Source: http://archives.etatsgenerauxdeloutremer.fr/est-il-necessaire-de-modifier-lart73-de-la-constitution.html
Timestamp: 2019-02-18 04:58:02+00:00
Document Index: 287813478

Matched Legal Cases: ['art.73', 'art.73', 'art.73', "l'article 73", 'art. 73', "l'article 1", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 73"]

est il nécessaire de modifier l'art.73 de la constitution | Les États Généraux de l'Outre-Mer
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est il nécessaire de modifier l'art.73 de la constitution
Après ces 44 jours de grève qui ont paralysé l'économie de la Guadeloupe, certains ont pu croire que l'heure était venue de procéder à un changement de statut institutionnel.
A la question : est il nécessaire de modifier l'article 73 de notre Constitution qui régit le cadre actuel de notre département ?
il convient de rappeler que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a apporté 2 innovations majeures à cet article 73:
1/ le pouvoir d'adaptation des lois et des règlements a été étendu dans son objet aux départements d'Outre mer qui se sont vus reconnaître la possibilité de procéder eux-mêmes à ces adaptations
2/ ces mêmes départements bénéficient désormais d'un véritable pouvoir normatif afin de fixer les règles dans un nombre limité ( il est vrai aux pouvoirs régaliens ) de matières relevant du domaine de la loi.
De ce fait, l'art. 73 confère donc aux départements d'outre mer un véritable pouvoir pour créer de façon -autonome - des normes dérogeant au droit commun.
En outre, il est rappelé que l'article 1er de la Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 a fixé les conditions d'application de l'article 73 dont les grandes lignes peuvent se se résumer dans une procédure en trois temps:
- adoption d'une délibération émanant de la collectivité ( conseil général et régional ) qui porte demande d'habilitation
- vote d'une Loi valant habilitation
- mise en oeuvre de la délibaration obtenue
Je préfères attendre que cela se passe comme ça avec le apport Balladure.f
Par contre je serais partisan d'une assemblée unique
Nous avions avec l'article 73 tout pour bien gérer notre pays, ce sont les élus qui n'ont pas été à la hauteur.
Avant de changer ou de modifier quoi que ce soit nous dire ce qui ne va pas dans l'article 73 - Il est facile de critiquer et de rejeter les échecs - essayons d'abord parlons et agissant pour notre bien et pas par intérets (petit pouvoir interne)
Avec 2 présidents d'assemblées se déclarant partisans de l'article 74, comment s'étonner qu'ils n'aient jamais essayé d' approfondir le 73 !... Puisque
ils n'en sont au départ pas partisans , ils ne veulent pas que ça marche ! ...
Je ne dis pas cela pour les "attaquer", mais c'est une chose évidente !!!
Jamais la moindre tentative, jamais la moindre demande faite au
gouvernement . C'est l'exemple de l'homme qui , voulant se débarasser de de son chien déclare qu'il a la rage, sans même vouloir vérifier son diagnostic.
Allons plus loin : admettons que nous soyons dans le 74 depuis 3 ou 4 ans, ou
plus, est ce que vous imaginez un seul instant que celui des deux qui est
indépendantiste puisse dire que "ça marche" et que "finalement c'est bon comme ça, restons dans le 74 et n'allons pas plus loin" ???...
Je suis certain que la constitution Française, suite au rapport BALADUR, va imposer l'assemblée unique, comme statut de droit commun, sans aucun doute l'article 73 sera modifié.