Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=857B4BD57A4A4DC505A36FDFD810A20C.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000739164&idArticle=LEGIARTI000006770836&dateTexte=19951230&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-06-23 15:56:11+00:00
Document Index: 53929564

Matched Legal Cases: ["l'article 1143", "l'article 1143", "l'article 1143", 'art. 7', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 131']

Décret no 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural - Article 1 | Legifrance
Décret no 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural - Article 1
Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural
Article 1 Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 7 (V) JORF 20 janvier 2007
Est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe *(1) montant* :
1° Toute personne physique qui propose à une autre personne, qui est légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, ou qui fait souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle clause ;
2° Toute personne physique légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural, qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au 2° ci-dessus et encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code.
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
NOTA : Nota : (1) voir l'article 131-13 du code pénal.
Code pénal - art. 131-41 (V)