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Timestamp: 2016-10-24 18:23:55+00:00
Document Index: 4460246

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 90', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 191', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 90', 'art. 38', 'art. 16', 'art. 90', 'art. 16']

132 II 23421. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 16c LCR; dur�e minimale du retrait du permis de conduire apr�s une infraction grave; d�finition du cas grave en mati�re d'exc�s de vitesse. Dans les cas d'application de l'art. 16c LCR, il n'est pas possible, m�me dans des circonstances particuli�res, de retirer le permis de conduire pour une dur�e inf�rieure aux dur�es minimales pr�vues par cette disposition (consid. 2). Comme sous l'ancien droit, un d�passement de 25 km/h de la vitesse autoris�e dans une localit� est un cas grave (consid. 3). Faits � partir de page 235
X., n� en 1962, domicili� dans le canton de Gen�ve, exerce la profession de chauffeur de taxi depuis une vingtaine d'ann�es. Il y a environ trois ans, il s'est mis � son compte.
Le 4 janvier 2005 vers 09h30, il a circul� � 75 km/h dans le village de Coppet (Vaud) alors que la vitesse autoris�e y est limit�e � 50 km/h.
Le Pr�fet du district de Nyon a inflig� � X. une amende de 400 fr. pour violation grave des r�gles de circulation routi�re au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR. Ce prononc� n'a fait l'objet d'aucune opposition.
Par d�cision du 29 juillet 2005 fond�e sur l'art. 16c LCR, disposition entr�e en vigueur au 1er janvier 2005 et relative au retrait du permis de conduire pour infraction grave, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve a ordonn� � l'encontre de X. un retrait du permis de conduire pour toutes les cat�gories et sous-cat�gories, d'une dur�e de trois mois. Il a cependant autoris� l'int�ress� � conduire des v�hicules des cat�gories sp�ciales F (v�hicules automobiles dont la vitesse n'exc�de pas 45 km/h, � l'exception des motocycles), G (v�hicules automobiles agricoles dont la vitesse maximale n'exc�de pas 30 km/h, � l'exception des v�hicules sp�ciaux) et M (cyclomoteurs) ainsi que les v�hicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas n�cessaire.
Par arr�t du 25 octobre 2005, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours de X.
X. interjette un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement au prononc� d'un avertissement. A titre subsidiaire, il demande que le retrait de trois mois soit limit� � ses activit�s priv�es et � �tre autoris�, durant cette p�riode, � conduire dans le cadre de ses activit�s professionnelles.
Invit� � se d�terminer, le Tribunal administratif a simplement d�clar� persister dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t.
2. Le recourant se plaint pour l'essentiel d'une in�galit� de traitement entre les chauffeurs professionnels et les autres conducteurs.
2.1 Il objecte principalement que la r�glementation l�gale, en pr�voyant une dur�e de retrait minimale de trois mois pour tous les BGE 132 II 234 S. 236conducteurs sans distinction, viole les principes constitutionnels de l'�galit� (art. 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), au motif qu'elle soumettrait � un r�gime identique des situations de fait diff�rentes exigeant un traitement diff�rent. Concr�tement, il estime que le principe de l'�galit� exige des mesures de retrait diff�renci�es pour les conducteurs professionnels et les autres conducteurs, au motif qu'un retrait du permis touche les premiers de mani�re plus importante que les seconds; le l�gislateur n'ayant pas fait de diff�rences, il consid�re que la loi en elle-m�me est arbitraire.
2.2 A teneur de l'art. 191 Cst., le Tribunal f�d�ral est tenu d'appliquer les lois f�d�rales. Il n'est donc pas habilit� � en contr�ler la constitutionnalit� (ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 566 et les r�f�rences). Il peut tout au plus leur appliquer le principe dit de l'interpr�tation conforme � la constitution, si les (autres) m�thodes d'interpr�tation laissent subsister un doute sur le sens d'une loi f�d�rale (ATF 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les r�f�rences).
2.3 Une interpr�tation de l'art. 16c LCR dans le sens d'un traitement diff�renci� en faveur des chauffeurs professionnels, tel que le postule le recourant, est clairement exclue. Il ressort en effet des d�bats parlementaires que les Chambres n'entendaient pas, en particulier, qu'il puisse �tre d�rog� aux dur�es minimales de retrait pr�vues en faveur de certaines cat�gories de chauffeurs particuli�rement touch�es par ce genre de mesure.
Sous l'ancien droit, le Tribunal f�d�ral avait admis un retrait d'une dur�e inf�rieure au minimum l�gal en cas de circonstances particuli�res. Le Conseil f�d�ral a propos� aux Chambres f�d�rales d'exclure cette possibilit� ouverte par la jurisprudence (Message du 31 mars 1999, FF 1999 p. 4131). Le Conseil des Etats, lors de la premi�re lecture, a pr�vu la possibilit� de r�duire la dur�e minimale du retrait en faveur de conducteurs professionnels dont les chauffeurs de taxi, mais uniquement pour certaines infractions moyennement graves au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR (BO 2000 CE 214/215). En revanche, il l'a exclue en cas d'infraction grave au sens de l'art. 16c LCR (BO 2000 CE 215). Le Conseil national par contre a �t� plus s�v�re et a opt� pour la proposition du Conseil f�d�ral (BO 2001 CN 911). Le Conseil des Etats n'a alors pas insist�; il a adh�r� � la solution du Conseil national et du Conseil f�d�ral, renon�ant ainsi �galement � toute d�rogation en faveur des chauffeurs professionnels (BO 2001 CE 562). La volont� du l�gislateur de ne pas BGE 132 II 234 S. 237permettre au juge de prononcer un retrait de permis d'une dur�e inf�rieure � la dur�e minimale pr�vue par la loi est donc manifeste. Au demeurant, elle ressort clairement de l'art. 16 al. 3 LCR, o� il est pr�cis� que la n�cessit� professionnelle de conduire un v�hicule doit �tre prise en consid�ration pour fixer la dur�e du retrait, mais que la dur�e minimale du retrait ne peut pas �tre r�duite.
En outre, le retrait pour la dur�e minimale l�gale s'applique � toutes les cat�gories de permis. Lors des d�bats devant le Conseil national, il a �t� propos� de permettre un retrait limit� � certaines cat�gories de permis, dans le but qu'un chauffeur professionnel puisse se voir interdire de conduire un v�hicule priv� tout en conservant l'autorisation de conduire dans l'exercice de sa profession. Cette proposition a �t� rejet�e (BO 2001 CN 911/912). En cons�quence, la diff�renciation des dur�es de retrait selon les cat�gories, afin d'�viter une rigueur excessive, n'est possible que sous r�serve d'observer pour toutes les cat�gories la dur�e minimale fix�e par la loi (art. 33 al. 5 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re [OAC; RS 741.51]; cf. ATF 128 II 173 consid. 3b p. 175 s.).
3. Se pose encore la question de savoir si les crit�res d�velopp�s par la jurisprudence pour d�finir le cas grave au sens de l'ancien droit (art. 16 al. 3 let. a aLCR) sont encore pertinents sous le nouveau droit.
3.1 Selon l'ancien art. 16 al. 3 let. a LCR, le cas �tait grave et le permis de conduire devait �tre retir� si le conducteur avait compromis gravement (in schwerer Weise) la s�curit� de la route. Cela supposait une violation grossi�re d'une r�gle essentielle de la circulation cr�ant un danger concret ou un danger abstrait accru. L'art. 16 al. 3 let. a aLCR correspondait � l'art. 90 ch. 2 LCR (ATF 123 II 37 consid. 1b p. 38 s.). Le cas �tait par contre moyennement grave et n'entra�nait qu'un retrait dit facultatif si le conducteur avait, par des infractions aux r�gles de la circulation, compromis la s�curit� de la route ou incommod� le public (art. 16 al. 2 phr. 1 aLCR).
Pour assurer l'�galit� de traitement, la jurisprudence avait �t� amen�e � fixer des r�gles pr�cises dans le domaine des exc�s de vitesse. A l'int�rieur des localit�s, le cas �tait consid�r� comme grave et le retrait �tait partant obligatoire d�s que le d�passement atteignait 25 km/h, nonobstant les circonstances particuli�res du cas comme, notamment, des conditions de la circulation favorables ou une excellente r�putation du conducteur en tant qu'automobiliste. Hors des BGE 132 II 234 S. 238localit�s et sur les autoroutes, le cas grave �tait retenu en cas de d�passements de respectivement 30 km/h et 35 km/h (ATF 128 II 86 consid. 2b p. 88; ATF 126 II 202 consid. 1a p. 204; ATF 124 II 475 consid. 2a p. 476 ss).
3.2 Aux termes de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, dans sa nouvelle teneur, commet une infraction grave la personne qui, en violant les r�gles de la circulation, met s�rieusement en danger la s�curit� d'autrui (ernstliche Gefahr f�r die Sicherheit) ou en prend le risque. Elle ne commet par contre qu'une infraction moyennement grave lorsque, en violant les r�gles de la circulation, elle cr�e un danger pour la s�curit� d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Ces d�finitions du cas grave et du cas moyennement grave dans le nouveau droit correspondent � celles de l'ancien droit. Cela est au demeurant conforme � la volont� clairement exprim�e par le l�gislateur qui a notamment pr�cis� que, sur le fond, l'art. 16c al. 1 let. a LCR ne subissait aucune modification par rapport � l'art. 16 al. 3 let. a aLCR, dont il ne s'agissait que d'adapter le libell� � celui de l'art. 90 ch. 2 LCR (FF 1999 p. 4134). Et pour ce qui concerne plus particuli�rement les exc�s de vitesse, le l�gislateur s'est express�ment r�f�r� aux cat�gories fix�es par la jurisprudence en la mati�re (FF 1999 p. 4131). Celles-ci se retrouvent au demeurant � l'art. 38 ch. 2 let. a OAC. Cette disposition, adopt�e le 28 avril 2004 et mise en vigueur en m�me temps que la r�vision de la LCR au 1er janvier 2005, permet � la police de saisir sur-le-champ le permis de conduire lorsque le conducteur d�passe la limite de respectivement 30, 35 et 40 km/h � l'int�rieur des localit�s, hors des localit�s et sur autoroutes. Il s'agit l� des limites fix�es par la jurisprudence pr�cit�e pour retenir le cas grave, augment�es chaque fois de 5 km/h.
La r�vision du droit de la circulation routi�re entr�e en vigueur le 1er janvier 2005 ne touche donc pas � la d�finition du cas grave, qui reste la m�me � l'art. 16c LCR et � l'art. 90 ch. 2 LCR. Elle ne met pas non plus en cause la jurisprudence en mati�re de retrait de permis pour exc�s de vitesse. Il y a donc lieu de retenir que, sous le nouveau droit aussi, un d�passement de 25 km/h de la vitesse autoris�e dans une localit� constitue un cas grave. Certes, l'art. 16c al. 2 let. a LCR pr�voit des sanctions massivement plus s�v�res que l'ancien droit avec une dur�e minimale du retrait trois fois plus longue. Mais cette s�v�rit� accrue a �t� express�ment voulue par le l�gislateur afin de renforcer la s�curit� et, partant, d'�pargner des vies BGE 132 II 234 S. 239humaines et des bless�s (FF 1999 p. 4130). Il ne peut qu'en �tre pris acte. Elle n'entra�ne d�s lors pas de modification de la notion de cas grave.