Source: https://www.scribd.com/document/351377233/Decision-du-9-juin-2017-de-la-Cour-constitutionnelle-du-Burkina-Faso
Timestamp: 2019-02-21 10:26:32+00:00
Document Index: 67962991

Matched Legal Cases: ["l'article 152", "l'article 157", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 2"]

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Décision no 2017-013 de la Cour constitutionnelle du Burkina Faso, publiée le 9 juin 2017, sur I'exception d'inconstitutionnalité soulevée par l'ancien Premier ministre, Luc Adolphe Tiao et trois de ses coaccusés dans le procès de Blaise Compaoré et des ministres de son dernier gouvernement.
Décision du 9 juin 2017 de la Cour constitutionnel...
CONSEIL CONSTITUTTONNEL BURKINA FASO
Unité-Pro grès-Jus tice
Décision no 2017-0l3lCC sur I'exception d'inconstitutionnalité
des articles 2,
2l et 33 de la loi organiqu e no 20/95/ADP du 16 mai l99S portant composition
et fonctionnement de Ia Haute Cour de Justice et procédure
applicable devant
elle, modifiée par Ia loi organique no 017-201s/cNT du
2l maizlls
Vu la loi organique no 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition,
attributions et fonctionnement du Conseil constituiionnel
applicable devant lui ;
Vu le règlement intérieur du Conseil constitutionnel du 06
mai 200g ;
Vu la décision no 2010-05lCC ût 24 mars 20lo portant classification des
Vu la Résolution no 029-2015/CNT du 16 juillet 2Ol5 portant mise en
accusation devant la Haute Cour de Justice àe Monsieur iIAO
Béyon Luc
Adolphe, ex-Premier ministre et des ex-Ministres de son Gouvernement
Vu l'ordonnance aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant
Jugement de la Haute Cour de Justice n" 0112017/HCl/CIen
dare d"ôî;;il
Vu les requêtes aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité
des articles 2,21 et
33 de la ioi organique 20/95/ADP du 16 mai 1gg5 portant composition
fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable
elle, modifiée par la loi organique no oL7-2015lcNT ût 2l mai 2015
introduites par:
Messieurs BOUGOUMA Jérôme et DICKO Amadou Diendiod
a ayantpour
conseils SCPA OUATTARA SORY & SALEMBERE
Monsieur OUEDRAOGO Jean Bertin ayant pour conseil Maître KABORE
Eliane Marie Natacha ;
Monsieur PALE, Thomas ayant pour conseil Maître KABORE Eliane Marie
MONSiCUT BARRY YACOUbA Et MAdAME BELEI\4/OUEDRAOGO
Mamounat a ayantpour conseil Maître SAVADOGO Haoua ;
Messieurs TRAORE Alain Edouard, YAMEOGO Dramane et OUATTARA
Moussa ayant pour conseils Maîtres TRAORE Mamadou & TOE Marie
Ange Flore ;
Madame NIGNA/SOMDA Metuole N. Prudence Julie ayant pour conseils
SCPA SOME &, ASSOCIES, SCPA SAWADOGO &, SAWADOGO,
Cabinet BA ALAYIDI Idrissa ;
Monsieur KOULDIATI Jean ayant pour conseil Maîtres ALAYIDI Idrissa
BA & KABORE Eliane Marie Natacha ;
Monsieur YE Bongnessan Arsène ayant pour conseils Maîtres NACRO
Boubacar et SOMA AbdoulaYe ;
Monsieur HAMA Baba ayarrtpour conseil Maître GOUBA Odilon Abdou ;
Monsieur ZAKANE Vincent ayarrt pour conseils Maîtres Antoinette
OIIEDRAOGO & OUEDRAOGO Oumarou ;
Monsieur TIAO Béyon Luc Adolphe ayant pour conseils Maîtres PACERE
Titinga Frédéric, OUEDRAOGO N. Antoinette, SCPA THEMIS-B et
Armand BOUYAIN ;
Vu ta loi organique sus-citée ;
Ouï les Rapporteurs ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi par requêtes des
mai 2017 de messieurs TIAO Béyon Luc Adolphe, BouGouMA Jérôme,
Amadou Diendioda, OUEDRAOGO Jean Bertin, PALE Thomas, BARRY
Moussa'
Yacouba, TRAORE Alain Edouard, YAMEOGO Dramane, OUATTARA
KOULDIATI Jean, YE Bongnessan Arsène, HAMA Baba et ZAKANE Vincent
de mesdames BELEIvI/OIJEDRAOGO Mamoun ata et
NIGNA/SOMDA Metuole
N. prudence Julie aux fins de déclarer f inconstitutionnalité des articles
2,2t et
33 de la loi organique n' 20l95lADP du 16 mai 1995 portant composition et
fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle,
modifiée par la loi organique n" 017 -2015/CNT du 2l mai 20t5 ;
Considérant que les differentes requêtes ci-dessus portent sur le même objet,
f inconstitutionnalité des articles2,2l et33 de laloi organique n" 20l95lADP du
16 riiai lggs portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et
procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique no 017-
2015/CNT du 2l mai 2Ol5 ; que pour une bonne administration de la justice, il y a
lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que TIAO Béyon Luc Adolphe, BARRY Yacouba, NIGNA/SOMDA
Metuole N. Prudence Julie et BELE\zÿOUEDRAOGO Mamounata sollicitent que
leurs requêtes soient examinées suivant la procédure d'urgence ;
Considérant qu'aux termes de l'article 152, alinéa 1", de la Constitution, << le
Conseil constilutionnel est f institution compétente en matière constitutionnelle et
électorale. Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des
ordonnances, ainsi que la conformité des traités et aocords internationaux avec la
Constitution » ;
Considérant que l'article 157, alinéa 2, de la Constitution dispose que « ...tout
citoyen peut sâisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit
directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée
dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir
jusqu'à la décision a,, Conseil constitutionnel qui doit intervenir dans un délai
maximum de trente jours à compter de sa saisine >> ;
Considérant que les requérants ont été renvoyés suivant l'ordonnance aux fins de
non-lieu pamiél et de renvoi n" }llZ}lTlIHrCJlCI en date du 07 avril 2017 par
devant la Chambre de Jugement de la Haute Cour de Justice ;
Considérant que dans la décision de conformité no 2015-l8lCC du 1" juin 2015
du Conseil constitutionnel, les articles 21 et 33 de la loi organique n" 20l95lADP
du 16 mai 1995 n'ayarrtpas été modifiés par la loi organique n" 017-20L5/CNT du
Zl mai 2015 et par conséquent n'ayant pas fait I'objet de contrôle de
constitutionnalité, peuvent être déférés aux fins de contrôle ;
Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par les requérants suivant Ia
procédure d; l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction pour
connaître d'une question relevant de sa compétence, est régulière conformément
aux articles 152 et 157 de la Constitution ;
requêtes doivent être déclarées
considérant que de ce qui précède, les
-.,Delademanded'applicationdelaprocédured'urgence
sollicitent l'application de la
considérant que les requérants
que cependant aux.t"rmes de l'article 1 51-' allnéa2' de la Constitution'
d,urgence; pour statuer sur les questions
le délai imparti'au Conseil constitutionnel
est de trente jo*1 1'u.timum à compter de sa. saisine ; que 1e
d,inconstitutionnalité
prévu à r,arricre iàâit^loi organique et sz a, règlement intérieur
d,urgence
q,.re, àan, le cas du contrôle
dérai de
du Conseil constitutionnel ne s'applique
ia demande doit être reietée ;
constitutionnalité a priori ; que p*.-o*equent
. l,inconstitutionnalité des articles 2\ et 33 de la loi organique no
du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de
zylgilt/{DP devant elle' modifTée par
de Justic. appticaule
Haute Cour "tpà.Odur9
la loi o*gunique no 017-ZOiSICNT
du 2l mai 2015
requérants soutiennent qu'aux termes de l'article 2l de la loi
considérant que res
1995 portant composition et fonctionnement
organique n" ZO-tgStADË du 16 mai par la loi
cour de Justice et procJau.e appti.aure devant erle, modifiée
2015,1es actes de la commission
de ra Haute
organique no 017-2015/CNT J" Zf *ài
de la même loi
ne sont susceptibles d'aucun recours qt'" ,'article 33
d,instruction ni d'appel'
que les arrêts de 1à'arrt. cour de Justice ' ne sont susceptibles
dispose 1, 2
cassation ; que ces articres viorent res dispositions des articles
ni de pourvoî en
ainsi ï".*ûr àirporitiorrr
et 4 de ra constitution ,uiifré, par le Burkina Faso' notamment
internationaux relatifs aux droitr-h.rrnuin,
g et de ra peclaration universËu. a.r droits de l'Homme, les
res articles 7, 10
pacte relatif aux droits civils et
c et du international
articles 2-3, b et r4-5
la Charte africaine des droits de
politiques et les articles 3-1, 3-2 et 7-l de
i'Horn*. et des PeuPles ;
loi organique no 20/95./ADP du 16 mai
considérant qu'ils concluent que la
et fonctionnement dela I{aute Cour de Justice et procédure
portant .o*pÀirion du 21 mai
modifie. p* 1a loi org*iqr. n".0ll--2015/cNT
applicabl. o*uuri .11e,
2r et33, en méconnaissant îe droit d'appel et de recours en
zorsen ses articres degré
princip. a,egurit. à.,ru* la justice et le prinôipe du double
cassation viole le
de là-ôorrstitution àinsi que dgs principes généraux de
de juridiction âà."*r"rt juste et équitable; que
qui gouvernent touiprocès
droit à vareur constitutionnere ât T contraires à ,a
res requérantu ,Jri.i *, voir déJrarer les urtirrËr
r considérant qu'en outre TIAO Béyon Luc Adolphe, BARRY yacouba,
NIGNA/SOMDA Metuole N. Prudence Julie et BELEÀ4/OUEDRAOGO
Mamounata, tirant conséquence de l'inconstitutionnalité des deux articles
susvisés, demandent que ladite loi, ensemble ses modificatifs, soit abrogée, ces
articles étant inséparables de l'ensemble de la loi querellée ;
Considérant que l'article 2I de la loi organique no 20l95lADp du 16 mai 1995
portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure
applicable devant elle, modifiée par Ia loi organique no 017-2015/CNT àu 21 mai
2015 dispose que (( les actes de la Commission d'Instruction ne sont susceptibles
d'aucun recours )) ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de ladite loi, « les arrêts de la Haute
Cour de Justice ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation.
Cependant, le recours en révision est admis dans les .onàitions définies par la
loi» ;
Considérant que la Constitution dispose dans son préambule que le Burkina Faso
souscrit à la Déclaration universelle des droits de l'Homme de lg4;get aux
instruments internationaux traitart" des problèmes économiques, politiques, sociaux
Considérant que 1'article 14, point 5 du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques dispose que << toute personne déclarée coupable d'une infraction a le
droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité
et la condamnation, conformément à la loi » ;
Considérant que les articles 21 et 33 de la loi organique n" 20/95/ADp du 16 mai
1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et
procédure applicable devant elle, qui méconnaissent le principe du double degré de
juridiction, violent les principes du procès équitable teli que prévus
[* la
Constitution ; que ces articles doivent être déclarés contraires à 1a Constitution
que cette inconstitutionnalité ne s'applique pas aux décisions déjà rendues
- De l'inconstitutionnalité de I'article 2 de ta loi organiqu e no 2019 /ADp
du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute
Cour de Justice et procédure applicable devant eIIe, modiliée par Ia loi
organique no 017-2015/CNT du 2l mai2015
Considérant que Ie requérant YE Bongnessan Arsène soutient que l'article 2 de la
loi organique no 20195/ADP du 16 mai lgg5 portant composition et
fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable àevant elle,
modifiée par la loi organique no 017-2015/CNT ùt 2l mai 2015 viole le principe
de la séparation des pouvoirs ;
considérant cependant que la loi organique no 017-2015/cNT du 2l mai 2015
modifiant la loi organique n" 20l95lADP du 16 mai 1995 portant composition
fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant
été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil conititutionnel suite à
décision no 2015-018/CC du l" juin 2015 i qu'en application de l,article l5g,
alinéa 2, de la Constitution, cette décision jouit de l'àùtorité de la chose jugée
qu'gn conséquence, il y a lieu de déclarer la requête irrecevable
- De Ia demande d'abrogation de Ia loi organique no z}lgS/ADp du 16 mai
1995 portant composition et fonctionnement de Ia Haute Cour de
Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par Ia loi
organique no 017-201S/CNT du 2l maiZlls
Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel porte sur l'exception
d'inconstitutionnalité des articles 21 et 33 de la loi organique querellée que les
articles visés concement les voies de recours et n'ont pas de liens avec les
dispositions pouvant justifier leur caractère inséparable du reste de la loi que
déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition 1égislative n,entraine pas
nécessairement f inconstitutionnalité de toute la loi ; que par conséquent cette
demande doit être rejetée comme étant mal fondée ;
Article 1": les procédures sont jointes.
Article 2 : la demande d'application de la procédure d'urgence est rejetée.
Article 3 : la demande d'abrogation de la loi organique no 2O/951ADP du 16 mai
1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de
Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi
organique no 017-20r5/cNT du zl maizol5 est rejetée
Article 4 : l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 2 de la loi organique n"
20l95lADP du 16 mai L995 portant composition et fonctionnement de
la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée
parLa loi organique n" 017-2015/CNT du2t mai2015 est irrecevable.
Article 5 : les articles 21 et 33 de la loi organique n" 20l95lADP du 16 mai lgg5
portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et
2015/CNT du 2l mai2015 sont contraires à la Constitution.
Cette inconstitutionnalité ne s'applique pas aux décisions déjà
Article 6 : la présente décision sera notifiée au Président du Faso, au Premier
Ministre, au Président de l'Assemblée nationale, au Président de la
Haute Cour de Justice, aux requérants et publiée au Journal officiels
- du Burkina Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 09 juin 2017 où
Monsieur Anatole G.TIENDREBEOGO
Monsieur Bouffrma CISSE
Madame Haridiata DAKOURB iSERE
eur Georges SANOU
"MA fLfO *,--' )
Monsieur vicàr rare6o
Mon3ieur Sibila Franck COMPAORE
Monsieur Gnissinoaga Jean Baptiste OUEDRAOGO
Goretti SAWADOGO
de Monsieur Daouda SAVADOGO, Secrétaire général.
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