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Timestamp: 2017-06-25 05:19:31+00:00
Document Index: 21760198

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Dans le cadre d'un congé parental d'éducation, à défaut d'accord, la fixation de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur | Net-iris 2009
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeDans le cadre d'un congé parental d'éducation, à défaut d'accord, la fixation de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeurLe 13/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.Vos réactions... Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/09/2009, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. A défaut d'accord entre les parties, la fixation de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le juge du fond qui constate que l'employeur a, après quatre propositions, laissé à la salariée le choix de son horaire de travail, et constaté que la fonction de prospection qui lui était confiée était un élément essentiel de son emploi de représentant prospecteur, a pu considérer qu'il n'y avait pas de modification unilatérale du contrat de travail de la part de l'employeur de sorte que le refus de la salariée de l'aménagement de ses horaires constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Analyse de la décision de jurisprudenceLorsqu'un salarié demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel, peut-il imposer ses nouveaux horaires de travail à son employeur (en demandant à être libre tous les soirs après 16h, par exemple) ou peut-il valablement contester les horaires proposés dont l'amplitude journalière de travail aurait une durée supérieure à un temps complet ?En l'espèce, une salariée employée en qualité de représentant prospecteur, informe son employeur qu'elle souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel à hauteur de 80%. L'employeur l'affecte à un poste de prospection en lui proposant de travailler à raison de 28 heures de travail hebdomadaires, du mardi au vendredi de 9h09 à 13h, et de 17h à 20h30 (le lundi étant libre), ou du lundi au vendredi de 10h38 à 13h, et de 17h à 20h30.Suite au refus de la salariée, l'employeur formule, par un second courrier, deux nouvelles propositions d'horaire, soit du mardi au vendredi de 11h à 14h09 et de 16h09 à 20h30 (le lundi étant libre), soit du lundi au vendredi de 12h38 à 15h38 et de 17h38 à 20h30.La salariée ayant de nouveau refusé les propositions au motif qu'elles allaient à l'encontre de sa demande de congé parental et de son but recherché, l'employeur l'a licencie en lui reprochant un refus des aménagements proposés pour l'exercice d'un congé parental à temps partiel.Estimant qu'elle n'était pas obligée d'accepter la modification de son contrat de travail, et qu'elle ne s'était pas opposée à la reprise de son travail à temps complet, la salariée saisie la juridiction prud'homale de diverses demandes.L'employeur justifie quant à lui être de bonne foi en ayant proposé quatre plages horaire différentes de travail, et justifiée celles-ci par le poste occupé par la salariée, à savoir celui d'agent de prospection qui implique de travailler selon des horaires décallés par rapport à ceux de ses clients.Le juge du fond relève tout d'abord, qu'en l'absence d'accord, l'employeur, dont il n'était pas soutenu qu'il ait abusé de son droit, avait, après quatre propositions, laissé à la salariée le choix de son horaire de travail. Ensuite, il constate que la fonction de prospection qui était confiée à la salariée était un élément essentiel de son emploi de représentant prospecteur. Il en déduit que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, et décide que le refus de la salariée de l'aménagement de ses horaires constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.La Cour de cassation confirme cet arrêt en ajoutant que si, en application de l'article L1225-47 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur.Dès lors qu'il n'est pas rapporté que l'employeur avait abusé de son pouvoir de direction, la salariée était tenue d'accepter ses nouveaux horaires de travail, sans qu'il puisse être reproché à l'employeur de s'être abstenu de lui proposer, avant l'engagement de la procédure de licenciement, d'abandonner sa demande de congé parental d'éducation.L'aménagement du temps de travail pour élever un enfant, permis par le Code de travail, n'a pas pour conséquence de priver l'employeur de son pouvoir de direction quant à la fixation des horaires, ni même pour effet de permettre au salarié de ne plus se soumettre aux contraintes liées aux fonctions qu'il occupe.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/09/2009, rejet (08-41641)Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juillet 2007), que Mme X..., engagée le 21 septembre 1998 en qualité de représentant prospecteur, par la société Maximo, a, par lettre du 13 janvier 2004, informé l'employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel à hauteur de 80% ; que la société Maximo l'a affectée à un poste de prospection en lui proposant, par courrier du 1er mars 2004, de travailler à raison de 28 heures de travail hebdomadaires, du mardi au vendredi de 9h09 à 13h, et de 17h à 20h30, ou du lundi au vendredi de 10h38 à 13h, et de 17h à 20h30 ; que suite au refus de la salariée, l'employeur a formulé, par un second courrier du 11 mars 2004, deux nouvelles propositions d'horaire, soit du mardi au vendredi de 11h à 14h09 et de 16h09 à 20h30, soit du lundi au vendredi de 12h38 à 15h38 et de 17h38 à 20h30 que Mme X... a également refusées au motif que, comme les précédentes, ces propositions allaient à l'encontre de sa demande de congé parental et de son but recherché ; que l'employeur l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 1er avril 2004 lui reprochant un refus des aménagements proposés pour l'exercice d'un congé parental à temps partiel ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;Sur le premier moyen :Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant, notamment, à voir condamner la société Maximo à lui payer différentes sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen :1) - Que le congé parental d'éducation donne droit au salarié qui le demande de bénéficier d'une réduction de sa durée de travail sans que l'employeur puisse lui imposer une modification de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que la société Maximo a proposé à Mme X..., qui exerçait les fonctions de représentant-prospecteur, de l'affecter à un poste équivalent consistant en "actions de prospection", modifiant ainsi ses fonctions exercées et ses attributions ; qu'en affirmant dès lors qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L225-47 du code du travail et 1134 du code civil ;2) - Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 1er avril 2004 précise que l'employeur a proposé d'amputer de certaines tâches les fonctions de représentant-prospecteur en proposant à la salariée de n'exercer que des tâches de prospection ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L1232-6 et 1134 du code civil ;3) - Que l'article L1225-47 du code du travail ouvre le droit au salarié d'obtenir la réduction de sa durée de travail, sans que l'employeur puisse lui imposer une amplitude des journées de travail incompatible avec l'effectivité d'un congé parental d'éducation ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant fait valoir que les différentes propositions de son employeur entraînaient une amplitude journalière de travail supérieure à un temps complet, pour des horaires se terminant à 20 heures 30, incompatibles avec l'objectif même de sa demande de congé parental d'éducation, la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement né du refus d'accepter ces horaires de travail repose sur une cause réelle et sérieuse, en se bornant à énoncer que la fixation de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, sans rechercher si la modification portant l'amplitude de la journée travaillée à une durée supérieure au temps complet était compatible avec la mise en place d'un congé parental d'éducation à temps partiel ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L1225-47 du code du travail ;4) - Que l'exercice du droit au congé parental d'éducation à temps partiel ne peut fonder un licenciement lorsque le salarié refuse une modification de ses horaires de travail qui s'accompagne d'une amplitude des journées de travail incompatibles avec la prise de ce congé ; qu'en l'espèce, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... prononcé en raison de son seul refus des aménagements proposés relatif à son changement de fonctions et à des amplitudes de journées travaillées de 10 à 11 heures, incompatibles avec l'exercice de ce droit, dès lors qu'il n'est reproché à la salariée ni d'avoir cherché à imposer ses propres horaires, ni d'avoir refusé de reprendre son travail à temps complet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L1225-47 et L1232-1 du code du travail ;Mais attendu que si, en application de l'article L1225-47 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; Et attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé qu'en l'absence d'accord, l'employeur, dont il n'était pas soutenu qu'il ait abusé de son droit, avait, après quatre propositions, laissé à la salariée le choix de son horaire de travail, ensuite, que la fonction de prospection qui lui était confiée était un élément essentiel de son emploi de représentant prospecteur ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont il résultait que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, elle a pu décider que le refus de la salariée de l'aménagement de ses horaires constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Sur le second moyen :Attendu que la salariée fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen :1) - Que le juge ne peut rejeter une demande sans examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée sans analyser les différents témoignages, attestations, pièces et les relevés horaires établis à la demande de l'employeur, lesquels démontraient que la salariée avait dépassé régulièrement l'horaire légal pour exercer normalement les fonctions qui lui étaient dévolues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;2) - Qu'en cas de contestation portant sur les heures supplémentaires, il appartient à l'employeur d'apporter les éléments de preuve des horaires effectués et non au salarié de les prouver ; qu'en l'espèce, en lui reprochant de ne pas démontrer l'existence d'heures supplémentaires, quand celle-ci versait aux débats nombre de pièces et notamment les relevés horaires établis à la demande de l'employeur et conformément à la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail ;Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, qui ont décidé que la salariée, pour accomplir ses tâches, n'avait pas besoin d'un temps de travail excédant l'horaire hebdomadaire de 39 heures ; que le moyen n'est pas fondé ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président © 2009 Net-iris Commentaires et réactions :Droit du Travail :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 13/10/2009L'usage de la clause de mobilité ne peut pas avoir un caractère disciplinaireLa clause encadrant la possibilité pour le salarié à temps partiel d'avoir un autre employeur doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entrepriseLa qualité de cadre dirigeant exclut le paiement d'heures supplémentairesObligations de l'employeur en cas de recommandations du médecin du travail sur l'aménagement d'un poste de travail Dernières publications au 25/06/2017Harcèlement sexuel : comment le prouver ?Une aide à domicile doit connaitre son temps de travailTransfert de contrats de travail et égalité de rémunérationDiscrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève