Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5915-PGP&bg=4556&bd=4557&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-20 06:05:30+00:00
Document Index: 34265610

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 207", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 20-12/09/2012)
Ces dispositions s'appliquent aux personnes morales membres d'un groupe combiné. Lorsque celles-ci bénéficient du régime d'exonération prévu au 2 de l'article 207 du CGI , le montant des suppléments d'amortissements qui doit être réintégré doit être limité aux suppléments inclus dans le résultat imposable, à l'exclusion de la fraction comprise dans le résultat exonéré.
II. Cas des groupes dont le chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires (aménagements consécutifs à la jurisprudence « Société Papillon »
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 30-12/09/2012)
La définition des groupes dont le chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et leur éligibilité au régime fiscal des groupes de sociétés est examinée au BOI-IS-GPE-10-30-30 .
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 50-12/09/2012)
Ces dispositions ont été aménagées de façon à prévoir un nouveau cas de neutralisation des plus-values ou moins-values de cession : lorsque des titres d’une société du groupe sont cédés par une société du groupe à une société revêtant la qualité de société intermédiaire, la plus-value ou moins-value résultant de cette cession n’est plus retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession.
Par ailleurs, dès lors que la cession des titres d’une société du groupe à une société intermédiaire n’entraîne pas la sortie du groupe de la société dont les titres sont cédés, les plus-values ou moins-values préalablement neutralisées, afférentes à des immobilisations dont la société dont les titres sont cédés aurait été la cédante ou la cessionnaire, n’ont pas à être déneutralisées à l’occasion de cette cession de titres.
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 60-12/09/2012)
Les cas de déneutralisation des plus-values ou moins-values antérieurement neutralisées ont également été adaptés, de sorte qu’il existe désormais deux motifs spécifiques de déneutralisation des plus-values ou moins-values antérieurement neutralisées afférentes aux cessions de titres d’une société du groupe à une société intermédiaire.
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 70-12/09/2012)
Le premier cas est la sortie du groupe de la société dont les titres ont été cédés, quel qu’en soit le motif : cession des titres de cette société à une société autre qu’une société du groupe ou une société intermédiaire, volonté de la société mère de ne pas conserver cette filiale dans le périmètre du groupe, etc.
Le second cas survient alors même que la société dont les titres ont été cédés demeure dans le groupe, lorsque la société intermédiaire cède les titres qu’elle détient à une société autre qu’une société du groupe ou une société intermédiaire. Ce cas de figure ne peut en tout état de cause concerner que des cessions portant sur au plus 5 % du capital de la société dont les titres ont été cédés. La déneutralisation doit être opérée non sur la totalité de la plus-value ou moins-value antérieurement neutralisée mais sur la fraction de celle-ci afférente aux titres qui sont à nouveau cédés.
A l’inverse, les plus-values ou moins-values antérieurement neutralisées afférentes aux cessions de titres d’une société du groupe à une société intermédiaire sont maintenues en cas de cession ultérieure de ces titres par la société intermédiaire à une autre société intermédiaire ou à une société du groupe ; naturellement, dans le cas où la plus-value ou moins-value afférente à cette nouvelle cession est territorialement située hors de France, les règles du régime de groupe ne lui sont pas applicables.
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 80-12/09/2012)
Exemple 1 : Au cours de l’exercice N, la société mère M cède à sa filiale étrangère A, qui à cette occasion revêt la qualité de société intermédiaire, les titres de sa filiale F, société du groupe depuis l’exercice N-5. La plus-value à long terme réalisée au titre de cette cession s’élève à 150. Elle est neutralisée pour les besoins de la détermination du résultat d’ensemble du groupe.
La société E est une société étrangère détenue à 100 % par la société M, qui répond aux conditions pour revêtir la qualité de société intermédiaire.