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Timestamp: 2016-10-24 00:09:22+00:00
Document Index: 46016030

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 136', 'art. 141', 'art. 34', 'art. 140', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 143', 'art. 156']

requ�rante, repr�sent�e par Me Peter Schaufelberger, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 3673, 1002 Lausanne,
Chef du D�partement des finances du canton de Vaud,
X.________ a �t� engag�e en 1987 au service de l'Etat de Vaud comme contr�leur d'imp�t A aupr�s de l'Administration cantonale des imp�ts. En 1995, elle a �t� promue � la fonction d'inspecteur fiscal A. La m�me ann�e, elle a �t� charg�e d'ouvrir une enqu�te fiscale � l'encontre de la soci�t� A.________ SA, qui s'est sold�e le 19 d�cembre 1996 par un redressement fiscal. D�s d�cembre 1996, X.________ a nou� une relation intime avec Y.________, alors directeur de cette soci�t�. Elle a encore propos� un redressement fiscal � l'encontre de Y.________.
Le 25 juin 1998, le Chef du D�partement des finances du canton de Vaud (ci-apr�s: le Chef du d�partement) a inflig� � X.________ un avertissement pour avoir tenu, aupr�s de l'Administration f�d�rale des contributions, des propos (fausses accusations de corruption � l'encontre de ses sup�rieurs) de nature � ternir l'image, notamment, du canton. Cette d�cision a fait l'objet d'un recours aupr�s du Conseil d'Etat vaudois, et la cause a �t� suspendue dans l'attente du prononc� de la Commission paritaire saisie par X.________.
Dans une lettre du 22 juin 1999, B.________ - l'un des dirigeants de C.________ SA, contre laquelle X.________ menait une proc�dure de redressement fiscal - s'est plaint de ce que X.________ avait faussement pr�tendu au cours d'un entretien t�l�phonique avec une secr�taire de l'entreprise qu'il l'avait frapp�e. Le 24 juin 1999, B.________ ajoutait que, lors d'une audience du Tribunal correctionnel de Lausanne devant lequel il comparaissait pour infraction � la l�gislation fiscale, X.________ avait port� contre lui des accusations mensong�res en d�clarant qu'il avait �t� violent, voire tr�s violent avec elle; il demandait que X.________ soit dessaisie du dossier, dans la mesure o� les garanties d'objectivit� et d'impartialit� n'�taient plus assur�es. B.________ a d�pos� contre X.________ une plainte p�nale pour atteinte � l'honneur. Un non-lieu a finalement �t� prononc�.
Dans un rapport �tabli le 27 mai 1999 � l'attention du Chef du d�partement, le Chef de l'inspection fiscale a d�clar� avoir appris en avril 1999 que X.________ avait entretenu des rapports intimes avec le directeur de A.________ SA, Y.________, pendant qu'elle proc�dait au contr�le fiscal de ladite soci�t� et que, vu la gravit� de ces faits, il se justifiait, � son avis, d'ouvrir � l'encontre de l'int�ress�e une �ventuelle proc�dure de renvoi pour justes motifs.
Le 30 juin 1999, le Chef du d�partement a d�cid� d'ordonner la suspension provisoire de X.________ pour une dur�e ind�termin�e, sans suppression de traitement, et d'ouvrir une enqu�te administrative contre elle pour examiner le bien-fond� des all�gations contenues dans la lettre pr�cit�e du 24 juin 1999 de B.________. Cette mesure �tait �galement motiv�e par les faits qui avaient entra�n� l'avertissement du 25 juin 1998. Cette d�cision de suspension a �t� confirm�e sur recours le 22 septembre 1999 par le Conseil d'Etat. Par arr�t du 24 janvier 2000, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours dirig� contre ce dernier prononc�.
Le 20 juillet 1999, le Chef de l'Administration cantonale des imp�ts, se fondant sur une d�l�gation de comp�tence du Chef du d�partement, a ouvert contre X.________ une enqu�te administrative, laquelle a �t� confi�e � Z.________, Substitut du Procureur g�n�ral du canton de Vaud. Le mandat d'enqu�te a �t� d�fini plus pr�cis�ment dans une note du 26 juillet 1999 �mise par le Chef de l'Administration cantonale des imp�ts en ce sens que l'enqu�te administrative devait porter aussi sur "l'affaire A.________ SA". Au cours de son enqu�te, Z.________ a entendu X.________ et diff�rentes personnes, dont D.________, ancien sup�rieur direct de l'int�ress�e.
Dans son rapport du 30 novembre 1999, Z.________ est arriv� � la conclusion que la d�cision de suspension du 30 juin 1999 �tait enti�rement justifi�e et qu'une proc�dure de renvoi devait �tre engag�e.
Le 21 f�vrier 2000, le Chef du d�partement a adress� � X.________ un rapport du 15 f�vrier 2000 du Chef de l'Administration cantonale des imp�ts proposant l'ouverture d'une proc�dure de renvoi pour justes motifs.
Le 7 ao�t 2000, le Conseil d'Etat a prononc�, avec effet imm�diat, le renvoi de X.________ pour justes motifs. Il a retenu que le rapport de confiance qui la liait � l'Etat de Vaud �tait d�finitivement rompu. Il lui �tait notamment reproch� de ne pas s'�tre dessaisie de tous les dossiers fiscaux concernant de pr�s ou de loin A.________ SA, dont Y.________ �tait le directeur � l'�poque des faits, d�s le premier jour de sa liaison amoureuse avec ce dernier. X.________ n'�tait donc plus en mesure d'agir avec toute l'ind�pendance et l'impartialit� n�cessaires � l'exercice de ses fonctions d'inspecteur fiscal impliquant des responsabilit�s importantes dans des enqu�tes fiscales d�licates aux termes desquelles l'inspecteur propose des mesures, voire des sanctions.
Par arr�t du 6 mars 2001 (2P.189/2000), le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours form� contre la d�cision pr�cit�e du 7 ao�t 2000.
Le 3 septembre 2001, X.________ a demand� la r�vision de l'arr�t Tribunal f�d�ral du 6 mars 2001 en invoquant le motif tir� de l'art. 136 let. d OJ. Elle conclut principalement � l'annulation de l'arr�t pr�cit� et de la d�cision du 7 ao�t 2000 du Conseil d'Etat.
Celui-ci conclut au rejet de la demande de r�vision.
La demande de r�vision est fond�e sur le motif indiqu� � l'art. 136 let. d OJ. Elle a �t� form�e dans le d�lai de trente jours fix� � l'art. 141 al. 1 let. a OJ, compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 lettre b OJ). La demande a en effet �t� adress�e au Tribunal f�d�ral le lundi 3 septembre 2001, l'arr�t du 6 mars 2001 ayant �t� notifi� le 2 juillet 2001. Elle indique, conform�ment � l'art. 140 OJ, en quoi consiste la modification de l'arr�t demand�e. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur la pr�sente demande.
Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, il y a lieu � r�vision "lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier". Le verbe "appr�cier", utilis� dans le texte fran�ais, est ambigu et doit �tre compris - conform�ment au texte allemand - dans le sens de "prendre en consid�ration"; l'inadvertance, au sens de l'art. 136 let. d OJ, suppose que le juge ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appr�ciation soit des preuves administr�es devant le Tribunal f�d�ral, soit de la port�e juridique des faits �tablis. L'inadvertance doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non pas � son appr�ciation juridique; elle consiste soit � m�conna�tre, soit � d�former un fait ou une pi�ce. La r�vision n'entre donc pas en consid�ration lorsque c'est sciemment que le juge a refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non d�cisif, car un tel refus rel�ve du droit. Enfin, le motif de r�vision de l'art. 136 let. d OJ ne peut �tre invoqu� que si les faits qui n'ont pas �t� pris en consid�ration sont "importants"; il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et favorable au requ�rant (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 s. et les r�f�rences cit�es).
3.1 Dans l'arr�t dont la r�vision est demand�e, le Tribunal f�d�ral a consid�r� notamment qu'il n'�tait pas �tabli que les sup�rieurs de X.________ �taient au courant depuis le 17 avril 1998 de la relation intime qui liait l'int�ress�e � Y.________, mais qu'il ressortait du dossier que le Chef du d�partement en tout cas n'avait �t� inform� de cette relation que durant le printemps 1999. Peu de temps apr�s, soit le 20 juillet 1999 d�j�, une enqu�te administrative a �t� ordonn�e par le Chef du d�partement � l'encontre de l'int�ress�e, enqu�te qui a finalement abouti au licenciement pour justes motifs. On ne pouvait donc affirmer que le Conseil d'Etat avait tellement tard� � ouvrir une proc�dure de renvoi pour justes motifs qu'il avait renonc� � se pr�valoir de ce moyen. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et plus particuli�rement des r�gles de proc�dure particuli�res applicables aux fonctionnaires, il n'�tait pour le moins pas insoutenable de consid�rer que le Conseil d'Etat n'�tait pas forclos au moment o� il a prononc� le renvoi pour justes motifs.
3.2 La requ�rante soutient que le Tribunal f�d�ral a m�connu un fait pertinent r�sultant d'une pi�ce figurant au dossier de la cause. Selon elle, le Chef du d�partement aurait �t� inform� de sa relation intime avec Y.________ d�j� par lettre du 17 avril 1998, de telle sorte que le Conseil d'Etat �tait forclos pour ordonner le renvoi pour justes motifs en se fondant sur ces faits, puisque plus d'une ann�e s'�tait �coul�e entre la r�ception de cette lettre et l'ouverture d'une proc�dure administrative survenue en �t� 1999. A l'appui de ses dires, la requ�rante cite un passage de la lettre adress�e le 17 avril 1998 par son mandataire au Chef du d�partement ainsi libell�: " [...] la relation entre M. Y.________ et Mme X.________ dure depuis plus d'une ann�e maintenant et M. D.________ la conna�t depuis plusieurs mois d�j�, en tous les cas avant l'�t� 1997. Cela n'a jamais �t� consid�r� comme un motif de r�cusation, mais cela semble soudainement �tre le cas aujourd'hui! [...] (X.________) n'a donc pas d� se r�cuser quand bien m�me cette soci�t� (E.________ SA) �tait int�gralement d�tenue par M. A.________, unique actionnaire, et que M. Y.________ �tait directeur de l'entreprise A.________ SA � cette �poque [...]" (p.8).
3.3 Or, contrairement � ce qu'affirme la requ�rante, c'est sciemment que le Tribunal f�d�ral n'a pas tenu compte dans son arr�t du 6 mars 2001 de cette lettre. Tout en soulignant que le Tribunal f�d�ral n'a pas � se justifier chaque fois qu'il �carte une pi�ce qu'il tient pour non probante ni � s'exprimer sur tous les griefs soulev�s par les recourants, il sied de constater qu'en l'esp�ce, il a estim� que la lettre en cause n'�tait pas de nature � �tablir que le Chef du d�partement savait, d�s avril 1998, que la requ�rante avait eu des relations sexuelles avec le directeur d'une soci�t� pendant qu'elle proc�dait au contr�le fiscal de celle-ci. Le Chef du d�partement - si tant est qu'il ait �t� au courant � ce moment-l� d�j� du contr�le fiscal exerc� sur A.________ SA - ne pouvait en tout cas se rendre compte � la seule lecture de cette lettre de la gravit� des faits et par cons�quent prendre en connaissance de cause toutes les mesures qui s'imposaient. La requ�rante ne peut donc pas tirer argument de cette lettre qui a �t� �crite dans un tout autre contexte que celui qui a finalement conduit au renvoi pour justes motifs. En effet, dans cette (longue) missive du 17 avril 1998, la requ�rante sollicitait l'intervention du Chef du d�partement: elle demandait � ne plus �tre confront�e � son sup�rieur direct D.________ avec qui elle entretenait des relations tendues et, surtout, que le dossier fiscal de H.________ SA (qui �tait une soci�t� concurrente de A.________ SA) ne lui soit pas retir� afin qu'elle puisse terminer les contr�les, ceux-ci �tant trop avanc�s pour transmettre le dossier � un coll�gue. A cela s'ajoute que le passage pr�cit� de cette lettre est ambigu: s'il fait �tat d'une "relation" entre la requ�rante et Y.________, il n'en pr�cise pas la nature. En tout cas, il n'est pas question explicitement d'une "relation intime" dans cette lettre. On ne saurait donc reprocher au destinataire de cette lettre, soit le Chef du d�partement, de ne pas avoir imm�diatement d�clench� une enqu�te administrative afin d'�claircir le comportement de l'int�ress�e dans l'affaire A.________ SA. En r�alit�, ce n'est qu'� la r�ception d'un rapport �tabli le 27 mai 1999 par le Chef de l'inspection fiscale que le Chef du d�partement a pris connaissance des graves faits reproch�s � X.________ et qu'il a pu prendre les mesures command�es par les circonstances. Le simple fait que certains sup�rieurs directs de celle-ci, dont D.________, aient pu �tre au courant des relations intimes incrimin�es avant le 27 mai 1999 n'y change rien, dans la mesure o� le Conseil d'Etat, soit l'autorit� comp�tente pour la nomination et le renvoi des fonctionnaires, ignorait avant cette date les tenants et les aboutissants de cette affaire.
3.4 La requ�rante affirme en outre que l'ouverture de l'enqu�te administrative intervenue au cours de l'�t� 1999 ne saurait tenir lieu d'ouverture d'une proc�dure de renvoi pour justes motifs au sens de l'art. 58a de l'arr�t� du 22 d�cembre 1950 d'application du StF/VD, si bien qu'en r�alit� ce sont pr�s de deux ans qui se sont �coul�s entre le moment o� le Chef du d�partement a �t� inform� de la relation intime et le moment o� une proc�dure de renvoi pour justes motifs a �t� valablement engag�e, soit, � son avis, le 21 f�vrier 2000. Sur ce point, l'int�ress�e n'invoque aucune contradiction entre les faits retenus par l'arr�t du Tribunal f�d�ral et une pi�ce du dossier, mais se plaint d'une motivation insuffisante. Point n'est donc besoin d'examiner de tels arguments, car la voie de la r�vision n'est pas ouverte pour contester l'appr�ciation juridique contenue dans un arr�t du Tribunal f�d�ral. On peut simplement relever que l'ouverture de l'enqu�te administrative en �t� 1999 paraissait justifi�e, puisque c'est � la m�me �poque qu'a �clat� l'incident relatif au traitement du dossier B.________ et l'annonce du d�p�t d'une plainte p�nale contre la requ�rante. Il s'agissait donc de mener une enqu�te administrative approfondie sur toutes les affaires dans lesquelles la requ�rante avait �t� impliqu�e.
3.5 La requ�rante reproche en outre au Tribunal f�d�ral de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il s'est �coul� plus de deux mois entre le d�p�t du rapport d'enqu�te administrative le 30 novembre 1999 et le 21 f�vrier 2000, date de l'ouverture formelle de la proc�dure de renvoi pour justes motifs. L� encore, il ne s'agit pas d'un motif de r�vision. Il n'y pas donc pas lieu d'entrer en mati�re sur un tel moyen, tout en relevant au passage que le d�lai de deux mois n'appara�t pas critiquable compte tenu du temps n�cessaire � l'�tude du rapport du 30 novembre 1999 et la pr�paration d'un pr�avis � l'attention du Chef du d�partement.
3.6 Enfin, la requ�rante rel�ve que, contrairement � ce que retient l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 mars 2001, elle n'avait pas renonc� � son droit d'�tre entendue dans le cadre de la proc�dure de renvoi pour justes motifs. On ne voit pas tr�s bien ce qu'elle entend d�duire d'une telle affirmation. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas lieu d'examiner une telle critique de la motivation de l'arr�t, qui ne constitue pas un motif de r�vision.
Vu ce qui pr�c�de, la demande de r�vision, mal fond�e, doit �tre rejet�e dans la mesure o� elle est recevable, sans d�lib�ration publique (art. 143 al. 1 OJ) et sous suite de frais � la charge de la requ�rante (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la requ�rante, au Chef du D�partement des finances du canton de Vaud et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 ao�t 2002