Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-560%3Ade
Timestamp: 2019-01-20 11:45:58+00:00
Document Index: 202766206

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'ATF ', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 117', 'arrêt ', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 132', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 6', 'art. 123', 'art. 8', 'art. 3']

3.2 Il n'y a pas lieu de trancher différemment dans le cas présent, les caractéristiques de la défense d'office en matière pénale mises en
BGE 141 III 560 S. 562
évidence dans la jurisprudence précitée correspondant à celles du mandat d'office.
3.2.2 A l'instar du défenseur d'office en matière pénale, le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se soustraire (cf. art. 12 let. g LLCA) et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement (cf. ATF 137 III 185 consid. 5.2. et 5.3) dans le cadre des normes cantonales applicables (cf. art. 122 CPC; ATF 122 I 1 consid. 3a; arrêts 5D_175/2008 du 6 février 2009 consid. 1.1, in Pra 2009 n° 114; 5D_54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 1.1; sur le régime applicable lorsque la partie assistée obtient gain de cause: 5D_54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 2.2). En dépit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est obligé que par les intérêts de l'assisté, dans les limites toutefois de la loi et des règles de sa profession. Sous cet angle, son activité ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, n. 806; DANIEL WUFFLI, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n. 408 et 410 ss). Si le conseil d'office fournit ainsi ses prestations en premier lieu dans l'intérêt du bénéficiaire de l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'intérêt de l'Etat. Sa désignation ne concrétise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable (cf. art. 29 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 3 ad art. 117 CPC). Elle est aussi le moyen pour l'Etat d'assurer l'égalité de traitement et la garantie d'un procès
BGE 141 III 560 S. 563
équitable et d'accomplir ses obligations d'assistance (cf. arrêt P.3015/1986 du 21 février 1986 consid. 3; WUFFLI, op. cit., n. 11 et 403; FELLMANN, op. cit., n. 762). C'est à cet effet que l'Etat désigne le conseil juridique d'office - qui est tenu d'accepter le mandat d'assistance (art. 12 let. g LLCA) -, est seul compétent pour le délier de cette fonction (sur les motifs fondant un changement d'avocat: ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa; ATF 114 Ia 101; arrêt 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 4.3) et décide de sa rémunération, qui peut être inférieure aux honoraires d'un représentant de choix (ATF 122 I 1; ATF 137 III 185 consid. 5 et 6; WUFFLI, op. cit., n. 406 ss, spéc. 409). Sur ce dernier point, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire n'est pas lié au mandataire d'office par une obligation de rémunération. Même lorsque sa situation financière s'améliore ultérieurement, il peut uniquement être amené à rembourser l'Etat (art. 123 CPC; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1754 p. 722). Le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement à faire financer par l'Etat un mandat privé. Il constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant une sorte de mandat en faveur d'un tiers (cf. FELLMANN, op. cit., n. 803 ss; WUFFLI, op. cit., n. 407; cf. aussi: JOËL KRIEGER, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in L'avocat moderne, 1998, p. 87 ss).
BGE: 141 IV 344, 137 III 185, 122 I 1, 141 III 369 mehr... , 130 I 180, 116 IA 102, 114 IA 101
Artikel: Art. 117 ff. ZPO, Art. 122 ZPO, art. 29 al. 3 Cst., art. 12 let mehr... , Art. 1 Abs. 2 lit. a, Art. 3 lit. c und Art. 8 Abs. 1 MWSTG, art. 8 ss LTVA, art. 132 al. 1 let. a et 135 CPP, art. 117 let. a CPC, art. 117 let. b CPC, art. 118 al. 2 CPC, art. 118 al. 1 let. a et b CPC, art. 118 al. 1 let, art. 6 par. 1 CEDH, art. 123 CPC, art. 8 al. 1 LTVA, art. 3 let