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Timestamp: 2017-03-26 03:28:35+00:00
Document Index: 133977691

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la santé publique Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques Chapitre II : Praticiens hospitaliers Section 8 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps Sous-section 2 : Compte épargne-temps.
Article R6152-802 Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Article R6152-803 Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Article R6152-804 Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par : 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20 ; 2° Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues à l’article R. 6152-701 ; 3° Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation. Les limites indiquées au présent article sont réduites proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n’exercent pas leurs fonctions à temps plein.
Article R6152-805 Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Article R6152-806 Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Article R6152-807 Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Article R6152-808 Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
NOTA : L’article R. 6152-808 du code de la santé publique a été renuméroté par le décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010, entré en vigueur le 17 octobre 2010. Il portait avant le numéro R. 6152-708. Le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, entré en vigueur le 1er octobre 2010, soit avant la nouvelle numérotation, disposait dans son article 23 :
Art.R. 6152-808.-Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d’activité. Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire. Le cas échéant, le versement de l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements, de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois.
Article R6152-809 Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Article R6152-810 Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Article R6152-811 Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1