Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024095757
Timestamp: 2019-03-23 19:43:42+00:00
Document Index: 304793055

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 6", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe | Legifrance
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NOR: BCRE1106036A
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,
Modifié par ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 1
Les concours externe, interne et interne spécial pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2e classe prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes.
1. Epreuve écrite de préadmissibilité
(durée : une heure trente ; coefficient 2)
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury. Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
2. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère économique et financier.
Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder vingt pages.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
1. Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;
2. Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;
3. Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'éléments d'économie ;
4. Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de bases juridiques.
Les programmes de l'épreuve figurent en annexe au présent arrêté.
Epreuve n° 3 : facultative (durée : une heure trente ; coefficient 1) :
Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol ou italien.
3. Epreuve orale d'admission
(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6)
Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de contrôleur. L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ cinq minutes, de son parcours. Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier.
Epreuve n° 1 : (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère administratif.
Epreuve n° 2 : (durée : deux heures ; coefficient 3) :
1. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle.
2. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité professionnelle.
3. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur l'enregistrement, la publicité foncière et la fiscalité patrimoniale.
4. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le cadastre.
5. Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée.
6. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le recouvrement de l'impôt et des autres produits de l'Etat.
7. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable de l'Etat.
8. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable des collectivités locales.
9. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur les missions domaniales.
10. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le budget, l'immobilier, la gestion des ressources humaines, la logistique et l'organisation de la DGFiP.
2. Epreuve orale d'admission
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connaissance de l'environnement de la direction générale de finances publiques et sur des mises en situation.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Elle est transmise au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
III. - Concours interne spécial
1. Epreuve écrite d'admissibilité
(durée : deux heures trente ; coefficient 6)
L'épreuve porte au choix du candidat sur :
a) Les missions fiscales ;
b) Les missions gestion publique ;
c) Les missions transverses.
Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d'une analyse de dossier, constitué de différents documents.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils souhaitent composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée d'environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2015, ces dispositions prennent effet à compter du concours interne spécial organisé au titre de l'année 2016.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne et, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère, avec la mention de la langue choisie, du concours externe.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 - art. Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 1999 (Ab)
Abroge Arrêté du 4 mai 1999 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 4 mai 1999 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 1999 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 1999 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 1999 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - art. (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - art. Annexe (VT)
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS INTERNE ET INTERNE SPÉCIAL
(Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche)
n° 126 du 31/05/2011 texte numéro 31
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=31&pageDebut=&pageFin=
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DE PRÉADMISSIBILITÉ
DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
I. - Connaissances générales
II. - Français
III. - Mathématiques
A. - Manipulation des nombres
Additions, soustractions, multiplications, divisions. Enchaînements d'opérations, priorités opératoires.
Multiples et diviseurs d'un entier. Nombres premiers, nombres premiers entre eux, PGCD, PPCM. Division euclidienne. Critères de divisibilité.
Valeur décimale, valeur approchée d'une fraction.
Puissances d'exposant entier relatif. Notation scientifique.
Racine carrée d'un produit, d'un quotient.
Prix d'achat, de vente, de revient. Bénéfice, perte.
B. - Algèbre
C. - Géométrie
Figures planes usuelles : carré, rectangle, triangles et triangles particuliers (rectangle, isocèle, équilatéral), trapèze, parallélogramme, cercle. Périmètres et aires.
Droites remarquables du triangle (médiatrice, hauteur, médiane, bissectrice) et leurs points d'intersection.
Figures usuelles de l'espace : Parallélépipèdes rectangles, prismes droits, pyramides, cylindre, cône de révolution, sphères. Volumes, surfaces.
Calculs et conversions de longueurs, d'aires, de volumes, d'angles.
Se repérer dans le plan et l'espace : échelle d'une carte, coordonnées cartésiennes, longitude, latitude. Calculs de distances.
IV. - Raisonnement logique
PROGRAMME DES OPTIONS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
I. - Algèbre
Résolution d'équations et d'inéquations du premier et second degré.
Résolution de systèmes d'équations linéaires à deux ou trois inconnues. Résolution de systèmes d'inéquations linéaires à deux inconnues.
II. - Fonctions numériques
Nombre dérivé d'une fonction en un point. Sens de variation d'une fonction à partir de l'étude de sa dérivée.
Intégration, primitives, valeur moyenne d'une fonction sur un intervalle, calculs d'aires. Propriétés de l'intégrale (linéarité, positivité, ordre, relation de Chasles).
III. - Statistiques et probabilités
Description statistique d'un échantillon ou d'une population. Représentations graphiques.
Modélisation d'expériences indépendantes (dés, pièces, urnes...)
IV. - Suites numériques
u(n+1) = au(n) + b ou u(n+2) = au(n + 1) + bu(n)
V. - Géométrie dans l'espace
Equations cartésiennes de plans ou droites de l'espace.
Règles de base de la comptabilité (notamment structure et problématique comptable, réglementation, obligations générales).
La gestion dans l'entreprise : comptabilité et informatique de gestion.
II. - Les traitements en comptabilité générale
Les opérations d'acquisition et de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles.
Les opérations avec l'Etat et organismes divers.
Les opérations de fin d'exercice (notamment amortissements ; dépréciations et provisions ; régularisation des sorties d'actif ; variations des stocks ; produits à recevoir et constatés d'avance ; charges à payer ou constatées d'avance).
Le résultat et l'imposition des bénéfices.
Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (notamment le paiement de l'impôt sur les sociétés et l'affectation des résultats des entreprises).
III. - L'analyse fonctionnelle des documents de synthèse
― soldes intermédiaires de gestion ;
― ratios.
― élaboration du bilan fonctionnel ;
IV. - Le calcul et l'analyse des coûts
V. - La gestion prévisionnelle
3. Eléments d'économie
I. - Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique
Croissance, capital et progrès technique : sources, limites de la croissance économique ; accumulation du capital, progrès technique et croissance ; monnaie et financement de l'économie ; fluctuations économiques ; politiques de régulation économique.
Travail et emploi : organisation du travail et croissance ; croissance, progrès technique et emploi.
II. - Inégalités, conflits et cohésion sociale : la dynamique sociale
Stratification sociale et inégalités : notions et dynamique de la stratification sociale ; professions et catégories socio-professionnelles ; enjeux et déterminants de la mobilité sociale ; idéal démocratique et inégalités.
Conflits et mobilisation sociale : mutations du travail et conflits sociaux ; diversification des objets et formes de l'action collective ; changement social.
Intégration et solidarité : cohésion sociale et instances d'intégration ; contrôle social ; protection sociale et solidarités collectives.
III. - Les enjeux de l'ouverture internationale
Intégration européenne et politiques économiques et sociales : Union européenne et dynamique de l'intégration régionale ; nouveaux cadres de l'action publique.
IV. - Techniques quantitatives élémentaires
Taux de croissance, coefficient multiplicateur, indices, coefficient budgétaire, élasticités et propensions, valeur/volume, nominal/réel, moyennes arithmétique et géométrique, dispersion, disparité, concentration (courbe de Lorentz), productivités et coûts de production, représentations graphiques (diagramme circulaire, histogramme, pyramide des âges...) graphiques arithmétiques et semi-logarithmiques.
I. - Sources du droit et principes généraux du droit public
A. ― La création du droit
Le pouvoir d'élaborer la règle de droit.
B. ― L'Etat et le droit, notions et principes fondateurs
La classification des régimes politiques, les institutions publiques (l'organisation constitutionnelle et l'organisation administrative).
II. - Droit civil
A. ― Introduction à l'étude du droit civil
B. - Droit des obligations
III. - Droit des entreprises
A. - Droit commercial
B. - Les effets de commerce
C. - L'entreprise et le marché
D. - La fiscalité et l'entreprise
L'imposition des bénéfices (entreprises individuelles et sociétés).
DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
I. - Impôt sur le revenu
Champ d'application de l'IR.
Détermination du revenu net global imposable (RNGI) (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu).
Liquidation et établissement de l'impôt (y compris la prime pour l'emploi (PPE)), le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt).
Revenus exceptionnels et différés.
Territorialité de l'impôt et application du taux effectif.
B. - Les différents revenus catégoriels
Bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu).
Gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés.
Traitements et salaires, pensions et rentes viagères.
C. - Les prélèvements sociaux
D. - Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux
(L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues).
II. - Impôts direct locaux
A. - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux impôts directs locaux (IDL)
Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.
B. - Contentieux et gracieux des impôts locaux
2. Fiscalité professionnelle
I. - Taxe sur la valeur ajoutée
A. - Champ d'application
Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.
Opérations imposées par option.
Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).
B. - Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA
Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.
Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).
Utilisation du crédit de TVA.
C. - Etablissement de l'imposition
Obligations déclaratives et de paiement des redevables.
Tenue des fichiers.
D. - Les remboursements de crédits TVA
E. - Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux
tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...)
II. - Taxe sur les salaires
B. - Assiette
C. - Modalités particulières applicables
aux employeurs assujettis à la TVA
D. - Liquidation
E. - Recouvrement
III. - Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés
A. - Champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
et de l'impôt sur les sociétés (IS)
B. - Détermination de la base d'imposition
Rattachement des produits.
Déduction fiscale des charges.
Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.
Résultat fiscal, résultat imposable.
C. - Etablissement de l'impôt et imputation des déficits
Régimes d'imposition.
Obligations déclaratives et de paiement.
Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits.
D. - Recouvrement de l'impôt sur les sociétés
Relevés d'acomptes et de solde.
Restitution d'excédent de versement.
Remboursement d'acomptes et de créances.
Transfert d'acomptes et de créances.
IV. - Contribution économique territoriale (CET)
A. - Cotisation foncière des entreprises
B. - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
C. - Plafonnement de la CET
V. - Contrôle et contentieux
A. - Relance des défaillants
Modalités de relance.
Modalités de taxation.
Pénalités applicables.
B. - Pouvoirs de contrôle
Procédures de rectification.
C. - Pénalités d'assiette
D. - Garanties accordées aux contribuables
E. - Contentieux d'assiette (notions de base)
VI. - Comptabilité administrative
A. - Moyens de paiement
B. - Saisie des déclarations et des paiements
C. - Dépenses
VII. - Actions en recouvrement
A. - Créances : prise en charge, pénalités, avis de mise en recouvrement,
mise en demeure, prescription
B. - Modalités et mise en œuvre,
avis à tiers détenteur et saisie-vente
C. - Suspension des poursuites : sursis de paiement, plan de règlement
D. - Garanties : privilège du Trésor, hypothèque légale, cautionnement
3. Enregistrement, publicité foncière et fiscalité patrimoniale
Enregistrement et fiscalité patrimoniale
I. - Nature et effets de la formalité de l'enregistrement
II. - Mutations à titre gratuit
La liquidation de la communauté légale.
Les règles de la dévolution successorale.
Les mutations par décès : les successions.
Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.
III. - Mutations à titre onéreux
Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.
Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle.
Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.
Les ventes simultanées de meubles et immeubles.
IV. - TVA immobilière
V. - Régime des plus-values immobilières des particuliers
VI. - L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
VII. - Le contrôle des dossiers à forts enjeux (DFE)
Contrôle corrélé revenus/patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence.
VIII. - Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière
IX. - Procédures de contrôle sur pièces
et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale
X. - Outils informatiques permettant le traitement et le suivi
des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale
I. - Principes juridiques
L'état et la capacité des personnes. Les droits sur les immeubles. Les principaux contrats. Les régimes matrimoniaux. Les successions, les libéralités. Les voies d'exécution, la saisie immobilière.
II. - Droit de la publicité foncière
Les privilèges, les hypothèques, les mentions en marge. La publicité des privilèges, hypothèques, mentions en marge et des autres droits réels immobiliers. Conditions de forme, de fond et mécanismes de la publicité.
III. - Organisation et fonctionnement des conservations des hypothèques
Constitution de la documentation foncière : les registres utilisés, le fichier informatisé, la technique des annotations. Utilisation de la documentation foncière : les demandes de renseignements, les recherches, la délivrance des états et certificats.
IV. - L'exécution de la formalité et les droits perçus
dans les conservations des hypothèques
La formalité unique. Les droits fixes. La taxe de publicité foncière. Les autres droits perçus dans les conservations des hypothèques.
V. - Notions sur les salaires
I. - Le cadastre
Les missions du cadastre.
Les différents types de plans cadastraux. La documentation cadastrale.
La consultation et la délivrance des productions cadastrales.
Structures en charge des missions cadastrales : organisation et évolutions.
Les applications informatiques permettant d'assurer les missions du cadastre.
II. - Les taxes foncières et leurs taxes annexes
L'établissement de l'imposition : annualité, lieu d'imposition, débiteur de l'impôt, obligations du redevable, bases et taux d'imposition, calcul de la cotisation, réparation des erreurs, omissions ou insuffisances.
Le champ d'application : biens imposables, exemptions permanentes et temporaires.
Les évaluations foncières : méthodes et procédures.
La mise à jour périodique des évaluations foncières : réglementation et procédures.
III. - Topographie et travaux techniques : principes et organisation
Travaux réalisés en régie et à l'entreprise : programmation, mise en œuvre, surveillance et vérification ; vectorisation, lambertisation.
IV. - La conservation cadastrale
La publicité foncière, la concordance du fichier immobilier et de la documentation cadastrale.
Les liaisons des services en charge d'une activité cadastrale avec les autres services et partenaires institutionnels (collectivités locales, autres administrations).
Les différents types de changements.
Les travaux de mise à jour des données littérales : définition et organisation, travaux de bureau et travaux en commune.
V. - Le contentieux consécutif aux opérations cadastrales
Contentieux du plan :
― suite à rénovation ;
― suite à remaniement.
5. Comptabilité privée
L'objet de la comptabilité.
Les notions fondamentales : les comptes et la notion de plan comptable ; la comptabilité en partie double ; les livres de comptabilité et leur tenue ; le système centralisateur.
Les comptes d'actif et de passif.
Les acquisitions et les cessions d'immobilisations.
II. - La comptabilisation des opérations
Les opérations liées à l'exploitation : les achats et les ventes ; la TVA ; les charges de personnel ; les rabais, remises et ristournes.
Les cessions et acquisitions d'immobilisations.
Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.
III. - Les opérations de fin d'exercice
La balance provisoire ; l'inventaire ; les stocks ; les amortissements, les dépréciations et les provisions ; les charges et produits constatés d'avance ; les charges à payer et produits à recevoir ; la balance définitive ; la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ; le compte de résultat et le bilan.
Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (paiement de l'IS, affectation des résultats).
6. Le recouvrement de l'impôt et des autres produits de l'Etat
I. - Les produits recouvrés
Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux).
Le recouvrement des produits locaux.
Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat.
II. - Le recouvrement amiable
L'organisation du recouvrement amiable.
Le recouvrement amiable des produits pris en charge.
La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.
III. - Le recouvrement contentieux
L'organisation du recouvrement contentieux.
Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor.
Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor.
Les situations particulières.
7. La gestion financière et comptable de l'Etat
I. - Le système comptable
Les fondements juridiques des comptabilités publiques.
Les périodes comptables de l'Etat.
Déconcentration et unité de la comptabilité.
II. - La dépense de l'Etat
A. - L'exécution de la dépense publique
La procédure d'exécution de la dépense publique.
Les comptabilités de la dépense publique.
B. - Les contrôles exercés par le comptable public
Le contrôle financier au stade de l'engagement.
Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).
C. - Les procédures particulières de la dépense
Les dépenses avant ou sans ordonnancement.
III. - Les dépôts et services financiers
L'organisation générale des dépôts de fonds.
La relation avec la Caisse des dépôts et consignations.
IV. - La production des comptes de l'Etat
L'organisation générale du dispositif et enjeux.
La comptabilité tenue au niveau départemental ou local.
V. - Les contrôles
Les contrôles des opérations comptables.
8. La gestion financière et comptable des collectivités locales
I. - La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux
Le fonctionnement des différents comptes.
L'informatisation des comptabilités.
III. - La prestation de conseil aux collectivités territoriales
Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie.
Les analyses financières.
Le conseil fiscal.
I. - Le domaine public
Définition, composition.
Constitution, protection.
Conservation, gestion.
II. - Le domaine privé immobilier et mobilier
Constitution, gestion.
Aliénations des biens du domaine privé.
III. - La gestion de patrimoines et biens privés
Les successions vacantes et non réclamées ; les successions en déshérence.
Les biens sous séquestre.
IV. - Les opérations immobilières
France Domaine : organisation et missions.
La consultation de France Domaine.
Les sanctions, visa des actes, publicité foncière.
Le rôle d'opérateur foncier : procédure traditionnelle, service foncier ; passation et rédaction des actes ; formalités postérieures à la signature de l'acte.
La conduite de la politique immobilière de l'Etat.
V. - L'expropriation pour cause d'utilité publique
Les procédures d'expropriation.
Les principes d'indemnisation.
VI. - Les évaluations domaniales
Evaluation des immeubles urbains (à l'exception des immeubles industriels).
Evaluation des immeubles ruraux.
Evaluation des fonds de commerce.
10. Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique
et organisation de la DGFIP
I. - Gestion des ressources humaines
A. - Les règles générales applicables à la fonction publique
― la prise de fonction : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation ;
― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités ;
― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire) ;
― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels) ;
― pensions et retraite.
Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène et de sécurité.
Le droit syndical et ses conditions d'exercice.
Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre.
B. - Les modalités de gestion à la DGFIP
Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonction...).
Protection sociale : accidents de service, accidents de travail.
Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues...
L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social.
C. - Le recrutement et la formation professionnelle
Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle.
II. - Gestion budgétaire, immobilière et logistique
A. - Gestion budgétaire
Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable.
Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...).
Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...).
B. - Gestion immobilière et logistique
Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...).
Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles.
Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...).
C. - Gestion de l'informatique de proximité
Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre.
Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales.
III. - Organisation de la DGFIP
Organisation et missions de l'administration centrale.
Les directions et services à compétence nationale ou spéciale.
Rôle et missions des délégués du directeur général.
Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental.