Source: http://www.mon-agent-immo.com/cgu.html
Timestamp: 2019-02-21 20:24:12+00:00
Document Index: 78104781

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 3"]

Conditions d'Utilisation du site Web « www.mon-agent-immo.com » et du service correspondant
la société JR ADS et Conception, société anonyme au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 492 219 407, dont le siège social sis 32 rue Robert Mallet Stevens, Bat E, 30900 Nîmes, exploitant le site www.mon-agent-immo.com,
Ci-après désignée « JR ADS et Conception »,
Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine www.mon-agent-immo.com, tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit Site,
La société JR ADS et Conception exploite une plateforme Internet accessible à l'adresse www.mon-agent-immo.com, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile, et permettant aux Membres de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil professionnel afin en particulier de développer leur réseau professionnel, de trouver des opportunités professionnelles, le tout en lien direct avec leurs activités professionnelles (Ci-après dénommé « Le Site »).
A cette fin, le Site offre à l'utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités, exclusivement dédiées au développement de son réseau et de son activité professionnelle (Ci-après dénommées « Le Service »). La plupart de ces fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit ; néanmoins, certaines d'entre elles, optionnelles, sont dispensées à titre onéreux et sont réservées aux membres ayant choisi de s'abonner (ci-après « Les Abonnés ») et ainsi d'accepter les Conditions Particulières de Vente présentées lors de la souscription à l'abonnement (ci-après « l'Abonnement »).
En accédant au Site et en s'y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l'article 1 ci-après, le Membre reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l'article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y conformer sans aucune réserve ; Les présentes Conditions d'Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et JR ADS et Conception (Ci-après dénommé « Le Contrat »).
L'accès à certaines fonctionnalités du Site et leur utilisation peuvent en outre être soumis à des Conditions Particulières de Vente, ainsi qu'à des Recommandations, qui font partie intégrante du présent Contrat, de même que la Politique de Confidentialité, que le Membre s'engage à connaître et à respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que ces autres documents et les Formulaires d'inscription au Service et aux Abonnements, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme « les Documents Contractuels ».
Compte tenu de la nature et de la finalité du Site et du Service, il doit en outre agir en qualité de professionnel de l'immobilier, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser le Site et le Service que pour ses besoins professionnels exclusivement. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat.
Afin de bénéficier du Service, le Membre devra au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d'inscription »). En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y soumettre sans réserve.
En remplissant le Formulaire d'inscription, le Membre garantit à JR ADS et Conception avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.
S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu'il représente légalement ou l'ayant expressément mandaté afin de contracter avec JR ADS et Conception et l'ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes.
Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les liens « agent-profil » accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s'agissant de ses données d'inscription, via la rubrique « Mon Compte » accessible par l'intermédiaire de son profil.
Le Membre est informé que JR ADS et Conception pourra procéder au contrôle des Formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, JR ADS et Conception sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris JR ADS et Conception ou toute société ayant un lien légal avec JR ADS et Conception ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, JR ADS et Conception sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
JR ADS et Conception n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.
Le Membre s'engage à informer JR ADS et Conception immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur Contact.
Si JR ADS et Conception a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « agent-profil » de son profil.
Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. JR ADS et Conception ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.
JR ADS et Conception se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (3) ans. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (60) jours à compter de la suspension.
Lorsqu'un Membre souhaite parrainer une personne afin que celle-ci bénéficie du Service, il fournit à JR ADS et Conception les nom, prénom et adresse électronique de cette dernière. Il s'engage à avoir préalablement obtenu le consentement de cette personne à la transmission de ses données à JR ADS et Conception en vue de leur utilisation dans le cadre du parrainage. JR ADS et Conception ne conserve pas les données en cause si cette personne ne s'inscrit pas sur le Site.
Le Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements proposés par JR ADS et Conception
Le prix des Abonnements est disponible en consultation en ligne sur le Site, au sein du Formulaire de souscription afférent à chaque Abonnement ainsi que sur demande auprès de JR ADS et Conception envoyée à l'adresse JR ADS et Conception 32 rue Robert Mallet Stevens, Bat E, 30900 Nîmes.
D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de JR ADS et Conception ou de tiers.
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par JR ADS et Conception et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ;
Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit. En particulier, le Membre s'interdit de charger plus de 2 000 pages du Site (ou 2 000 « GET ») mon-agent-immo.com durant la même journée sans autorisation écrite préalable de JR ADS et Conception ;
S'engager à ne communiquer à JR ADS et Conception et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à JR ADS et Conception ni aux tiers ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes m½urs ;
Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en ½uvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs ;
S'interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en ½uvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing - MLM), au recrutement d'adhérents, d'affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires.
Ne pas faire la promotion directe ou indirecte d'un service concurrent à Mon-agent-immo ou proposant des solutions de recrutement.
En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, JR ADS et Conception se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.
JR ADS et Conception propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d'évoluer avec le Site.
Toutefois, dans l'hypothèse où JR ADS et Conception serait dument informée qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.
3.2 Etre évalué par vos clients
JR ADS et Conception propose notamment aux internautes la possibilité d'évaluer les membres présents sur Mon-agent-immo et dans lesquelles ils ont ou ont eu une transaction professionnelle. Par défaut, les évaluations sont publiées de façon confidentielle sur la page du Membre.
Le Membre & l'internaute souhaitant déposer un avis s'engage à se conformer strictement à la Charte de respect de la communauté et également, sans que cette liste ne soit limitative, à :
évaluer uniquement les Membres pour lesquelles il justifie d'une expérience professionnelle,
répondre de bonne foi au questionnaire d'évaluation,
ne pas rédiger des avis diffamants ou contenant des propos violents à l'égard de personne physique ou morale,
ne pas violer une obligation contractuelle telle qu'une clause de confidentialité,
ne pas communiquer des informations trompeuses dans le but de nuire à un membre ou de porter atteinte à son image,
Bien que ce ne soit pas une obligation, JR ADS et Conception se réserve la possibilité de modérer les avis postés par les Membres et de les supprimer en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.
Les Membres sont invités à signaler les avis abusifs en cliquant sur l'icône représentant un drapeau présente sur chaque évaluation. JR ADS et Conception étudiera l'avis en question et décidera à son entière discrétion de le supprimer ou non.
Afin de garantir l'impartialité des évaluations, les Membres ne peuvent pas obtenir la suppression des avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, dès lors que ceux-ci respectent les Conditions d'Utilisation. Les Membres ont la possibilité de répondre à chaque avis.
Les données à caractère personnel des Membres sont des données qui permettent de l'identifier, de manière directe ou indirecte, en tant qu'individu.
Le Formulaire d'inscription permet aux internautes qui le souhaitent de s'inscrire sur le Site, afin de bénéficier du Service, en communiquant à JR ADS et Conception certaines données à caractère personnel le concernant telles que son nom, prénom et son adresse e-mail.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence le rejet de la demande d'inscription.
Suite à son inscription à Mon-agent-immo le Membre est invité à compléter son profil eu égard à la finalité du Service. Dans ce cadre, il peut être amené à communiquer d'autres données, à caractère personnel ou non, telles que son numéro de téléphone, son parcours professionnel, ses expériences, ses formations, ses centres d'intérêts ou encore ses compétences professionnelles.
JR ADS et Conception porte une attention particulière à la protection et à la confidentialité des données à caractère personnel des Membres et met en place les dispositions techniques nécessaires à garantir leur sécurité. Ainsi, JR ADS et Conception veille à ce que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ou divulguées par des tiers non autorisés.
JR ADS et Conception recueille légalement et loyalement les données à caractère personnel des Membres dans le cadre de l'utilisation du Site et la fourniture du Service. Elles peuvent donc être utilisées à cette fin par JR ADS et Conception.
Ainsi le Membre est informé que les données le concernant peuvent être utilisées par JR ADS et Conception pour notamment lui proposer d'entrer en contact avec d'autres Membres sélectionnés en fonction desdites données, pour qu'il soit contacté par des Porteurs de Projet, et ce dans le respect des règles de confidentialités établies par le Membre.
JR ADS et Conception ne communique pas les données à caractère personnel des Membres à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, conformément au paramétrage déterminé par lui ainsi qu'à la finalité du Site et du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l'autorité judiciaire.
Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par JR ADS et Conception sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service.
Conformément à l'article 40-1 de la Loi « Informatique et Liberté » le Membre dispose par ailleurs, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Le Membre peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@jr-ads.com ou à l'adresse postale suivante : JR ADS et Conception 32 rue Robert Mallet Stevens, Bat E, 30900 Nîmes.
Les données à caractère personnel communiquées par les Membres sont détruites six (3) ans après leur dernière connexion au Site ou à l'expiration du Contrat.
Les Membres sont informés que certaines données pourront être conservées après la suppression de leur compte et ce conformément aux obligations légales de JR ADS et Conception.
JR ADS et Conception est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par JR ADS et Conception qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.
Le contenu mis en ligne sur le Site par JR ADS et Conception appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. JR ADS et Conception est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers (v. article 5.2 ci-après).
L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de JR ADS et Conception ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.
JR ADS et Conception accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données qu'ils contiennent, pour son usage professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service (ci-après désignée « la Licence »).
Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de JR ADS et Conception.
En particulier, tout extraction, ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l'autorisation expresse et préalable de JR ADS et Conception.
Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, le Membre concède à JR ADS et Conception une licence non exclusive d'utilisation du contenu et des données qu'il intègre et/ou met en ligne via le Site.
Le Membre garantit JR ADS et Conception que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.
JR ADS et Conception n'acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Membres.
En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu'ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu'aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Membre dans la rubrique « Identifiants & coordonnées » de son profil et de son compte. Par suite, chaque Membre autorise les autres Membres à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l'essence même du Site et du Service.
Aux seules fins d'exécution du Service, le Membre autorise JR ADS et Conception à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :
JR ADS et Conception est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.
JR ADS et Conception est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site.
Cette autorisation a pour but de permettre à JR ADS et Conception la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant le Membre à JR ADS et Conception.
Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invité à signaler à JR ADS et Conception cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur Aide.
Chaque Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements payants proposés par JR ADS et Conception et référencés sur le Site, dits « PREMIUM », pour la durée déterminée correspondant à chaque Abonnement et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des Conditions Générales de Vente de l'Abonnement choisi, sauf stipulation spéciale au sein desdites Conditions.
6.2.- Résiliation du contrat par JR ADS et Conception
De plein droit, JR ADS et Conception pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre. Dans cette hypothèse, JR ADS et Conception notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, JR ADS et Conception pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. En raison de sa cause (i.e. le manquement du Membre), cette résiliation n'entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par le Membre au titre des éventuels Abonnements souscrits.
Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l'article 2 des présentes, consistant notamment en l'utilisation du Site à des fins de spamming ou de MLM, en l'utilisation d'un Abonnement à des fins de recrutement, ou en la diffusion d'un message, de données ou d'informations contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu'en soit la nature, JR ADS et Conception pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.
Dans les quarante-huit heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, le profil du Membre sera supprimé et il n'aura plus accès au Site ni au Service.
A noter qu'une quinzaine de jours à compter de la suppression du Compte sont nécessaires pour que le profil du Membre n'apparaisse plus dans les Moteurs de Recherche.
A l'expiration de la durée initiale d'un Abonnement PREMIUM, cet Abonnement devra etre renouvellé
Les Membres peuvent mettre fin à tout moment à leurs Abonnements PREMIUM en suivant la procédure de désabonnement prévue à cet effet décrite à l'article 3 des Conditions Générales de Vente des Abonnements.
L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre. En particulier, le Membre est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des Abonnements proposés par JR ADS et Conception.
Le Membre reconnaît que JR ADS et Conception n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site.
Le Membre est seul responsable, à l'égard de JR ADS et Conception et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en ½uvre par JR ADS et Conception en application du droit en vigueur.
7.2.- Responsabilité de JR ADS et Conception
JR ADS et Conception s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
JR ADS et Conception NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE(S) MEMBRE(S) ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'INEXACTITUDE, L'INADÉQUATION OU L'ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS.
JR ADS et Conception NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNEES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN MEMBRE, ACCESSIBLES OU NON AU PUBLIC, DE L'ABSENCE DE VÉRACITE DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU'ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L'UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE.
JR ADS et Conception N'A PAS D'OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNNÉES ET DU CONTENU FOURNIS PAR LES MEMBRES NI D'OBLIGATION DE SUPPRESSION D'UN CONTENU QUI NE PARAÎTRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT.
JR ADS et Conception NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L'ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS MEMBRES OU NON MEMBRES, A LA SUITE À L'UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE.
DU FAIT DE LA NATURE PARTICULIÈRE DU RÉSEAU INTERNET, L'ACCÈS AU SITE PEUT ETRE INTERROMPU OU RESTREINT À TOUT MOMENT PAR UNE CAUSE ÉTRANGÈRE À JR ADS et Conception ; DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE JR ADS et Conception NE POURRA ÊTRE RECHERCHÉE.
LA RESPONSABILITÉ DE JR ADS et Conception NE SAURAIT NON PLUS ETRE ENGAGÉE EN CAS D'INTERRUPTION D'ACCÈS AU SITE DU FAIT D'OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES A JOUR OU D'AMELIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE EVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRESENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU'ELLES N'EXÉDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIÈRE. EN OUTRE, JR ADS et Conception POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L'ACCÈS AU SITE ET SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR ELLE DE L'ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LE PRÉSENT CONTRAT SERA RÉSILIÉ DE PLEIN DROIT.
JR ADS et Conception SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, DE MODIFIER TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE DANS LE CADRE DE SA MISE À JOUR OU DE LA CORRECTION D'ERREURS OU D'INEXACTITUDES.
JR ADS et Conception N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE Où JR ADS et Conception SERAIT JUGÉE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NON PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DE JR ADS et Conception SERA LIMITEE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS JR ADS et Conception OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS OU PARTENAIRES, NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DECOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D'EXPLOITATION CAUSÉE PAR L'UTILISATON OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE JR ADS et Conception SOIT OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Le Membre et JR ADS et Conception décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de JR ADS et Conception feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par JR ADS et Conception ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par le Membre.
Ainsi, JR ADS et Conception pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par JR ADS et Conception à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions d'Utilisation ».
Le Membre accepte expressément et par avance que la société JR ADS et Conception puisse céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit (y compris par la cession de actifs) tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent Contrat, à toute entité susceptible de fournir au Membre un Service équivalent.
Dans une telle hypothèse, le cessionnaire sera substitué à la société JR ADS et Conception et cette dernière sera libérée de toutes ses obligations à l'égard de l'Utilisateur à compter de la date de la cession.
Le Membre reconnaît expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant à compter de cette date.
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit français. En cas de difficultés d'interprétation, la version en langue française des présentes Conditions d'Utilisation prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de JR ADS et Conception seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
Date de la dernière modification : le 15 Mars 2017.