Source: https://casainvest.ma/fr/mesures-covid-19/mesures-economiques
Timestamp: 2020-06-03 09:14:26+00:00
Document Index: 138433518

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Mesures économiques | CRI
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Le Maroc est parmi les quelques pays du monde à réagir rapidement et à mettre en place les mesures nécessaires au soutien des secteurs d'activités et des entreprises les plus touchés par la pandémie COVID-19, le Comité de Veille Economique a lancé plusieurs dispositifs opérationnels immédiatement sur le plan fiscal, social et financier.
Indemnité forfaitaire au profit des entreprises en arrêt total ou partiel de travail causé par la Pandémie du COVID 19.
Indemnité forfaitaire de 1.000 Dhs pour le mois de mars et 2.000 Dhs pour les mois d’avril, mai et juin 2020 financée par le fond spécial de gestion de la pandémie COVID 19 suite à la déclaration par l’employeur de l’arrêt temporaire de l’activité des salariés de l’entreprise.
Le Conseil du Gouvernement a adopté, le 24/04/2020, le décret n° 2.20.331 qui définit les critères d’éligibilité des entreprises pour le bénéfice des mesures d’accompagnement de la CNSS qui stipule les conditions suivantes :
Etre en arrêt total d’activité suite à une décision administrative prise à cause de la pandémie COVID-19.
Avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires (CA) d’au moins de 50% au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport aux mois correspondant de l’exercice 2019, à condition que le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail ne dépasse pas 500 personnes.
- Lorsque le nombre d’employés, en arrêt provisoire de travail, dépasse 500 personnes et/ou le chiffre d’affaire, cité au paragraphe précédent, enregistre une baisse comprise entre 25% et moins de 50%, les demandes des employeurs concernés sont soumises à la commission instituée à cet effet par le décret susmentionné.
Le comité de veille économique (CVE) a prévu le service de l’indemnité forfaitaire, attribuée aux employés déclarés en février 2020 et en arrêt de travail partiel ou total durant la période de crise liée à la pandémie Covid-19, selon la durée d’arrêt de travail déclarée par l’employeur:
- Si l’arrêt de travail concerne tout le mois: octroi de 100% de l’indemnité mensuelle, soit 2.000 DH ;
- Si l’arrêt de travail est:
De trois quarts (3/4) du mois: octroi de 75% de l’indemnité mensuelle, soit 1500 DH;
De la moitié (1/2) du mois: octroi de 50% de l’indemnité mensuelle, soit 1000 DH;
Du quart (1/4) du mois: octroi de 25% de l’indemnité mensuelle, soit 500 DH.
Les employeurs doivent procéder à la déclaration des employés en remplissant une Déclaration via le portail covid19.cnss.ma
Les déclarations du mois d’avril sont ouvertes à partir du 28 Avril 2020.
Consulter le portail de la CNSS :ww.cnss.ma
Ou appeler le numéro vert : 0802007200 / 0802033333
communiqué de presse CVE (envoi par e-mail)
https://www.finances.gov.ma/fr/Pages/detail-actualite.aspx?fiche=5020
https://www.finances.gov.ma/fr/Pages/detail-actualite.aspx?fiche=5024
https://www.finances.gov.ma/fr/Pages/detail-actualite.aspx?fiche=5035
Un produit de garantie visant la mobilisation des ressources de financement en faveur des entreprises dont la trésorerie s’est dégradée à cause de la baisse de leur activité. Il couvre 95% du montant du crédit et permet ainsi aux banques de mettre en place rapidement des découverts exceptionnels pour financer le besoin en fonds de roulement des entreprises cibles.
Ce produit est destiné à titre principal au tissu des TPME impactées par la crise (chiffre d’affaires ne dépassant pas 200 Millions DH). Cependant, les entreprises de taille intermédiaire réalisant un chiffre d’affaires entre 200 et 500 millions de Dirhams et dont l’activité a été impactée par la crise, peuvent également bénéficier de ce produit de garantie.
Le montant du découvert représente 20% maximum des lignes de fonctionnement existantes ou à mettre en place et ce, dans la limite de 20 Millions DH
Au cas où le niveau de 20% des lignes de fonctionnement ne couvre pas 3 mois de charges courantes, le plafond retenu sera alors fixé à 3 mois desdites charges.
Pour les entreprises ne disposant pas de lignes de fonctionnement, possibilité pour la banque d’accorder un découvert exceptionnel dans la limite de 5 MDH et à 3 mois des charges courantes.
L’extension effective du bénéfice de « DAMANE OXYGENE » aux entreprises opérant dans le secteur de l’immobilier.
Le dossier de la demande de garantie est constitué d’une délégation pour les découverts exceptionnels d’un montant ne dépassant pas 2 MDH et dossier par dossier pour les montants supérieurs.
Consulter le portail de la CCG :www.ccg.ma
GARANTIE AUTO-ENTREPRENEURS COVID-19
Un mécanisme de garantie pour les crédits bancaires en faveur des auto-entrepreneurs octroyés par les banques aux auto-entrepreneurs éligibles et répondant aux conditions suivantes :- Couverture des charges nécessaires ne pouvant pas être différées;
Montant : L’équivalent de trois mois du chiffre d’affaires calculés sur la base de la dernière déclaration fiscale avec un plafond de 15000 Dhs.
Durée : 3 ans dont un an de différé ;
Taux d’intérêt :0% ;
Sûretés: Aucune ;
Commission de garantie : 100 Dh HT.
Auto-entrepreneurs n’ayant pas bénéficié de la garantie Damane Oxygène et remplissant les conditions suivantes :
Être inscrit dans le registre des auto-entrepreneurs ;
Ne pas être en situation de cessation de paiement (en référence au livre V du Code de commerce) ;
Avoir fait une déclaration fiscale datant de moins d’un an et au plus tard au 30 avril 2020.
Le dossier de crédit est composé de :
une demande de prêt ;
des copies de la CIN et de la carte de l’auto-entrepreneur ;
une copie de la dernière déclaration fiscale et du récépissé de paiement de l’impôt y afférent.
Consulter le portail de la CCG www.ccg.ma
https://www.ccg.ma/fr/espace-media/actualites/la-ccg-lance-la-garantie-auto-entrepreneurs-covid-19
Une mesure de bienveillance permettant, à titre dérogatoire, aux personnes physiques qui le souhaitent, de bénéficier d’un report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril au 30 juin 2020.
Du 30 avril au 30 juin 2020.
Consulter le portail de la DGI https://portail.tax.gov.ma
ou appeler le numéro 05737273727
https://www.finances.gov.ma/fr/Pages/detail-actualite.aspx?fiche=5022
Report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.
Accélération des paiements au profit des entreprises, en particulier les PME et les TPE.
Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration a signé le 26 mars 2020 une circulaire incitant les départements ministériels, les établissements et les entreprises publics à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer les paiements au profit des entreprises, en particulier les PME et les TPE, et ce pour réduire la pression sur leur trésorerie et leur permettre de remplir leurs obligations financières.
Cette mesure est applicable à toutes les entreprises.
Le Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 relatif aux délais de paiement et les intérêts moratoires en matière de commande publique fixe les délais de paiement d'une commande publique à 60 jours, dont 45 pour constater la prestation et 15 pour la régler.
Consulter le portail du ministère https://www.finances.gov.ma
Consulter la circulaire Paiements Entreprises
Report de la date de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change.
Les personnes physiques ou morales et les opérateurs économiques assujettis à la réglementation des changes la date limite de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change est reportée au 30 Juin 2020.
Consulter le portail de l’Office des Changes https://www.oc.gov.ma
Consulter la circulaire Report de la date de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change
Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique
Une offre de conseil et d’expertise technique au profit des TPME industrielles pour les accompagner dans la gestion des difficultés induites par la pandémie du Covid-19 et la préparation des plans de relance de leurs activités. Le scope de cette offre porte sur six axes : Les personnes physiques ou morales et les opérateurs économiques assujettis à la réglementation des changes la date limite de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change est reportée au 30 Juin 2020.
La préparation des plans de gestion de la crise et de relance,
La gestion des liquidités et du financement,
L’accompagnement du dirigeant et des Ressources Humaines,
La sécurisation et le développement des ventes,
L’optimisation de la production et de la supply chain,
La transformation numérique de l'entreprise.
Cette offre est destinée aux TPME industrielles. L’offre d’accompagnement permettra aux TPME de faire face à l'impact de la crise COVID 19, tant au niveau de la continuité des activités que de la préservation de la sécurité et de la santé des ressources humaines. Elle permet, en outre, aux TPME bénéficiaires d’envisager les meilleurs choix de repositionnement stratégique et de relance d’activité.
Remplir le formulaire de candidature du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique via le lien suivant : http://candidature.marocpme.ma/formulaire-accompagnement-covid19/
Consulter le portail du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique http://www.mcinet.gov.ma/
Consulter la circulaire http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/covid-19-une-offre-de-conseil-et-expertise-technique-pour-accompagner-le-d%C3%A9ploiement-des