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Timestamp: 2019-05-27 00:19:01+00:00
Document Index: 297784110

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Code de procédure pénale, Version 15-05-2012
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Des attributions du procureur de la république
Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Des auditions de témoins
Du témoin assisté
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
De la réparation à raison d'une détention
Des nullités de l'information
De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Des fichiers d'antécédents
Des autopsies judiciaires
De la compétence de la cour d'assises
Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
De la formation du jury
De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
De l'ouverture des sessions
De la révision de la liste du jury
De la formation du jury de jugement
De la comparution de l'accusé
De la clôture des débats et de la lecture des questions
De la délibération de la cour d'assises
De la décision sur l'action publique
De la décision sur l'action civile
De l'arrêt et du procès-verbal
Du défaut en matière criminelle
De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
Délais et formes de l'appel
Désignation de la cour d'assises statuant en appel
De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
De la publicité et de la police de l'audience
De la comparution du prévenu
De l'administration de la preuve
De la discussion par les parties
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
Du jugement par défaut et de l'opposition
De l'itératif défaut
De la cour d'appel en matière correctionnelle
De l'exercice du droit d'appel
De la composition de la chambre des appels correctionnels
De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
Dispositions applicables à certaines contraventions
De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
De l'appel des jugements de police
Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Des ouvertures à cassation
De l'instruction des recours et des audiences
Des arrêts rendus par la cour de cassation
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Des demandes en révision
Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme
De la coopération avec la cour pénale internationale
De la coopération judiciaire
De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la cour pénale internationale
De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
De l'exécution des peines d'emprisonnement
De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement
Des renvois d'un tribunal à un autre
De la récusation
Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
Dispositions propres à l'entraide entre la france et les autres etats membres de l'union européenne
De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 22 juillet 2003
Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères
Application à certains etats non membres de l'union européenne
Dispositions propres à l'entraide entre la france et certains etats
Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre etats membres résultant de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 13 juin 2002
Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Effets du mandat d'arrêt européen
Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Comparution devant la chambre de l'instruction
Remise de la personne recherchée
Des conditions de l'extradition
De la procédure d'extradition de droit commun
De la procédure simplifiée d'extradition entre les etats membres de l'union européenne
Des effets de l'extradition
Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire
De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infrac
De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
De l'infiltration
Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Dispositions applicables devant la cour d'assises
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
Des saisies de patrimoine.
Des saisies immobilières.
Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Des saisies sans dépossession
Des missions de l'agence
De l'organisation de l'agence
Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
De la procédure applicable en cas d'accident collectif
De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 6 octobre 2006
Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre etat membre de l'union européenne
De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
De la période de sûreté
Des réductions de peines
Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Des valeurs pécuniaires des détenus
Du transfèrement des personnes condamnées
Du sursis et de l'ajournement
Du sursis simple
De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
De la réhabilitation des condamnés
Dispositions applicables en polynésie française, dans les îles wallis et futuna et en nouvelle-calédonie
Des citations et des significations
De l'exercice de l'action publique
Du jugement des crimes
Des recours en indemnité
Dispositions particulières applicables aux collectivités de saint-barthélemy et de saint-martin