Source: http://coupleseurope.eu/fr/france/topics/2-Existe-il-un-r%C3%A9gime-matrimonial-l%C3%A9gal-et-dans-l-affirmative-que-pr%C3%A9voit-il
Timestamp: 2020-06-03 06:45:58+00:00
Document Index: 6976237

Matched Legal Cases: ['art. 1400', 'art. 1404', 'art. 1402', 'art. 1428', 'art. 1421', 'art. 1422', 'art. 1427', 'art. 1426', 'art. 215', 'art. 1431', 'art. 1432', 'art. 1429', 'art. 1410', 'art. 1413', 'art. 1415', 'art. 1418', 'art. 1414']

Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ? - Couples en France
A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté légale : la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 à 1491 C. civ.). Les biens acquis à titre onéreux après le mariage sont communs. En revanche, les biens dont les époux étaient déjà propriétaires au jour du mariage, ou qu’ils acquièrent par donation, legs ou succession, sont propres, de même que ceux qui ont un « caractère personnel » (art. 1404 C. civ.).
Les biens des époux sont réputés communs s’il n’est pas prouvé qu’ils sont propres (art. 1402 C. civ.).
L’établissement d’un inventaire par les époux n’est pas obligatoire.
Chaque époux peut administrer et disposer de ses biens propres (art. 1428 C. civ.), ainsi que des biens communs (art. 1421 al. 1 C. civ.). Mais certains actes concernant les biens communs sont soumis, en raison de leur gravité, à la « cogestion ». Cela signifie que l’acte doit être passé par les deux époux, ou par l’un d’eux mais avec l’accord de l’autre. Sont notamment concernés par cette exigence : les actes de disposition sans contrepartie de biens communs et l’affectation d’un bien commun en garantie de la dette d’un tiers (art. 1422 C. civ.) ou encore les actes de disposition portant sur les immeubles, fonds de commerce et droit sociaux non négociables, qui font partie de la communauté (1424 C. civ..).
L’acte passé par l’un des époux en violation de ces règles peut être annulé à la demande de l’autre (art. 1427 C. civ.).
En cas d’abus de pouvoir ou d’inaptitude d’un des époux, l’autre peut demander en justice à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs (art. 1426 C. civ.).
Enfin, les époux ne peuvent pas, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (art. 215 al. 3 C. civ..).
Un époux peut administrer les biens propres de son conjoint en vertu d’un mandat exprès (art. 1431 C. civ.), tacite (art. 1432 C. civ.) ou judiciaire (art. 1429 C. civ.).
Les dettes antérieures au mariage grèvent les biens propres et les revenus de l’époux débiteur (art. 1410 et 1411 C. civ.). Les dettes contractées en cours d’union engagent les biens propres de l’époux débiteur et les biens communs (art. 1413 C. civ.).
A défaut de consentement de l’autre époux, les dettes résultant d’emprunts ou de cautionnements n’engagent que les biens propres et les revenus de l’époux qui les contracte, mais non les biens communs (art. 1415 C. civ.).
Enfin, si la dette est contractée solidairement par les époux, l’ensemble du patrimoine familial est engagé (art. 1418 C. civ.). C’est le cas, notamment, de toutes les dettes assurant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (art. 1414 C. civ.).