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Timestamp: 2016-10-24 16:13:50+00:00
Document Index: 228494517

Matched Legal Cases: ['art, 36', 'art. 57', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 156']

4P.74/2001 (12.06.2001)
l'arr�t rendu le 5 f�vrier 2001 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes genevoise dans la cause qui oppose la recourante � Q.________;
(violation du droit d'�tre entendu)
A.- Q.________ a �t� engag�e en 1987 par la banque A.________. Elle a �t� employ�e au service du trafic des paiements � Lancy (GE).
A la suite d'une fusion avec B.________, cette banque est devenue X.________ S.A. La restructuration qui en est r�sult�e a entra�n� des suppressions d'emplois. Un plan social a �t� conclu en 1998.
X.________ S.A. a d�cid� de transf�rer les activit�s de trafic des paiements � Bussigny (VD); un poste dans ce nouveau centre a �t� propos� � Q.________, qui a d�clin� l'offre.
X.________ S.A. a vers� des indemnit�s de d�part � certains de ses employ�s qui refusaient le transfert � Bussigny en invoquant des raisons de sant�.
Par lettre du 4 mai 1999, Q.________ a �t� licenci�e pour le 31 ao�t 1999. Elle n'a pas obtenu d'indemnit� de d�part.
B.- Le 3 janvier 2000, Q.________ a d�pos� devant la juridiction des prud'hommes genevoise une demande en paiement dirig�e contre X.________ S.A., r�clamant � cette derni�re, � titre d'indemnit� de d�part, 36 897 fr.30 avec int�r�ts � 5% d�s le 1er septembre 1999.
Par jugement du 13 avril 2000, le Tribunal des prud'hommes a d�bout� Q.________ de toutes ses conclusions.
Par arr�t du 5 f�vrier 2000, la Cour d'appel a annul� ce jugement et condamn� X.________ S.A. � payer � Q.________ la somme nette de 36 897 fr.30 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er septembre 1999. En substance, la cour cantonale a estim� que Q.________ ne pouvait pas se pr�valoir du plan social, parce que son poste n'avait pas �t� supprim�; en revanche, elle pouvait invoquer pour des raisons d'�galit� de traitement un syst�me de prestations b�n�voles mis en place par la banque indemnisant les employ�s qui refusaient pour un motif s�rieux d'accepter le transfert � Bussigny; or en l'occurrence, l'opposition au d�placement de son poste de Q.________ �tait fond� sur des raisons m�dicales admissibles.
C.- X.________ S.A. interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant divers griefs constitutionnels, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
L'intim�e propose le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Parall�lement, X.________ S.A. a d�pos� un recours en r�forme.
1.- Lorsqu'il est saisi simultan�ment d'un recours en r�forme et d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral examine en principe d'abord le recours de droit public (art. 57 al. 5 OJ).
2.- a) La recourante invoque notamment une violation du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 Cst. , reprochant � la cour cantonale d'avoir pris en consid�ration trois pi�ces annex�es � une lettre que l'intim�e a envoy� � la cour apr�s l'�change d'�critures et la communication des pi�ces, alors que la recourante n'en a pas eu connaissance et n'a pas eu l'occasion de s'exprimer � ce propos.
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. , notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a; 124 I 241 consid. 2; 124 II 132 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a; 124 V 372 consid. 3b).
b) En l'esp�ce, la recourante all�gue que les pi�ces litigieuses ont �t� envoy�es � la Cour d'appel par l'intim�e alors que l'�change d'�critures (avec production de pi�ces) �tait termin�; elle affirme que ni sa partie adverse ni la cour cantonale ne l'ont inform�e de cet envoi, de sorte qu'elle ignorait l'existence de ces documents au moment o� la cour cantonale a statu�.
Ces all�gu�s ne sont contest�s ni par l'intim�e ni par la juridiction cantonale et doivent �tre tenus pour constants.
On peut se demander s'il n'appartenait pas � la recourante de consulter le dossier au greffe avant l'audience de plaidoiries. Comme l'�change des �critures (avec la production des pi�ces) �tait termin� et que la recourante avait assist� aux audiences, elle n'avait aucune raison de penser que sa partie adverse enverrait des pi�ces � la cour cantonale en-dehors du d�lai fix� � cet effet. Dans une telle situation, il incombait � la cour cantonale, si elle estimait ces pi�ces pertinentes, d'informer la recourante de leur envoi, afin qu'elle puisse exercer efficacement son droit de s'exprimer � leur propos. Il faut donc conclure � l'existence d'une violation du droit d'�tre entendu, d�s lors que la recourante n'a eu, d'un point de vue concret, aucune possibilit� de s'exprimer au sujet de ces pi�ces qui ont �t� re�ues � son insu.
Il n'est pas exclu que le rapport de l'h�pital universitaire genevois - qui constitue l'une des trois pi�ces - ait jou� un certain r�le dans la d�cision, puisqu'il est cit�, parmi d'autres �l�ments, � deux reprises dans l'arr�t attaqu�, tout d'abord pour expliquer pourquoi l'intim�e n'a pas invoqu� ses probl�mes de sant� lors d'un premier entretien (p. 13 de l'arr�t attaqu�), ensuite pour justifier le refus de l'expertise m�dicale sollicit�e par la recourante (p. 14 de l'arr�t attaqu�). On ne saurait donc dire que la recourante invoque la violation du droit d'�tre entendu d'une mani�re abusive.
La violation du droit d'�tre entendu est un grief formel qui entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 126 V 130 consid. 2a; 124 V 180 consid. 4a; 121 III 331 consid. 3c; 118 Ia 17 consid. 1a; 118 Ia 104 consid. 3c).
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs soulev�s, il faut donc annuler l'arr�t attaqu�, afin que la proc�dure soit reprise et que la recourante puisse s'exprimer sur les documents produits, avant que la cour cantonale ne statue � nouveau.
3.- Compte tenu de la valeur litigieuse, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 343 al. 2 et 3 nouvelle teneur CO; cf. ATF 115 II 30 consid. 5). Les frais et d�pens doivent donc �tre mis � la charge de l'intim�e qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours de droit public et annule l'arr�t attaqu�;
3. Dit que l'intim�e versera � la recourante une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes genevoise.