Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034638566&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-17 06:18:29+00:00
Document Index: 331207545

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 31"]

Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité
INTERIEUR , ETAT-CIVIL , CITOYEN FRANCAIS , CARTE NATIONALE D'IDENTITE , CNI , DEMANDE , DEMANDEUR , EMPREINTE DIGITALE , NUMERISATION , CONSERVATION , SECURISATION , INFORMATIQUE , TRAITEMENT AUTOMATISE , FICHIER INFORMATISE , TITRES ELECTRONIQUES SECURISES , TES , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , RECUEIL DES EMPREINTES , FORMULAIRE PAPIER , CARTE NATIONALE D'IDENTITE SECURISEE , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1702270D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-910/jo/texte
Objet : modification des conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d'identité.
Notice : le décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ». Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis n° 2017-058 du 16 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du 12 janvier 2017 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 susviséest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article 4, le mot : « deux » est supprimé ;
2° L'article 4-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ;
b) Au premier alinéa, les mots : « à plat » sont supprimés ;
c) Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande.
« II.-Si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes digitales, celles-ci sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande.
« Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de leur recensement. Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité.
« La durée de conservation du dossier est de vingt ans. Toutefois, elle est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur. » ;
d) Le deuxième alinéa, devenu le sixième, est précédé de la mention : « III.-» ;
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article 2, » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 2017-910 ».
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I de l'article 10, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes digitales ; »
2° Le 3° du I du même article devient le 4° ;
3° Le I de l'article 31 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du. 2017-910 ».