Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-brice-assayag/victimes-terrorisme-fiscalite-effort-national-22746.htm
Timestamp: 2018-01-23 13:57:17+00:00
Document Index: 127257870

Matched Legal Cases: ['art. 1664', 'art. 1681', "l'article 796", "l'article 796", "l'article 9", 'art. 94']

Victimes du terrorisme et fiscalité : un effort national pour les victimes - Maître brice assayag
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Article juridique publié le 15/02/2017 à 10:53, vu 683 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Brice Assayag
Le législateur est venu renforcer et étendre les régimes fiscaux de faveur applicables aux victimes et à leurs proches. Dans ce cadre, et à la demande de notre Confrère, spécialisé en Droit Pénal et avocat de victimes du terrorisme, il nous est paru opportun de faire un point sur le traitement fiscal des victimes de terrorisme et de leurs proches.
Les victimes d'actes de terrorisme ou, en cas de décès, leur famille sont les principaux bénéficiaires de ces régimes d’exonération. Plus généralement, ces régimes dérogatoires s’appliquent également, sous certaines conditions, à certaines catégories des membres des forces de l’ordre.
Le législateur est venu renforcer et étendre les régimes fiscaux de faveur applicables aux victimes et à leurs proches. Dans ce cadre, et à la demande de notre Confrère spécialisé en Droit Pénal et avocat de victimes du terrorisme, il nous est paru opportun de faire un point sur le traitement fiscal des victimes de terrorisme et de leurs proches.
Ces avantages fiscaux visent d’une part les droits de succession et de donation (1) et d’autre part l’impôt sur le revenu et les contributions diverses (2).
1. Droits de succession et droits de donation
1.1 Droits de succession
Les familles des victimes du terrorisme peuvent bénéficier d’une exonération de droits de succession.
Plus précisément, l’article 796, 7° du CGI exonère de l'impôt de mutation par décès les successions :
« des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme[1] ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ».
D’un point de vue pratique, c’est généralement au notaire de faire valoir cette exonération auprès des services fiscaux concernés. Il convient également de préciser que les ayants droits des victimes de terrorisme sont dispensés de déposer des déclarations de succession.
1.2 Droits de donation
Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme[2] sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. L'exonération est applicable aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à une blessure ou à un décès, postérieur au 1er janvier 2015[3].
Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit se reporte, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par :
- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- et les personnes considérées comme à sa charge.
L'exonération est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme. Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou une œuvre ou un organisme d'intérêt général.
2. Impôts sur le revenus et taxes diverses
La loi de finances pour 2017 a institué des mesures d’exonérations fiscales pour les victimes du terrorisme en créant l’article 1691 ter du CGI qui prévoit une décharge du paiement de l'impôt sur le revenu et un dégrèvement de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme.
Elle s'applique aux décès survenus postérieurement au 1er janvier 2015.
2.1 Impôt sur le revenu et contributions assimilées
L’article prévoit une décharge pure et simple de l’impôt sur le revenu restant dû et des autres impositions figurant sur le même rôle comme par exemple les revenus du patrimoine.
Les héritiers et plus généralement tous les ayants droit des victimes décédées bénéficient d'une décharge de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu restant dues à la date du décès ou à devoir au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt au cours de l'année du décès et de l'année précédente.
Les acomptes provisionnels (CGI art. 1664) ou les prélèvements mensuels (CGI art. 1681 A) versés avant le décès au titre des revenus du défunt ne sont pas restitués.
Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus du défunt couverts par la décharge de paiement. Néanmoins, nous conseillons d’opter pour la déclaration afin de s’assurer que les acomptes provisionnels versés correspondent bien à la base d’imposition réelle et ne peuvent pas faire l’objet de restitution ce qui serait par exemple le cas dans l’hypothèse où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérait être inférieur au montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels versés avant le décès au titre des mêmes revenus.
Les ayants droit, et le cas échéant les cohabitants redevables, des personnes décédées bénéficient également d'un dégrèvement (i) de la taxe d'habitation et (ii) de la contribution à l'audiovisuel public établies au nom du défunt au titre de l'année du décès, pour l'habitation qui constituait sa résidence principale.
Il convient de préciser que nous n’avons aucune précision quant aux modalités d’application de ce texte. Par ailleurs compte tenu de sa date de parution et de l’absence de commentaires administratifs, il conviendra pour les proches des victimes de se rapprocher du service des impôts territorialement compétent.
Il est probable que, compte tenu du contexte, ce dernier fera probablement ses meilleurs efforts pour accorder les dégrèvements demandés.
II.-L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796.
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015.
[1] Article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.
[2] Au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
[3] Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 94, I-2° et II
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jeanluc combo [Membre], le 22/02/2017 à 03:11
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