Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308969&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19920703
Timestamp: 2013-05-20 16:56:20+00:00
Document Index: 25565537

Matched Legal Cases: ["l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", 'art. 33', 'art. 235', 'art. 163']

Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter G | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter G
I. Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L 950-2 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article 235 ter E, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée.
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la régularisation de la convention.
Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article 235 ter F, le versement auquel il est tenu en application du premier alinéa est majoré de 50 %. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié de la contribution due au titre de l'année considérée.
II. a. Le versement prévu au I, premier et troisième alinéas, est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J ;
b. Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle résultant de l'application du I, deuxième alinéa, doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de la régularisation de la convention.
CGI 235 ter E
CGI 235 ter F
CGI 235 ter J
Code du travail - art. L950-2 (M)
LOI 78-653 1978-06-22 ART. 3 II
Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 33, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 quaterdecies A (V)
Décret 84-875 1984-10-01