Source: http://infos-du-contentieux.blogspot.fr/2015/
Timestamp: 2017-06-29 02:14:53+00:00
Document Index: 262522617

Matched Legal Cases: ["l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2224", 'arrêt ', "l'article 2224", 'arrêt ']

Les infos du contentieux: 2015
Nouvelle obligation pour les Professionnels au 1er Janvier 2016
Vous êtes professionnel ?Votre clientèle est composée (au moins en partie) de particuliers ?Il vous faudra désormais justifier d'un dispositif de médiation extrajudiciaire des litiges.C'est la conséquence d'une ordonnance d'août 2015, complétée par un décret du 30 octobre 2015.La législation en matière de recouvrement et de contentieux est évolutive; on a pu notamment le constater avec la refonte de l'article 58 du Code de Procédure Civile, qui elle aussi impose la recherche d'une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Dans les faits, le dispositif assure à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à la médiation pour régler un litige avec un professionnel.Ce recours doit être mis à disposition par le professionnel et l'information de cette possibilité doit être notifiée au consommateur par le biais des Conditions Générales de Vente, des bons de commande ou sur tout autre support adapté.Consultez-moi pour en savoir plus !
Vous recherchez une formation Recouvrement sur Paris ou Lyon ? C'est Ici (Dates Inter-entreprises 2016)
Voici la fin d'année et les premières dates de formation inter-entreprises programmées sur Lyon et Paris pour 2016, en partenariat avec TANIT FORMATION.
Les dates de formations sont fixées pour l'ensemble de l'année et disponibles sur simple demande.
Vous trouverez via le lien ci-dessous pour les formations Prévention et Recouvrement des Impayés pour le 1er trimestre 2016:
http://www.tanitformation.fr/fr/gestion-finance-d-entreprise_20/risque-clients-contentieux_67/
Formations en relance téléphonique, sur les moyens de recouvrement contre des débiteurs en Procédures Collectives, ou pour être en mesure de mener soi-même les procédures judiciaires de récupérations des impayés, la gamme proposée va de la prévention à l'intervention.
financement OPCA,
La Formation en Languedoc Roussillon (et bientôt Midi Pyrénées...)
La région Languedoc Roussillon est pionnière en matière de formation professionnelle.
Outre des dispositifs précurseurs (comme la certification des Organismes de Formation), elle propose un site dédié aux personnes et entreprises cherchant une formation sur la région.
Bien évidemment, vous retrouverez sur ce site les formations de prévention et de recouvrement des impayés que je propose et que vous pouvez consulter dès à présent via le lien ci-dessous:
http://www.meformerenregion.fr/trouver-une-formation/fiche-organisme/?organisme=13180
Si vous cherchez à en savoir plus sur mes programmes en matière de relance téléphonique, recouvrement judiciaire, injonction de payer ou prévention des impayés, il s'agit là d'un point d'entrée pour me découvrir en tant que juriste formateur.
Formation "Traitez efficacement vos impayés" à Lille
J'animerai 3 Journées de Formation les 30 Novembre, 1er et 2 décembre prochain à Lille, sur le thème du recouvrement des impayés.
En groupe limité (7 personnes maximum), seront abordés les questions suivantes
- JOUR 1: Organiser son recouvrement: analyser sa créance, définir un schéma de relance amiable, savoir se servir des outils de recouvrement et orienter vers la procédure judiciaire adaptée (focus sur la nouvelle loi sur le recouvrement judiciaire des petites créances)
- JOUR 2: Gagner en efficacité dans le recouvrement téléphonique: positionnement, les différentes étapes de l'entretien efficace, négocier un accord gagnant/gagnant, les débiteurs difficiles
- JOUR 3: Les Procédures collectives (Sauvegarde, RJ, LJ) : quels moyens pour récupérer ses factures ? savoir déclarer sa créance, suivre la procédure et intervenir, les incidents dans lequel le créancier doit intervenir, récupération de matériel et de marchandises, les changements induits par la réforme de 2014, le surendettement Communication du programme complet sur simple demande.
Cette formation s'adresse à des personnes travaillant au sein de directions comptables et financières, notamment comptabilités clients, ou qui sont en charge occasionnellement ou régulièrement du recouvrement au sein de leur entreprise. Tarif:
1 Jour: 300 eur HT
2 Jours: 500 eur HT
3 Jours: 600 eur HT
Possibilité également de rejoindre une formation recouvrement sur 2 jours les 3 et 4 décembre 2015, toujours sur Lille.
Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à revenir vers moi par le formulaire disponible sur la colonne droite de ce site.
Chargé de Recouvrement, une formation éligible au CPF (ex-DIF)
On y voit un peu plus clair dans le dispositif CPF, venant succéder au DIF.
Pour mémoire, le CPF, ou Compte Professionnel de Formation est la nouvelle modalité d'accès à la formation, avec pour ambition affichée d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.
Après publication des différentes listes énonçant les formations éligibles à ce dispositif, un point peut être fait, notamment dans le domaine qui nous intéresse: la formation en matière de prévention et de recouvrement des impayés.
Et force est de constater qu'en la matière, l'intérêt professionnel de cette formation est consacré.
Ainsi, sous le code CPF 2311 (chargé de recouvrement), la formation est ouverte sur toutes les régions et pour toutes les branches professionnelles.
Parmi les objectifs de la formation:
- Interpréter, analyser et actualiser les informations disponibles en vue de déterminer la solvabilité des clients (prévention des impayés)
- Organiser et hiérarchiser les actions de relance (le recouvrement amiable)
- Diriger un entretien de relance (le recouvrement téléphonique)
- Sélectionner tous les éléments constitutifs d'un dossier judiciaire (le recouvrement judiciaire)
Plus d'informations via ce lien:
http://www.cpformation.com/annuaire/charge-de-recouvrement-2311/
Une raison de plus de nous rejoindre pour une formation essentielle et qui renforcera et/ou validera votre parcours professionnel, que vous soyez issu de métiers du chiffre (comptabilité, finances...) ou du Droit.
Le champ des possibles de la formation sur mesure
Concevez votre formation en fonction de vos objectifs ;
ajoutez-y les particularités de votre secteur d’activité, de votre entreprise,
de votre organisation interne.
Agissez en amont sur le risque d’impayés et mettez en place
l’organisation pour les traiter dès le dépassement d’échéance.
Devenez à l’aise avec la relance téléphonique, même avec des
débiteurs agressifs ou menaçants ; Apprenez quels ressorts sous-tendent la
communication en situation de recouvrement.
Ne limitez plus votre lutte contre les impayés aux services
financiers : formez les personnels de vos agences aux bonnes pratiques
permettant de restreindre les retards de règlement, sensibilisez vos
commerciaux aux situations génératrices de litiges.
Donnez-vous les outils et les instruments d’analyse
juridique vous permettant d’apprécier votre exposition aux risques de
Apprenez à communiquer sur le rôle capital du Credit
Management en interne.
des dernières évolutions législatives et réglementaires.
En bref, le champ des possibles est presque sans limite :
venez avec vos objectifs, nous répondrons par des ingénieries de formation adaptés
nous contacter d’un simple clic, c’est ici.
relance amiable,
continuation des contrat,
déclaration de créance,
Nouveauté Rentrée 2015: Votre session Inter entreprise à Paris !
Il manquait à la gamme de formations que je proposais des rendez-vous réguliers en Région Parisienne.
Priorités de développement, planning d'interventions déjà chargé, réflexion sur le déploiement effectif de cette offre,...Les raisons, nombreuses, n'en masquaient pas moins un réel besoin émanant d'entreprises qui n'avaient pas forcément l'effectif pour organiser des sessions de formation en interne.
D'où cette nouvelle offre, à compter de la rentrée 2015, développée en commun avec TANIT FORMATION, afin de répondre à cette demande.
Pour découvrir la formation Prévention/Traitement des Impayés qui correspondra à votre attente, vous pouvez cliquer sur le lien suivant:
Ma formation Risque Clients et Recouvrement, maintenant.
Ces sessions s'adressent à toute personne souhaitant acquérir les bases ou conforter les bases de la gestion du risque clients et/ou du recouvrement: comptables, responsables comptables, juriste d'entreprise, chargé de relance, administration des ventes...
Elles ont pour but d'apporter les pratiques indispensables à une gestion saine et quotidienne du poste clients, afin de pérenniser l'activité de votre entreprise.
A l'occasion d'un arrêt récent de la Cour de Cassation (1er Civ, 3 Juin 2015), je reviens sur la question, épineuse en matière de recouvrement, de la prescription.
La juridiction suprême vient de rendre un arrêt qui, s'il me paraît critiquable sur le fond (j'y reviendrai), fixe l'interprétation en matière de point de départ de la prescription.
Cette problématique du point de départ est liée à celle du fait générateur, autrement dit: quel événement va entraîner le début du décompte vers l'impossibilité du créancier (dans le cas qui nous intéresse) à agir ?
La Loi de 2008 a souhaité nous guider sur ce point par le biais de l'article 2224 du Code Civil qui dispose:
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent [...] à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Quid donc du fameux jour visé dans cet article ?
La réponse est donnée dans l'arrêt précité, que vous pourrez trouver en intégralité en cliquant ici.
C'est l'émission de la facture, et non la réalisation de la prestation ou la livraison, doit donc être considérée comme marquant le point de départ du délai de prescription.
Si la réponse est claire, et facile à mettre en application, elle ne va pas sans réserve.
Ainsi, si le créancier patiente pendant 5 ans ou 10 ans pour émettre la facture, celle-ci constituera néanmoins le point de départ du délai de prescription, ce qui n'est pas sans créer une relative insécurité juridique.
De plus, l'interprétation de l'article 2224 précité ne tombe pas sous le sens: le créancier, ayant effectué une livraison ou une prestation, ne connaît-il pas dès ce moment l'existence de son droit à être payé ?
Comme l'ont fait certains auteurs, faut-il présumer l'intention des juges en se référant à l'article L441-3 du Code de Commerce, qui prévoit en son alinéa 4 que la date de règlement doit être précisée sur la facture ?
Cette date de règlement devant apparaître obligatoirement sur la facture, celle-ci constituerait de ce fait le point de départ de la prescription.
La difficulté vient que les juges de la Cour de Cassation ont peu motivé leur décision, et n'ont notamment pas cité dans l'arrêt cet article L441-3 du Code de Commerce.
Or, en Droit, comme en d'autres matières, la clarté est une vertu qui dissipe toute erreur d'interprétation...
Evaluez en 5 questions vos connaissances en matière de recouvrement.
C'est ce que je vous propose via le lien ci-dessous:
https://writer.inklestudios.com/stories/63r5
Des questions plus ou moins simples, mais toutes liées au quotidien d'une activité de relance et de recouvrement.
Ce test a plusieurs buts:
-Vous permettre de commencer à vous situer sur la question du recouvrement
- Aborder également les différents sujets touchant aux formations sur les impayés et leur traitement
- Vous faire vous interroger sur vos pratiques et celles de votre entreprise
- Et bien évidemment, vous donner l'envie d'en savoir plus, que ce soit sur ce blog ou lors d'une prochaine session de formation
Planning 2e semestre 2015 Formations Recouvrement/Impayés
Un point sur mes prochaines formations interentreprises; le premier semestre ayant été (très) chargé en session recouvrement en entreprises, je n'ai pu proposer beaucoup de dates ouvertes à tous.
Dont acte, le second semestre sera donc l'occasion de proposer des formations recouvrement où vous vous retrouvez entre participants partageant un même intérêt: traiter au mieux votre poste clients et réduire vos délais de paiement.
Voici donc les dates des formations, les lieux ainsi que le sujet abordé lors de la session en question:
- 10 Septembre 2015: Le recouvrement amiable, Nantes
- 11 Septembre 2015: Le recouvrement Judiciaire, Nantes
- 21 Septembre 2015: Les Impayés, comment les éviter ?, Lyon
- 22 Septembre 2015:Le Recouvrement amiable, Lyon
- 23 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lyon
- 28 Septembre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Montpellier
- 29 Septembre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Montpellier
- 30 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Montpellier
- 12 octobre 2015: Le recouvrement amiable, Castres
- 13 octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Castres
- 21 Octobre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Lille
- 22 octobre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Lille
- 23 Octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lille
- Du 16 au 27 Novembre 2015: différentes session sur la thématique du recouvrement (me contacter pour plus de détails), Toulouse
Les tarifs sont dégressifs selon le nombre de personnes inscrites et le nombre de jours de formations suivies.
Pour tout renseignement pratique, tarifs et devis, détails des programmes, n'hésitez pas à me contacter en cliquant ici.
Autour du sujet du recouvrement et des impayés, gravitent un certain nombre de notions de Droit essentielles: Caractère de la créance, personnalité juridique du débiteur, modalités de preuve, règles de base des procédures judiciaires,...
Autant de principes et règles qu'il est indispensable de connaître et de maîtriser; c'est la raison pour laquelle l'intégralité des formations relatives aux impayés que je propose comporte au moins un module axé sur les règles de droit et leur application.
En effet, même pour une formation axée sur la relance téléphonique, il est nécessaire que les participants puissent s'approprier ces règles et les mettre en oeuvre dans le cadre de leur argumentation.
Bonne communication, et bonne argumentation sont les piliers de la négociation en mode recouvrement.
A contrario, quelle sera votre argumentation vis à vis de votre client / débiteur si vous ignorez quelles suites peuvent être données à une relance infructueuse ?
En marchant sur ces 2 "pieds", le chargé de relance/recouvrement sera à même d'aborder sereinement toute situation (ou presque...).
Ainsi, connaissez-vous:
- Le délai de prescription en droit commun ?
- Celui existant en matière commerciale ?
- Comment ce délai se calcule ?
- Quels événements sont susceptibles de l'interrompre ?
Ces questions nous amèneront dans un prochain article, à évoquer la jurisprudence récente en matière de prescription..
Une nouvelle façon de suivre les actualités du Recouvrement
Retrouvez moi sur Twitter pour suivre l'actualité en direct de la prévention des impayés, du recouvrement et du contentieux.
Jurisprudence, informations de dernière minute, Législation et bonnes pratiques sur ce compte:
https://twitter.com/stopimpayes
En Mai, rendez-vous à Montpellier !
Suite au succès de la première édition à Béziers, je vous donne rendez-vous à Montpellier le 21 mai dans le cadre du dispositif ANTICIP LR, afin d'échanger sur les problématiques de la prévention des retards de paiement et du recouvrement.
Plus de détails ci-dessous, et en cliquant sur l'image
actions directes,
Chat échaudé craignant l'eau froide, il conviendra de surveiller si d'ici cette échéance, un nouveau contre ordre n'est pas donné... La Loi du 29 décembre 2014 sur le site LEGIFRANCE, c'est ici.
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