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Timestamp: 2017-07-22 00:53:24+00:00
Document Index: 329895203

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : A...
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10/03/2015 00:52:59
20/11/2014 22:19:47
29/10/2014 00:32:38
05/05/2014 00:51:31
« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public. Toutefois, dans l'arrêt de section Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) du 22 février 2007, le Conseil d'État est amené à réexaminer la définition du service public lorsque celui-ci est assuré par une personne privée. L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptées (APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la communication des États du personnel du centre d'aide par le travail (CAT) géré par cette association. L'AFDAIM a refusé de communiquer ces documents. Saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir du refus opposé à cette demande, le tribunal administratif de Montpellier, par jugement du 27 janvier 1999, a prononcé l'annulation du refus de communication opposé par l'AFDAIM et enjoint celle-ci de communiquer les documents en cause dans un délai de deux mois. La solution rendue par l'arrêt du 27 janvier 1999 étant basé sur la procédure instituée par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui dispose en principe le droit pour toute personne qui en fait la demande d'obtenir des documents administratifs « qu'ils émanent des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements ou des organismes, fusent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public ». L'APREI interjette en appel et obtient gain de cause. ...
I. La précision des critères jurisprudentiels du service public administré par un organisme privé
A. Des conditions nécessaires : L'interêt général et le contrôle de l'administration
B. L'absence de nécessité de la détention de prérogatives de puissance publique
II. L'exclusion législative de la qualité de service public de la gestion d'un centre d'aide par le travail par un organisme privé
A. La qualité de service public de la gestion d'un CAT par un organisme privé au regard des critères jurisprudentiels
B. La primauté de la volonté législative sur la qualification jurisprudentielle
[...] Ainsi, L'arrêt du Conseil d'État,Ville de Melun du 20 juillet 1990 dégage un principe important repris par les juges dans l'arrêt APREI . De la décision Ville de Melun, il ressortait que dans le cas où le contrôle de l'administration est particulièrement étroit, la détention de prérogatives de puissance publique n'est pas nécessaire pour établir le rattachement organique de l'activité et, partant, sa qualité de service public. En l'espèce, l'arrêt du 22 février 2007 confirme cette solution, il en reprend le principe dégagé énonçant [ ] même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public mais sous certaines obligations. [...] [...] L'affirmation selon laquelle le service public a un but d'intérêt général signifie qu'il a pour raison d'être de satisfaire au mieux un besoin collectif important. Il suit de là que la question de la définition de l'intérêt général caractéristique du service public est indubitablement une question politique qui, par nature, n'est pas susceptible d'une réponse objective et définitive. Il faut savoir que la ligne de démarcation entre le public et le privé, est essentiellement contingent : elle varie selon les lieux, les époques et les conceptions politiques dominantes et la prise en charge des handicapés en est un exemple concret. [...] [...] L'exclusion législative de la qualité de service public de la gestion d'un centre d'aide par le travail par un organisme privé. Après avoir fait clairement apparaître que la question d'un CAT par un organisme privé constituait un service public d'après les critères jurisprudentiels de cette qualification , le Conseil d'État écarte cette dernière en se fondant sur l'intention du législateur A. La qualité de service public de la gestion d'un CAT par un organisme privé au regard des critères jurisprudentiels La qualité de service public d'un CAT par un organisme privé ressort de plusieurs indices données par la décision . [...] [...] Le Conseil d'État motive sa décision par la précision de loi et confirme ainsi l'arrêt de la Cour administrative d'appel. De plus, en l'espèce la volonté législative a pour objet la négation du service public. Il faut savoir que cette volonté peut être positive ou négative, elle peut être expresse ou implicite et comme en l'espèce, être identifier selon une méthode d'interprétation classique, à partir des travaux préparatoires Cette arrêt a beaucoup été critiqué notamment sur le rôle de cette volonté dans l'identification du service public. [...] [...] Le développement des missions de l'administration et le recours croissant à des organismes privés pour les gérer, notamment dans le secteur social ici en cause, ont entraîné une évolution dont le symbole demeure l'arrêt du Conseil d'État du 13 mai 1938, Caisse primaire et protection. Ce dernier admet la possibilité pour une institution privée de gérer un service public purement administratif, et particulièrement celui des assurances publiques. En d'autres termes, l'élément organique du servie public, son lien avec une personne publique, peut être direct ou indirect. Il reste que l'idée de personne public gérant une activité manque de netteté car les critères de rattachement indirect doivent être précisés. [...] À propos de l'auteur Oueslati s.	étudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés