Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/5322/tag/condamn%C3%A9
Timestamp: 2019-12-09 05:07:38+00:00
Document Index: 302243386

Matched Legal Cases: ["l'article 721", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 131", "l'article 2", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

Interventions sur "condamné" - NosDéputés.fr
..., je propose de préciser le code pénal en ajoutant que tous les préjugés ou stéréotypes se rapportant à une population reconnus comme motifs de crimes ou de délits doivent être pris en compte en tant que circonstance aggravante de racisme. Par cet amendement, je lance un appel à un changement culturel dans la formation même de nos magistrats, pour que les victimes du racisme ne soient plus jamais condamnées à une double peine.
Il concerne l'évaluation préalable à l'exécution des peines conduite par le juge de l'application des peines pour apprécier la personnalité des condamnés ainsi que leur situation morale, matérielle et familiale. Avec cet amendement, nous souhaitons consacrer les investigations qui, aux côtés du service pénitentiaire d'insertion et de probation – SPIP – , sont menées par les associations conventionnées dans le cadre de la préparation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes condamnées à l'emprisonnement, notamment hors les murs, de sorte q...
Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ? Il faut supprimer ces réductions de peine qui, en regard des aménagements et des réductions de peine supplémentaires, sont superfétatoires. La France est d'ailleurs l'un des seuls pays ...
Il vise à modifier l'article 721 du code de procédure pénale concernant les crédits de réduction de peine, afin de supprimer leur caractère automatique et les conditionner à des efforts sérieux de réadaptation ainsi qu'à une demande de la personne condamnée. La situation actuelle est aberrante ! Nous sommes, une fois de plus, face à un mécanisme de déconstruction de la peine. Comme pour les aménagements, les crédits de réduction de peine sont des variables d'ajustement de la population ou de la surpopulation carcérale. Une personne est condamnée. La victime, qui est partie civile, reçoit cette condamnation comme une forme de réparation ; la socié...
L'idée même de l'exécution de la peine est d'être vécue par le condamné dans une perspective positive de reconstruction. On ne peut pas introduire le désespoir dans la prison, sur ce point nous sommes d'accord, mais il faut un processus de réduction de la peine mérité. Si on veut qu'elle ait un effet sur la reconstruction et la réinsertion, elle ne peut être un acquis automatique. Ce serait la négation même de l'idée qu'on peut se faire du condamné méritant ! Or, en...
Mon amendement vise à ce qu'en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le retrait de la réduction de peine puisse être décidé par le juge d'application des peines après saisine par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureur de la République, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois de réduction de peine.
... se rappelle, en effet, que le terroriste Larossi Abdallah, meurtrier d'un couple de policiers à Magnanville le 13 juin 2016, n'avait écopé que de trois ans de prison en 2013, dont six mois avec sursis, pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes. Ce n'est malheureusement pas le seul exemple. Toutefois, allonger les peines n'est pas suffisant : encore faut-il que les condamnés les purgent, car certaines remises de peine peuvent avoir des conséquences dramatiques, meurtrières. Amedy Coulibaly, arrêté en 2010 pour avoir participé au projet d'évasion du terroriste islamiste Smaïn Aït Ali et condamné à cinq ans de prison, avait ainsi bénéficié d'une remise de peine d'un an et était sorti de prison en mars 2014. Quelques mois plus tard, il sera responsable de la prise d'ot...
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Après l'article 45 bis b
Que diriez-vous si une personne ayant commis un méfait était finalement acquittée par la justice ? Vous trouveriez ça terriblement injuste, bien sûr ; injuste pour la victime, injuste aussi pour le criminel qui n'aura pas été puni, et injuste pour la société tout entière. Un acte condamnable qui n'est pas condamné cause un tort terrible et pourtant cela peut arriver, car la justice est humaine. Si cependant des éléments nouveaux dont la justice n'avait pas connaissance au moment du jugement, soit que le coupable avoue certains faits éclairant l'affaire, soit qu'il s'avère qu'un témoin avait trompé la justice en lui apportant de fausses informations, serait-il juste qu'on en reste au dernier jugement consi...
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Après l'article 45 ter
Le suivi socio-judiciaire est un mécanisme qui, en complément de la peine, permet au juge de soumettre les condamnés à des mesures de surveillance et d'assistance afin de prévenir la récidive. Ce dispositif est particulièrement important et efficace dans le cas des crimes sexuels. Il répond à l'attente des victimes et de leurs proches. Cet amendement vise à compléter l'article 131-36-1 du code pénal en faisant obligation au juge qui écarte le prononcé du suivi socio-judiciaire de motiver sa décision. L'object...
Par le présent projet de loi, vous entendez étendre le recours à la surveillance électronique. Il convient donc également d'élargir l'applicabilité du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. Cette mesure me semble nécessaire compte tenu de l'affaissement général du quantum des peines : aujourd'hui, des personnes condamnées à cinq ans et trois ans de peine privative de liberté peuvent très bien présenter un degré de dangerosité élevé et devraient pouvoir se voir imposer un temps d'épreuve avec PSE mobile.
...ute notre réflexion pendant le précédent quinquennat. Je suis d'accord avec vous, madame la ministre, la contrainte pénale n'a pas bien fonctionné. Nous manquons certes de recul dans le temps, mais les moyens ont également fait défaut. Les magistrats nous ont dit qu'ils ne disposaient pas des outils nécessaires pour mettre en oeuvre cette contrainte pénale, c'est-à-dire pour encadrer la personne condamnée dans un cadre éducatif et précis. Vous disposez désormais de ces moyens, puisque vous nous avez confirmé que nous aurions ce que je redoute que nous n'ayons pas : l'encadrement nécessaire en matière d'insertion et de probation, qui manquait dans le précédent quinquennat. Dont acte. Allons donc vers cette contrainte pénale, et allons surtout vers une peine de probation autonome qui, s'il n'est pa...
... avec une peine d'emprisonnement, mais j'ai l'impression, en l'occurrence, que l'on reste au milieu du gué. Par la contrainte pénale, Christiane Taubira avait, pour la première fois, mis un terme à l'effet cliquet d'alourdissement systématique des peines pour des profils assez chargés. L'analyse criminologique qui a présidé à son instauration visait à une meilleure prise en charge de la personne condamnée, à une meilleure individualisation de la peine afin, précisément, de faire baisser le nombre de récidives, donc, la délinquance.
Aujourd'hui, vivre avec un handicap en France est souvent synonyme d'exclusion accrue et c'est également le cas en prison. De nombreux textes ont tenté de répondre à ce problème : l'article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, l'article 14 de la convention de l'ONU relative aux personnes handicapées. La France a été condamnée à de multiples reprises. En avril 2013, le Défenseur des droits a rendu une décision relative aux conditions de détention des personnes en situation de handicap et a adressé un certain nombre de recommandations. Très récemment, le Conseil d'État a, quant à lui, précisé dans son arrêt du 13 janvier 2017 le principe de dignité au regard des conditions carcérales. L'alinéa 17 de cet article dispos...
Je ne comprends pas bien en quoi cette précision gênerait le rapporteur et le Gouvernement. Comme M. Bernalicis vient de le dire, c'est une façon de faire un zoom sur une réalité pour laquelle la France a été plusieurs fois condamnée. Par l'arrêt Price contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que les conditions de détention étaient inadaptées par rapport à l'état de santé du plaignant ; dans un arrêt du 19 février 2015, la France a été à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant un p...
Cet amendement revient sur la situation des personnes morales habilitées à suivre les personnes condamnées, en particulier les associations dont on peut estimer que le suivi, lors des peines de probation, est au moins de même qualité que celui des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces associations d'accompagnement sont capables de réaliser des évaluations au plus proche des individus dans le cadre de la peine de probation. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, qui...
...que nous renforcerons avec un amendement qui vous sera soumis ultérieurement, le post-sentenciel étant plutôt réservé aux SPIP, même si par décision spécifique, le juge peut toujours décider l'intervention ou la poursuite de l'intervention des associations habilitées, dès lors qu'elles auraient déjà travaillé au titre du contrôle judiciaire et pour permettre la continuité de la prise en charge du condamné. Avis défavorable, pour toutes ces raisons.
...eux le même objet. Ces amendements proviennent d'une association sociojudiciaire qui contribue à la prévention de la délinquance et de la récidive. Dans un souci d'amélioration du sens et de l'efficacité de la peine, ces associations, qui sont membres de la fédération Citoyens et Justice, oeuvrent pour un meilleur accompagnement des justiciables. L'article 47 prévoit que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire. Ces amendements prévoient que la personne morale habilitée sera, tout autant que le SPIP, amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, cela permettrait d'assurer une continuité...
...mprisonnement au régime bien plus souple. La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique – DDSE – renforce l'illisibilité du système d'exécution des peines, accroît l'hypocrisie entre le prononcé d'une peine et son exécution et ne semble pas de nature à lutter contre la récidive. La DDSE est une peine sans contenu, sans environnement contraignant permettant à un condamné d'entrer dans un parcours de réinsertion.
La détention à domicile sous surveillance électronique est le signe que la justice accorde une certaine confiance à la personne condamnée. Avec cet amendement, nous proposons que toute rupture de cette confiance de la part du condamné – inobservation des interdictions ou des obligations qui lui sont imposées, inconduite notoire, nouvelle condamnation, refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution – entraîne son incarcération immédiate.
Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti vise à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec de la première. Il est difficilement compréhensible qu'un condamné puisse bénéficier d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Cette possibilité est peu incitative pour le condamné, qui sait qu'il disposera toujours d'une nouvelle chance s'il méconnaît ses obligations.