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Timestamp: 2017-08-20 00:39:02+00:00
Document Index: 70934108

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Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassatio...
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Commentaire darrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007
Pour être valablement formé un contrat suppose la rencontre de deux volontés. Une fois que le contrat est formé, c'est-à-dire quand les deux parties ont donné leur accord, elles sont chacune contrainte d'effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l'une des parties ne s'exécute pas, l'autre partie pourra demander réparation. Tel est l'objet du litige dans l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007.
[...] On peut signaler que la société D a laissé un laps de temps assez important avant d'assigner la société C en résolution de vente & en paiement de dommages & intérêts. Ici la société D n'a commis aucune faute puisqu'elle a informé la société C qu'elle avait besoin de ces bouteilles au plus vite. Elle a donc respecté l'obligation d'information, mais elle a également respecté son obligation contractuelle puisqu'elle a déjà payé les bouteilles à la société C alors qu'elle ne les a toujours pas reçues. Ensuite, la deuxième condition c'est qu'il faut un dommage, ou que l'une des partie est subit un préjudice. [...]
[...] C'est pourquoi la cour d'appel, ainsi que la cour de cassation est venu dire que l'absence de mise en demeure n'était pas suffisant pour ne pas engager la responsabilité contractuelle de la société cette dernière est donc condamnée à payer des dommages & intérêts à la société D. On peut ajouter qu'il est également possible d'engager la responsabilité contractuelle d'une personne, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire lorsque les parties l'aient stipulé dans le contrat. Ce n'est pas le cas en l'espèce. On peut donc conclure en affirmant que dorénavant, avec ce bouleversement jurisprudentiel il est possible de condamner le responsable de l'inexécution d'un contrat à payer des dommages & intérêts si on ne lui a pas adressé au préalable une mise en demeure. [...]
[...] Tel est l'objet du litige dans l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. En l'espèce, une société D avait commandé du vin à une autre société cette dernière a demandé à se faire livrer entre le 20 mars 2004 & le 31 décembre 2004. Par une lettre, le 20 juillet 2004 la société D a fait connaitre à la société C qu'elle devait mettre ces bouteilles à sa disposition le plus tôt possible. [...]
[...] On comprend que la mise en demeure est fondée sur le fait, que selon la cour d'appel, l'inexécution est prononcée à cause d'un préjudice commercial. Il est évident que le fait que la société D assigne en justice la société C un mois avant le terme de la clause relative à l'enlèvement aurait pu faire douter le caractère effectif de l'inexécution, mais ici la cour de cassation est venue dans le même sens que la cour d'appel la cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise On est donc ici en présence d'un revirement jurisprudentiel puisque dorénavant il existe une exception qui dispense d'une mise en demeure. [...]
[...] En l'espèce la société C ne devait pas une somme d'argent à la société mais elle devait lui restituer des bouteilles de vins que la société D lui avait achetées. Le principe étant qu'avant d'entreprendre un recours en justice pour obtenir le paiement, il faut toujours envoyer une mise en demeure. Cependant, comme nous l'avons précisé précédemment, il existe des exceptions où la mise en demeure n'est pas nécessaire. L'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation en date du 6 juillet 2007 est venu préciser deux exceptions, tout d'abord lorsque l'inexécution du contrat est acquise & ensuite quand elle a commis un préjudice. [...]
Demet C.	étudiant Droit des affaires	Commentaire darrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007