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Timestamp: 2016-10-28 18:12:06+00:00
Document Index: 281476776

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 335', 'art. 9', 'art. 356', 'art. 57', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 159']

recourante, repr�sent�e par Me Werner Gautschi, avocat,
Autorit� de surveillance des institutions de la pr�voyance et des fondations du canton de Neuch�tel, Office de surveillance, rue du Parc 117, 2301 La Chaux-de-Fonds,
Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants
et invalidit�, p.a. Tribunal administratif f�d�ral,
Liquidation partielle d'une fondation patronale, plan de r�partition,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, du 28 novembre 2006.
X.________ (ci-apr�s: la Fondation) a �t� cr��e le 9 d�cembre 1941. Selon l'art. 2 de ses statuts du 14 janvier 1958, "la Fondation a pour but la cr�ation d'une caisse de retraite au profit du personnel de Y.________ et peut �tendre son but � d'autres oeuvres sociales en faveur de ce personnel, tels que: caisses de secours pour ouvriers et employ�s tomb�s involontairement dans le besoin, leurs veuves et orphelins; cr�ation de r�fectoires; maisons de vacances; institutions � buts culturel, r�cr�atif, sportif, � l'exclusion de toutes prestations ayant le caract�re d'une r�mun�ration du travail ou d�rivant d'une obligation l�gale incombant � Y.________". Les art. 4 et 6 des statuts pr�voient que le financement est constitu� de prestations consenties chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale de Y.________ ainsi que d'int�r�ts de capitaux, de dons, de legs et allocations diverses.
Depuis lors, Y.________ est devenue A.________ SA dont les filiales suisses sont B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA et F.________ SA (ci-apr�s: le groupe A.________). Les soci�t�s du groupe sont affili�es � la convention collective de travail des industries horlog�re et microtechnique suisses (ci-apr�s: CCT ou la convention collective).
Fond�e en 1986, la Caisse de pensions du groupe A.________ (ci-apr�s: la Caisse) a pour but d'assurer le personnel des soci�t�s du groupe contre les cons�quences �conomiques de la retraite, de l'invalidit� et de la mort, en assurant des prestations fix�es par voie r�glementaire et conformes � la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�.
En 2003, l'effectif des assur�s actifs de la Caisse �tant pass� de 379 � 289 personnes, l'Autorit� de surveillance des institutions de pr�voyance et des fondations de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: l'Autorit� de surveillance) a d�cid� que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse �taient r�unies et a approuv� le plan de r�duction des prestations de sortie tenant compte d'un taux de couverture de 93,5% au 31 d�cembre 2002.
Durant l'ann�e 2003, sur requ�te de nombreuses personnes licenci�es, l'Autorit� de surveillance a requis de la Fondation des informations sur sa situation, en particulier sur les comptes des exercices 1999 � 2003. Au 31 d�cembre 2003, les actifs de la Fondation s'�levaient � 891'485 fr. 11. Les comptes 2003 montraient que la Fondation avait vers� un montant de 106'062 fr. pour longs rapports de service. L'Autorit� de surveillance a alors invit� la Fondation � d�cider de sa liquidation partielle.
Dans un courrier du 6 mai 2004 adress� � la Fondation, l'Autorit� de surveillance a pris acte d'un plan de r�partition, agr�� par le syndicat de la F�d�ration des travailleurs de la m�tallurgie et de l'horlogerie (FTMH). Ce plan proposait 250 fr. par ann�es de service pour les personnes ayant plus de 20 ans de services mais moins de 60 ans et 100 fr. suppl�mentaires par ann�e d'�ge pour les personnes ayant plus de 20 ans de service et ayant entre 50 et 60 ans. Dans le m�me courrier, l'Autorit� de surveillance a demand� des explications sur les raisons pour lesquelles les personnes de plus de 60 ans ne participaient pas � la r�partition.
Dans un courrier du 7 mai 2004 adress� � la Fondation, l'Autorit� de surveillance a constat� que le montant de 106'062 fr. �tait en fait l'indemnit� compensatoire en cas de licenciement �conomique en faveur des employ�s de plus de 60 ans pr�vue par l'art. 9.9 al. 3 CCT. Destin�e � remplir une obligation de l'employeur, l'indemnit� ne pouvait donc �tre vers�e par la Fondation en application de ses statuts, de sorte que cette derni�re avait une cr�ance de 106'062 fr. � l'encontre de l'employeur. L'Autorit� de surveillance invitait enfin la Fondation � inclure dans le plan de r�partition les personnes �g�es de plus de 60 ans m�me si elles �taient au b�n�fice de l'indemnit� compensatoire pr�cit�e.
Le 14 octobre 2004, n'ayant pas obtenu satisfaction malgr� de nombreux rappels, l'Autorit� de surveillance a rendu une d�cision constatant que les conditions d'une liquidation partielle de la Fondation �taient r�unies et rejetant le plan de r�partition propos�. Elle invitait la Fondation � inclure les personnes de plus de 60 ans dans le plan de r�partition et � inscrire � l'actif de son bilan une cr�ance de 106'062 fr. contre l'employeur.
Le 1er novembre 2004, la Fondation a interjet� recours contre la d�cision rendue le 14 octobre 2004 par l'Autorit� de surveillance aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) concluant � son annulation. A l'appui de son recours, elle affirmait que son plan de r�partition s'inspirait de l'accord trouv� lors d'une vague de licenciements comparables en 1999 entre l'employeur, la FTMH et le D�partement neuch�telois de l'�conomie publique, de sorte qu'en le refusant, l'Autorit� de surveillance violait le principe de la bonne foi. L'exclusion des personnes de plus de 60 ans se justifiait par le fait qu'elles avaient re�u des indemnit�s �quivalant � trois mois de salaire.
Par d�cision du 28 novembre 2006, la Commission f�d�rale de recours a rejet� le recours. Selon la jurisprudence, les employ�s avantag�s par un plan social devaient b�n�ficier de prestations r�duites dans le cadre d'une liquidation partielle de la fondation par rapport aux autres employ�s (moins favoris�s par le plan social). Il fallait toutefois traiter diff�remment les prestations offertes en vertu d'un plan social, sans obligation l�gale ou contractuelle, de celles vers�es en vertu de la convention collective. Les employ�s de plus de 60 ans, qui avaient b�n�fici� d'une indemnit� conventionnelle, ne pouvaient par cons�quent �tre exclus du plan de r�partition de la Fondation sans que le principe d'�galit� de traitement ne soit viol�. L'Autorit� de surveillance avait en outre ordonn� � bon droit � la Fondation d'inscrire � l'actif de son bilan une cr�ance d'un montant de 106'062 fr., puisque ce dernier avait �t� vers� par la Fondation en violation de l'art. 2 des statuts alors qu'il devait l'�tre par l'employeur. L'Autorit� de surveillance n'avait au surplus jamais formul� de promesses laissant croire � la Fondation qu'elle pouvait adopter un plan de r�partition �cartant les employ�s de plus de 60 ans.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 28 novembre 2006 et de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle soutient qu'en consid�rant que le droit � l'�galit� n'�tait pas respect�, la Commission f�d�rale a viol� le pouvoir d'appr�ciation dont jouissait le conseil de fondation dans l'�tablissement d'un plan de r�partition. Elle conteste en outre que l'indemnit� compensatoire soit une prestation ayant le caract�re d'une r�mun�ration du travail ou d�rivant d'une obligation l�gale incombant � Y.________ au sens de l'art. 2 des statuts et doive �tre r�int�gr�e � l'actif de son bilan.
Le D�partement neuch�telois de l'�conomie propose le rejet du recours. Le Tribunal administratif f�d�ral, qui a remplac� la Commission f�d�rale, ainsi que l'Office f�d�ral des assurances sociales renoncent � d�poser des observations.
1.2 D�pos� en temps utile contre une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral et prise par une commission f�d�rale de recours, sans qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de l'art. 74 al. 4 LPP (arr�t 2A.189/2002 du 10 octobre 2002, consid. 1.1; ATF 119 Ib 46 consid. 1b-c p. 49 s.).
Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arr�ts cit�s).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre les d�cisions d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans les d�cisions, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� des d�cisions entreprises, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366, 131 III 182 consid. 1 p. 184).
3.1 La d�cision de l'Autorit� de surveillance confirm�e par la Commission f�d�rale de recours �tant ant�rieure au 1er janvier 2005, les art. 53c ss LPP, introduits par la loi f�d�rale du 3 octobre 2003 sur la 1�re r�vision LPP ne lui sont pas applicables. Par ailleurs, le champ d'application de l'art. 23 LFLP (dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2005) �tait limit� aux rapports de pr�voyance par lesquels une institution de pr�voyance accorde des prestations r�glementaires auxquelles les b�n�ficiaires ont un droit lors de la survenance d'un cas de pr�voyance (art. 1 al. 2 LFLP). Les fondations patronales qui, comme la recourante, n'offrent que des prestations discr�tionnaires � leurs b�n�ficiaires, n'y �taient pas soumises (Jacques-Andr� Schneider, Fonds libres et liquidations de caisses de pensions, �l�ments de jurisprudence, in RSAS 45/2001, p. 451 ss, p. 479 n� 71).
Il est vrai que, dans un arr�t du 10 octobre 2002, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'art. 23 LFLP pouvait s'appliquer par analogie � la liquidation partielle d'une fondation patronale de bienfaisance (arr�t 2A.189/2002 du 10 octobre 2002, consid. 3.3). Les faits de cet arr�t toutefois se distinguent de ceux de la pr�sente affaire: contrairement � la recourante, la fondation qui �tait en cause � l'�poque avait �t� financ�e au moins en partie par des cotisations d'employ�s et avait accord� un droit � des prestations. En outre, le litige portait sur le principe d'une liquidation partielle de la fondation et ses conditions.
Tel n'est pas l'objet du pr�sent litige qui porte sur la conformit� de l'utilisation des biens de la fondation eu �gard � ses buts et sur le bien-fond� des crit�res de r�partition de la fortune retenus par le conseil de la recourante, l'obligation de liquider partiellement la recourante n'�tant pas litigieuse. Au surplus, la recourante n'a �t� financ�e, semble-t-il, que par les soci�t�s du groupe et n'accorde pas de droit ferme � des prestations aux �ventuels b�n�ficiaires. Par cons�quent, c'est � la lumi�re des dispositions g�n�rales du droit des fondations (arr�t 2A.402/2005 du 15 f�vrier 2006, consid. 3; ATF 110 II 436; cf. Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Schulthess 2005, p. 489 s., n� 1305, 1306), qu'il convient d'examiner la pr�sente cause.
3.2 D'apr�s l'art. 80 CC, la fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but sp�cifique. La description du but de la fondation en est un �l�ment essentiel et a pour effet d'en d�limiter les t�ches et d'en exclure d'autres imposant ainsi l'obligation � ses organes d'employer les biens de la fondation conform�ment � leur destination (Hans Michael Riemer, Berner Kommentar, Die Stiftungen, vol. I/3, Berne 1975, n� 36 ad art. 80 CC). D'apr�s l'art. 84 al. 2 CC, l'autorit� de surveillance pourvoit � ce que les biens des fondations soient employ�s conform�ment � leur destination. Le pouvoir de surveillance de l'autorit� est toutefois limit� par le principe de la libert� du fondateur et celui de l'autonomie de la fondation (Parisima Vez, La fondation: lacunes et droit d�sirable, Berne 2004, p. 260 et les r�f�rences de jurisprudence et de doctrine cit�es), et consiste par cons�quent uniquement � examiner si le conseil de fondation a agi conform�ment � la loi et dans les limites de son pouvoir d'appr�ciation (Kurt Schweizer, Rechtliche Grundlagen der Anwartschaft auf eine Stiftungsleistung in der beruflichen Vorsorge, Th�se Zurich 1985, p. 121 et les r�f�rences cit�es; Jacques-Andr� Schneider, op. cit., p. 472 n� 56). Un examen plus large de l'autorit� de surveillance constitue une violation du principe d'autonomie de la fondation.
3.3 En mati�re de liquidation partielle d'une fondation patronale, le large pouvoir d'appr�ciation du conseil de fondation dans le choix des crit�res de r�partition est limit� non seulement par l'obligation de respecter les buts statutaires et r�glementaires mais �galement par l'obligation de respecter les principes g�n�raux du droit que sont l'interdiction de l'arbitraire, le principe de l'�galit� de traitement et le principe de la bonne foi (ATF 119 Ib 46 consid. 4c p. 54; 110 II 436 consid. 4 p. 442 s.; cf. Hans-Micha�l Riemer, Fragen der Teilliquidation von Einrichtungen der beruflichen Vorsorge unter besonderer Ber�cksichtigung des Grundsatzes der Gleichbehandlung, RSAS 1999, p. 347 ss, sp�c. p. 348 et 351 ss). En particulier, le principe d'�galit� de traitement commande que les avantages qui proviennent d'un plan social en cas de licenciement pour raisons �conomiques soient coordonn�s avec ceux r�sultant du plan de liquidation partielle de la fondation. Bien qu'�tant en principe ind�pendants les uns des autres ces avantages poursuivent n�anmoins les m�mes buts de pr�voyance (arr�t 2A.501/2002 du 20 mars 2003; 2A.224/1997 du 27 ao�t 1998 in: RSAS 1999, p. 318, Hans-Micha�l Riemer, op. cit., p. 354).
La recourante soutient que la Commission f�d�rale de recours a viol� son autonomie en confirmant l'obligation d'inscrire � l'actif de son bilan une cr�ance de 106'062 fr. Ce faisant, elle aurait viol� les statuts de la Fondation.
4.1 La Commission f�d�rale de recours a constat� que la recourante avait vers� un montant de 106'062 fr. � titre de primes pour longs rapports de travail. Consid�rant qu'il s'agissait d'une obligation de l'employeur d�coulant des contrats de travail conclus avec ses employ�s, elle a jug� que ce versement violait l'interdiction faite � la Fondation de verser des prestations ayant le caract�re d'une r�mun�ration du travail au sens de l'art. 2 des statuts du 14 janvier 1958. Le montant en cause devait �tre pay� par l'employeur et sa prise en charge par la Fondation devait lui �tre rembours�e, de sorte qu'elle avait une cr�ance envers celui-ci qui devait �tre port�e � l'actif de son bilan.
Dans son m�moire (cf. p. 6), la recourante ne conteste pas que les employ�s de plus de 60 ans � qui elle a vers� ce montant ont �t� mis au b�n�fice de la clause 9.9 al. 3 de la convention collective selon laquelle "apr�s huit ann�es d'activit� et en cas de licenciement pour cause �conomique, le d�lai l�gal de cong� selon l'art. 335c al. 1 CO est prolong� de trois mois pour les travailleurs �g�s de plus de 60 ans; � d�faut, l'employeur verse au travailleur une indemnit� compensatoire �quivalant � trois mois de salaire." Elle est toutefois d'avis que la Commission f�d�rale de recours ne pouvait pas assimiler ces indemnit�s conventionnelles � des prestations salariales d�rivant d'une obligation l�gale incombant � Y.________, du moment qu'elles ne reposaient pas sur des dispositions l�gales, mais rev�taient un caract�re �ventuel et avaient �t� n�goci�es et convenues avec les syndicats.
4.2 La recourante se m�prend sur la port�e des obligations qui r�sultent de l'art. 9.9 al. 3 CCT. En effet, m�me si le contenu d'une convention collective de travail fait en principe l'objet de n�gociations entre employeurs ou association d'employeurs d'une part et les associations de travailleurs d'autre part, en particulier les syndicats (art. 356 al. 1 CO), il n'en demeure pas moins qu'une fois la convention collective sign�e, sauf disposition conventionnelle contraire, les clauses relatives � la conclusion, au contenu et � l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la dur�e de la convention, un effet direct et imp�ratif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient (art. 57 al. 1 CO). Par cons�quent, l'art. 9.9 al. 3 CCT lie la soci�t� fondatrice de la recourante envers ses employ�s �g�s de plus de soixante ans: Ou bien, l'employ� est tenu de poursuivre son travail et re�oit le salaire aff�rent � ses trois dernier mois de travail, ou bien, il est lib�r� de cette obligation et re�oit une indemnit� compensatoire �quivalant � trois mois de salaire. Bien que n�goci�e et favorable � la r�insertion professionnelle des travailleurs �g�s de plus de 60 ans, cette seconde solution, une fois d�cid�e, conserve son caract�re obligatoire, de sorte que, quoi qu'en pense la recourante, l'indemnit� compensatoire rev�t le caract�re d'une r�mun�ration du travail au sens de l'art. 2 des statuts de la Fondation, m�me si, � proprement parler, il ne s'agit pas d'une obligation l�gale incombant � l'employeur. La recourante ayant proc�d� � un versement exclu par l'art. 2 de ses statuts, il appartenait � l'Autorit� de surveillance de pourvoir � ce que les biens de la fondation soient employ�s conform�ment � leur destination (art. 84 al. 2 CC), ce qu'elle a fait dans sa d�cision du 14 octobre 2004. A bon droit, cette derni�re n'a pas pr�cis� qui �tait le d�biteur de cette cr�ance, de sorte que les reproches de la recourante sur ce point tombent � faux. Il appartient � celle-ci de rechercher quelles soci�t�s du groupe A.________ �taient les anciens employeurs des b�n�ficiaires de l'indemnit� compensatoire pour se faire rembourser.
En confirmant la d�cision de l'Autorit� de surveillance qui enjoignait � la recourante d'inscrire une cr�ance de 106'062 fr. � l'actif de son bilan, la Commission f�d�rale de recours n'a donc pas viol� l'autonomie de la Fondation. Mal fond�, le grief de la recourante doit �tre rejet�.
5.1 La Commission f�d�rale de recours a jug� l'exclusion des employ�s licenci�s �g�s de 60 ans et plus contraire au droit � l'�galit� de traitement. A son avis, les prestations vers�es en vertu de la convention collective de travail devaient �tre trait�es diff�remment de celles offertes en vertu d'un plan social. L'indemnit� compensatoire constituant une obligation r�sultant de la convention collective de travail et non pas une prestation volontaire pay�e en vertu d'un plan social, elle ne pouvait par cons�quent pas justifier la suppression de toute participation aux fonds distribu�s lors de la liquidation partielle.
La recourante soutient que la Commission f�d�rale de recours a aussi ind�ment empi�t� sur son autonomie En effet, en recevant de sa part et avec l'accord des syndicats, une indemnit� compensatoire �quivalant � trois mois de salaire, les employ�s de plus de 60 ans, lib�r�s de l'obligation de travailler, ont pu b�n�ficier de prestations plus avantageuses que les employ�s de moins de 60 ans.
5.2 En droit suisse, le plan social ne fait pas l'objet d'une r�glementation sp�cifique. D'apr�s la jurisprudence, lorsqu'il s'agit d'une offre unilat�rale de l'employeur et que l'employ� l'accepte, il fait alors partie int�grante de son contrat individuel de travail. Lorsqu'il fait suite � des n�gociations conduites avec les syndicats ou la commission du personnel, il prend la forme d'une convention collective. S'il est int�gr� dans le r�glement de l'entreprise, il doit �tre trait� comme un contrat collectif de travail (ATF 133 III 213 consid. 4.2 p. 214 ss; 132 III 32 consid. 6.1 p. 43 s. et les r�f�rences cit�es).
5.3 En l'esp�ce, les partenaires sociaux ont n�goci� un plan social en faveur des employ�s touch�s par les licenciements effectu�s en 2003 en application de l'art. 9.10 CCT, selon lequel lors d'un licenciement pour raison �conomique, l'employeur ainsi que les secr�taires patronal et FTMH �tablissent en commun, de cas en cas, un document contenant l'ensemble des mesures �conomiques et sociales concernant le personnel touch�. Ce plan social s'apparentait � une convention collective. Il n'en demeure pas moins qu'il avait pour but de pallier aux d�sagr�ments provoqu�s par les licenciements en cause. Il poursuivait par cons�quent un but voisin si ce n'est identique � celui assign� � la recourante, en particulier celui de porter secours aux employ�s tomb�s involontairement dans le besoin. Dans ces conditions, il entrait dans le pouvoir d'appr�ciation du conseil de fondation de la recourante de coordonner les avantages de la convention collective de travail des industries horlog�re et microtechnique suisses avec ceux r�sultant de la liquidation partielle de la Fondation patronale, d'autant plus que l'indemnit� compensatoire accord�e aux employ�s de plus de 60 ans entrait pr�cis�ment dans les mesures socio-�conomiques susceptibles d'�tre accord�es en application de l'art. 9.10 CCT, autrement dit dans le cadre d'un v�ritable plan social. Quoi qu'en pense la Commission f�d�rale de recours, qui fait une lecture trop formaliste de la jurisprudence, le fait que cet avantage ait �t� stipul� par les employeurs avant les licenciements �conomiques de 2003 n'y change rien.
Par cons�quent, en affirmant que les indemnit�s vers�es en vertu de la convention collective de travail doivent �tre trait�es diff�remment de celles offertes en vertu d'un plan social et que par cons�quent les prestations de la recourante ne pouvaient pas �tre coordonn�es avec l'indemnit� compensatoire en cause, la Commission f�d�rale de recours a ind�ment substitu� son appr�ciation � celle de la recourante.
5.4 Il reste � examiner si l'exclusion pure et simple des employ�s de plus de 60 ans gratifi�s de l'indemnit� compensatoire, comme l'a d�cid�e concr�tement la recourante dans l'�tablissement de son plan de r�partition, est conforme au principe d'�galit� de traitement. La situation des employ�s �g�s de plus de 60 ans doit faire l'objet d'un examen concret par rapport � la situation des autres employ�s licenci�s en 2003.
Proc�dant � une comparaison concr�te, la recourante fait valoir que les employ�s de plus de 60 ans ont per�u une indemnit� compensatoire de 15'125 fr. en moyenne, alors que si les r�gles pr�vues par le plan de r�partition leur avait �t� appliqu�es, ils auraient re�u chacun 10'250 fr., soit 4'400 fr. de moins. Elle ne montre toutefois pas comment ces chiffres sont �tablis et le dossier ne contient pas suffisamment d'�l�ments de fait (�ge, dur�e d'activit�, salaires, situation personelle et montants effectivement vers�s) permettant une comparaison concr�te et compl�te de la situation des employ�s �g�s de plus de 60 ans et des autres employ�s licenci�s. Par ailleurs une coordination de la mesure de l'art. 9.9 al. 3 CCT et du plan de r�partition ne suppose pas la suppression de toute participation des employ�s de plus de 60 ans � la fortune � r�partir. La pr�carit� plus grande de leur situation - que prend partiellement en compte la mesure pr�vue par la CCT - justifie qu'ils participent �galement au plan de r�partition de la Fondation. En effet, celle-ci ne saurait consid�rer que l'avantage accord� � cette cat�gorie d'employ�s par la CCT la lib�re de toute obligation � leur �gard, car cela reviendrait � reprendre � son propre profit une partie de l'avantage que leur accorde la CCT, ce qui serait contraire au but de secours envers les employ�s. Dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision. Il appartiendra donc � la recourante de modifier le plan de r�partition litigieux, apr�s r�int�gration dans ses comptes du montant de 106'062 fr., en respectant le principe d'�galit� de traitement au vu de la situation de tous les employ�s licenci�s en 2003.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission partielle du recours, � l'annulation de la d�cision rendue le 28 novembre 2006 par la Commission f�d�rale de recours en tant qu'elle porte sur le plan de r�partition et au renvoi de l'affaire au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une �molument judiciaire r�duit est mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 3 OJ). Succombant partiellement, l'Autorit� de surveillance des fondations du canton de Neuch�tel versera une indemnit� de partie r�duite � la Fondation recourante qui a obtenu partiellement gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 159 OJ; arr�t B 29/97 du 26 f�vrier 1999 in SZS 2001 p. 190).
Le recours est partiellement admis et la d�cision rendue le 28 novembre 2006 par la Commission f�d�rale de recours annul�e en tant qu'elle concerne le plan de r�partition de la recourante.
L'affaire est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 1'500 fr. � charge de l'Autorit� de surveillance des institutions de la pr�voyance et des fondations du canton de Neuch�tel est allou�e � la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Autorit� de surveillance des institutions de la pr�voyance et des fondations du canton de Neuch�tel et au Tribunal administratif f�d�ral qui a remplac� la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.