Source: https://taj-strategie.fr/tva-groupements-de-frais-belges-publication-de-circulaire/
Timestamp: 2018-11-16 16:08:11+00:00
Document Index: 151532618

Matched Legal Cases: ['§13', '§93', '§27', '§23', '§38', '§62', '§47']

TVA - Groupements de frais belges – publication de la circulaire
Par William Stemmer, Mélanie Michenot / 5 janvier 2017
L’administration fiscale belge vient de publier la version française de la circulaire relative aux associations de frais, l’équivalent belge des groupements couverts par l’article 261 B du CGI en France.
Cette circulaire intéressera au premier chef les groupements français qui ont ou souhaitent avoir des adhérents belges.
Des commentaires intéressants sur le fonctionnement d’une association de frais sans personnalité morale (§13 et §93 concernant une tolérance s’agissant des frais de personnel) ;
L’association de frais peut servir des non-membres « en TVA » et sans marge, sous réserve que les services aux membres représentent une part prépondérante (§27) ;
L’association de frais peut servir des membres ayant une activité taxable sous réserve que cette activité ne soit pas prépondérante (un ratio de 50% est prévu) (§23)
La taxation des services destinés à la fois à l’activité exonérée et à l’activité taxable des membres sauf à mettre en place une taxation partielle des services (§38) qui devrait permettre aux membres de ne pas supporter de coût de TVA (§62);
Une mise en œuvre mesurée de la condition liée à l’absence de distorsion de concurrence (§47).
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers l’alerte publiée par notre bureau belge.
« Groupements 261 B » – la CJUE vient de rendre la première des quatre décisions : Commission contre Luxembourg
Tags : Belgique, Groupement de frais, TVA