Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t850163fp1.html
Timestamp: 2016-09-25 10:37:08+00:00
Document Index: 224871774

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 123", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52"]

EPO - T 0163/85 (Signal de télévision couleur) of 14.3.1989
T 0163/85 (Signal de télévision couleur) of 14.3.1989 European Case Law Identifier:
Un signal de télévision couleur défini par les caractéristiques techniques du système dans lequel il apparaît, c'est-à-dire du système dans lequel il est émis et/ou reçu ne tombe pas sous le coup des exclusions édictées à l'article 52 (2)d) et (3) CBE ; il est considéré comme une invention au sens de l'article 52 (1) CBE.
Brevetabilité d'un signal de télévision couleur
Exposé des faits et conclusionsI. La demande de brevet européen n° 82 902 076.7 (publiée sous le n° 0 083 352), déposée le 12 juillet 1982 et revendiquant la priorité de la demande GB 8 121 490 en date du 13 juillet 1981, a été rejetée le 1er février 1985 par décision de la division d'examen de l'Office européen des brevets.II. Cette décision a été rendue sur la base des revendications 1 à 5 déposées par lettre datée du 31 octobre 1984. Ces revendications ont été rejetées au motif que leur objet n'impliquait pas d'activité inventive (articles 52, 56 CBE).Dans ladite décision, il est fait référence aux documents suivants :(1) SMPTE Journal, Vol. 89, n° 9, septembre 1980, p. 663 à 669(2) US-A-2 820 091(3) FKTG, recueil des exposés du 7e congrès annuel du FKTG, tenu du 17 au 21 septembre 1979, p. 562 à 567 (exposé du Prof. Wendland)(4) FKTG, recueil des exposés du 8e congrès annuel du FKTG, tenu du 6 au 9 octobre 1980, p. 381 à 392 (exposé de M. J. Polonsky).Toutefois, la revendication indépendante 1 et la revendication dépendante 5 ont été rejetées en fait pour absence d'activité inventive par référence aux connaissances techniques générales de l'homme du métier. Il a été considéré par ailleurs que les caractéristiques des revendications dépendantes 2, 3 et 4 étaient connues grâce au document (2) et n'ajoutaient pas d'élément inventif à l'objet de la revendication 1, qui n'impliquait pas d'activité inventive.III. Le demandeur a formé un recours contre cette décision le 11 mars 1985. Il a acquitté la taxe de recours le 8 mars 1985 et produit le 30 mai 1985 un mémoire exposant les motifs du recours.Ce mémoire était accompagné de deux jeux de revendications, l'un (le jeu A) comportant huit revendications, l'autre (le jeu C) sept revendications.Le requérant demandait qu'un brevet soit délivré sur la base du jeu de revendications A ou, si celles-ci n'étaient pas admises, sur la base du jeu de revendications C.Il indiquait également que si aucun des deux jeux de revendications n'était admis, il demanderait la tenue d'une procédure orale.IV. Le jeu de revendications A est libellé comme suit :1. Un signal de télévision couleur apte à engendrer une image à format d'image supérieur à 4:3, et dans lequel la partie de vidéo active d'une ligne constitue au moins 85% et de préférence 90% de la période de ligne.2. Un signal de télévision couleur selon la revendication 1, dans lequel l'information de synchronisation couleur est transmise séparément de la période normale de ligne.3. Un signal de télévision couleur selon la revendication 2, dans lequel l'information de synchronisation couleur est transmise pendant l'intervalle de suppression vertical.4. Un signal de télévision couleur selon la revendication 2, dans lequel l'information de synchronisation couleur est transmise dans ou avec le signal de son ou un signal de données.5. Un signal de télévision couleur selon la revendication 1, dans lequel une référence de blocage en courant continu est transmise dans chaque ligne pendant la partie vidéo non active de celle-ci.6. Un signal de télévision couleur selon la revendication 1, dans lequel la période de ligne est sensiblement égale à 64 microsecondes.7. Un récepteur de télévision couleur destiné à recevoir un signal selon la revendication 1, comprenant des moyens sensibles à au moins 85% et de préférence 90% de la période de ligne pour séparer la partie de ligne active vidéo, et des moyens pour afficher, en réponse à celui-ci, une image présentant un format d'image plus grand que 4:3.8. Un récepteur de télévision couleur selon la revendication 7, comprenant des moyens pour augmenter le nombre de lignes et/ou le rapport de champ de l'image affichée au-delà de ceux du signal reçu. (La traduction de cette revendication reprend la traduction fournie par le demandeur)..V. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, le requérant a développé essentiellement les arguments suivants :L'invention revendiquée permet une augmentation de la partie vidéoactive de la ligne suffisante pour accroître le format d'image sans accroître globalement la largeur de bande du signal.Ces dernières années, de nombreux travaux ont été effectués dans ce domaine en prévision de normes de télévision améliorées à haute définition, et plusieurs propositions relatives à des formats d'image de 5:3 ont été citées par la division d'examen, mais aucune d'elles n'enseigne ou ne suggère d'une quelconque manière le moyen très simple proposé par l'invention.Il convient de tenir compte de l'importance pratique de la compatibilité aux différents niveaux à l'intérieur de la chaîne de propagation du signal. Bien entendu, cette chaîne comporte plusieurs éléments : les caméras et les équipements de studio, les systèmes de codage, les voies de transmission et les récepteurs.L'importance de la compatibilité au niveau des voies de transmission ne doit pas être sous-estimée.Pour être en mesure de recevoir les images sensiblement améliorées selon la présente invention, il est nécessaire de disposer de nouveaux équipements de studio, de nouveaux systèmes de codage ainsi que de nouveaux récepteurs, mais pas de nouvelles voies de transmission dont le coût aurait été considérable.Au départ, il n'y avait pas de problème évident à résoudre, à savoir l'obtention d'un système de télévision amélioré qui donne un plus grand format d'image et qui soit compatible au moins partiellement avec les systèmes existants. Il existe depuis des années des films ayant un grand format d'image ; ce n'est pas comme si le problème de les représenter à la télévision venait juste de se poser.L'invention réside essentiellement dans la constatation qu'un tel problème existe et qu'il peut être résolu. Ce n'est que lorsqu'il a été résolu qu'il est clair que les étapes nécessaires à sa solution sont simples.Etait jointe au mémoire exposant les motifs du recours une déclaration sous serment de M. A.J. Seeds, maître de conférences au Queen Mary College (Université de Londres), confirmant la non- évidence de l'invention revendiquée.VI. Dans une notification adressée au requérant, le rapporteur a objecté a propos des revendications 1 à 6 du jeu A et des revendications 1 à 5 du jeu C qu'un signal, notamment un signal de télévision couleur, ne saurait constituer une invention brevetable et est exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) CBE, qui dresse une liste non exhaustive des exclusions de la brevetabilité, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 52(3) CBE.Il était considéré dans ladite notification que l'objet des revendications 7 et 8 du jeu A et des revendications 6 et 7 du jeu C, qui concernent toutes un récepteur de télévision couleur, n'impliquait pas d'activité inventive, et notamment que les éléments définis dans les parties caractérisantes de la revendication 7 du jeu A et de la revendication 6 du jeu C étaient connus grâce au document (2). Il en était conclu que dans un système tel que décrit dans le document (2), la partie active d'une ligne doit d'ores et déjà avoir un pourcentage de période de ligne plus élevé que dans un système de télévision courant.VII. Lors de la procédure orale, le requérant a maintenu sa requête principale fondée sur le jeu de revendications A, et a demandé à titre subsidiaire qu'un brevet soit délivré sur la base du jeu de revendications C.(...)En ce qui concernait les objections fondées sur l'article 52 (2) et (3) CBE, le requérant s'est montré disposé à revenir, si nécessaire, à la forme initiale des revendications.(...)Motifs de la décision1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.2. La Chambre n'affirme plus à présent qu'une revendication portant sur un signal de télévision couleur est exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE.Comme la division d'examen l'avait noté dans sa décision, il n'y a pas sur le fond de différence entre la revendication 1 déposée initialement, qui avait pour objet un système de télévision couleur, et la revendication 1 sur laquelle la division devait statuer et qui concernait un signal de télévision couleur ; les caractéristiques de la revendication portant sur un système ne définissent elles aussi essentiellement qu'un signal de télévision. Ce signal de télévision désormais revendiqué est propre au système de télévision dans lequel il apparait.La description a été adaptée en conséquence.Aucune objection ne peut être soulevée au titre de l'article 123(2) CBE, étant donné que dans le système décrit dans la demande déposée initialement, le signal tel qu'il est revendiqué à présent est également décrit de manière appropriée.Dans sa notification antérieure, la Chambre avait objecté d'office que le signal de télévision revendiqué pouvait être considéré comme une présentation d'informations, laquelle, en tant que telle, est exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2)d) et (3) CBE.Toutefois, il semble que le signal de télévision revendiqué soit plus qu'une simple présentation d'informations "en tant que telle". En fait, il comprend intrinsèquement les caractéristiques techniques du système de télévision dans lequel il est utilisé, et si l'on considère qu'il présente des informations, c'est très exactement ce type d'informations qui présente les caractéristiques techniques du système dans lequel ce signal apparaît.La Chambre considère qu'il convient de faire la distinction entre deux types d'informations, lorsqu'il est question de présentation d'informations.C'est ainsi qu'un système de télévision caractérisé uniquement par les informations en tant que telles, par exemple des images en mouvement, modulées sur un signal de télévision standard, peut être exclu de la brevetabilité en application de l'article 52(2)d) et (3) CBE, sans que cela soit le cas pour un signal de télévision dont la définition comprend intrinsèquement les caractéristiques techniques du système de télévision dans lequel ce signal apparaît.La liste des inventions non brevetables figurant à l'article 52(2) ensemble l'article 52(3) CBE n'étant pas exhaustive, comme le prouve le mot "notamment" figurant à la deuxième ligne du paragraphe 2, l'exclusion de la brevetabilité pourrait valablement s'appliquer de manière générale à tout objet de nature essentiellement abstraite, non physique, et par conséquent non défini par des caractéristiques techniques au sens de la règle 29(1) CBE.Or même dans cette interprétation plus générale des exclusions édictées à l'article 52(2) et (3) CBE, le signal de télévision revendiqué ne pourrait être exclu de la brevetabilité, car il constitue une réalité physique qui peut être détectée directement par des moyens techniques et ne peut, par conséquent, être considérée comme une entité abstraite en dépit de son caractère éphémère.La Chambre en conclut que l'objet des revendications des jeux A et C relatives à un signal de télévision couleur n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu des dispositions de l'article 52, paragraphes 2 et 3 CBE.3. Nouveauté(...)4. Activité inventive(...)DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :1. La décision attaquée est annulée.2. L'affaire est renvoyée à la première instance, à charge pour elle de délivrer un brevet sur la base des documents suivants : .....
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