Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/823-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20191113
Timestamp: 2020-07-12 20:40:51+00:00
Document Index: 285520605

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 261', '§ 40', "l'article 261", '§ 10', '§ 270', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 320', 'arrêt ', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", '§ 410']

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
823-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi15
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20191113
Version en vigueur du 27/11/19 au 11/12/19
Version en vigueur du 13/11/19 au 27/11/19
Version en vigueur du 01/03/17 au 13/11/19
2019-11-13T10:16:16.000+01:002019-11-27T11:10:20.000+01:00
Actualité : 13/11/2019 : TVA - Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire - Jurisprudences (CJUE, arrêt Aspiro SA du 17 mars 2016, aff. C-40/15 et CE, arrêt du 9 octobre 2019 n ° 416107)
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique (CGI, art. 261, 2-4°).
Les halles à marée, également appelées criées, ont pour objet de faciliter la première commercialisation des produits de la pêche dans les ports dans les conditions prévues de l'article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 932-18 du C. rur., de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs (pêcheurs et armateurs) et acheteurs (mareyeurs), soient sauvegardés.
Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d'exploitation, arrêté par le préfet sur proposition de l'organisme gestionnaire. Les dispositions communes à tous les règlements locaux d'exploitation des halles à marée sont fixées par l'arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée.
Les organismes gestionnaires des halles à marée qui agissent dans les conditions décrites au I-B-1 § 40 à 100, interviennent en qualité de prestataires de services des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Leur rôle consiste à mettre leurs moyens en matériel et en personnel à disposition de ces professionnels.
En application des dispositions du 4° du 2 de l'article 261 du CGI, la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) par les pêcheurs et les armateurs à la pêche maritime est exonérée. La vente des autres produits de leur pêche est, en revanche, soumise à la TVA (I-A § 10).
Jusqu’à présent, les commentaires formulés par l’administration au sujet de ces dispositions précisent que les assureurs et ré-assureurs sont exonérés de TVA pour leurs opérations d’assurance et de réassurance ainsi que pour toutes les opérations qui sont accomplies par ces opérateurs agissant en tant que tels dans le cadre de leurs activités réglementées (IV-A § 270).
Toutefois, par un arrêt du 22 octobre 2009 (CJUE, aff. C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH, ECLI:EU:C:2009:647), le juge communautaire a considéré que la cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance vie ne constitue pas une opération d’assurance au sens des dispositions du a du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Pour la Cour, une telle opération n’a pas non plus vocation à bénéficier des exonérations mentionnées aux c) et d) du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui concernent les opérations financières. Une telle prestation de services est donc en principe taxable de plein droit.
Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, affaire C-224/11, BGZ Leasing sp. Z o.o., arrêt du 17 janvier 2013, ECLI:EU:C:2013:15 et CJUE, affaire C-584/13, DGFiP c. / Sté Mapfre Asistencia Compania Internacional de Seguros y Reaseguros et Sté Mapfre Warranty spa, arrêt du 16 juillet 2015, ECLI:EU:C2015:488) que la prestation d’assurance d’un bien vendu ou donné en location, d’une part, et la prestation consistant en la location ou la vente de ce même bien, d'autre part, sont dissociables lorsque la prestation d'assurance est facultative et qu'une telle prestation peut être recherchée auprès d'un autre opérateur que celui réalisant la vente ou la location du bien à assurer.
Il en est ainsi, lorsqu'en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code des assurances (C. assur.), les sociétés ou compagnies d'assurance font souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées, conformément à un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 310-5 du C. assur. ou lorsqu'elles gèrent ou exploitent un portefeuille ou une branche de portefeuille d'une autre société ou compagnie. Cette exonération ne peut cependant pas être étendue à des entreprises régies par le code de la mutualité (IV-E § 320).
Les courtiers d'assurance et de réassurance sont exonérés pour les opérations qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée, notamment par les dispositions de l'article R. 511-2 du C. asur. et de l'article R. 514-1 du C. assur.. Il est précisé qu'aux termes de ces dispositions, les courtiers d'assurances doivent justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et satisfaire aux conditions de capacité professionnelle.
Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, affaire C-40/15, Aspiro SA, arrêt du 17 mars 2016, ECLI:EU:C:2016:172) que deux conditions sont requises aux fins de l'examen du contenu des activités susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. D'une part, ces prestataires doivent être en relation avec l'assureur et l'assuré, cette condition pouvant être satisfaite même si le lien avec l'assuré est indirect. D'autre part, l'activité exercée doit recouvrir des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance, tels que la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur, en vue de la conclusion de contrats d'assurances (prospection).
Les autres intermédiaires d'assurance, qui sont ceux désignés à l'article R. 511-2 du C. asur. et à l'article R. 512-3 du C. assur., parmi lesquels figurent les agents généraux d'assurances et les agents souscripteurs de branches maritime et transport sont exonérés de la taxe dans les mêmes conditions que les courtiers d'assurance et de réassurance.
- aux associations qui gèrent les sinistres couverts par un contrat d'assurance de groupe souscrit par elles dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du C. assur. et l'article R. 512-4 du C. assur. ;
- aux établissements de crédit et sociétés de financements qui interviennent pour le placement des contrats d'assurance de groupe dans les conditions définies par le code des assurances (ces établissements agissent notamment en vertu de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 511-3 du CoMoFi.
L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que des prestations de services afférentes à ces opérations, prévue au 2° de l'article 261 C du CGI, n'est accordée que lorsque celles-ci sont réalisées par des intermédiaires expressément désignés par le code des assurances. L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée que par les catégories de personnes mentionnées à l'article R. 511-2 du C. assur.. Les entreprises régies par le code de la mutualité ne sont pas comprises dans ces catégories. Elles ne sont donc pas habilitées par le code des assurances à effectuer des opérations d'intermédiaires en assurance. Dans ces conditions, les rémunérations que ces entreprises recevraient de la part des entreprises d'assurance ne pourraient juridiquement s'analyser que comme des prestations de services de droit commun. Ces rémunérations ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue au 2° de l'article 261 C du CGI. Elles doivent être obligatoirement soumises à la TVA (RM Debré n° 18995, JO AN du 12 mars 1990, p. 1189).
Ces opérations sont exclues de l'exonération par le 4° du 1 de l'article 261 du CGI. Elles sont soumises aux règles prévues pour les ventes par filière (BOI-TVA-BASE-10-20-10 au IV-B § 410)
À ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l'article L. 471-5 du CASF.
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