Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=689-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5094&bd=5095&niv=4
Timestamp: 2020-01-20 03:57:39+00:00
Document Index: 327802173

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 298", '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-TVA-SECT-70-10-20120912
Le régime applicable aux opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs est défini à l' article 298 sexies du code général des impôts (CGI).
1 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 298 sexies du CGI définit le régime spécifique de taxation des échanges intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs. Il prévoit que tous les achats intracommunautaires de ce type de biens sont soumis à la TVA dans l'État membre de destination.
10 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 20-12/09/2012)
Le régime particulier s'applique donc aux échanges intracommunautaires (livraisons et acquisitions) de moyens de transport neufs effectués par les particuliers et les personnes bénéficiant du régime dérogatoire mentionnés à l' article 256 bis-I-2° du CGI , à savoir :
- les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du CGI .
30 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 30-12/09/2012)
- les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres , à l'exception des bateaux visés à l' article 262- II-2° du CGI , c'est-à-dire :
les navires de commerce maritime ( BOI-TVA-CHAMP-30-20-20 ) ;
les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ( BOI-TVA-CHAMP-30-20-20 );
les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime ( BOI-TVA-CHAMP-30-20-20 ) ;
les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ( BOI-TVA-CHAMP-30-20-20 ) ;
40 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 40-12/09/2012)
- les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1550 kilogrammes, à l'exception des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération de TVA prévue à l' article 262-II-4° du CGI , à savoir celles dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ( BOI-TVA-CHAMP-30-20-20 ) ;
50 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 60-12/09/2012)
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'engin en cause ne constitue pas un moyen de transport au sens de l' article 298 sexies du CGI et ne relève pas du régime particulier prévu à cet article.
70 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 70-12/09/2012)
En application du 2 du III de l'article 298 sexies du CGI , un moyen de transport est considéré comme neuf :
80 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-SECT-70-10-§ 100-12/09/2012)
Lorsque le bien ne peut être considéré comme un moyen de transport neuf au sens du III , sa livraison intracommunautaire est soumise aux règles générales applicables aux ventes de biens d'occasion.