Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4744-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-50-20120912
Timestamp: 2020-06-05 07:49:20+00:00
Document Index: 301892340

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 02", "l'article 02", "l'article 02", "l'article 02", "l'article 02", "l'article 22", "l'article 210", 'art.38', 'art. 93', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 320']

BIC – Amortissements – Régime de l'amortissement dégressif – Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens
4744-PGPBIC – Amortissements – Régime de l'amortissement dégressif – Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens1
BOI-BIC-AMT-20-20-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-05-30T16:35:56.000+02:00
Ces modifications présentaient, d'une part, un caractère permanent au regard des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières et, d'autre part, un caractère conjoncturel pour certains biens d'équipement (cf BOI-BIC-AMT-20-20-30).
En vertu de l'article 39 AAdu code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.
Le a du 2° de l’article 39 AA du CGI dans sa rédaction antérieure à l’adoption de la loi de finances pour 2001 prévoyait que les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2,5 et 3, selon que la durée normale d’utilisation des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans ou supérieure à six ans, en ce qui concerne les biens destinés à économiser l’énergie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 1991, et qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’industrie.
En outre, l’article 21 de la loi de finances pour 2001 offre aux propriétaires de ces mêmes biens la possibilité d’opter pour le régime d’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-80).
Les notions d'acquisition ou de fabrication s'apprécient comme pour la détermination du point de départ de l'amortissement dégressif (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-30).
- enfin, des termes mêmes du 2°-a et 3° de l'article 39 AA du CGI.
L’arrêté du 14 juin 2001 a actualisé la liste des matériels éligibles aux dispositifs d’amortissement dégressif et exceptionnel prévus respectivement aux articles 39 AA et 39 AB du CGI. Cette liste actualisée est codifiée à l’article 02 de l’annexe IV au CGI.
Le 1 et 2 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI s'attachent à définir des biens d'équipement ayant pour vocation de réduire les consommations d'énergie consécutives au fonctionnement de matériels autres qu'eux-mêmes, soit indirectement, en récupérant la force ou la chaleur au cours ou à l'issue d'un processus industriel (1 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI), soit directement, en améliorant le rendement énergétique d'appareils ou d'installations (2 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI).
Il est prévu à cet égard au 1 de l'article 02 de l'annexe IV au CGI que « les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables ».
Sont donc exclus, a priori, les matériels inscrits à l'article 02 de l'annexe IV au CGI qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise (cf. le dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe ll au CGI et cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30).
Dans le cas de fusion réalisée sous le régime de l'article 210 A du CGI ou d'opérations assimilées : cf. série IS.
Afin de soutenir la recherche et en particulier l’achat de matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche et technique scientifique qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, l’article 100 de la loi de finances pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003 majore les coefficients d’amortissement dégressif d’un quart de point (article 39 AA quinquies du CGI).
Toutefois, il est admis que les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles puissent, dans les mêmes conditions que ces dernières, bénéficier de l’amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-10).
- les entreprises exerçant une activité agricole et soumises au régime du bénéfice réel (CGI, ann. III art.38 sexdecies E) ;
- les contribuables relavant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 93-1-2°).
La majoration des coefficients d’amortissement dégressif concerne les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du CGI, c’est à dire celles ouvrant droit au crédit d’impôt recherche.
Ces activités s’entendent (cf BOI-BIC-RICI-10-10-10) :
Conformément au 1 de l’article 39 A du CGI, l’amortissement des biens d’équipement, notamment des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation et de transport, peut être calculé selon un mode d’amortissement dégressif (cf. BOI-BIC-AMT-20-20).
L’article 39 AA quater du CGI prévoyait pour la période 2001-2005 une majoration de 30 % du taux d’amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits des entreprises de première transformation du bois. L’article 20 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) rétablit cette majoration du taux d’amortissement dégressif pour ces mêmes matériels acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011. Toutefois, le bénéfice de cette majoration est désormais subordonné au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Les matériels pouvant bénéficier de ces dispositions sont les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués, entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011, par les entreprises de la première transformation du bois et qui peuvent, conformément au 1 de l'article 39 A du code général des impôts, être amortis selon le mode d'amortissement dégressif.
Il est rappelé qu'en application du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, seuls les amortissements réellement pratiqués par l'entreprise peuvent être admis en déduction. Par conséquent, à défaut d'inscription en comptabilité avant l'expiration du délai de déclaration, l'amortissement dégressif accéléré ne peut être regardé comme ayant été réellement effectué et n'est, par suite, pas déductible.
Les annuités d'amortissement au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2006 devront être calculées conformément au 1 de l'article 39 A du CGI. Ainsi, l'amortissement des biens bénéficiant de ces dispositions et dont le plan d'amortissement est en cours au 1er janvier 2006 devra être poursuivi, pour les exercices clos à compter de cette date, par application du taux d'amortissement dégressif déterminé conformément au second alinéa du 1 de l'article 39 A du CGI.
S'agissant de la détermination du montant de l'annuité d'amortissement dégressif : cf. BOI-BIC-AMT-20-20-30.
L’article 20 de la loi de finances pour 2009 prévoit une majoration de 30 % du taux de l’amortissement dégressif en vigueur à la date d’acquisition ou de fabrication des matériels. Pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, la majoration de 30 % s’applique aux coefficients majorés tels qu’issus de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
Exemple : Une scierie fait l’acquisition le 1er janvier 2009 d’un matériel pour une valeur de 300 000 € HT. Cette entreprise clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. Ce matériel éligible à l'amortissement dégressif a une durée normale d'utilisation fixée à 5 ans.
L'application de cette majoration de l’amortissement dégressif est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Pour apprécier le respect du plafond d'aides prévu par le règlement n°1998/2006, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de cette majoration des taux de l’amortissement dégressif est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de cette majoration par rapport aux taux d’amortissement dégressif prévus au 1 de l’article 39 A du CGI. Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter à BOI-BIC-AMT-20-30-90 § 320.
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