Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941021-153489
Timestamp: 2017-01-20 09:53:49+00:00
Document Index: 237576218

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 49']

France, Conseil d'État, Assemblee, 21 octobre 1994, 153489
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 153489Numéro NOR : CETATEXT000007856359 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-21;153489 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL MOQUETTE DISTRIBUTION, dont le siège est sis au Centre commercial Englos Les Géants, BP 39 à Haubourdin Cédex (59481) ; la SOCIETE INTERNATIONAL MOQUETTE DISTRIBUTION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R. 262-1-1 ;
2°) apprécie la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par la requête susvisée, la SOCIETE INTERNATIONAL MOQUETTE DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'article 4 du décret du 6 août 1992 insérant dans le code du travail l'article R. 262-1-1 et, d'autre part, en exécution d'une ordonnance du 14 août 1993 du président du tribunal de grande instance de Paris, d'apprécier la légalité du même article R. 262-1-1 du code du travail ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 6 août 1992 a été publié au Journal Officiel du 7 août 1992 ; que la requête de la SOCIETE INTERNATIONAL MOQUETTE DISTRIBUTION n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux que le 15 novembre 1993 ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ;
Sur les conclusions en appréciation de validité de l'article R. 262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail ... Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor." ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE INTERNATIONAL MOQUETTE DISTRIBUTION et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Références : Code du travail R262-1-1, L611-1Décret 92-769 1992-08-06 art. 4Nouveau code de procédure civile 31Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49Publications :Proposition de citation: CE, 21 octobre 1994, n° 153489Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Marie-Laure DenisRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 21/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page