Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/r050(2016-03-30)f.php?df=2014-03-29
Timestamp: 2018-03-22 13:47:32+00:00
Document Index: 222924407

Matched Legal Cases: ['art. 202', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 96', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 237', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 52', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 36', 'art. 64', 'art. 64']

La présente version a été à jour du 29 mars 2014 au 30 mars 2016.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 30 mars 2016 n’y figurent pas.
« registraire » Relativement à un district d'enregistrement, comprend le registraire de district et chaque registraire de district adjoint désigné sous le régime de la Loi sur les biens réels pour le district des titres fonciers qui constitue ce district d'enregistrement. ("registrar")
L.M. 1993, c. 29, art. 202; L.M. 2013, c. 11, art. 54.
6 et 7 [Abrogés] L.M. 2013, c. 11, art. 55.
c) dans le cas où le registraire d'un district d'enregistrement est autorisé à faire quelque chose ou y est tenu, le registraire de district ou le registraire de district adjoint du district des titres fonciers dans lequel le district d'enregistrement est compris peut ou doit le faire, selon le cas;
L.M. 2013, c. 11, art. 56.
L.M. 1993, c. 48, art. 96; L.M. 2013, c. 11, art. 57.
L.M. 2013, c. 11, art. 58.
L.M. 2013, c. 11, art. 59.
b) [abrogé] L.M. 1993, c. 4, art. 237;
20(2) Est inadmissible à une indemnité la personne qui a subi une perte découlant de l'enregistrement de tout instrument, dossier, document, plan, livre ou feuillet visé au paragraphe (1) au motif que ledit instrument ou dossier n'est pas une copie de l'instrument ou du dossier authentiques qu'il est censé reproduire.
20(3) Tous les instruments qui ont pour objet le transfert de terres agricoles, et notamment les actes scellés, les transferts, les baux, les hypothèques, les gages, les conventions exécutoires de vente ou d'achat de biens-fonds, les ordonnances de forclusion ou de vente visant les terres agricoles, collectivement appelés dans le présent article « instruments visant les terres agricoles », présentés pour enregistrement sont accompagnés d'une déclaration solennelle, rédigée selon la formule approuvée concernant la propriété de la terre agricole de la personne qui réclame un droit réel agricole ou d'une autre personne agissant pour le compte de celle-ci.
20(4) [Abrogé] L.M. 1996, c. 68, art. 12.
20(6) [Abrogé] L.M. 1996, c. 68, art. 12.
20(9) [Abrogé] L.M. 2013, c. 11, art. 60.
20(10) [Abrogé] L.M. 1996, c. 68, art. 12.
20(12) et (13) [Abrogés] L.M. 1996, c. 68, art. 12.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 29, art. 1; L.M. 1993, c. 10, art. 6; L.M. 1996, c. 68, art. 12; L.M. 1999, c. 17, art. 4; L.M. 2011, c. 33, art. 52; L.M. 2013, c. 11, art. 60.
Double expédié au vérificateur des levés
48 Tout plan est déposé ou enregistré en double. Immédiatement après l'enregistrement, le registraire expédie au vérificateur des levés l'un des exemplaires du plan sur lequel il certifie la date, le numéro et les autres détails de l'enregistrement ou du dépôt.
L.M. 2013, c. 11, art. 61.
L.M. 2013, c. 11, art. 62.
52(2) Le registraire général ou le registraire de district peut ordonner au vérificateur des levés de dresser un plan, désigné sous le nom de « lotissement spécial », à partir des documents et plans déposés au bureau des titres fonciers. Ce plan a pour but de simplifier la description des biens-fonds des propriétaires de la région qu'il vise.
L.M. 2013, c. 11, art. 63.
L.M. 1993, c. 48, art. 36; L.M. 2013, c. 11, art. 64.
67 et 68 [Abrogés]
L.M. 2013, c. 11, art. 64.