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Timestamp: 2019-07-18 11:39:07+00:00
Document Index: 193690983

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Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2012 - La compétence du maire pour édicter des mesures de police permanente
Cour administrative d'appel de Versailles 18 octobre 2012, compétence du maire, mesures de police permanente, police administrative, urgence temporaire, annulation d'un jugement, article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, risque d'effondrement d'un bâtiment, arrêt Benjamin, arrêt Baldy, prévention des risques, présomption d'illégalité, arrêt Auclair
En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin d'ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque d'effondrement qui les exposés à un "danger grave et imminent". Le maire a également accompagné cette évacuation, d'une interdiction d'accès aux bâtiments pour une durée indéterminée. Une entreprise occupant l'un de ces bâtiments à titre commercial a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de cette mesure de police administrative. Sa demande a toutefois été rejetée par un jugement du 29 avril 2011.
Un rappel des règles classiques en matière de pouvoir de police administrative
Un rappel de la compétence du maire en matière de pouvoir de police administrative
Un pouvoir soumis à un triple contrôle
Une application adaptée de ces règles aux circonstances de l'espèce
La vérification de la nécessité du caractère définitif de la mesure de police
La confirmation de la présomption d'illégalité pesant sur les mesures de police trop absolues
[...] Un rappel des règles classiques en matière de pouvoir de police administrative Dans cet arrêt du 18 octobre 2012, les juges vont rappeler la compétence du maire pour édicter des mesures de police générale mais ils vont également rappeler que ce pouvoir est soumis à une triple exigence A. Un rappel de la compétence du maire en matière de pouvoir de police administrative Les juges de la Cour administrative d'appel vérifient tout d'abord la légalité de la mesure de police administrative en vérifiant la compétence de son auteur. [...]
[...] Un pouvoir soumis à un triple contrôle Lorsque le juge a reconnu la compétence de l'auteur de la mesure et l'existence d'une situation dangereuse, il soumet ensuite cette mesure à un triple contrôle. Depuis l'arrêt Benjamin du Conseil d'État rendu en 1933, lorsqu'il est saisi d'un recours à l'encontre d'une mesure de police administrative, le juge administratif doit vérifier si une autre mesure atteignant les mêmes objectifs, mais étant moins restrictive au regard des libertés individuelles, n'aurait pas pu être édictée. [...]
[...] En effet, le danger est temporaire puisqu'il est lié à des travaux de démolition dont la durée ne saurait être permanente. En interdisant l'accès aux bâtiments de manière définitive, les juges estiment que la mesure ne répond pas à l'exigence de la nécessité. Les juges apprécient les circonstances de l'espèce pour estimer que « le risque d'effondrement des immeubles adjacents n'était que temporaire et que la mesure d'évacuation ne pouvait être que provisoire » Le champ d'application de la mesure de police est donc trop étendu dans le temps, ce qui porte atteinte de manière trop importante aux libertés individuelles des occupants des bâtiments. [...]
[...] En l'espèce, ce triple contrôle, adapté aux circonstances de l'espèce, amène les juges de la Cour administrative d'appel à considérer que le caractère définitif de la mesure de police n'était pas nécessaire à la prévention des risques en cause. II. Une application adaptée de ces règles aux circonstances de l'espèce Dans cette affaire, les juges de la Cour d'appel se penchent sur le caractère définitif de la mesure de police édicté par la maire. Après avoir vérifié qu'une telle mesure définitive n'était pas nécessaire au vu des circonstances de l'espèce les juges vont annuler l'arrêté du maire sur ce fondement, ce qui confirme la jurisprudence administrative en matière de mesure de police trop absolue ou trop définitive A. [...]
[...] L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles rendu le 18 octobre 2012 illustre parfaitement ces propos. En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin d'ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque d'effondrement qui les exposés à un « danger grave et imminent ». Le maire a également accompagné cette évacuation, d'une interdiction d'accès aux bâtiments pour une durée indéterminée. Une entreprise occupant l'un de ces bâtiments à titre commercial a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de cette mesure de police administrative. [...]
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