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Timestamp: 2016-10-26 11:16:31+00:00
Document Index: 159507200

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 21', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 47', 'art. 62', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 47', 'in fine', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 54', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 153', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 8', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 23', 'art. 66', 'art. 68']

6B_368/2011 (02.02.2012)
6B_368/2011
Arr�t du 2 f�vrier 2012
X.________, repr�sent�e par Me Charles Guerry, avocat,
Y.________, repr�sent�e par Me Herv� Bovet, avocat,
Conclusions civiles,
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 30 mars 2011.
Le 6 octobre 2008 � 7 heures, un accident de la circulation routi�re s'est produit � La Tour-de-Tr�me entre le motard A.________ et l'automobiliste Y.________. Celle-ci, en s'engageant sur une intersection, a coup� la route au motard, qui est d�c�d� sur les lieux. Le d�funt �tait mari� avec B.________ mais s�par� depuis 4 ans, �poque depuis laquelle il vivait en concubinage avec X.________.
Par jugement du 17 mars 2010, le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Gruy�re a reconnu Y.________ coupable d'homicide par n�gligence et l'a condamn�e � une peine p�cuniaire de 60 jours-amende � 30 fr. le jour, avec sursis durant 2 ans. Il a admis dans leur principe les conclusions civiles de l'�pouse B.________ et de ses enfants, dont le d�funt �tait le p�re, ainsi que celles de la concubine X.________ et des enfants de celle-ci, et a renvoy� les pr�cit�s � agir devant le juge civil.
Par arr�t du 30 mars 2011, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� l'appel p�nal form� par Y.________ et a partiellement admis l'appel civil de celle-ci en ce sens qu'elle a accept� dans leur principe les conclusions civiles de l'�pouse B.________ et de ses enfants, les renvoyant � agir devant le juge civil, mais a rejet� les conclusions civiles de la concubine X.________ et de ses enfants.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle conclut, sous suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens que les conclusions civiles prises par elle sont admises dans leur principe, celles concernant ses enfants �tant rejet�es.
Y.________ a conclu au rejet du recours. La cour cantonale a d�clar� n'avoir pas d'observations � formuler.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472).
1.1 La derni�re instance cantonale a statu� aussi bien sur l'aspect p�nal que sur les pr�tentions civiles. Dans cette configuration et quand bien m�me le recours devant le Tribunal f�d�ral porte uniquement sur les conclusions civiles, c'est la voie du recours en mati�re p�nale qui est ouverte (art. 78 al. 2 let. a LTF; ATF 133 III 701 consid. 2.1 p. 702-703).
1.2 La recourante a pris des conclusions civiles en premi�re instance cantonale tendant au paiement de 50'000 fr. en r�paration du tort moral. Les conclusions civiles ont �t� rejet�es en derni�re instance cantonale. Il est ainsi incontestable que la recourante dispose de la qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
1.3 Devant le Tribunal f�d�ral, la recourante n'a pas conclu au paiement mais uniquement � l'admission de ses conclusions civiles dans leur principe et � ce qu'elle soit renvoy�e � agir devant le juge civil. En premi�re instance cantonale, les conclusions des parties civiles, donc y compris celles de la recourante, avaient �t� admises dans leur principe, les parties civiles �tant renvoy�es � agir devant le juge civil en application de l'art. 21 al. 2 du Code de proc�dure p�nale fribourgeois du 14 novembre 1996 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010 (aCPP/FR). On ne saurait dans ces conditions reprocher � la recourante de n'avoir pas formellement conclu au paiement devant le Tribunal f�d�ral mais d'avoir uniquement pris devant cette autorit� une conclusion correspondant � ce qu'elle avait obtenu en premi�re instance cantonale.
La recourante ne conteste pas devant le Tribunal f�d�ral le rejet des conclusions civiles concernant ses enfants, mais seulement celui des pr�tentions demand�es en son nom propre. La question litigieuse porte donc uniquement sur ces derni�res.
2.1 L'autorit� pr�c�dente a consid�r� que les pr�tentions en r�paration du tort moral �mises par la recourante devaient s'examiner sous le seul angle de l'art. 47 CO. Elle a ensuite relev� que la doctrine �tait controvers�e sur le point de savoir si cette disposition permettait l'allocation d'une indemnit� pour tort moral � un concubin - question laiss�e jusqu'ici ouverte par la jurisprudence. Evoquant le respect de la monogamie en r�f�rence � un auteur (cf. LAURENT HIRSCH, Le tort moral et la jurisprudence r�cente, in Le pr�judice corporel: bilan et perspectives, 2009, p. 259 ss, sp�c. 276), la cour cantonale a constat� que le d�funt �tait encore mari� et que son �pouse �tait rest�e une amie et pouvait pr�tendre � une indemnit� pour tort moral. Elle a d�s lors estim� que le droit, dans son principe, de l'�pouse du recourant � une indemnit� pour tort moral excluait que la recourante puisse en obtenir une de son c�t� (arr�t attaqu�, p. 15).
2.2 La recourante se pr�vaut de la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). Un concubin peut certes, en sa qualit� de proche, �tre une victime au sens de l'art. 1 al. 2 LAVI et l'aide � une telle victime comprend notamment la r�paration morale (art. 2 let. e LAVI). Cependant, une r�paration morale assum�e par l'Etat (cf. art. 19 ss LAVI, en particulier 22 LAVI) est subordonn�e � l'existence d'une pr�tention civile correspondante de la victime contre l'auteur. La LAVI n'offre ainsi pas plus de droit en r�paration du tort moral que le droit civil (cf. PETER GOMM, in Kommentar zum Opferhilfegesetz, 3e �d. 2009, n. 12 ad art. 22 LAVI; C�DRIC MIZEL, La qualit� de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en d�coulent, Jdt 2003 IV 38 ss, �21 p. 53 et les r�f�rences cit�es). Elle n'est d�s lors � elle seule pas d�terminante pour trancher la question litigieuse.
2.3 Selon l'art. 47 CO, applicable en l'occurrence par le renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, le juge peut, en tenant compte de circonstances particuli�res, allouer � la victime de l�sions corporelles ou, en cas de mort d'homme, � la famille une indemnit� �quitable � titre de r�paration morale.
2.3.1 Il s'agit donc de d�terminer si la recourante dispose d'un droit propre � une indemnit� pour tort moral. La motivation de la cour cantonale tir�e de la monogamie ne peut �tre suivie. En effet, l'auteur invoqu� par cette autorit� n'exclut pas l'indemnisation du concubin mais laisse cette question ouverte et n'apporte pour le surplus aucun appui � la solution cantonale. Que l'�pouse du d�funt, dont il vivait s�par� depuis quatre ans, ait elle-m�me obtenu une indemnit� pour tort moral n'est pas exclusif de toute autre indemnit�, sous r�serve, dans le cas de la recourante, que l'art. 47 CO ouvre un droit propre au concubin.
2.3.2 Jusqu'ici, la jurisprudence a laiss� ouverte la question de savoir si le concubin du d�funt pouvait pr�tendre � une indemnit� pour tort moral (ATF 114 II 144 consid. 3a p. 149; arr�t 1A.196/2000 du 7 d�cembre 2000 consid. 3a).
Le concubinage �tant un mode de vie d�sormais largement r�pandu, la doctrine r�cente est majoritairement favorable au droit du concubin d'obtenir une telle indemnit� (GOMM, op. cit., n. 15 ad art. 22 LAVI et les r�f�rences cit�es; ALEXANDRE GUYAZ, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, SJ 2003 II 1 ss, sp�c. 20/21; ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, 1998, vol. II, p. 150; HARDY LANDOLT, Z�rcher Kommentar, 3e �d. 2007, n. 413 ss ad art. 47 CO et auteurs cit�s; MIZEL, op. cit., n� 76 � 24; ANTON K. SCHNYDER, Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 4e �d. 2009, n. 9 in fine ad art. 47 CO; FRANZ WERRO, Commentaire romand, Code des obligations I [art. 1-529], 2003, n. 17 ad art. 47 CO; dubitatif : ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 3e �d. 2006, n. 160 � 160b ad art. 47 CO, au vu de la ratio legis de l'art. 47 CO et du terme "famille" utilis� dans sa version fran�aise; contre: RICHARD BARBEY, Responsabilit� extracontractuelle et enrichissement ill�gitime, JdT 2010 I 9, p. 13, qui se r�f�re � un arr�t de la Cour d'appel de B�le-Ville du 14 novembre 2007, reproduit in BJM 2009 p. 35, niant le droit d'un concubin � une indemnit� pour tort moral en se fondant sur le terme fran�ais de "famille" employ� par l'art. 47 CO; KLAUS H�TTE/ALEXANDRE GROSS, Le tort moral, tableaux de jurisprudence comprenant des d�cisions judiciaires rendues de 1984 � 1996, 3e �d. 1996, I/29a, ces auteurs estimant que l'art. 47 CO ne tient pas compte juridiquement de cette nouvelle r�alit� qu'est le concubinage).
M�me si le terme "famille" est employ�, depuis l'adoption du Code des obligations, dans la version fran�aise de l'actuel 47 CO (art. 54 aCO; FF 1881 III 26), il faut lui pr�f�rer celui de proches ("Angeh�rige") utilis� depuis toujours dans le texte allemand (cf. BREHM, op. cit., n. 133 ad art. 47 CO).
Au vu de ce qui pr�c�de et de l'�volution soci�tale, l'approche majoritaire pr�cit�e doit aujourd'hui �tre approuv�e. Le concubin doit pouvoir �tre consid�r� comme un "Angeh�riger/proche" et ne saurait �tre exclu du champ d'application de l'art. 47 CO au seul motif qu'il ne serait pas de la "famille".
2.3.3 Il n'en reste pas moins que la notion de proches doit s'entendre dans une acception restrictive, en ce sens qu'il s'agit des personnes qui vivaient dans l'entourage du d�funt et entretenaient avec lui des relations �troites (cf. WERRO, op. cit., n. 15 ad art. 47 CO; dans ce sens �galement BREHM, op. cit., n. 134 ad art. 47 CO). Seule la personne vivant dans une relation de concubinage stable doit ainsi pouvoir �tre consid�r�e comme un "Angeh�riger" et se voir comme tel reconna�tre un droit � une indemnit� pour tort moral au sens de l'art. 47 CO.
La relation de concubinage stable n'est pas d�finie par le droit suisse. Elle doit �tre comprise comme une communaut� de vie d'une certaine dur�e, voire durable, entre deux personnes, � caract�re en principe exclusif, qui pr�sente une composante tant spirituelle que corporelle et �conomique, et qui est parfois d�sign�e comme une communaut� de toit, de table et de lit (cf. ATF 118 II 235 consid. 3b p. 238; plus r�cemment arr�t 5A_613/2010 du 3 d�cembre 2010 consid. 2 et arr�ts cit�s).
Dans plusieurs domaines du droit, la port�e du concubinage a �t� appr�hend�e en fonction de sa dur�e. Ainsi, selon l'ancien droit du divorce (art. 153 aCC), un concubinage de 5 ans fondait la pr�somption que le cr�ancier d'une contribution d'entretien, vivant dans une telle relation, tirait des avantages comparables � ceux du mariage, ce qui entra�nait la perte du droit � la rente (ATF 118 II 235 consid. 3c p. 239). Sous l'�gide du nouveau droit du divorce (art. 129 CC), une suspension conditionnelle de rente, d�j� au moment du prononc� du divorce, a �t� admise au regard d'un concubinage de trois ans (cf. arr�ts 5A_81/2008 du 11 juin 2008 consid. 4.1 et 5; 5C_296/2001 du 12 mars 2002 consid. 3b/bb). En mati�re d'aide sociale, un concubinage est consid�r� comme stable s'il dure depuis 2 ans au moins ou si les partenaires vivent ensemble avec un enfant commun (normes CSIAS 12/07 F.5-2; arr�t 8C_433/2009 du 12 f�vrier 2010 consid. 6.3). En droit des �trangers, il a �t� jug� qu'une dur�e de vie commune de 3 ans �tait insuffisante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir consid�rer sa relation comme atteignant le degr� de stabilit� et d'intensit� requis pour pouvoir �tre assimil�e � une union conjugale et b�n�ficier de la protection pr�vue par l'art. 8 CEDH (arr�t 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.3). L'art. 20a al. 1 let. a LPP subordonne quant � lui le droit du concubin � des prestations pour survivants � une dur�e de communaut� de vie ininterrompue d'au moins 5 ans avant le d�c�s, la jurisprudence ayant toutefois temp�r� cette exigence en pr�cisant que l'existence d'une communaut� domestique permanente ne constituait pas un �l�ment n�cessaire de la communaut� de vie au sens du droit de la pr�voyance professionnelle (ATF 134 V 369 consid. 7.1 p. 370).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'on ne saurait retenir une dur�e pr�d�finie, en de�� de laquelle un concubin se verrait automatiquement nier le droit � une indemnit� pour tort moral. Si plusieurs ann�es de vie commune sont certes un �l�ment parlant en faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas � elles seules d�cisives. Le juge doit au contraire proc�der dans chaque cas � une appr�ciation de l'ensemble des circonstances de la vie commune afin d'en d�terminer la qualit� et si celle-ci peut �tre qualifi�e de relation de concubinage stable, constituant une relation suffisamment �troite pour l�gitimer une indemnit� pour tort moral.
2.4 Il ressort des constatations cantonales, qui lient le Tribunal f�d�ral, que la recourante et le d�funt vivaient ensemble depuis plus de 4 ans, qu'ils avaient un projet de mariage mais devaient chacun pr�alablement divorcer de leur conjoint respectif, que leur relation �tait dense et harmonieuse et qu'il ne fait pas de doute qu'elle constituait une communaut� de toit, de table et de lit. Au vu de l'ensemble de ces �l�ments, la recourante et le d�funt doivent �tre consid�r�s comme ayant form� une relation de concubinage stable, telle que d�finie ci-dessus, ouvrant le droit � la recourante � l'allocation d'une indemnit� pour tort moral au sens de l'art. 47 CO. La cour cantonale a par cons�quent viol� le droit f�d�ral en refusant le principe d'une telle indemnit�. Le recours doit �tre admis et l'arr�t r�form� en ce sens que les conclusions civiles en r�paration du tort moral prises par la recourante sont admises dans leur principe, celle-ci �tant renvoy�e � agir devant le juge civil, � l'instar des autres parties dont les pr�tentions civiles ont �t� admises dans leur principe. La cause est pour le surplus renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens des instances cantonales.
La Ire Cour de droit civil ainsi que les Ire et IIe Cours de droit public du Tribunal f�d�ral ont approuv� cette qualification dans la proc�dure de coordination pr�vue par l'art. 23 al. 2 LTF.
La recourante obtient gain de cause. Vu le sort du recours, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 LTF). La recourante peut pr�tendre � une indemnit� de d�pens, � la charge de l'intim�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que les conclusions civiles en r�paration du tort moral prises par X.________ sont admises dans leur principe, celle-ci �tant renvoy�e � agir devant le juge civil.
Une indemnit� de 3'000 fr., � payer � la recourante � titre de d�pens, est mise � la charge de l'intim�e.
La cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens des instances cantonales.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 2 f�vrier 2012