Source: https://vilp.de/treaty_full?lid=en&cid=1251
Timestamp: 2018-12-19 06:35:22+00:00
Document Index: 2586701

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 43', 'art. 63', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 54', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 96']

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; Sa Majesté l’Empereur de Chine; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté Je Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatemala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay: Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador, Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats-Unis de Venezuela,
Estimant avec l’Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu’il importe de consacrer dans un accord international les principes d’équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des Etats et le bien-être des peuples;
Désireux, dans ce but, de mieux assurer le fonctionnement pratique des Commissions d’enquête et des tribunaux d’arbitrage et de faciliter le recours à la justice arbitrale lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire;
Ont jugé nécessaire de reviser sur certains points et de compléter l’oeuvre de la Première Conférence de la Paix pour le règlement pacifique des conflits internationaux;
Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:
Du maintien de la paix générale
En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les Etats, les Puissances contractantes conviennent d’employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.
Des bons offices et de la médiation
En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d’en appeler aux armes, les Puissances contractantes conviennent d’avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances amies.
Indépendamment de ce recours, les Puissances contractantes jugent utile et désirable qu’une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s’y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.
Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s’être produits entre les Etats en conflit.
Les Puissances contractantes sont d’accord pour recommander l’application, dans les circonstances qui le permettent, d’une médiation spéciale sous la forme suivante.
En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d’entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d’autre part, à l’effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.
Des Commission internationales d’enquêt
La convention d’enquête précise les faits à examiner, elle détermine le mode et le délai de formation de la Commission et l’étendue des pouvoirs des commissaires.
Si les Parties jugent nécessaire de nommer des assesseurs, la convention d’enquête détermine le mode de leur désignation et l’étendue de leurs pouvoirs.
Si la convention d’enquête n’a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera à La Haye.
Sauf stipulation contraire, les Commissions d’enquête sont formées de la manière déterminée par les art. 45 et 57 de la présente Convention.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l’un des commissaires, ou éventuellement de l’un des assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination
Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elle, d’exposer et de soutenir leurs intérêts devant la commission.
Le greffe est chargé, sous l’autorité du Président, de l’organisation matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l’enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau international de La Haye.
La Commission réglera les détails de la procédure non prévus dans la convention spéciale d’enquête ou dans la présente Convention, et procédera à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.
La Commission a la faculté, avec l’assentiment des Parties, de se transporter momentanément sur les lieux où elle juge utile de recourir à ce moyen d’information, ou d’y déléguer un ou plusieurs de ses membres.
L’autorisation de l’Etat sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information devra être obtenue.
Pour toutes les notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d’une tierce Puissance contractante, la Commission s’adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.
Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d’office par la Commission, et, dans tous les cas, par l’intermédiaire du gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.
Le témoin doit déposer sans qu’il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Toutefois, il peut être autorisé par le Président à s’aider de notes ou documents si la nature des faits rapportés en nécessite l’emploi
Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l’enquête, à présenter par écrit à la Commission et à l’autre Partie tels dires, réquisitions ou résumés de fait, qu’ils jugent utiles à la découverte de la vérité.
De l’arbitrage international
De la Justice arbitrale
L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.
Dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu, dans les questions d’interprétation ou d’application des Conventions internationales, l’arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
De la Cour permanente d’arbitrage
Elles s’engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l’exécution des sentences rendues par la Cour.
Lorsque les Puissances contractantes veulent s’adresser à la Cour permanente pour le règlement d’un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.
Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n’ont pu tomber d’accord, chacune d’Elles présente deux candidats pris sur la liste des membres de la Cour permanente, en dehors des membres désignés par les Parties et n’étant les nationaux d’aucune d’Elles. Le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le sur-arbitre.
Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par lui. Il Leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du contenu essentiel des documents communiqués au Bureau par les Puissances en vertu de l’art. 43, al. 3 et 4.
De la procédure arbitrale
En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.
Les Puissances qui recourent à l’arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l’objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l’ordre et les délais dans lesquels la communication visée par l’art. 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d’avance pour les frais.
Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l’une des Parties, après qu’un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s’agit:
1. D’un différend rentrant dans un Traité d’arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis et n’exclut pour l’établissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n’a pas lieu si l’autre Partie déclare qu’à son avis le différend n’appartient pas à la catégorie des différends à soumettre à un arbitrage obligatoire, à moins que le Traité d’arbitrage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable;
2. D’un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l’offre d’arbitrage a été acceptée. Cette disposition n’est pas applicable si l’acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.
Dans les cas prévus par l’article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l’art. 45, al. 3 à 6.
A défaut de constitution du Tribunal par l’accord des Parties, il est procédé de la manière indiquée à l’art. 45, al. 3 à 6.
Lorsqu’un Souverain ou un chef d’Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui.
En cas d’établissement du compromis par une commission, telle qu’elle est visée à l’art. 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-même formera le Tribunal d’arbitrage.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que fixé ce soit, de l’un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode pour sa nomination.
Si le compromis n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par le Tribunal.
Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux, avec la mission de servir d’intermédiaires entre Elles et le Tribunal.
L’instruction écrite consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l’intermédiaire du Bureau international, dans l’ordre et dans les délais déterminés par le compromis.
A moins de circonstances spéciales, le Tribunal ne se réunit qu’après la clôture de l’instruction.
Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par l’un des secrétaires; ils ont seuls caractère authentique.
Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recouvrir à l’intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il a son siège.
Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal, lui-même et de la Partie qui a demandé la révision.
La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.
De la procédure sommaire d’arbitrage
En vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent les règles ci-après qui seront suivies en l’absence de stipulations différentes, et sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions du chapitre III qui ne seraient pas contraires.
Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent un sur-arbitre. S’ils ne tombent pas d’accord à ce sujet, chacun présente deux candidats pris sur la liste générale des membres de la Cour permanente en dehors des membres indiqués par chacune des Parties Elles-mêmes et n’étant les nationaux d’aucune d’Elles; le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le sur-arbitre.
La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899.
Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Les conditions, auxquelles les Puissances qui n’ont pas été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention, formeront l’objet d’une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 92, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 93, al. 2) ou de dénonciation (art. 96, al. 1).
205 CTS 233; 2nd Hague Peace Conference, June 15 - Oct. 18 1907, Acts and Doc., The Hague, 1907, Vol. I, at 623 - 625