Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/437-1990.html
Timestamp: 2014-09-19 01:46:28+00:00
Document Index: 106663009

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 91", "l'article 87", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5"]

Comité des droits de l'homme Cinquante-deuxième session ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquante-deuxième session - Communication No 437/1990
Présentée par : Renato Pereira Au nom de : Benjamin Colamarco Patiño Etat partie : Panama Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 21 octobre 1994, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est Renato Pereira, avocat panaméen né en 1936 qui résidait à Paris au moment où la communication a été soumise. Il agit au nom de M. Benjamin Colamarco Patiño, citoyen panaméen né en 1957, qui était détenu à la Modelo prison à Panama à la date à laquelle la communication a été soumise. Il allègue que M. Colamarco a été victime d'une violation, par le Panama, des articles 9 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. M. Pereira joint à sa lettre une procuration écrite de l'épouse de M. Colamarco Patiño. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 Benjamin Colamarco Patiño était l'un des commandants des "Batallones de la Dignidad" panaméens, selon M. Pereira, une unité d'élite qui a résisté à l'invasion du Panama par les forces américaines en décembre 1989 (opération "Juste Cause"). Sa résistance active a été confirmée par le colonel américain D.T. qui commandait les opérations des forces aériennes des Etats-Unis au cours de l'intervention. Le 10 janvier 1990, M. Colamarco Patiño a, selon son représentant, été fait prisonnier par les forces américaines et interné dans le camp du "Nuevo Emperador". 2.2 Lorsque le président George Bush a déclaré la fin des hostilités avec le Panama, le 31 janvier 1990, la plupart des prisonniers de guerre ont été libérés mais M. Colamarco Patiño a été transféré à la Modelo prison à Panama et maintenu en détention. Il était accusé d'avoir commis certains délits contre l'intégrité (territoriale) et l'ordre intérieur de la République du Panama. 2.3 M. Pereira soutient que M. Colamarco a agi légitimement face à l'intervention américaine. L'article 306 de la Constitution panaméenne fait d'ailleurs obligation à tous les citoyens panaméens de défendre l'intégrité du territoire panaméen et la souveraineté de l'Etat. 2.4 Pour ce qui est de la règle de l'épuisement des recours internes, M. Pereira affirme, sans donner aucun autre détail, que M. Colamarco a épuisé tous les recours internes disponibles, y compris en introduisant une requête devant la Cour suprême du Panama, la plus haute instance judiciaire du pays, pour obtenir une ordonnance d'habeas corpus. 2.5 Dans d'autres communications faites au cours des années 1992 et 1993, M. Pereira faisait valoir, là encore sans donner d'autres détails, que la Cour suprême du Panama avait elle-même reconnu que les faits imputés à M. Colamarco et à ses coaccusés ne constituaient pas des délits pénaux mais que son client n'en continuait pas moins à être détenu à la Modelo prison. Au début de l'année 1993, il a indiqué que le procès de M. Colamarco et de ses coaccusés devant le juge No 4 de la "Circuit Court" de Panama (Juez Cuarto de lo Penal del Primero Circuito Judicial de Panama) devait débuter le 19 mai 1993, et que son client n'était plus seulement accusé d'atteinte à "l'ordre intérieur" de l'Etat mais aussi de crimes contre l'humanité. Il s'élève contre le fait que les délits imputés à son client aient pu être assimilés à des "crimes politiques". Teneur de la plainte 3. L'auteur affirme que les faits exposés témoignent d'une violation, par le Panama, des articles 9 et 15 du Pacte. Renseignements et informations communiqués par l'Etat partie 4.1 Dans ses observations au titre de l'article 91 du règlement intérieur, l'Etat partie indique que le procès de M. Colamarco et de ses trois coaccusés a commencé comme prévu le 19 mai 1993. M. Colamarco a été représenté, tant au cours de l'instruction que durant le procès, par un avocat de son choix. Le 4 juin 1993, le juge de la Circuit Court a jugé M. Colamarco et ses coaccusés coupables d'atteintes contre l'ordre intérieur de l'Etat. Ils ont été condamnés à 44 mois et 10 jours d'emprisonnement et interdits d'exercer toute fonction publique pendant la même durée à compter de la date à laquelle ils auraient achevé de purger leur peine. Tous quatre ont été acquittés de l'accusation de crimes contre l'humanité. 4.2 La décision du tribunal a été notifiée à M. Colamarco. Bien que son représentant ait initialement fait appel de la sentence, il a retiré cet appel par la suite. 4.3 L'Etat partie conclut qu'en février 1994, l'affaire était classée : le temps passé par M. Colamarco en détention préventive étant venu en soustraction de la peine de prison qui lui avait été imposée, il avait été libéré et aucune charge ne pesait plus contre lui. Délibérations du Comité 5.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 5.2 S'agissant de la référence au paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte, le Comité note tout d'abord que l'auteur se fonde, pour démontrer le caractère arbitraire de l'arrestation et de la détention de M. Colamarco, sur l'innocence présumée de celui-ci. Or rien dans le dossier ne montre que M. Colamarco n'a pas été placé en détention pour des chefs d'accusation précis (voir le paragraphe 2.2 ci-dessus) en attendant qu'un tribunal se prononce sur son innocence ou sa culpabilité, et qu'il n'a pas été dûment inculpé. Quoi qu'il en soit, le Comité note que le conseil de M. Colamarco, qui avait initialement fait appel du jugement du 4 juin 1993 rendu contre son client, a ensuite retiré cet appel, qui avait permis de traiter ces questions. En vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, un requérant est tenu de faire usage de tous les recours judiciaires ou administratifs lui offrant des perspectives raisonnables d'obtenir réparation. Le conseil de M. Colamarco ne l'a pas fait et il apparaît donc que tous les recours internes disponibles n'ont pas été épuisés en l'espèce. 6. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) que la communication est irrecevable en vertu de l'article 5, paragraphe 2 b), du Protocole facultatif; b) que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie et à l'auteur de la communication. [Fait en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français. Doit être publié ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport du Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens