Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337195&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-03-17 13:00:57+00:00
Document Index: 229341615

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 96', 'art. 8', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 96', 'art. 9', "l'article 25", 'art. 10']

Décret n°78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture. | Legifrance
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Décret n°78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture.
Sur le rapport du ministre de la culture et de l'environnement et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Vu le décret n° 78-265 du 8 mars 1978, notamment son article 1er, fixant le régime des études conduisant aux diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement ;
Vu le décret n° 77-115 du 3 février 1977 portant création des directions régionales des affaires culturelles, modifié par le décret n° 77-1515 du 27 décembre 1977 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 20 décembre 1977 ;
Article 1 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-848 du 18 juillet 2011 - art. 1
Abrogé par Décret n°2018-109 du 15 février 2018 - art. 29
Conformément à la mission de service public de l'enseignement supérieur qui leur est confiée, les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture ont notamment pour objet :
1. La formation initiale, à ses différents niveaux, des professionnels de l'architecture ;
2. La recherche en architecture et la valorisation de celle-ci ;
3. La formation à la recherche et par la recherche ;
4. Les formations spécialisées en architecture et dans les domaines relatifs à l'architecture ;
5. La formation continue diplômante des professionnels de l'architecture dans le cadre de la promotion sociale ;
6. La formation permanente des professionnels de l'architecture ;
7. La formation des personnels chargés de l'enseignement de l'architecture ;
8. La diffusion, notamment dans le cadre régional, de la culture architecturale, et la sensibilisation des jeunes à l'architecture, notamment en milieu scolaire ;
9. L'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, notamment par le développement de programmes de coopération avec des institutions étrangères.
Pour l'accomplissement des missions définies ci-dessus, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche.
Quand une école nationale supérieure d'architecture assure également la formation de paysagistes diplômés par le Gouvernement, elle accomplit, en ce qui concerne le paysage, les mêmes missions que pour l'architecture et se dénomme " école nationale supérieure d'architecture et de paysage ".
Article 2 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 - art. 2 JORF 6 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 - art. 4 JORF 6 septembre 2005
Les écoles nationales supérieures d'architecture ont le statut d'établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie pédagogique et financière.
Les établissements publics sont créés par décret et placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture. La liste des écoles nationales supérieures d'architecture est annexée au présent décret.
Titre II : Organisation des écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre Ier : Organisation administrative.
Article 3 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 - art. 5 JORF 6 septembre 2005
Il est institué dans chaque école nationale supérieure d'architecture un directeur et un conseil d'administration.
Chaque établissement est doté en outre d'une commission de la pédagogie et de la recherche.
Article 4 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration de chaque école nationale supérieure d'architecture comprend :
Le directeur ;
En nombre égal des représentants élus des enseignants et des chercheurs, des représentants élus des étudiants, des personnalités extérieures à l'établissement ;
Des représentants élus du personnel administratif, technique et de service dont le nombre ne peut étre inférieur à deux.
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
Article 5 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur.
Ce nombre ne peut être supérieur à vingt-quatre.
Article 6 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 - art. 7 JORF 6 septembre 2005
Les représentants des enseignants et des chercheurs sont élus tous les trois ans au scrutin secret majoritaire.
Pour être électeurs et éligibles, les enseignants doivent assurer à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à 96 heures annuelles en équivalents travaux dirigés et les chercheurs au moins un service à mi-temps.
Les représentants des étudiants sont élus tous les deux ans au scrutin secret de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les représentants du personnel administratif, technique et de service sont élus tous les trois ans au scrutin secret majoritaire.
Article 7 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Les personnalités extérieures sont nommées par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
Article 8 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 96
1° Le règlement intérieur de l'établissement qui est soumis par le directeur à l'approbation du ministre chargé de la culture ;
2° Le programme d'enseignement préparé par la commission de la pédagogie et de la recherche ;
3° Le budget et le compte financier ;
4° Les catégories de contrats ou de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, lui sont soumises par le directeur de l'établissement ;
5° Les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration examine le rapport d'activité établi chaque année par le directeur.
Article 9 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
Il est réuni en session extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour notifié à l'avance.
Article 10 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 11 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration signés par le président sont envoyés au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Les délibérations de ce dernier sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois qui suit la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'en décide l'application immédiate ou n'ait fait connaître ce délai son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances.
Article 12 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le ministre chargé de la culture prend toute disposition nécessaire.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement a qualité pour prendre toutes mesures conservatoires.
Article 13 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 8
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.
Article 14 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services et des personnels. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1. Il représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;
2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration :
3. Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
5. Il conclut les contrats et les conventions sous réserve de l'application de l'article 8 ci-dessus ;
6. Il s'assure de l'application conforme du programme d'enseignement de l'école nationale supérieure d'architecture qu'il transmet pour approbation au ministre chargé de la culture avant le début de chaque année universitaire ;
7. Sans préjudice des compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de collation des grades universitaires, il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour signer au nom de l'Etat les diplômes nationaux d'enseignement supérieur et au nom de l'établissement les diplômes qui lui sont propres ainsi que les attestations provisoires concernant ces diplômes.
8. Il transmet annuellement pour publication au ministre chargé de l'architecture les listes des titulaires du diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;
9. Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
10. Il rédige chaque année un rapport sur l'activité de l'établissement.
Sauf en ce qui concerne les actes mentionnés au 7, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l'école dans les limites qu'il détermine.
Article 15 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Le directeur peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant coupable d'avoir troublé l'ordre ou enfreint les règles de fonctionnement de l'établissement.
La commission de discipline est composée des représentants des enseignants et des étudiants, membres du conseil d'administration. Elle est présidée par l'enseignant, membre de la commission, ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement.
Article 16 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 - art. 8 JORF 6 septembre 2005
La commission de la pédagogie et de la recherche est composée :
Du directeur de l'établissement ;
De dix à vingt enseignants et chercheurs de l'établissement désignés chaque année par le conseil d'administration.
Elle élit son président parmi les enseignants et les chercheurs.
Article 17 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
La commission de la pédagogie et de la recherche prépare les décisions du conseil d'administration en matière pédagogique et donne son avis sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche.
Chapitre II : Organisation financière.
Article 18 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 96
Article 21 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Les recettes des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent :
Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
Les versements et contributions des étudiants ;
Les produits des conventions d'enseignement ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
Les produits de la vente des publications ;
Les revenus des biens meubles et immeubles ;
et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 22 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Les dépenses des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent notamment les frais de personnel propres aux établissements, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à leur activité.
Article 23 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Titre III : Dispositions particulières : L'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Article 25 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 - art. 9 JORF 6 septembre 2005
Au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, les représentants des enseignants et des étudiants sont au nombre de sept, dont trois au moins représentant la formation des paysagistes. Un vice-président, choisi par les membres du conseil d'administration représentant la formation des paysagistes, est nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
Une commission de la pédagogie et de la recherche est constituée pour chacune des deux formations d'architectes et de paysagistes. La composition et le rôle respectif de ces deux commissions sont fixés conformément aux dispositions des articles 16 et 17. Elles se réunissent ensemble, au moins une fois par an, à l'initiative de l'une d'entre elles ou du conseil d'administration.
Article 26 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 25, sont considérés comme enseignants de la formation des paysagistes ceux qui, déduction faite du temps de participation aux enseignements communs aux deux formations, effectuent la moitié de leur service dans la formation des paysagistes.
Article 27 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 68-1097 du 6 décembre 1968 ensemble le décret n° 75-727 du 1er août 1975 qui l'a modifié sont abrogés.
Article 28 (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé de la culture et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe (abrogé au 18 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 - art. 10 JORF 6 septembre 2005
Liste des écoles nationales supérieures d'architecture
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.