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Timestamp: 2020-02-24 12:04:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', 'arrêt ', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

L'influence de la Première Guerre mondiale sur le Droit de la Famille (I) - Légavox
Publié le 27/02/2019 Par Anaïs KOPPEL Vu 809 fois 0
Partie I – L’influence de la Première guerre mondiale sur le couple marié
En 1914, les unions libres, qui demeurent minoritaires, sont appréhendées avec méfiance par les juristes. La Première Guerre mondiale rend néanmoins nécessaire leur prise en compte par le droit. Elle engendre une désorganisation économique qui laisse les femmes restées au foyer dans une grande détresse, ce qui conduit le législateur à leur concéder une aide. La loi du 5 août 1914 instaure une allocation journalière pour les familles des militaires partis sous les drapeaux, dont le bénéfice est accordé également aux concubines.
La prise en compte parcimonieuse de l’union libre n’induit en aucun cas une consécration légale. Au lendemain de la guerre, seul est reconnu, de jure, le couple marié.
Pendant le conflit, le législateur a pris des mesures pour préserver cette institution, en simplifiant ses conditions de formation (Section I). Les circonstances engendrées par la guerre ont amené à reconsidérer les conséquences du mariage. Il devenait nécessaire de permettre à la femme restée seule de suppléer à l’autorité du mari (Section II).
Section I – L’assouplissement des conditions de formation du mariage
Pour que le mariage se forme, les parties doivent exprimer leur consentement. Les futurs époux, lorsqu’ils sont mineurs, doivent demander l’autorisation de leurs parents pour contracter mariage. Les majeurs âgés de moins de trente ans, quant à eux, doivent leur notifier leur projet de mariage.
Les conditions relatives au consentement au mariage sont affectées par le conflit (§1). Un mécanisme assez original est proposé aux mobilisés : le mariage par procuration (§2).
§1– L’influence de la Guerre sur le consentement au mariage
La Grande guerre a généré des problématiques originales concernant l’erreur sur la nationalité et le consentement des parents au mariage.
A - L’erreur sur la nationalité
La question de l’erreur sur la nationalité s’est posée devant le tribunal civil de la Seine.
En août 1914, une Française a épousé un individu qui se disait Alsacien et qui, en réalité, était allemand. De ce fait, cette femme est elle-même devenue allemande.
Lorsqu’elle découvre la vérité, elle demande la nullité de son mariage pour erreur sur la nationalité de son conjoint.
Or, pendant la guerre, il y a un débat sur la privation des sujets des nations ennemies de la France du droit d’ester en justice. Les juges de la Cour de Paris, qui ont admis le droit d’ester en justice de ressortissants allemands dans un arrêt du 20 avril 1916, n’ont pas les faveurs de l’opinion publique.
Pourtant, cette décision se fonde sur des dispositions fondamentales : les articles 11 et 15 du Code civil, la IVe Convention de la Haye. Un mois plus tard, le tribunal de la Seine se rebelle contre la Cour d’appel de Paris par patriotisme. Il déboute des allemands de leur action en référé en raison de leur nationalité.
Or, c’est justement devant le tribunal de la Seine que l’action en nullité du mariage va être portée. Selon sa propre jurisprudence, la nationalité allemande emporte défaut de qualité à agir ; la juridiction devrait relever d’office une telle fin de non-recevoir.
Pourtant, le tribunal veut soutenir le patriotisme de cette femme qui, s’étant rendu compte de son erreur, refuse de passer dans le camp ennemi. Il opte alors pour un tour de passe-passe juridique.
Pour accueillir l’action de la femme française devenue étrangère par son mariage, les juges vont estimer que « l’examen et l’appréciation de la nullité reposent sur des faits antérieurs à la célébration de son mariage », accomplis à un moment où la demanderesse avait encore la qualité de française.
Ainsi, le tribunal n’abandonne pas sa jurisprudence sur le défaut de qualité à agir des allemands.
La femme, qui s’était trompée sur la nationalité de son mari, avait fondé sa demande sur l’article 180, alinéa 2, du Code civil. Ce texte prévoit que l’erreur sur la personne est une cause de nullité du mariage.
Selon la Doctrine, cette erreur est, d’une part, l’erreur sur la personne physique. Il s’agit d’un cas d’école ; on en a une illustration dans la Bible : Jacob croit épouser Rachel, alors qu’en fait il s’agit de Léa, sa sœur aînée. Il y a d’autre part, l’erreur sur la personne civile, c’est-à-dire l’erreur qui résulte de l’usurpation par l’un des époux d’un acte d’état civil qui n’est pas le sien.
Or, la Cour de cassation a affirmé que « l’erreur sur les qualités civiles ou morales du conjoint ne peut constituer une cause de nullité du mariage ». Cela exclut l’erreur sur la nationalité, qui est une erreur sur la qualité civile.
Le tribunal de la Seine, au mépris de la jurisprudence de la Cour de cassation, a annulé l’union d’une femme avec un Allemand qui avait usurpé la qualité d’Alsacien. Il a en effet affirmé que l’erreur ne doit pas être restreinte au cas unique d’une substitution frauduleuse de personne au moment de la célébration du mariage.
Selon les juges du fond, « le mariage peut encore être annulé, lorsque l’un des époux s’est fait agréer par l’autre au moyen d’une tromperie sur sa personnalité civile, qui a eu pour résultat d’amener une erreur portant sur l’identité même de l’auteur de cette tromperie ».
Pour le tribunal, si la nationalité n’est qu’une qualité civile, cette qualité n’en revêt pas moins en temps de guerre un caractère essentiel, si bien que l’erreur sur cette qualité civile équivaut à l’erreur sur la personne civile. Voilà un bel exemple d’imagination prétorienne : le tribunal civil modèle librement la jurisprudence de la Cour de cassation à des fins patriotiques.
B - Le consentement des parents
Le mariage, en 1914, porte encore certains traits de l’Ancien droit. Ainsi, lors de la création du Code civil, une majorité matrimoniale spéciale subsiste. Jusqu’à l’âge de 25 ans, les futurs époux doivent obtenir le consentement des parents pour se marier. Si la personne a plus de 25 ans, elle doit encore, jusqu’à l’âge de 30 ans, requérir le conseil de ses ascendants et solliciter son approbation pour le mariage par des actes respectueux, au nombre de quatre !
La loi du 20 juin 1896 a ramené à un seul le nombre des actes respectueux, dont l’inefficacité était reconnue par tous. La Doctrine a constaté, plus que l’inutilité, la contre-productivité de ces dispositions, qui rendaient plus difficile le mariage, favorisant de ce fait l’union libre.
Aussi, la loi du 21 juin 1907 a supprimé la majorité matrimoniale. Désormais, l’absence du consentement des parents est un obstacle au mariage des seuls époux âgés de moins de 21 ans. Quant aux majeurs, jusqu’à l’âge de 30 ans, ils demeurent tenus de justifier du consentement de leur père et mère. Mais, à défaut de consentement des parents, une simple notification suffit. Ces conditions vont s’avérer problématiques pendant la Première guerre mondiale. Dans les régions envahies, les communications sont interrompues. Il est alors impossible de solliciter l’autorisation des parents demeurant en de tels endroits.
Le Ministre de la Justice, saisi de nombreuses réclamations, va, dans l’urgence indiquer aux Procureurs, dans une circulaire du 26 octobre 1915, comment suppléer à l’impossibilité d’attester du consentement des parents. Le ministre de la Justice dit que lorsqu’il devient impossible d’obtenir l’acte de consentement des parents, on peut y suppléer en faisant constater cette impossibilité par un acte de notoriété dressé dans la forme prévue par les articles 70 et suivants du Code civil. La circulaire précise qu’en ce cas, l’acte de notoriété sera dressé au lieu de leur résidence et homologué par le tribunal de l’arrondissement dont dépend cette localité.
Or, pour dresser un acte de notoriété, il faut rassembler sept témoins. En d’autres termes, pour suppléer à l’absence de consentement des parents, il faut connaître sept personnes qui peuvent attester de leur consentement. Pour un réfugié, il n’est pas facile de remplir ces conditions. Le Ministre de la Justice indique qu’en ce cas, le Ministère public doit estimer comme suffisante la déclaration, faite sous serment par le futur époux et deux témoins majeurs, que l’interruption des communications le met dans l’impossibilité d’obtenir le consentement de ses parents. Après les réponses données en urgence par la circulaire, c’est une loi qui vient répondre à l’impossibilité pour un futur époux d’attester du consentement de ses parents à l’acte de mariage.
La loi du 23 juillet 1916 prévoit que, pendant les hostilités, en cas d’impossibilité de procéder à la notification du projet de mariage aux parents, une ordonnance du président du tribunal civil de l’arrondissement dans lequel le mariage doit être célébré, rendue sur requête du Procureur de la République ou de la partie, pourra dispenser de cette notification. Elle dispense le requérant des droits de timbre. La jurisprudence accueille avec bienveillance de telles requêtes. Nous évoquerons un exemple tiré de la jurisprudence du tribunal civil de Béziers. Une requête est formée le 22 mars 1918.
« Le Procureur de la République soussigné a l’honneur d’exposer : le nommé GUILBERT Anatole, domicilié et né le 4 Juillet 1894 à Anneullin, canton de Seclin (Nord) (envahi) de Pierre, Joseph, vivant (en pays envahi), et de feue DUPONT (Marie), actuellement soldat au 48e d’Artillerie de campagne, 3e batterie, secteur 29. désire contracter mariage en la mairie de Saint Géniès-le-Bas avec la demoiselle Laure, Agrippine BARBARES, 24 ans, sujette espagnole domiciliée à Saint-Geniès-le-Bas -orpheline – ayant tous ses papiers. La localité de Anneulin étant actuellement occupée par l’ennemi, d’après les renseignements recueillis, il y a lieu que le sieur GUILBERT (Anatole), soit autorisé à prêter serment pour suppléer à : 1° Son acte de naissance, 2° l’acte de consentement de son père avec lequel il ne peut correspondre et qu’il ne peut se procurer. En conséquence, vu la loi du 6 février 1915 et la Circulaire de la Chancellerie du 26 octobre 1915, Plaise au Tribunal, Autoriser le nommé GUILBERT (Anatole), né à Anneulin, canton de Seclin (Nord), de Pierre, Joseph, et de feue DUPONT (Marie) à prêter serment que vu l’impossibilité où il est de communiquer avec son pays d’origine il ne peut produire les actes ci-dessus spécifiés exigés pour contracter mariage. Dire que le procès-verbal de la prestation de serment tiendra lieu desdits actes ».
L’ordonnance est rendue le 2 avril 1918: « Vu la requête de M .le Procureur de la République en date du 22 courant et, après avoir entendu M. DEMARGNE, Président rapporteur. [...] Donne acte au sieur GUILBERT du serment par lui fait en personne à l’audience de ce jour et dit que le présent procès-verbal de prestation de serment lui tiendra lieu d’acte de naissance et d’acte de consentement de ses parents au mariage qu’il se propose de contracter au mariage avec la demoiselle Laure BARRABES susnommée ».
Ce sont les conditions de fond mais aussi les formalités du mariage qui sont aménagées.
§2– Le mariage par procuration
Selon Planiol, « il est en droit français deux actes qui doivent nécessairement être accomplis par la personne elle-même ; c’est le mariage et le testament ». La loi du 4 avril 1915 déroge à ce principe puisqu’elle permet, en temps de guerre, le mariage par procuration des mobilisés. Cependant, c’est seulement « pour cause grave et sur autorisation du Ministre de la Justice et du Ministre de la Guerre ou du Ministre de la Marine » qu’il pourra être procédé au mariage par procuration. Ces restrictions ont pour objet d’éviter les abus, « ce qui se produirait si des mariages venaient à être conclus entre personnes qui n’avaient formé avant la guerre aucun projet patrimonial, et qui s’uniraient par procuration dans le seul but d’assurer à la future épouse certains avantages pécuniaires ».
La procuration doit être spéciale et doit être donnée en présence de deux témoins. S’agissant du choix du mandataire, d’une manière absolue, le Code civil le restreint peu. La loi du 4 février 1915 n’est pas intervenue pour empêcher les conséquences grotesques de ce principe : le militaire peut désigner comme mandataire son père, sa mère, son frère, sa sœur, ceux de sa future épouse, etc. La circulaire du 8 avril 1815 exclut ces solutions étranges. Elle exige que le mandataire soit, comme le veut l’article 37 du Code civil pour les témoins, âgé de 21 ans au moins ; que, remplaçant un homme, il soit lui-même un homme, qu’il ne soit pas parent ou allié de la future épouse à un degré emportant prohibition du mariage.
Ainsi, la circulaire prescrit que pour être mandataire dans un acte de l’état civil, il faut remplir les conditions exigées des témoins. Rien ne permet pourtant de comparer un mandataire et un témoin. Le mandataire ne fait que répéter un consentement déjà donné par la partie ; son rôle est passif. Tandis que le témoin, placé par la loi pour attester l’identité des parties ou contrôler leur attitude, a un rôle actif. Cette analogie établie par la circulaire s’avère regrettable.
Le mariage par procuration répondait à une demande de l’opinion publique, mais ses conditions restrictives ne lui ont pas permis d’obtenir le succès escompté. Le Ministre de l’Intérieur a fourni, pour les deux principales mairies de Paris, et pour Lyon et Marseille, les statistiques de mai 1915 à février 1916 qui contiennent des chiffres très faibles (483) et diminuant de mois en mois.
Pendant la guerre, la ratio legis est le maintien de l’attractivité de l’institution pendant la Grande guerre, pour éviter l’expansion de l’union libre, porteuse de débauche. Après l’armistice, ce mouvement continue, avec la loi du 9 août 1919 réduisant le nombre de témoins exigés pour la célébration du mariage et la loi du 9 décembre 1922 abrégeant le délai de viduité imposé à la femme après la dissolution d’un premier mariage. L’institution du mariage a su, sans préjudices conséquents, traverser le conflit. Pendant les hostilités, il a fallu apporter temporairement des modifications concernant les effets induits par cette institution. En l’absence du mari, parti au front, le législateur a dû concéder des prérogatives à la femme mariée, afin qu’elle puisse établir seule les actes de la vie quotidienne et exercer la puissance paternelle.
Section II – L’aménagement des effets du mariage
Pendant la guerre, la loi du 5 août 1914 interdit de former des actions contre des mobilisés. Ainsi, une femme ne pourra pas, par exemple former une action pour réclamer que son mari lui verse des aliments au titre du devoir de secours. L’effet le plus sensible, c’est l’incapacité juridique de la femme mariée. Ainsi que le rappelle Portalis, le mariage a pour finalité de « perpétuer l’espèce humaine ». Or, seul le père exerce la puissance paternelle ; aussi, en son absence, il faut permettre à la mère de lui suppléer. L’étude des correctifs à l’incapacité de la femme mariée (§1) précédera celle de l’exercice de la puissance paternelle par la mère (§2).
§1 – Les correctifs à l’incapacité de la femme mariée
La femme perd en se mariant la faculté d’exercer seule la plupart de ses droits civils. Elle ne peut ni contracter, ni ester en justice sans l’autorisation de son mari. En temps de guerre, l’épouse peut solliciter une autorisation de justice pour pallier l’absence d’autorisation maritale. De facto, on peut considérer qu’elle dispose d’un mandat tacite de son mari.
A - L’autorisation de justice, supplétive de l’autorisation maritale
La femme peut, dans certains cas, obtenir une autorisation du juge pour pallier l’absence d’autorisation maritale. Selon le Code civil, l’autorisation judiciaire peut être accordée à la femme pour ester en justice, dans le cas où son mari refuse de donner son autorisation. Dans ce cas, la femme présente une requête au président après avoir fait sommation au mari ; si le président donne permission à sa femme à citer le mari, elle l’assigne devant le tribunal, qui statue sur l’autorisation.
L’autorisation judiciaire peut aussi être accordée à la femme pour passer un acte, dans le cas où le mari refuse de donner son autorisation. Dans ce cas, la femme fait citer son mari directement devant le tribunal de première instance compétent, après une procédure contradictoire en chambre du conseil, le juge statue sur l’autorisation. Cependant, pendant la première guerre mondiale, ces dispositions sont inapplicables. En effet, la loi du 5 août 1914 , en son article 4, suspend toutes instances et tout acte d’exécution contre les citoyens présents sous les drapeaux, à l’exception des poursuites exercées par le ministère public.
Selon le Code civil, l’autorisation judiciaire peut encore être accordée à la femme pour ester en justice ou contracter en cas d’absence de son mari. Dans cette hypothèse, la femme présente une requête au président, qui ordonne communication au Ministère Public, et désigne un juge, sur le rapport duquel il statue. Néanmoins, quand le mari est parti au front, on ne peut le considérer comme absent. En effet, pour qu’il y ait absence, il faut que l’existence du mari soit incertaine et que le tribunal civil ait reconnu cette incertitude. Il a donc fallu une législation spéciale pendant la durée de la guerre. Ainsi, la loi du 3 juillet 1915 prévoit : « La femme mariée qui sera dans l’impossibilité dûment constatée d’obtenir l’autorisation maritale par suite de la guerre se pourvoira de l’autorisation de justice conformément à l’article 863 du Code de procédure civile ».
Pour que la loi soit applicable, il faut la réunion de deux conditions, cumulatives : l’urgence et l’impossibilité pour le mari de donner son autorisation. L’urgence, standard juridique, est appréciée de façon casuistique. Quant à l’impossibilité, il ne suffit pas que le mari soit mobilisé pour que cette condition soit remplie. En effet, le mari peut donner son autorisation par correspondance postale. La loi posant des conditions d’application relativement exigeantes, il y a lieu de s’interroger sur son effectivité.
L’examen des décisions de justice rendues par les tribunaux civils de l’Hérault nous a permis d’observer qu’aucune requête n’a été formulée au visa de la loi du 3 juillet 1915 pour obtenir une autorisation de justice pour suppléer à l’impossibilité du mari de donner son autorisation. Dans nos contrées, la loi n’a pas été effective.
De facto, la femme effectuait des actes sans autorisation maritale expresse, ni autorisation de justice. Le législateur, intervenu sur le tard, a posé un cadre trop contraignant pour aménager l’incapacité de la femme, alors que la pratique avait déjà d’elle-même contourné cette situation. Plutôt que cette loi de circonstances, nous pensons plutôt que c’est la théorie du mandat tacite qui a trouvé à s’appliquer pendant la guerre de 1914.
B - L’application de la théorie du mandat tacite
La théorie du mandat tacite a été proposée comme solution pour résoudre la contradiction entre le droit et les faits. De jure, la femme était incapable. Pourtant, de facto, et particulièrement dans les milieux populaires, la femme était un acteur important de la vie économique. Par exemple, dans les milieux ouvriers, c’était souvent la femme qui gérait les finances de son mari. Toullier, l’un des premiers commentateurs du Code civil, propose d’expliquer cet état de fait par la théorie du mandat tacite, qui « résulte de sa tolérance ou de sa permission ».
L’appréciation de l’existence du mandat tacite se fait in concreto ; sont prises en compte « les circonstances, la réputation de la femme et la fortune du mari ». En temps de guerre, les juridictions admettent la théorie du mandat tacite dans des cas où elle n’aurait pas été envisagée en temps normal. Pendant le conflit, les maris étaient mobilisés au front. Par conséquent, les femmes restées à l’arrière ont dû exercer non seulement les actes de la vie courante qu’elles avaient pour habitude de réaliser, mais aussi se substituer à leur mari. Il a ainsi été admis qu’une femme exerçant le métier de son mari avait reçu de lui un mandat tacite ; aussi le mari ne pouvait contester les engagements pris par la femme en sa qualité. Le pouvoir exécutif a tenté de tracer les contours du mandat tacite pendant le conflit.
Par exemple, le ministre du travail a affirmé que la femme dont le mari est prisonnier de guerre ou est resté en pays envahi, ne peut, en présentant le livret de caisse d’épargne du mari, faire des retraits de fond.En pratique, la femme du mobilisé a dû se comporter comme si elle avait eu tous les droits du mari : cette situation, si elle a certainement heurté les principes du Code civil, était amplement justifiée par les circonstances.
D’ailleurs, dans l’Hérault, cette situation n’a généré aucun contentieux. L’examen des archives départementales n’a permis de déceler aucune procédure relative à un dépassement par la femme de l’autorisation maritale. Si aucun litige relatif à l’autorisation maritale n’a passé la barre des tribunaux de l’Hérault, cela signifie qu’ici, tous les actes juridiques ont pu être inclus dans l’empire du mandat tacite. Les femmes ont joui de prérogatives étendues, sans que, a posteriori, cela n’ait été contesté par leurs maris. La femme s’est comportée comme une personne jouissant de la pleine capacité d’exercice pendant la Première guerre mondiale.
§2 – L’exercice de la puissance paternelle par la mère
D’après le Code civil, la puissance paternelle appartient aux deux parents mais seul le père l’exerce. Cette attribution se compose notamment du droit de garde et de correction. Ainsi, le père, gardien de son fils, peut forcer celui-ci à habiter chez lui, et au besoin le faire ramener à son domicile par la force publique. Il a en outre la jouissance légale des revenus de l’enfant, ainsi que l’administration légale. Pendant la Grande guerre, la puissance paternelle pourra être attribuée à la mère. Corollairement, la mère pourra être déchue de cette prérogative.
A - L’attribution de la puissance paternelle à la mère
L’article 372 attribue la puissance paternelle conjointement au père et à la mère : « L’enfant reste sous leur autorité… ». Mais cette attribution n’est pas exercée par la mère tant que dure le mariage. Bien que commune aux deux parents, la puissance paternelle est déléguée d’une manière exclusive au père. Tant que le père est vivant et capable d’agir, le droit de la mère est en sommeil. Dans certains cas, résiduels, la puissance paternelle est exercée par la mère. Lorsque le père est mort, la mère prend en main le libre exercice de la puissance paternelle, qui lui appartient désormais. En cas de déchéance du père, le tribunal peut décider que la puissance paternelle sera exercée par la mère. Lorsque le père est hors d’état d’exercer ses droits, c’est-à-dire lorsqu’il est fou, la « surveillance » des enfants mineurs passe à la mère et celle-ci exerce « tous les droits du mari ». En cas de divorce pour faute du mari, les tribunaux peuvent encore décider de transférer la puissance paternelle à la mère. Si la puissance paternelle peut être attribuée à la mère, elle peut également lui être retirée. Pendant la guerre, une loi spéciale a été promulguée. La loi du 3 juillet 1915, que nous avons étudiée supra, prévoit aussi que la mère exercera provisoirement la puissance paternelle, à défaut du père empêché par une impossibilité dûment constatée en justice, dans les cas d’urgence. L’examen des archives de l’Hérault ne nous a permis de trouver aucune requête de ce genre. En pratique, la femme exerçait la puissance sans autorisation de justice.
La déchéance de la puissance paternelle de la mère. Sous le Code Napoléon, il n’y avait qu’une seule cause de déchéance. Les articles 334 et 335 du Code pénal frappaient les parents coupables d’avoir excité ou favorisé habituellement la débauche de leurs enfants. Ce seul cas s’est révélé insuffisant pour réfréner les abus des parents. La déchéance de la puissance paternelle comme sanction générale sera mise en place par la loi du 24 juillet 1889 ; elle peut être prononcée par le tribunal civil « en dehors de toute condamnation, lorsque les père et mère, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse, par de mauvais traitements, compromettent la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant ». Qu’en est-il dans le contexte de la Grande guerre ? Un cas intéressant s’est présenté devant le tribunal civil de Béziers. Une requête lui est soumise le 30 juin 1916, par le Procureur de la République. Albanie Rouch a porté plainte contre sa propre fille, Marie Rouch, épouse Fournier, qui elle-même est mère de trois enfants. Depuis que son mari est parti pour le front, elle a mené une existence dérèglée, se livrant ouvertement à la prostitution. D’après l’enquête, son inconduite est notoire et scandaleuse et de nature à compromettre la moralité de ses enfants. Ceux-ci ont dû être provisoirement placés à l’Hospice Saint Joseph à Béziers, et leur mère n’a nullement manifesté son intention de les reprendre, préférant, a-t-elle dit, les savoir à l’hospice que dans la rue.
Nous reconnaissons ici la situation décrite par le dernier article de la loi de 1889 : le cas générique de l’inconduite notoire et scandaleuse. La loi de 1889 est d’ailleurs mentionnée dans l’acte de signification de la requête. Le mari de Marie Rouch est encore vivant, c’est donc lui qui a l’exercice de la puissance paternelle. Si on estime que Marie Rouch exerce la puissance paternelle, cela doit être, d’après la loi du 3 juillet 1915, en vertu d’un jugement l’y autorisant après constatation de l’urgence et de l’impossibilité du mari d’exercer cette prérogative.
Or, la requête ne fait pas mention d’un tel jugement. D’ailleurs, aucune décision comparable n’a été trouvée lors de nos recherches dans les archives départementales. Dans les faits, Mme Rouch exerçait la puissance paternelle ; mais juridiquement, elle n’en avait pas le droit, aucune décision de justice ne l’y ayant autorisée.
En droit, la requête formée par le procureur pour que soit déchue Mme Rouch de la puissance paternelle est inutile : c’est son mari qui l’exerce, puisqu’il est vivant. La requête est néanmoins utile en opportunité puisqu’elle permet d’officialiser l’abandon par la mère de ses enfants. La décision est rendue par ordonnance le 2 août 1916 : Mme Rouch est déchue de sa puissance paternelle et des droits qui s’y rattachent. Le tribunal n’a pas relevé le caractère non juridique de la requête du Procureur. Il confie provisoirement la garde des enfants à l’Administration de l’Hospice Saint Joseph de Béziers. Il condamne Mme Fournier aux dépens. En droit, on peut regretter cette décision qui tient sur des pieds d’argile. En opportunité, il est louable que les enfants soient confiés à un Hospice plutôt qu’à leur mère, qui ne veut pas s’en occuper et mène une existence déréglée.
Pendant la durée du conflit, la femme exerce de facto la puissance maritale et la puissance paternelle. Lors des hostilités, ce n’est plus une incapable. Après la guerre, la femme mariée retrouve la place qui était la sienne. La guerre n’a pas permis immédiatement son émancipation juridique. Il faudra attendre 1938 pour que soit supprimé, par l’abrogation de l’article 213 du Code civil, le devoir d’obéissance de la femme envers son mari. Et c’est plus tard encore que la loi du 13 juillet 1965 met fin à l’incapacité de la femme mariée.
Les correctifs apportés aux effets du mariage pendant la Guerre, bien que temporaires, ont cependant alimenté les débats.
Nous y voyons une étape nécessaire vers l’émancipation juridique de la femme, qui se concrétisera pendant ce siècle.