Source: https://patentepi.org/fr/declaration-relative-a-la-protection-des-donnees.html
Timestamp: 2019-07-24 00:43:14+00:00
Document Index: 176582475

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21']

Déclaration relative à la protection des données - epi
Veuillez trouver ci-dessous des informations sur le traitement de vos données conformément à l’art. 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD
A. Fonction responsable
Le responsable de la collecte et du traitement des données est l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (epi), Bayerstrasse 83, 80335, Munich (Allemagne).
1. Communication par email, par téléphone, par courrier postal ou par formulaire de contact
1.1. Finalité du traitement des données/fondement juridique
Nous traitons naturellement en toute confidentialité les données à caractère personnel que vous nous confiez par email, par téléphone, par courrier postal ou par formulaire de contact. Nous utilisons vos données exclusivement dans le but précis et prédéfini de répondre à votre demande de renseignements. Les bases légales du traitement des données découlent de l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. L'intérêt légitime de notre institut est issu de notre volonté à répondre aux demandes de renseignements de nos membres, de nos étudiants, de nos clients, de nos partenaires professionnels et de personnes intéressées et ainsi, de veiller à répondre et satisfaire à leurs attentes.
1.2. Destinataires/catégories de destinataires
Nous excluons en principe la transmission des données à des tiers extérieurs à l’epi. Exceptionnellement, les données sont traitées pour notre compte par des sous-traitants. Ceux-ci font toujours l’objet d’une sélection méticuleuse et sont audités par nos soins et soumis à des obligations contractuelles conformément à l’article 28 du RGPD.
1.3. Durée de conservation/critères de fixation de la durée de conservation
Toutes les données à caractère personnel que vous nous faites parvenir à l'occasion de demandes de renseignements sont effacées ou, le cas échéant, anonymisées en toute sécurité par nos soins après vous avoir envoyé la réponse finale de notre dernier échange, et au plus tard 90 jours après la réponse.
2. Traitement des données pour l'exécution d'un contrat
2.1. Finalité du traitement des données/fondement juridique :
Nous traitons le nom et le prénom, l'adresse email, le numéro de téléphone, l’adresse de facturation et les coordonnées de paiement dans le but d'exécuter des contrats, conformément à l’article 26 paragraphe 6 point b du RGPD.
2.2. Destinataires/catégories de destinataires
Au cas où cela serait nécessaire, les données à caractère personnel sont transmises aux entreprises qui participent à la bonne exécution d’un contrat, par exemple à des hôtels pour réserver une chambre, les noms des participants à une manifestation événementielle, etc. Exceptionnellement, les données sont traitées pour notre compte par des sous-traitants. Ceux-ci font toujours l’objet d’une sélection méticuleuse et sont audités par nos soins et soumis à des obligations contractuelles conformément à l’article 28 du RGPD.
2.3. Durée de conservation/critères de fixation de la durée de conservation
Les données nécessaires à l'exécution d'un contrat sont effacées trois ans au plus tard après l'expiration du contrat et ne sont gardées à notre disposition que le temps nécessaire pour répondre éventuellement aux demandes que vous nous envoyez. Les données ne sont pas effacées si, après l'expiration du contrat, il existe encore des créances en cours qui doivent être recouvrées. S'il existe des délais légaux de conservation, les données conservées sont archivées pour la durée de ces délais.
3. Traitement des données de nos interlocuteurs
3.1. Finalité du traitement des données/fondement juridique
Notre institut traite les coordonnées des interlocuteurs que nous avons chez nos membres, chez nos étudiants, chez nos clients, chez des personnes intéressées, chez nos prestataires et nos fournisseurs ainsi que chez d'autres personnes qui sont nos partenaires professionnels pour communiquer avec eux par email, par téléphone, par fax et par courrier postal. Les bases légales du traitement des données découlent de l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. L'intérêt légitime de notre institut est issu de notre volonté de développer ou conserver des relations professionnelles avec nos clients, avec des personnes intéressées, avec nos fournisseurs et nos prestataires et avec d'autres personnes qui sont nos partenaires professionnels et de garder ainsi des contacts personnels avec nos interlocuteurs.
3.2. Destinataires/catégories de destinataires
Les données ne sont transmises à des tiers extérieurs à l’epi que si nous avons votre consentement explicite ou s’il est habituel de le faire d'après les usages commerciaux, ceci étant examiné au cas par cas. Exceptionnellement, les données sont traitées pour notre compte par des sous-traitants. Ceux-ci font toujours l’objet d’une sélection méticuleuse et sont audités par nos soins et soumis à des obligations contractuelles conformément à l’article 28 du RGPD.
3.3. Durée de conservation/critère de fixation de la durée de conservation
Les données à caractère personnel ne sont conservées afin d’entretenir des relations commerciales seulement dans la mesure où nous y avons un intérêt légitime.
4. Traitement des donnés reposant sur le fondement d'un consentement
4.1. Finalité du traitement des données/fondement juridique
À condition que vous ayez donné séparément votre consentement à la possibilité d’être informé des manifestations événementielles à venir, le traitement de vos données est effectué en conséquence. Ceci conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point a du RGPD.
4.2. Destinataires/catégories de destinataires
4.3. Durée de conservation/critères de fixation de la durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées afin d'envoyer des informations seulement dans la mesure où nous y avons un intérêt légitime.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment par email à : info@patentepi.org sans que cela n’ait d’incidence sur la licéité du traitement effectué jusque-là. Nous arrêtons de traiter vos données dès que vous retirez votre consentement.
5. Traitement des données pour exécuter des obligations légales
5.1. Finalité du traitement des données/fondement juridique
Nous traitons les renseignements obligatoires suivants pour l'Institut: civilité, nom, prénom, nationalité du membre, adresse du siège social ou du lieu de travail, année de l'entrée, année de l'examen européen de qualification, année d'inscription, radiation ou modification de l'adresse email OEB ainsi que les coordonnées de paiement au moment de l’encaissement des cotisations de l'État membre. En outre, nous traitons les données suivantes, transmises volontairement : numéro de téléphone, numéro de fax, site Internet, adresse email, année de naissance, numéro de compte OEB et aussi adresse de facturation dérogatoire. Le traitement de ces données sert à administrer l’affiliation de nos membres inscrits chez nous. Le traitement des données est effectué conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point c du RGPD. L'obligation juridique résulte du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (règlement fondateur) qui a été accepté par le conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, s'appuyant sur la Convention sur le brevet européen de 1973.
5.2. Destinataires/catégories de destinataires
5.3. Durée de conservation/critères de fixation de la durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées dans le but d'administrer les données des membres.
6. Traitement des données sur le site Internet
6.1. Traitement général des données
Conservation (stockage) de l'adresse IP
Nous conservons (stockons) l'adresse IP transmise par votre navigateur Internet strictement dans un but précis prédéfini et pendant une durée de sept jours ; notre objectif est d’identifier, limiter et empêcher les accès aux pages de notre site Internet. À l'expiration de cette période, nous effaçons votre adresse IP ou, le cas échéant, nous l’anonymisons. Le traitement des données est régi par l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD.
Quand vous consultez les pages de notre site Internet, des données dites données d'utilisation sont stockées provisoirement sous forme de protocole sur notre serveur Web en vue de générer des statistiques pour améliorer la qualité de notre site Internet. Cette chaîne de données se compose de :
la page Web sur laquelle le fichier a été téléchargé,
la date et l'heure de la requête interrogeant la page Web,
le statut de l’accès au site (fichier transféré, fichier non trouvé),
l’adresse IP de l'ordinateur à l'origine de la requête, abrégée de manière à ce qu'il ne soit plus possible de créer une référence vers une personne.
Les données de protocole citées ne sont conservées (stockées) que de manière anonymisée.
6.2. Transmission à des tiers
Lorsque nous sous-traitons le traitement des données, nous transmettons vos données en nous conformant à l’article 28 du RGPD à des prestataires ou à des fournisseurs qui nous assistent dans le fonctionnement de nos pages Web ainsi que pour les processus qui s'y rattachent. Nos prestataires et nos fournisseurs sont tenus de respecter strictement nos instructions et ont des obligations contractuelles correspondantes envers nous. Nous recourons aux prestataires et aux fournisseurs suivants : des fournisseurs d'hébergement, des prestataires et des fournisseurs IT externes.
En outre, nous ne transmettons vos données à des tiers qu'à condition d'être habilité à les transmettre en vertu des dispositions légales de protection des données (par ex., d'après les dispositions légales citées ci-dessus).
Nous ne vendrons pas ni ne commercialiserons vos données à caractère personnel à des tiers comme à quiconque.
Nous utilisons des cookies (témoins de connexion) sur les pages de notre site Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre terminal (appareils informatiques) et peuvent être lus. On distingue les cookies de session, qui sont effacés et disparaissent à nouveau dès que vous fermez votre navigateur, et les cookies permanents, qui restent stockés au-delà de la durée d’une session particulière. Les cookies peuvent contenir des données qui permettent de reconnaître par la suite l'appareil utilisé. Mais les cookies contiennent aussi en partie des informations sur certains paramètres, lesquels ne peuvent être reliés à une personne.
Sur les pages de notre site Internet, nous utilisons des cookies de session. Le traitement des données est réalisé conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. Notre intérêt est de rendre possible ou, à défaut, d'améliorer l'expérience vécue par l'utilisateur et adapter la présentation de notre site Internet.
Vous pouvez paramétrer votre navigateur de manière à ce qu'il vous informe lorsque des cookies sont déposés sur votre ordinateur, ce qui rendra l’utilisation de cookies transparente. De plus, vous pouvez effacer à tout moment le paramètre correspondant de votre ordinateur et empêcher le dépôt de nouveaux cookies. Retenez que l'affichage de notre site Internet ne sera alors plus optimal et que techniquement, vous ne disposerez plus de quelques fonctions.
6.4. Domaine à accès réservé
6.4.1. Inscription au domaine à accès réservé
Si vous désirez avoir accès au domaine à accès réservé aux membres de l’epi, vous devez commencer par vous inscrire. Afin de confirmer votre droit d’accès, nous vérifions si vous êtes membre de l’epi conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans la limitation de l’accès au domaine réservé aux membres de l’epi. Dans ce but, nous collectons les données suivantes : numéro de membre, nom et prénom, email OEB servant de nom d'utilisateur. Vous pouvez modifier à tout moment les informations de votre profil en allant dans votre compte (Account). Vous pouvez demander, à tout moment, la suppression de votre profil en envoyant un email à info@patentepi.org.
Si vous souhaitez vous exprimer sur le forum, il vous sera demandé de créer un profil d’utilisateur de l’epi. Nous traitons vos données dans la mesure où nous y avons un intérêt légitime, conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. L'intérêt légitime réside dans la possibilité offerte aux membres de s'exprimer et d'effectuer des échanges sur une plateforme. De manière générale, le forum n’est soumis à aucun contrôle de contenu. Toutefois, nous nous réservons le droit de supprimer à notre discrétion les écrits « postés » sur le forum et d'exclure des utilisateurs en les empêchant de continuer à l'utiliser, notamment lorsque des contributions sont constitutives d'infractions pénales.
6.4.3. Email d’information
En raison de notre intérêt légitime à ce faire, aux termes de l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD, nous offrons la possibilité de s'informer des nouveautés sur notre site Internet grâce à un email d'information. Cette fonction n'est pas pré-paramétrée et vous pouvez l'activer et la désactiver à tout moment.
Vous avez la possibilité d'envoyer à et de recevoir depuis notre site Internet des messages Messenger d'autres membres inscrits de l’epi. Nous mettons cette fonction à votre disposition en raison de notre intérêt légitime conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD, afin que vous puissiez entrer en relation avec d'autres membres de l’epi. Pour ce faire, votre interlocuteur de chat doit connaitre votre nom exact et le saisir en tant que destinataire. Les messages sont conservés jusqu'à ce que vous les supprimiez vous-même.
6.4.5. Cotisations des membres
Nous conservons (stockons) et utilisons les données à caractère personnel que vous transmettez lors du paiement de votre cotisation de membre exclusivement pour le bon déroulement du processus de paiement des cotisations conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point c du RGPD. Pour mener à bien les opérations de paiement, nous transmettons les données nécessaires à l'établissement de crédit chargé du paiement. Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement, les données sont transmises à PayPal. Vous avez aussi la possibilité de payer par carte de crédit ou par virement. Nous utilisons votre adresse email pour vous faire part de l'état d'avancement du processus.
Si nous recourons à des services de paiement (PayPal, Wirecard) pour réaliser le paiement, nous transmettons vos données aux prestataires des services de paiements utilisés.
Vous pouvez lire le Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg en cliquant sur le lien suivant :
Vous pouvez lire la politique de protection des données de Wirecard Bank AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheimn en cliquant sur le lien suivant :
6.5. Événementiel
Vous pouvez vous inscrire à des manifestations événementielles par l'intermédiaire de notre site Internet. Pour exécuter votre commande, nous traitons les données suivantes : nom, prénom, statut de membre adhérent, numéro de membre adhérent, email, numéro de téléphone, adresse de facturation, connaissances pour l'examen européen de qualification (facultatif), conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD. Nous utilisons votre adresse email pour vous faire part de la progression de votre commande. Pour mener à bien les opérations de paiement, nous transmettons les données nécessaires à cette fin à l'établissement de crédit chargé du paiement. Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement, les données sont transmises à PayPal. Vous avez aussi la possibilité de payer par carte de crédit avec Wirecard ou par virement.
6.6. Inscriptions d'étudiants de l’epi
Les candidats qui se préparent à l'examen européen de qualification (EEQ) peuvent s'inscrire comme étudiants en passant par notre site Internet. Pour cela, nous traitons les données suivantes, en vue d'exécuter le contrat, conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD ou encore, en vue d'exécuter des obligations légales, conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point c du RGPD (sur ce point, cf. aussi 5.1) : nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse de facturation, copie de la carte d'identité ou du passeport, du diplôme de fin d'études ou de justificatifs universitaires comparables ou de qualifications comparables, attestation d'admission du secrétariat des examens de l’EEQ au cas où l'on se serait déjà inscrit par exemple à l'examen principal EEQ ou à l'examen préliminaire EEQ, exemplaire de l'attestation de stage ou de l'attestation de travail. À cette occasion, nous utilisons votre adresse email pour vous envoyer des communiqués au sujet de votre adhésion à l’epi en tant qu’étudiant, des informations sur différentes manifestations événementielles et différents séminaires, ainsi que pour vous envoyer notre magazine à parution trimestrielle «epi Information», etc. Pour mener à bien les paiements, nous transmettons les données nécessaires à l'établissement de crédit chargé du paiement. Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement, les données sont transmises à PayPal. Vous avez aussi la possibilité de payer par carte de crédit avec Wirecard ou par virement.
6.7. Profil de l’Institut sur Twitter
Nous avons un profil Twitter officiel à l’URL https://www.twitter.com/patentepi, aux termes de l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. À aucun moment nous ne collectons, nous ne conservons ou ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs sur notre site. De plus, aucune autre activité de traitement ne saurait être réalisée ou initiée à notre initiative.
Traitement des données : la part qui nous revient
Les données que vous postez sur les sites des réseaux sociaux, comme par exemple les commentaires, les vidéos, les images, les likes, les tweets, etc. sont publiées par les plateformes des réseaux sociaux et à aucun moment, nous ne les utilisons ou ne les traitons à d’autres fins. Nous nous réservons uniquement le droit d'effacer des contenus au cas où ceci serait nécessaire. Il nous arrive de partager vos contenus sur notre site Internet quand cette possibilité est une fonction de la plateforme du réseau social, et de communiquer avec vous en passant par la plateforme du média social. Le traitement des données est régi par l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. Le traitement des donnés est réalisé dans l'intérêt de nos activités de relations publiques et de communication.
Si vous souhaitez faire opposition à un traitement déterminé des données, veuillez nous en faire la demande à info@patentepi.org ou à l’aide des coordonnées indiquées dans les mentions légales. Nous examinerons alors votre demande d’opposition.
Si vous nous demandez des renseignements depuis la plateforme d'un réseau social, nous vous renverrons éventuellement, en fonction de la réponse nécessaire, à d'autres moyens de communication plus sûrs qui garantissent la confidentialité des échanges. Vous avez toujours la possibilité de nous envoyer des demandes confidentielles à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Traitement des données : la part qui revient aux exploitants des plateformes des réseaux sociaux
Il n'est pas exclu que l'exploitant de la plateforme du réseau social ait recours à des méthodes d’analyse de l’utilisation du site Internet (webtracking). Le webtracking peut avoir lieu que vous soyez ou non inscrit ou enregistré sur la plateforme du réseau social. Nous ne pouvons malheureusement exercer aucune influence sur les méthodes de webtracking employées par les plateformes des réseaux sociaux.
Veuillez garder les faits suivants à l’esprit : Il ne peut être exclu que le fournisseur de la plateforme du réseau social utilise les données de votre profil et des données relatives à votre comportement d'utilisateur pour analyser vos habitudes, vos relations personnelles ou vos préférences. Nous n'avons aucune influence sur le traitement de vos données effectué par les fournisseurs des plateformes de réseaux sociaux.
Vous trouverez des informations plus détaillées sur la manière dont le fournisseur de la plateforme du réseau social traite vos données dans sa Politique de confidentialité Twitter : https://twitter.com/fr/privacy
6.8. Formulaire de contact
Vous avez la possibilité d'entrer en contact avec nous par l'intermédiaire d'un formulaire Web. Pour utiliser notre formulaire de contact, nous avons besoin de connaître votre titre, votre nom, le nom de votre entreprise et votre adresse email.
Les bases légales du traitement des données découlent de l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. Vos données ne sont traitées que pour répondre à votre demande de renseignement et sont effacées pour disparaître à nouveau une fois le traitement terminé. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
Pour vous permettre de trouver plus facilement notre adresse professionnelle, nous avons inséré le service de carte géographique à la rubrique Contact GoogleMaps. Ce service est exploité par Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Quand vous utilisez Google Maps, des renseignements sur votre comportement d'utilisateur (en particulier, l'adresse IP de votre ordinateur) peuvent être transmis à un serveur de Google LLC aux États-Unis et y être conservés (stockés). Le traitement des données par Google LLC n’est pas sous notre contrôle.
Vous trouverez les conditions d'utilisation de Google Maps sous : https://www.google.com/intl/fr_fr/help/terms_maps.html. Si vous ne souhaitez pas que Google LLC traite vos données, désactivez la fonction JavaScript de votre navigateur pour ne disposer que d’un affichage restreint.
En outre, vous trouverez de plus amples renseignements sur les règles de confidentialité de Google sous https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr
Vous pouvez paramétrer l’utilisation des données ou faire opposition à leur traitement en allant sur https://adssettings.google.com.
6.10. Explications sur les mesures de sécurité
Pour protéger entièrement vos données contre des accès non autorisés, nous prenons des mesures techniques et organisationnelles. Nous opérons une procédure de chiffrement sur les pages de notre site Internet. La transmission des renseignements que vous nous communiquez depuis votre ordinateur vers notre serveur et inversement est faite au moyen d'un chiffrement TLS 1.2. Vous le reconnaissez au symbole du verrou figurant dans la barre d'état de votre navigateur et par la présence de «https://» sur la barre d’adresse.
6.11. Durée de conservation/critères de fixation de la durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées (stockées) à des fins de traitement tant qu’il existe un intérêt légitime, une durée de conservation légale, une obligation légale, un consentement ou un contrat valide.
En tant qu'utilisateur de sites Internet, le RGPD vous accorde des droits déterminés concernant le traitement de vos données à caractère personnel :
7.1. Droit d'accès (art. 15 du RGPD)
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que les données à caractère personnel qui vous concernent sont traitées ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles le sont, vous avez un droit d'accès auxdites données ainsi qu’aux informations énumérées à l’article 15 du RGPD.
7.2. Droit de rectification et droit à l'effacement («à l'oubli») (art. 16 et 17 du RGPD)
Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et, le cas échéant, d'obtenir de faire compléter des données incomplètes à caractère personnel.
De plus, vous avez le droit d'obtenir suppression immédiate des données à caractère personnel qui vous concernent pour les motifs énumérés à l’article 17 du RGPD, par exemple, si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires dans le cadre des finalités d’origine.
7.3. Droit à la limitation du traitement des données (art. 18 du RGPD)
Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données si l'une des conditions énumérées à l’article 18 du RGPD s’applique, par exemple, si vous avez fait opposition au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de demander la limitation du traitement pour la durée d'une éventuelle vérification.
7.4. Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)
Dans certains cas énumérés à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles qui vous concernent dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou encore d'obtenir la transmission de ces données à un tiers.
7.5. Droit d'opposition (art. 21 du RGPD)
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données prélevées conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD (traitement des données à des fins d’intérêts légitimes), pour des motifs tenant à votre situation particulière en vous adressant à info@patentepi.org. Nous ne traitons alors plus vos données à caractère personnel à moins de pouvoir démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou que le traitement de vos données ne serve à constater, défendre ou exercer des droits en justice.
7.6. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une infraction aux règles légales sur la protection des données. Vous pouvez exercer votre droit de réclamation en particulier auprès d'une autorité de contrôle dans l'État membre où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de commission de l’infraction présumée.
8. Coordonnées du délégué à la protection des données
Notre délégué à la protection des données se tient à votre disposition pour toute demande de renseignements ou pour recevoir vos suggestions au sujet de la protection des données :
Téléphone: +49 931 30 49 76 0