Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-4-janvier-2005-conditions-forme-ouverture-450679.html
Timestamp: 2020-01-25 23:57:48+00:00
Document Index: 244095890

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les effets de l'ouverture d'une procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement d'ouverture d'une procédure collective est d'empêcher une deuxième procédure de s'ouvrir sur le même débiteur. Cependant, cet effet peut entrer en concurrence avec les lois instituant les procédures collectives sanctions. L'arrêt de rejet de la Cour de cassation, réunie en chambre commerciale, en date du 4 janvier 2005, en est une illustration.
En l'espèce, un débiteur a fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens. Cette liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif. Puis, suite a l'inexécution d'une condamnation le proscrivant de payer une partie des dettes sociales d'une société qu'il dirigeait, le débiteur dirigeant fait l'objet d'une seconde procédure de liquidation fondée sur l'article L. 624-4 du Code de commerce.
Le dirigeant reproche au tribunal de commerce d'avoir ouvert à son encontre une deuxième procédure collective. Il interjette appel. Cependant, la Cour d'appel d'Orléans confirme le jugement d'instance. Le dirigeant se pourvoit alors en cassation.
Le dirigeant s'oppose à l'ouverture à son encontre d'une deuxième procédure collective. Il s'appuie sur deux branches.
D'une part, le dirigeant infère que la Cour d'appel a violé les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce. Il considère que le principe d'unité du patrimoine des personnes physiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur. Pour lui, la clôture pour insuffisance d'actif étant qu'une suspension, la première liquidation subsistait et empêchait l'ouverture d'une deuxième procédure collective.
D'autre part, il considère que la Cour d'appel a violé l'article L. 624-4 du Code de commerce en en faisant application. Il estime qu'étant sous l'empire d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif, il ne pouvait encourir la sanction de l'article L. 624-4 du Code de commerce car il était dans l'impossibilité juridique d'exécuter le jugement de condamnation.
L'affirmation de la possibilité d'ouvrir une seconde procédure collective à titre de sanction
Un arrêt de principe ouvrant une nouvelle voie jurisprudentielle
L'ouverture d'une seconde procédure collective fondée sur le comportement du débiteur
Une solution motivée par la volonté d'appliquer les procédures collectives sanctions
L'application possible de l'article L. 624-4 du Code de commerce
Une solution incertaine traduisant l'inopportunité des procédures collectives sanctions
[...] La suppression de ce type de sanction montre qu'en réalité, cette sanction n'était pas adaptée aux situations ni même aux principes patrimoniaux. Il est certain qu'une procédure collective ne peut être une sanction même à l'égard d'un dirigeant fautif dans le cas ou il est soumis à une procédure collective en cours. Un régime d'incompatibilité serait plus à même d'éviter de telles difficultés. [...]
[...] La solution de la Cour de cassation pose des difficultés pratiques et théoriques. Ainsi, la solution de l'arrêt traduit l'inutilité des procédures collectives sanctions. B. Une solution incertaine traduisant l'inopportunité des procédures collectives sanctions La solution de la Cour de cassation est incertaine car elle pose des difficultés pratiques et théoriques et qu'elle ne répond pas au pourvoi La suppression des procédures collectives sanctions montre que la solution de la Cour de cassation qui posait nombre de problèmes autant théoriques que pratiques traduit finalement l'inutilité d'une procédure collective sanction dans cette situation Une solution incertaine La solution de la Cour de cassation pose de nombreux problèmes. [...]
[...] 624-4 du Code de commerce, article instituant une procédure collective sanction rendue inapplicable par le principe d'unité du patrimoine lorsque le dirigeant fait l'objet d'une procédure collective en cours. Cette solution qui favorise l'application de la loi, délaisse cependant l'intérêt du principe de faillite sur faillite ne vaut corollaire du principe d'unité du patrimoine. Les difficultés posées par l'arrêt traduisent l'inopportunité des procédures collectives sanctions A. L'application possible de l'article L. 624-4 du Code de commerce La Cour de cassation rejette les prétentions du dirigeant, qui considère que l'article L. [...]
[...] Ainsi la Cour de cassation rompt avec sa rigueur habituelle et ouvre une nouvelle voie jurisprudentielle Elle permet l'ouverture d'une seconde procédure collective fondée sur le comportement du débiteur A. Un arrêt de principe ouvrant une nouvelle voie jurisprudentielle La chambre commerciale de la Cour de cassation ouvre une nouvelle voie jurisprudentielle puisqu'elle revient sur une rigueur jurisprudentielle, soulevée par le pourvoi qui n'accepte aucune brèche au principe selon lequel faillite sur faillite ne vaut L'arrêt du 4 janvier 2005 vient émettre un tempérament prétorien au principe traditionnel Une jurisprudence antérieure : rigoureux levier d'un pourvoi rejeté La jurisprudence a exprimé de nombreuses fois son refus d'ouvrir plusieurs procédures collectives sur un seul débiteur. [...]
[...] Il en ressort que la Cour de cassation ne porte pas d'intérêt au fait que le patrimoine du débiteur fasse déjà l'objet d'une procédure collective. Toutefois, les conditions sont soumises à un contrôle approfondi de la part de la Cour de cassation. La Cour de cassation considère que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision en l'état de ses constatations et appréciations On peut remarquer que la Cour de cassation contrôle fortement l'appréciation de la Cour d'appel des nouvelles conditions qu'elle pose. [...]
Droit des affaires Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - les conditions de forme de l'ouverture d'une procédure collective