Source: https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206685/creance-posterieure-creance-anterieure-au-jugement-et-critere-anterieur-posterieur
Timestamp: 2020-08-11 12:07:19+00:00
Document Index: 329315325

Matched Legal Cases: ["l'article 228", "l'article 1599", 'arrêt ', "l'article 156", "l'article 37", 'in fine', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 64"]

Créance postérieure / créance antérieure au jugement et critère antérieur / postérieur
Créance omise sur l'état des créances
Petit résumé des critères de la créance postérieure
Articulation créance postérieure / créance antérieure
La définition légale de la créance postérieure, clé de la distinction créance antérieure / créance postérieure: trois critères chronologique, régularité de la naissance et utilité
La limite temporelle en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde : la période d'observation
La cas particulier des créances fiscales
Quelques exemples du critère chronologique
La cas particulier des créances de restitution
Le critère de régularité
Le critère d'utilité ou de prestation fournie au débiteur
Quelques exemples de créances éligibles
Honoraire de résultat de l'avocat
Créances d'origine légale fiscales sociales
Utilisation des signes distinctifs de la franchise
Commissions d'un agent commercial
Sommes payées par le maître de l'ouvrage aux sous traitants du débiteur
Créance de l'Etat au titre d'une subvention illégale
Créance de dépollution
Dépens et article 700 CPC
Cas particulier des créances postérieures déclarées au titre de créances antérieures: confusion entre date du contrat et contrepartie. Le cas typique des échéances à venir d'un crédit bail déclarées au titre de créances antérieures à échoir
Le traitement des créances postérieures éligibles au dispositif légal: trois prérogatives indépendantes : Le paiement à l'échéance, le paiement prioritaire des créances non payées à l'échéance (suspendu à la présence de la créance sur une liste), et l'absence d'interdiction des poursuites
La règle le paiement à l'échéance : un véritable droit au paiement, et à défaut le rang de paiement dans l'ordre des privilèges: combinaison des critères et circonstances
La liste des créances postérieures qui restent malgré tout impayées, sur laquelle la créance doit figurer pour bénéficier du paiement prioritaire dont bénéficient les créances postérieures impayées
Information par le créancier de l'existence de la créance impayée
Liste des créances postérieures impayées, dépôt et recours
La priorité de paiement des créances postérieures impayées, dans l'ordre des privilèges, à la condition que la créance soit portée sur la liste (l'absence de la liste ne fait pas perdre le droit de poursuite)
L'absence de suspension des poursuites pour les créances postérieures impayées, qu'elles soient ou pas portées sur la liste des créanciers postérieures impayées
Le traitement des créances postérieures non éligibles au dispositif: déclaration de créance avec délai spécifique
Petit résumé : la notion de créance postérieure: pas uniquement chronologique !
Le jugement d'ouverture de la procédure collective marque une frontière de date importante pour la prise en considération des créances.
C'est la première frontière pour la détermination de la qualification de créance antérieure / postérieure.
- les créances antérieure au jugement d'ouverture de la procédure vont subir les délais et errements de la procédure collectives: les créances dites antérieures au jugement doivent être déclarées au mandataire judiciaire, subissent la procédure de vérification des créances (voir ce mot), et ne seront payées qu'en fonction de la solution qui sera trouvée ( plan en cas de sauvegarde ou redressement judiciaire), répartition en cas de liquidation).Voir aussi le mot déclaration de créance
- les créances postérieures sont censées avoir participé au financement de la procédure (c'est l'idée de base initiale à la notion) et donc bénéficier aux créanciers antérieurs qu'elles doivent primer (avec des tempéraments).
Jusqu'à la loi de 2005 dite de sauvegarde, la notion de créance postérieure était uniquement chronologique, comme son nom l'indique: la date de naissance de la créance devait se situer postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure
Cependant d'autres critères entrent en ligne de compte pour que la créance bénéficie du régime des créances postérieures et notamment d'un rang privilégié et du paiement à l'échéance.
La loi de 2005 est en effet venue instituer un critère supplémentaire à celui de la chronologie: l'article L641-13 applicable à la liquidation judiciaire, reprend les mêmes critères que les textes applicables au redressement ou à la sauvegarde: pour bénéficier du statut de créance postérieure, la créance doit non seulement être chronologiquement postérieure au jugement d'ouverture de la procédure mais en outre :
- être née pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
- ou être née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ;
- ou encore être née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
Les créances chronologiquement postérieures qui ne remplissent pas ces critères sont rétrogradées au rang de créance antérieure et doivent être déclarées au passif dans les deux mois de leur exigibilité (article L622-24 du code de commerce)
La définition légale de la créance postérieure clé de la distinction entre créance antérieure et créance postérieure
Il s'agit des "créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période" (article L622-17 du code de commerce)
- un premier critère purement chronologique, calculé à partir de la date du jugement d'ouverture de la procédure et celle de la naissance de la créance,
- un critère de régularité
- un critère d'utilité ou de contrepartie d'une prestation fournie au débiteur.
La limite temporelle : en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde la période d'observation et l'adoption du plan
La notion de créance postérieure est spécifique à la période d'observation en sauvegarde ou redressement judiciaire, et à la durée de la liquidation judiciaire
Ainsi une créance née après l'adoption d'un plan ne bénéficie pas du régime des créances postérieures
L'adoption du plan de sauvegarde ou de redressement met un terme à la notion de créance postérieure, et la créance devient une créance de droit commun (Cass com 3 avril 1990 n°88-19807 Cass com 17 septembre 2002 n°99-15480
Comment savoir si une créance a un statut de créance antérieure ou de créance postérieure ? Le premier des trois critères est chronologique: comment apprécier ce critère chronologique ?
Le premier critère est un critère chronologique: la frontière entre les créances "antérieures" et les créances "postérieures" tient à la date de "naissance" de la créance (ce que certains considèrent comme un évènement différent du fait générateur) par rapport au jugement d'ouverture de la procédure.
L'exigibilité de la créance est évidemment indifférente: par exemple des cotisations sociales dues en Févier sur la base des salaires de Janvier sont des créances antérieures à un jugement prononcé le 1er Févier. Voir par exemple Cass com 13 février 2019 n°17-23665 et Cass civ 2ème 14 février 2019 n°18-12146
Pour les cotisations annuelles il convient de procéder à un prorata Cass Civ 2ème 14 janvier 2019 n°18-12146
De même une créance reposant sur un échéancier dont certaines échéances sont postérieures au jugement est pour autant une créance antérieure, qu'il y ait (liquidation judiciaire) ou pas (sauvegarde ou redressement judiciaire) déchéance du terme (sauf en cas de poursuite du contrat et si les conditions sont réunies).
Par exemple encore une taxe d'apprentissage ou la taxe sur la formation continue sont des dettes générées au 31 Décembre de l'année concernée, même si elles sont exigibles l'année suivantes (Cass com 22 février 2017 n°15-17166) : "Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont astreints au paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle à raison des salaires versés au cours de l'année écoulée, le fait générateur des créances fiscales résultant de cette obligation, et donc leur naissance régulière, se situe à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux dépenses et investissements libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l'année considérée ; qu'abstraction faite des motifs erronés fixant le fait générateur des créances de taxes à la date de leur exigibilité le 1er mars 2013, l'arrêt a exactement retenu que ces créances étaient nées postérieurement à l'ouverture de la sauvegarde le 6 novembre 2012 ;
Attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d'ouverture de la procédure collective, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle constituent, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture, la cour d'appel en a exactement déduit que la taxe et la participation précitées entraient dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce"
La date de naissance d'une créance de nature contractuelle est aisée à déterminer: c'est en principe la date du contrat (cass com 20 mars 2019 n°17-20629) même si l'exécution de l'obligation perdure après le jugement d'ouverture de la procédure (sauf le cas où la créance est générée par une exécution postérieure au jugement comme par exemple des prestations qui génèrent une malfaçon Cass com 27 septembre 2017 n°16-14634) .
Ainsi par exemple le vice caché d'un véhicule même révélé postérieurement au jugement d'ouverture trouve son origine dans la vente antérieure, et est donc une créance antérieure (mais le délai de relevé de forclusion peut courir dans ce cas à compter du moment où la créance est révélée article L622-26)
De même une créance d’intérêt sur un capital est une créance antérieure, même si elle n'est liquidée que postérieurement au jugement (Par exemple cass com 27 septembre 2017 n°16-19394 pour les intérêts sur un compte courant d'associé), les intérêts suivant le sort de la créance de capital (y compris les intérêts échus postérieurement au jugement, qui sont "à échoir" mais bien "antérieurs" au jugement).
Pour la créance de l'associé d'une SNC qui a payé le passif social voir SNC : voir par exemple Cass com 20 mars 2019 n°15.26171
Ce n'est cependant parfois pas aussi tranché, et par exemple la Cour de cassation considère que l'honoraire de résultat de l'avocat nait avec l'obtention de ce résultat: si le liquidateur poursuit une procédure initiée avant le jugement d'ouverture de la procédure, le résultat obtenu donnera lieu à honoraire de résultat de l'avocat, sur la base de la convention antérieure, mais avec le traitement d'une créance postérieure (Cass com 24 mars 2015 n°14-15139)
Pour les créances dites extra-contractuelles, la détermination du régime de la créance est moins aisée et la solution est dictée par l'assiette ou le fait provoquant la naissance de la créance : Il est par exemple acquis que les cotisations sociales suivent le sort de l'assiette de leur calcul: assises sur les salaires antérieurs, les cotisations auront un statut de créance antérieur (le cas échéant prorata temporis), même si elles sont exigibles postérieurement.
Pour la taxe d'apprentissage et de formation professionnelle, la créance est postérieure au jugement d'ouverture si la date à laquelle expire le délai imparti aux employeurs pour procéder aux dépenses et investissements libératoires prévus par la loi est elle même postérieure, nonobstant le fait que l'essentiel des salaires qui constituent l'assiette de la taxe soient antérieurs Cass com 22 février 2017 n°15-17166
Pour les créances délictuelles, et nonobstant le caractère constitutif de droit du jugement qui constate la créance de dommages et intérêts, prononcé postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ces créances seront traitées en rang de créances antérieures si la faute ou le fait dommageable sanctionné est antérieur.
Cas particulier des créances fiscales
Classiquement la créance est antérieure ou postérieure en fonction de son fait générateur.
Cette notion est parfois précise en matière fiscale : par exemple en matière de TVA c'est la livraison du bien ou l'exécution de la prestation qui détermine la date d'exigibilité de la créance de TVA (article 269 du CGI)
Dans d'autres cas c'est arbitrairement qu'est fixée la date d'exigibilité de l'impôt, pour une période concernée et sans qu'il y ait lieu à effectuer des prorata en fonction de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective: par exemple :
- la taxe foncière ou la taxe d'habitation sont exigibles au premier janvier de l'année civil à venir (article 1415 du CGI)
- l'impôt sur les sociétés est exigible à la clôture de l'exercice social Cass com 16 décembre 2008 n°08-12142 et l'impôt sur le revenu au 31 décembre de l'année civile correspondante Cass com 12 juillet 1994 n°90-18265,
L'impôt sur le revenu est en effet établi sur le revenu annuel du contribuable (article 1A du CGI et article 12 du CGI), déterminé selon les modalités de l'article 156 du CGI nécessairement en fin d'exercice (article 36 du CGI) et d'ailleurs l'article 37 vise expressément le 31 décembre de l'année de référence pour les BNC (bénéfices non commerciaux).
Cette solution ne devrait pas être modifiée par le dispositif de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dès lors que les prélèvement s'imputent sur l'impôt du, et constituent des acomptes (article 204 A du CGI), nécessairement exigible en fin d'année
Le critère d'utilité, introduit dans le texte, n'est pas de nature à écarter une créance fiscale du bénéfice du régime des créances postérieures, dès lors que ces créances sont d'origine légale et découlent de l'activité du débiteur. Ainsi par exemple la totalité de l'IR ou de l'IS constituera une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, pour l'impôt du au titre de l'année concernée, et l'administration fiscale n'admet pas de fractionnement prorata temporis de l'impôt.
La créance de l'administration fiscale au titre des acomptes à régler par prélèvement à la source suit le sort de l'imposition : par exemple un jugement d'ouverture d'une procédure collective en cours d'année permet de dégager :
- au titre des créances postérieures une créance de l'administration fiscale au titre des acomptes non payés depuis le premier janvier de l'année civile concernée, et des créances postérieures qui doivent être honorées au fur et à mesure en cas de poursuite d'activité (et évidemment in fine une créance postérieure au titre de l'impôt sur le revenu, éventuellement déduction faite des acomptes). En cas de liquidation judiciaire, les acomptes ne sont plus payés et c'est la créance totale d'IR qui devra être émise par l'administration fiscale, pour bénéficier du statut de créance postérieure.
- au titre des créances antérieures, qui doivent être déclarées au passif, une créance au titre de l'IR, qui sera le cas échéant déclarée à titre provisionnel le temps de l'avis de mise en recouvrement.
Par exemple sont des créances antérieures
- un détournement de fonds réalisé avant le jugement, quand bien même la décision de condamnation à réparation serait ultérieure Cass com 2 novembre 2016 n°14-24540
- la créance découlant d'un licenciement antérieur Cass soc 30 novembre 2017 n°16-12521 ou de la créance du salarié qui résulte de l'obligation de reprise découlant de l'article L1224-1 du code du travail Cass soc 8 janvier 2020 n°18-11172
- le paiement d'une rente viagère venant en paiement du prix de vente d'un fonds de commerce Cass com 4 juillet 2018 n°17-10208
- la créance de réparation résultant d'un incendie volontaire provoqué avant le jugement, mais qui a donné lieu à refus de prise en charge par l'assurance postérieurement au jugement Cass Com 16 mars 2010 n°09-13937
Concernant les créances issues de la responsabilité pénale du débiteur, le raisonnement est a priori le même : c'est le fait générateur qui constitue la date de naissance de la créance, peu important que la décision pénale soit intervenue postérieurement au jugement
- les amendes et confiscations douanières pour des importations illégales effectuées avant le jugement d'ouverture sont des créances antérieures, même si la condamnation intervient postérieurement Cass Crim 5 février 1998 n°96-85596
- la créance de dommages et intérêts de l'Etat découlant des infractions d'escroqueries en bande organisée, faux et usage, sous le couvert de sociétés éphémères successivement créées pour constituer des crédits fictifs de TVA sur des acquisitions intra-communautaires d'appareils de téléphonie mobile ... constitue pour partie une créance antérieure et pour partie une créance postérieure en fonction de la date des faits, peu important la condamnation intervenue postérieurement au jugement d'ouverture Cass Crim 17 janvier 2007 n°06-82251
- la créance de dommages intérêts résultant du détournement d'un bien en crédit bail, opéré postérieurement au jugement d'ouverture, est une créance postérieure Cass com 4 avril 2006 n°05-12406
- la créance de dommages intérêts résultant d'une infraction pénale de faux, usage de faux, tentative de blanchiment .... commise avant le jugement, même constatée après, est une créance antérieure Cass com 3 avril 2019 n°18-10645
Il y a cependant manifestement débat pour les amendes pénales (que la Cour de Cassation dénomme parfois sanctions pécuniaires répressives), qui "naissent avec la décision constitutive qui les prononce" et sont en ce sens des créances postérieures (à l'époque où le critère d'utilité n'existait pas) Cass com 14 janvier 2004 n°01-10107, Cass com 4 mars 1997 n°92-21785 pour des sanctions pécuniaires prononcées par le conseil de la concurrence)
Certains ont vu ici une divergence entre la chambre criminelle et la chambre commerciale de la Cour de Cassation, même si la chambre criminelle s'est plutôt prononcé sur les dommages intérêts et la chambre commerciale sur les amendes pénales (et l'arrêt Cass com 4 avril 2006 n°05-12406 est d'ailleurs dans le même sens que la chambre criminelle pour les dommages intérêts)
L'article L622-24 de la loi de sauvegarde (2005) est en tout état venu préciser en son alinéa 7 "Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture. ": même si la créance "nait" de la décision qui la prononce, le fait générateur, axe de prise en considération par les procédures collectives, est bien antérieure (pour des faits antérieurs): c'est donc une créance antérieure mais avec un délai spécial de déclaration de créance (ce qui ne résout pas la question des amendes pénales).
Certains considèrent à l'inverse que le nouveau texte consacre le fait que dès lors que c'est le jugement de condamnation qui fixe la créance, ce que le texte confirme, c'est bien que c'est une créance postérieure ... mais dans ce cas il n'y aurait pas lieu à déclaration de créance !
Ce qui est certain est que la victime d'une infraction pénale non encore jugée au jour du jugement d'ouverture n'a pas à déclarer une créance provisionnelle ou estimée Cass Crim 4 décembre 2012 n°12-80559
A l'inverse la fait que le texte de l'article L622-24 ne vise que les dommages intérêts dans le cadre de la constitution de partie civile, expressément créance antérieure, on peut soutenir que les amendes pénales sont des créances postérieures si la décision les prononçant est elle même postérieure: à défaut la plupart du temps d'ailleurs ces créances seraient hors délai pour être déclarées (et leur principe même inconnu si les poursuites ne sont pas engagées avant le jugement d'ouverture) et manifestement le législateur qui a précisé le texte l'aurait également fait pour ces créances. Le délai prolongé pour solliciter un relevé de forclusion (article L622-26 qui organise à propose du délai de relevé de forclusion"Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance." ne semble pas totalement convaincant pour indiquer que la créance est antérieure, il pourrait par contre s'agir, depuis l'introduction de la notion d'utilité - voir ci après - d'une créance postérieure non utile, c'est à dire rétrogradée en rang de créance antérieure, pour laquelle le délai de déclaration de créance court à compter de la date d'exigibilité de la créance au visa de l'article L622-24)
Le raisonnement consisterait donc à distinguer les causes du litige, antérieures comme les dommages intérêts qui en découlent, et la procédure qui "l'entoure" et ses suites judiciaires qui seraient postérieures, comme bien souvent l'article 700 du CPC (s'il est relatif à des procédures utiles, voir ci après) pour des décisions ultérieures relatives à des faits antérieurs ... il ne semble pas y avoir de décision de principe
-Sont des créances postérieures sans débat
- les créances nées "régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure, c'est-à-dire conformément aux règles gouvernant les pouvoirs du débiteur ou, le cas échéant, de l'administrateur" Cass com 13 octobre 1998 n°95-21988
- les loyers, charges de copropriété, frais de remise en état des locaux dégradés postérieurement au jugement d'ouverture Cass com 15 octobre 2002 n°99-18914 frais d'enlèvement de résidus en suite de la restitution des locaux Cass com 28 mai 2002 n°99-12470, conséquences des dégradation du local s'il est établi qu'elles sont postérieures Cass com 20 mars 2001 n°98-147124
- les honoraires (avocats, comptables, commissaire aux comptes ...) pour leurs prestations postérieures Cass Com 2 octobre 2001 n°98-22493
- le paiement aux lieu et place du débiteur de factures nécessaires à la poursuite de l'activité Cass com 9 mai 2018 n°16-24065
Le cas particulier des créances de restitution
La Cour de Cassation juge que les créances de restitution de somme d'argent consécutives à la résolution ou la nullité d'un contrat jugée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure est une créance postérieure, le fait générateur étant précisément la décision (Cass com 5 décembre 1995 n°93-21172, Cass com 20 mai 1997 n°93-20819, Cass com 20 juin 2000 n°97-11422, Cass com 21 janvier 2003 n°00-12372, Cass com 23 novembre 2004 n°00-12372, Cass com 28 mars 2007 n°05-21679, Cass com 26 avril 2009 n°08-14777) , sauf le cas où la nullité découle des nullités de la période suspecte (Cass com 28 janvier 2004 n°00-22905, Cass com 20 janvier 2009 n°08-11098).
L'idée sous-jacente est bien souvent que le contractant qui doit restituer un bien en conséquence de la résolution ou la nullité d'un contrat doit être privilégié pour la restitution des sommes en jeu, qui est la contrepartie de sa propre restitution.
Ces décisions sont toutes antérieures à l'adjonction d'un critère d'utilité, et il n'est pas certain qu'elles soit systématiquement reproduites, sauf les cas où la restitution du bien, en faveur de la procédure collective, lui est favorable.
La dette soit être née dans le cadre des prorogatives du débiteur ou de l'administrateur judiciaire.
Evidemment on pourrait soutenir qu'une créance indemnitaire en conséquence d'une faute commise par le débiteur ou l'administrateur n'est pas née "régulièrement", mais cette interprétation réductrice est évidemment vide de sens: il suffit que la créance soit née à l'occasion de l'activité régulière et légale de l'activité de l'entreprise. Certains évoquent la régularité ou l'utilité de l'opération à l'occasion de laquelle le préjudice a été constitué.
Le critère ajouté par la loi de 2005 au critère chronologique: un critère d'utilité ou de prestation fournie au débiteur
Il existe un tempérament à ce traitement privilégié: les créances postérieures qui n'ont pas été utiles à la poursuite d'activité ou ne remplissent pas les critères fixés par les textes sont traitées en même rang que les créances antérieures (mais bénéficient de délais spécifiques de déclaration de créance).
Les critères sont posés par l' article L622-17 en sauvegarde, auquel renvoi l'article L631-14 en redressement judiciaire et L641-13 en liquidation judiciaire
L622-17
"Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période"
L 641-13
- "si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique."
Le critère de prestation fournie au débiteur est assez aisé à cerner, et recoupe toute livraison, prestation fournie au débiteur issues de contrats contractés postérieurement au jugement, en ce compris les prestations financières et mise à disposition de somme d'argent.
C'est celui d'utilité "pour les besoins du déroulement de la procédure" qui est le plus complexe à arrêter.
Le texte évoque les créances nées "pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation" (L622-17) et nées pour le "déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité" (L641-13)
Concrètement ces notions recouvrent les créances découlant de l'activité ou des nécessités de la procédure. Certains auteurs parlent des dettes d'exploitation de la période d'observation ou de la poursuite d'activité autorisé en liquidation, avec une manifeste assimilation entre créance née pour les besoins de l'activité et la créance qui découle nécessairement de la poursuite de l'activité.
La notion d'utilité s'apprécie au moment où le règlement est intervenu et pas a postériori Cass com 9 mai 2018 n°16-24065 et une juridiction ne peut se prononcer sur le caractère chronologique sans en outre apprécier le critère d'utilité Cass com 17 octobre 2017 n°17-17672 pour un sinistre survenu en période d'observation à des biens confiés au débiteur dans le cadre de son activité et qui donne incontestablement lieu à une créance postérieure "utile"
L'exemple de l'honoraire de résultat de l'avocat devenu exigible en cours de procédure collective
Le texte (article L622-17 ) prévoyant que les créances postérieures qui sont la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, la détermination de la date de la prestation est évidemment fondamentale. Cass com 01 décembre 2015 n°14-20668
Il se peut que l'avocat ait contracté avec son client une convention d'honoraire comportant un honoraire de résultat, et que la décision objet de la convention soit rendue postérieurement à l'ouverture de la procédure. Evidemment il est plus avantageux pour l'avocat que sa créance ait un statut de créance postérieure, au prétendu motif que la décision est elle même postérieure. Ce n'est pas l'avis de la Cour de Cassation qui retient que c'est la prestation caractéristique qui a permis l'obtention du résultat qui marquera la date de naissance de la créance (Cass com 27 septembre 2011 n°10-21277 Cass com 24 mars 2015 n°14-15139) ,et qu'il ne faut pas confondre date de naissance de la créance et date d'exigibilité (Cass com 20 avril 2017 n°15-21701). C'est donc bien la date de la prestation de l'avocat qui doit être retenue.
Voir pour plus de détail le mot avocat
L'exemple des loyers dus au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective: loyers antérieurs / loyers postérieurs proratisés en fonction du moment d'occupation et non pas de l'exigibilité
Les loyers en cours au jour du jugement doivent être proratisés, entre la période d'occupation du local antérieure et la période postérieure au jugement, l'exigibilité (par exemple par trimestre payable d'avance) n'étant donc pas le critère à retenir (Cass com 28 mai 2002 n°99.12275 et Cass com 28 mai 2002 n°99-19766)
La créance de dividende d'un associé n'est pas une créance utile
Cass com 11 octobre 2016 n°14-20581
Les créances d'origine légale sociales ou fiscales inhérentes à la poursuite de l'activité
Les créances d'origine légale, attachées à l'activité, sont des créances postérieures, même si leur "utilité" concrète peut être discutée.
Pour la taxe d'apprentissage et de formation professionnelle, la créance est postérieure et utile au jugement d'ouverture si la date à laquelle expire le délai imparti aux employeurs pour procéder aux dépenses et investissements libératoires prévus par la loi est elle même postérieure, nonobstant le fait que l'essentiel des salaires qui constituent l'assiette de la taxe soient antérieurs Cass com 22 février 2017 n°15-17166
A l'inverse, en liquidation judiciaire, il est discuté que la taxe foncière soit née pour les besoins de l'activité (Cass com 14 octobre 2014 n°13-24555), mais la décision est rendue sur la base du texte qui ne comportait pas le critère d'utilité, et à notre avis maintenant c'est une créance postérieure reposant sur le fait qu'il s'agit d'une créance d'origine légale.
Il en est de même des créances de CSG Cass com 15 juin 2011 n°10-18726
Il en est de même pour les cotisations d'assurance maladie Cass civ 2ème 16 septembre 2010 n°09-16182 Cass com 17 septembre 2013 n°12-10261
L'utilisation par un ancien franchisé de signes distinctifs de la franchise postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de l'ancien franchisé
Il ne s'agit pas d'une créance utile Cass com 20 septembre 2016 n°15-12724
Les commissions d'un agent commercial
Le fait générateur des commissions de l'agent commercial se situe à la conclusion du contrat qui lie le contractant dans l'opération objet du mandat (article L134-6 du code de commerce), même si la commission ne devient exigible par la réalisation effective de l'opération entre le mandant et ce contractant. Il s'en suit que si ces contrats sont antérieurs au jugement d'ouverture, la commission de l'agent commercial doit être déclarée au passif Cass com 15 novembre 2005 n°03-13261 confirmé par Cass com 7 mars 2018 n°16-24657
Les créances payées par le maître de l'ouvrage aux sous traitants du débiteur
Cass com 9 mai 2018 n°16-24065
La créance de l'Etat au titre de la restitution d'une subvention illégale
C'est chronologiquement une créance postérieure si la décision de la commission européenne est postérieure au jugement, mais elle ne remplit pas les conditions pour être éligible au dispositif protecteur Cass com 27 septembre 2017 n°16-14929
La créance de dépollution
D'un côté la charge de la dépollution d'un site incombe à son dernier exploitant (articles L512-6-1 et L512-7-6 du code de l'environnement) et d'un autre la créance qui en découle n'est pas une créance utile à la procédure au sens des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure
Cass com 5 février 2020 n°18-23961
L'arrêt doit être lu avec précaution car il précise que cette appréciation est à supposer que la créance soit postérieure et à notre avis elle est antérieure car elle découle de l'exploitation
Les dépens et sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC
La jurisprudence a longtemps considéré que les créances de dépens et article 700 du CPC étaient des créances qui suivaient le sort de la créance principale (Cass com 9 décembre 1997 n°95-18300). Autrement dit si le débiteur est condamné au titre d'une créance antérieure, dans le cadre d'un jugement rendu postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, aux dépens, la créance correspondante sera, à titre d'accessoire de la créance principale, une créance antérieure.
La Cour de Cassation a évolué et considère maintenant que le fait générateur des créances de dépens et article 700 du CPC est la décision qui les alloue (Cass com 11 juin 2002 n°00-12289 Cass civ 3ème 12 juin 2002 n°00-19038 Cass com 10 décembre 2002 n°00-12953 Cass com 21 janvier 2003 n°99-21560 Cass com 8 octobre 2003 n°00-17940 Cass com 16 juin 2004 n°03-12844 )
Ces décisions sont toutes rendues avant que la loi ajoute le critère d'utilité au critère chronologique, et depuis la jurisprudence ne semble pas véritablement déterminée.
L'exercice par le débiteur de voies de recours bénéficie de la notion de contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, mais par contre quid de l'exercice d'actions par le liquidateur ou même d'actions exercées contre le liquidateur ès qualité ?
Une décision Cass civ 3ème 7 octobre 2009 n°08-12920 ne semble pas tenir compte du nouveau critère qui n'y est pas seulement évoqué.
Plusieurs arrêts plus récents semblent inviter à faire un tri entre celles des décisions qui sont utiles au déroulement de la procédure collective et celles qui ne le sont pas, suivant un critère qui n'est pour autant pas précisé:
- Cass com 15 octobre 2013 n°12-23830 pour un recours dans le cadre d'une cession (et décisions suivantes jusqu'à 12-28838) jugé utile au déroulement de la procédure collective, et donc, à cette condition, admise en rang de créance postérieure
- Cass com 2 décembre 2014 n°13-20311 pour le paiement des dépens correspondants aux honoraires de l'avocat d'une banque dans le cadre de la contestation d'une saisie, jugé ne remplissant pas les conditions d'utilité. Cet arrêt pose bien les limites :" pour relever du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 du code du commerce, une créance de frais irrépétibles devait non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi respecter les autres critères fixées par ce texte, c'est-à-dire être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui a retenu que la créance issue de la condamnation au paiement des honoraires d'avocat de la banque créancière ne pouvait être qualifiée d'utile au déroulement de la procédure quant à sa finalité de sauvegarde de la société débitrice en procédure collective et qu'elle ne naissait pas en contrepartie d'une prestation fournie à celle-ci, a décidé à bon droit que cette créance ne relevait pas du traitement préférentiel invoqué"
Plus précisément, "pour relever du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 du code du commerce, une créance de frais irrépétibles devait non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi respecter les autres critères fixées par ce texte, c'est-à-dire être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture" ce qui par exemple n'est pas le cas d'une créance au titre de l'article 700 du CPC même issue d'une condamnation prononcée postérieurement au jugement d'ouverture Cass com 2 décembre 2014 n°13-20311
Evidement la question ne se posera pas si le bénéficiaire de la condamnation ne revendique pas le bénéfice attaché aux créances postérieures utiles. Et s'il le revendique il lui appartient d'établir que sa créance répond aux exigences légales Cass com 3 décembre 2013 n°12-28718
A contrario tous les contentieux qui permettent le bon déroulement de la procédure collective devraient bénéficier de ce traitement.
Le cas particulier des créances postérieures déclarées au titre des créances antérieures et la confusion entre la date du contrat et la contrepartie offerte au débiteur
En matière contractuelle, on peut scinder les créances postérieures / antérieures non pas en raison de leur fait générateur (car le contrat est par hypothèse antérieur au jugement) mais en fonction de la date de la prestation qui est la contrepartie de l'engagement du débiteur en procédure collective:
- un prêt est intégralement débloqué avant le jugement, et le fait que les échéances soient postérieures ne donne aucune créance postérieure à la banque: le débiteur ne reçoit en effet aucune contrepartie postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, le prêt étant déjà débloqué avant.
En sauvegarde ou en redressement judiciaire, qui sont des procédures qui n'emportent pas de déchéance du terme, la banque déclare donc au passif (passif antérieur) ses échéances à venir, au titre d'une créance antérieure à échoir. L'article L622-24 dispose d'ailleurs expressément que " Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". Il n'y donc pas débat sur le fait que les créances qui naissent postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, mais qui ne sont pas éligibles au bénéfice de l'article L622-17 (c'est à dire ne sont pas en l'espèces nées en contrepartie de la fourniture d'une prestations au débiteur, elle aussi postérieure) doivent, lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, être déclarées intégralement au passif dans le délai de droit commun.
- a l'inverse un crédit bail implique une contrepartie qui se prolonge pendant toute la durée du contrat: la mise à disposition du bien qui est le contrepartie du paiement des échéances prévues au contrat. Il n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L622-24 puisque si le contrat est poursuivi il bénéficiera de l'article L622-17.
L'organisme de crédit bail a donc, pour les échéances postérieures au jugement, une créance elle aussi postérieure, qui n'a pas à être mentionnée dans la déclaration de créance antérieure. Cass com 12 janvier 2010 n°08-21456
Pour autant la plupart des organismes de crédit bail font le choix de déclarer au passif (antérieur) à titre "à échoir" leurs redevances à venir. Ce faisant, ils se privent de bénéficier du statut des créances postérieures, et notamment acceptent que leurs créances déclarées à échoir soient incluses dans un plan de redressement, comme toutes les créances antérieures, et ils se privent du bénéfice du statut de créance postérieure (Cass com 3 mai 2011 n°10-18031) .
De même, dès lors qu'ils ont eux même admis que leur créance est antérieure, ils ne devraient pas être payés pendant la période d'observation, à la différence d'un contractant qui fournit une prestation au débiteur postérieurement au jugement (cette distinction n'est pas en pratique toujours respectée par les administrateurs judiciaires dans le déroulement de la période d'observation).
Les bailleurs des locaux, qui sont très exactement dans le même cas, préfèrent bénéficier du statut des créances postérieures pour les loyers postérieurs, ne déclarent donc au passif que les loyers échus et peu d'entre eux croient utile de déclarer une créance à échoir au titre des loyers à venir jusqu'à la fin du bail.
Il convient en outre de préciser en pareille situation que s'il advient que le contrat soit résilié, le contractant bénéficiera d'un délai spécifique de déclaration des créances inhérentes à la résiliation (voir le mot déclaration de créance)
Le traitement des créances postérieures éligibles au statut protecteur de l'article L622-17 et ses trois aspects
L'article L622-17 du code de commerce (repris en redressement ou liquidation judiciaires) organise un traitement préférentiel des créances postérieures, qui a priori bénéficient aux créanciers concernés (mais les critères sont plus subtils comme exposé ci après). Ce traitement comporte trois volets:
- le paiement à l'échéance
- le paiement en rang prioritaire pour le cas où le paiement à échéance n'est pas effectué, suspendu à l'établissement d'une liste des créances postérieures impayées
- l'absence d'interdiction des poursuites
La règle du paiement à l'échéance : les créances postérieures au jugement éligibles au statut protecteur doivent être payées normalement en sauvegarde ou redressement judiciaire et à défaut bénéficient d'un rang prioritaire: combinaison des deux "avantages" et circonstances d'application
Une créance postérieure qui contribue au financement de l'entreprise pendant la période d'observation doit être payée et c'est sur cette règle que repose précisément les possibilités de maintien de l'activité : sans cette règle et la sécurité qu'elle leur apporte; les fournisseurs et partenaires de l'entreprise n'accepteraient pas d'intervenir.
Ainsi en principe durant la période d'observation (c'est à dire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire), les créances, par hypothèse postérieures au jugement, sont payées à bonne date: le texte indique "à l'échéance". C'est d'ailleurs un critère important pour le Tribunal et le fait de ne pas pouvoir payer ces créances va généralement entraîner une liquidation judiciaire.
Les mandataires de justice (administrateur en période d'observation et liquidateur en liquidation) doivent payer les créances postérieures au fur et à mesure qu'elles sont échues et que le paiement leur est demandé (et la liste des créances postérieures impayées est totalement indépendante du droit à paiement puisqu'au contraire elle ne mentionne que celles des créances postérieures qui restent impayées en cas d'évolution de la procédure).
L'administrateur qui valide une commande sans s'assurer qu'elle pourra être payée engage sa responsabilité à la condition qu'une faute soit établie Cass com 29 mai 2001 n°98-19263
C'est l'article L622-17 qui organise le mode de paiement en période d'observation.
En cas de liquidation judiciaire L641-13 pose le même principe pour les créances postérieures au jugement.
En période d'observation, l'article L622-17 organise subsidiairement l'ordre de paiement des créances postérieures qui ne seraient pas payées (et l'article L643-13 fait de même en liquidation): elles sont alors payées après les frais de justice, le superprivilège des salaires et les préteurs de la procédure de conciliation et avant toute autre créance.
L'examen de ces textes peut surprendre dès lors que le principe est le paiement à l'échéance, sous le contrôle de l'administrateur judiciaire s'il y en a un.
Cependant le fait est que des créances postérieures peuvent se trouver impayées.
C'est parfaitement compréhensible quand la liquidation judiciaire est prononcée, circonstance dans laquelle, précisément l'entreprise ne peut faire face à ses dettes nouvelles.
Ce n'est pas admissible en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, et même si le texte ne le précise pas expressément il ne devrait pas se trouver au moment de l'adoption du plan de créance postérieure non payée alors que son échéance est arrivée et que le paiement à l'échéance doit intervenir.
Plus précisément l'article L622-17 indique "Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances ... ".
Dès lors que par ailleurs les textes interdisent le paiement des créances antérieures en période d'observation, son domaine d'application ne se situe donc pas en période d'observation: on doit en déduire que l'ordre de paiement prévu par l'article L622-17 n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de solution à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, c'est à dire en cas de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
- au moment de l'adoption d'un plan le tribunal doit s'assurer que les créances postérieures dont l'échéance est survenue sont payées, et à défaut constater l'état de cessation des paiements (en cas de sauvegarde) et en tout état que l'activité ne peut se poursuivre sans générer de nouvelles dettes, et prononcer la liquidation judiciaire
- s'il existe des créances postérieures dont l'échéance est située après l'adoption du plan, le tribunal ne devrait pas adopter un plan de redressement organisant le paiement des créanciers antérieurs que si les créances postérieures sont payées avant elles, et dès leur échéance.
Le commissaire à l'exécution du plan doit veiller au paiement à l'échéance de ces créances (voir la liste).
Ces créances, relèvent dans tous les cas du paiement à l'échéance, ne sont ni soumises à un éventuel plan ni à l'interdiction des poursuites.
A notre avis le paiement préalable à l'adoption du plan des créances postérieures échues relève de la responsabilité de l'administrateur judiciaire et par la suite (dans le cas où leur échéance est postérieure à l'adoption du plan) leur paiement avant les créanciers antérieurs doit être contrôlé par le commissaire à l'exécution du plan, sauf à ce que soit révélée une nouvelle cessation des paiements.
Ainsi l'hypothèse que des créances postérieures ne soient pas payées devrait se rencontrer dans deux circonstances : liquidation judiciaire et créances postérieures qui n'étaient pas échues au jour de l'adoption du plan en cas de plan de sauvegarde ou de redressement. Il ne devrait pas y avoir d'autre cas.
Cette hypothèse est régie autour d'une liste des créances postérieures impayées, et d'un traitement prioritaire des créances postérieures par rapport aux créances antérieures.
L'établissement de la liste des créances postérieures impayées: la présence sur cette liste conditionne le paiement prioritaire de la créance (et ne conditionne que ce paiement) par rapport aux autres créanciers
information de l'existence de la créance par le créancier postérieur impayé: modalités et délais
Les textes organisent les modalités d'information des mandataires de justice de l'existence des créances postérieures
L'article L622-17 (période d'observation de redressement judiciaire ou de sauvegarde) : délai d'un an de la fin de la période d'observation
"IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance."
L'article L641-13 (en liquidation) : délai de 6 mois de publication au BODACC de la liquidation ou d'un an de la publicité de la cession d'entreprise
"IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance."
Ces textes sont complétés par l'article R622-15 du code de commerce dont il découle, dans l'expression " L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article" que les créances sont portées à la connaissance des mandataires de justice, qui peuvent également prendre en considération celles dont ils ont directement connaissance.
La liste: établissement, dépôt au greffe, contestation
L'article R622-15 du code de commerce (transposé au redressement et à la liquidation judiciaires) organise la liste des créances postérieures, son dépôt au greffe, sa publicité.
"L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.
Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie."
En liquidation le liquidateur dépose au greffe la liste des créances postérieures qui sont portées à sa connaissance ( y compris celles de la période d'observation, signalées par l'administrateur judiciaire) , et cette liste est publiée au BODACC.
Dans le délai d'un mois de l'insertion au BODACC, tout intéressé, c'est à dire le débiteur, un créancier pour contester l'absence ou la limitation de sa propre créance, un créancier pour contester la créance d'un autre, peut former recours devant le juge commissaire (article R641-39 du code de commerce)
Le commissaire à l'exécution du plan procède de même.
Les créances postérieures impayées et éligibles au statut de créance postérieures bénéficient d'un rang privilégié à condition d'être portées sur la liste des créances postérieures impayées
Comme déjà indiqué en principe durant la période d'observation (c'est à dire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire), les créances, par hypothèse postérieures au jugement, sont payées à bonne date. C'est d'ailleurs un critère important pour le Tribunal et le fait de ne pas pouvoir payer ces créances va généralement entraîner une liquidation judiciaire.
L'article L622-17 qui organise en effet le paiement à l'échéance organise, et pour le cas où ces créances ne sont pas payées à l'échéance, (voir ci dessus), l'ordre de ces créances : elles sont alors payées après les frais de justice, le superprivilège des salaires et les préteurs de la procédure de conciliation et avant toute autre créance.
Ainsi en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, comme déjà indiqué si ces créances sont échues elles sont payées avant l'adoption du plan et l'alternative ne devrait pas se présenter. Si leur échéance est postérieure à l'adoption du plan, elles sont nécessairement payées avant les créances figurant au plan et dès leur échéance.
En cas de liquidation judiciaire à la suite d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, celles de ces créances qui n'auront pas pu être payées pendant la période d'observation, sont privilégiées (voir ce mot). L641-13 et bénéficient d'un rang organisé par l'article L641-13 du code de commerce (paiement après les créances superprivilégiées, le privilège des salaires, le super et le privilège de la copropriété, l'exercice d'un droit de rétention, et les créanciers bénéficiant d'une surêtés immobilière (hypothècaires).
Ce traitement privilégié est suspendu à l'inscription sur la liste des créances postérieures étant précisé cependant que le créancier qui n'y serait pas inscrit ne perd pas pour autant son droit de poursuite Cass com 28.06.2016 n°14-21668
L'absence d'inscription sur la liste par le mandataire de justice fait perdre au créancier son privilège mais pas son droit de recouvrement.
L'article L641-13 dispose en effet:
"I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :
-si elles sont nées en co-ntrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;( a priori il s'agit ici stricto sensu des salaires)
4° Les autres créances, selon leur rang (et donc le cas échéant les créances salariales qui ne sont pas des salaires)
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance."
Voir par exemple avocat pour les honoraires de l'avocat du débiteur
Les créances postérieures ne sont pas frappées par l'interdiction des poursuites, qu'elles soient ou pas mentionnées sur la liste des créances postérieures impayées: les actions en paiement et les voies d'exécution sont possibles
voir la saisie et les voies d'exécution et l'arrêt des poursuites
Les créanciers postérieurs éligibles au statut protecteur des créances postérieures ne sont pas atteints par l'interdiction de poursuivre le débiteur.
La possibilité pour un créancier postérieur éligible au statut, de poursuivre le débiteur, est indépendante de son inscription sur la liste des créances postérieures, qui ne conditionne que le privilège et pas le droit de poursuite (Cass com 28 juin 2016 n°14-21668 déjà cité ci dessus à propos de la liste des créances postérieures, Cass com 9 mai 2018 n°16-24065 à propos de l'entrepreneur principal qui a payé des fournitures du sous traitant pour que le chantier soit poursuivi)
Que la créance postérieure soit ou pas sur la liste des créances postérieures impayées, elle peut faire l'objet de poursuites de la part du créanciers (Cass com 13 octobre 1998 n°94-19892)
Le premier des créanciers postérieurs qui bénéficie d'une décision est payé sans égard pour les autres (Cass com 13 novembre 2001 n°98-22230 qui évoque le premier qui a engagé l'action). .. mais étant cependant précisé que les fonds à la Caisse des Dépôts sont insaisissables, y compris pour les créances postérieures (Cass com 22 mai 2007 n°05-21956) , la perte du privilège sur ces sommes est un sérieux handicap sauf évidemment sur les sommes qui n'y sont pas encore versées (par exemple entre les mains du notaire en charge de la cession du fonds Cass com 11 février 1997 n°94-21784 ou pour l'obtention d'un titre et l'exécution sur le prix de cession Cass com 20 mars 2001 n°98-15784
Cependant en cas de condamnation de l'administrateur ou du liquidateur ès qualité, la poursuite sera fructueuse Cass com 28 juin 2016 n°14-21668
Ils peuvent donc engager toute action pour obtenir un titre (Cass com 16 octobre 2012 n°11-25134 et numéros suivants ) , toute action en paiement (référé Cass com 10 juillet 1990 n°88-19810) . Cass com 17 septembre 2013 n°12-21659 et toutes voies d'exécution Cass com 6 juillet 1993 n°91-15161 pour une saisie arrêt
La question de la juridiction compétente peut se poser et a priori la juridiction compétente est la juridiction de droit commun puisque la procédure collective n'exerce pas d'influence sur le recouvrement qui est classique (Cass com 12 Mai 2009 n°08-13861. ) Ce n'est que si le statut de créance postérieure éligible au statut protecteur se pose que le juge devrait se déclarer incompétent et renvoyer devant le tribunal de la procédure collective.
Le créancier postérieur qui a obtenu un titre peut l'exécuter, nonobstant l'existence de créances de meilleur rang (et notamment le superprivilège des salaires) Cass com 7 septembre 2010 n°09-66595. et peut important si l'exécution contrarie l'ordre des privilèges Cass com 13 mai 2003 n°98-22741 Cass com 26 mars 1996 n°94-16167 Cass com 13 mai 2003 n°98-22741 Cass com 20 juin 1989 n°87-19594 et 88-10195
Le créancier peut effectuer une saisie attribution (ou un avis à tiers détenteur s'il s'agit de l'administration fiscale Cass com 20 juin 1989 n°87-19594 et 88-10195 ) (le liquidateur est alors à la fois tiers saisi et liquidateur ès qualité Cass civ 2ème 5 avril 2001 n°98-14107 et le liquidateur qui refuse de donner effet à une saisie attribution peut être personnellement condamné (en l'espèce au visa de l'article 64 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 qui dispose " En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ")si son refus de payer ès qualité est jugé injustifié Cass com 13 mai 2003 n°98-22741 (cas d'une saisie attribution pour une créance postérieure dans laquelle le liquidateur n'avait pas invoqué en première instance ni en appel l'insaisissabilité des fonds à la Caisse des Dépôts et consignations)
En période d'observation l'action sera dirigée contre le débiteur (assisté du débiteur le cas échéant) et en liquidation contre le liquidateur.
Il n'est pas utile en période d'observation d'attraire le mandataire judiciaire à la procédure.
Après adoption du plan, l'action est dirigée contre le débiteur et le commissaire à l'exécution du plan n'a pas à y être attrait Cass com 12 juillet 2004 n°01-16034
Pour plus de précisions voir les saisies et voies d'exécution
Les créances postérieures qui ne remplissent pas les conditions pour être admises au bénéfice du dispositif légal
Ces créances sont "rétrogradées" en rang de créance antérieures et incluses dans le passif antérieur.
voir déclaration de créance qui aménage des délais spécifiques