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Timestamp: 2017-08-17 12:20:00+00:00
Document Index: 203906468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 996', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Charte de la procédure devant la Cour de cassation - PDF
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1 Cour de cassation Charte de la procédure Guide à l usage du justiciable Charte de la procédure devant la Cour de cassation Nos engagements : 1. L'exercice du droit à l'information Chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l instruction et du jugement de l affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l instruction et distribution à une chambre, désignation d un conseiller rapporteur, désignation d un avocat général, date de l audience de jugement et date du prononcé de l arrêt. Chaque partie peut également être informée du contenu du rapport et du sens de l avis écrit de l avocat général ainsi que de la décision rendue. Article 1. Si vous êtes représenté dans la procédure par un avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, comme c est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c est possible en matière pénale, les informations relatives à la procédure et au contenu du rapport vous sont communiquées par cet avocat. Article 2. Un service d accueil est, en outre, à votre disposition pour vous délivrer les informations relatives à la procédure, soit à la Cour, soit par téléphone et sur Internet, en mode confidentiel de consultation. Si vous n êtes pas représenté, le contenu du rapport vous sera adressé sur demande. Article 3. Les renseignements relatifs aux affaires instruites et jugées par les commissions juridictionnelles de la Cour de cassation Commission de révision des condamnations pénales, Commission de réexamen d une décision pénale, consécutif au prononcé d un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme, Commission de réparation des détentions sont accessibles dans les mêmes conditions. 2. Étapes et délais d'une procédure Article 4. En matière civile L'instruction - Sauf réduction des délais dans les affaires urgentes et procédures particulières, le mémoire ampliatif doit être déposé dans un délai de 4 mois suivant la formation du pourvoi et le mémoire en défense, 2 mois après la signification du mémoire ampliatif. - Ces délais expirés, le dossier est orienté vers l une des cinq chambres civiles, en fonction de la nature de l affaire. - Dans le mois qui suit son enregistrement à la chambre compétente, le dossier est distribué à un conseiller rapporteur. Le rapport est établi dans les 6 semaines, - Toutes les procédures sont communiquées à l avocat général qui fait connaître son avis à la chambre. L'audience Dans les affaires simples, l examen du dossier est fixé à une audience, environ 6 semaines plus tard. Dans les affaires complexes, l examen du dossier est fixé à une audience qui se tient dans les 3 mois. L instruction étant écrite, les affaires ne donnent lieu qu exceptionnellement à débat oral et à plaidoiries. Vous pouvez toutefois assister à la partie publique de l audience. Votre avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation vous donnera toutes les informations et tous les conseils à ce sujet. Si vous n êtes pas représenté, le service d accueil vous donnera les indications nécessaires. Si l avis de l avocat général est développé oralement à l audience, il est possible d y répliquer par une note en délibéré. L'arrêt Dans un délai compris entre 4 et 6 semaines en matière civile, l arrêt est rendu. Il est immédiatement disponible. Copie en est aussitôt délivrée aux parties. Vous pouvez en avoir connaissance par votre avocat. La solution de la décision peut être communiquée par le service de l accueil. Article 5. En matière pénale En matière pénale, les informations sur les différentes phases de la procédure sont disponibles dans les mêmes conditions, mais la durée de la procédure est généralement plus brève : elle varie en fonction de la nature des contentieux. La décision est généralement prise à l issue des débats et l arrêt est disponible, sauf exception, sous quinzaine. 3. Obtention de l'aide juridictionnelle Article 6. Si votre situation financière le justifie et que les critiques contre la décision que vous contestez sont sérieuses, il vous est possible d obtenir l aide juridictionnelle. La demande en est faite en constituant un dossier délivré par le service d accueil de la Cour de cassation. Votre avocat à la Cour de cassation pourra présenter en votre nom la demande au Bureau d Aide Juridictionnelle qui vous enverra directement le dossier.
2 Article 7. À partir du moment où votre demande est formulée et où toutes les pièces justificatives sont fournies, une réponse vous est donnée en moins de trois mois. En cas de rejet, vous pouvez demander une nouvelle délibération qui intervient dans les deux mois et, le cas échéant, introduire un recours, sur lequel il est statué dans les deux mois. 4. Application de la Charte Pour toute demande ou observation portant sur les conditions d application de cette Charte par laquelle la Cour s engage à vous permettre de suivre l avancement de la procédure qui vous concerne, vous pouvez vous adresser : - soit par écrit au secrétariat de la première présidence de la Cour de cassation, (5 Quai de l Horloge Paris Cédex 01 TSA 79201), - soit par téléphone au ou «Il y a pour toute la République, une Cour de cassation.» L organisation judiciaire en France Article L du code de l organisation judiciaire. Sommaire 01 La Cour de cassation : le juge des décisions des juges Quels sont le rôle et l organisation de la Cour de cassation? La Cour de cassation est la juridiction suprême La Cour de cassation juge de la bonne application du droit Six chambres permanentes, un parquet général Qui vous représente devant la Cour de cassation? Vous conseiller et vous représenter
3 Un représentant obligatoire sauf en matière pénale et électorale A qui vous adresser? 02 Le pourvoi en cassation : une procédure au service du droit et des justiciables Quelles sont les décisions que vous pouvez contester devant la Cour de cassation? Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière civile? A quel moment? La procédure : la déclaration de pourvoi La procédure : de la déclaration de pourvoi au dépôt des mémoires La procédure : du dépôt des mémoires à l audience La procédure : de l audience à l arrêt Quelle est la portée de la décision rendue? Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière pénale? Pouvez-vous former un pourvoi en cassation? A quel moment former votre pourvoi? La procédure : la déclaration de pourvoi La procédure : comment présenter vos arguments devant la Cour de cassation, et sous quel délai? La procédure : du dépôt des mémoires à l audience La procédure : de l audience à l arrêt Quelle est la portée de la décision rendue? 03 L'aide juridictionnelle : une aide financière pour faciliter votre pourvoi L aide juridictionnelle, pour qui, pourquoi, à quelles conditions? Comment devez-vous former votre demande? Quels sont les effets de votre demande sur la procédure? En matière civile En matière pénale Quels sont vos recours en cas de refus de l aide juridictionnelle? 04 Les Commissions : La Commission nationale de réparation des détentions La Commission de réexamen d une décision pénale, consécutif au prononcé d un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme La Commission de révision des condamnations pénales Annexe Renseignements pratiques Liste des avocats aux Conseils La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l ordre judiciaire français. Elle juge la décision qui a été rendue dans le litige qui vous concerne et non votre litige lui-même. Elle vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées. Elle comporte plusieurs formations appelées chambres, spécialisées dans différents domaines du droit, civil, commercial, social et pénal. Il existe auprès de la Cour de cassation un parquet général dont les membres donnent un avis sur les pourvois que les chambres examinent. Sauf en matière pénale et électorale, il est obligatoire d être représenté devant la Cour de cassation par des avocats spécialisés. 01 La Cour de cassation : le juge des décisions des juges Quels sont le rôle et l organisation de la Cour de cassation?
4 La Cour de cassation est la juridiction suprême La Cour de cassation juge de la bonne application du droit Six chambres permanentes, un parquet général Qui vous représente devant la Cour de cassation? Vous conseiller et vous représenter Un représentant obligatoire sauf en matière pénale et électorale A qui vous adresser? Il existe en France deux ordres de juridiction, l ordre judiciaire et l ordre administratif, avec chacun à leur tête une juridiction suprême, la Cour de cassation et le Conseil d Etat. La Cour de cassation est compétente en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle vérifie à l occasion des pourvois formés devant elle la bonne application du droit sans juger les litiges Quels sont le rôle et l organisation de la Cour de cassation La Cour de cassation est la juridiction suprême La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l ordre judiciaire, qui comporte : les juridictions du premier degré : les tribunaux (tribunal d instance et de grande instance, cour d assises, tribunaux de commerce, conseils de prud hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit «en dernier ressort», c est-à-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, «en premier ressort». les juridictions de second degré : les «cours d appel» et «cour d assises d appel», qui réexaminent les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit. Enfin, la Cour de cassation qui examine en droit, mais non en fait, les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré ou par les cours d appel, lorsque ces décisions font l objet d un recours, que l on appelle un pourvoi. «La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.» Article L du code de l organisation judiciaire. La Cour de cassation juge de la bonne application du droit La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d appel et qu il n est plus possible de discuter devant la Cour de cassation. Elle n a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle juge si les juges ont bien appliqué les règles de droit, au regard de l affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Elle assure ainsi l unité du droit dans la République. Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi. Dans le cas contraire, elle «cassera» cette décision et l annulera en tout ou en partie. Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond. Sous certaines conditions, la Cour de cassation peut émettre des avis en matière civile et en matière pénale, à la demande des autres juridictions. Six chambres permanentes, un parquet général La Cour de cassation comporte des magistrats du siège premier président, présidents de chambre, conseillers et conseillers référendaires qui jugent les pourvois et des magistrats du parquet qui composent le parquet général.
5 Sous l autorité de son premier président, le siège de la Cour de cassation est composé de six chambres, chacune étant sous l autorité d un président : trois chambres civiles, une chambre commerciale, financière et économique, une chambre sociale, une chambre criminelle. Des magistrats du parquet général premiers avocats généraux et avocats généraux sont affectés auprès de chaque chambre. Ils composent le ministère public, avec à sa tête le procureur général près la Cour de cassation. Ils sont chargés d émettre un avis sur le bien-fondé du pourvoi. Leur rôle est d apporter un second regard sur la procédure soumise à l examen de la Cour de cassation. Ils l exercent en déposant des conclusions écrites et le cas échéant en prenant la parole à l audience. Les affaires sont jugées : en formation restreinte (trois juges) lorsque le pourvoi est irrecevable ou n est pas fondé sur des moyens sérieux, ce qui conduit à le déclarer non admis, ou bien encore lorsque la solution de l affaire paraît s imposer avec évidence ; en formation de section, comprenant au moins cinq juges ayant voix délibérative, ou, sur décision de son président, en formation plénière, comprenant tous les membres de la chambre, quand la décision à intervenir porte sur une question difficile ou pourrait entraîner une modification de la jurisprudence. «La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.» Article L du code de l organisation judiciaire. La Cour de cassation comporte également des formations de caractère non permanent : - l assemblée plénière qui réunit des membres de chacune des chambres, - les chambres mixtes, comprenant des membres d au moins trois chambres. Ces formations, présidées par le premier président ou par le plus ancien des présidents de chambre de la Cour, examinent les affaires qui donnent lieu à des divergences d interprétation de la loi entre les juges du fond ou entre chambres de la Cour. Un premier avocat général ou un avocat général intervient également auprès de ces formations pour donner son avis. La Cour dispose également d un service de documentation et d études, qui contribue au traitement des pourvois en effectuant de recherches juridiques et qui diffuse la jurisprudence de la Cour (voir Annexe Renseignements pratiques). Comme toute juridiction, la Cour de cassation dispose d un greffe, qui assure l'ensemble des services administratifs, dont le service d accueil de la Cour, qui se consacre à l information des justiciables. Elle comprend également un secrétariat autonome du parquet général. Un bureau d aide juridictionnelle est placé auprès de la Cour de cassation (voir encadré). Ce bureau se prononce sur les demandes de prise en charge des frais d'avocat, présentées par les justiciables à l'occasion d'un pourvoi. Il assure ainsi à tous le libre accès à la Cour, quelle que soit la situation de fortune de chacun. Son fonctionnement associe magistrats, avocats, agents de l'etat et usagers. Son président est désigné par le Premier président de la Cour de cassation. (Voir chapitre 3, L aide juridictionnelle : une disposition pour faciliter votre pourvoi). La représentation et la défense des justiciables devant la Cour de cassation est assurée par des avocats spécialisés appartenant à l Ordre des avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, dits «avocats aux Conseils» Qui vous représente devant la Cour de cassation? Vous conseiller et vous représenter La mission des avocats aux Conseils est de conseiller et de représenter les parties afin de permettre à chacun d accéder, dans des conditions égales, à la Cour de cassation. Leur mission première est celle de conseil : après avoir déterminé s il existe une chance raisonnable d obtenir la cassation de la décision, ils éclairent les parties sur les procédures qu'elles envisagent de mener. Ils peuvent être
6 conduits à les dissuader de soutenir des pourvois voués à l'échec. Leur deuxième mission, lorsque le justiciable décide de soutenir son pourvoi, est de le représenter devant la Cour de cassation et de développer l argumentation (les moyens) qu'il soumet au juge suprême. Les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation, qui sont aussi officiers ministériels, sont regroupés dans un ordre professionnel dirigé par un président et un conseil de 11 membres, élus pour 3 ans. Actuellement, au nombre de 93 répartis dans 60 cabinets, ils exercent soit en société civile professionnelle, soit à titre individuel. Un représentant obligatoire sauf en matière pénale et électorale Il est obligatoire d avoir recours à un avocat aux Conseils pour former un pourvoi ou pour défendre à un pourvoi devant la Cour de cassation. Il y a deux exceptions à cela : la matière pénale et les élections. Les avocats aux Conseils interviennent dans toutes les procédures procédures contentieuses, demandes d avis ainsi que devant les juridictions et commissions adjointes à la Cour de cassation, comme la Commission de révision des condamnations pénales, la Commission de réexamen ou la Commission nationale de réparation des détentions. A qui vous adresser? Le secrétariat général de l'ordre des avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation répond aux questions que peuvent poser les justiciables au sujet de la procédure qu'ils envisagent d'engager devant la juridiction suprême. ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION 5 Quai de L'Horloge PARIS Cédex 01 TSA Tél : Fax : Mél : Site internet : Les avocats aux Conseils sont également présents devant le conseil d État et les différentes juridictions administratives ou les institutions administratives indépendantes et interviennent devant les juridictions internationales : la Cour de justice des communautés européennes et le Tribunal de première instance à Luxembourg, ou encore la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Cette mission de représentation leur donne naturellement vocation à avoir une activité de conseil ou d'arbitre. Enfin, ils siègent dans les bureaux d'aide juridictionnelle et représentent devant les juridictions les parties qui bénéficient de cette aide. L'Ordre des avocats aux Conseils marque ainsi son souci d'assurer à chacun, dans des conditions de rigoureuse égalité, l'accès à la juridiction suprême de l ordre judiciaire. La procédure du pourvoi en cassation est écrite et comporte différentes étapes, soumises à certains délais : dépôt du pourvoi, instruction, audience. Lorsque la Cour rejette le pourvoi, il n existe plus de recours à de très rares exceptions près. Lorsqu elle casse la décision que vous contestez, l affaire est généralement renvoyée à une juridiction, qui rejugera votre litige. Il existe une procédure simplifiée pour les décisions contre lesquelles aucune critique sérieuse n est faite ; dans cette hypothèse, le pourvoi n est pas admis. 02 Le pourvoi en cassation : une procédure au service du droit et des justiciables Quelles sont les décisions que vous pouvez contester devant la Cour de cassation? Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière civile? A quel moment? La procédure : la déclaration de pourvoi La procédure : de la déclaration de pourvoi au dépôt des mémoires La procédure : du dépôt des mémoires à l audience La procédure : de l audience à l arrêt Quelle est la portée de la décision rendue? Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière pénale? Pouvez-vous former un pourvoi en cassation? A quel moment former votre pourvoi? La procédure : la déclaration de pourvoi
7 La procédure : comment présenter vos arguments devant la Cour de cassation, et sous quel délai? La procédure : du dépôt des mémoires à l audience La procédure : de l audience à l arrêt Quelle est la portée de la décision rendue? La procédure du pourvoi en cassation est à la fois une protection pour les justiciables et un outil d affinement des règles de droit : une protection car elle vous permet de contester une décision dont vous estimez qu elle a été prise en violation de textes légaux ou de normes de valeur supérieure, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; un outil d affinement car elle conduit la Cour de cassation à préciser les modalités d application de la loi Quelles sont les décisions que vous pouvez contester devant la Cour de cassation? Vous pouvez former un pourvoi en cassation, c est-à-dire un recours, à l encontre de toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort, c est-à-dire : en matière civile les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction du premier degré (voir ch.1-1 page 10) les arrêts rendus par une cour d appel, en matière pénale les jugements du tribunal de police et de la juridiction de proximité rendus en dernier ressort, les arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels de la cour d appel, les arrêts rendus par la chambre de l instruction de la cour d appel, les arrêts rendus par la cour d assises siégeant en appel. «Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu il attaque aux règles de droit.» Article 604 du Code de procédure civile. Il n y a pas de taxe ou de droit à acquitter pour saisir la Cour de cassation. Les seuls frais à engager sont les honoraires de l avocat aux Conseils, dans les cas où il est obligatoire d être représenté (voir ch.1-2 page15), et ce, que vous soyez le demandeur ou le défendeur. Si vos ressources financières sont insuffisantes, le Code de procédure civile (articles 593 et suivants) vous donne la possibilité de demander l assistance financière de l aide juridictionnelle (voir chapitre 3. L aide juridictionnelle : une disposition pour faciliter votre pourvoi). A la fin de la procédure, la partie perdante peut être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d avocats de son adversaire. En matière civile, elle peut aussi être condamnée par les juges à payer une amende, dans le cas où le pourvoi était abusif Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière civile A quel moment? Pour être déclaré recevable, c est-à-dire pour pouvoir être examiné, votre pourvoi doit être formé dans un délai donné, en général dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée. Le délai de pourvoi en cassation est augmenté d un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou dans un territoire d Outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l étranger. En matière électorale, il est de dix jours (art. 996 et 999 du Code de procédure civile). Passés ces délais, votre pourvoi sera déclaré irrecevable. La procédure : la déclaration de pourvoi Dans la quasi-totalité des cas, vous devez vous faire représenter par un avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, seul habilité à signer la déclaration de pourvoi qui sera déposée au greffe de la Cour de cassation. S il s agit d un litige relatif au contentieux électoral, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite du demandeur, ou de tout mandataire muni d un pouvoir spécial, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la Cour de cassation (Art. 996 du Code de procédure civile).
8 Après le dépôt de votre déclaration de pourvoi, le greffe de la Cour de cassation adresse aussitôt au défendeur, par lettre simple, un exemplaire de votre déclaration de pourvoi avec l indication qu il doit désigner un avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation s il entend se défendre. Si ce courrier est retourné sans que le défendeur en ait pris connaissance, le greffe en informe votre avocat qui fera signifier la déclaration de pourvoi au défendeur. La procédure : de la déclaration de pourvoi au dépôt des mémoires À compter de l enregistrement de votre pourvoi au greffe de la Cour de cassation, votre avocat disposera sauf exception (voir encadré) d un délai de quatre mois pour remettre au greffe un document écrit exposant vos moyens de droit pour tenter d obtenir la cassation de la décision rendue, et développant votre argumentation à l appui de ces moyens. Ce document est appelé mémoire ampliatif. Si le mémoire ampliatif n est pas déposé dans les délais, votre pourvoi ne sera pas examiné : il y aura déchéance du pourvoi. Pour respecter l égalité des parties, conformément au principe de la contradiction, ce mémoire sera porté à la connaissance du défendeur, c est-à-dire à son avocat aux Conseils, ou directement à lui-même, s il n a pas pris d avocat. À compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur, ce dernier disposera d un délai de deux mois pour déposer un mémoire en défense sauf exception (voir encadré) et former, éventuellement, un pourvoi dit incident, ou un pourvoi dit provoqué ou éventuel. Le premier président de la Cour de cassation peut, à la demande d une des parties ou de son propre chef, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces. En matière de divorce par exemple, les délais sont fixés d office généralement à 3 mois en demande et 2 mois en défense. La procédure : du dépôt des mémoires à l'audience Après le dépôt des mémoires, le dossier est orienté en fonction de la nature des questions qu il pose vers l une des cinq chambres civiles de la Cour de cassation. Son président désigne un conseiller rapporteur qui l étudiera et rédigera un rapport. À la fin de ce rapport, le conseiller rapporteur émet une proposition sur l audiencement du dossier, soit en formation d admissibilité, (voir encadré p.22) soit en formation restreinte, soit en formation ordinaire, en fonction de la difficulté juridique que présente l affaire. Il indique le nombre de projets d arrêt qu il entend soumettre à l appréciation de la formation qui sera saisie et sur la base desquels les magistrats délibéreront. Le conseiller rapporteur rédige également un avis, dans lequel il précise son opinion personnelle sur les questions posées par le pourvoi : ce document est confidentiel et n est communiqué qu aux magistrats délibérant sur l affaire. Le dossier sera déposé en moyenne six semaines plus tard au greffe de la chambre, qui l enregistrera. L affaire sera alors inscrite à une prochaine audience et communiquée, sans l avis du rapporteur, au parquet général, au sein duquel un avocat général sera désigné pour étudier le dossier à son tour, prendre connaissance du rapport du conseiller rapporteur et émettre un avis. Le Premier président peut, à la demande du défendeur, décider de radier votre affaire du rôle si vous ne pouvez pas prouver que vous avez exécuté la décision contre laquelle vous avez formé un pourvoi, sauf si vous établissez que cette radiation aurait pour vous des conséquences manifestement excessives. L affaire ne sera pas jugée tant que la décision n aura pas été exécutée. Il peut aussi être mis fin à la procédure par un désistement, si vous décidez de renoncer au pourvoi. Dans ce cas, votre avocat dépose au greffe un acte de désistement, qu il porte à la connaissance de votre adversaire. Une ordonnance du Premier président, ou du président de la chambre saisie, constate ce désistement. Votre avocat, ou vous-même s il s agit d une procédure sans représentation obligatoire, êtes informés de la date de dépôt du rapport. Vous pouvez prendre connaissance de ce document - soit par votre avocat si vous êtes représenté, - soit par le greffe, en vous adressant au service d accueil de la Cour de cassation. Suivant les mêmes modalités, vous êtes informé de l avis écrit de l avocat général et de la date d audience, qui a lieu en général six semaines après le dépôt du rapport. La procédure : de l'audience à l'arrêt L'audience se déroule en deux temps. Premier temps : l'audience publique
9 Le conseiller rapporteur présente l affaire, et les avocats des parties peuvent compléter oralement leurs explications écrites, ce qui se produit très rarement compte tenu du caractère écrit de la procédure. L avocat général qui a examiné le dossier exprime son point de vue, ou indique qu il s en rapporte à son avis écrit. Vous pouvez assister à cette première partie de l audience, mais vous ne pourrez pas y prendre la parole, en raison du monopole des avocats aux Conseils. Mais si l avocat général fait des observations orales, il vous est possible d y répliquer par une «note en délibéré», adressée au président de la chambre. Lorsque le rapporteur considère que le pourvoi apparaît irrecevable ou qu il n est pas fondé sur des moyens sérieux, il établit un avis de nonadmission du pourvoi. Le dossier est alors transmis au parquet général pour être étudié par un avocat général, avant d être examiné en audience d admissibilité. Si la non-admission est retenue à l audience, un arrêt de non-admission est rendu. Il est dispensé de motivation. «Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l assemblée plénière.» Article L du code de l organisation judiciaire. Deuxième temps : le délibéré Après indication par le président de la chambre de la date à laquelle la décision sera rendue, les magistrats du siège - président, conseillers et conseillers référendaires (ces derniers sur les seules affaires qu ils rapportent) - délibèrent et retiennent la solution qui réunit en sa faveur la majorité des avis des conseillers. Cette deuxième partie n est pas publique. Les arrêts sont rendus à la date indiquée le jour de l audience, entre quatre et six semaines après l audience. Le sens des votes n est pas mentionné dans les arrêts. Vous pouvez avoir connaissance de l arrêt en vous adressant soit à votre avocat, soit au greffe de la Cour de cassation, qui peut vous en délivrer une copie. Quelle est la portée de la décision rendue? Premier cas. Votre pourvoi est rejeté. La décision que vous avez attaquée devient irrévocable. Il n'y a plus de recours possible, en dehors de la procédure de révision qui est soumise à des conditions très strictes, énoncées par les articles 593 et suivants du Code de procédure civile. Deuxième cas. Une cassation totale ou partielle est prononcée, et la décision que vous avez attaquée est annulée, en totalité ou dans certaines de ses dispositions. Désormais, le demandeur et le défendeur se retrouvent ramenés à la situation précédant cette décision, c est à dire le plus souvent en l état du jugement frappé d appel. Dans la grande majorité des cas, l'arrêt de cassation renvoie l'affaire devant une autre juridiction de même degré (voir p.10) que celle dont la décision a été cassée, ou devant la même juridiction autrement composée. La juridiction de renvoi n'est alors pas tenue de se conformer à la solution retenue par l'arrêt de la Cour de cassation, sauf lorsqu'il a été rendu par l'assemblée plénière. Dans une minorité de cas, la Cour de cassation ne renvoie pas l'affaire. C'est ce qui se passe lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit de nouveau statué sur le fond, ou bien lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée. En matière pénale, la procédure est différente. Les délais sont généralement brefs et vous pouvez agir sans l assistance d un avocat aux conseils Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière pénale
10 Pouvez-vous former un pourvoi en cassation? Oui, si vous êtes une personne physique ou morale qui était partie à un procès et si vous estimez que la décision rendue vous fait grief. Peuvent donc former un pourvoi : - les personnes condamnées, - les personnes mises en examen, - les personnes civilement responsables, - les parties civiles (c est-à-dire les victimes ou leurs représentants qui se sont déclarés et étaient parties au procès dans les conditions fixées par la loi), - le ministère public (le parquet), - les administrations poursuivantes ou intervenantes (par exemple, les douanes ou les impôts), - les associations remplissant les conditions définies par la loi (art. 2 à 2-20 du code de procédure pénale). «Les arrêts de la chambre de l instruction et les arrêts de jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief ( ). Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.» Article 567 du code de procédure pénale. A quel moment former votre pourvoi? Si vous appartenez à l une des catégories ci-dessus, vous devez former votre pourvoi dans un délai qui est de cinq jours francs à compter : - du prononcé de la décision attaquée, lorsque celle-ci a été rendue contradictoirement, - de la signification de la décision, généralement par huissier, lorsque le demandeur n était pas présent à l audience à laquelle l affaire a été évoquée ou la décision rendue. Par exception, le délai est réduit dans certaines matières particulières : à 3 jours en matière de presse, et à 3 jours francs, en matière de mandat d arrêt européen. La procédure : déclaration de pourvoi Vous devez déclarer votre pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée, ou au greffe de l établissement pénitentiaire, dans le cas des demandeurs détenus. La déclaration peut être effectuée par un avoué ou par une personne de votre choix munie d un pouvoir spécial et signé, même s il s agit d un avocat, sauf exceptions (voir encadré). Le greffe délivre dans tous les cas un récépissé de la déclaration de pourvoi. - les avocats exerçant dans les départements et territoires d Outre-mer, de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, - l avocat de l accusé qui forme un pourvoi contre l arrêt d une cour d assises, - l avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance qui forme un pourvoi contre un jugement du tribunal de police ou de la juridiction de proximité se trouvant dans le ressort du tribunal de grande instance, - l avocat postulant devant un tribunal qui forme un pourvoi contre une décision du juge des libertés et de la détention. Comment présenter vos arguments devant la Cour de cassation, et sous quel délai? La procédure devant la Cour de cassation étant une procédure écrite, vous devez exposer vos arguments par écrit, dans un document appelé «mémoire», qui expose les moyens de cassation, c est-à-dire les éléments de droit propres à justifier que la décision soit cassée. Ce mémoire est rédigé : soit par un avocat au Conseil d État et à la Cour de cassation, qui doit se constituer dans le mois suivant la déclaration de pourvoi et l on parle alors de mémoire ampliatif. Il doit être déposé au greffe criminel de la Cour de cassation par l avocat aux Conseils, dans des délais qui peuvent varier en fonction de la nature de la procédure, soit par le demandeur lui-même ou par une personne de son choix, y compris un avocat des cours et tribunaux. Il s agit alors d un mémoire personnel. Il doit être signé par le demandeur, même s il ne l a pas rédigé lui-même, et déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée, ou au greffe de l établissement pénitentiaire, si le demandeur est détenu. Le dépôt du mémoire personnel doit avoir lieu : - soit en même temps que la déclaration de pourvoi, soit dans des délais fixés par la loi :
11 - en principe, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, - par exception, le demandeur condamné par la décision de pourvoi, peut adresser directement son mémoire personnel au greffe criminel de la Cour de cassation dans les trente jours suivant la déclaration de pourvoi, les autres parties ne bénéficiant de cette disposition qu avec l assistance d un avocat à la Cour de cassation. ATTENTION. Si vous ne respectez pas ces délais, votre demande sera sanctionnée, selon le cas, par la déchéance ou le rejet du pourvoi. De même, si le mémoire n est pas rédigé en français ou s il ne contient aucun moyen ou s il n est pas signé par le demandeur, il sera déclaré irrecevable, ce qui entraînera le rejet du pourvoi. Les parties au procès qui n ont pas formé de pourvoi peuvent déposer un mémoire en défense pour répondre aux moyens de cassation présentés par le demandeur. Le mémoire en défense doit obligatoirement être déposé par un avocat au Conseil et à la Cour de cassation. Il n y a pas de délai pour ce dépôt mais, dans l intérêt du défendeur, il doit intervenir le plus rapidement possible après qu il a eu connaissance des moyens de cassation proposés par le demandeur au pourvoi. Sinon, il risque d arriver après que la Cour de cassation a déjà rendu sa décision. La procédure : du dépôt des mémoires à l audience Une fois le dossier enregistré au greffe de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle désigne un magistrat de la chambre comme conseiller rapporteur pour étudier le dossier et rédiger un rapport. Les parties peuvent être informées du rapport par leur avocat si elles sont représentées, ou en demandant par écrit une copie au service d accueil de la Cour de cassation si elles ne le sont pas. A la fin de ce rapport, le conseiller rapporteur émet un avis sur l audiencement du dossier, soit en formation restreinte, soit en formation ordinaire, en fonction de l intérêt juridique que présente l affaire. Il indique le nombre de projets d arrêt qu il entend soumettre à l appréciation de la formation qui sera saisie et sur la base desquels les magistrats délibéreront. Toutefois, s il considère que le pourvoi apparaît manifestement irrecevable ou non fondé sur un moyen de nature à permettre la cassation, il peut déclencher une procédure de non-admission (voir encadré, page 22). Enfin, le conseiller rapporteur rédige un avis, document dans lequel il précise son opinion personnelle sur les questions posées par le pourvoi. Ce document est confidentiel et n est communiqué qu aux magistrats délibérant sur l affaire. Une fois ce travail préparatoire achevé, le conseiller rapporteur dépose le dossier au greffe de la chambre, qui l enregistre, à l exception de l avis. Le dossier est alors communiqué au procureur général qui désigne un avocat général qui, à son tour, l étudie de manière à pouvoir émettre un avis sur la pertinence des moyens proposés par les parties et de la réponse à y apporter. Le sens de cet avis est communiqué par courrier aux parties. Une fois ce travail effectué, l avocat général organise l audiencement du dossier à l une des audiences de la chambre criminelle. La procédure : de l audience à l arrêt L audience se déroule en deux temps. Premier temps : l'audience publique Le jour de l audience, après que le conseiller rapporteur ait présenté succinctement l affaire à ses collègues, qui ont été destinataires de ses travaux préparatoires, les avocats des parties peuvent compléter oralement les arguments qu ils ont développés dans le mémoire ampliatif. Puis l avocat général exprime son point de vue ou indique qu il s en rapporte à son avis écrit. Vous pouvez assister à cette première partie de l audience, mais vous ne pourrez pas y prendre la parole, en raison du monopole des avocats aux Conseils. Mais si l avocat général fait des observations orales, il vous est possible d y répliquer par une note en délibéré, adressée au président de la Chambre. Deuxième temps : le délibéré Après indication par le président de la chambre de la date à laquelle la décision sera rendue, les magistrats du siège - président, conseillers, et conseillers référendaires (ces derniers sur les seules affaires qu ils rapportent) délibèrent et retiennent la solution qui réunit en sa faveur la majorité des avis des conseillers. Cette délibération n est pas publique. Le sens des votes n est pas mentionné dans les arrêts, qui sont rendus à la date indiquée le jour de l audience. Quelle est la portée de la décision rendue? Premier cas. La Cour de cassation estime que la décision attaquée a été rendue à la suite d une application correcte de la loi. Le pourvoi est rejeté et la décision attaquée devient alors irrévocable. Elle peut désormais être exécutée, si elle avait été suspendue. Il n y a plus de recours possible, sauf les cas de révision ou de réexamen à la suite d un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme (voir Ch. 4. Les Commissions). Deuxième cas. La Cour de cassation estime qu il y a eu violation de la loi, et elle casse la décision, qui se trouve ainsi annulée totalement ou partiellement. En principe, la décision ne concerne que le demandeur et le défendeur au pourvoi, mais la Cour a la faculté d étendre les effets de l annulation à d autres parties à la procédure, même si elles n avaient pas formé de pourvoi en cassation.
12 Le pourvoi en cassation étant une voie de recours exceptionnelle, la Cour de cassation ne va pas juger l affaire à nouveau. Le plus souvent, elle renvoie l affaire pour être à nouveau jugée par une juridiction du même type que celle qui avait rendu la décision annulée (par exemple une cour d assises s il s agissait d un arrêt rendu par une cour d assises). La plupart du temps, ce sera une juridiction autre que celle qui a rendu la décision annulée, mais située à proximité géographique. Dans les départements et territoires d Outre-mer, il pourra, par exception, s agir de la même juridiction, mais elle sera alors composée de magistrats autres que ceux qui ont rendu la décision initiale. Sauf lorsque l arrêt a été rendu par l assemblée plénière, la juridiction de renvoi n est pas tenue de se conformer à la solution de la Cour de cassation. Dans une minorité de cas, la Cour de cassation casse la décision attaquée sans renvoyer l affaire devant une autre juridiction. C est ce qui se passe lorsque la cassation prononcée n implique pas qu il soit à nouveau statué sur le fond de l affaire, ou lorsque les faits, tels qu ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d appliquer directement la règle de droit appropriée. L aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais du procès devant la Cour de cassation pour permettre à chacun d y avoir accès, quand les critiques de droit formulées contre la décision sont sérieuses. L aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources. C est le bureau d aide juridictionnelle de la Cour de cassation qui reçoit et traite les demandes et vous disposez d un droit de recours en cas de refus. 03 L aide juridictionnelle : un soutien financier pour faciliter votre pourvoi L aide juridictionnelle, pour qui, pourquoi, à quelles conditions? Comment devez-vous former votre demande? Quels sont les effets de votre demande sur la procédure? En matière civile En matière pénale Quels sont vos recours en cas de refus de l aide juridictionnelle? L aide juridictionnelle est la prise en charge par l Etat des frais du procès devant la Cour de cassation : honoraires d un avocat aux Conseils, frais d interprète, de traduction et de déplacement des personnes dans les litiges transfrontaliers ou lorsque l instance ne se déroule pas en France, etc L aide juridictionnelle, pour qui, pourquoi, et à quelles conditions? L aide juridictionnelle est destinée aux personnes physiques - de nationalité française ou ressortissants de l Union européenne ; - de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ; - aux ressortissants d un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ; -aux personnes de nationalité étrangère, sans condition de résidence, lorsqu ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ainsi qu aux personnes faisant l objet de l une des procédures prévues par le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. «Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d une aide juridictionnelle.» Article 2 de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique. Ces plafonds sont calculés, sans déduction des charges (loyer, remboursement d un emprunt, pension alimentaire, etc.), en prenant en compte les ressources de toutes les personnes vivant au foyer, auxquelles sont ajoutés des correctifs familiaux de 164 euros pour les deux premières personnes à charge et de 104 euros pour les personnes suivantes (plafonds arrêtés au 1er janvier 2009, revalorisés par décret le 1er janvier de chaque année). Elle peut être demandée pour former le pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre à un pourvoi formé par l adversaire. Elle s applique à toute la procédure devant la Cour de cassation et aux actes ou mesures d exécution de la décision de la Cour de cassation.
13 L aide juridictionnelle peut être accordée en totalité ou partiellement. En cas d admission partielle, une partie des frais reste à votre charge. Fixée par décret, cette partie est indiquée dans la décision d aide juridictionnelle et elle est inversement proportionnelle à vos ressources (voir encadré). Par exemple, en cas d aide juridictionnelle totale, l Etat verse une indemnité à l avocat fixée à 403,01 e ; en cas d aide juridictionnelle partielle à 25 %, l État versera à l avocat 100,75 e et vous aurez 302,26 e à votre charge. Première condition : vous devez apporter la preuve de l insuffisance de vos ressources, c est-à-dire justifier de ressources mensuelles inférieures : -à 911 euros pour obtenir l aide totale, -à euros pour obtenir l aide partielle. Si vous êtes bénéficiaire de l allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité ou du Revenu Minimum d Insertion, vous êtes dispensé de justifier de l insuffisance de vos ressources : il vous suffit de fournir une attestation récente du R.M.I. ou de l allocation. ATTENTION. Toute déclaration inexacte ou incomplète vous expose à des poursuites pénales et au retrait du bénéfice de l aide juridictionnelle ou à une demande de remboursement. Deuxième condition : il faut que vous ayez une chance sérieuse d obtenir une cassation de la décision que vous attaquez, éventualité qui sera examinée par le Bureau d aide juridictionnelle (voir encadré page suivante) Comment devez-vous former votre demande? Le bénéfice de l aide juridictionnelle est accordé procédure par procédure. Il faut donc formuler autant de demandes d aides que de pourvois vous concernant. Votre avocat à la Cour de cassation pourra présenter en votre nom la demande au bureau d aide juridictionnelle qui vous enverra directement le dossier. Vous devez déposer, ou adresser par courrier, une demande au bureau d aide juridictionnelle (5, quai de l Horloge TSA Paris RP). Vous pouvez également charger un mandataire de ces démarches. La demande, établie sur papier libre ou sur un imprimé à retirer dans les juridictions, les mairies, organismes sociaux ou maisons de justice, doit contenir : - vos noms, prénoms, nationalité et domicile, - l objet de votre demande en justice et l indication de la décision que vous souhaitez attaquer, Vous devez y joindre les pièces suivantes : Etat-civil : - un justificatif d état civil, en copie lisible (livret de famille ou carte nationale d identité) ; et, s il s agit d une décision pénale, le certificat de présence pour les détenus, - s agissant d une personne morale à but non lucratif, ses dénomination, forme, objet, siège social et statuts. Vous pouvez accéder au formulaire de demande d aide juridictionnelle accompagné de la notice explicative Quand il existe un moyen sérieux de cassation. Vous n obtiendrez pas de cassation en faisant état de faits nouveaux, en discutant l appréciation faite par les juges des preuves qui leur ont été soumises, en apportant de nouvelles preuves, ou encore en contestant le montant des condamnations (dommages et intérêts, pension alimentaire, etc.). Justificatif de ressources : - une déclaration de ressources, faite impérativement sur l imprimé prévu à cet effet et disponible aux lieux indiqués ci-dessus, - votre dernier avis d imposition ou de non-imposition délivré par l administration fiscale, Pièces de procédure : - une copie de la décision attaquée, - l acte de notification ou la signification faite par huissier de justice de la décision attaquée,
14 - la copie de la décision rendue en première instance, - la copie des conclusions récapitulatives déposées en votre nom devant la cour d appel, en matière civile, ou la déclaration de pourvoi, en matière pénale. Pour les personnes de nationalité étrangère et non-ressortissantes d un Etat membre de la Communauté européenne, - les pièces et documents sous couvert desquels elles sont autorisées à résider en France, - une justification du caractère habituel de cette résidence, - le cas échéant, la justification de la situation familiale, par la production, éventuellement, de toute pièce reconnue par les lois du pays d origine ou de résidence. Si vous êtes défendeur à un pourvoi, vous êtes dispensé de fournir les quatre pièces de procédure, l admission à l aide juridictionnelle n étant prononcée que sous conditions de ressources. Dans cette même hypothèse, si l aide juridictionnelle a été accordée devant la dernière juridiction saisie, l admission à l aide juridictionnelle est de droit : n oubliez pas de produire la copie de la décision d admission Quels sont les effets de votre demande sur la procédure? en matière civile La demande d aide juridictionnelle, et les éventuels recours, interrompent le délai pour former un pourvoi en cassation ou pour déposer un mémoire, sans suspendre l exécution de la décision critiquée, sauf si le pourvoi est suspensif (divorce ou séparation de corps). Le délai légal recommencera à courir à compter du jour où vous aurez reçu la notification de la décision du bureau, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Si l aide juridictionnelle vous est accordée, et si vous n avez pas encore un avocat aux Conseils, le président de l Ordre des avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation en désignera un, qui vous sera indiqué dans la notification de la décision. Vous devrez alors vous mettre en rapport avec lui sans tarder, pour qu il puisse déposer le pourvoi ou les mémoires dans les délais légaux. Si votre pourvoi concerne la matière pénale, il est important que vous preniez en compte le fait que la demande d aide juridictionnelle n interrompt pas les délais édictés par le code de procédure pénale, délais brefs et impératifs : - un délai de cinq jours (trois jours en certaines matières : presse, mandat d arrêt européen), à compter du prononcé de la décision ou, dans certains cas, de sa signification, pour former le pourvoi. Le pourvoi doit donc être déclaré sans attendre le bénéfice de l aide (Voir, page 25, Le pourvoi en matière pénale). - un délai de 10 jours, à compter de la date du pourvoi, pour déposer un mémoire personnel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, ou auprès du chef de l établissement pénitentiaire, - un délai d un mois pour le déposer au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation à compter de la même date ; - le même délai d un mois pour la constitution d un avocat aux Conseils, délai qui peut être prorogé exceptionnellement par décision du président de la chambre criminelle. «L admission à l aide juridictionnelle est prononcée par un bureau à l aide juridictionelle.» Article 12 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique en matière pénale Le dossier d aide juridictionnelle doit être instruit très rapidement pour que le bureau puisse se prononcer sur le bienfondé de la demande et qu un avocat soit ensuite désigné dans les délais. En conséquence, vous devez déposer sans retard votre dossier, avec toutes les pièces exigées. En cas d admission et si vous n avez pas encore d avocat aux Conseils, le président de l Ordre des avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation désignera un avocat qui vous sera indiqué dans la notification de la décision. Vous devrez vous mettre en rapport avec lui sans tarder : c est lui qui déposera les mémoires dans les délais légaux Quels sont vos recours en cas de refus de l aide juridictionnelle? Vous pouvez : soit demander une nouvelle délibération - en fournissant les pièces manquantes, si la demande a été rejetée parce que vous n avez pas fourni les pièces et documents demandés ; - en donnant des éléments nouveaux si la demande a été rejetée parce que vos ressources étaient supérieures aux plafonds ; soit former un recours auprès du premier président de la Cour de cassation ou son délégué, en invoquant des moyens de droit à l appui du recours, si votre demande a été déclarée irrecevable ou si elle a été rejetée aux motifs qu il n existe pas de moyen de cassation sérieux contre la décision critiquée. Dans tous ces cas, vous devez former cette demande dans le délai de deux semaines à compter de la notification de la décision d aide juridictionnelle, par lettre recommandée avec avis de réception.
15 ATTENTION. En matière civile, si la procédure n a pas été engagée dans l année qui suit la notification de la décision d admission à l aide juridictionnelle, l admission à l aide juridictionnelle est caduque et sans effet. 04 Les Commissions Les commissions auprès de la Cour de cassation sont composées de membres de la Cour de cassation désignés par leurs pairs. Les fonctions du ministère public auprès de ces Commissions sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation La Commission nationale de réparation des détentions La Commission de réexamen d une décision pénale, consécutif au prononcé d un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme La Commission de révision des condamnations pénale La Commission nationale de réparation des détentions Quand une procédure est terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d acquittement, les personnes qui ont fait l objet d une détention provisoire au cours de cette procédure peuvent demander la réparation intégrale de leur préjudice matériel ou moral, auprès du premier président de la cour d appel. La décision du premier président peut alors faire l objet d un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions, qui est composée du premier président de la Cour de cassation ou de son représentant, et de deux magistrats du siège de cette cour, conseillers ou conseillers référendaires, désignés par le bureau de la cour. Le parquet général de la Cour de cassation exerce les fonctions de ministère public. Comment exercer le droit de recours? Le recours est formé par une déclaration au greffe de la cour d appel, dans les dix jours à compter de la notification de la décision prise par le premier président de la cour d appel. Cette déclaration peut être faite par le demandeur, par l agent judiciaire du Trésor ou encore par le procureur général. Lorsque l instruction du dossier est achevée, une date d audience est fixée et portée à la connaissance des parties. Les débats ont lieu oralement, en audience publique, sauf opposition du requérant. Ce dernier peut demander à être entendu personnellement ou par l intermédiaire de son avocat. La commission statue par une décision motivée. Cette décision n est susceptible d aucun recours. L indemnité éventuellement allouée est à la charge de l Etat, sauf s il se retourne contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute a pu provoquer la détention ou sa prolongation La Commission de réexamen d une décision pénale, consécutif au prononcé d un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme Après épuisement des voies de recours contre une décision pénale d une juridiction française, une requête peut être portée devant la Cour européenne des droits de l homme. Celle-ci peut décider que des droits garantis par la Convention européenne des droits de l homme ont été violés, mais ne peut ni rejuger l affaire ni ordonner un réexamen de la condamnation. Elle peut accorder une satisfaction équitable, mais cette indemnisation ne suffit pas toujours. Aussi, lorsqu un arrêt de cette Cour juge qu une condamnation pénale a été prononcée en violation de la Convention ou de ses protocoles additionnels, un recours peut être déposé auprès de la Commission de réexamen, qui se compose d un magistrat de chaque chambre et de deux magistrats de la chambre criminelle, dont l un préside la commission. Le parquet général de la Cour de cassation exerce les fonctions de ministère public. Procédure et renvoi de l affaire La demande de réexamen, qui ne peut concerner qu une décision rendue en matière pénale, doit être adressée à la commission dans un délai d un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l homme. Si les conditions de recevabilité de la demande sont respectées et si les conditions de fond sont remplies, la commission se
16 prononce à l issue d une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, qui peut être un avocat aux Conseils ou un avocat inscrit au barreau, ainsi que celles des parties civiles qui en font la demande. La commission rend ensuite une décision non susceptible de recours. Si la commission estime que la demande est justifiée, elle renvoie l affaire pour réexamen : - soit devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision violant la Convention européenne des droits de l homme, si la décision pénale d origine est celle des juges du fond, - soit devant l assemblée plénière de la Cour de cassation, si c est la chambre criminelle elle-même qui a commis la violation constatée par la Cour européenne. Dans de très rares cas (décès, démence du demandeur, amnistie), la commission décide du réexamen mais sans renvoi. La commission peut, à tout moment, suspendre l exécution de la condamnation du demandeur La Commission de révision des condamnations pénales Lorsque, après une condamnation pour homicide, -sont découvertes des pièces qui permettent de supposer que la prétendue victime de cet homicide est encore vivante ; - deux individus ont été condamnés pour le même crime ou le même délit par deux décisions différentes, inconciliables entres elles ; - l un des témoins a été condamné pour faux témoignage ; - et, plus généralement, se produit un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, il est possible d adresser à la chambre criminelle un pourvoi en révision, destiné à corriger une erreur judiciaire qui peut être survenue, malgré le double degré de juridiction. La commission comprend cinq magistrats de la Cour de cassation désignés par l assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation. L un d eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence. Le parquet général de la Cour de cassation exerce les fonctions de ministère public. Seules sont susceptibles de révision, les décisions intervenues en matière criminelle et correctionnelle, ayant reconnu une personne coupable. Sont donc exclues les décisions d acquittement ou de relaxe, toutes les décisions en matière de police et les décisions de condamnation rendues par les cours d assises ou les tribunaux correctionnels susceptibles d appel, d opposition ou d un pourvoi en cassation ou encore la condamnation d une personne pour abus de constitution de partie civile. Sont enfin exclus les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La révision n est ouverte que dans la mesure où il n existe aucun autre moyen légal de faire disparaître l erreur judiciaire. Elle ne peut donc être demandée lorsque la condamnation n est pas devenue définitive parce que le condamné est décédé avant que son opposition au jugement par défaut ait été examinée. Un droit sans limite dans le temps Le pourvoi en révision ne peut être adressé à la chambre criminelle que par la commission de révision des condamnations pénales : c est à elle que les différents demandeurs (Ministre de la justice, condamné ou d autres personnes, en cas de décès du condamné) doivent adresser leur requête, sans aucune condition de délai. La commission procède alors, ou fait procéder à une nouvelle instruction. Elle procède ainsi à toutes recherches, auditions, confrontations ou vérifications utiles. Elle recueille les observations orales ou écrites du requérant ou de son conseil, ainsi que celles du Ministère public. Elle peut, à tout moment, ordonner la suspension de l exécution de la condamnation attaquée. À l issue de ces investigations, elle rend une décision motivée, non susceptible de recours. En cas de demande du requérant ou de son conseil, la décision est rendue en audience publique. Décision de la commission et renvoi Lorsque la demande ne paraît pas pouvoir être admise, la commission classe l affaire. Si la demande paraît fondée, elle saisit la chambre criminelle qui statue comme cour de révision. Celle-ci peut alors, soit estimer la demande mal fondée et la rejeter, soit annuler la condamnation prononcée. Dans ce cas, elle renvoie en principe l affaire devant une juridiction du même ordre et du même degré mais autre que celle qui avait rendu la décision annulée. Pour qu il y ait renvoi, il faut qu il soit possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Lorsque de tels débats sont impossibles (amnistie, décès, démence, contumace ou défaut d un ou plusieurs condamnés, irresponsabilité pénale ou
17 excusabilité, prescription de l action ou de la peine), l annulation a lieu sans renvoi et la chambre criminelle substitue alors sa propre décision à la décision annulée. Annexe Renseignements pratiques Site internet Ce site propose notamment une sélection d'arrêts et d'avis et reproduit l'intégralité des bulletins périodiques d'information. Le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) donne accès gratuitement à une base de données en ligne, qui contient toutes les décisions publiées au Bulletin civil depuis 1960 et au Bulletin criminel depuis 1963, ainsi que l'intégralité des décisions, publiées ou non, postérieures à 1987 Service d accueil Accueil de 8 heures 30 à 18 heures, du lundi au vendredi. - si vous souhaitez téléphoner : et si vous souhaitez vous déplacer : accès au Palais de justice par le boulevard du Palais (le service d accueil de la Cour de cassation est situé à l entrée de la galerie Saint-Louis). Bureau d aide juridictionnelle 5 Quai de l Horloge TSA Paris Cedex 1 Fax : Mél. : Accueil de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi. Commissions Commission nationale de réparation des détentions. - Commission de réexamen d une décision pénale consécutif au prononcé d un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme. - Commission de révision des condamnations pénales. Service de délivrance des certificats de non-pourvoi Service de délivrance des certificats de non-pourvoi : Ordre des avocats au Conseil d Etat à la Cour de cassation : 5 Quai de l Horloge Paris Cedex 01 TSA Tél : Fax : Mél : Site internet : Lexique Les mots de la Cour sont en italique dans le texte. Retrouvez leur définition par ordre alphabétique. Les mots de la Cour, lexique du vocabulaire judiciaire Acte Texte qui constate une situation ou une opération juridique : une décision de justice donne lieu à un acte. Arrêt Décision prise par une cour d appel, la Cour de cassation ou le Conseil d Etat. Avis Document dans lequel le conseiller rapporteur ou l avocat général expriment leur point de vue sur un pourvoi. L avis du conseiller rapporteur est couvert par le secret du délibéré et n est donc pas communiqué. Le sens de l avis de l avocat général est communiqué aux parties. Un avis n a pas force de décision. Se distingue de l avis donné par la Cour de cassation aux juridictions qui peuvent la saisir sur des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Avocat aux Conseils Autre désignation des avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, seuls habilités à représenter les parties devant ces deux juridictions suprêmes.
18 Avocat général Magistrat membre du parquet général. Audience / Audiencement / Audiencer L audience est la partie de la procédure où l affaire est examinée et discutée, et qui aboutit à la décision. Une affaire est «audiencée» lorsque l on l inscrit au rôle en vue d une prochaine audience. La fixation de la date de l audience s appelle «audiencement». Chambre Formation particulière d une juridiction. La Cour de cassation est composée de six chambres : - cinq chambres civiles, dont : une chambres commerciale, financière et économique et une chambres sociale, - une chambres criminelle. Civil Le droit civil s applique aux conflits qui ne constituent pas une infraction pénale à la loi. Civilement responsable Est «civilement responsable» toute personne qui, selon la loi, répond des conséquences civiles d une faute commise par une autre personne sur laquelle elle exerce une autorité (par exemple, l employeur vis-à-vis de son salarié ou les parents vis-à-vis de leur enfant mineur). Conclusions A la Cour de cassation : les observations écrites de l avocat général sur le bien fondé du pourvoi. A la Cour d appel : les écritures des parties. Constituer avocat Désigner un avocat aux Conseils comme représentant dans une procédure de pourvoi. Contradiction Le principe de la contradiction implique la réciprocité de l information : que chaque partie sache ce que les autres demandent à la justice et leur communique toutes les pièces et les éléments dont elle dispose. Déchéance Sanction qui fait suite au non-accomplissement des actes de procédure dans les délais. Le pourvoi n est alors pas examiné. Décision Jugement, arrêt, ordonnance sont des décisions prises par les juges dans le procès qui leur est soumis. Demandeur / défendeur Le demandeur est celui qui saisit le juge pour qu il prenne une décision. A la Cour de cassation, le demandeur est celui qui forme le pourvoi Le défendeur est son adversaire. Délibéré Moment où, en l absence du public, les juges discutent de l affaire et prennent leur décision. Examen en droit / examen en fait Examiner en droit, c est aborder une décision du point de vue de la validité juridique, sans tenir compte des faits, de leur véracité ou de leur gravité. À l inverse, on examine en fait lorsque l on analyse les faits pour rendre une décision, c est le travail des juges «du fond», c est-à-dire de première instance et d appel. Faire grief Une décision de justice fait grief lorsqu elle porte atteinte à des droits. Formation plénière On parle de formation plénière lorsque l ensemble des membres d une chambre délibère sur une affaire. La formation plénière intervient à la demande du président lorsque l affaire touche à une question difficile ou quela décision pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence. À ne pas confondre avec l assemblée plénière de la Cour. Formation de section Formation d au moins cinq juges ayant voix délibérative, c est-à-dire pouvant voter lors du délibéré. Formation restreinte Formation de trois juges. Sont examinés en formation restreinte les pourvois qui sont irrecevables ou qui ne sont pas fondés sur des moyens sérieux, ainsi que ceux qui concernent une affaire dont la solution est évidente. Greffe Le greffe d une juridiction est un ensemble de services, composés de fonctionnaires de justice. Le greffe assure notamment les services administratifs et l accueil. Instruction Période de la procédure où les parties présentent leurs prétentions, échangent leurs argumentations, par écrit, et où le conseiller rapporteur et l avocat général étudient le dossier. Irrecevable Qui n est pas présenté conformément aux règles de procédure. Par exemple, un pourvoi présenté hors délais est irrecevable. Jurisprudence Ensemble des décisions de justice qui interprètent ou précisent la loi dans son application pratique. Lorsqu un arrêt de la Cour de cassation va à l encontre de la jurisprudence constituée, on dit qu il y a revirement de jurisprudence. Mémoire Document écrit dans lequel le demandeur ou le défendeur développe une argumentation. Mémoire ampliatif Document écrit qui développe l argumentation du demandeur pour obtenir la cassation de la décision qu il conteste. Mémoire en défense Document écrit qui réfute l argumentation du demandeur. Ministère public Voir Parquet Motivation Fait de donner les raisons, les motifs, d une décision. On parle alors de décision motivée. Certains arrêts sont dispensés de motivation, comme la décision de non-admission. Moyen de droit Les moyens de droit sont les critiques que vous présentez sur la manière dont a été appliquée la règle de droit dans la décision que vous contestez. Officier ministériel L officier ministériel est le détenteur d une charge, attribuée par le ministre de la Justice. Les avocats aux Conseils sont officiers ministériels. Normatif Qui établit la règle. On parle de la mission normative de la Cour de cassation. Note en déliberé Brèves observations écrites d une partie communiquées immédiatement après l audience et qui ne peut avoir pour objet que de répondre à de nouveaux éléments apportés aux débats par l avocat général par rapport à la procédure écrite. Notification / notifier Transmission à une partie d un acte sans l intermédiaire d un huissier. La notification se distingue de la signification.
19 Opposition Recours que peut faire le défendeur lorsqu il n était ni présent ni représenté à un procès et que l assignation à comparaître ne lui a pas été remise personnellement : «si le défendeur ne constitue pas avocat, l arrêt de la Cour de cassation qui interviendra ne pourra pas être frappé d opposition.» Parquet, parquet général Le parquet représente le Ministère public, c est-à-dire la société, au nom de qui il réclame l application des lois. Se dit du service de la Cour de cassation ou d une cour d'appel, dirigé par le procureur général, ou du service d un tribunal de grande instance, dirigé par le procureur de la République. Parties Les demandeurs et les défendeurs en matière civile, et les personnes mises en examen, les condamnés et les victimes, dans un procès pénal. Pénal Le droit pénal concerne les actions et les comportements qui sont interdits et punis par la loi. Les décisions pénales sont examinées à la Cour de cassation par la chambre criminelle. Personne morale Entité qui a une existence juridique distincte de celle de ses membres. Les entreprises et les associations sont des personnes morales, titulaires de droits et d obligations. Personne physique On donne le nom de personne physique aux individus pour les distinguer des personnes morales. Pourvoi Recours devant la Cour de cassation. Pourvoi incident Pourvoi d un défendeur qui peut critiquer soit les mêmes dispositions de l arrêt attaqué que le pourvoi principal soit d autres dispositions. Pourvoi provoqué ou éventuel Pourvoi qui a pour but de contester une ou plusieurs dispositions de l arrêt attaqué, mais uniquement dans l hypothèse où une cassation de celui-ci interviendrait en réponse au pourvoi principal. Rapport Document établi par le conseiller chargé de rapporter l affaire (conseiller rapporteur) : il comporte le rappel des faits et la procédure antérieure, expose les moyens formulés par les parties, dégage la (ou les) question(s) juridique(s) et les analyse en précisant les références utiles (textes, jurisprudence, doctrine). Recevable Conforme aux règles de procédure. Dans le cas contraire, si par exemple un pourvoi est présenté hors délais, il est dit irrecevable. Renvoi Lorsqu elle casse la décision qu elle examine, la Cour transfère la plupart du temps l examen d une affaire à une autre juridiction : c est le renvoi. Révision Voie de recours par laquelle on peut faire retirer ou annuler une décision de justice en raison d une erreur. Rôle Liste des affaires en attente de traitement à la Cour (rôle de la Cour) ou inscrites à une audience donnée (rôle de l audience). Section Voir Formation de section Siège Le Siège désigne les magistrats de l ordre judiciaire qui se prononcent sur les dossiers qui leur sont soumis, c'est-à-dire qui les jugent (se distingue du Parquet). Ce sont les juges au sens strict du terme. Signification / signifier Acte d huissier de justice qui porte la décision à la connaissance de l intéressé. La date de signification est celle qui figure sur cet acte d huissier. Elle sert de point de départ au calcul du délai. La signification se différencie de la notification qui n implique pas l intervention d un huissier.