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Timestamp: 2017-02-20 08:42:10+00:00
Document Index: 280440876

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 81', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 64', 'art. 65']

6B_1035/2015 (11.10.2016)
6B_1035/2015 Arrêt du 11 octobre 2016
A. X.________ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon depuis le 26 janvier 2015, en exécution de deux peines privatives de liberté. Les deux tiers de la peine sont arrivés à échéance le 13 septembre 2015 et la fin de la peine le 14 janvier 2016.
B. Le 15 juin 2015, X.________ a saisi le Département de la sécurité et de l'économie de la République et canton de Genève (ci-après: DS É) d'une demande de constatation de l'illicéité des conditions de sa détention à compter du 6 février 2015. Le 17 juillet 2015, le Conseiller d'Etat chargé du DSÉ a rejeté cette requête, considérant que les conditions de sa détention pendant la période du 6 février au 15 juin 2015 étaient licites. En substance, il ressortait du parcours cellulaire de l'intéressé qu'il disposait d'un espace individuel inférieur aux standards en vigueur de 4 m2 pendant des périodes n'atteignant pas le seuil de trois mois permettant de retenir une violation de l'art. 3 CEDH et ces périodes ne pouvaient être considérées comme consécutives.
C. Le 26 juin 2015, X.________ a formé un " recours préventif " auprès du Tribunal d'application des peines et mesures de la République et canton de Genève (ci-après: TAPEM) concluant à ce qu'il constate l'illicéité des conditions de sa détention, ordonne les mesures propres à empêcher la continuation de la violation ainsi que la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à ce que les conditions de détention soient conformes aux exigences de l'art. 3 CEDH.
D. X.________ a recouru à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, contre la décision du TAPEM. Par arrêt du 2 septembre 2015, la cour cantonale a rejeté le recours.
E. X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que le TAPEM soit reconnu compétent pour connaître des recours préventifs relatifs aux conditions de détention en exécution de peine. Il conclut également au constat de l'illicéité de ses conditions de détention du 26 janvier 2015 au 2 septembre 2015, à ce qu'il soit ordonné au DSÉ de le détenir dans des conditions conformes au droit et d'accorder à l'autorité cantonale un bref délai pour établir un plan d'exécution de la sanction. Le recourant requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
1. Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à l'exécution des peines et des mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).
1.1. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, à savoir, en particulier, l'accusé (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours, lequel doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 et les références citées). Selon la jurisprudence, lorsque la détention a pris fin, il n'y a en règle générale plus d'intérêt pratique et actuel à traiter un recours contre cette dernière (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397). La jurisprudence admet toutefois que, dans des circonstances particulières, il se justifie d'examiner le recours au fond malgré la libération du recourant intervenue durant la procédure devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; 125 I 394 consid. 5f p. 404
2. Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
3. Les conclusions du recourant étaient dénuées de chance de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).