Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019266329&dateTexte=20120325
Timestamp: 2019-01-24 10:01:50+00:00
Document Index: 189744764

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 3', 'art. 5']

Version consolidée au 25 mars 2012
Modifié par Décret n°82-1087 du 20 décembre 1982, article 2 v. init.
Modifié par Décret n°92-12 du 6 janvier 1992 - art. 1
Modifié par Décret n°97-165 du 24 février 1997 - art. 1 et art. 2
Modifié par Décret n°98-839 du 18 septembre 1998 - art. 1
Modifié par Décret n°98-1237 du 29 décembre 1998 - art. 1
Modifié par Décret n°2001-1185 du 10 décembre 2001 - art. 1 et 8
I. - Timbres mobiles ou empreintes.
Tout acte délivré ou toute formalité effectuée dans une chancellerie diplomatique ou consulaire et passible normalement de droits, donne lieu à l'apposition soit d'un ou plusieurs timbres mobiles, soit d'une empreinte à l'aide d'une machine à timbrer, indiquant le montant du droit perçu ou la gratuité accordée.
II. - Mode de calcul des perceptions.
Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application directe au tarif en euros en vigueur du taux de chancellerie.
III. - Gratuité.
A. - La gratuité est acquise de plein droit :
2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou par une convention ;
5° Quand les pièces ou formalités se rapportent à des affaires de sécurité ou de prévoyance sociales et sous réserve que les organismes ou institutions en cause n'aient pas de buts lucratifs ;
7° Pour les formalités de certification conforme des copies, extraits, expéditions et photocopies des actes et écrits destinés à être produits à l'appui des demandes ou dossiers déposés auprès des services du ministère de l'intérieur chargé des rapatriés;
8° Au conjoint d'un ressortissant français, pour la délivrance d'un visa de passeport étranger.
B. - La gratuité peut être accordée à titre de courtoisie et sous la responsabilité du chef de poste :
1° A des autorités étrangères qualifiées, soit dans un intérêt administratif, soit pour des documents qui leur sont personnellement utiles.
2° Exceptionnellement, pour certains articles du tarif :
A des particuliers étrangers ;
A des particuliers français avec l'accord préalable du ministre des relations extérieures.
IV. - Demi-droit.
V. - Détaxe spéciale aux actes permettant d'obtenir un versement de fonds ou une réduction de dépense.
Lorsqu'un acte est demandé afin d'obtenir un versement de fonds ou une réduction de dépense, le droit à percevoir ne peut dépasser le quart de la valeur du versement ou de la réduction de dépense.
Cette détaxe spéciale n'est pas applicable aux actes dont le tarif est basé sur la réciprocité.
VI. - Pages.
VII. - Vacations.
Le droit dû pour les vacations est perçu pour le compte du Trésor. Il est exclusif des frais de voyage ou de séjour qui peuvent être occasionnés aux agents. Ces frais incombent également aux parties requérantes.
Les frais de voyage correspondent aux dépenses réellement faites.
Les frais de séjour sont établis sur les bases d'une demi-journée égalant six heures et d'une journée entière égalant de sept à vingt-quatre heures. Le taux en est fixé par les chefs de mission diplomatique, compte tenu du coût de la vie et du grade des agents.
VIII. - Heures supplémentaires.
Les formalités ou actes requis en dehors des heures de présence du personnel au bureau donnent lieu à la perception, outre le droit ordinaire prévu au tarif, d'une surtaxe spéciale qui est due même lorsque la formalité ou la délivrance de l'acte est effectuée à titre gratuit.
Les agents se refuseront toutefois à faire en heures supplémentaires tout acte ou formalité qui ne présentera pas un caractère réel d'urgence.
Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux sont choisies conformément aux habitudes locales. Sont considérés comme jours fériés ceux consacrés par la loi française.
Les jours fériés locaux peuvent être observés, mais ne donnent lieu qu'à la perception de la surtaxe due après la fermeture des bureaux.
Les recettes effectuées au titre des heures supplémentaires sont versées dans la caisse de la chancellerie et figurent dans la comptabilité comme droits de chancellerie. La totalité de la surtaxe est toutefois reversée à l'agent qui a effectivement accompli la formalité.
IX. - Prélèvement du Trésor sur les recettes des agents consulaires.
Les agents consulaires conservent à titre de frais de bureau et d'honoraires le droit de chancellerie qu'ils perçoivent, sous réserve d'un prélèvement au profit du Trésor, sur la partie de leurs recettes qui dépasse un certain chiffre, à savoir :
De 1 500 euros à 3 000 euros : 50 % ;
Au-dessus 3 000 euros : 90 %.
Les recettes correspondent aux taxes d'heures supplémentaires sont entièrement acquises aux agents consulaires. Elles n'entrent pas en compte dans le calcul du prélèvement.
X. - Application des droits.
Les Français et les étrangers protégés établis à l'étranger, à condition qu'ils soient immatriculés ou dispensés d'immatriculation ;
Les Français de passage établis en territoire français.
Les Français et les étrangers protégés établis à l'étranger, lorsqu'ils ne sont pas immatriculés ;
Tous autres ressortissants étrangers, si les dispositions du tarif de réciprocité visé ci-après ne leur sont pas applicables.
XI. - Modalités de perception des droits
- la perception des droits figurant au présent tarif est possible en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, parallèlement au paiement en monnaie locale ;
- la perception des droits figurant au présent tarif est requise en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale.
XII. - Modification des droits.
Le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont autorisés à procéder par arrêtés ministériels aux modifications de droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires.
XIII. - Tarifs spécifiques.
Par décret pris sur proposition du ministre des affaires étrangères, des droits spécifiques peuvent être institués à l'égard de certains pays, notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux ressortissants français sont plus élevées que les droits figurant au présent tarif. Les visas sont exclus du champ d'application de ces droits spécifiques, à l'exception du visa sous D du tableau figurant à l'article 2 du présent décret.
D. - Visa national de long séjour (plus de 90 jours)
DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS A PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS PAR LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL POUR L'ÉTRANGER.
Modifié par Décret n°97-165 du 24 février 1997 - art. 3 et art. 5
Le trésorier-payeur général pour l'étranger perçoit d'office tous les droits qui par suite d'erreur ou par toute autre cause n'ont pas été perçus dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
1° L'étranger qui aurait dû demander le visa de son passeport dans un poste diplomatique ou consulaire et qui, n'ayant pas effectué cette formalité, sollicite un visa à la frontière ou sur le territoire français devra acquitter le double du droit qui lui aurait été appliqué normalement. Les régisseurs de recettes des préfectures, les chefs de service ou les chefs de poste de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et les agents des douanes sont autorisés à percevoir ce double droit. La gratuité ou la réduction des droits à acquitter pourra être accordée à titre exceptionnel.
2° Sous réserve :
b) De l'application du tarif de réciprocité à certaines catégories d'étrangers,
le régisseur de recettes du ministère des relations extérieures applique les articles figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires à toute expédition d'actes ou tout document que le ministère des relations extérieures a qualité pour délivrer.
Les légalisations délivrées au ministère des relations extérieures donnent lieu, par ailleurs, aux perceptions suivantes :
1° Pour les actes de l'état civil établis en France ou qui, établis à l'étranger, sont revêtus de la légalisation d'un agent diplomatique ou consulaire : 1 euro ;
2° Pour les documents autres que les actes de l'état civil, présentant les mêmes caractères qu'à l'alinéa précédent : 2 euros ;
3° Pour les actes de l'état civil établis à l'étranger mais non revêtus de la légalisation d'un agent diplomatique ou consulaire français : 2 euros ;
4° Pour les documents autres que les actes de l'état civil présentant les mêmes caractères qu'à l'alinéa précédent : 2 euros.