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Timestamp: 2019-02-22 10:33:16+00:00
Document Index: 324569332

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Dettes connexes - commentaire d'arrêt, fiche, dissertation
Dettes connexes
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit bancaire Droit autres branches Droit fiscal Droit de la famille Droit international Droit pénal
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes
Larrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode dextinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle...
La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil.Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de...
Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, lextension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à lencontre dune autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les...
Arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, 3 mai 2011 : le paiement par compensation de créances connexes
Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à linterdiction de payer, après le jugement douverture dune procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par lévolution jurisprudentielle et par la suite encadrée par le...
Lors dune procédure de redressement judiciaire le mécanisme de la compensation prévu par larticle 1289 du Code civil ne peut sappliquer quen présence de dettes réciproques et connexes. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1995 a caractérisé ces deux...
Commentaire d'arrêt provenant de la chambre de cassation civile du 18 janvier 1967 sur la compensation et la connexité des dettes. La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. L'arrêt de la première chambre civile de la...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009 - la compensation
Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme lillustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25...
Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967
Larticle 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices lune envers lautre, il sopère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Sagissant de...
La compensation pour dettes connexes acquiert son autonomie au fil des années et notamment à travers cet arrêt rendu le 9 mai 1995 par la chambre commercial de la Cour de Cassation qui précise quelles en sont les conditions dans le cadre dune procédure collectives pour des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective
Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes connexes...
L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet sur sa survie), sans pour autant être...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation. En l'espèce, un entrepreneur a été condamné à payer des indemnités de retard à une société civile pour laquelle il exécutait des...
Si la loi a validé le principe de compensation entre dettes et créances connexes, elle a laissé le soin à la Cour de Cassation de définir les contours de cette notion. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt de la Chambre commerciale du 9 mai 1995.En l'espèce, une société nommée...
Selon l'article 1134 du Code civil, la compensation est un mode autonome d'extinction totale ou partielle des obligations. Elle se produit lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible selon les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001 - créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire
La compensation est un mécanisme dextinction de deux obligations réciproques, à concurrence de la plus faible, entre deux parties chacune créancière et débitrice lune de lautre. Cest une sorte de « paiement abrégé ». Or, en droit des procédures collectives, tout paiement...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créance
Lorsqu'il y a cession de créance (convention par laquelle un créancier, cédant, transmet sa créance à son cocontractant, cessionnaire), le débiteur cédé a la possibilité d'exciper la compensation (extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes...
Com., 8 juillet 2008, n 07-16.936
En l'espèce, deux sociétés sont liées par un accord commercial comportant une exception de compensation entre créances connexes. Un chèque émis par une des deux sociétés a été endossé par le liquidateur judiciaire de l'autre puis présenté à l'encaissement, après que cette dernière ait été...
Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective
M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel sexerce lactivité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...
Au fil des décisions, la compensation des dettes connexes affirme progressivement les termes de son autonomie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par les arrêts en date du 10 mai 2000 et du 19 mai 2005 poursuit cette minutieuse composition en précisant les conditions...
La subrogation peut se traduire sous plusieurs formes, notamment sous celle du contrat d'affacturage, méthode fréquemment retenue du fait des nombreux avantages qu'elle présente. Les rapports anciennement entretenus entre un débiteur et un créancier font l'objet d'une translation au bénéfice...
« Le plus sûr moyen dêtre payé, lorsquon est créancier dun insolvable, reste dêtre également son débiteur » indique très justement Jacques Mestre. Ce propos illustre parfaitement larrêt du 10 mai 2000, qui traite du problème particulier posé par la compensation de...
Cours-TD de droit civil sur la compensation. La compensation est l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes, créancière et débitrice de manière réciproque l'une de l'autre. Ce cours est accompagné du commentaire d'arrêt du 17 janvier 1967 de la première...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement douverture, à lexception du paiement par compensation de créances connexes », dispose larticle L 622-7 du Code de commerce dans sa version...