Source: https://admission.cnb.avocat.fr/
Timestamp: 2020-07-06 18:15:34+00:00
Document Index: 58455190

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 101", "l'article 101"]

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L’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la... Lire la suite...
L’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle requise, de devenir avocats en France après avoir passé une épreuve d'aptitude en droit français, différente du CAPA. Afficher moins...
Justificatif du pays d'excercice et du nom du barreau (document délivré par toute autorité compétente de votre État membre d'origine justifiant de votre qualité d'avocat à la date de présentation de votre candidature)
Justificatif(s) de diplôme(s)
Relevé(s) de note du justificatif de(s) diplôme(s)
Attestation(s) de stage obligatoire
Justificatif d'identité avec photo (CNI, PassePort, Titre de séjour en cours de validité)
Les dispositions de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 permettent à un avocat membre d’un barreau dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne... Lire la suite...
Les dispositions de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 permettent à un avocat membre d’un barreau dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne et non titulaire du CAPA de s'inscrire à un barreau français sous réserve de réussir un examen de contrôle des connaissances en droit français. Afficher moins...
Justificatif de réciprocité (tous documents justificatifs permettant d'apprécier si l'État ou l'unité territoriale dont vous êtes ressortissant accorde aux français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat)
Justificatif(s) de demande dispense (Copie des travaux universitaires ou scientifiques susceptibles de vous permettre d'être dispensé de certaines épreuves de l'examen de contrôle des connaissances en droit français accompagnés, éventuellement, d'un mémoire personnel établi en langue française précisant en quoi vos travaux peuvent justifier une dispense)
Article 100-RPS
Les dispositions de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 permettent à un avocat membre d'un barreau dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne... Lire la suite...
Les dispositions de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 permettent à un avocat membre d'un barreau dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne et non titulaire du CAPA de s'inscrire à un barreau français sous réserve de réussir un examen de contrôle des connaissances en droit français. Afficher moins...
Justificatif d'identité avec photo (CNI, PassePort, Titre de séjour en cours de validité) accompagné du justificatif du bénéfice d'un statut de réfugié ou de protection subsidiaire (titre de séjour comportant la mention ou attestation de l'OFPRA)
Article 100-ARM
La procédure d'accès à la profession d'avocat en France à une personne non titulaire du CAPA français et membre d'un barreau dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne (Lire la suite...
La procédure d'accès à la profession d'avocat en France à une personne non titulaire du CAPA français et membre d'un barreau dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne (article 100 du décret du 27 novembre 1991) a été adaptée pour les avocats inscrits au tableau du Barreau du Québec en vertu d'un Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu le 30 mai 2009 entre le Conseil national des barreaux et le Barreau du Québec. Afficher moins...
Le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non-membres de l'Union européenne de... Lire la suite...
Le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non-membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui. Le champ d'activité du prestataire étranger est limité à la fourniture de conseils juridiques en droit international ou en droit étranger à l'exclusion du droit de l'UE. Afficher moins...
Une copie du traité international conclu par l'Union européenne prévoyant la possibilité pour l'intéressé d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger en France.
Attestation d'inscription à un barreau non membre de l'Union européenne
Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande
Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il répond aux conditions fixées par les 1°, 2°, 3° de l'article 101 de la même loi
La justification d'une assurance et d'une garantie financière répondant aux conditions fixées par l'article 101 de la même loi
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