Source: https://issuu.com/yvelines/docs/delib-107327_0ef83cc5f4c102
Timestamp: 2019-12-06 04:50:48+00:00
Document Index: 103407481

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

delib-107327 by Conseil départemental des Yvelines - Issuu
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106487-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6657.1
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 POUR CRESPIÈRES, LE MESNIL-SAINT-DENIS, CHANTELOUP-LES-VIGNES, MAISONSLAFFITTE, RAMBOUILLET, AUTOUILLET, ECQUEVILLY ET MAULETTE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-3-5464.1 en date du 16 décembre 2016 portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques (2017-2019) », Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu les demandes présentées par les communes ou établissements publics communaux, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2017-2019 », le Département souhaite accorder une aide financière aux communes d’Autouillet, Chanteloup-lesAR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106487-DE-1-1
2019-CP-6657 : 1/5
Vignes, Crespières, Ecquevilly, Maisons-Laffitte, Maulette, Le Mesnil-Saint-Denis et Rambouillet, pour la restauration d’édifices en péril non protégés au titre des monuments historiques, d’objets d’art, immeubles par destination et décors peints non protégés, inscrits ou classés au titre des monuments historiques en péril, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions d’investissement aux communes ou établissements publics communaux listés ci-après et dans les tableaux (annexes 1, 2, 3) dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques 2017-2019 » : I - Au titre des édifices en péril non protégés : 1 - Église Saint-Martin d’Ecquevilly, restauration des façades extérieures et réalisation d'un drainage périphérique (tranche conditionnelle 1), 65 % de 632 427,97 € H.T, plafonnés à 75 000 € (soixante-quinze mille euros). 2 - Chapelle de Thionville de Maulette, restauration des maçonneries, des décors peints et des boiseries (phase 2), 65 % de 139 000 € H.T, plafonnés à 75 000 € (soixante-quinze mille euros). Soit, pour ces 2 opérations de restauration du patrimoine historique monumental non protégé au titre des monuments historiques, un montant total de subventions de 150 000 € (cent cinquante mille euros). II - Au titre des objets d’art, immeubles par destination et décors peints en péril non protégés ou inscrits au titre des monuments historiques : 1 - Église Saint-Roch de Chanteloup-les-Vignes, restauration du retable majeur, de deux statues bois saint Sébastien et saint Roch et du tableau L’Assomption, 65 % de 55 175,40 € T.T.C ; soit une subvention de 35 864,01 € (trente-cinq mille huit cent soixante-quatre euros et un centime). 2 - Mairie de Crespières, restauration de la bannière dite de la Concorde, Fanfare de Crespières, d’un placard à bannière et la création d’une vitrine, 65 % de 8 769,60 € T.T.C ; soit une subvention de 5 700,24 € (cinq mille sept cent euros et vingt-quatre centimes). 3 - Église Saint-Denis du Mesnil-Saint-Denis, restauration du tableau saint Jacques le Majeur (avec fragment de retable), 65 % de 11 184 € T.T.C ; soit une subvention de 7 269,60 € (sept mille deux cent soixante-neuf euros et soixante centimes). Confirme que le Département fait l’avance, dans un premier temps, de la totalité du montant de ces opérations sur le compte 458119 du budget départemental 2019, soit 75 129 €, représentant le montant total des travaux et que les communes ou établissements publics communaux participent au financement de ces restaurations à hauteur de 35 % du montant T.T.C des travaux, soit 26 295,15 €, répartis selon le détail suivant et figurant en annexe 2 : 1. Chanteloup-les-Vignes : 19 311,39 € 2. Crespières : 3 069,36 € 3. Le Mesnil-Saint-Denis : 3 914,40 €
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106487-DE-1-1
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III - Au titre des objets d’art, immeubles par destination et décors peints en péril classés au titre des Monuments historiques (aide complémentaire à l’Etat) : 1 - Église Notre-Dame-de-L ’Assomption d’Autouillet, retable du maître-autel et statues Vierge à l’Enfant et Sainte, 20 % de 20 305,50 € H.T, soit une subvention de 4 061,10 € (quatre mille soixante-et-un euro et dix centimes). La Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C) apporterait un soutien à hauteur de 10 152,75 € correspondant à 50 % du montant des travaux subventionnables. 2 - Église Notre-Dame de Maisons-Laffitte, barrière de communion composée de 6 fragments de boiseries, 20 % de 5 700 € H.T, soit une subvention de 1 140 € (mille cent quarante euros). La Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C) apporterait un soutien à hauteur de 1 710 € correspondant à 30 % du montant des travaux subventionnables. 3 - Église Saint-Lubin et Saint-Jean-Baptiste de Rambouillet, tableau (avec cadre) La Conversion de saint Hubert, 20 % de 15 040 € H.T, soit une subvention de 3 008 € (trois mille huit euros). La Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C), apporterait un soutien à hauteur de 7 520 € correspondant à 50 % du montant des travaux subventionnables. Soit, pour ces 3 opérations de restauration du patrimoine historique mobilier classé au titre des monuments historiques, un montant total de subventions de 8 209,10 € (huit mille deux cent neuf euros et dix centimes) sous réserve de l’attribution effective d’une subvention de la D.R.A.C. pour les communes d’Autouillet et de Rambouillet. Confirme que le Département verse la subvention en une seule fois après la signature de la convention par les deux parties et la transmission de la copie du bon de commande ou de l’ordre de service. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération (annexes 4 à 11). Autorise M. le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer les conventions, leurs éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Précise que le projet présenté au titre des édifices en péril non protégés pour la Commune de Maulette, a fait l’objet d’un accord de commencement anticipé des travaux par courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 3 juillet 2018. Précise que le projet présenté au titre des objets d’art en péril non protégés ou inscrits pour la Commune de Chanteloup-les-Vignes fait l’objet d’une subvention accordée exceptionnellement à titre dérogatoire sur le montant du plafond de l’aide départementale au regard de l’ampleur et de l’intérêt patrimonial des éléments considérés. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204412 du budget départemental. Dit que l’avance sera imputée au chapitre 458119. Dit que la participation financière interviendra par l’émission d’un titre de recettes et que celui-ci sera imputé au chapitre 458219.
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Dit que la régularisation comptable pour la réalisation de programme de travaux de restauration à hauteur de 65% sera constatée par des écritures d’ordre sur le chapitre 041, articles 204412 et 458219. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 POUR CRESPIÈRES, LE MESNIL-SAINT-DENIS, CHANTELOUP-LES-VIGNES, MAISONSLAFFITTE, RAMBOUILLET, AUTOUILLET, ECQUEVILLY ET MAULETTE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.
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Annexe n°1 à la délibération
SUBVENTIONS SUBVENTIONS Patrimoine
Liste des dossiers présentés
Montant subventionnable Protection Taux
Commune Projet Ecquevilly
Dossier 510
Dossier 530
Eglise Saint-Martin : restauration des façades extérieures et réalisation d'un drainage périphérique
Tr. TC1
Chapelle de Thionville : restauration des maçonneries, des décors peints et des boiseries
Total Subventions CD 150 000
Montant subvention CD
Total des 4 années 150 000
632 428 12 %
Impact archéologique
Subvention plafonnée à 75 Arrêté DRAC - SRA du 000 € par le dispositif. 20/08/2018 : Prescription d'un diagnostic archéologique
Non protégé en péril
139 000 54 % Non protégé en péril
Subvention plafonnée à 75 DRAC-SRA 18/12/2015 000 € par le dispositif. Pas d'impact sur le patrimoine archéologique Autorisation de commencement anticipé des travaux délivrée le 03/07/2018.
Annexe n° 2 à la délibération 2019-CP-6657
"Restauration des Patrimoines Historiques 2017-2019" Objets d’art, immeubles par destination et décors peints en péril non protégés ou inscrits au titre des Monuments historiques
Chantelouples-Vignes
Objet/document
Financemen t du Coût T.T.C. département
Part versée par les communes
(65 % T.T.C) (35 % T.T.C)
Tableau L’Assomption Support IMH Ensemble du retable majeur et de deux statues bois saint Sébastien et saint Roch
2016P024O033
Bannière dite de la Concorde, Fanfare de Crespières Placard à bannières
2 514,54 €
43 971,00 € (option non retenue)
28 581,15 €
15 389,85 €
55 175,40 €
35 864,01 €
19 311,39 €
Restauration Serge GIORDANI
Total Crespières
7 184,40 €
2016P024O034
Atelier SEIGNEURY
8 769,60 €
5 700,24 €
3 069,36 €
NP Restauration avec création de vitrine
Couche picturale 2016P024O035 Le MesnilSaint-Denis
Eglise SaintDenis
Tableau saint Jacques le Majeur (avec fragment de retable)
Méliné MIGUIRDITCHIAN (mandataire commun)
6 150,00 € (avec option)
2 040,00 € (avec option)
7 269,60 €
75 129,00 €
48 833,85 €
26 295,15 €
10 janvier 2019 Support Fragment du retable
Ludovic ROUDET (cotraitant) Atelier SEIGNEURY (cotraitant)
Total TOTAUX * NP : Non Protégé, IMH : Inscrit au titre des Monuments Historiques
Annexe n° 3 à la délibération 2019-CP-6657
"Restauration des Patrimoines Historiques 2017-2019" Objets d’art, immeubles par destination et décors peints en péril classés au titre des Monuments historiques
Eglise NotreDame de L’Assomption
Retable du maître-autel et 2 statues Vierge à l’Enfant et Sainte
Barrière de communion composée de 6 fragments de boiseries
Couche picturale Eglise SaintLubin et Saint- Tableau (avec cadre) La Conversion de Support Jean-Baptiste saint Hubert Cadre
Part de l’Etat (50 % H.T)
Part du Département (20 % H.T) plafonné à 10 000 €
Coût T.T.C.
2016P024O002
Serge GIORDANI
20 305,50 €
24 366,60 €
10 152,75 €
4 061,10 €
1 710,00 € (*)
Geneviève GUTTIN
Emmanuel JOYEROT
7 460,00 € (avec option)
TOTAUX 41 045,50 €
49 254,60 €
2016P024O002 Atelier SEIGNEURY
* 30 % de subvention attribuée par la DRAC (au lieu de 50%) selon demande de la commune
19 382,75 €
Annexe 4 à la délibération 2019-CP-6657
CONVENTION ECQUEVILLY Église Saint-Martin – Tranche conditionnelle 1 Restauration des façades extérieures et réalisation d’un drainage périphérique DISPOSITIF « RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 » Patrimoine monumental non protégé en péril ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines, sis Hôtel du Département, 2 place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, ci-après dénommé « le Département », D'UNE PART, ET La Commune d’Ecquevilly, sise 1 place Henry Deutsch de la Meurthe, 78920 ECQUEVILLY, représentée par Mme Anke FERNANDES, Maire d’Ecquevilly, habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 12 février 2018, ci-après dénommé « le Bénéficiaire », D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT PREAMBULE Dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 », voté le 16 décembre 2016 pour trois ans à compter de janvier 2017, le Département a entériné un programme d’aide à la restauration des édifices patrimoniaux en péril qu’ils soient protégés ou non au titre des monuments historiques. Les Communes, les groupements de Communes et les établissements communaux et intercommunaux peuvent ainsi bénéficier d’une subvention afin de répondre à la nécessité de sauvegarder et de valoriser leurs édifices historiques.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La construction de l'église Saint-Martin remonte aux XIe et XIIe siècles. Elle a, par la suite, connu des agrandissements progressifs dans le sens de la largeur, par l'ajout de bas-côtés nord et sud. L'édifice présente une volumétrie simple et massive. Elle se compose d'une nef à trois vaisseaux, d'un transept et d'un chœur. Le clocher, qui se situait autrefois à la croisée du transept, a été démoli et reconstruit sur le flanc nord de l'édifice au XVIIe siècle. L'église présente actuellement de nombreuses et importantes pathologies altérant les élévations intérieures et extérieures, et nécessitant une intervention globale sur l'édifice. Un projet ambitieux est porté par la commune et se compose de quatre tranches de restauration, afin de résoudre les désordres constatés par ordre d'urgence sanitaire. Les deux premières tranches de travaux traitent en priorité le clos et le couvert : - tranche ferme : restauration des couvertures, de la charpente et de la voûte du bas-côté nord. - tranche conditionnelle 1 : restauration des façades extérieures et réalisation d'un drainage périphérique La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution par le Département d'un concours financier au Bénéficiaire pour la restauration des façades extérieures et la réalisation d’un drainage périphérique (tranche conditionnelle 1). ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage de l'opération. La présente convention porte sur la seconde phase de restauration de l’église Saint-Martin (tranche conditionnelle 1), comprenant : -
la démolition de la sacristie et du local technique ; la restauration de l’ensemble des façades extérieures, y compris la réfection des enduits et les descentes d'eau pluviale ; la réalisation d’un drainage périphérique sur l'ensemble des façades ; la dépose et le remplacement de la voûte lambrissée et la reprise de la charpente ; la restauration des stalles ; la restauration des vitraux et la pose de protections grillagées.
L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (D.R.A.C – U.D.A.P) confirme l’état de péril de l’édifice, dans son avis du 16 juin 2017, en indiquant que « L'église présente aujourd'hui de nombreuses pathologies. Les origines de ces désordres sont multiples [...]. Les travaux de la tranche ferme [...] et ceux de la tranche conditionnelle [...] sont indispensables à sa bonne conservation. En effet, en l'absence d'une "enveloppe" en bon état, la dégradation de l'édifice va s'accentuer et risque même de s'accélérer dans les années à venir ». Le Service Régional de l’Archéologie (D.R.A.C – S.R.A) a prescrit une intervention d’archéologie préventive par un arrêté daté du 20 août 2018. Cette opération devra être intégrée au programme de travaux. L’U.D.A.P, dans son courrier du 16 juin 2017, donne un avis favorable à ce projet. En sa qualité de maître d’ouvrage, le Bénéficiaire indique, conformément au planning prévisionnel établi dans son dossier de demande de subvention : - un commencement de travaux au mois de juin 2019 ; - un achèvement des travaux au mois de janvier 2020. Conformément à l’article 3, le Bénéficiaire s’engage à notifier au Département le démarrage de l’opération, en transmettant copie de ou des ordres de service Travaux. Le Bénéficiaire s’engage à prévenir le Département de tout retard dans l’avancement du chantier de restauration. 2
ARTICLE 3 : MONTANT DU FINANCEMENT DU DEPARTEMENT Le montant des travaux de cette seconde tranche de travaux s’élève à 632 427,97 € H.T, dont 62 094,77 € d’honoraires. La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise octroie une subvention de 210 000 €, soit environ 33 % du montant des travaux H.T. La Fondation du Patrimoine devrait apporter un soutien à hauteur de 1 000 €, soit moins de 1 % du montant de l’opération. Dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 », le Département s'engage à participer au financement de ces travaux sous la forme d'une subvention d'investissement représentant 65 % de la dépense subventionnable H.T pour les monuments non protégés en péril, plafonnés à 75 000 €. Par conséquent, le Département apporte un soutien financier plafonné de 75 000 €, représentant près de 12 % du montant de l’opération, au Bénéficiaire pour la réalisation de cette seconde tranche de restauration, sous réserve du respect des obligations réglementaires en matière d’archéologie préventive. L'utilisation de la subvention d'investissement à d'autres fins entraînerait son remboursement et son annulation. Le versement de la subvention est effectué en deux versements maximum un acompte de 50 % à 50 % de la réalisation du projet subventionné et le solde (50 %) à l’achèvement des travaux. Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales, pour valider le versement des subventions, le bénéficiaire doit produire les pièces suivantes : Pour le versement de l’acompte : un RIB. Pour le versement du solde : un décompte portant justification des sommes versées. Par ailleurs, le Bénéficiaire doit adresser au Conseil départemental les pièces complémentaires ayant vocation à contrôler la conformité de la réalisation des travaux avec le dossier de demande de subvention initial. Ces pièces ne sont pas transmises à la paierie : Pour l’acompte : un état récapitulatif des dépenses en H.T à hauteur de 50 % du total des travaux subventionnables, signé par le Bénéficiaire. Pour le solde : une attestation d'achèvement des travaux à la signature du Bénéficiaire portant mention du montant réalisé, un état récapitulatif des dépenses totales en H.T, signé par le Bénéficiaire, la copie des factures, le plan de financement définitif des travaux signé par le Bénéficiaire. En fonction des éléments transmis lors de la demande de versement du solde de la subvention, cette dernière pourra faire l’objet d’un recalcul si le montant des travaux réalisés est inférieur au montant prévisionnel retenu, si les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux mentionnés dans la convention ou si le plan de financement du projet est modifié. De plus, la subvention départementale allouée deviendra caduque si le Bénéficiaire ne notifie pas au Département l’engagement de l’opération dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la subvention par la Commission permanente du Conseil départemental ou si celle-ci n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de l’engagement de l’opération.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 4.1 : Obligations liées aux vestiges archéologiques Le Service Régional de l’Archéologie (D.R.A.C. – S.R.A), ayant prescrit une intervention d’archéologie préventive dans le cadre la tranche conditionnelle 1 du projet de restauration, le Bénéficiaire s’engage à respecter les obligations réglementaires en la matière (arrêté de prescription de diagnostic préalable et/ou de fouilles préventives) et à intégrer leur réalisation au programme des travaux. A l’issue de l’intervention ou des interventions d’archéologie préventive, le Bénéficiaire devra obtenir du S.R.A. l’autorisation de réaliser les travaux de restauration prévus et en transmettra copie au Département. 4.2 : Autres obligations Le Bénéficiaire s'engage à : 1. informer le Département du déroulement des travaux et à lui soumettre pour validation toute proposition de modification ; 2. installer un panneau de chantier mentionnant le montant, l’objet de la subvention et le logo du Département ; 3. mentionner systématiquement l'aide apportée par le Département sur tous ses supports de communication et documents promotionnels, ainsi que dans tout article de la revue municipale ; 4. transmettre au Département les photos et croquis significatifs du dossier de restauration en version numérique, libre de droits, afin de permettre la mise en valeur de l’aide du Département sur son site Internet et sur ses supports d’action culturelle ; 5. convier suffisamment à l’avance le Département en fin de travaux, afin que l’opération puisse être médiatisée ; 6. mettre en place une ouverture pérenne du lieu au public, dès l’achèvement des travaux et de la sécurisation du lieu. Le Bénéficiaire s'engage à communiquer aux services du Département, un rapport d’utilisation de la subvention qui sera remis lors de la demande de versement du solde, ainsi que sur simple demande de leur part, toutes les informations et documents complémentaires (de nature juridique, fiscale, comptable ou de gestion), dont ils auraient besoin pour évaluer son action. Aucun commencement d'exécution des travaux, faisant l'objet de la présente convention, ne doit avoir lieu avant la notification de cette dernière au Bénéficiaire. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’à la remise par le Bénéficiaire des documents prévus aux articles 3 et 4. ARTICLE 6 : COMMUNICATION Outre les précisions énoncées à l’article 4, le Département pourra mentionner son soutien dans tous ses supports de communication ou actions d’information ayant trait à la restauration du monument subventionné.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques souscrits aux termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Elle pourra donner lieu au reversement d'une fraction de la subvention allouée, selon accord entre les parties. La présente convention sera annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, si le Bénéficiaire n'était plus en mesure de satisfaire aux conditions définies, et notamment en cas de non-respect des engagements conclus de la présente convention. La résiliation, dans les conditions précitées, implique la restitution des subventions versées par le Département. En cas de résiliation, les parties ne peuvent plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image de l’autre partie. Si le Bénéficiaire et le Département se trouvent dans l’impossibilité de réaliser l’opération de restauration du fait de la législation française qui interdirait l’utilisation ou le faire-valoir de la subvention ou de tout autre cas indépendant de la volonté des parties, le Département peut à son seul choix obtenir la restitution des sommes avancées par lui et non engagées par le Bénéficiaire, ou convenir avec le Bénéficiaire de sa participation à une restauration de remplacement qui ferait l’objet d’une convention similaire. ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES Tout litige opposant les parties, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Le Maire d’Ecquevilly Anke FERNANDES
Pour le Président du Conseil départemental, La Vice-Présidente déléguée, Joséphine KOLLMANNSBERGER
Annexe 5 à la délibération 2019-CP-6657
CONVENTION MAULETTE Chapelle de Thionville – Phase 2/2 Restauration des maçonneries, des décors peints et des boiseries DISPOSITIF « RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 » Patrimoine monumental non protégé en péril ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines, sis Hôtel du Département, 2 place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, ci-après dénommé « le Département », D'UNE PART, ET La Commune de Maulette, sise route de Gambais, 78550 Maulette, représentée par M. Eric TONDU, Maire de Maulette, habilité par délibération du Conseil municipal en date du 19 mars 2018, ci-après dénommé « le Bénéficiaire », D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT PREAMBULE Dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 », voté le 16 décembre 2016 pour trois ans à compter de janvier 2017, le Département a entériné un programme d’aide à la restauration des édifices patrimoniaux en péril qu’ils soient protégés ou non au titre des monuments historiques. Les Communes, les groupements de Communes et les établissements communaux et intercommunaux peuvent ainsi bénéficier d’une subvention afin de répondre à la nécessité de sauvegarder et de valoriser leurs édifices historiques.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION Située dans le hameau de Thionville-sur-Opton, la chapelle Saint-Nicolas est en réalité le chevet d'une église ancienne de plus grande dimension dont la nef a été détruite au XIXe siècle en raison de son état très dégradé. L'édifice d'origine semble dater du XVe siècle. Non protégée au titre des Monuments historiques, elle revêt néanmoins un intérêt patrimonial certain et de nombreux objets y sont conservés, dont certains sont protégés au titre des Monuments historiques. C'est le cas du retable en bois peint du XVIIe siècle et de la dalle funéraire de Marie de Fresne, datée de 1587, tous deux classés au titre des Monuments historiques. L'édifice présente actuellement de nombreuses pathologies, notamment au niveau des maçonneries extérieures, de la charpente et de la couverture. Cette dernière, en très mauvais état, présente des défauts d'étanchéité et des zones d'effondrement. La charpente, de belle qualité et qui a conservé bon nombre de bois du XVe siècle, souffre de désordres importants, tant en raison de l'état des bois très dégradé que de pathologies structurelles. Les maçonneries souffrent également de problèmes structurels, engendrant notamment des fissurations alarmantes, ainsi que de la présence d'humidité dans les murs. La commune souhaite entreprendre la restauration complète de la chapelle, tant à des fins de conservation que pour prévenir tout risque pour les personnes. Ce projet comporte deux phases : -
Phase 1 : sécurisation des élévations, restauration des couvertures et charpentes ; Phase 2 : restauration des maçonneries, des décors peints, des boiseries, des vitraux et du porche au droit de l'élévation ouest.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution par le Département d'un concours financier au Bénéficiaire pour la restauration des maçonneries, des décors peints et des boiseries de la chapelle de Thionville, (phase 2). ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage de l'opération. La présente convention porte sur la seconde phase de la restauration de la chapelle de Thionville, comprenant : -
la dévégétalisation, la restauration des maçonneries et des enduits des élévations, la restauration du bénitier, de la dalle funéraire, du lavabo et des décors peints ; la restauration des boiseries, des bancs et de la cloche.
L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (D.R.A.C. – U.D.A.P.) confirme l’état de péril de l’édifice, dans son avis du 14 septembre 2015, en indiquant qu’ « un certain nombre de travaux sont à envisager et à réaliser dans un délai assez rapide ». L’U.D.A.P., dans son courrier du 19 juin 2017, donne également un avis favorable au projet de restauration. En sa qualité de maître d’ouvrage, le Bénéficiaire indique, conformément au planning prévisionnel établi dans son dossier de demande de subvention : -
un commencement de travaux au mois de septembre 2018 ; un achèvement des travaux au mois de juillet 2019.
Le Bénéficiaire a reçu du Département une autorisation de commencement anticipé des travaux pour la phase 2, en date du 3 juillet 2018. 2
Conformément à l’article 3, le Bénéficiaire s’engage à notifier au Département le démarrage de l’opération, en transmettant copie de ou des ordres de service Travaux. Le Bénéficiaire s’engage à prévenir le Département de tout retard dans l’avancement du chantier de restauration. ARTICLE 3 : MONTANT DU FINANCEMENT DU DEPARTEMENT Le montant des travaux de cette deuxième phase s’élève à 139 000 € H.T, dont 13 500 € d’honoraires. Dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 », le Département s'engage à participer au financement de ces travaux sous la forme d'une subvention d'investissement représentant 65 % de la dépense subventionnable H.T pour les monuments non protégés en péril, plafonnés à 75 000 €. Par conséquent, le Département apporte un soutien financier plafonné de 75 000 €, représentant environ 54 % du montant de l’opération, au Bénéficiaire pour la réalisation de cette 2ème phase de restauration. L'utilisation de la subvention d'investissement à d'autres fins entraînerait son remboursement et son annulation. Le versement de la subvention est effectué en deux versements maximum un acompte de 50 % à 50 % de la réalisation du projet subventionné et le solde (50 %) à l’achèvement des travaux. Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales, pour valider le versement des subventions, le Bénéficiaire doit produire les pièces suivantes : Pour le versement de l’acompte : un RIB. Pour le versement du solde : un décompte portant justification des sommes versées. Par ailleurs, le Bénéficiaire doit adresser au Conseil départemental les pièces complémentaires ayant vocation à contrôler la conformité de la réalisation des travaux avec le dossier de demande de subvention initial. Ces pièces ne sont pas transmises à la paierie : Pour l’acompte : un état récapitulatif des dépenses en H.T à hauteur de 50 % du total des travaux subventionnables, signé par le Bénéficiaire. Pour le solde : une attestation d'achèvement des travaux à la signature du Bénéficiaire portant mention du montant réalisé, un état récapitulatif des dépenses totales en H.T, signé par le Bénéficiaire, la copie des factures, le plan de financement définitif des travaux signé par le Bénéficiaire. En fonction des éléments transmis lors de la demande de versement du solde de la subvention, cette dernière pourra faire l’objet d’un recalcul si le montant des travaux réalisés est inférieur au montant prévisionnel retenu, si les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux mentionnés dans la convention ou si le plan de financement du projet est modifié. De plus, la subvention départementale allouée deviendra caduque si le Bénéficiaire ne notifie pas au Département l’engagement de l’opération dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la subvention par la Commission permanente du Conseil départemental ou si celle-ci n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de l’engagement de l’opération.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le Bénéficiaire s'engage à : 1. informer le Département du déroulement des travaux et à lui soumettre pour validation toute proposition de modification ; 2. installer un panneau de chantier mentionnant le montant, l’objet de la subvention et le logo du Département ; 3. mentionner systématiquement l'aide apportée par le Département sur tous ses supports de communication et documents promotionnels, ainsi que dans tout article de la revue municipale ; 4. transmettre au Département les photos et croquis significatifs du dossier de restauration en version numérique, libre de droits, afin de permettre la mise en valeur de l’aide du Département sur son site Internet et sur ses supports d’action culturelle ; 5. convier suffisamment à l’avance le Département en fin de travaux, afin que l’opération puisse être médiatisée ; 6. mettre en place une ouverture pérenne du lieu au public, dès l’achèvement des travaux et de la sécurisation du lieu. Le Bénéficiaire s'engage à communiquer aux services du Département, un rapport d’utilisation de la subvention qui sera remis lors de la demande de versement du solde, ainsi que sur simple demande de leur part, toutes les informations et documents complémentaires (de nature juridique, fiscale, comptable ou de gestion), dont ils auraient besoin pour évaluer son action. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’à la remise par le Bénéficiaire des documents prévus aux articles 3 et 4. ARTICLE 6 : COMMUNICATION Outre les précisions énoncées à l’article 4, le Département pourra mentionner son soutien dans tous ses supports de communication ou actions d’information ayant trait à la restauration du monument subventionné. ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques souscrits aux termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Elle pourra donner lieu au reversement d'une fraction de la subvention allouée, selon accord entre les parties. La présente convention sera annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, si le Bénéficiaire n'était plus en mesure de satisfaire aux conditions définies, et notamment en cas de non-respect des engagements conclus de la présente convention. La résiliation, dans les conditions précitées, implique la restitution des subventions versées par le Département. En cas de résiliation, les parties ne peuvent plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image de l’autre partie. Si le Bénéficiaire et le Département se trouvent dans l’impossibilité de réaliser l’opération de restauration du fait de la législation française qui interdirait l’utilisation ou le faire-valoir de la subvention ou de tout autre cas indépendant de la volonté des parties, le Département peut à son seul choix obtenir la restitution des sommes avancées par lui et non engagées par le Bénéficiaire, ou convenir avec le Bénéficiaire de sa participation à une restauration de remplacement qui ferait l’objet d’une convention similaire. 4
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES Tout litige opposant les parties, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Le Maire de Maulette Eric TONDU
Annexe 6 à la délibération 2019-CP-6657
CONVENTION COMMUNE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES Restauration de l’ensemble du retable majeur, de deux statues bois saint Sébastien et saint Roch et du tableau L’Assomption conservés dans l’église Saint-Roch DISPOSITIF « RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 » Patrimoine mobilier non protégé ou inscrit en péril
ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines, sis Hôtel du Département, 2 place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, ci-après dénommé « le Département », D'UNE PART, ET La Commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES, sise 37 rue du Général Leclerc, 78570 Chanteloup-les-Vignes, représentée par Mme Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes, habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 5 décembre 2018, ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT PREAMBULE Dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 », voté le 16 décembre 2016 pour trois ans à compter de janvier 2017, le Département a entériné un programme d’aide à la restauration des objets d’art en péril qu’ils soient protégés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les Communes, les groupements de Communes et les établissements communaux et intercommunaux peuvent ainsi bénéficier d’une aide départementale afin de répondre à la nécessité de sauvegarder et de valoriser leur patrimoine mobilier.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention fait suite à la délibération du Conseil municipal de la Commune en date du 5 décembre 2018 souhaitant restaurer l’ensemble du retable majeur, les deux statues bois saint Sébastien et saint Roch et le tableau L’Assomption avec l'aide du Département, en vertu du dispositif mis en place par celui-ci. Par la présente convention, le Bénéficiaire donne expressément mandat au Département, qui l'accepte (sans demander en contrepartie une quelconque rémunération) afin de prendre toutes dispositions administratives et techniques en vue de faire réaliser les travaux décrits ci-après, lesquels portent sur un bien, propriété de ladite Commune. ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX En raison de son état nécessitant une intervention rapide, le Département, par l'intermédiaire du Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines de l’Agence Ingeniery organisera et assurera, le suivi de la prestation suivante : -
Restauration du retable majeur, des deux statues bois saint Sébastien et saint Roch et du tableau L’Assomption.
Le détail des missions résultant de la qualité de mandataire confiée au Département est précisé à l'article 4. Ces travaux, à la suite de l'examen des devis que le Département a sollicités et obtenus, sont évalués à la somme de 55 175,40 € T.T.C (cinquante-cinq mille cent soixante-quinze euros et quarante centimes toutes taxes comprises), frais de dépose/repose et de transport - aller et retour – compris, montants prévisionnels portés respectivement aux devis, en date des 24 décembre 2018 et 10 janvier 2019 de Madame Corinne PREVOST, sis au 25 bis rue de la l’œuf – 95690 NESLES-LA-VALLEE pour le tableau L’Assomption, et de Serge GIORDANI, sis au 22 bis Rue Dufay – 76100 ROUEN pour l’ensemble du retable majeur et des deux statues bois saint Sébastien et saint Roch. Les travaux n'excèderont pas une année, à compter de l'émission par le Département de son ordre de service à l'entreprise retenue, sauf exception motivée par le Département. ARTICLE 3 : MODALITES ET MONTANT DU FINANCEMENT DU DEPARTEMENT Le Département fait l’avance de la totalité du coût des travaux, conformément à la délibération du 16 décembre 2016. Le Bénéficiaire participera à hauteur de 35 % du prix T.T.C soit 19 311,39 € (dix-neuf mille trois cent onze euros et trente-neuf centimes). La participation réelle du Département sera donc de 65 % du prix T.T.C soit 35 864,01 € (trente-cinq mille huit cent soixante-quatre euros et un centime). Le Département émettra un titre de recette dès le règlement de la totalité des factures. Le montant des travaux précisé aux devis engage les prestataires pour une durée de 240 jours à compter de la date limite fixée pour la réception de son offre. Au-delà, le prestataire pourra demander que le prix soit modifié pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques. L'augmentation qui en résultera sera partagée entre le Département et le Bénéficiaire dans les proportions prévues au présent article. Le Département notifiera au préalable par Lettre Recommandée avec Avis de Réception le montant du nouveau devis (ou devis actualisé). Le Département règlera directement l'entreprise chargée de réaliser la restauration de l'élément du patrimoine communal précité.
ARTICLE 4 : DIRECTION DES TRAVAUX ET ROLE DU DEPARTEMENT Les travaux mentionnés dans l'article 2 seront réalisés sous la responsabilité des experts du Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines de l’Agence Ingéniery. Dans le cas des objets inscrits au titre des monuments historiques, la tutelle scientifique et technique peut être assurée par le conservateur des monuments historiques (article 1 du décret N°71-859 du 19 octobre 1971). A ce titre, les experts de l‘Agence Ingéniery, en raison de leurs compétences, remplissent notamment les missions suivantes : -
ARTICLE 5 : NON RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT Le Département, comme il est dit dans l’article 1, apporte à titre gratuit, sa compétence technique, exercée par le Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines de l’Agence Ingeniery, mais aussi une contribution financière au coût des travaux, définie à l'article 3. Outre ladite contribution financière, le Département fait aussi l'avance des fonds représentant la quote-part du Bénéficiaire. Pour ces raisons, le Bénéficiaire s'engage par avance à ne pas faire valoir ses droits à l'encontre du Département, au cas où elle constaterait, ultérieurement à la remise entre ses mains de l'objet restauré, une malfaçon, imperfection ou dégradation dans les travaux réalisés. Le Département remplit dans le cadre de la présente convention, une obligation de moyens. ARTICLE 6 : CHARGE DES RISQUES LIES A LA GARDE DE L’ŒUVRE Le prestataire choisi pour réaliser les travaux de restauration assumera la responsabilité de garde pendant la durée des travaux, et plus largement, tant que l’œuvre sera en sa possession. Ce laps de temps inclut la durée du transport de l’œuvre, s'il est organisé par le prestataire et si son prix est en conséquence inclus dans la prestation. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le Bénéficiaire s'engage à mentionner systématiquement l'aide apportée par le Département sur tous ses supports de communication et documents promotionnels, ainsi que dans tout article de la revue municipale. Aucun commencement d'exécution des travaux, faisant l'objet de la présente convention, ne doit avoir lieu avant la notification de cette dernière au Bénéficiaire. ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’à la remise au Bénéficiaire de l’œuvre restaurée.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION Le Département pourra mentionner son soutien dans tous ses supports de communication ou actions d’information ayant trait à la restauration de l’œuvre concernée par la présente convention. ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques souscrits aux termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Elle pourra donner lieu au reversement d'une fraction de la subvention allouée, selon accord entre les parties. La présente convention sera annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, si le Bénéficiaire n'était plus en mesure de satisfaire aux conditions définies, et notamment en cas de non-respect des engagements conclus de la présente convention. La résiliation, dans les conditions précitées, implique la restitution des aides engagées par le Département. En cas de résiliation, les parties ne peuvent plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image de l’autre partie. Si le Bénéficiaire et le Département se trouvent dans l’impossibilité de réaliser l’opération de restauration du fait de la législation française qui interdirait l’utilisation ou le faire-valoir de l’aide départementale ou de tout autre cas indépendant de la volonté des parties, le Département peut à son seul choix obtenir la restitution des sommes avancées par lui et non engagées par le Bénéficiaire, ou convenir avec le Bénéficiaire de sa participation à une restauration de remplacement qui ferait l’objet d’une convention similaire. ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES Tout litige opposant les parties, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Le Maire de Chanteloup-les-Vignes Catherine ARENOU
La Vice-Présidente déléguée, Joséphine KOLLMANNSBERGER
Annexe 7 à la délibération 2019-CP-6657
CONVENTION COMMUNE DE CRESPIERES Restauration de la bannière dite de la Concorde, Fanfare de Crespières, d’un placard à bannière et création d’une vitrine conservés en Mairie DISPOSITIF « RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 » Patrimoine mobilier non protégé ou inscrit en péril
ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines, sis Hôtel du Département, 2 place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, ci-après dénommé « le Département », D'UNE PART, ET La Commune de CRESPIERES, sise Place de l'Eglise, 78121 Crespières, représentée par M. Adriano BALLARIN, Maire de Crespières, habilité par délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2018, ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention fait suite à la délibération du Conseil municipal de la Commune en date du 24 septembre 2018 souhaitant restaurer la bannière dite de la Concorde, Fanfare de Crespières, un placard à bannière et créer une vitrine sécurisée avec l'aide du Département, en vertu du dispositif mis en place par celui-ci. Par la présente convention, le Bénéficiaire donne expressément mandat au Département, qui l'accepte (sans demander en contrepartie une quelconque rémunération) afin de prendre toutes dispositions administratives et techniques en vue de faire réaliser les travaux décrits ci-après, lesquels portent sur un bien, propriété de ladite Commune. ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX En raison de son état nécessitant une intervention rapide, le Département, par l'intermédiaire du Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines de l’Agence Ingeniery, organisera et assurera le suivi de la prestation suivante : -
Restauration de la bannière dite de la Concorde, Fanfare de Crespières, d’un placard à bannière et création d’une vitrine sécurisée.
Le détail des missions résultant de la qualité de mandataire confiée au Département est précisé à l'article 4. Ces travaux, à la suite de l'examen des devis que le Département a sollicités et obtenus, sont évalués à la somme de 8 769,60 € T.T.C (huit mille sept cent soixante-neuf euros et soixante centimes toutes taxes comprises), frais de transport - aller et retour – compris, montants prévisionnels portés respectivement aux devis, en date des 7 et 9 janvier 2019 de Madame Claire BEUGNOT, sise au 19 rue de Vauréal – 95000 CERGY pour la bannière, de l’Atelier SEIGNEURY, sis au 28 rue Roger Hardouin - 91720 GIRONVILLE- SUR- ESSONNE pour le placard à bannière et la création de la vitrine. Les travaux n'excèderont pas une année, à compter de l'émission par le Département de son ordre de service à l'entreprise retenue, sauf exception motivée par le Département. ARTICLE 3 : MODALITES ET MONTANT DU FINANCEMENT DU DEPARTEMENT Le Département fait l’avance de la totalité du coût des travaux, conformément à la délibération du 16 décembre 2016. Le Bénéficiaire participera à hauteur de 35 % du prix T.T.C soit 3 069,36 € (trois mille soixante-neuf euros et trentesix centimes). La participation réelle du Département sera donc de 65 % du prix T.T.C soit 5 700,24 € (cinq mille sept cent euros et vingt-quatre centimes). Le Département émettra un titre de recette dès le règlement de la totalité des factures. Le montant des travaux précisé aux devis engage les prestataires pour une durée de 210 jours (bannière) et 240 jours (placard et vitrine) à compter de la date limite fixée pour la réception de son offre. Au-delà, le prestataire pourra demander que le prix soit modifié pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques. L'augmentation qui en résultera sera partagée entre le Département et le Bénéficiaire dans les proportions prévues au présent article. Le Département notifiera au préalable par Lettre Recommandée avec Avis de Réception le montant du nouveau devis (ou devis actualisé). Le Département règlera directement l'entreprise chargée de réaliser la restauration de l'élément du patrimoine communal précité.
ARTICLE 4 : DIRECTION DES TRAVAUX ET ROLE DU DEPARTEMENT Les travaux mentionnés dans l'article 2 seront réalisés sous la responsabilité des experts du Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines de l’Agence Ingeniery. Dans le cas des objets inscrits au titre des monuments historiques, la tutelle scientifique et technique peut être assurée par le conservateur des monuments historiques (article 1 du décret N°71-859 du 19 octobre 1971). A ce titre, les experts de l‘Agence Ingéniery, en raison de leurs compétences, remplissent notamment les missions suivantes : -
ARTICLE 5 : NON RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT Le Département, comme il est dit dans l’article 1, apporte à titre gratuit, sa compétence technique, exercée par le Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines de l’Agence Ingeniery, mais aussi une contribution financière au coût des travaux, définie à l'article 3. Outre ladite contribution financière, le Département fait aussi l'avance des fonds représentant la quote-part du Bénéficiaire. Pour ces raisons, le Bénéficiaire s'engage par avance à ne pas faire valoir ses droits à l'encontre du Département, au cas où elle constaterait, ultérieurement à la remise entre ses mains de l'objet restauré, une malfaçon, imperfection ou dégradation dans les travaux réalisés. Le Département remplit dans le cadre de la présente convention, une obligation de moyens. ARTICLE 6 : CHARGE DES RISQUES LIES A LA GARDE DE L’ŒUVRE Le prestataire choisi pour réaliser les travaux de restauration assumera la responsabilité de garde pendant la durée des travaux et plus largement, tant que l’œuvre sera en sa possession. Ce laps de temps inclut la durée du transport de l’œuvre, s'il est organisé par le prestataire et si son prix est en conséquence inclus dans la prestation. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le Bénéficiaire s'engage à mentionner systématiquement l'aide apportée par le Département sur tous ses supports de communication et documents promotionnels, ainsi que dans tout article de la revue municipale. Aucun commencement d'exécution des travaux, faisant l'objet de la présente convention, ne doit avoir lieu avant la notification de cette dernière au Bénéficiaire. ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’à la remise au Bénéficiaire de l’œuvre restaurée.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION Le Département pourra mentionner son soutien dans tous ses supports de communication ou actions d’information ayant trait à la restauration de l’œuvre concernée par la présente convention. ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques souscrits aux termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Elle pourra donner lieu au reversement d'une fraction de la subvention allouée, selon accord entre les parties. La présente convention sera annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, si le Bénéficiaire n'était plus en mesure de satisfaire aux conditions définies, et notamment en cas de non-respect des engagements conclus de la présente convention. La résiliation, dans les conditions précitées, implique la restitution des aides engagées par le Département. En cas de résiliation, les parties ne peuvent plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image de l’autre partie. Si le Bénéficiaire et le Département se trouvent dans l’impossibilité de réaliser l’opération de restauration du fait de la législation française qui interdirait l’utilisation ou le faire-valoir de l’aide départementale ou de tout autre cas indépendant de la volonté des parties, le Département peut à son seul choix obtenir la restitution des sommes avancées par lui et non engagées par le Bénéficiaire, ou convenir avec le Bénéficiaire de sa participation à une restauration de remplacement qui ferait l’objet d’une convention similaire. ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES Tout litige opposant les parties, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Versailles, le………………………….., en deux exemplaires originaux. Pour le Bénéficiaire
Le Maire de Crespières Adriano BALLARIN
Annexe 8 à la délibération 2019-CP-6657
CONVENTION COMMUNE DU MESNIL-SAINT-DENIS Restauration du tableau saint Jacques le Majeur (avec fragment de retable) conservé dans l’église Saint-Denis DISPOSITIF « RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 » Patrimoine mobilier non protégé ou inscrit en péril
ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines, sis Hôtel du Département, 2 place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, ci-après dénommé « le Département », D'UNE PART, ET La Commune du MESNIL-SAINT-DENIS, sise 1 rue Henri Husson, CS 60578, 78322 Le Mesnil-Saint-Denis, représentée par Mme Evelyne AUBERT, Maire du Mesnil-Saint-Denis, habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2018, ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention fait suite à la délibération du Conseil municipal de la Commune en date du 27 septembre 2018 souhaitant restaurer le tableau saint Jacques le Majeur (avec fragment de retable) avec l'aide du Département, en vertu du dispositif mis en place par celui-ci. Par la présente convention, le Bénéficiaire donne expressément mandat au Département, qui l'accepte (sans demander en contrepartie une quelconque rémunération) afin de prendre toutes dispositions administratives et techniques en vue de faire réaliser les travaux décrits ci-après, lesquels portent sur un bien, propriété de ladite Commune. ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX En raison de son état nécessitant une intervention rapide, le Département, par l'intermédiaire du Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines de l’Agence Ingeniery organisera et assurera le suivi de la prestation suivante : -
Restauration du tableau saint Jacques le Majeur (avec fragment de retable).
Le détail des missions résultant de la qualité de mandataire confiée au Département est précisé à l'article 4. Ces travaux, à la suite de l'examen des devis que le Département a sollicités et obtenus, sont évalués à la somme de 11 184 € T.T.C (onze mille cent quatre-vingt-quatre euros toutes taxes comprises), frais de dépose/repose et de transport - aller et retour – compris, montant prévisionnel porté au mémoire technique de l’offre du groupement composé de Madame Méliné MIGUIRDITCHIAN mandataire commun, sise au 6 rue de la Fraternité – 93140 BONDY, de Monsieur Ludovic Roudet et de l’Atelier SEIGNEURY, cotraitants. Les travaux n'excèderont pas une année, à compter de l'émission par le Département de son ordre de service à l'entreprise retenue, sauf exception motivée par le Département. ARTICLE 3 : MODALITES ET MONTANT DU FINANCEMENT DU DEPARTEMENT Le Département fait l’avance de la totalité du coût des travaux, conformément à la délibération du 16 décembre 2016. Le Bénéficiaire participera à hauteur de 35 % du prix T.T.C soit 3 914,40 € (trois mille neuf cent quatorze euros et quarante centimes). La participation réelle du Département sera donc de 65 % du prix T.T.C soit 7 269,60 € (sept mille deux cent soixante-neuf euros et soixante centimes) Le Département émettra un titre de recette dès le règlement de la totalité des factures. Le montant des travaux précisé aux devis engage les prestataires pour une durée de 300 jours à compter de la date limite fixée pour la réception de son offre. Au-delà, le prestataire pourra demander que le prix soit modifié pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques. L'augmentation qui en résultera sera partagée entre le Département et le Bénéficiaire dans les proportions prévues au présent article. Le Département notifiera au préalable par Lettre Recommandée avec Avis de Réception le montant du nouveau devis (ou devis actualisé). Le Département règlera directement l'entreprise chargée de réaliser la restauration de l'élément du patrimoine communal précité.
ARTICLE 4 : DIRECTION DES TRAVAUX ET ROLE DU DEPARTEMENT Les travaux mentionnés dans l'article 2 seront réalisés sous la responsabilité des experts du Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines de l’Agence Ingeniery. Dans le cas des objets inscrits au titre des monuments historiques, la tutelle scientifique et technique peut être assurée par le conservateur des monuments historiques (article 1 du décret N°71-859 du 19 octobre 1971). A ce titre, les experts de l’Agence Ingéniery, en raison de leurs compétences, remplissent notamment les missions suivantes : -
Le Maire du Mesnil-Saint-Denis Evelyne AUBERT
Annexe 9 à la délibération 2019-CP-6657
CONVENTION COMMUNE D’AUTOUILLET Restauration du retable du maître-autel et des deux statues Vierge à l’Enfant et Sainte conservés dans l’église Notre-Dame de-L’Assomption DISPOSITIF « RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 » Patrimoine mobilier classé en péril – Programme complémentaire à celui de l’Etat
ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines, sis Hôtel du Département, 2 place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, ci-après dénommé « le Département », D'UNE PART, ET La Commune d’AUTOUILLET, sise 33 route des Châteaux, 78770 Autouillet, représentée par Mme Françoise LENARD, Maire d’Autouillet, habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 6 décembre 2018, ci-après dénommé « le Bénéficiaire », D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT PREAMBULE Dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 », voté le 16 décembre 2016 pour trois ans à compter de janvier 2017, le Département a entériné un programme d’aide à la restauration du patrimoine mobilier classé au titre des monuments historiques en péril. Les Communes, les groupements de Communes et les établissements communaux et intercommunaux peuvent ainsi bénéficier d’une subvention afin de répondre à la nécessité de sauvegarder et de valoriser leur patrimoine mobilier.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution par le Département d'un concours financier au Bénéficiaire pour la restauration et la valorisation du retable du maître-autel et de ses deux statues associées figurant la Vierge à l’Enfant et une Sainte, respectivement classés au titre des monuments historiques le 23/04/1981 et le 9/03/1982. ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX La restauration du retable du maître-autel et des deux statues, d’après le devis du restaurateur sélectionné, est conforme au cahier des charges scientifique et technique établi par le conservateur des monuments historiques. Conformément à l’article 3, le Bénéficiaire s’engage à notifier au Département le démarrage de l’opération, en transmettant copie du ou des ordres de service. Le Bénéficiaire s’engage à prévenir le Département de tout retard dans l’avancement du chantier de restauration. ARTICLE 3 : MONTANT DU FINANCEMENT DU DEPARTEMENT Les travaux mentionnés dans l'article 2 ont fait l’objet de la part de la Commune d’une demande d’aide financière de 50 % du montant hors taxes des travaux subventionnables soit 10 152,75 € auprès du Directeur Régional des Affaires Culturelles (D.R.A.C.). Le Département s’engage à participer au financement de ces travaux sous forme d’une subvention d’investissement de 20 % du montant subventionnable retenu par l’Etat, plafonnée à 10 000 €, sous réserve de l’attribution effective d’une subvention de la D.R.A.C et de la transmission de la notification d’attribution de cette dernière. Vu le montant des travaux de la présente opération, soit 20 305,50 € H.T (vingt mille trois cent cinq euros et cinquante centimes hors taxes), le soutien financier du Département se portera à 4 061,10 € (quatre mille soixante-et-un euros et dix centimes), somme nette, forfaitaire et non révisable. La subvention d’investissement fera l’objet d’un versement unique après signature de la convention par les deux parties et transmission de la copie du bon de commande ou de l’ordre de service établi par le Bénéficiaire, qui devra fournir, par ailleurs, copie des factures acquittées en fin d’opération. L'utilisation de la subvention d'investissement à d'autres fins entraînerait son remboursement et son annulation. De plus, la subvention départementale allouée deviendra caduque si le Bénéficiaire ne notifie pas au Département l’engagement de l’opération dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la subvention par la Commission permanente du Conseil départemental ou si celle-ci n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de l’engagement de l’opération.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le Bénéficiaire s'engage à : 1. avertir sans délai le Département de l’engagement de l’opération (copie du bon de commande) et à lui transmettre les documents comptables attestant l’achèvement des travaux (copie des factures acquittées) ; 2. prévoir un exemplaire papier du dossier de restauration à l’attention de la Direction Attractivité et Qualité de Vie, ainsi qu’un exemplaire numérique avec les photographies en format JPG, libres de droit, afin de permettre la mise en valeur de l’aide du Département sur son site Internet et sur ses supports de diffusion culturelle ; 3. mentionner systématiquement l'aide apportée par le Département sur tous ses supports de communication et documents promotionnels, ainsi que dans tout article de la revue municipale. Aucun commencement d'exécution des travaux, faisant l'objet de la présente convention, ne doit avoir lieu avant la notification de cette dernière au Bénéficiaire. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’à la remise par le Bénéficiaire des documents prévus aux articles 3 et 4. ARTICLE 6 : COMMUNICATION Outre les précisions énoncées à l’article 4, le Département pourra mentionner son soutien dans tous ses supports de communication ou actions d’information ayant trait à la restauration de l’objet subventionné. ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques souscrits aux termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Elle pourra donner lieu au reversement d'une fraction de la subvention allouée, selon accord entre les parties. La présente convention sera annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, si le Bénéficiaire n'était plus en mesure de satisfaire aux conditions définies, et notamment en cas de non-respect des engagements conclus de la présente convention. La résiliation, dans les conditions précitées, implique la restitution des subventions versées par le Département. En cas de résiliation, les parties ne peuvent plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image de l’autre partie. Si le Bénéficiaire et le Département se trouvent dans l’impossibilité de réaliser l’opération de restauration du fait de la législation française qui interdirait l’utilisation ou le faire-valoir de la subvention ou de tout autre cas indépendant de la volonté des parties, le Département peut à son seul choix obtenir la restitution des sommes avancées par lui et non engagées par le Bénéficiaire, ou convenir avec le Bénéficiaire de sa participation à une restauration de remplacement qui ferait l’objet d’une convention similaire. ARTICLE 8 : RÉGLEMENT DES LITIGES Tout litige opposant les parties, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles. 3
Le Maire d’Autouillet Françoise LENARD
Annexe 10 à la délibération 2019-CP-6657
CONVENTION COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE Restauration de la barrière de communion composée de 6 fragments de boiseries conservée dans l’église Notre-Dame DISPOSITIF « RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 » Patrimoine mobilier classé en péril – Programme complémentaire à celui de l’Etat
ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines, sis Hôtel du Département, 2 place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, ci-après dénommé « le Département », D'UNE PART, ET La Commune de MAISONS-LAFFITTE, sise 48 avenue de Longueil, 78605 Maisons-Laffitte Cedex, représentée par M. Jacques MYARD, Maire de Maisons-Laffitte, habilité par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2016 pour la décision de demande de subvention du 10 octobre 2018, ci-après dénommé « le Bénéficiaire », D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT PREAMBULE Dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 », voté le 16 décembre 2016 pour trois ans à compter de janvier 2017, le Département a entériné un programme d’aide à la restauration du patrimoine mobilier classé au titre des monuments historiques en péril. Les Communes, les groupements de Communes et les établissements communaux et intercommunaux peuvent ainsi bénéficier d’une subvention afin de répondre à la nécessité de sauvegarder et de valoriser leur patrimoine mobilier.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution par le Département d'un concours financier au Bénéficiaire pour la restauration et la valorisation de la barrière de communion composée de 6 fragments de boiseries, classée au titre des monuments historiques le 23 septembre 1966. ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX La restauration de la barrière de communion composée de 6 fragments de boiseries, d’après le devis du restaurateur sélectionné, est conforme au cahier des charges scientifique et technique établi par le conservateur des monuments historiques. Conformément à l’article 3, le Bénéficiaire s’engage à notifier au Département le démarrage de l’opération, en transmettant copie du ou des ordres de service. Le Bénéficiaire s’engage à prévenir le Département de tout retard dans l’avancement du chantier de restauration. ARTICLE 3 : MONTANT DU FINANCEMENT DU DEPARTEMENT Les travaux mentionnés dans l'article 2 ont fait l’objet de la part de la Commune d’une demande d’aide financière de 30 % du montant hors taxes des travaux subventionnables soit 1 710 € auprès du Directeur Régional des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) à la demande de la Commune. Le Département s’engage à participer au financement de ces travaux sous forme d’une subvention d’investissement de 20 % du montant subventionnable retenu par l’Etat, plafonnée à 10 000 €. Vu le montant des travaux de la présente opération, soit 5 700 € H.T (cinq mille sept cents euros hors taxes), le soutien financier du Département se portera à 1 140 € (mille cent quarante euros), somme nette, forfaitaire et non révisable. La subvention d’investissement fera l’objet d’un versement unique après la signature de la convention par les deux parties et la transmission de la copie du bon de commande ou de l’ordre de service établi par le Bénéficiaire, qui devra fournir, par ailleurs, copie des factures acquittées en fin d’opération. L'utilisation de la subvention d'investissement à d'autres fins entraînerait son remboursement et son annulation. De plus, la subvention départementale allouée deviendra caduque si le Bénéficiaire ne notifie pas au Département l’engagement de l’opération dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la subvention par la Commission permanente du Conseil départemental ou si celle-ci n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de l’engagement de l’opération. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le Bénéficiaire s'engage à : 1. avertir sans délai le Département de l’engagement de l’opération (copie du bon de commande) et à lui transmettre les documents comptables attestant l’achèvement des travaux (copie des factures acquittées) ; 2. prévoir un exemplaire papier du dossier de restauration à l’attention de la Direction Attractivité et Qualité de Vie, ainsi qu’un exemplaire numérique avec les photographies en format JPG, libres de droit, afin de permettre la mise en valeur de l’aide du Département sur son site Internet et sur ses supports de diffusion culturelle ; 3. mentionner systématiquement l'aide apportée par le Département sur tous ses supports de communication et documents promotionnels, ainsi que dans tout article de la revue municipale.
Aucun commencement d'exécution des travaux, faisant l'objet de la présente convention, ne doit avoir lieu avant la notification de cette dernière au Bénéficiaire. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’à la remise par le Bénéficiaire des documents prévus aux articles 3 et 4. ARTICLE 6 : COMMUNICATION Outre les précisions énoncées à l’article 4, le Département pourra mentionner son soutien dans tous ses supports de communication ou actions d’information ayant trait à la restauration de l’objet subventionné. ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques souscrits aux termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Elle pourra donner lieu au reversement d'une fraction de la subvention allouée, selon accord entre les parties. La présente convention sera annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, si le Bénéficiaire n'était plus en mesure de satisfaire aux conditions définies, et notamment en cas de non-respect des engagements conclus de la présente convention. La résiliation, dans les conditions précitées, implique la restitution des subventions versées par le Département. En cas de résiliation, les parties ne peuvent plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image de l’autre partie. Si le Bénéficiaire et le Département se trouvent dans l’impossibilité de réaliser l’opération de restauration du fait de la législation française qui interdirait l’utilisation ou le faire-valoir de la subvention ou de tout autre cas indépendant de la volonté des parties, le Département peut à son seul choix obtenir la restitution des sommes avancées par lui et non engagées par le Bénéficiaire, ou convenir avec le Bénéficiaire de sa participation à une restauration de remplacement qui ferait l’objet d’une convention similaire. ARTICLE 8 : RÉGLEMENT DES LITIGES Tout litige opposant les parties, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Versailles, le………………………….., en deux exemplaires originaux. Pour le Bénéficiaire
Le Maire de Maisons-Laffitte Jacques MYARD
Annexe 11 à la délibération 2019-CP-6657
CONVENTION COMMUNE DE RAMBOUILLET Restauration du tableau (avec cadre) La Conversion de saint Hubert conservé dans l’église Saint-Lubin et Saint-Jean-Baptiste DISPOSITIF « RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 » Patrimoine mobilier classé en péril – Programme complémentaire à celui de l’Etat
ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines, sis Hôtel du Département, 2 place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, ci-après dénommé « le Département », D'UNE PART, ET La Commune de RAMBOUILLET, sise 2 place de la Libération, 78120 Rambouillet, représentée par M. Marc ROBERT, Maire de Rambouillet, habilité par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018, ci-après dénommé « le Bénéficiaire », D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT PREAMBULE Dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 », voté le 16 décembre 2016 pour trois ans à compter de janvier 2017, le Département a entériné un programme d’aide à la restauration du patrimoine mobilier classé au titre des monuments historiques en péril. Les Communes, les groupements de Communes et les établissements communaux et intercommunaux peuvent ainsi bénéficier d’une subvention afin de répondre à la nécessité de sauvegarder et de valoriser leur patrimoine mobilier.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution par le Département d'un concours financier au Bénéficiaire pour la restauration et la valorisation du tableau (avec cadre) La Conversion de saint Hubert, classé au titre des monuments historiques le 21 mars 1904. ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX La restauration du tableau (avec cadre) La Conversion de saint Hubert d’après le devis du restaurateur sélectionné, est conforme au cahier des charges scientifique et technique établi par le conservateur des monuments historiques. Conformément à l’article 3, le Bénéficiaire s’engage à notifier au Département le démarrage de l’opération, en transmettant copie du ou des ordres de service. Le Bénéficiaire s’engage à prévenir le Département de tout retard dans l’avancement du chantier de restauration. ARTICLE 3 : MONTANT DU FINANCEMENT DU DEPARTEMENT Les travaux mentionnés dans l'article 2 ont fait l’objet de la part de la Commune d’une demande d’aide financière de 50 % du montant hors taxes des travaux subventionnables soit 7 520,00 € auprès du Directeur Régional des Affaires Culturelles (D.R.A.C.). Le Département s’engage à participer au financement de ces travaux sous forme d’une subvention d’investissement de 20 % du montant subventionnable retenu par l’Etat, plafonnée à 10 000 €, sous réserve de l’attribution effective d’une subvention de la D.R.A.C et de la transmission de la notification d’attribution de cette dernière. Vu le montant des travaux de la présente opération, soit 15 040,00 € H.T (quinze mille quarante euros hors taxes), le soutien financier du Département se portera à 3 008,00 € (trois mille huit euros), somme nette, forfaitaire et non révisable. La subvention d’investissement fera l’objet d’un versement unique après la signature de la convention par les deux parties et la transmission de la copie du bon de commande ou de l’ordre de service établi par le Bénéficiaire, qui devra fournir, par ailleurs, copie des factures acquittées en fin d’opération. L'utilisation de la subvention d'investissement à d'autres fins entraînerait son remboursement et son annulation. De plus, la subvention départementale allouée deviendra caduque si le Bénéficiaire ne notifie pas au Département l’engagement de l’opération dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la subvention par la commission permanente du Conseil départemental ou si celle-ci n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de l’engagement de l’opération. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le Bénéficiaire s'engage à : 1. avertir sans délai le Département de l’engagement de l’opération (copie du bon de commande) et à lui transmettre les documents comptables attestant l’achèvement des travaux (copie des factures acquittées) ; 2. prévoir un exemplaire papier du dossier de restauration à l’attention de la Direction Attractivité et Qualité de Vie, ainsi qu’un exemplaire numérique avec les photographies en format JPG, libres de droit, afin de permettre la mise en valeur de l’aide du Département sur son site Internet et sur ses supports de diffusion culturelle ; 3. mentionner systématiquement l'aide apportée par le Département sur tous ses supports de communication et documents promotionnels, ainsi que dans tout article de la revue municipale. 2
Le Maire de Rambouillet Marc ROBERT
delib-107327