Source: https://www.scribd.com/document/69195526/Introduction-Au-Droit-Fiscal
Timestamp: 2017-04-23 12:58:14+00:00
Document Index: 8224145

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ScribdBrowseInterestsPolitics & Current AffairsCareer & MoneyPersonal GrowthFictionHealth & FitnessLifestyleEntertainmentBiographies & HistoryScience & TechBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinIntroduction Au Droit FiscalUploaded by imrenssen0.0 (0)DownloadEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentIntroduction au droit fiscal.Introduction Générale.
Le droit fiscal est un droit important qui touche tout le monde. Il est omniprésent. Il y a aujourd’hui un phénomène de concurrence fiscale pour conserver ou attirer les entreprises. Le droit fiscal est au cœur de notre société et au cœur de notre société internationale. On a longtemps prétendu que le droit fiscal était un droit autonome. Le droit fiscal est un droit qui trouve ses racines dans la Constitution qui en pose les bases et en particulier le principe de la légalité fiscale, article 34 de la C. On a aussi le principe d’égalité devant l’impôt exprimé par l’article 13 de la déclaration de 1789 dont la violation a été à l’origine de la Révolution française. Le 1er acte, le décret du 17 juin 1789 a annulé les impôts au motif qu’ils n’ont pas été consentis par la nation. Ils sont nuls et non avenus. On a dans le droit fiscal des sources constitutionnelles relayées par des sources législatives avec 2 Codes : le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales de 1981 concernant toutes les procédures permettant à l’administration de contrôler les impôts et le précontentieux fiscal. On trouve en droit fiscal des sources internationales particulières. On a les conventions bilatérales afin d’éviter la double imposition soit au contraire, la non imposition. Le contribuable échappe au statut légal et entre dans le statut conventionnel lorsqu’il entre dans le cas d’application de la convention, en application de l’article 55 de la C. On trouve aussi le droit communautaire constitué essentiellement de règlements et de directives. Avec la construction d’un marché unique européen on tend vers une harmonisation des législations fiscales. Les Etats européens tentent de lutter contre les Etats privilégiés, les paradis fiscaux. Ex : fiscalité privilégié des capitaux. On lutte ainsi contre cette évasion fiscale. A côtés de ces sources, on retrouve la doctrine administrative, article L 80 A du Livre des procédures fiscales. Les directives et les instructions sont dépourvues de caractère normatif. En droit fiscal, le contribuable est fondé à se prévaloir contre l’administration fiscale d’un changement de doctrine administrative. Le contribuable ayant pris des décisions en se fondant sur des directives ou des instructions du ministère des finances peut revendiquer l’application de l’ancienne doctrine administrative en cas de changement. On a un principe de confiance légitime. Cet article permet donc de violer la loi. Il est contraire à la Constitution. Il n’a jamais été déféré au CC et même mieux, ce système a été exporté en ce qui concerne les cotisations sociales par une ordonnance de 2004. Une autre source : la jurisprudence fiscale. Le contentieux fiscal est éclaté entre le JA et le JJ. Le JA est compétent s’agissant des impôts directs et de la taxe sur le chiffre d’affaire (TVA). Les impôts indirects relève de la compétence du JJ car il n’y a pas d’actes administratif (droits de timbre, accises, droits
d’enregistrement). L’impôt indirect est insidieux. Le contentieux fiscal est un contentieux essentiellement administratif. Seulement 10% relève du JJ. Le contentieux fiscal est pour la plupart du temps réglé par l’administration fiscale elle-même en interne, sans avoir recours au juge (90%). En 1922, on a instauré le recours préalable obligatoire pour éviter l’engorgement des TA.
Partie 1 : Théorie Générale de L ’Impôt. Chapitre 1 : la notion d’impôt. Section 1 : la définition de l’impôt.
La définition classique de l’impôt de Gaston Gèse : « une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Ce n’est pas tout à fait celle consacrée par le droit positif. Nos normes constitutionnelles fondamentales n’emploient pas le terme d’impôt. En droit constitutionnel, on trouve la notion de contribution publique dans la Déclaration de 1789 et celle d’imposition de toute nature de la Constitution de 1958. Compte tenu de cette diversité dans la terminologie fiscale, la Constitution a donné une notion générale : imposition de toute nature. La définition de l’impôt ne peut-être donnée que par la jurisprudence. C’est le juge constitutionnel qui définira ce qu’est une imposition de toute nature. Le juge constitutionnel, dans un 1er temps, va se rallier à la définition de Gaston Gèse, décision du 11 août 1960 Redevance Radio - Télévision : la redevance radio- télévision n’est pas une imposition de toute nature mais une taxe parafiscale. Le CC a abandonné cette définition stricte de même que la référence au terme « impôt ». Et utilisera une définition plus large et la seule consacrée par le droit positif , l’expression d’imposition de toute nature qui permettra d’inclure dans le champ du droit fiscal non seulement les impôts qualifiés comme tels mais aussi ceux qualifiés de taxe ( TVA et taxes locales) mais qui ne rejoint pas une catégorie encore plus vaste : les prélèvements obligatoires. Ex : les cotisations sociales ne sont pas des impositions de toute nature mais se sont des prélèvements obligatoires.
§1 Les critères positifs de définition des impositions de toute nature.
4 critères peuvent être retenus : -le caractère obligatoire des prélèvements. Une imposition de toute nature est nécessairement obligatoire. Il existe d’autres prélèvements obligatoires : tous les versements des agents économiques aux administrations publiques n’étant pas volontaires et qui ne sont pas liés à une contrepartie immédiate ou individualisable. Ex : l’entrée dans la piscine municipale ou intercommunale. Cette notion de prélèvement obligatoire va constituer un indicateur de
l’intervention de l’Etat dans l’économie. Le Conseil des impôts est devenu le Conseil des prélèvements obligatoires. -l’inexistence d’une contrepartie : n’est pas déterminent car il existe des impositions qui sont la contrepartie d’un service ou d’une prestation rendue. Cela a été admis par le CE, lequel a admis que l’impôt se caractérise par le fait qu’il n’a pas de rapport direct avec le coup du service. Lorsqu’il n’y a pas d’équivalence entre le montant du prélèvement et le coup du service, on est en présence d’une imposition de toute nature, arrêt de principe du CE du 21 novembre 1958 Syndicat National des Transporteurs aériens. La corrélation entre le service rendu et la redevance doit-être si étroite que le produit de la redevance doit-être intégralement affecté au service qui fournit les prestations ou qui entretient l’ouvrage. Le CC s’est rallié au CE dans une décision du 6 octobre 1976 n°92 L où il a décidé que les redevances ne pouvaient-être considérées comme des impositions de toute nature lorsqu’elles sont perçues en vue de couvrir un service déterminé et qu’elles trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies par les services ou dans l’utilisation de l’ouvrage public. Décision rendue à partir des droits de séjour des navires dans les ports. -le critère de la non affectation de l’impôt : n’est pas déterminant. En principe, une imposition de toute nature ne doit pas être affectée à une dépense particulière. De plus en plus d’imposition de toute nature sont affectées à des dépenses particulières en pratique. Le changement a été fortement marqué avec l’affaire de la Contribution Sociale Généralisée CSG qui n’est pas une cotisation sociale et est pourtant affectée aux dépenses d’assurance maladie et de sécurité sociale. La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers TIPP est une imposition de toute nature qui finance la charge supplémentaire liée au RMI. Quand le législateur créé une nouvelle imposition, il la justifie en l’affectant à une dépense particulière. L’affectation permet la légitimation de l’impôt. -le critère organique, de la personne au profit de laquelle le prélèvement peut-être effectué. Il permettait de distinguer les impositions de toute nature d’autres prélèvements obligatoires et également des taxes parafiscales. Une imposition de toute nature est toujours réalisée au profit d’une personne publique. Les taxes parafiscales étaient réalisées au profit d’établissements publics industriels et commerciaux et au profit d’organismes professionnels. La plupart des taxes parafiscales ont été transformées en imposition de toute nature car le CC avait jugé dans la décision du 28 juin 1982 que rien ne s’oppose à ce que le législateur crée une contribution fiscale et attribue son produit à un établissement public industriel et commercial. Il n’existe pas de véritables critères matériels. Tout ce que l’on peut dire est qu’une imposition de toute nature relève forcément de la compétence du législateur (principe de la légalité fiscale) mais cette compétence législative n’est que la conséquence d’une qualification préalable qui va reposer sur une définition négative de l’imposition de toute nature.
§2 La distinction entre les impositions de toute nature et les autres prélèvements obligatoires.
Un prélèvement qui ne peut-être qualifié ni de taxe parafiscale ni de rémunération de service rendu ni de cotisations sociales entre dans la catégorie des impositions de toute nature. C’est une définition négative. Décision n°82 124 L du 23 juin 1982 sur les redevances perçues par les agences de Bassin qui ne pouvaient être considérées ni comme des taxes parafiscales ni comme des rémunérations de service rendu, mais comme des impositions de toute nature. Les taxes parafiscales étaient définies par l’article 4 de l’ordonnance de 1959 : prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privée autre que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Ces taxes étaient établies par décret en CE. Elles sortaient de la compétence législative. Leur reconduction devait quand même faire l’objet d’une autorisation législative. Critère organique : Ni l’Etat, ni les collectivités locales, ni les EPA Etablissements Publics Administratifs ne pouvaient percevoir de taxes parafiscales. Le CE avait annulé une taxe parafiscale perçue par un EPA, arrêt d’Assemblée du CE du 20 décembre 1985 Syndicat national des industriels de l’alimentation animal. Critère matériel : la taxe parafiscale devait être perçue dans un intérêt économique (restructurations industrielles, compensation de certaines nuisances) et social (promotion, culture, formation professionnelle). Si la taxe parafiscale ne répondait pas à ses critères, le CE prononçait l’annulation du décret pour incompétence de l’autorité réglementaire. Arrêt CE du 26 octobre 1990 Union Fédérale des Consommateurs UFC où le CE annule un décret qui institue une taxe parafiscale sur les produits pétroliers au motif que cette taxe ne répondait pas aux objectifs sociales et économiques de la taxe parafiscale. Désormais, depuis la LOLF les taxes parafiscales ont été transformées en imposition de toute nature mais il faut que l’organisme qui bénéficie de cette imposition de toute nature poursuive une mission d’intérêt général. Distinction entre les impositions de toute nature et les redevances de service rendu. Ces prélèvements obligatoires sont prévus par l’article 4 de la LOLF. La rémunération de service rendu ne peut-être établie que par décret. La jurisprudence a donné une définition : elles doivent avoir pour objet de couvrir les charges d’un SP déterminé ou les frais d’établissements d’exploitation d’entretient d’un ouvrage public. Pour être légales, les rémunérations de service rendu doivent trouver leur contrepartie directe et proportionnelle dans les prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage, CE 21 novembre 1958 Syndicat National des Transporteurs Aériens. Repris dans
la décision du 6 octobre 1976. La qualification de service rendu va emporter plusieurs conséquences : -quand elle concerne l’Etat, elle doit être établie par décret en CE. -quand il s’agit de personnes publiques autres que l’Etat. Ex : Université, elle doit-être établie par l’autorité délibérante de ces autres personnes publiques. -le juge peut rectifier la qualification opérée par les textes réglementaires. Pour qualifier un prélèvement de rémunération ou de redevance de service rendu, le JA utilise plusieurs éléments : * recherche l’existence d’un service rendu, de prestations fournies par le service ou des avantages résultant de l’utilisation de l’ouvrage. Ex : le CE a considéré que les péages d’autoroute constituent des rémunérations de service rendu, CE 14 février 1975 Epoux Merlin. A contrario, l’absence de contrepartie interdit de considérer que l’on est en présence d’une rémunération ou de redevance de service rendu. *recherche si le produit de la redevance est intégralement affecté aux dépenses du service prestataire. Si par hasard, le produit de la redevance est affecté en tout ou en partie à un service autre que celui qui fournit la prestation, on ne peut être en présence de service rendu. *Si la rémunération est utilisée exclusivement par le service prestataire, le JA recherche si la redevance est la contrepartie exacte et directe du service rendu. C’est le critère de l’équivalence qui crée une corrélation entre le service rendu et la redevance. La redevance ne doit-être due que par les usagers effectifs. On ne peut donc considérer comme une rémunération de service rendu une redevance perçue auprès de certains usagers alors qu’il apparait que d’autres usagers que ceux qui paient la redevance bénéficient également du service. CE 18 janvier 1985 D’Antin de Vaillac. Concerne une redevance perçue auprès des propriétaires des forêts des Landes. En contrepartie de la protection de la forêt par les pompiers. Le juge a considéré que cette rémunération n’est pas une rémunération de service rendu car les autres propriétaires de bois qui n’exploitent pas la forêt vont bénéficier également d’un service de lutte contre l’incendie. Distinction imposition de toute nature et cotisations sociales. Les cotisations sociales constituent un prélèvement obligatoire qui n’est assimilable ni à l’impôt ni comme des redevances pour service rendu. Le CE a défini les cotisations sociales comme des versements de caractère obligatoire qui ouvre droit à des prestations et avantages servis par les divers régimes d’assurance sociale, CE 93 325 DC du 13 août 1993 Maîtrise de l’immigration. L’INSEE définit les cotisations sociales comme « les apports des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue d’acquérir et de maintenir le droit à ses prestations ». Elles se distinguent ainsi des impositions de toute nature car leur versement ouvre droit à une contrepartie.
§1 Les oppositions binaires
La première est la distinction entre les impôts uniques et les impôts multiples. théorie de Schueller qui proposa l’institution d’un impôt unique sur l’énergie puisque la richesse selon lui provient de l’énergie.
Les différentes catégories d’impôts. Dans tous les pays. On assiste depuis ces dernières années à une fiscalisation des finances sociales qui va permettre de compenser la diminution des cotisations sociales liée à une politique de baisse des cotisations. même s’il contribue à de belles propositions doctrinales ou philosophiques. par des impôts notamment par les contributions sociales généralisées qui est affectée à l’assurance maladie. Il y a une critique au regard du droit communautaire. Elles sont jugées trop lourdes parce qu’elles frappent le travail. À la différence des impositions de toute nature. on a une autre théorie. leur assiette. « impôt unique. il y a une tension entre le droit européen qui tente à banaliser les cotisations sociales et à faire rentrer dans le droit privé. Il va très vite se révéler inégalitaire. objectif de la justice fiscale. Cette théorie. on a adopté une multiplicité d’impôt (TVA. La loi fixe les principes généraux des différents régimes sociaux et le règlement détermine la nature des cotisations. Au 20ème siècle. C’est important car certains auteurs ont préconisé l’instauration d’un impôt unique qui présente le mérite de la simplicité. on la trouve formulée par les physiocrates (les premiers libéraux) qui avaient eu l’idée d’asseoir un impôt unique sur la terre parce qu’à l’époque la terre est source de toutes les richesses. Il suppose également des taux élevés. il n’existe dans aucun pays car il ne répond que difficilement à un objectif important dans tout système fiscal. leur taux et leurs modalités de recouvrement. C’est pourquoi on les transforme en imposition de toute nature. les cotisations sociales ne sont pas approuvées par le Parlement. impôt sur le revenu etc…) qui va constituer un ensemble que l’on appelle le système fiscal.
Section 2 : les différentes catégories d’impôt et les techniques fiscales. En 1996. en 2002 elles ne représentaient plus que 16%. formulée en 1950 par un industriel. elles représentaient 19% des ressources de la sécurité sociale. On connaît 5 classifications qui reposent sur des oppositions binaires et ensuite qui reposent sur la nature de l’opération économique qui est imposée.Le régime juridique des cotisations sociales va être un régime différent de celui des impositions de toute nature. L’impôt unique. Multiplicité parce qu’elle permet de compenser les inconvénients de chaque impôt pris de manière isolée en atteignant des matières imposables différentes et en prenant en considération la situation personne du contribuable (charge de famille). Ses défenseurs proposent de ne retenir qu’une seule base d’imposition à condition que cette base soit judicieusement choisie. impôt inique ».
Il faut éviter la fuite des capitaux. les divorces. C’est-à-dire que l’impôt réel est un impôt qui atteint la matière imposable en faisant abstraction de la personne du contribuable sans tenir compte de sa situation personnelle alors que l’impôt personnel prend en compte de manière déterminante la situation individuelle et personne de chaque contribuable. Le taux normal est de 19. C’est le système que l’on a retenu en matière d’impôt sur le revenu avec ce que l’on appelle le barème de l’impôt sur le revenu. donc les charges de famille. car le taux ne varie pas en fonction du volume des achats que l’on effectue. rei » la chose. la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La troisième opposition est plus technique : impôt proportionnel et impôt progressif. Sur le plan de la fiscalité. les aliments de première nécessité (5. les médicaments sont à un taux réduit. si on a des impôts trop fort. par exemple. impôt qui pèse sur la tête de chaque personne en raison de l’existence de la personne. Ce qui se passe c’est que l’on a des impôts réels qui portent sur des choses que l’on appelle des matières imposables (revenus. En revanche. mais qui sont aménagés en fonction de la situation individuelle du contribuable. L’impôt proportionnel est en réalité un impôt à taux constant quelle que soit l’importance de la matière imposable. l’impôt personnel est un impôt qui repose sur la personne même du contribuable ce qui veut dire que la personne physique (même morale) est considérée comme une matière imposable. on s’aperçoit que des personnes vont être imposé sur plusieurs impôts.
Au plan de la philosophie. il est considéré comme un impôt plus juste. ce qui va conduire à une pression fiscale excessive. la progressivité est une manière d’atteindre l’égalité. L’impôt progressif voit ses taux varier en fonction de la matière imposable et en général le taux d’imposition augmente à mesure que la base d’imposition s’accroît. Il n’existe plus d’impôt personnel au sens strict du terme. On considère que c’est nécessaire pour tout le monde.Ce système peut présenter un inconvénient. un revenu. biens immobiliers) qui sont dit personnalisés c’est-à-dire qu’ils sont assis sur des éléments réels. tandis que l’impôt
. L’impôt réel vient de l’étymologie latine « res. Au sens strict. il y a une différenciation des taux. Ce sont des impôts réels personnalisés.5%). C’est pour cela que l’on a mis en place un bouclier fiscal. La deuxième opposition oppose les impôts réels et les impôts personnels. on naît avec un impôt sur la tête. On va avoir des tranches.6%. on peut arriver à imposer sur la fortune une personne qui par exemple a un fort patrimoine. On connaissait sous l’Ancien Régime la capitation (vient de la tête).
cet impôt répond à l’objectif de sécurité juridique. et aussi à l’impartialité de l’impôt. Voilà pourquoi on avait un système d’impôt de réparation. qui achetaient leur office. C’est l’inverse. les impôts sont des impôts de quotité. La quatrième imposition est celle entre impôt de quotité et l’impôt de répartition. Il faut obtenir 30 milliards d’euros. Il a été utilisé sous l’Ancien Régime car le recouvrement de l’impôt était concédé à des personnes privées. En revanche. ou avec les éléments taxables. On établit les règles à l’avance. mais on laissait ensuite les fermiers libres d’atteindre ce résultat. Cinquième opposition.proportionnel ne tient pas compte des inégalités. lié souvent à la quantité de matière imposable. L’impôt de répartition est un impôt dont le produit est fixé à l’avance. Aujourd’hui. qui est proportionnelle. le principal avantage de l’impôt de quotité est qu’il permet de déterminer à l’avance les règles sur lesquelles le calcul de l’impôt sera établi pour chaque contribuable qui pourra en dissiper sur sa situation. Il y avait des objectifs à remplir.
. Mais on a aussi une injustice dans la progressivité qui vient des tranches d’où l’idée d’exonérer ces contribuables qui sont à la marge. Finalement. frappe davantage les ménages défavorisés qui les ménages aisés. Le taux de l’impôt est déterminé à l’avance tandis que le produit global de l’impôt (ce que va rapporter l’impôt). des fermiers généraux. des exonérations non justifiées. Toute augmentation du taux de la TVA va être considéré comme une injustice sociale. ne sera connu avec certitude qu’à la fin des opérations de recouvrement. selon le système de l’affermage. opposition entre impôt direct et impôt indirect. car ce sont les plus pauvres qui vont trinquer. et le taux va dépendre du produit total attendu divisé par le nombre de contribuables soumis à cet impôt. c’est un élément qui va permettre d’éviter l’arbitraire. on considère que la TVA. Ce système de la ferme général a conduit à des abus.
§2 La fonction économique.
C’est une fonction classique et libérale de l’impôt. des entreprises. -être stable : ce qui permettra que l’impôt sera facilement accepté par les contribuables.Section 3 : les fonctions de l’impôt. Pour remplir cette fonction financière. l’impôt poursuit exclusivement une fonction financière . L’impôt doit être neutre et ne doit pas permettre une intervention dans l’économie ou dans le domaine social. Ex : la corvée au Moyen Age. des avantages fiscaux particuliers. l’interventionnisme fiscal consistera à accorder des avantages fiscaux voire des éventrations afin d’influencer le comportement économique des ménages. L’impôt ne peut servir qu’à alimenter les caisses publiques.
L’impôt est considéré comme un formidable instrument d’intervention économique. La fonction financière est essentiellement assurée aujourd’hui par la TVA qui est la plus importante ressource fiscale avec à peu près 135 milliards d’euros (un peu moins de la moitié de l’ensemble des recettes fiscales). L’impôt sur le revenu ne représente qu’une 50aine de milliards d’euros (1 contribuable sur 2 échappe à ce revenu). Ces dispositions dérogatoires ont été qualifiées de dépenses fiscales.
§ 1 la fonction financière. Pour les libéraux. Attacher à l’impôt une seule fonction financière aboutit à reconnaître une certaine neutralité fiscale. -être suffisamment élastique : il doit pouvoir être augmenté sans susciter de trop vives réactions. L’apparition de l’interventionnisme va faire disparaître cette neutralité. L’impôt va devenir un moyen d’intervention privilégié dans l’économie. L’impôt est perçu comme une technique libérale . respectueuse des libertés. Dans le domaine économique. la couverture des charges publiques. On parle d’interventionnisme ou politique fiscale du Gouvernement. Car elle permet aux agents économiques de poursuivre leur activité sans consacrer une part de cette activité aux fonctions publique. l’impôt doit présenter plusieurs caractéristiques : -être productif : être payer par le plus grand nombre de contribuables et qu’il frappe le plus largement possible la matière imposable. L’interventionnisme fiscal est toute politique d’utilisation de l’impôt dans un but autre que la couverture des charges publiques. des épargnants. L’impôt dans le domaine économique peut-être utilisé pour diverses actions : -la régulation conjoncturelle :
. C’est surtout une renonciation à des recettes en accordant des exonérations.
peut illustrer deux choses contradictoires : -la confiance placée dans ce mode d’intervention de l’économie . -les interventions fiscales sectorielles : actions fiscales plus ponctuelles. Politique fiscale en ce qui concerne le revenu des capitaux mobiliers. -la politique des zones franche qui va permettre une implantation dans certains secteurs de ville d’entreprises.* en période d’inflation l’impôt peut permettre une action anti-inflationniste en épongeant le pouvoir d’achat excédentaire qui fait augmenter les prix.les limites rencontrées dans les résultats obtenus qui appelleront de nouvelles mesures venant se greffer sur les premières. groupe de sociétés ou statuts de l’entreprise. Mis en œuvre d’abord dans les pays scandinave sous l’influence des partis socio-démocrates.
§3 La fonction sociale de l’impôt. les modalités de l’interventionnisme fiscal reposent sur 2 techniques : . En France. La faiblesse de la progressivité est qu’à partir d’un certain seuil l’augmentation du taux de l’impôt peut entrainer des effets économiques néfastes ou engendrer des phénomènes de fraudes ou d’évasions fiscales assez importantes.la progressivité de l’impôt -la personnalisation de l’impôt. Ex : dans les banlieues. Ces politiques fiscales sont parfois initiées par des groupes de pression .
Le système capitaliste (qui peut-être une dérive du libéralisme) est inégalitaire et le mécanisme de distribution des ressources engendre des inégalités qu’il convient de corriger. Ex : des incitations fiscales permettant de favoriser l’implantation des entreprises dans certaines régions favoriser certaines structures de production. des exonérations. *l’incitation à l’épargne. Ex : l’agriculture ou les hautes technologies. les avantages fiscaux ne sont plus élaborés en considération d’un intérêt général économique mais en fonction d’intérêts économiques particuliers.La personnalisation de l’impôt va permettre de tenir compte de la
-l’action structurelle : permet d’agir sur les structures de l’économie au moyen d’instruments fiscaux. On va avoir un objectif économique qui ciblera des secteurs particuliers de l’économie. L’utilisation de l’impôt dans sa fonction sociale a donné naissance à une théorie : le réformisme fiscal. L’efficacité économique des politiques fiscales est inégale. *l’incitation à l’investissement. Le taux progressif de l’impôt permet de frapper moins lourdement les plus démunis. Car la multiplicité des dérogations.
Le contentieux le plus extrême est celui qui va se porter devant le juge de l’impôt. La
. On en a 2 catégories : -les principes constitutionnels de compétence. D’autant qu’en proposant de réduire les inégalités. La Constitution nous accorde des garanties qui concernent le système normatif (la légalité de l’impôt. le recouvrement et la durée de la contribution publique. En définitive. le système est loin d’être parfait. Le contribuable est celui qui est en contentieux avec l’administration fiscale. -les droits qui concernent les individus en tant que sujet de droit. certains se demandent si la fiscalité est l’instrument privilégié de réduction des inégalités.
Chapitre 2 : Les principes constitutionnels du droit fiscal. le système fiscal engendre d’autres inégalités qui sont moins bien supportées dans la mesure où l’inégalité fiscale portent les germes d’une fracture de la société. -les principes constitutionnels de fond.situation du contribuable notamment de ses charges de famille. l’assiette. Ce principe de légalité fiscale trouve sa source dans l’article 14 de la déclaration de 1789 et dans le principe du libre consentement à l’impôt.
Les principes constitutionnels du droit fiscal découlent de la soumission de la législation à certains nombres de principes fondamentaux. droit au juge. le fondement du droit fiscal.
L’essentiel du régime de l’impôt relève de la compétence législative.
Section 1 : Les principes de compétences. intelligibilité) de la loi fiscale). Le contribuable (et même le justiciable) va bénéficier de droits-garanties (principe du contradictoire. En partant de la situation d’un contribuable en litige devant l’administration fiscale : -les droits du contribuable. droit à un juge impartial). Ex : c’est essentiellement pour des raisons fiscales que la Révolution de 1789 a eu lieu. Mais là encore. On peut avoir une conception plus large qui intéresse le droit fiscal. Ces principes jouent un rôle essentiel car ils constituent la base.
§1 Le principe de légalité fiscale. les principes de qualité (clarté. Qui intéresse les représentants et leurs citoyens qui ont le droit de déterminer la quotité (le taux). Il en résulte une discipline assez nouvelle : le droit constitutionnel fiscal.
Ex : il n’épuise pas la totalité de sa compétence.
C’est un principe de compétence temporelle qui concerne le délai de l’autorisation du prélèvement fiscal. le législateur dispose d’une très large compétence qui entraine 3 conséquences : -le Parlement est compétent non seulement à l’égard des impôts nationaux mais aussi en ce qui concerne les impôts locaux sous les réserves posées par l’article 72-2 de la Constitution qui dispose que la loi peut autoriser les collectivités territoriales à fixer le taux et les éléments de l’assiette d’impôts locaux. les droits de douane. Sont exclus de ce principe d’autres prélèvements obligatoires. -le Gouvernement ne dispose pas du pouvoir de créer une imposition de toute nature par voie règlementaire.
§2 le principe de l’annualité fiscale. on réduit ce principe de libre consentement à l’impôt à un seul amendement. les rémunérations de service rendu. le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. il n’est admis que pour les impositions de toute nature. Ex : les cotisations sociales. chaque année. C’est un principe qui signifie simplement que le Parlement autorise.Constitution de 1958 intègre l’article 14 dans le bloc de constitutionnalité et reconnait expressément le principe de légalité fiscale notamment dans son article 34 qui dispose que la loi fixe les règles concernant l’assiette. Tous les impôts sont établis par la loi et la loi de finances va autoriser la perception des impôts. Mais le principe de légalité à des limites. à cause du principe de consentement à l’impôt. La loi organique du 1er août 2001 indique que la loi de finances peut contenir des dispositions relatives à l’assiette. -Le législateur est tenu d’exercer lui-même l’intégralité de ses compétences fiscales. Il ne peut déléguer une partie de ses compétences au pouvoir règlementaire sous peine de commettre une incompétence négative. Ce qui ne signifie pas que le régime fiscal ne puisse être modifié en cours d’année. il s’agit d’une compétence partagée entre les lois de finances et les autres lois. le Gouvernement à percevoir les impôts. Toutefois. Hormis l’hypothèse des ordonnances de l’article 38. Cela signifie que l’autorisation n’est donnée que pour un an. Si l’on pose un principe de libre compétence à l’impôt et qu’on lui donne compétence qu’à la loi de finances.
En vertu de ce principe de légalité fiscale. C’est l’article 1er de la loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts et qui concerne l’Etat mais aussi les autres personnes que l’Etat (impôts locaux. le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. impôts des personnes publiques).
en vertu de laquelle. .infra-annuel.trimestriel. Ex : une différenciation objective en rapport avec l’objet de la loi. Les contribuables vont exciper la constitutionnalité de la loi.
Section 2 : les principes constitutionnels de fond. Arrêt ARRIGHI 1936 : il n’appartient au JA de contrôler la conformité des lois à la Constitution. tous les contribuables qui appartiennent à une même catégorie doivent-être traités de manière identique par les normes qui s’appliquent à eux.
Article 6 de la Déclaration de 1789 pose le principe d’égalité devant la loi.
§1 le principe d’égalité.
Ce sont des principes qui joueront surtout devant le Conseil constitutionnel. Ce principe d’égalité est susceptible de 2 sens : -égalité dans la loi fiscale.
. C’est une égalité formelle.Le recouvrement de l’impôt peut être : . Quand la loi organique sera publiée. Le Conseil Constitutionnel ne sanctionne que les ruptures caractérisées d’inégalité.mensuel. On trouve une autre forme de violation de l’égalité qui fait intervenir le principe de proportionnalité. la contribution commune doit-être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté contributive. le principe d’égalité ne signifie pas que tous les contribuables devront payer le même montant d’impôt et n’interdit pas que les contribuables soient soumis à un régime fiscal différent. dans la mesure où le JJ et le JA se refusent de contrôler la constitutionnalité des lois. . La loi peut comporter des discriminations mais il faut que ces inégalités soient justifiées. De ce point de vue. Article 13 de la Déclaration de 1789 . elle pourra quand même exister si elle est motivée par un motif d’intérêt général. le CE devra renvoyer la question préjudicielle au Conseil constitutionnel. Ex : favorisation des entreprises qui exportent. Ex : celles qui ont une grosse ampleur. A défaut. Ce qui exclut les discriminations inconstitutionnelles.
§2 le principe de liberté.Le principe d’égalité dans la loi fiscale ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général. Car il y a méconnaissance du droit au juge du fait de la différence faite par la loi française entre les contribuables qui suite à la perquisition font l’objet d’un redressement (possibilité de contestation) et ceux qui ne sont pas poursuivis (pas possibilité de recours). Ex : contrôle de l’autorité judiciaire (gardienne de la liberté individuelle. Pourvu que dans l’un et l’autre cas. Cette discrimination positive conduit à accorder des avantages à des contribuables défavorisés et de permettre que les écarts entre les contribuables soient réduits. Arrêt RAVON de février 2008 : la perquisition fiscale est contraire à l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est une égalité qui repose sur le fait qu’une loi formellement égale pour tous peut-être matériellement illégale. Le droit fiscal et le contentieux fiscal est dominé par un souci majeur qui est de maintenir un équilibre entre les prérogatives de l’administration fiscale et le respect des libertés et droits fondamentaux des contribuables. La loi de finances n’avait pas assorti les visites domiciliaires fiscales de garanties suffisantes. Et un contrôle peut mettre en cause des libertés individuelles. On a une administration qui dispose de pouvoirs étendus.
. Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition de la loi de finances. -égalité par ou au moyen de la loi fiscale. cela permet de réaliser l’égalité réelle ou matérielle par une fiscalité discriminatoire permettant une redistribution des richesses. article 6 de la C). Il convient de concilier l’exercice des libertés et droits fondamentaux individuels et la légitime répression de la fraude fiscale. De sorte que l’égalité par la loi relève de la volonté politique du législateur et du Gouvernement sous réserve de ne pas commettre une erreur manifeste d’appréciation. lorsqu’elle traite de manière uniforme des situations qui sont différentes. En matière fiscale. la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qu’il établit et qu’elle ne présente pas un caractère trop grave. Le Conseil constitutionnel n’a jamais imposé au législateur de tenir compte des inégalités réelles. C’est en fait la question des ordonnances autorisant les visites domiciliaires.
C’est un principe pré-constitutionnel. Cette égalité est préconisée par les sociauxdémocrates mais est assez peut utilisée dans les démocraties libérales. et plus généralement des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel dans la décision Perquisition fiscale du 29 décembre 1983 a considéré que l’exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression. Celle-ci se trouve consacrée par le Conseil constitutionnel et puise son fondement dans le principe de nécessité de l’impôt.
C’est un principe étroitement lié à l’égalité. à laquelle tous les citoyens doivent se soumettre.
Article 13 de la Déclaration de 1789 : pour l’entretient de la force publique et pour les dépenses d’administration. Cette thèse a été semble t-il confirmée par le CC dans la décision du 21 juin 1993. Le législateur ne peut conférer à des sanctions fiscales plus sévères. « L’impôt est un mal nécessaire ». CC 30 décembre 1987 : où il s’agissait d’une amende fiscale égale au montant du revenu dissimulé par le contribuable.
§4 le principe de progressivité. Où le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur la déductibilité partielle de la CSG. en droit fiscal. D’une part. un caractère rétroactif. du principe de proportionnalité des délits et des peines qui est tiré du même article 8 de la Déclaration de 1789. une contribution commune est indispensable. Ce principe consiste à faire croître le taux de l’impôt en fonction de la compression de la base d’imposition .Les sanctions fiscales. l’administration peut-être autorisée à lutter contre la fraude fiscale. CC 30 décembre 1982. Il va donc sanctionner les lois qui instituent des sanctions fiscales disproportionnées. Ex : impôt sur le revenu. qui est un objectif de valeur constitutionnel. il considère que l’article 8 qui interdit la rétroactivité en matière pénale doit également s’appliquer aux sanctions fiscales. L’impôt apparait donc comme une nécessité sociale. l’assiette économique. Cette nécessité de l’impôt va s’appliquer à toutes les catégories d’impôt. 320 DC. Le Conseil constitutionnel fait application. -de manière plus pratique.
§3 le principe de nécessité. la mise en œuvre d’une progressivité de l’impôt à l’égard des impôts qui peuvent donner lieu à une personnalisation. Le principe d’égalité devant les charges publiques n’interdit pas de rendre déductible un impôt (CSG) de l’assiette d’un autre impôt (impôt sur le revenu)
. Conséquences : -on ne peut pas fixer juridiquement de limites impératives à la pression fiscale. Certains auteurs considèrent que l’article 13 impose au législateur. Le Conseil constitutionnel applique les dispositions de l’article 8 de la Déclaration de 1789 aux sanctions fiscales.
. le contentieux fiscal met aux prises des deux parties devant le juge. la déduction de la CSG qui est partielle et limitée ne remet pas en cause le caractère progressif du montant de l’imposition globale du revenu des personnes physiques. le principe d’impartialité du juge.
Il recouvre tous les litiges entre le contribuable et l’administration fiscale. -la Charte du contribuable. En l’espèce.dès lors qu’il n’y a pas de rupture caractérisée de l’égalité. examen contradictoire de situation fiscale personnelle SFP ) qui sont encadrées par des textes qui sont essentiellement : -le Livre des procédures fiscales. Il existe d’autres droits constitutionnels : -le droit de propriété (article 17 de la Déclaration de 1789) auquel les justiciables préfèrent le principe de propriété institué par la DDHC. Ce contentieux fiscal présente normalement un caractère objectif. -On a des droits nouveaux qui apparaissent et qui intéressent la qualité de la loi fiscale et qui sont une manifestation du principe de sécurité juridique. les procédures de vérification lourdes (examen de comptabilité. les perquisitions fiscales. demandes de justification. le principe du contradictoire. Au sens strict.
Chapitre 3 : le contentieux fiscal. Le législateur peut toutefois aménager la progressivité en l’accentuant ou en la réduisant. au sens large. On a deux formes de contentieux : 1) un. Ex : demande de communication des documents. Le contribuable se trouve vis-à-vis de l’administration fiscale dans une situation objective et sa dette s’appréciera en relation par rapport à la loi fiscale et non par rapport à sa situation personnelle. Et le Conseil constitutionnel contrôle l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi fiscale. Mais on peut élargir ce contentieux fiscal aux procédures fiscales qui sont bien souvent des procédures précontentieuses. Le législateur ne peut pas supprimer totalement toute progressivité de l’impôt sur le revenu. Mais cette réduction ne doit pas aboutir à une rupture caractérisée de légalité entre les contribuables. -On a les principes processuels : le droit au juge. On peut le définir comme l’ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont réglés les litiges nés de l’application par l’administration fiscale de la loi au contribuable.
On a aussi un contentieux communautaire de l’impôt qui peut-être devant le CJCE en faisait valoir que l’impôt est un obstacle à la libre circulation des marchandises et des services. au sens strict. Il est essentiellement administratif. Depuis 1990. Avant 1990. Aujourd’hui ce REP est le fait d’organisations professionnelles. CE 29 juin 1962 Société des Aciéries de POMPEY : les pouvoirs du juge dans le cadre de l’action fiscale sont plus étendus que dans le cadre de l’excès pouvoir. qui permet au futur contribuable de faire un recours contre les actes règlementaires édictés dans le domaine fiscal. Ex : Un décret d’application de la loi fiscale peut-être contestée devant le JA au moyen du REP. de substituer de nouvelles décisions à celles de l’administration. il est possible de demander la condamnation de l’Etat à la réparation du préjudice subi. Le CE a décidé de qualifié le contentieux fiscal au sens strict comme un contentieux de pleine juridiction malgré le caractère objectif.un recours en R de l’administration fiscale. C’est ce que l’on appelle la réclamation préalable.du REP en matière fiscal. Arrêt BOURGEOIS. Ce contentieux est soumis à une phase de recours préalable obligatoire.C’est le contentieux qui concerne le droit fiscal de manière générale. Il est composé : . le juge admet une réparation en cas de faute simple de l’administration fiscale.
2) un. C’est le contentieux qui se limite au contentieux de l’imposition et le contentieux du recouvrement. Si celle-ci s’est trompée. Il a été considéré par le CE comme un contentieux de pleine juridiction. Devant le juge national on a le contentieux de l’imposition : la contestation du calcul de l’impôt ou de la manière dont l’administration à procéder au recouvrement de l’impôt. Ex : le droit d’annuler la décision administrative. . 2 branches : -la contestation des opérations d’assiette ou de liquidation de l’impôt : c’est la contestation du montant de l’impôt que l’on doit. posée par la loi du 27 décembre 1927 pour désencombrer les TA. La réclamation préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours
. C’est un pouvoir de réformation de la décision administrative. recours en annulation. le juge n’accordait d’indemnité que lorsque la faute lourde avait été prouvée. -le contentieux du recouvrement de l’impôt : porte sur les opérations formelles de ce recouvrement.
le JA est compétent en matière de taxe sur le chiffre d’affaire (TVA). Les CAA sont compétentes pour les jugements rendus dans le domaine fiscal par les TA.juridictionnel. Le TA est la juridiction de droit commun. en 1ère instance. moyens invoqués. -un intérêt pratique. La réclamation est très importante car elle permet de fixer l’objet du procès fiscal. Chaque année le contentieux fiscal reçoit 4 millions de réclamations préalables. Il reste 300 000 réclamations qui correspondent à un vrai désaccord de fond et il n’y a que 10% de ces réclamations qui arriveront devant le juge. L 199 du Livre des procédures fiscales parle du juge de l’impôt. conclusion. La mise en œuvre de ce droit de réclamation posé par l’article L 280-1 du Livre des procédures fiscales doit être adressée : * en matière d’assiette devant le directeur départemental des impôts. Elle vaut pour tous les impôts (aussi bien dans le contentieux de l’assiette ou dans celui du recouvrement). La plupart portent sur des erreurs ou des omissions dans le calcul de l’assiette. Formalisme très lourd : exposé sommaire des faits. Le délai est de 2ans à partir du fait générateur en matière du contentieux sur l’assiette. Le JJ. Cette réclamation présente bien le caractère d’une demande contentieuse visant à obtenir la satisfaction d’un droit.
On a un partage des compétences entre le JJ et le JA. Depuis peu. Le juge de droit commun est la CAA. Le délai est de 2 mois à compté de la notification de l’acte de poursuite en matière de contentieux sur le recouvrement. Le tribunal compétent étant le juge du lieu d’établissement de l’impôt pour le contentieux de l’assiette. *en matière de recouvrement devant le R départemental du service chargé du recouvrement. et le siège de l’autorité qui poursuit pour le contentieux du recouvrement. Car jusqu’à présent c’était le CE. 2 intérêts à cette réclamation : -un intérêt juridique.
. Les TJ seront compétents en matière de droits indirects et de droits d’enregistrement et les TA en matière d’impôts directs. Le JJ va aussi être compétent en matière d’ISF. Permet de filtrer le contentieux fiscal devant le juge. Cela permet de lier le contentieux. le contentieux judicaire de l’impôt est porté en principe devant le TGI. Le CE est maintenant le juge de cassation des jugements rendus par la CAA et peut-être saisi aussi par la question préjudicielle (avis contentieux du CE).
Les contribuables peuvent considérer que ces poursuites sont irrégulières ou non fondées. Comme toute créance publique l’impôt fait l’objet de 2 procédures : -une procédure de recouvrement amiable. C’est un contentieux plus spécifique car il concerne les réclamations faites par les contribuables au sujet des poursuites dont ils font l’objet en vue du recouvrement de l’impôt. -une procédure de recouvrement forcé en cas d’échec de la précédente. On va contester le bien fondé de l’impôt . Contraindre ses débiteurs à verser immédiatement au trésor les fonds détenus jusqu’à concurrence du montant de la dette fiscale du contribuable. On a un recours devant la CA des jugements rendu par le TGI (date de 1998 car avant c’était devant la Cour de Cassation). C’est un contentieux qui recouvre toutes les opérations les plus importantes constitutives de l’obligation fiscale. chèques postaux. Il s’agit de l’emprisonnement du contribuable récalcitrant. L’administration fiscale va pouvoir procéder au recouvrement de l’impôt sans passer par un juge. le montant et les modalités de calcul de l’impôt. Ex : banques. -la contrainte judiciaire. l’assiette et la liquidation de l’impôt. Le contentieux de l’assiette de l’impôt.Exception : les litiges sur les droits de douane sont de la compétence du TI. Le contentieux du recouvrement. Le pourvoi en cassation se fait devant la Cour de Cassation qui peut non seulement sanctionner les vices de forme et les erreurs de droit mais aussi remettre en cause l’appréciation sur les faits par les 1ers juges. C'est-à-dire finalement. Permettant de contraindre les tiers qui sont soit des débiteurs du contribuable. Ex : employeur. Les poursuites peuvent aller jusqu’à la saisie et la vente des biens du débiteur qui se fait par un huissier du trésor. La loi l’a placé sous la protection du juge judiciaire et en particulier
Le recouvrement des créances fiscales peut se réaliser par des procédures spéciales : -l’avis à tiers détenteur. cocontractant. La 1er acte de poursuite en matière d’impôt direct est le commandement qui intime aux redevables de payer l’impôt dans les 3 jours. notaires. Ou détenteurs de fonds appartenant au contribuable.
La substitution de base légale est une technique qui va permettre au juge comme à l’administration de requalifier les faits du point de vue juridique afin de fonder l’imposition sur d’autres dispositions que celles qui avaient été retenues à l’origine. Le système fiscal
.Ce pouvoir fort du juge de l’impôt se manifeste au cours de l’instance au travers des moyens d’ordre public et la substitution de base légale. Le contentieux fiscal va prendre 2 formes : le contentieux commun et le contentieux pénal (Chambre criminelle). Certaines fraudes fiscales peuvent déboucher sur une action pénale. le juge n’est pas tenu par l’argumentation des parties. mais il va disposer aussi du pouvoir d’établir l’imposition (recalcule de l’impôt du par le contribuable).
Partie 2 : Le système fiscal français. lequel cadre est lui-même fixé par la réclamation préalable obligatoire qui va permettre la liaison du contentieux. il va apprécier la légalité de l’impôt. Les conclusions du demandeur fixent le cadre de l’instance fiscal. Ce qui veut dire que nul ne peut y déroger et elle doit recevoir pleine et entière exécution.sous la protection du JLD. De manière générale. Conséquence du principe d’égalité devant la loi et notamment devant la loi fiscale. à la catégorie de l’impôt. Le juge fiscal dispose de pouvoirs étendus .
Le système fiscal peut-être considéré comme l’ensemble des structures fiscales qui caractérisent une collectivité nationale à un moment donné. La loi fiscale est d’ordre public. ceux relatifs à la recevabilité de la réclamation préalable. Conclusion : Les pouvoirs du juge fiscale sont particuliers et ont conduit à placer l’action fiscale dans le plein contentieux et non le contentieux de l’excès de pouvoir. Elle n’est employée qu’à l’encontre des fraudeurs avérés et qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation pénale. En ce qui concerne les moyens. Le juge doit même soulever d’office et éventuellement se prononcer sur les moyens d’ordre public . le contentieux fiscal est objectif.
et cela provient du fait qu’un système fiscal est rarement une construction rationnelle. on trouve la TVA qui frappe l’ensemble des dépenses. les ressources publiques ne sont pas des ressources fiscales. Dans les sociétés traditionnelles. En effet. la TIPP (18 milliards d’euros). la part des impôts indirect devrait diminuer. Parmi les impôts sur la dépense.On peut instaurer une taxe unique sur la production qui frappe tous les produits au moment où ils sortent du stade de production pour entrer dans le cycle de commercialisation. Dans les sociétés modernes (industrielles ou postindustrielles) qui vont connaître un taux important de salarisation va dominer la fiscalité directe notamment une fiscalité qui va porter sur les revenus voir le capital avec une fiscalité assez forte sur le patrimoine. -On peut aussi instituer une taxe unique sur des produits spécifiques. Dans notre système fiscal. Il existe d’autres impôts qui frappent la dépense mais qui apparaissent de manière plus marginale . sur le charbon.
Plusieurs taxes sur le chiffre d’affaire sont envisageables : . Elle représente plus de 130 milliards d’euros.est l’ensemble des règles fiscales (assiette et taux) en vigueur. les droits sur l’alcool et le tabac. C’est en fait le produit d’une évolution historique. On observe en réalité de très forte disparité entre les Etats. La TVA est une imposition générale de la dépense mais aussi une imposition synthétique. les importations et les transactions courantes (taxe unique sur la production). l’essentiel de la fiscalité est à caractère indirect. la consommation caractérise le système fiscal de l’Etat.
Chapitre 1 : L ’imposition de la dépense. souvent limité par des considérations politiques et notamment par la prise en considération de certaines revendications sociales ou plus simplement de groupes de pression. TIPP. Il existerait une correspondance directe entre le système fiscal et le niveau de développement économique. Dans les sociétés à dominante agricole.
Le principe de la TVA et son introduction en France. Ex : sur la viande. au Moyen Age l’impôt n’est qu’une ressource exceptionnelle permettant de financer la guerre.
La place des impôts sur la dépense. Ce sont des impôts indirects qui portent principalement sur les droits de douane qui frappent les exportations. C'est-à-dire de consommation.
Si bien qu’à la fin du circuit économique. à l’artisanat et aux services. on a institué un système dit des paiements fractionnés qui est en fait. En 1936.
Section 1 : Le champ d’application de la TVA. Seulement en 1954. De fait. Pour entrer en douceur dans le système fiscal. Chaque assujetti ne reverse au fisc qu’une partie de la taxe perçue. permettant de limiter l’impact de la fraude. la TVA de 1954 ne traverse que la production et le commerce de gros. On a un système de taxe unique appliqué pendant la 1ère GM. le montant cumulé des taxes encaissées est égal au montant de la taxe unique qui affecterait le prix de vente au détail. Le calcul de la TVA ne s’effectue pas produit par produit mais par le chiffre d’affaires. Plus le circuit économique sera long plus l’impôt sera lourd. une taxe perçue à chaque transaction mais qui reste neutre car le contribuable est autorisé à déduire la taxe déjà payée en amont. Comme pour la taxe cumulative. C'est-à-dire l’ensemble des recettes réalisées par une entreprise dans l’exercice de son activité.-On peut avoir le système de la taxe cumulative qui va frapper le produit à chaque stade du processus de production et de commercialisation. La taxe cumulative n’est pas neutre économiquement car elle va influencer les décisions des acteurs économiques. le paiement de l’impôt est fractionné.
Le redevable de la taxe calcule et verse la différence entre la taxe qui frappe le produit qu’il vend et celle qui frappe ses achats. Comme pour la taxe unique. qui va en formuler les principes essentiels. par le phénomène de déductibilité de la taxe payée en amont. leur gestion administrative est très simple car ces taxes cumulatives frappent toutes les transactions sans exception de la production jusqu’à la commercialisation. la pression fiscale n’est pas liée au caractère plus ou moins long du circuit économique. Elles ont un taux relativement bas. on peut déduire toutes taxes qui ont été payés sur les biens et les services alors qu’auparavant on ne pouvait déduire que les taxes payées sur les produits entrant physiquement dans l’élaboration du bien vendu. Ces taxes cumulatives sont appelées impôt en cascade. Cette neutralité se mesure à 2 points de vue :
. elle est étendue au commerce de détail. La TVA a été officiellement créée par une loi de 1954 par Maurice Lauré. le système de la taxe cumulative a été pratiquement abandonné par tous les pays industrialisés. des entreprises qui vont plutôt être incités à retenir des circuits économiques courts. En 1966. La TVA est une forme particulière d’imposition sur la dépense qui va cumuler les avantages de la taxe unique et de la taxe cumulative (notamment en ce qui concerne son rendement). L’inconvénient de ces taxes cumulatives est qu’elles vont lourdement grever le prix du produit. Cette TVA présente 2 avantages : 1) d’assurer une certaine neutralité.
Plus un impôt est difficile à frauder plus un impôt est rentable. Pour déduire la taxe d’amont l’agent économique doit disposer d’une facture de son fournisseur. Dans ce cas. 2) la TVA est un impôt difficile à frauder. Elle est sévèrement réprimée car l’affaire des fausses factures relève du pénal. Un produit exporté pourra quitter le pays exportateur en exonération de taxes. Cette vertu tient tout simplement à la possibilité de déduire la taxe d’amont à chaque étape du processus de production ou de distribution du produit.la TVA est indifférente à la longueur du circuit économique. Le 1er moyen de frauder la TVA concerne le consommateur final. Les produits hors taxe sont moins élevés à l’étranger qu’en France. Et cela permet d’éviter qu’un Etat subventionne discrètement une entreprise nationale exportatrice..
. Et entraîne une liberté des agents économiques . des fausses factures de fournisseurs parce que ces fausses factures vont constituer autant de crédit de TVA déductibles. Le 2ème moyen est beaucoup plus grave et astucieux. Ce qui aboutit à minorer le bénéfice imposable en comptabilisant des charges fictives. Cette transparence a justifié la mise en place d’une TVA intracommunautaire puisqu’il suffit de connaître le prix au départ de la frontière pour savoir le montant de TVA qu’il faut rembourser. la TVA présente une supériorité incontestable qui est due à sa transparence. Sur cette facture sera porté le montant de la TVA. Il s’agit de multiplier. remboursant cette entreprise un montant supérieur à la taxe réellement perçue. Ensuite. elle n’influence pas le comportement des agents économiques. Cette déductibilité qui apparaît dans la facture va inciter chaque contribuable à exiger de ses fournisseurs qu’il lui remette des factures régulières. ici. Le montant de la fausse facture qui va être récupéré auprès de celui qui l’a édité (la société taxie) va permettre d’alimenter une caisse noire pour accorder en général des avantages aux dirigeants des 2 sociétés. c'est-à-dire l’Etat importateur. on dit que les produits sont en transit et fiscalement en suspension de taxe. L’astuce consiste à réaliser des opérations sans factures ou partiellement facturées. Cette TVA va favoriser un système assez ingénieux de surveillance mutuelle et spontanée des contribuables qui aboutit à limiter sensiblement la fraude puisque tout le monde aura intérêt à déclarer et à acquitter la TVA. Ces avantages ne seront pas imposés au titre d’impôt sur le revenu. -En ce qui concerne les échanges internationaux. ils vont supporter l’imposition sur la dépense dans l’Etat de consommation . Il va traverser éventuellement des Etats de transit.
A) les opérations relevant d’une activité économique effectuée par un assujetti « agissant en tant que tel ».
On peut considérer que ces opérations peuvent-être classées en 4 catégories : -les opérations relevant d’une activité économique d’un assujetti.§1 Le champ d’application personnel de la TVA. 1) Les livraisons de biens meubles corporels. Sont assujettis à la TVA les personnes qui réalisent les opérations de manière indépendante. Elle s’étend aussi au secteur commercial et agricole ainsi qu’aux prestataires de service et aux professions libérales. Est assujetti à la TVA celui réalise de manière indépendante des opérations relevant d’une activité économique. de sorte qu’à terme le véritable redevable sera le consommateur final. sont exclus plusieurs professions : . entrant dans le champ d’application matériel de la TVA. -les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA sur option du contribuable.
Contrairement à ce que l’on pense. -les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA par détermination expresse de la loi. Seuls sont redevables de la TVA les assujettis (qui sont les contribuables) qui vont répercuter la taxe sur le prix de leur produit. D’une manière générale sont soumises à la TVA les livraisons biens et les prestations de service relevant d’une activité économique et effectuées à titre onéreux par assujetti agissant en tant que tel. la TVA n’est pas impôt payé par tout le monde. les modalités de rémunération et la R de l’employeur. -le champ d’application négatif : les opérations exonérées de la TVA. agissant sous leurs propres R.
§2 Le champ d’application matériel de la TVA. .les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires en vertu des dispositions spécifiques du Code du travail. Elle n’est pas limitée au seul secteur industriel.
. En conséquence.les salariés et d’une manière générale toutes les personnes qui sont liées par un contrat de travail ou tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail. et bénéficiant d’une totale liberté dans l’organisation et l’exécution de leur activité. -les fonctionnaires et les dirigeants des EP notamment les EPIC et les dirigeants des sociétés dont les rémunérations sont assimilées fiscalement à des traitements et des salaires.
. en matière fiscale. Ex : Les ventes d’immeubles construits ne sont pas soumises à la TVA mais sont taxés à travers les droits d’enregistrement. certains biens sont intégrés dans le 1er champ d’application de la TVA.
. les locations. -certaines ventes particulières qui diffèrent dans le temps. les travaux d’étude de recherche et d’expertise. . comme des prestations de service. Ex : Les ventes de biens meubles incorporels . les commissions. font l’objet d’un régime spécifique de TVA.la chaleur. les ventes à consommer sur place des produits alimentaires. Sont considérés comme des biens meubles incorporels : -l’électricité. Ce sont toutes les prestations autres que les livraisons de biens meubles corporels. Mais par exception. comme le transfert de propriété de ce bien. Sont assimilés à des livraisons de biens meubles corporels : -la délivrance d’un travail à façon. les marques de fabrique. les brevets.La livraison de biens meubles s’entend selon le Code générale des impôts CGI article 256-2. les travaux immobiliers. En revanche. et d’une manière générale toutes les activités qui relèvent du louage d’ouvrage ou d’industrie par lequel une personne s’oblige à exécuter.le transfert de propriété en vertu de réquisition de l’autorité publique. . Ex : les contrats que l’on appelle translatifs de propriété comme le contrat de vente. 2) Les prestations de services. .le froid. les ventes assorties d’une réserve de propriété.le gaz. Les livraisons et les prestations reposent sur 2 caractéristiques : -doivent être effectuées dans le cadre d’une activité économique. les livraisons d’immeubles sont exclues ou selon les cas. le crédit-bail. Les biens meubles incorporels sont considérés. Ex : La vente à tempérament (prix payable par fractions égales). article 256-4 du CGI. -les biens similaires.
« Les livraisons à soi-même » qui regroupent l’essentiel des opérations imposables en vertu d’une disposition expresse de la loi. on a élargi à toute activité extractive agricoles ou libérales réalisées à titre habituel ou même occasionnel. L’administration fiscale exige qu’il faille exercer de manière répétée cette activité économique. d’éléments ou de moyens lui appartenant.
. au total. B) Les opération imposables par détermination de la loi. Les biens extraits. L’absence d’imposition entrainerait une inégalité à ceux qui achètent le bien à un tiers. Sont imposables à la TVA les livraisons à soi même de biens prélevés. construits directement par les redevables. Les livraisons de biens ou de service à soi -même. affectés à des besoins autres que ceux de l’entreprise. C’est la notion de biens directs .Avant été simplement visées les activités industrielles et commerciales. fabriqués. L’opération à titre onéreux est celle qui comporte la fourniture d’une contrepartie quelque en soit la nature et la valeur. -il faut que les opérations soient réalisées à titre onéreux. pour les besoins de leur entreprise. transformés. 2) les livraisons de biens affectés à des besoins autres que ceux de l’entreprise. On a 3 types de livraison à soi-même : 1) Les livraisons de biens affectés aux besoins de l’entreprise. L’imposition de ces livraisons à soi même a pour objet de limiter ou d’éviter les distorsions de concurrence. il n’y a pas de services taxables en l’absence d’un lien direct entre celui qui fournit le service et son bénéficiaire. Ex : un fabriquant de moteur qui prélève un moteur sur son stock pour remplacer celui d’un véhicule utilisait pour l’exploitation. Ce sont les opérations que les assujettis à la TVA réalisent d’eux-mêmes. 19 cas de prévus. Depuis la 6ème directive transposait dans le CGI. Ces opérations sont énumérées par l’article 257 du CGI. Il y a environs. Elles peuvent-être définies comme les opérations par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de service à partir de biens. Il faut un lien direct et une relation nécessaire entre l’avantage fourni par la livraison ou la prestation de service et son prix.
Les conditions sont les suivantes : -une décision expresse doit-être prise par l’assujetti. En outre. C) les opérations soumises à la TVA sur option. -certaines opérations financières et les activités agricoles. l’assainissement. -certains services fournis par les collectivités territoriales. Une personne va obtenir une prestation de service à partir d’éléments appartenant à l’entreprise. Ex : utilisation d’un bien. L’existence du droit à déduction fait que la TVA est le seul impôt auquel il peutêtre financièrement intéressant d’être assujetti. C’est pour cette raison que la loi a donné la possibilité à certaines personnes d’opter pour l’assujettissement à la TVA. Les exonérations de TVA deviennent de plus en plus rares. s’accorde mal avec les dérogations à l’impôt que constituent les exonérations. l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères. . Ex : la distribution d’eau potable. Parce que cette taxe non déduite du fait de l’exonération va s’incorporer au prix de vente des produits exonérés sans possibilité de récupération de la taxe par l’assujetti qui va acheter le produit. D) les opérations exonérées. Celles-ci ne constituent pas toujours un avantage pour l’entreprise parce qu’elles rendent impossible la récupération de la taxe qui a grevé en amont le prix de revient des produits ou des services exonérés. Car le mécanise d’impôt synthétique. d’un véhicule affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti. C’est le cas d’un bateau de plaisance normalement affecté à la location utilisé pendant ses vacances. L’option est soumise à des conditions car elle va permettre à l’assujetti de déduire la taxe et l’option présente un avantage en exonérant l’assujetti de la taxe sur les salaires. On se trouve en présence d’une rémanence de taxe. Consultation gratuite fournie par un cabinet d’avocat à ses collaborateurs. les abattoirs publics.
.l’option prend effet à compter du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée aux services des impôts. les exonérations ne profitent pas aux assujettis qui vont être situés en aval du bénéficiaire de l’exonération. 3 grandes opérations : -les locations civiles de locaux nues à usage professionnel.3) les livraisons à soi-même de services.
-une absence de distribution des bénéfices ou de parts du patrimoine. éducatif. Et qui ont essentiellement pour but. Le consommateur d’un pays français ne peut pas consommer dans un pays voisin et profiter d’un taux plus bas. Ce qui va indirectement créer une concurrence fiscale entre les Etats européens. celles soumises à des prélèvements particuliers (jeux de hasard). On a décidé de changer le régime des exonérations des exportations classiques. Le système dit « du pays de destination » est un système qui consiste à exonérer les exportations dans le pays exportateur et à imposer des importations dans le pays importateur. Ex : sur les produits pétroliers. L’exonération en matière d’exportation permet de respecter une certaine neutralité. A condition que leur gestion soit désintéressée. les opérations effectuées par des organismes non lucratifs intervenant dans le domaine social. d’éviter le cumul d’imposition sur des impositions qui sont par ailleurs soumises à d’autres taxes.De ce fait. opérations imposées au titre de la taxe sur les spectacles (manifestations sportive) au profit des communes. Mais son défaut est qu’elle laisse subsister un cloisonnement des marchés nationaux.
. culturel. Ex : les prestations d’enseignement. Les importations quant à elles vont être frappées au passage de la frontière au taux applicable dans le pays importateur. Les exportations sont exonérées de TVA afin d’éviter le cumul de taxe. L’exonération des exportations va être équivalente à une imposition à taux zéro. On a des exonérations liées à des impératifs fiscaux. Le but est de favoriser des opérations jugées comme nécessaires afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires concernés. sportif.
On a des exonérations à motivation sociale. les exonérations s’accompagnent très souvent de mesures compensatoires. Le caractère désintéressé exigeant 3 éléments : -le bénévolat des dirigeants. par exemple en Espagne. Le régime de la TVA intracommunautaire. Et notamment la possibilité de déduire la taxe facturée malgré l’exonération ou encore le renversement de la TVA aux personnes exonérées. On a retenu la règle du pays d’origine. tout simplement. le régime de la fiscalité des œuvres d’art (les ventes publiques de pierres précieuses ou d’objets d’art qui sont assujettis à un droit proportionnel d’enregistrement). La plupart des exonérations concernent le commerce international avec des exonérations concernant les exportations et la TVA intracommunautaire.
Suivant lequel. Ces opérations vont être imposées en France. Ex : le secteur des assurances. Le régime est très proche de celui des exportations puisque la TVA sera acquittée dans le pays où le bien est livré.
§3 Le champ d’application territorial de la TVA.
La TVA intracommunautaire est liée à la construction unique du marché européen et il a donc fallut unifier la fiscalité applicable aux échanges économiques à l’intérieur de ce marché unique.
On distingue 2 régimes : 1) Selon que la prestation de service est localement matérialisable. On a des exonérations diverses qui touchent les activités soumises à un régime fiscal spécifique. le siège de son activité. La livraison de biens dans le cadre communautaire met en présence 2 agents économiques et 2 Etats. en France.
. en tout cas. C’est la règle du pays acheteur. On se trouve face à un régime assez étonnant posé par l’article 259 du CGI. facture sa livraison hors taxe à son client communautaire et pour que le système puisse être contrôlé. Cette hypothèse concerne pour l’essentiel 4 cas principaux : -La location de moyens de transport. Cela a touché la TVA. le lieu des prestations de service est réputé se situer en France. B) Le régime des prestations de service. L’entreprise qui vend le bien. Il existe un régime de TVA intracommunautaire déterminé par une série de directives. Cela a touché essentiellement les droits de douane avec la disparition des droits de douane à l’intérieur de la communauté et l’établissement d’un tarif douanier commun pour les pays 1/3 à la communauté. La TVA calculée sera celle du lieu d’établissement du prestataire. A) Les livraisons de biens à l’intérieur de la communauté. pour la France.-une pratique de prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché. lorsque le prestataire de service a. lorsque la localisation du service ou l’implantation du prestataire se trouve en France. la vente des produits de la pèche maritime et la plupart des activités de transport nationale. doivent figurer sur la facture les 2 numéros d’identifiants communautaires. les opérations financières bancaires.
Elles sont imposées dans l’Etat d’expédition si le volume des ventes à destination de l’Etat du client n’a pas excédé un certain seuil (100 000 euros). Les particuliers peuvent acheter des biens dans l’Etat de leur choix en y payant la TVA locale. La TVA perçue sera celle de chaque Etat sur la fraction de la prestation accomplie sur son territoire.Les prestations qui sont facilement matérialisables sur le territoire d’un Etat. C) les régimes dérogatoire dans la TVA intracommunautaire. Il s’agit des ventes par correspondance. essentiellement. -Les transports de personne qui ne concernent que le transport ferroviaire.Le prestataire de service et le client sont tous 2 installés en UE mais le client n’est pas assujetti à la TVA. Le véhicule par hors taxe du territoire de vente et sera taxé par l’Etat d’immatriculation. Ils pourront ensuite transporter leurs achats et les utiliser où ils voudront. Il peut-être intéressant d’acquérir un véhicule où la TVA est élevée !
Section 2 : l’assiette et la liquidation de la TVA
§ 1 Le fait générateur et l’exigibilité de l’assiette. Il s’agit essentiellement de la propriété intellectuelle et industrielle. 2) Selon que la prestation de service est localement immatérialisable. Ces biens sont soumis au régime de la vente hors taxe.. de la publicité.Les opérations sur immeuble. La TVA applicable sera celle de l’Etat du prestataire. 2 hypothèses sont envisageables : -Le prestataire de service et le client sont tous 2 installés en UE et sont tous 2 assujettis à la TVA. des activités bancaires et des assurances. 2) Les ventes à distance. 1) Les achats des particuliers. Il s’agit des véhicules des particuliers. La TVA calculée sera celle du lieu où la prestation est réalisée. 3) Les moyens de transports neufs. y compris celle numériques. de l’informatique. . . La TVA calculée sera celle du lieu d’implantation de l’immeuble.
. c’est la TVA du pays de destination qui devra être facturé. A défaut. La TVA qui est perçue est celle du lieu du client.
L’option sur les débits est une exception. qui pourront déduire la taxe facturée
. au terme de la loi. Ex : changement des taux. le transfert du pouvoir de disposer matériellement de la chose. Toutes les sommes qui sont perçues du fait de la réalisation du service ou de l’exécution des travaux à quelque titre que ce soit constituent des encaissements imposables. L’intérêt est qu’elle simplifie la gestion de la TVA et elle est intéressante pour les clients de l’optant. Dans ce cas. Pour les prestations de service et les travaux immobiliers. la législation applicable en cas de changement. Le fait générateur varie en fonction des opérations taxables. La connaissance du fait générateur est importante tant pour le redevable que son client. fait générateur et exigibilité coïncident et les ventes de biens corporels devront être déclarés au titre du mois au cours duquel est intervenue la délivrance du bien (au cours du mois de réalisation du fait générateur). fait naître l’obligation fiscale. Elle permet d’opter pour le paiement de la taxe d’après les débits (lors de l’inscription de la somme due au compte du client). Pour les livraisons de biens meubles corporels (les ventes). L’exigibilité peut-être définie pour sa part comme le droit que l’administration fiscale peut faire valoir à partir d’un moment donné (date d’exigibilité) auprès du redevable d’une imposition pour obtenir le paiement de celle-ci. C’est la date du fait générateur qui va permettre de déterminer. Cette exigibilité va permettre de déterminer le moment de la déclaration par le vendeur. Le fait générateur est constitué par l’exécution du service ou par les travaux. sauf hypothèse de rétroactivité de la loi fiscale. il coïncide avec l’exigibilité de l’impôt. Et la plupart du temps. Le fait générateur est constitué par la délivrance du bien. Mais elle permet aussi et surtout de déterminer le moment auquel prend naissance le droit à déduction (pierre angulaire du mécanisme de la TVA). On a une coïncidence entre le fait générateur et l’exigibilité. suivant l’article 1604 du CC. B) Application. C’est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe.Le fait générateur peut-être défini comme tout acte ou tout événement qui. Alors que l’exigibilité n’apparaît que lors du paiement de l’encaissement des acomptes du prix ou de la rémunération.
que la TVA présente un caractère objectif. On dit de ce fait. tous les frais et taxes accessoires qui ne sont pas compris dans le prix. ce qui va permettre de retarder. C) L’assiette de la TVA. Dans le cadre des livraisons à soi-même. la réalité de ces réductions du prix qui ne doit pas constituer la contrepartie d’un service ou d’une prestation quelconque. C’est la raison pour laquelle la facture doit mentionner expressément cette option. -Les frais d’assurance. -La rémunération des intermédiaires. . La base d’imposition de la TVA est constituée par la valeur de la livraison et des prestations imposables. outre le prix convenu entre les parties. TVA immobilière. la TVA va être exigible dès la 1ère utilisation du bien ou de l’exécution du service. certains entrepreneurs de travaux immobiliers ou installateurs de gros matériels peuvent opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons. -Les remises ou autres ristournes. -Les frais d’emballage perdus. L’administration vérifie le cas échéant. la base d’imposition est la valeur vénale du bien. -Les pénalités pour retard dans la livraison. la base d’imposition peut ne pas être le prix réel mais une valeur forfaitaire fixée par l’administration fiscale (produits pétroliers).Les frais de transport (sauf si l’acheminement constitue une opération distincte).dès la réception de la facture et sans attendre le paiement réel de celle-ci.
. Sont inclues dans l’assiette de la TVA. Sont exclus : -Les rabais. Au contraire.Les majorations demandées à l’acheteur (intérêts moratoires). Elle correspond au prix réel que le vendeur ou le prestataire de service perçoit. Dans certains cas. la marche bénéficiaire du redevable (les marchands de biens lors de la revente d’objets d’occasion ou la cession de parts et d’actions). le versement de la taxe correspondant aux acomptes reçus. Constituent des accessoires du prix : . exceptés la TVA elle-même ou les taxes assimilées à la TVA. jusqu’à la livraison définitive.
§2 Les taux de TVA. médicaments pris en charge par la sécu soit totalement soit partiellement. prévu par l’article 278 bis et s. article 281 quatere du Code général des impôts. margarine et huile végétale. il existe 3 ou 4 taux (taux légaux). -les opérations d’importations. lesquels sont en général applicables à l’intégralité de la base d’imposition. Ex : la plupart des produits alimentaires (opérations d’achat. ce taux réduit affecte les places de spectacles . d’importation. article 281 octies du Code général des impôts. de livraison) pour les produits utilisés pour l’alimentation humaine.
. fixé à 2. Ce taux porte sur les produits de « première nécessité ». Il existe en France. A) La détermination des taux. Outre les médicaments. par nature. du Code général des impôts. par combinaison du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale .5%.
Ils constituent d’une manière générale. Cette expression couvre tous les produits qui. Ex : eau et boisson non alcoolique. fixé à 5. La TVA est également perçue à ce taux pour : -les opérations d’achats. Ex : les médicaments destinés à la médecine humaine. de vente. -les opérations d’acquisition et de livraison de ces médicaments. article 281 noniès du Code général des impôts. constituent des aliments simples ou composés susceptibles d’être utilisés en l’état pour l’alimentation. La redevance audio visuelle. plusieurs catégories de taux. d’acquisition. La vente des animaux vivants de boucherie. Taux très faible frappant des produits particuliers.1%. Depuis la généralisation de la TVA de 1966. Ce sont les produits correspondant à la réglementation de la sécurité sociale. une façon d’atténuer le caractère assez injuste de la TVA. 2) Taux réduit. il existe 3 taux de TVA : 1) Taux particulier. Si l’on excepte les cas particuliers des territoires d’outre mer et de la Corse.
article 279-0 bis du Code général des impôts. qui ne sont pas des produits alimentaires. article 278 du Code général des impôts. -Les bonbons au chocolat. noir). sont frappés par ce taux : -Les produits issus de l’industrie du bois (bois de chauffage et dérivés). -La restauration à emporter et la restauration (coût pour l’Etat : 2. -Les fèves de cacao et beurre de cacao. On a deux discriminations concernant les taux : -Discrimination classique entre les produits. -Le caviar.Ce taux ne frappe pas : -Les produits de confiserie. fixé à 19. Certains produits importants. -Le chocolat. B) La discrimination des opérations imposables.5 milliards d’€uro).6% en 2000. -Les travaux d’amélioration de transformation. Cet impôt a pour but de relancer le secteur du bâtiment et de lutter contre une politique des travaux hors facture.5%) est soumis à ce taux. -Le chocolat de ménage (pâtissier.2%) ou le taux réduit (5. de la diffusion de la pensée et de la culture). Tout produit n’entrant pas dans le taux particulier (2. Les taux de TVA diffèrent en fonction des produits ou services considérés et cette discrimination a été critiquée par les théoriciens de la TVA car elle complique le système de TVA. à condition que ces locaux soient le lieu de résidence principal . d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. 3) Taux normal. -Le chocolat au lait.
. -Les livres (ensemble imprimé ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement.
sont amenées à consacrer une part importante de leurs ressources au paiement de la TVA. Cette différenciation permet d’intégrer une certaine progressivité de la TVA. Pour montrer que celui au nom duquel l’impôt est établit n’est pas celui qui en supporte la charge. Malgré ces tentatives de progressivité de la TVA. seulement sur la valeur qu’il a ajoutée au produit et pour parvenir à ce résultat. C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité que la TVA frappe des produits de manière différente selon la nécessité de ces produits (médicament. c’est le contribuable. C’est l’assujetti et lui seul qui pourra déduire la taxe payée en amont. la TVA est calculée sur le prix de vente du produit. L’assujetti en matière de TVA ne supportera pas le poids de l’impôt mais c’est lui qui payera l’impôt à l’administration fiscale. 1) Principe.
§ 3 La liquidation de la TVA et son paiement. produits de première nécessité). il est difficile de mesurer la charge qui fait peser la TVA sur les ménages. Mais ce contribuable légal ne supporte pas toujours la charge fiscale. A) Le régime de déduction.-Discrimination possible entre les bénéficiaires de la taxe. on distingue plusieurs personnes. en principe les personnes les plus modestes. Même les personnes qui ne sont pas imposables. les 3 taux subsistent avec des produits taxés différemment. car elle ne frappe que la consommation. mais permet de tempérer les injustices de cet impôt sur la dépense qui fait en réalité peser des charges plus lourdes que les familles sont nombreuses et modestes.
Concernant la liquidation et le paiement de la TVA. Cette discrimination est maintenue. de manière à corriger le caractère injuste et inégalitaire de la TVA. on parlera d’assujetti. en matière de TVA il y a un phénomène de répercutions qui reporte le poids économique de la taxe sur le consommateur. La liquidation du régime de la TVA s’effectue selon un régime de déduction encadré par un système déclaratif. sans référence aucune aux ressources des ménages.
. La personne supportant la charge juridique de la TVA. Chaque assujetti doit payer l’impôt.
Seule est déductible la taxe sur la valeur ajoutée ayant affecté les biens et les services nécessaires à l’exploitation. le redevable calcule et facture à son client. de réception. la condition existante auparavant de l’affectation exclusive du bien ou du service pour les besoins de l’exploitation a disparu car était contraire à la 6ème directive sur la TVA. le montant de la TVA déductible afférente à cette même période). non pour être vendus ou transformés mais pour être utilisés durablement sous la même forme dans l’entreprise. Les assujettis procèdent à la liquidation de la taxe pour l’ensemble de leurs opérations réalisées au cours d’une même période (en général par mois. Le droit à déduction est régi par des règles particulières. la taxe ayant déjà grevé les éléments du prix de revient (on retranche du montant de TVA brut facturé au cours d’une période. Le principe est que le droit à déduction implique que les biens et services grevés par la TVA doivent être utilisés pour la réalisation des opérations imposables à la TVA. meubles ou immeubles. Déductibles : dépenses de logement. 2) Le champ d’application. Lors du règlement au trésor.
. Ce droit de déduction s’applique de manière générale à l’ensemble des biens acquis pour les besoins de l’exploitation et touchent en premier lieu les immobilisations. Le calcul de la TVA ne s’effectue pas produit par produit. de restauration. mais se calcul en fonction du chiffre d’affaire. A la fin du cycle complet (industriel et commercial) la charge fiscale globale ayant grevé ce produit correspondra à la taxe calculée sur le prix de vente du consommateur final. L’assujetti ne versera que la différence entre la taxe facturée au client et la taxe déductible. corporelles ou incorporelles. c'est-à-dire la plus value conférée au produit. acquis ou créés par l’entreprise. par trimestre voire exceptionnellement annuellement). C'est-à-dire les biens et valeurs. A chaque stade de production ou de distribution. Depuis l’arrêt Compagnie Alitalia du 3 février 1989. la taxe (taxe d’aval) qui frappe le prix de vente qu’il pratique. La TVA permet alors de ne frapper QUE la valeur ajoutée. l’assujetti retire de cet impôt le montant de la taxe en amont qui a grevé les éléments de son prix de revient (qui a affecté son prix de vente facturé au client).Mais on impute sur cette taxe.
L’exercice du droit à déduction porte essentiellement sur les questions de délai.
. qu’une entreprise est susceptible de supporter pour les besoins de son exploitation. Il arrive que les redevables déduisent plus de TVA que ce qu’il en on encaissé. Cette déduction est opérée par soustraction sur la taxe due par l’entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. notamment les véhicules de transport de personne. mais dans certains cas. Ex : les marchandises en stock et les matières premières. Il existe un mécanisme de la régulation de la TVA. En principe les déductions sont définitives. Il s’agit par exemple des biens qui doivent figurer dans les stocks de production en cours et qui sont destinés à la vente en l’état ou au terme d’un processus de production. il concernait la règle du décalage d’un moins pour les biens autres que les immobilisations. fabrication et transformation. On se trouve face à un crédit de TVA et ce crédit de taxe est en principe remboursé par l’administration fiscale mais il existe aussi un mécanisme assez complexe de transfert du droit à déduction sur les mois suivants. les véhicules de transport. les services d’entretien et de réparation. Sont également déductibles les services les plus divers.
3) Les limites. Ces régularisations concernent essentiellement les immobilisations et cela en raison de la permanence des immobilisations.Ex : les terrains. Et jusqu’à une période récente. Cette règle a disparu y compris pour les immobilisations et désormais le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. il existe des reversements ou des compléments de déduction. B) La déclaration de TVA. véhicules nécessaires à l’exploitation du service… Entrent dans le champ d’application du droit à déduction : des biens autres que les immobilisations. les constructions. Ex : location de locaux professionnel. le mobilier.
On figure la TVA brute dont on soustrait la TVA déductible et on obtiendra sur la déclaration le montant de TVA exigible. en cas de modification substantielle des conditions d’exercice de l’activité. On aura un relevé qui va faire apparaître le détail des opérations réalisées et le montant des opérations taxables. Le coup pour l’Etat est de 2. les revenus des personnes physiques ont été frappés par des impôts particuliers (impôt foncier. Le paiement de la TVA intervient en principe leur du dépôt de la déclaration de TVA qui est normalement mensuel.5%. Les nouvelles déclarations d’existence doivent être faites par l’assujetti. L’impôt sur le revenu comme la TVA est un impôt relativement récent puisque pendant le 19ème siècle.Tout assujetti à la TVA doit dans les 15 jours du commencement de ces opérations souscrire une déclaration d’existence. impôt sur le revenu des valeurs mobilières). en comparaison avec la TVA. C'est-à-dire une déclaration qui comporte tous les renseignements qui concernent l’activité professionnelle. On a la possibilité de déclarer trimestriellement le montant de la TVA mais cela ne concerne que le contribuable dont le montant de la TVA est inférieur à 4000 euros. Les redevables. sont astreints à la tenue d’une comptabilité (qui va varier en fonction de leur chiffre d’affaire) qui va leur permettre de justifier du détail des opérations réalisées. Les opérations réalisées doivent être ventilées en fonction du taux d’imposition.5 milliards d’euros pour cette mesure. la réforme Joseph CAILLAUX.
Chapitre 2 : L ’impôt sur le revenu. une ressource relativement modeste puisqu’il représente environs 60 milliards d’euros et a été remplacé par la CSG. L’impôt sur le revenu dans sa forme moderne est un impôt qui est apparu lors de la 1ère GM et a été instauré par deux lois de 1914 et 1917. Le défaut de déclaration pourra susciter une taxation d’office par l’administration fiscale. à l’exception de ceux qui sont soumis à un régime forfaitaire.
L’impôt sur le revenu constitue. Le taux pour les restaurateurs est celui de 5.
certaines charges . C'est-à-dire un impôt sur le revenu .
Impôt personnalisé. . versement d’une pension alimentaire). Impôt global. Impôt progressif.
Section 1 : L ’assiette de l’impôt sur le revenu IR.
§1 La détermination du contribuable. Impôt unique. Cet impôt unique est un impôt qui frappe la totalité du ou des revenus du contribuable. L’impôt sur le revenu est calculé à partir d’une progressivité par tranche. . les frais professionnels (de transport. de la cellule familiale que l’on appelle le foyer fiscal.
Pour déterminer l’assiette de l’IR.progressif. C’est un impôt sur le revenu net.L’idée de cette réforme était de faire un impôt global frappant toutes les catégories de revenu et faire aussi un impôt progressif. Chaque tranche du revenu est imposée à un taux différent.unique.général ou encore synthétique. -personnalisé. des enfants. La réforme CAILLAUX a partiellement abouti. les éléments liés à la situation personnelle du contribuable (a u regard du mariage. contrairement à la TVA. ce qui signifie qu’à partir du revenu brut perçu par le contribuable. Ce sera finalement en 1959 et 1970 que sera instauré un véritablement impôt sur le revenu. C’est la définition qui est donnée par
. le revenu net va être déterminé par imputation de certaines sommes sur le revenu brut et en particulier. des personnes à charge). il convient de définir deux notions : celle de contribuable et celle du revenu imposable.
-Règle 1 : Seules les personnes physiques sont imposables individuellement ou par foyer à l’impôt sur le revenu. Il prend en considération. car on subsistait des impôts particuliers sur le revenu à taux proportionnel et non pas à taux progressif.
Article 4 A) alinéa 2. les personnes qui exercent une activité professionnelle salariée ou non.l’article 1er A) du CGI « il est établit un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu ». le centre de leurs intérêts économiques. Le CGI prévoit 2 exceptions à l’exigence du domicile fiscal :
. L’activité est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps et l’activité dont il tire le plus de revenu. Qui prévoit une obligation fiscale illimitée pour les personnes françaises ou étrangères domiciliées en France. Le foyer s’entend du lieu où le contribuable. Et elles sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés qui frappe les personnes morales en raison de leur bénéfice fiscal. à moins que cette activité soit exercée à titre accessoire. on a dans l’article 4B. Peut importe ici la nature du séjour. Le CGI indique que sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France. Sinon on est dans le cas du lieu de séjour principal. d’où il administre ses biens. En l’absence d’activité professionnelle. Article 4 A) du CGI. Il résulte de cet article. Toutes les personnes physiques ne sont pas soumises à l’IR. que les personnes morales ne sont pas soumises à l’IR. une troisième catégorie de personnes imposables : celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. A condition que cette résidence est un caractère permanent. C’est le lieu de résidence habituelle. *les personnes qui relèvent d’un foyer fiscal dont elles ne sont pas le chef. Si le domicile est hors de France. les personnes sont toutefois passibles sur l’IR mais en raison de leur seul revenu de source française. -Règle 2 : Seules les personnes ayant en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur l’IR. L’article 4 B) dit que sont considérés ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal. il faut séjourner en France plus de 6 mois ou au moins pour une durée supérieure à celle des séjours effectué dans les autres pays. C’est le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements ou le lieu où il possède le siège de ses affaires. : * les personnes physique qui vont exercée leur activité dans des sociétés (IS). *les personnes exonérées de l’IR (touchant des revenus faibles). Pour celui-ci. son conjoint et ses enfants habitent normalement.
Et le CGI dispose que chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’IR.
. On parlera à ce moment là d’une obligation fiscale restreinte. -les membres du foyer fiscal peuvent obtenir une imposition séparée pour les enfants mineurs lorsque ces enfants tirent des revenus de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de celle du foyer fiscal. Le CGI dispose que chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’IR. d’une ou plusieurs habitations en France. Cette règle connait des exceptions : -les époux peuvent faires l’objet d’une imposition séparée dans 3 hypothèses : lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit/ ils ont été autorisé par le juge à résider séparément/ l’un des époux à quitter le domicile conjugal et chacun des époux dispose de revenu distinct. les personnes pacsées sont considérées fiscalement comme des personnes mariées. Réalisme encore du droit fiscal. à quelque titre que ce soit. Les revenus d’immeubles situés en France/ Les revenus d’activité professionnels exercés en France/Les revenus versés par un débiteur établi en France. Ces conventions s’appliquent en France à travers l’article 55 de la Constitution donc avec une autorité supérieure à celle de la loi. Les revenus de source française sont : article 164B du CGI. Cette disposition sévère n’est pas en réalité d’application courante car y échappent tous les contribuables de nationalité française ou étrangère domiciliés dans un pays ayant conclu avec la France une convention tendant à éviter la double imposition : la convention de double imposition. Ces personnes seront imposables sur la base d’un revenu forfaitaire égal à 3 fois la valeur locative de leurs habitations en France mais dans le cas où leurs revenus de source française sont inférieurs à ce forfait. ou limitée.*Sont soumises à l’IR les personnes qui n’ayant pas leur domicile fiscal en France disposent de revenus de source française. -Règle 3 : C’est la règle de l’imposition par foyer fiscale. les revenus perçus par les enfants ou les personnes à charge. Depuis le 1er janvier 2005. On va intégrer dans le revenu du foyer fiscal. *Sont imposables les personnes non domiciliées en France mais qui disposent. + De 100 pays concernés. Elle impose que les personnes mariées sont soumises à l’IR de manière commune et non séparément pour les revenus perçus par chacune d’elles.
Les bénéfices ne peuvent-être agricoles qu’à deux conditions : -Le revenu doit provenir de la mise en valeur des biens ruraux. Le Code se borne à énumérer les différentes catégories de revenus frappées par l’impôt. à l’hectare.§2 Le revenu imposable. La détermination des bénéfices agricoles est effectuée dans chaque département par la commission départementale des impôts. Ne constituent qu’environ 3% de l’impôt sur le revenu. Le CGI ne donne pas véritablement de définition du revenu.
L’IR porte en réalité sur un revenu global qui constitue la somme de différents revenus catégoriels auxquels ont été retiré certains frais ou certaines charges. -La mise en valeur du fonds rural doit être le fait du contribuable lui-même. par région agricole déterminée. A) Les revenus catégoriels. que l’exploitation des biens ruraux procure soit au propriétaire exploitant soit au fermier (une des parties au contrat de fermage) soit au métayer (une des parties au contrat de métayage). A partir de là on multiple par le nombre d’hectare. « Revenus. En cas de désaccord. 1) Les bénéfices agricoles. -Lente rotation des stocks. -L’irrégularité importante des revenus liés aux aléas climatiques. La base imposable va être déterminée à partir d’un bénéfice moyen. On doit déterminer les différents revenus catégoriels et ensuite déterminer le revenu global qui constituera la somme des différents revenus catégoriels auquel on aura déduit les différentes charges ou frais. n’excèdent pas 76. on a le régime d’évaluation réelle qui implique que l’agriculteur se soumette à une comptabilité et le calcul du bénéfice réel s’effectue de la même manière que bénéfices industriels et commerciaux avec les particularités agricoles: -Poids des investissements fonciers non amortissables. par type d’exploitation. les profits tirés de l’élevage ».
. Au-delà. Ce forfait agricole collectif concerne les exploitants dont la moyenne des recettes mesurées sur 2 années consécutives.300€. des recours sont possibles devant la commission centrale des impôts directs. au sein de laquelle siège des représentants des agriculteurs.
Il implique la tenue d’une comptabilité complète dans des règles fixées par les règles du plan comptable générale. impliquant la présentation de tous les documents comptables et fiscaux. Ce système facilite la déclaration de résultat car il ne comprend qu’un bilan abrégé et un compte de résultat fiscal simplifié.2) Les bénéfices industriels et commerciaux. quelques cas particuliers : -Impresario ou manageur.000€ pour les prestataires de services et artisans. les bénéfices industriels et commerciaux peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire (régime des micros entreprises. Régime du bénéfice réel simplifié. On a en outre. Sont concernés comme des bénéfices industriels et commerciaux : les revenus provenant des opérations de vente ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ».300€ pour la vente de biens et 27. -Exploitants d’auto-école. Régime du bénéfice réel normal. régime qui perd son intérêt avec son régime d’entrepreneur. -Paysagistes. Les personnes soumises au régime du bénéfice réel simplifié peuvent choisir d’être soumises au bénéfice réel normal. les revenus réalisés par les Sociétés transparentes (qui laissent transparaitre les individus qui la composent). « Bénéfices réalisés par une personne physique et provenant de l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale.
. Comme les bénéfices agricoles. le bénéfice imposable est égal à la fraction du chiffre d’affaire annuel restant après la déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels : 70% pour les commerçants et 45% pour les prestataires de service. Seuil : 76. Régime s’appliquant de plein droit dont le chiffre d’affaire dépasse le seuil du régime de bénéfice réel simplifié. 76. Rentre dans cette catégorie. Concerne les petites entreprises individuelles qui ne sont pas en mesure d’effectuer une comptabilité et dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas un certain seuil.300€). Régime normalement choisi par les entreprises normalement soumises au régime des micros entreprises (s’applique au-delà des seuils).
des notaires. Pour les assurances vie. -Les produits de valeurs mobilières étrangères. Au-delà de 8 ans. des ecclésiastiques.5%. variant selon la situation du contribuable entre 115 et 230€. Ex : des actions. car ils sont déclarés à l’administration fiscale par les établissements financiers. Ex : revenu des cartomanciennes. Crédit d’impôt (l’impôt que l’on doit sera déduit d’une autre somme) égal à 50% des revenus perçus avec un plafond annuel. C’est une catégorie « fourretout » puisque l’article 92 du Code général des impôts inclus dans cette catégorie « les bénéfices de toutes occupations exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenu ».
4.3) Les revenus des capitaux mobiliers.
. le taux est de 18. le taux est de 7. Ex : obligations (prêts) et autres types d’emprunts négociables. -Les produits de valeurs à revenus variables.
Revenus des professions libérales. Il est possible d’échapper à l’impôt par un système de prélèvement libératoire. le taux est de 18%. Cette catégorie permet d’englober l’impôt sur le revenu tous les revenus ne pouvant être placés ailleurs. de la prostitution. Les revenus procurés par ces produits financiers sont imposés. le taux libératoire varie. des parts sociales et des revenus assimilés. les professions artistiques et sportives et toutes sortes de revenus tirés d’activités diverses. Il existe aussi des crédits d’impôts concernant les dividendes d’actions. Il s’applique à l’ensemble des obligations et créances et aux produits de placements à revenus fixes (contrat d’assurance vie). déclarés pour leur montant brut avec une déduction des frais d’encaissement et le nouveau régime ne retient pour leur imposition sur le revenu que 60% de leur montant. en général par les banques. des avocats. Pas de difficulté.5% mais globalement. des médecins et toutes les professions libérales. Bénéfices non commerciaux. Il s’agit des revenus procurés par trois catégories de placement et valeurs : -Les placements à revenu fixe. afin de tenir compte de la double imposition des dividendes d’actions.
Mais tous les loyers ne sont pas compris dans cette catégorie. le contribuable doit déclarer le montant exact de son bénéfice et est donc astreint à la tenue d’une comptabilité plus détaillée (livre journal. Echappent à cette catégorie. les frais de personnels. de la déclaration contrôle. Cette comptabilité est une comptabilité de caisse (et non commerciale) la première ne tient pas compte des créances acquises et des dépenses réalisées pour l’avenir. pour les contribuables situés légèrement au dessus. ils sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Dans ce régime.L’évaluation des bénéfices non commerciaux se fait d’une manière très proche de celle des bénéfices industriels et commerciaux.
Ils sont constitués par le produit de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis urbains ou ruraux.
5. Ce régime est obligatoire pour les contribuables dont les recettes excèdent 34. Revenus fonciers. il est égal à l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Ces contribuables bénéficient d’un système de franchise de TVA (ils ne sous pas soumis à la TVA).
Régime des micros entreprises (micro BNC).000€. Les revenus
. Sont par ailleurs exclus les loyers des locaux loués en meublés ou tout équipés. d’éclairage de ses locaux.000€ et concerne 80% des bénéfices non commerciaux. Ce régime spécial s’applique de plein droit pour les activités dont le chiffre d’affaire n’excède pas 27. frais d’entretiens. en raison de leur caractère attractif. le seuil étant désormais à 34. les loyers provenant de la location d’un immeuble inscrit à l’actif du bilan d’une entreprise. est défini de la manière suivante. le bénéfice imposable est égal à la fraction du chiffre d’affaire annuel restant après la déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels (cet abattement est de 34%) avec un minimum de 305€.000€. en ce sens que l’on retrouve un régime imposant une comptabilité et les 2 régimes d’évaluation : Régime forfaitaire. de chauffage. de la micro entreprise Régime de déclaration réelle. dans lequel apparaissent les dépenses et les recettes). de déplacements et de repas. dans ce cas là. La loi de modernisation de l’économie à étendu ce seuil.
Le bénéfice non commercial.
Régime classique. Ces loyers là sont inscrits en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Il est donc considéré comme le régime de droit commun. loyers des locaux professionnels. régis par une déclaration contrôlée. Peuvent être déduite certaines charges .
les pensions recouvrent deux situations différentes : Celle dans laquelle le salarié met fin à son activité (retraite ou invalidité).
Elle touche environ 90% des personnes imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
L’assiette de ces revenus. D’une manière générale.
. lequel abattement ne devant pas dépasser une limite de 15. les pensions errantes viagères.
Il existe aussi un régime micro foncier depuis 1998. les pensions alimentaires versées à titre obligatoire.000€. Le critère de distinction réside dans l’existence juridique de ce lien de subordination.de la sous location sont également exclus de la catégorie des revenus fonciers car sont considérés comme une prestation de service. Le revenu foncier est égal à la différence entre le revenu brut (tous les loyers perçus. qui représentait les frais de gestion et d’amortissement des immeubles loués. les indemnités journalières de Sécu. En cas de cassation de travail. Il existait avant 2007 un abattement forfaitaire de 14%.
6. les indemnités réglementaires (les heures supplémentaires sont désormais défiscalisées). Les dépenses incombant au propriétaire et qui sont prises en charges par le locataire entrent également dans le revenu brut. Ces traitements des salaires sont définis comme les rémunérations trouvant leur origine dans un contrat de travail. les primes. droit d’affichage) et l’ensemble des charges supportées par le propriétaire. Ce régime est en fait celui qui concerne la majeure partie des propriétaires louant des biens immobiliers. sont également soumises à l’impôt. S’ajoutent les rémunérations variables. D’une manière générale sont comprises toutes les indemnités qui ne sont pas destinées à couvrir des frais d’emploi. en vertu duquel le revenu net foncier est calculé par application sur le revenu brut déclaré d’un abattement forfaitaire de 30%. Entre dans cette catégorie les rémunérations des fonctionnaires. droits de chasse. quelle que soit leur nature : loyers des fermages. lequel implique un lien de subordination. les allocations de chômage et de préretraite. Les traitements des salaires et pensions. Supprimée en 2007 du fait de la diminution du barème de l’impôt sur le revenu. Sont ensuite déduite les charges réellement supportées (dépenses d’entretien et de réparation). A cela s’ajoutent les pensions errantes : pensions de retraite servies par l’Etat et par les caisses spécialisées.
L’application de la déduction forfaitaire de 10% n’est pas obligatoire. Dans ce dernier régime. La déclaration doit être accompagnée d’une annexe détaillant les dépenses engagées. le salarié aura la possibilité de retrancher les dépenses effectives. Le contribuable doit conserver toute pièce permettant d’apprécier le montant et la nature des dépenses compte tenu de l’importance des opérations effectuées et des obligations professionnelles qui leurs sont imposées. Planché : 413€ et plafond : 13. Chaque année le salarié pourra choisir entre la déduction des frais de 10% et le régime des frais réel. Ils doivent avoir été supportés pendant l’année d’imposition. les dépenses communes pourront être réparties au prorata des recettes brutes de chaque profession. de la part de l’employeur. La déduction forfaitaire est de 10% du montant des salaires déclarés. les factures doivent être conservées au moins 3 ans après le paiement. le nombre de jour de voyage pendant l’année et les dépenses journalières d’hôtel et de restauration. 4 conditions concernent les frais réels : o Ces frais réels doivent être engagés en vue de la conservation ou de l’acquisition du revenu imposable (doivent être écartées les dépenses d’ordre privé).893€. En pratique si on prend 10% on s’expose rarement à des difficultés. Il faut conserver toutes les factures concernant ces frais réels. engagées pour l’exercice de sa profession. 2 régimes : Régime de déduction forfaitaire.-
Celle dans laquelle le contribuable se voit allouer. Ils doivent pouvoir donner lieu à une justification. en raison d’une obligation légale (pension alimentaire) ou contractuelle (rente viagère).
Les traitements des salaires bénéficient également de déduction pour frais professionnels et il existe pour les traitements des salaires. Problème en cas d’activité mixte. Sont surtout contrôlées 3 catégories de frais réels : les frais de déplacement.
. réelles.
L’évaluation du revenu imposable ne pose pas beaucoup de difficulté. Ils doivent être nécessités par l’exercice d’une profession dont les résultats sont imposables dans la catégorie des traitements des salaires. des sommes qu’il a versées aux cours de l’année. Régime réel. car fait l’objet d’une déclaration du contribuable dont le contrôle est assuré par la communication à l’administration fiscale. une allocation lui permettant de vivre.
L’énumération législative est limitative. les déficits sont constatés dans les diverses catégories de revenus imposables vont être déduit du revenu global et le déficit global éventuel pourra être reportable sur le revenu global pendant 5 ans. sont prises en compte sous la forme d’une réduction d’impôt qui représente un certain pourcentage d’un montant plafonné de la dépense. Elles ne doivent pas avoir été prises en compte au titre de revenus catégoriels. la prise en considération de ces éléments familiaux constitue une manifestation de la politique familiale.
La plupart de ces charges. Paragraphe 1er : La règle du quotient familial. Elles doivent avoir été payées au cours de l’année d’imposition.
Constitue un aménagement familial de l’impôt sur le revenu qui. qui est favorable à la natalité. aujourd’hui. Pour être déductible du revenu global brut.B/ La détermination du revenu global. Aujourd’hui. qui caractérisent le foyer fiscal du contribuable.
. qui tiendra compte dans le calcul même d’éléments personnels au contribuable. Elles doivent pouvoir être justifiées. les charges doivent remplir 4 conditions : Elles doivent être prévues par la loi.
Section 2ème : La liquidation de l’impôt sur le revenu. de ce fait. Cette idée d’une personnalisation de l’impôt est apparue très tôt : 1914.
Le revenu global est un revenu obtenu par l’addition des revenus nets dont le contribuable bénéficie dans les différentes catégories de revenus. Il présente un caractère unitaire. Ce revenu global comprend également les revenus de l’autre conjoint et des enfants s’ils en ont. va devenir un impôt réel mais personnalisé. Le revenu global imposable est un revenu net. et une sorte d’incitation au mariage. du revenu global brut obtenu par addition des différents revenus catégoriels on pourra également déduire certaines charges pour obtenir le revenu global net du contribuable.
déterminées en fonction de la composition du foyer fiscal. divorcés ou veufs. et l’impôt du pour une part.
Cependant. il compte alors pour 0.25 part : un quart de part au lieu d’une demi-part pour les contribuables qui ont opté pour ça (la résidence alternée). Bénéficient d’une seule part. Bénéficient de 2 parts. Les contribuables mariés qui ont un enfant à charge : 2 parts et demi. En cas de résidence alternée pour l’enfant. Avoir moins de 25 ans et poursuivre les études. le quotient familial divisant le revenu par le nombre de parts a pour effet d’atténuer la progressivité de l’impôt et d’engendrer des ruptures d’égalité
. 3 parts pour les contribuables mariés ayant 2 enfants à charge. Et puis chaque enfant à partir du troisième vaut 1 part. Le premier enfant compte pour une demi-part. et plus le nombre de parts sera important. les contribuables qui sont célibataires. plus la progressivité de l’impôt sera atténuée. C’est un passage primordial pour l’impôt sur le revenu puisque le tarif de l’impôt sur le revenu est calculé pour une part et la progressivité de l’impôt va permettre d’atténuer la progressivité de l’impôt. après quoi on calculera l’impôt.
Le nombre de part est fixé en fonction de la situation familiale.Consiste à diviser le revenu imposable (revenu global net imposable) par un nombre de parts fixées. et cet impôt du pour une part sera multiplié par le nombre de parts auquel le contribuable a droit. Ceux qui effectuent le service national (sans limite d’âge).
Il s’agit juste de diviser le revenu global net imposable en nombre de part. les contribuables mariés sans enfant à charge. et sans enfants à charge.
Les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s’ils remplissent l’une des 3 conditions suivantes : Etre âgé de moins de 21 ans.
Cas de divorce : les contribuables qui ont un ou des enfants non comptés à leur charge vont bénéficier quand même d’une part et demi.
505€ = imposé à 30% Revenus supérieurs à 69.926€ = imposé à 14% De 25. les appareils de régulation de chauffage. En euros : De 0€ à 5.673€ à 25. Pour pallier le facteur d’inégalités.852€ à 11. Aussi tous les équipements écologiques et ceux qui participent à l’habitation principale : matériaux d’isolation thermique.505€ = imposé à 40%
Taux marginal d’imposition vs Taux moyen d’imposition (lui. plus le taux d’imposition va être élevé. Parmi ces réductions. on trouve les dons et subventions à des œuvres ou organismes d’intérêt général. depuis 2006. et qui vont prendre la forme de réduction d’impôts. Section 3ème : Le recouvrement de l’impôt sur le revenu. C'est-à-dire qu’on divise le revenu en diverses tranches. On a atténué la progressivité de cet impôt sur le revenu. C’est plafonné bien sûr.926€ à 69.
C’est ce qui permet de calculer l’impôt que l’on doit pour une part.
Paragraphe 2ème : Le barème de l’impôt sur le revenu. Plus le revenu augmente. se situe à 10%)
Quand l’impôt sur le revenu a été calculé. Le rôle est donc une liste de contribuable transmise par le service chargé de l’assiette de l’impôt. ne comporte que 5 tranches. vont apparaître tous les crédits d’impôt.673€ = imposé à 5. on a institué un plafonnement du quotient familial qui s’appliquera aux contribuables qui ont des revenus élevés et pour lesquels l’avantage lié au quotient familial paraît disproportionné. Aussi les appareils de chauffage utilisant de l’énergie renouvelable.5% De 11. Le rôle est un acte administratif qui va justifier la compétence du JA en matière d’IR. Pour faire simple. Chaque tranche étant imposée à un taux différent. Des réductions d’impôts pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer. et c’est sur ce barème que repose le mécanisme progressif de l’impôt sur le revenu. La scolarisation d’enfants à charge aussi. Le barème.devant les charges publiques. La technique de progressivité retenue est la progressivité par tranches. qui sont des charges qui vont venir diminuer l’impôt qui est du. Le recouvrement de l’IR est assuré par voie de rôle. Ce système de plafonnement est complexe.
.852€ = imposé 0% De 5. ce système est plafonné à 2292€ par demi-part.
que le contribuable déclare ses revenus. du fait de sa personnalisation. pour des raisons de commodité. L’IR repose sur 3 mécanismes : -un mécanisme marginal : dans la 1ère année d’imposition. Les avantages : -la sécurité pour le bénéficiaire du revenu. novembre et décembre. Chaque acompte étant égal au 1/3 de l’impôt payé l’année précédente. l’administration fiscale va exiger le payement de l’impôt d’une autre personne que le contribuable. L’IR donne normalement lieu au paiement de 2 acomptes. le cas échéant avant le 10ème mois. -la rapidité car il est inutile dans le cas de la retenue à la source. Dans ce système. L 16 B du Livre des Procédures fiscales. En Allemagne. Ces déclarations sont examinées par des contrôleurs des impôts. les prélèvements mensuels seront arrêtés. qui peuvent demander des éclaircissements ou des justifications. Ex : c’est le cas de la CSG et la CRDS Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Le solde de l’impôt est acquitté après la mise en recouvrement de l’avis d’imposition. Le solde sera réglé au cours des deux derniers mois . -la mensualisation de l’impôt ou le prélèvement mensuel : c’est un prélèvement automatique sur le compte bancaire du contribuable. Le recouvrement de l’impôt s’effectuera au moment de l’émission de l’avis d’imposition qui va mentionner le total des sommes à payer. en Allemagne. l’IR est recouvré en une seule fois. Ex : c’est l’employeur directement qui va mensuellement payer l’IR à la place du contribuable. Certains ont préconisé le système de la « retenue à la source » pratiqué aux USA. la date de mise en recouvrement -le système des acomptes provisionnels : le système normal de recouvrement sur l’IR. Si le contribuable a moins d’impôt à payer que l’année précédente. On a un système de R pour faute simple permettant une indemnisation du
. Les prélèvements mensuels ont lieu du mois de janvier au mois d’octobre. par exemple de l’employeur. la tâche de l’administration fiscale sera de percevoir l’impôt. Car l’administration fiscale ne connait pas encore le montant des revenus du contribuable. Le montant de chaque acompte mensuel est égal au 10ème de l’impôt de l’année précédente.Qui analysait les déclarations de revenu du contribuable. il ne dispense pas de l’IR. Si l’on n’est pas d’accord on peut passer par un conciliateur départemental. -la facilité . C’est une idée fausse. Le revenu à la source permettait d’éviter la déclaration de revenu.
Chapitre 3 : L ’impôt sur les sociétés. C’est pour cela que l’on a instauré le mécanisme de la voie fiscale. Pour l’Etat. mobilières ou libérales.
§1 Celles entièrement soumises à l’IS. Ces sociétés civiles n’entrent pas en principe dans le champ d’application de l’IS. distinctes de leurs actionnaires et donc passible d’une imposition différente. 2) Les sociétés imposables à raison de leurs activités.contribuable. l’impôt sur les sociétés (IS) est issu d’une réforme de 1948. Ex : activités agricoles.
1) Les sociétés imposables à raison de leur forme. C’est le caractère juridique et financier de ces sociétés qui amènent à considérer ces personnes morales comme des entités juridiques et de véritables contribuables. commercial ou artisanal. que cet impôt touche les diverses sources de revenu des personnes morales avec le même caractère général que l’IR. les SARL. Lorsqu’après IS. le bénéfice est distribué aux actionnaires. il subira une 2nd imposition au titre du revenu de l’actionnaire (revenu de capitaux mobiliers).
Section 1 : Les personnes morales assujetties à l’IS. En ce sens. Pour la France.
. L’objet social porte sur l’exercice d’activités civiles. Les SA. Il s’agit des sociétés civiles.
Il apparaît en 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne. Il a été généralisé après la 2nd GM dans la plupart des pays européens. L’IS est un impôt généralisé. Il s’agit essentiellement des sociétés de capitaux. Le contribuable est gagnant car sa dette fiscale est échelonnée. Mais auparavant l’IS comportait un régime spécial pour les sociétés. La R des associés est en principe limitée à leurs apports. cela permet d’éviter le pic ou la chute de trésorerie. On s’approche très fortement de la retenue à la source avec ce système mais dans la mensualisation c’est toujours le contribuable qui paye son impôt. les EURL. Mais elles sont assujetties à l’IS lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel.
Ce sont les personnes morales qui ne sont soumises à l’IS que pour certains revenus ou bénéfices. Il s’agit des sociétés de personne qui en principe n’entrent pas dans le champ d’application de l’IS mais qui peuvent opter pour l’IS. Dans ce cas.
. Elles sont généralement accordées pour des motifs de politique sociale à des organismes qui n’ont pas souvent l’occasion de réaliser des bénéfices. Même si certains de leurs revenus proviennent à d’activités lucratives. Ex : les sociétés et les organismes d’HLM. le secteur coopératif (coopératives agricoles.
§ 2 Celles partiellement soumises à l’IS. elles sont soumises à l’IS. 1) Les exonérations totales. Les conséquences financières de ce changement de régime fiscal et la frontière entre l’activité commerciale et l’activité civile étant floue.Ex : une société civile immobilière SCI qui achète et revend des immeubles de façon régulière va être soumise à l’IS. Car il peut amener l’administration fiscale à requalifier la société. Les collectivités territoriales ne sont pas soumises à l’IS. -les EURL créées par des personnes physiques.
Les articles 207 et 208 du CGI sont importants. -les associations se livrant à des activités commerciales. Mais ces sociétés sont touchées pour certain de leurs revenus. 2) Les exonérations partielles. Lorsqu’il s’agit d’EPIC. artisanales. Peuvent opter pour l’IS : -les SNC. l’IS perd son caractère général.
§ 3 Celles exonérées à l’IS. Elles sont nombreuses. on a pu parler de traquenard ou du piège de l’article 206-2. maritimes).
Ex : les sociétés agréées pour le financement des économies d’énergie.
3) Les exonérations temporaires. Ce régime concerne les entreprises établies dans les zones franches urbaines. Ces entreprises sont exonérées pendant 5 ans avec une période d’exonération partielle variant de 3ans à 9ans. les sociétés de capital risque. les sociétés de développement régional.
. les SICAV.Elles concernent les sociétés d’investissement qui sont exonérées de l’IS pour les bénéficies qu’elles réalisent dans le cadre de leur objet principal. Le but étant d’éviter une double imposition des revenus mobiliers. On a une exonération qui concerne la société mère pour les revenus de leurs filiales. Cette exonération durera 2ans pour les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire. Les exonérations temporaires concernent des régimes spécifiques et en particulier les entreprises nouvelles. Les jeunes entreprises innovantes sont exonérées d’impôt au titre de leurs 3 1ers exercices bénéficiaires. La plupart des exonérations portent sur le produit de leur portefeuille.
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