Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/federalisme-allemand-reunification-444142.html
Timestamp: 2018-12-12 00:52:56+00:00
Document Index: 308472175

Matched Legal Cases: ['art.20', 'art.79', 'art.28', 'art.73', 'art 74', 'art.83']

Quelles sont les caractéristiques du fédéralisme allemand ? Quelles sont les institutions et les principes qui concourent à la pérennité d'un régime conçu en 1949 comme provisoire ? En 1990, La RFA a « absorbé » les nouveaux Länder de l'Est, précédemment regroupés dans la RDA communiste, pour devenir une fédération de seize Etats. Parallèlement la construction européenne s'accélérait, mettant l'Allemagne devant un double défi ; nous verrons dès lors comment le système fédéral allemand a su s'adapter et a pu évoluer. Avant d'étudier les incidences des événements intervenus depuis la réunification sur le fédéralisme allemand, il convient de définir celui-ci en présentant le cadre institutionnel allemand, ses organes fédéraux et les compétences des Länder
[...] Le fonctionnement du fédéralisme est modifié de plusieurs façons. Les coalitions possibles sont plus nombreuses avec la multiplication du nombre de Länder et les différences d'intérêts entre l'Ouest et l'Est. Ainsi aux oppositions traditionnelles entre petits et grands Etats, entre Etats méridionaux et septentrionaux, s'ajoutent les différences entre les Länder de l'ex-RFA et ceux de l'ex-RDA. Le rapport de force au sein du Bundesrat a aussi changé, le nombre de petits s'est accru relativisant ainsi le poids des quatre grands (24 voix sur 68 aujourd'hui contre 20 sur 44 avant la réunification). [...]
[...] L'existence des Länder et leurs compétences sont garanties par la Loi fondamentale. La première est inscrite à l'art.20 al.1 selon lequel la république fédérale d'Allemagne est un Etat fédéral, démocratique et social complété par l'art.79 al.3 qui déclare inadmissible un amendement de la présente Loi fondamentale qui affecte la division de la Fédération en Länder Les compétences apparaissent quant à elles aux art al.1 et 83. Les Länder paraissent ainsi avoir une réalité et des pouvoirs considérables, dotés d'un gouvernement, d'un parlement (Landtag) élu selon l'art.28 al.1 au suffrage universel direct, égal et secret, et d'une administration dont le rôle est important. [...]
[...] Ce partage de compétences s'exerce dans deux domaines prévus par la Constitution : la loi et l'administration. Dans le domaine législatif, les Länder exercent des compétences exclusives en matière de culture, enseignement, santé, police et relations avec les Eglises. Le Bund dispose de pouvoirs exclusifs (art.73) en ce qui concerne les relations extérieures, la défense, l'immigration Il existe un troisième type de législation, dite concurrente, recensée aux art 74-a : droit civil, pénal, organisation judiciaire, droit de résidence, du travail A côté des compétences législatives, les Länder détiennent des pouvoirs administratifs au titre de l'art.83. [...]
[...] Conclusion En conclusion, l'esprit et la capacité d'adaptation du fédéralisme allemand peuvent s'ériger en modèle pour la construction communautaire. L'absorption de l'ex-RDA constitue un étalon pour les prochains élargissements tandis que l'équilibre trouvé entre efficacité étatique et respect des identités régionales semble être une possible alternative, le Conseil des ministres gagnerait à devenir un Bundesrat par exemple. L'Allemagne peut dès lors participer à la constitution d'une Europe démocratique et respectueuse des droits fondamentaux au XXIème siècle après avoir tenté d'en construire une par la force avant 1945. [...]
[...] Le système allemand repose en effet sur un partage des tâches et des décisions entre de nombreux acteurs, exécutif et législatif, parti du Chancelier et parti(s) de la coalition gouvernementale, gouvernement et opposition, Bundestag et Bundesrat, Fédération et Etats fédérés de sorte que le centre n'est nulle part. Enfin depuis la réunification le fédéralisme allemand a du s'adapter à l'accélération de la construction communautaire. Celle-ci modifie quelque peu le rapport de force entre le Bund et les Länder au profit de ces derniers. [...]
Droit constitutionnel Le fédéralisme allemand depuis la réunification