Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-1105-4-code-civil-163757.html
Timestamp: 2016-12-06 08:33:47+00:00
Document Index: 248556116

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Le droit des contrats est en majeur partie réglementé dans le livre III du titre III du Code civil. Ce titre s'intitule « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Lors de sa rédaction en 1804, ses rédacteurs ne s'étaient pas vraiment intéressés à la phase dite préparatoire du contrat. Ils n'avaient envisagé cette phase qu'une fois le contrat conclu. Effectivement, dans l'esprit du législateur, cette phase du contrat se concluait de manière assez hâtive et selon un principe important qui est celui de la liberté contractuelle, reliée à celle de ne pas contracter. Par conséquent, le Code civil reste muet sur certains points. Dans l'état dans lequel nous le connaissons aujourd'hui, le Code civil n'encadre et ne définit pas la rencontre des volontés et donc a fortiori la conclusion du contrat. C'est au fur et à mesure des litiges rencontrés par les citoyens, les particuliers que la jurisprudence et donc les juges sont venues de par leurs jugements combler les lacunes du Code civil de 1804. En effet, la jurisprudence s'avère être assez conséquente sur la formation du contrat, car nombreux ont été les contentieux amenés devant le juge constitutionnel. L'évolution considérable des choses, ainsi que la complexité de plus en plus grandissante des conventions, ont poussé la jurisprudence et la doctrine à rechercher de multiples solutions. Toutefois, il apparaît nécessaire et logique, même si en général nous sommes en présence d'une jurisprudence assez constante, de recodifier le Code civil sur l'ensemble des bases des obligations contractuelles. ...
[...] Cependant, cet arrêt de 93 va être contré lors de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 septembre 2010. En espèce, un propriétaire qui avait fait une promesse de vente, est décédé et a laissé pour lui succéder un héritier mineur, placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Le bénéficiaire de la promesse a levé l'option dans le délai contractuel, mais après le décès du promettant. La Cour de cassation a estimé que le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l'option pouvait être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette contractée par le propriétaire. [...] [...] Pour certains, le non-respect de ce délai précis qu'impose le pollicitant peut provoquer la mise en place de la responsabilité délictuelle, responsabilité qui engendre le versement de dommages et intérêts en faveur du bénéficiaire. Selon CATALA, même si le pollicitant retire son offre avant la fin du délai qu'il avait convenu, cela ne doit avoir aucune répercutions sur la formation du contrat, l'offre doit pour le bénéficiaire être vue comme maintenue et ainsi, ce dernier accepte la dite pollicitation, le contrat pourra être valablement formé. Pour finir, d'autres auteurs distinguent si l'on est en présence d'un délai voulu ou pas. [...] [...] Pendant ce délai, un des offrants décède. Le bénéficiaire accepte l'offre qui avait été faite pendant ce délai, mais après le décès de l'un des offrants. La Cour suprême considère, qu'en raison de l'acceptation pendant le délai et malgré la mort de l'un des offrants, que le contrat est valablement formé. La décision de cet arrêt peut nous laisser penser que la Cour de cassation a renoué avec sa jurisprudence antérieure à 1983. Toutefois, l'effet de cette décision est difficile à appréhender du fait des faits de l'affaire. [...] [...] En effet, l'arrêt du 15 décembre 1993 de la 3e chambre civile pose le principe que dans le cas d'une promesse unilatérale de vente, tant que le bénéficiaire n'a pas levé l'option, l'obligation du pollicitant ne constitue qu'une obligation de faire. L'obligation de donner n'apparaît qu'après l'acceptation de l'offre par le promettant. Ainsi, dans cet arrêt de 93, la propriétaire a pus librement mettre fin à sa promesse de vente. La libre révocation de l'offre est donc affirmée par la Cour de cassation. [...] [...] C'est le cas notamment de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de prescription dit Avant projet CATALA du nom de son auteur, Pierre CATALA. Cet avant-projet permet justement d'encadrer les négociations pré- contractuelles, en palliant les lacunes émises par le Code civil et en adaptant ou modifiant l'ensemble des dispositions qui serait déjà en vigueur. Dans ce projet, il est inscrit à son article 1105-4 : Cependant, lorsque l'offre adressée à une personne déterminée comporte l'engagement de la maintenir pendant un délai précis, ni sa révocation prématurée, ni l'incapacité de l'offrant ni son décès ne peut empêcher la formation du contrat Dans cet article, la doctrine de Pierre Catala est la suivante. [...] [...] Cependant, cette décision est restée isolée et la jurisprudence a renouée avec sa position classique antérieure à 83 avec un arrêt du 10 mars 1989, en considérant de nouveau que le décès de l'offrant rendait l'offre caduque et dépourvue d'effet juridique. Ce qui conduit donc à penser que l'arrêt de 1983 n'était pas un arrêt de principe. Cependant, la Cour de cassation a laissé de nouveau planer le doute avec un revirement de jurisprudence dans son arrêt du 10 décembre 1997. [...] [...] La formation du contrat doit avoir lieu si le bénéficiaire accepte le contrat pendant le délai prédéfini. Il semble alors intéressant de pouvoir comparer la position établie par l'avant-projet Catala lors de la révocation prématurée de l'offre et de sa caducité, par rapport à l'ensemble des solutions retenues par le droit positif. Mais avant cela, il peut être judicieux déjà de définir ce qu'est l'offre, la révocation et la caducité. L'offre aussi appelée pollicitation, s'avère être la manifestation d'un acte unilatéral de volonté, par lequel une personne fait connaître son intention ferme de vouloir contracter avec une ou plusieurs autres personnes, ainsi que les conditions essentielles du futur contrat. [...] [...] Si le délai est voulu, le contrat sera valablement formé même s'il y a de la part du pollicitant la révocation de l'offre. Au contraire, s'il n'y a pas aucun délai convenu, mais que le pollicitant révoque son offre, alors certains auteurs penchent pour le versement de dommages et intérêts au bénéfice la encore du bénéficiaire de l'offre. [...] [...] Il sera intéressant de se poser la question, quel serait l'influence de l'article 1105-4 de l'avant-projet CATALA en matière de révocation et d'incapacité de l'offre par rapport aux règles de droit en vigueur dans le droit positif ? Pour y répondre, il sera question dans un premier temps de montrer que l'avant-projet CATALA, est un avant-projet envisageable face aux décisions de la jurisprudence contemporaine Dans un second, il faudra montrer que l'avant-projet CATALA est une vision doctrinale contre jurisprudentielle. L'avant-projet CATALA : un avant-projet envisageable face aux décisions de la jurisprudence contemporaine A Une jurisprudence toujours plus fluctuante et incertaine en matière de révocation de l'offre La doctrine classique optait le plus souvent pour la liberté de rompre à son gré l'offre. [...] À propos de l'auteur Jordan B.	Droit civil	Commentaire de l'article 1105-4 du Code civil