Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/maintien-de-salaire-accident-du-travail
Timestamp: 2020-06-03 23:10:42+00:00
Document Index: 250553391

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Maintien du salaire et accident du travail : vos droits
Maintien de salaire en cas d’accident du travail – principe
Maintien de salaire en cas d’accident du travail – les conditions légales (Code du travail)
En cas d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail, vous bénéficiez d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
En plus de ces indemnités journalières, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une indemnité complémentaire de la part de votre employeur. Cette indemnité complémentaire peut prendre la forme d’un maintien du salaire.
Si vous êtes salarié et en arrêt suite à un accident du travail, vous touchez des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités visent à compenser partiellement la perte de salaire consécutive à votre arrêt de travail.
Ces indemnités sont calculées à partir des informations contenues dans l’attestation de salaire établie par votre employeur et envoyée à votre CPAM.
Pour avoir le droit à ces indemnités journalières, vous devez avoir travaillé suffisamment pendant la période qui précède votre arrêt de travail.
En plus ou à la place de ces indemnités journalières, vous pouvez bénéficier d’une indemnité complémentaire de la part de votre employeur, ou d’un maintien de salaire.
1/ INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE : Votre employeur vous garantit un complément de salaire qui permet de compenser la différence entre votre salaire de référence et les indemnités journalières que vous percevez de la part de votre CPAM.
En effet, les indemnités journalières sont toujours inférieures au montant de votre salaire.
En cas de versement d’une indemnité complémentaire, votre employeur déduit du salaire qu’il vous verse le montant des indemnités journalières que vous recevez.
Vous touchez donc des indemnités journalières plus une indemnité complémentaire de votre employeur.
2/ MAINTIEN DU SALAIRE : Votre employeur continue à vous verser votre salaire pendant votre arrêt de travail.
Dans ces cas-là, votre employeur peut toucher les indemnités journalières à votre place. On parle alors de maintien de salaire avec subrogation.
Concrètement, vous continuez à percevoir votre salaire pendant l’arrêt de travail mais vous ne touchez pas les indemnités journalières.
Bon à savoir : la subrogation est un terme juridique qui désigne l’acte par lequel des droits sont transférés d’une personne à une autre. En l’occurrence, la subrogation signifie que le bénéfice des indemnités journalières est transféré du salarié à l’employeur.
Le choix de la subrogation intervient au moment de l’établissement de l’attestation de salaire. Dans ce document à destination de la CPAM, une rubrique est consacrée à la subrogation. Il s’agit de la rubrique « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire ».
Si le maintien de salaire est intégral, le principe de subrogation s’applique de plein droit, il est obligatoire et ne nécessite pas l’accord du salarié. Si le maintien de salaire est partiel, la subrogation n’est possible qu’avec l’accord préalable du salarié.
Pour qu’il y ait subrogation, il faut obligatoirement que le maintien de salaire soit au moins égal ou supérieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Les règles en matière de subrogation varie suivant les branches d’activités. Les conventions collectives peuvent fixer des règles plus favorables pour les salariés que celles prévues par la loi (dans le BTP par exemple).
Le maintien du salaire n’est pas une option pour l’employeur. La loi définit des conditions à réunir pour pouvoir bénéficier d’un maintien de salaire. Si ces conditions sont réunies, le maintien de salaire est une obligation pour l’employeur.
Bon à savoir : la convention collective qui s’applique à votre entreprise peut contenir des conditions plus favorables à celles contenues dans la loi. Si c’est le cas, ce sont les dispositions de la convention collective qui s’applique. Voir par exemple ci-dessous le cas particulier des salariés du BTP.
Selon la loi, pour pouvoir bénéficier du maintien du salaire, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté à compter du premier jour de votre arrêt de travail.
Vous devez également transmettre un certificat médical d’arrêt de travail à votre employeur dans un délai de 48 heures (délai légal).
Pour pouvoir bénéficier d’un maintien du salaire, vous devez aussi être pris en charge par la Sécurité sociale et recevoir des soins en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Ces différentes conditions sont prévues dans l’article L1226-1 du Code du travail.
La loi prévoit un délai de carence égal à 7 jours. Cela signifie que vous commencerez à toucher l’indemnisation complémentaire à partir du 8ème jour de votre arrêt de travail.
Si votre employeur vous verse une indemnité complémentaire sans maintien du salaire, la somme des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire doit être égale à 90% de votre rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, puis à 66% de votre rémunération brute les 30 jours suivants. Cette règle varie en fonction de votre ancienneté.
Attention : s’il vous verse une indemnité complémentaire ou continue de vous verser votre salaire, votre employeur peut à tout moment désigner un médecin chargé de contrôler votre état de santé. On parle de contre-visite médicale. Cette contre-visite permet à votre employeur de s’assurer que votre arrêt de travail est (toujours) justifié.
Si vous n’acceptez pas la contre-visite, votre employeur peut décider de ne plus vous verser l’indemnité complémentaire. Cette possibilité est prévue par l’article L1226-1 du Code du travail.
Les conventions collectives qui régissent les activités du bâtiment et des travaux publics (BTP) imposent à l’employeur le maintien du salaire en cas d’accident du travail.
Pour pouvoir bénéficier du maintien du salaire, vous devez, si vous avez moins de 25 ans ou êtes apprenti, être arrêté au moins 30 jours. Vous devez par ailleurs être présent dans l’entreprise depuis au moins un mois.
Il n’y a pas de délai de carence pour le maintien du salaire en cas d’accident du travail dans le BTP.
N. B. Si vous êtes ETAM ou cadre dans le BTP, votre salaire est maintenu à 100% et la subrogation est obligatoire. En revanche, si vous êtes un ouvrier du BTP, la subrogation est facultative.
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