Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1808121030%2FF&caller=list&row_id=1&numero=5&rech=9&cn=1808121030&table_name=LOI&nm=1808121050&la=F&dt=CODE+D%27INSTRUCTION+CRIMINELLE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27D%27%26+%27INSTRUCTION%27%26+%27CRIMINELLE%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=40&imgcn.y=6
Timestamp: 2018-11-17 11:38:00+00:00
Document Index: 274509968

Matched Legal Cases: ['art. 407', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 202', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'arrêt ', "l'article 524", '§ 1', 'art. 20', 'art. 115', 'art. 21', 'art. 22', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 223", 'arrêt ', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 425', '§1', 'art. 50', 'art. 27', 'art. 425', '§1', 'art. 4', "l'article 425", '§ 1', "l'article 606", "l'article 31", 'art. 12', "l'article 429", 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 30', "l'article 425", '§ 1', 'art. 31', 'art. 425', '§1', 'art. 50', 'art. 32', 'art. 33', "l'article 1106", 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 161', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 162', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 16', 'art. 43', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 37", '§ 1', 'art. 116', 'art. 5', 'art. 6', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', 'art. 7', "l'article 442", 'art. 9', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 10', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 28", '§ 2', 'art. 12', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 443", "l'article 444", "l'article 443", "l'article 443", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", '§ 4', 'art. 6', 'art. 30']

Travaux parlementaires Table des matières 1 arrêté d'exécution 14 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/12/10/1808121050/justel
10 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE III. (art. 407 à 447bis) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre III du deuxième Livre est la cinquième partie.>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 24-07-2017) Voir modification(s)
Publication : 20-12-1808 numéro : 1808121050 page : 0
Dossier numéro : 1808-12-10/30
Entrée en vigueur : 30-12-1808
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS.
CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
§ 1. MATIERES CRIMINELLES.
Art. 408-412
§ 2. MATIERES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE.
Art. 413-414
§ 3. DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARAGRAPHES PRECEDENTS.
CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Art. 416-420, 420bis, 420ter, 421-442
CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12-2007>
Section 1ère. - Des demandes de réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 3; En vigueur : 01-12-2007>
Art. 442bis, 442ter, 442quater, 442quinquies
Section 2. - Du déroulement de la procédure après sa réouverture. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 8; En vigueur : 01-12-2007>
Art. 442sexies, 442septies
Section 3. - Des frais de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 11; En vigueur : 01-12-2007>
Art. 442octies
CHAPITRE III. - DES DEMANDES EN REVISION.
Art. 443-447, 447bis
Article 407.[1 En matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge.]1
(1)<Rétabli par L 2014-12-19/24, art. 11, 012; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 408.Lorsque l'accusé aura subi une condamnation, et que, soit dans l'arrêt de la [cour d'appel] qui aura ordonné son renvoi devant une cour d'assises, soit dans l'instruction et la procédure qui auront été faites devant cette dernière cour, soit dans l'arrêt même de condamnation, il y aura eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette omission ou violation donnera lieu, sur la poursuite de la partie condamnée ou du ministère public, à l'annulation de l'arrêt de condamnation, et de ce qui l'aura précédé [1 ...]1. <L 10-07-1967, art. 1, 155°>
Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
(1)<L 2014-02-14/02, art. 9, 011; En vigueur : 01-02-2015>
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 10, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 410.Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
La même action appartiendra au ministère public contre les arrêts [1 d'acquittement et]1 d'absolution mentionnés en l'article [1 342]1 [1 ...]1.
(1)<L 2009-12-21/14, art. 202, 010; En vigueur : 21-01-2010>
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 11, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 412. Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution; mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles, supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie civile.
Art. 413.[1 Lorsque l'accusé ou le prévenu aura été acquitté, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa défense.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 12, 011; En vigueur : 01-02-2015>
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 13, 011; En vigueur : 01-02-2015>
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 14, 011; En vigueur : 01-02-2015>
(1)<L 2014-02-14/02, art. 15, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 416.[1 Les parties ne peuvent former un pourvoi en cassation que si elles ont qualité et intérêt pour le former.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 16, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 417.[1 Le ministère public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de non-lieu.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 17, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 418.[1 Seules les décisions judiciaires rendues en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi en cassation.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 18, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 419.[1 Nul ne peut se pourvoir en cassation une seconde fois contre la même décision, sauf dans les cas prévus par la loi.]1
(1)<Rétabli par L 2014-02-14/02, art. 19, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 420.[1 Le pourvoi en cassation contre les décisions préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif, même si elles ont été exécutées sans réserve.
[2 Toutefois, il peut être formé un pourvoi en cassation immédiat contre les décisions :
1° rendues sur la compétence;
2° relatives à l'action civile qui statuent sur le principe d'une responsabilité;
3° qui, conformément à l'article 524bis, § 1er, statuent sur l'action publique et ordonnent une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux.]2]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 20, 011; En vigueur : 01-02-2015>
(2)<L 2016-02-05/11, art. 115, 013; En vigueur : 29-02-2016>
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 21, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 420ter.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 22, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 421.[1 Le procureur général près la cour d'appel et les autres parties peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises.
A peine de déchéance, la déclaration doit préciser le motif du pourvoi.
Sans préjudice de la décision rendue sur la compétence, le pourvoi en cassation ne peut être formé que dans les cas suivants :
1° si le fait n'est pas qualifié crime par la loi;
2° si le ministère public n'a pas été entendu;
3° si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi;
4° si les règles de la procédure contradictoire prévues à l'article 223 n'ont pas été respectées;
5° si les dispositions légales relatives à l'emploi des langues en matière judiciaire n'ont pas été observées.
Aussitôt que le greffier a reçu la déclaration, l'expédition de l'arrêt est transmise par le procureur général près la cour d'appel au procureur général près la Cour de Cassation, laquelle est tenue de se prononcer toutes affaires cessantes.]1
(1)<Rétabli par L 2014-02-14/02, art. 23, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 422.[1 Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander la cassation de l'arrêt ou du jugement au seul motif qu'il y a eu erreur dans la citation du texte de la loi.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 24, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 423.[1 Sauf dans les cas où la loi établit un autre délai, la déclaration de pourvoi en cassation est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 25, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 424.[1 Si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition, le délai pour se pourvoir en cassation commence à courir à l'expiration du délai d'opposition ou, lorsque la décision a été rendue par défaut à l'égard du prévenu ou de l'accusé, après l'expiration des délais ordinaires d'opposition. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ces délais.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 26, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 425.[1 § 1er. Sans préjudice du § 2, la déclaration de pourvoi est faite par le ministère public ou l'avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle est signée par le ministère public ou l'avocat ainsi que par le greffier et inscrite dans le registre destiné à cet effet.
[2 L'avocat doit être titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation visée par le livre II, titre III.]2 [3 Le Roi fixe les critères auxquels la formation doit répondre.]3
§ 3. Le registre dans lequel est inscrite la déclaration est public, et toute personne qui a un intérêt légitime a le droit de s'en faire délivrer des extraits.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 27, 011; En vigueur : 20-11-2014>
(2)<W 2014-02-14/02, art. 27, 011; En vigueur : 01-02-2016, en ce qui concerne l'application de l'art. 425, §1, L2, première phrase, voir L 2014-02-14/02, art. 50, L2>
(3)<W 2014-02-14/02, art. 27, 011; En vigueur : 20-11-2014, en ce qui concerne l'application de l'art. 425, §1, L2, deuxième phrase; entrée en vigueur fixée par AR 2014-10-10/05, art. 4, 1°>
Art. 426.[1 Par dérogation à l'article 425, § 1er, les personnes détenues ou placées conformément à l'article 606 peuvent faire la déclaration de pourvoi formé conformément à l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive au directeur de la prison ou à son délégué, ou, le cas échéant, au directeur du centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ou à son délégué, sans l'intervention d'un avocat.
Le greffier transcrit, sans délai, l'avis et le procès-verbal dans le registre destiné à cet effet.]1
(1)<L 2014-12-19/24, art. 12, 012; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 427.[1 La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle.
L'exploit de signification doit être déposé au greffe de la Cour de Cassation dans les délais fixés par l'article 429.
La signification du pourvoi en cassation du ministère public peut être faite au détenu ou à l'interné par le directeur de l'établissement pénitentiaire ou de l'établissement où l'intéressé est interné ou par son délégué.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 29, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 428.[1 Pendant les quinze jours visés aux articles 423 et 424 et, s'il y a eu pourvoi en cassation, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation, il est sursis à l'exécution de la décision attaquée.
Toutefois, la décision sur l'action publique, autre que celle qui porte condamnation, acquittement ou absolution, et la décision sur l'action civile peuvent être exécutées provisoirement, nonobstant le pourvoi en cassation, si les juges qui les ont rendues en ont ainsi décidé par une ordonnance spécialement motivée.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 30, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 429.[1 Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2, et remis au greffe de la Cour de Cassation, quinze jours au plus tard avant l'audience.
Il délivre récépissé au déposant s'il en est requis.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 31, 011; En vigueur : 01-02-2015
en ce qui concerne l'application de l'art. 425, §1, L2, première phrase, En vigueur : 01-02-2016, voir L 2014-02-14/02, art. 50, L2>
Art. 430.[1 Le greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée fait parvenir sans délai au ministère public les pièces du procès et l'expédition de la décision attaquée.
Il en rédige au préalable et sans frais un inventaire et le joint au dossier.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 32, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 431.[1 Le ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu la décision attaquée remet sans délai le dossier au procureur général près la Cour de Cassation. Celui-ci le transmet au greffier de la Cour de Cassation, qui inscrit immédiatement la cause au rôle général.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 33, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 432.[1 La procédure est ensuite réglée ainsi qu'il est prévu aux articles 1104 à 1106, alinéa 1er, et 1107 à 1109, du Code judiciaire. Excepté lorsque la Cour de Cassation doit statuer en urgence, l'avocat ou le défendeur non représenté est averti de la fixation visée à l'article 1106, alinéa 1er, du Code judiciaire, par les soins du greffier, quinze jours au moins avant l'audience. Dans d'autres cas urgents, le premier président peut accorder un abrègement de ce délai.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 34, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 433.[1 La non admission du pourvoi en cassation manifestement irrecevable, sans objet ou ne dénonçant aucune illégalité ou irrégularité pouvant conduire à la cassation peut, de l'avis conforme du ministère public, être décrétée par ordonnance du président de section ou du conseiller désigné par le premier président. Il statue sans audience et sans entendre les parties.
L'ordonnance de non admission motive succinctement le refus. Elle est notifiée au déclarant sous pli judiciaire ou, dans les conditions fixées par le Roi, par voie électronique. Elle n'est susceptible d'aucun recours.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 35, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 434.[1 La Cour de Cassation rejette le pourvoi ou casse la décision attaquée, en tout ou en partie.
Elle peut étendre la cassation jusqu'au plus ancien acte nul.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 36, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 435.[1 En cas de cassation, la Cour de Cassation renvoie la cause, s'il y a lieu, soit devant une juridiction du même rang que celle qui a rendu la décision cassée, soit devant la même juridiction, autrement composée.
[2 Cette juridiction se conforme à l'arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. Aucun recours en cassation n'est admis contre la décision de cette juridiction, en tant que celle-ci est conforme à l'arrêt de cassation.]2
Toutefois, si la seule décision cassée est l'arrêt de la cour d'assises statuant sur les intérêts civils, la cause est renvoyée devant un tribunal de première instance. Les juges ayant connu de la cause ne peuvent connaître de ce renvoi.
Si la décision attaquée est cassée pour cause d'incompétence, la Cour de Cassation renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 37, 011; En vigueur : 01-02-2015>
(2)<L 2017-07-06/24, art. 161, 015; En vigueur : 03-08-2017>
Art. 436.[1 Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt conformément aux articles 341 et suivants, sur la déclaration de culpabilité déjà faite par le jury.
Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 38, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 437.[1 L'accusé dont la condamnation aura été annulée, et qui devra subir un nouveau jugement au criminel, sera traduit soit en état d'arrestation, soit en exécution de l'ordonnance de prise de corps, devant la chambre des mises en accusation ou la cour d'assises à qui son procès sera renvoyé.]1
(1)<Rétabli par L 2014-02-14/02, art. 39, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 438.[1 La partie qui succombe est condamnée aux frais.
Lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, les frais sont réservés et il est statué sur ceux-ci par le juge de renvoi.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 40, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 439. L'arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près la Cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au [...] ministre de la justice, et envoyé par celui-ci au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué. <L 10-07-1967, art. 1, 165°>
<Abrogé par L 2017-07-06/24, art. 162, 015; En vigueur : 03-08-2017>
Art. 441.Lorsque, [2 à la demande d'un procureur général près la cour d'appel ou du ministre compétent pour la Justice]2, le procureur général près la cour de cassation dénoncera, à la [chambre qui connaît des pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police], des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés [1 ...]1 . <L 10-07-1967, art. 1, 167°>
(1)<L 2014-02-14/02, art. 42, 011; En vigueur : 01-02-2015>
(2)<L 2016-12-25/14, art. 16, 014; En vigueur : 09-01-2017>
Art. 442.[1 Le procureur général près la Cour de Cassation peut aussi, d'office, et nonobstant l'expiration du délai, donner connaissance à la Cour de Cassation d'une décision rendue en dernier ressort contre laquelle aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai requis. Si la décision est cassée, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution.]1
(1)<L 2014-02-14/02, art. 43, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 442bis.<inséré par L 2007-04-01/48, art. 4; En vigueur : 01-12-2007> S'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels, ci-après " la Convention européenne ", ont été violés, il peut être demandé la réouverture, en ce qui concerne la seule action publique, de la procédure qui a conduit à la condamnation du requérant dans l'affaire devant la Cour européenne des Droits de l'Homme ou à la condamnation d'une autre personne pour le même fait et fondée sur les mêmes moyens de preuve.
[1 Il en est de même en cas de décision ou d'arrêt par lequel la Cour européenne des Droits de l'Homme prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties et aux termes duquel le gouvernement belge reconnaît pareille violation, conformément à l'article 39 de la Convention européenne, ou par lequel elle prend acte de la déclaration unilatérale de reconnaissance de ladite violation, conformément à l'article 37, § 1er, de la Convention européenne, et décide, par voie de conséquence, de rayer l'affaire du rôle.
La demande en réouverture est irrecevable lorsque le gouvernement apporte la preuve que le condamné a marqué son accord sur une réparation amiable, que cet accord a été exécuté et que le constat de violation n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant au résultat de la procédure attaquée.]1
(1)<L 2016-02-05/11, art. 116, 013; En vigueur : 29-02-2016>
Art. 442ter. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 5; En vigueur : 01-12-2007> Le droit de demander la réouverture de la procédure appartient :
1° au condamné;
2° si le condamné est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, à son conjoint, à la personne avec qui il cohabite légalement, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs;
3° au procureur général près la Cour de cassation, d'office ou à la demande du Ministre de la Justice.
Art. 442quater. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 6; En vigueur : 01-12-2007> § 1er. La Cour de cassation connaît des demandes de réouverture.
§ 2. La Cour en est saisie, soit par un réquisitoire du Procureur général près la Cour de cassation, soit par une requête signée d'un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans. Le réquisitoire ou la requête contient un exposé détaillé des faits et mentionne la cause de réouverture.
La demande est introduite dans les six mois de la date à laquelle l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif.
La demande est irrecevable s'il n'est pas satisfait aux conditions posées aux alinéas précédents.
§ 3. Si le condamné est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, la Cour de cassation nomme un curateur à sa défense, lequel le représentera. La Cour de cassation ou le juge auquel l'affaire a été renvoyée désigne également un curateur si le requérant décède pendant l'examen de la cause.
Art. 442quinquies. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 7; En vigueur : 01-12-2007> Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande soit que la décision attaquée est contraire sur le fond à la Convention européenne, soit que la violation constatée est la conséquence d'erreurs ou de défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée, la Cour de cassation ordonne la réouverture de la procédure, pour autant que la partie condamnée ou les ayants droit prévus à l'article 442ter, 2°, continuent à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture peut réparer.
Dans les cas où la Cour de cassation a rendu la décision attaquée, elle examine la demande de réouverture dans une composition différente.
Art. 442sexies. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 9; En vigueur : 01-12-2007> § 1er. Après que la Cour de cassation a ordonné la réouverture de la procédure, elle retire la décision attaquée, pour autant que ce soit elle qui l'ait rendue, et statue à nouveau sur le pourvoi en cassation initial dans les limites de la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans les autres cas, la Cour de cassation annule la décision attaquée et renvoie l'affaire à une juridiction de même rang que celle qui a rendu la décision attaquée ou annule la décision attaquée sans renvoi.
Le délai de prescription de l'action publique recommence à courir à compter de l'arrêt ordonnant la réouverture.
§ 2. L'arrêt de la Cour de cassation, rendu conformément au § 1er, produit les mêmes effets qu'un arrêt rendu sur un pourvoi en cassation. "
Art. 442septies. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 10; En vigueur : 01-12-2007> § 1er. La juridiction de renvoi prononcera l'acquittement de l'accusé ou du prévenu, ou confirmera la condamnation annulée, sauf à réduire, le cas échéant, la peine infligée par cette condamnation.
§ 2. Lorsque la Cour de cassation annule la condamnation sans renvoi ou lorsque la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée acquitte la personne condamnée par la décision attaquée, elles condamnent l'Etat au paiement des dommages-intérêts accordés à la partie civile ou au remboursement au condamné ou à ses ayants droit du montant déjà payé par ceux-ci. Dans ces cas, l'Etat est également condamné au paiement ou au remboursement des dommages-intérêts accordés par le juge civil à la suite d'une action civile, pour autant que l'action civile et la décision attaquée du juge répressif concernent le même fait.
§ 3. L'amende perçue indûment sera remboursée, majorée des intérêts légaux à compter de la perception.
§ 4. En cas de modification de la décision initiale et en cas d'annulation de la condamnation sans renvoi, la juridiction peut également ordonner la publication d'un extrait de sa décision dans le quotidien qu'elle désigne.
§ 5. Une indemnité peut être octroyée au condamné mis en détention injustement en exécution de la décision modifiée, conformément à l'article 28, §§ 2 à 5, et 29 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
Art. 442octies. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 12; En vigueur : 01-12-2007> Les frais de procédure sont à charge de l'Etat, sauf si la demande de réouverture, formée par requête, est déclarée irrecevable.
Art. 443. <L 18-06-1894, art. unique> La revision des condamnations passées en force de chose jugée pourra, en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui ait statué, et alors même que la condamnation serait conditionnelle, être demandée pour les causes ci-après :
1° Si des condamnations prononcées, contradictoirement ou non, à raison d'un même fait, par des arrêts ou jugements distincts, contre des accusés ou prévenus différents, ne peuvent se concilier et que la preuve de l'innocence de l'un des condamnés résulte de la contrariété des décisions;
2° Si un témoin entendu à l'audience, dans le cas d'un procès jugé contradictoirement par une cour d'assises ou entendu, soit à l'audience, soit au cours de l'instruction préparatoire, dans le cas d'un procès jugé par une autre juridiction ou par une cour d'assises statuant par contumace, a subi ultérieurement, pour faux témoignage contre le condamné, une condamnation passée en force de chose jugée;
3° Si la preuve de l'innocence du condamné ou de l'application d'une loi pénale plus sévère que celle à laquelle il a réellement contrevenu paraît résulter d'un fait survenu depuis sa condamnation ou d'une circonstance qu'il n'a pas été à même d'établir lors du procès.
Toutefois, la demande en revision ne sera pas recevable :
Si le demandeur ne joint pas à sa requête un avis motivé en faveur de celle-ci, de trois avocats à la Cour de cassation ou de trois avocats à la cour d'appel ayant dix années d'inscription au tableau;
Si la condamnation infligée ne dépasse pas la peine ou le minimum de la peine comminée, par la loi moins sévère, contre l'infraction qui a été effectivement commise;
S'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la condamnation définitive du faux témoin [...]. <L 10-07-1967, art. 1, 169°>
Lorsque la seconde condamnation, dans le cas prévu au 1°, ou la condamnation encourue par le témoin, dans le cas du 2°, aura été prononcée par contumace, la revision pourra être demandée avant comme après la prescription de la peine.
Art. 444. <L 18-06-1894, art. unique> Le droit de demander la revision appartient :
2° Si le condamné est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs;
3° Au Ministre de la justice.
La Cour de cassation connaît des demandes en revision.
Elle en est saisie, soit par le réquisitoire du procureur général, soit par une requête, signée d'un avocat à la Cour, détaillant les faits et spécifiant la cause de revision.
Sur le vu du réquisitoire du procureur général ou de la requête présentée en due forme, la Cour de cassation, si le condamné est décédé, absent ou interdit, nommera un curateur à sa défense, lequel le représentera dans la procédure en revision.
La partie civile sera tenue d'intervenir dans l'instance en revision, par requête à la Cour de cassation formulée au plus tard dans les deux mois de la sommation, faute de quoi l'arrêt de la Cour de cassation sur la recevabilité de la demande en revision lui sera commun.
Elle sera dans ce cas, comme aussi, si elle est intervenue, mise en cause devant la juridiction saisie du jugement au fond de la revision et, soit qu'elle comparaisse, soit qu'elle ne comparaisse pas, l'arrêt lui sera commun.
Si la revision est admise, la partie civile perdra le bénéfice des condamnations obtenues à son profit et sera condamnée à telles restitutions que de droit, sans néanmoins qu'elle puisse, sauf le cas de dol personnel, être condamnée à la restitution des fruits et intérêts, si ce n'est à partir de l'arrêt qui admettra la revision.
Hors le cas de dol personnel, elle ne pourra être condamnée à des dommages-intérêts envers le demandeur en revision; elle n'aura à supporter ni les frais du procès primitif, ni les frais du procès en revision, qui seront à charge de l'Etat, si la revision est admise.
Art. 445. <L 18-06-1894, art. unique> Lorsque la demande en revision sera formée pour la cause exprimée au 1° de l'article 443, la Cour de cassation, si elle reconnaît que les condamnations ne peuvent se concilier, les annulera et, selon les cas, renverra les affaires, dans l'état des procédures, nonobstant toute prescription de l'action ou de la peine, devant une cour d'appel ou une cour d'assises qui n'en aura pas primitivement connu. En cas de décès, d'interdiction, d'absence, de contumace ou de défaut du condamné pour lequel la requête mentionnée à l'article 444 n'aura pas été présentée, la Cour de cassation nommera un curateur à sa défense, lequel le représentera dans la procédure en revision.
Lorsque la cause invoquée à l'appui de la demande en revision sera celle qui est exprimée au 2° de l'article 443, la Cour de cassation, s'il en est justifié devant elle, annulera la condamnation et renverra l'affaire devant une cour d'appel ou une cour d'assises, ainsi qu'il est dit au premier alinéa du présent article. Le témoin condamné ne pourra être entendu dans les nouveaux débats.
Lorsque la revision sera demandée pour l'une des causes prévues au 3° de l'article 443, la Cour de cassation, si elle ne rejette pas immédiatement la demande comme n'étant pas recevable, ordonnera qu'il sera instruit sur la demande en revision par une cour d'appel qu'elle en chargera, aux fins de vérifier si les faits articulés à l'appui de la demande en revision paraissent suffisamment concluants pour qu'il y ait lieu de procéder à la revision.
Il sera procédé à cette instruction à l'audience publique de la chambre civile présidée par le premier président, après rapport fait par l'un des conseillers de la chambre et après avoir entendu le procureur général, le condamné ou le curateur à sa défense et les parties civiles, s'il y en a au procès. Il sera statué, par arrêt motivé, sur les résultats de l'instruction et, selon que la cour d'appel émettra l'avis qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à revision, la Cour de cassation annulera la condamnation et renverra l'affaire devant une cour d'appel ou une cour d'assises, ainsi qu'il est dit au premier alinéa du présent article, ou rejettera la demande en revision. Si l'instruction n'est pas conforme à la loi, la Cour de cassation la déclarera nulle, ordonnera qu'elle soit recommencée et renverra l'affaire en état d'instruction, à une autre cour d'appel.
Lorsque la demande en revision portera sur une condamnation pour homicide et que l'existence de la prétendue victime de l'homicide, à une date postérieure à celle de la condamnation, sera établie, si le condamné est vivant et si les constatations faites, dans l'instruction, laissent subsister contre lui des charges suffisantes pour une inculpation correctionnelle ou criminelle, la cour d'appel le déclarera dans son arrêt, et la Cour de cassation, en annulant la condamnation, renverra l'affaire à une cour d'appel ou une cour d'assises, ainsi qu'il est dit au premier alinéa du présent article; à défaut de cette déclaration, la Cour de cassation annulera la condamnation sans renvoi.
Art. 446. <L 18-06-1894, art. unique> Le renvoi à une cour d'assises n'a lieu, en vertu de l'article précédent, que si la condamnation à reviser ou l'une des condamnations reconnues inconciliables a été prononcée par une cour d'assises. En cas de renvoi à une cour d'assises, un nouvel acte d'accusation sera dressé.
La cour d'assises statuera avec l'assistance du jury, nonobstant contumace.
Art. 447. <L 18-06-1894, art. unique> La cour de renvoi prononcera l'acquittement de l'accusé ou du prévenu, ou confirmera la condamnation annulée pour cause de revision, sauf à réduire, le cas échéant, la peine infligée par cette condamnation.
Lorsque la cour de cassation annulera, sans renvoi, une condamnation pour homicide et lorsque la cour de renvoi prononcera l'acquittement de l'accusé ou du prévenu, il sera déclaré, dans l'arrêt, que l'innocence de l'accusé ou du prévenu a été reconnue. L'arrêt sera publié, par extrait, à la demande de l'intéressé ou de ses ayants droit et à la diligence du procureur général, dans le Moniteur belge et dans un journal de la province où la condamnation annulée aura été prononcée. Il sera de plus, dans les mêmes conditions, affiché tant dans la commune où l'infraction a été relevée, que dans celle où la décision primitive a été rendue. Une expédition en sera transmise au ministre de la justice et une autre expédition en sera délivrée au condamné ou au curateur à sa défense.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, une indemnité sera allouée, à charge du trésor public, soit au condamné, soit à ses ayants droit. Le montant en sera fixé par le gouvernement.
Semblable indemnité pourra être allouée lorsque la peine aura été réduite.
Le demandeur en revision, qui succombe, sera condamné aux dépens.
L'amende, perçue indûment, sera remboursée avec les intérêts légaux depuis la perception.
[Si l'indemnité prévue par les alinéas 3 et 4 est refusée, si le montant en est jugé insuffisant ou si le gouvernement n'a pas statué dans les six mois d'une requête introduite à cette fin par le condamné ou par ses ayants droit, ceux-ci pourront, dans les soixante jours de la décision du gouvernement ou à l'expiration du délai dans lequel il aurait dû statuer, s'adresser à la commission instituée conformément à l'article 28, § 4, de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive.] <L 18-03-1973, art. 6>
Art. 447bis. <L 09-04-1930, art. 30> Sont susceptibles de revision, conformément aux articles 443 à 447, les décisions ordonnant l'internement des inculpés et accusés en état de démence, de déséquilibre mental ou de débilité mentale, prononcées en vertu de la loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.
(ART. MODIFIE : 464/33)
(ART. MODIFIES : 443; 444; 445; 446; 447bis) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 443; 444; 445; 446; 447bis)
(ART. MODIFIES : 435; 440)
(ART. MODIFIE : 441)
(ART. MODIFIES : 420; 442bis)
(ART. MODIFIES : 407; 426)
(ART. MODIFIES : 407; 408; 409; 411; 413; 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 420bis; 420ter; 421; 422; 423; 424; 425; 426; 427; 428; 429; 430; 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 440; 441; 442)
(ART. MODIFIES : 410; 434)
(ART. MODIFIES : 422quater; 438bis; 442ter)
(ART. MODIFIE : 416)
LOI DU 01-04-2007 PUBLIE LE 09-05-2007
(ART. MODIFIES : 442BIS; 442TER; 442QUAT; 442QQ; )
(ART. MODIFIES : 442SEX; 442SEPT; 442OCTIES)
LOI DU 15-05-2006 PUBLIE LE 17-07-2006
LOI DU 12-02-2003 PUBLIE LE 28-03-2003
(ART. MODIFIE : 421)
LOI DU 14-11-2000 PUBLIE LE 19-12-2000
(ART. MODIFIES : 420BIS; 420TER)
LOI DU 06-05-1997 PUBLIE LE 25-06-1997
(ART. MODIFIE : 425)