Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-19-mars-2018_n2018011361.html
Timestamp: 2019-08-18 17:00:56+00:00
Document Index: 220287894

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 16", '§ 3', "l'article 22", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 16", '§ 6', "l'article 12", '§ 7', "l'article 8"]

Arrete Ministeriel du 19/03/2018 modifiant l'arrete ministeriel du 14 decembre 2017 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer pour l'annee 2018
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2018
Numac : 2018011361
19 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014340 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2018 fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2018
Vu l' arrêté ministériel du 14 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014340 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2018 fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2018, modifié par l'arrêté ministériel du 13 février 2018;
Vu le règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil; Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes, modifié par le règlement délégué (UE) n° 2018/44 de la Commission du 20 octobre 2017;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/45 de la Commission du 20 octobre 2017 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a pour 2018;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/46 de la Commission du 20 octobre 2017 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales et d'eau profonde dans les eaux occidentales septentrionales pour 2018;
Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement n° (UE) 2017/127; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;
Considérant que pour l'année 2018 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par l'Union européenne;
Considérant l'avis formulé par la Commission des quotas lors de sa séance du 15 février 2018;
Considérant qu'il y a lieu d'obliger la règle des minimis pour la sole sur le plan national en vue d'éviter la capture de soles inférieures à la taille minimale de référence de conservation;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de sole dans les zones-c.i.e.m. VIIfg peut être réalisé en augmentant les captures attribués par KW pour les navires de pêche du grand segment de flotte durant le premier semestre par un droit fixé;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de sole dans la golphe de Gascogne peut être réalisé en instituant des maxima de captures par navire de pêche à partir du 1er juin 2018;
Considérant que des limitations des efforts de pêche comme prévues dans le chapitre III du règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil, établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne, seulement les navires de pêche repris sur la liste "Autorisation de pêche Golfe de Gascogne 2018", sont autorisés d'être présents dans les zones-c.i.e.m. VIIIa, b, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 16, § 3, de l' arrêté ministériel du 14 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014340 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2018 fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2018, les mots « 10 kg » sont remplacés par les mots « 1000 kg, majoré d'une quantité égale à 10 kg ».
Art. 2.A l'article 22 du même arrêté, dont le texte actuel formera le premier paragraphe, un paragraphe 2 jusqu'à 7 est ajouté, comme suit : « § 2. Par dérogation au premier paragraphe, seulement les navires de pêches repris sur la liste "Autorisation de pêche Golfe de Gascogne 2018", seront autorisés, à partir du 1er juin 2018, d'être présents dans les zones-C.I.M VIIIa, b.
Afin d'être ajouté à la liste visée au premier alinéa, les propriétaires de navires de pêche sont obligés d'adresser à l'entité compétente, avant le 8 avril 2018, une demande par lettre recommandée, par fax ou e-mail.
Si le nombre de navires engregistrées est trop élevé par rapport aux quotas de sole disponibles ou au tonnage brut disponible, ce nombre sera limité par tirage au sort. § 3. A partir du 1er juin 2018 jusqu'au 30 septembre 2018 inclus, il est interdit, dans les zones-C.I.M. VIIIa, b, que les captures de soles d'un navire figurant sur la liste visée au paragraphe 2, dépassent une quantité égale à 15 kg, multipliée par la puissance motrice de la navire de pêche, exprimée en KW. La situation du 8 avril 2018 sert de point de départ.
La quantité visée dans l'alinéa précédent peut être révisée par le service. § 4. Si un navire de pêche a dépassé les quantités de sole, visées à paragraphe 3, le double des quantités de sole dépassées sera déduit des quantités de sole qui sont attribuées à ce navire de pêche pour 2019. § 5. Pour les navires de pêches repris sur la liste "Autorisation de pêche Golfe de Gascogne 2018", la quantité de sole attribuée VIIIf, g sera diminuée de 10 kg par KW, conformément à l'article 16, pour la période du 1er juillet 2018 jusqu'au 31 octobre 2018. Si les quantités de sole attribuées pour la période du 1er juillet 2018 jusqu'au 31 octobre 2018 soient insuffisantes, la partie restante sera déduite des quantités attribuées pour la prochaine période du 1er novembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2018. § 6. Pour les navires de pêche qui ne respectent pas les dispositions de paragraphe 1 ou 2, le nombre de jours, visé à l'article 12, sera diminué par 10.
En plus, les navires de pêches concernés ne seront pas autorisés d'être présent dans les zones-C.I.M. VIIIa, b pendant l'année 2019. § 7. Le quota des minimis de sole pour les zones-C.I.M. VIIIa, b est fixé à 14.000 kg. La valeur seuil visé à l'article 8 pour la pêche de la sole, dans les zones-C.I.M. VIIIa, b, est fixé à 8% maximum des captures de sole déjà réalisées pendant le voyage en mer concerné dans la zone concernée.
Lorsque le quota des minimis, visé au premier alinéa, est épuisé, il est interdit à ces navires de pêche jusqu'au 31 décembre 2018 de faire appel au système des minimis pour le sole dans les zones-C.I.M. VIIIa, b. ».
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mars 2018. Il cesse d'être en vigueur le 1 janvier 2019.
Bruxelles, 19 mars 2018.
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