Source: http://horodateurs.be/Lettres%20HUISSIER.html
Timestamp: 2019-05-25 00:55:47+00:00
Document Index: 227695591

Matched Legal Cases: ["l'article 137", 'arrêt ', "l'article 1023", 'arrêt ', "l'article 1023", 'arrêt ']

UNE LETTRE DE HUISSIER ?
HORODATEURS.BE
AUTOMOBILISTES....VOUS AVEZ DES DROITS !!!
HUISSIER, PHOTO, DIV.
Les lettres de Huissiers que faire ?
Clairement pas de panique, si vous envoyez un courrier RECOMMANDE au Receveur Communal (Directeur Financier)
vous ne risquez rien car un Huissier ne dispose d'aucun pouvoir; il faut d'abord une décision de Justice.
Lisez bien le document qui vous est transmis... il est écrit "Recouvrement amiable" !
Si vous envoyez une lettre de contestation... la dette perd le caractére "certain"... et sort du cadre de la nouvelle Loi Communale qui précise que la Commune dispose d'un" titre excécutoire " automatique si les critéres suivants sont respectés :
* "certaines" (non-contestées ou à tout le moins établies à travers des éléments suffisamment certains)
* "exigibles" (pour lesquelles un paiement immédiat est autorisé)
* "définitives" (non précisé par la législation),
l'Autorité Communale peut activer la perception par "CONTRAINTE" selon l'article 137bis de la Nouvelle Loi Communale.
Dans la majorité des autres cas, le premier courrier sera une "INVITATION A PAYER" selon la Loi de 2002 :
Procédure de Recouvrement Amiable défini par la Loi de 2002.
Vous devez alors simplement contester par courrier recommandé adressé au Directeur Financier ou Receveur Communal.
Certains huissiers entretiennent une ambiguité malsaine, ils ont une activité annexe de "société de recouvrement" .
Dans le cadre de cette activité, ils n'ont vraiment AUCUN POUVOIR, NI PREROGATIVE !
Voici ce que dit "Test Achat"
Ici un autre article paru dans LEVIF : http://www.levif.be/actualite/belgique/ces-huissiers-specialises-dans-le-business-des-dettes/article-normal-135443.html
Depuis 2014, toute la région Bruxelloise a opté pour une redevance.
N.B. : Les frais de rappel et de mises en demeure réclamés sont en réalité des indemnités forfaitaires (ou clauses pénales), le juge peut les réduire d’office par application de l’article 1231 du Code civil. Ceci a bien été confirmé par la Justice de Paix du 5éme Canton.
Pour les anciennes Taxes (En principe payable au préalable) vous aurez pris soin de contester auprés du Directeur Financier Communal, ce qui bloque la procédure même s'il y a eu enrôlement... Un arrêt de la Cour Constitutionnelle en 2013 (Suite à un jugement en Justice de Paix en 2010), confirme que la gestion du stationnement relève d'une compétence régionale. Toutes les communes qui n'ont pas résilés leur contrat de concession avec des sociétés privées sont dans l'illégalité et les Redevances/Taxes sont nulles !!
Revenons à notre huissier, sans décision d'un juge, dans la procédure de recouvrement amiable ( pas dans le cas de la "Contrainte") il reste un simple "porteur de courrier de luxe" ; les frais sont à charge de l'expéditeur pour deux raisons:
- On vous réclame une indemnité forfaitaire qui inclus tous les frais (lire plus bas).
- Un banal courrier recommandé aurait suffit, il s'agit d'un usage disproportionné...(170 euros de frais d'huissier pour une dette de ~25 euros).
Lisez cet article sur les abus en matiére de pénalités lors du recouvrement de dette.
http://www.levif.be/actualite/belgique/ces-huissiers-specialises-dans-le-business-des-dettes/article-normal-135443.html
Il vous est réclamé une clause pénale forfaitaire comme expliqué plus haut (Tout est compris, le ticket stationnement non payé avec inclus les frais administratifs, courrier, ...).
Voici copie d'un jugement où RAUWERS est condamné pour avoir tenter de faire valoir une lecture différente devant un tribunal
TOUS les FRAIS sont COMPRIS, si on vous réclame plus alors la clause pénale forfaitaire est annulée (Bruxelles, 20.12.1995, J.L.M.B., 1996, p. 1315) .
Il faudra alors au créditeur justifier chaque montant réclamé ... tâche impossible, comment justifier le temps que passe un employé sur chaque dossier.
Des frais supplémentaires sont contraires à l'article 1023 du Code judiciaire comme l'a confirmé la Cour d'appel de Bruxelles.
N'oubliez pas, la lettre dont est porteur cet Huissier émane d'un inconnu; vous êtes en droit de réclamer :
- La copie du règlement-Redevance à la date du staionnement (pas la nouvelle version modifiée).
- La preuve de la publication de celui-ci
- La preuve de la convocation du Conseil Communal
- L’appel d’offre des sociétés de contrôle des parkings
- L’offre proposée par la société concessionnaire
- Le contrat de concession signé par BRUSSELS-PARKING --> en aucun cas par la Commune !!!
Tant que vous n'avez pas ces renseignements, vous ne pouvez pas raisonnablement estimer de quoi vous êtes redevable et si la demande du créancier est légitime.
C'est la Loi, il ne faut pas culpabiliser... c'est VOTRE DROIT... de toute façon ces renseignements seront réclamés par le Juge.
Cabinet d'huissier "Leroy" peu scrupuleux ?
http://archives.lesoir.be/huissier-leroy-l-8217-etude-controversee_t-20130201-029DLU.html
Selon la loi de 2009 tout comme la circulaire de la Chambre nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) d’avril 2009
: « Depuis avril 2009, l’huissier ne peut plus comptabiliser à charge du débiteur les coûts de la lettre de mise en demeure, les frais de port, les droits de recette, les droits d’acompte. Seule la dette principale, les intérêts et la clause pénale peuvent être récupérés à sa charge. »
L'huissier ne peut renoncer ou tranférer ses frais de justice, même si la créance s'avère irrécouvrable. Ils doivent être doivent toujours être payés par le client ( La COMMUNE !!!) dans un premier temps afin d'éviter un "intéressement" du Huissier dans le dossier.
Selon le Cour Constitutionnelle arrêt n°89/2010 :
"Les parties requérantes exposent ensuite que le stationnement est réglementé de manière différente selon
qu’il s’agit d’une zone rouge, d’une zone verte ou d’une zone bleue. Elles concluent que dans la zone rouge, le
taux horaire maximum est de 4 euros. En appliquant ce taux à la durée journalière de l’application du régime
prévu par l’ordonnance attaquée soit 9 heures, on obtient un montant de 36 euros. En procédant au même calcul
pour la zone verte, pour laquelle le taux horaire le plus élevé est de 3 euros, on obtient un montant de 27 euros.
Si l’on considérait qu’il s’agit du montant qui présente un rapport raisonnable entre le coût ou la valeur du
service et le montant dû par le contribuable, on pourrait comprendre que la redevance forfaitaire puisse être
fixée au maximum à 50 euros d’autant plus que les travaux préparatoires ne livrent à ce propos aucune
explication. "
1 ) Entendons nous bien : 50 euros pour 9 heures
(Durée qui est en dehors de l'objectivation de la redevance qui vise à une rotation des véhicules)... donc => illégal ???
2 ) La " REDEVANCE FORFAITAIRE" est en fait une "INDEMNITE FORFAITAIRE" cela a été voulu par les Communes afin de ne pas
devoir justifier les frais réels (Coût du travail administratif, ...).Si cela s'avére impossible, ces coûts ne pourraient pas être justifiés et
il est impossible de les réclamer.
3) Une clause pénale est "intangible", la Commune ne peut reclamer plus , ni moins !!!
4) On ne peut pas réclamer plusieurs clauses pénales cumulées .
Bruxelles, 20.12.1995, J.L.M.B., 1996, p. 1315: "il est […] interdit de prévoir dans les conventions des clauses pénales qui n'ont parfois implicitement que pour finalité de couvrir forfaitairement [des] futurs
états d'honoraires et frais d'avocats, sans pouvoir le dire, en raison de l'existence de l'article 1023 du Code judiciaire".
Art. 1023. Toute clause conventionnelle portant augmentation de la créance en raison de sa réclamation en justice est réputée non écrite. ( En clair à la base, même si ce n'est pas écrit, les frais de Justice sont déjà inclus).
Ce montant forfaitaire englobe absolument tous les frais (Huissier inclu) ... si la commune ne veut pas se contenter de ce forfait, elle doit objectiver tous les frais réels et surtout se contenter de réclamer la durée exacte du stationnement !!!!
La Commune ne peut "profiter" de la situation pour récupérer plus que l'éventuel préjudice (perte de revenu) subit.
Ceci en vertu des articles 1226 et suivant du Code civil, le non-respect par le redevable de son obligation de s'acquitter de la somme due sur invitation à payer peut en outre être assortie d'une clause pénale ou indemnité forfaitaire, il faut cependant que l'indemnité forfaitaire qui est réclamée reste proportionnée au préjudice qui est présumé être subi du fait du non-paiement de la redevance. Elle est indemnitaire et ne peut poursuivre une fonction coercitive ou comminatoire.
S’agissant d’une redevance :
1)Il s’agit d’une dette contractuelle : la commune peut, prévoir en cas de non paiement des clauses pénales et indemnités forfaitaires mais attention : le Tarif à la demi-journée est déjà une indemnité forfaitaire... on ne peut réclamer plusieur fois la même chose.
2)La prescription est de 10 ans
3)La commune n’a pas d’office un titre exécutoire, elle doit faire reconnaître, le cas échéant, ses droits en justice (devant le juge de paix)
4)La loi sur le recouvrement amiable de dettes s’applique.(Vers le site de SPF economie)
Vous avez des droits !!!
Depuis le 17 avril 2009, l'huissier ne peut plus comptabiliser à charge du débiteur les coûts de mise en demeure, les frais de port, les droits de recette, les droits d'acompte.
Seule (au choix) soit la dette principale (Durée exacte du stationnement), les intérêts et la clause pénale ou soit l'indemnité forfaitaire (si prévu dans le réglement) peuvent être récupérées à charge du débiteur.
Il est interdit de cumuler deux indemnités; la premiére forfaitaire contient déjà les frais d'envoi; s'il y a d'autres frais, alors on sort du cadre de la notion de forfait.
Les Communes ne peuvent jouer sur les mots et réclamer un indemnité forfaitaire et y ajouter une clause pénale puisque dans notre contexte, il s'agit d'exactement la même chose.
Voici donc une pratique révoltante que d'agir sur la peur du huissier ou la crédulité des gens !!
Point de vue d'un avocat parut dans DROIT BELGE ( http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=447)
Pourquoi des frais ne peuvent vous être réclamés. ( http://www.uvcw.be/articles/33,96,37,37,1723.htm )
Attention : Présentez-vous à toute convocation au Tribunal car les jugements sont rendu en "Dernier recour"
Dans les litiges de moins de 1865 euros , il est impossible de faire "Appel" au jugement (sauf "Cassation" mais cela chiffre en milliers d'euros).
En votre absence le juge (n'ayant pas reçu une argumentation contradictoire) la dette réclamée est accordée
Le juge constatera qu'il n'y a pas opposition a ce qui est réclamé sans juger sur le fond.
Voici donc une dette douteuse parfaitement légalisée et cette fois l'huissier posséde un mandat pour saisir vos biens.
Cette pratique a pour but de prouver l'absence d'un disque de zone bleu...car dans certains cas vous êtes en droit de l'utliser.
Zone bleue effectivement car, à la base, les communes n'ont pas les pouvoirs fiscaux pour prélever un taxe ou une redevance sur les emplacement de stationnement.
C'est par dérogation que cet "outil" pour lutter contre le stationnement de longue durée, est accordé aux communes qui disposent d'un plan global pour la mobilité.
La photo en principe serait la preuve d'un stationnent; il n'en est rien au vu des jurisprudences ci-aprés.
Même si cela était, a mes yeux seul le Tarif horaire peut-être réclamé... pas un Forfait à la demi-journée.
Les Jurisprudences:
Justice de Paix de Namur (1er Canton 17/11/2006) J.L.M.B. 06/921.
Justice de Paix d'Ostende (Jugement Casteau) ensuite rendu de la Cour de CASSATION
Ces Jugements montrent les limites de ce type de preuve; Tout au plus peut-on retenir qu'un véhicule est sur la voie publique.
Les raisons en sont que :
- Impossible de faire le distinguo entre stationnement, un déchargement ou un simple arrêt comme défini dans code de la route.
- L'employé de la société de gardiennage, seul habilité dans une tenue identifiable à opérer sur la voie publique.
- Un agent communal ou pas, MÊME ASSERMENTE, n'est pas impartial puisqu'il opère pour la société (Concessionnaire ou intercommunale indépendante) qui recevra l'argent.
- L'appareil photo n'est PAS ETALONNE: Il ne peut apporter aucune preuve afférent à heure où à la localisation exacte du véhicule; somme nous bien en zone payante ?
-En fait la photo ne semble être retenue comme preuve par les Tribunaux que lorsqu'il faut attester qu'une invitation à payer a été déposée... mais il reste alors encore à justifier d'une légitimité pour reclamer cet argent. Dans d'autres cas, vous pouvez aussi utiliser cette photo pour attester que vous avez bien déposé un disque de zone bleue en cas de panne de l'horodateur le plus proche.
Accès à la DIV ?
La Loi accorde effectivement un accès à la base de données informatiques de la DIV; Article 136 N de la Loi Communale
La législation parle de l'autorité (le Receveur Communal en l'état) mais dans un seul but : permettre la perception d'une Taxe ou Redevance.
Malheureusement la Commune a déjà reçu son argent via la vente de la concession, il n'est donc plus question qu'elle puisse revendiquer quoi que ce soit (Jugement de La Louvière en 2011)
Le Receveur Communal ne peut transmettre une information confidentielle à une personne tiers.
La Loi été modifié mais aussitot la Cour Institutionnelle déclarera que cela reste illégal.
Le Receveur Communal ne peut toujours pas transmettre les données et les sociétés concessionnaires n'ont plus un accès direct à la DIV.
Au final cela est sans importance, car il faut apporter la preuve d'une dette dans le chef de l'automobiliste, mission impossible au vu de ce qui est écrit dans le paragraphe ci-dessus : Pas de preuve ... pas de Taxe !!