Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019324089&idSectionTA=LEGISCTA000019324076&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120513
Timestamp: 2013-12-09 21:49:51+00:00
Document Index: 22756172

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 26", 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 242', "l'article 242", "l'article 88", 'art. 97', "l'article 647", 'art. 1045', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales Rubrique 0. Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur 02. Acquit libératoire du créancier 03. Paiement des créances frappées d'opposition 04. Moyens de règlement 05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 06. Relevé de prescription 07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture Rubrique 1. Administration générale 10. Consignation 11. Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier 12. Placement financier de certains fonds 13. Reversement d'excédents de budgets annexes 14. Réduction de créances et admission en non-valeurs 15. Paiement des frais d'actes et de contentieux 16. Paiement des frais et des décisions de justice 17. Remboursement d'emprunt et frais 18. Impôts, taxes et versements assimilés 19. Transaction et remise gracieuse de dette Rubrique 2. Dépenses de personnel 21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe 22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS) 23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 32. Remboursement de frais 33. Autres dépenses Rubrique 4. Marchés publics 41. Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des marchés publics 42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics 43. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics 44. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre 45. Sous-traitance et paiement direct 46. Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats 47. Paiements à des tiers substitués au créancier initial 48. Paiements en situation exceptionnelle Rubrique 5. Acquisitions d'immeubles et opérations complexes 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit 53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte 54. Opérations complexes Rubrique 6. Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 62. Prêts et bourses 63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications 64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés Rubrique 7. Interventions économiques et financières 71. Prêts et avances 72. Subventions et primes de toute nature 73. Garanties d'emprunts 74. Bonification d'emprunt 75. Participation au capital de sociétés ou organismes 76. Fonds de concours 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité Annexes de la liste des pièces justificatives ANNEXE V-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public d'eau potable ANNEXE VI-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public de l'assainissement Annexe A.-Frais de déplacement des agents Annexe B.-Etat de frais de changement de résidence Annexe C.-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires Annexe D.-Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte Annexe E.-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et / ou des actualisations de prix Annexe F.-Mentions relatives à l'affacturage Annexe G.-Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres Annexe H.-Tableau mensuel de service DÉFINITIONS ET PRINCIPES 1 COLLECTIVITÉS Dans la présente nomenclature, le terme collectivité » s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales. Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public. 2 DÉCISION La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional, ou du conseil d'administration (" délibération ") ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple). Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. art.D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales). Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée). De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) constitue une délibération que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH), suite à carence du conseil d'administration. 3 LE CAS ÉCHÉANT, S'IL Y A LIEU, PRODUCTION DE LA PIÈCE JUSTIFICATIVE Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans les cas suivants : Première hypothèse : La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité : Exemple : prêts et avances (rubrique 71) : La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige. De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (art. 10 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711). Deuxième hypothèse : La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes (rubrique 13). La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier l'autorise. 4 LA DISTINCTION ENTRE PREMIER PAIEMENT ET AUTRES PAIEMENTS La liste ci-après distingue, dans certains cas, les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des mandatements suivants. Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement-ou sur le document servant au mandatement lui-même-, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement. Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement. 5 L'UTILISATION DE LA LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE CONTRÔLE DE LA DÉPENSE Les principes de mise en oeuvre de la présente liste des pièces justificatives sont :
-le caractère obligatoire : la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes. Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles). En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial en respectant les normes définies par le ministre en charge du budget. Dans ce cas, le comptable peut, le cas échéant, dispenser l'ordonnateur de produire les pièces justificatives selon les modalités et sous un seuil fixé par arrêté du ministre en charge du budget. 6 AUTOFACTURATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE L'article 289-I-2 du CGI autorise les recours à l'autofacturation. Par ce dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette facture à son fournisseur. Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte (art. 242 nonies de l'annexe II du CGI). Le mandat doit prévoir que le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout ou partie des opérations réalisées par le mandant sur un période déterminée par le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du premier mandat / ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses suivants y font référence. Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable, notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en oeuvre au sein de ses services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent contenir toutes les mentions obligatoires par l'article 242 nonies A à l'annexe II du CGI. Il est recommandé de faire expressément la mention que la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y. Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales. Leur mise en oeuvre suppose la conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.
2. Le cas échéant, mention sur le mandat de l'empêchement de l'ordonnateur (1) (1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par délégation.
021 - Pièces communes (2) (2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps (3) (3) Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par des certificats sur l'honneur.
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (5). (5) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
Attestation du notaire (6). (6) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.
2. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou preuve par tous moyens de la délivrance du legs (8). (8) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance. 3. Le cas échéant, copie de l'ordonnance d'envoi en possession (9).
(9) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession. 024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier : 1. Expédition du testament ;
(10) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier. 2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans le conditions de droit commun.
(13) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire. 03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun : 1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;
(14) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. 042 - Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement 0421 - Premier prélèvement suite à autorisation
10 - Consignation Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur. (1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.
11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier 111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que locataire 1111 - Loyer 11111 - Existence d'un contrat de location : a) Premier paiement : 1. Décision fixant les conditions de location ; 2. Copie du contrat. b) Autres paiements (2) :
(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat. En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le bailleur. c) Modification des clauses du contrat : Pièces prévues aux 1 et 2 du a de la présente sous-rubrique ; Si la modification résulte de dispositions légales non contrat, pièces prévues au b de la présente sous-rubrique. d) Changement de bailleur : Extrait de l'acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur. 11112. Location verbale (absence de bail écrit) : a) Premier paiement : Décision autorisant la location et fixant les conditions de location et l'identité du bailleur. b) Autres paiements : 1. Décompte ; 2. En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique 11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente sous-rubrique. 1112 - Charges locatives Décompte des charges établi par le bailleur. 112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que bailleur 1121 - Remboursement de caution Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer. 1122 - Indemnité d'éviction commerciale 1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur à signer l'acte. 2. Acte relatif à l'éviction commerciale, fixant le montant de l'indemnité, signé par les parties prenantes, et désignant, le cas échéant, le séquestre. 12 - Placement financier de certains fonds 121 - Placements des collectivités et des établissements publics locaux 1. Décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites. 2. Relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat, le cas échéant. 122 - Placements des offices publics de l'habitat en actions émises par des sociétés d'économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré 1. Délibération du conseil d'administration de l'établissement. 2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement. 13 - Reversement d'excédents de budgets annexe (3)
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à l'exclusion des établissements publics de santé). Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat. 14 - Réduction de créances et admission en non-valeurs 141 - Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initial portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution. 142 - Annulation ou réduction de recettes Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise. 143 - Admission en non-valeur (4)
(4) Les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision émane de son directeur. 1. Décision. 2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis. 15 - Paiement des frais d'actes et de contentieux 151 - Pièce commune Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (5).
(5) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé. 152 - Pièces particulières 1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire. 1522 - Pour les honoraires des notaires Mémoire ou état de frais présenté par le notaire. 1523 - Pour les frais d'huissier et d'expertise Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais et / ou contrat passé avec l'huissier et / ou mémoire. 1524 - Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire) Acte notarié contenant les débours. 16 - Paiement des frais et des décisions de justice 161 - Paiement sur décisions de justice 1611 - Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles 1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision de l'instance ou transaction. (6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridicition administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire. 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice. 1612 - Astreinte Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle. 1613 - Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale 16131 - Recours pour le compte de la collectivité : 1. Autorisation du tribunal administratif ; 2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie ; 3. Copie de la décision de justice exécutoire ; 4. Le cas échéant, état de frais taxé ; 5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction ; 6. Mémoire du contribuable ; 7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable. 16132. Recours pour le compte d'une section de commune : 1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département ; 2. Pièces prévues aux 2, 3, 4, 5, 6, 7 de la rubrique 1531. 162 - Paiement des frais de justice 1621 - Paiement des condamnations aux dépens 1. Copie de la décision de justice. 2. Etat exécutoire des dépens, ou Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 1622 - Paiement des frais irrépétibles Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles. 17 - Remboursement d'emprunt et frais 171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs 1711 - Première échéance 1. Le cas échéant (7), tableau d'amortissement. (7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat. 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).
1712 - Echéances suivantes 1. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.
(9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable). 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8). (8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'office.
172 - Remboursement anticipé d'emprunt 1721 - Remboursement intégral 1. Décision de remboursement. 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur. 1722 - Remboursement partiel 1. Décision de remboursement. 2. Nouveau tableau d'amortissement. 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1711 et 1712. 173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (10)
(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des établissements publics de santé). 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier. 2. Le cas échéant, contrat de service financier. 18 - Impôts, taxes et versements assimilés (11)
(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel ". 181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement 1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée. 2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur. 182 - Impôts et taxes sur véhicules
1821 - Carte grise Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat d'immatriculation a été réglé par le fournisseur. 1822 - Vignette automobile Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation. 183 - Impôts et taxes indirects, redevances diverses Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiés aux services fiscaux. 184 - Frais de transcription et d'inscription hypothécaire Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques. 19 - Transaction et remise gracieuse de dette 191 - Transaction (12)
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS. 2. Contrat de transaction. 192 - Remise gracieuse d'une dette Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
Rubrique 2 - Dépenses de personnel 21 - Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (1) (2)
210 - Rémunération du personnel 2101 - Premier paiement 21011 - Premier paiement de la rémunération : 1. Acte d'engagement mentionnant :
-le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent. 2. Pour les directeurs d'offices publics d'aménagement et de construction, décision du ministre chargé de l'habitation et de la construction et du ministre chargé des finances ou arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant la rémunération du directeur général. 3. Pour les personnels relevant du statut des offices publics d'aménagement et de construction, accord collectif d'entreprise ou, à défaut, délibération du conseil d'administration classant les postes de travail et déterminant les rémunérations. 4. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement. 5. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs. 21012 - Premier paiement du revenu de remplacement tiré d'un congé de fin d'activité et d'une cessation progressive d'activité : 1. Arrêté d'admission au congé de fin d'activité ou à la cessation progressive d'activité précisant la date d'admission et la date de fin du dispositif correspondant au départ en retraite du bénéficiaire ; 2. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs. 2102 - Paiements ultérieurs 21021 - Pièces générales : 1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
-la somme nette à payer. 2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire. 3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations. 21022 - Pièces particulières (5) :
(5) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent. 210221 - Supplément familial de traitement. Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment : 1. Nombre d'enfants à charge ; 2. En cas de séparation :
-le cas échéant, le ou les ex-conjoints bénéficiaires du versement. 210222 - Nouvelle bonification indiciaire. Décision de l'autorité du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l'agent. 210223 - Primes et indemnités (8) :
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (9) fixant le taux applicable à chaque agent. (9) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement.
210224 - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (8) : (8) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ; 2. Décompte indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (10) ;
3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé. 210225 - Astreintes et permanences : 1. Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (11), les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet (12) ;
2. Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences consommés (12) ; (12) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
3. Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte. 210226 - Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux : a) Pour les EPIC autres que les OPAC. Mention de la prime dans les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail (13) ;
ou Décision du conseil d'administration. b) Pour les OPAC : 1. Accord collectif ou délibération du conseil d'administration fixant les limites des primes et suppléments de rémunération ; 2. Décision du directeur général. 211 - Avantages accessoires 2111 - Frais de représentation 1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent. 2. Factures (14)
2112 - Remboursements opérés au titre des avantages en nature 1. Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution. 2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires. 3. Factures acquittées. 2113 - Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire 1. Délibération précisant les conditions d'attribution des prestations. 2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires. 3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées aux 1 et 2. 212 - Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer, ou Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les salaires). 213 - Indemnisation de la perte d'emploi 2131 - Indemnités de licenciement 1. Décision de licenciement. 2. Justification de la durée de l'emploi. 3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits. 4. Décompte des droits. 2132 - Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi 21321. Premier paiement : 1. Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale d'indemnisation ; 2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits ; 3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs. 21322 - Paiements ultérieurs : Etat de liquidation. 2133 - Indemnités compensatrices de congés non pris Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en résulte. 214 - Rémunérations versées à l'époux survivant 2141 - Premier paiement 1. Extrait de l'acte de mariage ou copie du livret de famille. 2. Extrait de l'acte de décès ou copie du livret de famille. 3. Certificat sur l'honneur de non-séparation de corps ou pièces en tenant lieu. 4. Pièces prévues à la rubrique 2102. 2142 - Autres paiements (15)
Etat nominatif. 215 - Paiement du capital décès 2151 - Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité seul bénéficiaire 1. Copie du livret de famille ou copie d'extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance. 2. Déclaration sur l'honneur dans laquelle le conjoint atteste qu'aucune séparation de corps ou divorce n'a été prononcé entre lui et le défunt, qu'il n'existe pas d'enfant remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre au capital décès. 3. Etat de liquidation du capital. 2152 - Enfants seuls bénéficiaires 1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2151. 2. Le cas échéant :
-en cas de divorce, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient divorcés, ou
-en cas de séparation de corps, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient séparés de corps, ou
-en cas de décès, copie du livret de famille ou de l'acte de décès. 3. Certificat de non-imposition des enfants à l'impôt sur le revenu ou copie de la déclaration de revenus pour l'année en cours adressée aux services de la direction générale des impôts, accompagnée d'un engagement de l'ayant droit à reverser le capital décès dans le cas où il serait en définitive imposable à l'impôt sur le revenu. 4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2151. 2153 - Conjoint et enfants bénéficiaires 1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2151. 2. Déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'aucune séparation de corps ou divorce n'a été prononcée. 3. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2152. 4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2151. 2154 - Ascendants bénéficiaires 1. Pièce prévue au 1 de la sous-rubrique 2151. 2. Déclaration sur l'honneur attestant que le défunt n'était pas marié ou qu'il était veuf, séparé de corps et qu'il n'a pas laissé de descendants. 3. Copie du livret de famille des ascendants. 4. Pièce prévue au 3 de la sous-rubrique 2152. 5. Pièce n o 3 de la sous-rubrique 051. 216 - Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques 2161 - Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2 mars 1982) 21611 - Premier paiement : 1. Le cas échéant :
-délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence à l'arrêté interministériel de portée générale, ou
-arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution. 2. Le cas échéant, décompte. 21612 - Autres paiements : Pièce prévue au 2 de la rubrique 21611. 2162 - Complément communal à l'indemnité représentative de logement Liste nominative notifiée par le préfet précisant le montant du complément communal. 2163 - Versement d'indemnités à d'autres agents publics 21631. Premier paiement : 1. Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de sa rémunération ; 2. Le cas échéant, arrêté d'engagement (16) ;
3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs. 21632 - Paiements ultérieurs : Décompte. 2164 - Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique 1. Délibération autorisant la conclusion de la convention. 2. Convention de mise à disposition. 3. Etats liquidatifs. 217 - Gratifications versées à des stagiaires 2171 - Premier paiement 1. Décision (17) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent recevoir des gratifications. (17) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.
2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 2172 - Paiements ultérieurs Etat liquidatif. 218 - Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changement de résidence 2181 - Prise en charge des frais de déplacement 21811 - Pièces générales : 1. Etat de frais (voir annexe A). 2. Pour les frais d'hébergement, selon le cas :
-délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour la métropole, ou
-délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour l'outre-mer. 3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune. 4. Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires d'indemnisation et précisant leur durée d'application. 5. Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l'admission d'un agent à un concours. 21812 - Pièces particulières : a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence familiale : Ordre de mission (18) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé. (18) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise sa durée de validité (dans la limite de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport autorisés.
Décision de l'autorité territoriale ordonnant la tournée, indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé. c) Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale : Décision de l'autorité territoriale désignant l'intéressé pour assurer l'intérim. d) Concours, sélection et examen professionnel : Convocation. e) Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale : 1. Ordre de mission ad hoc ; 2. Le cas échéant, délibération déterminant le pourcentage de réduction de l'indemnité de mission lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation. f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale : Décision de l'autorité territoriale. g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale : Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge. h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions : Décision ou territoriaux désignant l'intéressé en qualité de membre de la commission. 21813 - Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune : 1. Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée ; 2. Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires. 21814 - Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire : 1. Demande de remboursement (20) ; (20) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à peine de forclusion.
2. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé ; 3. Facture acquittées. 2182 - Frais de déplacement des personnels de EPIC 21821 - Pour les EPIC autres que les OPAC : 1. Le cas échéant :
-mention du régime de prise en charge dans les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail, ou
-mention du régime de prise en charge au contrat de travail, ou
-décision du conseil d'administration. 2. 2. Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au 1. 21823. Déplacement des personnels ne relevant pas de la fonction publique, employés par un office public d'aménagement et de construction : 1. Accord collectif ou délibération fixant le mode de remboursement des frais de déplacement ; 2. Etat liquidatif et pièces prévues par l'accord collectif ou la délibération. 2183 - Changement de résidence 1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (21).
2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B). 3. Le cas échéant, demande de remboursement (22).
2184 - Modalités de prise en charge des indemnités et des remboursements de frais 21841. Versement d'avances : 1. Demande de l'agent. 2. Décompte établi sur les modèles des états de frais de déplacement ou de changement de résidence (voir annexe A ou B). 21842. Paiement du solde : Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 2181 ou 2183. 219 - Frais médicaux 2191 - Médecine préventive 1. Convention d'adhésion. 2. Mémoire. 2192 - Frais de transport et autres frais médicaux 1. Convocation. 2. Factures. 3. Le cas échéant (23), décision de l'autorité compétente ou demande de l'intéressé. (23) Dans le cas d'une contre-visite.
2193 - Accident du travail 21931 - Remboursement de frais médicaux. Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la charge de la collectivité. 21932. Paiement direct de frais médicaux : 1. Certificat de prise en charge ; 2. Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la charge de la collectivité. 22-Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS) (24)
220 - Rémunération du personnel 2201 - Premier paiement 22011 - Premier paiement de la rémunération : 1. Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision de nomination prise par l'autorité compétente. 2. Décision du directeur ou contrat mentionnant :
-le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent. 3. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement. 4. Pièces requises pour les paiements ultérieurs. 22012. Premier paiement du revenu de remplacement tiré d'un congé de fin d'activité, congé de fin d'exercice et d'une cessation progressive d'activité ou cessation progressive d'exercice : 1. Décision individuelle pour les agents ou arrêté pour les directeurs, précisant la date d'admission et la date de fin du dispositif correspondant au départ en retraite du bénéficiaire ; 2. Pièces requises pour les paiements ultérieurs. 2202 - Paiements ultérieurs 22021. Pièces générales : 1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant les mentions suivantes pour chaque agent :
-la somme nette à payer. 2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire. 3. Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations. 22022. Pièces particulières (25) :
220221. Supplément familial de traitement : Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment : a) Nombre d'enfants à charge ; b) En cas de séparation :
-le cas échéant, le ou les ex-conjoint (s) bénéficiaire (s) du versement. 220222. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : Décision du directeur fixant le nombre de points attribué à l'agent. 220223. Primes et indemnités : a) Primes et indemnités de personnels de direction : Décision individuelle d'attribution prise par l'autorité compétente. b) Primes et indemnités de personnels médicaux :
-indemnité pour exercice dans plusieurs établissements : Décision prise par le directeur d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : 1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et indiquant le nombre d'heures ainsi que les taux appliqués. 2. Autres primes et indemnités :
-et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime. 220224. Service de permanence (personnels médicaux) : 1. Etat récapitulatif périodique : 2. Tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits. 220225 - Astreintes (personnels non médicaux) : 1. Décision du chef d'établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes ; 2. Décision du chef d'établissement fixant les modalités du recours à la compensation ou à l'indemnisation ; 3. Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (28) ; (28) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs établissements.
4. Etat liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte. 221 - Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement 2211 - Allocation des avantages en nature et paiement des indemnité au personnel congréganiste 22111 - Premier paiement : 1. Convention entre le directeur et la congrégation ; 2. Décision du directeur fixant l'indemnité forfaitaire de vestiaire et les avantages en nature conformément à la convention ; 3. Pièces requises pour paiements ultérieurs. 22112. Paiement ultérieurs : 1. Etat mensuel de liquidation ; 2. Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de l'indemnité. 2212 - Rémunération des agents des cultes, aumôniers 22121. Premier paiement : 1. Contrat (29) ;
2. Etat mensuel de liquidation. 22122. Paiements ultérieurs : Etat mensuel de liquidation. 2213 - Médecins extérieurs à l'établissement 22131. Premier paiement : 1. Convention avec chaque médecin précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération ; 2. Décompte visé par le directeur. 22132. Autres paiements : Décompte visé par le directeur. 2214 - Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement 22141. Premier paiement : 1. Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité ; 2. Pièce requise pour les paiements ultérieurs. 22142. Paiements ultérieurs : Etat mensuel de liquidation. 2215 - Indemnités de conseil du receveur 22151. Premier paiement : 1. Délibération du conseil d'administration ; 2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs. 22152. Paiements ultérieurs : Décompte. 222 - Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer, ou Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur salaire...). 223 - Indemnisation de la perte d'emploi 2231 - Indemnités de licenciement 22311 - Pièces communes : 1. Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des allocations à des agents involontairement privés de l'emploi ; 2. Justification de la durée de l'emploi ; 3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits. 22312. Pièces particulières : Décompte des droits. 2232 - Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi 22321 - Premier paiement : 1. Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale d'indemnisation ; 2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits ; 3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs. 22322. Paiements ultérieurs : Etat de liquidation. 2233 - Indemnités compensatrices de congés non pris Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en résulte. 224 - Rémunérations versées à l'époux survivant 2241 - Premier paiement 1. Extrait de l'acte de mariage ou copie du livret de famille. 2. Extrait de l'acte de décès ou copie du livret de famille. 3. Certificat sur l'honneur de non-séparation de corps ou pièces en tenant lieu. 4. Pièces prévues à la rubrique 2202. 2242 - Autres paiements (cas de rappel sur rémunération) Etat nominatif. 225 - Paiement du capital décès 2251 - Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité seul bénéficiaire 1. Copie du livret de famille ou copie d'extrait de l'acte d'enregistrement de la convocation effectué auprès du greffe du tribunal d'instance. 2. Déclaration sur l'honneur dans laquelle le conjoint atteste qu'aucune séparation de corps ou divorce n'a été prononcé entre lui et le défunt, qu'il n'existe pas d'enfant remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre au capital décès. 3. Etat de liquidation du capital visé par le directeur. 2252 - Enfants seuls bénéficiaires 1. Pièces prévue au 1 de la rubrique 2251. 2. Le cas échéant : En cas de divorce, copie de livret de famille ou jugement ou déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient divorcés, ou En cas de séparation de corps, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient séparés de corps, ou En cas de décès, copie du livret de famille ou de l'acte de décès. 3. Certificat de non-imposition des enfants à l'impôt sur le revenu ou copie de la déclaration de revenus pour l'année en cours adressée aux services de la direction générale des impôts, accompagnée d'un engagement de l'ayant droit à reverser le capital décès dans le cas où il serait en définitive imposable à l'impôt sur le revenu. 4. Pièces prévue au 3 de la rubrique 2251. 2253 - Conjoints et enfants bénéficiaires 1. Pièces prévue au 1 de la rubrique 2251. 2. Déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'aucune séparation de corps ou de divorce n'a été prononcé. 3. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2252. 4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2251. 2254 - Ascendants bénéficiaires 1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2251. 2. Déclaration sur l'honneur attestant que le défunt n'était pas marié ou qu'il était veuf, séparé de corps, et qu'il n'a pas laissé de descendants. 3. Copie du livret de famille des ascendants. 4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2252. 5. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2251. 226 - Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changements de résidence 2261 - Prise en charge des frais de déplacement engagés sur le territoire 22611 - Pièces générales : 1. Etat de frais visé par le directeur (voir annexe A) ; 2. Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement. 22612 - Pièces particulières : a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la résidence familiale : Ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l'objet du déplacement et le moyen de transport utilisé. b) Mission permanente, fonctions itinéraires : Ordre de mission (30) permanent indiquant la durée de validité, et le cas échéant, la limite géographique fixée. (30) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an.
c) Intérim. Gérance d'un poste temporairement vacant situé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale : Décision portant nomination dans les fonctions d'intérimaire. d) Stages. Déplacements hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale : Ordre de mission ad hoc. e) Concours ou examen professionnel : Convocation. f) Déplacements à l'intérieur d'une même commune : Décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des bénéficiaires. g) Personnes extérieures à l'administration hospitalière appelées à effectuer des déplacements pour le compte de celle-ci : Décision du directeur. h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux " commissions " : Ordre de mission du directeur. 22613 - Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire : 1. Demande de remboursement (31) ;
2. Facture du prestataire ayant procédé au transport visée par le directeur ; 3. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé. 2262 - Changement de résidence 1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (32). (32) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par l'établissement.
2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B). 3. Le cas échéant, demande de remboursement (33).
2263 - Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements de frais 22641. Versement d'avances sur le paiement des indemnités et remboursement de frais : 1. Demande de l'agent ; 2. Etat liquidatif. 22642. Paiement du solde : Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues selon le cas aux rubriques 2261 ou 2263. 2265 - Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service Décision d'octroi prise par le directeur. 227 - Formation professionnelle 2271 - Rémunération des enseignements et des membres de jurys 1. Décompte des vacations visé par le directeur. 2. Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury. 2272 - Prise en charge des frais de formation 22721. Indemnisation : 1. Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent ; 2. Décompte, facture visé par le directeur. 22722 - Frais de déplacement : Pièces prévues à la rubrique 226. 228 - Frais médicaux 2281 - Médecine préventive 1. Convention d'adhésion. 2. Mémoire. 2282 - Visite médicale de contrôle 1. Note d'honoraires. 2. Dans le cas d'une contre-visite, décision du directeur. 2283 - Autres frais médicaux 1. Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité, lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur. 2. Etat de frais. 2284 - Accident du travail 1. Décision de prise en charge. 2. Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la charge de l'établissement public de santé. 23 - Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (34)
230 - Rémunération du personnel 2301 - Premier paiement 1. Acte d'engagement mentionnant :
- les modalités de la rémunération de l'agent. 2. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement. 3. Le cas échéant, règlement intérieur. 4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs. 2302 - Paiements ultérieurs 23021 - Pièces générales : 1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
- la somme nette à payer. 2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire. 3. Décision du président portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations. 23022. Pièces particulières (35)
Primes et accessoires à la rémunération ; Décision du président, ou Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le règlement intérieur. 231 - Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer, ou Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les salaires). 232 - Perte d'emploi : indemnités de licenciement 1. Décision de licenciement. 2. Justification de la durée de l'emploi. 3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits. 4. Décompte des droits. 233 - Frais de déplacement 1. Mention du régime de prise en charge dans le règlement intérieur, dans l'acte d'engagement de l'agent ou dans une décision du président. 2. Etat liquidatif et justificatifs prévus par les pièces visées au 1.
Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation
31-Indemnités 311-Indemnité de fonction d'un élu local 3111-Premier paiement 1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant. 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou l'établissement chargé d'opérer la retenue. (1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à la source. 4. Le cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part écrêtée. 5. Pièces prévues pour les paiement ultérieurs. 3112-Paiements ultérieurs 1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des précomptes, le montant net versé. 2. Selon le cas : Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1) des informations relatives aux indemnités versées par les collectivités non choisies pour effectuer la retenue à la source, (1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à la source. ou Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le revenu, ou En cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée d'effectuer la liquidation de la retenue. 312-Indemnité d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional 3121-Premier paiement 1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation. 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3122-Paiements ultérieurs 1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé. 2. Pièce (s) particulière (s) exigée (s) par la délibération. 313-Indemnités forfaitaires des administrateurs salariés des OPHLM et des OPAC 3131-Premier paiement 1. Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité forfaitaire. 2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3132-Paiements ultérieurs Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par l'intéressé. 314-Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires 1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant. 2. Etat liquidatif. 315-Indemnités pour frais de représentation Délibération fixant le régime d'attribution. 316-Charges sociales Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer, ou Etat de redressement suite à un contrôle. 32-Remboursement de frais 321-Frais d'exécution d'un mandat spécial 3211-Pièces générale Délibération accordant un mandat spécial. 3212-Pièces particulières 1. Frais de déplacement et de mission : pièces prévues à la rubrique 322. 2. Frais d'aide à la personne et autres frais :
-le cas échéant (2), délibération ; (2) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais.
-état de frais. 322-Frais de déplacement et de mission Etat de frais (voir annexe A de la présente liste). 323-Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des offices publics de l'habitat 1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais. 2. Etat de frais. 3. Le cas échéant (3), justificatifs. (3) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires. 324-Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS Pièces prévues au g de la rubrique 2261. 325-Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours 1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu. 2. Justificatifs. 326-Frais d'aide à la personne 1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement. 2. Etat de frais. 327-Frais spécifiques des élus en situation de handicap Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement. 328-Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense 1. Délibération autorisant la prise en charge des frais. 2. Factures. 33-Autres dépenses 331-Compensation des pertes de revenu Etat liquidatif précisant le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile, soit au titre de la durée du mandat (4). (4) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation. 332-Accidents survenus dans l'exercice des fonctions 1. Certificat de prise en charge. 2. Etat de frais, factures.
Rubrique 5-Acquisitions d'immeubles et opérations complexes 51 - Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 511. Sous forme de vente simple 5111 - Indemnité d'immobilisation 1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente. 2. Promesse def vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation. 5112 - Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative 51121 - L'acte est déjà publié au fichier immobilier : 511211 - Pièces générales : 1. Délibération autorisant l'acquisition ; 2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement ; 3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1) ; (1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par laquelle le vendeur déclare sous saresponsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particulierspeut se substituer à une mention expresse dans l'acte.
4. Décompte en principal et intérêts. 511212 - Pièces particulières : 5112121 - Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges : Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- la publication de l'acte de vente, ou- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur. 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges : Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :- la publication de l'acte translatif de propriété, ou- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur. a) Paiement du prix de vente : Certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (3) (4).
b) Consignation du prix de vente : Décision prescrivant la consignation. c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge : Décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros (5).
d) Acompte sur le prix : 1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix ; 2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix. 51122 - L'acte est en instance de publication au fichier immobilier : 1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211 ; 2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement ; 3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :
- au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (6), (6) ) La couverture de ce dernier délai par l'état-réponse n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le conservateur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.
ou- au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur. 5113 - Acquisition par acte notarié 1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211. 2. Copies authentiques du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif. 3. Certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire. 512 - Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement 5121 - Dépôt de garantie 1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire. 2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision. 5122 - Prix de vente 51221 - Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur : 512211 - Premier paiement : 1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle ; 2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n o 2 de la rubrique 511211. 512212 - Paiements ultérieurs : Décompte en principal et intérêts. 51222 - Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire : 512221 - Premier paiement : 1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif ; 2. Pièces prévues à la rubrique 5113, sauf pièce n o 2. 512222 - Paiements ultérieurs : Décompte en principal et intérêts. 513 - Sous forme de vente en viager 5131 - Premier paiement Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511. 5132 - Autres paiements Décompte. 514 - Acquisition par voie d'échange-soulte Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511. 52 - Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (7)
521 - Administration directe de dons et legs 5211 - Dépenses payées avant l'acceptation définitive 52111. Premier paiement : 1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (8) ;
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit ; 3. Le cas échéant, demande de délivrance de legs (9) ;
4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste. 52112. Autres paiements : Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat. 5212 - Dépenses payées après l'acceptation définitive 52121 - Premier paiement : 1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif ; 2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit ; 3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité ; 4. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble ; 5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers ; 6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier ; 7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste. 52122. Autres paiements : Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat. 522 - Administration par des tiers de dons et legs 5221 - Exécution du mandat 1. Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier paiement). 2. Relevé annuel des opérations. 3. Pièces justificatives des opérations. 4. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3.
5222 - A la fin du mandat 1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5121. 2. Compte final. 3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2. 523 - Modification des conditions et charges grevant une libéralité 5231 - Modification amiable (10)
1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges. 2. Le cas échéant (11), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges.
3. Pièces justificatives des opérations. 5232 - Modification judiciaire 1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité. 2. Pièces justificatives des opérations. 53 - Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte 531-Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique 5311 - Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)
(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément. Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle.
53111. Justification de la déclaration d'utilité publique : 1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2. Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation) de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en prorogeant la validité. 53112. Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel exproprié à titre principal : Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté de cessibilité (13) portant :
- identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre principal ;- identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible, ou Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité. 53113. Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits : 531131. Droit de propriété : a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (14) :
2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ; 3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue. b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique : 1. Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
2. Selon le cas :- état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;- extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;- extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ;- acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable. c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation : 1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ; 2. Selon le cas :- si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification de son droit dans les conditions prévues à la rubrique a2, pièce 2 ;-si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété. 531132. Droit réel exproprié à titre principal : a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique : 1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
2. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53113-a1. b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique : 1. Copie de la convention indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
2. Pièce 2 prévue à la rubrique 53113-a2. c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation : 1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 52113-a3 ; 2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant. 53114. Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé dans l'acte de cession amiable : 531141. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable : 1. Copie de la convention amiable dite traité d'adhésion à expropriation cet acte étant, le cas échéant, enregistré ; 2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des indemnités, copie ou du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de l'expropriation. 531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice : a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif : 1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur lequel est indiquée la date de notification à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification ; 2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au jugement rendu. b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif : 1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité ; 2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste pas l'indemnité fixée par jugement ou, si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation ; 3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la cour d'appel a été saisie. c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif : 1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa notification ; 2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant l'indemnité, délivré par le greffe de la chambre de l'expropriation de la cour d'appel à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu. d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif (pourvoi en cassation) : 1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée ; 2. Copie de l'acte par lequel la Cour de cassation a été saisie. e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un caractère définitif (16) :
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification ; 2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à l'expiration du délai de 15 jours à dater de la notification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu. f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un caractère définitif (16) :
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les dépens ; 2. Copie de l'acte par lequel la Cour de cassation a été saisie. 53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (17) :
531151. Cas général : 1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :- la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable), ou- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation. 2.S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (18) (3).
Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement. 53116. Justification de la liquidation du mandatement : 531161. Cas général (20) :
1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié ; 2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé. 531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (20) :
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161 ; 2. Demande de l'exproprié ; 3. Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée. 531163. Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (21) :
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161 ; 2. Demande de l'exproprié ; 3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis ; 4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions et le cas échéant sur les intérêts non payés. 531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissements (21) (22) :
1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 600 euros ; (5) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé, et de l'organe délibérant dans les autres cas.
2. Pièces prévues au 1 de la rubrique 531161. 531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel (20) (23) : (20) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ; 2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue ; 3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié ; 4. Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles du service des domaines. 5312 - Mandatement d'indemnités mobilières 53121. Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés (24) :
(25) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de commerce mentionnée selon le cas dans laconvention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité desinscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.
53122. Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés : 1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du transfert de propriété ; 2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie prenante ou décision de consignation ; 3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment approuvée ; 4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la rubrique 531142 ; 5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53121 ; 6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161. 53123. Acompte sur indemnité : Pièces prévues à la rubrique 531165. 5313 - Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation (28)
1. Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département. 2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des domaines. 3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article I er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié. 4. Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques. 5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la prise de possession par l'administration expropriante publiée au fichier immobilier. 532 - Par voie de préemption (29)
5321 - Ventes volontaires 53211. Le prix a été fixé à l'amiable : 532111. Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique : 1. Copie de la proposition d'acquérir (30) ou de la déclaration d'intention d'aliéner (31) ;
3. Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique 511211. 532112. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (32) ;
5321121. Pièce générale : a) Le jugement est définitif : 1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification ; 2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu. b) L'arrêt d'appel est intervenu : Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix. 5321122. Pièces particulières : a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique ; Les pièces prévues à la rubrique 5311 a. b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (33):
1. Pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 53211 a ; 2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la décision juridictionnelle devenue définitive (32) ; (32) En l'absence d'appel interjeté dans un délai de quinze jours de sa notification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
3. Décision de consignation. 532123. Le jugement n'est pas définitif : 1. Pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 53211 a ; 2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité ; 3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la cour d'appel a été saisie ; 4. Décision de consignation. 53213. Honoraires de négociation : 1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner ; 2. Etat de frais. 5322 - Ventes réalisées sous forme d'adjudication 53221. Pièce générale : Décision de se substituer à l'adjudicataire. 53222. Pièces particulières : 532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés : 1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant ; 2. Facture. 532222. Prix d'adjudication : Titre d'adjudication (34) publié.
54 - Opérations complexes 541 - Contrats de partenariat 5411 - Pièces générales 1. Délibération. 2. Contrat. 3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels. 4. Fiche de recensement (36).
5412 - Pièces particulières 1. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements. 2. En cas de versement de primes aux candidats, le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et un état liquidatif par bénéficiaire. 542 - Délégations de service public (concession, affermage, régie intéressée...) (35)
1. Délibération. 2. Contrat et, le cas échéant, cahier des charges. 3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels. 543 - Baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers (35) (35) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
5431 - Pièces générales 1. Délibération. 2. Contrat de bail emphytéotique et, le cas échéant, convention non détachable de mise à disposition. 3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels. 5432 - Pièces particulières 1. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 (37) du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements. (37) Sont seuls concernés par cette disposition les baux emphythéothiques hospitaliers passés en application de l'article L. 6148-5 du CSP.
2. En cas de versement de primes aux candidats, le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et un état liquidatif par bénéficiaire. 544-Concessions d'aménagement (35) (35) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
1. Délibération. 2. Convention et, le cas échéant, cahier des charges. 3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels. 545-Redevances d'occupation du domaine public Arrêté ou contrat. 546 - Dépenses au titre de compétences déléguées (38)
1. Décision autorisant l'exécutif à passer la convention. 2. Convention conclue entre le (s) délégant (s) et le (s) délégataire (s) concerné (s), sauf dispense exceptionnelle de convention prévue pour une disposition spécifique pour une catégorie déterminée de délégation. 3. Pièces justificatives exigées selon la nature des dépenses aux rubriques correspondantes. 547 - Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (39)
1. Décision de substitution. 2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété.
641221 - Premier paiement : 1. Convention ;
Rubrique 7-Interventions économiques et financières 71 - Prêts et avances 711 - Premier paiement 1. Décision fixant le caractère de l'avance ou de prêt, les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution du sûretés. 2. Contrat comportant un tableau d'amortissement. 3. Le cas échéant, justification des sûretés. 4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).
712 - Autres paiements Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. 72 - Subventions et primes de toute nature 721 - Cas général 7211 - Premier paiement 1. Décision (2) ou, s'agissant de la Corse, arrêté du président du conseil exécutif définis comme suit :
-dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi. 2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision. 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (3).
7212 - Autres paiements 1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision. 2. Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. 722 - Versement des aides aux employeurs d'apprentis 7221 - Premier paiement 1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et le Trésor public fixant les modalités de gestion du dispositif. (4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au trésorier-payeur général.
2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide. 3. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur. 4. Etat liquidatif des paiements. 7222 - Autres paiements 1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur. 2. Etat liquidatif des paiements. 73 - Garanties d'emprunts 731 - Fonds de garantie 7311 - Dotation initiale 1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantes. 2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).
7312 - Dotation supplémentaire Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire. 732 - Avance en garantie 1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la convention et / ou l'acte formalisant l'engagement. 2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et / ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie.
3. Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt. 4. Décompte des sommes dues, établi par le prêteur. 74 - Bonification d'emprunt 1. Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le montant de la participation. 2. Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau d'amortissement. 75 - Participation au capital de sociétés ou organismes 1. Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation. 2. Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la prise de participation (7).
3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense. 76 - Fonds de concours 1. Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité. 2. Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées (8).
3. Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours. 77 - Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 771 - Remboursement de prestations ou de charges (9)
Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé. 772 - Opérations pour le compte de tiers 1. Décision concernant le débours pour compte de tiers. 2. Convention de mise à disposition du bien. 3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes). 78 - Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10)
781 - Premier paiement 1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la convention. 2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation, (11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire.
-délibération concordantes des collectivités concernées, ou
-décision du (des) préfet (s) fixant le montant des contributions, ou
-décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées prises par le département ; 3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. 782 - Autres paiements Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. Annexes de la liste des pièces justificatives