Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-mars-2002_n2002022234.html
Timestamp: 2020-01-27 22:20:09+00:00
Document Index: 107480161

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 56", '§ 1', '§ 1', "l'article 5", '§ 7']

Arrete Royal du 04/03/2002 portant modification de l'arrete royal du 21 decembre 1967 portant reglement general du regime de pension de retraite et de survie des travailleurs salaries
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
4 MARS 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 22, alinéa 2, remplacé par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 56, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 27 janvier 1998;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 23 avril 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 3 août 2001;
Vu l'avis 32.228/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 janvier 2002;
Article 1er.L'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 27 janvier 1998, est complété par l'alinéa suivant : « Les indemnités de chômage involontaire par suite d'une activité visée à l'article 5, § 7, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 sont assimilées pour l'application de l'alinéa précédent aux indemnités de chômage involontaire visées par cet alinéa. »
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 4 mars 2002, M. Arend, Marc, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police d'Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger, pour une durée de cinq ans. arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 4 mars 2002, M. Verkoyen, Yvon, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem, pour une durée de cinq ans. arrêté royal Démission honorable2005/03236 Par arrêté royal du 4 mars 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à partir du 16 février 2002, à M. Vandermeeren, P.J.M., inspecteur adjoint des finances.
nomination par arrêté royal Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. - Académie royale des Sciences d'Outre-Mer. - Nomination du président pour l'année 2002 Par arrêté royal du 4 mars 2002, M. Deliens, Michel, directeur de la Classe des Sci
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