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Timestamp: 2020-02-20 05:44:27+00:00
Document Index: 289509650

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 110', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630']

Version en vigueur du 2017-12-04 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2017-12-04
BOFiP-DJC-TDC-20120912
TDC-Tiers de confiance
1 (BOFiP-DJC-TDC-§ 1-12/09/2012)
L'article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance.
Le dispositif de tiers de confiance défini par l’ article 170 ter du code général des impôts (CGI) autorise les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus ( BOI-IR-DECLA ), qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable et ayant signé avec l’administration fiscale une convention individuelle.
La mission du tiers de confiance, ainsi que les droits et obligations de chaque partie, sont définis par un contrat ou une lettre de mission conclu entre le tiers de confiance et son client ou adhérent agissant au nom du foyer fiscal.
Les conditions d'application de ce nouveau dispositif sont précisées dans le décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 .
Le terme générique de « profession réglementée de l’expertise comptable » est utilisé pour désigner les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité.
I. Le dispositif de tiers de confiance
A. La définition de la mission du tiers de confiance
1. Le contenu de la mission
10 (BOFiP-DJC-TDC-§ 10-12/09/2012)
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d’un contrat ou d’une lettre de mission spécifique :
- à réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts mentionnés à l’ article 95 ZN de l’annexe II au CGI ;
Remarque : Les charges déductibles du revenu brut global sont étudiées au BOI-IR-BASE-20 . Les réductions et crédits d'impôts en matière d'impôt sur le revenu sont traités au BOI-IR-RICI .
- à établir la liste de ces pièces ainsi que les montants y figurant ;
- à attester l’exécution de ces opérations.
Le tiers de confiance atteste de l’existence des pièces justificatives ainsi que de la conformité et inaltérabilité des éditions, dispensant ainsi les contribuables de leur dépôt auprès de l’administration fiscale à l’appui de la concernée (déclaration annuelle de revenus et ses annexes).
- à assurer la conservation de ces pièces sous format papier ou sous forme dématérialisée jusqu’à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale et à les transmettre à cette dernière sur sa demande.
Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale.
20 (BOFiP-DJC-TDC-§ 20-12/09/2012)
La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat ou de la lettre de mission, conclu avec le client ou l’adhérent.
2. Les engagements du tiers de confiance
30 (BOFiP-DJC-TDC-§ 30-12/09/2012)
Dans le cadre d’une convention individuelle conclue avec l’administration fiscale, le tiers de confiance s’engage :
- à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l’ article 1649 quater B ter du CGI , les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes pour les clients ou adhérents ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’ article 95 ZD de l’annexe II au même code .
Cette obligation ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle la mission du tiers de confiance s’est achevée ;
- à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, sous forme dématérialisée ou sous format papier les pièces justificatives afférentes aux déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts demandés par leurs clients ou leurs adhérents et la liste récapitulative de ces pièces ainsi que les montants y figurant, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Dans le cas où la transmission est effectuée sous forme électronique, elle doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ;
- à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales.
3. Les professionnels concernés
40 (BOFiP-DJC-TDC-§ 40-12/09/2012)
Le statut de tiers de confiance est réservé aux personnes membres des professions réglementées d’avocat, de notaire et de l’expertise comptable établis en France ou dans d’autres États de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) et qui n’ont pas d’établissement en France.
S'agissant du régime fiscal applicable aux avocats et aux notaires, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 .
S'agissant de l'étude des professionnels de l'expertise-comptable, il convient de se reporter au BOI-DJC-EXPC .
B. Le périmètre de la mission du tiers de confiance
50 (BOFiP-DJC-TDC-§ 50-12/09/2012)
Le périmètre du dispositif est limité au domaine fiscal et à la sphère des particuliers.
1. La déclaration concernée
60 (BOFiP-DJC-TDC-§ 60-12/09/2012)
Seule est concernée par le dispositif du tiers de confiance la déclaration annuelle de revenus des contribuables assujettis à l’obligation de dépôt dans les conditions prévues au 1 de l’ article 170 du CGI qui sollicitent le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôt et qui sont clients ou adhérents auprès du membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable.
2. Les pièces justificatives concernées par le dispositif
70 (BOFiP-DJC-TDC-§ 70-12/09/2012)
La liste des déductions du revenu global, des réductions ou crédits d’impôt est fixée par décret en conseil d’État.
80 (BOFiP-DJC-TDC-§ 80-12/09/2012)
Les pièces justificatives sont celles relatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts pour lesquels le bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité et qui sont prévus aux articles 199 quater C , 199 quater F , 199 septies , 199 decies I , 199 decies E , 199 decies EA , 199 decies F , 199 decies G , 199 decies H , 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C et 199 undecies D , aux I à VI de l’ article 199 terdecies-0 A , au VI bis de l’ article 199 terdecies-0 A , au VI ter de l’ article 199 terdecies-0 A à l’article 199 terdecies-0 B , aux 1 à 5 de l’ article 199 sexdecies , aux articles 199 tervicies , 199 sexvicies , 199 octovicies , 200 , 200 quater , 200 quater A , 200 quater B et 200 decies A du CGI et à l’ article 18 bis de l’annexe IV au même code .
90 (BOFiP-DJC-TDC-§ 90-12/09/2012)
Le tiers de confiance conserve sous format papier ou sous forme dématérialisée les pièces justificatives attachées aux déductions, réductions ou crédits d’impôts mentionnées à l’ article 95 ZN de l’annexe II au CGI .
Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation tel que précisé au § 110. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
100 (BOFiP-DJC-TDC-§ 100-12/09/2012)
Bien qu’ayant recours à un tiers de confiance, le contribuable doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale.
110 (BOFiP-DJC-TDC-§ 110-12/09/2012)
Les pièces justificatives sont conservées par le tiers de confiance jusqu’à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration au regard de l’avantage fiscal accordé au contribuable .
120 (BOFiP-DJC-TDC-§ 120-12/09/2012)
Le tiers de confiance est tenu de transmettre aux services fiscaux demandeurs les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative et les montants y figurant, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande.
II. Les modalités de mise en ½uvre du dispositif
130 (BOFiP-DJC-TDC-§ 130-12/09/2012)
La mise en ½uvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions au niveau national et individuel et de la signature d’un contrat ou lettre de mission avec le client ou l’adhérent.
A. Les conventions nationales
140 (BOFiP-DJC-TDC-§ 140-12/09/2012)
Une convention nationale telle que prévue à l’ article 95 ZF de l’annexe II au CGI est conclue, selon un modèle défini par arrêté du 1er mars 2012 du ministre du budget , entre la Direction générale des Finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées :
- le Conseil national des barreaux pour les avocats (modèle figurant au BOI-LETTRE-000175 ) ;
- le Conseil supérieur du notariat pour les notaires (modèle figurant au BOI-LETTRE-000176 ) ;
- le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables pour les membres de la profession réglementée de l’expertise comptable (modèle figurant au BOI-LETTRE-000177 ).
150 (BOFiP-DJC-TDC-§ 150-12/09/2012)
La convention nationale entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties et demeure valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.
160 (BOFiP-DJC-TDC-§ 160-12/09/2012)
Le Conseil national des barreaux en liaison avec les ordres, le Conseil supérieur du notariat en liaison avec les chambres départementales ou interdépartementales des notaires, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en liaison avec les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables, doivent veiller à l’adaptation des règles professionnelles pour que le membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable puisse remplir les missions et obligations prévues à l’ article 170 ter du CGI .
170 (BOFiP-DJC-TDC-§ 170-12/09/2012)
Le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables s’engagent, chacun pour leur profession, à établir, actualiser et assurer la publicité d’une liste ou répertoire national des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance, par exemple par la mise en ligne sur internet.
La liste ou répertoire national des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance devra être transmis à la Direction générale des Finances publiques avant le 30 avril de chaque année, par courrier au bureau chargé de la tutelle des professionnels de l’expertise comptable.
180 (BOFiP-DJC-TDC-§ 180-12/09/2012)
Le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables définissent la politique de contrôle de qualité des membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou d’expertise comptable mise en ½uvre par les instances locales.
190 (BOFiP-DJC-TDC-§ 190-12/09/2012)
Le Conseil national des barreaux en liaison avec les ordres, le Conseil supérieur du notariat en liaison avec les chambres départementales ou interdépartementales des notaires, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en liaison avec les conseils régionaux de l’ordre informent leurs tiers de confiance que le non-respect de la convention individuelle souscrite conformément aux dispositions de l’ article 95 ZG de l’annexe II au CGI entraîne sa résiliation.
B. Les conventions individuelles
200 (BOFiP-DJC-TDC-§ 200-12/09/2012)
La convention individuelle prévue à l’ article 95 ZG de l’annexe II au CGI est conclue entre, d’une part, le membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou d’expertise comptable qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, et, d’autre part, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques, selon un modèle défini par arrêté du 1er mars 2012 du ministre chargé du budget.
210 (BOFiP-DJC-TDC-§ 210-12/09/2012)
Les parties signataires de la convention individuelle peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire pour l’adapter aux conditions particulières d’exercice des professionnels concernés, sans toutefois pouvoir déroger aux dispositions générales.
220 (BOFiP-DJC-TDC-§ 220-12/09/2012)
La convention individuelle précise les obligations et les engagements du professionnel souhaitant exercer la mission de tiers de confiance.
230 (BOFiP-DJC-TDC-§ 230-12/09/2012)
Un modèle de convention individuelle à conclure avec un membre de la profession réglementée d'avocat figure au BOI-LETTRE-000178 .
Un modèle de convention individuelle à conclure avec un membre de la profession réglementée de notaire figure au BOI-LETTRE-000179 .
Un modèle de convention individuelle à conclure avec un membre de la profession réglementée d'expertise comptable figure au BOI-LETTRE-000180 .
240 (BOFiP-DJC-TDC-§ 240-12/09/2012)
Le professionnel qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d’une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des Finances publiques dans le ressort de laquelle il est établi ou, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.
250 (BOFiP-DJC-TDC-§ 250-12/09/2012)
Le tiers de confiance qui n’a pas d’établissement en France adresse sa demande au directeur général des Finances publiques, par courrier au bureau chargé de la tutelle des professionnels de l’expertise comptable.
2. L’instruction de la demande
260 (BOFiP-DJC-TDC-§ 260-12/09/2012)
Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur, ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s’il s’agit d’une personne morale, au regard de ses obligations fiscales durant les cinq dernières années qui précédent la demande.
270 (BOFiP-DJC-TDC-§ 270-12/09/2012)
Cet examen n’a pas lieu d’être renouvelé si un contrôle de même nature a été réalisé dans les six mois précédant la demande.
280 (BOFiP-DJC-TDC-§ 280-12/09/2012)
Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l’encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s’il s’agit d’une personne morale :
- des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
- l’application de pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du CGI ;
- une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du CGI ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;
- l’application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;
- l’application d’une amende fiscale prononcée par un tribunal.
290 (BOFiP-DJC-TDC-§ 290-12/09/2012)
Le délai pour statuer sur la demande de conventionnement peut être porté à trois mois en cas de difficulté à obtenir les éléments nécessaires au directeur départemental ou régional des Finances publiques ou au délégataire du directeur général des Finances publiques pour se prononcer. Le professionnel qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance est avisé des difficultés rencontrées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
3. La décision administrative
300 (BOFiP-DJC-TDC-§ 300-12/09/2012)
La décision est rendue par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques au vu des éléments en sa possession.
310 (BOFiP-DJC-TDC-§ 310-12/09/2012)
L’absence de réponse du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques dans les délais prévus au II-B-2 vaut rejet de la demande.
320 (BOFiP-DJC-TDC-§ 320-12/09/2012)
En cas d’acceptation, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle conforme au modèle figurant dans l’ arrêté du 1er mars 2012 . La convention est datée et signée par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter.
330 (BOFiP-DJC-TDC-§ 330-12/09/2012)
Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document.
340 (BOFiP-DJC-TDC-§ 340-12/09/2012)
Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques informe l’organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de confiance est membre ou auprès duquel il est inscrit de toutes les décisions qu’il a prises concernant la convention individuelle.
350 (BOFiP-DJC-TDC-§ 350-12/09/2012)
Afin d’actualiser et d’assurer la publicité de la liste ou du répertoire national des professionnels qui exercent la mission de tiers de confiance, une copie de la convention individuelle datée et signée par chacune des parties doit être systématiquement communiquée par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques à l’organisme représentant au niveau national la profession concernée.
360 (BOFiP-DJC-TDC-§ 360-12/09/2012)
Les modalités d’ordre pratique pour la signature des conventions individuelles sont laissées à l’appréciation du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques :
- envoi par courrier simple de la convention pour signature du professionnel, à charge pour lui de la retourner après signature au directeur de la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou au délégataire du directeur général des Finances publiques. Un double de la convention datée et revêtue des deux signatures est ensuite transmise par courrier au professionnel concerné ;
- signature en présence des intéressés dans les locaux de la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou du bureau chargé de la tutelle des professionnels de l’expertise comptable. Chaque partie conserve un exemplaire de la convention.
370 (BOFiP-DJC-TDC-§ 370-12/09/2012)
En cas de refus de conventionnement, la décision doit être motivée et notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le courrier adressé au demandeur doit mentionner la possibilité de déférer le refus au tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision.
4. Entrée en vigueur et durée d’effet de la convention individuelle
380 (BOFiP-DJC-TDC-§ 380-12/09/2012)
La convention individuelle entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties. Elle est conclue pour une période de trois ans, conformément aux dispositions de l’ article 95 ZJ de l’annexe II au CGI .
390 (BOFiP-DJC-TDC-§ 390-12/09/2012)
Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
400 (BOFiP-DJC-TDC-§ 400-12/09/2012)
La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n’est ni cessible ni transmissible.
410 (BOFiP-DJC-TDC-§ 410-12/09/2012)
En cas d’incapacité temporaire ou définitive d’exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s’il s’agit d’une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d’activité du professionnel, s’il s’agit d’une personne morale, l’administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d’une convention individuelle auprès du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques, selon les modalités fixées à l’ article 95 ZG de l’annexe II au CGI .
Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur cette demande et informe l’administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l’ article 95 ZH de l’annexe II au même code .
L’administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients ou adhérents et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques.
5. Le renouvellement de la convention individuelle
420 (BOFiP-DJC-TDC-§ 420-12/09/2012)
La convention individuelle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée (cf. II-B-4 ).
430 (BOFiP-DJC-TDC-§ 430-12/09/2012)
Elle peut être ensuite renouvelée pour la même durée de trois ans selon la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH de l’annexe II au CGI et décrite au II-B-1 , sur demande présentée trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
440 (BOFiP-DJC-TDC-§ 440-12/09/2012)
Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l’ article 95 ZH de l’annexe II au même code et décrites aux II-B-2 et 3 .
450 (BOFiP-DJC-TDC-§ 450-12/09/2012)
Le tiers de confiance dont la convention n’est pas renouvelée ou qui ne souhaite pas son renouvellement en informe ses clients ou adhérents et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la décision de non-renouvellement ou d’échéance de la convention.
6. La résiliation de la convention individuelle
460 (BOFiP-DJC-TDC-§ 460-12/09/2012)
Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques peut résilier la convention individuelle s’il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs, ont fait l’objet :
- de manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
- de pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du CGI ;
- d’une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du CGI ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ;
- de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;
- d’une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
- de manquements à l’une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à l’ article 95 ZG de l’annexe II au CGI .
470 (BOFiP-DJC-TDC-§ 470-12/09/2012)
Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques doit mettre le tiers de confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
480 (BOFiP-DJC-TDC-§ 480-12/09/2012)
La décision motivée de résiliation est notifiée au tiers de confiance par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le courrier adressé au tiers de confiance doit mentionner la possibilité de déférer cette décision au tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa réception.
490 (BOFiP-DJC-TDC-§ 490-12/09/2012)
Le tiers de confiance dont la convention est résiliée en informe ses clients ou ses adhérents et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
500 (BOFiP-DJC-TDC-§ 500-12/09/2012)
La résiliation, comme le non renouvellement de la convention, entraîne automatiquement la déchéance du contrat ou de la lettre de mission spécifique.
510 (BOFiP-DJC-TDC-§ 510-12/09/2012)
Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou d’expertise comptable qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de résiliation ou de caducité, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’ordre ou de l’organisme représentant la profession dont il dépend au niveau national ou auprès duquel il est inscrit.
520 (BOFiP-DJC-TDC-§ 520-12/09/2012)
La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH de l’annexe II au CGI telle que décrite aux II-B-1 à 3 .
530 (BOFiP-DJC-TDC-§ 530-12/09/2012)
Si une nouvelle demande de conventionnement est acceptée, le tiers de confiance doit conclure un nouveau contrat ou une nouvelle lettre de mission avec ses clients ou adhérents.
C. Le contrat ou la lettre de mission
540 (BOFiP-DJC-TDC-§ 540-12/09/2012)
Le tiers de confiance qui a conclu avec l’administration fiscale la convention individuelle prévue à l’ article 95 ZG de l’annexe II au CGI signe avec son client ou son adhérent un contrat ou une lettre de mission qui définit sa mission et précise les droits et les obligations de chaque partie :
- le tiers de confiance conserve sous format papier ou sous forme dématérialisée les pièces justificatives des charges correspondant aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts. Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation tel que précisé au § 110 et le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions ;
- le tiers de confiance transmet les pièces justificatives ainsi que leur liste récapitulative et les montants y figurant dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration ;
- le tiers de confiance transmet à l’administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients ou adhérents, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L’obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle s’achève la mission de tiers de confiance.
550 (BOFiP-DJC-TDC-§ 550-12/09/2012)
Le client ou l’adhérent d’un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s’engage dans le contrat ou la lettre de mission à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.
560 (BOFiP-DJC-TDC-§ 560-12/09/2012)
Dans le contrat ou la lettre de mission, le client ou l’adhérent reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :
- que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’ article 170 ter du CGI ;
- qu’il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.
570 (BOFiP-DJC-TDC-§ 570-12/09/2012)
La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat ou de la lettre de mission conclu avec le client ou l’adhérent.
580 (BOFiP-DJC-TDC-§ 580-12/09/2012)
Le contribuable mentionné au I de l’ article 170 ter du CGI est regardé, pour une année donnée, comme client ou adhérent d’un tiers de confiance s’il est lié avec lui par un contrat ou une lettre de mission conclu au plus tard lors du dépôt par le professionnel concerné de la déclaration annuelle des revenus.
III. Le contrôle par les organismes représentant la profession au niveau national
590 (BOFiP-DJC-TDC-§ 590-12/09/2012)
Les règles de déontologie des professionnels concernés par le statut de tiers de confiance sont adaptées pour tenir compte de cette nouvelle mission. Ainsi :
- l’article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat est complété par un article 9-1 ;
- l’article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat est complété par un article 14 A ;
- l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable comprend un 5ème alinéa.
Ces articles prévoient qu’un contrat ou une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans ce contrat ou la lettre de mission, le client ou l’adhérent donne son accord au professionnel, en sa qualité de tiers de confiance, pour procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et ses annexes et s’oblige à lui remettre l’ensemble des justificatifs mentionnés à l’ article 170 ter du CGI .
600 (BOFiP-DJC-TDC-§ 600-12/09/2012)
Le contrôle du respect des engagements pris par le professionnel tiers de confiance à l’égard de ses clients ou de ses adhérents dans le contrat ou la lettre de mission et à l’égard de l’administration dans la convention individuelle doit également être prévu et organisé par l’organisme représentant au niveau national chaque profession concernée. Chacun de ces organismes définit la politique des contrôles de qualité mise en ½uvre par ses instances locales.
610 (BOFiP-DJC-TDC-§ 610-12/09/2012)
Il appartient à chacun de ces organismes d’organiser régulièrement, au moins une fois tous les trois ans, un contrôle de nature à garantir la fiabilité des travaux réalisés par les professionnels dans le cadre de leur mission de tiers de confiance. Ce contrôle sera effectué pour les avocats et les notaires par les instances locales, à savoir les ordres et les chambres, seuls compétents pour contrôler directement les professionnels. Pour les membres de la profession réglementée de l’expertise comptable, ce contrôle sera effectué selon les règles définies par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.
IV. Les conséquences du dispositif sur le contrôle des contribuables
620 (BOFiP-DJC-TDC-§ 620-12/09/2012)
L’administration peut demander au tiers de confiance, tout comme au contribuable, les pièces justificatives mentionnées au I-B-2 . Le tiers de confiance est alors tenu de lui transmettre sous forme dématérialisée ou par format papier les pièces justificatives correspondant aux déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts demandés par leurs clients ou leurs adhérents, ainsi que la liste récapitulative de ces pièces accompagnée des montants qu’elles comportent dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Dans le cas où la transmission est effectuée sous forme électronique, celle-ci doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique.
630 (BOFiP-DJC-TDC-§ 630-12/09/2012)
Les modalités de contrôle de l’administration fiscale à l’égard des contribuables clients ou adhérents des tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’ article 170 ter du CGI .
En conséquence, en cas de remise en cause des pièces justificatives concernées par le dispositif dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’interlocuteur du service reste le contribuable.
Pour l'examen des dispositions relatives au contrôle fiscal, il convient de se reporter au BOI-CF .