Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11674-PGP&bg=5653&bd=5654&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2019-12-30&niv=3
Timestamp: 2020-07-13 09:05:26+00:00
Document Index: 286092941

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 180', '§ 40', '§ 90', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 70', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 140', '§ 170', '§ 180', '§ 30', '§ 170', '§ 190', '§ 200', '§ 160', '§ 290', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 73", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 190', '§ 280', '§ 190', '§ 290', '§ 300', '§ 180', '§ 310', '§ 180', '§ 320', '§ 330', '§ 200', '§ 160', '§ 340', '§ 260', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 260', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 30', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 460', '§ 440', '§ 450', '§ 120', '§ 420', '§ 460', '§ 360', '§ 170', '§ 260', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-TCA-BNA-10-20191230
10-Titre 1 : Contributions sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
1 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 1-30/12/2019)
La contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés prévue à l' article 1613 ter du code général des impôts (CGI) est un impôt national désormais recouvrée et contrôlée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Son produit est affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
10 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 10-30/12/2019)
20 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 20-30/12/2019)
Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l' article 1582 du CGI (contribution sur les eaux minérales ; BOI-TCA-BNA-30 ) et avec celle prévue à l' article 1613 quater du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques ; BOI-TCA-BNA-20 ).
30 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 30-30/12/2019)
Pour être soumises à la contribution, les boissons doivent remplir cumulativement trois conditions tenant à la nature du produit, à la présence de sucres ajoutés et à son conditionnement. Ces conditions sont appréciées au moment du fait générateur de la contribution ( I-B § 180 ).
40 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 40-30/12/2019)
Seuls les produits relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif douanier ( nomenclature combinée ), sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90 , sont imposables.
50 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 50-30/12/2019)
La nomenclature combinée (NC) reprend cette classification en y intégrant des subdivisions additionnelles propres à l’Union européenne (UE). Elle fait l’objet du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun , qui est mis à jour sur une base au moins annuelle.
60 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 60-30/12/2019)
Pour les boissons, les usagers peuvent solliciter une demande de classement par téléprocédure . En cas de conflit avec les commentaires de la présente documentation, ces décisions de classement priment.
Dans le cadre de cette procédure, en application du troisième alinéa de l' article R* 80 B-14 du Livre des procédures fiscales (LPF) , l'administration pourra inviter le demandeur à adresser des échantillons de produits au service commun des laboratoires.
70 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 70-30/12/2019)
Elle regroupe tous les jus à base de fruits ou de légumes, y compris ceux qui ne répondent pas à la dénomination commerciale de « jus de fruit » au sens du décret n° 2003-838 du 1 septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine . Sont donc notamment concernés les produits dénommés « jus de fruit » mais également ceux dénommés « nectar de fruits » et tout mélange de ces produits.
80 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 80-30/12/2019)
Ces autres boissons s’entendent de l’ensemble des liquides destinés à la consommation humaine, sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une classification plus précise ( CJUE, C-114/80, Dr. Ritter GmbH & Co. du 26 mars 1981, ECLI:EU:C:1981:79 ).
- les jus de fruits ou de légumes dilués ( I-A-1-a § 70 ).
Comme indiqué au I-A-1-a § 70 et au I-A-1-a § 80 , les positions tarifaires 2009 et 2202 de la NC ne comprennent pas les boissons d’un titre alcoométrique excédant 0,5 %. Toutefois, il résulte du 4° du I de l’ article 1613 ter du CGI que le législateur a entendu, pour l’application de la contribution aux boissons autres que les bières de malt et boissons assimilées, substituer à cette limite maximale de 0,5 %, celle de 1,2 %.
Remarque : La circonstance que la boisson ne comprenne qu'une faible proportion de malt, notamment car un autre ingrédient prédomine, ne remet pas en cause la qualification de bière de malt tant que les caractéristiques organoleptiques correspondent à celles de la bière ( CJUE, C-195/18, B. S. arrêt du 13 mars 2019, ECLI:EU:C:2019:197 ).
Remarque : Les dénominations commerciales des bières fabriquées et commercialisées en France sont réglementées par le décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières . Notamment, la dénomination « bière » est subordonnée à un seuil minimal de malt et la dénomination « bière sans alcool » cible les bières d’un taux alcoométrique volumique inférieur à 1,2 %. Les conditions d’éligibilité à ces dénominations commerciales sont donc différentes des définitions fiscales et douanières susmentionnées. L’éligibilité d’un produit à ces dénominations, de même que leur l’emploi par un opérateur économique, est sans donc incidence sur l’application de la contribution.
100 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 100-30/12/2019)
Les produits qui relèvent de codes autres que les codes NC 2009 et 2202 ne sont pas imposables, sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90 . Tel est notamment le cas :
110 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 110-30/12/2019)
Remarque : Cette définition est également celle retenue par le droit européen pour les besoins de l’information des consommateurs (point 8 de l’ annexe I du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ).
- les sucres issus des matières premières céréalières mises en ½uvre lors de l’élaboration de la boisson, notamment le malt pour les bières ;
Le sucre ajouté intentionnellement lors du processus de fabrication et qui, lors du fait générateur, n’est plus présent dans le produit, ou est présent à titre de trace, n’est pas pris en compte. Tel peut notamment être le cas des sucres alimentaires mis en ½uvre en complément des matières premières céréalières et entièrement fermentés au cours du processus de fabrication de la bière.
120 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 120-30/12/2019)
Conformément au C du V de l' article 1613 ter du CGI , tous les sucres présents dans le produit sont réputés être des sucres ajoutés. Ainsi, lorsque toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies, une boisson ou un jus qui contient des sucres sera imposable sauf si le redevable démontre que l’ensemble des sucres présents n’a pas fait l’objet d’une adjonction lors du processus de production.
130 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 130-30/12/2019)
140 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 140-30/12/2019)
150 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 150-30/12/2019)
160 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 160-30/12/2019)
- la boisson ou le jus est préalablement assemblé, c’est-à-dire que l’assemblage des différents ingrédients intervient au plus tard au moment du fait-générateur ( I-A-3 § 140 ). Ainsi, lorsque le consommateur réalise lui-même le mélange à partir d’éléments qui lui ont été précédemment livrés, la boisson ou le jus qui en résulte n’est pas imposable ;
170 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 170-30/12/2019)
Même lorsqu’ils répondent aux trois conditions susmentionnées, conformément au dernier alinéa du I de l’ article 1613 ter du CGI , les produits suivants ne sont pas imposables :
- les laits infantiles premier et deuxième âges c’est-à-dire les laits destinés à l’alimentation particulière des nourrissons (enfants de moins de douze mois) qui répondent aux qualifications de « préparations pour nourrisson » et « préparation de suite » définies à l’ article 2 de l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
- les laits de croissance c’est-à-dire les aliments lactés destinés à l’alimentation particulière des enfants en bas âge (entre un an et trois ans). La commercialisation de ces aliments est régie par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et l’ arrêté du 30 mars 1978 fixant les dispositions relatives à certains aliments lactés destinés à une alimentation particulière ;
180 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 180-30/12/2019)
Le fait générateur de la contribution est constitué par la première livraison en France, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit imposable, c’est-à-dire d’un produit répondant, lors de cette livraison, aux trois conditions cumulatives mentionnées au I-A-1-a § 30 (nature du produit, présence de sucres ajoutés, conditionnement) et ne faisant pas partie de la liste des exemptions rappelées au I-A-4 § 170 .
190 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 190-30/12/2019)
En outre, conformément au deuxième alinéa du I bis de l’ article 1613 ter du CGI , pour les besoins de la contribution, est assimilée à une « livraison » la consommation des produits imposables dans le cadre d’une activité économique. Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Il s’agit notamment de la distribution de boissons aux salariés d’une entreprise et destinées à être consommées sur le lieu de travail ou dans le cadre du contrat de travail.
200 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 200-30/12/2019)
- lorsque la livraison est réalisée par un automate qui fabrique la boisson au moment où le client la sollicite ( I-A-3-b § 160 ) ;
- lorsque la boisson est vendue à un particulier en France depuis l’étranger et transportée par le vendeur ( I-C § 290 ).
210 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 210-30/12/2019)
220 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 220-30/12/2019)
230 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 230-30/12/2019)
Remarque : Ainsi, lorsqu'une livraison est réalisée dans une collectivité d'outre-mer relevant de l' article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 , cette dernière ne sera considérée comme la première livraison en France que s'il n'y a eu aucune autre livraison préalable dans cette même collectivité ou dans une autre collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ou en métropole.
240 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 240-30/12/2019)
250 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 250-30/12/2019)
260 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 260-30/12/2019)
Sont considérées comme des premières livraisons territorialisées en France les livraisons situées sur le territoire constitué par le territoire de la France métropolitaine et celui de chacune des collectivités territoriales régies par l’ article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Département de Mayotte).
Ce territoire ne comprend pas celui des collectivités relevant de l' article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna) ni celui de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.
Un opérateur économique s’entend d’une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique ( I-B § 190 ), quel que soit son statut juridique, sa situation au regard d'autres impôts et la forme ou la nature de son intervention.
280 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 280-30/12/2019)
Par ailleurs, s’agissant de la consommation de produits imposables dans le cadre d’une activité économique assimilée à une livraison ( I-B § 190 ), le lieu de la livraison est le lieu de consommation effectif du produit.
290 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 290-30/12/2019)
300 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 300-30/12/2019)
La contribution est due par la personne qui réalise la livraison constituant le fait-générateur ( I-B § 180 à 250 ), c'est-à-dire en cas de transfert du droit de disposer de la boisson comme un propriétaire, le cédant, et, en cas d'utilisation des produits imposables dans le cadre d'une activité économique assimilée à une livraison, la personne réalisant cette activité économique.
310 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 310-30/12/2019)
La contribution est assise sur les volumes faisant l'objet de la livraison constituant le fait générateur ( I-B § 180 à 250 ).
320 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 320-30/12/2019)
Le barème de la contribution évolue au 1 er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Ce barème est publié au BOI-BAREME-000038 .
330 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 330-30/12/2019)
Comme indiqué au I-B § 200 , le taux de sucre à partir duquel le tarif est déterminé selon le barème susmentionné est apprécié séparément pour chaque produit et appliqué au volume correspondant.
Toutefois, pour les boissons qui ne sont pas conditionnées mais fabriquées à partir de divers ingrédients assemblés au moment de la fourniture au consommateur final par un automate ( I-A-4 § 160 ), lorsque l’automate ne permet pas de suivre les quantités de sucre boisson par boisson, il est admis que le taux de sucre soit déterminé à partir des volumes de liquide et quantités de sucre totaux consommés sur une période de déclaration.
340 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 340-30/12/2019)
Comme indiqué au I-C § 260 , est territorialisée en France la livraison à destination d’un opérateur économique de produits imposables transportés ou expédiés depuis la France vers l’étranger par le vendeur ou pour son compte. Cette livraison relève donc du champ de la contribution lorsqu’il s’agit de la première livraison en France.
Toutefois, conformément au1 du IV de l’ article 1613 ter du CGI , ces livraisons sont exonérées de la contribution lorsque l’expédition ou le transport est réalisée par le redevable, ou pour son compte (y compris par l’acquéreur).
350 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 350-30/12/2019)
360 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 360-30/12/2019)
370 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 370-30/12/2019)
- la livraison est la première livraison en France ( I-C § 260 ) de telle sorte que le vendeur est le redevable de la contribution ;
Lorsque l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, le régime suspensif n’est pas mis en ½uvre
380 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 380-30/12/2019)
390 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 390-30/12/2019)
Un modèle d'attestation est proposé en annexe ( BOI-FORM-000087 ).
400 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 400-30/12/2019)
Il ne modifie pas le fait générateur : en particulier, les trois conditions d’assujettissement du produit ( I-A § 30 ), la base d'imposition et le tarif sont toujours appréciés au moment de la première livraison en France.
410 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 410-30/12/2019)
Conformément au troisième alinéa du 2 du IV de l' article 1613 ter du CGI , l’exigibilité est reportée jusqu’à ce que soit remise en cause la destination des produits imposables ayant justifié le recours au régime de suspension, à savoir leur expédition ou leur transport par l’acquéreur en dehors de France.
420 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 420-30/12/2019)
430 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 430-30/12/2019)
- de tenir à la disposition des services de contrôle les documents justificatifs prévus au IV § 460 .
440 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 440-30/12/2019)
450 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 450-30/12/2019)
Lorsque le produit imposable contient à la fois des sucres naturels et des sucres ajoutés, l’ensemble des sucres sont réputés être jusqu’à preuve contraire ( I-A-2 § 120 ). À défaut d’une telle preuve, le complément de contribution résultant, le cas échéant, de la prise en compte de ces sucres sera, conformément au D du V de l’article 1613 ter du CGI, exigible auprès de la personne ayant réalisé la première livraison en France.
Il s’agit d’une dérogation légale à la règle commentée au III-B-2-b § 420 , selon laquelle, en cas de recours au régime de suspension, le redevable est le bénéficiaire du régime. Cette dérogation ne vaut que pour le complément contribution résultant d’une mauvaise prise en compte de la quantité de sucres ajoutés.
460 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 460-30/12/2019)
Ces obligations s’appliquent aux personnes qui réalisent la première livraison de produits imposables en France, ainsi qu’à leurs clients qui ont recourt au régime de suspension présenté au III-B-2-a § 360 et suivants .
Elles ne s’appliquent pas aux personnes qui ne réalisent que des livraisons de produits exemptés ( I-A-4 § 170 ) ou qui ne réalisent que des livraisons territorialisées hors de France ( I-C § 260 et suivants ).
470 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 470-30/12/2019)
480 (BOFiP-TCA-BNA-10-§ 480-30/12/2019)