Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6242-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20121203
Timestamp: 2020-07-02 17:12:07+00:00
Document Index: 240761158

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 885"]

6242-PGPISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés2
BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20121203
2012-12-03T14:13:02.000+01:002013-02-18T18:25:01.000+01:00
Le 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI), les articles 885 O ter du CGI et 885 O quater du CGI posent des conditions quant à la nature de l'activité de la société pour que les parts ou actions de celle-ci soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire.
Dès lors la condition relative à la rémunération est appréciée différemment selon que les liens de similitude ou de connexité et de complémentarité existent ou non entre les différentes sociétés :
Dans la mesure où ces deux sociétés ne sont pas similaires ni connexes et complémentaires, les participations de M. X ne pourront être considérées comme un bien professionnel unique que si la rémunérations perçue dans chacune est considérée comme normale (les deux rémunérations devant être cumulées pour apprécier le seuil de 50 % des revenus professionnels).
Exemples d'application combinée des conditions prévues à l'article 885 O bis du CGI :
- si A, B, C n'ont pas d'activités similaires, ni connexes et complémentaires : les participations dans celle-ci ne seront considérées comme des biens professionnels que si les fonctions exercées dans chacune donne lieu à une rémunération normale et que l’ensemble est supérieur à la moitié des revenus professionnels. Si la rémunération dans la société C est anormale, seules les participations de A et B doivent être prises en considération au titre du bien professionnel unique et leurs rémunérations prises en compte dans le calcul du seuil de 50 %.
En principe s’agissant d’une société de portefeuille, la participation de la société holding ne peut être qualifiée de bien professionnel en application de l’article 885 O quater du CGI.
En application du 2° de l’article 885 O bis du CGI, la participation détenue dans H, quelle que soit l’activité de cette société peut être exonérée à hauteur d’une fraction.
- les parts détenues dans B et C sont susceptibles d'être qualifiées de bien professionnel dans la mesure où la valeur cumulée des trois participations excède 50 % du patrimoine de M. X si les activités de ces sociétés sont soit similaires soit connexes et complémentaires à celle de A et que l’ensemble des rémunérations servies dans les trois sociétés revêt un caractère normal. A défaut d’avoir une activité similaire ou connexe et complémentaire avec A, une rémunération normale devra être versée dans chaque structure au titre des fonctions visées à l’article 885 O bis du CGI.
Les parts ou actions de ces sociétés holdings animatrices peuvent être exonérées si le redevable y exerce l'une des fonctions de direction énumérées par la loi et détient 25 % au moins du capital ou si la participation représente plus de 50 % du patrimoine taxable (cf. III-B-3).
Bien entendu, s'appliquent également aux holdings, comme à l'ensemble des sociétés, les solutions mentionnées dans le BOI-PAT-ISF-30-30-40-20 aux I-B-1 § 50 et I-B-3 et concernant :
Appelée à se prononcer sur les dispositions générales visées au III-B-1, la Cour de cassation a jugé que l’identité des dirigeants de la société holding et de sa filiale et le fait que la société holding « dispose d’un moyen humain capital pour être l’animatrice de son groupe et à l’origine des décisions prises au sein de la filiale » ne sauraient à eux seuls constituer des circonstances propres à caractériser le rôle d’animation de la holding sur sa filiale au sens de l’interprétation administrative de l’article 885 O ancien du CGI (Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-19.474). L’arrêt précise l’interprétation à donner, notamment en ce qui concerne la notion d’animation effective.
De la même manière, la Haute juridiction a jugé que les deux séries de circonstances ou de motifs suivants sont impropres à caractériser le rôle d'animation effective d'une société holding (Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 février 1994, 91-22140) :
Dans le même arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 février 1994, 91-22140), la Cour a précisé que des obligations, qui ne sont pas des participations au capital de sociétés, ne constituent pas des biens professionnels au sens de l'article 885 O ancien du CGI.
Remarque : Pour l'appréciation du seuil de 25 %, il convient également de retenir les titres détenus dans les mêmes conditions par le groupe familial (BOI-PAT-ISF-30-30-30-20 au I-A).
- cette fonction donne lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant. Toutefois, il est admis que les participations dans des sociétés holdings animatrices d'un groupe bénéficient de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels alors même que les fonctions de direction qu'y exerce le redevable ne sont pas ou peu rémunérées ;
- les conditions relatives à l’importance de la participation détenue dans la société holding et à la nature et au caractère effectif des fonctions exercées au sein de cette société doivent être respectées ;
l'intéressé exerce simultanément des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs filiales dont la société mère détient 50 % ou 25 % selon que cette dernière poursuit une activité industrielle ou commerciale propre ou qu'elle limite son activité à l'animation de son groupe,
- enfin, les participations de F dans les sociétés A, B et C peuvent être considérées comme un bien professionnel unique dès lors que chacune, prise isolément (mais en tenant compte de la détention indirecte) satisfait aux conditions relatives à la nature des fonctions, au taux de détention et que les conditions liées à la rémunération sont satisfaites selon que les activités sont similaires ou connexes et complémentaires (cf. II).
/bofip/6242-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20121203