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Timestamp: 2018-09-20 16:46:02+00:00
Document Index: 19237972

Matched Legal Cases: ['art. 1679', 'art. 15', 'art. 1679', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 80', 'art. 8']

Les mesures sociales de la loi de finances pour 2016
La loi de finances pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015. Plusieurs mesures relatives aux seuils d’effectif visent limiter l’impact de certains effets de seuil sur le coût du travail. La réforme du régime fiscal des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux aura, dans certains cas, des conséquences sur le plan social. Quant à la réduction dégressive de CSG, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Pas de réduction dégressive de CSG
Un amendement à la loi de finances pour 2016 adopté sur proposition d’un groupe de députés prévoyait qu’à partir du 1er janvier 2017, une partie de la prime d’activité destinée aux salariés prendrait la forme d’une réduction dégressive de CSG. Les doutes émis par le Gouvernement quant à la constitutionnalité du dispositif se sont confirmés.
Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif (article 77 de la loi de finances) comme contraire au principe d’égalité, au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés (pourtant éligibles à la prime d’activité), sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi (C. constit., décision 2015-725 DC du 29 décembre 2015, JO du 30). La mesure n’entrera donc pas en vigueur.
La loi de finances unifie certains seuils d’assujettissement en les articulant autour d’un effectif de 11 salariés (participation formation, forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, versement de transport). Ces ajustements s’appliquent au titre des contributions dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2016.
En outre, un dispositif temporaire de gel des effets de seuil est mis en place pour le FNAL, le forfait social sur la prévoyance et la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires, au profit des employeurs atteignant au titre de 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de référence. À la lettre du texte, ce dispositif s’appliquera pour la première fois au titre de l’effectif 2016, de sorte que l’effet de lissage ne devrait avoir d’impact qu’à partir des cotisations dues en 2017, sauf tolérance contraire de l’administration.
Le tableau ci-après synthétise les changements apportés par la loi de finances
En matière de taxe sur les salaires, les mutuelles employant moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement annuel de taxe sur les salaires (20 262 € en 2015, 20 283 € en 2016) (CGI art. 1679 A). Les mutuelles qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constatent un dépassement du seuil de l’effectif, conserveront le bénéfice de l’abattement pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes (loi art. 15-I, 8° ; CGI art. 1679 A modifié).
Cotisations et participation : mesures relatives aux effets de seuil
Gel de l’effet de seuil pendant 3 ans
Nouveau(x) seuil(s)
Participation à la formation professionnelle (loi art. 15-II et VIII ; c. trav. art. L. 6331-2 et L. 6331-9 modifiés)
• Moins de 10 salariés : taux 0,55 %
• 10 salariés et plus : taux de 1 % (sauf cas particuliers)
• Moins de 11 salariés : taux 0,55 %
• 11 salariés et plus : taux de 1 % (sauf cas particuliers)
• Application : à partir des contributions 2016 (collecte 2017, effectif 2016)
Pas de nouveauté autre que l’ajustement de seuil (application des dispositifs de lissage déjà existants)
Forfait social de 8 % sur la prévoyance (1) (loi art. 15-III, 1°, a ; c. séc. soc. art. L. 137-15 modifié)
• 11 salariés et plus
• Application : à notre sens, à partir des contributions 2016 (effectif 2015)
• Employeurs atteignant ou franchissant au titre de 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 11 salariés : pas de forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans
• Date d’effet : sur la base de l’effectif 2016, la mesure aura au plus tôt un impact à partir de 2017
Déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (loi art. 15-III, 2° ; c. séc. soc. art. L. 241-18, V bis nouveau)
Pas de changement (employeurs de moins de 20 salariés)
• Employeurs atteignant ou franchissant au titre de 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 20 salariés : droit à la déduction maintenu pendant 3 ans
FNAL (loi art. 15-III, 2° ; c. séc. soc. art. L. 834-1 nouveau)
-employeurs de moins de 20 salariés : FNAL de 0,10 % sur la rémunération brute retenue dans la limite du plafond.
-employeurs de 20 salariés et plus : FNAL de 0,50 % sur la totalité de la rémunération brute.
• Employeurs atteignant ou franchissant au titre de 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 20 salariés : maintien au FNAL plafonné de 0,10 % pendant 3 ans
Versement de transport (1) (loi art. 15-IV ; c. gén. collect. terr. art. L. 2333-64 et L. 2531-2 modifiés)
(1) Les employeurs concernés sont assujettis au forfait social de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG.
(2) L’effectif d’assujettissement s’apprécie au niveau de la zone de versement de transport ou, en région parisienne, au niveau de la région Île-de-France.
Indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux
La loi de finances modifie le régime fiscal des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux, avec effet à compter des revenus 2015 (loi art. 3 ; CGI art. 80 duodecies, 2 modifié).
Elles sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 114 120 € en 2015 et 115 848 € en 2016). La fraction excédentaire est imposable.
Cette nouvelle limite remplace les anciens critères d’exonération fiscale. Jusqu’aux revenus 2014, ces indemnités étaient exonérées d’impôt à hauteur du montant le plus élevé entre 50 % de l’indemnité totale et le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture du mandat social ou, le cas échéant, du contrat de travail, l’exonération d’impôt. En tout état de cause, l’exonération était plafonnée à hauteur de 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité ou, en cas de mise à la retraite, de 5 fois le plafond.
Dans le cas le plus fréquent, la nouvelle règle fiscale est moins favorable que l’ancienne, mais dans d’autres situations, elle peut être plus avantageuse (cas par exemple d’un dirigeant n’ayant pas de rémunération de référence au titre de l’année précédente et percevant une indemnité de 20 000 €).
Les règles de sécurité sociale font que mécaniquement, cette réforme se répercute sur le régime social, puisque la fraction d’indemnité exonérée d’impôt est exonérée de cotisations de sécurité sociale, des charges ayant la même assiette et de CSG/CRDS. Rappelons toutefois qu’il y a au plan social un verrou supplémentaire, puisque l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS s’applique uniquement dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 76 080 € en 2015 et 77 232 € en 2016) (c. séc. soc. art. L. 242-1, dern. al. et L. 136-2, II, 5° bis).
La mesure fiscale, applicable dès les revenus 2015, impliquera de fait, dans certains cas, des régularisations sur des indemnités déjà versées en cours d’année.
Pour être complet sur le sujet, on rappellera que la loi de financement de la sécurité sociale a divisé par 2 le seuil social dit des « parachutes dorés ». Les indemnités versées à l’occasion de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux versées au titre d’une cessation forcée des fonctions sont assujetties à cotisations, à CSG et à CRDS dès le premier euro si leur montant dépasse un seuil fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 10 fois le plafond jusqu’à la fin 2015) (c. séc. soc. art. L. 242-1, dern. al. et L. 136-2, II, 5° bis modifiés). Cette réforme s’applique aux indemnités versées au titre d’une cessation forcée des fonctions notifiée à compter du 1er janvier 2016 (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 8-II, JO du 22).
Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30