Source: http://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/step/reponses
Timestamp: 2016-05-31 11:50:06+00:00
Document Index: 268504144

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 714", "l'article 13", 'art. 20', "l'article 29"]

République Numérique - Projet de loi pour une République numérique
- Réponses du Gouverment
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le 26 septembre 2015 8492
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http://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation
Consultation Du samedi 26 septembre 2015 au dimanche 18 octobre 2015
Classements des contributions Terminé
Synthèse Le vendredi 6 novembre 2015 à 11:00
Réponses du Gouverment Le jeudi 3 décembre 2015 à 12:00
Projet de loi transmis au Conseil d'Etat Le vendredi 6 novembre 2015 à 11:00
Projet de loi adopté par le conseil des Ministres Le mercredi 9 décembre 2015 à 18:00
Avis rendus Le vendredi 18 décembre 2015 à 14:30
Bilan de la consultation Le vendredi 18 décembre 2015 à 16:30
Participants Actualités Évènements Corbeille Réponses du Gouverment
Liste des réponses aux nouveaux articles
Dattaz - Ouverture des dépenses et recettes détaillées
Félix Tréguer - Ouverture des données sur l'étendue du secret-défense
Thomas Champigny - Article 8.0 - Liberté de partage du savoir numérique
Hermann Djoumessi - RECONNAISSANCE DU COPYLEFT / DROIT AU REMIX
Jonathan Crequer - Utiliser Wikipédia comme outil pédagogique et éducatif pour apprendre des compétences et des valeurs
Association Aditus - Gratuité du service d'accessibilité pour les consommateurs
Nicolas Quenouille - Article 8 bis - Liberté de panorama
Wikimédia France - Instaurer la liberté de panorama en France
La Quadrature du Net - Article 8 bis « Définition des communs volontaires »
SavoirCom1 - Article 8 bis - Créer un Registre National du Domaine public
SavoirCom1 - Article 8ter - Spécifier les critères de qualité des données libérées
Thomas Champigny - Article 11.0 - Financement public du logiciel libre
Consortium COUPERIN - Obligation de dépôt des publications scientifiques dans une archive ouverte
Consortium COUPERIN - Exception de fouille de textes et de données
SELL - Article additionnel : Les compétitions de jeux vidéo « e-sport »
Paul - Article 11bis - Transparence des algorithmes utilisés par les services publiques et renforcement de la sécurité en ligne
Djan GICQUEL - Inscrire dans la loi le délit de non respect de la neutralité du net
Léon Zitroll - Loyauté du DNS
Inria - Doter la France d'une représentation structurée et officielle dans la gouvernance de l'Internet
Hermann Djoumessi - RECUPERATION DES DONNEES LORS du DECES d'1 CONJOINT où PROCHE
Arnaud Rayrole - Obligation d'information sur les possibilités d'accès en continu aux données via des interfaces informatiques
Jade C - Article 12 - Qualification juridique des données Ã caractère personnel au regard de leur possibilité ou non de patrimonialisation
Obi Wan Kenobi - Interdiction de la vente liée ordinateur/système d'exploitation
Baptiste M - Qu'en est-il à propos du régime de responsabilité délictuelle des plateformes en ligne?
Raphaël Liotier - Accès des personnes détenues au numérique
April - Donner la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local
Maxime Gierczak et Michael Vincent - Création d'un statut de l'acteur collaboratif
Jesse Robert - Article 15.0 - Permettre une meilleure distinction des "publicités déguisées" sur les supports médiatiques.
Limous - Limitation de la publicité sur le net
Cyril Broutin - Limitation de la connexion pour éviter les abus
Fred Clooney - Interdiction du démarchage téléphonique en France
Le Poisson Libre - La reconnaissance du droit au chiffrement
CRAEN - Indiquer la source des données Open Data
Olivier Seror-Droin - Ne pas définir l'adresse IP d'un internaute comme source suffisante à son identification
Max Dauchet - Créer un Comité National d'Ethique du Numérique
Olivier Perrot - Interdiction du croisement des données
Florence Durand Tornare - Droit à l'information et au signalement du Numerique "Invisible" de l'Internet des objets
Conseil National du Numérique - Ouvrir une action collective sur la protection des données personnelles
Inria - Confier la réflexion éthique sur les impacts du numérique à une instance spécifique
Observatoire des Libertés et du Numérique - Renforcement des sanctions financières de la CNIL
Solarus - Amendement de la Loi Renseignement pour ajout du juge judiciaire
Ines - Imposer le chiffrement par défaut des courriers électroniques par les divers prestataires
Philippe Gambette - Mise à disposition systématique des résultats de la recherche financée par des fonds publics
La Quadrature du Net - 22 bis : affirmer et encourager le droit au chiffrement des communications
La Quadrature du Net - 23 : Autoriser les actions de groupe notamment en matière d'atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net
Cyprien Gay - Protection des correspondants
nkgl - Obligation de rendre les appareils connectés compatibles avec le protocole IPv6
Matthieu CHASSAIN - Clarification sur l'utilisation des fréquences radioélectriques gratuit uniquement pour les particuliers et associations
UFC - Que Choisir - Reformulation de l'article L. 121-120. afin d'instaurer une réelle obligation (contresens entre le premier et le troisième alinéa)
Jean-Pierre Archambault - L'enseignement de l'informatique pour tous
Fred Clooney - Réseau internet public
Julien DIDRY - Péréquation nationale pour le Très Haut Débit
Timothé LUCIUS - Encadrement et simplification des CGU et CGV.
Michel Van Caneghem - identité numérique
Fédération Nationale des Sourds de France - Prix du service d'accessibilité
Fédération Nationale des Sourds de France - Elargissement du service
René MARROT - Droit au non-usage du numérique
Roberto Di Cosmo - Protéger le droit des auteurs d'articles scientifiques, pour permettre le libre accès à la recherche scientifique
Patricia AMATO - Compatibilité et non régression des sites internet et progiciels des services publics
Damien Bedu - Création d'un LABEL/LOGO pour la EÂ­DOCUMENTATION, qu'elle soit publique ou privée
Glenn - Améliorer l'ergonomie et la gestion des sites administratifs
Perdons pas le Fil - Maintien des cabines téléphoniques : Garantie acheminement Appels et Appels d'Urgence en cas de coupure électrique
Sébastien Fantoni - Rendre public la présences des différents ministres, députés, etc... aux conseils
Le Poisson Libre - Création d'une platforme de modification des textes officiels
Ines - Dévoiler les interactions entre le Gouvernement et les lobbystes
Tibor - utiliser des outils open source pour ecrire des lois numeriquement
Limous - Implication des citoyens dans la rédaction et l'élaboration des lois via le net
Paul - Article 26bis - Portage de la plateforme contribuez.republique-numerique.fr à d'autre projet de loi
François David - Création d'un plate-forme de révision de la consitution
Fédération Nationale des Sourds de France - Dignité des personnes sourdes et malentendantes
Fédération Nationale des Sourds de France - Elargir à des opérateurs compétents en LSF
Fédération Nationale des Sourds de France - Traduction en LSF des sites internet du service public
Yannick Roffin - Digitalisation de l'appareil d'état
SavoirCom1 - Promouvoir la mise à disposition de livres numériques dans les bibliothèques publiques
SavoirCom1 - Article 8 quater - Faciliter la réutilisation des données de la recherche
Florence Durand Tornare - Accélérer le déploiement de la médiation numérique incluant la médiation au domicile
Le Poisson Libre - L'obligation des FAI de permettre l'auto-hébergement
Florence Durand Tornare - ACCESSIBILITE pour toute personne en situation de handicap aux services publics numériques essentiels
Pierre-Alexandre - Accès aux personnes handicapées au numérique dans les grandes surfaces
Nicolas Guy - Systématiser l'utilisation d'outils de communication transparents et bidirectionnels dans les collectivités (collectivités vers les citoyens, citoyens vers les collectivités)
François David - Protection, récompense et indémnisation des lanceurs d'alertes
Florence Durand Tornare - Instaurer le principe de propriété individuelle des données numériques personnelles en référence à la constitution et aux "Droits de l'Homme"
Observatoire des Libertés et du Numérique - Rétablir certains dispositifs supprimés au sein de la loi Informatique et libertés
Frédéric Duplaix - Article 27 - Paiements numérisés
VALLOIS Patrick - Autorisation des opérateurs de jeux sur internet à proposer la belote, le tarot et le bridge.
Nvram - Encadrer les moyens de paiement par le biais de la facture Internet de manière à garantir les droits du consommateur
Frank Galey - Création d'un poste de référent accessibilité numérique par groupement de communes
Fédération Nationale des Sourds de France - Journal télévisé en Langue des Signes
Jade C - Proposition de réflexion sur la tutelle numérique (personnes majeures protégées plus largement)
Conseil National du Numérique - Création d’un parquet numérique spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne
HAYEK Valérie - Accès aux personnes isolées et âgées
MEDIAS-CITE - Les politiques territoriales de la médiation numérique
Association Aditus - Accessibilité des sites internet des services de communication audiovisuelle
Conseil National du Numérique - Accès Internet dans les prisons
Conseil National du Numérique - Création d’un statut de médiateur numérique
Liste des réponses aux modifications d'article
Léa Paravano - Absence de sanction de l'irrespect de l'obligation de diffusion publique en ligne
Laurent BERARD-QUELIN - Article 15 de la loi de 1978 modifiée pour réafirmé le principe: "La réutilisation d'informations publiques est gratuite"
dencoy - Champ d'application de l'article 1 étendu aux collectivités locales
Utilisateur supprimé - renforcement des dispositions d'anonymisation des données à caractère personnel
Vincent Reverdy - Faire mention explicite d'un format non propriétaire, pour éviter les formats de fichiers Microsoft par défaut
Conseil National du Numérique - Limiter le nombre de licences possibles et promouvoir les licences OBDL
IABD... - Obligation de publier en open data les contenus exploités par des prestataires privés pour le compte de collectivités
Regards Citoyens - Non exclusion des archives
Regards Citoyens - Préférer « Format ouvert » à « Standard ouvert »
Observatoire des Libertés et du Numérique - Renforcer les mécanismes de protections des données à caractère personnel dans l'article 1, 3°.
Léa Paravano - L'absence d'articulation entre le droit sui generis du producteur de bases de données et la réutilisation des données
Jacques Dornelle - Le principe de gratuité de bout en bout.
MICHEL CHAMPON - interdire la commercialisation des donnees publiques gratuites
Laurent Martin - Tracabilité de l'origine des données utilisées
Regards Citoyens - Inclure les données consultables
Genealogie.com - intégrer de façon explicite les bases de données et les numérisations au champ de la réutilisation
Cellular1988 - La publication par erreur de données ou sans consentement ne doit pas entrainer une diffusion
Denis Huré - Associer à cette article l'interdiction pour l'administration de demander au contribuable (personne morale ou physique) plusieurs fois la même information
Elyne jaussaud - La réutilisation des données à caractère personnel doit être declarée à la CNIL qui peut s'y opposer.
bruno piketty - la CADA serait pertinemment désignée pour assurer ces fonctions
AVICCA - Associer les représentants des collectivités à la gouvernance du service public national
Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne - Donner un délai pour la mise en oeuvre du service public de la donnée
UFC - Que Choisir - Modifier et élargir la définition de données de référence
Regards Citoyens - Garantir l'OpenData systématique de ces données
Berte pierre - Précisions sur la formule rédactionnelle Â« SAUF STIPULATION CONTRAIRE »
Mti131 - Ne pas autoriser de dérogation contractuelle : si on gère un service public, on accepte de diffuser les données correspondantes.
Jean Yves Martin - les stipulations contraires doivent être motivées
AVICCA - Motivation obligatoire des exceptions
AVICCA - Introduire les obligations sans attendre l'échéance des contrats, via les avenants
UFC - Que Choisir - Supprimer les exceptions à l'ouverture des données par défaut
Raphaël Bertholon - Abaisser le seul à 1â‚¬
Regards Citoyens - Prévoir la centralisation des informations pour faciliter les réutilisation :
SNESUP - Mise à disposition des données à des fins de réutilisation pour le bien commun
Vincent Reverdy - Anonymisation préalable des bases de données
Conseil National du Numérique - Elargir les finalités de réutilisation des données d'intérêt général
Observatoire des Libertés et du Numérique - Supprimer intégralement l'article 7
SNESUP - Chaque administration comporte un service statistique, étendre l'accès au delà de l'INSEE
La Quadrature du Net - Ã‰viter la légalisation du copyfraud
SavoirCom1 - Intégrer les reproductions fidèles d'oeuvres en deux dimensions à la définition du domaine commun informationnel
Open Law, le Droit Ouvert - Mise en place d'un régime de protection des communs définis au sens de l'article 714 du Code civil.
Cellular1988 - La recherche financée par l'Etat appartient à tous !
Benoît R. Kloeckner - Toute restriction à l'accès aux publications scientifiques est néfaste et coûteuse.
hipparkhos - Supprimer le délai
Christine Ollendorff - Aligner les délais d'embargo sur ceux de la Communauté Européenne (6 et 12 mois)
FONTAINE - Protéger l'édition scientifique française
CNRS - DIST - Renaud FABRE - Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (fouille de texte et de données) et ne pas interdire une exploitation commerciale
DEHEE - Trente-six mois pour les sciences humaines et sociales
Consortium COUPERIN - Garantir le libre accès aux résultats de la recherche financée par des fonds publics
Consortium COUPERIN - Pour une obligation de dépôt des publications scientifiques dans une archive ouverte
Consortium COUPERIN - Pour un droit de fouiller les textes : autoriser le text et datamining
SavoirCom1 - Pour une obligation de dépôt et le libre accès assorti de la libre réutilisation des résultats de la recherche
INP Toulouse Institut National Polytechnique de Toulouse - Garantir le dépôt en archive ouverte, seul dispositif assurant un libre-accès pérenne. Conformité aux recommandations européennes. (embargo).e
Membres BSN4 et BSN7 - POUR UNE GARANTIE DE DIFFUSION EN ACCÃˆS OUVERT
Syndicat national de l'édition - Les délais d'embargo doivent être conditionnés à des études d'impact
Inria - Garantir l'autorisation du dépôt immédiat de la version "auteur" dans une archive ouverte
INRA (DIST Odile Hologne) - Les articles scientifiques sont des biens communs de la connaissance
GFII - Durée d'embargo et TDM
Cairn.info - Favoriser le libre accès sans mettre en péril les revues SHS - Imaginer de nouveaux modèles de diffusion de la science
EPRIST (Association des responsables IST des organismes de recherche français) - Pour une science ouverte : l'accès et l'exploitation des bien communs de la connaissance ne doivent pas Ãªtre entravés
Julien Grenet - Simplification de la procédure si passage devant le Comité du Secret Statistique
Observatoire des Libertés et du Numérique - Renforcer les mécanismes de protections des données à caractère personnel (2)
Observatoire des Libertés et du Numérique - Renforcer les mécanismes de protection des données à caractère personnel (relatifs au NIR)
Cellular1988 - Y'a pas qu'internet
Christophe CHADAILLAC - Clarification de l'objectif poursuivi par la neutralité du net et des personnes concernées
Yann Rio - L'Etat doit se conformer à la neutralité d'Internet
hipparkhos - Faire du non respect un délit
La Quadrature du Net - Services spécialisés et discrimination tarifaire
Vermandel Emma - Faire bénéficier ce droit à l'internaute et non au consommateur
Prat - Imposer la récupération des données et modifier la sanction
Publius - Introduire une notion de proportionalité
La Quadrature du Net - Consacrer un droit d'information sur les modalités du stockage des fichiers et données-utilisateur
UFC - Que Choisir - Augmenter le montant des amendes en cas de manquement aux dispositions relatives à la portabilité des données
Raphaël Liotier - mettre en place une sanction au manquement à l'obligation de loyauté
Christophe Thierry - Protéger le contenu des utilisateurs contre une appropriation abusive/déloyale
Conseil National du Numérique - Introduire le principe du contradictoire dans le retrait/déréférencement de contenus par les plateformes
UFC - Que Choisir - Encourager l'introduction de critères objectifs et univoques sur la distinction professionnel/consommateur
UFC - Que Choisir - Permettre aux internautes de signaler la qualité de professionnel d'un utilisateur de la plateforme
Open Internet Project - Proposition d'amendements à l'article 13: une définition trop généraliste; une limitation aux seuls professionnels injustifiée; proposition d'exclusion des éditeurs.
Mathilde Barbour - Ajouter un alinéa pour que l'autorité administrative en question publie un rapport annuel
Dania Saleh - Préciser "L'Autorité administrative" compétente chargée du respect des nouvelles dispositions du Code de la consommation
LE ROY Marylou - Sanctionner les plateformes en cas de non-respect de ses obligations
Laurent Martin - Article très faible - Sans doute à réécrire.
Jérôme Pouyet - Préciser et justifier le choix de l'autorité administrative en charge
Ordre des avocats de Paris - Désigner l'Autorité administrative veillant sur les pratiques des plateformes en ligne
UFC - Que Choisir - Consacrer la DGCCRF comme l'autorité administrative de référence en matière de loyauté des plateformes
FCD - La FCD s'oppose à la création d'une nouvelle « Autorité administrative »
Paul - Précision du service ou de la personne concernée
Vincent Reverdy - Expression des débits en bits et en octets par seconde
EDH CONSULTING - Clarification de l'ambiguÃ¯té de la vérification des avis en ligne
NOMADE AVENTURE - Tour Opérateur certifié conforme à la norme "Avis en ligne" - Au-delà de la seule « vérification » des avis, étendre les obligations de loyauté du site web aux autres aspects du traitement des avis (collecte, modération, publication)
NOMADE AVENTURE - Tour Opérateur certifié conforme à la norme "Avis en ligne" - Donner au consommateur un moyen réel d'évaluer le site en faisant référence à la norme française ou à la norme internationale (sans les rendre obligatoires)
NOMADE AVENTURE - Tour Opérateur certifié conforme à la norme "Avis en ligne" - Préciser que la vérification de l'avis porte sur la réalité de l'expérience de consommation
NOMADE AVENTURE - Tour Opérateur certifié conforme à la norme "Avis en ligne" - Rendre obligatoire l'affichage de tous les avis, et leur classement par défaut des avis dans un ordre chronologique (le plus neutre)
Olivier Perrot - Information sur le destinataire du traitement des données personnelles
Boris Aubel - Proscrire l'utilisation commerciale des lignes téléphoniques privées
Conseil National du Numérique - Soumettre le responsable de traitement à une obligation de résultat quant à la sécurité des données
ACN Alliance pour la Confiance Numérique - Utilisation d'identités numériques (ou électroniques)
Alain Bensoussan - Article 16 : Droit à la souveraineté sur ses données
ADIJ Atelier données personnelles - Le droit à l'autodétermination informationnelle n'est pas un droit à la "libre disposition" des données.
ADIJ Atelier données personnelles - Renforcer les droits existants des personnes afin de rendre effective l'autodétermination informationnelle
Syntec Numérique - Appliquer les droits existants
Max Dauchet - Expliciter le caractère indépendant et consultatif de la réflexion éthique
Bley Alexis - Créer un pouvoir d'autosaisine au profit de la CNIL
Cyril Broutin - Obligation de consultation de la CNIL
Laurent Martin - Saisie de la CNIL par une initiative citoyenne ou associative
La Quadrature du Net - Ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les missions de la CNIL
AFNIC - étendre la mission de conseil de la CNIL au bénéfice des organismes qui mettent en ligne des données ouvertes
Frédéric Couchet - La vie privée ne doit pas être seulement respectée, elle doit être protégée
frederic dupont - scandale Ashley Madison... obligation d information sur le chiffrement et la protection des données personnel
Regards Citoyens - La CNIL ne peut pas nuire aux autres AAI en charge des données
Observatoire des Libertés et du Numérique - Suppression de l'alinéa e) pour renforcer cette thématique au sein d'une structure transverse dédiée.
Cellular1988 - L'anonymisation partielle n'existe pas !
Christine Hennion - obligation de nomination d'un délégué à la protection des données
Benoit Phuez - Recours à un organisme certificateur
ACN Alliance pour la Confiance Numérique - Délivrance d'un certificat de conformité, suite à des évaluations de conformité fonctionnelle, sécuritaire et de protection de la vie privée réalisées par des organismes indépendants
Benroubi Julie - Initiative de l'effacement d'un tiers dans l'intérêt du mineur
Sepinoud IHAMI Shathil NAWAF SH - Manque de précisions concernant les délais
CUCHOT Emeline - Modification premier alinéa
Mélanie-Yoko Riat - Sanctions
Cellular1988 - Il n'y a aucune raison de différencier mineur et majeur c'est un droit fondamental
Ligue_de_l'enseignement - Pour un droit à l'oubli et à la libre disposition de ses données pour tous
Fourdrinier - Enregistrement des directives auprès de la CNIL
BERNARD - GRATUITE DU SERVICE
Conseil supérieur du notariat - Contribution du Conseil supérieur du notariat : observations sur la mort numérique (art. 20)
Charles Ohlgusser - précision sur le terme "malveillant"
Milhamont Audrey - Ajout du terme "sécurité" dans les garanties de l'éditeur
Cellular1988 - chiffrement
Léon Zitroll - Cohérence
Samuel Authueil - Intégrer les données de connexion dans le champ du secret des correspondances
Christophe Thierry - Assimiler la diffusion à un groupe restreint de personne à une correspondance
Stéphane Poinsart - Accepter les traitements en "opt-in" pour ne pas freiner l'innovation
Alexandre Archambault - Expliciter le régime des données de connexion, accessoires du contenu, en les intégrant dans le périmètre du secret des correspondances
Vince Arpoulet - Préciser le cadre général dans lequel les contenus des correspondances sont considérés comme "non sollicités" et "malveillants"
Michel LEBON - Création d'une véritable "Compétence Numérique" dans les collectivités territoriales et leurs groupements
Simon Sarazin - Prendre en compte l'enjeu d'appropriation par les collectivités de la nouvelle culture des "communs" propre au développement de nombreux services et usages numériques
Thibaut Le Corre - Création d'un volet "Usages et Services Numériques" dans les SCoRAN
AVICCA - Développer les usages et services par secteurs, par les échelons territoriaux concernés
Olivier SERY - Précision pour éviter les dérives commerciales de l'accès à ses données
Vincent Reverdy - Format non propriétaire
Nicolas Dumoulin - Les données géographiques plutôt que les cartes
Vincent Reverdy - Protection des fréquences utiles pour la recherche astrophysique
Simon Barthélemy - Perte du montant de la redevance
Marie Francfort - Suppression de la qualification par la loi du caractère privatif de l'occupation du domaine public hertzien
MAINGUY-PELERIN laurane - Une lettre recommandée électronique de même valeur que la lettre recommandée postale
Alexandre Gonzva - Lettre 100% électronique et pas lettre hybride
LAUNAY - Spécifier un service de recommandé électronique qualifié conforme eIDAS, pour assurance sécurité, confidentialité, intégrité
Paul - ajout d'une demande de mot de passe ou d'un système de vérification de l'identité
walbert - Paiement SMS pour les activités caritatives EXCLUSIVEMENT
Vincent Reverdy - Plafonnement des commissions des opérateurs.
HelloAsso - Le don par SMS pour toutes les associations
Fédération Nationale des Sourds de France - Clarification du service d'accessibilité
AFILS - Préciser quels sont les diplômes requis pour exercer le métier d'interprète F-LSF
Association Aditus - Harmonisation de la définition du service d'accessibilité pour l'ensemble des opérateurs visés par l'obligation nouvelle
AFNOR Certification - Evaluation par une tierce-partie indépendante
Benoit Phuez - Evaluation par un organisme certificateur
prebissy - accessibilité numérique des services publics
Sébastien Batard - Application du référentiel RGAA.
Martine OTTER - Maintien dans le temps de l'accessibilité
Souhard pascal - Le logo est moins signifiant que le lien vers la page Accessibilité et une main courante des dysfonctionnements signalés
Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes - Nouvelle version de l'article 29 : Accessibilité aux services et contenus numériques par les personnes en situation de handicap
Association Aditus - Ouvrir le même droit aux personnes sourdes
Daniel Bourrion - Open Data obligatoire pour tout set produit dans un établissement ou par un personnel financé sur des fonds publics
Larose75 - remplacer "open data" par "données ouvertes" dans votre présentation
dattaz - Mettre les médias produits par de l'argent public dans les communs
La Quadrature du Net - Préciser le périmètre d'application de la Neutralité du Net
dencoy - Utilisation de formats libres et ouverts pour l'échange des données
Conseil National du Numérique - Consacrer un droit effectif à la portabilité
Digital APUI - Substituer "ses données" à "les données qui la concerne" pour appréhender toutes les données qui concerne la personne quel que soit par qui a été collectée la donnée ou réalisé le traitement
Regards Citoyens - Assurer la publicité de ses décisions
Association des archivistes français - Préciser les conditions d'archivage
Cellular1988 - Sanctions supplémentaires possibles ?
MAU Joël - Montant et périmètre de la sanction pécunière
Raphael Beziz - Introduire une dynamique participative dans l'élaboration du volet services des SDTAN
R. Verhalle - Obligation de conformité, sanctions dissuasives et proportionnelles
Célia Carceller Kemiche - Référencer les jeux de données sur www.data.gouv.fr et appliquer la Licence Ouverte.
Berte pierre - Transformer la faculté pour le bénéficaire de la subvention de rendre accessible les données de l'action en obligation
Fédération Nationale des Sourds de France - Stigmatisation par "déficience"
Aurélien masfrand - Mensualiser les sanctions
IABD... - Se référer au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations issu du décret 2009-546
Simon Barthélemy - Sanction peu dissuasive
Chantal Edouard - Mettre l'accent sur la formation en interne ou a l'embauche d'expert en accessibilité
Regards Citoyens - Remplacer standard ouvert par format ouvert
IABD... - Instaurer un délai unique pour la protection des données de la recherche
Daniel Bourrion - Ne pas oublier les sets de données liés à un article
Université Pierre et Marie Curie - Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (fouille de texte et de données) et ne pas interdire une exploitation commerciale
IABD... - Mention supplémentaire conforme aux préconnisations de l'OCDE
Alain Beretz - Président de l'Université de Strasbourg - Pour l'accès libre aux résultats de la recherche scientifique
Association des archivistes français - Mentionner les données de la recherche
France générosités - Le don par SMS pour les OSBL d'intérêt général et faisant appel à la générosité
AFMM - Remplacer la notion d'association caritative par celle d'organisation sans but lucratif d'intérêt général