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Timestamp: 2019-11-18 20:02:03+00:00
Document Index: 303871597

Matched Legal Cases: ['art. 8', '§ 5', 'art. 2', 'art. 8', '§ 5', 'art. 2']

Recours contre le non-renouvellement de la Commission pour l'égalité entre homme et femme (arrivée à échéance) dans le canton de Zoug.
Questions de recevabilité.
La décision du parlement cantonal de ne pas renouveler la Commission n'a pas d'effet normatif ou abrogatif; non-entrée en matière sur la demande d'annulation (consid. 1).
Entrée en matière sur la demande d'obliger le canton de Zoug à créer les bases légales pour une commission correspondante ou un bureau d'égalité (consid. 2): exposé de jurisprudence et de doctrine portant sur le déni de justice ou le retard injustifié d'un arrêté (consid. 2.1-2.3); règles de l'OJ et de la LTF (consid. 2.4). Les recourants doivent rendre plausible le fait que le législateur (cantonal) a un devoir d'action suffisamment déterminé; savoir si un tel devoir existe véritablement est une question de droit matériel (consid. 2.5). Qualité pour agir et recourir (consid. 2.6).
Questions de droit matériel.
Le mandat visant à garantir l'égalité effective entre homme et femme ressort de l'art. 8 al. 3 phrase 2 Cst. et du § 5 al. 2 Cst./ZG (consid. 3.1) ainsi que de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (consid. 3.2).
La Confédération et les cantons sont tenus d'accomplir cette tâche en vertu du droit constitutionnel et du droit international public, tant que le but n'est pas encore atteint; ils disposent d'un pouvoir d'appréciation uniquement sur la manière d'accomplir cette tâche (consid. 4).
Le canton de Zoug est obligé de prévoir une solution de remplacement pour la Commission qui a existé jusqu'à présent, dans laquelle il règle par qui, comment et avec quels moyens la tâche d'égalité doit être mise en oeuvre à l'avenir. En revanche, il n'est pas obligé de maintenir une commission pour l'égalité ou de créer un tel bureau (consid. 5).
Cela ressort également de l'art. 2 CEDAW en lien avec les recommandations générales et les observations finales du comité CEDAW (consid. 6).
ATF: 116 V 198, 112 IA 311, 130 I 174, 116 IA 359 suite... , 129 I 265, 119 V 277, 117 V 318, 131 I 91, 119 IA 141, 129 I 113, 126 II 300, 136 II 177, 116 IB 270, 116 IB 284, 123 I 152
Article: art. 8 al. 3 phrase 2 Cst., § 5 al. 2 Cst./ZG, Art. 4 Abs. 2 aBV, Art. 8 Abs. 3 BV suite... , art. 2 CEDAW, Art. 82 lit. b BGG, Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 94 BGG, Art. 4 aBV, Art. 2 lit. a CEDAW, Art. 87 Abs. 1 BGG, Art. 164 Abs. 1 lit. g BV, Art. 4 Abs. 1 aBV, Art. 84 Abs. 1 OG, Art. 84 OG, Art. 28 BV, Art. 35 BV, Art. 29 BV, Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG, Art. 89 Abs. 1 BGG, Art. 89 BGG, Art. 4 Abs. 2 Satz 2 aBV, Art. 8 BV, Art. 8 Abs. 2 BV, Art. 14 GlG, Art. 4 CEDAW, Art. 7 ff. CEDAW, Art. 17 CEDAW, Art. 18 Abs. 1 CEDAW