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Timestamp: 2016-12-07 23:11:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 109', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 88', 'art. 88', "l'article 27"]

⭐«L'assurance des dommages matériels au Québec et l'indemnisation directe : un régime efficace mais encore mal compris»
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1 Article «L'assurance des dommages matériels au Québec et l'indemnisation directe : un régime efficace mais encore mal compris» Claude Belleau Les Cahiers de droit, vol. 39, n 2-3, 1998, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: /043506ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 17 August :312 L'assurance des dommages matériels au Québec et l'indemnisation directe : un régime efficace mais encore mal compris Claude BELLE AU* Depuis vingt ans, la réparation des dommages causés aux automobiles s'effectue suivant le principe de l'indemnisation directe basée sur la faute chaque fois que deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident. Cette innovation majeure présente de nombreux avantages par rapport au système antérieur, mais certains de ses aspects sont encore mal compris par le public. L'auteur relate d'abord les circonstances qui ont amené le législateur à adopter ce système en Il expose ensuite les modiiications aaportées par la Loi sur l'assurance automobile aux règles générales du Code civil du Québec relatives au contrat d'assurance pour répondre aux exigences de la mise en œuvre de l'assurance obligatoire et de l'indemnisation directe. Puis, l'auteur discute les conséquences de l'indemnisation directe en ce qui concerne la disparition, dans la police d'assurance automobile, de l'exclusion relative à la conduite en état d'ébriété et en ce qui a trait à la tarification du risque et à la création en 1989 du Fichier central des sinistres automobiles. // aborde enfin le problème de l'utilisation de l'âge, du sexe et de l'état civil comme facteur de tarification au regard des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne. For twenty years now, remedies for damages caused to automobiles have been implemented by following the direct indemnification principle based on fault each time two or more vehicles are involved in an accident. * Professeur, Faculté de droit, Université Laval. Les Cahiers de Droit, vol. 39, n os 2-3-3uin-septembre 1998, pp (1998) 39 Les Cahiers de Droit 6133 614 Les Cahiers de Droit (1998) 39 C. de D. 613 The major innovation presenss many advantagss when compared to the former system, however some of its aspects are still poorly understood by the general public. The author first reviews the circumstances that led the legislator to adopt this system in He goes on to explain the amendments made by the Automobile Insurance Act to the general rules of the Quebec Civil Code pertaining to the insurance contract to meet the requiremenss for implemeniing mandatory insurance and direct compensation. In the second part, the author discusses the consequences arising from direct ccmpensation first as regards the disappearance from the automobile insurance policy of the relative exclusion pertaining to driving with impaired faculties, second as pertains to rating perils and finally to the creation in 1989 of the Fichier central des sinistres automobiles (automobile claims tracking centre). Lastly, he delves into the problems that arise when age, gender and marital status are used as rate setting factors in the light of the Charter of human rights and freedoms. 1. L'historique du régime de réparation des dommages matériels Le rapport du Comité d'étude sur l'assurance automobile Les hypothèses de réforme envisagées par le Comité d'étude La recommandation du Comité d'étude La Loi suri 'assurance automobile et le maintien de la responsabilité basée sur la faute Le contrat d'assurance de responsabilité L'assurance de responsabilité obligatoire La police type L'assurance du propriétaire L'assurance du conducteur Les règles dérogatoires au droit commun des assurances L'annulation de l'assurance La résiliation de l'assurance Le renouvellement de l'assurance L'inopposabilité des exceptions L'indemnisation directe Le fonctionnement de l'indemnisation directe Les accidents visés par la Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles Le barème de responsabilité 633 Pages4 C. BELLEAU Dommages matériels Le constat amiable L'indemnisation des victimes d'un insolvable ou d'un inconnu Les effets de l'indemnisation directe L'assurance collision et la conduite en état d'ébriété Le courant fondé sur le caractère aléatoire du risque Le courant fondé sur l'ordre public La réinsertion de la clause relative à l'état d'ébriété L'indemnisation directe et la tarification du risque automobile La situation antérieure à la loi de La création du Fichier central des sinistres automobiles Les facteurs de tarification et les droits et libertés de la personne Le caractère discriminatoire de l'âge, du sexe et de l'état civil comme facteurs de détermination du risque automobile La modification apportée à la Charte des droits et libertés de la personne 651 Conclusion 653 Depuis vingt ans, chaque fois que deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, la réparation des dommages matériels s'effectue suivant le principe de l'indemnisation directe basée sur la faute. Cette innovation majeure présente de nombreux avantages par rapport au système antérieur, mais certains de ses aspects sont encore mal compris par le public. Un sondage récent effectué par le Groupement des assureurs automobiles auprès de 600 titulaires de permis de conduire est très révélateur à ce sujet. Il montre que 40 p. 100 des personnes interrogées ne savent pas qui paie les indemnités pour les dommages corporels ou croient que c'est l'assureur qui paie, seul ou conjointement avec le gouvernement, et que seulement 17 p. 100 des répondants savent que le principe de la «nonresponsabilité», communément appelé no-fault, s'applique uniquement à l'indemnisation des victimes de dommages corporels 1. Cette incompréhension généralisée n'est pas complètement surprenante. Elle fait apparaître la difficulté d'amener le public à comprendre la nature des changements apportés au système d'assurance automobile en 1978 et à s'adapter au principe de l'indemnisation directe. Elle aussi pose le problème de la suffisance de l'information fournie aux automobilistes par tous ceux qui interviennent dans le processus de réparation des dommages matériels. La perception que les autorités de surveillance et les tribunaux se 1. GROUPEMENT DES ASSUREURS AUTOMOBILES, Rapport annuel 1997, 1997, p. 11.5 616 Les Cahiers de Droit (1998) 39 C. de D. 613 sont faite du nouveau régime n'a pas non plus favorisé une bonne compréhension du fonctionnement du système. Même si les intérêts en cause dans la réparation des dommages matériels sont généralement moins importants que les enjeux de l'indemnisation des victimes de dommages corporels, cela ne doit pas empêcher les consommateurs d'être parfaitement informés des subtilités du fonctionnement du système d'assurance automobile, surtout que les moyens que possèdent les victimes de sinistres matériels pour contrer la toute-puissance de l'industrie de l'assurance sont très limités. En cette matière, le Québec s'est encore donné un système particulier. Si, dans le domaine de l'indemnisation des victimes du préjudice corporel, l'assurance de responsabilité basée sur la faute a été remplacée par une assurance sans égard à la responsabilité, ce n'est pas ce qui s'est produit en matière de réparation du dommage matériel. La loi de 1977 a introduit l'assurance de responsabilité obligatoire pour les dommages aux automobiles et elle a du même coup instauré un régime d'indemnisation directe. En obligeant par ce moyen un assuré à s'adresser à son propre assureur pour obtenir la réparation des dommages subis dans un accident dont il n'est pas responsable plutôt que de poursuivre le responsable, la loi a pu créer chez les assurés l'impression qu'ils se trouvaient dans un système d'assurance sans égard à la responsabilité. En premier lieu, il importe donc de relater brièvement les circonstances qui ont amené le législateur de 1977 à adopter un tel régime de réparation des dommages matériels. En second lieu, nous verrons les modifications qu'il a été nécessaire d'apporter aux règles générales du droit des assurances pour donner effet à l'assurance obligatoire et au concept d'indemnisation directe. Cela nous permettra d'examiner plus particulièrement certaines des conséquences que l'indemnisation directe a eues pour les assurés. La première, non prévue, est la disparition difficilement explicable, de la police d'assurance automobile type, de l'exclusion relative à la conduite en état d'ébriété. La deuxième, davantage prévisible, concerne l'impact du nouveau régime sur la tarification des risques et la nécessité qui s'en est suivie d'une intervention législative majeure pour répondre à l'insatisfaction générale des assurés à l'égard du fonctionnement du nouveau système. Dans un même ordre d'idées, nous aborderons sommairement enfin le problème de l'utilisation des critères de tarification fondés sur l'âge, le sexe et l'état civil au regard des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne.6 C. BELLEAU Dommages matériels L'historique du régime de réparation des dommages matériels En 1977, la Loi sur l'assurance automobile 2 a scindé l'assurance automobile en deux régimes distincts, l'un pour l'indemnisation des victimes de dommages corporels, l'autre pour la réparation des dommages matériels. Le premier régime, administré par un organisme d'état, est sans égard à la responsabilité. Le second, géré par les assureurs privés, est basé sur le système fondé sur la faute. 1.1 Le rapport du Comité d'étude sur l'assurance automobile On se souviendra que le Comité d'étude sur l'assurance automobile a proposé l'adoption d'un régime d'assurance entièrement sans égard à la responsabilité aussi bien en matière de préjudice corporel que dans le domaine de la réparation des dommages aux automobiles, même si, dans ce dernier cas, le rapport suggérait des moyens d'arriver graduellement à l'abolition complète de la faute. Le Comité avait proposé un régime unique essentiellement fondé sur l'assurance sans égard à la responsabilité et n'avait pas envisagé l'hypothèse de la division de l'assurance automobile en deux entités entièrement distinctes et indépendantes. Outre sa recommandation en faveur de l'adoption d'un régime d'assurance sans égard à la responsabilité, le Comité a proposé un ensemble de mesures visant à rendre la gestion de l'assurance automobile plus efficace. Certaines de ces mesures avaient trait à la mise en marché de l'assurance, d'autres au système de tarification et de sélection des risques et d'autres encore à l'exercice d'un contrôle plus serré de l'évaluation des dommages matériels, notamment par la mise sur pied de centres d'estimation. Le Comité laissait au gouvernement le soin de décider de l'étatisation de l'assurance automobile si les assureurs privés n'arrivaient pas, dans un délai raisonnable, à se réformer conformément aux recommandations du rapport 3. Les raisons pour lesquelles le Québec n'a pas suivi l'exemple des provinces de l'ouest canadien sur le terrain de l'étatisation complète de l'assurance automobile sont bien connues. Les dommages aux automobiles n'avaient pas la même incidence sociale que le préjudice corporel. Le désir de ne pas soustraire une partie importante du marché de l'assurance aux activités des entreprises québécoises a aussi été une considération qui a 2. Loi sur l'assurance automobile, L.R.Q., c. A QUÉBEC, Rapport du Comité d'étude sur l'assurance automobile, Québec, Éditeur officiel du Québec, 1974, pp , (président: J.-L. Gauvin) (ci-après cité: «Rapport Gauvin»).7 618 Les Cahiers de Droit (1998) 39 C. de D. 613 compté pour beaucoup dans la décision du gouvernement de ne pas étatiser l'assurance des dommages aux véhicules Les hypothèses de réforme envisagées par le Comité d'étude Pour les membres du Comité d'étude, les perspectives de réforme de l'indemnisation des victimes de dommages matériels se présentaient sous un éclairage différent. Les dommages aux véhicules étaient mieux réparés dans le système basé sur la faute que les dommages aux personnes et ils étaient beaucoup plus faciles à évaluer. De plus, les relations d'adversaires entre les parties n'étaient généralement pas aussi vives vu l'importance moindre des intérêts en cause. Le Comité n'en avait pas moins constaté que le régime des réclamations basé sur la faute conduisait aussi à des lenteurs inutiles et à un coût très élevé pour l'ensemble du système. La Saskatchewan et le Manitoba avaient intégré aux régimes étatiques l'assurance obligatoire sans égard à la responsabilité des dommages matériels excédant 200$. Les pertes inférieures à cette franchise obligatoire étaient réparées selon les règles de la responsabilité basée sur la faute. L'indemnisation directe, qui avait commencé à se répandre aux États-Unis et en France, avait fait l'objet d'une proposition au Comité provenant du Bureau d'assurance du Canada. Dans ce système, le sinistre matériel dont l'assuré n'est pas responsable est réglé en s'adressant à son propre assureur de responsabilité comme si celui-ci était substitué à l'auteur du dommage ou à l'assureur de ce dernier, quitte à ce que l'assureur de responsabilité qui a indemnisé son assuré se retourne contre l'auteur du dommage ou son assureur pour récupérer ce qu'il a payé. Lorsque l'assurance de responsabilité est obligatoire, tous les automobilistes sont présumés posséder cette garantie. L'indemnisation directe, qui est en quelque sorte une assurance de responsabilité «inversée», permet alors à un assureur de récupérer des indemnités payées à des assurés qui ne sont pas fautifs contre l'assureur du responsable sans l'intervention de ces derniers, voire à leur insu. L'indemnisation directe présente de nombreux avantages par rapport à l'assurance de responsabilité traditionnelle envers les tiers. Elle fait disparaître les antagonismes inhérents aux relations d'adversaires créées par le système basé sur la faute, elle accélère considérablement le règlement des sinistres tout en assurant un contrôle plus serré de l'évaluation des dommages et, surtout, elle n'impose pas aux automobilistes qui n'en avaient pas les moyens de souscrire une assurance tous risques sans égard à la faute. 4. MINISTÈRE DES CONSOMMATEURS, COOPÉRATIVES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES, Pour une réforme de l'assurance-automobile, Québec, Éditeur officiel du Québec, avril 1977, p. 19.8 C BELLEAU Dommages matériels 619 Deux avenues s'offraient donc au Comité : le remplacement pur et simple du système basé sur la faute par l'assurance obligatoire sans égard à la responsabilité ou l'introduction du concept d'assurance directe basée sur la faute La recommandation du Comité d'étude Le Comité a préconisé l'adoption d'un régime obligatoire mitigé. Il aurait souhaité proposer l'assurance sans égard à la responsabilité suivant le modèle retenu pour l'indemnisation des victimes d'un préjudice corporel. Il eût cependant fallu que l'assurance obligatoire couvre la totalité des dommages aux automobiles sans exception, sous la seule réserve, bien entendu, d'une franchise obligatoire non récupérable. On aurait en quelque sorte généralisé la situation dans laquelle se trouvait un assuré qui avait à la fois une assurance responsabilité pour dommages causés à des tiers et une assurance collision pour les pertes subies par son propre véhicule au-delà de sa franchise. Jugeant que les dommages aux véhicules n'avaient pas les mêmes répercussions économiques et sociales que les dommages aux personnes, le Comité a cru qu'il n'était pas justifié d'imposer l'obligation à tous les automobilistes d'assurer leur véhicule en toutes circonstances, sauf pour la franchise obligatoire. L'adoption d'un tel régime aurait provoqué une hausse substantielle du coût de l'assurance pour tous ceux qui, préférant assumer eux-mêmes le risque des pertes dont ils étaient responsables, choisiraient de ne pas souscrire d'assurance collision. Au moment de la rédaction du rapport, 75 p. 100 des assurés québécois n'étaient pas munis de cette garantie. Le Comité n'a pas pour autant renoncé à recommander l'adoption de l'assurance de responsabilité obligatoire pour les dommages matériels et à préconiser par ce moyen l'instauration d'un système d'indemnisation directe, destiné à favoriser un règlement plus rapide et moins coûteux des sinistres matériels. Le premier moyen, qui suivait le modèle français, consistait à introduire le concept de l'indemnisation directe par l'intermédiaire d'une convention à intervenir entre les assureurs. Chaque assureur devait régler directement avec son assuré la réclamation pour les dommages à son véhicule. Dans les cas où celui-ci n'était pas responsable de l'accident, l'assureur se retournait ensuite vers l'assureur du conducteur fautif pour obtenir le remboursement de l'indemnité qu'il avait payée. Ce n'est pas tout à fait le régime proposé par le Comité. Il a préféré un régime de réparation des dommages favorisant graduellement le passage de9 620 Les Cahiers de Droit (1998) 39 C. de D. 613 l'assurance basée sur la faute à l'assurance sans égard à la responsabilité. Le Comité voulait ainsi atteindre un autre objectif qui lui paraissait fondamental. Il souhaitait favoriser l'établissement d'une tarification du risque davantage axée sur des facteurs reliés à la sécurité des véhicules et au coût de leur réparation plutôt qu'au comportement du conducteur. L'appréciation de ce comportement lui semblait un exercice difficile, coûteux et souvent aléatoire par rapport à l'importance relative des pertes subies. Cela explique le système sophistiqué proposé par le Comité 5. Laissant au public assuré la faculté d'exercer un choix en fonction de ses préférences et de sa capacité de payer, le Comité a donc proposé un système offrant trois options aux assurés. Toutes trois étaient inspirées du principe de l'indemnisation directe : la première était un emprunt à l'expérience de l'état du Massachusetts, la deuxième, une adaptation de l'indemnisation directe à la française et la troisième constituait une véritable assurance sans égard à la responsabilité. L'opiion A Selon la première option, l'assuré était couvert pour les dommages causés à son automobile si celle-ci était endommagée lorsqu'elle était légalement stationnée ou lorsqu'elle était frappée à l'arrière par un véhicule utilisé pour commettre un acte criminel ou par un véhicule dont le conducteur avait un taux d'alcool supérieur à 0,08 mg d'alcool par ml de sang. Dans tous les autres cas, l'assuré devait encore être indemnisé par son assureur si celui-ci jugeait qu'il n'avait pas commis de faute. Ce compromis avec le système de la faute était proposé comme une situation transitoire devant durer cinq ans. Cette période allait permettre aux automobilistes de réaliser les avantages de la disparition de la nécessité de prouver la faute du responsable de l'accident. Selon les estimations du Comité, les hypothèses de couverture par cette option représentaient de 35 à 40 p. 100 des accidents impliquant deux véhicules. L'opiion B L'option B se voulait un élargissement de la première. L'assuré devait être indemnisé à 100 p. 100 de sa perte par son propre assureur dans une série de onze hypothèses où des éléments objectifs permettaient d'en arriver rapidement à l'établissement d'une situation de non-responsabilité 6. Dans les hypothèses non prévues, les deux automobilistes étaient présumés responsables et supportaient chacun 50 p. 100 de leur perte. La garantie de 5. Rapport Gauvin, précité, note 3, p. 326 et suiv. 6. Id., pp10 C. BELLEAU Dommages matériels 621 circonstances de non-responsabilité décrites par cette option aurait pu s'étendre à 70 p. 100 des collisions impliquant deux véhicules. L'option C La troisième et dernière option était une véritable assurance sans égard à la responsabilité. Elle accordait une couverture complète à tous les assurés qui voulaient s'en prévaloir, moyennant une franchise obligatoire récupérable selon les conditions de l'option A pour le temps que celle-ci devait durer et, ensuite, selon l'option B. Outre le règlement rapide et moins coûteux des réclamations par suite de la disparition de la faute et l'établissement d'une prime plus conforme au risque de perte encouru par son propre assuré, l'assurance directe présentait l'avantage non négligeable de favoriser un contrôle plus serré des dommages. En effet, ce nouveau régime faisait en sorte que c'était l'assureur du propriétaire du véhicule endommagé qui payait le coût des réparations et non pas l'assureur du responsable. La loi de 1977 n'a pas retenu les propositions du rapport Gauvin qui devaient conduire à l'abandon graduel et complet de l'indemnisation basée sur la faute. La réparation fondée sur le droit de la responsabilité a survécu à la réforme. Le législateur a toutefois profité de l'introduction de l'assurance de responsabilité obligatoire pour tirer parti de l'indemnisation directe suggérée par le Comité. 1.2 La Loi sur l'assurance automobile et le maintien de la responsabilité basée sur la faute La Loi sur l'assurance automobile a maintenu le droit de la réparation des dommages aux véhicules dans le sillage du droit traditionnel de la responsabilité. L'article 115 déclare en effet que «la victime d'un dommage matériel causé par une automobile est indemnisée suivant les règles du droit commun dans la mesure où les articles 108 à 114 n'y dérogent pas». Or, les articles 108 à 114 réaffirment les règles de la responsabilité fondée sur la faute qui se sont toujours appliquées à l'indemnisation des victimes d'un accident d'automobile. Le législateur de 1977 a donc jugé que la faute pouvait encore constituer un bon moyen de distribuer les pertes matérielles entre les usagers de la route. En fait, la loi de 1977 a simplement reconduit, en leur apportant quelques précisions, les règles de détermination de la responsabilité de la Loi de l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile 1 de Le 7. Loi de l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile, S.R.Q. 1964, c. 232.11 622 Les Cahiers de Droit (1998) 39 C. de D. 613 propriétaire d'une automobile est présumé responsable du dommage matériel causé par cette automobile, à moins qu'il ne fasse la preuve que le dommage s'est produit par la faute de la victime, d'un tiers, ou par un cas fortuit autre que celui qui résulte de l'état ou du fonctionnement, du fait ou de l'état de santé du conducteur ou d'un passager. Il peut encore repousser ou atténuer cette présomption lorsqu'il a été dépossédé de son automobile par vol et lorsqu'au moment de l'accident, survenu en dehors d'un chemin public, l'automobile était en la possession d'un garagiste ou d'un tiers pour remisage ou transport. Dans ces deux derniers cas, la personne en possession de l'automobile est responsable comme si elle en était le propriétaire (art. 108). Le conducteur d'une automobile est pareillement et solidairement responsable avec le propriétaire, à moins qu'il ne prouve que l'accident a été causé par la faute de la victime, d'un tiers ou par un cas fortuit autre que celui qui résulte de son état ou du fait d'un passager (art. 109). 2. Le contrat d'assurance de responsabilité La loi de 1977 a aussi reconduit les divers autres moyens mis en œuvre dans de nombreuses juridictions pour venir en aide aux victimes d'un accident d'automobile. C'est toutefois l'introduction de l'assurance de responsabilité obligatoire qui a constitué l'innovation la plus importante. Cette mesure a d'abord amené le législateur à adopter un certain nombre de règles dérogatoires au droit général des assurances afin d'encourager le maintien en vigueur d'une assurance valide. Elle a ensuite permis d'implanter le concept d'indemnisation directe. 2.1 L'assurance de responsabilité obligatoire La police d'assurance automobile est un contrat type dont le contenu obligatoire est depuis longtemps approuvé par les autorités de surveillance. Depuis 1978, le chapitre A de ce contrat type garantissant la responsabilité d'un automobiliste pour tout dommage causé à des tiers est devenu obligatoire pour tout propriétaire d'automobile circulant au Québec (art. 84) La police type L'article 422 de la Loi sur les assurances* confère à l'inspecteur général des institutions financières le soin d'approuver la forme et les conditions des polices d'assurance automobile en usage au Québec. La police d'assurance automobile est donc la même pour tous les Québécois et elle faisait jusqu'à récemment l'objet d'une publication dans la Gazette officielle du 8. Loi sur les assurances, L.R.Q., c. A-32.12 C. BELLEAU Dommages matériels 623 Québec 9. L'Inspecteur général des institutions financières autorisait aussi les assureurs à délivrer à leurs assurés, à la place du texte intégral de la police type, une formule de police dite «abrégée» dont il avait aussi approuvé le contenu. Ce document contenait les conditions «particulières» de la police type relativement aux nom et adresse de l'assuré, à la durée du contrat, aux caractéristiques du véhicule assuré et aux spécifications concernant les diverses garanties offertes par la police. Il portait aussi la mention que la police était réputée comporter toutes les stipulations de la police type que l'assureur et l'inspecteur général tenaient gratuitement à la disposition des intéressés. En se prévalant de certaines dispositions du Code civil du Québec, un assuré qui n'avait jamais eu entre les mains un exemplaire de la police type s'est avisé de contester devant les tribunaux le refus de son assureur de payer une réclamation au motif que le dommage subi faisait l'objet d'une exclusion dans la police publiée dans la Gazette officielle du Québec. Il a invoqué l'obligation faite à un assureur par l'ancien article 2478 C.c.B.C. (art C.c.Q.) de remettre la police au preneur, à défaut de quoi, en cas de divergence entre la police et la proposition, cette dernière fait foi du contrat, à moins que l'assureur n'ait indiqué par écrit au preneur les points de divergence. Il s'est aussi basé sur l'ancien article 2482 C.c.B.C. (art C.c.Q.) suivant lequel un assureur ne peut invoquer des conditions ou déclarations qui ne sont pas énoncées dans le contrat. En prenant appui sur l'opinion de certains auteurs 10, le juge Gagnon de la Cour du Québec a donné raison à cet assuré sur les deux points". Il a jugé que le pouvoir d'approuver la forme et les conditions de la police type ne constituait pas une délégation législative suffisante permettant à l'inspecteur général de modifier les dispositions du Code civil 12. Lors de la récente révision de la police type, l'inspecteur général des institutions financières a abandonné la pratique d'autoriser les assureurs à transmettre à leurs assurés une formule abrégée 13. Ils sont désormais tenus de leur délivrer un exemplaire de la police type. Un assuré ne pourra plus 9. La nouvelle police en vigueur depuis le 1 er janvier 1997 n'a pas fait l'objet d'une telle publication dans la Gazette officielle du Québec. 10. D. LLUELLES, Droit des assurances : aspects contractuels, 2 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1986, pp ; J.-G. BERGERON, «Le droit des assurances et l'entreprise», ( ) 14 R.D.U.S Du Sablon c. La Prudentielle Cie d'assurance Ltée, [1988] R.J.Q (C.P.); contra : Cloutier c. La compagnie d'assurance Allstate, [1982] C.P Dans le même sens, voir : D. LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 2 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1995, pp R. MOREAU, «Garanties particulières L'assurance automobile revisitée», (1997) 4 Assurances 647, 651.13 624 Les Cahiers de Droit (1998) 39 C. de D. 61. aussi facilement opposer à son assureur qu'il n'avait pu prendre connaissance des clauses d'exclusion de son contrat. Le législateur devrait néanmoins corriger cette situation qui permet à un assuré de se prévaloir de l'ignorance du contenu de la police type qui a fait l'objet de l'approbation de l'autorité de surveillance comme s'il s'agissait d'un texte législatif ou réglementaire L'assurance du propriétaire La Loi sur l'assurance automobile oblige le propriétaire de tout véhicule circulant au Québec à avoir un contrat d'assurance de responsabilité garantissant la réparation du dommage matériel (art. 84). Elle exige de plus que le contrat d'assurance automobile délivré au Québec garantisse, jusqu'à concurrence d'un minimum obligatoire de $, le propriétaire d'une automobile et toute personne qui la conduit, à l'exception de celui qui s'en est emparée par vol, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant leur incomber en raison du dommage matériel causé par un accident survenu partout au Canada ou aux États-Unis. Le contrat de propriétaire garantit aussi celui-ci pour les dommages causés à autrui lorsqu'il conduit une automobile appartenant à quelqu'un d'autre. Et c'est le même contrat qui protège à la fois le propriétaire et le conducteur contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité engagée pour des dommages corporels causés à des tiers lorsqu'ils circulent hors du Québec, ailleurs au Canada ou aux États-Unis. Cette dernière couverture est nécessaire pour que le propriétaire et le conducteur québécois puissent répondre à une poursuite intentée contre eux en vertu de la loi du lieu de l'accident lorsqu'ils circulent à l'extérieur du Québec (art. 85). Dans ce cas, la garantie minimale de $ est étendue au montant de l'assurance requis par la loi du lieu de l'accident si ce montant est supérieur à l'assurance minimale au Québec (art. 88, al. 1 er ). D doit aussi être stipulé au contrat que l'assureur n'aura aucun moyen de défense interdit aux assureurs de l'endroit du sinistre si celui-ci est survenu au Canada ou aux États-Unis (art. 88, al. 2) L'assurance du conducteur Depuis qu'existent des lois particulières sur la responsabilité des automobilistes, le propriétaire et le conducteur d'une automobile sont au même titre responsables des dommages causés à des tiers. L'assurance de responsabilité fait cependant supporter en premier lieu au propriétaire ou à son assureur le dommage causé par une automobile. Puisque c'est le propriétaire qui, au premier chef, met le véhicule en circulation et crée le risque, il Montrer encore
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