Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000626977&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 02:35:44+00:00
Document Index: 5162723

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26"]

Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. | Legifrance
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Transposition complète de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
AGRICULTURE , EMBALLAGE , ETIQUETAGE , PRODUIT DANGEREUX , CLASSIFICATION , PESTICIDE , PRODUIT ANTIPARASITAIRE , SUBSTANCE DANGEREUSE , COMMERCIALISATION , SECURITE , SECURITE DE LA PERSONNE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°268 du 18 novembre 2004 page 19364
NOR: SOCT0412153A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/SOCT0412153A/jo/texte
Pour le présent arrêté, sont considérées comme substances dangereuses les substances correspondant aux catégories prévues à l'article R. 231-51 du code du travail qui :
- soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ou de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires à usage agricole sans préjudice des dispositions de l'article L. 253-1 du code rural et des textes pris pour son application.
a) Médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
b) Produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique ;
c) Mélanges de substances, sous forme de déchets, définis par le chapitre premier du titre IV, livre V, du code de l'environnement ;
f) Préparations contenant des substances radioactives telles que définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
g) Dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact physique direct avec le corps humain, tels que définis à l'annexe IX du décret n° 95-292 du 16 mars 1995 susvisé, pour autant que des dispositions fixent pour les substances et préparations dangereuses des dispositions de classification et d'étiquetage qui assurent le même niveau d'information et de protection que le présent arrêté.
- des propriétés physico-chimiques ;
- des propriétés ayant des effets pour la santé ;
Pour les préparations visées par le présent arrêté, les substances dangereuses telles que visées à l'article 2 et qui sont classées comme dangereuses en raison de leurs effets sur la santé et/ou sur l'environnement, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou en tant qu'additifs, doivent être prises en considération lorsque leur concentration est égale ou supérieure à celle définie au tableau ci-après, sauf si des valeurs inférieures sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, ou à son annexe III, partie B, sauf disposition contraire figurant à l'annexe V du présent arrêté.
n° 268 du 18/11/2004 texte numéro 15
TITRE III : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE CLASSIFICATION ET D'ÉTIQUETAGE
TITRE IV : ÉVALUATION DES DANGERS DÉCOULANT DES PROPRIÉTÉS PHYSICO-CHIMIQUES
- aucun de ses composants ne présente de telles propriétés et si, sur la base des informations dont dispose le fabricant, il soit peu probable que la préparation présente des risques de cette nature ;
- en cas de modification de composition d'une préparation de composition connue, des justifications scientifiques permettent de considérer qu'une nouvelle évaluation des dangers n'aboutira pas à un changement de classification ;
- étant placée sur le marché sous forme d'aérosol, elle satisfait aux dispositions du point c de l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé.
Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation visée par l'article R. 253-1 du code rural sont évalués par la détermination des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
TITRE V : ÉVALUATION DES DANGERS POUR LA SANTÉ
a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe II du présent arrêté ;
b) Par détermination des propriétés toxicologiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
- par des études épidémiologiques, par des études de cas scientifiquement fondées telles que spécifiées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou par l'expérience pratique, statistiquement fondée, par exemple par l'évaluation de données émanant de centres antipoison ou concernant les maladies professionnelles, que les effets toxicologiques sur l'homme diffèrent de ceux que semble indiquer l'application des méthodes visées à l'article 15, la préparation est alors classée en fonction de ses effets sur l'homme ;
- qu'une évaluation conventionnelle amènerait à sous-estimer le danger toxicologique à cause d'effets tels que la potentialisation, ces effets sont pris en compte lors de la classification de la préparation ;
Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par l'article R. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 15, point b, une nouvelle évaluation du danger pour la santé par les méthodes décrites à l'article 15, point a, ou point b, est effectuée lorsque :
- le fabricant modifie leur composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux ;
- le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la concentration initiale, exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume, d'un ou de plusieurs des composants dangereux pour la santé entrant dans leur composition :
TITRE VI : ÉVALUATION DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT
a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe III du présent arrêté ;
b) Par la détermination des propriétés dangereuses pour l'environnement de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie C, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé. Sans préjudice des exigences en matière d'essais prévues par l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, les conditions pour l'application des méthodes d'essai sont décrites à l'annexe III, partie C, du présent arrêté.
Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par l'article R. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 19, point b, une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement par la méthode visée à l'article 19, point a, ou par celle visée à l'article 19, point b, est effectuée lorsque :
- le fabricant modifie la composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux ;
- le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la concentration initiale, exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume, d'un ou de plusieurs des composants dangereux entrant dans leur composition :
TITRE VII : DESCRIPTION DE L'EMBALLAGE
I. - Les emballages des préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté et des préparations visées à l'annexe IV doivent répondre aux conditions suivantes :
- les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits ;
- les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des composés dangereux ;
- toutes les parties des emballages et des fermetures doivent être solides et résistantes de manière à exclure tout relâchement et à répondre en toute sécurité aux tensions et efforts normaux de manutention ;
- les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
II. - Les récipients contenant des préparations dangereuses, au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté, et des préparations visées à l'annexe IV ne doivent pas avoir, lorsque ces préparations sont offertes ou vendues au public :
- une forme et/ou une décoration graphique susceptibles d'attirer ou d'encourager la curiosité active des enfants ou d'induire les consommateurs en erreur ;
- une présentation et/ou une dénomination utilisées pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits médicaux et cosmétiques.
III. - Les récipients qui contiennent certaines préparations offertes ou vendues au public et qui sont visées à l'annexe IV du présent arrêté doivent :
- être munis d'une fermeture de sécurité pour enfants ;
- porter une indication de danger détectable au toucher.
TITRE VIII : DESCRIPTION DE L'ÉTIQUETAGE
I. - L'étiquetage sur l'emballage des préparations dangereuses au sens de l'article 1er du présent arrêté doit répondre à toutes les conditions du présent titre et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties A et B, du présent arrêté.
II. - L'étiquetage sur l'emballage des préparations au sens de l'article 3, telles que définies à l'annexe V, parties B et C, du présent arrêté, doit répondre aux conditions des points 1 et 2 de l'article 26 et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties B et C du présent arrêté.
III. - En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques visés par l'article R. 253-1 du code rural, les exigences d'étiquetage prévues par le présent arrêté sont accompagnées de la mention suivante :
3.1. Pour les préparations classées T+, T, Xn conformément aux articles 15 à 18, seules les substances T+, T, Xn présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xn) fixée pour chacune d'elles à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, doivent être prises en considération ;
3.2. Pour les préparations classées C conformément aux articles 15 à 18, seules les substances C présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xi) fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, doivent être prises en considération ;
- cancérogène catégorie 1, 2 ou 3 ;
- mutagène catégorie 1, 2 ou 3 ;
- toxique pour la reproduction catégorie 1, 2 ou 3 ;
- très toxique, toxique ou nocif en raison d'effets non létaux après une seule exposition ;
- toxique ou nocif en raison d'effets graves après exposition répétée ou prolongée, sensibilisant,
Le nom chimique doit figurer sous une des dénominations figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou dans une nomenclature chimique internationalement reconnue si la substance ne figure pas encore dans cette annexe.
- explosible ;
- comburant ;
- extrêmement inflammable ;
- irritant ;
à moins que la ou les substances ne soient déjà mentionnées en vertu des points 3.1, 3.2 ou 3.3.
- le symbole T rend facultatifs les symboles C et X, sauf dispositions contraires de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ;
- le symbole C rend facultatif le symbole X ;
- le symbole E rend facultatifs les symboles F et O ;
- pour les préparations classées comme facilement inflammables, comburantes, irritantes, à l'exception de celles affectées de la phrase de risque R 41, ou dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole N, il n'est pas nécessaire d'indiquer les phrases de risque R ni les phrases S ;
- pour les préparations classées comme inflammables ou dangereuses pour l'environnement et non affectées du symbole N, il est nécessaire d'indiquer les phrases de risque R, mais pas les phrases S.
TITRE IX : MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE
- si ce dernier comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport des marchandises dangereuses ainsi qu'à l'article 26, points 1, 2, 3, 5 et 6, du présent arrêté ; pour les préparations classées conformément aux articles 19 à 21 du présent arrêté, les dispositions de l'article 26, point 4 ci-dessus, s'appliquent également en ce qui concerne la propriété en question lorsqu'elle n'a pas été mentionnée en tant que telle sur l'étiquette ;
- le cas échéant, pour des types particuliers d'emballage, par exemple les bonbonnes mobiles de gaz, si les prescriptions spécifiques visées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont respectées.
TITRE X : EXEMPTIONS DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE ET D'EMBALLAGE
En outre, à l'exception des produits antiparasitaires à usage agricole visés à l'article L. 253-1 du code rural :
a) Sur les emballages qui sont soit trop petits, soit mal adaptés à un étiquetage conforme aux articles 29 et 30 du présent arrêté, l'étiquetage imposé par les articles 24 à 28 dudit arrêté peut être effectué d'une autre façon appropriée ;
b) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations dangereuses qui sont classées comme nocives, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, irritantes ou comburantes peuvent ne pas être étiquetés ou peuvent l'être d'une autre façon, s'ils contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers ;
c) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations classées conformément aux articles 19 à 21 du présent arrêté peuvent ne pas être étiquetés ou peuvent l'être d'une autre façon, si les quantités qu'ils contiennent sont tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour l'environnement ;
d) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations dangereuses qui ne sont pas mentionnées aux points b ou c ci-dessus peuvent être étiquetés d'une autre façon appropriée, lorsque les emballages sont trop petits pour permettre l'étiquetage prévu aux articles 24 à 34 du présent arrêté, et qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers.
- irritantes, à l'exception de celles qui sont affectées de la phrase de risque R 41, ou irritantes en combinaison avec une ou plusieurs des autres propriétés suivantes : explosible, comburant, extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, dangereux pour l'environnement ;
- nocives ou nocives en combinaison avec une ou plusieurs des propriétés suivantes : explosible, comburant, extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, irritant, dangereux pour l'environnement, ne présentant que des effets létaux aigus.
MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS
PHYSICO-CHIMIQUES DES PRÉPARATIONS
Dérogations aux méthodes d'essai de l'annexe V, partie A,
de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié
MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION
Tous les effets sur la santé de chacune des substances contenues dans une préparation doivent être évalués. La méthode conventionnelle décrite dans les parties A et B de la présente annexe est une méthode de calcul applicable à toutes les préparations et qui prend en considération toutes les propriétés dangereuses pour la santé des substances qui entrent dans la composition de lapréparation.
a) Lorsque des limites de concentration nécessaires pour la mise en oeuvre de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe sont fixées pour les substances dangereuses énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, ces limites de concentration doivent être utilisées.
b) Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou lorsqu'elles y sont énumérées sans indication de limites de concentration nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, les limites de concentration sont fixées conformément aux spécifications de la partie B de la présente annexe.
- soit par un symbole et une ou plusieurs phrases de risque ;
- soit par des catégories (catégorie 1, catégorie 2 ou catégorie 3) également assorties de phrases de risque lorsqu'il s'agit de substances et de préparations présentant des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. En conséquence, il est important de considérer, outre le symbole, toutes les phrases signalant des risques particuliers qui sont affectées à chaque substance considérée.
Lorsqu'elles ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, les limites de concentration à prendre en considération pour l'application de cette méthode conventionnelle figurent dans la partie B de la présente annexe.
a) Soit à celle fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié pour la ou les substances considérées ;
b) Soit à celle fixée au point 1 de la partie B de la présente annexe (tableau I ou I A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée au point 2 de la partie B de la présente annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
b) Soit à celle fixée au point 2 de la partie B de cette annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
b) Soit à celle fixée au point 3 de la partie B de la présente annexe (tableau III ou III A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
3.2. Sur la base de leurs effets aigus sur les poumons en cas d'ingestion et affectées du symbole « Xn », de l'indication de danger « nocif », et de la phrase de risque R 65 :
Les préparations classées comme nocives conformément aux critères spécifiés au point 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié. Lors de la mise en oeuvre de la méthode conventionnelle conformément au point 3.1 ci-dessus, il n'est pas tenu compte des substances classées nocives caractérisées uniquement par la phrase de risque R 65.
b) Soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV ou IV A), lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV et IV A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV ou IV A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
PXi, R 37 est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase de risque R 37 contenue dans la préparation ;
LXi, R 37 est la limite d'irritation R 37 fixée pour chaque substance irritante affectée de la phrase de risque R 37 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
6. Les préparations suivantes sont classées
comme sensibilisantes
b) Soit à celle fixée au point 5 de la partie B de la présente annexe (tableau V ou V A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
7. Les préparations suivantes
b) Soit à celle fixée au point 6 de la partie B de la présente annexe (tableau VI ou VI A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée au point 6 de la partie B de la présente annexe (tableau VI ou VI A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
8. Les préparations suivantes
sont classées comme mutagènes
9. Les préparations suivantes
sont classées comme toxiques pour la reproduction
Limites de concentration à utiliser
lors de l'évaluation des dangers pour la santé
Pour chacun des effets dangereux pour la santé, le premier tableau (tableaux I à VI) fixe les limites de concentration (exprimées en pourcentage poids/poids) à utiliser pour les préparations non gazeuses et le deuxième tableau (tableaux I A à VI A) fixe les limites de concentration (exprimées en pourcentage volume/volume) à utiliser pour les préparations gazeuses. Ces limites de concentration sont utilisées en l'absence de limites de concentration spécifiques pour la substance considérée dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
- L'étiquette doit obligatoirement comporter, selon la classification retenue, une ou plusieurs des phrases de risque R mentionnées ci-dessus ;
- D'une manière générale, on retiendra les phrases de risque R valables pour la ou les substances dont la concentration correspond à la classification la plus stricte.
- du symbole Xn et de la phrase de risque R 42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation ;
- du symbole Xi et de la phrase de risque R 43 si cet effet peut se produire par contact avec la peau.
- le symbole Xn et la phrase de risque R 42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation ;
- le symbole Xi et la phrase de risque R 43 si cet effet peut se produire par contact avec la peau.
6. Effets cancérogènes, mutagènes,
DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT
a) Lorsque les substances dangereuses énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié sont affectées de limites de concentration nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, ces limites de concentration doivent être utilisées.
b) Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans les limites de concentration nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, les limites de concentration sont attribuées conformément à la spécification indiquée dans la partie B de la présente annexe.
Méthode d'évaluation des dangers
I. - Méthode conventionnelle d'évaluation des dangers
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 2) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 3) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 4) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
I. - Méthode conventionnelle pour l'évaluation
des préparations dangereuses pour la couche d'ozone
1. Et sont affectées du symbole « N », de l'indication de danger « dangereux pour l'environnement » et de la phrase de risque R 59 :
1.1. Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole « N » et de la phrase de risque R 59 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 5) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
2. Et sont affectées de la phrase de risque R 59 :
2.1. Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase de risque R 59 pour une concentration individuelle supérieure ou égale :
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 5) lorsque la ou les substances ne figurent pas dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration.
Evaluation des préparations dangereuses
pour l'environnement terrestre
Limites de concentration à appliquer lors de l'évaluation
I. - Pour l'environnement aquatique
II. - Pour l'environnement non aquatique
Méthodes d'essai pour l'évaluation des dangers
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES RÉCIPIENTS CONTENANT DES PRÉPARATIONS OFFERTES OU VENDUES AU PUBLIC
Récipients devant être pourvus d'une fermeture
de sécurité pour les enfants
Récipients devant porter une indication
A. - Pour les préparations classées comme dangereuses au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté
1. Préparations vendues au public
1.1. L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations, outre les conseils de prudence spécifiques, doit porter les conseils de prudence appropriés S 1, S 2, S 45 ou S 46 selon les critères fixés à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Lorsque de telles préparations sont classées comme très toxiques (T+), toxiques (T) ou corrosives (C) et qu'il est matériellement impossible de donner une telle information sur l'emballage lui-même, l'emballage contenant de telles préparations doit être accompagné d'un mode d'emploi précis et compréhensible par tous et comprenant, si nécessaire, des informations relatives à la destruction de l'emballage vide.
L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations doit porter obligatoirement le conseil de prudence S 23 accompagné de l'un des conseils de prudence S 38 ou S 51 choisi selon les critères d'application définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
3. Préparations contenant une substance affectée de la phrase
de risque R 33 : « Danger d'effets cumulatifs »
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase de risque R 33, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase de risque R 33 tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié lorsque cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
4. Préparations contenant une substance affectée de la phrase de risque R 64 : « Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel »
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase de risque R 64, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase de risque R 64 tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié lorsque cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
L'étiquetage de l'emballage des peintures et vernis dont la teneur en plomb total déterminée selon la norme ISO 6503-1984 est supérieure à 0,15 % (exprimée en poids du métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes :
« Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par des enfants. »
« Attention ! Contient du plomb. »
L'emballage contenant directement des colles à base de cyanoacrylate doit porter les indications suivantes :
A conserver hors de portée des enfants. »
L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des isocyanates (monomère, oligomère, prépolymère, etc., en tant que tel ou en mélange) doit comporter les indications suivantes :
Voir les informations transmises par le fabricant. »
L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen 700 doit comporter les indications suivantes :
« Contient des composés époxydiques.
5. Préparations contenant du chlore actif vendues au public
L'emballage des préparations contenant plus de 1 % de chlore actif doit porter les indications suivantes :
« Attention ! Ne pas utiliser en combinaison avec d'autres produits, des gaz dangereux peuvent se libérer (chlore). »
6. Préparations contenant du cadmium (alliages) et destinées
à être utilisées pour le brasage et le soudage
L'emballage de telles préparations devra porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes :
« Attention ! Contient du cadmium.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les préparations présentées sous forme d'aérosols sont également soumises aux dispositions d'étiquetage conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié susvisé.
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance qui, conformément à l'article R. 231-52-5, premier alinéa, du code du travail, porte la mention : « Attention : substance non encore testée complètement », l'étiquette de la préparation doit porter la mention : « Attention : cette préparation contient une substance qui n'a pas encore été complètement testée », si cette substance est présente en concentration égale ou supérieure à 1 %.
9. Préparations non classées comme sensibilisantes
L'emballage des préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et présente à une concentration supérieure ou égale à 0,1 % ou à une concentration supérieure ou égale à celle spécifiée dans une note spécifique pour la substance à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié doit porter l'inscription suivante :
« Contient du (de la) (nom[s] de la [ou des] substance[s] sensibilisante[s]). Peut déclencher une réaction allergique. »
L'emballage des préparations liquides qui ne présentent pas de point d'éclair ou dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C et qui contiennent un hydrocarbure halogéné et plus de 5 % de substances inflammables ou facilement inflammables doit porter, selon le cas, l'une des inscriptions suivantes :
« Peut devenir facilement inflammable en cours d'utilisation » ou « Peut devenir inflammable en cours d'utilisation ».
11. Préparations contenant une substance affectée de la phrase de risque R 67 : l'inhalation de vapeurs peut provoquer somnolence et vertiges
Lorsqu'une préparation contient une ou plusieurs substances affectées de la phrase de risque R 67, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié dès lors que ces substances sont présentes dans la préparation à une concentration totale égale ou supérieure à 15 %, sauf :
- si la préparation porte déjà les phrases de risque R 20, R 23, R 26, R 68/20, R 39/23 ou R 39/26 ;
Les emballages de ciments et de préparations de ciment dont la teneur en chrome soluble (VI) est supérieure à 0,000 2 % du poids sec total du ciment doivent porter l'indication suivante :
« Contient du chrome (VI). Peut déclencher une réaction allergique. »
Sauf si la préparation est déjà classée comme sensibilisante et porte la phrase de risque R 43.
C. - Pour les préparations non classées au sens des articles 10
à 21 mais contenant au moins une substance dangereuse
1. Préparations non destinées au public
- une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement ;
DE L'IDENTITÉ CHIMIQUE D'UNE SUBSTANCE
Informations devant figurer dans la demande
de confidentialité. - Notes introductives
A. - L'article R. 231-53-2 du code du travail précise sous quelles conditions le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut se prévaloir de la confidentialité.
B. - Pour éviter des demandes de confidentialité multiples relatives à une même substance utilisée dans des préparations différentes, une seule demande de confidentialité suffit si un certain nombre de préparations ont :
- les mêmes constituants dangereux présents dans la même gamme de concentrations ;
- la même classification et le même étiquetage ;
C. - La dénomination de remplacement employée sur l'étiquette doit être la même que celle figurant sous la rubrique 2 « composition/informations sur les composants » de l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 modifié relatif aux fiches de données de sécurité.
D. - Lors de la présentation de sa demande visant à utiliser une désignation de remplacement, le responsable de la mise sur le marché doit tenir compte de la nécessité de fournir suffisamment d'informations pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité soient prises sur le lieu de travail et pour permettre de minimiser les risques liés à la manipulation de la préparation.
6. Composition qualitative et quantitative de la ou des préparations.
7. Classification de la ou des préparations conformément aux articles 15 à 18 du présent arrêté.
8. Etiquetage de la ou des préparations conformément aux articles 24 à 28 du présent arrêté.
10. Fiche(s) de données de sécurité selon l'arrêté du 5 janvier 1993 modifié fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité.
Lexique-guide pour l'établissement de dénominations
de remplacement (noms génériques)
Ce lexique-guide s'inspire de la procédure de classement (répartition de substances en familles) des substances dangereuses telle qu'elle figure à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
- substances inorganiques ou organiques dont l'élément chimique le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun. Le nom de la famille est déduit du nom de l'élément chimique. Ces familles sont numérotées comme à l'annexe VII de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié par le numéro atomique de l'élément chimique (001 à 103) ;
- substances organiques dont le groupe fonctionnel le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun. Le nom de famille est déduit du nom du groupe fonctionnel. Ces familles sont numérotées par le numéro conventionnel retenu à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié (601 à 650).
(i) L'identification des groupes fonctionnels et éléments chimiques présents dans la molécule ;
(ii) La prise en compte des groupes fonctionnels et éléments chimiques les plus significatifs.
PRÉPARATIONS VISÉES PAR L'ARTICLE 36