Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/maury_jacques000179/5R/1975.html
Timestamp: 2019-12-06 15:33:29+00:00
Document Index: 196223539

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 20", 'in fine', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 22", 'art. 35', "l'article 35"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques MAURY > Extrait de la table nominative 1975
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées [5 juin 1975].
MAZEAUD (M. PIERRE), secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports) (cabinet de M. Jacques Chirac des 28 mai et 8 juin 1974).
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Pierre Giraud relative aux conditions de réalisation du Parc des Princes [29 avril 1975] (p. 690, 691). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1271 à 1277). - S'oppose à la question préalable de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues (p. 1279) .- Discussion des articles. - Art. 1er : s'oppose à l'amendement de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues tendant à définir la place de l'éducation physique et sportive dans la société et à la reconnaître comme un droit garanti par l'Etat (p. 1284, 1285) ; s'oppose de même à l'amendement de M. Jean Francou tendant à mentionner dans cet article le rôle que doit assumer le mouvement sportif (ibid.) ; s'oppose encore à l'amendement de M. Roland Ruet considérant la participation des personnes privées au développement du sport comme un simple « concours éventuel » à une charge assumée par les personnes publiques (p. 1285) ; s'oppose toujours à l'amendement du même auteur tendant à préciser que l'Etat est responsable de la formation des personnels qui collaborent à l'éducation physique et sportive, au même titre que de leur recrutement ou du contrôle de leur qualification (ibid.) ; pose le problème du personnel de l'enseignement privé (p. 1285, 1286) ; amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à remplacer le mot « au » par le mot « et » au deuxième alinéa relatif au recrutement « ou » au contrôle de la qualification des personnels par l'Etat (ibid.) ; perfectionne les deux amendements rédactionnels de MM. Roland Ruet, Georges Berchet, Josy Mainet et Joseph Voyant, en proposant le texte suivant: « L'Etat et les collectivités publiques favorisent la pratique des activités physiques et sportives par tous et à tous les niveaux et contribuent à la réalisation des équipements ou aménagements nécessaires. » (p. 1286) ; Art. 2 : s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les disciplines physiques et sportives rentrent « pour un minimum de six heures dans l'enseignement élémentaire et cinq heures dans l'enseignement du second degré » (p. 1286, 1287) ; estime que la détermination d'un horaire est de la compétence exclusive de l'exécutif (p. 1287) ; s'oppose également à l'amendement de M. Roland Ruet tendant à supprimer l'adjectif « initiale » qui qualifie la formation dans le programme de laquelle doivent figurer les disciplines éducatives et sportives (ibid.) ; estime qu'il risque d'y avoir ainsi confusion avec la formation permanente ou continue (ibid.) ; s'oppose encore à l'amendement du même auteur tendant à préciser que ces disciplines sont contrôlées avant d'être sanctionnées suivant des indications médicales « données par le médecin scolaire ou le médecin traitant » (ibid.) ; accepte par contre l'amendement de M. Jacques Pelletier tendant à préciser que les mêmes disciplines sont « exercées et sanctionnées comme toute autre discipline dans tous les examens et concours, sauf prescriptions médicales contraires » (p. 1287, 1288) ; continue à s'opposer à l'amendement de M. Roland Ruet après que son auteur, s'inspirant de celui de M. Jacques Pelletier, l'eut rectifié en y ajoutant les mots : « comme toute autre discipline » (p. 1288) ; estime le médecin scolaire compétent de plein droit dans la mesure où les disciplines sportives sont notées aux examens (ibid.) ; répond à Mme Catherine Lagatu qu'il souhaite éviter le recours des élèves concernés à des dispenses abusives qui leur seraient trop complaisamment fournies (ibid.) ; s'oppose aux deux amendements de MM. Georges Berchet et . Jean Francou tendant tous deux à compléter in fine l'article 2 par un deuxième alinéa ainsi rédigé : ' « Le personnel qui en est chargé reçoit une formation initiale et continue appropriée » (ibid.) ; signale à leurs auteurs que ces dispositions figurent déjà dans l'article 3 du projet (ibid.) ; cette précision provoque le retrait de l'amendement de M. Jean Francou auquel s'était rallié M. Georges Berchet (ibid.) ; Art. 3 : répond à la question de M. Charles Ferrant en lui indiquant que le système du « franc élève » permet de répondre à son souci en matière de financement des dépenses de transport des élèves des écoles rurales vers des installations sportives (p. 1289) ; s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse tendant à ce que « l'initiation à la pratique sportive » pour les élèves physiologiquement aptes soit assurée dans le cadre scolaire, les associations intervenant en ce qui concerne le sport optionnel (ibid.) ; s'oppose également à l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu, tendant à ce que l'éducation physique et sportive, composante indispensable de l'éducation, soit assurée « dans le cadre du service public national d'enseignement laïque et gratuit » et « placée sous la responsabilité directe du ministère de l'éducation (p. 1289, 1290) ; amendement de M. Roland Ruet tendant à ce que l'instituteur, en cas d'impossibilité d'assurer l'enseignement physique et sportif, soit remplacé par un suppléant qualifié (p. 1290) ; suggère une modification à cet amendement, acceptée par son auteur, en déposant un sous-amendement ainsi conçu : « Dans l'enseignement du premier degré, les activités physiques et sportives sont enseignées par les instituteurs formés, conseillés à cet effet et, éventuellement, assistés en cas d'impossibilité. » (ibid.) ; précise, en réponse à une question de Mme Catherine Lagatu, que les personnes par qui les instituteurs sont assistés en cas d'impossibilité, sont de plein droit les conseillers pédagogiques de circonscription ou de départements (p. 1290, 1291) ; s'engage à développer le nombre de ces conseillers plutôt que de se laisser entraîner dans une politique qui aboutirait à doubler le corps des instituteurs en multipliant les suppléants en matière d'éducation physique et sportive (p. 1291) ; se rallie à une nouvelle rédaction de son sous-amendement proposée par M. Michel Moreigne et consistant à substituer l'expression « personnel qualifié » à celle de « conseiller pédagogique » (ibid.) ; amendement de M. Rolant Ruet proposant que l'initiation sportive gratuite soit donnée par des enseignants ou par des éducateurs placés sous leur responsabilité (ibid.) ; accepte cet amendement sous réserve que le membre de phrase déclarant que « cette initiation est gratuite » soit remplacé par les mots : « cette initiation est à la charge de l'Etat » (p. 1292) ; s'oppose à l'amendement de M. Jacques Pelletier, soutenu par M. Bernard Legrand, et proposant que l'initiation sportive soit dispensée par des maîtres spécialisés dans l'enseignement primaire (p. 1291, 1292) ; proclame l'attachement du Gouvernement à la nation de l'unicité du maître dans l'enseignement du premier degré (ibid.) ; répond à M. Michel Moreigne qui lui demande que le statut et la rétribution des éducateurs sportifs ne soit en aucune façon à la charge des collectivités locales, il répond que ces collectivités doivent pouvoir offrir des débouchés aux titulaires du D. E. U. G. d'éducation physique et sportive qui n'iront pas jusqu'au C. A. P. E. S. (p. 1293) ; amendement de M. Roland Ruet tendant à rappeler que l'initiation sportive incombe d'abord à l'institution scolaire avec le concours éventuel du ministère chargé des sports, ou des groupements sportifs constitués sous la forme prévue par la loi de 1901 (ibid.) ; dépose un sous-amendement à cet amendement proposant de supprimer le mot « éventuel » après les mots : « avec le concours » (ibid.) ; car il estime que le texte va autrement à l'encontre d'une politique d'ouverture sur les centres d'animation sportive, l'A. S. S. U. et les clubs ou associations privées (p. 1294) ; obtient le retrait dans ce même texte des mots « autorités académiques » que M. Roland Ruet, s'inspirant de M. Jean Francou, se proposait d'introduire par une rectification de son amendement destinée à doter ces autorités du pouvoir d'habiliter les groupements sportifs pour qu'ils puissent participer à l'initiation sportive (ibid.) ; s'oppose d'ailleurs à l'amendement de M. Jean Francou tendant à rendre plus claire la rédaction de cet article et à doter ces mêmes autorités académiques d'un pouvoir identique à celui proposé par la rectification de l'amendement de M. Roland Ruet (ibid.) ; rappelle que ni l'inspecteur d'académie -ou son représentant, ni l'inspecteur départemental ne relèvent du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports qui doit être compétent en la matière (ibid.) ; Art. 4 : s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer cet article (p. 1294, 1295) ; estime que l'autonomie du sport universitaire doit découler des dispositions de la loi de 1968 sur l'autonomie des universités (p. 1295) ; Art. 5 amendement de M. Roland Ruet tendant, par le biais de l'article 20 de la loi de 1968, à introduire l'obligation de la pratique du sport à l'Université en prévoyant des associations à cet effet (p. 1296) ; dépose un sous-amendement à cet amendement prévoyant que : « Les conseils compétents peuvent soit rendre la pratique du sport obligatoire pour chaque étudiant, soit inscrire le sport comme matière à option » (p. 1297) ; déclare qu'il lui paraît difficile de rendre le sport obligatoire à l'Université alors qu'aucune autre discipline ne l'est (ibid.) ; Art. 6 : s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues relatif à la formation des cadres et proposant un plan décennal de rattrapage face à l'insuffisance actuelle des effectifs (p. 1297, 1298) ; déclare que s'il faut plus de postes il est aussi nécessaire que les enseignants actuels acceptent de fournir un minimum de services en heures supplémentaires (p. 1298) ; accepte la rédaction proposée par l'amendement de M. Roland Ruet relatif aux formations en sciences et techniques des activités physiques et sportives [le pluriel employé pour le mot formation rappelle qu'à côté de la filière universitaire existe une formation de professeurs adjoints dans des I. U. T.] (p. 1299) ; précise à cette occasion que le Gouvernement ne peut pas s'engager à transformer tous les C. R. E. P. S. en I. U. T. (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à créer un cursus complet des études supérieures dans le cadre du projet de loi (p. 1299, 1300) ; Art. 7 : s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux titulaires de titres universitaires en matière d'éducation physique et sportive d'exercer une activité rémunérée dans le cadre de la loi du 6 août 1963 et proposant d'unifier sous le contrôle de l'Etat les qualifications de tous ceux qui participent à la formation sportive des jeunes en transformant les titres actuels en brevets d'Etat (p. 1300) ; estime qu'il est impossible de donner de plein droit et d'autorité un brevet d'Etat au titulaire du D. E. U. G. (ibid.) ; demande et obtient le retrait de l'amendement de M. Roland Ruet tendant à ramener de deux à un an le délai que s'accorde le Gouvernement pour étendre à toutes les activités physiques et sportives les dispositions de la loi (p. 1300, 1301) ; s'engage à faire diligence et insiste sur les cas particuliers que constituent l'alpinisme et le ski (p. 1301) ; accepte l'amendement du même auteur proposant de compléter in fine cet article par les mots suivants : « sous la réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article premier. » [pour affirmer que l'Etat garde seul la responsabilité d'accorder un diplôme ou un grade] (ibid.) ; Art. 8 : s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à dresser une liste des établissements chargés de la promotion du sport en indiquant la mission dont ils sont charges (ibid.) ; défend la décision du Gouvernement de fusionner l'école normale supérieure et l'institut national des sports en un Institut national du sport et de l'éducation physique (p. 1302) ; déclare avoir voulu y faire collaborer les techniciens avec les athlètes et les meilleurs professeurs (ibid.) ; s'en remet à la sagesse du Sénat au sujet de l'amendement de M. Roland Ruet, tendant à établir une hiérarchie entre les trois missions de l'I.N.S.E.P. (p. 1301, 1302) ; se déclare réticent vis-à-vis de l'expression « par ordre de priorité » qui y figure (ibid.) ; accepte l'amendement de MM. Jean Francou et Jean Collery à cet amendement tendant à ce que l'I.N.S.E.P. participe à la formation des conseillers techniques (ibid.) ; Art. 9 : accepte l'amendement de M. Roland Ruet tendant à préciser que seules les associations à but, non lucratif sont visées par cet article et que leur dissolution peut être prononcée lorsqu'elles ne respectent pas la loi de 1901 (p. 1302, 1303) ; accepte l'amendement rédactionnel du même auteur (p. 1303) ; Art. additionnel : s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à préciser le statut professionnel du sport (ibid.) ; déclare qu'il convient d'éviter de faire preuve d'ostracisme à l'égard du sport professionnel (ibid.) ; Art. 10 : s'oppose à l'amendement de M: Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues tendant à ce qui toute tutelle sur le mouvement sportif soit exclue et que sa liberté d'initiative soit totale (p. 1303, 1304) ; accepte l'amendement de M. Roland Ruet tendant à préciser que c'est le ministre chargé des sports qui agrée les groupements sportifs, et que la seule aide publique prévue par la loi est celle de l'Etat, enfin que cette aide n'est accordée que pour des activités d'amateurs (ibid.) ; Art. 11 : accepte l'amendement de M. Roland Ruet tendant à préciser qu'outre les associations et les sociétés d'économie mixte, les fédérations sportives regroupent aussi les licenciés (p. 1304) ; accepte également l'amendement du même auteur tendant à affirmer l'indépendance des fédérations sportives (ibid.) ; s'oppose, en ce qu'il fait double emploi avec le précédent, à l'amendement de M. Georges Berchet, soutenu par M. Bernard Legrand, relatif, lui aussi, à l'autonomie des fédérations (ibid.) ; accepte l'amendement de forme de M. Roland Ruet (p. 1305) ; répond à M. Jean Francou que les fédérations affinitaires sont aussi visées par cet article (ibid.) ; accepte l'amendement de M. Roland Ruet tendant à -marquer que les fédérations doivent respecter la déontologie du comité national olympique et cette du comité international (ibid.) ; obtient le retrait de l'amendement du même auteur faisant référence au texte de l'article 7 qui précise que la formation des éducateurs sportifs est contrôlée par l'Etat (ibid.) ; fait valoir que l'article 7 ne mentionne pas les enseignants détachés comme techniciens qui doivent pouvoir bénéficier de l'article 11 (ibid.) ; accepte l'amendement du même auteur faisant mention des directeurs techniques et des entraîneurs nationaux recrutés et rémunérés par le ministère chargé des sports et mis à la disposition des fédérations (ibid.) ; Art. 12 : accepte l'amendement de M. Roland Ruet proposant une rédaction plus complète et plus précise du premier alinéa de cet article où il soit indiqué qu'il doit y avoir compétence internationale quand les fédérations organisent des compétitions (p. 1305, 1306) ; accepte également l'amendement du même auteur indiquant que les statuts doivent tenir compte de la spécificité de chaque fédération et faire apparaître la différence essentielle entre le sport professionnel et le sport amateur (p. 1306) ; répond à M. Guy Schmaus que le Gouvernement limite ainsi l'indépendance des fédérations parce qu'il faut bien que leurs statuts tiennent compte des règles définies par le mouvement sportif international notamment en ce qui concerne la définition de l'amateurisme (ibid.) ; Art. 13 : s'oppose à l'amendement de M. Roland Ruet tendant à préciser dans le texte du projet que la délivrance d'une licence par une fédération doit être assortie d'une assurance (ibid.) ; lui confirme que les juristes préparent une modification de la loi de 1937 sur la responsabilité civile (ibid.) ; Art. 14 : accepte l'amendement de M. Roland Ruet tendant à rappeler la subordination du comité national olympique français au comité international en remplaçant les mots : « en liaison avec » par les mots : « conformément aux prescriptions du » (p. 1307) ; s'oppose à l'amendement du même auteur proposant d'accorder le droit de porter plainte à toute personne intéressée lorsque la déontologie sportive n'est pas respectée (ibid.) ; estime que le comité national olympique et sportif français ne saurait s'ériger en juridiction (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer les trois derniers alinéas de cet article (p. 1307, 1308) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour la suppression du quatrième alinéa suggérée par M. Pierre-Christian Taittinger [texte qui confère au C.N.O.S.F.' la propriété de l'emblème olympique] (ibid.) ; Art. 15: s'oppose à l'amendement de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues tendant à développer la pratique du sport sur les lieux du travail en accordant au comité d'entreprise des moyens financiers supplémentaires et en donnant aux salariés de moins de dix-huit ans le droit à cinq heures hebdomadaires . de sport prises sur leur temps de travail (p. 1308) ; s'oppose également à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à compléter les dispositions de cet article en ce qui concerne les apprentis et les travailleurs mineurs en leur accordant cinq heures hebdomadaires minimum d'éducation physique ou d'initiation sportive (ibid.) ; estime qu'il est impossible d'imposer un horaire précis aux entreprises (p. 1309) ; accepte l'amendement de M. Roland Ruet tendant à tenir compte des impératifs auxquels les entreprises sont soumises pour assurer leur activité s'agissant des aménagements d'horaires accordés aux salariés pour leur permettre de pratiquer le sport (ibid.) ; dépose un sous-amendement à cet amendement, accepté par son auteur, tendant à remplacer les mots : « sauf impossibilité manifeste due aux exigences fondamentales de son travail », par les mots : « sous réserve des possibilités de l'entreprise » (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Jean Francou chargeant le comité directeur de l'association sportive corporelle de connaître du « développement des activités sportives dans l'entreprise » à la place du comité d'entreprise dont le rôle est d'assurer le financement de l'association sportive en tant qu'oeuvre sociale (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues, proposant, en substituant le mot « doivent » au mot : « peuvent » de remplacer une simple possibilité par une obligation faite aux entreprises d'aménager les horaires des salariés pour la pratique du sport, et de prévoir des exercices physiques dans les stages de formation continue (p. 1310) ; accepte sous réserve de la suppression du mot « sanctionnées », l'amendement de M. Roland Ruet précisant que les activités physiques et sportives obligatoires pour les stagiaires de moins de dix-huit ans soient « régulières, contrôlées et sanctionnées » (ibid.) ; amendement du même auteur proposant que les dépenses de formation des éducateurs sportifs soient déductibles à concurrence de 10 p, 100 du montant de la participation due au titre de la. formation professionnelle continue (ibid.) ; son amendement proposant que le montant de cette même déduction soit calculé dans les limites d'un plafond fixé par décret (ibid.) ; accepte l'amendement de M. Roland Ruet tendant à préciser que les dispositions de cet article ne s'appliquent que s'il s'agit d'amateurisme (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de MM. Jean Francou et René Tinant tendant à préciser les modalités d'insertion des associations sportives corporatives soit dans les entreprises, soit dans les administrations ou les services publics (p. 1311) ; estime contraire à la liberté d'association d'imposer une structure corporative aux associations sportives des entreprises (ibid.) ; Art. 16 : répond à une question de M. Jean Francou concernant le rôle, la mission, la composition, les pouvoirs et l'alimentation du fonds national sportif (ibid.) ; obtient le retrait de l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer cet article en lui assurant qu'il n'est pas question de créer un corps « d'athlètes d'Etat » qui serait un corps professionnel (ibid.) ; ses précisions sur la composition du fonds national sportif comprenant à la fois des représentants du mouvement sportif et de l'administration provoquent ' le retrait de l'amendement de M. Jean Francou tendant à préciser que c'est « sur proposition d'une commission mixte paritaire » que les sportifs de haut niveau reçoivent les aides du fonds national sportif (ibid.) ; amendement de M. Roland Ruet tendant à ce que les fédérations soient représentées dans le comité placé auprès du ministre chargé des sports (p. 1311, 1312) ; son sous-amendement à cet amendement proposant d'y remplacer les mots : « représentatif du mouvement sportif » par les mots : « comprenant des représentants du mouvement sportif » (ibid.) ; accepte l'amendement de M. Jean. de Bagneux précisant que seul le comité national olympique et sportif français est compétent pour décider si l'athlète de haut niveau reconnu tel par une fédération habilitée est un amateur ou un professionnel (p. 1312) ; amendement de M. Roland Ruet proposant le remboursement par le fonds national sportif des dépenses correspondantes aux réductions d'horaire et aux congés consentis par leur entreprise aux sportifs de haut niveau (ibid.) ; accepte cet amendement à condition que soient supprimés les termes : « sauf impossibilité manifeste due aux exigences fondamentales de leur travail (ibid.) ; souligne que ces termes figurent déjà dans l'article 15 (ibid.) ; accepte de préciser que c'est l'entreprise qui se trouve ainsi remboursée comme le suggère M. Pierre Giraud (ibid.) ; précise que l'athlète de haut niveau bénéficie d'une bourse du fonds national sportif (p. 1313) ; devant les objections de M. Bernard Legrand et Mme Catherine Lagatu qui demandent que ce soit l'athlète qui soit remboursé, convient de ce que le manque à gagner peut être subi par le salarié comme par l'entreprise (ibid.) ; M. Bernard Legrand suggère alors d'en revenir au texte de la commission qui ne précise pas à qui les dépenses sont remboursées [il irait alors de soi qu'elles seraient remboursées à celui qui les aurait supportées] (p. 1314) ; accepte l'amendement de M. Roland Ruet tendant à préciser que les sportifs de haut niveau « ne peuvent participer directement ou indirectement à une activité publicitaire » (ibid.) ; accepte également l'amendement du même auteur qui précise que le décret fixant les conditions d'application de cet article est un décret pris en Conseil d'Etat (ibid.) ; Art. 19 : soucieux, d'une part, de la liberté des collectivités locales et estimant, d'autre part, que des dispositions législatives doivent dépasser le stade du simple voeu, demande et obtient le retrait de l'amendement de M. Roland Ruet souhaitant la création d'installations sportives sur les espaces verts dont disposent l'Etat et les communes (p. 1314, 1315) ; Art. 20: s'oppose à l'amendement de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Guy Schmaus, proposant pour la création d'équipements sportifs de mettre en oeuvre une politique de rénovation foncière tout en attribuant aux collectivités des subventions à cet effet (p. 1315) ; s'oppose également à l'amendement de MM. Georges Berchet, Josy-Auguste Moinet et Joseph - Voyant, soutenu par M. Bernard Legrand, proposant de préciser que les opérations de création d'équipements sportifs feront l'objet de financements privilégiés (ibid.) ; accepte l'amendement de M. Roland Ruet tendant à éviter que des équipements sportifs soient prévus près d'usines ou d'immeubles polluants ou bruyants (p. 1315, 1316) ; Art. 21 : accepte l'amendement de M. Roland Ruet proposant que le décret auquel il est fait allusion dans cet article soit pris en Conseil d'Etat (p. 1316) ; accepte également l'amendement du même auteur proposant de remplacer les mots: « que soient assurées » par les mots : « que puissent être assurées » (ibid.) ; Art. additionnel : obtient le retrait de l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues proposant d'insérer un article additionnel qui prévoit une programmation des moyens financiers nécessaires à l'application de la loi (ibid.) ; rappelle qu'il s'est engagé à inscrire la taxe fiscale dans la loi de finances pour 1976 et que le prélèvement prévu sur le P. M. U. sera établi en pourcentage (ibid.) ; Art. additionnels (après l'article 22) : amendement de M. Jean Francou proposant la présentation annuelle, en annexe au Journal officiel d'un bilan des moyens financiers mis en oeuvre au service du sport accompagné des prévisions financières pour l'exercice budgétaire concerné (p. 1316, 1317) ; obtient le retrait de cet amendement en demandant à son auteur de le déposer à l'occasion de la loi de finances (p. 1317) ; s'oppose à l'amendement de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues concernant la création d'un conseil supérieur des activités physiques et sportives (ibid.) ; rappelle qu'il existe un haut comité de la jeunesse et des sports composé conformément à ce que souhaite l'amendement (ibid.) ; adresse ses remerciements au Sénat (p. 1318). - Intervient à la fin de la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [16 octobre 1975] (p. 2914). - Prend la parole au cours du débat sur la question orale de M. Paul Jargot relative aux mouvements de jeunesse et d'éducation populaire [18 novembre 1975] (p. 3452, 3453). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - QUALITÉ DE LA VIE. - JEUNESSE ET SPORTS. - Annonce à M. Ruet que le Gouvernement déposera un amendement tendant à augmenter l'aide aux associations de jeunesse et notamment à l'office franco-québécois (p. 4318) ; souligne que l'augmentation globale de son budget est de plus de 20 p. 100 par rapport à 1975 (ibid.) ; déclare que c'est la première fois que la France a une véritable politique sportive (ibid.) ; indique que le Gouvernement tentera de créer rapidement le nombre de postes nécessaire pour atteindre le nombre d'heures voulu d'éducation physique et sportive dans le premier et le second cycle (ibid.) ; précise que le Gouvernement compte continuer la politique dite des transferts afin que les élèves pratiquent partout le sport deux heures par semaine (ibid.) ; tout en déclarant prendre la défense des enseignants en éducation physique et sportive, leur demande d'accepter de fournir des heures supplémentaires d'enseignement et de renoncer à cumuler d'autres activités pendant l'année scolaire (ibid.) ; rappelle que la politique du secrétariat d'Etat est axée sur le développement du sport optionnel extrascolaire (p. 4318, 4319) ; estime qu'il n'est pas de pays en Europe où les jeunes fassent autant de sport ou d'initiation sportive qu'en France (p. 4319) ; précise à M. Ruet que le Gouvernement compte poursuivre la politique de développement des brevets d'Etat (ibid.) ; annonce à M. Collery que le Gouvernement envisage le développement des sports de détente (ibid.) ; déclare croire aux vertus incitatrices du champion (d'où l'aide aux fédérations, les crédits consacrés à la préparation olympique, l'effort consenti en faveur des cadres techniques et des conseillers techniques régionaux et départementaux) (ibid.) ; reconnaît que le statut de l'athlète reste à définir (ibid.) ; estime que la France doit demander aux organismes internationaux de recommander une plus grande modération aux pays organisateurs des Jeux olympiques (il convient de ne pas imposer des normes excessives ni d'exiger des montants exorbitants pour la retransmission télévisée des épreuves (ibid.) ; estime qu'une action doit être menée auprès de la fédération internationale de ski pour éviter que cette discipline ne devienne trop dangereuse (ibid.) ; évoque les problèmes posés par les loisirs de la jeunesse (p. 4320) ; rappelle son attachement au pluralisme des associations de jeunesse (ibid.) ; annonce que son secrétariat d'Etat n'aidera que les seules associations répondant à un véritable service public et acceptant de se lier par un contrat (ibid.) ; évoque diverses activités de ces associations (centres de vacances pour aider le tiers monde, chantiers de jeunesse, accueil des handicapés, etc.,) (ibid.) ; souligne la participation de l'Etat à là formation des cadres des centres de vacances (création du D. A. P. A. S. S. E. : diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative) (ibid.) ; évoque la multiplication des stages de formation d'animateurs (ibid.) ; annonce que ses services comptent passer de véritables conventions avec les communes pour permettre la participation de l'Etat à un certain nombre de programmes d'animation (ibid.) ; indique que le VIIe Plan donnera la priorité aux petits équipements sportifs (ibid.) ; répond à M. Collery au sujet des bases de loisir où toutes les disciplines pourront être enseignées et autorisées (ibid.) ; souligne les résultats de l'important effort accompli par l'Etat depuis quinze ans en matière d'équipements sportifs (p. 4320, 4321) ; répond à M. Boyer que le Gouvernement a une politique du sport et qu'il s'efforcera d'augmenter le nombre des pistes synthétiques pour l'athlétisme (p. 4327) ; annonce au même sénateur qu'il tentera de rendre obligatoires deux heures supplémentaires de sport par semaine (p. 4328) ; lui précise que les professeurs d'éducation physique n'auront pas le droit de cumuler leurs fonctions avec d'autres activités pendant l'année scolaire (ibid.) ; répond aux remarques de M. Schmaus concernant la répartition des horaires dans l'éducation physique et sportive, la nécessité des transferts et les statistiques de fréquentation des installations sportives (ibid.) ; évoque la répartition du nombre des licenciés entre les différentes fédérations (ibid.) ; parle des récents succès français en escrime (ibid.) ; répond à M. Vérillon en ce qui concerne le C. R. E. P. S. de Lyon et à la question de M. Jargot sur le centre universitaire de Grenoble (ibid.) ; rappelle à M. Vérillon son attachement à la formule du concours pour le recrutement des enseignants d'éducation physique et sportive (ibid.) ; lui rappelle également qu'un D. E. U. G. a été créé dans les mêmes disciplines (p. 4328, 4329) ; répond aux observations de M. Vallon relatives à la formation des animateurs (p. 4329) ; répond aux remarques de M. Francou ayant pour objet la formation des instituteurs et les avantages fiscaux accordés aux publications des fédérations (ibid.) ; déclare à M. Jargot qu'il est indispensable d'effectuer des choix pour la distribution de subventions aux associations mais que ces choix doivent se faire suivant des critères objectifs (ibid.) ; Art. 35: accepte un amendement d'harmonisation de MM. René Monory et Josy-Auguste Moinet (p. 4330) ; accepte un amendement rédactionnel des mêmes auteurs (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 35) : s'oppose à l'amendement de M. Maurice Vérillon et plusieurs de ses collègues tendant à instituer un comité consultatif de gestion du fonds national sportif créé par l'article 35 de la loi de finances pour 1976 (ibid.) ; fait valoir qu'il existe déjà une commission mixte entre le secrétariat d'Etat et les représentants du C.N.O.S.F. (ibid.) ; c'est cette commission qui se trouve chargée de la répartition du fonds national et sportif (ibid.) ; accepte l'amendement de MM. Jean Francou et Jean-François Pintat ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera, en annexe au projet de loi de finances pour 1977, un rapport sur l'ensemble des moyens budgétaires et extra-budgétaires utilisés au niveau de l'Etat en faveur du sport et des activités physiques. » (p. 4330, 4331) ; s'oppose à l'amendement de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues visant à ce que le Gouvernement prenne l'engagement de déposer, chaque année, en annexe à la loi de finances, un rapport sur la mise en oeuvre du plan de trois ans qui permettra de prodiguer aux élèves du second degré trois heures hebdomadaires d'éducation physique et sportive (p. 4331, 4332) ; fait valoir qu'il n'est pas possible de prévoir un plan pluriannuel de recrutement de professeurs dans la mesure où l'évolution annuelle de la démographie est imprévisible (p. 4332) ; rappelle à M. Guy Schmaus quels sont les crédits consacrés à la préparation aux jeux Olympiques en France et quels sont les horaires des enseignants en U. R. S. S. (ibid.).