Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3960-PGP&bg=1947&bd=1948&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2019-03-06
Timestamp: 2020-08-09 03:13:46+00:00
Document Index: 161855409

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 230', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', "l'article 39", '§ 30', '§ 167', '§ 168', "l'article 39", '§ 40', "l'article 39", '§ 169', '§ 170', '§ 230', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 370', '§ 350', '§ 360', '§ 390', '§ 370', '§ 380', '§ 385', '§ 387', '§ 390', '§ 360', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-BA-BASE-20-10-10-20190306
1 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 1-06/03/2019)
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole ( II-B § 230 et suiv. ).
10 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 10-06/03/2019)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 20-06/03/2019)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 30-06/03/2019)
40 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 40-06/03/2019)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 50-06/03/2019)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 60-06/03/2019)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 70-06/03/2019)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 80-06/03/2019)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 90-06/03/2019)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 100-06/03/2019)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 110-06/03/2019)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 120-06/03/2019)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 130-06/03/2019)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 140-06/03/2019)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 150-06/03/2019)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 160-06/03/2019)
165 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 165-06/03/2019)
Par ailleurs, les contribuables réalisant des bénéfices agricoles peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, de la déduction fiscale à l'investissement de 40 % prévue à l' article 39 decies du CGI pour certains biens d'équipement acquis à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 et amortissables selon le mode dégressif. Les biens acquis après le 15 avril 2017 peuvent également bénéficier de la déduction exceptionnelle lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
Remarque : La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du CGI, a pris fin à compter du 15 avril 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs au champ de ladite déduction, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018 (anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100). En ce qui concerne les modalités de mise en ½uvre de cette déduction, les entreprises peuvent se reporter au II § 30 du BOI-BIC-BASE-100-10 .
167 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 167-06/03/2019)
168 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 168-06/03/2019)
Les coopératives agricoles et leurs unions mentionnées aux 2° et 3° du 1 de l' article 207 du CGI auxquelles sont assimilées les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), exonérées d'impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier elles-mêmes de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du CGI. Pour plus de précisions sur la situation des CUMA au regard de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au III-A § 40 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 .
Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la mise en ½uvre du transfert de la déduction exceptionnelle organisé par les dispositions du II de l'article 39 decies du CGI dans le cas des coopératives autres que les CUMA, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018 (anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100).
169 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 169-06/03/2019)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 170-06/03/2019)
Pour le régime fiscal du produit résultant de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique, se reporter au II-B § 230 et suivants .
180 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 180-06/03/2019)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 190-06/03/2019)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 200-06/03/2019)
210 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 210-06/03/2019)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 220-06/03/2019)
230 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 230-06/03/2019)
240 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 240-06/03/2019)
250 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 250-06/03/2019)
260 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 260-06/03/2019)
270 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 270-06/03/2019)
Les événements d'origine climatique s'entendent des phénomènes climatiques mentionnés à l' arrêté du 26 septembre 2012 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2012 , qui précise la nature des phénomènes climatiques définis à l' article 1 er du décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l' article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il s'agit des phénomènes suivants : la sécheresse, les excès de température et coups de chaleur, les températures basses, la grêle, les excès d'eau et les pluies violentes, le poids de la neige ou du givre, le vent et le manque de rayonnement solaire.
280 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 280-06/03/2019)
290 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 290-06/03/2019)
300 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 300-06/03/2019)
310 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 310-06/03/2019)
Le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ) a introduit, à compter du 1 er janvier 2015, un régime de paiement de base (sous forme de droits à paiement désignés sous le sigle de "DPB") qui se substitue au régime de paiement unique initialement mis en place.
320 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 320-06/03/2019)
330 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 330-06/03/2019)
340 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 340-06/03/2019)
Sous réserve des aménagements prévus pour la comptabilisation et l'imposition des aides accordées au titre de la campagne 2015 ( II-C-1-b § 370 ), les créances correspondant aux DPB attribués en 2015 et ultérieurement sont également rattachées à la date limite de dépôt de la demande d'aides sur le plan fiscal.
350 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 350-06/03/2019)
360 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 360-06/03/2019)
Par ailleurs, il est admis que, dans certaines situations, le rattachement fiscal des créances correspondant aux DPB des campagnes 2016 et suivantes (pour le cas particulier de la campagne 2015, II-C-1-b-2° § 390 ) puisse être retardé à la date d'engagement des avances. A titre de règle pratique, cette date est réputée correspondre au 16 octobre, date d'ouverture de la période de versement des avances prévue par le droit européen.
370 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 370-06/03/2019)
380 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 380-06/03/2019)
385 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 385-06/03/2019)
387 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 387-06/03/2019)
390 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 390-06/03/2019)
La possibilité de rattacher sur le plan fiscal les aides directes à compter de la campagne 2016 à la date d'engagement des avances, soit le 16 octobre, est réservée aux exploitants qui pouvaient rattacher les créances correspondant aux DPU à la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement ( II-C-1-a § 360 ). En pratique, cette mesure de tempérament concerne les seuls exploitants qui clôturent leurs exercices entre la date de dépôt des demandes (15 mai) et la date à laquelle la LFE était adressée. Cette mesure de tempérament devrait éviter tout ressaut d'imposition pour ces exploitants.
410 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 410-06/03/2019)
420 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 420-06/03/2019)