Source: http://www.edison-avocat.com/blog
Timestamp: 2019-07-20 16:18:17+00:00
Document Index: 203804080

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 48', 'arrêt ', 'arrêt ']

Blog — EDISON AVOCATS
Eclairage sur
investissement PME et réduction ISF
EDISON AVOCATS
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Actions gratuites : suite et (presque) fin...
January 3, 2017 Gregory Groleas
Le roman du régime des actions gratuites s’est encore enrichi dans le projet de loi de finances pour 2017.
Deux amendements ont été adoptés en deuxième lecture sur les modifications initialement proposées au régime « Macron » des actions gratuites.
Il ressort d’abord une annulation des dispositions initialement envisagées sur la fin du régime fiscal et social de faveur des AGA issues du régime « Macron ».
Cependant le second amendement apporte des restrictions au régime fiscal en fonction du seuil du gain d’acquisition.
- Pour un gain d’acquisition < à 300.000€
Maintien du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention de 50% ou 65%.
Application des prélèvements sociaux sur l’intégralité du gain au taux de 15,5%
- La fraction annuelle du gain d’acquisition > 300.000€
Imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Les différents abattements ne pourront donc s’appliquer.
Application des prélèvements sociaux sur les revenus d’emploi (8%) et de la contribution salariale de 10%.
- Contribution patronale
La contribution passerait de 20% à 30% au moment de l’acquisition définitive.
Le nouveau régime s’appliquerait aux actions gratuites attribuées dans le cadre d’une AGE adoptée après la publication de la loi de finances 2017.
Toutes les attributions faites avant la publication conserveraient le régime de faveur actuel.
Loi Sapin II des mesures intéressant les sociétés
April 7, 2016 Gregory Groleas
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (AN n° 3623), déposé à l’Assemblée nationale le 30 mars 2016 et qui sera voté par le Parlement selon la procédure accélérée, contient de nombreuses mesures intéressant le droit des SARL.
Sont notamment envisagées les dispositions suivantes :
-la simplification de l’apport d'un fonds de commerce à une EURL (ou une SASU) en supprimant les mentions obligatoires devant figurer dans l’acte d’apport et la publicité de l’apport au BODACC (projet, art. 41) ;
-la dispense du recours au commissaire aux apports en cas de constitution d’une EURL (ou SASU) par un entrepreneur individuel (projet, art. 42) ;
-l’autorisation, dans un délai de deux ans, du dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés sous une forme dématérialisé automatiquement exploitable par un traitement informatique (projet, art. 45) ;
-afin d’accroître la participation des minoritaires, la possibilité pour des associés détenant au moins 5 % du capital social de déposer des projets de résolution ou des points à l’ordre du jour, à l’instar de ce qui se fait dans les SA (projet, art. 46) ;
-pour aligner le régime des apports en nature lors d’augmentation de capital sur celui prévu lors de la constitution de la SARL et diminuer les coûts, la possibilité pour les associés de déroger à l’unanimité à la désignation d’un commissaire aux apports pour des apports en nature d’une valeur inférieure à 30 000 € (projet, art. 47) ;
-la possibilité, en cas de transformation d’une SARL sans commissaire aux comptes en société par actions, de nommer le commissaire aux comptes en tant que commissaire à la transformation (projet, art. 47) ;
-afin de faciliter le « rebond du dirigeant de bonne foi » d'une société mise en liquidation judiciaire, l'exclusion de la qualification de la faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la simple négligence du gérant dans la gestion de la société ; cette disposition serait applicable à tous les dirigeants (projet, art. 48).
Le projet de loi autorisera le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi, les mesures prévues aux articles 45, 46 et 47. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’ordonnance
source "Revue Fiduciaire"
Remise en cause d’une activité de holding étrangère; le diable est dans les détails
March 10, 2016 Gregory Groleas
Dans un arrêt du 7 mars 2016 le Conseil d’Etat valide la position de l’administration sur l’importance d’une localisation effective à l’étranger avec notamment l'importance d'avoir des locaux dans le pays concerné.
Un siège de direction peut notamment constituer un établissement stable, et donc être soumis à 'impôt du pays où il est établi.
La convention franco-belge précise que le siège de direction s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. Si le lieu où se tiennent les conseils d'administration d'une société peut constituer un indice pour l'identification d'un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer.
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la succursale française d'une société belge, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat taxable le bénéfice de la holding belge, estimant que la succursale exerçait cette activité de holding en France, depuis un siège de direction constitutif d'un établissement stable.
La société, contestant cette interprétation, a avancé que le siège social de la société était localisé en Belgique et que trois réunions de son conseil d'administration s'étaient tenues en Belgique.
Le Conseil d'État a toutefois donné raison à l'administration. En effet, il a retenu que les services nécessaires à l'activité de holding, propres ou mis à disposition de la société par l'effet d'une convention d'assistance administrative, étaient tous situés en France. En outre, il retient que le conseil d'administration avait décidé, au cours de l'exercice en litige, de vendre l'immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique. Enfin, il a estimé que les décisions stratégiques intervenues au cours de l'année litigieuse avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l'occasion de réunions antérieures du conseil d'administration, tenues à Paris. Par suite, le juge a retenu que le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l'activité de holding, transféré en France.
Nouvelles mesures en faveur de la sécurisation du CIR ; un enjeu majeur pour les entreprises innovantes.
February 18, 2016 Gregory Groleas
Le CIR est un dispositif très attractif pour les entreprises innovantes françaises.
Cependant, la pratique du CIR reste soumise à beaucoup d’incertitudes.
Il est devenu un enjeu majeur des contrôles fiscaux. La liste des documents justificatifs à fournir est de plus en plus importantes, et avoir un bon dossier au préalable n’est plus une assurance de non redressement.
Dans la majorité des cas, les inspecteurs transmettent le dossier au ministère de la recherche ce qui rallonge encore plus le délai des contrôles fiscaux.
Après être passé sous les fourches caudines du contrôle il faudra repasser dans un deuxième rouleau compresseur de contrôle en cas de demande de remboursement.
Actuellement les entreprises peuvent déposer un rescrit auprès de l'administration fiscale pour valider que leur projet ouvre droit au crédit d'impôt. Cette demande doit être transmise, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt, no 2069-A.
L’absence de réponse à cette demande dans les 3 mois vaut accord de l'administration.
Le Conseil de la simplification propose que les entreprises aient la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. L'administration resterait soumise au délai légal de traitement de 3 mois.
Pour mémoire, le rescrit a déjà été récemment modifié afin de permettre aux petites entreprises de faire valider, non seulement un projet de recherche, mais également un montant de dépenses.
Nous encourageons donc, les sociétés à faire cette démarche et d’éviter des déconvenues dans le futur ou pour le moins un parcours du combattant pour obtenir le remboursement.
Investisseurs, business angels l’horizon fiscal se dégage
February 15, 2016 Gregory Groleas
Deux informations sont venues apporter un peu de d’optimisme pour les investisseurs.
Tout d’abord Manuel Valls, venu au Salon des entrepreneurs, a annoncé la création prochaine d'un dispositif plus favorable fiscalement aux business angels, qui investissent à titre individuel des fonds dans des jeunes entreprises.
Lefigaro révèle qu’un «compte entrepreneur» doit permettre d'éviter des taxations systématiques chaque année, même si un investisseur continuera à payer des impôts lorsqu'il cède sa participation dans l'entreprise.
Ce dispositif devrait s’ajouter aux régimes de réduction d’ISF.
Nous suivrons évidemment les suites de ces annonces.
L’autre bonne nouvelle vient de la Cour de cassation.
Le système de réduction d’ISF pour investissement est soumis à la détention pendant 5 ans des titres. L’administration fiscale avait jusqu’alors, et de façon inhabituelle, une interprétation large de cette condition. En effet, des redressements fiscaux ont été notifiés lorsque la société avait cessé son activité avant 5 ans, et ce, malgré le respect de la durée de détention des titres.
L’administration étendait donc la condition de durée de détention à l’activité effective.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2016, a précisé que la permanence d’activité n’était pas une condition requise, seule la durée de détention devait être prise en compte.
Cette décision vient sécuriser les investissements en rendant le régime fiscal de faveur moins incertains.
Rupture conventionnelle, assurance-vie et fiscalité un ménage à 3 malheureux
February 11, 2016 Gregory Groleas
La rupture conventionnelle est devenue un mode privilégié pour mettre un terme à une relation entre un salarié et une entreprise.
Bien que la rupture conventionnelle semble maintenant assez répandue et utilisée, certaines de ces conséquences restent encore mal maitrisées.
Prenons le cas de l'assurance-vie. Les produits de rachat de contrat d'assurance-vie suite à un licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint (ou partenaire de Pacs) bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu et ce sans condition de durée.
Une réponse Fouché : Sén. 28-1-2016 n° 17933 est venue préciser que le régime d’exonération ne pouvait pas s’appliquer au cas de rupture conventionnelle.
Le régime de faveur ne s’applique que dans les cas où la perte d’emploi est imposée au salarié, et ne résulte pas d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
Par conséquent, le contribuable qui, suite à une rupture conventionnelle, aura effectué un rachat total ou partiel devra soumettre les produits aux règles de droit commun.
Pour mémoire, application du barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire.
Le bénéfice de l’abattement d’assiette de 4 600 € ou 9 200 € selon la situation de famille reste applicable.
Le cabinet est à votre écoute si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Graffiti et TVA : soumission à la TVA d’Art d’art (dare-dare)
1. Rappel des règles de TVA pour les œuvres d’art.
· Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste,
· Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique,
· Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l’artiste, et fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit,
· Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limités à 8 exemplaires,
· Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés et signés par l’artiste,
· Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art,
· Photographies prises et tirées par l’artiste, ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l’auteur est vivant.
2. Quel taux de TVA ?
En matière de TVA les œuvres culturelles y sont soumises aux différents taux (réduit, intermédiaire ou normal).
3. Quid des Graffitis ?
Dans une réponse « Lemorton : AN 3-5-2016 » il a été précisé le régime TVA des graffitis.
Lorsqu'ils sont entièrement réalisés de la main de l'artiste et qu'ils constituent une œuvre originale, les graffitis sont des œuvres d'art pour l'application de la TVA.
Pour l’application de la TVA, les graffitis réalisés sur un mur, à la demande du propriétaire, peuvent être considérés comme des œuvres d’art à la double condition d’être effectués entièrement de la main de l’artiste et de constituer une œuvre originale.
Dès lors qu’ils remplissent ces conditions, les graffitis peuvent bénéficier du régime spécifique de TVA sur la marge prévue pour les œuvres d’art.
S’agissant du taux applicable, la livraison des œuvres par le graffeur bénéficie du taux réduit de 5,5 %.
Par ailleurs, les entreprises qui ont acheté, dans le cadre du mécénat, un mur avec un graffiti, comptabilisé comme immobilisation et pour lequel elles ont eu un droit à déduction, peuvent bénéficier du taux intermédiaire de 10 % lors de la revente.