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Timestamp: 2016-10-27 12:50:19+00:00
Document Index: 237004072

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 74', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 47', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'in fine', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 90', 'art. 641', 'art. 674', 'ATF ', 'art. 674', 'art. 8', 'art. 674', 'art. 3', 'art. 674', 'art. 674', 'ATF ', 'art. 674', 'art. 674', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 674', 'art. 712', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_332/2007 (15.11.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Voide, avocat,
B.________ est propri�taire de l'ensemble des parts d'�tage du bien-fonds n� xxx, plan n� 5, de la commune de X.________. Au premier �tage de l'immeuble construit sur ce fonds, un balcon empi�te depuis septante ans sur la parcelle voisine n� yyyy.
Le bien-fonds n� yyyy appartient � A.________ SA. Il s'agit d'une cour int�rieure ceintur�e par des b�timents, dont l'immeuble sis sur la parcelle n� xxx.
A.________ a �lev�, sans solliciter d'autorisation de construire, un mur en brique en limite de sa parcelle � l'endroit o� celle-ci jouxte l'immeuble n� xxx afin de clore l'acc�s depuis cette parcelle. Cette construction, de 15 cm de large, a une longueur de 225 cm et une hauteur de 120 cm. Elle obstrue le 60 % de la porte-fen�tre et le 30 % de la fen�tre de la cuisine de B.________.
Par courrier du 7 mai 2003, B.________ a imparti � A.________ SA un d�lai au 30 mai pour supprimer la construction.
Le 12 novembre 2003, B.________ a ouvert action devant le juge de district de Martigny contre A.________ SA. En dernier lieu, elle a conclu notamment � la d�molition du mur et � l'inscription en faveur de la part de copropri�t� n� zzzz de la parcelle n� xxx et � charge de l'immeuble n� yyyy, d'une servitude d'empi�tement de 4,60 m2 pour le balcon, moyennant le paiement d'un montant de 920 fr. A.________ SA s'est oppos�e � la demande principale et a pris diverses conclusions reconventionnelles dont la somme totale s'�levait � 36'377 fr.; l'une d'entre elles tendait notamment � la suppression du balcon empi�tant sur sa parcelle.
Par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal cantonal du canton du Valais a notamment rejet� la conclusion en suppression du balcon (ch. 10 du jugement) et a attribu� au profit de la part d'�tage n� zzzz du bien-fonds n� xxx une servitude d'empi�tement � charge de l'immeuble n� yyyy en relation avec cet ouvrage (ch. 3 du jugement). Il a �galement ordonn� la destruction du mur construit en limite de l'immeuble n� xxx.
A.________ SA forme un recours en mati�re civile en concluant � la modification du jugement cantonal en ce sens que la demande de d�molition du mur soit rejet�e, qu'ordre soit donn� � B.________, sous les sanctions de l'art. 292 CP, de supprimer le balcon am�nag� au premier �tage de l'immeuble sis sur la parcelle n� xxx. Il demande �galement que l'entier des frais et d�pens de la proc�dure cantonale soient mis � la charge de B.________.
2.1 Dans les affaires p�cuniaires qui ne concernent ni le droit du travail ni le droit du bail � loyer, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 LTF)
Pour le calcul de la valeur litigieuse, le montant de la demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionn�s (art. 53 al. 1 LTF). La recevabilit� du recours en mati�re civile est d�s lors d�termin�e s�par�ment pour les demandes principale et reconventionnelle, sous r�serve de l'attraction pr�vue � l'art. 53 al. 2 LTF. En vertu de cette disposition, qui correspond � l'art. 47 al. 3 OJ (cf. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, II, n. 3.1 ad art. 47 OJ), si les conclusions des demandes principale et reconventionnelle s'excluent et si l'une de ces demandes n'atteint pas � elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand m�me r�put�e atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes. Si le demandeur principal exerce deux pr�tentions qui, m�me additionn�es, ne rentrent pas dans la comp�tence du tribunal et que l'admission de la demande reconventionnelle (de plus de 30'000 fr.) n'exclut le bien-fond� que de l'une d'entre elles, le recours en mati�re civile n'est pas recevable � l'�gard de l'action principale dont l'existence est ind�pendante de celle des conclusions reconventionnelles (ATF 36 II 139; 22 1075-1076; cf. Alain Wurzburger, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, 1964, p. 157).
2.2 En l'esp�ce, le recours en mati�re civile porte sur les demandes principale et reconventionnelle. Il est en tous les cas recevable � l'�gard de cette derni�re, pour laquelle la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF; pour l'art. 47 al. 3 OJ : ATF 107 II 411 consid. 1 et les r�f�rences cit�es; cf. ATF 108 II 51 consid. 1). La demande principale porte sur deux pr�tentions (d�molition du mur et inscription d'une servitude d'empi�tement relative au balcon) dont la valeur litigieuse additionn�e s'�l�ve � 10'000 fr. Le recours portant sur cette demande para�t irrecevable au regard de l'art. 53 al. 1 LTF. Reste � d�terminer s'il est ouvert en vertu de l'attraction pr�vue � l'art. 53 al. 2 LTF. En l'occurrence, l'admission de la demande reconventionnelle, laquelle tend � la suppression du balcon, n'exclut le bien-fond� que de la conclusion portant sur l'inscription d'une servitude d'empi�tement. En revanche, elle n'exclut pas la conclusion tendant � la d�molition du mur, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours sur ce point. Il n'est d�s lors recevable, eu �gard � la valeur litigieuse, qu'en ce qui concerne la demande reconventionnelle et la conclusion principale tendant � l'inscription d'une servitude d'empi�tement.
2.3 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions reconventionnelles (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours en mati�re civile est pour le surplus recevable puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
Le recours peut �tre interjet� notamment pour violation du droit f�d�ral, y compris les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Comme sous l'empire de l'art. 63 al. 1 et 3 OJ, il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4; Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale in : FF 2001 p. 4141).
Selon la recourante, les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte sur deux points. Elle pr�tend que la cour cantonale a omis de constater les travaux en cours de r�alisation et ayant pour but de restreindre l'acc�s � la parcelle n� yyyy. Elle aurait �galement d� constater l'existence d'un principe de contigu�t� entre les parcelles nos yyyy et xxx, lequel d�coulerait du r�glement communal des constructions.
4.1 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par l'autorit� cantonale (art. 105 al. 1 LTF), � moins que des faits pertinents pour l'issue du litige n'aient �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte, � savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message, p. 4135) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le Tribunal f�d�ral ne sanctionne une constatation des faits contraire � l'art. 9 Cst. que si ce moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent � celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142).
4.2 Vu le sort du grief relatif � la d�molition du mur (cf. consid. 2.2 supra), l'omission de constater les travaux en cours de r�alisation pour restreindre l'acc�s � la parcelle n� yyyy est sans pertinence. Il en va de m�me de l'absence de constatation de la contigu�t� qui d�coulerait du r�glement communal des constructions. On ne voit pas en quoi cette question, qui rel�ve de l'application du droit communal et non de la constatation des faits, est relevante pour juger de l'attribution d'une servitude d'empi�tement relative au balcon. La recourante ne l'explique d'ailleurs pas. Seule est d�terminante en l'esp�ce la contigu�t� de fait entre les parcelles nos yyyy et xxx, �l�ment qui ressort du jugement cantonal.
La recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir rejet� sa demande reconventionnelle tendant � la suppression du balcon.
5.1 En cas d'empi�tement, le propri�taire l�s� peut en principe exiger la suppression mat�rielle de la construction qui se trouve sur son fonds (art. 641 al. 2 CC; Steinauer, Les droits r�els, II, 3e �d., 2002, n0 1647; Liver, Schweizerisches Privatrecht V/I, 1977, p. 180). Il faut toutefois qu'il se soit oppos� � l'empi�tement en temps utile ou, en cas d'opposition tardive, que l'auteur de l'empi�tement ait agi de mauvaise foi (Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 38 ss ad art. 674 CC). Agit en temps utile le propri�taire l�s� qui communique son opposition d�s qu'il est en mesure de le faire et que la violation des r�gles du droit de voisinage est objectivement reconnaissable (ATF 95 II 7; Meier-Hayoz, op. cit., n. 39 ad art. 674; Adolf B�rgisser, Das �berbaurecht des ZGB und des BGB, 1978, p. 298 ss). Il incombe au propri�taire l�s� de prouver qu'il y a eu opposition en temps utile (art. 8 CC; Meier-Hayoz, op. cit., n. 44 ad art. 674).
5.2 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le balcon de l'intim�e empi�te sur la parcelle n� yyyy appartenant � la recourante. La suppression demand�e par celle-ci est manifestement tardive. L'ouvrage contest� existe depuis septante ans. Il n'est pas �tabli que les propri�taires d'alors de la parcelle n� yyyy se soient oppos�s � la construction du balcon alors que l'empi�tement �tait objectivement reconnaissable. La recourante, qui est propri�taire de l'immeuble n0 yyyy depuis 1986 au moins, s'est �galement accommod�e de cette situation jusqu'en 2004. L'empi�tement a donc �t� tol�r� depuis plusieurs dizaines d'ann�es. Par ailleurs, la recourante ne pr�tend pas que le constructeur du balcon �tait de mauvaise foi, la bonne foi de celui-ci �tant par ailleurs pr�sum�e en vertu de l'art. 3 al. 1 CC. Dans ces conditions, le droit d'exiger la suppression du balcon est p�rim� et la cour cantonale n'a pas enfreint le droit f�d�ral en rejetant la conclusion reconventionnelle tendant � la d�molition de l'ouvrage litigieux.
Se plaignant d'une violation de l'art. 674 CC, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir ordonn� l'inscription d'une servitude d'empi�tement permettant ainsi � l'intim�e de conserver le balcon. Selon elle, lors de la pes�e des int�r�ts, les juges cantonaux n'ont pas tenu compte du projet de construction portant sur la parcelle n� yyyy, projet qui implique n�cessairement la d�molition du balcon.
6.1 Lorsque, comme en l'esp�ce, le propri�taire l�s� ne s'est pas oppos� � l'empi�tement en temps utile et que l'auteur des constructions et autres ouvrages �tait de bonne foi au moment de la construction, ce dernier peut demander, si les circonstances le permettent, l'attribution d'un droit r�el limit� ou le transfert de la propri�t� de la surface usurp�e contre paiement d'une indemnit� �quitable (art. 674 al. 3 CC). Pour d�cider si l'attribution est justifi�e par les circonstances, le juge doit peser les int�r�ts en pr�sence, notamment tenir compte de la facilit� ou de la difficult� de supprimer l'empi�tement, de sa dur�e, de l'intensit� de la d�pr�ciation subie par le fonds objet de l'empi�tement et de l'utilisation faite de la construction (ATF 78 II 131 consid. 6; Steinauer, op. cit., n� 1655 et les r�f�rences cit�es; Meier-Hayoz, op. cit., n. 69 ad art. 674 CC).
6.2 En l'esp�ce, dans le cadre de la pes�e des int�r�ts, les premiers juges ont consid�r� que l'empi�tement qui est support� par la recourante depuis plusieurs ann�es n'entravait que peu l'exploitation de la parcelle n� yyyy, compte tenu de l'affectation pr�vue au parcage de v�hicules et de la superficie r�duite du balcon. A l'inverse, le balcon apporte une plus-value manifeste � l'appartement dont les habitants b�n�ficient d'une ouverture donnant sur une cour int�rieure � l'abri de la circulation, jouissant d'un ensoleillement ad�quat et �clairant le salon. Au vu de l'ensemble de ces �l�ments, la cour cantonale a consid�r� que les conditions pos�es par l'art. 674 al. 3 CC �taient remplies.
6.3 En reprochant aux juges cantonaux d'avoir omis, dans la pes�e des int�r�ts de prendre en compte le projet de construction qui impliquerait n�cessairement la d�molition du balcon, la recourante fonde sa critique sur des faits non constat�s, sans pour autant d�montrer que l'autorit� cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire ou aurait viol� l'art. 95 LTF (cf. consid. 4.1 supra). Purement appellatoire, son argumentation ne peut �tre prise en consid�ration (ATF 130 I 258 consid. 1.3). Eu �gard aux faits qui lient le Tribunal f�d�ral, on ne discerne par ailleurs aucune violation du droit f�d�ral dans l'application de l'art. 674 al. 3 CC et plus particuli�rement dans la pes�e des int�r�ts op�r�e par la cour cantonale.
En revanche, la servitude ne pouvait �tre constitu�e en faveur de la part de copropri�t� de l'intim�e; s'agissant d'un droit d'empi�tement, qui profite � tous les copropri�taires - �tant pr�cis� que la partie ext�rieure d'un balcon constitue une partie commune (Amedeo Wermelinger, La propri�t� par �tages, 2002, nos 71 ss ad art. 712b CC) -, seule l'inscription d'une servitude en faveur de l'immeuble n� xxx entrait en ligne de compte (ATF 108 II 35 consid. 2a et les r�f�rences cit�es; plus r�cemment, Steinauer, op. cit., n� 1651a). Pour ce motif, le recours doit �tre admis et le jugement attaqu� annul� dans la mesure o� il ordonne la constitution d'une servitude d'empi�tement en faveur de la part d'�tages n� zzzz de l'immeuble n� xxx de la commune de X.________.
Vu le sort du recours qui est admis dans la mesure de sa recevabilit�, il se justifie de r�partir les frais de la proc�dure f�d�rale par moiti� entre les parties et de compenser les d�pens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il appartiendra � l'autorit� cantonale de statuer � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable et le ch. 3 du jugement attaqu� est annul� et r�form� comme suit :
"L'action en inscription d'une servitude d'empi�tement en faveur de la part d'�tages n� zzzz de la parcelle n� xxx de la commune de X.________ est rejet�e".
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis pour moiti� � la charge de la recourante et pour moiti� � celle de l'intim�e.