Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/clause-contraire-article-loi.html
Timestamp: 2019-09-15 20:43:31+00:00
Document Index: 192416450

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 3', "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1756", "l'article 1756", "l'article 22"]

Clause, Contraire, Article, Loi | Le Particulier
Clause, Contraire, Article, Loi
L'article 10 de la loi n° 70-599 du 9 juillet 1970 répute même non écrite toute clause contraire, que ce soit dans un règlement de copropriété ou un bail d'habitation. [...] La jurisprudence considère que la mesure doit être effectuée, à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol, jusqu'à la limite séparative des propriétés. [...] Par exemple, un gérant de bar, si ses clients éméchés font un bruit excessif à la sortie de son établissement. [...]
Ces dispositions étant d'ordre public, les clauses contractuelles qui y dérogent sont nulles (CA de Bordeaux du 17 juillet 2001, Tahar c/ Gassoumi). [...] Or, cette clause est contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000. [...] min. n° 73576, JOANQ du 6.5.02, p. 2428). Mais l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 précisant les caractéristiques d'un logement décent souligne que les réseaux et branchements d'électricité. [...]
4 g de la loi de1989). Le bailleur ne peut davantage s'affranchir d'un recours au tribunal, préalable incontournable pour obtenir une expulsion, même si le but de la clause résolutoire est de limiter le pouvoir d'appréciation du juge. [...] Cette clause est aussi contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le propriétaire doit remettre les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.Stéphane Rey. [...]
qu' une cave ou une chambre de service (art. 3, al. 1, loi du 6 juillet 1989). Lesquels peuvent faire l'objet d'un contrat distinct, annexé au bail, qui suivra alors des règles autonomes. [...] de leur nécessité et périodiquement lorsque­ la sécurité est en jeu. Aussi est-il conseillé au bailleur de prévoir une clause obligeant son locataire à souscrire un contrat d'entretien annuel auprès d'une entreprise spécialisée afin de vérifier le bon état de marche des installations de chauffage individuel et de production d'eau chaude ­(chaudière, chauffe-eau, chauffe-bains, etc. [...] Cette clause est aussi contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le propriétaire doit remettre les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement. [...]
civ. 1ère du 1er février 2005, n°03-19692). Elle a estimé, contrairement à une recommandation de la Commission des clauses abusives de 1996, que cette clause, lorsqu'elle se borne à reprendre le contenu de l'article 10-1 de la loi de 1965, ne peut être considérée comme abusive. [...] Depuis, selon une jurisprudence constante, ces frais ne pouvaient être imputés au copropriétaire défaillant qu'après décision judiciaire. [...] civ. 1re du 1.2.05, n° 03-19692). La Cour suprême a estimé que cette clause, lorsqu'elle se borne à reprendre le contenu de l'article 10-1 de la loi de 1965, ne peut être considérée comme abusive. [...]
Clause grise. Le contrat doit fixer un préavis d'une durée ­raisonnable, et le respecter. [...] Cette clause, illicite, est contraire à l'article L. 121-26 du code de la consommation. [...] []Le tribunal compétent en cas de litige est celui du siège de l'entreprise ou du professionnel[]OU []Le tribunal compétent est le tribunal de commerce[]. [...]
Le bailleur n'avait donc rien à démontrer. C'était au contraire au locataire de prouver que le mauvais fonctionnement ne lui était pas imputable. [...] Mais la Cour de cassation, saisie de l'affaire, a rappelé que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances. [...] Rien à voir avec la vidange. Si l'article 1756 du code civil considère qu'il incombe au bailleur, il ajoute s'il n'y a clause contraire. [...]
Il doit respecter les rÃ¨gles dÃ taillÃ es Ã l'article 22Â I, alinÃ asÂ 3, 4 etÂ 5 de la loi du 10Â juillet 1965. [...] Toute clause contraire, notamment du rÃ¨glement de copropriÃ tÃ, est donc nulle (art. [...] Vous n'Ãªtes d'ailleurs pas contraint de vous en servir. Mais le mandat que vous donnez doit nÃ cessairement Ãªtre Ã crit (cass. [...]
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