Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0192&language=FR
Timestamp: 2017-03-29 01:31:56+00:00
Document Index: 43601165

Matched Legal Cases: ["l'article 217", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 90"]

RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - A7-0192/2014
Procédure : 2013/0262(NLE)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0192/2014Textes déposés :
PV 16/04/2014 - 7.7
P7_TA(2014)0403
20 mars 2014PE 528.009v02-00 A7-0192/2014
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
(14187/2013 – C7-0007/2014 – 2013/0262(NLE))
– vu le projet de décision du Conseil (14187/2013),
– vu le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14190/2013),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0007/2014),
– vu l'article 81, paragraphe 1, alinéas 1 et 3, l'article 81, paragraphe 2, et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0192/2014),
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro.
Sir Robert Atkins, Elmar Brok, Susy De Martini, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Marusya Lyubcheva, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Mirosław Piotrowski, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Inese Vaidere, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Boris Zala
Laima Liucija Andrikienė, Tanja Fajon, Jo Leinen, Potito Salatto, Marietje Schaake, Alejo Vidal-Quadras