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Timestamp: 2019-02-21 02:52:48+00:00
Document Index: 238660536

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 87"]

RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉTIENNE-DE-BOLTON. MRC de Memphrémagog Province de Québec. Municipalité de Saint-Étienne-de-Bolton - PDF
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1 Municipalité de Saint-Étienne-de-Bolton RÈGLEMENT NO MJ MAI 2015 : # Comprend les règlements d amendement : 69
2 RÈGLEMENT NO CONCERNANT LE MESURAGE DE L'ÉPAISSEUR DE L'ÉCUME ET DES BOUES AINSI QUE LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET/OU DE RÉTENTION CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Étienne-de-Bolton a adopté un règlement concernant la vidange des fosses septiques et/ou de rétention aux deux et quatre ans ; CONSIDÉRANT QUE ce règlement s est avéré inapproprié parce que la municipalité n ayant aucun contrôle sur la qualité des fosses et de l évolution de ces dernières ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal, soucieux de préserver la qualité de l'environnement dans la municipalité, désire assurer aux citoyens que les fosses septiques et/ou de rétention soient correctement inspectées et vidangées; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal juge opportun que ce service soit effectué sous le contrôle de la municipalité; CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 55 de la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité peut adopter des règlements en matière de salubrité; CONSIDÉRANT le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. 1981, c. Q-2, r.8); CONSIDÉRANT QU ' un avis de motion a été donné à cet effet par le conseiller Robert Savoie, lors d'une session ordinaire tenue le 7 juillet 2006; Il est proposé par Robert Savoie appuyé par Benoit Ouellet et résolu à l unanimité des conseillers présents À ces causes qu'il soit statué et ordonné comme suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 : OBJET Le présent règlement a pour objet d'établir et de régir le mesurage de l'épaisseur de l'écume et des boues et le service de vidange des fosses septiques et/ou de rétention sur tout le territoire de la municipalité. ARTICLE 3 : DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s'y oppose, les expressions, les mots ou les termes suivants ont le sens qui leur donné au présent article: 1) Bâtiment commercial : toute construction non raccordée à un système d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. Q-2), utilisée à des fins de commerce et dont le débit d'eau quotidien est inférieur ou égal à litres; 2) Eaux ménagères : les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles d appareils autres qu un cabinet d'aisance; 70
3 3) Eaux usées : eaux usées qui proviennent d'un cabinet d'aisance combinées aux eaux ménagères; 4) Boue : résidus accumulés au fond de la fosse suite à la décomposition des solides par les bactéries; 5) Écume : graisses et matières en suspension flottantes; 6) Entrepreneur : entrepreneur chargé, par résolution du conseil de la municipalité, de faire la vidange des fosses septiques et des fosses de rétention; 7) Fosse de rétention: réservoir étanche, communément appelé fosse scellée, destiné à emmagasiner les eaux d'une toilette à faible débit, d une toilette chimique ou les eaux ménagères avant leur vidange; 8) Fosse septique : système de traitement primaire constitué d un réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères; 9) Inspecteur : personne désignée par résolution du conseil pour assurer l'application du présent règlement ou, à défaut, l'inspecteur municipal de la municipalité ou l'inspecteur en bâtiment. Le terme «inspecteur» employé dans le présent règlement désigne aussi les employés placés sous la supervision de ce dernier; 10) Installation septique : dispositif autonome destiné à l'évacuation, la réception ou le traitement des eaux ménagères ou des eaux usées. Les composantes d'une installation septique sont notamment : la conduite d'amenée entre le bâtiment commercial, ou la résidence isolée, et la fosse septique ou la fosse de rétention; la fosse septique ou la fosse de rétention; la conduite d'amenée entre la fosse septique et l'élément épurateur; l'élément épurateur. 11) Municipalité : municipalité de Saint-Étienne-de-Bolton; 12) Occupant : toute personne qui jouit de l'usage d'une résidence isolée, à titre de propriétaire, locataire, usufruitier, possesseur ou autrement; 13) Propriétaire : toute personne propriétaire d'une résidence isolée ou d'un bâtiment commercial; 14) Résidence isolée : habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six (6) chambres à coucher ou moins, et qui n'est pas raccordée à un système d'égout autorisé par le Ministre en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. Q-2); 15) Service : service de mesure de l'épaisseur de l'écume et des boues et la vidange des fosses septiques et des fosses de rétention. CHAPITRE 2 MESURAGE DE L'ÉPAISSEUR DE L'ÉCUME ET DES BOUES ET VIDANGE DES FOSSES SEPTIOUES ET/OU DE RÉTENTION ARTICLE 4 : FRÉQUENCE DU MESURAGE La Municipalité procède annuellement à la mesure de l'épaisseur de l'écume et des boues de toute fosse septique. ARTICLE 5: FRÉQUENCE DE LA VIDANGE 71
4 Toute fosse septique doit être vidangée lorsque l'épaisseur de la couche d'écume est égale ou supérieure à 12 centimètres ou lorsque l'épaisseur de la couche de boues est égale ou supérieure à 30 centimètres. Lorsque requis, la vidange est effectuée par l entrepreneur, à la demande de la Municipalité. Également, pour les fosses de rétention, celles-ci doivent être vidangées de façon à éviter le débordement des eaux de cabinet d aisances qui y sont déposées. Règlement ARTICLE 6: COMPENSATION 6.1 Afin de pourvoir au paiement du service de mesurage de l'épaisseur de l'écume ou des boues prévu au présent règlement, une compensation est imposée et exigée de chaque propriétaire, chaque année, en même temps que la taxe foncière générale. Le montant de cette compensation est établi annuellement par règlement du conseil municipal et inclus dans le compte de taxes. 6.2 Quant au coût de la vidange, celui-ci est facturé par la Municipalité selon le coût réel de la vidange du volume d'écume ou de boues vidangé et exigible au propriétaire dans les trente (30) jours d une demande de paiement. CHAPITRE 3 POUVOIRS ET DEVOIRS DE L'INSPECTEUR ARTICLE 7 : APPLICATION L'inspecteur est responsable de l'application du présent règlement. ARTICLE 8 : SUPERVISION ET CONTROLE L'inspecteur fait le suivi de tous les travaux réalisés par l'entrepreneur, ou toute autre personne, pour la vidange des fosses septiques et des fosses de rétention, dans le cadre du service décrété par le présent règlement. ARTICLE 9 : INSPECTION L'inspecteur effectue le mesurage de l'épaisseur de l'écume et des boues chez chacun des propriétaires. Il fait en même temps un examen visuel afin de constater et de vérifier l'état de la fosse septique ou de rétention, du champ d'épuration et de toutes autres composantes de l'installation septique. ARTICLE 10 : PÉRIODE L'inspecteur détermine, à chaque année, la période au cours de laquelle aura lieu le mesurage de l'épaisseur de l'écume et des boues et la vidange des fosses septiques et des fosses de rétention. ARTICLE 11 : AVIS À chaque année, un avis dans le Bulletin municipal indique aux citoyens de la Municipalité à quel moment la période de mesurage de toutes les fosses septiques se fera. Lorsqu il est déterminé par le mesurage que la fosse doit être vidangée, un avis écrit indiquant la période de vidange est envoyé à chaque citoyen concerné, soit par la poste, ou remis en mains propres à l occupant, ou laissé à la 72
5 résidence dans la boîte aux lettres, ou à une porte d entrée de la résidence ou du bâtiment commercial. ARTICLE 12 : RAPPORT DU MESURAGE DE L'ÉCUME OU DES BOUES À la suite de chaque mesurage effectué en vertu de l'article 9 du présent règlement, l'inspecteur rédige un premier rapport contenant les informations suivantes : i) adresse de la résidence isolée ou du bâtiment commercial relié à une fosse septique ou une fosse de rétention; ii) nom et adresse du propriétaire; iii) type de fosse (septique ou de rétention), ses caractéristiques, sa capacité et son état; iv) date de la mesure de l'épaisseur de l'écume et des boues contenues dans la fosse; v) épaisseur de la couche d'écume et épaisseur de la couche des boues mesurées; vi) indication de la nécessité de vidanger la fosse septique; vii) tout commentaire jugé utile par l'inspecteur et aidant à la bonne gestion du service ainsi qu'à l'atteinte de ses objectifs. Une copie de ce rapport incluant l'avis prévu à l'article 11 est remise à l'occupant en mains propres, laissée sur place, ou envoyée par la poste à sa dernière adresse connue. ARTICLE 13 : RAPPORT DE LA VIDANGE À la suite de chaque vidange effectuée en vertu de l'article 9 du présent règlement, l'inspecteur rédige un second rapport contenant les informations suivantes : i) adresse de la résidence isolée ou du bâtiment commercial relié à une fosse septique ou de rétention; ii) nom et adresse du propriétaire; iii) date de la vidange de la fosse; iv) tout commentaire jugé utile par l'inspecteur et aidant à la bonne gestion du service ainsi qu'à l'atteinte de ses objectifs. Une copie de ce rapport est remise au propriétaire en mains propres, laissée sur place, ou envoyée par la poste à sa dernière adresse connue. ARTICLE 14 : REGISTRE L'inspecteur tient des registres distincts composés de l'ensemble des rapports rédigés en vertu des articles 12 et 13 du présent règlement. ARTICLE 15 : COMPTE RENDU ANNUEL L'inspecteur remet au conseil de la municipalité, chaque année, un compte rendu des activités réalisées dans le cadre du service décrété par le présent règlement. Ce compte rendu contient notamment les renseignements suivants : 1) nombre de fosses septiques mesurées; 73
6 2) nombre de fosses septiques et de fosses de rétention vidangées; 3) nombre de fosses septiques et de fosses de rétention non conformes; 4) recommandations de l'inspecteur. CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE ET DE L'OCCUPANT ARTICLE 16 : LOCALISATION ET DÉTERREMENT Le propriétaire, et l'occupant s'il y a lieu, doivent en tout temps permettre à l'inspecteur ou à l'entrepreneur de mesurer ou de vidanger la fosse septique. Tout capuchon ou couvercle fermant l'ouverture de la fosse septique doit être dégagé de toute obstruction et doit pouvoir être enlevé sans difficulté, et ce, en tout temps à l intérieur de la période prévue pour le mesurage et, s il y a lieu, pour la vidange. Le propriétaire, et l'occupant s'il y a lieu, doivent permettre à l'inspecteur d'effectuer le mesurage de l'épaisseur de l'écume et des boues, et à l'entrepreneur de vidanger la fosse septique reliée à la résidence isolée ou au bâtiment commercial. ARTICLE 17 : NETTOYAGE Le propriétaire, et l'occupant s'il y a lieu, doivent nettoyer les lieux donnant accès à la fosse septique, afin de permettre au véhicule de l'entrepreneur de se placer à une distance inférieure à quarante-cinq (45) mètres de l'ouverture de la dite fosse. ARTICLE 18 : VIDANGES ADDITIONNELLES Le fait que le propriétaire ou l'occupant fasse vidanger une fosse septique autrement que dans le cadre du service décrété au présent règlement n'exempte pas ce propriétaire ou cet occupant de l'obligation de laisser mesurer et vidanger sa fosse septique au moment déterminé par l'inspecteur. Également, pour les fosses de rétention, le propriétaire ou l occupant doit déposer à la municipalité la preuve d une vidange annuelle, soit par le dépôt d une facture ou preuve de paiement d une telle vidange. Règlement CHAPITRE 5 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 19 : INFRACTION Quiconque contrevient aux articles 16, 17 ou 18 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 250 $. En cas de récidive, le montant de l'amende est porté à 500 $. ARTICLE 20 : ABROGATION Le Règlement numéro est abrogé à toutes fins que de droits. ARTICLE 21 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
7 Yves Mailhot Maire Pauline Desautels Directrice générale et secrétaire-trésorière Avis de motion 07 juillet 2006 Adoption du règlement 1 er décembre 2006 Publication 19 décembre 2006 Entrée en vigueur 1 er janvier
8 CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussigné, certifie que les avis publics de l adoption du règlement, cité cidessous, ont été affichés au Bureau municipal ainsi qu au Bureau de poste à la date mentionnée. N o règlement : Date de publication : 19 décembre 2006 Pauline Desautels Directrice générale et secrétaire-trésorière 19 décembre 2006 Date 76
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