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Timestamp: 2016-10-27 07:07:14+00:00
Document Index: 205021794

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 9', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 57', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 89', 'art. 30', 'art. 85', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 6', 'art.11', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 25', 'in casu', 'art. 46', 'art. 4', 'art. 90', 'art. 46', 'art. 12', 'art. 57', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 57', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 38']

100 Ia 6011. Arr�t du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Soci�t� de d�veloppement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de s�jour. D�l�gation de comp�tence. Base l�gale. Double impositton intercantonale. In�galit� de traitement. 1. Conditions de la d�l�gation de comp�tence de l'autorit� l�gislative � l'autorit� ex�cutive en mati�re d'imp�ts. El�ments essentiels de la taxe de s�jour (consid. 2 a et b). 2. D�l�gation de comp�tence du peuple au Parlement en mati�re d'imp�ts. Admissibilit� (consid. 2 c). 3. La seule approbation par l'autorit� l�gislative d'un r�glement �tabli par l'autorit� ex�cutive ne peut suppl�er � l'absence d'une base pos�e par la loi au sens formel, lorsqu'il s'agit des conditions m�mes et de la mesure de l'imp�t (consid. 2 c). 4. Le pouvoir de pr�lever de v�ritables imp�ts peut-il �tre d�l�gu� � des associations de droit priv�? (consid. 2 d). 5. La taxe de s�jour ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de la double imposition intercantonale, tant qu'elle n'a pas le caract�re d'un imp�t (g�n�ral) sur le s�jour. Double crit�re du montant mod�r� et de l'affectation sp�ciale de la contribution. Le produit de la taxe de s�jour doit servir � couvrir des d�penses qui toutes profitent de fa�on pr�pond�rante aux h�tes de la station. Examen � cet �gard des d�penses de publicit� touristique (consid. 3). 6. Il est contraire au principe de l'�galit� de traitement d'exiger des propri�taires domicili�s hors du canton une taxe forfaitaire plus �lev�e que celle qui est due par les propri�taires domicili�s dans le canton (consid. 4). Faits � partir de page 62
A.- Accept�e en votation populaire les 11 et 12 septembre 1971, la loi valaisanne du 12 mai 1971 sur l'organisation de l'Union valaisanne du tourisme et des soci�t�s de d�veloppement fait de l'Union valaisanne du tourisme (UVT) un "organisme semi-public d'information, de propagande et de publicit� touristiques" qui a pour but de "faciliter le s�jour des h�tes dans le canton et d'y promouvoir l'essor du tourisme" (art. 1er). Associations r�gies par les art. 60 et suiv. CC et plac�es sous la surveillance de l'UVT, les soci�t�s de d�veloppement poursuivent le m�me but sur le plan local; il leur incombe �galement d'"agr�menter le s�jour des h�tes en favorisant l'�quipement et les manifestations culturelles, touristiques et sportives" (art. 4). L'UVT et les soci�t�s de d�veloppement ont notamment pour ressource le produit d'une taxe de s�jour (art. 6), per�ue dans tout le canton aupr�s des personnes de passage ou en s�jour dans une localit� sans y �tre domicili�es (art. 8). Les propri�taires - ainsi que les membres de leur famille - qui occupent leur propre chalet, appartement de vacances ou r�sidence secondaire, sont exon�r�s de cette taxe s'ils sont membres de la soci�t� de d�veloppement locale ou lui versent une contribution �quivalant � la cotisation de BGE 100 Ia 60 S. 63membre (art. 9 ch. 1). La taxe de s�jour est per�ue par nuit�e, un forfait �tant cependant possible (art. 10). Le montant de la taxe, qui peut varier selon la qualit� de l'h�bergement et l'�quipement de la station, est fix� par un r�glement �tabli par le Conseil d'Etat et soumis � l'approbation du Grand Conseil (art. 11 et 18 al. 2). Il en va de m�me de toutes les autres modalit�s d'application non express�ment pr�vues par la loi. Enfin, l'art. 12 pr�cise que le produit de la taxe de s�jour ne peut �tre affect� � d'autres buts que ceux qui sont d�finis aux art. 1er et 4 (buts l�gaux de l'UVT et des soci�t�s de d�veloppement).
Edict� par le Conseil d'Etat le 29 septembre 1971 et approuv� par le Grand Conseil le 12 novembre de la m�me ann�e, le r�glement d'ex�cution pr�cise le r�gime de la taxe de s�jour et il en organise la proc�dure de perception � ses art. 38 � 57. L'art. 41 fixe le minimum et le maximum de la cotisation ou contribution pr�vue � l'art. 9 ch. 1 de la loi, et cela de mani�re diff�rente suivant qu'il s'agit de propri�taires domicili�s en Valais, dans un autre canton ou � l'�tranger. Selon l'art. 45, le montant de la taxe de s�jour elle-m�me peut varier entre un minimum de 10 centimes et un maximum de 2 francs par nuit�e et par personne. Il est fix� par chaque soci�t� de d�veloppement, sous r�serve d'approbation par le Comit� de l'UVT; celui-ci veille � ce que la taxe soit proportionn�e aux besoins de la station et aux d�penses qu'elle engage pour agr�menter le s�jour de ses h�tes (art. 46 al. 1). Le produit de la taxe de s�jour encaiss� par les soci�t�s de d�veloppement revient partiellement � l'UVT (art. 48). La taxe est per�ue par les soci�t�s de d�veloppement l� o� elles sont officiellement reconnues comme membres actifs de l'UVT, et partout ailleurs par l'UVT elle-m�me (art. 49). Selon l'art. 57, les communes ne peuvent pr�tendre au produit de la taxe de s�jour, ni s'en pr�valoir pour �luder les t�ches qui leur incombent l�galement en mati�re d'infrastructure.
Pour 1972, la Soci�t� de d�veloppement de Verbier (SDV) a fix� le montant de la taxe de s�jour � 1 fr. 10 pour les adultes et � 55 ct. pour les enfants de 6 � 16 ans, les enfants de moins de six ans �tant exon�r�s. Elle a en outre arr�t� le bar�me suivant pour les cotisations ou contributions annuelles dont le paiement dispense de la taxe de s�jour en vertu de l'art. 9 ch. 1 de la loi: BGE 100 Ia 60 S. 64
Propri�taire domicili� en Valais
Propri�taire domicili� en Suisse
Propri�taire domicili� hors de Suisse
Par lettres-circulaires des 3 et 27 mars 1972, la SDV a invit� ses membres et les propri�taires d'immeubles de cette station � opter pour l'une des trois possibilit�s qui leur �taient offertes: adh�sion � la soci�t� et paiement de la cotisation, versement d'une contribution annuelle ou paiement de la taxe de s�jour.
B.- Domicili� � Muri pr�s Berne, Philippe Andersen est propri�taire d'un chalet � Verbier. Malgr� deux rappels, il refusa de faire le choix qui lui �tait propos�, estimant in�quitable d'�tre soumis � une taxe sur laquelle il n'avait pas �t� consult�, quoique citoyen suisse, et dont le montant lui paraissait excessif. Le 12 octobre 1972, la SDV lui adressa une facture de 132 fr. � titre de taxe de s�jour pour 120 nuit�es en 1972. Andersen s'adressa alors au Comit� de l'UVT, puis recourut contre la d�cision de celui-ci aupr�s du Conseil d'Etat en faisant valoir que ni la taxe de s�jour valaisanne, ni la cotisation ou la contribution qui peut la remplacer ne reposaient sur une base l�gale suffisante, que cette taxe �tait en outre contraire � l'interdiction constitutionnelle de la double imposition intercantonale, et qu'il y avait enfin in�galit� de traitement � faire d�pendre du lieu de domicile du redevable le montant de la cotisation ou contribution � la Soci�t� de d�veloppement.
Par prononc� du 28 mars 1973 notifi� le 10 avril, le Conseil d'Etat a rejet� le recours et confirm� la d�cision de l'UVT enjoignant au recourant de s'acquitter soit de la taxe de s�jour, soit de la contribution r�clam�e par la SDV.
C.- Par recours de droit public du 8 mai 1973, Andersen demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le prononc� du Conseil d'Etat. En se fondant sur les art. 4 et 46 al. 2 Cst. et 30 al. 3 Cst. cant., le recourant reprend les trois m�mes moyens que devant le Conseil d'Etat. Il requiert la production des comptes de la SDV et de l'UVT pour 1971 et 1972, d'un d�compte relatif � la perception de la taxe de s�jour � Verbier et � son emploi BGE 100 Ia 60 S. 65pour les ann�es 1971 et 1972, et enfin du tarif applicable dans cette station pour la perception et l'exemption de la taxe de s�jour.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, en produisant notamment les pi�ces requises par le recourant.
La Soci�t� de d�veloppement de Verbier s'en remet � la r�ponse du Conseil d'Etat.
1. a) Le recours ne vise pas directement la loi du 12 mai 1971 et son r�glement d'ex�cution du 29 septembre 1971, qui ne peuvent plus �tre attaqu�s en tant que tels, le d�lai de l'art. 89 OJ �tant �chu. C'est � l'occasion d'une d�cision d'application dont il demande l'annulation, et � titre pr�judiciel, que le recourant met en cause la constitutionnalit� de ces deux actes. Il en a la facult� en vertu d'une jurisprudence constante (RO 97 I 29 et arr�ts cit�s).
b) Lorsqu'il invoque l'art. 30 ch. 3 Cst. cant., le recourant fait implicitement valoir que la r�glementation appliqu�e en l'esp�ce a �t� en partie et ind�ment soustraite au r�f�rendum obligatoire par le d�tour d'une d�l�gation de pouvoir. S'il entend se plaindre ainsi d'une violation du droit de vote, sur la base de l'art. 85 lit. a OJ, il n'a pas qualit� pour agir, n'�tant pas citoyen actif dans le canton du Valais (RO 99 Ia 211). Il peut en revanche se pr�valoir de cette inconstitutionnalit� pour contester la base l�gale de la taxe ou de la contribution qu'on lui r�clame.
2. Les parties, qui se r�f�rent � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (RO 90 I 94, 93 I 24 consid. 5, Archives 42 p. 281 consid. 5), admettent toutes deux que la taxe de s�jour n'est ni un simple �molument, ni une charge de pr�f�rence, mais un imp�t de dotation ou d'affectation, c'est-�-dire un imp�t affect� � un but sp�cial. Se pr�valant du principe de la l�galit� de l'imp�t, le recourant soutient que la loi du 12 mai 1971 n'est pas une base l�gale suffisante de la taxe de s�jour parce que, au lieu d'en d�terminer elle-m�me la mesure et le mode de calcul, elle proc�de sur ces points par d�l�gation de pouvoir, en renvoyant � un r�glement qui �chappe au r�f�rendum obligatoire. Par ailleurs, ce r�glement se borne � fixer un minimum et un maximum, en sous-d�l�guant aux soci�t�s de d�veloppement le pouvoir BGE 100 Ia 60 S. 66d'arr�ter le montant exact de la taxe � percevoir dans leur rayon.
a) Le Tribunal f�d�ral admet depuis longtemps, et de fa�on constante, qu'une d�l�gation de comp�tence de l'autorit� l�gislative � l'autorit� ex�cutive est possible � la triple condition de n'�tre pas prohib�e par la constitution cantonale, de se limiter chaque fois � une mati�re d�termin�e, avec des directives pr�cises portant sur l'essentiel lorsqu'il s'agit de toucher gravement � la situation juridique des administr�s, et enfin d'�tre consentie par un acte soumis au r�f�rendum lorsque la mesure � prendre en vertu de la d�l�gation l'aurait elle-m�me �t� si elle avait �t� prise par l'autorit� l�gislative (RO 98 Ia 109, avec citations de doctrine et de jurisprudence, et 592). Le Conseil d'Etat, qui se pr�vaut de cette jurisprudence, passe sous silence les exigences particuli�rement strictes pos�es par le Tribunal f�d�ral en mati�re de contributions publiques, et plus sp�cialement d'imp�ts. Il faut que la loi au sens formel, c'est-�-dire celle qui �mane de l'autorit� l�gislative, d�termine elle-m�me les �l�ments essentiels, notamment les conditions et la mesure, de la contribution � percevoir, une exception n'�tant admise que pour les �moluments de chancellerie (RO 97 I 203 lit. b, 347 et 804 consid. 7, avec citations de doctrine; 99 Ia 603. R�cemment (RO 99 Ia 701 ss), le Tribunal f�d�ral a �tendu cette exception � certains autres �moluments; mais il n'a nullement envisag� d'en faire autant poui les imp�ts proprement dits.
L'art. 25 de la constitution valaisanne, dont le recourant ne se pr�vaut cependant pas, consacre ces principes en prescrivant que les imp�ts de l'Etat et des communes sont fix�s par la loi; ceci doit valoir � plus forte raison pour des imp�ts per�us par des organisations para-�tatiques. Or, on vient de le relever, la taxe de s�jour est un imp�t proprement dit, quand bien m�me elle contient en partie des �l�ments qui sont ceux de l'�molument.
b) En l'esp�ce, la d�l�gation au Conseil d'Etat remplissait en tout cas deux des trois conditions pos�es par la jurisprudence. Elle n'�tait pas prohib�e par la constitution cantonale; elle a de plus �t� consentie par un acte soumis au r�f�rendum obligatoire conform�ment � l'art. 30 ch. 3 Cst. cant. Il reste donc � examiner si la loi au sens formel r�gle elle-m�me l'essentiel, ou si elle s'en est remise au r�glement sur des points qu'elle aurait d� traiter elle-m�me. BGE 100 Ia 60 S. 67
La loi du 12 mai 1971 d�termine avec pr�cison le cercle des redevables, en d�signant comme tels, sous r�serve de diverses exceptions, les personnes de passage ou en s�jour dans une localit� du canton (art. 8 et 9). Elle prescrit en outre le mode de calcul de la taxe, en pr�voyant qu'elle se per�oit par nuit�e avec possibilit� d'un forfait (art. 10), et qu'elle peut varier selon la qualit� de l'h�berg�ment et l'�quipement de la station (art. 11 al. 1). Elle en d�termine aussi l'affectation, en disposant que son produit ne peut �tre destin� qu'aux buts vis�s par l'UVT et les soci�t�s de d�veloppement (art. 12). Elle en d�signe enfin implicitement les b�n�ficiaires, lorsqu'elle pr�voit que les ressources de l'UVT et des soci�t�s de d�veloppement proviennent notamment du produit de la taxe de s�jour (art. 6), laissant entendre par l� que ces organisations sont seules � en b�n�ficier. En revanche, la loi ne d�signe pas les autorit�s ou les organisations charg�es de la perception; toutefois, outre que l'on peut h�siter � consid�rer ce point comme esssentiel vu la nature de la taxe dont il s'agit, le titre et le syst�me de la loi permettent de d�duire que ce sont les organisations b�n�ficiaires, encore qu'il e�t �t� judicieux de le dire express�ment. Ce qui manque avant tout dans la loi, c'est toute indication chiffr�e sur le montant de la taxe, dont le maximum n'est m�me pas fix�. Il s'agit l� d'un �l�ment essentiel qui rel�ve de la loi au sens formel selon la jurisprudence. Le recourant a donc en principe raison de critiquer l'insuffisance d'une base l�gale sur ce point.
Le Conseil d'Etat oppose � ce grief que la loi pr�cise les facteurs de variation de la taxe (art.11). Dans l'actuelle p�riode de forte inflation, il serait inopportun d'y fixer un maximum susceptible d'�tre rapidement d�pass� et dont chaque adaptation p�riodique n�cessiterait une nouvelle votation populaire. Il n'y aurait pas lieu de se montrer aussi exigeant quant � la base l�gale d'un imp�t sp�cial et mod�r�, affect� � un but d�termin�, que pour celle des imp�ts ordinaires sur le revenu ou la fortune. Enfin, le r�glement d'ex�cution devait �tre soumis � l'approbation du Grand Conseil et il l'avait �t�.
Le fait que la loi permet de faire varier la taxe selon la qualit� de l'h�bergement et l'�quipement de la station n'affaiblit en rien le grief du recourant, car une telle r�gle ne donne aucune indication quant au montant m�me de la taxe. L'argument tir� de l'inflation et de la sp�cialit� de l'imp�t, en revanche, BGE 100 Ia 60 S. 68a plus de poids, mais il n'est pas d�terminant. Certes, pour des imp�ts dont le montant varie selon un certain taux en fonction de la valeur des �l�ments imposables (fortune et revenu par exemple), les cons�quences de la d�pr�ciation de l'argent se corrigent automatiquement sans qu'il soit n�cessaire de modifier la loi, alors que cela ne se produit pas pour des imp�ts fixes. Mais il n'y a pas l� un motif suffisant de d�roger au principe de la l�galit� formelle de l'imp�t; on ne saurait en effet o� fixer la limite de la d�rogation. Le crit�re de la plus ou moins grande sp�cialit� de l'imp�t n'est en outre pas propre � conduire � une solution s�re. Par ailleurs, le l�gislateur a la possibilit� d'indexer le montant des imp�ts fixes, ou tout au moins son maximum, par exemple en fonction des variations de l'indice des prix � la consommation. La modicit� de la taxe de s�jour appara�t comme tr�s relative, puisqu'elle peut atteindre, pour une famille, plusieurs centaines de francs par an et il serait fort d�licat de fixer les limites de la l�galit� formelle sur la base d'un tel crit�re. Des divers arguments du Conseil d'Etat, le seul qui m�rite d'�tre pris en consid�ration est donc celui qui est fond� sur le fait que le montant maximum de la taxe a �t� fix� par un r�glement approuv� par le Grand Conseil conform�ment � une exigence de la loi adopt�e par le peuple.
c) Le r�glement d'ex�cution de la loi du 12 mai 1971 a �t� arr�t� par le Conseil d'Etat et approuv� par le Grand Conseil, en vertu des art. 11 et 18 al. 2 de la loi accept�e par le peuple. Selon l'arr�t publi� au RO 99 Ia 535 ss, une d�l�gation en blanc du l�gislateur � l'autorit� ex�cutive, en ce qui concerne le montant de l'imp�t - en l'occurence, une taxe sur les v�hicules automobiles - serait contraire au principe de la s�paration des pouvoirs, mais il n'en vas pas n�cessairement ainsi en cas de d�l�gation par le peuple au Parlement, contrairement � la r�cente opinion de E. H�HN (Gesetz und Verordnung als Rechtsquellen des Abgaberechts, in: Der Staat als Aufgabe, Gedenkschrift f�r Max Imboden, Basel 1972, p. 173 s., 187). Si, l� o� existe le r�f�rendum l�gislatif obligatoire, une loi cantonale d�l�gue un pouvoir r�glementaire au parlement, le peuple renonce ainsi par avance � se prononcer sur les questions qui font l'objet de la d�l�gation. Aucun principe de droit constitutionnel f�d�ral ou g�n�ral ne s'oppose � cela. La question de savoir si une telle d�l�gation est admissible d�pend donc uniquement du droit constitutionnel cantonal, que le Tribunal BGE 100 Ia 60 S. 69f�d�ral interpr�te librement. Dans l'arr�t Wagner (RO 99 Ia 535) celui-ci a admis que c'�tait possible dans le canton de B�le-Campagne, ce qui l'a amen� � rejeter sur ce point le recours dont il �tait saisi.
La constitution valaisanne n'autorise pas express�ment la d�l�gation l�gislative par le peuple au Parlement; mais elle ne la prohibe pas non plus. Il s'agirait d�s lors de savoir s'il y faut une habilitation r�sultant de la constitution elle-m�me, ou s'il suffit que celle-ci ne s'y oppose pas. Au regard de ce qui est admis pour la d�l�gation de comp�tence en g�n�ral, la question est discutable, car on pourrait soutenir que le droit du peuple de se prononcer sur chaque loi ou d�cret en vertu de l'art. 30 ch. 3 Cst. cant. est inali�nable, sauf disposition contraire de la constitution. Ce serait cependant pousser tr�s loin le principe de la s�paration des pouvoirs entre le peuple et le Grand Conseil, en m�connaissant certaines n�cessit�s pratiques (GIACOMETTI, Staatsrecht der schweiz. Kantone, p. 486) et en admettant que le peuple doit �tre prot�g� contre lui-m�me. On peut d'ailleurs se demander si l'arr�t Wagner n'a pas en r�alit� admis de fa�on g�n�rale la constitutionnalit� de la d�l�gation comp�tence du peuple au Parlement en mati�re d'imp�ts lorsqu'elle n'est pas interdite par la constitution cantonale. Cette question peut toutefois rester ind�cise, car la d�l�gation dont il est question en l'esp�ce est une d�l�gation de l'autorit� l�gislative � l'autorit� ex�cutive, le Grand Conseil n'�tant intervenu que pour donner son approbation.
Dans son arr�t publi� au RO 95 I 251, le Tribunal f�d�ral avait admis - sans d'ailleurs que cela influence le sort du recours - qu'un �molument de concession et d'utilisation des eaux publiques, dont le montant serait fix� par un r�glement de l'autorit� ex�cutive en vertu d'une d�l�gation de comp�tence, aurait une base l�gale suffisante si le Grand Conseil y donnait son approbation. La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral concernant la l�galit� de l'imp�t ne permet pas de maintenir un tel point de vue, s'agissant d'une taxe de s�jour dont la qualification d'imp�t proprement dit n'est pas contest�e. Dans ses arr�ts les plus r�cents (cf. RO 97 I 347 et la jurisprudence cit�e), le Tribunal f�d�ral a soulign� en effet que la rigueur de la jurisprudence quant � la d�l�gation en mati�re d'imp�t ne saurait �tre att�nu�e. A peine de vider la r�gle de sa substance, la loi formelle doit � tout le moins d�finir les limites dans BGE 100 Ia 60 S. 70lesquelles l'autorit� d�l�gataire devra user du pouvoir qui lui est d�l�gu�. La seule approbation par l'autorit� l�gislative ne peut donc suppl�er � l'absence d'une base pos�e par la loi au sens formel, lorsqu'il s'agit des conditions m�mes et de la mesure de l'imp�t. En effet, l'adoption d'une ordonnance par le Parlement et l'approbation d'un r�glement de l'autorit� ex�cutive par cette autorit� sont des actes diff�rents en fait comme en droit. Dans le premier cas, le Parlement fera en g�n�ral une �tude plus approfondie que dans le second; il exercera aussi pleinement sa libert� d'appr�ciation, sans �tre tent� de m�nager celle d'une autre autorit�. Le grief que le recourant tire de l'absence d'une base l�gale suffisante est donc fond�.
d) Le recourant reproche de plus au r�glement d'ex�cution du 29 septembre 1971 (art. 45) de ne fixer lui-m�me que le minimum (10 ct.) et le maximum (2 fr.) de la taxe de s�jour, et de sous-d�l�guer aux soci�t�s de d�veloppement (art. 46) le pouvoir d'en arr�ter le montant exact.
On peut tout d'abord se demander s'il est admissible de d�l�guer un pouvoir fiscal aux soci�t�s de d�veloppement, en les habilitant � percevoir une taxe de s�jour � leur propre profit (art. 6 de la loi). Ces soci�t�s sont certes des associations de droit priv� r�gies par les art. 60 s. CC, mais elles ont un but que la loi (art. 1er et 4) d�finit elle-m�me et qui a un certain caract�re d'int�r�t public, et il est g�n�ralement admis que la loi peut d�l�guer des t�ches d'administration publique � de telles associations (IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, 3e �d. 1968, N. 514; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 156/158). Elle peut aussi leur permettre de percevoir des �moluments en rapport avec l'accomplissement de ces t�ches. La d�l�gation du pouvoir de pr�lever de v�ritables imp�ts est en revanche plus discutable, car en droit suisse une telle d�l�gation n'intervient g�n�ralement qu'en faveur des communes de toutes sortes, y compris les paroisses, et de certaines corporations sp�ciales de droit public (BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, 3e �d. 1971, p. 41). En Valais, l'art. 25 Cst. cant. semble consacrer cette tendance, en ce qu'il par le uniquement des imp�ts de l'Etat et des communes. Il y a donc l� un point douteux, qu'il n'est cependant pas n�cessaire d'approfondir, le recourant ne contestant pas en elle-m�me BGE 100 Ia 60 S. 71cette d�l�gation d'un pouvoir fiscal � une association priv�e d'int�r�t public.
Si l'on admet in casu une telle d�l�gation, il faut en tirer les cons�quences, en admettant aussi que les associations d�l�gataires peuvent, dans les limites de la loi ou du r�glement �tabli par l'Etat, fixer elles-m�mes le montant de l'imp�t qu'elles per�oivent, car les besoins financiers ne sont pas les m�mes pour toutes. Il serait cependant normal que l'Etat - qui d�tient � titre originaire le pouvoir fiscal d�l�gu� - en contr�le lui-m�me l'exercice en se r�servant la comp�tence d'approuver le montant fix� par chaque association, comme il le fait g�n�ralement � l'�gard des communes qui pr�l�vent des centimes additionnels sur l'imp�t cantonal. Or la r�glementation dont il s'agit ici pr�voit comme seul contr�le celui de l'UVT (art. 46 du r�glement), qui n'est pas neutre puisqu'elle a le m�me but et d�fend les m�mes int�r�ts que les soci�t�s de d�veloppement. Cette r�glementation est donc tr�s critiquable, voire inconstitutionnelle. Toutefois, il n'y a pas lieu de tenir compte de ce moyen, le recourant n'ayant dit en aucune mani�re pourquoi une telle sous-d�l�gation serait inadmissible au regard de l'art. 4 Cst. (art. 90 al. 1 lit. b OJ).
3. Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 46 al. 2 Cst. Etant domicili� dans un autre canton que celui o� il doit payer la taxe de s�jour, il a qualit� pour le faire. Il dit ne pas ignorer que la taxe de s�jour ne tombe en principe pas sous le coup de l'interdiction de la double imposition intercantonale. Il consid�re toutefois que les principes pos�s par le Tribunal f�d�ral ne sont pas applicables � la taxe de s�jour valaisanne, parce qu'elle est affect�e notamment au financement de la publicit� touristique, qui ne se fait pas dans l'int�r�t des h�tes.
a) Le Tribunal f�d�ral admet en effet que la "taxe de s�jour" ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de la double imposition intercantonale, pour autant qu'elle n'ait pas le caract�re d'un imp�t (g�n�ral) sur le s�jour (RO 50 I 191; 64 I 305/306; 67 I 204/205). La taxe de s�jour a pour but de faire participer les h�tes de la station au financement des installations et des manifestations qui sont cr��es sp�cialement pour eux et dont ils profitent de mani�re pr�pond�rante; elle se distingue ainsi, par sa structure et son affectation, d'un imp�t sur le s�jour BGE 100 Ia 60 S. 72qui tend � couvrir les d�penses ordinaires de la collectivit� publique. Des arr�ts r�cents (RO 90 I 95, consid. 4; 93 I 24, consid. 5; Archives 42 p. 276 s., 282) ont confirm� ces principes, en pr�cisant que la taxe de s�jour doit rester dans les limites d'un modique imp�t sp�cial. La jurisprudence fait ainsi intervenir le double crit�re du montant mod�r� et de l'affectation sp�ciale de la contribution. Pour juger de l'affectation, il faut uniquement retenir celle que d�finit la loi; une utilisation en fait diff�rente du produit de la taxe ne lib�re pas le redevable, mais l'habilite simplement � intervenir aupr�s de l'autorit� de recours ou de surveillance pour qu'il soit mis fin � l'affectation ill�gale (RO 90 I 96; 93 I 22, consid. 3; Archives 42 p. 283/284).
L'arr�t Ruppert (RO 67 I 204/205) s'exprime de fa�on quelque peu ambigu� lorsqu'il exige que le produit de la taxe de s�jour serve � des d�penses profitant de fa�on pr�pond�rante aux h�tes de la station. En effet, cela peut signifier soit qu'il doit s'agir de d�penses ayant ce caract�re dans leur plus grande partie, certaines d'entre elles pouvant ne pas l'avoir, soit que prises isol�ment elles doivent toutes l'avoir. Cette seconde interpr�tation doit �tre retenue, car la premi�re ouvre la porte � des abus ou tout au moins � une plus grande ins�curit� juridique (dans le m�me sens, ZINGG, La taxe de s�jour et la taxe de tourisme, th�se Lausanne 1971, p. 117 � 133).
A la lumi�re de ce principe, la publicit� touristique ne saurait �tre financ�e au moyen de la taxe de s�jour. Elle profite en effet avant tout � ceux qui vivent du tourisme dans la localit� ou dans la r�gion dont elle provient (h�teliers, restaurateurs, commer�ants, etc.). Les h�tes n'en tirent avantage qu'au moment o� ils pr�parent leur s�jour, lorsqu'ils obtiennent dans les agences de voyage de leur pays ou d'un office suisse du tourisme des prospectus leur permettant de choisir une station et un h�tel. Dans l'arr�t Ruppert (RO 67 I 207/208), le Tribunal f�d�ral avait d�j� �mis de s�rieux doutes quant � la l�gitimit� d'un poste de 6000 fr. pour la publicit� touristique; plusieurs r�glementations cantonales ou communales r�centes l'excluent des t�ches � financer par la taxe de s�jour (cf. ZINGG, op.cit., p. 130). Dans l'arr�t publi� au RO 93 I 22, 26, le Tribunal f�d�ral n'a d'ailleurs pas mentionn� cette publicit� dans la liste exemplaire qu'il donne des t�ches propres � �tre financ�es BGE 100 Ia 60 S. 73par la taxe de s�jour, liste qui comprend les frais d'administration et de personnel pour un bureau de renseignement �quip� de fa�on moderne et dot� d'une riche documentation mise gratuitement � la disposition des h�tes; des subsides � des organisations sportives, installations et manifestations destin�es � un public international; les frais d'un orchestre, l'am�nagement et l'entretien de chemins pour les promeneurs, de bancs, de pistes de ski, la construction et l'exploitation d'un man�ge, d'une piscine, d'une patinoire artificielle (RO 93 I 26 en haut).
b) En l'esp�ce, ce n'est pas en raison du montant de la taxe r�clam�e que le recourant en conteste la constitutionnalit�; l'aurait-il fait qu'il aurait fallu lui donnet tort, le Tribunal f�d�ral ayant jug� en 1967 d�j�, alors que la valeur de l'argent �tait sup�rieure, qu'un montant de 1 fr. 10 par nuit�e restait encore dans les limites d'un imp�t modique (RO 93 I 27); il en avait dit autant trois ans auparavant, dans le cas d'une taxe forfaitaire de 150 fr. par an pour un chalet occupe en moyenne � raison de trois lits (RO 90 I 103 d).
C'est en raison de l'affectation de la taxe per�ue � Verbier et de son utilisation pour la publicit� touristique que le recourant ne la consid�re plus comme une simple taxe de s�jour �chappant � l'interdiction de la double imposition intercantonale.
Le Conseil d'Etat fait valoir que la loi, seule d�terminante selon la jurisprudence, "donne enti�re satisfaction", cela par son art. 12 tel que compl�t� par l'art. 57 du r�glement d'ex�cution. En r�alit�, il n'en est rien et la loi permet en tout cas d'utiliser largement le produit de la taxe de s�jour pour la publicit� touristique. En effet, l'art. 12 prescrit l'affectation de cette taxe en renvoyant aux art. 1er et 4, lesquels d�finissent les buts de l'UVT et des soci�t�s de d�veloppement. Or l'art. 1er fait de l'UVT un organisme "d'information, de propagande et de publicit� touristiques". Quant � l'art. 4, il donne le m�me but aux soci�t�s de d�veloppement, en ajoutant que celles-ci sont en outre charg�es d'agr�menter le s�jour des h�tes en favorisant l'�quipement et les manifestations dans les domaines culturels, touristiques et sportifs. L'art. 57 du r�glement d'ex�cution ajoute que les communes ne peuvent pr�tendre au produit de la taxe de s�jour, ni s'en pr�valoir pour �luder les t�ches qui leur incombent l�galement en mati�re d'infrastructure; cette r�gle n�gative a certes son importance, mais BGE 100 Ia 60 S. 74elle n'emp�che pas que le produit de la taxe de s�jour soit utilis� autrement que pour des d�penses profitant toutes de fa�on pr�pond�rante aux h�tes.
c) Les comptes 1971/1972 de la SDV montrent que le produit de la taxe de s�jour, d'environ 600 000 fr. en 1972, n'a pas �t� affect� � des t�ches g�n�rales dont la commune aurait d� supporter elle-m�me la charge financi�re au moyen de l'imp�t ordinaire. Il en ressort en outre que les d�penses faites sont en majeure partie de celles qui peuvent �tre couvertes par la taxe de s�jour selon l'�num�ration contenue dans l'arr�t publi� au RO 93 I 22, 26 (subsides aux soci�t�s et manifestations, �dilit�, fonctionnement d'un bureau d'information). L'importance du service de la dette - de quelque 190 000 fr. en 1972 - a certes de quoi surprendre, mais elle s'explique par des investissements destin�s � profiter aux h�tes dans le pr�sent ou dans le futur, comme aussi par des participations non rentables � des soci�t�s exploitant des installations sportives, ce qui est une forme de subventions. On objecterait en vain que les h�tes actuels n'ont pas � supporter les frais d'investissements qui ne sont pas encore profitables pour eux, car ces h�tes b�n�ficient aujourd'hui de certaines d�penses faites dans le pass� � la charge des h�tes de l'�poque, ceci compensant cela. Il serait en revanche inadmissible que des terrains aient �t� acquis pour �tre revendus un jour � des constructeurs priv�s, car la charge d'int�r�ts inh�rente � une telle op�ration ne doit pas incomber aux h�tes de la station; mais rien n'indique que certains des terrains figurant au bilan ont cette destination.
Les comptes font appara�tre des d�penses pour la publicit� touristique et les prospectus. Cette affectation de la taxe, que la loi autorise, est contraire aux principes pos�s plus haut. Le Conseil d'Etat fait remarquer que ces d�penses ont �t� couvertes par d'autres recettes que la taxe de s�jour. Cela paraIt � premi�re vue exact, le poste "Publicit� et prospectus" �tant de 100.000 fr. environ, alors que les recettes autres que les taxes atteignent � peu de choses pr�s ce montant. Mais la r�trocession de 73 000 fr. � l'UVT sert aussi � la publicit�, qui est la t�che principale de cette organisation. En outre, dans les comptes de la SDV, le poste "Publicit� et prospectus" ne comprend manifestement que les frais directs de r�clame dans des journaux ou ailleurs, d'impression de documents, de r�ception et de voyages; il faut y ajouter une part du poste salaires - qui est BGE 100 Ia 60 S. 75tr�s important - car le personnel consacre sans doute une partie de son temps � la publicit�. Ainsi, le produit de la taxe de s�jour de Verbier sert en fait, pour une part � vrai dire mineure, � la publicit� touristique.
Cette constatation ne conduit cependant pas � dire que la taxe contest�e est compl�tement contraire � l'interdiction de la double imposition intercantonale, et que pour ce motif le recourant doit en �tre enti�rement lib�r�. Tout ce qu'il pourrait demander, c'est une lib�ration partielle par r�duction du tarif proportionnellement � la part de d�penses injustifi�es. On peut se dispenser d'examiner cette question plus avant, le recourant pouvant de toute fa�on pr�tendre � une plus importante diminution du montant � payer, en raison de l'admission de son troisi�me moyen.
4. Le recourant se plaint enfin d'in�galit� de traitement.
a) A ce propos, il s'en prend tout d'abord � l'art. 9 al. 1 de la loi du 12 mai 1971, en tant que cette disposition n'accorde une exon�ration de la taxe qu'aux seuls propri�taires en cas de paiement de la cotisation de membres ou d'une contribution �quivalente � la Soci�t� de d�veloppement. Le recourant, qui est lui-m�me propri�taire d'un chalet � Verbier et qui b�n�ficie donc en principe de cette disposition, n'a pas qualit� pour l'attaquer. Ce point n'a donc pas � �tre examin�.
b) Le recourant conteste avant tout que le montant de la cotisation ou de la contribution dont le paiement exon�re les propri�taires de la taxe de s�jour soit plus �lev� pour ceux qui sont domicili�s hors du Valais que pour ceux qui y ont leur domicile. Consid�rant cette cotisation ou contribution comme un "substitut" de la taxe de s�jour elle-m�me, il estime qu'elle est soumise aux exigences d�coulant de l'art. 4 Cst., et que la distinction op�r�e selon le lieu de domicile du redevable cr�e une discrimination n'ayant aucune justification objective.
aa) Dans un r�cent arr�t (arr�t H�gger, RO 99 Ia 351), le Tribunal f�d�ral a d�clar� inconstitutionnelle, pour in�galit� de traitement, une disposition de la loi tessinoise exemptant compl�tement du paiement de la taxe de s�jour les propri�taires d'appartements ou de maisons de vacances domicili�s dans le canton, les propri�taires ayant leur domicile ailleurs n'�tant en en revanche pas exon�r�s. Toute distinction juridique qui ne trouve pas de justification objective et raisonnable dans les faits qu'il s'agit de r�glementer est en effet contraire � BGE 100 Ia 60 S. 76l'art. 4 Cst., qui doit �tre aussi respect� par le l�gislateur (RO 96 I 566 consid. 3a avec r�f�rences). Selon l'arr�t H�gger, la question de savoir si le domicile se trouve dans le canton ou ailleurs n'est absolument pas relevante quant � l'assujettissement � la taxe de s�jour, destin�e � faire participer les h�tes d'une station � la couverture des d�penses faites dans leur int�r�t et dont ils peuvent tous profiter de la m�me fa�on. D�s lors, l'exon�ration des personnes domicili�es dans le canton cr�e un v�ritable privil�ge qui est contraire � la constitution.
bb) La m�me conclusion s'impose, pour les m�mes motifs, � propos des distinctions que fait l'art. 41 du r�glement d'ex�cution valaisan du 29 septembre 1971 selon que le redevable a son domicile en Valais, dans un autre canton, ou � l'�tranger. Certes il n'y a pas exon�ration compl�te des propri�taires domicili�s en Valais. Ceux-ci doivent �galement choisir entre la taxe de s�jour et une certaine cotisation ou contribution. Le r�glement cr�e toutefois un privil�ge en leur faveur, dans la mesure o� la cotisation ou contribution est � la fois inf�rieure en fait � la taxe de s�jour normale et moins �lev�e que pour les propri�taires domicili�s hors du canton. La diff�rence entre les deux r�glementations est quantitative, ce qui importe peu, et non pas qualitative. Le recourant subit effectivement cette in�galit� de traitement. En effet, pour 110 nuit�es en 1972, il devrait payer une taxe de s�jour de 132 fr., alors que s'il �tait domicili� en Valais, il pourrait l'�viter moyennant une cotisation de 80 fr. ou une contribution de 50 fr. seulement; son domicile se trouvant dans le canton de Berne, c'est une cotisation de 200 fr. ou une contribution de 150 fr. qu'il acquitterait en lieu et place de la taxe de s�jour, si bien que la charge lui incombant est d'au moins 132 fr. L'in�galit� est flagrante.
Le Conseil d'Etat objecte que, la soci�t� de d�veloppement �tant une association de droit priv�, les cotisations ou contributions qu'elle pr�l�ve n'ont aucun caract�re fiscal, qu'elles �chappent de ce fait � l'art. 4 Cst., et qu'elles peuvent donc varier selon le lieu de domicile de celui qui les paie; en ce qui concerne la taxe de s�jour elle-m�me, ajoute-t-il, tous les propri�taires d'appartements ou de maisons de vacances sont mis sur pied d'�galit�, et seul cela importe. Ce raisonnement m�conna�t compl�tement l'interd�pendance que la loi et le r�glement �tablissent entre la taxe de s�jour et la cotisation ou la contribution � la soci�t� de d�veloppement, interd�pendance BGE 100 Ia 60 S. 77qui fait de cette derni�re un substitut forfaitaire de la taxe de s�jour.
Le Conseil d'Etat d�fend la discrimination contest�e en disant qu'elle se justifie, comme pour les permis de chasse ou de p�che par exemple, en tant qu'elle favorise ceux qui paient leurs imp�ts ordinaires dans le canton. D�j� r�fut� par l'arr�t H�gger, cet argument n'est pas pertinent. Les imp�ts cantonaux n'all�gent pas les charges financi�res de la SDV, qui ne fait appara�tre dans ses comptes aucune subvention cantonale. La comparaison avec le permis de chasse ou de p�che tombe elle aussi � faux; le droit de chasse �tant un droit r�galien du canton, il est normal qu'il puisse �tre exerc� plus facilement par ses propres habitants, motif qui n'a pas d'�quivalent pour la taxe de s�jour. C'est en vain que, dans le m�me ordre d'id�es, le Conseil d'Etat fait intervenir a contrario l'art. 43 al. 4 Cst.
C'est enfin avec raison que le Conseil d'Etat admet dans sa r�ponse au recours - et contrairement � la d�cision attaqu�e - que la proximit� du domicile et du lieu de r�sidence secondaire ne peut justifier la discrimination contest�e. Il faut plut�t admettre qu'une telle circonstance permet au propri�taire de profiter au mieux de la station, ce qui justifierait alors une taxe de s�jour plus �lev�e.
cc) Le grief d'in�galit� de traitement se r�v�le donc �galement fond�. Le recourant doit �tre trait� de la m�me fa�on que les propri�taires domicili�s dans le canton.
93 I 24,
93 I 22
art. 38 � 57