Source: https://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/2018/2018-on-fra.html
Timestamp: 2020-02-20 23:00:34+00:00
Document Index: 199137414

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14"]

Infrastructure Canada - Entente bilatérale intégrée (relative au programme d'Infrastructure Investir dans le Canada)Canada - Ontario
Version PDF (762,97 Ko)
4. Engagements de L'Ontario
7. Comité de Suivi
8. Plan D'Infrastructure de L'Ontario
10. Exigences Fédérales Relatives aux Projets
11. Évaluation Environnementale
12. Consulation des Autochtones
13. Attribution des Contrats
14. Reddition de Comptes
15. Réclamations et Paiements
15.1 Réclamations et Paiements
15.2 Mondalités de Paiement
15.3 Date Limite du Paiement
15.4 Retenue de la Contribution
16. Dépenses Administratives
17. Gestion de L'Information
18. Vérification
19. Évaluation
22. Défaut
22.1 Cas de Défaut
22.2 Déclaration du Défaut
22.3 Recours en cas de Défaut
23. Limite de la Responsailité et Idemnisation
23.1 Limitation de Responsabilité
23.2 Idemnisation
24. Biens
24.1 Cession de Biens
24.2 Biens Générant des Revenus
24.3 Contributions Remboursables
25. Observations Général
25.1 Principes Comptables
25.2 Survie
25.3 Conflits D'Intérêts
25.4 Aucune Agence, Partenariat, Coentreprise, etc.
25.5 Aucun Pouvoir de Représentation
25.6 Lobbyiste
25.7 Signature en Contrepartie
25.8 Divisibilté
25.9 Affectation
25.10 Examen de L'Entente
25.11 Modifications
25.12 Renonciation
25.13 Avis
25.14 Conformité aux Lois
25.15 Droit Applicable
25.16 Successeurs et Cessionnaires
B.9 Communication avec les Bénéficiaires Finaux
SA MAJESTÉ CHEF DE L'ONTARIO, représentée par le ministre de l'Infrastructure (ci-après l'« Ontario »)
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé, dans le Budget de 2016 et le Budget de 2017, un investissement de plus de 180 milliards de dollars dans le plan Investir dans le Canada afin d'appuyer des collectivités durables et inclusives tout en stimulant la croissance économique;
ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable du programme d'infrastructure Investir dans le Canada, et qu'il souhaite soutenir financièrement l'Ontario dans le cadre des projets en vertu de l'Entente;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un maximum de 11 846 483 456 $ à l'Ontario dans le cadre du programme d'infrastructure Investir dans le Canada et que l'Ontario a convenu de transférer 1 475 316 667 $ de ce montant à d'autres programmes de financement d'Infrastructure Canada;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un maximum de 10 371 166 789 $ à l'Ontario dans quatre volets clés : transport en commun; infrastructure verte; infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; et infrastructures des collectivités rurales et nordiques;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones au chapitre de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et des partenariats, pour laquelle toutes les lettres de mandat émanant du Premier ministre mettent en évidence l'engagement du gouvernement du Canada envers le un processus de nation à nation renouvelé avec les peuples autochtones.
En plus des modalités définies dans les dispositions « attendu que » et ailleurs dans l'Entente, un terme débutant par une lettre majuscule a le sens qui lui est donné dans le présent article.
« Achèvement substantiel » ou « Achevé de manière substantielle » signifie, lorsqu'utilisé pour faire référence à un Projet, que le Projet peut être utilisé aux fins dont il était destiné.
« Activité(s) de communication » signifie, sans s'y limiter, des événements ou cérémonies publics ou médiatiques, y compris des événements soulignant des étapes majeures, des communiqués de presse, des rapports, des produits ou publications sur le Web et dans les médias sociaux, des blogues, des conférences de presse, des avis publics, des affiches physiques et numériques, des publications, des témoignages de réussite et des vignettes, des photos, des vidéos, du contenu multimédia, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des produits multimédias et tous les supports de communication connexes, dans le cadre de l'Entente.
« Aide financière totale » signifie le financement total du Projet provenant de toutes sources y compris et sans s'y limiter, de sources fédérales, provinciales, territoriales, municipales, régionales, de conseils de bande et de fonds gouvernementaux pour les Autochtones, de sources privées et de contributions en nature.
« Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux » signifie l'entité indiquée à l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) admissible à recevoir une considération financière pour un Projet en vertu de cette Entente.
« Bien(s) » signifie toute propriété réelle ou personnelle ou bien immobilier ou mobilier, acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de l'Entente.
« Comité de suivi » signifie le(s) comité(s) établi(s) conformément à l'article 7 (Comité de suivi).
« Communications conjointes » signifie des événements, des communiqués de presse et des affiches liés à l'Entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par le Canada, l'Ontario et, s'il y a lieu, le Bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.
« Dépenses administratives » signifie les dépenses Engagées par l'Ontario pour la mise en œuvre de l'Entente, notamment les dépenses liées au personnel supplémentaire requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l'examen des demandes de projet, l'annonce des Projets, l'installation des affiches, l'élaboration du plan d'infrastructure de l'Ontario, le développement de systèmes de technologie de l'information et la reddition de comptes.
« Dépense(s) admissible(s) » signifie les dépenses Engagées et admissibles à un paiement du gouvernement du Canada conformément à l'article A.1 c) (Dépenses admissibles).
« Engagé(s)(es) » signifie une transaction ou un événement pour lequel existe une obligation de payer, même si une facture n'a pas été reçue, de telle sorte que la preuve sous-jacente indique qu'il n'y a pas ou peu de pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à l'obligation. La valeur de l'obligation doit être calculée conformément aux normes comptables canadiennes reconnues.
« Entente avec le Bénéficiaire final » signifie l'entente entre l'Ontario et un Bénéficiaire final pour un Projet dans le cadre de l'Entente.
« Ménages en milieu rural » signifie les habitations individuelles situées dans des collectivités de moins de 30 000 perso nnes comme définies dans le Recensement de 2016.
« Période d'aliénation des biens » signifie la période de cinq (5) ans après l'Achèvement substantiel d'un Projet.
« Personne » désigne, sans s'y limiter, une personne, l'Ontario, un Bénéficiaire final, un Tiers, une société ou toute autre entité juridique, ainsi que leurs dirigeants, préposés, employés ou mandataires.
« Programme » signifie le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada comme décrit dans l'entente.
« Projet(s) » signifie un ou des projet(s) présenté(s) par l'Ontario et approuvé(s) par le Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission du Projet, approbation et modifications) et régis par cette Entente.
« Système d'information sur les bénéficiaires des infrastructures » (« SIBI ») signifie un portail en ligne et un outil de gestion de cas en ligne développé par le Canada pour appuyer l'article 17 (Gestion de l'information).
L'Entente constitue l'Entente intégrale intervenue entre les Parties en ce qui concerne l'objet de l'Entente. Aucun document, négociation, disposition, engagement ou entente préalable n'a d'effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi dans l'Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada à l'Ontario, sauf ce qui est expressément prévu dans l'Entente.
L'Entente entrera en vigueur à la date de la dernière signature de l'Entente et se terminera à la Date de fin de l'Entente, et peut se terminer de façon hâtive en vertu de l'Entente.
L'objet de l'Entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada versera une contribution financière à l'Ontario pour des Projets et des Dépenses administratives.
Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l'Ontario au titre du volet transport en commun du Programme pour un montant total ne dépassant pas 7 468 174 969 $, qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.2 (Transport en commun).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l'Ontario au titre du volet infrastructure verte du Programme pour un montant total ne dépassant pas 2 245 764 810 $, qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructure verte).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l'Ontario au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives pour un montant total ne dépassant pas 407 159 893 $, qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l'Ontario au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques pour un montant total ne dépassant pas 250 067 117 $, qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux paragraphes a) à d) du présent article à l'Ontario pour les Dépenses administratives; à être payées conformément à l'article 16 (Dépenses administratives).
Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à verser une contribution financière à l'Ontario pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou ses opérations. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet.
L'Ontario sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de l'Entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans l'Entente et conformément aux autres modalités inhérentes.
Sauf si l'Ontario est le Bénéficiaire final, l'Ontario conclura, pour chaque Bénéficiaire final, une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que cette dernière soit conforme aux dispositions pertinentes de l'Entente et non moins favorables pour le Canada. Dans le cas où l'Ontario est un Bénéficiaire final, l'Ontario sera assujettie à l'ensemble des modalités énoncées dans le présente Entente.
Si l'Ontario agit en tant que Bénéficiaire final, l'Ontario veillera à ce que tous les Projets soient achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour tous les autres Projets, l'Ontario veillera à ce que les Ententes avec les Bénéficiaires finaux exigent que les Projets soient achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027.
L'Ontario reconnaît que le Canada n'assumera aucune responsabilité financière pour toute dépense non admissible ou tout dépassement de coûts dans le cadre d'un Projet.
L'Ontario devra assumer l'ensemble des coûts associés au retrait ou à l'annulation d'un Projet, et paiera au Canada l'ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de l'Entente et conformément à celles-ci.
Si un projet est retiré ou annulé, l'Ontario exigera le remboursement de tout financement fédéral versé au Bénéficiaire final de ce projet (Somme versée).
Avec l'approbation écrite du Canada, tout financement fédéral approuvé qui avait été alloué pour des dépenses admissibles dans le cadre du projet, ainsi que toute partie de la somme versée récupérée, resteront à la disposition de l'Ontario et pourront être utilisés dans le cadre d'un autre projet ou d'un projet qui sera approuvé selon les modalités de l'Entente.
L'Ontario soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles Engagées par les Bénéficiaires finaux sur les Projets de l'Exercice financier précédent, attesté par un agent délégué.
L'Ontario informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, connu de l'Ontario, compromettant un Projet, en tout ou en partie.
L'Ontario veillera à ce que les évaluations menées dans l'optique des changements climatiques soient effectuées à la satisfaction du Canada et de l'Ontario. Lorsque les méthodes d'évaluation élaborées par l'Ontario sont comparables aux méthodes d'évaluation fédérales, celles-ci seront jugées acceptables par le Canada pourvu que les processus fédéraux de production de rapport soient respectés.
Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre qui comprend un calcul du coût par tonne tel que requis par le Canada :
pour tous les Projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet atténuation des changements climatiques de l'annexe A.3 (Infrastructure verte);
pour tous les autres Projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à 10 000 000 $ ou plus.
Une évaluation de la résilience au changement climatique :
pour tous les Projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans l'annexe A.3 (Infrastructure verte);
L'Ontario veillera à ce que tous les projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à 10 000 000 $ ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) groupes cibles fédéraux (apprentis provenant de collectivités traditionnellement défavorisées, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada renoncera à l'exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion de l'Ontario. L'Ontario fournira une justification au Canada de ne pas rapporter sur les avantages communautaires en matière d'emploi tel que décrit dans cette section, ce qui sera rendu publique par le Canada. Les évaluations des avantages communautaires en matière d'emploi seront établies par l'Ontario afin qu'elles s'harmonisent avec le cadre des avantages communautaires de l'Ontario en cours d'élaboration.
Pour chaque volet, l'Ontario s'engage à fournir un financement total de la contribution aux Projets où le Bénéficiaire final est un gouvernement municipal ou régional tel que décrit dans la section A.1 a) (les Bénéficiaires finaux) qui est au moins 33,33 % du total des Dépenses admissibles pour de tels Projets
L'Ontario allouera au moins 28 684 682 $ de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous le paragraphe c) de l'article 3 (Engagements du Canada) à des Projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserves.
Pendant toute la durée de l'Entente, l'Ontario s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente ne remplace pas les dépenses d'infrastructure de l'Ontario dans chacune des catégories d'actifs financées dans le cadre du Programme.
L'Ontario veillera à ce que les Ententes avec les Bénéficiaires finaux conclues avec des Bénéficiaires finaux représentant des municipalités précisent que le financement fédéral reçu en vertu de l'Entente ne remplace pas les dépenses municipales liées au transport en commun.
L'Ontario s'assurera que les projets soumis à l'approbation du Canada représentent, à la satisfaction du Canada et de l'Ontario, un juste équilibre de projets municipaux et de projets provinciaux.
L'Ontario s'assurera que les Projets bénéficiant aux peuples autochtones sont considérés pour l'obtention d'une contribution financière dans le cadre de l'Entente.
L'Ontario soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de l'Entente d'ici le 31 mars 2025.
L'Ontario présentera des rapports au Canada tel que décrit dans l'Entente sur les cibles indiquées ci-dessous. Par souci de clarté, l'Ontario veillera à ce que tous les efforts soient déployés pour atteindre ces cibles. Le Canada ne suspendra ni ne résiliera aucune de ses obligations de fournir ou de continuer à fournir une contribution financière pour des Projets ou des dépenses administratives si ces cibles ne sont pas atteintes.
Augmenter d'au moins 25 % la part modale du transport en commun et du transport actif. Cette cible pourrait être revue par le Canada, l'Ontario et l'Association canadienne du transport urbain et, au besoin, modifiée à la suite de la présentation du plan d'infrastructure de l'Ontario décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure de l'Ontario).
D'ici 2028, l'Ontario fera des investissements qui permettront d'augmenter de 95 % le pourcentage des personnes dans une municipalité dotée d'un système de transport en commun qui vivent dans la zone de service de leur système de transport en commun.
Contribuer à une réduction des gaz à effet de serre à l'échelle nationale de dix mégatonnes (10 Mt).
Réduire de 50 % le nombre d'avis de longue durée concernant la qualité de l'eau potable dans les collectivités hors réserves.
Accroître le nombre de systèmes de traitement des eaux usées conformes au Règlement fédéral sur les effluents de 98 % à 100 % pour les systèmes de traitement à risque élevé et de 90 % à 100 % pour les systèmes d'eaux usées à risque moyen.
S'assurer que 100% des infrastructures publiques financées par le gouvernement fédéral respecteront dans leurs administrations respectives les normes d'accessibilité applicables les plus élevées ayant été publiées.
D'ici 2028, l'Ontario fera des investissements qui permettront d'augmenter de 5 à 7 % le nombre de Ménages en milieu rural ayant accès à une vitesse de services à large bande d'au moins 50 Mbps. Cette cible pourrait être revue et, au besoin, modifiée à la suite de l'élaboration d'une stratégie relative à la large bande en Ontario.
Nonobstant l'obligation du Canada d'effectuer des paiements en vertu de l'Entente, cette obligation ne s'applique pas si, au moment où un paiement est dû en vertu de l'Entente, le Parlement du Canada n'a pas voté un crédit suffisant et constituant une autorité légale d'effectuer le paiement. Le Canada peut réduire ou résilier tout paiement en vertu de l'Entente en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui a trait aux paiements de transfert, au Programme au titre duquel l'Entente a été conclue ou selon d'autres modalités, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principaux ou supplémentaires des dépenses de la Couronne fédérale. Le Canada ne sera pas tenu de payer des dommages et intérêts directs, indirects, exemplaires ou à valeur répressive, peu importe la forme de l'action, que ce soit dans le cadre d'un Contrat, d'un préjudice extra contractuel ou pour tout autre motif, émanant d'une réduction ou d'une cessation de financement.
Conformément à la Loi sur l'administration financière (Ontario), tout paiement dû par l'Ontario au titre de l'Entente est subordonné à une affectation de crédits par la Législature de l'Ontario. L'Ontario peut réduire ou annuler toute contribution à un projet en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui a trait aux paiements de transfert, au programme au titre duquel l'Entente a été conclue ou selon d'autres modalités. Nonobstant l'article 23 (Limite de la responsabilité et indemnisation) de l'Entente, l'Ontario ne sera pas tenu de payer des dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, exemplaires ou punitifs, peu importe la forme de l'action, qu'il s'agisse d'une action en responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, découlant d'une réduction ou d'une annulation du financement par l'Ontario ou le Canada.
Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque Exercice financier est indiqué aux articles A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l'annexe A (Détails du Programme).
Si le montant réel à payer par le Canada pour chaque Exercice est inférieur au montant maximum estimé aux articles A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l'annexe A (Détails du Programme), l'Ontario peut demander au Canada de réaffecter la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent. Sous réserve de l'article 5 (Crédits votés), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour satisfaire à la demande de l'Ontario. L'Ontario reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
Si une demande de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet n'est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada en vertu de l'article 3 (Engagements du Canada) pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de l'article 3 (Engagements du Canada) est ainsi réduite, les Parties conviennent d'examiner les effets d'une telle réduction sur la mise en œuvre générale du Projet et de modifier, au besoin, les modalités de l'Entente.
7 COMITÉ DE SUIVI
Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de l'Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comité(s) de suivi coprésidé(s) par des représentants du Canada et de l'Ontario. Le(s) Comité(s) de suivi qui se rencontreront au moins deux fois par année :
surveilleront la conformité de la mise en œuvre de l'Entente avec les modalités de l'Entente;
tiendront lieu de tribune pour résoudre les enjeux potentiels et examiner les préoccupations;
examineront et, au besoin, recommanderont aux Parties des modifications à l'Entente;
surveilleront la mise en œuvre de l'annexe B (Protocole de communication);
approuveront et s'assureront que les plans de vérification soient exécutés conformément à l'Entente, y compris aux dispositions de l'article 18 (Vérification), sans toutefois s'y limiter;
surveilleront la mise en œuvre du plan d'infrastructure par l'Ontario comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure de l'Ontario), et le progrès quant à l'atteinte des cibles comme décrite au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario);
surveilleront les risques liés au Projet et les mesures d'atténuation; et
prêteront assistance à toute autre fonction requise par l'Entente ou comme demandé d'un commun accord par les Parties.
L'Ontario communiquera aux Bénéficiaires finaux toute lacune et/ou mesure corrective identifiée par le Canada ou par le comité de suivi.
8 PLAN D'INFRASTRUCTURE DE L'ONTARIO
L'Ontario soumettra un plan d'infrastructure au Canada d'ici le 30 septembre 2018, et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction du Canada; ce plan comprendra ce qui suit :
Une section décrivant l'approche et les priorités de l'Ontario quant au Programme, y compris mais sans s'y limiter aux plans de l'Ontario pour atteindre les cibles comme décrit au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario); l'approche de l'Ontario pour respecter les engagements énoncés aux paragraphes n) et o) de la section 4 (Engagements de l'Ontario) afin d'assurer un juste équilibre entre les projets municipaux et provinciaux soumis à l'approbation du Canada et que les projets appuyant les peuples autochtones sont considérés pour une contribution financière en vertu de l'Entente; les cibles que l'Ontario souhaite rencontrer en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d'emploi offerts aux groupes ciblés fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales);
Une section identifiant les projets que l'Ontario entend soumettre à l'approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de l'Entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que l'Ontario pourrait soumettre au Canada dans l'avenir;
L'Ontario peut mettre à jour les renseignements requis au paragraphe a) ii du présent article en tout temps.
Tous les plans d'infrastructure doivent comprendre une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué de l'Ontario pour confirmer que la contribution financière reçue du Canada en vertu de l'Entente ne remplacera pas les dépenses d'infrastructure conformément aux paragraphes l) et m) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario).
L'Ontario fournira, à la demande du Canada et à la satisfaction du Canada et de l'Ontario, des renseignements supplémentaires au sujet de tout plan d'infrastructure de l'Ontario.
La soumission de tout plan d'infrastructure de l'Ontario à la satisfaction du Canada et de l'Ontario ne constitue pas une approbation des projets par le Canada en vertu de cette Entente et n'empêche pas l'Ontario de soumettre des projets à l'approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.
L'Ontario sera responsable d'identifier et de prioriser les projets admissibles dans le cadre de consultations avec les gouvernements locaux et régionaux et les peuples autochtones qui sont des Bénéficiaires finaux comme c'est précisé à l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux), et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.
L'Ontario priorisera, à la satisfaction du Canada et de l'Ontario, la soumission des projets admissibles à l'approbation du Canada qui appuient les mesures clés établis dans les engagements de l'Ontario aux termes du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
L'Ontario fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction du Canada et de l'Ontario, pour chaque projet soumis par l'Ontario afin d'obtenir une contribution financière en vertu de l'Entente, y compris et non limité à :
le cas échéant, tel que le détermine le Canada, la cible sur laquelle le projet est aligné comme décrit au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario);
les résultats escomptés pour les avantages communautaires en matière d'emploi pour tous les projets à laquelle l'exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d'emploi énoncée au paragraphe i) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario) s'applique; et
le cas échéant, tel que détermine par le Canada, les évaluations dans l'optique des changements climatiques.
L'Ontario fournira, à la demande du Canada et à la satisfaction du Canada et de l'Ontario, tout renseignement supplémentaire lié à des projets soumis aux fins d'approbation.
La soumission d'un projet par l'Ontario aux fins d'approbation du Canada constitue une acceptation de l'Ontario qu'une fois que le Projet est approuvé par le Canada, il est régi par les modalités de l'Entente.
En approuvant un Projet soumis afin d'obtentir une contribution financière en vertu de l'Entente, le Canada reconnaît que le Projet est régi par les modalités de l'Entente.
Le Canada informera l'Ontario rapidement et par écrit une fois que les Projets auront été approuvés ou rejetés.
L'Ontario informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré.
L'Ontario accepte que des modifications à un Projet exigent l'approbation du Canada, qui peut être assujettie aux modalités de l'Entente. Lorsqu'il cherchera à modifier un Projet, l'Ontario soumettra promptement les renseignements sur le Projet mis à jour à la satisfaction du Canada et de l'Ontario.
L'Ontario fournira, à la demande du Canada et à la satisfaction du Canada et de l'Ontario, tout renseignement supplémentaire lié à des modifications à un Projet.
10 EXIGENCES FÉDÉRALES RELATIVES AUX PROJETS
En plus des exigences énoncées à l'annexe A (Détails du Programme) pour les Projets admissibles, les Projets doivent également satisfaire aux critères suivants :
Un Projet doit respecter ou même dépasser toutes les normes d'efficacité énergétique qui s'appliquent aux édifices mentionnées dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Un Projet doit respecter ou dépasser l'exigence de la norme d'accessibilité les plus élevée dans une juridiction, en plus des codes du bâtiment et des règlements municipaux pertinents à l'échelle de l'Ontario.
11 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Ni préparation de site, ni retrait de végétation, ni travaux de construction n'auront lieu dans le cadre d'un Projet, et le Canada n'a aucune obligation de payer des Dépenses admissibles que sont les coûts en capital, comme établis par le Canada, tant que les exigences fédérales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012), toute autre loi fédérale applicable en matière d'évaluation environnementale qui est en vigueur ou pourrait être susceptible d'entrer en vigueur au cours de l'Entente, et toute autre entente applicable entre le Canada et des groupes autochtones est respectée et continue d'être respectée.
12 CONSULTATION DES AUTOCHTONES
Ni préparation de site, ni retrait de végétation, ni travaux de construction n'auront lieu dans le cadre d'un Projet, et le Canada n'a aucune obligation de payer des Dépenses admissibles que sont les coûts en capital, comme établis par le Canada, tant que, à la satisfaction du Canada, toute obligation légale de consulter, et s'il y a lieu, toute obligation d'accommodement pour des groupes autochtones ou toute autre exigence de consultation fédérale est respectée ou continue d'être respectée. S'il y a lieu, le Canada doit, pour chaque Projet, être satisfait :
Que les groupes autochtones ont été informés et, s'il y a lieu, consultés;
S'il y a lieu, qu'un résumé des activités de consultation ou d'engagement a été fourni, y compris une liste des groupes autochtones consultés, des enjeux soulevés et de la façon dont chacun d'eux a été abordé ou, s'ils n'ont pas été abordés, une justification de la raison;
Que les mesures d'accommodement, lorsqu'approprié, soient gérées par l'Ontario ou le Bénéficiaire final et que ces coûts peuvent être considérés des Dépenses admissibles; et
Que tout autre renseignement pouvant être jugé pertinent par le Canada a été fourni.
13 ATTRIBUTION DES CONTRATS
L'Ontario s'assurera que les Ententes avec les Bénéficiaires finaux exigent que les contrats seront attribués de façon juste, transparente, concurrentielle et cohérente avec les principes d'optimisation des ressources, ou de façon acceptable pour le Canada, et s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et des accords commerciaux internationaux.
Lorsque l'Ontario est le Bénéficiaire final, il s'assurera que les contrats sont octroyés de façon juste, transparente, concurrentielle et cohérente avec les principes d'optimisation des ressources, ou de façon acceptable pour le Canada, et s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et des ententes sur le commerce international.
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé l'Ontario, le Canada pourrait considérer les dépenses associées au Contrat comme étant non admissibles.
Le Canada peut accorder des exemptions à l'attribution concurrentielle de contrats au cas par cas. Aux fins d'une telle exemption, l'Ontario ou le Bénéficiaire final doit :
fournir une demande par écrit décrivant l'analyse de rentabilisation avant l'attribution du contrat;
fournir une estimation d'un consultant ou d'un entrepreneur relativement à la valeur du marché;
attester le i) respect des processus d'approvisionnement axés sur l'optimisation des ressources et ii) le respect de ses propres politiques et procédures.
14 REDDITION DE COMPTES
L'Ontario soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape de Projet à la satisfaction du Canada, qui inclut tous les Projets sauf :
les Projets où un Bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape de Projet soumis au Canada au plus tard le 31 mai de chaque exercice financier.
Chaque rapport d'étape de Projet comportera une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts.
Le rapport d'étape comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque Projet :
Suivi de la progression (p. ex. pourcentage d'avancement);
Risques et des stratégies d'atténuation, tel que requis;
Confirmation que le Projet est en voie d'atteindre les résultats escomptés, ou, pour les Projets achevés de manière substantielle, la confirmation des résultats réels; et
L'Ontario fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l'entremise du rapport d'étape de Projet, ou par l'entremise de cadres de compilation existants, sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d'emploi pour les Projets applicables.
L'Ontario complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et c) du présent article pour tous les Projets, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027.
L'Ontario accepte et s'assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par l'Ontario en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.
15 RÉCLAMATIONS ET PAIEMENTS
L'Ontario soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à sa satisfaction et à celle du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente et que l'Ontario s'est conformée aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes).
L'Ontario soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à sa satisfaction et à celle du Canada.
Le Canada paiera promptement l'Ontario après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de l'Entente.
15.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
ne paiera pas d'intérêts pour avoir omis de faire un paiement dans le cadre de l'Entente;
ne paiera pas de coûts en immobilisation pour un Projet jusqu'à ce que les exigences prévues aux articles 11 (Environnement) et 12 (Consultation des Autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites, selon l'avis du Canada, à la date de la soumission de la réclamation, dans la mesure du possible;
ne fera aucun paiement tant que les exigences aux articles 8 (Plan d'infrastructure de l'Ontario) et 14 (Reddition de comptes) n'auront pas été remplies et acceptées par le Canada et que toutes les exigences de vérification à l'article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l'annexe B (Protocole de communication) n'auront pas été rencontrées.
Le Canada effectuera un paiement au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'Exercice financier au cours duquel les Dépenses admissibles ont été Engagées;
Le Canada retiendra un maximum de cinq pour cent (5 %) de sa contribution financière en vertu de l'Entente. Le montant retenu par le Canada sera libéré par le Canada dans les cas suivants :
L'Ontario remplit toutes ses obligations dans le cadre de l'Entente;
L'Ontario soumet une attestation d'un agent délégué et dans un format accepté par le Canada, indiquant que tous les Projets sont achevés de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de l'Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles; et
Les Parties effectuent conjointement une réconciliation finale de toutes les réclamations et de tous les paiements en vertu de l'Entente et font les ajustements requis.
16 DÉPENSES ADMINISTRATIVES
L'Ontario pourrait appliquer une partie de son allocation en vertu de l'Entente aux Dépenses administratives comme indiqué à l'article A.1 c) de l'annexe A (Dépenses admissibles).
Les Dépenses administratives seront établies par le Canada après l'évaluation et l'approbation du Canada d'un plan d'affaires détaillée, ou un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis par l'Ontario au plus tard le 31 mai 2018, ou d'un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis avant le 31 mai à chaque troisième Exercice financier subséquent.
L'Ontario appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu'approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à d) de l'article 3 (Engagements du Canada) pour le total des Dépenses administratives.
17 GESTION DE L'INFORMATION
L'Ontario utilisera le SIBI, ou un autre processus désigné par le Canada, pour se conformer aux obligations de l'Ontario en vertu de l'Entente, notamment ce qui suit mais sans s'y limiter :
article 8 (Plan d'infrastructure de l'Ontario);
article 9 (Soumission du projet, approbation et modifications);
article 14 (Reddition de comptes);
article 15 (Réclamations et paiements).
18 VÉRIFICATION
L'Ontario accepte d'informer le Canada de toute vérification ayant été menée au sujet de la contribution financière octroyée en vertu de l'Entente au niveau du Projet ou du Programme, de présenter au Canada tous les rapports de vérification pertinents et de s'assurer que des mesures correctives rapides et opportunes sont prises à la suite de toute conclusion et recommandation émanant d'une vérification. L'Ontario soumettra au Canada par écrit et dès que possible, mais au plus tard soixante (60) jours après sa réception, un rapport sur les mesures de suivi entreprises pour mettre en œuvre les recommandations et les résultats émanant de la vérification.
Le Canada développera un plan de vérification, tel qu'approuvé par le Comité de suivi qui comprendra au moins deux (2) vérifications menées par le Canada au cours de la durée de l'Entente. Le Canada pourrait entreprendre, à tout moment, toute autre vérification en lien avec cette Entente. Toutes les vérifications effectuées par le Canada seront aux frais du Canada.
L'Ontario s'assurera de conserver des comptes et des dossiers financiers appropriés et exacts, y compris et sans s'y limiter, les Contrats, les factures, les états financiers, les reçus et les bordereaux pour l'ensemble des Projets pour une durée d'au moins six (6) ans après la Date de fin de l'Entente.
L'Ontario accepte de participer à une évaluation du Programme, qui doit être réalisée avant le 31 mars 2023, afin d'évaluer les réalisations associées au Projet comparativement aux cibles énoncées au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario).
En outre, l'Ontario accepte de fournir des renseignements sur le Projet au Canada pendant toute la durée de l'Entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la Date de Fin de l'Entente afin de permettre au Canada d'évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront publiés et assujettis à l'ensemble des exigences législatives et politiques applicables.
Au titre des Ententes des Bénéficiaires finaux, et lorsque l'Ontario est le bénéficiaire final, l'Ontario s'assurera que le Canada et ses représentants désignés bénéficient d'un accès raisonnable et opportun aux sites du projet, aux installations, et à tout dossier, document ou renseignement aux fins de vérification, d'inspection et de surveillance et afin de garantir le respect de l'Entente.
21 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les parties veilleront à se tenir informées de tout enjeu qui pourrait être litigieuse.
S'il survient une question litigieuse, le Comité de suivi l'examinera et s'efforcera, de bonne foi, de résoudre tout enjeu litigieux dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'un tel enjeu litigieux. Dans le cas où le Comité de suivi ne s'entendrait pas sur un règlement, l'enjeu serait transmis aux Parties pour qu'elles le règlent. Les Parties rendront une décision dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à partir de la date de transmission aux Parties.
Lorsque les Parties ne peuvent s'entendre sur un règlement, elles pourront explorer tout mode de règlement des différends leur étant accessible pour régler la question.
Tout paiement lié à un enjeu litigieux soulevé par l'une ou l'autre des Parties peut être suspendu par le Canada, de même que les obligations liées à cet enjeu, en attendant son règlement.
Les Parties conviennent qu'aucune disposition du présent article n'aura d'incidence sur les droits du Canada de résilier l'Entente ni ne les modifiera.
22 DÉFAUT
Les cas de défaut en vertu de l'Entente sont les suivants :
L'Ontario a omis de respecter une ou plusieurs modalités de l'Entente.
Le Canada peut déclarer un cas de défaut si :
un cas de défaut se produit;
le cas de défaut a été examiné par le Comité de suivi et n'a pas été réglé au titre de l'article 21 (Règlement des différends);
Le Canada informe l'Ontario du cas, qui constitue un cas de défaut du point de vue du Canada; et
L'Ontario a manqué, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis, soit de remédier au cas de défaut, soit de démontrer à la satisfaction du Canada qu'il a pris les mesures nécessaires pour remédier au cas de défaut et qu'il en a avisé le Canada.
Advenant que le Canada déclare un défaut en vertu de l'article 22.2 (Déclaration du défaut), le Canada peut prendre une ou plusieurs des mesures ci-dessous, sans limiter tout autre recours prévu par la loi :
Suspendre ou annuler toute obligation du Canada d'octroyer ou de continuer d'octroyer une contribution financière pour un ou plusieurs Projets ou des Dépenses administratives, y compris toute obligation de payer un montant dû avant la date d'une telle suspension ou annulation;
Suspendre ou annuler l'approbation des projets;
Exiger que l'Ontario rembourse au Canada la totalité ou une partie de la contribution payée par le Canada à l'Ontario;
Mettre fin à cette Entente.
23 LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
En aucun cas, le Canada, ses agents, ses préposés, ses employés ou ses mandataires ne seront tenus responsables de tout dommage fondé sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, en ce qui concerne :
toute blessure infligée à une Personne, y compris, sans toutefois s'y limiter, le décès, une perte économique ou la violation des droits;
tout dommage au Bien d'une Personne ou toute perte ou destruction du Bien d'une Personne;
toute obligation d'une Personne, y compris, sans toutefois s'y limiter, une obligation découlant d'un prêt, d'un Contrat de location-acquisition ou de toute autre obligation à long terme;
en ce qui concerne l'Entente ou chacun des Projets.
23.2 INDEMNISATION
L'Ontario doit en tout temps indemniser et exempté le Canada, ses officiers, ses préposés, ses employés ou ses mandataires de toute action en justice, des réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et engagés à son encontre par quiconque et de quelque manière que ce soit en raison de :
toute blessure infligée à une Personne, y compris, sans toutefois s'y limiter, le décès, une perte économique ou toute violation des droits;
en lien avec l'Entente ou tout Projet, sauf dans la mesure où ces réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites, actions en justice ou autres procédures résultent de la négligence ou de la violation de l'Entente de la part d'un officier, préposé, employé ou mandataire du Canada dans l'exercice de ses fonctions.
Le Canada avisera l'Ontario dès qu'il est informé d'une telle action. L'Ontario participera à la défense, dans la mesure demandée par le Procureur général du Canada, et le Canada déploiera des efforts raisonnables pour informer l'Ontario à l'avance d'une élection afin de négocier un règlement relativement à l'action. Aucune des décisions de l'une ou l'autre des parties relativement au règlement de l'action ne devrait sciemment porter préjudice aux droits ou aux réparations que l'Ontario ou le Canada pourrait avoir en vertu de l'Entente ou de toute autre entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario ou entre Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario et un Bénéficiaire final.
À moins d'une entente contraire entre les parties, l'Ontario s'assurera que les Ententes avec les Bénéficiaire finaux exigent de maintenir la continuité des activités courantes et exigeront que les Bénéficiaires finaux conservent tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pour la Période d'aliénation des biens.
Dans le cas où l'Ontario est le Bénéficiaire final, à moins d'une entente contraire entre les parties, l'Ontario s'assurera de maintenir la continuité des activités et tout titre et droit de propriété relatifs à un bien pendant la Période d'aliénation des biens.
Si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens, un Bénéficiaire final vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout Bien acheté, acquis, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, en vertu de l'Entente, à une entité autre que le Canada, à l'Ontario, à une administration municipale ou régionale comme décrit à l'alinéa ii. a) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, le Bénéficiaire final pourrait devoir rembourser au Canada, par l'entremise de l'Ontario, la totalité du financement fédéral reçu pour le projet.
Dans le cas où l'Ontario est le Bénéficiaire final, si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens, l'Ontario vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout bien acheté, acquis, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, en vertu de l'Entente, à une entité autre que le Canada, à une administration municipale ou régionale comme décrit dans l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, l'Ontario pourrait devoir rembourser au Canada tout financement fédéral reçu pour le Projet.
Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. L'Ontario informera le Canada par écrit dans les 90 jours ouvrables suivant la date de fin d'un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l'Exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que le Bénéficiaire final lui paie immédiatement, par l'entremise de l'Ontario, une portion de l'excédent, proportionnellement au coût total du Bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la Période d'aliénation des Biens.
À la demande du Canada, l'Ontario demandera le remboursement du financement de contribution accordé par le Canada en vertu de l'Entente lorsqu'un tel financement à été utilisé afin de permettre à un Bénéficiaire final qui est un organisme à but lucratif du secteur privé de générer des profits ou d'accroître sa valeur. Tout remboursement par l'Ontario sera effectué conformément aux modalités de remboursement établies par le Canada au moment où il approuve un Projet.
25 OBSERVATIONS GÉNÉRAL
Tous les termes comptables seront interprétés, tous les calculs seront faits et toutes les données financières qui seront présentées seront préparées conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public en vigueur au Canada.
Les droits et obligations des Parties, qui, de par leur nature, dépassent la résiliation de l'Entente, survivront à l'expiration de l'Entente.
Aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne devra tirer un avantage direct de l'Entente, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes. L'Ontario devra en informer rapidement le Canada advenant la découverte d'une telle situation.
Aucune disposition de cette Entente ni aucune action prise pas les Parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise, une entente mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre le Canada et l'Ontario, ou entre le Canada et un Tiers.
L'Ontario ne pourra être son propre représentant, y compris dans toute entente avec un Bénéficiaire final ou un Tiers, à titre de partenaire, d'employé ou un mandataire du Canada.
L'Entente n'a pas pour effet d'autoriser une Personne, y compris un Tiers, à passer un Contrat ou à contracter des obligations au nom du Canada ou à agir comme mandataire du Canada. L'Ontario prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que tout Contrat entre l'Ontario et tout Tiers contient une disposition à cet effet.
L'Ontario n'a pas fait et ne fera pas de paiement ou tout autre compensation à tout individu devant être inscrit en vertu de la Loi sur le lobbying fédérale qui est, en tout ou en partie, obligatoire pour l'organisation d'une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne, ou pour la communication avec le titulaire d'une charge publique aux fins d'octroi d'une contribution financière ou d'un autre avantage financier sous cette Entente ou négociation, en tout ou en partie, d'une des modalités de cette Entente par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
L'Entente peut être signée en plusieurs exemplaires qui, lorsqu'ils sont réunis, constituent l'Entente originale.
25.8 DIVISIBILITÉ
Si, pour quelque raison, une disposition de l'Entente, qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'Entente intervenue entre les Parties, est jugée nulle ou non exécutoire, en tout ou en partie, et si les deux Parties en conviennent, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et sera rayée de l'Entente, mais toutes les autres modalités de l'Entente continueront d'être valides et exécutoires.
L'Ontario ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de l'Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative de l'Ontario d'aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de l'Entente sans le consentement écrit du Canada s'avère nulle.
L'Entente peut être examinée par les parties notamment, mais sans s'y limiter, trois ans après la date de la dernière signature, puis de nouveau cinq ans après la date de la dernière signature. Tout changement apporté à l'Entente à la suite de l'examen nécessitera une modification.
L'Entente peut être modifiée s'il y a lieu, avec le consentement écrit des Parties.
Une Partie peut renoncer uniquement par écrit à l'un de ses droits en vertu de l'Entente. Les manifestations de tolérance ou d'indulgence manifestée par une Partie ne constitue pas une renonciation.
Tout avis prévu en vertu de l'Entente peut être remis en personne ou envoyé par courriel, télécopieur ou par la poste aux destinataires suivants :
Secteur des Opérations des programmes
ou à tel autre courriel, adresse ou numéro de télécopieur, ou à l'attention de telle autre personne que le Canada peut, de temps en temps, designer par écrit pour l'Ontario; et
ou à toute autre adresse, courriel, ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que l'Ontario peut, le cas échéant, désigner par écrit pour le Canada.
Ledit avis sera réputé avoir été reçu, s'il est envoyé par la poste ou courriel, quand la réception sera confirmée par l'autre Partie; s'il est envoyé par télécopieur, lorsqu'il est transmis et que la réception est confirmée; s'il est livré en mains propres, au moment de la livraison.
Lorsque l'Ontario est le Bénéficiaire final, l'Ontario doit se conformer aux ententes avec le Bénéficiaire final et s'assurer que ces ententes contiennent une exigence voulant que chaque projet se conforme à tous les actes législatifs, les règlements et les autres lois applicables régissant l'Ontario, le Bénéficiaire final et tous les Projets dans le cadre de l'Entente, notamment toutes les exigences et conditions imposées par les organismes de réglementation ayant compétence en la matière.
Cette Entente est régie par les lois en vigeur dans l'Ontario.
L'Entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario par le ministre de l'Infrastructure.
L'Ontario peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de l'Entente.
L'Ontario peut en outre verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets et sous réserve de modalités de l'Entente :
Un gouvernement municipal ou régional établi en vertu de lois provinciales;
Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par l'Ontario ou par un gouvernement municipal ou régional;
Dans le cadre d'une collaboration avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d'une loi provinciale ou fédérale, ou encore d'une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes post-secondaires qui mènent à des attestations d'études post-secondaires reconnues et transférables;
Un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif. Les organismes à but lucratif devront travailler en collaboration avec une ou plusieurs entités mentionnées ci-dessous; et
Les Bénéficiaires finaux autochtones ci-dessous :
Un conseil de bande selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale;
Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance; et
Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones en travaillant en collaboration avec une ou plusieurs des entités autochtones mentionnées ci-dessus, une municipalité, ou l'Ontario.
Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l'article A.1 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit à l'article 4 (Engagement de l'Ontario), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi;
Les Dépenses administratives de l'Ontario approuvées par le Canada en vertu de l'article 16 (Dépenses administratives);
Les coûts supplémentaires relatifs aux employés d'un Bénéficiaire final peuvent faire partie des Dépenses admissibles d'un Projet répondant aux conditions suivantes :
Le Bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de présenter une soumission pour un Contrat; et
L'arrangement est au préalable approuvé par écrit par le Canada.
Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario), qui sont admissibles avant l'approbation du Projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente.
Les investissements dans les établissements de soins de santé et d'enseignement ne sont pas admissibles à une contribution financière aux termes de cette Entente, sauf indication contraire dans le paragraphe d) (Projets non admissibles) de l'annexe A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) et les sections c) (Résultats des Projets admissibles) et d) (Projets non admissibles) de l'annexe A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Les dépenses Engagées avant l'approbation du Projet et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation du Projet, à l'exception des dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des engagements climatiques tel que requis au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario);
Les dépenses pour la relocalisation des collectivités entières;
Dépenses relatives à la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations, location d'équipement autre que l'équipement associé à la construction du Projet, frais de courtage immobilier et coûts connexes;
Les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l'emploi de tout employé du Bénéficiaire final, tout frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects des Bénéficiaires finaux, plus particulièrement tout coût lié à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et autres activités normalement accomplies par le personnel du Bénéficiaire final, sous réserve des Dépenses admissibles mentionnées au paragraphe "iii" de l'article A.1 c) (Dépenses admissibles);
Les frais de financement, les frais juridiques et le versement d'intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. l'arpentage);
La taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le Bénéficiaire final est admissible à un crédit et tout autre Dépense admissible visée par un crédit;
Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodiques;
Les coûts liés à l'ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation de l'actif ou du Projet; et
Tous les coûts en immobilisations, y compris les coûts de préparation et de construction, jusqu'à ce que le Canada confirme par écrit que les obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones tel que requis aux articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones) ont été respectées et continuent d'être respectées.
Le volet transport en commun établira d'abord de nouveaux réseaux de transport urbain, puis des prolongements du service qui transformeront la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.
Contribution de la part du Canada
Ventilation selon les Exercices financiers
La contribution financière totale du Canada pour tous les Projets du volet transport en commun sera allouée en fonction des montants maximum estimés dans le Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour le transport en commun, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour le transport en commun
0,000 M$
176,0276 M$
262,9273 M$
304,8917 M$
437,0981 M$
529,1969 M$
714,8800 M$
864,5406 M$
1 280,4708 M$
1 310,5514 M$
1 587,5907 M$
7 468,1750 M$
L'Ontario convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le tableau des allocations réparties dans le transport en commun :
Tableau des allocations réparties dans le transport en commun
2 587 964
906 218
21 178 343
1 588 225
1 998 829
804 007
10 498 424
4 394 171
6 433 333
22 586 728
4 739 417
22 641 496
65 546 623
433 282
37 463 426
2 289 640
1 606 582
2 931 278
758 405
97 401 971
3 445 120
1 224 552
1 924 429
5 197 617
3 675 992
931 937
541 130 333
20 667 060
865 960
6 399 789
22 505 052
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par l'Ontario relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, les Parties peuvent modifier le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, à la suite de l'examen du paragraphe a) de l'article 19 (Évaluation). L'Ontario convient d'allouer les contributions financières à chaque Bénéficiaire final, tel que déterminé par le Canada et conformément au Tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun. L'Ontario veillera à ce que toute Entente avec le Bénéficiaire final pertinente soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
L'Ontario convient qu'un maximum de 15 % du montant de la contribution du Canada en vertu du paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par l'Ontario relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, l'Ontario peut combiner les allocations versées aux Bénéficiaires finaux en fonction du Tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun, afin de faciliter l'intégration des systèmes de transport en commun des Bénéficiaires finaux.
Résultats des Projets admissibles
Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'Entente sous le volet Transport en commun doivent servir à réaliser au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du transport en commun.
Tableau des résultats du transport en commun
Lorsqu'un projet atteint un résultat dans le Tableau des résultats du transport en commun, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il implique le transport interurbain par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun. Le transport en commun est considéré comme un mode de transport distinct qui fait habituellement référence au déplacement de passagers uniquement dans un contexte urbain ou municipal.
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'Entente, sous le volet Transport en commun, ne peut excéder ce qui suit :
Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles dans l'Ontario pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif qui relient les citoyens aux systèmes de transport en commun;
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles dans l'Ontario pour des Projets de remise en état du transport en commun;
Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) du présent article.
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet Transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées au paragraphe i. du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l'Ontario ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet Transport en commun ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada)
Tous les projets qui atteignent un résultat dans le Tableau des résultats du transport en commun doivent respecter les exigences suivantes particulières audit volet :
L'Ontario doit veiller à ce que les Projets de transport en commun et les Projets de transport actif qui relient les citoyens à un système de transport en commun soient conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains ou du transport et le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
Le volet Infrastructures verte favorisera la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES) et une meilleure adaptation ainsi qu'une plus forte résilience aux effets des changements climatiques en plus d'une atténuation des catastrophes liées au climat; en somme, grâce à l'infrastructure verte, un plus grand nombre de collectivités seront en mesure de procurer à leurs citoyens de l'air pur et de l'eau potable saine. Ce volet comprend les trois sous-volets suivants :
adaptation, résilience, atténuation des désastres; et
La contribution financière totale du Canada pour tous les Projets sous le volet Infrastructures verte sera allouée en fonction des montants maximums estimés dans le Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour l'infrastructure verte, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour l'infrastructure verte
Canada (M$)
40,2161
34,8540
135,7598
115,7736
182,5567
228,3787
276,3943
362,6761
396,3114
472,8439
2 245,7648
L'Ontario accepte d'allouer un minimum de un milliard soixante-trois millions soixante-et-un mille quarante-six dollars (1 063 061 046 $) de l'allocation du Canada en vertu du paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada) aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques.
Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'Entente sous le volet infrastructure verte doivent servir à réaliser au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats de l'infrastructure verte.
Tableau des résultats de l'infrastructure verte
Résultats du sous-volet atténuation des changements climatiques :
Amélioration de l'accès au transport à énergie propre
Résultats du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes :
Résultats du sous-volet qualité de l'environnement :
Plus grande capacité à traiter et à gérer les eaux usées et/ou les eaux de pluie
Meilleur accès à l'eau potable
Lorsqu'un Projet atteint un résultat du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le Tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il :
est admissible dans les trois domaines prioritaires du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, à moins que et jusqu'à ce que l'allocation provinciale pertinente dans le cadre de l'enveloppe du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone soit pleinement engagé;
est un Projet de réaménagement écoénergétique, à moins que ledit Projet touche un actif considéré comme étant admissible au financement en vertu de l'Entente ou de la Stratégie nationale sur le logement;
Lorsqu'un Projet atteint un résultat du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans le Tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il:
traite des risques sismiques.
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'Entente, sous le volet Infrastructure verte, ne peut excéder ce qui suit :
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour l'Ontario;
Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.
Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet Infrastructure verte de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i. du présent article, sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) des Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l'approbation du Canada.
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet Infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i. et ii. du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l'Ontario ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet Infrastructure verte ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada).
Tous les Projets qui atteignent un des résultats du sous-volet changements climatiques dans le cadre du volet Infrastructure verte doivent respecter l'exigence particulière suivante :
En ce qui concerne les Projets de transport en commun rapide de niveau supérieur, l'adoption de véhicules utilisant une source de carburant renouvelable dans un parc de transport en commun ou dans le cadre de Projets de transport actif, l'Ontario doit confirmer que lesdits Projets sont conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains ou du transport et, le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
Tous les Projets qui atteignent un des résultats du sous-volet qualité de l'environnement dans le cadre du volet Infrastructure verte doivent respecter les exigences particulières suivantes :
Les Projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou aux règlements provinciaux où il y a une entente fédérale équivalente en place, le cas échéant.
La qualité de l'eau potable après l'achèvement d'un Projet d'eau potable doit respecter ou dépasser les normes provinciales.
Les Projets de réacheminement des déchets solides doivent entraîner une augmentation mesurable de la quantité de matières détournées de l'élimination, évaluée en fonction d'un taux de référence en utilisant les principes généralement reconnus pour calculer le débit du système de gestion des déchets solides des municipalités.
Les Projets réduisant ou atténuant les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées, et confirmés dans le cadre d'une évaluation environnementale de site – phase II.
Le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives renforcera les collectivités et améliorera l'inclusion sociale.
La contribution financière totale du Canada pour tous les Projets du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sera allouée en fonction des montants maximums estimés dans le Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives
20,2672
28,1321
48,3994
70,4816
93,7738
407,1599
Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'Entente sous le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent servir à réaliser au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
Tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives
Amélioration de l'accès à et/ou meilleure qualité de l'infrastructure culturelle, récréative et/ou communautaire pour les Canadiens, y compris pour les peuples autochtones et les populations vulnérables.
Lorsqu'un Projet atteint un résultat dans le Tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il :
Détient un Bénéficiaire final du secteur privé, à but lucratif;
consiste en un établissement de services autonomes de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés dans le cadre d'une initiative d'apprentissage de la petite enfance et de garde d'enfants du Canada;
consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre; ou
En ce qui concerne les Projets d'infrastructures communautaires, qui atteignent un résultat dans le Tableau du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments qui seraient considérés comme étant non admissibles à une contribution financière en vertu de l'Entente comprennent les espaces utilisés à des fins de soins de santé, à des fins d'enseignement ou à des fins touristiques, à des services provinciales ou municipaux, ou à des fins de profit qui sont non admissibles à une contribution financière sous cette Entente, à l'exception des espaces utilisées à des fins de soins de santé ou d'enseignement qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, telles qu'approuvées par le Canada.
Le financement maximal provenant de toutes les sources fédérales, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'Entente, sous le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne peut excéder ce qui suit :
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour l'Ontario,
Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif, ou
Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux autochtones nonobstant les points a) et b) dans cette section.
Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet Infrastructure communautaires, culturelles et récréatives, provenant de toute source fédérale, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i. du présent article, sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales sous réserve de l'approbation du Canada.
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i. et ii. du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l'Ontario ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Tous les Projets qui atteignent un des résultats dans le Tableau du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent respecter les exigences particulières suivantes :
Les Projets communautaires, culturels et récréatifs doivent être axés sur la collectivité, être de nature non commerciale, être accessibles au public et ne pas être réservés aux membres d'une organisation privée.
L'Ontario priorisera les actifs qui desservent les populations les plus vulnérables.
« L'infrastructure communautaire » se définit comme un centre de rencontre et d'activités communautaires. Ce sont des espaces polyvalents accessibles au public qui regroupent une variété de services, de programmes et/ou d'activités sociales et culturelles diverses répondant aux besoins des collectivités locales.
L'Ontario doit confirmer que la raison principale qui justifie d'entreprendre un Projet d'infrastructure sportive n'est pas de le mettre à la disposition d'équipes sportives professionnelles ou semi-professionnelles.
Les établissements de soins de santé et d'enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu'approuvés par le Canada.
Le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques soutiendra des Projets qui améliorent la qualité de vie des collectivités rurales et nordiques en répondant aux besoins particuliers de ces collectivités.
La contribution financière totale offerte par le Canada dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques sera allouée conformément aux montants maximums estimés dans le Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour les infrastructures des collectivités rurales et nordiques, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs.
18,7550
25,0067
31,2584
250,0671
Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'Entente sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques :
doivent servir à réaliser au moins un des résultats du Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques; ou
Sécurité alimentaire améliorée
Une infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée et/ou plus fiable
Accès à des sources d'énergie plus efficaces et/ou plus fiables
Amélioration des établissements d'enseignement et/ou des installations de soins de santé (se rapportant aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation)
pourraient, sous réserve de l'approbation du Canada, atteindre au moins un des résultats relatifs dans le Tableau des résultats du transport en commun, le Tableau des résultats de l'infrastructure verte, ou le Tableau des résultats du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
Lorsqu'un Projet atteint un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il s'agit :
d'une installation d'enseignement préscolaire et de garde d'enfants;
d'une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf celle qui réponde aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, telle qu'approuvée par le Canada.
d'une autoroute ou d'un corridor commercial, à l'exception des segments qui relient les collectivités auxquelles on ne peut actuellement accéder pendant toute l'année; ou
d'une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d'accès pour le développement des ressources industrielles.
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'Entente sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, ne peut excéder ce qui suit :
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour l'Ontario, les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de cinq mille (5 000) ou plus et les Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
Soixante pour cent (60 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de moins de cinq mille (5 000);
Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, provenant de toutes les sources fédérales, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i., sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) des Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales.
Si le financement total de l'État fédéral à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i. et ii. du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l'Ontario ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent
La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ne doit pas être supérieure aux montants stipulés au paragraphe d) de l'article 3 (Engagements du Canada).
Tous les Projets qui atteignent l'un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques doivent respecter les exigences particulières suivantes :
Les Projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou nordiques et doivent être, de façon directe, au bénéfice desdites collectivités ayant une population de 100 000 habitants ou moins selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada.
L'Ontario doit respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties à l'entente, de même que ceux du Bénéficiaire final, relativement aux activités de communication liées à cette Entente et aux projets financés sous celle-ci.
Ce protocole de communication guidera la planification, l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les activités de communication, de sorte que les communications à l'intention de la population canadienne seront claires, cohérentes et coordonnées.
Les activités de communication menées en vertu de ce protocole de communication doivent faire en sorte que les Canadiens soient informés des investissements effectués dans les infrastructures pour aider à améliorer leur qualité de vie et qu'ils reçoivent de l'information cohérente sur les projets financés et sur leurs avantages.
L'Ontario doit communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce protocole de communication au Bénéficiaire final.
Les parties désigneront des personnes-ressources des communications qui seront chargées de la mise en œuvre de celui-ci et de la présentation de rapports sur les résultats au Comité de suivi.
Le Canada, l'Ontario et le Bénéficiaire final participeront à des activités de communication conjointes portant sur le financement du/des projet(s).
Les communications conjointes en vertu de l'Entente ne devraient pas avoir lieu sans que toutes les parties ainsi que le Bénéficiaire final en soient avisés et qu'ils les aient approuvées, le cas échéant.
Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et l'Ontario avant la diffusion, et doit reconnaître la contribution financière de toutes les parties.
Chacune des parties ou le Bénéficiaire final peuvent demander la tenue de communications conjointes pour communiquer aux Canadiens les progrès accomplis dans le cadre des projets ou l'achèvement de ces derniers. Le demandeur donnera au moins 15 jours ouvrables de préavis aux autres parties ou au Bénéficiaire final. Si l'activité de communication est un événement, celui-ci aura lieu à un endroit et à une date convenue de tous.
Le demandeur des communications conjointes laissera aux autres parties ou au Bénéficiaire final le choix de participer à l'événement et de désigner leur propre représentant (dans le cas d'un événement).
L'Ontario ou le Bénéficiaire final sera chargé de fournir un soutien relatif aux communications et à logistique sur place. Tous les coûts connexes sont admissibles au partage des coûts conformément à la formule indiquée dans l'entente de financement.
Le Canada et l'Ontario sont tenus de communiquer en anglais et en français. Les produits de communication conjoints doivent être bilingues et inclure le mot-symbole « Canada » ainsi que les logos des autres parties. Le Canada fournira la traduction et l'approbation finale des produits.
Toutes les communications conjointes s'effectueront selon le Tableau de la préséance pour le Canada.
Nonobstant l'article B.4 du présent protocole de communication (Communications conjointes), le Canada et l'Ontario conservent le droit de remplir leurs obligations consistant à fournir à la population canadienne de l'information sur l'entente et sur l'utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.
Le Canada affichera une copie de cette Entente sur son site Web, de même que les renseignements sur les projets financés dans le cadre de celle-ci.
Le Canada, l'Ontario et le Bénéficiaire final peuvent également inclure des messages relatifs au Programme en général et des exemples de projets financés aux termes de l'entente dans leurs propres activités de communication. La partie responsable n'empêchera pas de façon déraisonnable les autres parties d'utiliser les produits ou les messages, et si ces derniers se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d'utiliser des hyperliens pointant vers ces produits ou ces messages.
Le Canada, l'Ontario ou le Bénéficiaire final pourrait utiliser les communications numériques pour annoncer les progrès réalisés dans le cadre du/des projet(s).
Lorsqu'une page Web ou un site Web est créé pour faire la promotion d'un projet financé ou pour annoncer des progrès accomplis dans le cadre d'un tel projet, il faut souligner le financement fédéral au moyen d'affiches numériques ou avec le mot-symbole du Canada et la phrase suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Le mot-symbole du Canada ou l'affiche numérique doivent comporter un lien vers le site Web d'Infrastructure Canada, à l'adresse www.infrastructure.gc.ca. Le Canada fournira et publiera des lignes directrices sur la présentation de la reconnaissance. Le site Web ou la page Web doit également souligner le financement provincial en utilisant le logo Trillium de l'Ontario et la formulation suivante : « Projet financé en partie par le gouvernement de l'Ontario. » Le logo de l'Ontario doit mener à la page Web suivante : https://www.ontario.ca/page/building-ontario.
Le Bénéficiaire final devra envoyer à chaque partie au minimum une photo haute résolution (résolution de 300 ppp à 8,5 pouces par 11 pouces ou un format similaire) des travaux de construction en cours, ou du projet terminé, pour que les parties puissent utiliser les images en question dans les médias sociaux ou pour d'autres activités de communication numérique. En envoyant les photos, le Bénéficiaire final accepte qu'elles soient utilisées et que le droit d'auteur en soit transféré. Les photos doivent être envoyées à INFC.photos@canada.ca et à BuildONSignage@Ontario.ca avec le nom et le lieu du projet.
Le Bénéficiaire final est le seul responsable des communications opérationnelles liées aux projets, ce qui comprend entre autres les appels d'offres ou les avis d'octroi de contrats de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites précédemment ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles du Canada.
Il n'est pas nécessaire d'informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Cependant, les produits en question devraient comprendre, dans la mesure du possible, la déclaration suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Les communications opérationnelles reconnaîtront le financement de l'Ontario de la même manière, le cas échéant.
Le Canada et l'Ontario doivent informer rapidement les autres parties des demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement au projet ou sur l'ensemble du fonds.
Le Canada, l'Ontario, ou le Bénéficiaire final peuvent demander une affiche reconnaissant leur contribution financière à un projet.
Lorsque des affiches physiques doivent être installées, à moins que le Canada n'en ait convenu autrement, ce sera le Bénéficiaire final qui produira et installera une affiche conjointe faisant état du financement alloué par chaque partie sur le site de chaque projet conformément aux lignes directrices fédérales en vigueur concernant l'installation d'affiches.
Les directives conjointes sur la conception, le contenu et l'installation de l'affiche seront fournies par le Canada.
On accordera la même importance et la même visibilité sur les affiches à la contribution financière de chaque partie et du Bénéficiaire final.
Il ne sera pas interdit à l'Ontario d'installer une affiche distincte reconnaissant sa contribution financière à un Projet. La conception et le contenu de l'affiche suivront les lignes directrices de l'Ontario, qui seront clairement décrites dans l'entente de contribution individuelle de chaque projet. L'affiche doit être produite pour correspondre à la taille, l'emplacement, la proéminence et la visibilité des affiches des autres partenaires de financement. Dans la plupart des cas, les affiches des partenaires de financement individuels devraient être placées côte à côte. Lorsque cela n'est pas possible, l'affiche fédérale doit être installée à proximité des affiches des autres partenaires et être également visible pour les passants.
Si le Bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou tout autre marqueur approprié relativement à un projet, ce marqueur doit faire état de la contribution fédérale et être approuvé par le Canada.
L'Ontario accepte d'aviser le Canada des affiches installées dans le cadre des rapports d'étape de Projet mentionnés à l'article 14 (Reddition de comptes) de l'Entente.
Lorsque des affiches physiques doivent être installées, les affiches devraient être installées sur le site de chaque projet un (1) mois avant le début des travaux de construction, être visibles pendant toute la durée et du projet et demeurer en place jusqu'à un (1) mois suivant la fin des travaux de construction et la mise en service complète de l'infrastructure ou son ouverture au public.
Les affiches devraient être installées à un endroit marquant et visible, qui tient compte de la sécurité et de la visibilité pour les piétons et la circulation routière.
Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et/ou l'Ontario peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant l'Ententeou des projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de l'Entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la partie organisatrice ou le Bénéficiaire final accepte d'informer les autres parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.