Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419711&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-24 10:13:46+00:00
Document Index: 231631008

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 15', "l'article 435", "l'article 100", "l'article 106", "l'article 23", "l'article 435", "l'article 44", "l'article 23", 'art. 70', 'art. 93', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 706']

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 24 | Legifrance
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 24
Modifié par Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 8 JORF 10 septembre 1986
Modifié par Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 15 JORF 5 janvier 1988
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à l'un des crimes et délits punis par les articles 309 à 313 du Code pénal, soit à l'un des crimes punis par l'article 435 du Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, prévus par les articles 70 et suivants jusques et y compris l'article 100 du même code, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de un an à cinq ans d'emprisonnement et de 300 à 300.000 F d'amende.
Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat prévus par les articles 93 et suivants jusques et y compris l'article 106 du Code pénal, seront punis des mêmes peines.
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.
Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement à l'un des crimes ou délits énumérés au onzième alinéa de l'article 44 du code pénal ou fait l'apologie de l'une de ces infractions, lorsque ce crime ou délit aura été en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis d'une emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.200 à 3.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 300.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) francs 1972
Code pénal 309 à 313, 435, 100, 106, 44
Loi 1881-07-29 art. 70, art. 93, art. 23
Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 - art. 10 (V)
Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 - art. 11 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (Ab)