Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=133834&format=htm
Timestamp: 2020-06-02 04:53:00+00:00
Document Index: 304241548

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 25']

FF 2017 Volume 3 P. 352
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association pour les examens supérieurs en comptabilité et controlling a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Swiss Olympic ­ association faîtière des fédérations sportives suisses et swiss coach ­ association professionnelle des entraîneurs de sport de performance et de sport d'élite ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'entraîneur de sport de performance avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association pour les examens supérieurs en comptabilité et controlling a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert diplômé en finance et controlling/experte diplômée en finance et controlling, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.