Source: http://www.csps-szh.ch/fr/Plateforme-dinformation-pour-la-pdagogie-spcialise-en-Suisse/Droit-RPT/Cadre-juridique/page33816.aspx
Timestamp: 2013-12-09 14:49:20+00:00
Document Index: 332610475

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 19', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 111', 'art. 112']

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Les droits des personnes en situation de handicap et des enfants et adolescent-e-s ayant des besoins éducatifs particuliers sont fixés dans la Constitution fédérale (CF) ainsi que dans plusieurs autres lois fédérales. Dans plusieurs articles, la Constitution fédérale fait référence aux droits des personnes en situation de handicap.Constitution fédérale Egalité (art. 8.2 et 8.4) Droit à un enseignement de base (art. 19) Instruction publique (art. 62) Formation professionnelle (art. 63) Sécurité sociale : prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (art. 111.1 ainsi que encouragement de l’intégration des invalides (art. 112b.1)Législation nationale Au niveau national, les responsabilités, le droit et le bénéfice des prestations sont réglés par de nombreuses lois. Pour les personnes en situation de handicap, les textes de lois suivants (sélection) constituent une base juridique importante : Loi fédérale sur l’élimination des discriminations frappant les personnes handicapées (LHand) Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) Ouvrage juridique concernant la pédagogie spécialisée Avec l'entrée en vigueur de la RPT et la cantonalisation de la pédagogie spécialisée, on est passé de la logique de l'assurance fédérale à une vision plus globale au sein du système éducatif. Celui-ci reprend une part importante des aspects qui, avant, relevaient de l'AI. Dans le but d'éclaircir cette situation juridique complexe, le CSPS a élaboré, sous mandat de la CDIP, un « ouvrage juridique sur la pédagogie spécialisée » (en allemand). Cette publication fournit aux organes exécutifs les bases juridiques fondamentales ainsi que les jugements indispensables en la matière. De plus, un glossaire recense et explique les termes importants du domaine de la pédagogie spécialisée.
Commande version imprimée Download PDF Adaptation en langue française de la 3ème partie : «Bases légales du droit fédéral concernant les assurances sociales et l’enseignement élémentaire» (PDF)