Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?pk_lr=7221&versione=V
Timestamp: 2020-08-05 10:23:09+00:00
Document Index: 267347112

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 855', 'art. 9', 'art. 853', 'art. 11', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 10', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 52', 'art. 10', 'art. 52', 'art. 66', 'art. 66', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24"]

Conseil de la Vallée - Loi régionale 18 juillet 2012, n. 20 - Texte en vigueur
Loi régionale 18 juillet 2012, n. 20 - Texte en vigueur
3. La proposition évoquée au deuxième alinéa du présent article doit être approuvée par 70 p. 100 au moins des membres du consortium qui possèdent des terrains compris dans le périmètre de réorganisation foncière et qui doivent également représenter 70 p. 100 des propriétaires des terrains susdit. (1)
h) Devis relatif aux opérations d'établissement des nouvelles limites de propriété et à l'achat des bornes fixant la ligne séparative entre deux fonds contigus;
h bis) Documents attestant que les données relatives à la propriété figurant au cadastre et au Service de la publicité foncières correspondent. (2)
2 bis. Aux fins de la rédaction du plan de réorganisation foncière, si la zone concernée comprend des fonds dont les propriétaires sont injoignables ou inconnus ou sont décédés sans héritiers, le Consortium convoque l'assemblée de ses membres afin que les intéressés puissent déclarer, à la présence d'un notaire, les raisons pour lesquelles ils peuvent réclamer la propriété des fonds en cause. L'assemblée se prononce au sujet des déclarations présentées et, si la majorité requise par le troisième alinéa de l'art. 5 est atteinte, les approuve aux fins de l'élaboration du plan d'attribution des terrains visés à la lettre b) du deuxième alinéa. Le notaire dresse un procès-verbal, dans lequel il inscrit les données personnelles des déclarants et, pour chacun d'entre eux, les parcelles cadastrales et les parts de propriété qu'ils réclament, ainsi que le fait qu'aucun des présents n'a déclaré pouvoir revendiquer d'autres droits sur les mêmes biens. Au cas où la procédure en cause aboutirait à un résultat négatif, le Consortium peut décider l'insertion des biens en cause dans le plan de réorganisation foncière, sous réserve du démarrage de la procédure d'expropriation visée à la loi régionale n° 11 du 2 juillet 2004 (Réglementation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en Vallée d'Aoste et modification des lois régionales n° 44 du 11 novembre 1974 et n° 11 du 6 avril 1998), lorsqu'elle est autorisée par la législation en vigueur et qu'elle a été déclarée d'utilité publique au sens du deuxième alinéa de l'art. 11 de la présente loi. (3)
(Approbation du plan de réorganisation foncière) (4)
1. Passés les délais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'art. 10, le consortium transmet le plan de réorganisation foncière à la structure compétente. Sur la base de l'avis de la Commission visée à l'art. 4 et dans les soixante jours qui suivent la transmission susdite, le Gouvernement régional approuve ledit plan et donne mandat au dirigeant compétent à l'effet d'octroyer les aides pour l'exécution des travaux et pour les transferts des droits réels au sens des premier et troisième alinéas de l'art. 18 de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016 (Nouvelle réglementation des aides régionales en matière d'agriculture et de développement rural).
2. L'approbation du plan de réorganisation foncière vaut déclaration d'utilité publique et entraîne, au sens de l'art. 29 du décret du roi n° 215/1933 et de l'art. 855 du code civil, le transfert des droits de propriété et des autres droits réels, ainsi que l'imposition des servitudes prévues par le plan. (5)
3. Après l'approbation du plan de réorganisation foncière par le Gouvernement régional, l'assesseur régional compétent en matière d'agriculture prend un arrêté portant transfert au consortium du droit de propriété des terrains concernés par la réorganisation, uniquement aux fins de l'accomplissement des obligations prévues par le quatrième alinéa. Ledit arrêté, qui doit être publié au Bulletin officiel de la Région, contient les données cadastrales à la date d'approbation du plan et définit les nouveaux lots à l'aide d'un sigle provisoire, conformément au plan indiqué à la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 9.
4. Une fois obtenue, en application de l'arrêté visé au troisième alinéa, la propriété des terrains concernés par la réorganisation foncière, le consortium se doit de procéder, dans l'année qui suit la publication dudit arrêté et dans le respect des dispositions en vigueur en matière de cadastre, à l'accomplissement des obligations ci-dessous auprès de la direction régionale de l'Agence des impôts :
a) Dépôt de l'arrêté ;
b) Fusion ou absorption des parcelles concernées par la réorganisation ;
c) Fractionnement des nouveaux lots ;
d) Élimination de tout éventuel obstacle pouvant empêcher le transfert final de la propriété.
5. Sans préjudice des motifs justifiés ou des cas de force majeure pour lesquels une prorogation peut être admise, si les obligations visées au quatrième alinéa ne sont pas respectées dans le délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté mentionné au troisième alinéa, le transfert du droit de propriété des terrains au profit du consortium est automatiquement annulé.
6. Après l'accomplissement des obligations prévues par le quatrième alinéa et conformément à l'art. 853 du code civil, le président de la Région prend un arrêté portant réorganisation foncière, transfert obligatoire du droit de propriété et des autres droits réels et constitution des servitudes imposées par le plan. Ledit arrêté est publié au Bulletin officiel de la Région.
(Effets de l'approbation du plan de réorganisation foncière) (6)
1. Dans les soixante jours qui suivent la publication de l'arrêté visé au sixième alinéa de l'art. 11, le consortium pourvoit :
a) À transcrire ledit arrêté et à inscrire au cadastre les transferts des droits de propriété, cette dernière opération valant également communication de la constitution des nouvelles servitudes et du passage des droits réels sur les fonds nouvellement attribués ;
b) À payer ou à recouvrer les soldes en espèces, s'il y a lieu ;
c) À acheter et à mettre en place les bornes servant à délimiter les terrains nouvellement attribués.
2. Les transferts, les paiements, les transcriptions et tous les actes et mesures nécessaires aux fins de l'application de la présente loi sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'art. 37 du décret du roi n° 215/1933 et de l'art. 5 bis de la loi n° 97 du 31 janvier 1994 (Nouvelles dispositions pour les zones de montagne).
3. Dans le cas où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la Région aurait déjà approuvé l'étude préliminaire du remembrement foncier, le consortium peut présenter à la structure compétente, dans les quinze mois qui suivent ladite date, une demande spéciale pour compléter la réorganisation foncière. Compte tenu de l'intérêt général que représente la poursuite des opérations de réorganisation foncière en cause et sur la base des critères définis par une délibération qu'il doit prendre dans les 180 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement régional approuve les demandes retenues et autorise la continuation de la procédure de réorganisation foncière au sens de la présente loi à partir de l'élaboration de l'avant-projet des travaux d'amélioration foncière visé à l'art. 8 ci-dessus. Les demandes instruites favorablement mais non financées pour cause de fonds insuffisants sont représentées d'office l'année suivante et financées en fonction des crédits disponibles. Par la délibération d'approbation susdite, le Gouvernement régional donne également mandat au dirigeant compétent à l'effet d'octroyer les aides pour le financement des activités de projet, éventuellement déjà mises en œuvre, à condition qu'elles soient utiles aux fins de l'achèvement de la réorganisation foncière, au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 66 de la LR n° 32/2007. Le montant du financement desdites activités est fixé en application d'un tarif approuvé par une délibération du Gouvernement régional qui prévoit entre autres le remboursement des seuls coûts des activités pouvant être documentées, dans le respect du principe d'économicité de l'action administrative et sur la base de critères objectifs concernant notamment la surface, le nombre de parcelles comprises dans le périmètre de réorganisation foncière et le nombre de propriétaires concernés ; le tarif en cause est également appliqué aux activités de projet éventuellement déjà mises en œuvre, sans préjudice du fait que les aides versées une fois ne peuvent être renouvelées. (7)
4. Dans le cas où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les travaux d'amélioration foncière auraient déjà commencé ou auraient déjà été achevés, le consortium présente à la structure compétente, dans les quinze mois qui suivent ladite date, une demande spéciale pour compléter la réorganisation foncière, accompagnée d'un rapport décrivant les travaux déjà effectués et les travaux à effectuer et indiquant les obligations nécessaires aux fins de l'achèvement de la procédure de réorganisation foncière en cause. Compte tenu de la date de début des travaux et de leur état d'avancement et sur la base des critères définis par une délibération qu'il doit prendre dans les 180 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement régional approuve les demandes retenues et autorise la continuation de la procédure de réorganisation foncière au sens de la présente loi à partir du dépôt du plan de réorganisation foncière visé à l'art. 10 ci-dessus. Les demandes instruites favorablement mais non financées pour cause de fonds insuffisants sont représentées d'office l'année suivante et financées en fonction des crédits disponibles. Par la délibération d'approbation susdite, le Gouvernement régional donne également mandat au dirigeant compétent à l'effet d'octroyer les aides pour le financement des activités de projet, éventuellement déjà mises en œuvre, à condition qu'elles soient utiles aux fins de l'achèvement de la réorganisation foncière, au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 66 de la LR n° 32/2007, et pour le financement des transferts des droits réels, au sens du deuxième alinéa de l'art. 66 de ladite loi régionale. Le montant du financement desdites activités est fixé en application d'un tarif approuvé par une délibération du Gouvernement régional qui prévoit entre autres le remboursement des seuls coûts des activités pouvant être documentées, dans le respect du principe d'économicité de l'action administrative et sur la base de critères objectifs concernant notamment la surface, le nombre de parcelles comprises dans le périmètre de réorganisation foncière et le nombre de propriétaires concernés ; le tarif en cause est également appliqué aux activités de projet éventuellement déjà mises en œuvre, sans préjudice du fait que les aides versées une fois ne peuvent être renouvelées. (8)
5. Dans les cas évoqués au quatrième alinéa du présent article, si des travaux ont déjà commencé ou ont déjà été terminés sur certains lots, le Gouvernement régional peut définir, par une délibération qu'il doit prendre dans les 180 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi et compte tenu de l'intérêt général que représente l'achèvement de la réorganisation foncière des lots susdits, les cas dans lesquels le consortium peut présenter à la structure compétente, dans les quinze mois qui suivent ladite date, une demande spéciale pour compléter la réorganisation foncière des lots en cours de réalisation ou des lots déjà terminés, accompagnée d'un rapport décrivant les travaux déjà effectués et les travaux à effectuer et indiquant les obligations nécessaires aux fins de l'achèvement de la procédure de réorganisation foncière desdits lots, y compris l'éventuel remembrement foncier, qui est soumis aux dispositions de l'art. 52 de la LR n° 32/2007. Le Gouvernement régional approuve les demandes retenues et autorise la continuation de la procédure de réorganisation foncière des lots en cause au sens de la présente loi à partir du dépôt du plan de réorganisation foncière visé à l'art. 10 ci-dessus. Les demandes instruites favorablement mais non financées pour cause de fonds insuffisants sont représentées d'office l'année suivante et financées en fonction des crédits disponibles. Par la délibération d'approbation susdite, le Gouvernement régional donne également mandat au dirigeant compétent à l'effet d'octroyer les aides pour le financement du remembrement foncier, au sens de l'art. 52 de la LR n° 32/2007, pour le financement des activités de projet, éventuellement déjà mises en œuvre, à condition qu'elles soient utiles aux fins de l'achèvement de la réorganisation foncière des lots susdits, au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 66 de ladite loi régionale, pour le financement des transferts des droits réels, au sens du deuxième alinéa de l'art. 66 de ladite loi régionale. Le montant du financement desdites activités est fixé en application d'un tarif approuvé par une délibération du Gouvernement régional qui prévoit entre autres le remboursement des seuls coûts des activités pouvant être documentées, dans le respect du principe d'économicité de l'action administrative et sur la base de critères objectifs concernant notamment la surface, le nombre de parcelles comprises dans le périmètre de réorganisation foncière et le nombre de propriétaires concernés ; le tarif en cause est également appliqué aux activités de projet éventuellement déjà mises en œuvre, sans préjudice du fait que les aides versées une fois ne peuvent être renouvelées. (9)
(1) Alinéa remplacé par le 1er alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 5 du 24 avril 2019.
(2) Lettre ajoutée par la lettre a) du 2e alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 5 du 24 avril 2019.
(3) Alinéa ajouté par la lettre b) du 2e alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 5 du 24 avril 2019.
(4) Article remplacé par le 1er alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 2 du 19 mars 2018.
(5) Alinéa modifié par le 3er alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 5 du 24 avril 2019.
(6) Article remplacé par le 2e alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 2 du 19 mars 2018.
(7) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 8 du 8 avril 2013.
(8) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 2e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 8 du 8 avril 2013.
(9) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 3e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 8 du 8 avril 2013.