Source: https://givet.fr/mairie/deliberationscm/cm06102015.htm
Timestamp: 2020-06-06 04:44:33+00:00
Document Index: 139507638

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 5', '§ 4', '§ 10', '§ 3', 'in fine']

Séance du mardi 6 octobre 2015
Véolia : présentation de la télé-relève
2015/10/84 -
Garanties d'emprunts à accorder par la Ville de Givet à la société Espace Habitat : programme de construction lieudit "les Basses Tiges".
2015/10/85 -
Construction d'une centrale hydroélectrique sur le barrage des Quatre Cheminées : partage de l'indemnité reçue.
2015/10/86 -
Lotissement de Bon Secours : acquisition de deux parcelles de terrains BE 100 et 102.
2015/10/87 -
Acquisition d'une partie d'immeuble sise 6, place Carnot.
2015/10/88 -
Société Protectrice des Animaux (SPA), refuge de Cliron : demande de subvention.
2015/10/89 -
Demandes de subventions exceptionnelles :
a. Club de Tir Givetois
b. Cercle d'Escrime de Givet
2015/10/90 -
Association le Manège : approbation du budget 2015.
2015/10/91 -
Approbation du rapport d'activités 2014 du délégataire concernant le service public d'alimentation en eau potable.
2015/10/92 -
Approbation du rapport d'activités 2014 du délégataire concernant le service public d'assainissement.
2015/10/93 -
Approbation du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.
2015/10/94 -
Rue de Mon Plaisir : rétrocession de délaissés de voirie.
2015/10/95 -
Zone d'activités communale de la route de Beauraing : convention de servitudes GRDF.
2015/10/96 -
Vente d'une maison sise 5, quai de Rancennes.
2015/10/97 -
Vente de l'ensemble immobilier, cadastré BC 195 et BC 214, rue Gambetta.
2015/10/98 -
Dénomination des trois ruelles partant des quais.
2015/10/99 -
Dénomination de l'ancien mess.
C - AFFAIRES SCOLAIRES
2015/10/100 -
Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant les classes élémentaires des établissements de Givet : année 2015-2016.
2015/10/101 -
Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la Cité Scolaire Vauban pour l'année 2015-2016.
2015/10/102 -
Dotation aux coopératives scolaires : année 2015 (année scolaire 2015-2016).
2015/10/103 -
Participation des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles : année scolaire 2014-2015.
D - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2015/10/104 -
Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse par la prise de la compétence "Communications électroniques" définie par l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2015/10/105 -
Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse par la prise de la compétence "Santé" dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS).
2015/10/106 -
Compte-rendu d'activité de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour le deuxième semestre 2014 (annexe).
2015/10/107 -
Réhabilitation des vitraux de l’église Saint Hilaire : adhésion à la Fondation du Patrimoine.
2015/10/108 -
Hommage à M. Tahar KAOUDOUNE.
2015/10/109 -
Création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.
2015/10/110 -
Attribution de logements de fonction : nécessité absolue de service.
2015/10/111 -
Echanges de licences IV avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.
F – INFORMATIONS
1) Vente à la Croix Rouge de la Maison de Retraite et de l'ancien Foyer Résidence.
2) Chantier de la centrale hydroélectrique du barrage des Quatre Cheminées
3) Mutation de M. Fabien MAUBERT du Manège aux Services Techniques Municipaux
4) Participation municipale à l'entretien des locaux mis à disposition des associations
5) Gestion de la Maison de la Soie : arrêt de la Cour d'Appel
- Question posée par M. DUJEUX, Conseiller Municipal, Liste Givet Pour Tous
- Question posée par M. BOURGARIT, Elu de la liste citoyenne Givet Autrement de la Ville de Givet
L'an deux mille quinze et le mardi six octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.
Étaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Madame Christine DUCHOSAL, Messieurs Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Isabelle BLIGNY, Fabienne GOFFETTE, Olinda BADRÉ, Monsieur Messaoud ALOUI, Madame Claudie DANHIEZ, Messieurs Farouk BOUDGHASSEM, Alain PRESCLER, Madame Frédérique CHABOT, Monsieur Claude GIGON, Madame Sylvie DIDIER, Messieurs Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Madame Carole AVRIL, Messieurs Jean-Jacques BOURGARIT, Joël DUJEUX.
Absents excusés : Madame Kathy CHAVATTE (pouvoir à Madame Fabienne GOFFETTE), Messieurs Gérard TASSIN (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Antoine PETROTTI (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Mesdames Angélique WAUTOT (pouvoir à Monsieur Dominique HAMAIDE), Mathilde COPPÉ (pouvoir à Madame Christine DUCHOSAL), Corinne COLLET (pouvoir à Madame Carole AVRIL), Sarina ALLAG-BORIN.
Le compte rendu de la séance du 29 juin 2015 est lu et adopté à l'unanimité.
En ouverture de séance, MM. DEFFAUT et DROUIN, représentant la société Véolia, présentent le dispositif de la télé-relève des compteurs d'eau.
M. WALLENDORFF les remercie et annonce que la Ville en fera une communication dans le prochain bulletin municipal.
2015/10/84 - Garanties d'emprunts à accorder par la Ville de Givet à la société Espace Habitat : programme de construction lieudit "les Basses Tiges".
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu le contrat de prêt n° 20262 en annexe signé entre la SA HLM Espace Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Le Conseil Municipal de la Ville de Givet, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article 1 : accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 20262 souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la délibération.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources suffisantes nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le Conseil Municipal s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
M. WALLENDORFF donne les résultats du recensement de janvier 2015 qui montrent que la population, grâce aux efforts consentis par la Municipalité, ne diminue plus. Le recensement précédent datant de 2010 fait état d'une population municipale de 6 660 habitants, celui de 2015 de 6 697, plaçant Givet 4ème commune des Ardennes. En effet, il semblerait que la population de Revin soit arrêtée à 6 625 en janvier 2014.
Compte tenu des interpolations et extrapolations de l'INSEE, ces résultats ne produiront des effets qu'en 2017.
M. DUJEUX se dit satisfait de ces chiffres, mais s'inquiète de savoir si cette tendance est générale sur le canton, ou si ces résultats de Givet sont consécutifs à un phénomène d'aspiration par la commune de Givet.
M. WALLENDORFF répond, qu'à sa connaissance, il n'y aurait pas de perte de population sur le canton. Le programme de construction Losange initié par EDF explique probablement la stabilité de la population.
M. DUJEUX précise que si Givet stabilise ses habitants, c'est parce qu'il y a une catastrophe économique sur Revin et Fumay, ce qui n'est pas réjouissant.
M. WALLENDORFF rappelle à M. DUJEUX que Givet a aussi connu des catastrophes économiques, avec la fermeture de Cellatex, du CEC, de Gascogne.
2015/10/85 - Construction d'une centrale hydroélectrique sur le barrage des Quatre Cheminées : partage de l'indemnité reçue.
Le Maire expose que, par délibération n° 2014/12/117 du 4 décembre 2014, le Conseil Municipal a confirmé son autorisation de signer un protocole transactionnel avec VNF, Baméo et Solenate relatif à l'abandon du projet, porté par la Commune de Givet, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la société Solenate Énergies, de construire et d'exploiter une centrale hydraulique au barrage des Quatre Cheminées à Givet.
Le Conseil Municipal a aussi accepté le versement à la Commune de Givet par la société Baméo d'une indemnité forfaitaire globale de 303 000 €, et décidé que la part revenant à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse lui sera reversée directement par la Commune de Givet.
Aujourd'hui, le Maire propose d'effectuer ce versement calculé comme suit :
Frais d'honoraires et d'études : 33 947 €
Ville de Givet :
(86,52 % frais réels)
Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse :
(13,48 % frais réels)
Restent à répartir : 303 000 € - 33 947 € = 269 053 €
Solde pour dédommagement : 269 053 €
Les mêmes pourcentages pour la répartition du solde ont été repris :
§ décide de reverser à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse la somme de 40 843 € soit 36 268 € à titre de dédommagement et 4 575 € pour les frais d'honoraires et d'études.
2015/10/86 - Lotissement de Bon Secours : acquisition de deux parcelles de terrains BE 100 et 102.
Le Maire expose que, depuis 2001, la Commune a acheté, progressivement, à l'amiable, des terrains, afin de créer un lotissement communal, dans le quartier de Bon Secours, en première phase, entre les rues de Mon Bijou, de Bon Secours et des Trois Fourchettes. Ce projet est inscrit au PLU depuis 1977. Les terrains à aménager bénéficient avantageusement d'une situation proche du centre-ville et des services de proximité, dans un quartier en cours de revitalisation. Malgré les nombreuses demandes effectuées, la Municipalité n'est pas parvenue à trouver un accord amiable avec quelques propriétaires. Après enquête publique, par arrêté n° 2014/142 du 17 mars 2014, le Préfet a déclaré d'utilité publique ce projet d'aménagement et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à ce projet.
Le juge de l'expropriation, le 20 mars 2015, a rendu l'ordonnance attendue, prononçant l'expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Givet, de ces parcelles.
Cette ordonnance a été notifiée aux futurs expropriés, qui ne l'ont pas contestée dans le délai prescrit. Ainsi, l'ordonnance est applicable de plein droit. Le Bureau d'Études Dumay va procéder aux délimitations parcellaires pour les terrains qui ne sont pas expropriés en
totalité : Mmes Claire et Dominique ROCHETTE (parcelle BE 104) et
M. et Mme BRICE (parcelle BE 251).
Deux parcelles, cadastrées BE 100 et BE 102, sont expropriées en totalité. Elles appartiennent à M. Éric MAROTTE, à M. Jean-Claude MAROTTE, représenté par M. Éric MAROTTE, et à Maître BRUCELLE, désigné en qualité de liquidateur de Mme Chantal MAROTTE.
Il a été proposé aux ayants droits une indemnisation calculée au prix de 8 € le m², suivant l'estimation du service du Domaine, avec l'indemnité de réemploi prévue par le Code de l'Expropriation :
1). Parcelle BE 100 1 239 m²
- Prix de base : 1 239 m² x 8 € = 9 912,00 €
- Indemnité de réemploi = 1 736,80 €
calculée comme suit
§ 5 000 x 20 % = 1 000,00 €
§ 4 912 x 15 % = 736,80 €
Montant à devoir = 11 648,80 €
2). Parcelle BE 102 2 299 m²
- Prix de base : 2 299 m² x 8 € = 18 392,00 €
- Indemnité de réemploi = 2 839,20 €
§ 10 000 x 15 % = 1 500,00 €
§ 3 392 x 10 % = 339,20 €
Montant à devoir = 21 231,20 €
Ainsi, pour ces deux parcelles, la cession peut s'effectuer au prix global de 32 880 €.
M. Eric MAROTTE, pour son compte et celui de M. Jean-Claude MAROTTE, par courrier du 3 septembre 2015, a fait part de son accord. L'accord de Maître BRUCELLE est attendu.
§ décide l'acquisition des deux parcelles cadastrées BE 100 et 102 aux conditions fixées en exposé du Maire, frais d'acte en sus,
2015/10/87 - Acquisition d'une partie d'immeuble sise 6, place Carnot.
Le Maire expose que, dans le cadre de la volonté municipale de redynamiser le centre-ville de Givet, et d'éviter un trop grand nombre de logements vacants, il s'est rapproché de M. SADKI, copropriétaire de l'immeuble (pour les étages) sis 6 place Carnot, cadastré BC 825, d'une contenance de 0 a 72 ca.
M. SADKI est propriétaire des étages de l'immeuble qui se compose comme suit :
Commune de Givet :
Immeuble sis à l'angle de la place Carnot et de la rue Gambetta, cadastré section BC n° 825, pour 0a 72 ca, soumis au régime de la copropriété (état descriptif de division établi par Me BERTAUX, en date du 08/10/2012) et comprenant :
1. Partie à usage commercial : propriétaire SCI SGG Immo
Lots n° 1 et 2 : magasin avec entrée et 1 vitrine côté place Carnot, 2 vitrines sur la rue Gambetta, petite pièce noire sur l'arrière, à usage de réserve, avec coin lavabo et
toilettes ; 2 caves voûtées en sous-sol.
Ce local commercial a été entièrement rénové après son acquisition par la SCI, en octobre 2012 : remplacement des anciennes vitrines par des châssis à double vitrage, pose d'un nouveau carrelage, suppression de l'escalier intérieur pour agrandir la surface de vente, réfection de l'installation électrique, mise en place de nouveaux plafonds avec éclairage LED et chauffage électrique.
2. Partie à usage d'habitation indépendante du rez-de-chaussée : propriétaires
M. et Mme SADKI
Lots n° 3 à 5 correspondant :
- au 1er étage : appartement composé d'une ancienne cuisine éclairée par 2 doubles fenêtres, côté rue Gambetta, et d'1 pièce d'angle possédant une double fenêtre sur la rue Gambetta, et 2 sur la place Carnot,
- au 2ème étage : 2 pièces désaffectées et inhabitables, l'une sur la rue Gambetta et l'autre sur la place Carnot, avec escalier d'accès aux combles surmontant cette partie de l'immeuble.
Le service du Domaine, le 4 mars 2015, a produit une estimation, pour la partie à usage d'habitation, d'un montant de 35 000 €.
Ce prix a été accepté par M. SADKI, par courrier du 9 juin 2015.
Le projet est de réhabiliter en logement la partie habitation, avec une subvention de 45 % du montant de l'opération (acquisition plus travaux), par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.
Le Maire propose donc l'acquisition de la partie habitation de l'immeuble, au prix de
35 000 €, frais d'acte en sus, et de l'autoriser à signer tous actes à intervenir pour exécution.
§ décide d'acquérir la partie de l'immeuble, sis 6, place Carnot, cadastré BC 825, appartenant à M. Saïd SADKI et Mme Hassina DJOUADI, son épouse, au prix de
35 000 €, frais d'acte en sus,
2015/10/88 - Société Protectrice des Animaux (SPA), refuge de
Cliron : demande de subvention.
Le Maire informe que, la SPA, refuge de Cliron, par courrier du 10 août 2015, sollicite une subvention.
Le Maire expose qu'autrefois, jusqu'en 1996, la Municipalité subventionnait la SPA :
1 220 FF (185,98 €) en 1995, 500 FF (76,22 €) en 1996. Ensuite, la Ville n'a plus attribué de subvention, ainsi la SPA n'est plus intervenue, laissant le soin à la commune de gérer elle-même ses problèmes de divagation d'animaux et sa fourrière municipale.
Toutefois en 2011, ont été emmenés au refuge de Cliron deux chiens errants sur la commune de Givet, et ceux-ci ont été pris en charge par la SPA, ce qui n'était pas arrivé depuis que la Ville avait décidé de cesser son subventionnement.
C'est pour cela, que par délibération n° 2011/10/118, du 27 octobre 2011, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer, pour 2011, à la SPA, refuge de Cliron, une subvention d'un montant de 300 €. Puis, en 2012, le Conseil Municipal a également voté une subvention de 300 €, par délibération n° 2012/10/80, du 3 octobre 2012, reconduite en 2013, par délibération du
12 septembre 2013, et reconduite en 2014 par délibération du 2 octobre 2014.
§ décide d'attribuer pour 2015, à la SPA, refuge de Cliron, une subvention d'un montant de 300 €.
2015/10/89 - Demandes de subventions exceptionnelles :
Le Maire expose que la Commission des Sports, réunie le 1er septembre 2015, propose au Conseil Municipal d'attribuer des subventions exceptionnelles au Club de Tir Givetois, et au Cercle d'Escrime de Givet, pour des déplacements effectués dans le cadre de compétitions nationales. Les attributions proposées le sont en application des dispositions prises par la Commission des Sports le 24 septembre 2003, et du barème fixé par l'arrêté modifié du 26 août 2008 du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique pour revalorisation du taux des indemnités kilométriques, soit 0,25 € le km.
Le Club de Tir sollicite la Ville pour 2 demandes de subventions exceptionnelles :
1 456 km X 3 véhicules X 0,25 €/km
9 nuitées X 45 €
ð soit une subvention de
du 3 au 5 août 2015
1 184 km X 1 véhicule X 0,25 €/km
soit une subvention exceptionnelle de 1 793 € pour tous ces déplacements.
Finale du Championnat de France cadets
1 072 km X 1 véhicule X 0,25 €/km
1 nuitée X 45 €
ð soit une subvention de 313 €
3 chambres X 45 € X 2 nuits
ð soit une subvention de 538 €
soit une subvention exceptionnelle de 851 € pour tous ces déplacements.
§ décide d'accorder aux associations sportives les subventions proposées par la Commission des Sports, à savoir :
o Club de Tir Givetois (MM. DELATTE, ITUCCI, HAMAIDE et PRESCLER, ne participant ni au débat, ni au vote) : 1 793 €
o Cercle d'Escrime de Givet : 851 €.
2015/10/90 - Association le Manège : approbation du budget 2015.
Le Maire expose que, la convention financière entre la Ville et le Manège dispose que le budget de l'association doit être transmis à la Ville, pour être approuvé par le Conseil Municipal.
La Présidente du Manège a remis, le 12 juin 2015, le budget 2015. Nous n'avons pu l'approuver le 29 juin 2015, à la séance précédente, faute de quorum.
Ce budget prend bien en compte le montant correct de la subvention de la Ville, tel que l'Assemblée l'a voté le 13 mai 2015 :
- subvention de fonctionnement ........................................................ 147 477 €
- pérennisation d'un emploi aidé en année pleine................................ 26 311 €
- coordinateur culturel......................................................................... 26 136 €
Total................................................................................................. 199 924 €
Le budget prévisionnel 2015 a été établi sur des bases raisonnables :
dépenses : - 8,04 % par rapport à la réalisation 2014,
recettes : - 11,11 % par rapport à la réalisation 2014.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité [(Mmes CHAVATTE et GOFFETTE, MM. ALOUI et IBOUDGHACEN, membres du Conseil d'Administration du Manège), ne prennent part ni au débat, ni au vote] :
§ approuve le budget 2015 de l'association "le Manège".
2015/10/91 - Approbation du rapport d'activités 2014 du délégataire concernant le service public d'alimentation en eau potable.
Le Maire expose que, par délibération n° 2010/12/131, du 15 décembre 2010, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le choix de la société "la Compagnie des Eaux et de l'Ozone" en tant que délégataire du service public de distribution d'eau potable par affermage, pour une durée de 12 ans, courant du 1er janvier 2011.
Le service de distribution d'eau potable de Givet a été confié sous le régime de l'affermage.
Chaque année, en application de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégation des services publics, le fermier de la collectivité est tenu de fournir à cette dernière le rapport sur les conditions d'exécution du service public, comprenant le compte-rendu technique et le compte-rendu financier.
Ce rapport pour 2014 était consultable en Mairie, auprès du Service des Finances, sur rendez-vous.
§ donne acte au Maire de cette présentation.
2015/10/92 - Approbation du rapport d'activités 2014 du délégataire concernant le service public d'assainissement.
Le Maire expose que, par délibération n° 2010/12/132, du 15 décembre 2010, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le choix de la société "Eau et Force" en tant que délégataire du service public d'assainissement collectif, pour une durée de 12 ans, courant du 1er janvier 2011.
Le service public de l'assainissement de Givet a été confié sous le régime de l'affermage.
Le délégataire est tenu, comme pour l'eau potable, de fournir à la collectivité le rapport concernant l'exercice écoulé.
2015/10/93 - Approbation du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif est destiné à l'information du public et des élus. Il répond à l'obligation de transparence prévue par la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (article 73) relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite Loi Barnier).
- "Le rapport et l'avis du Conseil Municipal sont soumis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L 321-6 du Code des Communes (remplacé par l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)",
Les données présentées dans ce rapport sont désormais complétées par des indicateurs de performance, tels que définis dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Ce rapport concerne le service public de production et de distribution de l'eau potable, ainsi que le service d'assainissement collectif de la Ville de Givet pour l'année 2014.
§ approuve le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.
2015/10/94 - Rue de Mon Plaisir : rétrocession de délaissés de voirie.
Le Maire expose que, par délibération n° 2012/03/7, du 1er mars 2012, le Conseil Municipal a accepté de vendre des terrains à la société Lotirardennes, pour l'aménagement de 2 lotissements à Givet Notre-Dame :
"La Petite Duve 5" : 3 pavillons,
"Le Bonnier 2" : 10 pavillons.
Ces terrains se situent de part et d'autre du chemin de Mon Plaisir, devenue rue depuis. On peut les visualiser sur l'annexe du point 2015/10/84.
L'aménagement de la rue à charge de la Ville était prévu, initialement, sur une emprise, en moyenne, de 14 m de largeur. Après étude par le Bureau d'Études Topo 08, par souci d'économie, d'alignement des parcelles, et pour éviter un surcoût du travail d'entretien des espaces verts par la Ville, il a été décidé de réduire l'emprise de la rue et des bas-côtés, de 14 m à 10,50 m, largeur analogue à celle des lotissements du secteur.
Ainsi, le long des 10 lots formant "Le Bonnier 2", après réalisation de la rue, il est constaté des délaissés de voirie pour une profondeur courant de 2,59 m à 3,57 m, suivant les parcelles.
Le géomètre Angle et Mont a procédé à la délimitation des délaissés de voirie, constitués de 10 parcelles, d'une superficie allant de 57 m² à 88 m², suivant la configuration des terrains.
Afin de ne pas conserver ces délaissés, qui ne peuvent constituer qu'une charge d'entretien sans aucune utilité pour la Commune, le Conseil Municipal, par délibération n° 2014/09/55, du 3 septembre 2014, a décidé de rétrocéder aux 10 lots de la rue de Mon Plaisir, "Le Bonnier 2", à l'euro symbolique, les 10 parcelles reconstituées par le géomètre.
Cette délibération n'a pas été appliquée. En effet, le Préfet des Ardennes, par courrier du 24 novembre 2014, a demandé le retrait de cet acte, au motif que l'avis des Domaines devait être sollicité, et qu'une vente à l'euro ne pouvait être appliquée au promoteur.
De fait, sur les 10 lots du lotissement, 9 ont été vendus, le promoteur n'ayant pas vendu le lot n° 1 restant.
L'avis du service du Domaine du 5 janvier 2015 est le suivant :
"1) La cession à titre gratuit peut s'envisager au profit des personnes ayant acquis leur terrain du promoteur, ayant même, pour certains, déjà construit sur ce terrain et réalisé un mur ou une clôture en limite de propriété : pour eux, l'acquisition d'une bande de terrain supplémentaire au-delà de leur limite actuelle ne présente aucun intérêt, et il est à prévoir qu'ils refuseront d'acheter ce terrain à titre onéreux.
2) La cession à titre gratuit ne se justifie pas, par contre, au profit du promoteur qui, lui, intégrera cette surface supplémentaire dans le lot du terrain à bâtir qu'il proposera à la vente et augmentera d'autant le prix de ce lot".
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
§ de rétrocéder, à titre gratuit, aux 9 lots les 9 parcelles reconstituées par le géomètre. Dans les mêmes conditions, la dernière parcelle, attachée au lot 1, sera rétrocédée à l'acquéreur dudit lot lorsque la vente sera réalisée,
§ d'autoriser le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente en la forme administrative, sous couvert de la société Angle et Mont.
2015/10/95 - Zone d'activités communale de la route de Beauraing : convention de servitudes GRDF.
Le Maire expose que, le 13 juillet 2011, a été signée avec GRDF une convention de servitudes applicable au réseau gaz alimentant la zone d'activités communales de la route de Beauraing. Il s'agit d'établir les servitudes relatives à la canalisation gaz sur une bande d'une largeur de 3 m, et pour une longueur totale de 362 m sur les parcelles AL 169,
AL 174 et AK 244.
Pour mémoire, une autre servitude a été établie pour ce réseau gaz sur d'autres parcelles. Elle sera traitée ultérieurement (canalisation installée en 2013).
La convention du 13 juillet 2011 sous seing privé signée avec GRDF prévoyait, expressément, une régularisation par acte authentique lorsqu'une des parties en ferait la demande, et que tous les frais liés à l'établissement de cette convention seront à la charge de GRDF. Le 16 juin 2015, par son Notaire, la société GRDF demande cette régularisation.
§ accepte la constitution de servitude en faveur de GRDF sur les parcelles cadastrées AL 169, AL 174 et AK 244,
§ autorise le Maire à signer l'acte authentique pour exécution de la présente.
2015/10/96 - Vente d'une maison sise 5, quai de Rancennes.
Le Maire expose que, par délibération n° 2014/09/54 du 3 septembre 2014, le Conseil Municipal a décidé la vente par adjudications de deux biens sis 19, rue Bousy et 5, quai de Rancennes.
Sur conseil du notaire, le recours à cette forme de vente a été abandonné, considérant les échecs aboutissant sur des adjudications pour plusieurs raisons :
- les candidats doivent acquérir sans condition suspensive d'obtention d'un financement,
- les frais payés en plus du prix sont plus élevés que les frais dans le cadre d'une vente de gré à gré.
Aussi, toujours sur conseil du notaire, il a été procédé à une large publicité pour mise en vente des 2 immeubles : L'Ardennais, l'Union, site Internet de la Ville de Givet, affichage, Radio Fugi, agents immobiliers, notaires.
Quelques visites ont été organisées et, à ce jour, une seule proposition a été reçue pour l'immeuble 5 quai de Rancennes.
Cette maison, constituée de pierres recouvertes d'ardoise, comprend :
- au rez-de-chaussée : entrée, cuisine avec chaudière de chauffage central gaz, séjour avec cheminée, coin salon, WC,
- à l'étage : 2 grandes chambres, salle de bains, 2 pièces noires,
- grenier aménageable non isolé,
L'évaluation du service du Domaine pour cet immeuble est de l'ordre de 24 000 €.
Mme et M. HANCART, pour le compte de la SCI LEN-ISA, 55, bis rue Oger à Givet, nous proposent un prix de 20 000 €, frais d'acte en sus.
Compte tenu de l'état de l'immeuble, de la charge qu'il représente pour la Ville (assurance, taxe foncière), le Maire propose d'accepter ce prix et de l'autoriser à signer tous actes par exécution.
Il rappelle que la Ville a acheté cette maison en 2007, afin de la détruire pour améliorer la sécurité dans le virage. Malheureusement, l'Architecte des Bâtiments de France a refusé cette destruction. Depuis, la maison est vide.
M. DUJEUX souhaite connaître le prix d'achat par la Ville.
M. DELATTE réitère la réponse qu'il a faite en Commission des Finances. La Ville, par droit de préemption, a acheté la propriété au prix de 50 000 €, dans la perspective de la démolir en vue d'agrandir le virage et de sécuriser les lieux. Cependant, l'Architecte des Bâtiments de France a refusé cette démolition.
§ décide de vendre à M. et Mme HANCART, pour le compte de la SCI LEN-ISA, l'immeuble sis, 5, quai de Rancennes, cadastré AS 91 au prix de 20 000 €, frais d'acte en sus,
2015/10/97 - Vente de l'ensemble immobilier, cadastré BC 195 et BC 214, rue Gambetta.
Le Maire expose que, par délibération n° 2015/06/68 du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé de vendre à Mme Lilia BEJAOUI, les deux biens cadastrés B 195 et BC 214, 1, rue Gambetta, au prix de 120 000 €.
M. Abdessatar BEJAOUI souhaitait que ces deux biens soient vendus à sa fille, avec une clause d'usufruit et procuration de la gestion des biens en sa faveur et son vivant, afin d'y poursuivre l'exploitation du restaurant.
Après réflexion, M. Abdessatar BEJAOUI souhaite régulariser cette vente en son nom propre ou celui d'une société civile à constituer dont il serait associé majoritaire et gérant.
§ décide de modifier sa délibération n° 2015/06/268 du 29 juin 2015 en ce sens que la vente est consentie au profit de M. Abdessatar BEJAOUI, pour son compte ou celui d'une société civile à constituer dont il serait associé majoritaire et gérant.
2015/10/98 - Dénomination des trois ruelles partant des quais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de nommer les ruelles partant des quais de la manière suivante :
1) Ruelle partant du quai des Remparts, entre le 5, quai des Remparts et le 1, rue Gambetta, et allant jusqu'à la rue de la Fausse Porte : ruelle de la Marine,
2) Ruelle partant du quai des Remparts, entre les 13 et 14, quai des Remparts, et allant jusqu'à la rue de la Fausse Porte : ruelle Gambier,
3) Ruelle partant du quai des Fours, et allant jusqu'au parking arrière du Centre des Métiers d'Art et du Point I de l'Office de Tourisme : ruelle Charles Quint.
2015/10/99 - Dénomination de l'ancien mess.
Les travaux de transformation de l'ancien mess en immeuble de logements collectifs seront bientôt achevés : novembre 2015.
Le Maire propose de lui donner un nom. Il lui semble juste de le baptiser Résidence Général MASSU. Ce militaire, Compagnon de la Libération et ancien Commandant des Forces Françaises en Allemagne, est celui qui a ramené l'Armée Française à Givet, en 1963, en installant dans Charlemont un Centre d'Entraînement Commandos. Il a prononcé à l'époque une phrase magnifique : "Givet, ville de soldats, bâtie pour des soldats, mérite une garnison".
Honorer ainsi sa mémoire semble légitime.
M. DUJEUX indique que les membres de la Commission des Travaux ont visité les locaux. Il lui semble qu'il reste encore beaucoup de travail à réaliser, alors qu'il avait été annoncé une réception de chantier en septembre, sous peine de pénalités.
M. ITUCCI indique que 4 logements sont déjà terminés, la réception de l'ensemble étant fixée au 12 novembre 2015.
M. WALLENDORFF confirme qu'il n'y aura pas de pénalités.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
§ baptiser l'ancien mess : Résidence Général MASSU.
2015/10/100 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant les classes élémentaires des établissements de Givet : année 2015-2016.
Le Conseil Municipal a, ainsi, décidé de revaloriser cette attribution dans les mêmes conditions que les autres dotations scolaires, indice des prix "France entière, hors tabac". Pour l'année scolaire 2014/2015, la dotation s'est élevée à 214 €.
Pour mémoire, les indices de référence pour 2015/2016 sont les suivants :
- 31/12/2014 125,81
- 31/12/2013 125,82
§ décide pour l'année scolaire 2015/2016, de maintenir la dotation par classe à 214 €, considérant l'absence d'inflation sur la période de référence.
2015/10/101 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la Cité Scolaire Vauban pour l'année 2015-2016.
Ainsi que pour les dotations aux coopératives scolaires, sur ma proposition, le Conseil Municipal a décidé que les attributions "voyages scolaires" seraient votées en octobre pour l'année scolaire en cours, suivant revalorisation calculée sur la base de calcul de l'indice des prix "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2. Ainsi, en application de cette décision, l'attribution pour chaque FSE s'est élevée pour 2014/2015 à 1 813 € (1 801 € x 125,82/125,02).
Pour 2015/2016, les indices de référence sont les suivants :
§ maintenir la dotation de 1 813 € en faveur du FSE du collège Vauban et de la Maison des Lycéens du lycée Vauban (MDL Vauban) remplaçant le FSE du lycée à partir du 15 juillet 2014, considérant l'absence d'inflation sur la période de référence, pour l'année scolaire 2015/2016.
2015/10/102 - Dotation aux coopératives scolaires : année 2015 (année scolaire 2015-2016).
Aussi, sur ma proposition, l'Assemblée Délibérante a décidé qu'à partir de l'année scolaire 2007/2008, les dotations seraient attribuées en octobre pour l'année scolaire en cours, en prenant pour base de calcul l'indice des prix "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2.
Pour l'année 2015/2016, les indices de référence sont les suivants :
§ reconduire les montants unitaires de l'année scolaire 2014/2015, considérant l'absence d'inflation, soit :
- 12,37 € pour les élémentaires,
- 9,53 € pour les maternelles.
2 634,81
1 229,37
7 428,45
M. WALLENDORFF précise que le nombre de délégués du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Lycée va être modifié. Alors que nous avions 3 représentants et 1 pour le Conseil Régional, il y aura désormais 2 représentants pour le Conseil Régional, 1 représentant pour la commune, et 1 représentant pour la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.
Pour répondre à la question de M. DUJEUX portant sur la compétence,
M. WALLENDORFF rappelle que les Lycées relèvent du Conseil Régional et de l'Etat, la Commune pouvant tout au plus participer à des opérations "satellitaires".
M. DUJEUX regrette d'avoir appris par le journal le recours déposé par la Ville de Givet, associée au député LEONARD, contre la décision de fermeture d'une classe de seconde. Il souhaite connaître le coût de cette action. Il s'interroge sur la possibilité de solliciter d'autres communes pour financer les frais de justice.
M. WALLENDORFF répond qu'il a agi par délégation du Conseil Municipal, et que la provision des frais d'avocat s'élève à 2 400 €, étant entendu qu'il y aura lieu de déduire sur le coût final le dédommagement de 800 € auquel a été condamné l'Etat.
M. WALLENDORFF sollicitera les communes du Canton, sans trop d'illusion sur leur investissement, se référant à la fin de non-recevoir qu'il s'est vu opposer par les Maires des 2 Vireux sur la participation des frais de bus mis à disposition pour les élèves de leurs communes.
2015/10/103 - Participation des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles : année scolaire 2014-2015 : année 2014-2015.
Le Maire expose que, par délibération n° 2014/10/87, du 2 octobre 2014, le Conseil Municipal a fixé, pour l'année scolaire 2013/2014, la participation des communes aux frais de fonctionnement ainsi qu'il suit :
Ÿ section élémentaire : 684,48 € par élève
Ÿ section maternelle : 1 276,79 € par élève
Ainsi, pour Givet, les coûts moyens par élève, pour l'année scolaire 2014/2015, sont les suivants :
Ÿ section élémentaire : ………… 636,18 €
Ÿ section maternelle : ………….. 1 254,30 €
§ fixe pour l'année scolaire la participation des communes aux frais de fonctionnement 2014/2015 suivant les modalités proposées par le Maire avec les montants suivants :
- section élémentaire......................... 636,18 € par élève
- section maternelle ....................... 1 254,30 € par élève
2015/10/104 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse par la prise de la compétence "Communications électroniques" définie par l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment par le déploiement du Très Haut Débit (THD),
Considérant les articles L.1425-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les articles L.5211-17, L.5214-16 et L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse du 08/08/2015,
§ décide de demander au Préfet de modifier les statuts de la Communauté, pour ajouter une compétence facultative, à savoir, la compétence « Communications électroniques », définie comme suit :
« Communications électroniques » :
- communications électroniques, leur exploitation, prévu au I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Sont d’intérêt communautaire les réseaux de communications électroniques en fibre optique de collecte, de transport et de desserte à l’abonné (de type FttO ou FttH) destinés à être mis à disposition des opérateurs de réseaux ouverts au publics et utilisateurs de réseaux indépendants qui seront établis à compter de la date du transfert de la compétence. Les réseaux existants des communes, y compris les fibres existantes en attente dans les regards, sont expressément exclus de l’intérêt communautaire.
2015/10/105 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse par la prise de la compétence "Santé" dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS).
Par délibération n° 2013-10-194 du 9 octobre 2013, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a décidé de créer un Groupe de Travail dédié à l’élaboration du cahier des charges pour un diagnostic santé territorial pour le Contrat Local de Santé (CLS),
Ainsi, le diagnostic territorial et transfrontalier a été mené par le cabinet d’études IMS (Icône Médiation Santé), dont les résultats ont été communiqués à l’ensemble des partenaires, lors d’une réunion publique organisée à FUMAY, le mardi 21 avril 2015.
Ce diagnostic est le fruit d’un travail de recherches documentaires, d’enquêtes auprès des habitants du territoire, d’entretiens avec les partenaires publics et privés (Région, Conseil Départemental, ARS, Hôpitaux belges et français, médecins généralistes et spécialistes, Observatoire Franco Belge de la Santé…) et de réunions avec les professionnels de la santé et les habitants. Toute la démarche a été pilotée par un comité de suivi composé d’élu(e)s de la Communauté, réuni régulièrement sur la période de diagnostic.
Ce dernier a permis de mettre en évidence 4 axes de travail prioritaires en termes de santé : la sécurisation de l’offre de soins de premier recours, l’amélioration de l’accès à une offre de second recours de proximité, rendre lisible l’offre de soins locale, anticiper le vieillissement de la population et les besoins en termes de dépendance.
L’ARS Champagne-Ardenne travaille activement avec la Communauté de Communes afin de signer le CLS au plus tard en décembre 2015.
Considérant que cette démarche est essentielle pour le territoire de la Communauté de Communes,
Considérant la délibération n° 2015-08-146 du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse du 6 août 2015,
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 5 août 2015,
§ décide de demander au Préfet de modifier les statuts de la Communauté, notamment sa compétence facultative en matière d’action sociale, afin d’intégrer une compétence générale qui permette de mener à bien le futur Contrat Local de Santé. Elle est définie comme suit :
§ Pilotage, animation, communication et évaluation d'un futur Contrat Local de Santé, dont elle sera signataire avec l’ARS, en vue de définir les actions qu'exercerait la Communauté dans la mise en œuvre dudit CLS approuvé. La Communauté n’interviendra pas financièrement sur toute construction ou réhabilitation, sur tout aménagement et sur le fonctionnement des structures relatives au premier recours (maison médicale, cabinet médical). La Communauté continuera à appliquer ses règlements d’Aides de la Communauté à l’installation des Médecins (ACCIM), aux étudiants en Médecine (ACCEM).
2015/10/106 - Compte-rendu d'activité de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour le deuxième semestre 2014.
Le compte-rendu d'activité du deuxième semestre 2015 est parvenu le 16 septembre 2015.
Il a été transmis aux Conseillers Municipaux avec la convocation au présent Conseil.
M. DUJEUX regrette que projets d'évolutions statutaires des Conseils de Communauté ne soient pas débattues préalablement en Conseil Municipal. Il estime, qu'aujourd'hui, il est demandé aux communes de se plier aux volontés communautaires.
M. WALLENDORF répond que le Conseil Communautaire est composé des représentants des Communes, qui se prononcent donc au nom de ces dernières. Il ajoute que la Communauté de Communes ne traite que des compétences qui lui ont été transférées par la volonté des Communes. Enfin, il rappelle que ce mode opératoire est conforme à la législation.
M. DUJEUX relève une aberration sur le rapport d'activités concernant la Voie Verte. Il y a rupture entre Ham-sur-Meuse et Chooz et cette réalité n'est pas prise en compte dans le rapport.
M. WALLENDORFF répond qu'il reste effectivement à achever la boucle de Chooz qui, de par la nature préservée entre ces 2 communes, rend ce travail extrêmement compliqué. Néanmoins, début 2016, les dossiers Lois sur l'Eau devraient être déposés par le Conseil Départemental, chacun ayant la volonté de voir réaliser cette boucle.
Pour conclure, M. WALLENDORFF rappelle que, depuis qu'il a été élu Conseiller Général, devenu Départemental, il œuvre pour la conclusion du trajet. Il rappelle que son prédécesseur, Maire de Chooz, n'a pas défendu ce projet, à l'époque, en acceptant le détournement de la Voie Verte par les routes départementales.
M. DUJEUX indique être sensible aux questions environnementales, et regrette que la Commission Communale d'Urbanisme n'ait pas été invitée à donner un avis sur le Schéma Régional de Cohérence Ecologique.
M. WALLENDORFF répond que la Commune n'a pas été sollicitée pour émettre un avis sur ce schéma.
§ prend acte de la présentation faite par les Conseillers Communautaires, du compte-rendu de l'activité de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse du deuxième trimestre.
2015/10/107 - Réhabilitation des vitraux de l’église Saint Hilaire : adhésion à la Fondation du Patrimoine.
Le Maire expose que l’Association des Amis du Patrimoine Givetois (A.A.P.R.G.), en la personne de son Président, M. Alain VANDEVELDE, a fait part à la Commune du souhait de l’association de voir remplacer les vitraux du chœur et de la nef de l’église Saint-Hilaire. Les anciens vitraux de l’église Saint-Hilaire ont été posés en 1971 par les sociétés VERGANE, pour les vitraux, et WARSMANN pour les châssis. Le créateur des dessins de ces vitraux était M. Roger KINET.
L’A.A.P.R.G. organise des manifestations dans le but de financer ces travaux par tranches, mais doit encore trouver d’autres financements pour boucler le projet.
S’agissant d’un bâtiment communal, la Commune sera maître d’ouvrage.
Une possibilité de financement existe, grâce à la Fondation du Patrimoine. La Fondation du Patrimoine a pour objectif de mobiliser le mécénat populaire en faveur de projet de sauvegarde du patrimoine public, c’est-à-dire de recueillir les sommes nécessaires à l’aboutissement du projet. Elle encaisse les fonds qu'elle reversera à la Collectivité après avoir prélevé une marge de 3 % maximum, en fonction de l'opération. L'adhésion à la Fondation est gratuite.
Aujourd’hui, la Commune n'est pas en mesure de chiffrer le coût de ces travaux. Ce travail sera demandé si le Conseil Municipal donne son accord pour engager le projet et en trouver les financeurs.
Il s’agit ici d’une décision de principe, puisque la réhabilitation des vitraux de l’église Saint-Hilaire sera de nouveau soumise au Conseil Municipal lors de la passation des marchés de travaux.
§ autorise le Maire à lancer l'opération et à adhérer à la Fondation du Patinoire,
§ autorise le Maire à solliciter une subvention à un montant le plus élevé possible auprès des partenaires financiers habituels de la Commune.
2015/10/108 - Hommage à M. Tahar KAOUDOUNE.
Suite à la suggestion du Président du Judo Club Givetois, le Maire propose de donner, au Dojo du Complexe Sportif Berthelot, le nom de Tahar KAOUDOUNE, ancien professeur émérite de judo, décédé récemment, afin d'honorer sa mémoire.
§ accepte de donner au Dojo du Complexe Sportif Berthelot, le nom de Tahar KAOUDOUNE.
La pose de la plaque sur le bâtiment se fera prochainement, en présence de la famille du défunt, et du Conseil Municipal.
2015/10/109 - Création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.
Pour répondre à une meilleure organisation du service informatique de la Ville de Givet, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de :
§ créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe, à compter du 1er septembre 2015, à temps complet,
§ dégager les crédits correspondants.
2015/10/110 - Attribution de logements de fonction : nécessité absolue de service.
- Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21,
- Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements,
- Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu la délibération n° 2009/06/80 du 26/06/2009 fixant la liste des emplois concernés par un logement de fonction,
- Vu les crédits inscrits au budget de l’année en cours,
- Entendu l’exposé du Maire, rappelant que : L’article 21 de la loi
n° 90-1067 du 28 novembre 1990, précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des Emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 précise qu’un logement de fonction peut être attribué pour :
· Nécessité absolue de service : ce dispositif de concession de logements octroyée à titre gratuit, est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité,
· Occupation précaire avec astreinte : ce dispositif de concession à titre onéreux, est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant-droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Toutes les charges courantes (eau, électricité, chauffage, gaz...) sont acquittées par l’agent quel que soit le type de concession.
Le Maire informe que le Comité Technique a rendu un avis favorable le 08 septembre 2015,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
§ approuve la liste d’emplois proposée par le Maire, pour nécessité absolue de
Obligations liées à l’octroi du logement
Olivier CASTELNOT, Gymnase LABOUREY
Surveillance, gardiennage, présence requise en dehors des heures d’ouverture du bâtiment.
Poste de gardien, Cosec
Corinne GIGON, Centre Culturel Pierre Tassin
Pour des raisons de sécurité liées à l’utilisation et à l’entretien du site. Présence impérative requise y compris en temps de repos.
Thierry LAURENT, Groupe Scolaire Charles de Gaulle
Nicole LEGROS, Caravaning Municipal
Annick MONEAUX, Château
de Mon Bijou
Naséra OUICHENE, Maison de la Rencontre
§ autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent,
§ précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2009/06/80 du 26/06/2009,
§ dit que les dispositions de la présente délibération seront applicables à compter du 6 octobre 2015.
2015/10/111 - Echanges de licences IV avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.
Dans le cadre de la vente aux enchères de la licence IV de l’hôtel-restaurant « Le Nord », rue Thiers, à GIVET organisée par Maître VERRIER, le Conseil de Communauté, par délibération n° 2015-07-139 du 1er juillet 2015, a décidé de l’acheter pour un montant de 3 500 €, auxquels s’ajoutent 14% de frais divers.
Le 31 juillet 2015, M. WALLENDORFF a informé la Communauté, par courrier du 28 juillet 2015, que l’hôtel restaurant « Le Nord » allait être repris par M. ZIANE, exploitant du café-concert de la rue des Récollets, appelé « L’Adresse ». Ce dernier a besoin d’une licence IV, car celle qu’il exploitait à « L’Adresse » ne lui appartient pas.
De plus, par courrier du 7 août 2015, le Maire a ajouté que la commune était propriétaire d’une licence IV, qu’elle a achetée au prix de 5 000 €, en 2014, de l’ancien café « Le Rétro » quai Dervaux, justement pour y installer l'activité de M. ZIANE, à GIVET.
§ d'échanger la licence IV de l'ancien café "le Rétro" contre celle de l’hôtel-restaurant "Le Nord", afin que la commune de GIVET établisse un contrat de location à
M. ZIANE,
§ d'accepter cet échange de licences IV, avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.
Je vous informe que j'ai signé la vente de l'ensemble immobilier en question, le vendredi 10 juillet 2015, en l'étude Me MAQUENNE, au prix convenu de 1 M€. Les fonds correspondants ont été reçus sur le compte de la Ville le 21 juillet 2015.
M. Guy SUZAINE, ancien employé de la Ville de Givet, propose de nous présenter les travaux du chantier de la centrale hydroélectrique et de sa passe à poissons ou plutôt à anguilles au cours du mois d'octobre. Cette présentation sera suivie d'une visite du chantier.
Les dates proposées sont les suivantes : soit le mardi 20 octobre dans la journée, entre 10 h 00 et 15 h 00, soit le mercredi 21 octobre à partir de 14 h 00.
Les élus intéressés sont invités à retenir une date pour participer à cette présentation et à la visite.
Par ailleurs, M. SUZAINE indique que le chantier de modernisation du barrage de Fépin-Haybes sera ouvert à la visite les vendredis 16 octobre ou 30 octobre prochains. La société BAMEO demande à être informée le plus rapidement possible des dates retenues.
Le Conseil Municipal retient la date du mardi 20 octobre 2015 à 10 h 00.
M. DUJEUX et Mme GOFFETTE informent de leur absence.
Cette date est à confirmer à BAMÉO.
M. Fabien MAUBERT, Technicien Municipal à la régie sons et lumières du Manège, a souhaité réintégrer les effectifs des Services Techniques Municipaux. La nouvelle organisation du Manège ne correspondait plus à ses attentes. Cette nouvelle affectation a pris effet au 1er juillet 2015.
Lors du Conseil Municipal du 11/05/2015, M. BOURGARIT avait souhaité s'assurer qu'il n'était pas nécessaire de disposer d'une convention lorsque la Ville apporte une participation à l'entretien des locaux mis à disposition des associations.
La réponse qui a été apportée à cette question par notre conseil juridique est la
"Le principe de la mise à disposition des locaux communaux est fixé par l’article
L. 2144-3 du CGCT qui dispose que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
En pratique, les conventions prévoient que l’occupant doit s’engager à maintenir les lieux en bon état d’entretien.
A ce titre, il prend à sa charge les dépenses d’entretien et les réparations nécessaires pour assurer un maintien en l’état des lieux et s’engage alors à souscrire des assurances nécessaires à l’utilisation des lieux.
Le plus souvent, les associations se chargent ainsi de veiller à la bonne utilisation de la salle et devront ainsi répondre des dommages aux personnes présentes ainsi que des dommages matériels causés à la salle.
Toutefois, la commune ne peut pas se décharger de l’obligation de mettre à disposition une salle dépourvue de tous risques techniques ou de conformité, notamment en matière d’électricité, de chauffage, ou de fenêtres…
C’est parfois pour cette raison que certaines collectivités préfèrent charger leurs agents de l’entretien des locaux, afin de pouvoir alerter plus facilement les éventuelles dégradations par les usagers et intervenir rapidement en cas de besoin. Cela peut se comprendre davantage lorsque plusieurs associations utilisent les locaux à des créneaux distincts, et dont il sera difficile d’identifier un responsable.
Dans l’hypothèse d’une utilisation exclusive par une association des locaux, nous n’avons pas identifié de jurisprudence ou commentaire en doctrine qualifiant l’intervention des agents de la ville comme une mise à disposition statutaire issue de la loi du 26 janvier 1984 (articles 61 et suivants de la loi n°84-53), et impliquant alors l'accord préalable du fonctionnaire.
Et il semble difficile de pouvoir admettre que l’intervention des agents puisse être considérée comme étant effectuée pour le compte de l’association et ses adhérents, et être ainsi requalifiée comme une subvention en nature. Il s’agit davantage de pouvoir s’assurer que les locaux soient correctement entretenus, et assurer in fine que l’activité des associations, qui dépend principalement de leurs moyens matériels et notamment des locaux qu’elles utilisent, puisse toujours exister."
La Maison de la Soie avait été donnée, en 2000, lors de la fermeture de Cellatex, à l'ADAC (Association des Anciens de Cellatex). La Ville de Givet et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse sont membres de droit de cette Association. Or, depuis plusieurs années, les instances de l'ADAC ne se réunissent plus. C'est pourquoi la Ville et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse ont saisi la justice pour qu'un Administrateur soit nommé pour remédier à ces dysfonctionnements et rétablir un fonctionnement associatif normal.
Après avoir été déboutés en première instance, nous venons d'obtenir gain de cause en appel à Reims.
Me BRUCELLE a ainsi été désigné Administrateur.
Nous n'avons plus qu'à attendre qu'il convoque une Assemblée Générale.
M. WALLENDORFF souhaiterait que la gestion de cette salle soit confiée à l'Association des Retraités de Cellatex et de ses Amis.
Je sollicite, par ce courrier, des informations concernant l’évolution de la situation financière de la commune.
En début d’année le conseil municipal a validé le projet de budget primitif de l’année en cours. Depuis, de nombreuses décisions ont été prises au niveau local, intercommunal et national impactant ce budget 2015. Celles-ci modifient les prévisions effectuées notamment les chiffres des postes dépenses et recettes en matière d’investissement et de fonctionnement.
De plus, un certain nombre d’opérations ont été réalisées depuis l’adoption du budget et ont donc été intégrées tant en recettes qu’en dépenses.
C’est pourquoi je demande que soient transmis le budget actualisé et un tableau exhaustif de l’ensemble des opérations correspondantes par type et montant chiffré.
Monsieur le Maire, vos récentes déclarations publiques attestent que la situation (dégradée) des finances de la ville ne s’est pas améliorée et témoignent de votre volonté de passer aux économies…
En ma qualité de conseiller municipal je confirme donc ma demande de transparence et espère que vous répondrez favorablement aux demandes exprimées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sincères salutations."
Votre courrier daté du 5 février 2015, et reçu le 5 octobre 2015, à
18 h 15, a retenu toute mon attention.
En réponse, j'ai le plaisir de vous informer qu'une Décision Modificative vous sera proposée sous peu.
Par ailleurs, je vous rappelle l'article L. 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui dispose que "Les Conseillers Municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Ces questions doivent avoir été déposées au Maire, dans un délai de 1 jour franc. Ce dernier y répondra au cours de la séance." Au cas particulier, vous n'avez pas respecté ce délai.
"Monsieur le Maire de la ville de Givet,
Une des particularités de la ville en tant élu de l’opposition de la liste Givet Autrement, est de constater que pour avoir des informations officieuses sur nos actualités municipales, il est nécessaire de lire la presse locale. Ce sont ces articles qui régulièrement nous sont présentés en conseil municipal comme objet de débat…
C’est donc avec une grande surprise que la liste citoyenne d’opposition Givet Autrement a pu découvrir que nos agents municipaux étaient revenus à l’ère glaciaire. Nous sommes au 21 ième siècle et nous trouvons déplorable que nos agents, ainsi que les enfants de nos administrés soient obligés de revêtir des tenues polaires pour être éduqués, et ce n’est pas la vision de la démocratie pour laquelle vous avez été élu, de justifier un tel état de fait pour des raisons économiques qui ne leurs sont pas imputables.
Le Lundi 28 septembre 2015, il semblerait que les élus présents au BMR (Bureau Municipal Restreint) aient unanimement émis un avis favorable à la remise en chauffe anticipée des bâtiments.
Si le BMR, comme les autres commissions ne sont que consultatives, à quoi servent ils si vous êtes le seul Monsieur le Maire à détenir la vérité ?
Un violent coup de froid contestataire s’est déclaré au sein du personnel de votre Mairie.
Qu’attendez vous donc pour vous adapter à l’ère du temps où les conditions climatiques font l’objet d’un consensus international, et quelle est votre position actuelle face à ce mouvement justifié de « mécontentement » ?
La ville de Givet : Une ville où il fait bon de vivre heureux et au chaud en toute saisons…
Merci pour votre réponse, Monsieur le Maire.
Vous trouverez, ci-dessous, mon communiqué à la presse au sujet de cette affaire, en réponse à votre courrier reçu le 5 octobre 2015.
A ce sujet, je vous rappelle l'article L. 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui dispose que : "Les Conseillers Municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Ces questions doivent avoir été déposées au Maire, dans un délai de 1 jour franc. Ce dernier y répondra au cours de la séance." Au cas particulier, vous n'avez pas respecté ce délai.
Je vous rappelle également l'article L.2122-18, alinéa 1, du même CGCT, qui dispose que : "[…] Le Maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux […]". C'est donc en ma qualité de Maire que j'ai pris, après avis du Bureau Municipal Restreint, la décision que vous contestez.