Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/page-94.html
Timestamp: 2018-02-22 09:40:26+00:00
Document Index: 290826972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 2791 à 2792
« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantier et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit par la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la...
En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples intérêts à savoir : la réappropriation de ses ressources,...
Cette fiche présente les différents organismes publics qui administrent et organisent le secteur hospitalier. Extrait : "Organigramme de la Direction Générale de la Santé (DGS) : - Secrétariat général (3 divisions : droits éthiques et appui juridique ; ressources et contrôle interne et déploiement des politiques de santé) ; - 4 sous-directions...
Le responsable de programme détient une responsabilité d'un nouvel ordre dans l'administration. Elle ne peut être confondue, ni avec la responsabilité politique du Gouvernement, reconnue par la Constitution, ni avec la responsabilité résultant des principes de l'organisation administrative : il n'a pas nécessairement autorité sur l'ensemble des...
L'ISF est un impôt direct annuel sur la détention de patrimoine entendu comme l'état des avoirs et des dettes des ménages. Tous les biens peuvent ainsi être imposés : les terrains, les immeubles, les droits de propriété industrielle, les valeurs mobilières cotées ou non, etc. dès lors que la valeur vénale de ce patrimoine excède 770 000 € au 1er...
La LOLF est souvent qualifié de « constitution financière de la France » afin de souligner son caractère fondamental. En effet, la LOLF définit le rôle des institutions et notamment de la représentation nationale, constitutionnellement chargée de traiter législativement de l'impôt et des matières budgétaires. Mais si on parle de constitution à...
Ayant rapporté 42 milliards d'euros à l'Etat en 2005 (hors contribution sociale), l'impôt sur les sociétés (IS) est essentiellement assis sur les bénéfices des sociétés de capitaux établies en France (qu'elles soient françaises ou non). Il est donc amené à jouer un rôle déterminant dans la croissance nationale ainsi que sur la place de la...
Problème de l'État : moins à proprement parler de rembourser ses dettes (on ne parle pas de « plan d'extinction de la dette » comme dans le privé ou pour les colloc) que de pouvoir trouver en permanence de nouveaux prêteurs. Objectif de l'Agence France Trésor, créée en 1999 / 2001 pour gérer la dette de l'Etat. La dette de l'Etat, qui représente...
Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) est avant tout un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui tient lieu, pour la région Ile-de-France, de Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT). Tout comme les SRADT, le SDRIF a pour mission d'envisager globalement, à moyen terme (25 ans), les...
L'impératif d'efficacité des recours dégagés par la CJCE dans son arrêt du 19 juin 1990 Factortame trouve à s'appliquer en matière de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Dans cette perspective, la Communauté européenne a adopté deux directives sur les recours qui prévoient l'instauration dans les...
Les relations entres le droit de la concurrence et l'administration apparaissent comme des relations complexes. La notion d'application du droit de la concurrence par le juge administratif se définit comme l'utilisation par ce dernier, des règles de concurrence pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Or, le droit de la concurrence est...
La police administrative générale vise le maintien de l'ordre public. Il faut définir cette notion. La police administrative spéciale recouvre tout un ensemble de missions, spéciales, définies par des textes. L'ordre public se décompose en trois sous-notions : la tranquillité, la sécurité, la salubrité : cf. loi du 5 avril 1884, art. L. 131-2...
On a dit que les services publics administratifs (SPA) sont des services où le droit public domine largement. Cela est vrai mais n'est pas exclusif de certaines interventions du droit privé. Tout dépend d'un critère organique (quelle est la nature de la personne qui gère le service public) ou formel (met-elle en euvre des prérogatives de...
Edouard Laferrière vécut pendant la seconde moitié du XIXe siècle. Il est contemporain du Second Empire et d'une Troisième république naissante. Jusqu'au XIXe siècle, les juristes sont avant tout des généralistes. La spécialisation du droit et sa technicité moderne ne sont que balbutiantes. La spécificité des différentes branches du droit, qui...
Commentaire de texte de 13 pages - Droit administratif
Par le biais d'un arrêté du 14 février 1927 le maire de Cannes a interdit toute voiture de transport en commun de stationner, de s'arrêter ou même de ralentir en cours de route pour prendre des voyageurs dans l'agglomération de cannes sans autorisation du maire. Le maire a entendu « interdire d'une façon générale aux dits entrepreneurs, sauf...
Ce document présente les principaux arrêts ayant fait jurisprudence en droit administratif. Pour chacun des arrêts présentés, la portée de la décision est analysée. Extrait du document concernant l'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, et la loi pour la confiance en l'économie numérique : "Le Conseil Constitutionnel s'autorise à se...
Le Conseil d'Etat va reconnaître dès le début du XXe siècle un droit de propriété de personnes publiques sur leur domaine public : C.E. 16 juin 1909, Ville de Paris, confirmé par C.E., 1923, Piccioli, et dans la décision du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986, confirmée le 18 septembre 1986 relative à la libéralisation des ondes. Le...
Le principal remède à la fragmentation contractuelle actuellement constatée serait sans nul doute une globalisation des procédures, dont une tentative de démonstration des effets quasi salvateurs potentiels vient d'être apportée. Baisse du contentieux, meilleure effectivité des grands principes de la commande publique, le monde de l'achat public...
La loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST » a vu l'émergence d'une nouvelle forme de gouvernance hospitalière avec l'émergence d'un exécutif incontesté en la personne du directeur d'établissement public de santé et une redéfinition des missions et de...
Dans la société actuelle, les hommes s'organisent dans leurs activités afin de produire les biens et les services qui vont leur permettre de satisfaire au mieux leurs besoins. Lorsque cela dépasse leurs possibilités, ils peuvent faire appel à une autre personne, ce qui correspond à une prestation de service. Un contrat ayant pour objet une...
La loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) a été élaborée à l'issue d'un processus de concertation issu notamment des débats de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l'organisation des soins (EGOS). C'est une loi d'organisation sanitaire et non de financement, promulguée le 21 juillet 2009 qui a pour objectifs de...
Il y a trois critères cumulatifs qui permettent d'identifier un agent public : le critère organique que constitue la nature publique de son employeur, le critère matériel qui réside dans la mission de service public administratif à laquelle il participe et enfin le critère juridique, trop souvent ignoré, qui suppose l'application du droit...
Document: Dissertation de Droit Administratif: L'accès au logement (9 pages) Extrait: Lettre à la main Plan: I) Le dispositif de logement applicable à Mme Dupont II) Les démarches à effectuer III) Mesures envers les Institutions
Document: Dissertation de Droit Administratif: Doit-on poursuivre la décentralisation ? (4 pages) Extrait: « Les lois Defferre ont représenté une véritable révolution pour un pays dont l'organisation institutionnelle et la culture étaient aussi fortement empreintes d'un centralisme multiséculaire ayant survécu aux nombreux changements...
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: arrêt Dame Cachet (4 pages) Extrait: L'arrêt étudié est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 1922, dit « Dame Cachet ». Par cet arrêt sont mis en exergue les principes d'actes administratifs unilatéraux et créateurs de droits ainsi que la question de leur retrait. Le...