Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g6/g3/g2/25136-AIDA.html
Timestamp: 2019-04-25 10:02:42+00:00
Document Index: 118692056

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44"]

B.O.I. N° 227 du 9 DECEMBRE 1997 [BOI 4L-5-97 ]
B.O.I. N° 227 du 9 DECEMBRE 1997 [BOI 4I-3-97]
B.O.I. N° 221 du 1er DECEMBRE 1997 [BOI 4I-2-97]
B.O.I. N° 204 du 31 OCTOBRE 1997 [BOI 4I-1-97]
B.O.I. N° 109 du 11 JUIN 1997 [BOI 4D-4-97 ]
B.O.I. N° 105 du 5 JUIN 1997 [BOI 4D-3-97]
B.O.I. N° 83 du 2 MAI 1997 [BOI 4D-2-97]
B.O.I. N° 44 du 4 MARS 1997 [BOI 4D-1-97]
B.O.I. N° 9 du 14 JANVIER 1997 [BOI 4Q-1-97]
Références du document 4A-7-97
Date du document 27/03/97
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4 A-7-97
N° 61 du 27 MARS 1997
4 F.E. / 17
INSTRUCTION DU 14 MARS 1997
IMPLANTÉES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES (ARTICLE 5 A DE LA LOI N° 96-987 DU 14 NOVEMBRE 1996
RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE).
NOR : BUD F 9710025J
[S.L.F. - Bureaux B 1, B 2, C 2 et C 3]
L'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 zones franches urbaines en métropole et dans les départements d'outre-mer. Ces zones franches urbaines constituent un sous-ensemble des zones de redynamisation urbaine dont la définition a été revue par la loi déjà citée (article 1466 A-I ter du code général des impôts).
L'article 5 A de la loi relative au pacte de relance pour la ville institue un régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des professionnels exerçant une activité non commerciale qui disposent d'une implantation dans ces zones franches urbaines. Ce dispositif, codifié à l'article 44 octies du code général des impôts, s'applique indifféremment aux activités nouvelles ou existantes et porte sur les seuls bénéfices provenant des activités implantées en zone franche urbaine.
Sont exonérés les bénéfices réalisés pendant le mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone, ou, pour les contribuables n'y exerçant pas déjà une activité, celui de leur début d'activité dans la zone, et les 59 mois qui suivent.
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines, la fraction du bénéfice correspondant à l'activité exercée en zone éligible est déterminée forfaitairement à partir d'un ratio fondé sur les éléments d'imposition à la taxe professionnelle afférents à l'activité implantée en zone franche urbaine.
Le montant maximal de bénéfice exonéré ne peut dépasser 400 000 F par entreprise et par période de 12 mois.
Les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle en application de l'article 5 B de la loi relative au pacte de relance pour la ville (article 223 nonies du code général des impôts), à condition qu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans les zones franches urbaines.
3. Date de création
1. Activités existantes ou créées en zone franche urbaine
3. Activités exclues
4. Exercice à titre exclusif d'une activité éligible
III. Transferts d'activités
IV. Localisation d'une activité en zone franche urbaine
B. PORTÉE ET CALCUL DES ALLEGEMENTS
25 à 57
I. Période de réalisation des bénéfices
1. Bénéfice réalisé
2. Cumul avec d'autres abattements
3. Bénéfice déclaré
4. Reports déficitaires
5. Produits exclus de l'exonération
III. Détermination du bénéfice provenant de l'activité implantée en zone
43 à 50
2. Cas particulier des bailleurs d'immeubles
3. Cas particulier des groupes de sociétés
4. Cas particulier des contribuables non soumis à un régime réel d'imposition
IV. Plafond de 400 000 F
V. Distribution des bénéfices exonérés
C. COMBINAISON DU DISPOSITIF AVEC LE RÉGIME D'EXONÉRATION DES ENTREPRISES NOUVELLES
D. IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE
E. PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DES ENTREPRISES
I. Pour les entreprises intégralement exonérées d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu
II. Pour les entreprises partiellement soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
III. Possibilité de conclure un accord dérogatoire
IV. Sociétés bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts
ANNEXE I : Modèle de la fiche de calcul à produire à l'appui des déclarations de résultat
ANNEXE II : Modèle de la lettre d'option pour le régime prévu à l'article 44 octies du code général des impôts
ANNEXE III : Liste des zones franches urbaines
ANNEXE IV : Texte de l'article 5 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville
ANNEXE V : Décret n° 97-116 du 10 février1997, pris en application de l'article 44 octies du code général des impôts
1.L'article 5 A de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville institue un régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Les entreprises exerçant une activité dans ces zones à l'ouverture des zones franches urbaines ou qui s'y implantent avant le 31 décembre 2001 sont exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, dans la limite de 400 000 F par période de 12 mois.
La présente instruction a pour objet de commenter ce dispositif.
2.Le dispositif prévu à l'article 44 octies du code général des impôts est applicable à toutes les formes d'entreprise et aux activités professionnelles non commerciales à raison des bénéfices provenant de l'exercice d'une activité éligible (cf. n°s 10. à 15 . ) en zone franche urbaine. Sont ainsi concernés :
3.Une société dont le capital est détenu par d'autres sociétés peut se prévaloir du régime de faveur quel que soit le niveau de détention de son capital par ces sociétés.
4.Le dispositif s'applique quel que soit le régime d'imposition des contribuables concernés : régime du forfait, des micro-entreprises ou déclaratif spécial, régime réel normal ou simplifié, régime de l'évaluation administrative ou de la déclaration contrôlée.
5.La date de création constitue le point de départ de la période d'exonération pour les activités nouvellement implantées dans les zones et permet de déterminer si l'implantation a eu lieu avant la date de fermeture de ces zones prévue le 31 décembre 2001.
6.Le régime prévu à l'article 44 octies du code général des impôts s'applique, dans les mêmes conditions, aux activités existant dans les zones à la date d'ouverture de ces zones et à celles qui y sont créées entre cette date et le 31 décembre 2001, dès lors qu'elles constituent des activités éligibles (n°s 10. à 15 . ) ; seul le point de départ de l'exonération diffère.
7.La notion d'activité nouvelle ou existante s'apprécie d'un point de vue juridique mais aussi économique.
Ainsi, une structure juridique (société, exploitation individuelle) dont le siège ou l'établissement principal et l'activité sont situés en dehors des zones franches urbaines peut bénéficier de droits à exonération si elle dispose dans une de ces zones d'une implantation matérielle susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles (établissement, succursale, cabinet secondaire, atelier).
8.Les activités existantes concernées sont celles exercées par les unités économiques implantées en zone franche urbaine à la date d'entrée en vigueur du décret fixant le périmètre de la zone franche dans le département considéré. Le périmètre des zones franches urbaines en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixé respectivement par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 publiés au journal officiel du 28 décembre 1996.
La date d'entrée en vigueur de ces décrets, qui correspond à la date d'ouverture des zones franches, intervient un jour franc après l'arrivée du journal officiel au chef lieu du département dans lequel est située la zone.
9.Les contribuables qui, après la date d'ouverture des zones et avant le 31 décembre 2001, reprennent une activité en zone franche urbaine peuvent bénéficier de l'exonération lorsque l'activité reprise a été placée sous le régime de l'article 44 octies, quelle que soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apport partiel d'actif...). Le repreneur est alors exonéré pour la durée d'application du dispositif restant à courir.
Les transferts d'activités précédemment exercées hors des zones franches urbaines peuvent bénéficier du dispositif d'allégement dans les mêmes conditions que les créations d'activités, sous réserve des commentaires figurant aux n°s 16. et suivants.