Source: http://www.jwf.org.lb/judgments/view/3/42
Timestamp: 2018-03-17 20:01:32+00:00
Document Index: 134031951

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 27', 'arrêt ', 'arrêt ']

Etranger vie familiale
2 février 1998 (2 arrêts)
ETRANGER * Reconduite à la frontière * Vie familiale * Atteinte disproportionnée * Algérie * Sécurité * 1. Enfant à naître * Épouse * 2. Fonction * Maire * Groupe islamiste armé * Menace * Risque excessif.
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, de nationalité algérienne, entré en France en 1993, a épousé le 28 déc. 1996 une ressortissante française avec laquelle il vivait depuis neuf mois et qui attend un enfant dont il est le père;
Compte tenu des conditions générales de sécurité régnant en Algérie, sa femme et son enfant à naître ne pourront le rejoindre sans compromettre leur sécurité;
Dans ces conditions, la mesure de reconduite prise à l’encontre de l'intéressé porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure (1re espèce).
Si le requérant de nationalité algérienne, entré en France en 1992, fait valoir qu'il a épousé religieusement une ressortissante marocaine résidant en France depuis plus de seize ans, titulaire d'un titre de séjour et dont il a eu un enfant en 1995, mais avec qui il ne réside pas, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté;
L'arrêté par lequel le préfet a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé doit, dans les termes où il est rédigé, être regardé comme comportant une décision de renvoi dans son pays d'origine;
A l'appui de ses conclusions dirigées contre ladite décision, le requérant soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie en raison de sa nomination en qualité de maire délégué en avril 1992 après l'annulation par le gouvernement des élections locales;
Compte tenu des précisions qu'il apporte à l'appui de son affirmation selon laquelle il aurait été, dès sa prise de fonctions, l'objet de menaces répétées de groupements islamistes armés, à la suite desquelles il a obtenu, en juillet 1992, un visa pour la France, la décision attaquée doit être regardée comme faisant courir à l'intéressé des risques personnels excessifs et doit par suite être annulée (2° espèce)
1re ESPÈCE ► (Cherchour)- ARRÊT
LE CONSEIL D'ÉTAT - Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 5 juin 1997, présentée par M. Mohand Cherchour, demeurant [...]; M. Cherchour demande au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat; 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1997 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière; 2°)d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté […] ;
Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...];
Sans qu’il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête: considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: «Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants: ... 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité...»;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Cherchour est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants algériens; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Cherchour, de nationalité algérienne, entré en France en 1993 a épousé le 28 décembre 1996 une ressortissante française avec laquelle il vivait depuis neuf mois et qui attend un enfant dont il est le père; que, compte tenu des conditions générales de sécurité régnant en Algérie, sa femme et son enfant à naître ne pourront le rejoindre sans compromettre leur sécurité; que, dans ces conditions, la mesure de reconduite prise à rencontre de M. Cherchour porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Cherchour est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1997 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière;
Article 1er — Le jugement en date du 14 mars 1997 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 12 mars 1997 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. Cherchour sont annulés...
CE, 2 févr. 1998 • 188208 • M. Pivetau, comm. du Gouv. • Annulation de TA Paris, 14 mars 1997.
2e ESPÈCE ► (Salah Yahia) • ARRÊT
LE CONSEIL D'ÉTAT - Vu la requête enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Mohamed Salah Yahia demeurant [...]; M. Salah Yahia demande au président de la section du contentieux du Conseil d'État: 1° ) d'annuler le jugement du 3 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1997 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le reconduire à la frontière; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision; 4°) d'ordonner qu'il lui soit délivré un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de la décision; 5°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles [...] ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales[...]
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: «Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants: ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré...»; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Salah Yahia s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée qui est le seul texte applicable en matière de reconduite à la frontière; qu'il suit de là que M. Salah Yahia n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 sans viser la convention franco-algérienne pour prendre à son encontre la mesure litigieuse;
Considérant que, par un arrêté du 13 novembre 1995 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à Mme Anne Merloz, sous-préfet de l'arrondissement de Boulogne-Billancourt, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le signataire de l'acte n'aurait pas reçu compétence pour signer l'arrêté attaqué manque en fait;
Considérant que si M. Salah Yahia de nationalité algérienne, entré en France en 1992, fait valoir qu'il a épousé religieusement une ressortissante marocaine résidant en France depuis plus de 16 ans, titulaire d'un titre de séjour et dont il a eu un enfant en 1995, mais avec qui il ne réside pas, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Salah Yahia en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er juin 1997 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté; qu'il n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Considérant que l'arrêté attaqué par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé doit, dans les termes où il est rédigé, être regardé comme comportant une décision de renvoi dans son pays d'origine; qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre ladite décision M. Salah Yahia soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie en raison de sa nomination en qualité de maire délégué en avril 1992 après l'annulation par le gouvernement des élections locales; que, compte tenu des précisions qu'il apporte à l'appui de son affirmation selon laquelle il aurait été, dès sa prise de fonctions, l'objet de menaces répétées de groupements islamistes armés, à la suite desquelles il a obtenu, en juillet 1992, un visa pour la France, la décision attaquée doit être regardée comme faisant courir à l'intéressé des risques personnels excessifs et doit par suite être annulée; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Salah Yahia est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision prévoyant sa reconduite à destination de l'Algérie;
Sur les conclusions tendant à la délivrance sous astreinte d'un titre de séjour: — (non commenté);
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'État au versement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles: — (non commenté);
Article 1er — L'arrêté du 1er juin 1997 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu'il prévoit la reconduite à la frontière de M. Salah Yahia à destination de l'Algérie.
Article 2 — Le jugement du 3 juin 1997 du conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision...
CE, 2 févr. 1998 • 188361 ° M. Piveteau, comm. du Gouv. Réformation partielle de TA Paris, 3 juin 1997.
Par deux arrêts du 2 févr. 1998, le conseiller d'État délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'État n'a-t-il pas anticipé et, ainsi, permis de relativiser l'appréciation portée le 26 févr. 1998 par Amnesty International sur «la France [qui] n'assume pas sa responsabilité de protection vis-à-vis des Algériens», les «renvois forcés en Algérie faisant courir de graves risques aux personnes concernées» (Le Monde, 28 févr. 1998, p. 10) Pour complexe qu'elle soit, la situation algérienne n'en laisse pas moins transparaître le drame vécu par la population, l'angoisse de l'attentat, la peur de la réaction, et les voix sont nombreuses qui, depuis des années déjà, disent l'insécurité ayant conduit au vœu d'un moratoire des mesures d'éloignement des Algériens, formulé au mois d'octobre 1997 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Dans ce contexte, le juge administratif de la reconduite à la frontière demeure cependant régulièrement saisi de mesures d'éloignement d'Algériens. Sans compétence pour porter un regard averti sur la situation réelle du lieu d'exécution de la décision, sans droit pour apprécier l'opportunité du prononcé de telles reconduites à la frontière prises en vertu de dispositions législatives, il ne lui reste que l'exercice de son contrôle dont les limites sont bien établies par une jurisprudence constante et relative à cet aspect particulier de la police spéciale des étrangers.
Et celle-ci opère d'abord une distinction, suffisamment connue pour qu'il ne soit point nécessaire d'y revenir ici, entre la décision de reconduite elle-même et celle fixant le pays de destination, ce dernier étant ainsi, traditionnellement, sans influence sur la légalité de la reconduite à la frontière. Or, à cet égard, les arrêts Cherchour et Salah Yahia, tout en s'inscrivant dans une filiation jurisprudentielle classique, accordent à l'Algérie, pays de destination, une place inédite.
1 — Si l'affirmation d'un droit à la vie familiale normale est déjà assez ancienne dans notre corpus juridique (CE, ass., 8 déc. 1978, Gisti, Rec. CE, p. 493) et l'existence d'un contrôle de la proportionnalité d'une mesure d'éloignement au regard de ce droit bien établie (CE, ass., 19 avr. 1991, Mme Babas. Rec. CE, p. 162 ; D. 1991, jur. p. 399, note Prétot), la jurisprudence toutefois, en matière de reconduite à la frontière «eu égard aux effets d'une telle mesure» — dont on sait cependant combien ils peuvent se révéler rigoureux en raison de la politique des visas menée —, s'est montrée peu encline à reconnaître une atteinte à la vie familiale normale dès lors que la décision ne faisait pas obstacle à ce que le conjoint accompagnât la personne concernée, fût-ce avec des enfants.
La juridiction administrative s'est révélée plus sévère encore en considérant que l'impossibilité éventuelle pour le conjoint de suivre l'intéressé frappé par une décision de reconduite à la frontière ne faisait pas obstacle au prononcé d'une telle mesure. Ainsi jugé pour un requérant que, bien qu'ayant une épouse «exposée à des risques importants en cas de retour en Algérie, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dont son épouse n'est pas personnellement destinataire» (CE, délég., 21 juin 1996, Préfet de police de Paris c/ Ibnou Zekri, n° 158667), l'arrêté cartant par ailleurs la violation de l'art. 8 Conv. EDH, relatif au droit à la vie familiale normale. La généralité des termes utilisés semblait même impliquer une solution identique, quels que fussent la nationalité du conjoint et le sérieux des allégations de risque pour l'intéressé. Ce faisant, le conseiller d'État délégué condamnait une solution innovante retenue par le Tribunal administratif de Besançon (20 sept. 1995, Ammiche, n° 95-1248; cité in Dict. perm. Droit des étrangers, Ressortissants algériens, n° 55), reconnaissant une violation de l'art. 8 Conv. EDH pour un conjoint de Française au motif qu'«un retour en Algérie l'exposerait, eu égard à sa qualité d'intellectuel (...), à une situation de grave insécurité». Le Conseil d'État a, d'ailleurs, implicitement désapprouvé ce raisonnement en appel (CE, 4 avr. 1997, Préfet de la Haute-Saône, n° 173777).
En affirmant, pour annuler l'arrêté du 12 mars 1997, que M. Cherchour a «épousé le 28 déc. 1996 une ressortissante française avec laquelle il vivait depuis neuf mois et qui attend un enfant dont il est le père; que, compte tenu des conditions générales de sécurité régnant en Algérie, sa femme et son enfant à naître ne pourront le rejoindre sans compromettre leur sécurité» et qu'ainsi la mesure de reconduite prise porte au droit de l'intéressé «au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure», l'arrêt rapporté semble bien rompre radicalement avec la jurisprudence antérieure et, ce, sur plusieurs points.
En premier lieu, la décision se réfère aux «conditions générales de sécurité», sans justification apparente de circonstances particulières de lieu, sans prise en considération d'éléments personnels et sans allusion à l'origine de cette insécurité. En second lieu, la juridiction affirme que ces considérations font obstacle au regroupement familial éventuel en Algérie et caractérisent, ainsi, l'atteinte au droit à la vie familiale normale.
La rupture est évidente avec, notamment, la solution Zekri de 1996 précédemment invoquée. Certes, l'affaire Zekri est relative à un arrêté du 21 févr. 1994 tandis que la décision Cherchour est du 12 mars 1997. Or il est certain que, en trois ans, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, notre connaissance de la situation algérienne a évolué; les massacres et la cruauté y paraissent largement répandus, nonobstant les propos modérés des autorités.
Mais cette solution, empreinte d'une simple humanité, place le juge de la reconduite à la frontière devant une double question: faut-il systématiquement admettre, dès lors qu'elle est invoquée, l'existence d'une atteinte disproportionnée à la vie familiale et ne doit-on pas, alors, étendre cette protection prétorienne, dont bénéficient les couples mixtes (a fortiori avec un enfant, même à naître), aux autres couples et aux personnes seules?
Compte tenu du motif réel de l'atteinte, ici, à la vie familiale retenu par la juridiction, il n'y a pas lieu de distinguer selon la nationalité du conjoint et ce motif paraît de nature à caractériser, pour ceux qui ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 Conv. EDH, une méconnaissance de l’art. 3 Conv. EDH prohibant les traitements inhumains et dégradants.
Telle conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat serait certainement, par ailleurs, confortable pour le juge de la reconduite à la frontière, le plus souvent, en effet, en difficulté pour apprécier le degré de risque pesant sur chaque individu: il est rare que l'intéressé puisse justifier de menaces précises et, dans l'affirmative, il paraît bien délicat de se prononcer sur la probabilité de leur réalisation, même au regard de précisions, notamment géographiques. Mais cette extension est encore juridiquement incertaine, le conseiller délégué du président de la section du contentieux ayant, le même jour 2 févr. 1998, rendu un arrêt plus nuancé, confirmant l'actualité de ses critères habituels d’appréhension de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le contentieux de l'éloignement des étrangers, alors, au surplus, que le Conseil d'État a encore récemment considéré la méconnaissance de l'art. 3 Conv. EDH comme un moyen inopérant à l’égard de la décision de reconduite à la frontière (CE, 1er déc. 1997, Kechemir, n° 184053, RFD adm. 1998, p. 193 ; D. 1998 ; I.R.P. 30),
2 - Un certain pragmatisme n'est, à l'évidence, pas exempt de la décision Salah Yahia (CE, délég., 8 févr. 1998, n° 188361), l'auteur avant considéré que l'arrêté attaqué «doit, dans les termes où il est rédigé, être regardé comme comportant une décision de renvoi dans son pays d'origine». A défaut de disposer de précision sur les termes dont s'agit, différemment interprétés devant le tribunal administratif, on peut supposer un effort de lecture, favorable à priori au requérant car permettant peut-être l'examen de moyens qui auraient pu être jugés inopérants contre une autre décision que celle portant fixation du pays de destination.
Mais, ce faisant, l'arrêt Salah Yahia fragilise la solution Cherchour du même jour où la censure de l'Administration résulte davantage, à notre sens, du pays d'exécution de la reconduite à la frontière que de l'atteinte directe à la vie familiale, ou, à tout le moins, en limite la portée, d'une part, en condamnant implicitement l'application extensive, par le recours aux stipulations de l'art. 3 Conv. EDH, du motif «pertinent» de l'annulation (les conditions générales d'insécurité) à l'ensemble du contentieux de l'éloignement des Algériens, et, d'autre part, en écartant explicitement la méconnaissance de l'art. 8 de la même Convention au regard de la décision de reconduite à la frontière elle-même.
La seconde décision rapportée ici est donc non seulement en retrait de la position exprimée dans l'affaire Cherchour mais conforte la distinction des contentieux de la reconduite à la frontière et du pays de destination (soumis à des formations de jugement différentes sauf recours concomitants) et, dans le cadre de ce dernier, parait d'une bien grande orthodoxie jurisprudentielle, si ce n'est dans sa solution d'annulation...
Car, en effet, le contentieux des décisions fixant le pays de destination est d'abord la source d'une jurisprudence de l'irrecevabilité des moyens du recours en raison de leur manque de précision. Ainsi, «faire valoir que, en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine» la décision est illégale, constitue de simples allégations qui «ne sont assorties d'aucune précision ni justification permettant d'en apprécier la portée» (CE, délég., 26 juill. 1996, Bouhafs, n° 163053). De même, une requérante «n'a apporté à l'appui de ses allégations ni précision, ni justification de nature à établir qu'elle serait personnellement exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'art. 3 Conv. EDH» (CE, délég., 5 juin 1996, Préfet de l'Isère c/ Mlle Beroual, n° 156855). Ces arrêts exigent donc, au stade de la recevabilité même du moyen, des précisions sur les circonstances propres à la personne visée par la mesure, permettant de regarder comme vraisemblable le risque allégué en cas de retour en Algérie. Cette solution peut paraître sévère car la limite entre la recevabilité du moyen et son appréciation au fond est parfois floue: lorsque les précisions et les justifications exigées au stade de la recevabilité existent, il devient en effet délicat de dire que le risque n'est pas établi... sauf à faire coïncider, par exemple, mais cela semble bien contestable — surtout en faisant preuve d'une certaine lucidité sur l’établissement —, existence d'une allégation suffisante d'un risque avec la saisine de l'OFPRA (CE, délég., 2 oct. 1995, Malla, n° 159501)!
Le recours de M. Salah Yahia satisfait de ce point de vue à la rigueur jurisprudentielle, l'intéressé ayant précisé la cause personnelle à l'origine de risques particuliers en cas de retour en Algérie: «sa nomination en qualité de maire délégué en avril 1992 après l'annulation par le gouvernement des élections locales». A la suite, la Haute juridiction considère aussi son moyen comme fondé...
A cet égard, les précédents n'étaient pourtant guère encourageants, la seule invocation de «risques graves» pour sa sécurité ne suffisait pas avant l'arrêt Cherchour, qui paraît le premier en admettre la réalité générale (CE, 26 mars 1997, Préfet de la Haute-Savoie c/ Cheraba, n° 180214), de même que la simple référence à «la situation actuelle en Algérie» pour une jeune fille se réclamant en outre de la communauté francophone (CE, délég., 11 sept. 1996, Préfet des Yvelines, n° 163569). La mention d'une situation personnelle, à priori susceptible de susciter davantage d'attention, n'était guère plus favorable; ainsi d'une Kabyle faisant état de menaces reçues par ses parents, de «sa situation personnelle et de son mode de vie à l'européenne» (CE, délég., 11 sept. 1996, Mme Bouchetta, n° 165558) ou d'une jeune femme ayant poursuivi des études de troisième cycle en sociologie en France depuis 1986 (CE, délég., 1er juill. 1996, Mme Abderrezak, n° 153467).
Il est vrai que, dans l'affaire Salah Yahia, le conseiller d'État délégué du président de la section du contentieux prend soin de préciser les éléments factuels qui établissent les «risques excessifs», sans qu'on comprenne bien le sens et la portée de cette dernière précision – le juge du pays de destination doit-il, face à des menaces avérées, prendre un «risque» sur la probabilité de leur mise à exécution?-, encourus par l'intéressé qui justifient donc l'annulation prononcée. Et on peut estimer que ceux-ci sont plus sérieux, en considération de la personne visée, que dans les affaires précédentes rapportées. Mais il nous apparaît que, implicitement, et nécessairement, la juridiction admet que le gouvernement algérien ne peut protéger ses représentants locaux, qu'il existe un danger intérieur non maîtrisé... C'est dire ainsi, et aussi, la situation générale d'insécurité.
Force est d'ailleurs de constater que cette position a été très clairement affirmée par le Conseil d'État, dans l'affaire Kechemir précitée, en relevant, pour annuler la décision fixant l'Algérie comme pays de destination, sur le fondement des dispositions combinées de l'art. 3 Conv. EDH et de l'art. 27 bis de l'ordonnance du 2 nov. 1945, que ne peut être ainsi désigné «un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée».
Au total, la Haute juridiction réalise un pas notable vers une prise en compte de la situation algérienne dans le jugement des mesures d'éloignement des étrangers concernés.
Cette évolution la conduit, dans les deux affaires, à procéder à une annulation : la décision de reconduite à la frontière dans l'arrêt Cherchour, la décision fixant le pays de destination dans l'arrêt salah.
Il nous semble que cette unité, imparfaite, de solution ne masque pas réellement une contrariété de raisonnement dans ces dossiers, rupture avec la jurisprudence antérieure pour l'un, confirmation des critères d'appréciation pour l'autre, mais davantage, en définitive, un degré différent d'intégration de la situation d'insécurité générale en Algérie par le juge.
En tout état de cause, ces deux arrêts illustrent une inflexion de la jurisprudence du Conseil d'État qui pourrait inspirer les institutions qui, du fait de leur mission, ont vocation première à protéger les individus menacés: l'OFPRA et la commission de recours...
Didier ARTUS,
Conseiller de tribunal administratif,
Maître de conférences associé à l'Université de Caen.