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Timestamp: 2016-10-21 14:48:12+00:00
Document Index: 23907488

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 320', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 4', 'art. 112', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 16', 'art. 103', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 46', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 156', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 49', 'art. 163', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

repr�sent� par le Service juridique et l�gislatif, Direction,
repr�sent� par le Syndicat Sud,
Droit de la fonction publique (obligation de fournir des pi�ces),
B.________ a �t� engag� par l'Etat de Vaud comme ma�tre secondaire sp�cialiste. Il enseigne au gymnase. Avant la mise en oeuvre de la nouvelle classification (connue sous la d�signation DECFO-SYSREM), il �tait colloqu� en classe 24-28.
Le 28 f�vrier 2009 il a ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale en prenant diverses conclusions concernant l'�chelon de sa classe de salaire en relation avec le passage � cette nouvelle classification. Le 5 mars 2009, il a pris des conclusions compl�mentaires. A l'audience pr�liminaire du 14 avril 2010, il a pris une nouvelle conclusion tendant au versement par l'Etat d'une somme de 15'000 fr., valeur au 14 avril 2010.
Le Tribunal de prud'hommes a tenu une audience le 2 juin 2010 au cours de laquelle le Pr�sident a imparti � l'Etat de Vaud un d�lai pour produire le dossier remis par L.________ au Conseil d'Etat concernant le calcul de l'�chelon � dans le cadre de la bascule des ma�tres secondaires sp�cialistes avec indemnit� gymnasiale �. Le 28 juin 2010, le d�fendeur, par le Chancelier d'Etat, a indiqu� que le dossier consistait en un document dat� du 2 f�vrier 2009 et intitul� � D�termination de l'�chelon pour les ma�tres porteurs du dipl�me de ma�tre secondaire sp�cialiste de la HEP colloqu�e en classes 24-28 avec indemnit� �. Ce document rev�tait la forme d'une proposition au Conseil d'Etat. La pratique constante du Conseil d'Etat �tait de ne pas autoriser la production en justice, la remise � des tiers ou la publication de documents de ce type au motif qu'ils �taient destin�s � l'usage exclusif des membres du gouvernement et tombaient de ce fait sous la protection de la coll�gialit� et du secret des d�bats. Apr�s de nouvelles d�terminations des parties, le Pr�sident du Tribunal a fix� � l'Etat de Vaud un d�lai au 15 ao�t 2010 pour produire la pi�ce en question en indiquant qu'� d�faut il serait proc�d� � l'ex�cution forc�e. Un nouveau d�lai lui a �t� imparti au 26 ao�t 2010, pour faire valoir ses moyens �ventuels ou produire le titre.
Devant le refus du d�fendeur, le Pr�sident du Tribunal de prud'hommes a rendu le 14 septembre 2010 une ordonnance par laquelle il a ordonn� l'ex�cution forc�e de l'ordonnance de production du document requis, dit qu'au besoin il pourrait �tre proc�d� � l'ouverture forc�e, enjoint tous agents de la force publique � concourir � l'ex�cution de l'ordonnance s'ils en sont requis, d�l�gu� l'ex�cution de l'ordonnance au Juge de paix du district de Lausanne ou � tout huissier ou assesseur auquel il pourrait d�l�guer dite t�che et, enfin, d�clar� l'ordonnance imm�diatement ex�cutoire nonobstant recours.
L'Etat de Vaud a recouru contre cette ordonnance devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois en concluant � son annulation. Le 1er octobre 2010, le Pr�sident de la Chambre a accord� l'effet suspensif au recours. Par arr�t du 24 f�vrier 2011, la juridiction saisie a rejet� le recours en tant qu'il �tait recevable.
L'Etat de Vaud interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel il conclut � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que l'ordonnance d'ex�cution forc�e de production de pi�ce du 14 septembre 2010 est annul�e. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif, qui a �t� accord� � titre superprovisoire par ordonnance du juge instructeur du 15 avril 2011.
La Ire Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a tenu une d�lib�ration publique le 19 d�cembre 2011.
La d�cision attaqu�e, qui confirme en derni�re instance cantonale la production d'une pi�ce par l'Etat de Vaud ne met pas fin � la proc�dure et rev�t un caract�re incident. Aussi bien le recours devant le Tribunal f�d�ral n'est-il recevable qu'aux conditions de l'art. 93 LTF d�s lors que la d�cision attaqu�e n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. L'admission du recours ne conduirait pas imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Le recourant ne peut donc s'en prendre � cette d�cision que si elle l'expose � un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. A ce propos, le recourant se pr�vaut d'une atteinte au secret de fonction institu� par l'art. 320 CP pour refuser de communiquer la pi�ce requise. Si cette atteinte devait se r�v�ler fond�e, on ne voit pas comment on pourrait y rem�dier ult�rieurement. La condition du dommage irr�m�diable est ainsi remplie (cf. arr�ts 8C_706/2010 du 12 juillet 2011 consid. 1.3, 1P.249/2002 du 5 septembre 2002 consid. 2.2).
2.1 La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans une cause en mati�re de rapports de travail de droit public. Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre des d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. En mati�re p�cuniaire, le recours n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une d�cision pr�judicielle ou incidente, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� comp�tente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF).
2.2 Sur le fond, le litige porte sur l'application de l'arr�t� du 28 novembre 2008 relatif � la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ANPS; RS/VD 172.320.1) plus pr�cis�ment sur son art. 4. Selon cette disposition, chaque collaborateur est plac� sur un �chelon � l'int�rieur de la classe de salaire de sa fonction (al. 1). A la bascule, l'�chelon est d�termin� selon une formule math�matique pr�vue � l'al. 2. Il s'agit donc d'un litige en mati�re salariale et, par cons�quent, d'une contestation p�cuniaire. L'autorit� cantonale, conform�ment � l'art. 112 al. 1 let. d LTF, indique que la valeur litigieuse est sup�rieure � 15'000 fr. Il n'y a pas lieu de s'�carter de l'estimation de la juridiction cantonale, qui correspond aux conclusions prises par l'intim� devant le Tribunal de prud'hommes (cf. aussi arr�ts 1C_195/2007 du 17 d�cembre 2007 consid. 3 et 5A_212/2007 du 20 juillet 2007 consid. 1.2). Le recours appara�t ainsi recevable de ce chef.
Le canton a qualit� d'employeur dans le litige qui l'oppose � l'intim� devant le Tribunal de prud'hommes. Il a qualit� pour recourir. En effet, la jurisprudence concernant la recevabilit� du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF, notamment 89 LTF) retient que la collectivit� publique, en tant qu'employeur, n'agit certes pas au m�me titre qu'un particulier dans une contestation d�coulant des rapports de travail r�gis par le droit public, mais qu'elle a n�anmoins un int�r�t sp�cifique digne de protection � l'annulation ou � la modification d'une d�cision d'un tribunal favorable � son agent (ATF 134 I 204 consid. 2.3 p. 206).
La voie du recours en mati�re de droit public �tant ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est d'embl�e irrecevable (art. 113 LTF), sans qu'il y ait lieu de se demander si le canton aurait qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire en ce domaine (question laiss�e ouverte � ce jour: voir p. ex. les arr�ts 8C_1077/2009 du 17 d�cembre 2010 consid. 3.2 et 1D_13/2007 du 15 mai 2008 consid. 1.2).
L'art. 16 al. 1 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD; RS/VD 172.31), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, renvoie aux art. 103 ss du Code de droit priv� judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (RS/VD 211.02) s'agissant de la proc�dure � suivre devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale. Ces dispositions renvoient � leur tour, et sauf disposition l�gale contraire, aux r�gles du code de proc�dure civile suisse du 19 d�cembre 2008 (entr� en vigueur le 1er janvier 2011) � titre de droit suppl�tif.
Comme la pr�sente cause au fond �tait d�j� pendante devant le Tribunal de prud'hommes avant le 1er janvier 2011, les premiers juges consid�rent toutefois que c'est l'art. 16 al. 1 LPers dans son ancienne teneur qui reste applicable, norme qui renvoyait au Chapitre II du Titre II de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (aLJT), r�gissant la proc�dure devant le Tribunal de prud'hommes. L'art. 32 al. 2 de cette loi pr�voit que la maxime inquisitoire est applicable dans ce type de proc�dures.
En l'esp�ce, quand bien m�me ils ont cit� l'ancien code de proc�dure civile vaudoise (CPC-VD), applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 aLJT, les premiers juges ont fond� leur raisonnement essentiellement sur la loi cantonale sur l'information du 24 septembre 2002 (LInfo; RS/VD 170.21).
Le recourant invoque une application arbitraire du droit cantonal � un double titre:
7.1 Tout d'abord, il reproche aux premiers juges d'avoir ignor� que l'Etat �tait en r�alit� une autorit� tierce dans la pr�sente proc�dure. Le recourant invoque l'art. 16 al. 10 LPers, selon lequel l'Etat est repr�sent� par l'autorit� dont la d�cision est attaqu�e ou par celle qu'il d�signe. Or, en l'esp�ce, c'est la Direction g�n�rale de l'enseignement postobligatoire (ci-apr�s: DGEP) qui agit devant le Tribunal de prud'hommes en tant qu'autorit� dont la d�cision est contest�e. Ce sont donc deux autorit�s distinctes qui, de l'avis du recourant, sont appel�es � intervenir dans le pr�sent litige, � savoir la DGEP devant le Tribunal de prud'hommes, d'une part, et, d'autre part, l'Etat de Vaud en vertu de son pouvoir d�cisionnel en mati�re de lev�e du secret de fonction. Cela aurait pour cons�quence que le juge de prud'hommes ne pouvait, en application du CPC-VD, contraindre une autorit� tierce (en l'occurrence l'Etat) � produire une pi�ce. Dans le cadre de la proc�dure relative � la lev�e du secret de fonction sur la pi�ce requise, c'est le Conseil d'Etat, en tant qu'autorit� administrative, qui a statu� conform�ment � l'art. 22 LInfo.
7.2 Le recourant soutient ensuite que le raisonnement des premiers juges va clairement � l'encontre de la LInfo, d�s lors que celle-ci postule que seul le Conseil d'Etat ou l'autorit� qu'il d�signe, est habilit� � autoriser la production de pi�ces concernant son activit�.
Sous r�serve des cas vis�s � l'art. 95 let. c � e LTF, la violation du droit cantonal ou communal ne constitue pas un motif de recours. Elle peut en revanche �tre constitutive d'une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Appel� � revoir l'application faite d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1 p. 266; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
9.1 Il est ind�niable que l'Etat de Vaud - en sa qualit� d'employeur - est partie au proc�s qui l'oppose en premi�re instance cantonale � l'intim�, quand bien m�me il est repr�sent� dans la proc�dure par un service subordonn�. En tant qu'autorit�, il est tenu de verser au dossier de la proc�dure toutes les pi�ces d�terminantes pour celle-ci (ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388). Le droit de consulter est un aspect du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Il est notamment concr�tis� par l'art. 56 LTF, selon lequel les parties ont le droit d'assister � l'administration des preuves et de prendre connaissance des pi�ces produites (al. 1). Si la sauvegarde d'int�r�ts publics ou priv�s pr�pond�rants l'exige, le Tribunal prend connaissance d'un moyen de preuve hors de la pr�sence des parties ou des parties adverses (al. 2). De m�me, l'art. 156 CPC pr�voit que le Tribunal ordonne les mesures propres � �viter que l'administration des preuves ne porte atteinte � des int�r�ts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment � des secrets d'affaires.
Dans ce contexte, le justiciable ne peut exiger la consultation de documents internes � l'administration, � moins que la loi ne le pr�voie express�ment (ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474; 122 I 153 consid. 6a p. 161). Il s'agit des notes dans lesquelles l'administration consigne ses r�flexions sur l'affaire en cause, en g�n�ral afin de pr�parer des interventions et d�cisions n�cessaires. Il peut �galement s'agir de communications entre les fonctionnaires traitant le dossier. Cette restriction du droit de consulter le dossier doit de mani�re normale emp�cher que la formation interne de l'opinion de l'administration sur les pi�ces d�terminantes et sur les d�cisions � rendre ne soit finalement ouverte au public (ATF 115 V 297 consid. 2g p. 303). Il n'est en effet pas n�cessaire � la d�fense des droits des administr�s que ceux-ci aient acc�s � toutes les �tapes de la r�flexion interne de l'administration avant que celle-ci n'ait pris une d�cision ou manifest� � l'ext�rieur le r�sultat de cette r�flexion. Encore faut-il ne pas qualifier de notes internes des pi�ces ou le r�sultat de preuves d�terminantes pour la prise d'une d�cision (ATF 115 V 297 consid. 2g p. 303).
9.2 Dans la pr�sente cause, il s'agirait, selon les constatations du jugement attaqu�, d'une proposition d�partementale au sens de l'art. 16 al. 2 LInfo plut�t qu'un document interne au sens des art. 9 al. 2 LInfo et 14 RInfo. D'apr�s les premiers juges, il n'est pas exclu qu'une partie importante du document, voire sa totalit�, soit couverte par le secret r�serv� par la jurisprudence f�d�rale et la LInfo. Toutefois, l'hypoth�se inverse ne saurait �tre �cart�e d'embl�e de sorte que c'est � juste titre, aux yeux de la Chambre des recours, que le juge de premi�re instance a ordonn� la production de la pi�ce litigieuse.
9.3 La juridiction pr�c�dente a rappel� le contenu de l'art. 9 al. 2 LInfo, qui exclut du droit d'information les documents internes, soit notamment les notes et les courriers �chang�s entre les membres d'une autorit� coll�giale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs. Elle a aussi rapport� le contenu de l'art. 14 du R�glement d'application de la LInfo du 25 septembre 2003 (RLInfo; RS/VD 170.21.1), qui d�finit comme �tant des documents internes les notes et courriers �chang�s entre les membres d'une autorit� coll�giale, entre ces derniers et leurs collaborateurs ou entre leurs collaborateurs personnels, ainsi que les documents devant permettre la formation de l'opinion et de la d�cision d'une autorit� coll�giale. Enfin, elle a mentionn� l'art. 16 LInfo, qui pr�voit que les autorit�s peuvent � titre exceptionnel d�cider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou de diff�rer cette publication ou transmission si des int�r�ts publics ou priv�s pr�pond�rants s'y opposent (al. 1). Cette disposition �num�re les cas o� des int�r�ts publics et priv�s sont en cause (al. 2 et 3). Des int�r�ts publics pr�pond�rants sont notamment en cause lorsque la diffusion d'informations, de documents, de propositions, d'actes et de projets d'actes est susceptible de perturber sensiblement le processus de d�cision ou le fonctionnement des autorit�s (art. 16 al. 2 let. a LInfo). Selon l'expos� des motifs cit� par les premiers juges, les propositions d�partementales qui accompagnent syst�matiquement tout projet de d�cision � soumettre au Conseil d'Etat sont vis�es par l'art. 16 al. 2 let. a LInfo. Ces propositions ne sont en principe pas diffusables avant que le Conseil d'Etat ait formellement pris sa d�cision sur le sujet, afin de ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'autorit�. Une fois la d�cision prise, le Conseil d'Etat pourra �galement ne pas diffuser ces propositions s'il estime que cette diffusion porterait atteinte au bon fonctionnement de l'autorit�.
Du moment qu'ils se sont tr�s largement r�f�r�s � la LInfo pour d�finir les modalit�s de consultation de la pi�ce litigieuse, les premiers juges auraient d� appliquer cette loi dans toute sa rigueur, notamment sous l'angle de la proc�dure. Or, le chapitre VI de la LInfo intitul� � Proc�dure et droit de recours � distingue entre les demandes portant sur l'activit� de l'administration cantonale (Section I, art. 20) et les demandes portant sur les activit�s du Conseil d'Etat, du Grand Conseil, de l'Ordre judiciaire et des autorit�s communales (Section II, art. 22). Dans le premier cas, un recours contre le refus de l'autorit� cantonale d'autoriser la production d'une pi�ce doit �tre port� devant le Pr�pos� � la protection des donn�es ou directement au Tribunal cantonal (art. 21 al. 1 LInfo). Dans le second cas en revanche, le Conseil d'Etat statue d�finitivement sur les demandes concernant son activit� (art. 22 al. 1 LInfo). Le juge n'est par cons�quent pas comp�tent pour autoriser la consultation d'un document �manant du Conseil d'Etat lorsque celui-ci refuse de le communiquer. En l'esp�ce, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte du fait que la pi�ce litigieuse - qu'il s'agisse d'un document interne au sens de l'art. 9 al. 2 LInfo ou d'une proposition d�partementale au sens de l'art. 16 LInfo - �tait un document �manant d'un membre du gouvernement � l'intention du Conseil d'Etat et que selon la LInfo, sa consultation n'ob�it pas aux m�mes r�gles qu'un document �manant de l'administration cantonale. De mani�re g�n�rale, il �tait justifi� d'appliquer ces r�gles de proc�dure car elles ont pour but de pr�server le principe de coll�gialit� gouvernementale et de garantir la plus grande libert� d'expression des membres du Conseil d'Etat, principe que concr�tise l'art. 49 de la loi du 11 f�vrier 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE; RS/VD 172.115) �galement cit� par les premiers juges. En admettant l'applicabilit� de la LInfo sans en tirer toutes ses cons�quences sur le plan proc�dural, la juridiction cantonale est tomb�e dans l'arbitraire. L'arr�t par lequel elle confirme la d�cision du Tribunal de prud'hommes de contraindre le recourant � produire la pi�ce litigieuse doit par cons�quent �tre annul�.
Au demeurant, on peut s�rieusement s'interroger sur la pertinence de la pi�ce litigieuse. Conform�ment � la maxime inquisitoire, le juge peut administrer d'office les preuves n�cessaires. Elle ne d�charge toutefois pas les parties du fardeau de l'all�gation. Le fardeau de l'all�gation signifie en l'occurrence que l'intim� doit expliciter de mani�re suffisamment pr�cise les faits qu'il entend �tablir au moyen de la preuve requise. En d'autres termes, la requ�te d'un moyen de preuve ne saurait servir � l'acquisition d'informations. En outre, il n'y a lieu d'administrer que les preuves qui servent � �tablir les faits pertinents. Un fait est pertinent lorsqu'on peut en d�duire des cons�quences juridiques. Il s'agit l� d'un principe central du droit � la preuve. Tel est aussi le sens de l'art. 163 al. 2 CPC-VD, selon lequel le juge s'oppose d'office � la preuve de tout fait non pertinent.
En l'esp�ce, sur la base des all�gations de l'intim� dans la proc�dure devant le Tribunal de prud'hommes, on ne sait pas exactement ce que celui-ci entendait prouver en requ�rant la production du document litigieux, ni pourquoi cette pi�ce �manant du Conseil d'Etat �tait pertinente pour l'issue du litige. Dans une �criture du 28 mai 2010 adress�e au Tribunal de prud'hommes, l'intim� a d'ailleurs indiqu� que le Conseil d'Etat n'avait m�me pas examin� le dossier que lui avait remis la Conseill�re d'Etat. Du reste, la juridiction cantonale n'a pas non plus expliqu� en quoi ce document �tait pertinent pour l'issue du litige. Elle a seulement indiqu�: � En l'esp�ce, les indications fournies par le recourant en premi�re instance sur la pi�ce litigieuse laissent appara�tre que celle-ci est susceptible de concerner le litige au fond �, avant d'ajouter, un peu plus loin: � ces indications ne permettent en outre pas de d�terminer si la pi�ce litigieuse a un caract�re de preuve au sens de la jurisprudence f�d�rale �. D�s lors, de ce point de vue �galement, la production de la pi�ce litigieuse ne se justifiait pas en l'occurrence.
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours en mati�re de droit public est bien fond�.
L'intim� qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Pour le m�me motif, il n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Bien qu'il obtienne gain de cause, le recourant n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
La cause �tant tranch�e, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
Le recours en mati�re de droit public est admis. Le jugement de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 f�vrier 2011 et l'ordonnance rendue par le Pr�sident du Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale le 14 septembre 2010 sont annul�s.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, au Juge de Paix du district de Lausanne et au Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale.