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Timestamp: 2016-10-27 09:12:45+00:00
Document Index: 39452566

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 8', 'art. 125', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 270', 'art. 8', 'art. 218', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 218', 'art. 122', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 278']

6S.393/2006 (23.10.2006)
L�sions corporelles par n�gligence (art. 125 CP); droits de la victime dans la proc�dure p�nale (art. 8 et 9 LAVI),
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour de cassation du canton de Gen�ve du 28 juillet 2006.
Le 15 novembre 2004, Y.________ circulait sur la rue de la Croix-Rouge, � Gen�ve, au volant d'une voiture de livraison. S'�tant assoupi, il a franchi la ligne de s�curit� et s'est trouv� ainsi roulant sur la m�me voie que les v�hicules venant en sens inverse. Le v�hicule de Y.________ a percut� celui de X.________, qui roulait normalement en sens inverse au guidon de son motocycle.
Cette collision frontale a caus� � X.________ une fracture ouverte du f�mur droit, une fracture ouverte de la rotule droite, une fracture spiro�de longue du tibia droit avec fracture de la mall�ole externe, et une fracture non d�plac�e du col f�moral gauche.
Par ordonnance du 22 avril 2005, le Procureur g�n�ral genevois a condamn� Y.________ pour l�sions corporelles simples par n�gligence (art. 125 al. 1 CP), conduite d'un v�hicule non couvert par l'assurance responsabilit� civile (art. 96 ch. 2 al. 1 LCR) et usage abusif de permis ou de plaques (art. 97 ch. 1 al. 1 LCR) � la peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et � une amende de 2000 francs. Les droits de la partie civile X.________ ont �t� r�serv�s.
X.________ a fait opposition le 6 mai 2005 � cette ordonnance de condamnation, faisant valoir que les l�sions corporelles qu'il avait subies devaient �tre qualifi�es de graves, et non de simples, et que Y.________ n'avait pas agi par n�gligence, mais par dol �ventuel.
Par jugement du 28 mars 2006, le Tribunal de police genevois a d�clar� l'opposition irrecevable et a condamn� X.________ aux frais.
Par arr�t du 28 juillet 2006, la Cour de cassation du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le pourvoi en nullit� form� par X.________.
X.________ forme un pourvoi en nullit� contre l'arr�t du 28 juillet 2006. D�non�ant une violation de l'art. 8 al. 1 let. b et c LAVI et de l'art. 9 al. 4 LAVI, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�. En outre, il sollicite l'effet suspensif.
En vertu de l'art. 270 let. e ch. 2 PPF, la victime peut se pourvoir en nullit� si elle peut faire valoir une violation des droits que lui accorde la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5; ATF 122 IV 37 consid. 1a p. 39 s.). En l'esp�ce, le recourant doit �tre consid�r� comme une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, puisqu'il a subi une atteinte directe � son int�grit� corporelle du fait de l'accident de la circulation. Il est donc l�gitim� � se pourvoir en nullit� selon l'art. 270 let. e ch. 2 PPF pour se plaindre d'une violation des art. 8 et 9 LAVI, qui accordent � la victime certains droits dans la proc�dure p�nale.
Se fondant sur les art. 218C al. 2 et 218E al. 2 CPP/GE, qui d�nient le droit � la partie civile de former opposition au prononc� p�nal d'une ordonnance de condamnation, la Chambre p�nale, puis la Cour de cassation genevoises ont consid�r� qu'elles ne pouvaient accorder au recourant que la r�serve de ses droits civils, d�j� accord�e par le Procureur genevois, et elles ont d�s lors refus� d'entrer en mati�re sur l'opposition du recourant tendant � la modification de la qualification juridique des faits reproch�s � l'intim�. Le recourant reproche aux autorit�s cantonales d'avoir de la sorte viol� les art. 8 al. 1 let. b et c et 9 al. 4 LAVI. Il fonde son argumentation sur l'ATF 130 IV 90.
2.1 L'art. 8 al. 1 let. b LAVI pr�voit que la victime d'une infraction a le droit de demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu. Dans tous les cas o� la proc�dure ne suit pas son cours jusque devant l'autorit� de jugement, la victime peut donc exiger une d�cision judiciaire. D�s qu'un tribunal a statu�, que ce soit en premi�re instance ou sur recours, le droit de la victime pr�vu � l'art. 8 al. 1 let. b LAVI est �puis�. Cette disposition ne donne aucun droit � un recours devant une deuxi�me ou une troisi�me instance judiciaire (FF 1990 II 934; ATF 130 IV 90 consid. 3.2 p. 94).
L'art. 9 al. 4 LAVI habilite les cantons � �dicter des dispositions diff�rentes pour la proc�dure de l'ordonnance p�nale en ce qui concerne le traitement des pr�tentions civiles. Le droit cantonal ne peut cependant exclure le droit de la victime d'obtenir une d�cision judiciaire, reconnu par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, dans la proc�dure de l'ordonnance p�nale (ATF 130 IV 90 consid. 3.3 p. 95).
2.2 Dans l'ATF 130 IV 90, auquel se r�f�re le recourant, un automobiliste avait renvers� un pi�ton, qui avait souffert d'une fracture du pied gauche, ayant entra�n� l'amputation de celui-ci, et qui �tait mort quinze jours plus tard d'un infarctus du myocarde. Le Procureur genevois, qui n'est pas une autorit� judiciaire, avait condamn� cet automobiliste pour l�sions corporelles graves, mais avait ordonn� la cessation des poursuites p�nales pour le d�c�s du pi�ton, au motif qu'il n'existait aucun lien de causalit� entre le d�c�s et l'accident. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le Procureur genevois avait rendu une ordonnance de condamnation incluant un non-lieu partiel sur la question de l'homicide. Il s'ensuivait que, conform�ment � l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, la femme et les deux filles du pi�ton avaient droit � ce qu'une autorit� judiciaire (en l'esp�ce le Tribunal de police et la Chambre p�nale) se prononce sur la question de l'homicide par n�gligence et, en particulier, sur le lien de causalit� entre l'accident et le d�c�s du pi�ton. Le droit cantonal ne pouvait priver les victimes de ce droit.
Les principes d�gag�s dans cet arr�t ne sont cependant d'aucun secours au recourant. Dans l'ATF 130 IV 90, le Procureur genevois avait condamn� l'automobiliste pour une partie des faits et ordonn� la cessation des poursuites p�nales pour le surplus, de sorte que la femme et les deux filles du pi�ton d�c�d� se trouvaient priv�es de d�cision judiciaire sur la question du d�c�s de leur mari et p�re. En l'esp�ce, il s'agit d'une question de qualification diff�rente des faits par le Procureur genevois, en ce sens que le Procureur a condamn� l'intim�, mais a �cart� la qualification juridique des faits propos�e par le recourant (l�sions corporelles graves par dol �ventuel) et lui a substitu� une autre qualification (l�sions corporelles simples par n�gligence). Ce cas de figure diff�re de celui de l'ordonnance de condamnation incluant un non-lieu partiel (ATF 130 IV 90 consid. 3.2 p. 94).
L'ordonnance de condamnation du Procureur g�n�ral du 22 avril 2005 ne peut donc �tre qualifi�e de non-lieu partiel, de sorte que le recourant ne peut invoquer l'application de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI et exiger qu'un tribunal se prononce sur la question de la gravit� des l�sions corporelles qu'il a subies. Le fait que le Procureur g�n�ral a choisi de ne pas ouvrir d'instruction pr�paratoire et que, partant, l'intim� n'a pas �t� inculp� ne joue aucune r�le pour l'application de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI.
2.3 Le recourant revendique en vain l'application de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI. Cette disposition pr�voit que la victime peut former contre le jugement les m�mes recours que le pr�venu, si elle �tait d�j� partie � la proc�dure auparavant et dans la mesure o� cette sentence touche ses pr�tentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces derni�res. Toutefois, l'art. 9 al. 4 LAVI permet aux cantons d'exclure le droit de la victime de se constituer partie civile dans la proc�dure de l'ordonnance p�nale et de recourir contre le jugement rendu � l'encontre de l'auteur (ATF 130 IV 90 consid 3.3. p. 95), possibilit� dont le canton de Gen�ve a fait usage aux art. 218C al. 2 et 218E al. 2 CPP/GE.
Se plaignant d'une fausse application des art. 122, 123 et 125 CP, le recourant s'en prend � la qualification des l�sions corporelles qu'il a subies.
Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral rev�t un caract�re subsidiaire par rapport aux voies de recours de droit cantonal (art. 268 PPF). Il suppose donc l'�puisement pr�alable des instances et voies de droit cantonales permettant de faire r�examiner librement l'application du droit f�d�ral. Il en d�coule que, si l'autorit� cantonale ne peut pas examiner un moyen de droit pour des motifs de proc�dure cantonale et qu'elle n'entre pas en mati�re sur le probl�me de fond, il n'y a pas d'�puisement des instances cantonales sur ce point. Autrement dit, les moyens que l'autorit� cantonale a d�clar�s irrecevables ne peuvent pas �tre soumis au Tribunal f�d�ral dans un pourvoi en nullit� faute d'�puisement des instances cantonales (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44 s.).
Comme la Cour cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur la qualification des l�sions, mais a d�clar� le pourvoi irrecevable, les griefs soulev�s sur ces questions de fond sont irrecevables faute d'�puisement des instances cantonales.
Succombant, le recourant est condamn� aux frais (art. 278 al. 1 PPF),
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'intim�, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Cour de cassation genevoise.