Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-423/20190617/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2019-11-19 19:06:30+00:00
Document Index: 59916593

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 6']

Version du document du 2019-06-17 au 2019-08-28 :
(11) La taxe versée en application du sous-alinéa 12b)(ii) est remboursée si, dans les trente jours suivant la réception d’un avis du commissaire informant un candidat qu’il a déjà réussi la même épreuve dans le cadre d’un examen de compétence antérieur, le candidat à l’examen l’avise par écrit qu’il n’a plus l’intention de se présenter à cette épreuve.
DORS/2013-231, art. 1
a) dans le cas où elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau des brevets est ouvert au public pendant tout ou partie de la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison;
b) dans tout autre cas, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture du Bureau des brevets.
(7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public pendant tout ou partie de la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.
(8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au public toute la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.
DORS/2018-140, art. 1 et 7(A)
12 Est admissible à l’examen de compétence d’agent de brevets la personne qui satisfait aux conditions suivantes :
(i) elle a travaillé pendant au moins vingt-quatre mois à titre de membre du personnel examinateur du Bureau des brevets,
(ii) elle a exercé au Canada, pendant au moins vingt-quatre mois, des fonctions relatives à la pratique et au droit canadiens en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des demandes de brevet,
(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des demandes de brevet, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de brevets à tout bureau des brevets dans ce pays et avec lequel elle était en règle;
b) dans les deux mois suivant la date de publication de l’avis visé au paragraphe 14(2) :
(i) elle avise le commissaire par écrit de son intention de se présenter à l’examen,
(ii) elle verse la taxe prévue à l’article 34 de l’annexe II,
(iii) elle remet au commissaire une preuve établissant qu’elle satisfait aux conditions prévues à l’alinéa a).
DORS/2013-231, art. 2
14 (1) La Commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de brevets au moins une fois par année.
(2) Le commissaire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que toute personne ayant l’intention de se présenter à l’examen doit satisfaire aux conditions prévues à l’alinéa 12b).
(3) Le commissaire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins deux semaines avant la première journée de sa tenue, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 12.
DORS/2013-231, art. 3
15 Sur demande écrite et paiement de la taxe prévue à l’article 33 de l’annexe II, le commissaire inscrit au registre des agents de brevets le nom des personnes suivantes :
a) tout résident du Canada qui a réussi l’examen de compétence des agents de brevets;
DORS/2013-231, art. 4
27.01 Pour l’application du paragraphe 78(1) de la Loi, les jours réglementaires sont les suivants :
a) le samedi;
b) le dimanche;
c) le 1er janvier ou, si le 1er janvier tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;
d) le vendredi saint;
e) le lundi de Pâques;
f) le lundi qui précède le 25 mai;
g) le 24 juin ou, si le 24 juin tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;
h) le 1er juillet ou, si le 1er juillet tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;
i) le premier lundi d’août;
j) le premier lundi de septembre;
k) le deuxième lundi d’octobre;
l) le 11 novembre ou, si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;
m) les 25 et 26 décembre ou :
(i) si le 25 décembre tombe un vendredi, ce vendredi et le lundi suivant,
(ii) si le 25 décembre tombe un samedi ou un dimanche, les lundi et mardi suivants;
n) tout jour où le Bureau des brevets est fermé au public pendant tout ou partie des heures normales d’ouverture.
DORS/2018-140, art. 2
(6) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public pendant tout ou partie de la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.
(7) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au public toute la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.
DORS/2018-140, art. 3 et 7(A)
78 [Abrogé, DORS/2017-167, art. 1]
(H) la nomination d’un coagent de brevets, si elle est exigée par l’article 21.
(I) [Abrogée, DORS/2017-167, art. 2]
(v) la nomination d’un coagent de brevets, si elle est exigée par l’article 21.
(vi) [Abrogé, DORS/2017-167, art. 2]
DORS/2017-167, art. 2
(1.1) Si la demande est considérée comme abandonnée en raison d’une omission et, avant d’être rétablie, est également considérée comme abandonnée en raison d’une ou de plusieurs autres omissions, une seule requête de rétablissement peut être présentée à l’égard de toutes ces omissions pourvu qu’elle le soit dans les douze mois suivant la date à laquelle la demande est considérée comme abandonnée en raison de la première en date de ces omissions.
DORS/2018-140, art. 4
c) la nomination d’un coagent, si elle est exigée par l’article 21.
d) [Abrogé, DORS/2017-167, art. 3]
DORS/2017-167, art. 3
DORS/2018-140, art. 5
ANNEXE I(articles 43, 44 et 77)Formules réglementaires
FORMULE 1(article 47 de la Loi sur les brevets )
1 Le titulaire du brevet no , accordé le pour une invention intitulée , demande qu’un nouveau brevet lui soit délivré conformément au mémoire descriptif modifié ci-joint et il s’engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.
2 Le nom et l’adresse complète du breveté sont :
3 Le brevet est jugé défectueux ou inopérant pour les raisons suivantes : .
5 Le breveté a pris connaissance des faits à l’origine de la présente demande vers le de la manière suivante : .
6 Le breveté nomme , dont l’adresse complète est , son agent de brevets.
Aux articles 2 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou raison sociale, numéro, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.
FORMULE 3(paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets )
1 Le demandeur, , dont l’adresse complète est , demande qu’un brevet lui soit accordé pour l’invention intitulée , qu’il déclare être sienne dans le mémoire descriptif ci-joint.
4 Le demandeur demande la priorité à l’égard de la demande parce que la demande ci-après a été déposée antérieurement de façon régulière :
5 Le demandeur nomme , dont l’adresse complète est , son agent de brevets.
6 Le demandeur croit avoir le droit, conformément aux Règles sur les brevets , de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de la présente demande et à l’égard de tout brevet délivré au titre de celle-ci.
7 Le demandeur demande que la figure no des dessins soit jointe à l’abrégé quand il sera rendu disponible pour consultation conformément à l’article 10 de la Loi sur les brevets ou publié.
À l’article 1, au paragraphe 3(2) et à l’article 5, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou raison sociale, numéro, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.
Les articles 2 et 7 doivent être supprimés s’ils ne s’appliquent pas.
Le contenu des articles 3 à 6 est inclus dans la pétition ou présenté dans un document distinct.
En général, la signature de la pétition est facultative. Toutefois, conformément à l’alinéa 3.01(1)e) des Règles sur les brevets , la signature est requise lorsque la pétition comporte une déclaration de statut de petite entité.
DORS/2017-167, art. 4 à 6
7 Requête de rétablissement d’une demande considérée comme abandonnée, pour chaque omission prévue au paragraphe 73(1) de la Loi ou aux articles 97 ou 151 des présentes règles et visée par la requête 200,00
34 Envoi d’un avis au commissaire, conformément au sous-alinéa 12b)(i) des présentes règles, par une personne qui a l’intention de se présenter à tout ou partie de l’examen de compétence, par épreuve 200,00
DORS/2013-231, art. 7
DORS/2018-140, art. 6