Source: http://www.corbus.be/documents/news-items/kl1558396-eerste-circulaire-over-nieuwe-algemene-antimisbruikbepaling-.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-06-25 11:21:45+00:00
Document Index: 72562917

Matched Legal Cases: ['art. 344', '§1', 'art. 18', '§2', 'art. 106', '§ 1', 'art. 344']

L'administration fiscale a élaboré une circulaire du 4 mai 2012 afin d'apporter quelques éclaircissements sur la nouvelle mesure générale anti-abus, que le gouvernement a inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 344, §1), le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de succession (art. 18, §2 du C. enreg., via l?art. 106 du C. succ.). Cette circulaire contient également un commentaire des articles 167, 168 et 169 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (qui a introduit la nouvelle mesure anti-abus), et est basée sur les travaux parlementaires de cette loi-programme.
En vertu de la nouvelle mesure anti-abus (nouveau § 1 de l?art. 344 du CIR 1992), ni un acte juridique, ni un ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération, ne peuvent être opposés au fisc lorsque celui-ci démontre par présomptions ou d'autres moyens de preuve visés à l?article 340 du CIR 1992 et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal.
En matière de droits d?enregistrement et de succession, la nouvelle mesure est applicable aux actes ou ensembles d'actes juridiques réalisant une seule opération, posés à partir du 1er juin 2012.