Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl02-314_1.html
Timestamp: 2019-06-25 00:37:29+00:00
Document Index: 95015277

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 706', 'art. 1', 'art. 77', 'art. 100', 'art. 221', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 322', 'art. 421', 'art. 132', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 434', 'art. 63', 'art. 5', 'art. 694', 'art. 694', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 706', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 704', 'art.705', 'art. 706', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 706', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 706', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 67', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 132', 'art. 222', 'art. 311', 'art. 225', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 65', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 314', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 22', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 706', 'art. 24', 'art. 40', 'art. 25', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 75', 'art. 77', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 29', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 70', 'art. 74', 'art. 80', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 91', 'art. 138', 'art. 142', 'art. 102', 'art. 113', 'art. 122', 'art. 125', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 135', 'art. 141', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 149', 'art. 152', 'art. 154', 'art. 163', 'art. 186', 'art. 217', 'art. 45', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 82', 'art. 99', 'art. 115', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 137', 'art. 173', 'art. 177', 'art. 179', 'art. 186', 'art. 43', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 399', 'art. 410', 'art. 464', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 500', 'art. 505', 'art. 511', 'art. 547', 'art. 706', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 267', 'art. 281', 'art. 64', 'art. 308', 'art. 331', 'art. 339', 'art. 379', 'art. 380', 'arrêt ', 'art. 586', 'art. 718', 'art. 68', 'art. 707', 'art. 707', 'art. 728', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 68', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 747', 'art. 132', 'art. 733', 'art. 68', 'art. 741', 'art. 747', 'art. 132', 'art. 723', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 710', 'arrêt ', 'art. 716', 'art. 720', 'art. 69', 'art. 721', 'art. 722', 'art. 434', 'art. 33', 'art. 71', 'art. 707', 'art. 473', 'art. 74', 'art. 769', 'art. 769', 'art. 769', 'art. 769', 'art. 775', 'art. 776', 'art. 776', 'art. 81', 'art. 84', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 87']

portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Première lecture - 1er, 2, 7 et 8 octobre 2003
Art. 1er Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 1er (suite) Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 1er bis Coordination - art. 77-2 du code de procédure pénale
Art. 1er ter Interceptions de correspondances sur la ligne d'un magistrat - art. 100-7 du code de procédure pénale
Art. 2 Élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses - art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891, art. 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Art. 2 bis Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale
Art. 2 ter Acte de terrorisme consistant à introduire une substance toxique dans les aliments ou la chaîne alimentaire - art. 421-2 du code pénal
Art. 3 Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972
Art. 4 Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal
Art. 5 Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration - art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale
Art. 5 bis Recherche et constatation de certaines infractions par les agents de la direction générale des impôts - art. L. 10 B du livre des procédures fiscales
Art. additionnels après l'art. 5 bis
Art. 6 Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927
Art. additionnels après l'art. 6
Intitulé du chapitre III
Art. 7 Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière - extension des compétences des juridictions spécialisées - création d'une juridiction spécialisée interrégionale - procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale
Art. 7 bis Clarification du régime applicable aux loteries - assouplissement de la dérogation prévue en faveur des lotos traditionnels - art. 3 à 6 et art. 7-1 nouveau de la loi du 21 mai 1936
Art. additionnel après l'art. 7 bis
Art. 8 Procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 706-2 du code de procédure pénale
Art. additionnel après l'art. 8
Division et art. additionnels après l'art. 8
Art. 9 De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale
Art. 10 Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement
Division et art. additionnels après l'art. 10
Art. 11 Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative - art. 28-1 du code de procédure pénale, art. 67 bis et 343-3 du code des douanes, art. L. 235 du livre des procédures fiscales et art. L. 152-4 du code monétaire et financier
Art. 11 bis Dispositions relatives aux délits de contrefaçon - art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle
Art. additionnels après l'art. 11 bis
Division et art. additionnels après l'art. 11 bis
Art. 12 A Circonstance aggravante liée au racisme - art. 132-76 du code pénal
Art. 12 Peines aggravées en matière de menaces à caractère raciste ou discriminatoire - art. 222-18-1 et 222-18-2 nouveaux du code pénal
Art. 13 Peines aggravées en matière de vols et extorsions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 311-4 et 312-2 du code pénal
Art. 14 Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal
Art. 15 Constitution de partie civile par certaines associations - art. 2-1 du code de procédure pénale
Division et art. additionnels après l'art. 15
Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
Art. 16 Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse - art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Division et art. additionnels après l'art. 16
Division additionnelle avant l'art. 16 bis
Art. 16 bis Circonstances aggravantes en cas d'abus de confiance - art. 314-2 du code pénal
Art. additionnels après l'art. 16 bis
Division et art. additionnels après l'art. 16 bis
Art. additionnel avant l'art. 17
Art. 17 Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale
Art. 18 Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale - art. 35 du code de procédure pénale
Art. 19 Injonction des procureurs généraux en matière d'engagement des poursuites - art. 37 du code de procédure pénale
Art. 20 Coordination - art. 40-1 du code de procédure pénale
Art. 21 Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale
Art. additionnel avant l'art. 22
Art. 22 Engagement de poursuites en cas d'échec d'une mesure alternative aux poursuites - art. 41-1 du code de procédure pénale
Art. 23 Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale
Art. 24 A Prescription des infractions sexuelles - art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale
Art. additionnel après l'art. 24 A
Art. 24 Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales
Art. 25 Coordination - art. 40 du code de procédure pénale
Art. additionnels après l'art. 25
Art. 26 Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale
Art. additionnel après l'art. 26
Art. 27 Présence des témoins durant les perquisitions - art. 56, 76 et 96 du code de procédure pénale
Art. 28 Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 29 A Notification des droits en garde à vue au moyen de formulaires écrits - art. 63-1 du code de procédure pénale
Art. 29 B Information du procureur en cas d'identification d'un suspect - art. 75-2 du code de procédure pénale
Art. 29 C Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête - art. 77-3 du code de procédure pénale
Art. 29 Comparution des personnes convoquées et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue - art. 62, 63-4 et 78 du code de procédure pénale
Art. 29 bis Information du procureur en cas de placement en garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale
Art. additionnels après l'art. 29 bis
Art. 29 ter Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale
Art. 29 quater Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale
Art. 29 quinquies Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale
Art. 30 Mandat de recherche délivré par le procureur de la République - art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale
Art. 31 Recherche des personnes en fuite - art. 74-2 du code de procédure pénale
Division et art. additionnels avant la section 1
Art. 32 A Information de la victime sur les modalités de la constitution de partie civile - art. 80-3 du code de procédure pénale
Art. 32 Information de la partie civile au cours de l'information - art. 90-1 nouveau et 175-3 du code de procédure pénale
Art. 32 bis Demande d'audition de la victime en présence de l'avocat de la personne mise en examen - art. 82-2 du code de procédure pénale
Art. 33 Assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités - art. 91-1 nouveau du code de procédure pénale
Art. 34 Prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté - art. 138-1 nouveau et 144-2 du code de procédure pénale
Art. 35 Constitution de sûretés au profit de la victime dans le cadre du contrôle judiciaire - art. 142 du code de procédure pénale
Art. 36 Modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale
Art. 37 Statut du témoin assisté - art. 113-1, 113-2, 113-3, 113-8, 120, 167, 170 et 175 du code de procédure pénale
Art. 38 Création d'un mandat de recherche - art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale
Art. 39 Règles relatives à l'exécution des mandats - art. 125, 126, 127, 132, 133, 133-1 nouveau et 822 du code de procédure pénale
Art. 40 Exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées - art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 41 Suppression de l'ordonnance de prise de corps - art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale
Art. 41 bis Demandes de mise en liberté - art. 148 du code de procédure pénale
Art. 41 ter Comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale
Art. 41 quater Réparation à raison d'une détention - art. 149 du code de procédure pénale
Art. 42 Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale
Art. 42 bis Mise en examen dans le cadre d'une commission rogatoire - art. 154-1 nouveau du code de procédure pénale
Art. 43 Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale
Art. 44 Pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau et 221 du code de procédure pénale
Art. 44 bis Signification des arrêts de mise en accusation - art. 217 du code de procédure pénale
Art. additionnel avant l'art. 45
Art. 45 Saisine directe de la chambre de l'instruction par le procureur de la République - art. 82 du code de procédure pénale
Art. 46 Désignation de plusieurs juges d'instruction pour suivre un même dossier - art. 83 du code de procédure pénale
Art. 47 Suppléance du juge d'instruction en cas d'urgence - art. 84 du code de procédure pénale
Art. 48 Régime juridique des demandes tendant à faire constater la prescription- art. 82-3 du code de procédure pénale
Art. 49 Réquisitions judiciaires au cours de l'instruction - art. 99-3 nouveau du code de procédure pénale
Art. 50 Modalités de désignation d'un avocat au cours de l'instruction - art. 115 du code de procédure pénale
Art. 51 Substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle - art. 118 du code de procédure pénale
Art. 52 Possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale
Art. 53 Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale
Art. 54 Purge des nullités au cours de l'information - art. 173-1 du code de procédure pénale
Art. 54 bis Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale
Art. 54 ter Déclaration d'adresse - art. 179-1 et 503-1 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 55 Correctionnalisation judiciaire - art. 186-3 nouveau et 469 du code de procédure pénale
Art. 55 bis Délocalisation d'une procédure par le procureur général - art. 43 du code de procédure pénale
Art. 56 Coordinations - art. 41-4, 114, 117, 138, 142, 148-1-1, 156, 179, 181, 215, 207-1 du code de procédure pénale, art. L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire
Art. 57 Procédure de comparution immédiate - art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale
Art. 57 bis Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale
Art. 57 ter Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale
Art. 57 quater Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale
Art. 58 Jugement d'un prévenu en son absence - art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 59 Jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale
Art. 60 Extension du champ d'application de la procédure simplifiée - art. 495 du code de procédure pénale
Art. 60 bis Citation devant le tribunal d'une personne jugée par ordonnance pénale - art. 495-6 du code de procédure pénale
Art. 61 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 61 bis Modalités de désistement de l'appel - art. 500-1 et 380-11 du code de procédure pénale
Art. 62 Filtre des appels par le président de la chambre des appels correctionnels - art. 505-1 nouveau du code de procédure pénale
Art. 62 bis Nombre et jour des audiences correctionnelles de la cour d'appel - art. 511 du code de procédure pénale
Art. 62 ter Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police - art. 547 et 549 du code de procédure pénale
Art. 63 Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement - art. 706-71 du code de procédure pénale
Art. additionnels après l'art. 63
Art. additionnel avant l'art. 64
Art. 64 Simplification des modalités de désignation des jurés - art. 267, 288 et 256 du code de procédure pénale
Art. 64 bis Communication des listes de témoins - art. 281 du code de procédure pénale
Art. additionnel après l'art. 64 bis
Art. 65 Enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes - art. 308 du code de procédure pénale
Art. 65 bis Déposition des témoins - art. 331 du code de procédure pénale
Art. 65 ter Retrait d'un accusé de la salle d'audience - art. 339 du code de procédure pénale
Art. 66 Jugement de l'accusé en son absence - art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 66 bis Examen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises - art. 380-1 du code de procédure pénale
Art. 67 Suppression d'une amende civile - Extension de la cassation aux parties qui ne se sont pas pourvues - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme - art. 586, 612-1 et 626-5 du code de procédure pénale
Art. 68 Prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné - art. 718, 719, 720, 720-1 AA, 720-1 A, 720-1, 721-2 nouveau, 722, 723-4, 723-10 et 731 du code de procédure pénale
Art. additionnel après l'art. 68
Art. 68 bis Principes généraux de l'application des peines - art. 707 A nouveau du code de procédure pénale
Art. 68 ter Exécution des peines d'amende - art. 707 du code de procédure pénale
Art. 68 quater Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - art. 728-1 du code de procédure pénale
Art. 68 quinquies Information du Fonds de garantie des victimes d'infractions par l'administration fiscale - art. L. 135 M nouveau du livre des procédures fiscales
Art. 68 sexies Peine de jours-amende - art. 131-5 et 131-25 du code pénal
Art. 68 septies Travail d'intérêt général - art. 131-8 et 131-22 du code pénal
Art. 68 octies Sursis avec mise à l'épreuve - art. 132-40 et 132-42 du code pénal
Art. additionnel après l'art. 68 octies
Art. 68 nonies Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 132-54 du code pénal
Art. 68 decies Transformation d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 132-57 du code pénal, art. 747-2 du code de procédure pénale
Art. 68 undecies Ajournement avec mise à l'épreuve - art. 132-65 du code pénal
Art. 68 duodecies Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale
Art. additionnel après l'art. 68 duodecies
Art. 68 terdecies Non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve - art. 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743 et 744 du code de procédure pénale
Art. 68 quaterdecies Substitution d'une peine de jour-amende à un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 747-1-1 nouveau du code de procédure pénale
Art. 68 quindecies Semi-liberté et placement sous surveillance électronique - art. 132-25 du code pénal, art. 723-2 du code de procédure pénale
Art. 68 sexdecies Rôle et prérogatives du juge de l'application des peines - art. 712-1 à 712-5 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 68 septdecies Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - art. 712-6 à 712-14 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 69 Simplification du régime de la confusion des peines et des modalités de présentation du détenu - art. 710 et 711 du code de procédure pénale
Art. 69 bis Rétention des personnes arrêtées en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion - art. 716-5 nouveau du code de procédure pénale
Art. 69 ter Conditions de modification de la durée de la période de sûreté - art. 720-4 du code de procédure pénale
Art. additionnel après l'art. 69 ter
Art. 69 quater Instauration d'un crédit de réduction de peine - art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale
Art. 70 Modalités d'amener de la personne n'ayant pas respecté ses obligations dans le cadre du régime de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire - art. 722-2 et 763-5 du code de procédure pénale
Art. 71 Aggravation des peines encourues en matière d'évasion - art. 434-27 et 434-30 du code pénal
Art. 71 bis Placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'une libération conditionnelle - art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Art. additionnels après l'art. 71 bis
Art. 72 Diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement rapide - art. 707-1 et 707-2 nouveaux du code de procédure pénale
Art. 73 Remplacement de la contrainte par corps par la contrainte judiciaire - art. 473, 543, 706-31, 749, 750, 752, 754, 755, 756 du code de procédure pénale, art. L. 240, L. 271, L. 272 et L. 272 A du livre des procédures fiscales
Art. additionnel avant l'art. 74 A
Art. 74 A Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale
Art. 74 B Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale
Art. 74 C Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale
Art. 74 D Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale
Art. 74 Interdiction de la non-inscription au casier judiciaire de certains jugements concernant des infractions commises contre des mineurs - art. 775-1 du code de procédure pénale
Art. 75 Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire - art. 776 du code de procédure pénale
Art. 75 bis Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale
Art. 76 Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
Art. 77 Demandes d'entraide émanant d'une autorité étrangère
Art. 77 bis Ordonnances de prise de corps
Art. 78 Sort des jugements par défaut rendus avant l'entrée en vigueur de la loi
Art. 79 Sort des condamnations par contumace rendues avant l'entrée en vigueur de la loi
Art. 80 Entrée en vigueur des dispositions tendant à interdire au condamné ayant bénéficié d'une réduction de peine de rencontrer la victime
Art. 81 Entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrainte judiciaire
Art. 81 bis Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire
Art. additionnels après l'art. 81 bis
Art. 82 Application de certaines dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer
Art. 83 Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions
Art. 84 Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions
Art. additionnel après l'art. 84
Art. 85 Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
Art. 86 Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
Art. 87 Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
Art. additionnel après l'art. 87