Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-30-mai-2016_a17331.html
Timestamp: 2018-01-22 12:33:54+00:00
Document Index: 276229354

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 20", "l'article 78", "l'article 44", "l'article 78", "l'article 40", "l'article 78", "l'article 1609", "l'article 40", "l'article 78"]

L'actualité du lundi 30 mai 2016
JOURNAUX OFFICIELS n°123 et 124 des 28 et 29 mai 2016
Délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires aux élèves des établissements d'enseignement du second degré.
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités de délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers diplômés d'Etat aux élèves, mineures ou majeures, des établissements d'enseignement du second degré.
Il tire notamment les conséquences de la loi du 26 janvier 2016 qui a supprimé la condition de "détresse caractérisée" pour accéder à la contraception d'urgence.
JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: AFSP1608421D
JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: AFSP1605043V
>> Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
La date limite de validité de l'agrément, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté…
JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: DEVR1612457A
Conditions du complément de rémunération et de l'obligation d'achat
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat. Il complète également les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d'offres pour ces mêmes installations.
JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: DEVR1527444D
Obligation d'achat ; organismes agréés en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
>> Ce décret fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les conditions de leur agrément.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: DEVR1528839D
Installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite.
>> Ce décret fixe la liste et les caractéristiques des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: DEVR1527456D
Téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique - Simplification des formalités préalables à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel
>> Ce décret, qui est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, aménage le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en œuvre des téléservices tendant à leur saisine par voie électronique, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: PRMX1612254D
CNIL - Délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016
JORF n°0124 du 29 mai 2016 NOR: CNIX1614278X
Fixation des conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
>> Ce décret définit les conditions de ressources ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique au titre des prêts accordés à des ménages aux ressources modestes. Il définit également les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires éligibles à la garantie du fonds.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: DEVL1522879D
Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux - Modification du délai d'achèvement des travaux
>> Ce décret permet au représentant de l'Etat dans la collectivité de proroger le délai d'achèvement des travaux de deux années supplémentaires au lieu d'un an actuellement, puis d'une autre année supplémentaire dans des cas limités (présence d'amiante, faillite d'entreprises, abandon du chantier), compte tenu des spécificités du BTP outre-mer.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: OMEO1609383D
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: DEVL1516786D
JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: DEVL1603813A
Appel à projet régional "Partenariat régional d'innovation en Provence-Alpes-Côte d'Azur (2e vague) "- Approbation du cahier des charges
Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges "Appel à projet régional - Partenariat régional d'innovation en Provence-Alpes-Côte d'Azur (2e vague)"
Le cahier des charges "Appel à projet régional - Partenariat régional d'innovation en Provence-Alpes-Côte d'Azur (2e vague)" prévu par l'action "Partenariat régionaux d'innovation" (PRI) du Programme d'investissements d'avenir est approuvé
Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, de la préfecture de région PACA et du conseil régional PACA, et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi
JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: PRMI1612192A
Appel à projet régional " Fonds Pays de la Loire territoires d'innovation (2e vague) "- Approbation du cahier des charges
Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges "Appel à projet régional - Fonds Pays de la Loire territoires d'innovation (2e vague)"
Le cahier des charges "Appel à projet régional - Fonds Pays de la Loire territoires d'innovation (2e vague)" prévu par l'action "Partenariat régionaux d'innovation" (PRI) du programme d'investissements d'avenir est approuvé
Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, de la préfecture de région Pays de la Loire et du conseil régional Pays de la Loire, et sur http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi
JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: PRMI1612193A
Publicité sur l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises.
>> Pris pour l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret fixe le régime applicable aux publicités dans l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises. Il décrit la procédure de déclaration ou d'autorisation applicable à ces publicités, la nature des dispositifs qui peuvent être utilisés et les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux règles maximales de hauteur que les publicités doivent respecter.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: DEVL1602384D
Facilitation de la délivrance, en France comme à l'étranger, de la médaille du tourisme
>> Ce décret actualise la rédaction du décret du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme et prévoit la diminution de la durée de l'ancienneté requise pour l'accès à l'échelon de bronze, la hausse du quota des médailles attribuées aux résidents à l'étranger, l'attribution à titre exceptionnel à des personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.
JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: MAEC1515822D
DGF : les parlementaires présentent leurs pistes de travail pour améliorer la réforme
Constatant l’absence de consensus sur les objectifs à donner à la réforme et à ses modalités concrètes de mise en oeuvre, les parlementaires ont choisi lors de la loi de finances pour 2016 d’en différer l’application. Plusieurs éléments venaient conforter cette décision : l’absence de simulations permettant d’en mesurer les implications à son point d’arrivée et surtout l’évolution des périmètres intercommunaux et la transformation de la carte de l’intercommunalité.
Pour le groupe de travail commun du Sénat et de l’Assemblée nationale, il n’est pas question de "refaire la réforme" mais "d’améliorer l’écriture du dispositif voté en loi de finances en cherchant à identifier et à lever les "points de blocage".
Au titre des améliorations proposées, le groupe de parlementaires envisage :
- la dotation de ruralité serait calculée sur la base d’un montant par habitant à définir et versée aux communes de moins de 10 000 habitants dont la densité serait inferieure à un certain seuil. Elle serait par ailleurs plafonnée.
- la dotation de centralité, qui ne serait plus partagée entre communes et communautés. Elle serait calculée sur la base d’un montant par habitant à définir (avec prise en compte d’un coefficient logarithmique).
- une dotation de base ou dotation "universelle", qui serait calculée en fonction du solde de dotation restant à garantir (différence entre le montant de dotation forfaitaire actuel et les deux dotations nouvelles de ruralité et de centralité). Cette dotation remplacerait le "tunnel de garantie" de l’article 150.
Pour les communautés et métropoles :
- la dotation d’intégration pouvant faire intervenir la population, le CIF et l’effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal)
- la dotation de péréquation pouvant faire intervenir la population DGF, le CIF et l’écart de potentiel fiscal une dotation dite territoriale
De nombreuses questions restent en suspens : le poids des différentes enveloppes, le poids des différents critères utilisés, le maintien des différentes catégories juridiques (CA, CU, FPU…), les modalités de garanties…
Délit de favoritisme Application à l'ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics ou aux délégations de service public
Commentaire DAJ: " Mettant fin à une divergence de jurisprudence entre les juridictions du fond, la Cour de cassation précise que le délit de favoritisme incriminé à l’article 432-14 du code pénal est constitué en cas de manquement aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de son décret d’application.
Alors que le champ du délit de favoritisme est expressément étendu aux délégations de service public au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques , la référence aux marchés publics doit ainsi s’entendre de l’ensemble des marchés soumis au code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005.
La Cour de cassation rappelle que le délit de favoritisme a pour objet de faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures"
Cour de Cassation - Arrêt n° 15-85363 - 2016-02-17
Julien GIRARD, avocat associé Cabinet Huglo Lepage - 2016-02-19
Illégalité d'une délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de soumettre au paiement d’une redevance l’apposition de plaques professionnelles sur la façade des immeubles.
Si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d'une indemnité calculée par référence à la redevance qu'il aurait versée s'il avait été titulaire d'un titre régulier à cet effet, l'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance ;
Par délibération du 10 décembre 2012, le conseil municipal de la commune de Marseille a fixé les tarifs d'occupation du domaine public communal pour l'année 2013 ; Cette délibération prévoit que les plaques professionnelles posées en saillie parallèlement à la façade donnent lieu au paiement de droits de stationnement de 41,74 euros par an ; Le titre contesté a été émis sur le fondement de cette délibération à laquelle il renvoie ; M. D..., qui a contesté devant les premiers juges le bien-fondé de la créance et excipé de l'illégalité de cette délibération est recevable à invoquer en appel l'illégalité de la délibération tarifaire en vertu de laquelle lui est réclamée la somme litigieuse ;
Il ressort de l'examen des photographies versés aux débats que la plaque professionnelle de M. D... est fixée parallèlement à la façade de l'immeuble dans lequel il exerce son activité professionnelle, sur un support en plexiglas lui-même chevillé sur le mur nu du bâtiment ; qu'elle fait légèrement saillie sur la voie publique ; qu'elle n'affecte en aucune façon la circulation des piétons ; qu'eu égard aux dimensions de cet objet, à son volume et à la configuration des lieux, la présence de cette plaque ne saurait, dès lors, et dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme excédant le droit d'usage appartenant à tous et caractérisant ainsi un usage privatif du domaine public ;
M. D... est, par suite, fondé à soutenir qu'en tant qu'elle assujettit une telle occupation du domaine public au paiement d'une redevance, la délibération en cause est illégale ; Elle ne pouvait, par suite, fonder légalement le titre contesté ; Dès lors que cette occupation ne requérait pas la délivrance par la commune d'une autorisation, M. D... ne pouvait davantage être regardé comme occupant, sans titre, le domaine public et assujetti de ce fait au paiement de la somme en litige…
CAA de MARSEILLE N° 14MA03832 -2016-05-19
Protestation (ou recours) électorale qui tend à l'annulation d'une élection municipale - Information des conseillers municipaux
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral, "(…) la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée (…)". Cette disposition impose aux tribunaux administratifs qui enregistrent une protestation électorale de la notifier aux conseillers dont l'élection est contestée. Elle n'impose pas en revanche de la notifier à d'autres personnes, telles que les conseillers figurant sur la liste du requérant, si leur élection n'est pas contestée.
En outre, en ce qui concerne la seconde interrogation, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que l'enregistrement d'un mémoire en défense après l'expiration du délai de cinq jours imparti aux défendeurs pour produire leurs observations ne rend pas cette production irrecevable dès lors qu'elle est reçue avant la clôture de l'instruction (CE, 27 février 1980, no 20176 ; CE, 5 juin 1996, no 174000).
Il est également possible pour les défendeurs de répondre aux productions ultérieures, dans les mêmes conditions.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 62917
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36704QE.htm
Rectifications concernant le calcul du FNGIR et de la DCRTP
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673) a institué la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que les fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (FNGIR). C'est sur le fondement de cet article que la DCRTP/GIR a été calculée pour la première fois à l'automne 2011. Le point XII de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) a ensuite modifié l'article 78 précité afin que soient corrigées les erreurs de calcul relevées et signalées par les collectivités locales avant le 30 juin 2012, en vue d'un recalcul de DCRTP/GIR à l'automne 2012 "au titre de 2012 et des années suivantes".
Enfin, l'article 40 de la loi de finances pour 2012 a prévu un dernier calcul national de DCRTP/GIR, notifié en novembre 2013, afin de prendre en compte "la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre en 2012 et en 2013".
A l'occasion de cette ultime opération de calcul national ont été corrigées les dernières erreurs de calcul détectées par l'administration fiscale et par les collectivités locales, notamment celles portant sur le produit de taxe d'habitation après réforme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique créés ex-nihilo au 1er janvier 2011 ou ayant changé de périmètre à cette date.
En effet, conformément au 2ème alinéa du 1 bis du II de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, issu de la loi de finances pour 2011, "pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de taxe d'habitation est égal au produit des bases nettes communales de taxe d'habitation par le taux communal de taxe d'habitation".
Il en résulte que la DCRTP/GIR des communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2011 ne tient pas compte du transfert de la part départementale. En outre, le 3ème alinéa du même article précise que "pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et ne percevant pas de taxe d'habitation au 1er janvier 2010, il est ajouté au taux départemental de taxe d'habitation, multiplié par 1,034, la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux, et multipliée par 0,0340".
Ainsi, le produit de taxe d'habitation après réforme des EPCI à FPU au 1er janvier 2011 qui ne percevaient pas de taxe d'habitation en 2010 est calculé en tenant compte des bases de taxe d'habitation de ses communes membres au 1er janvier 2011, donc bases des communes devenues adhérentes à cette date comprises. Il s'agissait donc de faire en sorte que la part de taxe d'habitation départementale affectée aux communes en 2010 ainsi que le produit des rôles supplémentaires correspondants avaient bien été transférés à l'EPCI après avoir été retranchés des produits après réforme communaux.
Or il est apparu que, dans certains cas, ce transfert à l'EPCI n'avait pas été effectué, conduisant à une minoration des produits après réforme et donc, selon les cas, à une majoration du montant des versements de DCRTP/GIR revenant à un EPCI "perdant" après réforme ou à une minoration du prélèvement au titre du FNGIR mis à la charge d'un EPCI "gagnant" après réforme. Afin de se conformer aux textes en vigueur, garantir l'équilibre des fonds nationaux et dans un souci d'équité entre les collectivités, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a procédé à l'automne 2013 et pour les années à venir, à la correction des erreurs détectées dans le cadre du calcul des montants de DCRTP et de GIR. Elle a notifié le 15 novembre 2013 les montants de DCRTP/GIR qui en résultaient, en reproduisant le formalisme des années précédentes.
Ainsi l'état de notification qui détaillait les ressources avant et après réforme retenues pour le calcul était-il annexé à un courriel qui rappelait que le service de la fiscalité directe locale (SFDL) de la direction régionale ou départementale des finances publiques se tenait à la disposition des collectivités intéressées pour tout renseignement complémentaire. -----------------------------
Conformément à l'article 40 de la loi de finances pour 2012 précité, ces montants perçus ou versés en 2013 sont désormais figés. Cette stabilité est de nature à faciliter la gestion budgétaire des collectivités bénéficiaires ou contributrices, étant précisé que les changements de structures (fusions, changements de périmètre, dissolution) donnent lieu à des ajustements de DCRTP/GIR suivant les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 2010.
Aussi les montants des prélèvements ou versements sont-ils portés chaque année à la connaissance des collectivités concernées par le biais des états no 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, des détails techniques sur les modalités de transfert des parts de DCRTP/GIR intercommunales pouvant être obtenus auprès du service de fiscalité directe locale de chaque direction régionale ou départementale des finances publiques.
Il est enfin rappelé que les recalculs de DCRTP/GIR prévus par la loi s'effectuaient par principe au titre de l'année même et des années suivantes, sans rétroaction sur les années précédentes et sans actualisation des dotations d'intercommunalité ou de péréquation établies sur le fondement des montants antérieurs au recalcul.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 44322
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-44322QE.htm
Départements - Enjeux financiers des transferts de compétences
Extrait de réponse de Jean-Michel Baylet : "… La métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, certaines compétences.
Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire. Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par le département à l’exercice des compétences transférées.
Le législateur a laissé le soin aux collectivités locales de trouver un accord sur les modalités financières des transferts de compétences. C’est donc la convention signée après consultation de la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées qui précise les montants de la dotation de compensation des charges transférées. Comme vous le relevez, la loi ne précise pas l’affectation de cette dotation de compensation.
Toutefois, il faut prendre en compte l’objet de cette dépense obligatoire des départements qui consiste à allouer des ressources à des métropoles pour l’exercice des compétences transférées. Les dépenses d’investissement qui sont prises en compte dans le calcul du montant de la dotation de compensation perdent à cette occasion leur objet initial.
En effet, les transferts de compétences sont définitifs et irréversibles, à moins d’une nouvelle intervention du législateur. À compter de la date des transferts, les départements n’ont plus aucun droit de regard sur les modalités d’exercice de la compétence, et ne peuvent pas contraindre - y compris financièrement - les métropoles, lesquelles sont libres de définir les modalités d’exercice, quitte à remettre en cause les choix opérés par les départements.
C’est pour ce motif que la dotation de compensation revêt dans sa totalité le caractère d’une dépense de fonctionnement des départements, donc d’une ressource de fonctionnement des métropoles pour permettre à ces dernières d’affecter les ressources en fonction de leurs choix de gestion.
Il paraît à cet égard utile de préciser qu’il ne faut pas confondre la continuité des contrats en cours en matière d’investissement - qui lient les métropoles après transfert des compétences jusqu’à leur achèvement, et les contraignent à prévoir leur financement dans son budget - avec le transfert de crédits d’investissement départementaux qui lieraient définitivement les métropoles, en contradiction avec le régime légal des transferts de compétences.
Ainsi, je ne peux que vous confirmer que la dotation de compensation ne peut pas être inscrite, même pour partie, en dépenses d’investissement dans les budgets départementaux.
M. Jean-Pierre Barbier. Votre réponse affectera tous les présidents de département car la situation financière des départements sera de plus en plus difficile à supporter. Vous savez dans quel état ils se trouvent : si rien n’est fait demain, nous courons droit à la catastrophe. Peut-être, après tout, est-ce là la manifestation d’une volonté politique que le Premier ministre avait affichée en 2014
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-24
MNS - Le point sur les possibilités d'enseigner et entraîner la natation contre rémunération
L'avis positif rendu par la commission professionnelle consultative des métiers de l'animation et du sport, le 17 décembre 2015, sur la création d'un titre à finalité professionnelle d'entraîneur de natation, porté par la fédération française de natation, suscite les inquiétudes du syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs (SNPMNS) quant à l'employabilité des titulaires de cette nouvelle certification qui, sans bénéficier du titre de maître nageur sauveteur, ne pourraient entraîner contre rémunération.
Cette analyse du SNPMNS s'appuie sur une interprétation erronée des dispositions de l'article D. 322-15 du code du sport qui prévoit, en son alinéa 1er, que pour enseigner et entraîner la natation contre rémunération, la détention d'un diplôme garantissant la sécurité des pratiquants et des tiers, et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles est requise, conformément à l'article L. 212-1 du même code relatif à l'obligation de qualification. Le second alinéa de cet article précise que ces éducateurs sportifs portent le titre de maître nageur sauveteur (MNS).
Le syndicat en déduit que seuls les éducateurs sportifs titulaires d'un diplôme conférant le titre de MNS peuvent enseigner et entraîner la natation contre rémunération.
Ce n'est pas l'interprétation qu'il convient d'en avoir. En effet, il importe de souligner que ces dispositions sont issues de la codification, à droit constant, du décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, lui-même pris en application de la loi du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation. L'article L. 322-7 du code du sport qui institue une obligation spécifique de surveillance par du personnel qualifié à cet effet, pour les établissements de baignade d'accès payant pendant les heures d'ouverture au public, est issu de la loi de 1951. Par ailleurs, ces dispositions ont été adoptées à une époque où il n'existait qu'une seule qualification, délivrée par le ministère des sports, permettant d'enseigner la natation, laquelle conférait le titre de MNS (successivement diplôme d'Etat de MNS puis brevet d'État d'éducateur sportif, option "activités de la natation" qui ne sont plus délivrés). Il y avait donc fusion en une seule fonction, du professionnel de la natation et du MNS ou, en d'autres termes, de l'enseignant et du surveillant de la baignade Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Outre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports "activités aquatiques et de la natation" (BPJEPS AAN) dont les titulaires sont des MNS, le ministère reconnaît à des diplômes qui ne confèrent pas le titre de MNS (filière universitaire des sciences et techniques des activités physiques et sportives/STAPS et diplômes d'État de la jeunesse et des sports) des prérogatives d'enseignement et d'entraînement, disjointes des prérogatives de surveillance. Dans cette hypothèse, le titre de MNS et la prérogative spécifique de surveillance de baignade ne peuvent être acquis que par une qualification complémentaire de sauvetage et de sécurité en milieu aquatique.
Enfin, il convient de souligner que la combinaison des dispositions de l'article D.322-13 relatif à la surveillance, et de l'article D.322-15 relatif à l'enseignement de la natation, conduit à conférer le titre de maître nageur sauveteur aux personnels cumulant des prérogatives de surveillance et d'enseignement, que ce soit par la détention d'un ou de plusieurs diplômes. Ces dispositions n'excluent pas, en revanche, l'intervention d'un professionnel disposant de prérogatives partielles, limitées à l'enseignement et l'entraînement de la natation, et ne pouvant se prévaloir, de ce fait, du titre de MNS.
Dans ces conditions, les éducateurs titulaires du titre d'entraîneur de la fédération française de natation pourront entraîner les jeunes sportifs, au même titre que les entraîneurs de natation, actuellement titulaires d'un diplôme universitaire, ou d'un diplôme d'entraîneur délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, mais ne justifiant pas de la qualification supplémentaire "sauvetage et sécurité en milieu aquatique". Il est cependant rappelé que conformément à l'article L. 322-7 ci-dessus mentionné, les séances d'entraînement doivent être effectuées sous la surveillance d'un MNS, lorsque l'activité se déroule pendant les heures d'ouverture de la piscine au public.
Sénat - 2016-05-19 - Réponse ministérielle N° 19843
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219843.html
Vol d'effets personnels dans l'armoire métallique d'un vestiaire collectif - Responsabilité de l'employeur
En vertu de l'article R. 4228-6 du code du travail, applicable aux Hôpitaux civils de Colmar sur le fondement du 3° de l'article L. 4111-1 du même code, les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant d'armoires individuelles ininflammables, munies d'une serrure ou d'un cadenas ; Il incombe à l'établissement employeur, qui est tenu à une obligation de moyens pour protéger les objets que les personnels déposent dans les vestiaires collectifs, d'établir qu'ont été installées dans ces vestiaires des armoires conformes aux exigences de l'article R. 4228-6 du code du travail et qu'il a pris, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment lorsque des vols ont déjà été commis dans ces armoires, des précautions analogues à celles qu'il aurait prises pour assurer la garde de choses lui appartenant ;
Le tribunal administratif a jugé qu'en laissant en usage des armoires métalliques dont la porte est aisément " pliable " et en ne mettant pas à la disposition de Mme B...un casier fermé, sinon au sein même de son unité, du fait des caractéristiques particulières des locaux où elle est installée, à tout le moins dans des locaux offrant des garanties de sécurité supérieures à celles du vestiaire dans lequel le vol a été commis, alors que plusieurs autres vols avaient été commis peu auparavant dans ce vestiaire, les Hôpitaux civils de Colmar ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité ;
Conseil d'État N° 387571 - 2016-05-20
Pension de réversion applicable aux conjoints survivants.
La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %.
La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge.
Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
Assemblée Nationale - 2016-05-24 - Réponse Ministérielle N° 53812
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53812QE.htm
INFO. Syndicats - La vérité sur les temps d’accueil périscolaire (CGT Services publics)
Extraits : " La Fédération CGT des Services publics dénonce la volonté du gouvernement de pérenniser le décret du 2 août 2013 qui permet un assouplissement des taux d’encadrement des accueils périscolaires.
Par ce décret, le gouvernement autorise, de façon pernicieuse, les collectivités à sacrifier la qualité éducative de six millions d’enfants scolarisés pour des raisons avant tout économiques…"
Fédération CGT des Services publics - 2016-05-27
Le développement de l’offre d’accueil en crèche fait partie des objectifs des pouvoirs publics. Afin de pouvoir identifier de nouveaux leviers de développement de l’offre d’accueil, une étude a été conduite à la demande de la Cnaf sur la compréhension des déterminants des coûts de fonctionnement des crèches.
La masse salariale est le premier poste de dépenses des établissements (elle représente en moyenne 75% des coûts de fonctionnement).
Trois principales variables ont un impact sur la variation des prix entre les structures :
- le statut juridique (public, associatif, privé),
- le taux d’occupation réel (le ratio entre les heures réalisées et la capacité théorique d’accueil)
- le recours à l’externalisation…
DREES - Études et Résultats, n°961 - 2016-05-27
Les associations d’élus veulent une loi de financement des collectivités (exclusif Gazette des communes)
A la veille du Congrès des maires, du 30 mai au 2 juin, la Gazette a réuni, pour la première fois, les présidents des associations d'élus du bloc local, des départements et des régions : l’AMF, l’ADF et l’ARF.
Pour François Baroin, Dominique Bussereau et Philippe Richert (tous trois élus LR), l'Etat doit prendre la vraie part des dépenses qui incombent aux collectivités locales. Ils demandent donc une loi de financement de façon à redéfinir les règles du jeu…
RP - La Gazette des communes/Cédric Néau - 2016-05-27
La totalité des 676 collectivités et établissements locaux ayant déposé un dossier de demande d’aide auprès du fonds de soutien ont reçu une proposition d’aide.
A la mi-mai, plus de 90 % des collectivités (et 97 % en termes de montants d’aides) ont déjà accepté les aides proposées, les réponses négatives concernant pour leur grande majorité des prêts à faible ou très faible enjeu financier.
Secrétaire d'Etat Budget - 2016-05-26
L’Agence France Locale (AFL) a organisé le 19 mai sa journée annuelle dans les salons de l’Hôtel de ville de Lyon. Au lendemain d’une nouvelle émission obligataire de 500 millions d’euros, cette manifestation a permis de dresser le bilan des quatorze premiers mois d’activité de l’Agence, propriété exclusive des collectivités locales - 75 % des actions étant détenues par des membres de France urbaine.
En à peine plus d’un an, 147 collectivités - de toutes tailles et de toutes strates - ont adhéré à l’AFL et 104 prêts - de 100 000 à 40 millions d’euros - ont été distribués pour un volume global de 600 millions d’euros. A fin 2015 l’AFL, après seulement neuf mois d’activité, “pesait“ déjà 3 % du marché local, et poursuit sa montée en charge afin d’atteindre les 25 % de parts de marché à l’horizon 2025.
L’occasion également de constater le bien-fondé des principes qui avaient conduits les associations d’élus (ACUF, AMGVF, depuis réunies au sein de France urbaine, AMF, ARF, ADF, AdCF, APVF, FVM et AMRF), à initier le projet suite aux premiers emprunts obligataires groupés des communautés urbaines depuis 2004 : autonomie financière des collectivités, diversification des sources de financement et du paysage concurrentiel, mutualisation, transparence et responsabilité…
France Urbaine - 2016-05-26
SDCI : Retrouvez l’atlas de cartes régionales proposées par l’AdCF
Afin de proposer à ses adhérents des représentations cartographiques plus détaillées des projets de communautés figurant dans les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) arrêtés au 31 mars 2016, l’AdCF a réalisé un atlas de cartes qui permet, région par région, d’analyser les projets de périmètres à l’aune du nombre de communes, des poids démographiques et du statut juridique.
L’atlas contient en introduction des cartes nationales qui mettent en évidence les extensions des périmètres des intercommunalités à statut urbain (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération).
Pour aller plus loin, les adhérents et partenaires de l’association peuvent consulter les différents projets des SDCI via l'application EPCI-fusion développée avec SITER…
ADCF - 2016-05-27
Les solidarités villes-campagnes renforcées par les projets de fusions
Que ce soit dans les projets initiaux présentés par les préfets à l’automne ou lors des débats des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), la question des solidarités rural-urbain a été au cœur des réflexions suscitées par la mise en œuvre de la loi NOTRe. De fait, de nombreux projets de fusion de communautés vont contribuer à rapprocher des pôles urbains et des territoires périphériques.
Le nombre de communautés urbano-rurales va s’accroître, estompant certaines coupures historiques. De très nombreuses communes rurales vont rejoindre des communautés de statut urbain (métropole, CU, CA) ce qui pose la question du maintien des diverses catégories juridiques.
En mai 2016, le territoire national compte 221 intercommunalités relevant des catégories juridiques "urbaines" c’est-à-dire les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération. Ces intercommunalités regroupent 5 704 communes et près de 41 millions d’habitants.
L'Arcep publie les résultats provisoires de l'observatoire du marché pour l'année 2015 ainsi que des données détaillées portant sur l'outre-mer.
Le montant des investissements réalisés par les opérateurs (10,6 milliards d'euros, y compris achat de fréquences) augmente fortement en 2015 (+50,2% en un an) en raison de l'attribution de fréquences dans la bande 700 MHz, pour un montant de 2,8 milliards d'euros. Surtout, les dépenses d'investissements hors achat de fréquences atteignent, elles aussi, un record historique avec 7,8 milliards d'euros, soit une progression supérieure à 10% en un an.
Comme elle l'indiquait dans son rapport de décembre 2015 sur les investissements des opérateurs mobiles, l'Arcep souligne que les montants investis constituent un indicateur de l'investissement qui doit être complété par d'autres approches. Dans le secteur des télécommunications, il y a lieu, par exemple, de s'intéresser à l'amélioration de la qualité de service et à la progression de la couverture. L'investissement exprimé en termes monétaires ne constitue pas en lui-même une finalité ; c'est la connectivité et la dynamique d'investissement de long terme qui doivent être regardés comme un objectif par les pouvoirs publics en général, et par l'Arcep en particulier.
- Les modes de consommation continuent d'évoluer au profit des services de données mobiles, qui sont en plein essor, alors que la messagerie et le trafic de téléphonie mobile progressent modérément.
- L'usage des services fixes et mobiles à haut débit progresse aussi dans les départements et collectivités de l'outre-mer.
ARCEP -2016-05-26
Aujourd'hui, le Mouvement Hlm et la ministre du Logement et de l'Habitat durable ont pu signer un accord de mutualisation rénové. Il est fondé sur un double engagement :
- L'activation, en 2016, d'une mutualisation sur l'activité de l'année 2015 conforme aux mutualisations activées en 2014 et 2015 sur l'activité de 2013 et 2014 ;
- L'activation, en 2017 et 2018, sur l'activité 2016 et 2017, d'une mutualisation amplifiée jusqu'à 350 millions d'euros environ…
USH - 2016-05-26
Régions - Développement des formations professionnelles en alternance et de l'apprentissage - Mise en oeuvre de la plateforme d'engagements réciproques État-régions
Les ministres ont donné instruction à leurs services de préparer l'ouverture concrète à la voie de l'apprentissage des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi, avec une première série, indicative, de 85 titres identifiés par les branches professionnelles.
Ces titres seront accessibles aux jeunes éligibles au droit au retour en formation et aux jeunes ayant déjà acquis un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau V minimum et qui pourront poursuivre par un titre professionnel dans une logique de spécialisation ou de complément à un diplôme.
En parallèle, le travail est engagé par la ministre de l'Éducation nationale avec les régions pour permettre la création pour la rentrée 2017 de 500 formations dans les lycées professionnels, orientées sur les métiers d'avenir. Cinq régions académiques s'engageront, à compter de la rentrée, dans des expérimentations portant sur la mobilisation des technologies numériques dans les formations technologiques et professionnelles. Enfin, pour améliorer la poursuite d'études des bacheliers professionnels et technologiques, à compter de la rentrée 2016, sera mis en place un plan pluriannuel de création de 2 000 places en STS pendant 5 ans, en particulier dans les spécialités en lien avec les métiers d'avenir.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-27
Départements - Finances et fiscalité locales - Négociations relatives au RSA
Dans le cadre des négociations relatives au RSA, en cours avec le Gouvernement, l'ADF affirme sa volonté d'aboutir à un accord juste avec le Gouvernement.
Cependant elle rappelle qu'une forte majorité de départements s’oppose à toutes modalités ayant pour effet un transfert de ressources fiscales à l’Etat (après la suppression d’une part de CVAE), ou une réduction de la DGF.
La question en débat étant celle du financement pérenne du RSA, elle ne peut s’envisager sous forme d’une nouvelle réduction de l’autonomie fiscale des départements, car ce serait la négation du principe de libre administration auquel toutes les collectivités sont très attachées.
ADF - 2016-05-27
Outre-Mer - Stratégie de Santé pour les Outre-mer - Les territoires ultramarins connaissent des difficultés propres, qui diffèrent de l’hexagone
Parmi ces risques, les risques liés à la naissance, qui pèsent tant sur l’enfant que sur la mère, sont par exemple plus importants ; l’obésité et le surpoids qui frappent plus sévèrement et entraînent une forte prévalence du diabète, des insuffisances rénales et cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux plus nombreux ; les risques liés aux maladies sexuellement transmissibles ou aux conduites addictives sont également plus élevés.
Face à cette réalité, la Stratégie de Santé pour les Outre-mer s’est fixé des objectifs ambitieux. Construite dans une démarche de concertation associant les membres des conférences régionales de santé et d’autonomie, elle garantit aux citoyens, par la prévention et l’amélioration de l’accès aux soins et des prises en charge, les conditions d’amélioration de leur santé.
Elle s’articule autour de 5 axes majeurs :
Axe 1 Renforcer la prévention pour mieux lutter contre les inégalités de santé…
Axe 2 Améliorer la veille, l’évaluation et la gestion des risques sanitaires…
Axe 3 Mieux répondre aux besoins des citoyens dans le champ de l’autonomie…
Axe 4 Renforcer l’efficience du système de santé…
Axe 5 Renforcer l’accès aux droits…
Si les objectifs de ces 5 axes sont communs à tous les Outre-mer, chaque collectivité dispose de sa propre feuille de route….
Ministère des Outre-mer - 2016-05-27
INFO. Syndicats - "Les Sdis ne seront pas les variables d'ajustement des conseils départementaux !" (CFTC)
Le 24 mai 2016, Dominique Mucci, président du Spasdis-CFTC, Olivier Charpentier, secrétaire général et Philippe Ringalle, trésorier du GSNSPV-CFTC étaient reçus par madame Frédérique Camilleri, récemment nommée conseillère à la sécurité civile auprès du ministre de l'Intérieur, accompagnée du Colonel Delaidde, conseillère sociale à la DGSCGC.
Ils ont abordé les points suivants :
- Problématiques budgétaires rencontrées par les Sdis : (…) Mme Camilleri affirme et reprend les propos du ministre de l’Intérieur qui n’acceptera pas que les Sdis soient les variables d’ajustement des conseils départementaux !
- Problématique concernant la carrière des lieutenants qui ont été impactés en deux temps en 2009 avec l’intégration dans le nouvel espace statutaire (NES) et en 2012 avec la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.
- Problématique des grilles indiciaires des sergents et adjudants et PPCR : madame la conseillère assure que les grilles atypiques de ces deux populations ne changeront pas.
- Statut des adjudants-chefs face aux lieutenants…
- Valorisation des postes de l’État :
- Reconnaissance des PATS en leur permettant de siéger en Catsis :
- Présentation du dossier CER et préservation des gardes de 24h…
CFTC - 2016-05-27
Loi de "programmation pour la ville et la cohésion urbaine" : premier bilan, premiers effets, points de vigilance
Deux ans après l’adoption de la loi (Lamy) de "programmation pour la ville et la cohésion urbaine", le rapport parlementaire de François Pupponi et Michel Sordi en dresse un premier bilan.
Ses conclusions : la "forte mobilisation" de la puissance publique a permis d’enclencher "un très grand nombre de réformes en très peu de temps" mais "le processus doit se poursuivre dans le temps… afin que les engagements pris par chaque acteur se concrétisent sur le terrain au profit des habitants.
À ce titre, un travail important reste encore à accomplir sur la mobilisation du droit commun, sur la mixité sociale dans l’habitat, sur la participation des habitants et sur la solidarité financière intercommunale". Zoom sur les principaux enseignements de ce rapport…
Villes et banlieues - 2016-05-27
Alors que l’accès à la propriété des plus modestes s’est détérioré depuis la fin des années 1980, il s’améliore depuis quarante ans pour les plus aisés. Parmi les 25 à 44 ans les plus modestes, la part de propriétaires a été divisée par deux de 1988 à 2013, après une période de stabilité. Mais cette part s’est accrue de moitié parmi les plus aisés du même âge, depuis les années 1970. Au-delà des politiques du logement, des conditions d’emprunt et des prix de l’immobilier, l’aide de la famille a joué un rôle dans ces évolutions...
Etiquetage énergétique des équipements électriques et électroniques - Le taux d’anomalies constaté en 2015 reste élevé et identique à celui relevé en 2014
DGCCRF - 2016-05-27