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Timestamp: 2016-10-25 15:34:38+00:00
Document Index: 54170252

Matched Legal Cases: ['art. 248', 'art. 393', 'art. 248', 'art. 81', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66']

1B_427/2013 (22.01.2014)
1B_427/2013 � � Arr�t du 22 janvier 2014
Proc�dure de lev�e de scell�s, mandat d'expertise;
Le 14 juin 2013, la police judiciaire f�d�rale a effectu� une perquisition dans l'�tude de l'avocat vaudois A.________. Elle a saisi des documents, des fichiers informatiques et des courriers �lectroniques. Cette op�ration s'inscrit dans le cadre d'une enqu�te men�e par le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) pour blanchiment d'argent. Les documents ont �t� mis sous scell�s, le pr�venu ayant invoqu� son secret professionnel. Le 27 juin 2013, le MPC a demand� au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) la lev�e des scell�s.
Le 12 novembre 2013, le Tmc a charg� le Vice-b�tonnier de l'Ordre des avocats fribourgeois de proc�der au tri des pi�ces afin d'identifier celles qui ont un int�r�t pour la proc�dure p�nale et celles qui sont couvertes par le secret professionnel, et de d�terminer les noms des clients qui doivent �tre anonymis�s, puis de rendre un rapport � la Pr�sidente du Tmc. Ce tri s'effectuerait sous la supervision de la Pr�-sidente et les parties seraient interpel�es ult�rieurement si n�cessaire.
Par acte du 25 novembre 2013, A.________ a saisi la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF). Il conteste l'existence de soup�ons suffisants et estime que sa collaboration au tri des pi�ces serait indispensable. Il conclut � l'annulation de la d�cision du Tmc et � la suspension de la proc�dure de lev�e des scell�s jusqu'� droit connu sur une demande d'entraide adress�e � la R�publique de Cor�e. Subsidiairement, il demande � pouvoir assister au tri des documents. Le recourant requiert �galement l'effet suspensif.
Le 26 novembre 2013, le TPF a transmis le recours � la Cour de c�ans, consid�rant qu'en vertu de l'art. 248 al. 3 CPP, le Tmc avait statu� d�finitivement, ce qui excluait sa comp�tence.
Le Tmc se r�f�re � sa d�cision. Le MPC conclut au refus de l'effet suspensif et � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Le recourant s'est d�termin� une nouvelle fois le 10 janvier 2014.
Conform�ment � l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les d�cisions du Tmc que dans les cas pr�vus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le Tmc statue d�finitivement sur la demande de lev�e des scell�s au stade de la proc�dure pr�liminaire. C'est d�s lors � juste titre que la cause a �t� transmise au Tribunal f�d�ral.
1.1.�Le recourant a la qualit� de pr�venu dans la proc�dure p�nale (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF) et de titulaire des documents saisis. A ce titre, la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue.
1.2.�La d�cision attaqu�e est de nature incidente puisqu'elle porte sur l'administration des preuves en proc�dure p�nale. Le recours n'est d�s lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 LTF, soit en pr�sence d'un pr�judice irr�parable; la condition pos�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce.
1.2.1.�Dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, un pr�judice irr�parable se rapporte � un dommage de nature juridique qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Selon la jurisprudence constante, la d�cision qui d�termine la proc�dure de tri et d�signe un expert n'est en principe pas de nature � causer un dommage irr�parable car la question de la lev�e des scell�s et de son ampleur n'est pas encore tranch�e et ne le sera qu'ult�rieurement (arr�t 1B_19/2013 du 22 f�vrier 2013).
1.2.2.�Le Tmc a estim� qu'en l'�tat la collaboration du recourant n'�tait pas n�cessaire. Selon le recourant, il en r�sulterait une atteinte � son droit de participation et un risque que des documents sans rapport avec l'enqu�te ou couverts par le secret professionnel ne soient s�lectionn�s. Si la collaboration du recourant n'a pas �t� jug�e n�cessaire dans un premier temps (sa position �tait connue puisqu'il consid�rait que tous les documents �taient couverts par le secret professionnel), elle n'est toutefois pas d�finitivement exclue puisque le Tmc r�serve la possibilit� d'interpeller le recourant si sa collaboration devait s'av�rer n�cessaire. Le recourant ne saurait d�s lors se plaindre d'une atteinte d�finitive et irr�parable � son droit de participer au tri des documents.
Le recourant pourra au demeurant reprendre l'int�gralit� de son argu-mentation (pertinence des pi�ces, secret professionnel, garanties de proc�dure), le cas �ch�ant � l'occasion d'une d�cision de lev�e des scell�s. A ce stade, il n'y a donc aucun pr�judice irr�parable.
Le recours doit d�s lors �tre d�clar� irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant. Le pr�sent arr�t rend par ailleurs sans objet la demande d'effet suspensif.