Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=16783488&LANG=fr
Timestamp: 2019-05-25 20:40:21+00:00
Document Index: 221528457

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 1", '§ 1', "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", '§ 4']

1-988/4
À l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
A. Le 1º a) , le 1º b) et le 2º a) sont supprimés.
B. Au 3º, les mots « bourgmestre, échevin ou » sont supprimés.
C. Au 4º, les mots « échevin ou » sont supprimés.
D. Au 7º et 8º, les mots « un jour par mois » sont remplacés par les mots « deux jours par mois ».
A. Au 1º, les mots « bourgmestre, échevin ou » sont supprimés.
B. Au 2º, les mots « échevin ou » sont supprimés.
C. L'article est complété par un 5º, libellé comme suit : « 5º conseiller provincial non membre de la députation permanente : deux jours par mois ».
À l'article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
A. Le 1º est supprimé.
Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 6bis. ­ Les membres du personnel visés à l'article 1er , § 1er , bénéficient à leur demande d'une dispense de service ou d'un congé politique facultatif ou sont mis en congé politique, dans les limites et pour les mandats politiques suivants :
1º Communes comptant jusqu'à 30 000 habitants
conseiller communal :
­ dispenses de service : deux jours par mois
­ congés politiques facultatifs : deux jours par mois
­ congés politiques d'office : quart d'un emploi à temps plein
­ congés politiques facultatifs : quart d'un emploi à temps plein
échevin :
­ congés politiques d'office : quatre jours par mois
­ congés politiques facultatif : quatre jours par mois
2º Communes de 30 001 à 50 000 habitants
­ congés politiques d'office : moitié d'un emploi à temps plein
­ congés politiques facultatifs : moitié d'un emploi à temps plein
3º Communes de 50 001 à 80 000 habitants
­ congés politiques d'office : emploi à temps plein
4º Communes à partir de 80 001 habitants
bourgmestre et échevins :
Le membre du personnel qui dispose de congés politiques dans le cadre d'un mandat communal arrêtera en début de mois le calendrier de ses congés politiques d'office.
En ce qui concerne les dispenses de service et les congés politiques facultatifs, ils peuvent être pris après en avoir avisé le chef de service, avec un minimum d'une heure sans pour autant que la somme de ceux-ci ne dépasse le total mensuel des dispenses de service et des congés politiques facultatifs autorisés. »
À l'article 8 de la même loi, les mots « et l'article 6, 1º et 2º » sont remplacés par les mots « de l'article 6, 2º, et de l'article 6bis ».
L'article 3, deuxième tiret, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique est complété par la phrase suivante : « Ces congés peuvent être fractionnés suivant les impératifs de l'exercice du mandat local. »
§ 4. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail en vue de l'exercice d'un mandat exécutif communal, l'allocation prévue dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle n'est cependant pas octroyée. »
La présente loi entre en vigueur au prochain renouvellement intégral des conseils communaux.