Source: https://www.lettredesreseaux.com/P-2711-451-A1-la-reparation-du-prejudice-cause-par-un-manquement-a-une-obligation-precontractuelle.html
Timestamp: 2019-10-21 23:37:41+00:00
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Réparation préjudice causé par manquement obligation précontract, Distribution, Lettre des réseaux
3 juillet 2018 - Vu : 3492
Ce qu’il faut retenir : Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses. Le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. La perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses revient à déterminer, d’une part, le degré de probabilité de la conclusion, par la société franchisée dûment informée, d’un contrat à des conditions plus avantageuses, et d’autre part, la valeur des gains que la société franchisée aurait pu espérer percevoir si elle avait signé le contrat à des conditions plus avantageuses.
Pour approfondir : Statuant sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 15 Mars 2017 (n° 345 F-D) emportant cassation partielle d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 - chambre 4) le 7 janvier 2015 (RG n° 12/19788), sur appel d’un jugement rendu le 26 septembre 2012 par le Tribunal de commerce de Paris (RG n° J2006069683), la Cour d’appel de Paris, autrement composée, a eu à se prononcer (notamment) sur la question de la réparation du préjudice causé par un manquement à une obligation précontractuelle.
En l’espèce, la société franchisée faisait valoir, à titre principal, que le manquement à une obligation précontractuelle d’information lui avait causé un préjudice constitué de la perte de chance de ne pas avoir signé le contrat de franchise à des conditions plus avantageuses qui, selon elle, sont celles qui lui auraient permis de réaliser des bénéfices et de ne pas être mise en liquidation judiciaire.
En présence d’un litige qui opposait donc un franchiseur à son franchisé, la motivation de l’arrêt commenté énonce trois règles, qu’il convient d’envisager.
Règle n°1 : le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.
L’arrêt commenté retient qu’« il est de principe que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte d’une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par la perte d’une chance d’obtenir les gains attendus et que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue (…) ». Cette règle a été rappelée par la Cour de cassation à plusieurs reprises, y compris dans le cadre de la procédure ayant opposé les parties (Cass. com., 15 mars 2017, n°15-16406).
Corrélativement, ainsi que l’arrêt commenté le souligne également, ce préjudice ne peut donc être constitué par la perte d’une chance d’obtenir les gains attendus (v. aussi, Cass. com., 25 novembre 2014, n°13-24.658). De même, ce préjudice ne peut pas correspondre aux pertes subies (Cass. com., 15 mars 2017, n°15-16406).
Règle n°2 : le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
L’arrêt commenté retient que « le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ». Et, au cas d’espèce, l’arrêt commenté souligne que la société franchisée qui n’a pas demandé la nullité du contrat de franchise ne peut donc solliciter que la réparation de la perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
Précisément, en présence d’un manquement à une obligation précontractuelle d’information, la jurisprudence de la Cour de cassation est ordonnée autour d’une distinction fondamentale, puisque le préjudice réparable n’est pas le même suivant que le contrat a ou non été annulé. Dans son arrêt de principe du 10 juillet 2012 (Bull. civ. IV, n° 149, Parsys 2), la Cour de cassation a ainsi considéré que la victime « ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable [correspond] uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses », et non dans la perte de chance de ne pas avoir contracté. Cette décision s’inscrit elle-même dans le sillage d’un célèbre arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 mars 1972, qui avait énoncé, en présence d’un dol, que « les acquéreurs pouvaient invoquer le dol pour conclure seulement à une réduction de prix » (Bull. civ. IV, no 90) et non à l’annulation du contrat. La jurisprudence est sur ce point parfaitement établie, la Cour de cassation ayant jugé à plusieurs reprises que « la victime d'un dol peut, à son choix, faire réparer le préjudice que lui ont causé les manœuvres de son cocontractant par l'annulation de la convention et, s'il y a lieu, par l'attribution de dommages-intérêts, ou simplement par une indemnisation pécuniaire qui peut prendre la forme de la restitution de l'excès de prix qu'elle a été conduite à payer » (Cass. com., 27 mai 1997, pourvoi n° 95-15930 ; Cass. com., 27 janvier 1998, pourvoi n° 96-13253 ; Cass. 1ère civ., 12 octobre 2004, pourvoi n° 01-14704). La raison d’être de ces décisions est évidente : celui qui fait le choix de continuer à profiter du contrat doit pouvoir obtenir un « rééquilibrage » de son contrat en étant indemnisé de « la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses », mais non la perte de chance de ne pas contracter.
En contrepoint, chaque fois que la victime fait le choix de demander l’annulation du contrat, son préjudice réparable consistera dans la « perte de chance de ne pas contracter ».
Comme l’a observé Mme Guelfucci-Thibierge (C. Guelfucci-Thibierge, Nullité, restitutions et responsabilité, préf. J. Ghestin, LGDJ, 1992, nos 145 et s.), « lorsque le contrat est annulé, il convient donc de compléter l'annulation par l'allocation de dommages et intérêts destinés à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat n'avait pas été conclu, mais lorsque le contrat n’est pas annulé, il ne saurait être question de rembourser à la victime les frais de conclusion du contrat puisque cette conclusion n'aura pas été vaine, l'acte étant maintenu. Il faudra seulement la rendre indemne des conséquences préjudiciables de la faute commise par l'autre partie lors de la formation de l'acte. À cette fin, il suffira d'effacer les effets de la faute précontractuelle sur cette formation, en recherchant ce qu'aurait été l'acte sans cette faute. Or, celle-ci n'a pas déterminé la conclusion en elle-même mais l'acceptation de certaines conditions désavantageuses pour la partie victime » (C. Guelfucci-Thibierge, préc. no 187).
M. Lequette note lui aussi que lorsque le contrat est annulé, « il s'agit au fond d'effacer le dommage en faisant comme si le contrat n'avait pas été conclu » alors que lorsque le contrat n'est pas annulé, « la doctrine est unanime : le préjudice résulte de la conclusion du contrat à des conditions moins avantageuses qui n'ont été acceptées qu'en raison de la faute précontractuelle », « parce qu'elle a choisi de maintenir le contrat, la victime du dol ne peut soutenir qu'elle ne l'aurait pas conclu. Tout au plus peut-elle faire valoir qu'elle l'aurait conclu à des conditions plus avantageuses pour elle » (Y. Lequette, « Responsabilité civile versus vices du consentement », in Au-delà des codes, Mélanges en l'honneur Marie-Stéphane Payet, Dalloz, 2011, p. 363 et s., spéc., no 11).
Règle n°3 : la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses revient à déterminer, d’une part, le degré de probabilité de la conclusion, par la société franchisée dûment informée, d’un contrat à des conditions plus avantageuses, et d’autre part, la valeur des gains que la société franchisée aurait pu espérer percevoir si elle avait signé le contrat à des conditions plus avantageuses.
L’arrêt commenté retient que pour évaluer le préjudice économique subi du fait de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, « il y a lieu de déterminer, d’une part, le degré de probabilité de la conclusion, par la société franchisée dûment informée, d’un contrat à des conditions plus avantageuses, et d’autre part, la valeur des gains manqués du fait de l’absence de conclusion d’un contrat à des conditions plus avantageuses ».
La multiplication de ces deux paramètres (le premier se traduit par un pourcentage, le second par un montant en valeur absolue) conduit ainsi à ce qu’il est convenu d’appeler le préjudice réparable, ou préjudice indemnisable. Des observations peuvent être formulées concernant chacun de ces deux paramètres.
Pour ce qui concerne le premier paramètre (à savoir le degré de probabilité de la conclusion, par la société franchisée dûment informée, d’un contrat à des conditions plus avantageuses), l’arrêt commenté retient tout d’abord que la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Il indique en effet sur ce point qu’« il est de principe que (…) la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ». Cette règle a également été rappelée par la Cour de cassation à plusieurs reprises (Cass. civ. 1ère, 9 décembre 2010, Bull. civ. I, n° 255 : « la cour d'appel (…) s'agissant (…) de la réparation d'un préjudice né d'une perte de chance, ne pouvait allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté » ; adde notamment Cass. civ. 1ère, 16 juillet 1998, Bull. civ. I, n° 260). L’arrêt commenté souligne ensuite que « seuls les éléments concernant la signature du contrat de franchise doivent être pris en compte et non pas les circonstances intervenues ultérieurement à celles-ci ni relatives à l’exécution dudit contrat ». La précision se justifie puisque, par principe, il s’agit de se placer au moment de la conclusion du contrat de franchise. En fin de compte, le coefficient d’incertitude doit donc être fixé en considération de l’incertitude qu’aurait eue la société franchisée de conclure un contrat au contenu plus avantageux, et non en considération de l’incertitude d’avoir obtenu les résultats escomptés.
Pour ce qui concerne le second paramètre (à savoir la valeur des gains manqués du fait de l’absence de conclusion d’un contrat à des conditions plus avantageuses), l’arrêt commenté souligne qu’il ne peut s’agir que « des gains que (la société franchisée) aurait pu espérer percevoir si elle avait signé le contrat à des conditions plus avantageuses ». Cette précision l’a conduit donc à écarter en l’espèce les postes réclamés par la société franchisée, à savoir : 518.000 euros de bénéfices auxquels elle pouvait légitimement s’attendre sur la base des chiffres communiqués par la société franchiseur ; et 1.082.871,11 euros au titre de son passif, majorés des frais de sauvegarde de 48.934,94 euros TTC et des frais pour 30.791 euros portant le préjudice de ce poste à 1.162.597,05 euros.
En application des règles précitées, le franchiseur est ici condamné à 360.000 euros, montant significativement plus faible que celui (1.606.457 euros) précédemment retenu par ladite Cour avant que la cassation partielle ne soit ordonnée.
A rapprocher : Cass. com., 10 juillet 2012, n°11-21954, Bull. civ. IV, n° 149, Parsys 2, et nos observations sous LDR 3 sept. 2012
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