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Timestamp: 2016-10-24 01:46:43+00:00
Document Index: 277609703

Matched Legal Cases: ['art. 553', 'art. 5', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 553', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 553', 'art. 553', 'art. 551', 'art. 553', 'art. 553', 'art. 553', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 106', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 551', 'art. 89', 'art. 551', 'ATF ', 'art. 551', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 553', 'ATF ', 'art. 553', 'art. 553', 'in fine', 'art. 553', 'art. 551', 'art. 89', 'art. 553', 'art. 66', 'art. 68']

5A_892/2011 (21.06.2012)
5A_892/2011
Arr�t du 21 juin 2012
repr�sent�e par Me Jacques Barillon, avocat,
repr�sent� par Me Jean-Marie Vulliemin, avocat,
inventaire successoral (qualit� de partie, comp�tence des autorit�s suisses),
recours contre la d�cision de la Chambre civile
Dame X.________, n�e en 1924, et X.________, n� en 1918, tous deux de nationalit� espagnole, se sont mari�s le 2 ao�t 1948 � Y.________ (Espagne), sous le r�gime matrimonial espagnol de la sociedad de gananciales ("soci�t� d'acqu�ts"). Trois enfants sont issus de leur union: A.________, B.________ et C.________.
Par testament public du 28 juin 2005, dame X.________ a l�gu� � son �poux sa r�serve l�gale et � sa fille A.________ ses bijoux et joyaux. Elle a institu� uniques h�ritiers ses trois enfants.
Dame X.________ est d�c�d�e le 12 d�cembre 2009 � Z.________ (Espagne). Au jour de son d�c�s, dame X.________ �tait enregistr�e � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, sous la m�me adresse que son �poux, et �tait impos�e au forfait � Gen�ve. Les �poux �taient cependant s�par�s de fait depuis plusieurs ann�es.
B.a Par courrier du 23 f�vrier 2010, l'administration fiscale du canton de Gen�ve a inform� X.________ qu'une d�claration de succession devait �tre d�pos�e dans les trois mois suivant le d�c�s et a fix� un rendez-vous, en pr�sence de tous les membres de l'hoirie, pour proc�der � l'�tablissement du proc�s-verbal d'inventaire. La s�ance d'inventaire a pu avoir lieu le 10 mai 2010 et le proc�s-verbal �tabli � cette occasion fait �tat de mobilier en Espagne et de cr�ances/titres, mais d'aucun compte bancaire en Suisse.
B.b Le 10 juin 2010, X.________ a, par acte pass� devant un notaire madril�ne, renonc� � ses droits patrimoniaux dans la succession de son �pouse.
B.c Le 11 juin 2010, les trois enfants ont d�pos� une d�claration de succession aupr�s des autorit�s fiscales espagnoles, dans laquelle ils indiquent que le dernier domicile de leur m�re se situait � Z.________ (Espagne), et ont joint un inventaire des acqu�ts des �poux et des biens propres de la d�funte, consistant en biens immobiliers, en avoirs bancaires en Espagne et en actions dans une soci�t�.
B.d Par d�cision du 7 juin 2011, l'administration fiscale du canton de Gen�ve a assujetti la succession de feu dame X.________ aux droits de succession genevois. Cette d�cision n'a pas �t� contest�e. Le 14 juin 2011, l'autorit� fiscale a proc�d� � la taxation de la succession, retenant que les avoirs imposables se composaient de mobilier, de comptes bancaires espagnols et d'actions dans une soci�t�.
Sur requ�te du 4 avril 2011 de A.________ et B.________ fond�e sur l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC, la Justice de paix a, par ordonnance du 25 mai 2011, notifi�e le 8 juin 2011, ordonn� l'inventaire civil de la succession de feu dame X.________.
Le 24 juin 2011, X.________ a form� un appel contre cette ordonnance, concluant � son annulation et au d�boutement des requ�rants. Dans leur r�ponse du 29 juillet 2011, ceux-ci, auxquels C.________ s'est joint, ont conclu � la confirmation de l'ordonnance attaqu�e et au d�boutement de X.________.
Par d�cision du 11 novembre 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a d�clar� recevable l'appel de X.________, rejet� l'intervention de C.________, annul� l'ordonnance entreprise et d�clar� irrecevable la requ�te en inventaire civil.
Par acte du 19 d�cembre 2011, A.________ et B.________ interjettent un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Ils concluent principalement � l'annulation de l'arr�t entrepris et � sa r�forme en ce sens qu'un inventaire civil de la succession de dame X.________ est ordonn�, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. A l'appui de leurs conclusions, ils invoquent les art. 5 al. 2, 9 et 29 al. 2 de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 (ci-apr�s: Cst.).
La d�cision attaqu�e, qui d�clare irrecevable la requ�te en prise d'inventaire successoral des recourants en raison de sa tardivet� et de l'incomp�tence des autorit�s suisses au regard de la LDIP, est une d�cision finale (art. 90 LTF; arr�t 5A_95/2008 du 20 ao�t 2008 consid 1.2), qui tranche une cause civile (art. 72 al. 1 LTF) relevant de la juridiction gracieuse (arr�ts 5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 1; 5P.112/2002 du 16 juillet 2002 consid. 1.1; 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5). La valeur des biens d�pendant de la succession exc�de manifestement la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr., seuil de recevabilit� dans les affaires p�cuniaires (art. 74 al. 1 let. b LTF). D�s lors, le point de savoir si la d�cision ordonnant ou refusant la prise d'inventaire au sens de l'art. 553 al. 1 CC constitue une affaire de nature p�cuniaire ou non peut demeurer ind�cis. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours en mati�re civile est en principe recevable, en sorte que le recours constitutionnel subsidiaire exerc� parall�lement par les recourants est irrecevable (art. 113 LTF; ATF 134 II 379 consid. 1.2 p. 382).
L'arr�t attaqu� a en outre �t� rendu sur recours par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Enfin, le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), par des parties ayant succomb� devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de l'arr�t entrepris (art. 76 al. 1 LTF); il est ainsi recevable au regard de ces dispositions.
2.1 D�s lors que la d�cision attaqu�e portant sur le refus d'une mesure visant � faire �tablir un inventaire civil constitue une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 94 II 55 consid. 2 p. 57 s.), seule peut �tre d�nonc�e la violation de droits constitutionnels. Que la comp�tence de l'autorit� ayant statu� soit �galement litigieuse au regard du droit international priv� - comme en l'esp�ce - est sans incidence sur la cognition avec laquelle le Tribunal f�d�ral examine le recours, les r�gles de comp�tence n'�chappant pas � l'art. 98 LTF (arr�ts 5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 2.1; 5A_95/2008 du 20 ao�t 2008 consid. 1.4; 5A_552/2008 du 27 janvier 2009 consid. 2).
2.2 Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation des droits constitutionnels que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s par la partie recourante ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arr�ts cit�s). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591 s. et les arr�ts cit�s). Lorsque la partie recourante entend se plaindre d'arbitraire (art. 9 Cst.), elle ne peut d�s lors se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme elle le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours dispose d'une libre cognition; elle ne saurait se contenter d'opposer son opinion � celle de la juridiction pr�c�dente, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une application du droit manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
2.3 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire (art. 9 Cst.) si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; arr�t 5A_634/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.1.1 dont la publication est pr�vue). Pour qu'une telle d�cision soit annul�e, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les r�f�rences cit�es).
Saisie par l'intim�, la Cour de justice a d'abord constat� que le conjoint survivant dispose � ce titre d'une pr�tention sur les biens matrimoniaux de la d�funte, partant, qu'il fallait admettre sa qualit� pour former appel. L'autorit� pr�c�dente a ensuite annul� la d�cision de premi�re instance et jug� la requ�te en inventaire civil irrecevable pour cause notamment d'incomp�tence des autorit�s suisses au sens des art. 86, 88 et 89 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (ci-apr�s: LDIP). Les juges pr�c�dents ont en effet relev� que le litige rev�tait un caract�re international et que la LDIP �tait applicable, la d�funte �tant de nationalit� espagnole et les biens connus d�pendant de la succession situ�s en Espagne. A la lumi�re de ces dispositions, la cour cantonale a conclu � l'incomp�tence des autorit�s suisses pour ordonner une telle mesure. Les juges cantonaux ont constat� que, au jour du d�c�s, la d�funte avait certes son domicile fiscal en Suisse � la m�me adresse que son �poux, mais qu'elle �tait s�par�e de fait de celui-ci depuis plusieurs ann�es et qu'elle r�sidait depuis une date ind�termin�e � Z.________ (Espagne) o� elle est d�c�d�e. Ils ont en outre relev� que les liens familiaux et le patrimoine de la d�funte se situaient en Espagne, pays dans lequel elle avait consult� un notaire pour �tablir son testament, en sorte que les juges pr�c�dents ont admis que le centre des affaires personnelles, financi�res et administratives de la d�funte se trouvait, au jour de son d�c�s, en Espagne. Le dernier domicile de la d�funte se situant � Z.________ (Espagne), la cour cantonale a jug� que la comp�tence des autorit�s suisses n'�tait pas donn�e sur la base de l'art. 86 LDIP. L'autorit� pr�c�dente a �galement ni� sa comp�tence fond�e sur les art. 88 et 89 LDIP, d�s lors que les recourants n'ont pas rendu vraisemblable que les autorit�s espagnoles ne s'occupaient pas des parts de succession sises en Suisse et que la requ�te en inventaire ne visait pas � sauvegarder et � conserver les valeurs de la succession, mais � assurer la d�volution de l'h�r�dit�.
Les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'�tre entendu, consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst., estimant que la d�cision entreprise ne contient aucune motivation sur le grief principal qu'ils ont d�velopp� devant l'instance pr�c�dente portant sur le d�faut de l�gitimation de leur p�re � faire appel de la d�cision ordonnant la prise d'inventaire successoral.
4.1 Le droit � une d�cision motiv�e participant de la nature formelle du droit d'�tre entendu (ATF 104 Ia 201 consid. 5g p. 212 ss), sa violation conduit � l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; arr�t 5A_791/2010 du 23 mars 2011 consid. 2.2), en sorte que ce grief doit �tre examin� en premier (ATF 137 I 195 consid. 2.1 p. 197; 124 I 49 consid. 1 p. 50) et avec une pleine cognition (ATF 121 I 54 consid. 2a p. 56 s.).
La jurisprudence a notamment d�duit du droit d'�tre entendu le devoir pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse en saisir la port�e, le cas �ch�ant, l'attaquer en connaissance de cause, et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 s. et les arr�ts cit�s). Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision; il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulev�s par les parties, mais peut se limiter � ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355 et les r�f�rences).
4.2 En l'occurrence, l'autorit� cantonale a justifi� sa d�cision d'entrer en mati�re sur l'appel de l'intim� parce que celui-ci aurait un int�r�t � l'inventaire civil des biens de la d�funte, dans la mesure o� il a au moins la qualit� de conjoint survivant de la d�funte (cf. supra consid. 3). L'autorit� cantonale a ainsi examin� le fond du grief soulev� en instance cantonale par les recourants, � savoir la qualit� de l'intim� pour former appel alors qu'il a renonc� � son statut d'h�ritier. La Cour de justice a, par substitution de motifs, apport� une r�ponse motiv�e dans la mesure utile au grief concernant la qualit� de partie de l'intim�. Il n'y a donc pas de violation du droit d'�tre entendu. Cela �tant, devant la cour de c�ans, les recourants remettent toujours en cause la qualit� de partie de leur p�re, � la lumi�re du droit cantonal de proc�dure. Le Tribunal f�d�ral examine toutefois librement la qualit� pour agir et la qualit� pour d�fendre (ATF 114 II 345 consid. 3d p. 348; 108 II 216 consid. 1 p. 217), dans les limites des faits all�gu�s et �tablis lorsque le litige est soumis � la maxime des d�bats (ATF 130 III 550 consid. 2 p. 551 s.; 118 Ia 129 consid. 1 p. 130).
4.3.1 La qualit� de l'intim� pour appeler pose les questions - qui sont examin�es d'office (ATF 110 V 347 consid. 1 p. 348; arr�t 5A_434/2011 du 31 mai 2012 consid. 2.2.1) - de la qualit� pour agir (ou l�gitimation active) et pour d�fendre (ou l�gitimation passive), qui appartiennent aux conditions mat�rielles de la pr�tention litigieuse, lesquelles se d�terminent selon le droit au fond et dont le d�faut conduit au rejet de l'action (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83 s.; 123 III 60 consid. 3a p. 63).
4.3.2 Aux termes de l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC, l'autorit� ordonne la prise d'un inventaire conservatoire � la requ�te d'un h�ritier l�gal ou institu�. Alors que la qualit� pour requ�rir l'intervention de l'autorit� est limit�e (PIOTET, Droit successoral, Trait� de droit priv� suisse IV, 2�me �d., 1988, � 88 p. 626), les mesures de s�ret�, dont celle de l'art. 553 al. 1 CC fait partie, d�ploient des effets �galement en faveur ou en d�faveur de tiers (KARRER/VOGT/LEU, ZGB II, Basler Kommentar, 4�me �d., 2011, N 9 ad Vorbem. art. 551-559 ZGB), notamment le conjoint survivant. Selon la jurisprudence, l'art. 553 al. 1 CC ne restreint pas l'inventaire civil aux biens qui constitueront la masse successorale apr�s la liquidation du r�gime matrimonial; � la suite du d�c�s, il est en g�n�ral impossible, ou du moins rarement �vident, de d�terminer lesquels des biens ayant appartenu au d�funt reviendront � l'�poux survivant en vertu de la liquidation du r�gime matrimonial et lesquels entreront dans la masse successorale, en sorte que, au moins une partie des acqu�ts des �poux est inventori�e (arr�t 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5; KARRER/VOGT/LEU, op. cit., N 3 ad art. 553 ZGB).
Le droit cantonal de proc�dure pr�voit la qualit� pour agir s'agissant de l'inventaire de l'art. 553 CC, � l'art. 71 de la loi genevoise du 28 novembre 2010 d'application du Code civil suisse et autres lois f�d�rales en mati�re civile (entr�e en vigueur le 1er janvier 2011, ci-apr�s: LaCC), en ce sens que "Tous ceux qui ont le droit de requ�rir l'apposition des scell�s peuvent solliciter l'�tablissement de l'inventaire". Or, l'art. 59 LaCC auquel il est implicitement renvoy�, expose que l'apposition des scell�s peut �tre requise notamment "par tous ceux qui pr�tendent � un droit dans une succession ou des biens matrimoniaux ou de partenaires enregistr�s" (art. 59 al. 1 let. a LaCC).
4.3.3 Il s'ensuit que, en l'esp�ce, le conjoint survivant est l�gitim� � requ�rir l'apposition de scell�s et �galement l'inventaire successoral, partant, �galement � faire contr�ler la l�galit� de la mesure ordonn�e ou refus�e en s'y opposant, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le point de savoir si la renonciation aux droits patrimoniaux d'une succession emporte �galement la renonciation au statut d'h�ritier selon le droit espagnol. On ne saurait d�s lors conclure � l'instar des recourants que l'autorit� pr�c�dente a fait preuve d'arbitraire dans l'interpr�tation des r�gles cantonales de proc�dure (art. 59 al. 1 let. a et 71 LaCC) en reconnaissant au conjoint survivant la qualit� pour former appel de la d�cision ordonnant l'�tablissement d'un inventaire successoral.
Les recourants font ensuite grief � l'autorit� pr�c�dente d'avoir fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 89 LDIP et d'avoir en cons�quence m�connu la comp�tence des autorit�s suisses pour ordonner la prise d'inventaire civil. Les recourants ne critiquent cependant pas le raisonnement de la Cour de justice en ce qu'il �carte l'application des art. 86 et 88 LDIP dans ce contexte. Conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF, cf. supra consid. 2.2), seule la question de la comp�tence sous l'angle de l'art. 89 LDIP doit encore �tre discut�e.
5.1.1 Selon l'art. 89 LDIP, les autorit�s suisses sont comp�tentes pour prononcer les mesures conservatoires n�cessaires, ind�pendamment de l'attitude des autorit�s �trang�res et du dernier domicile du d�funt � l'�tranger (arr�t 5P.112/2002 du 16 juillet 2002 consid. 1.1). Les mesures pr�vues aux art. 551 � 554 CC peuvent ainsi �tre prononc�es par des autorit�s suisses sur la base de l'art. 89 LDIP (KARRER/VOGT/LEU, op. cit., N 17 ad Vorbem. art. 551-559 ZGB); en tant que mesures n�cessaires � la protection provisionnelle des biens (ATF 122 III 213 consid. 4a p. 216), elles visent exclusivement � sauvegarder les valeurs patrimoniales, et non � assurer la d�volution de l'h�r�dit� (KARRER/VOGT/LEU, op. cit., N 17 ad Vorbem. art. 551-559 ZGB; BUCHER, LDIP et CL, Commentaire romand, 2011, N 1 ad art. 89 LDIP; SCHNYDER/LIATOWITSCH, IPRG, Basler Kommentar, 2�me �d., 2007, N 3 ad art. 89 IPRG; HEINI, IPRG, Z�rcher Kommentar, 2�me �d., 2004, N 1 ad art. 89 IPRG).
5.1.2 L'inventaire successoral au sens de l'art. 553 al. 1 CC est une mesure de s�ret� � caract�re provisoire ne r�glant pas le fond du litige (ATF 94 II 55 consid. 2 p. 57 s.). Son �tablissement a pour but de d�terminer la consistance du patrimoine du d�funt � l'ouverture de la succession (KARRER/VOGT/LEU, op. cit., N 2 ad art. 553 ZGB; 551-559 ZGB; FRANK EMMEL, Erbrecht, Praxiskommentar, 2�me �d., 2011, N 1 ad art. 553 ZGB; PIOTET, op. cit., � 88 p. 625 in fine); l'inventaire de l'art. 553 CC a donc aussi une fonction de preuve et tend � assurer la d�volution de l'h�r�dit� (arr�ts 5A_686/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2; 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5; KARRER/VOGT/LEU, op. cit., N 2 ad Vorbem. art. 551-559 ZGB; PIOTET, op. cit., � 88 p. 623).
5.2 Dans le cas d'esp�ce, il ressort de l'arr�t entrepris que la mesure sollicit�e a �t� requise le 4 avril 2011, � savoir plus de quinze mois apr�s le d�c�s, en sorte que l'on doit d�nier � la mesure sollicit�e son caract�re conservatoire des valeurs patrimoniales. Les recourants, qui disposaient d�j� d'un inventaire des acqu�ts des �poux et des biens propres de la d�funte, remis aux autorit�s espagnoles en juin 2010 (cf. supra let. B.c), ainsi que du proc�s-verbal des autorit�s fiscales genevoises ne faisant �tat d'aucun bien en Suisse (cf. supra let. B.a), cherchent en d�finitive � s'assurer qu'ils ont connaissance de l'ensemble des biens de leur m�re leur revenant. Les recourants ont argu� qu'ils existait, de leur point de vue, de "fortes probabilit�s" que la d�funte soit titulaire ou co-titulaire de comptes en Suisse n'apparaissant pas dans l'inventaire fiscal des autorit�s genevoises. Les recourants ont ainsi sollicit� une mesure ordonnant l'�tablissement d'un inventaire civil afin d'assurer la correcte et enti�re d�volution des biens de la d�funte, �galement sur le territoire suisse. Une telle mesure n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 89 LDIP puisqu'elle tend ici exclusivement � assurer la d�volution de la succession. Il s'ensuit que, faute de comp�tence des autorit�s suisses pour statuer sur la requ�te d'�tablissement d'un inventaire civil au sens de l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC, celle-ci se r�v�le irrecevable. Le recours doit ainsi �tre rejet�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s.
En d�finitive, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et le recours en mati�re civile est rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse (art. 68 al. 1 LTF).