Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060357/v8
Timestamp: 2020-08-13 11:56:33+00:00
Document Index: 327157038

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 68', 'art. 7']

Version telle qu’elle existait du 20 avril 2018 au 9 octobre 2018.
Dernière modification : 292/18.
Historique législatif : 163/07, 190/10, 164/11, 57/12, 81/14, 190/14; 292/18.
1. Le présent règlement énonce la façon dont sont calculés les plafonds des allocations versées en vertu de l’article 191 de la Loi. Règl. de l’Ont. 357/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 57/12, art. 1.
Remarque : Le 1er décembre 2018, le paragraphe 2 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 292/18, art. 2)
(2) En 2018, 2019 et 2020, l’année du mandat d’un membre commence le 1er décembre et se termine le 30 novembre suivant. Règl. de l’Ont. 292/18, art. 2.
(3) En 2021, l’année du mandat d’un membre commence le 1er décembre et se termine le 14 novembre suivant. Règl. de l’Ont. 292/18, art. 2.
(4) À partir de 2022, chaque année du mandat d’un membre commence le 15 novembre et se termine le 14 novembre suivant. Règl. de l’Ont. 292/18, art. 2.
2. Pour chaque année du mandat qui commence le 1er décembre 2010, la somme calculée pour une année du mandat qui commence le 1er décembre 2006, majorée du pourcentage de hausse de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario que Statistique Canada publie pour la période comprise entre les deux dates suivantes :
i. le 1er juillet 2006,
ii. le 30 juin 2010.
3. Pour chaque année du mandat qui commence le 1er décembre 2014, la somme de 5 900 $.
4. Pour chaque année du mandat qui commence le 1er décembre 2018 ou après cette date, 6 300 $. Règl. de l’Ont. 357/06, par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 163/07, art. 3; Règl. de l’Ont. 190/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 292/18, par. 3 (1).
Remarque : Le 1er décembre 2018, le paragraphe 5 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 292/18, par. 3 (2))
(2) Le plafond du montant de base qui peut être versé pour l’année aux membres qui ne sont ni président, ni vice-président est de 6 300 $. Règl. de l’Ont. 292/18, par. 3 (2).
(2) Pour les membres du conseil visés ci-dessous, la somme liée à la distance peut être versée aux membres pour chaque réunion du conseil ou de ses comités dont une loi ou un de ses règlements d’application prévoit la constitution à laquelle ils assistent en personne :
2. Le jour de la réunion, la distance séparant leur lieu de résidence de celui de la réunion dépasse 200 kilomètres. Règl. de l’Ont. 357/06, par. 8 (2); Règl. de l’Ont. 163/07, art. 5; Règl. de l’Ont. 292/18, art. 4.
Partie II (art. 13) Abrogée : Règl. de l’Ont. 292/18, art. 6.
Remarque : Le 1er décembre 2018, le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants : (Voir : Règl. de l’Ont. 292/18, art. 7)
Allocation des membres du Consortium Centre Jules-Léger
13. (1) Le Consortium Centre Jules-Léger peut verser à ses membres une allocation annuelle dont le montant est le suivant :
1. Pour les membres qui ne sont ni président, ni vice-président, 5 400 $.
2. Pour le président, la somme indiquée à la disposition 1, majorée de 2 700 $.
3. Pour le vice-président, la somme indiquée à la disposition 1, majorée de 900 $.
4. Pour tous les membres, les sommes liées à la distance pouvant être versées aux membres pour l’année en vertu de l’article 8. Règl. de l’Ont. 292/18, art. 7.
(2) Pour déterminer si la somme liée à la distance peut être versée en vertu de l’article 8 à un membre du Consortium à l’égard d’une réunion, tous les membres du Consortium sont réputés satisfaire à l’exigence énoncée à la disposition 1 du paragraphe 8 (2). Règl. de l’Ont. 292/18, art. 7.
Allocation des membres d’un conseil créé en vertu de l’art. 68
14. Un conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi peut verser à ses membres une allocation annuelle dont le montant est le suivant :
3. Pour le vice-président, la somme indiquée à la disposition 1, majorée de 900 $. Règl. de l’Ont. 292/18, art. 7.