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Timestamp: 2017-09-24 17:46:14+00:00
Document Index: 30849175

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 9']

Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2 let. f et al. 4 LAVS; art. 3 al. 1 LAI; art. 27 al. 2 LAPG; déduction de l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise et ajout des cotisations.
Lorsqu'il convient de déterminer le revenu soumis à cotisations provenant d'une activité indépendante, l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise doit être déduit du revenu brut avant que ne soit ajouté par la caisse de compensation le montant des cotisations AVS/AI/APG dont la déduction est admissible selon le droit fiscal.
Le ch. 1172 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, AI et APG, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012, n'est pas conforme à la loi (consid. 3-5).
ATF: 139 V 537, 141 II 57, 138 III 359, 137 V 282 suite... , 111 V 289
Article: Art. 9 Abs. 4 AHVG, Art. 9 Abs. 2 lit. f AHVG, art. 3 al. 1 LAI, art. 27 al. 2 LAPG suite... , Art. 9 Abs. 2 AHVG, Art. 8 AHVG, Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2 let, Art. 8 Abs. 1 AHVG, Art. 9 Abs. 2 lit. a-f AHVG, Art. 9 Abs. 2 lit. a-e AHVG