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Timestamp: 2017-09-23 11:14:10+00:00
Document Index: 228432142

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits aussi bien personnel, que des choses, que du fait d'autrui.
Dans le cas présent, Perséphone est retenue par son employeur une demi-heure après son horaire habituel. En rentrant chez elle, elle est agressée, victime d'un vol, et de graves blessures qui l'a laissent inconsciente. De ce fait, elle est hospitalisée dans une clinique où elle subit une intervention chirurgicale, pendant laquelle le médecin commet une faute, qui entraine sa paralysie. Celle-ci est désormais lourdement handicapée, ayant perdu l'usage de ses jambes et souffrant de lésions neurologiques. La question qui se pose alors est de savoir quelles indemnités pourra obtenir Perséphone suite à ce dommage ?
A. La responsabilité des différents auteurs du dommage
B. Les faits générateurs et leur lien de causalité avec le dommage
C. Détermination de la preuve et des indemnités.
[...] Par conséquent, même si Perséphone décide de retenir la responsabilité de la clinique, le juge décidera, en vertu de la jurisprudence actuelle, que l'indemnisation doit être entièrement imputée à l'auteur de la faute, et donc à l'agresseur de la victime. II. La réparation du préjudice subi par les parents Dans le cas présent, suite à la paralysie de leur fille qui est désormais privée de toute autonomie ; les parents décident de ne pas la placer en établissement. De ce fait, la mère de la victime abandonne son emploi, et par conséquent leur patrimoine diminue. [...]
[...] Ce dommage est aussi un dommage certain, puisqu'en l'espèce la paralysie est tenue pour acquise, le handicap est bien réel puisque la victime n'a plus l'usage de ses deux jambes et souffre de lésions neurologiques. Enfin, ce dommage est légitime, puisque l'intérêt lésé est ici un intérêt légitime puisqu'il s'agit d'une atteinte à l'intégrité du corps humain. Par conséquent, les quatre conditions permettant de qualifier un dommage de réparable sont remplies, il est cependant nécessaire de qualifier ce dommage final. [...]
[...] Par conséquent, quelle que soit la théorie utilisée, le lien de causalité entre le dommage et le fait du médecin sera établi. o Enfin quant aux deux conditions nécessaires pour qu'un lien de causalité soit prouvé : le caractère direct et certain de ce lien ; en l'espèce, le fait dommageable qui est le fait que le médecin ait touché la colonne vertébrale de la patiente, a évidemment été nécessaire à la production du dommage qui est son handicap, sans cela il n'aurait pas eu lieu. [...]
[...] Cependant, les parents peuvent être considérés comme des victimes par ricochet. B. Victimes par ricochet Dans le cas présent, les parents de la victime, ne subissent pas le dommage qui est le handicap de leur fille directement, mais par ricochet. En effet, la mère de la victime suite à l'apparition du handicap de sa fille, décide d'abandonner son travail, ce qui provoque l'amoindrissement de leur patrimoine. A ce titre, l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 1997, affirme que la mère d'une victime ayant cessé ses acitivités professionnelles pour s'occuper de son fils handicapé ne subit pas le préjudice, dès lors que l'abandon de son acitvité professionnelle résulte d'une option personnelle. [...]
[...] Conclusion générale : Dans l'hypothèse où le juge retient la théorie de l'équivalence des conditions, Perséphone pourra donc soit retenir, dans l'hypothèse où il existe un lien de préposition entre le médecin et la clinique ; la responsabilité délictuelle de l'agresseur et de la clinique sur le fondement du fait personnel et sur le fondement du fait d'autrui ; soit à défaut retenir celle de l'agresseur et du médecin sur le fondement du fait personnel. Pour cela, elle devra apporter la preuve par tout moyen du lien de causalité entre le dommage qu'elle a subi et les différents faits dommageables. [...]
[...] En effet en plus du fait qu'il soit clairement dit dans les faits que le médecin commet une faute et atteint la colonne vertébrale ; il est évident que cet acte n'est pas celui d'un citoyen prudent, diligent et avisé, puisque le médecin a eu un comportement contraire à une norme de conduite, en portant atteinte à l'intégrité corporelle de la patiente, la rendant de ce fait paralysée. Par conséquent, la responsabilité délictuelle du médecin sur le fondement de l'article 1382 du Code civil peut être engagée. Reste cependant à vérifier la présence d'un lien de causalité entre le dommage et le fait du médecin. BIS. Le lien de causalité Tout comme précédemment pour le fait d'autrui, le lien de causalité peut être aisément établi entre le handicap de la victime et la faute du médecin. [...]
[...] En effet, c'est son handicap qui constitue le dommage final pour lequel elle cherche à obtenir une indemnisation. A ce titre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 1977 affirme qu'il faut et suffit que le dit dommage soit personnel, direct, certain et légitime Or, en l'espèce, le dommage qui est le handicap est subi personnellement par la victime, puisque c'est Perséphone elle-même qui est atteinte de cette paralysie. De plus, le fait générateur du dommage qui peut être l'agression et/ ou la faute du médecin, est la cause directe du dommage, de la paralysie, puisque sans ces deux évènements la victime n'aurait pas été atteinte de ce handicap. [...]
[...] Le fait générateur et le lien de causalité Les faits générateurs ne changent pas, ils restent les mêmes que ceux exposés dans le I. En effet, ce sont le fait personnel de l'agresseur, et le fait du préposé de la clinique ou à défaut de lien de préposition, le fait personnel du médecin. Les faits générateurs étant les mêmes, les liens de causalité entre le dommage final qui est le handicap et ces différents faits dommageables ne changent pas non plus : ils sont tous établis. [...]
[...] Il convient de déterminer tout d'abord quelle théorie choisir pour établir ce lien de causalité. A ce titre, l'article 1382 du Code civil dont est déduit la condition du lien de causalité dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Quant à la théorie de l'équivalence des conditions, dans l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2000, où en l'espèce, une personne victime d'un accident de la circulation, subit une intervention à la colonne vertébrale qui l'a laisse partiellement aveugle ; les juges acceptent de retenir l'accident de la circulation comme cause du dommage. [...]
[...] Or, dans ce cas, il convient de se fonder sur le régime général du fait d'autrui. A ce titre, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que les maîtres et les commettants, du dommage causé par leur domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés [sont solidairement responsables du dommage causé par eux] De plus, l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 1937 définit le lien de préposition comme le droit de donner au préposé des ordres ou instructions sur la manière de remplir les fonctions pour lesquelles il est employé Enfin, quant à l'immunité civile du préposé, l'arrêt Costedoat rendu le 25 février 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation affirme que le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission, n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers. [...]
Caroline V.	Etudiant Droit civil	Cas pratique sur le lien de causalité