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Timestamp: 2016-10-24 05:26:51+00:00
Document Index: 100127280

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 81', 'art. 8', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8']

C 73/00 (19.09.2000)
C 73/00 Co
Arr�t du 19 septembre 2000
Caisse cantonale genevoise de ch�mage, rue de Montbrillant 40, Gen�ve, recourante,
S.________, intim�,
A.- S.________, a b�n�fici� d'indemnit�s de ch�mage durant la p�riode du 1er d�cembre 1995 au 31 janvier 1997.
Le 21 janvier 1997, il a �t� entendu par la section des enqu�tes de l'Office cantonal genevois de l'emploi au sujet notamment de son domicile et lieu de r�sidence. A
r�ception d'un rapport d'enqu�te �tabli le 25 avril 1997, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) a soumis le cas pour examen � l'office cantonal de l'emploi (ci-apr�s : l'OCE).
Par d�cision du 17 octobre 1997, l'OCE a d�clar� l'assur� apte au placement du 1er d�cembre 1995 au 31 octobre 1996 et inapte du 1er novembre 1996 au 31 janvier 1997, motif pris qu'il n'�tait pas domicili� en Suisse durant cette seconde p�riode.
Saisi d'une r�clamation de l'assur� contre cette d�cision, le groupe r�clamations de l'OCE l'a rejet�e par d�cision du 14 juillet 1998.
B.- Par jugement du 16 septembre 1999, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage a admis un recours form� par l'assur� contre cette d�cision.
Il a annul� cette derni�re et constat� que l'int�ress� avait conserv� son domicile en Suisse durant la p�riode du mois d'octobre 1996 au mois de janvier 1997 inclus.
C.- La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en concluant au r�tablissement de la d�cision de l'OCE du 14 juillet 1998.
L'intim� n'a pas r�pondu au recours. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie n'a pas pr�sent� de d�termination.
D.- Par d�cision du 5 janvier 1998, fond�e sur la d�cision de l'OCE, la caisse a r�clam� � l'assur� la restitution d'un montant de 8437 fr. 50, somme repr�sentant les prestations per�ues durant la p�riode du 1er novembre 1996 au 31 janvier 1997. L'assur� ayant recouru contre cette d�cision de restitution devant l'OCE, celui-ci a suspendu la proc�dure jusqu'� l'issue du pr�sent proc�s devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
1.- a) La d�cision sur r�clamation de l'OCE du 14 juillet 1998 est une d�cision de constatation par laquelle cet office a ni� r�troactivement l'existence d'un domicile de l'assur� en Suisse durant la p�riode du 1er novembre 1996 au 31 janvier 1997.
b) Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. e LACI, les autorit�s cantonales statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses de ch�mage, concernant le droit de l'assur� � l'indemnit� (art. 81 al. 2 let. a LACI). Le cas �ch�ant, elles sont appel�es � se prononcer sur l'existence d'un domicile en Suisse, qui est l'une des conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage (cf. art. 8 al. 1 let. c LACI). A cet effet, elles statuent sous la forme d'une d�cision de constatation.
Dans un arr�t r�cent, L. du 8 ao�t 2000, C 416/98, destin� � la publication, le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� sa jurisprudence concernant les d�cisions de constatation rendues par les autorit�s cantonales de ch�mage. Lorsqu'une telle d�cision est en force, la caisse de ch�mage est li�e par les constatations de l'autorit� cantonale (ou du juge en cas de recours) au sujet - par exemple - de l'existence ou de l'inexistence d'un domicile en Suisse. Mais cette r�gle n'est valable que dans la mesure o� la caisse doit examiner si et, le cas �ch�ant, pour quelle p�riode cette condition mat�rielle du droit � prestation est r�alis�e dans un cas concret. Trois situations peuvent d�s lors se pr�senter. Premi�rement, si l'existence d'un domicile en Suisse est constat�e (les autres conditions du droit �tant r�alis�es), la caisse doit allouer ses prestations, le cas �ch�ant r�troactivement, et elle ne peut pas r�clamer des prestations d�j� allou�es. Dans l'�ventualit�, deuxi�mement, o� l'existence d'un domicile en Suisse est ni�e, la caisse, qui n'a pas encore allou� de prestations, ne peut en octroyer pour la p�riode en cause.
Troisi�mement, il se peut que l'autorit� cantonale, appel�e � statuer sur un cas soumis � examen par la caisse, constate que les conditions du droit � des indemnit�s de ch�mage - d�j� allou�es par la caisse dans un cas concret - n'�taient pas r�alis�es. Dans ce cas, les prestations en cause apparaissent comme ind�ment per�ues et la caisse est tenue, aux termes de l'art. 95 al. 1 LACI, d'en exiger la restitution, pour autant que les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale soient r�alis�es (ATF 122 V 368 consid. 3, 138 consid. 2c, 21 consid. 3a et les arr�ts cit�s; DTA 1996/97 no 43 p. 237 consid. 3b). Or, ce dernier point n'a pas � �tre examin� ni tranch� par l'autorit� cantonale appel�e � se prononcer sur un cas soumis � examen, puisque sa t�che consiste exclusivement � trancher le point de savoir - le cas �ch�ant r�troactivement - si les conditions du droit � prestation sont r�alis�es.
Si l'autorit� cantonale constate que tel n'est pas le cas, il appartient encore � la caisse d'examiner la question de la restitution sous l'angle de la reconsid�ration ou de la r�vision proc�durale.
2.- a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. c LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il est domicili� en Suisse. D'apr�s la jurisprudence, ce droit suppose, selon cette disposition l�gale, la r�sidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette r�sidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette p�riode, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5, 115 V 449).
b) La juridiction cantonale a consid�r� que, dans la mesure o� il n'avait pas �t� �tabli que l'assur� avait quitt� le territoire suisse et abandonn� son domicile l�gal dans ce pays pour vivre en France durant la p�riode litigieuse, les conditions pos�es � l'art. 8 al. 1 let. c LACI �taient r�alis�es et que l'int�ress� avait droit � l'indemnit� de ch�mage.
Cette argumentation est erron�e. Dans le domaine des assurances sociales, il n'existe pas, en effet, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assur� (RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). Sauf dispositions contraires de la loi, le juge fonde sa d�cision sur les faits qui, faute d'�tre �tablis de mani�re irr�futable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-�-dire qui pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse �tre consid�r� seulement comme une hypoth�se possible. Parmi tous les �l�ments de fait all�gu�s ou envisageables, le juge doit, le cas �ch�ant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la r�f�rence).
c) En l'esp�ce, entendu par la section des enqu�tes de l'OCE, l'intim� a d�clar�, le 21 janvier 1997, qu'il �tait locataire, depuis le mois d'octobre 1996, d'un studio situ� � Gen�ve. Il y r�sidait une ou deux fois par semaine, vivant le reste du temps en France dans un appartement dont il est locataire. A l'appui de ses dires, il a produit en instance cantonale la copie d'un contrat de bail � loyer pour la p�riode du 15 septembre 1995 au 30 septembre 1996, renouvelable d'ann�e en ann�e. Dans sa r�clamation contre la d�cision de l'OCE du 17 octobre 1997, l'intim� a toutefois all�gu� avoir v�cu dans sa propre maison situ�e � P.________ (GE) jusqu'au 13 mai 1997, date � laquelle il avait vendu cet immeuble. Par ailleurs, le dossier contient un extrait du fichier informatique de l'Office cantonal genevois de la population (OCP) selon lequel l'int�ress� a quitt� Gen�ve le 31 octobre 1996 pour s'�tablir en France.
Celui-ci ayant toutefois produit un nouvel extrait du fichier de la population (du 10 mars 1998) attestant qu'iln'avait jamais quitt� Gen�ve depuis sa naissance, la juridiction cantonale a requis des renseignements compl�mentaires aupr�s de l'OCP. Par courrier du 8 avril 1999, ledit office a inform� la juridiction cantonale que le d�part de l'assur� avait �t� enregistr� dans le fichier de la population � la suite d'une enqu�te de ses services.
Celle-ci avait permis d'�tablir notamment que l'appartement � P.________ (GE), �tait vide au mois de novembre 1996.
Toutefois, le d�part de Gen�ve avait �t� radi� du fichier de la population lorsque l'intim� avait communiqu� ult�rieurement son adresse actuelle, accompagn�e d'une lettre de sa belle-m�re indiquant que l'int�ress� et son �pouse �taient domicili�s � son adresse, � Gen�ve.
Vu ce qui pr�c�de, il n'est pas �tabli, au degr� de vraisemblance requis par la jurisprudence, que l'intim� avait, durant la p�riode litigieuse, sa r�sidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette r�sidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette p�riode, le centre de ses relations personnelles. En effet, m�me s'il louait effectivement un studio � Gen�ve durant cette p�riode, force est de constater qu'en l'occupant - comme il l'all�gue - une ou deux fois par semaine, il ne satisfait pas aux conditions pos�es � l'art. 8 al. 1 let. c LACI. Il en est de m�me par rapport � l'appartement sis � P.________ (GE), puisque celui-ci �tait inoccup� lors de la visite des enqu�teurs de l'OCP au mois de novembre 1996.
Par ailleurs, la juridiction cantonale a d�ment administr� les preuves command�es par la nature du litige, conform�ment au principe inquisitoire (ATF 125 V 195 consid. 2 et les r�f�rences). Etant donn� l'absence d'�l�ments permettant d'�tablir les faits all�gu�s au degr� de vraisemblance requis, elle devait cependant nier l'existence, durant la p�riode litigieuse, d'un domicile de l'intim� en Suisse, au sens de l'art. 8 al. 1 let. c LACI.
Cela �tant, la d�cision sur r�clamation rendue par l'OCE le 14 juillet 1998 n'est pas critiquable et le recours se r�v�le d�s lors bien fond�.
cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
du 16 septembre 1999 est annul�.
Lucerne, le 19 septembre 2000