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Timestamp: 2020-01-24 05:24:33+00:00
Document Index: 280764274

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-CF-PGR-20-40-20150618
1 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 1-18/06/2015)
Remarque : En ce qui concerne la limitation du droit de reprise de l'administration en matière d'ESFP ( BOI-CF-PGR-30-30 ).
10 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 10-18/06/2015)
Une vérification doit être considérée comme achevée au sens de l'article L. 51 du LPF à la date de la dernière intervention sur place du vérificateur ( CE, arrêt du 14 octobre 1988, n°s 48148 et 77349).
20 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 20-18/06/2015)
L'interdiction édictée par l' article L. 51 du LPF ne s'applique que si les deux interventions successives du service ont le caractère d'une vérification de comptabilité ( BOI-CF-PGR-20 ).
- vérification de comptabilité faisant suite à une enquête de la police économique, quand bien même les renseignements recueillis au cours de cette enquête auraient servi à effectuer la vérification et à motiver les rehaussements opérés à la suite du contrôle ( CE, arrêts du 11 mars 1970, n° 78266, RJ IV p. 45 ; du 8 octobre 1975, n°s 80676 et 81118 , et du 20 avril 1983, n° 25347 ) ;
- rappel d'impôt consécutif à la réintégration dans le revenu imposable d'un contribuable établi après deux propositions de rectification au vu d'un examen d'ensemble de la situation fiscale de l'intéressé et après vérification de la comptabilité de la société dont il était président-directeur général (CE, arrêt du 30 mai 1973 n° 79311 ) ;
- impositions établies à la suite de la communication du bail conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, dès lors qu'à l'occasion de cette communication, obtenue après achèvement de la vérification, il n'a pas été procédé à un nouvel examen des écritures comptables ( CE, arrêt du 13 mars 1967 n°s 65126 à 65128 ).
30 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 30-18/06/2015)
De même, lorsqu'une expertise comptable a été ordonnée par le tribunal administratif, les dispositions de l'article L. 51 du LPF ne s'opposent, ni à ce que l'administration désigne l'un des trois experts ( CE, arrêt du 27 octobre 1967 n° 71911 ) ni à ce que le représentant de l'administration examine les documents produits par le contribuable ( CE, arrêt du 6 février 1970 n° 75832 ). Ces actions n'ayant pas pour effet de donner à une mesure d'instruction judiciaire le caractère d'une vérification de comptabilité.
40 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 40-18/06/2015)
Elle ne fait pas obstacle à ce que le service exige, à l'occasion d'un contrôle portant sur un exercice déterminé, toutes justifications relatives aux résultats dudit exercice, même si ces justifications figurent dans les écritures et documents comptables d'un exercice antérieur précédemment vérifié dans la mesure où il s'agit de déterminer les résultats de l'exercice qui fait l'objet de la vérification actuelle et non de remettre en cause ceux de l'exercice sur lequel a porté le contrôle précédent ( CE, arrêt du 7 avril 1970 n° 73337 ).
50 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 50-18/06/2015)
60 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 60-18/06/2015)
- bien que régulièrement avisé du contrôle auquel il allait être soumis, un contribuable n'était pas présent à la date où devaient débuter les opérations de vérification et resta d'ailleurs absent plusieurs mois sans qu'il fût possible de le joindre. Le contrôle fiscal n'ayant pu avoir lieu du fait de l'intéressé, l'administration était en droit d'évaluer d'office son bénéfice. La vérification de comptabilité qui a pu être entreprise quelques mois plus tard ne constitue pas une « nouvelle vérification » au sens de l'article L. 51 du LPF dès lors que le premier contrôle sur place n'a pas eu lieu et que le vérificateur s'était alors borné, pour évaluer les bénéfices du contribuable, à examiner les comptes bancaires de celui-ci en faisant usage du droit de communication ( CE, arrêt du 7 décembre 1977 n° 3071 ) ;
- l'administration demeure fondée, lorsqu'elle a procédé à une vérification de comptabilité, à proposer de nouvelles rectifications concernant les mêmes années dès lors que ces rectifications proviennent d'un simple examen de documents obtenus de tiers dans le cadre du droit de communication notamment, des services des Douanes ( CE, arrêt du 14 avril 1982, n° 20415 ), de la police judiciaire (CE, arrêt du 7 décembre 1983, n° 36195 ).
70 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 70-18/06/2015)
À cet égard, il a été jugé que le service pouvait réparer, par de nouvelles propositions de rectification, l'insuffisance des premières propositions du vérificateur, lorsque la découverte de cette insuffisance résultait de l'étude des rapports établis à la suite de la vérification (CE, arrêt du 3 décembre 1962, req. n° 53922, RO, p. 209) ; de l'examen critique des déclarations du contribuable et des pièces y annexées (CE, arrêt du 23 novembre 1962, req. n° 56900) ; de renseignements fournis par des tiers et d'explications données par le contribuable lui-même ( CE, arrêts des 21 février 1966, req. n°s 60581 et 63736 ; 14 avril 1982, n° 20415 et 7 décembre 1983, n° 36195 ) ; ou encore de l'exploitation de renseignements figurant dans une comptabilité occulte transmise à l'administration par l'autorité judiciaire en vertu des dispositions de l'article L.101 du LPF (CE, arrêt du 20 mars 1974, n° 81925), sans qu'il ait été procédé à une nouvelle vérification des écritures comptables.
80 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 80-18/06/2015)
90 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 90-18/06/2015)
La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l'article L. 50 du LPF ( BOI-CF-PGR-30-30 ) et à l'article L. 51 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu. Elle ne s'applique donc pas au rehaussement contradictoire de droits de succession ( Cass. Com., arrêt du 24 mars 1998, pourvoi n° 96-17339 , n° 802 D.
La Cour de cassation censure une telle extension implicite du champ d'application de l' article L. 50 du LPF (en ce sens BOI-CF-PGR-30-30 ) et de l' article L. 51 du LPF , qui ne concernent que les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et les vérifications de comptabilité.
100 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 100-18/06/2015)
En application du 1° de l' article L. 51 du LPF , l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée, ne s'applique pas lorsqu'une partie seulement de l'activité du redevable ou un aspect de cette activité a été vérifié.
Le fait que les exportations aient été contrôlées, pour une période déterminée, au cours d'une vérification limitée à ces opérations n'enlève pas au service la possibilité de vérifier ultérieurement lors d'une seconde intervention, les ventes réalisées en France pendant la même période.
110 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 110-18/06/2015)
Dans le cas d'une vérification ayant donné lieu, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, à deux avis de rehaussement notifiés à des dates distinctes avec l'indication donnée qu'ils concernaient respectivement, pour le premier, le contrôle des exportations et des ventes et pour le second, le contrôle des déductions, le Conseil d'État a jugé que les deux avis procédaient d'une vérification unique qui n'avait pas été achevée à la même date pour chacune des deux catégories d'opérations différentes et qu'au surplus, même s'il s' agissait de deux vérifications successives, elles n'auraient pas été contraires aux dispositions de l'article L. 51 du LPF puisqu'elles n'auraient pas eu pour objet les mêmes opérations ( CE, arrêt du 5 novembre 1969 n° 65993 ).
120 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 120-18/06/2015)
La Haute Assemblée a également jugé que l'administration pouvait valablement procéder à la vérification des bases de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, encore qu'un précèdent contrôle effectué en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et ayant porté uniquement sur les ventes réalisées ait abouti à la réintégration dans le bénéfice du montant des recettes dissimulées, dès lors que, les autres éléments constitutifs du bénéfice n'ayant pas été examinés, ce premier contrôle avait été, au regard de l'impôt sur les sociétés, limité à des opérations déterminées ( CE, arrêt du 4 novembre 1969 n°s 75741 et 76082 ).
130 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 130-18/06/2015)
Par ailleurs, un contribuable exerçant deux activités différentes, mais dont une seule a été révélée au service, ne saurait exciper des dispositions de l' article L. 51 du LPF pour s'opposer à la vérification de la comptabilité afférente à sa deuxième activité, lorsque seule celle relative à la première de ces activités a été examinée.
140 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 140-18/06/2015)
- d'autre part, de reprendre au cours de la vérification suivante, le contrôle de cette période avec celui de l'exercice auquel elle se rattache ( CE, arrêt du 29 décembre 2000 n° 183659 ).
150 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 150-18/06/2015)
160 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 160-18/06/2015)
170 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 170-18/06/2015)
180 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 180-18/06/2015)
Il en est de même lorsque cet examen fait suite à la saisine de la commission départementale ( CE, arrêt du 6 janvier 1971, n°s 75875 et 76036 ), ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission de conciliation à la suite d'une vérification de comptabilité ayant notamment porté sur les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devaient apparaître en comptabilité.
Remarque : dans le cas où le contribuable a produit des observations en réponse à des bases d'imposition arrêtées d'office malgré le caractère non contradictoire de la procédure, voir CE, arrêt du 14 juin 1967 n° 66306 .
190 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 190-18/06/2015)
200 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 200-18/06/2015)
210 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 210-18/06/2015)
Le 6° de l' article L. 51 du LPF définit les conditions de renouvellement d'une vérification de comptabilité pour une même période d'imposition en cas de demande d'assistance administrative auprès d'un autre Etat ou territoire dans les cas prévus à l' article L. 188 A du LPF .
220 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 220-18/06/2015)
A cet effet, outre l'information du contribuable sur l’existence de la demande ainsi que la survenance de la réponse (BOI-CF-PGR-10-60 précité), un nouvel avis de vérification lui est adressé.
230 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 230-18/06/2015)