Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910406
Timestamp: 2019-05-23 12:19:21+00:00
Document Index: 173131857

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 19', "l'article 3", "l'article 5"]

Décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré | Legifrance
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Décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
NOR: MENH0910212D
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié portant dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2009 ;
Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-III (V)
Abroge Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - Chapitre VI : Dispositions transitoires. (Ab)
Abroge Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 19-1 (Ab)
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme exigées des candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5-III du décret du 4 juillet 1972 susvisé et recrutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles applicables avant cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux professeurs agrégés stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2010, à l'exception de ceux qui, nommés stagiaires antérieurement à cette date, n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
Ces derniers complètent et valident leur stage dans les conditions en vigueur au moment où ils ont été nommés stagiaires.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2009.