Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/1ere-chambre-civile-cour-cassation-3-fevrier-2004-449837.html
Timestamp: 2019-10-20 21:40:49+00:00
Document Index: 157592353

Matched Legal Cases: ["l'article 1880", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1880", 'arrêt ', "l'article 1888", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1876", 'arrêt ']

1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004
Issu de la pratique, le prêt à usage appelé communément commodat, est un prêt gratuit n'organisant pas de transfert de propriété. Il est, au coté du prêt d'argent et du prêt de consommation, le troisième prêt essentiel à la structure du droit spécial. Celui-ci, comme les deux autres, organise des obligations à la charge du prêteur et de l'emprunteur. Ce dernier devra en effet respecter l'usage initial de l'objet du contrat et devra veiller en bon père de famille à la garde et conservation de la chose comme le rappelle l'article 1880 du code civil. Une autre obligation est également à sa charge, sans doute la plus essentielle, sans laquelle la structure du prêt d'usage serait dénaturée, il s'agit de l'obligation de restitution.
C'est au sujet de cette dernière obligation que l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation a été rendu le 3 février 2004.
En effet, les consorts X ont autorisés M Frédéric X à occuper gratuitement un appartement en 1976. Cela a été réalisé par contrat verbal et donc sans terme déterminé. Après plusieurs années Frédéric X ne voulant, à priori, pas quitter l'appartement les consorts X assignent celui-ci en résiliation du contrat. La première chambre civile, le 19 novembre 1996, va dans un premier temps considérer que la restitution doit avoir lieu après que l'usage est été réalisé, va causer l'arrêt et renvoyer les parties devant la cour d'appel de Metz. Cette dernière étant en désaccord avec la cour de cassation, les consorts X vont former un pourvoi en cassation qui sera entendu le 3 février2004, au regard des prétentions des parties.
L'obligation de restitution : essence même du commodat
Une restitution conditionnée a l'usage de la chose
Une restitution conditionnée à l'objet du prêt : une chose d'usage permanent
L'obligation de restitution : un aménagement temporel
Une liberté laissée au prêteur
Une liberté limite du preneur
[...] Ce dernier devra en effet respecter l'usage initial de l'objet du contrat et devra veiller en bon père de famille à la garde et conservation de la chose comme le rappelle l'article 1880 du Code civil. Une autre obligation est également à sa charge, sans doute la plus essentielle, sans laquelle la structure du prêt d'usage serait dénaturée, il s'agit de l'obligation de restitution. C'est au sujet de cette dernière obligation que l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 3 février 2004. En effet, les consorts X ont autorisé M Frédéric X à occuper gratuitement un appartement en 1976. [...]
[...] En revanche lorsqu'aucun terme n'a été déterminé l'obligation de restitution sera dans un premier temps conditionnée à l'usage de l'objet et s'il s'agit d'une chose d'usage permanent à son objet A Une restitution conditionnée a l'usage de la chose Il s'agit là, tout d'abord, d'un principe légal énoncé à l'article 1888 du Code civil qui dispose que la restitution doit se réaliser à défaut de terme, après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée Cela a été confirmé par la jurisprudence à de nombreuses reprises et notamment par la première chambre civile le 19 novembre 1996 lors de son premier arrêt au sujet de l'affaire étudiée. Mais cela a également été confirmé par l'arrêt de la troisième chambre civile le 4 mai 2000. [...]
[...] Il s'agit donc l d'une solution indispensable. La cour rajoute de plus que l'usage permanent est celui sans qu'aucun terme naturel soit prévisible Il s'agissait là d'une exigence sur deux points. À la fois pour ne pas dénaturer le prêt à usage qui doit rester un prêt et voir donc une obligation de restitution réaffirmée. Mais également parce que le prêt à usage étant un prêt gratuit au sens de l'article 1876 du Code civil, il est déjà lourd pour le préteur et donc déjà rare. [...]
[...] En effet, cet article n'est pas d'ordre public comme le dit l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 1973 et peut donc être aménagé. Enfin, dans le cas de l'espèce, la cour d'appel de Metz vient reconnaître la nature affective de l'usage au détriment de la nature économique. Allant dans ce sens, il aurait été difficile, voire impossible de quantifier la durée nécessaire pour l'usage. La situation pouvant durer, il serait en effet difficile de concevoir qu'un contrat comme le commodat, n'organisant pas transfert de propriété, viennent toutefois limiter fortement les droits du prêteur (propriétaire) sur sa propriété. [...]
[...] Cette dernière étant en désaccord avec la Cour de cassation, les consorts X vont former un pourvoi en cassation qui sera entendu le 3 février2004, au regard des prétentions des parties. Consorts demandeurs M Frédéric, défendeur Demande la résiliation du contrat verbal Refuse la résiliation du contrat verbal Car la nature même du commodat met à la Car la nature même du commodat ne met charge de l'emprunteur une obligation de à la charge de l'emprunteur une obligation restitution. de restitution qu'après usage. [...]
Droit des obligations 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004