Source: https://fr.readkong.com/page/reglement-d-assurance-de-la-caisse-de-pensions-swatch-group-2722994
Timestamp: 2019-10-14 13:28:50+00:00
Document Index: 106109805

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 48', 'art. 4', 'art. 12', 'art.\n26', 'art. 53', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 12', 'art.\n22', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 29']

Règlement d'assurance de la Caisse de pensions Swatch Group
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Règlement d'assurance de la Caisse de pensions Swatch Group Neuchâtel, version du 1er janvier 2018
1. TABLE DES MATIÈRES Abréviations et désignations utilisées . . 4 Titre I Dispositions générales Art. 1 Nom, but et définitions . 5 Art. 2 Enregistrement LPP et surveillance . 5 Titre II Conditions d’assurance 2.1 Affiliation à la Caisse Art. 3 Principe . 5 Art. 4 Début de l’affiliation . 6 Art. 5 Information lors de l’entrée en service . 6 Art. 6 Affiliation après le 1er janvier qui suit le 24ème anniversaire . 7 Art. 7 Achat de prestations . 7 Art. 8 Financement d’une retraite anticipée .
8 Art. 9 Fin de l’affiliation . 9 Art. 10 (supprimé . 9 2.2 Définitions Art. 11 Retraite réglementaire . 9 Art. 12 Salaire annuel – Salaire cotisant . 9 2.3 Prestations de la Caisse 2.3.1 Généralités Art. 13 Genre de prestations . . 10 Art. 14 Paiement . . 10 Art. 15 Adaptation à l’évolution des prix . . 11 Art. 16 Cumul des prestations en cas d’invalidité et de décès . . 11 Art. 17 Droit contre le tiers responsable . . 12 Art. 18 Faute grave de l’ayant droit . . 13 Art. 19 Cession, mise en gage et compensation . . 13 Art. 20 Prescription . . 13 2.3.2 Rente de retraite Art. 21 Droit à la rente .
. 13 Art. 22 Montant de la rente de retraite acquise . . 13 Art. 23 Montant de la rente de retraite assurée . . 13 Art. 24 Retraite anticipée . . 14 Art. 25 Retraite différée . . 14 Art. 25a Retraite partielle . . 15 Art. 26 Paiement en capital . . 15 2.3.3 Rente d’invalidité Art. 27 Reconnaissance de l’invalidité . . 16 Art. 28 Droit à la rente . . 16
2. Art. 29 Montant de la rente complète . . 16 Art. 30 Montant de la rente partielle . . 17 Art. 31 Modification du degré d’invalidité . . 17 2.3.4 Libération du paiement des cotisations Art. 32 Principe . . 17 2.3.5 Rente de survivant Art. 33 Droit à la rente de conjoint survivant . . 17 Art. 34 Montant de la rente de conjoint survivant . . 18 Art. 35 Remariage du conjoint survivant . . 18 Art. 36 Droit à la rente de partenaire survivant . . 18 Art. 37 Naissance et fin du droit à la rente de partenaire survivant . . 19 Art. 38 Montant de la rente de partenaire survivant . . 19 2.3.6 Rente d’enfant Art.
39 Ayants droit . . 20 Art. 40 Enfants . . 20 Art. 41 Droit à la rente . . 20 Art. 42 Montant de la rente . . 20 2.3.7 Indemnité funéraire (supprimée dès le 1er mai 2018) Art. 43 Généralités (supprimé dès le 1er mai 2018 . . 21 Art. 44 Ayants droit (supprimé dès le 1er mai 2018 . . 21 Art. 45 Montant (supprimé dès le 1er mai 2018 . . 21 2.3.8 Capital décès Art. 46 Généralités . . 21 Art. 47 Ayants droit . . 21 Art. 48 Montant . . 22 2.3.9 Prestations liées à un divorce ou à la dissolution judiciaire du partenariat enregistré Art. 49 Droit aux prestations de survivants . . 23 Art. 50 Transfert de la prestation de libre passage et de la rente viagère ....23 2.3.10 Prestation de libre passage Art.
51 Fin de l’affiliation avant le 1er janvier suivant le 24ème anniversaire ...24 Art. 52 Fin de l’affiliation après le 1er janvier suivant le 24ème anniversaire ...24 Art. 53 Montant de la prestation de libre de passage . . 24 Art. 54 Montant minimal de la prestation de libre de passage . . 25 Art. 55 Affectation de la prestation de libre passage . . 25 Art. 56 Paiement en espèces . . 25 Art. 57 Fin de l’assurance auprès de la Caisse . . 26 2.4 Encouragement à la propriété du logement Art. 58 Versement anticipé . . 26 Art. 59 Mise en gage . . 27
3. 2.5 Ressources de la Caisse Art. 60 Cotisation de l’assuré . . 28 Art. 61 Cotisation de l’employeur . . 29 Art. 62 Utilisation des fonds libres . . 29 Art. 63 Congé . . 29 Art. 64 Bilan technique . . 29 Titre III Dispositions spéciales Art. 65 Taux d’intérêt . . 30 Art. 66 Certificat d’assurance . . 30 Titre IV Dispositions finales Art. 67 Modification du règlement . . 30 Art. 68 Interprétation . . 30 Art. 69 For et droit applicable . . 30 Art. 70 Langue . . 31 Art. 71 Dispositions transitoires . . 31 Art. 72 Entrée en vigueur . . 31 Annexes A Prestation de libre passage (art. 7 al. 3 et 53 al.
1er) B Rente de retraite acquise (art. 22 al. 2) C Conversion du capital et des rentes de retraite différées non servies en rente complémentaire (art. 8 al. 4 lit. a et 25 al. 3) Les annexes précitées font partie intégrante du présent règlement.
4. ABREVIATIONS ET DESIGNATIONS UTILISEES AA assurance accidents AI assurance invalidité suisse al. alinéa AM assurance militaire art. article assuré collaborateur admis dans la Caisse AVS assurance vieillesse et survivants suisse Caisse (de pensions) Caisse de pensions Swatch Group CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210) CO Code des obligations du 30 mars 1911 (RS 220) employeur Swatch Group et autres entreprises qui sont affiliées à la Caisse de pensions Swatch Group LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20) LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20) LAM Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (RS 833.1) LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) lit.
lettre LFLP Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.42) LPart Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (RS 211.231) LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) OLP Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.425) OPP2 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1) partenariat enregistré partenariat enregistré entre personnes du même sexe au sens de la LPart RS Recueil systématique des lois fédérales
5. Titre I Dispositions générales Art. 1 Nom, but et définitions 1 La Caisse de pensions Swatch Group (ci-après: la Caisse) est une institution de prévoyance qui participe à l’application du régime de l’assurance obligatoire introduit par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du 25 juin 1982. 2 La Caisse est gérée selon le principe de la primauté des cotisations au sens de l’art. 15 LFLP.
3 Les désignations de personnes au masculin dans le présent règlement s’appliquent aux deux sexes. 4 Les dispositions prévues pour les conjoints dans le présent règlement s’appliquent aux personnes ayant conclu un partenariat enregistré au sens de la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) du 18 juin 2004.
Il en résulte que: - tant que dure une relation de partenariat enregistré, elle est assimilable à un mariage; - dans le cas du décès d’un partenaire enregistré, le partenaire survivant est considéré au même titre qu’un conjoint; - la dissolution par le juge d’un partenariat enregistré est considérée au même titre qu’un divorce.
Art. 2 Enregistrement LPP et surveillance 1 La Caisse est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 48 LPP. 2 En tant qu’institution de prévoyance enregistrée, la Caisse octroie dans tous les cas au moins les prestations légales minimales prescrites par la LPP. À cette fin, elle tient pour chaque assuré un compte témoin, indiquant en tout temps l’avoir de vieillesse LPP accumulé et les prétentions minimales auxquelles il a droit de par la loi.
3 Elle est soumise à la surveillance de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale dont le siège est à Lausanne.
Titre II Conditions d’assurance 2.1. Affiliation à la Caisse Art. 3 Principe 1 L’affiliation à la Caisse est obligatoire pour tous les salariés des entreprises suisses du Swatch Group, à l’exception de ceux: a) qui sont engagés pour une durée limitée n’excédant pas 3 mois. L’art. 4 al. 3 est réservé;
6. b) dont le salaire annuel selon l’art. 12 est inférieur au montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS, exception faite des personnes sous contrat d’apprentissage; c) qui exercent une activité accessoire, s’ils sont déjà assujettis à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal, ou s’ils exercent une activité lucrative indépendante à titre principal; d) dont l’activité en Suisse n’a probablement pas un caractère durable, et qui continuent de bénéficier de mesures de prévoyance suffisantes à l’étranger, à condition qu’ils présentent une demande ad hoc à la Caisse, les conventions internationales demeurant réservées; e) qui, lors de leur entrée en service, sont invalides à raison de 70 % au moins au sens de la LAI, ainsi que les personnes qui restent assurées à titre provisoire au sens de l’art.
26a LPP.
2 Le Conseil de fondation, d’entente avec le Swatch Group, peut également décider d’étendre l’activité de la Caisse aux salariés d’entreprises suisses financièrement ou économiquement étroitement liées à Swatch Group. Le cas échéant, des conventions seront conclues avec lesdites entreprises. En cas de résiliation de la convention d’affiliation par un employeur ou la Caisse, le maintien des rentiers dans la Caisse et leur transfert dans la nouvelle institution de prévoyance sont traités conformément à l’art. 53e LPP. Art. 4 Début de l’affiliation 1 L’affiliation à la Caisse intervient le jour de l’entrée en service.
Elle entraîne l’acquisition de la qualité d’assuré.
2 Jusqu’au 31 décembre suivant le 24ème anniversaire, ou coïncidant avec lui, l’assurance s’étend uniquement à la couverture des risques d’invalidité et de décès (ci-après: assurance- risques). Dès le 1er janvier suivant le 24ème anniversaire, elle s’étend également à la retraite (ci-après: assurance complète). 3 Les salariés dont la durée d’engagement est limitée sont affiliés à la Caisse lorsque: a) les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois sans qu’il y ait interruption desdits rapports. Dans ce cas, l’affiliation à la Caisse intervient dès le jour où la prolongation a été convenue; b) plusieurs engagements auprès d’un même employeur durent au total plus de trois mois et qu’aucune interruption ne dépasse trois mois.
Dans ce cas, l’affiliation à la Caisse intervient dès le début du quatrième mois de travail. Lorsqu’il a été convenu, avant le début du travail, que le salarié est engagé pour une durée totale supérieure à trois mois, l’affiliation à la Caisse intervient en même temps que les rapports de travail. 4 Pour les salariés dont le salaire annuel selon l’art. 12 est inférieur, au jour de l’entrée en service, au montant minimal selon l’art. 3 al. 1 lit. b, l’affiliation à la Caisse intervient le premier jour du mois dès lequel le salaire annuel selon l’art. 12 excède ce montant. Art. 5 Informations lors de l’entrée en service 1 Lors de son entrée en service, le salarié doit fournir à la Caisse toutes les informations sur sa situation personnelle en matière de prévoyance, à savoir notamment: - le nom et l’adresse de l’institution de prévoyance de son précédent employeur, le cas échéant le nom et l’adresse de l’institution de libre passage auprès de laquelle il détient un avoir de libre passage, ainsi que la forme de prévoyance;
7. - les éventuels rachats de prestations effectués par l’assuré au cours des 3 années qui précèdent l’affiliation; - le montant de la prestation de libre passage qui sera transférée en sa faveur, la part de cette dernière constituée par l’avoir de vieillesse selon la LPP ainsi que, s’il est âgé de plus de 50 ans, la part de la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans; - s’il est marié ou a conclu un partenariat enregistré, le montant de la prestation de libre passage à laquelle il aurait eu droit à ce moment-là; - l’éventuel montant, dont la part de l’avoir vieillesse selon la LPP qui, ensuite d’un versement anticipé obtenu de l’institution de prévoyance d’un précédent employeur dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, n’a pas encore été remboursé, la désignation du logement concerné, ainsi que la date à laquelle le versement anticipé a été obtenu; - le montant de la prestation de libre passage au moment du versement anticipé et la date de ce versement; - l’éventuel montant mis en gage dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, la désignation du logement concerné, ainsi que le nom du créancier-gagiste; - l’éventuelle prestation de libre passage, dont la part de l’avoir vieillesse selon la LPP, transférée en faveur du conjoint divorcé au sens de l’art.
22 LFLP. 2 Les salariés mariés au 1er janvier 1995 qui ne sont pas à même d’informer la Caisse sur le montant de leur prestation de libre passage acquise lors de leur mariage communiquent à la Caisse le montant de la prestation de libre passage dont ils ont eu connaissance pour la première fois après le 1er janvier 1995, ainsi que la date à laquelle ce montant a été calculé. Art. 6 Affiliation après le 1er janvier qui suit le 24ème anniversaire Si un salarié entre en service après le 1er janvier qui suit son 24ème anniversaire, la Caisse lui reconnaît le droit à l’achat de tout ou partie des prestations relatives à la durée séparant cette date de la date de son entrée en service, en application de l’art.
Art. 7 Achat de prestations 1 Tout nouvel assuré disposant d’une prestation de sortie provenant de l’institution de prévoyance de son précédent employeur ou d’un avoir de libre passage est tenu de les transférer à la Caisse. Celle-ci est habilitée à réclamer, pour le compte de l’assuré, la prestation de libre passage provenant d’un rapport de prévoyance antérieur, ainsi que l’avoir provenant d’une autre forme de prévoyance et de les créditer à l’assuré. 2 La prestation de libre passage transférée à la Caisse est affectée intégralement à l’achat de prestations, avec effet au jour du versement.
Si le montant transféré excède la valeur limite déterminée en application de l’al. 5, le surplus est utilisé pour le financement d’une retraite anticipée conformément à l’art. 8.
3 L’assuré peut en tout temps décider d’acheter des prestations à ses frais et au comptant, ou en utilisant la prestation de libre passage ou la rente viagère sous forme d’un transfert annuel conformément à l’art. 19j al. 1 OLP, qui lui est attribuée en cas de divorce selon décision du tribunal par l’institution de prévoyance à laquelle est affilié son conjoint divorcé. Le coût de l’achat est déterminé conformément aux al. 5 et suivants, compte tenu du salaire cotisant, de l’âge de l’assuré et du tarif figurant en annexe A au présent règlement au jour de l’achat. 4 Les art. 50 al. 2 et 58 al.
11 sont en outre réservés.
8. 5 Le montant des prestations qui peuvent être achetées est limité à la rente de retraite acquise théorique maximum, calculée en application du tarif figurant en annexe B, depuis le 1er janvier qui suit le 24ème anniversaire de l’assuré, moins la rente de retraite effectivement acquise par l’assuré au jour de l’achat. Pour l’application de l’annexe B, il est tenu compte du salaire cotisant et de l’âge de l’assuré au jour de l’achat. 6 L’achat maximum est diminué des avoirs du pilier 3a qui dépassent le montant maximum fixé par l’Office fédéral des assurances sociales et des éventuels retraits effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété si ces montants ne peuvent plus être remboursés selon l’al.
7 Un achat n’est possible que si le retrait effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété a été remboursé. Les achats effectués suite à un divorce conformément à l’art. 50 al. 2 ne sont pas soumis à cette disposition. 8 Si, en vertu de son âge, un assuré ne peut plus rembourser un retrait effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété, un achat est alors possible. 9 Les prestations achetées ne peuvent pas être versées sous la forme d’un capital avant l’échéance d’un délai de 3 ans. Ce principe est valable pour toutes les formes de paiement en espèces sous forme de capital.
Les achats effectués suite au divorce selon l’art. 50 al. 2 ne sont pas soumis à cette restriction.
10 Les achats de personnes arrivant de l’étranger, qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse, sont limités pendant les 5 années qui suivent l’affiliation à 20 % du salaire cotisant de la Caisse par année. 11 Un achat de prestations selon l’al. 3, y compris les rachats consécutifs à un divorce, ainsi que selon l’art. 8, ne peut plus se faire si l’assuré ne jouit pas de sa pleine capacité de travail au moment de sa demande et lors du versement.
12 Demeurent réservées les dispositions légales applicables en matière de rachat. Art. 8 Financement d’une retraite anticipée 1 L’assuré a la possibilité d’effectuer des versements supplémentaires, en sus de l’achat de la totalité des prestations réglementaires, dans le but de compenser partiellement ou totalement la réduction de la prestation en cas de retraite anticipée, pour autant que toutes les prestations réglementaires aient déjà été achetées.
2 Le montant qui peut être acheté correspond à la valeur actuelle de la différence de rente (rente à 65 ans et rente anticipée) escomptée au taux d’intérêt technique de la Caisse à l’âge de l’assuré au jour de l’achat.
3 Si un assuré renonce à prendre une retraite anticipée alors qu’il a effectué des achats dans ce but, les prestations versées ne doivent pas dépasser de plus de 5 % l’objectif réglementaire des prestations. Si les prestations ont atteint ce niveau, la Caisse n’accepte plus de cotisations (cotisations de l’assuré et cotisations de l’employeur). 4 Les achats effectués dans le but de compenser partiellement ou totalement la réduction de la prestation en cas de retraite anticipée sont crédités d’un intérêt correspondant au taux d’intérêt technique de la Caisse et versés: a) en cas de retraite: le montant du capital accumulé est utilisé pour financer une rente supplémentaire de retraite déterminée à l’aide du tarif figurant en annexe C au présent règlement.
Un versement en capital partiel est possible conformément à l’art. 26; b) en cas d’invalidité: en capital dans la même proportion que la rente d’invalidité selon les art. 29 et 30;
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