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Timestamp: 2019-04-20 06:26:12+00:00
Document Index: 74463511

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', "l'article 44", 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'action en diffamation intentée contre uniquement le directeur de la publication au titre des atteintes portées à la présomption d'innocence est irrecevable. - Avocats Commercial Contrat Internet
L'action en diffamation intentée uniquement contre le directeur de la publication au titre des atteintes portées à la présomption d'innocence est irrecevable.
Cass. civ. 1, 17 juin 2015, n°14-17.910.
Les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas d'infraction commise par la voie de la presse.
Modifié par Ordonnance 1944-08-26 ART. 15 JORF 30 août 1944
Modifié par Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 - art. 4 JORF 26 mars 1952
Modifié par Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 - art. 5 JORF 26 mars 1952
Il en va de même de l'article 44, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents.
Modifié par Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 - art. 6 JORF 26 mars 1952
Ainsi, selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015 :
Un quotidien a publié, un article comportant un passage retranscrivant les soupçons d'un proche d'une victime de meurtre quant à la culpabilité de M. D..
M. M. (le proche) a estimé les propos diffamatoires, il a alors assigné le quotidien aux fins d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, ainsi que l'insertion d'un communiqué dans trois journaux.
Il a été débouté de son action en diffamation, M. M. se pourvoit en cassation.
Il considère que devant la juridiction civile, l'action en justice contre la personne civilement responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause, par la partie lésée, de l'auteur du dommage.
La cour d'appel d'Agen a considéré "qu'à défaut d'assignation préalable ou concomitante d'une des personnes présumées responsables du dommage invoqué en application des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, l'action dirigée contre le seul quotidien, qui ne fait pas partie des personnes mentionnées auxdits articles et dont il n'est pas discuté qu'elle est attraite en sa qualité de civilement responsable, n'est pas recevable".
M. D. conteste la motivation de l'arrêt précisé et se pourvoit en cassation.
Il soutient qu'en statuant ainsi quand, devant la juridiction civile, la victime d'une diffamation peut, sans avoir à mettre en cause l'auteur du dommage, demander directement réparation de son préjudice à la personne morale civilement responsable, la cour d'appel a violé les articles 42 à 44 de la loi du 29 juillet 1881.
Cependant la Cour de cassation confirme la motivation des juges du fond et rejette le pourvoi de M. D..