Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/200082
Timestamp: 2020-07-07 20:11:37+00:00
Document Index: 5044390

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 3']

Règl. de l'Ont. 82/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FERMETURES PRÉVUES PENDANT L'ÉTAPE 1
à jour 6 juillet 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
24 juin 2020 – 5 juillet 2020
4 juin 2020 – 10 juin 2020
29 mai 2020 – 3 juin 2020
18 mai 2020 – 28 mai 2020
14 mai 2020 – 17 mai 2020
8 mai 2020 – 13 mai 2020
7 mai 2020 – 7 mai 2020
1 mai 2020 – 6 mai 2020
16 avril 2020 – 30 avril 2020
9 avril 2020 – 15 avril 2020
3 avril 2020 – 8 avril 2020
24 mars 2020 – 2 avril 2020
Période de codification : du 6 juillet 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 350/20.
Historique législatif : 119/20, 136/20, 153/20, 196/20, 200/20, 203/20, 219/20, 223/20, 238/20, 255/20, 262/20, 280/20, 300/20, 303/20, 350/20.
Par conséquent, le présent décret est pris conformément aux dispositions 5 et 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi; les termes du décret sont énoncés aux annexes 1, 2 et 3;
En outre, le présent décret s’applique comme le prévoit l’article 0.2 de l’annexe 1.
Règl. de l’Ont. 82/20; Règl. de l’Ont. 119/20, art. 1 à 3; Règl. de l’Ont. 262/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 350/20, art. 1.
0.1 (1) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 119/20 prennent effet à 23 h 59 le samedi 4 avril 2020.
(9) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 255/20 prennent effet à 00 h 01 le vendredi 5 juin 2020.
(11) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 280/20 prennent effet à 00 h 01 le vendredi 19 juin 2020.
(12) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 300/20 prennent effet à 00 h 01 le mercredi 24 juin 2020.
(13) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 303/20 prennent effet à 00 h 01 le jeudi 25 juin 2020.
(14) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 350/20 prennent effet à 00 h 01 le mardi 7 juillet 2020.
0.2 Le présent décret ne s’applique dans aucun secteur de l’Ontario.
1. (1) À compter de 23 h 59 le samedi 4 avril 2020, chaque personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 veille à ce que l’établissement soit fermé.
(1.1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 223/20, art. 2.
(3) Le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher une entreprise d’exercer son activité à distance, sans la présence de qui que ce soit dans son établissement, aux fins suivantes :
(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 262/20, par. 6 (2).
2. Une personne ou un organisme financé par des fonds publics qui offre ou soutient des activités ou services gouvernementaux, y compris des activités et services dans le secteur des soins de santé.
Règl. de l’Ont. 82/20, annexe 1; Règl. de l’Ont. 119/20, art. 4 et 5; Règl. de l’Ont. 196/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 200/20, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 219/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 223/20, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 238/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 255/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 262/20, art. 3 à 6; Règl. de l’Ont. 280/20, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 300/20, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 303/20, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 350/20, art. 2 et 3.
11. Les services vétérinaires et les autres entreprises qui veillent à la santé et au bien-être des animaux, notamment les fermes, les pensions canines, les écuries, les refuges pour animaux, les zoos, les aquariums et les établissements de recherche.
13. Les hôtels, motels, pavillons, maisonnettes, chalets, lieux de villégiature et autres logements locatifs partagés, y compris les résidences d’étudiants, à l’exception des piscines, centres de conditionnement physique, salles de réunion et autres installations récréatives qui peuvent faire partie des activités de ces entreprises.
13.1 Les terrains de camping saisonniers qui sont conformes à l’article 3.1 de l’annexe 3.
15. Abrogée : Règl. de l’Ont. 200/20, par 5 (3).
28.1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 223/20, art. 9.
29.1 et 29.2 Abrogées : Règl. de l’Ont. 223/20, art. 9.
30.1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 223/20, art. 9.
43. Les organismes qui fournissent à domicile des services essentiels de soutien à la personne ou qui fournissent des services en établissement pour les personnes ayant un handicap physique.
Règl. de l’Ont. 119/20, art. 6; Règl. de l’Ont. 136/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 153/20, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 196/20, art. 2 à 11; Règl. de l’Ont. 200/20, art. 3 à 7; Règl. de l’Ont. 219/20, art. 2 et 3; Règl. de l’Ont. 223/20, art. 3 à 13; Règl. de l’Ont. 238/20, art. 2 et 3; Règl. de l’Ont. 255/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 262/20, art. 7 à 13.
1. (1) La personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui est ouvert doit veiller à ce que l’entreprise soit exploitée conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements pris en vertu de celle-ci.
(2) La personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui est ouvert doit exploiter l’entreprise conformément aux conseils, recommandations et instructions des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs conseils, recommandations ou instructions concernant la distanciation physique, le nettoyage et la désinfection.
2.1.1 Il est entendu que le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher une personne responsable d’une pension canine ou d’une écurie de permettre au propriétaire d’un animal de visiter l’animal, d’aider à en prendre soin ou à le nourrir, ou de le monter, le cas échéant.
2.2 (1) Toute personne responsable d’un terrain de golf ou d’un terrain d’exercice de golf en plein air veille à ce que tout pavillon, restaurant ou centre de conditionnement physique ou toute piscine, salle de réunion ou autre installation récréative sur les lieux demeure fermé au public.
3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 255/20, art. 3.
3.1 Toute personne responsable d’un terrain de camping saisonnier veille à ce qui suit :
3.2 Toute personne responsable d’un camp de jour pour enfants veille à ce qu’il soit exploité d’une manière compatible avec les lignes directrices concernant les mesures de sécurité à prendre relativement à la COVID-19 qui s’appliquent aux camps de jour estivaux, produites par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef.
5. (1) Toute personne responsable d’une marina, d’un club nautique ou d’une autre organisation qui entretient des débarcadères pour des membres ou des clients veille à ce que tout pavillon, restaurant ou centre de conditionnement physique ou toute piscine, salle de réunion ou autre installation récréative sur les lieux demeure fermé au public.
(4) Il est entendu que le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher une personne responsable d’une marina, d’un club nautique ou d’une autre organisation qui entretient des débarcadères pour des membres ou des clients d’exploiter une épicerie ou un magasin de proximité sur les lieux ou d’offrir des services de fourniture du carburant, de réparation et d’entretien des embarcations, d’arrimage des embarcations et de lancement des embarcations.
7. (1) Toute personne responsable d’une installation visée à la disposition 34.2 ou 34.3 de l’annexe 2 veille à ce qui suit :
Règl. de l’Ont. 119/20, art. 7; Règl. de l’Ont. 153/20, art. 3; Règl. de l’Ont. 196/20, art. 12 à 14; Règl. de l’Ont. 200/20, art. 8 à 10; Règl. de l’Ont. 203/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 219/20, art. 4 à 7; Règl. de l’Ont. 223/20, art. 14 à 20; Règl. de l’Ont. 238/20, art. 4 et 5; Règl. de l’Ont. 255/20, art. 3; Règl. de l’Ont. 262/20, art. 14 à 17; Règl. de l’Ont. 300/20, art. 3.