Source: http://acs-autocontrol.com/wp/?p=6532
Timestamp: 2019-05-25 05:12:49+00:00
Document Index: 120422645

Matched Legal Cases: ['§ 1875', '§ 983', '§ 3006', '§ 1915', '§ 1915', 'arrêt ', '§ 1915', 'arrêt ']

Modèle de pouvoir de représentation devant le tribunal d`instance | acs-autocontrol.com
Modèle de pouvoir de représentation devant le tribunal d`instance
February 14, 2019 alaa02
d la Cour devrait utiliser le formulaire CJA 20 nomination et autorisation de payer un avocat nommé par la Cour pour la nomination et l`assistance d`un avocat «dans la mesure prévue par [la CJA], «28 U.S.C. § 1875 (d) (1) et les lignes directrices de l`ACJA. a sous 18 U.S.C. § 983 b 1, si une personne ayant la qualité pour contester la confiscation de biens dans une procédure de confiscation civile judiciaire en vertu d`une loi sur la confiscation civile est financièrement incapable d`obtenir une représentation par un avocat, et que la personne est représentée par avocat nommé en vertu de 18 U.S.C. § 3006A dans le cadre d`une affaire criminelle connexe, le Tribunal peut autoriser un avocat à représenter cette personne à l`égard de la revendication. Un jury d`enquête qui est convoqué et renvoyé par la Cour à chaque session des tribunaux pénaux et dont le devoir est de recevoir des plaintes et des accusations dans les affaires pénales, d`entendre la preuve apportée de la part de l`État, et de trouver des projets de loi d`accusation dans les cas où le y sont satisfaits d`un procès devrait être eu. Section huissiers la section des huissiers est le ministère des huissiers. Les huissiers de justice sont des agents d`exécution habilités à traiter les procédures d`exécution selon les ordonnances des juges (en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur les tribunaux d`État (chapitre 321)). d un plan type pour la mise en œuvre et l`administration de la Loi sur la justice pénale plan type est inclus dans l`AppX 2A. Si une partie n`est pas satisfaite du jugement, elle doit déposer un recours dans un délai de quatorze jours à compter du prononcé du jugement. Avant de déposer un appel, la partie devrait d`abord vérifier si le congé (permission) d`appel est exigé et obtenir l`autorisation de la Cour d`appel si elle est. L`autorisation de la Cour est exigée si le montant en litige ou la valeur de l`objet n`excède pas $50 000.
Avec l`introduction du système de dépôt électronique en 2000, les documents judiciaires sont maintenant déposés par des avocats par voie électronique à partir de leurs bureaux. Les plaideurs en personne peuvent déposer leurs documents manuellement au bureau de service, moyennant le paiement d`une redevance administrative. La procédure de dépôt des documents par l`intermédiaire du Bureau de service est énoncée au paragraphe 75 des directives pratiques des tribunaux d`État. Les huissiers peuvent entrer dans le domicile du débiteur judiciaire (un défendeur perdant qui doit de l`argent au gagnant du procès) ou des locaux d`un tiers pour mettre en œuvre tous les brefs d`exécution et les ordonnances de la Cour. Les mesures d`exécution habituelles déposées par les parties comprennent un bref de saisie et de vente. Nous soulignons que notre décision aujourd`hui se limite à interpréter le § 1915 (d). Nous ne voulons pas remettre en question, et encore moins dénigrement, l`obligation éthique des avocats d`aider ceux qui sont trop pauvres à se permettre des conseils, ou de suggérer que les demandes formulées en vertu du § 1915 (d) peuvent être légèrement déclinées parce qu`elles ne donnent lieu à aucune revendication éthique. Au contraire, à un moment où la nécessité de services juridiques parmi les pauvres est en croissance et le financement public de ces services n`a pas gardé le rythme, l`obligation éthique des avocats de bénévolat de leur temps et de compétences Pro Bono Publico est manifeste. Nous n`exprimons pas non plus d`opinion sur la question de savoir si les tribunaux fédéraux possèdent le pouvoir inhérent d`exiger des avocats qu`ils servent. Bien que les intimés et leurs Amici nous exhortent à affirmer l`arrêt de la Cour d`appel au motif que les tribunaux fédéraux ont une telle autorité, le Tribunal de district n`a pas invoqué son pouvoir inhérent dans son avis ci-dessous, et la Cour d`appel n`a pas offert cette motif de refus de la demande de Mallard pour un bref de mandamus. Nous laissons donc cette question pour un autre jour.
Nous ne détenons que le § 1915 (d) n`autorise pas les tribunaux fédéraux à faire des nominations coercitives d`avocats. En conséquence, l`arrêt de la Cour d`appel est infirmé, et l`affaire est renvoyée en vue d`une procédure ultérieure conforme à cet avis.
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