Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-3eme-chambre-civile-cour-cassation-27-novembre-1990-463396.html
Timestamp: 2019-12-10 20:59:29+00:00
Document Index: 140887693

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1583", 'arrêt ', "l'article 1108", 'arrêt ', 'arrêt ']

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » Loysel.
L'arrêt à commenter est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu en audience publique le 27 novembre 1990.
Mesdames Béatrice et Joséphine X ont signé un acte authentique en 1973 pour la vente de terres en faveur de Monsieur Y. Ce dernier a signé ce même acte en 1981, après le décès des venderesses. Se prétendant titulaire de droit indivis sur ces terres, Monsieur X a alors assigné Monsieur Y en nullité de l'acte.
La Cour d'appel de Bastia a, le 12 janvier 1989, retenu que le consentement des parties ne pouvait être complètement réalisé que lors de la signature par l'acquéreur (en l'espèce Mr Y). Elle a donc annulé l'acte en faveur de Mr Jaques X et n'a pas cherché à savoir si le consentement avait été préalablement donné par Mesdames X. Monsieur Y alors formé un pourvois en cassation.
En l'espèce, les juges devaient déterminer si un acte de vente signé par l'acquéreur après le décès des vendeurs est frappé de nullité ou non (l'acte ayant été préalablement signé par les vendeurs).
La validité de l'acte de vente
Les conditions de validité d'une convention
Le formalisme comme limite au consensualisme
Les avantages qu'a le formalisme et qui font défaut au consensualisme
[...] Principe du consensualisme, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation novembre 1990 On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole LOYSEL. L'arrêt à commenter est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu en audience publique le 27 novembre 1990. Mesdames Béatrice et Joséphine X ont signé un acte authentique en 1973 pour la vente de terres en faveur de Monsieur Y. Ce dernier a signé ce même acte en 1981, après le décès des venderesses. [...]
[...] Enfin, La cause ; la cause est la justification et la limite du pouvoir autonome de la volonté. Elle en est la justification expliquant pourquoi la volonté s'engage. En l'espèce, aucun problème relatif à la cause du contrat n'est relevé. En ce qui concerne la vente plus particulièrement, l'article 1583 qui est aussi le visa de l'arrêt dit que : elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas été livrée, ni payée. [...]
[...] il faut ici signaler que, du fait du fondement humaniste de notre société, le seul fait de vouloir s'engager, la seule volonté des parties pourrait suffire a les liés par une obligation. Dans un second temps, l'article 1108 du Code civil pose la condition de la capacité pour les parties à s'engager. En l'espèce, l'arrêt ne précise pas que l'une ou l'autre des parties aient été déclarées incapables par la loi. Leur capacité à pouvoir s'engager n'est donc pas remise en cause. Ensuite, Il faut s'intéresser à l'objet du contrat. L'objet du contrat qui doit respecter quatre conditions : existence, détermination, possibilité et licéité. [...]
[...] Il convient alors, pour commenter cette décision, de s'intéresser successivement à l'hypothèse de la validité puis de la nullité de l'acte de vente de bien immobilier. La validité de l'acte de vente : Dans cette partie, il conviendra d'étudier les conditions de validité de l'acte dans un premier temps puis de s'arrêter sur le principe du consensualisme dans un second temps Les conditions de validité d'une convention : L'article 1108 du Code civil pose quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention. [...]
[...] [ ] tout peuple qui a su pratiquer le vrai culte de la liberté, a senti d'instinct la valeur de la forme l'esprit du droit romain. De plus, l'exigence de forme simplifie le travail du juge : lorsque la validité en la forme et au fond coïncide, l'acte est clair et inattaquable. En l'espèce, si l'acte avait été signé aussi bien par l'acquéreur que par les venderesses avant le décès de ces dernières, Monsieur X n'aurait pu engager aucune action. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 27 novembre 1990: le principe du consensualisme
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 : l'erreur sur les motifs en matière contractuelle