Source: http://docplayer.fr/8549564-Caisse-nationale-de-l-assurance-maladie-des-travailleurs-salaries-securite-sociale.html
Timestamp: 2018-06-21 18:58:07+00:00
Document Index: 86667528

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 38", "l'article 75", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 85", "l'article 88", "l'article 91", "l'article 102", "l'article 36", "l'article 63", "l'article 113"]

1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM les Directeurs et Date : MM les Agents Comptables 24/07/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR n 1160/81 Plan de classement : 50 Objet : Institutions italiennes compétentes en matière de soins de santé dans le cadre de la Communauté Economique Européenne. Enumération des Autorités et Institutions compétentes dans les relations avec l'italie. Pièces jointes : Liens : Com.circ DGR 1134/81 Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone
2 MM les Directeurs et MM les Agents Comptables 24/07/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie (pour attribution) Origine : DGR MM les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : DGR N 1160/81 Objet : Institutions italiennes compétentes en matière de soins de santé dans le cadre de la Communauté Economique Européenne. Par circulaire SDAM n 1007/80 du 1er Septembre 1980 et DGR n 1134/81 du 12 Juin 1981, je vous avais fait connaître les modifications résultant de la mise en place du service national de santé en Italie. Je vous prie de trouver en annexe, le texte de la lettre-circulaire en date du 19 Juin 1981 du Ministère de la Solidarité Nationale (réf. D.SS B.C.I. MBD/BG 6877) parvenue dans mon service le 7 Juillet 1981 et relative aux institutions italiennes compétentes en matière de soins de santé dans le cadre de la Communauté Economique Européenne. Pour le Directeur, Le Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Gestion du Risque PJ : 1 J. GOURAULT
3 MBD/BH MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE REPUBLIQUE FRANCAISE Paris, le 19 juin , Place de Fontenoy PARIS Bureau des Conventions Tél. : Internationales 6877 Le Ministre d'etat, Ministre de la Solidarité Nationale Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés, Monsieur le Directeur de la Caisse Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, Monsieur le Directeur de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines, Monsieur le Directeur du Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants, Messieurs les Directeurs Régionaux des Affaires Sanitaires et Sociales, Messieurs les Directeurs Régionaux de la Sécurité Sociale, Messieurs les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales (sous-couvert de Messieurs les Préfets) OBJET : Institutions italiennes compétentes en matière de soins de santé dans le cadre de la CEE Par lettre n 6131 du 6 mai 1981, je vous informais que la loi italienne n 833 du 23 décembre 1978 instituant le "Service National de Santé" avait entraîné une importante réforme du système aboutissant, d'une part, à la dissolution de deux organismes, l'inam (Istituto nazionale per l'assicurazione contro le malattie) et l'inail (Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro), d'autre part à l'application de nouvelles dispositions de Sécurité Sociale pour les fonctionnaires italiens. Le 1) vous indiquait quelles institutions devenaient compétentes au sens de la réglementation communautaire. à
4 Les autorités italiennes ont récemment précisé les modifications des annexes du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du Règlement (CEE n 01408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Aussi, vous serais-je obligé de bien vouloir prendre en considération les dénominations, ci-dessous énumérées, des autorités et institutions compétentes dans les relations avec l'italie. ANNEXE 1 AU REGLEMENT CEE N 574/72 AUTORITES COMPETENTES (Article 1, alinéa 1) du règlement et article 4, paragraphe 1 du règlement d'application) F. ITALIE 1. Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale, Rome 2. Ministère de la Santé, ROME
5 ANNEXE 2 AU REGLEMENT CEE N 574/72 INSTITUTIONS COMPETENTES (Article 1, alinéa o) du règlement et article 4, paragraphe 2 du règlement d'application) F. ITALIE 1. Maladie (y compris la tuberculose), Maternité : a) prestations en nature : i) en règle générale : Unité sanitaire locale à laquelle est inscrit l'intéressé ii) pour certaines catégories d'agents du secteur public : Ministère de la Santé, Rome i Ministère de la Santé, Offices de santé, maritime, aérienne et de frontière b) prestations en espèces : i) en règle générale : Institut national de la prévoyance sociale, Caisse maritime à laquelle est inscrit l'intéressé c) attestations relatives aux périodes d'assurance : i) en règle générale : Institut national de la prévoyance sociale, Caisse maritime à laquelle est inscrit l'intéressé 2. Accidents du travail et maladies professionnelles a) prestations en nature : i) en règle générale : Unité sanitaire locale à laquelle est inscrit l'intéressé Ministère de la santé, offices de santé maritime, aérienne et de frontière b) prothèses et grand appareillage prestations médico-légales et contrôles y afférents et attestations : i) en règle générale : Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail, Caisse maritime à laquelle est inscrit l'intéressé
6 (suite) c) prestations en espèces : i) en règle générale : Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail, Caisse maritime à laquelle est inscrit l'intéressé iii) éventuellement aussi pour les employés Office national de prévoyance et agricoles et forestiers travaillant dans les d'assistance des employés agricoles. bureaux 3. Invalidité, vieillesse, survivants (pensions) : a) en règle générale : Institut national de la prévoyance sociale, sièges provinciaux b) pour les travailleurs du spectacle Office national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle, Rome c) pour le personnel cadre des entreprises Institut national de prévoyance du personnel industrielles cadre des entreprises industrielles, Rome d) pour les journalistes : Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens "G. Amendola", Rome 4. Allocations en cas de décès : Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail, 5. Chômage : a) en règle générale : Institut national de la prévoyance sociale, b) pour les journalistes : Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens "G. Amendola", Rome 6. Prestations familiales : a) en règle générale : Institut national de la prévoyance sociale, b) pour les journalistes : Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens "G. Amendola", Rome
7 ANNEXE 3 AU REGLEMENT CEE N 574/72 INSTITUTIONS DU LIEU DE RESIDENCE ET INSTITUTIONS DU LIEU DE SEJOUR (Article 1, alinéa p) du règlement et article 4, paragraphe 3 du règlement d'application) F. ITALIE 1. Maladie (y compris la tuberculose) Maternité a) prestations en nature : i) en règle générale : Unité sanitaire locale compétente du territoire Ministère de la santé, Offices de santé maritime, aérienne et de frontière b) prestations en espèces : i) en règle générale : Institut national de la prévoyance sociale, Caisse maritime compétente du territoire 2. Accidents du travail et maladies professionnelles : a) prestations en nature : i) en règle générale : Unité sanitaire locale compétente du territoire Ministère de la santé, Offices de la santé, maritime, aérienne et de frontière b) prothèses et grand appareillage prestations Institut national pour l'assurance contre les médico-légales, contrôles y afférents et accidents du travail, attestations ainsi que prestations en espèces : 3. Invalidité, vieillesse, survivants (pensions) : a) en règle générale : Institut national de la prévoyance sociale,
8 b) pour les travailleurs du spectacle : Organismes national de prévoyance d'assistance pour les travailleurs du spectacle, Rome c) pour le personnel-cadre des entreprises Institut national de prévoyance du personnel industrielles : cadre des entreprises industrielles, Rome d) pour les journalistes : Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens "G. Amendola" Rome 4. Allocations en cas de décès : Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail, Caisse maritime compétente du territoire 5. Chômage : a) en règle générale : Institut national de la prévoyance sociale, b) pour les journalistes : Institut national de prévoyance pour les journaliste italiens "G. Amendola", Rome 6. Prestations familiales : a) en règle générale : Institut national de la prévoyance sociale, b) pour les journalistes : Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens "G. Amendola", Rome
9 ANNEXE 4 DU REGLEMENT CEE N 574/72 ORGANISMES DE LIAISON (Article 3, paragraphe 1 et article 4, paragraphe 4 du règlement d'application) F. ITALIE 1. Maladie (y compris la tuberculose), Maternité : a) prestations en nature : Ministère de la Santé, Rome b) prestations en espèces : Institut national de la prévoyance sociale, direction générale, Rome 2. Accidents du travail et maladies professionnelles a) prestations en nature : Ministère de la Santé, Rome b) prothèse et grand appareillage prestations Institut national pour l'assurance contre les médico-légales, contrôles y afférents et at- accidents du travail, direction générale, Rome testations ainsi que prestations en espèces : 3. Invalidité, vieillesse, survivants chômage, Institut national de la prévoyance sociale, prestations familiales : direction générale, Rome
10 ANNEXE 9 DU REGLEMENT CEE N 574/72 CALCUL DES COUTS MOYENS ANNUELS DES PRESTATIONS EN NATURE (Article 4, paragraphe 9, article 94, paragraphe 3, alinéa a) et article 95, paragraphe 3, alinéa a) du règlement d'application) F. ITALIE Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées par le service Sanitaire National en Italie.
11 ANNEXE 10 AU REGLEMENT CEE N 574/72 INSTITUTIONS ET ORGANISMES DESIGNES PAR LES AUTORITES COMPETENTES (Article 4, paragraphe 10 du règlement d'application) F. ITALIE 1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1 Ministère du travail et de la prévoyance du règlement d'application : sociale, Rome 2. Pour l'application de l'article 11, paragraphe 1 Institut national de la prévoyance sociale - de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article Sièges provinciaux 14 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement d'application : 3. Pour l'application de l'article 38 du Institut national de la prévoyance sociale - paragraphe 1 du règlement d'application : 4. Pour l'application de l'article 75 paragraphe 2 Institut national pour l'assurance contre les du règlement d'application accidents du travail - Sièges provinciaux 5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, Institut national de la prévoyance sociale, de l'article 81, de l'article 82, paragraphe 2, de l'article 85, paragraphe 2, de l'article 88 et de l'article 91, paragraphe 2 du règlement d'application : 6. Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2 du règlement d'application a) remboursements au sens de l'article 36 Ministère de la Santé, Rome du règlement : b) remboursements au sens de l'article 63 du règlement : i) prestations en nature : Ministère de la Santé, Rome ii) prothèses et grand appareillage : Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail, Rome c) remboursements aux sens des articles 70 et Institut national de la prévoyance sociale, Rome 75 du règlement : 7. Pour l'application de l'article 113, paragraphe 2 du règlement d'application : a) maladies (y compris la tuberculose) Ministère de la Santé, Rome b) accidents du travail et maladies professionnelles i) prestations en nature : Ministère de la Santé, Rome ii) prothèses et grand appareillage : Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail, Rome
12 Afin d'assurer une diffusion la plus large possible d'informations pratiques, j'ajoute que les formulaires E 111, délivrés en grand nombre pour des raisons professionnelles ou touristiques, doivent être présentés à l'"unité Sanitaire Locale" (USL Unita Sanitaria Locale) qui remplace le siège de l'inam, et qui est située dans les mêmes locaux. Si des prestations en espèces doivent être accordées, les USL ont à prendre contact avec l'institut National de la Prévoyance Sociale (INPS) Par ailleurs, les formulaires E 111 émis par l'italie sont complétés par une mention signalant que le Ministère de la Santé et les USL remplacent l'inam. Je vous serais obligé de bien vouloir porter les dispositions qui précèdent à la connaissance des Caisses, et de me faire part des difficultés auxquelles leur application pourrait donner lieu. Pour le Ministre et par délégation, Pour le Directeur de la Sécurité Sociale, LE CHEF DE SERVICE Adjoint au Directeur de la Sécurité Sociale G. DORION