Source: http://www.institut-idef.org/Article-33,1484.html
Timestamp: 2018-05-21 02:58:08+00:00
Document Index: 120068980

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 247', 'art. 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) -LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION - 33
1) les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ;
2) les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision juridictionnelle, non susceptibles de recours suspensif d’exécution, de l’État dans lequel ce titre est invoqué ;
3) les procès verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5) les décisions auxquelles la loi nationale de chaque État partie attache les effets d’une décision judiciaire.
1. Existence d’un titre exécutoire
1.1. Décisions de justice
1.1.1. Copie de la grosse d’un jugement
La copie de la grosse d’un jugement revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire au même titre que la grosse elle-même et peut dès lors être valablement signifiée au débiteur (TPI Nkongsamba, ord. n°1/REF, 13-3-2002 : La Compagnie Nationale d’Assurance c/ les ayants-droit de feu TUNG Hyacinthe KEDZE et de feu TUNG Victorine représenté par TUNG KEMBIE, les ayants-droit de feu CHINDUM Zita représentés par CHICHY Senthers Philip, TUNG Alfred KUM,www.ohada.com, Ohadata J-05-158 ; (TPI Nkongsamba, Ord. n° 02/CE, 17-11-2004 : DEWA HAMADOU c/ EKOUME David, MEKOUDJA GUIMFACK, www.ohada.com , Ohadata J-05-156).
1.1.2. Ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire
Une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire conformément à l’article 33 AUPSRVE que le juge des référés ne peut remettre en cause, au risque d’outrepasser ses compétences (TRHC Dakar, n°139, 27-1-2003 : Sté Sénégal construction international (SCI) c/ Maguette WADE, www.ohada.com, Ohadata J-05-85 ; voir aussi Ohadata J-03-176 ; TRHC Dakar, ord. réf., 27-1-2003 : Sté SCI SA c/ Maguette WADE, www.ohada.com, Ohadata J-04-162, obs. Ndiaw DIOUF).
1.1.3. Décisions ordonnant une saisie-attribution
Est constitutif d’un titre exécutoire, au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, l’arrêt revêtu de la formule exécutoire qui a servi à pratiquer la saisie attribution (CA Abidjan, n° 162, 2-2-2001 : Ivoire Ingenierie c/ T. et A., Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 55, note, www.ohada.com, Ohadata J-04-129). Il en est de même d’un arrêt de la Cour suprême de Côte d’Ivoire ayant servi de fondement à une saisie-attribution (CA Abidjan, n°1235, 21-11-2003 : AYANTS DROIT DE FEU TAHIROU MOUSSA c/ Sté CFCI & un autre, www.ohada.com, Ohadata J-03-339) ou encore du jugement ayant ordonné une saisie-attribution, en application de l’article 153 de l’AUPSRVE, dès lors qu’il n’a pas fait l’objet de voie de recours suspensive (CA Abidjan, n°444, 4-4-2000 : D.D. c/ Sté Edipresse et BICICI, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre-décembre 2002, p. 60, www.ohada.com , Ohadata J-03-70, note anonyme).
1.1.4. Décision judiciaire ordonnant le paiement d’une certaine somme
La décision judiciaire de condamnation à payer une certaine somme passée en force de chose jugée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 247 de l’AUPRSVE (TR Kaolack, 12-6-2001 : Arachne Investment Limited SA c/ Moussa DIOUF, www.ohada.com, Ohadata J-03-222).
1.1.5. Décision du Conseil des Télécommunications
La décision rendue par le Conseil des Télécommunications dans les litiges survenant entre les acteurs du secteur des télécommunications est un titre exécutoire susceptible, en tant que tel, de fonder une saisie-attribution (CA Abidjan, n°1119, 8-11-2002 : Société LOTENY TELECOM c/ Société Côte d’Ivoire TELECOM, www.ohada.com,Ohadata J-03-284).
1.2. Procès-verbaux de conciliation
Procès-verbal établi à l’étranger : exequatur requis
S’il est exact que l’article 33 de l’AUPSRVE énumère les procès-verbaux de conciliation parmi les titres exécutoires, ces procès-verbaux doivent être soumis à l’exequatur pour être exécutés sur le territoire ivoirien, s’ils ont été établis à l’étranger. En conséquence, un procès-verbal de vérification suivi d’un enlèvement d’objets saisis établi en vertu d’un procès-verbal de conciliation non revêtu de l’exequatur, sous astreinte, doit être annulé et justifie la décision du premier juge d’ordonner la restitution des objets saisis (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°182, 6-2-2001 : Looky Lamseh c/ Fofana Birahima, www.ohada.com, Ohadata J-02-110, obs. J. ISSA-SAYEGH ; voir aussi Ohadata J-04-126).
1.3. Acte notarié
La grosse en forme exécutoire d’une convention de compte courant liant une banque à son client est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE. La créance constatée par ledit titre exécutoire est liquide, c’est-à-dire d’un montant déterminé s’agissant d’un solde de compte courant, et exigible conformément à la convention dudit compte ; ainsi, la procédure de saisie immobilière engagée est, en tous points, conforme aux dispositions des textes précités, et il n’y a donc pas lieu à en suspendre la poursuite ; il échet en conséquence de rejeter la demande comme non fondée et d’ordonner la continuation des poursuites (CCJA, n° 13, 18-3-2004 : FOTOH FONJUNGO Tobias c/ SGBC, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 27, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 101, www.ohada.com , Ohadata J-04-298 ; dans le même sens, TRHC Dakar, 7-3-2000 : Salif Mbengue dit Gaston et Ndeye Marième Wade c/ le Crédit Sénégalais, www.ohada.com, Ohadata J-03- 325).
Il en est de même lorsque la convention de compte courant a donné lieu à création à des lettres de change (TRHC Dakar, n°505, 7-3-2000 : Salif Mbengue c/ Crédit lyonnais, www.ohada.com, Ohadata J-05-82 ; Voir Ohadata J-03-327).
l’acte dressé en cas de défaut de paiement par l’huissier qui a respecté le délai de la loi et sur la base duquel le greffier a délivré un titre vaut titre exécutoire, condition de la saisie (CA Dakar, n° 206, 11-5-2000 : Martial Mainge c/ Abdoulaye NDIAYE et le greffier en chef du tribunal régional hors classe de Dakar, www.ohada.com, Ohadata J-03-164 ; voir obs. Ndiaw DIOUF).
1.4. Titres exécutoires nationaux
1.4. 1. Contraintes de l’administration fiscale
Les contraintes de l’administration fiscale valant titre exécutoire peuvent donner lieu à un recouvrement forcé en vertu des dispositions de l’article 33 AUPSRVE. Dès lors, le débiteur dont les biens ont été saisis par l’administration fiscale peut saisir le juge qui statuera en matière d’urgence sur les difficultés d’exécution survenues (TPI de Dschang, ord. réf. n° 2/ADD, 6-10-2003 : Dame TASSI Valentine c/ Monsieur le Receveur provincial des impôts de l’ouest à Bafoussam et sieur YEMELE Emile, www.ohada.com, Ohadata J-05-113).
1.4.2. Certificat de paiement de la législation sénégalaise
Le certificat de paiement délivré par le greffier en chef, prévu par la loi [sénégalaise] 96-13 du 23 août 1996 sur les instruments de paiement, aucune voie de recours n’ayant été prévue contre ce certificat(TRHC Dakar, 29-1-2003 : Cabinet d’Expertise MONTEIL et Compagnie c/ la SCI 2000, Catherine DUVAUX, SGBS, Crédit Lyonnais, www.ohada.com, Ohadata J-03-137).
2. Absence de titre exécutoire
2.1. Contrainte d’une Caisse de Prévoyance Sociale
La contrainte adressée par le créancier, en l’occurrence la CNPS, au débiteur ne saurait constituer un titre exécutoire au sens de l’article 153 AUPSRVE. Dès lors, la saisie de compte bancaire effectuée sur la base de cette contrainte n’est pas valable et le juge peut ordonner la mainlevée de celle-ci (TGI de la MIFI, n° 35/civ., 2-4-2002 : U.C.C.A.O. c/ C.N.P.S, www.ohada.com, Ohadata J-04-229).
La contrainte émise par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS, frappée d’opposition, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut fonder une saisie attribution (CA Abidjan, n° 874, 9-7-2002 : CNPS c/ DIAKITE Laurence et ECOBANK, www.ohada.com, Ohadata J-03-18, obs. J. Issa-Sayegh).
2.2. Protocole d’accord
Un protocole d’accord est un acte sous seing privé et lorsque ce document n’a pas été consigné dans un procès verbal de conciliation signé par le juge et les parties, il ne peut pas valoir titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE. Par conséquent doit être déclarée nulle la formule exécutoire qui y a été apposée (TGI Wouri, n° 283, 7-2-2003 : UNIMARCHE S.A c/ STE GLOBE TRAVEL, www.ohada.com, Ohadata J-04-221).
2.3. Jugement exécutoire par provision
Le jugement exécutoire par provision ne constitue pas un titre exécutoire, s’il ne comporte pas la formule exécutoire (violation des articles 374, 584 et 712 du code gabonais de procédure civile) (TPI Port-Gentil, ord. réf. n°40/98-99, 10-2-1999 : Sté Gras-Savoye et Sté Foraid c/ Izakino Augustin, www.ohada.com, Ohadata J-02-150, obs. J. ISSA-SAYEGH.
2.4. Jugement par défaut frappé d’opposition
Une copie de jugement par défaut, non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’opposition, ne peut servir de titre exécutoire pour pratiquer une saisie-vente au sens de l’article 69 AUPSRVE (CA Niamey, ord. réf. n°2096/2000, 12-12- 2000, Dame Hadiza Gros c/ Moustapha Kadri et Mouha Ibrahim, www.ohada.com, Ohadata J-02-118, obs. J. ISSA SAYEGH).
2.4.1. Certificat de non opposition non définitif
Un certificat de non opposition délivré postérieurement à l’opposition faite contre une décision rendue par défaut ne peut valablement fonder l’exécution forcée de ladite décision, le titre en cause n’étant pas devenu définitif (CA Abidjan, ch. civ. & com., N°192, 3-2-2004 : M. M. A. c/ M. Z. A., www.ohada.com, Ohadata J-05-337).
Cette décision indique que le certificat de non opposition délivré après une opposition contre la décision prononcée par défaut de présentation du débiteur à l’instance ne rend pas la décision définitive, le jugement sur opposition à intervenir étant lui-même éventuellement susceptible d’appel. Dès lors ledit jugement qui n’est pas à l’abri de voies de recours ne peut constituer un titre exécutoire. Le défaut d’opposition à l’injonction de payer n’est pas l’opposition au défaut de comparaître.
2.5. Décisions non signifiées
Le seul prononcé d’une décision judiciaire ne suffit pas à la rendre exécutoire, la signification étant une condition sine qua non de l’exécution. Dès lors, il y a lieu de déclarer :
nulle la saisie-attribution de créances et de donner mainlevée de ladite saisie en l’absence de toute signification (TPI Douala Ndokoti, Ord. n° 306, 30-9-2003 : Dame NGASSA Rose (Ets NGASSA et Fils) c/ Ste Négoce Cameroun Trading et autres, www.ohada.com, Ohadata J-04-449) ;
qu’il n’existe pas de titre exécutoire lorsque le jugement par défaut qui le fonde n’a pas été signifié à personne ou à domicile (CA Abidjan, n° 441, 4-4-2000 : K. et P. c/ STI et SIB, Bulletin Juris Ohada, n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 38, www.ohada.com, Ohadata J-02-141, note anonyme) ;
que, même revêtue de la formule exécutoire, faute de signification et, corrélativement, en raison de l’effet suspensif lié à l’appel interjeté, l’ordonnance de taxe, qui, de par la volonté de la loi, ne peut recevoir exécution, n’est pas un titre exécutoire au sens des articles 33 et 153 AUPSRVE et 414 du code de procédure civile (CA Ouagadougou, ord. réf. n° 28, 15-5-2003 : Société COLINA Assurances c/ Cabinet d’Audit Financier et d’Expertise Comptable KOMBOIGO & Associés (CAFEC-KA) SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-56).
que la saisie conservatoire qui n’a pas été signifiée au débiteur ne peut pas être convertie en saisie-attribution doit être déclarée nulle (TGI MFOUNDI, n°483, 24-5-2000 : SCB-CL c/ KOUMA MVA, BEAC, Me KEDI, www.ohada.com, Ohadata J-04-215). Voir aussi sous art. 247 ci-après.
2.6. Décisions frappées d’appel
La saisie pratiquée sur la base d’une décision frappée d’appel doit être annulée car une telle saisie est faite sans titre exécutoire (CA Abidjan, n°1213, 14-11-2003 : Mr. N’GUESSAN Konan Camille c/ Sté OUTSPAN IVOIRE, www.ohada.com, OHADATA J-03-319 ; Ohadata J-04-98).
De même, n’est pas encore passé en force de chose jugée et ne peut constituer un titre exécutoire, un jugement pénal non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’appel. En conséquence est nulle la saisie vente pratiquée (CA Abidjan, n°384, 10-4-2001 : Sté UNIMAT c / SODIREP, Le Juris Ohada n° 2/2004, juin-août 2004, p.57, note BROU Kouakou Mathurin, www.ohada.com, Ohadata J-04-304, note M. Brou Kouakou).
2.7. Ordonnance d’injonction frappée d’opposition
L’ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition, bien que revêtue de la formule exécutoire n’est pas un titre exécutoire (CA Abidjan, n° 2, 6-1-2004 : SODIREP c/ Compagnie Africaine de loisirs et Hamed Bakayoko, www.ohada.com, Ohadata J-04-503). Voir sous art. 55 ci-après.
2.8. Décision soumise à exequatur
Une ordonnance d’injonction de payer rendue au Cameroun, devenue définitive, irrévocable et revêtue de la formule exécutoire, doit recevoir l’exequatur des juges gabonais pour être exécutée au Gabon. En application de l’article 30 de la Convention de Tananarive sur la coopération judiciaire entre les Etats membres de l’OCAM, la demande d’exequatur doit être présentée au juge du ressort territorial dans lequel se trouvent les biens à saisir (CA Libreville, ch. civ. & com., arrêt de référé n°7/2001/2002, 6-2-2002, Kamdje Elise c/ Tchana Kweze, www.ohada.com, Ohadata J-02-125, obs. J. ISSA-SAYEGH. Voir pour la décision objet de l’appel, TPI Port-Gentil, ord. réf. n°15/2001/2002, 28-12-2001 : Tchana Kwenze c/ Kamdje Elise, même référence).
1. Décisions de justice
Vaut titre exécutoire :
– le jugement qui fixe l’indemnité d’occupation due par le locataire ainsi que le montant du loyer provisionnel dû pendant la durée de l’instance, puisqu’il impose une obligation déterminée au locataire et contient des éléments qui permettent de déterminer la créance du bailleur (CA Paris, 8e ch. B, 9 -9- 1999 : GP.2000.som.1195) ;
– l’arrêt qui infirme - ou casse ou annule - une décision de justice précédemment exécutée à la condition qu’il ait expressément ordonné la restitution des prestations effectuées, car « cet arrêt ne constitue pas par lui-même un titre exécutoire permettant (à la partie gagnante) d’obtenir le remboursement des sommes perçues dès lors que son dispositif ne porte aucune condamnation de ce dernier à leur restituer lesdites sommes » (CA Orléans, ch. com., fin. éco, 16 -11- 2000, JCP 2001 II 10448 note J.-P .Rémery ; dans le même sens, Cass. 2e civ. 11-9-2003 no 1175 : RJDA 2/04 no 220) ;
– le jugement assorti de l’exécution provisoire ; en conséquence, le juge de l’exécution ne peut soustraire à la saisie-attribution des créances qui bénéficient de l’exécution provisoire (Cass..civ.2, 18 -10- 2001 : Rev. dr. banc. 2002.24 no 23 obs. J.-M.D.) ;
– la sentence arbitrale assortie de l’exécution provisoire (TGI Paris, juge de l’exé., 11-12-2002 : Rev. arb. 2003.245 .som.).
Ne constituent pas des titres exécutoires :
– l’injonction de payer qui n’a pas été portée à la connaissance du débiteur de façon valable et pour laquelle le délai d’opposition n’a pas pu courir (CA Douai, 8e ch., 7 -9- 1995 : Bull. inf. C. cass. 1996 no 348) ;
– l’état des créances, même visé par le juge-commissaire (Cass. com. 2 -5-2001 : RJDA 8-9/01 no 906) ;
– une sentence arbitrale homologuée précisant dans son dispositif le montant de la retenue de garantie qu’un maître d’ouvrage peut retenir pendant un an, car elle n’emporte pas condamnation au paiement de cette somme, le maître d’ouvrage pouvant invoquer l’absence de levée des réserves qu’il a formulées pour refuser de payer (CA Aix-en-Provence, 15e ch., 8-2-2001 : GP 2002.761) ;
– une ordonnance qui rejette la demande en rétractation d’une précédente ordonnance (Cass. 2e civ. 29-1-2004 no 158 : RJDA 5/04 no 617) ;
– un jugement ne permettant pas de constater à l’égard du saisi une créance évaluée en argent ni même de procéder à son évaluation, faute pour celui-ci de contenir les éléments nécessaires à une évaluation (CA Versailles 28-10-2004 : GP 2005. som. 1421) ;
– un jugement étranger qui n’a pas reçu exequatur (CA Caen, 1e ch., sect. civ. 29-6-2004 n° 02-02099 : GP 2005. som. 598).
Mention indispensable de la formule exécutoire
Les actes notariés doivent être revêtus de la formule exécutoire, cette formule étant indispensable (Cass. 2e civ. 28-6-2006 n° 989 : Bull. civ. II n° 178).
Formalités d’utilisation des actes notariés
l’huissier qui est chargé d’une procédure d’exécution fondée sur un acte notarié doit seulement présenter au débiteur la copie exécutoire de cet acte notarié mais sans être tenu de la remettre puisque l’article 502 du nouveau Code de procédure civile prévoit que nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire (TGI Blois 13 -10- 1995, Rev. Huissiers 1996.1271).
Il n’y a pas lieu de joindre à la copie exécutoire les procurations nécessaires à l’établissement et à la signature de l’acte notarié authentique dès lors que celles-ci ont été annexées à cet acte et qu’il en est fait mention dans le corps de celui-ci ; la copie exécutoire de l’acte ne perd pas son caractère authentique du fait de cette non-présentation (CA Paris, 8e ch. B, 12 -11- 1998 : Bull. inf. C. cass. 1999 no 980 ; GP.2000.som.890)
Actes notariés valant titre exécutoire
Constitue un titre exécutoire l’acte notarié de cession d’une créance conforme à l’article 1690 du Code civil (Cass. 2e civ. 3-11-2005 n° 1707 : D. 2005 IR 2826 ; RJDA 2/06 n° 190).
Actes notariés ne valant pas titre exécutoire
Ne constitue pas un titre exécutoire :
– le bail notarié qui, ne faisant état d’aucune créance liquide et exigible, ne peut servir de fondement à une saisie-attribution faite en recouvrement d’un compte définitif de location (TI Amiens 7 -9- 1995 : Bull. inf. C. cass. 1996 no 69) ;
– une simple photocopie d’un acte de prêt notarié (CA Versailles, 1e ch. 2e sect., 13 -9- 1996 : Bull. inf. C. cass 1997 no 448 p. 34) ;
– une convention de compte courant ne contenant l’indication d’aucune somme ni des éléments permettant de déterminer la somme due éventuellement ; cette convention ne contenait que les règles générales qui sont relatives au fonctionnement du compte courant, notamment que les opérations qui y seraient inscrites perdraient leur individualité pour devenir simples articles du crédit et du débit, générateurs d’un solde qui ferait apparaître une créance exigible pour l’une des parties, ne prévoyait pas que le client encourrait des pénalités, ne précisait pas le taux d’intérêt pratiqué et aucune pièce versée aux débats ne permettait de le connaître (CA Paris, 8e ch. B, 27-2-2003 : D. 2003.IR.1268).