Source: https://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-services-telecommunications-prestations-associees-besoins-regime-minier-paris-1958019.htm
Timestamp: 2019-07-21 19:05:52+00:00
Document Index: 72816086

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 98", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 51", "l'article 43", "l'article 7"]

Appels d'offres : services de télécommunications et de prestations associées pour les besoins du régime minier à Paris
Département 75 (Paris) Date de parution : 29/03/2013 Date de péremption : 13/05/2013 12:00:00
Annee : 2013 Edition (N°. BOAMP): 63B N° annonce (BOAMP) 263
services de télécommunications et de prestations associées pour les besoins du régime minier à Paris
BOMP B/0063-263
CANSSM, 77 avenue de Ségur, à l'attention de Marchés Service, F-75714 Paris Cedex 15. Tél. : (+33) 01 45 66 36 93. E-mail : service.marches@secumines.org.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : CANSSM, 77 avenue de Segur, F-75014 Paris Cedex 15. URL : https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_bgXzDFKoK9
services de télécommunications et de prestations associées pour les besoins du Régime Minier.
3 500 000 EUR.
Fréquence et valeur des marchés à attribuer : le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés, sans montant minimum, ni maximum.
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la procédure de consultation utilisée est celle des marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33 et 57, 58 et 59 du code des marchés publics.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prix sont fermes et unitaires puis révisables. Le marché est financé sur les fonds propres de la
canssm. Le mode de règlement choisi par la CANSSM est le virement. Conformément à l'article 98 du code des
marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la
facture par la CANSSM. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le
titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du
délai. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt marginal de la Bce
Augmenté de 7 points.
Une avance est accordée au titulaire d'un marché selon les conditions de l'article 87-ii-1° du Code des Marchés
Publics. Son remboursement s'effectuera dans les conditions fixées à l'article 88-ii du code des marchés publics.
Les créances résultant du marché peuvent être cédées ou nanties dans les conditions prévues aux articles 106 à
110 du code des marchés publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence et conformément aux dispositions de l'article 51 du Code des Marchés Publics.
les soumissionnaires doivent être détenteurs des licences L 33-1 et L 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une lettre de candidature (imprimé DC 1, ancien DC 4, ou équivalent) disponible sur le site du Ministère de l'economie à l'adresse suivante : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf
- Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner aux marchés mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ; Il est rappelé que les certificats fiscaux et sociaux ne sont plus exigés au niveau de la candidature, seule l'attestation sur l'honneur pouvant être produite
- les documents adéquats relatifs aux pouvoirs de la personne signataire des documents susmentionnés, habilitée pour engager le candidat
- les prestations objet du marché sont réservées à une profession particulière : les soumissionnaires doivent être détenteurs des licences L 33-1 et L 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
- présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;.
1. coût total d'acquisition et d'utilisation
2. valeur technique des équipements et des services associés
13 AO SI 0016.
telechargement Dce
Le dossier de consultation sera exclusivement téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation Achat Public à l'adresse suivante : https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_bgXzDFKoK9
PRIX ET Langue
Les plis contenant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre visées ci-dessus, devront être reçus avant le 13 mai 2013 à 12h00, délai de rigueur et pourront au choix du candidat :
Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - direction des Affaires Financières et Juridiques - service des marchés - 77, avenue de Ségur, - 75714 Paris Cedex 15 - heures d'ouverture : 09h00/12h00 - 14h00/17h00
- soit déposés par voie électronique auprès du portail de dématérialisation des marchés des organismes de sécurité sociale :
https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_bgXzDFKoK9dans le respect des règles et délais fixés et selon la procédure décrite à l'article 7 du règlement de consultation.
" Marché n° AO 13 SI 0016 - services de telecommunications et de prestations associees pour les besoins du regime minier- ne pas ouvrir "
Ces demandes devront parvenir dans un délai raisonnable, soit au plus tard le 03 mai 2013 à 12h00, pour permettre à la CANSSM de communiquer les éléments de réponse complémentaires éventuellement obtenus à cette occasion à l'ensemble des candidats par le biais de la plateforme de dématérialisation au plus tard le 06 mai 2013 à 12h00.
Sous CRITERE :
La valeur technique sera analysée sur la base des éléments suivants : spécifications des services (appréciées sur la base de l'annexe 4 du Crt) notées sur 25, assistance à la mise en oeuvre notée sur 15, prestations d'ingénierie et fournitures d'éléments actifs notées sur 5.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance, 4 boulevard du palais, F-75055 Paris Cedex 01. Tél. : (+33) 1 44 32 51 51. Fax : (+33) 1 44 32 78 56