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Timestamp: 2016-10-24 09:02:09+00:00
Document Index: 156972499

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 108']

Arr�t du 11 juillet 2003
Palais f�d�ral Ouest, 3003 Berne,
R�siliation des rapports de service
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de personnel f�d�ral du 30 octobre 2002)
N�e en 1939, X.________ est entr�e au service de la Conf�d�ration le 8 octobre 1991 comme fonctionnaire d'administration � 50%, taux d'occupation qui a �t� port� � 55% � partir du 1er ao�t 1999. Elle a exerc� son activit� � la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales � Gen�ve (ci-apr�s: la Mission).
X.________ a �t� absente pour cause de maladie, notamment du 18 novembre au 31 d�cembre 1999, durant toute l'ann�e 2000 et pendant le d�but de l'ann�e 2001. Par lettre du 17 ao�t 2000, le Service m�dical des CFF, de l'administration g�n�rale de la Conf�d�ration, de la Poste et de Swisscom (ci-apr�s: le Service m�dical) a fait savoir au Secr�tariat g�n�ral du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (ci-apr�s: le Secr�tariat g�n�ral) qu'en raison de probl�mes de sant� tr�s s�rieux, il n'�tait pas envisageable que X.________ reprenne son activit� professionnelle, m�me � temps partiel. Le Service m�dical a confirm� cette information au Secr�tariat g�n�ral dans une lettre du 1er novembre 2000 par laquelle il pr�cisait que, d'apr�s son m�decin traitant, l'int�ress�e accepterait une mise � la retraite anticip�e compl�te pour raisons m�dicales. Le 7 novembre 2000, le Secr�tariat g�n�ral a propos� � X.________ de prendre une retraite anticip�e � partir du 1er janvier 2001, pour raisons m�dicales. Le 12 f�vrier 2001, apr�s avoir re�u les renseignements qu'elle avait demand�s au Secr�tariat g�n�ral, X.________ a fait savoir qu'elle ne pouvait pas envisager une retraite anticip�e, pour des raisons financi�res.
Le 28 f�vrier 2001, le Secr�tariat g�n�ral a d�cid� de r�duire le traitement de X.________ de moiti� avec effet � partir du 1er mars 2001, conform�ment � la l�gislation en vigueur.
Par courrier du 6 mars 2001, le Service m�dical a confirm� formelle- ment au Secr�tariat g�n�ral que X.________ remplissait les conditions d'une mise � la retraite anticip�e totale pour des raisons de sant�. Le 30 mars 2001, le Secr�tariat g�n�ral a imparti � X.________ un d�lai �ch�ant le 15 avril 2001 pour lui donner son accord de principe concernant sa mise � la retraite anticip�e � partir du 1er juin 2001. Il pr�cisait qu'en cas de r�ponse n�gative, il serait oblig� de prendre une d�cision formelle au sujet du d�part de l'int�ress�e pour des raisons m�dicales. Par courrier du 2 avril 2001, X.________ a demand� au Secr�tariat g�n�ral de reconsid�rer sa d�cision de r�siliation des rapports de service. Par d�cision du 24 avril 2001, le Secr�tariat g�n�ral a r�sili� les rapports de service de X.________ pour justes motifs � partir du 1er juin 2001. Il s'est fond� en particulier sur la jurisprudence relative � la r�siliation des rapports de service en cas de maladie de longue dur�e emp�chant de fa�on d�finitive un employ� d'exercer son activit�.
Le 11 mars 2002, le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (ci-apr�s: le D�partement) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Secr�tariat g�n�ral du 24 avril 2001 et confirm� ladite d�cision. Il a notamment relev� que l'int�ress�e n'avan�ait aucun �l�ment permettant de douter des conclusions m�dicales � la base de la d�cision entreprise. Au demeurant, les probl�mes de sant� de X.________ ne trouvaient pas leur origine, comme l'int�ress�e le soutenait, dans ses relations conflictuelles avec un sup�rieur et une coll�gue, puisque ces probl�mes avaient perdur� longtemps apr�s le d�part (fin 1999) de ces deux personnes de la Mission.
Le 30 octobre 2002, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de personnel f�d�ral (ci-apr�s: la Commission) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du D�partement du 11 mars 2002 et confirm� ladite d�cision. Se r�f�rant notamment aux avis du Service m�dical, la Commission a constat� que X.________ se trouvait dans une incapacit� totale d'exercer et de reprendre son activit� au service de la Conf�d�ration pour des raisons de maladie. D�s lors, le D�partement �tait habilit� � proposer � l'int�ress�e, alors �g�e de soixante-deux ans, une mise � la retraite anticip�e, ce qui constituait une mesure moins lourde que la r�siliation des rapports de service. X.________ ayant refus�, le D�partement �tait fond� � r�silier les rapports de service pour justes motifs, quand bien m�me la d�t�rioration de l'�tat de sant� de l'int�ress�e aurait �t� due, en tout ou partie, au climat de travail, ce qui ne ressortait pas du dossier.
X.________ a d�pos� un recours au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Commission du 30 octobre 2002. Elle demande un certificat de travail attestant ses excellentes prestations dans les situations les plus difficiles ainsi que ses bonnes connaissances en informatique et en langues et mentionnant son d�vouement, sa disponibilit� et sa fid�lit� � la Conf�d�ration. Elle demande en outre 100'000 fr. de dommages et int�r�ts pour outrage et atteinte � l'honorabilit� de sa personne en tant que fonctionnaire et citoyenne. La recourante affirme que sa maladie est une maladie professionnelle. Elle aimerait voir les documents sur lesquels les diff�rentes d�cisions la concernant ont �t� prises. Elle requiert le t�moignage du m�decin chef du Service m�dical. Elle demande aussi que le Tribunal f�d�ral prenne en consid�ration un document qu'elle a �tabli elle-m�me le 19 (en r�alit� le 21) novembre 2002.
La Commission a express�ment renonc� � pr�senter des observations, tout en se r�f�rant � la d�cision attaqu�e. Le D�partement conclut au rejet du recours qu'il n'estime pas "valable" et � la confirmation de la d�cision pr�cit�e du 24 avril 2001.
Le 24 f�vrier 2003, la recourante a encore d�pos� spontan�ment une �criture.
Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 128 II 311 consid. 2 p. 315).
La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers; RS 172.220.1) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2002 notamment pour l'administration f�d�rale (art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 concernant l'entr�e en vigueur de la LPers pour l'administration f�d�rale, le Tribunal f�d�ral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l'abrogation d'actes l�gislatifs - RS 172.220.111.2). Toutefois, l'art. 41 al. 3 LPers dispose que, si un litige relatif � des pr�tentions d�coulant des rapports de travail a donn� lieu � une d�cision rendue avant l'entr�e en vigueur de la loi sur le personnel de la Conf�d�ration, la proc�dure de recours est r�gie par l'ancien droit. La d�cision qui est � l'origine du pr�sent litige date du 24 avril 2001. C'est donc l'ancien droit, soit le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (ci-apr�s: le statut ou StF; RO 43 p. 459), qui est applicable en l'esp�ce. Conform�ment au statut, la d�cision du Secr�tariat g�n�ral du 24 avril 2001 a fait l'objet d'un recours au D�partement (art. 58 al. 2 lettre a StF) et la d�cision du D�partement du 11 mars 2002 a fait l'objet d'un recours � la Commission (art. 58 al. 2 lettre b ch. 3 StF). La voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est donc en principe ouverte contre la d�cision de la Commission du 30 octobre 2002, qui repose sur le droit public f�d�ral, (cf. les art. 58 al. 2 lettre d StF et 98 lettre e OJ, l'art. 100 al. 1 lettre e OJ n'�tant pas applicable en l'occurrence).
3.1 La recourante n'a pas indiqu� par quelle voie de recours elle entendait proc�der aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours satisfait aux exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. l'ATF 124 I 223 consid. 1a p. 224). Il convient en l'esp�ce d'examiner si l'acte de recours remplit les conditions de recevabilit� du recours de droit administratif.
3.2 La recourante demande, d'une part, un certificat de travail remplissant diff�rentes conditions et, d'autre part, un certain montant � titre de dommages et int�r�ts. Elle ne demande pas sa r�insertion dans l'administration f�d�rale ni l'annulation de la r�siliation des rapports de service. Par cons�quent, elle n'attaque pas la d�cision de la Commission du 30 octobre 2002. Les pr�tentions nouvelles �mises par la recourante sortent du cadre du litige que l'autorit� intim�e a d� trancher et sont en soi irrecevables (cf. l'ATF 113 Ib 30 consid. 2 p. 32/33; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. II, p. 914). En effet, ce ne sont pas des conclusions dirig�es contre une d�cision, au sens des art. 97 OJ et 5 PA, prise par une des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ. D'ailleurs, la recourante n'�tablit pas qu'une de ces autorit�s lui aurait refus� un certificat de travail et que ce serait contre une telle d�cision qu'elle recourrait. De m�me, elle ne s'en prend pas � une d�cision lui refusant une indemnit� pour tort moral qu'elle-m�me aurait demand�e � l'autorit� comp�tente.
3.3 Enfin, comme le recours qui n'est pas dirig� contre la d�cision de la Commission du 30 octobre 2002 est manifestement irrecevable, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 108 al. 3 OJ en l'esp�ce.
3.4 Au demeurant, m�me si le pr�sent recours avait �t� recevable, l'argument que la recourante semble tirer d'une constatation incompl�te ou inexacte des faits aurait d� �tre �cart�. En effet, seuls entrent en ligne de compte les faits pertinents, soit ceux qui jouent un r�le d�terminant dans la prise de d�cision. Or, les diff�rents points mentionn�s par la recourante n'ont pas eu d'incidence sur la d�cision de la Commission du 30 octobre 2002. Enfin, dans la mesure o� l'int�ress�e se plaint de n'avoir pas eu connaissance de certains documents, on lui rappellera que les pi�ces ayant servi de fondement aux diff�rentes d�cisions prises dans le cadre du pr�sent litige font partie du dossier que les parties pouvaient consulter durant la proc�dure.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au D�par- tement f�d�ral des affaires �trang�res et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de personnel f�d�ral.