Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3700-PGP&bg=1931&bd=1932&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-04 08:55:57+00:00
Document Index: 126605346

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 64', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ']

BOFiP-BA-BASE-10-30-10-20120912
1 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 10-12/09/2012)
Au vu des éléments qui figurent au cadre E1 de la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) ou ceux mentionnés sur le relevé parcellaire d'exploitation de la caisse de mutualité sociale (cf. BOI-BA-DECLA-10-I-B-1-b-1° ), le service d'assiette calcule le revenu cadastral moyen de chaque exploitation et procède au classement de celle-ci.
20 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 20-12/09/2012)
- l'opération de classement doit être effectuée à partir des revenus cadastraux issus de la première actualisation des valeurs locatives foncières (situation au 1er janvier 1980), en faisant abstraction des majorations forfaitaires intervenues depuis, en application de l' article 1518 bis du code général des impôts (CGI) ( CGI, art. 64- 2 al. 6 ) ;
de la superficie et des revenus cadastraux des bois, oseraies, aulnaies et saussaies qui sont soumis à un régime spécial (cf. BOI-BA-SECT-10 ).
30 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 30-12/09/2012)
La liste de classement est établie sur l'imprimé modèle n° 2138.
La direction départementale ou Régionale des finances publiques l'adresse au maire, accompagnée d'une lettre modèle n° 2137 à laquelle sont également joints :
- un extrait des barèmes d'imposition publiés au Journal officiel.
40 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 40-12/09/2012)
Le maire est ainsi en mesure, conformément à l' article R*4-1 du livre des procédures fiscales (LPF) , d'afficher en mairie, pendant 15 jours, la liste de classement et les documents qui l'accompagnent afin de permettre aux exploitants agricoles de faire appel le cas échéant devant la commission départementale.
50 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 50-12/09/2012)
II convient donc de surveiller le renvoi de ces certificats en vue de vérifier ultérieurement si l'appel introduit par un contribuable contre le classement de son exploitation a bien été présenté dans le délai prévu à l' article R*4-1 du LPF .
60 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 70-12/09/2012)
Jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours indiqué ci-dessus, le classement peut faire l'objet d'appel par les exploitants intéressés, devant la commission départementale.
Passé ce délai, le classement est définitif.
80 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 90-12/09/2012)
La décision de la commission départementale, qui est définitive, est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration par le secrétaire de la commission ( LPF, art. L 4 ).
100 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 100-12/09/2012)
Il résulte de l'article R* 4- 1 du LPF que le classement des exploitations de polyculture doit être considéré comme définitif, soit quinze jours après l'affichage en mairie, soit après décision de la commission départementale sur appel présenté par les intéressés dans le même délai.
110 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BA-BASE-10-30-10-§ 140-12/09/2012)
le bénéfice moyen à l'hectare à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire est celui qui a été arrêté, pour la nature de culture considérée, dans le département où sont situées les terres exploitées et non dans le département où le contribuable possède une autre exploitation agricole ainsi que le siège de sa résidence principale (CE, arrêt du 26 juillet 1949 n° 99945).