Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?from=26&collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Strafvollzugsrecht&f_thesaurus_1=L03K050103&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-22 05:28:36+00:00
Document Index: 65294496

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 46", "l'article 37", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 19", 'art. 11', 'art. 187', 'art. 43']

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09.3428 : Suppression du sursis partiel à l'exécution des peines de plus de deux ans
Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 43 du Code pénal qui prévoie la suppression du sursis partiel à l'exécution des peines de plus de deux ans.
09.3427 : Prolongation du délai de révocation en cas d'échec de la mise à l'épreuve
Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 46 alinéa 5 du Code pénal: Le délai de révocation du sursis partiel est prolongé de trois à cinq ans.
09.3423 : Code pénal. Rapport sur les besoins et la planification des lieux d'exécution des mesures thérapeutiques et des internements
Po. (Postulat) - Sommaruga Carlo; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'évolution de ces dix dernières années et pour l'avenir du besoin en place pour l'exécution des mesures thérapeutiques prévues par le Code pénal et de l'internement. Il exposera en détail la planification adoptée par les cantons et si celle-
09.3314 : Droit pénal. Responsabilisation des mineurs
Mo. (Motion) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe droit pénal des mineurs (DPMin) doit être modifié afin que l'autorité de jugement puisse appliquer les sanctions prévues par le droit pénal ordinaire à quiconque commet, dès l'âge de 16 ans (au lieu de 19), une infraction particulièrement grave ou certaines infractions qualifiées et agit de maniè
09.3313 : Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général
Mo. (Motion) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centreLa condition figurant à l'article 37 du Code pénal, selon laquelle l'auteur d'une infraction doit donner son accord pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, doit être supprimée. Si le condamné se comporte de façon non coopérative, le travail d'intérêt général doit être prolongé d'une d
09.3246 : Suivi des délinquants agissant sous l'effet d'une pulsion
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une disposition prévoyant le suivi obligatoire des personnes condamnées pour un acte de violence criminel commis sous l'effet d'une pulsion.
09.430 : Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) sera complétée de manière à ce que la victime se voie non seulement accorder des droits
09.318 : Modification du droit pénal
Iv.ct. (Initiative cantonale) - St-GallSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier le Code pénal suisse de manière à atteindre les objectifs suivants: - limiter la diversité des sanctions; - excl
08.5096 : Application par les cantons du Protocole additionnel à la Convention sur le transfert des délinquants étrangers dans leur pays d'origine
Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe radical-libéralLe 2 octobre 2006, le Conseil fédéral indiquait lors de sa réponse à la question Wobmann que les cantons demandaient peu l'application de ce protocole, mais que le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) comptait augmenter le nombre de demandes et, à cette fin, avait prévu une rencon
08.3797 : Délinquants juvéniles. Relèvement de l'âge maximum de placement
Mo. (Motion) - Galladé Chantal; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 19 alinéa 2 du droit pénal des mineurs de sorte que les mesures éducatives et thérapeutiques puissent, dans certains cas, être exécutées jusqu'à ce que l'intéressé ait 25 ans et de garantir que les jeunes de plus de 22 ans soient placés dans un éta
08.3441 : Exécution de la peine dans le pays d'origine
Mo. (Motion) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour amener les Etats étrangers à signer des accords par lesquels ils s'engageront à reprendre leurs ressortissants pour qu'ils purgent chez eux, et non plus en Suisse, les peines privatives de liberté auxquelles nos tribuna
08.3381 : Evaluation du système de sanction pénale des jours amendes
Po. (Postulat) - Sommaruga Carlo; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité présenter un rapport sur l'impact, notamment en matière de récidive et d'occupation des établissements pénitenciers, du système de sanction des jours amendes entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il tiendra compte pour l'application d'une période d'application de trois
08.2005 : Internement à vie seulement pour les délinquants non amendables et représentant un danger pour la collectivité, avec possibilité de réexamen
Pét. (Pétition)eingereicht von Stauffer Jürg
08.1125 : Nombre de délinquants internés en Suisse
Q (Question) - Galladé Chantal; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant l'internement des auteurs d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (art. 11ss. CP) et contre l'intégrité sexuelle (art. 187ss. CP): 1. Combien de personnes sont internées aujourd'hui? Dans quels cantons et quels
07.3847 : Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans
Mo. (Motion) - Galladé Chantal; Groupe socialisteL'article 19 alinéa 2 du droit pénal des mineurs sera modifié de sorte que les mesures éducatives et thérapeutiques puissent, dans certains cas, être appliquées jusqu'à ce que l'intéressé ait 25 ans.
07.3710 : Exécution des peines. Faire mieux pour moins cher
Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour rendre l'exécution des peines plus efficace et plus économique. En particulier: - il conclura des accords sur le transfèrement des personnes condamnées avec les Etats des Balkans et d'autres pays pour que ces personnes
07.3162 : Surveillance électronique des détenus. Inscription dans la législation
Mo. (Motion) - Marty Dick; Groupe radical-libéralLe Conseil fédéral est chargé d'inscrire la surveillance électronique des détenus dans le droit fédéral en en faisant une nouvelle forme d'exécution des peines et, d'ici là, de laisser se poursuivre les essais en cours.
07.3157 : Surveillance électronique des détenus. Inscription dans la législation
Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe radical-libéralLe Conseil fédéral est chargé d'inscrire la surveillance électronique des détenus dans le droit fédéral en en faisant une nouvelle forme d'exécution des peines et, d'ici là, de laisser se poursuivre les essais en cours.
07.3126 : Durée de détention des mineurs sous mesures de contrainte
Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ueli; Groupe des VertsQu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour que cesse la pratique actuelle où les durées de détention de jeunes mineurs sous mesures de contrainte sont prolongées au point qu'elles sont en moyenne plus longues que celles des personnes majeures?
07.1110 : Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans
Q (Question) - Galladé Chantal; Groupe socialisteLe droit pénal des mineurs, fraîchement entré en vigueur, semble susceptible d'être amélioré sur certains points. On s'accorde généralement à reconnaître l'effet préventif des sanctions pénales sur les jeunes et l'efficacité des mesures éducatives ciblées. La sanction est perçue comme une occasion d
07.081 : Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 28 septembre 2007 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (Prolongation de l'arrêté fédéral) (FF 2007 7099)
06.5197 : Transfert des délinquants étrangers dans leur pays d'origine
Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centreSelon les comptes rendus de la presse, les délinquants étrangers ne sont que très rarement (quatre cas connus) transférés à l'étranger pour y exécuter leur peine. Pourquoi les cantons ne font-il presque jamais usage de ce droit? Le Conseil fédéral compte-t-il entreprendre quelque chose à ce sujet?
06.3489 : Prévenir les extraditions vers les pays pratiquant la torture
Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste1. Quelle est, selon le Département fédéral des affaires étrangères, la situation en matière de droits de l'homme dans les postes de police et les prisons turcs? Peut-on exclure toute forme de torture et tout autre type de traitement ou châtiment cruels et inhumains? 2. Quelles conclusions le Consei
06.481 : Suivi obligatoire des délinquants sexuels
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreNous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal sera complété par un article (art. 43bis, par ex.) qui prescrira le suivi obligatoire des personnes ayant abusé d'enfants de moins de 16 a