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Timestamp: 2016-10-22 11:57:08+00:00
Document Index: 95865420

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 132', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 72', 'art. 40']

D�cision du 17 avril 2007
intim�e, repr�sent�e par Me Anne-Marie Germanier Jaquinet, avocate,
art. 9 Cst. etc. (obligation de renseigner des �poux, proc�dure de divorce pendante � l'�tranger),
l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 novembre 2006;
le recours en r�forme et le recours de droit public connexe interjet�s le 11 d�cembre 2006 par X.________ contre cet arr�t;
la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par X.________;
l'arr�t de ce jour de la cour de c�ans sur le recours en r�forme (5C.7/2007).
que, l'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable � la pr�sente cause (art. 132 al. 1 LTF);
que, lorsque le Tribunal f�d�ral, en d�rogation � la r�gle g�n�rale pos�e par l'art. 57 al. 5 OJ, examine d'abord le recours en r�forme et l'admet, son arr�t se substitue � la d�cision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de d�cision susceptible d'�tre attaqu�e par cette voie (cf. ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83; 120 Ia 377 consid. 1 p. 378/379 et les arr�ts cit�s);
que, par arr�t de ce jour, la cour de c�ans a admis le recours en r�forme d�pos� par X.________ et qu'elle a r�form� l'arr�t attaqu� en ce sens que la requ�te de dame X.________ du 7 avril 2006 est irrecevable (5C.7/2007);
que, partant, le pr�sent recours de droit public n'a plus d'objet;
que, ce proc�d� s'�tant r�v�l� inutile, il y a lieu de mettre les frais judiciaires � la charge du recourant (art. 156 al. 6 OJ; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 36/37), dont la requ�te d'assistance judiciaire ne peut d�s lors �tre agr��e (art. 152 al. 1 OJ), sans toutefois allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre;
que l'�molument judiciaire est fix� en fonction notamment de la situation financi�re des parties (art. 153a al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 72 PCF, appliqu� par renvoi de l'art. 40 OJ, le Tribunal f�d�ral prononce:
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie aux parties et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.