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Timestamp: 2019-01-19 10:20:33+00:00
Document Index: 108235363

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 62", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 111", "l'article 1498"]

Code général des impôts, annexe 3 - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
CGI, ann. 3
Code général des impôts, annexe 3 Version consolidée au 1er janvier 2019
Versions 586
Chapitre Ier — Impôt sur le revenu
II — Revenus fonciers
2° — Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction
Art. 2 undecies
3° — Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Art. 2 duodecies 2 terdecies 2 terdecies A 2 terdecies B 2 terdecies C 2 terdecies D 2 terdecies E 2 terdecies F 2 terdecies G 2 quaterdecies 2 quaterdecies B 2 quindecies 2 quindecies A 2 quindecies B 2 quindecies C 2 quindecies D 2 sexdecies 2 sexdecies-0 A ter 2 sexdecies-0 A quater 2 sexdecies A 2 septdecies 2 octodecies 2 octodecies A 2 octodecies B 2 novodecies 2 novodecies A 2 novodecies B 2 vicies
4° — Déduction en faveur de la mobilité professionnelle
5° — Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
Art. 2 duovicies 2 tervicies
III — Bénéfices industriels et commerciaux
A — Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
Art. 2 A 2 B 2 C
A-0 bis — Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
Art. 2 C bis 2 C ter 2 C quater
A bis — Frais d'émission d'emprunts
Art. 2 D
A ter — Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
Art. 2 E
A quater — Entreposage de produits agricoles
Art. 2 F
B — Provision pour fluctuation des cours
Art. 3 4 5 6 7 8 8 bis 8 ter 9 10 10 bis 10 bis A 10 ter 10 quater 10 quinquies 10 sexies 10 septies
C — Provisions pour hausse des prix
Art. 10 nonies 10 decies 10 undecies 10 duodecies 10 terdecies
C bis — Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
D-0 bis — Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse
Art. 10 G-0 bis
D bis — Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
Art. 10 G bis 10 G ter
E — Provisions pour investissement à l'étranger
Art. 10 GA 10 GA bis 10 GA ter 10 GA quater 10 GA quinquies 10 GA sexies
G — Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire
Art. 10 H
G bis — Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles
Art. 10 H-0 bis
H — Application de l'article 238 octies du code général des impôts
Art. 10 H bis
J — Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux
K — Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)
L — Déclarations et documents
Art. 38 38 A 38 B
M — Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts
Art. 38 ter 38 quater
3 — Règles d'évaluation
Art. 38 quinquies 38 sexies 38 septies 38 octies 38 nonies 38 decies 38 undecies
4 — Dispositions diverses
Art. 38 terdecies 38 terdecies A 38 quaterdecies
M bis — Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts
Art. 38 quindecies
N — Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts
Art. 38 quindecies A
O — Opérations de crédit-bail
1 — Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables
Art. 38 quindecies E
2 — Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
Art. 38 quindecies F 38 quindecies G
3 — Crédit-bail immobilier
Art. 38 quindecies H 38 quindecies I 38 quindecies J 38 quindecies K
Q — Régime super-simplifié de comptabilité
Art. 38 sexdecies-00 A 38 sexdecies-00 B
IV — Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts
V — Bénéfices de l'exploitation agricole
A — Détermination du régime réel d'imposition
Art. 38 sexdecies A
B — Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
Art. 38 sexdecies C 38 sexdecies D 38 sexdecies E 38 sexdecies GB 38 sexdecies H 38 sexdecies I 38 sexdecies J
Art. 38 sexdecies JC 38 sexdecies JD
C — Option pour l'un des régimes réels
Art. 38 sexdecies JE
D — Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
1° — Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
Art. 38 sexdecies-0 K 38 sexdecies K 38 sexdecies L 38 sexdecies M 38 sexdecies O 38 sexdecies OB
3° — Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
Art. 38 sexdecies OD
4° — Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
Art. 38 sexdecies OE
E — Obligations des exploitants
1° — Obligations applicables aux régimes réels
Art. 38 sexdecies P 38 sexdecies Q 38 sexdecies R
3° — Obligations particulières au régime simplifié
Art. 38 sexdecies RB 38 sexdecies RB bis
F — Cultures agréées dans les départements d'outre-mer
Art. 38 sexdecies S 38 sexdecies T
G — Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
Art. 38 sexdecies U 38 sexdecies V 38 sexdecies W
VI — Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
0-A — Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
Art. 38-0 septdecies
A — Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012
Art. 38 septdecies
B — Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
C — Rachat d'une entreprise par ses salariés
1° — Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
Art. 38 septdecies F 38 septdecies G
D — Obligations des employeurs
Art. 39 39-0 A 39 A 39 B
Art. 39 C 39 D 39 E 39 F 39 G
VII — Bénéfices des professions non commerciales
C — Déclarations spéciales
Art. 40 A 41-0 bis
D — Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
Art. 41-0 bis A 41-0 bis B 41-0 bis C
E — Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
Art. 41-0 bis D 41-0 bis E 41-0 bis F
VIII — Revenus des capitaux mobiliers
A — Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
Art. 41 bis 41 ter 41 quater 41 quinquies
B — Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
Art. 41 octies 41 nonies 41 decies 41 undecies 41 duodecies
C — Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Art. 41 duodecies A 41 duodecies B 41 duodecies C 41 duodecies D 41 duodecies E 41 duodecies F 41 duodecies G 41 duodecies H
E — Titres de créances négociables
Art. 41 duodecies J 41 duodecies K 41 duodecies L 41 duodecies M 41 duodecies N 41 duodecies O 41 duodecies P
F — Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
Art. 41 terdecies 41 quaterdecies 41 quindecies 41 sexdecies
G — Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
Art. 41 sexdecies A 41 sexdecies C 41 sexdecies D 41 sexdecies E 41 sexdecies F 41 sexdecies G
G bis — Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs
Art. 41 sexdecies H 41 sexdecies I 41 sexdecies J
G ter — Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
Art. 41 sexdecies K 41 sexdecies L
G quater — Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé
Art. 41 sexdecies M
VIII bis — Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
Art. 41 septdecies H 41 septdecies I 41 septdecies K
1° — Profits réalisés sur les marchés à terme
2° — Profits réalisés sur les marchés d'options négociables
3° — Profits réalisés sur les opérations de bons d'option
4° — Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
X — Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Art. 41 duovicies D 41 duovicies E 41 duovicies F 41 duovicies G 41 duovicies-0 H 41 duovicies H 41 duovicies I
X quater — Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
Art. 41 novovicies
XI — Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
1° — Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises
Art. 41-00 A
2° — Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
Art. 41-0 A
2° bis — Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite
Art. 41-00 A bis
2° ter — Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants
3° — Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
Art. 41-0 A bis 41-0 A bis A 41-0 A bis B
3° bis — Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle
Art. 41-0 A ter
4° — Versements à fonds perdus en faveur de la construction
Art. 41 A 41 B 41 D
5° — Obligations des gestionnaires de fonds salariaux
Art. 41 DA
6 bis — Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque
7° — Impatriés non salariés
8° — Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
Art. 41 DG ter
Section II — Revenu global
0I bis-0 — Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie
Art. 41 DN bis 41 DN ter
0I bis — Opérations de restauration immobilière
I — Monuments historiques - Charges déductibles
Art. 41 E 41 F 41 G 41 I 41 I bis 41 J
II — Engagements d'épargne à long terme
Art. 41 K 41 L 41 M 41 N 41 O 41 P 41 Q 41 R 41 T 41 V
0 II bis — Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Art. 41 V bis
II bis — Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
Art. 41 W 41 X 41 Y
II sexies — Epargne retraite
Art. 41 ZZ bis 41 ZZ ter 41 ZZ quater
III — Présentation et contenu des déclarations
Art. 42 43 43 bis 45 46
1° — Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
2° — Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
Art. 46 AGD 46 AGE 46 AGF 46 AGF bis 46 AGF ter 46 AGF quater 46 AGF quinquies 46 AGF sexies 46 AGG 46 AGG bis
2° bis — Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers
Art. 46 AGH 46 AGI 46 AGJ 46 AGK
2° ter — Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
Art. 46 AGL
3° — Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art. 46 AG sexies 46 AG septies 46 AG octies 46 AG nonies 46 AG undecies 46 AG duodecies 46 AG terdecies 46 AG terdecies A 46 AG quaterdecies 46 AG quindecies 46 AG sexdecies
4° — Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
5° — Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
Art. 46 AI bis
6° — Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Art. 46 AI ter 46 AI quater
6° bis — Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
Art. 46 AI quinquies
6° ter — Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
Art. 46 AI sexies
6° quater — Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse
Art. 46 AI septies
8° bis — Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Art. 46 AO bis
8° ter — Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
11° bis — Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
Art. 46 AW bis 46 AW ter 46 AW quater
12° — Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
Art. 46 AX
13° — Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
Art. 46 AY
14° — Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
Art. 46 AZ 46 AZ bis
15° — Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Art. 46 AZA 46 AZA bis 46 AZA ter 46 AZA quater 46 AZA quinquies
16° — Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
Art. 46 AZA sexies 46 AZA septies
17° — Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
Art. 46 AZA octies 46 AZA octies-0 A 46 AZA octies-0 AA 46 AZA octies A 46 AZA octies B 46 AZA nonies 46 AZA decies 46 AZA undecies 46 AZA duodecies 46 AZA terdecies 46 AZA quaterdecies
18° — Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
Art. 46 AZB
18° bis — Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
Art. 46 AZC
19° — Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
Art. 46-0 B 46-0 B bis 46-0 B ter
Section IV — Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
Art. 46 B 46 C 46 D
Section V — Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes
Art. 46 E
Section VI — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Art. 46 F
Chapitre I bis — Impôt sur les sociétés
Section I — Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
Art. 46 bis 46 ter
Section 0I bis — Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Art. 46 ter A
Art. 46 ter A bis
Art. 46 ter B 46 ter C 46 ter D
Section I bis — Entreprises créées en Corse
Art. 46 quater
Section I ter — Activités créées en Corse
Section II — Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs
Art. 46 quater-0 A
Section III — Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne
Art. 46 quater-0 B
Section III bis — Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation
Art. 46 quater-0 BA
Section IV bis — Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne
Art. 46 quater-0 FB 46 quater-0 FC 46 quater-0 FD
Section V — Profits de construction
III — Dispositions diverses
Art. 46 quater-0 R
Section V bis — Rachat d'une entreprise par ses salariés
Art. 46 quater-0 RA 46 quater-0 RB 46 quater-0 RC 46 quater-0 RD 46 quater-0 RE 46 quater-0 RF 46 quater-0 RG
Section V ter — Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Art. 46 quater-0 RH
Section VI — Report en arrière des déficits
Art. 46 quater-0 S 46 quater-0 U 46 quater-0 W
Section VI bis — Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
Art. 46 quater-0 YD
Section VI ter — Déclaration pays par pays
Art. 46 quater-0 YE
Art. 46 quater-0 YL 46 quater-0 YM 46 quater-0 YN 46 quater-0 YO 46 quater-0 YP 46 quater-0 YR
Art. 46 quater-0 YS 46 quater-0 YT 46 quater-0 YU
Art. 46 quater-0 YX 46 quater-0 YY 46 quater-0 YZ 46 quater-0 YZA 46 quater-0 YZB 46 quater-0 YZC
Art. 46 quater-0 YZD
Art. 46 quater-0 YZE 46 quater-0 YZF
Art. 46 quater-0 YZG 46 quater-0 YZH 46 quater-0 YZI
Section VII — Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural
Art. 46 quater-0 Z 46 quater-0 ZC
Section VIII — Régime des groupes de sociétés
Art. 46 quater-0 ZD 46 quater-0 ZE 46 quater-0 ZF 46 quater-0 ZG 46 quater-0 ZH 46 quater-0 ZJ 46 quater-0 ZJ bis 46 quater-0 ZK 46 quater-0 ZL 46 quater-0 ZM
Section VIII bis — Régime de taxation au tonnage
Art. 46 quater-0 ZS bis 46 quater-0 ZS bis A
Section VIII ter — Régime de faveur des fusions
Art. 46 quater-0 ZS ter
Section IX — Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies
Art. 46 quater-0 ZU
Section XI — Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Art. 46 quater-0 ZY bis 46 quater-0 ZY ter 46 quater-0 ZY quater 46 quater-0 ZY quinquies 46 quater-0 ZY sexies 46 quater-0 ZY septies
Section XI bis — Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
Art. 46 quater-0 ZY octies 46 quater-0 ZY nonies 46 quater-0 ZY decies 46 quater-0 ZY undecies 46 quater-0 ZY duodecies
Section XII — Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
Art. 46 quater-0 ZZ 46 quater-0 ZZ bis
Section XII bis — Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises
Art. 46 quater-0 ZZ bis A
Section XII ter — Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Art. 46 quater-0 ZZ bis B
Art. 46 quater-0 ZZ bis C 46 quater-0 ZZ bis D 46 quater-0 ZZ bis E
Section XIII — Déduction des investissements réalisés outre-mer
Art. 46 quater-0 ZZ ter 46 quater-0 ZZ ter A
Section XIV — Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
Art. 46 quater-0 ZZ quater 46 quater-0 ZZ quinquies
Section XV — Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural
Section XVI — Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines
Chapitre II — Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section 0I — Sociétés de personnes et assimilées
I — Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Art. 46 terdecies A 46 terdecies B 46 terdecies C 46 terdecies D
I bis — Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Art. 46 terdecies DA
II — Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
Art. 46 terdecies E 46 terdecies F 46 terdecies G 46 terdecies H
Section 0I bis — Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Art. 46 quaterdecies
Section 0I ter — Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art. 46 quaterdecies V 46 quaterdecies W 46 quaterdecies X 46 quaterdecies Y
Art. 46 quindecies A 46 quindecies B 46 quindecies C 46 quindecies D 46 quindecies E 46 quindecies F
Art. 46 quindecies G 46 quindecies H 46 quindecies I 46 quindecies J 46 quindecies K 46 quindecies L
Art. 46 quindecies M 46 quindecies N 46 quindecies O 46 quindecies P 46 quindecies Q 46 quindecies QA 46 quindecies QB 46 quindecies QC
Art. 46 quindecies R 46 quindecies S 46 quindecies T 46 quindecies U 46 quindecies V 46 quindecies W
Section I — Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur
Art. 47 47 bis 47 A
Section II — Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices
Section II bis — Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
1° — Contrats de prêts
2° — Paiement de revenus de valeurs mobilières
Art. 49 D 49 E 49 F 49 H 49 I
3° — Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs
Art. 49 I bis
4° — Paiement des intérêts de créances et produits assimilés
Section II ter — Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts
Art. 49 J
Art. 49 K 49 L 49 N 49 O 49 P
Art. 49 U 49 V 49 W
Art. 49 X 49 Y 49 Z
Art. 49 ZA 49 ZB 49 ZC
Section III — Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts
Art. 49 bis 49 ter 49 quater 49 quinquies 49 sexies
Section V — Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Art. 49 septies F 49 septies G 49 septies I 49 septies I bis 49 septies I ter 49 septies I quater 49 septies I quinquies 49 septies J 49 septies L 49 septies M 49 septies N
Section V bis — Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Art. 49 septies P 49 septies Q 49 septies R 49 septies S 49 septies T
Art. 49 septies WB 49 septies WC 49 septies WD 49 septies WE 49 septies WF 49 septies WG 49 septies WH
Art. 49 septies X 49 septies XA 49 septies XB
Art. 49 septies Y 49 septies YA 49 septies YB 49 septies YC
Art. 49 septies YJ 49 septies YK 49 septies YL 49 septies YM 49 septies YN 49 septies YO
Art. 49 septies YP 49 septies YQ 49 septies YR 49 septies YS 49 septies YT
Art. 49 septies Z 49 septies ZB 49 septies ZB bis
Art. 49 septies ZC 49 septies ZD 49 septies ZE 49 septies ZF 49 septies ZG 49 septies ZH
Art. 49 septies ZM 49 septies ZN 49 septies ZO
Art. 49 septies ZR 49 septies ZS 49 septies ZT 49 septies ZU
Art. 49 septies ZY 49 septies ZZ
Art. 49 septies ZZA 49 septies ZZB 49 septies ZZC 49 septies ZZD 49 septies ZZE
Art. 49 septies ZZF 49 septies ZZG 49 septies ZZH 49 septies ZZI 49 septies ZZJ 49 septies ZZK
Art. 49 septies ZZL 49 septies ZZM 49 septies ZZN 49 septies ZZO 49 septies ZZP 49 septies ZZQ 49 septies ZZR 49 septies ZZS
Art. 49 septies ZZT 49 septies ZZU 49 septies ZZV 49 septies ZZW 49 septies ZZX
Section VI — Indemnités de congé payé
Art. 49 octies 49 octies A 49 octies B 49 octies C 49 octies D
Section VII — Opérations de crédit-bail
Art. 49 octies E
Section 0I — Taxe d'apprentissage
Section I — Taxe sur les salaires
II — Base de la taxe
III — Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
Art. 53 53 bis 53 ter 53 quater
Section III — Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Art. 58-0 A bis 58 A
Section IV — Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Section VI — Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Art. 58 P
Section VII — Taxes sur les transactions financières
Art. 58 Q 58 R 58 S
Section I — Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Art. 64 bis 64 ter 64 quater
Section II — Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
A — Animaux de boucherie et de charcuterie
Art. 65 A
B — Prestations de transport
I bis — Opérations imposables sur option
Art. 70 sexies 70 septies
II — Opérations exonérées
B — Presse et impression
Art. 72 73
C — Transports, opérations et services exonérés
Art. 73 A 73 B 73 C 73 D 73 E 73 F 73 G 73 H 73 I
D — Exportation
Art. 74 75 75 A
Section III — Fait générateur et exigibilité de la taxe
I — Paiement de la taxe d'après les débits
II — Entrepreneurs de travaux immobiliers
Art. 78 79 80 81 82 83 84
OI — Déductions
Art. 84 A
I — Régime suspensif
A — Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Art. 85 85 A
B — Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Art. 85 B
C — Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Art. 85 C
D — Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Art. 85 D
E — Fonctions du régime fiscal suspensif
Art. 85 E
F — Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif
Art. 85 F
G — Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Art. 85 G 85 H 85 I 85 J 85 K
H — Factures
Art. 85 L
A — Taux réduit
1 — Cantines d'entreprises
2 — Activités de services à la personne
D — Taux particuliers
Art. 89 ter
Section VI — Obligations des redevables
Art. 95-0 95 95 A 95 B 95 C 95 D 96 A
1° — Entreprises de spectacles
Art. 96 B 96 C 96 D
2° — Factures transmises par voie électronique
Art. 96 F 96 F bis 96 G 96 H 96 I 96 I bis
3° — Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne
Art. 96 J 96 K 96 L 96 M
4° — Déclaration européenne des services
Art. 96 N
5° — Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Art. 96 O
Section VII — Importations
Art. 96 P
Section VII bis — Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique
Art. 97 bis 97 ter
Section VIII — Régimes spéciaux
II — Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Art. 98 A
III — Régime applicable à l'or d'investissement
Art. 98 B
IV — Services fournis par voie électronique
Art. 98 C
Section IX — Exploitants agricoles
Chapitre II — Taxe de solidarité sur les billets d'avion
Chapitre IV — Redevance sanitaire d'abattage
Art. 111 quater A 111 quater G 111 quater I 111 quater J
Chapitre V — Redevance sanitaire de découpage
Art. 111 quater L 111 quater LA 111 quater M 111 quater N 111 quater O 111 quater P 111 quater Q 111 quater R
Chapitre VIII — Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Art. 111 quater U
Chapitre IX — Prélèvements sur les jeux et paris
Art. 111 quater V
Art. 111 quaterdecies 111 quindecies 111 sexdecies 111 septdecies 111 octodecies 111 novodecies
Section 0I — Entrepositaires et opérateurs agréés
Art. 111-00 D 111-0 A 111-0 B 111-0 C 111-0 D
Section 0I bis — Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
Art. 111-0 E 111-0 F 111-0 G 111-0 H 111-0 HA 111-0 HB 111-0 HC 111-0 HD
Section II — Titres de mouvement
Art. 111 H bis 111 H ter 111 H quater 111 H septies 111 H octies 111 H nonies 111 H decies 111 H undecies 111 H duodecies 111 H terdecies 111 H quaterdecies 111 H quindecies 111 H sexdecies
Section III — Capsules représentatives de droits
Art. 111 I 111 J 111 K 111 L 111 M 111 N
II — Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles
B — Régime économique
I — Organisation de l'économie cidricole
Art. 143 A 143 A 1 143 A 2 143 A 3 143 G 143 H 143 Z
II bis — Régime économique du rhum
Art. 169-0 A
Section II — Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées
Art. 172 173 174 175 176 178 178-0 bis
Art. 178-0 bis A 178-0 bis B
I — Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
Art. 178 A 178 B 178 C 178 D 178 E 178 F 178 G 178 H 178 I 178 J 178 L 178 M 178 N 178 O 178 P 178 Q 178 R 178 S 178 T 178 U 178 V 178 W 178 X 178 Y 178 Z 178 AA 178 AB
Section I — Forme et apposition des poinçons
Art. 183 184 186 186 bis 186 ter
Section II — Organisation des bureaux de garantie
Art. 187 189 190 191
Section III — Fonctionnement des bureaux de garantie
Art. 203 204 205 207 208
Art. 209-0 A 209-0 B 209-0 C 209 210 211 211 A
Section IV bis — Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Art. 211 AC
Section V — Ouvrages dorés, argentés ou platinés
Art. 212 A
Section VI — Frappe des médailles
Art. 213 214
1 — Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
Art. 245 246 248
3 — Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
a — Enregistrement
Art. 250 A
b — Formalité fusionnée
2 — Modalités d'exécution
Art. 251 A 252
Art. 253 254 255 256 257 258
c — Interdictions
I — Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
2 — Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
II — Mutations à titre gratuit
A — Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
2° — Biens frappés d'indisponibilité hors de France
3° — Fonds communs de placement
Art. 280 A
4° — Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
Art. 280 B
Art. 281 bis 281 ter 281 A 281 B 281 C 281 E 281 F 281 G 281 H 281 H bis 281 I 281 J 281 K 281 L 281 M
C — Obligations diverses
I — Obligations des officiers publics et ministériels
Art. 282 283 284
Chapitre I bis — Impôt de solidarité sur la fortune
I — Timbre de dimension
IV — Droits d'inscription à certains examens
Art. 313 AV
V — Formalités administratives (1)
Art. 313 AW
Art. 313 AZ
VII — Passeports et titres de voyage (1)
Art. 313 BA
IX — Véhicules à moteur
Art. 313 BE 313 BF
X — Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
Art. 313 BG
XI — Formules de chèques
Art. 313 BG bis 313 BG ter
XII — Aide médicale de l'Etat
Section III — Dispositions communes aux sections I et II
Art. 313 BH 313 BI 313 BJ 313 BK 313 BL 313 BM 313 BN 313 BN bis 313 BO 313 BP 313 BQ 313 BQ bis
Chapitre 0II bis — Impôt sur la fortune immobilière
Art. 313 BQ ter 313 BQ quater
Chapitre II bis — Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Art. 313-0 BR 313-0 BR bis
Chapitre II ter — Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Art. 313-0 BR ter 313-0 BR quater
Chapitre III — Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Art. 313 BR 313 BRA 313 BRB
Section I — Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
a — Exonérations temporaires
1° — Habitations à loyer modéré
2° — Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
Art. 315 315-0 bis 315-0 bis A 315-0 bis B 315-0 bis C 315 bis 315 ter
3° — Zones franches urbaines
Art. 315 quater 315 quinquies 315 sexies 315 septies 315 septies A
4° — Terrains boisés
Art. 315 octies
5° — Bassins d'emploi à redynamiser
Art. 315 nonies
6° — Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer
7° — Zones de restructuration de la défense
Art. 315 terdecies
8° — Habitations à haut niveau de performance énergétique
Art. 315 quaterdecies
9° — Zones franches
Art. 315 quindecies
10° — Quartiers prioritaires de la politique de la ville
Art. 315 quindecies A
b — Lieu d'imposition
Art. 315 sexdecies 316 317 318 319 320 321 321 B
c — Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Art. 321 E 321 F 321 G 321 G bis
d — Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Art. 321 H 322 322 bis 322 ter 322 quater
Section II — Taxe d'habitation
Section III — Cotisation foncière des entreprises
I — Exonération des gîtes ruraux
I bis — Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Art. 322 G 322 H 322 I 322 J 322 K 322 L 322 N 322 O 322 Q 322 R
II — Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
Section III bis — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I — Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
Art. 324 A 324 B 324 C
II — Locaux d'habitation
A — Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
Art. 324 D 324 E 324 F
B — Classification communale des locaux
Art. 324 G 324 H 324 I 324 J
C — Tarifs d'évaluation
1 — Modalités d'établissement
Art. 324 K
2 — Détermination de la surface pondérée
Art. 324 L 324 M 324 N 324 O 324 P 324 Q 324 R 324 S 324 T 324 U 324 V
D — Evaluations individuelles
1 — Evaluation des locaux de référence
Art. 324 W
2 — Evaluation des autres locaux
Art. 324 X
III — Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
A — Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales
Art. 324 Y
B — Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels
Art. 324 Z
C — Evaluation par voie d'appréciation directe
IV — Etablissements industriels
Art. 324 AE 324 AF 324 AG
V — Déclarations à souscrire pour chaque révision
Art. 324 AH 324 AI 324 AJ
VI — Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498
Art. 324 AK 324 AL
Section unique — Taxe locale d'équipement
Titre I bis — Impositions départementales
Art. 328 E 328 F 328 G
II — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Art. 328 G bis 328 G ter 328 G quater 328 G quinquies 328 G sexies 328 G septies 328 G octies 328 G nonies 328 G nonies A 328 G nonies B 328 G nonies C 328 G nonies D
Chapitre II — Enregistrement
I — Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Art. 328 G decies
Titre I ter — Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Chapitre unique — Taxe d'apprentissage
Chapitre unique — Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Art. 328 K 328 M 328 N 328 O 328 P 328 Q
Titre II — Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Section 0I — Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Section II — Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
Art. 331 A
Section IV — Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Art. 331 K bis 331 K ter
Section I — Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
Art. 331 L
Section II — Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression
Art. 331 M
Art. 331 M bis 331 M ter
Section III — Taxe spéciale sur les huiles
Art. 331 N 331 O 331 P 331 Q 331 R 331 S 331 T 331 U 331 V
Section V — Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
Art. 331 W
Art. 333 H bis 333 H ter 333 H quater 333 H quinquies
Section I — Contribution forfaitaire des organismes assureurs
Art. 336 bis 336 ter
Art. 344 undecies
Section VI — Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Art. 344 undecies A
Titre III — Dispositions communes aux titres Ier à II
Chapitre premier — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Art. 344 duodecies 344 terdecies 344 quaterdecies
Chapitre II — Abattement sur les bases d'impositions directes locales
Art. 344 quindecies
Chapitre III — Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
00I — Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
Art. 344-0 A 344-0 B 344-0 C
0I — Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Art. 344 A 344 B 344 C
Art. 344 G quater 344 G quinquies
0I ter — Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Art. 344 G sexies 344 G septies 344 G octies
0I quater — Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence
Art. 344 G nonies
I — Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Art. 344 GA 344 GB 344 GC
I bis — Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris
Art. 344 GD
I ter — Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
Art. 344 GE
II — Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
Art. 344 H 344 I
III — Date de dépôt des déclarations
Art. 344 I-0 bis
Chapitre I bis — Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I ter — Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
Art. 344 I ter 344 I quater
Chapitre II — Centres de gestion agréés
Chapitre IV — Agrément
Art. 344 K
Chapitre V — Fiducie
Art. 344 M
Chapitre premier — Commissions administratives des impôts
Art. 346 346 A 346 B
Art. 347 348
Art. 348 B 348 C
III — Commission départementale de conciliation
Art. 350 A 350 C
IV — Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Art. 350 CA
Section II — Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Art. 350 bis
Chapitre III — Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Art. 350 quater 350 quinquies 350 sexies 350 nonies 350 decies 350 undecies
Chapitre IV — Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Art. 350 terdecies 350 quaterdecies 350 quindecies
1 — Etablissement et mise en recouvrement des rôles
2 — Impôt sur le revenu
Art. 357 E 357 G
2 bis — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Art. 357 H bis 357 H ter 357 H quater 357 H quinquies
3 — Impôt sur les sociétés
Art. 358 359 360 360 bis 361 362
03 bis — Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
3 quater — Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Art. 366 L 366 M
a — Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
d — Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques
7 — Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Art. 375 376 377 378 379 380 381 381 bis 381 ter 381 quater
8 — Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
Art. 381 A 381 A bis 381 K 381 Q
9 — Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
10 — Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Art. 381 S
10 bis — Prélèvement sur les dividendes
Art. 381 S bis
13 — Taxe d'apprentissage
Art. 381 XA
1 — Dispositions communes
Art. 382-0 382 382 A 382 B
2 — Impôts directs locaux et taxes assimilées
Art. 382-0 C 382-0 C bis 382-0 C bis 382-0 C ter 382-0 C quater 382-0 C quinquies 382-0 C sexies 382-0 C septies 382-0 C octies 382 C 382 D 382 E
3 — Impôt de solidarité sur la fortune
Art. 382 F
4 — Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
Art. 383-0 383-0 bis 383-0 ter 383-0 quater 383-0 quinquies 383 bis 383 ter
II bis — Dispositions particulières à certains transports
Art. 384 A bis 384 A ter
V — Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Art. 384 D
Section III — Enregistrement, publicité foncière, timbre
0I — Paiement sur états
Art. 384 bis A
0II — Formalité fusionnée
Art. 384 quinquies A
I — Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Art. 385 387 388 390
III — Paiement fractionné ou différé des droits
B — Mutations de propriété ou apports en société
1 — Champ d'application
Art. 396 397
Art. 397 A
2 — Dispositions générales
Art. 398 399 400 401 402 403 404
3 — Dispositions particulières
1° — Mutations par décès
Art. 404 A 404 B
2° — Apports en société
Art. 404 C
3° — Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Art. 404 D
4° — Offices ministériels
Art. 404 E
5° — Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
Art. 404 F
Art. 404 GA 404 GB 404 GC 404 GD
V — Droits de timbre
B — Paiement par emploi de machines à timbrer
Art. 405 B
C — Paiement par apposition de timbres mobiles
Art. 405 D 405 F
D — Paiement au moyen du visa pour timbre
Art. 405 G
E — Paiement de l'impôt sur états
Art. 405 H 405 I 406
VI — Taxes sur les véhicules à moteur
Art. 406 bis
VII — Taxe locale d'équipement
Section IV — Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Art. 406 undecies 406 undecies A
Art. 406 duodecies 406 terdecies
Chapitre I bis — Pénalités
Section I bis — Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Art. 406 K 406 L
Section II — Dispositions communes
II — Infractions aux règles de la facturation
Art. 406 A 12 406 A 13 406 A 14 406 A 15 406 A 16
Section III — Dispositions particulières
III — Droits d'enregistrement
Art. 406 A 27
Chapitre II — Procédures
Section IV — Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects
Art. 415 416
Chapitre II bis — Sûretés et privilèges
Art. 416 bis 416 ter
Chapitre III — Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I — Juridiction contentieuse
B — Disposition particulière aux droits d'enregistrement
Art. 416 E
Section II — Juridiction gracieuse
C — Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
1 — Créances irrécouvrables
Art. 426 428
2 — Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
Art. 429 430 431 432 433 434 435 436
D — Dispositions particulières aux impôts directs