Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208677&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-19 21:55:41+00:00
Document Index: 279371357

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Décret n° 2009-1316 du 26 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Nancy Université » et approuvant les modifications apportées aux statuts de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine » | Legifrance
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Décret n° 2009-1316 du 26 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Nancy Université » et approuvant les modifications apportées aux statuts de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine »
Modification de l'intitulé et des art. 1 et 2 du décret susvisé.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , RECHERCHE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION SCIENTIFIQUE , EPCS , DENOMINATION , NANCY UNIVERSITE , CHANGEMENT DE NOM , PRES DE L'UNIVERSITE DE LORRAINE , MISSION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , STATUT , MODIFICATION , APPROBATION
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18387
NOR: ESRS0920214D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/ESRS0920214D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/2009-1316/jo/texte
Vu le décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Nancy Université » ;
Vu les statuts de « Nancy Université », notamment leur article 9 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paul Verlaine-Metz ;
Vu la délibération du conseil d'administration de « Nancy Université »,
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 du décret du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « Nancy Université » sont remplacés par les mots : « PRES de l'université de Lorraine ».
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine » sont approuvés. L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe du présent décret.
SCIENTIFIQUE « PRES DE L'UNIVERSITÉ DE LORRAINE »
L'établissement est dirigé par un président et est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil de la recherche, d'un conseil de la pédagogie et d'une commission des ressources humaines.
Les présidents des établissements fondateurs constituent le bureau du conseil d'administration.
Le président assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.A ce titre :
― il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et en assure l'exécution ;
― il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
― il prépare le budget et il l'exécute ;
― il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
― il signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
― il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
― il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions intérieures de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
― il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
― il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité.
Il peut déléguer sa signature aux membres du bureau et à ses collaborateurs dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par un des membres du bureau dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein. La durée de son mandat est d'une année renouvelable.
Le président est assisté d'un ou plusieurs collaborateurs dont la liste et les attributions sont fixées par le règlement intérieur.
L'établissement comprend des départements et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
1° Douze représentants des membres fondateurs, soit pour chacun d'eux le président et deux autres représentants désignés par le conseil d'administration de chaque établissement ;
3° Six représentants des membres associés au sens de l'article L. 344-7 du code de la recherche, désignés dans des conditions déterminées par le conseil d'administration ;
4° Quatre représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Quatre représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein de l'établissement.
Le recteur d'académie, chancelier des universités assiste ou se fait représenter au sein du conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à deux ans renouvelables.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat qui reste à courir.S'il s'agit du président de l'un des établissements fondateurs, il est également pourvu au remplacement du deuxième représentant de cet établissement mentionné au 1° de l'article 7 ci-dessus pour la durée du mandat qui reste à courir. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ces remplacements.
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ;
5° Les conditions générales d'emploi des personnels, et notamment des agents contractuels ;
14° L'adhésion de nouveaux membres fondateurs ou associés et la fixation des conditions de ces adhésions ;
L'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
La composition et les attributions du conseil de la recherche, du conseil de la pédagogie et de la commission des ressources humaines, les modalités de fonctionnement et de désignation de leurs membres sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
4° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ;
8° De manière générale toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le président en exercice prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du nouveau conseil d'administration prévu à l'article 7.
Jusqu'à l'élection des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 7, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 7.
En application du règlement intérieur, le président en exercice organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 7 dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication des statuts modifiés.
Les membres élus mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 7 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 2° et 3° de ce même article.