Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960513-143075
Timestamp: 2017-04-30 01:40:14+00:00
Document Index: 163822451

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", 'art. 25', 'art. 26']

France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1996, 143075
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143075Numéro NOR : CETATEXT000007936974 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-13;143075 Analyses : ETRANGERS - EXPULSION.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 novembre 1992, présentée pour M. Hedi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 17 février 1992 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article : ( ...) 3° l'étranger qui justifie, par tous les moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans" ; qu'aux termes de l'article 26 de cette même ordonnance : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; Considérant que si la présence sur le territoire français de M. X..., coupable de tentative d'extorsion de fonds et de vol à main armée, était susceptible de constituer une menace pour l'ordre public, il ressort de la lettre en date du 17 février 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a informé M. X... des mesures prises à son encontre que son expulsion ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, une nécessité impérieuse au sens de l'article 26 de l'ordonnance précitée ; que, par suite, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1992 prononçant l'expulsion de M. X... et l'arrêté du même jour assignant M. X... à résidence dans le département du Rhône sont entachés d'illégalité et que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 septembre 1992 et les décisions du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 13 mai 1996, n° 143075Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 13/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page