Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890217-61080
Timestamp: 2017-04-28 10:37:01+00:00
Document Index: 22389124

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", 'art. 14', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 61080
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 61080Numéro NOR : CETATEXT000007743804 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-17;61080 Analyses : AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Appel contre un jugment confirmant une décision de refus - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de Bourges refusant d'autoriser le licenciement de Mme X... (Anna), déléguée du personnel ;
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur" ; qu'aux termes de l'article 15-I de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée le 21 juillet 1983 à l'inspecteur du travail par M. Y... en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., déléguée du personnel, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur et sont par suite amnistiés ; qu'ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. Y... contre le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus d'autorisation de licencier Mme X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Références : Loi 88-828 1988-07-20 art. 14, art. 15 par. IPublications :Proposition de citation: CE, 17 février 1989, n° 61080Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ScanvicRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 17/02/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page