Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?Type=TA&Reference=P6-TA-2007-0167&language=FR
Timestamp: 2019-01-22 09:27:32+00:00
Document Index: 3790473

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6"]

Textes adoptés - Jeudi 26 avril 2007 - Homophobie en Europe - P6_TA(2007)0167
Procédure : 2007/2543(RSP)
Cycles relatifs aux documents : RC-B6-0167/2007B6-0167/2007B6-0168/2007B6-0171/2007
Jeudi 26 avril 2007 - Strasbourg Edition définitive
Homophobie en Europe
P6_TA(2007)0167 B6-0167, 0168 et 0171/2007
Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe
— vu les instruments internationaux garantissant la défense des droits de l'homme et les libertés fondamentales et interdisant la discrimination, notamment la convention européenne des droits de l'homme,
— vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 13 du traité CE, qui engagent l'Union européenne et la Communauté européenne, respectivement, ainsi que les États membres, à défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui permettent de lutter, au niveau européen, contre la discrimination et les violations des droits de l'homme,
— vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son article 21, lequel interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,
— vu les activités de la Communauté européenne visant à combattre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, en particulier la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1) , et la décision n° 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste (2) ,
— vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie et sur la protection des minorités, ainsi que ses politiques de lutte contre les discriminations, et en particulier celles du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe(3) et du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe(4) ,
A. considérant que le Parlement a constaté la prolifération des discours de haine visant la communauté gay, lesbienne, bisexuelle et transexuelle (GLBT) dans un certain nombre de pays européens,
B. considérant que les déclarations et les actions des dirigeants politiques et religieux ont un impact considérable sur l'opinion publique, et que ceux-ci ont donc l'importante responsabilité de contribuer de façon positive à un climat de tolérance et d'égalité,
C. considérant que la présente résolution, tout comme ses résolutions précitées, fait suite à la prolifération des discours de haine et à toute une série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales d'organiser aucune marche pour l'égalité ni aucune gay pride , l'emploi par les dirigeants politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine et l'échec de la police à fournir une protection adéquate quand des groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser des manifestations pacifiques,
D. considérant que les marches pour l'égalité et les gay prides sont prévues dans toute l'Europe et dans le monde entier au cours des prochains mois, et que tant leurs participants que leurs organisateurs seront exposés à d'éventuelles violences physiques en dépit de leur droit fondamental à la liberté d'expression et de réunion, comme l'a notamment rappelé le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,
E. considérant que Matteo, un ressortissant italien de seize ans habitant à Turin, s'est suicidé récemment en laissant derrière lui deux notes expliquant les raisons de son geste, motivé par les manœuvres d'intimidation dont il avait été victime en raison de son orientation sexuelle; que des organisations civiles britanniques ont signalé une hausse des cas d'intimidation homophobe dans tout le pays; considérant qu'un homosexuel a été battu à mort aux Pays-Bas uniquement en raison de son orientation sexuelle et de son apparence féminine,
F. considérant que le Parlement a, à maintes reprises, demandé que soit achevé le paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, et qu'il demande également périodiquement à la Commission de présenter une proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs,
G. considérant que dans sa résolution du 15 juin 2006 précitée, il a déjà fait part de sa profonde inquiétude sur la situation en Europe et, en particulier, en Pologne, et a condamné les déclarations d'incitation à la haine et à la violence formulées par les dirigeants du parti de la Ligue des familles polonaises, dont celles du vice-premier ministre et du ministre de l'Éducation,
H. considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la "propagande homosexuelle" dans les écoles, et ont indiqué que cette loi prévoirait le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits de la communauté GLBT dans les écoles,
I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
J. considérant que le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont exprimé le souhait de promouvoir l'adoption de lois similaires au niveau européen,
K. considérant que la législation proposée a reçu l'appui du premier ministre polonais, lequel a déclaré que la promotion, auprès des élèves des écoles, du style de vie homosexuel comme mode de vie différent de la "vie normale" allait trop loin et qu'il devait être mis un terme à ce genre d'initiatives dans les écoles, et que de telles déclarations reviennent à présenter une interprétation déformée de l'éducation et de la tolérance,
L. considérant que la médiatrice polonaise pour les enfants a déclaré qu'elle établissait actuellement une liste des emplois qu'un homosexuel ne peut occuper,
M. considérant qu'en juin 2006, le ministère public a ordonné une enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels, la présence desdites organisations dans les écoles, et d'identifier d'éventuelles activités criminelles, mais sans résultat,
N. considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement polonais a révoqué le chef du centre de formation des enseignants et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école avait pour mission d'expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et devait expliquer que les pratiques homosexuelles n'aboutissent qu'au drame, au vide et à la dégénérescence,
O. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a réagi à ces événements en déclarant que le gouvernement polonais était libre de décider s'il souhaitait utiliser la documentation du Conseil de l'Europe à des fins pédagogiques dans le domaine des droits de l'homme, mais qu'en tout état de cause, si le matériel pédagogique était facultatif, les valeurs et principes qu'il contenait ne l'étaient quant à eux certainement pas; qu'il a également fait part de son inquiétude concernant certaines politiques promouvant l'homophobie et les comportements homophobes qui avaient été approuvées par le gouvernement,
P. considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations GLBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels,
Q. considérant qu'un certain nombre de développements positifs sont également survenus, ce dont témoigne le succès remporté par la gay pride de Varsovie en juin 2006 et par la manifestation massive en faveur de la tolérance et de la démocratie, toujours à Varsovie, en novembre 2006, après l'interdiction d'une manifestation pour la tolérance à Poznan, ainsi que la marche pour la défense des droits des homosexuels de Cracovie en avril 2007 et le fait que les gay prides ne soient plus systématiquement interdites,
R. considérant que le Parlement a demandé à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne; qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement; que ces demandes sont restées lettre morte,
1. souligne que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté de valeurs, dont les plus précieuses sont le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie, de l'État de droit, de l'égalité et de la non-discrimination;
2. affirme que les institutions européennes et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l'homme des personnes vivant en Europe, comme le prévoient la convention européenne des droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 du traité UE, la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (5) et la directive 2000/78/CE;
3. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus confrontés à de multiples discriminations continueront de l'être; appelle a une dépénalisation mondiale de l'homosexualité;
4. célébrera chaque année, le 17 mai, la journée internationale contre l'homophobie;
5. prie instamment la Commission d'accélérer la révision de l'application des directives anti-discrimination et de traduire en justice les États membres en cas de violation de leurs obligations en vertu du droit communautaire;
6. rappelle à tous les États membres que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues par ceux qui exercent ce droit remettent en question l'opinion de la majorité; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la convention européenne des droits de l'homme; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;
7. condamne les remarques discriminatoires formulées par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que celles-ci alimentent la haine et la violence même si elles sont retirées par la suite, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;
8. réitère son invitation faite à tous les États membres de proposer des dispositions visant à mettre fin aux discriminations auxquelles sont confrontés les couples de même sexe, et demande à la Commission de présenter des propositions visant à garantir l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans ce domaine également, afin de garantir la libre circulation de toutes les personnes au sein de l'Union européenne, sans discrimination aucune;
9. exprime son sentiment de solidarité et fait part de son soutien aux militants des droits fondamentaux et aux défenseurs de l'égalité des droits pour les membres de la communauté GLBT;
10. prie instamment les autorités polonaises compétentes de se garder non seulement de proposer ou d'adopter toute loi dont le contenu correspondrait aux propos tenus par le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais, mais encore d'appliquer aucune mesure d'intimidation à l'encontre de la communauté GLBT;
11. appelle les autorités polonaises compétentes à condamner publiquement et à sanctionner les déclarations formulées par les dirigeants publics incitant à la discrimination et à la haine pour des motifs d'orientation sexuelle; estime que toute autre attitude constituerait une violation de l'article 6 du traité UE;
12. demande aux autorités polonaises de faciliter la mise en œuvre de l'année 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous; demande à la Commission de superviser cette mise en œuvre et de veiller en particulier à ce que la clause de financement soit subordonnée au traitement égal de toutes les questions liées à la discrimination dans les programmes nationaux;
13. demande à la Conférence des présidents d'autoriser l'envoi d'une délégation en Pologne pour une mission de documentation, afin de clarifier la situation et d'entamer un dialogue avec les parties concernées;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Conseil de l'Europe.
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(2) JO L 146 du 31.5.2006, p. 1.
(3) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 179.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0273.