Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960221-143687
Timestamp: 2016-10-25 15:54:55+00:00
Document Index: 158606540

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 6 ss, 21 février 1996, 143687
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 ss, 21 février 1996, 143687
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143687Numéro NOR : CETATEXT000007875973 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;143687 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite du directeur régional des affaires sanitaires et sociales lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux" : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part, un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "La notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ;
Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'entre le 24 janvier 1977 et le 15 octobre 1991, date de sa demande au directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, elle avait 1 puis 2 puis 3 enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit, pour la période considérée, au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que si son époux a reçu de son côté un supplément de salaire ayant le même objet, l'intéressé n'a pas la qualité d'agent de l'Etat mais d'un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne s'oppose au cumul de tels suppléments de rémunération ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de Mme X... la décision susvisée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire lui refusant le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 29 juillet 1991 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à Mme Josette X....Références : Code de la sécurité sociale R513-1Décret 74-652 1974-07-19 art. 10Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 143687Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 21/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page