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Timestamp: 2016-10-24 20:15:18+00:00
Document Index: 330894615

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 49', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 20', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 8', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 49', 'art. 66', 'art. 68']

9C_613/2013 (30.12.2013)
9C_613/2013 � � Arr�t du 30 d�cembre 2013
MM. les Juges f�d�raux Kernen, Pr�sident, Meyer et Borella.
Caisse de pr�voyance des fonctionnaires de la police et de la prison, route de Chancy 10, 1213 Petit-Lancy, repr�sent�e par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat,
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 24 juillet 2013.
S.________ a requis le 27 mars 2012 de la Caisse de pr�voyance des fonctionnaires de la police et de la prison, � Gen�ve (la caisse), le versement d'une indemnit�. Il a pr�tendu avoir droit � une telle prestation en tant que concubin survivant de B.________, qui �tait affili� � la caisse au moment de son d�c�s en janvier 2012. Cette derni�re a rejet� la demande le 4 avril 2012 au motif que ses statuts ne pr�voyaient l'octroi de prestations qu'en faveur des conjoints survivants et des partenaires enregistr�s survivants.
Par demande du 18 janvier 2013, S.________ a ouvert action contre la caisse devant la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, en r�clamant le paiement du montant de 145'068 fr. 60 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er octobre 2012. Il a produit un bordereau de renseignements de la caisse concernant la situation de B.________ au 30 septembre 2011. La Cour de justice l'a d�bout� par jugement du 24 juillet 2013.
S.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au versement par la caisse de la somme de 145'068 fr. 60 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 30 janvier 2012.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Par exception � ce principe, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut pr�tendre des prestations pour survivant de la part de la caisse intim�e.
Selon la juridiction cantonale, l'octroi de prestations pour survivants par l'intim�e �tait r�gi par les art. 49 et 53A de ses statuts, dans leur version en vigueur � partir du 1er juillet 2011. Le premier pr�voyait � certaines conditions le droit du conjoint survivant d'un soci�taire ou d'un pensionn� � des prestations et le second conf�rait, en application de la loi f�d�rale sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe, les m�mes droits au partenaire survivant qu'au conjoint survivant. Le recourant, en tant que concubin survivant, ne faisait donc pas partie du cercle des b�n�ficiaires de prestations tel que d�fini dans les statuts de l'intim�e. Cette distinction entre couples mari�s, respectivement partenaires enregistr�s, et concubins n'�tait pas incompatible avec l'interdiction constitutionnelle de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.). Le recourant ne pouvait pas non plus fonder ses pr�tentions sur la LPP, notamment pas sur l'art. 20a de cette loi, lequel se contentait d'offrir aux institutions de pr�voyance la possibilit� d'octroyer des prestations aux concubins survivants.
Se plaignant d'une violation du droit f�d�ral, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir ignor� la jurisprudence selon laquelle les dispositions r�glementaires relatives au r�gime surobligatoire s'interpr�tent en fonction du contexte entourant leur adoption (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 293 et les r�f. cit�es). En l'occurrence, il conviendrait de tenir compte de ce que l'introduction dans la LPP de l'art. 20a tendait clairement � favoriser les concubins survivants. Pratiquement toutes les caisses de pension auraient du reste fait usage de la facult� offerte par cette disposition, ce qui d�montrerait que les motifs d'ordre financier avanc�s par le Conseil f�d�ral lors de la 1re r�vision de la LPP pour refuser d'inscrire dans la loi l'octroi syst�matique de prestations � cette cat�gorie de personnes ne sont pas convaincants. La lecture des travaux pr�paratoires ayant conduit � l'adoption de l'art. 53A des statuts de l'intim�e montrerait en outre que le l�gislateur genevois n'a pas express�ment exclu d'allouer des prestations aux concubins survivants. Par ailleurs, la jurisprudence r�cente (ATF 138 III 157) assimilerait ces derniers aux conjoints survivants. La solution retenue par les premiers juges consacrerait enfin une in�galit� de traitement en d�faveur des concubins survivants de fonctionnaires de police et de la prison, en les privant de prestations auxquelles peuvent pr�tendre les concubins survivants de tous les autres fonctionnaires de l'�tat de Gen�ve. Aussi, aurait-il droit � une indemnit� �gale � 3 pensions annuelles de conjoint survivant (art. 51 al. 1 des statuts de l'intim�e). Une telle pension correspondrait � 55 % de la pension de retraite projet�e (art. 49 al. 3 desdits statuts), laquelle s'�l�verait en l'esp�ce � 87'920 fr. 40 selon le bordereau qu'il a produit en instance cantonale. L'intim�e lui devrait d�s lors la somme de 145'068 fr. 60 (87'920.40 x 55 : 100 x 3).
5.1.�Les r�gles g�n�rales d'interpr�tation des contrats, singuli�rement le principe de la confiance, selon lequel le texte du contrat doit �tre examin� dans son contexte, s'appliquent au r�glement d'une institution de pr�voyance de droit priv� (cf. ATF 132 V pr�cit� [supra consid. 4] consid. 3.2.1 p. 292 s.). Lorsqu'il s'agit en revanche d'interpr�ter les dispositions statutaires d'une institution de pr�voyance de droit public, comme en l'esp�ce (cf. art. 1 des statuts de la caisse intim�e, selon lequel cette derni�re est une corporation de droit public), sont d�terminantes les r�gles d'interpr�tation des r�gles l�gales (arr�t B 146/06 du 3 d�cembre 2007 consid. 7.1; B 91/05 du 17 janvier 2007 consid. 4.3), ainsi que l'ont relev� les premiers juges (jugement entrepris, consid. 10 p. 9).
5.2.�La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). D'apr�s la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2 p. 81).
6.1.1.�Les statuts de l'intim�e, dans leur version applicable depuis le 1er juillet 2011, r�glent la question des prestations aux survivants au chapitre VII (art. 49 � 56). Celui-ci accorde au conjoint survivant une pension (art. 49 et 50) ou � d�faut une indemnit� (art. 51), appr�hende le statut du conjoint survivant divorc� (art. 52), traite du cas o� le d�c�s est survenu � la suite d'un attentat ou d'un accident dans l'accomplissement du service (art. 53) ainsi que de la situation du partenaire enregistr� survivant (art. 53A) et pr�voit l'octroi d'une pension aux orphelins d'un soci�taire ou d'un pensionn� (art. 54 � 56). L'art. 49 (Pension de conjoint survivant - droit � la pension) dispose (al. 1) que " [l]e conjoint survivant d'un soci�taire ou d'un pensionn� a droit � une pension dans l'une des trois �ventualit�s suivantes: a) s'il est �g� de 40 ans r�volus; b) s'il est invalide reconnu par l'assurance-invalidit� f�d�rale; c) s'il a un ou plusieurs enfants � charge au sens de l'art. 54 "; cette disposition d�termine �galement la naissance et l'extinction du droit (al. 2), puis fixe un ratio entre la pension de conjoint survivant et la pension de retraite projet�e ou d�j� servie (55 %; al. 3). Selon l'art. 53A (Pension de partenaire [partenariat enregistr�]), " [e]n application de la loi f�d�rale sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe (LPart) du 18 juin 2004, le partenaire survivant a les m�mes droits qu'un conjoint survivant " (al. 1) et " [l]es articles 49 � 53 des pr�sents statuts s'appliquent par analogie " (al. 2). Force est d�s lors de constater que le texte de ces dispositions est clair et qu'il conf�re des droits uniquement aux conjoints survivants et aux partenaires enregistr�s survivants. En outre, la syst�matique des statuts ne laisse aucunement � penser qu'il ne restituerait pas le sens v�ritable des articles en question.
6.1.2.�La teneur actuelle des art. 49 et 53A des statuts de l'intim�e r�sulte du projet de loi modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la caisse de pr�voyance des fonctionnaires de police et de la prison (pr�sent� le 23 d�cembre 2010 par le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve; accessible � partir de la page internet������http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/570207/41/570207_41_ partie3.asp). Celui-ci a amend� l'alin�a premier lettre c) de l'art. 49 en ce sens que d�sormais, le conjoint survivant d'un soci�taire ou d'un pensionn� n'avait plus droit � une pension que s'il avait un ou plusieurs enfants � charge�
au sens de l'art. 54 des statuts; l'alin�a 4 de l'article en question, aux termes duquel le comit� de la caisse d�cidait si le mariage in extremis donnait droit � une pension, a �t� abrog�, ainsi que son alin�a 5 (lequel d�terminait le taux de pension et a �t� partiellement repris dans l'alin�a 3 actuel [cf. supra consid. 6.1.1]; projet p. 56). S'agissant de l'art. 53A, le Conseil d'�tat a pr�cis� que l'introduction de cette disposition s'imposait compte tenu de la modification de la LPP cons�cutive � l'adoption de la loi f�d�rale sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe (LPart), du 18 juin 2004 (projet p. 26). Le Grand conseil a renvoy� le projet sans d�bat � la commission des finances (s�ance 19, du 27 janvier 2011, accessible � partir de la page internet mentionn�e ci-dessus), laquelle a d�pos� son rapport le 23 mars 2011. Ce document (�galement accessible � partir de ladite page internet) ne comporte pas de discussion des dispositions pr�cit�es et, tout comme le projet de loi, ne contient pas la moindre r�f�rence aux concubins survivants. Le Grand conseil a adopt� le projet dans sa s�ance du 15 avril 2011 (cf. page internet pr�cit�e), sans modifier les articles en cause. Ces �l�ments montrent bien que le l�gislateur genevois a voulu octroyer le droit � des prestations pour survivants uniquement - orphelins except�s - aux personnes ayant contract� avec le d�funt mariage ou partenariat enregistr� au sens de la LPart, �tant pr�cis� que ni le Conseil d'Etat ni la commission des finances (laquelle s'est entour�e d'un expert externe et d'une avocate dans l'�tude du projet; cf. rapport du 23 mars 2011 p. 1) ne pouvait ignorer la facult� offerte aux institutions de pr�voyance par l'art. 20a LPP d'octroyer des prestations aux personnes ayant form� avec le d�funt une communaut� de vie ininterrompue d'au moins cinq ans avant le d�c�s. Il n'existe donc aucun motif ressortant des travaux pr�paratoires qui permettrait de penser que le texte des art. 49 et 53A des statuts de l'intim�e ne correspond pas au sens v�ritable de ces dispositions.
6.2.�Le recourant se pr�vaut en outre vainement de l'arr�t publi� aux ATF 138 III 157. Dans celui-ci - rendu le 2 f�vrier 2012, soit post�rieurement au moment o� le l�gislateur genevois a adopt� les modifications pr�cit�es -, le Tribunal f�d�ral a admis qu'un concubin peut � certaines conditions �tre consid�r� comme un " proche " et partant se voir allouer dans certaines circonstances particuli�res, sur la base de l'art. 47 CO, une indemnit� � titre de r�paration morale en cas de mort d'homme (en pr�cisant que la notion de " proche ", correspondant au texte l�gal allemand de cette disposition, devait �tre pr�f�r� � celui de " famille " utilis� dans la version fran�aise, cf. consid. 2.3.3 p. 160). La haute Cour a ainsi tranch� une question sp�cifique relevant du droit de la responsabilit� civile et n'a aucunement assimil� de mani�re g�n�rale les concubins survivants aux conjoints survivants.
6.3.�Il n'y a enfin pas lieu d'examiner l'argument tir� d'une in�galit� de traitement entre diff�rentes cat�gories de fonctionnaires de l'�tat de Gen�ve. Le recourant ne d�montre effectivement pas au moyen d'une argumentation pr�cise en quoi une violation de l'art. 8 al. 2 Cst. serait en l'esp�ce r�alis�e - n'�tablissant notamment pas que les statuts applicables aux autres fonctionnaires que ceux de police et de la prison accorderaient des prestations aux concubins survivants - et ne satisfait donc pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 34 ad art. 106 LTF).
6.4.�Il s'ensuit que les premiers juges n'ont pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant sur la base d'une interpr�tation litt�rale des art. 49 et 53A des statuts de l'intim�e que ces dispositions ne pr�voyaient pas l'octroi de prestations en faveur des concubins survivants.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et ne peut pr�tendre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).