Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/02/17/n1/jo
Timestamp: 2020-01-23 09:26:32+00:00
Document Index: 179256705

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9']

Arrêté du 17 février 1915 décrétant des mesures pour prévenir la diffusion des maladies épidémiques ou contagieuses par le transport sur les chemins de fer. - Legilux
Arrêté du 17 février 1915 décrétant des mesures pour prévenir la diffusion des maladies épidémiques ou contagieuses par le transport sur les chemins de fer.
Auteur : Santé, Mobilité - Transports
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/02/17/n1/jo
Arrêté du 17 février 1915, décrétant des mesures pour prévenir la diffusion des maladies épidémiques ou contagieuses par le transport sur les chemins de fer.
Vu l'art. 1er de la loi du 25 mars 1885, concernant les mesures à prendre pour parer à l'invasion et à la propagation des maladies contagieuses;
Vu les avis du Collège médical, du directeur du laboratoire pratique de bactériologie, et du commissaire du Gouvernement près les chemins de fer;
Considérant qu'il y a lieu de compléter et de coordonner les dispositions qui régissent les mesures à prendre pour prévenir la diffusion des maladies épidémiques ou contagieuses par le transport sur les chemins de fer;
Sont exclues du transport sur toutes les lignes ferrées du Grand-Duché les personnes qui sont atteintes ou suspectes d'être atteintes de la peste, du choléra, de la variole, du typhus exanthématique ou de la méningite cérébrospinale épidémique.
Les personnes qui seraient atteintes ou suspectes d'être atteintes de la fièvre typhoïde, de la dysenterie, de la diphtérie, de la rage, de la morve ou du charbon, ne seront admises au transport que dans une voiture réservée ou dans un compartiment isolé n'étant pas en communication avec les autres compartiments de la voiture, avec entrée spéciale. Le transport de ces personnes est subordonné à un certificat d'un médecin déclarant qu'il peut être effectué sans inconvénient.
Si les symptômes d'une de ces maladies se produisent en cours de route, le voyageur atteint pourra être transporté, en compartiment séparé, jusqu'à la station où il pourra recevoir les soins que réclame son état et sans qu'il y ait danger de créer un nouveau foyer d'infection.
L'accès des cabinets d'aisance affectés à l'usage commun des voyageurs est rigoureusement interdit aux personnes transportées en voitures ou en compartiments réservés, ainsi qu'à celles qui les accompagnent; les directions des chemins de fer prendront soin de mettre à la disposition de ces voyageurs soit des cabinets séparés, soit des récipients spéciaux faciles à désinfecter.
Lorsque par application des dispositions qui précèdent un voyageur aura été refusé au transport ou sera exclu en cours de route, le médecin-inspecteur, ou, à son défaut, le médecin du chemin de fer, ou, à défaut des deux, le médecin qui sera sur les lieux, prendra à l'égard de la personne et des bagages du malade et de ceux qui l'accompagnent les mesures que comportera le soin de la santé publique. Le médecin-inspecteur sera en toute hypothèse averti de l'événement sans aucun retard, à la diligence du chef de station ou de celui qui le remplace.
En cas d'exclusion ou d'isolement d'un malade en cours de route, les personnes qui auront voyagé en sa compagnie prendront place dans un autre compartiment qui sera mis à leur disposition immédiate et exclusive à la station même à laquelle se produit le débarquement, l'isolement ou le transbordement du voyageur atteint.
Les personnes soupçonnées d'être atteintes d'une des maladies spécifiées à l'art. 1er peuvent être obligées, pour l'admission au transport en commun, de produire un certificat médical, établissant, le cas échéant, la nature de leur maladie.
Si dans les cinq jours qui suivent leur débarquement du chemin de fer, des voyageurs présentent des symptômes suspects d'une des maladies spécifiées à l'art. 1er, le médecin traitant en informera immédiatement le médecin-inspecteur.
Celui-ci, par la voie la plus rapide, avisera simultanément le préposé de la station d'arrivée et la direction des chemins de fer à Luxembourg. L'information déterminera le train, la classe du compartiment et pour autant que possible la voiture dans laquelle la personne reconnue atteinte ou suspecte aura effectué le voyage.
Les agents des chemins de fer qui en cours de route auront appris ou constaté:
1° qu'un voyageur est atteint ou suspect d'être atteint de la peste ou du choléra,
2° qu'un voageur a été transporté dans un compartiment commun avec une personne atteinte ou suspecte d'être atteinte de l'une des maladies visées sub n° 1,
qu'un voyageur est en provenance directe d'une région contaminée par l'une ou l'autre de ces mêmes maladies,
sont tenus d'en faire la déclaration immédiate et circonstanciée au chef de la station où ce voyageur débarquera. Le chef de cette station ou celui qui le remplace, auquel l'arrivée d'un voyageur rentrant dans l'une ou l'autre des trois catégories reprises ci-dessus aura été signalée par une information télégraphique, téléphonique, écrite ou verbale, transmettra cette communication sans aucun retard au commissaire de police ou à son défaut au bourgmestre de la localité où se trouve située la station d'arrivée.
Les déclarations ci-dessus se feront sans préjudice à toutes autres qui peuvent être prescrites par la réglementation intérieure du réseau auquel le personnel est attaché.
Le matériel qui aura servi au transport des voyageurs repris sub art. 1er, 3 et 5 sera retiré de la circulation et ne pourra être remis à la disposition du public qu'après sa désinfection complète, qui aura lieu dans les conditions à déterminer par le médecin-inspecteur et, au possible, par des désinfecteurs détenteurs d'un diplôme officiel.
Les désinfections sur la voie ferrée sont soumises au contrôle du chef de service de désinfection de l'État.
Conformément à l'art. 2 de la loi du 25 mars 1885 les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs. Si l'infraction a entraîné la propagation de la maladie, la peine sera celle de la réclusion.
Les infractions aux mesures prescrites par le médecin-inspecteur seront punies conformément à l'art. 9 de la loi du 18 mai 1902, d'une amende de 26 à 100 fr. et d'un emprisonnement de huit jours à un mois, ou d'une de ces peines seulement.
Les arrêtés des 15 janvier 1906, 28 janvier 1910 et 14 juin 1011, décrétant des mesures pour prévenir la diffusion de maladies épidémiques ou contagieuses par le transport sur les chemins de fer sont rapportés.
Luxembourg, le 17 lévrier 1915.
Arrêté ministériel du 14 juin 1911 relatif aux mesure à prendre pour prévenir la diffusion des maladies épidémiques (...) (Mémorial A n° 40 de 1911)
Arrêté ministériel du 28 janvier 1910 portant une disposition additionnelle à l'arrêté du 15 janvier 1906 relatif (...) (Mémorial A n° 6 de 1910)
Arrêté du 15 janvier 1906 décrétant des mesures pour prévenir la diffusion des maladies épidémiques ou contagieuses (...) (Mémorial A n° 4 de 1906)
Mémorial A n° 15 de 1915