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Timestamp: 2017-06-28 15:52:03+00:00
Document Index: 295160004

Matched Legal Cases: ['art. 2262', 'art. 2262', 'art. 2277', 'art. 2276', 'art. 2272', 'art. 2262', 'art. 145', 'art. 81', 'art. 2277', 'art. 2277', 'art. 2273', 'art. 1728', 'art. 2277', 'art. 2272', 'art. 5', 'art. 2277', 'art. 34']

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1. Le petit guide pour faire valoir ses droits mis à jour
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3.Programme des formations 2017 du GILS | Imprimer |	Prescriptions La matière des prescriptions est fort complexe.
Vous trouverez ci-dessous les règles de base dans quelques domaines courants. Cependant, il est possible qu'une cause de suspension ou d'interruption se soit produite et que le délai ne soit dés lors pas encore écoulé. Si vous avez un doute sur la prescription de la dette, ne proposez pas des délais de paiement sans avoir vérifié, ce serait une reconnaissance implicite de cette dette.
Pour cette même raison, dans vos correspondances, indiquez toujours « La présente vous est adressée sous réserve de tous droits et sans reconnaissance préjudiciable ». Nous sommes toujours à votre disposition pour examiner dans le détail une situation concrète à laquelle vous seriez confrontés.
En général Nature de la dette :Actions personnelles Délai : 10 ans
Base légale : C.C. art. 2262 bis
Nature de la dette : Capital
Délai : 10 ans Base légale : C.C. art. 2262 bis
Nature de la dette : Intérêts
Base légale : C.C. art. 2277
Nature de la dette : Honoraires avocats
Délai : 5 ans à partir de la fin de leur mission Base légale : C.C. art. 2276 bis Nature de la dette : Huissiers de justice pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent Délai : 1 an
Base légale : C.C. art. 2272 Nature de la dette : Force exécutoire des jugements
Délai : 10 ans Base légale : C.C. art. 2262 bis Impôts Nature de la dette : Impôts direct et précompte immobilier Délai : 5 ans à partir de la date à laquelle ils doivent être payés Base légale : CR/92 art. 145 Nature de la dette : T.V.A. (action en recouvrement ou en restitution)
Délai : 3 ans à partir de l'année qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité est intervenue Base légale : Code TVA art. 81 bis
Nature de la dette : Factures d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphonie
Délai : 5 ans Base légale : C.C. art. 2277 Bail à loyer Nature de la dette : Loyer habitation
Délai : 5 ans Base légale : C.C. art. 2277
Nature de la dette : Indexation du loyer
Délai : 1 an à dater de la demande d'indexation par le bailleur Base légale : C.C. art. 2273 la demande ne peut « rétroagir » que de 3 mois Nature de la dette : Récupération par le locataire de sommes indûment payées
Délai : 1 an à dater de la réclamation par le locataire Base légale : C.C. art. 1728 quater et 2273 recouvrement possible pour les montants payés au cours des cinq ans qui précèdent la demande
Soins médicaux Nature de la dette : Frais médicaux
Délai : 2 ans à compter de la fin du mois de la prestation
Base légale : C.C. art. 2277 bis
Prix marchandises et de services divers Nature de la dette : Prix de marchandises vendues par des commerçants aux particuliers Délai : 1 an à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la vente a eu lieu Base légale : C.C. art. 2272
Nature de la dette : Prix du travail fourni par les artisans Délai : 1 an à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle le travail a été fourni Base légale : Loi du 1er mai 1913, art. 5 Pension alimentaire Nature de la dette : Pension alimentaire
Base légale : C.C. art. 2277 Assurances
Nature de la dette : Primes
Délai : 3 ans
Base légale : Loi du 25 juin 1992, art. 34 Nature de la dette : Action dérivant d'un contrat d'assurance (suite à un sinistre)
Nature de la dette : Action directe dans le chef de la victime (RC)