Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/unification-ensemble-responsabilites-fait-autrui-451245.html
Timestamp: 2019-09-16 14:35:35+00:00
Document Index: 91984498

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La responsabilité du fait d'autrui est le cas où une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. L'article 1384 prévoit à l'origine cinq hypothèses où le cas de responsabilité du fait d'autrui peut s'appliquer. Cependant, à la suite de l'arrêt Blieck du 29 mars 1991 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, la jurisprudence va développer un système de responsabilité générale du fait d'autrui au titre des personnes dont on doit répondre. Aujourd'hui, nous sommes donc dans un système de responsabilité objective dans lequel la preuve de la faute est devenue obsolète.
Dès lors, certains vont vouloir rapprocher voire unifier les différents régimes de responsabilité pour autrui fondés sur l'article 1384 du Code civil. Il conviendra ainsi d'étudier et d'observer cette rapide et continue évolution vers l'unification du fait d'autrui, mais aussi de se demander si une telle unification est souhaitable.
La lente (r?)évolution du principe de la responsabilité du fait d'autrui, de l'arrêt Jand'heur en 1930 à l'arrêt Consorts Blieck du 29 mars 1991
L'interprétation restrictive de l'article 1384
De la remise en cause de l'interprétation à l'affirmation du principe
La fugace évolution vers l'unification de l'ensemble des responsabilités du fait d'autrui, depuis l'arrêt Blieck
Ce que l'arrêt a modifié
La possibilité d'un rapprochement des différents régimes de responsabilité des différents régimes de responsabilité pour autrui
[...] L'article 1384 prévoit à l'origine cinq hypothèses où le cas de responsabilité du fait d'autrui peut s'appliquer. Cependant, à la suite de l'arrêt Blieck du 29 mars 1991 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, la jurisprudence va développer un système de responsabilité général du fait d'autrui au titre des personnes dont on doit répondre. Aujourd'hui, nous sommes donc dans un système de responsabilité objective dans lequel la preuve de la faute est devenue obsolète. Dès lors certains vont vouloir rapprocher, voir unifier les différents régimes de responsabilité pour autrui fondés sur l'article 1384 du Code civil. [...]
[...] La seconde interprétation est l'admission d'un principe de responsabilité du fait des personnes dont on a la garde. Le principe de responsabilité du fait d'autrui aurait donc la même portée que celle de responsabilité du fait des choses. Le revirement du 29 mars 1991 aurait donc une portée beaucoup plus grande. Le domaine de cette responsabilité serait donc virtuellement très étendu. La responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er serait ainsi, une responsabilité de plein droit C'est cette interprétation qui paraît la plus plausible à la lecture de l'arrêt. [...]
[...] Bibliographie (Traité de droit civil. Les conditions de la responsabilité. Geneviève Viney. Patrice Jourdain. L. [...]
[...] Ces deux cas de responsabilité apparaissent donc de manière bien distincte. Une jurisprudence inaugurée par deux arrêts rendus par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 1997 inaugure le concept de responsabilité de plein droit Désormais, la preuve de la faute n'est plus nécessaire. La Cour de cassation a ainsi écarté la possibilité d'échapper à cette responsabilité en prouvant l'absence de faute dans l'exercice du contrôle. B La possibilité d'un rapprochement des différents régimes de responsabilité des différents régimes de responsabilité pour autrui L'éventualité de l'unification des régimes de responsabilité pour autrui sous l'impulsion fédérative de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil est suggérée du point de vue du droit positif. [...]
[...] Les victimes propriétaires de la forêt exercèrent alors une action en responsabilité contre l'association qui gérait le centre et cette action fut accueillie par le tribunal de grande instance de Tulle, sur le fondement d'une faute de surveillance. Cependant, devant la Cour d'appel de Limoge, l'association plaida que l'incendiaire était soumis à un régime de liberté pendant la journée, de telle sorte qu'elle n'avait aucune surveillance à exercer sur lui pendant la journée. La condamnation fut tout de même prononcée sur le fondement de l'article 1384 (alinéas 1er du Code Civil) et confirmée lors de la séance d'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mars 1991. [...]
Droit civil Vers une unification de l'ensemble des responsabilités du fait d'autrui ?