Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991025-203446
Timestamp: 2017-01-24 01:27:49+00:00
Document Index: 13298859

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 25 octobre 1999, 203446
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203446Numéro NOR : CETATEXT000008080869 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-25;203446 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...) 3°/ si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant que la décision du 19 mai 1998, notifiée le 2 juin 1998 à M. X..., par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'autorisation de séjour, était devenue définitive à la date du 10 octobre 1998 à laquelle l'intéressé a invoqué l'illégalité de cette décision au soutien de sa demande contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, dès lors, l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de cette décision n'est pas recevable ; que le requérant s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de ladite décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a également invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet des Hauts-deSeine et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 1999, n° 203446Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GirardRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 25/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page