Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031733082&idArticle=LEGIARTI000031757489&dateTexte=20151231
Timestamp: 2020-04-08 12:36:09+00:00
Document Index: 102274704

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 239", "l'article 39", "l'article 239", "l'article 155", "l'article 239", "l'article 50", "l'article 239", "l'article 150", "l'article 39", "l'article 164", "l'article 39", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 155", "l'article 170", "l'article 35", "l'article 244", "l'article 155", "l'article 242", "l'article 239", "l'article 242", "l'article 239", "l'article 244", "l'article 39", "l'article 239"]

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 28 | Legifrance
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LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 28
A.-A l'article 14 A, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés » et, après les mots : « même code », sont insérés les mots : «, à l'exception des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, » ;
B.-L'article 35 A est ainsi rétabli :
« Art. 35 A.-Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 dudit code. » ;
C.-Après le 6 bis de l'article 39 duodecies, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :
« 6 ter. Le régime fiscal des plus et moins-values prévu au présent article s'applique aux cessions de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies lorsque l'actif du fonds est, au moment de la cession des parts, constitué, pour plus de 50 % de sa valeur, par des immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du code monétaire et financier et si le porteur de parts est considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 du présent code. Le montant de la plus-value est alors majoré des fractions d'amortissement théorique des immeubles déduites dans les conditions mentionnées au 2 du II de l'article 239 nonies et qui n'ont pas fait l'objet d'une réintégration en application du f du 1 du même II. » ;
D.-Le 2 de l'article 50-0 est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Les contribuables qui perçoivent des revenus d'un fonds de placement immobilier imposables dans les conditions définies au e du 1 du II de l'article 239 nonies. » ;
E.-Le a du II de l'article 150 UC est complété par les mots : «, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies » ;
F.-Au e bis du I de l'article 164 B, après la référence : « 150 UC », sont insérées les références : «, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies » ;
G.-Le II de l'article 239 nonies est ainsi modifié :
a) Le c est complété par les mots : « ainsi que pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au même 2°, lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du code monétaire et financier, sous réserve que le porteur de parts ne soit pas considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 du présent code, à la date d'échéance du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 précédant la distribution de la plus-value » ;
b) Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés :
« e) A l'article 35 A, pour les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du même code ;
« f) Aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à l'article 244 bis A du présent code, pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au 2° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du même code et que le porteur de parts est considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 du présent code. L'assiette de la plus-value est déterminée par le porteur de parts en réintégrant les fractions d'amortissement théorique des immeubles qu'il a déduites dans les conditions prévues au second alinéa du 2 du présent II. » ;
« Les revenus imposés dans les conditions prévues au e du 1 s'entendent des revenus distribués, minorés de la différence positive entre la fraction de l'amortissement comptable théorique des immeubles et la fraction de l'abattement pratiqué par le fonds en application du a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier. Ces fractions sont déterminées, pour chaque porteur de parts, à proportion de sa quote-part de revenus distribués. » ;
H.-Le 1 du I de l'article 242 ter B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, mentionnés au e du 1° du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des articles 36 à 60 et du 2 du II de l'article 239 nonies. » ;
I.-Au 3° du II de l'article 244 bis A, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, au 6 ter de l'article 39 duodecies ou au f du 1° du II de l'article 239 nonies ».
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.