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Timestamp: 2016-10-25 15:50:08+00:00
Document Index: 220101761

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 85', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 36', 'art. 77', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 66', 'art. 68']

8C_413/2014 (17.08.2015)
8C_413/2014 � � Arr�t du 17 ao�t 2015
repr�sent� par Me Marcel Bersier, avocat,
Droit de la fonction publique (r�siliation dans le d�lai conventionnel; vice de forme),
A.________, n� en 1959, a travaill� au service de la commune de V.________ depuis le 1er avril 2008, avec le statut de fonctionnaire en p�riode probatoire de trois ans, d'abord en qualit� de technicien communal, puis, d�s le 1er octobre 2011, comme responsable des infrastructures et des services ext�rieurs. Par lettre du 22 juin 2012, le conseil administratif de la commune a inform� le pr�nomm� de la suppression de son poste et de l'impossibilit� de l'affecter � un autre poste correspondant � ses aptitudes professionnelles. Ce pli lui a �t� remis en mains propres et l'int�ress� n'a pas eu l'occasion de se d�terminer pr�alablement sur cette mesure. Ledit conseil administratif avait d�cid� de mettre fin aux fonctions de l'int�ress� avec effet au 30 septembre 2012, de lui verser trois mois de salaire et de le lib�rer imm�diatement de son obligation de travailler. A.________ s'est oppos� � son licenciement tout en offrant ses services � l'employeur public. Il s'en est suivi un �change de correspondance avec la commune entre le 26 juin et le 20 juillet 2012 dans lequel chaque partie est rest�e sur sa position.
Par acte du 20 ao�t 2012, A.________ a saisi la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve d'un recours contre la d�cision communale du 22 juin pr�c�dent, demandant l'annulation de celle-ci et sa r�int�gration, � d�faut la condamnation de la commune � lui verser une indemnit� �gale � vingt-quatre mois de traitement brut, soit 290'803 fr. 40. L'intim�e a conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Dans son arr�t du 1er avril 2014, la cour cantonale a consid�r� que le droit d'�tre entendu du fonctionnaire avait �t� gravement viol� et constat� que, de ce fait, la r�siliation des rapports de service �tait contraire au droit. Elle a allou� � l'int�ress� une indemnit� pour refus de r�int�gration �quivalant � douze mois de traitement brut � la charge de la commune.
La Commune de V.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement attaqu�, � ce qu'il soit dit que la d�cision de licenciement du 22 juin 2012 est conforme au droit et qu'aucune indemnit� suppl�mentaire � celle d�j� vers�e n'est due. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � la cour cantonale et la r�duction de l'indemnit� octroy�e � six mois de traitement mensuel brut. La recourante a sollicit� en outre l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
A.________ a conclu � l'irrecevabilit� du recours en mati�re de droit public et s'est oppos� � l'octroi de l'effet suspensif au recours.
1.1.�Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (art. 85 al. 1 let. b LTF). Devant la juridiction pr�c�dente, l'intim�, mettant en cause la validit� de son licenciement, a conclu � sa r�int�gration, � d�faut au paiement d'une indemnit� �quivalant � vingt-quatre mois de traitement, soit plusieurs dizaines de milliers de francs. De son c�t�, le recourante s'est oppos�e � toute indemnit�, subsidiairement � tout paiement d�passant les trois mois de traitement d�j� vers�s. Dans cette mesure, il s'agit d'une contestation p�cuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration.
Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises, le recours respecte a priori les exigences des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
1.2.�Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et les autres collectivit�s de droit public ont qualit� pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les constitutions cantonale ou f�d�rale. La Commune de V.________ invoque en l'esp�ce l'autonomie qui lui est reconnue dans le domaine de la gestion du personnel. Il y a donc lieu de lui reconna�tre la qualit� pour agir sur la base d�j� de cette disposition. La question de savoir si elle est r�ellement autonome dans le domaine consid�r� rel�ve du fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 129 I 313 consid. 4.2 p. 319). Au reste, la recourante peut �galement agir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF; oblig�e de verser une indemnit� � un employ� par l'autorit� cantonale, la recourante est touch�e de mani�re analogue � un employeur priv� (cf. ATF 134 I 204 consid. 2.3 p. 207).
1.3.�L'intim� conclut � l'irrecevabilit� du recours en invoquant l'art. 99 al. 2 LTF, aux termes duquel toute conclusion nouvelle est irrecevable. Il fait valoir que les conclusions de la recourante tendant � la confirmation de sa d�cision de licenciement et � la r�duction de l'indemnit� allou�e sont nouvelles par rapport � celles formul�es dans sa r�ponse en proc�dure cantonale, dans laquelle il s'�tait content� de conclure � l'irrecevabilit� du recours.
Cette conclusion est mal fond�e. En effet, les conclusions du recours en mati�re de droit public ne tendent pas � �largir l'objet du litige qui a �t� soumis � la juridiction pr�c�dente, dans la mesure o�, dans ses d�terminations en proc�dure cantonale, la commune avait �galement pris des conclusions mat�rielles � titre subsidiaire. Par ailleurs, � tout le moins dans la mesure o� la recourante conclut � l'annulation du jugement entrepris, son recours est recevable (cf. ATF 133 II 409 consid. 1.4.1 p. 415).
2.1.�Selon l'art. 30 al. 1 let. w de la loi genevoise sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC; RSG B 6 05), le conseil municipal d�lib�re sur le statut du personnel communal, ainsi que sur l'�chelle des traitements et des salaires. Il s'agit donc d'un domaine du droit communal autonome, dans lequel la commune peut se plaindre d'une violation de son autonomie (arr�ts 8C_78/2012 du 14 janvier 2013 consid. 2.1; 8C_907/2010 du 8 juillet 2011 consid. 4.1; 8C_596/2009 du 4 novembre 2009 consid. 2.1; 1C_341/2007 du 6 f�vrier 2008 consid. 2).
2.2.�Reconnue autonome dans un domaine, une commune peut se plaindre d'un exc�s voire d'un abus du pouvoir d'appr�ciation ou d'une fausse application par la juridiction cantonale des normes cantonales ou communales r�gissant le domaine en cause. Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation du droit constitutionnel cantonal ou f�d�ral; en revanche il ne v�rifie l'application des r�gles de rang inf�rieur � la Constitution et la constatation des faits que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9; 126 I 133 consid. 2 p. 136; 122 I 279 consid. 8c p. 291). Appel� � revoir l'application faite d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 61; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF ATF 138 I 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379), ce qu'il revient au recourant de d�montrer conform�ment aux exigences de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 399 s.; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
3.1.�La recourante soutient que la cour cantonale a retenu arbitrairement que le droit d'�tre entendu de A.________ a �t� viol� dans la proc�dure qui a conduit au licenciement de ce dernier.
3.2.1.�Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Le contenu du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont d�termin�s en premier lieu par les dispositions de droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; il examine en revanche librement si les garanties minimales consacr�es par le droit constitutionnel f�d�ral sont respect�es (ATF 134 I 159 consid. 2.1.1 p. 161; consid. 5.2 non publi� aux ATF 136 I 39 de l'arr�t 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 et les arr�ts cit�s).
Le droit d'�tre entendu doit par principe s'exercer avant le prononc� de la d�cision. Ainsi, en mati�re de rapports de travail de droit public, il n'est pas admissible, sous l'angle du droit d'�tre entendu, de remettre � l'employ� une d�cision de r�siliation des rapports de service en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le d�sire (Gabrielle Steffen, Le droit d'�tre entendu du collaborateur de la fonction publique: juste une question de proc�dure ?, in RJN 2005, p. 51 ss, plus sp�cialement p. 64).
3.2.2.�En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la d�cision de mettre fin aux rapports de service avait d�j� �t� prise au moment o� elle a �t� signifi�e par �crit � son destinataire et que ce dernier n'avait pas �t� invit� pr�alablement � se d�terminer � son propos. Cela suffit � �tablir que le droit d'�tre entendu de l'int�ress� a �t� viol�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner s'il l'a �t� �galement � d'autres phases du processus qui a conduit � la d�cision du 22 juin 2012.
Ainsi que le commande le principe jurisprudentiel rappel� plus haut (consid. 3.2.1), cette seule circonstance devait entra�ner l'annulation de la d�cision de r�siliation en question. Sur ce point, le recours n'est d�s lors pas fond�.
La recourante se plaint par ailleurs d'une application arbitraire par les juges pr�c�dents des dispositions du Statut du personnel communal, singuli�rement de ses art. 76 et 77.
4.1.�Selon le Statut du personnel de la Commune de V.________ (ci-apr�s: le Statut du personnel communal), les fonctionnaires nomm�s � titre d�finitif peuvent donner en tout temps leur d�mission trois mois d'avance pour la fin d'un mois (art. 75 al. 1).
En cas de suppression de la fonction, le Conseil administratif peut licencier dans le m�me d�lai tout fonctionnaire nomm� � titre d�finitif lorsqu'il est impossible de l'affecter � un autre emploi correspondant � ses aptitudes professionnelles (art. 76 al. 1 du Statut du personnel communal). Dans ce cas, le fonctionnaire re�oit son dernier traitement mensuel, comprenant le traitement de base et les allocations compl�mentaires � ce traitement, tripl� (art. 76 al. 2 en liaison avec l'art. 36).
L'art. 77 du Statut du personnel communal traite de la r�siliation de l'engagement pour un motif objectivement fond� comme l'insuffisance des prestations, un manquement grave ou r�p�t� au devoir de service ou encore l'inaptitude � remplir les exigences du poste (al. 1 et 2). Si elle constate que cette r�siliation est contraire au droit, l'autorit� judiciaire cantonale saisie d'un recours peut proposer � la commune la r�int�gration; en cas de refus, l'autorit� de recours fixe une indemnit� dont le montant varie entre un et vingt-quatre mois du dernier traitement brut � l'exclusion de tout autre �l�ment de r�mun�ration (al. 8).
4.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale a consid�r� que la constatation de la nullit� de la d�cision de licenciement d�coulant de la violation du droit d'�tre entendu mettrait en danger la s�curit� du droit, d�s lors que, dans le cadre de ses comp�tences organisationnelles, la commune a pris des dispositions la liant � des tiers pour remplacer l'int�ress� et que la situation juridique de ce dernier a �volu� depuis la d�cision litigieuse. En outre, comme l'art. 76 du Statut du personnel communal ne pr�voit pas les cons�quences de l'ill�galit� de la d�cision de licenciement, la juridiction pr�c�dente est d'avis qu'il y a lieu d'appliquer en l'occurrence les cons�quences pr�vues � l'art. 77 al. 8 dudit statut en cas de r�siliation injustifi�e. Relevant que la formulation de cette disposition du Statut du personnel communal est identique � celle de l'art. 31 de la loi g�n�rale du 4 d�cembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux (LPAC; RSG B 5 05), elle a retenu que le montant de l'indemnit� � laquelle a droit l'int�ress� devait �tre fix� � la lumi�re de sa nouvelle jurisprudence relative � l'art. 31 al. 3 LPAC, consacr�e dans un jugement du 1er avril 2014 (ATA/193/2014).
4.3.�La recourante ne remet pas en cause la premi�re partie de ces consid�rations, mais conteste la possibilit� d'appliquer au cas pr�sent, sans tomber dans l'arbitraire, les dispositions du Statut du personnel communal qui r�glent les cons�quences d'une r�siliation contraire au droit, suivie d'un refus par l'employeur public de r�int�grer le fonctionnaire concern� dans sa fonction (art. 77 al. 8).
5.1.�Constatant que la commune n'entendait pas, � l'�vidence, r�int�grer l'int�ress�, la cour cantonale a consid�r� que l'art. 77 al. 8 du Statut du personnel communal �tait applicable au cas du fonctionnaire dont le poste avait �t� supprim�, motif pris que la suppression de poste est " un cas particulier de r�siliation des rapports de service ". Certes, cette application (directe ou par analogie) repose sur une motivation succincte. Cependant, m�me si elle est peut-�tre discutable, la solution pr�n�e par la juridiction pr�c�dente n'appara�t pas arbitraire en tant qu'elle consiste � appliquer les cons�quences d'une r�siliation injustifi�e pr�vues � l'art. 77 al. 8 dudit statut lorsqu'un licenciement motiv� par une suppression de fonction se r�v�le contraire au droit. En droit de la fonction publique, il est du reste admis qu'une violation du droit d'�tre entendu peut �tre liquid�e par une indemnisation (voir arr�t 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 consid. 6.6, non publi� in ATF 136 I 39).
5.2.�A titre subsidiaire, la recourante demande que le montant de l'indemnit� allou�e � l'intim� soit r�duite jusqu'� concurrence de six mois de son dernier traitement mensuel brut. Elle all�gue que l'indemnit� correspondant � douze mois de salaire a �t� fix�e de mani�re arbitraire par la cour cantonale. En particulier, celle-ci n'indique qu'en partie les crit�res dont elle a tenu compte et elle n'a pas pris en consid�ration le fait que l'int�ress� a b�n�fici� d'une indemnit� au titre de l'art. 76 al. 2 du Statut du personnel communal.
En ce qui concerne le montant de l'indemnit�, il y a lieu de relever que le licenciement prononc� par la recourante a �t� invalid� par la cour cantonale en raison de la violation d'une garantie de proc�dure. Sur le fond, il n'a pas �t� constat� que ce licenciement �tait injustifi�. Cela �tant, le montant de l'indemnit� - correspondant � douze mois de son dernier traitement brut - fix� par la juridiction pr�c�dente va au-del� des limites admissibles sous l'angle de l'arbitraire. En l'occurrence, il y a lieu d'admettre une indemnisation correspondant � six mois de traitement, venant s'ajouter aux trois mois de salaire allou� pour suppression de la fonction (voir p. ex. arr�t 8C_421/2014 du 17 ao�t 2015 consid. 4.2).
Etant donn� l'issue du litige, il se justifie de r�partir les frais entre les parties � raison de la moiti� chacune (art. 66 al. 1 LTF) et d'allouer � l'intim� une indemnit� de d�pens r�duite � la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis partiellement et le jugement du 1er avril 2014 de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve est r�form� en ce sens que la recourante doit verser � l'intim� une indemnit� d'un montant correspondant � six mois de son dernier traitement brut en plus de l'indemnit� pour suppression de la fonction. Le recours est rejet� pour le surplus.
Une indemnit� de d�pens de 1800 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) est allou�e � l'intim� � la charge de la recourante.