Source: https://droitdutravailensuisse.com/2014/01/02/licenciement-abusif-generalites/
Timestamp: 2017-09-24 13:58:37+00:00
Document Index: 157473403

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336']

Licenciement abusif: généralités | Le droit du travail en Suisse
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Licenciement abusif: généralités
Publié le 2 janvier 2014 par Me Philippe Ehrenström
Le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, c’est donc la liberté de la résiliation qui prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n’a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier.
La résiliation du contrat de travail est un droit formateur qui prend effet dès la réception de la déclaration de volonté de la partie qui résilie. Il ne saurait être question dès lors d’annulabilité ou de nullité du congé (à l’exception toutefois de l’art. 10 al. 3 2e phrase de la la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (RS 151.1 ; LEg). Le droit de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est donc limité par les dispositions sur le congé abusif et notamment par l’art. 336 al. 1 et 2 CO.
L’art. 336 al. 1 let. a CO qualifie d’abusif le congé donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise. Cette disposition vise le congé discriminatoire, fondé par exemple sur la race, la nationalité, l’âge, l’homosexualité, les antécédents judiciaires ou encore la maladie, la séropositivité, ainsi que la religion. L’application de l’art. 336 al. 1 let. a CO suppose premièrement que le congé ait été donné pour un motif inhérent à la personnalité de la personne congédiée et, deuxièmement, que ce motif n’ait pas de lien avec le rapport de travail ou ne porte pas sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise.
Comme énoncé ci-dessus, le principe de la liberté contractuelle prime en droit suisse. Un licenciement, même abusif au sens de ce qui précède, est donc parfaitement valable. Il « doit » cependant donner lieu au versement d’une indemnité d’au maximum six mois de salaire (art. 336a CO) pour autant que l’employé ait formé par écrit opposition au congé avant la fin du délai de congé et qu’il ait agit en justice dans un délai de 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b CO).
Pour plus de détails: Philippe Ehrenström, Les indemnités en cas de résiliation des rapports de travail, in: Tendances et perspectives RH, Zurich, 2013, pp. 129-140.