Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/88
Timestamp: 2017-03-29 03:24:44+00:00
Document Index: 153058001

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 91", "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 56", 'arrêt ', "l'article 809"]

Abus de confiance:les données informatiques confidentielles constituent un bien au sens du droit pénal
Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle (pourvoi n° 13-82.630) du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal.Un salarié, qui a détourné sciemment des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel au préjudice de son employeur, a commis des actes caractérisant l’abus de confiance.Dans cette affaire, un chargé de clientèle démissionnaire de son emploi qui devait rejoindre un autre cabinet de courtage avait dupliqué et détourné à son profit plus de trois cents fichiers informatiques, à usage interne, de son employeur. Il avait ainsi capté au moyen de treize supports externes ou en expédiant de son poste professionnel et à destination de sa messagerie électronique privée une multitude de fichiers numériques confidentiels de la personne morale dans l'intention avouée d'alimenter un fonds documentaire personnel bien que ces données ne lui eussent été confiées qu'à titre précaire et pour un usage strictement professionnel: le salarié s'était comporté à l'instar d'un propriétaire en les détournant à son profitLe salarié avait pourtant signé « une charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services internet » qui faisait interdiction d’extraire et de reproduire le contenu de la base de données, sur d’autres supports, sans l’accord préalable d’un responsable de service. Pendant le préavis de l’employé démissionnaire, l’employeur avait effectué un contrôle interne qui avait permis d’établir la captation indue des donnéesLa Cour de cassation a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 5 février 2013 qui avait estimé que ces pratiques de captation clandestine déployées en violation de l'engagement écrit qui avait été souscrit suffisaient à caractériser l'abus de confiance.Retrouvez l'arrêt du 22 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029631597&fastReqId=969534200&fastPos=49
Le Figaro du 22 novembre 2014 consacre un article aux collaborateurs de justice plus communément appelés "repentis" avec l'éclairage de Thierry Vallat sur ce statut, enfin défini en France plus de dix ans après l'adoption de la loi Perben II de 2004 qui l'avait introduit.Nous reviendrons prochainement plus complètement sur ce statut avec une analyse sur ses potentielles évolutions, notamment son étendue aux témoins protégés ou à la conclusion d'un véritable "contrat" de protection à l'instar de ce qui se pratique aux Pays-Bas.Retrouvez cet article: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.phpainsi que notre article consacré au décret du 17 mars 2004: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/les-repentis-a-la-francaise-le-decret-du-17-mars-2014-sur-la-protection-des-collaborateurs-de-justice-et-leur-famille-vient-d-etre-p
Ouf de soulagement pour les notaires avc la décision n° 2014-429 QPC du Conseil constitutionnel de ce 21 novembre 2014: leur droit de présentation n'est pas inconstitutionnel comme on aurait pu le craindreLe Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée un diplômé notaire parisien Pierre Thiollet.Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.
Le Conseil constitutionnel a relevé que, s'ils participent à l'exercice de l'autorité publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d'un office exercent une profession libérale et n'occupent pas des « dignité, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.La Haute Autorité a donc écarté le grief tiré de ce que le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics. Il a en conséquence jugé la disposition contestée conforme à la Constitution.Retrouvez la décision du 21 novembre 2014:http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-429-qpc/decision-n-2014-429-qpc-du-21-novembre-2014.142698.html
La Belgique à nouveau condamnée par le CEDH pour l'absence de motivation des verdicts d'assises
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué hier 20 novembre 2014 plusieurs arrêts, dont 4 concernent la Belgique, et sanctionnant cette dernière pour l'absence de motivation de ses verdicts de Cour d'assises.
Il s'agit des affaires suivantes:Gybels c. Belgique (requête no 43305/09)
Hechtermans c. Belgique (no 56280/09)
Khaledian c. Belgique (no 42874/09)
Yimam c. Belgique (no 39781/09)
Les requérants dans ces quatre affaires purgent tous actuellement des peines d’emprisonnement en Belgique.Dans ces 4 affaires, la CEDH considère qu'il y a lieu de constater l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la cour d’assises dans le système belge, le pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit et n’éclairant dès lors pas adéquatement l’accusé sur les raisons de sa condamnation (Taxquet c. Belgique no 926/05, 13 janvier 2009), En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce les requérants n’avaient pas disposé de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à leur encontre.Les requêtes concernaient leurs procès respectifs et la question de la motivation du verdict les ayant condamnés à ces peines.
Fabian Gybels est un ressortissant belge né en 1969 et actuellement détenu à la prison d’Ittre. Il fut condamné le 10 février 2009 à une peine d’emprisonnement de 27 ans pour le meurtre de sa compagne.
Moïses Hechtermans est un ressortissant belge né en 1982 et actuellement détenu à la prison de Lantin. Il fut condamné le 8 mai 2009 à la réclusion à perpétuité pour le meurtre de son colocataire.
Hiwa Khaledian est un ressortissant iraquien né en 1978 et actuellement détenu à la prison d’Anvers. Il fut condamné le 26 novembre 2008 à une peine d’emprisonnement de 25 ans pour sa participation à une prise d’otages.
Tesfaye Yimam est un ressortissant belge né en 1970 et actuellement détenu à la prison de Louvain. Il fut condamné le 24 octobre 2008 à une peine d’emprisonnement de 20 ans pour tentative de meurtre sur son ex-compagne.
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, les membres de cette fine équipe alléguait tous en particulier qu’ils n’avaient pas été, lors de leur procès protégés contre une condamnation arbitraire en raison de l’absence de motivation du verdict du jury, ainsi que de l’arrêt de la cour d’assises les ayant condamnés à des peines d’emprisonnement.La Cour Européenne suite leur raisonnement et condamne la Belgique pour violation de l’article 6 § 1 –dans les quatre affaires en condamnant:
Satisfaction équitable : 2 000 euros (EUR) chacun à MM. Gybels, Hechtermans, Khaledian et Yimam pour préjudice moral, ainsi que 3 138,15 EUR à M. Hechtermans pour frais et dépens.Retrouvez le communiqué de presse de la CEDH: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Arrets%20concernant%20BE%20LV%20MD%20RS%20CH%20%20TR%2018.11.14.pdf
Un décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 étend les obligations déclaratives des administrateurs de trusts à ceux qui ont leur domicile fiscal en France mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) et adapte des obligations déclaratives des administrateurs de trust au besoin d'informations nécessaires à l'alimentation du « Registre public des trusts ».On rappelera que l'article 1649 AB du CGI prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts concernant la déclaration de la constitution, de la modification, de l'extinction et du contenu du terme des trusts ainsi que la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts.
Contrats d'assurance maladie complémentaire "responsables": les règles définies par le décret du 18 novembre 2014
Depuis le mois de janvier 2006, le "contrat responsable" est entré en vigueur. Il désigne le contrat d'assurance maladie complémentaire santé qui favorise le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi sur la sécurité sociale.Vient d'être publié au journal officiel du 19 novembre 2014 un décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats responsables" http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=918162DDAA2BE6C3B119A3E294D294D7.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000029777871&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029777699Rappelons que par le biais des "contrats responsables", on tend à encourager les particuliers à suivre ce parcours de soins coordonnés. Ainsi, le "contrat responsable" ne doit pas proposer de remboursement total des majorations occasionnées par des consultations ne suivant pas ce parcours de soins défini par la sécurité socialeLe décret définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Ainsi, ces contrats devront obligatoirement couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l'homéopathie.Ils doivent également couvrir l'intégralité du forfait journalier hospitalier.
Le décret fixe également des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels.Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif.Le nouvel article Art. R. 871-2 du code de la sécurité sociale prévoit donc désormais:"- Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge :
« 4° Du forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l'article L. 174-4, sans limitation de durée."
Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l'évolution de ce secteur et de s'assurer de l'impact des mesures sur l'accès aux soins.Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015, à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.
Projet de loi Macron"Croissance et activité": la version transmise au Conseil d'Etat
Le projet de "Loi Macron" sur les professions règlementées a été transmis ce mardi 18 novembre 2014 au Conseil d'Etat.Les grandes lignes de ce projet "pour la croissance et l'activité" concernant les avocats:
- ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptablesNous aurons bien entendu l'occasion de reparler abondamment de ce projet dont vous trouverez ci-après en fichier Pdf la version définitive après les ultimes arbitrages du Grouvernement.En attendant la plupart des barreaux de l'hexagone sont en grève cette semaine, sauf Paris, pour protester contre ce projet.
[pdf] PL CROISSANCE ET ACTIVITÉ TRANSMIS CE
Le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative Le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative est publié au Journal officiel du 18 novembre 2014 (page 19350)Il définit les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et la modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.Le décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.
Par ailleurs, le traitement de données à caractère personnel relatif à la DSN est mis en cohérence avec ces modificationsEnfin, il est prévu que le défaut de production de la déclaration annuelle des données sociales dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées fait encourir l'application de la pénalité prévue au III de l'article R. 133-14. (soit 7, 5 euros par salarié ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant ", la pénalité de 7, 5 euros est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration) Cette pénalité est recouvrée selon les modalités prévues au même article.
Pour chaque salarié déclaré, toute omission et toute inexactitude de données autres que la rémunération dans la déclaration annuelle des données sociales fait encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers du montant mentionné ci-dessus.Le décret entre en vigueur demain 19 novembre 2014, sauf pour la substitution de la déclaration des effectifs qui est applicable à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2017.Retrouvez le décret du 17 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029774724&dateTexte=&categorieLien=id
Pour justifier de l'obligation de discretion du CE au regard des informations présentées comme confidentielles par l'employeur, les informations doivent bien être...confidentielles
Pour justifier de l'obligation de discrétion visée par l’article L. 2325-5 du Code du travail aux membres du comité d'entreprise (CE) les informations présentées comme confidentielles par l'employeur doivent être...de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.On rappelera que l’article L. 2325-5 du Code du travail impose aux membres élus du CE ainsi qu’aux représentants syndicaux une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeurLa Cour de cassation vient d'avoir l'occasion de préciser l'étendue de l'obligation de discrétion dans son arrêt du 5 novembre 201 (pourvoi n°13-17.270) http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741715&fastReqId=1035582907&fastPos=1Dans cette affaire qui était soumise à la sagacité de la Chambre sociale, la société Sanofi Aventis recherche et développement (R&D) avaitannoncé en juillet 2012 un nouveau projet de réorganisation des métiers de la R&D, ainsi que de ceux des fonctions support.Dans le cadre de la procédure d'information consultation, l'employeur avait adressé aux élus du comité central d'entreprise (CCE), le 2 octobre 2012, en vue d'une réunion fixée au 11 octobre suivant, deux documents intitulés « Projet de réorganisation et d'adaptation 2012-2015 de Sanofi Aventis recherche et développement » et « Projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires », classés confidentiels.Le CCE avait alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, d'une part, pour qu'il fasse interdiction à la société de se prévaloir des dispositions de l'article L. 2325-5 du code du travail à propos de l'intégralité des documents et ordonne la reprise à l'origine des procédures d'information sur la base de documents transmis sans mention de confidentialité, d'autre part pour qu'il ordonne la transmission aux élus, préalablement à la convocation du CCE à la première réunion prévue dans le cadre de cette procédure, d'un document d'information mentionnant le nombre maximal de ruptures de contrats de travail envisagées, les catégories professionnelles au sein desquelles des suppressions d'emplois sont projetées et présentant un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales.
La Cour d'appel de Paris avait prononcé l'annulation des documents intitulés « Projet de réorganisation et d'adaptation 2012-2015 de Sanofi Aventis recherche et développement » et « Projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires », ordonné la reprise, à l'origine, des procédures d'information et consultation prévues par les articles L. 2323-15 et L. 1233-28 du code du travail, et ordonné préalablement à la convocation du CCE, la transmission à ses membres de documents conformes aux exigences légales,Cette décision a été contestée par la société Sanofi qui prrétendait que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur et qu'il appartient au comité d'entreprise qui soutient que l'employeur a abusé de son droit d'exiger de lui le respect de la confidentialité des documents qu'il lui a transmis, de l'établir ; en jugeant que c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d'entreprise revêtent un caractère confidentiel, la cour d'appel aurait, selon lemployeur inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 2325-5 du code du travail.
La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement et précise que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise, doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.
En l'espèce, la société Sanofi avait placé non pas, comme elle le prétendait, « la majeure partie », mais l'intégralité des documents adressés au CCE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des données contenues dans ces documents, ce dont il résultait que l'employeur avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions, qui ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d'information et consultation à son début.
Titrisation et Fonds d'Investissement Alternatifs: publication du décret du 14 novembre 2014 anti-contournement de la directive AIFM
Le décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier a été publié ce jour au Journal officiel du 16 novembre 2014. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029762540&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=idIl détermine les caractéristiques des organismes de titrisation, soumis aux dispositions communes des FIA (fonds d'investissement alternatifs) prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des sous-sections 2 à 4.Ce texte, qui entre en vigueur demain 17 novembre, s'applique aux organismes de titrisation créés à compter de cette date et aux organismes dont le règlement ou les statuts sont modifiés pour procéder à des changements substantiels de stratégie d'investissement à compter de cette date.
Rappelons que les organismes de titrisation entrent dans la définition des FIA. Le I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, introduit par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et ayant transposé la directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), prévoit que les dispositions communes aux FIA ne s'appliquent pas aux organismes de titrisation, à l'exception des I et II de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, définissant les FIA. Toutefois, le II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier dispose que, par dérogation, les règles communes aux FIA s'appliquent aux organismes de titrisation répondant à des caractéristiques définies par décret.Ce dispositif a été introduit afin de prévenir les cas de contournement de la directive « AIFM » par des fonds qui prendraient la forme d'organismes de titrisation pour s'y soustraire, tout en adoptant des stratégies en tout point semblables à celles de FIA soumis à l'ensemble de la directive.Le décret définit les caractéristiques de ces organismes de titrisation