Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008080394&fastReqId=309757964&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-13 05:54:23+00:00
Document Index: 266231361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 237", "l'article 237", 'arrêt ', "l'article 237", "l'article 273", "l'article 237"]

Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 20 octobre 2000, 203793, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 20 octobre 2000, 203793, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° 203793
lecture du vendredi 20 octobre 2000
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. AUTO-ECOLE SCHLUB, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. AUTO-ECOLE SCHLUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.R.L. AUTO-ECOLE SCHLUB, qui a pour activité l'enseignement de la conduite, a, pour la poursuite de cette activité, acquis au cours de la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 des véhicules automobiles équipés d'aménagements spéciaux ; que l'administration a estimé que ces véhicules devaient être regardés comme conçus pour transporter des personnes et que, par suite, ils n'ouvraient pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; que la S.A.R.L. AUTO-ECOLE SCHLUB se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, et des pénalités y afférentes ;
Considérant que ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, au sens des dispositions précitées de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui, même s'ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d'un conducteur, d'un pilote ou d'un équipage, ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement, eu égard à cette autre fin, une immobilisation utile à l'exploitation d'une entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les véhicules acquis pour l'enseignement de la conduite automobile par la S.A.R.L. AUTO-ECOLE SCHLUB au cours de la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 comportaient, notamment, un dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération, deux rétroviseurs intérieurs, deux rétroviseurs latéraux et un double tableau de bord ; qu'en jugeant que, nonobstant ces aménagements spéciaux nécessaires à leur utilisation pour l'enseignement de la conduite automobile, les véhicules dont s'agit devaient être regardés comme conçus pour transporter des personnes au sens des dispositions de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts et, par suite, n'ouvraient pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition, la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits dont elle était saisie ; que la S.A.R.L. AUTO-ECOLE SCHLUB est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 et des pénalités y afférentes ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. AUTO-ECOLE SCHLUB et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Abstrats : 19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -<CA>Biens exclus du droit à déduction - Véhicules servant au transport de personnes - Notion (article 237 de l'annexe II) - Véhicules acquis pour l'enseignement de la conduite automobile - Absence.
Résumé : 19-06-02-08-03-01 Aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction". Ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, au sens de ces dispositions, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens qui, même s'ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d'un conducteur, d'un pilote ou d'un équipage, ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement, eu égard à cette autre fin, une immobilisation utile à l'exploitation d'une entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. La cour a inexactement qualifié les faits dont elle était saisie en jugeant qu'alors même qu'ils avait fait l'objet d'aménagement spéciaux par l'installation d'un dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération, de deux rétroviseurs intérieurs, de deux rétroviseurs latéraux et d'un double tableau de bord, les véhicules acquis par la société requérante pour l'enseignement de la conduite automobile devaient être regardés comme conçus pour transporter des personnes au sens des dispositions de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts et, par suite, n'ouvraient pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition.