Source: https://coggle.it/diagram/WkYp2Lpn_gABBWKy/t/ii-normes-non-%C3%A9crites-art-38-du-statut-de-la-cij
Timestamp: 2018-04-21 11:52:13+00:00
Document Index: 329962435

Matched Legal Cases: ['art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 13', "l'article 27", 'art 38']

II-Normes non-écrites (art 38 du statut de la CIJ) Coggle
II-Normes non-écrites (art 38 du statut de la CIJ)
Approche classique: DI apparait comme le produit de la volonté des Etats: accord ou traité conclu implicitement. Théorie protectrice de la souveraineté de l'Etat car ne peut être lié que s'il a consenti à être lié, volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptées généralement comme consacrant des principes de droit
Approche moderne: se fait autour d'une formation spontanée et concerne les nouveaux acteurs nouveaux (OI)
La coutume est susceptible de se former selon un processus accéléré : CIJ 20/02/1969 dans l'affaire du plateau continental de la mer du Nord
La coutume peut concerner la pratique générale suivie par les organisations internationale : avis de la CIJ du 21 juin 1971 relatif au problème de la Namibie
L'élément matériel, ou ce qu'on appelle la consuetudo
Identifier les agissements susceptibles de créer des précedents. Il peut s'agir:
D'actes à portée internationale: normes conventionnelles, décisions de juridictions internationales, actes unilatéraux des Etats, actes unilatéraux des OI (art 38 CV)
Actes à portée interne: par ex: lois sur la nationalité affecte rapports internationaux alors qu'elles sont internes
Répétition des précédents dans le temps: pratique constante, fréquence des actes, pratique fréquente et uniforme (cour permanente de justice dans l'affaire du plateau continental de la mer du nord)
Répétition des précédents dans l'espace: art 38 CIJ: coutumes générales à portée universelle. Mais parfois: pas universelles:
Coutume régionale (arrêt du 20/11/1950 de la CIJ affaire Haya Della Torre)
Coutume locale (arrêt du 12/04/1960 de la CIJ: droit de passage en territoire indien)
L'élement psychologique : sentiment d'être lié par une obligation juridique: opinio juris sive necessitatis (affaire plateau continental de la mer du nord du 20/02/1969). 2 conséquences :
il faut dinstinguer la coutume de certains comportement fréquents dans sté internationale comme la courtoisie internationale
Un Etat qui s'est opposé à la création d'une règle coutumières ne peut se voir opposer celle-ci (affaires des pêcheries des côtes norvégiennes du 18/12/51)
Ses fonctions (conception de Dupuy)
Rôle de stabilisation de la règle de droit (coutume sage- conception traditionnelle de la coutume). Processus de codification de la coutume (art 13 de la charte)
Rôle qui tend à l'évolution de la règle de droit (coutume sauvage-conception moderne): avis de la CIJ sur la Namibie 1971: une pratique suivie par le CS a entrainé une modification de l'article 27. À mettre en lien avec la multiplication d'acteurs internationaux
Les principes généraux du droit(art 38 CIJ). G. Scelle nie ces PGDD car PGDD réunissent même éléments que coutumes. À l'inverse d'autres pensent que PGDD sont spécifiques et trouvent leur origine dans droit interne. Ont tendance à disparaitre car se transforment en règle coutumière ou conventionnelle. Donc rôle subsidiaire
Leur nature juridique : 3ème source du DI selon certains auteurs. Permettent au juge d'évite le non-liquet (pas clair) ou impossibilité de statuer. Peuvent combler lacunes du DI.
Ceux relatifs à la responsabilité internationale (par ex principe selon lequel tout dommage implique pour son auteur l'obligation de réparer)
Ceux relatifs à l'administration de la justice (ex: égalité entre les partis; respect des droits de la défense; sentences doivent être motivées)
Principes applicables aux traités internationaux (par ex règle speciala generalibus : choses précises dérogent des choses générales)