Source: https://bo.io.gov.mo/bo/i/99/49/decretolei10_cn.asp
Timestamp: 2020-04-10 01:28:38+00:00
Document Index: 230730469

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 28", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 7"]

印務局 - 第10/79號命令
第10/79號命令
通過《精神藥物公約》，以待加入。
第85/2001號行政長官公告 - 命令公佈中華人民共和國作為一九七一年二月二十一日於維也納簽署的《精神藥物公約》的締約國作出的有關將該公約繼續適用於澳門特別行政區的通知書。
第58/2016號行政長官公告 - 命令公佈一九七一年二月二十一日訂於維也納的《精神藥物公約》關於受國際管制精神藥物清單的附表更新至二零一五年十一月四日的版本，以及聯合國麻醉藥品委員會於二零一六年三月十八日對上指公約附表一、附表二及附表四納入物質的第59/3號、第59/4號、第59/5號、第59/6號和第59/7號決定。
第55/2017號行政長官公告 - 命令公佈一九七一年二月二十一日訂於維也納的《精神藥物公約》關於受國際管制精神藥物清單的附表更新至二零一七年十月十八日的版本，以及聯合國麻醉藥品委員會於二零一七年三月十六日對上指公約附表二納入物質的第60/4號、第60/5號、第60/6號、第60/7號、第60/8號、第60/9號、第60/10號和第60/11號決定。
第26/2018號行政長官公告 - 命令公佈一九七一年二月二十一日訂於維也納的《精神藥物公約》的中文正式文本。
第17/2019號行政長官公告 - 命令公佈《一九七一年精神藥物公約》更新至二零一八年十一月十一日的附表，以及聯合國麻醉品委員會於二零一八年三月十四日對上指公約附表二新增精神藥物的第61/7號、第61/8號、第61/9號、第61/10號、第61/11號和第61/12號決定。
獨一條
通過一九七一年二月二十一日於維也納開放簽署之《1971年精神藥物公約》，以待加入；該公約之法文本及葡文譯本附於本命令。
於部長會議批閱及通過—— Carlos Alberto da Mota Pinto —— João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.
一九七九年一月二日頒布。
（一九七九年一月三十日第25期《共和國公報》第一組）
a) L'expression «Conseil» désigne le Conseil économique et social des Nations Unies;
b) L'expression «Commission» désigne la Commission des stupéfiants du Conseil;
c) L'expression «Organe» désigne l'Organe internationale de contrôle des stupéfiants institué en vertu de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;
d) L'expression «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies;
e) L'expression «substance psychotrope» désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du tableau I, II, III ou IV;
f) L'expression «préparation» désigne:
g) Les expressions «tableau I», «tableau II», «tableau III» et «tableau IV» désignent les listes de substances psychotropes portant les numéros correspondants, annexées à la présente Convention, qui pourront être modiffées, conformément à l'article 2;
h) Les expressions «exportation» et «importation» désignent, chacune dans son acception particulière, le transfert matériel d'une substance psychotrope d'un État dans un autre État;
i) L'expression «fabrication» désigne toutes les opérations permettant d'obtenir des substances psychotropes, et comprend la purification et la transformation de substances psychotropes en d'autres substances psychotropes. Cette expression comprend aussi la fabrication de préparations autres que celles qui sont faites, sur ordonnance, dans une pharmacie;
j) L'expression «trafic illicite» désigne la fabrication ou le trafic de substances psychotropes, effectués contrairement aux dispositions de la présente Convention;
k) L'expression «région» désigne toute partie d'un État qui, en vertu de l'article 28, est traitée comme une entité distincte aux fins de la présente Convention;
l) L'expression «locaux» désigne les bâtiments, les parties de bâtiments ainsi que le terrain affecté auxdits bâtiments ou aux parties desdits bâtiments.
1 — Si une Partie ou l'Organisation mondiale de la santé est en possession de renseignements se rapportant à une substance non encore soumise au contrôle international qui, à son avis, peuvent rendre nécessaire son adjonction à l'un des tableaux de la présente Convention, elle adressera au Secrétaire général une notification, accompagnée de tous les renseignements pertinents à l'appui. Cette procédure sera de même appliquée lorsqu'une Partie ou l'Organisation mondiale de la santé sera en possession de renseignements qui justifient le transfert d'une substance d'un tableau à un autre, ou la suppression de son inscription à l'un des tableaux.
2 — Le Secrétaire général communiquera cette notification, ainsi que les renseignements qu'il jugera pertinents, aux Parties, à la Commission et, si la notification a été faite par une Partie, à l'Organisation mondiale de la santé.
3 — S'il résulte des renseignements accompagnant cette notification que ladite substance est susceptible d'être inscrite au tableau I ou au tableau II en vertu du paragraphe 4, les Parties examineront, à la lumière de tous les renseignements dont elles disposeront, la possibilité d'appliquer à titre provisoire à cette substance toutes les mesures de contrôle applicables aux substances du tableau I ou du tableau II, selon le cas.
4 — Si l'Organisation mondiale de la santé constate:
a) Que ladite substance peut provoquer:
i) 1) Un état de dépendance, et
2) Une stimulation ou une dépression du système nerveux central donnant lieu à des hallucinations ou à des troubles de la fonction motrice ou du jugement ou du comportement ou de la perception ou de l'humeur, ou
5 — Tenant compte de la communication de l'Organisation mondiale de la santé, dont les évaluations seront déterminantes en matière médicale et scientifique, et prenant en considération les facteurs d'ordre économique, social, juridique, administratif et tous autres facteurs qu'elle pourra juger pertinents, la Commission pourra ajouter ladite substance au tableau I, II, III ou IV. Elle pourra demander des renseignements complémentaires à l'Organisation mondiale de la santé ou à d'autres sources appropriées.
6 — Si une notification faite en vertu du paragraphe 1 a trait à une substance déjà inscrite à l'un des tableaux, l'Organisation mondiale de la santé transmettra à la Commission ses nouvelles constatations ainsi que toute nouvelle évaluation de cette substance qu'elle pourra faire conformément aux dispositions du paragraphe 4 et toutes nouvelles recommandations portant sur des mesures de contrôle qui pourront lui paraître appropriées à la lumière de ladite évaluation. La Commission, tenant compte de la communication reçue de l'Organisation mondiale de la santé conformément au paragraphe 5, ainsi que des facteurs énumérés dans ledit paragraphe, pourra décider de transférer cette substance d'un tableau à un autre, eu de supprimer son inscription aux tableaux.
7 — Toute décision de la Commission prise en vertu du présent article sera communiquée par le Secrétaire général à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux États non membres Parties à la présente Convention, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe. Cette décision prendra pleinement effet pour chaque Partie cent-quatre-vingts jours après la date de la communication, sauf pour une Partie qui, pendant cette période, et au sujet d'une décision ayant pour effet d'ajouter une substance à un tableau, aura informé par écrit le Secrétaire général qu'en raison de circonstances exceptionnelles elle n'est pas en mesure de soumettre cette substance à toutes les dispositions de la Convention applicables aux substances de ce tableau. Une telle notification exposera les motifs de cette décision exceptionnelle. Nonobstant cette notification, chaque Partie devra appliquer au minimum les mesures de contrôle énumérées ci-après.
iii) Prendre des mesures conformes aux dispositions de l'article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci-dessus.
8 — a) Les décisions de la Commission prises en vertu du présent article seront sujettes à revision par le Conseil si une Partie en formule la demande dans les cent-quatre-vingts jours suivant la réception de la notification de la décision. La demande de revision devra être adressée au Secrétaire général en même temps que tous les renseignements pertinents qui l'auront motivée.
9 — Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir afin de soumettre à des mesures de surveillance autant que faire se pourra les substances qui ne sont pas visées par la présente Convention, mais qui peuvent être utilisées pour la fabrication illicite de substances psychotropes.
1 — Sous réserve de ce qui est stipulé aux paragraphes suivants du présent article, une préparation est soumise aux mêmes mesures de contrôle que la substance psychotrope qu'elle contient, et, si elle contient plus d'une telle substance, aux mesures applicables à celle de ces substances qui est le plus strictement contrôlée.
2 — Si une préparation qui contient une substance psychotrope autre qu'une substance du tableau I est composée de telle manière qu'elle ne présente qu'un risque d'abus négligeable ou nul, et que la substance ne peut pas être récupérée en quantité pouvant donner lieu à des abus, par des moyens facilement applicables, et qu'en conséquence cette préparation ne crée, ni un problème pour la santé publique, ni un problème social, ladite préparation pourra être exemptée de certaines des mesures de contrôle énoncées dans la présente Convention, conformément au paragraphe 3.
3 — Si une Partie constate qu'une préparation relève des dispositions du paragraphe précédent, elle peut décider de l'exempter, dans son pays ou dans l'une de ses régions, d'une ou de toutes les mesures de contrôle prévues dans la présente Convention; toutefois ladite préparation demeurera soumise aux obligations énoncées dans les articles suivants:
4 — Si une Partie ou l'Organisation mondiale de la santé a des informations sur une préparation exemptée en vertu du paragraphe 3, qui, à son avis, justifient la suppression complète ou partielle de l'exemption, elle les notifiera au Secrétaire général et lui fournira les informations à l'appui de cette notification. Le Secrétaire général transmettra cette notification, accompagnée de toute information qu'il jugera pertinente, aux Parties, à la Commission et, lorsque la notification sera faite par une Partie, à l'Organisation mondiale de la santé. L'Organisation mondiale de la santé communiquera à la Commission une évaluation de la préparation prenant en considération les facteurs énumérés au paragraphe 2, ainsi qu'une recommandation relative aux mesures de contrôle dont la préparation devrait éventuellement cesser d'être exemptée. La Commission, tenant compte de la communication de l'Organisation mondiale de la santé, dont l'évaluation sera déterminante en matière médicale et scientifique, et prenant en considération les facteurs d'ordre économique, social, juridique, administratif et autres, qu'elle pourra juger pertinents, pourra décider que la préparation cessera d'être exemptée d'une ou de toutes les mesures de contrôle. Le Secrétaire général communiquera toute décision de la Commission prise en vertu du présent paragraphe à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux États non membres Parties à la présente Convention, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe. Toutes les Parties prendront des dispositions en vue de supprimer l'exemption de la ou des mesures de contrôle en question dans un délai de cent-quatre-vingts jours à compter de la date de la communication du Secrétaire général.
1 — Chaque Partie limitera l'utilisation des substances du tableau I ainsi qu'il est prévu à l'article 7.
2 — Chaque Partie devra, sous réserve des dispositions de l'article 4, limiter, par les mesures qu'elle jugera appropriées, la fabrication, l'exportation, l'importation, la distribution, les stocks, le commerce, l'emploi et la détention de substances des tableaux II, III et IV aux fins médicales et scientifiques.
3 — Il est souhaitable que les Parties n'autorisent pas la détention de substances des tableaux II, III et IV, sauf dans les conditions prévues par la loi.
1 — Les Parties exigeront une licence ou autre mesure de contrôle similaire pour la fabrication, le commerce (y compris le commerce d'exportation et d'importation) et la distribution des substances des tableaux II, III et IV.
2 — Les Parties:
3 — Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article concernant le régime de licence ou autres mesures de contrôle similaires ne s'appliqueront pas nécessairement aux personnes dûment autorisées à exercer des fonctions thérapeutiques ou scientifiques et agissant dans l'exercice de ces fonctions.
4 — Les Parties exigeront que toutes les personnes à qui des licences sont délivrées en application de la présent Convention ou qui possèdent des autorisations équivalentes conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article ou à l'alinéa b) de article 7 soient dûment qualifiées pour appliquer effectivement et fidèlement les dispositions des lois et règlements adoptés en exécution de la présent Convention.
1 — Les Parties exigeront que les substances des tableaux II, III et IV ne soient fournies ou dispensées pour être utilisées par des particuliers que sur ordonnance médicale, sauf dans les cas où des particuliers peuvent légalement obtenir, utiliser, dispenser ou administrer ces substances dans l'exercice dûment autorisé de fonctions thérapeutiques ou scientifiques.
2 — Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que les ordonnances prescrivant des substances des tableaux II, III et IV soient délivrées conformément à la pratique médicale et soumises, en ce qui concerne notamment le nombre des renouvellements possibles et la durée de leur validité, à une réglementation qui assure la protection de la santé et de l'intérêt publics.
3 — Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie peut si, à son avis, la situation locale l'exige et dans les conditions qu'elle pourra prescrire, y compris en matière d'enregistrement, autoriser les pharmaciens sous licence ou tous autres distributeurs de détail sous licence désignés par les autorités chargées de la santé publique dans son pays ou une partie de celui-ci, à fournir, à leur discrétion et sans ordonnance, pour être utilisées par des particuliers dans des cas exceptionnels et à des fins médicales, de petites quantités de substances des tableaux III et IV, dans les limites que les Parties définiront.
1 — Chaque Partie exigera, compte tenu des réglementations ou recommandations pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé, que soient indiqués sur les étiquettes, lorsqu'il sera possible de le faire et de toute façon sur la notice accompagnant le conditionnement pour la distribution au détail des substances psychotropes, le mode d'emploi ainsi que les précautions à prendre et les mises en garde qui sont nécessaires, à son avis, pour la sécurité de l'usager.
2 — Chaque Partie, tenant dûment compte des dispositions de sa constitution, interdira les annonces publicitaires ayant trait aux substances psychotropes et destinées au grand public.
1 — Les Parties exigeront que, pour les substances du tableau I, les fabricants et toutes autres personnes autorisées en vertu de l'article 7 à faire le commerce de ces substances et à les distribuer procèdent à l'enregistrement, dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître, de façon précise, les quantités fabriquées ou détenues en stock ainsi que pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l'acquéreur.
2 — Les Parties exigeront que, pour les substances des tableaux II et III, les fabricants, les distributeurs de gros, les exportateurs et les importateurs procèdent à l'enregistrement dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître de façon précise, les quantités fabriquées ainsi que, pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l'acquéreur.
3 — Les Parties exigeront que, pour les substances du tableau II, les distributeurs de détail, les établissements hospitaliers, les centres de traitement et les institutions scientifiques procédent à l'enregistrement dans les conditions déterminées pour chaque Partie, de manière à faire apparaître, de façon précise, pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l'acquéreur.
4 — Les Parties veilleront, par des méthodes appropriées et en tenant compte des pratiques professionnelles et commerciales qui leur sont propres, à ce que les informations relatives à l'acquisition et à la cession de substances du tableau III par des distributeurs de détail, des établissements hospitaliers, des centres de traitement et des institutions scientifiques puissent être facilement consultées.
5 — Les Parties exigeront que, pour les substances du tableau IV, les fabricants, les exportateurs et les importateurs procèdent à l'enregistrement, dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître les quantités fabriquées, exportées et importées.
6 — Les Parties exigeront des fabricants de préparations exemptées conformément au paragraphe 3 de l'article 3 qu'ils enregistrent la quantité de chaque substance psychotrope utilisée dans la fabrication d'une préparation exemptée, la nature et la quantité totale de la préparation exemptée fabriquée à partir de cette substance, ainsi que les mentions relatives à la première cession de ladite préparation.
7 — Les Parties veilleront à ce que les enregistrements et les informations visées au présent article et qui sont nécessaires à l'établissement des rapports prévus à l'article 16, soient conservés pendant deux ans au moins.
1 — a) Toute Partie autorisant l'exportation ou l'importation de substances du tableau I ou II doit exiger qu'une autorisation d'importation ou d'importation ou d'exportation distincte, rédigée sur un formulaire d'un modèle établi par la Commission, soit obtenue pour chaque exportation ou importation, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs substances.
2 — a) Les Parties exigeront que, pour chaque exportation de substances du tableau III, les exportateurs établissent en trois exemplaires une déclaration, rédigée sur un formulaire d'un modèle établi par la Commission, contenant les renseignements suivants:
b) Les exportateurs fourniront aux autorités compétentes de leur pays ou de leur région deux exemplaires de cette déclaration. Ils joindront le troisième exemplaire à leur envoi.
3 — Les substances des tableaux I et II seront en outre soumises aux dispositions ci-après:
1 — Une Partie peut notifier à toutes les autres Parties par l'intermédiaire du Secrétaire général qu'elle interdite l'importation dans son pays ou dans l'une de ses régions d'une ou plusieurs substances du tableau II, III ou IV, spécifiées dans sa notification. Dans cette notification, elle indiquera le mon donné à la substance dans le tableau II, III ou IV.
2 — Si une Partie a reçu une notification d'interdiction comme prévu au paragraphe 1, elle prendra les mesures nécessaires pour qu'aucune des substances spécifiées dans ladite notification ne soit exportée vers le pays ou l'une des régions de la Partie qui a fait la notification.
3 — Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, une Partie qui a fait une notification conformément au paragraphe 1 peut, en délivrant dans chaque cas un permis spécial d'importation, autoriser l'importation de quantités déterminées des substances en question ou de préparations qui en contiennent. L'autorité du pays importateur qui aura délivré le permis spécial d'importation l'adressera en deux exemplaires, qui porteront le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur, à l'autorité compétente du pays ou de la région exportateurs, qui pourra alors autoriser l'exportateur à faire l'expédition. Celle-ci sera accompagnée d'un exemplaire du permis spécial d'importation dûment visé par l'autorité compétente du pays ou de la région exportateurs.
Dispositions spéciales concernant le transport des substances psychotropes dans les trousses de premiers secours des navires, aéronefs ou autres moyens de transport public effectuant des parcours internationaux.
1 — Le transport international par navires, aéronefs ou autres moyens de transport public international, tels que les trains et autocars internationaux, de quantités limitées de substances du tableau II, III ou IV susceptibles d'être nécessaires pendant le voyage pour l'administration des premiers secours et pour les cas d'urgence ne sera pas considéré comme une exportation, une importation ou un transit au sens de la présente Convention.
2 — Des précautions appropriées seront prises par le pays d'immatriculation pour empêcher l'usage indu des substances mentionnées au paragraphe 1 ou leur détournement à des fins illicites. La Commission recommandera ces précautions en consultation avec les organisations internationales compétentes.
3 — Les substances transportées par navires, aéronefs ou autres moyens de transport public international, tels que les trains et autocars internationaux, conformément aux dispositions du paragraphe 1, seront soumises aux lois, règlements, permis et licences du pays d'immatriculation, sans préjudice du droit des autorités locales compétentes de procéder à des vérifications, inspections et autres opérations de contrôle à bord de ces moyens de transport. L'administration de ces substances en cas d'urgence ne sera pas considérée comme contreventent aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9.
1 — Les Parties fourniront au Secrétaire général les renseignements que la Commission peut demander en tant que nécessaires pour l'exercice de ses fonctions, et notamment un rapport annuel ayant trait au fonctionnement de la Convention sur leurs territoires et contenant des renseignements sur:
2 — Les Parties communiqueront d'autre part ao Secrétaire général les noms et adresses des autorités gouvernementales mentionnées à l'alinéa f) de l'article 7, à l'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 13. Le Secrétaire général diffusera ces renseignements à toutes les Parties.
3 — Les Parties adresseront au Secrétaire général, dans les plus brefs délais, un rapport sur les cas de trafic illicite de substances psychotropes et de saisie de substances faisant l'objet de ce trafic illicite, lorsque ces cas leur paraîtront importants en raison:
4 — Les Parties fourniront à l'Organe des rapports statistiques annuels, en utilisant à cet effet les formulaires établis par l'Organe. Ces rapports porteront:
5 — Une Partie fournira à l'Organe, sur sa demande, des renseignements statistiques supplémentaires ayant trait à des périodes à venir sur les quantités de telle ou telle substance des tableaux III et IV exportées à destination de chaque pays ou région et importées en provenance de chaque pays ou région. Cette Partie pourra demander à l'Organe de donner un caractère confidentiel tant à sa demande de renseignements qu'aux renseignements fournis en vertu du présent paragraphe.
6 — Les Parties fourniront les renseignements mentionnés dans les paragraphes 1 et 4 de la manière et aux dates que la Commission ou l'Organe pourra fixer.
1 — La Commission peut examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la présente Convention et à l'application de ses dispositions et faire des recommandations à cet effet.
2 — Les décisions de la Commission prévues à l'article 2 et à l'article 3 seront prises à la majorité des deux tiers des membres de la Commission.
1 — L'Organe établit sur ses travaux des rapports annuels dans lesquels figurent une analyse des renseignements statistiques dont il dispose et, dans les cas appropriés, un exposé des explications que les gouvernements ont pu fournir ou ont été requis de fournir, ainsi que toute observation et recommandation que l'Organe peut vouloir formuler. L'Organe peut également faire tous rapports supplémentaires qu'il peut juger nécessaires. Les rapports sont présentés au Conseil par l'intermédiaire de la Commission, qui peut formuler les observations qu'elle juge opportunes.
2 — Les rapports de l'Organe sont communiqués aux Parties et publiés ultérieurement par le Secrétaire général. Les Parties autorisent la libre distribution de ces rapports.
Mesures à prendre par l'Organe pour assurer l'exécution des dispositions de la Convention
1 — a) Si, après examen des renseignements adressés à l'Organe par les gouvernements ou des renseignements communiqués par des organes des Nations Unies, l'Organe a motif de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait qu'un pays ou une région n'exécute pas ses dispositions, l'Organe a le droit de demander des explications au Gouvernement du pays ou de la région intéressés. Sous réserve du droit qu'il possède d'appeler l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question visée à l'alinéa c), l'Organe considérera comme confidentielle une demande de renseignements ou une explication fournie par un gouvernement conformément au présent alinéa.
2 — Lorsqu'il appelle l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, l'Organe peut, s'il juge une telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d'arrêter l'exportation de substances psychotropes à destination du pays ou de la région intéressés ou l'importation de substances psychotropes en provenance de ce pays ou de cette région, ou à la fois l'exportation et l'importation, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à ce que la situation dans ce pays ou cette région lui donne satisfaction. L'État intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.
3 — L'Organe a le droit de publier un rapport sur toute question visée par les dispositions du présent article, et de le communiquer au Conseil qui le transmettra à toutes les Parties. Si l'Organe publie dans ce rapport une décision prise en vertu du présent article ou des renseignements concernant cette décision, il doit également publier l'avis du Gouvernement intéressé si celui-ci le demande.
4 — Dans les cas où une décision de l'Organe publiée conformément au présent article n'a pas été prise à l'unanimité, l'opinion de la minorité doit être exposée.
5 — Tout État sera invité à se faire représenter aux séances de l'Organe au cours desquelles est examinée une question l'intéressant directement aux termes du présent article.
6 — Les décisions de l'Organe prises en vertu du présent article doivent être adoptées à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de l'Organe.
7 — Les dispositions des paragraphes précédents s'appliqueront également si l'Organe a motif de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait d'une décision prise par une Parte en vertu des disposition du paragraphe 7 de l'article 2.
1 — Les Parties prendront toutes les mesures susceptibles de prévenir l'abus des substances psychotropes et assurer le prompt dépistage ainsi que le traitement, l'éducation, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts à cette fin.
2 — Les Parties favoriseront, autant que possible, la formation d'un personnel pour assurer le traitement, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes qui abusent de substances psychotropes.
3 — Les Parties aideront les personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leur profession à acquérir la connaissance des problèmes posés par l'abus des substances psychotropes et par sa prévention, et elles développeront aussi cette connaissance parmi le grand public s'il y a lieu de craindre que l'abus de ces substances ne se répande très largement.
1 — a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie considérera comme une infraction punissable tout acte commis intentionnellement qui contrevient à une loi ou à un règlement adopté en exécution de ses obligations découlant de la présente Convention, et prendra les mesures nécessaires por que les infractions graves soient dûment sanctionnées, par exemple par une peine d'emprisonnement ou une autre peine privative de liberté.
2 — Sous réserve des dispositions constitutionnelles, du système juridique et de la législation matinale de chaque Partie:
3 — Toute substance psychotrope, toute autre substance et tout matériel utilisés ou qu'il était envisagé d'utiliser pour commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 et 2, pourront être saisis et confisqués.
4 — Aucune disposition du présent article ne portera atteinte aux dispositions de la législation nationale d'une Partie en matière de compétence.
5 — Aucune disposition du présent article ne portera atteinte au principe selon lequel les infractions auxquelles il se réfère seront définies, poursuivies et punies conformément à la législation nationale de chacune des Parties.
1 — Les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, les États non membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres d'une institution spécialisée des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou qui sont Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que tout autre État invité par le Conseil, peuvent devenir Parties à la présente Convention:
2 — La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 1er janvier 1972 inclus. Elle sera ensuite ouverte à l'adhésion.
3 — Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.
1 — La présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que quarante des États visés au paragraphe 1 de l'article 25 l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
2 — Pour tout autre État qui signe sans réserve de ratification, ou qui dépose un instrument de ratification ou d'adhésion après la date de la dernière signature ou du dernier dépôt visés au paragraphe précédent, la présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sa signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
1 — Toute Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins de la présente Convention, son territoire est divisé en deux ou plusieurs régions, ou que deux ou plusieurs de ses régions sont groupées en une seule.
2 — Deux ou plusieurs Parties peuvent notifier au Secrétaire général qu'à la suite de l'institution d'une union douanière entre elles, ces Parties constituent une région aux fins de la présente Convention.
3 — Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 prendra effet au 1er janvier de l'année qui suivra celle où ladite notification aura été faite.
1 — À l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, toute Partie pourra, en son nom ou au nom d'un territoire qu'elle représente sur le plan international et qui a retiré le consentement donné en vertu de l'article 27, dénoncer la présente Convention en déposant un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
2 — Si le Secrétaire général reçoit la dénonciation avant le 1er juillet ou à cette date, elle prendra effet le 1er janvier de l'année suivante; si la dénonciation est reçue après le 1er juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue l'année suivante avant le 1er juillet ou à cette date.
3 — La présente Convention viendra à expiration si, par suite de dénonciations notifiées conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2, les conditions de son entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 de l'article 26 cessent d'être remplies.
1 — Toute Partie pourra proposer un amendement à la présente Convention. Le texte dudit amendement et les raisons qui l'ont motivé seront communiqués au Secrétaire général qui les communiquera aux Parties et au Conseil. Le Conseil pourra décider soit:
2 — Si un projet d'amendement distribué conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 n'a été rejeté par aucune Partie dans les dix-huit mois qui suivent sa communication, il entrera immédiatement en vigueur. Si toutefois il est rejeté par une Partie, le Conseil pourra décider, compte tenu des observations des Parties, s'il convient de convoquer une conférence chargée d'étudier ledit amendement.
2 — Tout différend de ce genre qui n'aura pas été réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 sera soumis, à la demande de l'une des parties au différend, à la Cour Internationale de Justice.
1 — Aucune réserve n'est autorisée en dehors des réserves faites conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
2 — Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, faite des réserves sur les dispositions suivantes de la présente Convention:
3 — Tout État qui désire devenir Partie à la Convention, mais qui veut être autorisé à faire des réserves autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2 et 4, peut aviser le Secrétaire général de cette intention. À moins qu'à l'expiration de douze mois après la date de la communication de la réserve en question par le Secrétaire général, un tiers des États qui ont signé sans réserve de ratification ou ratifié la Convention ou y ont adhéré avant la fin de ladite période n'aient élevé des objections contre elle, elle sera considérée comme autorisée, étant entendu toutefois que les États qui auront élevé des objections contre cette réserve n'auront pas à assumer à l'égard de l'État qui l'a formulée l'obligation juridique découlant de la présente Convention, sur laquelle porte la réserve.
4 — Tout État sur le territoire duquel poussent à l'état sauvage des plantes contentant des substances psychotropes du tableau I utilisées traditionnellement par certains groupes restreints bien déterminés à l'occasion de cérémonies magiques ou religieuses, peut, au moment de la signature de la ratification ou de l'adhésion, faire des réserves concernant ces plantes sur les dispositions de l'article 7, sauf sur celles relatives au commerce international.
5 — L'État qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite au Secrétaire général retirer tout ou partie de ses réserves.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs.
Listes des substances figurant aux tableaux *
Liste des substances figurant au tableau I
DCI Autres noms communs ou vulgaires Désignation chimique
1. ...... DET ...... N,N-diéthyltryptamine.
2. ...... DMHP ...... Hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo [b,d] pyranne.
3. ...... DMT ...... N,N-diméthyltryptamine.
4. (+)-Lisergide ...... LSD, LSD-25 ...... (+)-N,N-diéthyllysergamide (diéthylamide de l'acide dextro-lysergique).
5. ...... Mescaline ...... Triméthoxy-3,4,5 phénéthylamine.
6. ...... Parahexyl ...... Hydroxy-1 n-hexy1-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo [b,d] pyranne.
7. ...... Psilocine, psilotsin ...... (Diméthylamino-2 éthyl)-3 hydroxy-4 indol.
8. Psilocybine ......
Dihydrogénophosphate de (diméthylamino-2 éthyl)-3 indolyle-4.
9. ...... STP, DOM ...... Amino-2 (diméthoxy-2,5 méthyl-4) phény1-1 propane.
10. ...... Tétrahydrocannabinols, les isomères suivants:
r6a(10a), r6a(7), r7, r8, r9, r10, r9(11), et ses variantes stereochimicales.
Les sels des substances inscrites en ce tableau toutes les fois que l'existance de ces sels est possible.
1. Amphetamine ...... — (±)-amino-2 phényl-1 propane.
2. Dexamphetamine ...... — (+)-amino-2 phényl-1 propane.
3. Methamphetamine ...... — (+) méthylamino-2 phényl-1 propane.
4. Methylphenidate ...... — Phényl-2 (pipéridyl-2)-2 acétate de méthyle.
5. Phencyclidine ...... — (Phényl-1 cyclohexyl)-1 pipéridine.
6. Phenmetrazine ...... — Méthyl-3 phényl-2 morpholine.
1. Amobarbital ...... — Acide éthyl-5 (méthyl-3 butyl)-5 barbiturique.
2. Cyclobarbital ...... — Acide (cyclohexéne-1 yl-1)-5 éthyl-5 barbiturique.
3. Glutethimide ...... — Éthyl-2 phényl-2 glutarimide.
4. Pentobarbital ...... — Acide éth3yl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique.
5. Secobarbital ...... — Acide allyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique.
1. Amfepramone ...... — (Diéthylamino)-2 pbényl-1 propione.
2. Barbital ...... — Acide diéthyl-5,5 barbiturique.
3. ...... Éthchlorvynol ...... Éthylchlorovinyl-2 éthynylcarbinol.
4. Ethinamate ...... — Carbamate d'éthynyl-1 cyclohexyle.
5. Meprobamate ...... — Dicarbamate de méthyl-2 propyl-2 propanédiol-1,3.
6. Methaqualone ...... — Méthyl-2 o-tolyl-3 3H-quinazolione-4.
7. Metylphenobarbital ...... — Acide éthyl-5 méthyl-1 phényl-5 barbiturique.
8. Methyprylone ...... — Diéthyl-3,3 méthyl-5 pipéridinedione-2,4.
9. Phenobarbital ...... — Acide éthyl-5 phényl-5 barbiturique.
10. Pipradrol ...... — Diphényl-1,1 (pipéridyl-2)-1 méthanol.
11. ...... SPA ...... (—)-diméthylamino-1 diphényl-1,2 éthane.
* Les noms figurant en italique dans la colonne de gauche sont des Dénominations communes internationales (DCI). À l'exception du (+)-Lysergide, les autres dénominations ou noms communs ne sont indiqués que si aucune DCI n'a encore été proposée.