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Timestamp: 2019-10-14 04:26:03+00:00
Document Index: 18679948

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 38', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 58', 'art. 32', 'art. 39', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 43', 'art. 56']

Qualité des soins et sécurité des patients selected
Les patients ont droit à un traitement sûr et de qualité. En adoptant, ces dernières années, la stratégie en matière de qualité (2009) et le rapport sur sa concrétisation (2011), la Confédération a jeté des bases solides pour continuer de développer la qualité des soins et la sécurité des patients. L’accent est mis sur la mesure et l’amélioration de la qualité.
Pourquoi faut-il agir pour la qualité des soins et la sécurité des patients ?
Actuellement, la sécurité des patients est insuffisamment assurée. Plusieurs études internationales montrent qu’en moyenne, une personne sur dix est victime d’un événement indésirable (adverse event) durant son séjour à l’hôpital, un chiffre qui inclut uniquement les incidents documentés dans les dossiers des patients. D’après ces études, près de la moitié de ces événements pourraient être évités. En extrapolant à la Suisse les résultats publiés par l’Institute of Medicine1, on estime qu’entre 2000 et 3000 personnes décèdent chaque année en raison de ce type d’incident. Cependant, la Suisse n’a pas encore réalisé d’étude nationale sur ces événements indésirables.
Selon une étude de Halfon, Staines et Burnand2 fondée sur l’analyse d’un millier de dossiers médicaux dans un hôpital suisse, 12 % des patients ont connu un ou plusieurs événements indésirables, dont environ la moitié aurait été évitable.
Une mesure effectuée dans 96 hôpitaux de Suisse par le groupe d’experts Swissnoso3 montre que 6 % des patients ont contracté une infection à l’hôpital.
Une évolution des mentalités est donc nécessaire dans l’ensemble du secteur de la santé. Il s’agit d’adopter une culture permettant de parler ouvertement des erreurs (culture de la sécurité). Il ne sera possible de tirer des enseignements de celles-ci, comme c’est déjà le cas dans d’autres branches à hauts risques (p. ex., l’aviation), que lorsqu’elles ne seront plus un sujet tabou. Dans une organisation où règne une culture de la sécurité, chaque incident permet d’améliorer le système ; pour cela, les erreurs doivent être communiquées de façon transparente et systématiquement enregistrées.
Les patients peuvent eux aussi contribuer à leur sécurité, à condition d’être sensibilisés aux risques. La plupart d’entre eux considèrent encore l’hôpital comme un lieu parfaitement sûr. Ils sous-estiment souvent les risques liés à une intervention médicale et ne portent pas un regard suffisamment critique sur la nécessité d’une telle intervention (p. ex., opérations d’hernies discales, arthroscopies du genou, chimiothérapies dans la dernière phase de vie).
Les insuffisances en matière de qualité entraînent des coûts élevés pour le système de santé. On estime que les événements indésirables évitables occasionnent à eux seuls plus de 400 000 journées d’hospitalisation inutiles en Suisse.
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que la planification hospitalière se fonde sur les critères d’économicité et de qualité, un relevé et une interprétation adéquate des indicateurs de qualité étant nécessaires à cet effet. En outre, de tels indicateurs jettent les bases d’un processus d’amélioration structuré pour les fournisseurs de prestations.
1 Kohn/Corrigan/Donaldson (editors), To err is human : building a safer health system, Institute of Medicine, 2000
2 Halfon/Staines/Burnand, Adverse events related to hospital care : a retrospective medical records review in a Swiss hospital, in International Journal for Quality in Health Care, 2017, 1-7
Selon la loi, la garantie et la promotion de la qualité incombent à différents acteurs :
La Confédération édicte des prescriptions relatives à la formation et à l’exercice des professions.
Les cantons délivrent les autorisations d’exploiter et d’exercer et assument leur fonction de surveillance en matière de police sanitaire. Les fournisseurs de prestations sont tenus d’exercer leur activité avec soin1.
1 p. ex. art. 40, let. a de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11) ; lois cantonales sur la santé publique et les hôpitaux
Législation sur l’assurance-maladie
règle les conditions d’admission des fournisseurs de prestations et édicte en particulier, pour les hôpitaux et autres institutions, des critères de planification uniformes fondés sur la qualité et l’économicité (art. 38 et 39 LAMal) ;
définit des références pour l’élaboration, le recueil et la publication d’informations sur la qualité (notamment au sens de l’art. 59a LAMal) ;
prend des mesures à titre subsidiaire lorsque les partenaires tarifaires ne respectent pas leur obligation de garantir la qualité (art. 59d et 77 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, OAMal) ou que les cantons ne remplissent pas leur tâche de planification des soins dans la médecine hautement spécialisée (art. 39, al. 2bis, LAMal).
évaluent la qualité et l’économicité des hôpitaux dans le cadre de la planification des soins (art. 39 LAMal et art. 58a à 58e OAMal) ;
soulignent auprès des fournisseurs de prestations le caractère obligatoire des prescriptions fédérales en matière d’assurance qualité et de mesures de la qualité.
fournissent des prestations efficaces, appropriées et économiques dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (art. 32 LAMal) ;
appliquent les mesures d’assurance qualité selon les prescriptions fédérales et cantonales ainsi que les conventions avec les assureurs (art. 39, 43 et 58 LAMal) ;
prennent sous leur propre responsabilité des mesures de garantie et d’amélioration de la qualité en lançant notamment des activités axées sur l’apprentissage, par exemple concernant les valeurs de référence et les bonnes pratiques (art. 59d et 77 OAMal) – l’établissement d’une culture de la sécurité en fait partie ;
recueillent des données à des fins d’information sur la qualité et les remettent gratuitement à la Confédération (art. 59a LAMal).
conviennent, avec les fournisseurs de prestations, des tarifs et des mesures visant à garantir la qualité et l’économicité des prestations (art. 43 LAMal) ;
contrôlent le respect des exigences relatives à la qualité et à l’économicité des prestations à la charge de l’AOS et demandent aux tribunaux arbitraux cantonaux de prendre des sanctions (art. 56, 59 et 89 LAMal).
Quels sont les objectifs du Conseil fédéral ?
Les objectifs de la Confédération sont les suivants : les prestations médicales doivent être sûres, efficaces et centrées sur le patient ; elles doivent intervenir à temps et être efficientes ; enfin, tous les patients doivent avoir les mêmes chances d’accéder aux soins. Ces objectifs servent de référence pour mesurer les indicateurs de qualité. Dans l’optique d’améliorer de façon structurée la qualité des soins et la sécurité des patients et, partant, de réduire les événements indésirables évitables, la Confédération soutient quatre programmes nationaux. Ces instruments permettent d’identifier les améliorations concrètes pouvant être entreprises au niveau des processus diagnostiques et thérapeutiques, et aident ainsi les fournisseurs de prestations à respecter les bonnes pratiques (best practice). La fondation Sécurité des patients Suisse mène ces programmes sur mandat de la Confédération et, en concertation avec les acteurs concernés, valide les mesures, qui sont ensuite élevées au rang de « normes professionnelles ».
Comment assurer la transparence sur la qualité ?
La Confédération a pour tâche de fournir des informations sur la qualité, fiables et adaptées au public cible, afin de permettre aux différents acteurs du système de santé de reconnaître les faits importants en la matière et de prendre les décisions et les mesures nécessaires.
Les indicateurs de qualité publiés par l’OFSP pour les hôpitaux de soins aigus (CH-IQI)1 comprennent le nombre de cas (p. ex., nombre de pontages coronariens réalisés ou d’infarctus du myocarde traités) et la mortalité (p. ex., nombre de décès suite à un pontage coronarien). Ils sont présentés tous les ans pour chaque établissement. Sur le site de l’OFSP,
il est possible de comparer les résultats pour plusieurs diagnostics/interventions et hôpitaux (jusqu’à cinq). La comparaison du nombre de cas pour une intervention ou une pathologie spécifique permet de voir quel hôpital possède le plus d’expérience dans ce domaine.
L’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) recense elle aussi des indicateurs de qualité concernant les hôpitaux de soins somatiques aigus ainsi que les cliniques de psychiatrie et de réadaptation. Ceux-ci figurent sur son site (page d’accueil).
Des indicateurs de qualité sont en cours d’élaboration avec les associations représentant les organisations d’aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux. Il est prévu que, une fois la phase pilote terminée, ces données soient régulièrement recueillies par l’Office fédéral de la statistique et publiées par l’OFSP.
L’une des priorités de ce dernier est de collecter et de publier des indicateurs de qualité pour les cabinets médicaux (médecine ambulatoire). La fondation EQUAM a mis au point de tels indicateurs, mais ils sont encore très peu utilisés. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publie tous les deux ans un rapport présentant des indicateurs sur la sécurité des patients et la qualité, qui fait également état de la situation en Suisse2.
1 Lien vers la fiche d’information sur les indicateurs de qualité CH-IQI
2 Panorama de la santé 2017 : les indicateurs de l’OCDE ; OCDE 2017
Depuis 2012, l’OFSP finance des programmes nationaux destinés à améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients, dont la mise en œuvre est confiée à la fondation Sécurité des patients.
1. La sécurité en chirurgie L’utilisation de la checkliste de l’OMS à chaque opération doit permettre de réduire le nombre d’événements indésirables évitables en chirurgie.
2. La sécurité de la médication aux interfaces dans les hôpitaux de soins aigus La vérification systématique de la médication lors de l’admission à l’hôpital vise à prévenir les erreurs, les omissions et les interactions médicamenteuses ainsi que les indications erronées.
3. La sécurité dans le sondage vésical Ce programme vise à diminuer les infections urinaires liées aux sondes vésicales, notamment en réduisant leur durée d’utilisation.
4. La sécurité de la médication en EMS Ce programme a pour but de réduire la polymédication ainsi que la prescription de médicaments potentiellement dangereux pour les personnes âgées.
Une révision de la loi concernant la qualité et l’économicité fait actuellement l’objet de délibérations au Parlement.
L’OFSP confié à MM. Charles Vincent (Royaume-Uni) et Anthony Staines (CH) le mandat d’élaborer le Swiss National Report on Quality and Patient Safety. Ce rapport a pour but de résumer l’état actuel des connaissances sur la sécurité des patients et la qualité des soins dispensés en Suisse, dans l’optique de montrer les améliorations nécessaires. Il sera disponible à l’été 2019.
Qualitätsstrategie des Bundes im Schweizerischen Gesundheitswesen (en allemand avec un résumé en français) (PDF, 1 MB, 13.12.2016)
Rapport sur la concrétisation de la stratégie qualitée 2011 (PDF, 43 kB, 13.12.2016)
Recommandations et propositions pour la stratégie fédérale (Rapport du conseil scientifique consultatif) (PDF, 243 kB, 06.12.2018)
Les indicateurs de qualité permettent aux hôpitaux de s'améliorer (PDF, 100 kB, 13.12.2016)
Révision de la loi quant à la qualité et à l’économicité
811.11 Loi fédérale sur les professions médicales universitaires LPMéd
811.21 Loi fédérale sur les professions de la santé LPSan
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