Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890605-98622
Timestamp: 2016-10-24 14:20:21+00:00
Document Index: 236520936

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", "l'article 209", "l'article 54", "l'article 7", 'art. 7']

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 juin 1989, 98622
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 98622Numéro NOR : CETATEXT000007623234 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-05;98622 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme LABORATOIRES FOURNIER, dont le siège est ..., représentée par M. Majoie, son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1982,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d' euvre ... - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du code du travail revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant ... - 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur nature et du fait que leur exigibilité est liée au versement effectif de l'indemnité de congés payés, les charges sociales afférentes à cette dernière présentent, du point de vue fiscal, le même caractère que celle-ci et, nonobstant la circonstance que, avant l'intervention du III de l'article 7 de la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986, aucune disposition législative ne les mentionne expressément, ne peuvent suivre un régime différent de celui de l'indemnité de congés payés proprement dite ; qu'il suit de là que la société anonyme LABORATOIRES FOURNIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assjettie du fait de la réintégration dans ses bases d'imposition de la provision pour charges sociales sur congés payés constituée à la clôture de l'exercice 1982 ;
Article 1er : La requête de la société anonyme LABORATOIRES FOURNIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme LABORATOIRES FOURNIER et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 39, 209Loi 86-1317 1986-12-30 art. 7 par. III Finances pour 1987Publications :Proposition de citation: CE, 05 juin 1989, n° 98622Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LambronRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 05/06/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page