Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028375083&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-27 20:01:55+00:00
Document Index: 294154510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 5"]

JORF n°0298 du 24 décembre 2013 page 21212
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/14/DEVP1305345A/jo/texte
L'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2921 est abrogé.
― les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées, s'il y en a ;
― les documents prévus aux points 1.8, 3.5, 3.6, 3.7, 7.5 ci-après ;
― tous les éléments utiles relatifs aux risques.
― vérification de la puissance maximale au regard de la puissance déclarée ;
― vérification que la puissance maximale est inférieure au seuil maximal du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ou que le type d'installation correspond au seuil déclaratif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence des documents prévus aux points 1.8, 3.5, 3.6, 3.7, 7.5.
Les points contrôlés sont repérés à la fin de chaque point de la présente annexe par la mention « objet du contrôle ». Les dates et les types d'installation en fonction de leurs dates de déclaration auxquelles s'appliquent les points de contrôle ne sont pas repris dans la présente annexe. Il convient de se reporter pour vérifier l'applicabilité de chacune des dispositions à l'annexe V.
« Action corrective » : action mise en œuvre sur l'installation visant à supprimer un facteur de risque de prolifération et de dispersion des légionelles ou à faciliter sa gestion ;
« Action préventive » : action mise en œuvre sur l'installation afin de gérer les facteurs de risque de prolifération et de dispersion des légionelles qui n'ont pu être supprimés par des actions correctives ;
« Action curative » : action mise en œuvre sur l'installation en cas de dérive d'un indicateur de suivi de l'exploitation, pour un retour rapide de cet indicateur sous le seuil d'alerte. Par exemple en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, action permettant un abattement rapide de cette concentration pour repasser sous le seuil des 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit ;
« Désinfection curative » : action curative consistant en la mise en œuvre ponctuelle d'un traitement chimique ou physique permettant la désinfection de l'eau du circuit et l'abattement de la concentration en Legionella pneumophila pour repasser sous le seuil de 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit ;
― implantation de l'installation permettant les accès aux parties internes, aux bassins, et aux parties hautes à la hauteur des rampes de pulvérisation de la tour dans les conditions de sécurité ;
― absence de bras mort non géré ;
― présence sur l'installation d'un dispositif ou de dispositions permettant la purge complète de l'eau du circuit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence sur la tour d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présentation pour chaque tour du document attestant du respect, par le dispositif de limitation, du taux d'entraînement vésiculaire, pour les dévésiculeurs installés après le 1er juillet 2005.
― étanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence de fissures) ;
― capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues.
― volume de capacité de rétention ;
― pour les réservoirs fixes présence de jauge ;
― pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage ;
― conditions de stockage sous le niveau du sol (réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés) ;
― étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature et absence de fissures).
― les modalités de formation, notamment en fonction des personnels visés, descriptif des différents modules, durée, fréquence ;
― la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie, date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
― présence d'un document désignant nommément le responsable de la surveillance de l'exploitation de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― vérification de la présence et de la pertinence du contenu de formation couvrant :
― les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie d'utilisation des produits de traitement et moyens de surveillance) ;
― les dispositions réglementaires ;
― présence d'un plan de formation précisant a minima la liste de l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir sur l'installation, les dates et durée de formation de ces personnes, leur attestation de formation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
― présence du registre des stocks (nature et quantités) de produits dangereux ;
― conformité des stocks de produits dangereux présent le jour du contrôle à l'état des stocks indiqué sur le registre ;
― absence dans l'atelier de matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation.
― les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires dont l'installation peut faire l'objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.
― les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en œuvre et les échéances de réalisation associés ;
― présence d'une analyse méthodique des risques datant de moins de deux ans (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― prise en compte dans cette analyse méthodique des différentes situations de fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation ;
― vérification de la présence et de la pertinence du contenu de l'analyse méthodique de risques :
― description de l'installation, schéma de principe, modalités de gestion ;
― liste des facteurs de risque propres à l'installation, liés aux quatre paramètres que sont l'implantation, la conception, les différentes situations de fonctionnement et configurations hydrauliques listées au point 1 a ci-dessus, les moyens de surveillance mis en œuvre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― échéancier des actions correctives programmées sur la base de l'identification des facteurs de risque.
― procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
― en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage prévisible) ;
― suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
― autres cas de figure propre à l'installation.
― présence d'un plan d'entretien (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― vérification de la présence et de la pertinence du contenu du plan d'entretien :
― fiche de stratégie de traitement préventif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― procédures d'entretien préventif, notamment procédure de nettoyage annuel et procédures de mise en œuvre du traitement préventif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― renseignement du carnet de suivi indiquant les mesures d'entretien préventif réalisées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence d'un plan de surveillance (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― vérification de la présence et de la pertinence du contenu du plan de surveillance :
― liste et définition des indicateurs de suivi avec leurs valeurs cibles et d'alerte (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― procédures d'entretien, de suivi et d'actions en cas de dérive, dont description des actions en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila et des actions de désinfections précisant produits utilisés et quantités injectées(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― vérification de la présence et de la pertinence du contenu des procédures spécifiques d'arrêt immédiat de la dispersion, et procédures de gestion de l'installation à l'arrêt et de redémarrage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― vérification visuelle sur site de la propreté et du bon état de surface de l'installation ;
― vérification visuelle sur site du bon état et du bon positionnement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires lorsque celui-ci est visible ou accessible ;
― fonctionnement du dispositif de purge ;
― document attestant de l'étalonnage des appareils de traitement et des appareils de mesure présents sur l'installation ;
― fonctionnement des appareils de traitement et des appareils de mesure présents sur l'installation.
― renseignement du carnet de suivi sur la réalisation effective du nettoyage annuel ;
― présence d'une procédure spécifique en cas d'utilisation d'un à jet d'eau sous pression pour le nettoyage ;
― présence le cas échéant de prescriptions dans l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de mesures compensatoires en cas d'impossibilité de réaliser le nettoyage annuel.
― date et heure de début de l'analyse.
― le résultat provisoire confirmés ou définitif de l'analyse dépasse le seuil de 1 000 UFC/L ;
― le résultat provisoire confirmés ou définitif de l'analyse rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d'une flore interférente.
― présence dans le carnet de suivi d'analyses des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― fréquence d'analyses au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence dans le plan de formation des éléments justificatifs relatifs à la formation des opérateurs réalisant les prélèvements ;
― identification du point de prélèvement ;
― vérification du strict respect du délai de quarante-huit heures minimum entre la réalisation d'un choc curatif biocide et le prélèvement en vue de l'analyse des légionelles.
Si l'installation est également concernée par l'article 26.I.2.c, les mesures compensatoires liées au nettoyage annuel et aux cas de dépassement de 100 000 UFC/L peuvent être soumises de manière conjointe.
― présence d'une procédure d'arrêt immédiat de la dispersion via la ou les tours ;
― présence d'une procédure « Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/l d'eau selon la norme NF T90-431 (avril 2006) » (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― en cas de dépassement de la concentration en Legionella pneumophila du seuil de 100 000 UFC/l, mise à jour du tableau des dérives joint au carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure « Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/l d'eau selon la norme NF T90-431 (avril 2006) » ;
― présence d'un rapport de vérification réalisé dans les six mois suivant tout épisode de dépassement de 100 000 UFC/L en Legionella pneumophila.
― présence d'une procédure « Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la norme NF T90-431 (avril 2006) » (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure), distinguant les dépassements ponctuels des dépassements multiples consécutifs ;
― en cas de dépassement de la concentration en Legionella pneumophila du seuil de 1 000 UFC/L, mise à jour du tableau de suivi des dérives joint au carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure « Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ».
― présence d'une procédure« Actions à mener si le résultat de l'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d'une flore interférente » (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― en cas de présence d'une flore interférente, mise à jour du carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure « Actions à mener si le résultat de l'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence de flore interférente ».
― fait immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues au point I-3 c du présent article, suivant les modalités définies au point I-3 b, auquel il confie l'analyse des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ;
― procède ensuite à une désinfection curative de l'installation ;
― charge le laboratoire d'expédier toutes les souches de Legionella pneumophila isolées au Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon), pour identification génomique.
― présence, pour chaque tour, de l'attestation de performance du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires ;
― présence d'une analyse méthodique des risques, datant de moins d'un an, prenant en compte les différents points décrits au point I-1 a du présent article ;
― présence d'un plan de surveillance, contenant le descriptif des indicateurs de suivi de l'installation, et les procédures de gestion des dérives de ces indicateurs, notamment la concentration en Legionella pneumophila ;
― les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ;
― les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;
― le plan des installations comprenant notamment le schéma de principe à jour des circuits de refroidissement avec identification du lieu de prélèvement pour analyse, des lieux d'injection des traitements chimiques ;
― les plans d'entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque de légionelles ;
― les bilans annuels successifs depuis le dernier contrôle de l'inspection des installations classées ou d'un organisme agrée, tels que définis au point V, relatifs aux résultats des mesures et analyses ;
― les résultats des prélèvements et analyses effectuées pour le suivi des concentrations en Legionella pneumophila et des indicateurs jugés pertinents pour l'installation, tels que définis au point I.3 ci-dessus ;
― les résultats de la surveillance des rejets dans l'eau tels que définie à l'article 5.5.
― présentation du carnet de suivi complet et tenu à jour (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présentation des annexes du carnet de suivi complètes et tenues à jour.
― présence des équipements individuels de protection, masque notamment (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence d'un panneau signalant l'obligation du port des EPI (masque notamment) ;
― présence des justificatifs de l'information des personnels intervenant à proximité de la tour de refroidissement contenant :
― les circonstances susceptibles de les exposer aux risques de contamination par les légionelles ;
― l'importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
dans les parties de l'installation visées au 4.1
― Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
― matières en suspension < 10 mg/l.
― présence de dispositifs de mesure, totalisateurs ;
― présence d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée ;
― conformité des résultats de mesure avec les valeurs limites applicables.
― pH 5,5 ― 9,5 ;
― DCO : 2 000 mg/l.
― matières en suspension : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
― DCO : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 50 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
― phosphore :
― flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour : 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle ;
― flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour : 2 mg/l en concentration moyenne mensuelle ;
― flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour : 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle ;
― fer et composés : 5 mg/l ;
― plomb et composés : 0,5 mg/l ;
― nickel et composés : 0,5 mg/l ;
― arsenic et composés : 50 µg/l ;
― cuivre et composés : 0,5 mg/l ;
― zinc et composés : 2 mg/l ;
― THM (TriHaloMéthane) : 1 mg/l ;
― composés organiques halogénés (en AOX) : 1 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j.
― présence des résultats des mesures des polluants visés au point 5.5 effectuées par un organisme agréé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence des éléments justifiant que des polluants mentionnés au point 5.5 ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation ;
― conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables ;
― présence des mesures ou de l'estimation du débit d'eau prélevé.
6.2.3. Polluants spécifiques : (base VME, CL1 %,
LCL0... pour rejets diffus)
― conditions de stockage ;
― quantité de déchets présents sur le site.
― présence des mesures des émissions sonores ;
― conformité des mesures aux valeurs limites applicables.
― vidange et nettoyage complets de l'installation ;
― les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES
EN MATIÈRE DE VIBRATIONS
A N N E XE I V
Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.A N N E X E V