Source: http://docplayer.fr/918298-Annexe-aux-comptes-annuels-de-cff-sa-remarques-concernant-les-comptes-annuels.html
Timestamp: 2017-08-18 03:38:23+00:00
Document Index: 303120482

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3']

Annexe aux comptes annuels de CFF SA. Remarques concernant les comptes annuels. - PDF
Download "Annexe aux comptes annuels de CFF SA. Remarques concernant les comptes annuels."
Melanie Marie-Anne Aubin
1 P 75 de CFF SA. Remarques concernant les comptes annuels. 0.1 Généralités. Les principes appliqués en matière de présentation des comptes pour les comptes annuels de CFF SA satisfont aux exigences du droit suisse des sociétés anonymes (CO). 0.2 Engagements de prévoyance. CFF SA est affiliée à la Caisse de pensions CFF pour la prévoyance professionnelle. Au 31 décembre 2014, la Caisse de pensions présente un taux de couverture de 107,3 % (2013: 102,4 %). Les passifs résultant d institutions de prévoyance ont pu être réduits à 1640,8 millions de francs (2013: 1692,4 millions). Pour en savoir plus sur les engagements de prévoyance, se reporter à l annexe aux comptes consolidés. 0.3 Contribution à la Communauté de transport zurichoise (ZVV). Les prestations de la Confédération au titre de l infrastructure englobent le versement aux CFF d une contribution à l infrastructure de la Communauté de transport zurichoise («compensation des avantages») d un montant de 52,0 millions de francs (2012: 52,0 millions). N étant pas en rapport immédiat avec les prestations fournies par les CFF, cette somme est intégralement rétrocédée à la Communauté de transport zurichoise conformément à la pratique imposée par l Office fédéral des transports (OFT) et doit donc être déduite des indemnités compensatoires versées par les cantons pour le trafic voyageurs régional. 0.4 Assainissement du secteur de l énergie. Pour l assainissement du secteur de l énergie, CSFB avait défini une provision de 1,2 milliard de francs en avril S établissant à 473,1 millions de francs au 31 décembre 2014, cette provision a été utilisée depuis 2001 pour couvrir les pertes liées à la vente de centrales et de participations et les coûts de production d énergie supérieurs au prix du marché, ainsi que pour réaliser des corrections de valeur sur les immobilisations. Une somme de 15,9 millions de francs a été prélevée sur les réserves en Sites contaminés. Une expertise externe a révélé la nécessité, pour les CFF, de constituer une provision de 393,0 millions de francs au 1 er janvier 1999 pour les sites contaminés. Au vu des grandes incertitudes quant à la détermination de cette provision, il avait alors été convenu avec la Confédération de renoncer à une provision intégrale dans le bilan d ouverture, et de prévoir plutôt une réserve de 110,0 millions de francs pour les frais d assainissement occasionnés. Les opérations de dépollution se sont poursuivies en 2014 et les coûts ont grevé la provision à hauteur de 4,0 millions de francs. La provision s élève désormais à 44,1 millions de francs. 0.6 Impôts sur les bénéfices. CFF SA est exonérée aux niveaux fédéral et cantonal de l impôt sur le bénéfice et le capital, de l impôt sur les gains immobiliers et de l impôt immobilier, hormis pour les prestations accessoires et les immeubles qui ne sont pas utilisés dans le cadre d une activité de transport concessionnaire.
2 P 76 Données détaillées sur le bilan et le compte de résultat. 1 Produits du trafic. Trafic voyageurs 2 909, ,1 Prestations d exploitation 61,5 64,4 Infrastructure (produit des sillons) 270,6 261,8 Produits du trafic 3 241, ,3 2 Prestations des pouvoirs publics. Indemnités compensatoires liées au trafic voyageurs régional Confédération 202,6 217,6 Cantons 234,7 237,0 Total Indemnités compensatoires liées au trafic voyageurs régional 437,3 454,5 Prestations de la Confédération versées à l infrastructure de CFF SA dans le cadre de la Convention sur les prestations Amortissements liés à l infrastructure 1 025,3 950,4 Parts d investissement non activables 182,3 163,8 Contribution à l exploitation de l infrastructure 278,9 290,5 Total Prestations de la Confédération résultant de la Convention sur les prestations 1 486, ,6 Prestations liées aux parts non activées aux investissements assortis d un financement spécial Confédération 101,4 91,7 Cantons 8,5 20,6 Total Prestations liées aux investissements assortis d un financement spécial 109,9 112,3 Total Prestations liées à l infrastructure ferroviaire 1 596, ,9 Prestations des pouvoirs publics 2 033, ,4 Les indemnités compensatoires liées au trafic voyageurs régional n incluent pas les indemnités concernant la ligne régionale Coire Sargans. En tant qu entreprise concessionnaire, CFF SA en a confié l intégralité de l exploitation à Thurbo AG en vertu de l article 15 de l ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV). 3 Produits accessoires. Prestations 207,4 180,0 Travaux de maintenance et d entretien 124,5 119,1 Produits résultant de la location 70,5 75,7 Produits résultant des ventes d énergie 71,0 79,3 Opérations de change 40,2 41,6 Commissions 76,9 81,4 Matériel et imprimés 66,0 72,4 Participations financières 185,9 175,4 Bénéfice provenant de l aliénation d actifs immobilisés servant à l exploitation 0,6 0,5 Autres produits accessoires 59,3 86,3 Produits accessoires 902,3 911,8
3 P 77 4 Charges de personnel. Charges salariales 2 605, ,7 Charges sociales 431,6 405,6 Charges de personnel Centre du marché du travail (AMC) 3,2 10,8 Autres charges de personnel 144,2 154,6 Charges de personnel 3 184, ,8 5 Autres charges d exploitation. Prestations d exploitation ferroviaire 155,1 170,7 Loyer pour immobilisations corporelles 46,9 47,9 Entretien, réparation et remplacement d installations par des tiers 616,3 590,2 Charges de véhicules 93,7 94,5 Charges d énergie 191,9 188,6 Charges d administration 94,2 94,9 Charges d informatique 214,0 227,7 Dépenses publicitaires 49,5 54,9 Concessions, droits et taxes 62,3 61,2 Perte provenant de l aliénation d actifs immobilisés servant à l exploitation 1,3 0,7 Réduction de la TVA déductible sur les indemnités compensatoires/prestations des pouvoirs publics 73,4 72,5 Autres charges d exploitation 100,8 114,3 Autres charges d exploitation 1 699, ,1 6 Résultat hors exploitation. Bénéfice provenant de la vente de biens immobiliers 190,4 81,1 Perte provenant de la vente de biens immobiliers 0,2 0,3 Résultat hors exploitation 190,1 80,8 7 Bénéfice de l exercice. Résultat des secteurs donnant droit à des indemnités compensatoires Trafic voyageurs régional selon l art. 36 LTV 1,2 1,6 Infrastructure selon l art. 67 LCdF 93,1 127,8 Bénéfice résultant des secteurs ne donnant pas droit à des indemnités compensatoires 477,0 370,9 Bénéfice de l exercice 385,1 241,6
4 P 78 8 Créances résultant de livraisons et de prestations. Créances résultant de livraisons et de prestations envers des tiers 446,4 515,7 envers les sociétés du groupe 19,2 50,8 envers les sociétés associées 13,3 10,2 Corrections de valeur 65,0 76,6 Créances résultant de livraisons et de prestations 414,0 500,1 9 Immobilisations financières. Titres à long terme 198,7 239,1 Participations 1 702,1 623,3 Prêts à des tiers 62,4 59,7 Prêts aux sociétés du groupe 892,0 988,1 Prêts aux sociétés associées 43,9 45,2 Immobilisations financières 1 899, ,5 1 Les participations détenues par CFF SA figurent dans la liste des participations (remarque 18). 10 Dettes financières à court terme et à long terme. Dettes bancaires 1 972, ,8 Dettes résultant de contrats de leasing 421,2 839,2 Caisse du personnel 1 478, ,8 Dettes financières envers les sociétés du groupe 161,4 190,0 Prêts de la Confédération (commerciaux) 2 890, ,0 Prêts des institutions de prévoyance 1 536, ,3 Dettes financières 8 459, ,0 11 Prêts des pouvoirs publics destinés au financement de l infrastructure ferroviaire. Prêts de la Confédération Besoins de base en infrastructure 3 544, ,7 Prêts de la Confédération Fonds FTP 6 984, ,1 Prêts de la Confédération Fonds d infrastructure 1 075,5 907,2 Prêts des cantons 1 205, ,9 Prêts des pouvoirs publics destinés au financement de l infrastructure ferroviaire , ,9
5 P Dettes résultant de livraisons et de prestations. Dettes résultant de livraisons et de prestations envers des tiers 824,7 853,5 envers les sociétés du groupe 18,4 26,9 envers les sociétés associées 1,0 5,5 Dettes résultant de livraisons et de prestations 844,0 885,9 13 Autres dettes. Dettes à court terme envers des institutions publiques 67,2 79,1 Autres dettes à court terme 71,7 50,1 Recettes imputées à long terme 85,6 91,4 Passifs résultant d institutions de prévoyance , ,4 Autres dettes 1 865, ,1 1 Cf. remarque 0.2 «Engagements de prévoyance» et explications sur les passifs résultant d institutions de prévoyance dans l annexe aux comptes consolidés. 14 Provisions à court terme et à long terme. Sites contaminés 44,1 48,1 Assainissement du secteur de l énergie 473,1 489,0 Vacances/heures supplémentaires 78,7 84,8 Restructuration 11,0 12,1 Autres provisions 108,0 117,1 Provisions 714,9 751,1 15 Endettement net. En millions de francs Remarque Dettes financières à court terme et à long terme , ,0 Prêts destinés au financement de l infrastructure ferroviaire , ,9 Total Dettes financières , ,9./. Liquidités et créances financières à court terme 911,5 668,5 Endettement net , ,4 Variation par rapport à l exercice précédent 1 097, ,1
6 P Autres remarques Cautionnements, obligations de garantie et constitution de gages en faveur de tiers/actifs mis en gage. Leasings 179,0 252,8 Cautionnements et garanties 103,9 51,3 Véhicules mentionnés à titre de garantie dans les contrats de location-vente EUROFIMA 953, ,8 Engagements résultant du capital social non libéré 147,2 147,2 Clauses de responsabilité statutaires 130,0 130,0 Autres 116,6 33,6 Total 1 630, , Valeurs d assurance-incendie des immobilisations corporelles. Les valeurs d assurance- incendie des immobilisations corporelles correspondent à la valeur de remplacement de ces immobilisations ou à leur valeur à l état neuf Gestion des liquidités. Les CFF ont recours à un pool de liquidités à l échelle du groupe. CFF SA en fait partie et assure le rôle de «pool leader». La banque (du pool) peut mettre en gage les avoirs (comptes) des participants du pool au titre de sûreté Dettes résultant de contrats de leasing non inscrites au bilan. Payables dans un délai de 12 mois 1,5 1,4 Payables dans un délai de 1 à 2 ans 1,5 1,7 Payables dans un délai de 2 à 3 ans 1,3 1,3 Payables dans un délai de 3 à 4 ans 1,2 1,1 Payables dans un délai supérieur à 4 ans 2,4 1,1 Total 7,8 6, Informations relatives à la réalisation d une évaluation des risques. CFF SA fait partie intégrante du management du risque du groupe CFF. Chaque année, le groupe identifie, évalue et gère les principaux risques dans le cadre d un processus conforme à la politique de management du risque des CFF. Il définit également les mesures requises et en assure la mise en œuvre. Le Conseil d administration a approuvé le 11 décembre 2014 le rapport sur les risques d entreprise relatif à l année CFF SA s appuie sur des estimations et des hypothèses prospectives pour établir son bilan et réaliser des évaluations. Elle utilise des systèmes de contrôle et de pilotage afin de garantir le respect des normes de présentation des comptes applicables et la régularité des rapports financiers. Pour en savoir plus sur l évaluation des risques, se reporter à l annexe aux comptes consolidés Événements survenus après la clôture du bilan. Après la clôture du bilan et jusqu à l approbation des comptes par le Conseil d administration le 12 mars 2015, il ne s est produit aucun événement majeur qui puisse compromettre la teneur des comptes annuels Effets de l abandon du taux plancher par rapport à l euro par la Banque nationale suisse: CFF SA réalise la majeure partie de son chiffre d affaires en francs suisses. Pour 2015, toutes les transactions en euros sont couvertes. La situation, en particulier les conséquences structurelles, fait l objet d une analyse approfondie et, si nécessaire, des mesures seront prises.
7 P Informations selon l ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC). CFF SA relève de l ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC). Montants de couverture des assurances de choses et des assurances responsabilité civile (art. 3 OCEC). Pour l ensemble de ses secteurs d activité, CFF SA a conclu des assurances de choses ainsi que des assurances responsabilité civile pour un montant de couverture respectif de 300 millions de francs (aucun changement par rapport à 2013) et 400 millions de francs (aucun changement par rapport à 2013). Immobilisations corporelles et immobilisations en cours de construction du secteur Infrastructure (art. 7 OCEC). En millions de francs Véhicules Infrastruct./ superstruct./ technique ferroviaire Autres immobilisations corporelles Terrains Bâtiments Immobilisations incorporelles Total Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations en cours de construction et acomptes (y c. immobilisations incorporelles) Total Valeur comptable nette au , , ,4 615,1 334,6 254, , , ,7 Coût d acquisition État au , , ,0 615,2 616,1 471, , , ,5 Investissements 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0, , ,8 Diminution des immobilisations 13,4 164,6 22,7 0,8 2,5 5,1 209,1 0,0 209,1 Transferts 33, ,5 195,0 3,1 38,3 75, , ,0 4,6 État au , , ,3 617,5 651,9 542, , , ,9 Amortissements cumulés État au , , ,6 0,1 281,5 217, ,8 0, ,8 Amortissements 40,7 706,3 158,4 0,0 14,9 56,2 976,4 0,0 976,4 Diminution 12,2 124,9 20,1 0,0 1,6 0,8 159,6 0,0 159,6 Transferts 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 État au , , ,0 0,1 294,7 272, ,9 0, ,9 Valeur comptable nette au , , ,3 617,4 357,2 269, , , ,9 Les transferts englobent les augmentations des immobilisations des autres secteurs des CFF pour un montant total net de 4,3 millions de francs. Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles du secteur Infrastructure (art. 7 OCEC). Amortissements sur immobilisations corporelles 920,3 865,2 Amortissements sur immobilisations incorporelles 56,2 44,9 Amortissement sur valeurs comptables résiduelles (diminution des immobilisations) 41,9 28,7 Total 1 018,3 938,8
8 P 82 Investissements du secteur Infrastructure (art. 3 OCEC). Investissements liés aux immobilisations 1 960, ,4 Immobilisations rétrocédées par AlpTransit Gotthard AG (ATG) 0,0 55,6 Immobilisations rétrocédées par les autres secteurs des CFF 4,3 23,2 Charges d investissement non activées 292,2 276,0 Total 2 257, ,2 Les investissements comprennent à hauteur de 97,4 millions de francs (2013: 109,6 millions) des contributions aux investissements versées par la Confédération au titre, par exemple, de la lutte contre le bruit et de la mise en œuvre de diverses mesures conformément à la loi sur l égalité pour les handicapés (LHand), ainsi que celles versées par les cantons.
9 P Principales participations. Raison sociale Capital-actions Millions Participation CFF Millions Participation CFF % Participation CFF % Transport et tourisme Elvetino AG, Zurich CHF 11,00 11,00 100,00 100,00 SBB GmbH, Constance EUR 1,50 1,50 100,00 100,00 Thurbo AG, Kreuzlingen CHF 75,00 67,50 90,00 90,00 RailAway AG, Lucerne CHF 0,10 0,09 86,00 86,00 RegionAlps SA, Martigny CHF 6,65 4,66 70,00 70,00 zb Zentralbahn AG, Stansstad CHF 120,00 79,20 66,00 66,00 Sensetalbahn AG, Berne CHF 2,89 1,89 65,47 65,47 Swiss Travel System SA, Zurich CHF 0,30 0,18 60,00 60,00 TILO SA, Bellinzone CHF 2,00 1,00 50,00 50,00 Rail Europe 4A SNC, Paris EUR 0,92 0,46 50,00 50,00 Cisalpino SA, Muri bei Bern CHF 0,10 0,05 50,00 50,00 Transferis SAS, Annemasse EUR 0,04 0,02 50,00 50,00 Rheinalp GmbH, Fribourg-en-Brisgau EUR 0,03 0,01 50,00 50,00 Lyria SAS, Paris EUR 0,08 0,02 26,00 26,00 STC Switzerland Travel Centre AG, Zurich CHF 5,25 1,26 24,01 24,01 Transporteurs et transitaires Chemins de fer fédéraux suisses CFF Cargo SA, Bâle CHF 314,00 314,00 100,00 100,00 Centrales électriques Etzelwerk AG, Einsiedeln CHF 20,00 20,00 100,00 100,00 Kraftwerk Amsteg AG, Silenen CHF 80,00 72,00 90,00 90,00 Kraftwerk Rupperswil-Auenstein AG, Aarau CHF 12,00 6,60 55,00 55,00 Kraftwerk Wassen AG, Wassen CHF 16,00 8,00 50,00 50,00 Kraftwerk Göschenen AG, Göschenen CHF 60,00 24,00 40,00 40,00 Nant de Drance SA, Finhaut CHF 300,00 108,00 36,00 36,00 Immeubles et parkings Parking de la Gare de Neuchâtel SA, Neuchâtel CHF 0,10 0,05 50,00 50,00 Grosse Schanze AG, Berne CHF 2,95 1,00 33,90 33,90 Parking de la Place de Cornavin SA, Genève CHF 10,00 2,00 20,00 20,00 Divers SBB Insurance AG, Vaduz CHF 12,50 12,50 100,00 100,00 AlpTransit Gotthard AG, Lucerne CHF 5,00 5,00 100,00 100,00 login formation professionnelle SA, Olten CHF 1,00 0,69 69,42 70,00 Securitrans Public Transport Security AG, Berne CHF 2,00 1,02 51,00 51,00 Sillon Suisse SA, Berne CHF 0,10 0,03 25,00 25,00 Euroswitch AG, Freienbach (fusionnée) CHF 0,00 0,00 0,00 100,00 Terzag Terminal Zürich AG, Zurich (liquidée) CHF 0,00 0,00 0,00 30,00 19 Approbation des comptes annuels par l Office fédéral des transports. Conformément à l article 37 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV), l Office fédéral des transports a approuvé sans réserve les comptes annuels 2014 à l issue de l examen des comptes sous l angle du droit des subventions. Il a consigné le résultat de l examen dans un rapport daté du 24 février 2015.
COMPTES ANNUELS 2014 Proposition aux actionnaires Résultat L exercice 2014 boucle avec un résultat, avant attribution aux réserves, bénéficiaire de CHF 2 826 303. Rapport de révision L organe de révision,