Source: https://books.google.fi/books?id=92AwAQAAMAAJ&pg=PA101&dq=editions:HARVARD32044056961667&lr=&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-08-11 07:33:42+00:00
Document Index: 306169298

Matched Legal Cases: ['art. 456', 'art. 1', 'art. 456', '§ 1', 'art. 1', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 953', 'art.34', 'art. 920', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 61', '§ 6', 'art. 36', "l'article 36", 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art.61', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 879', 'art. 241', 'art. 879', 'art. 881', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 456', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 456', '§ 1', 'art. 8']

cipes généraux, cette tierce opposition n'était pas recevable, et que le jugement qui l'a rejetée est d'ailleurs régulier;-Rejette, etc. ; Mais vu l'art. 456, n°6, du Code des délits et des peines du 3 brum. an 4;-Attendu que Mathieu Roux, sur la poursuite intentée contre lui, avait excipé d'un droit de propriété sur le terrain où étaient placées les vannes, conséquemment sur le cours d'eauqui faisait l'objet de l'action;-Que cette exception formait une questionpréjudicielle, au jugement de laquelle était subordonnée la voie de fait dont Mathieu Roux était prévenu;-Que le tribunal de police était essentiellement incompétent pour prononcer sur cette question préjudicielle, qui constituait une question de propriété ou d'usage d'un cours d'eau ;-Que les jugemens rendus par le tribunal de police du canton de Joigny, les 10 sept. et 21 nov. 1807, contre Mathieu Roux, sont donc en contravention aux règles de compétence établies par la loi, et renferment excès de pouvoir :-D'après ces motifs, vidant le délibéré ordonné le jour d'hier;-Casse, dans l'intérêt de la loi, etc. Du 3 juin 1808-Sect. crim.-Rapp., M. Lombard.-Concl., M. Pons, subst.
LA COUR;- Vu les art. 1er, tit. 3 du Cod. pén., et 11, tit. 2, sect. 1r°, chap. 2, même Code; *. Vu enfin l'art. 456 du Code des délits et des peines, § 1er ;- Attendu, 1° que la loi ayant déterminé les faits et les circonstances qui doivent caractériser la complicité, les arrêts qui la déclarent doivent énoncer les élémens de cette déclaration, afin quel'application de l'art. 1°, tit. 3 du Cod. pén., puisse être vérifiée et jugée ;
Attendu, 2° que l'homicide n'est passible de la peine de mort, dans l'art. 11 ci-dessus cité, que lorsqu'il a été commis avec préméditation;-Que la préméditation n'est pas une circonstance matérielle du délit; mais une circonstance personnelle à ceux qui l'ont commis ou qui y ont participé; qu'elle doit donc être déclarée à l'égard des complices comme à l'égard des auteurs d'un homicide;-- Et attendu que Dominique Nicoli a été condamné à la peine de mort, par l'arrêt rendu par la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Golo, le 21 avril dernier, sur une déclaration générale de complicité, sans qu'il ait été énoncé sur quelle des circonstances déterminées par l'art. 1er, tit.3 du Cod. pén., cette complicité était déclarée;-Qu'il n'a pas non plus été déclaré dans cet arrêt que Dominique Nicoli eût agi avec préméditation;-Qu'ainsi cet arrêt, dans
1° ARBITRAGE.-SENTENCE.-DATE. 2° CoMPROMIS.-ENREGISTREMENT, 1°La véritable date d'une sentence arbitrale n'est pas celle du : des séances , dans lequel les arbitres déclarent que l'objet de leur mission est rempli; la sentence n'est censée rendue que du jour où elle a été rédigée et signée par les arbitres. (L. 24 août 1790, tit. 1er, art. 1, 2, 3)(3). 2°Lorsqu'après un premier compromis, il en a été % un second portant interdiction de révoquer les arbitres, mais qui n'a point été enregistré, si, malgré cette interdiction, l'une des parties révoque son arbitre, cette révocation fait cesser le pouvoir des arbitres qui ne peuvent dans leur sentence tenir compte du second compromis. (Cupifet Bertin-C. du Rouze.) 9 mess. an 11, compromis sous seing privé entre les sieur Cupif et dame Bertin, d'une part, et la dame du Rouze, d'autre part, contenant nomination de trois arbitres à l'effet de statuer en dernier ressort sur les contestations existantesdepuis longues années entre les parties. 1er pluv. an 12, second compromis dans lequel les parties s'imposent la loi de ne point révoquer les arbitres nommés, ni de faire casser leur décision, sous peine d'un dédit de 20,000 liv., avec clause expresse «que, sous quelque prétexte que ce fût, les parties et arbitres n'eussent aucun égard auxdites révocations, si elles n'étaient précédées de la quittance de ladite somme de 20,000 livres.» Ce compromis ne fut enregistré que le 2 juin 1806, après la rédaction du jugement arbitral; et les arbitres n'en firent point mention dans leur sentence, Le3vend.an 14 ladame du Rouze,nese croyant pas liée par ce compromis, notifia aux trois arbitres et aux sieur Cupif et dame Bertin un acte portant révocation du sieur Brunel qu'elle avait nommé pour son arbitre. A ce moment, les arbitres avaient déjà arrêté et clos le procès-verbal de leurs séances, en ces termes : «L'an 13 et le 12 fruct., six heures du soir, nous arbitres susdits soussignés, réunis dans le cabinet de M. Porcher, l'un de nous, ayant repris l'examen de nos rectifications, nous avons procédé à la révision de nos rectifications sur le résultat de trois opérations, en ce qui concerne la dame de Castelly, fille et héritière du sieur de Noistel, l'un des quatre enfans héritiers de madame Bechamelle de cujus. « D'après la révision des deux résultats, avons fixé et déterminé ce dont sont reliquataires, d'après les trois opérations réformées , conformément aux nouvelles bases établies par nos décisions, les représentans de la dame de Louville de Madaillaq et la dame de Castelly. - Ce fait, attendu que nous avons rempli l'objet de notre arbitrage, nous avons clos notre présent procèsverbal à dix heures du soir , et nous avons signé.»
(7JUIN 1808.)
Mais ce ne fut que postérieurement à la notifi-
cation du 3 vend. an 14, c'est-à-dire le 14 mars 1806, qu'eut lieu la rédaction définitive de la sentence arbitrale; elle se termine ainsi : « Fait et arrêté dans les différentes séances constatées par notre procès-verbal, daté au commencement du 22 therm. an 11, et clos le 12 fruct.an 13, et ce, pendant la rectification de trois opérations du compte, la confection de la liquidation d'après les bases arrêtées dans nos décisions, et ensuite la mise au net, ayant exigé un long travail, nous avons signé aujourd'hui 14 mars 1806, dans le cabinet de M. Porcher, l'un de 10U1S. )) Le 27 du même mois, ce jugement fut prononcé aux parties, par défaut contre la dame du Rouze. - Il fut ensuite homologué par le président du tribunal civil de la Seine.-Opposition à l'ordonnance d'exequatur de la part des sieur et dame du Rouze, qui demandent la nullité de la sentence arbitrale comme rendue postérieure* à la révocation par eux faite de leur aritre. Le sieur Cupif et la dame Bertin répondent que la sentence ayant été réellement rendue le 12 fruct. an 13, date de la clôture des opérations des arbitres, la révocation notifiée le 3 vend. an 14 a été faite tardivement et doit être considérée comme non avenue. 30 août 1806, jugement du tribunal de première instance qui prononce la nullité du jugement arbitral, par ces motifs que : « Quoique les arbitres aient énoncé par leur décision arbitrale que leurs opérations avaient été arrêtées le 12 fruct. an 13, il est néanmoins constant que cette décision n'est datée que du 14 mars 1806, prononcée le 27 dudit; qu'il est également constant que la dame du Rouze avait, dès le3vend. an 14, récusé l'un des arbitres; que cette récusation , quels qu'en soient les motifs, a suspendu les pouvoirs de cet arbitre récusé, même ceux des deux autres, qui, sans le concours et l'avis du troisiéme, n'avaient pas le droit de délibérer.» Appel.-Et le 23 mars 1807, arrêt de la Cour de Paris qui, adoptant les motifs des premiers juges et, « considérant en outre, qu'on ne pouvait argumenter du second compromis pour autoriser cette décision arbitrale; que les arbitres n'en avaient pu faire usage n'étant pas enregistré, que d'ailleurs, il est évidentqu'ils n'ont pointprocédé en vertu du second compromis; qu'en effet ils ont déclaré agir en exécution du compromis du 9 mess.an 11, qu'ils l'ont seul annexé et visé, et n'ont faitaucunemention du second;-Prononce la nullité de la décision arbitrale. » POURVOIencassation de lapart dusieur Cupif et de la dame Bertin, 1° pour violation des art. 1, 2,3, tit. 1er de la loi du 24 août 1790, en ce que l'arrêt dénoncé a refusé de donner effet à un acte qui avait tous les caractères d'un jugement arbitral;-2° pour violation de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le compromis du 1er pluv. an 12 a été annulé, comme n'ayant pas été enregistré, tandis que le défaut d'enregistrement n'annulle point un acte, mais donne lieu seulement à une amende, ou à un double droit. ARRET (après délib. en ch. du cons.). COUR;- Attendu que l'arrêt, en ne reconnaissant de vrai caractère de jugement que dans l'acte ainsi qualifié par les arbitres, contenant seul la décision arbitrale , daté et signé par eux le 14 mars 1806, n'a porté atteinte aucune
aux articles des lois et ordonnances invoquées ; -Attendu que l'arrêt établit, en fait, que les arbitres n'ont point procédé en vertu du second compromis, mais uniquement en vertu du premier, seul invoqué et mentionné par eux, seul visé et annexé à leur jugement; et qu'en décidant que c'était un motif de plus pour surseoir à leur jugement arbitral, jusqu'à ce que, par un tribunal compétent, il eût été statué sur la récusation de l'un d'eux, il n'a pu contrevenir aux articles précités des ord. de 1463, 1535 et 1667 , devenus sans application à l'espèce ;- Attendus au surplus, sur la fausse application de la loi de frimaire, que lesjuges se sont bornés à dire quecette loi défendait aux arbitres de faire usage des écrits sous seing privé, qu'ils n'eussent été préalablement enregistrés;-Rejette, etc. Du7 juin 1808-Sect.civ-Prés., M.Viellart. - Rapp., M. Sieyès. - Concl., M. Lecoutour , subst.-Pl., MM. Gairal et Piet.
INSTITUTION CONTRACTUELLE. -- Don A. TION ENTRE VIFS. - VENTE. - FRAUDE. Lorsque celui qui a fait une institution contractuelle, sous une certaine réserve, fait ensuite donation de biens équivalens à la réserve, et enfin vend ses autres biens, de manière que l'institution se trouve fraudée, on ne peut décider que ce soit dans la donation que se trouve la fraude à l'institution. (Ord. de 1747, tit. 1er, art. 12.)(1) (Dame Dupuy-C. époux Dainval.) Le 1er juin 1787, la dame Villers, veuve de Louvencourt,parut au contrat de mariage dusieur Félix Dainval et de la demoiselle Henriette de Louvencourt, son alliée, et déclara instituer les futurs époux, ses héritiers, à l'effet de lui succéder, chacun par moitié, dans tous les biens propres qu'elle délaissera à sa mort; se réservant expressément le droit de disposer de ces mêmes biens propres, jusqu'à concurrence de 120,000 fr., par vente, donation, testament ou autres dispositions. 4 déc. 1790, donation entre vifs, par la dame de Villers Louvencourt, au sieur Guillaume Villers, son parent, de la terre de Dompont et d'autres objets, dont la valeur a été reconnue excéder les 120,000 fr., réservés par l'instituante. Le 26 juillet suivant, la dame de Louvencourt vend, en outre, la terre d'Epayelle, pour le prix de 115,000 fr. Le contrat est souscrit par Jean Dupuy, fondé de ses pouvoirs, qui en reçoit le prix à l'instant même. - Viennent ensuite des ventes successives de terres, maisons, effets mobiliers, qui épuisèrent la fortune de la dame Louvencourt, de telle sorte qu'àson décès, le 2 vend. an 12, elle se trouvait logée dans la maison de Jean Dupuy et ne possédait plus rien. Les époux Dainvaln'avaient plus entrelesmains qu'untitre illusoire, s'ils n'attaquaient les aliénations quiavaient eu lieu. En conséquence, ilsassignent tous les détenteurs, pour voir annuler ceux de leurs titres qui se trouvaient faits en fraude de l'institution. Les détenteurs répondent que la dame de Louvencourt a pu aliéner : 1o à titre gratuit, tout ce quiétait réservé; 2o ensuite, à titre onéreux, tout ce dont l'aliénation avait été commandée par le besoin, ou dont l'acquisition avait été faite de bonne foi. 15 fruct. an 13, jugement du tribunal civil de Montdidier, qui rejette la demande des insti
(1) V. en ce sens, Duranton, t. 9, p. 177, n°805; Grenier, des Donations et testamens, t.2, n° 414 ; Merlin, Répert., vo Institution contractuelle, S 8,
tués, en ce qui concerne les ventes; - et quant à la donation, distinguant entre le montant de la réserve et l'excédant de cette réserve, maintient la donation jusqu'à concurrence de 120,000 francs, et décide qu'il y a lieu a retranchement pour le surplus de la valeur des objets donnés : pour quoi il ordonne une expertise. Appel.-Et, le 19 juill. 1806, arrêt de la Cour d'Amiens, qui maintient les aliénations postérieures à la donation de 1790, à cause de la bonne foi des acquéreurs des biens vendus, et annulle cette donation : « attendu que les autres aliémations avaient été faites dans le dessein frauduleux de rendre l'institution illusoire; que le donataire, ou les Dupuy avaient, depuis 1790, suivi constamment et fait suivre à l'instituante un plan de dissipation des biens affectés à l'institution; - Que la donation avait été faite en pleine connaissance de l'institution, et à titre purement gratuit; tandis que la plupart des ventes avaient été faites à titre onéreux, et à des tiers de bonne foi. » Pourvoi en cassation de la part de Jeanne Dupuy, à quiétaient advenus les biens compris dans la donation de 1790. ARRÊT (après délib. en chamb. du cons.). LA COUR;-Vu l'art. 1er de la loi du 18 pluv. an 5;- Vu les dispositions de l'ordonn. de 1731, concernant l'irrévocabilité des donations entre vifs, rappelées et précisées dans l'art. 953 du Code civil, ainsi conçu : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfans;»-Vu aussi l'art.34 de l'ord. de 1731, concernant la réduction et le retranchement des donations; - Vu de même les art. 920 et 923 du Code civil ;-Attendu que la donation du 4 déc. 1790, annulée par la Cour d'appel d'Amiens, n'était que l'exécution littérale de la condition sous laquelle avait été consentie l'institution contractuelle en faveur des mariés Dainval, uisque l'instituante s'était expressément réservé * faculté de faire cette donation; - Attendu qu'une donation faite en exécution du contrat qui renferme l'institution contractuelle, et conformément aux clauses de ce contrat, ne peut pas étre considérée comme faite en fraude de l'institution contractuelle, ni même comme un indice d'une telle fraude; d'où il suit que la Cour d'appel d'Amiens, en prononçant la nullité de cette donation, sous le vain prétexte d'une fraude qui ne pouvait exister, a violé d'abord l'art. 1° de la loi du 18 pluv. an 5, qui veut que les institutions contractuelles aient leur plein et entier effet, sans excepteraucune des clauses ni conditions du contrat : elle a violé ensuite l'ordonn. de 1731 et les articles précités du Code civil, en ce qu'elle a révoqué arbitrairement une libéralité qui, de sa nature , était irrévocable, excepté dans les cas
(1)Cet arrêt résout dans une de ses branches les lus importantes, la question générale de savoir si la oi du f7 niv. an 2 a abrogé l'édit de 1560, dit des secondes noces.-La jurisprudence distingue à cet égard, entre les dispositions pénales établies par pédit contre la femme qui se remarierait dans l'an de deuil, ou négligerait, en se mariant, de pou voir à la tutelle de ses enfans, et les dispositions du même édit qui sont relatives seulement à la faculté de disposer en faveur du nouveau conjoint. - Quant aux premières, relatives à la tutelle et à l'an de deuil, elle les maintient, attendu que la loi de niv. ne renferme aucune disposition à cet égard. V. cass. 3 brum. an 9, et la note;24 fruct. an 13; 2 mai 1808; Riom, 14 flor. an 11; Pau, 25 prair. et
nommément prévus et désignés dans ces mêmes lois, et qui ne se rencontraient point dans l'espèce de la cause ;-Attendu qu'en supposant non disponibles les biens aliénés par l'instituante au préjudice de l'institution contractuelle, la Cour d'appel aurait encore violé les lois précitées, d'abord en déclarant nulle une donation qui n'eût été que réductible, et ensuite en faisant porter, de préférence, le retranchement sur cette première aliénation, tandis que, suivant la règle tracée par les lois, on ne doit toucher aux premières aliénations, que subsidiairement et après avoir épuisé les dernières, en remontant successivement de ces dernières aux premières; - Casse, etc. Du 7 juin 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Liborel.-Rapp., M. Genevois. - Concl., M. Pons; subst.-Pl., MM. Chabroud et Guichard.
CONVOL. - LoI DE L'ÉPoQUE. - AVANTAGES ENTRE ÉPOUX. L'épouse qui s'était mariée avec un veuf, sous l'empire de l'édit des secondes noces, et qui, sous l'empire de la loi du 17 niv. an 2, a reçu de lui un legs excédant une portion d'enfant, peut conserver ce legs, jusqu'à concurrence de l'usufruit de la moitié des biens de son mari (1). (Héritiers Moreau-C. veuve Moreau.) En 1793, le sieur Moreau, père de huit enfans d'un premier lit, épouse la demoiselle Damon.Il meurt en l'an 5 , laissant un testament dans lequel il dispose, au profit de sa veuve, de l'usufruit de la totalité de ses biens meubles et immeubles. Ce legs est attaqué par les enfans du premier lit ; ils offrent à la veuve une part d'enfant , et rien de plus. La veuve reconnaît que, portant sur la totalité des biens du défunt, le legs est excessif, et consent à le réduire à la moitié, s'appuyant ainsi sur les art. 13, 14 et 61 de la loi du 17 niv. an 2, qui abrogent la législation précédente sur les successions et donations , et maintiennent les avantages entre époux, pourvu qu'ils n'excèdent pas l'usufruit de la moitié des biens. - Les enfans refusent même cette moitié d'usufruit, en ce qu'elle excède une part d'enfant : ils soutiennent que la loi du 17 niv. n'a pas de disposition sur les libéralités faites par les époux binubes que l'édit des secondes noces est encore en vigueur ; qu'en tout cas l'édit des secondes noces, ayant, dès son mariage , imprimé à l'épouse du binube une incapacité de recevoir au delà d'une portion d'enfant, aucune loi ultérieure n'a pu la relever de cette incapacité. 24 germ. an 9, jugement du tribunal civil de Roanne, qui accueille les prétentions de la VGUVC. Appel. - 21 août 1806, arrêt de la Cour de Lyon qui confirme cette décision : « Considérant
18 mess. an 12. V. toutefois, Cass. 22 vent. an 6. - Quant aux dispositions relatives aux biens, elles sont considérées comme abrogées par la loi du 17 niv, qui, dans ses art. 13 et 14, s'occupe de la capacité de l'époux survivant à l'effet de succéder aux biens du prédécédé, et abroge ensuite, d'une manière générale et formelle (art. 61) « toutes les lois, coutumes, usages et statuts antérieurs qui seraient relatifs à la transmission des biens par donation. » V. en ce sens, Vermeil, Explication de la loi du 17 niv. an 2, ch. 4; Bergier, de la Faculté de disposer à titre gratuit, p.23; Levasseur, des Avantages entre époux, p.42; Merlin, Rép., v° Noces (secondes ), § 6, n°2, DIVORCE.-ENQUÈTE.-NULLITÉ. L'art. 36, tit. 22, de l'ordonnance de 1667, qui veut que l'enquête , déclarée nulle par la faute des parties ou des officiers ministériels, ne puisse être recommencée, n'est pas applicable aux enquêtes faites en matière de divorce.-En conséquence, l'époux demandeur en divorce, dont l'enquête a été annulée par la faute de l'huissier, peut la recommencer(1). (Maillard-C. Chapey.) Lesieur Maillard avait intenté contre safemme une action en divorce pour cause d'adultère.Admis à faire la preuve de ce délit, il fit citer sa femme pour être présente à l'enquête, par exploit qui lui fut signifié à la maison de son père, maison qui n'était pas son domicile.-L'enquête achevée, la dameMaillard l'argua de nullité pour ce motif, et le tribunal de première instance de la Seine Ia déclara telle par jugement du 27 flor. an 13; mais il permit de la renouveler. La dame Maillard appela de ce jugement devant la Cour de Paris, et fonda son grief d'appel sur ce que le jugement de première instance avait violé l'article 36, tit. 22 de l'ordonnance de 1667, qui ne permet de recommencer une enquête que lorsqu'elle a été annulée par la faute du juge, mais non lorsque la nullité est le résultat de la faute de la partie. 1er therm. an 13, arrêt de la Cour de Paris qui infirme et déboute Maillard de sa demande à fin de nouvelle enquête : « Attendu qu'en matière de divorce, les enquêtes, quoique soumises par le Code civil à des formes particulières, ne laissent pas d'être en même temps astreintes aux règles générales dont elles n'ont pas été précisément dispensées ;- Qu'une de ces règles est que l'enquête déclarée nulle par la faute de la partie, ne peut être recommencée , ni les mêmes témoins entendus de nouveau ;- Que cette règle s'induit de la disposition de l'art. 36, tit. 22 de l'ordonn.
que l'art. 13 de la loi du 17 niv. an 2, porte, etc. - Considérant que la réponse à la dixième question insérée dans la loi du 22vent. an 2, explique parfaitement la loi du 17 niv., en exprimant que l'art. 14 laisse une latitude qui fait assez apercevoir que le système restrictif n'est pas pour les dispositions entre époux, sauf la réductibilité à l'usufruit de la moitié, en cas qu'il y ait des enfans ;- Considérant que les dispositions du droit romain, au titre de secundis nuptiis , et celles de l'édit des secondes noces, se trouvent tacitement abrogées par la disposition de l'art. 13 de la loi du 17 niv., et qu'elles le sont mêmeformellement par l'art.61 de ladite loi, qui déclare comme non avenues toutes les lois, coutumes, etc., relatives à la transmission des biens par succession ou donation, etc. »
Pourvoi en cassation, pour fausse application de la loi du 17 niv., interprétée par l'art. 10 de la loi du 22 vent. an 2; - Et contravention à l'édit de 1560, dit des secondes noces.
LA COUR; - Attendu que l'arrêt attaqué, bien loin de contrevenir aux art. 13, 14 et 61 de la loi du 17 niv. an 2, et à la dixième question de la loi du 22 vent. suivant, en a fait une juste application dans le cas du second mariage dont il s'agit ;-Rejette, etc.
Du 8 juin 1808.-Sect. req.-Prés., M. Hen:-Rapp, M. Sieyès. - Concl., M. Daniels, SUDSt.
de 1667, qui, en permettant la réitération de l'enquête, avec audition des mêmes témoins , dans le seul cas où elle aurait été déclarée nulle par la faute du juge, interdit en conséquence cette faculté dans tout autre cas ;-Que cette règle a toujours été observée dans les tribunaux, notamment dans le ressort du ci-devant parlement de Paris, comme il est constaté par tous les livres des praticiens; et qu'il y a d'autant plus de raison de s'y attacher en matière de divorce, que, d'après la forme établie par le Code civil pour cette enquête, les dépositions des témoins ne pourraient être réitérées sans de graves inconvéniens; - Que, dans la cause présente, l'enquête se trouve nulle et a été déclarée telle par la faute d'une des parties, ou , ce qui est la même chose, par la faute des officiers ministériels qu'elle a mis en œuvre, la nullité étant fondée sur ce que l'assignation donnée à la défenderesse pour être présente à l'enquête, n'a pas été portée à son véritable domicile. »
Pourvoi en cassation du sieur Maillard, pour fausse application de l'art. 36, titre 22 de l'ordonnance de 1667, et excès de pouvoir.
ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).
LA COUR;-Vu la sect. 1r°, chap. 2, titre du Divorce, du Code civil, et les art. 879 et 881 du Code de procédure civile;-Attendu que le Code civil a déterminé les formes qui doivent être observées en matière de divorce pour cause déterminée; que ce Code renferme un système complet d'instruction, fondé sur des principes propres à la matière ;-Attendu que lorsque le iégislateur a voulu que, dans les procédures en matière de divorce pour cause déterminée, on recourût aux formes de la procédure ordinaire, il l'a dit, témoin l'art. 241 du Code civil; et après que l'art. 879 du Code civil a statué que les causes en matière de séparation de corps seront instruites dans les formes établies pour les autres demandes, l'art. 881, par forme d'opposition, ajoute qu'à l'égard du divorce, il sera procédé comme il est prescrit au Code civil;-Attendu que le Code civil n'empêche pas le demandeur en divorce pour cause déterminée, de recommencer une enquête entachée de quelques nullités; d'où il suit que la Cour d'appel de Paris a créé, par excès de pouvoir, une déchéance que n'établit point la loi de la matière ;Casse, etc.
Du 8 juin 1808.-Sect. civ.-Rapp., M. Doutrepont-Concl., M. Giraud, subst.-Pl., M. Mailhe.
10Le droit établi sur les boissons par la loi du 5 vent. an 12, a dû être perçu sur celles provenant des recoltes antérieures (2). 20Les juges excèdent leur pouvoir en méconnaissant le contenu déterminé par l'autorité administrative, d'une mesure ancienne et locale (3). (Droits réunis--C. Touzet.)-ARRÊT. LA COUR;-Vu l'art. 56 de la loi du 5 vent. an 12, ainsi conçu : « Il sera payé, lors de la revente des vins, un droit de 40 cent. par hectolitre ;»-Attendu que la loi établit le droit sur la vente actuelle des vins et non sur la récolte ; et qu'ainsi ce droit est dû par le vendeur, quelle que soit l'année où le raisin ait été récolté;
(2) V. anal. dans le même sens, déc. des 21 mars23 avril 1807. (3) V. dans le même sens, Cass. 28 juin 1808
Qu'ainsi les juges de Narbonne ont introduit, au préjudice du fisc, une distinction qui n'était ni dans la lettre de la loi, ni dans l'esprit du législateur ;
Qu'au surplus , ils ont outrepassé leurs pouVoirs, en méconnaissant la fixation de contenu donnée au muid de Narbonne par l'autorité administrative ;-Casse, etc.
Du 8 juin 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viellart.-Rapp., M. Brillat-Savarin.-Concl., M. Thuriot, subst.
COUR SPÉCIALE.-CoMPÉTENCE. La compétence d'une Cour spéciale se fonde sur la nature des faits indiqués dans la plainte et dans l'instruction, et non sur le degré des preuves. C'est seulement en jugeant le fond : a lieu d'apprécier la force des preug3 ( 1 ).
(N.)-ARRÊT. LA COUR ;- Considérant que d'un procèsverbal dressé par les lieutenant et préposés de la douane , le 15 juin 1807, affirmé le même jour devant le juge de paix, non argué de faux, il résulte que la veille, 14 juin, sur les dix heures du soir, deux préposés de la douane, nommés Raymond et Gaspard, étant en fonctions, ont été assaillis par plusieurs hommes armés ; que Gaspard, l'un de ces préposés, a été criblé de coups, est resté expirant sur la place et est mort peu d'heures après; que Raymond, l'autre : a été blessé ;- Que, par le procès-veral, la prévention d'un fait matériel de violences commises par des hommes armés sur des préposés dans l'exercice de leurs fonctions, est établie;- Que de l'instruction il est résulté que trois des individus, appelés d'abord comme témoins, ont excité, par leurs aveux et les contradictions dans lesquelles ils sont tombés, les soupçons du magistrat et ont été traduits devant la Cour de justice criminelle et spéciale, comme prévenus d'être auteurs ou complices des violences commises à main armée sur des employés en l'exercice de leurs fonctions;-Que l'instruction, sur laquelle la Cour de justice criminelle et spéciale devait juger sa compétence, n'était pas destinée à prouver la culpabilité de ces individus, mais seulement à établir, ou à détruire la prévention qui s'élevait contre eux;- Que cette instruction n'a pas détruit la prévention résultant de leurs propres aveux et contradictions ;Que l'absence de toutes autres dépositions à leur charge ne devait être prise en considération que dans le jugement sur la culpabilité, et non dans celui de compétence;-Que le procès-verbal du 14 juin attestait qu'il avait été commis des violences et voies de fait contre deux employés en fonctions, dont l'un était mort de ses blessures peu d'heures après les avoir reçues, et l'autre avait été blessé;- Que ce fait matériel, attesté encore dans les deux autres procès-verbaux dressés le même jour, caractérisait le délit prévu par l'art. 1°r de la loi du 19 pluv. an 13, qui en attribue la connaissance exclusive aux Cours de justice criminelle et spéciales;- Qu'en se déclarant incompétente, la Cour criminelle a commis un excès de pouvoir et violé expressément l'art. 1er de la loi du 19 pluv. an 13;-Casse, etc. Du 9 juin 1808.-Sect. crim.-Rapp. M. Lefessier.-Concl., M. Giraud, subst.
OCTROI.-PRoCES-VERBAUx. En matière d'octroi, les procès-verbaux ne
sont soumis à d'autres formalités qu'à l'affirmation dans les 24 heures : il n'est pas nécessaire qu'ils soient lus aux contrevenans et que ceux-ci soient requis de les signer. Les procès-verbaux de contravention en matière d'octroi, font foi jusqu'à inscription de faux. (L. 27 frim. an 8, art. 8.) (2) (Octroi de Perpignan-C. Estève.)-ARRÊT. LA COUR;-Vu l'art. 456, no 6 du Code des délits et des peines ;-Vu aussi la loi du 27frim. an 8;-Et attendu que cet article ne soumet les procès-verbaux de contravention en matière d'octroi, à d'autres formalités qu'à l'affirmation dans les vingt-quatre heures;-Et que le procèsverbal dont il s'agit, dressé pour contravention en cette matière, est revêtu de l'affirmation requise;-Attendu que, si la loi du 9 flor. an 7 et le décret du 1er germ. an 13 exigent, à peine de nullité, que les procès-verbaux dont ils parlent soient lus aux contrevenans, et que ceux-ci soient requis de les signer, cette double formalité n'est établie qu'en matière de douanes et pour les droits réunis ;- Qu'encore bien que l'octroisoit placé sous la surveillance et la direction de la régie des droits réunis, néanmoins il n'en conserve pas moins le régime particulier qui lui est propre et qui est déterminé par la loi du 27 frim. an 8;-Et qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en prenant texte de la loi du 9 flor. an 7 et du décr. du 1er germ. an 13, pour déclarer nul le procès-verbal dont il s'agit, à défaut de lecture au contrevenant, et de réquisition de le signer, a tout à la fois fait une fausse application de cette loi et de ce décret à la matière de l'octroi, et violé l'art. 8 de la loi du 27 frim. an 8, qui n'exige, pour la régularité des procès-verbaux relatifs à l'octroi, que leur affirmation dans les vingt-quatre heures, puisque ce procès-verbal était affirmé conformément à la loi ; Attendu que le procès-verbal dont il s'agit, affirmé dans la forme et le délai déterminés par la loi, était parfaitement régulier, et comme tel, méritait foi pleine et entière jusqu'à inscription de faux;-Que, jusqu'à cette inscription, aucune preuve vocale n'était admissible;- Que cependant, et quoiqu'il n'existât point d'inscription de faux contre ce procès-verbal, le tribunal de première instance, et après lui la Cour de justice criminelle qui a rendu l'arrêt attaqué, ont admis et maintenu une semblable preuve contre son contenu ;- Et qu'ainsi, cet arrêt a encore violé, sous ce nouveau rapport, le même art. 8, sur la foi due aux procès-verbaux en matière d'octroi, non inscrits de faux;-Casse, etc. Du 9 juin 1808. - Sect. crim. - Rapp., M. Babille.-Concl., M. Giraud, susbt.
DÉLIT FORESTIER-PREscRIPTIoN. Lorsqu'un délit forestier a été constaté par deux procès-verbaux dont le second a été fait à la réquisition du prévenu, le délai de la prescription ne court qu'à partir du dernier de ces procès-verbaux. (L. 15-29sept. 1791, tit. 9, art. 8.) (3 ) (3) (Humbert Brondel.)-ARRÊT. LA COUR;-Vu l'art. 456, § 1er du Code du 3 brum. an 4; - Attendu que la disposition de l'art. 8, tit. 9 de la loi du 29 sept. 1791, relative à laprescription de l'action en réparation des délits forestiers, n'est applicable que dans le cas où, depuis la constatation du délit, il n'a été fait aucun acte qui ait pu donner une autre date à la nais