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Timestamp: 2020-03-29 21:53:09+00:00
Document Index: 20396349

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 10', "l'article 158", '§ 20', "l'article 158", "l'article 158"]

RSA – Pensions et rentes viagères – Détermination du revenu net imposable – Pensions et rentes viagères à titre gratuit | Blog AGN Avocats
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En application du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit sont déterminés d’après les règles prévues aux articles 79 du CGI à 90 du CGI.
Il s’ensuit que les titulaires de pensions ou rentes viagères ne sont autorisés à retrancher, le cas échéant, du montant brut de leurs arrérages que les dépenses énumérées par l’article 83 du CGl ainsi que celles effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.
1. Dépenses engagées pour le calcul, la revalorisation, l’encaissement, ou la liquidation de la pension
Peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application du 1 de l’article 13 du CGI :
– certaines menues dépenses payées pour l’encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie, par exemple ;
– les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d’une pension alimentaire ;
– les frais correspondants aux prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches pour obtenir la liquidation de leur droits à pension.
Il a ainsi été admis que les retenues faites par la SNCF sur les arrérages de pension de ses anciens agents en contrepartie de l’affiliation de ces derniers à la caisse de prévoyance du personnel de cette société peuvent, étant donné le caractère obligatoire et le mode de perception de ces cotisations, être retranchées des arrérages. Ces cotisations étant précomptées, les retraités déclarent le montant des arrérages qu’ils perçoivent effectivement.
La même solution est applicable aux cotisations obligatoirement retenues au titre de l’assurance maladie dans le cadre des régimes spéciaux, tel celui des fonctionnaires ou des militaires, par exemple.
Conformément au I de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG doit être déduite pour son montant correspondant au taux de 4,2 %, du montant brut des arrérages perçus, c’est-à-dire, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, et avant application de l’abattement spécifique de 10% visé au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI.
Par exception, les bénéficiaires de pensions de retraite ou d’invalidité dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417 du CGI, est compris dans les limites fixées au III de l’article L. 136-8 du CSS sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 %. La CSG ainsi calculée au taux réduit de 3,8 % est alors intégralement déductible (BOI-RSA-BASE-30-30).
Par définition, les personnes qui n’ont aucune activité professionnelle n’ont à supporter ni retenues effectuées par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites, ni frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.
Le Conseil d’État a donc jugé que les retraités ou pensionnés ne sont pas autorisés à pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dès lors que les pensions ne constituent pas la rémunération d’un emploi ou d’une fonction et n’entraînent pas de dépenses professionnelles pour leurs bénéficiaires (CE, arrêt du 22 décembre 1965, n° 61405, RO, p. 463).
Remarque : la solde perçue par les officiers généraux du cadre de réserve ne constitue pas une pension et doit être regardée comme servie en contrepartie de l’exercice d’une fonction (BOI-RSA-CHAMP-10-30-10).
La déduction de frais professionnels n’est pas davantage autorisée lorsque les pensionnés exercent une activité à titre bénévole ou poursuivent des travaux personnels de recherche entrepris avant la cessation de leurs fonctions (BOI-RSA-BASE-30-50-30).
Tel est le cas des dépenses d’habillement, d’équipement, de santé ou des frais de personnel.
Il ne s’agit pas, en effet, de dépenses ayant pour objet l’acquisition ou la conservation du revenu.
<=516 € exonérée 516 €< et <=1 032 € 7 % 1 032 €< 14 % A compter du 1er janvier 2011 <= 413 € exonérée 413 €< et <=620 € 7 % 620 € < 14 % Taux d’imposition applicables aux rentes versées en 2015 Date de liquidation de la rente Montant mensuel de la rente : répartition par tranches d'imposition Taux applicable par tranche Avant le 1er janvier 2011 <=523 € exonérée 523 €< et <=1 045 € 7% 1 045 €< 14% A compter du 1er janvier 2011 <=418 € exonérée 418 €< et <=628 € 7% 628 € < 14% (95) 2. Contribution sociale spécifique déductible 100 En application du 2°-0 quater de l’article 83 du CGI, la contribution sociale spécifique prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS à la charge des bénéficiaires de la rente est déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. Elle est déduite du montant de la rente mensuelle imposable au nom des bénéficiaires au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites. Pour les rentes d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 € par mois(1), la contribution précomptée est intégralement déductible du montant de la rente imposable. Pour les rentes d’une valeur supérieure à 1 000 € par mois(1), le montant de la contribution varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente (cf. I § 10). Le montant admis en déduction au titre des premiers 1 000 € de rente est donc également différent. Il est indiqué dans le tableau suivant : Montant admis en déduction pour les rentes supérieures à 1 000 € et pour l'imposition des revenus des années 2011, 2012, 2013 et suivantes Année d'imposition des revenus	Date de liquidation de la rente Avant le 1er janvier 2011 A compter du 1er janvier 2011 2011 70 € par mois, soit 840 € sur l’année(2) 140 € par mois, soit 1 680 € sur l’année(2) 2012 35 € par mois, soit 420 € sur l’année(2) 70 € par mois, soit 840 € sur l’année(2) 2013 et années suivantes (1000 – seuil d’exonération) x 7 % par mois 140 – 7 % x (seuil d’application du taux de 14 % + seuil d’exonération)(3) par mois (1) Il s’agit du montant, avant déduction des cotisations et contributions, de la rente versée au titre d’un mois. (2) Si la rente mensuelle a été versée sur la totalité de l’année. A défaut, il convient de proratiser ce montant en fonction de la durée des versements. (3) [(seuil d’application du taux de 14 % - seuil d’exonération) x 7%] + [(1000 - seuil d’application du taux de 14 %) x 14 %] Dès lors que les seuils d’imposition à la contribution prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du CSS, le montant de la cotisation due au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle varie donc chaque année et le montant déductible est modifié en conséquence. En pratique, le montant imposable de la rente déclarée à l’administration fiscale par l’organisme qui la verse figure sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n°10 330) préremplie. Il tient déjà compte de la fraction de contribution déductible précomptée. Aucune correction ne doit donc, normalement, être apportée à ce titre au montant figurant sur la déclaration. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, et donc aux rentes versées depuis le 1er janvier 2011. II. Abattement de 10 % sur le montant des pensions ou retraites 110 En vertu des alinéas 2 et 3 du a du 5 de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum et un plafond. A. Revenus ouvrant droit à l'abattement 120 Il s'agit des pensions de vieillesse et de retraite : - pensions servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les autres régimes, par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, - pensions des fonctionnaires civils et militaires ; - pensions militaires de retraite des officiers généraux admis en deuxième section atteignant l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1er juillet 2011 (article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) ; - des pensions d'invalidité ; - des pensions alimentaires ou assimilées (rentes versées en cas de divorce) servies en exécution des obligations résultant des dispositions du code civil ; - des autres revenus à forme de pension (BOI-RSA-PENS-10-20) ; - des rentes constituées à titre gratuit, dont le régime d'imposition est identique à celui des pensions. 130 En revanche, l'abattement de 10 % n'est pas applicable aux rentes viagères constituées à titre onéreux qui ne sont imposables que pour la fraction de leur montant variable selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente (BOI-RSA-PENS-30-20). B. Personnes concernées 140 L'abattement de 10 % s'applique à toutes les pensions et retraites imposées au titre du foyer fiscal quel qu'en soit le titulaire. L'abattement s'applique même si le bénéficiaire continue à exercer une activité professionnelle et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la proportion des sommes versées à titre de pensions ou de retraites dans le revenu global du contribuable. C. Modalités d'application 150 L'abattement s'applique sur le montant brut des pensions ou retraites après déduction, le cas échéant, des cotisations sociales incombant obligatoirement au pensionné et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu (frais d'encaissement par exemple). S'agissant des dépenses déductibles, voir I-A § 20 et suivants. 1. Minimum d'abattement 160 L'abattement de 10 % ne peut être inférieur au minimum prévu par le troisième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. Le montant du minimum est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le minimum d'abattement ne peut excéder le montant brut des pensions ou retraites. Il ne peut donc avoir pour effet de créer un déficit. Le minimum d'abattement joue pour chaque membre du foyer fiscal (chacun des conjoints, chacune des personnes à charge) bénéficiaire de pensions ou retraites. Il s'apprécie par rapport à l'ensemble des pensions ou retraites perçues par chaque bénéficiaire. 2. Plafond de l'abattement 170 Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder un plafond fixé par le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. 180 Le plafond de l'abattement est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Sa mise en œuvre s'apprécie donc par rapport à la somme des abattements de 10 % éventuellement portés au minimum calculés, pour chaque titulaire, sur l'ensemble des pensions et retraites qu'il a perçues. Exemple : Pensions perçues en N. Par hypothèse, le plafond de l'abattement est fixé à 3 660 € et le minimum d'abattement est égal à 374 €. M. X : 40 000 € Abattement = 3 660 € (plafond applicable car 10 % supérieur) Mme X : 2 000 € Abattement = 374 € (minimum applicable car 10 % inférieur) Enfant à charge : 300 € Abattement = 300 € (ne peut excéder le montant de la pension) Somme des abattements pour le foyer fiscal : 4 334 € (= 3 660 € + 374 € + 300 € ) Abattement effectif global plafonné accordé : 3 660 € 3. Dispositions communes au minimum et au plafond de l'abattement 190 Le minimum de déduction et le plafond de l'abattement : - ne donnent lieu à aucune réduction au prorata du temps lorsque la perception des pensions ou retraites commence ou cesse en cours d'année ; - sont, le cas échéant, respectivement cumulables avec le minimum et le plafond relatifs aux déductions forfaitaires pour frais professionnels des salariés.