Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6651-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-60-20130507
Timestamp: 2019-12-11 02:44:00+00:00
Document Index: 117669757

Matched Legal Cases: ["l'article 81", '§ 20', "l'article 81", "l'article 2", '§ 50', '§ 160', "l'article 7", 'art. 81', 'art. 81', "l'article 2", '§ 50', "l'article 12", 'art.81']

6651-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif2
BOI-RSA-CHAMP-20-50-60-20130507
2013-05-07T16:01:31.000+02:002017-05-31T09:48:28.000+02:00
Conformément aux dispositions du 17° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les diverses indemnités, prestations et la contribution à l'acquisition de titres-repas attribuées au personnel accomplissant le service national actif, les différentes formes de service civique et le volontariat pour l'insertion sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu.
Un tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif figure au BOI-ANNX-000068.
Le statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération a été fixé par la loi n° 66-479 du 6 juillet 1966. En vertu de ce texte, les jeunes gens reconnus aptes au service national et qui en font la demande peuvent être affectés au service de la coopération pour accomplir le service actif. Ils sont, à ce titre, soumis à l'autorité du ministère responsable de la Coopération et en reçoivent une affectation dans un État étranger pour accomplir une mission de coopération.
Conformément à l'article L. 104 du code du service national (CSN), les intéressés reçoivent, à l'exclusion de toute rémunération, les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement au lieu d'emploi dans des conditions arrêtées, le cas échéant, entre la France et l'État de séjour. Lorsque les prestations sont fournies sous forme d'une indemnité forfaitaire d'entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour un pays ou une région donné quelles que soient les fonctions occupées.
La loi n° 66-483 du 6 juillet 1966 a réglé le statut du personnel accomplissant, sur sa demande, le service national actif au service de l'aide technique dans les départements et collectivités d'outre-mer. Les intéressés perçoivent des prestations analogues à celles des coopérants (cf. I-A § 20) ou une indemnité forfaitaire d'entretien, fixée à un taux uniforme pour chacun des départements ou collectivités, quelles que soient les fonctions occupées.
Conformément aux dispositions du a du 17°de l'article 81 du CGI, ces prestations et indemnités sont exonérées d'impôt lorsqu'elles sont perçues pendant la durée légale du service national (seize mois pour les services d'aide technique et de la coopération en application de l'article L. 2 du CSN). Les sommes perçues ultérieurement sont imposables.
Cela étant, depuis le 31 décembre 2002, les services de la coopération et de l'aide technique sont suspendus en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997.
Afin de favoriser le développement des diverses formes de volontariat, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, complétée par le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010, crée le service civique et réforme les dispositifs existants.
Le service civique offre à toute personne la possibilité de s’engager en faveur d’un projet collectif dans le cadre d’une mission d’intérêt général auprès d’une association, d’une fondation ou d’un organisme agréés dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et suivants du CSN.
Le régime du service civique est fixé par le titre Ier bis du CSN issu de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 cités au II § 50. Le service civique peut prendre plusieurs formes :
Remarque 1 : Pour plus de précisions, il est renvoyé notamment sur l'instruction n° ASC-2010-01 du 24 juin 2010 de l'Agence de service civique relative à la mise en œuvre du service civique.
L’engagement de service civique ouvre droit, pour le volontaire, à une indemnité mensuelle égale à 35,45 % de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (CSN, art. R. 121-23).
L’engagement réalisé hors de métropole ou, lorsque le volontaire qui le réalise réside outre-mer, en métropole, ouvre droit à une indemnité supplémentaire (CSN, art. L. 120-20 et CSN, art. R. 121-26).
Son montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (CSN, art. R. 121-25).
Dans le cadre du contrat de volontariat de service civique, le volontaire a droit à une indemnisation mensuelle versée par la personne agréée (CSN, art. L. 120-18), dont le montant est compris entre 8,07 % et 54,04 % de l’indice brut 244 de la fonction publique.
Elle peut être servie en nature dans la limite de 50 % de son montant (CSN, art. R. 121-22).
Les volontariats réalisés hors de métropole ou, lorsque le volontaire réside outre-mer en métropole, ouvrent droit à une indemnité supplémentaire (CSN, art. L. 120-20 et CSN, art. R. 121-26).
Le volontariat international en administration (VIA) et le volontariat international en entreprise (VIE) constituent désormais chacun un service civique effectué à l’étranger mais relèvent des règles spécifiques prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du CSN.
Créé par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, le VIE permet de confier aux jeunes gens, pendant une durée comprise entre six et vingt quatre mois, une mission en entreprise, concourant à promouvoir le commerce extérieur et la coopération internationale (CSN, art. L. 122-1 et suivants).
Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l’étranger pendant la durée de son engagement (CSN, art. L. 122-3).
Sous engagement avec Ubifrance, il perçoit une indemnité de base correspondant à la moitié du traitement correspondant à l’indice brut 244 de la fonction publique (CSN, art. L. 122-12), à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire tenant compte du niveau de vie de la zone géographique d’exercice, représentant les frais de subsistance, d’équipement et de logement.
Par dérogation, le montant de l’indemnité supplémentaire peut être modulé en fonction de la nature des activités exercées (CSN, art. L. 122-12-1).
L’engagement de VIA est conclu pour une durée de six à vingt quatre mois et doit être accompli auprès d’un service de l'État à l’étranger ou d’une personne morale (CSN, art. L. 122-3).
La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) institue un contrat de VSI (CSN, art. L. 122-4) ayant pour objet l’accomplissement désintéressé d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire, conclu entre une personne majeure et une association agréée.
En application de l’article 7 de la loi n°2005-159 citée au II-A-2-b § 160, le volontaire perçoit une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par l'arrêté du 21 décembre 2005.
A cet égard, l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2005 prévoit que le montant mensuel de cette indemnité, mentionné au contrat de volontariat international, est compris entre un minimum, égal à 100 €, et un maximum, égal au montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du CSN.
Le volontaire bénéficie de la prise en charge des frais d’hébergement, de transport locaux ou à l’international et pour l’Outremer, de couverture maladie et de responsabilité civile dans les conditions prévues par la réglementation européenne (voir le tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif au BOI-ANNX-000068).
En application du e du 17° de l’article 81 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- l’indemnité versée et les prestations de subsistance, d’équipement et de logement (CSN, art. L. 120-21) ;
- ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas alloués dans le cadre d’un engagement de service civique ou d’un volontariat de service civique (CSN, art. L. 120-22).
Remarque : En application de l’article L. 120-22 du CSN, le titre-repas est délivré au volontaire par la personne morale agréée qui contribue à hauteur de la valeur libératoire. Cette valeur libératoire ne peut être supérieure à la limite d’exonération des titres repas prévue au 19° de l’article 81 du CGI, soit 5,29 € pour 2013.
- l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées dans le cadre d’un volontariat international en entreprises ou en administration en application de l’article L. 122-12 du CSN (CGI, art. 81, 17°-b) ;
- l’indemnité allouée dans le cadre du contrat de VSI en application de l’article 7 de la loi du 23 février 2005 (CGI, art. 81, 17°-d).
Remarque : En ce qui concerne la situation des entreprises qui emploient des VIE, BOI-BIC-CHG-40-20-30.
Ainsi, l’exonération est admise dans la limite des montants prévus par la réglementation (voir le tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif au BOI-ANNX-000068). La fraction qui dépasse ces limites est imposable selon les règles applicables en matière de traitements et salaires.
Tel est par exemple le cas des primes de réinstallation ou de réinsertion professionnelle prévues par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 qui peuvent être accordées dans le cadre d’un VSI qui ne constituent pas des indemnités allouées en application de l’article 7 de la loi du 23 février 2005.
Les indemnités, prestations et contributions exonérées d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarées à l’administration fiscale par les structures qui versent ces sommes. Elles ne sont donc pas comprises dans le montant pré-imprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) du contribuable. Cet imprimé est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'engagement ou le volontariat de service civique est soumis au versement de cotisations forfaitaires dans les conditions prévues par les articles D. 372-2 du code de la sécurité sociale (CSS) à D. 374-4 du CSS et par l'article D. 412-98-2 du CSS, issus de l'article 2 du décret du 12 mai 2010 relatif au service civique.
En outre, les indemnités et prestations allouées aux VIE ou VIA ne sont pas considérées comme une rémunération (CSN, art. L. 122-12) et les volontaires internationaux sont soumis à un régime social spécifique (CSN, art. L. 122-14).
Il ne s’agit donc pas de rémunérations incluses dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du CSS.
Par ailleurs, les indemnités et avantages alloués conformément à la réglementation dans le cadre d’un VSI ne sont pas considérées comme une rémunération et ne sont pas soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale en application de l’article 7 de loi du 23 février 2005 relative au contrat de VSI.
Sur les taxes et participations assises sur les salaires, voir le BOI-TPS.
Le contrat de volontariat pour l’insertion prévu aux articles L. 130-1 du CSN, L. 130-2 du CSN, L. 130-3 du CSN et L. 130-4 du CSN et les décrets n° 2005-885 et n° 2005-888 du 2 août 2005, ne constitue pas une forme de service civique et n’est pas modifié par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 cités au II § 50. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l’établissement public d’insertion de la défense (EPID) qui est, selon l’article R. 3414-1 du code de la défense, un établissement public de l'État à caractère administratif.
Le montant cumulé de l’allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder 300 €.
L’allocation mensuelle ainsi que la prime « incitative » calculée au prorata du nombre de mois de formation effectués sont exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article L. 130-3 du CSN et du c du 17° de l’article 81 du CGI.
Elles sont également exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS en vertu de l’article L. 130-3 du CSN.
L'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association, en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, est exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art.81, 17°-f), sous certaines conditions.
Il bénéficie d’un plafond d’exonération spécifique, à savoir par chèque-repas : 5,80 € en 2011, 5,90 € en 2012 et 6 € en 2013.
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