Source: https://www.curaviva.ch/Infos-specialisees/Dossiers-thematiques/Cybersante-DEP/P43FN/?lang=fr
Timestamp: 2019-07-18 05:10:45+00:00
Document Index: 107463854

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 25', 'art. 39', 'art 39', 'art. 49', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 20']

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HIN – Davantage de sécurité dans l’échange de données
Cybersanté / DEP
Entrée en vigueur le 15 avril 2017, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient contraint également les institutions de soins à être en mesure de proposer à l’avenir un dossier électronique du patient à leurs résidentes et résidents.
L’introduction au niveau national du dossier électronique du patient (DEP) constitue l’élément essentiel de la stratégie nationale en matière de cybersanté. Avec l’adoption de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) en 2015, une étape importante a été franchie. La loi fédérale et le droit d’application y relatif sont entrés en vigueur le 15 avril 2017. D’ici au 22 avril 2022, les institutions de soins qui fournissent des prestations stationnaires relevant de l’assurance obligatoire des soins (AOS) doivent s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence, et pouvoir proposer un DEP. Dès lors se posent pour les institutions de soins des questions à divers niveaux concernant l’introduction du dossier électronique du patient.
Cette vidéo montre comment le dossier électronique du patient sera utilisé à l’avenir dans les institutions des domaines « personnes âgées » et « adultes avec handicap » pour les prestations LAMal:
Qu’est-ce que le DEP ?
Le DEP est librement ouvert par une patiente ou un patient et contient toutes les données et documents pertinents pour les traitements. La patiente ou le patient décide non seulement si elle ou il souhaite ouvrir ou non un DEP, mais également quels sont les professionnels de la santé qui ont accès à ce dossier. Chaque accès au DEP fait l’objet d’un protocole et peut être vu par la patiente ou le patient.
Le DEP donne ainsi accès aux principales informations pertinentes pour la santé, en tout temps et en tout lieu, à toutes les personnes impliquées ayant reçu les droits d’accès correspondants.
Pourquoi un DEP ?
Donner accès aux informations pertinentes pour des traitements aux différents professionnels impliqués dans ces traitements a non seulement un impact positif sur la qualité du traitement, mais permet également d’améliorer le processus de soins et de renforcer la sécurité du patient.
En ce qui concerne plus particulièrement les résidentes et résidents des institutions de soins, on peut par exemple songer aux détails d’un diagnostic ou à un transfert à l’hôpital : pour autant qu’ils disposent des droits d’accès au DEP, les professionnels de santé externes peuvent prendre directement connaissance des principales informations de santé. Et inversement, le DEP permet aussi aux professionnels de santé dans les institutions de soins de consulter les informations et documents importants, comme des résultats d’examens ou un rapport de sortie de l’hôpital. Par ailleurs, un échange d’informations rapide et complet concernant la médication est particulièrement important pour des résidentes ou résidents souffrant de pathologies multiples et de maladies chroniques. A cet effet, le DEP constitue donc aussi une aide précieuse.
Comment fonctionne le DEP ?
Le DEP est en quelque sorte un « système secondaire », tandis que la documentation clinique interne à l’établissement (p. ex. le dossier de soins) est défini comme le « système primaire ». Le système primaire et le système secondaire forment deux systèmes fonctionnant indépendamment l’un de l’autre, mais qui se complètent l’un l’autre ponctuellement.
Le système primaire, c’est-à-dire le dossier de soins informatisé, constitue la base de toutes les décisions relatives aux traitements et documente les interventions soignantes et médicales internes. En revanche, en tant que système secondaire, le DEP ne contient que les principales informations potentiellement importantes pour le suivi thérapeutique. Le DEP ne recouvre donc pas le même contenu que les systèmes primaires des professionnels de la santé, dans la mesure où toutes les informations du système primaire ne sont pas pertinentes en soi pour le traitement. Le DEP constitue davantage le lien entre les données et documents pertinents pour le traitement provenant de différents systèmes primaires. Les documents originaux établis dans l’institution restent à chaque fois dans leur système primaire. Seules des copies sont enregistrées dans le DEP. A l’inverse, des documents particulièrement importants peuvent être extraits du DEP et enregistrés comme copies dans le système primaire des professionnels de la santé.
L’accès aux documents contenus dans le DEP par des professionnels de la santé peut se faire de deux façons : soit l’inscription peut se faire en ligne sur un site web réservé aux professionnels de la santé (portail d’accès), soit le logiciel de leur système primaire donne un accès direct au DEP.
Un tutoriel vidéo explique comment introduire le DEP dans les institutions de soins et quels avantages présente l’utilisation de ce dossier du patient.
Que sont les communautés et les communautés de référence ?
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prévoit la constitution de communautés et de communautés de référence (art. 10 LDEP).
Une communauté est le regroupement de professionnels de la santé et de leurs établissements. Elle doit s’assurer que les données du dossier électronique du patient soient accessibles pour les patientes et patients ainsi que pour les professionnels de la santé, et que chaque accès et traitement de données soient consignés.
Une communauté de référence est une communauté (cf. ci-dessus) qui propose des prestations supplémentaires pour les patientes et patients. Ainsi, un DEP peut être ouvert et fermé auprès d’une communauté de référence, laquelle veille, par exemple, à la conservation des déclarations écrites de consentement et à la gestion des droits d’accès.
Les communautés et les communautés de référence mettent à disposition l’environnement technique et organisationnel pour le fonctionnement du DEP. Afin de pouvoir assurer la protection et la sécurité des données et garantir l’interopérabilité entre les différentes communautés et communautés de référence, le droit d’exécution de la LDEP fixe les critères techniques et organisationnels.
droit d’exécution de la LDEP
Tandis que l’affiliation des professionnels de la santé du domaine ambulatoire à une communauté ou à une communauté de référence est facultative, elle est obligatoire pour les institutions qui facturent des prestations dans le domaine stationnaire relevant de l’assurance obligatoire des soins (AOS) (cf. art. 25 LDEP et art. 39 al. 1 lit. f. LAMal). Les établissements médico-sociaux ont jusqu’au 15 avril 2022 pour s’affilier.
Où y a-t-il des communautés et des communautés de référence ?
Les communautés et les communautés de référence sont constituées de manière décentralisée dans les régions sanitaires de Suisse. Leur organisation peut être cantonale, supracantonale ou nationale (p. ex. comme communauté de branche). En principe, chaque institution peut librement choisir la communauté ou la communauté de référence à laquelle elle s’affilie. Cependant, dans la mesure où les régions sanitaires peuvent différer dans l’organisation de leurs processus, il est judicieux de choisir une communauté ou une communauté de référence qui représente la même région sanitaire.
Actuellement, plusieurs communautés et communautés de référence sont en cours de constitution en Suisse. eHealth Suisse donne un aperçu des projets de mise en œuvre en lien avec le DEP. De plus, eHealth Suisse propose une liste des organisations qui, selon leurs propres indications, prennent part aux travaux de mise en place d’une communauté ou d’une communauté de référence.
Aperçu des projets de mise en œuvre
Par ailleurs, il existe des interlocuteurs spécifiques dans les régions sanitaires. L’association cantonale CURAVIVA de votre région peut vous donner des informations à ce propos.
Qui doit proposer un dossier électronique du patient ?
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) oblige les hôpitaux, les maisons de naissances et les établissements médico-sociaux à s’affilier, dans le délai imparti, à une communauté ou à une communauté de référence certifiée, et à mettre ainsi les données à disposition dans le DEP. Cette obligation vaut pour les institutions qui décomptent des prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et qui sont admises au titre d’hôpital ou d’établissement de soins selon l’art 39 al. 1, resp. art. 49 al. 4, de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Peuvent également être concernées par la loi les institutions ou les structures qui ne décomptent que partiellement des prestations à charge de l’AOS. Pour les établissements de santé et les professionnels de la santé qui interviennent dans le domaine ambulatoire, il n’y a pas de telle obligation au niveau fédéral.
loi fédérale sur l’assurance maladie
Si les institutions et les établissements ne respectent pas leur obligation légale dans un délai de trois ans (hôpitaux), respectivement de cinq ans (maisons de naissances et établissements médico-sociaux), le canton les retirera de la liste des hôpitaux, resp. des établissements de soins.
Il n’est pas toujours aisé de répondre à la question de savoir qui doit proposer un DEP et elle doit être examinée de cas en cas. Dans le cadre de la fiche d’information « Qui doit proposer un DEP ?», eHealth Suisse évoque les cas de figure du centre de soins palliatifs, du foyer pour adultes handicapés et de la fusion de fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires.
Qui doit proposer un DEP ? (fiche d’information eHealth Suisse, 2017)
Qui, dans les institutions de soins, peut avoir accès au DEP ?
L’art. 9 al. 1 de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) régit l’accès au DEP par les professionnels de la santé. Selon l’art. 2 lit. b LDEP, un professionnel de la santé est donc un « professionnel du domaine de la santé reconnu par le droit fédéral ou cantonal qui applique ou prescrit des traitements médicaux ou qui remet des produits thérapeutiques ou d’autres produits dans le cadre d’un traitement médical ».
Il faut ensuite une qualification professionnelle. Les registres professionnels fédéraux et cantonaux permettent de contrôler si un professionnel de la santé dispose effectivement des qualifications professionnelles requises. La fiche d’information de eHealth Suisse fournit toutes les informations utiles à ce propos.
Qui peut avoir accès au DEP? Les professionnels de la santé au sens de la LDEP (Fiche d’information de eHealth Suisse, 2017)
En outre, le professionnel de la santé doit être impliqué dans le traitement en cours d’une patiente ou d’un patient. L’art. 2 lit. c de la LDEP définit le traitement lui-même de la façon suivante : « (…) tout acte exécuté par un professionnel de la santé dans le but de guérir ou de soigner un patient ou de prévenir, dépister ou diagnostiquer une maladie ou d’en atténuer les symptômes ».
Dans les institutions qui ne décomptent pas de prestations stationnaires à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), il faut examiner au cas par cas pour savoir si les critères du traitement sont remplis. La fiche d’information d’eHealth Suisse (2017) « Qui peut avoir accès au DEP? Les professionnels de la santé au sens de la LDEP » fournit toutes les informations utiles à ce propos.
Le contrôle, respectivement la vérification des qualifications professionnelles et du contexte du traitement sont de la responsabilité des communautés ou des communautés de référence (cf. point 1.3.3 lit. c de l’annexe 2 ODEP-DFI et art. 9 al. 2 lit. b LDEP).
Enfin, les professionnels de la santé peuvent mandater des auxiliaires pour traiter les données et les documents contenus dans le DEP. « Les professionnels de la santé peuvent recourir à du personnel auxiliaire pour traiter à leur place les données et les documents dans le DEP. À travers ces activités, des personnes qui ne tombent pas sous la définition de « professionnels de la santé » selon la LDEP (voir fiche d'information « Qui peut avoir accès au DEP ? Les professionnels de la santé au sens de la LDEP »), mais qui agissent sous la responsabilité d'une telle personne, peuvent donc avoir accès au DEP. Il peut s'agir, par exemple, d'assistantes médicales qui déposent des documents dans le DEP ou en téléchargent à partir du DEP sur mandat d'un médecin » (eHealth Suisse, fiche d’information « Recours à des auxiliaires pour le traitement des données du DEP », 2017, p. 1). Les patientes et les patients doivent cependant être informés du fait (cf. point 6.1.5 lit. e de l’annexe 2 ODEP-DFI).
Recours à des auxiliaires pour le traitement des données du DEP (Fiche d'information eHealth Suisse, 2017)
Quels sont les coûts engendrés par le DEP et qui les prend en charge ?
La question des coûts liés au dossier électronique du patient et de leur financement interpelle à plusieurs niveaux :
Il s’agit d’une part des coûts et du financement de la constitution des communautés et des communautés de référence et des plateformes eHealth, d’autre part des coûts et du financement de leur exploitation.
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prévoit dans son art. 20 des aides financières pour la constitution et la certification des communautés et des communautés de référence. Ces aides financières ne sont octroyées qu’à la condition que les cantons ou des tiers (p. ex. des organisations faîtières) participent au moins à même hauteur que la Confédération. De plus amples informations sur les aides financières sont disponibles auprès de l’Office fédéral de la santé publique.
Les communautés et les communautés de référence règlent dans leur modèle de financement respectif la couverture des coûts (résiduels) pour la constitution, la certification et l’exploitation. Il existe différents modèles de financement, parmi lesquels en particulier le (co)financement par les pouvoirs publics, les cotisations des membres de la communauté ou de la communauté de référence, et le développement d’une plateforme de cybersanté pour en faire un portail de santé qui met à disposition des patientes et patients ainsi que des prestataires d’autres services payants en plus des prestations fournies par le DEP (cf. eHealth Suisse, 2016, modèles de financement pour les communautés (de référence), p. 4 s.).
eHealth Suisse, 2016, modèles de financement pour les communautés (de référence)
La communauté de référence d’Argovie constitue un exemple concret de modèle de financement :
Les membres de la communauté de référence d’Argovie s’acquittent de cotisations annuelles. Ces cotisations se composent d’un montant fixe défini pour les différents types d’institution et d’une composante variable, calculée sur la base des charges d’exploitation corrigées selon H+. Des exemples de calcul pour un hôpital de soins aigus et pour une institution de soins sont disponibles sur le site Internet de la Communauté de référence Argovie.
Communauté de référence Argovie
Le modèle de financement de la communauté de référence d’Argovie prévoit que les cotisations annuelles couvrent un paquet standard fixe de fonctions. Dans le cadre d’autres modèles de financement, il est aussi possible d’envisager qu’une communauté ou une communauté de référence propose à ses membres des paquets de prestations plus ou moins étendus à des tarifs différents.
La question des coûts et de leur financement se pose également à un autre niveau, celui des systèmes primaires : afin que les dossiers informatisés internes des patients puissent être directement reliés aux plateformes électroniques des communautés ou des communautés de référence, des adaptations des programmes sont nécessaires. Les coûts de ces développements sont supportés par les clients des programmes, c’est-à-dire les prestataires et les institutions.
Quelles sont les prestations de CURAVIVA Suisse sur le thème de la cybersanté ?
Les membres de CURAVIVA Suisse disposent d’un service de consultation par e-mail pour toutes les questions sur la cybersanté et sur le DEP:
Conseils en matière de cybersanté
Des enquêtes annuelles auprès de la population et des professionnels de la santé sur l’état de l’évolution dans le domaine de la cybersanté, dans le cadre du Baromètre eHealth.
Baromètre eHealth
CURAVIVA Suisse a mis en place un groupe de pilotage national qui accompagne le développement du projet dans le cadre de la cybersanté
Informations complémentaires et documents
eHealth Suisse a développé pour les fabricants de logiciels et leurs clients une aide à la mise en œuvre : « Introduction du dossier électronique du patient : raccordement des systèmes primaires, aide à la mise en œuvre pour les producteurs des systèmes primaires et leurs clients » (2016).
Les fiches d’information sur les différentes questions relatives au DEP et à la LDEP sont régulièrement actualisées par eHealth Suisse.
CURAVIVA Suisse a déposé une réponse de CURAVIVA Suisse à la procédure de consultation (uniquement en allemand) portant sur le droit d’application de la LDEP.
eHealth Suisse propose un glossaire comprenant les principaux termes dans le cadre du DEP et de la LDEP.
Deux vidéos sur le DEP pour la population et les professionnels de la santé sont disponibles auprès d’eHealth Suisse.
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