Source: http://docplayer.fr/1219843-Loi-de-finances-pour-2011-loi-du-15-decembre-2010-quelques-aspects-fiscaux-fiscalite-des-entreprises.html
Timestamp: 2016-12-09 21:24:24+00:00
Document Index: 170669404

Matched Legal Cases: ['art. 2000', 'art. 2000', 'art.197', 'art. 197', 'art. 1609', 'arts 1', 'art.197', 'art. 197']

⭐LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Download "LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES"
1 FR LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de plafonner la quote-part de frais et charges de 5 % au montant des frais réels supportés par la mère GROUPE DE SOCIÉTÉS : LUTTE CONTRE LA SOUS-CAPITALISATION Renforcement du dispositif de limitation des intérêts payés par les sociétés sous-capitalisées GROUPE DE SOCIÉTÉS : DISTRIBUTION SUIVIE DE L'ABSORPTION OU DE LA VENTE DE LA FILIALE Mise en place d'un dispositif en vue d'empêcher une société-mère de bénéficier d une distribution de dividendes exonérée suivi à bref délai de la constatation d'une moins-value sur les titres de la filiale distributrice ENTREPRISES LIÉES : CESSIONS DE PARTICIPATIONS Mise en place d'un report d'imposition pour la cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans AMÉNAGEMENTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE o Perfectionnements apportés aux brevets et aux inventions brevetables Améliorations éligibles au régime du long terme, sous conditions Exclusion des améliorations apportées aux procédés de fabrication industriels o Sous-concession Eligible au régime du long terme, sous conditions pour la concédante et à la sous concédante 12 o Déduction des redevances par l'entreprise concessionnaire Suppression des limites de déductibilité avec une clause anti abus en présence d'entreprises liées : exigences d'une exploitation effective par la filiale concessionnaire o Régime du long terme pour les plus-values de cession Exigence d'une absence de lien de dépendance pour les entreprises relevant de l'ir ENTREPRISES NOUVELLES o prorogation pour les entreprises implantées en zone AFR o mise en place d un nouveau régime pour les entreprises implantées en ZRR RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT APPLICABLES AUX ENTREPRISES o crédit d'impôt recherche o crédit d'impôt en faveur de l'intéressement o crédit d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère o réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le cadre d'une entreprise à l IR o plafonnement global des réductions d'impôt DOM TOM ramené à o exclusion des investissements DOM TOM des sociétés en participation o exclusion des investissements DOM TOM dans les installations de production d'énergie photovoltaïque o avantages fiscaux dans le secteur locatif social cumulables avec subventions o encadrement des cabinets de défiscalisation outre-mer TVA LIVRES NUMÉRIQUES Application du taux réduit aux livres fournis par téléchargement de fichiers numériques Application des nouvelles règles de territorialité propres aux prestations de services 23 OFFRES COMPOSITES DE SERVICES DE TÉLÉVISION ET DE SERVICES ÉLECTRONIQUES Suppression du taux réduit de TVA dans le cadre d'offres composites (téléphone, télévision et Internet) au profit du taux normal IMPÔT SUR LE REVENU : BARÈME ET QUOTIENT FAMILIAL AJUSTEMENT DU BARÈME DE L IR ET MESURES LIÉES Relèvement des tranches du barème de 1,5% (contre 0,4% l an passé) PA à enfants majeurs et rattachement enfants mariés, pacsés ou chargés de famille : (X 2 = pour jeune ménage ou enfant chargé de famille) En diminution : en 2010 Tranche supérieure à 41% (financement de la réforme des retraites) QUOTIENT FAMILIAL DES CONTRIBUABLES AYANT ÉLEVÉ DES ENFANTS Prorogation d un an (jusqu en 2012) du dispositif transitoire adopté en 2009 pour la suppression de la demi-part et abaissement corrélatif du plafond de l avantage fiscal (diminution d 1/3) CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE EN COURS D ANNÉE Suppression des impositions multiples en cas de mariage, de divorce, de pacs ou de rupture du pacte Mariage ou conclusion d'un PACS à compter du 1er janvier 2011 Imposition commune pour l'année entière Option possible pour l'imposition séparée, irrévocable, dans le délai de dépôt de la déclaration, chacun sur ses revenus personnels de l'année et sur sa quote-part des revenus communs (50 % à défaut de justification de cette quote-part). Décrets à venir pour les modalités pratiques. Option non applicable aux partenaires d'un PACS qui se marient entre eux. Divorce ou rupture du PACS à compter du 1er janvier 2011 Imposition distincte pour l'année entière Applicable aux conjoints qui remplissent pour la première fois l'une des conditions d'imposition séparée (article 6 du CGI) 34 Appréciation de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition (imposition sur une part en cas de séparation et sur deux parts en cas d union) Appréciation des charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition sauf augmentation Répartition des enfants à charge en cas d'imposition séparée : à la charge d'un seul des deux parents Majoration du quotient familial pour parents isolés non applicable l'année de la séparation (car condition : vivre seul au 1er janvier) IMPÔT SUR LE REVENU : RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D IMPÔT INTÉRETS D EMPRUNT HABITATION PRINCIPALE Suppression du crédit d'impôt pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2011 ou en cas d'émission à une date antérieure si l'acquisition a lieu après le 30 septembre 2011 Contrepartie du renforcement du prêt à taux zéro (instauration du PTZ+) DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DE L HABITATION PRINCIPALE Installations photovoltaïques Crédit d'impôt ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses faites à compter du 29 septembre 2010, sauf cas particulier Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Instauration d'un plafond de dépenses par mètre carré aux lieu et place du plafond pluriannuel avec distinction entre l'isolation par l'intérieur et par l'extérieur C.I. POUR DÉPENSES EN FAVEUR DE L AIDE AUX PERSONNES Nouvelle prorogation pour un an (jusqu'au 31 décembre 2011) de la mesure déjà reconduite en 2010 relative aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, destinés à l'habitation principale Plafond de dépenses pluriannuelles de ( si imposition commune) sur cinq années civiles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre5 RÉDUCTION GÉNÉRALE DE 10 % DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX «Coup de rabot» annoncé sur la plupart des réductions et crédits d'impôt. La «réduction des réductions» impacte le taux de l'avantage fiscal et non pas le plafond des dépenses Exclusion de rares mesures de faveur : emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, investissement locatif dans le logement social outre-mer PLAFONNEMENT GLOBAL DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX Indépendamment du «coup de rabot», réduction du plafond global de la plupart des avantages fiscaux, fixé à % du revenu imposable (contre % l'année précédente) IMPÔT SUR LE REVENU : INVESTISSEMENTS DÉFISCALISÉS SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE PME Restriction des réductions d'impôt pour souscriptions au capital de PME réalisées à compter du 13 octobre 2010 Souscriptions directes : durcissement des conditions tenant : o à la nature de l'activité de la société o à la nature des actifs de la PME o au nombre de salariés de la PME o à l'exclusion des garanties en capital ou des contreparties accordées o à l'exclusion des souscriptions précédées de remboursement d'apports Souscriptions indirectes par l'intermédiaire d'une holding o mêmes restrictions que pour les souscriptions directes ci-dessus o ajout d'obligations supplémentaires d'information des actionnaires Extension du délai de non remboursement des apports Encadrement communautaire des aides de l'état SOUSCRIPTION DE PARTS DE FCPI ET DE FIP o Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre o Modification de l'assiette de l'avantage fiscal qui est redéfini et légèrement réduit 56 o Les parts souscrites ne peuvent plus figurer dans un PEA o Redéfinition des quotas d'investissement : au minimum 60 % dans des PME éligibles à la réduction d'isf IMPÔT SUR LE REVENU : INDEMNITÉS DEVENANT IMPOSABLES INDEMNITÉ DE RUPTURE GPEC INDEMNITÉS POUR PRÉJUDICE MORAL Uniquement les indemnités résultant d'une décision de justice et à condition qu'elles dépassent d'euros. Application sur option du système du quotient. Catégorie traitements et salaires IMPÔT SUR LE REVENU : REVENUS MOBILIERS PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE SUR DIVIDENDES ET PPRF PFL optionnel porté de 18 % à 19 % pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2011 SUPPRESSION DU CRÉDIT D'IMPÔT SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS Suppression du crédit d'impôt de 50 % sur les dividendes, plafonné à 115 ou 230 67 PLUS-VALUES MOBILIÈRES SUPPRESSION DU SEUIL DE TAXATION Suppression du seuil de taxation ( pour 2010) des cessions de valeurs mobilières. Les plusvalues deviennent imposables dès le premier euro de cession Création de mesures transitoires pour les moins-values constatées en 2010 et les moins-values report existant au 1er janvier 2010 MAJORATION DU TAUX DE TAXATION Taux d'imposition relevé de 18 à 19 % (plus contributions sociales : Total 31,3 %) Taux également applicable aux plus-values mobilières des non-résidents soumises à retenue à la source PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES MAJORATION DU TAUX DE TAXATION Taux d'imposition relevé de 16 à 19 % (plus contributions sociales de 12,3 % : Total 31,3 %) Taux également applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents domiciliés dans l'espace Economique Européen EXONÉRATION DE LA RÉSIDENCE EN FRANCE DES NON-RÉSIDENTS Suppression de l'exonération de la plus-value bénéficiant à la deuxième cession 78 PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX PRÉLÈVEMENT SOCIAL SUR LES REVENUS DU CAPITAL Relèvement du prélèvement social de 2 % à 2,2 %. Total des prélèvements sociaux portés à 12,3 % Retenu dans la limite de 2 % pour le calcul du bouclier fiscal CONTRATS D'ASSURANCE-VIE MULTISUPPORTS Imposition aux prélèvements sociaux au taux de 12,3 % du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, dès l inscription des intérêts au contrat 75, p 108 DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Relèvement annuel des tranches et du barème (exemple : abattement en ligne directe : pour 2011) IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Seuil pour 2011 porté à AJUSTEMENT DU BARÈME 89 Souscriptions au capital de PME RÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT DANS LES PME Même durcissement que pour les conditions exigées en matière d IR : o nature de l'activité de la société o nature des actifs de la PME o nombre de salariés de la PME o exclusion des garanties en capital ou des contreparties accordées par la PME o exclusion des souscriptions précédées de remboursement d'apports Définition légale des sociétés holdings animatrices Réduction du taux de l'avantage de 75 % à 50 % dans la limite d'un plafond ramené de à Souscriptions de parts de fonds (FCPI et FIP) Mêmes restrictions des conditions qu à l IR Exclusion (pour l ISF) des souscriptions de parts de FCPR Taux de la réduction maintenu à 50 % dans la limite d'un plafond ramené de à Documents pareils
L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable : Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 FISCALITE DES PARTICULIERS La loi de finances pour 2011 (LF) et la quatrième lois de finances rectificative pour 2010 (LFR) ont été définitivement Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée Plus en détail DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES
SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES Plus en détail Ce qui va changer pour vous en 2011. En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant.
Ce qui va changer pour vous en 2011 En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant. En bref.. Déficit budgétaire 2010 152 milliards Objectif 2011 de la loi de finances : Ramener Plus en détail Réunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement Plus en détail Loi de finances pour 2011 Introduction
Loi de finances pour 2011 Introduction Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : - participer à l effort de maitrise des déficits publics et de financement Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012
www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Commission ouverte. Jeudi 18 avril 2013 ACTUALITES IR ET ISF. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 18 avril 2013 ACTUALITES IR ET ISF Animée par : et Louis-Marie Bourgeois, Avocats à la Cour Commission Plus en détail Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers Plus en détail Version 8.1 Mars 2013
Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives... 2 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu... 2 1.1.1 Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et Plus en détail Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres
LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Fiscalité des particuliers et des entreprises Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres Plus en détail Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011
Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée Plus en détail NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement Plus en détail Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre Plus en détail CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU
CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à Plus en détail FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant Plus en détail LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)
LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel. Plus en détail NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu
36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative Plus en détail Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au Plus en détail LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com
LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux Plus en détail Présentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales Plus en détail DOSSIER. Loi de finances pour 2011 FISCAL/SOCIAL 1>5. Fiscalité des particuliers et du patrimoine > 1. Fiscalité des entreprises > 2
DOSSIER FISCAL/SOCIAL Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 a été adoptée définitivement le 15 décembre 2010. Elle a fait l objet d un recours devant le Conseil constitutionnel. Sans attendre Plus en détail PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès Plus en détail Les incitations fiscales à l investissement dans les PME
Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 Plus en détail Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»
I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier Plus en détail - Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015
Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786 Plus en détail - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES Plus en détail PUBLICATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 (28/09/2011)
PUBLICATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 (28/09/2011) Le projet de loi de finances pour 2012 a été enregistré à la présidence de l'assemblée Nationale le 28 septembre 2011. Ce texte contient Plus en détail CIRCULAIRE D INFORMATION
Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62 Plus en détail AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013
PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence Plus en détail Supplément spécial Loi de Finances
La Lettre #Supplément de janvier 2016 Supplément spécial Loi de Finances Pour vous, DUO Solutions a sélectionné dans la Loi de Finances pour 2016 et dans la Loi de Finances rectificative pour 2015 les Plus en détail Lois de finances, ce qui change pour les particuliers
Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values Plus en détail FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Point de vue d experts Largement médiatisée, la séquence fiscale de l automne dernier s est achevée par l adoption courant décembre de la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 ainsi que de Plus en détail Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes Plus en détail Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.
! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 24 avril 2015. Actualité IR - ISF
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour Vendredi 24 avril 2015 Actualité IR - ISF Intervenant : Avocat à la Cour Commission fiscale Plus en détail Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.
Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier Plus en détail ... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 :
... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Prorogation Plus en détail Barème de l impôt sur le revenu
Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l Plus en détail Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives Plus en détail LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence Plus en détail Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale?
Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale? (Ce commentaire réalisé à chaud, ne présente pas un caractère exhaustif) I. Plus en détail Janvier 2012. Les fiches fiscalité
Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p. Plus en détail 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr
68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité Plus en détail L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif Plus en détail Les incitations fiscales à l investissement dans les PME
Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012
principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les Plus en détail 4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Plus en détail LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser Plus en détail Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil
Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats Plus en détail Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME
Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012 Préambule La colonne vertébrale de Plus en détail Actualités Patrimoniales Gestion Privée Janvier 2011
SGA FINANCES Actualités Patrimoniales Gestion Privée Janvier 2011 196, avenue Victor Hugo 75116 Paris Tél. : 01.45 03 51 58 / 06.15.73.64.54 Mail : contact@sgafinances.com Site : www.sgafinances.com Stéphane Plus en détail P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE
P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17 Plus en détail Circulaire n 145. III Forfait social sur l indemnité de rupture conventionnelle
C A B I N E T D E X P E R T I S E C O M P T A B L E C O U T U R I E R J ANVIER 2013 Circulaire n 145 I Plafond Sécurité Sociale SMIC Cotisations sociales Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé, pour Plus en détail Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité Plus en détail Les Patrimoniales 2013
Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine Plus en détail Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème Plus en détail Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012
Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle Plus en détail Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012
Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration Plus en détail Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS
Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a aujourd hui adopté 5 projets de lois du pays concernant des mesures Plus en détail Le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé à l Assemblée nationale le 28 septembre 2012. Dossier de presse
PUBLICATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 (28/09/2012) Assemblée nationale - 28/09/2012 PROBLÉMATIQUE Le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé à l Assemblée nationale le 28 septembre Plus en détail Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013
Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements Plus en détail Estimation de votre impôt sur les revenus 2007
Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes Plus en détail REUNION APAI 12 septembre 2011
REUNION APAI 12 septembre 2011 LA LOI DE FINANCES POUR 2011 ET LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2011 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de Plus en détail VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL
GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N) Plus en détail Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique» Plus en détail Fiscalité, placements. réductions d impôt
Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2012 2015 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard I Sommaire Introduction Plus en détail N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu
N 6 OCTOBRE 2013 Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) a été présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des ministres. Sont exposées ci-après les principales mesures de ce texte. PROJET DE LOI DE Plus en détail A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel»
Synthèse des évolutions fiscales 2015 > Sommaire I II Impôt sur le revenu Réduction et crédit d impôt A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire Plus en détail > Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value Plus en détail Comment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015
Comment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015 Payer moins d'impôt en 2015? C'est possible, à condition d'agir dès maintenant : passé le 31 décembre, vous ne pourrez plus bénéficier des avantages fiscaux Plus en détail Lettre Tecnic Patrimoine n 19 (Mai 2011)
Lettre Tecnic Patrimoine n 19 (Mai 2011) Projet de réforme de la fiscalité du patrimoine SOMMAIRE 1. Adoption du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine en Conseil des Ministres... 2 2. ISF Rôle Plus en détail Le barème reste inchangé, le seuil d imposition pour l ISF reste donc fixé à 790 000.
Lettre Tecnic patrimoine n 15 (Janvier 2010) Loi de Finances 2010 La loi n 2009-1673 de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Plafonnement des effets du quotient Plus en détail NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation Plus en détail FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de Plus en détail Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc Plus en détail LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première Plus en détail Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine
Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments Plus en détail Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de :
Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 Pour lire ce texte cliquez ici (sous reverse de la décision du Conseil constitutionnel) Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu Plus en détail PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011. Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010
1 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010 MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER : AUTORISATIONS Plus en détail PARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE Plus en détail N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :
La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait Plus en détail Fiscalité personnelle
Date de mise à jour : janvier 2013 Fiscalité personnelle Augmentation de l impôt sur le revenu - La taxation des particuliers sensiblement alourdie. Barème de l impôt sur le revenu La loi de finances pour Plus en détail Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)
Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles Plus en détail Nouvelles dispositions en matière
Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2009
Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 29/01/2009 N : 05.09 LOI DE FINANCES POUR 2009 La loi de Finances pour 2009 (n 2008-1425) a été définitivement adoptée le 17 décembre 2008 Plus en détail Actualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back