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Timestamp: 2016-10-28 14:03:39+00:00
Document Index: 190637742

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 59']

C 124/01 (18.03.2002)
C 124/01 Mh
Arr�t du 18 mars 2002
Office r�gional de placement, place du Midi 40, 1950 Sion, intim�,
A.- A.________ a travaill� pour le Centre romand Y.________ du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000, d'abord en qualit� de chef de projet puis de directeur du centre de formation.
Le 21 juin 2000, A.________ a pr�sent� une demande d'assentiment de fr�quentation d'un cours d'allemand intensif donn� en Allemagne du 16 juillet au 12 ao�t 2000 par Z.________. Il d�posait le cahier des charges du poste de responsable du Secr�tariat romand que la F�d�ration suisse pour l'�ducation de X.________ avait mis au concours et pour lequel il �tait candidat, exigeant des connaissances bilingues du fran�ais et de l'allemand. A titre pr�ventif, il entendait mettre toutes les chances de son c�t� pour parfaire ses connaissances dans la langue allemande, qui �taient bonnes en ce qui concerne la compr�hension et la lecture de cette langue, mais devaient �tre fortement am�lior�es en ce qui concerne sa capacit� � la parler.
Par d�cision du 30 juin 2000, l'Office r�gional de placement de Sion a rejet� la demande, au motif qu'un cours de langue � l'�tranger ne peut �tre mis � la charge de l'assurance-ch�mage que s'il n'existe en Suisse aucune possibilit� d'atteindre le but recherch� par des moyens appropri�s et ad�quats, ce qui, avec les m�thodes didactiques et techniques d'aujourd'hui, devrait �tre plut�t l'exception.
B.- A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage du canton du Valais. Il indiquait que les cours d'allemand intensif en Allemagne propos�s par les offices r�gionaux de placement se d�roulaient en automne et au printemps et que ces offres �taient incompatibles avec la postulation en cours devant X.________ en ce qui concerne les d�lais.
L'Office r�gional de placement a r�pondu qu'il avait pr�sent� � A.________ le projet � caract�re national de cours de langue Eurocentres dans les r�gions linguistiques qui est organis� une � deux fois par an (printemps et automne) et qui lui aurait permis de se rendre en Allemagne pour parfaire ses connaissances en allemand. Pour des raisons li�es aux dates de ces cours, celui-ci avait �cart� cette proposition et maintenu sa demande.
Par jugement du 13 f�vrier 2001, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il se d�clare particuli�rement l�s� sur le plan financier, en faisant �tat du co�t total du stage de 5388 fr. auquel s'ajoutent les frais de d�placement, dont il demande implicitement le remboursement.
L'Office r�gional de placement renonce � se d�terminer et renvoie au surplus � sa r�ponse au recours cantonal. La Commission cantonale et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie renoncent � se d�terminer.
1.- a) Le droit aux prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou l'int�gration professionnels est li� � la situation du march� du travail :
des mesures pr�ventives ne doivent �tre mises en oeuvre que si elles sont directement command�es par l'�tat de ce march�. Cette condition permet d'�viter l'allocation de prestations qui n'ont aucun rapport avec l'assurance-ch�mage (Message du Conseil f�d�ral concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� du 2 juillet 1980, FF 1980 III 617 ss). La loi exprime ce principe � l'art. 59 al. 1 et 3 LACI, selon lequel l'assurance encourage par des prestations en esp�ces la reconversion, le perfectionnement et l'int�gration professionnels des assur�s dont le placement est impossible ou tr�s difficile pour des raisons inh�rentes au march� de l'emploi (al. 1 premi�re phrase), et si la mesure pr�ventive am�liore l'aptitude au placement de l'int�ress� (ATF 111 V 271 ss et 400 consid. 2b; RDTAC 2001 n� 7 p. 86 consid. 3b et les r�f�rences).
Selon la loi et la jurisprudence, la formation de base et la promotion g�n�rale du perfectionnement professionnel n'incombent pas � l'assurance-ch�mage (ATF 112 V 398 consid. 1a). Celle-ci a pour t�che seulement de combattre dans des cas particuliers le ch�mage effectif ou imminent, par des mesures concr�tes de reclassement et de perfectionnement.
Il doit s'agir de mesures permettant � l'assur� de s'adapter au progr�s industriel et technique, ou de mettre � profit sur le march� du travail, en dehors de son activit� lucrative sp�cifique ant�rieure, ses aptitudes professionnelles existantes (ATF 111 V 274 et 400 ss consid. 2b et les r�f�rences; RDTAC 2001 n� 8 p. 87 consid. 1, DTA 1993/1994 n� 22 p. 164 consid. 1b).
b) L'art. 60 LACI r�gle le droit aux prestations du travailleur qui participe � un cours en vue d'une reconversion, d'un perfectionnement ou d'une int�gration professionnelle.
S'agissant du genre et de l'�tendue des prestations, l'art. 61 al. 3 LACI dispose que la caisse rembourse aux participants qui en apportent la preuve les frais indispensables occasionn�s par l'�colage et le mat�riel de cours ainsi que par les voyages entre le domicile et le lieu du cours. Elle leur verse, en outre, une subvention convenable pour les frais d'entretien et de logement � l'endroit o� se d�roule le cours. Le Conseil f�d�ral r�gle les d�tails.
En ce qui concerne l'octroi des prestations pr�vues par l'art. 61 LACI, une pratique restrictive se justifie lorsqu'il s'agit de cours suivis � l'�tranger, �tant donn� les difficult�s que pr�sentent dans ce cas l'examen de la qualit� et du caract�re appropri� � son but du cours envisag�, ainsi que le contr�le de la fr�quentation effective du cours par l'assur�. En outre, le s�jour de celui-ci � l'�tranger entrave dans une certaine mesure la recherche d'un emploi, puisqu'il entra�ne l'�loignement de l'int�ress� du march� suisse du travail. A cela s'ajoute le fait que l'assur� n'a droit - comme dans le cas des mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� - qu'aux mesures n�cessaires, aptes � atteindre le but de la reconversion, du perfectionnement ou de l'int�gration professionnels, mais non pas � celles qui paraissent les meilleures selon les circonstances du cas concret. En cons�quence, des cours de langue � l'�tranger ne peuvent �tre mis � la charge de l'assurance-ch�mage que s'il n'existe pas en Suisse de moyens utiles et ad�quats d'atteindre le but vis� par un tel cours, �ventualit� qui ne sera r�alis�e qu'exceptionnellement �tant donn� les nouvelles m�thodes didactiques et techniques utilis�es de nos jours dans ce domaine. Le cas �ch�ant, il resterait de surcro�t � v�rifier si, selon toute probabilit�, l'aptitude au placement est effectivement am�lior�e de mani�re importante dans le cas particulier par un perfectionnement accompli dans un but professionnel pr�cis (ATF 112 V 399 ss consid. 1b et les r�f�rences; Thomas Nussbaumer, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Arbeitslosenversicherung, p. 214, ch. m. 571 et la note n� 1140).
2.- Tenant compte des bonnes connaissances de l'allemand d�j� acquises par l'assur�, ainsi que des moyens actuels dans l'apprentissage d'une langue (cours intensifs, le�ons particuli�res dispens�s par des professeurs de langue allemande), les premiers juges ont consid�r� que le recourant aurait facilement pu am�liorer son expression orale avec le m�me succ�s et � moindre frais en demeurant en Suisse. En outre, il n'est pas d�montr� que, sans le cours litigieux, le placement de l'int�ress� serait impossible ou tr�s difficile pour des raisons inh�rentes au march� de l'emploi. Enfin, rien ne prouve que la fr�quentation du cours �tait appropri�e, n�cessaire et sp�cialement destin�e � promouvoir l'aptitude au placement du recourant.
Cela est contest� par le recourant, qui reproche aux premiers juges de n'avoir pas tenu compte des d�lais auxquels il devait faire face dans le cadre de sa candidature aupr�s de X.________. Or, vu son statut de ch�meur, sa disponibilit� devait �tre imm�diate, au plus t�t d�s son retour d'Allemagne et au plus tard pour le d�but de l'automne.
Il ne pouvait ainsi pas attendre l'automne pour effectuer un stage de langue et l'�ventualit� qu'un cours de langue � l'�tranger f�t mis � la charge de l'assurance-ch�mage � titre exceptionnel �tait r�alis�e.
Il existe en Suisse diverses possibilit�s d'apprendre l'allemand, qui est enseign� dans de nombreuses �coles de langues. Il est possible d'y suivre des cours intensifs.
Quelles qu'aient �t� les connaissances de base du recourant dans la langue allemande, et quel que soit le niveau de connaissances de cette langue qu'exigeait l'emploi de responsable du Secr�tariat romand de X.________ pour lequel il �tait candidat, la n�cessit� de suivre un cours en Allemagne n'est, en l'esp�ce, nullement �tablie.
L'enseignement dont le recourant avait besoin aurait pu lui �tre dispens� �galement en Suisse, sans compromettre pour autant le r�sultat que l'int�ress� en attendait au regard de ses chances d'obtenir l'emploi qu'il avait postul�.
Certes, l'apprentissage de l'allemand en Allemagne pr�sente des avantages; cependant, ainsi qu'on l'a vu, l'assurance sociale ne saurait accorder les mesures les meilleures dans chaque cas, mais seulement celles qui sont n�cessaires et suffisantes pour atteindre le but recherch�.
C'est donc � bon droit que la demande du recourant a �t� rejet�e, le point de savoir si les conditions du droit aux prestations (art. 59 et 60 LACI) sont remplies dans le cas particulier pouvant demeurer ind�cis.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage du canton du Valais, � la Caisse de ch�mage OCS, �
l'Office cantonal valaisan du travail et au
Secr�tariat d'�tat � l'�conomie.