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Timestamp: 2018-12-15 10:20:13+00:00
Document Index: 229405659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiches droit - commentaire d'arrêt, cours, étude de cas - 2
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit autres branches Droit des affaires Droit du travail Droit européen Droit fiscal Droit des obligations Droit constitutionnel Droit pénal Droit international Libertés publiques
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Fiches d'arrêts de Droit civil niveau Licence sur la notion d'engagement unilatéral de volonté. Plus précisément, ces deux arrêts mettent en évidence la conception de la Cour de cassation quant à la nature de l'engagement unilatéral, qui serait donc un acte juridique. En outre, dans...
L'intérêt porté aux sources du droit des contrats administratifs est récent. La réflexion a été lancée dans les années 80-90 sous l'effet de divers facteurs : la montée du droit communautaire bien sûr, également le développement des contrats spéciaux, toutes ces nouvelles...
Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son...
Siégeant à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe (47 États membres), créée en 1959 afin de veiller à l'application des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Un ticket de bus, un contrat de téléphonie mobile, un travail saisonnier autant dactes de lordinaire qui peuvent paraître anodins mais qui sont pourtant régis par une discipline du droit. En effet, le Droit, quelle que soit la forme quil revêt ou la...
Un propriétaire a donné à bail divers locaux de son immeuble. Les preneurs avaient un droit de préférence en cas de vente des dits locaux. Le propriétaire a par la suite vendu la totalité de l'immeuble sans prendre en compte le droit de préférence concédé aux preneurs. Ces derniers...
Fiches d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 28 juin 1995 et 11 février 1998 relatifs aux loteries commerciales
Faits : Une société de vente par correspondance après un premier courrier signalant une participation à un concours de la cliente, a envoyé un second courrier laissant croire que celle-ci avait gagné un lot d'une valeur de 60000F. La société n'a pas remis le prix à sa cliente laquelle l'a alors...
Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 14 février 2007, relatif au pacte de préférence
Un bail commercial comportant un pacte de préférence a été conclu. Le preneur a par la suite apporté son fonds de commerce et ce bail à sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière a vendu le local donné à bail à un tiers. La SELARL...
Faits : une société souhaite vendre ses droits l'intégralité de ses droits sur un immeuble car cette dernière s'était constituée uniquement dans l'optique d'achat de l'immeuble. Un marchand de bien entre en pourparlers avec cette société et ils décident ensemble de fixer une date...
La fiche d'arrêt consiste en l'analyse systématique d'une décision de justice. Il est essentiel de garder à lesprit quun commentaire darrêt se développe exclusivement à partir du texte de la décision et que, par conséquent, le travail de linterprète commence nécessairement...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2006 : les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution
Par une loi dhabilitation du 21 juillet 2003 et particulièrement son article 62, le Parlement a autorisé le gouvernement, par le biais de la procédure des ordonnances décrite à larticle 38 de la Constitution, à intervenir dans le domaine législatif pour adapter et actualiser le...
Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 relatif à la sanction des empiétements sur le terrain d'autrui
Un particulier a effectué des constructions empiétant sur le terrain de ses voisins. Ces derniers ont alors assigné leur voisin en démolition des constructions empiétant. La Cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt en date du 8 juin 1988, a débouté les voisins de leur demande en démolition aux...
Méthodologie de la fiche d'arrêt de la Cour de cassation
La rédaction d'un commentaire d'arrêt demande à la fois de bonnes connaissances juridiques mais aussi une bonne analyse de l'arrêt à commenter.L'analyse d'un arrêt doit tourner autour de 4 axes interrogatoires :- Il faut d'abord se demander qui protège l'arrêt, c'est-à-dire qui la Cour de...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2004 : méthodologie
Le principe de juridicité a pour effet de nullifier les actes administratifs qui ne le respectent pas et dimposer à ceux-ci dêtre en harmonie avec lui. Lorsquun acte administratif viole la légalité, il est nul et encourt annulation. Ladministration est dans...
Fiançailles, PACS, concubinage (TD de Droit civil)
LA FICHE D'ARRÊT(sert de base pour l'introduction du commentaire d'arrêt)- Rappeler les faits (de manière sommaire) et les qualifier juridiquement- Rappeler l'éventuelle procédure précédente- Prétentions des parties et arguments invoqués- Formuler la problématique / question juridique (il faut...
L'établissement de la CPI a suscité de nombreux espoirs, la mise en place dun « nouvel ordre mondial » et la justice internationale na jamais parue aussi crédible. Cette instance semble être une avancée dans le respect des droits de lhomme. Il nous faut cependant...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : Mr Manoukian
Depuis larrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle  ou extracontractuelle  est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont...
Il ne sagira pas, à travers cette fiche de lecture, de mentionner le point de vue de lauteur ou encore danalyser sa thèse. Il sera question dexposer, de façon la plus claire possible, les différents principes qui régissent le droit anglais. Cest pourquoi il...
Fiche d'arrêt :Civile 1ère, 19 avril 1988, Roho
En lespèce, il sagissait dun accident de la circulation, entre une motocyclette conduite par M.Caron, et un véhicule automobile conduit par M.Roho, ayant eu lieu à Djibouti. La victime de l'accident, M. Caron, grièvement blessé, a alors assigné l'automobiliste, M.Roho, sur la...
Document reprenant tout le programme de droit constitutionnel de la première année de licence de droit résumé sous forme de fiches. Celles-ci sont claires, détaillées et rédigées de telle façon qu'il est plus facile d'apprendre et d'assimiler rapidement tout le programme de...