Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1647.asp
Timestamp: 2016-12-02 22:17:57+00:00
Document Index: 36564629

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5"]

N° 1647 - Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
modifié par l'assemblée nationale en deuxième lecture
Commission mixte paritaire : 386 et 387 (1998-1999).
2e lecture : 1590, 1609 et T.A. 319.
J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée Nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture du texte.
L'Assemblée nationale a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, dont la teneur suit :
« Art. 2-1. - I. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
« 1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
« 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en _uvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-30 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale, avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : « de l'économie et des finances et du ministre du temps libre » sont remplacés par les mots : « chargé du tourisme ».
N°1647. - PROJET DE LOI modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (renvoyé à la commission des affaires culturelles).