Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1340-PGP&bg=4752&bd=4753&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2014-02-19
Timestamp: 2020-07-10 19:55:37+00:00
Document Index: 280583166

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 20', '§ 30', 'art. 2', 'art. 3', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-20140219
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 1-19/02/2014)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 10-19/02/2014)
Remarque : Les règles applicables aux relations avec les départements d'outre-mer et aux relations entre les départements d'outre-mer sont décrites au BOI-TVA-GEO-20-40 .
- le plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté conformément à la Convention de Genève du 29 avril 1958 (cf. I-B § 20 et suivants ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 20-19/02/2014)
Les conditions d'exploration du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles ont été déterminées par la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles dont les conditions d'application ont été fixées par le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 30-19/02/2014)
Aux termes de l'article premier de la Convention internationale sur le plateau continental du 29 avril 1958, l'expression « plateau continental » désigne le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes (y compris celles des îles), mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu'à une profondeur de 200 mètres, ou, au-delà de cette limite, jusqu'au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l'exploitation des ressources naturelles desdites régions.
L’État riverain exerce sur le plateau continental des droits souverains aux fins de l'exploration de celui-ci et de l'exploitation de ses ressources naturelles (art. 2 de la convention). Mais ces droits ne portent pas atteinte au régime des eaux surjacentes, en tant que haute mer, ni à celui de l'espace aérien situé au-dessus de ces eaux (art. 3 de la convention).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 40-19/02/2014)
Aux termes de l' article 5 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 , les lois et règlements français s'appliquent aux installations et dispositifs utilisés pour l'exercice d'une activité sur le plateau continental comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain.
L'article 15 de la loi n° 68-1181 précise, par ailleurs, que les produits extraits du plateau continental doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Il en résulte que les opérations entrant dans le champ d'application de la TVA au sens du I de l' article 256 du code général des impôts (CGI) et qui sont réalisées dans les limites du plateau continental sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 50-19/02/2014)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 60-19/02/2014)
Des exceptions ont cependant été consenties à ce principe en faveur de certaines ventes (les automobiles par exemple) ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 au I-B-2 § 60 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 70-19/02/2014)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 80-19/02/2014)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 90-19/02/2014)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 100-19/02/2014)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 110-19/02/2014)
- la République de Croatie ;
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 120-19/02/2014)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 130-19/02/2014)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 140-19/02/2014)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 150-19/02/2014)
L’Union européenne est l'ensemble des États membres, tel qu'ils sont définis à l' article 256-0 du CGI .
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-10-§ 160-19/02/2014)