Source: http://www.ftaa-alca.org/intprop/natleg/Canada/Fre/lcr42_f6.asp
Timestamp: 2017-10-22 10:10:33+00:00
Document Index: 151067739

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", 'art. 25', "l'article 136", 'art. 44', 'art. 116', 'art. 205', 'art. 66', 'art. 27', "l'article 44", 'art. 53', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 30']

ALCA - FTAA - ZLEA - PI/Législation nationale: Canada - Loi sur le droit d'auteur, 6
Infractions et peines Index
(1) Commet une infraction quiconque, sciemment :
Possession et infractions découlant d'une action, et peines Index
a) confectionne ou possède une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur protégés;
b) fait, dans un but de profit, exécuter ou représenter publiquement une oeuvre ou un autre objet du droit d'auteur protégés sans le consentement du titulaire du droit d'auteur.
Le tribunal peut disposer des exemplaires ou planches Index
(3) Le tribunal devant lequel sont portées de telles poursuites peut, en cas de condamnation, ordonner que tous les exemplaires de l'oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur ou toutes les planches en la possession du contrefacteur, qu'il estime être des exemplaires contrefaits ou des planches ayant servi principalement à la fabrication d'exemplaires contrefaits, soient détruits ou remis entre les mains du titulaire du droit d'auteur, ou qu'il en soit autrement disposé au gré du tribunal.
Livres visés à l'article 27.1 Index
(5) Des poursuites criminelles ne peuvent être engagées en vertu du présent article relativement à l'importation de livres ou à l'accomplissement des actes relatifs à cette importation dans les conditions visées à l'article 27.1.
Atteinte au droit d'auteur sur une oeuvre dramatique ou musicale Index
(1) Quiconque, sans le consentement écrit du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant légal, sciemment, exécute ou représente, ou fait exécuter ou représenter, en public et dans un but de lucre personnel, et de manière à constituer une exécution ou représentation illicite, la totalité ou une partie d'une oeuvre dramatique, d'un opéra ou d'une composition musicale sur laquelle un droit d'auteur existe au Canada, est coupable d'une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante dollars; la récidive est punie de la même amende et d'un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l'une de ces peines.
Altération du titre ou de la signature d'une oeuvre dramatique ou musicale Index
(2) Quiconque modifie ou fait modifier, retranche ou fait retrancher, le titre ou le nom de l'auteur d'une oeuvre dramatique, d'un opéra ou d'une composition musicale sur laquelle un droit d'auteur existe au Canada, ou opère ou fait opérer dans une telle oeuvre, sans le consentement écrit de l'auteur ou de son représentant légal, un changement, afin que la totalité ou une partie de cette oeuvre puisse être exécutée ou représentée en public, dans un but de lucre personnel, est coupable d'une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars; la récidive est punie de la même amende et d'un emprisonnement maximal de quatre mois, ou de l'une de ces peines.
43.1 [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 25]
44. Les exemplaires, fabriqués hors du Canada, de toute oeuvre sur laquelle un droit d'auteur subsiste, qui, s'ils étaient fabriqués au Canada, constitueraient des contrefaçons, et au sujet desquels le titulaire du droit d'auteur a notifié par écrit au ministère du Revenu national son intention d'interdire l'importation au Canada, ne peuvent être ainsi importés, et sont réputés inclus dans le no tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, et l'article 136 de cette loi s'applique en conséquence.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 44; L.R. (1985), ch. 41 (3e suppl.), art. 116; 1997, ch. 36, art. 205.
(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 44.2 et 44.3.
"release" « dédouanement » S'entend au sens de la Loi sur les douanes.
« droits » "duties" « droits » S'entend au sens de la Loi sur les douanes.
« ministre » "Minister" « ministre » Le ministre du Revenu national.
« tribunal » "court" « tribunal » La Cour fédérale ou la cour supérieure d'une province.
Pouvoir du tribunal Index
(2) Le tribunal peut rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (3) lorsqu'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) des exemplaires de l'oeuvre sont importés au Canada - ou sur le point de l'être - sans être dédouanés;
Demandeurs Index
Ordonnance visant le ministre Index
(i) de prendre, sur la foi de renseignements que le ministre a valablement exigés du demandeur, toutes mesures raisonnables pour détenir l'oeuvre,
(ii) de notifier sans délai la détention, et les motifs de celle-ci, tant au demandeur qu'à l'importateur;
b) prévoir, dans l'ordonnance, toute autre mesure qu'il juge indiquée.
Demande Index
Garantie Index
(5) Avant de rendre l'ordonnance, le tribunal peut obliger le demandeur à fournir une garantie, d'un montant déterminé par le tribunal, en vue de couvrir les droits, les frais de transport et d'entreposage et autres ainsi que les dommages que peut subir, du fait de l'ordonnance, le propriétaire, l'importateur ou le consignataire de l'oeuvre.
Demande d'instructions Index
(6) Le ministre peut s'adresser au tribunal pour obtenir des instructions quant à l'application de l'ordonnance.
Permission du ministre d'inspecter Index
(7) Le ministre peut donner au demandeur ou à l'importateur la possibilité d'inspecter l'oeuvre en détention afin de justifier ou de réfuter les prétentions du demandeur.
Obligation du demandeur Index
(8) Sauf disposition contraire d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) et sous réserve de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, le ministre dédouane les exemplaires de l'oeuvre, sans autre avis au demandeur, si celui-ci, dans les deux semaines qui suivent la notification prévue au sous-alinéa (3)a)(ii), ne l'a pas avisé qu'il a engagé une procédure pour que le tribunal se prononce sur l'existence des faits visés aux alinéas (2)b) et c).
Destruction ou restitution de l'oeuvre Index
Autres recours non touchés Index
(10) Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux recours prévus à la présente loi ou toute autre loi fédérale.
1993, ch. 44, art. 66; 1997, ch. 24, art. 27.
Importation de livres Index
(1) Le tribunal peut rendre l'ordonnance prévue au paragraphe 44.1(3) à l'égard d'un livre lorsqu'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
(2) La demande pour obtenir l'ordonnance visée au paragraphe 44.1(3) peut être présentée par :
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent que si, d'une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d'autre part, l'importation se rapporte à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.
(4) Les paragraphes 44.1(3) à (10) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1).
44.3 Le titulaire d'une licence exclusive au Canada se rapportant à un livre et le distributeur exclusif du livre ne peuvent obtenir l'ordonnance visée à l'article 44.2 contre un autre titulaire de licence exclusive au Canada se rapportant au même livre ou un autre distributeur exclusif de celui-ci.
Application aux autres objets du droit d'auteur Index
44.4 L'article 44.1 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la prestation de l'artiste-interprète, à l'enregistrement sonore ou au signal de communication lorsque, dans le cas d'une fixation de ceux-ci ou d'une reproduction d'une telle fixation, les conditions suivantes sont réunies :
c) l'importateur sait ou aurait dû savoir que la fixation ou la reproduction violerait les droits du titulaire du droit d'auteur concerné s'il l'avait faite au Canada.
Importations autorisées Index
(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est loisible à toute personne :
a) d'importer pour son propre usage deux exemplaires au plus d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur produits avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production;
b) d'importer, pour l'usage d'un ministère du gouvernement du Canada ou de l'une des provinces, des exemplaires - produits avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production - d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur;
c) en tout temps avant la production au Canada d'exemplaires d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur, d'importer les exemplaires, sauf ceux d'un livre, - produits avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production - requis pour l'usage d'un établissement d'enseignement, d'une bibliothèque, d'un service d'archives ou d'un musée;
d) d'importer au plus un exemplaire d'un livre - produit avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production du livre - pour l'usage d'un établissement d'enseignement, d'une bibliothèque, d'un service d'archives ou d'un musée;
Preuve satisfaisante Index
(2) Un fonctionnaire de la douane peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui cherche à importer un exemplaire d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur en vertu du présent article lui fournisse la preuve satisfaisante des faits à l'appui de son droit de faire cette importation.
Bureau du droit d'auteur Index
46. Le Bureau du droit d'auteur est attaché au Bureau des brevets.
Pouvoirs du commissaire et du registraire Index
47. Sous la direction du ministre, le commissaire aux brevets exerce les pouvoirs que la présente loi lui confère et exécute les fonctions qu'elle lui impose. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, le registraire des droits d'auteur ou un autre fonctionnaire temporairement nommé par le ministre peut, à titre de commissaire suppléant, exercer ces pouvoirs et exécuter ces fonctions sous la direction du ministre.
Registraire Index
48. Est nommé un registraire des droits d'auteur.
Inscription, certificat et copie Index
49. Les certificats et copies certifiées conformes d'inscriptions faites dans le registre des droits d'auteur peuvent être signés par le commissaire aux brevets, le registraire des droits d'auteur ou tout membre du personnel du Bureau du droit d'auteur.
Autres attributions du registraire Index
50. Le registraire des droits d'auteur exerce, relativement à l'administration de la présente loi, les autres fonctions que peut lui attribuer le commissaire aux brevets.
Direction des affaires et fonctionnaires Index
52. Sous la direction du ministre, le commissaire aux brevets assure la direction et contrôle la gestion du personnel du Bureau du droit d'auteur, exerce l'administration générale des affaires de ce Bureau et exerce les autres fonctions que lui attribue le gouverneur en conseil.
53. (1) Le registre des droits d'auteur, de même que la copie d'inscriptions faites dans ce registre, certifiée conforme par le commissaire aux brevets, le registraire des droits d'auteur ou tout membre du personnel du Bureau du droit d'auteur, fait foi de son contenu.
Titulaire du droit d'auteur Index
(2) Le certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire.
Cessionnaire Index
(2.1) Le certificat d'enregistrement de la cession d'un droit d'auteur constitue la preuve que le droit qui y est inscrit a été cédé et que le cessionnaire figurant à l'enregistrement en est le titulaire.
Titulaire de licence Index
(2.2) Le certificat d'enregistrement de la licence accordant un intérêt dans un droit d'auteur constitue la preuve que l'intérêt qui y est inscrit a été concédé par licence et que le titulaire de la licence figurant au certificat d'enregistrement détient cet intérêt.
Admissibilité en preuve Index
(3) Les copies certifiées conformes et les certificats censés être délivrés selon les paragraphes (1) ou (2) sont admissibles en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 53; 1992, ch. 1, art. 49; 1993, ch. 15, art. 5; 1997, ch. 24, art. 30.
Suite de la PARTIE V: Enregistrement: Registre des droits d'auteur