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Timestamp: 2020-04-02 06:41:17+00:00
Document Index: 74811348

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 34']

139 V 250
Art. 16d LAPG; art. 25 RAPG; extinction du droit à l'allocation de maternité en cas de reprise du travail; activité lucrative partielle.
Une activité lucrative même partielle reprise prématurément par la mère est une activité lucrative au sens de l'art. 16d seconde phrase LAPG, dont la reprise prématurée entraîne l'extinction du droit à l'allocation de maternité. L'art. 25 RAPG, en indiquant "quel que soit son taux d'occupation" à propos de la reprise par la mère d'une activité lucrative, est conforme au droit fédéral (consid. 4.5).
Le salaire de minime importance de l'art. 34d al. 1 RAVS peut être considéré comme un critère objectif permettant de fixer la limite (2'200.- fr. par année civile jusqu'au 31 décembre 2010) au-delà de laquelle une activité accessoire marginale reprise prématurément par la mère constitue une activité lucrative partielle au sens de l'art. 16d seconde phrase LAPG (consid. 4.6).
Artikel: art. 25 RAPG, Art. 16d LAPG, art. 34d al. 1 RAVS