Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/creation_afb-oncfs
Timestamp: 2019-07-23 08:07:57+00:00
Document Index: 170530289

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45"]

Office français de la biodiversité (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 novembre 2018
Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Projet ou proposition de loi organique)
Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement , n° 1402 , déposé(e) le mercredi 14 novembre 2018
Mise en ligne : lundi 19 novembre 2018 à 19h45
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2018
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution et un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Dans la continuité du plan biodiversité, présenté en juillet, le projet de loi permet de créer au 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif. Ce nouvel établissement intégrera les missions, périmètres d'intervention et agents de l'agence française de la biodiversité (AFB) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
La lutte contre l’érosion de la biodiversité constitue un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Elle nécessite un renfort de la politique de protection et de restauration de la ressource en eau et de la biodiversité à travers deux axes principaux :
- Replacer les enjeux de politiques environnementales à un niveau territorial, afin de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives ;
- Améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité.
Ce double impératif a conduit l'État à poursuivre la dynamique initiée en 2016 avec la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en intégrant l’AFB et l’ONCFS au sein d’un nouvel établissement public. Ce dernier, dont le nom reste à définir en concertation avec les parties prenantes, permettra de rapprocher les expertises complémentaires de l’AFB et de l’ONCFS au service d’orientations stratégiques convergentes, de gagner en lisibilité et d’améliorer l’exercice de la police de l’environnement.
- La contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
- La connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
- L'appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
- La gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
- La mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.
Le nouvel établissement poursuivra les coopérations engagées par l'AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité. Il pourra également intervenir dans les collectivités ultramarines disposant de compétences en matière d’environnement, à leur demande. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Enfin, comme le prévoit le plan biodiversité, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions.
La création de ce nouvel établissement s'accompagnera notamment du transfert de la mission de délivrance des autorisations de chasser accompagné aux fédérations de chasseurs et de la mise en place d’un suivi en temps réel du fichier central des permis de chasser afin de renforcer la connaissance et le suivi des détenteurs d’arme. Par ailleurs, les fédérations de chasseurs consacreront un montant de 5 euros par permis validé à des actions de protection de la biodiversité.
Pierre DUBREUIL, actuellement directeur général délégué du muséum national d’histoire naturelle, sera nommé directeur général en charge de la préfiguration du nouvel établissement. Au cours de cette phase de préfiguration qui aboutira à la création de l’établissement au 1er janvier 2020, une attention particulière sera portée au dialogue social ainsi qu’à la concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la biodiversité.
La commission a nommé Mme Barbara Pompili , rapporteure.
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402) , n° 1482
Mise en ligne : mardi 11 décembre 2018 à 13h00
Dépot : jeudi 6 décembre 2018
Texte de la commission, n° 1482-A0
Mise en ligne : vendredi 7 décembre 2018 à 20h20
Mise en ligne : lundi 10 décembre 2018 à 14h30
Amendements déposés sur le texte n° 1402 (294 amendements trouvés)
Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 1402
Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h45 VI CR
Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 18h40 VI CR
Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25 VI CR
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 21h05 VI CR
Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 14h45 CR
Amendements déposés sur le texte n° 1482 (439 amendements trouvés)
Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 1482
Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019 VI CR
Deuxième séance publique du mercredi 23 janvier 2019 VI CR
Première séance publique du jeudi 24 janvier 2019 VI CR
Deuxième séance publique du jeudi 24 janvier 2019 VI CR
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 24 janvier 2019 , T.A. n° 219
Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 19h25
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement , n° 274 , déposé(e) le vendredi 25 janvier 2019
Mme Anne Chain-Larché
La commission a nommé M. Jean-Claude Luche , rapporteur.
Nomination : mercredi 6 février 2019
Rapport sur: - sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°274)- le projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°275) , n° 424
Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°274), n° 425
Dépôt : mercredi 3 avril 2019
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
La commission a nommé Mme Anne Chain-Larché , rapporteure.
Nomination : mercredi 30 janvier 2019
Avis sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°274) , n° 411
Dépot : mercredi 27 mars 2019
Texte de la commission sur: - sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°274)- le projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°275) , n° 425
Séance publique du mercredi 10 avril 2019 CR - Discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Séance publique du jeudi 11 avril 2019 CR - Suite de la discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Projet de loi , modifié, par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 11 avril 2019 , T.A. n° 0090
Projet de loi , modifié par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement , n° 1875 , déposé(e) le vendredi 12 avril 2019
Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 17h00
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 avril 2019
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Composition de la CMP
La commission a nommé Mme Barbara Pompili et	M. Jean-Claude Luche , rapporteurs.
Nomination : mardi 25 juin 2019
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement , n° 2071
Mise en ligne : vendredi 28 juin 2019 à 19h15
Dépot : mardi 25 juin 2019
Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1875) , n° 590
Texte de la commission, n° 2071-A0
Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 17h45
Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1875) , n° 591
Séance publique du mardi 9 juillet 2019 VI CR
Projet de loi , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 9 juillet 2019 , T.A. n° 313
Séance publique du mardi 16 juillet 2019 CR - Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (texte de la commission, n° 591, 2018&#8209;2019)
Projet de loi , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 16 juillet 2019 , T.A. n° 135