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Timestamp: 2018-04-24 09:02:31+00:00
Document Index: 236179145

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", "l'article 55", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 55", "l'article 32", "l'article 55", "l'article 50", "l'article 1280"]

Gegevens in dossier jeugdrechtbank niet bruikbaar in strafrechtelijke procedure | Goede raad is goud waard - Advocatenkantoor Elfri De Neve
ma, 17/07/2017 - 11:28door kl
P.15.1123.F
Nr. P.15.1123.F
Meester Georges RIGO, advocaat, optredend in de hoedanigheid van voogd ad hoc van de minderjarige kinderen D., C. en M. D.
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Luik, cor-rectionele kamer, van 30 juni 2015.
Op 9 september 2016 heeft de eiser een nota van antwoord op de conclusie van het openbaar ministerie neergelegd.
Op de rechtszitting van 21 september 2016 heeft raadsheer Pierre Cornelis verslag uitgebracht en heeft de voornoemde advocaat-generaal geconcludeerd.
Het middel verwijt het arrest dat het, op grond van artikel 55, derde lid, Jeugdbe-schermingswet, de stukken die door de eiser voor de eerste rechter zijn neergelegd en die betrekking hebben op de persoonlijkheid van de minderjarige slachtoffers van de ten laste gelegde feiten en het milieu waarin zij leven, uit het debat weert.
Het voert aan dat de appelrechters artikel 32 Voorafgaande Titel Wetboek van Strafvordering hebben geschonden, door bewijselementen à décharge te weren, zonder te onderzoeken of de daarin bepaalde voorwaarden, die toelaten een be-wijselement nietig te verklaren, werden nageleefd.
Krachtens de artikelen 50 en 55 Jeugdbeschermingswet hebben de stukken van de procedures die de jeugdrechtbank kan hanteren en die betrekking hebben op de persoonlijkheid van de betrokken minderjarige en op het milieu waarin hij leeft, enkel tot doel om, in het belang van de minderjarige, de modaliteiten te bepalen voor het beheer van zijn persoon of de middelen die voor zijn opvoeding of be-handeling geschikt zijn.
Het algemene opzet van de Jeugdbeschermingswet en de aldus verduidelijkte finaliteit van de onderzoeken die zij toestaat, sluiten uit dat die stukken worden aangevoerd in het kader van een strafvervolging, zelfs als de overlegging ervan ge-vraagd wordt door een beklaagde tot staving van zijn verweer.
De aard van die onderzoeken, de inmenging die dat betekent in het privé- en ge-zinsleven en de vertrouwelijkheid die de wet eraan toekent teneinde de overdracht van een volledig opsporingsonderzoek aan de opdrachtgevende overheid te garan-deren, verbieden de aanwending ervan voor eender welk ander doel dan dat waarvoor ze werden uitgevoerd.
De wet van 24 oktober 2013 heeft, door de invoering van het nieuwe artikel 32 Voorafgaande Titel Wetboek van Strafvordering, niet tot gevolg gehad dat de re-gels voor de mededeling van de stukken bedoeld in het voormelde artikel 55 wer-den gewijzigd. De grenzen voor de aanwending van die stukken vloeien voort uit die regels, en blijven bijgevolg ongewijzigd.
De appelrechters, die met toepassing van artikel 55, derde lid, Jeugdbescher-mingswet, de litigieuze stukken weren, verantwoorden hun beslissing naar recht.
Verleent akte van de afstand van het cassatieberoep, in zoverre het gericht is tegen de beslissing die uitspraak doet over de omvang van de schade.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, tweede kamer, te Brussel, en in openbare terechtzitting van 21 september 2016.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique:
Le moyen est pris de la violation de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et des dispositions constitutionnelles et légales qui déterminent les principes de la preuve en matière pénale.
Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir écarté, en application de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, des pièces déposées par lui concernant la personnalité des mineurs qui auraient été victimes des faits et le milieu dans lequel ils vivent et ce, sans procéder à l'examen de l'admissibilité de la preuve (test dit "Antigoon") institué par l'article 32 du titre préliminaire.
Selon cette dernière disposition, la nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou si l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou si l'usage de celle-ci est contraire au droit à un procès équitable; cette règle ne fait pas de distinction selon que la preuve est rapportée librement ou par un mode spécialement réglementé(1).
Il résulte des termes mêmes de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale que son champ d'application est limité aux conséquences de l'irrégularité entachant l'obtention d'une preuve: ainsi, il s'applique lorsqu'est envisagée la nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement(2). Par conséquent, cette disposition est étrangère aux questions qui peuvent se poser à propos de l'admissibilité ou de l'écartement d'une preuve obtenue régulièrement.
En tant qu'il reviendrait à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.
Il convient de relever qu'en l'espèce, les juges d'appel n'ont pas considéré que les pièces litigieuses avaient été établies en violation de la loi ou que le demandeur les avait obtenues de manière irrégulière. Ils se sont bornés à écarter ces pièces, non en raison de la manière irrégulière avec laquelle elles auraient été obtenues, mais seulement en application de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 5 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
En tout état de cause, il me semble qu'en vertu du principe Lex specialis derogat lex generali, rien n'empêche le législateur de prévoir lui-même, en dehors des hypothèses visées par l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la sanction ou la conséquence qu'il entend réserver à certaines preuves obtenues dans des circonstances particulières, que ce soit régulièrement ou irrégulièrement(3).
C'est en ce sens que l'article 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse institue une règle particulière quant à l'admissibilité, à titre de preuve dans le cadre d'un procès pénal, d'éléments relatifs à la personnalité et au milieu social d'un mineur recueillis dans le cadre des investigations menées en matière protectionnelle.
En vertu de l'article 50 de la loi précitée, le tribunal de la jeunesse a le droit de procéder à toutes investigations utiles, notamment à une étude sociale ou à un examen médico-psychologique pour connaître la personnalité d'un mineur et le milieu dans lequel il vit et ce, aux seules fins de pouvoir prendre, en connaissance de cause, la décision la plus adéquate en faveur du mineur.
L'article 55 de la même loi interdit la communication au mineur d'âge et à la partie civile des pièces relatives à la personnalité du mineur et à son milieu. Il tombe sous le sens que cette interdiction s'étend également aux tiers.
Il résulte des travaux préparatoires de la loi que le législateur a, compte tenu du "caractère particulier de la juridiction des mineurs", édicté des dispositions dérogatoires à la procédure civile ou correctionnelle de droit commun, notamment pour "éviter la communication des éléments relatifs à la personnalité à des tiers, en assurant la subdivision des dossiers en deux parties, l'une relative aux faits et à la procédure, l'autre relative à la personnalité et au milieu social; la communication de cette seconde partie à des tiers ou à la partie civile est interdite(4).
Dans le même sens, la Cour a décidé qu'en vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les pièces des procédures qui ont été ouvertes au tribunal de la jeunesse et qui concernent la personnalité du mineur intéressé et le milieu où il vit, et notamment les études sociales et les examens médicaux et psychologiques ordonnés en application dudit article 50, ont pour seule finalité de déterminer, dans l'intérêt du mineur, les modalités de l'administration de sa personne ou les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement. Suivant la Cour, l'économie générale de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la finalité des investigations qu'elle permet, excluent que ces pièces soient invoquées dans le cadre de poursuites pénales et ce, quand bien même leur production y serait revendiquée par un prévenu à l'appui de sa défense. La nature de l'enquête psychosociale ou de l'expertise médicale que le tribunal de la jeunesse ordonne, l'immixtion qu'elle implique dans la vie privée et familiale et la confidentialité que lui reconnaît la loi afin de garantir la transmission d'une information complète à l'autorité mandante empêchent l'utilisation du rapport de cette enquête à d'autres fins que celle initialement visée(5).
Suivant la Cour, l'interdiction de l'utilisation de pièces relatives à la personnalité et au milieu de vie d'enfants mineurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été établies vise non seulement les investigations faisant partie des procédures des juridictions de la jeunesse, mais également celles ordonnées dans le cadre de, toute procédure tendant à régler les mesures relatives à la personne des enfants, telles notamment celle prévue par l'article 1280 du Code judiciaire; l'expertise ne se distingue pas de l'enquête psychosociale quant à la confidentialité des données personnelles ou familiales recueillies par l'un ou l'autre de ces modes d'investigation(6).
On peut conclure de ce qui précède que les pièces recueillies dans le cadre protectionnel qui concernent la personnalité du mineur intéressé et le milieu où il vit, notamment les études sociales et les examens médico-psychologiques, ne peuvent être produites dans le cadre de poursuites pénales(7) et ce, quand bien même leur production y serait revendiquée par un prévenu à l'appui de sa défense(8).
(1) Cass. 14 mai 2014, RG P.14.186.F, Rev. dr. pén. crim., 2014, p. 953, avec concl. MP.
(2) F. LUGENTZ, "La sanction de l'irrégularité de la preuve en matière pénale après la loi du 24 octobre 2013", J.T., 2015, p. 186.
(3) M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2014, p. 1147.
(4) C.A. n° 45/2002, 20 février 2002, M.B. 28 mai 2002; Doc. parl., Chambre, 1963-1964, n° 637/7, p. 9.
(5) Cass. 19 octobre 2005, RG P.05.0807.F, Pas. 2005, n° 519; Cass. 19 octobre 2005, RG P.05.1287.F, Pas. 2005, n° 526; Cass. 4 mars 2008, RG P.07.1541.N, Pas. 2008, n° 151; Cass. 30 juin 2009, RG P.09.0308.N, Pas. 2009, n° 451.
(6) Cass. 20 octobre 2010, RG P.09.029.F, Pas. 2010, n° 614, Rev. dr. pén. crim., 2011, p. 198, note L. NOUWYNCK, "Rapports psychosociaux: à manipuler avec précaution".
(7) Cass. 12 mai 1999, RG P.99.0036.F, Pas. 1999, n° 280.
(8) Cass. 19 octobre 2005, RG P.05.0807.F, Pas., 2005, n° 519.
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Aangemaakt op: ma, 17/07/2017 - 11:28
Laatst aangepast op: ma, 17/07/2017 - 11:28