Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-4&chapter=27&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-18 13:06:05+00:00
Document Index: 71820985

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 21"]

Convention sur l'�valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti�re
Espoo (Finlande), 25 f�vrier 1991
10 septembre 1997, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 18.
45. 1 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1989, p. 309.
La Convention a �t� adopt�e par les Conseillers des Gouvernements des pays de la Commission �conomique pour l'Europe (CEE) pour les probl�mes de l'environnement et de l'eau de la CEE � leur quatri�me session tenue � Espoo (Finlande) du 25 f�vrier au 1 mars 1991. La Convention a �t� ouverte � la signature � Espoo durant cette m�me p�riode puis au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York jusqu'au 2 septembre 1991.
26 f�vr	1991 4 oct	1991 Allemagne
26 f�vr	1991 8 ao�t	2002 Arm�nie
26 f�vr	1991 27 juil	1994 Azerba�djan
26 f�vr	1991 10 nov	2005 A
26 f�vr	1991 2 juil	1999 Bosnie-Herz�govine
14 d�c	2009 a
26 f�vr	1991 12 mai	1995 Canada
26 f�vr	1991 13 mai	1998 Chypre
Danemark 2 26 f�vr	1991 14 mars	1997 AA
26 f�vr	1991 10 sept	1992 Estonie
26 f�vr	1991 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
6 juin	1991 Finlande
26 f�vr	1991 10 ao�t	1995 A
France 3 26 f�vr	1991 15 juin	2001 AA
26 f�vr	1991 24 f�vr	1998 Hongrie
26 f�vr	1991 11 juil	1997 Irlande
27 f�vr	1991 25 juil	2002 Islande
26 f�vr	1991 Italie
26 f�vr	1991 19 janv	1995 Kazakhstan
26 f�vr	1991 29 ao�t	1995 Malte
25 f�vr	1991 23 juin	1993 Pays-Bas 4 25 f�vr	1991 28 f�vr	1995 A
26 f�vr	1991 12 juin	1997 Portugal
26 f�vr	1991 6 avr	2000 R�publique de Moldova
R�publique tch�que 5 30 sept	1993 d
26 f�vr	2001 Roumanie
26 f�vr	1991 29 mars	2001 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 26 f�vr	1991 10 oct	1997 Serbie
Slovaquie 5 28 mai	1993 d
19 nov	1999 Slov�nie
5 ao�t	1998 a
26 f�vr	1991 24 janv	1992 Suisse
26 f�vr	1991 20 juil	1999 Union europ�enne
26 f�vr	1991 24 juin	1997 AA
AutricheD�claration : La R�publique d'Autriche d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention, qu'elle accepte de consid�rer comme obligatoires les deux moyens de r�glement mentionn�s dans ledit paragraphe dans ses relations avec toute partie acceptant une obligation concernant l'un des deux ou les deux moyens de r�glement.
BulgarieD�claration : La R�publique de Bulgarie d�clare que pour tout diff�rend qui n'aura pas �t� r�gl� conform�ment au paragraphe 1 de l'article 15, elle accepte comme obligatoires, dans ses relations avec toute partie acceptant la m�me obligation, les deux moyens de r�glement des diff�rends ci-apr�s : a) Soumission du diff�rend � la Cour internationale de Justice; b) Arbitrage, conform�ment � la proc�dure d�finie � l'Appendice VII.
Canada 7 Canada7R�serve : Attendu que sous le r�gime constitutionnel canadien, la comp�tence l�gislative en mati�re d'�valuation environnementale est partag�e entre les provinces et le gouvernement f�d�ral, le gouvernement du Canada, en ratifiant la pr�sente Convention, fait une r�serve relativement aux activit�s props�es (telles que d�finies par la pr�sente Convention) qui ne rel�vent pas de la comp�tence l�gislative f�d�rale en mati�re d'�valuation environnementale."
FranceDeclarations : " - Au moment d'approuver la Convention sur l'�valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti�re, sign�e � Espoo le 25 f�vrier 1991, le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare qu'il s'associe aux d�clarations faites par la Commission europ�enne tant � la signature par celle-ci de cette Convention qu'au moment du d�p�t de l'instrument de ratification communautaire et souligne en particulier que : - dans ses relations avec les �tats membres de l'Union europ�enne la France appliquera la Convention conform�ment aux r�gles internes de l'Union, y compris celles du trait� Euratom; - lorsque l'information du public de la partie d'origine a lieu � l'occasion de la mise � disposition du public du dossier d'�valuation de l'impact sur l'environnement, la notification � la partie touch�e par la partie d'origine doit �tre r�alis�e au plus tard en m�me temps que cette mise � disposition; - la Convention implique qu'il appartient � chaque Partie de pourvoir, sur son territoire, � la mise � disposition du public du dossier d'�valuation de l'impact de l'environnement, � l'information du public et au recueil de ses observations, sauf arrangement bilat�ral diff�rent. Il pr�cise qu'au moment de l'entr�e en vigueur de la Convention pour la France, les projets pour lesquels une demande d'autorisation ou d'approbation est requise et a d�j� �t� soumise � l'autorit� comp�tente ne sont pas soumis � la Convention. Il pr�cise enfin que l'expression "� l'�chelon national" dans l'article 2 paragraphe 8 de la Convention s'entend comme visant les lois nationales, les r�glements nationaux, les dispositions administratives nationales et les pratiques juridiques nationales couramment accept�es".
LiechtensteinD�claration concernant le paragraphe 2 de la�article 15: La Principaut� du Liechtenstein d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 15 de la Convention, qu�elle accepte de consid�rer comme obligatoires dans ses relations avec toute partie acceptant la m�me obligation, les deux moyens de r�glement vis�s dans ledit paragraphe.
Pays-BasD�claration : Le Royaume des Pays-Bas d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 15 de [ladite Convention] qu'il accepte de consid�rer comme obligatoires les deux moyens de r�glement mentionn�s dans ledit paragraphe dans ses relations avec toute partie acceptant une obligation concernant l'un des deux ou les deux moyens de r�glement.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordLors de la signature : Le Royaume-Uni consid�re que sur un point cette Convention est incompl�te. L'annexe I � la Convention mentionne la "production d'hydrocarbures en mer". Le Royaume-Uni estime qu'il n'y a pas de raison d'exclure la production d'hydrocarbures � terre et a donc l'intention de demander que la Convention soit modifi�e prochainement pour rem�dier � cette omission.
Union europ�enneD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de l'approbation : "Il est entendu que, dans les �tats membres de la Communaut�, dans leurs relations mutuelles, appliqueront la Convention conform�ment aux r�gles internes de la Communaut�, y compris celles du trait� Euratom, et sans pr�judice des modifications appropri�es � ces r�gles". "La Communaut� europ�enne estime que, si l'information du public de la partie d'origine intervient au moment o� la documentation relative � l'�valuation de l'impact sur l'environnement est disponible, l'information de la partie touch�e par la partie d'origine doit intervenir, au plus tard, en m�me temps." "La Communaut� consid�re que la Convention implique qu'il appartient � chaque Partie de pourvoir, sur son territoire, � la mise � disposition du public du dossier d'�valuation de l'impact sur l'environnement, � l'information du public et au recueil de ses observations".D�claration faite lors de l'approbation � l'�gard du paragraphe 5 de l'article 17 : "Dans le domaine relevant de la Convention d'Espoo, la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, jointe � la pr�sente d�claration, est applicable. Elle permet � la Communaut� de respecter la plupart des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention d'Espoo. Les �tats membres sont charg�s de remplir les obligations d�coulant de la Convention d'Espoo qui ne sont pas actuellement couvertes par le droit communautaire, et plus particuli�rement, par la directive 85/337/CEE. La Communaut� souligne que la directive 85/337/CEE ne concerne pas l'application de la Convention d'Espoo entre la Communaut�, d'une part, et les �tats tiers parties � la Convention d'Espoo, d'autre part. La Communaut� avisera le d�positaire de toute modification ult�rieure de la directive 85/337/CEE. Il en r�sulte que la Communaut� est comp�tente, dans les limites indiqu�es ci-dessus, pour engager la Communaut� vis-�-vis des pays tiers, parties contractantes � la Convention d'Espoo."
Espagne26 mai 1999Eu �gard � la r�serve faite par le Canada lors de la ratification�: Le Gouvernement espagnol constate que cette r�serve est de caract�re g�n�ral et qu'elle fait d�pendre le respect de la Convention de certaines dispositions du droit interne du Canada.�Cette r�serve g�n�rale fait na�tre des doutes quant � l'attachement du Canada � l'objet et au but de la Convention. L'Espagne rappelle qu'aux termes de l'article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, les r�serves incompatibles avec l'objet et le but d'un trait� ne sont pas autoris�es. Il est de l'int�r�t commun des �tats que les trait�s auxquels ils d�cident d'acc�der soient respect�s int�gralement par toutes les parties et que les �tats soient dispos�s � adapter leur l�gislation nationale aux obligations qui d�coulent de ces trait�s. Une r�serve g�n�rale comme celle qu'a faite le Gouvernement canadien, qui n'indique pas exactement � quelles dispositions de la Convention elle s'applique ni quelle est sa port�e, infirme les bases du droit international des trait�s. C'est pourquoi le Gouvernement espagnol formule une objection � ladite r�serve g�n�rale faite par le Gouvernement canadien � la Convention sur l'�valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti�re. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume d'Espagne et le Canada.
Su�de26 mai 1999Eu �gard � la r�serve faite par le Canada lors de la ratification: Le Gouvernement su�dois a examin� la r�serve formul�e par le Gouvernement canadien lors de la ratification de la Convention sur l'�valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti�re conclue � Espoo (Finlande) le 25 f�vrier 1991. Le Gouvernement su�dois est d'avis que la r�serve g�n�rale formul�e par le Gouvernement canadien ne pr�cise pas dans quelle mesure le Canada se consid�re li� par la Convention. C'est dans l'int�r�t commun des �tats que tous les �tats parties respectent l'objet et le but des trait�s auxquels ils ont choisi de devenir partie et qu'ils soient pr�ts � proc�der aux modifications l�gislatives n�cessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu desdits trait�s. En outre, en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s du 23 mai 1969 et des principes bien �tablis du droit international coutumier, une r�serve contraire � l'objet et au but d'un trait� est inacceptable. La Su�de consid�re que la r�serve formul�e par le Gouvernement canadien n'est pas admissible, � moins que ledit Gouvernement �tablisse, en fournissant des renseignements suppl�mentaires ou par la pratique ult�rieure, que cette r�serve est compatible avec les dispositions qui conditionnent la r�alisation de l'objet et du but de la Convention. Le Gouvernement su�dois s'opposera � la r�serve g�n�rale formul�e par le Gouvernement canadien tant que la port�e exacte de celle-ci n'aura pas �t� pr�cis�e.
2.Lors de la signature, le Gouvernement danois a fait la d�claration suivante (non confirm�e lors de l�approbation) :D�cision r�serv�e en ce qui concerne l'application de la Convention aux �les F�ro� et au Groenland.Le 12 d�cembre 2001, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement danois une notification d�clarant que la Convention s�appliquera aux les F�ro� et au Groenland � partir du 14 mars 1997.
3.Lors du d�p�t de son instrument d�approbation, le Gouvernement fran�ais a d�clar� ce qui suit :�Le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare que la Convention sur l�evaluation de l�impact sur l�environnement dans un contexte transfronti�re, sign�e � Espoo le 25 f�vrier 1991, ne s�applique pas au territoire de Polyn�sie fran�aise.�
5.La Tch�coslovaquie avait sign� la Convention le 30 ao�t 1991. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernsey, l'�le de Man et Gibraltar.
7.� cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements suivants, des communications aux dates indiqu�es ci-apr�s :Finlande (28 mai 1999) : Le Gouvernement finalndais a examin� la r�serve formul�e par le Gouvernement canadien lorsqu�il a ratifi� ladite Convention, et qui porte sur les activit�s d�finies par la Convention qui ne l�vent pas de la comp�tence des organes l�gislatifs f�d�raux canadiens en mati�re d��valuation environnementale.Le Gouvernement finlandais estime que la r�serve g�n�rale du Gouvernement canadien n�indique pas avec suffisamment de pr�cision dans quelle mesure le Canada s�estime li� par la Convention. Il est capital que les �tats soient pr�ts � modifier leur l�gislation pour s�acquitter des obligations qu�ils contractent en devenant parties � des trait�s. En outre, selon l�aritcle 19 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s et le droit coutumier, une r�serve incompatible avec l�objet et le but du trait� ne saurait �tre autoris�e.La Finlande �l�ve donc une objection � l�encontre de la r�serve g�n�rale du Canada, la jugeant incompatible avec l�objet et le but de la Convention susmentionn�e.Italie (1 er juin 1999) : Le Gouvernement italien note que la r�serve faite par le Gouvernement du Canada au moment de sa ratification de la [Convention] est d'ordre g�n�ral, du moment qu'elle subordonne l'application de ladite Convention � certaines dispositions du droit interne du Canada.Le Gouvernement italien est d'avis que cette r�serve g�n�rale soul�ve des doutes quant � l'engagement du Canada vis-�-vis de l'objet et du but de la Convention et souhaite rappeler que selon l'article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, un �tat ne peut pas formuler une r�serve qui soit incompatible avec l'objet et le but du trait� auquel la r�serve se r�f�re.Il est d'int�r�t commun pour les �tats que les traes contractantes et que celles-ci soient dispos�es � entreprendre les changements l�gislatifs requis afin d'accomplir aux obligations d�coulant de ces trait�s.Les r�serves d'ordre g�n�ral, comme celle faite par le Gouvernement du Canada, qui ne sp�cifient pas clairement la port�e des d�rogations qui [s'en suivent], compromettent les fondements du droit international des trait�s.Le Gouvernement italien, par cons�quent, s'oppose � la r�serve g�n�rale [...] faite par le Gouvernement du Canada � la [Convention].Cette objection n'emp�che pas l'entr�e en vigueur de ladite Convention entre l'Italie et le Canada.France (communiqu�e le 8 juin 1999 et confirm�e le 15 juin 2001) : "Cette r�serve, en soulignant que la comp�tence l�gislative en ce qui concerne l'�valuation de l'impact sur l'environnement est partag�e entre les Provinces et le Gouvernement f�d�ral, tend � limiter les responsabilit�s que la Convention met � la charge de l'�tat f�d�ral. Or, il est un principe g�n�ral du droit international en vertu duquel un �tat ne peut invoquer son droit interne pour justifier l'inobservation des obligations lui incombant en vertu d'un Trait�. �tant donn� la formulation tr�s g�n�rale de ce texte, le Gouvernement de la R�publique fran�aise n'a pas pu, par ailleurs, d�terminer quelles dispositions de la Convention sont vis�es ou pourraient �tre vis�es ni de quelle mani�re et consid�re que son application pourrait priver de tout effet les dispositions de la Convention. Il formule par cons�quent une objection � ladite r�serve.La France ne pourrait consid�rer la r�serve formul�e par le Canada comme admissible au regard des articles 19 et 21 de la Convention de Vienne que si celui-ci atteste, par des d�clarations suppl�mentaires ou par la pratique qu'il adoptera, que sa r�serve est compatible avec les dispositions essentielles � la r�alisation de l'objet et du but de la Convention.La pr�sente objection ne s'o et la France."Norv�ge (28 juillet 1999) : Il est d'int�r�t commun pour les �tats que les trait�s auxquels ils ont choisi d'�tre parties soient respect�s quant � leur objet et � leur but par toutes les parties et que les �tats soient dispos�s � entreprendre les changements l�gislatifs requis afin de satisfaire aux obligations d�coulant des trait�s. En outre, conform�ment � un principe de droit international coutumier bien �tabli, une r�serve incompatible avec l'objet et le but du trait� ne saurait �tre autoris�e. La Norv�ge est d'avis que, conform�ment au droit international coutumier, les r�serves d'ordre g�n�ral formul�es en raison du partage des comp�tences op�r� par la constitution du pays sont normalement incompatibles avec l'objet et le but de la Convention en question. Elles n'indiquent pas avec suffisamment de pr�cision dans quelle mesure l'�tat partie qui les formule se consid�re tenu par les dispositions de la Convention.La Norv�ge consid�re que la r�serve faite par le Gouvernement canadien n'est pas admissible, � moins que celui-ci atteste, par des d�clarations suppl�mentaires ou par la pratique qu'il adoptera, que la r�serve est compatible avec les dispositions essentielles � la r�alisation de l'objet et du but de la Convention. C'est pourquoi, le Gouvernement norv�gien �l�ve une objection � l'encontre de ladite r�serve g�n�rale faite par le Gouvernement canadien, en attendant une clarification de la port�e exacte de cette r�serve.Luxembourg (20 ao�t 1999) : �	Le Gouvernement luxembourgeois constate que cette r�serve est de caract�re g�n�ral et qu'elle fait d�pendre le respect de la Convention de certaines dispositions du droit interne du Canada.Cette r�serve fait na�tre des doutes quant � l'attachement du Canada � l'objet et au but de la Convention. Le Luxembourg rappelle qu'aux termes de l'article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, les r�serutoris�es.Il est de l'int�r�t commun des �tats que les trait�s auxquels ils d�cident d'acc�der soient respect�s int�gralement par toutes les parties et que les �tats soient dispos�s � adapter leur l�gislation nationale aux obligations qui d�coulent de ces trait�s. Une r�serve g�n�rale comme celle qu'a faite le Gouvernement canadien, qui n'indique pas exactement � quelles dispositions de la Convention elle s'applique ni quelle est sa port�e, infirme les bases du droit international des trait�s.C'est pourquoi le Gouvernement luxembourgeois formule une objection � ladite r�serve g�n�rale faite par le Gouvernement canadien � la Convention sur l'�valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti�re. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Grand-Duch� de Luxembourg et le Canada."Le 21 janvier 2000, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement canadien, la communication suivante :Le Gouvernement canadien observe que certains �tats ont formul� des objections � la r�serve du Gouvernement canadien � la Convention d'Espoo. Le Gouvernement canadien tient � r�affirmer sa position selon laquelle une r�serve � l'�gard des activit�s propos�es (telles qu'elles sont d�finies dans la Convention) qui ne rel�vent pas de la comp�tence l�gislative f�d�rale exerc�e en mati�re d'�valuation environnementale est compatible avec l'objet et le but de la Convention et donc est recevable. En r�affirmant sa position � ce sujet, le Gouvernement canadien se fonde sur le d�roulement des n�gociations au sujet de la Convention et sp�cialement sur les travaux de la sixi�me et derni�re r�union du Groupe de travail charg� d'�laborer un projet de convention. � cette r�union, les �tats pr�sents sont convenus de supprimer un projet d'article qui aurait exclu toutes les r�serves � la Convention. Le Canada a consid�r� alors, et consid�re toujours, que la d�cision cocision ult�rieure de ne pas faire figurer de "clause f�d�rale" dans la Convention.Le Canada tient � d�clarer en outre que sa r�serve � la Convention d'Espoo est un �l�ment int�grant de la ratification de la Convention par le Canada et n'en est pas s�parable. Le Canada ne peut accepter des relations conventionnelles avec les autres �tats que moyennant la r�serve telle qu'elle est formul�e et dans le respect de l'article 21 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s.Irlande (25 juillet 2002) : Le Gouvernement irlandais a pris note de la r�serve formul�e par le Gouvernement canadien au moment de la ratification de la Convention. Cette r�serve semble limiter l'application de la Convention en ce qui concerne le Canada, relativement aux activit�s propos�es (telles que d�finies par la Convention) seulement dans la mesure o� elles rel�vent de la comp�tence l�gislative f�d�rale du Canada en mati�re d'�valuation environnementale, et semble donc avoir pour effet d'exclure l'application de la Convention au Canada lorsque les activit�s propos�es rel�vent de la comp�tence des provinces canadiennes.Cette r�serve a un caract�re si g�n�ral que le Gouvernement irlandais ne parvient pas � d�terminer dans quelle mesure le Canada se consid�re li� par la Convention.En outre, le droit international �tablit comme principe qu'un �tat ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant le manquement aux obligations auxquelles il est tenu en vertu d'un trait�. Le Gouvernement irlandais estime donc que, sans pr�cisions compl�mentaires, il n'est pas possible de d�terminer la compatibilit� de la r�serve formul�e par le Gouvernement canadien avec l'objet et le but de la Convention en question.En attendant que le Canada fournisse les �claircissements souhait�s garantissant que la r�serve est compatible avec l'objet et le but de la Convention, le Gouvernement irlandais fait objection � la r�serve formu