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Timestamp: 2013-06-19 11:18:23+00:00
Document Index: 211471486

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 1', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 120', "l'article 21", "l'article 61", 'art 3', 'art 47', "l'article 14", 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 318', 'art 3', 'art 3', "l'article 2215", 'art 1', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 59', "l'article 51", 'art 3', 'art 59', "l'article 6", "l'article 39", "l'article 39", 'art 318', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 59', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 117', "l'article 61", 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', "l'article 67", 'art 3', 'art 3', 'art 3', "l'article 2075", 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', "l'article 18", 'art 2', "l'article 1244", 'art 3', "l'article 43", 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3']

Juridis, Gestion interne des impay�s
Accueil | Fiches pratiques | Législation recouvrement Législation recouvrement Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996
Loi 91-650 du 09 Juillet 1991
Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996
portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui J.O n° 296 du 20 décembre 1996 page 18810
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment :
1o Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
2o Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
3o Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
4o Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4o L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5o La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er : 1o Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
2o Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution NOR : JUSX8900065L Article 1
Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992.
Article 2 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Article 3 Modifié par Loi 99-957 22 Novembre 1999 art 4 JORF 23 novembre 1999. Seuls constituent des titres exécutoires :
Article 4 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
CHAPITRE Ier : De l'autorité judiciaire.
Article 10 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Devant le juge de l'exécution les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
Article 11 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Article 12 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
Article 13 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Article 14 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Ne peuvent être saisis :
Article 15 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 16 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Article 17 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article 18 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 1 JORF 14 juillet 1992 . Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
Article 19 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
Article 20 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Article 21 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Article 21-1 Créé par Loi 98-657 29 Juillet 1998 art 120 JORF 31 juillet 1998. Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61.
Article 22 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Article 22-1 Créé par Loi 94-126 11 Février 1994 art 47 JORF 13 février 1994 . Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut, nonobstant les dispositions du 4° de l'article 14 de la présente loi et s'il établit que les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont d'une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers.
Article 23 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 24 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
Article 25 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en uvre de la mesure.
Article 26 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration sous réserve des dispositions du code civil relatives à la réception des deniers.
Article 27 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.
Article 28 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du juge.
Article 29 Modifié par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 318 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.
Article 30 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Lorsque la saisie est dressée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, l'huissier de justice assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans lesdits lieux.
Article 31 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Sous réserve des dispositions de l'article 2215 du code civil, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
Article 32 Modifié par Loi 99-957 22 Novembre 1999 art 1 JORF 23 novembre 1999. A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Article 33 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Article 34 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Article 35 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Article 36 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Article 37 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Article 38 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution sont régies par décret en Conseil d'Etat.
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée.
Article 39 Modifié par Loi 2004-130 du 11 février 2004 art 59 JORF 12 février 2004. L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 51, à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement.
A l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse. Article 40 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992 et Loi 2004-130 du 11 février 2004 art 59 JORF 12 février 2004. Pour l'application de l'article précédent et sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer au ministère public les renseignements mentionnés à l'article 39 qu'ils détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Le procureur de la République peut demander aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que le ou les lieux où sont tenus le ou les comptes à l'exclusion de tout autre renseignement.
Dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, l'administration fiscale doit communiquer à l'huissier de justice l'information mentionnée au premier alinéa de l'article 39 qu'elle détient, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Article 41 Modifié par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 318 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un fichier d'informations nominatives.
Article 42 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 43 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Article 44 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
Article 45 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois.
Article 46 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. En cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Article 47 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Article 50 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article 51 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992 et Loi 2004-130 du 11 février 2004 art 59 JORF 12 février 2004. La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
S'il n'y est pas déféré par le débiteur, le procureur de la République peut être saisi, conformément aux dispositions des articles 39 et 40.
S'il n'y est pas déféré par le débiteur, l'huissier de justice peut agir dans les conditions prévues aux articles 39 et 40. Article 52 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Article 53 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants.
Article 54 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens.
Article 55 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
Article 56 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais.
Article 57 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration, dont la notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie, auprès des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur.
Article 58 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation du véhicule.
Article 59 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Article 60 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.
Article 61 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. S'il s'agit de personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.
Article 62 Modifié par Loi 98-657 29 Juillet 1998 art 117 et 122 JORF 31 juillet 1998. Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L 613-1 à L 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L 613-1 et L 613-2 du code de la construction et de l'habitation peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement.
Article 65 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 66 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les meubles, les parties entendues ou appelées, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques.
CHAPITRE IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires.
Article 67 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article 68 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
Article 69 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
Article 70 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Article 71 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. La notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.
Article 72 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies.
Article 73 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure.
Article 74 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.
Article 75 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du code civil.
Article 76 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.
Article 77 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Article 78 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.
Article 79 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 81 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. La loi détermine les personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires au même titre que les huissiers de justice mentionnés à l'article 18.
Article 83 bis Créé par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 2 JORF 14 juillet 1992 . Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code.
Article 86 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution prévu à l'article 43 à l'issue d'un délai de quinze jours pour présenter une réclamation.
Article 88 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. En matière immobilière, les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes restent déterminés par le code de procédure civile.
Article 89 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'adaptation de la présente loi aux biens, droits et valeurs des Français établis hors de France ainsi qu'aux obligations par eux contractées en France, et notamment les délais supplémentaires de distance.
Article 94 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Sont abrogés :
Article 96 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Il sera procédé à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution, par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure de codification.
Article 97 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992 . La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur.
Article 98 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 99 Modifié par Loi 92-644 13 Juillet 1992 art 3 JORF 14 juillet 1992. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rapport de M Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 271 (1989-1990) ;
Rapport de M Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 314 (1990-1991) ;
Rapport de M Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 366 (1990-1991) ;
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