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Timestamp: 2016-10-24 15:56:25+00:00
Document Index: 314875194

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 84', 'art. 247', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'in fine', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 718', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ']

1P.227/2001 (28.08.2001)
A.________SA, repr�sent�e par Me Robert Wuest, avocat � Sierre,
le jugement rendu le 29 mars 2000 par la IIe Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose la recourante � B.________, repr�sent�e par Me St�phane Jordan, avocat � Sion;
A.- Le 12 janvier 1995, l'Office des poursuites et faillites de Sierre a d�livr� un acte de d�faut de biens au montant de 1'043'491 fr.95 � B.________, � la suite d'une poursuite que cette derni�re avait entreprise contre son ex-mari C.________. Le d�biteur poursuivi n'avait pas fait opposition au commandement de payer; par la suite, lors de la saisie, il avait d�clar� n'avoir pour tout bien qu'une rente AVS insaisissable.
Sur plainte de la poursuivante, le juge d'instruction comp�tent a ouvert une enqu�te p�nale contre C.________, pr�venu de fraude dans la saisie (art. 163 CP), et contre son �pouse actuelle D.________, pr�venue de complicit� de cette infraction. Par jugement du 17 d�cembre 1998, le Juge I du district de Sierre les a tous deux reconnus coupables; il leur a inflig�, respectivement, huit et quatre mois d'emprisonnement avec sursis.
B.- Ce prononc� fut frapp� d'appel par chacun des condamn�s et par la plaignante. Cette derni�re a requis le s�questre des biens des pr�venus, en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice au montant de l'acte de d�faut de biens; elle c�dait � l'Etat ses propres pr�tentions, � concurrence de ce qui lui serait allou�.
Le 30 mars 1999, la Pr�sidente de la IIe Cour p�nale du Tribunal cantonal a ordonn� le s�questre de divers biens qui paraissaient constituer des actifs dissimul�s par les pr�venus; il s'agissait notamment d'actions appartenant � la soci�t� A.________. Par la suite, l'administrateur unique de cette soci�t�, le notaire E.________, demanda l'autorisation de vendre ces titres pour le prix de 400'000 fr., montant qui demeurerait consign� par lui. La plaignante ayant donn� son accord, la Pr�sidente a autoris� cette op�ration le 8 juin 1999.
La Cour p�nale a statu� le 29 mars 2000. Elle a confirm� la condamnation de C.________ et lui a inflig� quinze mois d'emprisonnement avec sursis; elle a acquitt� son �pouse. La Cour a ordonn� le remplacement des actifs soustraits � la poursuite par une cr�ance compensatrice au montant de 1'043'492 fr., � payer par A.________ � concurrence de 400'000 fr., par le condamn� � concurrence de 321'476 fr. et par son �pouse � concurrence de la m�me somme; elle a allou� cette cr�ance � la plaignante et a ordonn� le maintien des s�questres en garantie de son recouvrement.
C.- C.________ a recouru sans succ�s � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, qui a rejet� son pourvoi en nullit� et son recours de droit public par arr�ts du 6 septembre 2000 (6S. 324/2000 et 6P.70/2000). Son �pouse D.________ a elle aussi recouru; son pourvoi en nullit� a abouti � l'annulation du jugement, dans la mesure o� celui-ci la condamnait au paiement d'une cr�ance compensatrice, au motif qu'aucuns des actifs soustraits � la poursuite ne lui avaient �t� transf�r�s d'une mani�re juridiquement efficace; la cause �tait renvoy�e � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision (arr�t 6S.325/2000, du m�me jour).
D.- B.________ a agi par voie de poursuite contre A.________, afin d'obtenir le montant de 400'000 fr. mis � la charge de cette soci�t�. Celle-ci s'est oppos�e au commandement de payer, puis � la demande de mainlev�e d�finitive de son opposition. Le Juge III du district de Sierre a rejet� cette demande par d�cision du 3 janvier 2001, au motif que la soci�t� poursuivie n'avait pas �t� partie au proc�s termin� par le jugement du 29 mars 2000, que ce jugement ne lui avait pas �t� notifi� et qu'il n'avait donc pas acquis force ex�cutoire contre elle.
A la suite de cette d�cision, par courrier du 23 f�vrier 2001, la Cour p�nale a notifi� ledit jugement � A.________.
E.- Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement, dans la mesure o� il est dirig� contre elle. Elle se plaint notamment de violation du droit d'�tre entendu et de violation du droit � un proc�s �quitable, en tant que son administrateur unique, seul habilit� � g�rer les affaires de la soci�t�, n'a eu aucune occasion de prendre position avant que la condamnation � verser 400'000 fr. � la plaignante, � titre de cr�ance compensatrice, ne soit prononc�e. Elle fait valoir que la somme actuellement s�questr�e constitue son seul actif et doit couvrir les imp�ts cons�cutifs � une vente d'immeubles en 1997, imp�ts qui ne sont pas encore tax�s et dont l'administrateur, selon la l�gislation fiscale valaisanne, est solidairement d�biteur.
Invit�s � r�pondre, la plaignante et intim�e a d�clar� s'en remettre � justice sur le sort du recours; la Cour p�nale et le Minist�re public cantonal ont renonc� � d�poser des observations.
1.- En vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que dans la mesure o� les griefs soulev�s ne peuvent pas �tre pr�sent�s au Tribunal f�d�ral par un autre moyen de droit, tel que le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Celui-ci est ouvert contre les jugements de derni�re instance cantonale relatifs � des infractions de droit p�nal f�d�ral (art. 247 al. 1, 268 ch. 1 PPF); il peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, sauf les droits constitutionnels (art. 269 PPF; ATF 124 IV 137 consid. 2e p. 141). En l'occurrence, la recourante se plaint exclusivement de violation du droit d'�tre entendu et du droit � un proc�s �quitable, sans mettre en cause l'application des dispositions du code p�nal concernant la cr�ance compensatrice; son recours de droit public est donc recevable.
2.- Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. conf�re � toute personne - y compris aux personnes morales (ATF 119 Ia 337 consid. 4c in fine p. 340) - le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, d'avoir acc�s au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, de participer � l'administration des preuves et de se d�terminer � leur propos (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137; 123 I 63 consid. 2a p. 66).
a) Il est incontestable que la recourante est gravement l�s�e par le jugement attaqu�, en tant que celui-ci met � sa charge le paiement d'un montant de 400'000 fr., et qu'elle devait donc �tre entendue pr�alablement. Or, son administrateur unique, qui �tait la seule personne l�galement habilit�e � la repr�senter en justice, ou � constituer, � cette fin, un mandataire, n'a pas �t� appel� aux d�bats de la Cour p�nale, et il n'a eu aucune autre occasion de prendre position sur le prononc� envisag� par cette juridiction.
b) Selon le jugement attaqu� (consid. 13d in fine), le droit d'�tre entendu de A.________ est n�anmoins respect�, car les deux pr�venus ont pu faire valoir leurs arguments non seulement sur les faits constitutifs de l'infraction qui leur �tait reproch�e, mais �galement sur la cr�ance compensatrice demand�e contre eux ou contre la soci�t�.
Il ressort du jugement (consid. 5) que C.________ a �t� actionnaire et administrateur unique de A.________ de 1980 � 1989; il a ensuite c�d� gratuitement toutes les actions � son �pouse D.________, le poste d'administrateur �tant d�sormais confi� au notaire E.________. De 1983 � 1991, il a progressivement apport� des sommes consid�rables � la soci�t�, en finan�ant lui-m�me des achats de terrain et des travaux de construction. La nouvelle actionnaire n'intervenait pas dans les affaires de A.________; c'est essentiellement son mari qui a continu� de s'en occuper et qui a dispos� en fait des actifs sociaux: il s'est notamment fait remettre des titres hypoth�caires qu'il a utilis�s pour garantir ses engagements personnels.
De cet �tat de faits, on ne peut aucunement inf�rer que la pr�venue D.________ ait pu valablement, dans le proc�s p�nal, prendre position au nom de la soci�t�. On pourrait peut-�tre retenir que C.________ �tait, lui, un administrateur de fait, compte tenu de l'influence qu'il para�t avoir exerc�e sur la gestion des affaires sociales, m�me apr�s qu'il eut c�d� les actions. Celui qui se trouve dans une telle position, par rapport � une soci�t� anonyme, est soumis � l'art. 754 CO et doit, s'il manque � ses devoirs, r�pondre du dommage qu'il cause ainsi � la soci�t� ou aux tiers (ATF 107 II 349 consid. 5a p. 353; 102 II 353 consid. 3a p. 359). Cependant, cette position est occulte et elle ne comporte donc, en elle-m�me, aucun pouvoir de repr�sentation; il convient de souligner, � ce sujet, que m�me un administrateur d�ment nomm� et inscrit au registre du commerce n'est pas obligatoirement dot� de ce pouvoir (cf. art. 718 CO).
L'autorit� ne peut pas valablement entendre une personne morale autrement que par l'interm�diaire d'une personne dot�e d'un pouvoir de repr�sentation. Cette consid�ration s'impose sp�cialement en rapport avec le proc�s p�nal, qui est de toute mani�re soumis � un formalisme rigoureux dans l'int�r�t de la justice et des pr�venus. On peut attendre du juge qu'il fasse remettre une citation, en pr�vision des d�bats, � l'organe statutaire de la soci�t� anonyme, selon les indications du registre du commerce, lorsqu'il est envisag� que cette soci�t� soit tenue au paiement d'une cr�ance compensatrice. En l'occurrence, cette �ventualit� �tait clairement reconnue d�s avant les d�bats, puisque des biens de A.________ avaient �t� plac�s sous s�questre. Admettre une solution diff�rente, o� l'on pourrait se contenter d'entendre une personne morale par le biais de personnes en relation informelle avec elle, relation dont la nature exacte n'est d'ailleurs pas d�termin�e avant le jugement final, cr�erait le risque d'une incertitude quant aux effets du jugement � l'�gard de cette personne morale, et donc le risque d'une contestation � ce sujet; la pr�sente affaire en constitue pr�cis�ment un exemple.
c) L'intim�e s'abstient de prendre des conclusions tendant au rejet du recours de droit public; n�anmoins, elle invoque le principe selon lequel la dualit� juridique de la soci�t� anonyme et de l'actionnaire unique ne doit pas �tre prise en consid�ration lorsqu'il y a abus de droit � l'invoquer (ATF 102 III 165 consid. 2 in fine p. 169; voir aussi ATF 113 III 139 consid. 4b p. 139). Ce principe peut certes autoriser que des pr�tentions contre l'actionnaire soient �ventuellement satisfaites au moyen de biens appartenant � la soci�t�, mais, en l'�tat de la jurisprudence, il ne signifie nullement que la proc�dure � suivre dans ce but puisse se d�rouler sans que la soci�t� ne soit valablement entendue.
d) La recourante se plaint ainsi � bon droit de n'avoir pas �t� entendue dans le proc�s p�nal, de sorte que le recours de droit public doit �tre admis, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner la port�e des autres droits constitutionnels invoqu�s par elle; il appartiendra � la Cour p�nale de statuer � nouveau sur les conclusions de la plaignante et intim�e tendant � l'attribution d'une cr�ance compensatrice.
3.- Compte tenu de la position adopt�e par cette partie dans la pr�sente proc�dure, il se justifie de renoncer � l'�molument judiciaire et de mettre les d�pens � la charge du canton du Valais.
1. Admet le recours et annule le jugement attaqu� dans la mesure o� il condamne la recourante au paiement d'une cr�ance compensatrice.
3. Dit que le canton du Valais versera une indemnit� de 1'500 fr. � la recourante � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, au Minist�re public du canton du Valais et � la IIe Cour p�nale du Tribunal cantonal valaisan.
Lausanne, le 28 ao�t 2001 THE/moh