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Timestamp: 2020-07-13 19:11:46+00:00
Document Index: 295684812

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L’ex Société Sucrière de Savè un cas pratique d’abus de pouvoir - 24 Heures au Bénin
Par Judicaël ZOHOUN
Le 05 juin 1990, à l’initiative de Monsieur Fatiou ADEKOUTE alors ministre de l’industrie, le gouvernement de transition dirigé par Nicéphore Dieudonné Soglo avait mis fin aux activités de production et d’exploitation de la Société Sucrière de Savè par la Société AGRIMATEC de feu Antoine CODJIA. Trente (30) ans après la fermeture du plus grand complexe industriel du Bénin, votre journal publie les coulisses d’un dossier à rebondissements.
A partir du 15 Octobre 1988, selon le protocole d’accord signé en 13 points avec les deux Etats propriétaires que sont le Bénin et le Nigéria, la société AGRIMATEC prenait en main la réhabilitation du complexe Sucrier de Savè, qui avait cessé toutes ses activités de fabrication de sucre depuis 1986 à cause de moyens financiers.
Le protocole d’accord en date du 27/09/1988 avait donné à AGRIMATEC, quatre ans de libre exploitation du Complexe sur ses propres investissements et à partir de la quatrième année le paiement d’un loyer sera fixé d’accord parties à la suite de la signature d’un contrat définitif de location gérance.
Ainsi, du 15/10/1988 au 31 Août 1990 AGRIMATEC a effectué des investissements sur fonds propres : 3.034.811.686 FCFA, 40.813.468 FCFA d’immobilisation sur le site et 465.801.478 FCFA de prestation de service en assistance technique avec la préparation de 1.500 hectares de canne plantée pour la campagne suivante.
Les résultats prévisionnels avec au total 3.541.552 F CFA d’investissements réalisés sur fonds propres au 31 Août 1990 doivent être pour les campagnes 1990/1991 et 1991/1992 de six milliards (6.000.000.000) Francs CFA.
Malheureusement, au terme de 18 mois seulement d’exploitation du Complexe sur les quatre 04 années de différé prescrit par le Protocole en date du 27/09/1988, le Gouvernement béninois de transition dirigé par le Premier Ministre Nicéphore Dieudonné SOGLO a rompu ledit Protocole et dans les conditions suivantes :
En Avril 1990 alors qu’AGRIMATEC se trouvait en pleines activités de pré-campagne, s’étaient déclenchées des grèves avec actes de vandalisme téléguidés par certains responsables de partis politiques nés juste après la Conférence Nationale des Forces Vives.
Comme motif essentiel de leurs mouvements de trouble, les travailleurs comme ceux qui sont restés en activité sous la gestion d’AGRIMATEC exigeaient le paiement de leurs arriérés de salaire imputables à la gestion antérieure du Complexe par les dirigeants de la Société Sucrière de Savè, arriérés de salaire dont le paiement incombe aux Etats propriétaires (BENIN et NIGERIA).
Les Ministres Jean FELIHO et Fatiou ADEKOUTE du Gouvernement de transition SOGLO et le Ministre Fédéral de l’industrie du NIGERIA dépêchés à Savè pour la tenue d’une réunion de concertation et de mise au point sur la situation, avaient demandé à Monsieur CODJIA Antoine de payer les dix jours de grève à tous les employés grévistes qui seront amenés à reprendre immédiatement le travail.
Après, le Gouvernement du Bénin en calmant les esprits se chargera de concert avec le NIGERIA de trouver une solution définitive aux arriérés de salaire d’avant le 15 Octobre 1988 et qui ne peuvent pas concerner AGRIMATEC.
Monsieur Antoine CODJIA sans contestation avait, séance tenante payé les dix jours d’arrêt de travail, avec l’espoir de voir les ouvriers reprendre aussitôt le travail après le départ des deux délégations Ministérielles (BENIN-NIGERIA).
Mais contrairement à la promesse faite lors de cette réunion de concertation à Savè par les Ministres Jean FELIHO et Fatiou ADEKOUTE du Gouvernement de transition SOGLO, c’est plutôt un message porté N°4L/016/CAB/SP/SVE du 05 Juin 1990 décidant de l’arrêt de toute activité sur le Complexe Sucrier de Savè par AGRIMATEC qui avait été pris.
En réponse à cette mesure d’arrêt d’activités sur le site, AGRIMATEC avait estimé devoir écouler son stock de sucre produit lors de la dernière campagne pour payer ses créanciers en attendant la solution au problème des travailleurs par les deux Gouvernements du BENIN et du NIGERIA.
Mais en réaction, le Ministre Fatiou ADEKOUTE adressa un courrier à Monsieur Antoine CODJIA pour dire que l’Etat Béninois détient sur AGRIMATEC une créance principale de 921.282.616 F CFA.
Ainsi après avoir inventé une créance de 921.282.616 FCFA dans une lettre en date du 11 Juin 1990, le Ministre de l’Industrie Fatiou ADEKOUTE a fait saisir le stock de sucre d’AGRIMATEC dont la vente aux enchères publiques avait été confiée à Maître Germain LIGAN ès qualités d’Officier Ministériel.
Pour empêcher AGRIMATEC de reprendre possession du Complexe, il avait fait nommer par le Tribunal de Cotonou un administrateur provisoire en la personne de AHOUANSOU Souwin Cyprien, qui pendant six ans avait régné en maître absolu sur le Complexe sans produire un grain de sucre en dépit d’importants fonds mis à sa disposition par le Trésor Public.
Monsieur Antoine CODJIA qui avait investi pour la réhabilitation du Complexe Sucrier de Savè, tous ses fonds destinés également aux activités de ses autres sociétés (BEPCIPI-THIA VOYAGE et établissements) s’est retrouvé dépourvu d’argent et voué à l’immobilisme depuis 1990 jusqu’à sa mort en 2013.
Outre les nombreuses saisies sur ses biens au BENIN et au TOGO, ses deux appartements meublés, de grand standing sis à PARIS, sur les CHAMPS ELYSEES et à VERSAILLES, ont été vendus en France par la Société SEEM et SUCRE ET DEVELOPPEMENT avec la contribution des banques françaises domiciliataires des traites qu’il a avalisées pour le règlement des prestations de service et d’assistance technique sur le Complexe Sucrier de Savè en 1990.
Bien que la vente en France de deux appartements personnels de sieur CODJIA Antoine ait servi pour payer les créances des sociétés SEEM et SUDE, une autre action en recouvrement des même créances a été initiée au Bénin contre AGRIMATEC et ce, avec la complicité du sieur AHOUANSOU Souwin Cyprien qui reconnaît de manière péremptoire l’existence desdites créance dont le paiement solidaire est à la charge de la société Sucrière de Savè et d’AGRIMATEC.
A cet effet, la Cour d’Appel de Cotonou avait ordonné en arrêt avant-dire droit une expertise par l’Expert Dansou Bernard GOVOEI.
En réalité, les conditions et les quantités exactes de sucre vendu n’ont jamais pu être précisées, ni du vivant de maître Germain LIGAN l’huissier instrumentaire, ni après sa mort aussi bien par le Ministère de l’Industrie que par Maître Hélène AHOLOU, Avocat conseil de l’Etat Béninois. Chacun faisant à sa manière un compte rendu mais toujours avec des zones d’ombre qui persistent et appellent de nombreuses observations.
Pour AGRIMATEC, il y avait 12.800 tonnes de sucre toutes catégories confondues à son départ le 05 Juin 1990 de Savè.
Du côté du Ministère de l’Industrie et des PME, il a été communiqué en Conseil des Ministres au Gouvernement du Bénin que :
1°/ « Toutes les autres sources d’informations (Avocat-conseil de l’Etat, Magistrat Samuel DOSSOU et Maître Germain LIGAN) sont concordantes pour indiquer que le stock de sucre laissé par AGRIMATEC est de 4058,633 tonnes ».
2°/ Selon l’ordonnance N°/342 du 12 Juillet 1990 citée plus haut, Maître Germain LIGAN a été chargé de la vente de ce stock de sucre. Le procès-verbal qu’il a dressé à ce sujet fait état de la somme de 456.622.750 FCFA comme produit de la vente.
Cette recette devrait être consignée entre les mains du greffier en chef du Tribunal.
3°/ « Toutefois, après l’Avocat-conseil de l’Etat, Maître AHOLOU KEKE, il faudrait déduire de ce montant, les sommes ci-après : »
25.909.525 FCFA au titre des prélèvements du Comité de suivi présidé par le Magistrat Samuel DOSSOU (soit un taux de 5,67% du produit global de la vente du sucre)
35.944.880 FCFA au titre des honoraires de Maître Germain LIGAN (soit un taux de 7,87% du produit global de la vente du sucre)
56.687.717 FCFA au titre des honoraires de Maître Hélène AHOLOU KEKE (soit un taux de 12,41% du produit global de la vente du sucre)
6.273.792 FCFA au titre des frais d’enregistrement de jugement sur son compte à la BOA par le Receveur des Domaines ;
9.000 FCFA au titre des frais d’enrôlement de l’assignation.
Au total, selon l’Avocat-conseil, la déduction à opérer se chiffrerait ainsi à 124.824.914 FCFA et laisserait un solde de 33.797.836 FCFA entre les mains du Greffier en Chef du Tribunal de Premier instance de Cotonou ».
De la communication faite par le Ministre Félix ADIMI en conseil des Ministres et sur la base des renseignements reçus de Maître Hélène AHOLOU KEKE, Avocat-conseil de l’Etat Béninois, le produit de la vente globale du sucre d’AGRIMATEC réalisée par le feu Maître Germain LIGAN se chiffre à 331.797.836 FCFA, plus 124.824.914 FCFA, soit le montant FCFA de quatre cent cinquante-six millions six cent deux mille sept cent cinquante (456.622.750).
A la mort de Maître Germain LIGAN, l’inventaire des dossiers de son Etude dressé à la demande du Garde des Sceaux Ministre de la Justice de la Légalisation et des droits de l’Homme par la commission composée de Messieurs Nicolas BIAO, Bruno LEKE, Djamiou ADEBO et Robert BONOU, il a été révélé avec stupéfaction ce qui suit :
La recette totale de vente de sucre par Maître Germain LIGAN a été de 449.311.110 FCFA de laquelle il a été détruit :
25.909.525 FCFA ont été prélevés par le comité de suivi pour divers frais
87.456.697 FCFA ont été virés en faveur de l’administration provisoire de la Société Sucrière de Savè le 23/01/92
35.944.880 FCFA représentant les 8% du produit total de la vente ont été prélevés à titre d’honoraire de Maître LIGAN et de frais de vente. 16.768.043 FCFA ont été prélevés pour divers frais de procédure et autre formalités.
« Il en résulte donc, à la lumière des pièces dudit dossier et déduction faites des divers prélèvements ci-dessus mentionnés, que le produit de la vente du sucre disponible et qui se trouve entre les mains de feu LIGAN Germain s’élève à deux cent quatre-vingt-trois millions deux cent trente et un mille neuf cent cinquante-sept francs (283.231.957) FCFA .
Par ailleurs, le compte-rendu de Maître Hélène AHOLOU KEKE, Avocat-Conseil de l’Etat Béninois par lettre en date du 22 Juillet 1996, adressée au Ministre de l’Industrie et des PME a plutôt révélé un complément de prélèvement de montant FCFA seize millions sept cent quatre-vingt-dix mille huit cent cinquante (16.790.850) résultant d’autres ventes effectuées par ce même comité à divers autres acquéreurs, somme gardé par Monsieur Samuel DOSSOU, Président dudit comité et qui, semble-t-il n’a pas été en mesure de la restituer.
|Comme première conséquence de la situation, tout le monde confirme que jusqu’à sa mort, Maître Germain LIGAN n’a jamais fait la consignation des fonds auprès du Greffier en Chef du Tribunal de première instance de Cotonou.
Seulement, cet argent a été géré par lui avec l’appui soutenu de l’administrateur provisoire en la personne du Monsieur AHOUANSOU Souwin Cyprien et du Ministre Fatiou ADEKOUTE.|
Rebondissement à partir de 1996
Avec le retour au pouvoir du Général Mathieu Kérékou en 1996, le dossier a connu un nouveau rebondissement. La communication conjointe en date du 18 Mars 1997 faite par les Ministres Félix ADIMI et Moïse MENSAH en conseil des ministres suscitent de nombreuses remarques :
Comme remarque particulière l’on constate que :
L’état des prélèvements sur les produits de la vente de sucre n’est pas les mêmes, puisque le Ministre Félix ADIMI dans sa communication avait fait état de 56.687.717 FCFA au titre des honoraires de Maître Hélène AHOLOU KEKE.
au décès de maître Germain LIGAN, sur l’instruction du Garde des Sceaux Ministre de la Justice, l’étude du défunt ayant été placé sous scellés, un procès-verbal d’inventaire y a été dressé.
Il ressort de ce procès-verbal qu’avec la déduction des prélèvements faits sur le produit du sucre d’AGRIMATEC vendu, le solde disponible est de FCFA (deux cent quatre-vingt-trois millions deux cent trente et un mille neuf cent cinquante-sept (283.231.957).
Or dans la communication conjointe des deux ministres en date du 18 Mars 1997, il a été mentionné : « Toutefois, il y a lieu de signaler à votre haute autorité que dans le cadre de mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par les articles N°1141 et 1169 du code général des impôts visant à garantir les recouvrements des impositions mises à la charge de la société AGRIMATEC au titre de sa gestion du complexe Sucrier de Savè, la direction générales des impôts et des douanes a procédé le 10 Février 1997 à la saisie – arrêt d’une somme s’élevant à 295.266.523 FCFA sur le produit de ce stock de sucre ».
Cette somme qui a été réservée au trésor se décompose ainsi qu’il suit :
4.486.146 FCFA sur le compte de l’étude LIGAN ouvert dans les livres de la Bank Of Africa ;
290.780.377 FCFA sur le compte ouvert à la Bank Of Africa au nom du président de la chambre nationale des huissiers à qui a été dévolu la gestion provisoire de la charge de maître LIGAN à la suite du décès de ce dernier.
De tout ce qui précède, des réponses aux questions suivantes s’imposent aux différents acteurs :
1°) Si réellement AGRIMATEC était redevable de ces impôts depuis 1989, pourquoi la Direction Générale des impôts a-t-elle attendu jusqu’au dix février 1997 pour faire saisie-arrêt alors que feu Maître Germain LIGAN, qui avait déjà vendu le stock du sucre depuis 1990 s’était refusé d’en consigner le produit de la vente auprès du Greffier en Chef du Tribunal de 1er instance de Cotonou ?
2°) Faut-il en déduire que durant tout ce temps la créance fiscale du Trésor public n’avait pas de privilège sur les prélèvements scandaleux et variés faits par les uns et les autres sur ces fonds pourtant placés en principe sous-main de justice.
3°) Par quelle magie la Direction générale des impôts et des domaines a pu le 10 Février 1997, faire saisie-arrêt pour 295.266.523 FCFA en recouvrement partiel d’impôts alors que déjà le procès-verbal d’inventaire dressé le 15 Octobre 1996 sur instruction du Garde des Sceaux mentionnait à la page 6 que le solde exact des fonds disponibles après les différents prélèvements était de 283.231.957 FCFA.
4°) Dans le procès-verbal en date du 15 Octobre 1996, il a été indiqué que la mise sous scellés avec inventaire de l’Etude de Maître Germain LIGAN avait été prescrite par le Garde de Sceaux avec instruction au Procureur Général près la Cours d’Appel de faire opposition pour plus de 700.000.000 FCFA sur tous les comptes appartenant à Maître Germain LIGAN.
Y avait-il eu effectivement opposition sur les comptes de Maître Germain LIGAN ? Si oui pourquoi l’ouverture d’un nouveau compte à la Bank Of Africa au nom de la Chambre des Huissiers ?
5°) A ce jour, aucun récépissé de paiement d’impôts à hauteur des 295.266.523 FCFA n’a été délivré par la Direction Générale des Impôts et Domaines à AGRIMATEC comme justification de règlement partiel d’impôts mis à sa charge dans le cadre de la réhabilitation du complexe sucrier de Savè. Dans ces conditions, les fonds saisis en recouvrement de ces impôts avaient-ils été effectivement versés au Trésor Public ?
6°) Les différents chiffres avancés aussi bien par le Ministre de l’Industrie en conseil des ministres que dans l’inventaire de l’Etude de Maître Germain LIGAN après son décès et dans le compte rendu en date du 22 Juillet 1996 fait par l’Avocat conseil de l’Etat Béninois confirment qu’il y a beaucoup de choses à revoir au sujet de la gestion des fonds issus de la vente du sucre laissé par AGRIMATEC à son départ du site en Juin 1990.
7°) Sur deux chèques émis à l’ordre du Greffier en Chef près le Tribunal de 1er instance de Cotonou par le Président de la Chambre Nationale des Huissiers, celui de 325.949.377 FCFA s’est révélé infructueux jusqu’à aujourd’hui.
Quelles ont été les conséquences utiles que le Garde des Sceaux de l’époque a pu tirer de cet inventaire et pourquoi Maître Robert BONOU devenu Président de la Chambre Nationale des Huissiers s’était abstenu de signer ce procès-verbal d’inventaire de l’Etude de feu Maître Germain LIGAN en principe dressé contradictoirement le 15 Octobre 1996 ?
Les communications présentées en Conseil des Ministre par Monsieur ADIMI Félix avaient donné beaucoup de détails sur le scandale de l´Administration provisoire dirigée par AHOUANSOU Souwin Cyprien.
Tout le temps, Monsieur Antoine CODJIA avait mené de nombreuses démarches auprès du Gouvernement Béninois et de la République fédérale du NIGERIA pour un règlement à l’amiable du dossier AGRIMATEC.
Le NIGERIA pour sa part estimant ne rien avoir dans le départ brutal d’AGRIMATEC contrairement aux prescriptions du protocole d’accord des 27 et 29 Septembre 1988, avait tout le temps opposé au Gouvernement Béninois la solution préalable au litige d’avec AGRIMATEC avant toute négociation pour une nouvelle mise en gérance libre du complexe sucrier de Savè.
Pour contourner cet obstacle de l’Etat fédéral du NIGERIA, Monsieur John IGUE devenu Ministère de l’Industrie avait signé le 24 Avril 1999 avec Monsieur Antoine CODJIA, un procès-verbal de règlement amiable du litige. Ce document a été exhibé au NIGERIA et à la société « MON LOISIR » pour les négociations d’un nouveau contrat de gérance libre du complexe qui, n’a plus abouti.
Mais depuis le 24 Avril 1999 et en dépit de nombreuses demandes d’audience pour le rencontrer, le Ministre John IGUE jusqu’à son départ du Gouvernement n’a plus jamais accepté de recevoir Monsieur CODJIA Antoine au sujet du procès-verbal du 29 Avril 1999.
Contrairement à la priorité au règlement à l’amiable dudit dossier, arrêtée d’accord parties dans ce procès-verbal en date du 29 Avril 1999, l’Etat Béninois a toujours maintenu devant les juridictions ses nombreuses actions contre AGRIMATEC qui, ne s’est limitée qu’à l’exercice des voies recours pour la sauvegarde de ses intérêts.
Bataille juridique et chèques sans provision
Au-delà de toutes ces révélations, il sied de préciser que le dossier AGRIMATEC contre l’Etat Béninois & 3S est une saga juridique dans laquelle on note des pratiques de chèques sans provision dont voici quelques séquences.
A partir du Jugement n° 37/99 du 21/06/1999 + Arrêt infirmatif n° 130 du 13/12/2000, la restitution au profit d’AGRIMATEC des fonds provenant de la vente par feu Maître Germain LIGAN du stock de sucre produit par elle avant d’être chassée du site du complexe des 3S, fonds supposés consignés dans les mains du Greffier en Chef du Tribunal de 1ère instance de Cotonou s’était posée : le Greffier en Chef a répondu par courrier en date du 30 Juillet 2001 à la demande de restitution des fonds à AGRIMATEC avec pour pièce jointe la photocopie certifiée conforme d’un chèque émis par le Président de la Chambre des Huissiers de FCFA 325.949.377 révélé sans provision à ce jour.
La Lettre en date du 30/07/2001 du Greffier confirme qu’un chèque émis par le Président de la Chambre des Huissiers de FCFA 325.949.377 à AGRIMATEC de Monsieur Antoine CODJIA, son PDG, saisit l’occasion en demandant à l’Inspection Générale d’interpeller le Président de la chambre des Huissiers pour le paiement rapide de ce chèque de montant FCFA 325.949.377. Un dossier sans suite.
Le dossier traîne devant les Cours et Tribunaux sans réel dénouement
On peut citer le Jugement n° 014/2°COM du 23 Mars 2000 frappé d’appel et pendant devant la Cour d’Appel de Cotonou sous le n° 044/2001 en délibéré prorogé au 15 Novembre 2007. Le Jugement n° 605 du 22/12/1997 frappé d’appel et pendant devant la Cour d’appel de Cotonou sous le n° 094/98 etc.
Sans connaître la suite de toutes ces affaires, Monsieur Antoine CODJIA a rendu l’âme le 08 octobre 2013. Entre temps, un groupe chinois ( SUCOBE) a repris l’exploitation de l’usine. Le contrat qui lie cette société à l’Etat du Bénin arrive à expiration l’année prochaine.
Quelle suite pour le nouveau repreneur ?...