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Timestamp: 2020-01-17 13:15:54+00:00
Document Index: 57561954

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 457", 'art. 219', 'art. 457', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 3']

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Article 39 | Legifrance
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Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Article 39
Titre IV : Des sociétés de perception et de répartition des droits.
I. - Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.
II. - Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture.
Dans le mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution d'une de ces sociétés.
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire.
III. - Tout associé a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret, d'obtenir communication :
1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ;
2° Des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ;
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif excède ou non deux cents salariés.
IV. - Tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Loi 66-537 1966-07-24 art. 219, art. 457
Loi 84-148 1984-03-01 art. 29
Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 2 (Ab)
Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 3 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-3 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-6 (M)