Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.8/page-13.html
Timestamp: 2020-08-08 00:52:17+00:00
Document Index: 131164599

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 99', 'art. 79', 'art. 101', 'art. 80']

PARTIE IIHydrocarbures (suite)
SECTION IVProduction (suite)
Licences de production (suite)
Note marginale :Caducité
88 (1) Les titres portant sur les parties de la zone extracôtière visées par la licence de production et détenus avant son octroi sont périmés quant à celles-ci, mais demeurent valides par ailleurs.
Note marginale :Sort des parties
(2) À l’expiration de la licence de production, les parties visées deviennent réserves de l’État.
Licences de stockage souterrain
Note marginale :Licences de stockage souterrain
89 (1) Sous réserve des articles 32 à 37, l’Office peut, aux conditions qu’il juge indiquées, octroyer une licence de stockage souterrain d’hydrocarbures, ou de telle autre substance qu’il peut approuver, dans telle partie de la zone extracôtière, à des profondeurs supérieures à vingt mètres.
(2) Tout stockage souterrain dans la zone extracôtière est interdit sans cette licence.
Critère d’obtention
Note marginale :Condition d’octroi
90 Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’une licence de production.
1988, ch. 28, art. 90
1993, ch. 47, art. 14
SECTION V[Abrogée, 1993, ch. 47, art. 15]
SECTION VIRedevances
Levée des redevances
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (5), le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit la loi sur les redevances et ses règlements — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article, enjoindre à l’Office :
a) de refuser de délivrer tout nouveau titre au défaillant pour toute partie de la zone extracôtière;
b) de ne pas autoriser sous le régime de la partie III toute activité de recherche ou de production d’hydrocarbures dans la zone extracôtière et de suspendre toute autorisation déjà donnée;
c) d’exercer les pouvoirs visés aux paragraphes 126(1) et (2).
1988, ch. 28, art. 99
2015, ch. 4, art. 79(F)
Note marginale :Pouvoir de recouvrer
100 (1) Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, intérêts, amendes — payables sous le régime de l’article 99 peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).
Note marginale :Négociations
(2) Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de l’Office, tenu de négocier avec son homologue provincial et l’Office pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.
Note marginale :Accord
(3) Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada, un accord avec le gouvernement de la province et l’Office sur la gestion et le recouvrement, pour le compte du gouvernement du Canada, des montants et, notamment, sur tous remboursements ou paiements à effectuer conformément aux modalités de l’accord.
Note marginale :Modification de l’accord
(4) Le ministre fédéral peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement du Canada un accord modifiant les modalités de l’accord.
Note marginale :Preuve d’une disposition de l’accord
(5) Un document, censé être un accord, qui est publié dans la Gazette du Canada , soit certifié comme tel par le ministre du Revenu national, le receveur général, le sous-receveur général ou le ministre fédéral, ou pour le compte de ceux-ci, fait, sauf preuve contraire, foi de son contenu et est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du certificateur.
Note marginale :Imputation
(6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 99, ou sous celui de l’article 99 et de la loi sur les redevances, peut être imputé par celui-ci sur les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
(7) Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime de l’article 99 libère celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.
Note marginale :Versement au receveur général
101 (1) Les montants payables sous le régime de l’article 99 sont à verser au receveur général.
Note marginale :Trésor
(2) Dès que possible après leur recouvrement ou réception par l’Office sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques .
1988, ch. 28, art. 101
2015, ch. 4, art. 80(F)
Assujettissement et recouvrement
102 Les montants payables sous le régime de l’article 99 sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.