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Timestamp: 2017-01-22 15:06:02+00:00
Document Index: 315479173

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 224", "l'article 5", "l'article 10", 'art. 14']

⭐COMMUNICATION N D B
COMMUNICATION N D B
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1 REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D B (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises de l'espace économique européen, autres que belges, pour exercer une activité d'assurance en Belgique. (Loi du 9 juillet A.R. du 22 février 1991). I. INTRODUCTION. - Pour l'application de la présente communication, il faut entendre par : la Loi : la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. le Règlement général : l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. l'office : l'office de Contrôle des Assurances. - Sont visées par la présente communication, les entreprises de l'e.e.e. (Espace économique européen), autres que belges, qui souhaitent commencer une activité d'assurance en Belgique par la voie d'une succursale belge ou en libre prestation de services au départ de leur siège ou d'une succursale située dans un pays de l'e.e.e., autre que la Belgique, ou qui pratiquent déjà l'assurance en Belgique et projettent d'étendre leur activité à d'autres branches. - Les entreprises peuvent exercer en Belgique, par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, les opérations d'assurance pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément dans leur Etat membre d'origine. - Dans l'exercice des opérations d'assurance, les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général, applicables en Belgique aux entreprises d'assurances et à leurs opérations, doivent être respectées.2 2. - Les entreprises sont instamment invitées à présenter leur dossier conformément aux indications données dans la présente communication. Toutes les pièces du dossier doivent être signées par un représentant responsable de l'entreprise. II. OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE EN BELGIQUE. Toute entreprise qui relève du droit d'un autre Etat membre de l'e.e.e., peut établir une succursale en Belgique à condition que les autorités compétentes de son Etat membre d'origine aient fait parvenir à l'office un dossier, rédigé en français ou en néerlandais, contenant au moins les informations suivantes : 1. La dénomination précise de l'entreprise en question et l'adresse de son siège social. 2. L'adresse en Belgique à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés (même adresse que celle du mandataire général). 3. Le nom, l'adresse, le document octroyant les pouvoirs au mandataire général de la succursale (celui-ci doit être doté de pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise d'assurances à l'égard des tiers et la représenter devant les autorités et juridictions belges) et la date de publication de ces données au Moniteur belge (ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de sa publication). 4. Une attestation énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer. 5. Le certificat de solvabilité. 6. Le programme d'activités qui doit comporter les éléments suivants : - la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir et les caractéristiques des produits qui seront commercialisés. A cet effet, il convient de remplir une fiche par produit conformément à l'annexe D.146/h1 (non-vie) ou D.146/h2 (vie). Les conditions générales et spéciales des assurances obligatoires en Belgique que l'entreprise envisage d'utiliser ; - la structure de l'organisation de la succursale. 7. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 10a (assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs), la preuve de l'affiliation au Bureau belge et au Fonds commun de garantie automobile.3 3. 8. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 17 (protection juridique), la (les) formule(s) de gestion des sinistres, telle(s) que décrite(s) à l'article 3.2. de la Directive 87/344/CEE du 22 juin 1987, qu'elle utilisera en Belgique, accompagnée(s) d'une description de la manière dont la (les) formule(s) retenue(s) sera (seront) réalisée(s) et les moyens mis en oeuvre à cet effet. 9. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 18 (assistance), la description des moyens dont elle dispose pour faire face à ses engagements relatifs à cette activité. III. LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN BELGIQUE. Toute entreprise d'assurances qui relève du droit d'un autre Etat membre de l'e.e.e., peut effectuer en Belgique des activités en libre prestation de services à condition que les autorités compétentes de son Etat membre d'origine aient fait parvenir à l'office un dossier, rédigé en français ou en néerlandais, contenant au moins les informations suivantes : 1. La dénomination précise de l'entreprise en question et l'adresse de son siège social. 2. Une attestation énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer. 3. Le certificat de solvabilité. 4. La nature des risques que l'entreprise se propose de garantir et les caractéristiques des produits qui seront commercialisés. A cet effet, il convient de remplir une fiche par produit conformément à l'annexe D.146/h1 (non-vie) ou D.146/h2 (vie). Les conditions générales et spéciales des assurances obligatoires en Belgique que l'entreprise envisage d'utiliser. 5. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 10a (assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs) : - la preuve de l'affiliation au Bureau belge et au Fonds commun de garantie automobile ; - le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres (domicile ou résidence en Belgique), un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs ou un document équivalent, la preuve d'une aptitude professionnelle adaptée à l'exercice de la mission. Celui-ci doit disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et peuvent réclamer une indemnisation, et pour effectuer le paiement qui en découle.4 4. Il doit également disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurances devant les autorités et juridictions belges en ce qui concerne les demandes précitées, ou si cela est nécessaire, pour la faire représenter le cas échéant. Il ne peut se livrer à aucune opération d'assurance directe. La désignation d'un représentant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale. 6. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 17 (protection juridique), la (les) formule(s) de gestion des sinistres, telle(s) que décrite(s) à l'article 3.2. de la Directive 87/344/CEE du 22 juin 1987, qu'elle utilisera en Belgique, accompagnée(s) d'une description de la manière dont la (les) formule(s) retenue(s) sera (seront) réalisée(s) et les moyens mis en oeuvre à cet effet. 7. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 18 (assistance), la description des moyens dont elle dispose pour faire face à ses engagements relatifs à cette activité. Remarque : L'entreprise d'assurances est obligée de désigner un représentant fiscal conformément à l'article 224²bis du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre. Cette désignation n'est toutefois exigée qu'en cas d'activité effective et n'est pas requise lorsque l'entreprise veut opérer dans des branches d'assurance pour lesquelles aucune taxe sur les primes d'assurance n'est exigée. Le Président, Willy P. LENAERTS.5 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES (O.C.A.) Avenue de Cortenbergh BRUXELLES Tél. : 02/ Fax : 02/ FORMULE D.146/a REQUETE D'AGREMENT (Loi du 9 juillet Arrêté royal du 22 février 1991) Entreprises belges et établissements belges d'entreprises de pays tiers. Le(s) soussigné(s) (1). ayant reçu mandat spécial en date du (2) agissant pour compte de (3) Code administratif de l'entreprise : Tél. : Pays du siège social : en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 22 février 1991 sollicite(nt) l'agrément pour la (les) branche(s) d'assurance indiquée(s) ci-après annexe(nt) les documents et renseignements conformément à la communication n D.146 de l'o.c.a. Fait à., le (signature(s)) (1) Indiquer nom(s), prénom(s) et fonctions. (2) A remplir s'il ne s'agit pas de l'organe statutairement chargé de l'administration. (3) Dénomination et adresse de l'entreprise. Les entreprises étrangères mentionneront également l'adresse en Belgique.6 BRANCHES D'ASSURANCE A * B ** CLASSIFICATION DES RISQUES PAR BRANCHE CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 22 FÉVRIER Accidents. 2 Maladie. 3 Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires. 4 Corps de véhicules ferroviaires. 5 Corps de véhicules aériens. 6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux. 7 Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens. 8 Incendie et éléments naturels. 9 Autres dommages aux biens R.C. véhicules terrestres automoteurs (10a + 10b). - Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (10a). - Toute responsabilité du transporteur (10b). 11 R.C. véhicules aériens. 12 R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.7 13 R.C. générale. 14 Crédit. 15 Caution. 16 Pertes pécuniaires diverses. 17 Protection juridique. 18 Assistance. 21 Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité. 22 Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement. 23 Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement. 24 L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable). 25 Les opérations tontinières. 26 Les opérations de capitalisation. 27 Gestion de fonds collectifs de retraite. 28 Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier. 29 Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque. Indiquer : * les branches pour lesquelles l'entreprise dispose déjà d'un agrément. ** les branches non mentionnées en A pour lesquelles l'agrément est demandé.8 9 COMMUNICATIONS DE LA PART DE L'ENTREPRISE Demande reçue le. CASE RESERVEE A L'O.C.A. Accusé de réception envoyé le. Observations :10 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/b FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS * Entreprise d'assurances :.. Code : Nom :... Prénoms :... Lieu et date de naissance :... Adresse : Nationalité :... Diplôme(s) : Expérience professionnelle antérieure : Date d'entrée dans l'entreprise : Carrière dans l'entreprise :.. Fonction actuelle :. depuis le :..... Date et signature (par la personne concernée) Ces données sont inscrites par l'office dans un fichier élaboré en vue de contrôler le respect de la loi de contrôle du 9 juill et Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 8 d écembre 1992, vous avez le droit de consulter et de corriger les données vous concernant reprises dans ce fichier. * Prière de nous informer de toute modification ultérieure concernant ces données.11 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/c ACTIONNAIRES - STRUCTURE DU GROUPE I. Affiliations en amont 1. Maisons-mères de l'entreprise d'assurances. 2. Sociétés dont la maison-mère de l'entreprise d'assurances est filiale, sous-filiale, * 3. Les autres personnes physiques ou morales qui sont actionnaires de l'entreprise d'assurances, à l'exception de celles qui, détenant moins de dix pour cent du capital, ne siègent pas au conseil d'administration et n'y sont pas davantage représentées directement, indirectement, personnellement ou par interposition. II. Affiliations latérales 1. Autres filiales ) ) des sociétés visées sub I.1. en I Sous-filiales * ) III. Affiliations en aval 1. Filiales ) ) de l'entreprise d'assurances. 2. Sous-filiales * ) 3. Entreprises dans lesquelles l'entreprise d'assurances possède au moins vingt pour cent des droits de vote ou du capital. * Ne pas s'arrêter au deuxième degré.12 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/d PROPOSITION DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AGRÉÉ OU D'UNE SOCIÉTÉ DE REVISION AGRÉÉE Entreprise d'assurances :.. Code : Nom :.. Code administratif : Emoluments :. Exercices couverts par le mandat (3 ans) : Dans le cas de désignation d'une société de revision : nom et code administratif du commissaire agréé représentant la société de revision susdite :.. Le. (date) (signature)13 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/e PROPOSITION DE DÉSIGNATION D'UN ACTUAIRE 1 Entreprise d'assurances : Code :. Nom :.. Prénoms :. Lieu et date de naissance 2 :.. Adresse : Nationalité : Connaissance des langues :... Diplôme('s) 3 :... Expérience professionnelle antérieure : Fonction(s) et mission(s) actuelle(s) : Prière de communiquer systématiquement toute modification ultérieure à ces données. 2 Prière de joindre un extrait d'acte de naissance. 3 Prière de joindre une copie certifiée conforme du (ou des) diplôme(s).14 Le cas échéant, l'association professionnelle à laquelle l'actuaire est affilié :... (date). (signature) Ces données sont inscrites par l'office dans un fichier élaboré en vue de contrôler le respect de la loi de contrôle du 9 juill et Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 8 d écembre 1992, vous avez le droit de consulter et de corriger les données vous concernant reprises dans ce fichier.15 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/f1 Compte de résultats prévisionnel de l'entreprise :.. (identité complète de l'entreprise.. demanderesse, nom et adresse).. (numéro de code administratif de l'entreprise demanderesse) concernant : - l'ensemble des branches des affaires directes "non-vie", pour lesquelles l'agrément est demandé (1) - l'ensemble des affaires acceptées "non-vie" (1) à exercer en (au(x)) :.. (2) par : - le siège social (3) - un établissement (3) - libre prestation de service (3) Compte technique prévisionnel "non-vie" (x BEF) Libellé Codes 1er. exercice 2ème. exercice 3ème. exercice 1.Primes acquises nettes de réassurance a) Primes brutes b) Primes cédées aux réassureurs (-) (..) (..) (..) c) Variation de la provision pour primes non acquises et (augmentation -, réduction +) début d'exercice (+) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) d) Variation de la provision pour primes non acquises et début d'exercice (-) (..) (..) (..) - fin d'exercice (+) Produits des placements alloués, transférés du 711 XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX 2. bis. Produits des placements !! 3.Autres produits techniques nets de réassurance a) Autres produits bruts b) Autres charges de réassurance (-) (..) (..) (..) 4.Charge des sinistres, nette de réassurance (-) 610 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour sinistres, nette de aa) variation de la provision pour sinistres, brute réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour sinistres, part des réassureurs (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+)16 5. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) a) variation des autres provisions techniques, brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) b) variation des autres provisions techniques, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 6. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de 612 (.) (.) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour participations aux aa) variation de la provision pour participations aux (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Frais d'exploitation nets (-) 613 (..) (..) (..) a) Frais d'acquisition aa) commissions d'acquisition bb) frais de gestion liés à l'acquisition b) Variation du montant des frais d'acquisition portés XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX c) Frais d'administration d) Commissions reçues des réassureurs et participations aux (.) (.) (..) 7. bis. Charges des placements (-) 614 (..) (..) (..),! 8. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) 616 (.) (.) (..) a) Autres charges brutes b) Autres produits de réassurance (-) (..) (..) (..)!!!! 9. Variation de la provision pour égalisation et catastrophes, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) aa) variation de la provision pour égalisation et (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation de la provision pour égalisation et (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 10. Résultat du compte technique non vie 217 Bénéfice (+) 710 / Perte (-) 619 / 710 (..) (..) (..).. RENVOIS : (1) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi pour chacune des deux activités envisagées. (2) Indiquer le nom du pays dans lequel l'activité envisagée sera exercée ; établir par pays un compte de résultats prévisionnel. (3) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi respectivement pour l'activité à exercer dans: - le pays du siège social de la société demanderesse ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie d'un établissement ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie de la libre prestation de service. 318 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/f2 Compte de résultats prévisionnel de l'entreprise :.. (identité complète de l'entreprise.. demanderesse, nom et adresse).. (numéro de code administratif de l'entreprise demanderesse) concernant : - l'ensemble des branches des affaires directes "vie", pour lesquelles l'agrément est demandé (1) - l'ensemble des affaires acceptées "vie" (1) à exercer en (au(x)) :.. (2) par : - le siège social (3) - un établissement (3) - libre prestation de service (3) Compte technique prévisionnel "vie" (x BEF) Libellé Codes 1er. exercice 2ème. exercice 3ème. exercice 1.Primes nettes de réassurance a) Primes brutes b) Primes cédées aux réassureurs (-) (..) (..) (..) * * 2.. Produits des placements Corrections de valeur sur placements (branches 23 et 25) (produits) Autres produits techniques nets de réassurance a) Autres produits bruts b) Autres charges de réassurance (-) (..) (..) (..) 5.Charge des sinistres, nette de réassurance (-) 620 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour sinistres, nette de aa) variation de la provision pour sinistres, brute fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour sinistres, part fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation -, réduction +)19 a) Variation de la provision d' assurance "vie", nette aa) variation de la provision d'assurance "vie", brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation de la provision d' assurance "vie", part des réassureurs (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) b) Variation des autres provisions techniques, nette de aa) variation des autres provisions techniques, brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation des autres provisions techniques, part des fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 7. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de 622 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour participations aux aa) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Frais d'exploitation nets (-) 623 (..) (..) (..) a) Frais d'acquisition aa) commissions d'acquisition bb) frais de gestion liés à l'acquisition b) Variation du montant des frais d'acquisition portés à XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX c) Frais d'administration d) Commissions reçues des réassureurs et participations aux (..) (..) (..) 9. Charges des placements (-) 624 (..) (..) (..) 10. Corrections de valeur sur placements (branches 23 et 25) (charges) (-) 625 (..) (..) (..) 11. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) 626 (..) (..) (..) a) Autres charges brutes b) Autres produits de réassurance (-) (..) (..) (..) Produits des placements alloués, transférés au compte non 627 XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX 12bis. Variation du fonds pour dotations futures (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..).. 220 - début d'exercice (+) Résultat du compte technique vie Bénéfice (+) 720 / Perte (-) 628 / 720 (..) (..) (..).. RENVOIS : (1) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi pour chacune des deux activités envisagées. (2) Indiquer le nom du pays dans lequel l'activité envisagée sera exercée ; établir par pays un compte de résultats prévisionnel. (3) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi respectivement pour l'activité à exercer dans: - le pays du siège social de la société demanderesse ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie d'un établissement ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie de la libre prestation de service. 321 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/g1 ETAT RELATIF AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE "NON VIE" ( F. B.) (R 1) Notes : - Les éléments sous D sont admis sur demande et justification de l'entreprise et sur accord de l'office de Contrôle des Assurances. - En présence du signe (R), les entreprises sont priées de se référer à la liste des renvois (HELP). Codes Au moment de la demande d'agrément Prévisions premier exercice Prévisions deuxième exercice Prévisions troisième exercice A. (1) a) Entreprises belges : capital social versé, ou fonds initial effectif versé additionné des comptes de sociétaires (R 3) : (111) - (414) = S b) Entreprises étrangères : dotation durable du siège social + solde créditeur du compte courant du siège social - solde débiteur de ce compte : (111) + (425.21) b) - (413.1) = S (2) Moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial lorsque la partie versée atteint au moins le quart de ce capital ou fonds : 1/2 de (414) + + 1/2 de (111.2) = S (3) Primes d'émission : (112) = S (4) Plus-values de réévaluations : (113) = S (5) Réserves ne correspondant pas à des engagements : (114) = S (6) Bénéfice reporté : (115.1) = S (7) Emprunts subordonnés à concurrence des montants effectivement versés(r4)= S a) sans terme fixe = S b) à échéance fixe = S (8) Titres à durée indéterminée et autres instruments à concurrence des montants effectivement versés : (R 5) = S (9) Moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice à concurrence de la moitié de la marge à constituer : (R 6) = S (10) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.01) à (S.0.11) = S22 A DEDUIRE (11) Eléments incorporels inscrits au bilan : a) Frais d'établissement : (211) = S b) Immobilisations incorporelles : (212) = S c) Frais d'acquisition reportés relatifs aux opérations d'assurances (R 8) : (432) = S d) Autres S (12) Perte reportée : (115.2) = S (13) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.13) à (S.0.18) = S TOTAL A = (S.0.12) - (S.0.19) = S B. (14) Eléments inexistants en Belgique : S.0.21 L'entreprise demande la prise en considération des éléments repris sous "D" ci-après (R 9 ): C. (15) Pas applicable à la "non vie". (16) Pas applicable à la "non vie". D. (17) Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif : (R 9) a) Pour les biens immobiliers (R 9.2) = S b) Pour les titres, participations exceptées - Négociés sur un marché réglementé (R 9.3) = S Non négociés sur un marché réglementé (R 9.4) = S23 c) Pour les participations - En actions négociées sur un marché réglementé (R 9.3) = S En actions non négociées sur un marché réglementé (R 9.4) = S Total de (S.0.29) à (S.0.33) = S (18) Pas applicable à la "non vie". S.0.35 (19) Autres plus-values (R 9.6) = S TOTAL D : (S.0.34) + (S.0.36) = S TOTAL DES ELEMENTS CONSTITUTIFS A + D : (S.0.20) + (S.0.37) = S24 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/g2 ETAT RELATIF AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE " VIE" ( F. B.) (R 2) Notes : - Les éléments sous C et D sont admis sur demande et justification de l'entreprise et sur accord de l'office de Contrôle des Assurances. - En présence du signe (R), les entreprises sont priées de se référer à la liste des renvois (HELP). Codes Au moment de la demande d'agrément Prévisions premier exercice Prévisions deuxième exercice Prévisions troisième exercice A. (1) a) Entreprises belges : capital social versé, ou fonds initial effectif versé additionné des comptes de sociétaires (R 3) : (111) - (414) = S b) Entreprises étrangères : dotation durable du siège social + solde créditeur du compte courant du siège social - solde débiteur de ce compte : (111) + (425.21) b) - (413.1) = S (2) Moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial lorsque la partie versée atteint au moins le quart de ce capital ou fonds : 1/2 de (414) + + 1/2 de (111.2) = S (3) Primes d'émission : (112) = S (4) Plus-values de réévaluations : (113) = S (5) Réserves ne correspondant pas à des engagements : (114) = S (6) Bénéfice reporté : (115.1) = S (7) Emprunts subordonnés à concurrence des montants effectivement versés(r4)= S a) sans terme fixe = S b) à échéance fixe = S (8) Titres à durée indéterminée et autres instruments à concurrence des montants effectivement versés : (R 5) = S (9) Pas applicable à la "vie". S.0.10 (10) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.01) à (S.0.11) = S A DEDUIRE 125 (11) Eléments incorporels inscrits au bilan : a) Frais d'établissement : (211) = S b) Immobilisations incorporelles : (212) = S c) Frais d'acquisition reportés relatifs aux opérations d'assurances (R 8) : (432) = S d) Autres S (12) Perte reportée : (115.2) = S (13) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.13) à (S.0.18) = S TOTAL A = (S.0.12) - (S.0.19) = S B. (14) Eléments inexistants en Belgique : S.0.21 L'entreprise demande la prise en considération des éléments repris sous "C" et "D" ci-après (R 9 ): C. (15) Quotité des bénéfices futurs de l'entreprise relatifs aux activités "Vie" (R 9.5) : a) Bénéfice annuel estimé = S b) Durée résiduelle moyenne des contrats (maximum 10 ans) = S (16) Différence due à la non-zillmerisation ou zillmerisation partielle (R 9.5) : Total a) b) 0,5 = S a) Montant de la différence = S b) Frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif (R 8) : (432.2) = S Total a) - b) = S TOTAL C = (S.0.24) + (S.0.27) S D. (17) Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif : (R 9) a) Pour les biens immobiliers (R 9.2) = S b) Pour les titres, participations exceptées 226 - Négociés sur un marché réglementé (R 9.3) = S Non négociés sur un marché réglementé (R 9.4) = S c) Pour les participations - En actions négociées sur un marché réglementé (R 9.3) = S En actions non négociées sur un marché réglementé (R 9.4) = S Total de (S.0.29) à (S.0.33) = S (18) Plus-values résultant de surestimation d'élements du passif autres que la provision d'assurance vie (R 9.5) = S.0.35 (19) Autres plus-values (R 9.6) = S TOTAL D : De (S.0.34) à (S.0.36) = S TOTAL C + D : (S.0.28) + (S.0.37) = S TOTAL DES ELEMENTS CONSTITUTIFS A + B + C + D : (S.0.20) + (S.0.28) + (S.0.37) = S27 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/h1 FICHE D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE NON-VIE 1. Nom, adresse et forme juridique de l'entreprise d'assurances contractante. 2. Nom commercial du contrat. 3. Définition contractuelle des garanties offertes en précisant le numéro des branches d'assurance. Montrer encore
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