Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_1/page-14.html
Timestamp: 2013-05-21 04:01:26+00:00
Document Index: 32418989

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 2', 'art. 245', 'art. 1', 'art. 146', 'art. 4048', 'art. 83']

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Loi sur la sécurité des rues et des communautés (L.C. 2012, ch. 1)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la sécurité des rues et des communautés | PDFTexte complet : Loi sur la sécurité des rues et des communautés [515 KB]Sanctionnée le 2012-03-13
Note marginale :DORS/97-230, art. 7; DORS/2003-32, art. 2; DORS/2005-235, art. 245. L’article 1 de l’annexe III de la même loi est abrogé.
Note marginale :DORS/98-173, art. 1; DORS/2000-220, art. 146. Les articles 25 et 26 de l’annexe III de la même loi sont abrogés.
Modifications connexesNote marginale :2003, ch. 8Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu47. L’article 8 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu est abrogé.
Note marginale :L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationaleNote marginale :1998, ch. 35, art. 4048. Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de designated offence, à l’article 153 de la version anglaise de la Loi sur la défense nationale, est remplacé par ce qui suit :(ii) an offence punishable by imprisonment for life under subsection 5(3), 6(3) or 7(2) of the Controlled Drugs and Substances Act, or
Modifications corrélativesNote marginale :L.R., ch. C-47Loi sur le casier judiciaire49. (1) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :(vii.1) l’alinéa 171.1(1)a) (rendre accessible à une personne âgée de moins de dix-huit ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),(vii.2) l’alinéa 171.1(1)b) (rendre accessible à une personne âgée de moins de seize ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),(vii.3) l’alinéa 171.1(1)c) (rendre accessible à une personne âgée de moins de quatorze ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),(2) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit :(ix.1) l’alinéa 172.2(1)a) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit ans),(ix.2) l’alinéa 172.2(1)b) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de seize ans),(ix.3) l’alinéa 172.2(1)c) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de quatorze ans),
Note marginale :L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationaleNote marginale :1996, ch. 19, art. 83.150. L’alinéa 147.1(1)c) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :c) d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
Entrée en vigueurNote marginale :Décret51. Les dispositions de la présente partie, à l’exception du paragraphe 32(2) et de l’article 48, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Loi sur la sécurité des rues et des communautés1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - PARTIE 1 LOI SUR LA JUSTICE POUR LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME 2 - Édiction de la loi 3 - Modification de la Loi sur l’immunité des États 10 - PARTIE 2 DÉTERMINATION DE LA PEINE 10 - Code criminel 39 - Loi réglementant certaines drogues et autres substances 47 - Modifications connexes 47 - Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu 48 - Loi sur la défense nationale 49 - Modifications corrélatives 49 - Loi sur le casier judiciaire 50 - Loi sur la défense nationale 51 - Entrée en vigueur 52 - PARTIE 3 MESURES SUIVANT LA DÉTERMINATION DE LA PEINE 52 - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 52 - Modification de la loi 105 - Dispositions transitoires 108 - Loi sur le casier judiciaire 135 - Loi sur le transfèrement international des délinquants 137 - Modifications corrélatives 137 - Loi canadienne sur les droits de la personne 140 - Loi sur les contraventions 141 - Code criminel 148 - Loi sur l’identification par les empreintes génétiques 149 - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 151 - Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves 152 - Loi sur la défense nationale 156 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 160 - Modifications terminologiques 161 - Dispositions transitoires 166 - Entrée en vigueur 167 - PARTIE 4 SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS 167 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 167 - Modification de la loi 195 - Disposition transitoire 196 - Modifications connexes 196 - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 198 - Loi sur les prisons et les maisons de correction 200 - Modifications corrélatives 200 - Code criminel 202 - Loi sur l’identification par les empreintes génétiques 204 - Entrée en vigueur 205 - PARTIE 5 LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS 205 - Modification de la loi 208 - Entrée en vigueur ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 56 ... 89 ... 1415 ... 1718 ... 2122 ... 2324 ... 3031 ... 3435 ... 3839 ... 4041 ... 4243 ... 4445 ... 5152 ... 5455 ... 5758 ... 6162 ... 6566 ... 6970 ... 7172 ... 7677 ... 7980 ... 8283 ... 8485 ... 8990 ... 9394 ... 9798 ... 103104 ... 109110 ... 113114 ... 115116 ... 117118 ... 122123 ... 126127 ... 130131 ... 136137 ... 139140 ... 142143 ... 147148 ... 152153 ... 154155 ... 159160161 ... 165166 ... 168169 ... 171172 ... 176177 ... 183184 ... 188189 ... 195196 ... 199200 ... 203204 ... 208ANNEXE