Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11302-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20180704
Timestamp: 2020-08-07 12:34:26+00:00
Document Index: 171039758

Matched Legal Cases: ['§ 40', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44"]

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux | Bofip-impots.gouv.fr
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux
Sous réserve des situations particulières exposées au I-D-1 § 40 à 50, pour être exonérées d'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau 2058-A-SD (CERFA n° 10951) de détermination du résultat fiscal ou au tableau 2033-B-SD (CERFA n° 10957), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084) ou de déclaration 2031-SD (CERFA n° 11085).
Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI ou par l'article 44 quindecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les BUD, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.