Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000022471626&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-22 20:06:17+00:00
Document Index: 140699254

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1920", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1920']

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 218 | Legifrance
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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 218
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_218
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_218
I.-Le premier alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « le maître d'ouvrage fournit à l'autorité administrative compétente » sont supprimés, et sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d'Etat précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents. » ;
2° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « par l'exploitant » sont supprimés.
II.-Le chapitre Ier du titre V du livre V du même code est complété par quatre articles L. 551-3 à L. 551-6 ainsi rédigés :
« Art.L. 551-3.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur.
« Art.L. 551-4.-I. ― Sont chargés de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions législatives du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :
« ― les agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
« ― les agents visés à l'article L. 345-1 du code des ports maritimes ;
« ― les agents assermentés des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
« Ces agents sont tenus au secret professionnel et peuvent visiter à tout moment les ouvrages soumis à leur surveillance.
« Les procès-verbaux dressés par les agents visés ci-dessus font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République et, pour information, aux maires concernés, au représentant de l'Etat dans le département compétent ainsi qu'au gestionnaire de l'infrastructure.
« II. ― Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un des agents mentionnés au I a constaté l'inobservation des prescriptions imposées en application des articles L. 551-2 et L. 551-3, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'intéressé de se conformer à ces prescriptions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas obtempéré à cette mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département peut :
« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
« 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ;
« 3° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière de 1 500 €.
« III. ― Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions déterminées en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Art.L. 551-5.-Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à l'article L. 551-3 sont soumis, sauf urgence, à l'avis préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. En cas d'avis défavorable, l'arrêté est soumis à l'avis du ministre chargé du transport des matières dangereuses.
« Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés au I de l'article L. 551-4 les agents mentionnés au III de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et les agents du ministre chargé des transports chargés du contrôle des transports guidés.
« Art.L. 551-6.-Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative. »
Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 3 (M)
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (V)
Code des ports maritimes - art. L345-1 (V)
Décret n°2011-609 du 30 mai 2011 (V)
Décret n°2011-609 du 30 mai 2011, v. init.