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Timestamp: 2018-02-24 17:52:36+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 5", "l'article 41", "l'article 71", '§1', "l'article 4"]

L'actualité juridique - Septembre 2005
L'actualité juridique Septembre 2005
Élargissement de l'Union européenne. Conséquence de l'élargissement sur le paiement des cotisations d'assurance maladie des personnes titulaires d'une retraite complémentaire résidant dans l'un des dix nouveaux États membres et qui ne bénéficient pas des prestations de l'assurance maladie au titre du régime français. Circulaire AGIRC-ARRCO 2005-14 DRE du 18 juillet 2005.
Certaines dispositions du code de la sécurité sociale sont allégées et modifiées afin de corriger certaines erreurs rédactionnelles ou de référence. Le mode de fixation du plafond de la sécurité sociale est simplifié : il sera fixé par simple arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, et non plus par décret. Modification de l'article L. 243-11 afin de préciser la compétence des organismes de recouvrement du régime général en matière de contrôle des obligations sociales des services déconcentrés.
Les victimes d'accident du travail doivent bénéficier d'un accompagnement médical : pour chaque accident du travail ou maladie de longue durée un protocole (comme celui institué pour les ALD) permettra de coordonner les soins pour la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement en vue d'une amélioration de l'état de santé des intéressés (nouvel article L. 432-4-1 ).
Modernisation dans l'actualisation des tableaux des maladies professionnelles afin d'être plus réactif. Les tableaux seront réactualisés par simple décret et non plus par décret en conseil d'État (modification article L. 461-2).
Les cotisations de retraite des professions libérales sont harmonisées sur celles prévues pour les autres travailleurs indépendants. Ordonnance 2005-804 du 18 juillet. JO 19 juillet 2005.
Montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
Décret n° 2005-899 du 1er août 2005. JO 3 août 2005.
Plafonds de ressources pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, pour les prestations familiales dont le versement est soumis à une condition de ressources. Arrêté du 1er août 2005. JO 3 août 2005.
Conditions de ressources. Afin de faciliter le retour à l'emploi, la prime de retour à l'emploi est exclue des ressources prises en compte pour l'attribution des prestations familiales et de l'AAH. Modification des articles R. 524-3, R. 821-4 et R. 542-10 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005. JO du 30 août 2005.
Régime ORGANIC - Pension de réversion - Conjoint divorcé - Conséquences de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce sur l'attribution ou non d'un avantage de réversion. Depuis le 1er janvier 2005, la demande de pension de conjoint divorcé présentée par un conjoint divorcé d'un assuré de l'ORGANIC peut être acceptée même si c'est ce dernier qui a introduit la requête en divorce. Circulaire ORGANIC n° C 2005-063 du 2 août 2005.
Conséquence de la réévaluation du SMIC sur le montant des revenus professionnels autorisés, sur le plafond pour l'évaluation des avantages en nature en cas de pension pour inaptitude et sur les plafonds de ressources pour l'ouverture du droit à pension de réversion. Application à compter du 1er juillet 2005. Circulaire ORGANIC n° C 2005-062 du 2 août 2005.
Prestations de maternité - Conjointes collaboratrices. Durée de versement de la prestation, montant, conditions de versement des prestations, mesures transitoires. Décret n° 2005-965 du 9août 2005 JO n° 185 du 10 août 2005.
Assurance invalidité décès. Professions libérales. Montant des cotisations pour l'année 2005. Décret n° 2005-950 du 2 août 2005. JO n° 182 du 6 août 2005. Réforme des retraites. Professions libérales. Régime d'assurance vieillesse de base. Détermination du montant de la valeur de service du point de retraite pour 2005. Pension de réversion, âges minimum pour y prétendre. Pour 2006, 2007 et 2008, l'évolution de la valeur de service du point ne peut pas être inférieure à celle prévue dans le régime général ou les régimes alignés. Décret n° 2005-1004 du 22 août 2005. JO n° 196 du 24 août 2005.
Allocation des travailleurs de l'amiante pour les travailleurs qui ont exercé leur activité professionnelle dans plusieurs États de l'Union européenne. Selon l'article 41, II, al. 3, de la loi de financement de la sécurité sociale le bénéficiaire quitte le dispositif de l'ATA, dès lors qu'il remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein au sens des articles L 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Lors de l'examen des dossiers, il conviendra de vérifier, avec le cas échéant les périodes équivalentes, si au regard de la seule législation française l'intéressé remplit les conditions pour obtenir une pension au taux plein. Si tel n'est pas le cas, il n'y a pas lieu d'appliquer cette disposition tant que l'intéressé ne peut pas obtenir la liquidation de sa pension de vieillesse étrangère. Lettre ministérielle D.4461-05 du 28 juin 2005 diffusée par circulaire CNAMTS n° CIR-77/2005 du 20 juillet 2005.
Les jeunes bénéficiaires d'un contrat de volontariat pour l'insertion sont affiliés par le centre de formation auprès duquel ils effectuent leur période de volontariat, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le centre de formation. Le versement des cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie maternité et des prestations de l'assurance accidents du travail est effectué par l'établissement public d'insertion de la défense à l'URSSAF de la circonscription de laquelle dépend le centre de formation. En matière d'assurance accidents du travail les obligations de l'employeur incombent au centre de formation. Création d'un article R.372-3 et R.412-20 dans le code de la sécurité sociale. Décret n° 2005-1052 du 29 août 2005. JO du 30 août 2005.
Contrat de volontariat pour l'insertion. Le montant de la cotisation annuelle au titre de l'assurance maladie maternité (prestation en nature) est fixé à 480 euros pour chaque période de 12 mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat à l'intérieur de cette période (article D. 372-2 du code de la sécurité sociale). Le taux accident du travail est fixé à 0,45 % du salaire minimum pour le calcul des prestations en espèces AT pour chaque période de 12 mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat à l'intérieur de cette période (article L. 412-99 du code de la sécurité sociale). Décret n° 2005-1058 du 30 août 2005. JO du 31 août 2005.
Contrat d'avenir - Il s'agit d'une nouvelle catégorie de contrats destinés à favoriser les embauches et réservés aux petites entreprises jusqu'à 20 salariés. Ce contrat conclu par écrit sans détermination de durée est soumis aux règles du droit du travail et des conventions collectives applicables. Toutefois, pendant les deux premières années, il existe une possibilité de rupture de contrat simplifiée pour l'employeur. Au-delà de cette période le contrat est soumis aux conditions de droit commun d'un contrat à durée indéterminée. Le salarié quant à lui bénéficie de nouvelles garanties en cas de rupture du contrat dans les deux ans (délai de préavis croissant en fonction de l'ancienneté du contrat, versement d'une indemnité, couverture chômage renforcée et droit aux congés formation). Les contrats peuvent être signés à partir du 4 août. Ordonnances n° 2005-892, 2005-893, 2005-894, du 2 août 2005. JO 3 août 2005.
Modalités d'application du contrat d'avenir - Aide de l'État relatives au contrat d'avenir. Décret n° 2005-914 du 2 août 2005 et décret n° 2005-916 du 2 août 2005. JO n° 181 du 5 août 2005.
Avantages familiaux à caractère statutaire des fonctionnaires de l'État français en poste à l'étranger. Les règles de coordination du règlement communautaire sont applicables aux fonctionnaires. Un fonctionnaire en poste dans un autre État membre perçoit en application des articles 73 et 76 du règlement n° 1408/71 les prestations familiales françaises prévues par le règlement. Cette règle s'applique sans préjudice de l'octroi d'avantages familiaux à caractère statutaire dont la gestion et le financement incombent à l'employeur. Ces avantages sont versés indépendamment du droit ou de l'absence de droit aux prestations familiales dues au titre de la coordination. Lorsqu'il existe un droit au titre d'un accord international, les majorations statutaires deviennent différentielles.
S'agissant des avantages familiaux versés à un fonctionnaire des communautés européennes, le régime des fonctionnaires communautaires n'entre pas dans le champ d'application du règlement. En cas d'activité de l'un des parents en France et de l'autre en Belgique auprès du régime des fonctionnaires européens alors que les enfants résident en Belgique, les prestations familiales françaises doivent être versées. Le régime de la communauté prévoit quant à lui une règle de non cumul, lorsque des prestations familiales peuvent être servies à la famille à un autre titre. La règle de cumul française de l'article L 512-5 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en l'espèce dans la mesure où les prestations dues au titre du régime des fonctionnaires de la communauté ne sont pas dues en application d'un accord avec la France. Lettre du ministère au Cleiss du 27 juillet 2005 (5851/D/05).
Prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux. Une prime de 1000 euros est versée aux personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolée, du RMI, de l'AAH ou de l'allocation d'insertion à la date de création d'une entreprise, de sa reprise ou de l'embauche, qui ont été inscrits comme demandeur d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005, qui reprennent une activité entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006. Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005. JO 30 août 2005.
Création du chèque emploi pour les très petites entreprises afin de permettre aux employeurs de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié. Il s'agit d'entreprises de 5 salariés au maximum. Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005. JO 3 août 2005.
Chèque emploi service pour les très petites entreprises. Modalités d'adhésion, formalités à accomplir par l'employeur, désignation des institutions compétentes pour la mise en oeuvre du service chèque emploi pour les très petites entreprises, recouvrement des cotisations. Nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale : D. 133-6 à D 133-13. Décret n° 2005-1041 du 26 août 2005. JO 27 août 2005
Chèque emploi service pour les très petites entreprises. Désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux du chèque emploi pour les très petites entreprises. Sont désignées l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de Gironde et l'URSSAF de Paris région parisienne. Arrêté du 29 août 2005. JO du 31 août 2005. Frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Modification de l'arrêté du 20 décembre 2002. Arrêté du 25 juillet 2005. JO n° 182 du 6 août 2005.
Homologation des conventions passées entre le GUSO, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires. Arrêté du 12 juillet 2005. JO n° 173 du 27 juillet 2005.
Financement du régime de protection sociale des non salariés agricoles. Montant des plafonds d'exonération pour les jeunes chefs d'exploitation pour l'année 2005, montant des divers abattements, maximum de cotisations pour 2005. Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005. JO n° 199 du 27 août 2005.
Réforme des retraites. Application du minimum contributif et de la majoration au titre des périodes cotisées dans le cadre des accords internationaux. Exemples pratiques. Pension communautaire, pension conventionnelle. Circulaire de la CNAV n° 2005/36 du 29 juillet 2005.
Mise en oeuvre du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie. Avenant du 16 mai 2005 au protocole du 15 octobre 2001 définissant les modalités de gestion et d'information du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM). Arrêté du 20 juin 2005. JO du 19 août 2005.
Inobservation des règles par les professionnels de santé. Sanctions, mise en oeuvre. Création d'un chapitre VII (pénalités) au titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale : articles R. 147-1 à R. 147-8. Décret n° 2005-1016 du 23 août 2005. JO n° 197 du 25 août 2005.
Conditions pour obtenir la délivrance d'un document provisoire de séjour pour les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. Renouvellement de l'attestation, conditions de retrait. Autorisation provisoire de travail. Transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille, transfert de la France vers un autre État membre. Décret n° 2005-968 du 10 août 2005. JO n° 186 du 11 août 2005.
Diffusion par la CNAV des instructions ministérielles relatives à la modification des règlements par le règlement (CE) n° 647/2005 du 13 avril 2005. CNAV Diffusion des instructions ministérielles n° 2005/10 du 28 juillet 2005.
Rectificatif à la directive 2004/38/CE du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres publiée au JOUE n° L 229 du 29 juin 2004. JOUE n° L 197 du 28 juillet 2005.
Déclaration des États en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71. Déclaration de l'Islande. JOUE n° C 135 du 2 juin 2005.
Accord franco espagnol fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé du 17 mai 2005. Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable à compter du 1er janvier 2005 pour les créances présentées après cette date. Circulaire DSS/DACI/2005/397 du 26 août 2005.
Accord franco suisse fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé du 26 octobre 2004. Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Circulaire DSS/DACI/2005/398 du 26 août 2005.
Cour de justice des Communautés européennes. Modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes. JOUE n° L 203 du 4 août 2005.
Allocation des travailleurs de l'amiante pour les travailleurs qui ont exercé leur activité professionnelle dans plusieurs États de l'Union européenne. Selon l'article 41, II, al. 3, de la loi de financement de la sécurité sociale l'intéressé quitte le dispositif de l'ATA dès lors qu'il remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, au sens des articles L 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Lors de l'examen des dossiers, il conviendra de vérifier, avec le cas échéant les périodes équivalentes, si au regard de la seule législation française l'intéressé remplit les conditions pour obtenir une pension au taux plein. Si tel n'est pas le cas il n'y a pas lieu d'appliquer cette disposition tant que l'intéressé ne peut pas obtenir la liquidation de sa pension de vieillesse étrangère. Lettre ministérielle D.4461-05 du 28 juin 2005 diffusée par circulaire CNAMTS n° CIR-77/2005 du 20 juillet 2005.
Accord d'association entre l'Union européenne et la Roumanie. Protocole additionnel du 25 avril 2005 afin de tenir compte de l'adhésion des 10 nouveaux États membres. Entrée en vigueur le 1er août 2005. Information du Conseil. JOUE L 200 du 30 juillet 2005.
Validation des périodes de chômage accomplies par des travailleurs visés à l'article 71, §1, a) ii) et b), ii) du règlement n° 1408/71, régime français compétent pour effectuer cette validation. Compétence automatique du régime général. Lettre ministérielle n° 5864/D/05 au cleiss du 27 juillet 2005.
Détermination de la législation applicable. Accord dans le cadre de l'article 4, paragraphe 7 de la convention. Assujettissement exclusif au régime français de certains employés de la poste française occupés en Andorre. employés de la poste. Application rétroactive de ces dispositions à compter du 1er juin 2003 (date d'entrée en vigueur de la convention). Accord du 20 décembre 2004. Circulaire ministérielle publiant l'accord n° DSS/DACI/2005/301 du 5 juillet 2005.
Accord de coordination des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre mer et des régimes de sécurité sociale de Mayotte. Cet accord vise toutes les personnes assurées qui résident sur un des territoires. La coordination s'applique aux risques visés la plupart du temps dans les accords bilatéraux à savoir : maladie maternité, vieillesse, pension de survivants, accidents du travail maladie professionnelles, prestations familiales. Il n'existe pas de coordination pour le risque invalidité. Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005. JO 28 août 2005.
DOM - TOM - COLLECTIVITÉS
Prestations familiales. Allocation de rentrée scolaire. Fixation du plafond de ressources pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Arrêté du 11 juillet 2005. JO du 27 juillet 2005.
Pension de vieillesse - Revalorisation des pensions de vieillesse entrée en jouissance avant le 1er janvier 2005 d'un coefficient de 1,031. Ce coefficient est également applicable aux cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2004. Arrêté du 25 juillet 2005. JO n° 185 du 10 août 2005.