Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1977/77100l.htm
Timestamp: 2019-04-26 10:52:12+00:00
Document Index: 251680880

Matched Legal Cases: ["l'article 235", "l'article 233", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 161"]

Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977 | Conseil constitutionnel
Décision n° 77-100 LpictoLien stable de la décision
Considérant que le produit de la redevance prévue par l'article 235 du code de l'urbanisme et de l'habitation est destiné à couvrir notamment les dépenses du contrôle qui, en vertu de l'article 233 du même code, est exercé par l'administration sur les organismes d'habitations à loyer modéré ; que, compte tenu de cette affectation, la redevance n'est pas uniquement la contrepartie d'un service rendu et qu'elle a, dès lors, le caractère d'une taxe que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ;
Considérant que ce texte dispose que les ministres compétents pourront, dans certaines conditions, consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré des prêts à taux réduit pour assurer le paiement des frais d'études d'architectes et techniciens et, s'il y a lieu, des dépenses afférentes au sondage des terrains d'assiette ; qu'il se borne à prévoir l'octroi éventuel de prêts et que sa mise en oeuvre reste subordonnée à l'intervention des autorisations financières dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; qu'ainsi les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne mettent en cause aucun des principes ni aucune des règles ressortissant à la compétence du législateur et ont, dès lors, un caractère réglementaire ;
Considérant que ces textes ne sont soumis au Conseil constitutionnel que pour autant qu'ils prennent des mesures d'exécution qui sont nécessaires à la mise en application de dispositions législatives et qui consistent en la fixation d'un taux d'intérêt, la conclusion de conventions ou la mise à la disposition de certains organismes des fonds nécessaires à la réalisation de prêts, qu'ils désignent les ministres compétents pour accomplir ces actes ou qu'ils en déterminent la forme ; que de telles dispositions ne mettent en cause aucun des principes ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur et, dès lors, sont de nature réglementaire ;
Considérant que ces dispositions ont pour objet de préciser sur certains points la situation pécuniaire des agents des offices publics d'habitations à loyer modéré et sont un élément du statut de ces agents ; qu'elles ne relèvent du domaine de la loi ni au titre du troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution sur les garanties fondamentales de la fonction publique qui ne concernent que les fonctionnaires de l'Etat, ni au titre de l'alinéa 4 du même article 34 sur la libre administration des collectivités locales, puisque le statut du personnel des offices, en vertu de l'alinéa premier de l'article 171 du code de l'urbanisme et de l'habitation, qui a force de loi, est fixé par un règlement d'administration publique et échappe, dès lors, à la compétence des autorités locales ; qu'ainsi, les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 171 du code de l'urbanisme et du logement ont un caractère réglementaire ;
Considérant que ces dispositions subordonnent à un avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie l'intervention des décrets en Conseil d'Etat qui fixent les règles de construction et les normes d'équipement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leurs caractéristiques thermiques ; que cet avis, purement consultatif, pour l'exercice d'une compétence de l'Etat, ne met en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'ainsi les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire ;
Considérant que ces dispositions se bornent à prévoir "qu'il pourra être créé des comités régionaux d'habitations à loyer modéré, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'Etat" ; que le caractère facultatif de leur création et le renvoi pur et simple au pouvoir réglementaire du soin de fixer leur composition et leurs attributions font que ces organismes n'apparaissent pas, en l'état actuel des textes, de nature à mettre en cause l'un des principes fondamentaux ou l'une des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la loi ; que, dès lors, les dispositions de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 ressortissent au domaine du règlement ;
Considérant que ce texte fait précéder l'intervention des décrets en Conseil d'Etat portant création d'un office public d'aménagement et de construction de l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré et, le cas échéant, des comités régionaux des habitations à loyer modéré et, le cas échéant, des comités régionaux des habitations à loyer modéré intéressés ; que la consultation du conseil supérieur, où ne siège d'ailleurs aucun représentant des collectivités locales, est un élément d'une procédure administrative préalable à l'intervention d'une décision d'une autorité de l'Etat ; que, dans ces conditions, cette consultation ne touche pas à la libre administration des collectivités locales non plus qu'à aucun des autres principes fondamentaux ou à aucune des règles que l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur ; qu'il en est de même, pour les raisons ci-dessus développées, de la consultation éventuelle des comités régionaux ; que, dès lors, les dispositions du 1er alinéa de l'article 161 du code de l'urbanisme et de l'habitation ont un caractère réglementaire ;
Considérant que ces textes ne sont soumis au Conseil constitutionnel que dans la mesure où ils déterminent les ministres sur le rapport desquels seront pris certains décrets, désignent les autorités ministérielles ou administratives habilitées à donner un avis, faire une proposition ou prendre une décision, précisent la forme de cette décision ou imposent une consultation au sein de l'administration ; qu'il s'agit, dans tous ces cas, de l'exercice d'attributions qui appartiennent au pouvoir exécutif et ressortissent, dès lors, à la compétence réglementaire ;