Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/36027.html
Timestamp: 2018-04-25 17:02:25+00:00
Document Index: 276774291

Matched Legal Cases: ['art. 612', "l'article 612", 'art. 122', 'art. 214', "l'article 612", '§ 2']

Conditions d'activation des coûts de création d'une plateforme numérique par une association
Problèmatique - Une association, ayant notamment pour objet la promotion du cinéma de création français et étranger, souhaite développer une plateforme numérique au profit de ses adhérents. Cette dernière permet de leur fournir un accès à des contenus nouveaux ou existants (entretiens avec des cinéastes, films d’archives, courts métrages, bandes-annonces) sans présenter de manière passive des informations relatives à l’association.
Son financement est assuré par une partie du budget de fonctionnement de l'association, et ce alors que la convention d’objectifs et de moyens n’affecte le montant global de la subvention de fonctionnement, ni aux différentes actions de l’association, ni à ce projet en particulier.
Les coûts de création de la plateforme numérique peuvent-ils être activés ? Telle est la question posée à la Commission des études comptables de la CNCC.
Réponse de la Commission - Au vu des informations fournies, la Commission considère que la plateforme numérique développée par l’association peut être définie comme une création complexe à caractère multimédia qui associe des éléments hétérogènes comme des textes, des sons, des images et des logiciels sur un mode interactif et répondre, en ce sens, à la définition d’un site Internet (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-03/06/2015).
La Commission constate que la plateforme est un support actif à destination des adhérents et qu'elle ne constitue donc pas un support de publicité de l'association : en effet, cet outil collaboratif peut générer des avantages économiques futurs et soutient une offre différente par rapport aux multiplexes.
Par analogie avec les dépenses de création de sites Internet, la Commission considère que les dépenses engagées pour la plateforme peuvent être activées, si les conditions suivantes sont simultanément remplies (PCG, art. 612-1) :
-le site Internet (plateforme) a de sérieuses chances de réussite technique ;
-l’entreprise a l’intention d’achever le site Internet (plateforme) et de l’utiliser ou de le vendre ;
-l’entreprise a la capacité d’utiliser ou de vendre le site Internet (plateforme) ;
-le site Internet (plateforme) générera des avantages économiques futurs ;
-l’entreprise dispose des ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le site Internet (plateforme) ;
-l’entreprise a la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au site Internet (plateforme) au cours de son développement.
Dès lors que les conditions de l'article 612-1 du PCG sont satisfaites, l'activation est la méthode préférentielle : si l’association choisit de l'appliquer, elle devra le faire de manière permanente pour l'ensemble des coûts de développement de sites Internet, sauf à justifier un abandon de cette méthode (PCG, art. 122-1). Elle peut également choisir de considérer les coûts comme des charges.
La Commission rappelle également que la durée d’utilisation des sites Internet est limitée dans le temps (l'effet du progrès technique obligeant l'entité à renouveler leur ergonomie, leur technologie). Si l'association fait le choix d'immobiliser les coûts de création de la plateforme numérique, ils doivent être amortis sur la durée d'utilisation prévue de la plateforme (PCG, art. 214-1).
Si les conditions de l'article 612-1 du PCG ne sont pas satisfaites, la comptabilisation en charges est obligatoire.
Enfin, concernant la subvention de fonctionnement reçue, en l’absence d’affectation précise prévue dans la convention d’objectifs et de moyens, la Commission estime que l’association doit la comptabiliser en totalité en produit dans le compte de résultat (CRC, règlt 99-01, Ch. I, § 2).
CNCC, EC 2015-10, février 2016