Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4490-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20180103
Timestamp: 2018-07-18 21:57:09+00:00
Document Index: 231061897

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 1639", '§ 50', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

4490-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville31
BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20180103
2018-01-03T11:32:45.000+01:002018-07-04T10:17:13.000+02:00
Selon le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes - ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre - sur le territoire desquelles sont situés :
- à compter du 1er janvier 2015, un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI, les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces quartiers, dans la limite d'un montant de base nette imposable actualisé chaque année en fonction de la variation des prix). Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. Ce plafond d"exonération de CFE figure au BOI-IF-CFE-10-30-50 au § 50.
Cette liste figure à l'article annexe du décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles.
A compter du 1er janvier 2015, l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs QPV définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
La condition relative au capital social ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n'est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que les associations, fondations et les sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances.
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 E du CGI et de celles prévues à l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
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