Source: https://fr.ch/tc/institutions-et-droits-politiques/justice/arrets-de-la-section-administrative-du-tribunal-cantonal-2009
Timestamp: 2020-04-06 12:57:43+00:00
Document Index: 44241476

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 1', 'art.55', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 101', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 51', 'art. 36', 'art. 11', 'art. 100', 'art. 164', 'art. 46', 'art. 29', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 97', 'art. 83', 'art. 178', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 252', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 64', 'art. 3', 'art. 12', 'arrêt ']

Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 2009 | État de Fribourg
Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 décembre 2008 (602 2008-129)
Art. XIII ch. 4 AMP et 11 let. e AIMP - Marchés publics. Interdiction du dumping (rappel). En l'espèce, marché de poteaux de bois, un écart de 9,88% n'a rien d'extraordinaire. (notifié le 12.12.08)
02 05.01.2009
Arrêt de la Cour fiscale du 7 novembre 2008 (4F 2007-184)
Art. 69 al. 3, 147 Cst.cant. - L’art. 69 al. 3 de la Constitution fribourgeoise doit être déclaré d’application directe («self executing») et ne nécessitait ainsi l’adoption d’aucune disposition d’application. Dès le 1er janvier 2005, ni les Communes, ni l’Etat ne pouvaient percevoir un montant comme denier de naturalisation. Un émolument administratif peut toutefois être encaissé. (notifié le 14.11.08)
03 05.01.2009
Arrêt de la Cour fiscale du 7 novembre 2008 (4F 2007-203 et 204)
Art. 26 al. 1 let. d LIFD; 27 al. 1let. d LICD; 9 al. 1 LHID - Frais de perfectionnement professionnel. Les frais de cours pour l'obtention d'un LLM en vue d'un engagement auprès de l'ancien maître de stage, ne constituent pas des frais de perfectionnement déductibles. (notifié le 14.11.08)
04 12.01.2009
Arrêt de la Ière Cour administrative du 23 décembre 2008 (601 2008-94)
Art. 63 al. 1 let a et b LEtr, art. 8 CEDH- Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi d'un mineur étranger né en Suisse. La dangerosité du jeune homme prime son intérêt à rester en Suisse, nonobstant les difficultés qui l'attendent en cas de départ au Kosovo. (notifié le 07.01.09)
Le recours en matière de droit public formé contre l'arrêt cantonal a été admis par le Tribunal fédéral le 6 juillet 2009 et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants (2C_98/2009).
05 12.01.2009
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 2 octobre 2008 (5S 2006-256)
Art. 1 et 2 ARéf; art. 4, 29, 36 et 39 LAI; art. 42 LAVS; art. 1 et 8 LAJ - Rente. Réfugié ayant été victime en juin 1991 d'une blessure par balle au genou gauche qui a nécessité une arthrodèse (immobilisation de l'articulation) et étant arrivé en Suisse en 1993. Conditions d'assurance pour une rente ordinaire et pour une rente extraordinaire pas remplies. Octroi de l'AJ partielle. (notifié le 13.10.08)
06 21.01.2009
Arrêt de la IIe Cour administrative du 14 janvier 2009 (602 2008-123 et 125)
Art. 34 RMP - Marché public. L'exigence, éliminatoire, d'un filtre à particules sur le camion est raisonnable et ne viole pas la LMI. Pas d'imprécision dans la mise en oeuvre de ce critère. Attribution directe du marché par la Cour, qui dispose de tous les éléments pour statuer. (notifié le 17.01.09)
07 22.01.2009
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 5 novembre 2008 (5S 2006-166)
Art. 39 LAVS; art.55ter al. 1, art. 55 quater RAVS - Ajournement d'une rente AVS. Personne ayant révoqué par écrit l'ajournement de sa rente et qui, par la suite, change d'avis et demande une prolongation de 6 mois de son ajournement. Rejet du recours. (notifié le 18.11.08)
08 26.01.2009
Arrêt de la Cour fiscale du 28 novembre 2008 (4F 2007-111)
Art. 76 al. 4 Cst. féd.; art. 1 let. a, 13 al. 1 et 3 LEP; art. 101 al. 1, 102 al. 1 et 2 LATeC - Obligation de laisser installer un compteur d'eau par la Commune. Le fait que l'eau ne soit pas distribuée avec une pression suffisante et que l'usager doive installer un équipement de pressurisation n'exempte pas ce dernier du paiement de la taxe périodique d'utilisation du réseau communal. (notifié le 05.12.08)
09 28.01.2009
Arrêt de la Ière Cour administrative du 22 janvier 2009 (601 2008-141)
Art. 131 Cst. FR; art. 10 al. 1 let. P LCo- Nullité d'un règlement communal prévoyant la création d'une commission d'enquêtes parlementaires. Un silence qualifié de la loi sur les communes, récemment revue par le Grand Conseil, interdit au législateur communal de modifier la répartition des pouvoirs dans la commune. (notifié le 27.01.09)
10 29.01.2009
Arrêt de la Cour fiscale du 28 novembre 2008 (4F 2007-5 et 6)
Art. 52, 53 al. 2, 57 al. 2, 67 al. 1 LICD; art. 13 al. 1, 14 al. 1, 66 al. 1 LHID - Valeur fiscale d'actions non cotées. Rappel de la jurisprudence. La méthode d'estimation des Instructions concernant l'estimation de titres sans cours peut être appliquée au cas d'espèce dès lors que le recourant ne fait valoir aucun motif important qui justifierait que l'on s'en écarte. (notifié le 04.12.08)
11 02.02.2009
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 16 septembre 2008 (5S 2006-225)
Art. 6 LAA; art. 11 OLAA - Rechute/séquelle tardive d'un accident. Tableau clinique associé à un traumatisme de type "coup du lapin". Hernies et causalité naturelle. Troubles d'origine psychique ayant relégué les affections somatiques à l'arrière-plan. Examen de la causalité adéquate selon les critères posés aux ATF 115 V 133. (notifié le 30.09.08)
12 02.02.2009
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 novembre 2008 (5S 2006-330)
Art. 25, 57 et 80 LAMal; art. 46 et 127 OAMal; art. 6 al. 1 let. a OPAS; art. 51 LPGA - Procédure en LAMal. Rôle des médecins-conseils. Prise en charge de séances d'ergothérapie au-delà de 72 séances déjà octroyées par l'assureur. (notifié le 28.11.08)
13 03.02.2009
Arrêt de la Ière Cour administrative du 20 janvier 2009 (601 2008-67)
Art. 6 du règlement d'application de la législation fédérale encourageant l'éducation physique et les sports dans les écoles (RS 461.11) - Réintroduction de la 3ème leçon de sport hebdomadaire. Les dispositions prises par l'autorité restent dans les limites de son pouvoir d'appréciation. Pas de retard arbitraire. La situation est rétablie pour la rentrée scolaire 2009. (notifié le 27.01.09)
Arrêt de la Ière Cour administrative du 20 janvier 2009 (1A 2007-109)
Art. 44 LPers et 27 LS – Renvoi pour de justes motifs d'une enseignante de religion au CO, au motif que l'Eglise qu'elle représente lui a retiré son mandat pastoral. (notifié le 27.01.09)
15 17.02.2009
Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshof vom 5. Februar 2009 (602 2008-121)
Art. 37 und 38 GSchG - Gewässerschutz. Bei der Freilegung eines eingedolten Bachs sind sämtliche Interessen zu prüfen. (zugestellt am 12.02.09)
16 04.03.2009
Arrêt de la Cour fiscale du 12 décembre 2008 (4F 2007-206 et 207)
Art. 35 al. 1 let. a et b, 36 al. 2 LIFD; art. 36 al. 1 let. a et c et al. 3, 37 al. 3 LICD; art. 11 al. 1 LHID - Conditions d'octroi de la déduction sociale pour enfant. Application de la réduction du taux pour famille monoparentale. (Notifié le 20.12.08)
17 04.03.2009
Arrêt de la Cour fiscale du 12 décembre 2008 (4F 2007-122 et 123)
Art. 58 al. 1 let. a et b LIFD; art. 100 al. 1 let. a et b LICD; 24 al. 1 let. a LHID - Bénéfice imposable. Dépenses non justifiées commercialement. Leasing d'une Porsche Cayenne Turbo à charge d'une entreprise spécialisée dans l'isolation de sols et de chapes. (notifié le 12.12.08)
18 04.03.2009
Art. 130 al. 2, 132 al. 3, 140 al. 2 LIFD; art. 164 al. 2 LICD; art. 46 al. 3, 48 al. 2 LHID; art. 29 al. 1 Cst. féd. - Taxation d'office. Lorsque la réclamation est incomplète, la fiduciaire ayant omis de joindre les annexes pourtant mentionnées dans la réclamation, l'autorité intimée doit accorder un bref délai au réclamant pour la régulariser. (notifié le 18.12.08)
19 19.03.2009
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 4 décembre 2008 (5S 2006-387)
Art. 12 et 13 LAI; Art. 2 RAI; Annexe OIC chiffre 381 - Question de la prise en charge, au titre de mesures médicales, des frais occasionnés par l'opération d'une mineure souffrant d'une syringomyélie sur malformation de Chiari de type I.
20 31.03.2009
Arrêt de la IIe Cour administrative du 23 mars 2009 (602 2008-81 à 85)
Art. 20 LR; art. 8 OPB - Recours contre l'aménagement d'un parking d'échange à Rosé avec déplacement de la route d'accès et création d'un giratoire. Principe de coordination. L'emplacement du carrefour est raisonnable. Il tient compte de la situation locale et respecte les règles de sécurité. La norme VSS invoquée qui s'applique à l'installation des stations-service n'est pas directement applicable à la création du giratoire.
Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_171/2009).Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_568/2008).Par arrêt du 12 novembre 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
21 02.04.2009
Entscheid des Präsidenten des Steuergerichtshofes vom 28. Januar 2009 (607 2008-51)
Art. 8 und 9 BV; Art. 21 und 42 GStG; Art. 43, 45 und 49a FPolG - Feuerwehr-Ersatzabgabe. Ersatzbefreiung für alleinerziehende Eltern. Bemessung der Abgabe: Halber Tarif für verheiratete Ehepaare; Rechtsungleichheit gegenüber Konkubinatspaaren und Alleinstehenden.
22 02.04.2009
Entscheid des Steuergerichtshofes vom 12. Dezember 2008 (604 2008-15)
Art. 52, 53 Abs. 2, 57 Abs. 2, 66 Abs. 1, 67 Abs. 1 und 131 Abs. 2 DStG; Art. 13 Abs. 1, 14 Abs. 1 und 66 Abs. 1 StHG - Steuerwert nicht kotierter Aktien. Anwendung der von der Konferenz staatlicher Steuerbeamter und der Eidgenössischen Steuerverwaltung herausgegebenen "Wegleitung zur Bewertung von Wertpapieren ohne Kurswert für die Vermögenssteuer". Aktien einer Holdinggesellschaft, deren Tochtergesellschaft ihrerseits Beteiligungen an zwei Betriebsgesellschaften hält; massgebende Geschäftsabschlüsse; Abweichung infolge ausserordentlicher Umstände?
23 06.04.2009
Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 12. August 2008 (602 2008-74)
Art. 25 lit. h, 34a Abs. 2 ÖBR, Art.13 lit. h IVÖB - Poya-Brücke - Öffentliches Beschaffungswesen, Submission. Die Zuschlagsverfügung ist zu begründen. Fehlt sie, ist Heilung möglich, aber bei der Kostenverlegung zu berücksichtigen. Akteneinsichtsrecht. Ausschluss einer Offerte wegen Unvollständigkeit des Angebotes. Bewerbungen durch Bietergemeinschaften.
Das Bundesgericht ist mit Urteil vom 30.September 2008 (2C_634/2008) auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht eingetreten und hat die subsidiäre Verfassungsbeschwerde abgewiesen, soweit es darauf eintrat.
24 07.04.2009
Arrêt de la IIe Cour administrative du 3 avril 2009 (602 2008-132)
Ch. 512 Annexe 2 OPAir; art. 7 et 8 OPB; Art. 34 OAT - Agrandissement important d'un rural à proximité immédiate de la zone à bâtir. Respect des distances par rapport aux odeurs et respect des VLI en matière de bruit. Pondération des intérêts en présence sous l'angle de l'OAT.
25 28.04.209
Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 3. April 2009 (602 2008-101)
Art. 164 RPBG, Art. 66 ARRPBG, Art. 17 WaG, Art. 26 WSG - Eine unterirdische Baute hat in der Regel keinen Abstand einzuhalten. Das gilt grundsätzlich auch für den Waldabstand.
26 04.05.2009
Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 12. Februar 2009 (5S 2006-60)
Art. 73 BVG – Klage. Kündigung aus wichtigem Grund nach faktischer Suspendierung von Lehrertätigkeit während 8 Jahren. Berechnung der Austrittsleistung nach Zwischenentscheid zur Festlegung der Berechnungsgrundlagen.
27 05.05.2009
Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 16. September 2008 (5S 2006-246)
Art. 41 KVG; Art. 3 der kantonalen Verordnung vom 13. Dezember 2004 (SGF 842.1.611) – Ausserkantonale stationäre Lungen-Rehabilitation. Leistung figuriert auf der Liste der Spitäler des Kantons Freiburg; ein Notfall liegt nicht vor. Abweisung der Beschwerde und des URP-Gesuchs.
Arrêt de la Ière Cour administrative du 28 avril 2009 (601 2008-198)
Art. 10 LCo; art. 97bis LCO- Informations du Conseil général sur l'évolution des postes budgétaires en cours d'exercice. La demande du Conseil général est raisonnable et entre dans le cadre de sa compétence de décider du budget. Le conseil communal est astreint par la loi à fournir les renseignements nécessaires à cette nouvelle approche du processus budgétaire.
29 18.05.2009
Arrêt de la IIe Cour administrative du 8 mai 2009 (602 2009-2)
Art. 57 CPJA; Art. 177 LATeC; art. 83 LATeC; art. 178 LATeC - Refus de prolongation de permis de construire et révocation de ces permis en raison de la modification du PAL qui rendra les constructions prévues non-conformes. Violation du droit d'être entendu.
Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_265/2009). Il est partiellement admis par le Tribunal fédéral. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il confirme la révocation des permis de construire litigieux. Il est confirmé pour le surplus.
30 22.05.2009
Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 8. Mai 2009 (602 2008-90)
Art. 24 ff. RPG - Nachträgliches Baugesuch. Eine Baute für das Lagern von Material ist in der Landwirtschaftszone weder zonenkonform noch standortgebunden. Es liegt kein landwirtschaftliches Gewerbe vor. Eine mögliche Schafhaltung gilt als Freizeitlandwirtschaft.
Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 8. Mai 2009 (602 2008-128)
Art. 25 Wasserreglement der Gemeinde - Trinkwasserversorgung. Ein Bruch an der Hausanschlussleitung ist durch den Eigentümer der entsprechenden Leitung beziehungsweise durch den Wasserbezüger zu beheben und zu bezahlen.
Arrêt de la IIe Cour administrative du 24 juin 2009 (602 2008-142)
Art. 21 al. 2 LAT - Modifications multiples du RCU afin d'assouplir les règles de hauteur, de distances aux limites, de densité et de répartition des fonctions. Le planificateur local est resté dans les limites de son autonomie. Pas de violation des règles de l'OPB.
Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_369/2009). Par arrêt du 25 février 2010, le Tribunal fédéral l'a rejeté dans la mesure où il est recevable.
33 02.07.2009
Arrêt de la IIe Cour administrative du 24 juin 2009 (2A 2007-27)
Art. 21 al. 2 LATeC 82 al. 2 LATeC - PAD "Avenue de la Gare-Sud". Suite à l'abandon de la route de transit dans le secteur des Grands-Places et d'autres modifications non seulement justifient mais imposent l'adaptation du PAL et, partant la modification de certains plans de détail (PAL et PAD). En outre, pas de violation du principe de la confiance.
Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_384/2009). Il a été rejeté par arrêt du 26 février 2010.
34 02.07.2009
Arrêt du Président de la Cour fiscale du 30 mars 2009 (607 2008-29 et 30)
Art. 8 et 9 Cst. féd.; art. 26 al. 1 let. d LIFD; art. 27 al. 1 let. d LICD; art. 9 al. 1 LHID - Frais de perfectionnement. Les frais de cours pour l'obtention d'un bachelor HEG en économie d'entreprise suivi en cours d'emploi par une détentrice d'un CFC d'employée de commerce constituent des frais de formation non déductibles et non pas des frais de perfectionnement. Assurance donnée par l'autorité fiscale? Egalité de traitement et interdiction de l'arbitraire (en l'espèce pratique divergente d'un seul secteur du SCC).
35 02.07.2009
Arrêt de la Cour fiscale du 27 mars 2009 (604 2008-153 et 154)
Art. 26 al. 1 let. d LIFD; art. 27 al. 1 let. d LICD; art. 9 al. 1 LHID - Frais de perfectionnement. Les frais de cours pour l'obtention d'un EMBA ne constituent pas des frais de perfectionnement déductibles (en l'espèce ingénieur qui suit une formation EMBA / HES en cours d'emploi).
36 09.07.2009
Arrêt de la IIe Cour administrative du 1er juillet 2009 (602 2008-108)
Art. 174 LATeC; art. 34 RELATeC - Incompétence du préfet pour subordonner la validité d'un permis de construire à l'ouverture d'une procédure d'expropriation. Pas de base légale suffisante pour imposer à une commune l'obligation de respecter la directive sur les constructions pour handicapés lors de l'aménagement d'un sentier public.
37 21.07.2009
Entscheid des Steuergerichtshofes vom 11. Februar 2009 (607 2008-27 und 28)
Art. 26 Abs. 1 lit. b DBG; Art. 27 Abs. 1 lit. b DStG; Art. 9 Abs. 1 StHG; Art. 81 Abs. 3, 131 Abs. 2, 138 VRG ? Verfahren. Begehren, welche nicht Gegenstand des Einspracheverfahrens bildeten. Gewinnungskosten. Abzug für die Mehrkosten auswärtiger Verpflegung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die Zeit, welche für die Einnahme einer Mahlzeit zu Hause notwendig ist.
38 21.07.2009
Entscheid des Steuergerichtshofes vom 6. Februar 2009 (607 2008-49 und 50)
Art. 76 lit. a VRG ? Unzulässigkeit der Beschwerde. Fehlendes Rechtsschutzinteresse, da das aufgerechnete Nebenerwerbseinkommen vollumfänglich durch den minimalen Pauschalabzug für Nebeneinkünfte kompensiert wird.
39 27.07.2009
Entscheide des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 2. Juli 2009 (603 2008-223, 210, 221, 224)
Art. 82 Abs. 1 BV; Art. 3 SVG; Art. 15 WaG; Art. 13 WaV; Art. 29 WSG; Art. 28 WSR; Art. 152 BVG; Art. 107 SSV ? Neue Signalisation auf Alp- und Forststrassen im Sense-Oberland.
Gegen dieses Urteil wurde Beschwerde beim Bundesgericht erhoben (1C_416/2009). Diese wurde vom Bundesgericht mit Urteil vom 14. September 2010 abegewiesen soweit darauf einzutreten war.
40 29.07.2009
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 6 mars 2009 (5S 2006-380)
Art. 4, 5, 6, 7, 9, 18, 44 LAFC, art. 252, 260 CC - Allocations familiales. Africain établi en Suisse, père de trois enfants et qui dépose une nouvelle demande d'allocations familiales pour les deux enfants de sa soeur qui est décédée et dont il assure l'entretien bien que ces enfants vivent auprès d'amis en Afrique. Notion d'enfant recueilli au sens de l'art. 7 LAFC. Rejet du recours, les deux enfants ne pouvant être qualifiés d'enfants recueillis au sens de l'art. 7 LAFC car ils ne vivent pas en ménage commun avec le recourant.
41 19.08.2009
42 19.08.2009
43 24.08.2009
Art. 12 al. 2, 13, 14, 16, 17, 17a et 18 LEE; art. 64 al. 1, 66 al. 1 et 5, 67 al. 1 LICD; art. 3 al. 3, 64 al. 1, 66 al. 1 LHID - La réclamation contre le décompte arrêtant la répartition interparoissiale de l'impôt ecclésiastique relève de la compétence du Service cantonal des contributions dès lors qu'elle ne met en cause ni l'assujettissement à l'impôt ecclésiastique ni la prise en considération erronée de la date de sortie d'Eglise ni, le cas échéant, la fixation des impôts ecclésiastiques (en particulier appliquer le bon taux d'impôt ecclésiastique ou procéder à une répartition interconfessionnelle tenant compte de l'appartenance confessionnelle de chacun des membres du couple et des enfants).
La répartition de l'impôt ecclésiastique qui ne tient pas compte du régime matrimonial de la séparation de biens sous lequel est marié le contribuable sorti de l'Eglise et son épouse restée dans l'Eglise n'est pas contraire à la Cst. Féd.
44 10.09.2009
45 11.09.2009
46 14.09.2009
47 25.09.2009
Art. 164 Abs. 1, 165 Abs. 2, 52, 53 Abs. 2, 57 Abs. 2 und 67 Abs. 1 DStG; Art. 46 Abs. 2, 13 Abs. 1 und 14 Abs. 1 StHG - Teilweise definitive Veranlagung. Es ist nicht zum Vornherein ausgeschlossen, eine ordentliche Veranlagung zu eröffnen, in welcher ein einzelnes Element, welches noch nicht definitiv festgelegt werden kann, als provisorisch vorbehalten wird. Dabei ist jedoch unerlässlich, dass klare Verhältnisse geschaffen werden und für die steuerpflichtige Person genau erkennbar ist, welche Steuerfaktoren verbindlich veranlagt und welche bloss provisorisch festgelegt werden. Anforderungen an die Begründung einer Veranlagungsanzeige; Nichtigkeit der Veranlagung?
Steuerwert nicht kotierter Aktien. Anwendung der "Wegleitung zur Bewertung von Wertpapieren ohne Kurswert für die Vermögenssteuer" (Fassungen 1995 und 2006). Allgemeine Grundsätze. Sonderfall der Aktien einer Immobiliengesellschaft. Berücksichti-gung (wenn auch ohne formelle Bindung) des Wertes, welcher vom Sitzkanton der Gesellschaft festgelegt wurde.
48 25.09.2009
Art. 151 und 20 Abs. 1 lit. c DBG; Art. 192 und 21 Abs. 1 lit. c; DStG Art. 53 und 7 Abs. 1 StHG - Eröffnung eines Nachsteuerverfahrens durch die direkte Zustellung einer berichtigten Veranlagungsanzeige (Aufrechnung bei der AB als neue Tatsache betreffend das Steuerkapitel des Aktionärs). Geldwerte Leistungen. Faktische Rückzahlung des Eigenkapitals mittels eines simulierten Darlehens.
49 01.10.2009
Art. 76 let. a CPJA et art. 12 al. 1 let. b bis AIMP - Marchés publics. Pas d'intérêt à recourir contre une décision d'adjudication de marché du moment où le vice de procédure invoqué n'est pas fondamental et que celui-ci n'a pas eu d'influence sur la procédure de passation.
50 13.09.2009
Art. 33 LAT - Suite de l'arrêt du TF. Dans la mesure où l'ordonnance concernant l'institution de contrats nature est jugée par le TF comme étant un plan d'affectation, elle doit en respecter la procédure (mise à l'enquête, opposition, recours, autorités compétentes), ce qui n'a pas été le cas. Annulation de l'ordonnance litigieuse.
51 04.11.2009
Arrêt de la IIe Cour administrative du 28 octobre 2009 (602 2009-9)
Art. 9 RCU de Romont- la démolition illégale d'un bâtiment protégé en valeur A n'a pas rendu totalement sans objet la mesure de protection. Il reste en l'espèce la protection du bâtiment comme composante essentielle du site et sa reconstruction doit respecter le gabarit du bâtiment démoli de la même manière qu'un bâtiment en valeur D peut être reconstruit.
52 07.12.2009
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 7 août 2009 (5S 2006-127)
Art. 28 LAI; Art.16, 17, 44, 53 LPGA - Assuré recourant contre la suppression de sa rente et invoquant notamment la partialité de l'expert et la violation du droit d'être entendu. Jugement par substitution de motifs dans le cas où les conditions d'une révision ne sont pas données. Reconsidération.