Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20120912
Timestamp: 2018-12-19 11:28:32+00:00
Document Index: 227931101

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 302", 'arrêt ', 'arrêt ']

2161-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas1
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-22T14:25:21.000+02:00
En particulier, l'intéressé doit être en mesure de justifier du moyen de transport qu'il a effectivement utilisé ainsi que de la fréquence et de l'importance de ses déplacements (cf. infra I-A-2-b).
L'utilisation du barème kilométrique des frais de voiture publié par l'administration (cf. BOI-BAREME-000001) ou du barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant (cf. BOI-BAREME-000003) ne dispense pas le salarié d'apporter ces justifications (cf. en ce sens, CE, arrêt du 21 juin 1996, n° 157651).
Il est tenu compte également de l’état de santé précaire et de l'âge de ses parents ou beaux-parents, obligeant le salarié à leur fournir aide et assistance et, par suite, à résider à proximité de ceux-ci. Toutefois, l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ne doit pas alors être tel que, eu égard également aux horaires de travail qu’il accomplit, il ne permette pas de fait au salarié concerné, compte tenu d’une présence insuffisante auprès des intéressés, de leur apporter effectivement l’aide ou le soutien qu’il prétend leur fournir (cf. en ce sens CE, arrêt du 9 octobre 1991, n° 77611).
Selon une jurisprudence constante, il appartient au salarié d'établir que le choix d'une résidence à proximité de son lieu de travail le contraindrait à des dépenses hors de proportion avec ses revenus, eu égard, notamment au montant des frais de transport dont il demande la déduction. En revanche, le souci d’économie, qui conduit le salarié à fixer sa résidence au domicile de ses parents, ou le fait que le salarié ait pu acquérir, dans la commune où il a choisi d’habiter, une maison, ou un terrain pour y construire cette maison, à un prix nettement moins élevé que celui qu’il aurait dû acquitter à proximité de son lieu de travail, ne constitue pas à lui seul une circonstance de nature à justifier un éloignement entre le domicile et le lieu de travail supérieur à 40 km (cf. CE, arrêt du 20 avril 1983, n° 36777 et CE, arrêt du 2 décembre 1988, n° 63352).
(cf. en ce sens RM ALTHAPÉ n° 2706, JO SÉNAT du 15 janvier 1998, p.165).
L'assemblée du contentieux du Conseil d'État a admis au nombre des circonstances particulières pouvant justifier l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail, la situation d'un contribuable dont le domicile, où demeure aussi la personne avec laquelle il vit en concubinage de manière stable et continue est éloigné de la localité où il travaille mais proche du lieu où son concubin exerce sa propre activité professionnelle ( CE, arrêt du 10 décembre 1993, n° 146623).
Cet avis, confirmé depuis par plusieurs décisions jurisprudentielles (cf. notamment CE, arrêts du 26 janvier 1994, nos° 125389, n° 124378 n° 128309) aligne donc, pour ce qui concerne la déduction des frais professionnels réels des salariés relatifs aux frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, la situation des concubins, avec ou sans enfants, mais dont le concubinage est stable et continu, sur celle des couples mariés.
L'option pour la déduction des frais réels et justifiés entraîne pour le salarié l’obligation de rapporter à sa rémunération imposable les allocations versées par l’employeur (Rép. Paillé : AN du 29 juin 1998, p. 3612, n° 12648).
A cet égard, la circonstance que les contribuables ne disposent pas, sur leur lieu de travail ou à proximité, d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise n'est pas de nature, à elle seule, à justifier la déduction des frais d'un second aller et retour si les intéressés n'établissent pas, par ailleurs, l'impossibilité de se restaurer sur leur lieu de travail ou à proximité par d'autres moyens à un prix comparable et, en tout état de cause, inférieur à celui qui résulterait du second aller et retour (RM Zimmermann n° 3104, JO AN 09/10/2007, p. 6154).
2° Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le salarié doit établir la fréquence, l'importance et la durée de ses déplacements (cf. CE, arrêt du 15 mai 1991, n° 87293).
Un simple relevé de la distance annuelle parcourue par un véhicule ou l'attestation d'un voisin rédigée sept ans après les faits ne permettent pas d'établir que le propriétaire du véhicule s'en sert pour rentrer chez lui prendre son repas de midi, alors qu'il ne dispose que d'une courte pause et que la circulation est difficile dans la zone fortement urbanisée qu'il doit traverser (CE, arrêt du 23 octobre 1974, n°s 92936 et 93346).
Lorsque le salarié évalue ses frais de déplacement en voiture ou en deux-roues motorisé par référence au barème de prix de revient kilométrique (BOI-BAREME-000003) ou au barème forfaitaire (BOI-BAREME-000001) publiés annuellement par l’administration, il demeure tenu d'apporter toute justification sur le véhicule utilisé, notamment qu’il en est bien lui-même ou son conjoint propriétaire, ainsi que sur la réalité et l'importance du kilométrage parcouru. À cet effet, la facture d'achat du véhicule, le certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation, la copie du contrat d'assurance, notamment, pourront être demandés par le service même lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas quarante kilomètres.
Les frais de double résidence s'entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel (cf. Rép. Gest : AN 18 novembre 1996 p. 6025 n° 41373).
Les frais supplémentaires de repas du soir peuvent être pris en considération au titre des frais de double résidence lorsque le salarié établit que les conditions d’exercice de son activité et celles de son installation dans la commune où il habite le contraignent à prendre ses repas au restaurant non seulement le midi mais également le soir (RM Idiart n° 21806, JO AN du 24 avril 1995, p. 2182)
- un agent de l'État qui, dans l'attente de sa mutation, a dû maintenir temporairement sa résidence dans une commune différente de celle où son conjoint habite et exerce son activité professionnelle peut déduire les frais de transport qu'il a exposés pour rejoindre son foyer en sus des loyers et frais annexes de double résidence déjà déduits (CE, arrêt du 24 février 1988, n°s 67990) ;
Si l'exercice d'un mandat électif peut être pris en compte dans l'appréciation du caractère professionnel de frais de double résidence, cette circonstance n'est pas de nature à justifier à elle seule ce caractère professionnel des frais (RM Martin n° 11905, JO AN du 31/10/1994, p. 5421).
A titre d'exemple, doivent également être pris en compte des éléments tels que l'importance de la collectivité, l'exercice par le conjoint d'une activité professionnelle, la fréquence des déplacements du salarié dans la collectivité dont il est élu, etc.(RM Guilloteau n° 24707, JO AN du 11/05/2004, p. 3485).
- les personnels de l'état et des établissements publics administratifs en service à l'étranger qui perçoivent une indemnité de résidence majorée du fait de leur affectation à l'étranger dans le cadre du rescrit n° 2010 /01
Pour déterminer le montant de ses frais professionnels, l'intéressé peut utiliser le barème kilométrique (cf. BOI-BAREME-000001) dès lors qu'il est propriétaire du véhicule qu'il utilise effectivement pour ses déplacements professionnels. Il peut déduire en plus les intérêts annuels afférents au crédit, au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule.
Il est admis que les frais de carburant peuvent être évalués à l'aide du barème forfaitaire prévu au 2 de l'article 302 septies A ter A du CGI (BOI-BAREME-000003).
Remarque : En cas de LOA, l'administration considérerait comme abusives des conventions qui stipuleraient des délais anormalement brefs au terme desquels les véhicules loués pourraient être acquis à un prix minime. Elle se réserve, par suite, le droit d'examiner chaque contrat en vue, notamment, de faire jouer les dispositions de l'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) relatives aux abus de droit s'il apparaissait, compte tenu de la durée et du montant de la location ou de l'existence d'une promesse de vente, qu'un bail de l'espèce a, en fait, le caractère d'une véritable vente à tempérament ou, tout au moins, que le prix de location versé représente en réalité, pour partie, un simple acompte sur le prix d'achat ultérieur.
Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'État admet que le montant des frais de déplacement en voiture soit déterminé en utilisant le barème kilométrique publié tous les ans par l'administration à la condition que le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante (cf. par exemple CE, arrêt du 30 mars 1987 n° 54670 et CE, arrêt du 15 mai 1991 n° 87293).
Les frais liés à l'utilisation d'un deux-roues motorisé (vélomoteur, scooter ou moto) pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles au même titre que les frais de voiture (cf. supra I-D-3).
Les intéressés doivent justifier de la fréquence, de l'importance et de la durée de leurs déplacements (cf. ci-avant I-A-1-d).
Les salariés qui utilisent à des fins professionnelles un deux-roues motorisés dont eux-mêmes ou leur conjoint sont propriétaires peuvent calculer les frais y afférents en faisant application de deux barèmes kilométriques publiés annuellement par l'administration, l'un applicable aux vélomoteurs et scooter de moins de 50 cm³, l'autre aux motos de cylindrée supérieure (BOI-BAREME-000001).
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