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Timestamp: 2019-02-19 11:07:22+00:00
Document Index: 288188972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités Droit Immobilier & Construction Lille
Attention à l'activité déclarée à l'assureur ❗️⚖️
Pour illustration : une activité relative à l’exécution de travaux d’étanchéité par procédé « Paralon » n'implique pas l’utilisation du procédé « Moplas SBS ». Cet arrêt donne l'occasion à la Cour de Cassation d’affirmer que la garantie décennale est strictement circonscrite à l’activité professionnelle déclarée par l’assuré, c’est-à-dire à la catégorie de travaux concernés ainsi que, le cas échéant, au procédé de construction utilisé (Civ. 3e, 8 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-24.488)
L’agent immobilier a droit à sa commission dès que le compromis est signé !
Dans cet arrêt du 10 octobre 2018 5 (N° 16-21.044), la Cour de Cassation semble atténuer sa position qui jusqu’à présent faisait référence à l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 dit Loi Hoguet qui dispose qu’ «aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue». Seule une indemnité compensatrice pouvait éventuellement être envisagée.
Ici la Cour indique d’abord que «la signature de la promesse synallagmatique de vente constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix» pour ensuite confirmer que le refus de réitérer des acquéreurs ne pouvait priver l’agent immobilier de son droit à rémunération.
Dans un arrêt destiné à la publication, la Cour de Cassation précise que le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves . Elle censure la cour d'appel qui indiquait que tant que les réserves n'avaient pas été levées, le contrat était toujours en cours (Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.155, FS-P+B+I). Au surplus, et pour mémoire : obligation de résultat pour l'entrepreneur dans la levée des réserves
Faits : Un notaire chargé de régulariser une VEFA avait demandé au vendeur une attestation d'assurance DO, qui s'est avérée être un faux.
✅ En appel, les acquéreurs ont obtenu la condamnation du notaire, estimant qu'il s'était contenté de l'attestation produite par le vendeur sans pour autant se livrer à des diligences complémentaires pour s'assurer de sa réalité.
❌ Mais l'arrêt est cassé, la 1er chambre estimant que : " de telles diligences ne s'imposaient au notaire qu'en présence d'éléments, qu'elle n'avait pas relevés, de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires ". (Cour de cassation 27 juin 2018 N° 17-18582)
Pour la Haute juridiction, le notaire doit se livrer à des diligences complémentaires que s'il a un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires.
Mais comment véritablement caractériser le doute ? ‍♂️
D'ailleurs, le doute est-il le même pour tous les notaires ?
Cette décision souffre, selon moi, d'une appréciation trop subjective qui aboutit à une insécurité juridique.
Quid aussi des préconisations à prendre pour les ventes avec des assurances provenant des compagnies en LPS de type ELITE, SFS, ... ?
CCMI et TRAVAUX RÉSERVÉS : quelle conséquence de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu avec le constructeur ?
➡️ Condamnation du constructeur au coût de ses travaux ou nullité du contrat ?
RÉPONSE : la seule sanction de cette irrégularité est la nullité du contrat de CCMI. La Cour de Cassation maintient sa position rigoureuse sur les dispositions d'ordre public du CCMI (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175, P+B+I)
CCMI et responsabilité personnelle du gérant : En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale, le gérant commet des fautes séparables de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/564_7_39216.html
La faute d'un autre locateur d'ouvrage constitue-t-elle une cause étrangère, exonératoire de responsabilité ? NON : Rappel " les locateurs d'ouvrage ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité de plein droit qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère et que la faute d'un autre locateur d'ouvrage ne constitue pas une telle cause " (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-20.254, Inédit)
Agent immobilier évincé > indemnisation par l'acquéreur fautif : même si celui qui visite un bien immobilier n'est pas débiteur de la commission, il est de principe que l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice (CA Versailles, 5 avr. 2018, n° 16/05050 )
Des travaux de modeste importance (au droit d'une toiture), sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, ne constituent pas un élément constitutif de l'ouvrage, et par conséquent empêche la mobilisation de la garantie décennale du constructeur... reste la voie de la responsabilité contractuelle (sous réserve de la solvabilité de l'entreprise)
(Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.478, P+B+R+I)
(Encore) un nouveau débiteur de la garantie décennale : le fabricant & fournisseur de béton !
"Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Lafarge n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;"
La responsabilité de l’entreprise en charge de la pose a quant à elle été écartée, alors que la Cour de cassation aurait pu estimer qu’en sa qualité de professionnel de la construction, l’entreprise était en mesure d’apprécier le bien-fondé des injonctions données par le fournisseur.
Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-15.962
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Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information : L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres (Civ. 3e, 14 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-24.170)
BTP : tout ce qui a changé au 1er janvier 2018 : avec notamment l'obligation pour tous les baux signés depuis le 1er janvier de comporter un diagnostic électrique et l’étanchéité à l’air qui devient un critère de décence et beaucoup d'autres à découvrir ici
Réception tacite des travaux : La contestation par le maître de l’ouvrage de la qualité des travaux réalisés fait obstacle à la caractérisation d’une volonté non équivoque de les recevoir. Aussi, le paiement du solde des travaux et la prise de possession des lieux ne suffisent pas toujours pour caractériser la réception tacite (arrêt récent)
Perte d’ensoleillement : un propriétaire victime d'une perte d’ensoleillement peut contraindre son voisin à la démolition de l'immeuble litigieux. illustration récente : Cass civ 3 , 7 décembre 2017 N° 16-13309.
CLASSIQUE : Si le désordre était connu au moment de la réception, alors les garanties souscrites au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent être mobilisées (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-24.537, Inédit ) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036056294&fastReqId=2090429959&fastPos=1
Avez-vous le droit de refuser la réitération d’une vente ? En l’espèce, un acheteur s'était engagé à acquérir un local commercial, selon compromis signé sans condition suspensive d'obtention d'un prêt, et a finalement fait connaître, par un courrier, qu'il renonçait à cette vente pour des raisons personnelles et familiales (au-delà du délai SRU naturellement). La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 8 nov. 2017 (n° 16/08010) rappelle que l’acheteur qui refuse de réitérer la vente pour des seules raisons de convenances personnelles commet une faute dont il doit réparation notamment à l’agent immobilier.