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Timestamp: 2020-01-25 14:42:27+00:00
Document Index: 133302855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 54', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 1', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4C.115/2002 - 2002-07-02 - Vertragsrecht -
Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté par arrêt séparé de ce jour, X.________ S.A. a déposé un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 8
CC, 1er et 328 CO, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rejet de la demande; subsidiairement, elle propose le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision; elle sollicite par ailleurs l'apport de diverses procédures connexes.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1
OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été formé en temps utile (art. 54 al. 1
1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1
OJ) ni pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et dûment établis (art. 64
OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Le Tribunal fédéral peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant; il peut aussi rejeter le recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c).
1.3 La conclusion de la recourante tendant à l'apport de procédures connexes est irrecevable, parce que de nouveaux moyens de preuve sont exclus en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c
2.1 Il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2
OJ) - que la fusion des deux banques a entraîné une restructuration au sein de la nouvelle entité, donnant lieu notamment à une concentration de certains centres d'activité. La chronologie des faits montre - ce qui n'est pas contesté - que le transfert du trafic des paiements de Genève à Z.________ s'inscrit dans ce contexte. Pour tenir compte des problèmes résultant pour le personnel de ces restructurations, les partenaires sociaux ont conclu une convention en date du 30 janvier 1998.
Cette clause conventionnelle prévoit deux conditions cumulatives, qu'il convient d'interpréter conformément au principe de la confiance (sur le principe de la confiance: cf. ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa p. 380). Les clauses normatives d'une convention collective s'interprètent d'ailleurs à la manière d'une loi (Stöckli, Commentaire bernois, n. 134 ad art. 356
CO et les références).
2.5 L'état de santé de l'intimée et les risques que représenterait pour elle un déplacement régulier à Z.________ relèvent des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (cf. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 61). Il a été constaté que l'intimée souffrait de troubles chroniques graves, pouvant conduire à des crises aiguës, et que des déplacements réguliers à Z.________ pouvaient mettre en péril sa santé fragile. Sur la base de cet état de fait - qui ne peut être remis en cause dans un recours en réforme (art. 63 al. 2
OJ) -, on ne saurait dire que la cour cantonale a violé les règles du droit fédéral sur l'interprétation en admettant que la mutation n'était pas acceptable pour l'intimée.
3.1 Invoquant l'inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
2ème phrase OJ), la recourante voudrait compléter l'état de fait retenu par la cour cantonale. Dans la mesure où elle ne soulève pas une question d'appréciation des preuves qui est irrecevable en instance de réforme, il faut constater, sur la base du raisonnement tenu ci-dessus, que les points qu'elle évoque sont sans pertinence pour l'issue du litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait (cf. Corboz, op. cit., p. 66).
3.2 La recourante invoque une violation de l'art. 8
Il a été également déduit de l'art. 8
CC un droit à la preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c p. 323) et à la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a; 120 II 393 consid. 4b p. 397). En effet, l'art. 8
CC, qui constitue une règle sur le fardeau de la preuve, serait éludé si le juge admettait (ou écartait) un fait contesté sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve dans ce sens (Corboz, op. cit., p. 41).
Savoir si la cour cantonale a correctement analysé les éléments qui lui étaient soumis est une question qui ne ressortit pas à l'art. 8
CC. Elle relève de l'appréciation des preuves qui ne peut donner matière à un recours en réforme.
Il faut encore rappeler que l'art. 8
CC ne détermine pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a). Il ne s'oppose pas à ce que le juge renonce à une mesure probatoire à la suite d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c p. 323). Il ne dicte pas non plus comment le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a p. 522).
Au vu du raisonnement adopté par le Tribunal fédéral, il n'y a plus à se demander si un principe d'égalité de traitement pourrait être déduit de l'art. 328 al. 1
CO. Cette question est sans pertinence. L'argument tiré de l'art. 1er
CO et du principe de l'autonomie de la volonté se trouve également dépourvu de tout fondement.
Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure n'est pas gratuite (art. 343
al. t 3 CO; cf. ATF 115 II 30 consid. 5). Les frais doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1
OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas recouru aux services d'un avocat et qui n'a pas démontré avoir assumé des frais spéciaux pour sa défense (cf. art. 159 al. 1
Décision : 4C.115/2002
Date : 02. Juli 2002
Publié : 20. August 2002
115-II-30 • 120-II-393 • 122-III-219 • 123-III-35 • 125-III-78 • 126-III-189 • 126-III-25 • 126-III-315 • 126-III-59 • 127-III-248 • 127-III-519 • 127-III-543 • 128-III-22
4C.115/2002 • 4C.264/1998
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