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Timestamp: 2018-10-23 16:46:47+00:00
Document Index: 119868882

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 18']

RS 451.32 Ordonnance du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (Ordonnance sur les hauts-marais)
451.32 Ordonnance du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (Ordonnance sur les hauts-marais)
Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
1 L'inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale (inventaire des hauts-marais) comprend les objets énumérés en annexe. Ces objets satisfont en même temps à l'exigence de la beauté particulière au sens de l'art. 78, al. 5, de la Constitution2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5303).
2 L'inventaire des hauts-marais peut être consulté gratuitement auprès de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et des services cantonaux responsables.
3 www.ofev.admin.ch > Thèmes > Biodiversité > Informations pour spécialistes > Mesures > Infrastructure écologique > Biotopes d'importance nationale > Marais
1 Les cantons, après avoir pris l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants, fixent les limites précises des objets. Ils délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique en tenant compte, notamment, de la zone de contact ainsi que des bas-marais attenants aux objets.
1 Les cantons, après avoir pris l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants, prennent les mesures de protection et d'entretien adéquates pour conserver intacts les objets. Ils veillent en particulier à ce que:
soient interdites toute installation ou construction et toute modification de terrain, notamment par l'extraction de tourbe, le labour de sols marécageux et l'apport de substances ou de préparations au sens de l'ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques2, ou encore de produits biocides au sens de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides3; font exception, sous réserve de la let. c, les constructions, installations et modifications de terrain servant à assurer la protection conformément au but visé;
les installations ou constructions servant à la poursuite de l'exploitation agricole et toute modification de terrain dans le même but ne soient autorisées que lorsqu'elles n'entrent pas en contradiction avec le but visé par la protection;
soit démantelée toute installation ou construction entreprise après le 1er juin 1983 et remis dans son état d'origine tout terrain modifié après cette date, aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou modifications sont en contradiction avec le but visé par la protection et n'ont pas été autorisés par décision ayant force de chose jugée sur la base de zones d'affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire5. S'il n'est pas possible de rétablir l'état du 1er juin 1983, il y a lieu de prévoir un remplacement ou une compensation adéquats.
l'embroussaillement soit évité et la végétation marécageuse caractéristique conservée, si nécessaire par une exploitation appropriée;
les fossés soient entretenus correctement et avec ménagement, pour autant qu'ils soient compatibles avec le but visé par la protection;
l'exploitation à des fins touristiques et récréatives soit subordonnée au but visé par la protection.
2 Les dispositions de l'al. 1 sont aussi applicables aux zones-tampon dans la mesure où le but visé par la protection l'exige.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe 6 de l'O du 5 juin 2015 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1903).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 225).
1 Les mesures prévues à l'art. 3, al. 1, et à l'art. 5 doivent être prises dans un délai de trois ans.
2 Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protection des hauts-marais représente une charge considérable, ce délai est de six ans au maximum lorsqu'il s'agit d'objets dont la conservation n'est pas menacée. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication1 désigne ces cantons.
1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les changements notables du mode d'utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les cantons n'ont pas pris de mesures de protection et d'entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l'art. 5.
Les cantons veillent, chaque fois que l'occasion s'en présente, à la meilleure remise en état possible des objets déjà atteints.
Tant qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires selon l'art. 3, al. 1, et l'art. 5, les cantons rendent compte à l'OFEV1 à la fin de chaque année de l'état de la protection des hauts-marais sur leur territoire.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5303).
2 Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont régies par les art. 18 et 19 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage1.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).
Liste des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
Tourbières de la Chaux d'Abel
La Mosse d'en Bas
La Tourbière d'Echarlens
Tourbière à l'ouest de la Joux d'Allière
Pè d'Munt/Pradè
Vall' Ambròsa
Tourbière à l'est de la Lécherette
La Saigne à l'est des Rouges-Terres
Creux de l'Epral
Tourbière à l'ouest de Prédame
Tourbière à l'est des Neufs Prés
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5303).
3 L'objet est situé dans les communes de Kappel am Albis, Knonau ZH/Steinhausen ZG.
4 L'objet est situé dans les communes de Tramelan BE/Le Bémont, Montfaucon, Saignelégier JU.
5 L'objet est situé dans les communes de Mont-Tramelan, Tramelan BE/La Chaux-des-Breuleux, Saignelégier JU.
6 L'objet est situé dans les communes de Herzogenbuchsee, Niederönz BE/Aeschi SO.
7 L'objet est situé dans les communes d'Entlebuch LU/Sarnen OW.
8 L'objet est situé dans les communes d'Entlebuch LU/Alpnach OW.
9 L'objet est situé dans les communes d'Einsiedeln, Rothenthurm SZ/Oberägeri ZG.
10 L'objet est situé dans les communes de Sarnen OW/Entlebuch LU.
11 L'objet est situé dans les communes d'Alpnach OW/Entlebuch LU.
12 L'objet est situé dans les communes de Steinhausen ZG/Kappel am Albis, Knonau ZH.
13 L'objet est situé dans les communes d'Oberägeri ZG/Einsiedeln, Rothenthurm SZ.
14 L'objet est situé dans les communes de Saint-Martin FR/Maracon VD.
15 L'objet est situé dans les communes d'Aeschi SO/Herzogenbuchsee, Niederönz BE.
16 L'objet est situé dans les communes de Hundwil AR/Nesslau SG.
17 L'objet est situé dans les communes de Hundwil AR/Schwende AI.
18 L'objet est situé dans les communes de Gais AR/Rüte AI.
19 L'objet est situé dans les communes de Schwende AI/Hundwil AR.
20 L'objet est situé dans les communes de Rüte AI/Gais AR.
21 L'objet est situé dans les communes de Muolen SG/Amriswil, Zihlschlacht-Sitterdorf TG.
22 L'objet est situé dans les communes de Nesslau SG/Hundwil AR.
23 L'objet est situé dans les communes d'Amriswil, Zihlschlacht-Sitterdorf TG/Muolen SG.
24 L'objet est situé dans les communes de Maracon VD/Saint-Martin FR.
25 L'objet est situé dans les communes de Bémont, Montfaucon, Saignelégier JU/Tramelan BE.
26 L'objet est situé dans les communes de La Chaux-des-Breuleux, Saignelégier JU/Mont-Tramelan, Tramelan BE.
1 Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 29 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5303).