Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2036-PGP&bg=87&bd=88&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-03-29 21:55:39+00:00
Document Index: 36233902

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 157", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 6", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 150', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IR-BASE-40-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 10-12/09/2012)
les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, qu'il s'agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, de l'un des membres du couple ;
les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’article 195 du CGI , que cette condition soit satisfaite par le contribuable lui-même, ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple.
soit d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 % ;
soit d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 % ;
soit de la carte d'invalidité prévue à l' article L 241-3 du code l'action sociale et des familles.
20 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 20-12/09/2012)
Même lorsqu'une personne satisfait aux deux conditions prévues par l' article 157 bis du CGI , l'abattement s'applique une seule fois pour cette personne ( RM Souquet, n° 14897, JO, déb. Sénat du 15 novembre 1974, p. 1774 ).
30 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 30-12/09/2012)
L'abattement prévu à l' article 157 bis du CGI en faveur des contribuables âgés ou invalides ne peut bénéficier qu'aux personnes dont l'ensemble des revenus est pris en compte pour le calcul du revenu imposable en France et non à celles qui, étant fiscalement domiciliées à l'étranger, ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française ( CE, arrêt du 4 mai 1988, n° 84482 ) .
40 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 40-12/09/2012)
Les revenus imposés selon le système du quotient (voir notamment article 163 bis C, II du CGI et article 163-0 A du CGI ) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.
50 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 60-12/09/2012)
Pour l’imposition des revenus de 2010 et 2011, lorsque le revenu net global n'excède pas 14 220 ¤, le montant de l'abattement est de :
2 312 ¤, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
4 624 ¤ pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.
Lorsque ce revenu net global est compris entre 14 220 ¤ et 22 930 ¤, l'abattement s'élève à :
1 156 ¤, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
2 312 ¤, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Au-delà de 22 930 ¤ de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.
70 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 70-12/09/2012)
Les abattements et plafonds de revenus sont précisés à l' article 157 bis du CGI ; ils sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (dernier alinéa de l'article 157 bis du CGI).
80 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 110-12/09/2012)
Toutefois, conformément aux dispositions du 2° du 3 de l'article 6 du CGI , ils peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal des parents de l'un ou de l'autre.
120 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 140-12/09/2012)
mariés ou partenaires liés par un PACS soumis à un régime d'imposition commune ayant ou non des enfants ;
célibataires, veufs, divorcés ou séparés lorsqu'ils sont chargés de famille.
150 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 150-12/09/2012)
effectuent leur service national quel que soit leur âge.
160 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 160-12/09/2012)
commence et/ou finit son service national (cf. RM Couanau n° 64763, JO, déb. AN du 1 er février 1993, p. 375 ) ;
170 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 170-12/09/2012)
Dès lors, l’année de ses 18 ans, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1 er janvier de l’année d’imposition. L’année suivante, le choix est à nouveau offert, comme auparavant, à l’enfant majeur ( Conseil d'État, 8 / 3 SSR, du 5 juin 2002, 224410 ).
180 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 180-12/09/2012)
Cet enfant peut demander le rattachement à ses propres parents ou à l'un d'eux s'ils sont eux-mêmes divorcés ou imposés séparément .
190 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 200-12/09/2012)
- l'un des conjoints remplisse l'une des conditions mentionnées au § 150
210 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 230-12/09/2012)
Cet abattement est fixé de telle sorte que sa déduction procure aux contribuables imposés au taux marginal le plus élevé un avantage en impôt au plus égal à celui résultant du quotient familial.
Le montant de l'abattement évolue comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Pour l'imposition des revenus de 2010 et 2011, le montant de l’abattement est fixé à 5 698 ¤. Ainsi, la réduction maximale d'impôt résultant du rattachement (5 698 x 41 %) est égale à l'avantage maximal en impôt procuré par une demi-part après plafonnement, soit 2 336 ¤.
Si l’enfant majeur rattaché est divorcé ou séparé et que la charge de ses enfants est partagée avec son ex-conjoint en cas de résidence alternée, l’abattement auquel ouvre droit chacun des enfants concernés est divisé par deux, soit 2 849 ¤ pour l’imposition des revenus de 2010 et de 2011.