Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=887-PGP&bg=48&bd=49&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2019-11-13 05:28:50+00:00
Document Index: 271876835

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 154", '§190', '§ 40', 'art 1649', "l'article 1649", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 154"]

BOFiP-IR-BASE-20-20-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 30-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du II de l'article 154 quinquies du CGI , sont visés les revenus du patrimoine imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, mentionnés aux a, b, c, et f du I de l'article L136-6 du code de la sécurité sociale .
aux revenus fonciers ;
aux rentes viagères constituées à titre onéreux ;
aux revenus de capitaux mobiliers autres que ceux soumis au prélèvement libératoire, à l'exception des produits de placement à revenu fixe, des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie et des dividendes et assimilés, qui sont assujettis à la CSG au titre des produits de placement (cf. §190 à 210) ;
aux revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) au sens du CGI, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement.
40 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 40-12/09/2012)
Sont également visés les revenus assujettis à la CSG comme des revenus du patrimoine mentionnés au II de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale , c’est-à-dire :
les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application de l’ article L69 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n’ont pas supporté la contribution sur les revenus d’activité ou de remplacement ;
les revenus taxés forfaitairement, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, d'après certains éléments de train de vie (régime de taxation défini à l' article 168 du CGI ) ;
les revenus taxés forfaitairement, en fonction de certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales du contribuable ( art 1649 quater-0 B bis du CGI et article 1649 quater-0 B ter du CGI ) ;
les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger, par l’intermédiaire de comptes non déclarés (transferts de capitaux par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI ) ;
Remarque : A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, seront également visés les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1649 AA du CGI .
les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l' article L 518-1 du code monétaire et financier , et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées aux articles R152-6 du code monétaire et financier à R152-9 du code monétaire et financier et à l' article 344 I bis de l'annexe III au CGI (transferts physiques de capitaux pour des montants supérieurs ou égaux à 10 000 euros visés à l' article L 152-1 du code monétaire et financier et à l' article 1649 quater A du CGI ). Dans cette dernière hypothèse, les prélèvements ne seront bien évidemment exigibles qu'à la condition que l'auteur de l'infraction soit domicilié en France ;
les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article L 66 du LPF , sous réserve qu’elles n’y soient pas assujetties sur un autre fondement légal.
Cette disposition vise tous les revenus imposés dans le cadre d’une taxation d’office pour défaut de production de la déclaration d’ensemble, lorsque le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure d’avoir à déposer cette déclaration.
50 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 90-12/09/2012)
Le montant admis en déduction figure sur l’avis d’imposition commun à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux. Il est pré-imprimé sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330*16).
100 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 100-12/09/2012)
La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s’imputer soit en totalité, soit partiellement sur le revenu imposable défini ci-dessus ne peut en aucun cas créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ou donner lieu à un remboursement.
110 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 110-12/09/2012)
Enfin, lorsque le montant total du rôle afférent à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux est, inférieur à 61 ¤, il n'est pas mis en recouvrement ( III de l'article L136-6 du code de la sécurité sociale ). Aucune déduction ne peut dès lors être pratiquée.
120 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 120-12/09/2012)
La déduction s’effectue sur le revenu imposable du foyer fiscal qui a acquitté la contribution. La notion de foyer fiscal s’entend du contribuable, ce qui inclut le conjoint dans le cas des couples soumis à imposition commune, et éventuellement des enfants et personnes à charge en application des article 196 du CGI , article 196 A bis du CGI et article 196 B du CGI .
130 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 150-12/09/2012)
Exemple : Un couple marié a déclaré au titre de l’imposition des revenus de l'année 2010 un revenu net foncier de 10 000 ¤. Le mari décède le 18 avril 2011.
Imposition à la CSG des revenus du patrimoine réalisés en 2010 : En 2011, le conjoint survivant a acquitté la CSG sur le revenu net foncier de 2010 pour un montant de 10 000 ¤ x 8,2 % = 820 ¤ dont 5,8 % déductible du revenu imposable de l’année du paiement de la CSG, soit 580 ¤ ;
Imposition des revenus de 2011 :
Le conjoint survivant doit établir deux déclarations distinctes d’impôt sur le revenu pour 2011.
La CSG déductible acquittée en 2011 doit être répartie prorata temporis sur chacune des deux déclarations de la manière suivante :
déclaration souscrite pour la période antérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration 2042 : 580 ¤ x 4/12 = 193,33 ¤ arrondis à 193 ¤ ;
déclaration souscrite pour la période postérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration 2042 : 580 ¤ - 193 ¤ = 387 ¤.
160 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 190-12/09/2012)
Les développements relatifs à la CSG sur les revenus de placement sont exposés dans la série RPPM.
200 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 200-12/09/2012)
Le montant de cette CSG déductible n'a pas à être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330*16) de l'année de la déclaration des revenus concernés. Il sera calculé et déduit automatiquement du revenu brut global de l'année considérée en fonction des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus.
210 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 210-12/09/2012)
la CSG acquittée sur des produits qui ont fait l'objet des prélèvements libératoires prévus aux article 117 quater du CGI et article 125 A du CGI ( II de l'article 154 quinquies du CGI ) ;
la CSG acquittée sur des produits exonérés totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu ou soumis à cet impôt à un taux proportionnel.