Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200413/fin.html
Timestamp: 2020-07-07 07:07:47+00:00
Document Index: 83194035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 13 avril 2020
La téléconférence est ouverte à 17 h 05.
M. Vincent Éblé, président. - Notre audition vise à déterminer les incidences économiques du coronavirus. Afin d'éviter une catastrophe sanitaire de grande ampleur, la France et de nombreux autres pays ont mis en place des mesures de confinement drastiques visant à limiter la propagation du virus. Ces décisions, légitimes pour protéger les populations, ont conduit à une « mise à l'arrêt » forcée de pans entiers de l'économie. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et la Banque de France estiment ainsi que l'activité française se situe actuellement environ un tiers en-deçà de son niveau habituel.
La France devrait dès lors connaître en 2020 une chute du produit intérieur brut (PIB) sans précédent depuis la Deuxième Guerre mondiale, même si son ampleur reste difficile à anticiper. Le Gouvernement table désormais sur une baisse du PIB de 8 % en 2020, alors que la crise financière de 2008 avait entraîné un recul de l'activité de 2,9 % « seulement » en 2009. Certaines banques, plus pessimistes, tablent sur un recul de l'activité à deux chiffres.
Pour aider les entreprises à surmonter ce choc, les États européens ont mis en place des plans de soutien qui s'appuient sur des outils communs tels que le chômage partiel mais divergent dans leurs montants et leurs approches. Cela n'est sûrement pas sans lien avec la situation budgétaire très différente dans laquelle les États européens abordent cette crise, ce qui pose la question de la mise en place d'outils budgétaires communautaires pour assurer une forme de solidarité. Après des discussions difficiles, un premier accord a finalement été trouvé par l'Eurogroupe lors de la réunion du 9 avril, sur lequel les économistes portent un regard contrasté.
Afin de nous éclairer sur ces enjeux, nous avons le plaisir d'accueillir trois économistes : Mme Agnès Bénassy-Quéré, professeur d'économie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; M. Denis Ferrand, directeur général de Rexecode ; M. Xavier Timbeau, directeur principal de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Monsieur Timbeau, pouvez-vous nous présenter l'analyse de l'OFCE sur les conséquences économiques du coronavirus pour l'économie française ? Que pensez-vous des mesures de soutien mises en oeuvre pour y faire face - même si des ajustements en nature et en volume sont en cours ?
M. Xavier Timbeau, directeur principal de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). - La semaine dernière, l'OFCE a publié une évaluation de l'impact économique anticipé de la crise du Covid-19 sur l'économie française. Nous travaillons à affiner nos évaluations. À ce stade, nous n'en sommes pas encore à regarder des scénarios dynamiques ni des enchaînements macroéconomiques, car beaucoup d'incertitudes perdurent sur la durée du confinement, la nature de la sortie du confinement, les scénarios que choisiront les partenaires commerciaux de la France et qui conditionneront l'environnement extérieur. Il est donc très difficile d'élaborer de telles simulations.
Néanmoins, nous avons abouti à certaines conclusions. Chaque mois de confinement provoque un choc brutal sur l'économie, avec une baisse de l'activité économique de 30 %, soit 60 milliards d'euros de PIB en moins, ce qui équivaut à 2,6 points de PIB par mois. Cela représente 2 milliards d'euros en moins par jour ! L'impact est énorme, en France comme dans les autres pays confinés.
Ce choc considérable a des conséquences particulières de par sa nature. Les pays européens ont globalement choisi de soutenir les revenus des ménages. En France, cela se traduit par les arrêts pour garde d'enfants, le chômage partiel, l'injonction de recourir au télétravail et une interprétation souple du droit de retrait. Les salaires sont en grande partie maintenus, même si le chômage partiel n'offre pas un taux de remplacement de 100 % à tous les niveaux de salaire. Certaines catégories de salariés ont cependant perdu leur emploi - surtout ceux en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat court, mais aussi en période d'essai de contrat à durée indéterminée (CDI) ou ceux qui rentraient sur le marché du travail. Dans ces cas, le chômage ne maintient pas le revenu.
La principale nuance tient aux indépendants qui perdent leur activité. Malgré le fonds d'indemnisation, ils font face à de nombreux coûts non couverts, et ils n'ont pas de revenu. Nous estimons que sur 60 milliards d'euros de pertes de PIB, 5 milliards d'euros sont des pertes de revenu pour les ménages - en incluant les indépendants et la perte liée au chômage partiel.
Les finances publiques perdent 30 milliards d'euros par mois de confinement. Ce choc provoquera une dette publique importante après la crise ; derrière, les enjeux européens sont considérables. En témoignent les débats laborieux au sein de l'Eurogroupe et leurs conclusions peu satisfaisantes sur le traitement de la dette publique. Les montants de dette accumulés seront de nature à réalimenter une crise des dettes souveraines dans la zone euro.
Enfin, les entreprises perdent 25 milliards d'euros par mois de confinement. Le choc est très important, et c'est le sujet le moins bien traité par les politiques publiques. Le report des charges sociales et fiscales et le chômage partiel ne couvriront pas l'intégralité des coûts. Avec cette mise sous cloche de l'économie, les entreprises françaises vont accumuler des pertes importantes, ce qui limitera les possibilités de reprise lors du déconfinement.
Pendant le confinement, les ménages réalisent une épargne forcée, une part de leur consommation étant impossible ; cette épargne sera peut-être un puissant levier de reprise lors du déconfinement. Chaque mois de confinement génère une augmentation de deux points d'épargne annuelle pour les ménages français, ce qui représente 0,8 point de PIB de recettes fiscales à venir, qui compenserait en partie les effets sur le déficit public - à savoir une baisse de 1,5 point de PIB par mois de confinement.
Si cette épargne fait face à un tissu productif gravement endommagé, la situation sera très tendue, avec un risque inflationniste - et ce d'autant plus que les entreprises voudront restaurer leurs marges en augmentant leurs prix. Il y a aussi un risque de blocage. Le scénario de déconfinement n'est pas encore totalement défini, et il peut y avoir des problèmes de capacité de production. Le report des charges fiscales et sociales ne rétablira pas les comptes des entreprises. Au bout du compte, comment les agents économiques sortiront-ils de cette crise ? Les administrations publiques (APU) auront une dette publique considérable, les entreprises des comptes dégradés. Quel scénario de reprise dans ces conditions ? D'autant que ces difficultés frapperont toute l'économie européenne. La stratégie d'absorption américaine est différente - le marché du travail étant plus flexible - mais les conséquences risquent d'être plus persistantes - ce qui aura des répercussions sur l'économie française.
Nous ne sommes pas près de sortir rapidement de cette situation très particulière. Il faudra mobiliser nos capacités de diagnostic et apporter des réponses par la politique économique.
M. Vincent Éblé, président. - Denis Ferrand pourra peut-être nous rassurer puisque Rexecode anticipe un recul du PIB de « seulement » 4,9 % pour deux mois de confinement, soit trois points de moins que le Gouvernement.
M. Denis Ferrand, directeur général de Rexecode. - Ce chiffre de 4,9 % repose sur l'hypothèse d'un confinement de deux mois, proche des évaluations de l'Insee, qui estime qu'en deux mois de confinement il y aura six points de PIB en mois, sachant qu'il faut l'envisager par rapport à une croissance potentielle de l'ordre de 1 %.
Pour tout un pan de l'économie, le confinement durera plus longtemps : l'hôtellerie-restauration, les loisirs, les activités culturelles... Or ces activités sont particulièrement importantes dans certains territoires. De même qu'il y a hétérogénéité entre les territoires dans la propagation du virus, il y a un risque d'hétérogénéité au redémarrage de l'activité. Certains territoires qui dépendent de l'activité touristique, de festivals, seront en déprise économique. Face au choc, les réactions seront différentes.
Globalement, nous partageons de nombreux éléments de l'analyse de M. Timbeau. Nous sommes dans une crise de l'offre car le Gouvernement restreint autoritairement la quantité de travail, donc la capacité à produire et créer du revenu en France. Notre économie est ouverte, mais il demeure une forte corrélation entre production nationale et revenu national.
Comment alors répartir ce moindre revenu dans l'ensemble de l'économie ? Le choix français et européen a été de faire supporter le choc essentiellement par les APU et par les entreprises. La baisse de chiffre d'affaires est compensée en partie par le chômage partiel et les aides aux indépendants. Le choc est relativement amorti pour les ménages, mais avec une hétérogénéité par rapport à la situation de chacun sur le marché du travail. Certains ménages sont démunis, même si les revenus sont globalement plutôt préservés.
À côté de ce choc d'offre, il y a aussi un choc sur la demande, qui est contrainte : l'impossibilité de consommer certains types de biens provoque une épargne forcée qui ne se réinjectera que graduellement dans l'économie, car les Français auront des comportements de précaution. Mais cette épargne sera le premier vecteur de relance, pour peu que le tissu économique soit en capacité de répondre à la demande.
Les réponses sont très différentes selon les moments de la crise. Actuellement, nous sommes dans le temps de l'urgence, celui du pompier qui ne mégote pas sur la taille ou le débit de sa lance à incendie. L'important, c'est de ne pas manquer certaines cibles, notamment les indépendants ou le secteur de la restauration, très fragilisé.
Puis viendra le temps du redémarrage de l'activité. Il faudra alors assurer la protection des salariés afin d'éviter une seconde vague sanitaire, mais le risque existe aussi d'un second choc économique et financier, marqué par une contraction de l'offre, de l'investissement et de l'emploi. Dans l'histoire des récessions, les pics de défaillances d'entreprises sont observés non pas lors de la crise même mais du redémarrage, car les entreprises ont alors des besoins accrus en fonds de roulement, mais ne peuvent obtenir de financements en raison de leur situation dégradée.
Plusieurs questions se poseront : faut-il sauver tout le monde, et notamment les entreprises qui étaient déjà fragiles avant la crise ? Comment envisager les restructurations ? Faudra-t-il plus de souplesse dans la régulation du secteur bancaire pour qu'il aide à faire redémarrer l'activité ? Actuellement, les banques se concentrent sur les aides de trésorerie ; il faudra redéfinir leur rôle au moment du redémarrage.
Il faudra tenir compte de l'hétérogénéité des territoires. La contraction de l'offre de travail ne doit-elle pas conduire à assouplir la durée du travail pour relancer la production, générer un surcroît de travail et produire rapidement du revenu afin de retrouver des marges de manoeuvre au plus vite ? Il s'agit de se préparer au troisième temps, pour éviter les choix contraints par les questions de ressources. La transition énergétique sera d'autant moins aisée à financer dans un monde où les marges de manoeuvre financières sont encore plus restreintes qu'actuellement.
M. Vincent Éblé, président. - Agnès Bénassy-Quéré fait partie d'un groupe de treize économistes européens ayant proposé la mise en place d'une ligne de crédit dédiée au sein du Mécanisme européen de stabilité (MES) pour faire face à l'épidémie. Elle pourra sans doute nous éclairer sur l'accord trouvé par l'Eurogroupe.
Mme Agnès Benassy-Quéré, professeur d'économie à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. - Il va falloir essayer de sortir les entreprises du réfrigérateur sans trop de casse. Si le monde d'après n'est pas le même que celui d'avant, les entreprises ne seront pas non plus les mêmes... La stratégie devra être plurielle : comment aider les entreprises dans les phases de liquidité, de solvabilité et de restructuration ? Je crains que chaque pays européen ne dépense à fonds perdus pour des entreprises qui feront faillite in fine, et n'opte pour une stratégie industrielle « à la papa » pour soutenir ses industries nationales, avec un risque de surcapacités. Je crains que nous n'ayons pas le courage, comme après la crise financière, d'aligner les incitations pour le secteur privé sur les objectifs - je pense aux quotas carbone notamment, surtout avec un pétrole très bon marché. Aura-t-on le courage de mener une vraie stratégie de verdissement de l'économie ?
Comment faire avec une telle montagne de dette ? La Banque centrale européenne (BCE) est victime de son succès. Mario Draghi avait assuré que la BCE était prête, quel qu'en soit le coût, à défendre l'intégrité de la zone euro. Elle est devenue l'acheteur en dernier ressort des dettes publiques - les programmes récents et ambitieux de rachat le confirment. Ainsi, elle veut empêcher le risque de crise des dettes souveraines et maintenir les taux d'intérêt très bas pour que ces dettes soient soutenables et éviter un effet boule de neige.
Il y a cependant trois problèmes : le premier est légal, car la monétisation de la dette publique est interdite par les traités européens. Un recours a déjà été déposé devant la Cour constitutionnelle allemande et fera sans doute l'objet d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne - cela prendra, heureusement, du temps. Le problème est aussi politique : la monétisation déplaît à certains pays, de même que la mutualisation des pertes de facto dans le bilan de la BCE, sans passer par les parlements. L'objectif est que la BCE puisse faire des pertes sur quelques titres de dettes publiques, mutualisées via une baisse des fonds propres de la BCE, et donc réparties au prorata entre les États. Cela échapperait aux parlements, tant européen que nationaux.
Le dernier problème est économique. En sortie de crise, y aura-t-il de l'inflation ou de la déflation ? Lors de la crise financière de 2008, on craignait que la politique d'assouplissement quantitatif de la BCE ne crée de l'inflation. Or il n'y a de risque inflationniste que lorsque la monnaie créée par la BCE se retrouve en crédit à l'économie réelle - ce n'avait hélas pas été le cas. S'il devait y avoir beaucoup de crédit en sortie de crise, ce serait plutôt une bonne nouvelle...
La BCE peut aider à étaler le coût de la crise sur une longue période, à réduire les taux d'intérêt des emprunts publics et à redresser les PIB nominaux - ce qui améliore le ratio d'endettement, qui est exprimé en pourcentage du PIB. En revanche, elle ne peut pas résoudre le problème de solvabilité des États. En effet, elle appartient aux États : si elle fait des pertes, elle réduira le seigneuriage qui est versé. Rappelons que la banque centrale verse, en impôt sur les sociétés et en dividendes, environ 5 milliards d'euros par an à l'État. Certains proposent que la BCE oublie, voire annule la dette dans son bilan. La conséquence serait des fonds propres négatifs - elle pourrait continuer à opérer, mais il faudrait à terme la recapitaliser, avec de l'argent public... L'objectif n'est pas de rembourser la dette, mais de la stabiliser.
Une stratégie possible serait que la BCE s'engage à réinvestir chaque année les tombées de titres, jusqu'à ce que les États membres renouent avec un niveau de PIB nominal défini. Cela respecterait mieux l'indépendance de la Banque centrale qu'une obligation perpétuelle. À l'inverse, si la BCE devait racheter beaucoup de titres de dette d'un seul pays, par exemple l'Italie, le processus pourrait déraper. Il y a des limites politiques, économiques et légales au rôle d'acheteur en dernier ressort de la Banque centrale européenne.
La réponse budgétaire européenne poursuit trois objectifs : partager le coût de la crise, notamment si celui-ci est asymétrique, aider les États membres à étaler ce coût dans le temps et favoriser une reprise économique coordonnée, compte tenu de la forte interdépendance de nos économies.
L'accord auquel l'Eurogroupe est parvenu le 9 avril permet d'ouvrir des lignes de crédits aux États pour financer le dispositif de chômage partiel et d'autres mesures de court terme. Il permet aussi d'ouvrir des lignes de crédit du MES pour garantir des taux bas sans conditionnalité. La création d'un fonds de redressement avec un endettement joint pour financer la reprise économique en sortie de crise, et notamment l'investissement, a été évoquée mais pas décidée.
Ces mesures me semblent positives, même si certains aspects doivent être clarifiés. Par exemple, les lignes de crédit ouvertes dans le cadre du MES ne seront pas très attractives pour un pays comme l'Italie tant que leur maturité ne sera pas définie dans une temporalité longue, à vingt ans par exemple : une forme d'assurance sur l'avenir, pour lui donner le temps de relever la tête. Et si le fonds de redressement est un vrai projet communautaire d'endettement joint permettant des transferts de ressources, il demeure très flou quant à la nature des investissements qu'il rendrait possibles. Comment coordonner les plans de reprise ? Faut-il jouer sur le flux, sur le stock, sur les restructurations industrielles ?
J'évoquerai enfin trois grands dangers de l'après-crise : une politique industrielle inefficace engendrant des surcapacités dans certains secteurs, avec un risque de gaspiller l'argent public ; une crise des dettes souveraines ; et enfin, une politique pro-cyclique si l'on ajustait trop vite les finances publiques, comme ce fut le cas après la crise financière, au risque de créer un nouveau ralentissement.
M. Vincent Éblé, président. - Madame Bénassy-Quéré, les mesures prises par la BCE et par l'Eurogroupe vous paraissent-elles suffisantes pour éviter une nouvelle crise des dettes souveraines ? Que se passera-t-il quand la BCE réduira ses interventions ? Ne pourrait-on imaginer que, face à cette crise mondiale inédite, les grands de ce monde effacent une part des dettes constituées par les banques centrales, de façon coordonnée au niveau international ?
Monsieur Timbeau, les mesures de soutien visent essentiellement à préserver l'outil de production pendant le confinement. Faudra-t-il relancer ensuite la consommation via un soutien direct aux ménages modestes, par de la redistribution keynésienne ?
Mme Agnès Bénassy-Quéré. - La BCE a pris des dispositions au niveau micro et macroprudentiel pour soutenir les capacités de prêt des banques commerciales. Par ailleurs, les banques sont en bien meilleure forme qu'elles ne l'étaient en 2008.
On est tenté d'enfouir la dette publique dans le bilan de la BCE comme on enfouit les déchets nucléaires. Dans un cas comme dans l'autre, il faut que cet enfouissement puisse être réversible à un moment donné, par exemple pour lutter contre une forte inflation. Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire d'effacer les dettes souveraines tant que les taux d'intérêt sont bas, voire nuls. S'ils étaient amenés à remonter, la BCE serait dans l'obligation de rémunérer les dépôts des banques commerciales : ce serait une perte de revenu pour les États qui sont ses actionnaires. La BCE ne fait pas de miracle, mais elle permet aux États de gagner du temps.
M. Xavier Timbeau. - Je ne partage pas tout à fait votre analyse, monsieur le président ; je dirais plutôt qu'on a tout fait pour préserver le revenu des ménages, plus que l'outil de production, les entreprises bénéficiant essentiellement de mesures de trésorerie. M. Ferrand a évoqué l'assouplissement des conditions d'accès au crédit pour les entreprises ; Mme Bénassy-Quéré a pour sa part évoqué le risque de soutenir des entreprises zombies, via une politique industrielle datée et inadaptée - on songe bien sûr à Air France... La crise risque de laisser des traces dans le tissu productif.
Je ne suis pas partisan d'une relance keynésienne dirigée vers les ménages modestes. Le chômage va augmenter pendant la période de confinement, qui frappe inégalement, mais ce n'est pas le point aigu de la crise, son point de départ. Il s'agit plutôt de sauvegarder la situation des entreprises. Les effets du confinement sur l'activité et la productivité des entreprises et les possibilités de recourir au chômage partiel ne sont pas les mêmes dans tous les secteurs. Il faudrait donc prendre des mesures sectorielles, d'autant qu'il sera difficile d'agir a posteriori afin d'aider les entreprises les plus en difficulté.
Nous travaillons sur un dispositif qui serait aux actifs productifs ce que le chômage partiel est aux salariés : les entreprises déclareraient le coût du capital des actifs productifs qu'elles n'ont pas pu utiliser pour une période donnée et bénéficieraient d'un crédit d'impôt égal à la totalité ou à un pourcentage de ce coût. Cela permettrait de cibler les entreprises les plus impactées et d'assurer les conditions d'une reprise. A contrario, il ne me paraît pas possible d'annuler les créances des entreprises qui sont en difficulté, car cela créerait une distorsion en leur faveur et reviendrait à donner un avantage aux entreprises en mauvaise santé. Enfin, attention aux effets d'aubaine...
Des mesures de soutien en sortie de confinement seront d'autant moins nécessaires que des mesures fortes auront été prises pendant le confinement. En revanche, une augmentation du chômage due à une dynamique macroéconomique générale pourrait, le cas échéant, justifier une relance budgétaire.
Enfin, le confinement peut affecter durablement les comportements de consommation des ménages. Le tourisme et le transport international de personnes seront impactés. Les Français voyageront plus en France, mais cela ne suffira pas à compenser les pertes du secteur touristique. L'économie sera confrontée à un choc d'offre persistant. Air France risque de perdre entre un tiers et la moitié de son activité future. Sa nationalisation permettra certes de sauvegarder ses actionnaires actuels et de garantir ses créanciers, mais ce n'est pas une bonne opération industrielle.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je remercie nos intervenants pour la richesse de leurs analyses.
Ma première question porte sur l'ampleur de la crise. Vous évaluez tous trois à environ un tiers la perte d'activité économique causée par l'épidémie en France. Partagez-vous l'analyse de la Banque de France selon laquelle quinze jours de confinement équivaudraient à une baisse de 1,5 point du PIB ? Cette prévision est-elle crédible ?
Ma deuxième question concerne le plan de soutien français : pour nombre d'observateurs, celui-ci apparaît sous-dimensionné par rapport au plan allemand, parce qu'il repose pour un tiers seulement sur des dispositions budgétaires et, pour les deux tiers restant, sur un report de charges et l'octroi de garantie - même si ce report se traduira à terme par de probables dégrèvements. L'Allemagne, elle, octroie davantage d'aides directes aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants. Comment expliquer cette différence ? Procède-t-elle d'une analyse différente de la situation ou découle-t-elle tout simplement du manque de marges de manoeuvre budgétaires de notre pays ? Selon vous, le plan allemand permettra-t-il à nos voisins de mieux supporter la crise ?
Ma troisième question porte sur la capacité de rebond de l'économie française à l'issue de la période de confinement. Une partie de la perte d'activité pourra-t-elle être rattrapée - je pense notamment aux secteurs les plus touchés, comme le tourisme, l'hôtellerie et l'industrie ?
Enfin, estimez-vous que certains des dispositifs d'aide aux entreprises annoncés par le Gouvernement pourraient être améliorés ? Le plan de soutien français vous paraît-il suffisant pour lever les difficultés que connaissent petits commerçants et indépendants à régler leurs loyers ou à payer les échéances de leurs prêts immobiliers ?
M. Xavier Timbeau. - Toutes les analyses convergent vers l'idée que notre pays perd environ trois points de PIB par mois de confinement, ce qui revient peu ou prou, comme vous l'évoquiez, à 1,5 point de PIB par quinzaine. En revanche, les prévisions sont plus incertaines pour la période de l'après-confinement, d'une part, parce que certaines activités resteront à l'arrêt et, d'autre part, parce que le risque d'une seconde vague épidémique, justifiant un nouveau confinement, est réel. Cette situation rend difficile toute prévision globale sur l'année même si, ce matin même, la direction générale du Trésor a proposé un scénario assez probable en révisant les prévisions de la croissance française à - 8 % en 2020.
En Allemagne, les mesures de soutien aux entreprises sont en effet significatives et pourraient faire la différence au moment de la reprise. Je ne pense pas pour autant que le gouvernement français soit empêché dans son action par le niveau d'endettement du pays. J'ajoute que la perspective d'un basculement du report des créances vers des dégrèvements de charges me paraît peu crédible : une telle mesure est complexe à mettre en oeuvre, car elle implique une procédure de redressement judiciaire ; elle me semble en outre contraire au principe d'égalité devant l'impôt. De manière générale, il est préférable d'énoncer les règles dès le départ plutôt que de laisser entendre qu'elles sont susceptibles d'évoluer, en l'occurrence que les créances des entreprises pourraient être annulées par la suite.
M. Denis Ferrand. - Bien que l'on s'accorde sur les prévisions de croissance, j'attire votre attention sur le fait que l'évolution de cette croissance n'est pas linéaire. Si l'on observe une légère reprise de l'activité liée aux mesures de protection que les entreprises de certains secteurs ont prises pour protéger leurs salariés, comme la mise à disposition de masques ou de gel hydro-alcoolique, la tendance est plutôt à l'aggravation de la situation. En effet, plus la durée du confinement sera longue, plus notre capacité de rebond sera faible, car nos capacités de production et d'investissement s'effritent.
Vous nous interrogez sur les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement. De bonnes décisions ont déjà été prises, comme la possibilité de reporter le paiement de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, en cas de retournement conjoncturel, la France souffre d'un lourd handicap : notre fiscalité de production, qui est assise sur des bases beaucoup moins mobiles.
L'efficacité du nouveau plan de soutien aux entreprises dépendra avant tout de la durée du report des charges et des échéances fiscales, ainsi que de l'ampleur de l'annulation des créances, autant de données dont nous ne disposons pas aujourd'hui. Auront également leur importance la politique industrielle que nous adopterons au moment de la sortie de crise et le choix des secteurs et des entreprises que nous soutiendrons.
Mme Agnès Bénassy-Quéré. - Il est du reste très difficile de définir des critères objectifs et irrécusables pour accorder des aides à telle ou telle entreprise ou tel ou tel secteur économique.
En plus des mesures de soutien aux entreprises et de la fiscalité, il existe un troisième facteur de distorsion de concurrence en faveur de l'Allemagne : l'État y garantit les prêts bancaires aux entreprises à hauteur de 100 %.
Dernière remarque, je crains une course au déconfinement qui risquerait de conduire à une nouvelle crise sanitaire, avec à la clé un reconfinement et une aggravation de la crise économique.
M. Roger Karoutchi. - La crise actuelle est sanitaire avant d'être économique. Il peut très bien y avoir une nouvelle vague de contaminations, un nouveau coup d'arrêt à l'activité : tant que nous ne serons pas équipés pour juguler la crise sanitaire, nous ne nous en sortirons pas.
Vous estimez que les Français, contraints d'épargner durant le confinement, devraient beaucoup consommer ensuite. Ne peut-on penser au contraire que, par prudence ou par crainte, ils seront tentés de différer leur consommation et d'épargner pour préparer l'avenir ? Ne surestimez-vous pas le levier de la consommation au moment de la reprise ?
M. Yvon Collin. - Je souhaite vous interroger sur l'efficacité de la politique monétaire. Dans un contexte où la crainte d'un credit crunch s'accroît, certains acteurs économiques - ménages, entreprises ou administrations publiques - risquent de se retrouver subitement avec des dettes insoutenables.
De mon point de vue, les réponses politiques et économiques à la crise, trop complexes et aléatoires en Europe, sont une vraie usine à gaz. Pourquoi ne pas utiliser directement le levier de la création monétaire pour financer les dettes ? Pour éviter les effets d'aubaine, il suffirait de restructurer les instruments monétaires nés des excès de la crise des dettes souveraines.
L'orthodoxie monétaire fait de la résistance en Europe, or elle favorise la prédation de pays disposant d'excédents commerciaux très importants ou ayant mis en place une politique très réactive grâce à des hedge funds. Plus que jamais, il convient d'élaborer une politique monétaire de guerre, tout en évitant la guerre entre pays européens.
M. Jérôme Bascher. - Comment expliquez-vous que les prévisions de croissance soient meilleures en Allemagne qu'en France alors que les exportations, actuellement à l'arrêt, sont l'un des principaux atouts de notre voisin ?
Mme Bénassy-Quéré a parlé du risque inflationniste. L'inflation ne pourrait-elle être une bonne nouvelle pour notre économie, dès lors qu'elle permet aux banques de récupérer des marges de manoeuvre et d'améliorer le ratio d'endettement ?
La France compte beaucoup de salariés en CDD : n'est-ce pas un frein à la reprise, avec un risque de chômage plus élevé ? Autrement dit, la France se dirige-t-elle selon vous vers une sortie de crise en « V », en « L » ou en « W » ?
M. Éric Bocquet. - Pour des raisons évidentes, l'épargne des ménages est en train de croître. Pourquoi ne pas saisir cette opportunité pour lever une souscription volontaire, sous la forme d'un emprunt d'État ? Il s'agirait d'argent mobilisable immédiatement, qui nous permettrait, qui plus est, de diminuer notre dépendance vis-à-vis des marchés financiers. On pourrait orienter les investissements vers notre système de santé - la crise sanitaire a démontré que nous étions bien confrontés à un problème de moyens - et la transition énergétique. Un tel scénario est-il envisageable selon vous ?
La semaine dernière, la banque d'Angleterre a annoncé avoir directement prêté de l'argent au Trésor public britannique. Puisque nous sommes à l'heure des solutions innovantes, sortons des sentiers battus et repensons le rôle de la BCE.
Mme Christine Lavarde. - Nombre de nos concitoyens craignent la création d'un impôt supplémentaire pour renflouer les caisses. Que pensez-vous de l'opportunité d'une telle mesure ? Ne faudrait-il pas lever ce doute si l'on veut favoriser la consommation ?
Il faut désormais envisager l'économie du monde d'après. À cet égard, plutôt que de taxer les activités polluantes, ne vaudrait-il pas mieux rémunérer les activités favorables à l'environnement ?
M. Philippe Dallier. - Puisque l'on réfléchit au monde d'après, il faut se poser la question de la mondialisation, de ce qu'il faut corriger, de comment relocaliser un certain nombre d'activités essentielles en France et en Europe. On nous avait déjà annoncé « le monde d'après » en 2008-2009... Croyez-vous en la capacité du monde politique de changer les choses ?
M. Xavier Timbeau. - Les inquiétudes à propos de la hausse des impôts et de l'utilisation de l'épargne des Français sont légitimes. À ce stade, il est cependant difficile d'y répondre.
Mme Agnès Bénassy-Quéré. - La question de l'efficacité de la politique monétaire est d'autant plus importante que la crise s'annonce durable. Il faut réfléchir aux canaux les plus directs pour aider les entreprises. Le rôle des banques reste fondamental à ce titre : elles doivent continuer à faire leur métier et à écarter les dossiers des entreprises les plus fragiles, qui ne se redresseront pas. En temps normal, il y a des faillites toutes les semaines !
Si le canal bancaire ne fonctionnait pas, certains imaginent que la BCE et les banques centrales pourraient prêter directement aux entreprises. Ce scénario me semble peu crédible, car ces institutions n'ont pas les capacités matérielles ni l'expertise pour agir. On peut en revanche se pencher sur le rôle que le Trésor Public pourrait jouer, dans la mesure où toutes les entreprises ont un compte auprès de l'administration fiscale : le fisc pourrait accorder des avances aux entreprises. Il s'agit d'une piste de réflexion que je vous livre.
M. Bascher a raison de dire que l'inflation réduirait la charge de la dette. Dans le cadre du lancement de la revue stratégique de la BCE, une réflexion devrait s'engager sur la détermination d'une nouvelle cible d'inflation. De nombreux experts estiment que le taux actuel de 2 % est trop bas.
C'est également au problème du taux que se heurte la proposition d'emprunt national de M. Bocquet : soit l'État fixe un taux d'intérêt trop bas et les souscripteurs ne seront pas intéressés ; soit le taux est attrayant et l'emprunt n'est plus intéressant pour l'État, qui peut emprunter moins cher sur les marchés. C'est donc une fausse bonne idée. Par ailleurs, les ménages prêtent déjà beaucoup aux États, via les fonds d'assurance-vie et certains produits d'épargne. Nous n'en sommes pas au stade où l'État n'arriverait pas à placer ses obligations...
La Banque d'Angleterre avait déjà accordé des facilités de caisse au Trésor britannique en 2010, mais il s'agissait de prêts à très court terme. Or en zone euro, nous avons besoin de prêts à très long terme, à taux très bas. Ce n'est donc pas ce type de solution qui nous tirera d'affaire.
La question des impôts se posera un jour, car il faudra bien stabiliser la dette publique, financer les dépenses supplémentaires, pour les hôpitaux notamment, et débattre d'une meilleure répartition de la charge fiscale au vu des inégalités que révèle la crise - mais annoncer des impôts supplémentaires aujourd'hui serait vraiment la dernière chose à faire !
L'inflation touche plus durement les bas revenus que les plus hauts : on parle d'ailleurs de taxe inflationniste. Quoi qu'on fasse, il faudra payer - par plus d'impôts, par restructuration des dettes.... Certains préconisent d'annuler la dette publique - mais n'est-elle pas détenue aussi par les ménages, via les assurances-vie et les comptes d'épargne ? Et un pays qui annule sa dette ne peut plus emprunter sur les marchés : il doit impérativement ramener son déficit à zéro.
Toujours en matière de fiscalité, c'est une bonne chose de rémunérer les activités favorables à l'environnement s'il existe un système incitatif pour le secteur privé. On ne fera pas la transition énergétique avec la seule dépense publique. Il serait peut-être nécessaire d'étendre le système d'échange de quotas d'émission de CO2 à de nouveaux secteurs.
Il y aura naturellement un débat sur la mondialisation, d'abord dans les entreprises elles-mêmes. Relocaliser l'activité en France n'est cependant pas toujours une bonne idée : il faut tendre vers une diversification des fournisseurs, la crise actuelle le montre. On le voit, le débat est plus subtil que la simple opposition entre mondialisation et relocalisation.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai retenu de cette audition que la croissance, que ce soit pendant la période du confinement ou durant celle qui suivra, ne sera pas linéaire. C'est pourquoi l'exercice auquel se sont livrés les trois économistes que nous venons d'entendre est particulièrement complexe. Je les en remercie.
M. Vincent Éblé, président. - Merci à tous.
La téléconférence est close à 18 h 50.
M. Vincent Éblé, président. - Cela fait désormais quatre semaines que des mesures de confinement drastiques sont en vigueur en France. Ces mesures, qui s'imposent pour contenir la catastrophe sanitaire et protéger nos concitoyens, vont se prolonger.
D'un point de vue économique, elles se traduisent par une chute brutale de l'activité, avec des secteurs entiers mis à l'arrêt. La Banque de France a ainsi estimé qu'un mois de confinement représentait une perte de produit intérieur brut (PIB) annuel de 3 %. Nous avons organisé hier un échange avec plusieurs économistes pour apprécier la portée du choc auquel nous faisons face et envisager les réponses adéquates. Si le Gouvernement évalue la chute du PIB à hauteur de 6 % en 2020, d'autres analyses tablent sur un recul de l'activité à deux chiffres.
Pour contenir les conséquences immédiates sur notre tissu économique et limiter les effets durables sur notre capacité de production, des mesures ont rapidement été mises en oeuvre, d'abord sur le plan monétaire avec les décisions de la Banque centrale européenne (BCE), ensuite sur le plan budgétaire, avec le recours au dispositif de chômage partiel et des mesures de soutien à la trésorerie de nos entreprises. Nous constatons cependant des difficultés dans leur mise en oeuvre, en particulier pour l'octroi des prêts garantis, que certaines entreprises se voient refuser par les banques.
Ce sont autant de points que nous pourrons aborder ce matin, puisque nous avons le plaisir d'entendre, par visioconférence, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, et Frédéric Visnovsky, au titre de ses fonctions de médiateur national du crédit.
Je vous rappelle par ailleurs que notre audition est enregistrée, ouverte à la presse, et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Sénat.
Monsieur le gouverneur, je vous laisse la parole afin que vous nous fassiez part de votre sentiment sur les conséquences économiques et financières de cette crise sanitaire.
M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. - Frédéric Visnovsky et moi-même vous remercions d'avoir organisé cette audition.
Nous voulons vous faire part de notre diagnostic économique. Cette bataille sanitaire est évidemment prioritaire et implique qu'une bataille économique soit menée pour faire face à ses conséquences.
La Banque de France a publié la semaine dernière une enquête, après avoir interrogé, dans toutes les régions, des milliers d'entreprises de toute taille, de tout secteur. Nous estimons que, au cours d'une quinzaine type de confinement, l'activité a baissé de 32 % dans l'ensemble de l'économie, avec des différences selon les secteurs sur lesquelles nous reviendrons. Le Grand Est et la Corse sont davantage touchés, si l'on s'attache à l'ampleur des fermetures, mais, globalement, les différences régionales sont beaucoup moins sensibles que les différences sectorielles.
Notre dernière enquête sur le commerce de détail, publiée ce matin, fait état d'une chute de 24 % des ventes dans le commerce de biens sur l'ensemble du mois de mars par rapport au mois de février, de 43 % pour les produits industriels et de seulement 0,9 % pour les produits alimentaires. Cela montre l'importance de rouvrir les commerces non alimentaires dès que possible.
L'économie française tourne depuis le 17 mars aux deux tiers de son rythme normal. Chaque quinzaine de confinement nous coûte 1,5 % de PIB annuel et presque autant en déficit public supplémentaire.
Le Fonds monétaire international (FMI) a publié hier, en cohérence avec les nôtres, ses prévisions à l'échelle mondiale. Même s'il faut les prendre avec prudence, j'en tire deux enseignements : premièrement, un tel choc n'a jamais été enregistré dans le passé - par rapport à ce qui était prévu en janvier dernier, le PIB mondial baisserait de 6 %, et même de 8 % dans les économies avancées -, les pays les moins touchés relativement par cette pandémie - Japon Canada, Allemagne - payant eux aussi un lourd tribut économique ; deuxièmement, le rebond significatif attendu pour 2021 - 4,7 % pour la zone euro et 4,5 % pour la France - n'effacerait pas les pertes de cette année.
Si nous gérons bien la sortie de crise, ce choc serait donc très sévère, mais temporaire. Cette sortie se joue en trois actes : l'acte 1, c'est cette phase actuelle de confinement général et ce bouclier de trésorerie mis en place au profit des entreprises ; l'acte 2, c'est la sortie progressive du confinement dès le 11 mai a priori ; l'acte 3, c'est l'après-crise - quelles réponses économiques apporter ?
Face à cette crise inédite, des réponses rapides, fortes et convergentes ont été apportées en quinze jours. Les leçons de la crise de 2008 ont été tirées et rarement le consensus a été aussi fort - y compris parmi les économistes ! - sur la nature et l'ampleur des mesures à prendre : un bouclier de trésorerie pour le maximum d'entreprises, un mélange de mesures monétaires et budgétaires sans précédent, volet budgétaire qu'il est prévu de renforcer à travers le prochain projet de loi de finances rectificative.
Ainsi, les mesures de chômage partiel sont les plus généreuses d'Europe, alors que les États-Unis ont enregistré 17 millions de chômeurs supplémentaires en quelques jours. Il est permis de demander le report les échéances fiscales et sociales. Un fonds de solidarité a été créé pour les très petites entreprises. Enfin, l'État garantit les prêts à hauteur de 300 milliards d'euros.
S'agissant de ce dernier volet, il nous semble que les banques se sont bien mobilisées pour assurer le financement des entreprises. Les demandes de prêts garantis par l'État (PGE) atteignent environ 3 milliards d'euros chaque jour, et, selon les derniers chiffres publiés hier, les banques ont reçu jusqu'ici 230 000 demandes de tels prêts, pour près de 45 milliards d'euros. Je rends hommage à l'action des salariés des banques. Frédéric Visnovsky et moi-même veillons à ce que les banques prennent de bonnes décisions.
Nous sommes également attentifs aux assureurs crédit, dont l'engagement nous paraît encore perceptible. À travers la médiation du crédit, nous avons un rôle de garde-fou.
Nous avons reçu la semaine dernière 645 dossiers éligibles. Nous en recevons chaque jour plus que nous n'en recevions en un mois l'an passé. Mais cela représente moins de 1 % des demandes de PGE formulées auprès des banques. Ce sont principalement des très petites entreprises (TPE) à la santé fragile qui sont concernées, une moitié d'entre elles étant confrontées à un refus de PGE. Vous pouvez compter sur notre mobilisation à leurs côtés.
Sur le plan monétaire, l'Europe agit plus qu'on ne le dit. La question des « coronabonds » divise, mais l'action monétaire exceptionnelle de la Banque centrale européenne (BCE) nous réunit. Deux chiffres significatifs : jusqu'à 3 000 milliards d'euros pourront être mobilisés au profit des petites et moyennes entreprises (PME) qui se financent grâce aux banques, et nous avons décidé 750 milliards d'euros supplémentaires d'achat de titres pour les acteurs qui se financent via les marchés, c'est-à-dire les grandes entreprises et les États.
Il faut donc relativiser : oui, il serait possible de faire plus au titre de la solidarité européenne, mais on fait déjà beaucoup. Ainsi, grâce à l'Union européenne, l'Italie a pu emprunter à un coût moindre.
Nous devons commencer à réfléchir à l'après-crise et là, beaucoup de questions restent ouvertes. La confiance des ménages et des entrepreneurs jouera un rôle essentiel : la confiance sanitaire, à travers une sortie sûre et indispensable du confinement - ce sera l'acte 2 - et la confiance économique dans notre capacité à repartir durablement - l'acte 3.
Notre après-crise ressemblera, en moins dramatique, à un après-guerre. Nous devrons probablement nous appuyer sur trois leviers : le retour à la croissance, le traitement des dettes, une bonne utilisation de la politique monétaire.
La demande des ménages devrait être portée par leur situation financière, dans l'ensemble relativement favorable même si certains d'entre eux souffrent. L'offre des entreprises pourra rester bridée en raison d'une dette élevée, de faillites ou de difficultés persistantes d'approvisionnement international. Des programmes d'investissement seront donc nécessaires pour soutenir la demande et améliorer les capacités de production. La capacité d'endettement à l'échelon européen demeure préservée, ce qui favorisera la réalisation de nos priorités structurelles comme la transition climatique. Le fonds de relance, ou recovery fund, poussé par la France au sein de l'Eurogroupe, prendra ici tout son sens.
Sur le plan national, le meilleur investissement, c'est l'investissement dans l'éducation et la formation. C'est grâce à lui que nous couvrirons le coût de ce choc.
Le traitement de la dette sera complexe, car celle-ci, celle des États comme celle des entreprises, aura significativement augmenté. Parallèlement, l'épargne liquide des ménages se sera accrue en raison d'une consommation moindre.
La dette publique sera d'autant plus élevée que certaines créances sociales et fiscales pourraient être abandonnées, impliquant un effort budgétaire rigoureux dans la durée et une dépense publique plus sélective. Cet effort ne portera ses fruits qu'à moyen terme puisque, dans l'immédiat, il faudra aider au redémarrage de l'économie.
L'histoire nous apprend qu'il existe d'autres solutions partielles pour la dette : le cantonnement, la mutualisation. Mais il n'y aura pas de miracle : nous devrons porter plus longtemps des dettes publiques plus élevées, même si les taux d'intérêt restent très bas.
Enfin, en matière de politique monétaire, l'inflation devrait rester faible avec une demande globale qui ne repartira que progressivement, tandis que le prix du pétrole restera à un niveau bas. Cette faible inflation va nous obliger à maintenir des taux d'intérêt bas et des liquidités très abondantes.
Une annonce a frappé les esprits la semaine dernière, à savoir la facilité temporaire de découvert accordée par la Banque d'Angleterre au Trésor britannique, et qu'il devra rembourser dans l'année. Il ne s'agit ni d'une innovation ni d'un financement monétaire : cette facilité avait déjà été accordée en 2008 et en 2009, plafonnée alors à 20 milliards de livres, c'est-à-dire moins de 1 % du PIB britannique.
Pour finir, je veux vous assurer du complet engagement de la Banque de France grâce à cinq leviers : par notre réseau et la médiation auprès des TPE-PME et des ménages en difficulté ; par la couverture des besoins en monnaie fiduciaire ; par la politique monétaire ; par un suivi attentif des marchés ; par une surveillance de la solidité financière des banques et des assurances, via l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). C'est par notre unité et notre solidarité que nous surmonterons cette épreuve.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci, monsieur le gouverneur, de ces éclairages. Je vous confirme la convergence de vues des économistes.
Ma première question porte sur les conditions d'octroi des PGE. Il existe des différences avec l'Allemagne. Ainsi, la garantie ne porte que sur 90 % du montant du prêt. Qu'est-ce qui le justifie, alors qu'une garantie complète serait autorisée par les règles européennes ? De plus en sont exclues les entreprises en difficulté - question qui sera traitée dans le prochain projet de loi de finances rectificative -, de même que les sociétés civiles immobilières (SCI). Il n'est pas question, bien sûr de couvrir les prêts des SCI en général, mais certaines d'entre elles sont des sociétés professionnelles à vocation commerciale et qui sont dans l'incapacité de régler leurs échéances. Ne faudrait-il pas assouplir cette règle ? La même question se pose au sujet des entreprises en création.
S'agissant des pratiques des banques, vous avez dit qu'en règle générale elles jouaient le jeu. Il apparaît cependant que certaines d'entre elles exigent systématiquement une caution personnelle. Est-ce autorisé ? D'autres demandent des documents qu'il est très difficile de se procurer compte tenu du confinement, tandis que d'autres encore opposent des refus non justifiés.
Je vais être un peu provocateur, mais dans la mesure où le médiateur du crédit dépend de la Banque de France, qui est elle-même chargée de contrôler les banques et de noter les entreprises, celui-ci dispose-t-il de l'indépendance nécessaire, ou bien faut-il en revenir à une médiation qui ne relève pas essentiellement de la Banque de France, telle qu'elle était conçue initialement, à l'époque de René Ricol ?
Enfin, dans le prochain projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a prévu un report des échéances fiscales et sociales des indépendants, des commerçants, des professionnels du secteur de l'hôtellerie et du tourisme. Mais en l'absence de chiffre d'affaires, ces entreprises seront confrontées à de très grandes difficultés. Et quid des loyers ? Dans le cas des propriétaires institutionnels, il doit être possible d'obtenir un différé de paiement, mais c'est plus problématique dans le cas d'autres propriétaires. Le fonds de solidarité n'y suffira pas.
Comment interprétez-vous la légère remontée des taux d'intérêt dans l'immobilier, vous qui en appeliez à une certaine modération voici peu dans l'octroi de prêts immobiliers ? Il ne faudrait pas que le secteur de la construction s'en trouve sinistré.
M. François Villeroy de Galhau. - Les taux d'intérêt resteront très favorables, car les taux longs restent bas grâce à l'action de la BCE. Cette remontée n'est pas, selon moi, significative, car le volume des prêts s'est fortement contracté.
Concernant les PGE, il appartient plutôt au Gouvernement de vous répondre. Il me semble que les différences qui existent avec tel ou tel pays sont marginales. Je suis frappé par la rapidité avec laquelle les pays européens ont adopté ces mesures convergentes. Ce qui est exact, en revanche, c'est que les pays les plus touchés par la pandémie, l'Italie et l'Espagne, disposent de moins de moyens financiers pour déployer ce type de mesure. L'Allemagne assure une garantie à 100 %, tout en excluant les entreprises en difficulté, mais l'idée est bien que toutes les entreprises dont les difficultés sont liées à cette crise disposent d'une solution de trésorerie. Les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant celle-ci auront besoin d'autres solutions.
Outre la médiation, le Gouvernement travaille à l'intervention d'autres mécanismes au niveau des départements.
Concernant les pratiques bancaires, le PGE ne doit pas s'accompagner d'une demande de caution, quelle qu'elle soit. En outre, je souhaite que les banques simplifient au maximum leurs demandes de documents. Mais un effort d'harmonisation a été fait. Dans le cas de refus injustifiés, il faut saisir la médiation, mais les salariés des banques, qui sont soumis aux mêmes contraintes que leurs concitoyens, font le maximum. Nous restons vigilants.
Enfin, un médiateur du crédit rattaché à la Banque de France est encore plus indépendant que s'il était placé auprès du Gouvernement. Quand il s'agit de corriger le comportement de certaines banques, nous y veillons.
M. Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et médiateur national du crédit. - Nous travaillons sur la question des entreprises exclues du dispositif des PGE. Il est difficile de distinguer celles qui étaient déjà en difficulté de celles qui le sont du fait de la crise. Nous travaillons également sur la situation des entreprises en création et nous apporterons des précisions à ce sujet dans le cadre d'une foire aux questions.
Nous avons aussi identifié la question des sociétés civiles immobilières. Nous avons prévu de les prendre en charge.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourtant, les SCI sont aujourd'hui exclues du dispositif !
M. Frédéric Visnovsky. - Elles sont en effet exclues des PGE, mais cela n'empêche pas la médiation nationale du crédit de regarder les dossiers pour trouver des solutions. Certaines SCI correspondent à des activités commerciales et il est justifié que nous nous intéressions à leur situation.
En ce qui concerne l'indépendance du médiateur, il est vrai que René Ricol était placé auprès du ministère de l'économie et des finances, mais son travail reposait, comme c'est encore le cas aujourd'hui, sur l'action des médiateurs territoriaux qui sont, depuis l'origine, les directeurs départementaux de la Banque de France. En outre, ceux qui assurent la cotation et la supervision bancaire ne sont pas ceux qui travaillent sur la médiation. Il est évidemment essentiel de s'appuyer sur la rigueur, l'indépendance et l'expertise de ces agents ; c'est particulièrement important en période de crise, où il est nécessaire d'aller vite.
Enfin, il est vrai que le secteur de l'hôtellerie et du commerce en général est particulièrement touché par cette crise. Le Président de la République a annoncé que nombre de ces entreprises resteraient fermées plus longtemps et, vous le savez, le ministre de l'économie a lancé une réflexion spécifique sur ce secteur d'activité.
M. François Villeroy de Galhau. - Nous avons commencé à publier les chiffres de la médiation nationale du crédit et nous le ferons chaque semaine. La moitié des dossiers qu'elle reçoit concerne des refus de PGE. Naturellement, elle continue de travailler sur tous les types de dossier.
M. Vincent Capo-Canellas. - Ma première question concerne la capacité de la France à se financer : la Banque centrale européenne pourra-t-elle maintenir ses taux bas durablement ? Existe-t-il un risque de perte de confiance dans l'euro ? Les injections monétaires massives auxquelles procède la BCE suscitent, on le sait, un large débat en Allemagne, en particulier sur le plan juridique. Existe-t-il un risque de ce point de vue ?
Ensuite, vous avez indiqué, monsieur le gouverneur, que la période est plutôt favorable pour les ménages d'un point de vue financier global, sauf naturellement pour les personnes précaires. Pour autant, ne risquons-nous pas de passer d'une crise de l'offre à une crise plus globale qui inclurait des tensions sur la demande et la consommation ? Comment soutenir la demande pour éviter ce problème ?
M. Jean Bizet. - Vous nous avez indiqué que la période la plus critique d'un point de vue économique serait le jour d'après. Or l'Eurogroupe ne réussit pas à formaliser l'outil de relance de 500 milliards d'euros qui est envisagé. Comment voyez-vous les choses ? Cet outil pourrait-il être mis en place par un cercle plus restreint d'États, si l'Union européenne ou la zone euro ne se mettait pas d'accord ?
M. Roger Karoutchi. - J'ai tout d'abord une certaine inquiétude : depuis plusieurs jours, à entendre les économistes et les commentateurs, on pourrait avoir l'impression que nous avons passé le gros de la crise. Personne ne semble imaginer le scénario du pire, ce qui est préoccupant en termes d'anticipation et de préparation.
J'ai une autre inquiétude en ce qui concerne la relance, elle concerne l'épargne des Français. En effet, contrairement à 2008, cette crise nous touche tous directement et individuellement. On peut donc craindre que les Français aient davantage tendance à épargner qu'à consommer.
Enfin, on entend parler ces derniers jours du retour à un centralisme jacobin très prononcé, voire à des nationalisations. Quel peut être le rôle de l'État dans cette relance ?
M. François Villeroy de Galhau. - Il me semble que la confiance repose sur deux piliers : la stabilité des prix et l'indépendance des banques centrales. Comme je le disais en introduction, nous avons l'obligation de maintenir l'inflation proche de 2 % à moyen terme ; nous sommes aujourd'hui nettement en dessous, ce qui nous donne un espace, mais aussi une obligation, pour maintenir des taux très bas. Pour cela, les banques centrales ne visent pas une intervention à dominante budgétaire - une telle intervention créerait d'ailleurs les problèmes juridiques qui ont été évoqués -, mais nous intervenons sur les prix. La politique monétaire ne constitue aucunement une solution miracle, mais elle est un élément favorable de la sortie de crise.
En ce qui concerne les ménages, la situation est difficile pour tout le monde, mais notre modèle social est, dans une situation comme celle que nous connaissons, un atout. En outre, au contraire des États-Unis, nous avons privilégié le chômage partiel plutôt que les licenciements, ce qui est également favorable pour les ménages. Aujourd'hui, de manière générale, les revenus des ménages sont plus élevés que la consommation, ce qui génère une épargne supplémentaire. Pour autant, le facteur confiance est essentiel pour sortir de la crise, tant d'un point de vue sanitaire qu'économique. Nous devons construire des solutions dans ce cadre rempli d'incertitudes.
Jean Bizet a évoqué le rôle de l'Europe pour la reprise ou le rebond - je préfère d'ailleurs utiliser ces termes plutôt que celui de relance qui fait d'abord penser à un problème de demande, ce qui n'est pas le cas dans cette crise. Je dois dire que la solidarité est déjà présente de fait dans la phase actuelle, mais dans la phase de reprise disposer d'un « accélérateur » grâce à un programme européen sera très souhaitable. En ce qui concerne le champ géographique de cet instrument, il me semble préférable qu'il soit décidé à dix-neuf, car un cercle plus restreint risquerait de créer des divisions au sein de la zone euro. De telles discussions entre Européens sont très importantes, y compris pour les Pays-Bas et les autres pays du Nord. Cet accélérateur européen devra appuyer les plans nationaux de manière pleinement solidaire.
Par ailleurs, le rôle de l'État est aujourd'hui très important, personne ne le conteste, il existe même un consensus entre économistes et au sein du monde politique sur ce point. Cela constitue un atout par rapport au modèle américain, mais n'entraîne pas nécessairement le basculement à long terme vers un modèle dirigiste... Nous devons rester prudents sur la question de changements structurels dans l'après-crise.
M. Julien Bargeton. - Le groupement des cartes bancaires envisage de porter le plafond des paiements sans contact de 30 euros à 50 euros. Qu'en pensez-vous ? Cette crise va-t-elle tuer définitivement la circulation de monnaie fiduciaire ?
La Banque centrale européenne a invité les banques à ne pas verser de dividendes jusqu'en octobre prochain. Comment les choses se passent-elles en France ?
Par ailleurs, j'ai été saisi par différentes maisons familiales de champagne. Il semble que les banques locales ne jouent pas le jeu pour leur accorder le décalage des crédits de vieillissement. Qu'en est-il exactement ?
Enfin, comment le réseau territorial de la Banque de France s'engage-t-il dans la mise en oeuvre des mesures gouvernementales liées à cette crise ?
M. François Villeroy de Galhau. - Je ne crois pas que le développement du paiement sans contact tuera la monnaie fiduciaire. La liberté de choix des Français fait partie de la confiance dans la monnaie ; c'est un point très important pour nous. Par ailleurs, nous n'avons aucun indice sur la persistance du virus sur les billets de banque et il n'existe aucun risque de pénurie dans l'alimentation des distributeurs. Vous l'avez dit, le GIE Carte bancaire réfléchit au relèvement du plafond des paiements sans contact ; cette mesure peut aller vers une plus grande liberté d'utilisation, nous n'y voyons donc pas d'objection, si tant est que la sécurité des paiements soit préservée.
En ce qui concerne les dividendes, toutes les banques françaises appliquent la recommandation du superviseur européen. Je signale que la France a joué un grand rôle dans l'adoption de cette recommandation. La décision des banques françaises me paraît bienvenue pour des raisons tant de solidarité que de solidité. J'ajoute que, à la différence de 2008, la solidité des banques constitue un atout dans cette crise et, si aujourd'hui il n'existe pas de tensions, ce n'est pas le fruit du hasard, mais plutôt le résultat des travaux que nous avons menés et de l'application des nouvelles règles financières, en particulier celles dites de Bâle III.
M. Frédéric Visnovsky. - Les reports d'échéances de prêts auxquels les banques se sont engagées s'appliquent aux maisons de champagne, qui sont aussi éligibles aux PGE. S'il y a la moindre difficulté, celles-ci doivent saisir le médiateur - la procédure a été simplifiée.
M. Éric Bocquet. - Vous avez indiqué que la solidarité européenne avait joué, mais qu'elle aurait pu être plus forte. Qu'entendez-vous par là ? Qu'a-t-il manqué aux décisions prises ? Quelle forme pourrait prendre une solidarité plus forte ? Quels sont les freins qui s'y opposent ?
M. François Villeroy de Galhau. - J'ai souligné l'action de la BCE, mais les chiffres montrent que le verre est plein aux trois quarts. On parle à l'Eurogroupe de centaines de milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Quant à la BCE, elle a promis 3 000 milliards d'euros de liquidités pour les entreprises, via les banques, et plus de 750 milliards d'euros pour les grandes entreprises et les États, via les marchés : elle a fait son devoir, conformément à son mandat, et la solidarité européenne s'est donc manifestée très rapidement.
Que faire de plus ? L'Eurogroupe discute moins du financement des actions pendant la crise, qui, dépenses de santé ou aides aux entreprises, relèvent d'abord des États, que de la reprise : l'insuffisance de la demande spontanée et les difficultés au niveau de l'offre rendront nécessaire un adjuvant, sous la forme de programmes d'investissements européens. L'idée d'un fonds de relance, proposée par le ministre de l'économie et des finances, me paraît excellente. Son principe a été acté. Reste à le financer, et à s'assurer qu'il sera mutualisé. Après tout, les après-guerres ont vu des formes de mutualisation. D'ailleurs, les priorités sont communes : qu'on pense par exemple à la lutte contre le changement climatique.
M. Jean-François Husson. - Vous l'avez dit, les dettes publiques, déjà élevées, vont encore s'accroître. L'endettement privé, lui, devrait se réduire puisque l'épargne privée va grossir. Il faut construire des solutions nouvelles. Quel scénario privilégiez-vous pour éviter que la France ne conjugue, en sortie de crise, dette publique importante et thésaurisation privée ? Pouvez-vous nous donner des éléments chiffrés sur les difficultés d'accès aux espèces pendant le confinement ? Il y en avait déjà avant la crise...
Mme Nathalie Goulet. - Je suis chargée du rapport spécial sur les engagements financiers de l'État, et donc sur la dette... L'accès au médiateur du crédit manque parfois de lisibilité. Envisagez-vous une action de communication dans les territoires ?
M. François Villeroy de Galhau. - Oui, nous sortirons de cette crise avec un endettement public accru d'au moins dix points de PIB, et peut-être de plusieurs dizaines de points de PIB - le Gouvernement table sur 115 % du PIB, contre 98 % actuellement. La dette des entreprises sera significative, aussi. Certains évoquent un phénomène de vases communicants entre les deux ensembles. Nous avons fait le choix d'offrir aux entreprises un bouclier de trésorerie pour amortir le choc : reports d'échéances, PGE, etc. Plus le choc va durer, plus ce qui est une contrainte de liquidité deviendra une contrainte de solvabilité, qui requerra des fonds propres pour amortir des pertes. Les reports de charges fiscales et sociales devront alors donner lieu à des abandons de créances fiscales et sociales, et l'État, jouant son rôle d'assureur en dernier ressort, pourrait même reprendre une partie de la dette des entreprises. Évidemment, cela n'arrangerait rien du point de vue de la soutenabilité de la dette publique... L'épargne des ménages, elle, pourrait s'accroître, puisque leurs revenus sont actuellement supérieurs à leur consommation. L'une des clés de la reprise sera la confiance des ménages dans la sécurité sanitaire, d'une part, et dans la trajectoire de reprise économique, d'autre part, car c'est la confiance qui relancera leur consommation. Cela requiert de la communication, des scenarii transparents, et des discussions au niveau de chaque entreprise. Le but est que les ménages se sentent en état d'utiliser leur épargne, et non de l'accroître. Pour autant, nous aurons à traiter une dette publique durablement plus élevée.
L'accès aux espèces, j'y suis très sensible, monsieur Bargeton. Il est garanti, et on ne nous a fait état d'aucune difficulté, malgré les craintes exprimées au début du confinement. Nous avons veillé au bon approvisionnement de tous les distributeurs. D'ailleurs, nous voyons que l'inquiétude reflue, puisque les retraits de billets diminuent sensiblement - de 40 % à 50 %. Il est vrai que les Français, confinés chez eux, utilisent beaucoup moins d'espèces.
Sommes-nous assez visibles ? Vous pouvez nous y aider. Le médiateur est présent dans chaque département, puisque la Banque de France a tenu à maintenir des succursales de proximité. N'hésitez pas à les solliciter sur vos territoires.
M. Frédéric Visnovsky. - Nos directeurs régionaux communiquent localement. Nous n'avons pas envisagé de communication nationale, mais nous pouvons y réfléchir. En tout cas, nous disposons de tous les chiffres nécessaires sur leur activité.
M. Claude Raynal. - Je voudrais revenir sur l'endettement public auquel nous ferons face au sortir de la crise, avec des niveaux d'intérêt que nous ne connaissons pas. L'Histoire enseigne qu'il existe plusieurs leviers. Le premier est la croissance. Le second, l'inflation. Un troisième est une politique monétaire accommodante. Vous dites que ce sera l'occasion de réexaminer chaque dépense publique. C'est ce qui a été fait après 2008, avec un effet plutôt négatif sur la croissance. La politique budgétaire devra donc être gérée dans le sens que vous indiquez, mais prudemment, pour ne pas peser sur un rebond de croissance. Quant à l'inflation, vous indiquez qu'elle restera faible à court terme, mais pourrait repartir avec le temps. Cela pourrait réduire la valeur de la dette, mais ferait remonter les taux... Comment maîtriserons-nous le couple formé par les taux et l'inflation ? En fait, ni la croissance ni l'inflation n'aideront vraiment et, sur le très long terme, la dette publique demeurera très lourde. La BCE pourrait rendre perpétuelle la dette issue de cette crise, par des reports réguliers d'échéance. Ne devrons-nous pas, en tout cas, l'isoler dans le calcul du ratio de dette rapportée au PIB ? À force de la reporter, elle finirait par s'annuler d'elle-même...
M. Philippe Dallier. - Vous n'avez pas évoqué la solidité du système bancaire dans votre propos liminaire, mais en répondant aux questions. Grâce aux mesures prises après la crise de 2008, la situation est bien différente de ce que nous avons connu alors. Mais tout dépendra de la profondeur de cette crise, et du nombre de défaillances d'entreprises. Sur ce point, les scenarii divergent. Allez-vous demander de nouvelles séries de crash tests pour mesurer la solidité du système bancaire ?
M. Jérôme Bascher. - Ne faudrait-il pas revoir l'épargne administrée, pour que les Français qui y ont recours aient intérêt à consommer ? Voilà deux ans que vous nous dites que l'endettement français, public comme privé, a beaucoup augmenté. Vous venez de lâcher le mot de solvabilité des entreprises - et de petites entreprises, qui n'avaient pas de dettes, commencent à en avoir.
M. Thierry Carcenac. - Avant qu'on en arrive au médiateur, les entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) font souvent appel à plusieurs établissements bancaires. Parfois, l'une des banques met beaucoup de temps à réagir. Ce sont souvent les banques les plus importantes, et pour des montants modestes ! Ainsi, une demande de PGE pour un montant total de 4,5 millions d'euros a été soumise à un pool de cinq banques ; l'une, pour une demande de 300 000 euros, n'a pas encore accepté le dossier, qui n'a donc pu être transmis au médiateur. Que pouvez-vous faire pour accroître la réactivité du secteur bancaire ?
M. François Villeroy de Galhau. - Monsieur Raynal, pour répondre à votre première question, je vais distinguer trois horizons temporels. Aujourd'hui, il n'y a pas de doute qu'il faut que la dépense publique constitue un bouclier au service des entreprises -c'est ce que j'ai appelé l'acte 1 : en préservant ainsi notre appareil de production, nous préservons notre capacité à redémarrer. Pour l'après-crise, l'acte 2, il faudra être prudent avec les économies sur la dépense publique, parce qu'il faudra consolider la reprise. Avec le retour à la normale, l'acte 3, je ne crois pas que le niveau des dépenses publiques en France - 56 % du PIB -, beaucoup plus élevé que chez nos voisins - 45 % en moyenne dans la zone euro -, qui ont pourtant un modèle social proche du nôtre, sera un atout pour la croissance. J'ai parlé de dépenses publiques plus sélectives, et je mesure la difficulté de l'exercice politique et démocratique, mais je pense que c'est la méthode qui s'imposera pour réduire la dette publique.
Vous avez évoqué le fait que, dans les après-guerres, l'inflation avait joué. Cette fois-ci, il semble que nous serons plutôt dans la situation inverse. Le chiffre de l'inflation du mois de mars en France vient d'être confirmé à 0,7 % ; les prévisions du FMI sont à moins de 1 % pour notre pays l'année prochaine. Tout cela crée des marges de manoeuvre pour la politique monétaire, et même une obligation d'intervenir.
Vous vous interrogiez sur une contradiction éventuelle entre une inflation plus forte et des taux que l'on veut maintenir bas. La tâche de la Banque centrale européenne sera plus simple si l'inflation est plutôt faible, compte tenu d'une demande qui repart progressivement et d'un prix du pétrole bas. Notre marge de manoeuvre nous permettra de maintenir des taux très bas et des liquidités très abondantes pour soutenir la reprise.
Vous avez parlé d'isoler la part de la dette imputable à la crise. Cette solution du cantonnement a souvent été pratiquée dans le passé : la Caisse des dépôts et consignations, créée en 1816, a contribué à cantonner la dette issue des guerres napoléoniennes. Cela dit, le cantonnement ne résout pas le problème du remboursement de la dette, même s'il peut être un outil de pilotage budgétaire.
Enfin, la Banque centrale européenne doit être guidée par son mandat, à savoir le maintien de la stabilité des prix, non seulement parce que le traité l'exige, mais parce que c'est la condition de la confiance des Européens dans leur monnaie. Cette confiance est un actif clé et il n'est pas question de le perdre. Nos décisions seront donc guidées par l'objectif de stabilité des prix et non par la « dominance » budgétaire.
Monsieur Dallier, il reste évidemment beaucoup d'interrogations sur la profondeur de la crise. Aujourd'hui, la Banque de France ne fait pas de prévisions annuelles ; nous verrons si nous pouvons le faire en juin. Nous estimons seulement que chaque quinzaine de confinement coûte 1,5 % de PIB à l'économie française et presque autant en déficit.
Le suivi de la solidité des banques est notre devoir permanent - c'est aussi celui du superviseur européen pour les six principales banques françaises. Nous avons relâché un certain nombre de réserves qui existaient sur le capital, dont le fameux « coussin contracyclique ».
Monsieur Bascher, aujourd'hui, le taux du livret A a atteint un plancher, les taux de l'assurance vie ont eux-mêmes baissé. La rémunération de l'épargne liquide des Français a été mise en ligne avec l'environnement de taux bas. Aujourd'hui, la clé pour la mobilisation de cette épargne est le retour de la confiance, sanitaire d'abord, puis économique, plutôt que des décisions supplémentaires sur les taux administrés. Incontestablement, le choc très sévère que nous vivons ne va pas arranger les choses quant à la solvabilité des acteurs économiques. Pour autant, le choix d'augmenter la dette publique pour prêter aux entreprises me paraît le seul possible. Dans la bataille économique, on ne compte pas pour sauver des entreprises et des emplois. Il faudra trouver, pour certaines entreprises qui connaissent des problèmes de solvabilité, des solutions de bilan. Le Gouvernement a annoncé 20 milliards d'euros d'interventions en fonds propres, plutôt pour les grandes entreprises ; l'Allemagne a annoncé des interventions en fonds propres pour les PME - c'est une des petites différences -, mais cela nous paraît plutôt de l'ordre des intentions que des réalisations. Ce sujet devra être abordé de manière différenciée, selon les secteurs et selon la situation des entreprises.
M. Frédéric Visnovsky. - Monsieur Carcenac, s'il y a des problèmes avec des banques, il ne faut pas hésiter à saisir la médiation, pour faire converger les pratiques le plus vite possible.
M. Sébastien Meurant - J'aurai trois questions.
Premièrement, un différentiel risque d'apparaître entre l'euro et d'autres devises qui paraîtraient plus sûres, amenant des distorsions de taux de change importantes, qui pourraient peser sur les malheureux qui avaient souscrit des emprunts structurés en francs suisses.
Deuxièmement, l'or n'en finit pas de monter. Se pose aussi la question des cryptomonnaies.
Troisièmement, la création d'une monnaie numérique souveraine pourrait offrir un support permettant d'aider les plus démunis. Cette idée est-elle envisagée ?
M. François Villeroy de Galhau. - Alors que les marchés financiers ont été très turbulents, nous observons une assez grande stabilité sur les taux de change, notamment de l'euro par rapport à ses principaux partenaires, comme le franc suisse ou le dollar. Il n'y a aujourd'hui aucun signe de défiance à l'égard de l'euro.
Je ne dirai pas la même chose des cryptomonnaies, ce qui ne vous surprendra pas. Elles restent des actifs spéculatifs et, moins que jamais dans cette crise, elles ne peuvent être un refuge. Ceux qui y investissent le font à leurs risques et périls.
La réflexion sur la monnaie numérique souveraine a pu être avancée l'année dernière, en contrepoint d'une monnaie numérique privée comme le libra, elle est moins d'actualité avec la crise. Ces évolutions technologiques viendront en temps et en heure. Si nous devons aller vers des actifs numériques, ne peuvent être qualifiés de monnaie que ceux qui sont associés à une intervention publique, car il s'agit d'un bien de souveraineté - souveraineté européenne dans le cas de l'euro, souveraineté mondiale un jour peut-être dans le cas évoqué. Quoi qu'il en soit, cela supposerait une évolution politique considérable de la gouvernance monétaire.
Mme Christine Lavarde. - Hier, l'un des économistes que nous avons auditionnés s'est demandé si, à l'occasion de cette crise, il ne serait pas nécessaire de réintroduire de la souplesse dans la régulation du secteur bancaire. J'aurais aimé connaître votre avis.
M. François Villeroy de Galhau. - Comme pour toute chose, il s'agit de trouver le juste dosage. Les banques sont aujourd'hui beaucoup plus solides qu'il y a dix ans grâce au renforcement de la réglementation. Je me souviens encore des débats sur Bâle III il y a quelques mois : aujourd'hui, tout le monde reconnaît que c'est un élément de force. Il existe des flexibilités et nous les avons utilisées - j'ai parlé du coussin contracyclique, mais il y a aussi le pilier 2, la possibilité de faire des reports d'échéance sans considérer qu'il s'agisse de prêts en défaut. L'ensemble des autorités, mondiales, européennes, françaises, se sont mobilisées très vite pour accorder ces flexibilités.
On nous a même adressé le reproche inverse d'avoir pris le risque d'affaiblir les banques, ou d'avoir accordé ces flexibilités parce qu'elles étaient en état de faiblesse. Non, nos banques sont en situation de force et peuvent utiliser ces réserves conjoncturelles. En revanche, nous n'irons pas jusqu'à des flexibilités structurelles qui fragiliseraient les banques ; ce serait comme priver un navire qui doit affronter le gros temps de sa quille ou de son gouvernail, si vous me permettez cette comparaison marine...
Pour conclure, je vous remercie de nous avoir auditionnés, Frédéric Visnovsky et moi-même. Nous sommes totalement mobilisés dans cette crise, à travers les missions que j'ai évoquées, mais aussi sur le terrain, avec le réseau des directeurs départementaux. Depuis début avril, nous avons lancé le site Covid-19 et économie, accessible depuis le site de la Banque de France.
M. Vincent Éblé, président. - Nous vous remercions pour vos interventions et vos réponses aux questions de la commission.
La téléconférence est close à 12 h 15.
La téléconférence est ouverte à 18 h 10.
M. Vincent Éblé, président. - Nous accueillons pour cette audition trois membres du Gouvernement. Nous avons appris, dans l'après-midi, que le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire serait remplacé par Mme la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher. Nous la remercions de sa présence, ainsi que M. le ministre Gérald Darmanin et M. le secrétaire d'État Olivier Dussopt. Chacun dans leur domaine, ils nous apporteront des éclairages sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 et sur un programme de stabilité limité à l'année 2020, qui nous a été transmis en vertu de l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Cette réunion se tient en salle René Monory, mais elle est organisée selon des modalités de visioconférence, un dispositif que nous utilisons depuis une quinzaine de jours pour procéder à des échanges de vues entre membres de la commission ou à des auditions. Nous avons ainsi entendu un panel d'économistes et, ce matin, le gouverneur de la Banque de France et le médiateur national du crédit. Chaque fois, entre trente et quarante de nos collègues participent à ces réunions à distance.
Par ailleurs, nous publions régulièrement, avec le rapporteur général, une note de conjoncture et de suivi des mesures financières prises dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire et de la première loi de finances rectificative pour 2020. Nous en sommes à la troisième édition de cette note, communiquée aux membres de la commission, ainsi qu'à tous les sénateurs et à l'extérieur via sa publication sur le site internet du Sénat.
Nous poursuivrons nos travaux dans les prochains jours, en recevant les représentants de la direction générale des finances publiques, de Bpifrance, de la Fédération bancaire française et du secteur des assurances, toujours par visioconférence. Ce dispositif, bien adapté pour des auditions et des échanges de vues, l'est moins pour les réunions législatives, avec votes et délibérations : pour celles-ci, nous combinerons un « présentiel » allégé et un système de visioconférence.
Dans ce cadre, monsieur le ministre, madame, monsieur les secrétaires d'État, nous avons besoin de l'entière disponibilité de vos services, afin d'obtenir au fur et à mesure les éléments d'information nécessaires à notre travail de contrôle de l'action gouvernementale ; nous les remercions de leur mobilisation en cette période difficile.
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prend acte, comme l'anticipait notre note du 3 avril dernier, d'une détérioration sévère de la situation économique de notre pays et, par voie de conséquence, des finances publiques : recul du PIB de 8 %, déficit avoisinant 9 % du PIB et dette publique atteignant 115 % de celui-ci. Il prévoit d'ajuster certains dispositifs ouverts par la première loi de finances rectificative, comme le fonds de solidarité ou les garanties d'emprunts accordées aux entreprises. Il crée, enfin, un nouveau programme budgétaire de 20 milliards d'euros pour alimenter les participations financières de l'État.
Les questions devraient être nombreuses sur le soutien apporté aux entreprises en difficulté, sur l'état des finances publiques et locales, ainsi que sur les mesures d'aide aux ménages, notamment les plus modestes.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Le présent PLFR vient effectivement « recharger » un certain nombre de crédits adoptés dans le cadre de la première loi de finances rectificative, mais aussi créer de nouveaux droits ; il modifie certaines dispositions pour mieux armer encore notre pays face à la crise ; il apporte certaines mises à jour au plan macroéconomique, ainsi que des éléments d'information sur la suite des événements. C'est un plan d'urgence, non de relance, qui ne contient pas d'éléments relatifs aux crédits de la santé ou relevant du champ social non étatique. Mais j'apporterai à la commission des affaires sociales du Sénat, la semaine prochaine, des précisions quant aux montants de dépenses engagés et à l'évolution du déficit en ce domaine.
L'effort cumulé en matière d'action publique représente 110 milliards d'euros, soit un doublement en trois mois du déficit, porté à 9 % du PIB. Par ailleurs, le niveau des dépenses publiques atteint 61 % du PIB et l'endettement 115 % du PIB, celui-ci reculant de 8 %. Ces chiffres sont indicatifs et évolueront avec l'actualité.
S'agissant du rechargement des crédits adoptés en première loi de finances rectificative, avec un salarié sur trois actuellement au chômage partiel, nous portons les crédits correspondants à 24 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 7 milliards d'euros pour le fonds de solidarité destiné aux indépendants. L'État a déjà apporté à ce fonds 750 millions d'euros, les assureurs 185 millions d'euros sur les 200 millions d'euros prévus et les versements des régions sont à venir. Il faudra environ 6 milliards d'euros en plus pour l'améliorer. Nous agissons également sur les taxes payées par les compagnies aériennes dans le cadre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea), en prévoyant des reports de paiement.
S'agissant de la création de nouveaux droits, certaines dispositions relèvent du champ d'intervention stricto sensu du ministère de l'économie et des finances : le compte d'affectation spéciale de l'Agence des participations de l'État (APE) est abondé de 20 milliards d'euros et les crédits du Fonds de développement économique et social (FDES) passeront à 1 milliard d'euros.
D'autres dispositions procèdent d'arbitrages budgétaires. Je pense notamment à celle, innovante, consistant à utiliser la réserve de 2,5 milliards d'euros dédiée aux dépenses accidentelles au titre de l'article 7 de la LOLF, en y prélevant les 880 millions d'euros nécessaires au financement de la prime de précarité annoncée ce matin par le Premier ministre pour les 4 millions de personnes appartenant aux publics les plus sensibles. Je vous en parle dès maintenant car nous faisons le budget « en marchant », mais un amendement devra évidemment être déposé en ce sens à l'Assemblée nationale.
Nous maintenons par ailleurs les reports de charges et d'impôts, et des annulations ont été annoncées ce matin par le Président de la République. Des dispositions spécifiques sont prises à destination du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, pour un montant de 240 millions d'euros ; il faudra probablement aider aussi la Polynésie, qui a déposé une demande hier soir.
Enfin, nous proposons un certain nombre de dispositions pour améliorer la situation économique et sociale, notamment une défiscalisation de primes envisagées pour les agents de la fonction publique.
Ce deuxième projet de loi de finances rectificative ne contient pas de dispositions portant sur les collectivités locales, à l'exception de certaines mesures nécessaires qui n'avaient pas été prévues dans l'ordonnance du 1er avril relative au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements, de Mme Jacqueline Gourault et de M. Sébastien Lecornu. Je pense, par exemple, aux avances de trésorerie pour les syndicats. Pour le reste, des dispositions interviendront sans doute au travers d'un prochain texte. La situation des collectivités territoriales ne présente effectivement pas le même caractère d'urgence, puisque les produits des taxes comme les droits de mutation, la TVA ou l'octroi de mer sont perçus avec un décalage de plusieurs mois. Nous avons donc encore un peu de temps devant nous. Néanmoins, des avances de trésorerie seront bien évidemment possibles si elles s'avèrent nécessaires.
Telles sont, rapidement brossées, les mesures retenues par Bercy. Le ministre Bruno Le Maire est retenu au G20 et vous prie d'excuser son absence.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Ce nouveau projet de loi de finances rectificative vise à limiter au maximum la « casse » de notre outil de production et de notre capital humain. Il repose sur une prévision de dégradation de la croissance de 8 points pour 2020. Ce chiffre doit être considéré avec prudence : il est fondé sur la durée de confinement annoncée par le Président de la République, sur des hypothèses relatives à la sortie progressive de ce confinement et à la situation de nos principaux partenaires, européens et mondiaux.
Ce PLFR complète le plan d'urgence déjà mis en place, dont je rappelle les trois axes : la préservation de l'emploi et des compétences autour d'un dispositif renforcé de chômage partiel, dont le budget, le ministre l'a indiqué, est porté à 24 milliards d'euros ; le soutien à la trésorerie des entreprises, avec la mise en place d'une garantie de l'État à hauteur de 300 milliards d'euros, d'une garantie des assureurs crédit à hauteur de 10 milliards d'euros et d'une garantie des assureurs export à hauteur de 2 milliards d'euros - les ajustements proposés tiennent compte des remontées obtenues lors de l'examen du premier PLFR et des négociations que nous menons quotidiennement avec le secteur bancaire pour mettre en oeuvre un traitement plus automatique et homogène des dossiers ; le soutien aux indépendants au travers du fonds de solidarité, auquel 900 000 entreprises ont fait appel à ce jour.
Ces dispositifs doivent être renforcés pour tenir compte du prolongement du confinement, mais aussi des angles morts constatés.
En ce qui concerne le fonds de solidarité, nous avons apporté des modifications qui, je crois, étaient attendues. Nous avons modifié la base de calcul de la perte de chiffre d'affaires : le mois de l'année précédente n'est plus une référence obligatoire ; on peut prendre en considération une moyenne mensuelle de chiffre d'affaires, afin d'avoir une approche plus juste en cas d'activité « heurtée ». Nous avons ouvert le bénéfice du fonds à des entrepreneurs jusqu'à présent non éligibles, comme les agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs ou les entreprises en redressement judiciaire ou sous procédure de sauvegarde. Le plafond de l'enveloppe complémentaire a été relevé, étant rappelé que le dispositif s'articule en deux temps : les entreprises éligibles reçoivent un premier versement de 1 500 euros, puis elles peuvent présenter un dossier complémentaire, au titre duquel l'aide pourra atteindre 2 000 euros pour le mois de mars et 5 000 euros pour le mois d'avril. Cela explique l'augmentation du montant global du fonds de 1 milliard à 7 milliards d'euros.
Par ailleurs, dans le cadre du soutien aux entreprises stratégiques, un abondement du compte d'affectation spéciale relatif aux participations de l'État est prévu à hauteur de 20 milliards d'euros. L'intervention ne se limitera pas aux seules entreprises dont Bpifrance ou l'APE sont actionnaires. Le FDES, qui est mis en oeuvre pour appuyer les rebonds et reprises d'entreprises en difficulté, est renforcé à hauteur de 1 milliard d'euros. Enfin, nous proposerons par amendement la mise en oeuvre d'une enveloppe d'avances remboursables, pour un montant de 500 millions d'euros.
Ainsi, nous disposerons d'une boîte à outils pour répondre aux besoins de chaque catégorie d'entreprises.
Les montants engagés au travers de ce plan - 110 milliards d'euros - sont effectivement importants, portant le niveau du déficit public à 9 % du PIB et celui de l'endettement à 115 % du PIB. C'est nécessaire, mais c'est aussi un moment particulier de notre histoire économique et politique que nous traversons.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Un article du PLFR prévoit d'exonérer de cotisations et d'impôts les primes versées aux agents de la fonction publique qui, dans cette période de crise sanitaire, connaissent un surcroît d'activité.
Pour la fonction publique hospitalière, ces primes seront financées via les dépenses inscrites dans l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). Les soignants verront leurs heures supplémentaires payées et majorées de 50 % sur tout le territoire. Une prime forfaitaire de 1 500 euros, exonérée de cotisations et d'impôts, leur sera versée dans les 28 départements particulièrement impactés par le virus et dans les 128 établissements des autres départements ayant accueilli des malades du Covid. Ailleurs, la prime sera de 500 euros. Nous avons ouvert une discussion avec le secteur médico-social et les collectivités territoriales sur une possible application de mesures similaires pour les soignants travaillant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Pour la fonction publique d'État, la prime, également exonérée de cotisations et d'impôts, sera plafonnée à 1 000 euros. Les ministères employeurs décideront du périmètre d'éligibilité, en fonction du surcroît d'activité des agents. Nous estimons que 400 000 d'entre eux devraient être éligibles, pour un montant total de 300 millions d'euros, qui pourra être financé en gestion puisque nous sommes encore au début de l'année.
Pour la fonction publique territoriale, les collectivités locales pourront, dans le respect du principe de libre administration, décider d'accorder une prime au sein de leur périmètre. Il leur reviendra de déterminer les agents éligibles - les agents en autorisation spéciale d'absence (ASA) ne peuvent l'être - et le montant de cette prime sera également plafonné à 1 000 euros.
L'ordonnance relative à la gestion des congés et des jours de RTT, que nous avons présentée ce matin en conseil des ministres, comprend trois types de mesures. Pour les agents en ASA, les employeurs publics pourront imposer le décompte de cinq jours de RTT pour le mois qui vient de s'écouler et de cinq jours de RTT ou de congés payés pour la période à venir. Pour les agents en télétravail, ils pourront imposer le décompte de cinq jours de RTT ou de congés payés, évidemment sous réserve de respecter ces congés. Enfin, nous avons pris des mesures techniques afin que ces congés imposés n'engendrent pas de jours de fractionnement ou que les reliquats de congés pour 2019 et les congés payés engendrés par les périodes d'ASA soient basculés sur les comptes épargne-temps. La fonction publique hospitalière n'est pas concernée, non plus que, pour la fonction publique d'État, les enseignants et les personnels dont le temps de travail est décompté en heures et qui n'ont pas la maîtrise de leurs dates de congés payés. Les congés posés durant la période de confinement et non annulés seront décomptés du plafond de dix jours. Enfin, nous appliquerons une proratisation pour les agents à temps partiel ou en arrêt maladie, ou pour tenir compte de certains roulements.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Monsieur le ministre, madame, monsieur les secrétaires d'État, merci de nous avoir transmis comme attendu les premiers éléments sur l'exécution de la première loi de finances rectificative. Nous espérons qu'il en ira de même pour ce deuxième PLFR.
Nous constatons aujourd'hui que les chiffres avancés lors de l'examen du premier PLFR étaient, comme nous l'avions pressenti alors, en deçà de la réalité.
Ma première question est d'ordre macroéconomique et porte plutôt sur le programme de stabilité : qu'en est-il de votre hypothèse de croissance ? Alors que le Fonds monétaire international (FMI) et la plupart des instituts de conjoncture envisagent une reprise lente et une sortie progressive du confinement, vous semblez privilégier un scénario de rebond plus rapide : sur quels éléments vous fondez-vous ?
Ma deuxième question concerne la garantie par l'État des prêts bancaires aux entreprises. Ce matin, lors de son audition, le gouverneur de la Banque de France a reconnu l'existence d'un certain nombre de difficultés, dont toutes ne remontent pas au médiateur du crédit : des banques demandent des cautions, d'autres des documents difficiles à obtenir en ce moment ; certaines entreprises, comme les entreprises en début d'activité, dont la notation par la Banque de France n'est pas suffisante, les entreprises ayant connu des difficultés ou encore les sociétés civiles immobilières se trouvent exclues par les textes prévoyant la garantie de l'État eux-mêmes. Le Gouvernement est-il conscient des limites du dispositif et prêt à le faire évoluer ?
Je poserai une question complémentaire : pourquoi ne pas avoir prévu une garantie à 100 %, au moins pour les PME, comme en Allemagne ou en Italie ? J'ai l'exemple d'une PME s'étant vu refuser un prêt par une grande banque de réseau mutualiste, au prétexte que le risque à supporter atteignait 10 %. Pourquoi la France ne prévoit-elle pas un dispositif au moins aussi favorable que celui de ses voisins ?
S'agissant du fonds de solidarité, je remercie le Gouvernement d'avoir entendu les remontées de terrain et élargi le dispositif. Reste-t-il encore d'autres cas à couvrir ?
Par ailleurs, comment justifiez-vous les 4,2 milliards d'euros d'annulations de crédits sur les remboursements et dégrèvements, alors que, le 23 mars, nous avons ouvert 4 milliards d'euros de crédits ?
Enfin, les chiffres du chômage partiel ont explosé. Je ne remets pas en cause le bien-fondé du dispositif - mieux vaut absorber ce choc temporaire plutôt que de voir les entreprises contraintes de licencier -, mais certaines entreprises n'en abusent-elles pas ? Je citerai l'exemple d'une entreprise du secteur de l'audit et du conseil, qui recourt massivement au chômage partiel des cadres, alors que ses salariés pourraient parfaitement télétravailler, ou encore celui d'une grande plateforme de commerce en ligne, qui ferme ses entrepôts et fait appel au chômage partiel. Ces mesures ne doivent-elles pas avant tout servir à aider les PME, les commerces, les entreprises effectivement fermées ? Comment faire pour que le coût de ce dispositif, vertueux j'y insiste, ne devienne pas insupportable ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - L'annulation de 4,2 milliards d'euros de crédits en remboursements et dégrèvements va de pair avec la baisse des recettes fiscales. Les prévisions à ce sujet sont très indicatives, mais nous envisageons d'ores et déjà une baisse de l'ordre de 10 milliards d'euros pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 20 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés, d'environ 4 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu, de 1 milliard d'euros pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Ticpe).
Les mesures de chômage partiel relèvent évidemment du ministère du travail. Néanmoins, au vu des montants engagés, je me sens tenu d'apporter quelques réponses. La ministre du travail a annoncé que des contrôles seraient mis en oeuvre. Il est effectivement illégal de faire travailler des salariés tout en les déclarant en chômage partiel et certaines entreprises n'ont pas à recourir au chômage partiel dès lors qu'elles peuvent poursuivre leur activité. D'ailleurs, si les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) mettent parfois du temps à valider les dossiers, c'est précisément parce qu'elles examinent et discutent ces points avec les chefs d'entreprise. En tout cas, nous vous invitons à faire remonter toutes les situations concrètes dont vous avez connaissance.
La problématique est similaire s'agissant des reports de charges. Nous avons reçu des demandes émanant d'entreprises de secteurs non impactés par la crise, comme le secteur bancaire ou la grande distribution, ainsi que de sociétés travaillant directement avec l'État ou dont l'État est administrateur. Je me suis permis d'appeler leurs dirigeants pour rappeler que ces reports de charges avaient pour but de sauver des entreprises et ne constituaient en rien des facilités de trésorerie.
Nous sommes d'accord sur le fait que ces dispositions, onéreuses, ne doivent pas engendrer des abus.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les prévisions du FMI pour la France font état d'une croissance négative de 7,2 % en 2020 ; certaines banques ou certains consensus évoquent une récession comprise entre 5 % et 7,4 %. Nous sommes donc sur des ordres de grandeur comparables. Le scénario retenu pour établir nos prévisions est celui d'un confinement de huit semaines, avec reprise progressive de l'activité.
S'agissant des prêts garantis par l'État, nous suivons de très près les sujets que le gouverneur de la Banque de France a mentionnés durant son audition. J'ai fait le point sur le traitement réservé aux très petites entreprises : nous cherchons effectivement à favoriser des schémas dans lesquels les dossiers ne présentant pas de difficultés peuvent être traités de manière automatique, avec une homogénéité en matière de documents demandés. Il faut tenir compte du fait que les banques partent d'un référentiel classique d'instruction pour analyser des dossiers ayant un caractère inédit. Il est possible de demander une notation de la Banque de France lorsque l'on n'en dispose pas ou de faire appel à la Médiation du crédit.
Porter la garantie de l'État à 100 % reviendrait à faire un crédit direct à l'entreprise. Pour cela, nous avons le FDES, un système ayant fait la preuve de son efficacité. Le dispositif de garantie des prêts à 100 % en vigueur en Allemagne, réservé aux entreprises bénéficiaires depuis trois ans, n'est peut-être pas tant orienté vers les entreprises en difficulté...
La prochaine étape, après l'élargissement du fonds de solidarité, consistera à mettre en place des dispositifs spécifiques à certains secteurs : le tourisme, la culture, l'événementiel, l'hôtellerie et la restauration. Pour ceux-ci, nous envisageons d'ouvrir le bénéfice du fonds à des entreprises de taille un peu supérieure à ce que prévoient les critères actuels.
Les demandes de chômage partiel de grandes entreprises sont examinées directement par la ministre du travail et son cabinet, et font l'objet de questions très précises. Ce n'est pas un chèque en blanc qui est remis. S'agissant des entreprises de conseil, j'attire votre attention sur le fait que, toutes les prestations étant à l'arrêt, certaines peuvent n'avoir aucune activité et aucun chiffre d'affaires, sauf, bien sûr, les entreprises de commissariat aux comptes puisque nous sommes dans la période où, théoriquement, elles arrêtent les comptes de leurs clients. Quoi qu'il en soit, il y a et il y aura des contrôles.
M. Jérôme Bascher. - Je ne comprends pas la distinction faite pour l'attribution de la prime dans la fonction publique hospitalière : si quelques régions seulement ont été touchées par le Covid-19 à ce stade, toutes seront peut-être concernées demain. Je m'étonne aussi du versement de primes pour les bénéficiaires du RSA ou les fonctionnaires d'État et territoriaux ; je pense que chacun doit prendre sa part à l'effort. Certes, le cas des soignants est particulier. Si j'approuve globalement le projet de loi de finances rectificative, ce volet me laisse un peu pantois...
M. Éric Bocquet. - Les chiffres que l'on nous annonce concernant la baisse du PIB sont loin d'être stabilisés. Les déficits vont certainement exploser. La gravité de la situation n'impose-t-elle pas que la Banque centrale européenne (BCE) prenne des mesures exceptionnelles, non conventionnelles ? N'avons-nous pas raté le coche à Bruxelles, la semaine dernière, en nous en tenant au dogme de l'orthodoxie monétaire, cher à certains de nos partenaires ? Avec la décision de la banque centrale britannique de financer directement le Trésor pour faire face aux ravages sanitaires et économiques de la crise, c'est un sacré tabou qui vient de tomber : le 6 avril, le gouverneur de la banque centrale du Royaume-Uni s'inscrivait encore dans la doxa libérale, c'est-à-dire l'indépendance des banques centrales et l'interdiction de prêter directement aux États. La Réserve fédérale des États-Unis adopte des dispositions analogues. Ne serait-il pas temps de redéfinir le rôle de la BCE ? Nous ne mesurons pas encore l'ampleur des conséquences qu'aura cette crise dans les mois et les années à venir.
M. Arnaud Bazin. - Le premier projet de loi de finances rectificative visait essentiellement à assurer aux entreprises le maintien d'une trésorerie suffisante. Mais, dans certains secteurs d'activité, elles craignent surtout pour leur compte d'exploitation. Je pense ainsi au secteur du bâtiment, où les marges sont habituellement faibles. Avez-vous l'intention d'étendre aux marchés privés les principes de l'ordonnance relative aux marchés publics ?
De petites entreprises doivent conserver leur main-d'oeuvre avec une production nulle ou très limitée. En particulier, celles qui travaillent avec des animaux doivent continuer à les nourrir alors que leur activité commerciale est à l'arrêt ou largement diminuée. Avez-vous une méthode pour recenser tous les cas particuliers, comme celui des conjoints collaborateurs ?
Peut-on envisager la mise en place d'un fonds d'assistance pour prendre en charge les frais des entreprises sous procédure de sauvegarde ou de redressement ?
Le premier train d'ordonnances crée une distorsion pour les collectivités territoriales : le vote du budget primitif est possible jusqu'au 31 juillet, mais celui des taux ne l'est que jusqu'au 3 juillet. N'y a-t-il pas lieu de remédier à cette distorsion ?
M. Roger Karoutchi. - Les calculs ont été établis selon l'hypothèse d'un confinement de huit semaines. N'êtes-vous pas un peu trop confiants sur le fait qu'il n'y aura plus de problème sanitaire, avec les conséquences économiques et sociales induites, à l'issue de cette période ? Pensez-vous réellement, à l'instar des instituts, que nous puissions espérer une croissance de 4,5 % en 2021 ? L'épargne ira-t-elle vraiment vers la consommation ?
La fin du confinement ne signifiera malheureusement pas la fin des difficultés pour l'hôtellerie, le tourisme et la restauration, dont l'activité sera quasiment nulle cet été : faute d'ouverture des frontières, il n'y aura pas de saison touristique. Ces secteurs seront donc sinistrés au moins jusqu'à la fin de l'année. Les mesures envisagées, notamment par Jean-Baptiste Lemoyne, seront-elles suffisantes pour préserver nos atouts touristiques ?
M. Victorin Lurel. - Les entreprises du CAC 40 ont perdu près de 40 % de leur valorisation, ce qui emporte des risques de raids agressifs ou d'OPA hostiles. Concernant les 20 milliards d'euros annoncés pour abonder le compte d'affectation spéciale, s'agira-t-il de 20 milliards d'euros supplémentaires ou 14,2 milliards d'euros viendront-ils s'ajouter aux 5,8 milliards d'euros disponibles, c'est-à-dire 4,2 milliards d'euros en solde cumulé et 1,6 milliard d'euros pour le Fonds pour l'innovation dans l'industrie (F2i) ? Ce dernier est-il « en pause » ou durablement remis en cause ?
Dans les outre-mer, 80 % des entreprises n'ont aucun salarié. Elles ne sont donc pas éligibles au fonds de solidarité. Elles doivent être à jour de cotisations. Est-il envisageable de mobiliser, comme en 2012, les créances détenues sur les collectivités territoriales ? Il faut davantage aider la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française au titre du chômage partiel, même si l'article 74 de la Constitution garantit leur autonomie. Nous devons également sauver les compagnies aériennes, aussi bien Air France que toutes celles qui desservent les outre-mer. Le problème spécifique de la distribution de l'eau en Guadeloupe et à Mayotte nécessite une intervention forte de l'État ; j'ai adressé des propositions en ce sens au ministre de l'économie et des finances.
M. Bernard Delcros. - Des annulations de cotisations patronales et salariales peuvent-elles être envisagées ? Quels en seraient les bénéficiaires ? Selon quels critères seraient-elles accordées ?
Sur quelle durée envisagez-vous le chômage partiel, sachant que des entreprises ne pourront pas reprendre leur activité avant plusieurs mois ?
Dispose-t-on d'une évaluation des répercussions de la contraction de l'économie sur les recettes fiscales des collectivités locales ?
Je remercie Mme la secrétaire d'État de ses déclarations en faveur de l'ouverture de la possibilité d'un complément pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité.
M. Didier Rambaud. - Les prévisions de croissance intègrent-elles les conséquences de la limitation du nombre de barils de pétrole produits par jour et de la fixation du prix du baril autour de 35 dollars qui ont été entérinées lors du sommet du G20 du week-end dernier ? Envisager l'annulation des charges me paraît prématuré, mais des annulations par secteur sont-elles juridiquement possibles ? M. le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que les dispositions pour les collectivités locales n'étaient pas intégrées dans le projet de loi de finances rectificative, mais j'attire votre attention sur l'importance du versement transport, qui est acquitté par les entreprises de plus de onze salariés et représente un tiers des recettes des autorités organisatrices de la mobilité.
M. Vincent Capo-Canellas. - Le trafic aérien a été réduit très fortement, d'environ 98 %, avec des conséquences majeures pour les compagnies aériennes et, au-delà, pour l'industrie aéronautique. Les perspectives à moyen terme sont très difficiles à établir. Il faudra redonner confiance aux voyageurs. Le Gouvernement a annoncé des reports de taxes et la mobilisation de 20 milliards d'euros dans le compte d'affectation spéciale. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier ?
Ce choc terrible peut être l'occasion d'une remise à plat. Des réflexions plus stratégiques peuvent être menées sur la consolidation européenne, la taxation, la sécurité, y compris sanitaire, et les liens avec l'industrie de défense. Le Gouvernement y est-il ouvert ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous déposerons sans doute un amendement relatif aux cirques, aux zoos et aux refuges pour animaux lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Pour les collectivités locales, nous ne pouvons pas faire coïncider la date limite du vote du budget avec celle du vote des taux, même si nous le regrettons. Nous avons déjà divisé par deux le temps accordé à la DGFiP pour adapter toutes les impositions pour les 36 000 communes de France.
Nous nous réunirons vendredi avec MM. Le Maire et Lemoyne pour évoquer les aides spécifiques à l'hôtellerie, à la restauration et au tourisme.
Il n'y a jamais eu d'annulation sectorielle des charges. Il faudrait élaborer une disposition législative spécifique et s'assurer de sa constitutionnalité. Nous appliquerons évidemment la décision du Président de la République. Il sera possible de bénéficier du report des charges sans l'avoir sollicité. Il s'agit bien des charges patronales, pas des charges salariales. Nous ne souhaitons pas d'annulation pour d'autres secteurs économiques. Si les charges ne sont pas payées, la protection sociale n'est plus financée. L'Agence France Trésor (AFT) doit déjà emprunter à la place de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) les montants nécessaires au paiement des prestations sociales. Nos financeurs se demandent comment nous rembourserons. Pour l'instant, il n'y a pas de problème de trésorerie : tous ceux qui souhaitent le report l'obtiennent.
Les entreprises ultramarines ne comptant aucun salarié sont éligibles au fonds de solidarité. Que les entreprises soient à jour de leurs obligations fiscales et sociales me paraît un minimum quand on attend la solidarité de l'État. J'ai fait suffisamment de déplacements en outre-mer pour savoir que ce n'est pas toujours le cas.
Il faut bien entendu respecter l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, mais cela n'empêche pas de les aider à mettre en place les dispositions sociales évoquées. Je crois que les présidents des deux gouvernements concernés sont très satisfaits de la manière dont nous les aidons.
Nous ne connaissons pas encore les conséquences de la crise sur les recettes fiscales des collectivités locales. Ces dernières ont une trésorerie de 39 milliards d'euros. Elles peuvent donc globalement faire face aux difficultés, même s'il y a des exceptions. En cas de problème, nous comptons sur les douzièmes provisoires ou des avances de dotation globale de fonctionnement ; à ma connaissance, il y a eu moins de dix cas. Il y aura certainement des conséquences fiscales, mais pas en ce qui concerne la taxe d'habitation, pour laquelle l'État assure une compensation, ou la taxe foncière, qui est peu sensible à la crise actuelle. Les régions seront confrontées à un problème pour la TVA en 2021, mais pas cette année. Les difficultés liées aux impôts de production ne seront pas immédiates non plus. Les droits de mutation et l'octroi de mer seront sans doute les impôts les plus sensibles à la conjoncture.
Pour le versement transport, les difficultés peuvent être assez immédiates. Nous examinons ce sujet avec France urbaine et adopterons des mesures s'il le faut. Les grandes sociétés délégataires de service public doivent aussi prendre leur part à l'effort pour surmonter les difficultés que connaît notre pays - je pense que vous y serez très sensibles en tant que représentants de la Nation et des collectivités locales -, d'autant que l'État les aide beaucoup par ailleurs.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour l'année 2020, entre 7 % et 10 % du total des recettes des collectivités territoriales pourraient être dégradées, c'est-à-dire progresser moins vite que prévu ou connaître une légère érosion. Le versement transport est concerné, mais c'est l'une des recettes les plus dynamiques ; si baisse il y a, ce sera un retour au niveau de 2018.
La prime sociale pour les ménages les plus en difficulté représente quelque 900 millions d'euros. L'adoption d'un amendement du rapporteur général à l'Assemblée nationale permettrait de mobiliser une partie des 2,5 milliards d'euros de crédits non affectés du projet de loi de finances rectificative. Cette prime est fixée à 150 euros par bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Est prévue en plus une prime de 100 euros par enfant pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS et des aides personnelles au logement (APL).
La prime pour les soignants sera financée sur les crédits prévus en loi de financement de la sécurité sociale, l'Ondam étant indicatif et non impératif. Ce sont 8 milliards d'euros qui seront débloqués. Il s'agit de payer les heures supplémentaires, avec une majoration de 50 %, pour tous les soignants. Cela représente entre 650 euros et 750 euros de rémunération supplémentaire pour un infirmier ou une infirmière. Nous prévoyons aussi une prime forfaitaire pour les personnels soignants et non soignants des hôpitaux publics. Son montant variera selon que le département est ou non un cluster ; à ce stade, vingt-huit départements sont des clusters. La prime de 1 500 euros sera aussi attribuée aux personnels des hôpitaux ayant accueilli des malades du Covid-19 sur d'autres parties du territoire. Dans les territoires peu ou pas exposés et dans les établissements n'ayant pas accueilli de malades du Covid-19, la prime forfaitaire sera de 500 euros.
La prime applicable dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale vise à récompenser l'engagement très particulier d'agents occupant des fonctions nécessaires à la continuité de la vie de la Nation et ayant connu ou connaissant un surcroît d'activité. Je pense par exemple aux enseignants qui se sont portés volontaires pour assurer la garde des enfants des personnels soignants. Le montant maximal est de 1 000 euros. Les ministères définiront les périmètres d'éligibilité. Selon nos premières estimations, quelque 400 000 agents seraient concernés, ce qui représenterait une dépense d'environ 300 millions d'euros. Les collectivités locales pourront voter une prime identique, plafonnée à 1 000 euros et exonérée de cotisations et d'impôts.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les mesures adoptées par la BCE sont bien exceptionnelles. En l'occurrence, 750 milliards d'euros sont mobilisés pour acheter de manière massive de la dette privée et publique sur le marché secondaire. Certes, il n'y a pas d'intervention à l'émission, sur le marché primaire, contrairement à ce que fait la banque centrale du Royaume Uni, mais l'effet pour améliorer le financement des entreprises et des États sera très puissant.
Vendredi dernier, l'Eurogroupe a décidé de prendre en charge des investissements immédiats à hauteur de 550 milliards d'euros. La mise en place d'un plan de relance substantiel - on parle d'un montant de 500 milliards d'euros - est une grande victoire française.
Une cessation de paiements est, comme son nom l'indique, une situation de trésorerie. Le premier enjeu est de prévenir la liquidation judiciaire d'entreprises ayant la capacité de rebondir après la crise. Nous prenons en compte un certain nombre de cas, dont celui du conjoint collaborateur, dans la nouvelle version du fonds de solidarité.
Toutes les entreprises qui sont entrées en procédure depuis le 1er janvier 2020 ou qui en sont sorties avant la date d'octroi du prêt garanti par l'État sont éligibles à ce dernier. Il y a un critère de fonds propres pour qualifier les entreprises en difficulté. Nous sommes en train de discuter avec l'Union européenne pour obtenir la possibilité d'octroyer des prêts aux PME, en particulier aux TPE.
Monsieur Karoutchi, il serait extrêmement présomptueux d'annoncer que le problème sanitaire est derrière nous. On observe une décélération du nombre d'entrées à l'hôpital et en réanimation. Il est très important de redémarrer les activités en appliquant des mesures de protection sanitaire drastiques. Nous y travaillons avec les ministères du travail et de la santé. Notre réponse s'adaptera à la cinétique de l'épidémie en France, mais également à l'international, puisque les économies sont interdépendantes.
Si la croissance rebondit de 4,5 % en 2021 après une dégradation de 8 % cette année, cela signifiera que nous aurons rattrapé à peine la moitié de notre perte de croissance et qu'il n'y aura pas de retour à une situation étale par rapport à 2019 avant 2022. Ce scénario n'est pas absurde. Il correspond grosso modo aux analyses des économistes. Mais, encore une fois, il faut être très prudent. Nous adaptons nos prévisions au fur et à mesure.
Nous travaillons avec Gérald Darmanin, Bruno Le Maire et Jean-Baptiste Lemoyne à un plan pour les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel et de la culture.
Les 20 milliards d'euros du compte d'affectation spéciale seront bien des crédits additionnels. Il n'y a aucune raison de mettre en pause le F2i. C'est même le type d'actions qui auront beaucoup de sens dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de relance. Pour augmenter la croissance structurelle, il faudra s'appuyer sur la recherche et l'innovation, d'autant qu'il y aura vraisemblablement des coupes dans ces dépenses dans le secteur privé.
Les entreprises qui n'ont aucun salarié ont accès à la première tranche du fonds de solidarité. Il faut en revanche compter au moins un salarié pour accéder à la partie additionnelle. Mais les entreprises sans salariés peuvent bénéficier du remboursement de cotisations prévu par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Des solutions sont recherchées pour les compagnies aériennes autres qu'Air France. Nous ferons ce qu'il faut pour Air France, selon un calendrier adapté à la situation de l'entreprise. Nous avons effectivement entamé une réflexion plus stratégique sur l'aéronautique. Nous avons des scénarios optimistes, avec un retour à la normale en 2022, et un scénario pessimiste, avec un retour à la normale en 2024. Nous prendrons en compte les activités comme l'aviation militaire et l'aérospatial. Nous avons demandé aux filières concernées de nous présenter des mesures de relance.
Le chômage partiel, qui est désormais un dispositif de droit commun, durera jusqu'à ce que les conditions soient réunies pour garantir la capacité des entreprises à rebondir.
Nous avons retenu l'hypothèse d'une remontée progressive du prix du baril de Brent autour de 35 euros pour la fin d'année, en prenant en compte la saturation des capacités de stockage actuelles et le fort excès d'offre dû à l'effondrement de la demande lié au ralentissement économique. Ce scénario est en phase avec les indications des économistes.
M. Rémi Féraud. - Des actions complémentaires annoncées par plusieurs ministres ne se retrouvent pas dans le projet de loi de finances rectificative. Il en est ainsi du plan contre les violences familiales de Marlène Schiappa, doté de 1 million d'euros, ou du soutien à l'enseignement français à l'étranger prévu par Jean-Baptiste Lemoyne. Comment se matérialiseront ces engagements ?
M. Pascal Savoldelli. - Je m'étais abstenu sur le premier projet de loi de finances rectificative. Un point positif ici : l'État renonce à la perception de dividendes. Dont acte. Nous divergeons, en revanche, sur la fiscalité des dividendes. Par ailleurs, les entreprises sans participation publique font-elles preuve du même volontarisme ?
Qui seront les bénéficiaires des participations nouvelles de l'État, dont le montant est de 20 milliards d'euros ? Quelles sont vos orientations ?
Le plafond de garantie par l'État des emprunts de l'Unedic augmente de 2 milliards à 7 milliards d'euros. Est-ce parce que vous prévoyez une explosion du chômage ?
Sur l'effort financier de l'État consacré aux mesures sanitaires, il y a un problème d'affichage. Pour davantage de clarté, il faudrait créer un nouveau programme dans la mission « Santé » dédié à la lutte contre le coronavirus et doté de crédits d'État, et, d'urgence, présenter un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, car celle-ci va perdre des ressources.
M. Philippe Dallier. - Le secteur du logement et de la construction bénéficie de mesures de droit commun, mais la sortie du confinement sera très difficile. Les marges y étant relativement faibles, les contrats d'ores et déjà signés risquent de se solder par des pertes pour les entreprises. Le respect des règles sanitaires sur les chantiers entraînera des surcoûts. En outre, dans les 5 000 communes où doit se dérouler le second tour des élections municipales, les délais d'instruction des permis vont s'allonger. Ce creux s'accentuera dans les mois à venir, voire tout au long de 2021. La Caisse des dépôts et consignations et Action Logement ont annoncé qu'elles soutiendraient le secteur. Le Gouvernement étudie-t-il un plan spécifique ?
La réforme des APL étant suspendue, il manquera 1 milliard d'euros pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL). Comment cela est-il pris en compte ?
La prime destinée aux agents des collectivités territoriales qui ont continué à travailler est bienvenue. Concernant les jours de RTT, il serait préférable que la règle soit édictée par l'État et applicable à tous. Laisser chaque collectivité décider serait rendre un mauvais service aux élus locaux. Nous risquerions de retomber dans les travers du passé, telle la mise en oeuvre disparate des 35 heures pointée par la Cour des comptes.
M. Jean-François Husson. - Les loyers des professions concernées sont-ils pris en compte pour l'éligibilité au fonds de solidarité ?
Une ordonnance relative au secteur du BTP, prise sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prévoit l'adaptation des marchés publics à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation des entreprises subissant des surcoûts. De nombreuses fédérations professionnelles nous alertent sur la nécessité d'étendre ces mesures aux marchés privés, afin de compenser les surcoûts induits par la mise en place des mesures sanitaires.
M. Julien Bargeton. -Comment les loyers sont-ils pris en charge dans la nouvelle mouture du fonds de solidarité ? Sait-on combien d'agents publics sont actuellement en télétravail ? Comment seront réparties les primes dans la fonction publique ? Combien d'entreprises ont-elles demandé à bénéficier des mesures relatives au chômage partiel tout en complétant la rémunération de leurs salariés jusqu'à 100 % ?
Mme Sylvie Vermeillet. - Madame la secrétaire d'État, permettrez-vous aux régions et aux EPCI qui soutiendront les entreprises de comptabiliser ces aides en section d'investissement, ce qui leur permettrait de les financer par l'emprunt ?
Des entreprises commencent à reprendre leur activité. L'augmentation de la demande induira un effort qui accroîtra leur besoin en fonds de roulement (BFR). Un financement est-il prévu pour cette remise en marche de l'outil de production, afin de prévenir des difficultés de trésorerie et une deuxième vague de crise ?
M. Claude Raynal. - Entre le premier projet de loi de finances rectificative et le deuxième, des améliorations ont été apportées. Je salue cette réactivité, mais elle devra se prolonger.
Je n'épiloguerai pas sur vos déclarations, madame la secrétaire d'État, ou celles du Medef, selon lesquelles il faudrait travailler davantage, pas plus que sur les propos de M. Le Maire quant à la nécessité de revenir le plus rapidement possible à un niveau de dette ex ante, ce qui paraît compliqué... Il convient de prendre le temps d'examiner tous les moyens qui s'offrent à nous pour trouver des ressources, sujet qui n'a guère été évoqué. Quand en parlerez-vous ?
Notre plan d'urgence représente grosso modo 1 % du PIB. Celui de l'Allemagne s'élève à 4,5 % du PIB : l'écart est considérable. Quand sera-t-il question du plan de relance, qui fera sans doute l'objet d'un troisième projet de loi de finances rectificative ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les entreprises du CAC 40 ont annoncé une baisse de 30 % des dividendes versés. Bon nombre d'entre elles ayant reporté leur assemblée générale, ce chiffre n'est pas définitif. Comme nous nous y étions engagés, la garantie de l'État accordée à une entreprise de taille importante en vue d'un prêt rend impossible le versement de dividendes ou le rachat d'actions, sauf à procéder à un remboursement anticipé du prêt. En d'autres termes, les entreprises ne peuvent financer le versement de dividendes avec l'argent garanti par l'État, et cela est inscrit dans les contrats de prêt.
Les 20 milliards d'euros de participations nouvelles de l'État serviront à intervenir dans le capital d'entreprises déstabilisées par la crise et ayant un caractère stratégique. Il peut s'agir de fleurons industriels, d'entreprises dont l'État, au travers de l'APE, ou Bpifrance sont actionnaires, et d'autres encore. L'objectif est soit d'éviter les prédations, soit de conforter la situation bilancielle pour que l'entreprise poursuive son activité. Bruno Le Maire l'a indiqué, nous sommes prêts à examiner toute situation et à envisager le cas échéant des nationalisations, toutes ces opérations devant être temporaires.
Le déplafonnement de la garantie par l'État des emprunts de l'Unedic, de 2 milliards à 7 milliards d'euros, sert à couvrir très exactement les dépenses liées au chômage partiel. Il ne s'agit donc pas d'envisager un scénario de forte augmentation du chômage.
J'ai bien noté votre demande, monsieur Savoldelli, d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et d'un nouveau programme au sein de la mission « Santé ».
Monsieur Dallier, concernant les surcoûts liés à la mise en place de mesures sanitaires dans le secteur de la construction, nous souhaitons que les maîtres d'ouvrage prennent leur part et qu'il y ait des négociations au cas par cas pour le redémarrage des chantiers. Le secteur du BTP devra trouver des accords pour redémarrer sur de bonnes bases. Il n'est pas dans l'intérêt des donneurs d'ordres de précipiter les choses en mettant en difficulté les entreprises qui travaillent pour eux.
Le cycle électoral n'est pas favorable à la reprise des activités du BTP. Une ordonnance, présentée par Mme Belloubet, prévoit un ajustement des délais en matière de permis de construire - instruction, recours, etc. -, en vue d'éviter des reports trop lointains. Nous suivrons la situation de près. Nous travaillons également sur une reprise progressive. Un protocole sanitaire a été adopté au terme des discussions qu'Emmanuelle Wargon, Julien Denormandie, Muriel Pénicaud et moi-même avons eues avec l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Nous accompagnons pas à pas la reprise des chantiers, en veillant à la sécurité sanitaire.
S'agissant de l'éligibilité des entreprises au fonds de solidarité, la deuxième tranche, d'un montant de 5 000 euros, a notamment vocation à couvrir des charges fixes telles que les loyers. Cet élément peut d'ailleurs justifier la demande d'une aide complémentaire.
Nous travaillons sur le plan de relance, que nous ajustons en fonction de la cinétique de l'épidémie. Pour l'élaborer, nous collectons des éléments d'information sur les différents secteurs d'activité grâce aux travaux du Conseil général de l'économie, de l'Inspection générale des finances, de Bpifrance, etc.
Ce plan, qui sera articulé avec le plan de relance européen, comprendra des mesures s'inscrivant dans le droit fil du pacte productif, antérieur à la crise actuelle, sur les plans notamment de la transition écologique et énergétique, de la transformation numérique de l'industrie et de l'innovation sur les marchés clés, trois points d'une actualité criante. Le rapport de Benoît Pothier sur les marchés clés recommandait ainsi de soutenir les secteurs de la santé, de l'agroalimentaire, de l'innovation, de l'intelligence artificielle et des matériaux.
Je ne peux vous indiquer le pourcentage d'entreprises qui complètent la rémunération de leurs salariés en chômage partiel jusqu'à 100 %. Nous y reviendrons.
Nous avions anticipé la question de l'augmentation du BFR en vue de la reprise d'activité au travers du dispositif de Bpifrance permettant de financer des prêts avec un différé d'amortissement et une échéance de trois à cinq ans, sans que soit nécessaire une clause pari passu ou « 1 euro pour 1 euro ». C'est un moyen de relancer l'économie, en aidant les commerçants à financer du stock et des opérations de maintenance.
Si j'ai évoqué la question du temps de travail, c'était dans la perspective du redémarrage de l'économie. Les nombreuses inspections d'installations classées et la remise en route des sites nécessiteront un lourd investissement de la part des employeurs et des salariés. Si nous avons prévu une flexibilité des règles relatives au temps de travail, c'est précisément pour faire face à des situations extrêmes : d'un côté, des secteurs sans travail, sans commandes, sans chiffre d'affaires ; de l'autre, des filières en tension. Je rappelle à cet égard que nous avons lancé la production de masques de protection, de gel hydroalcoolique, de respirateurs, etc.
Madame Vermeillet, il a été décidé que la participation des régions et des EPCI au fonds de solidarité serait classée dans les dépenses d'investissement.
M. Emmanuel Capus. - Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir permis aux horticulteurs de vendre des plants potagers, même si cela représente une part minime de leur production.
Les prêts garantis par l'État sont plafonnés à 25 % du chiffre d'affaires. Or les horticulteurs réalisent en temps normal, lors du présent trimestre, entre 75 % et 80 % de leur chiffre d'affaires annuel. Ce projet de loi de finances rectificative ne semble pas prévoir de hausse du plafond des emprunts garantis par l'État : est-ce exact ? Avez-vous prévu un dispositif complémentaire pour aider cette profession qui fait face à des difficultés insurmontables ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous n'avons pas envisagé, au travers du présent texte, d'augmenter le plafond des prêts garantis par l'État, mais certaines régions ont pris des mesures spécifiques pour aider les horticulteurs.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Monsieur Féraud, je veux vous rassurer. Les montants annoncés pour financer le plan contre les violences familiales, à savoir 1 million d'euros, et pour soutenir l'enseignement du français à l'étranger sont certes significatifs, mais absorbables par le budget de l'État. Nous observerons en effet au cours de cette année particulière, de gré ou de force, la sous-consommation d'un certain nombre de crédits, notamment en matière de fonctionnement et d'immobilier, et le schéma de fin de gestion en tiendra compte. C'est une première piste de financement. Par ailleurs, le budget de l'État adopté par le Parlement en décembre dernier prévoit des réserves, qui peuvent être mobilisées, à hauteur de 4 milliards d'euros. L'ensemble des mesures annoncées seront donc financées par l'État, à l'issue d'un dialogue de gestion entre le ministère de l'action et des comptes publics et chaque ministère.
Monsieur Savoldelli, la demande faite, conformément à notre engagement, aux entreprises de renoncer à verser des dividendes, et donc à ceux qui les perçoivent de renoncer à les toucher, se traduit pour l'État par une diminution de recettes de 1,2 milliard d'euros.
J'entends vos demandes sur l'affichage des mesures sanitaires, l'élaboration d'un collectif « santé » et la création d'un programme au sein du budget de la santé pour suivre le coût de la crise du coronavirus. Nous n'en sommes pas là, même si nous considérons que la transparence est un devoir. Gérald Darmanin aura l'occasion, la semaine prochaine, de répondre aux questions des membres de la commission des affaires sociales du Sénat sur l'évaluation de ce coût pour l'Ondam ; un dixième de point d'Ondam correspondant à environ 200 millions d'euros, on mesure l'impact des 8 milliards d'euros de dépenses supplémentaires...
Nous n'avons pas besoin d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, les budgets sociaux pouvant être abondés afin de répondre aux besoins. En cas de blocage, nous soumettrions au Parlement les textes ad hoc ; en l'état, il n'est pas nécessaire de le faire.
Vous avez raison, monsieur Dallier, de souligner le manque à gagner que représenterait pour le FNAL un abandon de la réforme des APL. Nous avons considéré qu'il était trop tôt pour entériner un report au-delà de l'année 2020. Le Gouvernement prend acte de ce point d'alerte.
S'agissant du décomptage rétroactif des jours de RTT ou de congés des agents des collectivités territoriales bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence ou en situation de télétravail, j'entends votre demande, mais je ne peux m'empêcher de sourire : une règle imposée par l'État sur ce sujet serait contraire au principe de libre administration desdites collectivités. Toutes les associations d'élus, notamment l'Association des maires de France (AMF) et le Centre national de la fonction publique territoriale, ont demandé que ce dispositif puisse être activé par les collectivités territoriales et qu'il soit facultatif, ce que nous avons prévu.
Monsieur Bargeton, nous ne disposons pas à ce stade de données sur le télétravail dans la fonction publique territoriale, qui compte un peu plus de 48 000 employeurs. Les services des collectivités locales ont autre chose à faire actuellement que procéder à ce recensement ; nous l'effectuerons ultérieurement.
Dans la fonction publique d'État, en moyenne, entre 15 % et 20 % des agents travaillent de manière présentielle, et de 25 % à 30 % à distance. Entre 50 % et 60 % bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence pour des motifs de garde d'enfants ou de vulnérabilité liée à une pathologie recensée par le Haut Conseil de la santé publique.
J'ai évoqué le chiffre, fondé sur les informations provenant des différents ministères, de 400 000 agents de l'État susceptibles de bénéficier de primes en raison d'un surcroît d'activité. Sont concernés des agents présents à leur poste, notamment pour assurer la mise en oeuvre des plans de continuité d'activité, mais aussi, dans une proportion moins importante, des agents en télétravail. Le coût de cette mesure pour l'État s'élève à 300 millions d'euros.
Pour ce qui concerne la participation des régions ou des intercommunalités au fonds de solidarité, nous avons publié à la fin de la semaine dernière une circulaire précisant qu'elle pouvait être imputée, à titre exceptionnel, en section d'investissement. Nous recommandons cependant de veiller à une certaine orthodoxie en matière de nomenclature comptable ainsi que de gestion de l'action publique et des collectivités territoriales. Philippe Laurent, secrétaire général de l'AMF, partage cette position, dans un objectif de lisibilité des budgets des collectivités. Je précise qu'en cas d'imputation de ces aides en section d'investissement, il ne peut y avoir éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA.
Monsieur Raynal, le montant total de l'engagement prévu au titre de ce deuxième projet de loi de finances rectificative est comparable à l'effort prévu par l'Allemagne. Vous avez évoqué le chiffre de 1,2 % du PIB ; ce pourcentage correspond aux mesures prises dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative. Si l'on prend en compte l'ensemble de l'engagement prévu, y compris les 8 milliards d'euros destinés aux dépenses de sécurité sociale, nous parvenons désormais à 5 % du PIB.
On compare très souvent le « premier étage » du fonds de solidarité, d'un montant de 1 500 euros, avec l'aide débloquée par l'Allemagne, à hauteur de 5 000 euros par entreprise. C'est faire fi du « deuxième étage » du fonds et oublier que le montant de 5 000 euros prévu par le dispositif allemand comprend le report des charges, que, pour notre part, nous traitons séparément.
Nous avons pris l'engagement auprès du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale de fournir des indicateurs et des tableaux détaillés sur la mobilisation des outils en faveur du secteur économique. Nous les mettrons à votre disposition si vous le jugez utile.
M. Vincent Éblé, président. - Jean-Marc Gabouty souhaite vous poser la question suivante : pour les entreprises fortement caractérisées par l'importance de leurs investissements productifs, n'aurait-il pas été possible de prévoir un dispositif de crédit d'impôt fondé sur un suramortissement des actifs productifs en cours d'amortissement ou de financement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous pourrions prévoir un tel dispositif dans le cadre d'un plan de relance afin de favoriser une reprise de l'investissement, lequel s'est drastiquement réduit au cours du dernier mois. Toutefois, un crédit d'impôt ne permettant pas d'activer immédiatement des éléments de trésorerie, il s'agirait d'une mesure à prendre plutôt après la crise. Je comprends la logique du raisonnement de M. Gabouty et reconnais son esprit entrepreneurial !
M. Vincent Éblé, président. - Merci. Nous suivrons avec attention, dès cette semaine, l'avancement des travaux sur ce projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, avant de procéder à notre propre examen en début de semaine prochaine.
La téléconférence est close à 20 h 25.