Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1985/029_PS_SJG_SJG8530CM00029.htm
Timestamp: 2017-10-20 12:56:06+00:00
Document Index: 236268442

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COUR D'ASSISES. — Questions. Question sur une circonstance aggravante. Question sur la circonstance aggravante du délit de coups et blessures volontaires des coups portés ou des violences ayant entraîné la mort de la victime. Question non retenue par l'arrêt de renvoi. Pouvoir du président de la poser. Question sur l'usage d'une arme retenue par l'arrêt de renvoi. Obligation du président de la poser préalablement (oui). Question Inutile. Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COUR D'ASSISES. — Questions. Question sur une circonstance aggravante. Question sur la circonstance aggravante du délit de coups et blessures volontaires des coups portés ou des violences ayant entraîné la mort de la victime. Question non retenue par l'arrêt de renvoi. Pouvoir du président de la poser. Question sur l'usage d'une arme retenue par l'arrêt de renvoi. Obligation du président de la poser préalablement (oui). Question Inutile. Circonstance indifférente
(Cass. crim., R., 30 avril 1985 ; Bach). Le fait que les coups portés ou les violences aient entraîné la mort de la victime constitue une circonstance aggravante du délit de coups ou violences volontaires. Dans ces conditions l'article 350 du Code de procédure pénale permet au président d'interroger la Cour et le jury sur cette circonstance aggravante bien qu'elle n'ait pas été retenue par l'arrêt de renvoi et qui en l'occurrence ne s'est produite qu'après le prononcé de l'arrêt, dès lors que la (...)