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Timestamp: 2019-06-25 05:58:34+00:00
Document Index: 233164470

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Absence contrepartie - dissertation, commentaire d'arrêt, cours - 3
Sous-catégorie Droit des obligations Droit du travail Droit civil Droit des affaires Droit fiscal Droit autres branches Droit administratif Droit pénal Droit européen Droit de la famille Droit de la concurrence Droit international
Type Commentaire d'arrêt Cours Dissertation Fiche Guide pratique Mémoire
Année de publication 2018 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2001
La clause de non-concurrence est un outil du droit du travail permettant aux entreprises de garantir leur savoir-faire et le maintien de leur clientèle face à leurs anciens employés. Cependant cette clause porte atteinte à une liberté fondamentale des individus reconnue dans l'arrêt du 10 juillet...
La raison immédiate de sengager ("causa proxima") est la même pour chaque type de contrat et permet normalement de déterminer lexistence de la cause. La conception moderne de la cause trouve sa source dans les travaux de Capitant et Maury. La cause réside dans les motifs qui ont...
Le mot salaire vient du terme latin salarium qui signifie rétribution en sel, qui avait cours à Rome. Le salaire est la rémunération, en argent ou en nature, du facteur travail. Il prend une forme différente selon la catégorie de salarié concerné : on parle de traitement pour un fonctionnaire,...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 3 mars 1994, Tolsma
En lespèce, en Hollande, un musicien de rue qui avait présenté une sébile afin de recueillir lobole des passants fait lobjet dun redressement fiscal, un inspecteur des impôts ayant estimé que ces sommes devaient être soumises à TVA compte tenue de lexistence...
Rappelant le principe de subordination de la validité dune clause de non-concurrence à lexistence dune contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice dune activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle en date du 10 juillet 2013 relatif à la validité dune renonciation par lemployeur à une clause de non concurrence et au versement dune contrepartie financière. M.X a été engagé en tant...
Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux faits...
Cest ce qui semble être mis en avant par cet arrêt de la Cour dAppel de Toulouse en date du 23 mars 2008. En lespèce, un GAEC a installé dans la grande surface de la Société Fergui, à laquelle il vend ses fromages, une vitrine réfrigérée. Peu de temps après un sinistre...
Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait quil fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles nempêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux qui ne létaient pas. Telle est la...
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat d'une durée de 12 ans portant sur...
A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de « toute...
Les heures supplémentaires : régime et controverses
Exposé concernant le régime des heures supplémentaires actuellement en vigueur en droit du travail français. Il s'agit de se demander si ce régime est adapté aux besoins des salariés et de l'entreprise, si les contreparties des heures supplémentaires sont justes et quelles sont les...
Les conditions de la validité de la clause de non-concurrence
Rappel : aucune de ces conditions ne résulte de l'expression d'un droit étatique, il s'agit pour l'essentiel de source JP.5 conditions cumulatives : le défaut d'une remise en cause la validité de la clause.? INIDSPENSABLE : à la protection des intérêts légitimes de l'employeur (justification)?...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la caducité du contrat
La validation ou non de la théorie de limprévision est un sujet controversé. Ainsi, il est arrivé quen raison dun déséquilibre de léconomie générale du contrat, les juges prononcent la caducité de celui-ci. Cest notamment sur cette question que la chambre commerciale...
Petite fiche de synthèse. Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de...
A la lumière de ces différents éléments, nous pouvons nous demander ce que recouvre exactement l'idée de majoration de salaire, c'est la raison pour laquelle nous étudierons dans une première partie les majorations de salaire entant que contrepartie de la force de travail, pour analyser...
« Lengagement est sans justification, faute de cause réelle, lorsque, dès lorigine, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ». Cet article traite dun élément essentiel du...
La clause de non-concurrence et la liberté du travail
A jour des jurisprudences de la Cour de cassation, Chambre sociale des 10 juillet 2002, 4 juin 2008 et 29 octobre 2008, cet exposé de droit du travail présente les incidences des clauses de non-concurrence et leur conciliation, par le juge, avec les libertés des salariés. Il en analyse le...
Daprès E. Seligmann, « le citoyen de lEtat moderne considère limpôt comme une institution naturelle, aussi désagréable quil soit ». Pour être largement admis, du moins dans son principe si ce nest dans ses modalités, limpôt nen demeure pas moins difficile...
Droit du travail - les déplacements professionnels, le temps consacré à l'habillage, les astreintes
Ce document est un cours présentant les régimes applicables aux déplacements professionnels, aux trajets effectués pendant l'horaire de travail, et aux astreintes. La définition légale, et les grands arrêts faisant jurisprudence y sont présentés. Extrait du document : "Un déplacement...
Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la cause subjective dans...
En lespèce dans chacun des cas, il s'agissait d'un couple de concubins liés respectivement pendant une durée de dix et six ans, à la différence près que le second couple ne résidait pas encore dans une résidence commune. Aux termes du premier arrêt après leur rupture, un des conjoints à...
Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause
La subjectivisation du contrôle de labsence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par larrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En lespèce, un contrat de création dun point de...
Laffaire à lorigine du litige, pour reprendre les termes de larrêt, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en cassettes en...
Limpôt est un prélèvement obligatoire que lon définit habituellement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie dautorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Limpôt peut aussi être défini comme...