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Timestamp: 2017-12-14 13:20:11+00:00
Document Index: 157637093

Matched Legal Cases: ['arte 5', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 66', 'art. 15']

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Cat M e Evelyne Pedneault, conseillère juridique Direction de la recherche, de l éducation-coopération et des communications
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1 Cat CONFORMITÉ À LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE DE L INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU DÉPÔT DIRECT COMME CONDITION DU VERSEMENT DU CRÉDIT D IMPÔT POUR LA SOLIDARITÉ M e Evelyne Pedneault, conseillère juridique Direction de la recherche, de l éducation-coopération et des communications Octobre 2011
2 Document adopté à la 572 e séance de la Commission, tenue le 14 octobre 2011, par sa résolution COM Béatrice Vizkelety, avocate Secrétaire de la Commission Traitement de texte : Chantal Légaré Direction de la recherche, de l éducation-coopération et des communications
3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION LE CONTEXTE Le crédit d impôt pour la solidarité Les personnes visées par le crédit d impôt pour la solidarité Les conditions d admissibilité L obligation au dépôt direct comme condition du droit au versement du crédit d impôt pour la solidarité Une mesure qui soulève des questions de plusieurs organismes Exceptions à la règle possible pour les personnes qui n ont pas de compte bancaire?.12 2 LE CARACTÈRE DISCRIMINATOIRE DE LA MESURE L interdiction d exercer une discrimination Une distinction, exclusion ou préférence Les motifs de discrimination prohibée à considérer A La condition sociale B La pauvreté et l intersectionnalité des motifs interdits de discrimination Les effets préjudiciables discriminatoires découlant de l obligation d inscription au dépôt direct pour recevoir le crédit d impôt sur la solidarité A Le droit à des mesures d assistance financière B Le droit à la sauvegarde de la dignité Une obligation inapplicable en droit L IMPORTANCE DE RENFORCER LA PORTÉE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS RECOMMANDATIONS CONCLUSION
5 INTRODUCTION L Association coopérative d économie familiale de l Estrie (ACEF-Estrie) a demandé à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après «la Commission») d examiner la conformité à la Charte des droits et libertés de la personne 1 (ci-après «la Charte») de l inscription obligatoire au dépôt direct comme condition du versement du crédit d impôt pour la solidarité 2. Ce crédit d impôt nouvellement défini par Revenu Québec est instauré à compter du 1 er juillet 2011 en vue de remplacer le crédit pour la TVQ, le remboursement d impôts fonciers et le crédit pour particulier habitant un village nordique. La présente analyse fait suite à cette demande et s inscrit dans le mandat dévolu à la Commission en vertu de l article 71 de la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission doit promouvoir et assurer le respect des droits et libertés contenus dans la Charte, notamment en regard de dispositions législatives qui s avéreraient discriminatoires 3. Elle peut également recevoir les demandes qui lui sont faites touchant les droits et libertés de la personne, les étudier puis présenter publiquement ses observations et faire les recommandations appropriées 4. Dans un premier temps, nous rappellerons ce qu est le nouveau crédit d impôt pour solidarité mis en place par le gouvernement québécois dans le cadre du budget de même que les conditions d admissibilité imposées pour l obtenir, particulièrement l inscription obligatoire au dépôt direct. Nos commentaires porteront dans un deuxième temps sur cette obligation de s inscrire au dépôt direct eu égard à l article 10 de la Charte 5 relatif au droit à l égalité. Nous Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 71. Lettre du 13 janvier 2011 adressée à la Direction de la protection et de la défense des droits de la Commission de la part de l ACEF-Estrie à laquelle était jointe une copie d une lettre envoyée par la même association au ministre des Finances, M. Raymond Bachand, concernant le présent dossier. Charte, préc., note 1, art. 71(6). Id., art. 71(7). Art. 10 : «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l orientation sexuelle, l état civil, l âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l utilisation d un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination ( suite) Page 1
6 conclurons en rappelant l importance de renforcer les droits économiques et sociaux garantis par la Charte et en formulant les recommandations appropriées. 1 LE CONTEXTE 1.1 Le crédit d impôt pour la solidarité Le Crédit d impôt pour la solidarité (ci-après «crédit de solidarité») a été instauré en vertu de l article 88 de la Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires 6 adoptée le 16 février 2011 et entrée en vigueur le lendemain. Cet article vient modifier les articles et suivants de la Loi sur les impôts 7, faisant en sorte que le crédit de solidarité remplace trois crédits existants jusqu alors : le crédit d impôt pour la TVQ, le remboursement d impôts fonciers et le crédit d impôt remboursable pour les particuliers habitant le territoire d un village nordique. S inscrivant dans le cadre du Plan d action gouvernemental pour la solidarité et l inclusion sociale , sous la troisième orientation qui vise à soutenir le revenu des personnes défavorisées 8, ce nouveau crédit d impôt est «destiné aux ménages à revenu faible ou modeste». Il vise à maintenir et augmenter leur pouvoir d achat, notamment en limitant les effets des augmentations de taxes et de tarifs sur leurs revenus lorsqu une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.» Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires, L.Q. 2011, c. 1. Loi sur les impôts, L.R.Q., c. I-3. MINISTÈRE DE L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE, Plan d action gouvernemental pour la solidarité et l inclusion sociale , Québec, Gouvernement du Québec, 2010, pp. 7, 15 et 31. Page 2
7 La lecture des Renseignements additionnels sur les mesures du budget 9 de même que des débats parlementaires entourant le discours du budget et l étude détaillée du Projet de loi n 117, Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires 11 permettent de dégager les différents objectifs que le gouvernement poursuit par la mise en place du crédit de solidarité. Parmi ces objectifs, on souligne notamment les suivants : «mieux répondre aux besoins des ménages à faible ou à moyen revenu» 12, leur offrir «une aide accrue pour atténuer les coûts reliés à la TVQ et au logement, tout en reconnaissant que les habitants des villages nordiques doivent supporter un coût de la vie plus élevé qu ailleurs» 13 et «simplifier de façon importante l aide fiscale destinée aux ménages à faible ou à moyen revenu» 14. Le crédit de solidarité est versé sur une base mensuelle, dans les cinq premiers jours du mois 15, en tenant compte des changements survenant tout au long de l année, que ce soit une naissance, une union, une séparation, etc. 16. Le premier versement a été fait en juillet La détermination du montant dû au titre de crédit de solidarité doit se faire en additionnant les montants accordés en vertu de chacune des composantes de celui-ci (soient les composantes relatives à la TVQ, au logement et à l habitation sur le territoire d un village nordique). Il n est MINISTÈRE DES FINANCES, Renseignements additionnels sur les mesures budgétaires , Québec, gouvernement du Québec, 2010, p. A.9. QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des finances publiques, 1 ère sess., 39 e légis., 15 avril 2010, «Poursuite du débat sur le discours du budget», 18 h 00 (M. Bachand); QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des finances publiques, 1 ère sess., 39 e légis., 20 avril 2010, «Poursuite du débat sur le discours du budget», 10 h 10 (M. Bachand). QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des finances publiques, 1 ère sess., 39 e légis., 8 février 2011, «Étude détaillée du projet de loi n 117 Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires», 15 h 30 (M. Bachand). Id. Id. Id. MINISTÈRE DES FINANCES, préc., note 9, p. A.21. Id., p. A.22. Page 3
8 toutefois pas nécessaire d avoir droit aux trois composantes du crédit pour y être admissible 17. Le plein montant du crédit est accordé aux personnes dont le revenu familial est de $ ou moins. Les sommes accordées diminuent par la suite graduellement de façon à totaliser 0 $ lorsque le revenu familial net atteint $ pour une personne seule et $ pour un couple avec deux enfants. Précisons que, les différentes composantes du crédit de solidarité étant intégrées au cours de l année 2011, au mois de juillet, le calcul des montants octroyés diffère quelque peu pour cette année. À compter du mois de janvier 2012, les montants accordés sur une base annuelle peuvent être résumés ainsi : entre 265 $ et 530 $ pour la composante relative à la TVQ; entre 515 $ et 625 $ pour la composante relative au logement, montant auquel on additionne 110 $ par enfant; et entre 790 $ et 1580 $ pour la composante relative aux villages nordiques, montant auquel on additionne 339 $ par enfant. À ces sommes, s applique ensuite un taux de réduction calculé en fonction du revenu familial. Le gouvernement précise par ailleurs que les montants prévus dans le cadre du crédit de solidarité feront l objet d une indexation annuelle automatique en fonction de l indice de l ensemble des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour le Québec (IPCQ-SAT) 18. Selon la Commission, l objet du crédit de solidarité, les objectifs énoncés par le gouvernement au moment de sa mise en place de même que les montants en cause permettent de conclure que ce nouveau crédit d impôt constitue une mesure d assistance financière susceptible d assurer un niveau de vie décent au sens de l article 45 de la Charte. Nous y reviendrons dans la deuxième partie de cet avis REVENU QUÉBEC, «Le crédit d impôt pour solidarité», Programmes et crédits, [En ligne]. (Consulté le 10 juin 2011). MINISTÈRE DES FINANCES, préc., note 9, p. A.20. Page 4
9 1.2 Les personnes visées par le crédit d impôt pour la solidarité Revenu Québec signale que le nouveau crédit de solidarité toucherait mensuellement 2,7 millions de ménages 19.. Ces ménages sont notamment composés de personnes prestataires des programmes d aide de dernier recours, de personnes âgées de même que de travailleurs et travailleuses à faible revenu. Le présent avis portant principalement sur l obligation de s inscrire au dépôt direct associée au crédit de solidarité, il faut savoir que, selon les données les plus récentes en la matière, au moins 3 % de la population canadienne ne détient aucun compte dans une institution financière et que ce pourcentage se situe à environ 8 % chez les personnes vivant dans un ménage dont le revenu est de $ ou moins 20. Selon les chiffres rendus publics par le ministère des Finances, environ 10 % des prestataires de l aide sociale sont dans cette situation 21, ce qui représente plus ou moins personnes. De plus, 30 % des prestataires de l aide sociale n étaient pas inscrits au dépôt direct en mars Selon des hypothèses qu il qualifie de conservatrices, le bureau du Protecteur du citoyen estime par ailleurs qu «au moins autres ménages visés par ce crédit n auraient pas de compte dans une institution financière» REVENU QUÉBEC, préc., note 17. ASSOCIATION DE COOPÉRATIVE D ÉCONOMIE FAMILIALE (ACEF) du Centre de Montréal, Les hauts et les bas de l accès aux services bancaires au Canada, Rapport présenté à Industrie Canada, Montréal, 26 juin 1996, p. 17 à 23; notons, qu étant donné le biais dû à la méthode téléphonique utilisée, les personnes en situation de pauvreté sont probablement sous-représentées dans l étude citée, ce qui laisse penser que le chiffre de 8 % est conservateur. Ces données sont reprises dans: Jerry BUCKLAND, Ph.D., Strengthening Banking in Inner-cities : Practices & Policies to Promote Financial Inclusion for Low-Income Canadians, Manitoba, Centre canadien de politiques alternatives, mars 2008, p. 3; UNION DES CONSOMMATEURS, Lettre au ministre des Finances, M. Raymond Bachand, Montréal, 20 décembre Cité dans LE PROTECTEUR DU CITOYEN, Lettre au ministre des Finances, M. Raymond Bachand, Québec, 23 février 2011, p. 1; voir également à ce sujet : Michael GRANT, Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers. L adoption du virement direct obligatoire : le cas de l Alberta, Ottawa, Groupe de travail sur l avenir du secteur des services financiers canadien, septembre 1998, p. 13. CABINET DU MINISTRE DES FINANCES, Lettre à M me France Latreille, Directrice de l Union des consommateurs, Québec, 2 mars 2011, p. 3. LE PROTECTEUR DU CITOYEN, préc., note 21, p. 2. Page 5
10 Nous utilisons ici l expression «exclusion financière» qui «touche les personnes qui ne reçoivent pas de services bancaires, celles qui n ont aucun lien avec une institution financière importante» 24. Comme nous le verrons, ce type d exclusion est susceptible de viser particulièrement les personnes auxquelles est destiné le crédit de solidarité : «Les répercussions de l exclusion financière comprennent le coût plus élevé des opérations bancaires courantes et du crédit à court terme, le risque plus élevé d être soumis à des pratiques déréglementées et prédatrices, la vulnérabilité à l égard du risque non assuré et, en ce qui concerne les services et avantages fournis par l État, une possibilité réduite de les obtenir, de les utiliser et d en profiter.» 25 [Notre soulignement] Nous y reviendrons dans la deuxième partie de cet avis. 1.3 Les conditions d admissibilité Quatre conditions générales d admissibilité doivent être remplies pour obtenir le crédit de solidarité, soit être âgé d au moins 18 ans, être résident du Québec, détenir un statut reconnu (citoyen, résident permanent ou temporaire ou encore titulaire d un permis de séjour temporaire 26, réfugié) et ne pas être détenu en prison. Sont par ailleurs exclues les personnes à l égard desquelles un autre particulier reçoit, pour le mois donné, un montant au titre du crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants 27. Par ailleurs, en vertu des articles et de la Loi sur les impôts 28, tout particulier admissible au crédit de solidarité pour un mois donné doit en faire la demande au plus tard 11 mois après la fin dudit mois dans le cadre de sa déclaration fiscale ou encore au moyen du formulaire prescrit à cet effet GOUVERNEMENT DU CANADA, AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA et SOCIAL AND ENTERPRISE DEVELOPMENT INNOVATIONS (SEDI), Pourquoi la capacité financière est-elle importante? Rapport de synthèse sur les Canadiens et l argent : Symposium national sur la capacité financière tenu les 9 et 10 juin 2005 à Ottawa, Ottawa, 2005, p. 8. Id. Au sens de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, C. 27. MINISTÈRE DES FINANCES, préc., note 9, p. A.10. Loi sur les impôts, préc., note 7, art et Page 6
11 Il est donc obligatoire de produire un rapport d impôt et de remplir l annexe D afin d obtenir le crédit de solidarité. La même condition s appliquait d ailleurs pour recevoir les montants relatifs au remboursement de la TVQ 29, au crédit réservé aux personnes habitant sur le territoire d un village nordique 30 ou encore au remboursement de l impôt foncier 31. Or, si remplir une déclaration fiscale semble aller de soi pour la plupart des gens, de nombreuses personnes en situation de pauvreté n ont pas les conditions de vie leur permettant d effectuer un tel exercice. D ailleurs, le gouvernement du Québec faisait jusqu à maintenant preuve de souplesse à cet égard, permettant aux personnes prestataires de l aide sociale de recevoir le crédit relatif à la TVQ avec leur chèque d aide sociale, sans avoir à faire de déclaration fiscale. Selon les informations obtenues à ce jour, on perdrait cette possibilité avec le crédit de solidarité. Notons toutefois que, dans tous les cas, il fallait tout de même remplir un rapport d impôt pour obtenir le crédit d impôt foncier et le remboursement de TPS offert par le gouvernement fédéral. Enfin, toute personne qui désire obtenir le crédit de solidarité doit produire un document «par lequel il a consenti à ce que le versement de ce montant soit fait par dépôt direct dans un compte bancaire qu il détient dans une institution financière ayant un établissement situé au Québec» 32. Cette obligation d inscription au dépôt direct faisant plus particulièrement l objet du présent avis, nous nous y attarderons plus en détail dans les pages qui suivent. 1.4 L obligation au dépôt direct comme condition du droit au versement du crédit d impôt pour la solidarité Tel que mentionné ci-dessus, l article de la Loi sur les impôts 33 prévoit que toute personne qui veut bénéficier du crédit de solidarité doit obligatoirement s inscrire au service de dépôt direct. Le guide de déclaration de revenus traduit d ailleurs cette obligation : Id., art et Règlement sur l aide aux personnes et aux familles, R.R.Q., c. A , art. 66. Loi sur les impôts, préc., note 7, art Loi sur les impôts fonciers, L.R.Q., c. R-20.1, art. 15 et 17. Loi sur les impôts, préc., note 7, art Id. Page 7
12 «Pour recevoir ce crédit d impôt, vous avez l obligation d être inscrit au dépôt direct. Si vous n êtes pas déjà inscrit, vous pouvez le faire : soit en faisant une demande en ligne dans notre site Internet au soit en joignant à votre déclaration un spécimen de chèque, d une succursale d une institution financière située au Québec, portant la mention ANNULÉ au recto ainsi que vos nom et numéro d assurance sociale; soit en remplissant le formulaire Demande d inscription au dépôt direct (LM-3) en le joignant à votre déclaration.» 34 Des indications aux mêmes effets se trouvent également sur le site Internet de Revenu Québec sous le titre «Crédit d impôt pour solidarité» 35. Revenu Québec justifie d abord cette obligation en faisant ressortir les avantages du dépôt direct. À ce chapitre, on cite notamment qu il s agit d une assurance contre le vol ou la perte du chèque et d une garantie que les montants en cause seront déposés dans votre compte même en cas de grève postale, de maladie, d absence ou de déménagement 36. Cette mesure permet par ailleurs à l État d engendrer des économies. Le ministre des Finances, Raymond Bachand, estime qu elle générera une réduction des coûts administratifs de l ordre de 20 millions $ par année 37. Remarquons qu une telle obligation d inscription au dépôt direct existe déjà pour recevoir les versements anticipés du crédit d impôt pour maintien à domicile d une personne âgée depuis 2007, les versements anticipés des crédits d impôt relatifs à la prime au travail depuis 2008 (prime au travail, prime au travail adaptée et supplément à la prime au travail pour prestataire quittant l assistance sociale) de même que les versements anticipés du crédit d impôt pour frais de garde d enfants depuis Une distinction notable s impose toutefois : l obligation d inscription au dépôt direct aux fins du versement anticipé d une prestation n empêche GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Guide. Déclaration de revenu 2010, Québec, gouvernement du Québec, 2010, p REVENU QUÉBEC, préc., note 17. REVENU QUÉBEC, «Inscription au dépôt direct ou modification des renseignements déjà fournis», Centre d information, [En ligne]. (Consulté le 10 juin 2011). ASSEMBLÉE NATIONALE, préc., note 11; Jean-Marc SALVET, «Nouveau crédit d impôt pour la solidarité : le dépôt direct pose problème», Le Soleil, 2 mars Page 8
13 aucunement la personne qui refuserait de remplir cette exigence de recevoir la prestation à laquelle elle a droit. Dans le cas du crédit de solidarité, l obligation de s inscrire au dépôt direct conditionne le versement même des montants en cause et non seulement son caractère anticipé. 1.5 Une mesure qui soulève des questions de plusieurs organismes L obligation de détenir un compte dans une institution financière et de s inscrire au dépôt direct pour obtenir le crédit de solidarité a été critiquée par de nombreux organismes de défense des droits et de protection des consommateurs. Citons entre autres le Protecteur du citoyen 38, l Union des consommateurs 39 et l Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec 40, de même que de nombreuses organisations de défense des droits des personnes en situation de pauvreté telles que le Collectif pour un Québec sans pauvreté 41, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) 42 et le Front d action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) Nommé par l Assemblée nationale et redevable devant elle, le Protecteur du citoyen veille à prévenir et corriger les erreurs et injustices dont serait victime toute personne en lien avec un ministère, un organisme du gouvernement du Québec ou une instance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment en faisant les recommandations qu il juge appropriées au ministère ou à l organisme concerné. Organisme à but non lucratif qui regroupe des Associations coopératives d économie familiale (ACEF), l Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) ainsi que des membres individuels. Il vise à promouvoir et défendre les droits des consommateurs, en prenant particulièrement en compte les intérêts des ménages à revenu modeste. Regroupement professionnel qui se préoccupe des personnes en besoin de services sociaux et fait la promotion de principes de justice sociale, notamment par la recommandation de politiques sociales et économiques à l intention des personnes désavantagées et en besoin de protection. Rassemblement d organisations québécoises et de regroupements régionaux visant à lutter contre la pauvreté sur une base intersectorielle et avec pour fondement le droit à l égalité de même que la défense et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Organisme sans but lucratif ayant pour mission la défense et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des personnes exclues du marché du travail et vivant dans la pauvreté. Regroupement national pour le droit au logement également actif sur les enjeux d aménagement urbain, de lutte contre la pauvreté et de promotion des droits sociaux. Page 9
14 Dès décembre 2010, l Union des consommateurs écrivait au ministre des Finances du Québec jugeant «inacceptable, voire illégal, d obliger le contribuable à adhérer au dépôt direct pour le versement de sommes auxquelles il a droit» 44. L organisme rappelle qu environ 8 % des personnes à faible revenu ne détient aucun compte dans une banque ou une caisse populaire, soit parce qu elles n y ont pas accès, soit parce qu elles refusent d en avoir un. En outre, «certaines personnes qui ont un compte bancaire peuvent ne pas vouloir adhérer au dépôt direct pour toutes sortes de raisons» 45, notamment en raison des coûts que cela entraîne, pour des raisons de sécurité ou encore pour éviter les paiements par compensation. Au mois de février 2011, l Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec demandait également au ministre des Finances de revoir «sa décision de procéder au versement du crédit d impôt pour solidarité uniquement par voie de dépôt direct et que le versement de ce crédit puisse également se faire par chèque, comme c est le cas pour les remises de la TVQ» 46. Selon l ordre professionnel, cette mesure constitue «une injustice importante» et «entraînera des effets négatifs pour plusieurs milliers de personnes ayant droit à ce crédit sur la base des critères fixés pour y être admissible, mais qui en seront privées parce qu elles ne possèdent pas de compte bancaire» 47. L Ordre fait d ailleurs remarquer que : «[ ] les travailleuses sociales et travailleurs sociaux sont régulièrement témoins du fait que des personnes assistées sociales se voient refuser la possibilité d ouvrir un compte bancaire dans les institutions financières du Québec. Du fait de la mise en vigueur de cette mesure par Revenu Québec, il est à prévoir que plusieurs milliers de personnes en situation de pauvreté ne pourront se prévaloir du crédit d impôt et obtenir les montants d argent auxquels elles auraient pourtant droit en raison de leur faible revenu.» 48 La position de la Protectrice du citoyen est au même effet. Le 23 février 2011, l institution réagissait également à la mise en place du nouveau crédit de solidarité. Bien que ce crédit d impôt n ait été annoncé que pour juillet 2011, le Protecteur du citoyen avait reçu quelque 264 plaintes à ce sujet au 18 février 2011, nombre passé à 404 le 1 er mars suivant. Dans une lettre UNION DES CONSOMMATEURS, préc., note 20. Id. ORDRE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX DU QUÉBEC, Lettre au ministre des Finances, M. Raymond Bachand, Montréal, 21 février Id. Id. Page 10
15 adressée au ministre des Finances, la Protectrice du citoyen, M me Raymonde St-Germain, dit souscrire «au principe d inciter les citoyens à adhérer au dépôt direct pour recevoir le crédit d impôt pour la solidarité». Il s agit, selon elle, «d une solution avantageuse et sécuritaire pour les citoyens qui, en plus, réduit les coûts administratifs du gouvernement, ce qui est dans l intérêt collectif» 49. Cela ne l empêche toutefois pas de trouver préoccupante l obligation d inscription de dépôt direct associée au crédit de solidarité : «Cependant, je suis préoccupée par les difficultés associées au fait que l inscription au dépôt direct sera un critère pour déterminer l admissibilité, ce alors que nous savons que bon nombre de citoyens n ont pas de compte dans une institution financière et qu il peut être très difficile, voire impossible, notamment pour une personne dont le dossier de crédit a déjà été refusé, de procéder à l ouverture d un compte.» 50 La Protectrice du citoyen rappelle de plus que parmi les personnes admissibles au crédit de solidarité, se retrouveront inévitablement des gens peu scolarisés, voire analphabètes fonctionnels, à mobilité réduite ou isolés socialement 51. Sur la base de ces considérations, la Protectrice du citoyen fait les trois recommandations suivantes au ministère des Finances : 1. mettre en place un mécanisme qui s assurera que les citoyens les plus démunis, notamment des prestataires d aide sociale, n ayant pas un compte dans une institution financière puissent bénéficier du crédit d impôt sur la solidarité sur une base mensuelle; 2. permettre aux citoyens d obtenir rétroactivement ce crédit d impôt lors de la production de leur déclaration de revenus; 3. permettre que le dépôt direct du crédit d impôt pour la solidarité puisse aussi se faire dans un compte d une institution financière reconnue, bien qu elle ne soit pas une banque à charte canadienne ou une caisse populaire située au Québec LE PROTECTEUR DU CITOYEN, préc., note 21, p. 1. Id., p. 2. Id. Page 11
16 Voyons quelle a été à ce jour la réaction ministérielle aux demandes formulées par ces organismes. 1.6 Exceptions à la règle possible pour les personnes qui n ont pas de compte bancaire? Devant les objections que suscite l obligation de s inscrire au dépôt direct pour obtenir le crédit de solidarité, le ministère des Finances a répondu à plusieurs des lettres qui lui avaient été envoyées et a entrepris une série de rencontres avec les institutions financières et les «groupes sociaux» 52, notamment le Collectif pour un Québec sans pauvreté, le Front commun des personnes assistées sociales, le Front d action populaire en réaménagement urbain, le Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal et l Union des consommateurs. Dans une lettre datée du 2 mars 2011 à l adresse de l Union des consommateurs, le cabinet du ministre des Finances écrivait notamment : «[ ] bien que les formalités à remplir pour ouvrir un compte dans une institution financière soient simples, le gouvernement est conscient que certaines personnes, pour des raisons hors de leur contrôle, ne pourront les remplir. C est pourquoi Revenu Québec pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes qui se retrouveront dans cette situation bénéficient du crédit d impôt pour la solidarité. Il va sans dire qu une attention particulière sera apportée aux personnes inscrites à l aide financière de dernier recours. Par contre, les personnes qui, par choix, refuseront de s ouvrir un compte dans une institution financière ou d adhérer au dépôt direct ne bénéficieront d aucune mesure d exception.» 53 Le ministre des Finances fait également cette distinction entre les personnes qui n auraient pas de compte bancaire par choix et celles qui ne pourraient en ouvrir un, dans le cadre des débats parlementaires entourant l étude détaillée du projet de loi n En ce qui concerne les personnes prestataires de l aide sociale qui ne pourraient ouvrir un compte dans une institution bancaire reconnue au Québec, le ministre s engageait alors à prendre les dispositions ASSEMBLÉE NATIONALE, préc., note 11. CABINET DU MINISTRE DES FINANCES, préc., note 22, p. 4. ASSEMBLÉE NATIONALE, préc., note 11. Page 12
17 nécessaires afin qu elles puissent bénéficier du crédit de solidarité, notamment par le biais de l article 36.1 de la Loi sur l administration fiscale. Cette disposition se lit ainsi : «36.1 Le ministre peut, aux conditions qu il détermine, renoncer à la production d un formulaire prescrit, d un renseignement prescrit, d une pièce ou d un autre document qui serait par ailleurs à produire. Toutefois, le ministre conserve le droit de révoquer sa renonciation et peut exiger d une personne la production d un renseignement ou d un document visé au premier alinéa dans le délai qu il fixe.» 55 Or, cet article ne crée aucune obligation au ministre. Il s agit d un pouvoir discrétionnaire, visant une décision qu il peut réviser en tout temps. Notons que l inscription obligatoire au dépôt direct pour obtenir le crédit de solidarité a par ailleurs été discutée en avril 2011, lors de l étude des crédits budgétaires du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale, volet action communautaire. Alors questionnée sur cette mesure, la ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale, M me Julie Boulet, n a pas fait la distinction que le ministre des Finances avait faite entre les personnes qui ne pourraient ouvrir un compte bancaire et les personnes qui ne voudraient pas le faire. Elle expliquait plutôt que la stratégie gouvernementale se déployait en deux étapes. D abord, on souhaite informer et sensibiliser le plus grand nombre possible de gens au nouveau crédit de solidarité et à l obligation de s inscrire au dépôt direct pour l obtenir de façon à ce qu il y ait un maximum d adhérents et d adhérentes. On admet toutefois qu une portion des personnes visées par le crédit de solidarité ne pourrait profiter du service de dépôt direct «pour toutes sortes de raisons qui souvent sont personnelles» 56. La ministre Boulet souligne ainsi que : «[ ] ceux qui ne réussiront pas à adhérer au système automatique, par choix, par goût ou peu importe [ ] seront aussi desservis par le crédit d impôt à la solidarité et qu ils pourront le recevoir par la poste, par un chèque, comme on l a fait pour la prestation d assurance sociale.» Loi sur l administration fiscale, L.R.Q., c. A-6.002, art QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des finances publiques, 2 e sess., 39 e légis., 19 avril 2011, «Étude des crédits budgétaires du ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale, volet Action communautaire», 10 h 30 (Mme Boulet). Id. Page 13
18 La ministre Boulet précisait également que Revenu Québec «travaille» avec des organismes tels que l Accueil Bonneau et l Action-Réinsertion Sac-à-dos afin que les personnes itinérantes puissent y recevoir le chèque relatif au crédit de solidarité 58. Certains médias ont de ce fait noté un «recul» du gouvernement quant à l obligation d inscription au dépôt direct associée au crédit de solidarité 59. L information diffusée par le gouvernement du Québec demeure pourtant la même à ce jour. Que ce soit sur le site Internet de Revenu Québec, dans les avis de cotisation transmis aux contribuables ou dans le cadre plus large de la campagne publicitaire organisée à ce propos, on indique qu il faut s inscrire au dépôt direct pour obtenir le crédit de solidarité. La consigne apparaît même en caractère gras à plusieurs endroits sur le site Internet du ministère du Revenu, notamment : sur la page expliquant ce qu est le crédit de solidarité : «Pour recevoir ce crédit d impôt, vous devez être inscrit au dépôt direct»; sur la page d instructions relatives à l inscription au dépôt direct : «Notez que vous devez obligatoirement être inscrit au dépôt direct pour recevoir le crédit d impôt pour solidarité [ ]»; dans le centre d information virtuel du ministère : «Avec le dépôt direct, vous vous offrez [ ] l assurance que seront déposés dans votre compte, même s il y a une grève postale ou si vous êtes absent ou malade [ ] vos versements, à partir de juillet 2011, du nouveau crédit d impôt pour solidarité (pour avoir droit à ce crédit d impôt, vous avez l obligation d être inscrit au dépôt direct) [ ]»; sur la page expliquant le crédit d impôt pour la TVQ destiné aux clientèles à faible revenu : «Pour recevoir les versements de ce crédit d impôt, vous avez l obligation d être inscrit au dépôt direct»; Id. Voir notamment : Jean-François CLOUTIER, «Crédit d impôt pour la solidarité : Québec recule», Argent Canoe, 26 avril 2011, [En ligne]. (Consulté le 15 juin 2011). Page 14
19 de même que dans le guide virtuel de la déclaration de revenus : «De plus, vous remplirez une des conditions pour recevoir le crédit d impôt pour solidarité, puisque l inscription au dépôt direct est obligatoire pour recevoir ce crédit» 60. [caractère gras dans le texte] À un seul endroit, dans le site Internet de Revenu Québec, on signale qu il est possible de communiquer avec l Agence si l on ne dispose pas d un compte bancaire 61. Or, le message enregistré entendu lorsqu on compose le numéro de téléphone indiqué mentionne d entrée de jeu que «vous devez vous inscrire au dépôt direct pour recevoir le crédit de solidarité». Les deux préposées à la clientèle de Revenu Québec avec qui la Commission a pu discuter 62 nous ont également signalé que l inscription au dépôt direct est obligatoire pour recevoir le crédit de solidarité. Si elles étaient au fait que certaines informations relatives à la mise en place de possibles mesures d exception avaient pu circuler, elles n avaient reçu aucune consigne ou directive précise à ce sujet. Elles n étaient pas non plus en mesure de confirmer que les personnes prestataires de l aide sociale allaient pouvoir recevoir le crédit de solidarité par chèque à compter du mois de juillet Notons qu une représentante de Revenu Québec a par la suite rappelé la Commission afin de préciser que si les directives du moment circulant au ministère concernant le crédit de solidarité visaient à inciter les bénéficiaires du crédit à s inscrire au dépôt direct, on tentait «de respecter la volonté du contribuable» 63. Toute demande relative à la nécessité ou la volonté de recevoir les montants en cause par chèque est étudiée au «cas par cas» et, au besoin, référée à la REVENU QUÉBEC, «Votre remboursement», Guide de la déclaration de revenus (version électronique), [En ligne]. (Consulté le 15 juin 2011). REVENU QUÉBEC, préc., note 17 (Consulté le 15 juin 2011). Un appel a été logé au service à la clientèle du ministère du Revenu le 15 juin 2011, au numéro de téléphone indiqué aux personnes qui désirent obtenir le crédit de solidarité, mais qui ne disposent pas de compte bancaire : REVENU QUÉBEC, «Renseignements citoyens», Citoyens, [En ligne]. (Consulté le 15 juin 2011). L auteure de ces lignes ayant laissé ses coordonnées à l une des préposées du service à la clientèle afin d obtenir plus de réponses aux questions posées, une représentante du même service l a rappelée le lendemain, 16 juin Page 15
20 direction. La préposée de Revenu Québec admettait alors qu il y avait encore «des choses à clarifier» et des «décisions à prendre» à ce sujet. Il y a «encore des questions pour lesquelles on n a pas de réponse» et tous les problèmes ne pourront être réglés pour le début du mois de juillet 2011, moment de la mise en vigueur du crédit de solidarité. Elle ne savait pas si d autres campagnes d information visant plus précisément les personnes qui ne pouvaient ou ne voulaient s inscrire au dépôt direct allaient être mises en œuvre. Enfin, la représentante de Revenu Québec confirmait à la Commission que la souplesse dont pouvaient bénéficier les personnes prestataires de l aide sociale recevant le crédit relatif au remboursement de TVQ même sans avoir produit de rapport d impôt n aurait plus cours avec le crédit de solidarité. La production d une déclaration fiscale et de l annexe D est une condition sine qua non à remplir pour obtenir le crédit de solidarité. La Commission prend par ailleurs acte des informations publiées par le journal Le Soleil le 22 juin 2011 à l effet que le ministre Bachand avait indiqué «qu après avoir reçu deux communications écrites rappelant l obligation de s inscrire au dépôt direct pour recevoir le crédit, 85 % des personnes qui ont demandé le crédit se sont inscrites au dépôt direct. Seules les personnes incapables de détenir un compte bancaire pourront recevoir leur versement sous forme de chèque» LE CARACTÈRE DISCRIMINATOIRE DE LA MESURE L inscription obligatoire au dépôt direct comme condition d accès au crédit de solidarité pour les bénéficiaires qui y ont droit pose entre autres la question du caractère discriminatoire de cette mesure. À la lumière des éléments de contexte établis dans la première partie du présent avis, nous évaluerons d abord si la définition d une telle condition d accès à une mesure d assistance financière constitue une discrimination au sens de l article 10 de la Charte, principalement sur la base de la condition sociale, mais également en fonction d une analyse contextualisée des 64 Louis TANGUAY, «Crédit d impôt pour la solidarité : Lévis hérite de 200 nouveaux emplois», Le Soleil, 22 juin Page 16