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Timestamp: 2016-10-21 11:22:42+00:00
Document Index: 167470165

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 266', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 13', 'art. 74', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 325', 'art. 325', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 273', 'art. 266', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 169', 'art. 273', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 169', 'art. 266', 'art. 202', 'art. 9']

4A_674/2014 (19.02.2015)
4A_674/2014 � � Arr�t du 19 f�vrier 2015
Klett et Berti, juge suppl�ant.
repr�sent�s par Me Flore Agn�s Nda Zoa Meiltz, avocate,
proc�dure civile; recours; effet suspensif
recours contre l'ordonnance prise le 20 novembre 2014 par le juge d�l�gu� de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
D�s le 1er juillet 2009, B.________ et U.________ ont conjointement pris � bail un appartement de deux pi�ces au cinqui�me �tage d'un b�timent d'habitation sis dans la commune d'Ecublens. Le loyer annuel s'�levait � 9'180 fr., frais accessoires en sus.
Le 25 juin 2010, B.________ a mis au monde son fils C.________, qui a pour p�re A.________. Les parents se sont mari�s � Lausanne le 9 ao�t 2013.
Selon les all�gations de A.________, la bailleresse Z.________ SA a �t� avertie de ce mariage au mois de septembre 2013 et invit�e � �tablir un avenant au bail, mais elle n'a donn� aucune suite � cette d�marche.
Le 30 octobre 2013, par sa g�rance, la bailleresse a somm� les locataires de mettre fin � une sous-location non autoris�e et de r�int�grer l'appartement lou�. Le 5 d�cembre 2013, avec r�f�rences � la sommation et � l'art. 257f al. 3 CO, la bailleresse a r�sili� le contrat avec effet au 31 janvier 2014. Un avis officiel de r�siliation a �t� notifi� � chacun des deux locataires; aucune notification n'a �t� faite, semble-t-il, � A.________.
Par lettres du 12 et du 26 d�cembre 2013 adress�es � la pr�fecture du district de l'Ouest lausannois, A.________, B.________ et U.________ ont contest� le cong� et r�clam� son annulation. Tous trois se disaient locataires de l'appartement. La mention � Madame B.________, �pouse de A.________ � �tait visible au bas de la premi�re lettre, � proximit� des signatures; la mention � Madame & Monsieur A.________� figurait au m�me emplacement sur la deuxi�me lettre.
La Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers a tenu audience le 18 f�vrier 2014. Seuls B.________ et U.________ ont �t� convoqu�s et mentionn�s en qualit� d'auteurs de la requ�te de conciliation. Ils se sont pr�sent�s � l'audience. Un collaborateur de la g�rance s'est �galement pr�sent�. La conciliation a abouti en ce sens que les locataires ont reconnu la validit� du cong�, accept� une prolongation unique du contrat venant � �ch�ance le 30 juin 2014, et promis � irr�vocablement � de restituer les locaux � cette date. Cette transaction a �t� consign�e au proc�s-verbal.
Le 2 juillet 2014, la bailleresse a saisi le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois d'une requ�te tendant � l'ex�cution forc�e de la transaction.
B.________ et U.________ ont �t� l'un et l'autre invit�s � prendre position. Le 29 septembre 2014, par l'entremise de son avocat, A.________ est intervenu pour s'opposer � la requ�te. Parce qu'il n'avait pas re�u notification du cong� du 5 d�cembre 2013 et qu'il n'avait pas pris part � la transaction du 18 f�vrier 2014, il tenait ces actes pour nuls au regard des art. 266n et 273a al. 2 CO. Le lendemain 30 septembre, par l'entremise du m�me avocat, B.________ a en substance adh�r� � la d�marche de son �poux. U.________ n'a pas proc�d�.
Le Juge de Paix s'est prononc� par ordonnance du 3 novembre 2014. Il a ordonn� � B.________ et U.________ d'�vacuer et lib�rer l'appartement dans un d�lai �ch�ant le 28 novembre 2014; d�s cette date, l'huissier �tait charg� de l'ex�cution forc�e, � au besoin avec l'ouverture forc�e des locaux �. Le juge retient que la transaction du 18 f�vrier 2014 est ex�cutoire, qu'elle ne peut �tre l'objet d'aucun contr�le au fond et que A.________, en particulier, n'est pas autoris� � en contester la validit�.
Les �poux A.________ et B.________ ont d�f�r� ce prononc� � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, par la voie du recours, et ils ont simultan�ment pr�sent� une requ�te d'effet suspensif.
Le juge d�l�gu� a rejet� cette requ�te le 20 novembre 2014, au motif que les moyens d'opposition � l'ex�cution forc�e sont � premi�re vue mal fond�s. Ce magistrat a relev� que A.________ n'est pas locataire; il a consid�r� que � si le locataire a d�j� �puis� ses droits selon un jugement entr� en force, son conjoint ne peut plus rien entreprendre pour conserver le logement familial �.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, les �poux A.________ et B.________ requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du juge d�l�gu� et de donner effet suspensif � leur recours au Tribunal cantonal.
Invit�e � r�pondre, l'intim�e Z.________ SA n'a pas proc�d�. L'autorit� pr�c�dente n'a pas pr�sent� d'observations.
Les frais de la proc�dure du recours en mati�re civile - frais judiciaires et honoraires d'avocat - peuvent �tre �valu�s � 4'500 francs. D'apr�s les indications qu'ils ont fournies, les recourants jouissent de revenus mensuels au total d'environ 4'900 fr. et assument des d�penses mensuelles d'environ 4'300 fr., y compris le minimum vital pour un couple mari� (1'700 fr.), assumant l'entretien d'un enfant de moins de dix ans (400 fr.). La diff�rence de 600 fr. permet de financer cette proc�dure en moins d'une ann�e. Dans ces conditions, les recourants disposent de ressources suffisantes et ne peuvent donc pas obtenir l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral.
Le recours est dirig� contre une d�cision rejetant une requ�te d'effet suspensif. Ce prononc� n'a pas termin� l'instance introduite devant le Tribunal cantonal; il est au contraire incident aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. La recevabilit� du recours en mati�re civile ou d'un recours constitutionnel subsidiaire suppose que ledit prononc� soit de nature � causer un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
L'art. 13 Cst. garantit notamment le respect du domicile. Pendant la dur�e du bail � loyer et dans les locaux d'habitation concern�s, les recourants ont �tabli un domicile ainsi prot�g�. Il se justifie d'admettre qu'en principe, cette protection se prolonge aussi longtemps que la d�fenderesse n'a pas obtenu la confirmation d�finitive, par les autorit�s judiciaires, de son droit d'obtenir une �vacuation forc�e. En l'�tat de la cause, l'ex�cution de cette �vacuation porterait atteinte � l'int�grit� du domicile, et cette atteinte ne serait pas enti�rement r�par�e par une d�cision annulant l'ordonnance du Juge de paix. Les recourants se trouvent donc effectivement menac�s d'un pr�judice juridique irr�parable.
Dans les affaires p�cuniaires concernant le droit du bail � loyer, le recours en mati�re civile est recevable � condition que la valeur litigieuse s'�l�ve � 15'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. a LTF); lorsque les conclusions pertinentes ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent d�termin�e, le Tribunal f�d�ral appr�cie la valeur litigieuse (art. 51 al. 2 LTF).
Dans les contestations portant sur la restitution de locaux occup�s par l'une des parties, la valeur litigieuse correspond � celle de l'usage de ces locaux pendant le laps � pr�voir jusqu'au moment o� l'�vacuation forc�e pourra �tre ex�cut�e par la force publique (arr�ts 4A_178/2012 11 du avril 2012, consid. 2; 4A_574/2011 du 24 novembre 2011, consid. 1.1). En l'occurrence, la valeur de cet usage peut �tre pr�sum�e �gale au loyer convenu entre les parties; la dur�e � prendre en consid�ration est en revanche difficile � �valuer. Il n'est cependant pas n�cessaire de s'attarder au calcul de la valeur litigieuse parce que le recours en mati�re civile peut, si n�cessaire et si les conditions de recevabilit� correspondantes sont satisfaites, �tre converti en recours constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
Le refus de l'effet suspensif est une d�cision portant sur des mesures provisionnelles aux termes de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2 p. 477; 134 II 192 consid. 1.5 p. 196/197); il s'ensuit que le recours en mati�re civile n'est de toute mani�re recevable, le cas �ch�ant, que pour violation des droits constitutionnels.
Les recourants invoquent la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst. Une d�cision est contraire � cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).
Le Tribunal cantonal est saisi d'un recours r�gi par les art. 319 et ss CPC, en r�gle g�n�rale d�pourvu d'effet suspensif selon l'art. 325 al. 1 CPC. Le juge d�l�gu� � l'instruction peut donner effet suspensif au recours par une d�cision sp�cifique que pr�voit l'art. 325 al. 2 CPC. Cette d�cision d�pend d'une pes�e des int�r�ts en pr�sence; le juge peut notamment prendre en consid�ration l'issue pr�sumable de la proc�dure de recours (cf. ATF 134 II 192 consid. 2.4 p. 200, concernant une disposition l�gale similaire). En l'occurrence, le juge d�l�gu� retient que les moyens soulev�s � l'encontre de l'ordonnance du Juge de paix sont � premi�re vue mal fond�s.
Le cong� dat� du 5 d�cembre 2013 n'a semble-t-il pas �t� notifi� � l'�poux A.________, alors qu'il aurait d� l'�tre en vertu de l'art. 266n CO parce que cet �poux est le conjoint de l'une des deux locataires et que l'appartement servait de logement � la famille. Ce vice entra�nait en principe la nullit� du cong� selon l'art. 266o CO. On observe toutefois que ce m�me vice n'a en aucune mani�re emp�ch� l'�poux non locataire d'exercer le droit de contester le cong� qui lui appartenait � teneur de l'art. 273a al. 1 CO, puisqu'il a concouru aux deux requ�tes de conciliation dat�es du 12 et du 26 d�cembre 2013. Or, l'art. 266n CO n'a pas de finalit� autre que mettre le conjoint qui n'est pas locataire en mesure d'exercer ce droit (ATF 140 III 491 consid. 4.2.4 p. 495; 139 III 7 consid. 2.3.2 p. 12). Il appara�t donc d'embl�e que la nullit� pr�vue par l'art. 266o CO est invoqu�e abusivement, alors que ladite finalit� s'est enti�rement r�alis�e. Il n'est pas n�cessaire d'examiner l'incidence que la nullit� du cong� aurait pu avoir, le cas �ch�ant, sur la transaction qui a plus tard reconnu la validit� de ce m�me cong�.
La validit� de la transaction conclue le 18 f�vrier 2014 est contest�e au regard de l'art. 273a al. 2 CO. Cette disposition vise notamment les transactions judiciaires par lesquelles le locataire se satisfait d'une prolongation du contrat de bail � loyer et renonce � contester la validit� d'un cong� signifi� par le bailleur ( Peter Burkhalter et al., Le droit suisse du bail � loyer, 2011, n� 5 ad art. 273a CO). Une pareille transaction entra�ne � terme la perte du logement familial; c'est pourquoi elle n�cessite, outre l'accord des parties au contrat, celui du conjoint du locataire. Dans les rapports entre bailleur et locataire, la protection contre les cong�s est ainsi coordonn�e avec la protection du logement familial pr�vue dans les rapports entre �poux par l'art. 169 al. 1 CC. L'autorit� de conciliation ne peut pas valider la transaction et clore la proc�dure si le locataire est mari� et que son conjoint non locataire, habitant lui aussi le logement lou�, n'est pas pr�sent ou refuse son propre consentement; la transaction valid�e en m�connaissance des droits du conjoint est nulle de plein droit (Peter Higi, Die Miete, in Commentaire zurichois, 4e �d., 1995, n� 27 ad art. 273a CO).
A l'instar d'un jugement entach� de nullit� (Lorenz Droese, in commentaire b�lois, 2e �d., n� 22 ad art. 335 CPC; Franz Kellerhals, in Commentaire bernois, n� 26 ad art. 335 CPC), une transaction nulle est insusceptible d'ex�cution forc�e selon les art. 335 et ss CPC.
La nullit� de la transaction est opposable au bailleur aussi lorsque celui-ci, le cas �ch�ant, a ignor� de bonne foi que le locataire est mari� ou que les locaux lou�s servent au logement de la famille (ATF 118 II 489 consid. 2 p. 491 in initio; 115 II 361 consid. 4b p. 364, relatifs � l'art. 169 al. 1 CC; arr�t 4C.441/2006 du 23 mars 2007, consid. 5, relatif aux art. 266n et 266o CO). En l'esp�ce, de toute mani�re, les deux requ�tes de conciliation mentionnaient clairement que la locataire �tait mari�e et que les �poux habitaient l'appartement; la situation de fait ne pouvait donc gu�re rester inaper�ue de la Commission de conciliation, et aussi de la bailleresse en tant que celle-ci a re�u notification des requ�tes conform�ment � l'art. 202 al. 3 CPC.
A.________, conjoint non locataire, n'a pas pris part � la transaction du 18 f�vrier 2014, de sorte que, en l'�tat de la cause, cet accord para�t nul et insusceptible de fonder une ordonnance d'ex�cution forc�e. Dans ce contexte de fait et de droit, le pronostic du juge d�l�gu� relatif aux perspectives de succ�s des moyens soulev�s contre l'ordonnance du Juge de paix se r�v�le ind�fendable, donc contraire � l'art. 9 Cst. L'�pouse locataire ne semble pas avoir � d�j� �puis� ses droits selon un jugement entr� en force �, d'apr�s les termes de l'ordonnance attaqu�e; elle semble plut�t avoir renonc� � ses droits par une transaction que la loi frappe de nullit�. Il s'impose donc d'accueillir le recours form� devant le Tribunal f�d�ral et de r�former cette ordonnance pour donner effet suspensif au recours cantonal.
A titre de partie qui succombe, l'intim�e doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels ses adverses parties peuvent pr�tendre.
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e est r�form�e en ce sens que le recours introduit devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a effet suspensif.
L'intim�e versera une indemnit� de 2'500 fr. aux recourants, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens.