Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306772&dateTexte=20170831
Timestamp: 2019-12-16 10:38:43+00:00
Document Index: 322088447

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 31", "l'article 59", "l'article 30", "l'article 37", "l'article 31", "l'article 62", "l'article 30", "l'article 37"]

Article 31 (abrogé au 1 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 31, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs certifiés mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 30 ainsi que par les articles 32 à 35 et l'article 37 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 31, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs certifiés mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 30, ainsi que par les articles 32 à 35 et l'article 37 du présent décret.