Source: https://editioneo.com/blog/arret-maladie-quels-droits-et-quelles-obligations-pour-lemployeur/
Timestamp: 2019-11-11 23:14:59+00:00
Document Index: 133112083

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Arrêt maladie : les règles à respecter | Editioneo
Lorsque son état de santé ne lui permet pas d’effectuer son travail, le salarié il peut se voir établir un arrêt maladie. Prescrit par son médecin traitant, cet arrêt lui permet de rester chez lui. En fonction du diagnostic, il cessera donc de fournir sa prestation de travail, et l’employeur, quant à lui, n’aura pas le droit de rompre son contrat. Les deux parties ont, par conséquent, des droits et des obligations à respecter. Quels sont-ils ?
Dès réception de l’attestation d’arrêt de travail, l’employeur a l’obligation d’envoyer une attestation de salaire auprès de l’Assurance maladie. Sur la base de tous les éléments indiqués dans cette attestation, l’Assurance maladie peut juger si le salarié est apte à recevoir les droits d’indemnités journalières. En effet, durant l’arrêt maladie, le salarié ne percevra pas son salaire, mais des indemnités journalières, communément appelées Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Dans la mesure où le salarié respecte bien toutes les conditions imposées par l’Assurance maladie, le montant lui sera versé directement ou via l’entreprise.
Si le salarié en question reprend le travail avant la date de reprise prévue, l’employeur sera dans l’obligation de prévenir l’organisme prenant en charge les assurances maladies de cette reprise anticipée. Si un versement de l’IJSS est encore fait alors que le salarié a déjà repris le travail, l’employeur recevra une sanction financière sur toutes les indemnités journalières payées en trop. Lors de la reprise, l’employeur devra également envoyer une nouvelle attestation de salaire avec la date de reprise bien précisée. Dans certains cas, l’employeur devra également organiser une contre-visite afin de s’assurer que le salarié malade est réellement apte à reprendre le travail et qu’il a retrouvé toutes ses capacités et facultés.
Certes, lorsque l’on parle d’un arrêt de travail suite à une maladie, les droits du salarié sont toujours mis en avant. Mais l’employeur, n’en dispose pas moins de certains droits également. En plus des indemnités journalières, la Sécurité Sociale peut également demander à ce que l’employeur verse des indemnités complémentaires.
En contrepartie de ces indemnités, vous serez en mesure de demander, si nécessaire, une seconde visite faite par un médecin-conseil ou un médecin libéral de votre choix, au domicile du salarié. Ainsi, deux cas de figure peuvent se présenter :
Soit, le médecin confirme l’arrêt de travail, auquel cas l’employeur devra verser le complément aux IJSS.
Soit le médecin ne trouve pas l’arrêt de travail justifié. S’il conclut que l’arrêt de travail est injustifié ou qu’il ne peut pas examiner le salarié, il devra envoyer ses observations et ses conclusions auprès du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Dans ce cas, il peut y avoir : soit l’arrêt du versement des indemnités journalières soit la demande d’un nouvel examen médical.
Le complément de salaire assuré par l’employeur
Le salarié arrêté pour maladie peut également percevoir un complément de salaire assuré par l’employeur. Toutefois, ce versement est régi par certaines conditions. L’employeur aura donc deux choix : il peut verser les indemnités complémentaires en plus des IJSS ou garantir lui-même le maintien de salaire en percevant, dans ce cas, les IJSS à la place du salarié. Mais afin d’en bénéficier le salarié devra respecter plusieurs conditions :
Il doit avoir, au minimum, un an d’ancienneté au sein de la société ;
Le certificat médical d’arrêt maladie doit être envoyé à l’employeur dans les 48 heures ;
Il doit être pris en charge par la Sécurité Sociale.
Si le salarié remplit ces trois conditions, il peut bénéficier d’un maintien de salaire à partir du huitième jour de son absence maladie, c’est à dire dès la fin du délai de carence de sept jours. Pendant 30 jours, son salaire sera maintenu à la hauteur de 90 %. Après 30 jours d’arrêt, la rémunération perçue sera le 2/3 de sa rémunération brute.
Pour que l’arrêt maladie soit effectif, le médecin doit fournir une prescription, destinée, principalement, à informer la Sécurité Sociale. Ce document sera établit en trois exemplaires :
Un exemplaire pour le médecin-conseil de la CPAM, indispensable pour préciser le motif de la maladie ;
Un exemplaire pour la Sécurité Sociale ou plus précisément les services administratifs ;
Un dernier exemplaire pour justifier son absence maladie auprès de son employeur.
En règle générale, pendant toute la durée de cet arrêt pour cause de maladie, le salarié n’aura pas le droit de quitter son domicile, sauf aux horaires de sortie déterminés par le médecin. Il est également interdit de quitter la circonscription CPAM sauf s’il obtient une autorisation écrite venant de son médecin traitant. Le salarié a pour obligation de respecter point par point toutes les clauses liées aux heures de sortie, indiquées dans son attestation médicale. Il va sans dire qu’un employé malade n’aura pas, non plus, l’autorisation d’exercer d’autres activités salariales.
Même si le médecin a stipulé des heures de sorties dans son attestation, ces heures ne sont pas destinées aux activités physiques, telles que le sport. Il est vrai que cet arrêt de travail met fin, temporairement, au contrat de travail. Néanmoins, le salarié est toujours tenu par une obligation de loyauté envers sa société et son employeur.
Selon la loi, le salarié malade doit accepter un contrôle à tout moment de la journée. D’où l’importance de se conformer minutieusement aux indications dans la prescription médicale. En effet, à l’initiative de l’employeur ou sur dénonciation de l’Assurance Maladie, un médecin-conseil peut effectuer une visite de contrôle médical à toutes fins utiles. Si l’entreprise le juge important, une contre-visite peut également être effectuée. Dans ce cadre, un médecin choisi par l’employeur se déplacera à au domicile du salarié afin d’effectuer une seconde visite médicale (autre que celle faite par son médecin traitant), sans avoir besoin de prévenir en amont.
La rupture conventionnelle : quand et comment ?
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