Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._348/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-21 19:50:19+00:00
Document Index: 36044500

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 4']

ACCORD DE SUBVENTION7. (1) Lorsque le ministre approuve une demande visée à l’article 4, un accord de subvention est conclu entre Sa Majesté et le constructeur de navires à l’égard de chaque navire admissible ou de chaque série de navires admissibles qui, de l’avis du ministre, sont similaires.(2) Un accord de subventiona) prescrit la somme maximale de la subvention visée à l’article 8 à l’égard d’un navire admissible;b) prescrit la somme maximale de la contribution visée à l’article 12 à l’égard d’un navire admissible;c) prévoit le paiement, à l’égard d’un navire admissible, de toute subvention au constructeur de navires, au moyen(i) d’un forfait accordé après l’achèvement de la construction du navire, ou(ii) sous réserve de l’alinéa d), de paiements progressifs n’excédant pas dans l’ensemble 85 pour cent de la subvention anticipée payable avant l’achèvement du navire, le solde de la subvention étant versé en un ou plusieurs paiements après l’achèvement du navire;d) stipule que le forfait de toute subvention visée au sous-alinéa c)(i) ou le paiement final de toute subvention visée au sous-alinéa c)(ii) ne sera pas versé avant que, de l’avis du ministre, les dispositions de l’accord de subvention aient été respectées;e) stipule que l’octroi d’une contribution visée à l’article 12 soit effectué à l’égard de sommes dépensées selon un accord d’amélioration;f) stipule que le constructeur de navires doit utiliser des matériaux, composants, équipements et services canadiens(i) dans la construction du navire admissible, et(ii) pour l’amélioration du rendement du chantier navalsi ces matériaux, composants, équipements et services sont, de l’avis du ministre, disponibles et concurrentiels;g) stipule que le constructeur de navires doit rembourser la portion des contributions accordées qui excède la contribution visée à l’article 12; eth) établit l’échéancier de la construction du navire ou des navires.
SUBVENTION PAYABLE8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), Sa Majesté peut octroyer à un constructeur de navires, à l’égard d’un navire, une subvention dont la somme n’excède pasa) 14 pour cent des frais approuvés pour le navire si la date de la demande est antérieure au 1er janvier 1976;b) 13 pour cent des frais approuvés pour le navire si la date de la demande est ultérieure au 31 décembre 1975 et antérieure au 1er janvier 1977;c) 12 pour cent des frais approuvés pour le navire si la date de la demande est ultérieure au 31 décembre 1976 et antérieure au 1er janvier 1978;d) 11 pour cent des frais approuvés pour le navire si la date de la demande est ultérieure au 31 décembre 1977 et antérieure au 1er janvier 1979;e) 10 pour cent des frais approuvés pour le navire si la date de la demande est ultérieure au 31 décembre 1978 et antérieure au 1er janvier 1980;f) 20 pour cent des frais approuvés pour le navire si la date de la demande n’est pas antérieure au 1er mars 1977 ni postérieure au 30 juin 1980;g) neuf pour cent des frais approuvés pour le navire,(i) si la date de la demande est postérieure au 30 juin 1980 et que la demande est accompagnée d’un contrat conclu avant le 7 janvier 1983, ou(ii) si le navire est construit pour devenir la propriété du constructeur de navires et que sa construction a commencé avant le 7 janvier 1983; eth) neuf pour cent des frais approuvés pour le navire, si celui-ci est achevé avant le 1er juillet 1985 et(i) dans les cas où le navire est construit par un constructeur de navires pour le compte d’une autre personne, que le contrat a été conclu après le 6 janvier 1983, ou(ii) dans les cas où le navire est construit par un constructeur de navires pour son propre compte, que sa construction a commencé après le 6 janvier 1983.(2) Lorsqu’un constructeur de navires ou un propriétaire de navire a reçu ou recevra de l’aide dans le cadre du Programme de développement industriel et régional ou du Programme de productivité de l’industrie du matériel de défense, à l’égard de la construction d’un navire admissible, le montant de l’aide est déduit des frais approuvés avant le calcul de la subvention visée au paragraphe (1).(3) [Abrogé, DORS/85-126, art. 4]DORS/78-835, art. 1; DORS/79-207, art. 1; DORS/81-165, art. 1; DORS/85-126, art. 4.
REPORT DE LA DATE DE DEMANDE9. (1) Si l’échéancier de la construction ne prévoit pas le prompt début de la construction du navire admissible, eu égard au programme de construction du constructeur de navires, ou si l’échéancier de construction ne prévoit pas son achèvement dans un délai qui semble raisonnable au ministre, aux fins de l’article 8, la date de la demande sera une date déterminée par le ministre, mais qui ne sera pas antérieure à la date de demande.(2) Si l’échéancier de construction d’un accord de subvention conclu en vertu du présent règlement n’est pas respecté par le constructeur de navires et si le navire est terminé à une date postérieure à celle que prévoit l’échéancier, pour des raisons qui n’échappent pas à l’influence du constructeur et du propriétaire de navires, le ministre peut, à sa discrétion, aux fins du calcul de la subvention visée à l’article 8, déclarer que la demande a été reçue à une date reportée dans la même mesure.
PLAN D’AMÉLIORATION10. (1) Le constructeur de navires qui demande une contribution en vertu du présent règlement doit présenter au ministre, en la forme que ce dernier juge acceptable, un plan d’amélioration visant son chantier maritime, qui contient les renseignements suivants :a) les hypothèses et les stratégies relatives au marché et au produit ainsi que les projets connexes;b) les améliorations en cours qui ont trait à la sécurité et à la technologie;c) un énoncé précisant les améliorations prévues au niveau de la capacité, de la productivité ou de la sécurité pour chacun des projets;d) les états financiers des trois derniers exercices financiers du constructeur de navires;e) un projet de bilan financier qui tient compte de la mise en application de chacun des éléments du plan.(2) Les projets et les améliorations visés aux alinéas (1)a) et b) peuvent être entrepris ou exécutésa) par le constructeur de navires; oub) avec l’approbation du ministre, par une filiale à part entière du constructeur de navires, ou par la société-mère si le constructeur de navires est lui-même une filiale à part entière.DORS/82-833, art. 1; DORS/85-126, art. 5; DORS/86-48, art. 2.
ACCORD D’AMÉLIORATION11. (1) Lorsque le ministre approuve un plan d’amélioration, un accord d’amélioration est conclu entre Sa Majesté et le constructeur de navires.(2) Un accord d’améliorationa) précise les dépenses proposées et leur rapport avec le plan d’amélioration;b) comprend les conditions relatives au paiement de tout octroi de contribution visé à l’article;c) stipule que le constructeur de navires doit rembourser la partie de la contribution payable en vertu de l’article 12 qui se rapporte à l’équipement obtenu en vertu de l’accord d’amélioration et(i) qui a été utilisé à d’autres fins que celles prévues dans le plan approuvé, ou(ii) dont le constructeur de navires s’est défaitdans les cinq années suivant son acquisition ou dans un délai plus court fixé par le ministre; etd) prévoit qu’une vérification du coût du projet d’amélioration doit être effectuée par des vérificateurs indépendants du constructeur de navires et que le ministre peut demander que le coût du projet d’amélioration soit vérifié par la personne qu’il aura désignée à cette fin.DORS/85-126, art. 6; DORS/86-48, art. 3.
FRAIS APPROUVÉS14. (1) Sous réserve de l’article 15, aux fins de calcul du montant de la subvention payable, les frais approuvés seront les moindres du coût maximal approuvé oua) dans le cas où le navire admissible est construit pour Sa Majesté du chef du Canada, de la somme payée au constructeur de navires pour la construction du navire;b) dans le cas où le navire admissible a été construit pour devenir la propriété du constructeur de navires, du quotient obtenu lorsque les frais d’immobilisation du navire inscrits dans les livres de la compagnie à des fins fiscales sont divisés par le chiffre pertinent visé au paragraphe (2); ouc) dans le cas où le navire admissible est construit à l’intention d’une personne non visée aux alinéas a) ou b), du quotient obtenu en divisant la somme payée au constructeur de navires pour la construction de ce navire, incluant la valeur que le ministre peut allouer pour des équipements fournis par l’armateur, par le chiffre pertinent visé au paragraphe (2).(2) Aux fins du paragraphe (1), le chiffre pertinent esta) 0,86, pour l’aide visée à l’alinéa 8(1)a);b) 0,87, pour l’aide visée à l’alinéa 8(1)b);c) 0,88, pour l’aide visée à l’alinéa 8(1)c);d) 0,89, pour l’aide visée à l’alinéa 8(1)d);e) 0,90, pour l’aide visée à l’alinéa 8(1)e);f) 0,80, pour l’aide visée à l’alinéa 8(1)f);g) 0,91, pour l’aide visée à l’alinéa 8(1)g); eth) 0,91, pour l’aide visée à l’alinéa 8(1)h).DORS/81-165, art. 2; DORS/85-126, art. 9.
15. (1) Dans le cas où une subvention doit être accordée à un constructeur de navires à l’égard d’un navire, les frais approuvés pour ce navire doivent être le moindre du coût maximal approuvé, calculé conformément à l’article 13, ou du coût de construction du navire, tel qu’authentifié après vérification par le Bureau des services de vérification du ministère des Approvisionnements et Services.(1.1) Dans le cas où une subvention ne doit pas être accordée à un constructeur de navires pour un navire autre qu’un navire qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada, les frais approuvés pour ce navire doivent être le moindre du coût maximal approuvé, calculé conformément à l’article 13, ou du coût de construction du navire, tel qu’authentifié après vérification par des vérificateurs indépendants du constructeur de navires.(1.2) Le coût de construction d’un navire authentifié conformément au paragraphe (1.1) peut être vérifié par une personne désignée par le ministre.(2) Les bénéfices du constructeur de navires ne sont pas compris dans le coût de la construction du navire authentifié conformément au paragraphe (1).DORS/85-126, art. 10.
16. Aux fins du calcul de la somme de toute aide payable en vertu du présent règlement, il faut déduire des frais approuvés à l’égard d’un navirea) les coûts visés à l’accord de subvention de(i) tout composant ou équipement visé à l’accord et qui n’a pas été installé ou incorporé dans le navire, et(ii) à moins d’avis contraire du ministre, tout matériau, composant ou équipement obtenu à l’extérieur du Canada dans les cas où l’accord précisait que ces matériaux, composants ou équipements devraient être faits au Canada;b) toute augmentation des coûts attribuable à un changement effectué aux plans ou aux devis relativement à la construction du navire qui intervient après la présentation de la demande;c) le coût de toute pièce de rechange destinée à ce navire dans les cas où, de l’avis du ministre, la fourniture de ces pièces excède les besoins réels;d) le coût de tout matériau, composant ou équipement qui a été fourni pour la construction du navire et qui, au moment de sa livraison, n’était pas neuf;e) le coût de toute supervision effectuée par un représentant du propriétaire de navires ou en son nom, à l’égard de la construction du navire;f) les sommes précisées dans l’accord de subvention et relatives au coût des éléments du navire qui, de l’avis du ministre, doivent, de par leur nature même, être exclus des frais approuvés;g) le coût de tout modèle ou plan, à l’égard de la construction du navire, préparés par une personne de l’extérieur du Canada dans les cas où, de l’avis du ministre, les modèles ou plans auraient pu être préparés au Canada à un prix de concurrence; eth) le coût de(i) toute assurance relative au navire ou à sa construction, ou(ii) tout intérêt ou autre charge financière relatif au financement de la construction du navire,versé à des compagnies de l’extérieur du Canada dans les cas où, de l’avis du ministre, l’assurance ou le financement aurait pu être d’une compagnie constituée au Canada, à un prix de concurrence.
DATES LIMITES17. Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement :a) aucune contribution ne peut être octroyée en vertu du présent règlement si la date de la demande est postérieure au 31 mars 1990;b) tout accord d’amélioration conclu après l’entrée en vigueur du présent article prévoit que le projet d’amélioration doit être terminé au plus tard le 31 décembre 1990 et qu’aucun coût engagé après cette date n’est admissible, que le projet soit terminé ou non;c) aucune contribution ne peut être versée pour des coûts engagés dans le cadre d’un projet d’amélioration qui sont réclamés après le 31 mars 1991.DORS/90-473, art. 1.
ANNEXE(art. 4)
Règlement sur l’aide aux constructeurs de navires1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - AIDE VISÉE 4 - DEMANDE D’AIDE 6 - NAVIRE ADMISSIBLE 7 - ACCORD DE SUBVENTION 8 - SUBVENTION PAYABLE 9 - REPORT DE LA DATE DE DEMANDE 10 - PLAN D’AMÉLIORATION 11 - ACCORD D’AMÉLIORATION 12 - CONTRIBUTION PAYABLE 13 - COÛT MAXIMAL APPROUVÉ 14 - FRAIS APPROUVÉS 17 - DATES LIMITES ANNEXE Date de modification :2013-05-13