Source: https://www.senat.fr/scrutin-public/dossiers/pjl12-734_scr.html
Timestamp: 2020-01-22 19:53:08+00:00
Document Index: 283686569

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - scrutins
Scrutin n° 343 : sur l'amendement n° 46, présenté par M. Jacques Mézard et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, sur l'amendement n° 58, présenté par M. Philippe Bas et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, et sur l'amendement n° 63, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (adoption)
Scrutin n° 344 : sur l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (adoption)
Scrutin n° 345 : sur l'amendement n° 50, présenté par M. Jacques Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, l'amendement n° 60, présenté par M. Philippe Bas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et l'amendement n° 65, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (adoption)
Scrutin n° 346 : sur l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (adoption)
Scrutin n° 347 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (adoption)
Scrutin n° 112 : sur l'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (rejet)
Scrutin n° 113 : sur l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (adoption)
Scrutin n° 114 : sur l'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (rejet)
Scrutin n° 115 : sur l'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (rejet)
Scrutin n° 116 : sur l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (adoption)
Scrutin n° 117 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (adoption)