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Timestamp: 2016-10-21 16:52:48+00:00
Document Index: 18055188

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 37', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 66']

9C_320/2011 (28.02.2012)
D.________, n�e le 29 janvier 1943, est au b�n�fice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants. Souffrant d'une maculopathie diab�tique s�v�re, elle a d�pos� le 16 juin 2009 une demande d'allocation pour impotent aupr�s de la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-apr�s: la caisse).
L'enqu�te � domicile effectu�e par l'office AI a r�v�l� que l'aide apport�e � l'assur�e par son �poux �tait rendue essentiellement n�cessaire en raison des probl�mes de vue de celle-ci (rapport du 5 octobre 2009). Par d�cision du 29 mars 2010, la caisse a rejet� la demande d'allocation pour impotent, motif pris qu'une grave atteinte des organes sensoriels ne donnait droit qu'� une allocation pour impotence de degr� faible, laquelle n'�tait pas octroy�e aux assur�s b�n�ficiant d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants. D.________ s'est oppos�e � cette d�cision, pr�cisant qu'elle ne souffrait pas seulement d'une c�cit� de 90 %, mais �galement d'un diab�te et d'une maladie cardiaque. Apr�s avoir pris connaissance des renseignements m�dicaux compl�mentaires recueillis par l'office AI, la caisse a, par d�cision du 16 juillet 2010, rejet� l'opposition de l'assur�e.
D.________ a d�f�r� la d�cision sur opposition au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales. Atteinte d'un cancer diagnostiqu� en juin 2010, l'assur�e a conclu � l'octroi d'une allocation pour impotence grave, en produisant un rapport du 27 septembre 2010 du docteur L.________, m�decin-adjoint au service d'oncologie X.________. Le 18 f�vrier 2011, D.________ a inform� le Tribunal cantonal du d�p�t (le 27 janvier 2011) d'une nouvelle demande d'allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse et survivants. Statuant le 28 mars 2011, le Tribunal cantonal a annul� la d�cision du 16 juillet 2010, reconnu � l'assur�e le droit � une allocation pour impotent de degr� faible � partir du 1er janvier 2011 et condamn� la caisse � des d�pens.
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, sous suite de frais.
D.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours, ainsi qu'au renvoi de la cause � la caisse pour que lui soit allou�e une allocation pour impotence grave depuis le 29 mars 2010, subsidiairement depuis le 10 juillet 2010, voire � la date que fixera le Tribunal f�d�ral. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se prononcer.
Malgr� le renvoi de la cause � la recourante pour qu'elle calcule le montant de l'allocation octroy�e (ch. 3 du dispositif), le jugement entrepris ne constitue pas une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF, mais une d�cision finale, d�s lors que la juridiction cantonale a d�finitivement statu� sur la pr�tention de l'intim�e et que le renvoi ne concerne plus que les modalit�s d'ex�cution du droit � l'allocation. Le recours est recevable (cf. art. 90 LTF; 9C_684/2007 du 27 septembre 2007 consid. 1.1 in SVR 2008 IV no 39 p. 131).
Le d�lai pour recourir contre le jugement du 28 mars 2011, notifi� le jour m�me, �tait largement �chu (m�me en tenant compte des f�ries judiciaires du 17 avril au 1er mai 2011) lorsque l'intim�e a d�pos� sa r�ponse au recours, soit le 16 juin 2011. Par cons�quent, elle ne pouvait que proposer l'irrecevabilit� ou le rejet, en tout ou partie, dudit recours. Elle n'avait plus la facult� de prendre des conclusions ind�pendantes, vu l'interdiction du recours joint (ATF 134 III 332 consid. 2.5 p. 335 sv.; ATF 8C_312/2010 du 15 d�cembre 2011 consid. 2.1). La conclusion de l'intim�e tendant au renvoi de la cause � la recourante pour qu'elle lui alloue une allocation pour impotence grave n'est donc pas recevable.
Le litige porte sur le droit de l'intim�e � une allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse et survivants. A cet �gard, le jugement entrepris expose correctement les r�gles l�gales sur la notion d'impotence grave, moyenne, ou faible (art. 9 LPGA, art. 43bis al. 1 LAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010 et � partir du 1er janvier 2011 et l'art. 37 RAI en relation avec l'art. 66bis RAVS) et la jurisprudence sur les six actes �l�mentaires de la vie quotidienne d�terminants pour �valuer l'impotence (ATF 121 V 88 consid. 3a p. 90). Il suffit d'y renvoyer.
La juridiction cantonale a rappel� que selon la jurisprudence les assur�s pr�sentant une grave atteinte de la vue avaient droit � une allocation pour impotent de degr� faible, sous r�serve des cas o� des handicaps suppl�mentaires justifieraient un degr� d'impotence plus �lev� (ATF 108 V 222 consid. 1 p. 223). Au vu des pi�ces m�dicales et du rapport d'enqu�te � domicile du 5 octobre 2009, elle a constat� que les r�percussions du diab�te insulino-requ�rant, de l'insuffisance cardiaque, du cancer du sein et de l'insensibilit� au niveau des doigts et des orteils dont souffrait l'intim�e ne permettaient pas de justifier un droit � l'allocation pour impotent. Elle a en outre retenu qu'il n'�tait pas contest� par les parties que malgr� les graves troubles de la vue dont elle �tait atteinte, l'intim�e n'avait pas droit � une allocation pour impotence faible jusqu'au 31 d�cembre 2010, d�s lors que la disposition topique, dans sa teneur en vigueur jusqu'� cette date, ne pr�voyait pour les b�n�ficiaires de la rente de vieillesse l'octroi d'une allocation que dans les cas d'impotence grave et moyenne. En revanche, les premiers juges ont consid�r� qu'� partir du 1er janvier 2011 le droit � cette prestation �tait ouvert compte tenu de l'entr�e en vigueur du nouvel art. 43bis al. 1 LAVS - qui avait introduit le droit � une allocation dans les cas d'impotence faible �galement - et de l'absence de dispositions transitoires quant � l'application de cet article.
La recourante reproche en substance � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral en appliquant l'art. 43bis al. 1 LAVS dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, soit post�rieurement � la d�cision litigieuse, et en allouant � l'intim�e sur la base de cet article une allocation pour impotence faible � compter du 1er janvier 2011.
7.1 La d�cision sur opposition du 16 juillet 2010, qui a remplac� la d�cision initiale du 29 mars 2010 et mis fin � la proc�dure administrative, constitue l'objet de la contestation soumis � l'autorit� cantonale de recours. Elle d�finit �galement la limite temporelle jusqu'� laquelle s'�tend en principe l'examen juridictionnel en cas de recours. Selon une jurisprudence constante, le juge appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision sur opposition litigieuse a �t� rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 p. 243; 121 V 362 consid. 1b p. 366). Les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3 p. 27; 130 V 445 consid. 1.2.1 p. 447), �tant pr�cis� que le juge n'a pas � prendre en consid�ration les modifications de droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 4). En l'esp�ce, les conditions permettant un �largissement du proc�s au-del� de l'objet de la contestation n'�tant pas remplies, il n'y avait pas lieu d'�tendre la proc�dure juridictionnelle administrative (cf. ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503; 122 V 34 consid. 2a p. 36; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en proc�dure de droit administratif f�d�ral, in: M�langes Pierre Moor, 2005, n� 27 p. 446). Contrairement � ce que soutient l'intim�e, l'ATF 121 V 97 - qui �nonce le principe selon lequel en pr�sence d'un �tat de choses durable, non encore r�volu lors du changement de l�gislation, le nouveau droit est en r�gle g�n�rale applicable, sauf disposition transitoire contraire - ne va pas � l'encontre de ces principes, dans la mesure o� il ne signifie pas qu'il faille tenir compte d'un changement de r�gles de droit survenu post�rieurement � la d�cision litigieuse.
7.2 Par cons�quent, les premiers juges, appel�s � examiner la l�galit� de la d�cision sur opposition sous l'angle de la situation en fait et en droit qui existait au 16 juillet 2010, n'avaient pas � se prononcer sur la pr�tention de l'intim�e au-del� de cette date. Aussi, auraient-ils d� retenir que selon l'art. 43bis al. 1 LAVS dans sa teneur en vigueur au moment de la d�cision litigieuse, soit jusqu'au 31 d�cembre 2010, l'allocation pour impotent de degr� faible n'�tait pas ouverte � l'assur�e b�n�ficiaire de la rente de vieillesse, sans admettre m�me partiellement le recours de l'intim�e, annuler la d�cision de la recourante et condamner cette derni�re aux d�pens.
Le droit de l'intim�e � une allocation pour impotence sera r�examin� dans le cadre de la nouvelle demande d�pos�e le 27 janvier 2011 et une allocation de degr� faible, voire d'un degr� sup�rieur, pourra, le cas �ch�ant, lui �tre accord�e.
Au vu de ce qui pr�c�de, il se justifie d'annuler le jugement entrepris.
Le recours se r�v�le bien fond�. Vu l'issue du litige, les frais de justice seront support�s par l'intim�e qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 28 mars 2011 est annul�.