Source: https://irb-cisr.gc.ca/fr/legales-politique/ressources-juridiques/pages/RefDef06.aspx
Timestamp: 2020-08-14 17:30:06+00:00
Document Index: 163755009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chapitre 6 - Protection de l'état - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Chapitre 6 - Protection de l'état
6.1. Introduction - principes généraux
6.1.1. Protection auxiliaire
6.1.2. Nationalité multiple
6.1.3. Moment de référence aux fins d'analyse
6.1.4. Expressions « ne peut » ou « ne veut » - Distinction floue - Complicité de l'État non obligatoire
6.1.5. Présomptions
6.1.6. Lien
6.1.7. Fardeau de la preuve, norme de preuve et réfutation de la présomption
6.1.7.1 Fardeau de la preuve et obligation de s’adresser à l’État
6.1.7.1.1. Plus d’une autorité dans le pays
6.1.7.2 Norme de preuve
6.1.7.3 Réfuter la présomption relative à la protection
6.1.7.3.1 Le fardeau de présentation d’une preuve « claire et convaincante »
6.1.7.3.2. Norme de protection
6.1.8. Source de la protection
6.2. Demandeurs d'asile apatrides
6.3 Table de jurisprudence
6. Protection de l'état
La Cour suprême du Canada a analysé en profondeur la question de la protection de l'État dans l'arrêt WardNote 1. Le sujet est abordé dans le contexte de la définition de réfugié au sens de la Convention, laquelle prévoit que le demandeur d'asile doit ne pas pouvoir ou, du fait de sa crainte d'être persécuté, ne pas vouloir se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité (citoyenneté). Comme il est mentionné ci-après, la capacité de l'État d'assurer la protection du demandeur d'asile est un élément crucial lorsqu'il s'agit de déterminer si la crainte de persécution du demandeur d'asile est bien fondée et, à ce titre, il ne s'agit pas d'un élément indépendant de la définition. La question de la protection de l'État touche l'élément objectif du critère relatif à la crainte de persécution et il ne suffit pas d'affirmer simplement une croyance subjective voulant que la protection ne soit pas disponibleNote 2.
La protection de l'État doit être envisagée dans son contexteNote 3. La Cour a expliqué ainsi cette démarche contextuelle dans la décision Gonzalez TorresNote 4 :
[37] […] « [l]a protection de l'État ne peut pas être déterminée isolément » Lorsqu'on recourt à une approche contextuelle pour décider si le demandeur d'asile a réfuté la présomption de la protection de l'État, il y a de nombreux facteurs qu'il faut prendre en considération, dont les suivants :
la nature de la violation des droits de la personne;
le profil de l'auteur présumé des violations des droits de la personne;
les efforts que la victime a faits pour obtenir une protection des autorités;
la réaction des autorités aux demandes d'aide,
la preuve documentaire disponible.
Se reporter aux directives intitulées Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe - Mise à jour (les Directives du président concernant la persécution fondée sur le sexe), directives données par le président en application du paragraphe 65(3) de la Loi sur l’immigration le 25 novembre 1996, pour l’analyse de la protection de l’État dans le contexte de la persécution fondée sur le sexe.Note 5
La responsabilité de fournir une protection internationale ne devient applicable que lorsque le demandeur d'asile ne peut se réclamer de la protection nationale ou de la protection de l'État (protection internationale à titre auxiliaire)Note 6.
Il est généralement attendu du demandeur d’asile qui a la nationalité (citoyenneté) de plusieurs pays qu’il s’informe ou fasse des demandes afin de savoir s’il peut ou non se réclamer de la protection de tous ces pays. Il n’a pas vraiment à s’adresser aux autres États pour solliciter leur protection, à moins qu’il soit raisonnablement possible de s’attendre à ce que cette protection soit assurée.Note 7.
Dans le cas d’un demandeur d’asile qui « ne peut » ou « ne veut » se réclamer de la protection d’un pays, la capacité de l’État d’assurer celle‑ci doit être prise en considération à l’étape de l’analyse où il s’agit de déterminer si la crainte du demandeur d’asile est bien fondée.
Le critère est en partie objectif; si un État est capable de protéger le demandeur, alors, objectivement, ce dernier ne craint pas avec raison d'être persécuté […]
Il est clair que l'analyse est axée sur l'incapacité de l'État d'assurer la protection : c'est un élément crucial lorsqu'il s'agit de déterminer si la crainte du demandeur est justifiée, de sorte qu'il a objectivement raison de ne pas vouloir solliciter la protection de l'État dont il a la nationalitéNote 8.
Certains cas de jurisprudence laissent entendre que la Commission devrait analyser la question de la crainte subjective du demandeur d’asile avant de se pencher sur le volet de la crainte objective, volet qui comprend l’analyse de la disponibilité de la protection de l’État. Voir, par exemple, les décisions Troya Jimenez, PikulinNote 9 et Moreno,Note 10 décision dans laquelle la Cour a déclaré que « [l]a question de la protection de l’État ne saurait être un moyen d’éviter de rendre une décision claire au sujet de la crainte subjective de persécution ». Dans la décision Lopez ,Note 11 la Cour a admis « [qu’]il n’y a rien de mal à douter de la véracité de certains faits [ce qui, par ailleurs, pourrait sembler indiquer des préoccupations quant à la crédibilité] et à les traiter néanmoins comme des faits véridiques en vue d’analyser la protection de l’État ». [Non souligné dans l’original.]
Un demandeur d'asile qui ne court pas de risque n'a pas besoin de la protection de l'État et, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner cette questionNote 12.
Dans la définition de réfugié au sens de la Convention, il est question de ne pas pouvoir ou de ne pas vouloir se réclamer de la protection de l'État; toutefois, la distinction entre « ne peut » (matériellement ou littéralement incapable) et « ne veut » (non désireux) s'est estompéeNote 13.
La complicité de l'État dans la persécution n'est pas pertinente, peu importe que le demandeur « ne veuille » ou « ne puisse » se réclamer de la protection d'un pays dont il a la nationalité. La distinction entre ces deux volets de la définition de l'expression « réfugié au sens de la Convention » réside dans la partie qui écarte le recours à la protection de l'État : dans le cas de « ne peut », la protection est refusée au demandeur, tandis que si ce dernier « ne veut » pas, il choisit de ne pas s'adresser à l'État en raison de la crainte qu'il éprouve pour un motif énuméré. Dans un cas comme dans l'autre, la participation de l'État à la persécution n'est pas une considération nécessaire. Ce facteur est plutôt pertinent pour déterminer s'il existe une crainte de persécutionNote 14.
Deux présomptions sont applicables à la détermination de la qualité de réfugié :
Présomption 1 : Lorsque la crainte de persécution est crédible (la Cour suprême emploie le terme « légitime »)Note 15, et qu’il y a absence de protection de l’État, il n’y a qu’un pas à faire pour « présumer que la persécution sera probable, et la crainte justifiée, en l’absence de protection de l’État»Note 16.
Une fois établie l’existence d’une crainte et de l’incapacité de l’État de l’apaiser, il n’est pas exagéré de présumer que la crainte est justifiée. Bien sûr, la persécution doit être réelle – la présomption ne peut pas reposer sur événements fictifs – mais le bien fondé des craintes peut être établi à l’aide de cette présomptionNote 17.
La présomption touche le cœur de la question, qui est de savoir s’il existe une probabilité de persécution [...] [Il n’y a] rien de mal dans cela si la Commission est convaincue qu’il existe une crainte légitime et s’il est établi que l’État est incapable d’apaiser cette crainte au moyen d’une protection efficace. De là à formuler la présomption, il n’y a qu’un pasNote 18.
Présomption 2 : Sauf dans le cas d'un effondrement complet de l'appareil étatique, il faut présumer qu'un État est capable de protéger ses citoyens. Il est possible de réfuter cette présomption au moyen d'une preuve « claire et convaincante » de l'incapacité de l'État d'assurer la protectionNote 19.
Le danger que [la première présomption] ait une application trop générale est atténué par l'exigence d'une preuve claire et convaincante de l'incapacité d'un État d'assurer la protectionNote 20.
Dans l'arrêt HinzmanNote 21, la Cour d'appel fédérale a statué que la présomption de la protection de l'État décrite dans l'arrêt Ward s'applique autant dans les cas où l'État serait l'agent de persécution. Cependant, lorsque les agents de l'État sont eux-mêmes à l'origine de la persécution, la présomption de la protection de l'État peut être réfutée sans qu'il soit nécessaire d'épuiser tous les recours possibles au paysNote 22.
Dans la décision BadranNote 23, la Cour a signalé que « [l]a loi n'exige pas que l'incapacité à offrir une protection ait trait à l'un des motifs énoncés dans la Convention ». Inversement, il serait possible de prétendre que, même si la persécution n'est pas fondée sur l'un des motifs énoncés dans la Convention, le défaut d'agir (de protéger) de l'État, s'il est motivé par un tel motif, peut permettre d'établir un lien avec la définition. Autrement dit, s'il repose sur un motif cité dans la Convention, le défaut d'offrir une protection peut, en soi, constituer de la persécution.
Dans l’arrêt Flores CarrilloNote 24, la Cour d’appel fédérale a déclaré qu’il y a trois réalités de faits et concepts juridiques différents qu’il importe de ne pas confondre. Il s’agit du fardeau de la preuve, de la norme de preuve et du fardeau de présentation de la preuve nécessaire pour réfuter la présomption de la protection de l’État.
Dans sa réponse à la question certifiée, la Cour a résumé la loi ainsi :
Le réfugié qui invoque l’insuffisance ou l’inexistence de la protection de l’État supporte la charge de présentation de produire des éléments de preuve en ce sens et la charge ultime de convaincre le juge des faits que cette prétention est fondée. La norme de preuve applicable est celle de la prépondérance des probabilités, sans qu’il soit exigé un degré plus élevé de probabilité que celui que commande habituellement cette norme. Quant à la qualité de la preuve nécessaire pour réfuter la présomption de la protection de l’État, cette présomption se réfute par une preuve claire et convaincanteNote 25 de l’insuffisance ou de l’inexistence de ladite protection.
C’est au demandeur d’asile, et non à la Commission, qu’incombe le fardeau ou la charge de prouver l’absence de protection de l’ÉtatNote 26. Toutefois, cela ne libère pas la Section de la protection des réfugiés (la SPR) de son obligation de fournir des motifs clairs et adéquats indiquant en quoi le demandeur d’asile ne s’est pas acquitté de ce fardeauNote 27.
Le demandeur d’asile est tenu de s’adresser à l’État dont il est un ressortissant pour se réclamer de sa protection dans les cas où une protection pourrait raisonnablement être assurée.
[...] le demandeur ne sera pas visé par la définition de l’expression « réfugié au sens de la Convention » s’il est objectivement déraisonnable qu’il n’ait pas sollicité la protection de son pays d’origine; autrement, le demandeur n’a pas vraiment à s’adresser à l’ÉtatNote 28.
Autrement dit, le demandeur d’asile doit démontrer qu’il était raisonnable de ne pas avoir demandé la protection de l’État. Toutefois, il n’est pas tenu, simplement pour démontrer l’inefficacité de la protection de l’État, de risquer sa vie en sollicitant cette protectionNote 29.
Dans la décision PeraltaNote 30, la Section de première instance a affirmé qu’un demandeur d’asile n’est pas tenu de démontrer qu’il a épuisé tous les recours offerts en matière de protection. Il doit plutôt démontrer avoir pris toutes les mesures raisonnables dans les circonstances, compte tenu de la situation générale qui avait cours dans le pays d’origine, de toutes les mesures qu’il a effectivement prises et de sa relation avec les autorités. Pour déterminer si le demandeur a pris des mesures raisonnables, la Commission doit tenir compte de sa situation et de ses caractéristiques particulières ainsi que ses efforts antérieurs pour obtenir la protection de l’ÉtatNote 31.
Lorsque le demandeur d'asile a quitté son pays plusieurs années avant de présenter une demande, les preuves relatives aux conditions du pays peuvent prendre une importance plus grande que les efforts du demandeur d'asile pour obtenir la protectionNote 32.
Lorsqu’il s’agit de mineurs, l’obligation de s’adresser à l’État pour en obtenir la protection doit faire l’objet d’une attention spéciale. Par exemple, la Cour a fait une mise en garde afin qu’il ne soit pas reproché à un enfant victime de violence sexuelle de ne pas s’être adressé à l’État en vue d’en obtenir la protection lorsque ses parents ne se sont pas chargés de cette démarcheNote 33.
6.1.7.1.1 Plus d’une autorité dans le pays
Dans l’arrêt ZalzaliNote 34, la Cour d’appel a reconnu qu’il peut y avoir, dans un même pays, plusieurs autorités établies dont chacune est en mesure d’assurer la protection dans la partie du territoire qu’elle contrôle.
Ce « pays », ce « gouvernement national », ce « gouvernement légitime », ce « gouvernement nominal », varieront vraisemblablement au gré des circonstances et de la preuve et il serait présomptueux d’en vouloir donner une définition générale. Je veux simplement signaler ici que je n’écarte pas d’entrée de jeu la possibilité qu’il y ait, dans un même pays, plusieurs autorités établies qui soient chacune en mesure, sur une partie qu’elles contrôlent du territoire, de fournir une protection qui, sans être nécessairement parfaite, soit adéquateNote 35.
Dans l’arrêt Chebli Haj HassamNote 36, la Cour d’appel fédérale a répondu ainsi à une question certifiée sur ce sujet :
Dans les circonstances où il y a un gouvernement légitime appuyé par les forces d’un autre gouvernement et où il n’y a pas de différence d’intérêts entre les deux gouvernements vis à vis un revendicateur du statut d’un réfugié, la protection accordée au revendicateur est adéquate pour établir un refuge interne.
Dans la décision ChokerNote 37, la Cour semble remettre en question le caractère raisonnable de la conclusion de la Section du statut de réfugié selon laquelle un demandeur d’asile libanais pouvait et devait chercher la protection de la force militaire d’un envahisseur (la Cour devait déterminer si le tribunal avait correctement appliqué la jurisprudence concernant la possibilité de refuge intérieur).
L’absence de protection de l’État est prouvée selon la prépondérance des probabilités. L’exigence établie dans l’arrêt Ward selon laquelle la preuve que présente un demandeur d’asile afin de réfuter la présomption doit être « claire et convaincante » ne nécessite pas un degré de probabilité supérieur à celui de la norme habituelle, selon laquelle la preuve doit être « plus probable que le contraire ». Comme l’a expliqué le juge Létourneau dans l’arrêt Flores Carrillo :
[L]’arrêt Ward n’exige pas qu’on doive établir, pour s’acquitter de cette charge, une probabilité plus élevée que celle qui est normalement requise pour satisfaire à la norme de la prépondérance des probabilités [...] Je souscris donc entièrement à la conclusion du juge de première instance selon laquelle le juge La Forest parlait dans Ward de la qualité de la preuve nécessaire pour réfuter la présomption et non d’une norme de preuve plus rigoureuse.
La question de savoir si une personne « pourrait » obtenir la protection de l’État n’est pas le critère qu’il faut utiliser. Aucun État n’offre une protection parfaite et il y aura toujours des cas de personnes incapables d’obtenir une protection adéquate, voire une quelconque protection, mais une protection de l’État est « adéquate » lorsqu’il est plus probable que le contraire que la personne sera protégéeNote 38.
Cette section porte sur deux concepts : le fardeau de présentation et la norme de protection qu’un demandeur d’asile doit établir.
Pour réfuter la présomption, un demandeur d’asile doit être capable d’établir que la protection de l’État n’est pas assurée dans son cas. C’est ce qui s’appelle le fardeau de présentation, et, comme il a déjà été dit, il s’agit de savoir s’il y a suffisamment d’éléments de preuve « clairs et convaincants » montrant que l’État ne parvient pas à offrir de la protection.
À moins que l’État n’avoue son incapacité d’assurer la protection (comme dans l’arrêt Ward), un demandeur d’asile peut établir, au moyen d’une « preuve claire et convaincante Note 39 », que la protection de l’État ne pourrait pas raisonnablement être assurée (réfutant ainsi la présomption) dans les cas suivants :
l’appareil étatique est complètement effondré, ce qui a été établi à l’égard du Liban dans l’arrêt ZalzaliNote 40;
la preuve révèle que les dispositions prises par l’État n’ont pas aidé des personnes se trouvant dans une situation semblableNote 41;
il est prouvé que la protection de l’État ne s’est pas concrétisée au cours d’incidents personnels antérieursNote 42.
La Cour suprême, dans l’arrêt Ward, renvoie à l’arrêt SatiacumNote 43 de la Cour d’appel fédérale et cite avec approbation l’extrait suivant :
En l’absence d’une preuve de circonstances exceptionnelles faite par le revendicateur, il me semble que lors de l’audition d’une revendication du statut de réfugié, comme dans une requête en extradition, les tribunaux canadiens doivent tenir pour acquis qu’il existe un processus judiciaire équitable et impartial dans le pays étranger. Dans le cas d’un État non démocratique, il peut être facile de faire la preuve contraire, mais en ce qui a trait à un État démocratique comme les États Unis, il se peut qu’il faille aller jusqu’à démontrer, par exemple, que le processus de sélection du jury est gravement atteint dans la région en question ou que l’indépendance ou le sens de l’équité des juges est en causeNote 44.
Dans l’arrêt KadenkoNote 45, la Cour d’appel a fait remarquer que le fardeau de preuve pour établir l’absence de la protection de l’État est « directement proportionnel au degré de démocratie atteint chez l’État en cause [...] ».
Dans la décision AlassoufiNote 46, la Cour a déclaré que « la démocratie ne devrait pas servir de substitut à la notion de protection de l’État. Il existe évidemment un fort lien entre, d’une part, la participation des citoyens aux institutions de l’État et, d’autre part, l’efficacité et l’équité de l’appareil d’État destiné à les protéger. Il n’y a pas de corrélation automatique entre les deux, et la question de savoir si un État offre ou non une protection doit toujours s’appuyer sur une analyse plus nuancée, qui prenne en compte la situation particulière du demandeur d’asile, de même que l’État concerné ».
Dans la décision ShakaNote 47, la Cour a précisé que la question consistant à se demander si la présomption a été réfutée est une question de fait et que le critère est le même pour tous les pays. L’élément variable est la quantité d’éléments de preuve nécessaires pour réfuter la présomption :
La question de savoir si l’on a affaire ou non à une démocratie naissante n’est pas nécessairement déterminante pour savoir s’il s’agit d’un État véritablement démocratique. Les pays qui se trouvent dans une phase transitoire nécessitent peut être un examen plus attentif, mais cela ne donne pas naissance à une présomption automatique ni n’entraîne l’application d’un critère moins exigeant contrairement à ce que prétend le demandeur. Le critère est le même pour tous les pays. Le seul élément variable est la quantité d’éléments de preuve exigés pour réfuter la présomption.
Dans l’arrêt HinzmanNote 48, la Cour d’appel fédérale a fait remarquer qu’un demandeur d’asile venant d’un pays démocratique (comme les États Unis) devra s’acquitter d’un lourd fardeau pour démontrer qu’il n’était pas tenu d’épuiser tous les recours dont il pouvait disposer dans son pays avant de demander l’asile ailleurs. Cependant, comme il est souligné dans la décision KatwaruNote 49, la démocratie seule ne garantit pas l’efficacité de la protection de l’ÉtatNote 50, elle n’est qu’un indicateur de l’efficacité probable des institutions. La Commission est tenue de faire davantage que de déterminer si un pays est doté d’un système politique démocratique; elle doit évaluer la qualité des institutions qui accordent la protection de l’État.
L’affaire LoaizaNote 51 est une autre affaire qui porte sur la nécessité de procéder à une analyse contextuelle. Dans cette décision, la Cour a souligné que l’analyse doit débuter par l’évaluation des circonstances personnelles du demandeur d’asile et du degré de risque auquel il est exposé. Elle a aussi constaté que, dans certains pays, il peut n’y avoir qu’une faible corrélation entre l’existence d’une démocratie constitutionnelle et la volonté de l’État de prendre des mesures efficaces contre la violence conjugale. Voir aussi la décision Leon DavilaNote 52, où la Cour a souligné que la Commission doit procéder à une analyse exhaustive contextuelle de la situation particulière de chaque demandeur d’asile et qu’il ne suffit pas de déclarer globalement que des élections générales libres sont tenues et que des lois ont été édictées afin d’établir des normes fondamentales en matière de droits de la personne.
6.1.7.3.2 Norme de protection
Au fil des années, la question de savoir quelle doit être la norme de protection a provoqué de nombreuses discussions et une grande confusion. L’argument se résume à savoir s’il faut que la protection offerte soit adéquate ou si elle doit être plus que cela, c’est à dire si elle doit être efficace. Cet argument a été soulevé à un point tel que, dans certains cas, la question d’établir si la protection offerte était efficace a fini par signifier que le fardeau devait être transféré à la Commission, mais la Cour d’appel a déclaré dans l’arrêt MudrakNote 53 que cette inférence était erronée.
Comme la Cour l’a précisé, dans les cas où elle reprochait à la Commission de ne pas avoir analysé le caractère adéquat de la protection, la Cour ne transférait pas le fardeau à la Commission, elle ne faisait que conclure que les décisions de la Commission ne pouvaient pas être maintenues [traduction] « parce qu’elles ne tenaient pas compte d’éléments de preuve pertinents ou que le syllogisme était erroné, ce qui constituait des motifs légitimes d’interventionNote 54 ». La Cour a illustré ce point en citant deux décisions, soit HercegiNote 55 et MajlatNote 56 :
[32] Par exemple, dans la décision Hercegi [...], il a été conclu que la Commission avait omis de tenir compte de la question de la protection de l’État :
[5] La question de la protection de l’État n’est pas analysée de manière appropriée dans les motifs du commissaire. Les motifs n’indiquent pas si le commissaire a tenu compte des mesures mises en place par la Hongrie pour offrir actuellement une protection de l’État suffisante à ses citoyens, ni s’il a procédé à l’examen en question, quelles sont ces mesures. Ce n’est pas suffisant de dire que des mesures sont prises en vue d’offrir un jour une protection suffisante de l’État. C’est la protection concrète, actuellement offerte qui compte. La preuve établit de façon accablante en l’espèce que la Hongrie est actuellement incapable d’offrir une protection suffisante à ses citoyens Roms.
[Souligné dans l’original.]
[33] Dans la décision Majlat [...], la Cour fédérale a conclu que l’analyse, en plus de porter sur une simple hypothèse, était fondée sur le défaut des demandeurs de solliciter la protection de l’État, et elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire :
[36] Cependant, malgré les commentaires illustrant les efforts faits par l’État hongrois, la SPR, dans la présente affaire, n’a pas concentré son analyse concernant la protection de l’État sur le simple fait que des efforts avaient été faits. Quand on lit la décision avec soin, il est assez évident que cette dernière s’articule autour du fait que les demandeurs ont omis de porter plainte à la police en 2010, qu’ils ont omis de donner suite à la plainte de 2009 et qu’ils n’ont formulé aucune plainte au sujet des prétendus traitements médicaux de qualité inférieure. La SPR a conclu qu’au vu de ces omissions les demandeurs n’avaient pas réfuté la présomption d’une protection adéquate de l’État parce que la preuve documentaire, bien que contradictoire, n’établit pas que l’État hongrois n’aurait pas été en mesure de répondre à leurs plaintes. C’est ce qui ressort clairement des éléments suivants, tirés de la décision :
[37] En conséquence, contrairement aux affaires Orgona, Garcia, Bors et KovacsNote 57, en l’espèce la SPR n’a pas évalué uniquement si l’État hongrois faisait des efforts pour redresser le triste sort des Roms. Elle a plutôt examiné à la fois ces efforts et leur caractère adéquat et, de ce fait, n’a pas appliqué le mauvais critère. Cet argument est donc rejeté lui aussi.
Dans l’arrêt Mudrak, la Cour était d’avis que la question certifiée par la Cour fédérale, à savoir « La Section de la protection des réfugiés commet elle une erreur susceptible de contrôle si elle ne statue pas sur la question de savoir s’il a été démontré que les mesures en place dans un État démocratique pour protéger les minorités assurent l’efficacité concrète de la protection de l’État dans le but de conclure que celle ci est adéquate? », était fondée sur une compréhension erronée de la jurisprudence et qu’elle n’était pas énoncée dans le dossier. En outre, la question était théorique et sans portée générale, et, par conséquent, il n’était pas nécessaire d’y répondre.
La norme de protection a été raffinée par la notion selon laquelle ce qui importe, c’est que la protection soit adéquate, et non pas parfaiteNote 58. Dans l’arrêt Villafranca, la Cour d’appel fédérale a déclaré ceci :
Aucun gouvernement qui professe des valeurs démocratiques ou affirme son respect des droits de la personne ne peut garantir la protection de chacun de ses citoyens en tout temps. Ainsi donc, il ne suffit pas que le demandeur démontre que son gouvernement n’a pas toujours réussi à protéger des personnes dans sa situation. Le terrorisme au service d’une quelconque idéologie perverse est un fléau qui afflige aujourd’hui de nombreuses sociétés; ses victimes, bien qu’elles puissent grandement mériter notre sympathie, ne deviennent pas des réfugiés au sens de la convention simplement parce que leurs gouvernements ont été incapables de supprimer ce mal [...] lorsqu’un État a le contrôle efficient de son territoire, qu’il possède des autorités militaires et civiles et une force policière établies, et qu’il fait de sérieux efforts pour protéger ses citoyens contre les activités terroristes, le seul fait qu’il n’y réussit pas toujours ne suffit pas à justifier la prétention que les victimes du terrorisme ne peuvent pas se réclamer de sa protectionNote 59.
En résumé, selon la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Mudrak, le droit en matière de protection de l’État est bien établi, et l’apparent débat sur la question de savoir si la protection doit être efficace plutôt qu’adéquate est fondé sur une compréhension erronée de la jurisprudence. Il semblerait que les éléments de preuve portant sur les mesures prises par l’État (qui sont aussi qualifiées d’« efforts sérieux » dans certains cas) pour protéger ses citoyens et sur l’efficacité de ces mesures (parfois décrites au moyen des expressions « caractère adéquat » et « efficace au niveau opérationnel ») constituent des questions relatives à la preuve et non pas des critères juridiques devant être évalués au cas par cas. À cet égard, la Cour fait observer que chaque cas repose sur les faits qui lui sont propresNote 60.
Antérieurement, dans la décision Gonzalez CamargoNote 61, la Cour fédérale avait exprimé un raisonnement similaire :
[27] La Commission a correctement déterminé les principes régissant la protection de l’État, énoncés dans les arrêts Ward et Hinzman, notamment le fardeau qui incombe au demandeur de fournir une preuve claire et convaincante pour établir l’incapacité de l’État de protéger ses citoyens, et l’obligation du demandeur de s’adresser à son État pour réclamer sa protection dans les cas où une protection pourrait raisonnablement être assurée. Toutefois, à mon avis, la Commission a omis de reconnaître à juste titre que l’évaluation du caractère adéquat de la protection de l’État nécessitait plus qu’un simple examen des efforts déployés par l’État. Par conséquent, la Commission s’est concentrée sur les efforts déployés par l’État et n’a pas vérifié si une protection de l’État adéquate était offerte sur le terrain aux demandeurs et aux personnes se trouvant dans une situation semblable, c’est à dire le bon critère à appliquer dans l’examen de la protection de l’État.
Dans la décision MoranNote 62, la Cour a expliqué ce qui suit :
[25] Au passage, j’aimerais faire remarquer que l’avocat [du demandeur] semble tenter de faire une distinction entre une protection « adéquate » et une protection « efficace au niveau opérationnel ». Un courant jurisprudentiel de la Cour donne à penser que « adéquate » pourrait être différent d’« efficace »; toutefois, ces décisions ne remettent pas en question le fait que la protection doit donner des résultats concrets [...] Une protection qui est adéquate est une protection qui fonctionne au niveau opérationnel. Il a été établi que la notion du caractère adéquat de la protection de l’État commande que la SPR détermine si l’État est en mesure de mettre en œuvre des mesures sur le plan opérationnel ou pratique à l’intention des personnes concernées [...]
La liste qui suit présente être les facteurs que le tribunal doit prendre en considération afin d’établir si la présomption de la protection de l’État a été réfutée :
les efforts que le demandeur d’asile a déployés pour obtenir de la protection, y compris :
les signalements qu’il a faits aux autorités,
la quantité de détails qu’il a fournis,
les efforts qu’il a déployés pour faire un suivi,
les organismes autres que la police auxquels il s’est adressé (voir la section 6.1.8 ci-dessous pour obtenir plus de détails à ce sujet)
les mesures prises par l’État et l’efficacité de ces mesures, y compris :
les lois applicables en place,
les mécanismes de protection (police, autres organismes),
les efforts d’application de la loi,
la preuve que d’autres personnes se trouvent dans une situation similaire,
les circonstances particulières et le profil du demandeur d’asile :
qui touchent directement au fondement de la demande d’asile (p. ex. le sexe), et qui ne sont pas seulement des généralités.
Dans le cadre de l’évaluation visant à établir ce qui constitue une preuve claire et convaincante de l’incapacité de l’État à protéger ses citoyens, la question de savoir à qui exactement un demandeur d’asile doit s’adresser a été soulevée. Autrement dit, quels sont les recours en matière de protection qu’un demandeur d’asile doit épuiser avant de solliciter la protection internationale? La question qui se pose est celle de savoir si la protection de l’État doit être fournie par la police (l’organisme étatique qui se voit confier le rôle de protéger les citoyens du pays) ou si d’autres organismes jouent un rôle dont le tribunal doit tenir compte. La nature de ces organismes gouvernementaux et non gouvernementaux varie selon le pays. Ce qui suit est une analyse de la jurisprudence à ce sujet.
Selon un certain nombre de décisions de la Cour fédérale, il incombe principalement à la police de protéger les citoyens d’un pays et, pour ce faire, celle ci dispose des pouvoirs de contrainte appropriés. Par conséquent, les autres institutions ne constituent pas, en soi, des voies de recours.
Dans la décision Flores ZepedaNote 63, souvent citée, la Cour a pris en considération, dans le cadre de la demande d’asile fondée sur le sexe d’une Mexicaine, un certain nombre d’autres sources de protection à part la police et a conclu que « ces autres institutions ne constituent pas, en soi, des voies de recours. Sauf preuve du contraire, la police est la seule institution chargée d’assurer la protection des citoyens d’un pays et disposant, pour ce faire, des pouvoirs de contrainte appropriés. » Parmi les décisions appuyant ce point de vue, notons les décisions BarajasNote 64, BariNote 65 ainsi que KatinszkiNote 66.
Dans cette dernière décision, la Cour a déclaré:
14. [...] Qui plus est, assurer une protection ne fait pas partie du rôle des organisations mentionnées par la Commission (soit la Commission indépendante chargée de traiter les plaintes contre la police, le Bureau des commissaires parlementaires, l’Autorité pour l’égalité de traitement, l’Association des agents de police roms, ainsi que le Bureau des plaintes au Bureau de la Police nationale) – leur rôle est de formuler des recommandations et, au mieux, de faire enquête sur l’inaction de la police après les incidents.
15. La jurisprudence de la Cour établit très clairement que la police est présumée être la principale institution chargée d’assurer la protection des citoyens et que les autres institutions publiques ou privées sont présumées n’avoir ni les moyens ni le rôle d’assumer une telle responsabilité. Comme la juge Tremblay Lamer l’a si justement affirmé dans Zepeda c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 491, [2009] 1 RCF 237, aux paragraphes 24 et 25 :
En l’espèce, la Commission a fait état de divers autres organismes auprès desquels les demandeurs, se disant insatisfaits des efforts de la police et croyant celle ci corrompue, auraient pu s’adresser, comme la Commission nationale des droits de la personne, la Commission des droits de la personne d’un État, le Secrétariat de l’administration publique, le Programme de lutte contre l’impunité, la Direction d’aide du contrôleur général, ou encore le Bureau du procureur général de la République au moyen de sa procédure de plainte.
Or, j’estime que ces autres institutions ne constituent pas, en soi, des voies de recours. Sauf preuve du contraire, la police est la seule institution chargée d’assurer la protection des citoyens d’un pays et disposant, pour ce faire, des pouvoirs de contrainte appropriés. Ainsi, par exemple, il est expressément mentionné dans la preuve documentaire que la loi ne confère à la Commission nationale des droits de la personne aucun pouvoir de contrainte [...]
Cependant, dans l’arrêt Ahmed,Note 70 la Cour a dit que « même si la jurisprudence a établi que la police est l’organisme de premier recours quand un demandeur d’asile craint pour sa sécurité (par opposition notamment à des allégations de persécution fondées sur l’orientation sexuelle ou l’origine ethnique, par exemple), cette présomption peut être réfutée. Il est possible que la police ne soit pas toujours le recours approprié. » Dans cette affaire, la SAR a conclu que le demandeur d'asile n'avait pas déployé les efforts nécessaires pour obtenir la protection de l'État, car il n'avait pas contacté la police. La Cour a renversé la décision parce que la SAR n’avait pas considéré si le fait que le demandeur avait demandé la protection à l’Asayesh, un organisme de sécurité et de renseignement en Irak, constituait des efforts raisonnables dans son contexte général.
Dans l’affaire GraffNote 71, où la police a fait preuve d’inconduite, la Cour a suivi la jurisprudence selon laquelle « la police est présumée être la principale institution chargée d’assurer la protection des citoyens et que les autres institutions publiques ou privées sont présumées n’avoir ni les moyens ni le rôle d’assumer une telle responsabilité », mais elle a souligné que, plus important encore, les motifs de décision de la SPR ne fournissaient ni éléments de preuve ni analyse montrant de quelle manière le demandeur d’asile aurait pu obtenir la protection de l’État s’il avait déposé une plainte auprès des autorités supérieures.
La Cour a également fait observer que la capacité d’entreprendre une quelconque action en justice ne constitue pas une forme de protection de l’ÉtatNote 72.
Dans d’autres décisions, la Cour fédérale a déclaré que l’aide fournie par d’autres organismes étatiques, tels que ceux responsables d’enquêter sur la conduite des policiers, peut également être prise en considération.
Par exemple, dans l’arrêt Flores CarrilloNote 73, la Cour d’appel fédérale a maintenu une décision de la SPR dans laquelle la Commission avait conclu que la demandeure d’asile n’avait pas fait d’efforts additionnels pour obtenir la protection des autorités lorsqu’il se fut avéré que la police locale ne lui offrirait pas de protection. La Commission a soutenu que la demandeure d’asile mexicaine aurait pu alors s’adresser à la Commission nationale ou d’État des droits de la personne, au Secrétariat de l’administration publique, au Programme contre l’impunité ou à la Direction de l’assistance du Contrôleur général, ou encore recourir à la procédure de plainte offerte par le Bureau du procureur général de la République.
Dans l’arrêt MudrakNote 74, la Cour d’appel a pris en considération la question certifiée suivante : [traduction] « Les demandeurs d’asile sont ils tenus, pour obtenir la protection de l’État, de porter plainte auprès d’organismes de surveillance de la police dans un État démocratique, lorsqu’ils ne courent aucun risque de préjudice s’ils le font? » La Cour a déclaré que la question ne répondait pas aux critères de certification parce qu’elle n’était pas de portée générale. Elle a estimé que [traduction] « [l]’exigence de porter plainte auprès d’un organisme de surveillance dans un pays particulier dépend lourdement des faits » (para 43) et que [traduction] « l’exigence de porter plainte auprès d’organismes de surveillance de la police dans un État démocratique dans tout cas donné est trop précise et multifactorielle pour être certifiable » (para 48). La Cour a ajouté ceci :
[49] [...] la Commission doit examiner les éléments de preuve particuliers présentés dans un cas avant de conclure s’il fallait porter plainte à un organisme de surveillance. Cela dépend des faits. Cette exigence pourrait être justifiée dans un cas, mais pas dans un autre [...]
Dans la décision Saavedra SanchezNote 75, la Cour fédérale a formulé le même raisonnement :
[10] Je ne peux non plus accepter que la Commission a commis une erreur en faisant mention d’agences qui n’étaient pas nécessairement directement responsables d’assurer une protection, telles que la Commission des droits de la personne du Mexique. Les agences d’État qui ne font pas partie du système de justice pénale, et même l’employeur d’une personne, peuvent jouer un rôle utile dans des affaires comme celle qui nous occupe où l’intervention initiale de la police locale n’est peut être pas adéquate. En l’espèce, la Commission a souligné un certain nombre d’autres agences auxquelles les demandeurs auraient pu s’adresser, et il est surprenant qu’ils aient choisi de ne pas le faire eu égard aux incidents qu’ils ont décrits [...]
Dans l’affaire RuszoNote 76, la Cour a réalisé un examen approfondi de la jurisprudence sur la protection de l’État et, en ce qui concerne le fait de soumettre l’affaire à d’autres sources de protection policière (dans ce cas ci, parler à un supérieur hiérarchique des policiers, se rendre à un autre poste de police ou déposer une plainte auprès du gouvernement autonome rom local), le juge en chef a tiré la conclusion suivante :
[49] À mon avis, la jurisprudence établit que, en l’absence d’une preuve convaincante qui démontre l’existence d’un fondement objectivement raisonnable d’exploiter tous les moyens raisonnables existants de protection de la part de l’État, il est raisonnable que la SPR conclue que la présomption de protection de l’État n’a pas été réfutée au moyen d’une preuve claire et convaincante.
[50] À cet égard, une preuve convaincante est une preuve qui fournit un fondement objectif à la conclusion que la mise en œuvre de l’une de ces actions pourrait raisonnablement exposer le demandeur à la persécution, à des lésions ou à des dépenses excessives ou serait objectivement déraisonnable. Il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce qu’une personne qui fait appel à l’aide et à la générosité du Canada fasse des efforts sérieux pour recenser et épuiser toutes les sources raisonnablement existantes de protection potentielle dans son pays d’origine, sauf s’il existe un fondement incontestable au défaut d’agir ainsi. En résumé, ce comportement ne satisferait pas aux exigences du volet « ne peut » de l’article 96, dont il a été question aux paragraphes 30 à 33 des présents motifs. Par ailleurs, en l’absence de la preuve que les personnes visées craignaient objectivement et avec raison d’être persécutées, il ne serait pas non plus satisfait aux exigences du volet « ne veut », dont il a été question au paragraphe 34 des présents motifs.
Selon certaines décisions de la Cour fédérale, la protection peut être fournie non seulement par des organismes étatiques comme la police, mais aussi par des organismes non gouvernementaux financés par l’État. Par exemple, dans la décision KarolyNote 77, la Cour a fait observer que « [l]a Cour a [...] indiqué à de nombreuses reprises que, pour savoir si un demandeur peut bénéficier de la protection de l’État, on peut tenir compte de la protection qui peut être offerte non seulement par la police mais aussi par des organismes administrés ou financés par l’État ».
Toutefois, d’autres décisions de la Cour fédérale ont présenté un point de vue contraire à l’égard des organismes non gouvernementaux. Par exemple, dans la décision AurelienNote 78, la Cour a conclu que l’agent avait commis une erreur en s’appuyant sur des organismes non gouvernementaux, car ils ne fournissent pas de protection.
[16] La Cour a souligné à maintes reprises que la force policière est présumée être la principale institution responsable d’assurer la protection et celle qui possède les pouvoirs de contrainte appropriés. Les refuges, les conseillers et les services d’écoute téléphonique peuvent apporter de l’aide, mais ils n’ont ni le mandat ni la capacité de fournir de la protection [...]
[17] Il est extrêmement difficile, sur le plan de la preuve, de déterminer si une organisation non gouvernementale peut assurer la protection en lieu et place de l’État. Il s’agit de l’une des considérations de principe qui sous tendent l’exigence bien établie dans la jurisprudence selon laquelle la police assure la protection. Les organisations ont des mandats divers et il est difficile de mesurer leur efficacité. La présente affaire illustre bien le raisonnement qui sous tend la jurisprudence.
Les Directives du président concernant la persécution fondée sur le sexe prévoient ce qui suit à la section C.2 :
Si la revendicatrice peut montrer clairement qu’il était objectivement déraisonnable pour elle de demander la protection de l’État, son omission de le faire ne fera pas échouer sa revendication. En outre, que la revendicatrice ait ou non cherché à obtenir la protection de groupes non gouvernementaux ne doit avoir aucune incidence sur l’évaluation de la protection qu’offre l’ÉtatNote 79.
Le fait que le tribunal se réfère dans ses motifs aux efforts déployés par des organismes non gouvernementaux ne portera pas nécessairement un coup fatal à la décision si le tribunal conclut par ailleurs, de manière raisonnable, que l’État offre une protection adéquate. Comme il a été dit dans la décision NaumetsNote 80 :
[19] Je suis d’accord avec la demanderesse que l’on ne peut pas considérer que l’existence d’efforts de la part de la société civile fasse partie de l’évaluation de la protection de l’État. Cela s’explique par le fait que les mesures que prennent les ONG visent en général à boucher des trous dans le tissu de l’État. Ces mesures font ressortir les problèmes, plutôt que de servir d’indices de solutions d’origine gouvernementale [...] À mon avis, l’erreur qu’a commise le commissaire en insistant sur cette preuve n’est pas fatale, car la conclusion selon laquelle la protection qu’assure l’État aux victimes de violence familiale en Ukraine est adéquate était raisonnable au vu de la totalité de la preuve.
Si la Commission fait mention de recours subsidiaires, elle devrait expliquer en quoi ces solutions de rechange feront en sorte que le demandeur sera protégé de manière adéquate par l’ÉtatNote 81.
En ce qui concerne la question visant à savoir si le demandeur d'asile apatride doit se réclamer de la protection de l'État, le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, prévoit, au paragraphe 101, « [qu’u]n réfugié apatride ne peut évidemment pas 'se réclamer de la protection' du pays dans lequel il avait précédemment sa résidence habituelle ».
Dans l’affaire El Khatib,Note 82qui date de nombreuses années, monsieur le juge McKeown partage ce point de vue et s'exprime ainsi :
[...] les remarques et les conclusions formulées dans l’arrêt Ward s’appliquent uniquement aux citoyens d’un État et non aux apatrides. Selon moi, les sous alinéas 2(1)(a)i) et 2(1)(a)ii) de la Loi se distinguent du fait qu'on ne peut s'attendre qu'un apatride obtienne la protection de l'État alors que l'État n'a aucune obligation de lui fournir cette protectionNote 83.
Cependant, dans des cas de jurisprudence plus récents, la Cour a interprété la loi différemment. Prenons tout d’abord comme exemple la décision NizarNote 84, dans laquelle la Cour a estimé que, même si l'État n'a aucune obligation de protéger les non-ressortissants, « [i]l est […] pertinent pour un apatride, qui a un pays de résidence habituelle antérieure, de faire la preuve qu'il a peu de chances de bénéficier d'une protection de fait dans cet État parce qu'il y réside ». La Cour a conclu que cet élément était pertinent quant au bien-fondé de la crainte du demandeur d'asile.
Dans l'arrêt ThabetNote 85, la Cour d'appel fédérale, qui a analysé si un demandeur d'asile apatride ayant plus d'un pays de résidence habituelle antérieure doit établir sa demande d'asile à l'égard d'un, de quelques-uns ou de tous ces paysNote 86, a déclaré, sur la question de la protection de l'État :
[…] Cette définition tient également compte de la différence inhérente entre les personnes qui ont la nationalité d'un État, et qui ont donc droit à sa protection, et celles qui sont apatrides et qui ne peuvent se prévaloir de la protection de l'État. En raison de cette distinction, ces deux groupes ne peuvent être traités de façon identique, même s'il faut tendre à la plus grande cohérence possible (à 33).
[…] Une personne n'est pas un réfugié lorsqu'elle pourrait vraisemblablement retourner dans un pays où elle a eu sa résidence habituelle et s'y trouver à l'abri de la persécution. Le revendicateur aurait donc le fardeau […] de démontrer, selon la probabilité la plus forte, qu'il ne peut ou ne veut retourner dans aucun des pays où il a eu sa résidence habituelle (à 39).
Dans l’affaire PopovNote 87, les demandeurs d’asile ont fait valoir que, en tant qu’apatrides, ils n’étaient pas assujettis à la présomption selon laquelle il existait une protection de l’État, et, à l’appui de leurs prétentions, ils ont invoqué l’arrêt Thabet. La Cour a rejeté l’argument et déclaré ceci :
[42] Bien qu’il soit vrai que dans l’affaire Thabet, la Cour d’appel fédérale crée une distinction entre les apatrides et les personnes qui possèdent une nationalité, il importe d’en lire la suite. La Cour a répondu à la question certifiée dont elle était saisie de la façon suivante :
Pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention, une personne apatride doit démontrer, selon la probabilité la plus forte, qu’elle serait persécutée dans l’un ou l’autre des pays où elle a eu sa résidence habituelle et qu’elle ne peut retourner dans aucun d’eux [...](Thabet, au paragraphe 30) [Non souligné dans l’original]
[43] L’affaire Thabet a clairement établi qu’il ne suffit pas à une personne d’être en mesure de retourner dans tous les pays où elle a eu sa résidence habituelle, elle doit également prouver qu’elle sera persécutée dans l’un de ces pays.
[44] En l’espèce, compte tenu de leur statut d’apatride, [les demandeurs d’asile] doivent prouver qu’ils seraient persécutés dans un pays, soit en Russie, soit aux États Unis, les pays où ils ont eu leur résidence habituelle, et qu’ils ne peuvent retourner dans l’autre. Bien qu’il soit clairement établi qu’ils ne peuvent retourner en Russie, ils ont déposé leur demande de protection contre les États Unis et, à ce titre, ils doivent établir qu’ils seraient persécutés dans ce pays en particulier.
[45] Pour y arriver, ils doivent démontrer non seulement une crainte subjective mais également une crainte objective. Cela exige qu’ils réfutent la présomption de protection de l’État et qu’ils « prouve[nt] qu’ils ont épuisé tous les recours disponibles aux États Unis sans avoir obtenu gain de cause avant de demander l’asile au Canada » (Hinzman, au paragraphe 46).
[46] Par conséquent, la SPR a eu raison de statuer que les demandeurs apatrides doivent avoir épuisé tous les recours disponibles aux États Unis afin d’établir qu’ils craignent avec raison d’être persécutés dans l’un ou l’autre des pays où ils ont eu leur résidence habituelle.
Et plus récemment, dans l’affaire KhattrNote 88, la Cour a souscrit à la conclusion de la décision Popov selon laquelle la présomption de la protection de l’État s’applique aux apatrides.
6.3. Table de jurisprudence
A.B. c. M.C.I. (C.F., IMM-2803-17), Grammond, 2 mars, 2018; 2018 CF 237
Aguilar Soto, Rafael Alberto c. M.C.I. (C.F., IMM‑1883‑10), Shore, 25 novembre 2010; 2010 CF 1183
Ahmed, Ahmed Ibrahim c. M.C.I. ((C.F., IMM-2187-18), Kane, 16 novembre 2018; 2018 CF 1157
Alassouli, Yousf c. M.C.I. (C.F., IMM‑6451‑10), de Montigny, 16 août 2011; 2011 CF 998
Alfaro, Oscar Luis Alfaro c. M.C.I. (C.F., IMM‑6905‑03), O’Keefe, 20 janvier 2005; 2005 CF 92
Arias Aguilar, Jennifer c. M.C.I. (C.F., IMM‑1000‑05), Rouleau, 9 novembre 2005; 2005 CF 1519
Aurelien, Eyon c. M.C.I. (C.F., IMM‑10661‑12), Rennie, 26 juin 2013; 2013 CF 707
Ayala Nunez, Luisa Fernanda c. M.C.I. (C.F., IMM‑4500‑11), Rennie, 23 février 2012; 2012 CF 255
Ayisi‑Nyarko, Isaac c. M.C.I. (C.F., IMM‑3671‑03), O’Reilly, 10 décembre 2003; 2003 CF 1425
Badran, Housam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑2472‑95), McKeown, 29 mars 1996
Bakos, Robert c. M.C.I. (C.F., IMM-2424-15), Manson, 12 février 2016 (modifiée le 7 septembre 2016); 2016 CF 191v
Baku, Ervin c. M.C.I. (C.F., IMM-1090-10), Pinard, 25 novembre 2010; 2010 CF 1163
Balogh, Timea Maria c. M.C.I. (C.F., IMM‑4870‑13), Russell, 20 janvier 2015; 2015 CF 76
Barajas, Leonardo Macias c. M.C.I. (C.F., IMM‑2393‑09), Russell, 7 janvier 2010; 2010 CF 21
Bari, Viktor Karoly c. M.C.I. (C.F., IMM‑1735‑13), de Montigny, 11 septembre 2014; 2014 CF 862
Bari : M.C.I. c. Bari, Tibor (C.F., IMM-2634-14), Brown, 21 mai 2015; 2015 CF 656
Boakye, Kofi c. M.C.I. (C.F., IMM‑2361‑15), Strickland, 18 décembre 2015; 2015 CF 1394
Bors, Karolyne c. M.C.I. (C.F., IMM‑1899‑10), Shore, 12 octobre 2010; 2010 CF 1004
Boston, Edwin c. M.C.I. (C.F., IMM‑6554‑06), Snider, 4 décembre 2007; 2007 CF 1271
Burton, Raoul Andre c. M.C.I.(C.F., IMM‑8199‑12), Mactavish, 24 mai 2013; 2013 CF 549
Camacho, Jane Egre Sonia c. M.C.I. (C.F., IMM‑4300‑06), Barnes, 10 août 2007; 2007 CF 830
Campodonico Palma, Carlo Alfredo c. M.C.I. (C.F., IMM-6195-14), O’Keefe, 8 septembre 2015; 2015 CF 1056
Campos, Arnoldo Alfredo c. M.C.I. (C.F., IMM-7839-12), Manson, 19 août 2013; 2013 CF 882
Carrera Mendez, Luz Maria Sonia c. M.C.I. (C.F., IMM‑1806‑08), Pinard, 22 décembre 2008; 2008 CF 1385
Chaves, Alejandro Jose Martinez c. M.C.I. (C.F., IMM‑603‑04), Tremblay‑Lamer, 8 février 2005; 2005 CF 193
Chebli-Haj-Hassam, Atef c. M.C.I. (C.A.F., A-191-95), Marceau, MacGuigan, Décary, 28 mai 1996. Décision publiée : Chebli-Haj-Hassam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (1996), 36 Imm. L.R. (2e) 112 (C.A.F.)
Choker, Ali c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A‑1345‑92), Dubé, 30 juillet 1993
Corneau, Marie Madeleine c. M.C.I. (C.F., IMM‑6120‑10), Zinn, 20 juin 2011; 2011 CF 722
Csoka, Attila c. M.C.I. (C.F., IMM‑1244‑16), Gascon, 2 novembre 2016; 2016 CF 1220
Csoke, Anita Fustosne c. M.C.I. (C.F., IMM‑5957‑14), Fothergill, 15 octobre 2015; 2015 CF 1169
D.C.L. c. M.C.I. (C.F., IMM‑3542‑05), von Finckenstein, 27 mars 2006; 2006 CF 384
Darcy, Enola Feria c. M.C.I. (C.F., IMM‑7203‑10), Pinard, 13 décembre 2011; 2011 CF 1414
Davidova, Dana c. M.C.I. (C.F., IMM‑6542‑12), Noël, 5 septembre 2013; 2013 CF 908
De Araujo Garcia, Debora c. M.C.I. (C.F., IMM‑5987‑05), Campbell, 24 janvier 2007; 2007 CF 79
Diaz De Leon, Andromeda c. M.C.I. (C.F., IMM‑6429‑06), Frenette, 12 décembre 2007; 2007 CF 1307
El Khatib : M.C.I. c. El Khatib, Naif (C.A.F., A‑592‑94), Strayer, Robertson, McDonald, 20 juin 1996
El Khatib, Naif c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑5182‑93), McKeown, 27 septembre 1994
Elastal, Mousa Hamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑3425‑97), Muldoon, 10 mars 1999
Flores Carrillo : M.C.I. c. Flores Carrillo, Maria del Rosario (C.A.F., A‑225‑07), Létourneau, Nadon, Sharlow, 12 mars 2008; 2008 CAF 94
Flores Carrillo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), (C.A.F., A‑225‑07), Létourneau, Nadon, Sharlow, 12 mars 2008; 2008 CAF 94
Flores Zepeda, Rosario Adriana c. M.C.I. (C.F., IMM‑3452‑07), Tremblay‑Lamer, 16 avril 2008; 2008 CF 491
Galogaza, Ljubisa c. M.C.I. (C.F., IMM‑3078‑13), O’Reilly, 31 mars 2015; 2015 CF 407
Garcia Aldana, Paco Jesus c. M.C.I. (C.F. no. IMM-2113-06), Hughes, 19 avril 2007; 2007 CF 423
Gomez Gonzalez, Veronica c. M.C.I. (C.F., IMM-485-11), de Montigny, 4 octobre 2011; 2011 CF 1132
Gonzalez Camargo, Hernando c. M.C.I. (C.F., IMM‑38‑14), Gleeson, 2 septembre 2015; 2015 CF 1044
Gonzalez Torres, Luis Felipe c. M.C.I. (C.F., IMM‑1351‑09), Zinn, 1er mars 2010; 2010 CF 234
Graff, Krisztian Istva c. M.C.I. (C.F., IMM‑6504‑13), Zinn, 10 avril 2015; 2015 CF 437
Hall, Zita c. M.C.I. (C.F., IMM‑3705‑10), Rennie, 4 mars 2011; 2011 CF 261
Hasa, Ana c. M.C.I. (C.F., IMM-3700-17), Strickland, 7 mars 2018; 2018 CF 270
Hercegi, Jozsef c. M.C.I. (C.F., IMM‑4225‑11), Hughes, 22 février 2012; 2012 CF 250
Hernandez Gonzalez, Karla Del Carmen c. M.C.I. (C.F., IMM‑2265‑08), Hughes, 13 novembre 2008; 2008 CF 1259
Hindawi, Manal c. M.C.I. (C.F., IMM‑4337‑14), Shore, 6 mai 2015; 2015 CF 589
Hinzman, Jeremy c. M.C.I. et Hughey, Brandon David c. M.C.I. (C.A.F., A‑182‑06; A‑185‑06), Décary, Sexton, Evans, 30 avril 2007; 2007 CAF 171
Isufi, Arlind c. M.C.I. (C.F., IMM‑5631‑02), Tremblay‑Lamer, 15 juillet 2003; 2003 CF 880
James, Sherica Sherilon c. M.C.I. (C.F., IMM‑5039‑09), Mainville, 18 mai 2010; 2010 CF 546
Judge, Gurwinder Kaur c. M.C.I. (C.F., IMM‑5897‑03), Snider, 9 août 2004; 2004 CF 1089
Kadenko : M.C.I. c. Kadenko, Ninal (C.A.F., A‑388‑95), Hugessen, Décary, Chevalier, 15 octobre 1996. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Kadenko (1996), 143 D.L.R. (4e) 532 (C.A.F.)
Kambiri, Nandeviara c. M.C.I. (C.F., IMM-9979-12), Noël, 4 septembre 2013; 2013 CF 930
Karoly, Szalo c. M.C.I. (C.F., IMM‑1566‑04), Blais, 24 mars 2005; 2005 CF 412
Katinszki, Piroska c. M.C.I.(C.F., IMM-2520-12), de Montigny, 15 novembre 2012; 2012 CF 1326
Katwaru, Shivanand Kumar c. M.C.I. (C.F., IMM‑3368‑06), Teitelbaum, 8 juin 2007; 2007 CF 612
Kauhonina, Claretha c. M.C.I. (C.F., IMM-2459-18), Diner, 21 décembre 2018; 2018 CF 1300
Khattr, Amani Khzaee c. M.C.I. (C.F., IMM‑3249‑15), Zinn, 22 mars 2016; 2016 CF 341
Kovacs, Gabor c. M.C.I. (C.F., IMM‑1897‑10), Shore, 12 octobre 2010; 2010 CF 1003
Lakatos, Brigitta c. M.C.I. (C.F., IMM-3939-17), Diner, 5 avril 2018; 2018 CF 367
Leon Davila, Marco Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM-7645-05), de Montigny, 11 décembre 2006; 2006 CF 1475
Loaiza Brenes, Heyleen c. M.C.I. (C.F., IMM‑2445‑06), Barnes, 2 avril 2007; 2007 CF 351
Lopez Gonzalez, Jaqueline c. M.C.I. (C.F., IMM-5321-10), Rennie, 24 mai 2011; 2011 CF 592
Lopez, Centeotl Mazadiego c. M.C.I. (C.F.., IMM‑1938‑13), Simpson, 29 mai 2014; 2014 CF 514
Majlat, Robert Attila c. M.C.I. (C.F., IMM‑1886‑13), Gleason, 10 octobre 2014; 2014 CF 965
Majoros, Lajos c. M.C.I. (C.F., IMM‑7541‑12), Zinn, 24 avril 2013; 2013 CF 421
Malveda, Dennis c. M.C.I. (C.F., IMM-6519-06), Russell, 4 avril 2008; 2008 CF 447
Masalov, Sergey c. M.C.I. (C.F., IMM-7207-13), Diner, 4 février 2015; 2015 CF 277
Moran Gudiel, Hugo c. M.C.I. (C.F., IMM‑2054‑14), Gascon, 23 juillet 2015; 2015 CF 902
Moreira Chavez, Reina De La Paz c. M.C.I. (C.F., IMM-80-18), Southcott, 6 juillet 2018; 2018 CF 705
Moreno Maniero, Ronald Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM‑8536‑11), Zinn, 19 juin 2012; 2012 CF 776
Mudrak, Zsolt Jozsef c. M.C.I. (C.A.F., A‑147‑15), Stratas, Webb, Scott, 14 juin 2016; 2016 CAF 178
Muotoh, Ndukwe Christopher c. M.C.I. (C.F., IMM‑3330‑05), Blais, 25 novembre 2005; 2005 CF 1599
Naumets, Nina c. M.C.I. (C.F., IMM‑2071‑07), Mosley, 22 avril 2008; 2008 CF 522
Ndjavera, Eveline c. M.C.I. (C.F., IMM‑7018‑12), Rennie, 30 avril 2013; 2013 CF 452
Nel, Charl Willem c. M.C.I. (C.F., IMM‑4601‑13), O’Keefe, 4 septembre 2014; 2014 CF 842
Nizar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A‑1‑92), Reed, 10 janvier 1996
Olah : M.C.I. c. Olah, Bernadett (C.F. 1re inst., IMM‑2763‑01), McKeown, 24 mai 2002; 2002 CFPI 595
Orgona, Tiborne c. M.C.I. (C.F., IMM‑2267‑12), Zinn, 7 décembre 2012; 2012 CF 1438
Orsos, Erzsebet c. M.C.I. (C.F., IMM‑5888‑13), Rennie, 26 février 2015; 2015 CF 248
Pachkov, Stanislav c.M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2340-98), Teitelbaum, 8 janvier 1999
Peralta, Gloria Del Carmen c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑5451‑01), Heneghan, 20 septembre 2002; 2002 CFPI 989
Pikulin, Alexandr c. M.C.I. (C.F., IMM‑5787‑09), Martineau, 1er octobre 2010; 2010 CF 979
Popov, Alexander c. M.C.I. (C.F., IMM‑841‑09), Beaudry, 10 septembre 2009; 2009 CF 898
Prieto Velasco, Augosto Pedro c. M.C.I. (C.F., IMM-3900-06), Shore, 8 février 2007; 2007 CF 133
Ramirez Albor, David c. M.C.I. (C.F., IMM‑2359‑09), Boivin, 1er décembre 2009; 2009 CF 1231
Risak, Boris c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-6087-93), Dubé, 24 octobre, 1994
Rodrigues Bexiga, Ana Emilia Zoega c. M.C.I. (C.F., IMM-3449-10), O’Keefe, 13 juin 2011; 2011 CF 676
Rodriguez Capitaine, Rogelio c. M.C.I. (C.F., IMM‑3449‑07), Gauthier, 24 janvier 2008; 2008 CF 98
Ruszo, Zsolt c. M.C.I (C.F., IMM‑5386‑12), Crampton, 1er octobre 2013; 2013 CF 1004
Saavedra Sanchez, Perla c. M.C.I. (C.F., IMM‑1604‑07), Barnes, 5 février 2008; 2008 CF 134
Saidi, Ahmed Abrar c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-749-92), Wetston, 14 septembre 1993
Salamanca, Miguel Angel Sandoval c. M.C.I. (C.F., IMM‑6737‑11), Zinn, 19 juin 2012; 2012 CF 780
Salamon, Gyorgyne c. M.C.I. (C.F., IMM‑6773‑12), Rennie, 30 mai 2013; 2013 CF 582
Salvagno, Sergio Santiago Raymond c. M.C.I.(C.F., IMM‑5848‑10), Pinard, 26 mai 2011; 2011 CF 595
Sami, Sami Qowdon c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-629-92), Simpson, 1er juin 1994
Sanchez Cruz, Flora Leydi c. M.C.I. (C.F., IMM‑6527‑11), Scott, 30 mai 2012; 2012 CF 664
Sanchez Gutierrez, Alejandro c. M.C.I. (C.F., IMM‑237‑08), Mactavish, 26 août 2008; 2008 CF 971
Sanchez Mestre, Adriana Lucia c. M.C.I. (C.F., IMM-7767-13), Brown, 25 mars 2015; 2015 CF 375
Sanchez, Leonardo Gonzalez c. M.C.I. (C.F., IMM‑3154‑03), Mactavish, 18 mai 2004; 2004 CF 731
Sandoval, Dulce Dennise Gomez c. M.C.I. (C.F., IMM-349-18), Walker, 5 novembre 2018; 2018 CF 1110
Sandy, Theresa Charmaine c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑22‑95), Reed, 30 juin 1995
Satiacum : M.E.I. c. Satiacum, Robert (C.A.F., A‑554‑87), Urie, Mahoney, MacGuigan, 16 juin 1989. Décision publiée : Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Satiacum (1989), 99 N.R. 171 (C.A.F.)
Segura Cortes, Tania Elisa c. M.C.I. (C.F., IMM-951-06), von Finckenstein, 12 décembre 2006; 2006 CF 1487
Shaka, Abdul Shema c. M.C.I. (C.F., IMM‑4141‑11), Rennie, 21 février 2012; 2012 CF 235
Sow, Harouna Sibo c. M.C.I., IMM-5287-10, Rennie, 6 juin 2011; 2011 CF 646
Tarakhan, Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑1506‑95), Denault, 10 novembre 1995. Décision publiée : Tarakhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 83 (C.F. 1re inst.)
Thabet, Marwan Youssef c. M.C.I. (C.A.F., A‑20‑96), Linden, McDonald, Henry, 11 mai 1998. Décision publiée : Thabet c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 4 C.F. 21 (C.A.)
Troya Jimenez, Jose Walter c. M.C.I. (C.F., IMM‑128‑10), Mainville, 7 juillet 2010; 2010 CF 727
Ullah, Safi c. M.C.I. (C.F., IMM-7814-04), Phelan, 22 juillet 2005; 2005 CF 1018
Varon, Manuel Guillerm Mendez c. M.C.I. (C.F., IMM‑5332‑13), Russell, 20 mars 2015; 2015 CF 356
Velasco Moreno, Sebastian c. M.C.I. (C.F., IMM‑454‑10), Lutfy, 5 octobre 2010; 2010 CF 993
Villafranca : M.E.I. c. Villafranca, Ignacio (C.A.F., A‑69‑90), Hugessen, Marceau, Décary, 18 décembre 1992. Décision publiée : Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Villafranca (1992), 18 Imm. L.R. (2e) 130 (C.A.F.)
Ward : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; 103 D.L.R. (4e) 1, 20 Imm. L.R. (2e) 85
Zalzali c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1991] 3 C.F. 605 (C.A.)
Zatreanu, Ion c, M.C.I. (C.F., IMM-4059-17), Elliott, 18 mars 2019; 2019 CF 332
Zepeda c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 491, [2009] 1 RCF 237
Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, 103 D.L.R. (4e) 1, 20 Imm. L.R. (2e) 85.
M.C.I. c. Olah, Bernadett (C.F. 1re inst., IMM‑2763‑01), McKeown, 24 mai 2002; 2002 CFPI 595. La Cour a souligné que la preuve pertinente permettant de trancher cette question comprend la preuve documentaire et les circonstances personnelles du demandeur d’asile. Les sentiments subjectifs de ce dernier à l’égard de la protection de l’État ne constitueraient donc pas un facteur pertinent. Voir aussi la décision Judge, Gurwinder Kaur c. M.C.I. (C.F., IMM‑5897‑03), Snider, 9 août 2004; 2004 CF 1089, où la Cour confirme que le critère permettant de savoir si la protection de l’État est raisonnablement disponible est objectif. Dans la décision Camacho, Jane Egre Sonia c. M.C.I. (C.F., IMM‑4300‑06), Barnes, 10 août 2007; 2007 CF 830, la Cour a fait remarquer qu’un demandeur d’asile ne réfute pas la présomption de la protection de l’État dans une véritable démocratie en invoquant seulement une réticence « subjective » à demander la protection de l’État. Sur la même question, voir la décision Kambiri, Nandeviara c. M.C.I. (C.F., IMM-9979-12), Noël, 4 septembre 2013; 2013 CF 930, dans laquelle la Cour a déclaré que la demandeure ne s’était pas prévalue des programmes et des initiatives visant à protéger les femmes en Namibie
L’affaire Burton, Raoul Andre c. M.C.I. (C.F., IMM‑8199‑12), Mactavish, 24 mai 2013; 2013 CF 549 est l’exemple d’une analyse de la protection de l’État qui ne tient pas compte du contexte pertinent. L’agent d’examen des risques avant renvoi n’a pas tenu compte des circonstances personnelles que le demandeur d’asile avait en tant que criminel publiquement reconnu, victime de violence entre gangs ou à l’intérieur même d’un gang, ou comme personne ayant coopéré avec la police en vue de traduire en justice des membres d’un gang.
Gonzalez Torres, Luis Felipe c. M.C.I. (C.F., IMM‑1351‑09), Zinn, 1er mars 2010; 2010 CF 234. La Cour entre dans les détails aux paragraphes 37 à 42.
Par exemple, dans l’affaire Ndjavera, Eveline c. M.C.I. (C.F., IMM‑7018‑12), Rennie, 30 avril 2013; 2013 CF 452, la demandeure a déclaré ne pas avoir réussi à obtenir l’aide de la police et des chefs traditionnels. La Section de la protection des réfugiés (SPR) a estimé qu’il était invraisemblable que la demandeure n’ait ni porté plainte au commissaire de police ni retenu les services d’un avocat. La Cour est d’avis que la SPR a fait erreur en tirant des conclusions défavorables quant à la vraisemblance sans tenir convenablement compte de l’âge de la demandeure, de sa culture, de son origine et de son vécu, facteurs qui sont énoncés dans les directives intitulées Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe (Directives du président concernant la persécution fondée sur le sexe). Voir également l’affaire Hindawi, Manal c. M.C.I. (C.F., IMM‑4337‑14), Shore, 6 mai 2015; 2015 CF 589, dans laquelle la Cour a déclaré qu’il n’était pas raisonnable que la Commission conclue, sans avoir au préalable examiné la situation particulière de la demandeure, que la crainte qu’elle ressentait était une simple réticence subjective à demander la protection de l’État.
Ward, supra note 1, à 709.
Ward, supra note 1, à 724 et 754. De même, à 754, la Cour a déclaré qu’une demande d’asile valide contre un pays de nationalité ne sera pas rejetée si le demandeur d’asile s’est vu refuser toute protection (par exemple en se voyant refuser l’admission) par un autre pays dont il est un ressortissant.
Ward, supra note 1, à 712 et 722.
Troya Jimenez, Jose Walter c. M.C.I. (C.F., IMM‑128‑10), Mainville, 7 juillet 2010; 2010 CF 727; et Pikulin, Alexandr c. M.C.I. (C.F., IMM‑5787‑09), Martineau, 1er octobre 2010; 2010 CF 979.
Velasco Moreno, Sebastian c. M.C.I. (C.F., IMM‑454‑10), Lutfy, 5 octobre 2010; 2010 CF 993.
Lopez, Centeotl Mazadiego c. M.C.I. (C.F., IMM‑1938‑13), Simpson, 29 mai 2014; 2014 CF 514. Dans l’affaire Varon, Manuel Guillerm Mendez c. M.C.I. (C.F., IMM‑5332‑13), Russell, 20 mars 2015; 2015 CF 356, la Cour estime que l’analyse de la protection de l’État faite par la SPR prête à confusion, parce que la SPR n’a pas précisé clairement les faits qu’elle avait crus et les faits qu’elle n’avait pas crus.
Muotoh, Ndukwe Christopher c. M.C.I. (C.F., IMM‑3330‑05), Blais, 25 novembre 2005; 2005 CF 1599. Cependant, si le demandeur d’asile court un risque, il ne suffit pas d’analyser de manière générale l’existence de la protection de l’État. La Commission doit établir un lien entre ses conclusions générales et les circonstances particulières du demandeur d’asile : Ullah, Safi c. M.C.I. (C.F., IMM‑7814‑04), Phelan, 22 juillet 2005; 2005 CF 1018. Voir aussi Sanchez Mestre, Adriana Lucia c. M.C.I. (C.F., IMM-7767-13), Brown, 25 mars 2015; 2015 CF 375.
La Cour suprême du Canada a adopté essentiellement les paragraphes 98, 99 et 100 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, parce qu’il s’agit d’une « interprétation tout à fait raisonnable de la définition actuelle » (arrêt Ward, à 718). Voici ces paragraphes :
98. Lorsqu’il ne peut se réclamer de cette protection, cela tient à des circonstances indépendantes de sa volonté. Il peut y avoir, par exemple, un état de guerre, une guerre civile ou d’autres troubles graves qui empêchent le pays dont l’intéressé a la nationalité de lui accorder sa protection ou qui rendent cette protection inefficace. La protection du pays dont l’intéressé a la nationalité peut également lui avoir été refusée. Ce refus de protection peut confirmer ou accroître la crainte qu’a l’intéressé d’être persécuté et peut même constituer en soi un élément de persécution.
99. Ce qu’il faut entendre par refus de protection doit être déterminé selon les circonstances de l’affaire. S’il apparaît que l’intéressé s’est vu refuser le bénéfice de certains droits ou prestations (par exemple la délivrance d’un passeport national ou la prorogation de ce passeport ou l’admission sur le territoire national) qui sont normalement accordés à ses compatriotes, cela peut constituer un refus de protection au sens de la définition.
100. Les mots « ne veut » s’appliquent au réfugié qui refuse d’accepter la protection du gouvernement du pays dont il a la nationalité. Ils sont explicités par les mots « du fait de cette crainte ». Lorsqu’une personne accepte de se réclamer de la protection de son pays, cette acceptation est normalement incompatible avec le fait de se trouver hors de son pays par crainte d’être persécuté. Chaque fois qu’il est admis à bénéficier de la protection du pays dont il a la nationalité, et qu’il n’a aucune raison, fondée sur une crainte justifiée, de refuser cette protection, l’intéressé n’a pas besoin de la protection internationale et n’est pas un réfugié.
Ward, supra note 1, à 720 et 721.
Voir Ward, supra note 1, à 722.
Ward, supra note 1, à 722. Voir aussi la décision Sandy, Theresa Charmaine c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑22‑95), Reed, 30 juin 1995, où la Cour a affirmé, à 2 et 3 : « La présomption que la persécution sera probable, et la crainte justifiée, découle uniquement de l’établissement de la crainte subjective d’un demandeur, “en l’absence de protection de l’État” (Ward […]),c’est‑à‑dire que la preuve de l’incapacité de l’État d’assurer la protection, ou une présomption y afférente, ne découle pas de la conclusion que le [demandeur d’asile] a une crainte subjective. La nécessité de prouver “l’incapacité de l’État d’assurer la protection” est une condition additionnelle, et elle se rapporte à l’établissement du fondement objectif de la crainte subjective du [demandeur d’asile]. » Voir également la décision Olah, supra note 2.
Ward, supra note 1, à 722.
Ward, supra note 1, à 724‑726.
Ward, supra note 1, à 726.
Hinzman, Jeremy c. M.C.I. et Hughey, Brandon David c. M.C.I. (C.A.F., A‑182‑06; A‑185‑06), Décary, Sexton, Evans, 30 avril 2007; 2007 CAF 171 (autorisation d’interjeter appel rejetée par la Cour suprême du Canada le 15 novembre 2007 [2007] C.S.C.R. no 321). Voir aussi le chapitre 9, qui contient une analyse complète de l’arrêt Hinzman.
Chaves, Alejandro Jose Martinez c. M.C.I. (C.F., IMM‑603‑04), Tremblay‑Lamer, 8 février 2005; 2005 CF 193. Voir aussi Lopez Gonzalez, Jaqueline c. M.C.I. (C.F., IMM-5321-10), Rennie, 24 mai 2011; 2011 CF 592, où la Cour a déclaré au paragraphe 12 : La jurisprudence montre que, sauf circonstances exceptionnelles où cela serait insensé pour le demandeur de le faire, comme, par exemple, lorsque le persécuteur est un agent de l’État, en raison de la corruption policière […], ou que cela serait autrement inutile, le demandeur doit inclure une preuve qu’il a épuisé toutes les ressources possibles. »
Badran, Housam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑2472‑95), McKeown, 29 mars 1996, à 3‑4.
M.C.I. c. Flores Carrillo, Maria del Rosario (C.A.F., A‑225‑07), Létourneau, Nadon, Sharlow, 12 mars 2008; 2008 CAF 94.
Expliquée par la Cour comme devant « être digne de foi et avoir une valeur probante ».
Segura Cortes, Tania Elisa c. M.C.I. (C.F., IMM‑951‑06), von Finckenstein, 12 décembre 2006; 2006 CF 1487. Voir aussi Rodrigues Bexiga, Ana Emilia Zoega c. M.C.I. (C.F., IMM-3449-10), O’Keefe, 13 juin 2011; 2011 CF 676, où la Cour s’est exprimée ainsi au paragraphe 30 : « Il incombe au demandeur d’asile de réfuter la présomption de l’existence de la protection de l’État et non à la Commission de fournir la preuve de l’existence d’une protection suffisante. »
Malveda, Dennis c. M.C.I. (C.F., IMM‑6519‑06), Russell, 4 avril 2008; 2008 CF 447. Voir aussi M.C.I. c. Bari, Tibor (C.F., IMM-2634-14), Brown, 21 mai 2015; 2015 CF 656, où la Cour a analysé le caractère raisonnable des motifs liés à la protection de l’État. Citant l’arrêt Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, la Cour a affirmé que les motifs doivent permettre à la cour de révision de comprendre comment la Commission est parvenue à sa décision et de déterminer si la conclusion est raisonnable.
Ward, supra note 1, à 724.
Ward, supra, note 1, à 724. Dans la décision Aurelien, Eyon c. M.C.I. (C.F., IMM‑10661‑12), Rennie, 26 juin 2013; 2013 CF 707, la Cour a expliqué qu’il s’agit d’une erreur que d’imposer au demandeur d’asile le fardeau juridique de solliciter la protection de l’État. Il s’agit d’un fardeau de preuve qui, s’il est acquitté, réfute une présomption légale. Un demandeur n’a pas à établir qu’il a sollicité la protection de l’État si les éléments de preuve montrent que celle‑ci ne pouvait pas raisonnablement être assurée. À ce sujet, voir également la décision Nel, Charl Willem c. M.C.I. (C.F., IMM‑4601‑13), O’Keefe, 4 septembre 2014; 2014 CF 842. Dans la décision Sanchez Mestre, supra note 12, la Cour a fait observer que, lorsque les éléments de preuve établissent qu’il aurait été inutile de demander la protection de l’État, le demandeur d’asile n’avait pas à présenter une telle demande dans l’unique but de prouver cet élément. Dans l’affaire Galogaza, Ljubisa c. M.C.I. (C.F., IMM‑3078‑13), O’Reilly, 31 mars 2015; 2015 CF 407, où le demandeur d’asile craignait de parler ouvertement de son orientation sexuelle parce qu’il risquait d’être persécuté plutôt que protégé, la Cour a précisé qu’il n’est pas absolument nécessaire de s’adresser à l’État pour obtenir une protection, car, par définition, un réfugié est notamment une personne qui, du fait d’une crainte de persécution, ne veut se réclamer de la protection de l’État.
Peralta, Gloria Del Carmen c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑5451‑01), Heneghan, 20 septembre 2002; 2002 CFPI 989. Voir également la décision Sanchez, Leonardo Gonzalez c. M.C.I. (C.F., IMM‑3154‑03), Mactavish, 18 mai 2004; 2004 CF 731. Dans la décision Garcia Aldana, Paco Jesus c. M.C.I. (C.F. no. IMM-2113-06), Hughes, 19 avril 2007; 2007 CF 423, la Cour a dit que la SPR aurait dû tenir compte des mesures effectivement prises par le demandeur en fonction de la situation du pays et des interactions que celui­‑ci a eu avec les autorités policières.; et dans la décision Prieto Velasco, Augosto Pedro c. M.C.I. (C.F., IMM-3900-06), Shore, 8 février 2007; 2007 CF 133, la Cour a constaté que la SPR n’avait pas considéré le fait que la situation des demandeurs d’asile s’était aggravée après qu’ils eurent porté plainte à la police. Le même argument a été présenté dans la décision Aguilar Soto, Rafael Alberto c. M.C.I. (C.F., IMM‑1883‑10), Shore, 25 novembre 2010; 2010 CF 1183. Dans la décision Moreno Maniero, Ronald Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM‑8536‑11), Zinn, 19 juin 2012; 2012 CF 776, la Cour a affirmé que la SPR avait commis une erreur en déclarant qu’un demandeur doit épuiser toutes les sources possibles de protection de l’État – ce qui est exigé est que tous les efforts « raisonnables » aient été déployés.
Dans l’arrêt Lakatos, Brigitta c. M.C.I. (C.F., IMM-3939-17), Diner, 5 avril 2018; 2018 CF 367, la Cour a conclu que l’agent d’ERAR avait omis d’analyser la question de savoir si les efforts de la demandeure pour tenter d’obtenir la protection de l’État l’avaient acquitté de son fardeau de preuve compte tenu des circonstances et des éléments de preuve acceptés, y compris le fait qu’elle avait subi des blessures dans le passé et que la police hongroise avait été [traduction] « sévère » avec elle. Dans l’arrêt Kauhonina, Claretha c. M.C.I. (C.F., IMM-2459-18), Diner, 21 décembre 2018; 2018 CF 1300 la Cour a conclu que la SPR a erré en estimant que la demandeure n’avait pas pris les mesures adéquates pour solliciter la protection de l’État. La SPR devait tenir compte du fait que la demandeure avait précédemment déclaré avoir été battue à la police, mais qu'elle avait été renvoyée parce qu'il s'agissait d'une affaire familiale, puis battue de nouveau par le même homme. De la même façon, dans l’arrêt Sandoval, Dulce Dennise Gomez c. M.C.I. (C.F., IMM-349-18), Walker, 5 novembre 2018; 2018 CF 1110 la Cour a renversé une décision d’ERAR parce l’agent a omis d’évaluer le profil de la demandeure en tant que personne dont l’ex époux a des liens avec des membres d’un cartel de la drogue au Mexique.
Dans l’arrêt Moreira Chavez, Reina De La Paz c. M.C.I. (C.F., IMM-80-18), Southcott, 6 juillet 2018; 2018 CF 705, la Cour a confirmé une décision de la SPR dans laquelle elle avait accepté la demande et conclu que la demandeure avait réfuté la présomption de protection de l’État alors qu'elle n'avait pas sollicité l'aide de l'État. La SPR s'est appuyée sur les preuves relatives aux conditions du pays uniquement. La Cour a déclaré au paragraphe 29: « je suis d’accord avec la logique de l’observation présentée par l’avocat de la défenderesse lors de l’audition de la présente demande, selon laquelle en l’espèce, les efforts faits par la défenderesse pour obtenir la protection de la police avant de quitter le Salvador auraient une valeur probante très limitée, étant donné que cela remonte à une quinzaine d’années. Ces efforts auraient par conséquent fourni peu d’indices quant à la disponibilité de la protection de l’État dans les circonstances actuelles, 15 ans plus tard. »
James, Sherica Sherilon c. M.C.I. (C.F., IMM‑5039‑09), Mainville, 18 mai 2010; 2010 CF 546. Dans l’affaire D.C.L. c. M.C.I. (C.F., IMM‑3542‑05), von Finckenstein, 27 mars 2006; 2006 CF 384, la demandeure d’asile était mineure pendant la période où son beau‑père lui faisait subir des sévices sexuels. La Cour a souligné que le fait que la demandeure d’asile n’avait pas demandé la protection de l’État devait être évalué en fonction du statut de mineur qu’avait la demandeure d’asile au moment des évènements. Dans la décision Ayala Nunez, Luisa Fernanda c. M.C.I. (C.F., IMM‑4500‑11), Rennie, 23 février 2012; 2012 CF 255, la Cour a précisé que la SPR ne s’attendait pas à ce que la mineure elle‑même ait cherché à obtenir la protection de l’État, mais qu’il était raisonnable de s’attendre à ce que sa famille l’ait fait. Dans l’affaire Sanchez Cruz, Flora Leydi c. M.C.I. (C.F., IMM‑6527‑11), Scott, 30 mai 2012; 2012 CF 664, la Cour a estimé que la SPR avait commis une erreur en concluant que les demandeurs mineurs pouvaient bénéficier de la protection de l’État. La SPR aurait dû se livrer à une analyse distincte de la situation des enfants. La preuve présentée relativement à la situation de chaque enfant aurait dû donner lieu à des analyses distinctes des risques et de la capacité de l’État mexicain à protéger ces enfants ainsi que de la question de savoir s’ils pourraient raisonnablement bénéficier d’une telle protection compte tenu des circonstances propres à chaque enfant.
Zalzali c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1991] 3 C.F. 605 (C.A.).
Zalzali, supra, note 34, à 615. Appliqué dans la décision Sami, Sami Qowdon c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A‑629‑92), Simpson, 1er juin 1994 (concernant le Somaliland). Voir aussi la décision Saidi, Ahmed Abrar c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A‑749‑92), Wetston, 14 septembre 1993, à 3 (concernant une possibilité de refuge intérieur dans le Nord de la Somalie).
Chebli‑Haj‑Hassam, Atef c. M.C.I. (C.A.F., A‑191‑95), Marceau, MacGuigan, Décary, 28 mai 1996. Décision publiée : Chebli‑Haj‑Hassam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (1996), 36 Imm. L.R. (2e) 112 (C.A.F.). Voir aussi la décision Isufi, Arlind c. M.C.I. (C.F., IMM‑5631‑02), Tremblay‑Lamer, 15 juillet 2003; 2003 CF 880, où la Cour, après avoir examiné la situation d’un demandeur d’asile du Kosovo, a fait la déclaration suivante : « En l’espèce, il n’y a aucune différence d’intérêts entre les forces des Nations Unies et le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie. La Commission n’a donc pas commis d’erreur lorsqu’elle a estimé qu’une protection d’État était accessible au demandeur par l’entremise d’organes non étatiques […] La présence de forces des Nations Unies n’est pas la preuve d’une désagrégation de l’appareil d’État en Yougoslavie ou au Kosovo. Les forces des Nations Unies et la police de sécurité des Nations Unies au Kosovo travaillent au maintien de l’ordre en collaboration avec les services policiers locaux du Kosovo. »
Choker, Ali c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A‑1345‑92), Dubé, 30 juillet 1993. Voir également la section 6.1.8 du présent chapitre.
Salamanca, Miguel Angel Sandoval c. M.C.I. (C.F., IMM‑6737‑11), Zinn, 19 juin 2012; 2012 CF 780. Il est à noter que, même si la Cour emploie l’expression « beaucoup plus probable que le contraire » dans Salamanca (au paragraphe 17), l’expression a été reprise dans bon nombre de décisions ultérieures sans le mot « beaucoup ». Voir par exemple Bakos, Robert c. M.C.I. (C.F., IMM-2424-15), Manson, 12 février 2016 (modifiée le 7 septembre 2016); 2016 CF 191, où il est mentionné que la décision Salamanca indique que la protection de l’État est adéquate lorsqu’il est plus probable que le contraire que le demandeur sera protégé (voir le paragraphe 30).
Dans l’affaire Ayisi‑Nyarko, Isaac c. M.C.I. (C.F., IMM‑3671‑03), O’Reilly, 10 décembre 2003; 2003 CF 1425, le demandeur d’asile croyait qu’il serait probablement inutile de faire une déclaration à la police, parce que les suspects sont souvent libérés sous cautionnement, puis exercent des représailles contre leurs accusateurs. La preuve, cependant, n’était pas suffisante pour écarter la présomption que les États veulent et peuvent protéger leurs citoyens (arrêt Ward). Comme il a déjà été mentionné, la Cour d’appel fédérale, dans l’arrêt Flores Carrillo, a clairement précisé que le fardeau de produire une « preuve claire et convaincante » n’est que cela, un fardeau de présentation, selon la prépondérance des probabilités, destinée à réfuter la présomption de la protection de l’État. Cependant, dans l’arrêt A.B. c. M.C.I. (C.F., IMM-2803-17), Grammond, 2 mars, 2018; 2018 CF 237, la Cour a fait une mise en garde contre une exigence trop élevée de présenter des éléments de preuve quant aux lacunes précises de la police dans une affaire donnée, car une telle preuve peut être difficile à obtenir. En l’espèce, la police a mené une enquête sur les plaintes de la demandeure, mais le dossier a finalement été fermé. La Cour a jugé que cela correspondait à un manque d'efficacité de la protection des victimes de violence domestique, ce qui se reflétait dans la preuve documentaire. De même, dans l’arrêt Zatreanu, Ion c, M.C.I. (C.F., IMM-4059-17), Elliott, 18 mars 2019; 2019 CF 332, les éléments de preuve indiquaient que la police s'était présentée et avait pris des notes lorsque des plaintes avaient été déposées, mais rien ne s'était passé. Au paragraphe 52, la Cour a déclaré que la SAR ne cherchait pas à savoir si le type d'enquête menée par la police en réponse aux nombreuses plaintes constituait effectivement de la protection ou si de telles preuves réfutaient la présomption de protection de l'État.
Zalzali, supra note 32, à 614; Ward, supra note 1, à 725.
Ward, supra note 1, à 725. Dans l’affaire suivante, la SPR n’a pas dûment tenu compte de la preuve relative à d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire : Campodonico Palma, Carlo Alfredo c. M.C.I. (C.F., IMM-6195-14), O’Keefe, 8 septembre 2015; 2015 CF 1056.
Ward, supra note 1, à 725.
M.E.I. c. Satiacum, Robert (C.A.F., A‑554‑87), Urie, Mahoney, MacGuigan, 16 juin 1989. Décision publiée : Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Satiacum (1989), 99 N.R. 171 (C.A.F.).
Ward, supra note 1, à 725 (citant l’arrêt Satiacum, à 176).
M.C.I. c. Kadenko, Ninal (C.A.F., A‑388‑95), Hugessen, Décary, Chevalier, 15 octobre 1996. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Kadenko (1996), 143 D.L.R. (4e) 532 (C.A.F.), (autorisation d’interjeter appel refusée par la Cour suprême du Canada le 8 mai 1997). Dans la décision Diaz De Leon, Andromeda c. M.C.I. (C.F., IMM‑6429‑06), Frenette, 12 décembre 2007; 2007 CF 1307, la Cour a souligné que, dans le cas d’une démocratie en développement (en l’espèce le Mexique), où la corruption et le trafic de stupéfiants sont courants, il peut être plus facile de réfuter la présomption de la protection de l’État, surtout si, comme en l’espèce, ceux dont la tâche était de protéger le public ne pouvaient se protéger eux‑mêmes. Dans la décision Rodriguez Capitaine, Rogelio c. M.C.I. (C.F., IMM‑3449‑07), Gauthier, 24 janvier 2008; 2008 CF 98, la Cour, aux paragraphes 20 à 22, traite de la notion d’« éventail démocratique » évoquée dans l’arrêt Hinzman, supra note 21. Cette notion semble s’appliquer non seulement à l’épuisement des recours, mais aussi à la preuve nécessaire pour réfuter la présomption et à la question visant à savoir s’il serait déraisonnable de ne pas solliciter la protection.
Alassouli, Yousf c. M.C.I. (C.F., IMM‑6451‑10), de Montigny, 16 août 2011; 2011 CF 998. Voir aussi l’arrêt Ahmed, Ahmed Ibrahim c. M.C.I. (C.F., IMM-2187-18), Kane, 16 novembre 2018; 2018 CF 1157 au paragraphe 52 où, dans le contexte d’une demande d’asile à l’encontre de l’Irak, la Cour a dit que « les conclusions de la SAR ne tiennent pas compte du principe voulant que la démocratie à elle seule peut ne pas être un indicateur de la protection de l’État, et elles ne prennent pas suffisamment en considération la situation du demandeur lui‑même. »
Shaka, Abdul Shema c. M.C.I. (C.F., IMM‑4141‑11), Rennie, 21 février 2012; 2012 CF 235. Dans certaines décisions, il semble que la présomption soit traitée de manière différente selon le degré de démocratie; cependant, la présomption telle qu’elle est établie dans l’arrêt Ward de la Cour suprême s’applique à tous les pays. Il a néanmoins été reconnu que la présomption pouvait être réfutée différemment selon le degré de démocratie de l’État en question. Il faut donc faire preuve de prudence à cet égard dans l’interprétation de décisions telles que Sow, Harouna Sibo c. M.C.I., IMM-5287-10, Rennie, 6 juin 2011; 2011 CF 646, et Masalov, Sergey c. M.C.I. (C.F., IMM-7207-13), Diner, 4 février 2015; 2015 CF 277, qui mentionnent que la présomption varie selon la nature de la démocratie dans le pays en cause.
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Hinzman, supra note 21.
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Katwaru, Shivanand Kumar c. M.C.I. (C.F., IMM‑3368‑06), Teitelbaum, 8 juin 2007; 2007 CF 612. La Cour a estimé que les éléments de preuve documentaire de cette affaire ne soutenaient pas la conclusion de la Commission selon laquelle « une force de sécurité efficace est en place [au Guyana] et [...] les lacunes de la police, quoique existantes, ne sont pas généralisées ».
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Bien que la Cour parle de « protection efficace » – concept qui, dans des affaires subséquentes, a été contesté en tant que norme adéquate à appliquer (voir la section 6.1.7.3.2. du présent chapitre), le point important de l’affaire est que les éléments de preuve documentaire doivent soutenir les conclusions selon lesquelles la protection de l’État peut être assurée.
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Loaiza Brenes, Heyleen c. M.C.I. (C.F., IMM‑2445‑06), Barnes, 2 avril 2007; 2007 CF 351.
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Leon Davila, Marco Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM‑7645‑05), de Montigny, 11 décembre 2006; 2006 CF 1475 Voir aussi Campos, Arnoldo Alfredo c. M.C.I. (C.F., IMM-7839-12), Manson, 19 août 2013; 2013 CF 882, où la Cour a fait la déclaration suivante : « Ce qui est raisonnable dépend des circonstances particulières du demandeur. ».
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Mudrak, Zsolt Jozsef c. M.C.I. (C.A.F., A‑147‑15), Stratas, Webb, Scott, 14 juin 2016; 2016 CAF 178.
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Mudrak, supra note 53, para 31.
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Hercegi, Jozsef c. M.C.I. (C.F., IMM‑4225‑11), Hughes, 22 février 2012; 2012 CF 250.
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Majlat, Robert Attila c. M.C.I. (C.F., IMM‑1886‑13), Gleason, 10 octobre 2014; 2014 CF 965.
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Orgona, Tiborne c. M.C.I. (C.F., IMM‑2267‑12), Zinn, 7 décembre 2012; 2012 CF 1438; De Araujo Garcia, Debora c. M.C.I. (C.F., IMM‑5987‑05), Campbell, 24 janvier 2007; 2007 CF 79; Bors, Karolyne c. M.C.I. (C.F., IMM‑1899‑10), Shore, 12 octobre 2010; 2010 CF 1004; Kovacs, Gabor c. M.C.I. (C.F., IMM‑1897‑10), Shore, 12 octobre 2010; 2010 CF 1003.
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Zalzali, supra note 32, à 614. M.E.I. c. Villafranca, Ignacio (C.A.F., A‑69‑90), Hugessen, Marceau, Décary, 18 décembre 1992.
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Villafranca, supra note 58. Dans l’affaire Lopez Gonzalez, Jaqueline c. M.C.I. (C.F., IMM‑5321‑10), Rennie, 24 mai 2011; 2011 CF 592, la Cour a fait observer ceci : « Le critère pour la protection de la police est [...] d’être adéquate; Carillo, au paragraphe 32. Le critère n’est pas le succès de l’appréhension, de la détention et de la condamnation. L’incapacité de l’État à fournir sa protection ne peut pas être établie [...] sur son incapacité à appréhender le persécuteur. » Un argument similaire a été présenté dans la décision Salvagno, Sergio Santiago Raymond c. M.C.I. (C.F., IMM‑5848‑10), Pinard, 26 mai 2011; 2011 CF 595. Dans deux affaires antérieures concernant le Costa Rica, la Cour a suivi le principe énoncé dans l’arrêt Villafranca et a souligné que l’absence d’un programme de protection des témoins ne rendait pas déraisonnable la décision de la Commission au sujet de la protection, et que l’obligation d’assurer une protection individuelle à toute personne qui porte plainte à la police est déraisonnable suivant les normes de n’importe quel pays : décision Alfaro, Oscar Luis Alfaro c. M.C.I. (C.F., IMM‑6905‑03), O’Keefe, 20 janvier 2005; 2005 CF 92 et décision Arias Aguilar, Jennifer c. M.C.I. (C.F., IMM‑1000‑05), Rouleau, 9 novembre 2005; 2005 CF 1519.
De plus, la Cour fédérale a fait le rappel suivant dans Gomez Gonzalez, Veronica c. M.C.I. (C.F., IMM-485-11), de Montigny, 4 octobre 2011; 2011 CF 1132 : « Comme la Cour l’a dit à plusieurs reprises, il est difficile de reprocher aux autorités de l’État leur inaction alors même que les demandeurs ne leur donnent pas la possibilité de les protéger. » Autrement dit, les autorités doivent obtenir les renseignements nécessaires pour être en mesure d’intervenir adéquatement.
Dans la décision Boston, Edwin c. M.C.I. (C.F., IMM‑6554‑06), Snider, 4 décembre 2007; 2007 CF 1271, la Cour a souligné que l’arrêt Villafranca n’est pas incompatible avec l’arrêt Ward et que, « [s]auf preuve contraire, un État qui peut apporter une protection suffisante à tous ses citoyens susceptibles d’être persécutés par la NPA [groupe de guérilleros sévissant aux Philippines] peut raisonnablement être jugé capable aussi de protéger une personne qui a été victime de la même organisation. La Commission n’a donc pas commis d’erreur en faisant porter son analyse sur le niveau de protection dont bénéficient tous les habitants des Philippines à l’égard de la NPA. ».
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Il se dégage clairement de la jurisprudence qu’il est erroné de mettre fin à l’analyse de la protection de l’État après avoir pris en compte les « efforts sérieux » sans avoir examiné également le caractère adéquat de ces efforts. Voir par exemple la décision Boakye, Kofi c. M.C.I. (C.F., IMM‑2361‑15), Strickland, 18 décembre 2015; 2015 CF 1394; Hasa, Ana c. M.C.I. (C.F., IMM-3700-17), Strickland, 7 mars 2018; 2018 CF 270.
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Gonzalez Camargo, Hernando c. M.C.I. (C.F., IMM‑38‑14), Gleeson, 2 septembre 2015; 2015 CF 1044.
Retour à la référence de la note 61
Moran Gudiel, Hugo c. M.C.I. (C.F., IMM‑2054‑14), Gascon, 23 juillet 2015; 2015 CF 902.
Retour à la référence de la note 62
Flores Zepeda, Rosario Adriana c. M.C.I. (C.F., IMM‑3452‑07), Tremblay‑Lamer, 16 avril 2008; 2008 CF 491. Souscrivant à cette décision, le juge Zinn, dans la décision Corneau, Marie Madeleine c. M.C.I. (C.F., IMM‑6120‑10), Zinn, 20 juin 2011; 2011 CF 722, a déclaré ceci : « Bien que les refuges, les services de counseling et les services de téléassistance puissent être utiles pour les femmes qui fuient les mauvais traitements, ces institutions ne sont pas chargées d’assurer leur sécurité physique; c’est le travail de la police. Dans la plupart des cas, si un demandeur d’asile établit que le service de police ou une autorité analogue est incapable de le protéger du danger précisé aux articles 96 ou 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, il aura réfuté la présomption de la protection de l’État. »
Retour à la référence de la note 63
Dans la décision Barajas, Leonardo Macias c. M.C.I. (C.F., IMM‑2393‑09), Russell, 7 janvier 2010; 2010 CF 21, la Cour a résumé les éléments de preuve ainsi : « [N]on seulement la police [mexicaine] ne voulait pas protéger le demandeur, mais elle était la source même du danger, qui était immédiat et mortel. La police ne s’est pas contentée de refuser d’enregistrer sa dénonciation ou de l’aider : elle l’a menacé d’arrestation et d’emprisonnement. [...] Dans une telle situation, j’estime qu’il était tout à fait déraisonnable de la part de la Commission de penser que le demandeur aurait pu parer au danger en s’adressant aux institutions parallèles qui s’occupent de la corruption des policiers et autres fonctionnaires. »
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Bari, Viktor Karoly c. M.C.I. (C.F., IMM‑1735‑13), de Montigny, 11 septembre 2014; 2014 CF 862.
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Katinszki, Piroska c. M.C.I. (C.F., IMM‑2520‑12), de Montigny, 15 novembre 2012; 2012 CF 1326, la Cour a déclaré ceci :
Retour à la référence de la note 66
Ahmed, supra, note 46 au paragraphe 67.
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Graff, Krisztian Istva c. M.C.I. (C.F., IMM‑6504‑13), Zinn, 10 avril 2015; 2015 CF 437. Voir aussi la décision Csoka, Attila c. M.C.I. (C.F., IMM‑1244‑16), Gascon, 2 novembre 2016; 2016 CF 1220, dans laquelle la Cour a fait la déclaration suivante : « Les autres institutions qui se soucient de la corruption ou des abus de la part de la police ne constituent pas des substituts ou des solutions de remplacement à la protection policière. »
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Orsos, Erzsebet c. M.C.I. (C.F., IMM‑5888‑13), Rennie, 26 février 2015; 2015 CF 248. Voir aussi la décision Risak, Boris c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-6087-93), Dubé, 24 octobre, 1994.
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Flores Carrillo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), (C.A.F., A‑225‑07), Létourneau, Nadon, Sharlow, 12 mars 2008; 2008 CAF 94, para 34. Le raisonnement formulé dans cet arrêt a été repris dans la décision Hernandez Gonzalez, Karla Del Carmen c. M.C.I. (C.F., IMM‑2265‑08), Hughes, 13 novembre 2008; 2008 CF 1259 et dans la décision Ramirez Albor, David c. M.C.I. (C.F., IMM‑2359‑09), Boivin, 1er décembre 2009; 2009 CF 1231, dans laquelle la Cour a ajouté cet avertissement :
[19] Je conviens que les autres organisations ou organismes mis sur pied dans un État donné pour s’attaquer aux problèmes de la corruption doivent être davantage que des coquilles vides dépourvues de véritables moyens pour réaliser leur vocation et protéger des personnes comme les demandeurs. De telles organisations ou institutions doivent représenter une véritable solution de remplacement et donner lieu à des résultats valant plus que les bonnes intentions du gouvernement. La seule expression par l’État de son intention de s’attaquer au problème de la corruption sans autre preuve de suivi est généralement insuffisante.
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Mudrak, supra note 51.
Retour à la référence de la note 74
Saavedra Sanchez, Perla c. M.C.I. (C.F., IMM‑1604‑07), Barnes, 5 février 2008; 2008 CF 134. Voir également les décisions Sanchez Gutierrez, Alejandro c. M.C.I. (C.F., IMM‑237‑08), Mactavish, 26 août 2008; 2008 CF 971 et Hall, Zita c. M.C.I. (C.F., IMM‑3705‑10), Rennie, 4 mars 2011; 2011 CF 261. Dans la décision Lopez Gonzalez, Jaqueline c. M.C.I. (C.F., IMM‑5321‑10), Rennie, 24 mai 2011; 2011 CF 592, la Cour a précisé que, bien que l’existence ou la non‑existence d’agences gouvernementales et non gouvernementales qui peuvent faciliter l’accès à la protection de l’État ou aux refuges pour les victimes de violence conjugale ait fait partie de l’évaluation contextuelle de la capacité de l’État à protéger ses citoyens, dans la présente affaire, l’élément décisif qui a permis de tirer la conclusion au sujet de la protection de l’État a été le fait que la police avait réagi par suite des plaintes d’agression.
Retour à la référence de la note 75
Ruszo, Zsolt c. M.C.I. (C.F., IMM‑5386‑12), Crampton, 1er octobre 2013; 2013 CF 1004.
Retour à la référence de la note 76
Karoly, Szalo c. M.C.I. (C.F., IMM‑1566‑04), Blais, 24 mars 2005; 2005 CF 412. Voir aussi les décisions Carrera Mendez, Luz Maria Sonia c. M.C.I. (C.F., IMM‑1806‑08), Pinard, 22 décembre 2008; 2008 CF 1385 et Baku, Ervin c. M.C.I. (C.F., IMM‑1090‑10), Pinard, 25 novembre 2010; 2010 CF 1163., ainsi que la décision Darcy, Enola Feria c. M.C.I. (C.F., IMM‑7203‑10), Pinard, 13 décembre 2011; 2011 CF 1414, dans laquelle la Cour a cité la décision Baku et a affirmé « [qu’]il est possible de demander la protection de l’État à d’autres organismes que la police, comme, par exemple, des organismes administrés par l’État ».
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Aurelien, Eyon c. M.C.I. (C.F., IMM‑10661‑12), Rennie, 26 juin 2013; 2013 CF 707. Le principe énoncé dans cette décision a été suivi dans la décision Davidova, Dana c. M.C.I. (C.F., IMM‑6542‑12), Noël, 5 septembre 2013; 2013 CF 908, dans laquelle la Cour a fait observer « [qu’]une abondante jurisprudence soutient la thèse selon laquelle les acteurs non étatiques, ce qui comprend les ONG, ne peuvent remplacer la protection qui devrait essentiellement être offerte par l’État ». Dans la décision Corneau, supra note 63, la Cour a déclaré qu’un demandeur d’asile n’est pas tenu de demander la protection ou l’aide d’organisations non gouvernementales ou d’organismes administratifs pour réfuter la présomption de la protection de l’État.
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La note 25 des Directives du président concernant la persécution fondée sur le sexe précise ceci : « L’omission de la revendicatrice de s’adresser à des groupes non gouvernementaux pour obtenir leur protection n’a manifestement pas d’incidence sur l’évaluation de la protection qu’offre l’État. Toutefois, dans certaines circonstances, cela peut avoir une incidence sur la crédibilité de la revendicatrice ou, d’une manière plus générale, sur le bien‑fondé de sa revendication. »
Cette section des Directives du président concernant la persécution fondée sur le sexe a été examinée dans la décision De Araujo Garcia, Debora c. M.C.I. (C.F., IMM‑5987‑05), Campbell, 24 janvier 2007; 2007 CF 79. Dans la décision Salamon, Gyorgyne c. M.C.I. (C.F., IMM‑6773‑12), Rennie, 30 mai 2013; 2013 CF 582,la Cour a déclaré ceci : « [10] La Commission a estimé qu’il était raisonnable de s’attendre à ce que la demanderesse demande l’aide d’autres organisations, organismes communautaires et activistes. Lorsqu’il est question d’agression sexuelle ou d’autres crimes graves comportant de la violence physique, la protection de l’État doit être évaluée en fonction de la réponse policière, et non de celle d’organismes secondaires comme les commissions d’examen des plaintes ou les organismes qui aident les victimes à surmonter les conséquences du crime. Il ne faut pas confondre ces deux volets [...] » Voir aussi la décision Csoke, Anita Fustosne c. M.C.I. (C.F., IMM‑5957‑14), Fothergill, 15 octobre 2015; 2015 CF 1169, dans laquelle la Cour s’est reportée aux Directives du président concernant la persécution fondée sur le sexe et a fait observer que la SPR avait eu tort de faire état de la disponibilité de services offerts par des organisations non gouvernementales pour conclure à l’existence d’une protection de l’État adéquate.
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Naumets, Nina c. M.C.I. (C.F., IMM‑2071‑07), Mosley, 22 avril 2008; 2008 CF 522.
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Balogh, Timea Maria c. M.C.I. (C.F., IMM‑4870‑13), Russell, 20 janvier 2015; 2015 CF 76. La Cour a fait observer ceci : « En conclusion, dans son examen des recours subsidiaires dont disposerait la demanderesse pour obtenir de la protection de l’État, l’agent omet de répondre à la même question énoncée par le juge Zinn dans la décision Majoros [Majoros, Lajos c. M.C.I. (C.F., IMM‑7541‑12), Zinn, 24 avril 2013; 2013 CF 421] : “[L]a protection de l’État aurait‑elle été plus facile à obtenir si les demandeurs avaient tenté de faire un suivi, par exemple auprès de l’Ombudsman des minorités? Auraient‑ils été plus en sécurité ou mieux protégés?” L’agent dresse une liste d’un certain nombre d’organismes en Hongrie et il conclut que ceux‑ci fourniront de la protection à la demanderesse, mais il ne traite pas de la façon dont ces organismes vont réellement protéger la demanderesse. » Voir aussi la décision Graff, supra note 68.
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El Khatib, Naif c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑5182‑93), McKeown, 27 septembre 1994.
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El Khatib, ibid., à 2. La Cour a consenti à certifier la question suivante :
Lorsqu’une personne apatride revendique le statut de réfugié au sens de la Convention, l’analyse du « bien‑fondé » élaborée par la Cour suprême du Canada dans [l’arrêt Ward] s’applique‑t‑elle, compte tenu qu’elle se fonde sur la possibilité de demander la protection de l’État, ou cette analyse s’applique‑t‑elle uniquement dans le cas où le revendicateur est citoyen du pays dans lequel il craint d’être persécuté?
La Cour d’appel, en rejetant l’appel dans l’arrêt El Khatib, a refusé de répondre à la question certifiée parce qu’elle n’était pas déterminante quant à l’appel. Voir l’arrêt M.C.I. c. El Khatib, Naif (C.A.F., A‑592‑94), Strayer, Robertson, McDonald, 20 juin 1996. Dans la décision Tarakhan, Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑1506‑95), Denault, 10 novembre 1995. Décision publiée : Tarakhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 83 (C.F. 1re inst.), à 89, la Cour a établi que, lorsque le demandeur d’asile est un apatride, il doit seulement démontrer qu’il ne peut ou, du fait d’une crainte fondée de persécution, ne veut retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle. Le demandeur d’asile n’a pas à démontrer que les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent le protéger. Voir aussi Pachkov, Stanislav c.M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2340-98), Teitelbaum, 8 janvier 1999; et Elastal, Mousa Hamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑3425‑97), Muldoon, 10 mars 1999, qui va dans le même sens et où est invoquée la décision de la Cour d’appel dans l’arrêt Thabet, infra note 79.
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Nizar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A‑1‑92), Reed, 10 janvier 1996, à 5.
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Note 85
Thabet, Marwan Youssef c. M.C.I. (C.A.F., A‑20‑96), Linden, McDonald, Henry, 11 mai 1998. Décision publiée : Thabet c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 4 C.F. 21 (C.A.).
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Voir le chapitre 2, à la section 2.2.2.
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Note 87
Popov, Alexander c. M.C.I. (C.F., IMM‑841‑09), Beaudry, 10 septembre 2009; 2009 CF 898.
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Khattr, Amani Khzaee c. M.C.I. (C.F., IMM‑3249‑15), Zinn, 22 mars 2016; 2016 CF 341.
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