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Timestamp: 2016-10-27 01:14:08+00:00
Document Index: 120962689

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 121', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 106', 'art. 121', 'art. 20', 'art. 121']

4F_12/2010 (25.10.2010)
4F_12/2010
Arr�t du 25 octobre 2010
demanderesse et requ�rante,
demande de r�vision
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 4F_5/2010 du 9 ao�t 2010.
Au d�but de 1996, A.________ SA �tait la principale actionnaire de la Banque B.________ SA et sa participation constituait, en substance, son seul actif. X.________ SA, �tait depuis plusieurs ann�es l'organe de r�vision de A.________ SA et de la Banque B.________ SA.
Le 6 novembre 2006, A.________ SA a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. La d�fenderesse devait �tre condamn�e au paiement de dommages-int�r�ts au montant de 21'238'411 fr., avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er octobre 1999. La demanderesse lui faisait grief de n'avoir pas d�couvert, dans l'accomplissement de sa t�che de r�viseur, les malversations commises par l'un des collaborateurs de la Banque B.________ SA. Elle demandait la r�paration du dommage correspondant � la diff�rence entre la valeur de son lot d'actions au 10 avril 2006, dans l'hypoth�se o� les malversations auraient �t� d�couvertes et interrompues plus t�t, d'une part, et le prix moins �lev� auquel elle a pu vendre ces titres, d'autre part.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action; elle excipait notamment de la prescription.
La Cour de justice a statu� le 11 d�cembre 2009 sur l'appel de la demanderesse; elle a annul� le jugement, constat� que les pr�tentions de cette partie ne sont pas prescrites et renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour instruction de la cause et nouveau jugement. Selon son arr�t, le d�lai de prescription de cinq ans n'a pu courir que d�s le moment o� le dommage caus� par les malversations du collaborateur coupable a �t� suffisamment connu, or l'�lucidation des fraudes commises et de leurs cons�quences a n�cessit� plus de deux ans d'investigations. Le d�lai n'a pas non plus couru avant que la demanderesse poss�d�t des renseignements suffisamment concluants pour incriminer la d�fenderesse. Contrairement � la th�se de cette derni�re, le d�lai n'a donc pas couru d�s la conclusion de la convention de vente d'actions du 10 avril 1996 et il n'�tait pas �chu au 11 avril 2001, jour o� elle a d�clar� qu'elle renon�ait � la prescription si elle n'�tait pas d�j� acquise.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse a requis le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour de justice en ce sens que le jugement du 18 d�cembre 2008 f�t confirm�. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� ce recours irrecevable par arr�t du 10 f�vrier 2010 (4A_81/2010), au motif que sa motivation ne pr�cisait pas en quoi une d�cision finale imm�diate, � prendre par le Tribunal f�d�ral, pourrait �viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
La d�fenderesse a pr�sent� une demande de r�vision dirig�e contre cet arr�t du Tribunal f�d�ral. Celui-ci a statu� le 9 ao�t 2010 dans une formation de trois juges; il a accueilli la demande. L'expos� jug� manquant, dans la motivation du recours en mati�re civile, �tait en r�alit� pr�sent, et le Tribunal f�d�ral l'avait ignor� par inadvertance. Sur le rescindant, le tribunal a annul� l'arr�t rendu le 18 d�cembre 2008; sur le rescisoire, il a admis le recours en mati�re civile et r�form� l'arr�t de la Cour de justice en ce sens que l'action en dommages-int�r�ts est rejet�e.
Le Tribunal f�d�ral est pr�sentement saisi d'une demande de r�vision introduite par la demanderesse, dirig�e contre l'arr�t du 9 ao�t 2010. Sur le rescindant, cette demande tend � l'annulation de l'arr�t; sur le rescisoire, elle tend au rejet du recours en mati�re civile.
Aux termes de l'art. 121 let. a, b et d LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e si les dispositions concernant la composition du tribunal n'ont pas �t� observ�es (let. a), si le tribunal a accord� � une partie plus ou autre chose que ce qu'elle demandait, ou moins que ce que la partie adverse reconnaissait devoir (let. b), ou si par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortaient du dossier (let. d).
La demanderesse fait �tat de diverses pi�ces du dossier transmis par la Cour de justice, d'o� il ressort que devant le Tribunal de premi�re instance, avec l'accord de ce tribunal, les parties ont convenu que l'instruction et le jugement seraient d'abord limit�s � la question de la prescription. La demanderesse affirme que le Tribunal f�d�ral, dans son arr�t du 9 ao�t 2010, s'est exprim� sur la port�e juridique de faits qui �taient d�terminants pour le bien-fond� de l'action en dommages-int�r�ts plut�t que pour la computation du d�lai de prescription, et que, par inadvertance, il a ainsi m�connu ce � pacte proc�dural � des parties.
Il est vrai que la Cour de c�ans s'est exprim�e au sujet du dommage dont la d�fenderesse devait �ventuellement r�paration, cela pour �lucider si la demanderesse �tait en mesure de conna�tre ce dommage et d'ouvrir action d�j� avant d'avoir re�u connaissance de certains documents. Cette discussion s'imposait en raison de l'approche adopt�e par la Cour de justice, contest�e devant le Tribunal f�d�ral, visant � d�terminer le point de d�part du d�lai de prescription; elle s'inscrivait donc dans la question juridique que les parties avaient convenu de faire juger. Pour ce motif d�j�, la critique ainsi d�velopp�e est priv�e de fondement.
A cela s'ajoute que selon l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral �tait li� par les constatations de fait de la Cour de justice, y compris celles relatives aux faits de la proc�dure (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, n� 31 ad art. 105 LTF). Il ne lui appartenait donc pas de compulser le dossier � la recherche d'�ventuelles conventions proc�durales des parties. L'accord pr�sentement invoqu� n'�tait pas mentionn� dans l'arr�t de la Cour de justice et il n'est donc survenu aucune inadvertance, dans la lecture de ce document, qui serait vis�e par l'art. 121 let. d LTF. Enfin, contrairement � l'argumentation pr�sent�e, le Tribunal f�d�ral ne statue pas en violation de l'art. 121 let. b LTF s'il omet de prendre en consid�ration une convention des parties destin�e � circonscrire les questions juridiques soumises au juge saisi; la jurisprudence invoqu�e (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39), qui concerne les pouvoirs et devoirs d'un tribunal arbitral au regard de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, n'est pas pertinente au regard de l'art. 106 al. 1 LTF selon lequel le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office.
La demanderesse reproche au Tribunal f�d�ral de ne s'�tre pas prononc� explicitement sur l'un de ses arguments juridiques. Elle mentionne un passage de sa r�ponse � la demande de r�vision dirig�e contre l'arr�t du 10 f�vrier 2010; elle affirme que le Tribunal f�d�ral l'a ignor� et que cela n'a pu se produire que par l'effet d'une inadvertance. Cette critique est dirig�e, en r�alit�, contre l'application du droit par le Tribunal f�d�ral, ou contre la motivation pr�tendument lacunaire de son arr�t; elle est irrecevable car ni l'art. 121 let. d LTF, ni aucune autre disposition de la loi ne pr�voient la r�vision pour application incorrecte du droit ou motivation insuffisante de l'arr�t.
La demanderesse affirme que le Tribunal f�d�ral a pris une d�cision contraire � sa jurisprudence concernant le point de d�part du d�lai de prescription, et qu'il a ainsi, mais sans l'indiquer, modifi� ou abandonn� cette m�me jurisprudence; qu'il s'est donc prononc� sur une question juridique de principe aux termes de l'art. 20 al. 2 LTF et qu'il aurait d�, selon cette disposition, statuer dans une formation de cinq juges. De l'arr�t attaqu�, il ne ressort pas que le Tribunal f�d�ral ait consid�r� que la cause soulev�t une question juridique de principe aux termes de la disposition pr�cit�e, de sorte qu'il pouvait statuer, ainsi qu'il l'a fait, dans une formation de trois juges. Ici �galement, la demanderesse ne critique que l'application du droit par le Tribunal f�d�ral, et son argumentation ne se rattache pas, sinon artificieusement, au moyen de r�vision pr�vu par l'art. 121 let. a LTF; elle est ainsi irrecevable.
La demande de r�vision se r�v�le priv�e de fondement, dans la mesure o� les moyens pr�sent�s sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral. L'adverse partie n'a pas �t� invit�e � r�pondre et il ne lui sera donc pas allou� de d�pens.