Source: http://www.netlaw.de/index.php/entscheidungen/kennzeichenrecht/566-cour-de-cassation-ch-comm-fin-et-ec-urt-v-211008-sedo-gmbh-hotels-meridien-stephane-h
Timestamp: 2018-09-23 01:19:38+00:00
Document Index: 184485907

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1134", "l'article 1382", "l'article 1352", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 700"]

Strömer Rechtsanwälte - Cour de cassation, Ch. comm., fin. et éc., Urt. v. 21.10.08 - Sedo GmbH / Hôtels Méridien, Stéphane H.
Cour de cassation, Ch. comm., fin. et éc., Urt. v. 21.10.08 - Sedo GmbH / Hôtels Méridien, Stéphane H.
Der Anbieter eines Domain-Parkings kann sich nicht erfolgreich darauf berufen, er sei wie ein Provider privilegiert und hafte deshalb nicht für Markenrechtsverstöße, die durch die Registrierung und Verwendung einer bei ihm geparkten Domain begangen werden. Für Markenrechtsverletzungen, die durch das Domain-Parking begangen werden, hat er den Inhaber von Kennzeichenrechten an den Adressen deshalb zu entschädigen (hier: 75.000 €).
Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2007), que la société des Hôtels Méridien, titulaire de diverses marques, reconnues notoires, déclinant le mot »méridien«, a agi en réparation d'atteintes portées à ces marques, ainsi qu'aux signes distinctif de son entreprise, à l'encontre de M. H., d'une part, pour avoir enregistré des noms de domaine internet reprenant des appellations proches, et contre la société Sedo GmbH, (la société Sedo), d'autre part, pour avoir joué le rôle d'intermédiaire sur internet pour la revente de ces noms de domaine par M. H. ;
Attendu que la société Sedo fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait porté atteinte aux marques notoires "Méridien" et "Le Méridien", ainsi qu'à la dénomination sociale de la société des Hôtels Méridien et à son nom commercial, en proposant à la vente les noms de domaine méridien.com, meridianhotel.com, meridiantravel.net, meridianworldwide.com, meridiantravelling.com et meridian.it, et en fournissant depuis le site internet attaché aux noms de domaine meridianhotel.co.uk et méridien.com des liens hypertextes publicitaires à destination de sites internet exerçant une activité identique ou similaire à celle exercée sous les marques "Méridien" et "Le Méridien", et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes en réparation du préjudice résultant pour cette dernière de l'usage de ces autres noms de domaine que celui de hotel-meridien.fr, alors, selon le moyen :
1°/ que l'article 6-I de le loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l‘économie numérique institue une exonération de responsabilité civile au bénéfice des prestataires techniques qui assurent, à titre onéreux ou gratuit, à des fins de mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature ; que constitue une telle activité de stockage la mise à disposition du public d'un service de base de données en ligne alimentée par les destinataires du service, et doublée d'un moteur de recherche en ligne ; qu'en déniant à la société Sedo la qualité de prestataire technique, sans rechercher comme elle y était invitée, si les services de base de données et de moteur de recherche exploités par la société Sedo ne constituaient pas une activité de stockage au sens de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
2°/ qu'en affirmant que la société Sedo éditait « un site internet consacré aux noms de domaine qu'elle propose à la vente", et se livrait "à leur exploitation commerciale par le procédé d'une vente aux enchères" sans se référer à aucun élément de preuve déterminé, ni rechercher comme cela lui était demandé si les services de base de données et de moteur de recherche exploités par la société Sedo ne se limitaient pas à offrir au public une simple prestation technique permettant la vente en ligne de noms de domaine, sans toutefois que la société Sedo n'intervienne en qualité de vendeur ou d'intermédiaire commercial, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.I de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
3°/ Qu'aux termes clairs et précis du constat de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) du 19 octobre 2005, le titulaire du nom de domaine internet sedoparking.com, hébergeur de sites sur lesquels figurent des liens hypertextes publicitaires, est une société de droit américain dénommée Sedo LLC, et non la société Sedo, titulaire du nom de domaine sedo.fr ; qu'en retenant qu'il résultait des éléments de la procédure que la société Sedo "réalisait des liens hypertextes publicitaires de sorte qu'elle exploitait commercialement le site www.sedo.fr" la cour d'appel a dénaturé par omission le constat APP précité et violé l'article 1134 du code civil ;
4°/ qu'en se limitant, pour condamner la société Sedo au titre de la fourniture, « depuis le site internet attaché aux noms de domaine meridianhotel.co.uk et méridien.com, de liens hypertextes publicitaires à destination de sites internet exerçant une activité identique ou similaire à celte exercée sous les marques "Méridien" et "Le Méridien", à affirmer qu'il résultait des éléments de la procédure "que la société Sedo réalisait de tels liens publicitaires, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette appréciation ni procéder à aucune analyse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale eu regard de l'article 1382 du code civil ;
5°/ que la propriété d'une marque même notoire, lorsqu'elle est constituée d'un nom commun, n'interdit pas l'usage de ce mot en son sens usuel ; qu'en retenant que les noms de domaine méridien.com, lemeridien.in, Iemeridien.co.in, de même que les noms de domaine constitués autour du signe meridian, seraient associés dans l'esprit du consommateur moyen aux marques "Méridien" et "Le Méridien", sans rechercher comme elle y était invitée si ces noms de domaine ne renvoyaient pas à l'acception commune des termes génériques français et anglais méridien et meridian, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
7°/ qu'en se limitant, pour déclarer la responsabilité de la société Sedo engagée en tout état de cause sur le fondement de l'article 1352 du code civil, à énoncer que les principes de loyauté et de libre concurrence lui imposaient de s'assurer que son activité ne générait pas d'actes illicites au préjudice de tout autre opérateur économique, sans rechercher si les noms de domaine litigieux s'appliquaient à une activité concurrente de celle de la société des Hôtels Méridien et s'il en résultait un risque de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Sedo éditait un site internet consacré aux noms de domaine qu'elle proposait à la vente, qu'elle offrait une expertise destinée à aider à la fixation de la valeur, charge de commission en cas de vente, et qu'elle exploitait commercialement le site www.sedo.fr, la cour d'appel, qui s'est livrée aux recherches prétendument omises, et qui n'était pas tenue de procéder à celle, inopérante, visée à la dernière branche du moyen, a justifié sa décision d'écarter l'application à cette société du régime de responsabilité réservé aux intervenants techniques sur internet ;
Et attendu, enfin, que, sous couverts de dénaturation, le pourvoi s'attaque à une simple erreur matérielle, qui peut être réparée par la juridiction ayant rendu la décision ;
Attendu que la société Sedo fait encore grief l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec M. H. à payer une certaine somme la société des Hôtels Méridien, après avoir dit qu'en prenant part, en tant qu'intermédiaire, à l'offre à la vente du nom de domaine hotel-meridien.fr, elle avait engagé sa responsabilité, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt attaqué sur le second moyen, conformément à I'article 624 du code de procédure civile ;
2°/ qu'aux termes clairs et précis de l'évaluation du nom de domaine hotel-meridien.fr effectuée par la société Sedo le 12 juillet 2004, ce service avait été commandé par M. Yann R. ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que cette évaluation effectuée par la société Sedo l'avait été à la demande de M. H., titulaire du nom de domaine hotel-meridien.fr, pour en déduire que la société Sedo était intervenue comme un intermédiaire dans l'offre à la vente du nom de domaine litigieux par M. H. en ayant conscience de porter atteinte aux droits de la société des Hôtels Méridien, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'évaluation précitée et violé l'article 1134 du code civil ;
. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société des Hôtels Méridien la somme de 2500 euros et rejette sa demande ;