Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-31-mai-1991-463596.html
Timestamp: 2019-12-15 13:26:54+00:00
Document Index: 88138425

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1128", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ']

Assemblée plénière du 31 mai 1991: la maternité substituée
Les récentes avancées de la science en matière de procréation sont parfois controversées et posent de nombreux défis juridiques. Un des problèmes les plus épineux en ce domaine, de par les importantes questions morales qu'il soulève, est peut être la maternité substituée. Dans son arrêt du 31 mai 1991, la cour de cassation tente d'y fournir une réponse avec un pourvoi dans l'intérêt de la loi.
En l'espèce, Mme X… et M Y… désiraient tous deux avoir un enfant, mais étaient dans l'impossibilité de concevoir, dû à la stérilité de Mme X…
M. Y… donna donc de son sperme pour inséminer artificiellement une autre femme. A sa naissance, l'enfant ainsi conçu fut déclaré comme étant né de M. Y…, sans mention de sa filiation à sa mère biologique.
L'illicite de la maternité substituée
Une tentative de légitimation
Illicéité de l'objet de la convention
Une adoption non admise
Un jugement ferme
[...] Huet-Weiller, RTD civ II Dekeuwer-Défossez Françoise, Nullité de la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à la naissance, D p.59 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf Gobert, Michelle, Réflexions sur les sources du droit et les principes d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes propos de la maternité de substitution), RTD Civ p Terré, François et Fenouillet Dominique, Droit civil: Les personnes, la famille, les incapacités, 7e éd p.880 Buffelan-Lanore, Yvaine et Larribau-Terneyre, Virginie, Droit civil, Introduction Biens, Personnes, Famille, 16ème éd p. [...]
[...] Une solution insatisfaisante Premièrement, la solution apportée par la cour de cassation est perméable. Vu que le refus de l'adoption découle de la constatation de l'illégalité de la convention de mère porteuse, il suffirait que les couples y ayant recours fassent preuve d'avantage de discrétion, en présentant par exemple l'enfant à adopter comme né d'une relation adultère du mari, pardonnée par sa femme[10]. Il faut aussi se poser la question de l'intérêt de l'enfant, que la cour de cassation semble laisser de côté. [...]
[...] Y et Mme X ont eu recours. Il est faux d'affirmer que l'arrêt attaqué ait oublié l'article 1128. Cependant, il estime que cet article n'infirme pas la convention, en rappelant qu'il existe d'autres actes juridiques reconnus par la loi portant sur le corps humain, tels que le don du sang, de cheveux, d'organes, et même le don du sperme (soumis à certaines conditions). L'arrêt attaqué compte donc la maternité substituée au nombre de ces dérogations et considère que, tant que la mise à disposition des capacités testatrices de la femme est consentie librement et dans des conditions exclusives de tout mercantilisme il n'y a pas de raison de la considérer illicite. [...]
[...] L'arrêt attaqué, bien que conforme avec une lecture formelle des lois de la filiation, contrevient leur esprit par son interprétation. La solution de la cour de cassation sera retenue pour l'élaboration de la loi de 1994 sur la bioéthique, qui crée l'article 16-7 du code civil, interdisant toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui Au regard de toutes ces constatations, il devient difficile de voir la pratique de la maternité substituée comme licite. Cependant, un problème subsiste : que faire de l'enfant ainsi né ? II. [...]
[...] Cette interprétation de l'arrêt attaqué dérange, car elle laisserait croire que l'abandon de l'enfant par la mère est une liberté, alors que l'accouchement sous X n'existe que pour répondre à certaines situations de détresse extrême et n'est généralement pas considérée comme souhaitable. Il semble également étrange de dire que la filiation ne se doit pas d'essayer de préserver autant que possible la vérité biologique, alors que le droit français pose cette considération au cœur de l'institution. Dernièrement, on constate que les règles utilisées par M. [...]
Droit civil Assemblée plénière du 31 mai 1991: la maternité substituée
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