Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-07-2015-4A_287-2015
Timestamp: 2016-10-24 23:46:23+00:00
Document Index: 17748099

Matched Legal Cases: ['art. 394', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 116', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 394', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 317', 'art. 66', 'art. 68']

4A_287/2015 (22.07.2015)
4A_287/2015 � � Arr�t du 22 juillet 2015
A.________, repr�sent� par Me Audrey Pion,
B._______, repr�sent� par
mandat � forfait, inex�cution du mandat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 24 avril 2015.
A.a.�En 2006, B.________, ressortissant fran�ais n� en 1975 et domicili� en France, serveur de profession, a remport� � la loterie un gain de 63 millions d'euros. Apr�s diverses donations, il a plac� la somme de 50 millions d'euros sur un compte de la banque E.________.
En f�vrier 2007, B.________ a charg� A.________, avocat � Gen�ve, de l'assister et de le conseiller dans le cadre de l'administration et de l'affectation de sa fortune contre une r�mun�ration forfaitaire de 10'000 fr. par mois. Le 18 octobre 2007, B.________ a sign� une procuration de l'ordre des avocats de Gen�ve.
Pour son activit� durant la p�riode du 1er mars au 31 octobre 2007, A.________ a adress� � son client quatre notes d'honoraires d'un montant total de 87'118 fr., d�bours et TVA compris, que ce dernier a acquitt�es.
Les quatre notes d'honoraires pour la p�riode du 1er novembre 2007 au 31 d�cembre 2008, d'un montant total de 165'256 fr., d�bours et TVA compris, ont en revanche �t� contest�es par B.________ au motif que le mandataire n'a exerc� aucune activit� apr�s le 1er novembre 2007.
A.b.�A.________ a tout d'abord agi contre B.________ en France par deux proc�dures.
Ainsi, le 25 janvier 2010, il a requis du Tribunal de Grande instance de Draguignan (France) la saisie conservatoire des avoirs bancaires de B.________ aupr�s de trois �tablissements parisiens, ainsi que celle de ses biens meubles, en particulier ceux se trouvant � son domicile de Sainte-Maxime, � hauteur de 120'000 euros, requ�te � laquelle cette autorit� a fait droit le lendemain.
Puis, le 1er avril 2010, A.________ a ouvert action contre B.________ en paiement du montant de 112'419,50 euros devant le m�me Tribunal, son action tendant �galement � la validation de la saisie conservatoire. Le Tribunal de Grande instance de Draguignan s'est toutefois d�clar� incomp�tent, au motif que les parties avaient conclu un contrat de mandat et y avaient stipul� une �lection de for en faveur des juridictions genevoises.
A.________ (demandeur) a alors ouvert action en Suisse contre B.________ (d�fendeur). Apr�s �chec de la conciliation et d�livrance d'une autorisation de proc�der, le demandeur a saisi le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le 4 mai 2011, concluant � la condamnation du d�fendeur � lui payer la somme de 165'256 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 20 juillet 2008.
Un premier jugement dudit tribunal ayant �t� annul� par la Cour de justice du canton de Gen�ve le 19 octobre 2012, un nouveau d�lai pour r�pondre a �t� imparti au d�fendeur. Celui-ci a conclu au rejet de la demande, contestant que le demandeur ait poursuivi son activit� en 2008, les trois courriels invoqu�s par celui-ci pour cette p�riode ne d�montrant pas l'ex�cution du mandat.
Par jugement du 9 juillet 2014, le Tribunal de premi�re instance a rejet� la demande. Il a consid�r� que les parties �taient li�es par un contrat de mandat conclu en f�vrier 2007 et formalis� par �crit le 18 octobre 2007, mais qu'en l'absence de toute activit� durant la p�riode du 1er novembre 2007 au 31 d�cembre 2008, le demandeur ne pouvait pas pr�tendre au paiement d'honoraires.
Statuant sur appel du demandeur par arr�t du 24 avril 2015, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise a confirm� ce rejet.
A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � sa r�forme en ce sens que le d�fendeur est condamn� � lui payer la somme de 165'256 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 20 juillet 2008; subsidiairement, il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il invoque la violation du droit d'�tre entendu et l'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits, ainsi que la violation de l'art. 394 CO.
Le recourant a en outre sollicit� que l'effet suspensif soit attribu� � son recours pour �viter que la saisie conservatoire ordonn�e en France ne soit lev�e.
Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF), prise sur appel par le tribunal sup�rieur du canton de Gen�ve (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en mati�re civile est recevable au regard de ces dispositions.
Il n'est pas contest� que le pr�sent litige ressortit au droit suisse (art. 116 al. 1 et 2 LDIP), plus particuli�rement au droit du mandat des art. 394 ss CO.
2.1.�Aux termes de l'art. 394 al. 3 CO, une r�mun�ration est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.
La r�mun�ration du mandataire peut en particulier �tre fix�e forfaitairement (Walter Fellmann, Berner Kommentar, 1992, n� 441 ad art. 394 CO; Tercier/Favre, Les contrats sp�ciaux, 4e �d. 2009, ch. 5260 p. 789).
Examinant les cons�quences, sur le droit � la r�mun�ration du mandataire, de l'ex�cution d�fectueuse ou de l'inex�cution totale du mandat, le Tribunal f�d�ral a pos� les principes suivants: en cas d'ex�cution d�fectueuse du mandat, le mandataire a droit � des honoraires pour l'activit� qu'il a exerc�e en conformit� avec le contrat; dans le cas o� l'ex�cution d�fectueuse du mandat est assimilable � une totale inex�cution, se r�v�lant inutile ou inutilisable, le mandataire peut perdre son droit � la r�mun�ration (ATF 124 III 423 consid. 4a). A cette occasion, il a rappel� le principe g�n�ralement admis en jurisprudence selon lequel la r�mun�ration due au mandataire repr�sente une contre-prestation pour les services qu'il rend au mandant, plus pr�cis�ment pour l'activit� diligente qu'il exerce dans l'affaire dont il est charg�, de sorte que le mandataire qui ne rend pas les services promis, c'est-�-dire qui demeure inactif ou n'agit pas avec le soin requis, ne peut pr�tendre � l'entier des honoraires convenus ou � la m�me r�mun�ration qui serait �quitablement due � un mandataire diligent (ATF 124 III 423 consid. 3b).
En d'autres termes, m�me lorsque les honoraires ont �t� fix�s de mani�re forfaitaire, le mandataire ne peut pr�tendre � des honoraires que s'il a ex�cut� correctement sa prestation, ce qu'il lui incombe de d�montrer (art. 8 CC; Fellmann, op. cit., n� 488 ad art. 394 CO).
2.2.�Le recourant ne remet pas en cause ces principes. Dans son grief de violation du droit f�d�ral, il recopie textuellement les consid�rants de droit de l'arr�t cantonal, qui rappellent notamment les principes sus-expos�s. Il ne reproche � la cour cantonale aucune mauvaise interpr�tation de l'art. 394 CO. En tant qu'il soutient qu'elle aurait mal appliqu� cette disposition, sa critique est infond�e car elle repose sur un �tat de fait modifi�, qui pr�suppose l'admission de son grief d'appr�ciation arbitraire des preuves, lequel sera examin� ci-apr�s.
Le recourant soutient que la cour cantonale a appr�ci� arbitrairement les preuves, en �cartant sans raison objective les quatre notes d'honoraires qu'il avait envoy�es � son mandant.
3.1.�Selon la jurisprudence, une facture ne peut pas �tre tenue pour tacitement accept�e parce que son destinataire s'abstient de la contester durant quelques mois. Assimiler une facture � une lettre de confirmation entre commer�ants, n�cessitant une r�action en cas de d�saccord, proc�derait d'une interpr�tation trop extensive de l'art. 6 CO. Il serait contraire � l'exp�rience g�n�rale de la vie de pr�sumer que le destinataire d'une facture soit dispos� � en payer le montant. Celui qui re�oit une facture quelconque ne saurait �tre astreint � protester sans d�lai d�s r�ception. L'art. 6 CO n'est pas pertinent en pareil cas; le silence gard� � r�ception d'un relev� de compte ou d'une facture inexacte ou mal fond�e ne vaut donc pas acceptation (� propos d'une facture d'entrepreneur, cf. ATF 112 II 500 c. 3b et 88 II 81 consid. 3c; � propos de la mise � disposition d'un objet (bail), cf. arr�t 4A_691/2014 du 1er avril 2015 consid. 5).
3.2.�Appliquant ces principes, la cour cantonale a jug� que le fait que le mandant n'ait pas contest� ces quatre notes d'honoraires jusqu'� l'introduction de la pr�sente proc�dure ne suffit pas � prouver leur bien-fond�.
3.3.�En tant qu'il soutient qu'il n'existe aucune raison objective d'�carter cette preuve, qu'il est d'usage de ne pas mettre en doute les d�clarations des avocats concernant les rapports avec leurs clients, que la cour ne pouvait nier leur valeur probante, qu'il a accompli des actes d'administration pour la soci�t� de son mandant et s'est rendu � Paris au mois de f�vrier 2008, le recourant se trompe de cible. Il ne s'agit pas l� d'un probl�me d'appr�ciation des preuves, puisque c'est en vertu du droit f�d�ral que le silence gard� � r�ception d'une facture ne vaut pas acceptation.
Le recourant pr�tend encore que la cour cantonale aurait appr�ci� arbitrairement les preuves lorsqu'elle a retenu qu'il n'aurait pas apport� la preuve de la r�alit� de son activit� entre le 1er novembre 2007 et le 31 d�cembre 2008.
4.1.�Une d�cision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et reconnu, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que dans la mesure o� celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou serait m�me pr�f�rable (ATF 140 III 16 consid.2.1 p. 18 s.; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).
4.2.�La cour cantonale a tout d'abord refus� les nouveaux moyens de preuve que le mandataire entendait faire administrer en appel pour prouver qu'il avait exerc� une activit� post�rieurement au 1er novembre 2007, soit quatre nouveaux t�moins et la r�audition des deux t�moins d�j� entendus en premi�re instance, au motif qu'ils ne portent pas sur des faits nouveaux et sont, partant, irrecevables (art. 317 al. 1 CPC).
Puis, examinant les moyens de preuve recevables, la cour cantonale a consid�r� qu'en d�pit du fait que le mandat est d�fini largement et que les honoraires sont dus ind�pendamment de l'�tendue de l'activit�, le demandeur n'a pas droit � des honoraires car il n'a pas apport� la preuve de la r�alit� de son activit� apr�s le 31 octobre 2007, ni par les courriels produits, ni par des pi�ces, ni par les t�moignages des deux t�moins C.________ et D.________. Or, m�me si les relations entre les parties se d�roulaient essentiellement par oral, le mandataire aurait vraisemblablement d� disposer de documents �crits r�sultant de l'activit� qu'il aurait d�velopp�e pour le compte du mandant et qu'il aurait adress�s ou re�us de tiers en relation, par exemple, avec la cr�ation de la soci�t� immobili�re, �tant relev� qu'il est peu probable qu'une telle transaction se soit d�roul�e exclusivement par oral.
Quant aux deux t�moins, ils n'ont pas attest� de l'exercice d'une activit� du mandataire durant la p�riode litigieuse. Ainsi, la cour a estim� que le souvenir de D.________ d'une r�union qui se serait tenue en juin 2008 n'est pas suffisamment consistant puisque le t�moin a d'abord affirm� que l'affaire avait eu lieu en 2007 ou 2008, que le mandant affirme pour sa part que cette r�union s'est tenue en 2007 et que l'impartialit� de ce t�moin est de toute mani�re sujette � caution d�s l'instant o� il s'est disput� avec le mandant.
4.3.�On ne saurait consid�rer que la cour cantonale a commis arbitraire en exigeant, pour se convaincre de la r�alit� d'une activit� de conseiller financier exerc�e par le demandeur, que des pi�ces attestant directement de l'activit� d�ploy�e soient produites, et non seulement des courriels dont le lecteur devrait imaginer les activit�s sous-jacentes. Si la " r�daction " et " l'envoi" de ces courriels sont la preuve de contacts entre les parties, ils ne le sont pas de l'activit� de gestionnaire effectivement d�ploy�e. Le recourant ne pr�tend pas disposer, ni avoir produit, un quelconque relev� d'activit� (�
time sheet�) ou d'autres documents d�coulant de son activit�. Il ne s'en prend pas non plus � l'argumentation de la cour cantonale selon laquelle de tels documents devraient exister si une activit� avait �t� d�ploy�e.
Quant � sa critique de l'appr�ciation du t�moignage de D.________, elle n'apporte aucune d�monstration d'une activit� effective. En tant que le recourant soutient que le t�moin a �t� exhort� � dire la v�rit�, que le t�moin aurait attest� que le mandataire aurait rencontr� son mandant � plusieurs reprises dans le courant de l'ann�e 2008, en particulier en juin 2008 en relation avec une op�ration immobili�re, il ne s'en prend pas aux motifs de la cour cantonale, mais se limite � proposer, de mani�re appellatoire, sa propre appr�ciation des faits, ce qui est inadmissible.
Lorsque le recourant fait valoir que son mandat n'ayant pas �t� r�sili�, il devait par nature le poursuivre, il ne d�montre pas l'avoir fait effectivement.
Lorsqu'il soutient, en se r�f�rant � quatre courriels des 18 juillet, 10 ao�t, 14 ao�t et 25 septembre 2007, que tous les dossiers entam�s en 2007 �taient, selon le cours ordinaire des choses, encore en traitements par la suite, que le traitement desdits dossiers devaient se poursuivre sur plusieurs mois, voire m�me des ann�es, que la Cour de justice aurait d� prendre de la hauteur et en d�duire que son mandat de gestion du portefeuille d'investissement et des questions d'ordre fiscal n�cessitait des actions qui s'inscrivaient dans la dur�e (surveillance et gestion des investissements) et donc que la date des courriels n'est pas d�terminante, le recourant se borne � nouveau � proposer sa propre appr�ciation des faits, sans d�montrer l'arbitraire de l'appr�ciation de la cour cantonale, laquelle, il sied de le rappeler, a exig� des documents r�sultant de l'activit� d�ploy�e. Quand le recourant plaide qu'il y aurait l� violation de son droit d'�tre entendu, il confond cette notion avec celle d'arbitraire.
En ce qui concerne la procuration de l'ordre des avocats, que le mandant a sign�e le 18 octobre 2007, si elle atteste certes que le mandat �tait destin� � se poursuivre, elle ne d�montre pas, comme la cour cantonale l'a retenu sans arbitraire, que le mandataire a d�velopp� une quelconque activit� durant la p�riode litigieuse.
En tant que le recourant all�gue enfin que c'est en conjonction avec les autres �l�ments de fait que les courriels de 2007 et la procuration du 18 octobre 2007 auraient d� �tre appr�ci�s, que, certes, envisag� isol�ment, chacun desdits �l�ments ne permet pas d'affirmer que la Cour de justice a constat� les faits de mani�re manifestement inexacte, mais que leur appr�ciation globale aurait d� conduire cette juridiction � admettre qu'il avait continu� � ex�cuter son mandat, il ne d�montre nullement l'arbitraire de l'appr�ciation de la cour cantonale. Comme on l'a vu, il n'est en effet pas insoutenable d'exiger, pour se convaincre de la r�alit� d'une activit� durant la p�riode litigieuse, que le demandeur produise des documents r�sultant directement de cette activit� (p. ex.�
time sheet�).
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant sera condamn� � verser une indemnit� � l'intim� � titre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Le prononc� du pr�sent arr�t sur le fond rend sans objet la requ�te d'effet suspensif.
La requ�te d'effet suspensif du recourant est devenue sans objet.
Le recourant versera � l'intim� une indemnit� de 6'500 fr. � titre de d�pens.