Source: https://www.bbl.admin.ch/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/export-von-bauprodukten-in-die-eu.html
Timestamp: 2020-06-06 21:26:22+00:00
Document Index: 103533963

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 37']

Exportation des produits de construction
Lorsqu'un produit de construction qui est couvert par une norme harmonisée ou qui a fait l'objet d'une évaluation technique européenne (ETE) est exporté et mis sur le marché ou à disposition sur le marché de l'UE ou de l'EEE, il faut veiller en particulier aux points suivants:
un tel produit ce construction doit porter le marquage CE;
il doit impérativement faire l'objet d'une déclaration des performances; cela signifie que les exceptions à l'obligation d'établir une déclaration des performances prévues à l'art. 5, al. 2, LPCo ne s'appliquent pas; si nécessaire, il faut examiner si l'une des exceptions prévues par le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011) s'applique;
lorsqu'un fabricant recourt à une procédure simplifiée réservée aux microentreprises (art. 6 OPCo) ou à une procédure simplifiée pour les produits de construction non fabriqués en série (art. 7 OPCo), il doit utiliser, à la place de la documentation appropriée visée respectivement à l'art. 6, al. 2, et à l'art. 7, al. 2, OPCo, une documentation technique spécifique (DTS), qui démontre la conformité du produit de construction aux exigences applicables fixées dans le droit européen des produits de construction ainsi que l'équivalence des procédures employées avec celles prévues dans les normes harmonisées;
la LPCo et l'OPCo entrées en vigueur en 2001 ne peuvent pas être appliquées dans le cas des exportations dont il est question ici (art. 37, al. 1, LPCo).
Remarque: la liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Il faut toujours tenir compte des dispositions juridiques et des informations de l'Etat vers lequel un produit de construction est exporté.
Domaine spécialisé Produits de construction
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