Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.75.VNM.Fr?Opendocument
Timestamp: 2013-12-08 01:05:30+00:00
Document Index: 94014260

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 25']

Distr. GENERALE CCPR/CO/75/VNM
26 juillet 2002 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Viet Nam. 07/26/2002. CCPR/CO/75/VNM. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� a examin� le deuxi�me rapport p�riodique du Viet Nam (CCPR/C/VNM/2001/2) � ses 2019e, 2020e et 2021e s�ances (CCPR/C/SR.2019, 2020 et 2021), tenues les 11 et 12 juillet 2002, et a adopt� � sa 2031e s�ance (CCPR/C/SR.2031), tenue le 19 juillet 2002, les observations finales ci-apr�s. A. Introduction
2.	Le Comit� accueille avec satisfaction le deuxi�me rapport p�riodique du Viet Nam, qui contient des renseignements d�taill�s sur la l�gislation interne relative aux droits civils et politiques, et se f�licite de pouvoir reprendre le dialogue avec l’�tat partie. En outre, le Comit� se r�jouit de la d�cision de l’�tat partie d’envoyer de sa capitale, pour l’examen du rapport, une importante d�l�gation compos�e de repr�sentants de diff�rents organismes publics. Le Comit� regrette cependant le retard consid�rable intervenu dans la pr�sentation du rapport, qui �tait demand� pour 1991. Il d�plore en outre le manque d’informations sur la situation concr�te des droits de l’homme, ainsi que de donn�es factuelles sur l’application du Pacte. De ce fait, le Comit� n’a pu examiner efficacement plusieurs all�gations cr�dibles et �tay�es de violation des dispositions du Pacte qui ont �t� port�es � son attention, et a eu du mal � d�terminer si les personnes se trouvant sur le territoire de l’�tat partie et relevant de sa juridiction jouissent pleinement et d’une mani�re effective des droits fondamentaux reconnus dans le Pacte. B. Aspects positifs
3.	� cet �gard, le Comit� a constat� au sein de l’�tat partie des signes d’�volution traduisant un certain assouplissement des restrictions politiques qui avaient soulev� de graves questions de violation flagrante des droits prot�g�s par le Pacte.
4.	Le Comit� prend note des efforts qui sont faits par l’�tat partie pour r�former son syst�me juridique interne afin de s’acquitter de ses engagements internationaux, notamment dans le domaine des droits de l’homme.
5.	Le Comit� est pr�occup� par le statut assign� aux droits consacr�s par le Pacte dans la l�gislation interne, qui demeure ambigu. Il est pr�occup� aussi par le fait que certaines dispositions constitutionnelles paraissent incompatibles avec le Pacte et que la Constitution vietnamienne n’�nonce pas tous les droits en question et n’indique pas dans quelle mesure ils peuvent �tre restreints, ni selon quels crit�res. Le Comit� est pr�occup� par le fait que, selon la loi vietnamienne, les droits reconnus par le Pacte doivent �tre interpr�t�s d’une mani�re qui risque de compromettre l’exercice de ces droits par la totalit� des individus.
L’�tat partie devrait garantir une protection efficace de tous les droits consacr�s par le Pacte et assurer leur plein respect et leur exercice par tous. 6.	Le Comit� est pr�occup� par la d�claration de la d�l�gation selon laquelle, puisque les personnes relevant de la juridiction de l’�tat partie ont recours � des m�canismes nationaux, l’�tat partie n’a pas besoin d’adh�rer au Protocole facultatif. L’�tat partie devrait envisager d’adh�rer au Protocole facultatif en vue de renforcer la protection des droits de l’homme accord�e aux personnes relevant de sa juridiction. 7.	En d�pit de la r�duction – de 44 � 29 – du nombre d’infractions emportant la peine capitale, le Comit� demeure pr�occup� par le grand nombre de d�lits pour lesquels cette peine peut encore �tre impos�e. Le recours � la peine capitale ne semble pas limit� aux crimes qui sont consid�r�s comme les plus graves. � cet �gard, le Comit� estime que la d�finition de certains actes tels que l’opposition � l’ordre �tabli et l’atteinte � la s�curit� nationale, pour lesquels la peine de mort peut �tre prononc�e, est trop vague et incompatible avec le paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte. L’�tat partie devrait continuer de revoir la liste des infractions pour lesquelles la peine de mort peut �tre prononc�e, afin de n’y garder que celles qui peuvent, � strictement parler, �tre consid�r�es comme les crimes les plus graves, ainsi que le requiert le paragraphe 2 de l’article 6, et dans l’optique d’une abolition totale de la peine capitale, conform�ment � l’article 6 du Pacte.
8.	Nonobstant l’information fournie par la d�l�gation selon laquelle seulement trois personnes font actuellement l’objet d’une mesure d’internement administratif (de probation selon les termes de la d�l�gation), le Comit� demeure pr�occup� par la persistance de cette pratique pr�vue par le d�cret CP-31, d�s lors qu’elle permet d’assigner des personnes � r�sidence pendant une p�riode pouvant aller jusqu’� deux ans sans qu’un juge ou un fonctionnaire judiciaire intervienne. Le Comit� est �galement pr�occup� par les dispositions de l’article 71 du Code de proc�dure p�nale, selon lesquelles le Procureur g�n�ral peut prolonger pour une dur�e illimit�e la d�tention pr�ventive �si besoin est�, en cas d’atteintes graves � la s�curit� nationale.
L’�tat partie devrait faire en sorte que nul ne fasse l’objet d’une restriction arbitraire de sa libert� et que toutes les personnes priv�es de leur libert� soient rapidement pr�sent�es � un juge ou � un autre fonctionnaire autoris� par la loi � exercer le pouvoir judiciaire, et qu’une personne ne soit priv�e de sa libert� qu’aux termes d’un jugement fond� sur la loi, comme l’exigent les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Pacte. 9.	Le Comit� est pr�occup� par la faiblesse persistante du syst�me judiciaire due � la p�nurie d’avocats ayant les qualifications professionnelles requises, au manque de ressources dont souffre le pouvoir judiciaire, et � l’exposition de ce pouvoir aux pressions politiques. Il note �galement avec pr�occupation que la Cour supr�me populaire n’est pas � l’abri de l’influence du Gouvernement. Il s’inqui�te aussi du fait que le pouvoir judiciaire demande l’avis de la Commission permanente de l’Assembl�e nationale pour l’interpr�tation des lois, et que la Commission permanente soit habilit�e � �tablir des crit�res et formuler des instructions ayant un caract�re obligatoire pour le pouvoir judiciaire. Afin d’appliquer l’article 14 du Pacte, l’�tat partie devrait prendre des mesures efficaces pour renforcer le pouvoir judiciaire et garantir son ind�pendance, et faire en sorte que toutes les all�gations relatives � l’exercice de pressions indues sur ce pouvoir soient examin�es promptement. 10.	Le Comit� est pr�occup� par les proc�dures de s�lection des juges ainsi que par le fait qu’ils ne sont pas inamovibles (ils sont nomm�s pour quatre ans seulement) et qu’il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires � leur encontre lorsqu’ils rendent des d�cisions judiciaires erron�es. Ces �l�ments exposent les juges � des pressions politiques et compromettent leur ind�pendance et leur impartialit�. L’�tat partie devrait adopter des proc�dures pour les nominations et les affectations aux fonctions judiciaires, afin de pr�server et de garantir l’ind�pendance et l’impartialit� du pouvoir judiciaire conform�ment � l’article 14 du Pacte. Il doit veiller � ce que les juges ne puissent �tre r�voqu�s que si une juridiction ind�pendante les a reconnus coupables d’une conduite inappropri�e.
11.	Le Comit� note avec pr�occupation que l’�tat partie n’a pas encore mis en place un organe ind�pendant, cr�� dans le respect de la loi, qui soit habilit� � suivre les plaintes relatives � des violations des droits de l’homme et � enqu�ter sur ces plaintes, y compris celles qui mettent en cause des membres des forces de police et des services de s�curit� et des gardiens de prison. L’absence d’un tel organe explique peut-�tre le nombre restreint de plaintes enregistr�es, qui tranche avec les informations �manant de sources non gouvernementales qui font �tat de nombreuses violations (art. 2, 7 et 10). L’�tat partie devrait mettre en place, au moyen d’une loi, un organe ind�pendant permanent de suivi de la situation des droits de l’homme, qui soit dot� de ressources et de pouvoirs suffisants pour recevoir les all�gations de torture ou d’autres abus de pouvoir commis par des fonctionnaires, y compris des membres des services de s�curit�: enqu�ter sur ces pratiques, et engager des proc�dures p�nales et disciplinaires � l’encontre des responsables.
12.	Le Comit� regrette que la d�l�gation n’ait pas fourni de renseignements pr�cis sur le nombre et l’emplacement de tous les centres de d�tention ou �tablissements dans lesquels des personnes sont d�tenues contre leur volont�, ainsi que les conditions de d�tention de ces personnes (art. 10).
L’�tat partie devrait fournir des informations sur tous les �tablissements dans lesquels les personnes sont d�tenues contre leur volont�, sur le nombre et le nom de ces �tablissements, ainsi que sur le nombre de d�tenus se trouvant dans chacun d’eux en indiquant s’il s’agit de personnes en d�tention provisoire ou de condamn�s.
13.	Le Comit� note avec pr�occupation que le droit des d�tenus d’avoir acc�s � un avocat, d’obtenir des conseils m�dicaux et de prendre contact avec des membres de leur famille n’est pas toujours respect� dans la pratique.
L’�tat partie devrait veiller au strict respect de ces droits par les organes charg�s d’appliquer la loi, le parquet et les autorit�s judiciaires.
14.	Le Comit� note avec inqui�tude que l’�tat partie affirme que la violence domestique contre les femmes est un ph�nom�ne nouveau, et que, m�me si quelques efforts ont �t� faits, il n’y a aucune d�marche globale pour pr�venir et �liminer cette pratique et punir ceux qui s’y livrent (art. 3, 7, 9, et 26).
L’�tat partie devrait �valuer l’incidence des mesures prises pour faire face � la violence contre les femmes. Il devrait renforcer et am�liorer l’efficacit� de la l�gislation, des politiques et des programmes visant � combattre ce ph�nom�ne. Il devrait en outre lancer des programmes de formation et de sensibilisation � l’intention des autorit�s judiciaires, des fonctionnaires charg�s d’appliquer la loi et des milieux juridiques, ainsi que prendre des mesures de sensibilisation pour faire en sorte qu’il n’y ait au sein de la soci�t� aucune tol�rance vis-�-vis de la violence contre les femmes.
15.	Le Comit� juge pr�occupant que l’�tat partie n’ait pas pris les mesures voulues pour aider les femmes � �viter les grossesses non d�sir�es et faire en sorte qu’elles ne subissent pas d’avortements mettant leur vie en danger (art. 6).
L’�tat partie devrait prendre les mesures requises pour aider les femmes � �viter les grossesses non d�sir�es et � ne pas avoir recours � des avortements mettant leur vie en danger, et adopter � cet effet des programmes de planification familiale appropri�s.
16.	Le Comit� note que les renseignements fournis par la d�l�gation ne lui permettent pas de se faire une id�e claire de la situation des libert�s religieuses au Viet Nam. Compte tenu des informations dont il dispose indiquant que certaines pratiques religieuses sont r�prim�es ou fortement d�courag�es au Viet Nam, le Comit� s’inqui�te s�rieusement de ce que le comportement de l’�tat partie en la mati�re ne soit pas conforme aux dispositions de l’article 18 du Pacte. Il est vivement pr�occup� par les all�gations de harc�lement et de d�tention de chefs religieux et regrette que la d�l�gation n’ait pas fourni d’informations � ce sujet. � cet �gard, le Comit� est aussi pr�occup� par les restrictions qui ont �t� impos�es � des observateurs ext�rieurs d�sireux d’enqu�ter sur ces all�gations.
L’�tat partie est pri� de fournir au Comit� des informations � jour sur le nombre de personnes appartenant aux diff�rentes communaut�s religieuses et sur le nombre des lieux de culte, ainsi que sur les mesures concr�tes prises par les autorit�s pour garantir la libert� de pratique religieuse.
17.	Le Comit� prend note de ce que la loi ne pr�voit pas le statut d’objecteur de conscience au service militaire, qui peut l�gitimement �tre revendiqu� au titre de l’article 18 du Pacte.
L’�tat partie devrait faire en sorte que les personnes assujetties � l’obligation de service militaire puissent r�clamer le statut d’objecteur de conscience et accomplir un service d’un autre type, sans discrimination.
18.	Le Comit� est pr�occup� par les rapports faisant �tat de restrictions draconiennes au droit � la libert� d’expression dans les m�dias et par le fait que la loi sur la presse n’autorise pas la cr�ation de m�dias priv�s. Il juge �galement pr�occupantes les lois sur les m�dias qui imposent des restrictions aux publications auxquelles il est reproch�, entre autres, de nuire � la stabilit� politique ou de d�nigrer les institutions nationales. Ces infractions d�finies en termes g�n�raux sont incompatibles avec le paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte. L’�tat partie devrait prendre toutes les mesures n�cessaires pour mettre fin aux restrictions directes et indirectes � la libert� d’expression. Les lois sur les m�dias devraient �tre mises en conformit� avec l’article 19 du Pacte.
19.	Tout en constatant que l’�tat partie met � cet �gard toute violation des droits reconnus par le Pacte, le Comit� demeure pr�occup� par l’abondance d’informations concernant le traitement r�serv� aux Degar (Montagnards), qui font appara�tre de graves violations des articles 7 et 27 du Pacte. Le Comit� est pr�occup� par le manque d’informations pr�cises sur les peuples autochtones, en particulier les Degar (Montagnards) et sur les mesures prises pour faire en sorte que leur droit – reconnu par l’article 27 – de pratiquer leurs traditions culturelles, notamment leur religion et leur langue, ainsi que leurs activit�s agricoles, soit respect�.
L’�tat partie devrait prendre imm�diatement des mesures pour faire en sorte que les droits des membres des communaut�s autochtones soient respect�s. Les organisations non gouvernementales et d’autres observateurs de la situation des droits de l’homme devraient avoir acc�s aux r�gions montagneuses du centre du pays. 20.	Tout en prenant note des explications fournies par la d�l�gation au sujet de l’exercice du droit � la libert� d’association, le Comit� est pr�occup� par l’absence d’une l�gislation sp�cifique sur les partis politiques et par le fait que seul le Parti communiste soit autoris�. Le Comit� s’inqui�te des obstacles qui seraient impos�s � l’enregistrement et au libre fonctionnement des organisations non gouvernementales de d�fense des droits de l’homme et des partis politiques (art. 19, 22 et 25). Il est particuli�rement pr�occup� par les obstacles auxquels se heurtent les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les rapporteurs sp�ciaux qui ont pour t�che d’enqu�ter sur les all�gations de violation des droits de l’homme sur le territoire de l’�tat partie.
L’�tat partie devrait prendre toutes les mesures n�cessaires pour permettre aux organisations non gouvernementales nationales et internationales de d�fense des droits de l’homme et aux partis politiques d’op�rer sans entrave. 21.	Le Comit� est pr�occup� par les restrictions auxquelles sont soumises les r�unions publiques et les manifestations (art. 25). L’�tat partie devrait fournir des renseignements suppl�mentaires sur les conditions auxquelles doivent satisfaire les rassemblements publics, et indiquer en particulier si un rassemblement public peut �tre interdit et, le cas �ch�ant, dans quels cas, et si une telle mesure est susceptible de recours. 22.	L’�tat partie devrait rendre public le pr�sent examen de son deuxi�me rapport p�riodique par le Comit�, ses r�ponses �crites � la liste des points � traiter �tablie par le Comit� et, en particulier, les pr�sentes observations finales. 23.	Il est demand� � l’�tat partie, conform�ment au paragraphe 5 de l’article 70 du r�glement int�rieur du Comit�, de communiquer, dans un d�lai de 12 mois, des renseignements sur l’application des recommandations du Comit� figurant aux paragraphes 7, 12, 14, 16, 19 et 21 ci-dessus. Le Comit� demande que des renseignements sur ses autres recommandations soient inclus dans le troisi�me rapport p�riodique, qui doit lui �tre soumis au plus tard le 1er ao�t 2004. �1996-2001