Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-5.6/page-15.html
Timestamp: 2020-08-03 12:46:34+00:00
Document Index: 132589793

Matched Legal Cases: ['art. 308', 'art. 63', 'art. 154', 'art. 217', 'art. 308', 'art. 309', 'art. 64', 'art. 244', 'art. 65', 'art. 76', 'art. 65', 'art. 78', 'art. 434', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 126', 'art. 66', 'art. 222', 'art. 2204', 'art. 609', 'art. 435', 'art. 126', 'art. 9', 'art. 610', 'art. 436', 'art. 127']

PARTIE IIPrestations d’emploi et service national de placement (suite)
Note marginale :Accord d’administration des prestations d’emploi et des mesures de soutien
62 La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure un accord ou un arrangement avec un ministère ou organisme du gouvernement du Canada, un gouvernement ou un organisme public canadien ou tout autre organisme pour qu’il administre une prestation d’emploi ou une mesure de soutien pour son compte.
Note marginale :Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires
63 (1) La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure avec un gouvernement ou un organisme public canadien, ou tout autre organisme, un accord prévoyant le versement à celui-ci d’une contribution relative à tout ou partie :
a) des frais liés à des prestations ou mesures similaires à celles prévues par la présente partie et qui correspondent à l’objet et aux lignes directrices qui y sont prévus;
b) des frais liés à l’administration de ces prestations ou mesures par ce gouvernement ou organisme.
(2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 308]
1996, ch. 23, art. 63
2015, ch. 36, art. 154
2016, ch. 7, art. 217
2017, ch. 20, art. 308
63.1 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 309]
64 Aucune décision de la Commission relative à une prestation d’emploi ou une mesure de soutien, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.
1996, ch. 23, art. 64
2012, ch. 19, art. 244
Note marginale :Obligation de rembourser le trop-perçu
65 La personne à l’égard de qui les sommes suivantes ont été versées au titre de l’article 61 est tenue de les rembourser :
a) le principal et les intérêts sur le prêt qui lui a été consenti;
b) la partie du cautionnement qui a été réalisée à l’égard d’un tel prêt;
c) les sommes auxquelles elle n’est pas admissible.
1996, ch. 23, art. 65
2001, ch. 4, art. 76(A)
65.1 (1) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne bénéficiant d’un soutien financier au titre de l’article 61 a perpétré l’un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :
a) à l’occasion d’une demande de soutien financier :
(i) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse,
(ii) faire une déclaration que, en raison de la dissimulation de certains faits, l’on sait être fausse ou trompeuse;
b) sans motif valable :
(i) ne pas suivre le cours ou programme d’instruction ou de formation ou ne pas participer à l’activité d’emploi à l’égard desquels de l’aide est fournie,
(ii) abandonner le cours, le programme ou l’activité;
c) être expulsé par l’organisme responsable du cours, du programme ou de l’activité en cause.
(2) La pénalité que la Commission peut infliger pour chaque acte délictueux ne dépasse pas un montant correspondant à celui du soutien financier fourni à l’article 61.
Note marginale :Restriction relative à l’imposition de pénalités
(3) Les pénalités prévues au présent article ne peuvent être infligées plus de trente-six mois après la date de perpétration de l’acte délictueux ni si une poursuite a déjà été intentée pour celui-ci.
(4) La Commission peut réduire la pénalité infligée ou annuler la décision qui l’inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.
1996, ch. 23, art. 65.1
1999, ch. 31, art. 78(F)
65.2 (1) Les sommes visées à l’article 65 et les pénalités prévues à l’article 65.1 constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit selon toute autre modalité prévue par la présente loi.
(2) Les sommes dues par une personne peuvent être recouvrées par prélèvement sur les prestations qui lui sont éventuellement dues au titre de l’article 61.
PARTIE IIICotisations et autres questions financières
65.21 Dans la présente partie, actuaire s’entend du Fellow de l’Institut canadien des actuaires dont les services sont retenus par la Commission en application du paragraphe 28(4) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social  .
2012, ch. 31, art. 434
65.3 [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 126]
Note marginale :Fixation du taux de cotisation
66 (1) Sous réserve du paragraphe (7) et de l’article 66.32, pour chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de la période de sept ans commençant au début de cette année, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date.
(1.1) et (1.2) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 126]
(2) La Commission fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :
c) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 609]
(3) [pas de paragraphe (3)]
(4) à (6) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 609]
Note marginale :Variation
(7) Le taux de cotisation ne peut varier d’une année à l’autre de plus de cinq centièmes pour cent (0,05 %).
(7.1) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 126]
Note marginale :Gouverneur en conseil — variation maximale du taux de cotisation
(8) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, modifier le pourcentage maximal prévu au paragraphe (7) selon lequel le taux de cotisation peut varier d’une année à l’autre.
1996, ch. 23, art. 66
2009, ch. 2, art. 222 et 230
2010, ch. 12, art. 2204
2012, ch. 19, art. 609, ch. 31, art. 435
2013, ch. 40, art. 126
66.1 (1) Au plus tard le 22 juillet de chaque année, le ministre communique à l’actuaire et à la Commission les renseignements suivants :
2001, ch. 5, art. 9
2012, ch. 19, art. 610, ch. 31, art. 436 et 462
2013, ch. 40, art. 127