Source: http://docplayer.fr/28375530-Dossier-de-mariage-et-liste-des-pieces-a-fournir-a-recuperer-en-mairie.html
Timestamp: 2018-01-23 08:13:57+00:00
Document Index: 273623020

Matched Legal Cases: ['art.144', 'art. 148', 'art. 481', 'art. 150', 'art. 476', 'art. 506', 'art. 514', 'art. 147', 'art. 70', 'art. 75', 'art. 169']

Dossier de mariage et liste des pièces à fournir à récupérer en mairie - PDF
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1 Mariage Civil Formalités à accomplir avant le mariage Dossier de mariage et liste des pièces à fournir à récupérer en mairie Le dossier complet devra être déposé en mairie par les 2 futurs époux au plus tard 1 mois avant la célébration. Prendre RV avec le service état civil Liste des pièces à fournir par chacun des époux 1 copie intégrale de l'acte de naissance - de moins de 3 mois, s'il a été délivré en France - de moins de 6 mois s'il a été délivré par des autorités étrangères (au moment du dépôt du dossier) 1 justificatif d identité : carte d identité, passeport, permis de conduire ou autre document délivré par une autorité publique 1 justificatif de domicile ou de résidence récent (- de 3 mois) (être domicilié sur la commune minimum 1 mois avant date de la publication) 1 pièce d'identité pour les témoins (photocopie CNI, Passeport) (2 témoins minimum, 4 maximum seule condition être majeur) Pour les personnes de nationalité étrangère (pièces spécifiques en fonction de chaque nationalité) (certificat de coutume, attestation de célibat ou de non remariage) documents délivrés par mairie du lieu de naissance (acte à faire traduire par organisme assermenté) et documents délivrés par consulat ou ambassade Le cas échéant : Si le couple a des enfants en commun : récupérer l ancien livret de famille le certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage en cas de remariage d un des conjoints : soit l acte de décès du précédent conjoint, soit les pièces établissant le caractère définitif d un divorce ou d annulation d un précédent mariage. A SAVOIR Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions fixées par la Loi et dont la méconnaissance ou la violation est sanctionnée. Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux
2 et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme. Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité «l intérêt de l enfant» (art et du Code civil). Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves). Le mariage est l acte public et solennel par lequel un homme et une femme s engagent l un envers l autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche. Ils acceptent et reconnaissent l institution du mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Le mariage civil n est pas une formalité administrative. Il s agit avant tout d un acte juridique qui suppose la réunion d un certain nombre de conditions posées par le Code civil. Les conditions Le mariage n est pas possible entre personnes de même sexe. Deux personnes peuvent se marier à condition qu elles aient atteint l âge nubile, c est-à-dire 18 ans révolus. (art.144 du Code civil). Toutefois, une dispense d âge peut être accordée dans certaines conditions. Il est possible d épouser un mineur sous certaines conditions : Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148 Cciv) et ce, même lorsqu ils sont émancipés (art. 481 du Code civil). Si les père et mère sont décédés, le consentement d un aïeul doit être recueilli (art. 150 C.civ). Si l enfant n a pas d ascendants, ou que celui (ceux) ci est (sont) dans l impossibilité de manifester sa (leur) volonté, le conseil de famille doit consentir au mariage (art Cciv ). Un refus de consentement ne peut être suppléé par une autorité. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (art. 476 du Code civil) Le mariage d un incapable majeur est possible sous certaines conditions : Le mariage d un majeur en tutelle suppose le consentement de ses père et mère et à défaut de celui d un conseil de famille réuni à cet effet qui doit préalablement avoir entendu les futurs conjoints. L avis du médecin traitant doit être requis. (art. 506 du Code civil)
3 Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ou à défaut, celui du juge des tutelles. (art. 514 du Code civil) La bigamie comme la polygamie, c est à dire la possibilité d avoir en même temps plusieurs épouses ou plusieurs maris, sont interdites. Le mariage avec un homme ou une femme marié(e) est prohibé (art. 147 C.civ). Il y a notamment impossibilité de se remarier après un divorce tant que le jugement de divorce n est pas inscrit en marge de l acte de mariage et de naissance de l époux divorcé. La polygamie, parfois admise dans des législations étrangères est contraire à l ordre public français. Elle constitue une cause de nullité absolue de la seconde union qui entraîne l annulation de cette union dès son origine. La loi sur le divorce de 2004, en vigueur au 1er janvier 2005, a abrogé le délai de viduité. Il n est plus nécessaire pour la veuve ou la femme divorcée de respecter un délai de 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage par décès ou divorce avant de se remarier. L existence d un pacte civil de solidarité (PACS) ne constitue pas un empêchement à mariage mais le mariage met fin de plein droit au pacte civil de solidarité. En revanche, un mariage non dissous empêche la conclusion d un pacte civil de solidarité (PACS) (art du Cciv). Il est tout à fait possible d épouser une personne de nationalité étrangère. La production de documents spécifiques peut être exigée pour s assurer qu elle remplit les conditions pour pouvoir se marier. Les conditions qu elle doit remplir pour se marier valablement en France sont en principe définies par la loi de son pays. La copie intégrale de l acte de naissance est requise pour chacun des époux. Il ne devra pas avoir été délivré depuis plus de 6 mois s il a été établi dans un consulat ou depuis plus de 3 mois s il a été délivré en France (art. 70 du Code civil). «Le mariage in extremis» Il est possible d épouser une personne en cas de péril imminent de mort. L officier de l état civil pourra se transporter au domicile ou au lieu de résidence sans autorisation préalable du procureur de la République (art. 75 du Code civil). En cas de mariage «in extremis», les époux peuvent être dispensés de fournir un certificat médical (art. 169 du Code civil) «Mariage posthume» Le mariage avec une personne décédée, autrement appelé mariage posthume, peut être autorisé par le Président de la République, pour des motifs graves, seulement si l un des deux époux est décédé après avoir accompli les formalités officielles qui marquent sans équivoque, son intention matrimoniale.
4 «Ce mariage n entraîne aucun droit de succession au profit de l époux survivant et aucun régime matrimonial n est réputé avoir existé entre les époux». Le mariage d un militaire S agissant du mariage d un militaire, les conditions ont fait l objet d une réforme. La loi n du 4 mars 2005 portant statut génér al des militaires entrée en application le 1er juillet dernier a mis un terme à l obligation pour le militaire d obtenir l autorisation du Ministre de la défense pour contracter un mariage avec une personne de nationalité étrangère. Il existe toutefois une exception qui concerne le militaire servant à titre étranger. Il doit en effet obtenir l autorisation du ministre de la défense pour contracter un mariage pendant les cinq premières années de son service actif. Il est conseillé aux intéressés de se rapprocher des autorités militaires compétentes. Choix du régime Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités : être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir), choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire. Régimes de contrats de mariage Il existe quatre régimes de contrats de mariage : la communauté réduite aux acquêts avec aménagements, la communauté universelle, la séparation de biens, la participation aux acquêts. Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté. Régime de la communauté universelle Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs. Echappent toutefois à ce régime : tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge), les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
5 Régime de séparation de biens Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources. Régime de participation aux acquêts Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage. Montant des frais Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter : des frais d'établissement du contrat de mariage ou de la convention modificative par le notaire, des frais de procédure et de publicité, un droit fixe de 125 EUR, des frais de notaire et de la rémunération de l'avocat. Frais supplémentaires pour un contrat avec apport S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %). Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce. Coût en cas de changement de contrat Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré : du droit fixe de 125 EUR, et de la taxe de publicité foncière de 0,60 % lorsqu'elle est exigible. En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible. Le couple doit s'adresser à un notaire. Le contrat doit être passé avant le mariage. Changement ou modification du contrat Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l intérêt de la famille. Il convient de s'adresser à un notaire Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions. La procédure est celle de la déclaration.
6 Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration : la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration : soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Le Nom d'usage Le mariage n'opère aucun changement du nom des époux. Les époux ont la possibilité de simplement user du nom de famille de leur conjoint; c'est le nom d'usage. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s il le désire, le nom de son conjoint, en l ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien.». Le nom d usage n est pas transmissible aux enfants. ll ne figure pas sur les actes de l état civil. Ainsi, contrairement à une idée répandue le principe est que la femme ne change pas de nom à l occasion de son mariage l usage permet qu elle prenne le nom de son mari. Toutefois, c est toujours son nom de famille qui figure sur les actes officiels, suivi de la mention «épouse X». L époux peut, à titre d usage, adjoindre au sien le nom de son épouse mais ne peut substituer à son nom celui de son épouse. L usage du nom du conjoint n entraîne aucune obligation de changement de nom pour la carte nationale d identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire, etc. La femme divorcée peut choisir de garder toujours à titre d'usage uniquement le nom de famille de son ancien époux (mentionné dans le jugement de divorce ou autorisation manuscrite légalisée par l ex époux) A titre d'usage aussi, l'époux (et le veuf) a le droit d'ajouter à son nom de famille celui de son épouse. Le droit d'user du nom du conjoint se perd définitivement en cas de remariage
ASTI NOVEMBRE 2012 NOTES SUR LE MARIAGE MIXTE CELEBRE EN FRANCE ET SUR LE PACS
ASTI NOVEMBRE 2012 NOTES SUR LE MARIAGE MIXTE CELEBRE EN FRANCE ET SUR LE PACS I- LE MARIAGE Textes : Code Civil articles 63 et suivants Circulaire du 22 Juin 2010 Le mariage est célébré devant l Officier