Source: https://www.hrw.org/fr/news/2009/03/27/mythes-et-realite
Timestamp: 2019-12-14 10:19:03+00:00
Document Index: 48995717

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mythes et réalité | Human Rights Watch
27 mars 2009 6:14AM EDT
L’expulsion des agences humanitaires internationales du Darfour et le mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale à l’encontre du Président Omar el-Béchir
Le 4 mars 2009, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du Président soudanais Omar el-Béchir pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Le 5 mars, le gouvernement du Soudan a cherché à détourner l'attention axée sur la responsabilité présumée d'el-Béchir dans les atrocités perpétrées à grande échelle en annonçant son intention d'expulser des agences humanitaires du Darfour et en condamnant la CPI. La forte polémique publique suscitée par ces événements porte notamment sur plusieurs mythes qui ne sont pas corroborés par la réalité.
1. Mythe : La Cour pénale internationale a mis la population en danger en délivrant un mandat d'arrêt contre le président soudanais car suite à cela, les associations humanitaires internationales ont été expulsées du Soudan.
Réalité : C'est le gouvernement soudanais, pas la Cour pénale internationale, qui provoque des conséquences catastrophiques pour la population du Darfour en chassant l'assistance humanitaire. L'expulsion des agences d'aide expose davantage encore aux exactions ceux qui sont déjà victimes des atrocités qu'el-Béchir est accusé d'avoir commises au Darfour. Cette mesure accentue la responsabilité des hauts dirigeants soudanais pour les crimes les plus graves commis au Darfour et met en lumière les risques que comporte le fait de permettre aux présumés responsables de ces crimes d'échapper à l'obligation de répondre de leurs actes.
Aux termes du droit international humanitaire, le Soudan est tenu de veiller à ce que le secours humanitaire parvienne aux populations dans le besoin dans les situations de conflit. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA), les agences qui ont été expulsées fournissaient environ la moitié de l'assistance humanitaire totale pour tout le Darfour. Les personnes qui sont affectées par le manque d'eau, de vivres, de services sanitaires et de soins médicaux se comptent par millions. Par exemple, l'OCHA a qualifié de désastreuse la situation dans le camp de Kalma -l'un des plus grands camps de personnes déplacées au Darfour. En plus de la fourniture de soins médicaux et autre aide indispensable, les agences expulsées étaient responsables de l'approvisionnement en eau de Kalma.
2. Mythe : L'expulsion par le Soudan des organisations d'aide humanitaire n'est pas un gros problème puisque seules 13 organisations internationales ont été expulsées et que des dizaines d'autres organisations internationales et des centaines d'organisations soudanaises sont encore au Darfour. Les organisations restantes peuvent se charger de la tâche, et le gouvernement du Soudan a aussi dit qu'il apporterait son aide.
Réalité : Les 13 organisations internationales expulsées employaient 40 pour cent de tout le personnel humanitaire travaillant au Darfour. Les Nations Unies estiment qu'elles fournissaient de la nourriture et de l'eau à 1,1 million de personnes et des soins médicaux à 1,5 million de personnes dans un environnement complexe, dangereux et physiquement éprouvant. Les organisations non gouvernementales et les agences de l'ONU qui ont été autorisées à rester font ce qu'elles peuvent pour combler les manques, mais elles n'ont pas la capacité nécessaire pour prendre en charge tous les programmes affectés par les expulsions. Même si elles l'avaient, la manière dont le gouvernement a fermé les programmes rend impossible un transfert efficace. Les organisations n'ont pas été averties à l'avance et les autorités gouvernementales ont emporté leur matériel, notamment des ordinateurs, des équipements de communication et des véhicules. Les autorités gouvernementales ont aussi ordonné aux organisations de licencier les membres du personnel national, dont beaucoup sont maintenant revenus chez eux, ailleurs au Soudan. Transférer des programmes à grande échelle et complexes est un processus qui dans les meilleurs des circonstances prend des mois et ne peut être réalisé en quelques heures, en particulier en l'absence d'informations et d'équipements essentiels.
Un rapport d'évaluation des Nations Unies et du Gouvernement du Soudan en date du 21 mars 2009, deux semaines après que les 13 organisations ont été forcées de cesser leurs opérations, souligne cela en décrivant la situation actuelle :
Le Programme alimentaire mondial de l'ONU n'a actuellement aucun partenaire pour effectuer sa prochaine distribution alimentaire, prévue en mai, pour plus d'un million de personnes. Si l'agence de l'ONU fournit de la nourriture, elle s'appuie sur des organisations non gouvernementales pour la distribuer.
32 centres de soins de santé et 28 centres d'alimentation thérapeutique pour les enfants souffrant de malnutrition sévère ont soit fermé, soit suspendu une partie importante de leurs services, avec pour résultat que 650 000 personnes ont maintenant un accès très limité ou nul aux soins de santé.
Environ 700 000 personnes qui auraient été secourues ne recevront pas de distributions de produits non alimentaires et d'abris d'urgence avant la saison des pluies.
Dans de nombreux endroits, les activités d'assainissement et d'hygiène se sont complètement arrêtées, ce qui augmente grandement la menace de maladies.
Les mesures temporaires actuelles visant à maintenir les approvisionnements en eau dans de nombreux camps ne peuvent durer que 2 à 4 semaines de plus, après quoi les réserves d'eau commenceront à s'assécher. Cela pourrait affecter plus d'un million de personnes et augmenter considérablement le risque d'apparition de maladies.
Si le gouvernement soudanais voulait et pouvait apporter de l'aide aux populations affectées, les organisations humanitaires n'auraient pas fourni un travail aussi considérable au Darfour. La notion que le gouvernement peut de quelque façon intervenir efficacement pour répondre au vide colossal créé par les expulsions n'est pas du tout réaliste. Certaines des organisations expulsées géraient aussi des programmes dans d'autres parties du Soudan, notamment dans l'est du Soudan et dans le Kordofan méridional. Dans nombre de ces régions, il y a peu d'autres organisations et une capacité gouvernementale très limitée de fournir une quelconque assistance, aussi les populations pourraient courir un risque encore plus grand que celles du Darfour.
3. Mythe : Étant donné que la CPI ne dispose pas des moyens nécessaires pour arrêter el-Béchir, le mandat a pour seul effet de créer des difficultés sans aider la population du Darfour.
Réalité : La Cour pénale internationale ne dispose pas de sa propre force de police et dépend de la coopération des États pour exécuter ses mandats. La Résolution 1593 du Conseil de sécurité-qui a déféré le Darfour à la cour-oblige le Soudan à coopérer avec la cour, notamment en procédant aux arrestations ordonnées par les mandats d'arrêt de la CPI. Le statut de la CPI exige également que les États parties à la cour coopèrent avec celle-ci et la Résolution 1593 recommande vivement aux États non parties de coopérer avec la CPI sur le Darfour.
Toutefois, même si el-Béchir n'est pas arrêté rapidement, le mandat d'arrêt peut produire de réels effets positifs dans l'immédiat. Comme ce fut le cas dans le passé lorsqu'un tribunal international a émis un mandat d'arrêt à l'encontre d'un personnage important -Charles Taylor du Liberia, par exemple, ou Slobodan Milosevic à l'époque où il présidait l'ex-Yougoslavie-el-Béchir porte aujourd'hui les stigmates d'un criminel de guerre présumé et d'un fugitif qui cherche à se soustraire à la justice. Le mandat peut marginaliser el-Béchir et desserrer son emprise sur le pouvoir, ce qui pourrait contribuer à empêcher de nouveaux crimes.
4. Mythe : La délivrance du mandat d'arrêt menace le processus de paix visant à mettre un terme au conflit au Darfour.
Réalité : Aucun véritable processus de paix n'est actuellement sur les rails en raison du manque de volonté politique nécessaire, tant de la part du gouvernement que des forces rebelles, pour mettre fin au conflit au Darfour. Le processus de paix est depuis longtemps au point mort. Bien qu'un groupe rebelle, le MJE (Mouvement pour la justice et l'égalité), et le gouvernement aient signé une « déclaration d'intention » en février, celle-ci n'inclut pas de promesse de cessez-le-feu. Aucune des parties ne semble vouloir s'engager à trouver une solution par la voie des pourparlers de paix. Cet échec n'est absolument pas lié à la CPI.
5. Mythe: La Cour pénale internationale prend injustement pour cible des dirigeants africains.
Réalité : Bien que les enquêtes actuelles de la CPI soient toutes ouvertes en Afrique, trois des quatre enquêtes de la cour ont été déférées volontairement par les gouvernements des pays dans lesquels les crimes ont été commis. La quatrième situation, le Darfour, a été déférée par le Conseil de sécurité de l'ONU.
La cour prend des décisions au sujet de ses enquêtes en se fondant sur divers facteurs, notamment si les crimes commis et la gravité de ces crimes relèvent de sa compétence. L'autorité de la cour couvre essentiellement les crimes perpétrés dans des États qui sont parties au traité de la CPI, à moins que le Conseil de sécurité ne lui défère une situation ou qu'un État non partie à la cour n'accepte volontairement la compétence de celle-ci. Certains des crimes les plus graves perpétrés depuis 2002 ont été commis dans des États qui ne sont pas parties à la cour et dès lors, ne relèvent pas de sa compétence, notamment le Sri Lanka, le Myanmar et l'Irak.
Certes, les situations où est appliquée la justice internationale sont inégalement réparties. Il est moins probable que des dirigeants d'États puissants fassent l'objet de poursuites engagées par des tribunaux internationaux lorsqu'ils sont associés à des crimes graves. Toutefois, il ne faudrait pas s'abstenir d'exercer la justice là où elle peut être rendue sous le simple prétexte qu'il est politiquement impossible de garantir une justice pour tous. Il faudrait plutôt étendre le champ de l'imputabilité des crimes graves à tout endroit où ils seraient commis. Cela peut se faire en partie par un élargissement de la participation à la CPI.
6. Mythe : La Cour pénale internationale est une nouvelle forme d'impérialisme occidental en Afrique.
Réalité : Les États africains se trouvent avoir été parmi les principaux partisans de l'établissement et du fonctionnement effectif de la CPI. Ils ont joué un rôle actif à Rome lors des négociations sur le statut et 22 pays africains comptaient parmi les membres fondateurs qui ont ratifié le statut de la cour, le Traité de Rome. Sur les 108 États parties à la CPI, 30 sont africains. Dans le cadre des dernières élections judiciaires à la CPI, les gouvernements africains ont proposé 11 candidats. Les plus hauts responsables et le personnel de la CPI comptent des Africains dans leurs rangs.
7. Mythe : Le mandat d'arrêt n'est pas particulièrement grave puisque les juges n'ont pas approuvé les chefs d'accusation pour génocide.
Réalité : Le mandat émis par la CPI contre le président soudanais concerne les atrocités commises à grande échelle au Darfour pendant un certain nombre d'années ; il ne s'agit pas de crimes insignifiants. Aux termes du mandat, Omar el-Béchir est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Plus précisément, les chefs d'accusation incluent le meurtre généralisé et systématique, l'extermination, le viol, la torture et le transfert forcé d'un grand nombre de civils. Ils incluent également le pillage et les attaques menées intentionnellement contre la population civile. Il s'agit manifestement de crimes horribles d'une gravité extrême.
Initialement mis en ligne le 9 mars 2009
04 Mar 2009 Déclaration