Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=799-PGP&bg=6512&bd=6513&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-11 07:25:47+00:00
Document Index: 58866641

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 1477", '§ 240', "l'article 1477", '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 1-12/09/2012)
Le I de l’ article 1464 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l' article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1 er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 10-12/09/2012)
Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l’ article L 330-3 du code de commerce (contrat de franchise).
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 20-12/09/2012)
Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 30-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’ article 1464 I du CGI , l'établissement doit, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d’imposition et mentionnée à l' article 1467 A du CGI relever d’une entreprise qui remplit cumulativement les conditions tenant à sa taille, à la détention de son capital et à son indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise).
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 40-12/09/2012)
- elle est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit communautaire (( cf. annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 a oût 2008 ) déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité – Règlement général d'exemption par catégorie), c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, qui a, soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
ou par une PME, au sens du droit communautaire ( cf. annexe I du règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 6 aoû t 2008) déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité – Règlement général d’exemption par catégorie), non liée à une autre entreprise par un contrat de franchise, et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 50-12/09/2012)
Un tableau joint en annexe récapitule les conditions d’appréciation des critères relatifs à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, à la détention du capital et à l’absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 80-12/09/2012)
Le capital de l’entreprise prétendant à l’exonération de CFE prévue par le I de l’ article 1464 du CGI doit être détenu de manière continue, directement ou indirectement, à 50 % au moins :
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 100-12/09/2012)
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’ article 1464 I du CGI , l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’ article L 330-3 du code de commerce . Ne sont donc susceptibles d’être exonérées que les librairies indépendantes, et non pas les librairies liées à une autre entreprise par un contrat de franchise. Toutefois, il n’est pas tenu compte des contrats de franchise se rapportant aux activités autres que celles de vente de livres neufs.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 110-12/09/2012)
Le contrat de franchise est l’accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevet, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals. La franchise consiste ainsi dans la mise à disposition de savoir-faire et de signes distinctifs en vue du développement d’une activité de distribution. Les obligations du franchiseur sont prévues par l’ article L 330-3 du code de commerce .
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 140-12/09/2012)
Les conditions d’octroi du label sont précisées par le décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 .
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 160-12/09/2012)
Les allègements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’établissements exonérés en application de l’ article 1464 I du CGI sont subordonnés au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis .
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 170-12/09/2012)
L’exonération porte sur la totalité des bases d’imposition à la CFE de l’établissement éligible à l’exonération et de la part revenant à chaque collectivité ayant délibéré.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 180-12/09/2012)
- de la réduction pour création d'établissement ( art icle 1478-II du CGI ) ;
- de la réduction de 25 % des bases ( art icle 1472 A ter du CGI ).
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 190-12/09/2012)
L’exonération ne s’applique qu’à la CFE proprement dite. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat. La cotisation de péréquation reste également due. L’exonération ne s’applique à la taxe spéciale d’équipement que dans la mesure où le conseil général du département a voté l’exonération.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 200-12/09/2012)
En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I de l’ article 1464 du CGI , l’établissement est éligible à cette même exonération à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1 er janvier, l’exonération court à compter de cette date.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 220-12/09/2012)
Exemple : Un établissement obtient le label en février N ; le label lui est retiré courant avril N+2. Pour les années N+1 et N+2, et sous réserve de satisfaire l’ensemble des conditions prévues à l’ article 1464 I du CGI , il bénéficie de l’exonération.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 230-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI , les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 240-12/09/2012)
- en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant sur l'imprimé 1447-C-SD,
- et chaque année sur l'imprimé 1447-M-SD,
accessibles sur le site www.impot.gouv.fr .
A défaut de dépôt de souscription de la déclaration annuelle dans les délais fixés à l'article 1477 précité au titre d'une année, l'exonération n'est pas accordée pour cette année.
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 250-12/09/2012)
Un contribuable peut demander le bénéfice de l'exonération dans les déclarations visées au n° 240 dans l'hypothèse où il aurait fait une demande de label et n'aurait pas encore reçu confirmation qu'il bénéficie du label à la date de dépôt de ces déclarations.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 260-12/09/2012)
Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration 1447-M-SD au service des impôts dont dépend l'établissement.