Source: http://www.etudier.com/dissertations/Le-Recul-De-La-Faute-Lourde/29210.html
Timestamp: 2017-05-27 10:22:51+00:00
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Le recul de la faute lourde - Rapport de Stage - Neelah
Page d'accueil > Monde du Travail > Le Droit > Le recul de la faute lourde Le recul de la faute lourde
Au cours du XIXème siècle, la possibilité d’imposer à la puissance publique l’obligation de réparer les dommages causés soit par son action ou son inaction était exceptionnelle. En effet, le principe prévalent était celui de l’irresponsabilité de l’administration, liée à l’idée exprimée par Laferrière que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sansqu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt Blanco opère alors un véritable revirement jurisprudentiel. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits, dans la décision Blanco, affirme que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat-puissance publique pour les dommages causés aux particuliers n’est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales ». Une responsabilitéadministrative est ainsi affirmée, de même que son autonomie par rapport à la responsabilité de droit privé.
La responsabilité administrative ne doit être « ni générale, ni absolue » afin d’éviter que cette dernière ne soit trop souvent mise en œuvre, aboutissant alors à une paralysie de l’action administrative. Cependant, autonome depuis l’arrêt Blanco, le régime de la responsabilité administrative,largement prétorien, n’a cessé de progresser, jusque dans les activités de plus grande souveraineté de l’Etat, comme celles de police (CE, 10 février 1905 – Tomaso Greco). Toutefois, la responsabilité administrative est, en principe, une responsabilité pour faute car il n’est rien de plus normal que d’être responsable des conséquences de ses fautes, ou des fautes commises par les personnes dont ondoit répondre. La faute, selon Marcel Paniol, se définit comme « un manquement à une obligation préexistante » mais, contrairement au juge judiciaire, le juge administratif n’estime pas que toute faute ouvre droit à réparation par un engagement de la responsabilité administrative. La jurisprudence a ainsi fixé des limites à cette responsabilité en exigeant de la part de la victime, la preuve que leservice public ait commis une « faute caractérisée » (Rivet, conclusion sur l’arrêt Clef – 13 mars 1935). La jurisprudence a ainsi subordonné l’engagement de la responsabilité administrative à la commission d’une faute lourde, et ce pour deux motifs à mettre en exergue. D’une part, l’exigence d’une telle faute résulte du fait que certaines activités administratives sont parfois difficiles àaccomplir et il serait alors inéquitable que des fautes simples entraînent la mise en œuvre d’une action en responsabilité contre l’administration. D’autre part, si des fautes simples suffisaient, cela pourrait entraîner une gêne pour l’action administrative qui serait alors soumise à la pression d’une sanction injustifiée pouvant par conséquent entraîner un certain renoncement à l’action de peur d’unengagement trop fréquent de sa responsabilité. Par ailleurs, il est à souligner que « rien n’est plus fluide que la notion de faute lourde » (R. Chapus) et qu’alors, le juge administratif pouvant apprécier le degré de gravité de la faute de manière souveraine, n’a pas à nier une faute pourtant existante mais qui engagerait la responsabilité de l’administration de façon inopportune.
Pourtant,depuis les années 1990, le recours à la notion de faute lourde dans la jurisprudence administrative n’a cessé de se raréfier dans de nombreux domaines d’activité. La notion de faute lourde a-t-elle encore un avenir en droit administratif ? N’est-il alors pas paradoxal, eu égard aux considérations précitées, que la jurisprudence souligne de plus en plus fréquemment l’exigence seule d’une fautesimple ?
Un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par la jurisprudence en matière de responsabilité administrative ce qui s’inscrit au final dans une mutation globale du droit en cette matière (I). Cependant, si le déclin de la faute lourde est bien une réalité, elle continue d’exister à travers certains domaines et son influence demeure encore importante (II).
I- La faute... Lire le document complet Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de... 1279 Mots |
En matière contractuelle, la Cour de cassation l’a définie comme « la négligence d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle »[3].... 2163 Mots |
Le déclin de la faute lourde ...parler d'un déclin de la faute lourde?
Le fondement classique de la responsabilité est la faute. Planiol définissait la faute comme « le manquement à une obligation préexistante ». C’est donc par rapport à un comportement normal, type fixé par les textes ou par le juge que doit être apprécié l’écart entre le fait ou l’abstention et ce qui aurait du être. En droit administratif, peu importe que la faute ait été... 1892 Mots |
Le déclin de la faute lourde ...DissertationLa faute lourde va-t-elle disparaître ?	|
Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en œuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. C’est la question du degré de gravité de la faute, de la modulation de la faute. Et très généralement, on rattache cette idée à l’arrêt Blanco. Dans... 1675 Mots |
La faute est le manquement à une obligation pré existante (Marcel Plagnol). L’administration est donc fautive lorsqu’on rencontre un défaut dans le fonctionnement normal du service administratif. La faute peut être de deux natures, soit elle est simple, soit elle est lourde. La faute simple est une faute que l’on peut... 1127 Mots |
La faute lourde dans le droit de la responsabilité administrative ...La notion de faute s’apprécie comme « un manquement à une obligation préexistante », comme définie par Marcel Planiol. Jusqu’à la fin du 19ème siècle, le principe était l’irresponsabilité de l’administration, sauf dans quelques exceptions légales. Les notions de « souveraineté » et de « prérogatives de puissance publique » empêchaient le juge d’admettre l’obligation de responsabilité de l’administration envers les administrés. L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco)... 2058 Mots |
Peut on encore parler d'une faute lourde ...Commentaire d'arret du 11 octobre 2011
« Chacun admettra qu’il est essentiel pour une personne morale de connaître l’identité de la personne physique ayant commis des actes de nature à engager sa responsabilité pénale. » (Journal Entrepreneur)
Comment, dans la négative, pourrait-elle être en mesure de discuter le caractère délictuel ou non de ses actes, mais aussi de vérifier que cette personne physique est bien une personne pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de... 1781 Mots |
Depuis l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873, il est possible à un administré de mettre en cause la responsabilité... 1445 Mots |
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