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Timestamp: 2016-10-24 07:00:20+00:00
Document Index: 330752490

Matched Legal Cases: ['art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 259', 'art. 273', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 16', 'art. 274', 'art. 343', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 259', 'art. 274', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 259', 'art. 270', 'art. 274', 'art. 274']

118 II 30760. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 22 avril 1992 dans la cause Commune de P. contre H. (recours en nullit�)
Bail � loyer; proc�dure de conciliation (art. 274a CO). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les pr�tentions en dommages-int�r�ts du bailleur pour usage anormal de la chose lou�e doit faire l'objet d'une tentative de conciliation pr�alable obligatoire. Faits � partir de page 308
A.- Jusqu'au 1er juin 1990, H. a lou� un appartement propri�t� de la commune de P. Par action ouverte le 27 mai 1991 devant le Tribunal civil du district de L., cette derni�re lui a r�clam� le paiement des dommages caus�s � la chose lou�e. H. a soulev� l'exception d'incomp�tence du Tribunal, la cause devant au pr�alable �tre port�e devant l'autorit� de conciliation. Par d�cision pr�judicielle du 9 septembre 1991, le Tribunal de district a rejet� l'exception.
Sur recours de H., la Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel a cass� le jugement rendu par le Tribunal de district et renvoy� la commune � saisir l'autorit� r�gionale de conciliation.
B.- La commune de P. interjette un recours en r�forme, concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu�, au rejet de l'exception d'incomp�tence et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
Traitant le recours en r�forme comme un recours en nullit�, le Tribunal f�d�ral l'a rejet�.
3. Dans les contestations de bail � loyer �galement, les cantons sont comp�tents pour d�signer les autorit�s et la proc�dure (art. 274 CO), � moins toutefois que le droit f�d�ral r�gle obligatoirement la mati�re. Les cantons doivent ainsi instituer des autorit�s de conciliation charg�es, en cas de litige relatif aux baux de choses immobili�res, de tenter d'amener les parties � un accord (art. 274a al. 1 let. b CO) et de rendre les d�cisions pr�vues par la loi (art. 274a al. 1 let. c CO). En cas de conflit portant sur les baux d'habitation et de locaux commerciaux, les cantons pr�voient une proc�dure simple et rapide, soumise � la maxime d'office et, devant l'autorit� de conciliation, gratuite (art. 274d CO). Cette derni�re autorit� s'efforce d'amener BGE 118 II 307 S. 309les parties � un accord et, en cas d'�chec, elle statue dans les cas o� la loi le pr�voit (art. 274e CO). La partie qui persiste dans sa demande ou qui a succomb� devant l'autorit� de conciliation a la facult� de saisir le juge dans les trente jours (art. 274f CO).
Le droit f�d�ral pr�voit express�ment la comp�tence mat�rielle de l'autorit� de conciliation pour les litiges concernant la consignation des loyers (art. 259h et i CO), le cong� et la prolongation de bail (art. 273 CO) et, enfin, en cas de contestation du loyer (art. 270 ss CO). En revanche, pour les pr�tentions en r�paration du dommage - comme en l'esp�ce -, la loi ne r�gle rien express�ment. Reste, d�s lors, � examiner si la comp�tence de l'autorit� de conciliation doit, pour des conflits de cette nature, �tre admise par voie d'interpr�tation.
a) La loi s'interpr�te d'abord par elle-m�me, c'est-�-dire selon sa lettre, son esprit et son but ainsi que d'apr�s les jugements de valeur sur lesquels elle repose. A elle seule, l'interpr�tation historique, fond�e sur les travaux pr�paratoires, n'est pas d�cisive; elle r�v�le cependant l'intention du l�gislateur et permet de donner une r�ponse � la question de savoir si la modification des circonstances g�n�rales de la vie peut ou doit �tre prise en consid�ration. Chaque interpr�tation historique contient n�cessairement un �l�ment t�l�ologique, servant de ligne directrice, la finalit� de l'interpr�tation n'existant pas pour elle-m�me, mais proc�dant, une fois encore, d'une analyse grammaticale, historique et syst�matique. Et l'affirmation selon laquelle les travaux pr�paratoires constituent un mat�riau d'interpr�tation d'autant plus significatif qu'ils se rapportent � des lois r�centes ne doit pas �tre comprise dans un sens diff�rent (ATF 116 II 527 consid. b et les r�f�rences).
b) aa) Dans le cas particulier, la lettre de l'art. 274a CO ne r�pond pas clairement � la question pos�e. Que l'autorit� de conciliation soit charg�e de trouver un accord entre les parties dans les litiges portant sur des baux de choses immobili�res ne signifie pas encore qu'elle doive n�cessairement intervenir ou, en d'autres termes, que l'action mat�rielle d�pende imp�rativement d'une proc�dure de conciliation pr�alable. Par contre, la proc�dure pour les contestations relatives aux baux d'habitation et locaux commerciaux appara�t plus clairement; dans ce cadre, en effet, les cantons ont l'obligation de pr�voir une proc�dure gratuite devant l'autorit� de conciliation (art. 274d al. 2 CO), cette derni�re devant, par ailleurs, appliquer la maxime inquisitoriale (art. 274d al. 3 CO); enfin, le juge n'intervient qu'apr�s l'�chec de la conciliation moyennant respect d'un d�lai (art. 274f BGE 118 II 307 S. 310al. 1 CO). En cons�quence, pour ces litiges, la proc�dure devant l'autorit� de conciliation est pr�vue par le droit f�d�ral.
bb) Le Message du Conseil f�d�ral du 27 mars 1985 concernant la revision du droit de bail � loyer et du bail � ferme (FF 1985 I 1369 ss) pr�voyait encore une l�gislation scind�e en deux avec, d'une part, les dispositions du CO et, d'autre part, celles d'une loi f�d�rale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ci-apr�s: LMSL; FF 1985 I 1386). Etaient pr�vues des autorit�s cantonales de conciliation pour les contestations g�n�rales en mati�re de baux portant sur des choses immobili�res (art. 274a ss Projet CO) et des commissions de conciliation en cas d'abus (art. 16 ss LMSL). Puis, le Conseil f�d�ral a exprim� le voeu que les parties puissent recourir � des autorit�s de conciliation; non seulement ces autorit�s rendent les d�cisions pr�vues par la loi, mais elles sont tenues de le faire dans tous les cas (FF 1985 I 1399). Elles doivent imp�rativement �tre saisies en cas de contestation du cong� ou en proc�dure de prolongation de bail (FF 1985 I 1445) ou lors de la consignation des loyers (FF 1985 I 1448). Selon la volont� du Conseil f�d�ral, les r�gles de comp�tence f�d�rales ne doivent pas aller au-del� de ce qui est n�cessaire � la r�alisation du droit f�d�ral; pour le reste, les cantons restent libres de r�gler la proc�dure et de d�finir les r�gles de comp�tence des autorit�s de conciliation (FF 1985 I 1448). En particulier, les cantons peuvent pr�voir, pour toutes les contestations relevant du bail, une conciliation pr�alable � l'intervention du juge (eod.loc.). Il faut en d�duire que, selon la volont� du l�gislateur, la comp�tence des autorit�s de conciliation peut, comme pour le pr�sent litige, reposer sur le droit cantonal. Toutefois, il faut bien constater que le projet ne contenait pas, en mati�re de proc�dure, une disposition telle que l'actuel art. 274f CO.
Au cours des d�bats parlementaires, les deux projets ont �t� fondus dans une seule loi. N'ont �t� conserv�es que les autorit�s cantonales de conciliation pour tous les litiges (Bull.st�n. CN 1989 p. 541, Votum Guinand). Devant le Conseil national, la question a �t� discut�e de savoir si seule la proc�dure devant l'autorit� de conciliation devait �tre gratuite, du moins jusqu'� une valeur litigieuse d�termin�e, ou si - � l'instar du droit du travail (art. 343 al. 3 CO) - elle devait l'�tre �galement devant le juge. Ainsi que le proposait le repr�sentant du Conseil f�d�ral (Bull.st�n. CN 1989 p. 543, Votum Koller), la gratuit� devant l'autorit� de conciliation a �t� finalement tenue pour socialement suffisante. Ensuite, discutant de la comp�tence de l'autorit� de conciliation en vertu du droit f�d�ral, le BGE 118 II 307 S. 311rapporteur de la commission a express�ment exprim� l'id�e que cette autorit� devait �tre saisie de tous les conflits entre bailleur et locataire (Bull.st�n. CN 1989 p. 545, Votum Guinand). Aussi faut-il en d�duire sans aucun doute que, selon la volont� du l�gislateur, la proc�dure judiciaire au sens de l'art. 274f CO doit �tre pr�c�d�e de l'intervention de l'autorit� de conciliation. L'interpr�tation historique se recoupe ainsi avec le r�sultat provisoire des interpr�tations grammaticale et syst�matique.
cc) Dans la doctrine, les avis sur la question sont partag�s. Pour certains auteurs, en dehors de celles d�volues � l'autorit� de conciliation de fa�on imp�rative, les comp�tences seraient fix�es par le droit cantonal, notamment pour les contestations ayant pour objet des pr�tentions en dommages-int�r�ts du bailleur pour usage anormal de la chose lou�e (SVIT-KOMMENTAR, Mietrecht, n. 8 ad art. 274-274a CO; voir en revanche n. 14 ad art. 274d CO, o�, par renvoi aux d�bats devant le Conseil national cit�s plus haut, est mentionn�e une proc�dure de conciliation obligatoire). En revanche, pour GUINAND, "tout litige relatif aux baux d'immeubles doit �tre port� en premier lieu devant une autorit� de conciliation avant de pouvoir faire l'objet d'une action en justice" (Universit� de Neuch�tel, 6e S�minaire sur le droit de bail, sujet 5, p. 1). La majorit� des auteurs partagent plus ou moins express�ment cet avis (LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, p. 64, ch. 2.3; LACHAT, �bersicht �ber das neue Mietrecht, mp 1990, p. 230 let. b; MICHEL DUCROT, Proc�dure et contentieux en mati�re de bail � loyer ..., in RVJ 1991, p. 138/139). Quant � RAPP, s'il admet que la conciliation est obligatoire l� o� la loi exclut express�ment la saisine directe du juge (art. 259i, 270 � 270d et 273 CO), il para�t finalement la tenir pour obligatoire pour tous litiges portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, qui doivent �tre tranch�s rapidement en vertu de l'art. 274d CO (Autorit� et proc�dure en mati�re de bail � loyer. Observations critiques, in: Droit cantonal et Droit f�d�ral, M�langes publi�s par la Facult� de droit � l'occasion du 100e anniversaire de la loi sur l'Universit� de Lausanne, p. 273 ss, sp�c. 276 et note de pied 47). Quoi qu'il en soit, s'agissant de la question � r�soudre, l'avis majoritaire parle en faveur d'une conciliation pr�alable, eu �gard, notamment, � la question des frais et � la r�gle de l'art. 274f CO; le d�lai que cette derni�re disposition fixe n'aurait, en cas contraire, aucune signification �vidente. Aussi faut-il en d�duire que la pr�tention en dommages-int�r�ts pour dommage caus� � la chose lou�e doit faire l'objet d'une conciliation pr�alable � l'intervention du juge.
dd) Enfin, l'exigence d'une interpr�tation conforme � la constitution de la l�gislation f�d�rale ne modifie en rien le r�sultat d�coulant des autres modes d'interpr�tation (sur ce point, voir ATF 115 II 132 consid. 6 et les r�f�rences). De toute fa�on, ce principe ne peut conduire � l'annulation d'une norme de proc�dure f�d�rale au motif qu'elle ne respecterait pas ou pas suffisamment la limite de comp�tence constitutionnelle entre la Conf�d�ration et les cantons (art. 113 al. 3 Cst.). La r�gle de comp�tence f�d�rale ne peut, comme telle, �tre remise en question par le principe d'interpr�tation susmentionn�. Cela conduit au rejet du recours en nullit�.
115 II 132
art. 274f CO,
art. 274a CO,
art. 274d CO,
art. 274 CO suite... ,
art. 274a al. 1 let. b CO,
art. 274a al. 1 let,
art. 274e CO,
art. 259h et i CO,
art. 270 ss CO,
art. 274d al. 2 CO,
art. 274f BGE 118 II 307 S. 310,