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Timestamp: 2018-12-16 15:46:45+00:00
Document Index: 108628187

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Les contributions financières : sur quelles bases ? | divorce.ch
Les contributions financières sont calculées sur la base du revenu net de celui/celle qui doit payer, y compris gratifications (si elles sont variables, on prend une moyenne des deux ou trois dernières années), remboursement de frais et compte tenu des avantages en nature (ATF 5C.261/2006).
Le revenu d'un indépendant peut être établi soit sur la base du bénéfice réalisé, soit sur la base des prélèvements privés (5A_874/2014).
Si un époux diminue volontairement ses ressources, par exemple en quittant son travail ou en réduisant ses heures, on se basera sur le revenu hypothétique pour calculer les contributions financières (ATF 5A_297/2016 et ATF 5A_340/2011). Il en va de même si un époux diminue volontairement son revenu dans l'intention de nuire et de limiter les contributions financierès qu'il doit payer; même si la réduction du revenu est irrémédiable (ATF 143 III 233). On retiendra aussi un revenu hypothétique si l'intéressé(e) peut raisonnablement percevoir un revenu plus important, selon le marché et ses possibilités concrètes (5A_120/2017), par exemple en augmentant son taux de travail de 80% à 100%.
L'imputation d'un revenu hypothétique suppose la réalisation de deux conditions cumulatives. D'une part, la personne doit raisonnablement pouvoir exercer, respectivement augmenter, une activité lucrative eu égard à son âge, son état de santé et sa formation. Dans ce cas, le juge doit préciser le type d'occupation visé. Ceci est une question de droit. D'autre part, il faut que la personne puisse concrètement exercer l'activité ainsi définie et le revenu ainsi dégagé doit être évalué par le juge. Il s'agit d'une question de fait (TF 5A/319/2016 ; ATF 5A_943/2013).
En principe, le juge ne retient un revenu hypothétique que pour l'avenir et après avoir laissé un délai raisonnable pour que l'intéressé(e) puisse réellement augmenter ses revenus (5A_549/2017).
Le seul fait que l'intéressée est au chômage ne démontre pas qu'il est dans l'incapacité de trouver du travail (5A_593/2017).
En l'absence de possibilité concrète d'augmentation du revenu, une telle hypothèse doit rester exclue. Les critères de détermination sont, en particulier, la qualification professionnelle, l'âge et l'état de santé de l'époux concerné ainsi que la situation sur le marché du travail (ATF 5A_939/2014).
Même en cas de réduction de la capacité contributive avec intention de nuire, il ne peut être imputé un revenu hypothétique à l'époux (agissant de mauvaise foi) que si la diminution de ses capacités est réversible (5A_34/2015).
Dans tous les cas, le minimum vital de celui qui doit payer doit être préservé, de sorte qu’un éventuel déficit doit être supporté par l’autre (ATF 135 III 66).
A noter cependant que le minimum vital ne comprend pas les impôts à payer (ATF 140 III 337 = JdT 2015 II 227). Ainsi, il n'est pas rare - en cas de bas salaire - que le père doive payer des contributions financières telles qu'elles ne lui permettent plus de pouvoir payer ses impôts...! Les juges créent ainsi un engrenage infernal et insoluble, au nom de la priorité de l'entretien de la famille.
Un conjoint qui a agi de manière irresponsable en donnant son congé et en dilapidant l’intégralité de sa fortune en espèces, ne peut pas se prévaloir de la garantie du minimum vital. On peut exiger de lui qu’il se restreigne davantage dans un premier temps et qu’ultérieurement il vende l’immeuble dans lequel il habite, afin de préserver sa famille du besoin et de l’endettement (décision du Tribunal de St-Gall du 5 mai 2008 résumée dans FAMPRA 2008 p. 623).
Voir aussi: L'obligation d'entretien des enfants.