Source: http://www.guide-familial.fr/actualite-280271-I201-declaration-judiciaire-de-delaissement-parental--la-procedure-est-fixee.html
Timestamp: 2017-03-30 08:48:21+00:00
Document Index: 219761116

Matched Legal Cases: ['art. 347', 'art. 1202', 'art. 1203', 'art. 1204', 'art. 381', 'art. 1208', 'art. 1209', 'art. 381', 'art. 1208', "l'article 347"]

Guide-familial.fr : Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée
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Barèmes et chiffres-clés
PrésentationOffres d’abonnementOffre découverte
naissance et mentions marginales de l’acte
Objet de l’assistance
concernant les futurs parents
médical et entretiens avec les futurs parents
in vitro et don d’embryon
Principes généraux et exceptions
en matière de filiation
Règles générales et établissement
non contentieux de la filiation
relatives à la filiation
Tribunal compétent et expertises
biologiques en matière de filiation
des actions relatives à la filiation
Définition et mode d’établissement
par l’effet de la loi
Établissement de la filiation par
la reconnaissance et par
et effets de la reconnaissance
de la filiation par la possession d’état
en justice relatives à la filiation
en recherche de maternité
contestation d’une filiation
de l’action en contestation de filiation et délais pour agir
de la contestation de la filiation
à fins de subsides
Objet et conditions
d’ouverture de l’action à fins de subsides
Effets de l’action
Adoption et accès
aux origines Conditions
de l’enfant du conjoint ou en présence d’enfants Différence
d’âge et lien de parenté entre adoptant et adopté
du service de l’ASE
pouvant être adopté
dans laquelle se trouve l’adopté
et effets du jugement
du jugement d’adoption
concernant les effets du jugement d’adoption
du jugement d’adoption simple
autorisés et habilités pour l’adoption
Recueil d’un enfant sur le territoire
au président du conseil départemental
des parents et examen médical de l’enfant accueilli sur le territoire
préalables au placement en vue d’adoption
Placement de l’enfant
en vue de son adoption
française de l’adoption
de l’adopté
Loi du 6 février
aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État Enfant remis par ses parents à l’ASE
sur les origines de l’enfant remis à l’ASE
Principe en matière d’accouchement
Levée par la mère
du secret de son identité et recueil des informations sur les origines
(CNAOP)
Mission du CNAOP auprès des autorités
administratives et des organismes habilités pour l’adoption
du conseil auprès des personnes concernées par la recherche des origines
par le CNAOP
Recueil et communication des informations
Recueil des demandes ou déclarations d’information
des informations par le CNAOP
Résidence et surveillance
et éducation de l’enfant
Principes en matière d’exercice
parentale en cas de séparation des parents
juge dans l’exercice de l’autorité parentale
des modalités d’exercice et perte de l’autorité parentale
judiciaire de l’enfant
total ou partiel de l’autorité parentale
Autorité parentale quant aux biens
de l’administration légale
sans autorisation judiciaire
Intervention du juge des tutelles dans l’administration
Actes soumis
à autorisation préalable du juge des tutelles et actes interdits
administrateur ad hoc par le juge des tutelles
médico-sociale de l’enfant
de la PMI et mode d’intervention
en faveur des futurs conjoints et parents
concernant l’enfant
milieux de vie de l’enfant
Techniciens de l’intervention sociale
et familiale Rôles des techniciens de l’intervention sociale
et familiale (TISF)
des TISF
Prise en charge de l’action des techniciens
de l’intervention sociale et familiale (TISF)
financière de l’action des TISF
Démarches pour bénéficier de la prise
en charge financière de l’action des TISF
à la profession d’assistante maternelle
exercer la profession Demande d’agrément
et instruction du dossier
suspension ou retrait de l’agrément
en cas de déménagement de l’assistante maternelle
en cas de défaut d’agrément
et conditions d’exercice de la profession
de travail des assistantes maternelles
Indemnités s’ajoutant
au salaire des assistantes maternelles
fiscal de l’assistante maternelle ou du particulier employeur
obligatoires à accomplir par les particuliers qui emploient une
du contrat d’une assistante maternelle
sociale de l’assistante maternelle Chèque
emploi-service universel (CESU)
et avantages du CESU
Activités pouvant
être rémunérées par CESU
du CESU
Missions et services d’accueil Mode
de fonctionnement des services d’accueil
et personnel de l’établissement ou du service d’accueil Pouponnières
Objet et mode de fonctionnement
des enfants et prise en charge des frais
Crèche collective Crèche familiale
Garderies et jardins
des droits à congé maternité
salarié pendant le congé d’adoption
dans les DOM-TOM ou à l’étranger
rémunération du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Délai du congé
de paternité et d’accueil de l’enfant
pour garde d’enfant
parental d’éducation ou travail à temps partiel
Principe en matière de congé parental
d’éducation ou de travail à temps partiel
et durée du congé parental d’éducation ou du travail à
du congé parental d’éducation ou du travail à temps partiel
dans l’entreprise après un congé parental d’éducation
et ressources du salarié en congé parental d’éducation
Congé pour
maladie occasionnelle d’un enfant
Congé de présence
parentale ou temps partiel pour maladie, accident ou handicap grave
d’un enfant Congé postnatal
après un congé postnatal
Objet et bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire
Objet de l’allocation de rentrée
scolaire (ARS)
Bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire
ARS pour les enfants confiés à l’Aide
de ressources et montant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
de ressources pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire
de l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
et plafonds de ressources des bourses de collège
Demande et paiement
de bourse de collège
Bénéficiaires des bourses de lycée
et conditions d’attribution
de la bourse de lycée
pour bénéficier d’une bourse de lycée
social collégien ou lycéen
particuliers liés à la spécificité de la scolarité
Bénéficiaires et modalités
charges à prendre en compte pour obtenir une bourse d’enseignement
des bourses d’enseignement supérieur
et compléments de bourses accordés aux étudiants
types d’aides accordés aux étudiants
sociale à l’enfance (ASE) et protection judiciaire de l’enfance
et protection de l’enfance
administrative de l’enfance
judiciaire de l’enfance
sociale : aide sociale à l’enfance (ASE)
et organisation de l’ASE
l’aide sociale à l’enfance (ASE) Organisation de
l’aide sociale à l’enfance (ASE) Conditions générales et décision d’accès
à l’ASE
Conditions d’admission à l’aide sociale à l’enfance
(ASE) Droits des usagers
à l’aide sociale à l’enfance (ASE) Durée d’admission
à l’aide sociale à l’enfance (ASE) Dispositions financières et prestations d’aide sociale
des dépenses d’ASE et participation des familles
Placement au titre de l’aide sociale à l’enfance
(ASE) Prévention des mauvais traitements et protection des mineurs maltraités
mis en place par l’État et les départements
et veille médicale
de prise en charge comme pupille de l’État Organisation de
la tutelle des pupilles de l’État
Organisation fonctionnelle de la justice
du parquet « substituts des mineurs »
d’instruction des mineurs
de l’enfance en danger éducative Protection
judiciaire des jeunes majeurs
Principes généraux en matière d’enfance
pénale des mineurs
judiciaire et détention provisoire des mineurs
différentes juridictions
et conditions en matière d’audition d’un mineur
en œuvre de l’audition d’un mineur
Principe en matière de représentation
des intérêts d’un mineur
et mission de l’administrateur représentant les intérêts d’un mineur
Rôle et saisine du défenseur des
Pouvoir de recommandation et de
proposition du défenseur des droits
d’information du défenseur des droits
et émancipation
de la tutelle des mineurs
Compétence du
de la tutelle d’un mineur
et subrogé tuteur
des organes judiciaires dans le fonctionnement de la tutelle
Accueil > Enfance > Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée
Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée (16/02/2017)
L'article 350 du Code civil, qui réglementait la déclaration judiciaire d'abandon, a été abrogé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. C'est le concept de "délaissement parental" qui lui est désormais substitué. Pour rappel, la déclaration judiciaire de délaissement parental a pour conséquence à la fois de déléguer l’autorité parentale à l’entité ayant recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié et de rendre l’enfant immédiatement adoptable (C. civ., art. 347).
Ce nouveau dispositif a été codifié aux articles 381-1 et 382-2 du Code civil par la loi du 14 mars dernier. Un décret du 7 février 2017 l'introduit dans le Code de procédure civile. Ses dispositions sont assez techniques mais permettent de mieux comprendre ce processus.
Conditions du délaissement
Est considéré comme délaissé un enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dont les parents, sans en être empêchés, n'ont pas entretenu avec lui des relations nécessaires à son éducation pendant l'année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. Attention cependant, le délaissement parental n'est pas déclaré si, dans le délai d'1 an, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le délaissement peut être déclaré à l'endroit des deux parents de l'enfant ou d'un seul.Transmission de la requête
La loi précisait déjà que cette requête est obligatoirement transmise par la personne, l'établissement ou le service de l'ASE qui a recueilli l'enfant, à l'expiration du délai d'1 an et après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées.
Mais elle peut également être déposée par le ministère public, soit d'office, soit sur proposition du juge des enfants lorsque celui-ci l'informe d'une situation de délaissement d'un enfant.
Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu où demeure le mineur, précise le décret du 7 février (C. proc. civ., art. 1202). Si elle émane du service de l'ASE, elle s'effectuera devant le TGI du chef-lieu du département dans lequel l'enfant a été recueilli. La requête doit indiquer à la fois le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale mais aussi les motifs de la requête, sous peine d'irrecevabilité (C. proc. civ., art. 1203). Si le mineur en cause fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative, le dossier est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants qui fait connaître son avis. Le juge des enfants est destinataire de la décision rendue par le tribunal ou le juge. Audience
Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le requérant, les parents du mineur, la personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant, le cas échéant, le tuteur du mineur et, lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation (C. proc. civ., art. 1204). Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par LRAR dans les 8 jours au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Le tribunal qui est saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental statue en même temps sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale (C. civ., art. 381-2 et C. proc. civ., art. 1208-4). Ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel par les parties à l'affaire ou par le ministère public. Et ce, dans un délai de 15 jours à compter de leur notification (C. proc. civ., art. 1209). Et donc, si l'enfant est déclaré délaissé, le tribunal délègue, dans la même décision (C. civ., art. 381-2 et C. proc. civ., art. 1208-4), l'autorité parentale à la personne, à l'établissement ou au service de l'ASE qui a recueilli l'enfant et cet enfant devient alors adoptable, conformément aux dispositions de l'article 347 du Code civil.
Source : Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentaleAuteur : Véronique de La Touanne, rédactrice spécialisée
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