Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/procedure_civile_organisation_professions_211/organisation_professions_6567.html
Timestamp: 2020-01-17 16:48:50+00:00
Document Index: 308338869

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Avocat - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Conditions - Décision mettant fin à l’instance
2ème chambre civile, 10 mars 2004 (Bull. n° 102)
Cet arrêt résout le problème de la détermination du moment auquel est dû un honoraire de résultat prévu par une convention préalable (l’honoraire de diligence n’était pas en cause) et cela dans un cas précis mais banal : lorsque le client a obtenu satisfaction devant les juges du fond mais que la décision - exécutoire - a fait l’objet d’un pourvoi en cassation non suspensif.
Dans l’affaire soumise à la deuxième chambre, un avocat avait stipulé un honoraire de résultat dans la convention passée avec son client. Ayant obtenu une décision favorable devant la cour d’appel, il a demandé le règlement de cet honoraire calculé sur ce résultat alors qu’un pourvoi en cassation était formé contre l’arrêt en cause (lequel a par la suite été cassé). Le client a refusé de payer et saisi le bâtonnier d’une contestation d’honoraire selon la procédure prévue par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991. Le bâtonnier a décidé que la somme prévue et fondée sur le résultat obtenu devant la cour d’appel devait être versée. Sa décision a été confirmée par une ordonnance du premier président de la cour d’appel. Le client a alors formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Il soutenait essentiellement que la cassation de l’arrêt sur le fond de l’affaire entraînait l’annulation de l’ordonnance relative à l’honoraire de résultat et la nécessité d’attendre une décision irrévocable, sans recours possible, avant de statuer sur cet honoraire.
L’arrêt de cassation du 10 mars 2004 retient que "l’honoraire de résultat prévu par la convention préalable n’est dû que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable", ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
La question examinée par la Cour n’avait pas été tranchée auparavant. Seul un arrêt antérieur (Civ. 1, 29 février 2000, pourvoi n° 97-18.030) en avait abordé un aspect en approuvant un premier président d’avoir refusé le paiement d’un tel honoraire à un avocat qui le réclamait pour avoir négocié un accord préliminaire entre les parties, aux motifs que cet accord n’avait pas été signé par les adversaires et que l’accord définitif avait été conclu après changement d’avocat. On voit que les circonstances n’étaient pas identiques.
En faveur de la thèse selon laquelle les honoraires de résultat seraient dus dès qu’a été rendue une décision exécutoire, les arguments suivants peuvent être relevés :
- lorsque le pourvoi en cassation n’a pas de caractère suspensif, pourquoi en aurait-il un s’agissant de l’honoraire de résultat ? - mais la suspension n’a pas la même cause ;
- le client est en principe réglé de ses droits après le prononcé de la décision insusceptible de recours suspensif ; il n’y a pas de raison pour que l’avocat qui a obtenu ce résultat doive attendre l’issue du pourvoi.
- mais, d’une part, ce qu’a reçu le client peut être remis en cause en cas de cassation alors que l’annulation de la décision exécutée serait sans effet sur l’honoraire de résultat s’il était dû en tenant compte de la seule décision attaquée ; d’autre part, pour prévenir tout risque de non-paiement de son honoraire, l’avocat pourrait demander (et obtenir) la consignation des sommes reçues de son adversaire à concurrence de ce que lui reconnaît la convention ;
- la procédure de cassation échappe à l’avocat au barreau qui n’en a pas la maîtrise. - Mais en a-t-il davantage la maîtrise (en théorie au moins) en cas d’appel puisque c’est alors l’avoué qui représente la partie et qui signe les conclusions engageant le client et liant le juge d’appel ?
Outre ces observations, de forts arguments existent en faveur de la solution adoptée :
- s’il est acquis que ne peut demander un honoraire de résultat le conseil qui est seulement parvenu à un accord préliminaire, non signé par les adversaires, alors que l’accord définitif a été obtenu après changement d’avocat (affaire ayant donné lieu à l’arrêt précité du 29 février 2000), pourquoi l’avocat pourrait-il recevoir un tel honoraire alors que la décision qu’il a obtenue est attaquée par un pourvoi, ce qui l’empêche de mettre un terme au litige ?
- le principe de l’honoraire de résultat est de récompenser le conseil qui a obtenu pour son client "un résultat apportant des satisfactions hors du commun, dépassant ce qu’un pronostic mesuré laissait attendre, ou manifestement lié à l’ingéniosité des moyens mis en oeuvre ou à l’exceptionnelle disponibilité que de tels moyens ont pu impliquer" (citation Dalloz de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 mai 1996, approuvé par la 1ère chambre de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 - affaire de l’"Amoco Cadiz"). Cet honoraire est intimement lié au résultat obtenu - à tel point qu’il n’est pas dû avant ce résultat (en ce sens : Civ. 1, 29 février 2000, précité). Or, le pourvoi en cassation est de nature à remettre en cause le résultat obtenu devant la cour d’appel. L’honoraire de résultat avant le résultat apparaît ainsi comme une contradiction ;
- de plus, le lien étroit entre la décision sur le fond et celle relative à l’honoraire de résultat crée entre elles un "lien de dépendance nécessaire". L’annulation de la première décision ayant pour effet de supprimer les éléments sur lesquels est fondée l’appréciation de l’honoraire de résultat entraîne la perte de fondement de la décision relative à cet honoraire et une cassation par voie de conséquence de cette seconde décision serait alors envisageable ;
- en outre, il paraîtrait insupportable et inexplicable qu’un client doive un honoraire de résultat pour une décision qui serait ensuite annulée : comment expliquer que le client qui perd après cassation doive néanmoins verser à son avocat un honoraire calculé sur des droits ou sommes qu’il n’a pas obtenus en définitive et alors même qu’il peut alors avoir été condamné à verser certaines sommes à son adversaire ?
- par ailleurs, il n’est pas déraisonnable de retenir que l’avocat qui a obtenu un arrêt de la cour d’appel sur ses diligences et son ingéniosité puisse ne pas percevoir d’honoraire de résultat si l’arrêt qu’il a contribué à élaborer est ensuite annulé.
L’obligation de régler un honoraire de résultat dès l’exécution de la décision favorable au client par la partie adverse (qui a par hypothèse formé un pourvoi en cassation), sous réserve de restitution partielle ou totale en cas de modification de la décision qui a servi à le calculer, serait concevable. Mais elle serait source de grandes difficultés en cas de décision définitive défavorable... Elle serait aussi susceptible d’ouvrir de nouveaux contentieux. Enfin, le paiement de l’honoraire de résultat dès que l’adversaire s’est exécuté n’est pas logique avec la notion de "résultat" puisque celui-ci n’est pas acquis.
C’est le sens de la décision retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mars 2004 qui, s’inscrivant dans la voie ouverte par son arrêt du 29 février 2000, a clairement et fermement affirmé l’absence d’honoraire de résultat avant la fin du litige.