Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5063-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-70-10-10-20120912
Timestamp: 2019-08-26 07:07:38+00:00
Document Index: 192176463

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 206", "l'article 3", '§ 120', "l'article 154", "l'article 8", "l'article 151"]

5063-PGPBNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles - Régime fiscal et option pour l'IS1
BOI-BNC-SECT-70-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-12-06T11:41:03.000+01:00
La sous-section précise, en I, certaines règles générales concernant les sociétés civiles professionnelles n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et, en II, les conditions d’exercice de l’option pour l’IS
Aux termes de l'article 8 ter du CGI (code général des impôts), les associés des sociétés civiles professionnelles, constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée.
Pratiquement, le régime des sociétés civiles professionnelles s'analyse en termes identiques à celui appliqué (en vertu de l'article 8 du CGI) aux sociétés de personnes, dotées de la personnalité morale, sous réserve des deux particularités suivantes :
En complétant la liste des sociétés énumérées au 3 de l'article 206 du CGI, l'article 3 de la loi du 12 avril 1996 autorise les SCP, pour l'imposition des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Le 6° du I de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999 (loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999), en modifiant l’article 239 du CGI, assouplit les conditions d’exercice de l’option des SCP pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Conformément aux dispositions des articles 239 du CGI et 22 de l'annexe IV au CGI, l'option exercée présente un caractère irrévocable.
Il est rappelé que l’option des SCP pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés est considérée comme une cessation d’activité donnant lieu à l’imposition immédiate des bénéfices non encore imposés. Conformément aux dispositions de l’article 202 du CGI, la société doit produire auprès du service des impôts des entreprises, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l’option a été exercée, une déclaration de son résultat déterminé selon les règles définies au BOI-BNC-CESS-10-20-I-C-1-a § 120 et suivants, pour la période allant du 1er janvier au jour qui précède le premier jour du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés. Pour l’établissement de l’imposition immédiate, chacun des associés doit déclarer à l’impôt sur le revenu dans le même délai, la quote-part de ce résultat correspondant à ses droits (cf. BOI-BNC-CESS-10-20-I-C-2).
Sous réserve des précisions apportées ci-après, le bénéfice net réalisé par les sociétés civiles professionnelles est déterminé et imposé selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que celles appliquées à toutes les sociétés de personnes dont la quote-part de résultat doit être déterminée selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux ; cf. ci-après BOI-BNC-SECT-80).
Il est seulement fait observer que les sociétés civiles professionnelles sont réputées exercer, en leur nom propre, la profession de leurs membres et sont obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée (cf. BOI-BNC-DECLA-10-10-II-B-1).
Il en est de même des intérêts des emprunts contractés soit pour acquérir directement les parts sociales, soit pour acquérir les biens qu'il a ensuite apportés à la société en contrepartie de l'attribution des parts sociales (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-70-III-A).
Ces dépenses, engagées par l’associé, ou établies en son nom personnel, peuvent être acquittées de différentes manières. Lorsqu’elles sont payées par les intéressés eux-mêmes, directement ou par l’intermédiaire de leur compte courant dans la société, le bénéfice social n’est pas affecté par le paiement de ces charges qui sont alors directement déductibles de la part du bénéfice qui est attribuée à l’associé concerné. Lorsqu’elles sont prises en charge par la société pour le compte de l’associé, cette prise en charge constitue un complément de rémunération, auquel cas ces dépenses doivent être ajoutées à la quote-part du bénéfice comptable correspondant aux droits de l’associé ; dans ce cas, les dépenses concernées sont déductibles de la quote-part imposable des bénéfices de l’associé (RM Patrick Delnatte, n° -37677, JO AN du 11 novembre 1996, p. 5902).
Les mêmes solutions sont applicables aux associés des sociétés de personnes, autres que les SCP, qui exercent dans le cadre de ces sociétés une activité professionnelle non commerciale (cf. BOI-BNC-SECT-80-V).
Les dispositions de l'article 154 du CGI relatives aux limitations applicables à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ont été étendues aux salaires des conjoints des associés des sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-10-II-B. et BOI-BNC-DECLA-10-40-I). Il est fait application des règles relatives à la rémunération du conjoint de l'associé d'une société de personnes exposées dans cette série et dans la série BOI-BIC.
Cf. BOI-BNC-DECLA-10-40.
Le changement de régime fiscal résultant de l'option de la SCP pour l'impôt sur les sociétés a pour effet de transférer les parts du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé de l'associé. La plus-value réalisée à cette occasion est imposable selon le régime des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé. Cette imposition peut toutefois, en application du III de l'article 151 nonies du CGI, être reportée jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des parts (voir BOI-BNC-SECT-80-VI-E).
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