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Timestamp: 2016-10-21 00:39:59+00:00
Document Index: 208578803

Matched Legal Cases: ['art. 239', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 338', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.103/2003 (04.04.2003)
1P.103/2003/svc
avocat, rue De-Beaumont 11, 1206 Gen�ve,
C.________, intim�e, repr�sent�e par
rue Fran�ois-Bellot 6, 1206 Gen�ve,
proc�dure p�nale; qualit� pour appeler de la partie civile contre un jugement d'acquittement,
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve du
13 janvier 2003.
D.________, �pouse de A.________ et m�re de B.________, est entr�e � la Clinique psychiatrique de M.________, le 16 janvier 1997, sous un mode volontaire, en raison d'un �tat d�pressif toujours plus important ayant d�bouch� en janvier 1997 sur des id�es suicidaires, sans projets de passage � l'acte. Il s'agissait de sa sixi�me hospitalisation pour troubles de l'humeur. En 1985, au cours d'un acc�s d�pressif, elle avait d�j� fait une tentative de suicide par pendaison.
D.________ a �t� transf�r�e � l'unit� O.________ le 23 janvier 1997. Lors de son premier entretien m�dico-infirmier avec la nouvelle �quipe soignante, elle a tenu des propos ambigus, faisant craindre l'existence d'id�es suicidaires, qui ont conduit � mettre en place une surveillance au quart d'heure, en plus de la m�dication destin�e � stabiliser son humeur, r�duite d�s le lendemain au rythme de la demi-heure.
Le 25 janvier 1997, D.________ a fait part vers les 11 heures du matin � C.________, l'infirmi�re charg�e de sa surveillance, de son projet de sortir, l'apr�s-midi, sur le domaine de M.________, pendant sa demi-heure accompagn�e, avec son mari et sa fille qui devaient venir lui rendre visite. C.________ a vu la patiente pour la derni�re fois au moment de l'arriv�e de celle-ci � la salle � manger vers 12h15. Elle est ensuite all�e prendre la pause avec ses coll�gues de 12h45 � 13h15, puis a particip� au rapport avec l'�quipe de l'apr�s-midi. Elle n'a pas quitt� ses coll�gues, ni pendant la pause, ni pendant le rapport et n'a ainsi pas effectu� les passages de surveillance de 13h00, 13h30 et 14h00, ne retournant aupr�s de la patiente qu'� 14h30. C'est alors qu'elle l'a trouv�e pendue � un lambeau de rideau qu'elle avait d�chir�, agenouill�e sur un fauteuil au fond du couloir sur lequel donnait sa chambre. D.________ est d�c�d�e le lendemain.
C.________ a �t� renvoy�e, le 12 juin 2002, � raison de ces faits devant le Tribunal de police du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal de police) comme pr�venue d'homicide par n�gligence, pour avoir omis de proc�der le 25 janvier 1997 aux visites de surveillance qu'elle avait re�u pour instruction d'effectuer entre 12h30 et 14h00, et avoir ainsi caus� le d�c�s de sa patiente. A l'audience de jugement, A.________ et B.________ ont demand� � titre principal la r�serve de leurs pr�tentions civiles � l'encontre des H�pitaux R.________, dont d�pend M.________. Ils ont conclu subsidiairement � l'allocation � chacun d'eux d'une somme de 40'000 fr., avec int�r�ts d�s le 25 janvier 1997, � titre de tort moral, � la charge des H�pitaux R.________, et � la r�serve de leurs pr�tentions civiles. Ils ont requis en tout �tat de cause la condamnation de C.________ aux frais engag�s dans la proc�dure p�nale, comprenant une participation aux honoraires de leur avocat.
Par jugement du 24 octobre 2002, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a acquitt� C.________ et s'est d�clar� incomp�tent pour conna�tre des pr�tentions civiles formul�es par les parties civiles; il a laiss� les frais de justice � la charge de l'Etat.
A.________ et B.________ont interjet� appel contre ce jugement devant la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre p�nale ou la cour cantonale). Ils se sont �galement pourvus en cassation aupr�s de la Cour de cassation du canton de Gen�ve, qui a suspendu l'instruction de la cause pendante devant elle jusqu'� droit connu sur l'issue de l'appel.
Statuant par arr�t du 13 janvier 2003, la Chambre p�nale a d�clar� l'appel irrecevable au motif que seule la voie du pourvoi en cassation �tait ouverte; elle a consid�r� en outre que le jugement d'acquittement du Tribunal de police n'�tait pas susceptible d'affecter les pr�tentions civiles de A.________ et B.________, car ces derniers ne disposaient pas d'action directe contre C.________ et n'�taient ainsi de toute mani�re pas habilit�s � interjeter un appel en vertu de l'art. 239 al. 3 du Code de proc�dure p�nale genevois (CPP gen.).
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Invoquant l'art. 9 Cst., ils reprochent � la cour cantonale de leur avoir d�ni� la qualit� pour interjeter appel au terme d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure.
La Chambre p�nale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve s'en rapporte � justice. C.________ conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Seule la voie du recours de droit public est ouverte en l'occurrence pour se plaindre d'une application arbitraire du droit cantonal, dans la mesure o� les recourants ne pr�tendent pas que l'arr�t attaqu� reviendrait � violer le droit f�d�ral (cf. ATF 127 IV 215 consid. 2d p. 218; 119 IV 92 consid. 3b p. 101).
L'omission d�nonc�e par les recourants a conduit au d�c�s de leur �pouse, respectivement de leur m�re, de sorte qu'ils rev�tent la qualit� de victimes au sens de l'art. 2 al. 2 let. b LAVI; il n'est pas contest� qu'ils �taient parties � la proc�dure, puisqu'ils l'ont provoqu�e en d�posant un appel contre le jugement d'acquittement du Tribunal de police. L'omission fautive que les recourants reprochent � l'intim�e est intervenue dans l'exercice de son activit� professionnelle au sein de M.________, qui constitue un �tablissement public, au sens de l'art. 1er let. a de la loi genevoise sur les �tablissements publics m�dicaux, dot� de la personnalit� juridique et responsable des actes commis par ses employ�s dans l'exercice de leur activit�, en application de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (art. 5 al. 1 et 2 de la loi genevoise sur les �tablissements publics m�dicaux). D�s lors, conform�ment � l'art. 2 de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes, c'est l'Etat de Gen�ve qui r�pond d'un �ventuel dommage, le l�s� ne disposant d'aucune action directe contre le personnel m�dical.
Or, selon une jurisprudence constante, confirm�e r�cemment (ATF 128 IV 188 consid. 2; 127 IV 189 consid. 2b; 125 IV 161 consid. 2 et 3 et les r�f�rences cit�es), lorsque le canton r�pond du seul dommage caus� par ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leur fonction et que la victime ne dispose par cons�quent que d'une cr�ance fond�e sur le droit public cantonal, � l'exclusion de toute pr�tention civile d�coulant du droit priv� contre l'agent r�put� fautif, ladite victime n'a pas qualit� pour former un pourvoi en nullit� (ATF 128 IV 188 consid. 2), respectivement pour d�poser un recours de droit public sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI (cf. arr�t du 6P.98/2002 du 10 janvier 2003, concernant un homicide par n�gligence reproch� au personnel m�dical de l'H�pital S.________).
Les recourants critiquent cette jurisprudence en tant qu'elle irait � l'encontre de la volont� du l�gislateur f�d�ral de doter les victimes de droits suppl�mentaires � tous les stades de la proc�dure p�nale. Les arguments qu'ils avancent ne permettent cependant pas de la remettre en cause. L'objectif de la LAVI consiste en effet � faciliter aux victimes l'obtention de leurs pr�tentions civiles dans le proc�s p�nal (ATF 128 IV 137 consid. 2b/dd p. 143; 120 Ia 101 consid. 2e p. 108); il ne suffit donc pas que le jugement p�nal puisse avoir des effets positifs sur une �ventuelle action civile ult�rieure. Le Tribunal f�d�ral n'a donc pas m�connu le but de la loi en consid�rant que le pourvoi en nullit� n'�tait pas ouvert � la victime qui ne peut se pr�valoir d'aucune action directe � l'encontre de la personne acquitt�e.
Il appert que tel est bien le cas en l'esp�ce, ce que les recourants admettent d'ailleurs eux-m�mes puisqu'ils ont requis � titre principal du Tribunal de police qu'il prenne acte de leurs r�serves civiles � l'encontre des H�pitaux R.________. En particulier, les conclusions tendant � ce que l'intim�e prenne en charge les frais de la proc�dure, comprenant une participation aux honoraires de leur avocat, ne constituent pas des pr�tentions civiles, d�coulant du droit priv�, mais des pr�tentions d�duites directement de la proc�dure p�nale cantonale et, plus particuli�rement, de l'art. 97 CPP gen.
Les recourants ne sauraient d�s lors fonder leur qualit� pour recourir directement sur l'art. 8 al. 1 let. c LAVI; ils ne peuvent en cons�quence agir par le biais d'un recours de droit public qu'en vertu de l'art. 88 OJ (ATF 127 IV 189 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette voie de droit n'est ouverte qu'� celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (ATF 126 I 43 consid. 1a). Comme le droit de punir n'appartient qu'� l'Etat, le l�s� n'est pas atteint dans un droit qui lui soit propre par une d�cision p�nale qu'il juge trop favorable � l'accus�; il n'a donc pas qualit� pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des cons�quences que l'autorit� en tire. D�s lors, celui qui n'a pas qualit� pour recourir sur le fond ne peut former un recours de droit public qu'en invoquant une violation, �quivalant � un d�ni de justice formel, d'un droit proc�dural qui lui est reconnu, en tant que partie, par le droit cantonal ou par le droit constitutionnel (ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324 et les r�f�rences cit�es). Cela �tant, A.________ et B.________ ont qualit�, au regard de l'art. 88 OJ, pour reprocher � l'autorit� cantonale d'avoir commis un d�ni de justice formel en d�clarant leur appel irrecevable, en violation des droits de parties qu'ils pr�tendent d�tenir (ATF 121 II 171 consid. 1 p. 173; 120 Ia 220 consid. 2a p. 222; 117 Ia 84 consid. 1b p. 86, 90 consid. 4a p. 95 et les arr�ts cit�s).
Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants reprochent � la Chambre p�nale d'avoir d�clar� leur appel irrecevable au terme d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure.
2.1 Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. En effet, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; � cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables; encore faut-il que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arr�ts cit�s).
2.2 L'art. 239 al. 2 CPP gen. dispose que les jugements du Tribunal de police peuvent �tre attaqu�s par la voie d'appel par le condamn� ou par la partie civile, dans les cas pr�vus aux articles 291 et 292 de la loi de proc�dure civile. A teneur de l'art. 239 al. 3 CPP gen., la partie civile peut en outre appeler des jugements du Tribunal de police dans la mesure o� ils peuvent avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Les art. 338 al. 1 et 339 al. 1 let. b CPP gen. ouvrent la voie du pourvoi en cassation � la partie civile aux m�mes conditions contre les jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal de police.
Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation (SJ 2001 I 409), la Chambre p�nale a consid�r� que le jugement d'acquittement rendu par le Tribunal de police n'�tait pas susceptible d'un appel de la part des parties civiles, mais qu'il devait �tre contest� par un pourvoi en cassation, ceci afin d'assurer une uniformit� dans les voies de droit � disposition du Procureur g�n�ral et des parties civiles pour contester une d�cision d'acquittement et d'�viter le risque de d�cisions contradictoires.
Les recourants tiennent cette motivation pour arbitraire et contraire au texte clair de l'art. 239 al. 3 CPP gen. qui ouvre la voie de l'appel contre les jugements du Tribunal de police � la partie civile � la seule condition qu'ils puissent avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. On peut en effet se demander si l'interpr�tation faite de l'art. 239 al. 3 CPP gen. est en tous points conforme � la volont� du l�gislateur qui entendait ouvrir � la victime les voies de recours de la m�me mani�re qu'� l'inculp� (M�morial des s�ances du Grand Conseil 1993 p. 2463). Cette question peut cependant demeurer ouverte.
Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rendue en application des art. 270 let. e ch. 1 PPF et 8 al. 1 let. c LAVI (ATF 128 IV 188), la Chambre p�nale a consid�r� que l'appel serait de toute mani�re irrecevable parce que les recourants ne disposaient que d'une cr�ance fond�e sur le droit public cantonal contre l'Etat de Gen�ve et qu'ils ne pouvaient pas faire valoir de pr�tentions civiles d�coulant du droit priv� � l'encontre de la personne acquitt�e, de sorte que la condition pos�e � l'art. 239 al. 3 CPP gen. ne serait de toute mani�re pas r�alis�e.
Ce raisonnement �chappe au grief d'arbitraire. En effet, comme le Tribunal f�d�ral l'a d�j� jug� dans une cause analogue concernant la plainte en droit valaisan contre un refus de suivre (arr�t 6P.54/1999 du 1er juin 1999, consid. 2c reproduit � la RVJ 2000, p. 202/203), il n'est � tout le moins pas insoutenable d'interpr�ter la notion de pr�tentions civiles contenue � l'art. 239 al. 3 CPP gen. dans le m�me sens que celle pr�vue � l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, et de ne retenir comme telles que les pr�tentions civiles que le l�s� est en mesure de faire valoir dans le cadre de la proc�dure p�nale par la voie d'une constitution de partie civile (ATF 123 IV 184 consid. 1c p. 188). Or, en l'esp�ce, les pr�tentions civiles des recourants ne peuvent viser que l'Etat de Gen�ve, lequel n'est pas partie � la proc�dure p�nale. Il ne leur est donc pas possible de faire valoir ces pr�tentions dans la proc�dure p�nale en se constituant parties civiles. Par cons�quent, c'est sans arbitraire que la cour cantonale leur a d�ni� la qualit� pour former appel contre le jugement d'acquittement du Tribunal de police du 24 octobre 2002.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Ces derniers verseront en outre une indemnit� de d�pens � l'intim�e, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire ext�rieur (art. 159 al. 1 OJ).
Une indemnit� de 1'000 fr. est allou�e � C.________ � titre de d�pens, � la charge des recourants, cr�anciers solidaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, ainsi qu'au Procureur g�n�ral et � la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve.