Source: https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/execution-enforce/execut-enforce.html
Timestamp: 2020-07-06 21:29:26+00:00
Document Index: 145726595

Matched Legal Cases: ['art. 1738', 'art. 611', 'art. 615', 'art. 613', 'art. 202', 'art. 205', 'art. 615', 'art. 205']

Si vous devez traiter des dossiers de pension alimentaire avec les États-Unis, un document expliquant le concept américain de compétence exclusive continue (CEC) dans les dossiers de pension alimentaire pour enfants des États-Unis pourrait vous être utile. Ce document est disponible en anglais seulement. Traduction ci-dessous.
Traduction : La compétence exclusive continue dans les dossiers de pension alimentaire des États-Unis
Tous les États américains ont promulgué la Uniform Interstate Family Support Act (UIFSA), approuvée par la Uniform Law Commission (ULC) en 2008, afin de recevoir des fonds fédéraux pour leurs programmes de pensions alimentaires pour enfants [42 U.S.C. al. 666(f)]. L’UIFSA s’applique aux dossiers entre les états des États-Unis et aux dossiers impliquant des pays étrangers.
L’UIFSA est fondée sur le principe « une ordonnance, une fois, un endroit ». Un tribunal américain ne peut pas rendre une ordonnance alimentaire courante lorsqu’une autre ordonnance valide existe déjà. L’ordonnance alimentaire qui gouverne la pension alimentaire courante et future s’appelle « ordonnance déterminante » (controlling order).
Le concept fondamental de l’UIFSA est la compétence exclusive continue (CEC). Tant et aussi longtemps qu’une partie ou un enfant réside dans l’« État émetteur » (issuing state, l’État où se trouve le tribunal ayant rendu l’ordonnance déterminante), le tribunal de cet État conserve la CEC, soit la compétence exclusive de modifier son ordonnance, lorsqu’une requête appropriée en ce sens est présentée. Bien que le libellé diffère, la CEC constitue aussi la pierre angulaire de la Full Faith and Credit for Child Support Orders Act (FFCSOA, Loi sur la reconnaissance totale pour les ordonnances de pension alimentaire pour enfants), une loi fédérale (28 U.S.C. art. 1738B). La question de savoir si un tribunal émetteur a la CEC est déterminée au moment où une partie dépose une requête en modification. Un tribunal américain peut déterminer qu’une ordonnance modifiant l’ordonnance déterminante est nulle et non exécutoire si elle a été rendue en violation des règles de CEC prévues par l’UIFSA ou la FFCCSOANote de bas de page 1.
De façon générale, le tribunal émetteur n’a plus la CEC et perd le pouvoir de modifier pour l’avenir son ordonnance de pension alimentaire courante lorsque les parties et l’enfant quittent l’État émetteurNote de bas de page 2. Il y a deux exceptions prévues dans l’UIFSA : 1) aucune des parties ne réside dans l’État émetteur, mais elles consentent toutes deux officiellement à ce que le tribunal conserve la CEC; 2) au moins une des deux parties réside toujours dans l’État, mais les parties conviennent par écrit d’accorder la compétence à un tribunal d’un autre ÉtatNote de bas de page 3.
Si l’État émetteur perd sa CEC, l’article 611 de l’UIFSA prévoit des règles selon lesquelles un tribunal d’un autre État détermine s’il a le pouvoir de modifier l’ordonnance rendue dans l’État émetteur. La partie qui demande la modification doit enregistrer l’ordonnance déterminante dans l’État où réside l’autre partie – autrement dit, elle doit « s’adresser ailleurs ». Le tribunal où la modification est demandée doit établir les faits suivants : l’État qui a émis l’ordonnance déterminante n’a pas la CEC; le requérant n’est pas un résident de l’État; et le tribunal peut obtenir la compétence personnelle à l’égard de l’intimé. Si une ordonnance alimentaire est modifiée conformément à l’UIFSA, l’ordonnance rendue par le tribunal ayant procédé à la modification devient l’ordonnance déterminanteNote de bas de page 4. Ainsi, en tant qu’État émetteur, celui-ci a maintenant la CEC pour modifier la nouvelle ordonnance déterminante, tant que le débiteur, le créancier ou l’enfant continue de résider dans l’État. Les règles de CEC et de compétence continue décrites ci-dessus s’appliquent donc à cette ordonnance.
Il y a quatre exceptions permettant de « s’adresser ailleurs » :
Le débiteur et le créancier peuvent convenir par écrit que l’État de résidence du requérant exercera sa compétence en matière de modification et déposer cette entente auprès du tribunal de l’État qui a rendu l’ordonnance déterminante (art. 611).
Pour les dossiers internationaux, le consentement écrit prévu à l’article 611 n’est pas nécessaire si un pays étranger ou une subdivision politique [TRADUCTION] « n’a pas la compétence requise ou refuse de l’exercer » pour modifier son ordonnance alimentaire (art. 615).
Lorsque les parties résident dans le même État lors de l’enregistrement et du dépôt de la requête, cet État peut modifier l’ordonnance déterminante rendue dans un autre État (art. 613).
Le tribunal émetteur a le pouvoir de modifier son ordonnance si une partie réside maintenant dans un autre État et que l’autre partie réside à l’extérieur des États-Unis [al. 611(f)].
Aux termes de l’UIFSA, le tribunal qui a rendu une ordonnance alimentaire a la compétence continue pour l’exécuter, peu importe que l’une ou l’autre partie réside ou non dans l’État émetteur. Cette ordonnance peut aussi être enregistrée aux fins de son exécution dans n’importe quel État où le débiteur réside, travaille, ou possède des biens, et ce, sans retirer au tribunal émetteur son pouvoir d’exécuter l’ordonnance. L’ordonnance demeure valide et contrôle les obligations alimentaires courantes, tant qu’elle n’est pas modifiée par un tribunal ayant compétence pour le faire en vertu des règles prévues par l’UIFSA ou la FFCCSOA. En outre, le tribunal continue d’avoir compétence personnel à l’égard d’une personne dans les dossiers de pension alimentaire tant qu’il a la CEC pour modifier l’ordonnance ou la compétence continue pour l’exécuter (art. 202).
UNIFORM INTERSTATE FAMILY SUPPORT ACT (UIFSA) - Références
UIFSA (2008) La Preventing Sex Trafficking and Strengthening Families Act de 2014 obligeait tous les États à promulguer l’UIFSA (2008) [42 U.S.C. al. 666(f)]. Tous les États s’y sont conformés. On peut consulter une version électronique de l’UIFSA (2008) sur le site Web de l’ULC, à l’adresse suivante :
Voir aussi OCSE IM-16-02, à l’adresse https://www.acf.hhs.gov/css/resource/2008-revisions-to-the-uniform-interstate-family-support-act, et OCSE AT-14-11, à l’adresse https://www.acf.hhs.gov/css/resource/pl-113-183-uifsa-2008-enactment.
Les scénarios qui suivent constituent des exemples de la manière dont un tribunal analysera des situations de fait typiques auxquels s’applique l’UIFSA 2008. On rappelle aux lecteurs que les dossiers de pensions alimentaires pour enfants sont instruits par les tribunaux d’État. L’ERICSA publie, à titre de ressource additionnelle, les comptes rendus de la jurisprudence sur les dossiers intergouvernementaux.
Une ordonnance de pension alimentaire pour enfant est rendue par un tribunal d’un État américain (État émetteur). Le créancier et l’enfant résident dans l’État émetteur. Le débiteur a déménagé au Canada. L’organisme chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires (au titre de la partie IV-D) enregistre l’ordonnance aux fins de son exécution dans la province ou le territoire du Canada où le débiteur réside. Le débiteur présente ensuite une requête auprès d’un tribunal canadien en vue de faire modifier l’ordonnance enregistrée. Le tribunal canadien accorde la mesure demandée et réduit l’obligation alimentaire courante du débiteur, et celui-ci commence à payer le montant réduit.
L’État émetteur reconnaîtrait-il l’ordonnance canadienne modifiée?
Non. Aux termes de l’UIFSA, l’État émetteur a la compétence exclusive continue (CEC) pour modifier son ordonnance alimentaire, parce que le parent gardien et l’enfant sont toujours résidents de l’État (art. 205). L’UIFSA permet aux parties de consentir à ce qu’un tribunal canadien assume la compétence en matière de modification, mais ce consentement doit être clair et déposé auprès du tribunal d’État émetteur.
L’alinéa 205(a)(1) de l’UIFSA prévoit que le tribunal d’État émetteur [TRADUCTION] « exerce sa compétence exclusive continue pour modifier l’ordonnance de pension alimentaire pour enfants qu’il a rendue s’il s’agit de l’ordonnance déterminante et […] si, au moment du dépôt d’une requête en modification, cet État est la résidence du débiteur, du créancier ou de l’enfant au profit duquel l’ordonnance alimentaire est rendue ».
L’alinéa 205(b)(1)de l’UIFSA contient une exception prévoyant que l’État émetteur ayant la CEC (parce que le créancier, le débiteur ou l’enfant y réside toujours) [TRADUCTION] « ne peut exercer sa compétence exclusive continue pour modifier [son] ordonnance » si chaque partie dépose un consentement officiel auprès du tribunal émetteur indiquant [TRADUCTION] « qu’un tribunal d’un autre État ayant compétence à l’égard d’au moins l’une des parties qui est un particulier ou qui réside dans l’État de résidence de l’enfant peut modifier l’ordonnance et assumer la compétence exclusive continue ».
Le consentement doit être clair, non ambigu et déposé auprès du tribunal d’État émetteur. Les règles relatives aux situations pour lesquelles un État peut modifier une ordonnance alimentaire d’un autre État sont établies aux articles 609 à 615 de l’UIFSA. En particulier, aux termes de l’article 612 le tribunal d’État émetteur doit reconnaître une modification de son ordonnance uniquement lorsque le tribunal ayant procédé à la modification a [TRADUCTION] « présumé la compétence conformément à » l’UIFSA.
La très vaste majorité des tribunaux américains ont interprété ces articles comme une question de compétence en la matière. Si un tribunal modifie une ordonnance de pension alimentaire rendue dans un autre État sans répondre aux exigences prévues par l’UIFSA, l’ordonnance modifiée pourrait être considérée comme étant nulle et inexécutable.
Dans ce scénario, si l’ordonnance modificative canadienne est envoyée dans un État américain, accompagnée d’une demande en vue de son enregistrement et de son exécution, il est probable que ni le tribunal d’État émetteur ni aucun autre tribunal ne reconnaîtra la modification. Les arrérages continueront de s’accumuler au titre de l’ordonnance originale.
Une partie canadienne souhaite modifier une ordonnance de pension alimentaire rendue dans sa province ou son territoire de résidence. La partie canadienne présente une demande de modification au titre de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (LÉEROA), soit l’équivalent d’une requête en modification au titre de l’UIFSA, pour demander au tribunal de l’État américain où réside l’autre partie de modifier l’ordonnance alimentaire canadienne. La LÉEROA autorise la partie résidant au Canada de présenter une telle demande.
Si la demande de modification de l’ordonnance alimentaire au titre de la LÉEROA (requête en modification) est envoyée à l’État américain où l’autre partie réside, comment la demande serait‑elle traitée?
Tout d’abord, dans ce scénario, on suppose que la partie demandant une modification auprès d’un État américain (le créancier ou le débiteur) réside dans la province ou le territoire où l’ordonnance a été rendue. L’État américain requis examine les exigences prévues aux articles 609 à 615. Étant donné que l’un des parents réside toujours dans la province ou le territoire émetteur, l’État américain où réside l’autre parent n’aura pas compétence au titre de l’UIFSA pour modifier l’ordonnance, à moins que les circonstances correspondent à l’une des exceptions relatives à la CEC prévues dans l’UIFSA. Comme il a été décrit dans le scénario 1, si les deux parties déposent un consentement écrit auprès du tribunal canadien émetteur afin qu’un tribunal américain modifie l’ordonnance alimentaire et assume la CEC, l’État américain aurait la compétence d’attribution pour modifier l’ordonnance au titre de l’UIFSA.
Mais même s’il n’y a pas de consentement écrit, l’UIFSA permet au tribunal de l’État requis d’assumer la compétence en matière de modification si le ressort étranger émetteur [TRADUCTION] « n’est pas compétent ou refuse d’exercer sa compétence pour modifier son ordonnance alimentaire en vertu de ses lois … » [al. 615(a)]. Dans cette situation, le tribunal américain requis doit être convaincu que l’exigence est remplie. Il n’existe aucune disposition dans l’UIFSA, ni aucune décision jusqu’à maintenant, traitant de la manière dont une partie doit prouver que le tribunal canadien émetteur « n’est pas compétent ou refuse d’exercer sa compétence » pour modifier son ordonnance alimentaire. Les éléments qui convaincront un tribunal d’État peuvent varier.
Le tribunal requis doit aussi avoir compétence en matière personnelle à l’égard des deux parties (art. 615). Pour obtenir la compétence à l’égard de la partie qui demeure dans la province ou le territoire canadien émetteur, il faut présenter au for une requête en modification de l’ordonnance alimentaire canadienne. Une fois que le tribunal américain a rendu une ordonnance alimentaire modifiée, celle-ci devient l’ordonnance déterminante, et le tribunal obtient la CEC pour la modifier.
De façon générale, les tribunaux américains ont conclu que les ordonnances modifiées étaient nulles parce que le tribunal qui avait ordonné la modification n’avait pas compétence en la matière, parce qu’il ne respectait pas les exigences en matière de CEC prévues par l’UIFSA.
L’UIFSA vise également les ordonnances de pension alimentaire pour époux. Contrairement aux règles relatives à la pension alimentaire pour enfants, seul le ressort émetteur peut modifier une ordonnance de pension alimentaire pour époux peu importe que les parties résident dans l’État émetteur ou non.
Les tribunaux américains ont interprété de manière stricte l’exigence relative au consentement prévue dans l’UIFSA. Le fait de déposer une requête en modification ne satisfait pas cette exigence. Voir UIFSA, art. 205.
Le tribunal qui procède à la modification ne peut modifier les dispositions de l’ordonnance qui ne peuvent être modifiées dans l’État émetteur, notamment la durée de l’obligation alimentaire.