Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-famille/07-2008/113_PS_FAM_FAM0807CM00113.htm
Timestamp: 2017-10-22 21:11:14+00:00
Document Index: 249637722

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311"]

La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ? - Droit de la famille
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La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ?
Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8
En vertu de l'article 311-17 du Code civil, l'action en contestation de la reconnaissance doit être admise par la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance et par la loi personnelle de l'enfant. L'action en contestation de l'exactitude de la reconnaissance relève-t-elle de l'article 311-14 du Code civil désignant la loi nationale de la mère ou de l'article 311-17 du même code converti en règle cumulative, laquelle exige que la contestation soit permise par la loi nationale de l'auteur de la (...)
CA Paris, 1re ch. civ., sect. C, 13 déc. 2007 : JurisData n° 2007-355518
N°7 . 2008-07-01