Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1501-PGP&bg=7205&bd=7206&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2014-09-29
Timestamp: 2020-06-02 18:49:02+00:00
Document Index: 118442974

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1649', '§ 30', '§ 40', 'art. 796', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 778', '§ 80', "l'article 779", '§ 90', '§ 100']

Version en vigueur du 2014-09-29 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-03-25 au 2014-09-29
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-03-25
BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-20140929
50-Chapitre 5 : Tarifs et liquidation des droits
30-Section 3 : Tarifs des droits de mutation par décès
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 1-29/09/2014)
Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l' article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 10-29/09/2014)
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès.
Il est déterminé en fonction du lien de parenté unissant l'ayant droit au défunt. Le lien de parenté est, en principe, fixé conformément aux règles du droit civil.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 20-29/09/2014)
Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette base d'imposition est arrondie à l'euro le plus proche ( CGI, art. 1649 undecies ).
Le minimum de perception fixé par l' article 674 du CGI n'est pas applicable lorsque par le jeu des abattements ou des réductions, la part héréditaire se trouve exonérée de tout droit.
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 30-29/09/2014)
Seront successivement examinés dans cette section les tarifs des successions :
- entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ;
- en ligne directe ;
- en ligne collatérale et entre non-parents.
Remarque : ces tarifs sont applicables aux donations
I. Successions entre époux ou entre partenaires liés par un PACS
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 40-29/09/2014)
Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits ( CGI art. 796-0 bis ).
L' article 171 du code civil permet la célébration d'un mariage posthume, sur autorisation du Président de la République pour des motifs graves. Ce texte prévoit que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, et que ce mariage n'entraîne aucun droit successoral légal au profit de l'époux survivant. Toutefois, les legs ou donations à cause de mort que l'époux défunt aurait consentis à la personne qui est devenue son conjoint doivent être soumis au régime fiscal des transmissions entre époux ( RM Dubernard n°88311, JO AN du 16 mai 2006 p. 5187 ).
L' article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , codifié à l' article 515-7-1 du code civil , a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public.
En matière de droits de mutation à titre gratuit, et sous cette réserve, il convient désormais d'appliquer aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ( BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 ).
Pour le cas particulier de l'époux divorcé recueillant des libéralités à la mort de son ex-conjoint, il convient de se reporter également au BOI-ENR-DMTG-10-20-10 .
II. Successions en ligne directe
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 50-29/09/2014)
L' article 777 du CGI fixe les taux applicables aux successions en ligne directe ainsi qu'aux donations.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 60-29/09/2014)
Le tarif est indépendant du degré de parenté. Il s'applique de la même manière à la dévolution du père au fils qu'à celle du grand-père au petit-fils.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 70-29/09/2014)
Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter ( CGI, art. 778 ). Ce délai de cinq ans s'applique pour les donations et les successions.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 80-29/09/2014)
Bénéficie également du tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (ainsi que de l'abattement prévu au I de l' article 779 du CGI , BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ), le legs fait à un descendant marié sous condition d'entrée du bien légué dans la communauté conjugale. En revanche, lorsque le legs est fait aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien légué entrera dans la communauté des légataires, il s'analyse comme un legs fait pour moitié à chacun des époux. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés suivant le degré de parenté de chacun des légataires avec le défunt. Le gendre (ou la belle-fille) n'ayant pas, aux termes du Code civil, de lien de parenté avec le défunt, il ne peut bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI.
Il en est de même pour les donations faites à un enfant marié ou à celui-ci et son conjoint avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté.
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 90-29/09/2014)
En ce qui concerne les enfants adoptés, il convient de se reporter BOI-ENR-DMTG-10-50-80 .
III. Successions en ligne collatérale et entre non-parents
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-30-§ 100-29/09/2014)
Le tableau III de l' article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit (successions et donations) :
- d'une part entre frères et s½urs, ce tarif est également applicable aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur (frère et soeur du défunt) prédécédé ou renonçant ;
- d'autre part, entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement ;
- enfin, au delà du 4e degré et entre personnes non parentes.
La notion de degré est définie par l' article 741 du code civil .
Remarque : Sous réserve des exceptions prévues au I de l' article 794 et 795 du CGI , les dons et legs faits aux aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et s½urs.