Source: http://docplayer.fr/5214048-1-bourse-direct-avenir-est-un-contrat-d-assurance-vie-individuel-de-type-multisupports-libelle-en-unites-de-compte-et-en-euros.html
Timestamp: 2018-10-17 10:50:43+00:00
Document Index: 225286865

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 11', 'art 3', 'art. 10', 'arts 98', 'art. 10', 'arts 0', 'arts 97', 'arts 97', 'arts 96', 'arts 96', 'arts 95', 'arts 94', 'arts 94', 'arts 93', 'arts 93', 'arts 92', 'arts 92', 'arts 91', 'arts 92', 'arts 89', 'arts 91', 'arts 88', 'arts 14', 'art 1600', 'art. 885', 'art 1600', 'art. 885']

1. Bourse Direct Avenir est un contrat d assurance vie individuel de type multisupports, libellé en unités de compte et en euros. - PDF
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1 1. Bourse Direct Avenir est un contrat d assurance vie individuel de type multisupports, libellé en unités de compte et en euros. 2. Le contrat prévoit le paiement d un capital ou, en option, d une rente, en cas de vie au terme du contrat (voir article 9 «Valorisation de l épargne» et article 14 «Paiement des prestations»). Il comporte également une garantie en cas de décès (voir article 10). Les droits exprimés en euros comportent une garantie en capital égale aux sommes versées, nettes des prélèvements effectués au titre des frais d acquisition et de gestion et du coût de la garantie «Plancher décès», si cette option a été souscrite. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. 3. Le contrat prévoit une participation aux bénéfices contractuelle sur la part des droits exprimés en euros (voir article 9.2, paragraphe 1-B). 4. Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l Assureur dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande, accompagnée des pièces nécessaires au règlement. Les modalités de rachat sont indiquées à l article 13, et les pièces justificatives à l article 14. Le tableau des valeurs de rachat mentionné à l article L du code des assurances figure à l article Le contrat prévoit les frais maximum suivants : 5.1. Frais prélevés par l Assureur sur la provision mathématique ou le capital garanti Frais à l entrée et sur versements : - 2 % de chaque versement, effectué à la souscription ou en cours de contrat. Frais en cours de vie du contrat : - Sur le fonds «Euros» : 0,80 % de l épargne, prélevés au 31 décembre de chaque année ou en cas de sortie totale, calculés prorata temporis. - Sur les supports «Unités de compte» : 0,85 % de l épargne, prélevés au 31 décembre de chaque année ou en cas de sortie totale, calculés prorata temporis. Le montant de ces frais est prélevé en millièmes de parts sur chaque unité de compte. Frais de sortie : - En cas de sortie en rente, le pourcentage maximum des frais sur quittances d arrérages est de 3 %. Autres frais : - Frais d arbitrage : Arbitrages ponctuels : Pour chaque arbitrage, les frais prélevés par l Assureur sont fixés à 0,50 % de l épargne transférée, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros (montant minimum de chaque transfert : 300 euros). Arbitrages réalisés dans le cadre des options «Arbitrage automatique des plus-values» (option 1) et «Arbitrage automatique en cas de moins-values» (option 2) : 0,50 % de l épargne transférée, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros (montant minimum de chaque transfert : 300 euros). Avenant de réorientation de l épargne : Pour chaque arbitrage, les frais prélevés par l Assureur sont fixés à 0,50 % de l épargne transférée, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros (montant minimum de chaque transfert : 300 euros). En outre, les frais de gestion prélevés par l Assureur en cours de vie du contrat (mentionnés dans l encadré et à l article 9 des Dispositions Générales) sont majorés, au titre de cette option, de 0,70 % par an. Cette part de frais de gestion sera prélevée en priorité sur le fonds «Euros», ou à défaut sur les Unités de comptes. - Frais de gestion de la garantie «Plancher décès» : 4 % de la cotisation prélevée au titre de la garantie «Plancher décès», inclus dans le barème figurant à l article Frais pouvant être supportés par les unités de compte Il s agit de commissions (de souscription, de rachat, de mouvement et de surperformance) et de frais de gestion, dont le coût est répercuté sur la valeur liquidative des Unités de compte. Ces frais sont détaillés dans les notes précisant les caractéristiques principales qui vous sont remises pour les unités de compte que vous avez sélectionnées (prospectus simplifiés AMF pour les OPCVM). 6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur. 7. Le Souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique (voir article 1). Les articles cités renvoient au document «Dispositions Générales valant note d information» du Dossier de souscription. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la proposition d assurance. Il est important que le Souscripteur lise intégralement la proposition d assurance et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat.
2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTE D INFORMATION Contrat individuel d assurance vie à versements libres ou programmés libellé en unités de compte et en euros SOMMAIRE Article 1 - Définitions... 1 Article 2 - Information précontractuelle et contrat... 1 Article 3 - Objet du contrat... 1 Article 4 - Conclusion du contrat et date d effet... 1 Article 5 - Durée... 1 Article 6 - Versements... 2 Article 7 - Dates de valeur... 2 Article 8 - Unités de compte éligibles au contrat et fonds «Euros»... 3 Article 9 - Valorisation de l épargne... 3 Article 10 - Garantie décès Article 11 - Arbitrages Article 12 - Disponibilité de l épargne : demandes de rachats et d avances... 5 Article 13 - Modalités de calcul de la valeur de rachat Article 14 - Paiement des prestations Article 15 - Fiscalité... 9 Article 16 - Information du Souscripteur en cours de contrat... 9 Article 17 - Consultation et opérations en ligne... 9 Article 18 - Prescription... 9 Article 19 - Litiges et réclamations - Médiation... 9 Article 20 - Conditions de renonciation... 9 Annexe I - Liste des unités de compte éligibles au contrat Annexe II - Indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat Annexe III - Règles régissant les opérations en ligne Annexe IV - Avenant de réorientation d épargne
3 Page : 1 / Définitions Le Souscripteur (vous) : la personne qui souscrit le contrat désigne le Bénéficiaire et verse les cotisations. L Assuré : la personne physique sur laquelle repose le risque lié à la durée de la vie humaine. L Assuré est le Souscripteur lui-même. L Assureur : SwissLife Assurance et Patrimoine, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est 86, Boulevard Haussmann Paris Cedex 08, ci-après également dénommée : «Swiss Life» dans le contrat. Bourse Direct : met à la disposition du courtier d assurance ses sites internet pour la diffusion du produit Bourse Direct Avenir. SA au capital de RCS PARIS B Société du groupe VIEL & Cie - Siège Social : 253 boulevard Pereire PARIS Cedex 17. Arpège Finance : Société Anonyme au capital de RCS PARIS B Code APE 652E - Société de Prestataire de services d investissements agréée par le CECEI - Société de courtage en assurance - Garantie Financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du code des assurances - Siège Social : 25, rue Balzac PARIS - Immatriculation ORIAS : Le(s) Bénéficiaire(s) : la(les) personne(s) désignée(s) par le Souscripteur pour recevoir les prestations assurées lors de la réalisation du risque. Le Souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat à la souscription et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le Souscripteur peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l entreprise d assurance en cas de décès de l assuré. Le Souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l assurance. L attention du Souscripteur est attirée sur le fait que, dès lors qu un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, sa désignation devient irrévocable (Art. L du Code des Assurances). Bulletin de Souscription : le Bulletin de Souscription définit les caractéristiques du contrat souscrit, et notamment l identité et la résidence principale du Souscripteur/Assuré, le montant du versement initial, le montant des versements programmés et leur périodicité le cas échéant, la date de conclusion du contrat, la répartition du(des) versement(s) entre les différents supports (unités de compte et/ou fonds «Euros») (l allocation du (des) versement(s) au titre d unité(s) de compte vaudra sélection de ladite (desdites) unité(s) de compte), la désignation du(des) bénéficiaire(s) en cas de décès de l Assuré, la durée du contrat ainsi que les options retenues (garantie «Plancher décès» - «arbitrage automatique des plus-values» - «Arbitrage automatique en cas de moins-values» «Avenant de réorientation d épargne»). Dispositions Générales valant note d information (ci-après dénommées les «Dispositions Générales») : les Dispositions Générales ayant valeur de note d information définissent l objet du contrat et les obligations respectives des parties. Dispositions Particulières : les Dispositions Particulières reprennent l ensemble des éléments du contrat tels que figurant dans le Bulletin de souscription. 2. Information précontractuelle et contrat Le présent contrat est régi par le Code des Assurances. Les branches d assurance correspondant aux garanties de ce contrat sont les branches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds d investissement). Il est exclusivement régi par la loi française. Le contrat est constitué : de l encadré mentionné à l article L du Code des Assurances - du Bulletin de Souscription - des Dispositions Générales valant note d information - de l annexe I aux Dispositions Générales valant note d information précisant la liste des unités de compte éligibles au contrat - de l annexe II donnant les indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat - de l annexe III spécifiant les règles des opérations en ligne - de l annexe IV si le Souscripteur a choisi l option «Avenant de réorientation d épargne». des Dispositions Particulières et de ses éventuelles annexes, ainsi que de tout avenant établi ultérieurement. Les Dispositions Particulières sont communiquées au Souscripteur par Swiss Life, au moyen d un courrier simple, au plus tard dans les 30 jours suivant l encaissement effectif du versement initial. En cas de non réception des Dispositions Particulières dans ce délai, le Souscripteur s engage de manière irrévocable à informer le Service clients SwissLife Assurance et Patrimoine, par lettre recommandée avec accusé de réception, du fait qu il n a pas reçu les Dispositions Particulières de son contrat. Le Souscripteur reconnaît et accepte : - que Swiss Life s engage au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l encaissement effectif du versement initial à lui adresser par courrier simple les Dispositions Particulières de son contrat, - qu à défaut d envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception informant Swiss Life du fait qu il n a pas reçu les Dispositions Particulières de son contrat, il sera réputé disposer desdites Dispositions Particulières, sauf preuve contraire qu il devra apporter. En cas de différend tenant à la bonne réception par le Souscripteur des Dispositions Particulières ou toute autre information communiquée postérieurement au titre du contrat (avis d opération suivant tout arbitrage, information annuelle, etc.), et si la situation perdurait, le Souscripteur autorise par avance SwissLife Assurance et Patrimoine à procéder à un(des) arbitrage(s) vers le fonds «Euros». En cas d exercice de cette faculté, Swiss Life en informera le Souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, l Assureur disposera également de la faculté de refuser tout nouveau versement au titre du contrat ainsi que toute nouvelle demande formulée par le Souscripteur (arbitrage, etc.) sans qu au préalable un accord écrit ait été trouvé avec le Souscripteur quant au différend. Il est précisé que lors de la demande de souscription, le Souscripteur dispose des présentes Dispositions Générales valant note d information, de la liste des supports accessibles (Annexe I), de la notice d information fiscale (annexe II) ainsi que de leurs notices d informations mises à disposition sur les sites de souscription Internet accessibles aux domaines et sous-domaines se terminant par boursedirect.fr, capitol.fr, mesactions.com, absysteme.fr, directsecurities.fr, des règles régissant les opérations en ligne (annexe III), et de l avenant de réorientation d épargne (Annexe IV). L assureur informera annuellement le Souscripteur du montant de son épargne disponible au 31 décembre de l exercice écoulé ainsi que de sa répartition, à cette même date sur chacun des supports. 3. Objet du contrat Bourse Direct Avenir est un contrat individuel d assurance sur la vie à capital variable, libellé en unités de compte et en euros. Il a pour objet de permettre, par des versements libres ou programmés, la constitution d un capital différé avec contre-assurance en cas de décès, payable sous forme de capital ou de rente. 4. Conclusion du contrat et date d effet Le contrat est conclu et prend effet le 1 er jour ouvré suivant la date de signature du bulletin de souscription (sous condition résolutoire de l encaissement effectif du 1er versement par Swiss Life). 5. Durée La durée du contrat est précisée dans les Dispositions Particulières. Au terme fixé, à défaut de réception d une demande d exécution du contrat, celui-ci peut être prorogé pour une durée d un an ; puis, au terme de cette période, la prorogation se poursuit dans les mêmes conditions, d année en année, sans frais, et sans qu à aucun moment la prorogation n emporte création d un nouvel engagement entre les parties, ces dernières écartant expressément les effets de la novation.
4 Page : 2 / Versements Les fonds versés ne doivent pas avoir pour origine des opérations constitutives d une infraction à la réglementation relative au blanchiment de l argent ou au financement du terrorisme ou d une infraction à la loi. Le Souscripteur s engage à fournir à Swiss Life toute information que cette dernière jugerait nécessaire pour s assurer de l origine des fonds. Les versements se décomposent entre montant investi et frais de souscription précisés dans les Dispositions Particulières. Bourse Direct Avenir propose deux modes de versements : libres et programmés. Pour les souscripteurs dont la résidence principale n est pas en France (non-résidents), il est rappelé que 50% au minimum de tous les versements doivent être investis dans le fonds «Euros» et que ce quota ne peut être modifié par arbitrage. Versements libres Lors de la souscription, le Souscripteur effectue un premier versement initial par chèque bancaire libellé à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine ou par virements de son compte BOURSE DIRECT à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine d un montant minimum de euros. Ce montant minimum est ramené à euros si le Souscripteur demande simultanément la mise en place de versements programmés. Le Souscripteur peut effectuer à tout moment, au terme du délai de renonciation, des versements libres complémentaires d un montant minimum de 500 euros par chèque libellé à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine ou par virements de son compte espèces BOURSE DIRECT au bénéfice de SwissLife Assurance et Patrimoine. Pour chaque versement, le montant affecté par unité de compte doit être au minimum de 100 euros. Après chaque versement libre complémentaire, le Souscripteur reçoit par courrier un avis de versement précisant la date de valeur du versement ainsi que sa répartition entre les différentes unités de compte et/ou le fonds «Euros». Versements programmés En cas de versements programmés, le montant du versement initial est au minimum de euros payé par chèque bancaire libellé à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine ou par virements de son compte BOURSE DIRECT à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine. Le montant minimum des versements programmés, fonction de la périodicité retenue, est précisé dans le bulletin de souscription. Le Souscripteur dispose de la faculté de répartir le montant des versements programmés entre le fonds «Euros» et/ou une ou plusieurs unités de compte figurant sur la liste des unités de compte éligibles au contrat jointe en annexe I des Dispositions Générales valant note d information du contrat, sauf si l avenant de réorientation d épargne a été choisi. Le montant minimum affecté sur chaque support ne peut être inférieur à 100 euros. Les versements programmés sont effectués par prélèvements automatiques sur le compte du Souscripteur indiqué dans le formulaire d autorisation de prélèvements automatiques dûment signé par lui. Ces prélèvements sont effectués le dernier jour du mois de la période retenue, passé un délai d un mois calendaire suivant la date de réception de la demande par Swiss Life. Si le souscripteur opte pour des versements programmés à la souscription, le premier prélèvement intervient alors après expiration du délai de renonciation défini à l article 20 des présentes Dispositions. En cas de changement de coordonnées bancaires, le Souscripteur devra en aviser Bourse Direct ainsi que Swiss Life (courrier adressé à cette dernière au plus tard le 15 du mois précédent celui de la modification) ou par demande sur les sites Internet accessibles aux domaines et sous-domaines se terminant par boursedirect.fr, capitol.fr, mesactions.com, absysteme.fr, directsecurities.fr, faute de quoi le prélèvement sera effectué sur le compte antérieur. Le Souscripteur peut modifier à tout moment l allocation de ses versements programmés entre les supports par demande sur les sites Internet accessibles aux domaines et sous-domaines se terminant par boursedirect.fr, capitol.fr, mesactions.com, absysteme.fr, directsecurities.fr, sauf si l avenant de réorientation d épargne a été choisi. Cette modification sera prise en compte dès le premier prélèvement automatique, passé un délai d un mois calendaire suivant la demande. Le Souscripteur dispose de la faculté de diminuer ou d interrompre ses versements programmés. Sa demande doit être effectuée sur les sites Internet accessibles aux domaines et sous-domaines se terminant par boursedirect.fr, capitol.fr, mesactions.com, absysteme.fr, directsecurities.fr au plus tard 15 jours avant l échéance à venir, faute de quoi le prélèvement automatique sera normalement effectué. En cas d interruption des versements programmés, le Souscripteur conserve la faculté de procéder, sans pénalité, à tout versement libre, le contrat étant en tout état de cause exécuté jusqu à son terme. A tout moment, il pourra également reprendre les versements programmés, sa demande devant être effectuée par courrier au plus tard le 15 du mois précédant celui de l échéance souhaitée. 7. Dates de valeur Versements L investissement du versement initial est effectué au 1er jour ouvré suivant la date de conclusion du contrat, sous condition d encaissement des fonds au plus tard la veille de la date prévue pour l investissement (ce jour devant être un jour ouvré). Si réception de l encaissement après la date de conclusion, l investissement se fait à la date d encaissement. Pour les versements libres complémentaires, l investissement est effectué le 1er jour ouvré (ou à la cotation suivante si la valorisation n est pas quotidienne) suivant la date d encaissement. L investissement des versements programmés est réalisé, au maximum, 10 jours ouvrés après la date du prélèvement. Par dérogation à ce qui précède, si Swiss Life se trouvait dans l impossibilité d acheter ou de vendre des parts d unités de compte dans les conditions ci-dessus, les dates de valeurs applicables seront celles auxquelles Swiss Life aura pu acheter ou vendre les parts d unité de compte. Les sommes affectées au fonds «Euros» (versement ou arbitrage) participent aux résultats des placements à compter du premier jour qui suit leur investissement. En cas de désinvestissement du fonds «Euros» (en cas de rachat partiel ou total, d arbitrage, de décès de l Assuré ou au terme du contrat), la date de valeur retenue pour la participation aux résultats des placements du fonds «Euros» est celle du lendemain suivant la réception par Swiss Life des pièces nécessaires à l exécution du contrat. Arbitrages En cas d investissement ou de désinvestissement d unités de compte, la date de valeur des unités de compte est celle du jour de valorisation de chaque unité de compte (ce jour devant être un jour ouvré en France) au plus tard le 3ème jour ouvré (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n est pas quotidienne) qui suit, selon le cas : - Soit la date de saisie de la demande d arbitrage sur les sites Internet accessibles aux domaines et sous-domaines se terminant par boursedirect.fr, capitol.fr, mesactions.com, absysteme.fr, directsecurities.fr - Soit, la date de réception du courrier de la demande l arbitrage par l assureur. Rachat partiel Les opérations de désinvestissement sont réalisées au plus tard dans les 5 jours ouvrés (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n est pas quotidienne) qui suivent la réception de la demande de rachat partiel par l assureur, que celle-ci ait été effectuée par internet ou par courrier, sous réserve que l assureur dispose de l intégralité des pièces nécessaires. Terme, rachat total, décès Les opérations de désinvestissement sont réalisées au plus tard dans les 5 jours ouvrés (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n est pas quotidienne) qui suivent la réception par l assureur du courrier de demande de règlement sous réserve qu il dispose de l intégralité des pièces nécessaires. Ces délais seront, le cas échéant, augmentés des délais nécessaires pour la réalisation des opérations de change.
5 Page : 3 / Unités de compte éligibles au contrat et fonds «Euros» 8.1 Supports d investissement «Unités de Compte» L investissement est libellé en parts d unités de compte précisées dans les Dispositions Particulières ou dans l avis d opération valant avenant suivant tout arbitrage. Le nombre de parts est obtenu, au millième près, en divisant le montant investi sur l unité de compte par sa valeur de souscription, frais de bourse et impôt compris, à la date d investissement de chaque versement. A la souscription, la partie du versement initial (nette de frais de souscription) affectée à des unités de compte est investie comme indiqué ci-dessus en unités de compte représentées par des actions ou des parts de Sicav ou de Fonds Commun de Placement monétaires choisies par l Assureur. Une information sur cet investissement est communiquée au Souscripteur par les Dispositions Particulières. La liste des unités de compte éligibles au contrat figure à l annexe I aux Dispositions Générales valant note d information. S agissant des OPCVM, les unités de compte peuvent être constituées aussi bien de compartiments d unités de compte dans le cas de SICAV à compartiments que d unités de compte constituées par d autres OPCVM. De nouvelles unités de compte pourront être ajoutées à cette liste par Swiss Life à tout moment. Si une ou plusieurs unités de compte servant de support au contrat venaient à disparaître sans être remplacées, il est convenu que l Assureur proposera au Souscripteur une sélection d unités de compte parmi lesquelles ce dernier opérera son choix, sauf si l avenant de réorientation d épargne a été choisi, qui fera l objet d un avis d opération valant avenant. En cas de non-réponse après 30 jours ou à défaut d accord, les sommes concernées seront versées sur le fonds «Euros». Dans le cas contraire, les sommes seront réinvesties sans frais dans l (les) unité(s) de compte de substitution aux conditions de la (des) nouvelle(s) unité(s) de compte. Outre les hypothèses dans lesquelles les unités de comptes seraient offertes pour une période définie, dès lors que sa décision est motivée par la recherche de l intérêt du Souscripteur (notamment en cas de modification des modalités de valorisation, de souscription ou de rachat des parts de l unité de compte, en cas de modification de son règlement ou d interruption de l émission de nouvelles parts, ou plus généralement en cas de force majeure), Swiss Life disposera de la capacité de supprimer le droit offert au Souscripteur de procéder à tout nouveau versement au titre d une unité de compte déterminée. Par ailleurs, le Souscripteur se verra offrir la faculté de procéder sans frais à un arbitrage de la valeur atteinte au titre de cette unité de compte vers une autre unité de compte éligible au contrat, sauf si l avenant de réorientation d épargne a été choisi. Enfin, Swiss Life disposera de la capacité de substituer une unité de compte à une autre et ce au moyen de la régularisation par le Souscripteur d un avenant au contrat. Les produits éventuels attachés à une unité de compte, nets de toutes taxes (payées ou à acquitter) et de frais, sont réinvestis sur la même unité de compte. Le réinvestissement des produits susvisés intervient le jour de valorisation au plus tard le 3ème jour ouvré qui suit leur encaissement. 8.2 Fonds «Euros» Le fonds «Euros» proposé sur ce contrat est l actif général de SwissLife Assurance et Patrimoine. L investissement est libellé en euros et capitalisé suivant les dispositions de l article 9 ci-après. 9. Valorisation de l épargne 9.1 Supports d Investissement «Unités de Compte» L épargne constituée est égale à la conversion en euros des parts d unités de compte, selon leur nombre acquis par les versements nets de frais de souscription. Le montant ainsi obtenu est diminué des frais de gestion annuels (0,85 %) prélevés le 31 décembre de chaque année. Le montant des frais est prélevé en millièmes de parts sur chaque unité de compte. En cas de souscription de «l Avenant de réorientation d épargne», ces frais sont majorés de 0,70 % par an et prélevés en priorité sur le fonds «Euros» ou, à défaut, sur les Unités de compte. Pour tout versement réalisé en cours d année, les frais de gestion sont prélevés au 31 décembre suivant, prorata temporis. En cas de rachat par le Souscripteur, de décès de l Assuré, au terme du contrat ou en cas d arbitrage en cours d année avec sortie totale d un support, les frais de gestion sont prélevés à la date de l opération, prorata temporis. En cas de rachat par le Souscripteur, de décès de l Assuré, au terme du contrat, la conversion en euros est obtenue par application de la valeur liquidative de rachat de chaque unité de compte (frais de bourse et impôt compris) qui est celle du jour de sa valorisation au plus tard le 5eme jour ouvré suivant la réception des pièces nécessaires au règlement, à l exclusion du certificat du comptable des impôts. En cas d arbitrage, la conversion est effectuée le jour de valorisation au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la demande (voir art. 7). 9.2 Fonds «Euros» L épargne investie sur ce fonds est revalorisée au 31 décembre (> 1) et/ou en cours d année (> 2) et supporte des frais de gestion (> 3), selon les mécanismes décrits ci-après. 1) Revalorisation de l épargne au 31 décembre Le 31 décembre de chaque année, les montants investis sur le fonds «Euros» sont revalorisés, au prorata de leur durée de placement dans ce fonds au cours de l année considérée (temps écoulé entre leur date de valeur et le 31 décembre), selon un taux d intérêt brut composé : A - D un taux de rendement minimum annuel, fixé par l Assureur pour l exercice, égal à 80% du taux d intérêt brut attribué au titre de l exercice précédent ; toutefois, ce taux de rendement minimum ne pourra : - conformément à l article A du Code des Assurances, être supérieur à 85% de la moyenne des taux de rendement des actifs de SwissLife Assurance et Patrimoine calculés pour les deux derniers exercices, - ni, pour chaque versement, être inférieur au taux d intérêt minimum garanti en vigueur à la date de valeur de chacun d eux. B - De la participation aux bénéfices, déterminée par l affectation d au moins 90% des résultats techniques et des résultats nets des placements réalisés par l actif général de SwissLife Assurance et Patrimoine. Le Conseil d Administration de la société détermine les conditions d affectation des bénéfices techniques et financiers ainsi que leur attribution à chaque catégorie de contrat et à la provision pour participation aux bénéfices. 2) Revalorisation de l épargne en cours d année, en cas de sortie totale du fonds «Euros» En cas de décès de l assuré, au terme du contrat ou en cas d arbitrage ou de rachat par le Souscripteur avec sortie totale du fonds «Euros», l épargne est capitalisée au taux de rendement minimum annuel défini au 1 A ci-dessus, jusqu au lendemain de la réception par l Assureur des pièces nécessaires à l exécution du contrat. 3) Prélèvement des frais de gestion (0,80 % de l épargne revalorisée) au 31 décembre ou en cours d année, en cas de sortie totale du fonds «Euros» Sur l épargne revalorisée sont prélevés les frais de gestion, calculés au prorata de la durée de placement dans le fonds «Euros» (temps écoulé jusqu au 31 décembre ou, en cas de sortie totale du fonds «Euros», jusqu au lendemain de la réception des pièces nécessaires à l exécution du contrat). En cas de souscription de «l Avenant de réorientation d épargne», ces frais sont majorés de 0,70 % par an et prélevés en priorité sur le fonds «Euros» ou, à défaut, sur les Unités de compte. 10. Garanties décès En cas de décès de l Assuré avant le terme, Swiss Life s acquittera au profit du(des) bénéficiaire(s) désigné(s) de la contre valeur en euros des parts d unités de compte et/ou de la valeur atteinte au titre du fonds «Euros» investies au titre du contrat à la date du décès, déduction faite des frais et prélèvement fiscaux et sociaux. A la souscription, le Souscripteur dispose de la faculté d opter pour la garantie optionnelle en cas de décès, si l Assuré est âgé de 18 ans au moins et de 70 ans au plus.
6 Page : 4 / 13 Garantie optionnelle «Plancher Décès» Si cette option est retenue, en cas de décès de l Assuré, Swiss Life garantit au(x) bénéficiaires(s) désigné(s) le versement d un capital au minimum égal au cumul des versements nets des frais de souscription en tenant compte des limites définies ci-après : le capital complémentaire versé par Swiss Life, correspondant à l écart constaté entre le cumul des versements nets des frais de souscription et l épargne acquise, ne peut excéder 30 % du cumul des versements nets des frais de souscription avec un maximum de euros, et ce quel que soit le nombre d Assurés. Ce capital complémentaire est ainsi en toute hypothèse plafonné à un montant maximal de euros. Le Souscripteur dispose le 1er jour de chaque mois de la faculté de résilier la garantie souscrite sous réserve que sa demande soit parvenue à l Assureur au plus tard 15 jours avant la fin du mois en cours. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients SwissLife Assurance et Patrimoine. La résiliation prend effet le 1er jour du mois suivant la demande sous réserve que cette demande soit parvenue à Swiss Life au plus tard 15 jours avant la fin du mois en cours. Cette résiliation est irréversible. Cette garantie cesse automatiquement lors de toute opération mettant fin au contrat et au plus tard le 31 décembre qui suit les 75 ans de l Assuré. Si l encours total venait à être insuffisant pour prélever la prime tenant à cette garantie, celle-ci sera automatiquement résiliée. Tout rachat partiel entraîne une réduction du capital minimum garanti proportionnelle à la diminution de la valeur de rachat totale du contrat. Le coût correspondant à cette garantie optionnelle est perçu à terme échu, le 31 décembre de chaque année ou lors de toute opération mettant fin partiellement ou totalement au contrat. Son montant, fonction du barème ci-dessous, est calculé sur l écart constaté le dernier jour de chaque mois et prélevé proportionnellement sur les supports. Si, à la date de calcul, l épargne acquise est supérieure ou égale au cumul des versements nets de frais, le montant de la garantie «Plancher décès» est nul et il n est perçu aucune cotisation au titre de cette garantie pour le mois considéré. Coût de la garantie optionnelle «Plancher Décès» Le dernier jour de chaque mois, dès lors que l écart constaté n est pas nul, cette garantie donne lieu à la détermination d une prime annuelle en fonction du tarif suivant : Cotisation annuelle en % de l écart constaté, y compris frais de gestion (4 %) : Age de l Assuré Cotisation Age de l Assuré Cotisation 18 à 39 ans 0,19 % 55 à 59 ans 0,97 % 40 à 44 ans 0,30 % 60 à 64 ans 1,39 % 45 à 49 ans 0,49 % 65 à 69 ans 2,13 % 50 à 54 ans 0,69 % 70 à 74 ans 3,29 % Exclusion La garantie optionnelle en cas de décès ne s applique pas en cas de décès de l Assuré(e) du fait d un suicide survenu la première année suivant la souscription du contrat. 11. Arbitrages Arbitrages ponctuels Le Souscripteur a la faculté (sauf si l avenant de réorientation d épargne a été choisi), au terme du délai de renonciation, de décider d éventuels arbitrages, c est-à-dire de demander le transfert de tout ou partie de l épargne de l un des supports vers un autre support. Le Souscripteur peut désigner un mandataire à cet effet, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Pour les souscripteurs dont la résidence principale n est pas en France (non-résidents), il est rappelé que 50% au minimum de tous les versements doivent être investis dans le fonds «Euros» et que ce quota ne peut être modifié par arbitrage. L Assureur ne procèdera lui-même à aucun autre arbitrage que ceux mentionnés aux présentes, sauf accord pouvant intervenir avec le Souscripteur ou en cas de demande d avance nécessitant un tel arbitrage. Chaque transfert, d un minimum de 300 euros, prend effet le jour de valorisation, au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la réception de la demande. Les frais d arbitrage prélevés par l Assureur sont fixés à 0,50 % de l épargne transférée, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros. Toutefois, le premier arbitrage de la partie du versement initial investie en unités de compte représentées par des actions de Sicav ou des parts de Fonds Commun de Placement monétaires choisies par l Assureur, telle que visée à l article 8, vers d autres unités de compte du choix du Souscripteur, est opéré sans qu aucun frais ne soit prélevé par l Assureur. En cas de transfert total, les frais de gestion sont prélevés sur le(s) support(s) concerné(s) à la date de l opération, prorata temporis. A chaque opération, un avis d opération valant avenant est adressé au Souscripteur. De plus et à chaque arbitrage, le Souscripteur aura pris connaissance et imprimé les documents comportant les caractéristiques principales des Unités de compte qui n avaient pas été sélectionnées à la souscription et pour lesquelles ces informations n avaient pas été encore imprimées Arbitrages automatiques Le Souscripteur peut demander la mise en place d une ou plusieurs des 2 options d arbitrage automatique décrites aux articles à , dans les conditions définies ci-après, sauf si l avenant de réorientation d épargne a été choisi. Option 1 : Arbitrage automatique des plus-values (voir art ). Le Souscripteur peut demander cette option à la souscription ou en cours de contrat. Option 2 : Arbitrage automatique en cas de moins-values (voir art ). Le Souscripteur peut demander cette option à la souscription ou en cours de contrat. Lorsqu il a choisi une ou plusieurs des options d arbitrage automatique 1 à 2, le Souscripteur garde la faculté, au terme du délai de renonciation, de demander des arbitrages ponctuels (art. 11.1), à condition que cette ou ces options ne soient pas en cours d exécution. En tout état de cause et tant que le Souscripteur n y renonce pas, ces options joueront tous leurs effets dans les conditions et aux dates convenues Option 1 - «Arbitrage automatique des plus-values» A compter de l expiration du délai de renonciation, l Assureur compare, le dernier jour de chaque semaine, la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient sur chaque Unité de Compte choisie par le Souscripteur pour la sécurisation systématique des plus-values (hors fonds «Euros»). A chaque fois que cette différence est supérieure à 10 %, 15 % ou 20 % ou tout autre seuil (minimum 10 %) fixé au choix par le Souscripteur, l Assureur transfère toute la plus-value correspondante vers le fonds «Euros», à condition que le montant transféré soit au moins égal à 300 euros. Le prix de revient de référence est un prix moyen pondéré, basé sur la valeur liquidative de chaque Unité de Compte retenue dans l option, pour chaque opération d investissement depuis le dernier arbitrage de sécurisation des plus-values ou, à défaut, depuis le premier investissement. Chaque transfert supporte les frais d arbitrage décrits à l art ci-après et est désinvesti le mardi suivant. La différence réellement transférée peut être inférieure aux pourcentages précités compte tenu de l évolution de la valeur liquidative des unités de compte entre le constat de la plus-value et sa réalisation.
7 Page : 5 / 13 Le choix de cette option doit être signifié à l Assureur au moins quinze jours avant sa mise en place effective. A chaque transfert dans le cadre de l option «Arbitrage automatique des plus-values», un avis d opération valant avenant est adressé au Souscripteur Option 2 - «Arbitrage automatique en cas de moins-values» A compter de l expiration du délai de renonciation, l Assureur compare, le dernier jour de chaque semaine, la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient sur chaque Unité de Compte choisie par le Souscripteur. A chaque fois que cette différence représente une moins-value et que celle-ci est supérieure à 10 %, 15 % ou 20 % ou tout autre seuil (minimum 10 %) fixé au choix par le Souscripteur, l Assureur transfère la totalité de la valeur atteinte par l Unité de Compte concernée vers le fonds «Euros», à condition que le montant transféré soit au moins égal à 300 euros. Le prix de revient de référence est un prix moyen pondéré, basé sur la valeur liquidative de chaque Unité de Compte retenue dans l option, pour chaque opération d investissement depuis le dernier arbitrage de sécurisation des plus-values ou, à défaut, depuis le premier investissement. Chaque transfert supporte les frais d arbitrage décrits à l art ci-après et est désinvesti le mardi suivant. Le choix de cette option doit être signifié à l Assureur au moins 15 jours avant sa mise en place effective. A chaque transfert dans le cadre de l option «Arbitrage automatique en cas de moins-values «, un avis d opération valant avenant est adressé au Souscripteur Frais d arbitrage Chaque transfert résultant d une des options d arbitrage automatique décrites aux articles et ci-avant supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros Avenant de réorientation d épargne Le Souscripteur peut demander cette option, à condition de ne pas avoir choisi l option de versements programmés ni les options d arbitrage automatique décrites à l art De plus, tant que cette option est en cours, le Souscripteur ne peut exercer la faculté d arbitrage libre prévue à l art Lorsque cette option est choisie par le Souscripteur, la répartition de l épargne entre les supports d investissements en unités de compte et/ou en unités de compte et en euros, est effectuée dans les conditions prévues à l Avenant de réorientation d épargne (Annexe IV). Dans ce cadre, le Souscripteur choisit une des orientations prévues (Prudent - Equilibre - Dynamique). Chaque transfert résultant d arbitrages réalisés dans le cadre de l option «Avenant de réorientation d épargne» supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros. En outre, les frais de gestion prélevés par l Assureur en cours de vie du contrat (mentionnés dans l encadré et à l article 9 des Dispositions Générales) sont majorés, au titre de cette option, de 0,70 % par an. Cette part de frais de gestion sera prélevée chaque année en priorité sur le fonds «Euros», ou à défaut sur les Unités de comptes. 12. Disponibilité de l épargne : demandes de rachats et d avances Rachat partiel ou total du contrat Le Souscripteur peut à tout moment, au terme du délai de renonciation, demander le rachat partiel ou total de l épargne constituée. Chaque rachat partiel doit être d un montant minimum de euros. Le montant restant investi ne peut être inférieur à euros, ce minimum est ramené à euros pour un contrat avec versements programmés. En cas de rachat partiel, le Souscripteur devra indiquer le montant en euros du rachat ainsi que la répartition de ce rachat entre les différents supports investis, sauf si l avenant de réorientation d épargne a été choisi (voir modalités art 3 de l annexe IV). Le Souscripteur recevra un avis d opération valant avenant suivant tout rachat partiel. Le rachat total du contrat met fin au contrat ainsi qu à la garantie optionnelle en cas de décès qui cesse d être effective à la date de paiement par SwissLife Assurance et Patrimoine. Avances Le Souscripteur peut à tout moment, sauf si l avenant de réorientation d épargne a été choisi, demander des avances sur son contrat remboursables en une ou plusieurs fois aux conditions figurant sur le règlement général des avances disponible sur les sites Internet accessibles aux domaines et sous-domaines se terminant par boursedirect.fr, capitol.fr, mesactions.com, absysteme.fr, directsecurities.fr, et précisant notamment le taux d intérêt de l avance. En cas de demande d avance, si la somme investie sur le fonds «Euros» nette des avances déjà accordées, est inférieure au montant de cette avance, le Souscripteur doit effectuer dans un premier temps un arbitrage selon les modalités définies à l art «Arbitrages ponctuels» vers le fonds «Euros» pour un montant équivalent à l écart constaté. 13. Modalités de calcul de la valeur de rachat La valeur de rachat du contrat est égale à la valeur de l épargne, nette des frais de gestion courus et non encore prélevés, à la date de l opération, sans pénalité Modalités de calcul Pour les sommes investies dans le fonds «Euros», la valeur de l épargne est égale au cumul des versements nets des frais de souscription, majorés des intérêts minimum garantis et de la participation aux résultats définis à l article 9 des présentes Dispositions Générales, diminués des frais de gestion annuels prélevés au 31 décembre de chaque année. Pour l exercice en cours, la valeur de l épargne au 31 décembre précédent est capitalisée jusqu au lendemain de la réception par l Assureur des pièces nécessaires à l exécution du contrat, selon un taux de rendement minimum annuel égal à 80 % du taux d intérêt brut attribué au titre de l exercice précédent, ce taux de rendement minimum ne pouvant : - conformément à l article A du Code des Assurances, être supérieur à 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de SwissLife Assurance et Patrimoine calculés pour les deux derniers exercices, - ni, pour chaque versement, être inférieur au taux d intérêt minimum garanti en vigueur à la date de valeur de chacun d eux. Pour les sommes investies en unités de compte, la valeur de l épargne est égale à la conversion en euros des parts d unités de compte, selon leur nombre acquis par les versements nets de frais de souscription. Le nombre de ces unités de compte est diminué des frais de gestion annuels prélevés, en millièmes de parts, au 31 décembre de chaque année. La conversion en euros est obtenue par application de la valeur de vente ou de la valeur liquidative de chaque unité de compte (nette des éventuelles commissions de rachat) le jour de valorisation, au plus tard le 5 ème jour ouvré suivant la réception des pièces nécessaires au règlement Incidences des options «Avenant de réorientation d épargne» et garantie «Plancher décès» sur la valeur de rachat Option «Avenant de réorientation d épargne» : Chaque transfert résultant d arbitrages réalisés dans le cadre de cette option supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros. En outre, les frais de gestion prélevés par l Assureur en cours de vie du contrat (mentionnés dans l encadré et à l article 9 des Dispositions Générales) sont majorés, au titre de cette option, de 0,70 % par an. Cette part de frais de gestion sera prélevée chaque année en priorité sur le fonds «Euros», ou à défaut sur les Unités de comptes. Option garantie «Plancher décès» : lorsque cette option est souscrite, le coût en est prélevé sur l épargne, selon les modalités fixées à l article 10 des présentes Dispositions Générales. Les prélèvements sur l épargne réalisés au titre de l une ou l autre de ces options ont donc une incidence sur la valeur de rachat du contrat (voir les paragraphes 13.4 et 13.5 ci-dessous). Lorsqu aucune de ces options n est souscrite, il n est, bien entendu, rien prélevé sur l épargne à ce titre (voir le paragraphe 13.3 ci-dessous).
8 Page : 6 / 13 Les valeurs de rachat indiquées dans les tableaux figurant aux articles 13.3, , et ci-dessous sont exprimées avant toute prise en compte des prélèvements fiscaux ou sociaux qui seront opérés au moment de chaque rachat partiel ou total Tableau des valeurs de rachat du contrat, lorsque les options «Avenant de réorientation d épargne» et «Plancher décès» ne sont pas souscrites Versement effectué sur le fonds «Euros» 100 (Versement net de frais Frais d acquisition prélevés sur le versement 2,00 % d acquisition : 98,00 ) Frais annuels de gestion prélevés sur l épargne 0,80 % Calcul effectué au taux net de 0% (net des frais annuels de gestion de 0,80%), hors participation aux bénéfices Versement effectué sur le support «Unités de compte» 100 (Versement net de frais Frais d acquisition prélevés sur le versement 2,00 % d acquisition : 98,00 ) Base de conversion théorique 1 unité de compte = 1 Frais annuels de gestion prélevés sur l épargne 0,85% Fin d année Cumul des versements effectués au terme de chaque année Les valeurs de rachat minimales correspondent à la part de valeur de rachat au titre de l épargne relative aux seuls engagements exprimés en euros. Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et des rachats éventuellement programmés. Les valeurs de rachat pour le support «Unités de compte» sont données pour un nombre de parts générique initial de 100 équivalant à une prime versée de 100, selon une base de conversion théorique 1 Unité de compte = 1 euro. L entreprise d assurance ne s engage que sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d actifs sous-jacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Les valeurs de rachat en euros relatives au support «Unités de compte» sont obtenues en multipliant le nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte le jour de valorisation au plus tard le 5 ème jour ouvré suivant la réception des pièces nécessaires au règlement. Les valeurs de rachat personnalisées sur le fonds «Euros» sont communiquées sur le Bulletin de Souscription, dès lors que les options «Avenant de réorientation d épargne» et «Plancher décès» ne sont pas souscrites Tableau des valeurs de rachat du contrat lorsque les options «Avenant de réorientation d épargne» et «Plancher décès» sont souscrites Tableau des valeurs de rachat, sans tenir compte des prélèvements liés à la garantie «Plancher décès» Fonds «Euros» Valeur de rachat minimale Support «Unités de compte» Valeur de rachat exprimée en nombre de parts ,00 97,167 parts ,00 96,341 parts ,00 95,522 parts ,00 94,710 parts ,00 93,905 parts ,00 93,107 parts ,00 92,316 parts ,00 91,531 parts Versement effectué sur le fonds «Euros» 100 (Versement net de frais Frais d acquisition prélevés sur le versement 2,00% d acquisition : 98,00 ) Frais annuels de gestion prélevés sur l épargne 0,80% Calcul effectué au taux net de 0% (net des frais annuels de gestion de 0,80%), hors participation aux bénéfices Versement effectué sur le support «Unités de compte» 100 (Versement net de frais Frais d acquisition prélevés sur le versement 2,00% d acquisition : 98,00 ) Base de conversion théorique 1 unité de compte = 1 Frais annuels de gestion prélevés sur l épargne 0,85% Fin d année Cumul des versements effectués au terme de chaque année Fonds «Euros» Valeur de rachat Support «Unités de compte» Valeur de rachat exprimée en nombre de parts ,00 97,167 parts ,00 96,341 parts ,00 95,522 parts ,00 94,710 parts ,00 93,905 parts ,00 93,107 parts ,00 92,316 parts ,00 91,531 parts Les valeurs de rachat figurant dans le tableau ci-dessus ne tiennent pas compte des prélèvements au titre de la garantie «Plancher décès», lesquels ne sont pas plafonnés en nombre d unités de compte. De ce fait, lorsque l option «Plancher décès» est souscrite, il n existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. Les valeurs de rachat figurant dans le tableau ci-dessus ne tiennent pas compte des prélèvements des frais de gestion relatifs à l avenant de réorientation d épargne Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et des rachats éventuellement programmés. Les valeurs de rachat pour le support «Unités de compte» sont données pour un nombre de parts générique initial de 100 équivalant à une prime versée de 100, selon une base de conversion théorique 1 Unité de compte = 1 euro. L entreprise d assurance ne s engage que sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d actifs sous-jacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Les valeurs de rachat en euros relatives au support «Unités de compte» sont obtenues en multipliant le nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte le jour de valorisation au plus tard le 5 ème jour ouvré suivant la réception des pièces nécessaires au règlement.
9 Page : 7 / Prise en compte des prélèvements liés à «l Avenant de réorientation d épargne» et à la garantie «Plancher décès» Modalités de calcul a) Calcul et prélèvement des frais de gestion de «l Avenant de réorientation d épargne» : Le 31 décembre de chaque année, l Assureur calcule et prélève les frais prévus à «l Avenant de réorientation d épargne». Ceux-ci sont fixés à 0,70 % de la valeur de l épargne acquise sur l ensemble des supports à la date de calcul, avant prélèvement des frais de gestion du contrat et du coût de la garantie «Plancher décès» (voir points b, c et d ci-après). Pour les supports «Unités de compte», la valeur de l épargne est obtenue par la conversion en euros des parts acquises, en appliquant, à la date de calcul, la valeur de vente ou la valeur liquidative de chaque unité de compte (nette des éventuelles commissions de rachat). Prélèvement des frais de «l Avenant de réorientation d épargne» : - les frais calculés sur l épargne acquise sur le fonds «Euros» sont d abord prélevés sur le fonds «Euros», - ensuite, les frais calculés sur l épargne acquise sur les supports «Unités de compte» sont prélevés, en priorité, sur le fonds «Euros». En cas d absence ou d insuffisance d épargne sur le fonds «Euros», le solde des frais restant à affecter est prélevé, en millièmes de parts, sur les supports «Unités de compte». b) Définition et calcul de la garantie «Plancher décès» : en cas de décès de l Assuré, l Assureur garantit le paiement d un capital supplémentaire égal à l écart constaté entre le cumul des versements effectués au contrat, nets de frais d acquisition, et la valeur de l épargne acquise au moyen de ces versements nets (affectés au fonds «Euros» et aux supports «Unités de compte). Le montant de cette garantie ne pourra excéder 30 % du cumul des versements nets de frais, avec un maximum de euros. Le montant de cette garantie est calculé le dernier jour de chaque mois. Si, à la date de calcul, l épargne acquise est supérieure ou égale au cumul des versements nets de frais, le montant de la garantie «Plancher décès» est nul et il n est perçu aucune cotisation au titre de cette garantie pour le mois considéré. c) Calcul de la cotisation de la garantie «Plancher décès» : à la fin de chaque mois, le montant mensuel de la cotisation est égal à 1/12 de la cotisation obtenue en multipliant le montant de la garantie, calculée comme au paragraphe a) ci-dessus, par le taux de cotisation indiqué au barème figurant à l article 10 des présentes Dispositions Générales. Ce taux varie selon l âge de l Assuré au cours de l année d assurance considérée (l âge est calculé par différence entre cette année et l année de naissance de l assuré). d) Prélèvement de la cotisation sur l épargne : le coût de la garantie «Plancher décès» est perçu à terme échu, le 31 décembre de chaque année ou lors de toute opération mettant fin partiellement ou totalement au contrat. Ce prélèvement est égal à la somme des cotisations mensuelles calculées comme au paragraphe b) ci-dessus, étant précisé que pour toute opération mettant fin partiellement au contrat, il est prélevé, pour le mois au cours duquel s effectue cette opération, une dernière cotisation mensuelle calculée sur la base de l écart constaté à la date de l opération. Le prélèvement est effectué sur le fonds «Euros» et sur les supports «Unités de compte», proportionnellement à la valeur de l épargne constituée de chacun d eux. Pour les supports «Unités de compte», le prélèvement est effectué en millièmes de parts Formules et exemple de calcul a) Calcul de la valeur de rachat à la fin de chaque année (n) Fonds «Euros» : VRE n = (VRE n -1 + I n ) x (1 - FGE - FR) - FRUC1 n - CPE n Avec : VRE n valeur de rachat, en euros, de l épargne investie dans le fonds «Euros», à la fin de l année n VRE n -1 valeur de rachat à la fin de l année précédente I n intérêts crédités au fonds «Euros» au 31 décembre de l année n CPE n cotisation de la garantie «Plancher décès», prélevée sur le fonds «Euros» au 31/12 de l année n FGE taux des frais de gestion prélevés sur l épargne du Fonds «Euros» FR taux des frais de gestion relatifs à «l Avenant de réorientation d épargne» FRUC1 n part des frais de gestion de «l Avenant de réorientation d épargne» calculés sur la valeur du support «Unités de compte» au 31 décembre de l année n, mise à charge du fonds «Euros» (voir calcul en b ci-après) Support «Unités de compte» : VRUC n = (NP n -1 x VP n ) x (1 - FGUC) - FRUC2 n - CPUC n Avec : VRUC n valeur de rachat de l épargne investie dans le support «UC» NP n -1 nombre de parts à la fin de l année n-1 VP n valeur de la part d unité de compte à la fin de l année n CPUC n cotisation de la garantie «Plancher décès», prélevée sur le support «UC» au 31/12 de l année n. FGUC taux des frais de gestion prélevés sur l épargne des supports «Unités de compte» FRUC2 n part des frais de gestion de «l Avenant de réorientation d épargne» calculés sur la valeur du support «Unités de compte» au 31 décembre de l année n, restant à charge du support «Unités de compte» (voir calcul en b ci-après) Cas particulier de la 1 ère année d assurance (n = 1) : Dans les formules ci-dessus, remplacer VRE n -1 par : VE x (1 - FA) et NP n -1 par : VUC x (1 - FA) / VP0 Avec : VE montant du versement effectué à la souscription, affecté au fonds «Euros» VUC montant du versement effectué à la souscription, affecté au support «UC» VP0 valeur de la part de l unité de compte à la souscription FA taux des frais d acquisition prélevés sur le versement b) Calcul et prélèvement des frais de gestion de «l Avenant de réorientation d épargne» relatifs au support «Unités de compte» Frais de gestion de «l Avenant de réorientation d épargne» relatifs au support «Unités de compte» : FRUC n = (NP n -1 x VP n ) x FR Avec : FRUC n valeur, en euros, des frais de gestion de «l Avenant de réorientation d épargne» relatifs au support «UC» NP n -1 nombre de parts à la fin de l année n-1 VP n valeur de la part d unité de compte à la fin de l année n FR taux des frais de gestion relatifs à «l Avenant de réorientation d épargne» Prélèvement sur le fonds «Euros» : FRUC1 n = Min [ (VRE n -1 + I n ) x (1 - FGE - FR) ; FRUC n Avec : VRE n -1 valeur de rachat à la fin de l année précédente I n intérêts crédités au fonds «Euros» au 31 décembre de l année n FGE taux des frais de gestion prélevés sur l épargne du Fonds «Euros» FR taux des frais de gestion relatifs à «l Avenant de réorientation d épargne» Prélèvement sur le support «UC» : FRUC2 n = FRUC n - FRUC1 n
10 Page : 8 / 13 c) Calcul de la cotisation (C n) de la garantie «Plancher décès» (G n) due au titre de chaque année n a. Calcul de la garantie : G n = max (0 ; V x (1 - FA) - VR n ) avec : G n 30 % x V (1 - FA) b. Calcul de la cotisation : C n = G n x T n c. Répartition Euros et UC : CPE n = C n x VRE n / VR n CPUC n = C n x VRUC n / VR n Avec : V montant du versement total effectué à la souscription = VE + VUC VR n montant de la valeur de rachat totale = VRE n + VRUC n (calculées avant déduction de C n) T n taux de cotisation lu dans le barème figurant à l art. 10 des présentes Dispositions Générales, selon l âge de l assuré au cours de l année d assurance considérée (âge calculé par différence de millésimes = année d assurance n - année de naissance de l assuré). d) Exemple de calcul d un contrat souscrit le 1 er janvier - Assuré âgé de 45 ans : Calcul à la fin de la 1 ère année d assurance Fonds «Euros» «Unités de compte» Total Montant des versements à la souscription VE = 100,00 VUC = 100,00 V = 200,00 Taux de frais d acquisition FA = 2,00% FA = 2,00% Investissement net = VE x (1 - FA) = VUC x (1 - FA) / VP0 Hypothèse de valeur d UC (VP0) : 1 UC = 1 = 98,00 = 98,000 parts Valorisation de l épargne au 31/12 - Intérêts crédités Fonds «Euros» : 0,81% I = 98,00 x 0,81% = 0,79 - A déduire Frais de gestion (Euros : FGE = 0,80% - UC : FGUC = 0,85%) - Valeur de l épargne (avant prélèvement des frais de «l Avenant réorientation d épargne» et de la cotisation «Plancher décès» (hypothèse de valeur de l UC : VP 1 = 0,70 - soit une baisse de 30%) Calcul des frais de «l avenant de réorientation d épargne» au 31/12 - Montant des frais - Prélèvement des frais de l avenant, relatifs au support «UC» - Prélèvement total sur le fonds «Euros» 0,80% x (98,00 + 0,79) = 0,79 98,00 + 0,79-0,79 VRE n = 98,00 0,70% x 98,00 FRE n = 0,69 FRUC1 n = Min (VRE n - FRE n ; FRUC n ) Min (98,00-0,69 ; 0,48) = 0,48 FRE n + FRUC1 n = 0,69 + 0,48 = 1,17 0,85% x 98,000 = 0,833 parts 98,000-0,833 VRUC n = 97,167 parts soit 68,02 0,70% x 68,02 FRUC n = 0,48 FRUC2 n = FRUC n FRUC1 n = 0,48 0,48 = 0,00 Soit 0,000 parts = 98,000 parts Soit 68,02 VR n = 166,02 - Valeur de l épargne nette de frais 98,00-1,17 = 96,83 164,85 Calcul de la garantie «Plancher décès» - Ecart constaté entre le cumul des versements nets et la valeur de l épargne : G n = V x (1 - FA) - VR n = 200,00 x (1-2,00%) - 164,85 = 31,15 - Taux de cotisation de la garantie «Plancher décès» (lire barème à l art. 10 à l âge de 45 ans) 0,49% - Cotisation de la garantie «Plancher décès» = écart constaté x taux cotisation = 29,98 x 0,49% = 0,15 Répartition proportionnelle de la cotisation entre fonds «Euros» et support «UC» 0,15 x 96,83 / 164,85 = 0,09 Valeur de rachat nette du prélèvement du coût de la garantie «Plancher décès» = 96,83-0,09 = 96,74 0,15 x 68,02 / 164,85 = 0,06 Soit 0,086 parts (0,06 / 0,70) = 97,167-0,086 = 97,081 parts 0, Simulations de la valeur de rachat sur les 8 premières années du contrat Dans ce tableau, sont données, à titre d exemple, des simulations de valeurs de rachat calculées selon des hypothèses de hausse de 30 % régulière, de stabilité et de baisse de 30 % régulière, de la valeur de l unité de compte sur 8 ans. Pour ces calculs, les valeurs et autres hypothèses retenues sont les suivantes : Frais d acquisition prélevés sur les versements : FA = 2%. Frais de gestion prélevés sur l épargne : sur le fonds «Euros» : FGE = 0,80 % - sur le support «Unités de compte» : FGUC = 0,85 %. Frais de gestion de «l Avenant de réorientation d épargne» : 0,70 %. Versements effectués à la souscription : sur le fonds «Euros» : VE = 100 Sur le support «Unités de compte» : VUC = 100. Calcul effectué au taux net de 0% (net des frais annuels de gestion de 0,80 %), hors participation aux bénéfices Age de l assuré à la souscription du contrat : 45 ans Fonds «Euros» Support «Unités de compte» Cumul des versements Fin Valeur de rachat Valeur de rachat exprimée en nombre de parts au terme Année de chaque année Hausse de Stabilité Baisse de Hausse de Stabilité Baisse de l UC de 30 % de l UC l UC de 30 % l UC de 30 % de l UC l UC de 30 % ,42 96,66 96,74 97,167 parts 97,157 parts 97,081 parts ,59 95,25 95,56 96,341 parts 96,321 parts 96,071 parts ,44 93,90 94,41 95,522 parts 95,482 parts 94,991 parts ,88 92,55 93,27 94,710 parts 94,650 parts 93,848 parts ,79 91,22 92,13 93,905 parts 93,815 parts 92,690 parts ,01 89,88 90,82 93,107 parts 92,967 parts 91,304 parts ,33 88,55 89,50 92,316 parts 92,116 parts 89,916 parts ,51 87,22 88,17 91,531 parts 91,273 parts 88,453 parts 14. Paiement des prestations Le paiement des sommes dues peut être effectué en euros et/ou en unités de compte dans les conditions prévues à l article L du Code des Assurances. Il intervient dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande accompagnée des pièces nécessaires au règlement, déduction faite des éventuels prélèvements sociaux ou fiscaux en vigueur à cette date.
11 Pour toute opération mettant fin au contrat, doivent être jointes les pièces justificatives suivantes : les originaux des Dispositions Particulières et de ses avenants, en cas de rachat total ou de terme, une photocopie d une pièce d identité officielle du Souscripteur, accompagnée d une déclaration sur l honneur manuscrite certifiant l exactitude des informations fournies, en cas de décès, une photocopie d une pièce d identité officielle du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), accompagnée d une déclaration sur l honneur manuscrite certifiant l exactitude des informations fournies, un extrait de l acte de décès, le certificat du comptable des impôts constatant l acquittement ou la non-exigibilité de l impôt de mutation par décès prévu par l article 806 du CGI et, le cas échéant, l attestation sur l honneur prévue à l article 990-I du CGI, un acte notarié de dévolution successorale, le cas échéant, les pièces imposées par la réglementation en vigueur ou nécessaires à l administration. En cas de décès et à réception par l Assureur de l extrait de l acte de décès, les sommes investies sur les supports en unités de compte font l objet d un arbitrage automatique, effectué sans frais, vers le fonds «Euros». En cas de rachat partiel ou d avance, doivent être joints tous documents justifiant des droits du Souscripteur (main levée de nantissement ). Le règlement de la totalité de l épargne constituée met fin au contrat. Le paiement des prestations peut être effectué sous forme de rente selon les conditions en vigueur chez Swiss Life à la date de la demande de liquidation en rente, communiquées par Swiss Life sur simple demande. 15. Fiscalité L annexe II des présentes contient des indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat à la date de sa formation. 16. Information du Souscripteur en cours de contrat Chaque année, l Assureur a l obligation de communiquer au Souscripteur les informations prévues par la réglementation en vigueur (art. L et A du Code des Assurances). Par ailleurs, un avis d opération valant avenant sera également communiqué au Souscripteur suite à tout rachat partiel, tout arbitrage ou tout nouveau versement libre. De plus et à chaque arbitrage, le Souscripteur aura pris connaissance et imprimé les documents comportant les caractéristiques principales des Unités de compte qui n avaient pas été sélectionnées à la souscription et pour lesquelles ces informations n avaient pas été encore imprimées. Pour l avenant de réorientation d épargne, les prospectus simplifiés sont remis par l assureur. 17. Consultation et opérations en ligne L assureur permet au Souscripteur, sous certaines conditions, de procéder à certaines instructions d opérations sur les sites Internet accessibles aux domaines et sous-domaines se terminant par boursedirect.fr, capitol.fr, mesactions.com, absysteme.fr, directsecurities.fr. Cette possibilité n est ouverte qu après l expiration du délai de renonciation mentionné dans le bulletin de souscription. Le Souscripteur reconnaît de manière expresse et irrévocable que le recours au mode de gestion en ligne ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de sa souscription au contrat. Les modalités pratiques de la consultation et des opérations en ligne sont prévues dans le cadre de l annexe III ci-jointe. 18. Prescription Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur. Cette prescription peut être interrompue par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Souscripteur, l Assuré ou le Bénéficiaire à Swiss Life en ce qui concerne le règlement des prestations. 19. Litiges et réclamations - Médiation Pour toute réclamation concernant le contrat, le Souscripteur peut s adresser au Service Clients Vie - SwissLife Assurance et Patrimoine 86, Boulevard Haussmann Paris Cedex 08, puis, si la réponse ne le satisfaisait pas, au Médiateur du groupe Swiss Life en écrivant au Secrétariat Général, à la même adresse. Si un désaccord subsistait, le Souscripteur pourrait s adresser, avant tout recours judiciaire, au médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurances (F.F.S.A.). Les conditions d accès à ce médiateur seront communiquées au Souscripteur sur simple demande à l Assureur. En cas de saisine du médiateur, son avis ne s impose pas aux parties. Le recours au médiateur est gratuit. L autorité administrative chargée du contrôle de l Assureur est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout PARIS. 20. Conditions de renonciation Le Souscripteur peut renoncer à sa demande de souscription pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat (cette date est fixée au premier jour ouvré suivant la date de signature du Bulletin de souscription). Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l adresse suivante : Service Clients Vie - SwissLife Assurance et Patrimoine - 86, Boulevard Haussmann Paris Cedex 08. Elle peut être faite selon le modèle de lettre inclus ci-après : Modèle de lettre de renonciation : Messieurs, je soussigné (Nom et Prénom du Souscripteur), demeurant à (résidence principale), ai l honneur de vous informer que je renonce à ma souscription au contrat «Bourse Direct Avenir» (numéro de contrat), que j ai signé le (date), et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées, à savoir : (montant). A... le... Signature : Art. L du Code des Assurances Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l entreprise d assurance ou de capitalisation de l intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s appliquent pas aux contrats d une durée maximale de 2 mois. Art. L du Code des Assurances Page : 9 / 13 Avant la conclusion d un contrat d assurance sur la vie ou d un contrat de capitalisation par une personne physique, l assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d information sur les conditions d exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d assurance ou le projet de contrat vaut note d information, pour les contrats d assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu un encadré, inséré en début de proposition d assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l économie, pris après avis de l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d assurance ou de capitalisation comprend : 1 - un modèle de lettre destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation, 2 - une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l économie, précisant les modalités de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l article L , l entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l article L jusqu au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le Souscripteur est informé que le contrat est conclu. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s appliquent pas aux contrats d une durée maximale de 2 mois.
12 Page : 10 / 13 Annexe I - Liste des Unités de compte éligibles au contrat Conformément à l annexe de l Article A du Code des assurances, nous vous communiquons ci-joint la liste des Unités de compte éligibles au contrat. Pour chaque Unité de compte que le Souscripteur aura sélectionnée à la souscription, ce dernier reconnaît et déclare avoir bien pris connaissance et imprimé les documents indiquant les caractéristiques principales de chacune de ces Unités de compte. De plus et à chaque arbitrage, le Souscripteur aura pris connaissance et imprimé les documents comportant les caractéristiques principales des Unités de compte qui n avaient pas été sélectionnées à la souscription et pour lesquelles ces informations n avaient pas été encore imprimées. Pour l avenant de gestion avec réorientation d épargne, les prospectus simplifiés sont remis par l assureur. Pour les OPCVM, cette indication est effectuée par l impression du prospectus simplifié visé par l Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il est précisé que les unités de compte figurant en surligné dans la liste ci-jointe ne sont pas accessibles aux Souscripteurs dont la résidence principale est hors de France. Liste des UC : 2 affichages sur internet (résident et non résident) mais dans l impression des DG 1 seule liste. Annexe II - Indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat - Mise à jour : 1 er janvier 2006 L engagement de Swiss Life décrit dans les présentes Dispositions Générales valant note d information est exprimé avant la prise en compte des prélèvements fiscaux ou sociaux qui seront opérés dans le cadre réglementaire. Le Souscripteur reconnaît que ces caractéristiques sont susceptibles d évoluer en cours de contrat. A titre indicatif et général, les caractéristiques principales de la fiscalité française applicable au contrat sont les suivantes : I - Lorsque le Souscripteur a la qualité de résident fiscal français Imposition des produits en cas de rachat et au terme du contrat (Art. 125 OA du CGI) : En cas de rachat partiel ou total ou à l échéance, le Souscripteur est redevable de l impôt sur le revenu sur la différence entre le montant des sommes retirées et celui des versements effectués. Le Souscripteur a la possibilité d opter pour un acquittement de l impôt dû par voie de prélèvement libératoire au taux de : 35 % si le rachat partiel ou total ou l échéance intervient avant le 4 ème anniversaire du contrat, 15 % si le rachat partiel ou total ou l échéance intervient entre le début de la 5 ème année et le 8 ème anniversaire du contrat, 7,50 % si le rachat partiel ou total ou l échéance intervient après le 8 ème anniversaire du contrat compte tenu d un abattement annuel de Euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de Euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Toutefois, si le rachat est motivé par une modification importante de la situation économique, familiale ou personnelle du Souscripteur (selon les cas prévus par la Loi), l impôt visé ci-dessus n est pas dû. Application de la CRDS, de la CSG et des prélèvements sociaux (art 1600-O D du CGI). La CRDS calculée au taux de 0,50 %, la CSG calculée au taux de 8,20 % et les prélèvements sociaux calculés au taux de 2,30 % sont dus, à l occasion de tout rachat partiel ou total ou à l échéance, sur les revenus inscrits au contrat. Si, pour l imposition des produits, vous optez pour la taxation au barème progressif de l impôt sur le revenu, vous pourrez déduire de votre revenu global de l année suivante 5,8 % de CSG. Taxes et droits de succession (Art. 990-I et 757B du CGI) Les sommes versées en cas de décès sont soumises à un prélèvement de 20 % sur la fraction excédant Euros par bénéficiaire déterminé (Art 990-I). Par exception, les sommes correspondant aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l Assuré sont soumises aux droits de succession pour la fraction des primes excédant Euros (Art 757B du CGI). Ces montants s apprécient tous contrats confondus. ISF (art. 885 F du CGI) Le Souscripteur doit reporter la valeur de rachat de ses contrats au premier janvier de chaque année sur sa déclaration ISF, dès lors qu il remplit les conditions requises pour être assujetti à l ISF. II Lorsque le Souscripteur a la qualité de non-résident fiscal français Imposition des produits en cas de rachat et au terme du contrat (Art. 125 OA du CGI) : Les retraits ou rachats servis à un non-résident (non-résident au moment du rachat ou du dénouement) sont obligatoirement justiciables des prélèvements (de 35 %, 15 %, 7,5 %), mais ils ne bénéficient pas des abattements de / euros, les non-résidents n étant pas assujettis à l IRPP. Toutefois, l assujettissement aux-dits prélèvements est fortement atténué par le jeu des conventions internationales de non double imposition lorsqu il en existe entre la France et le pays de résidence ; ces conventions priment alors sur les dispositions de droit interne. CRDS, CSG et des prélèvements sociaux (art 1600-O D du CGI). Les contributions sociales (CSG-CRDS et prélèvements sociaux) ne sont pas applicables aux non-résidents. Taxes et droits de succession (Art. 990-I et 757B du CGI) Le prélèvement de 20 % prévu par l article 990 I du CGI ne s applique qu aux sommes dues au titre des contrats dont le Souscripteur est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l article 4B du CGI, à la date de souscription du contrat. Toutefois, le droit interne peut prévoir une taxation dans l Etat de résidence du défunt, s il est non-résident au décès. Les sommes correspondant aux primes versées après le 70 ème anniversaire de l Assuré sont soumises aux droits de succession pour la fraction des primes excédant Euros (Art 757B du CGI), tous contrats confondus. Ces règles de droit commun s appliquent aux non-résidents, sauf jeu des conventions internationales qui réservent souvent l imposition à l Etat de résidence du défunt. En l absence de convention internationale conclue entre la France et l Etat de résidence du défunt, les droits de succession sont à payer en France, et éventuellement au surplus dans le pays de résidence du défunt, en fonction des dispositions du droit interne. ISF (art. 885 F du CGI) Le contrat d assurance vie est considéré comme un placement financier non imposable pour les non résidents (article 885 L du CGI). Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l évolution de la législation en vigueur et n ont pas de valeur contractuelle ; elles ne valent que note d information.
13 Page : 11 / 13 Annexe III - REGLES REGISSANT LES OPERATIONS EN LIGNE Arpège Finances, coutier d assurance, met à la disposition de l assureur tous les sites internet de son choix. L assureur permet au Souscripteur, sous certaines conditions, d effectuer la demande de certaines opérations sur les sites Internet précités. Cette possibilité n est ouverte qu après l expiration du délai de renonciation mentionné dans le bulletin de souscription. Certains actes, notamment l acceptation par le bénéficiaire, ne pourront être faits en ligne. Le Souscripteur sera, lors de la consultation du site, informé de ces impossibilités, les opérations concernées seront alors traitées uniquement par courrier. Le Souscripteur reconnaît de manière expresse et irrévocable que le recours au mode de gestion en ligne ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de sa souscription au contrat. I OPERATIONS Le Souscripteur a la faculté d initialiser en ligne sa souscription à BOURSE DIRECT AVENIR et, durant la durée de son contrat, de demander des opérations directement par les sites Internet accessibles aux domaines et sous-domaines se terminant par boursedirect.fr, capitol.fr, mesactions.com, absysteme.fr, directsecurities.fr Ces opérations, mentionnées sur le site, sont susceptibles d évolution pour des raisons techniques ou en respect de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, le Souscripteur conserve toujours la possibilité de s adresser directement ou par l intermédiaire de son propre conseiller à l assureur. II ACCES ET SECURITE DES OPERATIONS Pour des raisons de sécurité, Bourse Direct attribuera un mot de passe confidentiel et personnel au Souscripteur (ci-après le «Mot de Passe») pour l accès à la consultation et à la gestion de ses opérations en ligne. Le Mot de Passe, composé de caractères alphanumériques, est modifiable par le Souscripteur à tout moment. Il est attribué initialement au Souscripteur par Bourse Direct par tous moyens jugés appropriés par elle. Bourse Direct conseille au Souscripteur de modifier de son propre chef le Mot de Passe qui lui a été attribué par elle. Il s engage ensuite à le modifier périodiquement. Le Souscripteur accepte, du fait de la confidentialité du Mot de Passe, d être en toutes circonstances réputé comme l unique auteur de tout ordre ou instruction adressé à Bourse Direct sous ou à l aide du Mot de Passe. Le Souscripteur s engage, en outre, à tenir rigoureusement secret le Mot de Passe et à ne le noter sur aucun document. A la demande du Souscripteur, plusieurs Comptes peuvent être liés et accessibles avec un mot de passe unique. Toute opération qui aura rendu nécessaire l utilisation du Mot de Passe sera réputée avoir été passée par le Souscripteur, qui en supportera toutes les conséquences. En cas de perte ou de vol des éléments d identification (Mot de Passe et/ou numéro(s) de Compte(s)), le Souscripteur devra immédiatement en informer Bourse Direct par téléphone ou par télécopie, avec, en tous cas, confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans les 48 heures de la déclaration par téléphone ou par télécopie de ladite perte ou dudit vol. Bourse Direct désactivera les éléments d identification dans les 24h au plus tard de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, de convention expresse, toutes les opérations qui auront été conclues au moyen des éléments d identification concernés jusqu à l expiration de ce dernier délai resteront à la charge du Souscripteur. En tous cas, Bourse Direct ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité recherchée en cas d utilisation irrégulière ou frauduleuse du Mot de Passe ou plus généralement des éléments d identification ci-dessus visés. III TRANSMISSION DES OPERATIONS Toute opération transmise par le Souscripteur est exécutée dès sa validation par l assureur, qui le confirme par la mise à jour en ligne des informations afférentes au contrat. Cette mise à jour est en principe effectuée à J ouvré + 1 de l exécution. Il appartient au Souscripteur de vérifier sur internet la mise à jour et la conformité des opérations qu il a demandées et de faire part immédiatement à l assureur ou au courtier de toute anomalie. A défaut, toute conséquence directe ou indirecte d une inexécution ou d une erreur dans l exécution ne pourrait être opposée à l assureur ni au courtier. Dans le cas où la demande d opération ne pourrait être transmise en ligne, la demande pourrait être adressée par le Souscripteur à l assureur ou au courtier par les différents moyens admis par eux, à savoir par téléphone, courrier ou fax. En cas de rupture dans le fonctionnement du système pour quelque cause que ce soit (fortuite, force majeure, fait d un tiers, conflit social, autres ), le Souscripteur ne pourra rechercher la responsabilité de l assureur ni du courtier ni de l éditeur des sites internet précités du fait de la non disponibilité temporaire du système, quelle qu en soit la durée. D une manière générale, le client reconnaît que l assureur ne peut garantir la disponibilité permanente des moyens de transmission et de traitement et renonce à rechercher la responsabilité de l assureur ou du courtier ou de l éditeur des sites internet précités du fait de toute interruption du fonctionnement desdits moyens ou d une rupture de la chaîne des opérations. IV CONVENTION DE PREUVE Le souscripteur reconnaît que : - Toute consultation ou opération effectuée à partir de son code d accès personnel et confidentiel devra être considérée comme étant effectuée par lui. - D une manière générale, l authentification par le Souscripteur de son code d accès confidentiel identifie le Souscripteur comme auteur de la demande d opération. Cette authentification vaut signature du Souscripteur, ce qui justifie la prise en compte par l assureur de la demande d opération. L assureur ou le courtier pourra délivrer toutes informations ou avis et, plus généralement, adresser toutes correspondances quelconques au Souscripteur par voie électronique, savoir notamment, sur le site internet. Le Souscripteur déclare pour sa part accepter sans restriction ni réserve que toutes informations soient délivrées par la voie électronique. Le client déclare et reconnaît en outre que tout écrit qui lui sera transmis par l assureur ou le courtier sur support électronique sur le site Internet ou par courrier électronique ( ) aura force probante de son envoi et de sa réception et pourra lui être valablement opposé par l assureur. Le client sera réputé de convention expresse et irrévocable, irréfragablement avoir pris connaissance dudit message du seul fait et à l instant de l ouverture de ce même message.
14 Page : 12 / 13 Annexe IV - Avenant de réorientation d épargne ENTRE LES SOUSSIGNES : Nom :... Prénom :... Nom :... Prénom :... Souscripteur (ou co-souscripteurs) du contrat Bourse Direct Avenir N... Souscrit en date du... Ci-après dénommé(s) «le Souscripteur - Assuré» d une part ET : SwissLife Assurance et Patrimoine, Société anonyme au capital de Euros, dont le siège social est 86 boulevard Haussmann Paris Cedex 08, représentée par Monsieur Eric Le Baron, Directeur Général. Ci-après dénommée l «Assureur» d autre part exposé préalable : Le Souscripteur a souscrit par l intermédiaire de son courtier, le contrat individuel d assurance vie Bourse Direct Avenir ci-après dénommé le «Contrat «. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Aux termes des présentes, le Souscripteur conclut avec SwissLife Assurance et Patrimoine un avenant de réorientation d épargne au Contrat, conformément aux dispositions ci-après. Dans le contexte sus-exposé, le présent avenant permet au Souscripteur de bénéficier de la qualité de service et de l expérience d Arpège Finances, agissant en qualité de gestionnaire d actifs pour le compte de l Assureur. Article 1 : objet de la convention Le Souscripteur demande à l Assureur de modifier la répartition de l épargne entre les supports d investissement en unités de compte et/ou en unités de compte et en euros, sur lesquels son Contrat est adossé, dans les conditions prévues au présent Avenant. Cette répartition doit se faire conformément à l orientation de gestion définie à l article 2 du présent Avenant. Les opérations d arbitrage n étant pas destinées à favoriser la spéculation, le nombre d opérations est limité à 12 par an. Le montant d épargne minimum requis pour permettre la mise en œuvre du présent Avenant est fixé à euros. Article 2 : orientations de gestion Le Souscripteur a le choix entre les différents objectifs de gestion suivants : Orientations Prudent Equilibre Dynamique Le profil Prudent privilégie une allocation sur la composante taux (obligations et trésorerie) afin de préserver le capital. La partie actions doit permettre d améliorer la performance globale. Le profil Equilibre privilégie une allocation active afin de rechercher une plus value à moyen long terme en profitant des grandes tendances des marchés. Le profil Dynamique recherche une valorisation élevée du portefeuille. Priorité est donnée à la recherche de performance à long terme avec une possible exposition maximale au risque actions. Supports Supports proposés dans le cadre du présent contrat (*) le principe de diversification guidera les gestionnaires tant au niveau de la répartition géographique que du nombre de lignes par support. (**) comprenant le fonds en euros du contrat d assurance vie. Ces orientations de gestion sont proposées dans le cadre d un contrat d assurance vie, c est-à-dire en considération d un horizon de détention d au moins huit ans. Il est rappelé que s agissant des unités de compte, l entreprise d assurance ne s engage que sur leur nombre mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers Le Souscripteur peut en cours d exécution du présent Avenant changer à tout moment d orientation de gestion. Un nouvel avenant sera alors envoyé au Client précisant sa nouvelle orientation de gestion. La mise en conformité interviendra dans un délai moyen de quinze jours ouvrés. Il devra effectuer sa demande avec lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SwissLife Assurance et Patrimoine et sa demande sera prise en compte le premier jour de Bourse suivant le jour de signature de l accusé de réception par l assureur. Article 3 : effets sur les droits du Souscripteur issus du contrat Il est à noter que pendant la durée du présent Avenant : Le Souscripteur perd sa faculté d arbitrage telle que définie dans le Contrat à l article 11 des Dispositions Générales. Tout versement complémentaire s effectue au prorata de l épargne gérée sur chacun des supports présents au Contrat en fonction de l orientation de gestion choisie et par dérogation à l article 6 «Versements «des Dispositions Générales. Tout rachat sur les supports d investissement s effectue au prorata de l épargne gérée sur chacun des supports présents au Contrat. Le Souscripteur perd sa faculté d avance telle que définie à l article 12 des Dispositions Générales. Article 4 : rémunération de l assureur Exposition cible des orientations de gestion Risques Actions(*) 0 à 30 % 30 à 60 % 60 à 100 % Risques Taux (**) 100 % à 70 % 70 % à 40 % 40 % à 0 % Chaque transfert résultant d arbitrages réalisés dans le cadre de l option «Avenant de réorientation d épargne» supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros. En outre, les frais de gestion prélevés par l Assureur en cours de vie du contrat (mentionnés dans l encadré et à l article 9 des Dispositions Générales) sont majorés, au titre de cette option, de 0,70 % par an. Cette part de frais de gestion sera prélevée chaque année en priorité sur le fonds en Euros, ou à défaut sur les Unités de comptes. En cas de dénonciation de l Avenant en cours d année, les frais de gestion de l Avenant de Réorientation d épargne seront dus prorata temporis.
15 Page : 13 / 13 Article 5 : durée de l avenant Le présent Avenant de Réorientation d Epargne prend effet à la date de sa signature et, en tout état de cause, au plus tôt à l issue du délai de renonciation, et est valable pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. L Avenant peut être révoqué à tout moment par le Souscripteur ou l Assureur. La révocation s effectue par lettre recommandée avec demande d avis de réception. La révocation par l Assureur du présent Avenant interviendra dans ces mêmes conditions dès lors que l épargne gérée sur le Contrat deviendra inférieure au minimum requis. La dénonciation à l initiative de l une des parties prend effet et valeur cinq jours de bourse après la signature de l accusé de réception de la lettre recommandée par l Assureur. En cas de dénouement de la souscription ou de la co-souscription suite au décès du ou des assurés, cette révocation prend effet et valeur le premier jour de bourse suivant le jour de réception de l acte de décès de l assuré entraînant ce dénouement. Au plus tard dans les 15 jours de la date d effet de la révocation du présent Avenant, l Assureur établit une situation de contrat, qu il adresse au Souscripteur. Article 6 : Responsabilité de l assureur Le Souscripteur reconnaît avoir pleine connaissance que s agissant des unités de compte, l entreprise d assurance ne s engage que sur leur nombre mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Le Souscripteur reconnaît également avoir pleine connaissance de l étendue des risques financiers pouvant découler de l exécution des opérations faisant l objet du présent Avenant. L Assureur s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du présent Avenant, conformément à l objectif défini à l article 2. Il est rappelé que l Assureur n est tenu qu à une obligation de moyens et que le Souscripteur supporte seul les conséquences des opérations effectuées en application du présent Avenant. Article 7 : Effets de la révocation A compter de la date d effet de la révocation, l Assureur s interdit toute opération de réorientation. La révocation entraîne la fin des dérogations aux Conditions Générales du Contrat visées aux articles 2, 3 et 5 du présent Avenant. Article 8 : Election du domicile et attribution de juridiction Les parties conviennent de s en remettre à la compétence des Tribunaux de la juridiction de Paris pour tout litige relatif à l exécution et / ou à l interprétation du présent Avenant. Le Souscripteur déclare avoir pris connaissance du présent Avenant de réorientation d épargne référencé ci-dessus et en approuve tous les termes sans exception, ni réserve. Le Souscripteur déclare, après un échange intéractif préalable sur sa situation patrimoniale globale, le niveau de risque qu il accepte d encourir et ses besoins et objectifs financiers (notamment en durée de placement), tels qu il les a décrits en répondant au questionnaire établi par le courtier, opter pour le choix d orientation d épargne choisi ci-dessous et avoir une parfaite connaissance de la nature de la réorientation d épargne qu il a choisie, de ses caractéristiques et de ses risques (notamment les risques de perte en capital). Choix de l orientation de gestion (cochez l orientation de gestion souhaitée) Profil Prudent Profil Equilibre Profil Dynamique Le Souscripteur reconnaît que l orientation de gestion ci-dessus choisie est adaptée à sa situation financière, ses besoins et ses objectifs. Cet Avenant vaut avenant au Contrat d assurance vie. Le Souscripteur est invité à le conserver soigneusement, il complète les Conditions particulières. A... le... Signature du(des) Souscripteur(s) La signature du(des) Souscripteur(s) doit être précédée de la mention manuscrite : «Lu et approuvé «BOURSE DIRECT : SA au capital de RCS PARIS B une société du groupe VIEL & Cie - Siège Social : 253 boulevard Pereire PARIS cedex 17 Arpège Finances, Société Anonyme au capital de R.C.S PARIS B Code APE 652E - Siège Social : 25 rue de Balzac Paris Cedex 08 Société prestataire de services d investissements agréée par le CECEI - Société de courtage en assurance Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du code des assurances SwissLife Assurance et Patrimoine : Siège social : 86, Boulevard Haussmann Paris Cedex 08 - SA au capital de Entreprise régie par le Code des Assurances RCS PARIS.