Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/page-26.html
Timestamp: 2019-11-15 15:58:32+00:00
Document Index: 100016098

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 751 à 780
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Le Conseil d'État a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur les conventions internationales, que ce soit pour se déclarer compétent pour le contrôle de leur ratification ou de leur publication. Dans sa décision du 23 décembre 2011, il s'est prononcé sur l'existence d'une hiérarchie...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée
L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de Marseille...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un acte...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...
Selon Albert Camus, « une société se juge à l'état de ses prisons ». La République française a en l'occurrence consacré des garanties aux personnes mises sous écrou relativement tôt. Le principe de l'encellulement individuel des prévenus a notamment été affirmé par une loi de 1875. La libération...
"Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir." Tel est ce qu'affirme le professeur de droit public René Chapus, quant à l'existence des...
Commentaire d'arrêt du 15 mai 2007: L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive communautaire
En l'espèce, un particulier avait acheté le 24 juillet 1997 un téléviseur auprès d'une société de vente par correspondance (La Redoute). Le 17 mai 1998, cet appareil provoque un incendie et la victime assigne le fournisseur pour obtenir réparation dommages causés par le sinistre. Dans un arrêt en...
Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1999: le droit de déférer
En l'espèce, la société Aubettes SA contestait un contrat passé entre le président du Conseil général de Seine et Marne qui portait sur l'installation d'Abribus. Le 17 mai 1991, la société Aubettes SA a demandé au préfet de déférer l'acte devant le tribunal administratif. Après avoir déféré...
Quelle est la place du Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel français aujourd'hui ?
Selon l'expression de Gaston Jèze le service public serait « la pierre angulaire du droit administratif ». Le Conseil d'État au fur et à mesure de l'Histoire est devenu un organe majeur et à part entière dans l'ordre juridictionnel français. Créé sous le Consulat de Napoléon Bonaparte en 1799, le...
En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l'État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L'État exerçant son activité par l'intermédiaire des agents publics (agents de l'administration relevant d'un régime de droit administratif), la question...
Comment et dans quelle mesure l'administration de l'Etat intervient-elle pour protéger l'ordre public ?
Après avoir défini la police administrative comme étant « l'ensemble des interventions qui tendent à imposer à la libre action des administrés la discipline exigée par la vie en société », le professeur Waline précise que celle-ci « a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public »....
Le concours est normalement le mode de recrutement des fonctionnaires. Il permet conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de nommer des fonctionnaires sur la base du mérite et en dehors de toute influence politique. Il admet cependant certaines dérogations....
De manière assez simple, on peut dire que la police administrative est une technique qui consiste à réglementer l'activité des particuliers afin d'assurer le maintien de l'ordre public. Ce que vise l'activité de police administrative, c'est l'intérêt général. Cette activité de police se traduit...
Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat
Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne. C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que se manifeste avec...
Il s'agit d'examiner la notion de service public en tant que moyen d'action de l'administration. On pourrait parler d'un « droit spécial des services publics », car le droit qui s'applique aux services publics, c'est pour partie le droit public et pour partie le droit privé. La crise des...
L'existence d'un juge spécialisé est la conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Si l'existence de la justice administrative est la conséquence directe du principe de séparation, ce dernier n'est plus un principe absolu : le juge administratif n'a plus...
L'activité administrative
L'État, les personnes publiques remplissent 5 types de fonction : - Les fonctions de souveraineté : elles concernent tout ce qui a trait au fonctionnement des institutions politiques (la justice, le civil, la défense, les relations extérieures, la police). - Les fonctions financières : monnaie...
La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement primaire prévoit un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires si plus de 25% de leurs enseignants se déclarent en grève. Cette nouvelle loi a suscité de nombreux débats, car elle oppose notamment le principe de...
Le secteur public représente une part importante de l'emploi en France ; avec une fonction publique employant 21.1 des actifs de la population française. Celle-ci est financée par l'État et les collectivités par le biais de prélèvements obligatoires, et permet à ceux-ci de fournir des services...
Y a-t-il un déséquilibre juridique résultant des textes de la Constitution qui régissent le pouvoir réglementaire et la répartition jurisprudentielle?
« Si la loi reste l'acte voté par le Parlement selon certaines procédures, elle a désormais un champ d'intervention limité par l'article 34 de la Constitution. Au critère formel s'ajoute un critère matériel, la loi n'a plus qu'une compétence d'attribution » comme l'explique Pierre Laurent Frier....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif
Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur de la...
La mise en place d'une politique de stationnement en centre-ville
Le maire de la ville de Beaucentre, 100 000 habitants, située au cœur d'un bassin d'emploi de 200 000 habitants, est confronté à l'engorgement du centre ancien : on n'y circule plus aux heures de pointe et l'on s'y gare encore moins bien. L'activité s'en ressent et les commerçants se...
Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document d'orientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en plus précises qu'il peut...
La conception universelle, solution pour la mise en oeuvre de la norme accessibilité ?
La loi « handicap » du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité généralisée de l'ensemble des espaces publics et établissements recevant du public pour l'année 2015. Pour ce faire, il sera donc indispensable de mener un grand nombre de travaux de mise en conformité, ce qui engendre un...
Les collectivités territoriales, structures administratives de droit public, sont chargées de l'intérêt des populations vivant sur leur territoire. Distinctes de l'État, elles disposent de moyens qui leur sont propres (humains, budgétaires, matériels ou patrimoniaux) et de la libre administration...
Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ?
« L'adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l'intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l'intérêt général -“les droits de l'État” selon la formule de l'arrêt Blanco-...
L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics
Les personnes publiques ont aujourd'hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C'est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu'à avoir recours à des financements privés. C'est...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 : l'appartenance au domaine public
Il résulte des faits qu'un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d'Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique d'une durée de...