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Timestamp: 2017-01-18 20:07:26+00:00
Document Index: 129512250

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 23', 'art 59', 'art 41', 'arrêt ']

Les pouvoirs du Juge de l'exequatur : De l'arrêt Munzer au règ...
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28/07/2010 03:01:09
02/07/2010 15:57:02
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Les pouvoirs du Juge de l'exequatur : De l'arrêt Munzer au règlement 44/2001
Document: Les pouvoirs du Juge de l'exequatur : De l'arrêt Munzer au règlement 44/2001, dissertation de droit international privé de 4 pagesExtrait: #C.Cass, Munzer, 7 janvier 1964 : épouse divorcée demande en Fr exequatur d'un jugement US lui accordant une pension alimentaire. C.Cass écarte expressément pouvoir de révision au fond mais consacre 5 critères de contrôle : compétence du juge étranger ayant rendu la décision, la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction, l'application de la loi pertinente selon les RCL françaises, conformité à l'OPI, absence de toute fraude à la loi.
[...] #C.Cass, Munzer janvier 1964 : épouse divorcée demande en Fr exequatur d'un jugement US lui accordant une pension alimentaire. C.Cass écarte expressément pouvoir de révision au fond mais consacre 5 critères de contrôle : compétence du juge étranger ayant rendu la décision, la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction, l'application de la loi pertinente selon les RCL françaises, conformité à l'OPI, absence de toute fraude à la loi. L'interdiction de la révision par les conventions et le règlement. [...] [...] Mais on est loin du système de jugements étranger immédiatement exécutables Il a déjà été fait mieux : - Règlement 805/2004, entré en vigueur 21 octobre 2005 Titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Marine). - Règlement 861/2007, entré en vigueur 1er août 2007 Petits litiges pour litiges dont valeur de la demande = inférieure ou égale à 2000?. > Prévoit des délais courts (contrairement à RB1 qui fixait un délai raisonnable posant ainsi des pb d'interprétation) et ne prévoit refus d'exécution que pour inconciliabilité (en uniformisant l'origine des décisions, ce que ne faisait pas RB1), art 23. [...] [...] -Discutable car pas de règle similaire avec Ctt de W (pourtant partie faible). Beraudo et Gaudement Tallon : créer ce ctrl absent de CB et CL = régression par manque de confiance. Pourquoi ne pas appliquer aux autres ? incohérence : pas de protection de ce genre pour procès direct de prévue. > Autre exception : en cas de traité bilatéral avec un E tiers, art 59 CB/CL et 72 RB1 permettent de ne pas reconnaître décision du juge de cet E tiers si basé sur règles de compétences exorbitantes exclues. [...] [...] La décision contradictoire a déjà été rendue. > Pb du règlement : vérifier ces conditions vis à vis d'un E tiers au système est normal, mais pas pour une décision d'un E membre. En imposant les même conditions pour un jugement d'un E membre tiers à l'instance et pour décision d'un E tiers au système, RB1 méconnaît le but d'application immédiate des décisions au sein du système. Incohérent avec le système de simple déclaration vu ci-dessus art 41 et 53. [...] À propos de l'auteur Nadim D.	etudiant Droit international	Les pouvoirs du Juge de l'exequatur : De l'arrêt Munzer au règlement 44/2001