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Timestamp: 2016-10-28 00:55:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 98', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 22', 'art. 98', 'art. 324']

135 III 16223. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en mati�re civile)
4A_319/2008 du 16 d�cembre 2008
Employ�e de maison �trang�re au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une d�claration de l'employeur envers la Conf�d�ration suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de l�gitimation � la domestique �trang�re suppose notamment une d�claration de garantie de l'employeur, qui s'engage en particulier � occuper l'employ�e � plein temps. La travailleuse peut se pr�valoir de cette obligation de droit public devant le juge civil (consid. 3.2). Abus de droit de l'employ�e ni� en l'esp�ce (consid. 3.3). Faits � partir de page 162
A. En 1999, un diplomate travaillant au sein d'une mission permanente, � Gen�ve, cherchait � engager comme employ�e de maison Y., ressortissante des Philippines r�sidant alors dans ce pays. BGE 135 III 162 S. 163
La proc�dure d'engagement �tait soumise � la directive du 1er mai 1998 du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE) sur l'engagement des domestiques priv�s par les fonctionnaires internationaux (ci-apr�s: directive du DFAE de 1998 ou la directive), en vigueur jusqu'au 30 avril 2006. Parmi les conditions d'admission et de s�jour du domestique priv�, le chiffre 3.1 de la directive instituait notamment l'obligation de travailler � plein temps pour un seul et m�me employeur; � titre exceptionnel, un domestique priv� engag� selon le chiffre 3.1 pouvait �tre autoris� � travailler pour deux employeurs, lesquels devaient tous deux �tre autoris�s � engager un domestique priv� au b�n�fice d'une carte de l�gitimation (chiffre 3.21 de la directive). L'�tablissement d'une carte de l�gitimation supposait que l'organisation de l'employeur adress�t � la Mission suisse, avant la prise d'emploi, diverses pi�ces justificatives, dont la d�claration de garantie de l'employeur, sign�e par celui-ci, et la d�claration du domestique priv�, sign�e par ce dernier.
Par la d�claration susmentionn�e, l'employeur garantissait vis-�-vis des autorit�s suisses le paiement de cotisations et frais d�termin�s (cotisations aux assurances selon les dispositions de la directive, frais m�dicaux non couverts par les assurances, frais de voyage du retour dans le pays d'origine du domestique priv�) ainsi que la fourniture du logement et de la nourriture conform�ment � la directive; par ailleurs, l'employeur d�clarait avoir pris connaissance des dispositions de la directive et de la d�claration faite par son futur domestique priv�.
Dans la d�claration de l'employ�, le domestique priv� prenait note, entre autres, qu'il devait travailler � plein temps pour un seul et m�me employeur, � moins d'avoir �t� autoris� par la Mission suisse � travailler simultan�ment pour deux employeurs.
Y. a sign� la d�claration du domestique priv�; son futur employeur a sign� la d�claration de garantie de l'employeur, avant de faire parvenir les deux documents � la Mission suisse. Les parties ont conclu ensuite un contrat de travail, dans lequel l'employeur s'engageait notamment � occuper Y. � raison de huit heures par jour, six jours par semaine.
Ayant obtenu le visa demand�, l'employ�e de maison est arriv�e en Suisse en janvier 2000. La Mission suisse lui a d�livr� une carte de l�gitimation F. D�s le d�but des rapports de travail, l'employeur a inform� Y. qu'il n'�tait pas � m�me de l'occuper � plein temps et BGE 135 III 162 S. 164qu'elle devait chercher un travail compl�mentaire ailleurs. Elle a rapidement trouv� un tel emploi aupr�s d'une fonctionnaire internationale; cette deuxi�me activit� n'a pas �t� autoris�e par le DFAE.
Avant son d�part de Suisse, en mars 2001, l'employeur a sugg�r� � Y. d'entrer au service d'un autre diplomate, lequel a d�f�r� � la proc�dure d'engagement pr�vue par la directive. A son tour, le nouvel employeur a fait savoir � Y. qu'il ne pouvait lui fournir un emploi � plein temps, mais tout au plus une mise � contribution de neuf heures par semaine.
Avant de quitter la Suisse en avril 2003, le deuxi�me employeur a recommand� Y. � X., alors diplomate aupr�s d'une mission permanente. Conform�ment � la proc�dure d'engagement pr�vue par la directive du DFAE de 1998, X. a fait signer � Y. la d�claration du domestique priv� et a sign� la d�claration de garantie de l'employeur, puis elle a fait parvenir ces documents, par les soins de sa mission permanente, � la Mission suisse, laquelle a �tabli � l'intention de Y. une nouvelle carte de l�gitimation F. X. a d'embl�e fait savoir � l'employ�e de maison qu'elle n'�tait pas � m�me de lui fournir un emploi � plein temps. Elle l'a encourag�e � trouver un autre employeur pour le temps restant. Les parties ont sign� un contrat de travail, pr�voyant notamment une dur�e de travail de neuf heures par semaine et un salaire mensuel brut de 948 fr. 50. En r�alit�, d�s le d�but des rapports de travail, fin mai 2003, X. n'a occup� Y. que trois heures par semaine et lui versait 240 fr. par mois; X. a pris en charge la totalit� des primes d'assurance-maladie de la travailleuse. Le contrat de travail a pris fin le 26 juillet 2004.
Du 1er juin 2003 au 31 juillet 2004, Y. a r�alis� en sus un revenu mensuel de 1'340 fr., correspondant � des prestations de travail effectu�es aupr�s d'autres employeurs. Elle n'a pas pris de vacances pendant cette p�riode.
B. Le 4 d�cembre 2006, Y. a assign� X. en paiement de 43'916 fr. 95, soit 40'540 fr. � titre de diff�rence entre le salaire pay� et le salaire pr�vu pour un emploi � plein temps par le contrat-type genevois pour les travailleurs de l'�conomie domestique et 3'376 fr. 95 � titre d'indemnit� de vacances non prises, le tout avec int�r�ts.
Par jugement du 7 ao�t 2007, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a condamn� X. � payer � Y. le montant brut de 280 fr. avec int�r�ts, � titre d'indemnit� pour vacances non prises. BGE 135 III 162 S. 165
Statuant le 27 mai 2008 sur appel de Y., la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a annul� le jugement de premi�re instance et condamn� l'employeuse � verser � Y. la somme nette de 6'815 fr. 50 avec int�r�ts. Selon l'arr�t cantonal, la travailleuse pouvait pr�tendre � un salaire pour un emploi � plein temps pendant quatorze mois, soit du 1er juin 2003 au 31 juillet 2004. En substance, la cour cantonale a consid�r� qu'en signant la d�claration de garantie, l'employeuse avait attest� savoir que l'engagement � plein temps de la domestique constituait l'une des conditions d'admission et de s�jour en Suisse de ladite employ�e; ce faisant, l'employeuse �tait tenue, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter cet engagement, dont la travailleuse pouvait se pr�valoir devant les tribunaux civils, conform�ment � l'art. 342 al. 2 CO ("effet horizontal" de l'engagement). La Cour d'appel excluait par ailleurs tout abus de droit de la part de l'employ�e. Au montant de 33'700 fr. repr�sentant le salaire d� pendant quatorze mois pour un travail � temps plein, il convenait d'ajouter l'indemnit� pour les vacances par 1'244 fr. 50. De la somme totale de 34'944 fr. 50 ainsi obtenue, la cour cantonale a d�duit le salaire per�u de X. (3'360 fr.), les revenus r�alis�s chez d'autres employeurs (18'760 fr.) et les primes d'assurance-maladie pay�es par l'employeuse (6'009 fr.) pour aboutir � un solde de 6'815 fr. 50 encore d� � Y.
C. Parall�lement � un recours constitutionnel subsidiaire qui a �t� d�clar� irrecevable, X. a interjet� un recours en mati�re civile. Elle demandait au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et de confirmer le jugement de premi�re instance.
3. 3.1 Selon le contrat de travail sign� par les parties, l'intim�e devait fournir sa prestation � raison de neuf heures par semaine. En r�alit�, la recourante n'a occup� l'employ�e de maison que trois heures par semaine. Il ne r�sulte pas de l'�tat de fait d�terminant que l'intim�e, qui travaillait par ailleurs pour une autre employeuse, ait demand� � effectuer six heures hebdomadaires suppl�mentaires aupr�s de la recourante ou, � tout le moins, ait offert ses services dans cette mesure. Dans ces conditions, il convient de retenir l'existence d'un accord implicite sur un taux d'occupation de trois heures par semaine.
3.2 La question litigieuse en l'esp�ce est la suivante: l'intim�e ne peut-elle r�clamer � la recourante que le salaire aff�rent aux heures BGE 135 III 162 S. 166de travail fournies effectivement et conform�ment au contrat? Ou alors peut-elle pr�tendre au salaire correspondant � un emploi � plein temps, en se pr�valant, par le biais de l'art. 342 al. 2 CO, d'une obligation de droit public de la recourante portant sur l'engagement d'une domestique priv�e � temps complet?
3.2.1 L'art. 342 al. 2 CO autorise une partie � un contrat de travail � agir civilement afin d'obtenir l'ex�cution d'une obligation de droit public impos�e � son cocontractant par des dispositions f�d�rales ou cantonales sur le travail et susceptible d'�tre l'objet d'un contrat individuel de travail. L'obligation de droit public peut r�sulter directement d'une norme g�n�rale et abstraite, mais elle peut aussi �tre fond�e sur une d�cision (STAEHELIN/VISCHER, Z�rcher Kommentar, 3e �d. 1996, n� 15 ad art. 342 CO; MANFRED REHBINDER, Berner Kommentar, 2e �d. 1992, n� 14 ad art. 342 CO).
Dans le domaine du droit des �trangers ordinaire, le Tribunal f�d�ral a appliqu� l'art. 342 al. 2 CO en rapport avec l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE, RO 1986 1794; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007; cf. actuellement art. 22 LEtr [RS 142.20] et art. 22 de l'ordonnance relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative du 24 octobre 2007 [OASA; RS 142.201]), disposition qui soumet l'autorisation n�cessaire pour exercer une activit� lucrative, notamment, � la garantie que le travailleur b�n�ficie des conditions de r�mun�ration usuelles dans la localit� et la profession en question. Il a ainsi admis qu'une fois l'autorisation d�livr�e, l'employeur est tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuv� par l'autorit� administrative; le travailleur dispose alors d'une pr�tention qu'il peut exercer devant les juridictions civiles, le juge civil �tant li� par les conditions de r�mun�ration fix�es dans l'autorisation d�livr�e pour un emploi donn�. Dans ce contexte, le Tribunal f�d�ral a rappel� le but vis� par l'art. 9 OLE, qui tend � maintenir la paix sociale en pr�servant les travailleurs suisses d'une sous-ench�re salariale induite par la main d'oeuvre �trang�re, d'une part, et en prot�geant les travailleurs �trangers eux-m�mes, d'autre part (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 114/115; ATF 129 III 618 consid. 5.1 p. 621/622 et consid. 6.1 p. 623).
3.2.2 La proc�dure permettant � l'intim�e, de nationalit� �trang�re, de travailler en Suisse pour la recourante, diplomate aupr�s d'une BGE 135 III 162 S. 167mission permanente, n'�tait pas r�gie par le droit des �trangers ordinaire. Aux termes de l'art. 25 al. 1 let. f de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 applicable � l'�poque (LSEE; RS 1 113; cf. actuellement art. 98 al. 2 LEtr), le Conseil f�d�ral est autoris� � r�gler, dans le domaine de la police des �trangers, le traitement sp�cial des repr�sentants d'Etats �trangers ou des membres d'organisations internationales. Il a ainsi soustrait � l'application de l'OLE, en particulier, les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que le personnel priv� au service de ces personnes, pour autant qu'ils soient titulaires d'une pi�ce de l�gitimation �tablie par le DFAE (art. 4 al. 1 let. a et d OLE; cf. actuellement, art. 43 al. 1 let. a et d OASA). C'est en effet le DFAE qui est comp�tent pour d�livrer la carte de l�gitimation, valant � la fois titre de s�jour et autorisation de travail dans un domaine d�limit� (cf. arr�t 2A.432/1999 du 12 avril 2000 consid. 2; LUCIUS CAFLISCH, La pratique suisse en mati�re de droit international public, Annuaire suisse de droit international 1988, p. 238/239).
Le s�jour du domestique priv� �tranger en Suisse est soumis � certaines conditions, dont celle de travailler � plein temps pour un seul et m�me employeur (art. 3.1 de la directive du DFAE de 1998); l'unique d�rogation concerne la possibilit� de r�partir ce temps de travail entre deux employeurs autoris�s � engager un tel travailleur �tranger (art. 3.21 de la directive). L'exigence d'un emploi � temps complet, voire de deux emplois repr�sentant ensemble une activit� � cent pour cent, vise � garantir des moyens de subsistance suffisants au domestique, d�s lors qu'un emploi � temps partiel dans ce secteur ne permet gu�re de r�aliser un revenu assurant une existence d�cente. Cette condition tend ainsi � prot�ger l'employ� de maison �tranger, mais �galement � �viter le travail au noir, source de dumping salarial d�favorable aux travailleurs suisses. Ce double objectif de protection, qui cherche � pr�server la paix sociale, correspond au but vis� par l'art. 9 OLE en imposant le respect des conditions salariales usuelles par l'employeur qui occupe un travailleur �tranger. A cet �gard, le taux d'occupation impos�, qui influe n�cessairement sur la r�mun�ration, joue un r�le similaire au salaire agr�� par l'autorit� cantonale dans le r�gime ordinaire applicable aux �trangers voulant travailler en Suisse.
Pour obtenir une carte de l�gitimation en faveur d'un domestique priv�, l'employeur n'a pas � fournir un contrat de travail �crit, contrairement � ce qui est exig� dans le droit des �trangers ordinaire BGE 135 III 162 S. 168(art. 9 al. 3 OLE); en revanche, il doit remettre aux autorit�s suisses diff�rents documents, dont la d�claration de garantie de l'employeur.
En l'esp�ce, la recourante a d�pos� une telle pi�ce, dans laquelle elle d�clare avoir pris connaissance des dispositions de la directive du DFAE de 1998; l'exigence du travail � plein temps figure parmi ces dispositions. Cette d�claration ne peut se comprendre que comme un engagement de l'employeuse envers la Conf�d�ration d'occuper la domestique � temps complet et de la payer en cons�quence. En d�clarant savoir que le s�jour en Suisse suppose un emploi � temps complet, l'employeur promet par l�-m�me d'engager le domestique � ce taux d'occupation. Contrairement � ce que la recourante soutient, la distinction op�r�e dans la d�claration entre les points garantis par l'employeur et ceux simplement connus de celui-ci rel�ve de la pure forme et ne saurait traduire une diff�rence de fond, en tout cas sur un �l�ment aussi important que la dur�e du temps de travail conditionnant l'octroi de la carte de l�gitimation. L'engagement de l'employeur � cet �gard est encore renforc� par la remise aux autorit�s suisses, par le fonctionnaire international, de la d�claration de l'employ�, dont l'employeur atteste conna�tre la teneur; en effet, le domestique y d�clare pr�cis�ment avoir pris connaissance du fait qu'il doit travailler � plein temps pour le m�me employeur. Il s'ensuit que, comme la cour cantonale l'a bien vu, la recourante s'est oblig�e envers les autorit�s suisses � engager l'intim�e � temps complet.
Il reste � examiner si l'employ�e de maison peut se pr�valoir de cette obligation de droit public devant le juge civil. Dans le droit des �trangers ordinaire, l'octroi d'une autorisation de travail d�pend en particulier de l'approbation par l'autorit� du salaire convenu par les parties, lequel doit correspondre au niveau de la r�mun�ration en usage dans la localit� et la profession consid�r�es. Dans le droit sp�cial applicable en l'esp�ce, la d�livrance d'une carte de l�gitimation au domestique priv� par le DFAE suppose notamment l'engagement susmentionn� de l'employeur d'offrir � l'employ� un travail � plein temps. Comme d�j� relev�, les conditions exig�es dans les deux proc�dures pr�sentent une analogie et poursuivent le m�me but. Rien ne justifie d�s lors de traiter diff�remment les deux situations dans leurs effets de droit civil.
Au surplus, la recourante ne peut se pr�valoir de la libert� �conomique, et singuli�rement de la libert� contractuelle, pour se soustraire BGE 135 III 162 S. 169� son propre engagement envers l'Etat et, par extension, envers son employ�e. Au demeurant, l'employeuse n'a pas �t� entrav�e dans sa libert� �conomique puisqu'elle pouvait engager comme domestique une ressortissante suisse ou �trang�re au b�n�fice d'une autorisation ordinaire (cf. CAROLINE KRAEGE, Sonderregelungen f�r Personen [...], in Ausl�nderrecht, 2e �d. 2009, n� 5.133 p. 182). La libert� �conomique n'emporte pas le droit pour le fonctionnaire international de prendre � son service comme employ� de maison n'importe quel ressortissant �tranger, ind�pendamment de toute proc�dure d'admission en Suisse.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, l'intim�e disposait d'une pr�tention de droit priv�, fond�e sur la d�claration de garantie de l'employeur, � �tre occup�e � plein temps par la recourante. La conclusion dans ce sens de la cour cantonale ne consacre aucune violation du droit f�d�ral.
3.3 Il convient encore d'examiner si, comme la recourante le pr�tend, l'intim�e commet un abus de droit en se pr�valant de cette pr�tention.
3.3.1 A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot�g� par la loi. La r�gle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas o� l'exercice d'un droit all�gu� cr�erait une injustice manifeste (ATF 134 III 52 consid. 2.1 p. 58 et les r�f�rences). L'existence d'un abus de droit se d�termine selon les circonstances concr�tes du cas, en s'inspirant des diverses cat�gories mises en �vidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497 et les arr�ts cit�s). L'emploi dans le texte l�gal du qualificatif "manifeste" d�montre que l'abus de droit doit �tre admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'int�r�t � l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement � son but, la disproportion manifeste des int�r�ts en pr�sence, l'exercice d'un droit sans m�nagement ou l'attitude contradictoire (ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497; ATF 127 III 357 consid. 4c/bb p. 364). Dans cette derni�re cat�gorie, le comportement de celui qui accepte d'abord de conclure une convention et qui, par la suite, en consid�ration de r�gles imp�ratives, excipe de l'invalidit� de cette m�me convention, n'est toutefois constitutif d'abus de droit que si des conditions particuli�res sont r�alis�es (ATF 133 III 61 consid. 4.1 p. 76; ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497). Une telle limitation s'impose sp�cialement en mati�re de contrat de BGE 135 III 162 S. 170travail car, � d�faut, la protection assur�e au travailleur par des dispositions imp�ratives peut se r�v�ler illusoire (ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497, ATF 129 III 618 consid. 5.2 p. 622). Il incombe � la partie qui se pr�vaut d'un abus de droit d'�tablir les circonstances particuli�res qui autorisent � retenir cette exception (ATF 133 III 61 consid. 5.1 p. 76 et les r�f�rences).
3.3.2 En l'esp�ce, l'intim�e a accept� de ne travailler que trois heures par semaine pour la recourante; or, elle avait sign� la d�claration de l'employ� et pris ainsi note qu'elle devait travailler � cent pour cent pour le m�me employeur, sauf d�rogation n'entrant pas en ligne de compte dans le cas pr�sent. La seule contradiction r�sultant de ces deux actes ne suffit pas � qualifier la pr�tention de l'intim�e d'abusive, d'autant plus que la recourante elle-m�me a adopt� la m�me attitude incons�quente et n'a pas h�sit� � tromper les autorit�s pour pouvoir engager la domestique philippine. Pour le reste, les constatations de l'autorit� cantonale ne laissent pas appara�tre des circonstances particuli�res qui justifieraient de ne pas reconna�tre la pr�tention de l'intim�e � un travail � plein temps.
Le moyen tir� de l'art. 2 al. 2 CC est par cons�quent mal fond�.
3.4 A juste titre, la recourante ne critique pas les consid�rants de l'arr�t attaqu� sur la demeure de l'employeur. Si elle pouvait pr�tendre � travailler � cent pour cent pour la recourante, l'intim�e n'avait pas � offrir ses services pour la dur�e du temps de travail d�passant trois heures par semaine, d�s lors que l'employeuse lui avait fait clairement savoir qu'elle ne pouvait l'occuper plus longtemps que l'horaire convenu (cf. entre autres, arr�t 4A_332/2007 du 15 novembre 2007 consid. 2.1; GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2003, n� 3 ad art. 324 CO). La recourante en demeure restait d�s lors tenue de payer le salaire pour un emploi � plein temps (art. 324 al. 1 CO; cf. �galement CAROLINE KRAEGE, op. cit., n� 5.142, p. 184), sous r�serve de l'imputation li�e aux revenus r�alis�s en ex�cutant un autre travail (art. 324 al. 2 CO). Le calcul effectu� en l'esp�ce par la cour cantonale, qui aboutit � un solde de 6'815 fr. 50 en faveur de l'intim�e, n'est pas remis en cause par la recourante et n'a pas � �tre examin� par la cour de c�ans.
3.5 En conclusion, le recours en mati�re civile doit �tre rejet�.
122 III 110 suite... ,
art. 22 de l'ordonnance relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative du 24 octobre 2007 [OASA; RS 142.201],
art. 98 al. 2 LEtr,
art. 324 al. 2 CO