Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/home/lettre-daj/250/marches
Timestamp: 2020-07-10 09:47:48+00:00
Document Index: 57305449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 1']

La société Uber France fournissait, au moyen d’une application mobile, un service dénommé UberPop par lequel elle mettait en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. Dans le cadre de ce service fourni au moyen de cette application, elle fixait les tarifs, collectait le prix de chaque course auprès du client (avant d’en reverser une partie au chauffeur non professionnel du véhicule) et éditait les factures.
Ce service est désormais interdit sur le territoire français sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3124-13 du code des transports, une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2015(1) ayant déclaré cette disposition conforme à la constitution.
Uber France est poursuivie devant le juge pénal pour avoir organisé, via le service UberPop, ce système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places.
Elle soutient que l'article L. 3124-13 du code des transports, introduit par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, sur la base duquel elle est poursuivie constitue une règle technique qui concerne un service de la société de l’information au sens de la directive relative aux normes et réglementations techniques(2).
Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Lille a demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) si les autorités françaises étaient tenues ou non de notifier préalablement le projet de loi à la Commission.
Par un arrêt du 10 avril 2018(3), la grande chambre de la CJUE a jugé que les États membres peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop sans devoir notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.
La Cour rappelle tout d’abord qu’elle a jugé dans un arrêt du 20 décembre 2017(4) que le service UberPop proposé en Espagne relevait du domaine du transport et ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive. Elle indique que le service UberPop proposé en France est substantiellement identique à celui fourni en Espagne, à charge pour le tribunal de grande instance de Lille de vérifier ce point.
(1) Décision QPC n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015- Société UBER France SAS et autre
(2) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, modifiée, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
(3) CJUE, 10 avril 2018, C-320/16 Uber France
(4) CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15 Asociación Profesional Elite Taxi/Uber Systems Spain
Le 21 mars 2018(1), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d'application dans le temps de la jurisprudence du 29 mars 2017(2)(3)(4). Par trois arrêts du 29 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'annexe 4-2-1 du code du commerce (5) pour statuer sur les infractions prévues à l'article L.442-6 du même code (6) – déséquilibre significatif dans les relations commerciales -, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Il appartient aux autres cours d'appel de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par l'annexe 4-2-1 du code du commerce. Au cas précis, un contentieux relatif à l'application de l'article L.442-6 du code du commerce avait été porté devant une juridiction non mentionnée par l'annexe 4-2-1 du code du commerce. Un appel fut formé devant la cour d'appel de Paris. Cet appel fut jugé recevable car conforme à la jurisprudence antérieure au revirement de jurisprudence opéré dans les trois arrêts du 29 mars 2017. Avant le 29 mars 2017, la cour d'appel de Paris était seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés dans les litiges relatifs à l'application de l'article L.442-6 du code du commerce. Cette recevabilité fut contestée devant la Cour de cassation, sur le fondement de la jurisprudence du 29 mars 2017. L'application de cette nouvelle jurisprudence aurait dû conduire la Cour à retenir l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation juge que l'application, à la présente instance, de la règle issue du revirement de jurisprudence, aboutirait à priver la partie concernée, d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (7). Considérant que la partie concernée « ne pouvait ni connaître ni prévoir, à la date à laquelle elle a exercé son recours, la nouvelle règle jurisprudentielle limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel de Paris » en matière de contentieux impliquant l'application de l'article L.442-6 du code du commerce, l'arrêt du 21 mars 2018 écarte donc le principe de rétroactivité de la jurisprudence et admet la modulation de l'application dans le temps de la jurisprudence du 29 mars 2017.
(1) Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, n°16-28412
(2) Décision Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, n°15-17659
(3) Décision Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, n°15-24241
(4) Décision Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, n°27811
(5) Annexe 4-2-1 du code du commerce
(6) Article L.442-6 du code du commerce
(7) L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales