Source: http://www.senat.fr/cra/s20111214/s20111214_mono.html
Timestamp: 2018-01-16 08:01:51+00:00
Document Index: 327148656

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1710", "l'article 726", "l'article 726", "l'article 108", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 278", 'art 11', "l'article 12", "l'article 62", "l'article 150", "l'article 25", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 12", "l'article 239", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 154", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 170", "l'article 125", "l'article 1417", "l'article 125", "l'article 1681", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 45", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 75", "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 151", "l'article 238", "l'article 1727", "l'article 8", "l'article 223", "l'article 1727", "l'article 726", "l'article 726", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1010", "l'article 265", "l'article 13", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 211", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 220", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 209"]

Cour de Justice de la République (Prestations de serment)
Article 8 et état A
Article 9 et état B
41e séance de la session ordinaire 2011-2012
M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application du code de la sécurité sociale, le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé. Il a été transmis à la commission des affaires sociales et disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - M. Bernard Piras, Mme Josette Durrieu et M. Jean-Pierre Michel, élus au cours de la séance du 13 décembre juges titulaires à la Cour de Justice de la République, et MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Roger et Jean-Yves Leconte, élus juges suppléants, sont appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République.
Les nouveaux juges prêtent serment.
M. le président. - Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Requier.
M. Jean-Claude Requier. - La taxe sur les nuitées d'hôtel de luxe, introduite il y a deux mois, est aujourd'hui supprimée au motif que le taux de la TVA à taux réduit augmente. Si cette hausse concerne tous les contribuables, la taxe sur les nuitées ne frappe que les plus fortunés : nous proposons de la maintenir.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La suppression si rapide de cette taxe illustre en effet les zigzags du Gouvernement, qui cherche des recettes de poche pour combler le trou qu'il a lui-même creusé. (Protestations à droite). Toutefois, comme l'a rappelé Mme Khiari, à Paris et en petite couronne, cette taxe serait un handicap pour le tourisme. L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification et la commission des finances n'a pas souhaité le supprimer. Défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Mme la rapporteure générale parle d'or.
M. François Marc. - C'est la règle ! (Sourires)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Du moins en l'occurrence.
Cette taxe n'avait pas été proposée par le Gouvernement mais par M. Carrez que les députés avaient suivi. L'idée était de remonter le taux de TVA à 19,6, ce que le Gouvernement n'a pas jugé raisonnable. Dès lors que le taux réduit passe de 5,5 % à 7 %, il est logique de supprimer cette taxe spécifique. Défavorable, si l'amendement n'était pas retiré.
M. Jean-Claude Requier. - Je ne trouve guère de logique à cette cohérence...
L'amendement n°151 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.
I. - Après l'article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé :
« Art. 1710 bis. - En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726, la société qui détient l'immeuble ou les droits immobiliers conférant le caractère de la prépondérance immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés. »
II. - Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts est supprimé.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet amendement introduit une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties à l'opération de mutation.
L'amendement n°138 rectifié n'est pas défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le dispositif que vous supprimez a été introduit par le Gouvernement dans la loi de finances rectificative de septembre 2011. Le système de solidarité de paiement que vous proposez est complexe et ne peut être expertisé dans les délais d'examen que nous avons eus -une semaine de moins que d'ordinaire !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à ce dispositif, qui apporte une garantie supplémentaire.
L'obligation de recourir à un acte notarié présente un risque d'incompatibilité communautaire.
L'amendement n°35 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté, ainsi que les articles 4 et 5.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
à la première section « Contrôle automatisé »
à la seconde section « Circulation et stationnement routiers »
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Dans la même logique qu'en première partie du projet de loi de finances pour 2012, nous voulons affecter le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits pédagogiques, mais au désendettement de l'État, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d'affectation spéciale.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ce sujet devrait nous rassembler ! Le produit de ces amendes bénéficie exclusivement à la sécurité routière. Revenir sur l'article, c'est renoncer à 135 radars sanction et 945 radars pédagogiques. Le Gouvernement maintient son objectif de passer sous les 3 000 morts sur les routes et s'oppose donc à l'amendement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En 2009, les reports de crédit étaient de 130 millions, de 140 millions en 2010. Cela doit suffire à financer les radars. Sur les radars dits pédagogiques, le cafouillage était regrettable. Cet amendement, suggéré par le rapporteur spécial, n'a pas divisé la commission.
M. Marc Daunis. - Mme Pécresse appelait hier au rassemblement pour le désendettement. Aujourd'hui, le ministre appelle au rassemblement pour les radars. Le Gouvernement devrait nous dire une bonne fois autour de quoi il veut que l'on se rassemble !
Ici, l'argument financier pour les radars ne joue pas.
M. Xavier Pintat. - Cet article transforme le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) en compte d'affectation spéciale. Ce n'est pas anodin : cet outil de péréquation a permis d'électrifier les zones rurales. S'il faut le réformer, il a été envisagé d'en faire un Établissement public administratif. Malgré le consensus à l'Assemblée nationale autour d'un compte d'affectation spéciale, cela pose un problème de cohérence juridique : comment vont s'articuler les compétences respectives entre le Parlement, les ministres concernés et le conseil du Facé ? Va-t-on conserver sa souplesse, qui a fait son succès ? J'ai déposé un amendement en ce sens.
Quid des ressources du Facé ? Le taux des prélèvements qui le financent s'établit aujourd'hui à 0,165 centime par kilowattheure. Le texte issu de l'Assemblée nationale propose une fourchette. C'est une bonne chose, mais il faudra veiller au maintien des ressources.
Enfin, la gouvernance du Facé. Si son conseil, de quinze membres, est maintenu, il n'est que consultatif. Les élus qui y siègent sont inquiets.
Il faudra tenir compte de l'inventaire des besoins pour la réalisation des travaux. Cet outil est un levier d'investissement au service de l'aménagement du territoire : il faut le préserver. (Applaudissements à droite, au centre et sur quelques bancs à gauche)
M. Roland Courteau. - Le Facé, depuis 1937, joue un rôle essentiel pour le développement des zones rurales. C'est un modèle d'aménagement du territoire, un modèle de solidarité entre zones urbaines et rurales. Il faut conserver cet outil péréquateur. Or le Gouvernement propose de le transformer en compte d'affectation spéciale. Les collectivités locales sont inquiètes : pourquoi transformer un outil qui fonctionne et auquel la Cour des comptes n'a rien trouvé à redire ? On aurait pu le transformer en établissement public administratif. Nous examinerons attentivement l'alimentation du Facé et son adaptation aux besoins. On pourrait craindre une reprise en main par l'État de ce fonds qui, aux termes du décret de 1947, est aussi sous le contrôle des collectivités.
L'Assemblée nationale a amélioré les conditions du financement du fonds. Surtout elle a resserré la fourchette du taux de contribution. C'est bien. Il faut aussi avancer sur le plan de la gouvernance.
Les collectivités locales ont été à la pointe pour lancer l'électrification. Celle-ci est à l'origine de la péréquation, avec la loi du 22 mars 1890 qui a institué les Sivu dans ce but. Les collectivités territoriales sont toujours autorités concédantes du réseau. D'où mon amendement garantissant leur représentation suffisante au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition des aides.
Le travail de nos deux assemblées permettra, je l'espère, de préserver l'alimentation du fonds. (Applaudissements à gauche ; M. Xavier Pintat applaudit aussi)
M. François Fortassin. - Ces applaudissements montrent bien que le dossier est consensuel, et symbolique. La péréquation, qui s'impose, est ici exemplaire. La représentation nationale ne peut démissionner devant les attaques larvées de ces capitaines d'industrie qui se présentent désormais en hommes providentiels capables de diriger plusieurs affaires à la fois.
M. Jean Besson. - Très bien !
M. François Fortassin. - Le Facé est exemplaire et essentiel pour la vie de nos campagnes. Le Gouvernement serait bien inspiré de créer une structure similaire pour le haut débit.
M. François Fortassin. - Il serait facile de faire payer les opérateurs et les consommateurs dans un cadre de péréquation. (Applaudissements à gauche et au centre)
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens mes collègues, à commencer par M. Pintat, qui préside le Facé. Les syndicats départementaux n'auraient pu faire ce qu'ils ont fait sans l'aide du Facé. Le Sénat doit être vigilant, car il reste des zones qui ont besoin de cette péréquation. (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Mirassou. - L'éloge du Facé n'est plus à faire : où en serait le pays si nous n'avions pas eu un tel outil ? Il faut pouvoir répondre aux besoins. Gardons ce qui garantit l'égalité de traitement entre tous, quelle que soit l'appartenance géographique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je veux d'un mot vous rassurer. C'est à l'unanimité que l'Assemblée nationale a adopté ce dispositif. Les inquiétudes ont été levées. Le choix d'un compte d'affectation spéciale a l'avantage d'asseoir juridiquement le Facé. La gouvernance actuelle, qui associe les élus, et la souplesse du dispositif, sont conservées. Le transformer en compte d'affectation spéciale, c'est aussi respecter la lolf. Jusqu'ici, le Parlement ne se prononçait pas sur le Facé ; désormais, il le fera chaque année. C'est une avancée. Jamais le Gouvernement n'a souhaité fragiliser un dispositif aussi essentiel pour les territoires et les élus.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous aurons un rapporteur spécial !
M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours à un compte d'affectation spéciale. On sait combien le Facé est essentiel dans les zones rurales. Le statut d'EDF, devenue société anonyme, imposerait ce changement ? Je ne vois pas pourquoi. L'approbation par le Parlement ? Les commissions des lois, représentées au Facé, ont leur propre capacité de jugement.
Le Facé a bien rempli ses missions. Qu'apportera un compte d'affectation spéciale où l'on va cantonner 400 millions d'euros ? Au moment où l'État cherche des ressources, ne sera-t-il pas tenté de le ponctionner pour réduire les déficits ?
Cette modification de statut nous arrive alors que la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité modifie la répartition des ressources entre les collectivités territoriales et les syndicats d'énergie. Je regrette que l'on adopte cette modification en urgence, sans en mesurer les risques.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement est radical : il supprime l'article. Or le Facé doit être réformé. Son fonctionnement est opaque et repose sur un décret remontant à 1947 -une année au demeurant excellente. (Sourires)
Cette opacité nuit à l'information du président et des élus. Il est bon de faire entrer le Facé dans un cadre régulier ; les autorités concédantes l'admettent. Le président aura son mot à dire et il y verra clair. Les collectivités locales disposeront de véritables garanties.
Des amendements portent sur la représentation des élus, les travaux éligibles, un bilan au bout d'un an. Vous disposez de garanties suffisantes pour retirer votre amendement.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Votre amendement interdirait au Parlement de vérifier qu'un gouvernement, quel qu'il soit, ne fait pas ce que vous redoutez. Défavorable.
Mme Marie-France Beaufils. - J'ai bien écouté Mme Bricq, mais ne peux retirer mon amendement a priori ! Nombre de structures ont vu leurs ressources ponctionnées, sous les yeux du Parlement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Si à la fin de la discussion, vous n'étiez pas satisfaite, vous pourriez voter contre l'article.
M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Barbier, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
I. - Alinéas 1 et 2
I. - Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l'article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Trésor retrace :
II. - En conséquence, alinéa 7
III. - En conséquence, alinéa 14
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion et en désigne le gestionnaire. »
IV. - En conséquence, alinéa 27
M. Jean-Claude Requier. - Pour trouver un consensus, nous nous rallions au compte d'affectation spéciale, sachant que l'argent doit rester affecté à l'électrification.
L'amendement n°153 rectifié est retiré.
L'amendement n°119 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Baylet, Barbier et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
collectivités territoriales pour l'électrification rurale
autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité pour le développement et l'adaptation de leurs réseaux ruraux
M. Jean-Claude Requier. - Le Facé a été créé par un Aveyronnais, Paul Ramadier. (Exclamations à gauche et à droite) Il repose sur la péréquation. L'amélioration esthétique des réseaux, la sécurité, la production d'énergie en site propre à partir d'énergies renouvelables font aussi partie de ses missions. Notre amendement vise à rajeunir et moderniser son intitulé. Seule objection possible : il serait plus difficile ainsi d'avoir un acronyme aussi commode que « Facé ».
M. le président. - Amendement identique n°180 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
M. Philippe Adnot. - L'intitulé doit recouvrir les réalités d'aujourd'hui. La tempête qui s'annonce ce soir doit nous rappeler l'importance de la sécurité des réseaux et de l'enfouissement des lignes.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Sagesse. Votre acronyme serait imprononçable, monsieur Requier ! Le nom « Facé » est le patrimoine commun de l'Assemblée nationale et du Sénat. Faut-il vraiment le changer ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'avait pas osé toucher au nom du Facé. Sagesse.
M. Jean-Claude Requier. - On peut garder le nom, du moment qu'on garde la caisse ! (Sourires)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On trouve toujours une solution !
L'amendement n°154 rectifié est retiré.
M. Philippe Adnot. - Dès lors que la mission est maintenue, je retire l'amendement.
L'amendement n°180 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;
II.- Alinéa 11
financières pour la réalisation des travaux d'électrification rurale
pour le financement d'une partie du coût des travaux visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
en application de l'article L. 322-6 du code de l'énergie
en application de l'alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau
III.- Alinéa 13
, en tenant compte de l'inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvrages des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
IV.- Alinéa 14
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Au lieu d'une simple mention des « travaux d'électrification rurale », mieux vaut renvoyer à la définition plus précise figurant aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ou à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.
De plus, afin de conforter la pratique actuelle, nous précisons que la répartition annuelle des aides devra être effectuée par le ministre en tenant compte de l'inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvrages des travaux.
M. le président. - Amendement n°155 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement précise la nature des travaux susceptibles d'être financés par des aides du Facé. Il introduit également dans la loi le fait que les aides du Facé ne financent qu'une partie du coût des travaux. La notion de charges « d'électrification rurale » est trop vague. L'évolution des besoins implique en effet une évolution des types de travaux financés, à laquelle le Facé a toujours su s'adapter.
M. le président. - Amendement identique n°181 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
M. Philippe Adnot. - L'amendement de la commission satisfait le mien.
L'amendement n°181 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Vall, Tropeano et Plancade.
pour le financement d'une partie du coût des travaux visés à l'article L. 322- 6 du code de l'énergie
en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement remplace la notion de « travaux d'électrification rurale », trop vague et renvoie à l'article L. 322-6 du code de l'énergie, qui définit précisément les travaux que les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité peuvent faire exécuter.
M. le président. - Amendement identique n°182 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
M. Philippe Adnot. - Texte même.
L'amendement n°121 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°158 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
, en tenant compte de l'inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.322-6 du code de l'énergie
M. Jean-Claude Requier. - Depuis la création du Facé, une conférence départementale réalise tous les deux ans un inventaire des besoins d'électrification rurale.
M. le président. - Amendement identique n°184 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »
M. Jean-Claude Requier. - Sous couvert d'un amendement soi-disant rédactionnel de son rapporteur général, l'Assemblée nationale a en réalité modifié substantiellement les règles d'attribution des aides du Facé et renforcé les prérogatives du pouvoir réglementaire, au détriment du Parlement.
M. le président. - Amendement identique n°185 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
M. Philippe Adnot. - Il est défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements sont satisfaits par l'amendement n°2 rectifié de la commission auquel je vous demande de vous rallier. Retrait.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est globalement favorable à ce que soit précisée la notion de travaux éligibles. Les seules dispositions auxquelles il n'est pas favorable sont le III de l'amendement n°2 rectifié de la commission et les amendements nos158 rectifié et 184 rectifié bis. La référence aux inventaires rendrait le cadre d'intervention du Facé trop rigide.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La formulation de la commission est suffisamment souple : il ne s'agit que de « tenir compte ».
M. Jean Louis Masson. - Je voterai l'amendement de la commission. Il faut préciser la notion d'électrification, car le droit actuel autorise des choix opposés, en fonction des influences politiques. Je souhaiterais d'ailleurs qu'on recense les types de travaux réalisés dans les différents départements.
Mme Marie-France Beaufils. - M. le ministre parle d'éclaircissement, mais renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser la nature des travaux éligibles ! Le Facé actuel a défini les travaux qu'il finance. Des modifications seraient-elles envisagées ?
M. Xavier Pintat. - L'amendement de la commission tient compte des demandes émises sur tous les bancs. Monsieur le ministre, il y a, à côté de la régulation nationale assurée par la CRE, une régulation locale qu'il faut consacrer ! Faute d'inventaire, on reposerait uniquement sur les données informatiques d'ERDF, qui comportent beaucoup d'erreurs.
Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, ce dispositif ne pose aucun problème.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est nullement hostile aux inventaires, mais craint le formalisme : s'il n'était pas tenu compte d'un seul inventaire local, la structure du Facé s'en trouverait fragilisée.
M. Jean Besson. - Il faut un contrôle départemental. On ne peut pas reposer seulement sur ERDF. Cette solution apparaît plus logique.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Madame Beaufils, la loi sanctuarisera les pratiques actuelles du Facé. C'et de nature à rassurer les collectivités territoriales.
M. le président. - C'est l'unanimité !
Les amendements nos155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°143 rectifié, présenté par MM. Pintat, Merceron, Doligé, B. Fournier, Revet et Pinton.
I. - Alinéa 13
, ainsi que de représentants des services de l'État en nombre équivalent
II. - Alinéa 16, deuxième phrase
et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution
M. Xavier Pintat. - Cet amendement, qui tire les conséquences de la transformation du Facé en compte d'affectation spéciale, propose de ne pas modifier la composition actuelle du conseil du Facé, quasiment tripartite, lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité. En revanche, lorsque ce conseil se réunit pour donner un avis sur la répartition annuelle des aides du Facé, la présence des trois représentants du distributeur historique national (EDF) n'est plus justifiée.
M. le président. - Amendement identique n°186 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.
M. Philippe Adnot. - Même chose.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Courteau et les membres du groupe Soc-EELVr.
composé notamment
, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,
M. Roland Courteau. - Il convient de préciser la gouvernance. Les collectivités et établissements publics maîtres d'ouvrage doivent être suffisamment représentés au conseil.
M. le président. - Amendement identique n°52 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau.
M. Xavier Pintat. - Je suis tout à fait d'accord avec M. Courteau : les collectivités territoriales doivent être mieux représentées. L'avis du conseil reste consultatif, et le ministre tranche par voie d'arrêté.
M. le président. - Amendement identique n°160 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - C'est le même amendement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n°143 rectifié est rude à l'égard d'ERDF, mais je comprends votre mouvement d'humeur. Il est vrai que les parlementaires ont parfois été traités de façon très condescendante... Mais il me paraît délicat d'écarter tout à fait ERDF. Les trois derniers amendements sont plus équilibrés : je propose de s'y rallier. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis très défavorable à tous ces amendements. Le Gouvernement n'a pas voulu toucher à la gouvernance tripartite, que ces amendements déséquilibreraient.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Rééquilibreraient !
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous rééquilibrons...
M. Roland Courteau. - ...en faveur des collectivités territoriales.
M. Claude Bérit-Débat. - C'est plus équilibré ainsi.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - On parle de 380 millions d'euros. Personne n'a jamais rien eu à redire à la gestion du Facé. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, le conteste)
M. Xavier Pintat. - Certes, un conseil à géométrie variable pose problème. Je suis prêt à retirer l'amendement n°143 rectifié. Mais, monsieur le ministre, le conseil du Facé devient consultatif. Nous proposons seulement de porter le nombre de représentants des collectivités territoriales decinq membres sur quinze à six !
L'amendement n°143 rectifié est retiré.
M. Philippe Adnot. - Je suis en parfait accord avec ce que vient de dire M. Pintat.
L'amendement n°186 rectifié bis est retiré.
M. Jean Louis Masson. - Certaines régies collaborent très bien avec les collectivités territoriales. Ne réduisons pas trop la place du technicien. Contrairement à mon habitude, je suis plutôt d'accord avec le Gouvernement.
M. Jean Besson. - La représentation des collectivités doit être garantie. Il serait paradoxal que le Sénat, qui les représente, les empêche d'avoir leur mot à dire sur la répartition des aides !
M. Francis Delattre. - L'amendement de M. Pintat est identique à celui de M. Courteau. Puisqu'il est président de la fédération, je propose que chacun s'y rallie.
M. le président. - Le Sénat se prononcera par un seul vote sur les trois amendements identiques.
M. Claude Bérit-Débat. - Je soutiens cet amendement, qu'a défendu M. Courteau au nom de notre groupe.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est le même, il n'est la propriété de personne !
L'amendement n°47, identique aux amendements nos52 rectifié ter et 160 rectifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau.
VII. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2012 sur l'opportunité de transformer le compte d'affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » en établissement public administratif.
M. Xavier Pintat. - Nous demandons un rapport, fin 2012, sur l'opportunité de la création d'un EPA. Cela ne préjuge en rien de notre appréciation sur le CAS.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il est de bonne politique de faire le point dans un an. Mais le rapporteur spécial pourrait également travailler en liaison avec le Gouvernement. Sagesse. Si vous préférez un rapport du Gouvernement, il faudrait reporter la date au 31 mars 2012.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il paraît opportun, en effet, de pouvoir se fonder sur un exercice complet.
M. Xavier Pintat. - Soit.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°54 rectifié quater.
Mme Marie-France Beaufils. - Il est judicieux de dresser un bilan car il faudra revenir sur l'opportunité de créer un EPA.
L'amendement n°54 rectifié quater est adopté, ainsi que l'article 7 modifié.
3. Prélèvements sur les recettes de l'États
Ligne 3124 (nouvelle) Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de 6 731 000 €
II. - Article 8, alinéa 2, tableau
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cet amendement traduit dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
Il ajuste le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
Il résulte de l'ensemble de ces ajustements une amélioration du solde du budget de l'État de 11 millions d'euros.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La Savoie et l'Aube s'en sortent bien... M. Adnot peut se féliciter d'avoir été là ! Avis favorable à ce tableau d'équilibre.
M. Philippe Adnot. - Je remercie le Gouvernement de cette affectation, non sans préciser qu'il s'agit d'appliquer le droit et que j'espère que l'oubli a été complètement réparé.
L'amendement n°206 est adopté.
L'article 8 et l'état A sont ainsi rédigés.
L'ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture.
Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes et de la mission :
+ (majorer l'ouverture de)
- (minorer l'ouverture de)
- 44 800 000
Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture. - Le Gouvernement mène une politique à courte vue. Le déménagement de RFI, loin de conduire à des économies, entraînera un surcoût de 50 millions d'euros par an. Le nouveau bâtiment sera dédié uniquement à RFI, alors que l'on prétend rapprocher les structures de l'audiovisuel extérieur. Après la suppression de 200 emplois, l'on peut s'attendre à un nouveau plan social. L'AEF se moque de ses salariés, et l'État le soutient ! (M. Vincent Eblé approuve)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission des finances juge fondée l'appréciation de la commission de la culture. L'inspection générale des finances a dénoncé le coût du déménagement de RFI.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable. À moyen et long termes, le déménagement économisera de l'argent. Il est utile de regrouper des gens qui exercent le même métier. Les locaux libérés par RFI accueilleront des équipes de France Bleu.
Mme Nathalie Goulet. - Depuis quelque temps, nous tirons la sonnette d'alarme sur RFI. Plans sociaux, salaires exorbitants à l'AEF, déménagement... On brade un outil formidable ! Le persan sera sur internet ? Mais l'internet est censuré en Iran ! Idem pour le mandarin en Chine. Ne nous rebat-on pas les oreilles avec le rayonnement de la France ?
Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission culture :
(majorer l'ouverture de)
(minorer l'ouverture de)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Amendement classique de réimputation de crédits.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement suivant, qui en est le miroir.
Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative :
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Idem.
L'amendement n°192, accepté par la commission, est adopté.
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes de la mission Santé :
+ (majorer l'annulation de)
- (minorer l'annulation de)
- 9 540 000
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cet amendement diminue de 9,54 millions d'euros l'annulation de crédits sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ». Cette minoration est gagée par une annulation de crédits à due concurrence sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile ».
L'amendement n°194, accepté par la commission, est adopté.
Modifier comme suit les annulations de crédits de la mission sécurité civile :
Coordination des moyens de secours (nouveau)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même principe.
L'amendement n°191, accepté par la commission, est adopté.
L'article 9 et l'état B, modifiés, sont adoptés.
L'article 10 et l'état C sont adoptés, ainsi que l'article 10 bis et l'article 10 ter.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous avons déjà dit notre opposition à l'augmentation de la TVA, qui touche les plus modestes. Son application au spectacle vivant et au livre suscite d'abord des problèmes techniques : billets vendus au prix antérieur, prix imprimé sur la couverture des livres... Qui acquittera la différence ? L'accès à la culture sera restreint, et l'équilibre précaire du secteur compromis. Il faut maintenir le taux de 5,5 %.
M. François Marc. - Sur cet article, il sera difficile d'atteindre l'unanimité... Hier, on a voulu faire croire en l'incompétence et l'impéritie de la gauche. En fait, la droite a bien du mal à remettre en cause ses choix fiscaux du début du quinquennat. Le « cocktail gagnant » de la loi Tepa s'est transformé en piètre piquette...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Regardez en avant, pas en arrière !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous nous en sortons mieux que les autres !
M. François Marc. - Comment comprendre que la dette ait augmenté de 500 milliards sous ce quinquennat ?
La seule solution imaginée par le Gouvernement, c'est de relever la TVA. Les ménages modestes en souffriront bien plus que les ménages aisés : les impôts indirects représentent 11 % du budget dans le premier décile, contre 3 % dans le dernier.
Il y a quelques mois a été votée une baisse d'1,9 milliard de l'ISF, payée par les plus modestes.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Payée par ceux-là mêmes qui payent l'ISF. Quelle malhonnêteté !
M. François Marc. - C'est précisément ce que rapportera la hausse de la TVA. En quatre mois, le Gouvernement aura allégé la charge fiscale des plus riches, et transféré ce fardeau sur le plus modestes.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est faux !
M. Francis Delattre. - Vous ne savez pas ce qu'est un pauvre !
M. Alain Gournac. - Ils ne votent pas pour vous !
M. François Marc. - C'est inacceptable. Nous comptons sur la vigilance de la rapporteure générale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est un amendement de suppression.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Évidemment !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous regardons l'avenir, monsieur le président de la commission. Cette hausse de la TVA est une mesure générale, un signe avant-coureur. L'UMP annonce une TVA « sociale » ou « antidélocalisation », soit une hausse d'au moins 4 %, comme le demande le Medef.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Politique-fiction !
M. Francis Delattre. - Comme l'a fait le SPD.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous sommes en France et, sur le plan macroéconomique, la consommation est un moteur essentiel de la croissance !
Plusieurs amendements tendent à exonérer certains secteurs et services.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ah, le défilé des intérêts catégoriels...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le Gouvernement lui-même veut revenir sur la mesure instaurée il y a quelques semaines.
Enfin, dans certains secteurs, il faudra une double comptabilité pour différencier ventes à emporter et ventes sur place, bien difficile pour les commerçants et les petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement identique n°83, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - La hausse de la fiscalité indirecte est socialement injuste et économiquement inefficace. Comme l'a dit M. Marc, c'est l'équivalent de la baisse de l'ISF (1,9 milliard) !
S'y ajoutent le gel du barème de l'impôt sur le revenu (1,75 milliard), avec les économies connexes et le plafonnement de certaines allocations. La hausse de l'impôt sur les sociétés ne sera que d'1,1 milliard d'euros. Les ménages paieront le prix fort ! Nous ne pouvons tolérer que la charge soit si inégale.
La seule justice fiscale, c'est celle de l'impôt progressif. Nos débats ont montré qu'une autre politique fiscale est possible.
M. Francis Delattre. - 20 milliards de plus sur les entreprises !
Mme Marie-France Beaufils. - Ce matin, M. Borloo, sur France Inter, disait la même chose que nous sur les LBO. C'est extraordinaire !
C'est une mesure phare, qui représenterait 20 milliards d'euros !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Erreur !
Mme Marie-France Beaufils. - Ce n'est pas votre politique qui redressera le pouvoir d'achat des Français.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il s'agit d'un effort national partagé, et d'un alignement sur le taux de TVA réduit de nos amis allemands. C'est un premier pas vers la convergence, absolument nécessaire. Je ne reviens pas sur les explications données à de nombreuses reprises par Mme Pécresse.
M. François Marc. - La convergence, c'est quand ça vous arrange !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette mesure n'est pas, à mon sens, de caractère général. C'est une mesure de rabot, de réduction de la dépense fiscale. Tout secteur bénéficiaire du taux réduit est bénéficiaire d'un avantage fiscal, donc induit une dépense fiscale.
Nous réfléchissons à ce sujet depuis des années, sur la restauration et sur le bâtiment. Ma position l'an passé était de ne pas déstabiliser ces secteurs, en pleine crise. Passer brutalement de 5,5 % au taux fort aurait été très dommageable.
Mais avec M. Arthuis et d'autres, nous estimions qu'il fallait, modérément, réduire cet avantage de 10 %, donc porter le taux réduit à 7 %. Le Gouvernement a repris cette idée. C'est une réduction des dépenses fiscales, vous ne m'en ferez pas démordre !
Le Gouvernement nous propose une approche très modérée : frapper tous les secteurs concernés rapporterait 4,2 milliards. En excluant les produits de première nécessité, cela rapporte 1,7 milliard.
Chers collègues de la majorité, pouvez-vous, les yeux dans les yeux, vous engager à ne pas modifier les taux de TVA si vous êtes un jour...
M. Alain Néri. - Un jour prochain !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...au pouvoir ?
M. Michel Vergoz. - Les taux de l'ISF !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne changez pas de sujet.
M. Michel Vergoz. - C'est trop facile !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Feriez-vous une telle promesse ?
M. Alain Néri. - Vous serez bientôt fixés !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les finances publiques étant ce qu'elles sont...
M. Vincent Eblé. - La faute à qui ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sommes tous Français, la dette est la nôtre !
M. Alain Néri. - Rappelez-vous ce que disait M. Séguin !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous avons bien à améliorer la compétitivité, à rechercher des ressources pérennes pour la protection sociale. Dans le cadre d'une stratégie fiscale globale, il faut s'interroger sur l'impôt sur la consommation, qui est le plus productif.
M. David Assouline. - Le plus injuste !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - À en croire M. Marc, seuls les plus modestes consommeraient ! Les plus aisés, ne vous en déplaise, consomment plus ! (Protestations à gauche) Il s'agit ici de réduire une dépense fiscale.
M. Michel Vergoz. - C'est de la rhétorique !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est la base de l'argumentation et de la politique, les nombreux anciens enseignants qui siègent ici le savent ! (Sourires)
Si l'amendement de suppression était toutefois supprimé, la suite de nos débats en serait accélérée...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La gauche est-elle irresponsable, ou son attitude n'est-elle que posture politicienne ?
Madame Bricq, vous vilipendiez hier « un Gouvernement qui maintient, contre vents et marées, une TVA réduite dans la restauration, alors que nos finances publiques sont mises à mal ». La marée a emporté vos convictions ! (Protestations à gauche)
Le rabot des niches fiscales ne serait pas une politique fiscale lisible ? Y êtes-vous hostile ? La politique du Gouvernement est cohérente : diminution des dépenses (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, le conteste) et rabot sur les niches.
Parce qu'il y aurait des demandes catégorielles, il ne faudrait rien faire ?
Le pouvoir d'achat ? Il serait bien plus menacé par la suppression de l'exonération des heures supplémentaires.
Nous soutiendrons le Gouvernement, et rendons grâce à Philippe Marini, qui avait déjà défendu cette mesure l'an dernier.
M. Alain Néri. - L'amendement de suppression va dans le bon sens. Le BTP a bénéficié de la TVA à 5,5 %.
M. Francis Delattre. - Cette mesure, ce n'est pas vous qui l'avez prise !
M. Alain Néri. - Les PME, créatrices d'emploi, en ont profité.
Monsieur le ministre, vous allez encourager le travail au noir, ce qui fera perdre des recettes, et déséquilibrera un peu plus les finances sociales !
C'est la rénovation des vieilles maisons qui fait la revitalisation des bourgs -et on le doit le plus souvent à des gens modestes !
Le bouclier fiscal était une erreur, une stupidité, une sottise. Vous avez fini par le supprimer -mais êtes revenus en même temps sur l'ISF : le cadeau de 800 millions a été remplacé par un cadeau de 2,8 milliards ! Si vous recherchez 1,8 milliard, revenez donc sur la réduction de l'ISF, et votez avec nous cet amendement juste. (Applaudissements à gauche)
M. Edmond Hervé. - J'ai beaucoup apprécié l'intervention de M. Marini.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - C'est inquiétant ! (Sourires)
M. Edmond Hervé. - Il a parlé de stratégie fiscale, de dialogue, de pédagogie. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches est édifiant. Vous changez sans cesse le périmètre des dépenses fiscales. Et depuis 2009, le Gouvernement s'interdit d'évaluer certaines dépenses fiscales déclassées. Les trois principales -régime des sociétés, mères et filiales, intégration fiscale, taux réduit de TVA- ont coûté la bagatelle de 61 milliards d'euros en 2009 ! Le dialogue doit être fondé sur la transparence. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Caffet. - Monsieur Delattre, monsieur Marini, il ne nous a pas échappé que la France est en crise, que l'origine de la crise...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est le président de la République ?
M. Jean-Pierre Caffet. - ...est aux États-Unis mais que la crise a été aggravée par la politique du Gouvernement depuis dix ans. Après un quinquennat blanc, présidé par un roi fainéant, pour reprendre les expressions de Nicolas Sarkozy, cinq ans d'aggravation de la crise !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Changeons de président de la République, il n'y aura plus de crise !
M. Jean-Pierre Caffet. - À qui la faute, sinon à ce Gouvernement ? Il a fallu trois ans pour qu'il se rende à l'évidence sur le bouclier fiscal ! Et le Gouvernement veut faire croire qu'il n'y aurait pas d'autres solutions que celles qu'il propose. Et il n'y aurait pas de meilleur candidat à la présidence que le président de la République ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il n'aurait pas le droit de se représenter ?
M. Jean-Pierre Caffet. - M. Delattre nous traitait hier de menteurs.
M. Francis Delattre. - Je le maintiens !
M. Jean-Pierre Caffet. - Acceptez que nous fassions des propositions, et ayez donc un peu de respect ! (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Acceptez donc la contradiction, cher ami.
M. David Assouline. - La question de la dette est liée à celle de la croissance. Si l'on ponctionne certains secteurs, les rentrées fiscales baisseront : voyez la Grèce ! Ce que l'on gagne d'un côté, on le perd de l'autre.
À chaque fois que l'on cherche de l'argent, il faut prendre le facteur justice comme baromètre : la croissance suit.
Si l'on frappe les plus modestes, ce qui est injuste, la consommation, moteur de la croissance, baisse !
Le secteur du livre est en danger ; toute la filière, des petits aux gros, nous le dit. La TVA est à 5,5 %, mais Amazon, au Luxembourg, ne paie qu'une TVA de 2 % ! Quand le président-directeur général de la Fnac le dit, je l'écoute ! Va-t-on rapatrier des stocks de livres pour changer les étiquettes ? Je sais qu'on va nous proposer une parade pour l'étiquetage mais les petits libraires ne pourront suivre !
À l'heure de la révolution numérique, c'est un mauvais coup fait au monde de la culture, à l'exception culturelle dont nous sommes si fiers ! J'espère que vous en tiendrez compte.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je serai plus sobre...
M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas difficile.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je regrette que la suppression de l'article nous prive d'un débat. Mes amendements visaient la filière du livre. L'an dernier, nous avions porté la TVA sur le livre numérique à 5,5 %, pour être compétitifs face aux géants défiscalisés. Les libraires n'ont pas été consultés. L'Assemblée nationale décidera... Je le regrette.
Monsieur le ministre, il faudra être attentifs à cette filière, et aux délais d'application : il faut laisser au moins trois mois aux libraires pour s'y préparer.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai compris que la crise mondiale était le fait du président de la République française...
M. Michel Vergoz. - N'exagérez pas !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je veux rappeler quelques vérités. Comparé aux autres pays, nous nous en tirons bien.
M. David Assouline. - Et le chômage en Allemagne ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La consommation a augmenté de 0,1 % en 2009, quand elle reculait dans la zone euro. En 2010, de 1,3 %, contre 0,8 %. En 2011, d'après les statistiques d'octobre elle aura augmenté sur un an de 0,8 % en France, contre 0,5 % dans la zone euro. C'est en France que la situation est la plus favorable.
M. François Marc. - Et l'ISF ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - L'inflation était de 2,4 % en octobre en France, contre 3 % dans la zone euro, 3,4 % dans l'Union européenne, 2,9 % en Allemagne.
M. David Assouline. - Et le chômage ? On était au même taux en 2007 !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je n'entrerai pas dans le jeu de la provocation. Dans la situation actuelle, notre devoir est de nous retrousser les manches et de trouver des solutions.
Revoyez la réforme de l'ISF, et voilà notre recette, disait M. Néri. Mais vous avez déjà utilisé cette recette dans le projet de loi de finances ! On ne peut utiliser deux fois la même somme...
Sur le bâtiment, le Gouvernement n'a pas souhaité revenir sur le taux réduit.
M. Alain Néri. - Vous le portez à 7 % !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Dans la restauration, vous vouliez l'augmenter à 19,6 %. N'est-ce pas cela qui aurait un impact sur la consommation, sur le travail au noir ? Je suis au contact des professionnels, je les rencontre trois fois par semaine dans mes déplacements.
M. Michel Vergoz. - Ils vous remercient, c'est sûr !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avant le taux réduit, les effets étaient catastrophiques, sur les comptes de la sécurité sociale mais aussi pour les salariés étrangers qui étaient exploités ! Député j'avais fait adopter à l'unanimité un amendement qui prenait leur défense et un autre, permettant leur régularisation au cas par cas.
M. David Assouline. - On vote ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Passer à 19,6 %...
M. François Marc. - Ce n'est pas le sujet !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - On parle de TVA, non ? Sur le livre, le Gouvernement proposait par amendement de reporter à mars l'entrée en vigueur du dispositif, pour régler le problème de l'étiquetage. Il faut impérativement appliquer le taux réduit sur le livre numérique pour être concurrentiels.
M. David Assouline. - C'est logique.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il sera applicable au 1er janvier.
M. David Assouline. - Mais à 7 %, pas à 5,5 % !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est au contact des réalités économiques. Il propose un effort partagé, et veut à tout prix éviter de favoriser le travail au noir.
M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La mise en oeuvre technique du dispositif est une question secondaire par rapport à celle de l'accès des plus modestes au livre et à la culture !
Le soutien à l'économie passe par la consommation. Nous, nous prônons une stratégie fiscale progressive, et pas proportionnelle, comme l'a évoquée tout à l'heure M. Marini. Il faut supprimer cet article.
M. Marc Daunis. - La réponse du ministre était bien laborieuse...
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - C'est aimable !
M. Marc Daunis. - Vous prônez la convergence avec l'Allemagne, et -en même temps- vous soulignez que la consommation s'est mieux portée en France qu'en Allemagne, avec des taux inférieurs ! Comprenne qui pourra !
En conséquence, les amendements nos83, 46 rectifié bis, 45 rectifié, 84, 118, 142 rectifié, 85, 178, 203, 204, 179, 134 et 161 rectifié bis deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.
I.- Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ».
II. - La perte des recettes pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre. - Il est défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il s'agit des chiropracteurs, qui doivent être exonérés de TVA comme les ostéopathes, dès lors que le décret d'application de la loi de 2002 les concernant a été publié. L'État avait été condamné à payer les sommes indûment versées par les ostéopathes.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Favorable : cet amendement répare un oubli. Je lève le gage.
L'amendement n°36 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, Bizet, Darniche et Bourdin.
1° Au 1° du 4 de l'article 261, les mots : « et les prothésistes » sont supprimés ;
2° À l'article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ».
M. Ambroise Dupont. - L'industrie française de la prothèse dentaire contribue non seulement au maintien de l'emploi dans notre pays mais aussi à la satisfaction d'objectifs essentiels dans le domaine de la santé.
Depuis 1978, les laboratoires de prothèses dentaires français ne sont pas assujettis à la TVA, mais à la taxe sur les salaires, ce qui pénalise cette profession face à la concurrence européenne et extra-européenne. Les laboratoires ne peuvent récupérer la TVA, alors qu'ils doivent réaliser de lourds investissements pour se tenir à la pointe de la technologie.
Cet amendement vise à redynamiser le secteur « made in France » de la prothèse dentaire, fortement concurrencé, en réintroduisant une TVA à taux réduit, comme en Allemagne, en Belgique ou en Suisse. En contrepartie, la taxe sur les salaires serait supprimée.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cette industrie ne peut déduire la TVA, et est donc pénalisée. Mais l'amendement est en contradiction avec le droit communautaire, qui a gelé les choses.
Le Gouvernement doit s'engager à ouvrir une réflexion sur ce sujet, car les prothésistes sont en effet soumis à une concurrence déloyale.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - L'amendement est très tentant, mais il est frontalement contraire au droit communautaire...
M. Charles Revet. - Mais c'est un très bon amendement !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'analyse est datée. La situation ne pourrait-elle être réexaminée, avec la Commission ? La situation actuelle a des conséquences économiques dommageables.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Livre vert est en cours d'élaboration. Je vous propose de demander à Mme Pécresse de préciser la position de la France dans ce cadre.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien. Merci.
M. Ambroise Dupont. - Je voulais faire entendre ces arguments. Il faut en effet engager la réflexion, envisager un système différent. Il faut aussi réfléchir aux normes, à la traçabilité des produits employés dans les prothèses, dans le souci de la santé publique.
Étant donné l'engagement du Gouvernement, je retire mon amendement.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je renouvelle cet engagement, d'autant que je partage votre position.
L'amendement n°126 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Après cette belle phase d'unanimité, revenons à un sujet moins consensuel...
Le Gouvernement fait le contraire de ce qu'il écrivait dans le projet de loi de finances pour 2012, encore en navette : comme chaque année, le barème de l'impôt sur le revenu devait être indexé sur l'indice des prix. Aujourd'hui, il veut le geler, sans assumer ce choix. C'est une mesure particulièrement injuste : pour un revenu imposable de 12 200 euros, l'impôt augmentera de 81 %, mais seulement de 1,2 % pour un revenu de 100 000 euros. Certains foyers, qui n'étaient pas contribuables, le deviendront. S'ajoutent à cela des effets collatéraux sur les impôts locaux, puisqu'il existe des exonérations.
Nous proposons pour notre part 11 milliards de recettes supplémentaires, par des mesures justes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement identique n°86, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet article, c'est une hausse dissimulée de l'impôt sur le revenu : les contribuables dont les revenus n'auront augmenté qu'à concurrence de l'inflation verront leur impôt augmenter. C'est, semble-t-il, la mesure la plus rentable de ce collectif. La hausse d'impôt sera très lourde pour les foyers modestes, sans parler des effets liés aux droits connexes. Les taxes foncières et d'habitation ne sont pas seules concernées.
Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012, nous avons voté des ajustements judicieux de l'impôt sur le revenu. C'est dans cette voie qu'il faut poursuivre.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements de suppression. Vous dites que les plus modestes seront touchés mais seul un foyer sur deux acquitte l'impôt sur le revenu, et 10 % des ménages en paient 70 %, c'est donc ceux-ci qui supporteront 70 % des 1,7 milliard de recettes attendues de cette disposition.
Les petits contribuables qui entreraient dans le barème échapperont à tout impôt en deçà de 60 euros, comme c'est la règle.
Mme Marie-France Beaufils. - Mais certains franchiront ce seuil de 60 euros ! Une révision du barème progressif, voilà qui serait juste. On freine la consommation des ménages ; il ne faudra pas s'étonner du ralentissement de l'activité.
M. François Marc. - Le rapport du Sénat montre bien que les plus modestes seront frappés : les réponses faites par l'administration fiscale à la rapporteure générale le confirment. La hausse serait de 81 % pour un revenu imposable de 12 200 euros et de 1,2 % pour un revenu imposable de 100 000 euros.
M. Philippe Dallier. - En euros, cela fait combien ?
M. François Marc. - L'impôt sur le revenu est un outil fiscal indispensable, d'où notre proposition de créer une tranche à 45 %. Aujourd'hui, cet impôt ne rapporte plus que la moitié de ce que rapporte la CSG, laquelle n'a que vingt ans. L'impôt progressif perd la prééminence qui devrait être la sienne dans le modèle républicain, au profit de l'impôt proportionnel que préfèrent M. Marini, le gouvernement et les libéraux.
À la demande du groupe socialiste, les amendements de suppression nos4 et 86 sont mis aux voix par scrutin public.
Le Sénat a adopté, et l'article 12 est supprimé.
L'amendement n°163 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, du Luart, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.
I. - Après le quatrième alinéa de l'article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux associés des sociétés d'exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l'assurance maladie et maternité, visé au 1° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Les membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé au sein d'une société d'exercice libérale dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, doivent pouvoir déduire de leurs revenus professionnels les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d'emploi ou de retraite.
L'amendement n°130 rectifié n'est pas défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Défavorable à cette extension d'un avantage fiscal, dont le coût n'est d'ailleurs pas chiffré.
Mme Nathalie Goulet. - Il faudra tout de même y réfléchir, d'ici une prochaine loi de finances rectificative. Les professions libérales connaissent de vraies difficultés.
L'amendement n°32 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Eblé.
I. - À la première phrase du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, après les mots : « lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « à moins que l'immeuble concerné soit situé dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n°2009 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine ou protégé au titre des monuments historiques classés ou inscrits ».
II. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Eblé. - Il ne faut pas pénaliser la rénovation des bâtiments dans les centres anciens, en taxant une plus-value qui ne correspond à rien. Pourquoi refuser aux particuliers ce qui a été accordé aux professionnels ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - M. Eblé a repris le flambeau de M. Dauge ! Je connais son amour des vieilles pierres mais il propose de créer une « niche sur la niche », bénéficiant aux investisseurs du Malraux. Cela ferait deux avantages fiscaux fondés sur une même assiette, ce qui est contraire aux principes du droit fiscal. Avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis, encore une fois. Ce n'est pas le moment de créer des avantages fiscaux. Déjà, 3,6 milliards d'euros de recettes ont été supprimées par le Sénat ! Et je ne parle pas des amendements à venir. Ce n'est pas raisonnable.
M. Vincent Eblé,. - J'entends ces arguments mais le dispositif de vente d'immeubles à rénover, qui bénéficie aux professionnels dans toute la France et que je propose d'étendre aux particuliers dans des conditions très restrictives, a été créé par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012 ! Ne sachant pas combien coûterait cet amendement, je veux bien le retirer, à supposer que le ministre accepte de travailler à un chiffrage.
L'amendement n°140 est retiré.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Le 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »
Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement concerne les crédits d'impôts accordés aux habitants des zones de prévention des risques technologiques, confrontés à des travaux obligatoires. Il faut tenir compte des différences patrimoniales, non de la situation de famille !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le groupe CRC exerce son droit de suite, à juste titre. Le sous-amendement proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 n'était pas satisfaisant. Quant à cet amendement, il faudrait le rectifier pour viser au plus juste.
Mme Marie-France Beaufils. - J'accepte évidemment la rectification.
M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
« Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »
L'amendement n°92 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage cumulé tiré des niches fiscales. Les niches fiscales sont contraires au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, et privent l'État de précieuses ressources. Que les particuliers aident des associations caritatives, adhèrent à un parti politique ou placent leurs enfants en crèche, fort bien. Mais il n'y a pas lieu de garantir par des fonds publics leurs investissements !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis favorable à cet amendement dans son principe, comme je l'ai soutenu dans le cadre du projet de loi de finances, mais il doit s'appliquer aux revenus de 2012 et non de 2011. Favorable, sous réserve de cette rectification.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - L'amendement est un peu plus raisonnable que ce que proposait Mme la rapporteure générale dans le cadre du projet de loi de finances, mais il ne nous satisfait toujours pas. Songez à l'emploi à domicile : derrière ces mots, il y a des salariés !
Mme Marie-France Beaufils. - J'accepte la modification proposée par Mme la rapporteure générale. Monsieur le ministre, il est rare de payer plus de 10 000 euros pour un emploi à domicile !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Lorsque j'étais parlementaire, je défendais le plafonnement global des niches. C'est cette majorité qui en a pris l'initiative. Mais, dans les services à domicile, ce sont des centaines de milliers d'emplois qui sont en jeu. Avec votre amendement qui plafonne l'avantage cumulé, certains foyers pourraient renoncer à employer des salariés à domicile.
Mme Marie-France Beaufils. - D'accord avec la rectification.
M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012.
L'amendement n°89 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°122 rectifié quater, présenté par M. Leleux, Mmes Cayeux et Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Pierre et Hyest, Mme Sittler et MM. B. Fournier, Pinton, Bécot et Cléach.
I. - L'article L. 520-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux affectés à l'exploitation d'un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée, lorsque cet établissement n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le champ d'application de la redevance pour la création de bureaux est le même que celui de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Bien qu'exonérés de cette dernière taxe, les cinémas seraient désormais soumis à la redevance pour la création de bureaux, alors qu'ils ne sont pas responsables de la diminution du nombre de locaux d'habitation dans les zones urbaines. Ils contribuent au contraire à la structuration de ces quartiers.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Défavorable à la création de cette nouvelle niche. L'an dernier, à l'initiative de M. Marini et de M. Dallier, a été montée une « fusée à trois étages » pour surmonter la bosse de l'Anru. Même si je n'approuvais pas ce montage, je ne souhaite pas qu'on le démonte
La redevance n'est due qu'une fois, lors de la création des surfaces. Elle n'est pas comparable à la taxe sur les bureaux, dont les salles de cinéma sont exonérées.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les cinémas sont toujours exonérés de taxe sur les bureaux. Compte tenu de l'état des finances publiques, cet amendement n'est pas raisonnable.
L'amendement n°122 rectifié quater n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Mme Marie-France Beaufils. - Comme lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, nous proposons de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires. Le Gouvernement, qui prétend défendre le pouvoir d'achat des salariés, s'y attaque en relevant la TVA et en gelant le barème de l'impôt sur le revenu. C'est en augmentant les salaires que l'on reconnaîtra le travail des salariés, pas en défiscalisant les heures supplémentaires !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est un amendement de principe pour la majorité sénatoriale. Il est insupportable d'encourager les employeurs à imposer des heures supplémentaires. L'excellent rapport de l'Assemblée nationale montre bien comment primes et treizième mois ont été transformés en prétendues heures supplémentaires pour gagner sur les charges, sans que le salarié travaille ni gagne davantage. Cette mesure ne rapporte donc rien aux salariés et contribue à la hausse du chômage.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Un tel amendement serait très nuisible : avis extrêmement défavorable. Cette exonération concerne neuf millions de salariés, et représente un gain moyen de 500 euros par an.
Je fais trois déplacements par semaine. Il y a quelques jours, un ébéniste me conjurait de ne pas revenir sur cette mesure, qui lui permet de répondre à la demande, de faire croître son entreprise et de maintenir le niveau de rémunération de ses salariés. Que chacun mesure bien que c'est la majorité du Sénat, et non le Gouvernement ni la majorité dans le pays, qui fragiliserait ainsi artisans et petites entreprises, tout en faisant baisser les salaires.
M. Michel Vergoz. - Et les chômeurs ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous croyez encore que le travail se partage.
M. Michel Vergoz. - C'est la demande qui fait les heures supplémentaires.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - C'est une erreur d'analyse économique, qui vous a été reprochée par les ouvriers et les employés, mais vous n'en avez pas tiré les leçons. C'est en produisant davantage que l'on crée de la croissance.
M. David Assouline. - Pourquoi donc n'avez-vous pas supprimé les 35 heures ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Nous sommes là au coeur des différences entre la majorité sénatoriale et la majorité du pays.
M. David Assouline. - Nous verrons au printemps où est la majorité du pays !
M. Francis Delattre. - On voit bien le clivage. Les socialistes se rallient d'ailleurs volontiers aux amendements communistes...
M. Michel Vergoz. - C'est l'union de la gauche !
M. Alain Néri. - Vous, vous êtes avec le Front national !
M. Francis Delattre. - Ce n'est pas ainsi que vous récupérerez le vote des ouvriers ! Ils ne sont pas dans vos beaux quartiers... (Exclamations à gauche)
Les 35 heures ont été une catastrophe. Supprimer les heures supplémentaires, cela pénalisera aussi les enseignants, votre clientèle !
M. Alain Néri. - Soyez respectueux des électeurs !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce n'est pas une clientèle.
M. Francis Delattre. - Les heures supplémentaires ont été plébiscitées. Loin de constituer un effet d'aubaine, elles ont apporté de la souplesse aux entreprises et donné du pouvoir d'achat, non pas aux riches, mais à ceux qui gagnent moins de 1 500 euros par mois !
M. David Assouline. - Nous verrons pour qui ils voteront !
M. Francis Delattre. - Sans compter que vous allez freiner la croissance !
M. Alain Néri. - Parlons-en ! C'est vous qui la tuez !
M. Edmond Hervé. - Une enquête de la Dares dénonce les inégalités entre les employés qui peuvent faire des heures supplémentaires et les autres. Elle montre aussi que bénéficient de cette mesure les entreprises qui recouraient déjà aux heures supplémentaires.
Deux chiffres enfin. L'effet des heures supplémentaires sur la croissance du PIB : 3 milliards. Leur coût : 4,3 milliards. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Caffet. - Absolument !
M. Yannick Botrel. - Imparable !
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne dois pas rencontrer les mêmes salariés que M. le ministre : ils dénoncent plutôt les heures supplémentaires imposées ! Le problème, c'est le coût horaire du travail, les salaires qui n'augmentent pas.
L'Éducation nationale recourt en effet aux heures supplémentaires : ce n'est pas un choix des enseignants, mais la seule façon de répondre aux besoins ! Si vous cessiez de supprimer des postes, nous n'en aurions pas besoin, et les enseignants seraient plus disponibles.
Cette mesure a surtout bénéficié aux entreprises qui recouraient déjà aux heures supplémentaires !
M. Jean-Pierre Caffet. - M. Lefebvre, nouveau La Fontaine, nous a récité la fable du financier et de l'ébéniste ! Mais vous commettez une erreur de raisonnement. Non, l'heure supplémentaire ne crée pas de la croissance, c'est la demande qui crée la croissance ! C'est comme cela que cela se passe, en économie, monsieur Lefebvre !
Les chiffres cités par M. Hervé sont édifiants. Il aurait pu ajouter que ces chiffres sont issus d'un rapport gouvernemental ! (M. Edmond Hervé présente le rapport)
L'effet d'aubaine est indéniable : sur un an, entre avril 2007 et avril 2008, les heures supplémentaires ont augmenté de 34 % alors que la croissance ralentissait ! L'effet d'aubaine, il est pour les entreprises ! Les salariés se voient imposer ces heures supplémentaires !
M. Francis Delattre. - Assez du discours anti-employeurs !
M. Jean-Pierre Caffet. - Le rapport de l'Assemblée nationale concluait lui aussi à la suppression...
M. Francis Delattre. - Des 35 heures ?
M. Jean-Pierre Caffet. - Pourquoi ne l'avez-vous pas fait, depuis dix ans ! (Vifs applaudissements à gauche)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous avons eu ce débat en première partie du projet de loi de finances, chacun va camper sur ses positions, il n'est pas nécessaire de s'agresser.
M. Jean-Pierre Caffet. - Ce n'est pas nous qui avons commencé !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Comme disait ma grand-mère, le plus intelligent s'arrête en premier. Quoi qu'on en pense sur le fond, le débat a eu lieu.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Monsieur Caffet, je vous invite à aller voir l'ébéniste de Barquet dans l'Eure : vous verrez que nous sommes loin de la fable !
M. Michel Vergoz. - Je suis chef d'entreprise, et je n'en peux plus d'entendre de telles choses. Je n'ai pas fait 10 000 km pour entendre cela. On embauche quand il y a de la commande, quand il y a du business. « J'ouvre une cinquième caisse quand il y a une queue trop longue », me disait un gérant d'un supermarché.
M. Alain Néri. - C'est le bon sens.
M. Michel Vergoz. - Ne faites plus bégayer le débat, s'il vous plaît ! Les Français attendent autre chose que des éléments de langage. Oui, j'ai eu recours aux heures supplémentaires, mais arrivé à un certain seuil, j'ai créé un septième emploi ! (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°87 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau et Jarlier, Mme Goy-Chavent, M. Maurey, Mme Férat et M. Tandonnet.
Après l'article 12 bis
À la première phrase du a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, », sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ».
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement de cohérence complète l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision affectée au fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia géré par le Centre national du cinéma (CNC).
On regarde sur les services de médias audiovisuels à la demande les programmes diffusés sur les services de télévision dont ils sont issus. Le plus souvent accessibles gratuitement sur les sites internet ou via des applications spécifiques proposées par les éditeurs, ces services tirent leurs revenus de messages publicitaires. L'audience de la télévision de rattrapage (TVR) est devenue significative. Selon Médiamétrie, en 2011, près de 14,5 millions des 15 ans et plus regardent désormais occasionnellement des programmes télévisés en TVR. Leur nombre pourrait doubler d'ici 2015. Les revenus publicitaires tirés par les éditeurs de la TVR représenteraient d'ores et déjà 32 millions d'euros en 2010. Il est donc cohérent que l'assiette de la taxe prenne en compte l'ensemble des recettes générées par les mêmes programmes, qu'ils soient proposés de façon linéaire ou non linéaire.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En reprenant ainsi un sujet traité dans la loi de finances pour 2012, vous revenez par la fenêtre alors que vous étiez sortie par la porte.
Taxer la publicité de la TVR au titre de la taxe sur les services de télévision-éditeurs alors que l'offre d'accès l'est à la TST-distributeurs, ajoute une taxe à une taxe. La commission ne dispose pas de chiffrage, mais il ne semble pas nécessaire d'augmenter les ressources du CNC. C'est un contournement du plafonnement : la commission des finances a déjoué le piège : avis défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Mme Bricq me prête de bien mauvaises intentions ! On notera que la nouvelle majorité du Sénat ne se soucie guère du cinéma.
Étendre l'assiette aux services de rattrapage était de pure cohérence. Il avait toujours été prévu de le faire au fur et à mesure que les usages évolueraient.
L'amendement n°173 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article 12 ter réforme le dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en le limitant pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise.
Il résulte d'un amendement adopté avec l'avis défavorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Aucune évaluation de ses conséquences pratiques n'a été effectuée, aucun chiffrage de l'économie qu'il produirait n'a été fourni par le Gouvernement et cet article risque de remettre en cause certaines opérations d'investissement.
Une réforme d'une telle ampleur ne doit pas passer par un amendement à un collectif de fin d'année.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je ne partage pas votre analyse. Il ne s'agit pas d'une réforme de grande ampleur, mais de mettre fin à un abus. Quand l'investisseur détient en réalité l'entreprise avec laquelle il partage l'avantage fiscal, cette répartition est fictive !
L'article 12 ter est supprimé.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Des Esgaulx et M. du Luart.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet amendement propose de maintenir la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME dans sa forme actuelle, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des PME et une réduction d'impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans les PME en phase d'amorçage.
En maintenant le droit actuel, il apporte de la stabilité dans un mécanisme fiscal complexe, modifié de trop nombreuses fois, et préserve le financement des PME, dont l'accès au crédit est de plus en plus difficile.
L'Assemblée nationale a pris le risque de créer un effet d'éviction.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission des finances n'a pas suivi cette logique, et préfère la démarche de l'Assemblée nationale : toutes les PME ne justifient pas le soutien public, que nous proposons pour notre part d'étendre aux entreprises solidaires. L'article 12 quater doit concentrer l'avantage aux entreprises qui en ont le plus besoin. Défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis. La raréfaction du crédit bancaire touche d'abord les petites entreprises. Il faut cibler l'aide.
La nomination de René Ricol, la volonté du Gouvernement de ne pas remettre en cause le crédit impôt recherche (CIR) doivent nous rassurer. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°67 est retiré.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I.- Alinéa 3
« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant de l'extension aux entreprises solidaires des plafonds applicables aux entreprises en amorçage ou en expansion est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il s'agit de l'amendement sur le financement des entreprises solidaires que je viens d'évoquer.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Favorable. Je lève le gage.
L'article 12 quater, modifié, est adopté.
L'amendement n°38 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°37.
L'article 12 quinquies est adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - A. - L'article 117 quater du code général des impôts est abrogé.
B. - Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
C. - L'article 187 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 15 % » ;
2° Au dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 55 % ».
D. - Le même code est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 154 quinquies, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l'article 125 A » ;
2° L'article 158 est ainsi modifié :
a) Au 1° du 3, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l'article 125 A » ;
b) Le f du 3° du 2 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l'article 125 A » ;
4° Au c du 1° du IV de l'article 1417, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « à l'article 125 A » ;
5° L'article 1671 C est abrogé ;
6° Le 1 de l'article 1681 quinquies est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « du III de l'article 117 quater et » sont supprimés.
E. - Au 2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l'article 125 A ».
F. - L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;
2° Au 8° bis du II, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l'article 125 A » ;
3° Le second alinéa du V est abrogé.
III. - Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article 13 porte le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % à 24 % sur les intérêts et de 19 % à 21 % sur les dividendes.
Selon le Gouvernement, ces mesures permettent de rapprocher, voire d'aligner, la fiscalité sur les revenus du capital sur celle applicable aux revenus du travail.
Cette affirmation est doublement fausse : pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de 41 % ; pour les revenus plus faibles, par exemple ceux situés dans les tranches à 5,5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus défavorable que celui de 19 %.
Il serait donc plus juste d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l'impôt sur le revenu. Une telle réforme rapporterait 1,6 milliard tout en étant favorable à 5,6 millions de contribuables, sur 7,3 millions de foyers !
Cependant, cette réforme entraînant un décalage de trésorerie de 4 milliards, il convient de procéder par étapes, en commençant dès à présent par la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes.
M. le président. - Sous-amendement n°88 à l'amendement n°7 de Mme Bricq, au nom de la commission des finances, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Après le II de cet amendement
II bis - Les prélèvements libératoires résultant de l'application du I ci-dessus constituent un crédit d'impôt à valoir sur le montant de l'imposition des revenus visés au II.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du II bis ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit d'une réforme d'ampleur de l'impôt sur le revenu, qui pose toutefois un problème de trésorerie. Nous proposons donc de transformer le versement correspondant au prélèvement libératoire en crédit d'impôt, pour l'année transitoire. Nous poursuivons un objectif de lisibilité et de justice fiscale. La somme en jeu -17 milliards- mérite qu'on s'y penche.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce sous-amendement ne supprime pas formellement les prélèvements ni leur caractère libératoire. Il risque d'aboutir à une réduction d'impôt sur les autres revenus des intéressés, et n'empêche pas le creux de la première année. Nous préférons une entrée progressive, pour préserver la trésorerie de l'État. Retrait ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable sur l'amendement et sur le sous-amendement. Celui-ci conduirait à exonérer ces revenus de toute imposition ! Ce n'était sans doute pas votre but...
Quant à l'amendement n°7, il aurait pour effet de reporter d'un an la perception de l'impôt, ainsi que des prélèvements sociaux. L'impact sur les finances publiques serait considérable. Curieusement, vous réduisez ainsi les prélèvements sur les très hauts revenus de 1,05 milliard ! Retrait, sinon défavorable.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je me prononcerai contre l'amendement de la commission. Aller plus loin que ce que prévoit le Gouvernement donnerait un signal très négatif pour l'épargne, pour les investisseurs en actions, dans un contexte très incertain. Un pays a besoin d'épargnants, d'investisseurs individuels. Il n'y a pas lieu de les traiter de façon punitive.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement participe d'une philosophie fiscale fondamentalement différente de celle du Gouvernement et du président de la commission. Nous défendons la progressivité de l'impôt, vous préférez qu'il soit proportionnel. Le coût, je ne le conteste pas, mais il s'agit seulement de trésorerie, passé la première année, c'est 200 millions à 300 millions de recettes supplémentaires ! Vous pénalisez les petits épargnants et avantagez ceux qui sont le mieux conseillés en matière d'optimisation de l'impôt !
Mme Marie-France Beaufils. - Mon sous-amendement étant apparemment mal rédigé, je le retire, mais nous y reviendrons.
Le sous-amendement n°88 est retiré.
M. Francis Delattre. - Le rendement de l'impôt sur le revenu s'est effiloché au fil des décennies.
M. Roland Courteau. - Nous vous l'avions bien dit !
M. Francis Delattre. - J'avais cru comprendre que vous vouliez le fusionner avec la CSG. Ce projet aurait mérité d'être débattu.
Je salue l'effort du Gouvernement pour rapprocher la fiscalité sur les revenus du travail et du capital, sans trop pénaliser les investisseurs dont nous avons besoin. (M. Charles Revet renchérit)
Au lieu de supprimer l'article sur l'impôt sur le revenu, il aurait été plus utile de nous faire des propositions concrètes !
M. François Marc. - Mme Pécresse nous disait hier que le Gouvernement allait s'attaquer au déséquilibre entre la fiscalité sur les revenus du travail et celle qui pèse sur les revenus du capital. Louable intention.
M. Francis Delattre. - Voilà un début.
M. François Marc. - Vous en êtes loin : il faut au contraire généraliser l'impôt progressif.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je demande la réserve sur l'amendement n°94 et l'amendement n°104.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Pas d'objection.
M. le président. - En application de la loi organique du 23 juillet 2010 et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a émis un vote favorable - quatorze voix pour et douze voix contre- en faveur de la nomination de M. François Loos à la présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
M. le président. - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité. Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.
M. le président. - La commission des finances a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 actuellement en cours d'examen.
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, et de la proposition de loi tendant à modifier la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, déposée sur le bureau de notre assemblée.
La séance est suspendue à 19 h 20.
M. Antoine Lefèvre. - M. Jean-Louis Masson souhaitait s'abstenir sur l'amendement n°4 à l'article 12, et non pas voter pour.
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous en étions aux amendements portant articles additionnels après l'article 13.
M. le président. - Amendement n°141, présenté par MM. Miquel et Frécon.
I. - L'article 71 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le seuil de 50 000 € prévu à l'article 75 est multiplié par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l'appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 50 000 €.
« ...° Le seuil de 100 000 € prévu à l'article 75 A est multiplié par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l'appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 100 000 €.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Frécon. - Il y a une quinzaine d'années, la loi a permis aux exploitants individuels soumis à un régime réel d'imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles, dès lors que celles-ci n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros.
Les sociétés civiles qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles respectent les seuils prévus par les articles 75 et 75 A du code général des impôts.
L'arrêt du 1er juillet 2009 du Conseil d'État sur les groupements d'exploitation en commun (Gaec) a pénalisé certaines de ces structures : en appréciant le seuil de rattachement au niveau de chacun des membres du groupement, et non au niveau de la société elle-même, cette jurisprudence place les associés dans une situation moins favorable que celle des exploitants individuels.
Nous mettons en concordance le principe de transparence des Gaec, qui prévoit que leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'entends ces arguments, mais on ignore le coût de cet amendement, autant que s'il traite vraiment le problème. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Le Gouvernement fera preuve de la même prudence. En effet, l'arrêt du Conseil d'État est dans certains cas préjudiciable aux Gaec. Mais votre amendement ne répond pas à toutes les difficultés, qui tiennent notamment à la part respective des recettes des Gaec et de celles de leurs membres, en particulier lorsqu'il y a production d'électricité éolienne ou voltaïque. Je préfère mener une étude globale sur la question, en concertation avec les syndicats agricoles.
Au bénéfice de cet engagement, retrait. À défaut, avis défavorable.
M. Jean-Claude Frécon. - Compte tenu de cet engagement, je retire l'amendement, mais j'y reviendrai en 2012.
M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.
Après l'article 13,
I. - Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Dans la mesure où les plus-values sont réputées fiscalement réalisées à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient son fait générateur, il semble plus cohérent de se placer à cette date pour apprécier les conditions d'exonération plutôt qu'à la date d'ouverture de l'exercice.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement n'élargit pas la niche. Nous n'avons pas reçu l'avis de la Direction de la législation fiscale (DLF), mais nous pouvons faire confiance à Mme Des Esgaulx sur ce point ! (Sourires) Avis favorable.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ce consensus me touche ! Sagesse.
M. le président. - Levez-vous le gage ? Ou est-ce une sagesse contenue ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Contenue, en effet... La règle fiscale actuelle paraît claire et sûre, et permet le lissage des recettes. Votre amendement ouvre la voie à l'optimisation.
Sur la période d'appréciation du chiffre d'affaires, la loi n'est pas ambiguë. Certes, certains exploitants agricoles ont rencontré des problèmes. Je me suis engagé à régulariser leur situation passée. Mais faut-il modifier ce régime complexe ? Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Charles Revet. - Il a raison !
L'amendement n°108 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Lefèvre et les membres du groupe UMP.
I. - Après l'article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 238 sexdecies. - Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.
« Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité.
« Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
« 1° Sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ;
« 2° Il répond à des conditions de capacité supplémentaire.
« Le montant total de l'exonération accordé au titre du présent article ne peut excéder 100 000 €.
« Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant bénéficiant de l'exonération est limité au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du navire et la totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt-quatre mois fixé au premier alinéa, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés personnes morales.
« L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de cession.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F.
« Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, les sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa du présent article s'entendent d'un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la détermination du prix d'acquisition, majorée du prix d'acquisition versé à l'issue du contrat. Le cas échéant, la régularisation mentionnée au septième alinéa du présent article est alors comprise dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement exonère l'ensemble des entreprises de transport fluvial de marchandises de taxation sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d'un bateau.
Pour favoriser le renouvellement de la flotte, la non-imposition des plus-values est liée à des conditions de réinvestissement dans un bateau plus jeune ou disposant d'une cale plus importante.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement est conforme au droit européen et s'inscrit dans les orientations du Grenelle de l'environnement. Mais connaît-on le coût de cette exonération, certes plafonnée et soumise à une condition de réinvestissement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Avis favorable. Comme l'a dit le président de la République le 5 avril, la France doit développer sa flotte fluviale. Nos entreprises, lourdement taxées en raison de la durée de vie des navires et des plus-values réalisées, sont soumises à une rude concurrence.
Le dispositif est bien encadré. L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas en bénéficient. Je lève le gage.
M. Charles Revet. - Je soutiens fortement cet amendement. J'ai souvent déploré les insuffisances du transport fluvial en France. Le président de la République a fait de l'axe Seine une priorité. Ne faudrait-il pas mener une politique semblable pour les bateaux de pêche ? Notre flotte vieillit.
L'amendement n°75 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°129 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°169 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.
I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 € par mutation. »
Mme Anne-Marie Escoffier. - Il est incohérent que les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions soient plafonnés à 5 000 euros, pour les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées contrairement aux cessions de parts de SARL.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. Détraigne et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.
I. - Après le sixième alinéa de l'article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il est défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements s'opposent à ce qui a été décidé lors du projet de loi de finances : déplafonnement des cessions des SA et baisse du taux, ce qui représente une recette de 230 millions pour l'État.
Cet après-midi, les députés ont confirmé le principe du déplafonnement, et baissé les taux beaucoup plus que nous ne l'avions proposé, avec un rendement limité à 150 à 200 000 euros. Mais le principe est admis : c'est l'essentiel. Retrait.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Mme la rapporteure générale est éloquente, et le Gouvernement est du même avis. Cette réforme coûterait 35 millions, et nécessiterait une refonte plus complexe.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je retire mon amendement.
L'amendement n°169 rectifié bis est retiré.
Mme Nathalie Goulet. - Par une acrobatie juridique, certaines sociétés changent de statut pour bénéficier d'un régime plus favorable. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale est bienvenue, et Mme la rapporteure générale m'a rassurée. Je ne suis pas opposée au retrait de l'amendement n°31 rectifié ter, dont je suis cosignataire. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx acquiesce)
L'amendement n°31 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe Soc-EELVr.
I. - Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse répondant aux dispositions de l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. »
II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2012.
M. Yannick Botrel. - Cet amendement élargit le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse. Il faut responsabiliser les éditeurs, sans toutefois nuire à la presse d'information politique et générale, qui connaît de graves difficultés, ni à la filière du livre. Nous avons donc réécrit un précédent amendement, présenté en loi de finances, pour cibler les magazines gros consommateurs d'un papier difficile à recycler.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'étais favorable à l'amendement déposé en loi de finances initiale, je le suis encore plus à celui-ci.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Vous prétendez ne pas accabler la presse ni le livre, mais cet amendement pèserait lourdement sur ces secteurs. Une telle mesure est inenvisageable sans concertation. L'ancien journaliste que je suis ne peut l'accepter. Retrait, sinon rejet.
M. Yannick Botrel. - Je l'ai dit : l'amendement ne concerne que les magazines.
M. François Marc. - C'est Gala qu'on vise !
M. Yannick Botrel. - L'incidence serait de 120 euros par tonne, en cas de non-paiement de l'éco-contribution, soit 4 ou 5 centimes par magazine. Nous exonérons la presse d'information, et ciblons la presse de loisir. Je maintiens l'amendement.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Curieuse distinction ! Où tracer la frontière entre la presse d'information et la presse de loisir ? Cela poserait des problèmes politiques et moraux considérables. N'alourdissons pas les charges pesant sur la presse écrite. Il n'y a pas de honte à lire la presse de loisir, si tant est qu'on puisse la définir !
M. Yannick Botrel. - La distinction est nette. Certaines publications sont bien plus difficiles que d'autres à recycler, et coûtent cher aux collectivités. Il ne s'agit pas de s'attaquer à quiconque.
Mme Nathalie Goulet. - Vous savez que je défends avec acharnement une réduction des aides à la presse, dont la déontologie est parfois douteuse : informations non vérifiées, diffamation - j'en sais quelque chose ! Mais je ne pourrai voter cet amendement : oui au recyclage, non à la rupture d'égalité.
M. Francis Delattre. - Cet amendement pénalisera indirectement la presse d'information, car peu de groupes de presse ne détiennent que des titres people... Bien souvent, les magazines, comme les suppléments télévision, font vivre les journaux d'information.
L'amendement n°63 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article 13 bis autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions.
Outre que le lien est lointain avec la loi de finances, les sociétés non cotées peuvent déjà distribuer des actions à leurs salariés. En outre, les sociétés cotées sont soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d'information. Enfin, l'article ne garantit pas l'égalité de traitement entre les actionnaires. Je m'étonne que le Gouvernement l'ait soutenu !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est naturellement hostile à la suppression de l'article. Je ne comprends pas la véhémence de la rapporteure générale... (Sourires et exclamations à gauche) Le rachat d'actions bénéficie tant à l'entreprise qu'à ses actionnaires, si tant est que la transparence et l'égalité entre actionnaires soient préservées : c'est ce que garantit l'article.
Mme Nathalie Goulet. - Nous examinerons bientôt une proposition de loi de simplification du droit, qui comprend des mesures sur le droit des sociétés. Cet article n'y aurait-il pas davantage sa place ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En effet, c'est un cavalier budgétaire. Cet article énonce, en somme, que la loi fiscale applicable s'applique... Joli pléonasme !
Les sociétés cotées sont soumises à de fortes contraintes, qui garantissent la transparence et l'intégrité des marchés.
M. Philippe Adnot. - M. le ministre pourrait-il lever un doute ? Mme la rapporteure générale prétend que l'article rompt l'égalité entre actionnaires, vous dites le contraire... Demain, le Gouvernement, qu'il soit de droite ou de gauche, devra favoriser le développement des entreprises. Évitons les clivages politiques factices, et votons cet article ici, puisqu'il existe !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est évidemment très attaché à la transparence et à l'égalité entre actionnaires. Cet article relève pleinement de la loi de finances, et il contribuera au dynamisme de notre économie.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En août 2010, une règle stricte avait été proposée à la consultation du Haut comité de place, qui garantissait l'égalité entre actionnaires. En revanche, l'article est bien flou. Se référant implicitement à l'article L. 823-11 du code du commerce, il passe d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori. Certains actionnaires pourraient être lésés.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Dans Le mal français, Alain Peyrefitte dénonçait une société caractérisée par la défiance. Vous voulez instaurer un contrôle a priori de la vie économique !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pas moi, Mme Lagarde ! Nous allons le regretter...
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ne transformons pas nos entreprises en administrations ! (M. Charles Revet renchérit) Les commissaires aux comptes veilleront à la régularité des opérations.
L'amendement n°8 est adopté et l'article 13 bis est supprimé.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article 13 quater crée un mécanisme d'échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement public assorti d'un dispositif de report ou d'étalement des plus-values.
Les arguments échangés lors des débats de l'Assemblée nationale ne démontrent pas l'urgence d'instituer un tel dispositif et les conditions de l'examen dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de réaliser une expertise approfondie qui écarterait de façon certaine tout effet d'aubaine ou d'évitement de l'impôt. Or, dans le domaine de la gestion de l'immobilier de l'État et des collectivités publiques, toutes les précautions doivent être prises pour garantir les intérêts publics.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La position du Gouvernement est la même que précédemment. L'article est équilibré. La neutralité fiscale est assurée au moment de l'opération, mais l'imposition est seulement reportée. Le cédant a besoin de liquidités ; or un échange n'en génère pas ! Il n'y a ni cadeau ni exonération.
Enfin, France Domaine intervient dans les opérations immobilières des collectivités : les garanties sont là.
M. Philippe Adnot. - J'apprécie le souci de Mme la rapporteure générale qui ne veut pas que les collectivités publiques soient mises en cause, mais c'est à leur demande que se fait l'échange. Faisons confiance à ceux qui en sont à l'initiative.
Mme Nathalie Goulet. - Pouvez-vous nous assurer que France Domaine interviendra dans toutes les opérations ? Cela n'avait pas été le cas avec la Salle Pleyel, on se souvient des péripéties folkloriques qui s'étaient ensuivies.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je ne suis pas omniscient. Vous parlez bien de la Salle Pleyel, dans ma circonscription ? Interrogez le maire de Paris ! En droit, le bien appartenant à une collectivité publique passe par France Domaine. M. Adnot a raison. L'article ne fait que décaler l'impôt, il ne supprime pas la taxation. Si la majorité sénatoriale tient tellement à tirer une balle dans le pied des collectivités territoriales, qu'elle le fasse !
L'article 13 quater est supprimé.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Savary, Guerriau, Roche, Amoudry et Deneux.
Après l'article 13 quater
I. - Le a de l'article 1010 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
« Cet abattement s'applique pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »
M. Yves Détraigne. - Cet amendement applique aux voitures flexfuel le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus. Les voitures flexfuel étant les seules à fonctionner avec une énergie à 85 % renouvelable, la réglementation sur les émissions de CO2 de ces voitures doit prendre en considération l'origine biogénique de ce CO2.
La Charte pour le développement de la filière super éthanol-E85 en France, signée par l'État en novembre 2006, prévoyait une forte réduction de la taxe sur les véhicules de société (TVS), mesure supprimée dans le PLFSS 2012. Cet amendement remplace cette disposition abrogée, tout en assurant des recettes supplémentaires à l'État, car il s'agit d'abattement et non une exonération totale
M. le président. - Amendement identique n°60, présenté par M. Daudigny.
M. Yves Daudigny. - Cet amendement avait été adopté par le Sénat dans le PLFSS, mais balayé par l'Assemblée nationale. J'y reviens aujourd'hui. Les véhicules flexfuel sont un moyen précieux de réduire les émissions de CO2 et d'atteindre nos objectifs en la matière. Une filière économique existe autour de ce dispositif. Revenir sur cette mesure la fragiliserait. Il faut réformer en douceur, sans instabilité fiscale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a rejeté un amendement identique de M. Deneux. Ces niches dans la taxe sur les véhicules de société (TVS) contribuent au mitage des recettes fiscales. Ces véhicules bénéficient déjà d'avantages fiscaux importants alors que le bénéfice environnemental est faible : ils seraient éligibles jusqu'à 250 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui est très élevé. Les arguments opposés à l'amendement Deneux restent valables.
Même si, élue de Seine-et-Marne, je comprends bien les intérêts économiques en jeu.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis négatif. Le PLFSS a supprimé les exonérations de TVS, à l'exception des véhicules les moins polluants, pour lesquels les critères ont été resserrés.
M. Yves Détraigne. - C'est le type de biocarburant le plus performant sur le plan environnemental. Dans la Marne, nous avons une magnifique installation de production de bioéthanol à partir de betteraves et de céréales, que nombre de ministres viennent admirer. Il serait bon que le Gouvernement adopte une position homogène là-dessus.
M. Charles Revet. - Je soutiens l'amendement. Je ne comprends pas que l'on puisse affirmer que ce produit est plus polluant que les autres : c'est totalement faux ! Pourquoi cette opposition ? Les performances sont extraordinaires ; il faut un soutien de l'État pour développer le bioéthanol. La France doit s'intéresser à ces sources d'énergie.
M. Yves Daudigny. - Je maintiens l'amendement. Toute une filière économique s'est développée autour de ce produit. Nous demandons une phase transitoire : ne tuons pas cette filière.
Les amendements identiques nos44 rectifié bis et 60 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article porte de trois à quatre le nombre de régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquelles les fonds d'investissement de proximité (FIP) doivent investir 60 % de leurs actifs. Les FIP ne marchent pas. Rien ne sert d'élargir leur périmètre. Mieux vaut repenser le dispositif, si l'on veut défendre les entreprises.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Défavorable. L'élargissement serait contradictoire avec la notion de proximité ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Plus on s'éloigne, moins on est proche !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - L'objectif de couverture du territoire national n'étant pas atteint, l'Assemblée nationale a fixé de nouveau à quatre le nombre de régions concernées. Retrait.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les niches ont été évaluées par l'IGF. Selon le rapport Guillaume, les FIP sont inefficaces, en raison notamment d'un périmètre géographique trop large. Le dispositif ne marche pas : inutile d'en élargir le périmètre.
M. Philippe Adnot. - Je ne comprends pas que la rapporteure générale déclare, tout de go, que les FIP ne marchent pas ! On sait que ça marche, que c'est la seule manière de mobiliser des fonds d'investissement dans les entreprises. Étendre le dispositif à quatre régions, c'est la seule façon d'en faire profiter les régions à faible potentiel. Sinon, il n'y en a que pour l'Île de France et Rhône-Alpes. Mme la rapporteure générale est en Seine-et-Marne : gardons tout l'argent pour nous, pense-t-elle, et ne partageons pas avec la Picardie ! (Protestations à gauche)
M. Thierry Repentin. - C'est intolérable !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Les FIP sont destinés aux PME, et participent à l'effort de réindustrialisation. Selon le rapport Guillaume, 75,8 % des investissements ont été réalisés dans quatre régions, 51,4 % en Île-de-France. Voilà pourquoi il faut élargir le périmètre. C'est un outil au service des PME.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il s'agit d'une niche. Celle-ci n'est pas efficace. Le rapport Guillaume dénonce l'échec des FIP, qui ne règlent pas le problème du financement des PME quand le ticket est petit.
L'Île-de-France serait égoïste, dit M. Adnot. Il est vrai qu'elle est surreprésentée. Mais regardez ce que font les conseils régionaux : ce sont les régions Île-de-France ou Rhône-Alpes qui investissent le plus pour soutenir l'investissement privé. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse des députés. Si le dispositif que nous supprimons était rétabli à l'Assemblée nationale, je vous donne rendez-vous dans un an, monsieur Adnot !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La loi donne aux régions le leadership en matière économique, y compris à l'export. La région Île-de-France est la plus dense en entreprises, la région Rhône-Alpes est la deuxième : cela n'a rien à voir avec les budgets qu'elles consacrent au développement des PME. Attendez avant de distribuer des bons points.
Les dispositifs qui fonctionnent aujourd'hui, ce sont Oséo, le Fonds stratégique d'investissement, UbiFrance, le crédit impôt recherche, la politique industrielle du Gouvernement. Ce ne sont pas les régions qui font la politique industrielle de la France !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Elles y contribuent.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Oui à une évaluation des dispositifs : il faut un examen d'ensemble.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°10, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'article 13 quinquies est supprimé.
M. le président. - Amendement n°188, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Masson et Türk.
Après l'article 13 quinquies
I. - Au 3 de l'article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
M. Philippe Adnot. - Cet amendement harmonise les durées prises en compte pour définir le quota éligible des FIP : je propose de retenir la plus récente, c'est-à-dire huit ans.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est élargir la niche ISF. Défavorable.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Dommage que Mme Bricq soit à ce point aveuglée par l'idéologie ! Cet amendement est de pure cohérence. Favorable, je lève le gage.
L'amendement n°188 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Houpert.
I. - L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d'investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. »
M. Alain Houpert. - Les FIP sont inefficaces ? J'y remédie. Dans le contexte financier, les PME peinent à accéder au crédit bancaire. Il est ainsi proposé d'étendre leur capacité à augmenter leurs fonds propres à travers les fonds d'investissement de proximité, en exonérant d'ISF les parts détenues dans ces fonds.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est pousser le bouchon un peu loin : l'investissement dans un FIP n'est pas un bien professionnel. Voulez-vous défiscaliser toute l'épargne ? Ce subterfuge est un peu gros.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Cette fois, je suis d'accord avec Mme Bricq pour considérer que l'amendement réduit l'assiette de l'ISF. Ce n'est pas justifié, et cela affaiblirait la légitimité de l'exonération de l'outil de travail. En outre, les investissements dans les FIP bénéficient déjà d'avantages fiscaux. Défavorable.
M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk.
I. - Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres échangés sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée, le cas échéant, des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximum de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi échangés de première part, et, souscrits, de seconde part, soient conservés jusqu'au même terme. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Adnot. - Je ne comprends pas le rejet de l'amendement n°188, qui n'élargissait nullement une niche de l'ISF mais ne faisait qu'harmoniser et donner de la sécurité juridique. Je crains le pire pour celui-ci, qui vise lui aussi l'harmonisation et la sécurité juridique...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le pire n'est jamais sûr. L'amendement reprend l'interprétation administrative Madelin. Il me paraît satisfait par la pratique existante. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis, donc sagesse.
L'amendement n°189 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 13 sexies est adopté.
L'amendement n°93 rectifié ter n'est pas défendu.
L'article 13 septies est adopté.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Nous en venons à la hausse temporaire de l'impôt sur les sociétés, dernière mesure majeure de ce collectif. La dernière fois qu'il avait fallu y recourir, c'était en 1995, à cause d'un déficit de 322 milliards de francs, soit un peu moins de 50 milliards d'euros. Comme il avait bien fallu partager l'amertume des mesures de redressement, on avait relevé la TVA de deux points, inventé la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés sans la moindre mesure correctrice et majoré de dix points l'ISF. Cela avait représenté, en année pleine, 900 millions de francs de rendement pour la hausse de l'ISF, 12 milliards pour celle de l'impôt sur les sociétés et 57 milliards pour la hausse de la TVA. Aujourd'hui, rien de tel : 1 250 entreprises seulement sont mises à contribution, pour un rendement attendu de 1,1 milliard. Cet impôt citoyen sur les grandes entreprises mérite d'être renforcé.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement est très lourd, et frappera les PME. Réservons-nous une marge d'augmentation ultérieure, si les perspectives budgétaires devaient s'assombrir encore. Ne chargeons pas excessivement la barque.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis défavorable mais j'adopterai un autre ton. Abaisser de 250 à 50 millions le seuil du chiffre d'affaires serait porter un coup très dur à nos PME : ce serait aggraver leurs difficultés et pénaliser l'emploi. Cette contribution exceptionnelle a été conçue pour viser les grands groupes qui peuvent y faire face sans être déstabilisés.
C'est sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés qu'il faut agir -ce qu'a fait le Gouvernement dans la LFI, en créant une sorte d'impôt minimum. La France et l'Allemagne travaillent à une harmonisation de l'assiette et des taux de l'impôt sur les sociétés, qui devrait voir le jour en 2013.
Mme Marie-France Beaufils. - L'harmonisation fiscale à l'échelon européen est en débat depuis des années, sans qu'on en discute sérieusement. La compétitivité des entreprises en dépendra, en effet.
Notre amendement ne visait pas à pénaliser les PME, qui payent proportionnellement plus d'impôt sur les sociétés que les grandes. Mais les propositions du Sénat en LFI n'ont pas survécu à la CMP : c'est très regrettable. Il faudra redébattre de cette question.
L'amendement n°90 est retiré.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. du Luart et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.
I. - Au premier alinéa du I de l'article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 et dans les sociétés d'exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant pour l'assurance maladie et maternité, du régime social des indépendants visé au 1° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous visons les sociétés d'exercice libéral.
L'amendement n°131 rectifié n'est pas défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Défavorable, comme à l'amendement n°32.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Nous espérions convaincre... Il faudra se pencher sur les difficultés des professions libérales.
L'amendement n°33 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies est supprimée ;
2° Au a du 1 de l'article 223 G, les mots : « que la société mère a déclaré au titre des exercices précédant l'application » sont remplacés par les mots : « que la société mère a déclaré au titre de l'exercice précédant l'application ».
II. - L'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. »
III. - Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre. - Il s'agit des cas où une société est en déficit avant ou après une année bénéficiaire.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement ne remet pas en cause le régime du report de déficit mais la commission s'interroge sur son III : comment le Gouvernement entend-il ce « caractère interprétatif » ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement. Cette disposition s'appliquait précédemment.
Les aménagements apportés aux régimes du report des déficits visent, d'une part, les déficits constatés au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 et, d'autre part, les déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même entrée en vigueur.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - S'agit-il de neutraliser d'éventuels contentieux, en laissant à la jurisprudence le soin d'interpréter ? Ce serait assez curieux : une loi est faite pour être appliquée, même s'il y a toujours une marge d'interprétation.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le gage est levé.
Mme Nathalie Goulet. - N'est-ce pas plutôt rétroactif qu'interprétatif ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Non. La loi n'est pas rétroactive.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
I. - Le premier alinéa du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette fraction de déficit s'impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209. »
M. Francis Delattre. - Il s'agit de faciliter la fusion et la restructuration d'entreprises, grâce à l'imputation des déficits sur une base élargie.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement a plutôt un aspect restrictif. Sagesse. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Lorsqu'un groupe cesse d'exister, le déficit appartient à la société mère, qui ne peut l'importer sur le résultat d'ensemble d'un nouveau groupe. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et lève le gage.
L'amendement n°81 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Prochaine séance demain, jeudi 15 décembre 2011, à 9 h 30.
du jeudi 15 décembre 2011
1. Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012).
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances (n° 164, 2011-2012).
Avis de M. Vincent Eblé, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 163, 2011-2012).
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 186, 2011-2012)
Rapport de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances.
4. Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012).