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Timestamp: 2016-10-22 11:43:05+00:00
Document Index: 279374982

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159']

H 104/03 (04.03.2004)
H 104/03
Arr�t du 4 mars 2004
C.________, 1947, recourant, repr�sent� par Me Thierry Thonney, avocat, place P�pinet 4, 1002 Lausanne,
Caisse AVS de la F�d�ration patronale vaudoise, avenue Agassiz 2, 1001 Lausanne, intim�e
Par trois d�cisions du 17 juin 1996, la Caisse de compensation CIVAS (actuellement: Caisse AVS de la F�d�ration patronale vaudoise [ci-apr�s: la caisse]) a fix� � 53'229 fr. 55 - frais d'administration compris - les cotisations dues par C.________ pour une activit� ind�pendante exerc�e au cours des ann�es 1991, 1992 et 1994.
Durant la p�riode du 24 octobre 1996 au 30 juin 1997, le pr�nomm� s'est acquitt� d'un montant de 8'600 fr. sur les cotisations dues. Saisie d'une demande de r�duction du solde des cotisations, la caisse l'a rejet�e par d�cision du 20 novembre 1997.
Par jugement du 2 d�cembre 1998, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� par C.________.
Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral des assurances, par arr�t du 17 avril 2000 (H 331/99), a annul� ce jugement et renvoy� la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement apr�s instruction compl�mentaire sur le point de savoir si, au moment d�terminant, on pouvait exiger de l'int�ress� qu'il f�t un emprunt, garanti par ses avoirs immobiliers, pour acquitter sa dette de cotisation.
Dans le cadre de l'instruction compl�mentaire, le juge instructeur a interpell� la Banque cantonale vaudoise, laquelle est titulaire de cr�ances importantes contre C.________. Par jugement du 12 septembre 2002, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours et a r�form� la d�cision litigieuse �en ce sens que les cotisations dues (par le pr�nomm�) � la caisse sont r�duites de moiti�.
C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande la r�formation, en ce sens que, principalement, il est constat� que la cr�ance de cotisations AVS due par le pr�nomm� � la caisse, selon d�cisions du 17 juin 1996, sous r�serve du montant de 8'600 fr. d�j� acquitt�, est �teinte par p�remption, subsidiairement, ladite cr�ance est r�duite de 44'629 fr. 55, de telle sorte que, compte tenu du paiement de 8'600 fr., elle est enti�rement sold�e, plus subsidiairement encore, il est pr�cis� le montant de la cr�ance apr�s r�duction et compte tenu du paiement de 8'600 fr., le tout sous suite de frais et d�pens.
La caisse intim�e conclut au rejet de la conclusion principale du recours et s'en remet � justice sur la premi�re conclusion subsidiaire. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Par un premier moyen, le recourant all�gue que la cr�ance de cotisations fix�es par les d�cisions du 17 juin 1996, entr�es en force, est �teinte, dans la mesure o� la caisse n'en a pas requis l'ex�cution avant le 31 d�cembre 2001.
3.1 La cr�ance de cotisations, fix�e par d�cision notifi�e conform�ment � l'art. 16 al. 1 LAVS, s'�teint trois ans apr�s la fin de l'ann�e civile au cours de laquelle la d�cision est pass�e en force (art. 16 al. 2, 1�re phrase, LAVS, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996). Ce d�lai a �t� port� � cinq ans par la dixi�me r�vision de l'AVS entr�e en vigueur le 1er janvier 1997. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours � l'�ch�ance du d�lai, celui-ci prend fin avec la cl�ture de l'ex�cution forc�e (art. 16 al. 2, troisi�me phrase, LAVS).
A la diff�rence de l'ex�cution d'une cr�ance en restitution de l'indu (cf. ATF 117 V 211 consid. 3b), le d�lai pour l'ex�cution d'une cr�ance de cotisations court sans �tre interrompu par une proc�dure �ventuelle de r�duction ou de remise de la dette fix�e par une d�cision entr�e en force ni par l'octroi de facilit�s de paiement (cf. ATF 117 V 191 s. consid. 2c/bb; VSI 1995 p. 168 consid. 2a; RCC 1982 p. 115).
3.2 En l'occurrence, les d�cisions de cotisations ayant �t� rendues le 17 juin 1996, la cr�ance de cotisations n'�tait pas �teinte le 1er janvier 1997, de sorte que c'est le d�lai de cinq ans qui est applicable en l'occurrence (let. b al. 2 des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [dixi�me r�vision de l'AVS]). Aussi, le d�lai �tait-il �chu le 31 d�cembre 2001.
Etant donn� qu'� cette date aucune poursuite pour dettes ni une faillite n'�tait en cours, et que la proc�dure de r�duction n'interrompt pas le d�lai de l'art. 16 al. 2 LAVS, la cr�ance de cotisations fix�es par les d�cisions du 17 juin 1996 entr�es en force est �teinte.
3.3 Dans la mesure o� la cr�ance de cotisations �tait d�j� �teinte au moment du prononc� du jugement entrepris, la juridiction cantonale aurait d� constater ce fait d'office (ATF 119 V 236 consid. 5a, 110 V 26 consid. 2 et la r�f�rence; VSI 2003 p. 99 consid. 2b/aa), d�clarer sans objet le recours contre le refus de la caisse de faire suite � la demande de r�duction des cotisations. La conclusion principale du recours se r�v�le ainsi bien fond�e.
La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). La caisse intim�e, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ) et versera une indemnit� de d�pens au recourant qui est repr�sent� par un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 12 septembre 2002 et la d�cision de la caisse intim�e du 20 novembre 1997 sont annul�s. Il est constat� que la demande de r�duction des cotisations encore dues est devenue sans objet ensuite de la p�remption de la cr�ance de cotisations.
Les frais de justice, d'un montant de 1'900 fr., sont mis � la charge de la caisse intim�e.
L'avance de frais vers�e par le recourant, d'un montant de 1'900 fr., lui est restitu�e.
La caisse intim�e versera au recourant la somme de 2500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Lucerne, le 4 mars 2004