Source: http://cjf.qc.ca/vivre-ensemble/webzine/article/perspective-canadienne-sur-les-migrations/
Timestamp: 2019-05-24 10:18:26+00:00
Document Index: 212031359

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Perspective canadienne sur les migrations - Vivre Ensemble
Le Canada est souvent critiqué par différentes instances onusiennes pour n’avoir pas rempli ses obligations envers les personnes migrantes. La réponse du Canada est généralement que son devoir est avant tout envers ses citoyens. C’est ainsi que le Canada justifie ses orientations sécuritaires et économiques en matière d’immigration.
L’arrêt Singh a déclaré que les demandeurs d’asile[1] avaient les mêmes droits que tous. Cet arrêt a appliqué l’article 7 de la Charte, selon lequel « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il (gouvernement) ne peut porter atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. » La Cour a statué que le mot « chacun » inclut les réfugiés, et elle a reconnu que le système de reconnaissance du statut de réfugié doit respecter les principes de la justice fondamentale, puisque la sécurité des demandeurs du statut pourrait être menacée s’ils étaient déportés. Depuis, le gouvernement a fait plusieurs tentatives pour en restreindre la portée. Le jugement concernant le recours à la preuve secrète pour les certificats de sécurité est un exemple de cette tendance. Dans l’affaire Charkaoui[2], la Cour suprême était appelée à juger de la validité de l’utilisation de la preuve secrète pour justifier la détention et la déportation d’une personne. Ce jugement est une victoire, car il a invalidé les dispositions de la Loi qui les autorisaient.
Cependant, ce jugement est aussi une défaite, car il pose une limitation des droits des personnes migrantes. La Cour a rejeté tous les arguments qui s’appuyaient sur l’article 15 de la Charte visant le droit à l’égalité[3]. Les arguments cherchaient à démontrer que la Loi établissait une discrimination envers les non-citoyens. La Cour a aussi fermé les yeux sur le racisme inhérent aux certificats de sécurité étant donné le fait que ceux-ci sont utilisés plus spécifiquement à l’encontre de personnes arabophones et de musulmanes.
D’autres jugements ont justifié des renvois vers des pays connus pour pratiquer la torture. L’arrêt Suresh a ébranlé certains acquis en matière de protection des droits fondamentaux des non-citoyens au Canada[4], car il a autorisé sous certaines conditions le renvoi de personnes vers la torture. Bien qu’il porte sur l’ancienne loi, cet arrêt est invoqué par les autorités pour permettre des renvois vers la torture. Pourtant, la convention contre la torture ne prévoit aucune exception à la prohibition de renvois à la torture contre des immigrants. Or, même avec la nouvelle loi, le ministre a utilisé cet arrêt pour exécuter des renvois. Dans l’affaire Charkaoui, le délégué du ministre a recommandé en août 2004 le renvoi vers la torture en se basant sur l’affaire Suresh.[5]
Besoins et contrôles
Cette différenciation entre les droits des citoyens et des non-citoyens permet au gouvernement de présenter la sélection des migrants comme un privilège. Les politiques canadiennes ne s’intéressent pas aux parcours et motivations des migrants. Les migrants sont sélectionnés selon les besoins considérés d’intérêt général, dont ceux exprimés par les entrepreneurs en matière de main d’œuvre. Les politiques d’immigration favorisent de plus en plus les programmes de travailleurs étrangers temporaires qui correspondent aux besoins des employeurs à la recherche d’une main-d’œuvre captive. Ces travailleurs laissent derrière eux leurs familles qui dépendent de leur revenu. Cependant, afin d’attirer ces migrants, le gouvernement fait la promotion d’un Canada accueillant. Pourtant, les politiques d’immigration tendent à restreindre de plus en plus les droits des nouveaux arrivants. Ce qui montre les contradictions des politiques d’immigrations qui attendent les migrants : d’une part une image idyllique du Canada et de l’autre la perte de leurs droits.
La logique sécuritaire tend à devenir omniprésente dans la vision canadienne des migrations. On assiste à de nombreuses alertes médiatiques, laissant croire que les immigrants échappent à tous contrôles des autorités légitimant la mise en place de mesures encore plus restrictives. En réponse aux pressions des États-Unis sur les questions de sécurité à la frontière, il y a eu plusieurs mesures, dont la création de l’Agence des services frontaliers, qui détient d’importants pouvoirs discrétionnaires[6].
Le discours officiel utilise une stratégie cherchant à associer les migrants aux dangers et à la criminalité. Les réfugiés recourant aux réseaux « clandestins » pour venir au Canada sont associés, comme les passeurs qui leur viennent en aide, aux milieux criminels et au trafic des personnes. Cela permet de rendre illégitimes leurs demandes d’asile. De même, sous prétexte de freiner la traite des personnes et de venir en aide aux victimes, des mesures répressives sont prônées. Toutefois, on observe que ce sont les victimes qui sont détenues et déportées. Encore une fois, cela démontre que les orientations sont d’ordre sécuritaire et qu’il est fait abstraction des besoins des personnes migrantes.
[1] L’arrêt Singh a été rendu le 4 avril 1985,
[2] Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration) [2007]
[3] Pour le texte intégral de l’article, voir le site Internet de Justice Canada http://laws.justice.gc.ca/en/charter/const_fr.html
[4] Suresh c. Canada 2002 1 RCS. Il s’agit d’un arrêt rendu en janvier 2002, la Cour suprême s’est prononcée en confirmant le pouvoir du ministre de refouler un réfugié vers la torture en cas de danger à la sécurité.
[5] Ahani v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [2002.]
[6] Voir le texte de François Crépeau, Les migrations: le contexte idéologique canadien, Vol. 16 No 54, Automne 2008.