Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/personne-et-famille/2676-divorce-amiable-art-1075-ncpc.html?s=74e9223a88b41c28612fe3cdd1a8ce47
Timestamp: 2019-11-16 02:46:35+00:00
Document Index: 87517015

Matched Legal Cases: ['art 1075', 'art 1075', 'art 1075', 'art 1351', 'art 648', 'art 780']

Vie Commune ou Rupture Divorce amiable et art 1075 du NCPC
[Vie commune, Rupture] Divorce amiable et art 1075 du NCPC
Discussion : Divorce amiable et art 1075 du NCPC
09/06/2004, 18h46 #1
Article 1075 du NCPC
<<... les époux font ...connaître ...les
services ou organismes qui servent les prestations familiales (1), les pensions de retraite(2) ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.>>
(1)Cela ne concerne-t'il que les allocataires de prestations familiales ou bien tous les inscrits ? (on peut être inscrit et ne rien toucher)
(2)Un salarié non retraité doit-il fournir les caisses auxquelles il a cotisé toute sa vie ou bien seuls les retraités sont ils concernés ( il est dit "qui servent") ?
Précisions par l'exemple :
Des postulants au divorce n'ayant plus droit aux allocations familiales, leurs enfants étant indépendant, n'ayant droit à aucune prestation sociale de la part des allocations familiales sont ils quand même censés donner l'adresse de leur CAF ?
S'ils ne sont pas encore retraîtés, doivent-ils donner les adresses de toutes les caisses de retraîte auxquelles ils ont cotisé leur vie durant pour pouvoir être divorcés ?
10/06/2004, 09h22 #3
Cela concerne tout le monde. Entendez par là que nous sommes tous inscrit à une caisse notamment, et surtout dans ce cadre, la C.P.A.M.
C'est à l'avocat qui connaît son métier de préparer les écritures.
10/06/2004, 10h49 #4
Je suis d'accord pour la CPAM pour laquelle la question ne se pose pas.
C'est pourquoi je parlais de la CAF à laquelle on peut être inscrit sans percevoir d'allocation (non allocataire)
et des caisses de retraites pour lesquelles on peut être inscrit comme cotisant et non comme retraité.
L'article 1075 mentionne "les
services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout
avantage de vieillesse"
C'est pourquoi, je doute qu'il faille les mentionner en l'absence de prestations versées.
Je ne doute pas que l'avocat connaisse son métier et il est normal qu'il puisse offrir ce service de préparation des écritures. En revanche, il ne lui incombe de le faire que par la mission que son client lui confie et non du fait de la loi.
Si j'ai mal compris quelque chose, merci de m'expliquer quoi.
10/06/2004, 11h51 #5
Ces mentions ne relèvent pas de la mission confiée par le client mais de la loi, elles sont obligatoires à peine d'irrecevabilité de la requête.
10/06/2004, 13h07 #6
Elles sont obligatoires, oui, sinon la question n'aurait aucun intérêt.
La question porte sur le fait de savoir ce qui qualifie cette obligation : le fait de "servir des allocations, prestations ou retraites" ou de toucher des cotisations (cas de la retraites) ou bien même d'avoir été allocataire, même longtemps avant.
10/06/2004, 13h28 #7
Ce sont des mentions obligatoires. cela relève de la loi, tout le reste est sophisme.
10/06/2004, 14h04 #8
Quelqu'un peut lui expliquer que je ne conteste aucunement leur coté obligatoire mais que la question n'est pas là ?
Je ne trouve pas de mot pour rendre mon post précédent plus clair !
10/06/2004, 15h34 #9
10/06/2004, 15h41 #10
Il m'ont dit que les coordonées d'affiliation aux caisses sont impératives, et ce même quand elles ne servent pas de prestation, "dans tous les cas".
Donc pour le moment, Guillaume a raison mais je n'ai pas fini d'analyser le rapport avec la lettre du texte.
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