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Timestamp: 2016-10-25 03:22:30+00:00
Document Index: 60203402

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 134']

B 24/02 (20.11.2002)
Arr�t du 20 novembre 2002
C.________, recourant, repr�sent� par Me Eric Maugu�, avocat, rue Marignac 14, 1206 Gen�ve,
PERFORMA RESTAURATION FONDATION DE PR�VOYANCE LPP, avenue Jomini 8, 1002 Lausanne, intim�e,
(Jugement du 19 f�vrier 2002)
A.a C.________ travaillait depuis 1964 dans l'�tablissement X.________. Du 1er janvier 1983 au 31 d�cembre 1992, il a �t� affili� aupr�s de la Fondation PVE Wirte, devenue ensuite PVE Pr�voyance vieillesse d'entreprises GastroSuisse (ci-apr�s : GastroSuisse).
D�s le 4 janvier 1993, l'exploitation de X.________ a �t� reprise par Y.________. C.________ a �t� �r�engag� aux m�mes conditions que pr�c�demment par cet employeur selon convention des 28/29 d�cembre 1992. La soci�t� reprenante assurait son personnel au titre de la pr�voyance professionnelle aupr�s de Performa Restauration Fondation de Pr�voyance LPP (ci-apr�s : Performa). Par la suite, dans le courant de l'ann�e 1993, l'�tablissement a �t� repris par Z.________, qui a pass� une convention d'affiliation avec Performa le 28 mars 1996, avec effet au 1er janvier 1993.
A.b Le 11 octobre 1994, C.________ a �t� victime d'un accident. Ses rapports de travail avec Z.________ ont pris fin le 30 avril 1995.
Par d�cision du 22 octobre 1996, C.________ a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� avec effet au 1er octobre 1995.
A la demande de C.________, GastroSuisse a vers� � Performa, le 23 janvier 1997, un montant de 63 776 fr. 90, repr�sentant l'avoir de vieillesse accumul� par son ancien affili� au 31 d�cembre 1992, plus les int�r�ts. La prestation minimale selon la LPP s'�levait selon le d�compte �tabli par GastroSuisse, � 56 974 fr. 30.
Le 6 octobre 1999, Performa a inform� C.________ qu'elle lui verserait une rente d'invalidit� de 4516 fr. 40 par ann�e, d�s le 1er octobre 1995. Elle n'a pas tenu compte, dans son calcul de la rente, du montant qui lui avait �t� transf�r� par GastroSuisse le 24 janvier 1997, consid�rant que ce versement �tait intervenu plus de deux ans apr�s la survenance de l'incapacit� de gain et plus d'une ann�e apr�s le d�but du droit aux prestations. Au moment o� le �rachat� avait eu lieu, le risque d'invalidit� �tait d�j� r�alis�.
Par �criture du 16 f�vrier 2001, C.________ a assign� Performa en paiement d'une rente d'invalidit� calcul�e en tenant compte de la totalit� de l'avoir de pr�voyance transf�r� par GastroSuisse et en prenant en outre les conclusions suivantes :
- Condamner Performa Restauration, Fondation de pr�voyance LPP, en liquidation � payer � C.________ la diff�rence de rente d'invalidit� qui lui est due plus int�r�ts � 5% � compter de la date d'�ch�ance desdites prestations.
- Condamner Performa Restauration, Fondation de pr�voyance LPP, en liquidation � une amende pour t�m�raire plaideur.
- Allouer � C.________ une indemnit� �quitable � titre de d�pens tenant compte de l'attitude d�loyale de sa partie adverse.
- R�server les droits de C.________ d'agir en dommage int�r�ts contre Performa Restauration, Fondation de pr�voyance LPP, en liquidation.
- D�bouter Performa Restauration, Fondation de pr�voyance LPP, en liquidation de toutes autres ou contraires conclusions.
Statuant le 19 f�vrier 2002, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� la demande.
C.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation du jugement cantonal et demande au Tribunal f�d�ral des assurances de dire que Performa doit des prestations d'invalidit�, � compter du 1er octobre 1995, calcul�es sur la base de la totalit� de son avoir de pr�voyance, y compris la prestation de libre passage transf�r�e par GastroSuisse.
L'intim�e conclut au rejet du recours. GastroSuisse, pour sa part, conclut implicitement � son admission. Enfin, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose d'admettre le recours.
Selon la convention d'affiliation conclue entre Performa et Z.________ - dernier employeur du recourant - cette institution de pr�voyance pratique l'assurance obligatoire dans les limites du salaire coordonn� au sens de l'art. 8 LPP.
Selon l'art. 24 LPP, l'assur� a droit � une rente enti�re d'invalidit� s'il est invalide � raison des deux tiers au moins, au sens de l'AI, et � une demi-rente s'il est invalide � raison de 50 pour cent au moins (al. 1). Selon l'alin�a 2 de cette disposition, la rente d'invalidit� est calcul�e selon le m�me taux de conversion que la rente de vieillesse. L'avoir de vieillesse d�terminant comprend alors :
a. L'avoir de vieillesse acquis par l'assur� � la naissance du droit � la rente d'invalidit�;
b. La somme des bonifications de vieillesse aff�rentes aux ann�es futures, sans les int�r�ts.
a. Les bonifications de vieillesse aff�rentes � la p�riode durant laquelle l'assur� a appartenu � l'institution de pr�voyance, avec les int�r�ts;
b. L'avoir de vieillesse vers� par les institutions pr�c�dentes et port� au cr�dit de l'assur�, avec les int�r�ts.
2.1 Les premiers juges consid�rent que l'assur� avait droit, par suite de son affiliation � GastroSuisse, � une prestation de libre passage de cette institution de pr�voyance au 31 d�cembre 1992, exigible d�s le 1er janvier 1993. Normalement, cette prestation aurait d� �tre transf�r�e � la nouvelle institution de pr�voyance � laquelle l'assur� a �t� affili�, conform�ment � l'art. 29 aLPP. S'agissant d'un cas de libre passage, l'employeur et l'institution de pr�voyance avaient � l'�gard de l'int�ress� un devoir d'information sur les diff�rentes possibilit�s qui s'offraient � lui, notamment sur le transfert de la prestation de libre passage � la nouvelle caisse de pensions. Celle-ci, en revanche, n'avait pas � s'assurer d'un �ventuel transfert de cette prestation. De son c�t�, l'assur� n'a manifest�, � l'�poque, aucune intention au sujet d'un �ventuel transfert. D�s lors, la prestation de libre passage aurait d� �tre transf�r�e d'office par GastroSuisse � l'institution suppl�tive. C'est donc � bon droit que l'intim�e n'a pas pris en compte, dans son calcul, le montant vers� par GastroSuisse. Demeure r�serv�e la responsabilit� de l'ex-employeur du recourant ou de GastroSuisse.
2.2 Il s'agit pr�alablement d'examiner s'il y a eu, comme le soutiennent les premiers juges, un cas de libre passage � fin 1992, question qui doit �tre examin�e � la lumi�re du droit qui �tait alors en vigueur.
2.2.1 Selon l'art. 27 al. 2 aLPP (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994), l'assur� a droit � une prestation de libre passage lorsque ses rapports de travail ont �t� dissous avant la survenance d'un cas d'assurance et qu'il quitte l'institution de pr�voyance. Il s'agit de conditions cumulatives (ATF 120 V 452 consid. 5b/aa).
Par ailleurs, aux termes de l'art. 333 al. 1 aCO, si l'employeur transf�re l'entreprise � un tiers qui s'engage � reprendre les rapports de travail, ceux-ci passent � l'acqu�reur avec tous les droits et obligations qui en d�coulent, au jour du transfert de l'entreprise, � moins que le travailleur ne s'y oppose. L'art. 333 CO a �t� modifi� partiellement le 17 d�cembre 1993, avec effet au 1er mai 1994 (RO 1994 804), principalement dans le but d'accro�tre la protection des travailleurs et le maintien de leurs droits en cas de transfert d'entreprise, tout en rendant cette disposition �eurocompatible� (voir par exemple R�my Wyler, Droit du travail, Berne 2002 p. 301). Selon sa nouvelle version, les parties n'ont plus le choix en ce qui concerne la reprise des rapports de travail : ceux-ci passent automatiquement � l'acqu�reur le jour m�me du transfert de l'entreprise. Que ce soit sous l'empire de l'ancien ou du nouveau droit, le nouvel employeur, par le transfert des rapports de travail, reprend l'ensemble des droits et obligations d�coulant du contrat de travail depuis son origine (Brunner/B�hler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2�me �dition, note 4 ad art. 333 CO).
La jurisprudence rendue � propos de l'art. 333 aCO a pr�cis� que l'application de cette disposition suppose que l'employeur transf�re l'entreprise � un tiers qui s'engage � reprendre les rapports de travail. L'entreprise se d�finit comme un ensemble organis� de biens et de droits formant une unit� �conomique. Le transfert de l'entreprise s'entend au sens large, mais doit rev�tir une forme juridique. Il peut s'agir d'une vente, d'un �change, d'une donation, d'un legs, d'un apport � une soci�t�. Le transfert peut �galement porter sur une partie d�termin�e de l'entreprise. En r�sum�, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise reste identique avant et apr�s l'op�ration (sur ces divers points, voir SJ 1995 p. 791 consid. 1 et les nombreux avis de doctrines cit�s).
2.2.2 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que les gestionnaires successifs de X.________ ont repris l'exploitation du restaurant ainsi que les rapports de travail du personnel, dont ceux du recourant. Il n'y a donc pas eu, en l'esp�ce, de dissolution des rapports de travail susceptible d'entra�ner la survenance d'un cas de libre passage. Le recourant, en d'autres termes, n'avait � fin 1992 aucune cr�ance de libre passage � faire valoir � l'encontre de GastroSuisse en vertu de l'art. 29 aLPP. Une des conditions pos�e par cette disposition n'�tait d�s lors pas r�alis�e. La seconde condition ne l'�tait d'ailleurs pas davantage, d�s lors que la r�siliation par l'employeur d'un contrat d'affiliation � une institution de pr�voyance ne constitue pas un cas de libre passage (voir Romolo Molo, Aspects des fondations collectives et communes dans la pr�voyance professionnelle suisse, th�se Gen�ve 2000, p. 151, ch. 9.3.2.2; voir aussi, Jacques-Andr� Schneider, La loi f�d�rale sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle [LFLP] et son ordonnance [OLP], RSAS 1994 p. 410 ad let. i).
C'est d�s lors � tort que les premiers juges fondent leur argumentation sur la survenance d'un cas de libre passage.
A partir de l�, il y a lieu de constater que le transfert des employ�s de X.________ et la r�affiliation de ceux-ci � Performa a entra�n� la r�siliation par l'employeur du contrat d'affiliation avec GastroSuisse.
Dans le bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 24 du 23 d�cembre 1992, l'Office f�d�ral des assurances sociales a �dict� � l'intention des institutions de pr�voyance des �Instructions concernant l'examen de la r�siliation des contrats d'affiliation et de la r�affiliation de l'employeur�. Ces instructions, ainsi que les commentaires y relatifs, sont int�gralement publi�s dans la RSAS 1993 p. 361 ss. Elles d�finissent les exigences minimales � respecter, notamment en mati�re d'information, de respect des droits acquis, de r�partition des fonds libres et de t�ches de l'organe de contr�le (Romolo Molo, op. cit., p. 152). Elles reprennent et pr�cisent la pratique et la jurisprudence ant�rieures et contiennent les points essentiels suivants (voir aussi Jacques-Andr� Schneider, Restructurations �conomiques et fonds libres d'une institution de pr�voyance, Pl�doyer 5/1995 p. 57 sv.) :
- Il ne peut �tre port� atteinte aux droits acquis;
- La fortune suit le personnel. L'ensemble des assur�s pris en compte dans un contrat d'affiliation a droit, lors de la r�siliation, � une part des fonds non li�s et des r�serves de l'institution de pr�voyance ou de la caisse de pensions, en fonction de la fortune qu'ils ont apport�e de leurs cotisations. De m�me l'effectif des assur�s sortants a droit � une part correspondante des r�serves constitu�es pour les mesures sp�ciales;
- L'affiliation � une institution collective ou commune enregistr�e n�cessite le consentement du personnel;
- Avant tout changement d'institution de pr�voyance ou avant toute d�cision concernant un plan de r�partition des fonds libres, les assur�s doivent �tre inform�s et entendus suffisamment t�t.
La r�gle du maintien des droits acquis de chaque assur� implique bien �videmment que les montants transf�r�s par l'ancienne institution de pr�voyance soient pris en compte par la nouvelle institution dans le calcul de ses prestations. Peu importe en l'occurrence que le montant n'ait pas �t� vers� imm�diatement � la nouvelle institution de pr�voyance. Comme le souligne � juste titre l'OFAS, il n'appartenait pas � l'assur�, compte tenu de la proc�dure � suivre en cas de r�siliation du contrat d'affiliation - au demeurant non respect�e en l'esp�ce - de s'inqui�ter sur le sort des fonds accumul�s aupr�s de l'ancienne institution de pr�voyance. C'est aux institutions concern�es de renseigner les assur�s, conform�ment aux instructions pr�cit�es.
Les premiers juges se r�f�rent � tort � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances selon laquelle l'assur� ne peut exiger d'une institution de libre passage qu'elle lui cr�dite son avoir de pr�voyance acquis aupr�s d'une ancienne institution lorsque la demande de transfert est pr�sent�e apr�s la survenance d'un cas d'assurance (voir RSAS 2002 p. 79). Cette jurisprudence - qui concerne, comme ici, le droit en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994 - se rapporte � des situations o� les rapports de travail ont pris fin et o� le maintien de la pr�voyance a �t� garanti par l'ouverture d'un compte de libre passage aupr�s d'un institut bancaire. Aussi bien le Tribunal f�d�ral des assurances a-t-il jug�, en pareille hypoth�se, qu'apr�s la survenance de l'�ventualit� assur�e, le preneur de pr�voyance n'avait plus la possibilit� de faire usage de l'art. 4 let. a de l'ordonnance sur le maintien de la pr�voyance et le libre passage du 12 novembre 1986 en demandant le transfert de son capital de pr�voyance � la nouvelle institution � laquelle il avait �t� affili� entre-temps.
En l'esp�ce, la situation est diff�rente puisqu'il y a eu continuation des rapports de travail, excluant - on l'a vu - la survenance d'un cas de libre passage.
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours de droit administratif est bien fond� en son principe. Le montant transf�r� par GastroSuisse doit donc �tre pris en compte dans le calcul de la rente d'invalidit� allou�e au recourant par l'intim�e (24 al. 2 let. a LPP). Comme on l'a vu, l'intim�e alloue des prestations minimales selon la LPP (supra consid. 1). D'autre part, le montant transf�r� comporte une part aff�rente � la pr�voyance pr�-obligatoire, l'assur� ayant �t� affili� � GastroSuisse � partir de 1983, soit d�j� avant l'entr�e en vigueur de la LPP (le 1er janvier 1985). Cette part ne peut donc en principe entrer dans le calcul de l'avoir de vieillesse d�terminant. En outre, dans la mesure o� le cas d'assurance est survenu, le montant non absorb� ne peut ainsi plus servir au maintien de la pr�voyance professionnelle (cf. art. 13 al. 1 LPP) et devra donc �tre vers� au recourant.
Il convient, en cons�quence, d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause aux premiers juges pour un nouveau calcul de la rente d'invalidit� du recourant.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit, d'autre part, � une indemnit� de d�pens � la charge de l'intim�e.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 19 f�vrier 2002 est annul�.
La cause est renvoy�e � ce tribunal pour nouveau jugement au sens des motifs.
La fondation intim�e versera au recourant une indemnit� de d�pens de 2500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � PVE Caisse de Pension Gastrosuisse, Aarau, au Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.