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 78645Numéro NOR : CETATEXT000007776716 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-23;78645 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Lèves (28310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1984 du commissaire de la République d'Eure-et-Loir suspendant pour un mois les autorisations d'exploiter les voitures de petite remise ;
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1984, par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu pour une durée d'un mois les autorisations de petite remise qui lui avaient été délivrées le 20 juin 1978 ;
Considérant que la sanction qui a frappé M. X... est intervenue après que l'intéressé ait été entendu et invité à plusieurs reprises à régulariser sa situation, notamment au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 et de ses décret et arrêté d'application ; que les infractions relevées à l'encontre de M. X... ont fait l'objet de procès-verbaux dressés par des agents du corps urbains de Chartres de la police nationale, habilités à et effet ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1 de la loi du 3 janvier 1977, les voitures de petite remise "ne peuvent ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise visible de l'extérieur. Elles ne peuvent être équipées d'un radio-téléphone" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : "Le préfet, saisi du procès-verbal constatant une infraction à l'alinéa 2 de l'article 1, peut suspendre l'autorisation d'exploiter une voiture de petite remise pour une durée qui ne peut excéder six mois" ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1977 : "Les voitures de petite remise sont pourvues d'une plaque distinctive se présentant sous la forme d'un disque blanc ... sur lequel figurent d'une part en rouge la lettre R ... et d'autre part l'indication sur le pourtour, en lettres noires, de la commune de rattachement" ; qu'ainsi, si le tribunal administratif, en se fondant pour rejeter la requête de M. X... sur ce que, après le 1er novembre 1983, celui-ci "a continué d'apposer sur ses véhicules des plaques portant la lettre R qui pouvaient permettre l'identification de ses véhicules par des clients potentiels ...", a méconnu le sens et la portée des dispositions susrappelées, il résulte toutefois des pièces du dossier, confirmées par les déclarations mêmes de l'intéressé que ses véhicules stationnaient habituellement sur la voie publique à Chartres alors que l'autorisation préfectorale, qui lui avait été accordée, supposait qu'ils soient remisés au siège de l'entreprise situé ... à Lèves ; qu'ainsi, saisi de procès-verbaux d'infraction aux dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article 1 de la loi du 3 janvier 1977, le préfet d'Eure-et-Loir a pu légalement prononcer la suspension pour un mois des autorisations susmentionnées pour stationnement illégal à Chartres ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1977-12-01 art. 3Arrêté 1984-10-26Loi 77-6 1977-01-03 art. 1 al. 2, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 23 septembre 1991, n° 78645Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LercheRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 23/09/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page