Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule123
Timestamp: 2020-03-31 23:00:52+00:00
Document Index: 182184319

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 122', 'art. 136', 'art. 123', 'art. 140', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 142', 'art. 143', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 8']

DIH Coutumier - Règle 123. L’enregistrement et la notification des données personnelles des personnes privées de liberté
1. Règles\L’enregistrement et la notification des données personnelles des personnes privées de liberté
Règle 123 (current)
Règle 123. L’enregistrement et la notification des données personnelles des personnes privées de liberté
Règle 123. Les données personnelles des personnes privées de liberté doivent être enregistrées.
Volume II, chapitre 37, section F.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Cette règle recoupe à la fois l’interdiction des disparitions forcées (voir règle 98) et l’obligation d’élucider le sort des personnes portées disparues (voir règle 117). La pratique collectée à l’appui de ces règles étaye la présente règle, et permet de conclure que l’exigence d’enregistrer les données personnelles des personnes détenues relève du droit coutumier, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Cette règle a été codifiée pour la première fois dans le Règlement de La Haye, qui prévoit la constitution de bureaux nationaux de renseignements destinés à recevoir et à fournir des informations sur chaque prisonnier de guerre[1]. La création de ces bureaux est aussi requise par la IIIe Convention de Genève (pour les prisonniers de guerre) et par la IVe Convention de Genève (pour les étrangers ennemis et les internés civils)[2]. Ces deux dernières Conventions prévoient en outre l’établissement de l’Agence centrale de Recherches, au siège du CICR, afin de permettre l’échange d’informations entre les bureaux nationaux de renseignements[3]. En outre, dans les conflits armés internationaux, les IIIe et IVe Conventions de Genève prévoient l’obligation d’accorder au CICR l’accès aux personnes détenues et de lui fournir leurs données personnelles (voir règle 124).[4]
Un nombre considérable de manuels militaires prévoient l’obligation d’enregistrer les données personnelles des personnes privées de liberté[5]. Cette exigence figure aussi dans la législation de plusieurs États[6]. Cette règle est en outre étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[7].
Dans une résolution sur la protection des prisonniers de guerre, la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge a reconnu, en 1969, que même indépendamment de la IIIe Convention de Genève, «la communauté internationale n’a jamais cessé d’exiger un traitement humain en faveur des prisonniers de guerre et notamment l’identification et le recensement de tous les prisonniers»[8].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée.
En ce qui concerne le degré de détail des données à enregistrer, le devoir incombant à l’État ne peut pas excéder le niveau d’informations pouvant être obtenues auprès des détenus ou à partir des documents dont ils peuvent être porteurs. Selon la IIIe Convention de Genève, les prisonniers de guerre, lorsqu’ils sont interrogés, ne sont tenus de déclarer que leur nom, prénoms, date de naissance, grade et numéro matricule ou une indication équivalente[9].
Dans les conflits armés internationaux, les données enregistrées en vertu de cette règle doivent être transmises à la partie adverse ainsi qu’à l’Agence centrale de Recherches au CICR.
L’obligation d’enregistrer les données personnelles des personnes privées de liberté est inscrite dans la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes ainsi que dans l’accord sur les aspects militaires du règlement de paix annexé à l’accord de paix de Dayton[10]. Elle figure en outre dans divers accords conclus entre les parties aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et aux Philippines[11].
Certains manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux exigent que les données personnelles des détenus soient enregistrées[12].Des déclarations officielles ainsi que la pratique rapportée appuient aussi cette règle[13].
Dans une résolution de 1999 sur la situation des droits de l’homme au Kosovo, l’Assemblée générale des Nations Unies a enjoint aux représentants de la Yougoslavie «de fournir une liste à jour de toutes les personnes détenues et transférées du Kosovo dans d’autres parties de la République fédérale de Yougoslavie (…), en indiquant l’accusation portée éventuellement contre chaque détenu»[14]. L’exigence d’enregistrer les données personnelles des détenus est aussi inscrite dans un certain nombre d’instruments internationaux qui s’appliquent aussi dans les conflits armés non internationaux[15].
Si, comme indiqué plus haut, cette règle a pour objet d’éviter les disparitions ou disparitions forcées, elle doit être également respectée dans les conflits armés non internationaux. Sur ce point, la Commission européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme ont jugé que «ne pas consigner de données telles que la date et l’heure de l’arrestation, le lieu de détention, le nom du détenu ainsi que les raisons de la détention» est incompatible avec l’objectif même du droit à la liberté et à la sûreté[16]. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a recommandé à divers pays d’établir un registre central «afin de pouvoir rendre compte de la situation de toutes les personnes qui ont été détenues, afin que leurs parents et les autres personnes intéressées puissent être promptement informées de toute arrestation»[17].
Le CICR a régulièrement appelé au respect de cette règle, par exemple dans le contexte du conflit en Bosnie-Herzégovine en 1992[18].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans les conflits armés internationaux ou non internationaux.
[1]Règlement de La Haye (1907), art. 14, al. 1 (ibid., par. 284).
[2]IIIe Convention de Genève (1949), art. 122 (ibid., par. 286); IVe Convention de Genève (1949), art. 136 (ibid., par. 288).
[3]IIIe Convention de Genève (1949), art. 123 (ibid., par. 287); IVe Convention de Genève (1949), art. 140 (ibid., par. 288).
[4]IIIe Convention de Genève (1949), art. 125 (ibid., par. 353) et art. 126 (ibid., par. 351); IVe Convention de Genève (1949), art. 142 (ibid., par. 353) et art. 143 (ibid., par. 351).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 311), de l’Argentine (ibid., par. 301), de l’Australie (ibid., par. 302), du Burkina Faso (ibid., par. 303), du Cameroun (ibid., par. 304-305), du Canada (ibid., par. 306), du Congo (ibid., par. 307), d’El Salvador (ibid., par. 308), de l’Espagne (ibid., par. 321), des États-Unis (ibid., par. 324), de la France (ibid., par. 309-310), de l’Inde (ibid., par. 312), de l’Indonésie (ibid., par. 313), de Madagascar (ibid., par. 315), du Mali (ibid., par. 316), du Maroc (ibid., par. 317), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 319), des Pays-Bas (ibid., par. 318), du Royaume-Uni (ibid., par. 323) et de la Suisse (ibid., par. 322).
[6]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 326), du Bangladesh (ibid., par. 327), de la Chine (ibid., par. 328), de l’Irlande (ibid., par. 329) et de la Norvège (ibid., par. 330).
[7]Voir, p. ex., la déclaration du Royaume-Uni (ibid., par. 334) et la pratique rapportée d’Israël (ibid., par. 333).
[8]XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XI (ibid., par. 340).
[9]IIIe Convention de Genève (1949), art. 17.
[10]Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1994), art. XI (ibid., par. 289); Accord sur les aspects militaires du règlement de paix, annexe 1 A de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. IX (ibid., par. 290).
[11]Voir, p. ex., Agreement between Croatia and the SFRY on the Exchange of Prisoners (1991), par. 3 (ibid., par. 294); Agreement No. 2 on the Implementation of the Agreement of 22 May 1992 between the Parties to the Conflict in Bosnia and Herzegovina (1992), par. 2 (ibid., par. 295); Agreement No. 3 on the ICRC Plan of Action between the Parties to the Conflict in Bosnia and Herzegovina (1993), Section IV (ibid., par. 296); Agreement between the Parties to the Conflict in Bosnia and Herzegovina on the Release and Transfer of Prisoners (1992), art. 6, par. 2 (ibid., par. 297); Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), Part IV, art. 3 (ibid., par. 298).
[12]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 311), de l’Australie (ibid., par. 302), d’El Salvador (ibid., par. 308), de l’Inde (ibid., par. 312), de Madagascar (ibid., par. 315) et du Sénégal (ibid., par. 320).
[13]Voir, p. ex., la déclaration du Botswana (ibid., par. 332) et la pratique de deux États (ibid., par. 335-336).
[14]Assemblée générale de l’ONU, rés. 54/183 (ibid., par. 337).
[15]Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (1955), Règle 7 ( ibid., par. 291); Règles pénitentiaires européennes (1987), règle 8 (ibid., par. 219); Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988), principe 16 (ibid., par. 293); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 8, al. a) (ibid., par. 300).
[16]Commission européenne des droits de l’homme et Cour européenne des droits de l’homme, affaire Kurt c. Turquie (ibid., par. 341).
[17]Commission interaméricaine des droits de l’homme, Annual Report 1980-1981 [notre traduction] et Reports on the situation of human rights in Argentina, Chile and Peru (ibid., par. 342).
[18]CICR, Bosnie-Herzégovine : appel solennel à toutes les parties au conflit (ibid., par. 346).