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Timestamp: 2017-02-23 09:50:15+00:00
Document Index: 170891377

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 37", 'art. 14', "l'article 10", "l'article 100", 'art. 7', 'art. 101', "l'article 17"]

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce - PDF
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Aurore David
1 Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 34, 36, 37 et 44 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes est modifié comme suit: 1. Les dispositions du chapitre 4 sont remplacées comme suit. «Chapitre 4 - De la marge de solvabilité et du fonds de garantie Art Les entreprises luxembourgeoises doivent à tout moment disposer d une marge de solvabilité suffisante pour couvrir l exigence de marge de solvabilité relative à l'ensemble de leurs activités. 2. Les entreprises de pays tiers doivent à tout moment disposer d une marge de solvabilité suffisante pour couvrir l exigence de marge de solvabilité relative à leurs activités au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir du Grand- Duché de Luxembourg. Pour le calcul de cette marge, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées par l'entreprise au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci sont seuls pris en considération. Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité des entreprises de pays tiers doivent être localisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. 3. Sans préjudice de l article 6 points 2 et 3, la marge de solvabilité disponible correspond au patrimoine de l'entreprise, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels. Art La marge de solvabilité disponible comprend: a) le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial effectif versé additionné des comptes des sociétaires qui répondent à l'ensemble des critères suivants: - les statuts disposent que des paiements ne peuvent être réalisés à partir de ces comptes en faveur des membres que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité en dessous du niveau requis ou, après la dissolution de l'entreprise, si toutes les autres dettes de l'entreprise ont été payées; - les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, que le Commissariat est averti au moins un mois à l'avance et qu'il peut, pendant ce délai, interdire le paiement; - les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être modifiées qu'après que le Commissariat a déclaré ne pas s'opposer à la modification, sans préjudice des critères énumérés aux deux tirets qui précèdent; b) les réserves légales ou libres ne correspondant pas aux engagements; c) le report de bénéfices ou de pertes, déduction faite des dividendes à verser. La marge de solvabilité disponible est diminuée: a) du montant des actions propres détenues directement par l entreprise d assurances. b) pour les branches de l assurance non vie autres que les branches 1 et 2 du point IA de l annexe de la loi, de la différence entre la provision pour sinistres avant escompte ou déduction destinés à tenir compte du produit des placements et la provision pour sinistres après escompte ou déduction, aucun ajustement n étant toutefois nécessaire pour le seul escompte des rentes incluses dans les provisions techniques. 2. La marge de solvabilité disponible peut être constituée en outre par: a) les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50% du montant le plus faible de l exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25% au maximum sont constitués d emprunts subordonnés à échéance fixe ou d actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurances, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang 12 inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment. En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les conditions suivantes: - il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés; - pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale est fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurances soumet au Commissariat, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible ne soit progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance. Le Commissariat peut autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition que la demande ait été faite par l'entreprise d'assurances émettrice et que sa marge de solvabilité disponible ne risque pas de descendre en dessous du niveau requis; - les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou si l'accord préalable du Commissariat est formellement requis pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurances informe le Commissariat au moins six mois avant la date du remboursement prévue, en indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et celui de l exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement. Le remboursement n'est autorisé que si la marge de solvabilité disponible de l'entreprise d'assurances ne risque pas de descendre en dessous du niveau requis; - le contrat de prêt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurances, la dette soit remboursable avant l'échéance convenue; - le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que le Commissariat a déclaré ne pas s'opposer à la modification; b) les titres à durée indéterminée et autres instruments qui remplissent les conditions suivantes, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au littéra a) précédent, jusqu'à concurrence de 50% du montant le plus faible de l exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au littéra précédent: - ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable du Commissariat; - le contrat d'émission doit donner à l'entreprise d'assurances la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt; - les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurances doivent être entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés; - les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise d'assurances de poursuivre ses activités; - il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés. 3. Sur demande et justification de l'entreprise d'assurances et en cas d accord du Commissariat, la marge de solvabilité disponible peut enfin être constituée par: a) la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie versée atteint 25% de ce capital ou fonds, à concurrence de 50% du montant le plus faible de l exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible; b) les plus-values nettes résultant d'une sous-évaluation d'éléments d'actif dans la mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel; c) en assurance autre que l assurance sur la vie, les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50% du montant le plus faible de l exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible. d) en assurance vie, en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d'une zillmérisation qui n'atteint pas le chargement d'acquisition contenu dans la prime, la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée au taux de zillmérisation égal au chargement d'acquisition contenu dans la prime; ce montant ne peut toutefois excéder 3,5% de la somme des différences entre les capitaux «vie» et les provisions mathématiques, pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible; cette différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif. 4. Le Commissariat peut revoir à la baisse tous les éléments constituant la marge de solvabilité disponible, notamment si la valeur de marché de ces éléments s est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice. 23 Art. 7. L exigence de marge de solvabilité est la somme des marges à constituer selon les branches d'assurance exploitées, conformément aux principes de calcul fixés ci-dessous. 1. Pour les risques classés dans les branches énumérées au point IA de l'annexe de la loi: 1.1. La marge de solvabilité exigée est déterminée par rapport soit au montant annuel des primes ou cotisations, soit à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux. Toutefois. lorsque des entreprises ne pratiquent essentiellement que l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle ou gelée, il est tenu compte des sept derniers exercices sociaux comme période de référence de la charge moyenne des sinistres Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du présent règlement, l exigence de marge de solvabilité est égale au plus élevé des deux résultats suivants: a) premier résultat (par rapport aux primes): La base des primes est calculée comme suit à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le montant le plus élevé étant retenu: - il est fait masse des primes ou cotisations relatives aux affaires directes émises ou acquises au cours du dernier exercice, accessoires compris, - il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice, - il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse. - pour les branches 11, 12 et 13 énumérées au point IA de l'annexe de la loi, les primes ou cotisations sont majorées de 50%. De l accord préalable du Commissariat des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l affectation des primes ou cotisations relatives à ces branches. Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s'étendant jusqu'à 50 millions d'euros, la seconde comprenant le surplus, des fractions de 18% et de 16% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées. Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%. Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois ans, la fraction mentionnée cidessus est de 0,1% des capitaux sous risque; pour celles d'une durée supérieure à trois ans et ne dépassant pas cinq ans, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15%; 2.2. Pour les assurances complémentaires, l exigence de marge de solvabilité est déterminée conformément aux dispositions du point 1.2. ci-dessus Pour les assurances maladie à long terme non résiliables (permanent health insurance), l exigence de marge de solvabilité est égale à la somme: - d une fraction de 4% des provisions mathématiques calculée conformément au point 2.1. littera a) ci-dessus et - de l exigence de marge de solvabilité calculée conformément aux dispositions des points 1.2. et 1.3. cidessus. Toutefois, pour l application du point 1.3. la condition de la constitution d une provision pour vieillissement peut être remplacée par celle de l exigence d une assurance de groupe Pour les opérations de capitalisation, l exigence de marge de solvabilité est égale à une fraction de 4% des provisions mathématiques calculée conformément au point 2.1. littera a) ci-dessus; 2.5. Pour les opérations tontinières, l exigence de marge de solvabilité est égale à une fraction de 1% des avoirs des associations; 2.6. Pour les assurances liées à des fonds d'investissement et pour les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite, l exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des facteurs suivants: - une fraction de 4% des provisions mathématiques, calculée conformément au point 2.1. littera a) ci-dessus, dans la mesure où l'entreprise assume un risque de placement, - une fraction de 1% des provisions mathématiques, calculée conformément au point 2.1. littera a) ci-dessus, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement, mais où le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat est fixé pour une période supérieure à cinq ans, - une fraction de 0,25% des provisions mathématiques, calculée conformément au point 2.1. littera a) ci-dessus, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et où le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat n est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans, - une fraction de 0,3% des capitaux sous risque, calculée conformément au point 2.1. littera b) ci-dessus, dans la mesure où l'entreprise assume un risque de mortalité. 34 Le montant déterminé conformément au troisième tiret ci-dessus ne peut pas être inférieur à 25% des frais généraux relatifs aux contrats concernés. 3. Le Commissariat peut diminuer la réduction de l exigence de marge de solvabilité résultant de prise en compte de la réassurance cédée lorsque: - le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ou - le programme de réassurance ou certains de ses traités ne prévoient aucun transfert de risque ou un transfert de risque insignifiant. Art. 8. Le tiers de l exigence de marge de solvabilité constitue le fonds de garantie qui ne peut être inférieur aux montants fixés à l'article 9 du présent règlement. Le fonds de garantie doit être couvert par des éléments énumérés à l article 6 points 1 et 2. Sur demande et justification de l'entreprise d'assurances et de l accord du Commissariat, le fonds de garantie peut également être couvert par les éléments prévus à l article 6 point 3 littera b). Art Le minimum absolu du fonds de garantie visé aux articles 31 point 4 et 34 point 6 de la loi s'élève à: - 2 millions d'euros, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches énumérées au point IA de l'annexe de la loi autres que les branches classées sous les numéros 10 à 15; - 3 millions d'euros, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point IA de l'annexe de la loi sous les numéros 10 à 15; - 3 millions d'euros, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point II de l'annexe de la loi. 2. Si l'activité d'assurance de l'entreprise s'étend sur plusieurs branches classées au point IA de l'annexe précitée, seule est prise en considération la branche qui exige le montant le plus élevé. 3. Le Commissariat peut réduire d'un quart le minimum du fonds de garantie pour les mutuelles, les sociétés à forme mutuelle et les sociétés à forme tontinière.» 2. Le tableau figurant à l article 11, alinéa 1 est modifié comme suit: a) Le libellé de la catégorie A 1. est modifié comme suit: «Titres de la dette publique d'un Etat membre de la Communauté; obligations de communes, d'administrations locales et régionales d'un Etat membre de la Communauté; obligations garanties par un Etat membre ou une collectivité territoriale d'un Etat membre de la Communauté admise par le Commissariat et émises par des établissements publics, des organismes publics ou des sociétés ayant leur siège social dans la Communauté,» b) Il est inséré une nouvelle catégorie A 3bis présentant les caractéristiques suivantes: NATURE DES ACTIFS LIMITES DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE AFFECTES LIMITES PAR EMETTEUR LIMITES GLOBALES 3bis Obligations émises par des établissements 25% du total des 40% du total des de crédit ayant leur siège social dans la provisions techniques provisions techniques Communauté et soumis à contrôle public particulier, les sommes provenant de l émission de ces obligations étant investies, de par la loi et pendant toute la durée des obligations, dans des actifs affectés par privilège au remboursement en capital et intérêts des obligations émises c) Les points 5, 8 et 12 sont remplacés comme suit: NATURE DES ACTIFS LIMITES DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE AFFECTES LIMITES PAR EMETTEUR LIMITES GLOBALES 5. Obligations émises par des sociétés ayant 1% du total des 5% des provisions leur siège social dans la Communauté et provisions techniques techniques pour non négociées sur un marché réglementé l'ensemble des 45 points 4, 5 et 6: 40% du total des provisions techniques 8. Actions émises par des sociétés ayant leur 1% du total des 2,5% des provisions siège social dans la Communauté et non provisions techniques techniques; négociées sur un marché réglementé pour l'ensemble des points 7, 8, 9 et 12: 20% du total des provisions techniques 12. Parts d'organismes de placement collectif en 5% du total des pour l'ensemble des valeurs mobilières établis en conformité avec provisions techniques points 7,8.9 et 12 ~ 20% les dispositions de la directive 85/611/CEE du total des provisions pour autant qu ils sont tenus d investir 80% techniques de leurs avoirs dans les valeurs reprises sous les points 7, 8 et 9 12a. Autres parts d'organismes de placement 2.5% du total des 5% du total des collectif en valeurs mobilières établis en provisions techniques provisions techniques conformité avec les dispositions de la directive 85/611/CEE ou non conformes avec les dispositions de la directive 85/611/CEE mais agréés par la Commission de surveillance du secteur financier d) Aux points 7, 8 et 9 le texte de la colonne relative aux limitations globales est remplacé comme suit: «pour l'ensemble des points 7, 8, 9 et 12: 20% du total des provisions techniques» e) Au point 15 les mots «l Institut monétaire luxembourgeois» sont remplacés par les mots «la Commission de surveillance du secteur financier» 3. L article 13 est modifié comme suit: «1. Les entreprises luxembourgeoises doivent déposer les valeurs mobilières représentatives des provisions techniques: - auprès d'un établissement de crédit d'un Etat membre agréé conformément à la directive 2000/12/CE et admis par le Commissariat, si les provisions techniques concernent des risques situés ou des engagements pris sur le territoire de la Communauté ou des engagements visés à l article 12 du présent règlement; - auprès d'un établissement de crédit agréé par la Commission de surveillance du secteur financier et admis par le Commissariat, si les provisions techniques concernent les autres risques et engagements. 2. Les entreprises de pays tiers doivent déposer les valeurs mobilières représentatives des provisions techniques auprès d'un établissement de crédit agréé par la Commission de surveillance du secteur financier et admis par le Commissariat.» 4. Le point 1 de l article 18 est supprimé. 5. Il est inséré un nouveau chapitre 7bis libellé comme suit: «Chapitre 7bis Du plan de redressement Art. 18bis. 1. Le plan de redressement prévu à l article 44 point 2 de la loi doit comporter pour les trois prochains exercices sociaux les informations visées à l article 2 point 1 lettres c) et f) à i) du présent règlement ainsi que les bilans et comptes de profits et pertes prévisionnels. 2. Dans le cadre d un plan de redressement demandé conformément à l article 44 point 2 de la loi, le Commissariat peut exiger qu une entreprise constitue une marge de solvabilité disponible supérieure à son 56 exigence de solvabilité résultant de l application des dispositions du chapitre 4 du présent règlement. Le niveau de cette couverture supplémentaire est déterminé en fonction du plan de redressement précité. 3. Aussi longtemps qu il considère que les intérêts des assurés sont menacés, le Commissariat n émet pas le certificat de solvabilité visé aux articles 68 point 3 alinéa 2 et 71 lettre A point 2 a) de la loi pour les entreprises pour lesquels un plan de redressement conformément à l article 44 point 2 de la loi a été exigé.» 6. L article 25 est remplacé par le texte suivant: «Pour les entreprises agréées à la date du 20 mars 2002, les dispositions qui suivent s appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1er janvier 2008 ou au cours de l année 2008: - les majorations de 50% prévues à l article 7 point 1.2 premier résultat, dernier tiret et second résultat, dernier tiret en ce qui concerne la branche 12 du point IA de l annexe de la loi; - l application du montant de 2 millions d euros prévue à l article 9 point 1, premier tiret pour les entreprises ne pratiquant qu une des branches 17 et 18 du point IA de l annexe de la loi.» 7. Les articles 26 et 27 sont abrogés. Art. 2. Les dispositions des points 1 et 5 de l article 1er s appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1er janvier 2003 ou au cours de l année Les autres dispositions entrent en vigueur dès leur publication au Mémorial. Art. 3. Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor et du Budget, Palais de Luxembourg, le 10 janvier Luc Frieden Henri 6 Documents pareils
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