Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19701016-72802-72803-72813-72814
Timestamp: 2016-12-05 00:50:29+00:00
Document Index: 174076359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 541", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

France, Conseil d'État, Assemblee, 16 octobre 1970, 72802, 72803, 72813 et 72814
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 72802;72803;72813;72814Numéro NOR : CETATEXT000007642503 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;72802 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Absence d'intérêt à faire appel de jugements annulant un état de recettes.18-01, 54-01-05 Un trésorier-payeur général et un receveur municipal agissant ès-qualité n'ont pas qualité pour faire appel de jugements annulant un état de recettes et un avis tendant au reversement d'une somme, alors même que la Cour des comptes a, par un arrêt provisoire, enjoint au receveur de justifier qu'il a obtenu, ou fait diligence pour obtenir le reversement de la somme dont s'agit.COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Portée d'un arrêt de la Cour des comptes.18-01-04-01, 39-05-02 Marché ayant donné lieu à un règlement définitif, non susceptible de révision en application de l'article 541 du Code de procédure civile. L'intervention d'un arrêt provisoire de la Cour des comptes enjoignant au receveur municipal de justifier qu'il a obtenu, ou fait diligence pour obtenir, le reversement de sommes indûment payées à l'entrepreneur ne saurait permettre au maire d'émettre un ordre de versement à l'encontre de cet entrepreneur, ni priver l'entrepreneur des droits qu'il tient du caractère intangible des décomptes.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Règlement définitif - Conséquence de l'intervention d'un arrêt de la Cour des comptes.54-01-07-01-01 Le délai de deux mois fixé par l'article 1er, 1er alinéa de la loi du 7 juin 1956, ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics - qu'il s'agisse ou non de litiges d'ordre contractuel -, même si ces demandes sont dirigées contre une décision administrative notifiée au demandeur.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Comptable public.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART - 1 DU DECRET DU 11-01-1965].Texte : 1° REQUETE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ET DU RECEVEUR-PERCEPTEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE DE RECETTES DU 12 JUILLET 1963 DELIVRE PAR LE MAIRE DE RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ET L'AVIS DE REVERSEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1963 EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "OUEST ORDURE MENAGERES" AU TITRE D'UN MARCHE DE COLLECTE ET ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ;
2° REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 EN TANT QUE PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 2 DECEMBRE 1963 DU RECEVEUR MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON INFORMANT LA SOCIETE "OUEST ORDURES MENAGERES" DES RETENUES EFFECTUEES SUR DES MANDATS EMIS A SON PROFIT PAR LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON ;
3° REQUETE DE LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE DE RECETTES DELIVRE LE 12 JUILLET 1963 PAR LE MAIRE DE RUEIL-MALMAISON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "OUEST ORDURES MENAGERES" AINSI QUE L'AVIS DE REVERSEMENT DU RECEVEUR MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1963 POUR LE RECOUVREMENT DU TITRE SUSVISE ;
4° REQUETE DE LA MEME VILLE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON A VERSER A LA SOCIETE "OUEST ORDURES MENAGERES" LA SOMME DE 87 552,35 F ;
VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON, DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ET DU RECEVEUR MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON SONT RELATIVES AU REVERSEMENT D'UNE SOMME QUI SERAIT DUE PAR LA SOCIETE "OUEST ORDURES MENAGERES" AU TITRE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU AVEC LADITE VILLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES N° 72.802 ET 72.803 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ET DU RECEVEUR MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON : - CONS. QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ET LE RECEVEUR MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON N'ONT PAS QUALITE POUR FAIRE APPEL DE JUGEMENTS ANNULANT L'ETAT DE RECETTES ET L'AVIS TENDANT AU REVERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PRECITEE ET LA DECISION DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DE CELLE-CI PAR VOIE DE COMPENSATION ET CONDAMNANT LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON A REMBOURSER LADITE SOMME ; QUE LES REQUETES SUSVISEES DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
SUR LA REQUETE N° 72.813 ; EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "OUEST ORDURES MENAGERES" PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, QUI REPRODUIT D'AILLEURS SUR CE POINT LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DISPOSE : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ;
CONS. QUE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LA SOCIETE "OUEST ORDURES MENAGERES" TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ETAT DE RECETTES EN DATE DU 12 JUILLET 1963 ET DE L'AVIS EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1963 EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU AVEC LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON POUR LA COLLECTE ET L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; QUE, LEDIT MARCHE AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, CETTE DEMANDE AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE "EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE, QUI EST APPLICABLE TANT AUX LITIGES D'ORDRE CONTRACTUEL QU'AUX AUTRES LITIGES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET A SUPPOSER MEME QU'ELLES AIENT ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION A LA SOCIETE "OUEST ORDURES MENAGERES" DES DECISIONS PRECITEES, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE CELLES-CI N'ETAIENT PAS TARDIVES ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LES REDEVANCES PREVUES AU MARCHE PRECITE CONCLU LE 17 JANVIER 1949 PAR LA SOCIETE "OUEST ORDURES MENAGERES" AVEC LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT DEFINITIF POUR LES ANNEES 1949 A 1959 ; QUE, SI LA VILLE SOUTIENT QUE CE REGLEMENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ET MECONNAISSAIT LA LEGISLATION ECONOMIQUE, CETTE CIRCONSTANCE, QUI NE CONSTITUAIT NI UNE ERREUR MATERIELLE NI UNE OMISSION NI UN FAUX OU UN DOUBLE EMPLOI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, EN L'ABSENCE DE FRAUDE ETABLIE, DE PERMETTRE UNE REVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR DES COMPTES, STATUANT SUR LES COMPTES DU SIEUR X..., RECEVEUR MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON, POUR SA GESTION PENDANT LES ANNEES 1955 A 1958, N'EST PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE "OUEST ORDURES MENAGERES" ET NE SAURAIT PRIVER CELLE-CI DES DROITS QU'ELLE TIENT DU CARACTERE INTANGIBLE DES DECOMPTES CI-DESSUS MENTIONNES ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE DE RECETTE ET L'AVIS DE REVERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PRECITEE.
SUR LA REQUETE N° 72.814 : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON NE POSSEDAIT EN REALITE AUCUNE CREANCE SUR LADITE SOCIETE AU TITRE DE SES VERSEMENTS POUR LES ANNEES 1949 A 1959 ET NE POUVAIT, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LUI OPPOSER LA COMPENSATION EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU NOUVEAU MARCHE DE COLLECTE ET D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DONT L'EXECUTION A COMMENCE A PARTIR DE L'ANNEE 1959 ; QUE LADITE VILLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON SECOND JUGEMENT RENDU LE MEME JOUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1963, PAR LAQUELLE CETTE COMPENSATION A ETE OPPOSEE A LA SOCIETE "OUEST ORDURES MENAGERES" ET A CONDAMNE LA VILLE AU REVERSEMENT DES SOMMES RETENUES AINSI ILLEGALEMENT ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES N° 72.802 ET 72.803 MIS A LA CHARGE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ET DU RECEVEUR MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON. CEUX AFFERENTS AUX REQUETES N° 72.813 ET 72.814 MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON.Références : Code de procédure civile 541Décret 53-934 1953-09-30 ART. 3LOI 56-557 1956-06-07 ART. 1 al. 1Publications :Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 72802;72803;72813;72814Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de VulpillièresRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 16/10/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page