Source: http://www.inter.dfo-mpo.gc.ca/atip/infosource_f/pib-f/National_Recreational_Fishing-f
Timestamp: 2017-07-21 16:34:31+00:00
Document Index: 297286108

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 17"]

Pêche récréative nationale - PIBs
Pêche récréative nationale
Description: Ce fichier contient des renseignements sur la délivrance de permis, les conditions de permis et les étiquettes liées à des pêches récréatives, sportives et en eaux canadiennes qui sont effectuées à l'échelle des eaux canadiennes et qui relèvent de la compétence du MPO. La banque comprend également des renseignements sur des programmes d'exploitation qui visent la conservation ou des études scientifiques propres à ces pêches. Les programmes scientifiques et de conservation comprennent, sans toutefois s'y limiter, les programmes liés aux cartes des prises pour la conservation et aux timbres de conservation, les programmes de récupération des têtes et les programmes de récompense liés aux poissons marqués. Les renseignements personnels peuvent comprendre ce qui suit : nom, renseignements biographiques, prises, coordonnées, documents de surveillance de la conservation du poisson et de la pêche récréative, renseignements ayant trait à une carte de crédit, renseignements financiers, date de naissance, registres de pêche, genre, numéros d'identification, langue officielle de préférence, renseignements médicaux, renseignements sur l'accès en ligne, y compris des questions et réponses secrètes pour la récupération d'un mot de passe, opinions ou points de vue d'un individu ou sur un individu, caractéristiques physiques et signature. En outre, les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements fournis sur une pièce d'identité émise par le gouvernement, par exemple un permis de conduire, ou sur une facture présentant une adresse municipale aux fins de vérification de la résidence d'un individu au Canada.
Note: En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système national d’émission de permis de pêche récréative et dans la base de données du Système national d'émission de permis en ligne. Le fichier de renseignements personnels s'intitulait anciennement Pêche récréative nationale. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.
Catégorie de personnes: Titulaires et fournisseurs (anciens et actuels) de permis de pêche récréative, sportive ou en eaux canadiennes, ce qui comprend les mineurs ou le tuteur d'un mineur, de même que les pêcheurs adultes qui doivent déclarer les prises en leur nom et au nom des mineurs avec qui ils pêchent; les personnes handicapées qui désignent un individu pour capturer leur limite quotidienne de poissons de fond à l'échelle de Terre-Neuve-et-Labrador et les individus désignés à ces fins; les médecins ou les optométristes qui attestent du handicap d'une personne et les membres du grand public qui participent à des programmes liés aux cartes des prises pour la conservation, aux timbres de conservation et à des programmes de récupération des têtes ou des programmes de récompense liés à des poissons marqués.
But: Des renseignements personnels sont utilisés pour délivrer des permis de pêche récréative, sportive et en eaux canadiennes. Ils sont également utilisés pour la gestion, le contrôle et la conformité des pêches, la surveillance des prises et des quotas et l'administration de programmes de conservation, notamment pour des programmes liés aux cartes des prises, aux timbres, à la récupération des têtes et aux récompenses pour les poissons marqués. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 7 Loi sur les pêches, de l'article 17 du Règlement de pêche de l'Atlantique, de l'article 4 du Règlement de pêche des provinces maritimes, de l'article 4 du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, de l'article 4 du Règlement de pêche du territoire du Yukon et de l'article 17 du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique.
Usages compatibles: Les renseignements peuvent être communiqués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC PCU 717 – Dépôts du receveur général) et à des fournisseurs de services tiers aux fins de traitement des paiements. De l'information peut être échangée avec les principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, à savoir le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada, aux fins de surveillance des eaux territoriales du Canada et de détection et d'évaluation des menaces à la sécurité. L'information peut également être utilisée ou divulguée à des fins de distribution de documents de communication (avec consentement), d'évaluation, de production de rapports internes, d'évaluations des stocks, à des fins scientifiques, de planification de programme, d'élaboration de politiques et de vérifications, à des fins statistiques et démographiques et aux fins de sécurité, de sûreté, de surveillance, d'enquête et d'application. Les coordonnées seront utilisées à des fins de sensibilisation et d'éducation du public, ainsi qu'à des fins d'exécution de levés en vertu des conditions d'un permis. Les renseignements personnels peuvent être divulgués à des fournisseurs de services tiers ayant conclu un contrat avec le MPO pour effectuer des levés.
Normes de conservation et de destruction: Les documents sont conservés pendant 7 ans suivant la date d'émission ou d'entrée dans la base de données appropriée puis détruits.
N° ADD: 2005/007 Renvoi au document no.: MPO EGP 400.2
Enregistrement (SCT): 20091572
Numéro de fichier: MPO PPU 415 Date de modification : 2016-02-19