Source: http://docplayer.fr/2526477-1-le-cadre-legal-le-reglement-collectif-de-dettes-2-le-s-role-s-du-cpas.html
Timestamp: 2017-07-24 21:00:02+00:00
Document Index: 7192764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 60", "l'article 488", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.1675', 'art.1675', 'art.1675', 'art.1675', "l'article 8"]

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1. Le cadre légal ; Le Règlement Collectif de Dettes. 2. Le(s) rôle(s) du CPAS
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Hervé Émile Chabot
1 2 1. Le cadre légal ; Le Règlement Collectif de Dettes Maître Aurélia LUYPAERTS Avocate au barreau de Verviers L exposé présenté a évoqué le règlement collectif de dettes tel que prévu dans le code judiciaire. Il s agit d une procédure se déroulant sous le contrôle et l autorité du tribunal du travail. Afin d éviter tout approximation quant à cette matière, le conférencier se permet de vous renvoyer à la lecture des articles 1675/2 à 1675/19 du code judiciaire. Le code judiciaire est disponible sur 2. Le(s) rôle(s) du CPAS Monsieur Renaud GASON Directeur de l'action sociale au CPAS de Verviers En guise d'introduction, rappelons brièvement la définition légale du CPAS : une administration communale dont la mission est la sauvegarde de la dignité humaine de toutes les personnes qui habitent sur le territoire de la commune. Il est donc important de retenir que la moindre question est à poser au CPAS de la commune où l'on est domicilié. La dignité humaine est une notion délicate à définir, en constante évolution en rapport avec le contexte historique et socio-économique d'un territoire donné. Ceci est important à saisir, la notion de dignité humaine en Belgique, en 2012, pouvant fortement différer de la vision qu'en ont certaines personnes issues de l'immigration. Il revient donc au CPAS de déterminer le contenu de la dignité humaine dans chaque cas qui lui est présenté. Est-il contraire à la dignité humaine d'avoir un endettement? En d'autres termes plus concrets, le CPAS doit-il payer les dettes des usagers afin que leur dignité humaine soit sauvegardée? La cour du travail de Liège a statué à plusieurs reprises sur cette question : «l'aide sociale ne peut ni directement ni indirectement servir au remboursement des dettes, sauf si le non paiement de certaines dettes était de nature à empêcher la personne de mener une vie conforme à la dignité humaine.» La réponse est donc clairement négative. Cet arrêt admet cependant qu'à tout principe, il y a des exceptions, par exemple, l'énergie, l'eau ou les soins de santé : via l'accès à certains fonds, avec des conditions légales bien précises toutefois, le CPAS pourra intervenir dans le règlement d'une facture d'hôpital, d'électricité ou de chauffage, ces3 services étant réputés indispensables à la dignité humaine. Est-ce sauvegarder la dignité que d'aider les personnes à se financer à de bonnes conditions? Les cas sont fréquents de personnes en difficulté financière, qui s'adressent au CPAS pour obtenir un prêt qu'ils s'engagent d'eux-mêmes à rembourser en fonction de leurs revenus. Là encore, la Cour du Travail est claire : «un cpas n'a pas à tenir le rôle d'une institution financière de prêt, ceux-ci s'ajoutant par hypothèse à d'autres dettes.» En d'autres termes, ce n'est pas rendre service aux gens que de les charger d'un remboursement supplémentaire. Une autre façon de voir cette politique est d'arguer que le CPAS n'a pas à intervenir au profit des créanciers. Le CPAS de Verviers accorde cependant, sous des conditions très limitées et pour un nombre de fois très limité également, un dépannage pour de très petits montants. Contrairement à l'aide matérielle octroyée dans de rares cas, le CPAS mettra toujours en place pour les personnes endettées une procédure d'accompagnement. Les paragraphes 2 et 4 de l'article 60 de la loi du 8/07/1976 précisent :«le centre fournit tous les conseils et renseignements utiles et effectue les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation belge ou étrangère» et introduisent le concept de guidance. Le rôle du CPAS, en ce sens, va s'articuler en trois parties : A) ANALYSER La demande d'aide d'une personne endettée déclenchera, en premier lieu, une enquête sociale portant sur les revenus, la situation et la manière dont elle gère son budget. Cette enquête vise à connaître et comprendre la situation de la personne et les raisons qui l'ont amenée à être surendettée, qu'elles fussent évitables ou non. L'ensemble des faits va être étudié en dialoguant avec la personne, depuis le volume de dettes jusqu'à leurs origines parfois multiples. B) CONSEILLER Une fois les origines de l'endettement identifiées, le CPAS va proposer des pistes de solution en rapport avec la problématique. Il est important de noter que les bénéficiaires de l'aide du CPAS sont, a priori, majeures et capables juridiquement. Ce qui signifie qu'elles sont libres de refuser les mesures proposées par le CPAS ; toutefois, l'aide purement matérielle ne sera généralement pas accordée seule. C) ACCOMPAGNER Le cas échéant, les mesures proposées par le CPAS seront mises en œuvre : aide à la gestion des dépenses, soutien administratif dans les démarches auprès des4 créanciers, aide éventuelle à la recherche d'un logement mieux adapté (en cas de surcoût énergétique dû à la qualité du logement ou d'un loyer inadapté aux ressources, p.ex.) Là encore, le bénéficiaire est libre de décliner à tout moment l'accompagnement proposé : il arrive alors quelquefois que les créanciers accordent une confiance excessive à la mission du CPAS, se pensant eux-mêmes «protégés» par le fait que leur débiteur soit encadré. Mais cet encadrement est bien facultatif et, dans tous les cas, volontairement provisoire : il appartient au demandeur de récupérer le plus rapidement possible son autonomie financière, et l'accompagnement ira toujours dans ce sens. L'accompagnement s'inscrit également toujours dans le cadre légal. Cette notion a toute son importance, par exemple, dans le cas de personnes bénéficiaires du revenu d'intégration: il revient au CPAS de les informer que, légalement, il existe un minimum insaisissable ; il ne s'agit pas d'encourager les gens à ne pas payer leurs dettes, et certainement pas de les inciter à se rendre insolvables : il est seulement juste de les informer qu'en-deçà d'un minimum, le législateur a prévu qu'ils puissent déclarer ne pas être en mesure de rembourser leurs dettes si cela les place en situation précaire. Autre exemple, de nombreux débiteurs règlent leurs dettes à l'huissier mandaté par le créancier. Il en va de la mission du CPAS, une nouvelle fois, d'informer les personnes insaisissables que leur obligation légale est celle de payer à leur créancier capital et intérêts, non à l'huissier qui va induire un surcoût en prenant sa commission. Il n'en va pas toujours de cette façon, et l'on voit que le conseil du CPAS sera bien toujours adapté à une situation précise. Concrètement, le CPAS propose trois mesures distinctes d'accompagnement, en fonction des cas : C.1.) La guidance budgétaire consiste en un accompagnement dans la gestion quotidienne, un point sur les ressources et les charges et une aide à la sélection de ces dernières, dans le but d'optimiser l'utilisation des premières (on remarque à ce sujet que de plus en plus de personnes placent mal leurs priorités, et paieront leur facture de télécom, de télédistribution avant un loyer ou une pension alimentaire. La guidance aura également le rôle de replacer ces priorités dans le bon ordre). C'est donc une mesure souple, peu contraignante, axée sur le dialogue et le conseil. Elle peut même être mise en place de façon préventive, et les personnes qui redoutent des difficultés sont d'ailleurs vivement invitées à en faire la demande avant que ne se posent les problèmes. Concrètement, un compte va être ouvert par le CPAS au nom du demandeur, et le travailleur social, en collaboration avec la personne, vont gérer ensemble ce compte. Les possibles extensions des ressources seront étudiées également, et il est en outre possible dès ce stade de mettre en place des systèmes de remboursement adaptés. Enfin, cette mesure est généralement associée d'office à l'aide matérielle apportée, par exemple, pour les factures d'eau ou d'énergie (voir ci-dessus : point 1.).5 C.2.) la médiation de dettes s'adresse aux personnes déjà endettées : C'est une procédure de négociation globale d'un plan d'apurement général avec des créanciers multiples. L'analyse précise de la situation économique de la personne va permettre d'établir un plan répartissant au mieux le remboursement (s'il est possible) entre les créanciers, qui doit être accepté à l'amiable par toutes les parties. C'est une procédure totalement gratuite et très souple, mais qui requiert l'accord général de toutes les parties : c'est en tout cas le signe, toujours engageant, d'une volonté du débiteur de mettre à plat et d'étudier sa situation sérieusement (en effet, les cas sont nombreux où les personnes se sentent dépassées, voire totalement désarmées et «font l'autruche» face à leurs dettes arrivant de partout à la fois). Couplée à une guidance budgétaire et pour un endettement modéré, cette procédure peut se révéler efficace. L'inconvénient majeur reste, outre la difficulté d'obtenir l'accord de tous les créanciers, le fait que le débiteur n'est pas protégé comme dans le cas d'un RCD (voir point C.3.). C.3.) le règlement collectif de dettes : Cette procédure est issue de la notion, mise en place pour les commerçants en faillite, de l'excusabilité du failli. Dans ce cas, l'endettement est réputé ne pas être de la responsabilité de l'endetté, mais d'une série de circonstances. Il ne devra donc plus supporter l'entièreté des dettes générées, mais une portion seulement. Beaucoup plus efficace, cette procédure qui doit faire l'objet d'une requête devant le tribunal du travail présente un certain nombre d'avantages : l'endettement est gelé, donc il n'y a plus d'intérêts courants ; le médié est protégé des saisies et autres procédures de recouvrement ; enfin, dans le cas d'endettements lourds, la somme totale à rembourser sera réduite de façon significative, puisque imposée par le juge en fonction des revenus de la personne endettée. En contrepartie, la procédure en RCD induit des frais annexes importants. Le dépôt de la requête est gratuit, et l'on peut peut-être avoir droit à l'aide juridique (avocat prodeo), mais la rémunération du médiateur n'est pas rien. Concrètement, l'intérêt économique de la mesure est dépendante du volume de l'endettement : le coût de la procédure est à mettre en balance avec la réduction de la somme à payer. Un autre inconvénient est l'importance capitale du médiateur dans le bon déroulement de la procédure : celle-ci repose principalement sur ses épaules, et il se doit d'être neutre et objectif, placé au juste milieu entre les créanciers et le débiteur. Sa tâche est de ce fait particulièrement ardue, et la confiance qui est accordée à ce seul individu lui confère un grand pouvoir. Pour conclure, nous nous permettrons une petite réflexion, non quant aux mesures mises en place pour la protection des débiteurs, mais que nous positionnons en amont : n'y a-t-il pas, au niveau institutionnel, des mesures à prendre contre les pratiques parfois très agressives de certains organismes de crédit ou de certaines sociétés commerciales, qui sont souvent à l'origine de l'explosion du nombre de cas6 d'endettement? En d'autres termes, ne pourrait-on pas partager la lutte contre l'endettement entre, d'une part, l'encadrement du consommateur (ce dont nous avons parlé) mais d'autre part, par un encadrement beaucoup plus strict d un certain nombre de pratiques commerciales, et notamment en empêchant l octroi du crédit facile, sur base d informations partielles?7 3. Le point de vue du créancier Exemple : le CHPLT (institution hospitalière) Madame Pascale MATHIEU Responsable comptable du Centre hospitalier Peltzer-la Tourelle Nous commencerons par faire remarquer que nous illustrerons ici le point de vue d'un créancier public. Les créanciers privés ont parfois d'autres pratiques pour recouvrer leurs créances et sont généralement moins conciliants. Nous nous permettrons toutefois une généralité, essentielle et absolue : le débiteur doit toujours signaler au plus vite une difficulté de paiement à son créancier : l'action rapide est la clé d'une solution plus simple, plus rapide et plus amiable. Prenons l'exemple que nous connaissons : Si, à la réception d'une facture d'hôpital difficile à payer, le client ne réagit pas, un rappel sera envoyé, puis un second rappel, enfin l'huissier se déplacera dans le cadre d'une procédure amiable. C'est en général à ce moment, par peur de l'huissier, que le client décidera de se manifester enfin, signalant au service de recouvrement sa difficulté à payer. La bonne volonté du créancier aura déjà été mise à l'épreuve par les quelques mois écoulés. Au contraire, se manifester rapidement permet au créancier de proposer des solutions amiables comme un échelonnement, un délai,... sans avoir recours ni aux rappels ni à l'huissier de justice. Nous ajouterons que les autres démarches menées parallèlement pour assainir la situation (demande d'aide au CPAS, recherche d'un emprunt, etc.), si elles apparaissent au débiteur comme autant d'actions pour régler la situation, ne le dispensent pas de contacter le créancier qui, lui, n'en est pas informé automatiquement. En outre, ces efforts, s'ils sont portés à sa connaissance, peuvent encore favoriser la réceptivité du créancier. Il pourra lui-même réagir et se positionner en fonction de ces informations. Donc une règle d'or : communiquer. Il ne faut pas perdre de vue que tout créancier est en général également le débiteur de quelqu'un : lui aussi a des frais à honorer, et une dette à son égard aura des répercussions sur ses propres dettes. Dans le cas d'un hôpital, c'est particulièrement significatif : si le système en vigueur en Belgique permet à tous d'accéder aux soins de santé, le patient n'est pas dispensé de payer son dû. Et au pire, la qualité des soins dispensés diminuera pour tous si l'hôpital n'a plus suffisamment de ressources pour maintenir son efficacité. Et c'est la raison pour laquelle il se montre intraitable quant au règlement de ses factures. La médiation de dettes, dans la même logique, n'est pas confortable pour le créancier : même s'il a la garantie de récupérer son dû (tout ou partie), le temps d'attente parfois long lui impose de puiser dans ses ressources, en quelque sorte de «financer» ses clients en difficultés à ses propres dépens. Toujours avec l'exemple du CHPLT, mais de façon transposable à d'autres créanciers, il appartient au client en situation financière difficile de distinguer l'es-8 sentiel du superflu : Chacun a droit à des soins, mais la qualité de ces soins ne dépendra pas d'une chambre commune ou privée. En revanche, le montant de la facture sera tout à fait différent! Le créancier constatant une difficulté à payer se montrera moins ouvert à un arrangement amiable face à une personne dont les choix ne sont pas en adéquation avec ses ressources. Une différence fondamentale entre le CHPLT et d'autres créanciers «fréquents» est qu'en cas de non-paiement les soins doivent être prodigués par opposition à un service téléphonique ou de télédistribution qui peut être, lui, interrompu par le fournisseur. Les hôpitaux et services publics, eux sont tenus de garantir un service qu'il y ait paiement ou non : Dans le chef d'une personne en situation difficile, cette garantie offre la tentation de ne pas payer, tout simplement ; ou encore, si l'on fait l'objet d'un RCD, de ne payer qu'une petite partie (voir plus haut). C'est pourquoi il apparaît comme essentiel, d'une part de faire appel à la responsabilité et au «sens moral» du débiteur, et d'autre part de le sensibiliser à la réalité de son créancier, dans bien des cas plus proche de la sienne qu'il ne l'imagine. Outre une preuve de bonne foi, la signification de la volonté de payer, même en cas d'incapacité, présente un intérêt purement économique : le CHPLT, par exemple, majoré de 12,50 euro la facture qui fait l'objet d'un rappel, alors qu'une réaction, quelle qu'elle soit, du débiteur avant l'envoi de ce rappel permet généralement d'éviter l'aggravation de sa dette : un échelonnement, s'il est demandé à temps, sera accordé sans frais supplémentaire. En outre, comme nous l'avons vu dans l'intervention précédente, les huissiers et sociétés de recouvrement occasionnent souvent des frais bien plus importants. Dans la même logique, il est tout à fait déconseillé d'ignorer son créancier pour ensuite contracter un prêt, soumis à intérêts, auprès d'un organisme financier, en vue de régler sa dette. Le CHPLT refuse souvent, par principe, une annulation des frais de rappel ou d'huissier au débiteur qui donnerait l'apparence de la mauvaise foi en ne se manifestant pas à temps. Il est compréhensible qu'une personne en difficulté se dise «Je ne relève plus mon courrier, je n'y trouve que des factures, cela m'oppresse». La réalité, pourtant, doit être regardée en face pour en atteindre l'issue. La responsabilité de la personne endettée est donc absolument primordiale, tout comme sa capacité à concevoir et à respecter les droits du créancier comme les siens propres. Nous ajouterons même qu'il est intéressant d'anticiper : Par exemple, de se dire : «Il me faudrait une prothèse dentaire. Combien cela risque-t-il de me coûter?» et d'interroger l'hôpital à ce sujet, de façon à planifier (ou non) la dépense, à éviter les mauvaises surprises, voire à rechercher préalablement une aide matérielle. Le recours à l'huissier, souvent mal vécu, est en réalité la seule arme fournie par le législateur pour le recouvrement de créances au-delà de deux ans. En effet, passé ce délai, une facture impayée sera déclarée prescrite (annulée) si aucune procé-9 dure judiciaire n'a été entamée entre-temps. Là encore, si le créancier a été contacté à temps, la procédure peut être évitée à condition de lui signer une reconnaissance de dettes. Ce document, gratuit et amiable, constitue une garantie pour le créancier de pouvoir prétendre à son dû audelà des deux ans écoulés et évite au débiteur de se voir réclamer des frais supplémentaires. Comme ce document protège le créancier des impayés à long terme et du non-respect d'un plan d'échelonnement, il est généralement exigé pour pouvoir bénéficier d'un tel plan. C'est, en somme, un gage de bonne volonté écrit et signé, qui a une valeur juridique, et le signer est essentiel pour garder la confiance de son créancier. Un dernier fait important entourant les soins de santé concerne l'intervention des assurances-santé (mutuelles) : celles-ci interviennent dans bon nombre de cas, sous la forme d'un remboursement partiel des frais. Par disposition légale, ce remboursement est accordé à l'assuré, et non à l'organisme de soins : il appartient au patient de consacrer cette somme au paiement effectif de sa facture de soins, et non à d'autres dépenses. De façon générale, une aide quelconque, obtenue pour le règlement d'une dette spécifique doit être utilisée à payer cette dette et pas une autre. Nous rappellerons également, comme l'a fait notre prédécesseur, l'importance d'établir une priorité dans ses dépenses : si nous voulons maintenir une société où l'accès aux soins de santé est garanti à tous, il est indispensable de considérer soimême le coût de ces soins comme une priorité, au même titre que le loyer ou les dépenses alimentaires, avant la multitude de dépenses annexes proposées par la société de consommation. Créanciers et débiteurs ne doivent pas être ennemis, et nous rappelons, une fois de plus, les mots-clés d'un bon «vivre ensemble» : responsabilité, communication et confiance.10 4. Une piste de solution : l'administration Provisoire des Biens(Loi du 18 juillet 1991) Maître Luc LERHO, Juge de Paix à Verviers 1. Buts de la loi Il s'agit de désigner un représentant légal à une personne majeure qui est reconnue incapable de gérer ses biens et ses revenus, totalement, partiellement ou temporairement. Ce représentant agira pour la personne protégée en bon père de famille. Il la représentera dans les actes juridiques et les procédures. Pour certains actes importants, l'administrateur provisoire devra obtenir l'autorisation du juge de paix. Cette incapacité à la gestion résulte d'un état de maladie ou d'un accident: coma, paralysie, hospitalisation de longue durée, démence, sénilité, perte de mémoire, maladie d'alzheimer, dépression nerveuse, aliénation ou arriération mentale, psychose, alcoolisme, toxicomanie, etc. Une mauvaise gestion des biens ou la simple accumulation de dettes ne justifie normalement pas en soi, la désignation d'un administrateur provisoire. Une guidance budgétaire répond mieux à ces situations. L'administrateur provisoire doit gérer les biens de la personne protégée dans l'intérêt de celle-ci en sorte de lui assurer un confort en rapport avec ses moyens matériels et avec le train de vie qui était le sien avant la mesure d'administration provisoire. Il n'a pas à se préoccuper de constituer un héritage pour les proches de son administré, mais ne doit pas non plus dilapider ses avoirs dans des dépenses inutiles. Les actes accomplis par la personne protégée placée sous administration provisoire sont nuls s'ils relevaient de la compétence de l'administrateur provisoire. Cette nullité peut être invoquée pour tous les actes qui ont été accomplis à partir du dépôt de la requête en désignation d'administrateur provisoire. La loi protège ainsi cette personne des actes qu'elle pourrait commettre ou qu'elle serait amenée à commettre par un tiers et qui lui causeraient préjudice. La nullité ne peut toutefois être soulevée que par la personne protégée ou l'administrateur provisoire. Elle ne peut l'être par un cocontractant ou par un tiers. La loi n'a pas pour objectif la protection ou la gestion de la personne. Par exemple, le choix de la résidence (chez soi ou en maison de repos, séniorie) ne relève pas de l'administrateur, mais de la personne protégée lorsqu'elle est capable de se prononcer ou de ses proches. L'administrateur provisoire n'a pas à imposer un placement en maison de repos à une personne âgée qui n'en veut pas, même si elle est incapable d'assumer seule ses soins. L'administrateur provisoire indiquera à ceux11 qui doivent prendre la décision si son coût est supportable ou si l'aide de la famille ou du C.P.A.S. ou la vente de biens sera nécessaire pour couvrir les frais. Il faut souligner que le logement de la personne protégée et ses meubles doivent rester aussi longtemps que possible à sa disposition. S'il apparaît que la personne protégée ne pourra plus réintégrer sa résidence, mais restera hospitalisée pour une longue durée ou devra vivre en maison de repos, une autorisation spéciale devra être demandée par l'administrateur provisoire s'il faut vendre l'appartement ou la maison et ses meubles. Un placement sous administration provisoire n'équivaut donc pas à une liquidation de succession et partage des biens avant terme. 2. Qu'advient-il du mandataire choisi par la personne à protéger? La personne qui avait été choisie comme mandataire par la personne à protéger pour gérer ses biens, perd cette qualité dès que l'administrateur provisoire a écrit au juge de paix qu'il acceptait sa mission. Il peut bien sur être désigné comme administrateur provisoire, mais ce n'est pas automatique. 3. Qui peut demander la mesure d'administration provisoire? La personne elle-même. Toute personne intéressée: un membre de la famille, le directeur de la résidence où la personne séjourne, la compagne ou le compagnon, un ami, un voisin, un(e) assistant(e) social(e), etc. 4. À quel juge de paix faut-il s'adresser? C'est le juge de paix de la résidence de la personne à protéger (hôpital, maison de repos, etc.) qui est compétent pour procéder à la désignation de l'administrateur provisoire ou, à défaut, celui de son domicile. C'est ce juge de paix qui conserve le dossier d'administration provisoire tant que la personne protégée réside dans son canton et c'est à lui qu'il faut s'adresser pour obtenir certaines autorisations dont il est question ci- après. Si la personne protégée quitte ensuite le canton pour s'installer dans un autre canton, le dossier pourra être transféré au juge de paix de cet autre canton. Il faut bien sur en informer le premier juge de paix. 5. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire? Il suffit de s'adresser au greffe de la justice de paix du canton de la résidence ou du domicile de la personne à protéger pour obtenir un formulaire type à12 compléter et un formulaire de certificat médical à faire remplir par le médecin traitant ou un autre médecin qui ne peut être attaché à l'établissement où se trouve la personne à protéger. ATTENTION : Le juge de paix dira que la demande de désignation d'un administrateur provisoire est irrecevable (il la rejettera sans examen plus approfondi et vous devrez déposer une nouvelle requête) si, en même temps que votre requête, vous déposez un certificat médical qui daterait de plus de quinze jours au moment du dépôt de la requête. C'est donc la date du certificat qui compte et non pas la date de l'examen. Il faut toutefois éviter d'arriver avec un certificat médical décrivant l'état de santé tel qu'il était il y a plusieurs mois ou semaines. Ce certificat médical doit indiquer les symptômes, comportements ou autres raisons qui font que la personne à protéger doit être placée sous administration provisoire. Il précisera également si la personne peut se déplacer jusqu'à la justice de paix en tenant notamment compte des facilités d'accès à celle-ci. Le médecin qui établit ce certificat ne peut être: Parent ou allié de la personne à protéger Attaché à un titre quelconque à l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve (hôpital, maison de repos, home). Ce n'est que dans les rares cas d'urgence que le juge de paix pourra décider de se passer de certificat médical pour décider de désigner un administrateur provisoire. 6. La procédure Une fois que la requête et que le certificat auront été complétés, il faudra les déposer au greffe de la justice de paix (renseignez-vous quant aux heures d'ouverture). Il vous sera réclamé, le cas échéant, les frais de déplacement du juge de paix et de son greffier. Le greffier de la justice de paix prévient la personne à protéger et son conjoint ainsi que le requérant par pli judiciaire (il s'agit d'une lettre recommandée à la Poste avec accusé de réception) du jour et de l'heure où le juge de paix les rencontrera, soit à la justice de paix, soit à la résidence de la personne à protéger si celle-ci ne sait pas se déplacer. La personne à protéger et son conjoint peuvent se faire assister de leur avocat. Le juge peut décider de désigner un expert s'il a un doute quant à l'incapacité de la personne à protéger de gérer ses biens.13 Toutes les personnes intéressées (membre de la famille, ami, etc.) peuvent se présenter pour être entendues par le Juge de Paix. 7. Désignation de l'administrateur provisoire Par ordonnance (jugement) le juge de paix désigne un administrateur provisoire. Sauf lorsque la nature des biens à gérer l'empêche ou que des tensions familiales laissent craindre qu'elles risquent de s'envenimer ou de rendre impossible la vie de l'administrateur provisoire, le juge de paix choisit de préférence, comme administrateur provisoire, un proche de la personne à protéger, conjoint, parent, enfant, membre de la proche famille, personne ayant la confiance de la personne à protéger. À défaut, il fait le plus souvent appel à un avocat. Il ne peut pas désigner une personne parmi les dirigeants ou les membres du personnel de l'établissement dans lequel se trouve la personne protégée. L'administrateur provisoire reçoit une copie de l'ordonnance qui le désigne par lettre recommandée. 8. Je suis désigné en qualité d'administrateur provisoire. Que dois-je faire? L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire décrit les différentes missions qu'il doit assumer. L'étendue de cette mission peut, à tout moment, être modifiée compte tenu de l'évolution de l'état de la personne protégée. Cette modification peut être ordonnée d'office par le Juge de Paix, ou, et c'est le plus souvent le cas, à la demande de l'administrateur provisoire ou de la personne protégée. A. Acceptation de la mission Dans les huit jours de votre désignation comme administrateur provisoire, vous devez faire savoir au Juge de Paix que vous l'acceptez; un formulaire vous sera envoyé à cet effet. À défaut d'acceptation, le Juge de Paix désigne d'office un autre administrateur provisoire à votre place. B. Relevé des biens Dans le mois de l'acceptation de la mission, vous devez établir un «rapport sur la nature et la composition des biens à gérer» et le transmettre un greffe. Il s'agit de faire le relevé des meubles (en ce compris les sommes inscrites sur les comptes bancaires et les titres) et immeubles de la personne protégée. Un formulaire vous sera remis par le greffe. Vous joindrez à ce relevé la copie du dernier extrait des comptes en banque.14 C. Publicité Le procureur du Roi de l'arrondissement et le bourgmestre de l'arrondissement sont informés par le greffier de la justice de paix de votre désignation. Celui-ci veille aussi à ce qu'elle soit publiée ou Moniteur Belge, ce qui aura pour effet que les banques, par exemple, bloqueront les comptes de la personne protégée et attendront une démarche de votre part pour vous en permettre l'accès. Il faut parfois un temps certain pour que les sommes inscrites sur ces comptes puissent être disponibles pour l'administrateur provisoire. C'est à vous qu'il appartient de signaler sans tarder votre désignation aux différents créanciers de votre administré (bailleur, compagnie des eaux, de gaz et d'électricité, assurances, caisse de crédit hypothécaire, organisme de crédit, bénéficiaires de pension alimentaire, etc.) en leur envoyant une copie de l'ordonnance. Il faut agir de la même façon à l'égard des débiteurs de votre administré (employeur, caisse de paiement des indemnités de chômage, caisse de pension, mutuelle, allocations familiales, allocation de handicapé, locataire, etc.). D. Ouverture de comptes Il faut ouvrir en votre qualité d'administrateur provisoire, auprès de l'organisme bancaire de votre choix et au nom de la personne protégée, un compte courant, un compte d'épargne et, le cas échéant, un compte-titres. C'est sur le compte courant qu'il faudra obtenir que soient versés les revenus de la personne protégée. Il servira au paiement des dépenses courantes (loyer, séjour dans une maison de repos, frais de nourriture, frais de soins de santé, etc.). Ce compte courant ne pourra, sauf autorisation spéciale, dépasser deux mille euros. Le surplus sera transféré automatiquement sur le compte épargne. Le compte d'épargne doit porter la mention d'indisponibilité du capital. Les intérêts produits peuvent être retirés par l'administrateur provisoire dans l'intérêt de la personne protégée. Tout retrait de capital est soumis à une autorisation spéciale du Juge de Paix. Le compte-titres contient les placements en actions, obligations et autres valeurs. Toute opération de disposition du capital et des intérêts est soumise à l'autorisation du juge de paix. E. Gestion des revenus L'administrateur provisoire veille à recevoir les revenus et les allocations ou indemnités auxquelles son administré a droit, il payera avec ceux-ci les frais d'entretien, les charges et les dettes de la personne protégée. Le juge de paix peut tenir compte de la nature et de la composition des biens à15 gérer ainsi que de l'état de santé de la personne protégée pour définir l'étendue des pouvoirs de l'administrateur. Le juge peut, par exemple, laisser à l'administré le pouvoir de gérer un compte bancaire ou un compte-titres ou ne désigner un administrateur provisoire que pour passer devant notaire l'acte authentique de la vente d'un immeuble. Le juge peut aussi autoriser l'administrateur provisoire à se faire assister dans sa gestion de personnes qui agissent sous sa responsabilité (comptable, gérant d'un commerce, d'une exploitation). F. Comptes de gestion Quand : Chaque année pour le 31 janvier de l'année suivante, de même qu'en fin de mandat, vous êtes tenu de rendre compte de votre gestion au juge de paix et à la personne protégée, sauf si son état ne le permet pas ou si elle ne le désire pas. Celleci doit également être informée des actes de gestion qui sont accomplis par l'administrateur provisoire. Forme : Ils doivent être compréhensibles et fidèles à la réalité. Un modèle de formulaire que vous aurez à compléter est disponible sur demande. Veillez à en faire des photocopies pour les années suivantes. Il est inutile d'y joindre les justificatifs des dépenses, à moins que le juge de paix ne vous demande de les produire. Il faut, par contre, annexer à vos comptes la copie du dernier extrait des comptes bancaires et le relevé du compte-titres. Il est inutile de joindre le relevé annuel récapitulatif des mouvements du compte courant qui est délivré gratuitement par la banque. Importance : Ces comptes doivent permettre à votre administré et au juge de paix de vérifier le bon usage que vous avez fait de ses revenus au cours de l'année écoulée. Ils doivent donc être établis soigneusement et clairement. Sauf pour les achats modestes (nourriture, friandises, produits d'entretien, journaux et revues, etc.) et pour lesquels il n'est pas d'usage de recevoir une preuve de paiement (coiffeur), il est prudent de conserver les factures et souches d'achat ou bons de livraison. Ils vous permettront, le jour venu, de donner les explications nécessaires à ceux qui ne s'intéressaient guère à la personne protégée, mais se soucieront de ses avoirs lorsqu'elle ne sera plus là. Rendre des comptes annuels au juge de paix et à la personne protégée ne constitue pas, en effet, une réelle décharge pour l'administrateur provisoire, sauf si celle-ci est expressément demandée et que le juge de paix y fait droit. Il est cependant évident que, la fraude mise à part, il ne peut raisonnablement être16 demandé à l'administrateur provisoire de s'expliquer sur sa comptabilité de nombreuses années après son dépôt au greffe. G. Rapport personnalisé L'administrateur provisoire indiquera les dates auxquelles il a eu un contact personnel avec la personne protégée ou avec sa famille ou ses proches. Il mentionnera aussi les conditions de vie matérielles et le cadre de vie de la personne protégée ainsi que la manière dont l'administrateur provisoire en a tenu compte. 9. Les autorisations spéciales Pour certains actes, la loi prévoit que l'administrateur doit obtenir, préalablement à leur accomplissement, une autorisation spéciale du juge de paix. Procédure : Pour obtenir cette autorisation, l'administrateur doit s'adresser par requête écrite au juge de paix chargé du dossier de l'administration provisoire. Il n'y a pas de droit de greffe à payer. La requête doit contenir le nom, le prénom et l'adresse du requérant et ceux de la personne protégée. Il faut y indiquer l'objet de la demande et les raisons de celle-ci (exemple: vente d'un immeuble pour obtenir des revenus du prix obtenu). La requête doit être signée par l'administrateur provisoire. Il convient aussi d'y indiquer si possible le numéro de rôle qui figure sur les documents envoyés par le greffe et sur l'ordonnance de désignation. Le greffier convoque la personne protégée et son conjoint, de même que l'administrateur provisoire, pour être entendus. Si c'est là le souhait de la personne protégée, le juge de paix peut se rendre à sa résidence. Objet des autorisations spéciales : Voir l article 48 bis Responsabilité de l'administrateur provisoire L'administrateur provisoire ne doit pas intervenir à l'aide de ses propres deniers pour payer les dettes de la personne protégée. Il doit gérer en bon père de famille, c'est-à-dire percevoir les revenus et les affecter à l'entretien, de la personne protégée et à la conservation, comme à la rentabilité des biens de celle-ci. La responsabilité de l'administrateur provisoire est appréciée avec plus ou moins de rigueur selon sa formation et ses compétences. Il pourra être jugé responsable et être condamné à indemniser le dommage subi par la personne protégée s'il commet des fautes de gestion (il ne s'agit pas de simples erreurs d'appréciation). Il pourra bien sûr l'être aussi s'il s'approprie des biens ou des revenus de son administré.17 11. Fin du mandat d'administrateur provisoire Le mandat d administrateur provisoire prend fin : Lorsque les raisons médicales qui justifiaient la mesure ont disparu (un certificat médical doit être joint à la demande de levée de ma mesure et le juge de paix rencontre la personne protégée avant de lever la mesure) et au décès de la personne protégée. Sur décision prise d office par le juge de paix. Lorsque l'administrateur provisoire demande au juge de paix d'être déchargé de sa mission ou lorsque la personne protégée le demande. Lorsque le tribunal de première instance prononce une mesure d'interdiction ou de minorité prolongée relativement à la personne protégée. Quelle que soit la raison de la fin de la mission, l'administrateur provisoire doit établir ses comptes de fin de mandat. Dès qu'il est mis fin à sa mission, l'administrateur provisoire perd tout pouvoir. Il ne peut commander les funérailles de son administré ni résilier le bail. 12. Rémunération de l'administrateur provisoire Lorsque l'administrateur provisoire est un membre de la famille proche de la personne protégée et qu'il n'accomplit pas de prestations exceptionnelles au profit de la personne protégée, il ne lui est généralement pas accordé de rémunération. Il peut cependant obtenir, sur demande adressée au juge de paix, et à charge de la personne protégée, une indemnisation pour les frais exposés. Lorsque l'administrateur provisoire est un professionnel (avocat), il a le droit d'obtenir une rémunération égale à 3 % des revenus de la personne protégée. Cette rétribution ne couvre pas les prestations extraordinaires ni les frais exposés (courriers, déplacements, etc.) et est prélevée sur les revenus de la personne protégée. 13. Ce que la personne placée sous administration provisoire peut faire sans être représentée La personne protégée conserve la capacité d'accomplir les actes qui ne sont pas repris dans la mission de son administrateur provisoire de biens. La personne protégée garde son droit d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants mineurs, de contester sa paternité, de se marier (attention toutefois au régime matrimonial qui ne peut l'appauvrir) et de divorcer (la liquidation du régime matrimonial nécessite toutefois l'intervention de l'administrateur provisoire), d'adopter un enfant ou de le reconnaître. Si elle veut faire un testament ou une donation, il faut demander l'autorisation18 au juge de paix et joindre un certificat médical attestant que la personne protégée comprend bien la portée de l'acte. 14. Les recours La personne placée sous administration provisoire, de la même manière que les personnes qui ne sont pas partie à la cause, peuvent faire tierce opposition contre l'ordonnance. Il faut s'adresser à un huissier de justice pour former ce recours. La partie requérante peut, par requête déposée au greffe du tribunal de première instance, interjeter appel des décisions de refus de désigner un administrateur provisoire ou d'autorisations spéciales. ANNEXES : I. Texte de l'article 488 bis du Code Civil II. Modèles disponibles sur demande Montrer encore
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