Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000033724889/
Timestamp: 2020-07-10 13:42:37+00:00
Document Index: 170674961

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 127', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 196', 'art. 96', 'art. 52', 'art. 232', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 87', 'art. 61', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 18', "l'article 107", "l'article 38", 'art. 1', 'art. 54', "l'article 199", 'art. 17', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 66', 'art. 95', 'art. 83', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 29", "l'article 2"]

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) - Version en vigueur au 10 juillet 2020 - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019
NOR : ARCX1621141L
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
[+]Afficher les dossiers législatifs plus anciens
Dossier Législatif : LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne / Échéancier d'application
Version en vigueur au 10 juillet 2020
Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR (Articles 1 à 27)
Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Moderniser la gouvernance des territoires de montagne (Articles 8 à 14)
Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics (Articles 15 à 27)
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE (Articles 28 à 70)
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile (Articles 28 à 41)
Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier (Articles 42 à 50)
Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières (Articles 51 à 63)
Chapitre IV : Développer les activités économiques et touristiques (Articles 64 à 68)
Chapitre V : Organiser la promotion des activités touristiques (Articles 69 à 70)
Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ (Articles 71 à 83)
Chapitre IER : Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles (Articles 71 à 72)
Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne (Articles 73 à 78)
Chapitre III : Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir (Articles 79 à 83)
Titre IV : RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L'INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX (Articles 84 à 88)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES (Articles 89 à 95)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 1 (V)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 2 (V)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 8 (V)
Crée Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 8 bis (V)
Crée Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 8 ter (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 127
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 27 (V)
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 31 décembre 2020.
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (V)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 5 (V)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1212-2 (V)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L102-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L102-6 (V)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 (V)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5222-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L212-3 (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Transports pour les besoins de l'éd... (V)
Crée Code des transports - art. L1253-4 (V)
Modifie LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 196 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1434-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L1434-10 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4211-3 (V)
Crée Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 96 bis (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L642-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1-1 (M)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L221-3 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L221-6 (V)
Crée Code de la route. - art. L314-1 (V)
Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1 (V)
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater
V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (M)
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 232
Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 31 décembre 2018.
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1-1 (V)
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-1-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-6 (M)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 25 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (V)
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs pour l'accès aux réseaux à très haut débit permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final, notamment pour les réseaux en fibre optique.
A cette fin, l'autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs.
Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 11 (V)
Modifie LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 87 (V)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 61 (V)
Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Dispositions applicables à la sous-... (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-11 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-12 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-13 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-14 (V)
Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L1253-20 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (M)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 18 (V)
Crée Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 18 bis (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L122-4 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L481-1 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L124-3 (VT)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L142-9 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L341-6 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L261-7 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L362-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L113-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L135-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L135-5 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L135-6 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L427-6 (V)
Art. 265 bis
II. - Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L323-2 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2017, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;
2° Simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours ainsi qu'aux services et prestations liés, pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement, dans le respect des impératifs liés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique.
Modifie Code de l'énergie - art. L341-4-2 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L461-3 (V)
Modifie Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 A (M)
Abroge Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 54 (Ab)
Modifie Code du tourisme. - art. L342-18 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L342-20 (V)
Crée Code du tourisme. - art. L342-26-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
Modifie Code du tourisme. - art. L134-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25 (V)
Modifie Code du tourisme. - Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non... (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L342-27 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L342-28 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L342-29 (V)
Art. L341-16, Art. L563-2, Art. L333-2
Art. L342-6
Art. L143-26
Art. L104-1, Art. L121-13, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct. Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles, Art. L122-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Sct. Section 2 : Prescriptions particulières de massif, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L141-3, Art. L141-23, Art. L143-20, Art. L143-25, Art. L143-28, Art. L151-4, Art. L151-6, Art. L151-7, Art. L153-16, Art. L153-25, Art. L153-27, Art. L472-2, Art. L472-4
-LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 74 bis
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Toutefois :
1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ;
2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L. 143-29 ou du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n'a pas prévu d'unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 à L. 151-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi.
3° La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L131-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L131-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-6 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-11 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L141-12 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L322-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L318-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L318-6 (V)
Art. L323-1
II. - Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.
Modifie Code du tourisme. - art. L326-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-8 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. L333-2 (VT)
Modifie Code de l'énergie - art. L522-2 (V)
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - Titre II : Du droit à la prise en compte des di... (V)
Abroge Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 17 (Ab)
Abroge Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 56 (Ab)
Abroge Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 58 (Ab)
Abroge Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 66 (Ab)
Abroge Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 95 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L5232-5 (Ab)
Modifie Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L632-4 (V)
I.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma national d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :
1° Le premier alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé :
" Le I de l'article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : " ;
2° Le premier alinéa du 3° de l'article 29 est ainsi rédigé :
" Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : ".
La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l'acquisition, au nom et pour le compte de l'Etat, des terrains nécessaires, sur le territoire français, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière au sens du b de l'article 2 du même accord, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin bénéficie par ailleurs de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin peut également acquérir les terrains par voie amiable avec toutes les conséquences de droit.
Une convention conclue entre la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et l'Etat précise notamment les modalités de remboursement par l'Etat du montant des indemnisations des biens expropriés et des acquisitions amiables supportées par Tunnel Euralpin Lyon Turin ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques de mise en œuvre par chacune des parties contractantes des dispositions prévues au premier alinéa telles que la possibilité pour Tunnel Euralpin Lyon Turin de signer, de recevoir et d'authentifier, au nom et pour le compte de l'Etat, tout acte nécessaire à l'acquisition des terrains.
Les deux premiers alinéas s'appliquent à compter de la date de promulgation de la présente loi, y compris aux procédures d'acquisition en cours à cette date initiées par l'Etat et pour lesquelles la société Tunnel Euralpin Lyon Turin lui est substituée, sous réserve des acquisitions foncières en cours de paiement par l'Etat.
L'ensemble des terrains nécessaires à la construction et à l'exploitation de la section transfrontalière situés sur le territoire français sont remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin en pleine propriété et à titre gratuit jusqu'à sa disparition. Cette remise est effective à compter de la date mentionnée au troisième alinéa pour les terrains antérieurement acquis par l'Etat et, pour les autres terrains, au plus tard, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La remise des terrains concernés emporte cessation du régime défini à l'article L. 211-1 du code forestier et confère à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux administrations mentionnées au II du même article L. 211-1. Un arrêté pris par le préfet de la Savoie récapitule au moins une fois par an l'ensemble des terrains remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et la date de cette remise.
A la disparition de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin, l'ensemble des terrains constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français fait retour à l'Etat en pleine propriété.
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)