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Timestamp: 2016-10-28 00:34:48+00:00
Document Index: 66689897

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 134', 'art. 153']

H 207/03 (19.03.2004)
H 207/03
Arr�t du 19 mars 2004
S.________, n� le 15 septembre 1946, ressortissant burundais, a demand� le 28 d�cembre 2001 le remboursement des cotisations AVS pr�lev�es sur des salaires per�us en Suisse entre 1979 et 1987. Par d�cision du 31 janvier 2002, la Caisse suisse de compensation a prononc� le remboursement du montant de 16'619 fr. 90, correspondant � la somme des cotisations paritaires au taux de 8,4 % pay�es sur un total de salaires de 197'857 fr.
L'int�ress� a recouru contre cette d�cision devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger. Par jugement du 3 avril 2003, la commission f�d�rale a rejet� le recours.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant au payement d'un montant de 33'532 fr.
La Caisse suisse de compensation conclut au rejet du recours tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � se d�terminer.
Le litige a pour objet la pr�tention du recourant au remboursement des cotisations AVS pr�lev�es sur des salaires per�us en Suisse entre 1979 et 1987.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et a entra�n� la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Le cas d'esp�ce reste cependant r�gi par la LAVS en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b).
4.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, applicable en l'esp�ce par renvoi de la lettre h, derni�re phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10�me r�vision de l'AVS]), les cotisations pay�es conform�ment aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des �trangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a �t� conclue peuvent �tre, en cas de domicile � l'�tranger, rembours�es � eux-m�mes ou � leurs survivants. Le Conseil f�d�ral r�gle les d�tails, notamment l'�tendue du remboursement.
4.2 Se fondant sur cette d�l�gation, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance sur le remboursement aux �trangers des cotisations vers�es � l'assurance-vieillesse et survivants du 29 novembre 1995 (OR-AVS; RS 831.131.12), entr�e en vigueur le 1er janvier 1997. L'art. 1er pose le principe selon lequel le remboursement peut �tre demand� par un �tranger (avec le pays d'origine duquel aucune convention n'a �t� conclue) si les cotisations ont �t� pay�es, au total, pendant une ann�e enti�re au moins et n'ouvrent pas droit � une rente. Selon l'art. 4 al. 1 OR-AVS, dans sa teneur valable jusqu'au 31 d�cembre 2002, seules les cotisations effectivement vers�es sont rembours�es. Des int�r�ts ne sont pas vers�s. Selon l'al. 4 de la m�me disposition, le remboursement peut �tre refus� dans la mesure o� il d�passe la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient � une personne ayant droit � la rente, plac�e dans les m�mes circonstances.
5.1 Les premiers juges ont confirm� le montant des cotisations d�termin� par la caisse, de 16'619 fr. 90, et consid�r� que le remboursement pr�vu ne d�passait pas la valeur actuelle des prestations futures.
De son c�t�, le recourant chiffre le montant du remboursement � 33'532 fr. : au total d�termin� par la caisse, il pr�tend un montant suppl�mentaire de 16'912 fr. 10, au titre des int�r�ts compos�s et de l'adaptation au taux d'inflation. Selon lui, le remboursement des seules cotisations consacrerait une in�galit� de traitement, dans la mesure o� les premiers juges ont tenu compte des int�r�ts compos�s et du taux d'inflation dans le calcul des prestations futures de l'AVS.
5.2 Le recourant ne peut �tre suivi. Avec l'instauration de la clause d'�quit� (art. 4 al. 4 OR-AVS), le l�gislateur a voulu que l'assur� qui a pay� des cotisations �lev�es pendant une courte dur�e, par rapport � sa classe d'�ge, n'ait pas un int�r�t p�cuniaire plus grand en r�clamant le remboursement de ses cotisations plut�t qu'une rente (cf. ATFA 1961 p. 219). Pour satisfaire � cette exigence, il y a lieu de comparer le montant des cotisations vers�es par le recourant � la valeur actuelle des rentes de vieillesse futures d'un assur� ayant droit � la rente selon les m�mes bases de calcul que le recourant (revenus d�terminants, ann�es de cotisations, �chelle de rente). Dans ce contexte, on entend par valeur actuelle le capital correspondant aujourd'hui � la contre-valeur des rentes futures, c'est-�-dire la somme de chaque versement annuel multipli� et escompt� en tenant compte de la probabilit� de leur �ch�ance (Schaetzle/Weber, Manuel de capitalisation, Zurich 2001 p. 2); en d'autres termes, la valeur actuelle �quivaut au montant escompt� de la rente future capitalis�e. C'est dans ce cadre que les premiers juges se sont r�f�r�s aux notions d'int�r�ts, d'int�r�ts compos�s, de taux d'escompte et d'inflation. S'agissant des �l�ments actuariels qui participent � la d�termination de la valeur actuelle de prestations futures, et non au calcul de ces prestations, le recourant ne peut se pr�valoir d'une in�galit� de traitement entre b�n�ficiaire de rente et ayant droit au remboursement.
5.3 La l�galit� de la limitation, par l'ordonnance, du remboursement aux seules cotisations effectivement vers�es ne peut s�rieusement �tre mise en doute. Correspondant au texte clair de la loi - qui ne fait mention que des cotisations pay�es - la pr�cision relative � l'exclusion des int�r�ts a figur� d�s l'origine dans les dispositions r�glementaires topiques (art. 5 al. aOR-AVS du 14 mars 1952, RO 1952 285), apr�s que la possibilit� de rembourser les cotisations aux ressortissants domicili�s � l'�tranger, originaires d'un pays avec lequel aucune convention n'avait �t� conclue, eut �t� introduite dans la loi (ancien art. 18 al. 3 LAVS dans la teneur selon la novelle du 21 d�cembre 1950 [RO 1951 391]). Enfin, la limitation du remboursement aux seules cotisations pay�es a �t� rappel�e express�ment, lorsque le l�gislateur a �tendu le droit aux cotisations d'employeur et abandonn� la clause de r�ciprocit� (message du 5 mars 1990 concernant la 10�me r�vision de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1990 II 61).
5.4 Il ressort du dossier que le revenu total du recourant sur lequel ont �t� pr�lev�es des cotisations de l'AVS entre 1979 et 1987 est de 197'857 fr. Compte tenu du taux des cotisations paritaires pr�lev�es sur les revenus d'une activit� lucrative durant ces ann�es, soit 8,4 %, le montant soumis � remboursement s'�l�ve � 16'619 fr. 90. Le recours s'av�re d�s lors mal fond�.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Le recourant qui succombe supportera les frais de justice (art. 153a, 156 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 1'500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais d'un m�me montant qu'il a effectu�e.