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Timestamp: 2020-03-29 09:59:36+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 18', 'art. 16']

Corrigé d'examen en droit constitutionnel
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Année Universitaire 2005/2006 Droit Constitutionnel 1er semestre
COMMUNIQUE DE L’AGENCE FRANCE-PRESSE
Palais de l’Elysée, 23 avril 1998, 12 h 40.
M. Dominique de Villepin, Secrétaire Général de l’Elysée, vient de faire connaître à la presse le communiqué suivant : « Le Président de la République, Jacques CHIRAC, a convoqué ce matin à 9 heures le Premier ministre Lionel JOSPIN pour lui faire part de son intention de soumettre au référendum, conformément à l’art. 11, la question suivante :
« Souhaitez-vous que les étrangers non citoyens de l’Union puissent voter aux élections municipales » ?
Il ne s’agit pas d’un projet de loi en la forme. Les dispositions de l’article 11 ne permettent pas de poser une question.
Par ailleurs, le sujet même ne rentre pas dans le trois cas prévus à l’art. 11 qui sont :
- le fonctionnement des pouvoir publics
- l’autorisation de ratifier un traité qui sans être contraire à la constitution à des incidences sur le fonctionnement des institutions
- des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent.
Le président n’a pas la possibilité de décider seul d’un référendum ; il n’a pas l’initiative de l’initiative. Il ne peut décider du référendum que sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées.
Il a précisé que les électeurs étaient convoqués pour le dimanche 1er juin 1998. La campagne officielle débutera le 27 avril 1997.
Le Président a par ailleurs fait savoir que cette décision le conduisait à refuser de promulguer la loi accordant le droit de vote aux étrangers non citoyens de l’Union pour les élections municipales, adoptée définitivement par le Parlement le 6 avril 1998.
La promulgation est une compétence liée ; le Président ne peut pas refuser. En l'espèce, compte tenu de l'éventuelle inconstitutionnalité du texte (art. 3 et 88-3 C.), le Président aurait pu saisir le Conseil Constitutionnel dans le délai de promulgation. Ne l'ayant pas fait (et le Conseil n'ayant pas été saisi d'une autre manière), il aurait déjà du promulguer avant que le délai de quinze jour soit dépassé.
Le référendum est impossible sur une loi déjà adoptée.
Le Premier ministre, ayant fait part de son indignation, a informé le Président de son intention de demander, dès l’après-midi même, à l’Assemblée nationale, conformément à l’art. 49 al. 1 C., un nouveau vote d’investiture et qu’il inviterait les députés socialistes à adopter une contre proposition qui sera soumise le même jour au référendum.
Il ne s’agit pas d’un vote d’investiture qui est prévu à l’art. 49 al. 1 C., c’est un vote de confiance; l’investiture n’existe pas sous la V° Rép.
Cette possibilité, prévue à l’art. 49 al. 1 est subordonnée à une délibération du Conseil des ministres. Rien n’indique que, dans la réunion du Conseil qui a suivi, (infra) elle a été réalisée et que les ministres ont approuvé cette démarche.
Le référendum ne peut porter que sur un projet de loi et non sur un proposition de loi.
Le Président de la République a fait savoir que, si le Premier ministre agissait ainsi, il se verrait dans l’obligation de le révoquer.
Le Président de la République ne peut pas révoquer le Premier ministre. Seul celui-ci peut présenter sa démission. Nous sommes, selon les dispositions de la Constitution dans un régime parlementaire moniste : le Gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement.
Par ailleurs, et puisque conformément à l’article 12, il avait retrouvé ce droit depuis la veille, il prononcerait immédiatement la dissolution de l’Assemblée nationale pour que les Français puissent élire une assemblée plus conforme à ses vœux le même dimanche 1er juin. ».
Le Président n’a pas encore retrouvé le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale. L’article 12 C. précise en effet qu’une nouvelle dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit les élections et non dans l’année qui suit la dissolution. Or les élections sont intervenues (2ème tour) le 1er juin 1997. C’est donc à partir de cette date que le Président retrouvera le droit de dissolution.
Les délais prévus pour l’organisation des législatives sont en revanche bons ; il y a moins de 40 jours.
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu ce même mercredi, comme tous les mercredis conformément à l’art. 9 de la Constitution le Président de la République a rappelé que le « Gouvernement étant responsable devant le Parlement selon les dispositions de l’article 20, il devait aussi avoir la confiance du Sénat, ce qui paraissait peu vraisemblable » Il a alors immédiatement levé la séance après avoir indiqué qu’il prendrait lui-même la parole devant l’Assemblée nationale l’après-midi et devant le Sénat le soir avant de s’adresser à la nation à 20 heures.
Rien dans la Constitution n'impose que le Conseil des ministres se tienne un mercredi.
L’art. 20 C. prévoit que la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Elle s’exerce dans les conditions et suivant les procédures prévues aux art. 49 C. et 50 C. Or à ces art. seule la mise en jeu de la Responsabilité devant l’Ass. Nat. est organisée.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat un vote de confiance mais cela est une simple faculté et le résultat de ce vote n’a pas de conséquence puisque l’art. 50 C. ne prévoit pas que le Premier ministre doive, en cas de refus de confiance de la part du Sénat , présenter sa démission.
Le Président ne peut pas prendre la parole lui même devant les assemblées. L’art. 18 C. prévoit qu’il communique avec les assemblées par des messages qu’il fait lire.
Dans les milieux les plus autorisés, on indique que le Président de la République a déjà procédé à la consultation du Conseil Constitutionnel qui doit obligatoirement précéder l’annonce de la dissolution.
Le Conseil constitutionnel n’a pas a être consulté avant une dissolution. Les seules consultations obligatoires sont celles du Premier ministre et des Présidents des 2 assemblées.
On indique également que l’avis du Conseil, qui doit être publié et motivé, serait défavorable à la décision présidentielle, ce qui obligerait le Président à devoir obtenir alors l’avis conforme du Président du Sénat avant de dissoudre.
Il y a confusion avec les dispositions de l'art. 16 C. qui prévoit un avis publié et motivé du Conseil Constitutionnel.
L’avis conforme du Président du Sénat n’est jamais nécessaire pour dissoudre. L’avis qu’il donne à cette occasion (comme celui du Président de l’Assemblée Nationale et du Premier ministre) est d’ailleurs sans influence sur le droit dont dispose le Président.
Il y a confusion avec les dispositions de la III° Rép. où la dissolution supposait l’avis conforme du Sénat (et non de son seul Président).
A. POHER aurait fait savoir qu’il était favorable à l’initiative du Président.
Faut-il rappeler qu’A. Poher est mort… Le Président du Sénat à cette date était René Monoury.
Sujet 2 : Le tableau !
Remplir le maximum de rubriques lorsque cela a un sens.
Je précise que certaines rubriques ne peuvent pas être remplies ; Rayez alors la case
Si la pratique et le texte de la Constitution diffèrent vous pouvez utiliser deux lignes
Vous pouvez remplir également une ligne pour les régimes provisoires
Et une ligne pour les lois constitutionnelles ou les « constitutions (nom de la personne) » c'est-à-dire les lois organisant provisoirement les pouvoirs publics au cours d’une période transitoire (vous préciserez alors l’objet de la loi même si cela n’affecte pas la nature du régime
Le nombre de lignes proposé est volontairement excessif pour vous laisser toutes possibilités
Voici un exemple mais il y a d'autres possibilités encore plus fournies ... avec par exemple, la pratique de la Monarchie Constitutionnelle (1791) avec l'affaire Delesart et Servan, la "Constitution des rentes" (1814) ...
Type de Régime (*)
NOM DU REGIME (1789/2005)
Titre du Chef de l’Etat
Gouvernement (oui/non)
Nom de la (des) Chambre (s) Basse (s) ou de la chambre unique
Cttion du 3 sept 1791
Cttion du 24 juin 1793 (An I)
Convention : Régime provisoire du fait de la non application de la Cttion de 1793
Convention mais dictature des comités
Cttion 5 fructudor An III ; Directoire
Directoire de 5 membres
Cttion du 22 frimaire An VIII ; Consulat
3 Consuls dont le Premier
Tribunat ; Corps Législatif (éventuellement Conseil d’Etat)
Cttion du 16 thermidor An X ; Consulat à vie
Cttion du 28 floréal An XII ; Empire
Idem puis suppression du Tribunat en 1807
Charte du 4 juin 1814
Pratique de la Charte de 1814 par L. XVIII
Charte du 14 août 1830
Cttion du 4 nov. 1848
Cttion du 14 janvier 1852
Sénat (les puristes peuvent indiquer « néant »
Cttion du 7 novembre 1852
Senatus Conslte 1861 et 1866
///// ou oui admissible
Cttion du 21 mai 1870
Idem (si « néant » aux 2 précédents, « Sénat » nécessaire ici.
Progression vers la III° République
Cttion Rivet (31 août 1871)
Le chef du pouvoir exécutif devient « Président de la République »
Cttion de Broglie (13 mars 1875) mise en place du « Cérémonial Chnois »
Loi du Septennat (20 nov. 1973)
Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au Maréchal de Mac Mahon (il démissionnera en 1879)
Amendement « Wallon » (30 janvier 1875)
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée Nationale
Lois Constitutionnelles de 1875 ; III ° République
Cttion Grévy : pratique de la III° après la crise du 16 mai 1877
///// ou Oui admissibles
Projet d’avril 1946
Cttion 27 octobre 1946 : IV° République
Cttion 4 octobre 1958 : V° République
(*) FAIRE UNE CROIX DANS LA COLONNE CORRESPONDANTE SELON LE PRINCIPE SUIVANT :
- Confusion au profit de l’exécutif (E)
- Régime d’Assemblée (A)
- Régime Parlementaire dualiste (D)
- Régime parlementaire moniste (M)
- Régime présidentiel (P)
Quel est le nom du nouveau parti politique que le Premier ministre Israélien, Ariel Sharon, vient de créer ? (question écrite avant les récents évènements ...)
Ce parti s'appelle "KADIMA""
Quel est le parlementaire auteur du premier texte retenu par la commission de la Chambre des députés sur la séparation des églises et de l’Etat ?
Il s'agit d'Aristide Briant
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