Source: http://www.senat.fr/leg/tas02-107.html
Timestamp: 2018-01-17 15:25:07+00:00
Document Index: 97234333

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", "l'article 219", "l'article 238", "l'article 223", "l'article 238", "l'article 61", "l'article 59"]

Mécénat, associations et fondations - Texte adopté par le Sénat n° 107
13 mai 2003 : Mécénat, associations et fondations ( texte modifié par le sénat - première lecture )
Assemblée nationale (12ème législ.) : 678, 690 et T.A. 109.
Sénat : 234, 278 et 279 (2002-2003).
1° Le début du 1 est ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 20 % du revenu imposable ou de 25 % dudit revenu lorsqu'elles sont exclusivement destinées à des organismes mentionnés au f, qui correspondent à des dons et versements, ... (le reste sans changement) » ;
« 1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 % ou de 25 % lorsque les dons et versements sont effectués exclusivement en faveur d'organismes mentionnés au f du 1, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;
III (nouveau). - L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :
IV (nouveau). - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A dudit code.
V (nouveau). - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 1 bis de l'article 200 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A dudit code.
« Art. 4-1. - Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 € par an. »
I. - Au III de l'article 219 bis du code général des impôts, la somme : « 15 000 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € ».
III. - L'article 238 bis AB du même code est ainsi modifié :
« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
« Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande. » ;
VI (nouveau). - Le 1 de l'article 223 O du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« III. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au II, un abattement de 1 500 € est opéré sur chaque part successorale. »
Dans le premier alinéa de l'article 238 bis 0A du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2006 » sont supprimés.
Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés est soumis, pour ce qui concerne le compte d'emploi des dons ainsi collectés et au-dessus d'un montant de dons fixé par décret, au contrôle de l'inspection générale des finances, ainsi qu'à celui des inspections générales des ministères dans leurs champs de compétences respectifs.
I. - Le second alinéa de l'article 61 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 63. - L'opposition doit être formée dans un délai de six semaines à compter de la communication de la déclaration. Passé ce délai, le tribunal inscrit l'association sur le registre prévu à cet effet. A compter de la notification d'une décision de rejet, l'association perd la capacité juridique conférée en vertu du dernier alinéa de l'article 59, sauf si un recours en suspension est introduit contre l'opposition. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mai 2003.