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Timestamp: 2017-07-25 02:52:08+00:00
Document Index: 127652439

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ']

Droit judiciaire privé: droits de la défense, recevabilité et ...
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29/03/2014 19:00:49
19/10/2013 16:41:57
Il ne peut être disconvenu que la médiation judiciaire civile traverse une période peu élogieuse à son égard. Le présent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation contribuera sans doute au développement de la médiation conventionnelle, mais en sanctionnant par l'irrecevabilité de la demande en justice, le non-respect dune clause prévoyant une tentative de conciliation préalable entre les parties, cet arrêt déclenchera une succession de contrats où figurera cette typologie de clause. En l'espèce, deux personnes ayant la qualité de cédant avaient cédé à un homologue cessionnaire leur participation dans le capital d'une société. ...
[...] Elle avait donc bien pour objet la protection d'intérêts propres à ses membres. Pour autant, la demanderesse était une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et non une association syndicale de propriétaires régie par la loi du 21 Juin 1865 ayant pour vocation de regrouper des propriétaires pour l'exécution et l'entretien de travaux. Les deux associations ne sauraient être confondues, comme l'a d'ailleurs mis en évidence un arrêt d'Assemblée plénière du 9 Février 2001. Il s'agit de savoir dans ces deux arrêts si l'intérêt à agir est subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ? [...] [...] Commentaire groupé : Civ 3ème et La recevabilité d'une action en justice est subordonnée à la justification d'un intérêt à agir. Le droit d'agir des associations pour la défense de l'intérêt collectif de leurs membres, et non pour la seule réparation d'un préjudice personnellement subi par elles, pose donc problème Pourtant, Il y a deux manières de comprendre l'expression, il faut également soulever le problème de action sans droit qui se pose dans le second arrêt étudié. Dans le premier cas d'espèce, la société civile immobilière Louise (SCI) ayant fait édifier un immeuble à usage d'habilitation, a proposé aux propriétaires voisins, un raccord de nature matérielle, lesquels n'ont donné aucune réponse suite à la requête de ladite société civile. [...] [...] Le cédant ayant assigné le cessionnaire devant le tribunal sans respecter le préalable de conciliation, les juges du fond avaient déclaré cette demande irrecevable. La partie demanderesse initialement décida alors de former un pourvoi en cassation, au motif que cette clause de conciliation préalable ne saurait être considérée comme opposable, mais que cette clause n'était pas prévue en tant que telle par le Nouveau Code de procédure civile. Il s'agit donc de savoir ici si le non respect d'une clause de conciliation avant la procédure d'assignation prévue dans une convention constitue une fin de non recevoir ? [...] [...] L'intérêt est évident, mais la qualité n'est pourtant pas reconnue par la Cour de cassation. B Un régime prétorien obscure de l'intérêt et de la qualité à agir Dans le second arrêt, la Cour casse au visa de l'article 31 du NCPC, subordonnant l'action à la preuve d'un préjudice, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés, preuve n'étant pas rapportée. Une association peut agir soit pour la défense de ses intérêts propres (préjudice dit personnel et direct, pour la défense d'intérêts patrimoniaux ou moraux), soit pour celle des intérêts collectifs de ses membres. [...] [...] Mais la théorie ne dit-elle pas que l'intérêt fait naître la qualité ? II Une subordination remise en question par la Cour de cassation A La définition de l'intérêt et d'une qualité à agir L'intérêt doit être suffisant, en somme il doit exister. Or au sein des deux arrêts, l'on relève une dichotomie : le premier arrêt de cassation censure la Cour d'appel au motif que celle-ci avait rejeté la demande des époux au motif qu'ils n'avaient su établir un préjudice lié aux désordres occasionnés par les travaux de la société SCI. [...] À propos de l'auteur Nicolas C.	Etudiant Droit des affaires	Droit judiciaire privé: droits de la défense, recevabilité et fins de non-recevoir