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Timestamp: 2020-05-30 18:47:57+00:00
Document Index: 79094120

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 71', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Illustration de l'obligation imposée au médecin à l'Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique)
Sauf appel d'urgence ( art. 9 ), le médecin n'est pas obligé de prendre en charge un malade : il peut, pour des raisons professionnelles ou personnelles, refuser de donner ses soins ( art. 47 ).
Mais, s'il a accepté de soigner une personne, il est lié au malade par son engagement. C'est ce qu'on appelle en matière de responsabilité civile le "contrat de soins". L'engagement du médecin consiste, selon les termes de la Cour de Cassation (arrêt Mercier du 20 mai 1936 ), à donner des soins "non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science".
Cette théorie du "contrat de soins" exprime l'entente tacite qui s'établit entre le malade qui se confie et le médecin qui s'engage envers son patient.
Le dévouement est l'attachement aux besoins de soins du malade qui commandent le comportement du médecin.
Le médecin doit prévenir le malade ou l'entourage des symptômes qui peuvent exiger son rappel. Toute maladie à caractère évolutif doit être suivie de près.
Le médecin doit faire appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. Quelles que soient sa formation et ses modalités d'exercice, il peut avoir besoin de faire appel à d'autres médecins, à des spécialistes, à un établissement de soins ; c'est la compétence de ceux-ci qui guidera son choix, avec l'accord du malade. Cette précision complète l' article 70 et se trouve reprise dans l' article 33 .
Le mot "compétence" doit être entendu dans le sens du langage ordinaire : il ne s'agit pas des "compétences" officielles obtenues par un certificat d'études spéciales (CES), un diplôme d'études spécialisées (DES) ou sur avis des commissions de qualification.
En outre, le médecin a la responsabilité de choisir ses auxiliaires et de surveiller leurs actions ( art. 71 ).
Lien Ordre des médecins
http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-32-qualite-des-soins-256
Audience publique du jeudi 27 novembre 2008
N° de pourvoi: 07-15963...........................Publié au bulletin............. Cassation
Me Hémery, SCP Richard, avocat(s)
Vu les articles 32, et 33 du code de déontologie médicale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, devenu l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, dès lors, qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel,
s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents; et qu'aux termes du second, devenu l'article R. 4127-33 du code de la santé publique, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées, et, s'il y a lieu, de concours appropriés ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 18 janvier 2002, à une enfant présentant une agénésie de l'avant-bras droit et de la main droite, non détectée lors d'une échographie de contrôle, réalisée le 22 octobre 2001, motivée par l'incertitude des résultats des précédentes échographies, toutes pratiquées par Mme Y..., médecin radiologue, agissant seule ;
que M. Z... et Mme X..., père et mère de l'enfant, agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux, ont recherché la responsabilité de Mme Y..., en lui reprochant de n'avoir pas détecté cette malformation lors des cinq échographies pratiquées au cours de la grossesse ;
Attendu que pour rejeter les demandes dirigées à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel, après avoir constaté que l'expert avait précisé que, devant le doute diagnostique sur la présence ou l'absence d'un membre, il aurait été de bonne pratique de faire contrôler cette anomalie, énonce que les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale ouvrent à cet égard une possibilité mais n'imposent pas une obligation ;
Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'en présence d'un doute diagnostique, qu'elle avait ainsi constaté, les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale faisaient devoir au praticien de recourir à l'aide de tiers compétents ou de concours appropriés, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
Publication : Bulletin 2008, I, n° 273
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 6 avril 2006
Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs envers les patients - Devoir de faire appel à des tiers compétents ou à des concours appropriés - Obligation - Etendue - Portée
Les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale imposent l'obligation pour le praticien, qui constate une difficulté dans l'établissement d'un diagnostic, de faire appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents, et de concours appropriés.
Dès lors, viole ces textes par refus d'application, la cour d'appel qui écarte toute faute caractérisée du praticien en considérant que les articles précités du code de déontologie médicale ouvraient à cet égard une possibilité mais n'imposaient pas d'obligation au praticien
articles 32 et 33 du code de déontologie médicale devenus les articles R. 427-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique
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