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Timestamp: 2018-09-24 21:30:14+00:00
Document Index: 325563052

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Empietement propriete - mémoire, commentaire d'arrêt, dissertation
Empiétement d'une propriété
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« Summum jus, summa injuria », lapplication mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de lempietement sur le terrain dautrui. Classiquement, lempietement est défini comme...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empietement minime sur la propriété d'autrui
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - L'empietement et la démolition de la construction
D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriete, c'est le vol !", pour Pierre Joseph...
Les litiges relatifs au droit de propriete, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . Cest à ce problème quest ici...
En l'espèce, Monsieur Morlet édifie des constructions empiétant sur la propriété des époux Gonnin, ses voisins. Par conséquent, ces derniers en demandent la démolition. La Cour d'Appel d'Orléans, par un arrêt du 8 juin 1988, déboute les époux Gonnin de leur demande. Suite à cette décision,...
En lespèce, des propriétaires (demandeurs) ont acquis une parcelle ayant fait auparavant partie intégrante dun plus grand terrain. Le propriétaire initial avait fait diviser son terrain en deux parcelles, lune cédée à la commune (défenderesse) et lautre à des...
L'évolution jurisprudentielle en matière d'empietement
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle omnipotence absolue, un despotisme entier. » En effet, le droit de propriété a trois caractères essentiels, il est absolu, exclusif et perpétuel. Laffirmation du caractère absolu...
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 20 janvier 2009 relatif à la démolition dun mur résultant dun empiétement sur le terrain dautrui. En lespèce, des époux ont acquis un fonds sur lequel ils avaient connaissance de...
Le droit de propriete, cas pratique
Un homme (M. Nygé) a construit un abri de jardin en limite de propriété de son voisin (M. Ticapant), ce dernier pouvant en échange y emprunter des matériaux grâce auxquels il sest lui-même construit une cabane. Toutefois, ce dernier demande aujourdhui la démolition de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 : le cas d'empietement
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé, Explication théorique et pratique du code Napoléon). Lexercice même du droit de propriété fait naître dimportants...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1969 - l'empietement sur la propriété d'autrui
Il sagit dun arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 1969. Cest un arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé contre larrêt de la Cour dAppel de Rouen rendu le 12 décembre 1967. Un syndic décide dédifier un mur sur son...
L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empietement
Lempietement étant un problème que la justice se doit de résoudre au quotidien, celle-ci avait besoin de trouver un fondement juridique stable, synonyme de sécurité juridique. Nous nous attacherons à observer lévolution jurisprudentielle relative à la question de...
Limportance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle de la propriété individuelle dans un pays qui est dessence libérale et capitaliste car chacun voudrait être propriétaire dun immeuble. Létat favorise laccession à la...
L'art. 17 de la Déclaration de lHomme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriete. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession...
Le droit de propriete: contours et limites
Bien que reconnu par de multiples sources du droit, et revêtant un caractère dit absolu lui conférant de ce fait de nombreux attributs et prérogatives, le droit de propriété peut-il rencontrer certaines limites ? Le droit de propriété apparaît avant tout, selon les différentes...
La propriété serait apparue en 2500 ans avant J.C. Cest à cette période que les champs furent découpés. Mais la propriété revêtit différentes formes selon les sociétés étant établie sur la planète à cette période et à travers les siècles. En effet en Inde la propriété...
Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne limportance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à...
Le 26 août 1989, on pouvait lire dans le journal Le monde « un propriétaire condamné pour avoir cueilli une plante rare dans son jardin », il sagissait dun instituteur qui avait été surpris par les gardes du parc national des Ecrins en train de cueillir chez lui des chardons bleus,...
Le premier texte est la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de lhomme ». Larticle 17, lui énonce que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul...
Il est très difficile d'imaginer la liberté sans les notions d'appartenir ou d'appropriation qui fondent la propriete. Et c'est justement la raison pour laquelle liberté et propriété sont très liées. Ainsi le libéralisme semble fondé sur l'idée qu'on est par essence propriétaire de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 3 août 1915, sur l'abus du droit de propriete. La question posée aux magistrats de la Cour de Cassation, était celle de savoir s'il était possible de limiter le droit de propriété d'un voisin trublion, en faveur de celui du voisin...