Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860319-50631
Timestamp: 2017-01-23 10:40:40+00:00
Document Index: 191421717

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 31", "l'article 11", 'art. 4']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1986, 50631
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 50631Numéro NOR : CETATEXT000007707941 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-19;50631 Analyses : DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX [VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Statuts départementaux - Loi du 10 août 1871 [article 4] - Nomination par concours - Emploi de directeur administratif des services du conseil général.23-07 Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 août 1871 "le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquelles les nominations devront être faites". Statut général du personnel départemental des Hauts-de-Seine pris en application de cette loi disposant que "le recrutement est effectué par voie de concours sur épreuves, de concours sur titres ou d'examen d'aptitude, par référence aux dispositions applicables en la matière aux emplois homologues existant dans les communes et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ou à défaut dans les administrations de l'Etat". Le règlement intérieur du conseil général, selon lequel la rémunération et les conditions d'avancement des fonctionnaires du secrétariat administratif qui assiste le président du conseil général sont fixées conformément au statut du personnel départemental n'a pas pour effet de faire obstacle à l'application à ces fonctionnaires des autres dispositions du statut et notamment de celles précitées qui prévoient le recrutement par voie de concours ou d'examen d'aptitude ; ce mode de recrutement n'est pas incompatible avec la procédure de nomination par le préfet sur proposition du président du conseil général, prévue pour les fonctionnaires du secrétariat administratif du conseil général par le règlement intérieur. Il résulte de l'instruction que l'emploi de directeur des services administratifs du conseil général est homologue à des emplois des communes ou de l'Etat dont le recrutement s'effectue par voie de concours ; dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine a excédé ses pouvoirs en nommant M. S. directeur des services administratifs du conseil général sans concours ni examen d'aptitude.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général de ce département et pour M. Francis X... demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du syndicat départemental des personnels de préfecture et du département des Hauts-de-Seine CFDT, annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juillet 1981 nommant M. Francis X... directeur des services administratifs titulaire du conseil général à compter du 1er décembre 1973 ;
Vu les délibérations du conseil général des Hauts-de-Seine en date des 21 décembre 1967 et 10 janvier 1975 ;
- les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE et de M. X... et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du syndicat départemental des personnels de préfecture et du département des Hauts-de-Seine CFDT,
Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par le syndicat départemental des personnels de préfecture et du département des Hauts-de-Seine CFDT :Considérant que le syndicat départemental des personnels de préfecture et du département des Hauts-de-Seine CFDT a formé, le 23 juillet 1981, un recours gracieux contre l'arrêté du 6 juillet 1981 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a nommé M. X... directeur des services administratifs titulaire du conseil général ; que la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs du département le 1er octobre 1981 ne valait pas rejet de ce recours ; qu'en l'absence de décision expresse de rejet, le délai dont disposait le syndicat pour se pourvoir devant le tribunal administratif contre l'arrêté du 23 juillet 1981, qui avait été interrompu par le recours gracieux formé le 23 juillet 1981, n'a recommencé à courir qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception par le préfet de ce recours gracieux ; qu'ainsi il n'était pas expiré lorsque la demande du syndicat a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 janvier 1982 ; que dès lors le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juillet 1981 :
Considérant qu'aux termes du 3e alinéa e l'article 4 de la loi du 10 août 1871 "le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquelles les nominations devront être faites" ; qu'en application de cette disposition, le statut général du personnel départemental approuvé par délibération du conseil général des Hauts-de-Seine le 21 décembre 1967 et annexé à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1968 dispose, en son article 31 2e alinéa que "le recrutement est effectué par voie de concours sur épreuves, de concours sur titres ou d'examen d'aptitude, par référence aux dispositions applicables en la matière aux emplois homologues existant dans les communes et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ou à défaut dans les administrations de l'Etat" ;Considérant que si la délibération du 10 janvier 1975 portant réglement intérieur du conseil général dispose, en son article 11, que la rémunération et les conditions d'avancement des fonctionnaires du secrétariat administratif qui assiste le président du conseil général, les membres du bureau et les présidents des commissions sont fixées conformément au statut du personnel départemental, cette disposition n'a pas pour effet de faire obstacle à l'application à ce personnel départemental des autres dispositions du statut et notamment de celles de l'article 31 précité, qui prévoient le recrutement par voie de concours ou d'examen d'aptitude ; que ce mode de recrutement n'est pas incompatible avec la procédure de nomination par le préfet sur proposition du président du conseil général, prévue pour les fonctionnaires du secrétariat administratif du conseil général par l'article 11 du règlement intérieur ; qu'il résulte de l'instruction que l'emploi de directeur des services administratifs du conseil général est homologue à des emplois des communes ou de l'Etat dont le recrutement s'effectue par voie de concours ; que dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine a excédé ses pouvoirs en nommant, par arrêté du 6 juillet 1981, M. X... directeur des services administratifs du conseil général sans concours ni examen d'aptitude ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 juillet 1981 ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINEet de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, à M. X..., au syndicat départemental des personnels de préfecture et du département des Hauts-de-Seine CFDT etau ministre de l'intérieur et de la décentralisation.Références : Arrêté 1968-01-15 Préfet des Hauts-de-SeineDélibération 1975-01-10 Conseil général Hauts-de-SeineLoi 1871-08-10 art. 4 al. 3Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 1986, n° 50631Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. LambronRapporteur public : M. RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 19/03/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page