Source: http://serpsy.org/psy_levons_voile/hopital/loi_sectorisation.html
Timestamp: 2017-03-28 02:26:58+00:00
Document Index: 209363118

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 44", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 122", "l'article 5"]

Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Art 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est ainsi rédigé
Art. 2. - Les quatrième et cinquième alinéas (I' et 2°) de l'article 44 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée sont ainsi rédigés
Art. 3. - Il est inséré après l'article 4 bis de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, un article 4 ter ainsi rédigé
Art. 4. - L'article L. 326-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé
Art. 5. - A compter du 1er, janvier 1986, les services publics mentionnés à l'article L. 326 du code de la santé publique sont mis à la disposition et placés sous la responsabilité des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le représentant de l'État dans le département.
Art. 6. - A compter du 1er janvier 1987, les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article précédent selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'État.
Art. 7. - A compter du 1er janvier 1986, les dépenses de chaque personne morale de droit privé participant à la lutte contre les maladies mentales dans les conditions définies à l'article L. 326 du code de la santé publique sont l'objet, au titre de cette action, d'une dotation globale annuelle qui est à la charge des régimes d'assurance maladie.
Art. 8. - Les fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnée à l'article L. 326 du code de la santé publique sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements désignés par le représentant de l'État dans le département. Ils continuent à être régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 9. - Les fonctionnaires et les stagiaires visés à l'article 8 ci-dessus peuvent opter pour le maintien de leur statut ou pour leur intégration dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière. Ceux d'entre eux qui auront opté pour le maintien de leur statut sont, à compter du 1er janvier 1987, ou de la date de leur titularisation si celle-ci est postérieure, détachés d'office dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière. S'ils n'optent pas pour le maintien de leur statut, les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 ci-dessus sont, à compter du 1er janvier 1987, intégrés dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière. Les agents qui auront, au 1er janvier 1987, la qualité de stagiaire seront intégrés à la date à laquelle ils seront titularisés.
Art. 10. - Par dérogation à l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui, à la date de publication de la présente loi, ont, en vertu des dispositions de l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opté pour le statut de fonctionnaire de l'État, conservent le bénéfice de cette option s'ils la confirment dans un délai déterminé. Ils sont, à compter du 1er janvier 1987, détachés d'office dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière.
Art. 11. - Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires et aux stagiaires recrutés pour exercer une activité de lutte contre les maladies mentales par les collectivités territoriales entre la date de publication de la présente loi et le 1er, janvier 1987.
Art. 12. - S'il est mis fin au détachement à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, l'intéressé est immédiatement réintégré dans son corps ou emploi d'origine.
Art. 13. - Les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnée à l'article L. 326 du code de la santé publique sont, à compter du 1er janvier 1986 ou à compter de la date de leur recrutement si celui-ci a lieu au cours de l'année 1986, mis, pour une période ne pouvant excéder la date d'expiration de leur engagement, à la disposition des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 5.
Art. 14. - Les médecins vacataires départementaux qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements responsables de la lutte contre les maladies mentales pour une période ne pouvant excéder la date d'expiration de leur engagement.
Art. 15. - Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente loi.
Fait à Paris, le 31 décembre 1985.
Le Ministre de l'économie, des finances et du budget
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique et des simplifications administratives
Le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé