Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3855-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40-20120912
Timestamp: 2019-11-13 05:35:39+00:00
Document Index: 176806324

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 54", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 242", "l'article 8", '§ 170']

RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme
3855-PGPRPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme1
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-03-04T10:31:23.000+01:00
L'article 43 de la loi n° 91-1323 de finances rectificative pour 1991 applicable à compter du 1er janvier 1992 a supprimé la présomption d'opérateur habituel. Il prévoyait en effet que, lorsque le porteur n'avait pas, par ailleurs, la qualité d'opérateur habituel, les profits réalisés en France par des personnes physiques sur les marchés à terme et d'options négociables par l'intermédiaire d'un FCIMT, étaient taxés dans les mêmes conditions que des profits réalisés directement à titre occasionnel sur ces mêmes marchés (taux de 16 % + prélèvements annexes).
L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 prévoit qu'à compter du 1er janvier 1992 les profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France par l'intermédiaire des FCIMT sont imposés, comme pour les OPCVM investis en valeurs mobilières, lors de la cession ou du rachat des parts du fonds ou lors de sa dissolution.
L'imposition est établie dans les conditions prévues pour les particuliers qui réalisent des profits sur les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises. Une distinction est opérée entre les opérateurs occasionnels, habituels ou professionnels qui sont taxés respectivement en application des dispositions des articles 150 ter et suivants du code général des impôts (CGI), 92, 2-5° du CGI ou 35, I-8° du CGI.
Cette disposition est codifiée à l'article 150 undecies du CGI.
Les dispositions de l'article 150 undecies (CGI), dans leur rédaction issue de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1992, s'appliquent aux profits et aux pertes réalisés à titre occasionnel, habituel ou professionnel par des personnes physiques par l'intermédiaire d'un FCIMT, que les profits ou les pertes soient réalisés par le fonds en France ou à l'étranger.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumises de plein droit aux dispositions de l'article 150 undecies du CGI. Les profits qu'elles réalisent à titre occasionnel sont imposables en application des dispositions des articles 150 ter et suivants du CGI.
Le régime de l'article 150 undecies du CGI ne s'appliquerait donc plus si la proportion des parts ainsi détenues par une personne physique dépassait, à un moment quelconque, le plafond légal de 10 % ; les gains réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion seraient alors taxables chaque année au nom de chacun des porteurs à raison de sa participation dans l'actif du fonds, selon les règles propres à ces profits et qui dépendent tant de leur nature juridique (profits MATIF, MONEP, bons du Trésor, obligations …) que de leur lieu de réalisation (profit de source française ou étrangère).
Toutefois, lorsque le dépassement provient de circonstances indépendantes de la volonté du porteur, la déchéance du régime de l'article 150 undecies du CGI ne sera effective qu'à défaut de régularisation dans un délai d'un mois. Il en sera ainsi, notamment, lorsque la proportion des parts détenues par une personne physique dépasse 10 % par suite du retrait d'un ou plusieurs autres porteurs, ou de l'augmentation du nombre de parts détenues résultant d'un mariage ou d'une succession.
- les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel qui sont soumis aux régimes d'imposition définis au BOI-BNC-SECT-50;
- les profits réalisés dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale par une personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu ou par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, qui sont taxables selon les règles propres aux bénéfices professionnels ( BOI-BNC-SECT-50).
Les profits déterminés dans les conditions indiquées au II-B sont imposés à un taux proportionnel prévu à l'article 200 A du CGI.
- gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux imposables en application de l'article 150-0 A du CGI ;
- profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises imposables en application des articles 150 quinquies du CGI, 150 sexies du CGI, 150 octies du CGI ;
- profits retirés d'opérations sur marchés d'options négociables en application des dispositions de l'article 150 nonies du CGI ;
- profits retirés d'opérations sur bons d'option imposables en application de l'article 150 decies du CGI.
Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 undecies du CGI sont tenus de produire une déclaration spéciale ( déclaration n°2074(CERFA n° 11905)) avant le 1er mars de chaque année pour l'ensemble des opérations réalisées par les membres du foyer fiscal. Cette déclaration est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Le contribuable doit mentionner sur cet imprimé le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination (article 41 septdecies T de l'annexe III au CGI).
Les résultats nets déterminés sur la déclaration n°2074 (CERFA n° 11905) doivent être reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable dans la rubrique prévue à cet effet.
Ces renseignements sont indiqués sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire (article 41 septdecies U de l'annexe III au CGI).
Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies au III-B § 170 la quote-part des cessions ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun des associés (article 41 septdecies W de l'annexe III au CGI).
Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI (article 41 septdecies X de l'annexe III au CGI).
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