Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/responsabilite-civile-notaire-fait-preposes-479888.html
Timestamp: 2019-12-08 12:32:58+00:00
Document Index: 219752659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1383", 'arrêt ', 'arrêt ']

Jean Carbonnier, notaire, responsabilité civile, officier public, action en responsabilité, article 1384 alinéa 5 du Code civil, Code civil
« Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve », voilà comment la responsabilité civile est définie par Jean Carbonnier. Cette citation révèle l'objectif de réparation de la responsabilité civile, qui, s'il est toujours présent, l'est encore plus en matière notariale en raison du rôle du notaire envers la société.
Une action en responsabilité en théorie efficace
Une exonération difficile
Une action en responsabilité peu engagée en pratique
Une action en responsabilité concurrencée par la responsabilité du fait personnel
[...] La décision de l'arrêt Costedoat peut sembler critiquable, car elle tend à déresponsabiliser les notaires salariés et clercs de notaire. En effet s'ils commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions, n'excédant pas celles-ci, ils savent qu'ils ne seront pas inquiétés, ce qui ne les incite pas à la prudence. L'application de cette jurisprudence au notaire salarié semble d'autant plus critiquable au vu de sa qualité d'officier public, ainsi que le déplore Jean-Luc Aubert. D'ailleurs, la Cour de cassation[9] avait dans un premier temps exclu les professions indépendantes de la jurisprudence Costedoat, avant, par un revirement de jurisprudence du 9 novembre 2004, d'abandonner cette limitation pour un médecin salarié. [...]
[...] Pour faire jouer cette responsabilité du fait d'autrui il semble qu'il faille une faute du préposé (volontaire ou involontaire) et non un simple fait quelconque. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 1969, les préposés d'une société avaient mis le feu à la forêt. La Cour de cassation refuse l'engagement de la responsabilité de leur commettant au motif que : la responsabilité civile du commettant ne peut être engagée qu'en cas de faute du préposé Ainsi le fait du préposé doit, pour engager la responsabilité du commettant entrer dans les prévisions des articles 1382 et 1383 du Code civil, c'est-à- dire être un fait générateur de responsabilités. [...]
[...] Il n'en reste pas moins que cette bonne ou mauvaise foi doit être appréciée, comme le démontrent les exemples étudiés, in concreto : au cas par cas selon chaque espèce au regard d'indices qui sont eux objectifs, puisqu'il n'est pas possible d'entrer dans la tête de la victime. Il s'agit des limites bien connues de la condition de bonne foi. D'autant plus qu'en matière notariale, il sera plus difficile d'identifier des indices de mauvaise foi, le client pouvant plus facilement ignorer la réalité de la profession notariale. Il semble donc que cette condition renforce encore davantage l'impossibilité pour le notaire commettant de s'exonérer de sa responsabilité. En outre, la jurisprudence apprécie sévèrement ces conditions afin de pouvoir indemniser les victimes. [...]
[...] Ainsi la victime aura la possibilité d'agir directement sur ce fondement contre le préposé ce qui présentera peu d'intérêt, mais aussi surtout contre le notaire lui-même La possibilité d'engager la responsabilité du préposé Avant tout, il convient de préciser que le client a toujours la possibilité d'agir directement contre le préposé sur le fondement de sa responsabilité personnelle, pour faute intentionnelle (sur le fondement de l'article 1382 du Code civil) ou pour faute d'imprudence (sur le fondement de l'article 1383 dudit Code). Mais cette action en responsabilité est difficile à mettre en œuvre, puisqu'il existe des cas d'irresponsabilité des préposés. En effet, depuis l'arrêt Costedoat de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers. [...]
[...] La bonne foi du client entraîne la responsabilité du notaire commettant, et ce même si les conditions objectives pour lui permettre de s'exonérer sont remplies. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 1999, dans lequel un comptable de l'étude avait placé des fonds appartenant à des clients de l'étude dans une société qui fit ensuite l'objet d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation en déduit notamment de l'accueil des clients à l'étude, et du versement des fonds sur un compte de l'étude, la bonne foi des victimes. [...]
Droit civil La responsabilité civile du notaire du fait de ses préposés