Source: http://njslawblogs.typepad.com/enviroptix/2011/05/pl-89-premi%C3%A8res-s%C3%A9ances-4-et-5-mai-de-l%C3%A9tude-d%C3%A9taill%C3%A9e-en-commission-parlementaire.html
Timestamp: 2017-12-14 20:48:08+00:00
Document Index: 207671874

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 7', "l'article 70", "l'article 95", "l'article 114", "l'article 114"]

P.L. 89 - Premières séances (4 et 5 mai) de l'étude détaillée en Commission parlementaire - EnvirOptix
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Le ministre Arcand débutait mercredi l'étude détaillée en commission du p.l.89 en disant que le gouvernement proposera plusieurs amendements au p.l. compte tenu de certains des commentaires reçus lors des auditions publiques. Quelques-uns en bref:
les pénalités administratives seront désignées plutôt par le terme sanctions administratives pécuniaires (sap; mon acronyme), afin de mieux les distinguer d'autres mesures.
les critères de balise pour les sap seront mieux définis.
un cadre d'application pour les sap sera publié, dont un projet est déjà devant la commission.
un avis de non-conformité précéderait toute sap.
un délai serait applicable pour demander la revue de toute sap.
la possibilité serait admise pour les dirigeants de prouver en défense qu'ils ont agi avec diligence raisonnable.
le pouvoir de révocation d'autorisations sera clarifié.
Passé à l'examen article-par-article, on discutait entre autre, durant les séances des 4 et 5 mai, des points suivants:
les ordonnances concernant les matières dangereuses (70.1 LQE) - selon l'article 3 du p.l., un avis de l'ordonnance serait publié plutôt que l'ordonnance au complet. On discutait de prescrire un niveau minimum de détail dans l'avis.
une longue discussion concernant un amendement au p.l. (art. 7) pour modifier le délai qui serait accordé au titulaire de permis sous l'article 70.15 LQE pour présenter ses observations en cas d'intention de modifier ou de révoquer le permis. Le ministre proposait une amendement au p.l. afin de stipuler un délai de 30 jours. L'opposition préfère un délai plus raccourci que 30 jours. Les discussions sont suspendues pour reprendre à une séance ultérieure.
même discussion quant à un amendement similaire, celui-ci à l'article 95.4 LQE (avis préalable de dénégation de conformité à l'initiateur d'un projet).
discussion extensive au sujet de l'article 114 LQE (article 15 du p.l.) - à savoir si l'énoncé des trois pouvoirs proposés (démolition; remise en état; mesures compensatoires - quant aux travaux, constructions, ouvrages en violation) établirait une séquence de priorité ou, sinon, amènerait à une tendance à utiliser plutôt les mesures compensatoires et donc affaiblir les nouveaux pouvoirs. Un amendement au p.l. est négocié et adopté à l'effet que le ministre peut ordonner les mesures qui sont mentionnées en accordant priorité à celles qu'il considère, après évaluation, comme étant les plus adéquates pour la protection de l'environnement.
dans le même sens, le p.l. serait amendé à son article 18 (115 LQE - pouvoirs en cas de déclaration de culpabilité), à confirmer et rédiger durant la prochaine séance, d'y faire un renvoi au mesures énoncées dans le nouvel article 114; donc à l'effet que le ministre peut prendre en vertu des même conditions de l'article 114 les mesures qui y sont prévues.
La prochaine séance aura lieu mardi le 10 mai. A suivre ...
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