Source: http://www.docimage.fr/cgv.html
Timestamp: 2017-09-24 15:37:35+00:00
Document Index: 76668369

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", 'art.\n5', "l'article 2", "l'article 1148"]

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOC IMAGE (« Le Prestataire ») fournit aux clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou indirect, par support papier, courrier postal ou courrier numérique (mail, fax), les services suivants : conception et réalisation de notices de montage, de pose, de manuels d’ateliers et autres documentations techniques par l’image, créations de tous types d’infographie, le tout sous quelque forme que ce soit et sous quelque support que ce soit (papier, tissu, numérique, etc.) réalisation de tout type d’impression numérique sous quelque forme que ce soit, et sous quelque support que ce soit (papier, tissu, numérique, etc.), animations 2D / 3D, ci-après dénommés (« les Services »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du ou des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire est en droit d'apporter aux présentes Conditions Générales de Vente toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Cependant, le Client qui a accepté les Conditions Générales de Vente sera tenu uniquement de celles pour lesquelles il a manifesté son acceptation. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Cependant, aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2.1 Chaque commande du Client est précédée d'un devis, établi par le Prestataire, sur la base des prestations à exécuter. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise notamment les prestations à réaliser (la langue utilisée pour la réalisation des Services (français), les modalités de détermination du prix des Services, la date et lieu de livraison de la prestation des Services, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire). Le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, sauf accord contraire de ce dernier, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » Date, signature et Cachet de la société, lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire. 2.2 Les commandes sont confirmées par écrit par le Prestataire, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client. À défaut de confirmation de sa commande, selon les modalités définies ci-dessus, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du devis, ce dernier sera réputé caduc. 2.3 Sauf accord contraire du Prestataire, aucune commande d'un montant inférieur à quarante (40) euros TTC ne pourra être acceptée. 2.4 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique. Dans ce cas, le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir dûment informé le Client par écrit (courrier, fax, mail), de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client. Il en est de même lorsque survient toutes prestations de services supplémentaires demandé par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire. 2.5 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quinze (15) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Toutefois, et dans le cas où le Prestataire n’aurait exigé du Client, pour quelque cause que ce soit, aucun versement d’acompte à la commande, en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quinze (15) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le travail déjà effectué sera facturé au Client à cent pour cent (100%) et le travail restant à effectuer à cinquante pour cent (50 %) à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce. 3.2 Le Client reconnaît que la tarification des Services est susceptible de variation, en plus comme en moins, dès lors que l’envoi du projet envoyé par le Prestataire se trouve modifié. 3.3 Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services non détachables, déterminés d'un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus. Toutefois, le Client ne peut, en aucun cas, remettre en cause d’une part, le devis signé et d’autre part, la commande acceptée par lui et le Prestataire, ces éléments constituant une vente parfaite au sens de l’article 1583 du Code civil.
4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. 4.2 Pour toute commande d’un montant supérieur à cent (100) euros, un acompte correspondant à trente pour cent (30%) du prix total hors taxes des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article suscité. A titre dérogatoire, le Prestataire est en droit, dans des conditions exceptionnelles ne tenant qu’à lui, de ne pas exiger du Client le versement d’un acompte. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si ce dernier ne lui en paye pas le prix dans les conditions et modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, sauf condition particulière contraire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, arrêté d'un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai, décompté comme suit « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours nets à compter de la date d'émission de la facture » sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire aux fins que la computation des délais de paiements soit non équivoque. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. 4.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à ce dernier, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Client, en situation de retard de paiement doit en sus, verser au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de fin de l'exécution de la prestation de service. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause, le non-respect des conditions et des délais de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes fournitures de services en cours auprès du Prestataire y compris l’annulation des éventuelles remises accordées au Client sans préjudice de toute autre voie d’action. Le non-respect des conditions et des délais de règlement pourra entraîner sur simple information écrite (courrier, fax, mail) du Prestataire la résolution du contrat objet de la facture impayée, mais également si bon semble au Prestataire, la résolution de tous les autres contrats en cours. Dans ce cas, le Client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelques titres que ce soient, au Prestataire au titre de cette ou ces résolutions. 4.4 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
5.1 Les Services demandés par le Client seront fournis, sauf mention contraire sur le devis, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Néanmoins, il est tenu compte par le Client que durant le délai suscité un premier projet ou dessein du ou des Services commandés sera envoyé par le Prestataire. Le mode d’envoi (courrier, mail, fax) du projet est déterminé d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la prise de commande. Si dans un délai de dix (10) jours, le Prestataire n’a aucun retour de la part du Client, le projet est réputé accepté par ce dernier. En tout état de cause et en cas de dépassement de délai, le Client ne peut mettre en œuvre la responsabilité du Prestataire si le retard engendré, entre l’envoi du premier projet et l’envoi du Service définitif, est imputable au Client à quelque titre que ce soit. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas quatre (4) mois. En cas de retard supérieur à quatre (4) mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire si et seulement si, la cause du retard ne peut être imputée au Client. Toutefois, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 des présentes dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. 5.2 La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours ouvrés avant la date de livraison promise et d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours ouvrés et ce, aux frais exclusifs du Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, non prévues sur le devis préalablement établit, les coûts liés à ces conditions supplémentaires feront l'objet d'une facturation spécifique additionnelle, sur présentation d’un nouveau devis accepté par le Client. 5.3 Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut et ne sera jamais tributaire de la personne, physique ou morale, en charge du transport des Services (ci après-dénommé : le Transporteur »). Le Prestataire s’engage cependant à prévenir le Client, par quelque moyen que ce soit, de la date à laquelle les Services sont transmis au Transporteur pour acheminement. Si toutefois, la commande n’arrive pas dans les délais fixés, le Client doit prendre contact avec le Transporteur pour obtenir toutes informations nécessaires quant au bon déroulement de l’opération. 5.4 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence dûment prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception des Services. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Toutefois, le Client ne peut exiger le remboursement des Services rendus que dans la mesure où la rectification ou le remplacement de ces derniers semble impossible techniquement.
ARTICLE 7 - IMPRESSION ET RESPONSABILITE DE L’IMPRIMEUR
L’impression des notices de montage, de pose, de manuels d’ateliers et autres documentations techniques par l’image, infographies, animations 2D/3D, et plus généralement tout type d’impression obéit aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Le bon à tirer dégage la responsabilité tant de l’Imprimeur que celui du Prestataire. L’imprimeur s’engage à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le bon à tirer, sans se rendre pour autant responsable des fautes ou négligences qui auraient échappé au client. Lors de l’impression, si le papier présente de légères différences de variations de couleurs, différences de nuances, de pureté, de satinage, de poids, de teinte, ces dernières ne peuvent en aucun cas justifier le refus d’un travail exécuté. Le Client a pris connaissance et accepte expressément que si des variations sont présentes dans les quantités livrées de plus ou moins 5 à 10% suivant l’importance de la commande, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni complément.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, gravures, plans, études ou tout autre support sous quelque forme que ce soit, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, photographies, gravures, plans, études ou tout autre support sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite mettre en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Prestataire conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des produits vendus, le Prestataire pourra, en application de de la réglementation et de la présente clause, revendiquer la propriété des produits vendus pour en obtenir la restitution et ce nonobstant le droit pour ce dernier d’obtenir en sus, la réparation de tous les préjudices liés aux inexécutions des obligations du Client. En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire au titre de dédommagement.
ARTICLE 11 - NULLITE ET INAPPLICABILITE
Dans le cas où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait ou deviendrait nulle, annulable, ou non exécutoire, la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne serait pas remise en cause.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre par le Client, sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être demandée par ce dernier, si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil rendant impossible la prestation de service. Néanmoins en cas de survenance d’un cas de force majeure, le Prestataire comme le Client touché directement par cet évènement, s’engage vis-à-vis de l’autre, à lui communiquer dans un délai de cinq (5) jours à compter dudit évènement, son impossibilité d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée de justificatifs aux fins de prouver sa bonne foi. Il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que si la force majeure excède soixante (60) jours, le contrat de prestation de service peut être résilié avec effet immédiat par la partie non touchée par l’évènement. Cette résiliation ne peut, dans ces circonstances, donner lieu à des dommages et intérêts. Toutefois, en cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure, les Services déjà réalisés et livrés au moment de la rupture du contrat, devront être payés par le Client s’ils pouvaient être utilisés par lui avant la survenance dudit évènement. Dans le cas contraire, les Services devront être récupérés par le Prestataire. L’acompte versé par le Client au Prestataire sera remboursé intégralement en cas d’inexécution de ses obligations par ce dernier dans le cadre des dispositions du présent article. De convention expresse, il est entendu que le contrat reprendra normalement son exécution, le Prestataire comme le Client seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations découlant de leur contrat, dès lors que la disparition de l'évènement de force majeure aura été dûment constatée.
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d'arbitrage juridictionnelle dans les conditions suivantes : 13.1 Le Client et le Prestataire désigneront un arbitre. Pour le cas où l'une d'entre elles refuserait de le faire sept (7) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arbitre désigné par la partie la plus diligente statuerait comme arbitre unique Si le Client comme le Prestataire ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d'un commun accord, dans un délai d'un (1) mois à compter de l'acceptation de leur désignation, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral. S'ILS NE PEUVENT Y PARVENIR, CELUI-CI SERA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES STATUANT EN REFERE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE. Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d'arbitrage ne sera pas susceptible d'appel. Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d'évaluer le montant du préjudice subi par l'une ou l'autre des parties et de la réparation correspondante. Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires. 13.2 La procédure d'arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme supérieure à DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) EUROS. Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et ce, conformément à l’article ci-après. 13.3 TOUS LES LITIGES AUXQUELLES LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SES CONSEQUENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE BOURGES.
De convention expresse entre le Client et le Prestataire, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.