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Timestamp: 2017-07-26 04:45:22+00:00
Document Index: 235251114

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 4"]

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Yvette Amélie Croteau
1 La Convention Collective Nationale de l Animation Document à jour en octobre2 Commentaires du CNEA 23 Texte de la CCNA PRÉAMBULE Les organisations signataires de la présente convention conviennent de rappeler que cette convention a pour objet principal d'apporter des garanties conventionnelles à l'ensemble des salariés du secteur et en particulier à ceux qui ne bénéficient d'aucune garantie résultant d'accords d'entreprise. Elles ne sauraient admettre que, sous couvert de l'existence de la présente convention, des accords d'entreprise soient mis en cause par la voie de la dénonciation. Leur révision éventuelle ou leur adaptation par rapport à la présente convention doit passer nécessairement par le biais de la négociation collective. TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1: Champ d'application La Convention Collective de l Animation règle, sur l'ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, de loisir et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population. La Convention Collective de l Animation s applique également, sur l ensemble du territoire y compris les DOM, aux entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d intérêt général de protection de la nature et de l environnement notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection et de conservation des sites et espèces, d éducation à l environnement, d études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d information ouvertes à toute catégorie de population. Entrent notamment dans ce champ d'application les organismes et associations dont les activités sont répertoriées à la nomenclature annexée au décret n du 9 novembre 1973 dans les rubriques ci-après à l'exception toutefois de ceux qui relèvent, par leurs critères de fonctionnement, de la Convention Collective des centres sociaux : - n 9615 et 9622 : organismes assurant la gestion d'équipements socio-éducatifs ; - n 9616 et 9623 : associations culturelles, socio-éducatives et de loisirs ; - n 9618 et 9625 : uniquement les associations de loisirs et de plein air ; - n 6712 : uniquement les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ; - no 6713 : uniquement les auberges de jeunesse. Les divers organismes ou associations classés au groupe 9723 qui exercent soit les activités définies ci-dessus, soit des activités d'administration ou de coordination des organismes ou associations visées ci-dessus sont également assujettis à la présente convention à l'exclusion toutefois des comités d'entreprise institués en application de l'article L du code du travail. Avis n 9 de la commission d'interprétation du 4/05/1992 (étendu par arrêté du 19/11/1992) : l assujettissement d'un organisme à la convention collective de l'animation ne dépend que de l'activité réellement exercée de manière principale par cet organisme. Le code A.P.E. et les statuts ne peuvent être que des éléments complémentaires. Avis n 11 de la commission d'interprétation du 1/02/1993 (étendu par arrêté du 6/07/1993) : les termes d'activité d'intérêt social contenus à l'article 1.1 pour qualifier les organismes qui relèvent de la convention collective doivent être entendus comme des organismes œuvrant dans l'intérêt général de la société, et non dans le sens des activités sociales organisées pour les couches défavorisées de la population. De même, les termes: ouvertes à toutes catégories de population doivent se comprendre de la manière suivante: quelles que soient la ou les catégories de population relevant de l activité de l organisme. Avis de la commission d interprétation n du 9/04/1999 (étendu par arrêté du 16/03/2000) : les écoles de danse associatives, les écomusées associatifs, les associations de scoutisme et les bibliothèques associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. A ce titre, ces structures relèvent de la Convention Collective de l'animation et ceci, depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier Avis de la commission d interprétation n 42 du 4/10/1999 (étendu par arrêté du 16/03/2000) : les termes sans but lucratif utilisés au 1 er alinéa de la convention collective doivent être entendus comme l absence de distribution de bénéfices ou de dividendes et non pour signifier l absence d excédent ou d assujettissement à des impôts commerciaux. Avis de la commission d interprétation n 43 du 4/10/1999 (étendu par arrêté du 10 mai 2004) : afin de définir la frontière entre la convention collective de l animation et la convention collective du sport, les partenaires sociaux de chacune de Ces conventions ont décidé d apporter les précisions suivantes : 1- lorsqu un stage sportif est organisé sous la forme d un centre de vacances par une structure dont l activité principale et habituelle est l organisation ou la gestion d activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l activité salariée habituelle est inférieure à l activité générée par le centre de vacances. Toutefois les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l animation. 2- Les bases de loisirs relèvent de la convention collective du sport lorsque leur activité principale est l organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l activité principale de base de loisirs, en principe celle de l animation. 3- Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux ne relèvent pas habituellement de la convention collective du sport. 4- Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L du Code du Sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socio-culturelles ne relevant pas de l'article précité. 1 Article recodifié sous la mention L du code du travail. 34 Article 1.2 : Date d'entrée en vigueur et durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à la date de son extension. Les dispositions salariales contenues aux annexes I et II 1 entrent en vigueur le 1er janvier 1989 sauf si à cette date les clauses générales n'ont pas fait l'objet d'une extension. Dans ce cas, c'est la date de publication de l'arrêté d'extension qui déterminera la date d'entrée en vigueur de la convention et de ses annexes. Article 1.3 : Révision et dénonciation Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un contre projet portant sur les points à réviser. Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de trois mois suivant la demande de révision. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente convention moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par lettre recommandée à chacune des autres parties, accompagnée d'un nouveau projet de Convention Collective. Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter du dépôt de la dénonciation. Une nouvelle négociation doit s'engager dans les trois mois qui suivent l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation. Article 1.4 : Droits acquis La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis à titre individuel ou par application d'un accord collectif conclu antérieurement à la signature de la présente convention. Son application ne peut en aucun cas constituer une cause de rupture du contrat de travail. Article 1.5 : Adhésions Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs ou tout employeur peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l'article L du code du travail. Article 1.6 : Commissions paritaires Commission Nationale de Conciliation, d Interprétation et de Validation Il est créé une Commission Nationale de Conciliation, d Interprétation et de Validation chargée : - d examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l occasion d une clause de la présente convention ; - d étudier tout litige individuel résultant de l application de la présente convention si aucune solution n a été apportée au plan de l entreprise ; - de formuler un avis sur l interprétation de la présente convention ; - de valider les accords d entreprise signés par des représentants du personnel ; - de valider les accords d entreprise qui dérogent à la Convention Collective Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) Composition La commission paritaire nationale emploi-formation de l animation socioculturelle (C.P.N.E.F.) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d autre part. Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national de la Convention Collective nationale qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés. La C.P.N.E.F. est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord : - renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ; - agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ; - élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi ; - mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique. 1 La référence à l annexe II n a plus de sens dans la mesure où elle a été abrogée par l avenant n 121 du 17 décembre 2008, applicable immédiatement. 45 Texte de la CCNA Objectifs La C.P.N.E.F est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord : - renforcer les moyens de réflexion et d action de la profession dans tous les domaines liés à l emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ; - agir pour faire en sorte que l emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme les éléments déterminants d une politique sociale novatrice ; - élaborer un politique d ensemble tant en matière de formation que d emploi ; - mettre en place les moyens nécessaires à l application de cette politique Mission Formation En matière de formation, la C.P.N.E.F. est plus particulièrement chargée de : - regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des C.I.F, des formations en alternance, des C.F.I., etc. - définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur professionnel, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0,5 p. 100 de la masse salariale prévue par la loi ; - rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer l'optimisation des ressources de formation Emploi Droit d absence En matière d'emploi, la C.P.N.E.F. est plus particulièrement chargée de : - étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ; - chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ; - adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ; - susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d'être mises en œuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion ; - trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ; - effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation Organisation Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement, notamment : - périodicité et calendrier des réunions ; - élection d un(e) président(e) et d un(e) secrétaire, dans le respect de l alternance liée au paritarisme. Article 1.7 : Participation des salariés à la commission de négociation ainsi qu à la commission nationale de conciliation et d interprétation Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux commissions visées ci-dessus est considéré comme temps d absence autorisé et ne fait l objet d aucune retenue de salaire. Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins quarante-huit heures avant la date de chaque réunion Indemnisation des frais L'indemnisation des frais de déplacement est prise en charge par le fonds d aide au paritarisme prévu à l article 1.8 selon les dispositions suivantes : Le nombre de salariés pris en charge au titre de leur participation aux commissions nationales de négociation est fixé à 3 par organisation syndicale représentative. Ce nombre est réduit à 2 lorsqu'il s'agit de la commission Nationale de Conciliation et d'interprétation ; - les frais de déplacement sont indemnisés sur la base suivante : - pour les déplacements inférieurs à 400 kilomètres, selon le tarif S.N.C.F. deuxième classe (suppléments inclus) ; - pour les déplacements supérieurs à 400 kilomètres, selon le tarif de la classe la plus économique de la voie aérienne, ou selon le tarif S.N.C.F. première classe (suppléments inclus) ; - des indemnités dites de missions seront versées à chaque salarié selon le barème fixé pour les agents de la fonction publique, groupe I. 56 L'indemnité de mission se calcule à partir du taux de base défini par le dernier barème en vigueur. Un taux de base est attribué pour chaque repas et deux taux de base sont attribués pour la chambre et le petit déjeuner. La mission commence à l'heure du départ de la résidence et finit à l'heure d'arrivée à cette même résidence Article 1.8 : Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme Destination du fonds Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment : - les remboursements de frais (déplacement et salaires) des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions de la commission mixte paritaire, de la commission d interprétation et de conciliation et de la commission paritaire nationale emploi-formation ainsi qu aux groupes de travail décidés par chacune de ces commissions ; - le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d employeurs des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, informationj) ; - la mise en œuvre d études, d enquêtes et d observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ; - l intégralité des missions dévolues à la commission paritaire nationale emploi-formation telles qu elles sont définies à l annexe au titre VII de la Convention Collective. Une association de gestion créée par les organisations syndicales représentatives d employeurs et de salariés définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés Financement du fonds Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d application de la Convention Collective de l Animation, assise sur la masse salariale brute de l effectif salarié telle qu elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle continue Montant de la cotisation La cotisation est fixée à 0,08% et appelée dès le premier centième d euro Collecte de la cotisation L organisme paritaire collecteur agrée de la branche, désigné à l article 7.1 de la Convention Collective, est chargé du recouvrement de cette cotisation qui se fera en même temps, mais distinctement, que les cotisations de la formation professionnelle et dans les mêmes conditions Financement de la CPNEF La cotisation fixée à l article 4 de l annexe au titre VII de la Convention Collective est supprimée. Le financement de la CPNEF est inclu dans la cotisation fixée à l article ci-dessus Remboursement des salaires des représentants aux commissions Les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives d employeurs et de salariés seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d un justificatif présenté par l employeur de chaque représentant et dans la limite du nombre de représentants par organisation prévu pour chaque commission selon les modalités définies au règlement intérieur de l association de gestion Remboursement des salaires des représentants syndicaux pour la participation à des congrès Les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives appelés dans les conditions prévues à l article 2.5 du titre II de la Convention Collective, à participer à des congrès et/ou des assemblées statutaires de leur organisation dûment convoqués, seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d un justificatif présenté par l employeur de chaque représentant et dans la limite de Euros par organisation syndicale représentative et par année. Cette somme pourra être cumulée sur une période de 3 années. Ces remboursements seront effectués sur mandat des organisations syndicales de salariés gestionnaires du fonds. 67 Texte de la CCNA TITRE II : DROIT SYNDICAL Article 2.1 : Liberté d'opinion et liberté civique L'employeur et les organisations syndicales signataires de la présente convention s'engagent au respect de la liberté d'opinion et reconnaissent le droit pour chaque partie d'adhérer librement à un syndicat constitué en vertu du livre III du code du travail. L'employeur s'engage à respecter les opinions, croyances philosophiques, religieuses ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter toute décision relative à l'embauche ou le renouvellement du contrat de travail et à son exécution, notamment les salaires, les promotions, la formation professionnelle, les mesures disciplinaires, le licenciement et l'organisation du travail. Les personnes possèdent pleine liberté d'adhérer à tel ou tel parti, mouvement, groupement politique, confessionnel ou philosophique de leur choix. Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique. Toutes dispositions visant à violer les libertés et droits ainsi rappelés sont nulles de plein droit. Article 2.2 : Droit syndical et sections syndicales d'entreprise L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements. L'employeur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que le droit syndical puisse s'exercer sans perturber le fonctionnement des services. La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs Attributions propres aux sections syndicales Dans le respect des principes énoncés ci-dessus, les parties signataires conviennent que : - la collecte des cotisations syndicales peut être effectuée sur le lieu et pendant les heures de travail ; - l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Des panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise ou son représentant. Un exemplaire de ces communications est transmis à l'employeur ou à son représentant. Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise aux salariés de l'établissement. Dans les établissements occupant plus de 200 salariés, un local syndical est affecté aux activités des organisations syndicales. Il est aménagé conformément à la loi et pourvu des mobiliers nécessaires. Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles, dans les locaux mis à leur disposition, après information du chef d'entreprise ou de son représentant. Des personnalités extérieures, autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales, à participer à une réunion, sous réserve de l'accord du chef d'entreprise, ou de son représentant. Dans les entreprises (nationales ou régionales) où le personnel est réparti sur de nombreux lieux de travail et lorsque l'employeur n'assure pas l'affichage des communications syndicales sur chaque lieu de travail, celui-ci est tenu de remettre ou d'adresser aux salariés par voie postale, les communications. Cette obligation est limitée à une feuille A4 par mois et par section syndicale Information syndicale Les salariés, à l'initiative d'une section syndicale représentative, peuvent se réunir dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des horaires individuels de travail, suivant les modalités fixées en accord avec la direction. Ils peuvent en outre se réunir, sur le temps de travail, et disposent à cet effet d'un crédit de 8 heures par salarié et par an, librement réparties. Les modalités d'organisation de ces réunions, notamment la prise en compte éventuelle du délai de route nécessaire à la tenue de ces réunions, sont fixées par accord entre le délégué syndical et l'employeur. Le crédit d'heures est ouvert au bénéfice des salariés effectuant au moins 12 heures de travail hebdomadaire Modalités d application La section syndicale propose les modalités pour l'application de l'article à l'employeur par lettre recommandée ou par document remis en mains propres contre décharge d'une personne dûment mandatée à cet effet. 78 Celui-ci dispose de deux jours francs pour faire connaître son opposition et proposer d'autres modalités par lettre recommandée ou par document remis en mains propres contre décharge d'une personne dûment mandatée à cet effet. Si l'employeur ne répond pas dans ce délai, les modalités proposées par la section syndicale sont réputées acceptées. Article 2.3 : Les délégués syndicaux Chaque syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale, désigne, dans les limites fixées ci-dessous, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise : la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; - dans les entreprises qui emploient de 6 à 10 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel titulaire pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ; - le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé comme suit : - de 11 à 49 salariés : 1 délégué ; - à partir de 50 salariés, la législation en vigueur s'applique selon l'article R du code du travail ; - dans les entreprises d'au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges. Un crédit d'heures mensuel est accordé au salarié désigné par son organisation syndicale pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions suivantes : - de 11 à 49 salariés : 2 heures par mois ; - de 50 à 150 salariés : 10 heures par mois ; - de 151 à 500 salariés : 15 heures par mois ; - plus de 500 salariés : 20 heures par mois. Un crédit d'heures supplémentaire est accordé à chaque section, dans les conditions suivantes : - de 500 à 999 salariés : 4 heures par mois par section et un crédit global de 12 heures pour la discussion annuelle sur les salaires ; - à partir de 1000 salariés: un crédit global de 18 heures par section. Article 2.4 : Exercice d'un mandat syndical Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après un an de présence, pour exercer un mandat syndical, il bénéficie, à l'expiration de son mandat, d'une priorité d'engagement dans un emploi identique pendant une durée d'un an. Cette demande de réemploi doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et présentée au plus tard dans les trois mois qui suivent l'expiration du mandat. Lorsque le salarié est réintégré, il est tenu compte pour le calcul de ses droits liés à l'ancienneté de son temps de présence dans l'entreprise au titre de son précédent contrat. Article 2.5 : Absences pour raisons syndicales 1 Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale dans les cas suivants : a) absences donnant droit au maintien intégral de salaire : Les absences suivantes, qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et date des réunions, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés : - participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention ; - participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales (employeurs ou salariés). b) absences ne donnant pas droit au maintien de salaire : - participation aux congrès et assemblées statutaires: autorisation d'absence à concurrence de cinq jours non rémunérés par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite et présentée une semaine à l'avance par leurs organisations syndicales ; - exercice d'un mandat syndical électif : autorisation d'absences exceptionnelles non rémunérées : fractionnable ou non à concurrence de 10 jours par an, sur convocation écrite de leurs organisations syndicales, aux salariés 1 Article modifié par l avenant n 134 du 16 mars 2010, applicable depuis le 1 er mai9 Texte de la CCNA membres des organismes nationaux, régionaux ou départementaux désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et l'exercice auquel ils sont régulièrement convoqué. Article 2.6 : Congé de formation économique, sociale et syndicale Les dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale prévues aux articles L et suivants du code du travail, R et suivants du code du travail et R et suivant du code du travail s'appliquent dans les entreprises occupant moins de 10 salariés. Article : Négociation des accords d entreprise Article 2.7 : Dialogue social Article : Négociation avec les élus du personnel Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il est possible de négocier des accords collectifs d entreprise entre l employeur ou son représentant et les représentants élus du personnel au Comité d Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Dans ce cas, la Commission Nationale de Conciliation, d Interprétation et de Validation doit être informée au plus tard un mois avant l ouverture des négociations. Article : Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de délégué du personnel, ou en cas de carence aux élections, il est possible de négocier des accords collectifs d entreprise entre l employeur ou son représentant et un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Article : Consultation des salariés L accord signé dans une entreprise dépourvue de délégué syndical doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Les modalités de vote sont régies conformément aux dispositions du Code du Travail. Les salariés devront pour cela être informés 15 jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l heure et de la date de celui-ci, du contenu de l accord, du texte de la question soumise à leur vote. Faute d approbation lors de ce scrutin, l accord d entreprise est réputé non écrit. Article : Contenu des accords Les accords d entreprise conclus dans le cadre du présent accord pourront traiter tous les thèmes de négociation, notamment les thèmes faisant l objet de la négociation annuelle obligatoire dans l entreprise. Ils ne pourront déroger aux dispositions de la Convention Collective que dans les limites prévues à l article L du code du travail. D autre part, ils ne pourront déroger aux dispositions de la Convention Collective relatives aux institutions représentatives du personnel. Article : Validation des accords d entreprise. Les accords d entreprise ainsi négociés n acquièrent la qualité d accord collectif qu après leur validation par la Commission Nationale de Conciliation, d Interprétation et de Validation : Lorsqu ils ont été signés par un représentant du personnel, Lorsqu ils dérogent à une disposition de la Convention Collective quel qu en soit le signataire, A cet effet, la partie signataire la plus diligente envoie au secrétariat de cette Commission un exemplaire de l accord dont elle demande la validation. La commission sera informée des modifications, révisions et dénonciation de ces accords. Faute de validation, l accord sera réputé non écrit. Article : Moyens et protection Le temps passé en réunion de négociation de l accord est considéré comme temps de travail effectif et les salariés mandatés bénéficient de la protection prévue aux articles L , L , L , L , L , L et suivants, et L du Code du travail. Article 2.8 : mise à disposition de personnel auprès d une organisation syndicale ou d une association d employeur Obligation de mise à disposition 1 Article ajouté par l avenant n 140 du 19/12/2012, applicable immédiatement. 910 Tout salarié de la branche peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeur dans les conditions suivantes : - L'accord exprès du salarié est requis - Une convention tri-partite (employeur, organisation syndicale ou association d'employeur et salarié) est conclue afin de préciser : o Les modalités d'organisation du travail, o Le maintien du salaire ainsi que des avantages légaux, conventionnels, et d'entreprise, par l employeur, o Les modalités de prise en charge et de financement des salaires entre l employeur et l organisation syndicale ou association d employeurs, o Les obligations des parties, o Le terme de la convention Régime de la mise à disposition La mise à disposition de salariés auprès d organisations syndicales ou d associations d employeurs est une nouvelle exception à l article L du code du travail. Elle n est pas constitutive du prêt de main d œuvre illicite Suivi des mises à disposition (article L du code du travail) Dans les entreprises soumises à l obligation annuelle de négocier, la négociation annuelle donne lieu à une information par l employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d employeurs. Pour les entreprises non soumises à l obligation annuelle de négociation, l employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d employeurs Arrivée du terme de la Convention de mise à disposition Afin d anticiper le terme de la convention et les conséquences de la décision prise que ce soit pour l employeur ou pour le salarié, il est demandé que les négociations soient entamées 6 mois avant son terme. Au plus tard, 3 mois avant le terme, le salarié, en accord avec les parties, décide, soit de renouveler sa convention, soit de réintégrer son entreprise d origine. En cas de renouvellement, l ensemble du présent article 2.8 s applique à nouveau. En cas de retour dans l entreprise d origine, le salarié bénéficie des conditions suivantes à mettre en place avant la fin du délai de prévenance et avec l accord exprès du salarié : o Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente ; o Entretien individuel ; o Formation de remise à niveau sur le poste ou formation pour intégrer un nouveau poste ; o Bilan de compétences à partir de 3 ans de mise à disposition Conséquence d un transfert d employeur La convention tri-partite de mise à disposition perdure même en cas de transfert de salariés (article L du code du travail) Accord d entreprise Les accords d'entreprises ne peuvent déroger à ce présent accord que dans un sens plus favorable au salarié. 1011 Texte de la CCNA TITRE III : INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL Election des délégués du personnel Article 3.1 : Les délégués du personnel Il est institué des délégués du personnel dans les entreprises et associations où sont occupés au moins 6 salariés si cet effectif est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Les salariés à temps partiel, dont la durée de travail est égale ou supérieure à vingt heures par semaine ou à quatrevingts heures par mois sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure. A l'expiration du mandat des délégués du personnel, l'institution n'est pas renouvelée si les effectifs sont restés en dessous de six salariés pendant au moins six mois 1. Le nombre de délégués à élire s'effectue comme suit : - de 6 à 10 salariés : un délégué titulaire ; - à partir de 11 salariés : application de la législation en vigueur. Les délégués du personnel sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l article L , L , L , et L du Code du travail Conditions de fonctionnement et attributions Les délégués du personnel bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leurs fonctions : - de 6 à 10 salariés : 2 heures par mois ; - à partir de 11 salariés : 15 heures par mois. Dans les entreprises de 6 à 10 salariés, lorsque le délégué du personnel est désigné en qualité de délégué syndical, il bénéficie d un crédit d heures supplémentaires de 2 heures par mois. Les modalités d utilisation de ces heures feront l objet d un accord d entreprise. A la demande d'un délégué titulaire, ses heures de délégation peuvent être utilisées par un autre délégué titulaire ou suppléant. Dans ce cas, un délégué ne peut dépasser 20 p. 100 de son crédit initial 2. Un local est mis à la disposition des délégués du personnel pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. Les délégués sont reçus collectivement par la direction ou ses représentants, au moins une fois par mois. Ils peuvent être reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures. Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, sur des panneaux prévus à cet effet, distincts de ceux destinés aux communications syndicales. Pour l'exercice de leur fonction, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés Constitution et fonctionnement Constitution Article 3.2 : Comité d'entreprise Les membres du comité d entreprise et le cas échéant du comité central d entreprise sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l article L , L , L , et L du Code du travail. Le protocole d'accord détermine au niveau de chaque entreprise et/ou établissement, la répartition des sièges par collège électoral, les modalités pratiques de vote. 1 Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L du code du travail (arrêté d extension du 22/12/1994). 2 Alinéa étendu sous réserve de l application de L du code du travail (arrêté d extension du 10/01/1989). 1112 Le nombre des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise est déterminé par la législation en vigueur. Fonctionnement Dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre, tenir une seconde réunion, à la demande de la majorité de ses membres. Dans les entreprises de 50 à 150 salariés, le comité se réunit une fois par mois, de septembre à juin, sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre, tenir une seconde réunion, à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. En plus des membres élus, siègent au comité d'entreprise, les représentants syndicaux dûment mandatés à cette instance. Le crédit d'heures des membres titulaires du comité d'entreprise est fixé par la législation en vigueur, soit vingt heures par mois. A la demande d'un membre titulaire, ses heures de délégation pourront être utilisées par un autre membre, titulaire ou suppléant. Dans ce cas, un membre du comité d'entreprise ne peut dépasser 20 p. 100 de son crédit initial Rôle et attributions du comité d'entreprise Conformément à la loi du 28 octobre 1982, le comité d'entreprise a des attributions professionnelles, des attributions économiques, des attributions sociales et culturelles. Attributions professionnelles Le comité d'entreprise donne son avis sur l'amélioration des conditions collectives d'emploi et de travail, ainsi que sur les conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise. Il est consulté sur le règlement intérieur et ses modifications éventuelles. En cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise intervient suivant les dispositions légales. Pour le licenciement de représentant de personnel, l'avis du comité d'entreprise est requis, conformément à la loi. Attributions d'ordre économique En matière économique, le comité d'entreprise exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie, dans ce but, d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la durée du travail. Il est invité à donner son avis sur les orientations ou objectifs envisagés par le conseil d'administration, en matière d'extension, de conversion, d'équipement et de projets éducatifs et/ou pédagogiques. Chaque année, le comité d'entreprise est appelé à donner son avis sur les prévisions budgétaires de l'entreprise. Pour lui permettre d'émettre un avis motivé, il reçoit communication des comptes principaux, assortis des informations et des documents nécessaires à leur compréhension. Attributions d'ordre social et culturel Conformément à la loi du 28 octobre 1982, le comité d'entreprise assume ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion quel qu'en soit le mode de financement. La gestion des activités sociales et culturelles implique obligatoirement un financement. A cet effet, la contribution versée par l employeur est, sans préjudice des dispositions légales, au moins égale à 1 p. 100 de la masse globale des rémunérations payées par l'entreprise, ceci indépendamment du 0,2 p. 100 attribué pour le fonctionnement du comité d'entreprise et prévu par la loi. 1 Alinéa applicable sous réserve de l application des articles L et L et suivants du code du travail. 1213 Article 3.3 : Développement des activités sociales et culturelles dans les entreprises où ne peut être constitué un comité d'entreprise Texte de la CCNA Dans toutes les entreprises où ne peut être constitué un comité d'entreprise, parce que les conditions d'effectifs ne sont pas remplies ou par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues par la législation en vigueur, la gestion des œuvres sociales est assurée par un conseil d'établissement groupant le chef d'entreprise ou son représentant d'une part, les délégués du personnel assistés le cas échéant des délégués syndicaux, d'autre part. Le conseil d'établissement détermine notamment le taux de contribution de l'employeur au financement des œuvres sociales et fixe les orientations concernant le choix des activités sociales et culturelles. Le conseil d'établissement prend ses décisions selon des modalités définies par le règlement intérieur de conseil. A défaut les décisions et délibérations résultent de l'accord unanime de tous les membres de conseil. A compter du 1 er janvier 2002, le taux de participation de l employeur au financement des œuvres sociales prévu au 2 ème paragraphe de l article 3.3 est fixé au minimum à 0,20% de la masse salariale de l entreprise telle qu elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle, sans que ce taux de participation puisse être inférieur au taux pratiqué antérieurement. A compter du 1 er janvier 2004, le taux de contribution de l employeur au financement des œuvres sociales prévu au 2 ème paragraphe de l article 3.3 est fixé au minimum à 0,40% de la masse salariale de l entreprise telle qu elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle, sans que ce taux de participation puisse être inférieur au taux pratiqué antérieurement. A compter du 1 er janvier 2005, le taux de contribution de l employeur au financement des œuvres sociales prévu au 2 ème paragraphe de l article 3.3 est fixé au minimum à 0,50% de la masse salariale de l entreprise telle qu elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle, sans que ce taux de participation puisse être inférieur au taux pratiqué antérieurement. Cette participation peut être attribuée sous forme de prestations en nature 1. Article 3.4 Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) 2 La mise en place d'un C.H.S.C.T s'impose si l'effectif d'au moins 50 salariés ETP a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années qui précédent la date de la désignation des membres du C.H.S.C.T. (article L du Code du travail) Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient des droits et protections attachés à leur mandat (article L du Code du travail), et sont tenus à certaines obligations, notamment de réserve et de confidentialité (article L du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel, lorsqu ils existent, sont investis des missions dévolues aux membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu ils exercent dans le cadre des moyens prévues aux articles L et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations. Les membres du CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l exercice de leur mission, selon les dispositions légales en vigueur. Article Missions Tout sera mis en œuvre dans l entreprise afin de préserver la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des employés. Les employeurs sont tenus d'appliquer les conditions légales et réglementaires relatives à l hygiène et à la sécurité, et notamment de mettre à la disposition du personnel les matériels et équipements éventuels nécessaires à l'exécution du travail. Le CHSCT a pour mission : De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. De veiller à l observation des prescriptions légales. Article Médecine du travail Principe Tout employeur est tenu d'assurer, pour le personnel salarié, l'adhésion au dispositif normal de médecine du travail ou de mettre en place, après information de la branche professionnelle, seul ou en collaboration avec d'autres 1 Article applicable sous réserve du respect des articles R et 35 du code du travail (visant les ressources du comité d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles). 2 Article créé par l avenant n 138 du 26/09/2011, applicable depuis le 26/09/14 employeurs, son propre service de médecine du travail Visite d'embauche Tout salarié fait l objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l expiration de la période d essai qui suit l embauchage (article R du Code du travail) sous réserve de l article R Visite médicale périodique Conformément à l'article R du Code du travail, tout salarié doit bénéficier au moins tous les 24 mois qui suivent la visite d'embauche, d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Cet examen doit ensuite être renouvelé tous les 24 mois. Pour les postes à surveillance médicale renforcée définie par l article R du Code du travail, cet examen est renouvelé au moins annuellement. Article Sécurité Devoir d'information L'employeur est tenu d'informer les salariés, par tout moyen approprié à sa disposition, des règles applicables aux conditions d'exercice ou d encadrement de l'activité en vue de laquelle ils ont été recrutés. De leur côté, les salariés s engagent à se conformer à ces règles et à observer strictement les consignes y afférentes dans l utilisation des dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition Droit de retrait et danger grave et imminent Conformément à l article L du Code du travail aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l encontre d un salarié ou d un groupe de salariés qui se sont retirés d une situation de travail non conforme aux règles de sécurité susmentionnées (art ) lorsque cette situation présente un danger grave et imminent pour leur intégrité physique ou pour leur santé. Par extension, lorsque la situation présente un danger grave et imminent pour l intégrité physique ou pour la santé des pratiquants qu il encadre, le salarié ne pourra être sanctionné pour avoir exercé son droit de retrait et ne pas avoir exécuté les instructions reçues. 1415 Texte de la CCNA TITRE IV : LE CONTRAT DE TRAVAIL Article 4.1 : Recrutement En cas de vacance ou de création de poste, l employeur, avant de procéder au recrutement nécessaire, informe le personnel, par note interne, dont un exemplaire est affiché. S il s agit d un nouveau poste, sa description est jointe à l annonce de la vacance, et le groupe de classification est indiqué. Les candidatures internes répondant aux conditions requises sont étudiées en priorité. Une réponse écrite et motivée est donnée, si elles ne sont pas retenues. Les candidatures externes répondant aux conditions requises sont alors étudiées. Article 4.2 : Conclusion du contrat embauche L'embauche est faite ordinairement sous le régime du contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail est conclu par l'employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité. Le contrat fait l'objet d'une lettre établie en double exemplaire dont l'un est remis au salarié. Il est mentionné : - la raison sociale de l'employeur ; - l adresse de l'employeur ; - les nom et prénoms du salarié ; - la nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail; - le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ; - la date et l'heure d'embauche ; - le lieu de travail ; - la dénomination de l'emploi ; - le groupe de classification et le coefficient minima correspondant ; - le salaire de base et les différents éléments de la rémunération, en particulier les éléments de reconstitution de carrière (art de l'annexe I) ; - la durée hebdomadaire de référence ; - les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières (exemples : séjours de vacances, stages, festivals, fins de semaine, soirées, jours fériés) ; - les différents avantages en nature (exemple : logement de fonctions) ; - la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; - le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ; - la référence à la Convention Collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail. - information sur le bilan d étape professionnel 1 Le salarié signe les deux exemplaires du contrat de travail et ajoute la mention Lu et approuvé. Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant notifié par écrit au salarié. Lorsque les conditions prévues au contrat entraînent des sujétions particulières (par exemple un seul jour de repos par semaine), il doit être notifié dans le contrat la contrepartie accordée au salarié. Lorsque les conditions de rémunération entrainent l utilisation d une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat. 1 Item ajouté par l avenant n 134 du 16 mars 2010, applicable depuis le 1 er mai16 Article 4.3 : Egalité professionnelle, égalité de traitement Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille. En particulier, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce conformément aux dispositions de l'article L et suivants du code du travail. Il est précisé en outre qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses Période d essai La durée de la période d essai est fixée comme suit : Article 4.4 : Contrat à durée indéterminée - Pour les ouvriers et les employés (groupes 2 et 3) : 1 mois - Pour les techniciens et agents de maîtrise (groupes 4, 5 et 6) : 2 mois - Pour les animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B) : 2 mois - Pour les cadres (groupes 7 et 8) : 3 mois. Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit. Les périodes fixées ci-dessus s entendent de date à date. Sont inclus, s il y a lieu, dans la période d essai, les temps de travail dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement. L employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de travail 1 1. Arrêts maladie Les absences pour maladie dûment justifiées n'entraînent pas la rupture du contrat de travail. Le salarié ayant six mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du 4 ème au 90 ème jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci lui accorde des indemnités journalières. Ces dispositions concernent également les salariés, qui en raison de leur horaire de travail, ne bénéficient pas de droit ouvert à indemnité journalière de sécurité sociale. Lorsque l article D du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire), ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit, le complément employeur est limité à : - 100% du salaire brut pour les trois premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous - 50% du salaire brut à compter du 4 ème jour d arrêt. Toutefois, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, le salarié bénéficie du maintien de son salaire net dès le premier jour d arrêt maladie dans chacun des cas suivants : a) Lorsque le salarié a plus de 50 ans b) En cas d hospitalisation du salarié c) Lorsque l arrêt de travail est supérieur à 15 jours calendaires (prolongations incluses) d) Lorsqu il s agit du premier arrêt maladie de moins de 15 jours de l année civile pour les salariés ayant moins de 5 ans d ancienneté à la date de l arrêt de travail. e) Lorsqu il s agit des deux premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l année civile pour les salariés ayant plus de 5 ans d ancienneté à la date du deuxième arrêt. Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application de dispositions législatives plus favorables. 1617 Texte de la CCNA Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours de la période débutant 12 mois avant le 1 er jour de l arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident du travail ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale d indemnisation ne doit pas dépasser 90 jours. Lorsque l arrêt de travail a été prolongé, c est le premier jour de l arrêt initial qui est pris en compte pour le calcul. Le temps d arrêt de travail indemnisé dans les conditions fixées ci-dessus est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. Après douze mois d'absence, consécutifs ou non, au cours d'une période de quinze mois, si l'employeur est dans l'obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade, la rupture du contrat de travail est à la charge de l'employeur. Le salarié concerné bénéficie d'une priorité de réemploi pendant une durée de trente mois à compter de la date de résiliation de son contrat. 2. Accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle En cas d'accident du travail, d accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, la condition d'ancienneté prévue au premier paragraphe est supprimée et la durée d'indemnisation est portée à six mois. Il est rappelé que la rupture du contrat de travail ne peut intervenir en aucun cas pendant la durée de l'arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle sauf dispositions particulières prévues aux articles L et suivants du code du travail Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, démission ou licenciement, le délai-congé sera égal à la durée de la période d'essai fixée au paragraphe Toutefois en cas de licenciement d'un salarié après deux ans d'ancienneté, le délai-congé ne peut être inférieur à deux mois. 1. Démission : Modalités La résiliation du contrat à l'initiative du salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre de démission. Le contrat de travail ne prend fin qu'à l'expiration de la durée normale du délai-congé, même lorsque celui-ci n'est pas effectué de par la volonté de l'employeur. 2. Licenciement individuel : Procédure d'entretien préalable L'employeur ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié, doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l objet de la convocation. Au cours de l'entretien, I employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Dans les entreprises où pour des raisons d'effectif ou de carence il n'y a ni représentant du personnel élu ni délégué syndical, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien par une personne de la profession appartenant à une entreprise dont l'activité est visée dans le champ d application de la présente convention. Ces possibilités doivent figurer dans la lettre de convocation. A l'issue de l'entretien, si l'employeur décide de licencier le salarié, il doit le lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi de la lettre ne peut être fait moins d'un jour franc après l'entretien. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai congé. Pendant la période de délai-congé, les salariés bénéficient de deux heures par jour pour la recherche d'un nouvel emploi. Après accord de l employeur, ces heures sont cumulables en fin de préavis. Ces heures sont rémunérées après un an d'ancienneté, en cas de licenciement. Indemnités de licenciement Tout salarié licencié pour motif économique ou personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, perçoit après une année de présence dans l entreprise une indemnité de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année de présence dans l entreprise. Cette indemnité est portée à un tiers de mois pour la onzième année de présence, ainsi que pour les années suivantes. Tout salarié licencié pour un motif économique, perçoit après une année de présence dans l entreprise une indemnité égale à un quart de mois par année de présence. Cette indemnité est portée à un tiers de mois pour la onzième année de présence, ainsi que pour les années suivantes. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon le cas le plus favorable au salarié soit la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit la moyenne des douze derniers mois de salaire étant entendu que les gratifications de caractère exceptionnel ou contractuel perçues pendant ces périodes sont prises en compte prorata temporis. 1718 Retraite La mise à la retraite En cas de mise à la retraite, à l initiative de l employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions Départ à la retraite En cas de départ à la retraite, à l initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions. Article 4.5: Mutation Les frais de déménagement entraînés par une mutation géographique intervenant à l'initiative de l'employeur sont intégralement à la charge de ce dernier. A cette occasion le salarié bénéficie à la fois du congé de déménagement prévu à l'article 6.2 ci-après et d'un congé supplémentaire de deux jours ouvrés. Article 4.6 : Droit des couples concubins déclarés et des couples pacsés Pour toutes les dispositions de la Convention Collective, les couples concubins déclarés et les couples pacsés ont les mêmes droits que les couples mariés. Préambule : Article 4.7 : CDII L'activité d'un grand nombre de structures de la branche entraîne pour les salariés l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, ce qui correspond à la définition du travail intermittent figurant à l'article L à 37 du Code du travail. Le présent avenant a pour but de permettre la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittent dans certains secteurs de la branche de l'animation afin de favoriser la pérennisation de ces emplois Champ d'application Le présent accord concerne : 1. Tous les salariés des entreprises dont l'activité unique est l'accueil post et périscolaire le matin, le midi et le soir, le mercredi, le samedi et les petites et grandes vacances scolaires ; 2. Tous les salariés qui ne relèvent pas de l article 1.4 de l annexe I dans les entreprises n ayant aucune activité pendant les périodes de vacances scolaires ; 3. Les salariés des autres entreprises occupant, dans l'entreprise, l'un des emplois défini ci-dessous : - surveillant de cantine ; - surveillant post et périscolaire ; - personnel de service des restaurants scolaires ; - animateurs post et périscolaire ; - animateurs de classes de découverte ; - personnel de service de classes de découverte ; - personnel d'encadrement des activités post et périscolaire (directeurs, directeurs adjoints). - Personnels de cuisine ; 4. Les salariés exerçant une activité sportive d encadrement éducatif, notamment les animateurs sportifs et les éducateurs sportifs, et dont les conditions d exercice ne relèvent pas de l article 1.4 de l annexe I Droit syndical Tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut être délégué syndical ; les heures de délégation prises à ce titre pendant les périodes non travaillées sont rémunérées comme temps de travail. Tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut participer aux réunions des commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la convention de l'animation ; il est rémunéré par l'employeur de la même manière, que les réunions aient lieu sur une période travaillée ou non Institutions représentatives des salariés Pour la détermination des seuils d'effectifs et des conditions d'électorat et d'éligibilité, les périodes non travaillées des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent sont prises en compte comme si elles avaient été travaillées. 1819 Texte de la CCNA Les heures de délégation prises par les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent, pendant les périodes non travaillées, sont payées comme temps de travail Indemnité d'intermittence Une indemnité d'intermittence sera versée au salarié chaque année au 31 août ou à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail; En cas de rupture du contrat, pour quelque raison que ce soit, avant la date ci-dessus indiquée, cette indemnité sera versée au prorata temporis. Cette indemnité sera égale à 10% de la totalité des rémunérations qui auraient été versées sur la période d'intermittence Ancienneté Pour la détermination des droits à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité Mensualisation La rémunération du salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent est mensualisée sur la base suivante : l'horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième de l'horaire annuel garanti figurant au contrat, majoré de 10% pour tenir compte des congés payés. Avec l'accord de son employeur, le salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut opter pour un autre mode de rémunération. Dans tous les cas, le chômage des jours fériés ne peut être la cause d une réduction de rémunération Congés payés Le salarié sous contrat intermittent bénéficie de cinq semaines de congés payés par cycle de 12 mois de travail et ceci dès l'année d'embauche. Le contrat de travail doit prévoir les périodes de congés payés dont au moins 2 semaines consécutives dans la période légale. Lorsque le salarié n'a pas opté pour la mensualisation, il perçoit pour l'ensemble des 5 semaines de congés payés une rémunération correspondant à 10% de la rémunération totale perçue au cours du cycle de travail Contrat de travail En outre, le contrat de travail devra préciser : - l'horaire annuel minimal de travail ; - les périodes de travail ; - la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; - les règles de modification éventuelles de cette répartition Arrêt maladie En cas de maladie dûment justifiée, le salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent ayant un an d ancienneté à la date de l absence et ayant effectué en temps utile auprès de la Caisse de Sécurité Sociale les formalités qui lui incombent, perçoit pendant 90 jours le salaire qu il aurait perçu s il avait travaillé pendant cette période et ce, quels que soient ses droits au regard des indemnités journalières de sécurité sociale. En contrepartie, ces indemnités journalières de sécurité sociale seront perçues par l employeur Maternité En cas de maternité, les clauses de l article 6.3 de la de présente Convention Collective s appliqueront Formation Tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent doit pouvoir concrétiser son droit à la formation continue et à l éducation permanente. Si la formation se situe pendant une période habituellement non travaillée, le salarié doit percevoir une rémunération équivalente à celle qu il aurait perçue s il avait travaillé pendant cette période Contingent d heures supplémentaires Le contingent d heures supplémentaires est porté à 140 heures pour les titulaires de contrats à durée déterminée intermittent travaillant dans le secteur post et périscolaire, en charge des accueils périscolaires les semaines incluses dans l année scolaire, et d une activité enfance-jeunesse pendant les vacances scolaires. Ces heures sont soumises aux majorations prévues à l article Dans ce cas, l utilisation du contingent ne doit pas permettre de dépasser une moyenne hebdomadaire de 35 heures 1920 Article 4.8 Les titulaires de contrat «Emplois Jeunes» ou de Contrat Emploi Consolidé relèvent de l ensemble des dispositions conventionnelles y compris les dispositions salariales. Article 4.9 : Frais professionnels Les frais professionnels sont les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l emploi que le salarié engage au titre de l accomplissement de ses missions diligentées par l employeur. Chaque entreprise détermine un barème de remboursement des frais professionnels et le communique par écrit à ses salariés. A défaut, il sera fait usage du barème fiscal en vigueur. 20 Montrer encore
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