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Timestamp: 2019-04-23 22:44:45+00:00
Document Index: 141102353

Matched Legal Cases: ['art 89', 'art 34', 'art 10', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 74']

Les composantes du droit Les sources directes du droit positif Leçon 5:… Coggle
Les composantes du droit Les sources directes du droit positif Leçon 5:…
Leçon 5: La loi
I. Le vote de la loi
Tradi norme la plus importante du droit
Dû légiscentrisme révolution, donner pouv au parlement
A. Différents types de loi
Modif C° ou introduisent nouvelle C°
Adoptées après procédure législative spé par Congrès/référendum
Référendum article 11 C° (#art 89) initiative psdt ou parlement
Référendum d'initiative populaire, 1/5 parlementaires, 1/10 du corps électoral
Exceptionnel ms domaine étendu
Echappent au contrôle du CC
Art 46 C° lois d'application de la C°.
Majorité absolue membres de l'Assemblée si désaccord Sénat mais peut pas s'en passer si elle concerne le Sénat et le CC systémique saisi a priori.
Domaine loi art 34 C°. certaines se distinguent: lois de finances, lois de programmation...
Droit civil, plupart des lois ds code civil.
B. La navette parlementaire
Prévu par la C°
Projet de loi (85% des textes adoptés) # proposition de loi
Lenteur ms nécessaire
Le Chef de l'Etat "atteste de l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiqus d'observer et de faire observer cette loi"
CE Ass. 8 février 1974, Commune de Montory
Ne concerne que les lois car but = rendre loi exécutoire (par nature, prête à être exécutée) - Décision du pouvoir exécutif (psdt de la Rep, art 10 C°)
Promulgation, acte juridique, dernier étape confection loi
Il a 15 jours pour le faire (sauf saisine CC) et peut pas refuser de le faire. Autrement conflit exé/législatif.
MS peut demander une nouvelle délibération de la loi. Possibilité de renoncer à la loi ou s'exposer à la dissolution. Peu utilisé (1983, 1985)
Peut saisir le CC pr tps et vérif conformité.
Décret du psdt Rep contresigné par 1er ministre et ministres chargés de l'application de la loi.
Après elle est prête à être appliquée ms pour le devenir, il faut qu'elle soit publiée.
Exigence de publicité, porter cette loi à la connaissance de tous via recueil off de texte (J.O.)
Acte mat et non juridique qui rend la loi opposable à ses destinataires.
Avant 2004, # moyens de communication. Si loi adoptée
Adoptée le 19, 1 jour franc (0H à 24H) et appliquée le 21 pr Paris
Province: après son arrivée ds chef lieu d'arrondissement.
Ordonnance du 20 fev 04 > art 1er Cciv "Les lois (...) entrent en vigueur (...) le lendemain de leur publication"
Exceptions Art 1
Al 1: Les lois entrent en vigueur à la date qu'ils fixent
Raisons pr laisser aux praticien de s'habituer si réforme complexe / les destinataires s'y préparent.
Al 2: Entrée en vigueur subordonnée à l'entrée en vigueur des mesures d'applications nécessaires.
Al 3: Avancer entrée en vigueur en cas d'urgence (peut pas attendre minuit)
Csq majeure
Opposabilité, nul n'est censé ignorer la loi publiée
Entre en vigueur, directement applicable destinataire ms nul ne peut prétendre l'ignorance pr échapper caractère coercitif.
Ms chaque cit ne peut connaître tous les textes, mais mis en mesure de les connaitre.
Nul n'est censé ignorer = fiction juridique qu'on a besoin de tenir pr vrai pr en tirer les conséquences.
Permet pr citoyen la prévisibilité du droit
II. L'abrogation de la loi
Abolition, retrait ordonnancement juridique. Car loi est permanente
Disposition loi nouvelle qui énonce que la loi ancienne est abrogée partiellement ou totalement.
Abrogation tacite/implicite
Rien ds loi nouvelle sur la loi ancienne ms incompatibles
Ministère n'a pas le pouvoir d'abroger. Pas suffisant. Faudrait que TA la constate ou abrogation explicite.
Abrogation par désuétude ? :red_cross:
Si pas abrogée, peut tjrs être utilisée contrairement coutume
Abrogation par ricochet ?
Txt A fait ref au Txt B. Si le B est abrogé, pas abrogation Txt A (s'adapte, applique tjrs en attente modification).
III. La résolution des conflits de lois dans le temps
Cas particulier: règle spéciale/règle générale.
Loi ancienne générale et loi nouvelle spéciale ; Et inversement.
Théories doctrinales (pas utiliser cas pratique)
Théorie de l'effet immédiat (Roubier)
Axé notion de situation juridique, état de droit
Entrée vigueur loi ancienne, passé régi par loi ancienne, et futur loi nouvelle. Situation juridique à venir = loi nouvelle et inversement
Théorie des droits acquis (classique)
Droit acquis, droit subjectif existant pr personne
Loi nouvelle ne pourrait remettre en cause droits acquis définitivement ms pourrait les simples expectatives (possible)
Déjà désignés cme héritiers = acquis et ceux qui pouvaient être désignés cme héritiers = expectatif
Difficile de distinguer quand pas relatif patrimoine, extra-patri
Juge envie de dire.
13 janv 1932, CCass droit bailleur préavis donné locataire = acquis pas remise en cause
Non rétroactivité loi nouvelle
Arrêt 13 janv 1932 Cass. Ch réunies = assoit le principe art 2
Pas vocation à s'appliquer aux situations juridiques passées, avant son entrée en vigueur.
1- Lois directement rétroactives
Expriment directement ds leur disposition qu'elles sont rétro
Législateur peut aussi laisser entendre que la loi est rétroactive
Art 2 valeur législative: Loi peut déroger à une loi
Ccass 7 juin 1901. Juge constate loi rétroactive ou non ms juge ne le décide pas.
Lois confirmatives, valide rétroactivement des dispositions qui étaient nulles sous l'empire loi ancienne.
2- Les lois interprétatives
Clarifie la façon dt il faut interpréter la loi ant, fait corps avec la règle interprétée, effet au même jour que la loi ancienne.
3 - Lois pénales + douces / lois d'amnistie
Seulement affaires pas condamnations définitives, procès en cours (pas force de chose jugée)
Loi pénales + sévères ne st pas rétroactives, Art 8 DDHC
4- Lois de compétence et de procédure
Pr affaires en cours
Application immédiate loi nouvelle
Remplace l'ancienne dès son entrée en vigueur.
Arrêt Ccass 29 dec 1942, s'inspire de Roubier ms pas mêmes csq juridiques.
sauf situation contractuelle en cours, à moins que loi d'ordre public (raisons de moralité/sécurité impératives ds les rapports sociaux)
la loi ne le dit pas forcément, la JP le considère (motifs impérieux d'int gen, int social compromis) au cas par cas
Situations juridiques instantanées
Ex contrat de vente, conclu et fini dès accord sur chose/px
Loi nouvelle s'applique aux situations postérieures à son entrée en vigueur.
ccme internatio ivoire interdit en Fce en 1976. Ventes interdites ap 1976 ms celles avant pas sanctionnées et dc pouvait être utilisées.
Situations juridiques "à exécution successive"
Si situation légale (indé volonté sujets de droit) en cours moment entrée en vigueur loi nouvelle
Conditions d'obtention nationalité, loi modifie celles-ci = s'applique aux dossiers déjà demandés tant qu'ils ne sont pas aboutit.
Même droits enfants naturels/légitimes
La loi nouvelle s'applique immédiatement situation juridique en cours (ms pas rétroactif)
Si situation contractuelle (dépend volonté concernés), acte de prévision, s'engage pr l'avenir en considérations des RDD à l'instant t. Besoin d'une visibilité, stabilité droit
Autonomie de la volonté: Contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait
Règle différentes aspects contractuels situation en cours, reste régie par loi ancienne
Sauf qd la loi est d'ordre public, = volonté législateur (int gen) supplante celle des contractants
IV. L'application de la loi dans l'espace
A. Principe de la personnalité de la loi
S'applique à tt personne de natio :flag-fr: même hors des frontières du territoire: concerne Etat et capacité des personnes (art 3 AL 3 Cciv)
Ref conventions internationales qui vt déter loi applicable quand conflit ds espace.
B. Principe de la territorialité de la loi
S'applique sur le territoire français, à toutes les personnes (FR ou non) = Loi de police, sûreté, d'immeuble (art 3 al 1, 2)
Valable pour les français à l'étranger.
Depuis révision constit (28 mars) 2003, DOM TOM > DROM COM.
Pr DROM, même statut que dept et région de métropole = principe d'assimilation : soumission tt lois FR sauf disposition expresse contraire. Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte (depuis 2011, autres depuis 1946)
Pr COM, statuts divers : art 74 C°, St Pierre et Miquelon, St-Bartelemy, St-Martin, Polynésie Française, wallis et futuna
Principe de spécialité législative par principe, lois FR ne sont pas applicables sauf disposition expresse avec une promulgation/publication locale pr autonomie +/- affirmée.
Nouvelle Calédonie: Plus un territoire d'outre mer ms pas non plus collectivité d'outre mer. Régie par titre 13 C° = collectivité sui generis
Car accord Nouméa 5 mai 1998 = processus de décolonisation pr accéder pleine souveraineté horizon entre 2014/2018. Référendum 4 nov, non à 56%. Chemin vers autonomie irrévocable, en cas d'échec référendum, loi organique 1999 = mécanisme tiers des membres du congrès Nouvelle-Calédonie peut demander nouvelles consultations.
Annexée par :flag-de: 1871/1918, 1940/1945
Qd rendus à la France en 1918: nécessité transition droit allemand et français.
Entre 1871/1918 en France = séparation Etat Eglises ms pas en Alsace-Moselle, points techniques droit allemand + efficaces
Dès 1919 2 dept veulent rester sous les RDD All renouvelé en 1945
Depuis L 24 mai 1951, le droit spécifique s'applique sans conditions de durée.
Q des registres fonciers, asso/fondations, statut particulier, régime particulier aides sociales... Terri reste régie par concordat de 1801 (pas de séparation Etat/Eglises) 4 cultes reconnus (catholique, juif, 2 cultes protestants)
CC dégagé en 2011 décision QPC société somodia 5 aout: PFLR maintien du droit local dept Haut/Bas Rhin + Moselle.
Loi se place là
Loi nouvelle 1982
Salariée depuis 1979
Demande depuis 2000
Savoir où on se place.
Qd a eu lieu sitution
La loi ne dispose que pr l'avenir
Sauf aspects contractuels d'une situation en cours
à moins que loi OP
Elle n'a point d'effet rétroactif
Sauf lois expressément rétroactives
Lois pénales + douces
Lois compétence/procédure