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Timestamp: 2017-06-28 12:38:42+00:00
Document Index: 194172065

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 5', 'art 3', "l'article 176", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 102', 'art. 104', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 150', 'art. 153', 'art. 154', 'art. 24', 'art. 39', 'art. 145', 'art. 115', 'art. 112', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.116', 'art. 115', "l'article 19"]

Le nouveau gouvernement issu des présidentielles a fait une - PDF
Le nouveau gouvernement issu des présidentielles a fait une
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1 Doc juin 24/09/02 6:51 Page 1 Le Bulletin DE CHEUVREUX N (Juin) - 7 ème année L É D I T O Du côté de votre notaire Du côté du parlement Point de vue Flash fiscal Du côté de l Europe Droit international privé Le dossier La loi du 17 février 2002 sur la démocratie de proximité Du côté des tribunaux - Stratégie patrimoniale - Droit bancaire et financier - Immobilier institutionnel et Promotion immobilière - Droit public - Urbanisme et Aménagement - Environnement - Droit des affaires - Droit fiscal Conjoncture : - Les Indices - L Immobilier parisien P. 2 P. 3-6 P. 6-7 P. 8-9 P P. 13 P P. 18 P. 19 P P. 22 P. 23 P. 24 P. 25 P. 26 P. 27 P. 28 Le nouveau gouvernement issu des présidentielles a fait une p a rt significative à la société civile et à un certain re n o u v e l- lement dans le choix des hommes et des femmes, ce dont on ne peut que se féliciter, même si la durée de vie de cette équipe est tributaire du résultat des législatives. P a rmi les nouveaux arrivants, permettez-moi en tant que notaire de souligner la nomination de Monsieur Alain LAMBERT au M i n i s t è re du Budget. Autant nos amis avocats ont toujours été représentés dans les équipes gouvernementales successives, autant notre profession a brillé par son absence. Un notaire au budget de la France, cela peut surpre n d re et bouleverser le cercle ferm é des inspecteurs des finances ayant érigé Bercy en citadelle impre n a b l e!... Il faut y voir au contraire la traduction d un besoin exprimé par les électeurs de gouvern e r a u t rement. La formation notariale répond à n en pas douter à cette aspiration : - Une rigueur que la comptabilité notariale exige : Nos études ont l obligation d établir un a rrêté de compte journ a l i e r, le notaire étant comptable des deniers de ses clients et des d roits et taxes perçus pour le compte de l Etat à l occasion des transactions. Aucune entorse à l équilibre financier n étant admise. - La rigueur n est pas l immobilisme : Le notariat, ces dern i è res années, a démontré ses capacités d adaptation et de modernisation que beaucoup lui re c o n n a i s s e n t. Monsieur LAMBERT, en qualité de Président du Conseil Supérieur du Notariat, a été un a rtisan majeur de cette évolution. Il est provincial, comme l est, dans son essence, le notariat qui est implanté tant dans le milieu rural qu en ville. L écoute des personnes est une des qualités qu exige notre p ro f e s s i o n; je suis persuadé que le Ministre du Budget conservera cette vertu qui l a toujours animé. Enfin, dans une profession où de façon caricaturale les charges notariales se transmettaient de père en fils ou pour le moins devait-on être issu du sérail, le parcours de Monsieur LAMBERT est un exemple qui s impose à notre gouvernement de perm e t t re à chacun, doté de la capacité et de la volonté, de réaliser ses légitimes ambitions. Ronan Bourges Ont collaboré à ce numéro : Sophie Amiel, Marie-Laure Baffoy, Raymond-Xavier Bourges, Céline Brun-Ney, Nathalie Chacun, Nathalie Clément, Thierry Croizé, Sophie De Kerhalic, Catherine Desmonts, Murielle Gamet, François Gauthier, Virginie Jacquet, Séverine Lebovici, Rémy Nerrière, Julien Pauchet, Benoît Poiraud, Michèle Raunet, Isabelle Slochiniak, Maître Dominique Richard, Maître Caroline Durin, Maître Patricia Savin. Rédacteur en chef : Maître Ronan Bourges CHEUVREUX : 77, boulevard Malesherbes Paris - Tél : (33) Fax : (33) Le Bulletin sur internet :2 Doc juin 24/09/02 6:51 Page 2 u côté de votre notaire L actualité de CHEUVREUX CHEUVREUX B runo Cheuvreux est intervenu lors d'une journ é e - f o rmation de l'ecole de Formation du Barreau (EFB) sur le thème de la vente d'un immeuble bâti. Il a expliqué quelques tours de mains et a insisté sur les réflexions juridiques que doit avoir en la matière tout conseil, qu'il soit avocat ou notaire. Michèle RAUNET participe, au nom de l'etude Cheuvreux, à la rédaction et à la mise à jour d'une partie du chapitre «Urbanisme» du Lamy Droit Immobilier et notamment ce qui concerne les normes supra communales. Elle participe également à la rubrique «brèves de jurisprudence» du BJDU (Bulletin de Jurisprudence du Droit de l'urbanisme - édition EFE). Le 19 juin, Bruno Cheuvreux participera à une table ronde sur le thème du Plan Local d'urbanisme, dans le cadre d'une journ é e d'études organisée par le GRIDAUH et l'université La Sorbonne Paris I sur le thème suivant : «Planification urbaine après la loi SRU : mise en œuvre de la réforme, questions nouvelles». Des clients nous ont demandé... Je souhaite vendre un appartement situé dans une copropriété où je suis membre du conseil syndical. La copropriété est en conflit avec une société voisine qui gère un important parking public mitoyen à la copropriété. Le litige porte principalement sur des troubles anormaux de voisinage (pollutions, nuisances sonores et olfactives, non-respect des normes de sécurité...). La procédure a été suspendue par la dernière assemblée générale dans l'attente du résultat d'un rendezvous entre l'avocat de la copropriété et la société en cause. Dois-je prévenir le futur acquéreur de l'existence de ce trouble de voisinage. Quelles sont les obligations du syndic en la matière? A défaut d'être informé, pourra-t-il invoquer ce silence pour annuler la vente? D'une manière générale, le vendeur doit fournir à l'acquéreur tous les renseignements nécessaires à l'usage de la chose vendue. Il assume ainsi une obligation d'information et de renseignement envers son a c q u é reur : il doit donner à son cocontractant toutes les inform a t i o n s qu'il détient. Ainsi, la jurisprudence condamne le vendeur qui n'a pas révélé les vices de l'immeuble dont il avait connaissance (réticence dolosive) et notamment les troubles du voisinage (voir un arrêt récent en la m a t i è re de la Cour d'appel de Paris du 7 juin 2001). L'obligation de renseignement s'apprécie également en fonction de la qualité du vendeur (professionnel...). En l'espèce, vous devez transmettre toute i n f o rmation que vous êtes tenu de connaître en tant que membre du conseil syndical. En matière de copropriété, le syndic est tenu d'adresser au notaire, avant la signature de l'acte de vente d'un lot de copropriété, un état daté mentionnant notamment la quote-part du cédant dans les charg e s qui résulteront d'une décision antérieurement prise par l'assemblée mais non encore exécutée (art 5 du décret du 17 mars 1967). L'engagement d'une pro c é d u re est considéré comme un élément qui doit être mentionné en vertu de ces dispositions. Dans votre cas, la p ro c é d u re étant suspendue, le syndic n'est pas dans l'obligation de mentionner les diff é rents procès-verbaux relatifs au litige avec la société voisine. L'acquéreur ne pourra donc pas de lui-même accéder à cette inform a t i o n. En conclusion, nous vous conseillons d'informer le futur acquére u r, dés la signature du compromis de vente, de l'existence et du contenu précis du litige entre la copropriété et le garage voisin en lui pro p o s a n t de lui re m e t t re tout document utile pour son information. L'acquére u r décidera alors d'acheter en toute connaissance de cause et la vente ne p o u rra plus être remise en cause pour ce motif. Une société a été immatriculée au RCS. Un numéro provisoire lui a été attribué. Son identification au fichier géré par l'insee appelé SIRENE est en cours. La société a-t-elle la personnalité morale? Les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au re g i s t re du commerce et des sociétés (art L210-6 du Code de commerce et article 1842 du Code Civil). Jusqu'à cette date, la personne morale n'existe pas, et donc la société ne saurait, en tant que telle, conclure un contrat (Cass civ 28 octobre 1992). Concrètement, il n'est pas nécessaire que le gre ffier du tribunal de commerce soit en mesure de fournir le numéro d'immatriculation pour procéder à l'inscription Dans l'attente de connaître le n u m é ro SIRENE, le gre ffier peut délivrer à la société un extrait d'immatriculation dit «extrait Kbis», en inscrivant à l'emplacement où devra être porté le numéro, la mention suivante : «I m m a t r i c u l a t i o n e ffectuée. Le numéro sera ultérieurement communiqué.» (circ u l a i re du m i n i s t è re de la Justice 11 février 1985 art 3 et 5). Le gre ffier communiquera au requérant le numéro d'identification dès sa réception. Dans votre cas, la société a donc la personnalité morale même si elle ne dispose que d'un numéro pro v i s o i re. 23 Doc juin 24/09/02 6:51 Page 3 u côté du parlement Décret d'application «Amiante» de la loi SRU Le décret d'application de l'article 176 de la loi SRU vient de paraître au Journal Officiel du 5 mai 2002 : décret n du 3 mai Les dispositions suivantes seront applicables au 1er septembre 2002 : - Les pro p r i é t a i res d'immeubles bâtis dont le permis de constru i re a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, que l'immeuble soit collectif ou composé d'un seul logement (maison), devront fournir au plus t a rd lors de toute promesse d'achat ou de vente un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante. Une liste des matériaux et des produits visés est annexée au décret : flocage et enduits des murs, poteaux, gaines, planchers, joints des conduits (air, eau)... Le constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et pro d u i t s. Le champ d'application est donc plus vaste que celui de l'obligation de re c h e rche édictée en 1996 qui ne concernait pas les maisons individuelles. Pour rappel, un dossier technique doit être élaboré au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux et les parties communes des copropriétés entre autres. La fiche récapitulative du dossier technique peut servir de constat. a noter au Journal Officiel : La Poste libre de gérer son patrimoine immobilier Le décret n du 3 mai 2002 (Journal officiel du 5 mai) modifie le cahier des charges de La Poste. Il permet désormais à La Poste de gérer en toute liberté son patrimoine immobilier. Ce dernier inclut les bureaux de poste et les centres de tri couvrant l'ensemble du terr i t o i re et porte sur une surface totale de 5,14 millions de m 2 p o u r une valeur estimée à 3,5 milliards d'euros. En avril, La Poste a déjà lancé un appel d'off res pour une quinzaine d'immeubles dépendant de sociétés civiles immobilières, dont la valeur totale est estimée à 100 millions d'euros. L'opérateur devrait choisir le ou les acquéreurs en juillet afin de conclure la cession d'ici à la fin de l'année, en vendant soit par lots, soit immeuble par immeuble, sachant qu'il souhaite re s- ter locataire des locaux. (voir également l'arrêté du 3 mai 2002 fixant le seuil à partir duquel les cessions ou apports de biens immobiliers de La Poste font l'objet de la pro c é d u re d'information annuelle prévue à l ' a rticle 35 du cahier des charges de La Poste). Loi NRE : parution d'un important décret d'application Le décret n du 3 mai 2002 portant application de la tro i- sième partie de la loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques concerne notamment les modalités du vote des actionnaires de sociétés par actions par visioconférence ou voie électronique. Le recours à ces deux nouveaux modes de vote, autorisé par l article L du Code de commerce, sera désormais possible pourvu que les statuts de la société le prévoient. Dématérialisation des marchés publics (suite) Un décret n en date du 30 avril publié le 3 mai 2002 vient préciser les nouvelles règles applicables aux pro c é d u res dématérialisées de passation des marchés publics. Pris en application de l art i c l e 56 du nouveau Code des marchés publics, ce texte permet aux collectivités d assurer le suivi de la pro c é d u re par échange de données informatisées. Le transfert d informations sur support électronique (courr i e l, c é d é rom, etc) restera optionnel jusqu au 1er janvier 2005, date à laquelle la personne publique n aura plus la possibilité de s opposer à la transmission d off res par ces moyens. Cette dern i è re a désormais la possibilité de mettre sur réseau le règlement de la consultation d'appel public à la concurrence, lequel devra pouvoir être consultable et archivable par toute entreprise intére s s é e. Afin d assurer l authentification des parties à la pro c é d u re, la personne publique pourra apposer sa signature électronique sur les documents mis en ligne et demander aux entreprises candidates de re c o u- rir au même procédé de sécurisation. Redevance pour création de locaux de bureaux et pouvoir du maire Le régime de la redevance pour création de locaux de bureaux ou de re c h e rche en région Ile-de-France (article R du Code de l'urbanisme) est modifié par un décret n du 30 avril. Désorm a i s, la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions du directeur départemental de l'équipement ou du m a i re, lorsqu'il est compétent pour délivrer les permis de constru i re au nom de la commune. Cette responsabilité incombait jusqu ici au m i n i s t re chargé de l'urbanisme Revenus fonciers et dépenses concernant l'amiante Les dépenses destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante, qui peuvent être déduites pour la détermination des revenus fonciers, s'entendent des dépenses de travaux d'enlèvement de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, tels que flocage, calorifugeage ou faux plafonds, ou de confinement de ces matériaux par fixation ou e n c o ff rement. Par ailleurs, les opérations de re c h e rche et d'analyse de nocivité de l'amiante constituent des dépenses d'entretien et sont donc 34 Doc juin 24/09/02 6:51 Page 4 u côté du parlement (suite) déductibles des revenus fonciers, quelle que soit la nature des locaux c o n c e rnés (locaux d'habitation ou professionnels) selon une instru c t i o n du 10 avril 2002 (BOI 5 D-3-02 n 67) Simplification des legs en faveur des collectivités locales et des associations Un décret n du 2 avril 2002 porte simplification de la proc é d u re administrative applicable aux legs en faveur de l'etat, des d é p a rtements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Les modifications apportées tendent toutes à simplifier ces pro c é d u re s qui pour la plupart commençaient à dater un peu. Neuf schémas de services collectifs Prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du terr i t o i re adoptée en juin 1999, les neuf schémas de s e rvices collectifs sont approuvés par décret n publié au J o u rnal Officiel du 24 avril. Le schéma national d'aménagement du terr i t o i re inscrit dans la loi Pasqua de 1995 avait été remplacé par des schémas de services collectifs devant fixer les orientations stratégiques de l'etat pour les vingt prochaines années pour neuf secteurs-clés : enseignement supérieur et re c h e rche, culture, santé, information et communication, transport de marchandises, transport de voyageurs, é n e rgie, espaces naturels et ruraux, sport. Un rapport au Premier ministre relatif au décret est publié au même j o u rnal off i c i e l. Nouvelle réglementation des OPA La nouvelle réglementation des Off res Publiques d'achats (OPA) de la Commission des Opérations de Bourse (COB), a été homologuée par un d é c ret du 22 avril, paru au Journal Officiel (JO) daté du 27 avril Ce décret fixe un cadre plus strict pour ces opérations. La réglementation instaure une meilleure information des investisseurs, davantage de t r a n s p a rence vis-à-vis de la société cible, et de nouvelles obligations imposées à la société visée etc... S i g n a t u re électronique : la réglementation est enfin applicable Un premier décret d application de la loi du 13 mars 2000 avait prévu les conditions dans lesquelles un procédé de signature électronique était présumé fiable. Il renvoyait par ailleurs à des arrêtés ministériels pour le détail du processus de création de la signature électronique sécurisée, dispositif qui devait être validé par la délivrance d un certificat de conformité. En fait d arrêtés, c est un décret du 18 avril 2002 qui vient apport e r les précisions attendues. Ainsi, la sécurité off e rte par des produits ou des systèmes des technologies de l information, au re g a rd notamment de leur aptitude à assurer la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'inf o rmation traitée face aux menaces dues en particulier à la malveillance peut être certifiée dans les conditions prévues par le décret. Les HLM sous surv e i l l a n c e Deux décrets du 22 mars 2002 (n et ) précisent le contrôle que l'administration entend exercer sur la gestion des org a- nismes d'hlm. Ce sont des décrets d'application de la loi SRU. Ils modifient les attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social et organisent le contrôle des organismes d'hlm en distinguant le contrôle à l'initiative de l'etat de celui laissé à l'initiative des départements et des communes. Réglementation des marn i è res et des cavités souterr a i n e s La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité institue un régime de prévention et d'indemnisation des sinistres causés par l'eff o n d rement de marn i è res ou de cavités souterraines. La loi met en place une pro c é d u re de recensement et de localisation des sites à risques et permet l'expropriation à titre préventif des terrains exposés à un risque d'eff o n d rement et organise l'indemnisation des victimes. Elle inclut désormais ce risque dans le champ d'application de la garantie obligatoire au titre des catastrophes naturelles dont bénéficient tous les contrats d'assurance de choses, en application de l'art i c l e L du Code des assurances. Pour une présentation des nombreuses dispositions de la loi sur la démocratie de proximité, lire le dossier de ce présent Bulletin. Le point sur le réforme du droit de la famille E x e rcice de l'autorité parentale la Loi n du 4 mars 2002 modifie une dizaine d articles du Code civil et met en úuvre le principe de la coparentalité, exerc i c e conjoint de l autorité parentale quel que soit le statut des pare n t s (mariés, séparés, divorcés ou concubins). On en trouve l expre s s i o n dans les principales dispositions de la loi : la résidence de l'enfant peut ê t re fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, tout changement de résidence d'un parent modifiant les modalités de visite et d'hébergement de l'enfant devra faire l'objet d'une information préalable de l'autre pare n t... Transmission du nom patronymique la Loi n du 4 mars 2002 autorise les parents ayant re c o n n u simultanément leur enfant à conférer à ce dernier soit le nom du père, soit celui de la mère ou encore les deux accolés dans l'ord re désiré. En cas de désaccord, l enfant portera le nom du père. Le nom de famille choisi pour le premier enfant vaudra pour tous les enfants communs à v e n i r. Cette loi ne concernera que les personnes nées après son entrée en vigueur (1er septembre 2003). Une disposition transitoire perm e t t r a aux enfants mineurs de moins de 13 ans de bénéficier de l'adjonction du nom du père ou de la mère à condition qu'une déclaration conjointe des titulaires de l'autorité parentale ait été faite à l officier d état c i v i l. 45 Doc juin 24/09/02 6:51 Page 5 a noter aux Bulletins Officiels : Taxation sur les droits de mutation par décès et contrat d ' a s s u r a n c e - v i e L ' i n s t ruction du 30 avril 2002 (BOI n 7 G-5-02) vient de préciser que les sommes versées par un assureur dans le cadre de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne sont pas soumises aux droits de mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré à la date de la conclusion du contrat ou du versement des primes. Le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes d i s p ro p o rtionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut plus être analysé comme une modification substantielle de l'économie du contrat de nature à supprimer l'antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées. Référé administratif Une importante circ u l a i re n du 26 mars 2002 (BO Equipement du 25 avril) fait une présentation complète de la réform e relative aux pro c é d u res de référé devant le juge administratif entrée en application le 1er janvier Elle intègre notamment dans son exposé les décisions jurisprudentielles qui sont intervenues en la matière. Délai de paiement des marchés publics Dans une importante circ u l a i re du 13 mars 2002 publiée au Journ a l O fficiel du 6 avril, le ministre des Finances et la secrétaire d Etat au Budget commentent le décret n du 21 février 2002 sur les délais de paiement dans les marchés publics. La circ u l a i re précise le cas des personnes publiques et des opérations visées par les décre t s, les clauses à faire figurer dans les marchés, l'encadrement de l'intervention du comptable et l optimisation des circuits financiers. R a p p o rt public sur la ville Le rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville a été rendu public le 25 février Il est part i c u l i è rement critique et invite par de nombreuses recommandations à une réforme de ce domaine. Réponses ministérielles : Immatriculation des SCI Une réponse ministérielle précise les possibilités de domiciliation des sociétés civiles antérieures à 1978 qui devront obligatoirement se faire immatriculer avant le 1er novembre Le siège social doit être le lieu où se trouve la direction effective de la société, c'est-à-dire celui où fonctionnent les organes de direction (immeuble social ou domicile du gérant). Rép. min. n 72628, JO AN Q, 15 avr. 2002, p Pour rappel, les conséquences du défaut d immatriculation sont l o u rdes, tant d un point de vue civil que fiscal : perte de la personnalité morale, disqualification en société en participation, régime fiscal de la dissolution. Logement décent : le décret est applicable aux baux en cours. Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n du 30 janvier L'entrée en vigueur de ce décret perm e t l'application immédiate de ces dispositions pour tous les logements loués, y compris pour les baux en cours. La loi prévoit que si un logement loué n'est pas décent, le locataire peut demander au pro p r i é t a i re sa mise en conformité et faute d'accord entre les parties, s'adresser au juge, qui peut pre s c r i re les travaux à réaliser et, à défaut de mise en c o n f o rmité dans le délai qu'il fixe, peut réduire le montant du loyer. Rép Min N JOAN 8 avril 2002 C i rc u l a i re loi sur la démocratie de pro x i m i t é Dans une récente circ u l a i re, le ministre de l Intérieur présente les principales dispositions de la loi n du 27 février 2002 re l a- tive à la démocratie de proximité. Elle distingue, dans ses longues annexes, les mesures d application immédiate de celles, plus rares, qui nécessitent des dispositions réglementaires pour leur application. C i rc u l a i re N INT/B/02/00076/C relative à la loi n du 27 février 2002 (BO Ministère de l'intérieur du 27 mars). Pour une présentation des nombreuses dispositions de la loi sur la démocratie de proximité, lire le dossier de ce présent Bulletin. G a rdiennage obligatoire dans les HLM et les copro p r i é t é s Des précisions sont données par le secrétariat d'etat au logement dans une circ u l a i re du 1er février (Circ UHC/DU 2/2 nº , 1er févr : BO min. Equip. 2002/3) sur le champ d'application et les conditions de mise en úuvre de l'obligation de gardiennage à la charge des bailleurs. La mesure ne concerne pas les copropriétés hors du secteur du logement social. Canalisation contenant du plomb et logement décent Un décret du 20 décembre 2001 a transposé en droit français la dire c- tive européenne n 98/83 du 3 novembre Les pro p r i é t a i res d'immeuble ont jusqu'en 2013 pour remplacer systématiquement toutes les canalisations contenant du plomb. Les travaux peuvent être financés à l'aide des subventions de l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Les locataires pourront demander cette mise en c o n f o rmité en se fondant sur le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent, selon une réponse ministérielle du 11 mars C a rnet d'entretien et augmentation des honoraires du s y n d i c La tenue d'un carnet d'entretien par les syndics de copropriété relève de la gestion courante du syndic. Dans une réponse ministérielle du 8 avril 2002 (JOAN Q. n 72799), le ministre du Logement indique que les nouvelles obligations du syndic qui ne nécessitent pas de travail de re c h e rche «ne justifient pas une rémunération spécifique du syndic que ce soit pour l'établissement du carnet et, par la suite, pour sa mise à 56 Doc juin 24/09/02 6:51 Page 6 u côté du parlement (suite) jour». De plus, Une réponse ministérielle du 10 septembre 2001 (JOAN Q. n 62336) précise que l obligation de communiquer le carnet d ent retien incombe au pro p r i é t a i re vendeur, tenu d une obligation, d information de l acquéreur par application du droit commun de la vente. Mitoyenneté et domaine public Les règles de la mitoyenneté (article 653 et suivants du Code Civil) sont incompatibles avec le régime de la domanialité publique et les c a r a c t è res des ouvrages publics. Par assimilation avec une décision rendue par le Conseil d Etat en matière de copropriété, le ministre en déduit que le mur mitoyen entre un bien appartenant à une personne privée et un bien appartenant au domaine public d une collectivité t e rritoriale doit être considéré comme appartenant au domaine privé de la collectivité. Réponse ministérielle - JO du 06 septembre Rép. Défr. n 06/02 art En projet : Plan d'exposition aux bruits et proximité des aéro p o rt s Le 10 avril 2002, un projet de loi modifiant certaines modalités d'établissement des Plans d'exposition au Bruit (PEB) a été présenté en Conseil des ministres. Le projet a pour objectif de re n f o rcer le dispositif existant de maîtrise de l'urbanisme autour des aéro p o rts. Il prévoit d'encadrer strictement les conditions de délimitation des zones exposées aux nuisances sonores. Un décret n du 26 avril 2002 est venu modifier d'ores et déjà le Code de l'urbanisme sur plusieurs points et notamment sur les valeurs du bruit admissibles dans les zones des PEB. E n e rgies renouvelables et aménagement du terr i t o i re Un rapport sur l'adaptation du cadre administratif général aux nouveaux projets d'énergies renouvelables a été remis au début du mois d'avril aux ministres de l'aménagement du terr i t o i re et de l'industrie. Le groupe de travail propose de clarifier les conditions d'application du droit du sols aux projets éoliens : un permis de constru i re sera exigé pour toute installation éolienne d'une hauteur supérieure à douze mètres. Il préconise également de faciliter l'implantation des équipements éoliens et hydroélectriques. Une circ u l a i re interm i n i s t é- rielles devrait être adressée aux préfets pour les inciter à définir les perspectives de production régionale et leur donner toutes les précisions nécessaires sur l'application des diff é rentes réglementations aux p rojets éoliens. - CHEUVREUX INFO - Pour obtenir la copie d un texte réglementaire mentionné dans le Bulletin Rémy NERRIERE - Tél : OINT DE VUE «DROIT DES AFFA I R E S» Le décret relatif à l information environnementale des actionnaires En application du nouvel article L du Code de commerce, issu de la loi NRE, les sociétés cotées devront dorénavant faire figurer dans leur rapport annuel pour les exercices clos au 31 décembre 2002 des inform a- tions environnementales et sociales. Le décret n du 20 février (1) p r é c i s e ainsi les informations à faire figure r. Précisions d ores et déjà utiles pour les exercices clos au 31 décembre 2001 au re g a rd des recommandations de la COB Exercices clos au 31 décembre : informations obligatoires Aux termes du nouvel article du décre t n du 23 mars 1967 sur les sociétés c o m m e rciales introduit par le décret précité n , les informations enviro n n e m e n- tales doivent porter sur les éléments suivants : 1 - La consommation de re s s o u rces en eau, m a t i è res pre m i è res et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliore r l ' e fficacité énergétique et le recours aux 67 Doc juin 24/09/02 6:51 Page 7 é n e rgies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste sera déterm i n é e par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, les nuisances s o n o res ou olfactives et les déchets (2) ; 2 - Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ; 3 - Les démarches d'évaluation ou de cert i f i- cation entreprises en matière d'enviro n n e- ment ; 4 - Les mesures prises, le cas échéant, pour a s s u rer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglem e n t a i res applicables en cette matière ; 5 - Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l ' e n v i ronnement ; 6 - L'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'enviro n n e- ment, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'enviro n- nement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ; 7 - Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'enviro n n e m e n t, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; 8 - Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'enviro n- nement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ; 9 - Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à l'étranger sur les points 1 à 6 ci-dessus. La note de cadrage de ce décret précisait que : «L objectif poursuivi par la loi et son décre t d application est de fournir une inform a t i o n synthétique et lisible à l ensemble des part i e s p renantes de l entreprise sur la démarche de développement durable dans laquelle s inscrit cette dern i è re. L i n f o rmation demandée intègre donc des considérations sociales, sociétales et e n v i ronnementales. (...). Les inform a t i o n s demandées s inscrivent autant que possible dans les tendances internationales existantes en matière de re p o rting environnemental et social au sein de l Union Européenne, ou au sein des pays de l OCDE (...)» O b l i g a t o i res dans les rapports des exerc i c e s clos au 31 décembre 2002, ces inform a t i o n s e n v i ronnementales sont d ores et déjà «recommandées» dans les rapports des exercices clos au 31 décembre Exercices clos au 31 décembre : informations environnementales «recommandées» Anticipant d un an l obligation réglementaire, la COB recommande aux sociétés cotées de f o u rnir dans leur rapport annuel de l exerc i c e clôturé le 31 décembre 2001 l inform a t i o n p e rtinente concern a n t «les risques et charg e s pouvant avoir des conséquences import a n t e s sur [leur] situation financière (3)», en s'inspirant dans leur prochain rapport annuel de la recommandation de la Commission euro p é e n- ne du 30 mai 2001 ( 4 ). Concrètement, c est par référence aux pre s- criptions précitées résultant du décret n que le rapport annuel des sociétés et les états financiers pour 2002 devront être p r é p a r é s (5). Les sociétés devraient toutefois disposer d une certaine marge de manúuvre dès lors que les informations environnementales à donner doivent être «p e rtinentes et significatives au re g a rd de l activité, la nature et l imp o rtance des impacts.» Autre élément essentiel, les sociétés cotées devront indiquer «d e quelle manière [elles] se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en matière d e n v i ronnement (...). [Et plus généralement] la politique de la société en matière de prévention et de gestion des risques liés à l enviro n n e- m e n t.» O r, force est de constater que de nombre u s e s sociétés ne connaissent pas toujours précisément la réglementation environnementale qui leur est applicable. Sur ce point, la pratique des audits réglementaires peut apporter une solution satisfaisante pour les entreprises en ce qu elle leur permet d identifier les éventuelles non conformités avec la réglementation qui leur est applicable. Enfin, lors de la séance du 11 décembre 2001, la COB a décidé que les nouvelles i n f o rmations environnementales : - «seraient traduites dans le prospectus en présentation des risques, seule information p e rtinente pour le marc h é ; - figureraient, à la fin du chapitre IV, dans une nouvelle rubrique relative aux risques encouru s par l émetteur, y compris leurs conséquences en m a t i è re d assurance, et présentant la couvert u re de ces risques» (6). Cette obligation d informations enviro n n e- mentales ne concerne pour l instant que les sociétés cotées, mais il est très vraisemblable qu à l avenir toutes les sociétés, cotées ou non, s e ront concernées. Le rapport Hugon-Lubeck d avril 2000 est très clair à ce sujet. Il est à cet é g a rd significatif de constater que même les sociétés non cotées sont de plus en plus c o n c e rnées par les contraintes enviro n n e m e n- t a l e s. Patricia Savin Avocate à la Cour - Docteur en droit De Pardieu Brocas Maffei & Leygonie 1 - D é c ret pris pour l application l article L du Code de commerce et modifiant le décret n du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (JO n 44 du 21 février 2002, page 3360) 2 - L ' a rrêté du 30 avril 2002 (JO du 5 mai 2002) précise que les informations sur ces rejets doivent port e r, en v e rtu du nouvel arrêté, sur les aspects suivants : - les émissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à l'acidification, à l'eutro p h i- sation ou à la pollution photochimique, de composés o rganiques persistants ; - les émissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ; - les émissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la re p rod u c t i o n. 3 - Bulletin mensuel de la COB, n 361, oct JOCE du 13 juin Même si la portée obligatoire du texte ne concern e r a que l'exercice clos au 31 décembre «Présentation des instructions de décembre 2001 prises pour l application des règlements n », Document de la COB, 24 janvier 2002, p. 2 78 Doc juin 24/09/02 6:51 Page 8 - Flash Fiscal - Flash Fiscal - Flash Fiscal - Spécial loi de Finances pour ème PARTIE : FISCALITE DES ENTREPRISES Les principales innovations de la loi de finances portent notamment sur la fiscalité des re s t ructurations. Notamment, les fusions et scissions ouvrant droit aux régimes spéciaux ont désormais une définition fiscale. Les conditions d applications de plein d roit du régime spécial aux apports partiels d actifs et aux scissions sont assoup l i e s. Les conditions de délivrance des agréments administratifs pour l application du régime spécial aux apports réalisés en faveur de sociétés étrangères, pour le t r a n s f e rt des droits au re p o rt des déficits à la société bénéficiaire des apports pour la répartition gratuite des titres reçus en c o n t re p a rtie d un apport partiel d actif en franchise d impôt sont clarifiées et amén a g é e s. La créance née du re p o rt en arr i è re des déficits est désormais transférable de plein droit à la société bénéficiaire des a p p o rt s. En matière d impôt de distribution, le principe selon lequel la qualification de revenus distribués doit être écartée en cas d attribution des titres rémunérant l a p p o rt en cas de fusion placé sous le régime de droit commun est légalisé. Cette règle est également applicable pour les attributions de titres faisant suite à des fusions ou scissions transfro n t a l i è re s ou entre sociétés étrangère s. Le sursis d imposition de la plus-value d échange de titres constatée par les e n t reprises associées d une société scindée est applicable même si la scission n a pas été placée sous le régime spécial. Statut de société-mère : Une société soumise à l impôt sur les sociétés dont le capital est indire c t e m e n t détenu à 95 % ou plus par une société soumise audit impôt, par l interm é d i a i re d une ou plusieurs sociétés qui n y sont pas soumises peut désormais accéder au statut de société-mère et ce pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre DOM et TOM : L exonération d impôt applicable sur agrément aux créations d entreprises ou d activité nouvelle dans les DOM est prorogée jusqu au 31 décembre Il en est de même de l abattement du tiers pratiqué sur les résultats de soumis à l IS des e n t reprises implantées en outre - m e r. A s s o c i a t i o n s: Le seuil de la franchise des impôts comm e rciaux pour les associations qui réalisent des opérations commerciales access o i res est de Le plafond de c h i ff res d aff a i res pour la dispense du versement d acompte d IS est porté à De plus, en fonction de leurs re s- sources, elles peuvent rémunérer jusqu à trois dirigeants. Toutefois, la rémunération versée à chaque dirigeant ne peut excéder le triple du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Vi g n e t t e - a u t o: A compter du 1er décembre 2001, la vignette est également supprimée pour les sociétés et collectivités publiques c o n c e rnant les voitures part i c u l i è res et u t i l i t a i res de moins de 3,5 tonnes, dans la limite de 3 véhicules. Apports en société : A compter du 1er janvier 2002, la durée de l engagement de conservation des t i t res reçus lors d apports purs et simples d immeubles et fonds de commerce à une société soumise à l IS pour bénéficier de l exonération des droits d enre g i s t rements de 4,80% est ramenée à 3 ans au lieu de 5. Participation des employeurs à l effort de construction : Les modalités de re c o u v rement de cet impôt sont modifiées et alignées sur celles applicables aux taxes sur le chiff re d a ff a i re s. En conséquence, le dépôt de la déclaration se fait à la recette des impôts et le paiement devient spontané. T VA : Le seuil annuel de TVA permettant le dépôt de déclarations trimestrielles est p o rté à Une amende fiscale est établie pour sanctionner le remboursement indu de crédits de taxes sur le chiff re d aff a i re s : - 40 % des sommes restituées en cas de mauvaise foi ; - 80% en cas de manúuvres fraudul e u s e s. En revanche, il n y a pas d intérêt de re t a rd sur les sommes restituées. Cela c o n c e rne les demandes de re m b o u r s e m e n t faites à compter du 1er janvier9 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 9 - Flash Fiscal - Flash Fiscal - Flash Fiscal - Fiscalité immobilière : Taxe annuelle sur les bureaux en Ilede-France : Les locaux administratifs des établissements scolaires sont exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de- France pour la pre m i è re fois pour la taxe due au titre de l année Contribution sur les revenus locatifs : A compter du 1er janvier 2002, les org a- nismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées et qui sont agréés à cet eff e t sont exonérés de la contribution. En revanche, les filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels ne sont exonérées. Taxe professionnelle et taxe foncière : Les exonérations de la taxe pro f e s s i o n- nelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues dans les zones franches urbaines sont supprimées à compter du 1er janvier 2002 et re m p l a- cées par le régime prévu dans les zones de dynamisation urbaine, étant précisé que pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2001, une sortie du régime d exonération est étalée sur trois ans. La réduction de moitié appliquée à la valeur locative de certains équipements antipollution n est plus réservée aux e n t reprises qui pratiquent sur ces biens un amortissement exceptionnel. Pour ce qui est de l exonération de 15 ans de taxe foncière pour les logements locatifs sociaux, les conditions relatives au financement sont assouplies, puisque re n t rent désormais dans les 50 % le «1% logement» - sans limitation aux org a- nismes agréés - ainsi que les subventions versées par l Etat, les collectivités terr i t o- riales et les établissements publics de coopération intercommunale. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux c o n s t ructions achevées à compter du 1er janvier Par ailleurs, la durée d exonération peut ê t re portée à 20 ans si les logements répondent à certains critères de qualité e n v i ronnementale pour les immeubles pour lesquels l ouvert u re de chantier i n t e rvient à compter du 1er janvier Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des personnes âgées de condition modeste est fixé à 100. L âge est abaissé à 65 ans. Acquisitions de lots de copropriété en d i fficulté par des organismes d HLM : La loi SRU a autorisé les org a n i s m e s d HLM à acquérir des lots de copro p r i é t é en difficulté faisant l objet d un plan de s a u v e g a rde pour procéder à la réhabilitation de ces logements puis les céder. Les acquisitions effectuées dans le cadre de ces opérations ne donnent lieu au paiement que de la taxe de publicité fonc i è re au taux de 0,60% (soit un taux global de 0,615%). CONTENTIEUX : A compter du 1er janvier 2002, en cas de réclamation contentieuse assortie d une demande de sursis de paiement portant sur des droits (droits en principal, pénalités d assiette et majoration de 10%) inférieurs à ( sous réserve), il n est plus n é c e s s a i re de constituer des garanties. Nonobstant l effet suspensif sur l exigibilité de l imposition et la prescription de l action en re c o u v rement, le comptable reste en droit de mettre en úuvre des m e s u res conserv a t o i res (dont l avis à tiers détenteur ne fait plus part i e ). PAIEMENT DE L IMPôT : L impôt doit obligatoirement être payé par virement à partir de Le plafond pour le paiement de l impôt en numéraire est fixé à Les impôts directs recouvrés par voie de rôle sont exigibles 30 jours après la mise en re c o u v rement du rôle et doivent être payés dans le délai de 45 jours au plus t a rd de la mise en re c o u v rement du rôle. L obligation de re m e t t re à l administration une déclaration préalablement à la dispense de versement du second acompte est supprimée, ce qui semble impliquer la suppression de l obligation d inf o rmer préalablement la Tr é s o re r i e. Toutefois, une majoration de 10 % est applicable au contribuable qui s est dispensé du paiement du second acompte, lorsqu il est constaté que les versements e ffectués sont inexacts de plus du dixièm e. Les sociétés qui estiment pouvoir être dispensées totalement ou part i e l l e m e n t du versement d acomptes d IS, de contributions additionnelles à l IS ou de contributions sur les revenus locatifs n ont plus à en informer le comptable du Tr é s o r. Maître Dominique RICHARD Maître Caroline DURIN Cabinet Richard - Le Bulletin de cheuvreux - Tous les trimestres toute l actualité juridique! 910 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 10 u côté de l Europe Allègement de la procédure d exequatur pour les actes authentiques et les jugements en Europe Vous pouvez retrouver cette rubrique sur le site du GEIE Notaries European Task Force : w w w. n e t - e e i g. c o m Le règlement n 44/2001 du 22 décembre 2001, entré en vigueur le 1er mars 2002, facilite la libre circulation des actes authentiques à l intérieur de l Union. Il rend un acte notarié automatiquement exécutoire dans les autres Etats de L Union Européenne (à l exception du Danemark) après la seule vérification de l authenticité de l acte par l autorité compétente de l Etat destinataire. La pre m i è re phase de l exequatur devient quasi automatique puisque l acte authentique est déclaré exécutoire dès l accomplissement de simples form a l i t é s : production par le créancier d une expédition de l acte réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, ainsi que d un certificat délivré par les autorités compétentes de l Etat dans lequel l acte a été reçu. Ce certificat d accompagnement, nouvellement institué par le règlement, devra suivre l acte concerné et contenir plusieurs renseignements, tels que le nom des parties, la date à partir de laquelle l acte est exécutoire, les coordonnées de l autorité compétente qui a délivré ce certificat. La personne saisie de la demande d exequatur pourra ainsi directement s adresser à cette autorité en cas de doute sur l authenticité. La conformité de l acte à l ord re public sera éventuellement contrôlée par la Cour d appel en cas de recours. Cette dern i è re ne pourra refuser ou révoquer la déclaration de force exécutoire qu en cas d irrégularité formelle ou si l exécution de l acte est manifestement contraire à l ord re public. Son champ d application reste restreint puisqu en sont exclus les régimes matrimoniaux, les successions, les faillites, la sécurité sociale et l arbitrage. A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Entrée en vigueur du règlement communautaire sur la compétence judiciaire dans le e-commerc e Le nouveau règlement communautaire dit «Règlement sur la compétence judiciaire et l exécution des décisions civiles et commerc i a l e s» adopté le 22 décembre 2000 est entré en vigueur pour tous pays de l Union à l exception du Danemark. La question de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle est simplifiée : Le cyberc o n s o m- mateur aura désormais le choix d agir contre son cocontractant soit devant le tribunal de l Etat membre où celui-ci est domicilié, soit devant le tribunal du lieu de leur domicile. Règlement CE n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; JOCE, 16 janvier 2001 L12/1 Adoption définitive du règlement communautaire créant le nom de domaine «. e u» Le Conseil des ministres européens des Télécommunications a adopté définitivement le 25 mars dernier un règlement créant le nom de domaine internet «.eu» (Règlement n 733/2002 du 22 avril 2002 publié au JOCE du 30 avril 2002). J U R I S P R U D E N C E Italie - Accès à la profession d avocat et exercice de celle-ci En soumettant l inscription comme avocat au barreau italien à la possession de la nationalité italienne et de qualifications acquises exclusivement en Italie, ainsi que du maintien d une résidence dans un a rrondissement judiciaire italien, la législation nationale italienne viole les dispositions de l article 43 du Traité CE (libre circulation des t r a v a i l l e u r s ). En transposant d une manière incomplète la directive 89/48, en l absence d une réglementation fixant les modalités de l épreuve d aptitude pour les avocats des autres Etats membres, la République italienne a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 52 et 59 du Traité ainsi que de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 d é c e m b re CJCE, 7 février 2002, aff a i re C-145/99, Commission / Italie h t t p : / / c u r i a. e u. i n t / f r / i n d e x. h t m I n t e rdiction de collaboration intégrée entre avocats et expert s - c o m p t a b l e s La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), dans une décision du 19 février 2002, précise qu un ord re professionnel, en l'espèce l ord re des professionnels des avocats, peut interd i re à un avocat d e x e rcer dans la même stru c t u re juridique qu un expert - c o m p t a b l e dès lors que ces professionnels n ont pas une même déontologie. CJCE, 19 février 2002, aff a i re C-309/99, Wo u t e r s Tarification des honoraires d avocats Le fait pour une législation nationale de prévoir que le conseil national de l Ord re des avocats propose une tarification des prestations re n- dues par les avocats, celle-ci étant par la suite modifiable par l Etat lors de son adoption et modulable par le magistrat lors de son application, n est pas contraire au droit communautaire. Une telle décision ne peut s analyser comme une décision prise par une association d entreprises, mais seulement comme l élaboration d un projet de tarifs tirant sa f o rce obligatoire de son adoption par l autorité publique qui n a pas, dans cette hypothèse, délégué un quelconque pouvoir à un opérateur privé. CJCE, 19 février 2002, aff a i re C-35/99, Ard u i n o C O N J O N C T U R E La zone euro enre g i s t re des signes de re d é m a rr a g e Le premier rapport trimestriel sur l'économie de la zone euro fait état d'une probable reprise pro g ressive de l'activité économique. 1011 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 11 PAYS PAR PAYS AU T R I C H E L Etat réorganise la gestion de son parc i m m o b i l i e r Le gouvernement fédéral autrichien a transféré la plupart des bâtiments des administrations publiques au sein d une nouvelle entité immobilière Bundesimmobiliengesellschaft ( B I G ). RO YA U M E- UN I La city : prix des bureaux en baisse Selon Jones Lang Lasalle, le prix de location des bureaux dans la City de Londres devrait enregistrer une baisse de 5 % pour l année Le taux de vacance aurait doublé de 2,3 % en fin 2000 à 5,5 %. Les prix de l immobilier britannique poursuivent leur hausse En raison du rebond de la confiance des ménages et de la r a reté de l off re, les prix de l'immobilier ont continué de p ro g resser en avril en Grande-Bretagne. Dans son étude mensuelle la banque Halifax révèle que les prix de l'immobilier ont pro g ressé en avril en Grande-Bretagne de 0,7% par rapport à mars et de 15,1% sur les douze derniers mois. Selon l'analyse de la banque Halifax, «les prix de l'immobilier vont s'assagir au cours de l'année, car le ralentissement de la hausse des salaires et l'augmentation du chômage vont affecter la confiance des consommateurs». Les prix de l'immobilier sont l'un des indicateurs clé de l'état de santé de l'économie britannique. Les ménages britanniques achètent généralement leur logement. La BEI finance le logement social La Banque Européenne d Investissement et la Bank of Scotland ont conclu un accord de financement de 240 millions d euros destiné à la modernisation et à la création de logements sociaux. Le financement s eff e c t u e r a sous forme de prêts accordés par la branche prêts hypothéc a i res de Bank of Scotland à des bailleurs sociaux. En G r a n d e - B retagne, environ 25 % des logements appart i e n n e n t à des collectivités locales ou à des bailleurs sociaux agréés. SU I S S E Pénurie de logements locatifs à Genève et Zurich Selon un étude du Crédit Suisse, la demande de logements locatifs à Genève et Zurich ne cesse d a u g m e n t e r. Le marché n est plus en position de faire face à la demande ITA L I E La Commission approuve la loi sur le rapatriement des capitaux illégaux La Commission européenne a approuvé la loi sur le rapatriement des capitaux illégalement transférés à l étranger. Le dispositif permet aux personnes physiques, aux sociétés simples, aux associations professionnelles, aux o rganismes non lucratifs de rapatrier leurs avoirs moyennant une taxe de 2,5 % sans subir de sanctions fiscales (exceptions faites des sommes provenant des activités criminelles). FR A N C E Mauvais début d année pour la construction Selon les derniers chiff res du Ministère de l Equipement, le recul du secteur de la constru c- tion en France, déjà manifeste en fin d année 2001(-2 %), s est accentué en janvier Sur les mois de n o v e m b re décembre, et janvier 2002 par rapport aux mêmes t rois mois 2000 et 2001, le nombre de chantiers démarrés a baissé de 3,4 % et les autorisations de constru i re de 2,8 %. Pour l habitat individuel, les mises en chantier ont enre g i s t r é une pro g ression de 4,4 % alors que dans le logement collectif, les résultats sont en très nette baisse avec un recul de 13,3 % pour les chantiers démarrés et de 8,1 % pour les autorisations. AL L E M A G N E Le bâtiment en fin de récession? Selon la fédération du bâtiment, cette année, le c h i ff re d aff a i res du bâtiment allemand devrait a t t e i n d re 90,14 milliards d euros, soit une baisse de 2,5 %. Après avoir connu un boom au début des années 1990, en raison des besoins de re c o n s t ruction à l est du pays, le bâtiment a depuis glissé dans la récession. Mais selon l'institut économique IWG de Bonn dans une étude pour le Hauptverband, le BTP allemand peut raisonnablement s ' a t t e n d re à une légère croissance annuelle de 1 à 1,5% jusqu'en 2010,.. La baisse dans la construction de logements devrait être compensée par la croissance dans le non résidentiel privé et la constru c- tion publique. L'institut IWG indique que la concurrence sur les chantiers allemands, pourtant déjà très vive, va encore s'intensifier avec l'élargissement à l'est de l'union euro p é e n n e. GR È C E La Grèce protège ses îles de la mer Egée Le Conseil d'etat grec a jugé «illégale» la disposition d'une loi autorisant la construction dans c e rtains terrains de moins de m2 pour préserver l'enviro n- nement dans 25 îles de la mer Egée. Parmi les 25 îles figure n t A m o rgos, Folegandros, Anafi et Koufonissi dans les Cyclades, et Chalki, Nissyros, Kassos et Astypalaia dans la Dodécanèse. 1112 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 12 u côté de l Europe (suite) EN PROJET Reconnaissance en Europe de toutes les décisions rendues en matière de divorce et de droit de gard e Afin de résoudre le problème des enlèvements d'enfant par l'un ou l ' a u t re des parents dans le cadre de litiges transfrontaliers sur le dro i t de garde, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une pro p o- sition visant à compléter le cadre juridique de la re c o n n a i s s a n c e mutuelle dans toute l'union des décisions en matière de divorce et de responsabilité parentale. Par cette proposition, la coopération entre les tribunaux et les autorités des États membres sera re n f o rcée afin de faciliter le retour des enfants enlevés. La proposition complète celle adoptée en septembre 2001 qui établit le droit fondamental des enfants, de couples mariés ou non, à maintenir des relations avec leurs deux parents, même lorsque ceux-ci décident de résider dans diff é rents pays d'europe P rojet de loi facilitant l exercice permanent de la profession d avocat par des re s s o rtissants communautaire s Tout re s s o rtissant communautaire porteur du titre professionnel l habilitant à exercer la profession d avocat dans l un des 15 Etats membre s de la communauté pourra librement s inscrire auprès de l un des barreaux français. Après trois ans d exercice effectif et régulier en dro i t français ou communautaire, l intéressé pourra demander à être inscrit au tableau du barreau sous le titre d avocat et accéder à l intégration définitive dans la profession. Des transpositions similaires sont prises actuellement dans chacun des autres Etats membre s. P rojet de dire c t i v e : les logements anciens cert i f i é s Le Conseil des Ministres européens devrait prochainement examiner un projet de directive portant sur la certification des logements anciens. Il s agirait de vérifier à l occasion d une vente ou d une location les caractéristiques énergétiques du logement (consommation d eau, d énerg i e.... ) Reconnaissance des qualifications pro f e s s i o n n e l l e s La Commission a proposé une nouvelle directive simplifiant et clarifiant le régime juridique de reconnaissance des qualifications pro f e s s i o n- nelles, dans le but de favoriser la libre circulation des personnes qualifiées dans les Etats membres. Ce texte ne concerne pas les avocats. Communiqué de presse de la Commission, n IP/02/393, 12 mars 2002 w w w. e u ro p a. e u. i n t / E n v i ro n n e m e n t: La Commission lance sa politique de p rotection des sols Dans la communication intitulée «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols.», la Commission européenne a présenté les prem i è res étapes d une stratégie en faveur de la protection des sols contre l é rosion et la pollution. La Commission présentera une stratégie thématique pour la protection des sols en w w w. e u ro p a. e u. i n t / Publication de la synthèse de réflexion sur l harm o n i- sation du droit européen des contrats En juillet 2001, la Commission européenne a publié une communicat i o n sur le droit européen des contrats en vue de rassembler des inform a- tions sur la nécessité d'une action communautaire plus étendue dans ce domaine. La pro c é d u re de consultation qui a été lancée a suscité un vif débat sur le droit des contrats européen et l'approche future de la législation dans ce domaine au niveau communautaire. Selon David Byrne, le commissaire chargé de la santé et de la pro t e c- tion des consommateurs, «nous nous faisons désormais une meilleure idée des problèmes que posent les contrats transfrontaliers et de la m a n i è re de les résoudre». Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent que des mesures doivent être prises là où des pro b l è m e s de droit des contrats subsistent. Ils ont invité la Commission à leur f a i re part de ses recommandations, le cas échéant sous la forme d'un L i v re vert ou d'un Livre blanc, d'ici la fin 2002, et de proposer un plan d'action. h t t p : / / e u ro p a. e u. i n t / c o m m / c o n s u m e r s / p o l i c y / d e v e l o p m e n t s / c o n t r a c t law/ comments/summaries h t t p : / / e u ro p a. e u. i n t / c o m m / c o n s u m e r s / p o l i c y / d e v e l o p m e n t s / c o n t r a c t l a w / i n d e x - e n. h t m l R é f o rmes envisagées en droit des sociétés Le groupe d experts en droit des sociétés institué par la Commission e u ropéenne en septembre 2001 a lancé une consultation sur des r é f o rmes envisageables du droit des sociétés en Europe. Les domaines a b o rdés concernent des thèmes généraux mais également les thèmes spécifiques suivants : le gouvernement d entreprise, l information des a c t i o n n a i res, la communication et le processus décisionnel, les a l t e rnatives aux règles de constitution et de maintien du capital, le fonctionnement des groupes de sociétés, la re s t ructuration et la mobilité des sociétés, la Société Privée Européenne, les coopératives et les autres formes de sociétés. Les réponses à la consultation peuvent ê t re formulées jusqu au 21 juin 2002, et seront prises en compte dans le rapport final du groupe, présenté à la fin de l année. Le document de la consultation est disponible à l adresse suivante : h t t p : / / e u r o p a. e u. i n t / c o m m / i n t e r n a l - m a r k e t / f r / c o m p a n y / m o d e rn / i n d e x. h t m. E n c a d rement de la vente à distance de services financiers Le Parlement européen a approuvé le 14 mai dernier une pro p o s i t i o n de directive établissant un cadre réglementaire clair pour la commercialisation à distance de services financiers. Cette proposition vise à garantir au consommateur «un haut degré de protection en matière de s e rvices bancaires, d'assurances ou d'investissement, vendus à distance.». Un délai sera fixé dans toute l'union européenne à 30 jours pour les services d assurance vie et d'assurance retraite individuelle, à 14 jours pour les autres services financiers. Les Etats membres qui le souh a i t e ront pourront cependant ne pas appliquer le droit de rétractation sur les crédits immobiliers et les actes passés devant notaire. Cette proposition de directive sur la vente à distance de services financiers avait été précédemment approuvée par les ministres euro p é e n s, en septembre C est à nouveau à l exécutif européen de donner son accord pour une adoption définitive du texte. 1213 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 13 roit international privé «DROIT DE LA FA M I L L E» Le changement automatique de la loi appliquable au régime matrimonial Synthèse d un article de Richard Crône paru au Répert o i re D e f resnois du 30 s e p t e m b re La Convention de la Haye du 14 mars 1978 est relative à la loi applicable au régime matrimonial lorsque la situation présente un élément d extranéité (l un des époux ou les deux sont de nationalité étrangère et se marient en France ou des français se marient à l étranger). Cette Convention est entrée en vigueur en France le 1er septembre Elle a déterminé la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés après son entrée en vigueur. Le critère déterminant est la volonté des époux : Soit les époux ont expressément manifesté leur volonté au moment du mariage en désignant la loi applicable, c est alors la loi choisie qui régit leur régime matrimonial (détermination subjective). Soit les époux n ont pas exprimé leur volonté quant à la loi applicable, on re c h e rche alors leur intention implicite. Pour cela la loi pose diff é rents critère s : - La loi de la pre m i è re résidence habituelle après le mariage. - La loi nationale commune des époux quand ils n ont pas de résidence commune après le mariage. Les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis à la loi de leur 1er domicile matrimonial. Une nouvelle disposition de la Convention de la Haye doit entrer en vigueur le 1er septembre 2002 : la mutabilité automatique de la loi régissant le régime matrimonial lorsque : la situation présente un élément d extranéité. les époux se sont mariés après le 1er septembre Ils n ont pas expressément choisi la loi applicable. Il est prévu trois cas de changement automatique : 1 - La loi de la résidence habituelle des époux devient applicable si cette loi est aussi celle de leur nationalité commune. E x e m p l e: des époux français se sont mariés en 1993 en Angleterre où ils ont vécu après leur mariage. (la loi applicable est alors la loi de leur 1 è re résidence habituelle c est à dire la loi anglaise soit un régime de séparation de biens). U l t é r i e u rement, ils re t o u rnent en France, le régime légal français redevient applicable : c est la communauté réduite aux acquêts. 2 - La loi de la nouvelle résidence habituelle des époux devient applicable dès lors qu elle a duré plus de dix ans. Exemple : des époux belges se sont mariés en France où ils ont vécu après leur mariage (la loi applicable est alors la loi de leur 1ère résidence habituelle c est à dire la loi française soit la communauté réduite aux a c q u ê t s ). Par la suite, ils s installent à Londres où ils vivent pendant 10 ans, le régime anglais de séparation de biens devient applicable. On peut même imaginer des situations plus compliquées par exemple : les époux belges re t o u rnent vivre en Belgique Ils seraient alors soumis successivement à trois régimes matrimoniaux : communauté (France), séparation de biens (Angleterre), communauté (Belgique : loi nationale commune). 3 - La loi de la résidence habituelle commune dans le cas des époux qui étaient soumis à leur loi nationale commune à défaut de résidence habituelle commune après le mariage. E x e m p l e: des époux anglais ont leur résidence dans des pays distincts : le mari en France, la femme en Angleterre. A défaut de résidence conjointe, leur loi nationale commune est applicable (séparation de b i e n s ). U l t é r i e u rement, la femme rejoint son mari en France, le droit français est alors applicable, ils sont alors soumis à la communauté réduite aux acquêts. Dans ces trois hypothèses (fréquentes en pratique), on aboutit à l application successive de diff é rents régimes matrimoniaux de nature et de philosophie totalement diff é rentes, et cela sans que les époux en aient le plus souvent conscience. De plus, cette situation est risquée pour les créanciers qui peuvent voir leur gage considérablement d i m i n u e r. De plus, on imagine les difficultés inextricables de liquidation (date de mutation, nature des biens, récompenses...) au moment d un divorce ou d une succession. Il est toutefois possible de faire échec à la règle de la mutabilité automatique et il est très préférable de le faire : Si des personnes se marient en France et que leur situation présente un élément d extranéité, il est nécessaire de faire un contrat de mariage par lequel ils désignent la loi applicable à leur régime matrimonial. Ainsi quels que soient leurs changements de situation par la suite, leur régime ne changera pas. Si des personnes se sont mariées sans désigner de loi applicable à leur situation matrimoniale et que leur résidence habituelle est destinée à changer, il leur faut modifier leur contrat de mariage dans les formes prescrites par la loi applicable à ce régime avant tout changement de résidence. E x e m p l e: la loi française régit le régime matrimonial des époux et ils souhaitent qu elle reste applicable, ils doivent modifier leur régime dans les formes prescrites par l article 1397 du Code Civil afin de spécifier que la loi française restera applicable. Cette pro c é d u re est relativement lourde mais les risques encourus en cas de mutabilité automatique sont immenses. CHEUVREUX Marie-Laure BAFFOY 1314 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 14 Le Dossier «DROIT PUBLIC, URBANISME La loi du 17 février 2002 sur la démocratie de proximité La loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est un texte important par la diversité des problèmes traités, et par le nombre de ses articles (167). C est aussi un texte de compromis dû à la conciliation entre les vues des députés et des sénateurs réalisée par la commission mixte paritaire. Comme l expose Bruno Kern : «Le titre de la loi n du 27 février 2002 (JO 28 févr. ) résume bien le sens de la réforme souhaitée, à savoir instiller davantage de démocratie à l échelon de la proximité, afin de rapprocher les élus et les citoyens. La loi du 27 février 2002 vise ainsi, à travers ses différents titres, à favoriser l expression de la citoyenneté au niveau local, à renforcer les droits des conseillers dans les assemblées élues, à démocratiser l accès aux mandats locaux, à améliorer le fonctionnement des services d incendie et de secours, à mieux assurer la participation du public à l élaboration des grands projets d aménagement et d équipement et à réformer le recensement de la population.» Mais la nouvelle loi intègre également tous azimuts toute une série d autres dispositions : une nouvelle organisation dans la protection du patrimoine culturel, de nouvelles règles dans le transfert des biens des personnes publiques, des dispositions relatives aux ports autonomes, aux concessions de plages, à la conservation du littoral... Résumer l ensemble des modifications en quelques pages est impossible. Le présent article a pour seul objectif d en exposer quelques unes. LA DÉMOCRATIE LOCALE De nombreuses dispositions reconnaissent le droit des habitants de la commune à être informés de ses activités ainsi que celui d être associés aux décisions qui les concernent. On peut citer notamment : La création de conseils de quartier consultatifs dans les communes de habitants et plus, avec un périmètre fixé par le conseil municipal (art. 1). La possibilité aux communes de habitants et plus de créer des postes spécifiques d adjoints chargés de s occuper principalement d un ou plusieurs quartiers, en supplément de ceux qui peuvent déjà être institués par le conseil municipal (art. 2). Les commissions consultatives des services publics locaux, créées par la loi de 1992 mais sans succès réel, sont rénovées et re l a n c é e s, pour les communes de plus de habitants, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de habitants, les départements et les régions. Associant des élus et des représentants d associations, elles seront consultées sur tout pro j e t de création de service public, qu il soit délégué ou en régie doté de l autonomie financière. Les droits des élus au sein des assemblées locales sont re n f o rc é s afin que par des pouvoirs nouveaux d information et d expression, le pluralisme des opinions enrichisse le débat démocratique et intére s- se le plus grand nombre d habitants : possibilité de créer des mis- 1415 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 15 sions d information et d évaluation, espace réservé à l expression des conseillers d opposition ou des groupes d élus dans les bulletins d inf o rmation, et ce quel qu en soit le mode de diffusion (art. 8 à 13). La loi contribue également à assouplir le régime des délégations de fonctions des exécutifs des assemblées territoriales et en matière d i n t e rc o m m u n a l i t é. La loi Paris, Marseille, Lyon de 1982 a également été modifiée afin d accro î t re les compétences des arrondissements et leurs moyens d action et de fonctionnement (art. 24 à 38). LE RENFORCEMENT DU RÔLE DE LA RÉGION En matière d aides aux entreprises (art. 102) La refonte du régime des aides aux entreprises permet un re n f o r- cement du pouvoir des régions en matière d aides directes et une m o d e rnisation de leurs instruments d intervention dans le domaine de l ingénierie financière. L e n c a d rement législatif et réglementaire en vigueur depuis 1982 est supprimé et donne désormais aux régions le pouvoir de déterm i n e r elles-mêmes, la forme et le régime des subventions qu elles décidero n t d a c c o rder aux entreprises, dans le respect des règles euro p é e n n e s. En matière de prêts et d avances, la loi supprime le taux minimum imposé jusqu alors et libéralise ainsi entièrement le choix de la région en matière de taux, celle-ci pouvant aller jusqu à accorder des prêts ou avances a taux nul. Par ailleurs, si le texte réaff i rme la compétence de premier rang des régions en leur conférant un véritable pouvoir normatif dans le domaine des aides directes, il continue comme par le passé à autoriser les départements et les communes ou leurs groupements à intervenir en complément de la région, dans le cadre d une convention passée avec la région, consacrant ainsi le rôle de chef de file de cette d e rn i è re en la matière. Dans le domaine de l ingénierie financière, les régions disposero n t d une capacité d intervention accrue en faveur du re n f o rcement des fonds pro p res des entreprises. La loi les autorise désormais à sousc r i re des parts de fonds communs de placement à risque à vocation régionale ou interrégionale, ou à constituer un fonds d investissement auprès d une société de capital-risque, également à vocation régionale ou interrégionale. Dans les deux cas, la participation de la région est limitée à une pro p o rtion maximale de 50 % du montant du fonds, ce qui constitue le maximum autorisé par la Communauté E u ro p é e n n e Les ports (art. 104) Les ports d intérêt national sont transférés à titre expérimental aux régions qui en font la demande, les départements pouvant à leur tour t r a n s f é rer aux régions leurs ports de commerce et de pêche. Cert a i n s a é ro p o rts pourront être transférés à titre expérimental aux collectivités locales intére s s é e s En matière d environnement Il est confié aux régions, dans certains cas, le classement des r é s e rves naturelles dans le respect des compétences de l Etat lorsqu il s agit pour ce dernier de préserver un élément d intérêt national ou d assurer une obligation intern a t i o n a l e. Les collectivités locales pourront réaliser des inventaires locaux du patrimoine naturel sous la responsabilité du Muséum national d h i s t o i re naturelle et les régions pourront être associées aux invent a i res conduits par l Etat (art. 109). Il reviendra aux régions d élaborer des plans régionaux d élimination des déchets industriels spéciaux et des plans régionaux pour la qualité de l air (art. 109). LA RÉFORME DE LA CONCERTA T I O N La concertation avec le public L a rticle 134 de la loi n du 27 février 2002 a pour objectif de réformer l ensemble des dispositions actuellement contenues dans le Code de l environnement portant sur le débat public re l a t i f aux opérations d aménagement. L objectif poursuivi est de perm e t t re un recours plus fréquent à la p ro c é d u re de débat public, afin de discuter de l opportunité des grands projets très en amont de leur réalisation, en assouplissant les modalités de saisine de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) et en renforçant les moyens dont celle-ci dispose. La CNDP devient une autorité administrative indépendante. Le champ d application et l objet du débat public sont considérablement étendus : - Les projets doivent avoir le caractère de projets d aménagement et, c est nouveau, d équipement ; - La nécessité de «l intérêt national» du projet a été supprimée, afin de perm e t t re le débat public même lorsque les projets sont d un «intérêt local» ; - Ces projets doivent émaner de l Etat, des collectivités terr i t o- riales, des établissements publics ou de personnes privées ; - Ces projets doivent désormais également présenter des impacts significatifs sur l aménagement du terr i t o i re ; - Le débat public n a plus à porter sur les seuls «objectifs et caractéristiques principales des projets» mais à la fois sur l opport u- nité et les caractéristiques du pro j e t. Une saisine obligatoire est désormais instituée, afin de multiplier les débats publics. Dès lors qu un projet d aménagement ou d équipement répondra à des critères techniques ou excédera, par son coût prévisionnel, un seuil financier déterminé par décret en Conseil d Etat, il reviendra au maître d ouvrage ou à la personne publique responsable du projet, d en informer la Commission en lui adre s s a n t un dossier relatif au pro j e t. La concertation entre les personnes publiques Le chapitre II de la loi crée un nouveau titre III dans la pre m i è re partie du Code général des collectivités territoriales qui tend à définir les modalités de la concertation devant se dérouler entre l Etat et la 1516 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 16 Le Dossier «DROIT PUBLIC, URBANISME» collectivité territoriale ou l établissement public local qui est maître d ouvrage, préalablement à la réalisation des travaux, d aménagements ou d ouvrages par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Deux objets sont principalement assignés à la concertation entre l Etat et les collectivités locales : - S a s s u rer que le projet local ne porte aucune atteinte à un intérêt public civil ou militaire dont l Etat a la charg e ; - Veiller au respect des dispositions législatives et réglementaire s par le projet de travaux, d aménagement ou d ouvrages. LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE L ENQUÊTE PUBLIQUE L a rticle L du Code de l environnement dispose, tout d a b o rd, que la décision d ouvert u re de l enquête publique est prise par «l exécutif de la collectivité ou de l établissement» lorsqu elle p o rte sur le projet d une collectivité territoriale ou d un de ses établissements publics. L a rticle 139 de la loi aligne l ensemble des modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d enquête prévue par la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, dite «loi Bouchard e a u» A u t rement dit, le commissaire enquêteur ou la commission d enquête sont désignés par le président du tribunal administratif ou un m e m b re du tribunal désigné par lui parmi les personnes figurant sur des listes d aptitude. Le commissaire ou le président de la commission dispose de pouvoirs plus import a n t s : ils peuvent recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, entendre toutes personnes dont ils jugent l audition utile, convoquer le maître d ouvrage ainsi que les autorités administratives intéressées, organiser une réunion publique et faire communiquer au public, par le maître d ouvrage, tout document utile à sa bonne inform a t i o n. Le commissaire enquêteur ou la commission d enquête doit désormais re n d re ses conclusions dans le délai de six mois maximum à compter de l ouvert u re de l enquête publique. L a rticle 142 prévoit que le président du tribunal administratif ou son suppléant peut ordonner le versement d une provision, dont il définit le montant, par le maître d ouvrage s il est saisi d une demande en ce sens par le commissaire enquêteur ou le Président de la commission d enquête. Le paiement de cette provision conditionne désormais l ouvert u re de l enquête publique. LA RÉFORME DE L UTILITÉ PUBLIQUE Afin de re n f o rcer la concertation avec les citoyens pour l élaboration des projets donnant lieu à enquête publique, la loi relative à la démocratie de proximité ajoute une nouvelle étape à la pro c é d u re en obligeant le maître d ouvrage public responsable d un projet de travaux, d aménagements ou d ouvrages ayant fait l objet d une enquête publique à se pro n o n c e r, à l issue de cette enquête, par une déclaration de projet sur l intérêt général de l opération. Seuls sont visés les p rojets menés par l État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les personnes privées étant exclues de la mesure. Cette déclaration pourra intervenir : - en dehors de toute déclaration d utilité publique (DUP), dans le c a d re d une enquête publique prévue par les articles L à L du Code de l environnement pour les opérations susceptibles d affecter l environnement ; dans ce cadre c est une f o rmalité impérative qui conditionne la délivrance des autorisations de travaux. - ou bien préalablement à DUP toujours dans le cadre des pro j e t s de travaux ayant un impact sur l environnement mais dont la réalisation nécessite une expro p r i a t i o n. La déclaration de projet non suivie d une DUP (art. 144) Aux termes du nouvel article L ajouté au code de l enviro n- nement, la déclaration de projet mentionne l objet de l opération tel qu il figure dans le dossier soumis à l enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d intérêt général. En o u t re, pour que le public soit systématiquement informé des modifications apportées au projet initial à l issue de l enquête publique, la déclaration doit indiquer et justifier la nature des principales évolutions apportées au pro j e t. La déclaration de projet doit intervenir dans l année qui suit la clôt u re de l enquête. A défaut, l opération projetée par le maître d ouvrage ne pourra être réalisée qu après une nouvelle enquête publique. Si les travaux n ont pas commencé dans le délai de 5 ans à compter de la publication de la déclaration de projet, celle-ci devient caduque. Toutefois, si les conditions de droit ou de fait n ont pas été modifiées, le délai peut être pro rogé une fois pour la même durée et sans nouvelle enquête. Une déclaration de projet devra cependant être prise avant l expiration du délai dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. La déclaration de projet suivie d une DUP (art. 145) Le régime applicable dans ce cas à la déclaration de projet est prévu par le nouvel article L du Code de l expropriation pour cause d utilité publique. Si l expropriation est poursuivie au profit d une collectivité locale ou l un de ses établissements publics, l autorité compétente de l Etat, à l issue de l enquête publique, demande à la collectivité ou à son établissement de se prononcer sur l intérêt général du projet dans les mêmes conditions que pour les déclarations de projet non suivies d une DUP. Toutefois, le législateur limite à 6 mois le délai pendant lequel la collectivité territoriale doit faire sa déclaration de pro j e t 1617 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 17 afin d éviter un allongement inutile des pro c é d u res d expro p r i a t i o n. A l expiration de ce délai ou après la transmission de la déclaration de projet, l autorité compétente de l Etat décide de la déclaration d utilité publique. Afin de limiter le risque contentieux, le législateur précise qu une fois l opération déclarée d utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d exception à l occasion d un recours dirigé contre la DUP. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration, notamment les irrégularités en matière de compétence, de pro c é d u- re et de forme, sont sans incidence sur la légalité de la DUP. La déclaration de projet est un instrument destiné à re s p o n s a b i l i s e r les collectivités territoriales. Aussi a-t-il été prévu, dans le cadre d une expropriation demandée au profit de l État ou de l un de ses établissements publics, que la déclaration d utilité publique tiendrait lieu de déclaration de pro j e t. La loi du 27 février 2002 inclut aux premiers alinéas des articles L et L du Code de l urbanisme la nouvelle notion de déclaration de projet (art. 150). La DUP d une opération qui n est pas compatible avec les dispositions d un SCOT ou d un PLU ne peut intervenir que si l enquête publique concernant l opération a porté non seulement sur l utilité de celle-ci, sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence mais également sur l intérêt général de celle-ci. Par ailleurs, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du SCOT ou du PLU lorsqu elle est prise par un EPCI ou un syndicat mixte pour le SCOT, par la commune ou l EPCI compétent pour le PLU. DISPOSITIONS DIVERSES Droit de l urbanisme L entrée en vigueur de la règle d extension limitée de l urbanisation prévue à l article L du Code de l urbanisme est re p o rt é e au 1er juillet 2002 (art. 153). L a rticle L du Code de l urbanisme est complété par un nouvel alinéa qui permet que lorsque le périmètre d un établissement public de coopération intercommunale n est pas d un seul tenant, le périmètre du schéma ne comprenne pas la totalité des communes membres de cet établissement à condition toutefois de c o m p re n d re la totalité de la partie ou des parties d un seul tenant qui le concerne.» (art. 154) L du Code de la construction et de l habitation La dérogation aux interdictions de changement d affectation des biens notamment à usage d habitation, est accordée désormais après avis du maire et à Paris, Lyon et Marseille après avis du maire d arrondissement (art. 24). Aux termes du nouvel article L , les dispositions de l art i c l e L peuvent être applicables sur une partie seulement de la commune par décision de l autorité administrative après avis du m a i re (art. 39) Les mutations domaniales D é s o rmais aux termes de l article L du Code de l expro p r i a- tion, en cas d une pro c é d u re d expropriation concernant un bien du domaine public, l arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique prop r i é t a i re autre que l Etat au profit du bénéficiaire de l acte déclaratif d utilité publique. Cette loi facilite quelque peu le transfert entre personnes publiques de biens appartenant au domaine public. Toutefois, la réforme est limitée (art. 145) Concessions de plages Il est désormais prévu par l article L du Code de l enviro n- nement que les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise on concurrence préalable et que les éventuels sous-traités d exploitation sont également accordés après publicité et mise on concurrence préalable (art. 115) En matière de monuments historiques Il est prévu d expérimenter le transfert aux collectivités locales de la conduite de l inventaire des monuments et des richesses art i s t i q u e s, du classement et de l inscription à l inventaire supplémentaire des monuments historiques, de l autorisation et de la participation aux travaux des monuments inscrits. Il est créé, en outre, une section des commissions régionales du patrimoine, composée notamment d élus d é p a rtementaux et municipaux, pour donner un avis sur les appels des décisions des architectes des bâtiments de France (art. 112). - CHEUVREUX INFO - Michèle RAUNET Votre contact : Notre juriste documentaliste Rémy NERRIERE Tél :18 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 18 u côté des tribunaux STRATÉGIE PATRIMONIALE S u c c e s s i o n Société de fait entre concubins Monsieur G. avait acquis et exploité en son nom une licence de taxi. Mme D. sa concubine depuis plusieurs années, avait activement participé à cette exploitation par une activité de secrétaire, puis de gestion complète à partir de la maladie de Monsieur G., en y apportant même ses p ro p res revenus. La cour de cassation en a déduit une volonté de s associer de la part des deux concubins, et était ainsi créé une société de fait En conséquence l actif net de succession, après décès de Monsieur G, devait être partagé entre les deux associés, déduction faite du passif, des droits de succession, et de la valeur de l appart e- ment acquis par Monsieur G. avant la constitution de la société de fait. Cass com. 12 février Droit et Patrimoine hebdo n avril F I L I AT I O N Adoption simple par des grands-parents - détournement de l institution Une requête en adoption simple par une g r a n d - m è re de six des ses petits enfants (sur les 8), qui a un but essentiellement successoral, risque d engendrer une confusion des générations et s avère inutile en présence d un lien de parenté déjà très proche. De plus cette requête, dont il n est pas avéré qu elle soit conforme à l intérêt des personnes concernées, en dehors de leur intérêt f i n a n c i e r, est étrangère à l esprit de la loi et doit être rejetée. La Cour de cassation s attache dans cet arrêt à rappeler le but essentiel de l institution de l adoption, qui est de créer un lien de filiation, et ce dans l intérêt de l adopté. Cass civ 1ère 16 octobre Rép. D e f r. N 3, article page 195 TUTELLE / C U R AT E L L E Adhésion à une secte - motif de mise sous curatelle (non) Il résulte des articles 490 alinéa 1er et 508 du Code civil que l altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l âge. Vi o l e en conséquence ces articles la décision d un tribunal qui, sans relever l une des cause prévues par ces textes pour placer l intére s- sée sous le régime de la curatelle, re t i e n t que, sans souffrir de maladie, celle-ci présente une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée et qu elle est adepte d une secte. Cass civ 1ère 2 octobre Rép. D e f r. N 3, article page 197 REGIME M AT R I M O N I A L Emprunt - acquisition d'un véhicule - absence de consentement d un époux - utilité pour le ménage Un époux a contracté seul un emprunt pour l acquisition d un véhicule. L épouse conteste alors la solidarité à laquelle elle est tenue. La Cour d Appel vise l article 220 al 1 et 2 du Code Civil selon lequel toute dette contractée par un époux pour l'entretien du ménage engage solidairement l autre époux à condition qu il ait consenti à cet emprunt, à moins qu il ne porte que sur des sommes modestes et qu il soit nécessaire aux besoins du ménage et conclue qu il y avait solidarité, la somme e m p runtée étant modeste eu égard aux re v e- nus du ménage. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la Cour d Appel n avait pas re c h e rché l utilité de cette acquisition pour le ménage, laquelle était contestable. Cass civ. 1ère 27 novembre Droit et Patrimoine hebdo n janvier 2002 Cotisation à l'assurance maladie - solidarité entre époux Le Tribunal des Aff a i res de Sécurité Sociale puis la Cour de cassation ont condamné une épouse solidairement avec son mari à payer des arriérés de cotisations dont celui-ci était d é b i t e u, ren se référant à l article 220 du Code Civil qui prévoit la solidarité entre les deux époux pour toute dette, même non contractuelle, nécessaire à l entretien du ménage ou à l éducation des enfants. Ces cotisations étaient relatives à l assurance maladie donc nécess a i res aux besoins du ménage. Cass Civ. 1ère - 20 novembre 2001 Droit et Patrimoine hebdo n février 2002 S U C C E S I O N Aide de l'enfant à ses parents - droit à indemnité (oui) Le devoir moral d un enfant envers ses p a rents n exclut pas qu il puisse obtenir indemnité pour l aide et l assistance apportées dans la mesure où les prestations fournies, ayant excédé les exigences de la piété filiale, ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l enfant et un enrichissement corrélatif des pare n t s. Cass Civ 1, 23 janvier 2001, M.MAR- TIN c/ Mme SOUILLAT, JCP ed.n 15 mars 2002, p 440 L I B E R A L I T E S Remise d'un chèque - don manuel (oui) - testament (non) La remise d'un chèque peut réaliser un don manuel, à la condition qu'une provision au moins égale au montant du chèque existe au moment de cette remise. La don manuel exige, en effet, un dépouillement actuel et irr é v o- cable du donateur. En tout état de cause, la remise d'un chèque ne saurait constituer un testament olographe au sens du Code Civil. Cass civ 5 février 2002, n19 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 19 DROIT BANCAIRE ET FINANCIER V E FA Refus de prêt - application loi Scrivener (non) - invitation du législateur à modifier la loi Les candidats acquéreurs ayant fait leur a ff a i re personnelle de l'obtention d'un prêt, les articles R et R du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, et ils ne peuvent prétendre à la restitution du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat préliminaire à la vente d'immeuble à constru i re. En effet, seul le contrat de vente - qui n'avait pas été conclu en l'espèce - est soumis aux dispositions des a rticles 16 à 18 de la loi n du 13 juillet 1979 (devenus les articles L à L du Code de la consommation) imposant cette restitution lorsque la condition suspensive relative à l'obtention du prêt affectant la vente n'est pas réalisée. Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2002 (pourvoi n , arrêt n 202 FS-P+B+R), époux Genovese c/ société civile immobilière (SCI) du Rivage - Mon TP 6 février Droit et Patrimoine hebdo n mars Nota : La Cour de cassation indique dans son bulletin d'information que «le législateur n'a s û rement pas voulu que les réserv a t a i res ayant re c h e rché par eux-mêmes le financement de leur acquisition dans le cadre du contrat prélim i n a i re ne puissent obtenir restitution de leur acompte lorsque le contrat en question n'a pas été suivi du contrat de vente et que le prêt n'a pas été obtenu». Elle constate qu'il s'agit d'une i n a d v e rtance du législateur et invite celui-ci à c o rriger cette injustice par la suppression du d e rnier alinéa de l'article L du CCH. C A U T I O N N E M E N T Dirigeant caution - cession d'actions - novation (non) - faute de la banque (non) Un dirigeant, qui s était porté caution de sa société avait cédé la totalité de ses actions au nouveau dirigeant de la société avec substitution de garantie, le nouveau dirigeant acceptant de se porter caution de toutes sommes que la société pourrait devoir à la banque. La Cour de cassation a approuvé la Cour d Appel d avoir refusé d admettre l existence d une novation déchargeant l ancien dirigeant de ses obligations. Elle consid è re qu aucune obligation d information ni de conseil n existe à la charge de la banque en ce qui concerne la persistance, faute de novation, des engagements de caution des dirigeants. Il appartient au contraire aux cédants de solliciter de la banque l extinction de leurs engagements de caution préalablement à la cession de leurs titre s. Cass com 29 janv Rémy c/ Société Marseillaise de crédit. Dict Perm. Droit des Aff. 568 n 14 Cautionnement - loi Scrivener - mention manuscrite - pouvoir du juge Il résulte de l'article L du Code de la consommation que l'engagement de caution dans le cadre d'une opération de crédit soumise à la loi Scrivener doit re p ro d u i re, à peine de nullité, la mention très précise que ce texte détermine. En l'absence de contestation de la partie protégée ou de méconnaissance de sa part dudit article, le caract è re d'ord re public de ce texte ne peut être relevé d'office par le juge. CA Caen 8 novembre 2001 N Caisse régionale de Crédit agricole n o r m a n d P R E T Indemnité d immobilisation - prêt - condition de restitution à la banque Une indemnité d immobilisation versée par un acquére u r, a été prêtée par une banque à celui-ci. Le promettant a autorisé le notaire à verser cette somme à la banque, pour le cas où l option ne serait pas levée, malgré la réalisation des conditions suspensives. L option a été levée dans le délai prévu mais n a pas été suivie de la conclusion de l acte authentique. La résolution de la vente est p rononcée aux torts du bénéficiaire. La banque a demandé la restitution de l indemnité d immobilisation. La Cour d Appel de Paris puis la Cour de cassation l ont débouté de sa demande, au motif qu il n avait pas été prévu le cas où l option aurait été levée, mais non suivie de l acte authentique. Cass com. 5 février Droit et Patrimoine hebdo n avril 2002 LETTRE D ' I N T E N T I O N Lettre d'intention - engagement à «faire le nécessaire» - obligation de résultat (oui) La lettre d'intention, par laquelle une sociét é - m è re s'engage envers une banque, à faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de f a i re face à ses engagements au titre des prêts accordés par la banque, engendre une obligation de faire de résultat. Cet arr ê t revient sur une solution adoptée par l'arr ê t Sony Music du 26 janvier Cass com 26 avril 2002 Société Sofiber - BRDA 2002 N 6 p.4 C H E Q U E Secret professionnel - délivrance du nom du bénéficiaire du chèque - obligation de la banque (non) Deux époux règlent une prime d'un contrat d'assurance-vie à l'aide d'un chèque de banque, établi au nom de la compagnie, qu'ils remettent à leur court i e r. Le chèque est bien débité mais la compagnie d'assurance aff i rme n'avoir jamais reçu le règlement. Leur banque communique la photocopie du chèque recto-verso mais refuse de leur communiquer le nom du bénéficiaire, ce renseignement étant détenu par un autre établissement de crédit. La Cour de cassation confirme qu'on ne peut enjoindre la banque à communiquer ce re n s e i g n e m e n t qui n'était pas en sa possession. Cass com 26 février 2002 N Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire - JCP Gén n 15 Jur Le Bulletin de cheuvreux - Tous les trimestres toute l actualité juridique! 1920 Doc juin 24/09/02 6:52 Page 20 IMMOBILIER INSTITUTIONNEL ET PROMOTION IMMOBILIÈRE Bail commercial - révision légale triennale - règle d ordre public L existence d une clause de prix fixant le loyer pour l entière durée du bail (en l'espèce 27 ans) ne fait pas obstacle à la faculté de révision légale triennale off e rte aux parties par l article L du Code de comm e rce qui est une règle d ord re public. Le prix peut être fixé à la valeur locative. Cet a rrêt est important car il pourrait re m e t t re en cause le principe des clauses re c e t t e s qui fixent le loyer selon le chiff re d'aff a i re. Cass civ 30 janvier AJDI Av r i l Jurishebdo 5 mars 2002 V E N T E Travaux d agrandissement - vente - défaut apparent - responsabilité décennale (oui) Le vendeur d un immeuble construit re s t e responsable des dommages de nature décennale même si ceux-ci étaient apparents au moment de la vente. Des particuliers, après avoir fait constru i re un garage attenant à leur maison en 1985, vendent le tout en Au moment de la vente, la fissuration du garage était apparente et le contrat de vente prévoyait une clause de non garantie du vendeur concernant l état des biens. La cour de cassation a estimé que les vendeurs étaient responsables sur le fondement de l art i c l e du Code civil (re s p o n s a b i l i t é décennale). Cet arrêt rappelle la distinction e n t re la responsabilité du vendeur pour vices cachés (dont l exonération est possible entre non professionnels) et la responsabilité des c o n s t ructeurs et assimilés fondée sur l art i c l e 1792 du Code civil (qui est d ord re public). Cass civ 3ème, 28 février Rép. D e f r. N 1, article page 62 GARANTIES DU C O N S T R U C T E U R Garantie décennale - désordres futurs et évolutifs La garantie décennale couvre les conséquences futures des désord res dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie. La dénonciation d'un désord re à l intérieur de la période décennale suffit à sa réparation sur le fondement de l article 1792 du Code Civil dès lors qu il portera, plus tard mais de manière certaine, atteinte à la solidité ou à la destination de l immeuble, même si ces facteurs de gravité ne se manifestent qu au-delà du délai de 10 ans. En l espèce, le réseau d évacuation des eaux usées présentait des défauts dont il résultait qu il serait impossible de l entretenir corre c t e m e n t. Cass civ 3ème, 16 mai Rép. Defr N 1, article page 58 Garantie décennale - bénéficiaire en cas de vente L ' a c q u é reur d'un immeuble engage une action en garantie contre les constru c t e u r s. L'instance étant en cours quand il cède l'app a rtement, le vendeur se réserve, dans l'acte de vente, la poursuite de l'instance. La Cour de cassation a jugé que le vendeur était i rrecevable à poursuivre l'action étant donné qu'il n'avait plus d'intérêt direct et certain ; en effet, il n'était plus pro p r i é t a i re de l'immeuble, il n'avait pas réparé les désord re s avant la vente ni consenti une diminution du prix de vente en raison de ces désord res, et enfin, l'acheteur avait déclaré faire son aff a i- re des désord res. Cass civ 28 novembre 2001 (pourvoi n , arrêt n 1633 FS-D) BPIM. 2002? N 1, janvier n 35 A R C H I T E C T E Architecte - devoir de conseil - réception sans réserve Le maître d œuvre, tenu d assister et de conseiller le maître d ouvrage, doit inform e r ce dernier des conséquences de la prise de possession, équivalente selon le contrat, à une réception sans réserve. En l espèce, le contrat précisait que la prise de possession i n t e rvenant sans réception contradictoire, p rovoquait d office une réception sans réserve. L a rchitecte aurait dû attirer l attention du m a î t re de l ouvrage sur ce point. A défaut, il a engagé sa responsabilité contractuelle, laquelle est diff é rente de la re s p o n s a b i l i t é décennale, mais est néanmoins couverte par l assurance professionnelle obligatoire. Cass civ 3ème, 27 juin R é p. D e f r. N 1, article page 56 BAIL D'HABITAT I O N Congé - indivisaires - mention du nom - nullité Le congé qui ne comporte pas le nom de l ensemble des coindivisaires-bailleurs est nul même en l absence de préjudice. Toutefois tant que le juge n a pas été saisi, l i n d i v i s a i re omis peut pre n d re part à la proc é d u re et l intervention de l indivisaire manquant couvrira l irr é g u l a r i t é. Cass civ. 3, 5 décembre 2001 Sté Mitre / Pros - Dict. perm. Ent. Agr. N 334, mars 2002 p Troubles anormaux de voisinage - responsabilité solidaire du bailleur et de son locataire La Cour de cassation confirme l arrêt de la Cour d Appel déclarant que les tro u b l e s occasionnés par la présence d un Centre d accueil de toxicomanes, locataire dans l immeuble, causait aux copro p r i é t a i res de l immeuble un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage. La Cour de cassation déclare que la re s p o n- sabilité pour troubles anormaux de voisinage engage automatiquement la re s p o n s a b i l i- té du pro p r i é t a i re lorsque le dommage subi par les voisins dépasse le seuil de tolérance. Il s agit d une responsabilité dite objective, indépendante du caractère fautif de l auteur du trouble. La responsabilité est engagée du seul fait de la gravité du préjudice causé, tant du point de vue du locataire, auteur du t rouble, que du point de vue du pro p r i é t a i re en sa qualité de garant du fait du pre n e u r. Cass civ 11 juillet AJDI Février 2002 D I V E R S Action en bornage - détermination de la qualité de propriétaire La 3ème chambre de la Cour de cassation rappelle que l action en bornage implique l existence de deux fonds contigus, objet de p ropriété privée. Dès lors qu il existe une i n c e rtitude sur la qualité de pro p r i é t a i re de la parcelle contiguë à celle du demandeur, il n a p p a rtient pas au Tribunal d instance, saisi d une action en bornage, de trancher 20 Montrer encore
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