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Timestamp: 2020-01-25 20:53:12+00:00
Document Index: 116256942

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 290', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 330', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 140', '§ 250', '§ 260', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 330', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 70', "l'article 726", 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 650', 'art. 652', '§ 270', 'art. 647', 'art. 657', '§ 280', 'art. 250', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 260']

BOFiP-ENR-AVS-20-20-20150805
1 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 1-05/08/2015)
- de réduction du capital social ( I § 10 et suivants ) ;
- et d'amortissement du capital social (cf. II § 290 et suivants ).
10 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 20-05/08/2015)
30 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 30-05/08/2015)
40 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 40-05/08/2015)
50 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 60-05/08/2015)
70 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 70-05/08/2015)
Toutefois, les dispositions de l' article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’ article 810 du CGI , qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux, dans les conditions de droit commun ou selon le régime prévu au 3° du I de l’ article 809 du CGI , des biens initialement transférés en suspension de droits attribués à un associé autre que l’apporteur (les principes généraux de la théorie de la mutation conditionnelle des apports sont précisés dans les BOI-ENR-AVS-30-10 au II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants , BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20 .
80 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 80-05/08/2015)
90 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 90-05/08/2015)
- les réduction de capital sans répartition de fonds sociaux (cf. I-A § 100 ) ;
- les réduction de capital avec attribution de fonds sociaux (cf. I-B § 120 ) ;
- les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres (cf. I-C § 140 ) ;
- le cas particulier des réductions de capital résultant de l'annulation des titres que possède une société dans le capital d'une autre (cf. I-D § 250 ) ;
- ainsi que les formalités de l'enregistrement en cas de réduction de capital social (cf. I-E § 260 ).
100 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 100-05/08/2015)
110 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 110-05/08/2015)
120 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 120-05/08/2015)
L’opération de réduction de capital qui constate le remboursement corrélatif aux associés et s’opère par l’annulation, la réduction du nominal ou du nombre de titres est enregistrée au droit fixe visé au 1° de l’ article 814 C du CGI .
130 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 130-05/08/2015)
- lorsqu’un immeuble présentant le caractère d’acquêt social ( BOI-ENR-AVS-30-10 au II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants , BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20 ) est attribué à la masse des associés, à charge pour celle-ci de procéder à sa vente et d’en répartir le prix (application du droit de partage prévu par l’ article 746 du CGI ).
140 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 140-05/08/2015)
150 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 150-05/08/2015)
160 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 160-05/08/2015)
Dans ce dernier cas, il est rappelé que la vente des titres rachetés est assujettie au même droit proportionnel de cession visé par l’ article 726 du CGI .
165 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 165-05/08/2015)
Lorsque le rachat de ses titres par une société est consécutif au décès d'un associé ( BOI-ENR-AVS-20-30-20 au I-C § 70 ), il y a lieu de prendre en compte les situations dans lesquelles les statuts de la société interdisent aux héritiers ou légataires du défunt de prendre la qualité d'associé ou soumettent l'acquisition de cette qualité à un agrément, refusé par la suite. Dans ce cas, les héritiers ou légataires ne peuvent pas devenir propriétaires des parts sociales.
La Cour de cassation a ainsi jugé que les légataires d'un associé décédé qui n'avaient pas la qualité d'associés en application des statuts de la société, n'étaient titulaires que d'un droit de créance représentant la valeur des parts du défunt. En conséquence il n'y avait pas cession de parts sociales, mais remboursement d'un droit de créance représentatif de la valeur des parts aux héritiers ou légataires, qui n'entre pas dans les dispositions de l'article 726 du CGI ( Cass com. arrêt du 22 octobre 2013, n° de pourvoi 12-23737,ECLI:FR:CCASS:2013:CO01022, Bull 2013, IV, n° 157 ).
170 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 170-05/08/2015)
180 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 180-05/08/2015)
La réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres qui s’accompagne de l’attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, est enregistrée au droit fixe visé au 2° de l' article 814 C du CGI lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations.
A cet égard, la Cour de cassation a déjà jugé que l'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En conséquence, lorsque l'associé retrayant reçoit des immeubles en contrepartie de la valeur des parts annulées, il n'y a pas cession de titres (Cass. com. arrêt du 2 février 2010, n° de pourvoi 09-10384, Bull 2010, IV, n° 28 ).
190 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 190-05/08/2015)
200 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 200-05/08/2015)
210 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 210-05/08/2015)
En revanche, l’acte de réduction corrélative de capital est enregistré au droit fixe visé au 3° de l’ article 814 C du CGI dès lors que deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
220 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 220-05/08/2015)
230 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 230-05/08/2015)
240 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 240-05/08/2015)
L’élévation de la valeur nominale des titres non annulés entraîne quant à elle l’exigibilité des droits perçus à l’occasion des augmentations de capital, dans les conditions de droit commun (régime des apports purs et simples visé à l’ article 810 du CGI , ou droit fixe prévu par l’ article 812 du CGI en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ( BOI-ENR-AVS-20-10 ).
250 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 250-05/08/2015)
260 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 260-05/08/2015)
Il est rappelé qu’en application des dispositions du 5° du 1 de l’ article 635 du CGI , l’acte de réduction de capital doit être enregistré dans le mois de sa date au service de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié ( CGI, art. 650 ) ou du domicile de l’un des associés si l’acte est sous seing privé ( CGI,art. 652 ).
270 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 270-05/08/2015)
Toutefois, si la réduction de capital s’opère par attribution aux actionnaires de biens ou de droits immobiliers, l’acte est soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens concernés dans le mois de sa date ( CGI, art. 647 et CGI, art. 657 et article 28, 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ).
280 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 280-05/08/2015)
A défaut d’acte la constatant, l’ article 638 A du CGI prévoit que la réduction de capital doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois de sa réalisation au service enregistrement du SIE dans le ressort duquel est situé soit le siège statutaire,soit la direction effective, soit le principal établissement de la société ( CGI, annx III, art. 250 A ).
290 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 290-05/08/2015)
300 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 300-05/08/2015)
Par suite, l’acte constatant l’amortissement du capital est soumis au droit fixe des actes innomés prévu à l’ article 680 du CG I.
310 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 310-05/08/2015)
La formalité de l’enregistrement de l’amortissement du capital obéit aux règles exposées au I-E § 260 .