Source: https://www.fabarm.fr/fr/page/340
Timestamp: 2019-04-18 17:18:49+00:00
Document Index: 286340272

Matched Legal Cases: ["l'article 1195", "l'article 1195", "l'article 1221", "l'article 1219", "l'article 1220", "l'article 1218", "l'article 1224", "l'article 1344"]

Fabarm France - Conditions Générales de Vente (CGV) Fabarm France
Les conditions générales de vente Fabarm s'appliquent aux clients professionnels désirant commercialiser les produits Fabarm.
Z-I – Avenue Rhin & Danube – BP30062 – 72202 La Flèche – France
Tél 02 43 48 50 11 – FAX 02 43 48 87 58
RC POITIERS 750 131 138 00018 – CODE APE 4778C – FR 22750131138 CONDITIONS GENERALES DE VENTE FABARM FRANCE : Article 1. Champ d’application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FABARM FRANCE (ci-après désignée «FABARM FRANCE ») fournit aux clients professionnels (« les clients ou le client ») qui lui en font la demande, directement ou via un support papier, courriel, ou transmission par notre site internet, les produits suivants (ci-après désignés « les Produits » : armes, munitions, optiques, accessoires. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par FABARM FRANCE auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de FABARM FRANCE. Le cas échéant, elles sont également communiquées à tout distributeur ou grossiste préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux l'article L 441-7 et L 441-7-1 du Code de commerce, et ce dans les délais légaux, prévus. Toute commande de Produits implique, de la part du client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les sites, catalogues, prospectus et tarifs de FABARM FRANCE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. FABARM FRANCE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, FABARM FRANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. FABARM FRANCE peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. Article 2. Commandes - Prix 2.1. Ouverture d’un compte client : Avant toute première commande, le client devra pour ouvrir un compte professionnel auprès de FABARM FRANCE, fournir copie des documents suivants : Autorisation Préfectorale attenant au commerce, Agrément d’Armurier, Déclaration de vente des différentes catégories C, D, E, RIB ainsi qu’un extrait K-BIS de moins de trois mois. En outre L’ouverture d’un compte client ne pourra se faire sans visite préalable du Représentant de FABARM FRANCE du secteur dans les locaux du Client. Le client devra notamment disposer d’un point de vente ouvert au public avec vitrine. FABARM FRANCE se réserve le droit d’accepter ou non d’ouvrir un compte Client et d’accepter ou non de vendre ses produits. 2.2. Commandes 2.2.1. Etat de la commande et confirmation : Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le client. Les ventes ne sont parfaites, même lorsque les commandes sont reçues par des représentants ou employés de FABARM FRANCE, qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par FABARM FRANCE confirmant son consentement à la vente, laquelle s'assurera, notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par tout moyen de communication écrit (courrier, télécopie, courriel). Toute commande inférieure à 150 € sera majorée des frais de facturation de 7€. Toute commande spéciale donnera lieu à une majoration forfaitaire de 10% du montant de l’article commandé. Les sont expédiés de façon automatique dès réception de la marchandise, sauf avis contraire écrit de l’Acheteur 2.2.2. Modification des commandes : Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de FABARM FRANCE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 30 (trente) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 2.2.3. Annulation des commandes : Les commandes transmises à FABARM FRANCE étant irrévocables pour le client, aucune annulation de commande ne pourra être prise en compte, sauf acceptation écrite de FABARM FRANCE. En cas d’accord de FABARM FRANCE, tous les frais engagés pour la commande annulée, de quelque nature qu’ils soient (équipement, étude, outillage, dépenses d’approvisionnement …) et toutes les conséquences directes ou indirectes découlant de l’annulation seront à la charge du Client. En cas d'annulation de la commande par le client, après son acceptation par FABARM FRANCE, une somme correspondant à (vingt) 20 % du prix total HT des produits sera acquise à FABARM FRANCE et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette indemnité pourra s’imputer sur l’acompte éventuellement versé par le client. De même, en cas d’annulation de commande acceptée par FABARM FRANCE après livraison des produits, les frais de retour desdits produits seront à la charge du client et l’avoir à établir sera minoré d’une somme correspondant à (vingt) 20 % HT du prix facturé pour les produits retournés. 2.3. Prix : Les produits sont fournis aux tarifs de FABARM FRANCE en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par FABARM FRANCE. FABARM FRANCE pourra également émettre des offres promotionnelles, d’une durée limitée dans le temps et dans la limite des stocks disponibles. Ces prix s’entendent net (avant remise, ristourne ou escompte éventuel) et hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de douanes éventuelles et les assurances qui restent à la charge du Client. Ces prix n’incluent pas le coût du transport pour toute commande inférieure à 1.500 € HT, qui sera arrêté en fonction notamment du poids des produits, de leur classe (ADR) et de leur destination ainsi que du mode d’expédition (petits colis, palettes, livraison expresse ou non etc…). Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou/et les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au client par FABARM FRANCE. Article 3. Conditions de paiement : 3.1. Nouveau client. Pour tout nouveau client, le prix est payable d’avance, en totalité au jour de l’acceptation de la commande de produits par FABARM FRANCE, et ce pendant une durée de 12 mois à compter de l’ouverture de son compte client (FABARM FRANCE se réservant le droit de réduire cette durée). FABARM FRANCE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. 3.2. Client confirmé. Pour toute nouvelle commande passée après le délai prévu à l’article 3.1 ci-dessus, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, laquelle est émise suite à la livraison des produits, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après, selon tout moyen légal autorisé, à l’exclusion des paiements par chèque. Cependant si le client devait : - ne passer aucune commande sur une période de 12 mois consécutifs, - ou ne pas exécuter l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes, Celui-ci sera soumis aux mêmes obligations que celles prévues ci-dessus pour les nouveaux clients, - Dès le jour suivant le terme de la période d’absence de commande, Ou dès le lendemain de l’inexécution commise. 3.3. Retard de paiement. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1 (un pour cent) % (ou trois fois le taux d’intérêt légal s’il devait devenir supérieur) du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à FABARM FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que FABARM FRANCE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. . En outre, FABARM FRANCE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Les frais d’impayés facturés par la banque seront intégralement pris en charge par le client concerné. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 45 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. FABARM FRANCE se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 3.4. Escompte. Un escompte de un pour cent (1%) du montant Hors taxes de la facture sera pratiqué par FABARM FRANCE pour paiement dans un délai de 10 jours de l’émission de la facture. Article 4 Remises et ristournes : Le client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de FABARM FRANCE, notamment en fonction des quantités acquises auprès de FABARM FRANCE en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, sans préjudice du droit de FABARM FRANCE, en fonction des négociations menées avec le Client, de convenir de Conditions de Vente Particulières. Article 5. Livraisons – Expéditions : 5.1. Délai de livraison. Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai maximum mentionné sur le bon de commande du client, accompagné du montant de l’éventuel acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et FABARM FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de livraison n'excédant pas douze (12) mois. En cas de retard supérieur à douze (12) mois, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les éventuels acomptes déjà versés lui seront alors restitués par FABARM FRANCE. La responsabilité de FABARM FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client, au transporteur ou en cas de force majeure. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de FABARM FRANCE. 5.2. Transport. Le franco de port est accordé à partir de 800€ net HT, à l’exception des cartouches et des billes de paint-ball. Pour les territoires d’Outre-Mer et tous les pays étrangers, le franco s’entends port ou aéroport d’embarquement. Une participation forfaitaire « assurance transport & frais de gestion » et une « taxe sureté » seront répercutées lors de l’établissement de la facture par FABARM FRANCE. 5.3. Lieu de livraison. La livraison sera réputée effectuée par la délivrance des produits commandés dans les locaux de FABARM FRANCE à un transporteur indépendant, les dits Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur. Le transporteur livrera à l’adresse du Client telle qu’indiquée sur le bon de commande, qui devra être identique à celle figurant sur l’Autorisation Préfectorale attendant au commerce communiquée à FABARM FRANCE. Le client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, FABARM FRANCE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre FABARM FRANCE en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 5.4. Réception. Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur, l’état apparent du/des produit(s) livré(s) lors de leur réception. Toute anomalie constatée à la livraison des produits doit faire l’objet de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur au moment même de la réception des produits, et communiquées le jour même à FABARM FRANCE. L’absence de réserves émises par le client au moment de la livraison couvrira tout vice apparent des produits. Les réserves formulées par le Client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible en fournissant toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. FABARM FRANCE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client, ou procédera à la livraison des manquants, sous réserve des précisions ci avant à propos des conditions de transport Article 6. Garantie - Réparation: 6.1. Garantie. Les produits livrés par FABARM FRANCE bénéficient d’une garantie contractuelle, qui ne sauraient excéder la garantie octroyée par les fabricants, d’une durée maximale de (cinq ans) 5 ans pour les armes. Le délai de garantie court à compter de la date de livraison, couvrant, au maximum, la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Il est possible d’étendre la garantie de 5 ans ou 10 ans (en option). Toutes les armes à feu distribuées par FABARM FRANCE sont revêtues des poinçons officiels d’épreuve et reconnues par la Commission Internationale Permanente (CIP). Ils constituent le maximum de garantie qui puisse être donné, ces épreuves étant réalisées à des pressions très supérieures à celles que peuvent développer les munitions d’usage courant, correspondant au type d’arme, telles qu’elles sont réalisées par les fabricants qualifiés. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par FABARM FRANCE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Toute garantie est exclue : - en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, - en cas de non-respect des instructions et consignes de montage et d’utilisation des produits, - en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure, - en cas d’utilisation des produits dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, - en cas d’inadéquation du produit aux besoins du client, - pour les défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation, - en cas de défauts et détériorations des produits provenant de choc, chute, défaut de surveillance, - en cas de défauts et détériorations des produits touchant les pièces d’usure, les pièces en plastique et en bois, - les produits et pièces présentant des traces de montage, - en cas de transformation, modification, altération du produit, - en cas d’utilisation de munitions non reconnues par la CIP ou rechargées. Le client se déclare suffisamment informé des conditions de la garantie fabricant des produits qu’il commande. 6.2. Mise en œuvre de la garantie. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer FABARM FRANCE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de Quarante-huit heures (48) à compter de leur découverte. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés, FABARM FRANCE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra également fournir tout élément tendant à déterminer que les produits viciés ont été effectivement acquis auprès de FABARM FRANCE. Aucun retour de produits ne pourra avoir lieu sans l’accord écrit et préalable de FABARM FRANCE. Les frais de retour seront à la charge de FABARM FRANCE en cas de vice avéré. Le client devra veiller à respecter la réglementation applicable à l’envoi des produits FABARM FRANCE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie n’est applicable qu’aux clients de FABARM FRANCE, et non aux acquéreurs ultérieurs des produits. 6.3 Réparations. FABARM FRANCE n’accepte de réparer que les armes importées et vendues par elle-même. Seuls les bronzages sur les armes de toute provenance sont acceptés. Les articles à réparer doivent être adressés en port payé et accompagnés d’une étiquette sur laquelle figure les travaux à effectuer ainsi que la mention « sous garantie » ou « hors garantie » afin de faciliter les recherches administratives. En l’absence de certificat de garantie EUROP-ARM SAS se réserve le droit de facturer la prestation. Seules les pièces défectueuses seront remplacées et non l’arme dans son intégralité. Au cas où l’arme ne présente aucun défaut ou vice de fonctionnement, FABARM FRANCE facturera le coût de la vérification assurée par le service après ventes. Article 7. Responsabilité. FABARM FRANCE garantit uniquement la conformité de ses produits aux réglementations françaises, et communautaires applicables en pareille matière. En conséquence, FABARM FRANCE ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, dans l’hypothèse où ses produits se révèleraient non conformes à la réglementation de tout autre territoire. Le cas échéant, le client veillera à obtenir, sous sa seule responsabilité et à sa charge, toutes les autorisations et homologations nécessaires à la commercialisation et l’utilisation des produits de FABARM FRANCE sur les territoires non visés ci-dessus, FABARM FRANCE n’étant tenu à aucune obligation ou diligence à ce titre. En tout état de cause, la responsabilité totale de FABARM FRANCE pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande objet du litige. FABARM FRANCE ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des éventuels préjudices indirects subis par le client. Sont notamment qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quelle qu’elle soit à l’encontre du Client. Article 8. Obligations spécifiques du client : 8.1. Situation du client et respect de la réglementation. Le Client est tenu d’avertir FABARM FRANCE de tout changement concernant son lieu d’activité. L’autorisation Préfectorale étant attribuée à un local précisément défini, le transporteur ne pourra effectuer des livraisons ailleurs qu’à l’adresse figurant sur ladite autorisation. Le Client s’engage à respecter en permanence et en toutes circonstances la législation en vigueur quant au stockage, la présentation, la vente et l’expédition des produits (en ce compris en particulier les produits classés en catégories A, B, C, D). Tous manquements constatés à ces obligations concernant les produits des catégories citées vendus FABARM FRANCE entraineront de plein droit et sans préavis une suspension de l’approvisionnement du client en Produits et l’annulation des éventuelles commandes en cours. 8.2. Manifestations organisées par le Client. Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur qui prévoit que les démonstrations d’armes de la catégorie B peuvent uniquement se faire sur un site/stand de tir rattaché à l’autorisation de vente d’armes de catégorie B. 8.3. Respect de l’image des marques. Dans l’hypothèse où le client envisagerait de commercialiser par Internet la marque FABARM, il devra s’assurer que son site Internet et ses méthodes de commercialisation ne portent pas atteinte à l’image de marque et la notoriété des produits et de FABARM FRANCE. Le client devra notamment s’assurer du bon usage des signes distinctifs et de la charte graphique des marques précitées, et appliquer sans délai toute modification de ces signes et charte sollicitées par FABARM FRANCE ou les fabricants. 8.4. Respect des conditions d’expédition. Le client devra veiller à respecter la réglementation en vigueur concernant l’expédition des armes de catégories C (remise en main propre contre signature) ainsi que le respect de la réglementation applicable à l’expédition des munitions classées 1,4S (utilisation d’emballages agréés UN012 et recours à des sociétés de transports agréées avec remise en main propre). Article 9. : Réserve de transfert de propriété : FABARM FRANCE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le transfert de propriété n’intervient donc qu’après complet paiement de leur prix ainsi que de tous frais annexes, ledit paiement s’entendant d’un encaissement effectif et définitif (Ne constituent pas paiements, les remises de traites ou de titres créant une obligation de payer). En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur est le gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de FABARM FRANCE par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à tout instant. À défaut, le Fournisseur serait notamment en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Il est expressément interdit à l’Acheteur de donner, revendre ou transformer les produits avant le paiement intégral des sommes dues au vendeur. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, l’Acheteur est tenu d’en informer le Fournisseur immédiatement. FABARM FRANCE par l'Acheteur ou de procédure collective le concernant. Si les biens vendus disparaissent ou ne sont plus disponibles il est convenu que l'indemnité d'assurance consécutive à leur disparition revient de plein droit au Vendeur et se substitue aux biens dont il est resté propriétaire. L’Acheteur s’engage à prendre toute disposition nécessaire à ce sujet auprès de son assureur et à en justifier à FABARM FRANCE. Le Fournisseur peut exercer l'action en revendication alors même qu'il a demandé le paiement de la marchandise vendue à l'acheteur, cette demande ne constituant pas une renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété. Tout acompte ou partie de prix versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, notamment au titre de l’usure des produits, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. Article 10 : Propriété intellectuelle : FABARM FRANCE conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Article 11. : Imprévision : Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de FABARM FRANCE à l’Acheteur. FABARM FRANCE et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. Article 12. Exécution forcée en nature : En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations en nature, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier Article 13. Exception d’inexécution : Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de Huit(8) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave ». Article 14. Force majeure : FABARM FRANCE ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. FABARM FRANCE, constatant l'événement, devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de SIX (6) MOIS. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, FABARM FRANCE fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, FABARM FRANCE avertira l'autre partie de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de SIX (6) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Article 15. Résolution du contrat : 15.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, dix (10), jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 15.2. Résolution pour force majeure. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que DIX (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 15.3. Dispositions communes aux cas de résolution. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. Article 16. : Renonciation. Le fait pour FABARM FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Article 17 : Langue - droit applicable : De convention exprès entre les parties, les présentes conditions sont régies et soumises au droit français et l’application de toute convention internationale, notamment la convention de VIENNE sur la vente internationale de marchandise, est exclue. Seuls les documents rédigés en langue française feront la loi des parties, les traductions en toute autre langue d’un acte quelconque établies et/ ou rédigés en français n’auront aucun caractère contractuel. En cas de contestation quant au contenu d’un acte quelconque, seuls les documents en langue française feront foi. Article 18. Litiges : Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de LE MANS (72) quelque soit le lieu de livraison. Article 19. : Acceptation du client : Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Pour pouvoir acheter et commercialiser les produits Fabarm, les distributeurs professionnels devront avoir approuvé et signé les CGV Fabarm en vcours de validité.