Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050618303.html
Timestamp: 2015-10-04 05:11:52+00:00
Document Index: 172647437

Matched Legal Cases: ["l'article 1465", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 95", "l'article 3"]

Exon�rations accord�es aux entreprises en ZRR et compensations pour les communaut�s de communes � fiscalit� additionnelle cr��es apr�s 1994 - S�nat
Exon�rations accord�es aux entreprises en ZRR et compensations pour les communaut�s de communes � fiscalit� additionnelle cr��es apr�s 1994
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur la question li�e aux exon�rations de fiscalit�s locales accord�es aux entreprises situ�es en zone de revitalisation rurale (ZRR) et leurs compensations pour les communaut�s de communes � fiscalit� additionnelle cr��es apr�s 1994. Il souhaite notamment lui faire part de la situation pr�judiciable dans laquelle se trouve la communaut� de communes du canton de Noyant, faute de compensation de la perte de recettes occasionn�e par l'exon�ration de taxe professionnelle de l'usine de valorisation �nerg�tique des d�chets m�nagers (UVE) Salamandre de la commune de Lasse situ�e en Maine-et-Loire, implant�e dans une zone de revitalisation rurale. Dans un premier temps, il rappelle qu'en contrepartie de l'exon�ration de taxe professionnelle dont b�n�ficient les entreprises, au titre de l'article 1465 A du code g�n�ral des imp�ts, les collectivit�s locales et leur groupement � fiscalit� propre per�oivent une compensation. Cette compensation est calcul�e, pour les cr�ations et extensions d'activit�s, en fonction des diff�rents taux de taxe professionnelle appliqu�s en 1994. Toutefois, dans le cas o� une communaut� de communes � fiscalit� additionnelle n'existait pas en 1994 ou 1997, elle ne per�oit pas de compensation. Seule la commune d'implantation per�oit celle-ci mais il appara�t que les textes actuels ne permettent pas le versement direct ou une partie de la compensation � la communaut�. D�s lors comment une communaut� de communes, cr��e depuis moins de cinq ans, peut-elle b�n�ficier des dotations de l'Etat en compensation des exon�rations applicables en ZRR ? Dans un second temps, il rappelle qu'aucun versement au fonds d�partemental de p�r�quation de la taxe professionnelle n'est pr�vu pour 2005, et les ann�es suivantes, au titre de cette usine, alors que ses bases devraient faire l'objet d'un �cr�tement, compte tenu de la population de la commune d'implantation. Or il appara�t que l'article 52-III de la loi d'orientation pour l'am�nagement du territoire n� 95-115 du 4 f�vrier 1995, modifi� par la loi du 30 d�cembre 2003, pr�voit une compensation pour les collectivit�s territoriales et leurs groupements, et non pour les fonds d�partementaux de p�r�quation de la taxe professionnelle. Cette communaut� de communes, dont les ressources sont d�j� tr�s faibles et le tissu �conomique tr�s fragile, se trouve donc doublement p�nalis�e : d'une part, par la non-perception de la taxe professionnelle de l'UVE, dont la base brute repr�sente environ 50 % de ses bases de taxe professionnelle pour 2005, et, d'autre part, par le non-versement de la part du FDPTP. D�s lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ces deux points ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour rem�dier � ces anomalies qui remettent en cause la pertinence de la finalit� des ZRR.
Les cr�ations et extensions d'activit�s industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'�tudes, d'ing�nierie et d'informatique r�alis�es � compter du 1er janvier 1995 donnent lieu � une exon�ration de taxe professionnelle, sauf d�lib�ration contraire des collectivit�s territoriales ou de leurs groupements � fiscalit� propre, sans toutefois pouvoir reporter � plus de cinq ans l'application du r�gime d'imposition de droit commun. Le b�n�fice de cette exon�ration, dans les m�mes conditions, a �t� �largi aux d�centralisations, reconversions et reprises d'�tablissements en difficult� et � certaines activit�s artisanales r�alis�es � compter du 1er janvier 1998. La perte de recettes r�sultant de l'application de ces dispositions donne lieu � compensation, d�finie comme suit : tout d'abord, pour les cr�ations et extensions d'activit�s industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'�tudes, d'ing�nierie et d'informatique, l'article 52 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire, modifi� par le V de l'article 53 de la loi n� 2003-1311 du 30 d�cembre 2003 portant loi de finances pour 2004, pr�voit un pr�l�vement sur les recettes de l'Etat visant � compenser, chaque ann�e, la perte de recettes r�sultant des exon�rations en cause. Cette compensation est �gale au produit obtenu en multipliant la perte de base r�sultant, chaque ann�e et pour chaque collectivit�, de l'exon�ration par le taux de la taxe professionnelle appliqu� en 1994 dans la collectivit� ou le groupement. Par ailleurs, pour les d�centralisations, reconversions et reprises d'�tablissements en difficult� et � certaines activit�s artisanales, l'article 95 de la loi n� 97-1269 du 30 d�cembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifi� par le I de l'article 3 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux, pr�voit un pr�l�vement sur les recettes de l'Etat visant � compenser, chaque ann�e, la perte de recettes r�sultant des exon�rations en cause. Cette compensation est �gale au produit obtenu en multipliant la perte de base r�sultant, chaque ann�e et pour chaque collectivit�, de l'exon�ration par le taux de la taxe professionnelle appliqu� en 1997 dans la collectivit� ou le groupement. Conform�ment � ces diff�rents textes, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) � fiscalit� additionnelle cr��s apr�s 1994 ou apr�s 1997 ne per�oivent aucune compensation puisqu'ils n'ont subi aucune perte de recettes au moment de l'entr�e en vigueur des dispositions relatives aux exon�rations. Leur situation diff�re de celle des EPCI � taxe professionnelle unique et � taxe professionnelle de zone cr��s apr�s 1994 ou apr�s 1997 puisque, substitu�s � leurs communes membres pour la perception de la taxe professionnelle, ils enregistrent, quant � eux, la perte de recettes cons�cutive � la mise en oeuvre des exon�rations. Ils ont donc droit � une compensation, parce qu'ils se substituent � leurs communes membres pour la perception de la taxe professionnelle ainsi que pour les compensations qui s'y rapportent. Par ailleurs, le FDPTP de Maine-et-Loire a re�u en 2005 une somme de 153 534 euros en compensation de l'exon�ration de taxe professionnelle dont b�n�ficie l'usine de valorisation �nerg�tique des d�chets m�nagers Salamandre, de la commune de Lasse. Par cons�quent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif actuellement en vigueur.