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Timestamp: 2020-06-04 06:51:09+00:00
Document Index: 162349399

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4']

Abkommen vom 23. August 1971 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Uganda über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen (mit Prot.)
Convention du 23 août 1971 entre la Confédération Suisse et la République d’Ouganda concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
ad art. 2, al. 2
ad art. 3, al. 1
ad art. 3, al. 2
ad art. 4, al. 2
Convention entre la Confédération Suisse et la République d’Ouganda concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements
Conclue le 23 août 1971
Instrument de ratification échangé le 8 mai 1972
Entrée en vigueur le 8 mai 1972
(Etat le 8 mai 1972)
Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République d’Ouganda,
désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats,
dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux des ressortissants et des sociétés de chacun des deux Etats dans le territoire de l’autre et par là d’intensifier la coopération dans les domaines de la production, du commerce et de la science,
reconnaissant que l’encouragement et la protection de tels investissements sont propres à stimuler le transfert de capitaux au bénéfice de la prospérité économique des deux pays,
1. Le terme «ressortissants» signifie:
en ce qui concerne la République d’Ouganda:
les Ougandais dans le sens du Chapitre II de la Constitution de la République d’Ouganda;
les sociétés dans le sens du Chiffre 2, lit. a ci-après.
en ce qui concerne la Confédération Suisse: les personnes physiques qui, selon la législation suisse, sont considérées comme citoyens suisses.
2. Le terme «sociétés» signifie:
toute personne morale aussi bien que toute société commerciale ou d’autre type ou corporation de droit public dans le sens du «Companies (Government and Publie Bodies Participation) Act of Uganda», ou toute association avec ou sans personnalité juridique qui est, en droit et en fait, contrôlée par des actionnaires de nationalité ougandaise sans égard à ce que les obligations de ses sociétaires, associés ou membres sont limités ou illimités et à ce que ces activités ont ou n’ont pas un but lucratif.
les collectivités, établissements ou fondations jouissant de la personnalité juridique ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique dans lesquels des ressortissants suisses ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondérant.
3. Le terme «investissement» englobe tout type d’avoirs et en particulier, mais non pas exclusivement:
les biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires;
les actions et toute autre forme de participation;
les créances monétaires ou droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
les droits d’auteur, marques de fabrique, procédés techniques, «know how», marques de commerce, noms commerciaux et le «goodwill»;
les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction et d’exploitation de ressources naturelles.
4. Le terme «revenus» signifie:
les montants rapportés par un investissement durant une période spécifique sous forme de bénéfices nets ou d’intérêts.
Chaque Partie Contractante encouragera les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante.
La présente Convention s’appliquera aux investissements qui ont été admis conformément à la législation respective des Parties Contractantes.1
1 Voir aussi le Prot. à la fin de la Conv.
Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et ne compromettra pas par des mesures déraisonnables ou discriminatoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement et la vente de tels investissements.
En particulier, chaque Partie Contractante facilitera sur son territoire de telles activités productives et commerciales et délivrera à cet effet toutes les autorisations nécessaires, y compris les autorisations relatives à la mise en oeuvre des accords de fabrication, à l’assistance commerciale ou technique et à l’emploi du personnel qualifié de l’autre Partie Contractante ou d’un Etat tiers.
Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable des investissements effectués par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, conformément au droit international.
Ce traitement ne sera pas moins favorable que le traitement que chaque Partie Contractante accorde sur son territoire à tout autre investissement similaire, aux activités de ses propres ressortissants ou sociétés ou aux activités des ressortissants ou sociétés d’un Etat tiers relatives à de tels investissements.1
Ce traitement ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union douanière, un marché commun ou une zone de libre-échange.
Chaque Partie Contractante garantira aux ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante en ce qui concerne leurs investissements le transfert du capital et de son revenu ainsi que, en cas de liquidation, du produit d’une telle liquidation.
Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements de ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:
Les mesures sont prises dans l’intérêt public et en observant les prescriptions légales.
Les mesures ne sont pas discriminatoires.
Ces mesures prévoient le paiement d’une indemnisation raisonnable, adéquate et effective.
Cette indemnisation devra représenter l’équivalent de l’investissement à la «date de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession et sera réglée dans une monnaie convertible et payée à l’investisseur dans une période raisonnable sans égard à son domicile ou siège.
Dans le cas où une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non-commerciaux à l’égard d’un investissement effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la subrogation, par attribution, au garant des droits de l’investisseur quant au dommage, si un paiement a été fait sous cette garantie et dans la mesure de ce paiement.
La présente Convention s’appliquera également aux investissements de ressortissants ou sociétés de chacune des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre Partie Contractante effectués avant l’entrée en vigueur de cette Convention, conformément à la législation en vigueur à cette date.
Dans le cas où une des Parties Contractantes a convenu avec des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante des conditions plus favorables, ces conditions se substituent à celles prévues dans la présente Convention.
Lorsqu’un sujet quelconque est régi à la fois par cette Convention et par un autre accord international obligatoire pour les Parties Contractantes, rien dans cette Convention n’empêchera un ressortissant ou une société des Parties Contractantes de bénéficier des dispositions qui lui sont les plus favorables.
Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention sera réglé, si possible, par négociations entre les Parties.
Si un différend ne peut pas être réglé par cette voie, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral.
Ce tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers. Les deux arbitres seront désignés dans les deux mois, et le président sera nommé dans les trois mois suivant la date à laquelle l’une des Parties Contractantes a informé l’autre Partie Contractante de son désir de soumettre le diffèrend à un tribunal arbitral.
Si une de ces désignations n’a pas été faite dans les délais prescrits à l’alinéa 3, l’une ou l’autre Partie Contractante peut inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à faire les désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est empêché d’exercer son mandat, le Vice-Président sera invité à faire les désignations nécessaires. Si le Vice-Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est également empêché d’exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes et qui n’est pas empêché d’exercer son mandat sera invité à faire les désignations nécessaires.
A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixera lui-même sa procédure.
Le tribunal arbitral prendra ses décisions par une majorité de voix. Cette décision sera finale et obligatoire pour les Parties Contractantes.
La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible à Kampala.
La Convention entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification et restera en vigueur pour une période de cinq ans. Chaque Partie Contractante peut mettre terme à la Convention à la fin de la période initiale de cinq ans par dénonciation écrite à l’autre Partie Contractante six mois avant l’expiration. Si la Convention n’est pas ainsi dénoncée, elle restera en vigueur pour une période illimitée. Mais il peut y être mis fin en tout temps, par chacune des Parties Contractantes, avec un préavis, de six mois, par communication écrite à l’autre Partie Contractante.
Dans le cas où il est mis fin à cette Convention par communication officielle, les dispositions des art. 1 à 12 ci-dessus s’appliqueront encore pendant 10 ans aux investissements effectués avant la dénonciation.
Fait à Kampala, le 23 août 1971, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
H. K. Frey
Pour le Gouvernement de la République d’Ouganda:
E. B. Wakhweya
En ce qui concerne les investissements dans la République d’Ouganda, un investissement sera considéré comme admis, s’il a été approuvé conformément à la législation de l’Ouganda concernant la protection des investissements étrangers ou s’il a reçu une approbation particulière pour être mis au bénéfice de cette Convention. Le Gouvernement de l’Ouganda considérera avec bienveillance l’octroi de telles autorisations.
Les mesures prises pour des raisons d’ordre public et de sécurité ainsi que de santé publique ou des principes de moralité ne seront pas considérées comme déraisonnables ou discriminatoires.
Chacune des Parties Contractantes peut refuser le permis d’entrée aux ressortissants de l’autre Partie Contractante ou d’un Etat tiers pour des raisons politiques ou de sécurité ou parce que du personnel qualifié de la première Partie Contractante est disponible.
Dans le sens de cet article, sont considérées comme personnel qualifié les personnes ayant les qualifications requises pour exercer, avec efficacité et sans préjudice quant à la rentabilité de l’investissement en question, une fonction spécifique.
Dans l’intérêt de son économie nationale, chaque Partie Contractante, en admettant un investissement fait par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, peut poser des conditions spécifiques, en faveur de ses propres ressortissants ou sociétés, déviant du traitement national prévu au par. 2 de l’art. 4. Pour être effectives, ces conditions seront mentionnées en détail dans le document d’approbation.
La position juridique de la Partie Contractante à qui les droits ou créances ont été transférés ne sera pas plus favorable que celle de son prédécesseur en titre.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Kampala, le 23 août 1971, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
RO 1972 2524
Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Uganda über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen
Abgeschlossen am 23. August 1971
Ratifikationsurkunde ausgetauscht am 8. Mai 1972
In Kraft getreten am 8. Mai 1972
(Stand am 8. Mai 1972)
Die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und die Regierung der Republik Uganda
vom Wunsche geleitet, die wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen den beiden Staaten enger zu gestalten,
in der Absicht, günstige Voraussetzungen für die Kapitalinvestitionen von Staatsangehörigen und Gesellschaften eines der beiden Staaten auf dem Hoheitsgebiet des andern zu schaffen und so die Zusammenarbeit im Bereich der Produktion, des Handels und der Wissenschaft zu verstärken,
in der Erkenntnis, dass die Förderung und der Schutz solcher Investitionen geeignet sind, den Kapitaltransfer zugunsten des wirtschaftlichen Wohlstandes der beiden Staaten zu fördern,
1. Der Ausdruck «Staatsangehörige»
in bezug auf die Republik Uganda:
Ugander im Sinne von Kapitel II der Verfassung der Republik Uganda;
Gesellschaften im Sinne von Ziff. 2 Bst. (a) hiernach.
natürliche Personen, die nach der schweizerischen Gesetzgebung als schweizerische Staatsangehörige gelten.
2. Der Ausdruck «Gesellschaften»
jede juristische Person wie auch jede Handels- oder sonstige Gesellschaft oder Körperschaft des öffentlichen Rechts im Sinne des «Companies (Government and Public Bodies Participation) Act of Uganda» oder jede Vereinigung mit oder ohne Rechtspersönlichkeit, die rechtlich wie faktisch durch Aktionäre ugandischer Staatsangehörigkeit kontrolliert wird, unabhängig davon, ob die Haftung ihrer Teilhaber, Gesellschafter oder Mitglieder beschränkt oder unbeschränkt ist und ob ihre Tätigkeit auf das Erzielen von Gewinnen ausgerichtet ist oder nicht.
Gesellschaften, Institutionen oder Stiftungen mit Rechtspersönlichkeit sowie Kollektiv- und Kommanditgesellschaften und sonstige Personengemeinschaften ohne Rechtspersönlichkeit, in denen schweizerische Staatsangehörige unmittelbar oder mittelbar ein vorherrschendes Interesse haben.
3. Der Ausdruck «Investition» umfasst alle Arten von Vermögenswerten, insbesondere, aber nicht ausschliesslich:
bewegliches und unbewegliches Vermögen sowie sämtliche sonstigen dinglichen Rechte wie Hypotheken, Pfandrechte, Nutzniessung und ähnliche Rechte;
Aktien und jede andere Form von Beteiligung an Gesellschaften;
Geldforderungen oder Ansprüche auf Leistungen, die einen wirtschaftlichen Wert haben;
Urheberrechte, gewerbliche Eigentumsrechte, technische Verfahren, «Know-how», Handelsmarken, Handelsnamen und Goodwill;
öffentlich—rechtliche Konzessionen mit Einschluss von Konzessionen, zur Erforschung, Ausbeutung und Verwertung von Bodenschätzen.
4. Der Begriff «Erträge» bezeichnet die Beträge, die eine Investition innerhalb eines bestimmten Zeitraumes als Nettoertrag oder Zins einbringt.
Jede Vertragspartei fördert auf ihrem Hoheitsgebiet Investitionen von Staatsangehörigen oder Gesellschaften der andern Vertragspartei.
Dieses Abkommen findet auf jene Investitionen Anwendung, die in Übereinstimmung mit den jeweiligen Gesetzen der Vertragsparteien vorgenommen wurden.1
1 Siehe auch das Prot. am Schluss des vorliegenden Abkommens.
Jede Vertragspartei wird auf ihrem Hoheitsgebiet die Investitionen von Staatsangehörigen oder Gesellschaften der andern Vertragspartei schützen und die Verwaltung, den Unterhalt, den Gebrauch, die Nutzniessung, das Wachstum und die Veräusserung solcher Investitionen nicht durch ungerechtfertigte oder diskriminierende Massnahmen beeinträchtigen.
Insbesondere wird jede Vertragspartei auf ihrem Hoheitsgebiet derartige produktive und kaufmännische Tätigkeiten erleichtern und zu diesem Zweck sämtliche erforderlichen Bewilligungen erteilen, einschliesslich der Bewilligungen für die Ausführung von Fabrikationsverträgen, für kommerzielle oder technische Hilfe und für die Anstellung von qualifiziertem Personal der Vertragspartei oder eines Drittstaates.
Jede Vertragspartei sichert nach internationalem Recht auf ihrem Hoheitsgebiet den Investitionen von Staatsangehörigen und Gesellschaften der andern Vertragspartei eine gerechte und billige Behandlung zu.
Diese Behandlung wird nicht ungünstiger sein als jene, die jede Vertragspartei auf ihrem Hoheitsgebiet jeder andern ähnlichen Investition, den Tätigkeiten ihrer eigenen Staatsangehörigen oder Gesellschaften oder den Tätigkeiten von Staatsangehörigen oder Gesellschaften eines Drittstaates im Zusammenhang mit solchen Investitionen zuteil werden lässt.1
Diese Behandlung ist nicht anwendbar auf Vorrechte, die eine Vertragspartei den Staatsangehörigen und Gesellschaften eines Drittstaates aufgrund ihrer Mitgliedschaft in oder ihrer Verbindung mit einer Zollunion, einem gemeinsamen Markt oder einer Freihandelszone gewährt.
Jede Vertragspartei wird den Staatsangehörigen oder den Gesellschaften der anderen Vertragspartei für deren Investitionen den Transfer des Kapitals und der Kapitalerträge sowie, bei Liquidation, des Erlöses daraus gewährleisten.
Keine der Vertragsparteien wird direkte oder indirekte Massnahmen der Enteignung, Verstaatlichung oder Besitzentziehung gegen Investitionen von Staatsangehörigen oder Gesellschaften der andern Vertragspartei ergreifen, es sei denn, dass die nachfolgenden Bedingungen erfüllt sind:
Die Massnahmen werden im öffentlichen Interesse ergriffen und erfolgen in einem geordneten Rechtsverfahren.
Sie sind nicht diskriminierend.
Sie sehen die Zahlung einer angemessenen, ausreichenden und tatsächlichen Entschädigung vor.
Der Betrag dieser Entschädigung hat dem Wert der Investition im Zeitpunkt der Enteignung, Verstaatlichung oder Besitzentziehung zu entsprechen und wird dem Kapitalanleger, ungeachtet seines Wohnortes oder Sitzes, innerhalb einer angemessenen Frist in einer konvertierbaren Währung ausbezahlt.
Falls eine der Vertragsparteien für eine Investition, die durch einen Staatsangehörigen oder eine Gesellschaft auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei vorgenommen wurde, eine finanzielle Garantie gegen nicht—kommerzielle Risiken gewährt hat, wird diese letztere bis zur Höhe einer aufgrund dieser Garantie gegebenenfalls geleisteten Zahlung die Subrogation, d. h. die Übertragung der Entschädigungsansprüche des Kapitalanlegers auf die Vertragspartei, welche die Zahlung geleistet hat, anerkennen.
Dieses Abkommen ist auch anwendbar auf Investitionen, die von Staatsangehörigen oder Gesellschaften jeder der Vertragsparteien auf dem Hoheitsgebiet der anderen vor Inkrafttreten dieses Abkommens entsprechend den damals gültigen Gesetzesbestimmungen vorgenommen wurden.
Falls eine der Vertragsparteien mit Staatsangehörigen oder Gesellschaften der anderen Vertragspartei günstigere Bedingungen vereinbart hat, werden diese die in diesem Abkommen festgelegten Bedingungen ersetzen.
Wird eine Angelegenheit sowohl in diesem Abkommen als auch in einem anderen internationalen, die beiden Vertragsparteien bindenden Abkommen geregelt, so hindert nichts in diesem Abkommen einen Staatsangehörigen oder eine Gesellschaft der Vertragsparteien, aus den für ihn oder sie günstigeren Bestimmungen Nutzen zu ziehen.
Jede Meinungsverschiedenheit zwischen den Vertragsparteien in bezug auf die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens wird, wenn möglich, durch Verhandlungen zwischen den Parteien beigelegt.
Kann eine Meinungsverschiedenheit auf diesem Weg nicht beigelegt werden, so wird sie auf Begehren der einen oder andern Vertragspartei einem Schiedsgericht unterbreitet.
Das Schiedsgericht besteht aus drei Mitgliedern. Jede Vertragspartei bezeichnet einen Schiedsrichter, und diese beiden Schiedsrichter ernennen einen Vorsitzenden, der Angehöriger eines Drittstaates sein muss. Die beiden Schiedsrichter müssen innerhalb von zwei Monaten bezeichnet werden und der Vorsitzende innerhalb von 3 Monaten von dem Datum an, an dem eine der beiden Vertragsparteien die andere Vertragspartei von ihrem Wunsch in Kenntnis gesetzt hat, die Meinungsverschiedenheit einem Schiedsgericht zu unterbreiten.
Ist eine dieser Bezeichnungen nicht innerhalb der unter Absatz 3 vorgeschriebenen Fristen vorgenommen worden, so kann die eine oder andere der beiden Vertragsparteien den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes einladen, die nötigen Bezeichnungen vorzunehmen. Ist der Präsident Staatsangehöriger einer Vertragspartei oder ist er aus andern Gründen verhindert, sein Mandat auszuüben, so wird der Vizepräsident eingeladen, die nötigen Bezeichnungen vorzunehmen. Ist der Vizepräsident Staatsangehöriger einer Vertragspartei oder ist er ebenfalls verhindert, sein Mandat auszuüben, so wird das amtsälteste Mitglied des Gerichtshofes, das nicht Staatsangehöriger einer Vertragspartei ist und das nicht verhindert ist, sein Mandat auszuüben, eingeladen, die nötigen Bezeichnungen vorzunehmen.
Sofern die Vertragsparteien nichts anderes bestimmen, setzt das Gericht sein Verfahren selbst fest.
Das Schiedsgericht trifft seine Entscheide mit Stimmenmehr. Diese Entscheide sind endgültig und für die Vertragsparteien verbindlich.
Dieses Abkommen unterliegt der Ratifizierung. Die Ratifikationsurkunden werden so bald wie möglich in Kampala ausgetauscht.
Das Abkommen tritt am Tage des Austausches der Ratifikationsurkunden in Kraft und gilt fünf Jahre lang. Jede Vertragspartei kann das Abkommen darnach durch schriftliche Mitteilung an die andere Vertragspartei sechs Monate vor Ablauf kündigen. Ist dies nicht der Fall, bleibt das Abkommen für eine unbegrenzte Dauer in Kraft, kann aber jederzeit durch jede der Vertragsparteien, unter Einhaltung einer sechsmonatigen Kündigungsfrist und durch schriftliche Mitteilung an die andere Vertragspartei, gekündigt werden.
Bei Kündigung des Abkommens bleiben die in den vorstehenden Artikeln 1 bis 12 enthaltenen Bestimmungen noch während zehn Jahren auf die vor der Kündigung vorgenommenen Investitionen anwendbar.
Zu Urkund dessen haben die gehörig bevollmächtigten Vertreter dieses Abkommen unterzeichnet.
Geschehen in Kampala, am 23. August 1971, in doppelter Ausfertigung in französischer und englischer Sprache, wobei beide Texte gleichermassen verbindlich sind.
Für die Regierung der Republik Uganda:
In bezug auf die Investitionen in der Republik Uganda gilt eine Investition als zugelassen, wenn sie in Übereinstimmung mit der Gesetzgebung Ugandas über den Schutz ausländischer Investitionen genehmigt wurde oder wenn sie eine Sondergenehmigung erhielt, um in den Genuss dieses Abkommens zu gelangen. Die Regierung Ugandas wird die Erteilung derartiger Genehmigungen mit Wohlwollen prüfen.
Massnahmen, die aus Gründen der öffentlichen Ordnung und Sicherheit und aus Gründen der öffentlichen Gesundheit oder Moral ergriffen werden, gelten nicht als ungerechtfertigt oder diskriminierend.
Jede Vertragspartei kann Staatsangehörigen der andern Vertragspartei oder eines Drittstaates die Einreisebewilligung aus politischen oder Sicherheitsgründen oder deshalb verweigern, weil sie über eigenes qualifiziertes Personal verfügt.
Im Sinne dieses Artikels gelten als qualifiziertes Personal Personen, die über die Qualitäten verfügen, die nötig sind, um wirksam und ohne Beeinträchtigung der Wirtschaftlichkeit der betreffenden Investition eine besondere Funktion auszuüben.
Im Interesse ihrer Wirtschaft kann jede Vertragspartei bei der Zulassung einer Investition von Staatsangehörigen oder Gesellschaften der andern Vertragspartei zugunsten ihrer eigenen Staatsangehörigen oder Gesellschaften Sonderbedingungen festsetzen, die von der in Artikel 4 Absatz 2 vorgesehenen Gleichbehandlung abweichen.
Diese Bedingungen sind, um wirksam zu sein, in der Genehmigungsurkunde detailliert aufzuführen.
Die rechtliche Stellung der Vertragspartei, auf die Recht und Ansprüche übertragen wurden, soll nicht günstiger sein als die ihres Rechtsvorgängers.
Zu Urkund dessen haben die gehörig bevollmächtigten Vertreter dieses Protokoll unterzeichnet.
Geschehen in Kampala, am 23. August 1971, in doppelter Ausfertigung in englischer und französischer Sprache, wobei beide Texte gleichermassen verbindlich sind.
AS 1972 2471