Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-4451998
Timestamp: 2016-10-26 23:16:17+00:00
Document Index: 140531483

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE E.M. c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 44519/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;44519.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : E.M.Défendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 44519/98)
En l’affaire E.M. c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme E.M. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 septembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44519/98. La requérante est représentée par Me F. Sbardella, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 26 mars 1996, la requérante fut assignée par le diocèse de Castellammare di Stabia (Naples) devant le tribunal de Torre Annunziata afin d'obtenir la déclaration de nullité d’une donation de plusieurs biens, parmi lesquels un terrain sur lequel une église avait été construite.
4. La mise en état de l’affaire commença le 1er juillet 1996. L’audience du 14 avril 1997 fut reportée afin de permettre aux parties d’essayer de parvenir à un règlement à l’amiable du différend. Des trois audiences fixées entre le 13 octobre 1997 et le 27 avril 1998, une fut reportée d’office, une le fut à la demande des parties et une afin de permettre aux parties de déposer des mémoires. L’audience suivante eut lieu le 7 décembre 1998. Le 31 mai 1999, l’audience fut reportée, en raison d’une grève des avocats. Le 14 février 2000, le juge renvoya l’affaire au 13 avril 2000, afin de permettre aux parties le dépôt de documents. Le jour venu, la requérante demanda l’audition de témoins et le jour réserva sa décision. Par une ordonnance du 2 mai 2000, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge accueillit la demande d’audition de témoins et renvoya au 14 décembre 2000. Cette audience fut consacrée à l'audition de témoins et le juge de la mise en état fixa l’audience au 10 avril 2001. Le jour venu, le juge ajourna l’affaire au 23 octobre 2001. A cette date, le juge renvoya au 7 février 2002 pour l'audition de témoins.
5. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
7. La période à considérer a débuté le 26 mars 1996 et la procédure est encore pendante à ce jour.
8. Elle a donc duré environ cinq ans et dix mois pour une instance.
12. La requérante réclame 987 420 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 96 900 000 ITL au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
13. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 5 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
14. La requérante demande également 32 226 740 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et une somme entre 18 390 000 ITL et 44 130 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
15. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
16. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT E.M. c. ITALIE
ARRÊT E.M. c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE