Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2002021409.asp
Timestamp: 2019-04-26 12:18:15+00:00
Document Index: 316008077

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 91", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 91", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

CRA SÉANCE DU jeudi 14 février 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 60ème jour de séance, 135ème séance
SÉANCE DU JEUDI 14 FÉVRIER 2002
(nouvelle lecture) 2
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 3
QUESTION PRÉALABLE 5
ART. 2 BIS 17
AVANT L'ART. 2 TER 18
ART. 2 TER 18
ART. 2 QUATER 18
ART. 3 BIS 18
ART. 4 BIS 19
AVANT L'ART. 4 TER 19
ART. 4 TER 19
ART. 5 19
ART. 5 BIS A 19
ART. 5 QUATER 19
ART. 5 QUINQUIES 20
ART. 5 SEXIES 20
EXPLICATIONS DE VOTE 20
ORDRE DU JOUR DU MARDI 19 FEVRIER 21
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (nouvelle lecture)
M. le Président - La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de cette proposition de loi.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - La loi du 15 juin 2000 est une grande loi.
Elle renforce l'application, à tous les stades de l'enquête pénale, d'un principe fondamental de notre procédure : le principe du contradictoire.
L'entretien avec un avocat dès le début de la garde à vue, le double regard sur le placement en détention provisoire, les recours contre les décisions de cour d'assises, la judiciarisation de l'exécution des peines permettent, à chaque étape, de faire valoir les moyens de la défense.
Il n'est pas question aujourd'hui d'abandonner de telles avancées, qui ont mis notre procédure au niveau de celle de nos voisins européens, qui l'ont mise en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et qui donnent plus de force encore aux preuves recueillies par les services d'enquête. En revanche, des difficultés d'application ont été mises en évidence par ces mêmes services.
Lors de l'élaboration de la loi, l'institution judiciaire souffrait d'une insuffisance chronique d'effectifs et de moyens. Cela ne devait pas empêcher le Gouvernement d'engager les réformes nécessaires, mais il fallait veiller à ce qu'elles soient assorties des moyens adéquats. C'est ce qui a été fait, et les efforts accomplis dans les budgets 2001 et 2002 nous ont permis d'appliquer la loi sans voir survenir le bogue judiciaire qui nous avait été annoncé. L'effondrement des délais de traitement des affaires, que certains disaient redouter, n'a notamment pas eu lieu.
Mais des difficultés sont apparues ailleurs, du côté des services de police et de gendarmerie. Même si elles tiennent souvent plus à un manque d'explications qu'à des imperfections juridiques, elles n'en sont pas moins réelles. Or les principes fondamentaux, proclamés par la loi du 15 juin 2000, doivent trouver une application quotidienne.
Cela sera le cas grâce au travail de grande qualité qu'a fait Julien Dray, qui a écouté les policiers avec beaucoup d'attention. Le rapport qu'il a rendu est l'expression fidèle de leurs préoccupations. Grâce aussi à un travail d'une grande rigueur, le rapport de Christine Lazerges sur la loi du 15 juin 2000 intitulé « Une chance pour la justice ». Grâce également à la circulaire du 10 janvier que j'ai communiquée aux procureurs généraux et, par leur intermédiaire, à l'ensemble des magistrats du parquet et des enquêteurs, qui explique, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, les modalités d'application de la loi durant la garde à vue.
Cette circulaire revient sur les modalités de l'avis au procureur en début de garde à vue et de la notification des droits. Elle rappelle que si les enquêteurs sont tenus d'accomplir les actes nécessaires à la mise en _uvre de ces droits, la procédure qu'ils dressent ne se trouve pas annulée par l'absence d'exercice de ces droits. Les enquêteurs ne sont donc pas, c'est très clair, tenus de ce point de vue par une « obligation de résultat ».
Certains ajustements, cependant, ne pouvaient être apportés que par la loi, et c'est l'objet du présent texte.
En première lecture, vous n'aviez souhaité apporter que peu de modifications à la loi du 15 juin 2000, en tirant les conséquences des deux excellents rapports de Christine Lazerges et de Julien Dray. Le Sénat est allé au-delà.
Je pense qu'il serait plus sage d'en revenir à l'objet de ce texte et de s'en tenir à ce qui concerne les règles relatives à la garde à vue et l'appel des décisions de cour d'assises. Ce texte n'a en effet d'autre ambition que de permettre l'application au quotidien des principes que nous avons souhaité introduire dans notre droit. Grâce à lui, les grandes avancées contenues dans la loi du 15 juin 2000 seront intégrées dans notre code de procédure pénale, ce code qui traduit l'équilibre nécessaire entre la contrainte et la liberté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Julien Dray, rapporteur de la commission des lois - La Haute Assemblée a examiné ce texte avec soin et a fourni un travail très respectable. La CMP qui a suivi a été un lieu d'échange, mais elle a aussi montré nos points de désaccord.
Le texte que nous avons adopté en première lecture visait à compléter la loi en en conservant les principes essentiels. Il est d'ailleurs à noter que la Haute Assemblée a défendu ces mêmes principes, que son rapporteur a jugés utiles et nécessaires à notre démocratie - ce qui obscurcit quelque peu la position des députés de l'opposition. Quoi qu'il en soit, nous voulons maintenir l'équilibre auquel nous étions parvenus.
Plusieurs points ont donné lieu à discussion. Les phénomènes nouveaux de violence urbaine qui sont survenus ont rendu nécessaire de préserver la notion de suspect. Le débat s'est instauré sur la notion d'« indice » à laquelle nous souhaitions substituer celle de « raisons plausibles ». Il est vrai que le terme d'« indice » est juridiquement plus précis. Mais la notion d'indice subjectif qui est apparue dans ce débat rend ce choix moins sûr. Je crois donc que la formulation que nous avions retenue peut se défendre juridiquement et surtout qu'elle correspond mieux à la réalité et au déroulement des événements sur le terrain. Elle est plus cohérente et plus moderne.
Il est également apparu nécessaire de maintenir deux éléments parallèles dans la garde à vue : la présence de l'avocat dès la première heure, grand acquis de la loi sur la présomption d'innocence pour les droits de la défense, et l'information du parquet, gardien de la procédure et des libertés publiques, dès le début de la garde à vue. Mais les officiers de police judiciaire ont des difficultés à accomplir l'ensemble de ces actes de procédure dans la première heure de la garde à vue. Nous avons donc estimé que le parquet devait être informé le plus rapidement possible, mais sans horaire précis. Sur ce point, je crois que nos points de vue sont convergents. Il nous faut éviter de porter atteinte aux droits de la défense, mais aussi de pénaliser les victimes du fait d'excès de la procédure.
La CMP a également débattu de la redéfinition du droit au silence. L'Assemblée avait souhaité faire ressortir le fait que la personne gardée à vue était placée devant un choix entre trois solutions - faire des déclarations, répondre aux questions, se taire - quitte à ce que se pose la question de savoir si, en s'enfermant dans le silence, elle ne risquait pas de porter atteinte à ses propres droits. Nos collègues sénateurs ont tenu à préciser que ce choix était placé « sous sa responsabilité » ; nous n'avons pas voulu conserver ces mots, qui risqueraient d'être mal interprétés et de jouer comme une pression.
Sur tous ces points, les deux assemblées ont des positions qui ne sont pas tellement éloignées, mais la Haute Assemblée a également apporté des modifications importantes en allongeant les délais de flagrance et en proposant d'utiliser plus largement les enregistrements audiovisuels, ce qui nous paraît dangereux.
La commission des lois est donc revenue à l'esprit du texte que nous avions adopté en première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'ai reçu de M. Philippe Douste-Blazy et des membres du groupe UDF une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jean-Antoine Leonetti - Il peut paraître difficile de défendre une exception d'irrecevabilité sur un texte censé n'apporter que des ajustements minimes à la loi du 15 juin 2000, que nous n'avions pas estimée inconstitutionnelle, mais dont l'application avait été marquée par de graves dysfonctionnements.
Votre objectif était d'améliorer la sécurité des Français, sans toucher aux avancées de la loi en matière de libertés publiques. En réalité, vous faites reculer les libertés sans pour autant améliorer la sécurité. Ce texte, comme de façon générale l'action de ce gouvernement en matière de sécurité et de justice, n'est pas conforme à notre Constitution et à la déclaration des droits de l'homme.
La sécurité est la première des libertés ; c'est le fondement moral de la démocratie. Mais votre texte ne fait qu'affaiblir la loi : vous substituez des mots flous à des concepts juridiques précis ; vous permettez que le procureur de la République soit averti après l'avocat ; vous retenez un délai de trois heures, équilibre purement apparent entre deux jurisprudences correspondant à des situations totalement différentes. Par petites touches, vous affaiblissez un édifice déjà bien fragile. Une circulaire bien faite eût été bien plus utile que ce texte de circonstance...
Malheureusement, le Gouvernement n'a pas de politique pénale. La justice est un bateau ivre, la loi est appliquée de façons différentes selon les juridictions. La justice n'est plus rendue au nom du peuple français, mais au nom de chaque juge. Il ne nous restera plus bientôt qu'à faire élire les juges au suffrage universel si nous voulons que notre Constitution soit respectée...
La sécurité des Français n'est plus assurée : cela aussi est contraire à la Constitution. Où est la liberté d'aller et venir, dans certains quartiers ou dans le métro ? Où est le droit à la propriété, dans un pays où les vols avec violence ont augmenté de manière considérable depuis deux ans ? Où est le droit à la sécurité, quand l'insécurité se généralise ? Où est la liberté de parler, dans un pays où la peur empêche de porter plainte ? Et comment la force publique pourrait-elle protéger les droits des citoyens quand elle est constamment suspectée ?
Rien, dans cette proposition de loi, ne vient corriger ces violations quotidiennes des droits de l'homme.
Il est, enfin, hautement symbolique que la CMP ait échoué sur le terme « responsabilité », pourtant introduit dans le texte sur proposition d'un sénateur socialiste qui considérait, à juste titre, qu'il relevait de la responsabilité du gardé à vue de choisir de répondre ou non aux questions. Cela aurait rendu le texte plus humaniste. Mais vous avez reculé, prenant prétexte de je ne sais quelle pression ainsi exercée sur la personne gardée à vue. Il est vrai, Monsieur Dray, que vous avez une véritable culture du silence face à la police...
M. le Rapporteur - Je ne suis pas le seul... (Protestations sur les bancs du groupe du RPR)
M. Jean-Antoine Leonetti - Pour notre part, nous pensons que le droit de dire la vérité prime sur celui de se taire, que la liberté c'est être responsable, donc avoir le choix. Pour vous, être responsable, c'est surtout ne pas être coupable, vous nous l'avez expliqué jadis....
Cette proposition fait reculer la liberté sans accroître la sécurité, tâche dans laquelle vous avez échoué par manque de moyens mais aussi de volonté politique et de courage. Vous avez ainsi abouti à ce texte qui ne respecte ni les droits de l'homme, ni la Constitution. C'est pourquoi je demande à l'Assemblée d'adopter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Michel Tamaya - Le groupe socialiste ne peut que se prononcer contre cette motion.
Le texte qui nous est proposé ne modifie rien au fond de la loi du 15 juin 2000, qui est une bonne loi, quoi qu'en pense l'opposition. Dès lors, M. Leonetti a raison : il est difficile de défendre cette motion et les leçons de morale sont fort malvenues de la part de ceux qui ont changé d'avis entre une CMP réussie et le vote en séance...
Nous n'affaiblissons pas la loi, Monsieur Leonetti, nous la rendons simplement plus applicable, dans le respect de la convention européenne des droits de l'homme. A cela, une circulaire n'aurait pu suffire et c'est même son intervention dans le domaine législatif qui aurait été inconstitutionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Estrosi - Entre les deux lectures de ce texte, le ministre de l'intérieur a présenté les chiffres de la délinquance pour 2001. La baisse de 7 % du nombre des gardes à vue, l'augmentation parallèle d'une délinquance de plus en plus violente montrent bien que la loi sur la présomption d'innocence a été, comme nous l'avions démontré, un formidable accélérateur de ces phénomènes.
Mme la Garde des Sceaux - N'importe quoi !
M. Christian Estrosi - Cela n'exonère en rien le Gouvernement de ses responsabilités dans l'explosion de la délinquance dès avant la loi du 15 juin 2000.
Selon le Premier ministre, la délinquance n'est pas une affaire d'Etat mais un problème de société. Mais c'est la volonté politique qui forge une société. Or, quand on refuse de respecter les libertés individuelles, comme vient de le montrer justement M. Leonetti, quand on refuse de considérer que le premier droit de chaque citoyen est le droit de sécurité, donc à liberté, on montre que l'on n'a aucune volonté politique.
En considérant que l'on ne peut que s'adapter à ce phénomène de société qu'est l'insécurité, vous acceptez de fait l'injustice sociale entre les riches, qui peuvent s'en prémunir, et les plus défavorisés, qui en subissent directement les conséquences, comme le montre un récent rapport sur l'habitat social remis à Mme Lienemann.
Vous vous préoccupez en rien de nos concitoyens privés de cette liberté qu'est la sécurité, privés aussi de l'exercice de leur droit de propriété, comme dans les Alpes-Maritimes, quand 600 caravanes de gens du voyage débarquent et s'installent sauvagement sur les terrains d'autrui. Face à cela, le Gouvernement veille sur tout à ce qu'on ne puisse pas requérir les forces de l'ordre pour faire respecter le droit de propriété...
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - C'est normal, quand les élus ne font pas leur travail...
M. Christian Estrosi - Nous, nous voulons inverser le cours des choses en adaptant le code pénal, il suffit pour cela de la volonté de redonner la liberté à chacun de nos concitoyens. Bien au contraire, cette proposition nie la liberté individuelle, le droit de chacun à disposer de ses biens ; elle n'assure nullement la sécurité des personnes et des biens : elle révèle le manque d'autorité de l'Etat. Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Christian Estrosi - Comment ne pas aborder cette nouvelle lecture sans évoquer, de façon sincère, le tourbillon insécuritaire dans lequel se trouve notre pays ? Dans cette aventure tragi-comique de cinq années de gouvernement le bilan est catastrophique : plus 7,69 % de crimes et délits en 2001 ; 80 % de classements sans suite ; 30 % des peines qui ne sont pas exécutées, alors que 57,8 % des personnes condamnées définitivement à des peines de prison ne les purgeront pas.
Bien sûr, vous allez contester ces chiffres et en faire porter la faute sur Jean-Louis Debré, qui n'aurait pas prévu le remplacement des policiers partant en retraite (Assentiment sur les bancs du groupe socialiste). C'est grotesque ! D'abord parce que vous êtes au Gouvernement depuis cinq ans. Ensuite parce que vos propres chiffres montrent qu'entre 1995 et 1997 la délinquance générale a chuté de près de 12 %, alors que malgré tous vos recrutements, elle a augmenté de près de 16 % depuis 1998.
En outre, selon une étude menée dans les quartiers d'habitat social, le taux de déclaration n'est que de 42 % pour les actes de vandalisme et de 39 % pour les menaces. Pourtant, selon M. Vaillant, la police de proximité permettrait d'enregistrer plus de plaintes qu'auparavant...
Mais ce qui importe, c'est ce que vivent les Français au quotidien : l'insécurité n'est pas un sentiment, c'est une réalité. La sécurité est un droit fondamental qui n'est hélas plus garanti dans notre pays. Et ce sont les plus modestes, les plus fragiles de nos concitoyens qui en sont les premiers privés : les jeunes, victimes des violences scolaires, les personnes âgées, les habitants des cités, otages de véritables guérillas urbaines. L'insécurité, c'est le spectacle des voitures incendiées qui, depuis des mois, éclairent les nuits de nos villes. Le front de l'insécurité progresse, sapant chaque jour davantage notre pacte républicain. Et la loi du 15 juin 2000 n'est pas étrangère à cette situation.
Enfermés dans une tour d'argent idéologique, vous avez rejeté systématiquement chacune de nos propositions, souvent sans même les examiner. Pourtant, le temps n'est plus à la réflexion, mais à l'action.
Première priorité : rompre avec la culture de l'impunité en réaffirmant l'autorité de l'Etat à travers la police et la justice. Il est impératif d'appliquer le principe de l'impunité zéro : aucune infraction, quelle que soit sa gravité, ne doit demeurer impunie et sans réponse rapide, juste, utile et proportionnée. Ce principe se fonde non sur une idéologie sécuritaire mais sur une profonde exigence républicaine. Car, si la justice ne punit pas, le travail de la police et de la gendarmerie ne sert à rien.
C'est de ce principe que découleront toutes les actions nécessaires pour rendre son efficacité à la chaîne pénale. Et nous ne pourrons parvenir à cette impunité zéro qu'en réformant certaines dispositions de la loi du 15 juin 2000, qui empêche la police de remplir sa mission et qui est un véritable blanc-seing pour les délinquants auxquels elle donne des droits exorbitants par rapport à ceux des victimes.
Ainsi, motivés par une suspicion outrancière, vous avez muselé les policiers en introduisant des droits d'inspiration anglo-saxonne, comme celui de garder le silence. Mais vous avez oublié que la procédure accusatoire s'accompagne dans ces pays de pouvoirs d'enquête très étendus, qui n'existent pas dans notre procédure pénale.
Le Sénat nous proposait d'introduire la notion de responsabilité quant au droit de se taire. Que la CMP ait pu échouer, à l'initiative du rapporteur, sur ce point, démontre à quel point la majorité plurielle écarte toute obligation de responsabilité au bénéfice d'une société d'assistanat. Comment ne pas être choqué par l'obligation d'enregistrer les gardes à vue de mineurs alors que le parquet n'est pas équipé du système adéquat de décryptage de ces enregistrements, par l'interdiction faite aux policiers de les menotter, par la course contre la montre qui leur est imposé pendant la première heure de garde à vue ? En une heure, ils doivent rédiger dix procès-verbaux pour prouver leur bonne foi ! J'ai recueilli chez eux l'angoisse de commettre une erreur de procédure.
Récemment, un contrôleur a été ainsi libéré, et les policiers ont été contraints de lui restituer son butin ! Face à de telles absurdités procédurales, on peut s'interroger sur la déliquescence de notre état de droit.
L'outrage à un policier n'est pratiquement plus sanctionné par une procédure pénale, alors même que ce genre d'infraction a augmenté de 116 % depuis 1991 selon les chiffres du ministère.
Mme la Garde des Sceaux - Ce n'est pas vrai !
M. Christian Estrosi - Une lettre d'excuse type, à l'usage des délinquants, vient narguer les policiers victimes de ces outrages quotidiens. Nous devons déclarer la guerre à la délinquance : évitons de décourager ceux qui luttent contre elle !
Il faudrait améliorer le fonctionnement de la justice, par le développement de la comparution immédiate, de jugements en temps réel et par l'exécution immédiate des peines - autant de mesures que vous vous refusez d'envisager.
Il faut enfin conduire une politique pénale efficace, transparente, et surtout, identique en tous points du territoire national, afin de réaffirmer toute la force de la loi et d'éviter l'apparition de nouveaux paradis de la criminalité. Or, trop de petites infractions ne sont pas poursuivies dans certains départements alors que dans d'autres, elles donnent lieu à des condamnations pénales. Aujourd'hui, les délinquants ne craignent ni la loi, ni le juge. La justice a changé de camp. Les citoyens, qui ne voient toujours pas poursuivre leur agresseur, éprouvent un sentiment d'injustice. Selon le département qu'ils habitent, les citoyens ne sont pas égaux devant la loi : selon vos propres statistiques, le taux de classement est de 6,6 % dans la Creuse, contre 67,9 % dans la Dordogne.
Le Gouvernement le reconnaît lui-même : seuls 32,5 % des procès-verbaux reçus par les parquets débouchent sur une condamnation pénale.
Nous ne pouvons rester sans réagir face à cette misère judiciaire.
Deuxième priorité : nous devons prendre en considération le droit des victimes.
Aujourd'hui, face à l'insécurité, chaque citoyen est une victime potentielle. On ne peut qu'être surpris d'entendre parler des droits de la défense, alors même qu'il n'est jamais fait référence à ceux de la victime.
C'est là ce qui caractérise la loi sur la présomption d'innocence : penser aux délinquants victimes de la société plutôt qu'aux citoyens victimes de la violence.
Certes, l'objectif est noble, pour toute démocratie, mais il ne peut mener à affaiblir la lutte contre la délinquance.
La loi du 15 juin 2000 n'a été qu'un alibi. Il est temps d'établir un statut des victimes, propre à leur garantir assistance, protection et réparation !
Avec un taux d'élucidation inférieur à 25 %, des milliers de victimes n'obtiendront jamais la moindre réparation. Pour y remédier, il conviendrait d'étendre à tous les crimes et délits la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui ne concerne aujourd'hui que les infractions sur les mineurs et les infractions sexuelles.
Cette loi a déséquilibré la balance de la justice. Le plateau de gauche a pris le pas sur celui du droit. Il est urgent de le rééquilibrer.
Voyez encore le déséquilibre existant dans le traitement réservé à une victime et à son agresseur : celui-ci, dès la première heure de garde à vue, a droit à un médecin et à un avocat, alors que la victime est laissée dans un total isolement qui confine au mépris.
Les victimes doivent avoir droit à des services qui les aident à surmonter psychologiquement et matériellement le préjudice qu'elles ont subi.
La sécurité et la liberté doivent être du côté des citoyens, non des criminels.
Cette proposition de loi, déposée dans l'urgence médiatique, ne tient pas compte des préoccupations profondes des Français qui ressentent l'insécurité avant tout comme une détresse. Les mesures que vous préconisez ne sont pas à la hauteur d'une situation insupportable.
Nous avons déposé cette question préalable en raison de l'important décalage qui existe entre vos demi-mesures et les véritables enjeux auxquels nous devons répondre.
Pour enrayer les phénomènes de violence, il est indispensable de lancer un grand chantier de la sécurité regroupant les ministères de l'intérieur, de la justice, de l'éducation nationale et de la ville, mais aussi les parlementaires, les élus locaux et tous ceux qui concourent au maintien du dialogue social.
Cette proposition de loi est loin de pouvoir apaiser les craintes légitimes des Français.
Le groupe RPR vous demande de voter cette question préalable pour donner au texte une tout autre consistance. Notre pays a besoin d'une grande loi pour le rétablissement du pacte républicain.
Redonner une pleine efficacité à notre procédure pénale suppose de l'envisager sous les angles judiciaire et policier. Ils ne peuvent se concevoir séparément. Toute la procédure pénale doit tendre au juste équilibre entre la protection de la société et des victimes d'infraction, et le nécessaire respect des droits de la défense, sans que ces derniers soient privilégiés.
Ce n'est qu'un bouleversant profondément la politique de lutte contre l'insécurité menée actuellement que l'on pourra rétablir les conditions d'une vie en société paisible. Seule la mise en _uvre d'une politique audacieuse refusant la complaisance face à la délinquance permettra de relever ce défi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme la Garde des Sceaux - Nous pourrions avoir un débat intéressant, dans notre pays, sur les questions de sécurité. C'est en effet un sujet très difficile. Vous faites référence à un travail mené par un magistrat sous mon autorité et celle de Marie-Noëlle Lienemann : nous voulons en effet offrir des réponses. Vous devriez saluer notre volonté de précision et de clarté. Or, votre intervention ne participe pas du débat politique : vous êtes de mauvaise foi ; vous prenez des chiffres absolument faux. Je viens de signer hier soir une réponse à votre question écrite concernant des chiffres diffusés par un hebdomadaire. Les journalistes ont fait ce travail à partir d'un rapport d'activité. Nous avons tenu, au ministère de la justice, à donner tous les chiffres, juridiction par juridiction, concernant les délais et les réponses pénales. Grâce à ce type de travail, nous pouvons mieux rechercher les moyens efficaces pour lutter contre la délinquance. Vous utilisez notre travail, mais en mélangeant les chiffres sur l'élucidation de la réponse pénale - c'est une erreur. Le taux moyen de réponses pénales est de 67,6 %.
Concernant les mineurs, nous avons d'énormes difficultés à démanteler des réseaux d'adultes qui les utilisent. Comment pouvons-nous travailler, par exemple, avec les Italiens, pour démanteler un réseau de vol de voitures impliquant des mineurs ? Sept cents voitures volées par quelques gamins ? Ce n'est pas possible ! Des réseaux sont à l'_uvre ; les adultes qui s'abritent derrière les mineurs sont insuffisamment pris. Il faut aller en amont chercher les causes d'une nouvelle organisation de la criminalité. Je suis d'accord avec l'impunité zéro. La dignité du jeune, c'est la sanction : quand il est puni, il est reconnu, il redevient citoyen de la République. Nous avons doublé les places de CER, nous avons créé des postes de magistrats, en particulier de greffiers. Nous nous donnons les moyens de mettre en _uvre notre politique.
Vous n'avez pas le droit, sur un plan éthique, de prendre le chiffre qui vous arrange et décider celui qui vous dérange. Comme si la Gauche aimait l'insécurité, comme si un élu, quel qu'il soit, pouvait l'aimer ! Vous utilisez des chiffres faux !
M. Christian Estrosi - Ce sont vos chiffres !
M. Patrick Devedjian - Les chiffres ne sont pas fiables !
Mme la Garde des Sceaux - M. Estrosi a donc bâti son exposé sur des chiffres qui ne sont pas fiables ? Vous parlez de la commission d'indemnisation des victimes : elle n'est pas réservée aux seules infractions sexuelles ! Elle inclut notamment toutes les victimes de blessures ayant entraîné une incapacité permanente, la famille des victimes d'un meurtre. Les associations de victimes seraient surprises de vous entendre caricaturer leur travail ! Respectez au moins le vote de vos collègues sénateurs qui ont voté cette loi ! Mais vous n'êtes même pas convaincus de ce que vous affirmez.
M. Christian Estrosi - J'en suis convaincu !
Mme la Garde des Sceaux - Derrière vos propos pointe un certains mépris des magistrats, qui finissent par en avoir assez. Les magistrats ont plus de moyens aujourd'hui. Ils travaillent de concert avec la police et la gendarmerie. Avec Daniel Vaillant, nous avons réuni préfets et procureurs généraux, préfets et procureurs, l'ensemble des forces, dont les syndicats de police, à la Chancellerie, pour travailler en profondeur sur ces sujets. La bonne foi et l'éthique sont nécessaires en politique, elles sont indispensables pour que nos concitoyens aient confiance en notre action à tous.
M. le Rapporteur - L'intervention de M. Estrosi me paraît surtout « cosmétique », c'est peut-être votre spécialité...
M. Christian Estrosi - Ce n'est pas ma spécialité !
M. le Rapporteur - Mais si ! Vous avez trouvé une formule formidable ! Comme vous ne voulez pas trop vous caler sur le modèle américain de tolérance zéro car il faudrait alors multiplier par cinq le nombre de détenus, avec toutes les conséquences que cela comporte pour l'ensemble de la société, vous avez trouvé une formule à mi-chemin, totalement consensuelle : impunité zéro. Qui pourrait être contre cela ?
Mais voyons ce que cela veut dire pour vous concrètement : j'observe que dans le programme électoral du RPR, il n'y a rien de tout cela ! (Interruptions sur les bancs du groupe UDF) Rien sur l'ordonnance de 1945 ! Quant à la loi Guigou, vous dites seulement qu'il faudrait lui apporter des améliorations : mais lesquelles ? Rien dans notre programme !
M. Patrick Devedjian - Et nos amendements ?
M. le Rapporteur - Hier, au Sénat, le rapporteur a reconnu que cette loi avait été utile et efficace. Aujourd'hui, M. Estrosi nous dit qu'elle a fait monter la délinquance. C'est à la carte, chacun peut se servir ! Ce n'est pas sérieux.
Nous ne prétendons pas être satisfaits de la situation. Nous disons que le problème de la délinquance dépasse de beaucoup les recettes, les slogans et même les textes législatifs : il renvoie à des évolutions lourdes de notre société en matière d'éducation familiale, de transmission des valeurs, etc. Il y a un travail considérable à faire dans les années à venir et il faut que ceux qui sont en première ligne, comme les policiers, aient les moyens de le faire correctement, adossés à certains principes.
Vous dites que c'est une loi de régression sur le plan du droit : mais la prise en compte des indices doit permettre aux policiers de ne pas être paralysés dans les situations de violences urbaines, il faut qu'ils puissent identifier les responsables de ces violences. Quand nous voulons leur en donner les moyens concrets, vous dites « ce n'est pas possible » !
Je considère que nous avons fait un bon travail. Cette loi a été une avancée importante, notamment pour la défense des victimes, dont personne ne parle plus. C'est à l'honneur du législateur de savoir en corriger les imprécisions. Vous prétendez qu'une circulaire aurait suffi, mais vous savez bien qu'une circulaire peut donner lieu à contestations. Pour éviter des discussions incessantes, la loi est plus forte que la circulaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Colcombet - Le groupe socialiste considère que la loi sur la présomption d'innocence a été une grande avancée et à l'époque, d'ailleurs, tout le monde en était d'accord. Je rappelle que M. Toubon avait lui-même essayé d'introduire une possibilité d'appel contre les jugements des cours d'assises.
Il est apparu, à l'usage, que quelques points de détail devaient être rectifiés, c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Bien entendu, c'est l'occasion d'aborder des problèmes beaucoup plus larges. A ce sujet je rappelle que la gauche a créé de nombreux postes de magistrats, de policiers et d'éducateurs. Même si tous n'ont pas pu être pourvus car il faut le temps de former les gens, cette politique a été engagée.
La gauche a eu aussi le courage de mener une opération-vérité sur les chiffres de la délinquance en prenant en compte toutes les plaintes.
On a parlé du problème des mineurs en réseau. Le plus inquiétant, c'est que certains adultes savent les utiliser et c'est eux qu'il faudrait rechercher. Je trouve qu'on a eu tort de suivre la politique engagée par M. Toubon avec la comparution immédiate des mineurs. Personnellement je suis partisan d'une police de proximité, mais pas d'un procureur de proximité ! Le parquet fait beaucoup de « chiffre », mais n'arrive pas vraiment à juguler la délinquance. Il vaudrait mieux développer les services de police spécialisés dans la recherche des réseaux de receleurs et d'incitateurs.
Je me suis rallié à la création de centres d'éducation renforcée. Mais, en tant que membre de conseils d'administration de centres d'éducation renforcée, je constate que je suis souvent le seul élu présent, les élus de droite sont absents, et les conseils généraux de droite refusent de les financer (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
Monsieur Devedjian, soyons clairs : j'ai probablement eu tort de lutter aux côtés de Michel Foucault et de Toni Negri, vous, vous avez été d'extrême-droite ! Aujourd'hui nous sommes l'un et l'autre dans cet hémicycle et nous tenons à peu près le même discours. Vous comme moi avons évolué et nous ferions mieux de lutter ensemble contre l'insécurité. Nous ne voterons pas la motion qui a été proposée par la droite la plus obscurantiste.
M. Jean-Antoine Leonetti - Je rejoins M. Colcombet pour dire que nous avons aujourd'hui des discours assez voisins. Mais nous, nous ne sommes pas au pouvoir !
L'opposition a déposé sur ce texte des amendements communs et, s'ils avaient été acceptés, nous aurions pu adopter le texte.
Monsieur Dray, vous êtes déjà en campagne électorale : vous avez été commandité pour jouer le « Monsieur Sécurité » de la gauche et faire croire aux Français que celle-ci pouvait leur apporter la sécurité...
M. le Rapporteur - Ça va marcher !
M. Jean-Antoine Leonetti - Votre phrase est révélatrice !
Vous nous accusez de n'avoir rien proposé. Mais nous avons proposé ici même une justice de proximité avec le conseil de la réparation pénale : Mme la ministre a écarté cette idée, affirmant que cela relevait du domaine réglementaire. Or aujourd'hui nous légiférons sur du réglementaire parce qu'il faut afficher, faire croire aux policiers et à la population qu'ils ont été entendus.
Si nous sommes d'accord sur le discours, c'est parce que vous tenez aujourd'hui celui que nous répétons depuis des années. Malheureusement, en cinq années de pouvoir, vous n'avez rien fait pour accréditer ce discours.
La notion de punition éducative, à laquelle vous vous ralliez bien tardivement, est préférable à l'impunité actuelle.
Nous avons proposé des solutions pragmatiques et équilibrées, vous les avez refusées pour des raisons dogmatiques ou simplement électoralistes. Si quelqu'un aujourd'hui a une posture, c'est la gauche ! Mais votre posture n'est pas loin de l'imposture et c'est aux actes, non aux discours de dernière minute, que les Français vous jugeront.
M. le Président - La parole est à M. Estrosi.
Mme la Garde des Sceaux - Encore ?
M. le Rapporteur - Vous jouez donc tous les rôles !
M. Christian Estrosi - Madame la ministre, vous donnez des verges pour vous faire battre ! Les chiffres que je présente, prétendez-vous, maquilleraient la réalité. Or, pas de chance pour vous, je ne les puise pas dans un hebdomadaire, mais dans vos réponses à mes questions du 17 janvier 2001 et du 26 novembre 2001. Les chiffres, qui sont donc les vôtres, sont têtus. Les Français qui chaque jour sont plongés dans la détresse à cause de votre politique ne s'y trompent pas.
M. Gilbert Gantier - Travailler ici dans la sérénité relève de plus en plus de la gageure. Notre groupe regrette de devoir examiner à la hussarde et dans une passion quelque peu préélectorale un texte si important. Il est vrai, comme l'a souligné M. Badinter lui-même, que nous ne sommes au moins à la centième réforme de la procédure pénale depuis vingt ans ! Ce n'est pas ainsi que l'on doit lutter contre la délinquance et l'insécurité.
Imprudemment qualifiée d'abord de plus grande réforme de la procédure pénale depuis 1958, la loi renforçant la présomption d'innocence fut ensuite critiquée de toutes parts. Or, faire de cette loi le bouc émissaire du mécontentement policier conduit à masquer le manque des moyens consacrés à son application. L'état des locaux de police et de gendarmerie donne la mesure de l'effort financier nécessaire, et le manque d'officiers de police judiciaire devient préoccupant comme nous vous l'avons dit à plusieurs occasions. Malgré quelques réajustements, les crédits du ministère de la justice n'ont pas été à la hauteur de la loi du 15 juin 2000.
De plus, certaines dispositions soulèvent des difficultés. Le nécessaire équilibre entre les droits des personnes et l'efficacité des procédures a été négligé. De même, l'équilibre entre liberté et sécurité, entre respect des droits de la défense et efficacité de la répression, a été partiellement rompu, l'idéologie ayant souvent pris le pas sur la modernisation des procédures.
Face à cela, le Gouvernement a d'abord déclaré qu'il ne fallait rien faire. Ensuite, il a demandé deux évaluations qui se sont révélées contradictoires : Mme Lazerges a conclu qu'il ne fallait pas modifier la loi, M. Dray qu'il le fallait. Pour finir, une proposition a été déposée en catastrophe et discutée en urgence. Adoptée telle quelle par la commission, elle a été amendée en séance à l'initiative de ses propres auteurs. Est-ce la meilleure façon d'élaborer une bonne loi ?
Des dispositions si importantes appellent des moyens conséquents, bouleversent des habitudes et devraient donc faire l'objet, au préalable, d'une étude d'impact. Nous en sommes loin.
Cependant le Sénat a heureusement corrigé ou complété le texte sur certains points, comme la mise en garde à vue sur des indices, l'avis au parquet dès le début de la garde à vue, les perquisitions au cours des enquêtes préliminaires, ou l'appel des arrêts d'acquittement de cours d'assises à réserver au procureur général. Le Sénat est ainsi parvenu à un texte équilibré et efficace, loin de tout effet d'affichage.
Aussi regrettons-nous que la CMP n'ait pas abouti à un compromis, et ne voterons-nous pas la proposition qui va sortir de notre discussion de ce matin. Si nous ne sommes pas hostiles au principe même du texte, nous refusons de cautionner vos méthodes. Qu'il s'agisse de l'application de la loi de juin 2000, de l'absence de réponses aux revendications des policiers, gendarmes, magistrats, avocats ou greffiers, de la façon de réviser la loi, tout n'a été que précipitation. Etant l'un des plus anciens députés, je ne peux que déplorer cette façon de travailler.
M. Claude Billard - Redisons-le, l'examen de cette proposition est une bonne chose. Nous voulons en effet voir aboutir ce second et ambitieux volet de la réforme de la justice.
Notre soutien vous est donc acquis dans votre démarche pour combler le retard de notre procédure pénale qu'il faut rendre plus efficace pour qu'elle soit plus humaine, qu'il s'agisse de garantir les libertés de chacun et de faire respecter les droits des victimes. Oui, il faut toujours prendre le parti des victimes, celles de la violence, de l'insécurité ou du manque criant de moyens dont continue à souffrir notre état de droit. C'est ainsi, disions-nous, que nous rétablirons la confiance des citoyens dans leur justice, non pas dans ses principes, mais dans son fonctionnement. Car si tel n'était pas le cas, j'ose espérer qu'aucun des représentants du peuple n'aurait l'audace de tergiverser à débattre plus avant de ce texte au risque d'un dangereux renoncement que j'ai cru entendre se manifester du côté droit de l'hémicycle...
Nous revient donc l'immense responsabilité de travailler sans nous lasser à édifier un état de droit digne d'une République moderne, en franchissant une étape vers une plus ample rénovation démocratique de nos institutions.
Dans cette perspective, la loi du 15 juin 2000 représente un incontestable progrès vers la sauvegarde des libertés publiques fondamentales et la promotion des droits des victimes. Ce véritable projet d'habeas corpus, nous l'avons soutenu jusqu'au bout, tout en considérant qu'il fallait aller beaucoup plus loin. Ainsi nous continuons de défendre le principe de collégialité, en dépit du manque criant de moyens budgétaires et humains.
Si donc nous voulons faire valoir la sincérité de nos intentions et la crédibilité de notre démarche, il nous faut admettre que toute réforme digne de ce nom passe nécessairement par un véritable bouleversement des priorités budgétaires de notre pays. C'est ainsi seulement que nous ferons reculer les sentiments d'insécurité et de déni de justice qui frappent davantage les plus démunis et qui se nourrissent du déficit flagrant de moyens mis à l'écoute et au service des justiciables. C'est ainsi que l'on pourra s'occuper pleinement des victimes du système et de ses dysfonctionnements.
Voilà pourquoi la question des moyens reste le fond du problème, le c_ur de ces principes qui sont censés battre à l'unisson : justice et liberté, solidarité et égalité et, surtout, fraternité et sûreté.
Tout cela se trouve lié et c'est dans notre capacité à maintenir cette cohérence et à assurer son efficace et généreuse mise en _uvre que se posera la crédibilité de notre vie politique et citoyenne, dans cette solidaire volonté sociale de « vivre ensemble » que décrivait Ernest Renan.
Il serait fort aisé de ne faire, comme certains, que rabâcher sur la propension qu'ont les juridictions à allonger les procédures ou déplorer je ne sais quelle inflation législative. Il est plus difficile de rechercher la lisibilité et la crédibilité, qui condamnent à l'échec toute tentative de dresser l'opinion contre la justice dans le seul but d'entériner une impécuniosité dont l'on refuse de se sentir responsable...
Nous refusons quant à nous de renforcer le discrédit des institutions de la République. Nous voulons nous y attaquer à bras-le-corps.
C'est pourquoi nous avions salué le début de progrès réalisé par la loi en matière de prise en charge et de droits des victimes, progrès qui doit obligatoirement s'accompagner de la prise en compte des dysfonctionnements évoqués ici-même par le Premier ministre, ainsi que des souffrances engendrées par la violence urbaine, la délinquance et le sentiment d'abandon grandissant qui gagnent ces zones de vie déstructurées.
Madame la Garde des Sceaux, vous savez pouvoir compter sur les parlementaires communistes pour _uvrer pour une justice plus efficace et plus rapide, plus proche et plus juste. La noblesse régalienne de ce service public réside dans l'attention qui est donnée aux victimes.
L'esprit critique et constructif avec lequel nous avions abordé ce texte nous a permis de voir la plupart de nos amendements adoptés en première lecture, clarifiant entre autres la place du témoin ou le droit au silence, en conformité avec le code pénal et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. A cet égard, la rédaction donnée aux articles 2 et 2 bis par le Sénat nous semble particulièrement inacceptable.
Donnons-nous désormais les moyens d'éviter tout dysfonctionnement prévisible, tout délai déraisonnable, toute « erreur manifeste d'appréciation » qui alimentent le sentiment de déni de justice qu'éprouvent parfois nos concitoyens. Donnons de la hauteur à la justice, afin qu'elle cesse de se débattre dans les difficiles conditions de travail à propos desquelles le rapport de notre collègue Julien Dray est fort éloquent.
A défaut, notre volonté, si ferme soit-elle, n'aurait d'autre aboutissement que celui que représente le pilastre du Salon Delacroix : un repentir, à découvert...
A l'instar de ces fresques, le texte que nous avons adopté en première lecture était parvenu à un délicat et gracieux équilibre et les députés communistes et apparentés ne sauront se départir de l'esprit qui avait contribué à y parvenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Devedjian - La loi du 15 juin 2000 ne mérite pas plus d'être vouée aux gémonies que portée au pinacle. Elle est un patchwork de bonnes choses qu'il faut conserver et de mauvaises qu'il faut corriger. Nous nous félicitions que le Gouvernement semble vouloir réparer les maladresses et les erreurs manifestes qu'il avait commises. Malheureusement, la mauvaise méthode qu'il avait déjà employée a été reprise et le manque de souci juridique dont il fait preuve annonce de graves dysfonctionnements. La CMP a bien fait apparaître cette caractéristique et, au-delà du clivage gauche-droite, tous les juristes s'accordaient à le reconnaître.
Le nouveau concept de raison plausible, par exemple, est un véritable Gengis Khan du droit ! La notion d'indice est l'héritière de 150 ans de réflexion et de civilisation. Tous les juristes savent ce dont il s'agit, et M. Badinter était le premier hier à déplorer qu'elle soit remplacée par une notion floue et inconnue, qui créera de graves problèmes en attendant que les juristes aient pu aboutir à une construction intellectuelle.
Il en est de même pour la notion de « délinquant réitérant » que vous introduisez en caractérisant ces délinquants comme n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation. Comment peut-on écrire cela dans une loi sur la présomption d'innocence ? Entre le délinquant condamné et l'innocent, il ne peut rien y avoir ! Qu'est-ce que c'est que cette chose ?
M. Jean-Antoine Leonetti - Un présumé récidiviste !
M. Patrick Devedjian - Je conçois qu'on puisse utiliser cette expression dans le vocabulaire courant, mais introduire le concept en droit déstabilise tout le code de procédure pénale.
J'ai été de la même façon consterné par le débat sur la notion de responsabilité, qui avait été introduite par deux sénateurs : MM. Dreyfus-Schmidt et Badinter. Bien que ceux-ci aient expliqué l'intérêt du concept, M. Dray, pour des raisons obscures, s'est arc-bouté sur son refus. Et lui qui parlait tout à l'heure de cosmétique en s'adressant à M. Estrosi a bien dû pourtant entendre M. Badinter dire que l'introduction de ce principe au Sénat avait été un cosmétique !
M. le Rapporteur - Permettez-moi de vous interrompre. M. Dreyfus-Schmidt a bien expliqué qu'il était favorable à la formule de l'Assemblée nationale, et que celle qu'il proposait n'était qu'une formule a minima qui avait pour objectif d'obtenir le ralliement du Sénat. Il trouvait la nôtre plus claire.
M. Jean-Antoine Leonetti - Un reniement supplémentaire !
M. le Rapporteur - Vous savez de quoi vous parlez.
M. Patrick Devedjian - C'est en effet l'explication qu'il a donnée. Il demeure que pour pouvoir voter contre son propre amendement, M. Badinter a expliqué qu'il ne s'agissait que d'un cosmétique destiné à obtenir un consensus. Cette pratique, qui paraissait si condamnable tout à l'heure dans la bouche de M. Dray, est donc bien utilisée par la gauche. Et il reste paradoxal de voter contre son propre texte ! Nous étions réduits au rôle de spectateurs devant une gauche qui faisait office à la fois de majorité et d'opposition... (M. Estrosi approuve)
Tout au long du débat, vous avez, Madame la Garde des Sceaux, rejeté avec le plus grand mépris les propositions de l'opposition. Vous voyez pourtant que nous avions parfois raison, puisque vous êtes obligée de revenir sur certains points !
Mme la Garde des Sceaux - Arrêtez de vous renier vous-même.
M. Patrick Devedjian - Vous êtes tellement satisfaite de vous-même que vous voudriez que l'on vous admire aussi. Mais permettez-nous de vous critiquer ! Nous avons reconnu avec objectivité qu'il y avait de bonnes choses dans ce texte, mais vous soutenez qu'il n'y a que ça ! Il en était de même pour la loi du 4 janvier 1993 : la gauche affirmait qu'elle était en train de construire un monument de marbre devant lequel l'humanité s'inclinerait durant de longs siècles. Cela ne l'a pas empêchée de remettre l'ouvrage sur le métier !
Toujours sur le plan des principes de droit, nous avions émis des réserves sur l'avis au parquet. Le débat en CMP ne nous a pas permis de les lever. Vous avez inscrit un excellent principe dans le code de procédure pénale : celui de l'égalité des armes. Défense et parquet doivent être avertis dans les mêmes délais. Mais le nouveau dispositif de la garde à vue rompt avec ce principe, et le problème se posera tôt ou tard devant la Cour de cassation ou la Cour européenne des droits de l'homme.
Autre absurdité : vous n'avez pas modifié le dispositif relatif aux horaires dans son intégralité. Bien sûr qu'il faut raccourcir les délais de l'instruction, mais ce n'est pas en imposant brutalement des délais plus courts alors que la loi rend les procédures beaucoup plus longues et complexes que vous résoudrez le problème ! Nous vous avions proposé en première lecture au moins un dispositif de mise en garde. Avec votre système, le juge pourra, par simple inadvertance, se trouver devant le fait accompli d'une mise en liberté. Ce n'est pas une bonne manière de faire le droit.
En ce qui concerne l'appel pour les décisions de cours d'assises, l'égalité des armes oblige à ce qu'il soit dévolu aussi au parquet dans sa plénitude. Vous nous avez ri au nez, mais aujourd'hui, vous y venez ! Vous vous ralliez d'ailleurs à la position du Sénat, qui a proposé de confier l'appel au procureur général alors que revient déjà à celui-ci le pourvoi en cassation. Il y a là une vraie difficulté à laquelle vous ne semblez même pas avoir réfléchi, je le dis même si l'idée vient de la majorité sénatoriale : il s'agit d'un problème de droit, qui n'a rien à voir avec le clivage gauche-droite.
C'est pour des raisons de droit que nous voterons contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Christine Lazerges - Les ajustements que cette proposition de loi a pour ambition d'apporter à la loi du 15 juin 2000 doivent être précisément pesés. Le débat en CMP a été décevant. L'article premier a donné lieu à une longue discussion terminologique. La rupture est intervenue à propos du paragraphe II de l'article 2, de façon inattendue. Nous avons eu ainsi clairement la preuve que certains ne souhaitaient pas que la CMP aboutisse.
M. Jean-Antoine Leonetti - Quelle mauvaise foi !
Mme Christine Lazerges - Ce paragraphe concerne l'énoncé du droit au silence. La formulation du Sénat, qui précise que la personne gardée à vue exerce son choix « sous sa responsabilité » constitue une forme de pression. Et le droit n'a pas à être bavard : un énoncé doit être ramassé.
L'échec de la CMP nous conduit donc aujourd'hui à revenir à un texte strictement limité aux ajustements nécessaires de la loi du 15 juin 2000 qui, je le rappelle, ne concernent que six de ses articles. Ils ont pour objectif de permettre une parfaite application d'un très grand texte alliant le renforcement des droits des victimes et celui de la présomption d'innocence, qui honore notre législature et qui est souvent cité en exemple par nos voisins européens.
Dans le rapport d'évaluation de la loi du 15 juin 2000 que j'avais remis à la commission des lois, j'avais proposé une modification qui fait l'objet de l'article 4 de la proposition de loi, relatif aux enquêtes sociales qui doivent être ordonnées lorsque le juge d'instruction envisage le placement en détention du père ou de la mère d'un enfant. La disposition retenue concerne tous les enfants de moins de seize ans et centre l'enquête sociale sur les dispositions à prendre pour que l'enfant ne soit pas mis en danger par l'incarcération de son père ou sa mère. Son champ d'application est restreint au cas du parent exerçant seul l'autorité parentale.
J'avais également préconisé de donner au parquet la possibilité de faire appel des arrêts d'acquittement. Nous discuterons de la question de savoir si ce droit doit être conféré au procureur de la République ou au procureur général.
Tous ces ajustements, marqués par le réalisme, sont la preuve de notre capacité à écouter ceux qui sont chargés d'appliquer la loi. Par le vote de cette proposition de loi, nous allons répondre aux attentes des praticiens sans pour autant briser l'équilibre de notre procédure pénale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Antoine Leonetti - Comme toutes les histoires tristes, l'histoire de la loi Guigou sur la présomption d'innocence commençait plutôt bien. L'idée était généreuse, le titre ambitieux. Il s'agissait de faire avancer les libertés en remédiant à des dysfonctionnements de la justice.
Mais si la défense des libertés n'a pas de prix, la justice a un coût .... Or vous avez fait le choix des 35 heures, qui coûtent trois fois le budget de la justice. Si donc nous n'avons pas voté ce texte, ce n'est pas parce que nous en remettions en cause les principes, mais parce que nous dénoncions l'indigence des moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie pour mettre en application les mesures proposées.
Acte 2 de l'histoire : les policiers et les gendarmes se trouvent confrontés à un texte qui leur apparaît vite comme l'expression d'une suspicion illégitime à leur égard. M. Montebourg en rajoute sur le thème des secrets des commissariats... Désormais, ce sont la police et la gendarmerie qui sont supposées coupables !
Acte 3 : les moyens supplémentaires accordés à la justice sont presque entièrement absorbés par la réduction du temps de travail. L'absence de politique pénale du Gouvernement aboutit à ce que M. Jospin appelle de dramatiques erreurs d'appréciation : les juges, eux aussi, deviennent coupables ! Les médias, qui rapportent une série de faits troublants, le deviennent aussi.
Acte 4 : les échéances électorales approchent, la session parlementaire s'achève, la majorité s'affole. On nous explique qu'il faut légiférer en urgence pour corriger la loi, tout en nous disant qu'il ne s'agit que de petits ajustements.
L'opposition se refuse à cet exercice tardif de lucidité partielle, elle est donc, elle aussi, coupable.
M. François Colcombet - Ce n'est pas faux...
M. Jean-Antoine Leonetti - Dernier acte : l'affichage. Chevènement parti, il faut un nouveau M. Sécurité. Les rôles se répartissent à gauche : un défenseur des droits de l'homme, un défenseur de la police. C'est votre vieux rêve de réunir l'opposition et la majorité en votre sein...
M. le Président de la commission - Vous devriez aussi défendre les libertés...
M. Jean-Antoine Leonetti - Nous le faisons, avec moins d'emphase et plus d'efficacité...
En légiférant en dernière minute dans le domaine réglementaire, on veut faire croire que l'on va régler tous les problèmes et même faire reculer l'insécurité.
Epilogue : en CMP, les sénateurs socialistes reviennent sur ce qu'ils avaient défendu quelques jours plus tôt ; la CMP échoue ; le coq chante pour la troisième fois, le reniement est total (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), et l'efficacité de cette réforme plus que réduite. La mission de M. Dray est accomplie : la réforme de la justice n'aura pas lieu, mais le texte sera voté et on pourra l'exploiter dans la campagne électorale. La tragédie tourne à la farce.
Eh bien ! le groupe UDF ne jouera ni le figurant complaisant, ni l'acteur de second rôle ! Avec ce pitoyable projet d'affichage électoral, vous commettez une grave erreur pour en corriger de petites. Cela aboutit à une faute, que vous expierez au printemps.
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi pour lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte commun.
M. le Rapporteur - L'amendement 1 rétablit le texte que l'Assemblée avait adopté en première lecture sur la possibilité de mettre un suspect en garde à vue sur la base de « raisons plausibles de le soupçonner ».
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable. On voit bien qu'il n'y a ici nulle trace de la précipitation dont a parlé M. Devedjian puisque cet article reprend simplement le texte de la Convention européenne des droits de l'homme. Parler de « raisons plausibles » permet d'aller au-delà des seuls indices matériels.
M. Jean-Antoine Leonetti - Hier, en CMP, M. Badinter et tous les sénateurs ont jugé que cette notion trop floue bafouait 150 ans de droit français. Mais, face à des gens raisonnables, qui parlaient de droit, il y avait des démagogues, qui ne pensaient qu'aux futures campagnes électorales...
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté et l'article premier est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 vise également à revenir au texte initial, mais il me semble que nous pourrions nous rallier à la position du Sénat, dans la mesure où la circulaire du 10 janvier de Mme la Garde des Sceaux a clarifié la procédure.
En fait, les officiers de police judiciaire avaient compris qu'ils étaient tenus d'accomplir un grand nombre d'actes de procédure, avec obligation de résultats, dès la première heure de garde à vue. Mais, dès lors que la circulaire précise qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats et que les deux assemblées ont aussi été claires sur ce point, il me semble que nous pourrions nous en tenir là.
Mme la Garde des Sceaux - Sur ce point, je m'en étais remise à la sagesse du Sénat. Comme l'a dit M. Devedjian, il importe surtout que le procureur soit prévenu en même temps que l'avocat. Mais c'est à tort que l'on a considéré que tous les actes de procédure devaient être accomplis - avec une réponse du parquet - dès la première heure de garde à vue. La jurisprudence de la Cour de cassation est d'ailleurs claire sur ce point : il s'agit d'une obligation de moyens, pas de résultats. C'est ce que rappelle, en effet, ma circulaire du 10 janvier.
M. Jean-Antoine Leonetti - Voilà au moins un point sur lequel nous allons finir par nous mettre d'accord ! Dans toute action publique, il y a une obligation de moyens et non de fins. Il faut le dire aux policiers qui craignent, s'ils n'ont pas tout réglé dans un délai très court, que le délinquant soit relâché et leurs efforts réduits à néant.
Mais, pour revenir ainsi au texte de 1993 et pour expliquer que « dès le début » signifie « dès que possible », une circulaire serait amplement suffisante. On voit donc une nouvelle fois que c'est un affichage électoral qui est recherché avec ce texte.
M. le Rapporteur - Le débat aura été utile puisqu'il a permis de clarifier un problème que vous-même avez soulevé. Nous avons fait la démarche de la circulaire, mais seules les assemblées peuvent lui donner toute sa force...
M. Jean-Antoine Leonetti - Il faut que les assemblées votent les circulaires, à présent ? Vous dites n'importe quoi !
M. le Rapporteur - Je vous en prie !
Le débat au sein des deux assemblées aura permis de bien expliciter les choses : il n'y a pas d'obligation de résultats ; et la position du Gouvernement a été clairement définie par Mme la Garde des Sceaux. A titre personnel, et pour éviter toute contestation, je retire mon amendement.
M. François Colcombet - Ce débat est tout à fait utile. Contrairement à ce que vous disiez, Monsieur Leonetti, il peut arriver que le Parlement vote sur des points d'ordre réglementaire. Le Conseil constitutionnel nous laisse la possibilité de nous intéresser à la procédure - laquelle est souvent plus importante, en droit, que le fond. Il faudrait d'ailleurs revoir la répartition des compétences en ce domaine.
M. Jean-Antoine Leonetti - Et la Constitution ?
M. François Colcombet - La jurisprudence du Conseil constitutionnel a déjà amorcé des changements.
Bien des gens, dans les parquets, les barreaux, la police, la gendarmerie, attendaient que les choses soient dites clairement. Elles l'ont été. La jurisprudence va se fixer assez rapidement. Et ce problème, qui aurait pu être un caillou dans notre chaussure, va se résoudre.
M. Jean-Antoine Leonetti - C'est vous qui avez mis le caillou, puis vous l'avez enlevé !
M. François Colcombet - Il était nécessaire de réfléchir à nouveau sur certains points ; voilà qui est fait.
L'amendement 2 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 précise la notion de « droit au silence ». Des débats importants ont eu lieu ; nous avons cherché à trouver une solution, y compris au sein de la CMP, mais nous avons bien vu que l'ajout des mots « sous sa responsabilité » impliquait la possibilité de pressions. Plutôt que de céder à la tentation du « droit bavard » dont a parlé Mme Lazerges, mieux valait en rester à une définition stricte. La formulation du Sénat présentait néanmoins l'intérêt de ne pas mettre le droit de se taire au début, en écrivant : « la personne a le droit de faire une déclaration, de répondre ou de se taire ».
L'amendement 3 conserve cet apport en supprimant seulement les mots « sous sa responsabilité ».
Mme la Garde des Sceaux - Favorable à l'amendement.
M. Jean-Antoine Leonetti - Nous abordons là un problème majeur. Garder le silence pendant la garde à vue peut être doublement nuisible - et à l'élaboration de la vérité, et à la personne interrogée. Refuser de collaborer à l'élaboration de la vérité peut en effet se retourner contre elle. Il fallait certes trouver un équilibre entre le droit à la déclaration et le droit au silence, mais ces droits ne sont pas égaux, car tout citoyen a le devoir de dire la vérité.
Dans sa sagesse, la gauche socialiste du Sénat a proposé cette référence à la « responsabilité », mais M. Dray a été intransigeant, et préféré faire échouer la CMP. La raison est sans doute idéologique ! En appeler à la responsabilité de l'individu constitue pour vous une pression inacceptable. Cela ne m'étonne pas !
L'amendement 3, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 2 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 supprime une disposition introduite par le Sénat, permettant à un officier de police judiciaire, dans le cas d'une enquête de flagrance, de contraindre une personne à comparaître.
D'après la formulation du Sénat, il était possible de le faire sans avoir à saisir le procureur de la République. Nous avons défini et étendu la notion de « suspect » à l'article premier ; si l'on suit le Sénat dans sa logique, nous entrons dans des dispositions très difficilement applicables. Il ne suffit pas d'informer seulement le procureur de la République.
Mme la Garde des Sceaux - En effet, d'autant plus que ma circulaire du 10 janvier a rappelé les règles en ce qui concerne la rétention des témoins. Notre code de procédure pénale permet déjà au procureur de la République de contraindre les témoins à comparaître, en enquête préliminaire comme en flagrance. Il n'est pas souhaitable d'aller vers la garde à vue des témoins.
L'amendement 4, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 2 bis, modifié.
AVANT L'ART. 2 TER
M. le Rapporteur - L'amendement 5 est de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 6 revient sur une disposition du Sénat qui visait à étendre les conditions de la flagrance. Elle est aujourd'hui limitée à huit jours, les sénateurs proposaient d'ajouter huit jours supplémentaires. Ce n'est pas raisonnable : nous ne sommes plus, alors, dans une situation de flagrance. Nous proposons de rester aux huit jours.
Mme la Garde des Sceaux - Même position. Je rappelle qu'après ce délai de huit jours, les enquêteurs conservent un pouvoir d'investigation dans le cadre de l'enquête préliminaire.
M. Jean-Antoine Leonetti - Cet amendement avait été déposé par les députés de l'opposition. Pour nous, c'est une question majeure, en effet, car la flagrance permet à l'enquête d'être plus efficace - il existe du reste une forte demande du terrain à ce sujet. Une prolongation de huit jours serait utile.
L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 2 ter est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 supprime une disposition adoptée par le Sénat, qui étend la possibilité de procéder à une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire, sans l'accord de l'intéressé. On peut l'admettre, dans des circonstances particulières, liées au terrorisme : mais dans le cadre de la loi de présomption d'innocence et du respect des libertés publiques, cela nous semble excessif.
Mme la Garde des Sceaux - Il est exact que la loi du 15 novembre 2001 a autorisé de telles perquisitions pour les infractions en matière de trafic d'armes et de stupéfiants. Pourquoi aller au-delà ? Il ne me semble pas opportun de revenir sur une disposition qui vient d'être adoptée par le Parlement, avant d'en avoir fait le bilan.
L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 2 quater est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 est de suppression. Le principe de la loi du 15 janvier 2001 était de diminuer le nombre de détentions provisoires. Du coup, la justice était confrontée à une sorte d'obligation de résultats. Mais il n'y a pas lieu de revenir sur des dispositions souhaitées par tous.
Mme la Garde des Sceaux - Les délais actuels sont de deux ans - quatre ans, dans les cas les plus graves. Cela paraît suffisant, d'autant plus que les juges peuvent disjoindre les poursuites si nécessaires. Il faut aussi penser aux victimes, qui trouvent les délais excessifs. Avis favorable à l'amendement, donc.
M. Jean-Antoine Leonetti - Raccourcir les délais ne se décrète pas, c'est une question de moyens techniques et humains. Mettre une date-butoir sans donner à la justice les moyens de la respecter, c'est aller à l'échec.
L'amendement 8, mis aux voix, est adopté et l'article 3 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - Le Sénat propose de revenir sur l'obligation de comparution personnelle du détenu quand il présente une demande de remise en liberté.
Il est vrai que les demandes systématiques de remise en liberté peuvent être un moyen d'obstruction et sont, en pratique, lourdes à gérer pour l'administration pénitentiaire. Il faudra mettre en place une police des transferts pour alléger cette charge.
Mais il serait dangereux que les individus détenus ne soient pas présents pour défendre leurs droits et faire état, éventuellement, d'éléments nouveaux justifiant leur remise en liberté.
Mme la Garde des Sceaux - La modification apportée par le Sénat est une mauvaise réponse à une vraie question. Je me suis engagée à travailler sur les problèmes concrets liés à ces demandes de remise en liberté. Avis favorable à l'amendement de suppression.
L'amendement 9, mis aux voix, est adopté et l'article 4 bis est ainsi supprimé.
AVANT L'ART. 4 TER
M. le Rapporteur - L'amendement 10 est de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 tend à supprimer des dispositions introduites par le Sénat concernant les délais de nullité, car elles n'ont pas leur place dans cette loi.
L'amendement 11, mis aux voix, est adopté et l'article 4 ter est ainsi supprimé.
ART. 5 BIS A
M. le Rapporteur - Le Sénat a introduit un article prévoyant l'enregistrement audiovisuel des dépositions des parties civiles dans les cours d'assises.
Mais cette question demande une réflexion beaucoup plus approfondie. Nous avons commencé par l'enregistrement des dépositions des mineurs : la pratique en montre à la fois les avantages et les risques et il convient de bien les étudier avant de généraliser ces enregistrements. D'où notre amendement 13 de suppression.
Mme la Garde des Sceaux - L'article 308 permet déjà l'enregistrement sonore. La motivation des sénateurs est louable puisqu'il s'agit d'éviter aux victimes d'avoir à répéter leur témoignage en appel. Mais cela peut avoir des inconvénients graves et nous ne sommes pas prêts, actuellement à gérer ce type d'enregistrements.
L'amendement 13, mis aux voix, est adopté et l'article 5 bis A est ainsi supprimé.
L'article 5 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 5 ter.
M. le Rapporteur - Notre amendement 15 de suppression vise à laisser au juge sa marge d'appréciation concernant l'usage du bracelet électronique.
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 5 quater est ainsi supprimé.
ART. 5 QUINQUIES
M. le Rapporteur - L'amendement 16 vise également à laisser au juge son pouvoir d'appréciation concernant, cette fois, les libérations conditionnelles.
L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 5 quinquies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 vise à supprimer un cavalier. La disposition introduite par le Sénat concernant la commission de réexamen des condamnations pénales n'a rien à voir avec le texte.
Mme la Garde des Sceaux - Nous sommes effectivement loin du texte, mais le problème est réel puisque le Premier président de la Cour de cassation m'en a saisie. Je m'en remets à votre sagesse.
L'amendement 17, mis aux voix, est adopté et l'article 5 sexies est ainsi supprimé.
M. Jean-Antoine Leonetti - Les circonstances ne se prêtent pas bien à un débat de fond sur cette loi et le contexte électoral peut conduire à des positions apparemment contradictoires.
La loi du 15 juin 2000 contient beaucoup d'éléments positifs et le fait de revoir périodiquement une loi n'est pas non plus, en soi, une mauvaise démarche. Mais je regrette la précipitation mise à réviser un texte incontestablement trop rigide et je suis persuadé que les modifications votées aujourd'hui apporteront plus de flou que de clarté. Or, la justice et la police ont besoin de simplicité et elles ont surtout besoin que les règles du jeu ne soient pas modifiées tous les six mois.
C'est donc avec regret que le groupe UDF et l'opposition voteront contre cette proposition de loi.
M. Gérard Gouzes - Le groupe socialiste s'associera, bien entendu, à cette proposition. La loi du 15 juin 2000 est et restera une grande loi, comme M. Leonetti lui-même le reconnaît, et il admet que le fait de l'améliorer est aussi une bonne chose. Mais ensuite il nous dit qu'il votera contre ! Le contexte électoral, Monsieur Leonetti, c'est à l'évidence votre problème. Nous, nous restons législateurs jusqu'à la fin de la session et par respect pour les policiers et les magistrats, par respect pour ce principe de civilisation qu'est la présomption d'innocence, nous nous devons de voter un texte qui améliorera la procédure pénale, dans un sens souhaité par l'ensemble des Français. Le Parlement s'honorera en adoptant ce texte.
M. le Rapporteur - Notre but est de conforter la loi du 15 juin 2000, y compris au regard des échéances à venir. Je garderai en mémoire les propos tenus par des sénateurs de droite qui ont souligné l'utilité de cette loi, même si, au dernier moment, une partie de l'opposition essaie de se démarquer des mesures essentiellement pratiques que nous prenons aujourd'hui pour en améliorer l'application.
Quoi qu'il en soit, la majorité a jugé nécessaire de clarifier certains points et de défendre les principes auxquels elle est attachée. Voilà qui est fait, et bien fait.
Prochaine séance mardi 19 février, à 9 heures.
DU MARDI 19 FEVRIER 2002
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 3592), relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
M. Alain VIDALIES, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3598)
2. Discussion du projet de loi (n° 2880) autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature).
M. Marc REYMANN, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3565)
(Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du Règlement).
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3513), autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
M. Michel FROMET, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3564)
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3514), autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
M. Michel FROMET, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (Rapport n° 3564).
5. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3515), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces.
Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3567).
6. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3516), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays.
M. Charles EHRMANN, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3568).
7. Discussion du projet de loi (n° 3555) relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat.
M. Jean-Claude DANIEL, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges. (Rapport n° 3606).