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Timestamp: 2020-08-15 19:32:57+00:00
Document Index: 90978879

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 216', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', "l'article 208", 'art. 145', "l'article 208", 'art. 145', "l'article 208", 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145', '§ 65', '§ 70', 'art. 145', '§ 75', '§ 75', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 170', "l'article 117", '§ 180', '§ 185', '§ 190']

BOFiP-IS-BASE-10-10-20-20150401
1 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 1-01/04/2015)
10 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 10-01/04/2015)
Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime des sociétés mères sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total défalcation faite d'une quote-part de frais et charges ( code général des impôts (CGI), art. 216 ).
20 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 30-01/04/2015)
40 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 40-01/04/2015)
50 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 50-01/04/2015)
- de l'avantage retiré par une société mère de la cession par une filiale, à un prix inférieur à leur valeur vénale des titres d'une tierce société qu'elle détenait en portefeuille ( CE, arrêt du 6 juin 1984, n os 35415 et 36733 ).
60 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 60-01/04/2015)
- les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l 'article 208 du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-d) ;
- les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l' article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du huitième alinéa du 3° quinquies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-e) ;
- les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l' article 208 C du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de l'article 208 C du CGI et non réintégrés en application du IV de ce même article (CGI, art. 145, 6-h-1°) ;
- les produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI (CGI, art. 145, 6-j) ;
- les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l' article 35 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 ) (CGI, art. 145, 6-k) :
65 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 65-01/04/2015)
Il est précisé que la mesure d'exclusion prévue au b du 6 de l' article 145 du CGI s'applique au regard des règles d'assiette appliquées par l'Etat étranger au versement lui-même et non au regard du traitement fiscal du bénéfice sur lequel est prélevé ce versement.
70 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 70-01/04/2015)
La même exclusion s'applique aux produits des actions des sociétés immobilières d'investissement régies par l' article 33-l de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion régies par l 'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 ( CGI, art. 145, 7 ).
Les commentaires contenus au I-C § 75 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 1 er avril 2015 au 22 avril 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
75 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 75-01/04/2015)
La fiducie n'étant pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes inclus dans le bénéfice de la fiducie ne sont en principe pas éligibles au régime des sociétés mères, même lorsque le constituant est une société elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés ( CE, arrêt du 19 octobre 1983, n°33816 et CE, arrêt du 24 novembre 2014, n°363556, ECLI:FR:CESSR:2014:363556.20141124, Sté Artémis SA ).
Toutefois, en application du dernier alinéa du 1 de l' article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l' article 216 du CGI , la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l' article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5% correspondant aux frais et charges.
Les conditions posées par l' article 145 du CGI étant respectées, la part de bénéfice du constituant (A) déterminée dans les conditions prévues à l' article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée d'impôt, soit 1 000 000 x 50 % = 500 000 ¤, à l'exception d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui s'élève à 500 000 ¤ x 5 % = 25 000 ¤.
80 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 80-01/04/2015)
L 'article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.
90 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 90-01/04/2015)
Cette réintégration est déterminée par application du taux fixé par l 'article 216 du CGI au produit total des participations, crédit d'impôt compris.
100 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 110-01/04/2015)
Ce tableau 2058-A est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
120 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 120-01/04/2015)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI , les effets de la réintégration de la quote-part de frais et charges sont neutralisés en ce qui concerne les produits de participations versés par une société membre d'un groupe fiscal à une autre société du groupe.
130 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 140-01/04/2015)
Ainsi, pour la détermination du résultat, la société mère d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI est autorisée à déduire du résultat d'ensemble le montant de la quote-part de frais et charges comprise dans son résultat ou dans celui d'une autre société du groupe, dès lors que cette quote-part correspond à des produits de participations distribués entre sociétés membres du même groupe. Cette déduction est portée dans la case CI de l'imprimé n° 2058-ER (CERFA n° 10931) de la liasse fiscale groupe souscrite par la société mère.
Cet imprimé 2058-ER est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
150 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 150-01/04/2015)
170 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 170-01/04/2015)
En cas de distribution du boni de liquidation de la filiale, la base à laquelle s'applique le taux fixé par l' article 216 du CGI comprend le montant des sommes et valeurs reçues de la filiale qui présente, pour la société mère, le caractère de revenu distribué au sens des dispositions de l' article 109 du CGI à l'article 117 du CGI .
180 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 180-01/04/2015)
185 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 185-01/04/2015)
Les exemples ci-après permettent d'apprécier la portée de cette règle pour l'application de l' article 216 du CGI .
Elle réalise ainsi un boni de liquidation de : 25 000 ¤ - 10 000 ¤ = 15 000 ¤
Si la société A avait acheté les titres de sa participation 20 000¤, le boni de liquidation
soit 25 000 ¤ - 10 000 ¤ = 15 000 ¤ ne serait retenu pour le calcul de la quote-part de frais et charges qu'à concurrence de : 25 000 ¤ - 20 000 ¤ = 5 000 ¤
190 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 190-01/04/2015)