Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5963-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-20130715
Timestamp: 2020-04-09 12:14:08+00:00
Document Index: 70680905

Matched Legal Cases: ["l'article 93", 'arrêt ', "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 100"]

BNC –Régimes sectoriels – Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial
5963-PGPBNC –Régimes sectoriels – Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial2
BOI-BNC-SECT-20-10-20130715
2013-07-15T11:44:10.000+02:00
Les dispositions du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (CGI) ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux – lorsque leur montant est connu avec certitude – de celles appliquées aux revenus salariaux.
Cette décision transpose aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d'État pour les agents généraux d'assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (CE n° 49581) (BOI-BNC-SECT-10-10).
Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux.
Le régime prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.
Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de l'article 100 bis du CGI.
- le champ d'application du régime spécial (section 1, BOI-BNC-SECT-20-10-10) ;
- les conditions de son application et les modalités d'imposition (section 2, BOI-BNC-SECT-20-10-20) ;
- les obligations des contribuables (section 3, BOI-BNC-SECT-20-10-30) ;
- les frais professionnels exposés par les écrivains et compositeurs (section 4, BOI-BNC-SECT-20-10-40) ;
- la faculté d'opter pour le régime de droit commun applicable aux BNC (section 5, BOI-BNC-SECT-20-10-50) ;
- la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur (section 6, BOI-BNC-SECT-20-10-60)
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