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Timestamp: 2019-08-18 16:57:43+00:00
Document Index: 79477986

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'arrêt ']

Dans son rapport Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer, publié le 13 mai 2019, le Défenseur des droits décrit la vulnérabilité de ces personnes qui sont, de plus, fragilisées par la suspicion persistante que la France serait trop généreuse à leur égard.
Sur 225 500 titres de séjour délivrés à l’issue d’une première demande en 2018, moins de 2 % l’étaient pour raisons médicales. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a dégradé la situation (E. Aubin, La loi du 7 mars 2016 : le...
Le titre Ier, qui contient un article unique, vise à favoriser le recours au congé de proche aidant. Les partenaires sociaux sont ainsi invités à négocier pour concilier la vie de l’aidant avec les contraintes de l’entreprise. En revanche, le texte a été amputé des...
Un ressortissant albanais, entré irrégulièrement en France, a fait l’objet, le 5 mai 2017, d’un arrêté l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et d’un arrêté de placement en rétention. Alors qu’il était en rétention, il a formulé une demande d’asile cinq jours plus tard. Le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), son maintien en...
La société Total Marketing France, dont l’offre a été rejetée de la consultation lancée par société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon. Ce dernier a rejeté sa demande d’annulation de la procédure de passation. Le Conseil d’État écarte le pourvoi introduit par la société, cette dernière n’est pas recevable à saisir le juge du référé.
La Haute juridiction relève que « si les...
Les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail relatives à la contribution spéciale ne prévoient pas expressément que le procès-verbal constatant soit communiqué au contrevenant. Pour autant, « le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, lorsque la personne visée en fait la demande, afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution, qui revêt le caractère d’une sanction administrative » (CE 29 juin 2016, n° 398398, Sté DLM Sécurité, Lebon ; AJDA 2016. 1370 ; D. 2017. 261, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ). En l’espèce, le Conseil d’État précise que le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher la sanction d’irrégularité que « dans le cas où la demande de communication a été faite avant l’intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l’intéressé, prononce la sanction ». Si la communication du procès-verbal est demandée alors que la sanction a déjà été prononcée, « elle doit intervenir non au titre du respect des droits de la défense mais en raison de l’exercice d’une voie de recours. Un éventuel refus ne saurait alors être regardé comme entachant d’irrégularité la sanction antérieurement prononcée, non plus que les décisions consécutives, même ultérieures, procédant au recouvrement de cette sanction ».
FONCTION PUBLIQUE Généralités juridiques
Le code de la commande publique devrait voir le jour fin 2018
Le premier concerne le futur code. Serpent de mer, le projet est, cette fois, bien engagé. « C’est un travail de longue haleine. Pour nous aider, nous sommes accompagnés de la commission supérieure de codification et d’un comité des experts mis en place en octobre 2016 », a indiqué la DAJ. La codification se fera à droit constant. « Nous souhaitons faire un code pédagogique et utilisable », a affirmé Laure Bédier.
L’entreprise ne portera pas seulement sur les ordonnances de 2015 et leurs décrets d’application, mais sur l’ensemble des textes applicables en la matière, à l’image de la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique ou de la loi de 1975 sur la sous-traitance. Les règles jurisprudentielles figureront également dans le futur code. « Mais ce sera une codification a minima. Il faut laisser la jurisprudence vivre. » La structure sera classique. D’abord les articles en L., puis les articles en R. « Nous n’avons pas voulu mélanger les articles législatifs et réglementaires comme cela a pu être le cas pour le code des relations entre le public et l’administration », a précisé Laure Bédier. Le projet devrait être transmis au Conseil d’État avant l’été prochain et la codification terminée avant la fin de l’année 2018.
Le second chantier concerne la transformation numérique de la commande publique. Sur le sujet, la directrice a précisé les futures échéances. « On est encore très loin de les respecter », a-t-elle avoué. Dès le 1er avril prochain, l’acheteur public devra accepter le document unique de marché européen. « Nous travaillons actuellement à une version plus simple que celle présentée initialement. » Au 1er octobre 2018, la dématérialisation sera obligatoire pour tous les marchés publics, alors qu’elle restera facultative pour les contrats de concession et les marchés de défense. À compter de cette date, l’acheteur devra aussi publier les données essentielles des marchés sur son profil d’acheteur. Enfin, Laure Bédier a annoncé la mise en place d’un plan général d’accompagnement des acheteurs sur le chantier de la transformation numérique qui portera sur 19 actions techniques, comme l’archivage, la signature électronique ou encore l’interconnexion.
Le propriétaire d’une parcelle de terre classée en zone non constructible l’a divisée et donnée à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d’usage, moyennant un loyer. Des agents de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ayant constaté la...
En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution
Depuis l’arrêt Grand Port Maritime du Havre (CE 19 janv. 2011, n° 343435, Lebon ; Dalloz actualité, 25 janv. 2011, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 135 ; 2011. 800 , note J.-D. Dreyfus ; RDI 2011. 275, obs. R. Noguellou ), on sait que les cas d’annulation par le juge du référé contractuel d’un MAPA sont limités. Le pouvoir adjudicateur n’étant pas soumis à l’obligation de notifier, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, l’annulation ne pourra être prononcée par le juge du référé contractuel qu’en l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation (CJA, art. L. 511-18, al. 1) ou en raison de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence...
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Le contentieux du stationnement payant largement dématérialisé
À deux mois de sa mise en place effective, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) subit déjà un lifting. Le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 transpose à cette future juridiction spécialisée les évolutions de la procédure administrative contentieuse issues des décrets du 2 novembre 2016 (V., F. Poulet, La justice administrative de demain selon les décrets du 2 novembre 2016, AJDA 2017. 279 ) et du 6 avril 2017 (V., A. Claeys, La réforme de la procédure d’exécution devant le Conseil d’État, AJDA 2017. 1945 ).
Les dispositions réglementaires relatives à la CCSP, codifiées aux articles R. 2333-120-20 à R. 2333-120-67 du code général des collectivités territoriales, sont issues d’un décret du 10 juin 2015 (AJDA...
Demande d’injonction en cas de difficultés sur le montant d’une condamnation
Cette possibilité est ouverte « alors même [que la partie] a la faculté de solliciter le mandatement d’office de la somme qu’une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer ».
En l’espèce, à la suite de l’annulation d’un marché de mobilier urbain passé entre le département des Alpes-Maritimes et la société JC Decaux, le Conseil d’État, par un arrêt du 10 avril 2008 (CE 10 avr. 2008, n° 244950, Société Decaux c/ Département des Alpes-Maritimes, Lebon avec les concl. ; AJDA 2008. 725 ; ibid. 1092 , chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; RDI 2008. 385, obs. R. Noguellou ; RTD com. 2008. 695, obs. G. Orsoni ), a condamné le département au remboursement des dépenses utiles pour un peu plus d’1 M€. En exécution de cet arrêt, la société a demandé au tribunal administratif...
Accord sur la constitution des listes électorales en Nouvelle-Calédonie
Le XVIe comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est tenu le 2 novembre 2017 à Matignon, a débouché, à l’issue de longues discussions, sur un accord politique. C’est au plus tard en novembre 2018 que la population de la Nouvelle-Calédonie doit être consultée sur l’accès à la pleine souveraineté du territoire. Il reste donc peu de temps pour préparer la consultation. D’où l’importance de cette réunion qui devait avant tout trancher la question de la constitution des listes électorales.
L’article 218 de la...
Première convocation d’un conseil communautaire
Le préfet de Mayotte avait demandé et obtenu du tribunal administratif de l’île l’annulation des délibérations adoptées lors de la séance du 17 février 2017 du conseil de la communauté de communes du nord de Mayotte, dont l’élection du président et des vice-présidents.
Saisi d’un recours, le Conseil d’État confirme l’annulation au motif de l’irrégularité de la convocation. Il estime, en effet, que,...
Le Sénat veut remettre en chantier l’accueil des gens du voyage
Le Sénat a adopté, le 31 octobre, une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Quelques mois à peine après les mesures prévues par la loi Égalité et citoyenneté (v. AJDA 2017. 991, obs. F. Aumond ), les sénateurs veulent remettre en chantier la loi « Besson » du 5 juillet 2000. Avec, selon le rapport de Catherine Di Folco, l’objectif d’« apporter des réponses concrètes » aux difficultés constatées sur le terrain et notamment aux stationnements illicites.
Le texte adopté vise à clarifier les compétences en la matière puisque la...
Indemnisation des préjudices futurs en cas de pathologie évolutive
Mme B…, contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, a obtenu la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 30 000 € en réparation de ses préjudices. Elle s’est pourvue en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Paris ne lui a attribué qu’une rente provisionnelle alors qu’elle réclamait l’indemnisation définitive de son préjudice personnel futur (3 mars 2016, n° 12PA01289, AJDA 2016. 1137 , concl. F. Roussel).
Le préjudice spécifique de contamination est reconnu par le juge judiciaire à l’égard des personnes contaminées par le virus de l’hépatite C (Civ. 1re, 1er avr. 2003, n° 01-00.575, RTD civ. 2003. 506, obs. P. Jourdain ). Le Conseil d’Etat admet de même que l’inquiétude morale des victimes de virus peut ouvrir droit à réparation (CE 27 mai 2015, n° 371697, Dalloz actualité, 8 juin 2015, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2015. 1072 ; ibid. 2340 , note H.-B. Pouillaude ; D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; RDSS 2015. 734, obs. D. Cristol ). Pour autant, bien que le droit à réparation ne puisse être diminué en raison du refus de la victime de se soumettre à des traitements médicaux (CE 3...
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018.
Pour rappel : v. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel ; ibid., 29 sept. 2017, art. P. Januel ; ibid., 14 sept. 2017, art. T. Coustet ; ibid., 20 juill. 2017, art. S. Fucini ...
Le juge peut moduler l’amende infligée en matière de contravention de grande voirie
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour le juge de moduler même sans texte, eu égard à la gravité de la faute commise, le montant de l’amende qu’il inflige à la suite d’une contravention de grande voirie. Une limite : ce montant doit se situer entre le plancher et le plafond prévus par les textes.
M. B… s’est amarré sans autorisation à un emplacement du port de Boulogne-sur-Mer réservé à un autre bateau qui devait y débarquer le produit de sa pêche. Il n’a pas obtempéré à l’ordre qui lui avait été donné de faire mouvement et de libérer le poste. L’officier de port a alors dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie relatant ces faits et le préfet du Pas-de-Calais a poursuivi le contrevenant devant le tribunal administratif de Lille au titre de la contravention de grande voirie. Condamné au paiement d’une amende de 8 000 € en application du 2° de l’article L. 5337-5 du code des transports, M. B… s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État donne de la souplesse au juge de la contravention de grande voirie en faisant à nouveau évoluer son office. Dans cette matière, les pouvoirs de ce dernier ont été étendus tant au titre de l’action en réparation des dommages portés au domaine public (CE 7 déc. 2015, n° 362766, CMA CGM [Sté], Lebon ; AJDA 2015. 2411 ) qu’en matière de liquidation d’astreinte (CE 15 oct. 2014, n° 338746, Voies navigables de France, Lebon ; AJDA 2015. 996 , note M. Baldovini ; ibid. 2014. 2033 ).
En l’espèce, le pouvoir du juge s’étoffe concernant l’amende. Ainsi, précise le Conseil d’État, « lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences ».
La brièveté du stationnement prise en compte
Le bateau de M. B… étant d’une longueur de vingt et un mètres, l’article L. 5337-5 précité prévoit que l’amende qui doit être infligée est de 8 000 €. Par conséquent, la solution dégagée par le Conseil d’État permet au juge de la contravention de grande voirie de moduler l’amende entre ce maximum possible pour les bateaux d’une longueur supérieure à vingt mètres et inférieure ou égale à cent mètres, et 500 €, maximum possible pour les bateaux d’une longueur inférieure ou égale à vingt mètres. Le Conseil d’État retient la brièveté du stationnement irrégulier pour juger « qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de fixer à 4 000 € l’amende infligée à M. B… ». Ce dernier est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif avait fixé à 8 000 € le montant de l’amende au lieu de 4 000 €.
Pas d’appel en matière d’allocation temporaire d’invalidité
La haute juridiction était interrogée par la cour administrative d’appel de Versailles saisie par une enseignante d’un recours contre un jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation du refus du ministre de lui verser une ATI.
Elle rappelle qu’aux termes de l’article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application...
Une simplification des obligations relative au service public d’eau potable
L’article 1er du texte prévoit un décalage d’un an de la déclaration des indicateurs de performances. L’actuel article L. 213-11 du code de l’environnement dispose que les éléments pris en compte pour l’application de la majoration de la redevance au titre du prélèvement sur la ressource en eau sont déclarés par...
La statue du pape polonais avait été offerte à la petite commune bretonne par son auteur, le sculpteur russe Zurab Tsereteli, don accepté lors d’une délibération le 28 octobre 2006. Ce n’est qu’en 2012 que la Fédération morbihannaise de la libre pensée et des habitants de la commune ont demandé au maire de faire retirer l’imposant monument (7,5 m de hauteur) puis contesté son refus devant le tribunal administratif de Rennes qui avait annulé la décision du maire.
La croix est un signe religieux, pas l’arche
La cour administrative d’appel de Nantes avait analysé les demandes rejetées comme tendant à l’abrogation de la délibération du 28 octobre 2006 (15 déc. 2015, n° 15NT02053, Ploërmel [Cne], AJCT 2016. 212, obs. C. Otero ). Or l’administration saisie d’une demande en ce sens « n’est tenue de procéder à...
Dans un avis, le Conseil d’État estime que la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence. Dès lors, la règle du « silence gardé vaut acceptation », définie par l’article L. 231-1 du code des relations entre le...
La conséquence des séjours à l’étranger du bénéficiaire du RSA
Si l’organisme chargé du service de la prestation doit être informé de l’ensemble des ressources, de la situation familiale et de tout changement en la matière, il doit l’être aussi de toutes informations relatives au lieu de résidence, ainsi qu’aux dates et motifs des séjours à l’étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.
En l’espèce, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé M. B. de la fin de son droit au RSA à compter du 1er juin 2009 et lui a réclamé un trop-perçu. Le tribunal administratif, pour rejeter la demande d’annulation, a estimé, au regard des mentions portées sur les passeports algériens de M. et Mme B. que l’administration avait pu légitimement considérer qu’ils n’avaient pas « une présence stable et régulière sur le territoire français ».
Pour la Haute juridiction, « en se fondant ainsi exclusivement sur la fréquence des séjours des intéressés hors du territoire français, pour juger qu’ils n’avaient pas droit au bénéfice du [RSA] depuis le 1er juin 2009, sans […] rechercher préalablement si M. et Mme B. justifiaient d’une résidence stable et effective en France, au sens de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, puis déterminer ensuite, le cas échéant, si la durée totale de ces séjours par année civile excédait trois mois et justifiait ainsi que l’allocation ne leur soit versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire, le tribunal a commis une erreur de droit ».
La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’État membre qui n’a pas transféré à l’expiration du délai de six mois un demandeur de protection internationale vers l’État membre responsable qui avait accepté de le reprendre devient responsable de plein droit de la demande de protection. Le demandeur peut se prévaloir de l’expiration de ce délai, fixé par le règlement Dublin III, obligeant ainsi les États à prévoir un recours effectif et rapide.
M. Majid Shiri, ressortissant iranien, est entré dans l’Union européenne par la Bulgarie, État membre dans lequel il a introduit, le 19 février 2015, une demande de protection internationale. Il a ensuite fait une demande d’asile en Autriche. Ce pays a demandé aux autorités bulgares – qui l’ont accepté – de reprendre M. Shiri en charge. Ce dernier s’est opposé devant les juridictions autrichiennes au rejet de sa demande de protection internationale en Autriche et à son renvoi vers la Bulgarie, en faisant valoir que l’Autriche est, en vertu du règlement Dublin III, devenue responsable de l’examen de sa demande du fait qu’il n’a pas été transféré en Bulgarie dans un délai de six mois à compter de l’acceptation de sa reprise en charge par les autorités bulgares. La cour administrative autrichienne a alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Cette dernière répond clairement que « si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois tel que défini à l’article 29, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, la responsabilité est transférée de plein droit à l’État membre requérant, sans qu’il soit nécessaire que l’État membre responsable refuse de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée ».
Sur les conditions de transfert, le juge français requiert l’accord de l’État responsable du « dubliné » (CE 19 juill. 2017, n° 408919, Préfet du Pas-de-Calais, Lebon ; AJDA 2017. 1526 ). Protecteur des libertés individuelles, il juge également que si le dubliné ne peut pas être placé en rétention, même s’il risque de prendre la fuite (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 17-15.160, AJDA 2017. 1862 ). Or, en l’espèce, la Cour de justice de l’Union européenne, guidée par l’objectif de traiter rapidement les demandes de protection internationale, juge que l’État membre, qui retarde la procédure, doit supporter la charge de l’examen de la demande de protection internationale. Et elle précise « qu’un demandeur de protection internationale doit pouvoir disposer d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir de l’expiration du délai de six mois ». En l’occurrence, la Cour estime que le droit que la réglementation autrichienne reconnaît au demandeur de protection internationale d’invoquer des circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert prise à son égard, dans le cadre d’un recours dirigé contre cette décision, satisfait à cette obligation de prévoir une voie de recours effective et rapide.
Rejet de la QPC sur l’article L. 131-4 du code de justice administrative
L’élaboration de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d’État est conforme à la Constitution.
Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.
Édouard Philippe en opération déminage devant les départements
Le Premier ministre n’a pas ménagé ses efforts pour persuader les présidents des départements des bonnes intentions du gouvernement à leur égard. Mais à l’arrivée, il ne semble avoir convaincu ni les élus de droite, ni ceux de gauche.
Incidence d’une décision du juge judiciaire sur le montant de l’aide sociale
Le juge de l’aide sociale doit prendre en compte, pour fixer le montant de celle-ci, une décision du juge judiciaire en matière d’obligation alimentaire, juge le Conseil d’État.
Les onze groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation sur l’accueil et la réussite des étudiants ont remis, le 19 octobre, leur rapport général à Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur. Sur leur feuille de route, l’épineuse question du système admission post-bac (APB).
Prescriptions imposées à l’exploitant d’une installation classée
Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit respecter une procédure contradictoire, que vient d’expliciter le Conseil d’État.
Le fonctionnaire qui invoque une discrimination peut, pour apporter au juge des éléments de nature à faire présumer une atteinte au principe d’égalité, présenter des éléments statistiques (sur la preuve de la discrimination, v. CE, ass., 30 oct. 2009, n° 298348, Mme Perreux, Lebon p. 407 avec les conclusions ; AJDA 2009. 2391 ; ibid. 2385, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi , chron. S.-J.
Rejet du recours contre le décret sur l’encadrement des activités périscolaires
Le Conseil d’État a rejeté, le 11 octobre, le recours d’une organisation syndicale de l’éducation populaire contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial. Ce texte avait pérennisé les assouplissements de taux d’encadrement des activités périscolaires, prévus, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires par un décret du 2 août 2013 (V. AJDA 2013. 1654 ).
Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat
Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.
Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (V. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel ; ibid., 29 sept. 2017, art. P. Januel ).
Deux mesures de la loi Égalité et citoyenneté tendant à diversifier le recrutement dans la fonction publique entrent en vigueur.
Mission préparatoire au pacte financier État-collectivités
Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 13 octobre 2017 le lancement d’une mission préparatoire au « pacte financier État-collectivités territoriales » qu’il souhaite conclure. La mission a été confiée au sénateur du Val-d’Oise et ancien ministre Alain Richard et à l’ex-directeur général des collectivités territoriales Dominique Bur. Ils seront chargés de proposer des évolutions sur trois chantiers : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.
Le plan du gouvernement pour transformer l’État
Repenser les missions de l’État pour le transformer. Telle est la mission que le gouvernement a confiée au comité Action publique 2022 qui a carte blanche pour imaginer l’organisation idéale des services publics… Sans perdre de vue l’objectif de baisse des dépenses.
La « différenciation territoriale » ne commencera pas par l’eau
Le gouvernement s’est opposé à la proposition de loi visant à permettre aux communes de conserver les compétences eau et assainissement. Un groupe de travail va être créé sur ce sujet.
Promouvoir une nouvelle dynamique de gestion des ressources humaines
Même si la ministre souhaite placer les réformes sous le sceau de la concertation, la question des moyens cristallise les tensions. D’un côté, Virginie Duval, présidente de l’USM, a affirmé, dans son discours, que la politique de la justice dépend « de beaucoup de la détermination de Bercy ». D’un autre côté, la ministre a indiqué que son ministère fait l’objet d’une augmentation « notable » des moyens de près de 4 %, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 (soit en 3 ans, une augmentation représentant presque un milliard d’euros).
La modernisation de la justice, chantier lancé le 6 octobre dernier (v. Dalloz actualité, 9 oct. 2017, art. T. Coustet ), semble passer par celui des ressources humaines. La présidente du l’USM n’a pas caché son scepticisme et a ainsi rappelé que la magistrature compte encore moins de juges qu’en 1827 à population égale. En réponse, la ministre a annoncé qu’elle a pour ambition de « dynamiser en profondeur » son attractivité. Le nouveau directeur des services judiciaires (DSJ), M. Peimane Ghaleh-Marzban, qui entrera en fonction le 16 octobre prochain, aura notamment en charge le dossier de la mobilité, en lien avec le récent rapport rendu par le CSM (v. Dalloz actualité, 21 sept. 2017, art. T. Coustet ). Rappelant qu’un quart des mouvements concerne « les magistrats en poste depuis moins de deux ans », la ministre a indiqué que le DSJ devra présenter aux syndicats des propositions qui améliorent la stabilité fonctionnelle et géographique des effectifs.
En parallèle, la fonction devra attirer « tous les talents ». La garde des Sceaux souhaite ainsi revoir – une nouvelle fois – les modalités du premier concours d’accès, pour en « alléger les épreuves », et promouvoir les autres voies d’accès, dont 51 % des magistrats sont issus, afin de faciliter la reconversion professionnelle par « des formations plus adaptées à d’autres profils ».
Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres
Candidate à un appel d’offres lancé par le ministère de l’écologie pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité, la société Reunisolis a été informée par courrier du 27 juin 2016 du rejet de son offre. Elle a formé le 8 août un recours gracieux,...
Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif
En l’espèce, la ville de Dunkerque a consenti, par acte du 9 avril 2010, à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction afin de réaliser et d’exploiter un hôtel restaurant contigu au palais des congrès Le Kursaal. Reprochant à la commune d’avoir refusé de réitérer la promesse par acte authentique, la société Dunotel, venant aux droits de la société GHM, s’est tournée vers le juge judiciaire. La cour d’appel de Douai a rejeté...
Un marché public de travaux n’aura le caractère d’un contrat administratif que « s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou s’il a pour objet l’exécution même d’un service public », peu important que la personne publique assure ou non la maîtrise d’ouvrage, rappelle la Cour de cassation.
« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette information les mettant en mesure de demander la communication de la liste dans son intégralité », précise le Conseil d’État.
La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités
Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon estiment que ces efforts peuvent et doivent se poursuivre.
Comme l’année précédente, la situation financière des collectivités territoriales s’est globalement améliorée en 2016, constate la Cour des comptes dans son rapport Les finances publiques locales, rendu public le 11 octobre. Cette amélioration est due en particulier à la contraction des dépenses de fonctionnement, qui ont baissé de 1,1 %. Mais, tout en saluant cet effort, la Cour estime que ce mouvement de maîtrise des finances publiques locales « doit être poursuivi et amplifié ».
En effet, la Cour craint une reprise de la hausse des dépenses en 2017, sous l’effet notamment de l’impact des « normes » nouvelles (qu’elle définit comme les décisions prises au niveau national qui impactent les dépenses locales). Elle évalue cet impact à environ 1 milliard d’euros, soit plus du double de 2016. Elle évoque également les « coûts de transition » de la réforme territoriale (de l’alignement vers le haut des politiques publiques et des régimes de rémunération du personnel au changement des logos).
Une situation financière hétérogène et fragile
Par ailleurs, l’amélioration d’ensemble « ne doit pas masquer le caractère globalement fragile et très hétérogène de la situation financière des collectivités locales », a déclaré le premier président, Didier Migaud, lors de la présentation du rapport à la presse. La Cour s’inquiète en particulier de la baisse de l’autofinancement du bloc communal, du poids des dépenses sociales pour les départements et de l’alourdissement de l’endettement des régions. Sur le deuxième point, ses prévisions sont très pessimistes et, à long terme, elle ne voit d’autre solution que la recentralisation du revenu de solidarité active. Elle constate également des situations très différentes au sein de chaque catégorie de collectivités.
Contrairement aux associations d’élus, la Cour estime que la baisse des dépenses peut et doit se poursuivre. Mais, si la baisse générale des dotations a été un levier efficace, l’État doit aujourd’hui avoir une action plus fine, tenant compte de la diversité des situations. Il faut prendre en compte non seulement les efforts de gestion déjà réalisés – et qui eux aussi ont été hétérogènes – mais surtout la richesse et les charges des collectivités. La Cour prône donc une réforme des dotations faisant une part plus large à la péréquation. Par ailleurs, s’il est trop tôt pour réaliser un bilan global de la réforme territoriale – que la Cour prévoit d’effectuer en 2019 –, le rapport laisse percer un certain scepticisme. Les lois MAPTAM et NOTRé constituent « une avancée notable » mais qui, pour les magistrats de la rue Cambon, « doit être considérée comme une première étape ». En effet, aucun niveau d’administration n’a été supprimé (un ayant même été ajouté sur le territoire des métropoles de Paris et Marseille) et la clarification des compétences a été modeste.
Surtout, la Cour des comptes appelle à une évolution des relations entre l’État et les collectivités vers un « partage des responsabilités en matière de maîtrise des finances publiques ». Elle pointe ainsi le manque de concertation et de dialogue autour de la fixation de l’objectif d’évolution de la dépense locale. « Il est essentiel, estime-t-elle, que, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les prévisions relatives à leur trajectoire financière soient élaborées dans le cadre d’un exercice partagé ». Et la Cour de prôner à nouveau le vote d’une loi de financement des collectivités locales.
Conséquence logique de la position du Conseil d’État selon laquelle une crèche peut revêtir une pluralité de significations, la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Lyon viennent de retenir des solutions différentes sur les crèches installées dans les locaux du conseil départemental de la Vendée pour la première, du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, pour le second.
L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel
Appliquant les conditions posées par sa jurisprudence Decaux, le Conseil d’État considère que « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ».
Dans le cas où le contrat est écarté en raison d’une faute de l’administration, il peut en outre sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. Il peut ainsi « demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre […]. Saisi d’une demande d’indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice ».
En l’espèce, la société Cegelec Perpignan a été déclarée attributaire du lot n° 8 du marché passé par le centre hospitalier de Narbonne pour la construction d’un centre de gérontologie. Saisi par la société Spie Sud-Ouest, le juge du référé contractuel du tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté que la signature du contrat avant l’expiration du délai de stand-still avait privé la société Spie Sud-Ouest de la possibilité d’introduire un référé précontractuel, a prononcé l’annulation du marché en raison de plusieurs irrégularités affectant les critères de sélection des offres. Le centre hospitalier a relancé une procédure et attribué le nouveau marché à la société Spie Sud-Ouest. La société Cegelec a alors demandé à l’hôpital puis au juge administratif de l’indemniser du préjudice subi en raison de l’annulation du marché dont elle était titulaire. Le tribunal administratif a condamné la personne publique à lui payer 132 616 €. En appel, la cour administrative de Marseille a ramené à 12 470 € la condamnation. Selon elle, la société ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à la conclusion du contrat, dès lors que la procédure engagée était, comme l’a jugé le juge des référés contractuels, suffisamment irrégulière pour qu’il prononce la nullité de ce contrat. Ainsi, elle n’a pas droit à la rémunération des bénéfices qu’elle attendait du contrat, lequel n’a connu aucun commencement d’exécution.
Pour le Conseil d’État, la cour administrative d’appel « a ainsi entendu juger que les manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur avaient eu une incidence déterminante sur l’attribution du marché à la société Cegelec Sud-Ouest et que, dès lors, eu égard aux motifs retenus en l’espèce par le juge du référé contractuel, le lien entre la faute de l’administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation ne pouvait être regardé comme direct ; que la cour n’a entaché son arrêt sur ce point d’aucune erreur de droit ni d’aucune erreur de qualification juridique ».
Le juge ne contrôle pas l’opportunité des dépenses électorales
Une dépense engagée par un candidat à une élection ne peut pas être écartée de son compte de campagne au motif qu’il apparaît postérieurement qu’elle n’a pas été utile.
Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions à la jurisprudence Gourlot (CE 27 juin 2005, n° 272551, Lebon T. ), qui a posé le principe que sont des dépenses de campagne susceptibles de faire l’objet d’un remboursement par l’État « celles dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs. »
En l’espèce, le litige opposait la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à deux candidats têtes de liste Modem-UDI aux élections européennes de 2014. La Commission avait réformé le compte de l’ancien...
Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz actualité, 29 sept. 2017, art. P. Januel ). Les députés ont fait plusieurs concessions aux sénateurs. La majorité de droite du Sénat a en effet été plus exigeante en matière de libertés publiques que l’Assemblée (alors même que les députés LR ont rejeté un texte qui n’allait pas assez loin).
Une des principales modifications par rapport à la version votée par l’Assemblée est la suppression pour les personnes assignées à résidence (art. 3) de devoir déclarer tous leurs numéros d’abonnement et identifiants (hors mots de passe).
Présente dans le projet de loi déposé par le gouvernement, cette possibilité avait été supprimée par le Sénat en raison de l’atteinte à la vie privée et du principe de non auto-incrimination, mais l’Assemblée l’avait rétablie. C’est la seconde fois que le gouvernement échoue à l’inclure dans un projet de loi, après une première tentative en 2016.
Par ailleurs, la CMP a précisé le fait qu’une personne qui diffuse une idéologie djihadiste ne pourrait être assignée que si cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à cette idéologie.
Concernant les visites domiciliaires (art. 4), les parlementaires ont rétabli la possibilité d’un recours en nullité devant la chambre de l’instruction contre une visite domiciliaire qui aurait fondé une procédure judiciaire, alors même que l’ordonnance autorisant la visite peut déjà faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris.
Sur la fermeture des lieux de culte (art. 2), ces derniers pourront être fermés aux fins de lutter contre le terrorisme, si les « propos qui y sont tenus, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent » provoquent à la violence, à la haine, à la discrimination ou au terrorisme (ou en font l’apologie). Les parlementaires ont donc supprimé la notion « d’écrits », redondante avec les notions « d’idées et théories ». Par ailleurs, la violation de l’interdiction sera passible de six mois de prison, une peine plus conforme à l’échelle des peines que les trois ans envisagés par l’Assemblée.
Autre concession de l’Assemblée, sur l’article 10 relatif aux contrôles d’identité frontaliers, la CMP a réduit les zones au sein desquelles ils pourront avoir lieu à 10 km autour des points de passage frontaliers (notamment les ports et aéroports), à la place des 20 km prévus.
La CMP a également conditionné les subventions d’actions de prévention et lutte contre la radicalisation au respect d’un cahier des charges arrêté par le ministre de l’intérieur (art. 4 ter B nouv.), alors même que ces actions relèvent parfois d’autres ministères.
Sur le PNR maritime (art. 7), les parlementaires ont aligné les conditions d’accès des services aux conditions prévues pour le PNR aérien : il s’agira d’un accès indirect et non direct.
Enfin, la commission mixte paritaire a élargi l’information en temps réel du Parlement et la « clause d’autodestruction » à d’autres articles. Alors que l’Assemblée avait réservé cette clause aux mesures les plus attentatoires aux libertés (assignation et visites domiciliaires), la CMP l’a étendue aux périmètres de protection et à la fermeture de lieux de culte. Toutefois, cette clause d’autodestruction, un classique des lois terrorisme, a souvent sauté ensuite sans débat au cours de textes législatifs ultérieurs.
Ce texte de compromis sera étudié par l’Assemblée mercredi 11 et par le Sénat le 18 octobre. Les groupes parlementaires de gauche devraient rapidement décider s’ils saisissent le Conseil constitutionnel.
Contestation d’un arrêté assurant la mise en œuvre d’un schéma de coopération intercommunale
Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’un recours contre un arrêté assurant la mise en œuvre du schéma, alors même que ce dernier ne peut plus être...
Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’un recours contre un arrêté assurant la mise en œuvre du schéma, alors même que ce dernier ne peut plus être contesté par la voie de l’exception.
La notion de ligne de service public de transport
Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour apprécier l’équilibre économique des services de transport organisés par une région.
Le litige, en l’espèce, est un nouvel exemple de la mise en place délicate des liaisons régulières interurbaines – innovation de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – qui sont susceptibles de concurrencer directement le transport ferroviaire. La société Eurolines avait déposé auprès de l’ARAFER, le 4 décembre 2015, deux déclarations portant sur un service régulier interurbain de...
Si la demande précise les questions à inscrire à l’ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s’il estime, sous le contrôle du juge, qu’elles ne sont pas d’intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif.
Dès lors, précise le Conseil d’État dans un arrêt récent, « le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants qui, à la suite de la demande de la majorité des membres...
Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme
Le propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, après avoir été exproprié d’une partie de son terrain, a demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal afin de modifier le classement prévu par le PLU. La décision implicite par laquelle le maire a rejeté cette demande a été...
Rejet de la demande de suspension du gel des contrats aidés
Le juge des référés du Conseil d’État a donc rejeté la demande de suspension de la circulaire du 6 septembre 2017 qui fixe les orientations à respecter pour la mise en œuvre du dispositif relatif aux contrats aidés pour le second semestre 2017. Il ressort de ce document que les deux tiers des crédits d’aide à l’insertion ont été consommés au cours du premier semestre 2017. L’insuffisance d’emplois financés au second semestre a imposé de cibler le dispositif « vers les bénéficiaires les plus éloignés de l’emploi et là où ils sont indispensables à la cohésion...
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