Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-du-travail/commentaire-de-texte/chambre-sociale-cour-cassation-28-fevrier-2007-participation-salaries-entreprise-402318.html
Timestamp: 2017-12-17 06:43:22+00:00
Document Index: 86216657

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Chambre sociale, Cour de cassation, 28 février 2007 - la participation des salariés d'une entreprise temporaire aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice
En lespèce, un protocole préélectoral déclare que les travailleurs mis à disposition par des entreprises extérieures sont exclus de la liste électorale tout comme les travailleurs temporaires sont exclus du corps électoral pour les élections des délégués du personnel et du comité détablissement. Un syndicat présent dans lentreprise saisit alors le tribunal dinstance dune demande en annulation ayant donné lieu à un jugement le 7 mars 2002 après une saisine en contestation préélectorale : il déboute le demandeur de sa requête.
La question se pose de savoir à quelles conditions les salariés mis à disposition se voient décompter dans leffectif de lentreprise pour se voir attribuer la qualité délecteur des membres du comité dentreprise et des délégués du personnel.
La constitution du corps électoral de l'entreprise utilisatrice conditionnée par l'intégration du salarié
L'unification des modalités de calcul des effectifs en droit du travail
La réévaluation du degré d'intégration des salariés comme condition d'accès à la qualité d'électeur
Un revirement de jurisprudence aux apports embryonnaires, les précisions ultérieures des modalités de l'électorat
Une solution elliptique, dans la mouvance de limitation du corps électoral de l'entreprise utilisatrice
Une précision ultérieure du principe sans réelle remise en cause
[...] L'arrêt Peugeot met en exergue un remaniement de la formule de la cour de cassation concernant la prise en compte dans l'effectif d'une part et dans le corps électoral d'autre part, des salariés mis à dispositions. Néanmoins, cette solution n'est pas exempte de défauts et d'imprécisions dont la correction sera l'enjeu essentiel des apports ultérieurs, ce qui aboutira à un abandon pur et simple de la condition énoncée. II- Un revirement de jurisprudence aux apports embryonnaires, les précisions ultérieures des modalités de l'électorat La publication de l'arrêt Peugeot s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel fluctuant, né de l'abondant contentieux né des demandes d'annulations des protocoles préélectoraux : cette solution est dépourvue des précisions nécessaires à sa bonne application telle quelle Ce travail sera le fruit des textes ultérieurs, qui modifieront la portée et les modalités de la décision commentée Une solution elliptique, dans la mouvance de limitation du corps électoral de l'entreprise utilisatrice Une décision s'inscrivant dans un courant jurisprudentiel de restriction du statut d'électeur -la décision de la cour de cassation est largement influencée par la décision du conseil Constitutionnel de 2006 -néanmoins la question du calcul de l'effectif a fait l'objet d'une jurisprudence pour le moins chaotique, dont l'arrêt Peugeot n'est qu'une des ultimes étapes : 21 juillet 1983 : pour être comptabilisés les salariés mis à disposition doivent être sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice (critère abandonné le 28 mars 2000) 27 novembre 2001 : critère des salariés qui participent au processus de travail dans l'entreprise qui les occupe 26 mai 2004 : critère des salariés qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice, qu'il en résulte que cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci -dans tous ces cas, les affaires traitaient d'une question de calcul d'effectif mais on peut se demander si les conclusions n'étaient pas transposables au problème de l'électorat : c'est dans ce contexte houleux qu'est intervenue la position du conseil constitutionnel L'omission des conditions d'éligibilité - L'arrêt Peugeot ne fait pas état de la situation d'éligibilité du salarié compté dans l'effectif et électeur : cette lacune était réparée par le législateur qui déclarait que les électeurs sont éligibles lorsqu'ils ont travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins sans interruption. [...]
[...] -de plus, aucune distinction n'est mise en place sur les élections des membres du comité d'entreprise et celles des délégués du personnel : les juges s'orientent vers une définition unique du corps électoral, il n'y a plus de différence selon la finalité de l'institution représentative. La réévaluation du degré d'intégration des salariés mis à disposition, unique condition d'accès à la qualité d'électeur La réhabilitation d'un critère - le dispositif réhabilite l'existence d'une communauté de travail dans laquelle les salariés se doivent d'être intégrés de façon effective étroite et permanente Il n'existe plus de présomption telle que celle affirmée dans un arrêt Renault du 26 mai 2004 qui exigeait une participation aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice Cette définition était trop large car tous les salariés participent à la réalité de la communauté de travail. [...]
[...] Le Tribunal d'Instance a déclaré que les salariés intérimaires ne sont pas électeurs aux élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice. Il demande l'application du protocole préélectoral incluant dans l'électorat des délégués du personnel les seuls salariés des prestataires partageant les mêmes conditions de travail et les mêmes moyens de production et de valider enfin les élections professionnelles. Or, en l'espèce les salariés mis à disposition ne subissent pas les mêmes aléas que les salariés de l'entreprise utilisatrice et le comité d'entreprise ne peut assurer la prise en charge des ?uvres sociales d'où le refus de leur attribuer la qualité d'électeur du comité d'établissement ainsi que des délégués du personnel. [...]
[...] -L'arrêt Peugeot est une application de la jurisprudence du Conseil Un critère contesté quant à son enjeu -La signification exacte de ce concept repris au conseil constitutionnel n'est pas précisée dans le dispositif de la décision : ni ses contours, ni ses caractéristiques -deux thèses sont mises en exergue afin de faciliter la compréhension de ce critère : il y a celle de la différenciation où l'intégration des travailleurs mis à disposition dans la communauté de travail correspond à l'exigence requise pour être prise en compte dans l'effectif et où l'intégration étroite et effective correspond à l'octroi du statut d'électeur. L'autre thèse correspond à celle de l'identité où ce seul critère remplit les conditions des deux qualités. - l'intégration étroite et permanente n'est pas qualifiée dans des termes précis : on ne connait pas le degré exigé -la mise en place de ces critères entrainera une nécessité de dialogue social entre l'employeur et les syndicats concernant les salariés mis à disposition : une fois le protocole préélectoral annulé (qui exclurait de l'effectif les salariés mis à disposition). [...]
[...] Chambre sociale, Cour de cassation février 2007 - la participation des salariés d'une entreprise temporaire aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice Les salariés mis à disposition sont dans le collimateur du législateur et de la cour de cassation depuis de nombreuses années : le débat a pris fin le 13 novembre 2008 après une réforme législative modelée par les juges qui, sans paraître hostiles avec la loi nouvelle, ont ajouté leur proposition afin d'en assurer une application optimale. L'arrêt du 27 février 2007 s'inscrit dans ce long cheminement de réflexion afin d'aboutir à une solution précise quoique toujours contestée. [...]
L'article 37 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire"