Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-089.html
Timestamp: 2017-10-20 07:11:21+00:00
Document Index: 260001906

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16']

Lutte contre la fraude sociale - Sénat
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale :
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Éric DOLIGÉ (Les Républicains - Loiret) et plusieurs de ses collègues le 21 octobre 2015.
Les auteurs de ce texte estiment que le "système de protection sociale, par essence universel et généreux, est à bout de souffle". Ils considèrent que "la fraude sociale est aujourd'hui devenue une préoccupation réelle des pouvoirs publics" et rappellent que "les gouvernements, qui se sont succédé ces dernières années, ont peu à peu instauré un dispositif de lutte".
Ils souhaitent donc "tirer les conséquences des difficultés rencontrées en matière de lutte contre la fraude afin d'améliorer les dispositifs actuellement en place". Ils proposent notamment :
- de sécuriser davantage les conditions qui donnent accès au revenu de solidarité active pour permettre une instruction globale, juste et transparente en contrepartie d'une allocation de solidarité (art 1er) ;
- de renforcer la responsabilisation des bénéficiaires afin de mieux lutter contre la fraude, en prévoyant que la sanction s'applique dès la survenance du non-respect des obligations et des devoirs et en prévoyant une durée minimale d'exclusion, la reprise du versement du revenu de solidarité active étant conditionnée par la conclusion préalable de nouveaux engagements renforcés et clairement posés (art 2) ;
- des dispositions particulières lorsque des cas de radicalisation sont observés dans les foyers dans lesquels se situent des bénéficiaires de droits sociaux (art 3 à5) ;
- de préciser que les modalités d'accès au droit doivent être examinées indépendamment d'un statut de travailleur indépendant (art 6) ;
- de mettre en place une valorisation par le travail, de l'octroi du revenu de solidarité active (art 7) ;
- d'intégrer de droit le conseil départemental et le comité opérationnel départemental anti-fraude (art 8) ;
- d'étendre la flagrance sociale (matière fiscale la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets tels que des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux) à tout type de fraude sociale (art 11) ;
- de remplacer la carte d'assurance maladie par une carte d'assurance maladie biométrique (art 12) ;
- de repositionner le conseil départemental en chef de file de l'action sociale (art 13) ;
- de simplifier la mise en œuvre du contrôle du train de vie (art 14) ;
- de permettre aux agents chargés du contrôle au sein des conseils départementaux d'obtenir les documents et informations dans le cadre du droit de communication sans que s'y oppose le secret professionnel (art 15) ;
- de faire un lien entre les sanctions pénales et l'attribution du revenu de solidarité active, afin que les enrichissements personnels réalisés à partir de délits soient pris en compte dans le calcul du droit (art 16).
1ère lecture 21/10/15
Rejet 31/05/16
Texte n° 89 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 octobre 2015
Rapport n° 638 (2015-2016) de Mme Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 mai 2016
Texte de la commission n° 639 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 639 (2015-2016)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 mai 2016)
Texte retiré de l'ordre du jour le 31 mai 2016
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