Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-32/page-4.html
Timestamp: 2020-02-23 02:48:22+00:00
Document Index: 76699158

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19']

DORS/2005-32 - Table des matières
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Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2012-01-16 Versions antérieures
Moteurs de transition (suite)
DORS/2011-261, art. 13
14 (1) Les moteurs d’une année de modèle donnée qui sont visés par un certificat de l’EPA doivent, au lieu d’être conformes aux normes visées aux articles 9 à 11, être conformes aux normes d’homologation et d’utilisation mentionnées dans le certificat, si au moins un moteur de la même famille de moteurs est vendu au Canada et aux États-Unis durant la même période.
[DORS/2011-261, art. 14]
15 (1) L’entreprise veille à ce que soient fournies au premier acheteur au détail de chaque moteur ou machine des instructions écrites concernant l’entretien relatif aux émissions qui sont conformes aux instructions d’entretien prévues à l’article 109(a) de la sous-partie B du CFR 89 ou à l’article 125 de la sous-partie B du CFR 1039, selon le cas, pour l’année de modèle en cause.
DORS/2011-261, art. 15
DORS/2011-261, art. 16
[DORS/2011-261, art. 17]
16 Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi à l’égard d’une entreprise, dans le cas d’un moteur visé au paragraphe 14(1), les éléments de justification de la conformité sont les suivants :
a) une copie du certificat de l’EPA pour le moteur;
b) un document établissant que le moteur visé par ce certificat est vendu en même temps au Canada et aux États-Unis;
c) une copie des dossiers présentés à l’EPA à l’appui de la demande de délivrance du certificat de l’EPA pour le moteur;
DORS/2011-261, art. 18
17 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi à l’égard d’une entreprise, dans le cas d’un moteur autre que celui visé au paragraphe 14(1), les éléments de la justification de la conformité sont :
DORS/2011-261, art. 19
7 - Exigences relatives à la marque nationale et aux étiquettes
8.1 - Numéro d’identification unique
9 - Normes applicables aux moteurs
11.1 - Dispositif frigorifique de transport
12 - Moteurs de remplacement
13 - Moteurs de transition
15 - Entretien relatif aux émissions
15.1 - Installation du système antipollution
16 - Dossiers
18 - Tenue, conservation et présentation de l’information
19 - Exigences et documents d’importation
22 - Taux de location
23 - Dispense
25 - Information sur les défauts
Table des matières1 ... 56 ... 1111.1 ... 1313.1 ... 1717.1 ... 2324 ... 26Autorisation du ministreANNEXE 2 : Marque nationale