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Timestamp: 2019-08-20 08:01:13+00:00
Document Index: 4845213

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 76", "l'article 39", "l'article 76", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 101 - 22 novembre 2010 (40-3) - Chambre des communes du Canada
Le lundi 22 novembre 2010
Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).
M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par Mme Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par Mme Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
— nos 403-0889 à 403-0893, 403-0895 à 403-0899, 403-0905, 403-0918 et 403-0952 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-403-31-05;
— no 403-0902 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-403-1-13;
— no 403-0903 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-403-28-14;
— nos 403-0926, 403-0959, 403-0969, 403-0970, 403-1036 et 403-1045 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-403-63-08;
— no 403-0931 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-16;
— nos 403-0944 et 403-0945 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-403-47-08.
M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (nomination par décret de Susan O'Sullivan au poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels). — Document parlementaire no 8510-403-130.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 36) est déposé.
M. Galipeau (Ottawa—Orléans), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-11 — crédit 10b sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire no 8510-403-131.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1100);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (no 403-1101) et une au sujet de l'aide financière (no 403-1102);
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1103);
— par M. Andrews (Avalon), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1104);
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de l'équité salariale (no 403-1105).
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-419, Q-427 et Q-430 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-416 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada (PAE) : a) combien d’argent a été engagé depuis son lancement (i) par province, (ii) par circonscription, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; b) combien d’argent a été dépensé sur des projets jusqu’au 30 septembre 2010 inclusivement (i) par province, (ii) par territoire, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; c) quel est le taux d’achèvement des projets par province et ministère; d) quels critères seront utilisés pour déterminer si les municipalités ont le droit de prolonger leurs projets au-delà du 31 mars 2011; e) quels sont les retombées économiques estimatives créées par chaque ministère et programme grâce à la mise en œuvre du PAE; f) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ont été créés jusqu’à présent par province depuis la mise en œuvre du PAE; g) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ont été perdus jusqu’à présent par province depuis la mise en œuvre du PAE; h) combien d’argent a été dépensé jusqu’à présent sur des prestations d’assurance-emploi, et ce, par province et par mois, depuis la mise en œuvre du PAE; i) combien de projets écologiques ont été financés par province et ministère depuis le lancement du PAE; j) quel pourcentage des projets approuvés dans le cadre du PAE a-t-on terminés jusqu’à présent dans les régions rurales et urbaines du Canada? — Document parlementaire no 8555-403-416.
Q-417 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne les dépenses de tous les ministères fédéraux de 2006-2007 à 2010-2011 inclusivement : a) quel montant total a été consacré aux frais d’accueil; b) quel montant a été dépensé pour (i) des frais de location, (ii) des services de traiteur, (iii) des repas au restaurant, (iv) du café et des boissons, (v) de l’eau embouteillée, (vi) des dépenses de petite caisse; c) quel montant a servi à payer des déplacements à l’étranger, (i) dans quels pays ces dépenses ont-elles été engagées, (ii) quelles sont les dates de ces déplacements, (iii) quel était le but de chacun de ces déplacements, (iv) quel était le but de chaque dépense; d) quel montant a été versé à des tiers pour la prestation de services d’accueil; e) quelles entreprises ont obtenu un contrat à fournisseur unique pour la prestation de services d’accueil; f) quel montant a été dépensé pour (i) des services de limousine, (ii) des services aériens privés, (iii) des services aériens commerciaux en classe affaire, (iv) des services aériens commerciaux en classe économique, (v) la location de voitures? — Document parlementaire no 8555-403-417.
Q-421 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — À combien s’élèvent au total les investissements du gouvernement en dépenses de fonctionnement et en capital affectés à la circonscription de Random—Burin—St. George's de l’exercice 2008-2009 à l’exercice en cours, inclusivement, en indiquant chaque ministère et organisme, ainsi que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les organismes autonomes ayant reçu des transferts de fonds, et en précisant l’initiative et le montant, y compris la date à laquelle les fonds ont été affectés? — Document parlementaire no 8555-403-421.
Q-422 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les marchés passés par les ministères et organismes fédéraux visant des services de rédaction et de correction : a) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé aux fins de ces deux services depuis 2006; b) dans le cas de chaque marché, en quoi consistaient les activités, communiqués, discours ou documents à rédiger ou à corriger; c) à qui les marchés ont-ils été adjugés et payés; d) certains de ces marchés ont-ils été adjugés sur appel d’offres? — Document parlementaire no 8555-403-422.
Q-423 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, les bureaux des ministres et ceux des ministres d’État et les budgets affectés au personnel politique des secrétaires parlementaires, pour la période allant du 1er janvier 2008 au 5 octobre 2010 : a) combien a-t-on affecté aux marchés de services visant (i) du personnel temporaire, (ii) des experts-conseils, (iii) des conseillers; b) quels sont les noms des particuliers et des entreprises qui correspondent à ces sommes; c) pour chaque personne ou entreprise nommée en b), quelle était la période de facturation et quel type de service a-t-elle fourni? — Document parlementaire no 8555-403-423.
Q-424 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de modifier les cotisations d’assurance-emploi : a) combien de lettres le gouvernement a-t-il reçues à ce sujet; b) quel effet, en pourcentage et en chiffres, le gouvernement prévoit-il que cette décision aura sur l’emploi; c) qu’indique l’analyse comparative faite par le gouvernement de l’effet de sa décision; d) le gouvernement prévoit-il que sa décision aura un effet différent sur les petites entreprises que sur les moyennes et grandes entreprises? — Document parlementaire no 8555-403-424.
Q-426 — M. Dryden (York-Centre) — En ce qui concerne les critères de remplacement des CF-18 : a) quels critères opérationnels particuliers le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il inclus parmi ses critères de remplacement des CF-18; b) quel était le fondement de chacun de ces critères; c) dans quels théâtres d’opérations le MDN prévoit-il utiliser les appareils qui remplaceront les CF-18? — Document parlementaire no 8555-403-426.
Q-428 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne le processus suivi par le ministère du Patrimoine canadien lors de l'octroi de subventions et de contributions dans le domaine des arts et de la culture, au cours des deux derniers exercices financiers : a) quels ont été les mesures prises pour réduire les délais reliés au traitement des demandes, ainsi qu’au versement des sommes approuvées; b) combien d’ententes pluriannuelles supplémentaires ont été signées pour chacune de ces années; c) quel est le montant de chacune de ces ententes pluriannuelles? — Document parlementaire no 8555-403-428.
Q-438 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Brampton-Ouest, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire no 8555-403-438.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), — Que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).
Mme Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie), au nom de M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyée par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec un amendement.
M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence no 2 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-2-90), en date du 22 novembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5). — Document parlementaire no 8560-403-926-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), deux au sujet du génie génétique (nos 403-1106 et 403-1107) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1108).
En conséquence, à 18 h 38, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.