Source: http://amnistiepdm.org/3/archives/07-2014/1.html
Timestamp: 2017-04-27 18:41:24+00:00
Document Index: 254646339

Matched Legal Cases: ["l'article 287", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 37", '§ 57', '§ 7']

3 Comments Le cas de Meriam Yehya Ibrahim a incité plus d'un million de sympathisants d'Amnistie internationale à agir pour demander sa libération immédiate et sans condition. Condamnée à mort et à la flagellation pour avoir refusé de renier sa religion, Meriam avait été libérée de prison le 23 juin mais avait été interdite de quitter le territoire soudanais. Après un mois passé à l’ambassade des Etats-Unis à Karthoum, Meriam a enfin pu quitter le territoire soudanais ce jeudi 24 juillet. Elle est arrivée dans la matinée en Italie avec sa famille où elle est désormais en sécurité.Les autorités soudanaises avaient refusé de lui laisser quitter le pays, suite à sa libération le 25 juin dernier. Elle avait alors été arrêtée à l’aéroport par les services soudanais de la sûreté et du renseignement et accusée de faux et usage de faux concernant ses documents de voyage. Considérée comme prisonnière d’opinion, Meriam avait été condamnée à mort en mai dernier en raison de ses croyances religieuses alors qu'elle était enceinte de huit mois. Il lui a été réservé un traitement épouvantable en prison, notamment le fait de l'enchaîner, qui a porté atteinte aux dispositions du droit international relatif aux droits humains contre les mauvais traitements.Plus d'un million de sympathisants d'Amnistie internationale ont agit ces dernières semaines pour demander sa libération immédiate et sans condition. Nous tenons à saluer tous ceux qui ont contribué à cet énorme témoignage de soutien. 3 Comments Action urgente - Iran. Un auteur iranien condamné à mort. 07/24/2014
0 Comments AU 188/14 MDE 13/042/2014 – Iran	24 juillet 2014ACTION URGENTEUN AUTEUR IRANIEN CONDAMNÉ À MORTArzhang Davoodi, un prisonnier d'opinion iranien se trouvant déjà en prison depuis 11 ans, vient d'être condamné à mort après avoir été déclaré coupable d'« inimitié à l'égard de dieu » du fait de son militantisme politique pacifique et de ses écrits.Auteur et poète iranien, Arzhang Davoodi a appris par son avocat le 20 juillet 2014 qu'il avait été condamné à la peine capitale en raison de son appartenance et de son soutien présumés à un groupe interdit, l’Organisation iranienne des moudjahidin du peuple (OIMP). Cette condamnation a été prononcée en dépit d'une absence manifeste de preuves, au terme d'un procès d'une iniquité flagrante. On lui a accordé moins d'une heure le 3 juin pour présenter sa défense devant un tribunal révolutionnaire de la ville de Bandar Abbas (sud du pays), qui a transmis ses déclarations au tribunal révolutionnaire de Karaj ayant ensuite prononcé la condamnation à mort. Ni Arzhang Davoodi ni son avocat n'ont été autorisés à se présenter devant le tribunal ayant rendu ce jugement.Arzhang Davoodi a été arrêté en 2003 et maintenu à l'isolement pendant des périodes prolongées durant lesquelles il a dit avoir été torturé et soumis à d'autres formes de mauvais traitements, et privé de la possibilité de s'entretenir avec un avocat et avec sa famille. Il a été condamné en mars 2005 à 25 ans d'emprisonnement, ramenés à 10 ans en appel, pour avoir « diffusé de la propagande contre le régime » et « créé et dirigé une organisation opposée au gouvernement », charges liées à ses activités pacifiques, notamment la direction d'un centre d'éducation culturelle. En mai 2014, il a été condamné à deux années supplémentaires d'emprisonnement pour « outrage au Guide suprême » ; il a formé un recours, actuellement examiné par une cour d'appel.Arzhang Davoodi est un prisonnier d’opinion, emprisonné et désormais condamné à mort en raison de ses opinions politiques et de l'exercice pourtant pacifique de son droit à la liberté d’expression. Il n'a aucun lien avec l'OIMP ni avec d'autres groupes armés. Il aurait été accusé d'entretenir des liens avec l'OIMP pour la seule raison qu'en prison il persistait à appeler l'OIMP par son nom officiel,Moudjahidin, plutôt que par le terme utilisé par les autorités iraniennes, Monafeghin (hypocrites).DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :- demandez aux autorités iraniennes de commuer la sentence de mort prononcée contre Arzhang Davoodi ;- exhortez-les à libérer immédiatement et sans condition Arzhang Davoodi, car cet homme est un prisonnier d’opinion, détenu alors qu’il n’a fait qu’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression ;- rappelez-leur qu'en vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée que pour les « crimes les plus graves », soit des « homicides avec préméditation », et à l'issue de procédures conformes aux normes internationales les plus rigoureuses en matière d'équité.ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 4 SEPTEMBRE 2014 À :Guide suprême de la République islamique d’IranAyatollah Sayed ‘Ali KhameneiThe Office of the Supreme LeaderIslamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust StreetTehran, République islamique d’IranTwitter : @khamenei_irCourriel : info_leader@leader.irFormule d’appel : Your Excellency, / Excellence,Responsable du pouvoir judiciaireAyatollah Sadegh Larijanic/o Public Relations OfficeNumber 4, 2 Azizi Street intersectionTehran, République islamique d’Iran(Objet : « FAOAyatollah Sadegh Larijani »)Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,Copies à :Président de la République islamique d’IranHassan RouhaniThe PresidencyPasteur Street, Pasteur SquareTehran, République islamique d’IranCourriel : media@rouhani.irTwitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. (adresse/s à compléter) :Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRESArzhang Davoodi a été arrêté par des représentants du ministère du Renseignement le 9 novembre 2003 et emmené dans un lieu non identifié où il est resté pendant 10 jours ; il aurait alors été soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements. Il a plus tard été transféré en détention à l'isolement à la prison d'Evin pour 109 jours, sans pouvoir s'entretenir avec un avocat ni avec sa famille, et a de nouveau été torturé et maltraité. Il a finalement été condamné à une peine de 25 ans de prison par un tribunal révolutionnaire en mars 2005 sur la base de charges fallacieuses, pour avoir fait l'exercice, de manière pourtant pacifique, de son droit à la liberté d'expression et d'association, notamment en dirigeant le centre d'éducation culturelle Parto-e Hekmat à Téhéran, en prenant part à la réalisation du documentaire Forbidden Iran, dans lequel il a dénoncé les violations des droits humains commises en Iran, et en écrivant au sujet de l'établissement d'un régime laïc dans le pays. Sa condamnation a plus tard été ramenée à une peine de 10 ans de prison, qu'il a fini de purger en septembre 2013. Il a précédemment fait l’objet de l’AU 249/12 (http://amnesty.org/fr/library/info/MDE13/059/2012/fr).Au cours des 11 années qu'il a passées en prison, Arzhang Davoodi a fréquemment subi des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements, dont il porterait encore les séquelles - dents cassées, blessures à un œil, un tympan, une épaule et un genou. Il a été déplacé à de nombreuses reprises entre diverses prisons de Téhéran et la prison centrale de Bandar Abbas, qui est située loin de sa famille, et soumis à des périodes prolongées de détention à l'isolement. Il se trouve désormais à la prison centrale de Bandar Abbas, parmi un groupe de 200 condamnés dont les conditions de détention sont très mauvaises - la nourriture est en quantité insuffisante et de mauvaise qualité, les installations sanitaires et la literie sont inadéquates, et les détenus sont privés d'articles d'hygiène personnelle.La 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a déterminé en novembre 2012, après qu'Arzhang Davoodi eut été inculpé pour « inimitié à l'égard de dieu » (moharebeh), que ce cas ne relevait pas de sa compétence, apparemment en raison de l'absence d'éléments de preuve crédibles. Il semble cependant que le ministère du Renseignement a plus tard fait en sorte que le cas soit renvoyé devant la première chambre du tribunal révolutionnaire de Karaj, qui a alors chargé la troisième chambre du tribunal révolutionnaire de Bandar Abbas de juger Arzhang Davoodi. Après une audience ayant eu lieu le 3 juin 2014, le tribunal révolutionnaire de Bandar Abbas a transmis la déposition d'Arzhang Davoodi à la première chambre du tribunal révolutionnaire de Karaj. Arzhang Davoodi n'a été autorisé à dire à son avocat d'assister à l'audience à Bandar Abbas que quelques jours à peine avant la date de celle-ci, et ce n'est qu'au tribunal qu'il a rencontré son avocat en personne pour la première fois. Le tribunal révolutionnaire de Karaj l'a finalement condamné à mort sans que ni lui ni son avocat ne soient présents. Arzhang Davoodi a par ailleurs été condamné par un tribunal révolutionnaire de Téhéran le 14 mai à une peine supplémentaire de deux années de prison pour « outrage au Guide suprême ». Cette charge a semble-t-il été retenue en relation avec une phrase qu'il a écrite sur les murs de la salle de bains de la prison, insinuant qu'injustice et inégalité sont omniprésentes en Iran sous l'égide de l'ayatollah Ali Khamenei, le Guide spirituel. Il a introduit un recours contre cette condamnation.En vertu de l'article 287 du nouveau Code pénal islamique iranien, qui est entré en vigueur en mai 2013, les personnes reconnues coupables d'« inimitié à l'égard de dieu » peuvent uniquement être condamnées à mort si elles ont personnellement pris les armes. La simple appartenance ou le soutien à une organisation ayant utilisé des armes contre l'État ne peuvent plus constituer un motif valable de condamnation à mort pour « inimitié à l'égard de dieu ». Aux termes de l'article 15(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, une personne accusée ou reconnue coupable d'actes passibles de la peine capitale doit pouvoir bénéficier d'une modification du droit lorsque cette dernière prévoit une peine plus légère pour l'infraction en question.
Add Comment États-Unis. Encore une exécution "manquée". L'abolition reste la seule solution. 07/24/2014
0 Comments L’exécution prolongée d’un prisonnier en Arizona mercredi 23 juillet doit inciter, une nouvelle fois, les autorités américaines à abolir la peine de mort, a déclaré Amnistie internationale. « Combien de fois faudra-t-il rappeler aux agents de l’État que l’« ’exécution sans cruauté » est un mythe avant qu’ils ne renoncent définitivement à leurs diverses expérimentations en matière d’exécution judiciaire ? », a demandé Rob Freer, chercheur d’Amnistie internationale sur les États-Unis. Cette année, au moins trois exécutions ne se sont pas déroulées comme prévu aux États-Unis. Amnistie internationale ne pense pas qu’il y ait quelque chose d’humain dans une exécution, ou que la cruauté de la peine de mort se limite à ce qui se passe dans la chambre d’exécution. Pour un État, garder quelqu’un sous menace de mort pendant des années, voire des décennies, peut difficilement être assimilé à une approche progressiste, qu’il s’agisse de justice pénale ou de droits humains. « Peu importe la manière dont l’État choisit de tuer le prisonnier, peu importe si l’exécution ne se déroule pas comme prévu. La peine de mort est un châtiment incompatible avec les principes fondamentaux des droits humains », a déclaré Rob Freer. Le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est arbitraire, entaché de discrimination et marqué par des erreurs. Ces dernières années, les États pratiquant la peine de mort aux États-Unis ont eu des difficultés à obtenir des produits pour les injections létales et ont donc eu recours à des sources douteuses, parfois secrètes, pour poursuivre les exécutions judiciaires selon cette méthode. L’exécution de Joseph Wood, condamné à mort en 1989 pour le meurtre de son ancienne petite amie et du père de celle-ci, a commencé à 13 h 52 mercredi 23 juillet. Le processus a pris si longtemps que les avocats du prisonnier ont eu le temps de déposer un recours d’urgence devant un tribunal fédéral afin de le sauver. Le juge n’avait toujours pas répondu au moment du décès officiel de Joseph Wood, à 15 h 49. Le juge a depuis ordonné à l’État de préserver tous les éléments de preuve physiques relatifs à Joseph Wood. Janice Brewer, gouverneure de l’Arizona, a publié une déclaration soulignant que l’exécution était « légale » et impliquant que Joseph Wood « n’avait pas souffert », mais elle a ordonné une enquête visant à établir pourquoi l’exécution avait duré si longtemps. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Les États-Unis s’approchent de leur 1 400e exécution depuis la reprise des exécutions judiciaires en vertu des lois révisées en 1977. Depuis 2007, aux États-Unis, cinq États ont modifié leur législation et aboli la peine capitale. Add Comment Singapour. Avec la reprise des exécutions le pays fait un bond en arrière. 07/18/2014
0 Comments Pour la première fois depuis 2011 des exécutions ont eu lieu à Singapour, ce qui représente un retour en arrière pour ce pays, ont déclaré vendredi 18 juillet 2014 Amnistie internationale et le Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN).Tang Hai Liang, 36 ans, et Foong Chee Peng, 48 ans, ont été exécutés ce jour dans le complexe pénitentiaire de Changi, à Singapour. En janvier et avril 2011, respectivement, ils avaient été condamnés à mort, seule peine prévue aux termes de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants pour les infractions dont ils avaient été déclarés coupables. « L’exécution par pendaison de Tang Hai Liang et Foong Chee Peng constitue un véritable bond en arrière pour les droits humains à Singapour, a déclaré Hazel Galang-Folli, chercheuse d’Amnistie internationale sur Singapour. « Ce tournant à 180° est extrêmement décevant, car les autorités sont revenues sur le moratoire et n’ont pas profité du fait qu’aucune exécution n’avait eu lieu pendant les deux dernières années pour adopter d’autres réformes. » Les crimes n’ayant pas provoqué la mort d’autrui, comme les infractions relatives aux stupéfiants, ne font pas partie des « crimes les plus graves » pour lesquels la peine capitale peut être imposée aux termes du droit international.Le 14 novembre 2012, le parlement singapourien avait adopté des modifications à la législation et supprimé l’imposition obligatoire de ce châtiment dans certaines affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. Après certaines modifications législatives, au moins neuf personnes ont bénéficié d’une révision de leur condamnation à mort, celle-ci ayant été commuée en réclusion et bastonnade. Le gouvernement de Singapour a déclaré que les deux hommes excécutés le 18 juillet avaient renoncé au droit de révision de leur peine auquel ils pouvaient prétendre depuis la modification de la loi.« Il a été demandé que la validité de l’article 33B de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants soit vérifiée, mais les exécutions ont eu lieu malgré tout. Un examen de la loi aurait peut-être pu sauver la vie des prisonniers qui, comme Tai Hai Liang et Foong Chee Peng, ont été impérativement condamnés à mort en vertu de cette loi. Nous dénonçons le recours à la peine de mort car elle a privé ces hommes de leur droit à la vie », a déclaré Ngeow Chow Ying, secrétaire d’ADPAN.À la fin de 2013, Singapour comptait au moins 26 condamnés à mort.Avec la reprise des exécutions, ce 18 juillet 2014, Singapour va à l’encontre de la tendance mondiale qui est de ne plus appliquer la peine capitale, plus des deux tiers de tous les pays l’ayant déjà abolie en droit ou en pratique. .Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 17 ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, 10 sont abolitionnistes en pratique et un seul – Fidji – recourt à ce châtiment uniquement pour des crimes militaires exceptionnels. Add Comment Iran. Un jeune condamné à mort risque d'être pendu, alors que les exécutions de mineurs délinquants se multiplient. 07/15/2014
4 Comments Les autorités iraniennes doivent bloquer l’exécution d’un jeune homme qui était encore mineur au moment des faits qui lui sont reprochés, et mettre fin à la multiplication inquiétante du nombre d'exécutions de mineurs délinquants. En effet, au moins huit condamnés ont été mis à mort au cours du premier semestre 2014, pour des crimes qui auraient été commis lorsqu’ils étaient âgés de moins de 18 ans, a déclaré Amnistie internationale mardi 15 juillet.Rasoul Holoumi, aujourd’hui âgé de 22 ans, a été condamné à mort en octobre 2010, pour l’homicide présumé d’un adolescent lors d’une bagarre collective en 2009, alors qu’il avait 17 ans. Son exécution peut avoir lieu à tout moment à la demande la famille de la victime, au titre du principe du droit islamique de qisas (« réparation »).« Il est cruel et inhumain de pendre quelqu’un, et il est particulièrement répréhensible que l’Iran l’inflige à une personne mineure au moment du crime présumé, et que la pendaison se déroule à l’issue d’une enquête bafouant les normes internationales d’équité », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.L’Iran compte parmi un petit nombre de pays qui continuent d’exécuter des mineurs délinquants. Amnistie internationale a recensé au moins huit exécutions de mineurs délinquants au cours des six premiers mois de 2014, alors qu'aucune n'avait recensé durant les six premiers mois de l’année 2013. L'organisation a reçu des informations selon lesquelles au moins 11 exécutions de mineurs délinquants ont eu lieu pour l'année 2013 au complet.« L’exécution de Rasoul Holoumi s’ajouterait au sinistre bilan de l’Iran en matière d’exécutions. Quels que soient les arguments invoqués par les autorités, il s’agit d’une violation flagrante du droit international. Rasoul Holoumi était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés et sa condamnation à mort doit être annulée », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.La 17e chambre du tribunal pénal de la province du Khuzestan, dans le sud de l’Iran, a condamné à mort Rasoul Holoumi en octobre 2010 pour meurtre. Sa condamnation se fondait sur les allégations selon lesquelles, lors d’une bagarre collective en septembre 2009, il avait lancé un objet dur sur Nasim Nouri Maleki, lui infligeant des blessures mortelles à la tête. Ces accusations auraient été portées par plusieurs personnes elles-mêmes impliquées dans la bagarre.Rasoul Holoumi n’a pas pu consulter d’avocat lors de l’enquête, et n’a pas bénéficié du temps ni des ressources nécessaires pour préparer et assurer sa défense avant et pendant son procès. Bien qu’il ait reconnu les charges lors de sa première convocation au poste de police, il s’est rétracté au bout de quelques semaines, et son témoignage soulève des doutes quant aux événements qui ont entraîné la mort de la victime et quant à sa présence sur les lieux.Le 30 septembre 2009, Rasoul Holoumi a affirmé qu’il se trouvait chez lui lorsque la bagarre a éclaté et qu’il avait « avoué » ce crime uniquement parce qu’il se sentait désolé pour un autre adolescent qui lui avait confié avoir frappé Nasim Nouri Maleki au cours de la rixe. Le 2 octobre 2009, il a affirmé qu’il avait ramassé et lancé un objet dur lorsqu’il avait vu certaines personnes impliquées dans la bagarre s’avancer vers lui, mais que le coup n’était pas intentionnel. Le 5 octobre 2009, il a nié avoir jamais lancé cet objet. Les doutes ont été avivés par le fait qu’une hostilité opposait semble-t-il de longue date la famille de Rasoul Holoumi au principal témoin de l’affaire qui a témoigné contre lui.Malgré tous ces éléments, la Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort de Rasoul Holoumi en 2010, sans aucune explication.Les autorités iraniennes devaient procéder à son exécution le 4 mai 2014, mais l’ont reportée lorsque la famille de la victime a accepté de renoncer à sa demande de châtiment si la famille de Rasoul Holoumi leur versait 3,5 milliards de Rials (soit 99 000 euros), au titre de la diya (prix du sang) et leur léguait leur maison et leur ferme. Il semble que sa famille ne dispose pas du montant demandé pour la diya, exposant le jeune homme de 22 ans à une exécution imminente.Les condamnations prononcées au titre de qisas ne peuvent pas faire l’objet d’une grâce ou d’une amnistie de la part du Guide suprême, en violation du droit international.Complément d’informationL’Iran compte parmi les États qui exécutent le plus grand nombre de condamnés au monde. Selon le rapport d’Amnistie internationale intitulé Condamnations à mort et exécutions en 2013, les autorités iraniennes ont reconnu l’exécution d’au moins 369 personnes en 2013, tandis que des sources fiables ont signalé au moins 335 exécutions supplémentaires. Selon les informations recueillies, au moins 11 des prisonniers exécutés avaient peut-être moins de 18 ans au moment des crimes pour lesquels ils avaient été condamnés.Au 26 juin 2014, 171 exécutions avaient été reconnues par les autorités ou les médias autorisés par l’État et, selon des sources fiables, au moins 233 autres exécutions avaient eu lieu.L’exécution de prisonniers pour des crimes commis alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans est strictement prohibée par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iran a ratifiés. 4 Comments Iran. Rasoul Holoumi, un mineur délinquant risque d'être exécuté. 07/11/2014
1 Comment AU 178/14, MDE 13/040/2014 – Iran	11 juillet 2014ACTION URGENTEUN MINEUR DÉLINQUANT RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉLe mineur délinquant iranien Rasoul Holoumi risque d'être exécuté parce qu'il aurait mortellement blessé un jeune garçon lors d'une bagarre. Il était alors âgé de 17 ans. Sa sentence a été envoyée au Bureau de l’application des peines d'Ahwaz, ce qui signifie qu'elle peut être appliquée à tout moment à la demande de la famille de la victime.Rasoul Holoumi, aujourd'hui âgé de 22 ans, a été condamné à mort en octobre 2010 en vertu de laqisas (réparation) par la 17e chambre du tribunal pénal de la province du Khuzestan. Il a été déclaré coupable de meurtre sur la base de déclarations selon lesquelles il aurait lancé un objet dur à la tête de Nasim Nouri Maleki lors d'une bagarre en septembre 2009. Ces accusations ont été portées par des personnes qui étaient impliquées dans la rixe. Selon les pièces du dossier, Rasoul Holoumi a dans un premier temps reconnu être à l'origine des blessures mortelles à la tête. Il est revenu sur ses déclarations après quelques semaines et a donné des éléments qui jettent un doute sur la façon dont les faits se sont déroulés, notamment sur l'identité de la personne qui a frappé la victime, sur le caractère intentionnel ou non des blessures causées et même sur la présence de Rasoul Holoumi sur les lieux de l'incident.Malgré son âge à l'époque des faits, la gravité des éléments reprochés et le fait qu'il encourait la peine de mort, Rasoul Haloumi n'a pas bénéficié d'un avocat pendant la phase d'instruction. On ne lui a pas donné non plus le temps et les moyens nécessaires avant et pendant le procès pour préparer correctement sa défense avec l'aide d'un conseil compétent commis d'office. La Cour suprême a néanmoins confirmé la condamnation à mort en 2010, sans justifier sa décision.Rasoul Holoumi devait être exécuté le 4 mai. L'exécution a toutefois été suspendue après que la famille de la victime eut accepté de renoncer à sa demande de qisas si la famille de Rasoul Holoumi lui transférait le titre de propriété de leur maison et de leur ferme et lui versait la somme de 3,5 milliards de rials (135 323 dollars des États-Unis) au titre de la diya (prix du sang). Rasoul Haloumi risque d'être exécuté à tout moment car ses proches n'ont pas les moyens de verser le montant de la diya. Les peines prononcées au titre de la qisas ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'amnistie ou de grâce de la part du Guide suprême – ce qui est contraire au droit international. Elles peuvent cependant être suspendues par le responsable du pouvoir judiciaire afin de permettre à la famille de rassembler la somme demandée.DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol ou dans votre propre langue :exhortez les autorités iraniennes à suspendre immédiatement l’exécution de Rasoul Haloumi ;demandez-leur de faire en sorte que son cas soit réexaminé de toute urgence, en vue d'annuler la peine capitale ;rappelez-leur que toute exécution d'une personne pour un crime commis lorsqu'elle n'avait pas 18 ans est strictement interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant, deux instruments ratifiés par l'Iran ;rappelez-leur qu'aux termes de l’article 6(4) du PIDCP, « tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine ».VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 AOÛT 2014 À :Guide suprême de la République islamique d’IranAyatollah Sayed ‘Ali KhameneiThe Office of the Supreme LeaderIslamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust StreetTehran, République islamique d’IranTwitter : @khamenei_irCourriel : info_leader@leader.irFormule d’appel : Your Excellency, / Excellence,Responsable du pouvoir judiciaireAyatollah Sadegh Larijanic/o Public Relations OfficeNumber 4, 2 Azizi Street intersectionTehran, République islamique d’Iran(objet : « FAO Ayatollah Sadegh Larijani »)Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,Copies à :Président de la République islamique d’IranHassan RouhaniThe PresidencyPasteur Street, Pasteur SquareTehran, République islamique d’IranCourriel : media@rouhani.irTwitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. (adresse/s à compléter) :Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.COMPLÉMENT D’INFORMATIONLe Code pénal islamique révisé qui a été promulgué en mai 2013 autorise l'exécution de mineurs délinquants dans les cas de meurtre, qui relèvent de la qisas (réparation) et des hodoud, pour lesquels les sanctions ne sont pas laissées à l'appréciation des juges. L'article 91 du Code pénal exclut le recours à la peine de mort pour des infractions relevant de la qisas si le mineur délinquant ne percevait pas la nature de son crime ou n'appréhendait pas ses conséquences, ou s'il existe des doutes quant à ses facultés mentales. Ces éléments justifient un réexamen judiciaire du cas de Rasoul Holoumi, en vue d'une annulation de la condamnation à mort.L'exécution de mineurs délinquants – c'est-à-dire de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles n'avaient pas 18 ans – est strictement interdite par le droit international, aux termes de l'article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant, deux instruments ratifiés par l'Iran.Les articles 37(d) et 40(2)(b)(ii) de la Convention relative aux droits de l'enfant garantissent aux enfants privés de liberté ou suspectés d'infraction à la loi pénale le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée pour préparer et présenter leur défense. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être la préoccupation essentielle dans toutes les procédures concernant des mineurs, ce qui suppose notamment d'être particulièrement vigilant au respect du droit de l'enfant de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable. Le Comité des droits de l'enfant donne une interprétation large de la notion de contrainte, relevant que l'enfant peut être conduit à faire des aveux ou à témoigner contre lui-même en raison de son âge et de son degré de développement, du fait qu'il est privé de liberté, de son incompréhension, de sa crainte de conséquences inconnues ou de la promesse de sanctions plus légères ou d'une remise en liberté (Comité des droits de l'enfant, Observation générale n° 10, § 57).Étant donné le caractère irréversible de la peine de mort, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, en particulier l'accès aux services d'un conseil compétent à tous les stades de la procédure judiciaire, y compris lors de l'instruction (Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 6, § 7).Entré en vigueur en 2013, le nouveau Code de procédure pénale iranien autorise l'accès à un avocat durant la phase d'instruction, à la demande de la personne poursuivie (article 48). Il prévoit que le juge d'instruction doit informer cette dernière de son droit de bénéficier d'un avocat et proposer un conseil commis d'office dans le cas où elle n'a pas les moyens d'en rémunérer un. Le code précédemment en vigueur n'autorisait pas la présence d'un avocat pendant l'instruction.L'Iran demeure le deuxième pays dans le monde pour le nombre d'exécutions, juste derrière la Chine. Les autorités iraniennes ou des médias contrôlés ou autorisés par l’État ont reconnu officiellement 369 exécutions pour 2013. Selon des sources fiables, cependant, au moins 335 autres personnes ont été mises à mort, ce qui porterait le nombre total d'exécutions à 704 au moins pour l'année 2013. Selon les informations recueillies, au moins 11 des prisonniers exécutés avaient peut-être moins de 18 ans au moment des crimes pour lesquels ils avaient été condamnés. Au 26 juin 2014, les autorités ou les médias autorisés par l'État avaient reconnu 171 exécutions, mais des sources fiables font état de 227 exécutions supplémentaires, au moins.Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. 1 Comment RDC. Les témoins revenant de la CPI ne doivent pas subir la peine de mort ni la torture. 07/05/2014
2 Comments Les autorités congolaises et la Cour pénale internationale (CPI) doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que trois hommes devant être renvoyés en République démocratique du Congo (RDC) dimanche 6 juillet ne risquent pas la peine de mort, la torture ou d’autres graves violations des droits humains, a déclaré Amnistie internationale.Amnistie internationale estime que pour ces trois hommes ayant témoigné devant la CPI, le risque de persécution et de représailles en RDC est bien réel, compte tenu des propos qu’ils ont tenus devant la cour, accusant notamment le président Kabila d’être impliqué dans des faits graves.« Amnistie internationale a protesté contre le renvoi de ces témoins, qui étaient incarcérés dans leur pays, et demande à la CPI et aux autorités de la République démocratique du Congo de veiller à ce que toutes les mesures de protection qui s’imposent soient en place lorsqu’ils arriveront à Kinshasa », a déclaré Evie Francq, spécialiste de la RDC à Amnistie internationale.« La CPI a le devoir de se soucier du bien-être de ces hommes lorsqu’ils rentreront chez eux, et de faire en sorte que les autorités locales tiennent leur promesse de les protéger contre les atteintes aux droits humains. La justice congolaise doit coopérer », a déclaré Evie Francq.Ces trois citoyens congolais - Floribert Ndjabu Ngabu, Sharif Manda Ndadza Dz’Na et Pierre-Célestin Mbodina Iribi - ont été convoqués à La Haye en 2011 en tant que témoins dans le cadre des poursuites ouvertes par la CPI contre Germain Katanga, ancien chef de milice congolais. Avant leur transfert à La Haye, ils étaient incarcérés en RDC en relation avec des crimes de droit international présumés, et devraient être reconduits derrière les barreaux dès leur arrivée à Kinshasa. Ils ont entretemps été maintenus en détention sous la responsabilité de la CPI et des Pays-Bas.Ils devraient arriver à Kinshasa dimanche 6 juillet, après que les autorités néerlandaises ont rejeté leur demande d’asile. 2 Comments Centre de presse