Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2014_5865/decembre_6842/1423_3_30652.html
Timestamp: 2019-09-17 22:07:52+00:00
Document Index: 198076711

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', 'arrêt ', '§ 8']

Arrêt n° 1423 du 3 décembre 2014 (13-24.268) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101423 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1423 du 3 décembre 2014 (13-24.268) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101423
Arrêt n° 1423 du 3 décembre 2014 (13-24.268) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101423
Demandeur(s) : le département du Pas de Calais
Défendeur(s) : M. Romain X..., et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2013), que Benjamin X… né en 2002 de M. X… et Mme Y…, a été confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants le 28 mars 2003, la mesure de placement ayant été régulièrement renouvelée depuis lors ; que le président du conseil général du Pas-de-Calais a présenté une requête en déclaration judiciaire d’abandon ;
Attendu que le département du Pas-de-Calais fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en déclaration judiciaire d’abandon, alors, selon le moyen :
1°/ que la finalité de la déclaration d’abandon ne réside pas uniquement dans la perspective de l’adoption de l’enfant, mais permet à ce dernier d’accéder au statut de pupille de l’Etat ; qu’en rejetant la demande en déclaration d’abandon concernant l’enfant Benjamin X… après avoir relevé, d’une part, que « l’intérêt principal de la déclaration judiciaire d’abandon est de rendre l’enfant adoptable » (cf. arrêt attaqué, p. 6, dernier §) et, d’autre part, qu’ « en l’espèce, le conseil général du Pas-de-Calais reconnaît qu’il n’existe aucun projet d’adoption pour Benjamin » (cf. arrêt attaqué, p. 6, pénultième §), la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs inopérants au regard de l’article 350 du code civil, a violé ce texte par refus d’application ;
2°/ que le juge qui constate qu’il est établi que les parents d’un enfant s’en sont manifestement désintéressés pendant l’année qui a précédé l’introduction de la demande en déclaration d’abandon de ce dernier, doit prononcer l’abandon judiciaire, sans avoir en outre à rechercher si celui-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant ; qu’en rejetant la demande en déclaration d’abandon au motif qu’ « il n’est pas établi que la déclaration judiciaire d’abandon est conforme à l’intérêt de l’enfant » (cf. arrêt attaqué, p. 7, § 6), cependant qu’elle avait constaté qu’il était « établi que les deux parents se sont désintéressés de manière manifeste de Benjamin depuis 2009, soit plus d’un an avant le dépôt de la requête par le conseil général du Pas-de-Calais » (cf. arrêt attaqué, p. 5, § 8), la cour d’appel, qui a ajouté une condition non prévue à l’article 350 du code civil, a violé ce texte par refus d’application ;
Mais attendu que l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d’application de l’article 350 du code civil sont réunies ; que la cour d’appel a relevé, d’une part, que, la déclaration judiciaire d’abandon ayant pour effet de rendre Benjamin adoptable, celui-ci risquait d’être confronté à une séparation douloureuse avec sa famille d’accueil, après avoir connu une rupture avec ses parents, dès lors qu’il n’existait aucun projet d’adoption par son assistante maternelle, à laquelle il était très attaché et chez laquelle il vivait depuis son plus jeune âge, d’autre part, que le mineur était perturbé et angoissé depuis le début de la procédure, ne l’acceptait pas et ne la comprenait pas, enfin, que l’article 377, alinéa 2, du code civil permettait à l’aide sociale à l’enfance de se faire déléguer en tout ou partie l’exercice de l’autorité parentale ; qu’elle en a souverainement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la déclaration judiciaire d’abandon sollicitée n’était pas conforme à l’intérêt de l’enfant ; que le moyen n’est pas fondé ;
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix