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Timestamp: 2020-08-06 07:44:50+00:00
Document Index: 170564992

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

«Agriculture – Produits agricoles et denrées alimentaires – Règlement (CEE) nº 2081/92 – Article 2 – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine – Champ d’application matériel – Protection sur le territoire national – Absence d’enregistrement communautaire – Conséquences – Protection des dénominations afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et origine géographique – Conditions»
Dans l’affaire C‑35/13,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Italie), par décision du 13 décembre 2012, parvenue à la Cour le 24 janvier 2013, dans la procédure
composée de M. M. Safjan, président de chambre, M. J. Malenovský (rapporteur) et Mme K. Jürimäe, juges,
– pour l’Assica – Associazione Industriali delle Carni e dei Salumi, par Mes N. Lipari et M. Casini, avvocati,
– pour l’Associazione fra produttori per la tutela del «Salame Felino», La Felinese Salumi SpA, Salumificio Monpiù Srl, Salumi Boschi Fratelli SpA, Gualerzi SpA, Alinovi Tullio di Alinovi Giorgio & C. Snc, Salumificio Gastaldi di Gastaldi Franco & C. Snc, Boschi Cav. Umberto SpA, Fereoli Mario & Figlio Snc, Salumificio Ducale Snc di Morini & Tortini, Fereoli Gino & Figlio Snc, Ronchei Srl et Salumificio B.R.B. Snc, par Me S. Magelli, avvocato,
– pour le Procuratore generale della Repubblica presso la Corte suprema di cassazione, par M. R. Russo, Sostituto Procuratore Generale,
– pour la Commission européenne, par MM. D. Triantafyllou et P. Rossi, en qualité d’agents,
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2 du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 535/97 du Conseil, du 17 mars 1997 (JO L 83, p. 3, ci-après le «règlement nº 2081/92»).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Assica – Associazione Industriali delle Carni e dei Salumi (ci-après l’«Assica») et Kraft Foods Italia SpA (ci-après «Kraft Foods»), d’une part, à l’Associazione fra produttori per la tutela del «Salame Felino» (ci-après l’«Associazione fra produttori») et, d’autre part, à La Felinese Salumi SpA, à Salumificio Monpiù Srl, à Salumi Boschi Fratelli SpA, à Gualerzi SpA, à Alinovi Tullio di Alinovi Giorgio & C. Snc, à Salumificio Gastaldi di Gastaldi Franco & C. Snc, à Boschi Cav. Umberto SpA, à Fereoli Mario & Figlio Snc, à Salumificio Ducale Snc di Morini & Tortini, à Fereoli Gino & Figlio Snc, à Ronchei Srl et à Salumificio B.R.B. Snc, ces douze sociétés étant toutes membres de l’Associazione fra produttori, au sujet des conditions dans lesquelles une dénomination géographique peut être utilisée pour désigner un produit fabriqué en dehors de la zone correspondante lorsque cette dénomination n’est pas reconnue en tant qu’appellation d’origine protégée ou en tant qu’indication géographique protégée au sens du règlement nº 2081/92.
3 Le règlement nº 2081/92 énonçait, à ses septième, neuvième et douzième considérants, ce qui suit:
«considérant, toutefois, que les pratiques nationales dans la mise en œuvre des appellations d’origine et des indications géographiques sont actuellement disparates; qu’il est nécessaire d’envisager une approche communautaire; que, en effet, un cadre de règles communautaires comportant un régime de protection permettra aux indications géographiques et aux appellations d’origine de se développer du fait que ce cadre garantira, à travers une approche plus uniforme, des conditions de concurrence égale entre les producteurs de produits bénéficiant de ces mentions et qu’il conduira à une meilleure crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs;
considérant que le champ d’application du présent règlement se limite à certains produits agricoles et denrées alimentaires pour lesquels il existe un lien entre les caractéristiques du produit ou de la denrée et son origine géographique; que, toutefois, ce champ d’application pourrait être élargi, si nécessaire, à d’autres produits ou denrées;
considérant que, pour bénéficier d’une protection dans tout État membre, les indications géographiques et les appellations d’origine doivent être enregistrées au niveau communautaire; que l’inscription dans un registre permet également d’assurer l’information des professionnels et des consommateurs».
4 L’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 2081/92 prévoyait:
«1. La protection communautaire des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et denrées alimentaires est obtenue conformément au présent règlement.
2. Aux fins du présent règlement on entend par:
– originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays
– dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation et l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée;
– originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et
– dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique et dont la production et/ou la transformation et/ou l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée.»
5 Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, de ce même règlement:
b) usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que ‘genre’, ‘type’, ‘méthode’, ‘façon’, ‘imitation’ ou d’une expression similaire;
c) autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine;
d) autre pratique susceptible d’induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.
Lorsqu’une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire considéré comme générique, l’utilisation de ce nom générique sur les produits ou denrées correspondants n’est pas considérée comme contraire au premier alinéa point a) ou b).»
6 Le règlement nº 2081/92 a été abrogé par le règlement (CE) nº 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93, p. 12). Cependant, compte tenu de la date des faits du litige au principal, ce dernier demeure régi par le règlement nº 2081/92.
7 L’article 31, paragraphes 1 et 2, du décret législatif nº 198, établissant des règles pour l’adaptation de la législation interne en matière de propriété industrielle aux prescriptions obligatoires de l’accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Uruguay Round (decreto legislativo n. 198 – Adeguamento della legislazione interna in materia di proprietà industriale alle prescrizioni obbligatorie dell’accordo relativo agli aspetti dei diritti di proprietà intellettuale concernenti il commercio – Uruguay Round), du 19 mars 1996 (supplément ordinaire à la GURI nº 64), en vigueur à la date des faits au principal (ci-après le «décret législatif nº 198/1996»), dispose:
«1. Par une indication géographique, est désigné tout terme qui identifie un pays, une région ou une localité, quand il est utilisé pour décrire un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou les caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique d’origine, comprenant les facteurs naturels, humains et traditionnels.
2. Sans préjudice des dispositions de l’[article] 2598.2 du code civil et des dispositions particulières, et sous réserve des droits de marque acquis de bonne foi, constituent un acte de concurrence déloyale, lorsque cela est de nature à tromper le public, l’utilisation des indications géographiques, ainsi que l’utilisation de toute dénomination, dans la désignation ou la présentation d’un produit, qui indique ou suggère que le produit vient d’un autre endroit que le véritable lieu d’origine, ou que le produit a les qualités qui sont spécifiques à ceux qui viennent d’un endroit désigné par une indication géographique.»
8 Le «Salame Felino» est un saucisson pur porc. Son nom provient de la ville de Felino (Italie), agglomération située dans la province de Parme (Italie).
9 Le 30 janvier 1998, l’Associazione fra produttori a assigné Kraft Jacobs Suchard SpA (ci-après «Kraft Jacobs Suchard») devant le Tribunale di Parma pour concurrence déloyale au motif que cette société avait mis en vente un saucisson dénommé «Salame Felino», alors que celui-ci avait été produit en dehors du territoire de la région de Parme, à savoir en Lombardie, à Cremone (Italie).
10 La Felinese Salumi SpA, Salumificio Monpiù Srl, Salumi Boschi Fratelli SpA, Gualerzi SpA, Alinovi Tullio di Alinovi Giorgio & C. Snc, Salumificio Gastaldi di Gastaldi Franco & C. Snc, Boschi Cav. Umberto SpA, Fereoli Mario & Figlio Snc, Salumificio Ducale Snc di Morini & Tortini, Fereoli Gino & Figlio Snc, Ronchei Srl, Salumificio B.R.B. Snc sont intervenues au soutien de cette association.
11 L’Assica, dont Kraft Jacobs Suchard est membre, est intervenue dans la procédure au soutien de cette dernière.
12 Par arrêt du 9 février 2001, le Tribunale di Parma a estimé que l’Associazione fra produttori ne pouvait pas se prévaloir du règlement nº 2081/92, car la dénomination «Salame Felino» ne constituait ni une appellation d’origine protégée ni une indication géographique protégée au sens dudit règlement. Le Tribunale di Parma a néanmoins admis que l’Associazione fra produttori pouvait invoquer les dispositions de l’article 31 du décret législatif nº 198/1996. Par suite, ayant constaté que les produits commercialisés par Kraft Jacobs Suchard ne provenaient pas du territoire de Parme alors que le «Salame Felino» avait acquis une réputation parmi les consommateurs eu égard à ses caractéristiques, lesquelles découlent d’une particularité liée au milieu géographique, le Tribunale di Parma a condamné Kraft Jacobs Suchard pour acte de concurrence déloyale.
13 Kraft Jacobs Suchard, devenue Kraft Foods, et l’Assica ont interjeté appel de ce jugement.
14 Par arrêt du 12 janvier 2006, la Corte d’Appello di Bologna a rejeté cet appel au motif, notamment, que la protection offerte par le décret législatif nº 198/1996 n’était pas contraire au règlement nº 2081/92 et que l’enregistrement d’une dénomination comme appellation d’origine protégée ou comme indication géographique protégée était uniquement nécessaire afin de bénéficier de la protection conférée par ce règlement.
15 L’Assica et Kraft Foods se sont pourvues en cassation.
16 Au soutien de leur pourvoi, l’Assica et Kraft Foods estiment que le système de protection des appellations d’origine prévues par le règlement nº 2081/92 s’oppose à ce qu’une réglementation nationale puisse accorder un droit exclusif d’utiliser une appellation d’origine dépourvue d’enregistrement communautaire. En tout état de cause, ils estiment que l’existence d’une protection accordée à une appellation d’origine suppose l’existence d’une réglementation précise, laquelle fait défaut dans l’affaire au principal.
17 C’est dans ces conditions que la Corte suprema di cassazione a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) L’article 2 du règlement nº 2081/92 doit-il être interprété comme excluant qu’une association de producteurs puisse se prévaloir du droit exclusif d’utiliser, à l’intérieur de [l’Union], une appellation d’origine géographique employée sur le territoire d’un État membre pour désigner un certain type de saucisson, sans avoir obtenu au préalable de cet État membre un acte juridiquement contraignant dans lequel sont définis les limites de la zone géographique de production, le cahier des charges concernant la production et les éventuelles conditions que les producteurs doivent remplir pour bénéficier du droit d’utiliser l’appellation en question?
2) Vu les dispositions du règlement nº 2081/92, quel est le régime à appliquer sur le marché [de l’Union] et, par ailleurs, sur le marché d’un État membre, à une appellation géographique dépourvue de l’enregistrement visé?»
18 L’Associazione fra produttori soutient que la demande de décision préjudicielle est irrecevable, dans la mesure où les questions posées ne répondent pas à un besoin objectif pour la solution du litige au principal. En effet, dans l’affaire au principal, cette association n’aurait jamais prétendu être titulaire d’un droit exclusif sur la dénomination géographique «Salame Felino», mais aurait uniquement demandé à ce que Kraft Foods soit condamnée sur le fondement des dispositions sanctionnant une concurrence déloyale.
19 À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante que, dans le cadre de la procédure visée à l’article 267 TFUE, laquelle est fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour (arrêt Aziz, C‑415/11, EU:C:2013:164, point 34).
20 Ainsi, lorsqu’une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, le rejet par la Cour d’une telle demande n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de manière utile aux questions qui lui sont posées (arrêt Aziz, EU:C:2013:164, point 35).
21 Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, pour soutenir que Kraft Foods a réalisé un acte de concurrence déloyale en utilisant la dénomination géographique «Salame Felino», l’Associazione fra produttori se fonde sur la prémisse selon laquelle seuls les producteurs de saucisson situés dans la région de Parme, qu’elle représente, disposent du droit exclusif de se prévaloir de cette dénomination. Aussi, aux fins de la vérification du bien-fondé du recours introduit par l’Associazione fra produttori, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que cette association peut se prévaloir de l’existence d’un droit exclusif, pour les producteurs remplissant certaines conditions, sur la dénomination géographique «Salame Felino».
22 Dans ces circonstances, il ne saurait être considéré comme manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union ne présente aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal.
23 Étant donné qu’il ne ressort pas davantage du dossier que le problème serait de nature hypothétique ou que la Cour ne disposerait pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées, la demande de décision préjudicielle ne saurait être considérée comme étant irrecevable.
24 Par sa seconde question, qu’il convient d’examiner en premier lieu, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le règlement nº 2081/92 doit être interprété en ce sens qu’il confère un régime de protection, à une dénomination géographique dépourvue d’enregistrement communautaire.
25 S’agissant d’abord du régime à appliquer sur le marché de l’Union, à une dénomination géographique dépourvue d’enregistrement, il y a lieu de relever que, à la date des faits au principal, le seul régime de protection des dénominations géographiques prévu par le droit de l’Union était celui instauré par le règlement nº 2081/92.
26 Or, ainsi qu’il ressort du douzième considérant et de l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, pour pouvoir bénéficier du régime de protection prévu par celui-ci, ledit règlement a instauré une obligation d’enregistrement communautaire des dénominations géographiques (voir, en ce sens, arrêt Chiciak et Fol, C‑129/97 et C‑130/97, EU:C:1998:274, points 25 et 26).
27 Il s’ensuit que, sur le marché communautaire, lorsqu’une dénomination géographique est dépourvue d’enregistrement, au vu des dispositions du règlement nº 2081/92, celle-ci n’est pas susceptible de bénéficier du régime de protection prévu par ce dernier.
28 En ce qui concerne, ensuite, le régime à appliquer sur le marché d’un État membre, il ressort de la jurisprudence que si le règlement nº 2081/92 a pour but de prévoir un régime de protection uniforme et exhaustif (voir arrêt Budĕjovický Budvar, C‑478/07, EU:C:2009:521, point 114), cette exclusivité ne s’oppose pas, toutefois, à ce qu’il soit fait application d’un régime de protection des dénominations géographiques qui se situe en dehors de son champ d’application (voir, en ce sens, arrêt Warsteiner Brauerei, C‑312/98, EU:C:2000:599, point 54).
29 À cet égard, il ressort du neuvième considérant et de l’article 2, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2081/92 que le régime de protection prévu par cette disposition se limite aux dénominations afférentes aux produits pour lesquels il existe un lien particulier entre leurs caractéristiques et leur origine géographique (voir, en ce sens, arrêt Budějovický Budvar, C‑216/01, EU:C:2003:618, point 76).
30 Par suite, les dénominations de provenance géographique servant uniquement à mettre en avant l’origine géographique d’un produit, indépendamment des caractéristiques particulières de celui-ci, ne relèvent pas du champ d’application du règlement nº 2081/92 (voir, en ce sens, arrêt Warsteiner Brauerei, EU:C:2000:599, point 44).
31 Partant, le régime de protection pouvant s’appliquer, le cas échéant, sur le marché d’un État membre, à une dénomination géographique dépourvue d’enregistrement communautaire est celui prévu pour les dénominations géographiques afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et leur origine géographique.
32 En l’occurrence, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si le régime de protection des dénominations géographiques établi par le décret législatif nº 198/1996 répond à cette condition.
33 Si la juridiction de renvoi aboutit à la conclusion que ledit régime a pour objet de protéger les dénominations géographiques afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et leur origine géographique, il convient de rappeler que, pour qu’un tel régime puisse trouver à s’appliquer, celui-ci doit être conforme aux exigences qui lui sont imposées par le droit de l’Union. À cet égard, deux conditions doivent être remplies à savoir, d’une part, son application ne doit pas compromettre les objectifs du règlement nº 2081/92 (voir, en ce sens, arrêt Warsteiner Brauerei, EU:C:2000:599, point 49) et, d’autre part, elle ne doit pas contrevenir à la libre circulation des marchandises visée à l’article 28 CE (voir, notamment, en ce sens, arrêt Budějovický Budvar, EU:C:2003:618, points 95 à 97).
34 S’agissant de la première condition, compte tenu du champ d’application du règlement nº 2081/92, afin de ne pas compromettre les objectifs de celui-ci, la protection accordée par un régime national doit avoir pour effet non pas de garantir aux consommateurs que les produits qui bénéficient de cette protection présentent une qualité ou une caractéristique déterminée, mais exclusivement de garantir que ces produits proviennent bien de l’aire géographique visée.
35 En qui concerne la seconde condition, il y a lieu de relever qu’un régime national de protection des dénominations, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, même lorsqu’il s’applique tant aux produits nationaux qu’à ceux importés sur le territoire de l’État concerné, est susceptible de favoriser la commercialisation des produits d’origine nationale au détriment des produits importés (arrêt Pistre e.a., C‑321/94 à C‑324/94, EU:C:1997:229, point 45).
36 En conséquence, une telle réglementation doit être considérée comme une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à la libre circulation des marchandises, visée à l’article 28 CE.
37 Si une telle restriction est susceptible d’être justifiée par l’exigence impérative d’intérêt général de protection de la loyauté de la concurrence ou par celle de protection des consommateurs (voir, notamment, en ce sens, arrêt Budějovický Budvar, EU:C:2003:618, point 109), une réglementation nationale donnée, pour être compatible avec le droit de l’Union, doit s’appliquer de manière non discriminatoire, être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (arrêt Corporación Dermoestética, C‑500/06, EU:C:2008:421, point 35 et jurisprudence citée).
38 Il appartient à la juridiction nationale de vérifier, d’une part, que l’application de la réglementation nationale en question n’a pas pour objet ou pour effet de garantir aux consommateurs que les produits qui sont commercialisés sous une dénomination géographique spécifique présentent une qualité ou une caractéristique déterminée et, d’autre part, que la mise en œuvre de cette réglementation poursuit une exigence impérative d’intérêt général, qu’elle est effectuée de manière non discriminatoire, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
39 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que le règlement nº 2081/92 doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas de régime de protection à une dénomination géographique dépourvue d’enregistrement communautaire, mais que celle-ci peut être protégée, le cas échéant, en vertu d’une réglementation nationale portant sur les dénominations géographiques afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et leur origine géographique, à condition toutefois que, d’une part, la mise en œuvre de cette réglementation ne compromette pas les objectifs poursuivis par le règlement nº 2081/92 et, d’autre part, qu’elle ne contrevienne pas à la libre circulation des marchandises visée à l’article 28 CE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
40 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2 du règlement nº 2081/92 doit être interprété en ce sens qu’il exclut le fait qu’une association de producteurs, telle que celle en cause au principal, puisse se prévaloir du droit exclusif d’utiliser, dans l’ensemble de l’Union, une dénomination géographique employée sur le territoire d’un État membre pour désigner un certain type de saucisson, sans avoir préalablement obtenu de cet État un acte juridiquement contraignant dans lequel sont définies les conditions et les limites inhérentes à la protection d’une telle dénomination.
41 À cet égard, dès lors qu’il est constant que la dénomination géographique en cause ne bénéficiait pas d’un enregistrement communautaire à la date des faits litigieux, et compte tenu de la réponse apportée à la seconde question, il doit être constaté que l’association de producteurs en cause au principal ne saurait, en toute hypothèse, se prévaloir, sur le fondement du règlement nº 2081/92, du droit exclusif d’utiliser, dans l’ensemble de l’Union, une telle dénomination géographique.
42 Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de répondre à la première question.
Le règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) nº 535/97 du Conseil, du 17 mars 1997, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas de régime de protection à une dénomination géographique dépourvue d’enregistrement communautaire, mais que celle-ci peut être protégée, le cas échéant, en vertu d’une réglementation nationale portant sur les dénominations géographiques afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et leur origine géographique, à condition toutefois que, d’une part, la mise en œuvre de cette réglementation ne compromette pas les objectifs poursuivis par le règlement nº 2081/92, tel que modifié par le règlement nº 535/97, et, d’autre part, qu’elle ne contrevienne pas à la libre circulation des marchandises visée à l’article 28 CE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.