Source: http://www.mon-immeuble.com/reglementation/jurisprudence/genealogiste-assignation-en-reduction-des-honoraires-convenus
Timestamp: 2014-08-01 05:44:46+00:00
Document Index: 44047319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 455", 'arrêt ']

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Généalogiste : assignation en réduction des honoraires convenus Imprimer
Jacqueline X... étant décédée sans postérité le 4 juillet 2005, la société Archives généalogiques Andriveau a été chargée, par le notaire appelé à régler la succession, de procéder à des recherches en vue d'identifier les héritiers. Le 1er février 2007, le généalogiste a fait signer à un héritier un contrat de révélation de succession moyennant le versement d'une quotité de l'actif devant lui revenir et lui a révélé qu'il était l'héritier de la défunte. L'héritier a assigné la société en réduction des honoraires convenus.
Pour rejeter la demande de l'héritier et fixer les honoraires à la somme contractuellement prévue, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 7 octobre 2010, énonce que la société justifie de réelles démarches accomplies, que l'héritier ne prouve pas qu'il a eu connaissance de ses droits successoraux autrement que grâce à l'intervention de cette société, qu'il s'agissait d'une succession en ligne collatérale, au quatrième degré, dont rien ne permet de dire qu'il en aurait eu connaissance et que le calcul de la rémunération a été effectué en exacte application des stipulations contractuelles.
La Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l'article 1134 du Code civil. La cour d'appel n'a pas recherché si, nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par la société n'étaient pas excessifs au regard du service rendu.
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacqueline X... étant décédée sans postérité le 4 juillet 2005, la société Archives généalogiques Andriveau (société Andriveau) a été chargée, par le notaire appelé à régler la succession, de procéder à des recherches en vue d'identifier les héritiers ; que, le 1er février 2007