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Timestamp: 2018-09-21 01:09:37+00:00
Document Index: 196886063

Matched Legal Cases: ["l'article 786", "l'article 700", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 699", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Litige ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER : jugement TGI Paris du 24 octobre 2014 - infirmé par CA Paris du 30 octobre 2015 - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 2014
N°RG: 13/05568
Assignation du : 16 Avril 2013
représentée par Maître Christophe CARON de l'Association CABINET CHRISTOPHE
CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500
représenté par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au
barreau de PARIS, vestiaire #J49
Bénédicte F, Premier Vice Président adjoint
Marie C, Vice Présidente
Carine GILLET, Vice Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,
A l'audience du 15 Septembre 2014, tenue publiquement, devant Bénédicte F,
Carine GILLET, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules
l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au
Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile
Guy D, ingénieur diplômé du Conservatoire National des Arts et Métiers avec une
spécialisation en électrotechnique, a été employé par la société ALSTOM, un des
leaders mondiaux dans le domaine du transport, à compter du 3 juin 1991 comme
Ingénieur Études puis, à partir de 2000, en qualité de Responsable Technique des
Offres (RTO) avant de prendre sa retraite en 2010.
Guy D expose que dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, il a
participé à la réalisation d'au moins six inventions qui ont fait l'objet de dépôts de
brevets par la société ALSTOM TRANSPORT :
1 - un brevet français déposé le 27 janvier 1999, publié le 28 juillet 2000 sous le n°
FR 2 788 739 et délivré le 2 mars 2001 ayant pour titre « Rame ferroviaire modulaire
et convoi ferroviaire forme de telles rames », dont M. D soutient être seul inventeur,
2 - un brevet français déposé le 24 octobre 2002, publié le 30 avril 2004 sous le n°
FR 846 291 et délivré le 10 décembre 2004 ayant pour titre « Voiture à deux niveaux
pour véhicule ferroviaire », dont M. D soutient être seul inventeur,
3 - un brevet français déposé le 20 février 2004, publié le 26 août 2005 sous le
n°FR2 866 615 et délivré le 2 juin 2006 ayant pour titre « Véhicule d'extrémité de
transport de passagers et/ou de fret », dont M. D soutient être co-inventeur avec
4 - un brevet français déposé le 28 août 2007, publié le 6 mars 2009 sous le n° FR 2
920 386 et délivré le 12 mars 2010 ayant pour titre «Voiture de véhicule ferroviaire à
deux étages», dont M. D soutient être seul inventeur,
5 - un brevet français déposé le 1 er octobre 2007, publié le 3 avril 2009 sous le n°
FR 2 921 603 et délivré le 31 décembre 2010 ayant pour titre « Véhicule de transport
notamment voiture ferroviaire comprenant un dispositif d'éclairage d'habitacle », dont
M. D soutient être co-inventeur avec trois autres personnes,
6 - un brevet français déposé le 26 novembre 2009, publié le 27 mai 2011 sous le n°
FR 2 952 889 et délivré le 27 janvier 2012 ayant pour titre « Voiture ferroviaire », dont
M. D soutient être co-inventeur avec quatre autres personnes.
Estimant qu'une rémunération supplémentaire lui était due, Guy D a saisi le 28 mars
2012, la Commission Nationale des inventions de Salariés (ci après CNIS), laquelle a émis le 18 mars 2013, une proposition de conciliation à hauteur de 300 000 euros.
Par acte du 16 avril 2013, la société ALSTOM TRANSPORT (ci-après ALSTOM) a
fait assigner Guy D devant ce tribunal en contestation de cet avis.
Dans ces dernières écritures signifiées par voie électronique le 29 juillet 2014, la
société ALSTOM soulève l'irrecevabilité pour prescription, de l'action en paiement de
la rémunération supplémentaire formée par Guy D, au titre de la première invention
ayant fait l'objet du brevet n° FR 2 788 739.
A titre principal et à titre subsidiaire, s'agissant de la première invention, la société
ALSTOM demande au tribunal de:
-dire que le calcul de la rémunération supplémentaire versée à un inventeur salarié
est laissé à la liberté contractuelle,
-constater que Guy D a déjà perçu une rémunération supplémentaire, sous forme de
nombreuses primes, récompensant son travail d'inventeur, et ne saurait exiger le
versement d'une rémunération supplémentaire, en dehors de tout texte
-dire que les dispositions de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle
n' ont pas vocation à servir de mode de calcul de la rémunération supplémentaire
due à un salarié inventeur du secteur privé,
- dire que la rémunération supplémentaire proposée par la CNIS, à hauteur de 300
000 euros, apparaît totalement disproportionnée et injustifiée,
- dire que les sommes exigées par Monsieur D, dans le cadre de ses conclusions au
fond, reposent sur un calcul erroné et sont totalement disproportionnées et
-rejeter la demande en paiement formée par Guy D au titre d'une rémunération
supplémentaire ou en tout état de cause, limiter cette rémunération à la somme
maximale de 83 100 euros au titre de l'invention exploitée et au titre des inventions
non exploitées,
-débouter Monsieur D de l'intégralité de ses demandes et notamment de sa
demande en indemnisation pour préjudice moral,
-rejeter la demande d'exécution provisoire,
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec faculté de
recouvrement direct au profit du Cabinet d'avocat Christophe CARON.
Au soutien de ses prétentions, la société ALSTOM estime que l'action en paiement
formée par le défendeur est prescrite, plus de cinq ans s'étant écoulés depuis le jour
où le bénéficiaire avait connaissance de l'événement ouvrant droit à rémunération,
correspondant à l'exploitation commerciale du brevet, qui constitue le point de départ
du délai quinquennal. Elle indique que les fonctions de cadre dirigeant de l'intéressé
lui permettaient de connaître nécessairement et avec précision, l'exploitation de son
invention et de déterminer les éléments de calcul nécessaires à la rémunération
En ce qui concerne la demande de rémunération supplémentaire, la demanderesse
expose que:
-le salaire est la contrepartie financière de la réalisation des inventions et Guy D a
d'ores et déjà été indemnisé par la perception de primes brevets dès 2000,
- les dispositions de l'article R611 -14-1 du code de la propriété intellectuelle sont
applicables uniquement aux fonctionnaires et agents de l'état, et non pas à l'espèce,
- la rémunération est laissée à l'appréciation des parties et s'effectue dans le cadre
de l'instruction du 28 mai 1991, portant rémunération des inventeurs salariés,
applicable chez GECALSTOM devenue ALSTOM TRANSPORT, -les réclamations
financières sont injustifiées et disproportionnées, fondées sur un calcul erroné,
-elle indique être de bonne foi et avoir fait évaluer à dire d'expert, l'éventuelle
rémunération revenant au défendeur,
-la demande au titre du préjudice moral doit être exclue.
ans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 juillet 2014,
Guy D sollicite du tribunal
la condamnation de la société ALSTOM TRANSPORT à lui verser, à titre de
-la somme de 621.500 € pour l'invention objet du brevet FR2 788 739,
-la somme de 20.000 € pour l'invention objet du brevet FR 2 846 291
-la somme de 6.666 € pour l'invention objet du brevet FR2 866 615
-la somme de 20.000 € pour l'invention objet du brevet FR 2 920 386
-la somme de 5.000 € pour l'invention objet du brevet FR2 921 603
-la somme de 4.000 € pour l'invention objet du brevet FR2 952 et en réparation de
son préjudice moral, la somme de 50.000 €.
la condamnation de la société ALSTOM TRANSPORT à lui verser la somme de
600.000 € à titre de rémunération supplémentaire pour l'invention objet du brevet FR
2 788 739 conformément au rapport G établi à la demande d'ALSTOM corrigé de son
la condamnation de la société ALSTOM TRANSPORT à lui verser :
-la somme de 280.000 € à titre de rémunération supplémentaire pour l'invention objet
du brevet FR 2 788 739,
-la somme de 20.000 € à titre de rémunération supplémentaire pour l'ensemble des
inventions objets des brevets FR 2 846 291, FR 2 866 615, FR2 920 386, FR 2 921
603 et FR 2 952 889,
-le débouté de l'intégralité des prétentions de la société ALSTOM TRANSPORT,
-la condamnation de la même à lui verser la somme de 43.000 euros pour frais
irrépétibles y incluant les éventuels frais d'exécution forcée,
-la condamnation de la demanderesse aux dépens de l'instance, dont distraction au
profit de Me Michel ABELLO, Avocat,
-le prononcé de l'exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, le défendeur conclut à la recevabilité de sa demande
en paiement au titre de la première invention dite "motorisation répartie", dès lors qu'il ne possédait pas les éléments nécessaires pour évaluer la rémunération, dont seul l'employeur disposait; que ses fonctions purement techniques, ne lui permettaient pas d'accéder aux informations commerciales et d'exploitation du brevet.
Quant à l'évaluation de la rémunération supplémentaire, le défendeur expose
qu'aucune règle ne lui est opposable, notamment, ni l'instruction technique n°8 du 28
mai 1991, ni l'article 26 de la convention Collective Nationale des Ingénieurs et
Cadres de la Métallurgie et ajoute que le tribunal de grande instance de Paris
raisonne pour ce faire, par analogie avec les dispositions de l'article R611-14-1 du
code de la propriété intellectuelle. Il conteste l'argumentation de son adversaire
fondée sur un rapport d'expertise unilatéral et subsidiairement, se réfère à
l'évaluation de la CNIS II soutient supporter un préjudice moral, au motif que d'autres personnes sont créditées de son invention ou que son rôle est minimisé.
Le Juge de la mise en état a par ordonnance du 14 février 2014 a notamment, rejeté
les demandes de provision formées par Guy D, à valoir sur la rémunération de
l'ancien salarié et ad litem.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 02 septembre 2014 et l'affaire
plaidée le 15 septembre 2014.
En application des dispositions de l'article L 611-7-1° du code de la propriété
intellectuelle, les inventions de mission, réalisées par le salarié dans le cadre de
l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à
ses fonctions effectives, ou dans le cadre d'études et de recherches qui lui ont été
confiées, comme en l'espèce, appartiennent à l'employeur.
Le salarié, auteur de l'invention, a droit à une rémunération supplémentaire, suivant
les modalités fixées par la convention collective applicable, les accords d'entreprise
et les contrats individuels de travail.
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement au titre de la
L'action en paiement de la rémunération supplémentaire à laquelle ouvre droit le cas
échéant un inventeur salarié a une nature purement salariale et est soumise à la
prescription quinquennale.
S'il est constant que Guy D a eu connaissance de l'exploitation industrielle de son
invention et de l'intérêt économique de celle-ci pour l'entreprise, l'employeur ne verse
aux débats aucune pièce susceptible d'établir que son salarié avait accès, en raison
de ses attributions professionnelles, à des informations lui permettant de calculer la
rémunération supplémentaire qui lui était due.
Au contraire, le salarié établit qu'il exerçait des fonctions de "cadre 3A", selon la
convention collective de la métallurgie (pièce du défendeur n°l) , comportant des
activités généralement définies par son chef, exclusivement techniques et démontre
qu'aucune des missions qui lui incombait, n'était de nature commerciale et ne lui
permettait d'avoir accès à des informations relatives à l'exploitation de son brevet.
Ainsi, en dépit du versement de primes de brevets en 2000 et 2003, dont deux
attribuables à l'invention en cause et malgré la connaissance que le salarié avait de
l'exploitation de son invention, Guy D ne disposait d'aucun élément pour déterminer
la rémunération qu'il était susceptible de solliciter, que seul l'employeur détenait, de
telle sorte que la créance n'étant pas déterminée, ni déterminable en son montant, le
délai de prescription n'a pas pu courir.
L'action de Guy D est donc recevable.
Sur la rémunération supplémentaire
Nonobstant le paiement par la société ALSTOM, à son salarié, non seulement d'un
salaire qui constitue à titre principal, la contrepartie financière de l'invention, mais
également, entre 2000 et 2010, de primes-brevet, pour un montant total de 6656, 20
euros (pièces n°15-l à 6), aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au
salarié de solliciter une rémunération complémentaire, en tenant compte du rôle du
salarié dans la découverte de l'invention et de la valeur relative pour l'entreprise de
Les dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale de la métallurgie,
subordonnant la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié aux seules
inventions qui présentent pour l'entreprise, "un-intérêt exceptionnel sans commune
mesure avec le salaire de l'inventeur" sont réputées non écrites car elles ont pour
effet de restreindre les droits que le salarié tient de la loi et sont contraires à la règle
d'ordre public posée par le code de la propriété intellectuelle.
Il n'existe par ailleurs en l'espèce, aucun accord d'entreprise ni de clauses du contrat
de travail, liant le salarié à son employeur, fixant les conditions de la rémunération de
l'inventeur et l'instruction technique n° 8 du 28 m ai 1991, en vigueur dans l'entreprise, qui est un document unilatéral et qui n'a pas été adopté à l'issue d'une négociation collective, n'est pas opposable à Guy D et notamment, les conditions qui y sont fixées pour l'octroi d'une prime exceptionnelle lorsque l'invention a été de nature à procurer à l'entreprise "un avantage commercial important".
A défaut de disposition légale ou réglementaire fixant les modalités de la
rémunération supplémentaire due à un salarié pour une invention de mission, non
prévue par le contrat de travail ni par une convention collective, ni par un accord
d'entreprise, les juges du fond doivent par une appréciation souveraine des éléments
qui leur sont produits, déterminer le montant de la créance.
Il convient à cet égard de tenir compte du cadre général de la recherche, de l'intérêt
économique de l'invention, la contribution personnelle de l'inventeur et des difficultés
Ainsi la rémunération supplémentaire de Guy D, peut être fixée comme suit :
-invention n° 1 (pièces 2-1 à 6)
La CNIS a suggéré à ce titre une indemnisation supplémentaire de 280 000 euros, là
où l'inventeur sollicitait la somme de 900 000 euros, ramenée dans le cadre de cette
instance, à 620 000 euros.
La société ALSTOM offre, quant à elle subsidiairement, la somme réévaluée de 72
L'invention porte sur une nouvelle architecture de trains, avec une motorisation
répartie sur tous les véhicules, permettant une configuration flexible et évolutive des
trains, de deux à sept véhicules, une répartition des éléments techniques en dehors
des zones destinées aux voyageurs ainsi qu'une meilleure répartition des masses
garantissant le bon fonctionnement et la sécurité.
Le brevet concerne une rame ferroviaire de composition modulaire, constituée de
modules sous la forme de véhicules dits "à deux niveaux" (deux niveaux superposés
et un niveau intermédiaire d'accès au véhicule) et un convoi ferroviaire formé de telle
Le brevet a fait l'objet de très nombreuses extensions à travers le monde et est
exploité largement dans le cadre d'une nouvelle gamme de matériel à motorisation
répartie, dénommée CORADIA DUPLEX, tant en France, par la SNCF (747 voitures),
que dans de nombreux autres pays (Monaco, Luxembourg, Suède- 55 trains).
Le brevet est en vigueur, la seizième annuité a été réglée en cours de procédure.
II résulte des pièces produites que le taux de marge spécifique à l'invention, incluant
les frais de recherche et développement, est de 3,5 % et que la marge nette réalisée
sur les rames ferroviaires de la gamme "coradia duplex" entre 2000 et 2013 est de
l'ordre de 60 millions d'euros (page 14/18 de l'avis de Pierre G, consulté par la
société ALSTOM ).
Le consultant considère que la part de l'invention dans cette marge est de 10 %.
Toutefois, s'il apparaît que le brevet en litige est un parmi les autres qui participent
des innovations de la rame, il n'en demeure pas moins, qu'il représente un poids plus
important que les autres, de sorte que le tribunal retiendra une part de 30 %, soit 18
Si l'employeur avait pris une licence pour exploiter un tel procédé, il aurait dû régler
une redevance de 3 %, soit la somme de 540000 euros.
Cette somme doit être pondérée, en considération des nombreux moyens mis à
disposition de Guy D, même si la rémunération supplémentaire serait en conséquence de 236 196 euros (540 000 x contribution de ce dernier reste essentielle. Ainsi le cadre général des recherches peut être affecté d'un coefficient de 0,6, les autres paramètres (difficultés de mise au point pratique de l'invention, contribution de l'inventeur, intérêt économique de l'invention) d'un coefficient de 0,9, soit un coefficient global calculé comme le produit de ces coefficients de 0,4374.
0,4374), soit après actualisation comme le préconise l'expert, de 295 245 euros.
-inventions n° 2 à 6 (pièces n° 2 à 6)
Ces inventions, dont Guy D est co-inventeur ou inventeur, ne sont pas exploitées.
Guy D sollicite pour chacune d'entre elles, une somme de 20 000 euros, la CNIS
offrant celle de 4000 euros par invention et l'employeur, une somme totale de 10 200
Bien que non exploitées, ces inventions, maintenues en vigueur par la société
ALSTOM, pour certaines étendues, constituent des brevets de barrage à la
concurrence, notamment pour deux d'entre elles qui ont fait l'objet d'opposition de la
part de concurrents.
Elles présentent donc un véritable intérêt économique, faute de quoi elles ne seraient
pas renouvelées et justifient en tenant compte du nombre d'inventeurs le cas
échéant, que soit allouée à Guy D, une rémunération supplémentaire de 20 000
La société ALSTOM conteste la recevabilité de la demande indemnitaire, qui est
sans lien avec la demande principale en rémunération supplémentaire. Toutefois,
cette réclamation bien que de nature distincte est cependant liée à la première, de
sorte que le salarié, qui avait en outre saisi initialement la CNIS d'une telle demande,
est recevable à la porter.
La teneur de l'argumentation de la société ALSTOM dans le cadre de la procédure,
nécessairement contraire à la thèse développée par son contradicteur, ne revêt
aucun caractère vexatoire ou dénigrant et la pièce n° 17 émanant du défendeur lui-même et produite dans le cadre du procès, ne permet pas d'imputer à la société
ALSTOM, les agissements allégués, constitutifs d'une faute caractérisée.
La demande de Guy D en indemnisation de son préjudice moral doit être rejetée.
La société ALSTOM qui succombe supportera les dépens et ses propres frais.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Guy D, les frais exposés par lui dans le
cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.
La somme de 5000 euros lui sera allouée sur le fondement des dispositions de
Les circonstances de la cause justifient le prononcé de l'exécution provisoire qui
apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au
greffe et en premier ressort,
Déclare recevable l'action en paiement formée par Guy D,
Condamne la société ALSTOM à verser à Guy D, à titre de rémunération
- la somme de 295 245 euros (deux cent quatre vingt-quinze mille deux cent
quarante-cinq euros) au titre du brevet français déposé le 27 janvier 1999, publié le
28 juillet 2000 sous le n° FR 2 788 739 et délivré le 2 mars 2001,
- la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) au titre des cinq autres brevets
déposés par la société ALSTOM entre 2002 et 2009, dont Guy D est inventeur ou
co-inventeur,
Rejette la demande de Guy D au titre du préjudice moral,
Condamne la société ALSTOM aux dépens, qui seront augmentés de la somme de
5000 euros (cinq mille euros) pour frais irrépétibles,
Autorise Me ABELLO à recouvrer directement ceux des dépens, dont il aurait fait
l'avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699
Jette décision a été frappée d'appel par ALSTOM, et annulée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 octobre 2015. Enfin cet arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation par Guy DEVULDER.
Contre toute attente, l'arrrêt de la cour d'appel a été validé par la Cour de cassation, chambre commerciale ( de 3 juges- conseillers seulement) par l'arrêt honteux et inique du 26 avril 2017.
Ce dernier constitue un véritable déni de justice et un déni de réalité scandaleux en faveur de la sté ALSTOM Transport afin de lui éviter de devoir payer à l'inventeur Guy DEVULDER la rémunération supplémenatire d'invention qui lui était légalement due.
Alors que le profit neet partiel de l'exploitation de cette invention brevetée dans de nombreux pays a été estimé par le TGI à 60 millions d'euros pour le trarn CORADIA de 2000 à 2013, la rémunération supplémentaire de l'inventeur unique Guy DEVULDER avait été fixée " à la louche" sans calcul justificatif par le TGI à moins de 300 000 euros (+ des intérêts de retard)... soit un pourcentage de ... 0,005 ou 5 pour 1000 !!
Par comparaison la loi chinoise sur les brevets accorde à un inventeur unique un minimum de 2% des profits nets d'exploitation, soit ici
60 000 000 x 0,02 = 1 200 000 euros nets !!! pour une exploitation partielle reconnue par le TGI de Paris.
Ce qui n'empêche pas nombre d'entreprises françaises d'installer en CHINE ( et en ALLEMAGNE, au JAPON) des centres de R & D et des filiales (comme AIR LIQUIDE entre autres) alors que dans le même temps elles ont réitéré depuis 70 ans leur opposition viscérale, acharnée et irraisonnée d'accepter toute amélioration légale en FRANCE des droits notamment pécuniaires de leurs chercheurs- inventeurs salariés, afin de booster l'Innovation et la recherche et de ce fait la compétitivité de ces mêmes entreprises !
On cherche en vain une cohérence dans ces politiques auto- contradictoires de management.
Le TGI de Paris a accordé à Guy DEVULDER le quart de cette rémunération selon la loi chinoise; suite à une très forte présomption résultant d'éléments concordants, les arrêts du 30/10/2015 et du 26/04/2017 ne trouvent une explication que dans l'hypothèse de pressions extérieures de la Défenderesse sur le Ministre de la Justice de l'époque, ce dernier ayant la faculté de donner des instructions en ce sens à son Service de l'Inspection générale de la Justice, pour obliger par pression directe et impérative, assortie le cas échéant de chantage, les juges d'appel et de cassation à inverser à 180 degrés des projets d'arrêts en préparation, favorables à l'inventeur salarié pour au contraire rendre des décisions favorables à l'entreprise employeur.
Ainsi peuvent s'expliquer les arrêts scélérats totalement fantaisistes, incompréhensibles, sans motifs sérieux, arbitraires et incohérents de la cour d'appel du 30/10/2015 et de la cour de cassation du 26/04/2017. rendus en violation complète - sans motifs - de la propre jurisprudence antérieure depuis 2005 de la chambre commerciale, notamment l'arrêt particulièrement clair et important MOUZIN c/ Sté Pierre FABRE de la chambre commerciale du 12 juin 2012.
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