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Timestamp: 2016-10-27 22:49:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 469', 'ATF ', 'art. 904', 'art. 818', 'ATF ', 'art. 899', 'art. 904', 'art. 904', 'art. 904', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 818', 'art. 904', 'art. 891', 'art. 818', 'art. 891', 'art. 126', 'art. 891', 'art. 891', 'art. 899', 'art. 904', 'art. 891']

102 III 89
102 III 8917. Arr�t du 23 juin 1976 dans la cause Administration de la masse en faillite B.
Art. 891 al. 2, 904 CC. L'�tendue de la garantie fournie par le nantissement et celle du droit du cr�ancier sur des titres hypoth�caires remis en gage sont des questions qui rel�vent du droit mat�riel. Il convient de prendre une d�cision claire sur ces points dans l'�tat de collocation, la voie de l'action en contestation de l'�tat de collocation �tant ouverte aux int�ress�s. Faits � partir de page 89
BGE 102 III 89 S. 89
A.- a) Dans la faillite de B., � Villars-sur-Gl�ne, ouverte le 5 janvier 1970, G., � Crans-sur-Sierre, a produit une cr�ance de 790'000 fr. en capital et int�r�ts, valeur au 31 mars 1968, plus 139'347 fr. 20 repr�sentant les int�r�ts � 10% courus du 31 mars 1968 au 5 janvier 1970.
La cr�ance �tait garantie, entre autres, par deux obligations hypoth�caires au porteur remises en nantissement au cr�ancier, d'une valeur nominale de 1'000'000 fr. au total (650'000 fr. et 350'000 fr.), grevant en premier rang la part de copropri�t� de la moiti� de B. aux art. 469, 474, 472 et 1198 du registre foncier de Villars-sur-Gl�ne. Les obligations hypoth�caires avaient �t� constitu�es avec int�r�t � 5 1/2%.BGE 102 III 89 S. 90
Dans l'�tat de collocation, d�pos� le 24 f�vrier 1973, les cr�ances de G. �taient admises pour, respectivement, 790'000 fr. et 51'847 fr. 20, plus frais de poursuite, par 58 fr. 80 (841'906 fr. au total), garanties notamment par les deux obligations hypoth�caires au porteur susmentionn�es.
L'�tat des charges du 24 f�vrier 1973, d�pos� comme partie int�grante de l'�tat de collocation, indiquait comme cr�ances garanties par gage immobilier les deux obligations hypoth�caires "garantissant un pr�t de 790'000 fr. plus int." (le taux et le point de d�part de l'int�r�t n'�tant pas mentionn�s). L'indication du montant en capital de chacune des obligations hypoth�caires est suivie de la mention: "int. ...% du ... au jour de la vente le ...".
b) Par demande du 5 mars 1973, G. a attaqu� l'�tat de collocation, concluant, d'une part, � ce que les int�r�ts au 10% sur la cr�ance de 790'000 fr. figurent � l'�tat de collocation pour la p�riode allant du 31 mars 1968 au jour du versement des fonds apr�s r�alisation, et, d'autre part, � ce que le montant admis � titre d'int�r�t, par 51'847 fr. 20, soit r�tabli � 139'347 fr. 20.
Dans sa r�ponse du 17 septembre 1973, l'administration de la faillite a oppos� une exception d'irrecevabilit� � la premi�re conclusion du demandeur et conclu au rejet de la deuxi�me conclusion. Pour justifier l'exception d'irrecevabilit�, la masse disait que le calcul des int�r�ts dus apr�s l'ouverture de la faillite n'�tait pas � r�gler dans la proc�dure de collocation, mais lors de la distribution des deniers. G. a retir� son action le 10 juillet 1974. L'Office des faillites a alors indiqu� dans l'�tat des charges du 24 f�vrier 1973 que, ensuite du retrait de l'action, le montant des gages conventionnels �tait ramen� de 1'000'000 fr. � 841'906 fr., soit au montant admis dans l'�tat de collocation, somme dans laquelle sont inclus les int�r�ts jusqu'au jour de l'ouverture de la faillite.
c) Le 2 mars 1976, ont �t� d�pos�es les conditions de vente de la part de copropri�t� de B. Elles pr�voyaient notamment la prise en charge par l'adjudicataire des frais d'un plan de quartier relatif aux immeubles en copropri�t�, dress� par l'architecte P., par 37'830 fr. Y �tait annex� un �tat des charges �pur� au 15 mars 1976, qui portait la cr�ance principale (capital et int�r�ts au jour de la faillite) pour 798'677 fr., comme G. l'avait indiqu� dans un d�compte adress� � l'Office BGE 102 III 89 S. 91des faillites. Les cr�ances d'int�r�ts apr�s l'ouverture de la faillite �taient admises comme il suit:
"- int�r�t 5 1/2% du 12 ao�t 1975 au 15 mars 1976
sur 350'000 fr. 11'389 fr. 60
-int�r�t 5 1/2% du 27 novembre 1975 au 15 mars 1976
sur 650'000 fr. 10'824 fr. 30."
Ainsi, l'inscription de la garantie de la cr�ance de G. �tait pr�vue par 820'890 fr. 90 au total, alors que, dans son d�compte adress� � l'Office des faillites, G. avait indiqu�, pour les int�r�ts conventionnels de 10% par an d�s le jour de l'ouverture de la faillite, un montant de 508'392 fr., parvenant ainsi � une cr�ance de 1'307'069 fr. au total (798'677 fr. + 508'392 fr.)
d) Le 12 mars 1976, G. a d�pos� une plainte contre les conditions de vente aupr�s de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, autorit� cantonale de surveillance.
B.- Le 29 avril 1976, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis la plainte et modifi� les conditions de vente en ce sens que:
a) la condition relative � la prise en charge par l'adjudicataire des frais d'�tablissement du plan de quartier de l'architecte P. est supprim�e;
b) l'�tat des charges au 15 mars 1976 annex� aux conditions de vente est ainsi rectifi�:
Sont admises � l'�tat des charges les cr�ances garanties par gage de G., pour 790'000 fr. en capital et 51'847 fr. 20 en int�r�ts, montant repr�sentant les int�r�ts �chus au jour de la faillite; le montant de 790'000 fr. en capital portera int�r�ts � 10% d�s le prononc� de la faillite jusqu'au jour de la r�alisation du gage.
C.- L'administration de la faillite recourt au Tribunal f�d�ral. Elle demande que la partie du dispositif rectifiant l'�tat des charges soit annul�e et remplac�e par le dispositif suivant:
Sont admises � l'�tat des charges les cr�ances garanties par gage de G. pour un montant de 1'000'000 fr. en capital repr�sentant les deux obligations hypoth�caires au porteur de 350'000 fr. respectivement 650'000 fr. plus l'int�r�t courant au 5 1/2% de ces deux obligations au jour de la r�alisation.
G. conclut au rejet du recours.BGE 102 III 89 S. 92
1. L'administration de la faillite a qualit� pour recourir, car elle d�fend les int�r�ts de la masse (ATF 100 III 65 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
2. La recourante ne remet en cause que la question de l'�tendue du droit du cr�ancier sur les titres donn�s en nantissement.
Elle part de l'id�e que, comme il s'agit en l'esp�ce d'un gage mobilier constitu� sur un titre hypoth�caire, conform�ment � l'art. 904 CC, le gage ne s'�tend, en l'absence de convention contraire, qu'� la prestation courant au moment de la r�alisation. Le probl�me ainsi pos� est le suivant: le gage porte-t-il seulement sur le montant en capital des deux obligations, soit 1'000'000 fr. au total, plus les int�r�ts courant au moment de la r�alisation, ou bien, comme l'admet l'autorit� de surveillance sur la base de l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC, s'�tend-il �galement aux int�r�ts de trois ann�es �chus avant l'ouverture de la faillite et � tous les int�r�ts qui ont couru depuis (l'int�r�t ici pris en consid�ration �tant toujours celui de 5 1/2% pr�vu pour les deux obligations hypoth�caires)?
Reste encore le probl�me de l'�tendue de la garantie: quelle que soit la r�ponse donn�e � la premi�re question, les obligations hypoth�caires remises en nantissement garantissent-elles seulement le capital de la cr�ance ou bien �galement les int�r�ts de 10% l'an courant sur la cr�ance?
Ces deux points rel�vent du droit mat�riel et ne sauraient donc �tre r�gl�s en proc�dure de plainte par l'autorit� de surveillance. Il convient de prendre une d�cision � ce sujet dans l'�tat de collocation, respectivement l'�tat des charges, la voie de l'action en contestation de l'�tat de collocation �tant ouverte aux int�ress�s (cf. dans ce sens ATF 41 III 227 ss consid. 1). En l'esp�ce, G. a voulu agir de la sorte, mais il en a �t� retenu par l'administration de la faillite. Il ressort clairement de toute la proc�dure que, jusqu'� l'�tat des charges annex� aux conditions de vente, une d�cision claire n'a jamais �t� prise � l'�gard de G., ni en ce qui concerne l'�tendue du droit du cr�ancier, ni en ce qui a trait � l'�tendue de la garantie. Or ce deuxi�me �tat des charges ne pouvait pas modifier le pr�c�dent sur des questions d�terminantes pour la collocation BGE 102 III 89 S. 93du cr�ancier; une modification de ce type devrait �tre r�voqu�e sur plainte, ce qui remet les choses dans la situation o� elles se trouvaient sur la base de l'�tat des charges du 24 f�vrier 1973, soit dans l'�quivoque.
La d�cision de l'autorit� de surveillance doit d�s lors �tre annul�e et l'affaire renvoy�e � l'administration de la faillite pour qu'elle prenne une d�cision claire, susceptible d'�tre attaqu�e par la voie de l'action en contestation de l'�tat de collocation.
3. Pour trancher les deux questions dans l'�tat de collocation, l'administration devra proc�der sur la base d'un examen de la situation mat�rielle.
a) Etendue du droit du cr�ancier sur les obligations hypoth�caires remises en gage. On est en pr�sence d'un gage mobilier constitu� sur une cr�ance; les art. 899 ss CC sont applicables, notamment l'art. 904 CC. Certains coupons d'int�r�ts ne doivent plus gu�re exister, si bien que l'art. 904 al. 2 CC n'entre pas en consid�ration. Il ne semble pas que les titres hypoth�caires remis en nantissement (qui ne se trouvent pas au dossier) pr�voient que le gage s'�tend aux prestations accessoires. On doit donc pr�sumer que le gage ne porte pas sur des int�r�ts autres que les int�r�ts courant au moment de la r�alisation (dans ce sens: OFTINGER, n. 9 et 11; LEEMANN, n. 8-11 ad art. 904 CC; ATF 41 III 455 ss, ATF 44 II 250 ss, ATF 71 III 157, ATF 98 Ia 505 consid. 12). Sur la base de ce qui pr�c�de, la cr�ance de G. devrait �tre colloqu�e de fa�on que le gage porte seulement sur le capital (350'000 fr. et 650'000 fr.) accru au prorata des int�r�ts courant au moment de la r�alisation. Il appartiendra � G. d'attaquer l'�tat de collocation et de faire valoir ses arguments dans le cadre de ce proc�s civil. Ainsi, il pourra �tablir l'existence d'une convention contraire ou soutenir que la jurisprudence et la doctrine cit�es doivent �tre revues, ou bien encore faire �tat de l'argumentation qui est � la base de la d�cision attaqu�e, � savoir que, en cas de gage constitu� sur un titre hypoth�caire, il convient de d�duire de la r�gle l�gale de l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC que le gage s'�tend �galement aux int�r�ts de trois ann�es �chus avant l'ouverture de la faillite et � ceux qui ont couru depuis.
b) Etendue de la garantie fournie par le nantissement. Cette question n'est pas r�gl�e par l'art. 904, mais par l'art. 891 al. 2 CC. Selon cette disposition l�gale, le gage mobilier garantit BGE 102 III 89 S. 94au cr�ancier tous les int�r�ts conventionnels existant encore au moment de la r�alisation, ainsi que les frais de poursuite et les int�r�ts moratoires, par opposition � l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC, qui, en cas de gage immobilier, limite la couverture aux int�r�ts de trois ann�es �chus avant l'ouverture de la faillite (cf. LEEMANN, n. 10; OFTINGER, n. 69 ad art. 891 CC).
Contrairement � l'opinion de l'administration de la faillite, rien ne peut �tre d�duit de l'art. 126 al. 2 ORI. Abstraction faite de ce que l'ordonnance sur la r�alisation forc�e des immeubles ne saurait modifier la r�glementation de droit mat�riel du code civil, la disposition susmentionn�e a un sens tout autre que celui qu'en inf�re l'administration de la faillite; elle a pour seul but de pr�ciser que, lorsque est remis en nantissement un titre de gage immobilier dont le montant nominal est sup�rieur au montant de la cr�ance garantie par gage mobilier (cr�ance dont le capital doit �videmment �tre accru des pr�tentions accessoires garanties par le nantissement en vertu de l'art. 891 al. 2 CC), la diff�rence forme une case libre.
Ainsi, � premi�re vue, la collocation devrait se faire de telle sorte que la cr�ance de G. soit garantie par gage, en capital, frais de poursuite et int�r�ts, jusqu'� concurrence du montant de 1'000'000 fr., accru au prorata des int�r�ts courant sur les deux obligations hypoth�caires au jour de la r�alisation.
Admet partiellement le recours en ce sens que la d�cision attaqu�e est annul�e et l'affaire renvoy�e � l'administration de la faillite pour d�cision dans le sens des consid�rants.
100 III 65,
98 IA 505
Art. 891 al. 2, 904 CC,
art. 891 al. 2 CC,
art. 899 ss CC suite... ,
art. 904 al. 2 CC,
art. 891 CC