Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2213-PGP.html?identifiant=BOI-IF-AUT-100-20120912
Timestamp: 2017-12-16 14:58:34+00:00
Document Index: 82585078

Matched Legal Cases: ["l'article 1528", "l'article 1639", 'art. 1379', 'arrêt ', "l'article 1639", '§120', "l'article 326", 'art. 326', 'art. 1641', 'art. 1641']

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage
2213-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage1
BOI-IF-AUT-100-20120912
La taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI) est facultative et peut être instituée, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, par les communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ou les communautés de communes (CGI, art. 1379 et CGI, 1379-0 bis) lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.
« Compte tenu de l'objet et de la nature de la taxe de balayage, tout propriétaire d'un immeuble riverain d'une voie livrée à la circulation publique y est légalement assujetti alors même que ledit immeuble ne serait pas bâti. »(CE, arrêt du 23 février 1987, n° s 56885 et 68846, 7e et 8e s.-s.)
Lorsque l'immeuble est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe de balayage peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables dont la liste est annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Le tarif de la taxe est fixé par délibération, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, du conseil municipal ou de l'organe délibérant des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes concerné.
Le tarif est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après vérification du respect du plafond mentionné au V (§120).
Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux collectivités qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.
Ainsi, aux termes de l'article 326 de l’annexe III au CGI, la direction générale des finances publiques (DGFIP) transmet à la commune, ou, le cas échéant à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concerné, les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
La taxe est recouvrée comme en matière de contributions directes, c'est-à-dire par voie de rôles. La commune, ou, le cas échéant l'EPCI à fiscalité propre concerné, transmet à la DGFIP les informations nécessaires à l'établissement de la taxe, à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises (CGI, annexe III, art. 326).
En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,6% du montant de la taxe de balayage (CGI, art. 1641-I B. 1. e). L'Etat perçoit également 4,4% du montant de cette taxe en contrepartie des frais d'assiette et de recouvrement (CGI, art. 1641-II).
Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit, selon le cas (Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. R* 196-2) :
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des finances publiques, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations (LPF, art. R* 196-3).
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