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Timestamp: 2017-10-16 22:21:05+00:00
Document Index: 196751920

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 58', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

4P.87/2000 09.11.2000
SI X.________ S.A., représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne,
l'arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose la recourante à S.________, représenté par Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne;
(droit à un juge impartial; tribunal paritaire)
A.- Par contrat du 6 décembre 1991, la SI X.________ S.A. a remis à bail à S.________ un appartement dans un immeuble sis à Lausanne.
Le 6 janvier 1992, S.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne, en contestant le loyer initial.
B.- Le 15 avril 1992, S.________ a saisi le Tribunal des baux d'une requête tendant à la diminution du loyer convenu.
Contre cette décision, la SI X.________ S.A. a formé un recours auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Elle a fait valoir notamment qu'elle avait appris après le jugement que le Tribunal des baux comprenait un juge assesseur qui était juriste à l'Association suisse des locataires (ASLOCA), alors que cette association de protection des locataires assistait S.________ dans la procédure.
C.- La SI X.________ S.A. a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant les art. 4 aCst. , 9, 29 et 30 Cst. et 6 CEDH, elle se plaint exclusivement de la présence, au sein du Tribunal des baux, du juge assesseur qui est employé de l'ASLOCA et conclut à l'annulation de la décision attaquée.
L'intimé conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, du recours. La Chambre des recours se réfère, quant à elle, aux motifs énoncés dans son arrêt.
La décision attaquée n'a pas mis fin, pour une raison de fond ou un motif de procédure, au litige qui divise les parties, lequel va au contraire se poursuivre devant le Tribunal des baux. Il s'agit donc d'une décision incidente, et non d'une décision finale (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327, 122 I 39 consid. 1a p. 41).
Le nouvel art. 87 OJ est entré en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 416), de sorte qu'il était applicable au moment de la notification de la décision attaquée (23 mars 2000). Il prévoit expressément qu'une décision sur demande de récusation est susceptible d'un recours immédiat (art. 87 al. 1 OJ).
Selon l'ancien droit (en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue), la possibilité d'interjeter un recours de droit public contre une décision incidente n'était limitée que dans l'hypothèse où le recours se fondait sur l'art. 4 aCst. Il avait cependant été jugé que les questions de récusation ou de composition régulière des tribunaux pouvaient, en toute hypothèse, faire l'objet d'un recours de droit public immédiat (ATF 122 I 39 consid. 1a p. 41, 115 Ia 311 consid. 2a p. 313, 315 consid. 1a/aa p. 317 s.). Il n'est donc pas douteux que la décision incidente querellée peut faire l'objet d'un recours de droit public immédiat en raison de son objet.
L'arrêt attaqué n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où la recourante invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui l'oblige à se défendre dans l'action pécuniaire devant un juge dont elle demande la récusation, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Hormis certaines exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espèce, il n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 122 I 120 consid. 2a, 351 consid. 1f, 121 I 225 consid. 1b, 326 consid. 1b, 120 Ia 220 consid. 2b).
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495, 122 I 70 consid. 1c, 121 IV 317 consid. 3b p. 324).
2.- a) La recourante invoque les art. 9, 29 et 30 de la nouvelle Constitution fédérale. Celle-ci n'était toutefois pas en vigueur au moment où la cour cantonale a statué, de sorte que l'on ne saurait reprocher à cette dernière d'avoir méconnu des dispositions qui n'avaient encore aucun effet juridique.
La recourante mentionne également l'art. 4 aCst. , mais elle n'indique pas quelle disposition de droit cantonal aurait été arbitrairement violée (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a), pas plus qu'elle n'explique en quoi les faits auraient été constatés arbitrairement. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce grief, qui n'est pas motivé d'une manière répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Quant aux principes que la jurisprudence a déduits de l'art. 58 al. 1 aCst. et qui ont été codifiés à l'art. 30 al. 1 Cst. , ils ont la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH, également invoqué par la recourante (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122). Cette disposition garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue, en matière civile ou pénale, "par un tribunal indépendant et impartial". La recourante soutient que le Tribunal des baux ne répondait pas à cette exigence, parce qu'il comportait en son sein un juge assesseur employé de l'ASLOCA, alors que cette association de protection des locataires assistait la partie adverse.
La Cour européenne des droits de l'homme, garante du respect de l'art. 6 par. 1 CEDH, n'a pas vu de violation du principe de l'indépendance et de l'impartialité dans l'existence de ce qu'elle appelle des tribunaux mixtes, comprenant des juges issus de groupements d'intérêts, pour autant que la composition d'ensemble du tribunal soit équilibrée (cf. Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, 2e éd., n. 129 ad art. 6; Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e éd., p. 179). Elle a ainsi jugé admissible, au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH, un collège de composition mixte comprenant notamment un membre désigné par la Chambre d'agriculture (arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, Série A, vol. 13 par. 97). De la même manière, elle n'a pas vu d'objection à la présence de médecins dans un conseil, dès lors que les magistrats professionnels, par la voix prépondérante du président, détenaient la majorité (arrêt Le Compte, van Leuven et de Meyere du 23 juin 1981, Série A, vol. 43 par. 57). Dans une affaire ultérieure, elle a relevé que les médecins n'agissaient pas en qualité de représentants de l'Ordre des médecins, mais à titre personnel (arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, Série A, vol. 58 par. 32 in fine). En revanche, elle n'a pas admis un tribunal des locations paritaire, dans le cas très particulier où les associations de propriétaires et celles de locataires avaient un intérêt commun qui s'opposait à celui du justiciable (arrêt Langborger du 22 juin 1989, Série A, vol. 155 par. 35).
La recourante soutient que l'ASLOCA, agissant pour le locataire, a tardé à saisir le Tribunal des baux, si bien qu'elle était exposée à une action en responsabilité. Cette opinion ne peut pas être suivie. Tout d'abord, l'arrêt invoqué par la recourante a été rendu le 11 septembre 1996 (ATF 122 III 316), de sorte qu'il était inconnu au moment des faits. Ensuite et de toute manière, l'autorité de conciliation avait indiqué au locataire qu'il disposait, pour saisir le Tribunal des baux, d'un délai de trente jours dès la notification du procès-verbal. Le locataire (et son mandataire) pouvaient de bonne foi se fier à cette information donnée par l'autorité de conciliation, ce d'autant plus qu'une jurisprudence contraire n'existait pas à l'époque. Le cas est d'ailleurs tout à fait analogue à celui qui est traité dans la jurisprudence précitée (ATF 122 III 316 consid. 3). Il n'est donc pas douteux que le Tribunal des baux a correctement jugé en admettant que le locataire pouvait se fier de bonne foi aux indications données par l'autorité de conciliation; il en résulte que l'action n'était à l'évidence pas périmée et que l'ASLOCA ne courrait aucun risque d'une action en responsabilité.
La recourante soutient qu'il existerait un lien d'amitié entre le juge assesseur et le conseil du locataire.
Ce fait est formellement contesté et ne ressort en rien de la décision attaquée. S'agissant de l'objet du litige devant la cour cantonale, il appartenait à la recourante d'apporter ses preuves à cette autorité (cf. ATF 118 Ia 369 consid. 4d p. 372). A supposer qu'elle l'ait fait, elle aurait alors dû montrer, dans un grief circonstancié, que la cour cantonale avait procédé de manière arbitraire à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits. Comme elle s'en est abstenue, il n'est pas possible de tenir compte, dans la procédure du recours de droit public, d'un simple allégué, contesté, qui n'est en rien établi.