Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10169QE.htm
Timestamp: 2020-08-11 12:56:59+00:00
Document Index: 21452893

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 40", 'arrêt ']

Question n°10169 - Assemblée nationale
Question écrite N°10169 de Mme Jacqueline Dubois
Question N° 10169
Titre > Problèmes liés à l'accessibilité au site inte
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'existence et l'accessibilité, pour tout internaute, du site « démocratieparticipative.biz ». Il apparaît, en effet, que le contenu des articles publiés sur ce site est susceptible d'être qualifiés d'antisémites, de racistes, d'homophobes voire même de xénophobes. Malgré les pétitions et les plaintes demandant le blocage de ce site, d'autres articles de ce type y ont été publiés. Le danger est d'autant plus grand que tout citoyen et notamment des enfants peuvent facilement y accéder et être influencés par cette propagande nauséabonde. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour bloquer ce site manifestement contraire aux idées républicaines et aux valeurs d'humanisme, de démocratie, et de tolérance si chers à la France.
Depuis de nombreuses années, le ministère de l'intérieur s'est fortement impliqué dans la lutte contre toutes les formes de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence ainsi que contre les diffamations et injures raciales. Ainsi, le ministère de l'intérieur veille systématiquement à signaler à l'autorité judiciaire tous les faits, portés à sa connaissance, qui lui semblent constitutifs d'infractions pénales y compris lorsqu'elles sont commises à raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, où bien à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. Le site democratieparticipative.biz est bien connu des services de police et de la justice et son directeur de publication portant le pseudonyme de Captain Harlock fait l'objet de plusieurs procédures judiciaires. Néanmoins, le blocage administratif de ce site internet n'est pas possible. En effet, l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ne permet cette procédure de blocage que pour les services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal, soit en matière de provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes ou de diffusion des images ou des représentations de mineurs à caractère pédopornographique. Cependant, un arrêt judiciaire peut être mis en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lesquelles, « lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ». En outre, l'article 6 I-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». C'est pourquoi, même si la justice est d'ores et déjà saisie, le ministère de l'intérieur a procédé au signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale du site internet democratieparticipative.biz au regard de ses nombreux articles incitant à la haine raciale et des représentations faisant l'apologie de crime contre l'humanité qu'il met en ligne afin de demander au procureur de la République de faire application de ces articles 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 6 I-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui permettent de solliciter en référé l'arrêt et le blocage de sites internet dont l'existence même constitue un trouble manifestement illicite.