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Timestamp: 2017-04-26 13:54:36+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§1', "l'article 3", '§3', "l'article 90"]

France, histoire constitutionnelle, IVème République, 1946-1959
Section 5. Les institutions de la IVème République : 1946-1959
Section 6. De la IVème à la Vème République : le retour du général De Gaulle
198.	Précédée d'un Préambule (§ 1) la Constitution du 27 octobre 1946 instaure un régime parlementaire (§ 2), qui présente avec la IIIème République des différences et des ressemblances (§ 3).
§1. Le Préambule
199.	Selon le Préambule de la Constitution de 1946 "le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République".
Le peuple français "proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps" des principes politiques, économiques et sociaux : l'égalité juridique de la femme, le droit d'asile sur les territoires de la République "de tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté", le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi, la non-discrimination dans le travail, le droit syndical et la liberté syndicale, le droit de grève, le droit de participation à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, le devoir de nationaliser "tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait".
La Nation doit assurer "à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" : la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, des moyens convenables d'existence pour ceux qui ne peuvent travailler, le droit à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L'Etat a le devoir d'organiser l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés.
Par ailleurs la République française s'engage à respecter le droit international et refuse d'utiliser ses forces contre la liberté d'aucun peuple, elle "entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires".
Ainsi les libertés publiques individuelles de 1789 sont complétés par des libertés sociales qui élargissent le champ d’application des droits de l’Homme.
200.	Selon l'article 3 de la Constitution "la Souveraineté nationale appartient au Peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum".
Le régime représentatif est donc institué mais avec recours direct possible au Peuple souverain par la voie du référendum.
La Constitution de 1946 organise un régime parlementaire, avec un "exécutif" dualiste (B) et un parlement bicaméral (A), responsabilité du Gouvernement devant la chambre basse, l'Assemblée nationale, et possibilité de dissolution de celle-ci.
A/ Le Parlement bicaméral
201.	Le Parlement a deux chambres avec des pouvoirs inégaux.
La Chambre basse, l'Assemblée nationale, composée de 619 membres dont 544 pour la métropole, est élue pour 5 ans au suffrage universel direct, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans le cadre du département.
Elle vote la loi, investit par élection le Président du Conseil et met en jeu la responsabilité du Gouvernement (faculté de le renverser).
La Chambre haute change de dénomination, ne porte plus le nom de Sénat mais celui de Conseil de la République, et n'a plus que des fonctions consultatives. Les 320 membres du Conseil de la République sont élus, pour 6 ans avec renouvellement par moitié tous les trois ans, au suffrage universel indirect selon le même mode de scrutin que les sénateurs sous la IIIème République.
Les deux assemblées parlementaires sont assistées de deux conseils consultatifs : le Conseil économique et l'Assemblée de l'Union française, qui émettent des avis sur les projets et propositions de lois qui relèvent de leur compétence.
B/ L'exécutif dualiste : Le Président de la République (I.) et le Président du Conseil (II.)
202.	Il est le Chef de l'Etat. Il est élu pour 7 ans, à la majorité absolue des suffrages exprimés, par l'Assemblée nationale et le Conseil de la République réunis en Congrès à Versailles. (Le 16 janvier 1947 M. Vincent Auriol est élu au premier tour de scrutin ; le 23 décembre 1953 M. René Coty est élu au treizième tour de scrutin.) Le Président de la République a un statut de monarque républicain mais n'a aucun pouvoir réel.
Il désigne le Chef du Gouvernement, qui porte officiellement le nom de Président du Conseil bien que le Conseil des ministres soit présidé par le Président de la République, mais le Chef du Gouvernement est élu (investiture) par la majorité absolue des députés.
Il nomme les ministres, les hauts fonctionnaires et les magistrats, mais c'est sur proposition du Président du Conseil, Chef du Gouvernement.
II. Le Président du Conseil
203.	Le Chef du Gouvernement, le Président du Conseil, a l'initiative des lois, dispose du pouvoir réglementaire, nomme sauf exceptions à tous les emplois civils et militaires, dirige les forces armées, négocie les traités, décide la dissolution de l'Assemblée nationale - qui est prononcée par le Président de la République.
Le Président du Conseil est responsable devant l'Assemblée nationale qui peut l'obliger à démissionner soit en votant une motion de censure soit en rejetant une question de confiance, dans les deux cas à la majorité absolue des députés.
§3. Différences et ressemblances avec la IIIème République
204.	Les différences sont théoriques (A/). Très rapidement les députés en reviennent à la pratique de la IIIème République (B/).
A/ Les différences théoriques
205.	Ces différences tendent essentiellement à renforcer l'autorité du Chef du Gouvernement (I.), le Président du Conseil, et à affaiblir la Chambre haute, le Conseil de la République (II.).
206.	Sous la IIIème République c'est le Gouvernement tout entier qui était, de fait, investi par une majorité parlementaire.
Désormais le Président de la République désigne celui qui lui paraît être le plus apte à devenir Président du Conseil. Celui-ci se présente ensuite, seul, devant l'Assemblée nationale pour recevoir l'investiture. Son investiture étant votée le Président du Conseil constitue ensuite librement son gouvernement et se met aussitôt à gouverner.
D'autre part, pour éviter l'instabilité gouvernementale, la Constitution réglemente l'utilisation de la question de confiance.
La question de confiance ne peut être posée que par le Président du Conseil après délibération du Conseil des ministres, ce qui devrait éviter des initiatives personnelles irraisonnées.
La question étant posée l'Assemblée nationale dispose d'un délai de réflexion d'un jour et le vote a lieu au scrutin public, ce qui devrait éviter les votes impulsifs.
La question de confiance ne peut être refusée qu'à la majorité absolue des membres en exercice, c'est à dire par plus de la moitié du nombre total des députés, ce qui devrait éviter de trop fréquents renversements de gouvernement.
207.	Les constituants de 1946 veulent éviter que la Chambre haute, considérée, à cause de son mode d'élection, comme étant trop conservatrice, ne s'oppose à la politique de la majorité de l'Assemblée nationale.
Le Sénat de la IIIème République s'était opposé aux mesures financières et fiscales souhaitées par la majorité de gauche de la Chambre des députés en 1924, 1932 et 1936, provoquant cinq crises gouvernementales en renversant trois gouvernements de gauche et deux gouvernements de droite jugés trop réformateurs.
Désormais la Chambre haute n'a plus qu'un rôle consultatif (jusqu'à la réforme constitutionnelle de 1954).
208.	Malgré les efforts juridiques des constituants l'on devait constater, très rapidement, un retour à la pratique parlementariste de la IIIème République qui se traduit par une grande instabilité gouvernementale, à cause notamment de l'échec de la réforme juridique (I.), de la prédominance de l'Assemblée nationale (II.) et de la persistance du multipartisme souple (III.).
I. L'échec de la réforme juridique
209.	Tout d'abord les efforts pour rendre au Président du Conseil un certain prestige échouèrent très rapidement, à cause d'un comportement politicien imbécile.
Dès 1947, M. Paul Ramadier, un socialiste SFIO, mais un franc-maçon "radical" de la IIIème République, accepte de discuter devant l'Assemblée nationale de la composition de son futur gouvernement alors que la Constitution ne l'oblige qu'à soumettre son programme et sa politique.
Ensuite la stabilité espérée par les constituants se révèle rapidement illusoire. La réglementation de l'utilisation de la question de confiance ne donne pas les résultats escomptés pour la raison que certains présidents du Conseil, ne respectant pas les textes, démissionnent alors qu'ils n'ont pas été mis en minorité par l'Assemblée nationale (Antoine Pinay le 5 mai 1953), ou parce qu'ils l'ont été mais sans que la majorité absolue requise soit atteinte.
II. La prédominance de l'Assemblée nationale
210.	Ensuite les gouvernements étant faibles c'est l'Assemblée nationale qui, par le jeu des partis, dirige les affaires, ou, plus exactement, s'oppose à ce que les gouvernements prennent les décisions impopulaires qui s'imposent dans des domaines aussi importants que celui de la monnaie (inflation) et celui de la décolonisation.
Il est vrai que l'on va assister, par la réforme constitutionnelle de 1954, à une renaissance de la Chambre haute qui retrouve son pouvoir législatif.
Mais si le système des "navettes" de la IIIème République est réformé il l'est insuffisamment puisque la "navette" peut durer 100 jours avant que l'Assemblée nationale ne puisse se prononcer définitivement sur un projet ou une proposition de loi.
Il faut ajouter que la Chambre haute retrouve également, de fait, son pouvoir politique puisque certains présidents du Conseil poseront devant elle la question de confiance, ce qui est toujours aussi imbécile.
211.	Enfin, la raison du maintien de l'instabilité gouvernementale sous la IVème République est due à la persistance du multipartisme souple, les gouvernements ne pouvant être que des gouvernements de coalitions instables.
A partir du moment où les partis SFIO et MRP ne peuvent plus s'allier au Parti communiste, à cause de la guerre "froide" entre les Etats-Unis et la Russie soviétique (guerre "froide" qui se termine en 1991 par l'effondrement des soviétiques) ils doivent le faire avec des formations charnières peu disciplinées et opportunistes (comme l'UDSR de M. François Mitterrand, par exemple).
De janvier 1946 à juin 1958 (c'est à dire du départ au retour du général De Gaulle) il y eut 25 gouvernements, soit, pour 12 ans et 6 mois, une moyenne par gouvernement de 6 mois.
Les gouvernements sont impuissants à régler certaines affaires particulièrement délicates, notamment l'affaire algérienne : depuis le 1er novembre 1954 des algériens musulmans sont en rebellion contre la France et demandent l'indépendance de l'Algérie, qui a le statut juridique de département français. Les Français d'Algérie souhaitent, dans leur très grande majorité, que l'Algérie reste française. Outre les militaires de carrière la IVème République a envoyé en Algérie les militaires du contingent pour maintenir l'ordre et est représentée sur place en 1958 par un Ministre résident (le socialiste national Robert Lacoste).
Section 6. De la IVème à la Vème République
Le retour au pouvoir du général De Gaulle (Sous-section 1.) lui permet de constituer le dernier gouvernement de la quatrième République (Sous-section 2.).
Sous-Section 1. Le retour au pouvoir du général De Gaulle
212.	Le 13 mai 1958 certains Français d'Alger (activistes et gaullistes) prennent d'assaut (coup de force) l'immeuble dit du "Gouvernement général", siège du Ministre résident en Algérie. Ils créent un Comité de Salut public, qui est dirigé par le général Jacques Massu (1908-2002), responsable militaire à Alger, connu pour ses sympathies gaullistes et qui a l'accord du général Raoul Salan, Chef des armées françaises en Algérie. Celui-ci s'accorde à lui-même le lendemain, 14 mai, tous les pouvoirs civils et militaires (coup de force légalisé a posteriori par le gouvernement Pflimlin).
A Paris l'Assemblée nationale va discuter de l'investiture d'un gouvernement (Pierre Pflimlin, MRP) qui est considéré par les partisans de l'Algérie française comme étant favorable à une évolution politique de l'affaire algérienne. Les émeutiers souhaitent la non investiture de M. Pflimlin.
Après de multiples péripéties, notamment le ralliement de la Corse à Alger le 24 mai et les rumeurs d'intervention des parachutistes sur Paris, et après une rencontre secrète entre le Président du Conseil et le général de Gaulle ce dernier affirme le 27 mai qu'il a "entamé le processus régulier nécessaire à l'établissement d'un gouvernement républicain capable d'assurer l'unité et l'indépendance du pays".
Le gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le Président de la République, M. René Coty, décidant de faire appel "au plus illustre des Français", désigne le général de Gaulle comme Chef du Gouvernement.
214.	Le gouvernement du général de Gaulle obtient les pleins pouvoirs constituants par 350 voix pour, 161 contre et 70 abstentions à l'Assemblée nationale et 260 voix pour et 30 contre au Conseil de la République (majorité des 3/5 requise pour réviser l'article 90 de la Constitution de 1946).
1. le suffrage universel doit être la source du pouvoir,
2. les pouvoirs législatif et exécutif doivent être effectivement séparés,
3. le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement,
4. la Justice doit demeurer indépendante,