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Timestamp: 2016-10-27 22:55:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 229', 'art. 105', 'art. 385', 'art. 123', 'art. 139', 'art. 122', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 123', 'art. 137', 'art. 123', 'ATF ', 'art. 229', 'art. 123', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 99', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 105', 'art. 229', 'art. 385', 'art. 277', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 229']

134 IV 486. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Y. ainsi que Minist�re public et Tribunal cantonal du canton du Valais (demande de r�vision)
6F_8/2007 du 13 novembre 2007
Art. 123 al. 2 let. b LTF, art. 229 ch. 1 let. a PPF; demande de r�vision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arr�t du Tribunal f�d�ral dans une affaire p�nale. La r�vision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral dans une affaire p�nale n'entre en consid�ration que dans les cas o�, dans la proc�dure pr�c�dente, le Tribunal f�d�ral a non seulement r�form� le jugement qui lui �tait d�f�r�, mais a modifi� l'�tat de fait de ce jugement sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF. Cela vaut sous r�serve des faits d�terminants pour juger de la recevabilit� du recours, qui devaient donc �tre �lucid�s d'office. Dans les autres cas, les faits nouveaux ou preuves nouvelles doivent �tre invoqu�s dans une demande de r�vision fond�e sur l'art. 385 CP (consid. 1). Faits � partir de page 48
BGE 134 IV 48 S. 48
Par jugement du 26 octobre 2006, le Tribunal cantonal valaisan a �cart� l'appel interjet� par X. contre un jugement rendu le 2 juin 2005 BGE 134 IV 48 S. 49par le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Monthey. Elle l'a d�s lors condamn�, pour extorsion, viol, faux dans les certificats, circulation sans permis de conduire et usage abusif de permis, � la peine de 3 ans de r�clusion, compl�mentaire � une autre de 3 mois d'emprisonnement prononc�e le 25 juillet 2004, ainsi qu'� l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de 8 ans, l'astreignant en outre � payer une indemnit� pour tort moral de 10'000 fr. � Y.
X. a form� un recours de droit public et un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, qui les a rejet�s dans la mesure o� ils �taient recevables par arr�t 6P.233/2006 et 6S.533/2006 du 2 mars 2007. Le Tribunal f�d�ral a, notamment, �cart� le grief fait � la cour cantonale d'avoir entendu Z. en tant que personne appel�e � fournir des renseignements, et non en qualit� de t�moin, et d'avoir, en cons�quence, admis que celui-ci refuse de r�pondre, ainsi que le grief d'appr�ciation arbitraire des preuves.
X. demande la r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 2 mars 2007. Il conclut � son annulation, en sollicitant l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Des r�ponses n'ont pas �t� requises.
1. Le requ�rant fonde sa demande de r�vision sur l'art. 123 al. 2 let. b LTF. Produisant une attestation, dat�e du 7 ao�t 2007, de Z., il fait valoir qu'elle constitue un �l�ment de preuve nouveau, propre � modifier l'�tat de fait retenu par le jugement valaisan et repris dans l'arr�t dont il demande la r�vision, en tant qu'elle infirmerait l'accusation de viol port�e contre lui par l'opposante.
1.1 Du Message du 28 f�vrier 2001 relatif � la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, il r�sulte que, sous r�serve de quelques modifications en cas de r�vision pour violation de la CEDH (art. 139 OJ; art. 122 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]), la r�glementation de cette voie de droit, telle qu'elle �tait pr�vue par les art. 136 ss OJ, est demeur�e inchang�e (FF 2001 p. 4000 ss, 4149). En particulier, le motif de r�vision pr�vu � l'art. 137 let. b OJ, qui permettait de demander la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral pour faits nouveaux ou preuves nouvelles a �t� repris, de mani�re diff�renci�e toutefois pour les affaires civiles et les affaires de droit public, d'une part, et pour les affaires p�nales, d'autre part. BGE 134 IV 48 S. 50
1.2 Dans les affaires civiles et les affaires de droit public, la r�vision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles peut �tre demand�e aux conditions de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, � savoir "si le requ�rant d�couvre apr�s coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, � l'exclusion des faits ou moyens de preuve post�rieurs � l'arr�t". Cette disposition correspond � l'art. 137 let. b OJ, qui permettait de demander la r�vision "lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente". Le texte l�gal n'a subi qu'une modification de forme, en ce sens qu'� l'expression de faits nouveaux a �t� substitu�e celle de faits pertinents d�couverts apr�s coup, sa port�e demeurant toutefois la m�me (FF 2001 p. 4149; arr�t 4F_3/2007 du 27 juin 2007, consid. 3.1). Il en d�coule notamment que seuls peuvent justifier une demande de r�vision fond�e sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF les faits qui se sont produits jusqu'au moment o�, dans la proc�dure principale, des all�gations de faits �taient encore recevables, mais qui n'�taient pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence, ces faits devant en outre �tre pertinents, c'est-�-dire de nature � modifier l'�tat de fait qui est � la base de l'arr�t entrepris et � conduire � un jugement diff�rent en fonction d'une appr�ciation juridique correcte (cf. arr�t 4F_3/ 2007, consid. 3.1; ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358).
1.3 Dans les affaires p�nales, lorsqu'elle est sollicit�e en faveur du condamn�, la r�vision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles peut �tre demand�e aux conditions de l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, auquel renvoie notamment l'art. 123 al. 2 let. b LTF, � savoir "si des preuves ou faits d�cisifs, qui n'ont pas �t� soumis au tribunal, font douter de la culpabilit� de l'accus� ou d�montrent que l'infraction commise est moins grave que celle pour laquelle l'accus� a �t� condamn�". Contrairement � ce qui est le cas pour les affaires civiles et les affaires de droit public, il n'est donc pas express�ment exig� que les faits ou preuves d�cisifs n'aient pas pu �tre invoqu�s dans la proc�dure pr�c�dente, ce qui a �t� justifi� par la comp�tence dont dispose dor�navant le Tribunal f�d�ral de r�former les jugements p�naux sur recours (cf. FF 2001 p. 4150).
1.4 Appliqu�e � la proc�dure de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral, la r�gle de l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, comme d'ailleurs la r�gle similaire de l'art. 229 ch. 2 relative � la r�vision d'un jugement p�nal en d�faveur du condamn�, ne peut �tre comprise en ce sens BGE 134 IV 48 S. 51que de v�ritables faits nouveaux ou preuves nouvelles suffiraient � justifier une demande de r�vision. Une telle interpr�tation aurait pour cons�quence que le Tribunal f�d�ral, alors m�me qu'il n'aurait pu le faire dans la proc�dure pr�c�dente, devrait examiner librement, voire corriger, l'�tat de fait du jugement qui lui avait �t� d�f�r� sur recours, du seul fait que des faits ou preuves, qui ne l'avaient pas �t� dans la proc�dure pr�c�dente, lui seraient soumis.
L'art. 105 al. 1 LTF pose en effet le principe que le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours, statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente. Il ne peut, exceptionnellement, s'en �carter que s'il est amen� � faire application de l'art. 105 al. 2 LTF, soit � rectifier ou compl�ter d'office les constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, parce que les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. L'art. 99 al. 1 LTF pr�voit par ailleurs qu'aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente, ne peut �tre soumis au Tribunal f�d�ral. Une interpr�tation de l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, le cas �ch�ant de l'art. 229 ch. 2 PPF, en ce sens que de v�ritables faits nouveaux ou preuves nouvelles suffiraient � justifier une demande de r�vision serait incompatible avec ces r�gles fondamentales de proc�dure et, plus g�n�ralement, avec le r�le, de juge du droit, du Tribunal f�d�ral.
1.5 Au vu de ces consid�rations, il y a lieu d'interpr�ter l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, comme le cas �ch�ant l'art. 229 ch. 2 PPF, en ce sens que, sous r�serve des exceptions �voqu�es, de v�ritables faits nouveaux ou preuves nouvelles ne peuvent justifier une r�vision. Autrement dit, la r�vision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral dans une affaire p�nale n'entre en consid�ration, hormis en ce qui concerne les faits qui �taient d�terminants pour juger de la recevabilit� du recours et qu'il devait donc �lucider lui-m�me, que dans les cas o�, dans la proc�dure pr�c�dente, le Tribunal f�d�ral a non seulement r�form� le jugement qui lui �tait d�f�r�, comme il a d�sormais la comp�tence de le faire en mati�re p�nale, mais a modifi� l'�tat de fait de ce jugement sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF. Ce n'est que dans ces cas que des faits nouveaux ou preuves nouvelles, au sens de l'art. 229 PPF, seraient propres � entra�ner une modification de l'�tat de fait de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Dans les autres cas, c'est en r�alit� une modification de l'�tat de fait de la d�cision ayant fait l'objet du recours, sur lequel le Tribunal f�d�ral �tait tenu de se fonder, que les faits nouveaux ou BGE 134 IV 48 S. 52preuves nouvelles seraient susceptibles d'entra�ner, de sorte que ceux-ci doivent �tre invoqu�s dans une demande de r�vision dirig�e contre le jugement cantonal, selon le droit cantonal de proc�dure applicable, soit dans une demande de r�vision fond�e sur l'art. 385 CP.
1.6 En l'esp�ce, les conditions auxquelles la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e dans une affaire p�nale ne sont pas r�unies. L'attestation, dat�e du 7 ao�t 2007, produite par le requ�rant est post�rieure � l'arr�t dont il demande la r�vision et constitue donc une v�ritable pi�ce nouvelle. Elle ne vise manifestement pas � �tablir un fait qui e�t �t� d�terminant pour juger de la recevabilit� des recours. Par ailleurs, dans son arr�t du 2 mars 2007, le Tribunal f�d�ral, non seulement n'a pas r�form� le jugement cantonal qui lui �tait d�f�r�, mais a rejet� dans la mesure de leur recevabilit� le recours de droit public et le pourvoi en nullit� qui lui �taient soumis; m�me s'il les avait admis, il n'aurait d'ailleurs pu le faire, au vu de la nature purement cassatoire de ces voies de droit. Il n'a au demeurant pas modifi� l'�tat de fait de ce jugement sur la base de l'art. 277bis al. 1 in fine PPF. L'attestation litigieuse n'est donc pas propre � modifier l'�tat de fait de l'arr�t du Tribunal f�d�ral dont le requ�rant sollicite la r�vision. Elle devait d�s lors �tre invoqu�e dans une demande de r�vision dirig�e contre le jugement cantonal du 26 octobre 2006, ce qui, en l'occurrence, s'imposait de toute mani�re pour ce motif d�j� que l'arr�t qui fait l'objet de la pr�sente demande a �t� rendu sous l'empire de l'ancien droit de proc�dure (cf., pour le pourvoi en nullit�, ATF 124 IV 92 consid. 1 p. 93/94 et ATF 121 IV 317 consid. 2 p. 322; pour le recours de droit public, ATF 118 Ia 366 consid. 2 p. 367/368).
La demande est par cons�quent irrecevable.
124 IV 92,
art. 229 ch. 1 let. a PPF,
Art. 123 al. 2 let. b LTF,
art. 229 ch. 2 PPF,
art. 229 PPF