Source: https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/mandat/cahier-transition-ministre.html
Timestamp: 2020-07-14 01:40:09+00:00
Document Index: 194385801

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 57", "l'article 38", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 54", "l'article 58", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 67", "l'article 5"]

********** « Les documents d'information énumérés ci-après ont été préparés à l'intention de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Veuillez noter qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information une quantité limitée du texte contenu dans ces documents ne peut être divulguée, notamment pour des raisons liées aux intérêts économiques du Canada ou parce qu'il s'agit de renseignements confidentiels du Cabinet. »
Section 1 : Mandat de l'Agence
Aperçu de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)
Rôle du ministre de l'Environnement
Chronologie de l'évolution de l'évaluation environnementale
Section 2 : L'organisation
Président de l'Agence et chefs de secteurs : notices biographiques
Diagramme organisationnel de l'Agence
Ressources financières de l'Agence pour 2015-2016
Section 3 : Cadre décisionnel – Décisions clés à venir
Prise de décisions concernant les évaluations environnementales en vertu de la LCEE 2012 et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure
Substitution en Colombie-Britannique en vertu de la LCEE 2012
Décisions clés à venir
Section 4 : Projets
Commissions d'examen en cours
Projet de stockage de dechets dans des couches geologiques profondes
Projet de sables bitumineux Frontier
Projet de mine d'or Grassy Mountain
Projet de pole logistique de Milton
Projet du terminal 2 de Roberts Banks
Evaluations environnementales dirigees par l'Agence et en cours
Projet de mine d'or et de cuivre Ajax
Mine d'apatite Arnaud
Projet de la mine d'or Cote
Projet Eagle's Nest - Cercle de feu
Projet de GNL Pacific Northwest
Projet d'amenagement d'un quai multifonctionnel en eau profonde dans le port de Quebec
Mine de tungstene et de molybdene Sisson
Evaluations environnementales de substitution en cours
Projet de GNL Woodfibre
Evaluation environnementale potentielle
Evaluations environnementales actuelles et potentielles en vertu de la LCEE 2012
Dossiers sur les principaux litiges
Calendrier des litiges
Section 1 : Mandat de l’Agence
Aperçu de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale
L'Agence réalise des évaluations environnementales de grande qualité à l'appui des décisions des pouvoirs publics au sujet des grands projets. Les évaluations environnementales éclairent la prise de décisions et soutiennent le développement durable en indiquant les possibilités d'éviter, d'éliminer ou de réduire les effets négatifs potentiels d'un projet sur l'environnement avant sa mise en œuvre, et en veillant à ce que des mesures d'atténuation soient prises lors de la construction, de l'exploitation et de la mise hors service d'un projet.
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et ses règlements connexes fournissent le cadre législatif pour les évaluations environnementales fédérales. Elle crée l'Agence et indique les domaines dans lesquels elle doit conseiller le ministre et l'aider à exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférées.
Réaliser ou administrer les évaluations environnementales et administrer les autres exigences et procédures établies par la LCEE 2012 et ses règlements.
Promouvoir l'uniformité et l'harmonisation à tous les niveaux de l'administration publique en ce qui concerne l'évaluation des effets environnementaux dans tout le Canada.
Promouvoir ou réaliser des travaux de recherche en matière d'évaluation environnementale, et encourager l'élaboration de techniques et de pratiques d'évaluation environnementale, y compris les programmes d'essai, seule ou en collaboration avec d'autres organismes et organisations.
Promouvoir les évaluations environnementales d'une manière conforme aux objectifs de la LCEE 2012.
Promouvoir, surveiller et faciliter la conformité à la LCEE 2012.
Promouvoir et surveiller la qualité des évaluations environnementales réalisées en vertu de la LCEE 2012.
Consulter les peuples autochtones sur les questions stratégiques liées à la LCEE 2012.
Les évaluations environnementales permettent de savoir si les « projets désignés » sont susceptibles de causer d'importants effets environnementaux nuisibles qui relèvent de l'autorité législative du Parlement ou résultent d'une décision prise par le gouvernement fédéral. Elles sont réalisées par l'une des trois autorités responsables : l'Agence, la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour les projets qu'elle règlemente ou l'Office national de l'énergie pour les projets qu'il règlemente. La LCEE 2012 exige que le grand public puisse participer aux évaluations environnementales, et qu'une aide financière aux participants et un registre public, y compris un site Internet, soient créés. Elle définit également les rôles et les responsabilités de l'Agence, des autres autorités responsables, des décideurs et des promoteurs de projet.
Lorsque l'Agence est l'autorité responsable, elle détermine si une évaluation environnementale est requise pour un projet désigné et la réalise ou la gère conformément aux procédures et aux échéances prévues dans la LCEE 2012. Elle est également responsable de gérer les évaluations environnementales de la plupart des projets qui continuent d'être évalués en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure, conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012.
L'Agence conseille le ministre de l'Environnement en ce qui concerne l'exécution de ses responsabilités en vertu de la LCEE 2012, notamment la création de commissions d'examen pour réaliser les évaluations environnementales de certains projets et la diffusion des déclarations de décision d'évaluation exécutoires à l'issue du processus d'évaluation environnementale.
Afin de soutenir l'exécution rapide et efficace des évaluations environnementales, l'Agence coordonne la mise en oeuvre des exigences en matière d'évaluation environnementale fédérale avec les provinces et les territoires afin d'éviter le double emploi, et conseille le ministre de l'Environnement sur les demandes de substitution du processus de la LCEE 2012 par le processus d'évaluation environnementale d'une autre instance. De plus, elle réalise, par elle-même et en collaboration avec des partenaires, des travaux de recherche pour favoriser l'exécution d'évaluations environnementales de grande qualité et élaborer des politiques et des pratiques d'évaluation environnementale efficaces. Pour les projets désignés dont elle est l'autorité responsable, elle encourage la conformité à la LCEE 2012 et, s'il y a lieu, prend des mesures pour que les promoteurs se conforment aux exigences de la loi.
Le gouvernement du Canada adopte une stratégie pangouvernementale de consultation des Autochtones dans le cadre des évaluations environnementales pour veiller à ce que les groupes autochtones soient consultés adéquatement, et que des mesures d'accommodement soient prises au besoin lorsque la Couronne (le gouvernement fédéral) envisage des mesures qui pourraient porter atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. L'Agence agit comme coordonnatrice des consultations de la Couronne afin d'intégrer les activités de consultation des Autochtones du gouvernement du Canada dans le processus d'évaluation environnementale, à l'intention des comités d'examen et pour les évaluations environnementales dont elle est responsable.
L'Agence dirige les activités d'examen fédéral des projets en vertu des régimes de protection de l'environnement et du milieu social prévus dans les articles 22 et 23 de la Convention de la baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois. Ces deux conventions sont des ententes sur des revendications territoriales globales qui sont protégées par la Constitution. L'Agence appuie son président qui, en tant qu'administrateur fédéral, doit examiner les projets de nature fédérale proposés en vertu de la Convention de la baie James et du Nord québécois ou de la Convention du Nord-Est québécois et déterminer s'ils seront réalisés et, le cas échéant, en vertu de quelles conditions.
La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d'autoévaluation qui permet aux ministères et aux organismes de réaliser une évaluation environnementale stratégique pour les projets de plans, de politiques ou de programmes. L'Agence aide le ministre de l'Environnement à promouvoir l'application de la Directive et donne des conseils et des avis aux autorités fédérales qui en font la demande.
L'Agence a mis en place un programme de promotion de la conformité et d'application de la loi et effectue des inspections sur place pour s'assurer que les promoteurs respectent les conditions énoncées dans les déclarations de décision.
L'Agence élabore des règlements et d'autres instruments nécessaires au processus d'évaluation environnementale pour exploiter et négocier des ententes avec d'autres instances au nom du ministre. Elle donne aux autorités fédérales et aux promoteurs des conseils, une formation et des orientations sur la LCEE 2012 et ses règlements, notamment aux autorités fédérales concernant l'obligation de veiller à ce que leurs interventions liées aux projets réalisés sur des terres domaniales ou à l'extérieur du Canada ne causent aucun effet négatif important sur l'environnement. Enfin, l'Agence donne des conseils et une formation sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
L'Agence a été créée en 1994 et est dirigée par un président qui rend des comptes au ministre de l'Environnement. Son administration centrale est située à Ottawa, et elle compte cinq bureaux régionaux (Halifax, Québec, Toronto, Edmonton et Vancouver).
Aperçu de la LCEE 2012
Le présent aperçu décrit la LCEE 2012 telle qu'elle s'applique à l'Agence. La Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie utilisent leurs propres processus réglementaires respectifs pour satisfaire aux exigences de la LCEE 2012.
Domaines de compétence fédérale
En vertu de la LCEE 2012, une évaluation environnementale porte essentiellement sur les effets négatifs potentiels d'un projet sur les éléments de l'environnement qui sont de compétence fédérale, y compris :
le poisson et l'habitat du poisson;
les terres domaniales;
les changements dans l'environnement qui ont des répercussions sur les peuples autochtones, notamment leur usage des terres et des ressources à des fins traditionnelles;
les changements à l'environnement qui sont directement ou nécessairement liés à une décision fédérale concernant un projet.
Une évaluation environnementale prend en compte un vaste ensemble de facteurs, notamment les effets cumulatifs, les mesures d'atténuation et les commentaires reçus du public.
Déterminer si une évaluation environnementale fédérale est requise
Les promoteurs doivent remettre à l'Agence une description du projet proposé si celui-ci est décrit dans le règlement (Règlement désignant les activités concrètes couramment appelé le Règlement sur la liste des projets) indiquant les projets qui pourraient nécessiter une évaluation environnementale fédérale.
Après avoir reçu la description complète du projet du promoteur, l'Agence dispose de 45 jours pour déterminer si une évaluation environnementale fédérale sera requise. Sa décision repose sur la possibilité qu'il y ait des effets négatifs sur l'environnement dans les domaines de compétence fédérale. Ce délai comprend une période de 20 jours pendant laquelle le public est invité à présenter des commentaires.
Les projets désignés qui sont réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'Office national de l'énergie sont automatiquement soumis à une évaluation environnementale. Les promoteurs de ces projets ne sont pas tenus de remettre une description du projet à l'Agence.
Le ministre de l'Environnement peut désigner un projet qui ne figure pas dans le règlement s'il y a un risque qu'il ait des effets sur l'environnement dans des domaines de compétence fédérale, ou si le public exprime des préoccupations au sujet de ces effets.
La responsabilité de réaliser une évaluation environnementale incombe à :
la Commission canadienne de sûreté nucléaire (pour les projets désignés qu'elle réglemente);
l'Office national de l'énergie (pour les projets désignés qu'il réglemente);
l'Agence (pour tous les autres projets désignés).
Lorsque l'Agence est l'autorité responsable d'un projet désigné, le ministre de l'Environnement peut, dans les 60 jours suivant le début de l'évaluation environnementale, demander à une commission d'examen de réaliser l'évaluation environnementale. La commission d'examen est composée d'experts qui ont des connaissances et une expertise concernant les effets négatifs qu'un projet désigné peut avoir sur l'environnement. Une commission d'examen conjoint peut être établie avec une autre instance, telle une province.
Les commissions d'examen doivent tenir des audiences publiques et doivent le faire d'une manière qui permette aux parties intéressées qui sont directement touchées, ou qui disposent d'une information ou d'une expertise pertinente, d'y participer. Elles doivent aussi tenir compte des commentaires écrits formulés par le public et intégrer à leur rapport un résumé des commentaires reçus.
La commission d'examen présente son rapport et ses recommandations au ministre de l'Environnement.
La LCEE 2012 établit les échéances suivantes pour l'achèvement des travaux par le gouvernement :
trois cent soixante-cinq jours à partir du commencement d'une évaluation environnementale par l'Agence jusqu'à la décision du ministre concernant l' évaluations environnementales;
vingt-quatre mois pour une EE réalisée par une commission d'examen à compter de la date du renvoi jusqu'à l'émission de la déclaration de décision par le ministre. Le ministre établit les échéances pour chaque phase du processus de la commission d'examen.
Le ministre peut prolonger ces délais jusqu'à trois mois pour permettre la collaboration avec une autre instance ou en raison de circonstances propres au projet. Le gouverneur en conseil peut prolonger les délais au-delà de ces trois mois.
Le ministre doit mettre fin à une commission d'examen qui ne respecte pas son échéance, et peut aussi le faire s'il estime qu'il est peu probable qu'elle le respecte. Dans les deux cas, l'Agence est tenue de terminer l'évaluation environnementale.
Les échéances s'appliquent aux activités du gouvernement et de la commission et non aux délais accordés au promoteur pour recueillir les informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation environnementale.
La LCEE 2012 permet au public de participer pendant tout le du processus d'évaluation environnementale.
Il y a une période de commentaires au cours des premières étapes lorsque l'Agence détermine si une évaluation environnementale est requise.
Le public a la possibilité de participer pendant la réalisation de toutes les évaluations environnementales.
Le public a la possibilité de formuler des commentaires sur la version provisoire du rapport sur l'évaluation environnementale réalisée pour les projets évalués par l'Agence.
Le public a la possibilité de formuler des commentaires sur les conditions provisoires qui seront intégrées à la déclaration de décision (mesures d'atténuation proposées et exigences en matière de suivi).
Les commissions d'examen doivent tenir des audiences publiques auxquelles les parties intéressées peuvent participer. Elles doivent aussi tenir compte de tous les commentaires écrits présentés par le public.
L'Agence, dans le cadre du Programme d'aide aux participants, offre une aide financière pour faciliter la participation du public aux évaluations environnementales qu'elle réalise ou à celles qui sont réalisées par une commission d'examen.
L'information et les documents importants d'un projet liés à une évaluation environnementale sont mis à la disposition du public sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale. Cette information comprend :
un résumé de la description du projet du promoteur;
un avis indiquant qu'une évaluation environnementale a été lancée;
des avis sollicitant les commentaires du public;
les éléments qui seront pris en compte dans l'évaluation environnementale;
les résultats de l'évaluation environnementale;
les documents de consultation; et
la déclaration de décision relative à l'évaluation environnementale.
La LCEE 2012 reconnaît que la responsabilité de l'environnement est partagée avec d'autres instances. Divers mécanismes permettent cette collaboration, notamment la réalisation d'évaluations coopératives, la création de commissions d'examen conjoint et la délégation partielle ou totale de l'évaluation fédérale à une autre instance.
De plus, si le ministre de l'Environnement a la conviction qu'un processus provincial peut satisfaire aux exigences essentielles de la LCEE 2012, il doit autoriser, si la province le demande, la substitution du processus d'évaluation environnementale fédérale par le processus provincial. Dans de tels cas, il lui incombe toujours de décider si les effets d'un projet sur l'environnement sont susceptibles d'être importants en utilisant le rapport d'évaluation environnementale préparé par la province.
Le gouverneur en conseil peut soustraire un projet désigné de l'application de la LCEE 2012 s'il détermine qu'une province réalisera une évaluation équivalente.
La collaboration et la communication avec les peuples autochtones aux fins des évaluations environnementales sont une composante importante de la LCEE 2012. Selon la définition des effets environnementaux, il faut tenir compte des changements qu'un projet peut avoir sur l'environnement et qui, à leur tour, peuvent avoir des répercussions sur les peuples autochtones, notamment sur :
leur santé et leurs conditions socioéconomiques;
leur patrimoine matériel et culturel;
leur usage actuel des terres et des ressources à des fins traditionnelles;
les constructions, les emplacements ou les choses d'importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.
Le fait de commencer les évaluations environnementales dès le début de la planification d'un projet aidera le gouvernement du Canada à s'acquitter de son obligation légale de consulter les peuples autochtones et, au besoin, de leur offrir des mesures d'accommodement lorsque l'État envisage de réaliser des activités (associées aux projets désignés) qui pourraient nuire aux droits ancestraux et issus de traités existants ou potentiels.
Pour favoriser la participation des Autochtones à l'évaluation environnementale et à la consultation, l'Agence offre, dans le cadre du Programme d'aide financière aux participants, une aide financière aux communautés autochtones qui pourraient être touchées.
Processus décisionnel et application de la loi
À la fin d'une évaluation environnementale réalisée par l'Agence ou une commission d'examen, le ministre de l'Environnement détermine si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux nuisibles importants en tenant compte des mesures d'atténuation qui ont été définies pendant l'évaluation environnementale. S'il est déterminé qu'un projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, le gouverneur en conseil décidera si ces effets sont justifiés dans les circonstances. Une déclaration de décision est produite, énonçant la décision prise et les conditions connexes auxquelles le promoteur doit se conformer.
Le non-respect des conditions énoncées dans une déclaration de décision constitue une infraction à la LCEE 2012. Les agents de l'autorité ont le pouvoir de vérifier la conformité, et le ministre peut aussi demander une injonction pour faire cesser les activités qui enfreignent la LCEE 2012 ou prévenir ces infractions. Les infractions à la LCEE 2012 peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 400 000 $.
Les programmes de suivi sont obligatoires après toutes les évaluations environnementales. Ils ont pour but de vérifier l'exactitude des prévisions concernant les effets environnementaux éventuels et de déterminer si les mesures d'atténuation donnent les résultats escomptés.
Le ministre de l'Environnement a le pouvoir d'établir un comité chargé de réaliser des études régionales – une évaluation environnementale régionale – pour les régions qui sont entièrement composées de terres domaniales. Il peut aussi créer un comité conjointement avec une ou plusieurs instances qui sera chargé de réaliser une étude régionale pour les régions situées à l'extérieur du territoire domanial.
Pour les projets réalisés sur les terres domaniales qui ne sont pas des projets désignés, la LCEE 2012 exige que les autorités fédérales déterminent si un projet est susceptible de causer des effets environnementaux nuisibles importants avant de prendre la décision d'autoriser l'exécution de ce projet. Elles présentent au Parlement un rapport annuel sur les mesures qu'elles ont prises pour s'acquitter de cette obligation. La même norme s'applique aux projets réalisés à l'étranger dont le gouvernement du Canada est le promoteur, ou qui reçoivent une aide financière fédérale.
Le ministre de l'Environnement est responsable des décisions clés liées à l'évaluation environnementale de projets spécifiques ainsi que des instruments (p. ex. les règlements) qui encadrent le processus.
Le ministre peut demander l'évaluation environnementale d'un projet qui n'est pas visé par le Règlement désignant les activités concrètes (Règlement sur la liste des projets) en raison des effets environnementaux négatifs potentiels du projet dans des domaines de compétence fédérale ou des préoccupations du public concernant ces effets.
Le ministre peut renvoyer l'évaluation environnementale d'un projet désigné à une commission d'examen indépendante. Le ministre nomme la commission et en établit le mandat, y compris l'échéancier. Le ministre peut conclure une entente avec une autre instance pour la constitution d'une commission d'examen conjoint.
Le ministre doit approuver la substitution du processus fédéral d'évaluation environnementale par un examen provincial s'il est convaincu que les exigences fondamentales de la LCEE 2012 seront respectées.
À la fin de l'évaluation environnementale, le ministre détermine si un projet désigné est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et émet une déclaration de décision établissant les conditions (mesures d'atténuation et exigences du programme de suivi) que le promoteur doit respecter.
Le ministre renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets importants probables d'un projet sont justifiables dans les circonstances.
Le ministre peut prolonger de trois mois le délai pour une évaluation environnementale et recommander au gouverneur en conseil d'autres prolongations.
Pouvoirs du ministre d'orienter le processus d'évaluation environnementale
Élaborer les règlements, y compris le Règlement sur la liste des projets, indispensable pour faire appliquer la LCEE 2012.
Recommander l'élaboration de certains règlements par le gouverneur en conseil (p. ex. Règlement prévoyant des autorités fédérales à titre d'autorités responsables à l'égard de projets désignés, proposé en juin 2015 pour que l'Office Canada ― Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers soit responsable de l'évaluation environnementale des projets qu'il réglemente).
Délivrer des directives et codes de pratique.
Conclure des ententes avec d'autres instances.
Le rôle du ministre dans des évaluations environnementales particulières comprend ce qui suit :
Demander l'évaluation environnementale d'un projet qui n'est pas visé par le Règlement sur la liste des projets (c.-à-d. désigner le projet) s'il existe des effets environnementaux potentiels relatifs à des domaines de compétence fédérale ou des préoccupations du public concernant ces effets.
Renvoyer l'évaluation environnementale d'un projet désigné à une commission d'examen. Cela doit être effectué dans les 60 jours suivant le début de l'évaluation environnementale.
Nommer les membres d'une commission d'examen, établir son mandat, notamment la portée des éléments à évaluer, et établir les délais des différentes étapes de l'évaluation environnementale.
Prolonger les délais de trois mois pour les évaluations environnementales réalisées par l'Agence (12 mois) ou par une commission d'examen (24 mois) afin de permettre la coopération avec une autre instance ou pour composer avec les circonstances particulières d'un projet.
Mettre fin aux commissions d'examen qui n'ont pas remis leur rapport dans les délais établis ou qui sont susceptibles de ne pas être en mesure de le faire.
Approuver la substitution d'une évaluation environnementale fédérale par un examen provincial.
Recommander que le gouverneur en conseil soustraie un projet particulier à l'application de la LCEE 2012 lorsqu'une évaluation équivalente par une province est possible.
Décider de l'importance des effets environnementaux d'un projet après l'évaluation environnementale de l'Agence, d'une commission d'examen ou d'une province lorsque la substitution a été approuvée.
Fixer les conditions que le promoteur doit respecter pour atténuer les effets environnementaux négatifs et mettre en œuvre un programme de suivi permettant de vérifier que les prévisions de l'évaluation environnementale étaient exactes et de déterminer l'efficacité des mesures d'atténuation.
Si le ministre juge que les effets environnementaux négatifs d'un projet sont importants, il doit présenter une soumission au Cabinet afin que le gouverneur en conseil décide si ces effets environnementaux négatifs importants sont justifiables dans les circonstances.
Autres pouvoirs ministériels :
Désigner les personnes pour les postes d'agents d'application de la loi, chargés de vérifier la conformité ou d'empêcher la non-conformité avec la LCEE 2012.
Constituer un « comité » (un organisme semblable à une commission d'examen) pour diriger une étude régionale des activités, y compris les projets existants et à venir, dans une région. Ces études régionales doivent normalement s'effectuer en collaboration avec une province.
Rôle du ministre en ce qui a trait aux évaluations environnementales transitoires réalisées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure :
Il existe toujours des projets dont les évaluations environnementales sont effectuées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure.
Pour les projets qui sont évalués sous forme d'étude approfondie, le rôle du ministre se limite à faire une déclaration qui présente son opinion concernant l'importance des effets environnementaux négatifs que le projet peut entraîner, ainsi que les mesures d'atténuation et les exigences de suivi appropriées.
Le président est le premier dirigeant de l'Agence et un administrateur général du ministère de l'Environnement. Le président est également l'administrateur fédéral en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Le président conseille le ministre sur les décisions à prendre en vertu de la LCEE 2012, notamment pour déterminer s'il convient de désigner un projet, d'approuver la substitution du processus fédéral d'évaluation environnementale par un examen provincial ou de renvoyer un projet à une commission d'examen, pour déterminer si un projet est susceptible d'entraîner des effets importants et pour établir les conditions à inclure dans une déclaration de décision.
L'Agence décide si elle doit exiger ou non une évaluation environnementale des projets définis dans le Règlement désignant les activités concrètes (Règlement sur la liste des projets) après un examen de la description de projet fournie par le promoteur. L'Agence réalise des évaluations environnementales et ce faisant, elle fournit des possibilités de participation au public, et prépare le rapport d'évaluation environnementale.
Le président est le premier dirigeant de l'Agence et un administrateur général du ministère de l'Environnement aux fins de la LCEE 2012. Le ministre peut autoriser le président à exercer les pouvoirs du ministre en vertu de la Loi et a délégué le pouvoir de désigner des agents d'application de la loi.
Le président relève du ministre de l'Environnement et lui fournit des conseils et du soutien pour l'exercice de ses responsabilités au titre de la LCEE 2012. Le président maintient une relation de travail étroite avec le sous-ministre d'Environnement Canada pour assurer une approche constante et coordonnée dans les conseils fournis au ministre et pour aborder les questions préoccupantes pour le portefeuille global du ministre.
Le président est membre du comité des sous-ministres créé en vertu de l'initiative du Bureau de gestion des grands projets et collabore aussi étroitement avec les homologues d'autres administrations. Le président est responsable des décisions de fournir des fonds dans le cadre du Programme d'aide financière aux participants.
Le président est également l'administrateur fédéral en vertu des régimes fédéraux d'évaluation sociale et environnementale de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Cela signifie que le président prend des décisions pendant l'examen des projets fédéraux évalués dans le cadre du régime de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à la fin de l'examen.
Le président est également désigné comme administrateur des comptes de l'Agence en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il doit rendre compte aux comités parlementaires compétents du Sénat et la Chambre des communes et répondre à leurs questions au sujet des responsabilités suivantes en matière de gestion :
les mesures prises pour organiser les ressources du ministère de manière à exécuter les programmes ministériels conformément aux politiques et procédures du gouvernement;
les mesures prises pour maintenir des systèmes efficaces de contrôle interne au sein du ministère;
les signatures des comptes qui sont requises pour la préparation des Comptes publics (en vertu de l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques);
l'exécution d'autres tâches spécifiques qui lui incombent en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de toute autre loi concernant l'administration du ministère.
La décision d'évaluation environnementale prise par le ministre de l'Environnement en vertu de la LCEE 2012 est considérée comme une mesure de la Couronne qui donne lieu à l'obligation légale de consulter. La consultation des Autochtones doit être appropriée, à la fois sur le plan de la procédure et du fond, pour respecter l'obligation de consulter de la Couronne aux fins de la décision d'évaluation environnementale.
En vertu de la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources de 2007, l'Agence agit à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne pour les projets qu'elle évalue et intègre, dans la mesure du possible, les consultations des Autochtones au processus d'évaluation environnementale.
L'Agence a élaboré une approche qui intègre, dans la mesure du possible, l'obligation légale de consulter de la Couronne fédérale dans le processus d'évaluation environnementale pour les projets désignés, ce qui est conforme aux principes et aux directives du document du gouvernement du Canada intitulé Consultation et accommodement des Autochtones - Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (2011).
L'activité de l'Agence liée à la consultation des Autochtones et aux mesures d'accommodement vise trois objectifs majeurs :
La gestion des activités de consultation des Autochtones pour les projets désignés, afin de s'assurer que les groupes autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, subissent des répercussions négatives sont suffisamment consultés dans le cadre du processus d'évaluation environnementale et que des mesures d'accommodement adéquates sont prises;
Le respect des exigences de la LCEE 2012, soit l'évaluation des effets environnementaux des projets désignés sur les peuples autochtones;
L'engagement auprès des peuples autochtones de les consulter sur les questions de politique découlant de la LCEE 2012.
Le budget fédéral de 2015 a renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, à compter de 2015-2016, le financement temporaire de 34 millions de dollars lié aux consultations des Autochtones.
Le gouvernement du Canada s'appuie sur le processus fédéral d'évaluation environnementale pour s'acquitter de son obligation de consulter les groupes autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, subissent des répercussions négatives découlant des activités de la Couronne liées aux projets désignés.
La décision d'évaluation environnementale prise par le ministre de l'Environnement en vertu de la Loi est considérée comme une mesure de la Couronne qui donne lieu à l'obligation légale de consulter. Lorsqu'il prend cette décision, le ministre doit s'être d'abord assuré que le processus de consultation était approprié pour s'acquitter de son obligation légale.
En plus des consultations exigées pour les évaluations de projets, l'Agence mobilise les groupes autochtones de différentes manières. En vertu de la LCEE 2012, l'Agence doit consulter les peuples autochtones sur les questions de politique découlant de la LCEE 2012. Le personnel de l'Agence appuie Affaires autochtones et Développement du Nord Canada dans la négociation et la mise en œuvre des aspects des traités modernes concernant l'évaluation environnementale. Nous collaborons avec les partenaires du portefeuille, le Bureau de gestion des grands projets et d'autres ministères pour promouvoir des relations positives avec les groupes autochtones.
Le gouvernement du Canada consulte les groupes autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques rationnelles et de prise de décisions éclairées, ainsi que pour des raisons légales. L'obligation légale de consulter les groupes autochtones s'applique lorsque la Couronne envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des effets négatifs sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Pour permettre à la Couronne de s'acquitter de son obligation légale, le gouvernement du Canada a publié en 2011 des lignes directrices actualisées intitulées Consultation et accommodement des Autochtones - Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter.
L'intégration des activités de consultation des Autochtones dans le processus d'évaluation environnementale est conforme à l'orientation indiquée dans ces lignes directrices. Les étapes de consultation sont décrites dans le Guide du praticien sur la consultation auprès des Autochtones de l'Agence.
En vertu de la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources de 2007, l'Agence agit à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne pour les projets qu'elle évalue et elle intègre, dans la mesure du possible, les consultations des Autochtones au processus d'évaluation environnementale.
Le budget fédéral de 2015 a renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, à compter de 2015-2016, le financement temporaire lié aux consultations des Autochtones. Ce financement comprend une somme de 34 millions de dollars (6,8 millions par année) pour que l'Agence poursuive ses consultations auprès des groupes autochtones. Plus précisément, ce financement comprend le financement des capacités de l'Agence (3,8 millions par année) et un financement sous forme de contributions (3 millions par année) destiné exclusivement aux groupes autochtones respectant les critères d'admissibilité du Programme d'aide financière aux participants.
Certains projets nécessitent à la fois une évaluation environnementale en vertu de la loi fédérale et en vertu de celle d'une autre instance.
Le Conseil canadien des ministres de l'environnement est la principale tribune fédérale-provinciale pour mener des discussions stratégiques sur les enjeux liés à la gestion de l'environnement, y compris l'évaluation environnementale.
Pour les cas où il y a un risque que les projets du Canada aient des effets environnementaux aux États-Unis, l'Agence a établi une approche avec les agents américains pour ces évaluations environnementales.
Les réunions annuelles des hauts fonctionnaires de l'Agence, de l'Environmental Protection Agency des États-Unis et du Conseil sur la qualité de l'environnement leur permettent de collaborer et de partager des renseignements sur nos approches respectives en matière d'évaluation environnementale.
La LCEE 2012 comprend des outils qui permettent une collaboration entre les administrations au sein du Canada. Ces outils comprennent : les évaluations environnementales coopératives, la délégation, la substitution et l'équivalence. Ainsi, la LCEE 2012 vise à favoriser l'approche d'une évaluation par projet adoptée en 2009 par le Conseil canadien des ministres de l'environnement.
Ce qui suit fournit une description générale des mécanismes de coopération en vertu de la LCEE 2012 :
Évaluations environnementales coopératives/coordonnées : L'Agence et une autre instance peuvent coordonner leurs efforts afin qu'une seule évaluation environnementale réponde aux exigences juridiques des deux instances.
Commissions d'examen conjoint : Le ministre de l'Environnement peut conclure une entente avec toute instance pour établir une commission d'examen.
Délégation : L'autorité responsable peut déléguer la réalisation de toute partie d'une évaluation environnementale ainsi que la préparation du rapport d'évaluation environnementale à une autre instance.
Substitution : Si le ministre de l'Environnement est convaincu que les exigences relatives à la substitution prévues dans la LCEE 2012 peuvent être respectées, il doit accepter une demande provinciale de substitution. Le ministre prend une décision au sujet du projet à l'aide du rapport d'évaluation environnementale préparé par la province.
Équivalence : Le gouverneur en conseil peut exclure un projet de l'application de la LCEE 2012 s'il détermine qu'une province entreprendra une évaluation environnementale équivalente et que les conditions de la LCEE 2012 ont été respectées.
Les dispositions de substitution et d'équivalence ne s'appliquent pas aux projets évalués par l'Office national de l'énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou aux projets devant faire l'objet d'un examen par une commission.
La LCEE 2012 comprend des dispositions qui exigent de consulter une administration étrangère et de collaborer avec elle lorsque cette administration a également une exigence d'évaluation environnementale pour le projet désigné. Afin de s'assurer que les États-Unis soient tenus au courant des activités d'évaluation environnementale du Canada qui pourraient avoir une incidence aux États-Unis, l'Agence a établi une approche pour consulter les agents américains sur les évaluations environnementales des projets qui pourraient avoir des effets environnementaux transfrontaliers négatifs sur un bassin versant, un bassin atmosphérique ou l'utilisation des terres aux États-Unis, ou qui peuvent être liés à des activités aux États-Unis.
De plus, des réunions régulières entre des hauts fonctionnaires de l'Agence, de l'Environmental Protection Agency des États-Unis et du Conseil sur la qualité de l'environnement offrent la possibilité au Canada et aux États-Unis de discuter des orientations politiques des évaluations environnementales entre les deux pays. Elles fournissent également une tribune pour partager des renseignements sur des approches pour l'évaluation environnementale, le partage de pratiques exemplaires, et l'étude de zones d'intérêt mutuel ainsi qu'une collaboration continue ou future.
Le Programme d'aide financière aux participants est un programme de contribution qui appuie les activités de participation du public et de consultation des Autochtones associées aux évaluations environnementales gérées par l'Agence.
Il est établi en vertu de l'article 57 et du paragraphe 58(1) de la LCEE 2012. La LCEE 2012 exige que l'Agence mette en place un programme d'aide financière aux participants pour faciliter la participation du public à l'évaluation environnementale de projets désignés dont elle est l'autorité responsable ou qui ont été renvoyés à une commission d'examen en vertu de l'article 38.
Le Programme d'aide financière aux participants est administré par l'Agence conformément à ses modalités. Le président de l'Agence prend la décision définitive quant à l'affectation des fonds.
Le budget du Programme d'aide financière aux participants pour l'exercice 2015-2016 est de 4,46 millions de dollars, dont 3 millions de dollars sont réservés exclusivement aux groupes autochtones qui prévoient prendre part à des activités de consultation des Autochtones avec le gouvernement fédéral dans le cadre du processus d'évaluation environnementale, à l'appui de l'obligation de consulter de la Couronne. Le montant de 1,46 million de dollars restant est destiné aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et à d'autres groupes qui souhaitent participer à une évaluation environnementale fédérale.
La participation du public est un objectif fondamental du processus fédéral d'évaluation environnementale établi par la LCEE 2012. Elle permet la présentation et la prise en compte des connaissances, des préoccupations et des valeurs écologiques dans le cadre du processus d'évaluation environnementale. Le Programme d'aide financière aux participants encourage la participation du public et la consultation des Autochtones dans le cadre du processus d'évaluation environnementale.
Administration du Programme d'aide financière aux participants
Le Programme d'aide financière aux participants comprend l'aide financière suivante pour la participation au processus fédéral d'évaluation environnementale :
un financement ordinaire destiné au public, aux organismes sans but lucratif et à d'autres parties intéressées, et visant à faciliter leur participation à des consultations publiques tenues dans le cadre d'une évaluation environnementale réalisée par une commission d'examen ou l'Agence;
un financement autochtone destiné précisément à des groupes autochtones et visant à faciliter leur préparation et leur participation aux activités de consultation des Autochtones et aux consultations publiques tenues dans le cadre d'une évaluation environnementale réalisée par une commission d'examen ou l'Agence.
Les parties intéressées doivent remplir un formulaire de demande, qui comprend un plan de travail, et présenter ce formulaire à l'Agence. Tous les formulaires de demande reçus sont examinés par un comité indépendant d'examen de l'aide financière pour déterminer l'admissibilité des demandeurs et faire des recommandations au président de l'Agence pour savoir si une aide financière devrait être accordée et, le cas échéant, le montant de cette aide financière. Les recommandations du comité sont transmises au président de l'Agence, qui prend la décision définitive quant à l'affectation des fonds en se fondant sur le rapport du comité et le document de recommandation préparé par l'Agence. Les bénéficiaires admissibles doivent conclure un accord de contribution avec l'Agence.
Pour être admissibles à une aide financière, les parties doivent démontrer qu'elles satisfont à au moins un des critères suivants :
Avoir un intérêt direct et local à l'égard du projet, notamment vivre dans l'aire du projet ou y posséder un bien.
Posséder des connaissances des collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones qui s'appliquent à l'évaluation environnementale.
Prévoir fournir des renseignements pertinents sur les effets environnementaux prévus du projet.
Le Programme d'aide financière aux participants couvre les dépenses engagées pour participer à une évaluation environnementale ou à des activités de consultation des Autochtones. Les dépenses qui peuvent être couvertes comprennent les coûts liés à l'obtention d'avis d'experts, les frais de voyage pour participer à des réunions ou à des audiences, et les coûts associés à la collecte et à la diffusion de renseignements.
Le Programme d'aide financière aux participants ne vise pas à couvrir toutes les dépenses engagées par les participants dans le cadre du processus d'évaluation environnementale. Par conséquent, des groupes et des particuliers s'opposent parfois au montant de l'aide financière accordée à des projets précis, qu'ils perçoivent comme inadéquats.
Chronologie de l’évolution de l’évaluation environnementale
Un processus plus détaillé est établi dans le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement (PEEE).
La Cour d'appel fédérale décrète que le PEEE est une loi d'application générale à laquelle le gouvernement fédéral ne peut se soustraire.
Dépôt du projet de loi sur l'évaluation environnementale (Loi canadienne sur l'évaluation environnementale).
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) reçoit la sanction royale.
La LCEE et ses règlements entrent en vigueur. Création de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) en tant qu'organisme dont le but est d'apporter un soutien aux ministères qui mettent en place leur propre processus d'évaluation.
L'adoption de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) par le Parlement et son entrée en vigueur confèrent à l'Agence la responsabilité de toutes les évaluations environnementales, à l'exception des projets réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie.
Le Budget de 2015 renouvelle le financement de l'Agence pour la consultation des Autochtones (34 millions de dollars) et le Bureau de gestion des grands projets (40 millions de dollars) pour une période de cinq ans.
Section 2 : L’organisation
Ron Hallman a été nommé président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) le 8 juillet 2013.
De 2011 à 2013, Ron a occupé le poste de sous-ministre adjoint principal des Opérations régionales du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien (AADNC). À ce titre, il a dirigé une équipe de sept directeurs généraux régionaux responsables de l'exécution des programmes dans dix provinces et supervisé divers secteurs de programme (infrastructure communautaire, gouvernance, Autochtones en milieu urbain et gestion des urgences). Ces fonctions l'ont amené à travailler avec les dirigeants autochtones et des partenaires clés pour mieux soutenir les collectivités des Premières Nations vivant sur une réserve et les populations autochtones vivant en milieu urbain. En plus de ses responsabilités officielles, il a agi comme cochampion du ministère pour la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada et comme champion du « Comité pour l'avancement de l'emploi autochtone » dirigé par les employés du ministère.
Avant de se joindre à AADNC, Ron a occupé divers postes de cadre à Parcs Canada, notamment : vice-président, Direction générale de l'établissement et de la conservation des aires patrimoniales protégées (2009-2011); directeur administratif, Parcs des montagnes (2006-2009); chef du personnel et secrétaire général (2003-2006). Précédemment, il a agi comme conseiller principal du sous-ministre de Patrimoine canadien.
De 1995 à 2002, Ron a exercé diverses fonctions en tant que membre du personnel exonéré, notamment au cabinet du ministre de l'Environnement, au cabinet du ministre du Patrimoine canadien et au Sénat du Canada.
Ron Hallman est né à New Westminster (Colombie-Britannique) et a été élevé en Colombie-Britannique et en Alberta. Il a obtenu un baccalauréat ès arts en économie et une maîtrise ès arts en sciences politiques de l'Université de Calgary.
Vice-présidente, Élaboration des politiques
Helen Cutts a été nommée vice-présidente du secteur de l'Élaboration des politiques en février 2011. Relevant du président, Helen est responsable des éléments législatifs, réglementaires et politiques de l'évaluation environnementale.
Avant de se joindre à l'Agence, Helen a été directrice exécutive de l'Analyse des dépenses et Planification de la rémunération du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Avant cela, elle a été directrice générale de la Direction générale de la politique stratégique d'Industrie Canada.
Elle a passé une bonne partie de sa carrière de 29 ans au ministère des Finances dans divers domaines : économie et analyse fiscale, négociations internationales, développement économique et politique du secteur financier. Madame Cutts a commencé sa carrière en tant que conférencière à temps plein au département d'économie de l'Université de Waterloo.
Helen a obtenu une maîtrise ès arts de l'Université Princeton et un baccalauréat ès arts de l'Université Queen's dans le domaine de l'économie.
Heather Smith est vice-présidente du secteur des Opérations de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale depuis mai 2014.
Par le passé, Heather a occupé les postes de directrice exécutive du Secteur des opérations gouvernementales du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et de directrice générale à la Direction générale de la politique stratégique, Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Heather a occupé plusieurs postes de gestion à Justice Canada en tant qu'avocate générale et chef des Services juridiques d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, avocate générale et chef des Services juridiques de l'Agence et avocate générale des Services juridiques de Développement social Canada et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Heather a aussi travaillé comme avocate-conseil pour les Services juridiques d'Environnement Canada et comme gestionnaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à Environnement Canada.
Heather a un baccalauréat ès arts spécialisé de l'Université de King's College et un baccalauréat en droit de l'Université de Toronto. Elle a aussi obtenu la désignation de directrice agréée du McMaster/DeGroote Directors College.
Juliet Woodfield s'est jointe à l'Agence Canadienne d'évaluation environnementale le 1er avril 2014 en tant que directrice générale du secteur des Services intégrés. Un an plus tard, elle a été nommée vice-présidente du même secteur. À ce titre, elle est responsable de la surveillance et de la direction de l'administration, des communications, des finances, des ressources humaines, de la gestion de l'information et de la technologie.
Avant de se joindre à l'Agence, Juliet a travaillé trois ans au Secrétariat du Conseil du Trésor en qualité de directrice exécutive par intérim des Politiques de gestion financière et des Paiements de transfert et de directrice principale du Développement de la communauté de la gestion financière pour le Bureau du contrôleur général.
De 2007 à 2011, Juliet a travaillé au Bureau du vérificateur général où elle était responsable de surveiller les vérifications financières de plusieurs ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Elle a aussi été membre du groupe des pratiques professionnelles du Bureau du vérificateur général, où elle a dirigé une équipe responsable de la transition de l'organisation vers les nouvelles normes de vérification canadiennes et les Normes internationales d'information financière.
De 1990 à 2001, Juliet a exercé les fonctions de directrice des Finances pour un hôpital de taille moyenne, et de contrôleuse pour une entreprise pétrolière et gazière de Calgary. Pendant quatre ans, elle a aussi occupé à Bruxelles (Belgique) le poste de chef adjointe des services financiers du Programme d'investissement dans la sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
Juliet est née en Irlande du Nord et a grandi à Calgary, en Alberta. Elle possède un baccalauréat en commerce de l'Université de Calgary avec une majeure en comptabilité et s'est vu décerner le titre de comptable professionnelle agréée en Alberta.
Le financement total de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) pour 2015-2016 visant à appuyer son mandat légal devrait être de 32,2 millions de dollars répartis comme suit :
17,4 millions de dollars en financement des services votés
14,8 millions de dollars en financement temporaire en raison de la temporisation sur cinq ans de 2015-2016 à 2019-2020.
17,4 millions de dollars au total du Budget principal des dépenses – Crédit 1
6,8 millions de dollars au Budget supplémentaire des dépenses A pour la consultation des Autochtones
8 millions de dollars prévus au Budget supplémentaire des dépenses B pour l'initiative du Bureau de gestion des grands projets
Le budget de 2015 a octroyé :
à l'Agence 34 millions de dollars sur cinq ans (6,8 millions de dollars par année), à compter de 2015-2016, pour la consultation des peuples autochtones en vue de leur permettre de participer à l'évaluation environnementale des projets;
à l'initiative du Bureau de gestion des grands projets 135 millions de dollars sur cinq ans. ****************************************************** qui incluait 40 millions de dollars (8 millions par année) pour l'Agence pendant cinq ans, à compter de 2015-2016.
Le financement temporaire lié à ces deux programmes temporaires représente plus de 45 % du financement de l'Agence.
L'Agence fait l'objet d'un certain nombre de pressions financières qui échappent à son contrôle, notamment le volume des évaluations environnementales et leur répartition dans le temps, le coût des services fournis par d'autres ministères, les coûts de litige et les demandes d'accès à l'information et à des renseignements personnels.
L'Agence a des fonds non utilisés dans le Programme d'aide financière aux participants au cours des cinq dernières années, principalement en raison des forces du marché qui influent sur la période des évaluations environnementales et les demandes de financement connexes.
Budget de 2015 : Financement de la consultation des Autochtones
Le financement de la consultation des Autochtones de l'Agence, approuvé à 6,8 millions de dollars par an pendant cinq ans, comprend :
3,58 millions de dollars par an pour continuer de coordonner la conformité aux exigences de la Couronne en matière de consultation des Autochtones dans le cadre des processus d'évaluation environnementale que l'Agence dirige;
3 millions de dollars par an en financement par contribution pour permettre aux groupes autochtones admissibles de participer aux consultations tenues par la Couronne pendant le processus d'évaluation environnementale et s'assurer que les collectivités autochtones ont la capacité de participer efficacement aux examens de projets;
0,22 million de dollars par an pour les frais de locaux à transférer à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Budget de 2015 : Initiative du Bureau de gestion des grands projets
Le budget de 2015 a octroyé 135 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015-2016, à l'initiative du Bureau de gestion des grands projets, comme suit :
********************************************************************** incluait 40 millions de dollars de ce financement pour l'Agence pendant cinq ans, à compter de 2015-2016.
Dans le cadre de cette initiative horizontale, ce financement permettra à l'Agence de poursuivre les examens de réglementation efficaces des grands projets de ressources et de promouvoir les efforts à l'échelle gouvernementale visant à moderniser le système de réglementation pour les grands projets de ressources.
Pour 2015-2016, l'Agence a fourni au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada un sommaire des ajustements de 8 millions de dollars au processus du Budget supplémentaire des dépenses (B) lié à ce financement.
Les forces du marché influent sur les coûts des évaluations environnementales et les demandes du Programme d'aide financière aux participants.
Les forces du marché influent sur les décisions d'investissement du promoteur concernant les projets, ce qui, ensuite, influe sur le volume des évaluations environnementales de ces projets et leur répartition dans le temps.
Les coûts liés à l'évaluation environnementale varient directement selon l'activité du promoteur et, par conséquent, sont difficiles à prédire et à planifier. Cela exerce des pressions financières sur l'Agence en raison d'un degré élevé d'incertitude quant à la prévision de l'activité.
En outre, le processus d'évaluation environnementale s'étend sur de nombreuses années, ce qui peut soumettre aussi les projets à un certain nombre de variables telles que les conditions du marché et les facteurs environnementaux et économiques.
Étant donné cette activité d'évaluation environnementale changeante, la période des demandes d'aide financière aux participants pour la consultation varie également et est imprévisible.
Un engagement d'aide financière aux participants peut être planifié pour une année, mais il pourrait être réalisé sur plusieurs exercices, dépendamment de l'état d'avancement de l'évaluation environnementale.
Tous les engagements sont reportés d'une année à l'autre et sont honorés par l'Agence.
Des évaluations environnementales de projets vous seront présentées pour décision soit en vertu de la Loi antérieure, soit en vertu de la LCEE 2012. À l'exception des évaluations par des commissions d'examen, la LCEE 2012 exige que les évaluations environnementales soient terminées en vertu de la Loi antérieure si elles ont été entamées avant son abrogation, le 6 juillet 2012.
La Loi antérieure exigeait l'évaluation environnementale d'un projet avant qu'une autorité fédérale puisse exercer ses attributions à l'égard du projet. Pour les projets évalués en vertu de la Loi antérieure, vous devez déterminer la probabilité d'effets environnementaux négatifs importants et renvoyer le projet à l'autorité fédérale responsable afin qu'elle prenne des mesures relativement au projet.
La LCEE 2012 s'applique aux promoteurs de projets potentiels. En vertu de la LCEE 2012, vous devez déterminer la probabilité d'effets environnementaux négatifs importants. S'il est établi que le projet peut aller de l'avant, vous devez émettre une déclaration de décision assortie de conditions que le promoteur est tenu de respecter.
Les projets en vertu de la Loi antérieure sont soumis à un échéancier réglementé de 365 jours civils, délai dont dispose l'Agence pour vous présenter un rapport d'étude approfondie. Il n'y a aucune échéance prescrite par la loi pour votre prise de décision concernant l'évaluation environnementale. Une date cible pour votre décision est toutefois fixée pour chaque entente de projet établie par l'entremise du Bureau de gestion des grands projets.
En vertu de la LCEE 2012, vous devez prendre une décision concernant l'évaluation environnementale dans les 365 jours civils après le commencement du processus d'évaluation environnementale par l'Agence, et pour ce qui est des examens par une commission, dans les 24 mois à compter de la date à laquelle le projet est renvoyé à une commission d'examen.
Le temps que prend le promoteur pour faire son travail ou fournir des renseignements n'est pas compris dans le délai de 365 jours prescrit par la loi à l'intérieur duquel vous devez prendre votre décision relativement au projet. Pendant ce temps, le processus fédéral est temporairement suspendu, mais le travail de l'Agence sur l'évaluation environnementale du projet se poursuit.
Décision concernant une évaluation environnementale en vertu de la Loi antérieure
En vertu de l'article 23 de la Loi antérieure, vous devez déterminer si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants après avoir pris en compte le rapport, les observations du public et des groupes autochtones, et la mise en œuvre de toutes les mesures d'atténuation que vous considérez appropriées. Votre décision est présentée dans une déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale adressée aux autorités fédérales responsables de prendre les décisions concernant le projet.
Si vous croyez que des informations supplémentaires sont nécessaires ou que les préoccupations du public doivent être examinées plus en détail, vous pouvez demander que l'autorité fédérale compétente ou le promoteur veille à ce que cela soit fait avant d'émettre votre déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale.
Si vous considérez que le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, le gouverneur en conseil (le Cabinet) doit déterminer si ces effets sont justifiables dans les circonstances.
Si vous considérez que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou si le Cabinet considère que les effets environnementaux négatifs importants sont justifiables, les autorités fédérales responsables peuvent autoriser la mise en œuvre du projet.
Si le Cabinet considère que les effets importants ne sont pas justifiables, les autorités fédérales responsables ne peuvent prendre une décision autorisant la mise en œuvre du projet.
Décision concernant une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012
L'article 52 de la LCEE 2012 exige que vous déterminiez si le projet, si l'on tient compte de la mise en œuvre des mesures d'atténuation que vous jugez appropriées, est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants aux termes de l'article 5 de la LCEE 2012.Votre décision est consignée dans une déclaration de décision adressée au promoteur.
Si vous décidez que le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, vous devez renvoyer le projet au Cabinet, qui décidera si ces effets négatifs importants sont justifiables dans les circonstances.
Si vous décidez que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement, ou si le Cabinet décide que les effets négatifs importants probables sur l'environnement sont justifiables dans les circonstances, vous devez établir des conditions auxquelles le promoteur doit se conformer. Ces conditions doivent comprendre la mise en œuvre de mesures d'atténuation que vous avez prises en compte lorsque vous avez pris votre décision, et la mise en œuvre d'un programme de suivi.
Si le Cabinet considère que les effets importants ne sont pas justifiables, votre déclaration de décision ne permettrait pas la mise en œuvre du projet.
LCEE 2012 confère au ministre de l'Environnement le pouvoir d'approuver la substitution du processus d'évaluation environnementale d'une autre instance à une évaluation environnementale.
Bien que d'autres provinces aient exprimé un intérêt, la Colombie-Britannique (C.-B.) est la seule province à avoir fait une demande de substitution à ce jour.
Sur les 22 évaluations environnementales fédérales courantes mises en œuvre en C.-B. depuis l'entrée en vigueur de la LCEE 2012, 13 ont fait l'objet d'une substitution par le Bureau des évaluations environnementales de la C.-B.
Le projet de terminal d'exportation LNG Canada a été le premier projet dont le processus d'évaluation environnementale a été réalisé au moyen d'une substitution le 17 juin, 2015; il a été approuvé par les deux ordres de gouvernement. Le projet de GNL de Woodfibre est le prochain à atteindre la phase de décision d'évaluation environnementale.
La LCEE 2012 permet une coopération entre le gouvernement fédéral et d'autres instances dans la réalisation d'évaluations environnementales opportunes et de grande qualité par un certain nombre de moyens différents. Une de ces approches permet d'accorder la substitution du processus d'évaluation environnementale d'une autre instance pour le processus d'évaluation environnementale qui serait autrement réalisé par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'agence). Cette approche permet d'atteindre l'objectif d'« un projet une évaluation » qui a été adopté par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement.
La substitution en vertu de la LCEE 2012 ne s'applique pas aux évaluations environnementales réalisées par l'Office national de l'énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire. En outre, l'évaluation environnementale qui a été renvoyée à une commission d'examen ne peut être substituée.
La LCEE 2012 exige de votre part que vous approuviez une demande de substitution si vous avez acquis la conviction que les conditions de substitution, telles qu'elles sont énoncées dans la LCEE 2012, seront satisfaites, et que vous êtes d'avis que le processus provincial serait un substitut approprié. Les conditions de substitution énoncées dans la LCEE 2012 sont les suivantes :
l'évaluation à effectuer portera entre autres sur les éléments dont la prise en compte est exigée en vertu du paragraphe 19(1) (p. ex. effets environnementaux tels qu'ils sont définis dans la LCEE 2012, importance des effets, commentaires du public);
le public aura la possibilité de participer aux processus d'évaluation;
le public aura accès aux documents sur l'évaluation, de manière à pouvoir participer de façon significative;
au terme de l'évaluation, un rapport sera présenté à l'autorité responsable;
le rapport sera mis à la disposition du public;
les autres conditions qu'il fixe sont ou seront remplies.
En 2013, l'Agence et le Bureau d'évaluation environnementale de la C.-B. ont conclu un protocole d'entente pour permettre l'utilisation opportune et efficace des dispositions relatives à la substitution dans la LCEE 2012, y compris la délégation procédurale de la consultation des Autochtones à la C.-B. Dans le protocole d'entente, la C.-B. s'engage à mener une évaluation environnementale substituée d'une manière qui satisfait aux conditions énoncées dans la LCEE 2012, ainsi que toutes autres conditions que vous pourriez juger nécessaires. Cet engagement est confirmé projet par projet.
En vertu de processus d'évaluation environnementale substitué, le Bureau d'évaluation environnementale de la C.-B. utilise le processus provincial pour examiner les effets environnementaux du projet, consulter les groupes autochtones, et obtenir les points de vue du public en ce qui concerne les effets du projet sur l'environnement.
À la fin de l'évaluation environnementale, la C.-B. présente un rapport à l'agence, énonçant l'analyse et les conclusions de l'importance des effets environnementaux. La C.-B. fournit également un rapport sur les résultats de ses activités de consultation des Autochtones décrivant les effets potentiels du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels. En tant que ministre de l'Environnement, vous devrez prendre en compte le rapport d'évaluation environnementale lorsque vous parviendrez à une conclusion sur l'importance des effets environnementaux négatifs et établirez les conditions dans votre déclaration de décision d'évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012. La déclaration de décision comprendra les conditions auxquelles le promoteur doit satisfaire en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d'atténuation et un programme de suivi. Vous devrez également déterminer si l'Agence a satisfait à son obligation légale de consulter les groupes autochtones en fonction du rapport de consultation des Autochtones.
Le prochain projet substitué nécessitant votre attention dans un avenir proche est le projet de GNL de Woodfibre (voir note dans le cahier de transition sur le projet de GNL de Woodfibre).
Principales décisions du ministre de l'Environnement d'ici le 31 mars 2016
Date limite pour la décision du Ministère de l'Environnement de l'Ontario
Ontario Power Generation propose de construire et d'exploiter une installation de gestion des déchets radioactifs à faible et moyenne activité au complexe nucléaire existant de Bruce à Kincardine, en Ontario. Il n'y aura pas de stockage ni de gestion de combustible nucléaire inutilisé dans l'installation proposée.
Cette installation accueillerait les déchets qui sont actuellement provisoirement entreposés au complexe nucléaire de Bruce ainsi que les déchets provenant de l'exploitation continue des centrales nucléaires de Bruce, Darlington et Pickering, en Ontario.
Commission d'examen conjoint avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire **********
Décision d’évaluation environnementale requise
Le ministre de l'Environnement doit prendre une décision concernant l'évaluation environnementale dans le délai de 24 mois prévu par la loi dans le cas des commissions d'examen. L'ex-ministre a prolongé de 90 jours le délai prévu, soit jusqu'au 2 décembre 2015. Le gouverneur en conseil a le pouvoir de prolonger davantage ce délai pour la prise de décision par le ministre.
Mine Arnaud inc. propose la construction, l'exploitation et la désaffectation d'une mine de de concentré d'apatite estimée à 24 millions de tonnes à proximité de la ville de Sept-Îles.
Le concentré d'apatite serait transporté jusqu'au port fédéral de Sept-Îles avant d'être expédié.
Étude approfondie conformément à la loi antérieure **********
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure ne prévoit pas de délai précis pour la prise de décision, par le ministre de l'Environnement, concernant l'évaluation environnementale d'un projet. **********.
Woodfibre Natural Gas Limited propose de construire et d'exploiter une installation de production de gaz naturel liquéfié qui serait située à sept kilomètres au sud-ouest de Squamish, sur le littoral nord-ouest de la baie Howe.
Le projet comprend l’exploitation d'une installation de liquéfaction de gaz naturel et d'une installation de transbordement pour permettre l'exportation du produit vers les marchés mondiaux par voie maritime.
Les installations proposées seraient exploitées pendant environ 25 ans et produiraient entre 1,5 et 2,1 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié par année.
Évaluation environnementale de substitution par la Colombie-Britannique en vertu de la LCEE 2012 **********
IAMGOLD propose la construction, l'exploitation et la désaffectation d'une mine d'or à ciel ouvert et d'une usine métallurgique sur place. La durée de vie de la mine et de l'usine est estimée à 15 ans.
La mine proposée, située à 20 kilomètres au sud-ouest de la communauté de Gogama, dans le nord-est de l'Ontario, aurait une capacité de production de 60 000 tonnes de minerai par jour.
Évaluation environnementale standard par l'Agence en vertu de la LCEE 2012 **********
Le ministre de l'Environnement doit prendre une décision concernant l'évaluation environnementale dans un délai de 365 jours suivant le début du processus prévu pour les évaluations environnementales effectuées par l'Agence.
Le délai est actuellement suspendu dans l'attente de renseignements du promoteur.
Teck Resources Ltée propose la construction, l'exploitation et la remise en état d'une mine de surface de sables bitumineux dans le nord-est de l'Alberta, dont la capacité de production serait d'environ 260 000 barils de bitume par jour.
La mine proposée est située dans le nord-est de l'Alberta, à environ 110 kilomètres au nord de Fort McMurray.
Commission d'examen conjoint avec l'Alberta Energy Regulator. **********
Signature de l'entente relative à la commission d'examen conjoint avec Alberta Energy Regulator et établissement du mandat de la commission :
Le ministre de l'Environnement peut conclure une entente avec une autre instance qui a des responsabilités en matière d'évaluation environnementale. Le ministre est également tenu d'établir le mandat de la commission d'examen.
Nomination des membres de la commission : Le ministre de l'environnement doit nommer un membre de la commission d'examen et approuver les nominations du président et d'un autre membre, telles que proposées par l'Alberta Energy Regulator.
Projet hydroélectrique Tazi Twé
La Première nation de Black Lake et Saskatchewan Power Corporation (SaskPower) proposent la construction et l'exploitation d'une centrale électrique d'une puissance de 42 à 50 mégawatts alimentée par la déviation d'un cours d'eau à Elisabeth Falls.
La centrale serait située à proximité de la rivière Fond du Lac, entre le lac Black et le lac Middle, sur les terres de réserve de la Première nation de Black Lake, dans le nord de la Saskatchewan.
Nouvelle déclaration concernant la décision
Le ministre de l'Environnement sera invité à faire une nouvelle déclaration concernant la décision, afin de corriger une erreur de l'Agence.
Projet de Pacific gaz naturel liquéfié Northwest
Pacific NorthWest Limited propose de construire et d'exploiter une installation de production de gaz naturel liquéfié (GNL) et un terminal maritime près de Prince Rupert, dans le district de Port Edward.
L'installation de production de GNL de la Pacific NorthWest serait située sur l'île Lelu et transformerait du gaz naturel en GNL pour être exporté sur les marchés du littoral du Pacifique en Asie.
Évaluation environnementale Évaluation environnementale standard par l'Agence en vertu de la LCEE 2012 **********
Décision requise concernant l'évaluation environnementale
Le délai est actuellement mis en suspens dans l'attente de renseignements du promoteur.
Benga Mining Ltée propose de construire et d'exploiter une mine à ciel ouvert de charbon métallurgique près du village de Blairmore, sur le col Crowsnest (ou pas du Nid-de-Corbeau), dans le sud-ouest de l'Alberta.
La mine aurait une capacité de production maximale de 4 millions de tonnes de charbon épuré sur une durée de vie de la mine d'environ 25 ans.
Signature de l'entente relative à la commission d'examen conjoint avec l'Alberta Energy Regulator et établissement du mandat de la commission : Le ministre de l'Environnement peut conclure une entente avec une autre instance qui a des responsabilités en matière d'évaluation environnementale et doit établir le mandat de la commission d'examen.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada propose de construire et d'exploiter une gare de triage sur plus de 20 kilomètres de voie à Milton, en Ontario, à environ 50 kilomètres à l'ouest de Toronto.
La gare de triage doit servir de pôle intermodal pour le transbordement de 350 000 à 450 00 conteneurs par année entre des camions et des wagons.
Commission d'examen **********
Établissement du mandat de la commission d'examen OU signature d'une entente relative à une commission d'examen conjoint avec l'Office des transports du Canada.
Le ministre de l'Environnement est tenu d'établir le mandat de la commission d'examen et peut conclure une entente avec une autre instance qui a des responsabilités en matière d'évaluation environnementale.
Nomination des membres de la commission : Le ministre de l'Environnement est tenu de nommer les membres de la commission d'examen. Dans le cas où l'évaluation environnementale devait aller de l'avant dans le cadre d'une commission d'examen conjoint avec l'Office des transports du Canada, le ministre serait tenu d'approuver les nominations du président et d'un autre membre de la commission, telles que proposées par l'Office des transports du Canada.
L'administration portuaire Port Metro Vancouver propose de construire un terminal de conteneurs maritimes à trois postes d'amarrage près des terminaux de Deltaport et de Westshore.
Le terminal proposé serait situé à environ 35 km au sud de Vancouver, au port de Roberts Bank, à Delta, en Colombie-Britannique.
Commission d'examen ********** Nomination des membres de la commission : Le ministre de l'Environnement est tenu de nommer trois membres de la commission d'examen.
Projet de mine de terres rares de Strange Lake
Quest Rare Mineral Ltée propose de construire une mine à ciel ouvert de métal des terres rares ainsi qu'un concentrateur, une piste d'atterrissage et une route de 18 kilomètres, dans le nord du Québec, près de la frontière avec le Labrador.
Le promoteur propose de transporter le concentré depuis la mine en construisant une nouvelle route de 148 kilomètres au Labrador et un nouveau terminal maritime à Anaktalak Bay, d'où l'on acheminerait le concentré par voie maritime jusqu'à une usine de traitement située dans le sud du Québec.
Évaluation environnementale conjointe prévue avec les gouvernements du Nunatsiavut et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les composantes du projet à réaliser au Québec font actuellement l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois .
Approbation d'un protocole d'entente
L'entente proposée établirait le cadre de référence pour un processus d'évaluation environnementale conjoint avec les gouvernements du Nunatsiavut et de Terre-Neuve-et-Labrador, en vertu de l' Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador , pour les décisions en matière d'évaluation environnementale à prendre en lien avec des composantes du projet prévues au Labrador.
Glencore (anciennement « Xstrata Coal Canada ») propose de construire et d'exploiter une mine de charbon métallurgique à ciel ouvert combinée à une mine souterraine dans le nord-est de la Colombie-Britannique
La mine de charbon Sukunka serait située à environ 55 kilomètres au sud de Chetwynd et 40 kilomètres à l'ouest de Tumbler Ridge, et elle produirait 1,5 à 2,5 millions de tonnes par année, une production qui augmenterait à 6 millions de tonnes par année avec le début de l'exploitation de la mine souterraine. On s'attend à ce que la durée de vie de la mine excède 20 ans.
La date limite pour la décision respecterait les délais établis par le protocole d'entente relatif à la substitution conclue avec la Colombie-Britannique. Ce document est accessible au public.
Autres Décisions Principales
Délégation des pouvoirs financiers Une nouvelle matrice des pouvoirs financiers sera préparée aux fins de signature par le président et le ministre dans les 90 jours suivant la nomination du nouveau ministre. **********
Rapport ministériel sur le rendement Le président du Conseil du Trésor déposera le rapport devant le Parlement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor coordonnera les échéanciers requis aux fins de signature. **********
Rapport sur les plans et les priorités Le président du Conseil du Trésor dépose le rapport devant le Parlement. Afin de respecter les délais du Secrétariat du Conseil du Trésor, ce rapport doit être signé d’ici la mi-janvier 2016. **********
Ontario Power Generation (le promoteur) propose le projet de stockage dans des couches géologiques profondes (le projet) au site du complexe nucléaire de Bruce, le long des rives du lac Huron, à Kincardine (Ontario). Le projet serait construit dans le substrat rocheux, sous le site du complexe nucléaire de Bruce, et permettrait le stockage des déchets radioactifs à faible et moyenne activité associés aux tâches courantes de nettoyage et d'entretien aux centrales nucléaires aux sites de Bruce, de Pickering et de Darlington.
Le projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale par une commission d'examen en juin 2007. Une commission d'examen conjoint (la commission) a par la suite été formée avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
La commission a tenu des audiences publiques en 2014 et a présenté son rapport à votre prédécesseure le 6 mai 2015. La commission a conclu que le projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu de la mise en œuvre des mesures d'atténuation présentées par la commission. La commission a formulé de nombreuses recommandations quant aux conditions que le promoteur devra mettre en œuvre si le projet va de l'avant.
Conformément à l'article 54 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012] et au calendrier établi par votre prédécesseure, vous êtes tenu de déposer votre déclaration de décision d'évaluation environnementale au plus tard le 2 décembre 2015. Si vous avez besoin de plus de temps pour rendre votre décision, vous pouvez demander du temps supplémentaire au gouverneur en conseil, en tenant compte des circonstances particulières du projet.
Le 3 juin 2015, votre prédécesseure a annoncé qu'elle avait prolongé le délai de délivrance de sa déclaration de décision de 90 jours, soit jusqu'au 2 décembre 2015. Le même jour, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) a entamé une période de consultation publique pour recueillir des commentaires sur les conditions possibles liées aux éventuelles mesures d'atténuation, de même que pour faire le suivi des exigences qui peuvent s'avérer nécessaires si le projet est autorisé à aller de l'avant.
La période de consultation publique a reçu beaucoup d'attention de la part des collectivités avoisinantes et de celles bordant les Grands Lacs, notamment le lac Huron, avec plus de 700 commentaires reçus. La majorité des commentaires provenaient des résidents de l'État du Michigan qui s'opposaient au projet, faisant état de préoccupations à l'égard des risques de contamination des Grands Lacs.
Vous devez maintenant déterminer si, compte tenu de la mise en œuvre des mesures d'atténuation proposées, le projet est susceptible d'entraîner d'importants effets négatifs environnementaux. L'Agence vous fournira une note de service, laquelle prend en compte les commentaires reçus du public, pour obtenir votre décision d'ici le 2 décembre 2015.
Si vous approuvez le projet, vous devez définir les conditions que le promoteur doit respecter pour aborder de front les effets environnementaux négatifs.
Si vous avez besoin de plus de temps pour examiner ce projet, le gouverneur en conseil est habilité à prolonger le délai pour que vous puissiez prendre votre décision. Compte tenu du délai actuel pour prendre votre décision, le processus pour obtenir une prolongation devrait être amorcé le plus tôt possible.
Le promoteur propose de construire et d'exploiter une installation de gestion des déchets radioactifs à faible et moyenne activité provenant du site du complexe nucléaire de Bruce. Les déchets de faible activité sont constitués d'articles industriels qui sont devenus contaminés par de faibles niveaux de radioactivité lors des activités courantes de nettoyage et d'entretien aux centrales nucléaires. Ces articles peuvent comprendre des vadrouilles, des chiffons, des balayures, des vêtements et des outils. Les déchets de moyenne activité comportent un niveau de radioactivité tel qu'il est nécessaire de protéger les travailleurs contre les rayonnements lors de leur manutention. Les déchets radioactifs de moyenne activité comprennent surtout les composants de réacteurs nucléaires irradiés, les résines échangeuses d'ions et les filtres utilisés pour purifier les filières de réacteur.
Le projet serait construit dans le substrat rocheux calcaire stable, à une profondeur de 680 mètres sous le site du complexe nucléaire de Bruce. Les installations de surface comprendraient un accès souterrain et des bâtiments de ventilation, les bâtiments temporaires et permanents qui y sont associés ainsi que l'infrastructure connexe. Les installations souterraines comprendraient des puits, des rampes, des tunnels, des salles de stockage et diverses installations et aires de service.
Des licences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont requises pour préparer le site et construire et exploiter l'installation.
L'Agence tient un registre électronique du projet pour faciliter l'accès en ligne aux renseignements et documents essentiels à l'adresse suivante : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=17520
Teck Resources Limited (le promoteur) propose la construction, l'exploitation et la remise en état de la mine de surface de sables bitumineux Frontier dans le nord-est de l'Alberta, dont la capacité de production serait d'environ 260 000 barils de bitume par jour.
L'ancien ministre de l'Environnement, l'honorable Peter Kent, avait renvoyé le projet à une commission d'examen en janvier 2012 aux fins d'une évaluation environnementale. L'Agence et l'Alberta Energy Regulator (l'organisme de réglementation) mènent actuellement un examen conjoint de l'étude d'impact environnemental du promoteur afin de s'assurer que les renseignements fournis sont suffisants pour permettre à la commission d'examen conjoint de réaliser une évaluation environnementale.
Vous devrez signer l' Entente de la commission d'examen conjoint avec le premier dirigeant de l'organisme de réglementation. Vous aurez aussi à nommer le membre fédéral de la commission et à approuver la nomination des représentants de l'Alberta pour le président et un autre membre de la commission.
Le promoteur devrait fournir les renseignements demandés au printemps 2016. Si l'Agence et l'organisme de réglementation jugent que les renseignements sont suffisants, vous devrez annoncer la constitution de la commission d'examen (la commission) avec l'organisme de réglementation.
Les principaux enjeux déterminés durant l'examen de l'étude d'impact environnemental comprennent les préoccupations relatives aux espèces sauvages, notamment le bison et le caribou, et les répercussions sur les droits des Autochtones. Le promoteur a apporté des changements importants à la conception du projet après qu'il a été renvoyé à la commission aux fins d'évaluation en 2012. L'Agence et l'organisme de réglementation ont soumis cinq demandes de renseignements supplémentaires pour obtenir les renseignements nécessaires pour permettre à la commission d'entamer son examen. Le promoteur est en train de répondre à la plus récente demande.
Il est probable que l'examen de l'étude d'impact environnemental mené conjointement par l'Agence et l'organisme de réglementation soit achevé ******************. Une fois que l'étude d'impact environnemental sera jugée suffisante, l'Agence recommandera la constitution de la commission.
Conformément à la LCEE 2012, les membres de la commission d'examen doivent être des personnes impartiales et sans conflit d'intérêts relativement au projet et avoir les connaissances ou l'expérience de ses effets prévus. ******************. La province examine l' Entente de la commission d'examen conjoint ainsi que la nomination proposée du membre fédéral comme commissaire aux audiences de l'organisme de réglementation et membre de la commission. Conformément aux conditions de l'Entente, on vous demandera de nommer un membre fédéral et d'approuver la nomination des représentants de l'Alberta pour le président et un autre membre de la commission.
L'Agence est également responsable de la coordination des activités de consultation de la Couronne fédérale qui sont intégrées au processus d'évaluation environnementale et qui servent à déterminer les effets potentiels du projet sur les droits ancestraux et issus de traités, établis ou potentiels. Plusieurs groupes autochtones ont soulevé des préoccupations à l'égard de leur capacité à faire part de leurs questions dans les délais établis pour le processus de la commission.
Le projet comprend la construction, l'exploitation et la remise en état d'une mine de surface de sables bitumineux d'une capacité d'environ 260 000 barils de bitume par jour. Le projet est situé dans le nord-est de l'Alberta, à environ 110 kilomètres au nord de Fort McMurray. Le projet est une mine exploitée par camions et pelles. Il comprend un puits à ciel ouvert, une usine de préparation du minerai, une usine de traitement du bitume, des installations de gestion des résidus, des installations de cogénération, des services de soutien, des aires d'élimination et de stockage, un ouvrage de prise d'eau fluviale, un lac de compensation pour la préservation de l'habitat du poisson, un pont, des chemins, un terrain d'aviation et un campement. La superficie prévue du projet dépasse les 24 000 hectares. Si le projet est approuvé, la mine serait exploitée pendant 41 ans.
Depuis qu'il a présenté son étude d'impact environnemental en 2011, le promoteur a apporté des changements importants au projet, y compris l'agrandissement du puits principal, l'élimination de la zone de développement sud, l'augmentation de la quantité de bitume recueilli de 200 millions de barils supplémentaires, la modification du plan d'aménagement des stériles proposé, la proposition d'un nouveau plan de remise en état ainsi que l'ajout d'une voie d'accès et d'un pont au-dessus de la rivière Athabasca.
Les groupes autochtones suivants sont susceptibles d'être touchés par le projet : la Première Nation crie Mikisew, la Première Nation d'Athabasca Chipewyan, la Première Nation de Fort McKay, les Métis de Fort McKay, l'association locale no 125 de la Métis Nation of Alberta, la région 1 de la Métis Nation of Alberta, la Première nation no 468 de Fort McMurray, la Métis Nation of Alberta Association Fort McMurray Local Council 1935 et la Métis Nation of Alberta Association Lakeland Local Council 1909.
L'Agence fournit de l'aide financière aux participants pour aider les membres du public à participer au processus d'examen et les groupes autochtones à prendre part aux consultations sur le projet et ses effets potentiels.
Un délai global de 22,5 mois a été établi pour la réalisation de l'évaluation environnementale, y compris les délais précis ci-dessous pour les trois étapes du processus de la commission :
Étape antérieure à la commission (8,5 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la LCEE 2012)
Étape de la commission (10 mois)
Étape postérieure à la commission (4 mois)
Ces délais ne comprennent pas le temps requis par le promoteur pour répondre aux demandes de renseignements ou mener les autres études qui pourraient être demandées par le ministre, l'Agence ou la commission au cours du processus d'évaluation environnementale.
L'Agence tient un registre électronique du projet pour faciliter l'accès en ligne aux renseignements et documents importants à l'adresse suivante : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=65505.
Benga Mining limitée (le promoteur) propose de construire et d'exploiter une mine de charbon métallurgique à ciel ouvert près de la ville de Blairmore, à Crowsnest Pass, dans le sud-ouest de l'Alberta.
Le 16 juillet 2015, votre prédécesseur a renvoyé l'évaluation environnementale à une commission d'examen, après avoir examiné la possibilité que le projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants, ainsi que les préoccupations exprimées par le public et des groupes autochtones quant à ces effets.
L'Agence est en pourparlers avec l'organisme de réglementation Alberta Energy Regulator en vue d'établir une commission d'examen conjoint.
Il est prévu que le mandat relatif à une commission d'examen conjoint sera finalisé après une période de consultation publique de 45 jours, et que vous serez en mesure de nommer ou d'approuver la nomination des membres de la commission d'examen conjoint au début du printemps 2016.
La zone sous permis dans le cadre du projet chevauche l'habitat essentiel cartographié de la truite fardée versant de l'ouest, inscrite sur la liste des espèces menacées à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), et un programme de rétablissement ainsi qu'un plan ont été mis en place pour cette espèce. Cependant, Pêches et Océans Canada n'a pas encore émis une ordonnance de protection en vertu de l'article 58 de la LEP, qui interdirait explicitement la destruction de l'habitat essentiel de l'espèce. En septembre 2015, l'Alberta Wilderness Association et la Timberwolf Wilderness Society ont entamé des poursuites en justice contre le ministre de Pêches et Océans Canada concernant l'absence d'une ordonnance de protection en vertu de la LEP pour l'habitat essentiel de la truite fardée versant de l'ouest.
Plusieurs organisations environnementales bien connues, notamment l'Alberta Wilderness Association, la Société pour la nature et les parcs du Canada, EcoJustice, la Timberwork Wilderness Society et Freshwater Research limitée ont fait part de leurs préoccupations concernant les effets potentiels du projet sur l'environnement. Le public a présenté environ 80 observations au cours de deux périodes de consultation sur la description du projet et les lignes directrices provisoires relatives à l'étude d'impact environnemental pour la préparation d'une étude d'impact environnemental.
L'Agence a identifié 11 groupes autochtones susceptibles d'être touchées par le projet. Les commentaires reçus à ce jour de ces groupes autochtones portent sur la possibilité d'effets négatifs sur les aliments prélevés dans la nature, sur l'utilisation à des fins sociales et rituelles de la zone du projet, sur la qualité de l'air, sur les effets cumulatifs pour le bassin hydrographique et la biodiversité, et sur les changements liés aux conditions sanitaires et socio-économiques de la collectivité autochtone.
En septembre 2015, l'organisme de réglementation a ouvert une enquête sur le promoteur concernant le rejet possible de charbon provenant du site du projet dans le ruisseau Gold, qui constitue l'habitat essentiel pour la truite fardée versant de l'ouest.
Le 24 juin 2015, l'Agence a présenté les Lignes directrices pour la préparation de l'étude d'impact environnemental au promoteur.
L'Agence collabore avec l'organisme de réglementation afin d'établir un moyen efficace d'intégrer l'examen technique de l'organisme de réglementation dans le processus d'examen conjoint. ******************.
L'Agence tient à jour un registre électronique pour ce projet afin de faciliter l'accès en ligne aux informations importantes et aux documents sur le site suivant : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=80101.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le promoteur) propose la construction et l'exploitation d'un pôle logistique pour transférer des conteneurs entre les camions et les wagons à Milton (Ontario), à l'ouest de Toronto.
Le 20 juillet 2015, votre prédécesseur a renvoyé l'évaluation environnementale du projet proposé à une commission d'examen.
Au cours des prochains mois, on vous demandera de soumettre le cadre de référence pour la commission d'examen. Ce document renfermera le mandat de la commission d'examen et définira le processus d'évaluation environnementale.
Après la présentation de l'étude d'impact environnemental par le promoteur, l'Agence déterminera si la documentation est suffisante pour permettre à la commission d'examen de mener l'évaluation environnementale. À ce moment, vous devrez constituer la commission d'examen et de nommer ses membres.
L'Office des transports du Canada a confirmé qu'une autorisation aux termes de la Loi sur les transports au Canada sera nécessaire pour que le projet aille de l'avant. L'Agence collabore avec l'Office des transports du Canada pour déterminer un processus d'examen efficace qui rassemblera les renseignements nécessaires et en tiendra compte dans le cadre de l'évaluation environnementale et de l'autorisation de l'Office des transports du Canada.
Le projet soulève beaucoup de préoccupations du public. Les villes de la région de Halton (c'est-à-dire Milton, Oakville, Burlington et Halton Hills) et de nombreux résidents de la région s'opposent au projet. Récemment, l'ancienne ministre des Transports, l'honorable Lisa Raitt, a annoncé publiquement qu'elle se désengageait de ses responsabilités ministérielles pour soutenir les membres de sa circonscription dans leur opposition au projet.
Au total, quatre groupes autochtones pourraient être touchés par le projet : Mississaugas of the New Credit First Nation, Six Nations of the Grand River, Métis Nation of Ontario, Nation huronne-wendat. L'Agence est responsable de la coordination des activités de consultation de la Couronne fédérale qui font partie du processus d'évaluation environnementale et qui servent à déterminer les effets possibles sur les droits ancestraux et issus de traités, établis ou potentiels.
Dans la prochaine étape de l'évaluation environnementale, vous devrez nommer les membres de la commission d'examen. Conformément à la LCEE 2012, les membres de la commission d'examen doivent être des personnes impartiales et sans conflit d'intérêts relativement au projet et qui ont les connaissances ou l'expérience de ses effets prévus.
Le promoteur propose de construire et d'exploiter une gare ferroviaire de marchandises avec plus de 20 kilomètres de voie à Milton (Ontario), à environ 50 kilomètres à l'ouest de Toronto. La gare ferroviaire de marchandises servira de pôle pour transférer des conteneurs multimodaux entre les camions et les wagons afin de répondre à la demande croissante de déplacement des biens dans la région du Grand Toronto et de Hamilton. Le pôle permettra de transférer environ 350 000 conteneurs par année au début de l'exploitation et 450 000 conteneurs à plein rendement. On estime que, dans le cadre du projet proposé, environ 800 camions par jour de semaine entreront dans le site du projet et en sortiront.
En mai 2015, l'Agence a entamé une évaluation environnementale fédérale du projet. Le projet a été renvoyé à une commission d'examen en juillet 2015 en raison de la probabilité qu'il entraîne des effets environnementaux négatifs importants et des préoccupations exprimées par le public et les groupes autochtones concernant ces effets. L'Agence a remis les lignes directrices pour la préparation d'une étude d'impact environnemental au promoteur.
Pêches et Océans Canada, l'Office des transports du Canada et Transports Canada ont indiqué que la réalisation du projet exigera l'exercice d'attributions qui leur seront conférées. Le projet n'est pas assujetti à une évaluation environnementale provinciale en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario.
Votre prédécesseur a établi un délai global de 24 mois pour la réalisation de l'évaluation environnementale, y compris des délais précis pour chacune des trois étapes du processus de la commission d'examen :
Étape antérieure à la commission (5 mois)
Étape de la commission (14 mois)
Étape postérieure à la commission (5 mois)
Ces délais ne comprennent pas le temps requis par le promoteur pour répondre aux demandes de renseignements ou mener d'autres études qui pourraient être demandées par le ministre, l'Agence ou la commission, au cours du processus d'évaluation environnementale.
L'Agence tient un registre électronique du projet pour faciliter l'accès en ligne aux renseignements et documents clés à l'adresse suivante : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=80100.
Port Metro Vancouver (le promoteur) propose de construire un terminal de conteneurs maritimes à trois postes de mouillage près des terminaux de Deltaport et de Westshore au port de Roberts Bank, à Delta, en Colombie-Britannique.
Le 7 janvier 2014, votre prédécesseur a renvoyé l'évaluation environnementale du projet du Terminal 2 à Roberts Bank à une évaluation environnementale par une commission d'examen.
Le 31 juillet 2015, à la suite d'une période de commentaires du public sur l'étude d'impact environnemental du promoteur, l'Agence a demandé au promoteur de fournir des renseignements supplémentaires afin de satisfaire aux exigences des lignes directrices émises pour le projet.
Le promoteur a soumis les renseignements supplémentaires requis et un addenda sur la navigation maritime associée au projet à l'automne 2015.
Port Metro Vancouver est le plus grand port au Canada et est responsable de l'intendance des ports établis sur un territoire domanial à Vancouver et dans les régions avoisinantes. Port Metro Vancouver a été constituée en vertu de la Loi maritime du Canada, et relève du ministre fédéral des Transports.
L'importance écologique du port à Roberts Bank et de l'estuaire du fleuve Fraser est reconnue par une gamme de désignations internationales, provinciales et de groupes privés, notamment la Convention de RAMSAR sur les zones humides et la Wildlife Act (Loi sur la faune) de la Colombie-Britannique.
Le public, les groupes autochtones et d'autres niveaux administratifs continuent d'exprimer leurs préoccupations par rapport aux effets environnementaux potentiels du projet et aux effets possibles de la navigation maritime liée au projet. L'Environmental Protection Agency des États-Unis et le Département de l'Écologie de l'État de Washington ont été informés du projet et du processus de la commission d'examen. L'Environmental Protection Agency a indiqué qu'elle était heureuse de voir l'inclusion de la navigation maritime dans l'examen et a fait part de sa préoccupation par rapport aux accidents et aux défaillances maritimes qui pourraient avoir des effets hors frontières.
L'Agence recommandera que vous procédiez à la constitution de la commission d'examen lorsqu'elle déterminera qu'il y a suffisamment d'information pour permettre à la commission d'examen d'effectuer l'examen de l'étude d'impact environnemental. Vous devrez nommer les membres de la commission d'examen. Conformément à la LCEE 2012, les membres de la commission d'examen doivent être des personnes impartiales et sans conflit d'intérêts relativement au projet et qui ont les connaissances ou l'expérience de ses effets prévus.
Le promoteur propose de mettre en œuvre le projet afin d'assurer une capacité adéquate de conteneurs pour répondre à la demande prévue d'ici 2030. Le projet consiste en un nouveau terminal de conteneurs maritimes à trois postes de mouillage situé à environ 35 kilomètres au sud de Vancouver au port de Roberts Bank, à Delta, en Colombie-Britannique, et adjacent aux terminaux de Deltaport et de Westshore, et comprend un terminal maritime pour les poches de mouillage, un agrandissement du bassin pour remorqueur et un agrandissement de la jetée. Le projet permettrait d'accueillir environ le double de la capacité de la jetée et du port existants et 2,4 millions équivalents vingt pieds de conteneurs de plus par an à Roberts Bank.
Pêches et Océans Canada, l'Office des transports du Canada, Santé Canada, Transports Canada et Environnement Canada ont indiqué que la réalisation du projet exigera l'exercice d'attributions qui leur seront conférées. Des responsables de Pêches et Océans Canada ont indiqué que le processus d'examen permettra de confirmer si le projet est susceptible d'entraîner la destruction d'habitat essentiel pour les épaulards résidents du Sud et de déterminer les mesures d'atténuation potentielles. ******************.
Le 7 novembre 2013, l'Agence a déterminé que le projet exigeait une évaluation environnementale fédérale en vertu de la LCEE 2012. Le 17 avril 2015, à la suite du renvoi de l'évaluation environnementale à une commission d'examen, votre prédécesseur a rendu public le cadre de référence de la commission d'examen, et les lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental (les lignes directrices) ont été mises à jour pour inclure la navigation marine associée au projet comme élément à prendre en considération dans l'évaluation environnementale. Le 31 juillet 2015, à la suite d'une période de commentaires de 45 jours sur l'intégralité de l'étude d'impact environnemental du promoteur, l'Agence a demandé au promoteur de fournir des renseignements supplémentaires afin de satisfaire aux exigences des lignes directrices.
Le promoteur s'attend à soumettre les renseignements supplémentaires requis par l'Agence, ainsi qu'un addenda à l'étude d'impact environnemental sur la navigation maritime associée au projet, à l'automne 2015.
L'Agence a entamé une consultation auprès des groupes autochtones susceptibles d'être touchés.
En vertu de la LCEE 2012, le délai général pour l'achèvement de l'évaluation environnementale est de 24 mois, établi pour ce projet comme suit :
Phase antérieure à la commission – constitution de la commission : 150 jours (5 mois);
Phase de la commission – présentation du rapport de la commission : 430 jours (14 mois); et
Phase postérieure à la commission – délivrance de la déclaration du ministre de l'Environnement : 150 jours (5 mois).
L'Agence tient un registre électronique du projet pour faciliter l'accès en ligne aux renseignements et documents clés à l'adresse suivante : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=80054.
La KGHM Ajax Mining Inc. (le promoteur) propose d'exploiter le projet minier Ajax (le projet); il s'agit d'une mine de cuivre et d'or à ciel ouvert dont les principales composantes sont adjacentes aux limites de la ville de Kamloops, en Colombie-Britannique (C.-B.), tout en étant à l'extérieur de celle-ci.
L'Agence réalise actuellement une évaluation environnementale du projet, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure. Le projet fait aussi l'objet d'un examen aux termes de la Loi sur l'évaluation environnementale de la C.-B.
Le promoteur a remis son étude d'impact environnemental à l'Agence le 11 septembre 2015. L'Agence l'a examinée pour en évaluer la recevabilité et a remis au promoteur les résultats de son examen le 13 octobre 2015. Dès que le promoteur aura répondu de manière satisfaisante aux commentaires de l'Agence sur l'étude d'impact environnemental, celle-ci procédera à une consultation publique avec la C.-B.
Le site du projet en question fait l'objet d'une revendication territoriale active de la Première Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc devant les tribunaux de la C.-B.
Le projet suscite d'énormes inquiétudes chez le public et les groupes autochtones risquant d'être touchés par sa mise en œuvre; leurs craintes concernent la qualité de l'air et de l'eau, la santé humaine, le poisson et son habitat, le risque de déversements qui résulteraient d'une défaillance de l'installation d'entreposage des résidus miniers, et l'existence possible d'un titre ancestral dans la zone du projet.
L'Agence et le Bureau de l'évaluation environnementale de la C.-B. réalisent conjointement une évaluation environnementale du projet, qui inclut des occasions de participation du public. De nombreux intervenants, y compris la Ville de Kamloops, ont déjà demandé à l'Agence de renvoyer le projet à une commission d'examen. En se fondant sur les renseignements existants sur les effets environnementaux potentiels du projet, l'Agence estime qu'une étude approfondie constitue le type d'évaluation le plus approprié. Les composantes du projet sont en général bien comprises et, moyennant l'application de mesures d'atténuation éprouvées, on s'attend à ce que les effets les plus négatifs puissent être réduits au minimum.
L'Agence consulte actuellement six groupes autochtones au sujet du projet. Elle a conclu que les bandes indiennes Tk'emlúps et Skeetchestn, représentées par la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc, sont les groupes autochtones qui doivent être consultés à fond. La Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc a participé activement à l'évaluation environnementale et au processus de consultation intégré. En mai 2015, le Bureau de l'évaluation environnementale de la C.-B. a fait savoir à la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc qu'il estimait qu'elle avait de solides bases prima facie pour revendiquer un titre ancestral dans la zone du projet. Dans une lettre datée de juin 2015 et adressée aux ministres de l'Environnement, des Pêches et Océans, des Ressources naturelles et des Affaires autochtones, la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc a revendiqué un titre ancestral relativement au territoire en question.
Le 21 septembre 2015, la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc a déposé une revendication des droits et titres autochtones devant la Cour suprême de la C.-B. relativement à son territoire, lequel chevauche directement l'emplacement du projet. La majeure partie de cet emplacement se trouverait dans des terres appartenant à des intérêts privés. L'Agence poursuit ses entretiens avec la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc en ce qui concerne l'approche proposée par le gouvernement fédéral pour les consultations et elle s'entretient activement avec elle au sujet des incidences éventuelles du projet sur les droits et titres revendiqués par les Autochtones. L'Agence participera aussi, en tant qu'observatrice, aux audiences indépendantes et communautaires que la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc tiendra sur l'évaluation du projet.
L'Agence organisera une consultation publique améliorée sur l'étude d'impact environnemental, une fois qu'elle aura été acceptée aux fins de l'examen technique, lequel commencera probablement au cours de la prochaine année civile. La période de consultation publique a été prolongée et durera 75 jours; le public aura alors de multiples occasions de participer au débat grâce à une série de séances d'information avec les représentants du gouvernement et du promoteur. Par ailleurs la Ville de Kamloops consulte le public sur l'étude d'impact environnemental dans le cadre d'un processus distinct, indépendant de ceux de l'Agence et du Bureau de l'évaluation environnementale de la C.-B.
La mine proposée est une mine de cuivre et d'or à ciel ouvert dont la capacité de production maximale serait de 65 000 tonnes par jour. Le promoteur a besoin d'une autorisation de Pêches et Océans Canada et d'une licence de Ressources naturelles Canada, en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les explosifs, respectivement, pour que le projet puisse aller de l'avant. Environnement Canada et Santé Canada participent à l'évaluation environnementale à titre d'autorités fédérales.
L'Agence tient un registre électronique sur ce projet pour faciliter l'accès en ligne à des renseignements et à des documents clés. Voir à cet égard le site : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=62225
Mine Arnaud (le promoteur) propose d'exploiter une mine d'apatite à Sept-Îles et des installations au port de Sept-Îles.
L'Agence mène une évaluation environnementale conformément à la Loi canadienne d'évaluation environnementale antérieure.
L'Agence a préparé un Rapport d'étude approfondie, qui a été soumis au public et aux groupes autochtones pour commentaire du 31 juillet au
28 août 2015. L'Agence conclut dans le rapport que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu des mesures d'atténuation jugées nécessaires par l'Agence et celles que le promoteur s'est engagé de mettre en œuvre.
L'Agence vous acheminera une recommandation concernant votre décision quant à l'importance des effets environnementaux potentiels et que vous renvoyiez le projet aux autorités responsables pour qu'elles puissent exercer leurs attributions. On demande votre décision pour ******************.
Le projet soulève un débat polarisé au sein de la communauté de Sept-Îles. De nombreux événements et manifestations publics ont eu lieu localement durant l'évaluation environnementale de ce projet. Le débat porte sur les avantages économiques reliés aux possibilités d'emplois à long terme ainsi que sur les nuisances potentielles sur la qualité de l'air et la santé humaine et le dérangement anticipé sur les résidents situés à environ un kilomètre du projet minier.
Selon le promoteur, ce projet contribuerait à l'économie régionale en créant 330 emplois directs pendant l'exploitation et en générant un investissement pouvant atteindre plus de 750 million de dollars.
La Première nation innue Uashat mak Mani-Utenam a émis des commentaires concernant l'impact du projet sur l'usage des terres et des ressources à des fins traditionnelles, de même que sur les ressources en eaux et sur la baie des Sept Îles, dont elle revendique un titre aborigène.
En février 2015, le Gouvernement du Québec a autorisé le projet après un examen environnemental et social effectué en vertu du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec.
Le projet proposé par le promoteur comprend l'exploitation d'une mine d'apatite à ciel ouvert localisée à environ 12 kilomètres à l'ouest du centre-ville de Sept-Îles et de la communauté innue d'Uashat mak Mani-Utenam. Le projet comprend aussi des installations sur les terrains de l'Administration portuaire de Sept-Îles (secteur Pointe-Noire) ainsi que le déplacement d'une section de huit kilomètres de voie ferrée.
L'évaluation environnementale du projet a débuté le 11 janvier 2012, soit avant l'entrée en vigueur de la LCEE 2012 et doit être complétée en vertu de la Loi antérieure. L'Agence a mené l'étude approfondie avec la collaboration de représentants de Pêches et Océans Canada, de Ressources naturelles Canada, d'Environnement Canada, de l'Office des transports du Canada et de Santé Canada. Le rapport d'étude approfondie (le rapport) a été rendu public pour commentaires le 31 juillet 2015.
L'évaluation environnementale a porté sur les effets du projet sur les ressources en eau, le poisson et son habitat, la faune terrestre et son habitat, la faune aviaire et son habitat ainsi que l'usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles et la santé humaine.
L'Agence a établi un registre électronique pour ce projet afin de rendre les documents et informations clefs accessible. Vous trouverez ce registre au site suivant : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-eng.cfm?evaluation=63926
La société IAMGOLD (le promoteur) propose une mine d'or à ciel ouvert, une usine métallurgique sur place et quatre ouvrages de dérivation de cours d'eau (le projet), à 20 km au sud-est de Gogama, en Ontario. Le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de LCEE 2012 et de la Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario.
L'Agence consultera le public et les groupes autochtones sur un rapport d'évaluation environnementale provisoire (le rapport provisoire) et sur les conditions potentielles.
L'Agence rédigera ensuite la version définitive du rapport et de la liste des conditions proposées pour appuyer les décisions que vous prendrez concernant l'évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012, ******************.
Le promoteur a soumis son projet aux processus fédéral et provincial d'évaluation environnementale, ******************.
L'Agence élabore le rapport provisoire d'évaluation environnementale et s'efforce de résoudre les questions en suspens à partir du peu d'information dont elle dispose sur les effets précis dans deux domaines importants :
les effets sur les peuples autochtones et des mesures d'atténuation précises pour contrer ces effets;
les effets sur le poisson et l'habitat du poisson et l'incertitude quant aux prédictions sur la qualité de l'eau de surface.
Plus particulièrement, l'Agence se pose des questions quant aux limites du terrain, aux restrictions sur la capacité de s'adonner à des pratiques traditionnelles (comme la chasse, le piégeage, la pêche et la cueillette des plantes) et aux mécanismes de protection de la santé à l'intérieur des limites de la propriété. Par ailleurs, l'Agence examine les préoccupations des provinces liées à la qualité des eaux de surface et cherche à déterminer les effets environnementaux tels que définis à l'article 5 de la LCEE 2012, y compris sur le poisson et son habitat.
Les questions en suspens correspondent à celles soulevées par la province de l'Ontario en ce qui concerne l'information fournie par le promoteur. Le 8 octobre 2015, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique de l'Ontario s'est entretenu avec le promoteur et a indiqué qu'il y avait des questions en suspens dans ces domaines et s'est engagé à présenter une demande de renseignements. Par ailleurs, le ministre provincial de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique de l'Ontario a accordé une prolongation de délai aux fonctionnaires provinciaux pour leur permettre de répondre à ces questions techniques en suspens. ******************.
L'Agence et le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique de l'Ontario travaillent le plus possible en collaboration; cependant, les deux processus ne sont pas harmonisés puisque la décision provinciale concernant l'évaluation environnementale est prévue pour ******************.
Le projet, situé dans le nord-est de l'Ontario, aurait une capacité de production de minerai ainsi qu'une capacité d'admission de minerai de 60 000 tonnes par jour pour la durée de vie de la mine et de l'usine métallurgique, soit environ 15 ans.
Les effets environnementaux potentiels dans les domaines de compétence fédérale comprennent :
des changements dans l'abondance et dans la distribution du poisson pendant les travaux de construction des barrages de retenue, de déviation des cours d'eau et d'assèchement d'un lac;
la suppression d'un habitat d'oiseaux migrateurs à l'étape des travaux de construction du projet et une perturbation générale durant l'exploitation;
des modifications de la capacité des peuples autochtones d'utiliser les terres et les ressources à des fins traditionnelles ou d'accéder aux sites ayant une valeur culturelle, spirituelle ou cérémonielle;
la perturbation des itinéraires de canotage à l'étape de l'exploitation et la possibilité d'effets socio-économiques connexes;
la perte potentielle d'accès à des plans d'eau, à des routes, à des territoires de piégeage, à des aires de loisirs et à des sentiers.
L'Agence tient à jour un registre électronique pour ce projet afin de faciliter l'accès en ligne aux informations importantes et aux documents sur le site suivant : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=80036
Le Cercle de feu est situé à environ 500 km au nord de Thunder Bay. Il s'agit d'une région ayant un riche potentiel minier dans laquelle on retrouve des dépôts de chromite, de nickel, de cuivre et de platine.
Le seul projet actuellement soumis à une évaluation environnementale fédérale dans la région est le projet Eagle's Nest (le projet), proposé par Noront Resources ltée (le promoteur). La mine de métaux souterraine fait aussi l'objet d'un examen en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario.
L'Agence travaille en collaboration avec la province pour coordonner, dans la mesure du possible, les deux processus d'évaluation environnementale et pour s'assurer que les décisions tiennent compte de la participation du public et des Autochtones et se font sur la base d'une profonde compréhension des effets environnementaux.
Les deux gouvernements attendent que le promoteur dépose la version définitive de son étude d'impact environnemental.
L'Agence a remis au promoteur, en janvier 2012, les lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental décrivant les exigences en matière de renseignements et les dispositions visant à favoriser la participation des Autochtones.
En février et en mars 2014, l'Agence a fait part au promoteur des observations du gouvernement fédéral sur la version provisoire de son impact environnemental, y compris en ce qui concerne les aspects scientifiques et techniques. L'Agence attend maintenant que le promoteur lui présente la version définitive du document.
Le 18 juin 2015, le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique de l'Ontario a approuvé le cadre de référence pour le projet. On y trouve une description des exigences provinciales en matière de renseignements ainsi que des dispositions particulières qui visent à favoriser la consultation des Autochtones et sont compatibles avec les dispositions de l'entente-cadre conclue par la province de l'Ontario avec les Premières Nations de Mattawa.
Un deuxième projet a aussi fait l'objet d'un examen environnemental dans le Cercle de feu. Toutefois, au début de 2015, Cliffs Natural Resources inc. a retiré sa proposition d'exploiter un important dépôt de chromite souterrain et à ciel ouvert. Les droits miniers ont été vendus au promoteur par la suite.
Le projet Eagle's Nest prévoit une mine de métaux souterraine comprenant du nickel, du cuivre, du palladium, du platine, de l'or et de l'argent, ainsi qu'un corridor de transport est-ouest. L'évaluation environnementale fédérale du projet a débuté le 1er novembre 2011.
Le gouvernement de l'Ontario a adopté une approche globale pour travailler avec les collectivités autochtones situées près du Cercle de feu. L'entente-cadre de l'Ontario, annoncée le 26 mars 2014 et rendue publique le 25 avril 2014, prévoit une relation « de gouvernement à gouvernement » entre les parties, une plus grande participation aux processus d'évaluation environnementale provinciale et d'aménagement du territoire ainsi que la planification et la mise en place d'une infrastructure régionale.
Le 28 août 2014, le gouvernement de l'Ontario a annoncé la création de la Société de développement du Cercle de feu, qui réunira des partenaires des secteurs public et privé, dont les Premières Nations, en vue d'appuyer le développement des infrastructures dans la région du Cercle de feu.
Le 1er mars 2015, l'honorable Michael Gravelle, ministre du Développement du Nord et des Mines de l'Ontario, et l'honorable Greg Rickford, ministre fédéral des Ressources naturelles et ministre responsable du Cercle de feu, ont annoncé conjointement des investissements de 393 814 $ chacun pour permettre aux Premières Nations de Webequie, d'Eabametoong, de Neskantaga et de Nibinamik de réaliser une étude sur le corridor de service pour la communauté régionale. Ces collectivités des Premières Nations sont les collectivités de Mattawa qui ont signé l'entente-cadre avec l'Ontario.
FedNor et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada coordonnent conjointement le plan d'action fédéral dans le Cercle de feu.
L'Agence tient à jour un registre électronique pour ce projet en vue de faciliter l'accès en ligne aux principaux documents et renseignements sur le site suivant : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=63925
Pacific NorthWest LNG Ltd. (le promoteur) propose de construire et d'exploiter le Projet de Pacific NorthWest LNG (le projet), une installation de gaz naturel liquéfié (GNL) et un terminal maritime près de Prince-Rupert, en Colombie-Britannique.
L'Agence est en train de réaliser une évaluation environnementale du projet en vertu de la LCEE 2012.
Un aspect fondamental de l'évaluation environnementale fédérale concerne les effets possibles du projet sur l'habitat du saumon de la rivière Skeena, en particulier concernant le banc Flora situé dans l'estuaire de la rivière Skeena, et les impacts potentiels connexes sur les droits ancestraux et les titres revendiqués ou établis. Les émissions de gaz à effet de serre constituent également un sujet de préoccupation identifié dans l'évaluation environnementale.
Le projet proposé sera principalement situé sur des terres domaniales. Les Tribus alliées de Lax Kw'alaams ont engagé une action en justice pour revendiquer un titre ancestral sur cette région à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et demandent à la cour d'empêcher le gouvernement de délivrer les autorisations nécessaires pour permettre au projet de démarrer.
En raison de l'impact potentiel du projet sur l'habitat du saumon de la rivière Skeena, l'Agence travaille en étroite collaboration avec des experts fédéraux du ministère des Pêches et des Océans et de Ressources naturelles Canada pour évaluer soigneusement les effets potentiels sur le banc Flora et les espèces marines qui utilisent la zone. En juin 2015, l'Agence a demandé au promoteur des renseignements complémentaires pour mieux caractériser les effets potentiels du Projet sur le poisson et l'habitat du poisson. L'Agence et les experts fédéraux travaillent en étroite collaboration avec le promoteur pour réunir les renseignements nécessaires.
Dès que le promoteur aura satisfait aux exigences de la demande du 2 juin 2015, l'Agence terminera son analyse et tirera ses conclusions sur les effets environnementaux du projet dans un Rapport d'évaluation environnementale provisoire (le Rapport). L'Agence organisera une période de consultation publique du Rapport et de l'ébauche des conditions proposées pour la prise en compte des effets environnementaux par le promoteur.
Après avoir tenu compte des commentaires du public et des Autochtones, l'Agence vous demandera de décider si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants. Si vous décidez qu'il est probable qu'il y ait des effets importants, le Cabinet devra déterminer si les effets sont justifiables dans les circonstances.
À titre de coordonnatrice des consultations de la Couronne, l'Agence mène des consultations auprès de six Premières nations concernant l'évaluation environnementale du projet : la bande des Lax-kw'alaams, la Première nation de Metlakatla, la Première nation de Gitxaala, la Première Nation de Kitselas, la Première nation de Kitsumkalum et la Première nation des Gitga'at. Les six Premières nations ont toutes revendiqué des droits ou un titre dans la région et aux alentours du site du projet et du port de Prince-Rupert, et ont soulevé tout au long de l'évaluation environnementale des préoccupations concernant l'incidence du projet sur le poisson en raison de l'emplacement des composantes marines du projet.
Le projet est à l'avant-plan de la stratégie de la Colombie-Britannique visant à développer le secteur du gaz naturel liquéfié afin de créer des emplois et de générer de l'activité économique et a suscité un intérêt substantiel de la part des groupes autochtones, du public et des médias. Il est souvent perçu comme le meneur de la vingtaine de projets de GNL proposés en Colombie-Britannique.
Le projet est une installation de GNL de grande envergure, avec un coût d'investissement estimé à 11,2 milliards de dollars, qui consisterait à convertir du gaz naturel en GNL pour l'exportation vers les marchés du littoral du Pacifique en Asie. Le Projet comprend une installation de GNL sur l'île Lelu et un terminal maritime dans les eaux adjacentes. La plupart des composantes du projet se situent sur des terres domaniales gérées par l'autorité portuaire de Prince-Rupert.
Le projet est censé créer 4 500 emplois pendant la période de pointe de la construction, avec 330 emplois opérationnels directs pendant la période d'exploitation de l'installation, estimée à 25 ans.
Le 25 novembre 2014, le ministre de l'Environnement et le ministre chargé de la mise en valeur du gaz naturel (Minister of Natural Gas Development) provinciaux ont délivré un Certificat d'évaluation environnementale pour le projet, ainsi que pour le Prince Rupert Gas Transmission Project, un pipeline de transport du gaz naturel proposé par TransCanada Pipeline Limited, destiné à approvisionner l'installation en gaz naturel provenant du nord-est de la Colombie-Britannique. Le pipeline n'est pas assujetti à une évaluation environnementale fédérale.
Le projet est détenu principalement par PETRONAS, la compagnie nationale d'énergie de la Malaisie. Les actionnaires minoritaires comprennent JAPEX, Sinopec/Huadian, Indian Oil et PetroleumBRUNEI.
Le 11 juin 2015, le promoteur a annoncé une décision finale d'investissement positive soumise à deux conditions : l'approbation de l'accord d'élaboration du projet par l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et une décision réglementaire positive sur l'évaluation environnementale par le Gouvernement du Canada. Le 21 juillet 2015, la Colombie-Britannique a adopté la Liquefied Natural Gas Project Agreements Act pour permettre de conclure l'accord d'élaboration du projet (Project Development Agreement) avec le promoteur.
L'Agence tient à jour un registre électronique pour ce projet afin de faciliter la consultation en ligne des renseignements et des dossiers essentiels sur le site Web suivant : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=80032
L'Administration portuaire de Québec propose le projet Beauport 2020, qui consiste en l'aménagement de nouvelles infrastructures portuaires dans la baie de Beauport à Québec. Le projet est situé entièrement sur des terres domaniales et n'est donc pas sujet d'une évaluation environnementale provinciale.
L'Agence mène une évaluation environnementale conformément à la LCEE 2012. À la demande de l'Administration portuaire de Québec et en réponse aux préoccupations soulevées par le public et le gouvernement du Québec, le 31 juillet 2015, votre prédécesseur a désigné le projet au titre de la LCEE 2012.
Le projet fait l'objet d'une couverture médiatique assidue dans la région de Québec. Plusieurs comités de vigilances citoyennes surveillent les activités du port étant donné les problèmes de poussières dans les quartiers avoisinant le port dans le passé.
Bien que la législation québécoise ne s'applique pas, l'Agence implique le gouvernement du Québec comme expert dans l'évaluation environnementale fédérale du projet.
L'Administration portuaire de Québec propose un projet d'aménagement d'un quai multifonctionnel en eau profonde dans le secteur portuaire de Beauport, à Québec. Un investissement de 190 millions de dollars est requis pour ce projet et le gouvernement fédéral a réservé 60 millions de dollars pour ce projet.
L'Agence et les autorités fédérales collaborent à l'évaluation environnementale du projet et anticipent des effets négatifs sur des composantes de l'environnement de compétence fédérale tel que décrit à l'article 5 de la LCEE 2012, notamment sur le poisson et son habitat et sur les oiseaux migrateurs. En tant que coordonnateur de la Couronne des consultations autochtones, l'Agence a identifié des effets préjudiciables potentiels sur des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, de dix groups autochtones.
Le 31 juillet 2015, votre prédécesseur a désigné le projet en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux paragraphes 14(2) et 14(4) de la LCEE 2012. Cet arrêté ministériel a été établi à la suite d'une demande de l'Administration portuaire de Québec formulée en réponse aux préoccupations soulevées par le public et le gouvernement du Québec concernant le processus d'auto-évaluation entrepris par l'Administration portuaire de Québec, en janvier 2015 tel que prévu à l'article 67 de la LCEE 2012.
Comme le projet est situé sur des terres domaniales, la procédure provinciale d'évaluation environnementale ne s'applique pas au projet. Toutefois, devant l'intérêt du gouvernement du Québec pour le projet et ses effets sur les populations locales, l'Agence et le Ministère du Développement durable de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec ont convenu d'une approche de collaboration qui respecte les principes de l'Entente Canada Québec en matière d'évaluation environnementale. Cette approche s'applique aux projets portuaires qui sont soumis à la procédure d'évaluation environnementale fédérale dont l'Agence est responsable (à Québec, Trois-Rivières et Saguenay). Un représentant du gouvernement du Québec participe aux travaux du comité fédéral d'évaluation environnementale en tant qu'expert pour les domaines de compétences provinciales, notamment les changements à la qualité de l'air et les effets sociosanitaires attribuables à ces changements.
L'Agence a établi un registre électronique pour ce projet afin de rendre les documents et informations clefs accessible. Vous trouverez ce registre au site suivant : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-eng.cfm?evaluation=80107
BP Canada Energy Group ULC (le promoteur) propose d'exécuter un programme de forage exploratoire (le projet) entre 230 et 370 km environ au large des côtes de la Nouvelle-Écosse. Le programme pourrait comprendre jusqu'à 7 puits d'exploration à des profondeurs allant de 100 m à plus de 3000 m.
L'Agence a entrepris une évaluation environnementale du projet le 16 septembre 2015 en vertu de la LCEE 2012.
Le projet risque de soulever des préoccupations au sein de la population et de retenir l'attention des médias, particulièrement en ce qui concerne les effets environnementaux dans le cas d'accidents du pire scénario considéré (c.-à-d. l'éruption d'un puits entraînant un déversement de pétrole) ainsi que les effets environnementaux et les procédures d'urgence connexes.
L'Agence a publié les lignes directrices provisoires pour la préparation de l'étude d'impact environnemental le 16 septembre 2015, et a donné au public jusqu'au 16 octobre 2015 pour présenter des commentaires sur ce document. Après la période de consultation publique, l'Agence remettra au promoteur la version définitive des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental.
L'Agence a dégagé des fonds pour favoriser la participation des particuliers et des groupes autochtones à l'évaluation environnementale du projet. L'Agence consulte, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, les groupes autochtones susceptibles de détenir des permis collectifs de pêche commerciale dans la zone du projet et dans la zone d'évaluation régionale, ainsi que les groupes dont les activités de pêche sont menacées par un déversement à grande échelle.
Jusqu'à maintenant, les préoccupations exprimées par la population à l'égard du projet portent principalement sur les effets d'un important déversement de pétrole sur le milieu marin ou font état d'une opposition générale à l'exploration pétrolière et gazière. Après la décision d'évaluation environnementale prise en juin 2015 en faveur du projet de forage exploratoire dans le bassin Shelburne de Shell Canada, un autre projet de forage exploratoire au large des côtes de la Nouvelle-Écosse, les médias ont rapporté que Shell Canada mettrait entre 12 et 21 jours pour installer un système de coiffage en cas d'éruption d'un puits. Cet enjeu a eu des répercussions sur le projet de forage exploratoire dans le bassin Scotian, soulevant des questions précises au sujet des effets potentiels d'une éruption de puits et du plan d'intervention proposé par BP Canada Energy Group ULC.
Des modifications réglementaires sont proposées dans le cadre de la LCEE 2012 pour permettre à l'Office Canada ― Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers de réaliser des évaluations environnementales pour les projets qu'il réglemente, comme c'est le cas pour le projet de forage exploratoire dans le bassin Scotian. L'Agence est responsable de réaliser l'évaluation environnementale jusqu'à ce que les modifications réglementaires entrent en vigueur. L'Agence travaille en étroite collaboration avec l'Office Canada ― Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers afin que la transition des responsabilités réglementaires se fasse en douceur dans les délais habituels prévus par la LCEE 2012.
À compter de 2017, BP Canada Energy Group ULC propose de forer jusqu'à sept puits d'exploration dans quatre blocs visés par un permis d'exploration (2431, 2432, 2433 et 2434) à des profondeurs allant de 100 m à plus de 3000 m. Ces blocs représentent au total une zone de près de 14 000 km2. Les emplacements de forage précis seront déterminés à partir de données sismiques recueillies dans le cadre du levé sismique tridimensionnel Tangier effectué en 2014.
Durant les cinq mois qu'a duré le levé sismique tridimensionnel Tangier, 20 espèces de mammifères marins et trois espèces de tortues marines ont été observées dans la zone d'étude. Parmi celles-ci, plusieurs espèces figurant sur la liste des espèces en voie de disparition de la Loi sur les espèces en péril ont été observées, dont la baleine bleue, la baleine-à-bec boréale et la tortue luth.
L'Agence tient un registre électronique pour ce projet afin de faciliter l'accès en ligne aux informations importantes et aux documents sur le site suivant : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=80109
Sisson Mines ltée (le promoteur) propose de construire et d'exploiter une mine à ciel ouvert de tungstène et de molybdène et une infrastructure connexe (le projet) à 60 kilomètres au nord-ouest de Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure, le projet est assujetti à une évaluation environnementale et est également évalué par la province du Nouveau-Brunswick. Les évaluations environnementales sont coordonnées dans la mesure du possible.
Les Premières Nations et le public ont exprimé de vives préoccupations quant aux effets potentiels du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou revendiqués. Elles sont également préoccupées par la gestion proposée des résidus, la possibilité de défaillance du bassin de résidus, et les effets sur la qualité de l'eau, y compris les effets sur la population de saumons de l'Atlantique de l'extérieur de la baie de Fundy dont l'inscription sur la liste des espèces menacées est recommandée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada.
L'Agence attend actuellement des informations du promoteur sur les ressources archéologiques dans la zone du projet pour déterminer si le projet est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement ou sur les droits des Autochtones.
Des ressources archéologiques autochtones potentiellement importantes datant avant le contact avec les Européens ont été relevées dans la zone du projet. La province du Nouveau-Brunswick a embauché 70 techniciens des communautés des Premières Nations pour aider le promoteur à effectuer les travaux archéologiques sur le terrain pendant la saison des travaux sur le terrain de 2015 afin de déterminer l'étendue et l'emplacement de ces ressources.
Une fois que l'Agence aura reçu les informations du promoteur concernant les effets du projet sur les ressources archéologiques, elle rédigera son premier rapport provisoire d'étude approfondie (le rapport). Le rapport sera présenté aux Premières Nations pour révision avant d'être présenté sous sa forme définitive et de vous être remis. L'Agence demandera au public de présenter ses observations sur le rapport final aux fins d'examen avant d'émettre votre décision concernant l'évaluation environnementale.
L'Agence, la province du Nouveau- New Brunswick et le promoteur ont consulté l'Assemblée des Premières Nations, des chefs du Nouveau-Brunswick, sur le projet. L'Assemblée représentait à l'origine 13 des 15 groupes des Premières Nations au Nouveau-Brunswick avec les Premières Nations Saint Mary's et Woodstock choisissant d'être consultées indépendamment de l'Assemblée. Cependant, au cours de l'été 2015, d'autres groupes, les Premières Nations Madawaska et Tobique, ont décidé qu'elles ne seraient plus représentées par l'Assemblée. Par conséquent, l'Agence consultera ces groupes séparément pour les étapes restantes du processus d'évaluation environnementale. Lorsqu'elle a rédigé le rapport au cours de l'hiver 2015, l'Agence a avisé le promoteur que l'information fournie demeurait insuffisante dans les quatre secteurs suivants : effets cumulatifs, accidents et défaillances, zones humides et archéologie. D'autres informations ont été reçues, cependant, l'évaluation des effets concernant les ressources archéologiques demeure insuffisante, notamment les informations de base nécessaires pour décrire le site.
Le projet comprendrait une mine à ciel ouvert (95 acres, ou 38 hectares) et des installations connexes de traitement, de stockage et de gestion des déchets, ainsi qu'une nouvelle ligne de transport d'énergie électrique de 42 kilomètres le long d'une ligne existante. Le minerai sera extrait, broyé, et traité sur les lieux. L'usine extrairait en moyenne 30 000 tonnes de minerai par jour sur 350 jours ouvrables par année. La mine et l'usine de traitement du minerai fonctionneraient environ pendant 27 ans et emploieraient approximativement 300 personnes. Les concentrés de minéraux traités pourraient être transportés notamment par camion à un chemin de fer local pour être livrés par voie ferroviaire aux acheteurs, par camion directement aux acheteurs dans le nord-est des États-Unis d'Amérique, ou par camion à un port du Nouveau-Brunswick pour être livrés par navire aux acheteurs.
Les préoccupations soulevées par les Premières Nations, le public ou les experts du gouvernement comprennent notamment :
la dégradation potentielle de la qualité de l'eau et les effets sur le poisson en raison de fuites des installations de stockage des résidus, de rejets d'eau de l'usine de gestion de l'eau (p. ex. concentrations accrues de traces de métaux), et modifications des régimes d'écoulement;
la perte potentielle de zones humides et de la fonction des zones humides, y compris la suppression de l'habitat permettant la survie d'espèces aviaires en péril;
le potentiel de défaillance du bassin de résidus, et l'effet qui en résulte sur la rivière Nashwaak, un affluent important produisant le saumon de la rivière Saint-Jean;
les effets potentiels sur l'usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles par les Autochtones, étant donné que plus de 1 000 hectares de terres seraient perdus directement en raison du projet, et compte tenu des effets cumulatifs de développement au Nouveau-Brunswick;
les effets sur les ressources patrimoniales, reconnaissant que les ressources archéologiques avant le premier contact ont été relevées dans la zone proposée de la mine à ciel ouvert et de l'installation de stockage des résidus.
L'Agence tient un registre électronique pour ce projet afin de faciliter un accès en ligne à des renseignements et à des données essentielles à l'adresse suivante : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=63169).
La Woodfibre LNG Limited (le promoteur) propose de construire et d'exploiter un projet de GNL (le projet) et un terminal portuaire près de Squamish, en Colombie-Britannique (C.-B.).
Ce sera le deuxième projet dans le cadre duquel le processus d'évaluation environnementale de la C.-B. remplacera le processus fédéral prévu dans la LCEE 2012. La Colombie-Britannique a délivré un certificat d'évaluation environnementale pour le projet le 26 octobre 2015.
L'installation de GNL serait située dans le territoire autochtone revendiqué par la Première Nation de Squamish, qui a mené un examen indépendant du projet et délivré un certificat environnemental pour le projet le 14 octobre 2015.
L'Agence vous demandera de prendre une décision quant à l'importance des effets environnementaux négatifs du projet, en vertu de la LCEE 2012, ******************.
L'évaluation environnementale fédérale relative à ce projet a été remplacée par le processus de la C.-B., conformément aux conditions énoncées dans le Protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et le Bureau de l'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique concernant les évaluations environnementales de substitution (2013). Le processus de la C.-B. comprenait ce qui suit : la participation des ministères fédéraux experts, l'application des procédures de consultation des groupes autochtones au nom du gouvernement fédéral, et l'attribution d'une aide financière fédérale pour appuyer la consultation des Autochtones. Le rapport d'évaluation final (le rapport) a été remis à l'Agence le 19 août 2015 ainsi qu'aux ministres provinciaux pour éclairer leur processus décisionnel.
Vous devez maintenant décider si le projet, compte tenu de la mise en œuvre des mesures d'atténuation définies, risque d'avoir d'importants effets négatifs sur l'environnement. Si vous autorisez le projet, vous devez préciser les conditions que le promoteur devra respecter afin de remédier aux effets négatifs pour l'environnement. ******************.
La Première Nation de Squamish n'a pas fourni de renseignements dans le cadre du processus de la C.-B. Elle a plutôt réalisé son propre examen indépendant avec le promoteur. Elle a délivré un certificat environnemental le 14 octobre 2015 et a ainsi approuvé le projet à condition que les études environnementales en cours et les plans connexes soient terminés et qu'une entente sur les répercussions et les avantages soit conclue avec le promoteur.
L'Agence a conclu que la Première Nation de Squamish avait droit à un degré de consultation modéré en raison des effets éventuels du projet sur son utilisation des terres et des ressources à des fins traditionnelles et sur ses droits et titres fonciers revendiqués. Comme la Première Nation a refusé de fournir des renseignements à la Colombie-Britannique ou au gouvernement fédéral et que le promoteur a convenu de ne pas partager avec les deux gouvernements les renseignements obtenus à la faveur du processus d'évaluation environnementale mené par la Première Nation, la province a rédigé son rapport en se fondant sur des renseignements publics. La Première Nation de Squamish a fait savoir qu'elle ne souscrivait pas aux conclusions énoncées dans le rapport de la C.-B. et elle a affirmé que celle-ci n'avait pas répondu à l'obligation de consulter au nom des deux gouvernements. La délivrance par la Première Nation d'un certificat d'évaluation environnementale porte à croire que le projet et ses incidences sur les intérêts, les droits et les titres fonciers autochtones lui paraissent acceptables.
Le projet a suscité des préoccupations et une opposition soutenue de la part du public. Les gouvernements locaux, y compris le District de Squamish et la municipalité de Vancouver-Ouest, ont attiré l'attention sur les effets environnementaux et sociaux éventuels du projet, y compris en ce qui concerne la sécurité des navires transportant le GNL dans les eaux de la baie Howe. Des organisations non gouvernementales de l'environnement ont exprimé leurs craintes quant à la sécurité et aux effets environnementaux du projet et quant à la possibilité pour le public de participer à l'évaluation environnementale de substitution. La United States Environmental Protection Agency a participé à l'examen et exprimé ses préoccupations sur les effets transfrontaliers potentiels dus au transport maritime du gaz naturel liquéfié.
Le promoteur est une entreprise canadienne faisant partie du Pacific Oil & Gas Group, lequel appartient au groupe d'entreprises indonésien Royal Golden Eagle. Le projet serait exécuté dans la baie Howe, à l'embouchure de la rivière Squamish, à environ une heure au nord de Vancouver. Il s'agit de l'emplacement où a existé une usine de pâtes et papiers entre 1910 et 2006. Depuis la fermeture de cette dernière, la collectivité de Squamish s'est réinventée pour devenir un centre d'écotourisme et un faubourg-dortoir de Vancouver et de Whistler.
Le projet comprendrait la construction et l'exploitation d'une installation de traitement et de liquéfaction du gaz naturel, l'aménagement d'une installation de stockage du GNL et la construction d'un terminal portuaire pour l'exportation de ce produit vers les marchés étrangers. Quand elle atteindra sa capacité maximale, l'installation devrait produire entre 1,5 et 2,1 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié par année, et une quarantaine de méthaniers y viendrait chaque année. Le coût estimatif du projet en capital atteint 1,6 milliard de dollars, et sa durée de vie serait d'au moins 25 ans.
Le premier projet au sujet duquel une évaluation environnementale de substitution a été faite par la C.-B. a été le projet de construction d'un terminal d'exportation canadien de GNL. L'ancienne ministre de l'Environnement a rendu sa décision sur l'évaluation environnementale en juin 2015.
L'Agence tient un registre électronique sur ce projet pour faciliter l'accès en ligne à des renseignements et à des documents essentiels. Voir à cet égard le site : http://www.acee-ceaa.gc.ca/050/details-fra.cfm?evaluation=80060
Quest Rare Minerals Inc. (le promoteur) propose un projet de mine de terres rares au nord-est de Schefferville au Québec, qui comprend la construction d'une route traversant le Labrador et d'un terminal maritime.
Une évaluation environnementale fédérale pourrait être menée pour ce projet par l'Agence conformément à la LCEE 2012.
La portion de route proposée au Labrador déclenche l' Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador un traité moderne entre les Inuit du Labrador, Canada et Terre-Neuve et Labrador. Le traité place des obligations de collaboration entre les trois gouvernements signataires en ce qui concerne les évaluations environnementales de projets.
Le projet déclenche aussi le processus prévu au chapitre 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, ainsi que celui sous la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec.
Selon une description de projet préliminaire déposée par le promoteur, la mine au Québec est susceptible d'être une activité désignée conformément au Règlement désignant les activités concrètes. La piste d'atterrissage près de la mine et le terminal maritime sont également susceptible d'être des activités désignées sous ce même règlement. Le promoteur prévoit déposer une description de projet préliminaire révisée à l'Agence à l'automne 2015 ou à l'hiver 2016.
Les gouvernements du Nunatsiavut ainsi que de Terre-Neuve et Labrador examineraient la route et les infrastructures maritimes situées au Labrador. L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador est un traité moderne signé par le gouvernement du Nunatsiavut, le Canada et Terre-Neuve et Labrador en janvier 2005. Depuis quelque mois, l'Agence, les gouvernements du Nunatsiavut et de Terre-Neuve et Labrador tentent de trouver une façon d'harmoniser les trois processus d'évaluation environnementale pour la partie du projet situé au Labrador.
Les communautés autochtones qui pourraient être touchées par ce projet incluent les Inuits du Québec (Kuujjuaq et Kangiqsualujjuaq) et du Labrador (Gouvernement du Nunatsiavut), les Naskapis (Kawawachikamach), Innu Nation (Sheshashit et Natuashish), les Métis du Labrador (NunatuKavut) et les Innus de Matimekosh-Lac John.
Le promoteur propose la construction, l'exploitation et la désaffectation d'une mine de terres rares d'une capacité de 4 900 tonnes par jour, située à environ 225 kilomètres au nord-est de Schefferville, Québec. En plus de la fosse, les installations comprendraient aussi un concasseur, une piste d'atterrissage, une unité de flottation du minerai, un parc à résidus ainsi que des bâtiments connexes. Le concentré serait transporté via une nouvelle route privée d'environ 162 kilomètres (dont 18 kilomètres au Québec et 144 kilomètres au Labrador) vers un terminal maritime dans la baie Anaktalak au Labrador. Des discussions ont lieu pour utiliser les infrastructures portuaires existantes de la compagnie Vale actuellement en opération. Par ailleurs, le promoteur prévoit la construction et l'exploitation d'une usine de transformation du minerai et les infrastructures associées dans le parc industriel de Bécancour, au sud du Québec.
Le minerai concentré cheminerait ensuite par bateau jusqu'aux installations portuaires du site industriel de Bécancour, où il y aurait une usine de transformation du minerai concentré de terres rares et le dépôt de résidus dans un parc à résidus. Le transport du minerai concentré du Labrador jusqu'à Bécancour serait confié à une tierce partie (Fednav).
À la lumière des informations disponibles, plusieurs autorités fédérales auraient potentiellement des autorisations à émettre : Pêches et Océans Canada en vertu des paragraphes 35(2) et 36(3) de la Loi sur les pêches, Transports Canada en vertu de l'article 5 de la Loi sur la protection de la navigation ainsi qu'en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, Ressources naturelles Canada selon le paragraphe 7(1) de la Loi sur les explosifs. Le Gouverneur en conseil pourrait prendre une décision d'inscrire des plans d'eau comme zones de dépôt de déchets miniers à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux. La Commission canadienne de sûreté nucléaire aurait également potentiellement des attributions.
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