Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p09
Timestamp: 2017-10-23 11:55:15+00:00
Document Index: 209884924

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 57', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 57', 'art. 11', 'art. 19']

Dernière modification : 2017, chap. 14, annexe. 4, art. 27.
Historique législatif : 1999, c. 6, s. 54; 2005, c. 5, s. 57; 2006, c. 19, Sched. C, s. 1 (1); 2009, c. 33, Sched. 16, s. 11; 2017, c. 14, Sched. 4, s. 27.
2 Sauf disposition contraire de la présente loi, la règle de droit connue comme étant l’interdiction de dévolutions perpétuelles continue à s’appliquer. L.R.O. 1990, chap. P.9, art. 2.
3 Une délimitation constituant un intérêt éventuel dans un bien n’est pas considérée comme non valide, ni déclarée non valide, pour non-respect de l’interdiction de dévolutions perpétuelles du seul fait qu’il y a une possibilité de dévolution de cet intérêt au-delà du délai de dévolution. L.R.O. 1990, chap. P.9, art. 3.
4 (1) L’intérêt éventuel dans un bien susceptible d’être dévolu pendant le délai de dévolution ou au-delà de celui-ci est présumé valide jusqu’à ce que les événements établissent :
5 (1) L’exécuteur testamentaire ou le fiduciaire d’un bien ou tout intéressé en vertu d’un intérêt dans ce bien ou quant à la validité ou à la nullité de cet intérêt peut, en tout temps, demander au tribunal, par voie de requête, de déclarer valide ou non valide un intérêt dans ce bien relativement à l’interdiction de dévolutions perpétuelles. Le tribunal peut, sur cette requête, rendre une ordonnance sur la validité ou la nullité d’un intérêt, en se fondant sur les faits existants et les événements qui ont déjà eu lieu au moment de la requête et en tenant compte des articles 8 et 9.
6 (1) Sous réserve de l’article 9 et des paragraphes 13 (3), 15 (2) et (3), le délai de dévolution se calcule comme si la présente loi n’avait pas été adoptée. Toutefois, lorsqu’on calcule ce délai en incluant la vie d’une personne en existence au moment où l’intérêt a été constitué, seule est incluse la vie d’une personne dont la vie, au moment de la constitution de l’intérêt, délimitait ou était un facteur pertinent délimitant de quelque manière la période pendant laquelle les conditions de dévolution de l’intérêt peuvent se réaliser.
7 (1) Si au cours d’une instance relative à l’interdiction de dévolutions perpétuelles, une question dépend de la capacité d’une personne d’avoir un enfant à une époque ultérieure :
8 (1) Si une délimitation constitue un intérêt dans un bien en faisant référence au fait qu’une ou plusieurs personnes atteignent un âge précisé excédant vingt et un ans, et que les événements existant au moment de la constitution de l’intérêt ou à un moment subséquent établissent :
9 (1) Si une aliénation est faite en faveur du conjoint d’une personne en existence au commencement du délai de dévolution ou qu’une délimitation constitue un intérêt dans un bien par référence au moment du décès du survivant d’une personne en existence au commencement du délai de dévolution et d’un conjoint de cette personne, afin de valider cette aliénation ou cette délimitation qui, si ce n’était le présent article, serait nulle pour non-respect de l’interdiction de dévolutions perpétuelles telle qu’elle est modifiée par la présente loi, le conjoint de cette personne est réputé une vie en existence au commencement du délai de dévolution même si ce conjoint n’était pas encore né à ce moment. L.R.O. 1990, chap. P.9, par. 9 (1); 1999, chap. 6, par. 54 (1); 2005, chap. 5, par. 57 (1).
1999, chap. 6, art. 54 (1, 2) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 57 (1-3) - 09/03/2005
10 (1) Une délimitation qui, si elle était prise seule, serait valide aux termes de l’interdiction de dévolutions perpétuelles n’est pas invalidée du seul fait qu’elle est précédée d’une ou de plusieurs délimitations non valides aux termes de l’interdiction de dévolutions perpétuelles; il n’importe pas que cette délimitation prenne effet expressément ou implicitement après ces délimitations non valides, qu’elle leur soit assujettie, ou qu’elle leur soit postérieure et en dépende.
11 (1) Aux fins de l’interdiction de dévolutions perpétuelles, un pouvoir de désignation est considéré comme un pouvoir spécial, à moins :
12 (1) L’interdiction de dévolutions perpétuelles n’invalide pas le pouvoir conféré à des fiduciaires ou à d’autres personnes d’aliéner un bien, notamment en le vendant, le louant ou l’échangeant, ou d’accomplir tout autre acte dans l’administration (par opposition à la distribution) de ce bien, y compris, si cela est autorisé, le paiement aux fiduciaires ou aux autres personnes d’une rémunération raisonnable pour leurs services.
13 (1) L’interdiction de dévolutions perpétuelles ne s’applique pas à l’option d’acquérir à titre onéreux un intérêt réversif au terme d’un bail :
14 Dans le cas d’une servitude, d’un profit à prendre ou d’un autre intérêt semblable auquel l’interdiction de dévolutions perpétuelles peut s’appliquer, le délai de dévolution est de quarante ans à compter du moment de la constitution de cette servitude, de ce profit à prendre ou de cet autre intérêt semblable. La validité ou la nullité de cette servitude, de ce profit à prendre ou de cet autre intérêt semblable, pour ce qui concerne l’éloignement dans le temps, est déterminée par les événements ayant lieu pendant la période de quarante ans. La servitude, le profit à prendre ou l’autre intérêt semblable ne sont nuls pour cause d’éloignement dans le temps que dans la mesure où ils n’acquièrent pas les caractéristiques d’un droit actuel pouvant être exercé sur un fonds servant pendant la période de quarante ans. L.R.O. 1990, chap. P.9, art. 14.
15 (1) Dans le cas :
16 (1) Une fiducie à une fin déterminée autre que la bienfaisance qui ne constitue pas, en faveur d’une personne en particulier, d’intérêt en equity opposable, s’interprète comme un pouvoir d’attribuer les revenus ou le capital, selon le cas. À moins que la fiducie ne soit constituée à une fin illégale ou contraire à l’ordre public, elle est valide dans la mesure où elle est exercée par le fiduciaire originaire ou son successeur, au cours d’une période de vingt et un ans, même si la délimitation constituant la fiducie indique, expressément ou implicitement, une intention selon laquelle la fiducie devrait ou pourrait continuer pendant une période plus longue. Toutefois, dans le cas d’une fiducie dont il est stipulé qu’elle est à durée perpétuelle, le tribunal peut déclarer la délimitation nulle s’il est d’avis que le résultat ainsi obtenu se rapprochera davantage de l’intention de l’auteur de la fiducie que la période de validité prévue par le présent article.
17 (1) Est abolie la règle de droit interdisant la délimitation d’un intérêt foncier à la postérité non encore née d’une personne non encore née, à la suite de l’aliénation d’un intérêt viager en faveur d’une personne non encore née, sans qu’il soit toutefois porté atteinte aux autres règles relatives aux dévolutions perpétuelles.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 17 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe. 4, art. 27)
«postérité» S’entend de la postérité d’une personne, qu’elle soit née dans le cadre ou hors du mariage, sous réserve des articles 217 et 218 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. 2017, chap. 14, annexe. 4, art. 27.
2017, chap. 14, annexe 4, art. 27 - non en vigueur
18 (1) Les règles de droit et les textes de lois relatifs aux dévolutions perpétuelles ne s’appliquent pas et sont réputés ne s’être jamais appliqués aux fonds fiduciaires d’un régime, d’une fiducie ou d’une caisse constitués dans le but de verser des pensions, des allocations de retraite ou des rentes, ou des prestations de maladie, des prestations en cas de décès ou autres prestations aux employés ou à leurs conjoints survivants, aux personnes qui sont à leur charge ou aux autres ayants droit. L.R.O. 1990, chap. P.9, art. 18; 2005, chap. 5, par. 57 (4).
2005, chap. 5, art. 57 (4, 5) - 09/03/2005
2009, chap. 33, annexe 16, art. 11 - 15/12/2009
19 Sous réserve du paragraphe 12 (2) et de l’article 18, la présente loi ne s’applique qu’aux actes qui prennent effet à compter du 6 septembre 1966. Ces actes comprennent l’acte passé dans l’exercice d’un pouvoir de désignation général ou spécial à compter de cette date, même si l’acte constituant le pouvoir a pris effet avant cette date. L.R.O. 1990, chap. P.9, art. 19.