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Timestamp: 2016-10-25 08:38:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 36', 'art. 17', 'art. 84']

109 Ia 8115. Arr�t de la Ire Cour civile du 18 f�vrier 1983 dans la cause El Nasr Export Import & Co. contre Anglo French Steel Corporation S.A. (recours de droit public)
Art. 38 du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA), effet suspensif. Recevabilit� du recours de droit public form� contre une d�cision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1). Recours en nullit� contre une d�cision incidente des arbitres admettant leur comp�tence. Refus de l'effet suspensif (consid. 2). Faits � partir de page 82
Agissant devant des arbitres, Anglo French Steel Corporation S.A. demande le paiement d'une somme d'argent � El Nasr Export Import & Co. Celle-ci a excip� de l'incomp�tence du tribunal arbitral.
Par d�cision du 22 juillet 1982, le tribunal arbitral, qui a son si�ge � Gen�ve, s'est d�clar� comp�tent et a renvoy� � une audience ult�rieure l'instruction du fond du litige.
La d�fenderesse a interjet� un recours en nullit� contre cette sentence aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve, demandant en m�me temps que l'effet suspensif f�t accord� au recours.
Statuant le 14 octobre 1982, la Cour de justice a rejet� cette derni�re requ�te.
La d�fenderesse a form� contre cette d�cision un recours de droit public fond� sur une violation de l'art. 4 Cst. et du concordat intercantonal sur l'arbitrage; elle conclut � son annulation et � ce que le Tribunal f�d�ral ordonne diff�rentes autres mesures.
1. Sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e; toutes autres conclusions sont irrecevables (ATF 108 II 71, ATF 107 Ia 129, ATF 106 Ia 54 et les arr�ts cit�s). Le recours est �galement irrecevable, en tant que la recourante motive son recours par un BGE 109 Ia 81 S. 83renvoi � des �critures en instance cantonale (ATF 99 Ia 346 consid. 4 et les arr�ts cit�s).
Le recours fond� sur une violation du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) est soumis aux exigences de l'art. 87 OJ lorsque le moyen de recours invoqu� se confond avec le grief d'arbitraire (ATF 106 Ia 229, ATF 105 Ib 431).
Il n'est cependant pas n�cessaire de d�cider si ces conditions sont r�alis�es car, de jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral peut �tre saisi de mani�re ind�pendante d'un recours pour arbitraire contre une d�cision de mesures provisionnelles (ATF 108 II 71, ATF 103 II 122 et les arr�ts cit�s), y compris une d�cision sur demande d'effet suspensif (arr�ts non publi�s du 6 janvier 1982, dans la cause S.I. Soleya S.A.; du 10 avril 1981, reproduit dans la Revue de droit administratif tessinois 1982 p. 92; du 11 mai 1977, reproduit dans le Repertorio di giurisprudenza patria 1978 p. 14 ss et dans l'Annuaire suisse de droit international 1980 p. 364); une telle d�cision - finale ou entra�nant un pr�judice irr�parable - n'est, en effet, pas susceptible d'�tre revue dans le cadre de la proc�dure en cours. Il ne saurait en �tre autrement d'une d�cision rendue en application de l'art. 38 CIA.
En tant que le recours a pour objet l'application directe du concordat, selon l'art. 84 al. 1 lettre b OJ, le Tribunal f�d�ral dispose d'un plein pouvoir d'examen, alors que, sinon, il n'examine le recours que dans le cadre restreint de l'arbitraire (ATF 107 Ia 158, ATF 102 Ia 502). La d�cision attaqu�e r�sistant aux griefs de la recourante, m�me dans le cadre d'un libre examen, il n'est pas n�cessaire de d�finir en l'esp�ce l'�tendue du pouvoir de l'autorit� f�d�rale de recours.
2. a) Selon l'art. 38 CIA, le recours � l'autorit� judiciaire n'a pas d'effet suspensif; l'autorit� judiciaire pr�vue � l'art. 3 CIA peut toutefois lui accorder cet effet si une des parties le demande.
Le Tribunal f�d�ral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la port�e de cette disposition, mais il a consid�r� que l'autorit� cantonale de recours n'agissait pas arbitrairement en refusant de suspendre la proc�dure devant elle, car l'un des buts de l'arbitrage est de permettre une solution rapide des litiges, de sorte que les parties sont tenues par les r�gles de la bonne foi d'�viter tout ce qui pourrait retarder sans n�cessit� absolue le d�roulement normal de la proc�dure arbitrale (ATF 108 Ia 201). Ce principe a �galement inspir� l'art. 38 CIA et doit �tre pris en consid�ration dans son application (DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, R�pertoire BGE 109 Ia 81 S. 84de droit international priv� suisse, p. 342; cf. aussi R�EDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 353).
b) En l'occurrence, la d�cision des arbitres constatant leur comp�tence, incidente (art. 8 et 9 CIA) par rapport � la sentence arbitrale au fond sur les conclusions qui leur sont soumises (art. 31 ss CIA), n'est pas susceptible d'ex�cution forc�e, en sa qualit� de d�cision en constatation de droit; en cela, elle ne met pas directement en p�ril les pr�tentions de la recourante. Elle n'est pas non plus propre � lui cr�er indirectement un s�rieux pr�judice dont elle ne pourrait �tre couverte; � supposer que l'instruction de la cause arbitrale se poursuive et porte sur les conclusions au fond, l'autorit� cantonale rel�ve � juste titre que, si l'incomp�tence des arbitres �tait ensuite reconnue, la d�cision sur les frais et d�pens pourrait en tenir compte en faveur de la recourante.
c) L'octroi de l'effet suspensif n'�tait d'ailleurs pas propre � prot�ger la pr�tention de la recourante, car la poursuite de l'instruction ne saurait �tre tenue pour la cons�quence du refus de l'effet suspensif. En effet, si l'on se r�f�re aux motifs invoqu�s par la recourante, on s'aper�oit qu'elle d�sire uniquement, en r�alit�, la suspension de la proc�dure arbitrale pendant la dur�e de la proc�dure de recours devant l'autorit� cantonale. Or elle se m�prend en s'imaginant que la suspension des effets de la d�cision arbitrale sur la comp�tence (art. 8 CIA) emporterait de plein droit suspension de toute la proc�dure arbitrale. Le concordat intercantonal sur l'arbitrage ne pr�voit pas une telle r�gle. Si l'art. 8 CIA oblige les arbitres � statuer sur leur propre comp�tence, il ne les oblige pas � le faire dans une d�cision s�par�e de la sentence au fond, leur laissant � ce sujet le choix (art. 8 al. 1 CIA: "par une d�cision incidente ou finale"; PANCHAUD, La sentence arbitrale partielle, dans Arbitrage commercial; Essais in memoriam Eugenio Minoli, p. 386; POUDRET/WURZBURGER, CPC vaudois, 2e �d., ad art. 9 CIA p. 388). D�s lors, rien ne s'oppose en principe, sous r�serve de l'opportunit�, � ce qu'ils instruisent le fond de la cause malgr� un recours contre la d�cision par laquelle ils se sont reconnus comp�tents. Il n'en irait pas autrement si l'effet suspensif �tait accord� au recours: la d�cision admettant la comp�tence ne d�ploierait alors certes pas d'effet, mais cette circonstance ne priverait pas les arbitres de la facult� de d�cider d'instruire le fond malgr� la proc�dure en cours en ce qui concerne leur comp�tence. Il n'en r�sulterait pas non plus des cons�quences juridiques intol�rables, car, m�me si les arbitres rendaient une sentence au BGE 109 Ia 81 S. 85fond avant que l'autorit� cantonale ait statu� sur le recours, les effets de la sentence pourraient �tre supprim�s ensuite de l'admission dudit recours. Aussi la d�cision sur la suspension de la proc�dure arbitrale, relevant de consid�rations tir�es de l'�conomie de la proc�dure, donc de l'opportunit�, appartient-elle aux arbitres. En tant que pure d�cision de proc�dure, elle ne peut faire l'objet du recours pr�vu par les art. 36 ss CIA (POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, L'application du concordat intercantonal sur l'arbitrage par le Tribunal cantonal vaudois, JdT 1981 III 97; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, op.cit., p. 313, 336 s.; R�EDE/HADENFELDT, op.cit., p. 333; WENGER, Rechtsmittel gegen schiedsrichterliche Entscheidungen, dans L'arbitrage international priv� et la Suisse, p. 10 s.). La seule voie qui peut �tre ouverte le cas �ch�ant est celle du recours pr�vu par l'art. 17 CIA pour retard injustifi�.
Au demeurant, la recourante ne pr�tend pas avoir requis des arbitres une suspension qui lui aurait �t� refus�e.
99 IA 346 suite... ,
106 IA 229,
108 IA 201
art. 84 al. 1 lettre b OJ