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Timestamp: 2017-12-14 00:46:14+00:00
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24 novembre 2017 - Saisie pénale et procédure collective - Catherine Bauer-Violas | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»24 novembre 2017 - Saisie pénale et procédure collective - Catherine Bauer-Violas
24 novembre 2017 - Saisie pénale et procédure collective - Catherine Bauer-Violas
L’ordonnance du juge d’instruction ayant ordonné une saisie à titre conservatoire des biens immobiliers d’une personne faisant l’objet d’une information judiciaire prévaut sur les règles applicables en matière de procédure collective et notamment l’arrêt des poursuites individuelles résultant du prononcé de la liquidation de ce débiteur antérieurement à la saisie pénale.
Par jugement du 6 avril 2009, le tribunal de grande instance de Bergerac avait prononcé la liquidation judiciaire de M. L, qui exerçait la profession d’agriculteur et désigné un mandataire liquidateur.
À la suite d’une enquête pénale pour des faits de travail dissimulé, abus de bien sociaux et recels d’abus de biens sociaux, le juge d’instruction du tribunal de Bergerac avait quelques temps plus tard, par ordonnance du 2 octobre 2014, ordonné la saisie pénale immobilière sur les biens dépendant de la liquidation judiciaire du débiteur dessaisi.
Cette saisie pénale immobilière avait été notifiée au débiteur, M. L., qui s’était bien gardé d’en informer le mandataire liquidateur, lequel était donc demeuré dans l’ignorance de cette mesure.
Par requête du 17 février 2015, le mandataire liquidateur avait ensuite demandé au juge commissaire d’être autorisé à vendre aux enchères les biens immobiliers faisant partie de la liquidation judiciaire du débiteur.
Toutefois, par ordonnance du 1er juin 2015, le juge commissaire avait constaté que les biens immobiliers dont la vente était requise faisaient l’objet de la saisie pénale immobilière, qu’ils étaient indisponibles, et rejeté en conséquence la requête.
Par un arrêt du 21 mars 2016, la cour d’appel de Bordeaux avait confirmé l’ordonnance déférée, décision contre laquelle le liquidateur avait formé un pourvoi en cassation en faisant valoir :
d’une part, que par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute voie d'exécution forcée, de sorte qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur par voie de saisie immobilière au motif qu'une saisie pénale immobilière était intervenue postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel avait violé ledit article ;
d’autre part, il était soutenu que l'irrégularité de la dénonciation d'une saisie pénale immobilière aux organes de la procédure collective entraîne la caducité de la mesure d'exécution, si bien qu'en considérant qu'il y avait lieu de rejeter la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur par voie de saisie immobilière dès lors que les biens avaient fait l'objet d'une saisie pénale immobilière régulièrement notifiée au débiteur le 6 octobre 2014 sans même rechercher si la notification de cette saisie avait été faite au mandataire liquidateur, en sa qualité d'organe de la procédure représentant le débiteur, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce.
Enfin, était invoqué le principe selon lequel sont nulles les mesures conservatoires dont l'acte de saisie est postérieur à la date de cessation des paiements et que les mesures conservatoires destinées à garantir la créance de l'Etat au titre de l'amende ou des victimes au titre des dommages-intérêts demeurent soumises aux dispositions du code de commerce ce dont il suit, qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur au motif qu'une saisie pénale immobilière était intervenue postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel avait violé l'article 706-147 du code de procédure pénale.
A cet égard, on sait que la règle de l’arrêt des voies d’exécution à la suite du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective prévue par l’article L.622-21 du code de commerce présente un caractère d’ordre public (cf. Com. 6 décembre 1994, Bull. 1994, IV. n° 361). Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et l'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets (cf. Com. 2 février 1999, Bull. 1999, IV. n° 36 ; Com. 28 janvier 2016, n° 15-13.222).
Par ailleurs, en matière pénale, il ressort des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale que la saisie, à titre conservatoire, des biens de la personne susceptible d'être mise en examen ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elle a la libre disposition, peut être autorisée, au cours de l'instruction, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit la confiscation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le mandataire liquidateur par un attendu écartant les trois griefs proposés et aux termes duquel :
« selon l'article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution ; que selon l'article 706-150 du même code, l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la saisie d'un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction ; qu'après avoir énoncé que l'article 706-145 du code de procédure pénale interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d'une procédure pénale, hors les exceptions qu'il prévoit, l'arrêt retient exactement que le liquidateur, s'il entend contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente ; qu'en l'état de ces seules énonciations dont il résulte que le juge-commissaire et la cour d'appel statuant à sa suite, qui n'ont pas compétence pour se prononcer sur la validité de la saisie pénale et sur la régularité des notifications de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant instituée, ne pouvaient que rejeter la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de biens rendus indisponibles par la saisie pénale ».
Le principe est donc clairement affirmé de la prévalence des dispositions pénales afférentes à la saisie pénale, lorsque celle-ci a été ordonnée dans le cadre d’une information judiciaire à titre conservatoire, sur le principe de l’arrêt des poursuites individuelles en matière de procédures collectives pourtant impératif et même si cette saisie pénale est postérieure au jugement qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur dont le bien a été saisi.
Seul le juge pénal est compétent, tant que dure la mesure de saisie, pour statuer les difficultés liées à cette procédure de saisie, qu’il s’agisse de sa validité ou de son opposabilité au liquidateur auquel elle n’a pas été notifiée.
Il semble que l’intérêt général qui s’attache à la poursuite et la répression des infractions justifie cette primauté donnée à la compétence du juge pénal pour examiner toutes les questions posées par la mesure qu’il a ordonnée et qui entre en conflit avec d’autres prononcées même antérieurement.
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