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Timestamp: 2016-10-26 15:29:22+00:00
Document Index: 85162184

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 108', 'art. 32', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1B_271/2010 (30.11.2010)
tous les trois repr�sent�s par Me Philippe A. Eigenheer, avocat,
Minist�re public du canton du Valais, route de Gravelone 1, case postale 2282, 1950 Sion 2.
recours contre la d�cision du Juge de l'Autorit� de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais du 22 juillet 2010.
Par d�cision du 5 mars 2009, le Juge d'instruction de l'Office du Juge d'instruction cantonal du canton du Valais a ordonn� le blocage des comptes ouverts aupr�s du Cr�dit Suisse � Crans-Montana aux noms de B.________ et de A.________, soup�onn�s de blanchiment d'argent, et au nom de la soci�t� C.________. Ces derniers ont sollicit� en vain la lev�e des s�questres, respectivement leur lev�e partielle � hauteur de 400'000 fr. Le Juge de l'Autorit� de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� la plainte d�pos�e par les int�ress�s contre la d�cision n�gative du juge d'instruction du 11 d�cembre 2009 au terme d'une d�cision prise le 22 juillet 2010.
Par acte du 16 ao�t 2010, A.________, B.________ et la soci�t� C.________ ont d�pos� un recours en mati�re p�nale contre cette d�cision en concluant � son annulation et � la lev�e imm�diate des s�questres, respectivement � leur lev�e partielle � hauteur de 400'000 fr.
Le 17 ao�t 2010, le Juge d'instruction a inform� le Cr�dit Suisse qu'en raison du blocage ordonn� le 19 juillet 2010 sur les m�mes comptes par le Juge de l'entraide judiciaire du canton du Valais, les mesures conservatoires qu'il avait ordonn�es le 5 mars 2009 �taient d�sormais plac�es sous l'autorit� de ce magistrat et non plus sous la sienne. Il a communiqu� une copie de ce courrier au conseil des recourants. Ces derniers sont intervenus le 30 ao�t 2010 aupr�s de la cour de c�ans pour que la situation soit clarifi�e.
Interpell�, le Juge d'instruction a r�pondu le 14 septembre 2010 que l'�criture des recourants ne n�cessitait aucune observation de sa part. Il s'est r�f�r� au surplus � la d�cision d'entr�e en mati�re du Juge de l'entraide judiciaire du 19 juillet 2010, � la d�cision du Juge de l'autorit� de plainte du 22 juillet 2010, � son courrier adress� le 17 ao�t 2010 au Cr�dit Suisse ainsi qu'aux autres actes de la proc�dure.
Invit�s � se d�terminer sur la question de savoir si le recours avait encore un objet, les recourants ont r�pondu par l'affirmative et ont persist� dans leurs conclusions. Le Juge d'instruction n'a pas d�pos� d'observations.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).
2.1 La d�cision litigieuse, qui porte sur le blocage de comptes bancaires ordonn� au cours d'une proc�dure p�nale, peut faire imm�diatement l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF nonobstant son caract�re incident (cf. ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100).
2.2 L'art. 81 al. 1 let. b LTF fait d�pendre la qualit� pour former un tel recours notamment de l'existence d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. Cet int�r�t doit en principe �tre encore actuel lorsque le Tribunal f�d�ral statue, � moins que la contestation puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permette pas de la soumettre � une autorit� judiciaire avant qu'elle ne perde son actualit� et qu'en raison de leur port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution des questions litigieuses (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276). L'int�r�t actuel requis fait notamment d�faut lorsque la mesure contest�e a �t� rapport�e (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97).
2.3 Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable lorsque l'int�r�t juridique fait d�faut au moment du d�p�t du recours; en revanche, si cet int�r�t juridique dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause radi�e du r�le (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490). Dans la premi�re hypoth�se, le Tribunal f�d�ral statue en proc�dure ordinaire (art. 57 ss LTF) ou simplifi�e (art. 108 ss LTF); dans la seconde, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du r�le, sans qu'un jugement d'irrecevabilit� soit rendu (art. 32 al. 2 LTF). Cela �tant, cette disposition vise les cas dans lesquels la disparition de l'int�r�t au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste gu�re mati�re � d�cision (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001 in FF 2001 p. 4089). Il faut en revanche r�server les situations dans lesquelles un examen formel de la recevabilit� du recours et un jugement sur ce point en proc�dure ordinaire ou simplifi�e se justifient, compte tenu de l'opposition de la partie recourante � une simple radiation du r�le et de l'int�r�t dont elle pr�tend encore pouvoir se pr�valoir (arr�t 8C_635/2008 du 11 d�cembre 2008 consid. 2.2.2). Tel est le cas en l'esp�ce vu la position exprim�e par les recourants dans leur �criture du 15 octobre 2010.
2.4 Les recourants contestent que le s�questre de leurs comptes ordonn� le 5 mars 2009 ait �t� lev� alors que le juge d'instruction tient ce fait pour �tabli en se fondant sur la lettre qu'il a adress�e le 17 ao�t 2010 au Cr�dit Suisse. Ce courrier n'est cependant pas d�nu� de toute ambigu�t� puisque le juge d'instruction ne dit pas express�ment que sa d�cision du 5 mars 2009 est rapport�e, mais il se borne � informer l'�tablissement bancaire qu'en raison du blocage ordonn� le 19 juillet 2010 sur les m�mes comptes par le Juge de l'entraide judiciaire du canton du Valais, les mesures conservatoires qu'il avait ordonn�es le 5 mars 2009 �taient d�sormais plac�es sous l'autorit� de ce magistrat et non plus sous la sienne. Dans la lettre qu'il a remise au Pr�sident de l'Autorit� de plainte le 23 ao�t 2010 avec le dossier de la cause, le juge d'instruction pr�cise en revanche clairement avoir lev� le blocage des comptes le 17 ao�t 2010 en se r�f�rant au courrier adress� � cette date au Cr�dit Suisse, levant ainsi le doute qui aurait pu subsister � ce sujet � la seule lecture de cette pi�ce. Le Tribunal f�d�ral doit prendre acte des assurances donn�es � cet �gard par le juge d'instruction, qui lient les autorit�s en vertu de l'art. 5 al. 4 Cst. Force est d�s lors d'admettre que les comptes litigieux ne font plus l'objet d'un s�questre dans la proc�dure p�nale ouverte le 18 mars 2009 par le juge d'instruction contre les �poux Badache en raison de soup�ons de blanchiment d'argent. Le recours ne conserve pas son objet du fait que les comptes litigieux restent bloqu�s en vertu de la d�cision d'entr�e en mati�re rendue le 19 juillet 2010 par le Juge de l'entraide judiciaire. Il s'agit en effet d'une d�cision distincte prise par un autre magistrat dans une proc�dure parall�le en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire internationale, soumise � des voies de recours propres. On ne saurait par ailleurs consid�rer que le pr�sent recours est dirig� contre cette d�cision. Cela �tant, les recourants ne peuvent se pr�valoir d'un int�r�t juridique actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � l'examen de leurs griefs dans la mesure o� les conditions permettant de faire abstraction de cette exigence ne sont pas r�unies. Cet int�r�t ayant disparu apr�s le d�p�t du recours, celui-ci doit �tre d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a pr�cit�).
2.5 Aux termes de l'art. 72 PCF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF, lorsqu'un proc�s devient sans objet, le Tribunal f�d�ral statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige. Le Tribunal f�d�ral doit commencer par d�terminer l'issue probable du litige. S'il n'est pas en mesure de le faire sur le vu du dossier, il doit appliquer les principes g�n�raux du droit de proc�dure, lesquels commandent de mettre les frais et d�pens � la charge de la partie qui a provoqu� la proc�dure devenue sans objet ou chez qui r�sident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494/495).
En l'occurrence, le recours est devenu sans objet parce que le juge d'instruction a rapport� sa d�cision en raison du blocage ordonn� sur les m�mes comptes par le juge de l'entraide. Le magistrat intim� doit ainsi �tre assimil� � la partie qui succombe, sans qu'il soit besoin d'examiner la question du sort pr�sum� du litige qui appelle un examen approfondi du dossier. Vu l'ambigu�t� de la lettre du 17 ao�t 2010 concernant la lev�e du blocage et l'attitude du juge d'instruction qui n'a pas pris une position claire � ce sujet dans la proc�dure de recours, on ne saurait charger les recourants des frais de la proc�dure pour le motif qu'ils ont persist� � consid�rer leur recours comme ayant encore un objet. Dans ces conditions, il convient de statuer sans frais (art. 66 al. 4 LTF) et d'allouer des d�pens aux recourants, solidairement entre eux, � la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Une indemnit� de 2'000 fr. � payer aux recourants, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens, est mise � la charge du canton du Valais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, ainsi qu'au Juge d'instruction de l'Office du Juge d'instruction cantonal, au Minist�re public et au Juge de l'Autorit� de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais.