Source: http://www.assembleenationale.fr/12/documents/index-projets.asp
Timestamp: 2018-02-18 01:27:38+00:00
Document Index: 320839766

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 72", "l'article 68", "l'article 72", "l'article 1", 'arrêt ']

Assemblée nationale - Projets de loi déposés sous la XII° législature
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déposés à l'Assemblée nationale
n° 3732 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la protection juridique des majeurs Voir le dossier
n° 3683 Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, réformant la protection de l'enfance Voir le dossier
n° 3682 Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale Voir le dossier
n° 3673 Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Voir le dossier
n° 3656 Projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Voir le dossier
n° 3619 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Voir le dossier
n° 3618 Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée. Voir le dossier
n° 3596 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort Voir le dossier
n° 3567 Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance Voir le dossier
n° 3550 Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement. Voir le dossier
n° 3549 Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique Voir le dossier
n° 3547 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 3532 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2006 Voir le dossier
n° 3525 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Voir le dossier
n° 3511 Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2007 Voir le dossier
n° 3462 Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Voir le dossier
n° 3460 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Voir le dossier
n° 3457 Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Voir le dossier
n° 3456 Projet de loi de modernisation du dialogue social Voir le dossier
n° 3449 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2007 Voir le dossier
n° 3447 Projet de loi de finances rectificative pour 2006 Voir le dossier
n° 3432 Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Voir le dossier
n° 3430 Projet de loi en faveur des consommateurs Voir le dossier
n° 3426 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Voir le dossier
n° 3407 Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme Voir le dossier
n° 3405 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Voir le dossier
n° 3404 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Voir le dossier
n° 3400 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis Voir le dossier
n° 3398 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au secteur de l'énergie Voir le dossier
n° 3393 Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale Voir le dossier
n° 3392 Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur Voir le dossier
n° 3391 Projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats Voir le dossier
n° 3362 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 Voir le dossier
n° 3356 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au contrôle de la validité des mariages Voir le dossier
n° 3341 Projet de loi de finances pour 2007 Voir le dossier
n° 3338 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance Voir le dossier
n° 3303 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques Voir le dossier
n° 3275 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire Voir le dossier
n° 3273 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport Voir le dossier
n° 3272 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural Voir le dossier
n° 3271 Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Voir le dossier
n° 3270 Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense Voir le dossier
n° 3269 Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense Voir le dossier
n° 3266 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière Voir le dossier
n° 3201 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie Voir le dossier
n° 3184 Projet de loi, adopté par le Sénat, réformant la protection de l'enfance Voir le dossier
n° 3175 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié Voir le dossier
n° 3168 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration et à l'intégration Voir le dossier
n° 3134 Projet de loi de modernisation de la fonction publique Voir le dossier
n° 3121 Projet de loi, modifié par le Sénat, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Voir le dossier
n° 3109 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 Voir le dossier
n° 3095 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des successions et des libéralités Voir le dossier
n° 3081 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Voir le dossier
n° 3072 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant engagement national pour le logement Voir le dossier
n° 3062 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Voir le dossier
n° 3010 Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes Voir le dossier
n° 3004 Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution Voir le dossier
n° 2986 Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration Voir le dossier
n° 2980 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés. Voir le dossier
n° 2977 Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs Voir le dossier
n° 2972 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 2943 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Voir le dossier
n° 2941 Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement Voir le dossier
n° 2924 Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'égalité des chances Voir le dossier
n° 2919 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités Voir le dossier
n° 2883 Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République Voir le dossier
n° 2882 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Voir le dossier
n° 2880 Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au tourisme Voir le dossier
n° 2876 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition Voir le dossier
n° 2870 Projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense Voir le dossier
n° 2867 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants Voir le dossier
n° 2866 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants Voir le dossier
n° 2865 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel Voir le dossier
n° 2841 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural Voir le dossier
n° 2840 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Voir le dossier
n° 2838 Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages Voir le dossier
n° 2834 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour à l'emploi et au développement de l’emploi Voir le dossier
n° 2806 Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2788 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention Voir le dossier
n° 2787 Projet de loi pour l'égalité des chances Voir le dossier
n° 2784 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche Voir le dossier
n° 2770 Projet de loi de finances rectificative pour 2005, modifié par le Sénat Voir le dossier
n° 2762 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Voir le dossier
n° 2754 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane Voir le dossier
n° 2753 Projet de loi de finances pour 2006, modifié par le Sénat Voir le dossier
n° 2718 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés Voir le dossier
n° 2717 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique Voir le dossier
n° 2709 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement Voir le dossier
n° 2700 Projet de loi de finances rectificative pour 2005 Voir le dossier
n° 2699 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation Voir le dossier
n° 2698 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière Voir le dossier
n° 2697 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique Voir le dossier
n° 2682 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2006 Voir le dossier
n° 2674 rectifié Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique Voir le dossier
n° 2673 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Voir le dossier
n° 2669 Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation agricole Voir le dossier
n° 2668 Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi Voir le dossier
n° 2630 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse Voir le dossier
n° 2627 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types Voir le dossier
n° 2617 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie Voir le dossier
n° 2616 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) et modifiant le code des ports maritimes, le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le code de l'environnement et le code de la route Voir le dossier
n° 2615 Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Voir le dossier
n° 2612 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition Voir le dossier
n° 2611 rectifié Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs Voir le dossier
n° 2607 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels Voir le dossier
n° 2606 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs Voir le dossier
n° 2604 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et au développement des transports Voir le dossier
n° 2579 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes Voir le dossier
n° 2578 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne " Voir le dossier
n° 2577 Projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 Voir le dossier
n° 2576 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat Voir le dossier
n° 2575 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Voir le dossier
n° 2565 Projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant diverses dispositions relatives à la défense Voir le dossier
n° 2564 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au tourisme Voir le dossier
n° 2558 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance Voir le dossier
n° 2556 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale Voir le dossier
n° 2540 Projet de loi de finances pour 2006 Voir le dossier
n° 2530 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté Voir le dossier
n° 2529 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " Voir le dossier
n° 2528 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises Voir le dossier
n° 2527 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement Voir le dossier
n° 2526 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises Voir le dossier
n° 2525 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-731du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi Voir le dossier
n° 2524 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Voir le dossier
n° 2523 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets Voir le dossier
n° 2516 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Voir le dossier
n° 2515 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité Voir le dossier
n° 2514 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options Voir le dossier
n° 2513 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction Voir le dossier
n° 2512 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales Voir le dossier
n° 2511 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs Voir le dossier
n° 2510 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières Voir le dossier
n° 2509 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) Voir le dossier
n° 2508 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) Voir le dossier
n° 2507 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé Voir le dossier
n° 2470 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2465 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique Voir le dossier
n° 2458 Projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Voir le dossier
n° 2446 Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie Voir le dossier
n° 2432 Projet de loi, modifié par le Sénat, de sauvegarde des entreprises Voir le dossier
n° 2428 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 Voir le dossier
n° 2427 rectifié Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités Voir le dossier
n° 2423 Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Voir le dossier
n° 2406 Projet de loi organique, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale Voir le dossier
n° 2403 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Voir le dossier
n° 2381 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises Voir le dossier
n° 2352 Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement Voir le dossier
n° 2348 Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Voir le dossier
n° 2347 Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins Voir le dossier
n° 2341 Projet de loi d'orientation agricole Voir le dossier
n° 2340 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours Voir le dossier
n° 2339 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière Voir le dossier
n° 2335 Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger Voir le dossier
n° 2334 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Voir le dossier
n° 2332 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif Voir le dossier
n° 2331 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises Voir le dossier
n° 2294 Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, de programme fixant les orientations de la politique énergétique Voir le dossier
n° 2293 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Voir le dossier
n° 2281 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers Voir le dossier
n° 2279 Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 Voir le dossier
n° 2278 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Voir le dossier
n° 2277 rectifié Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal Voir le dossier
n° 2276 2e rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques Voir le dossier
n° 2249 Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie Voir le dossier
n° 2233 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice Voir le dossier
n° 2224 Projet de loi, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux Voir le dossier
n° 2216 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale Voir le dossier
n° 2214 Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2213 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers Voir le dossier
n° 2210 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique Voir le dossier
n° 2166 Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Voir le dossier
n° 2165 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense Voir le dossier
n° 2164 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable Voir le dossier
n° 2163 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Voir le dossier
n° 2162 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme Voir le dossier
n° 2157 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales Voir le dossier
n° 2156 Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense Voir le dossier
n° 2119 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance Voir le dossier
n° 2118 Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif Voir le dossier
n° 2101 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juilllet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Voir le dossier
n° 2100 Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs Voir le dossier
n° 2087 Projet de loi relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises Voir le dossier
n° 2086 Projet de loi organique relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Voir le dossier
n° 2056 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au statut général des militaires Voir le dossier
n° 2047 Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux Voir le dossier
n° 2043 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence Voir le dossier
n° 2042 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement Voir le dossier
n° 2037 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Voir le dossier
n° 2025 Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école Voir le dossier
n° 2022 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution Voir le dossier
n° 2021 Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec Voir le dossier
n° 1997 Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004 Voir le dossier
n° 1996 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte Voir le dossier
n° 1995 Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 1994 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Voir le dossier
n° 1990 Projet de loi de finances, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2005 Voir le dossier
n° 1977 Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales Voir le dossier
n° 1966 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports Voir le dossier
n° 1952 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Voir le dossier
n° 1932 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2005 Voir le dossier
n° 1921 Projet de loi de finances rectificative pour 2004 Voir le dossier
n° 1914 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux aéroports Voir le dossier
n° 1911 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale Voir le dossier
n° 1888 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna Voir le dossier
n° 1884 Projet de loi Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques Voir le dossier
n° 1880 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Voir le dossier
n° 1870 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, de simplification du droit Voir le dossier
n° 1859 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre Voir le dossier
n° 1852 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale Voir le dossier
n° 1833 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 1830 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 Voir le dossier
n° 1829 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre Voir le dossier
n° 1826 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits Voir le dossier
n° 1825 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Voir le dossier
n° 1824 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Voir le dossier
n° 1800 Projet de loi de finances pour 2005 Voir le dossier
n° 1794 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat Voir le dossier
n° 1793 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Voir le dossier
n° 1792 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée Voir le dossier
n° 1791 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse Voir le dossier
n° 1790 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole Voir le dossier
n° 1784 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques Voir le dossier
n° 1783 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs Voir le dossier
n° 1782 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance Voir le dossier
n° 1774 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie Voir le dossier
n° 1741 Projet de loi relatif au statut général des militaires Voir le dossier
n° 1734 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et l'investissement Voir le dossier
n° 1732 Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Voir le dossier
n° 1729 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la politique de santé publique Voir le dossier
n° 1727 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Voir le dossier
n° 1711 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités locales Voir le dossier
n° 1700 Projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe Voir le dossier
n° 1699 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 Voir le dossier
n° 1680 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, de modernisation de la sécurité civile Voir le dossier
n° 1676 Projet de loi pour le soutien à la consommation et l'investissement Voir le dossier
n° 1675 Projet de loi relatif à l'assurance maladie Voir le dossier
n° 1669 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie Voir le dossier
n° 1662 Projet de loi relatif à la bioéthique Voir le dossier
n° 1638 Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1629 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Voir le dossier
n° 1623 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux Voir le dossier
n° 1614 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux Voir le dossier
n° 1613 Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Voir le dossier
n° 1596 Projet de loi de sauvegarde des entreprises Voir le dossier
n° 1587 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale et agricole Voir le dossier
n° 1586 Projet de loi d'orientation sur l'énergie Voir le dossier
n° 1549 Projet de loi modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer Voir le dossier
n° 1548 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Voir le dossier
n° 1535 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique Voir le dossier
n° 1518 Projet de loi relatif à l'octroi de mer Voir le dossier
n° 1515 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale Voir le dossier
n° 1504 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Voir le dossier
n° 1502 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs Voir le dossier
n° 1501 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux Voir le dossier
n° 1500 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1499 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Voir le dossier
n° 1484 Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France Voir le dossier
n° 1483 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale Voir le dossier
n° 1482 Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relatives à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse Voir le dossier
n° 1465 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Voir le dossier
n° 1436 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire Voir le dossier
n° 1433 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Voir le dossier
n° 1384 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales Voir le dossier
n° 1378 Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics Voir le dossier
n° 1376 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Voir le dossier
n° 1366 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire de prestations familiales dans les départements d'outre-mer Voir le dossier
n° 1364 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à la politique de santé publique Voir le dossier
n° 1350 Projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Voir le dossier
n° 1338 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au divorce Voir le dossier
n° 1335 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau Voir le dossier
n° 1324 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Voir le dossier
n° 1323 Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française Voir le dossier
n° 1317 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance Voir le dossier
n° 1315 Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice Voir le dossier
n° 1298 Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003 Voir le dossier
n° 1278 Projet de loi de finances, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004 Voir le dossier
n° 1251 Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant Voir le dossier
n° 1245 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004 Voir le dossier
n° 1234 Projet de loi de finances rectificative pour 2003 Voir le dossier
n° 1233 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Voir le dossier
n° 1218 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités locales Voir le dossier
n° 1215 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse Voir le dossier
n° 1206 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Voir le dossier
n° 1167 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser Voir le dossier
n° 1165 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Voir le dossier
n° 1163 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Voir le dossier
n° 1155 Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1154 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national Voir le dossier
n° 1152 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance Voir le dossier
n° 1151 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la maitrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France Voir le dossier
n° 1109 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Voir le dossier
n° 1106 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004 Voir le dossier
n° 1093 Projet de loi de finances pour 2004 Voir le dossier
n° 1058 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux Voir le dossier
n° 1055 Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Voir le dossier
n° 1052 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Voir le dossier
n° 1047 Projet de loi organique, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif au référendum local Voir le dossier
n° 1046 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites Voir le dossier
n° 1044 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Voir le dossier
n° 1005 rectifié Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution Voir le dossier
n° 992 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement Voir le dossier
n° 991 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique Voir le dossier
n° 983 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002 Voir le dossier
n° 961 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, pour l'initiative économique Voir le dossier
n° 960 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Voir le dossier
n° 950 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Voir le dossier
n° 939 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Voir le dossier
n° 909 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à la chasse Voir le dossier
n° 901 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, de sécurité financière Voir le dossier
n° 900 Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat, relatif au référendum local Voir le dossier
n° 885 Projet de loi portant réforme des retraites Voir le dossier
n° 884 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Voir le dossier
n° 881 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour l'outre-mer Voir le dossier
n° 877 Projet de loi relatif à la politique de santé publique Voir le dossier
n° 862 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Voir le dossier
n° 861 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse Voir le dossier
n° 855 Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales Voir le dossier
n° 834 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, RELATIF AU MECENAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS Voir le dossier
n° 831 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT Voir le dossier
n° 830 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, projet de loi urbanisme et habitat Voir le dossier
n° 826 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, renforçant la lutte contre la violence routière Voir le dossier
n° 823 Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France Voir le dossier
n° 810 Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Voir le dossier
n° 784 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Voir le dossier
n° 768 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques Voir le dossier
n° 762 Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Voir le dossier
n° 760 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, pour l'initiative économique Voir le dossier
n° 758 Projet de loi relatif à la chasse Voir le dossier
n° 719 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, de sécurité financière Voir le dossier
n° 710 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit Voir le dossier
n° 699 Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique Voir le dossier
n° 678 Projet de loi relatif au mécénat et aux fondations Voir le dossier
n° 677 Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications Voir le dossier
n° 641 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, projet de loi urbanisme et habitat Voir le dossier
n° 640 Projet de loi relatif aux assistants d'éducation Voir le dossier
n° 638 Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière Voir le dossier
n° 632 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France Voir le dossier
n° 611 Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau Voir le dossier
n° 607 Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire Voir le dossier
n° 606 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Voir le dossier
n° 593 Projet de loi relatif à la bioéthique Voir le dossier
n° 574 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Voir le dossier
n° 570 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l'éducation. Voir le dossier
n° 560 Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République Voir le dossier
n° 528 Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique Voir le dossier
n° 507 Projet de loi pour l'initiative économique Voir le dossier
n° 477 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques Voir le dossier
n° 476 Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2002 Voir le dossier
n° 461 Projet de loi de finances, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003 Voir le dossier
n° 402 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction Voir le dossier
n° 389 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003 Voir le dossier
n° 382 Projet de loi de finances rectificative pour 2002 Voir le dossier
n° 381 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure Voir le dossier
n° 378 Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen Voir le dossier
n° 375 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi Voir le dossier
n° 369 Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modification par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République Voir le dossier
n° 329 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Voir le dossier
n° 326 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, RELATIF AUX MARCHES ENERGETIQUES ET AU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE Voir le dossier
n° 250 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003 Voir le dossier
n° 248 Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs Voir le dossier
n° 246 Projet de loi après déclaration d'urgence, PROJET DE LOI MODIFIANT LE LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE Voir le dossier
n° 242 Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux juges de proximité Voir le dossier
n° 230 Projet de loi de finances pour 2003 Voir le dossier
n° 190 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Voir le dossier
n° 187 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 Voir le dossier
n° 156 Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2002 Voir le dossier
n° 154 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice Voir le dossier
n° 153 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant amnistie Voir le dossier
n° 107 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise Voir le dossier
n° 36 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure Voir le dossier
n° 29 Projet de loi de finances rectificative pour 2002 Voir le dossier
n° 19 Projet de loi portant amnistie Voir le dossier
n° 2 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 Voir le dossier