Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4782-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-40-10-20120912
Timestamp: 2020-01-23 18:05:04+00:00
Document Index: 139675659

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", 'art. 150', "l'article 150", "l'article 35"]

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Opérations imposables
4782-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Opérations imposables1
BOI-BIC-CHAMP-20-40-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-06-07T14:48:22.000+02:00
Seules les transmissions de propriété à titre onéreux (ventes proprement dites, apports en société, échanges, expropriations, partages à charge de soulte, etc.) entrent dans le champ d'application des dispositions des 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) et 1° bis du I de l'article 35 du CGI.
Toutefois, le III de l'article 35 du CGI dispose que les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration. Lorsqu'elle est en présence d'une telle donation, l'administration a la possibilité soit d'en faire abstraction, soit d'en admettre l'existence. Cette règle est dite de la « non-opposabilité des donations entre vifs » (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-II-B).
Un aperçu de cette jurisprudence figure dans la documentation de base (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10).
En ce qui concerne ces entreprises, la question qui se pose est celle de savoir si les immeubles sont compris dans le stock immobilier de l'entreprise ou constituent au contraire des moyens permanents d'exploitation faisant partie de l'actif immobilisé. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-10 II B 4.
À titre de règle pratique, les opérations de construction comportant moins de dix appartements, cinq maisons individuelles ou 500 m2 de bureaux ou locaux commerciaux, et réalisées par une personne physique sont présumées être effectuées dans le cadre de la simple gestion de son patrimoine privé, sauf si l'examen des circonstances de fait permet de démontrer que le cédant a, en fait, réalisé une opération qui s'intègre dans un ensemble d'opérations visées aux 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI. Cette règle ne concerne pas les contribuables qui, compte tenu d'opérations immobilières réalisées par ailleurs, peuvent être considérés comme ayant une activité de marchand de biens ni les sociétés civiles de construction-vente et les sociétés en nom collectif réalisant les mêmes opérations.
Si le profit est considéré comme réalisé dans le cadre de la gestion du patrimoine du cédant, il relève du régime d'imposition des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 U et suivants ; cf. BOI-RFPI-PVI).
Bien entendu, le profit dégagé par la vente d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans demeure éventuellement imposable suivant le régime d'imposition des plus-values prévu par l'article 150 U et suivants (cf. BOI-RFPI-PVI).
L'application des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI étant d'application strictement limitée aux personnes qui procèdent à titre habituel à des opérations d'achat et de revente, le régime des bénéfices industriels et commerciaux n'est pas applicable aux profits de constructions occasionnels. Ces derniers relèvent du régime d'imposition des plus-values privées défini aux articles 150 U et suivants du CGI (cf. BOI-RFPI-PVI).
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