Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cafc/99-00/c9900029.asp
Timestamp: 2019-06-27 09:00:18+00:00
Document Index: 56609016

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 78", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 5"]

C9900029 Compte rendu de la commission des affaires culturelles 1
- Audition de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive - n° 1575
- Examen du projet de loi relatif à l'archéologie préventive - n° 1575 (M. Marcel Rogemont, rapporteur)
- Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle - n° 2117 (M. Jean Rouger, rapporteur)
- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - n° 2116 (M. Jean Rouger, rapporteur)
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive - n° 1575.
Article 1er : Définition de l'archéologie préventive et rôle de l'Etat
Article additionnel après l'article 1er : Rôle de l'Etat
Article additionnel après l'article 1er : Cartes archéologiques
Article 2 : Création d'un établissement public de recherche en archéologie préventive
Article 3 : Modalités de financement de l'établissement public
Article 4 : Création de redevances d'archéologie préventive
Article additionnel après l'article 4 : Commission de recours
Article 5 (article 332-6 du code de l'urbanisme) : Coordination
La commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean Rouger, la proposition de loi relative à la création du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale - n° 2117
Le rapporteur a tout d'abord précisé que le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) avait vocation à se substituer au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) crée par la loi, en 1993, lui-même en remplacement de l'ancien Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC).
L'organisme ainsi créé sera chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale, participant ainsi de la volonté que tous les Français puissent profiter des effets de la croissance. Cette structure sera dotée d'un conseil composé de personnalités reconnues et représentatives de la société civile, garantes de l'indépendance de son programme d'études et de recherche. Le fonctionnement du conseil reposera sur une équipe de petite taille et en mesure d'utiliser le potentiel d'étude et de recherche des organismes existants et d'intervenir en complémentarité avec eux.
Le Sénat a examiné cette proposition de loi le 26 janvier dernier et, tout en retenant sur la forme une démarche différente de celle de l'Assemblée nationale, a en définitive accepté le principe de la création du CERC. Le Sénat a réduit la proposition de loi à un seul article : celui visant à supprimer le CSERC, créé par l'article 78 de la loi quinquennale de 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Cet article doit en effet être abrogé.
Les autres articles ont été supprimés au motif que leur contenu n'était pas d'ordre législatif mais réglementaire. Cet élément n'avait, certes, pas échappé aux auteurs de la proposition de loi. Mais ils ont fait le choix de s'en tenir, dans le dispositif de la proposition, aux lignes essentielles devant guider la constitution et la gestion du conseil. Cette orientation a d'ailleurs soulevé, dans sa discussion, des réprobations dénonçant « l'imprécision » du texte soumis au vote. Comme l'indique à cet égard M. Bernard Seillier, rapporteur au Sénat : « La proposition de loi constitue un cadre très général renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de constituer le nouvel organisme d'étude. »
Le Sénat a préféré aller plus loin et retirer du texte les mesures relatives à ce nouveau conseil. Il convient toutefois de pas perdre de vue que le dépôt d'une proposition de loi a été rendu nécessaire par l'introduction dans la loi quinquennale de 1993 d'un article créant le CSERC et que cet article a résulté d'un amendement sénatorial. Le Sénat semble donc assez mal placé, aujourd'hui, pour dénoncer le caractère réglementaire de la proposition de loi.
Il faut cependant préciser que l'article 5, supprimé par le Sénat, prévoyait que le CERC pouvait notamment se faire communiquer tout élément nécessaire par les collectivités territoriales. Or, imposer cette obligation aux collectivités locales suppose, depuis les lois de décentralisation, le recours à la loi.
Cette disposition n'a pas été maintenue par le Sénat qui a en contesté le fondement au motif, d'une part, que le CERC aurait plus vocation à commander des études auprès d'organismes extérieurs qu'à recueillir des statistiques et, d'autre part, que cette collecte nécessitait une coordination mieux à même d'être effectuée par le truchement d'associations d'élus et un traitement sur échantillon.
En tout état de cause, l'absence de cette obligation ne constitue pas un obstacle au fonctionnement du CERC qui dispose des moyens de se procurer des informations statistiques auprès d'organismes tels que l'INSEE par exemple.
Sur la base du texte adopté par le Sénat, il sera possible au Gouvernement de créer le CERC par décret selon les orientations données lors de la discussion parlementaire. Cette création devrait intervenir rapidement après le vote définitif de la loi et dans le délai que celle-ci a fixé, c'est-à-dire avant le 1er avril 2000. Il est, en effet, indispensable d'aboutir à une solution rapide. Le fonctionnement du CSERC est aujourd'hui entravé par une certaine paralysie ; cette situation transitoire n'est satisfaisante pour personne. Les rapporteurs quittent progressivement cette institution et les renouvellements n'ont malheureusement pas lieu.
Aussi se ranger à la solution adoptée par le Sénat, comme l'a fait le Gouvernement et comme le souhaitent les différents intéressés, semble la meilleure des solutions pour que le nouveau CERC voie le jour et commence à fonctionner le plus rapidement possible.
Il importe en effet de pouvoir disposer dans les meilleurs délais d'un organisme auquel il appartiendra de souligner les relations entre emploi et revenus, de dresser un état des lieux des inégalités sociales et des limites que rencontrent les mécanismes redistributifs, et qui permettra, enfin, d'attirer l'attention du Gouvernement, mais aussi de l'opinion publique, sur les évolutions souhaitables en la matière.
Pour ce faire, le CERC bénéficiera de toutes les garanties d'indépendance, notamment parce qu'il sera composé de personnalités reconnues pour leur compétence et représentant différentes sensibilités. Il sera ainsi résolument placé sous le signe de l'ouverture et du pluralisme. Il interviendra également en complémentarité avec les institutions déjà mises en place dans le cadre de la loi de juillet 1998 de lutte contre les exclusions, afin de faire progresser les connaissances sur les questions sociales et de donner la parole à ceux qui en sont généralement privés.
Il pourra se faire communiquer des administrations les éléments nécessaires à l'exercice de sa mission. La volonté de ne pas recréer un centre de recherche est manifeste. L'objectif est de permettre à une équipe autonome de mobiliser le potentiel des organismes d'étude et de statistiques existants.
Le rapporteur a, en conclusion, proposé à la commission d'adopter sans modification le texte du Sénat.
Après l'exposé du rapporteur, Mme Hélène Mignon a souligné l'intérêt qu'il y avait à adopter dès que possible cette proposition de loi de manière définitive afin de permettre à un nouveau conseil de développer ses activités dans des délais brefs. Cette disposition, indispensable, n'avait malheureusement pas pu être insérée dans la loi de lutte contre les exclusions votée définitivement en juillet 1998, pour des raisons de procédure.
La commission a adopté l'article 1er de la proposition de loi sans modification et a maintenu la suppression des articles 2 à 7.
La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean Rouger, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - n° 2116.
Le rapporteur a indiqué que dans le cadre de cette proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux adoptée en première lecture au Sénat, il souhaite tout d'abord livrer une des définitions possibles du trésor national, qui témoigne de la complexité de cette notion. Selon l'historien François Furet, un trésor national est une « chose indispensable pour penser l'histoire de la nation, un lieu de mémoire qui témoigne de quelque chose d'abstrait et en même temps de profondément vécu autour duquel s'est regroupée une collectivité. »
Les progrès de l'intégration européenne et la création du marché unique au 1er janvier 1993 ont entraîné, à la suite de la disparition des contrôles aux frontières intérieures de l'Union, l'abrogation de la loi du 23 juin 1941 et son remplacement par une législation beaucoup plus libérale, contenue dans le titre II de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992.
Dans ce texte, la liberté d'exportation est posée en principe, l'obligation de déclaration voire la retenue (temporaire) en raison de la nature du bien culturel l'assimilant à un trésor national demeurant l'exception.
En effet, peuvent sortir librement du territoire français les biens culturels dont la valeur n'excède pas un certain seuil, variable selon les types d'objets. En revanche, si un exportateur - propriétaire privé, galerie, commissaire-priseur ou transitaire - estime que la valeur du bien exportable dépasse celle du seuil, il doit alors demander un certificat d'exportation. Le principe est donc celui d'une auto-évaluation de la valeur du bien. La demande du certificat peut intervenir à tout moment, en dehors même de tout projet précis d'exportation du bien.
Après avis scientifique de l'une des directions du ministère de la culture :
- soit le bien n'est pas considéré comme trésor national et le certificat d'exportation est accordé pour une durée de cinq ans,
Durant cette période, le trésor national peut être acquis par l'Etat (si le propriétaire accepte de le lui vendre) ou bien faire l'objet d'une mesure de classement au titre des monuments historiques ou des archives. En l'absence de telles décisions, à l'expiration du délai de trois ans, le certificat ne peut pas être refusé une seconde fois : le bien peut donc être librement exporté.
Depuis 1992, l'Etat ne peut donc que retarder la sortie d'un bien culturel considéré comme trésor national et ne dispose ni des outils juridiques, ni des moyens financiers nécessaires à l'acquisition de ces objets.
En effet, depuis que la cour d'appel de Paris a, en 1994, condamné l'Etat à payer une indemnité de 145 millions de francs pour le classement, en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913, du tableau de Van Gogh Un jardin à Auvers, (arrêt Walter) un tel classement, qui interdit définitivement l'exportation du bien, devient en pratique impossible à envisager dans la plupart des cas. De fait, depuis 1992, un seul a été prononcé.
Dans ce contexte, l'unique moyen de retenir définitivement un trésor national est donc de l'acquérir. Or, l'Etat ne peut contraindre un propriétaire à lui vendre son bien culturel considéré comme un trésor national et ne dispose pas du moyen de faire procéder à une évaluation indiscutable de la valeur de ce bien. De plus, on ne peut que rappeler, pour la déplorer, la faiblesse persistante des crédits d'acquisition dégagés par le ministère de la culture, et tout particulièrement de ceux dévolus à la direction des musées de France : 126 millions de francs pour l'ensemble des musées nationaux en 1999.
Plusieurs éléments indiscutablement constitutifs de notre patrimoine comme, tout dernièrement, le Jardinier Vallier, de Cézanne (évalué à 250 millions de francs) et la Duchesse de Montejasi et ses filles Elena et Camilla, de Degas (200 millions de francs), ont ainsi quitté le territoire français ces dernières années. La valeur des biens culturels considérés comme des trésors nationaux et faisant, à ce titre, l'objet d'un refus temporaire de certificat, s'élève actuellement à 265 millions de francs.
La question de la coexistence des pouvoirs régaliens dont dispose l'Etat au nom de l'intérêt général et des droits des particuliers, autrement dit de l'équilibre qui doit être recherché entre le marché et la protection du patrimoine national se pose donc de façon toujours aussi aiguë qu'en 1992.
C'est pour tenter d'apporter une réponse à cette situation difficile que le Sénat a adopté, le 26 janvier dernier, une proposition de loi de M. Serge Lagauche qui tend, en modifiant la loi du 31 décembre 1992, à redonner à l'Etat un certain nombre de prérogatives en matière d'acquisition de trésors nationaux, tout en cherchant à restaurer un climat de confiance entre l'administration et les acteurs du marché de l'art.
Le but premier de la proposition de loi est de permettre l'acquisition par l'Etat des biens culturels qu'il considère comme des trésors nationaux, au prix du marché international, dans le cadre d'une procédure d'acquisition définie dans un nouvel article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 (article 5 de la proposition de loi).
- soit faire une offre d'achat à la valeur d'expertise. Si le propriétaire refuse cette offre, le refus de certificat pourra alors être renouvelé.
Cette prérogative nouvelle donnée à l'Etat, qui demeure, il faut le noter, particulièrement respectueuse des droits du propriétaire, est accompagnée de différentes dispositions destinées à améliorer les rapports entre l'administration et les acteurs du marché de l'art.
Ainsi, l'article premier de la proposition de loi augmente la durée de validité du certificat d'exportation des biens culturels qui n'ont pas le caractère de trésors nationaux. La durée actuelle de cinq ans était considérée par les acteurs du marché comme trop contraignante et risquait de dissuader les achats d'_uvres d'art en France par les collectionneurs étrangers. Désormais, le certificat sera donc permanent pour les _uvres de plus de cent ans, et d'une durée de vingt ans pour les autres. Il est également prévu que le régime du certificat ne soit pas applicable aux biens importés à titre temporaire, pour une vente ou une exposition.
Toujours dans l'idée de ne pas contraindre le marché, et notamment les ventes publiques en France, l'article 2 de la proposition de loi prévoit que le certificat d'exportation ne pourra pas être refusé aux biens entrés en France depuis moins de cinquante ans, ceux-ci ne pouvant, en si peu de temps, avoir acquis le caractère de trésor national.
Enfin, en ce qui concerne le refus de certificat, deux dispositions qui constituent autant de signaux vers le marché doivent être soulignées : d'une part la commission chargée de donner un avis sur les refus de délivrance sera désormais composée à parité de personnalités qualifiées et de représentants de l'Etat, alors qu'actuellement, ceux-ci sont majoritaires (article 2 de la proposition de loi) et la durée de refus de certificat sera ramenée de trois ans à trente mois (article 4 de la proposition de loi).
Le texte adopté par le Sénat le 26 janvier dernier comprend également un article 4 bis adopté à l'initiative de la commission des finances. Celle-ci a proposé de mettre en place un mécanisme fiscal d'exonération partielle (50 %) des droits de mutation à titre gratuit pour les biens culturels classés à la demande de leurs propriétaires et donc, de facto, interdits de sortie du territoire. Si cet article part du sentiment juste qu'il convient que l'Etat puisse se donner les moyens de conserver en France les biens qu'il ne peut pas acheter, il n'en comporte pas moins un grand nombre d'inconvénients sur lesquels il conviendra de revenir lors de l'examen de l'amendement de suppression de cet article.
En conclusion, le rapporteur a considéré que cette proposition de loi était nettement positive. Certes, le texte demeure modeste par sa portée ; il ne concerne pas, par exemple, la protection des ensembles mobiliers dans les monuments classés, qui relèverait, il est vrai, d'une réforme de la loi du 31 décembre 1913. Son efficacité sera également conditionnée par la réalité des moyens financiers dont pourra disposer l'Etat, et notamment par l'évolution des crédits d'acquisition. Mais cette proposition de loi n'en constitue pas moins un progrès pour le fonctionnement du marché de l'art et la préservation du patrimoine national.
Après l'exposé du rapporteur, M. Pierre Lellouche a tout d'abord rappelé l'importance de ce texte qui s'inscrit dans un contexte marqué par la fin du monopole des commissaires priseurs dans notre pays, la concentration des principaux acteurs du marché de l'art et ce qu'il faut bien appeler le pillage de notre patrimoine culturel. Il convient à cet égard d'indiquer que les sorties annuelles d'_uvres d'art du territoire national sont estimées à 2 milliards de francs. Le fait que des pays fortement importateurs comme les Etats-Unis aient mis en place un régime fiscal extrêmement favorable pour les collectionneurs n'est d'ailleurs pas étranger à ce phénomène, et devrait inspirer le Gouvernement français.
- D'autres pays mobilisent à cet effet des ressources financières pour l'acquisition des oeuvres. Il faudra réfléchir à la validation d'investissements culturels par la Française des jeux par exemple. Il est cependant clair que la priorité donnée par l'opinion aux achats d'_uvres d'arts par l'Etat n'est pas forcément comparable dans tous les pays.
La commission est ensuite passée à la discussion des articles de la proposition de loi.
Article premier (article 5 de la loi du 31 décembre 1992) : Durée de validité et champ d'application du certificat
Article 2 (article 7 de la loi du 31 décembre 1992) : Conditions de refus du certificat
La commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une imprécision de la loi du 31 décembre 1992 pour spécifier que la motivation des décisions administratives relatives aux certificats d'exportation doit porter sur les décisions de refus et non sur celles de délivrance des certificats. Il précise également que les décisions de refus seront publiées.
Article 3 (article 8 de la loi du 31 décembre 1992) : Délivrance implicite du certificat
M. Jean Rouger, rapporteur, a précisé que cet amendement avait deux conséquences :
M. Pierre Lellouche a observé que la suppression de l'accord implicite devait être liée à un raccourcissement du délai de refus de certificat en-deçà de trente mois.
M. Pascal Terrasse a indiqué que la durée de refus de certificat était déjà réduite de trois ans à trente mois par la proposition de loi et que cette nouvelle durée semblait faire l'objet d'un accord, même si le débat sur cette question pouvait se poursuivre en séance publique.
Le rapporteur a indiqué que la durée de trente mois résultait d'une négociation et qu'elle permettra à l'Etat, le cas échéant, de mettre le vendeur en rapport avec d'éventuels acheteurs privés avant de présenter lui-même une offre d'achat.
Article 4 (article 9 de la loi du 31 décembre 1992) : Irrecevabilité des demandes de certificat
La commission a examiné un amendement du rapporteur précisant que le propriétaire d'un bien culturel considéré comme un trésor national et faisant l'objet d'une offre d'achat par l'Etat ne pouvait présenter de demande de certificat d'exportation jusqu'à la fin de procédure d'offre d'achat prévue à l'article 5 de la proposition de loi.
Le rapporteur a précisé que cet amendement, en déplaçant une disposition prévue à un autre endroit du texte, permettait de clarifier un dispositif complexe.
Article 4 bis (article 793 du code général des impôts) : Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des biens classés monuments historiques
Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait de supprimer un mécanisme fiscal d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens culturels classés à la demande de leur propriétaire, et donc, de facto, interdits de sortie du territoire. Cette exonération, proposée par la commission des finances du Sénat, aurait en effet des effets pervers sur le mécanisme de paiement en dation, qu'il risque de fortement réduire, et sort du champ visé par la présente proposition de loi. Les mesures de classement organisées par la loi du 31 décembre 1913, visées par cet article, feront d'ailleurs prochainement l'objet d'un projet de loi, qui devrait comprendre un volet fiscal.
M. Pierre Lellouche a souligné qu'il s'agissait d'un point capital. Les pays fortement importateurs d'objets d'art comme les Etats-Unis ont mis en place des incitations fiscales importantes, pour l'acquisition ou la transmission des _uvres d'art. La moitié des collections françaises proviennent des dations. Il faut donc des mesures de défiscalisation significatives pour que les particuliers soient en mesure, tant d'acquérir des collections que de les transmettre.
Le rapporteur a souligné les spécificités culturelles françaises. L'appropriation culturelle française est communautaire alors qu'elle est individuelle aux Etats-Unis et la législation fiscale est structurée en conséquence. La proposition de loi traite des échanges de biens culturels et non de leur transmission. Cette question devra certainement être examinée mais dans un autre cadre législatif.
M. Pascal Terrasse a observé que le débat devra se poursuivre en séance sur les effets pervers que l'exonération fiscale risque d'avoir sur les paiements en dation, afin d'évaluer les arguments du ministère de la culture sur cette question. Il sera également essentiel d'affirmer la nécessité de la réforme de la loi de 1913 et l'adoption de mesures fiscales adaptées pour les successions et les donations.
Article 5 (articles 9-1 à 9-4 nouveaux de la loi du 31 décembre 1992) : Procédure d'achat par l'Etat des biens culturels soumis à un refus de délivrance de certificat
La commission a ensuite adopté deux amendements de cohérence du rapporteur tendant respectivement à :
- préciser qu'à partir du moment où le refus de délivrance de certificat est renouvelé, la procédure d'offre d'achat et d'expertise décrite par l'article peut recommencer ;
Article 6 (article 215 ter du code des douanes) : Coordination
Article 7 : Dispositions transitoires
La commission a nommé les rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 :
- M. Alfred Recours pour les recettes et l'équilibre général
- M. Claude Evin pour l'assurance maladie et les accidents du travail
- M. Denis Jacquat pour l'assurance vieillesse
- Mme Marie-Françoise Clergeau pour la famille
La commission a ensuite désigné M. Bernard Accoyer, Mme Odette Grzegrzulka, et M. Jean Rouger candidats au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Mme Catherine Génisson a été nommée rapporteur sur sa proposition de loi de relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - n° 2132.