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Timestamp: 2019-06-24 20:40:46+00:00
Document Index: 76086174

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 264', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 78', 'art. 39', 'art. 74', 'art. 78', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 70', 'art. 76', 'art. 23', 'art. 78', 'art. 25']

C.- Agissant en temps utile par la voie du recours de droit administratif, les époux X. demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Département et d'ordonner la transcription dans les
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registres suisses du prononcé d'adoption rendu le 20 février 1992 par la Cour supérieure de l'Etat de Washington, avec suite de dépens.
a) Il s'ensuit qu'en l'espèce, la reconnaissance de l'adoption prononcée aux Etats-Unis ne saurait être refusée au motif qu'étant intervenue quatre semaines seulement après la naissance de l'enfant M., elle ne tiendrait compte ni du délai - impératif en droit suisse - de six semaines pour le consentement et sa révocation, au sens de l'art. 265b al. 1 CC, ni, a fortiori, du délai de deux ans de l'art. 264 CC - impératif lui aussi, cf. ATF 111 II 230 consid. 2 - relatif à la durée des soins et de l'éducation que doivent avoir fournis à l'enfant les
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futurs parents adoptifs avant que puisse intervenir le prononcé d'adoption.
Par conséquent, l'ordre public suisse ne s'oppose pas à la requête d'inscription de l'adoption dans les registres suisses de l'état civil. Pour le surplus, le caractère définitif du prononcé d'adoption n'est pas contesté, aucun élément du dossier ne permettant par ailleurs
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d'affirmer que des règles essentielles de procédure auraient été méconnues (cf. art. 27 al. 2 LDIP).
5. Cette opinion ne saurait être suivie. Raisonner ainsi revient à délimiter la portée de l'un des deux critères prévus à l'art. 78 al. 1 LDIP, celui de la nationalité, en faisant appel à l'autre, celui du domicile, qui lui est étranger. Les considérations complémentaires exposées dans les observations du Département fédéral de justice et police au recours ne justifient pas un autre résultat. Même si la LDIP se rattache en premier lieu au critère du domicile ou de la résidence
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habituelle (le rattachement alternatif au domicile ou à la nationalité étant toutefois prévu aux art. 39 - changement de nom -, 42 - déclaration d'absence ou de décès -, 65 al. 1 - divorce ou séparation de corps -, 70 - constatation ou contestation de la filiation -, 73 al. 1 et art. 74 LDIP - reconnaissance et légitimation -), rien n'indique qu'à l'art. 78 LDIP, le rattachement à la nationalité n'ait qu'une portée subsidiaire par rapport au domicile (cf. KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, in HEINI/KELLER/SIEHR/VISCHER/VOLKEN, op.cit., n. 16 ad art. 23 LDIP).
Le Département fédéral de justice et police reconnaît, au demeurant, que lors de l'élaboration de la LDIP, toutes les solutions envisagées pour résoudre les cas de double nationalité ont été écartées parce qu'elles présentaient l'inconvénient d'être trop rigides. Lorsqu'il s'agit de déterminer le droit applicable et les conditions de la compétence directe du juge suisse, l'art. 23 al. 2 LDIP considère comme déterminante, le cas échéant, la nationalité avec laquelle la personne a les relations les plus étroites. L'alinéa 3 de la même disposition ne prévoit pas la même solution s'agissant de la compétence indirecte, savoir la reconnaissance d'une décision étrangère en Suisse; dans ce cas, la prise en considération d'une des nationalités de l'intéressé suffit. Aussi la doctrine s'oppose-t-elle également, dans l'hypothèse envisagée, à la prise en considération de la nationalité effective, c'est-à-dire de la nationalité de l'Etat avec lequel la personne concernée a les liens les plus étroits (cf. BUCHER, op.cit., p. 69 n. 152 et p. 248 n. 750; BUCHER, FJS no 160, qui s'inspire des règles retenues en matière d'établissement de la filiation - art. 70 et 73 al. 1 LDIP - et de la solution prévue au sujet du for
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d'origine - art. 76 LDIP, mais qui semble n'avoir en vue que le cas où les époux n'ont pas de nationalité (étrangère?) commune; BUCHER enfin, sans restrictions et avec une critique de la circulaire du Département fédéral de justice et police, in: L'application de la LDIP à l'état civil, REC 1993, p. 342 ss, notamment p. 351-352. Voir en outre KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, resp. SIEHR, in: HEINI/KELLER/SIEHR/VISCHER/VOLKEN, op.cit., n. 16-17 ad art. 23 LDIP, resp. n. 6 ad art. 78 LDIP; HEGNAUER, Reconnaissance et effets d'une adoption étrangère effectuée par une femme mariée suisse et étrangère, in REC 1989, p. 381. Voir également au sujet du critère de la nationalité, toutefois dans un contexte différent, les réserves exprimées par VON OVERBECK, Anerkennung einer einfachen Adoption philippinischer Kinder durch ihren schweizerischen Stiefvater: Zu BGE 117 II 340, in: IPRax 1993, p. 349-351, notamment n. 12).
BGE: 117 II 340
Artikel: Art. 78 Abs. 1 IPRG, Art. 23 Abs. 3 IPRG, art. 25 à 27