Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023374383&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110210
Timestamp: 2019-06-18 16:08:54+00:00
Document Index: 216715651

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 2', 'art. 6', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 194", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 200", 'art. 194', 'art. 195', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 60', 'art. 3', 'art. 151', 'art. 154', 'art. 158', 'art. 163', 'art. 1649', 'art. 1665', 'art. 167', 'art. 1729', 'art. 1740', 'art. 182', 'art. 193', 'art. 197', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 46', 'art. 46']

Code général des impôts - Article 197 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 197
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section V : Calcul de l'impôt
II : Impôt sur le revenu
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 (V)
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 2
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 6 (V)
I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
-5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
-14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
-30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ;
-41 % pour la fraction supérieure à 70 830 €.
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 2 336 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 040 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 897 € ;
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 661 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 €, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 439 € et la moitié de son montant ;
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.
II. Abrogé
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 6 VII : Le présent article est applicable :
a) A compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ;
c) Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ;
d) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III ;
e) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au VI ;
f) Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au VI.
Code général des impôts, CGI. - art. 194 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 195 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 (V)
LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (M)
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 3 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 8 (V)
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L141-10, v. init.
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L141-19, v. init.
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L145-3, v. init.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 2
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L145-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 193 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 197 A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater F (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies D (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 vicies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 204 J (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 204-0 bis (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (V)
Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V)