Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-10-mai-2007-testament-77885.html
Timestamp: 2017-02-21 14:40:45+00:00
Document Index: 165570495

Matched Legal Cases: ["l'article 970", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 970", "l'article 970", "l'article 970", "l'article 970", "l'article 970", "l'article 970", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt du 10 mai 2007 sur les testament
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-10-mai-2007-testament-77885.html
10/05/2014 16:22:39
01/04/2013 20:23:31
30/08/2011 11:37:02
Document: Arrêt de Droit de la Famille du 10 mai 2007 sur les testament (6 pages)Extrait: La date, qui est l'une des conditions requises par l'article 970 du code civil pour qu'un testament olographe soit valable, a fait l'objet d'une jurisprudence abondante, ce dont témoigne une nouvelle fois l'arrêt du 10 mai 2007.En l'espèce, les faits se présentaient de la façon suivante : un abbé était décédé en laissant un Document, signé mais non daté, par lequel il léguait le contenu d'un coffre à un neveu.Après avoir constaté que la date était « complètement absente » du testament, la cour d'appel de Limoges a rendu un arrêt le 3 février 2005 qui relevait qu'y figurait la mention manuscrite de l'adresse où l'abbé avait résidé du 28 septembre 1999, date de son emménagement au presbytère, jusqu'au 4 août 2000, date de son hospitalisation suivie de son décès. Elle avait constaté qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit dont le prêtre aurait été atteint durant l'intégralité de la période au cours de laquelle le testament avait été nécessairement écrit et qu'au contraire l'une de ses soeurs avait attesté que celui-ci était resté lucide jusqu'à ses derniers jours. La cour d'appel en avait déduit que le Document était un testament olographe comportant un legs particulier assorti de charges et qu'il était bien valable. Une soeur du prêtre, héritière ab intestat, formait alors un pourvoi en invoquant principalement une violation de l'article 970 du code civil.La question qui se pose en l'espèce est alors de savoir si un testament olographe peut être valable dès lors qu'il manque la date sur celui-ci ?Plan: I) Le formalisme légal relatif au testament olographe de l'article 970 du code civilII) L'assouplissement du formalisme du testament olographe de l'article 970 du code civil
[...] Le formalisme légal relatif au testament olographe de l'article 970 du code civil Ce formalisme découle des conditions du testament olographe inscrites à l'article 970 du code civil mais également de la jurisprudence relative à l'inscription de la date dans le testament olographe Les conditions d'un testament olographe valable L'article 970 du code civil énonce les conditions de forme pour qu'un testament olographe soit valable : il doit être écrit en entier de la main du testateur, daté et signé. Concernant l'exigence du caractère manuscrit du testament olographe : le testament doit être entièrement écrit de la main du testateur. Il ne peut pas être écrit à l'ordinateur. La jurisprudence est très souple. [...] [...] 1ère juin 1995) Nous l'avons vu, l'article 970 du code civil impose à celui qui veut faire un testament olographe le respect de trois solennités. Mais ces trois exigences, toutes requises à peine de nullité, ne sont pas d'égale importance : en effet, l'écriture et la signature sont de l'essence même de l'acte olographe tandis que la date n'est qu'une formalité d'ordre technique. On comprend, dès lors, que leur régime juridique (et spécialement la sanction applicable en cas de violation de l'une d'entre elles) puisse différer. [...] [...] Ainsi, à défaut de date sur le testament comportant simplement indication d'un jour la cour de cassation du 10/05/2007 a admis que l'on pouvait reconstituer la date. Elle retient que le testament avait été rédigé entre le 28/09/1999 et le 4/08/2000 et que dans cette période, la connaissance exacte de la date était indifférente. La cour de cassation énonce par une formule de principe : mais attendu qu'en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible Ce faisant, la cour de cassation adopte une solution extrêmement souple pour ce qui est de la date du testament olographe. [...] [...] Le support importe peu également (la jurisprudence a validé un testament écrit sur un réfrigérateur!) La jurisprudence a également admis le testament en braille et le testament à main guidée à condition que la volonté du testateur soit libre et que la personne qui écrive à la place du testateur interprète bien la volonté du testateur. Concernant la signature du testateur, elle permet de vérifier que les dispositions de dernière volonté ont été approuvées par le testateur. La jurisprudence la plus récente exige que la signature soit détachée du contenu du testament. La signature doit être rédigée à la fin du testament olographe. Concernant la date du testament olographe nous développerons un peu plus puisqu'il s'agit du thème de l'arrêt. [...] [...] L'arrêt de 2007 s'inscrit donc dans la logique de la jurisprudence Payan (Civ. 1ère mars 1983), mais il en accroît considérablement la portée. Jusqu'à présent, la souplesse judiciaire se limitait à l'oubli du jour. Désormais, à condition que le testament comporte par lui-même un élément pertinent de localisation dans le temps, cette période peut être beaucoup plus longue (en l'espèce, elle est de 10 mois et 7 jours). Sa durée, qui semble d'ailleurs laissée à l'appréciation des juges du fond, dépendra des éléments extrinsèques retenus. [...] [...] Par exemple, dans un arrêt de la première chambre civile du 30/06/1992, le défunt avait été averti le 21/12/1984 qu'il ferait l'objet d'un contrôle fiscal. Il se suicide le 25 en laissant un testament non daté qui faisait allusion à ce contrôle. Les éléments intrinsèques permettent d'établir que le testament a été rédigé entre le 21 et le 25 et les juges précisent qu'il n'est pas établi que dans l'intervalle, le défunt ait été capable ou ait rédigé un autre testament. [...] [...] En effet, l'omission de ces dernières entraine nécessairement la nullité. L'écriture de la main du testateur est une règle qui n'est jamais indifférente : c'est pourquoi le testament écrit de la main d'un tiers sous la dictée du testateur est nul alors même que la fidélité du scripteur ne serait pas contestée (Civ. 1ère sept. 2006). La signature, quant à elle, est la marque de l'approbation définitive du contenu du testament, qui n'est jamais indifférente : c'est pourquoi le testament non signé est nul même si il n'est pas contesté qu'il contient les dernières volontés du testateur (Civ. [...] [...] Je te donne tout ce qui m'appartient sans dater, la cour de cassation avait admis la validité d'un tel testament en estimant que la testatrice s'était suicidée juste après avoir rédigé le testament. (Civ 1ère, 11/10/1955). Pour ce qui est de la date indifférente, la cour de cassation admet la validité du testament en cas de date incomplète dès lors que la date est indifférente c'est-à-dire lorsqu'il n'y a aucun doute sur la capacité du testateur ni de conflits de testament. [...] À propos de l'auteur VANESSA S.	ETUDIANT Droit civil	Arrêt du 10 mai 2007 sur les testament