Source: https://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1020-Le-paiement-dans-un-contrat.html
Timestamp: 2018-06-21 23:24:45+00:00
Document Index: 40567842

Matched Legal Cases: ['art. 1247', 'art. 1315', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 80', "l'article 1243"]

Le paiement dans un contrat - page 1 - droit civil - Ius Gentium
Tags : argent, contrat
Evaluation : - J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
En Droit, le paiement est l'exécution de la prestation due par le débiteur, qu'elle qu'en soit l'objet. Le paiement ne concerne pas que les sommes d'argent.
Le paiement concerne deux aspects :
-matériel, l'exécution de l'obligation.
-psychologique la volonté du SOLVENS et de l'ACCIPIENS.
Certains auteurs, dans le passé, ont analysé le paiement comme un acte juridique, une convention en vue d'éteindre la convention primitive. La thèse de CATALA voit dans le paiement un fait juridique.
I- Le droit commun du paiement
A – Les conditions du paiement
1 – Les conditions exigées du solvens
Le SOLVENS est celui qui paie ou va payer. Qui va payer ? Le plus souvent, le SOLVENS est le débiteur, mais l'obligation peut être acquittée par toute autre personne intéressée ayant un intérêt juridique. Par exemple, le codébiteur, le tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, la caution.
L'obligation peut être également acquittée par un tiers quelconque, un gérant d'affaires. Le créancier ne peut pas, en principe, accepter le paiement que lui offre le tiers, sauf si la prestation due dépend de la personnalité du débiteur. Le SOLVENS doit être le propriétaire de la chose donnée. Il doit être capable de la léguée.
2 – Les conditions exigées de l'accipiens
Le paiement doit être fait au créancier ou une personne qualifiée pour le recevoir en son nom ou à sa place (le créancier primitif, l'héritier, le cessionnaire de la créance, le mandataire de la créance).
Dans la pratique des affaires, celui qui présente au débiteur une créance signée du créancier est présumé avoir reçu un mandat tacite à l'effet de recouvrer la créance. Par contre, le paiement fait à un tiers sans droit ou à un créancier incapable, est nul. Dans le premier cas, le débiteur reste tenu à l'écart du véritable créancier, mais ce même débiteur peut exercer une action en paiement de l'indu contre l'ACCIPIENS. Il faut noter que le paiement irrégulier peut être libératoire lorsqu'il a été ratifié par le créancier. Le deuxième cas libératoire, c'est lorsque le créancier a profité du paiement. Le troisième cas, c'est lorsque le paiement a été fait de bonne foi entre les mains d'un individu sans droit et qui avait toutes les apparences du droit. c'est le cas du paiement à un héritier apparent. Ce paiement est nul à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier (une telle nullité est relative).
3 – L'objet du paiement
Le débiteur ne doit payer que ce qui est dû. Il suit de là qua la dation en paiement ne peut être que conventionnelle. La dation en paiement consiste à satisfaire le créancier en remplaçant l'objet de l'obligation par la même chose. Il suit de là que le créancier ne peut être contraint à recevoir un paiement partiel, même si l'obligation est susceptible d'exécution divisée. Cette règle est atténuée par la possibilité pour le juge d'accorder des délais de grâce, ce qui permet au débiteur de s'acquitter par fraction. Par ailleurs, il est fait exception à la règle lorsque le débiteur décède en laissant plusieurs héritiers.
4 – Les circonstances du paiement
Le paiement doit être fait au jour convenu. Si la dette est à terme, le débiteur a la faculté de se libérer par anticipation si le terme n'est prévu que dans son intérêt.
En ce qui concerne le lieu du paiement, en principe, il doit avoir lieu au domicile du débiteur. Les dettes sont érables et non portables. Il existe une exception : lorsque la dette a pour objet un corps certain, le paiement a lieu là où se trouve la chose (art. 1247 C.Civ.). C'est également le cas lorsque la créance permet d'assurer la protection de créanciers faibles (cas des dettes alimentaires).
Il est fait exception à la règle par la volonté des parties. Les dettes peuvent être quérables et portables mais le propriétaire peut louer sa maison en prévoyant que le locataire lui portera le loyer.
B – La preuve du paiement
Selon l'art. 1315 al.2 C.Civ., la charge de la preuve du paiement incombe à celui qui se prétend libéré. Parfois, le débiteur est présumé avoir effectué le paiement. c'est le cas lorsque le créancier lui a remis le titre qui constatait la créance. Le procédé normal de preuve est la quittance signée du créancier et remise au débiteur.
Selon l'opinion dominante, les quittances font foi de leur date par elles-mêmes à l'égard des tiers, ce qui présente l'avantage des dispenser de l'enregistrement. Il est permis dans tous les cas de prouver l'antidate frauduleuse. Les quittances peuvent être le support de plusieurs opérations juridiques. Il existe des quittances subrogatoires qui ont des effets translatifs, des quittances pour solde de tout compte qui peuvent couvrir l'abandon d'un droit, des quittances avec réserves (le créancier signifie son intention de ne pas renoncer à ses autres droits).
A côté des quittances, il existe d'autres modes de preuves. L'exigence d'une quittance cesse lorsqu'il y a pour le débiteur impossibilité morale de se procurer un écrit. Le débiteur pourra alors recourir aux présomptions de l'homme ou bien à la preuve testimoniale.
Par ailleurs, la jurisprudence n'exige pas la preuve écrite pour le nouveau paiement des obligations ayant un objet autre que les sommes d'argent. On peut donc conclure que le débiteur est souvent dispensé d'apporter une preuve écrite.
C – Les obstacles au paiement
Il arrive parfois que le créancier ne peut pas ou ne veut pas recevoir le paiement. Hors, il se peut que le débiteur ait intérêt à se libérer malgré le refus du créancier. Par exemple, le cas d'une chose de genre qui dépérit; le cas d'une dette qui produit des intérêts à un taux élevé et dont on souhaite arrêter le cours. Le Droit français, dans ce cas, a recours à un procédé assez complexe : la procédure des offres réelles et des consignations qui permet au débiteur de se libérer sans la volonté ou contre la volonté du créancier. Cette procédure comporte deux phases :
-des offres réelles, c'est à dire des offres appuyées sur la présentation effective de l'objet dû. Ces offres sont faites par un huissier de justice ou par un notaire. Si le créancier accepte l'offre, l'officier ministériel paye et demande quittance.
- une consignation : si le créancier refuse les offres réelles, il est procédé à un dépôt de l'objet dû entre les mains d'un tiers après une dernière sommation. Pour les sommes d'argent et pour les valeurs mobilières, ce dépôt est effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La procédure peut devenir juridique si le créancier en conteste la validité. La consignation libère le débiteur. Les intérêts moratoires ne courent plus. Si la dette porte sur un corps certain, les risques sont à la charge du créancier.
Toutefois, il faut remarque que le débiteur est vraiment libéré lorsque le créancier accepte ou lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée déclare la consignation et les offres bonnes et valables. C'est une procédure rare.
Un autre obstacle au paiement est la saisie arrêt qui permet à un créancier de se faire payer directement du montant de sa créance par le débiteur de son débiteur. La saisie arrêt comporte deux phases :
- conservatoire : l'opposition à paiement.
-d'exécution : qui consiste pour le créancier, après avoir fait reconnaître son titre, à faire prélever les fonds.
II – Les règles applicables aux paiement monétaires
A – Les moyens de paiement
Le débiteur se libère en remettant au créancier des instruments monétaires ayant cours légal. Le débiteur ne peut exiger que le créancier lui rende la monnaie. Il doit lui même faire l'appoint.
2 – Les atténuations au principe
Le paiement en monnaie scripturale n'est jamais obligatoire pour le créancier mais il remplace de plus en plus souvent le paiement en espèces. Le paiement en monnaie scripturale ne donne pas lieu à maniement de fonds. C'est un jeu d'écritures du compte du SOLVENS vers le compte de l'ACCIPIENS. Un tel procédé est commode parce qu'il évite les détentions et les transferts de fonds pour les transactions importantes.
D'autres considérations interviennent comme la croyance, vraie ou fausse, anti-inflationniste de ces procédés. Il y a également une meilleure tolérance au paiement par chèque ou par carte de crédit. Le règlement en monnaie scripturale par le jeu d'écritures qu'il suppose, pose le problème de la date du paiement. L'émission du titre ne vaut pas paiement. Celui-ci n'intervient qu'avec l'inscription au crédit du compte du créancier. Mais l'émission produit quelques effets. Les cartes de crédit ou de paiement nécessitent une double relation juridique :
--un contrat entre la banque et le titulaire de la carte, au terme duquel la banque s'engage à effectuer un service de caisse pour le compte du client auquel elle remet la carte, et à lui garantir le paiement de ses factures jusqu'à un certain montant.
-- un contrat avec le fournisseur auquel la banque permet de régler les factures émises sur les titulaires de carte dans la limite des sommes fixées.
Depuis la loi du 11 juillet 1985, l'ordre de paiement donné par une carte de paiement est irrévocable. Il faut également remarquer que l'assimilation des chèques, cartes bancaires et virements, a été réalisé par une loi de finances du 28 décembre 1988. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte ou du chèque.
Le législateur a pris des mesures pour encourager l'usage du chèque. Depuis une loi du 22 octobre 1940, certaines dépenses doivent être réglées par chèque. Le système actuel procède de la loi du 28 décembre 1988, en son art. 80, et qui distingue un régime de Droit commun et un régime spécifique pour les salaires. Le régime de Droit commun s'articule autour de 5000 FF. Le règlement prévoit que les sommes supérieures à 5000 FF doivent être payées par chèque. Dans le régime des alaires, il est également appliqué le régime des 5000 FF. Par la loi du 13 janvier 1989, en dessous d'un montant mensuel de 5000 FF, le salarié peut exiger d'être payé par chèque. Au-dessus de 10000 FF, le salaire est obligatoirement versé par chèque ou virement. Entre ces deux montants, le choix du mode de règlement appartient à l'employeur.
La loi du 22 octobre 1940 figure sous l'article 1243 C.Civ.
B – L'objet du paiement
Le débiteur se libère en versant juste le nombre d'unités monétaires constituant l'obligation. L'altération du pouvoir d'achat de la monnaie n'a aucune incidence, sauf application d'une clause expresse.