Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/12/10/n10/jo
Timestamp: 2020-02-22 06:50:12+00:00
Document Index: 271038057

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 fixant, pour la quinzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires. - Legilux
Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 fixant, pour la quinzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.
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Vu le règlement modifié (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment ses articles 3 et 5;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment son article 9;
Au cas où, pour la quinzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1998/99), les quantités de référence disponibles à la réserve nationale sont insuffisantes, les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires sont prises en considération selon les priorités suivantes:
1. Sont desservies en premier lieu, les demandes présentées au titre de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait à condition que:
- la première installation du producteur se situe après le 31 décembre 1997 et avant le 1er janvier 1999 et que la demande en obtention de la prime d'installation ait été introduite et approuvée avant le 6 janvier 1999;
- la demande en obtention de la quantité de référence supplémentaire ait été présentée après le 31 décembre 1997 et avant le 11 janvier 1999.
2. Sont desservies en second lieu, les demandes présentées au titre de l'article 7 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 précité, ou de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1993 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et qui n'ont pas été retenues à titre prioritaire au cours des périodes de douze mois précédentes à condition que:
- les investissements susceptibles de donner droit à des quantités de référence supplémentaires soient importants et visent la construction d'une nouvelle étable pour vaches laitières ou la modernisation, avec ou sans agrandissement, d'une étable existante, qui porte au moins sur les aires de couchage et d'exercice, y compris le stockage de déjections, ainsi que les dispositifs d'affouragement en aliments grossiers;
- les exploitations dans lesquelles ces investissements sont projetés soient orientées de façon prédominante vers la production laitière;
- les investissements projetés constituent une base pour une production laitière rentable;
- l'étable existante pour vaches laitières se trouve dans un état de vétusté requérant un remplacement ou une modernisation;
- les exploitants qui projettent les investissements en question soient âgés de moins de 45 ans, à moins que leur succession dans l'exploitation par un descendant ne soit assurée.
En ce qui concerne les demandes visées à l'article 1er, point 1, du présent règlement, la quantité de réfé- rence supplémentaire est attribuée aux ayants droit à raison de 100 % avec effet au 1er avril 1998. Si les quantités disponibles à la réserve nationale sont insuffisantes pour desservir toutes les demandes présentées, celles-ci sont prises en compte par ordre chronologique en fonction de la date de première installation du jeune producteur.
En ce qui concerne les demandes visées à l'article 1 er, point 2, du présent règlement, la quantité de réfé- rence supplémentaire ne peut pas dépasser 50.000 kg et la quantité de référence individuelle totale par exploitation ne doit pas être portée à plus de 300.000 kg, voire de 310.000 kg au cas où l'exploitation a déjà bénéficié d'une quantité de référence supplémentaire au moment de l'installation d'un jeune producteur.
Les quantités maximales précitées sont fixées compte tenu des quantités de référence supplémentaires déjà allouées respectivement dans le cadre d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle.
Les quantités de référence supplémentaires à attribuer en application de l'article 1 er, point 2, du présent règlement sont allouées en tranches à répartir sur les périodes 1998/99 et 1999/2000 en fonction des disponibilités à la réserve nationale.
Les décisions d'allocation de quantités de référence supplémentaires visées à l'article 1er, point 2, du présent règlement peuvent être assorties de conditions selon lesquelles les quantités attribuées sont retirées en cas de non-respect des exigences fixées pour leur attribution.