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Timestamp: 2016-10-25 13:45:46+00:00
Document Index: 258791630

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 114', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 49', 'art. 89', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 48']

119 V 44063. Arr�t du 15 novembre 1993 dans la cause Les Retraites Populaires contre A. S.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 73 al. 1 LPP. - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'ex�cution d'un contrat d'assurance collective d'invalidit� conclu et financ� par cet employeur. Recevabilit� du recours de droit administratif. - Qualification du contrat comme contrat de r�assurance partielle des prestations d'invalidit� allou�es aux ayants droit par le fonds de pr�voyance de l'employeur. Un litige relatif � l'ex�cution d'un tel contrat n'est pas une contestation au sens de l'art. 73 al. 1 LPP. Faits � partir de page 441
A.- a) Le 18 mars 1985, la Caisse cantonale vaudoise des Retraites Populaires, r�gie par une loi cantonale du 22 novembre 1939, a conclu avec la soci�t� A. S.A. un contrat d'assurance collective g�n�rale invalidit� qui entrait en vigueur r�troactivement le 1er janvier 1985. Ce contrat avait pour objet d'assurer le personnel d'A. S.A. dont le salaire cotisant �tait compris entre 2'501 francs et 5'000 francs (art. 2) contre les cons�quences �conomiques r�sultant de l'invalidit� (art. 1er ch. 4), le risque accidents �tant toutefois exclu (art. 9). La prestation assur�e �tait une rente d'invalidit� proportionnelle au degr� d'invalidit� (art. 10). D'apr�s l'art. 20 de la loi pr�cit�e, les contestations entre le preneur d'assurance A. S.A. ou l'assur� d'une part et l'assureur d'autre part devaient �tre tranch�es par le Tribunal (cantonal) des assurances, les dispositions g�n�rales de proc�dure de la loi sur le Tribunal des assurances �tant applicables.
Ce contrat fut r�sili� d'entente entre les parties pour le 31 d�cembre 1988.
La loi pr�cit�e du 22 novembre 1939 a �t� abrog�e et remplac�e depuis le 1er janvier 1990 par la loi cantonale sur les Retraites populaires du 26 septembre 1989. Aux termes de l'art. 1er de cette loi, les Retraites Populaires (en abr�g�: les RP), institution de droit public ayant la personnalit� morale, pratiquent toutes les formes de l'assurance sur la vie et combinaisons d'assurance de personnes. Leur activit� est fond�e sur le principe de la mutualit�. Les RP pratiquent l'assurance sur la vie, y compris l'assurance compl�mentaire en cas d'invalidit�, de d�c�s par accident et par maladie ainsi que l'assurance ind�pendante en cas d'invalidit�. Cette activit� comprend l'application de la LPP (art. 5). Par d�cision du d�partement vaudois de l'Int�rieur et de la Sant� publique du 22 janvier 1990, les RP ont �t� inscrites � titre d�finitif dans le Registre cantonal de la pr�voyance professionnelle.
b) Un litige est survenu entre les parties au sujet d'un employ� d'A. S.A., Gilbert G., gravement atteint dans sa sant� et licenci� le 25 novembre 1988 par A. S.A., laquelle lui a vers� son salaire jusqu'au 31 janvier 1989. Ce dernier, par ailleurs au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� depuis le 1er septembre 1989, en fonction d'un degr� d'invalidit� de 100%, per�oit une rente d'invalidit� du fonds de pr�voyance d'A. S.A. et n'�l�ve aucune pr�tention contre les RP.
A. S.A. soutient que les RP doivent verser � son ancien employ� les prestations assur�es aux termes du contrat du 18 mars 1985, lesquelles seront imput�es sur les prestations allou�es par le fonds BGE 119 V 440 S. 442de pr�voyance de l'entreprise. Aucune entente ne s'�tant r�v�l�e possible entre les parties, A. S.A. a ouvert action contre les RP le 11 janvier 1991 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant: "La d�fenderesse, Retraites Populaires, est tenue de fournir ses prestations d'assurance d�coulant du contrat 2020 conclu avec la demanderesse en faveur de M. Gilbert G." Les RP ont conclu au rejet de la demande.
B.- Par jugement du 8 janvier 1992, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis la demande, avec suite de d�pens, et dit que la d�fenderesse �tait tenue de servir ses prestations � Gilbert G. dans le cadre du contrat d'assurance g�n�rale invalidit� no 2020. Dans les consid�rants de leur d�cision, les juges cantonaux ont constat� que les pr�tentions des parties ne relevaient pas de la pr�voyance professionnelle obligatoire selon la LPP, l'assurance collective en cause �tant exclusivement financ�e par l'employeur et rev�tant manifestement le caract�re d'une assurance compl�mentaire "par rapport � la pr�voyance professionnelle stricto sensu". Quant � la comp�tence juridictionnelle du Tribunal des assurances du canton de Vaud, elle r�sulte, aux termes du jugement, de la l�gislation cantonale sur les Retraites populaires (art. 22 de la loi de 1939 et 21 de la loi de 1989).
C.- Les RP interjettent recours de droit administratif contre ce jugement; elles demandent au Tribunal f�d�ral des assurances de le r�former en ce sens qu'elles ne soient tenues de verser aucune prestation � Gilbert G. en vertu du contrat d'assurance collective susmentionn�.
A. S.A. conclut au rejet du recours. Invit�, en qualit� d'int�ress�, � se prononcer sur le recours, Gilbert G. ne s'est pas d�termin�. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il pr�sente des observations mais ne se prononce pas sur les conclusions du recours.
Le juge d�l�gu� � l'instruction de la cause a proc�d� � un second �change d'�critures, limit� � la question de la recevabilit� du recours de droit administratif dont les RP ont saisi le Tribunal f�d�ral des assurances. II a en outre pos� diverses questions �crites aux parties, afin de compl�ter l'instruction qui avait eu lieu en premi�re instance.
1. a) Le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec BGE 119 V 440 S. 443l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 119 V 28 consid. 1b et les r�f�rences; cf. aussi ATF 117 Ib 117 consid. 4a).
b) Selon l'art. 73 LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les d�cisions des tribunaux cantonaux peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4).
Cette disposition s'applique, d'une part, aux institutions de pr�voyance enregistr�es de droit priv� ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les prestations s'�tendant au-del� (art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de pr�voyance en faveur du personnel non enregistr�es (art. 89bis al. 6 CC). Les litiges entre assur�s (ou ayants droit) et institutions de pr�voyance ne ressortissent toutefois aux tribunaux institu�s � l'art. 73 LPP que si la contestation entre les parties concerne la pr�voyance professionnelle au sens �troit ou au sens large. Pour ce qui est de la comp�tence ratione temporis des autorit�s mentionn�es � l'art. 73 LPP, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que celles-ci �taient seulement habilit�es � conna�tre de litiges dont l'origine est un �v�nement survenu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1985, de la LPP (naissance d'une pr�tention ou d'une cr�ance). Mais il n'est pas n�cessaire, pour fonder cette comp�tence, que les faits invoqu�s � l'appui de la pr�tention ou cr�ance se soient enti�rement produits sous l'empire du nouveau droit de la pr�voyance professionnelle, c'est-�-dire apr�s le 1er janvier 1985 (ATF 117 V 50 consid. 1b et 341 consid. 1b, ATF 116 V 220 consid. 1a, ATF 115 V 247 consid. 1a, et les r�f�rences cit�es).
2. a) En l'esp�ce, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a fond� sa comp�tence non pas sur l'art. 73 LPP mais sur des dispositions de droit cantonal dont l'examen ne ressortit pas au Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 114 V 205 consid. 1a et les r�f�rences; V. RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127 no 3).
La partie recourante soutient que la comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances r�sulte en l'esp�ce de l'art. 49 al. 2 LPP, d'apr�s BGE 119 V 440 S. 444lequel les dispositions de la LPP sur le contentieux (art. 73 et 74) s'appliquent �galement � la pr�voyance professionnelle plus �tendue. Elle consid�re, en effet, que le litige qui l'oppose � l'intim�e est "une contestation relative � la pr�voyance professionnelle impliquant une institution de pr�voyance" (art. 73 al. 1 et 4 LPP), � savoir elle-m�me, et que cela suffit pour fonder la comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances. Quant � l'intim�e, elle ne se prononce pas clairement sur ce point, se bornant � souligner qu'elle a un int�r�t digne de protection � faire constater que Gilbert G. a droit aux prestations des RP.
b) Les deux parties sont toutefois dans l'erreur. En effet, il r�sulte de l'instruction en proc�dure f�d�rale que le contrat d'assurance collective conclu entre les RP et l'employeur de l'assur� G. - et non pas le fonds de pr�voyance d'A. S.A. - avait pour objet la r�assurance partielle des prestations d'invalidit� compl�mentaires allou�es aux ayants droit � de telles prestations par le fonds de pr�voyance de cette soci�t�. Or, un contrat de r�assurance, qu'il soit r�gi par le code des obligations (cf. l'art. 101 al. 1 ch. 1 et al. 2 LCA) ou, comme c'est le cas ici, par des r�gles de droit public cantonal, n'est pas un contrat de pr�voyance soumis � la LPP (ATF 115 V 98 consid. 3).
En l'esp�ce, on se trouve apparemment dans l'�ventualit� pr�vue � l'art. 331 al. 1 CO, lorsqu'un employeur a effectu� des prestations dans un but de pr�voyance et les a transf�r�es � une institution de droit public cantonal, avec laquelle il a conclu un contrat d'assurance collective au b�n�fice du fonds de pr�voyance de son entreprise. S'il surgit un litige relatif � l'ex�cution d'un tel contrat, il ne s'agit pas d'une contestation au sens de l'art. 73 al. 1 LPP et l'affaire ne saurait d�s lors �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral des assurances en vertu de l'art. 73 al. 4 LPP (cf. RIEMER, op.cit., p. 97 no 4 et p. 127 no 3). A cet �gard, le fait que le Tribunal cantonal des assurances est aussi, dans le canton de Vaud, le tribunal d�sign� en application de l'art. 73 al. 1 LPP, n'y change rien. Dans le cas particulier, comme il l'a lui-m�me d�clar�, sa comp�tence pour conna�tre du litige port� devant lui r�sulte exclusivement du droit cantonal r�gissant l'institution recourante.
Certes, les RP sont une institution de pr�voyance enregistr�e au sens de l'art. 48 LPP mais il r�sulte clairement de la loi cantonale qui les r�git, et notamment de l'art. 1er, que leur activit� embrasse un domaine beaucoup plus vaste que la seule pr�voyance professionnelle. Il s'agit, en r�alit�, d'une institution de droit public destin�e � pratiquer l'assurance-vie � des conditions avantageuses, selon le principe BGE 119 V 440 S. 445de la mutualit�, comme on en rencontre dans plusieurs cantons. D�s lors, le fait que les RP pratiquent aussi la pr�voyance professionnelle telle qu'elle est r�gie par la LPP ne signifie nullement que tout litige qui l'oppose � un employeur preneur d'assurance collective en faveur de son personnel tombe sous le coup de l'art. 73 LPP.
L'opinion contraire reviendrait � faire du juge de l'art. 73 LPP et du Tribunal f�d�ral des assurances en particulier le juge de droit commun pour tout litige relatif aux multiples contrats d'assurance et de r�assurance qui sont conclus soit par les employeurs, soit par les fondations de pr�voyance en faveur du personnel. Or, cela ne peut �tre le sens de cette disposition l�gale ni de la jurisprudence relative � la comp�tence ratione materiae du juge pr�vu � l'art. 73 LPP (ATF 116 V 112 et 220 consid. 1a).
Par cons�quent, le recours de droit administratif est irrecevable.
116 V 220 suite... ,
115 V 98,
art. 101 al. 1 ch. 1 et al. 2 LCA,
art. 48 LPP