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Timestamp: 2016-10-24 05:18:18+00:00
Document Index: 258238158

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 160', 'art. 46', 'art. 15', 'art. 68', 'art. 37', 'art. 169', 'art. 48', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 143', 'art. 149', 'art. 147', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 149', 'art. 147', 'art. 160', 'art. 149', 'art. 147', 'art. 151', 'art. 160', 'art. 158', 'art. 153', 'art. 160', 'art. 153', 'art. 160', 'art. 149', 'art. 160', 'art. 160', 'art. 1', 'art. 149', 'art. 160', 'art. 160', 'art. 169', 'art. 145', 'art. 169', 'art. 146', 'art. 137', 'art. 142', 'in fine', 'art. 169', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 153', 'art. 157', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 153', 'art. 149', 'art. 68', 'art. 147', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 169', 'art. 146', 'art. 48']

95 II 6812. Arr�t de la IIe Cour civile du 10 juillet 1969 dans la cause C. contre C.
S�paration de corps. Modification des subsides dus par le mari pour l'entretien de sa femme. 1. Le recours en nullit� pr�vu � l'art. 68 al. 1 lettre b OJ est recevable contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la derni�re juridiction cantonale (consid. 1). 2. Le juge de la s�paration de corps est comp�tent pour fixer les subsides que le mari doit verser � sa femme s�par�e de corps, en vertu de l'art. 160 al. 2 CC (consid. 2 a). 3. En cas de changement dans la situation des �poux, ces subsides peuvent �tre supprim�s, r�duits ou augment�s par le juge, saisi d'une action en modification du jugement de s�paration de corps; la proc�dure des mesures protectrices de l'union conjugale est inapplicable (consid. 2 b et c). - Les cantons d�signent le juge comp�tent � raison de la mati�re (consid. 2 e). - Le for est au domicile de la partie d�fenderesse (consid. 3). - Le recours en r�forme est recevable, si la valeur litigieuse exig�e par l'art. 46 OJ est atteinte (consid. 2 d). Faits � partir de page 70
A.- Par jugement du 16 d�cembre 1964, le Tribunal matrimonial du district de Neuch�tel a notamment prononc� la s�paration de corps des �poux C. pour une dur�e ind�termin�e et condamn� le d�fendeur � payer � sa femme une pension mensuelle de 750 fr.
Statuant en appel, le Tribunal cantonal neuch�telois, par arr�t du 8 mars 1965, a confirm� sur ces points le jugement de premi�re instance.
Dame C. a saisi le Pr�sident du Tribunal du district de Neuch�tel, par acte du 9 octobre 1968, d'une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale tendante � ce que son mari soit condamn� � lui payer une pension de 1500 fr. par mois.
C. a conclu � l'irrecevabilit� de cette requ�te, subsidiairement � son rejet; il a soutenu notamment que le juge des mesures protectrices de l'union conjugale n'�tait pas comp�tent ratione materiae pour modifier la pension fix�e par un jugement de s�paration de corps.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 31 octobre 1968, le Pr�sident du Tribunal du district de Neuch�tel a modifi� le chiffre 2 du dispositif du jugement de s�paration de corps, rendu le 16 d�cembre 1964 par le Tribunal matrimonial de Neuch�tel, et condamn� le d�fendeur � payer � sa femme une pension mensuelle de 1150 fr., une pension r�duite de 1050 fr. �tant due pour octobre 1968. Au sujet de la comp�tence, cette ordonnance est motiv�e comme il suit: la modification d'un jugement de s�paration de corps dans la mesure o� il fixe la pension due par le mari � la femme est de la comp�tence exclusive du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (Recueil de jurisprudence neuch�teloise, vol. 2, 1957-1961, Ire partie, p. 44); le d�fendeur a d�clar� express�ment � l'audience que, si le juge des mesures protectrices de l'union conjugale �tait comp�tent mat�riellement, il reconnaissait subsidiairement sa comp�tence locale; comme il s'agit d'un litige qui d�pend de la volont� des parties, le juge saisi est comp�tent � raison du lieu (art. 15 du code de proc�dure civile neuch�telois).
La Cour de cassation civile neuch�teloise, par arr�t du 18 novembre 1968, a rejet� le recours de C. en tant qu'il �tait recevable. Sur la question de la comp�tence mat�rielle ou locale du premier juge, elle a consid�r� que le pourvoi en cassation du droit cantonal n'�tait pas ouvert, car C. pouvait former un BGE 95 II 68 S. 71recours en nullit� au Tribunal f�d�ral selon l'art. 68 al. 1 lettre b OJ (art. 37 de la loi neuch�teloise d'organisation judiciaire; Recueil de jurisprudence neuch�teloise, vol. 1, 1953-1957, Ire partie, p. 58, 113).
B.- Contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 31 octobre 1968, C. a form� en temps utile un recours en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il a pris les conclusions suivantes:
"Plaise au Tribunal f�d�ral:
1. Prononcer la nullit� de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par le Pr�sident du Tribunal I du district de Neuch�tel le 31 octobre 1968 dans le litige divisant les parties.
2. D�clarer la requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale d�pos�e par Dame C. irrecevable faute de comp�tence du Pr�sident du Tribunal I du district de Neuch�tel � raison de la mati�re et du lieu, et rejeter cette requ�te.
Eventuellement et mat�riellement: 3. D�clarer la requ�te mat�riellement mal fond�e et la rejeter.
4. Renvoyer la cause pour nouveau jugement au Juge de premi�re instance.
5. Mettre les frais et d�pens des deux instances � la charge de l'intim�e dame C."
Dame C. intim�e, a conclu, avec d�pens, � l'irrecevabilit� et au rejet du recours.
1. Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale rendues en vertu des art. 169 ss. CC ne sont pas des d�cisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ; elles ne tranchent pas non plus une contestation civile, mais concernent une affaire civile (RO 91 II 416 consid. 1 et les r�f�rences; arr�t du 23 f�vrier 1967 en la cause X., consid. 1, non publi� au RO 93 II 1 ss.). Le recours en r�forme n'est d�s lors pas recevable contre de telles ordonnances. Celles-ci peuvent en revanche �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en nullit� pr�vu � l'art. 68 OJ (arr�ts pr�cit�s).
Selon l'arr�t rendu par la Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel, le 18 novembre 1968, le prononc� du pr�sident du tribunal de district qui statue sur une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale ne peut pas faire l'objet d'un recours en cassation du droit cantonal en ce qui concerne la BGE 95 II 68 S. 72comp�tence � raison de la mati�re ou � raison du lieu. La d�cision attaqu�e a donc �t� rendue par la derni�re juridiction cantonale (art. 68 al. 1 OJ; arr�t du 23 f�vrier 1967 enla cause X., consid. 1, d�j� cit�).
Le recourant se plaint d'une violation des r�gles f�d�rales quant � la comp�tence � raison de la mati�re et � raison du lieu. Le recours est d�s lors recevable au regard de l'art. 68 al. 1 lettre b OJ.
2. a) Le code civil ne r�gle la s�paration de corps que d'une mani�re incompl�te aux art. 143, 146 � 148, 155, 156 � 158 (EGGER, n. 14 � l'art. 149 CC; GM�R, n. 13 � l'art. 147 CC; FRANK, Wirkungen der gerichtlichen Ehetrennung, RSJ 1960, vol. 56, p. 290). Au sujet des effets accessoires, il ne contient des dispositions que sur le r�gime matrimonial (art. 155), l'attribution des enfants (art. 156), la modification des mesures concernant les enfants en raison de faits nouveaux (art. 157) et l'homologation par le juge des conventions conclues entre les �poux (art. 158 ch. 5). Il ne dit rien notamment de l'entretien de l'�pouse par le mari pendant la s�paration.
Le jugement qui prononce la s�paration de corps ne dissout pas le mariage mais le laisse subsister (EGGER, n. 12 � l'art. 149 CC; GM�R, n. 14 � l'art. 147 CC; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e �d., p. 103). Il s'ensuit, selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral (RO 40 II 309, consid. 3, 444 s., consid. 5; 51 II 367, consid. 3; 52 II 2), que l'obligation du mari de pourvoir convenablement � l'entretien de sa femme, en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, subsiste et qu'il appartient au juge de d�terminer, � d�faut d'entente entre les parties, le montant des subsides qu'il doit lui verser (cf. EGGER, n. 14 � l'art. 149 CC; GM�R, n. 17, 17 a � l'art. 147 CC; HINDERLING, op.cit., p. 126; ALIX HAESCHEL, Le devoir d'entretien entre �poux, th�se Lausanne 1942, p. 41, 44; FRANZ PFYFFER, Die Wirkungen der Ehetrennung nach dem ZGB, th�se Fribourg 1949, p. 36 ss., 49 ss.; FRANK, op.cit., p. 291 ch. 2). Cependant, lorsqu'il s'agit d'�poux �trangers dont la loi nationale ne conna�t pas le divorce et pour lesquels la s�paration de corps pour une dur�e ind�termin�e est la seule solution permettant de mettre fin � la vie commune, les art. 151 ss. CC sont applicables aux indemnit�s ou � la pension alimentaire que le conjoint innocent peut r�clamer (RO 50 II 313, 52 II 2 ss.), � moins que ni l'un ni l'autre de ces conjoints �trangers BGE 95 II 68 S. 73n'e�t �t� d�cid� � divorcer, s'il l'avait pu (arr�t non publi� du 24 juin 1969 en la cause Rossi c. Rossi).
La comp�tence � raison de la mati�re pour fixer les subsides que le mari est tenu de verser � son �pouse s�par�e de corps, en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, appartient au juge de la s�paration de corps; lorsqu'il est saisi de conclusions sur ce point, il doit statuer dans le jugement pronon�ant la s�paration de corps, comme aussi sur l'homologation, pr�vue � l'art. 158 ch. 5 CC, de la convention relative � la m�me question (RO 84 II 145). Seule la liquidation du r�gime matrimonial, en cas de divorce ou de s�paration de corps, peut �tre disjointe et renvoy�e � un proc�s distinct, lorsque le r�glement des autres effets accessoires ne d�pend pas de cette liquidation (RO 77 II 18; 80 II 8; 81 II 399; 84 II 145 s.).
b) Le code civil r�gle � l'art. 153 la suppression ou la r�duction des rentes allou�es en cas de divorce. Il ne contient en revanche aucune disposition sur la modification des subsides dus par le mari � la femme, en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, et fix�s par le jugement de s�paration de corps. L'art. 153 al.2 CC n'est pas applicable, m�me pas par analogie, car il ne vise clairement que les rentes allou�es � la suite de divorce; il serait d'ailleurs contraire � la nature de la s�paration de corps, qui laisse subsister l'obligation du mari de pourvoir convenablement � l'entretien de la femme (art. 160 al 2. CC), d'admettre que les subsides en faveur de l'�pouse puissent �tre supprim�s ou modifi�s seulement dans le sens d'une r�duction (FRANK, op.cit., p. 291 ch. 2; EGGER, n. 14 � l'art. 149 CC; PFYFFER, op.cit., p. 59). D�s lors que les subsides allou�s � l'�pouse par le jugement de s�paration de corps sont fond�s sur l'art. 160 al. 2 CC et que, d'apr�s cette disposition, le mari est tenu de pourvoir convenablement � l'entretien de la femme, ils doivent pouvoir �tre modifi�s dans le sens non seulement d'une r�duction, mais aussi d'une augmentation: lorsque les circonstances changent, que la situation de l'�pouse s'aggrave et que les ressources du mari lui permettent de verser un montant sup�rieur � la pension fix�e par le jugement de s�paration de corps, la femme a le droit de demander une augmentation des subsides qui lui sont dus en vertu de l'art. 160 al. 2 CC (cf. FRANK, op.cit., p. 291 ch. 2; PFYFFER, op.cit., p. 60; PICOT, S�paration de corps, FJS no 792 p. 3 ch. V/1; HINDERLING, op.cit., p. 150; RSJ 1947, vol. 43, p. 258 no 125; BlZR 1950, vol. 49, p. 50/51 BGE 95 II 68 S. 74no 28; arr�t de l'Obergericht du canton de Zurich, du 15 juillet 1960, en la cause V., cit� par KEHL, Die Ab�nderung und Erg�nzung von Scheidungs- und Trennungsurteilen, p. 365, no 15).
c) Comme il ne contient aucune disposition sur la modification, � la suite de faits nouveaux, des subsides allou�s � la femme par un jugement de s�paration de corps, le code civil ne r�gle pas non plus la comp�tence ratione materiae ou ratione loci pour l'instance tendant � une telle modification. On est en pr�sence d'une lacune de la loi qu'il appartient au juge de combler, conform�ment � l'art. 1er CC (cf. EGGER, n. 14 � l'art. 149 CC; PFYFFER, op.cit., p. 59).
C'est dans le jugement pronon�ant la s�paration de corps que le juge doit fixer les subsides allou�s � la femme en vertu de l'art. 160 al. 2 CC (RO 84 II 145). Contrairement � l'opinion exprim�e par le Tribunal cantonal neuch�telois, dans son arr�t du 2 d�cembre 1957, en la cause B. c. G. (Recueil de jurisprudence neuch�teloise, vol. 2, 1957-1961, Ire partie, p. 44), cit� par la d�cision attaqu�e, le juge de la s�paration de corps ne peut pas se dispenser de d�terminer la pension due � la femme, lorsqu'il est saisi de conclusions sur ce point.
Le jugement de s�paration de corps qui d�termine la pension due � la femme par le mari, en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, entre en force de chose jug�e lorsqu'il est d�finitif. Mais, ainsi qu'on l'a vu, ces subsides peuvent �tre modifi�s en cas de changement dans la situation des �poux. Ce n'est d�s lors que par la voie d'une action en modification du jugement de s�paration de corps que la femme peut r�clamer une augmentation de la pension ou le mari, une r�duction (cf. arr�t du 24juin 1969 en la cause Rossi c. Rossi, non publi�). La proc�dure des mesures protectrices de l'union conjugale ne saurait s'appliquer � une telle instance. Ces mesures visent � sauvegarder l'union conjugale (art. 169 al. 2 CC) et en assurer le maintien. Elles ont un caract�re essentiellement provisoire et temporaire (arr�t X., du 23 f�vrier 1967, consid. 1, non publi� au RO 93 II 1 ss.; HANS RUDOLF LEUENBERGER, Der Schutz der ehelichen Gemeinschaft nach Art. 169 ff. ZGB, th�se Berne 1944, p. 177). Elles ne peuvent plus �tre ordonn�es, lorsqu'un des �poux a ouvert action en s�paration de corps ou en divorce; seules les mesures provisoires selon l'art. 145 CC peuvent alors �tre requises et d�cid�es (RO 64 II 176 et 396; 86 II 307; arr�t non publi�, BGE 95 II 68 S. 75du 7 octobre 1965, en la cause Galle c. Galle, consid. 3; LEMP, n. 9 � l'art. 169 CC). A fortiori, des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent-elles plus �tre prises apr�s qu'un jugement de s�paration de corps ou de divorce a �t� prononc�. Comme elles tendent � sauvegarder l'union conjugale, elles n'ont plus leur place lorsque les �poux sont s�par�s de corps par un jugement qui admet l'existence d'une cause de divorce, respectivement de s�paration de corps (art. 146 et 158 ch. 1 CC), qu'il s'agisse d'une cause d�termin�e (art. 137 � 141 CC) ou ind�termin�e (art. 142 CC), absolue ou relative, de telle sorte que la continuation de la vie commune ne peut plus �tre exig�e des �poux. Il en r�sulte que, d'apr�s leur but et leur nature, des mesures protectrices de l'union conjugale ne sauraient �tre ordonn�es afin de modifier un jugement de s�paration de corps pass� en force de chose jug�e (cf. LEMP, n. 9 in fine � l'art. 169 CC, ainsi que la jurisprudence cit�e: arr�t de la Cour d'appel du canton de Berne, du 13 d�cembre 1919, en la cause Assola, RJB 1920, vol. 56, p. 181 s.; arr�t du Tribunal cantonal vaudois, du 20 f�vrier 1937, en la cause Viquerat, JdT 1938 III 31 s.).
d) Cette solution permet au surplus de d�f�rer au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme, pourvu que la valeur litigieuse atteigne 8000 fr. (art. 46 OJ), le prononc� de la juridiction cantonale conforme � l'art. 48 OJ qui modifie un jugement de s�paration de corps en ce qui concerne les subsides allou�s � l'�pouse. Il importe en effet que la voie du recours en r�forme soit ouverte en pareil cas, comme elle l'est pour l'action en modification ou en suppression d'une rente fix�e par un jugement de divorce, fond�e sur l'art. 153 al. 2 CC (RO 69 II 148) ou pour l'action en augmentation ou en r�duction de la contribution du parent qui n'a pas la puissance paternelle � l'entretien des enfants, � la suite d'un jugement de divorce ou de s�paration de corps (art. 157 CC; RO 82 II 367; 85 II 366).
e) Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de dire quel est, dans le canton de Neuch�tel, le juge comp�tent � raison de la mati�re pour statuer sur une action en modification d'un jugement de s�paration de corps en ce qui concerne les subsides allou�s � la femme. Cette question ressortit au droit cantonal. Il y a lieu, cependant, de rappeler la disposition de l'art. 48 OJ, selon laquelle le recours en r�forme n'est recevable en principe que contre les d�cisions finales des tribunaux ou autres autorit�s supr�mes des cantons et qui ne peuvent pas �tre l'objet BGE 95 II 68 S. 76d'un recours ordinaire de droit cantonal; il n'est ouvert contre les d�cisions finales prises par des tribunaux inf�rieurs que s'ils ont statu� en derni�re instance, mais non comme juridiction cantonale unique, ou s'ils ont statu� comme juridiction cantonale unique pr�vue par le droit f�d�ral. Pour les actions en modification d'un jugement de divorce ou de s�paration de corps, notamment pour celles qui tendent � une augmentation ou une r�duction des subsides allou�s � la femme s�par�e de corps judiciairement, le droit f�d�ral ne prescrit pas de juridiction cantonale unique, en sorte que l'art. 48 al. 2 lettre b OJ n'est pas applicable. Il est de jurisprudence (RO 71 II 184; 77 II 281, consid. 2; 80 III 153, consid. 2 a; 85 II 285, consid. 2) que le recours en r�forme n'est pas recevable contre un jugement d'une juridiction qui n'est pas le tribunal supr�me du canton, lorsqu'elle a jug� en qualit� de juridiction unique, mais sans qu'il s'agisse d'une juridiction unique pr�vue par le droit f�d�ral. Il est souhaitable que le Tribunal f�d�ral puisse revoir l'application du droit f�d�ral dans les actions en modification d'un jugement de s�paration de corps au sujet des subsides allou�s � la femme, lorsque la valeur litigieuse est de 8000 fr. au moins. Il incombe aux autorit�s neuch�teloises comp�tentes de rechercher une solution qui permette, vu l'art. 48 OJ, d'atteindre ce but (cf. RO 85 II 286).
3. Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral (RO 42 I 333 ss., consid. 2; 46 II 336 ss., consid. 3; 51 II 109 ss., consid. 2; 61 II 226, consid. 2; 63 II 70; 81 II 315 s., consid. 2; 85 II 162, consid. 5; 90 II 355, consid. 2 c), le juge comp�tent ratione loci pour conna�tre des actions en modification d'un jugement de divorce, fond�es sur les art. 153 al. 2 (suppression ou r�duction de rentes) et 157 CC (mesures concernant les enfants en raison de faits nouveaux), est celui du domicile de la partie d�fenderesse. Par identit� de motifs, l'action en modification d'un prononc� de s�paration de corps au sujet des subsides allou�s � la femme doit �tre port�e au m�me for.
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e rel�ve que le recourant a d�clar� express�ment � l'audience "que si le juge des mesures protectrices de l'union conjugale �tait comp�tent mat�riellement, ce qu'il contestait par ailleurs, il reconnaissait sa comp�tence locale". Il n'est pas n�cesssaire de d�cider si une prorogation de for est possible s'agissant d'une action en modification de subsides allou�s par un jugement de s�paration de corps.
L'acceptation par le d�fendeur et recourant du for du domicile de la demanderesse et intim�e d�pendait en effet de la condition que le juge des mesures protectrices de l'union conjugale de Neuch�tel f�t comp�tent ratione materiae; or il ne l'est pas, en sorte que, si la prorogation de for �tait admissible, elle est devenue caduque.
81 II 399,
84 II 145,
86 II 307 suite... ,
85 II 366,
80 III 153,
85 II 162,
90 II 355
art. 149 CC,
art. 68 al. 1 lettre b OJ,
art. 147 CC suite... ,
art. 153 al.2 CC,
art. 153 la,
art. 169 al. 2 CC,
art. 146 et 158 ch. 1 CC,
art. 48 al. 2 lettre b OJ