Source: https://www.german-law.com/fr/protection-de-donnees/
Timestamp: 2020-02-18 04:52:56+00:00
Document Index: 291167308

Matched Legal Cases: ['art. 12', '§ 13', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', '§ 15', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 77']

Protection de données - Brödermann Jahn
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I.	Responsable du traitement et prestataires de services
Brödermann Jahn Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, ABC-Straße 15, 20354 Hambourg ("nous") est le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et en même temps prestataire de services au sens de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz; „TMG“). En conséquence, nous nous conformons à nos obligations d'information en ce qui concerne la nature, la portée et les finalités du traitement de vos données personnelles conformément à l'art. 12-14 RGPD et § 13 al. 1 TMG.
II. Objet de la protection des données
Par données à caractère personnel, on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est identifiable toute personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Il s'agit par exemple d'informations telles que le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone, mais aussi de données d'utilisation telles que votre adresse IP conformément à la jurisprudence actuelle.
Parfaitement, on entend: toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l‘extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l‘interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
La portée et la nature de collecte, de traitement et d'utilisation de vos données personnelles varient selon que vous nous contactez via notre site Web ou que vous utilisez notre site Web uniquement à des fins d'information.
III. Le traitement de vos données personnelles avec votre coopération
Nous recueillons et enregistrons vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de ce site Web lorsque vous nous les mettez à notre disposition de votre propre initiative. Nous utilisons ces données personnelles sans consentement séparé exclusivement pour traiter votre demande respective. C'est toujours à vous de décider librement si vous nous fournissez vos données aux fins en question. Dans la mesure où la nature de votre demande le permet, vous pouvez également nous apparaître de manière anonyme ou sous un pseudonyme.
Si vous nous envoyez un e-mail, nous enregistrons votre adresse e-mail et toutes les données personnelles contenues dans le message. Nous le faisons exclusivement dans le but de traiter votre demande et de pouvoir vous offrir un bon service à la clientèle. La base légale pour ce traitement de données est l'art. 6 al. 1 f) RGPD. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement des données (art. 21 RGPD). Après la cessation de la finalité ou en cas d'opposition, nous effacerons les données concernées, à moins que nous ne soyons légalement autorisés ou obligés de les conserver davantage. Si le contact par e-mail a lieu dans le cadre d'un contrat existant entre vous et nous ou si vous nous contactez dans le but d'obtenir des informations complémentaires sur nos produits et services, nous traiterons vos données personnelles pour exécuter ce contrat ou pour mettre en œuvre les mesures précontractuelles que vous avez demandées (art. 6, al. 1 b) de la RGPD).
En ce qui concerne le traitement des données dans le cadre d'un contact par courrier électronique, vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits en tant que personne concernée (voir section VII.).
IV.	Traitement de vos données personnelles sans votre participation active
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V.	Divulgation de données à des tiers
Vos données personnelles seront toujours traitées confidentiellement et ne seront pas transmises à des tiers, sauf si vous y avez expressément consenti. Cependant, certaines données doivent toujours être divulguées à des tiers sélectionnés dans le strict respect des dispositions légales: Si des prestataires de services externes (par exemple dans le domaine de la comptabilité ou de l'informatique) entrent en contact avec vos données personnelles, cela a lieu dans le cadre d'un soi-disant traitement pour le compte du responsable du traitement. Ceci est expressément prévu par la loi et répond à notre intérêt légitime d'offrir nos services sur une base conviviale, sécurisée et économiquement raisonnable (base juridique: art. 6, al. 1 f) de la RGPD en combinaison avec art. 28 RGPD). Nous restons responsables de la protection de vos données, même dans ce cas. Nos prestataires de services travaillent exclusivement selon nos instructions, conformément à la loi sur la protection des données et à la présente charte de confidentialité, que nous assurons par le biais des dispositions contractuelles correspondantes conformément à l'art. 28, al. 3 RGPD et de contrôles supplémentaires. Nous avons conclu un tel contrat de traitement pour le compte du responsable du traitement, en particulier avec la société informatique qui héberge notre site Web sur son serveur exploité en Europe et notre concepteur Web.
Nous nous réservons également le droit de divulguer vos données personnelles si nous sommes légalement obligés de le faire ou si nous sommes tenus de le faire par les autorités ou les organismes chargés de l'application de la loi d'une manière dont la justification peut être démontrée.
VI.	Sécurité de vos données
Les données que vous nous transmettez seront protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'art. 32 RGPD, en particulier pour les protéger contre la manipulation accidentelle ou intentionnelle, la perte, la destruction ou l'accès par des personnes non autorisées.
VII.	Vos droits en tant que personne concernée
Vous pouvez demander à tout moment et gratuitement des informations sur la portée, l'origine et les destinataires de vos données personnelles que nous collectons et les finalités du traitement (art. 15 RGPD). Vous pouvez à tout moment demander que des données inexactes soient rectifiées (art. 16 RGPD). En outre, vous avez la possibilité de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 RGPD). Vous pouvez vous opposer à l'utilisation future de vos données personnelles (art. 21 RGPD), exiger la suppression partielle ou totale (art. 17 RGPD), la limitation ou le blocage du traitement (art. 18 RGPD). Nous examinerons votre demande et, à moins qu'il n'existe une autre base légale pour un traitement ultérieur, nous nous y conformerons. Nous vous informerons du résultat. En règle générale, le respect d'un formulaire spécial n'est pas nécessaire pour faire valoir vos droits à l'égard des personnes concernées, par exemple par e-mail à datenschutz@german-law.com.
Indépendamment de cela, vous avez le droit d’introduire une réclamation à tout moment auprès d'une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant viole la RGPD (art. 77 al. 1 RGPD).
VIII.	Mise à jour de cette charte de confidentialité
Nous mettrons à jour cette charte de confidentialité de temps à autre afin de protéger vos données personnelles. Vous devriez vérifier cette charte de confidentialité de temps à autre pour voir si nous l'avons mise à jour.