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Timestamp: 2018-11-13 05:36:33+00:00
Document Index: 15477836

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : French Italian ECLI:EU:T:2013:422
« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative aux avis de concours généraux – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles »
Dans l’affaire T‑142/08,
ayant pour objet une demande d’annulation des avis de concours généraux, d’une part, EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et, d’autre part, EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008 (JO C 16 A, respectivement p. 1 et p. 16),
1 Le 23 janvier 2008 ont été publiés, dans les seules versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne, les avis de concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude (JO C 16 A, p. 1), et l’avis de concours général EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine (JO C 16 A, p. 16), destinées à pourvoir des postes vacants au sein de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
2 Sous le titre « I. Nature des fonctions et conditions d’admission » des avis de concours susmentionnés (ci-après les « avis de concours litigieux »), il était notamment mentionné que les candidats devaient posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante de l’allemand, de l’anglais ou du français (« deuxième langue »). Il était également prévu que, « [a]fin de garantir la clarté et la compréhension des textes à caractère général et des communications adressées aux ou en provenance des candidats, les convocations aux différents tests et épreuves ainsi que toute correspondance entre [l’]EPSO et les candidats [seraient] établies uniquement en allemand, en anglais ou en français ».
3 Sous le titre « II. Tests d’accès » des avis de concours litigieux, il était indiqué que « [l]es tests d’accès se dérouler[aie]nt en allemand, en anglais ou en français ».
4 Sous le titre « III. Concours général » des avis de concours litigieux, il était prévu que deux des trois épreuves écrites, auxquelles seraient admis les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de points aux tests d’accès, se dérouleraient en allemand, en anglais ou en français, de même que l’épreuve orale et l’entretien avec le jury.
5 Un avis (ci-après l’« avis succinct »), publié au Journal officiel dans toutes les langues le même jour (JO C 16, p. 13), a indiqué ce qui suit :
« L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise les concours généraux suivants :
– EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 : administrateurs (AD 8) et administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude,
– EPSO/AST/45/08 : assistants (AST 4) dans le domaine de la lutte antifraude.
Les avis de concours sont publiés exclusivement en allemand, en anglais et en français au Journal officiel C 16 A du 23 janvier 2008.
6 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 avril 2008, la République italienne a introduit le présent recours.
15 La République italienne, soutenue par le Royaume d’Espagne, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler les avis de concours litigieux.
18 À l’appui du présent recours, la République italienne invoque la violation des articles 1er, 4, 5 et 6 du règlement n° 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), des articles 12 CE et 290 CE, de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de l’annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut »), de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), des principes de non-discrimination, de multilinguisme, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité, ainsi qu’un détournement de pouvoir.
19 Les arguments de la République italienne s’articulent, en substance, autour de deux moyens, le premier tiré de la publication des avis de concours litigieux en trois langues seulement et le second tiré de la limitation à trois langues pour les communications avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et pour les épreuves des concours.
20 En substance, la République italienne, soutenue par le Royaume d’Espagne, expose que les avis de concours litigieux auraient dû être publiés dans toutes les langues officielles.
21 La Commission avance notamment que le Conseil de l’Union européenne a laissé, par l’article 6 du règlement n° 1, selon lequel les institutions peuvent déterminer les modalités d’application de leur régime linguistique dans leurs règlements intérieurs, une marge aux institutions pour leurs besoins internes, dont elle a fait usage pour la publication des avis de concours litigieux. Par ailleurs, l’objectif des trois premiers articles de l’annexe III du statut, visant à assurer l’égalité des candidats devant l’accès à l’information, aurait été assuré, en l’espèce, par la publication de l’avis succinct dans toutes les versions linguistiques du Journal officiel. Enfin, il appartiendrait à la République italienne de prouver que la publication au Journal officiel des avis de concours litigieux en trois langues seulement a empêché tous les citoyens de l’Union de prendre connaissance de leur existence dans des conditions d’égalité et de non-discrimination, d’autant qu’il ressortirait du dossier que les candidats italophones étaient bien plus nombreux que les candidats germanophones et anglophones.
22 En premier lieu, il convient de relever que la Commission, dont dépend l’OLAF, n’a jamais adopté de règles internes conformément à l’article 6 du règlement n° 1 (voir, en ce sens, arrêt Italie/Commission, précité, point 91). La Commission ne peut donc se prévaloir d’une disposition dont elle n’a pas fait usage.
25 Ces dispositions ne prévoyant pas d’exception, il ne peut être considéré, en l’espèce, que l’avis succinct, publié au Journal officiel dans toutes les langues le même jour, a remédié à l’absence d’une publication intégrale dans ledit Journal officiel des avis de concours litigieux dans toutes les langues officielles (voir, en ce sens, arrêt Italie/Commission, précité, point 72).
26 En tout état de cause, même si l’avis succinct contenait un certain nombre d’informations relatives aux concours, en partant de la prémisse que les citoyens de l’Union lisent le Journal officiel dans leur langue maternelle et que cette langue est l’une des langues officielles de l’Union, un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux devait se procurer le Journal officiel dans l’une de ces langues et lire l’avis dans cette langue avant de décider s’il souhaitait se porter candidat à l’un des concours (voir, en ce sens, arrêt Italie/Commission, précité, point 73).
27 Un tel candidat était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une des trois langues dans lesquelles les avis de concours litigieux ont été intégralement publiés, tant en ce qui concerne la correcte compréhension de ces avis qu’en ce qui concerne le délai pour préparer et envoyer une candidature à ces concours (voir, en ce sens, arrêt Italie/Commission, précité, point 74).
29 Il s’ensuit que la pratique de publication limitée ne respecte pas le principe de proportionnalité et est dès lors constitutive d’une discrimination en raison de la langue, interdite par l’article 1er quinquies du statut (arrêt Italie/Commission, précité, point 77).
30 Dès lors, en l’espèce, la publication complète des avis de concours litigieux dans les seules langues allemande, anglaise et française ne respecte pas ledit principe de proportionnalité et est constitutive d’une telle discrimination, à laquelle la publication de l’avis succinct n’a pu remédier.
31 En troisième lieu, il découle de ce qui précède que l’argument de la Commission selon lequel il appartient à la République italienne de prouver que la publication au Journal officiel des avis de concours litigieux en trois langues seulement a empêché tous les citoyens de l’Union de prendre connaissance de leur existence dans des conditions d’égalité et de non-discrimination ne saurait, en tout état de cause, prospérer.
33 En substance, la République italienne, soutenue par le Royaume d’Espagne, expose que la Commission ne pouvait pas limiter le choix pour les candidats à seulement trois langues pour leurs communications avec l’EPSO et pour les épreuves des concours.
34 La Commission avance notamment que cette limitation exprime l’intérêt du service et qu’elle n’avait pas à la motiver explicitement dans les avis de concours litigieux.
38 Il convient donc de constater que les dispositions susvisées ne prévoient pas de critères explicites permettant de limiter le choix de la deuxième langue, que ce soit aux trois langues imposées par les avis de concours litigieux ou à d’autres langues officielles (voir, en ce sens, arrêt Italie/Commission, précité, point 85).
39 Il convient d’ajouter que la Commission, dont dépend l’OLAF, n’est pas soumise à un régime linguistique spécifique (voir, en ce sens, arrêt Italie/Commission, précité, point 86).
42 Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 22 ci-dessus, la Commission, dont dépend l’OLAF, n’a jamais adopté de règles internes conformément à l’article 6 du règlement n° 1. Par ailleurs, la Commission n’a pas non plus invoqué l’existence d’autres actes, tels que des communications stipulant les critères pour une limitation du choix d’une langue en tant que deuxième langue pour participer aux concours.
43 En outre, force est de constater que les avis de concours litigieux ne contiennent aucune motivation justifiant le choix, comme deuxième langue pour les épreuves des concours, entre les trois langues en cause.
45 Par conséquent, à la lumière des considérations exposées tant dans le cadre du premier moyen que dans le cadre du second moyen, il convient d’annuler les avis de concours litigieux.
46 À cet égard, il convient de relever que la Commission, par sa lettre du 4 mars 2013, a émis le souhait qu’il soit renoncé à l’audience, les avis de concours litigieux présentant, selon elle, les mêmes défauts que l’avis ayant fait l’objet de l’arrêt Italie/Commission, précité, et a également avancé, au cours de l’audience du 10 avril 2013, que les avis de concours litigieux ne pouvaient qu’être annulés.
47 En outre, la République italienne, dans sa lettre du 21 mars 2013 et lors de l’audience, et le Royaume d’Espagne, lors de l’audience, ont soulevé la question des effets de cette annulation sur les listes de réserve résultant des concours. Après l’audience, en répondant à la demande du Tribunal, la Commission a précisé que ces listes avaient été prorogées jusqu’au 31 décembre 2013.
48 Enfin, lors de l’audience, la République italienne a avancé qu’il appartenait au Tribunal de se prononcer ou non sur la validité des listes de réserve après l’arrêt Italie/Commission, précité.
49 La République italienne a indiqué, dans sa lettre du 21 mars 2013, qu’elle partageait l’opinion émise par la Commission dans sa lettre du 4 mars 2013, considérant que la présente affaire devait être tranchée, quant à la question de l’annulation des avis de concours litigieux, conformément aux principes dégagés par la Cour dans l’arrêt Italie/Commission, précité, et qu’elle estimait utile de discuter, lors de l’audience, des conditions et de la portée effective du principe de protection de la confiance légitime dans la présente affaire.
51 Dès lors, le Tribunal considère que, afin de préserver la confiance légitime des candidats sélectionnés, il convient de ne pas mettre en cause lesdites listes de réserve.
1) Les avis de concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008, sont annulés.