Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=11011
Timestamp: 2020-04-08 15:52:16+00:00
Document Index: 21385482

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017
Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême
Plus de sept années après la création de la Cour suprême née du regroupement du Conseil d’État et de la Cour de cassation, l’application au quotidien de la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 a révélé des difficultés et des insuffisances qui justifient sa refonte.
Les orientations définies dans le présent projet s’articulent, pour l’essentiel, autour des objectifs de maîtrise des délais de traitement des affaires, de simplification des procédures et d’utilisation plus rationnelle des ressources humaines.
de la commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnité présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire et qui ont bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ;
de la commission juridictionnelle chargée de statuer sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation ;
et du bureau chargé de statuer sur les demandes d’aide juridictionnelle.
Le souci de renforcer la célérité dans la prise en charge des pourvois en matière de détention provisoire a justifié l’instauration d’une procédure spéciale de traitement de ce contentieux. En la matière, les délais de mise en état ont été raccourcis.
Le projet de loi organique comporte cinq titres.
La Cour est juge, en premier et dernier ressort, de l’excès de pouvoir des autorités administratives.
Elle est compétente, en appel, dans le contentieux de l’élection des membres des assemblées autres que l’Assemblée nationale.
Elle connaît des pourvois en cassation dirigés contre :
les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ;
les décisions définitives des organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
les décisions émanant des conseils d’arbitrage des conflits du travail ;
les décisions du président du tribunal d’instance relatives au contentieux des inscriptions sur les listes électorales ;
les décisions de la Cour des Comptes.
Des compétences spécifiques sont dévolues aux commissions juridictionnelles.
La Cour suprême comprend quatre chambres qui peuvent, au besoin, être divisées en sections.
Elle est administrée par le premier président, assisté du bureau de la Cour et du secrétaire général.
Le bureau, présidé par le premier président, est formé du procureur général, des présidents de chambre et du premier avocat général.
Les formations de la Cour suprême sont les chambres réunies, les chambres et l’assemblée générale consultative.
Sauf dispositions spéciales contraires, la Cour suprême est saisie par une requête écrite.
Dans tous les cas, ni l’administration ni le défendeur ne sont tenus de constituer un avocat.
Une aide juridictionnelle peut être accordée pour les litiges portés devant la Cour suprême.
Il est créé une Inspection générale des cours et tribunaux et une Inspection générale des parquets.
Le premier président de la Cour suprême est inspecteur général des cours et tribunaux.
le procureur général près la Cour suprême est inspecteur général des parquets.
Les conditions d’application de la loi organique seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République a déclaré conforme à la Constitution, par sa Décision n°3/C/2017 du 09 janvier 2017 ;
TITRE PREMIER. - DES COMPETENCES
Article premier. - Sous réserve des matières relevant de la compétence d’attribution d’autres juridictions, la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation dirigés contre :
La Cour suprême est juge, en premier et dernier ressort, de l’excès de pouvoir des autorités administratives ainsi que de la légalité des actes des collectivités territoriales.
La Cour suprême, statuant sur les pourvois en cassation, ne connaît pas du fond des affaires.
Art. 2. - La Cour suprême se prononce, en outre, sur :
les exceptions d’inconstitutionnalité, dans les conditions prévues à l’article 91 de la présente loi ;
les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions ;
les avis de la chambre d’accusation en matière d’extradition ;
les poursuites et le jugement des infractions commises par des magistrats ou certains fonctionnaires.
Art. 3. - Il est créé des commissions juridictionnelles rattachées à la Cour suprême :
une Commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnité présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire et qui ont bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ;
une Commission juridictionnelle chargée de statuer sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation.
Art. 4. - La Cour suprême, réunie en assemblée générale, a une compétence consultative.
Art. 5. - Elle peut être consultée par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Gouvernement dans les conditions fixées aux articles 16 à 19 de la présente loi organique.
Art. 6. - Les formations de la Cour suprême sont :
l’assemblée générale consultative.
Le premier président de la Cour suprême assure la bonne marche de la juridiction, compte tenu des nécessités du service.
Art. 7. - Les chambres réunies comprennent, sous la présidence du premier président de la Cour suprême ou, en cas d’absence ou d’empêchement du premier président, sous la présidence du plus ancien président de chambre, les présidents de chambre et les conseillers.
Les chambres réunies peuvent valablement délibérer si sept de leurs membres sont présents.
Art. 8. - La Cour suprême comprend quatre chambres :
la chambre civile et commerciale ;
Le premier président répartit les affaires entre les chambres.
Chaque chambre instruit et juge les affaires qui lui sont attribuées par le premier président.
Nul n’est recevable à contester la saisine de telle ou telle chambre.
Art. 9. - Le premier président affecte les membres de la Cour suprême dans les chambres. Il peut, pour assurer la bonne marche de la juridiction, affecter un même membre de la Cour à plusieurs formations.
Art. 10. - Les chambres sont composées chacune d’un président, de conseillers et de conseillers délégués ou référendaires. Elles siègent obligatoirement en nombre impair.
Art. 11. - Les conseillers délégués ou référendaires ont voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils peuvent être désignés rapporteurs sous la supervision du doyen des conseillers de la chambre. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu’ils sont chargés de rapporter.
Art. 12. - Les conseillers ou avocats généraux, les conseillers délégués ou référendaires, avocats généraux délégués et les auditeurs sont répartis entre les chambres ou mis à la disposition du parquet général ou du service de documentation et d’études par le premier président.
Art. 13. - Les chambres siègent à cinq magistrats au moins.
Chaque fois que la nature de l’affaire le justifie, notamment pour prononcer des décisions d’irrecevabilité, de déchéance, de non-lieu ou pour donner acte d’un désistement, le président de la chambre saisie statue, après avis du Procureur général, par ordonnance notifiée aux parties par le greffier en chef dans le délai d’un mois à compter de la signature.
Chaque chambre est présidée par son président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le doyen des conseillers qui y sont affectés.
Art. 14. - Le premier président préside, quand il le juge convenable, toute chambre de la Cour. Afin de siéger en nombre impair, celle-ci est complétée, le cas échéant, par des conseillers appartenant à une autre formation.
Art. 15. - Quand une chambre statue en matière de succession de droit musulman, elle s’adjoint obligatoirement, avec voix consultative, un assesseur choisi parmi les personnes notoirement connues pour leur compétence en droit musulman.
La liste des personnes pouvant être choisies en qualité d’assesseur près la Cour suprême est établie par le Ministre de la justice, sur proposition du premier président.
Art. 16. - L’Assemblée générale consultative comprend les magistrats visés à l’article 22 de la présente loi organique. Elle est présidée par le premier président, ou en cas d’empêchement et, dans l’ordre, par le procureur général, un président de chambre ou le premier avocat général.
Sont, en outre, appelées à siéger à l’Assemblée générale consultative, avec le titre de conseiller en service extraordinaire, des personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité nationale, désignées par décret sur proposition du premier président de la Cour, pour une période d’un an qui peut être renouvelée. Le nombre de conseillers en service extraordinaire ne peut excéder vingt.
Les conseillers en service extraordinaire peuvent recevoir, pour les services qu’ils accomplissent effectivement à la Cour suprême, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du premier président.
Art. 17. - Le Premier Ministre désigne, auprès de l’Assemblée générale consultative, en qualité de commissaire général du Gouvernement, le Secrétaire
général du Gouvernement qui est chargé de représenter le pouvoir exécutif et de fournir à l’assemblée toutes informations utiles. Ce dernier est assisté, pour chaque projet à examiner, d’un commissaire spécial représentant le ministère concerné.
Art. 18. - La Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, donne au gouvernement un avis motivé sur les projets de loi et projets de décret soumis à son examen.
Art. 19. - Le premier président peut décider qu’une affaire, au lieu d’être examinée par l’Assemblée générale consultative, sera renvoyée à une commission spéciale de l’assemblée présidée par l’un des magistrats de la Cour.
Art. 20. - Le procureur général occupe lui-même le siège du ministère public devant les formations de la Cour suprême. Il est suppléé, selon l’ordre d’ancienneté, par un premier avocat général ou l’un des avocats généraux.
Art. 21. - Le greffe de la Cour suprême est dirigé par un greffier en chef, administrateur des greffes, nommé par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du premier président.
Le greffier en chef de la Cour suprême tient la plume devant toutes les formations de la Cour.
Il conserve la minute des arrêts et en délivre expédition. Il assure le secrétariat des chambres et des assemblées.
TITRE II. - DE L’ORGANISATION
Chapitre premier. - De la composition
Art. 22. - La Cour suprême se compose :
du directeur du service de documentation et d’études ayant rang de président de chambre ;
Article 22-1. - Les magistrats de la Cour suprême sont nommés par décret dans les conditions fixées par la loi organique sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature
Article 22-2 - Des conseillers délégués ou référendaires et des avocats généraux délégués peuvent être affectés au service de la Cour suprême.
Article 22-3. - Les auditeurs à la Cour suprême sont recrutés par voie de concours dont les modalités sont fixées par décret, parmi les magistrats des cours et tribunaux ayant atteint au moins le troisième échelon du deuxième groupe du deuxième grade.
Les auditeurs sont nommés pour deux ans. À l’issue de cette période, et sauf renouvellement pour deux ans au plus, ils sont nommés à des emplois judiciaires en dehors de la Cour suprême à l’indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient à l’issue de l’auditorat.
Article 22-4. - Des professeurs titulaires et professeurs assimilés et des maîtres de conférence titulaires des universités peuvent être mis en position de détachement à la Cour suprême.
Le premier président peut inviter les professeurs titulaires et professeurs assimilés et les maîtres de conférence titulaires des universités en position de détachement à la Cour suprême ainsi que les auditeurs à assister à l’Assemblée générale consultative.
Article 22-5. - Il est créé un service de documentation et d’études fonctionnant sous la direction d’un magistrat de la Cour suprême et placé sous l’autorité du premier président.
Le directeur du service de documentation et d’études, choisi par le premier président parmi les conseillers totalisant quatre années de service effectif à la Cour suprême, est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique sur l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
Il peut être désigné, par le premier président, pour présider une formation de la Cour, cumulativement avec ses fonctions.
Art. 23. - Les fonctions de membre de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement, de l’Assemblée nationale ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le premier président.
Art. 24. - Il ne peut être mis fin, à titre temporaire ou définitif, aux fonctions des magistrats de la Cour suprême que dans les formes prévues pour leur nomination et, en outre, sur l’avis conforme du bureau de la Cour saisi par le premier président.
La mesure prévue à l’alinéa premier du présent article ne peut être prise que sur demande de l’intéressé. Elle peut aussi être prise pour incapacité physique, insuffisance ou faute professionnelle ou pour inobservation des lois et règlements notamment de la présente loi organique et du règlement intérieur de la Cour suprême, l’intéressé étant préalablement entendu par le bureau, réuni sur convocation du premier président.
Art. 25. - Lorsque les circonstances de la cause le requièrent, eu égard à la discipline, le premier président de la Cour suprême prend à l’encontre du mis en cause une mesure conservatoire de suspension à effet immédiat. Dès la notification de la mesure, le destinataire est suspendu de ses fonctions en attendant la décision définitive du Conseil de discipline.
Chapitre II. - De l’administration
Art. 26. - La Cour suprême est placée sous l’autorité de son premier président.
Il est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour.
Il exerce les fonctions d’ordonnateur du budget de la Cour.
le bureau de la Cour qui est formé, sous sa présidence, du procureur général, des présidents de chambre et du premier avocat général ;
le secrétaire général de la Cour.
Le secrétaire général, choisi par le premier président parmi les magistrats de la Cour suprême, est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique sur l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
Le directeur du service de documentation et d’études de la Cour suprême et le secrétaire général peuvent être invités, par le premier président, à assister aux réunions du bureau de la Cour.
Article 26-1. - Le premier président dispose, en outre, d’un cabinet qui l’assiste dans ses tâches d’administration de la Cour et de gestion des activités juridictionnelle et consultative.
La composition et les attributions des membres du cabinet, choisis parmi les magistrats et personnels de la Cour, sont fixées par le premier président.
Peuvent être mis en position de détachement, pour servir au cabinet du premier président à sa demande, des magistrats des cours et tribunaux et des agents relevant d’autres administrations.
Le budget du cabinet du premier président est pris en charge par le budget de la Cour suprême.
Article 26-2. - Le premier président de la Cour suprême peut réunir les membres de la Cour en Assemblée intérieure pour délibérer sur toutes les questions intéressant la juridiction.
L’Assemblée intérieure comprend le premier président de la Cour, le procureur général, les présidents de chambre, le premier avocat général, le directeur du service de documentation et d’études, le secrétaire général, les conseillers, les avocats généraux, les conseillers délégués ou référendaires et les avocats généraux délégués.
Le premier président peut inviter à assister à l’Assemblée intérieure de la Cour les professeurs titulaires et professeurs assimilés et les maîtres de conférence titulaires des universités en position de détachement ainsi que les auditeurs.
Article 26-3. - Les demandes de congés, d’autorisation d’absence et de sortie du territoire national sont accordées par le premier président.
Art. 27. - Le procureur général près la Cour suprême dirige le parquet dont il assure la discipline.
Art. 28. - La Cour suprême a son siège à Dakar.
Art. 29. - La Cour suprême a l’autonomie financière.
Le règlement financier applicable à la Cour suprême est déterminé par décret.
Art. 30. - Le règlement intérieur de la Cour suprême est établi par le bureau après avis de l’Assemblée intérieure. Le règlement intérieur précise les principes et les modalités régissant l’organisation administrative de la Cour suprême.
Art. 31. - La Cour suprême établit chaque année le rapport de ses activités.
Ce rapport, soumis par le secrétaire général de la Cour au premier président délibérant avec les membres du bureau, est adopté par l’Assemblée intérieure en séance plénière à laquelle participent tous les magistrats de la Cour ainsi que les professeurs titulaires et professeurs assimilés et les maîtres de conférence titulaires des universités en position de détachement.
Le rapport peut contenir, notamment, des propositions de réforme d’ordre législatif, règlementaire ou administratif.
Le rapport est adressé au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale.
Il est ensuite publié dans les mêmes formes que le bulletin des arrêts de la Cour suprême.
TITRE III. - DE LA PROCÉDURE
DEVANT LES FORMATIONS
Art. 32. - Sauf dispositions spéciales contraires, la Cour suprême est saisie par une requête écrite. Dans tous les cas, ni l’administration ni le défendeur ne sont tenus de constituer un avocat.
Art. 33. - La requête doit, à peine d’irrecevabilité :
1.	indiquer les noms et domiciles des parties ;
2.	contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
3.	être accompagnée, soit de l’expédition de la décision juridictionnelle attaquée et, le cas échéant, de la copie de la décision infirmée ou confirmée et de toutes décisions antérieures rendues entre les parties, soit de la décision administrative attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation.
Art. 34. - À peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture. Chaque moyen de cassation ou élément de moyen de cassation doit préciser, sous la même sanction :
le cas d’ouverture invoqué ;
ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.
Article 34-1. - Sous réserve des dispositions de
l’article premier de la présente loi, en toutes matières, le recours en cassation contre les jugements et arrêts
préparatoires, les jugements et arrêts d’instruction ou interlocutoires ne peuvent être reçus, même s’ils ont statué sur la compétence, qu’après le jugement ou l’arrêt définitif sur le fond. En aucun cas, l’exécution volontaire de tels jugements ou arrêts ne peut être opposée comme fin de non-recevoir.
Toutefois, la chambre saisie apprécie si le pourvoi contre les décisions visées à l’alinéa premier du présent article doit néanmoins être immédiatement reçu dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice.
Article 34-2. - Le demandeur au pourvoi en cassation est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement calculés aux droits fixes.
La justification des sommes consignées doit être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi.
À défaut, le demandeur est forclos et, en conséquence, déchu de son pourvoi.
Le premier président ou son délégué peut, après avis du ministère public, relever le demandeur au pourvoi de la forclusion résultant de l’expiration du délai, si celui-ci justifie d’un motif légitime.
Le premier président est saisi par requête. La demande n’est recevable que si elle est formée avant l’expiration des délais de mise en état de l’affaire.
Toutes les difficultés relatives au montant des provisions sont tranchées en dernier ressort par ordonnance du premier président ou de son délégué, sur requête du greffier en chef ou de la partie en cause, préalablement communiquée au défendeur à l’incident et après audition des parties en litige.
Hors les cas prévus par d’autres textes, les personnes morales de droit public, les personnes admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle et les personnes intentant des actions en justice en matière de droit de la famille, de droit du travail et de la sécurité sociale et en matière administrative sont dispensées de la consignation.
En cas de rejet, s’il apparaît que le pourvoi est abusif, la chambre saisie condamne le demandeur à une amende civile dont le montant ne peut excéder 1 000 000 de francs CFA au profit du Trésor public.
Art. 35. - Il est institué un bureau de l’aide juridictionnelle auprès de la Cour suprême.
Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, les personnes physiques de nationalité sénégalaise ainsi que les étrangers ayant leur résidence habituelle au Sénégal et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits.
L’aide peut être totale ou partielle.
La demande adressée au bureau de l’aide juridictionnelle dans le délai du pourvoi ou du recours interrompt les délais de procédure, sauf en matière pénale.
Un nouveau délai court à compter du jour de la
réception, par l’intéressé, de la notification de la décision du bureau de l’aide juridictionnelle.
La demande d’aide juridictionnelle déposée par le défendeur ne suspend pas le déroulement de la procédure.
5.	dans les cas prévus à l’article 74-2 de la présente loi organique.
Art. 37. - Sauf dispositions spéciales contraires, la requête visée à l’article 33 de la présente loi, accompagnée soit d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée, soit d’une copie de la décision administrative attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse, par acte extrajudiciaire contenant élection de domicile.
Cet exploit doit, à peine de nullité, indiquer les dispositions de l’article 38 de la présente loi organique.
Dès l’introduction du pourvoi ou du recours, le greffe central de la Cour suprême procède à l’enrôlement et à la mise en état du dossier.
Lorsque le demandeur se désiste avant la production d’un mémoire en défense, le premier président peut lui en donner acte par ordonnance.
Art. 38. - Sauf dispositions spéciales contraires, la partie adverse a, à compter de la signification prévue à l’article 37 de la présente loi, un délai de deux mois pour produire sa défense, à peine d’irrecevabilité.
Art. 39. - Tous les délais de procédure prévus dans la présente loi organique sont francs.
Art. 40. - Le premier président ou son délégué peut, à son initiative ou à la demande d’une des parties, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.
Art. 41. - Les mémoires ainsi que toutes les pièces de la procédure doivent être communiqués à la partie adverse et déposés au greffe central de la Cour suprême.
Dès le dépôt de la requête contenant les moyens ou à l’expiration du délai prescrit à cet effet, le pourvoi est transmis par le greffier en chef de la Cour suprême au service de documentation et d’études en vue de l’accomplissement de ses missions dans les conditions fixées par décret.
À la réception du dossier, retourné par le service de documentation et d’études, le greffier en chef le transmet au premier président qui l’attribue à une chambre.
Le président de la chambre saisie ou le conseiller qu’il désigne rédige aussitôt le rapport de l’affaire. Le rapporteur suit la procédure et demande communication du dossier des juges du fond le cas échéant.
Si le constat est validé, il est procédé comme prévu à l’article 13 de la présente loi ; dans le cas contraire, il est procédé conformément à l’article 45 de la présente loi.
Art. 43. - La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour suprême est soumise au premier président.
Art. 44. - L’ordonnance portant permission de s’inscrire en faux et la requête à cet effet sont notifiées au défendeur à l’incident dans le délai de quinze jours, avec sommation d’avoir à déclarer s’il entend se servir de la pièce arguée de faux.
Dans le cas d’une réponse affirmative, celle-ci est portée, dans le délai de quinze jours, à la connaissance du demandeur à l’incident. Le silence gardé plus de trois mois par le premier président ou son délégué vaut autorisation.
Art. 45. - Le président de chambre, ou le conseiller rapporteur désigné conformément à l’article 42 de la présente loi organique, établit son rapport.
Il appartient au président de chambre de prendre toutes les dispositions utiles pour que l’affaire ne souffre d’aucun retard, notamment lorsque le pourvoi lui paraît manifestement irrecevable ; il peut impartir un délai au rapporteur. Le dossier est ensuite transmis au procureur général.
A la réception des conclusions du procureur général, le président de chambre fixe la date de l’audience où l’affaire sera appelée.
Les affaires sont inscrites par le président de chambre au rôle d’une audience en accord avec l’avocat général de service. Ils signent conjointement le rôle qui doit être communiqué dès sa signature au premier président et au procureur général par le président de chambre et publié dix jours avant l’audience.
Art. 46. - Le tableau des affaires retenues à chaque audience est affiché au greffe.
Les avocats peuvent se présenter à la barre et être entendus dans leurs observations orales.
Ils doivent se borner à développer sommairement les conclusions et les moyens de la procédure écrite. Qu’ils aient ou non usé de cette faculté, l’arrêt rendu est contradictoire.
Art. 47. - La Cour suprême statue en audience publique, après lecture du rapport, le ministère public entendu.
Si l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion. S’il résiste ou cause du tumulte, il sera sur le champ placé sous mandat de dépôt et condamné à un emprisonnement qui ne peut excéder deux mois ou à une amende de 1.000.000 de francs au plus, sans préjudice des peines prévues au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences contre les magistrats.
1.	les noms, prénoms, qualités et domiciles des parties ;
2.	les mémoires produits ;
3.	les noms des magistrats qui les ont rendus, le nom du rapporteur étant spécifié ;
4.	le nom du représentant du procureur général ;
5.	la lecture du rapport, l’audition et l’indication du sens des conclusions du procureur général ;
6.	l’audition des avocats des parties qui ont développé à l’audience des observations orales.
La minute de l’arrêt est signée par le président, les conseillers ayant siégé à l’audience et le greffier ; le cas échéant, mention est faite que la Cour a statué en audience non publique.
Si, par l’effet d’un événement quelconque, un arrêt n’a pu être signé, les autres membres de la Cour qui ont concouru à l’arrêt doivent attester en signant que ledit arrêt a bien été rendu en présence de celui qui n’a pu signer. Si l’impossibilité de signer est de la part du greffier, il suffit que le magistrat qui a présidé l’audience où l’arrêt a été rendu, en fasse mention en signant.
En cas de recours abusif, le demandeur en cassation peut être condamné au paiement d’une indemnité, dont le montant ne peut excéder 1 000 000 de francs CFA, au profit du défendeur requérant.
Art. 50. - Les arrêts de la Cour suprême sont transmis par le greffier en chef au service de documentation et d’études qui procède selon les modalités et conditions prévues par décret.
Art. 51. - Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours, à l’exception de la requête en rectification d’erreur matérielle ou pour omission de statuer sur un ou plusieurs moyens et de la requête en rabat d’arrêt.
Art. 52. - La requête en rabat d’arrêt est présentée par le procureur général ou déposée par les parties elles-mêmes au greffe de la Cour suprême, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois suivant la notification prévue à l’article 49 dernier alinéa.
Les dispositions des articles 32 à 42 de la présente loi organique sont applicables aux procédures en rabat d’arrêt déposées par les parties. Toutefois, la requête du procureur général est notifiée aux parties par le greffier en chef de la Cour.
La requête en rabat d’arrêt est jugée par la Cour, statuant toutes chambres réunies.
Les magistrats qui ont connu de l’affaire, à l’occasion de l’examen d’un pourvoi en cassation ou d’un recours en annulation, ne prennent pas part au délibéré.
Le rabat est ordonné lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême.
Les requêtes en rectification d’erreur matérielle ou pour omission de statuer sont présentées à la chambre qui a rendu la décision, dans les trois mois suivant la notification prévue à l’article 49 dernier alinéa de la présente loi.
Art. 53. - Après avoir cassé les arrêts ou jugements, la Cour suprême renvoie le fond des affaires aux juridictions qui doivent en connaître.
Dans les cas visés aux alinéas 4 et 5 du présent article, elle se prononce sur les dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L’arrêt emporte exécution forcée.
Art. 54. - Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, le second arrêt ou jugement, rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par au moins l’un des moyens formulés contre le premier arrêt ou jugement, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée saisit les chambres réunies par un arrêt de renvoi.
Un magistrat appartenant à une autre chambre que celle qui a rendu l’arrêt de renvoi est chargé par le premier président du rapport devant les chambres réunies.
Art. 55. - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la Cour suprême sur le point de droit jugé.
Art. 56. - Lorsqu’un pourvoi en cassation aura fait l’objet d’une décision de désistement, de déchéance, d’irrecevabilité ou de rejet, la partie qui l’avait formé ne pourra plus se pourvoir en cassation dans la même affaire, sous quelque moyen que ce soit.
Article 56-1. - La Cour suprême peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle peut également le rejeter en faisant abstraction d’un motif de droit erroné mais surabondant.
Article 56-2. - Le défendeur qui n’a pas formé de pourvoi incident contre la décision attaquée, dans les délais impartis par l’article 38, n’est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre cette décision.
Article 56-3. - La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres.
Article 56-4. - La censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 56-5. - Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée.
Article 56-6. - La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions de fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
Art. 57. - Les dispositions des arrêts de la Cour suprême sont transcrites sur les registres des juridictions qui ont rendu les décisions attaquées.
Art. 58. - En toutes matières, le procureur général près la Cour suprême pourra, soit d’office, soit à la demande du ministre de la justice, sans avoir à observer de délai, se pourvoir en cassation dans l’intérêt de la loi contre un arrêt ou un jugement contre lequel, cependant, aucune des parties n’a réclamé dans le délai fixé ou qui a été exécuté. Dans ce cas, la Cour suprême statue sans renvoi et sa décision n’a aucun effet entre les parties.
En toutes matières, le procureur général peut, sans avoir à observer de délai, saisir le premier président de la Cour suprême aux fins de déférer à la chambre compétente de la Cour les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs, notamment par erreur de droit, fausse application de la loi ou erreur manifeste dans la qualification juridique des faits.
Section 2. - Dispositions spéciales
§ 1. - Dispositions spéciales du recours
Art. 59. - Lorsque la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le ministère public et toutes les parties en cause ont six jours, après celui du prononcé, pour se pourvoir en cassation.
À l’égard des autres parties, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification.
Art. 60. - Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Toutefois, à l’égard des arrêts des cours d’appel, la déclaration de pourvoi pourra être faite au greffe du tribunal du lieu de leur résidence pour toutes les parties en liberté, ou au greffe du lieu de leur détention pour les détenus.
La déclaration doit être signée par le greffier et le demandeur lui-même ou par un avocat mandaté à cet effet ou par un fondé de procuration spéciale. Le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.
Le greffier doit informer le demandeur qu’il peut solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle par lettre adressée au premier président de la Cour suprême. En outre, dans les trois jours, il dénonce par la voie administrative, à la partie civile et au civilement responsable, le pourvoi du condamné, lorsqu’il n’est pas limité à la condamnation pénale.
Art. 61. - Dans le cas où, aux termes de l’article 70 de la présente loi, le pourvoi ne doit pas être reçu, le greffier du tribunal ou de la cour d’appel dresse procès-verbal du refus qu’il oppose à la transcription.
Les parties sont admises à appeler par simple requête dans les vingt-quatre heures devant le président de la juridiction du refus du greffier, lequel sera tenu de recevoir le pourvoi si l’injonction lui en est faite par ce magistrat.
Art. 62. - Le greffier est tenu, à peine d’une amende de 25 000 francs CFA prononcée par le président de la chambre criminelle, d’avertir le demandeur, qu’il doit, quelle que soit sa qualité, produire à peine de déchéance, dans un délai d’un mois, au greffe de la Cour suprême, une requête répondant aux conditions de l’article 33 de la présente loi .
La requête contenant les moyens doit être signifiée aux parties adverses par le demandeur dans les quinze jours suivant son dépôt au greffe de la Cour suprême ou, dans le cas où le demandeur n’est pas assisté d’un avocat, notifiée dans le même délai à la diligence du greffier en chef de la Cour suprême.
Les parties adverses peuvent produire leur défense dans le mois suivant la signification ou la notification de la requête du demandeur.
Art. 63. - Le demandeur au pourvoi sera relevé de la déchéance encourue, s’il justifie que l’expédition de la décision attaquée ne lui a pas été remise, en dépit de sa demande, dans le délai d’un mois.
À l’expiration du délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent, le greffier en chef qui n’a pas délivré l’expédition demandée est tenu, sous peine d’une amende de 50 000 francs prononcée par le président de la chambre criminelle, sans préjudice de sanction disciplinaire, d’adresser au greffier en chef de la Cour suprême, sous le couvert du chef de la juridiction concernée, une copie de la demande d’expédition, en spécifiant les causes de la non délivrance. Il informe le demandeur dès que l’arrêt est disponible.
Le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la disponibilité de l’arrêt pour produire, à peine de déchéance, la requête visée à l’article 62 de la présente loi.
Art. 64. - Le recours en cassation exercé en matière pénale, soit par la partie civile, soit par le civilement responsable, soit par le ministère public, doit, outre l’inscription énoncée dans l’article 60 de la présente loi, être notifié à la partie contre laquelle il est dirigé, dans le délai de trois jours, lorsque celle-ci est détenue. L’acte contenant la déclaration de recours lui est lu par le greffier. Elle le signe. Si elle ne le peut ou ne le veut, le greffier en fait la mention.
Lorsque cette partie est en liberté, le demandeur en cassation lui signifie son recours par le ministère d’un huissier soit à personne ou à domicile, soit au domicile élu ; le délai ci-dessus sera, en ce cas, augmenté d’un jour pour chaque distance de cent kilomètres.
Article 64-1. - En matière criminelle, dans le cas d’acquittement de l’accusé, l’annulation de la décision qui l’a prononcé et de ce qui l’a précédé, ne pourra être poursuivie que par le ministère public, et seulement dans l’intérêt de la loi sans préjudicier à la partie acquittée.
Dans le cas où l’accusé a été condamné, si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle prévue par la loi, l’annulation pourra être poursuivie, tant par le ministère public que par la partie condamnée.
Article 64-2. - La même action appartient au ministère public contre les arrêts d’acquittement mentionnés à l’article 338 du code de procédure pénale, si la décision a été prononcée sur la base de la non existence d’une loi pénale qui, pourtant, existe.
Art. 65. - Les condamnés en matière criminelle sont dispensés de la consignation prévue à l’article 34-2 de la présente loi.
Hors les cas de dispense prévus par d’autres textes, les demandeurs doivent, à peine de déchéance, produire le récépissé justifiant le versement de la consignation dans le délai de deux mois à compter de la date de la déclaration prévue à l’article 60 de la présente loi.
Art. 66. - Le condamné, soit en faisant sa déclaration, soit dans le mois suivant, doit déposer, au greffe de la juridiction, qui a rendu le jugement ou l’arrêt attaqué, une requête contenant ses moyens de cassation. Le greffier fera mention de cette requête au registre prévu à l’article 60 de la présente loi et la remettra sur le champ au magistrat chargé du ministère public.
Art. 67. - Lorsque le demandeur est détenu, le ministère public transmet, dans le mois qui suit la déclaration, au procureur général près la Cour suprême, les pièces du procès et les requêtes des parties si elles ont été déposées. Dans les autres cas, cette transmission aura lieu au plus tard dans les soixante jours.
Les condamnés peuvent aussi transmettre directement au greffe de la Cour suprême, soit la requête, soit les expéditions ou copies signifiées ou notifiées tant de l’arrêt ou du jugement que de la requête aux fins de cassation. Ils sont, pour cela, dispensés du ministère d’avocat.
Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, la requête contenant ses moyens de cassation est notifiée aux parties par le greffier en chef de la Cour suprême.
Art. 68. - Dans tous les cas, le greffier en chef de la Cour d’appel ou du tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué, rédige, sans frais, et joint au dossier un inventaire des pièces de la procédure.
Art 69. - La Cour suprême, en toutes affaires pénales, peut statuer sur le recours en cassation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent chapitre.
Art. 70. - L’arrêt de la chambre d’accusation portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué que lorsqu’il statue sur une question de compétence ou qu’il présente des dispositions
définitives que le tribunal saisi n’a pas le pouvoir de modifier.
Les arrêts de la chambre d’accusation ordonnant un refus d’informer ou non-lieu à suivre ou statuant en matière de détention provisoire, sont susceptibles de pourvoi.
Art. 71. - En matière de détention provisoire, la Cour suprême statue dans les trois mois suivant la déclaration de pourvoi, sous peine de libération d’office du détenu par ordonnance du premier président, à son initiative ou à la requête de toute personne intéressée, hors les cas où la détention est obligatoire.
Il appartient au procureur général près la cour d’appel de veiller à la transmission du dossier à la Cour suprême dans le délai de quinze jours à compter de la déclaration de pourvoi.
Le demandeur ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer au greffe de la Cour suprême la requête contenant ses moyens de cassation dans le délai de quinze jours à compter de la déclaration de pourvoi sauf décision du président de chambre prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut plus être déposé de mémoire.
Dès le dépôt du mémoire ou à l’expiration du délai imparti, le président de chambre fixe la date de l’audience et prend toutes dispositions utiles pour le jugement de l’affaire dans le délai prescrit.
Article 71-1. - Nonobstant les dispositions du 4e de l’article 36 de la présente loi, les mandats de dépôt ou d’arrêt décernés continuent à produire leur effet en dépit du pourvoi.
Doit, nonobstant le pourvoi, être mis immédiatement en liberté après l’arrêt, le prévenu détenu qui a été acquitté ou absous, ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende.
§ 2. - Dispositions spéciales du recours en matière civile
Art. 72. - Les recours en matière civile sont formés par une requête écrite signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal.
Article 72-1. - Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement à personne ou à domicile.
À l’égard des arrêts ou jugements rendus par défaut, le délai ne court qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.
Article 72-2. - Les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation, comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.
Article 72-3. - Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.
Article 72-4. - En matière gracieuse, le pourvoi est recevable, même en l’absence d’adversaire, sauf dispositions législatives contraires.
Article 72-5. - En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu’une condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie à l’instance.
Article 72-6. - Le défendeur peut incidemment former un pourvoi.
être déposé au greffe de la Cour suprême avant l’expiration du délai prévu à l’article 38 de la présente loi.
Article 72-7. - En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi de l’une produit effet à l’égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance de cassation.
Article 72-8. - Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
Article 72-9. - Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions.
Article 72-10. - La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Article 72-11. - Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
Article 72-12. - L’intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux juridictions dont la décision a été cassée.
Article 72-13. - Les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour suprême peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.
Article 72-14. - Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l’initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
Article 72-15. - L’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.
§ 3. - Dispositions spéciales du recours en matière sociale
Art. 73. - Dans les affaires relevant de la compétence du tribunal du travail, ainsi que dans les conflits du travail, le demandeur est dispensé du ministère d’un avocat.
Article 73-1. - Le pourvoi est formé dans les quinze jours de la notification de la décision attaquée, à personne ou à domicile, par une déclaration souscrite soit au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, soit au greffe de la Cour suprême. Cette notification est faite par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Le greffier dresse procès-verbal de la déclaration qui peut être effectuée soit par le demandeur en personne, soit par un avocat, soit par un mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l’article L 244 du Code du travail et agréé par le président de chambre.
Cette déclaration doit indiquer les noms et domicile des parties et contenir un exposé sommaire des faits et moyens.
Article 73-2. - Le greffier dénonce le pourvoi au défendeur, par voie administrative, dans les huit jours qui suivent.
Article 73-3. - Au plus tard dans le mois qui suit, le greffier de la juridiction qui a statué, transmet au greffe de la Cour suprême le dossier qui doit contenir copie de la décision attaquée, en y joignant tout document justifiant la dénonciation faite au défendeur et, le cas échéant, les mémoires et les pièces produits.
Lorsque le pourvoi a été formé au greffe de la Cour suprême, le greffier en informe le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée en réclamant la transmission du dossier conformément à l’alinéa premier du présent article.
À défaut de mémoire du demandeur, deux mois après la réception du dossier au greffe de la Cour suprême, l’affaire est réputée en état.
Article 73-4. - Si la Cour suprême relève dans la décision attaquée une violation de la loi, qui n’a pas été invoquée, elle doit la soulever d’office.
§ 4. - Dispositions spéciales du recours en matière administrative
Art. 74. - Le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre une décision explicite ou implicite d’une autorité administrative. Le demandeur est dispensé du ministère d’avocat.
Article 74-1. - Le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois ; ce délai court à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être signifiée, auquel cas, il court à compter de la date de la signification.
Le silence gardé plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours de deux mois, contre le rejet d’une réclamation, court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision explicite de rejet de la réclamation et, au plus tard, à compter de l’expiration de la période de deux mois prévue au deuxième alinéa du présent article.
Toutefois, avant d’attaquer une décision administrative, les intéressés peuvent présenter, dans le délai du recours pour excès de pouvoir, un recours administratif hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision. Le silence gardé plus de quatre mois par l’autorité compétente sur le recours administratif vaut décision de rejet. Le délai de deux mois prévu ci-dessus ne commence à courir qu’à compter de la notification ou de la signification de la décision de rejet du recours administratif et, au plus tard, de l’expiration de la période de quatre mois prévue au présent alinéa.
La décision explicite de rejet intervenue postérieurement à l’expiration de la période de quatre mois prévue aux alinéas précédents, fait courir un nouveau délai de deux mois.
de déclaration d’utilité publique ;
d’expulsion d’étranger ;
d’extradition ;
de litiges relatifs à l’élection aux conseils des collectivités territoriales.
Article 74-3. - Sous réserve de la signification de la requête et des mémoires, comme il est prévu aux articles 37 et 38 de la présente loi , le président de chambre, sur proposition du rapporteur, prescrit toute mesure d’instruction sur le fond, qui lui paraît nécessaire à la solution de l’affaire, assortie, s’il y a lieu, de délais.
Article 74-4. - L’arrêt de la Cour suprême annulant en tout ou partie un acte administratif a effet à l’égard de tous.
Article 74-5. - Si l’acte annulé avait été publié au Journal officiel, l’arrêt d’annulation fait l’objet de la même publication à la diligence du greffier en chef de la Cour suprême.
Art.75. - Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée.
Art. 76. - Dans les affaires relevant de la compétence du tribunal d’instance et relatives au contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le délai pour former un recours devant la Cour suprême est, à peine d’irrecevabilité, de dix jours à compter de la notification de la décision attaquée.
Article 76-1. - Le recours est formé par simple requête enregistrée au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision attaquée. Il est notifié, dans les deux jours qui suivent, par le greffier à la partie adverse, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.
Article 76-2. - La partie adverse aura un délai de huit jours à compter de la notification pour produire sa défense au greffe du tribunal d’instance.
Passé ce délai, le greffier adresse sans frais la requête accompagnée de toutes les autres pièces fournies par les parties, au greffe de la Cour suprême qui la transcrit sur son registre.
La Cour suprême porte aussitôt l’affaire à l’audience et statue sans frais, le procureur général entendu.
Art. 77. - Dans les affaires relevant de la compétence de la cour d’appel et relatives au contentieux des déclarations de candidature aux élections locales, le délai pour saisir la Cour suprême est, à peine d’irrecevabilité, de dix jours à compter de la notification de la décision attaquée.
Article 77-1. - Le recours est formé par simple requête enregistrée au greffe de la Cour suprême. Il est notifié, dans les deux jours qui suivent, par le greffier à la partie adverse, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.
Article 77-2. - La partie adverse aura un délai de huit jours, à compter de la notification, pour produire sa défense au greffe de la Cour suprême. Passé ce délai, la Cour suprême porte aussitôt l’affaire à l’audience et statue sans frais, le procureur général entendu.
La Cour suprême doit rendre sa décision cinq jours au moins avant le début de la campagne électorale.
Art. 78. - Le ministre chargé des élections et les parties intéressées ont un délai d’un mois pour se pourvoir contre les décisions de la cour d’appel statuant sur le contentieux des élections départementales et municipales.
Les décisions de la cour d’appel rendues en application de l’article 769 du Code de procédure civile peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai d’un mois à compter de la date de leur notification.
Ces délais courent à peine d’irrecevabilité, soit à compter de la date de la notification de la décision attaquée, soit à l’expiration du délai imparti à la cour d’appel pour statuer.
Article 78-1. - Le recours est formé par simple requête enregistrée au greffe de la Cour suprême. Il est notifié, dans les deux jours qui suivent, par le greffier, à la partie adverse par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.
Article 78-2. - La partie adverse aura, à compter de la date de la notification, un délai de quinze jours pour produire sa défense au greffe de la Cour suprême. Passé ce délai, la Cour porte aussitôt l’affaire à l’audience et statue sans frais, le procureur général entendu.
Art. 79. - Le Représentant de l’État au niveau de la collectivité territoriale concernée défère à la Cour suprême les actes mentionnés aux articles 243 et 244 du Code général des Collectivités locales qu’il estime entachés d’illégalité, dans les deux mois suivant leur transmission.
Le Représentant de l’État informe, sur leur demande, le président du conseil départemental ou le maire de son intention de ne pas déférer à la Cour suprême un acte qui lui a été transmis en application de l’article 243 du Code général des Collectivités locales.
Lorsque le représentant de l’État défère un acte à la Cour suprême, il en informe par écrit, sans délai, l’autorité locale et lui communique toute prescription sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte incriminé.
Art. 80. - Le Représentant de l’État peut assortir son recours d’une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.
Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le premier président de la Cour suprême, ou le magistrat qu’il délègue, prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
La Cour suprême peut, sur sa propre initiative, prononcer la suspension de tout marché public que lui transmet le représentant de l’État aux fins d’annulation.
Art. 81. - Le président du conseil départemental ou le maire peut déférer à la Cour suprême, pour excès de pouvoir, la décision de refus d’approbation du représentant de l’État, prise dans le cadre de l’article 245 du code général des collectivités locales. Ces recours font l’objet de la procédure prévue aux articles 79 et 80 de la présente loi. L’annulation de la décision de refus d’approbation par la Cour suprême équivaut à une approbation, exécutoire dès notification de l’arrêt à la collectivité territoriale.
Art. 82. - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, une personne physique ou morale lésée par un acte mentionné aux articles 243 et 244 du Code général des Collectivités locales peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au Représentant de l’État concerné de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 79 et 80 de la présente loi.
Pour les actes mentionnés à l’article 243 du Code général des collectivités locales, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l’État en application de l’article 79 de la présente loi.
Lorsque la demande d’annulation concerne un acte mentionné à l’article 244 du Code général des collectivités locales, le représentant de l’État peut déférer l’acte en cause à la Cour suprême, dans les deux mois suivant sa saisine, par la personne physique ou morale lésée.
Lorsque la demande d’annulation concerne un acte mentionné à l’article 245 du Code général des collectivités locales, au cours du délai d’approbation du Représentant de l’État, celui-ci traite cette demande, selon la procédure du recours gracieux. Si la décision est devenue exécutoire, seul le recours direct est possible.
Art. 83. - Il est institué un juge des référés en matière administrative.
Il statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Est juge des référés, le premier président de la Cour suprême ou le magistrat qu’il désigne à cet effet.
Art. 84. - Quand une décision administrative fait
l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation de la décision dans les meilleurs délais.
Art. 85. - Saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Art. 86. - En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Art. 87. - Sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus, susceptibles de donner lieu à un litige devant la Cour suprême.
Art. 88. - Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin.
Art. 89. - Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles 84 et 85 de la présente loi organique, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai le procureur général et les parties de la date et de l’heure de l’audience publique.
Le procureur général présente des conclusions.
Art. 90. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la Cour suprême, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article 89 de la présente loi organique.
Section 3. - Procédures particulières
§ 1. - De l’exception d’inconstitutionnalité
Art. 91. - Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité d’une loi ou des stipulations d’un accord
international à la Constitution, la Cour saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé.
§ 2. - De la révision
Art. 92. - La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée, selon les conditions et modalités
1.	lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître des indices suffisants sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ;
2.	lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ;
3.	lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ; s’il est condamné, il ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ;
4.	lorsque, après une condamnation, un fait vient se produire ou se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
Art. 93. - Dans les trois premiers cas, le droit de demander la révision appartient :
1.	au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
2.	au condamné ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal ;
3.	après la mort ou l’absence du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu mission expresse.
Dans le quatrième cas, le droit de demander la révision appartient au garde des sceaux, ministre de la justice seul, qui statue après avoir pris l’avis d’une commission composée des directeurs de son ministère, du procureur général près la Cour suprême et d’un magistrat du siège de la Cour suprême désigné par le premier président.
La Cour suprême est saisie par son procureur général, à la demande du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, soit d’office soit sur réclamation des parties indiquant un des trois premiers cas.
Art. 94. - En cas de recevabilité, si l’affaire n’est pas en état, la Cour suprême procède directement par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence.
Lorsque l’affaire est en état, si la Cour suprême reconnaît qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annule les jugements et arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision ; elle fixe les questions qui pourront être posées et renvoie les accusés ou prévenus, suivant les cas, devant une cour ou un tribunal autre que ceux qui ont primitivement connu de l’affaire.
Lorsque la Cour suprême reconnaît qu’il ne peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, notamment en cas de décès, de contumace, d’excusabilité, en cas de prescription de l’action ou de celle de la peine, et après avoir constaté expressément cette impossibilité, elle statue au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s’il en existe, et des curateurs nommés par elle, à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas, elle annule seulement celle des condamnations qui avait été injustement prononcée et décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts.
Art. 95. - L’arrêt ou le jugement de révision, d’où résulte l’innocence d’un condamné, peut, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.
Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et ses descendants.
Il n’appartiendra pas aux parents d’un degré plus éloigné, qu’autant qu’ils justifieront d’un préjudice
matériel résultant pour eux de la condamnation.
La demande sera recevable en tout état de la procédure de révision.
Les dommages-intérêts alloués sont à la charge du budget de l’État, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute duquel la condamnation a été prononcée. Ils seront payés comme frais de justice criminelle.
Les frais de l’instance en révision sont avancés par le demandeur jusqu’à l’arrêt de recevabilité ; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l’avance sera faite par le budget de l’État.
Si l’arrêt ou le jugement de révision prononce une condamnation, il met à la charge du condamné le remboursement des frais envers le budget de l’État et envers les demandeurs en révision, s’il y a lieu.
Les frais de publicité ci-dessus prévus sont à la charge du budget de l’État.
§ 3. - Des demandes de renvoi
Art. 96. - La demande de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime est formée dans les conditions prévues aux dispositions générales de la présente loi organique.
Si le premier président de la Cour suprême, ou le magistrat qu’il désigne, estime qu’il n’y a pas lieu à renvoi, il rend une ordonnance de rejet motivé sans attendre que l’affaire soit en état.
Dans le cas contraire, la chambre saisie par le premier président ordonne la suspension de toutes poursuites et procédures devant les juges du fond.
Les délais prévus aux articles 37 et 38 de la présente loi organique sont toutefois réduits de moitié.
Si la chambre saisie admet la suspicion légitime, elle renvoie l’affaire, après avis du procureur général, devant telle juridiction qu’elle désigne.
Art. 97. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice, a seul qualité pour saisir la Cour suprême, par voie du procureur général près la Cour, des demandes de renvoi pour cause de sûreté publique.
§ 4 - Des demandes en règlement de juges
Art. 98. - La procédure applicable à la demande en règlement de juges est celle des instances pour cause de suspicion légitime.
§ 5. - Des prises à partie
Art. 99. - Les prises à partie des membres d’une cour d’appel, d’une cour d’assises ou d’une juridiction entière sont portées devant la Cour suprême. Il est statué sur l’admission de la prise à partie par une chambre de la Cour suprême.
L’État est civilement responsable des condamnations à dommages-intérêts prononcées à raison des faits ayant motivé la prise à partie, sauf recours contre les juges.
§ 6. - De la contrariété de jugements
Art. 100. - En matière de contrariété de jugements, la procédure applicable est celle prévue aux articles 37 et 38 de la présente loi organique.
§ 7 - De l’avis de la chambre d’accusation en matière d’extradition
Art. 101. - Le ministre de la justice peut, dans le délai de huit jours, prescrire au procureur général près la Cour suprême de déférer l’avis à cette juridiction. Dans ce cas, il est procédé comme prévu à l’article 71 de la présente loi.
§ 8. - Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Art. 102. - Lorsqu’un magistrat de l’ordre judiciaire, un magistrat de la Cour des Comptes ou un Inspecteur général d’État est prévenu d’avoir commis un délit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le procureur général près la Cour suprême le fait citer devant la chambre criminelle pour y être jugé conformément à la loi.
En matière criminelle et dans les cas où la nature de l’affaire justifie l’ouverture d’une information, le procureur général présente une requête au premier président qui saisit, sans délai, la commission d’instruction qui est composée de trois membres désignés par le premier président au début de chaque année judiciaire, en même temps que leurs suppléants, parmi les conseillers à la Cour suprême.
Toutefois, lorsque le crime ou le délit a été commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire et implique la violation d’une disposition de procédure pénale, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie.
Art. 103. - La commission d’instruction saisie procède selon les règles de droit commun, sous réserve de l’application des dispositions particulières de la présente loi et décerne tous mandats utiles à la bonne marche de la procédure.
L’information est commune aux complices de la personne poursuivie et aux autres auteurs de l’infraction commise, lors même qu’ils n’exerçaient point de fonctions judiciaires ou administratives.
Les décisions de caractère juridictionnel, notamment celles relatives à la mise ou au maintien en détention ou à la mise en liberté de l’inculpé ainsi que celles qui terminent l’information sont rendues par la commission d’instruction après communication du dossier au
Article 104. - Lorsque la responsabilité pénale de l’une des personnes visées à l’alinéa premier de l’article 102 de la présente loi organique est recherchée pour une infraction commise hors de l’exercice de ses fonctions, l’action publique pourra également être
déclenchée par citation directe devant la chambre criminelle à l’initiative de la victime ou, le cas échéant, par une plainte assortie de constitution de partie civile devant la commission d’instruction.
Art. 105. - Lorsque l’information apparait terminée, la commission peut :
soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un délit, le renvoyer devant la chambre criminelle ;
soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un crime, le renvoyer devant les chambres réunies.
Art. 106. - Les décisions de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours.
Toutefois, les arrêts ordonnant refus d’informer ou non-lieu à suivre, ou statuant en matière de détention provisoire, sont susceptibles de recours devant une chambre désignée par le premier président de la Cour suprême. La chambre désignée statue selon la procédure prévue à l’article 71 de la présente loi organique.
Section 4. - Des Commissions
§ 1. - De la commission d’indemnisation des
personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Art. 107. - Sans préjudice d’autres voies de recours, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice
manifestement anormal et d’une particulière gravité.
Art. 108. - L’indemnité prévue à l’article précédent est allouée par décision d’une commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la Cour suprême qui statue souverainement.
La commission est composée du premier président ou de son représentant et de deux magistrats du siège de la Cour suprême. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants par le premier président.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général près la Cour suprême ou son représentant.
Les fonctions de greffe de la commission sont exercées par le greffier en chef de la Cour suprême.
L’État, pris en sa qualité de débiteur prétendu, est représenté par l’agent judiciaire de l’État.
Art. 109. - La commission saisie par voie de requête accompagnée de toutes pièces justificatives dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision non motivée qui n’est susceptible d’aucun recours.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le greffier en chef en transmet copie au procureur général près la Cour suprême et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agent judiciaire de l’État ou par tout moyen laissant trace écrite.
Le greffier en chef se fait communiquer par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision l’intégralité du dossier de procédure. De même, le demandeur peut se faire délivrer, à ses frais, copie des pièces de la procédure pénale. Le conseil du demandeur et l’agent judiciaire de l’État peuvent prendre communication du dossier au greffe de la commission.
Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la requête transmise par lettre recommandée ou tout moyen laissant trace écrite, l’agent judiciaire de l’État dépose ses conclusions au greffe de la commission.
Lorsque l’agent judiciaire de l’État a déposé son mémoire ou à l’expiration du délai de deux mois précité, le greffier en chef transmet le dossier au procureur général près la Cour suprême.
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour déposer ses conclusions. Après le dépôt des conclusions du procureur général, le demandeur n’est plus recevable à déposer une pièce.
Le débat fait intervenir dans l’ordre de leur prise de parole : le demandeur ou son avocat, l’agent judiciaire de l’État, le procureur général.
La procédure devant la commission a le caractère d’une procédure civile. A ce titre, il appartient au requérant de démontrer le préjudice causé par sa détention.
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d’instruction utiles.
Art. 110. - L’indemnité allouée en application de la présente loi organique est à la charge de l’État, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l’en décharge d’une partie ou de la totalité.
§ 2. - De la Commission chargée de statuer sur les recours des officiers de police judicaire en cas de retrait ou de suspension d’habilitation
Art. 111. - L’officier de police judiciaire peut, dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d’habilitation, demander au procureur général près la cour d’appel du ressort de rapporter cette décision.
Le procureur général doit statuer dans le délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande.
Art. 112. - Dans le délai d’un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l’article précédent, l’officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrats du siège de la Cour suprême.
Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le premier président.
Art. 113. - La commission statue par une décision non susceptible de recours. Le débat est oral ; le requérant, qui peut être assisté de son conseil, est entendu personnellement, sur sa demande ou celle de son conseil.
TITRE IV. - DES INSPECTIONS GENERALES PRES LA COUR SUPREME
§ 1. - L’Inspection générale des cours et tribunaux
Art. 114. - Il est institué une inspection générale des cours et tribunaux placée sous l’autorité et la responsabilité du premier président de la Cour suprême, inspecteur général des cours et tribunaux.
Art. 115. - L’inspecteur général des cours et tribunaux procède aux inspections de sa propre initiative et dispose d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle sur toutes les juridictions et les services qui en dépendent, à l’exception du Conseil constitutionnel et de la Haute Cour de Justice.
Les missions de l’inspection générale des cours et tribunaux ne doivent faire l’objet, en aucun cas et sous aucun prétexte, d’aucune entrave.
Les inspections portent sur le fonctionnement des cours et tribunaux, notamment, sur la qualité et le rendement des services, le respect des prescriptions légales et réglementaires, le rythme de la distribution de la justice, la productivité professionnelle, la conduite et la tenue des magistrats et des personnels judiciaires aux plans éthique et déontologique.
Dans l’exercice de sa mission, l’inspecteur général des cours et tribunaux peut requérir le concours de tout magistrat ou de toute personne qualifiée, qui sont tenus d’y déférer.
Il peut convoquer et entendre toute personne, y compris tout magistrat, tout officier de police judiciaire, tout officier ministériel, tout auxiliaire de justice et tout agent du personnel de la justice et se faire communiquer tout document utile à sa mission.
Pour l’accomplissement d’une mission d’inspection déterminée, l’inspecteur général des cours et tribunaux peut désigner un ou plusieurs magistrats du siège d’un grade supérieur ou égal à celui du magistrat inspecté.
Les magistrats désignés disposent de tout pouvoir d’investigation, de vérification et de contrôle, tant sur le fonctionnement des services que sur l’activité et le comportement des magistrats et des personnels judiciaires. À l’issue de l’inspection, ils établissent un rapport circonstancié destiné à l’inspecteur général.
Art. 116. - Les premiers présidents des cours d’appel, les présidents de chambre d’accusation et les chefs de juridiction, effectuant de leur propre initiative les contrôles prévus par les textes, rendent compte de leurs constatations à l’inspecteur général.
L’inspecteur général peut, au cours ou à l’issue d’une mission, prescrire l’application immédiate de toute
mesure urgente qu’il estime nécessaire au fonctionnement de la juridiction ou du service inspectés, sous réserve d’en faire rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, sans délai.
L’inspecteur général des cours et tribunaux peut nommer, parmi les magistrats du siège de la Cour suprême, un ou plusieurs coordonnateurs chargés de l’assister dans ses tâches administratives et de superviser l’ensemble des activités de l’inspection générale. Il peut se faire assister de greffiers en chef, greffiers et secrétaires.
La personne désignée pour procéder à une mission d’inspection doit être munie d’un ordre de mission délivré par l’inspecteur général des cours et tribunaux.
Art. 117.- Le budget de l’inspection générale des cours et tribunaux est pris en charge par le budget de la Cour suprême.
L’inspecteur général des cours et tribunaux est chargé de la gestion administrative et financière de l’inspection générale. Il administre les crédits affectés à l’inspection suivant les règles définies par le décret portant régime financier de la Cour suprême. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.
L’inspecteur général et les personnes visées à l’article 118 alinéa 6 et à l’article 119 alinéa 3 de la présente loi organique et les agents qui les accompagnent, munis d’un ordre de mission, sont, sur justifications, remboursés, sur le budget de l’inspection générale des cours et tribunaux, de leurs frais de mission non couverts.
Les membres de l’inspection générale perçoivent en outre une indemnité mensuelle payée sur le budget de l’inspection générale des cours et tribunaux et dont le montant est fixé par l’inspecteur général, lorsque, cumulativement à leurs activités, ils exercent d’autres fonctions au sein de la Cour suprême.
§ 2. - L’inspection générale des parquets
Art. 118. - Il est institué une inspection générale des parquets placée sous l’autorité et la responsabilité du procureur général près la Cour suprême, inspecteur général des parquets.
Art. 119. - L’inspecteur général des parquets procède aux inspections de sa propre initiative et dispose d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle sur tous les parquets et leurs services, à l’exception du parquet général près la Haute Cour de Justice.
Les missions de l’inspection générale des parquets ne doivent faire l’objet, en aucun cas et sous aucun prétexte, d’aucune entrave.
Les inspections portent sur le fonctionnement des parquets, notamment, sur la qualité et le rendement des services, le respect des prescriptions légales et réglementaires, le rythme de la distribution de la justice, la productivité professionnelle, la conduite et la tenue des magistrats et des personnels judiciaires aux plans éthique et déontologique.
Dans l’exercice de sa mission, l’inspecteur général des parquets peut requérir le concours de tout autre magistrat du parquet ou de toute personne qualifiée, qui sont tenus d’y déférer.
Il peut convoquer et entendre toute personne, y compris tout magistrat du parquet, tout officier de police judiciaire, tout officier ministériel, tout auxiliaire de justice et tout agent du personnel de la justice et se faire communiquer tout document utile à sa mission.
Pour l’accomplissement d’une mission d’inspection déterminée, l’inspecteur général des parquets peut désigner un ou plusieurs magistrats du parquet d’un grade supérieur ou égal à celui du magistrat inspecté.
Les magistrats du parquet désignés disposent de tout pouvoir d’investigation, de vérification et de contrôle, tant sur le fonctionnement des services que sur l’activité et le comportement des magistrats du parquet et des personnels judiciaires. À l’issue de l’inspection, ils établissent un rapport circonstancié destiné à l’inspecteur général.
Art. 120. - Les procureurs généraux près les cours d’appel et les autres chefs de parquets, effectuant de leur propre initiative les contrôles prévus par les textes, rendent compte de leurs constatations à l’inspecteur général.
mesure urgente qu’il estime nécessaire au fonctionnement du parquet ou du service du parquet inspectés, sous réserve d’en faire rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, sans délai.
L’inspecteur général des parquets peut nommer, parmi les magistrats du parquet général de la Cour suprême, un ou plusieurs coordonnateurs chargés de l’assister dans ses tâches administratives et de superviser l’ensemble des activités de l’inspection générale. Il peut se faire assister de greffiers en chef, greffiers et secrétaires.
La personne désignée pour procéder à une mission d’inspection doit être munie d’un ordre de mission délivré par l’inspecteur général des parquets.
Art. 121. - Le budget de l’inspection générale des parquets est pris en charge par le budget de la Cour suprême.
L’inspecteur général des parquets est chargé de la gestion administrative et financière de l’inspection
générale. Il administre les crédits affectés à l’inspection suivant les règles définies par le décret portant régime financier de la Cour suprême. Il peut déléguer une partie de ses responsabilités et pouvoirs.
L’inspecteur général des parquets et les personnes visées à l’article 122 alinéa 6 et à l’article 123 alinéa 3 de la présente loi organique ainsi que les agents qui les accompagnent, sont, sur justifications, remboursés, sur le budget de l’inspection générale des parquets, de leurs frais de mission non couverts.
Les membres de l’inspection générale perçoivent en outre une indemnité mensuelle payée sur le budget de l’inspection générale des parquets et dont le montant est fixé par l’inspecteur général, lorsque, cumulativement à leurs activités, ils exercent d’autres fonctions au sein du parquet général de la Cour suprême.
Art. 122. - Dans les autres matières qui ne sont pas prévues par la présente loi organique, le statut de la magistrature est applicable aux membres de la Cour suprême.
Art. 123. - Les conditions d’application de la présente loi organique sont, en tant que de besoin, fixées par décret.
Art. 124. - La loi organique n° 2008-35 du 07 août 2008 portant création de la Cour suprême est abrogée.