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Timestamp: 2017-06-29 07:27:26+00:00
Document Index: 170854314

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 163', 'art. 162', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 163', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 162', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 163', 'art. 21', 'ATF ', 'in fine', 'art. 67', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 162', 'art. 163']

133 III 20124. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. et Z. (recours en réforme)
Art. 162 et 163 CO. Réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée. Les paiements partiels opérés après la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis à celui qui les a reçus en cas d'inexécution tombent sous le coup des dispositions afférentes à la clause pénale; ils peuvent donc, le cas échéant, être restitués à la partie qui les a versés, par le jeu de l'art. 163 CO auquel renvoie l'art. 162 CO (consid. 3). Regeste b
Art. 66 OJ. Portée des considérants de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Les parties sont liées par les considérants de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Elles ne peuvent ainsi plus invoquer à l'appui d'un nouveau recours fédéral contre la décision cantonale prise à la suite du renvoi des moyens qui avaient été rejetés dans l'arrêt de renvoi de la juridiction fédérale (consid. 4). Regeste c
Art. 163 al. 3 CO. Réduction judiciaire des peines conventionnelles excessives. Etendue du pouvoir d'appréciation dont dispose le juge dans le cadre de l'application de l'art. 163 al. 3 CO, qui est une norme de droit impératif (consid. 5.2). Admission en l'espèce du caractère excessif de la peine stipulée (consid. 5.3). Réduction de la clause pénale convenue à 10 % du prix total de l'objet vendu (consid. 5.4 et 5.5). Faits à partir de page 203
A. A.a X. SA (ci-après: X.) est une société de droit suisse active notamment dans le domaine de l'achat et de la vente d'avions.
Prix total de l'avion complètement aménagé et équipé: US$ 17'595'000.-." BGE 133 III 201 S. 204
A.d Par télécopie du 20 avril 1993, X. a informé C. qu'un délai au 10 mai 1993 pour le règlement de l'acompte de 489'000 US$ payable le 30 avril 1993 avait été accepté par le fournisseur. Tenant compte du délai de grâce de dix jours stipulé à l'art. 4 de l'accord du 29 décembre 1992, cette somme devait être versée le 20 mai 1993. BGE 133 III 201 S. 205
B. B.a Le 7 novembre 2002, C. a requis de X. la restitution des acomptes qu'elle lui avait versés entre le 21 décembre 1992 et le 15 mars BGE 133 III 201 S. 2061993; elle a également invité X. à lui remettre une déclaration de renonciation à la prescription.
B.b Statuant par un nouvel arrêt du 15 septembre 2006, la Cour de justice, après avoir annulé le jugement du 18 novembre 2004, a condamné la défenderesse à payer aux demandeurs le montant de 3'233'500 US$ avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 août 1993. BGE 133 III 201 S. 207
3. 3.1 La recourante se réfère ensuite à l'art. 162 CO, qui prescrit que les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de résiliation, acquis au créancier. Elle reconnaît - à bon droit - que cette norme recouvre précisément la situation engendrée par le contrat du 29 décembre 1992, qui prévoyait, à son article 3, que les versements partiels opérés par l'acheteur à titre d'acompte restaient acquis au vendeur en cas de demeure du premier dans le paiement d'un acompte ou du solde du prix. Elle allègue néanmoins que la réduction de la peine conventionnelle stipulée n'est plus possible dès l'instant où elle a déjà été acquittée.
3.2 Dans un arrêt récent (ATF 133 III 43 consid. 3.2 et 3.8), le Tribunal fédéral a posé que les versements partiels ne revêtant pas l'attribut d'arrhes, qui peuvent être conservés par celui qui les a encaissés si le contrat n'est pas exécuté, tombent bel et bien sous le coup des dispositions concernant la clause pénale dans le cadre de l'art. 162 CO. En d'autres termes, l'art. 162 CO, par son renvoi à l'art. 163 CO, BGE 133 III 201 S. 208permet, le cas échéant, la réduction (et donc la restitution) des paiements partiels déjà effectués, cela sans que la partie lésée n'ait à respecter un délai analogue à celui de l'art. 21 CO (ATF 133 III 43 consid. 3.5.3 in fine).
4. 4.1 Pour la recourante, le droit des intimés de réclamer la restitution de ce qu'ils auraient payé en trop est prescrit. La créance des demandeurs se fonderait clairement sur l'enrichissement illégitime, qui soumet la prescription à la réglementation de l'art. 67 al. 1 CO. En n'ouvrant action qu'en 2003, soit dix ans après avoir appris leur droit à la réduction de la peine conventionnelle, les intimés auraient laissé prescrire leur créance en restitution.
Partant, la recourante n'est pas recevable à soutenir à nouveau que l'action des demandeurs est prescrite, car cette question a été définitivement tranchée par la juridiction suprême. BGE 133 III 201 S. 209
5. 5.1 La défenderesse soulève divers moyens pour s'opposer à devoir restituer, par le jeu de l'art. 163 al. 3 CO, tout ou partie des acomptes qu'elle a reçus avant la résiliation du contrat de vente.
Une réduction de peine se justifie en particulier lorsqu'il existe une disproportion crasse entre le montant convenu et l'intérêt du créancier à maintenir la totalité de sa prétention, mesuré concrètement au moment où la violation contractuelle est survenue. Pour juger du caractère excessif de la peine conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais, au contraire, prendre en considération toutes les circonstances concrètes de l'espèce. Il y a ainsi lieu de tenir compte notamment de la nature et de la durée du contrat, de la gravité de la faute et de la violation contractuelle, de la situation économique des parties, singulièrement de celle du débiteur. Il convient BGE 133 III 201 S. 210également de ne pas perdre de vue les éventuels liens de dépendance résultant du contrat et l'expérience en affaires des parties. La protection de la partie économiquement faible autorise davantage une réduction que si sont concernés des partenaires économiquement égaux et habitués des affaires (ATF 133 III 43 consid. 3.3.2 et 4.2 et les références).
Il n'en demeure pas moins qu'une peine dépassant le 20 % du prix d'achat fixé apparaît disproportionnée au vu des données de l'espèce. La recourante n'avait en effet aucun intérêt exceptionnel à l'exécution du contrat passé avec C., comme l'atteste le fait qu'elle a pu revendre l'avion à une société tierce quelques mois après la caducité du contrat, soit le 18 octobre 1993 en tout cas, apparemment pour le même prix si l'on tient compte qu'à cette dernière date l'avion était grevé d'une hypothèque de 13'000'000 US$ en faveur du BGE 133 III 201 S. 211fabricant. On voit donc que la rupture de l'accord litigieux n'a pas exposé en fin de compte la défenderesse à un risque de dommage particulièrement important.
Or, dans le cas présent, les intimés ne se sont pas prévalus de circonstances particulières qui seraient susceptibles de faire admettre que la clause pénale dût être réduite de manière draconienne ainsi BGE 133 III 201 S. 212que l'ont admis les juges cantonaux, qui l'ont arrêtée à 500'000 US$, somme qui ne représente qu'un peu plus du 13 % du montant convenu contractuellement, qui, on le rappelle, était de 3'733'500 US$.
114 II 264,
131 III 91 suite... ,
Art. 162 et 163 CO,
art. 162 CO,
art. 163 al. 1 CO,