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Timestamp: 2018-12-16 18:26:12+00:00
Document Index: 321359588

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 12", "l'article 91", "l'article 5", "l'article 91", "l'article 72"]

CRA 1ère SÉANCE DU mardi 17 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 8ème jour de séance, 15ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 17 OCTOBRE 2000
SUPPRESSIONS D'EMPLOIS DANS L'INDUSTRIE PNEUMATIQUE 2
PÉNURIE DE MAIN-D'_UVRE 4
AVENIR DE LA DÉCENTRALISATION 4
REPRISE DE L'EXPLOITATION DE CONCORDE 5
ASSOCIATIONS D'AIDE A DOMICILE 6
REFORME DE L'ETAT 6
TGV EST 7
SERVICE PUBLIC DE LA POSTE 8
TVA SUR LA RESTAURATION 8
POLITIQUE DE Mme AUBRY 9
INTEMPÉRIES DANS LES ALPES 10
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 12
FIN DE MISSION D'UN DÉPUTÉ 12
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 12
POUR 2001 12
QUESTION PRÉALABLE 28
M. le Président - Je rappelle que, conformément à l'accord intervenu entre les groupes en Conférence des présidents, les questions au Gouvernement de demain porteront exclusivement sur des thèmes européens.
SUPPRESSIONS D'EMPLOIS DANS L'INDUSTRIE PNEUMATIQUE
M. Pierre Goldberg - Au mépris de tous les intérêts humains et économiques, Michelin a annoncé, il y a un an, 7500 suppressions d'emplois en même temps que des profits faramineux. Le Gouvernement, hormis quelques pétitions de principe, n'a pris aucune disposition. Se nourrissant de cette impunité, d'autres groupes empruntent le même chemin. Dunlop-Goodyear à Montluçon veut supprimer un atelier ultra-moderne employant 700 salariés. Hutchinson, à Châlette-sur-Loing, veut transférer un atelier de 674 salariés en Pologne, après avoir en secret acheté ou construit 10 usines à l'étranger. A Amiens, on sait que si le projet de Goodyear à Montluçon se réalise, 250 intérimaires n'ont plus aucune chance d'être embauchés. C'est l'activité du pneumatique en France qui est menacée. Le Gouvernement en est-il conscient ? (« Non ! » sur les bancs du groupe du RPR) Va-t-il prendre les dispositions qui s'imposent pour stopper cette meurtrière course au profit financier au mépris de l'emploi et pour éviter le démantèlement industriel à Châlette-sur-Loing et à Montluçon ? (« Non ! » sur les bancs du groupe du RPR) Enfin, prendra-t-il position en faveur du plan de maintien de l'emploi que proposent les syndicats et les salariés de Dunlop ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le secteur du pneumatique connaît, en effet, de graves difficultés, face auxquelles le Gouvernement a une attitude très ferme (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La restructuration annoncée par Michelin n'a pas eu lieu et l'entreprise a dû négocier sur les 35 heures ainsi que sur la cessation anticipée d'activité. Le Gouvernement a donné aux salariés les moyens de se faire entendre. Il aura la même position vis-à-vis de Dunlop et, le cas échéant, d'Hutchinson. Dans le cas de Dunlop, vous, Monsieur le député, et moi-même avons fait en sorte que toutes les solutions soient étudiées. Un plan de développement de l'activité poids lourds à Montluçon semble envisageable. Dunlop doit trouver, après concertation avec les salariés, des solutions industrielles respectueuses de son environnement et propres à favoriser l'innovation. Sous ces conditions, le Gouvernement appuiera toute initiative propre à garantir l'avenir de l'entreprise (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. François Liberti - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Les dernières tractations sur la réforme de l'assurance chômage ont encore montré l'intransigeance du patronat. Le compromis de dernière minute a un goût d'autant plus amer qu'il fut trouvé lors de la journée mondiale du refus de la misère. Il s'attache davantage à satisfaire les exigences financières du MEDEF que les attentes des chômeurs. Les députés communistes réclament de nouveau un débat citoyen sur l'indemnisation, les dispositifs de reclassement et la formation. Rappelons que 41 % seulement des chômeurs sont indemnisés par l'UNEDIC, les autres relevant de la solidarité nationale. Il faut améliorer la couverture, réduire la période de référence pour l'indemnisation et obtenir la non-dégressivité des allocations. La grande loi d'ensemble que nous réclamons va de pair avec des moyens massifs de financement, et non avec la réduction des cotisations sociales. Compte tenu que l'UNEDIC a des excédents et face à un patronat qui, tout en agitant le spectre de l'étatisation, se satisfait d'écarter la représentation syndicale majoritaire, que comptez-vous faire pour assurer la liberté et l'égalité des chômeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Lorsque le MEDEF a proposé, dès le début 1999, d'ouvrir plusieurs chantiers de négociation, et que les organisations syndicales ont accepté, le Gouvernement a accueilli cette initiative avec intérêt.
Plusieurs députés RPR - Avec méfiance !
M. le Premier ministre - Nous sommes en effet favorables à une démarche contractuelle (Rires sur les bancs du groupe du RPR).
Le Gouvernement a toutefois rappelé aux partenaires sociaux qu'il aurait son mot à dire : dans le domaine de compétence du législateur, les propositions sont les bienvenues mais c'est au Gouvernement et au Parlement qu'il appartient de décider en dernier ressort (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
Dans le cas de l'assurance chômage, Mme Aubry et M. Fabius ont très vite fait part de certaines inquiétudes, concernant notamment le risque d'un système à double vitesse dans l'aide à la recherche d'emploi. Ils ont rappelé la nécessité de trouver un accord financièrement équilibré et de clarifier les relations entre l'Etat et l'UNEDIC. Ces mises en garde n'ont pas été entendues par les signataires de la convention du 29 juin. Le Gouvernement en approuvait certains objectifs, telle l'aide personnalisée, mais estimait que certaines dispositions comportaient des risques importants pour les chômeurs. Il a donc refusé son agrément et appelé les partenaires sociaux à renégocier.
Le nouveau texte, présenté le 23 septembre et signé par une organisation syndicale de plus, contient certaines évolutions, en particulier en matière de couverture du chômage, sans toutefois répondre pleinement aux objections du Gouvernement, en particulier sur la question des sanctions et de l'équilibre financier. Mme Aubry a donc repris la discussion avec l'énergie et la détermination qu'on lui connaît.
Plusieurs députés RPR - Elle est partie !
M. le Premier ministre - Elle a fait connaître les objections du Gouvernement tout en cherchant une solution négociée qui pourrait recueillir l'agrément du Gouvernement et éviterait à celui-ci d'agir par décret. Elle m'a aussi demandé d'intervenir personnellement auprès du président du MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Cela fait partie de mes responsabilités. Vous ne le faisiez pas lorsque vous étiez au pouvoir et, maintenant, vous ne savez que nous critiquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
Je suis intervenu non pour négocier ou pour passer un accord, car cela ne relève pas de ma compétence, mais pour éclairer les parties sur les conditions de l'agrément du Gouvernement, et notamment sur son refus de modifier le régime légal de contrôle et de sanction des chômeurs, qui ne peut en aucun cas être un instrument de chantage vis-à-vis des demandeurs d'emploi et ne relève que du service public de l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). En particulier, le refus de signer tel ou tel document ne saurait constituer un motif de suppression des allocations (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste ; signes d'impatience sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La situation semble évoluer. Les organisations signataires du précédent accord sont prêtes à présenter un nouveau texte. Toutes les organisations syndicales et professionnelles doivent en discuter chacune devant être à même de faire valoir son point de vue. Le Gouvernement sera attentif au respect de cette procédure et examinera le nouveau texte proposé après que cette rencontre aura eu lieu.
Le Gouvernement dans cette affaire est resté fidèle à ses principes : il respecte le dialogue social, mai il est aussi le garant de l'intérêt général et le gardien des droits des salariés et des chômeurs. Il a refusé ce qui ne pouvait être accepté. Il a cherché une issue par la négociation. Nous sommes, espérons-le, en passe de la trouver (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste).
M. le Président - Le sujet m'a paru assez important pour accepter une réponse dépassant quelque peu les délais habituellement impartis (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Pierre Méhaignerie - Ma question s'adressait au ministre des finances mais en son absence, peut-être le Premier ministre pourra-t-il y répondre.
Depuis plusieurs mois, nous interpellons en vain le Gouvernement sur la pénurie de main d'_uvre et ses conséquences négatives sur la croissance mais aussi l'inflation. Il y a deux mois, M. Fabius, dans un article remarqué, exprimait la même crainte et demandait que l'application des 35 heures puisse être assouplie dans les PME. Depuis lors, plus rien si ce n'est hier un nouvel article dans lequel il exprimait le souhait que soit mieux prise en compte la diversité des situations et que cessent les difficultés que rencontrent les entreprises pour produire.
Quelle est donc la nature des blocages qui vous empêche d'appliquer le discours de M. Fabius ? Accepterez-vous au moins, s'agissant des heures supplémentaires, de laisser aux salariés la liberté de choisir entre le salaire majoré et le repos compensateur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je vous répondrai, M. Fabius, retenu à Luxembourg, ne pouvant rejoindre l'Assemblée nationale que dans quelques instants.
M. Fabius a eu raison de souligner les problèmes relatifs à la croissance et la nécessité de développer une offre française compétitive. Tel est le sens de son article ; tel est le sens de la volonté du Gouvernement de résorber les goulets d'étranglement qui apparaissent aujourd'hui dans la production. Par la politique économique qu'il a suivie depuis trois ans et demi visant à créer un environnement favorable aux entreprises -je vous renvoie aux efforts accomplis en matière de formation professionnelle, de développement informatique, de formation de techniciens supérieurs et d'ingénieurs même s'il en manque toujours plusieurs dizaines de milliers par an, d'incitation à l'innovation et à l'investissement-, le Gouvernement a démontré combien il était attaché au développement d'une offre française compétitive au niveau européen et mondial. Comment d'ailleurs sans cela nos entreprises seraient-elles dans presque tous les secteurs, industriels ou de services, parmi les mieux placées ? Comment sans cela expliquer par exemple que les fonds de capital-risque n'hésitent pas à y investir ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Ce qu'il faut, et telle est bien la réponse que nous apportons, c'est aider les entreprises à adapter en permanence leur offre en vue d'obtenir une croissance maximale et un nombre d'emplois maximal (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Thierry Mariani - Le Gouvernement ne répond pas aux questions.
M. Marc-Philippe Daubresse - Le secrétaire d'Etat n'a pas répondu à la question posée. Nous espérons que M. Fabius le fera.
Le rapport de la commission Mauroy sur l'avenir de la décentralisation était très attendu des élus locaux, qui souhaitent que la décentralisation entre désormais dans son acte II afin de rendre plus efficace, plus proche et plus lisible l'organisation territoriale de notre pays. C'est pourquoi leur déception est aujourd'hui à la mesure des espoirs qu'ils avaient conçus. Les actes du Gouvernement ont en effet démenti ses déclarations d'intention et l'on assiste chaque jour à une recentralisation portant atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales. Cela a d'ailleurs provoqué le départ de nos représentants à la commission Mauroy.
Les propositions de cette commission manquent d'audace. Trop peu visent à la simplification de l'organisation, pourtant souhaitée par une très large majorité de Français, à la clarification des compétences entre collectivités, à une véritable réforme de la fiscalité locale. Rien n'y est dit du droit à l'expérimentation, pourtant capital.
Après l'échec de cette commission et le recul de la décentralisation, quelle route le Gouvernement entend-il suivre désormais ? Quelles suites donnera-t-il à la proposition de loi que déposera prochainement le président du Sénat sur l'autonomie financière des collectivités ? Que compte-t-il faire pour que la République intègre de nouveau la dimension territoriale et que la démocratie redevienne le fait de tous les citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Dois-je rappeler que les lois de décentralisation ont été votées en 1982, à l'initiative de Pierre Mauroy précisément et grâce au travail inlassable de Gaston Defferre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Et que l'opposition d'alors, qui était la même que l'opposition aujourd'hui, a voté contre ? (Mêmes mouvements) Dois-je rappeler que pendant toutes les années où vous avez été au pouvoir, aussi bien après 1981 qu'avant où vous auriez pourtant eu largement le temps, vous n'avez rien fait pour remédier à l'ancestrale centralisation française ? (Mêmes mouvements) Pour notre part, grâce à l'action de Jean-Pierre Chevènement et à la loi sur l'intercommunalité, nous avons fait avancer encore la décentralisation (Mêmes mouvements).
C'est ensuite à mon initiative que s'est réunie la commission présidée par Pierre Mauroy. Je regretterais beaucoup que vous en jugiez les propositions décevantes car pour une bonne part d'entre elles, elles ont fait l'objet d'un large consensus. Or, vous étiez représentés à cette commission même si certains membres de l'opposition l'ont quittée de façon quelque peu théâtrale... Ne décriez pas votre propre travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) J'aurai, quant à moi, l'occasion de m'exprimer sur l'avenir de la décentralisation lors d'un déplacement à Lille le 27 octobre prochain. Je tirerai les conclusions du travail de la commission Mauroy et proposerai au Parlement un débat sur le sujet (Mêmes mouvements). Nous verrons bien alors si, plutôt que d'esquiver le débat en prônant je ne sais quelle autonomie fiscale, vous accepterez de vous prononcer sur le fond. Nous verrons alors comment vous parvenez à concilier les positions de M. Raffarin, régionaliste convaincu, et celles de M. Puech, départementaliste tout aussi convaincu. Faites d'abord la synthèse de ces points de vue et venez débattre ici (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
REPRISE DE L'EXPLOITATION DE CONCORDE
M. Jean-Pierre Blazy - Le 25 juillet dernier, à 16 heures 44, Concorde s'écrasait après une minute de vol sur un hôtel de Gonesse, à quelques centaines de mètres d'un hôpital et du centre ville, causant 113 victimes parmi les passagers, les membres d'équipage et au sol. Je remercie les collègues de tous bords qui m'ont alors témoigné leur sympathie en ces moments difficiles.
Cette catastrophe n'a rendu que plus perceptibles les risques encourus au voisinage des aéroports mais aussi la nécessité de maîtriser l'essor du trafic aérien et de construire un troisième aéroport dans le Grand Bassin Parisien.
Monsieur le ministre des transports, vous avez pris, en concertation avec les autorités britanniques, la décision judiciaire de suspendre le certificat de navigabilité de Concorde qui n'est plus aux normes sur le plan aéronautique. Vous avez toutefois déclaré par la suite que Concorde revolera un jour, ce dont on peut douter et ce que, en tant que maire de Gonesse, je ne souhaite pas.
Pouvez-vous faire le point sur les premiers résultats des enquêtes et expertises en cours après le dépôt de son rapport préliminaire par le BEA ? Dans quelles conditions de sécurité suffisantes pourriez-vous être amené à prendre la décision politique d'une reprise de l'exploitation du supersonique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les expertises et les deux enquêtes, technique et judiciaire, se poursuivent. Le groupe de travail, constitué à mon initiative et réunissant des représentants du Gouvernement français et des services français et britanniques de l'aviation civile, s'est encore réuni le 12 octobre dernier. Il suit de très près les progrès de l'enquête et coordonne les travaux menés par EADS et British Aerospace, en coordination avec la DGAC et la CAA britannique. Ses axes de travail sont les suivants : réduction du risque d'éclatement des pneus et développement d'un nouveau modèle plus solide, réduction du risque de dommages au réservoir, réduction et même élimination du risque d'inflammation de carburant fuyant du réservoir. En un mot, il faut tout faire pour qu'un enchaînement comme celui du 25 juillet dernier ne puisse pas se reproduire. La volonté de tous les acteurs, y compris des compagnies exploitantes et des constructeurs, est que ce travail soit couronné de succès et que les mesures appropriées soient définies de la façon la plus rigoureuse afin que, la sécurité des vols étant totalement garantie, l'exploitation de Concorde puisse reprendre dans un délai raisonnable. C'est en tout cas mon v_u le plus cher (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste).
Mme Martine David - Les familles sont de plus en plus nombreuses à vivre les conséquences du vieillissement de la population, parmi lesquelles, en premier lieu, l'accroissement considérable des besoins liés à l'accueil des personnes âgées. Or, plusieurs associations d'aide à domicile lancent un cri d'alarme, afin que soit mieux reconnue leur mission, que leur soient accordés des moyens plus importants et, surtout, que soit rattrapé le retard pris par l'agrément des accords de réduction de la durée du travail. Qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - J'ai eu plusieurs occasions, déjà, de répondre à la préoccupation de ces associations, et le Gouvernement, qui connaît le rôle éminent qu'elles jouent auprès de nos concitoyens les plus vulnérables, a pris, depuis 1999, de nombreuses mesures en leur faveur : exonération des charges sociales patronales, aide budgétaire de 30 millions pour les associations en difficulté, création -dans le cadre d'un plan de cinq ans- de 2000 places supplémentaires de soins infirmiers à domicile, accroissement -dès l'an prochain- de l'enveloppe médico-sociale de l'assurance-maladie, dépôt -avant la fin de l'année- d'un projet de loi transformant la prestation spécifique de dépendance en une véritable allocation d'autonomie.
S'agissant de la mise en _uvre des 35 heures, la première phase des discussions entre les partenaires sociaux n'a pas abouti, faute de financement des accords, mais les nouvelles discussions qui se sont nouées devraient aboutir d'ici à la fin de l'année, ce qui permettra de garantir l'emploi et d'améliorer les conditions de travail ainsi que les rémunérations. Des négociations se sont engagées, par ailleurs, pour le développement de la formation, susceptible de valoriser et de professionnaliser la filière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. André Vallini - Réuni la semaine dernière sous la présidence du Premier ministre, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat a décidé, entre autres simplifications administratives, de supprimer, dans la plupart des cas, l'exigence d'une fiche d'état-civil ou d'un justificatif de domicile. Mais ce que les Français attendent, au-delà de ces mesures importantes, c'est une réforme plus profonde de l'Etat (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), qui rende celui-ci plus souple, plus efficace et plus transparent. Quel délai le Gouvernement se fixe-t-il pour la mener à bien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Louis Debré - Merci d'avoir posé cette question...
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - C'est une mesure spectaculaire, en effet, que la suppression de 60 millions de documents qui étaient devenus inutiles : notre démarche consiste à partir des besoins de l'usager, et à faire confiance à ce dernier, afin qu'il ait confiance, en retour, dans l'administration. Mais la poursuite de la réforme de l'Etat suppose que soient prises, outre les décisions arrêtées par le comité interministériel sous l'autorité du Premier ministre (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), d'autres dispositions, telle, par exemple, la réforme, souhaitée sur tous ces bancs, de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances : une proposition de loi organique a été déposée, dont l'adoption aura pour effet d'améliorer non seulement la transparence de la procédure budgétaire, mais encore l'organisation de l'administration elle-même, l'efficacité de la dépense publique et la qualité du service rendu aux usagers.
J'insisterai, enfin, sur une autre grande réforme : je veux parler de la gestion prévisionnelle des effectifs. Ne parler, comme on le fait d'un certain côté de l'hémicycle, que du nombre des fonctionnaires, c'est avoir une vision dépassée des choses (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), car si nous ne nous dotons pas de mécanismes d'évaluation des besoins, c'est du nombre des postes vacants que nous serons condamnés à parler d'ici quinze ans, plus de la moitié des fonctionnaires actuels ayant pris leur retraite ! Nous avons, nous, une vision exigeante de la réforme de l'Etat, car nous croyons en l'Etat et en le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Jean-Yves Le Déaut - L'une de mes premières interventions ici, en 1986, concernait le TGV Est (« Ah ! » sur de nombreux bancs) . Si, depuis, les gouvernements successifs ont confirmé que sa réalisation était à l'ordre du jour, c'est le gouvernement de Lionel Jospin (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) qui a commencé de la concrétiser en débloquant les moyens financiers nécessaires. Peut-il dire à nos collègues alsaciens, lorrains, champenois et ardennais à quelle date le TGV reliera Paris à Nancy et à Strasbourg ?
Un autre problème nous préoccupe : c'est celui du site de la nouvelle gare lorraine. Suivant qu'elle sera située en pleins champs ou, comme le préconisent la SNCF et Réseau ferré de France, à l'intersection de la ligne Bruxelles-Luxembourg-Bâle, elle présentera - ou non - un intérêt pour nos partenaires et voisins européens. Ne rééditons pas l'erreur de la gare picarde, surnommée « la gare aux betteraves » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Une bonne nouvelle : toutes les collectivités territoriales concernées ont délibéré sur leur participation au financement du projet, si bien que la convention tant attendue pourra être établie dans les prochains jours et que les quelques mois de retard qui avaient été pris seront rattrapés.
Quant à la nouvelle gare, le projet de déclaration d'utilité publique avait retenu le site de Cheminot (Sourires), mais la plupart des élus préféreraient, comme vous, qu'il y ait interconnexion avec la ligne internationale Nord-Sud. Nous étions donc convenus, le 29 janvier 1999, d'étudier cette possibilité. Des emprises ont donc été réservées à cette fin à Vandières, et il faudra prévoir une enveloppe supplémentaire de l'ordre de 80 millions (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jean-Pierre Michel - La Poste remplit des fonctions essentielles au bénéfice des populations isolées ou en difficulté, ainsi que de l'aménagement du territoire. Or, ces fonctions se trouvent remises en cause par un nouveau projet de directive européenne tendant à la libéralisation des services financiers, dans la mesure où celle-ci aura un impact sur les autres activités de l'exploitant public. Et voici que, sans attendre, la direction générale de La Poste a pris la décision, contraire à l'intérêt général comme au simple bon sens, de supprimer, dès le 4 décembre prochain, le train postal Paris-Besançon et de le remplacer par des camions, alors que la fermeture du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines cause un afflux de trafic insupportable et dangereux sur les routes franc-comtoises. On croit rêver !
Le Gouvernement, qui parle tant de développer le frêt ferroviaire, défendra-t-il le service public à Bruxelles, et interviendra-t-il auprès de la direction de La Poste pour qu'elle revienne sur cette décision ubuesque ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La défense du service public au sein du concept européen de service universel est l'axe politique fondamental de la présidence française de l'Union européenne. Cela va se traduire par la défense à Bruxelles des acquis du service public postal français : il n'est pas question pour le Gouvernement français d'accepter le projet de directive présenté il y a quelques semaines devant la Commission européenne.
Le transfert à la route d'une partie du fret de La Poste est effectivement inquiétant. Le Gouvernement est très clair à ce sujet : il n'est pas question pour La Poste de préférer par principe la route au rail. La Poste doit rester un partenaire important de la SNCF. Témoignent de cette volonté, l'investissement de 20 millions de francs réalisé par La Poste sur le train TGV Méditerranée, ainsi que l'achat de prestations ferroviaires à raison de 150 millions de francs chaque année. Mais l'organisation de La Poste a évolué : pour atteindre les clients les plus éloignés, la route peut être nécessaire, en particulier pour les colis rapides. Mais il faut le faire avec discernement et avec la volonté de préserver au maximum le transport par train, en particulier des petits colis et du courrier, et cela malgré les évolutions technologiques et les comparaisons de coût.
J'invite La Poste, à la suite de votre question, à se rapprocher de la SNCF (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) pour étudier les modalités concrètes de cette orientation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Dominique Dord - Je voudrais exprimer notre vive inquiétude devant les fréquents changements de position de notre ministre de l'économie et des finances.
Par exemple, il y a quelques semaines, quand M. Fabius était encore assis à la place de notre cher collègue Forni, il jugeait que la baisse de la TVA sur la restauration était légitime, qu'elle apporterait aux entreprises de ce secteur un ballon d'oxygène nécessaire (« Eh oui ! » bancs du groupe DL) et créerait des centaines de milliers d'emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).
Et puis, la semaine dernière, M. Fabius, devenu ministre, nous a expliqué doctement que la baisse de la TVA était impossible parce qu'elle était contraire à une directive européenne -le Portugal a pourtant obtenu une dérogation- parce qu'elle coûterait cher -vous n'avez pourtant jamais été effrayés par des mesures moins utiles et pourtant très chères (Applaudissements sur les bancs du groupe DL)- et enfin parce que cette baisse ne se répercuterait pas sur la facture présentée aux consommateurs, comme si cet argument était suffisant.
M. Fabius étant une personnalité éminente, personne ne peut imaginer que son arrivée au Gouvernement lui ait permis de découvrir ce type d'argument. Ainsi pouvez-vous Monsieur le Premier ministre, demander à votre ministre de l'économie de se ressaisir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Merci de poser cette question qui va me permettre de vous rafraîchir la mémoire.
La baisse de la TVA, jugée plus juste que celle d'autres impôts, est portée par la majorité plurielle et je suis heureux de rappeler l'_uvre accomplie par le Gouvernement en ce domaine (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) : à preuve, la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien et de rénovation -40 000 emplois- (Mêmes mouvements) ; la baisse de la TVA sur les abonnements EDF et sur le traitement des déchets ; la baisse générale d'un point des taux de TVA. Au total, ce sont 60 milliards de réduction des impôts indirects depuis trois ans et demi ! (Mêmes mouvements)
Mais, comme M. Fabius l'a expliqué, nous n'avons pas pu retenir la baisse de la TVA sur la restauration : outre son coût de 20 milliards de francs, cette mesure ne correspondrait pas à l'accord conclu au niveau européen, qui porte sur les travaux d'entretien.
La restauration n'est pas oubliée pour autant : la réduction des cotisations patronales et de la taxe professionnelle profitent directement aux entreprises de restauration. La ristourne sur la CSG proposée par le Gouvernement pour la période 2001-2003 augmentera les salaires nets et contribuera à réduire les difficultés de recrutement dans ce secteur.
Il y a donc là une politique équilibrée, combinant justice fiscale et dynamisation de secteurs essentiels (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
POLITIQUE DE Mme AUBRY
M. Bernard Accoyer - Permettez-moi d'abord de rappeler que les Français ont dû s'acquitter de 400 milliards de francs de prélèvements supplémentaires sans que la TVA sur la restauration soit baissée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
Monsieur le Premier ministre, en l'absence de Mme Aubry, votre ministre des affaires sociales, je voudrais vous interroger sur son héritage et sur le règlement de la facture qu'elle laisse aux Français.
L'héritage de Mme Aubry, c'est d'abord l'étatisation, contre les partenaires sociaux, en ce qui concerne les 35 heures, l'avenir de l'UNEDIC, la CMU, la santé (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Ce sont également 180 milliards de nouvelles dépenses par an, sans que l'avenir de nos retraites soit pour autant garanti. C'est grave, surtout quand votre ministre de l'économie s'interroge à haute voix sur la croissance et sur l'effet des 35 heures sur les PME et le pouvoir d'achat.
Comment pouvez-vous faire croire aux Français que ces 180 milliards de dépenses nouvelles ne vont pas être payées par des prélèvements et ne constitueront pas une lourde traite sur leur pouvoir d'achat et sur leur avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Comme il n'est guère élégant de profiter du fait que Mme Aubry siège à Luxembourg au conseil européen pour les affaires sociales, pour caricaturer ce que vous appelez son héritage, c'est de ma part, -moi qui me félicite de l'avoir eue pendant 3 ans et 5 mois comme ministre- un geste d'élégance minimal que de vous répondre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
J'ai, sur le bilan de cette personnalité politique, de ce ministre, de cette femme, le même regard que les Français -et il est bien différent du vôtre (Nombreux applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Pour moi, Mme Aubry, c'est aussi, même si elle n'en a pas seule le mérite, les 800 000 chômeurs de moins dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), c'est la CMU, c'est la semaine de 35 heures pour plus de la moitié des salariés sans baisse de salaire et même avec une légère progression du pouvoir d'achat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), c'est le retour à l'équilibre financier de la sécurité sociale sans augmentation des cotisations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Je pourrais continuer, mais je pense que dans ses nouvelles responsabilités, Mme Aubry aura l'occasion de faire elle-même justice de ces attaques mesquines (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Plusieurs députés socialistes - Une autre ! Une autre !
INTEMPÉRIES DANS LES ALPES
M. Michel Bouvard - Je souhaiterais, Monsieur le Premier ministre, que vous répondiez sans esprit polémique à ma question, à laquelle s'associent M. Hervé Gaymard, député de la Haute Tarentaise et M. Patrick Ollier, député du Queyras.
Les vallées de Tarentaise, de Maurienne et du Queyras ont subi ce week-end de graves intempéries, qui ont entraîné des dizaines de millions de dégâts, mais heureusement pas de pertes en vies humaines, contrairement au Piémont, au Valais et au Val d'Aoste, vers qui vont nos pensées amicales.
Pour la vallée de la Maurienne, dont je suis l'élu, c'est la quatrième crue en six ans et elle a créé un véritable traumatisme dans la population. Ses habitants attendent du Gouvernement que la solidarité nationale s'exprime de façon forte et rapide, comme après la grande crue de 1993, que les crédits de restauration des terrains en montagne soient revus à la hausse, d'autant que les ouvrages de protection ont montré leur utilité, enfin que l'administration mène une politique pragmatique et nous laisse curer les rivières au lieu de céder aux lobbies écologistes, qui empêchent de prélever des matériaux alors qu'il en descend des centaines de milliers de mètres cubes à chaque crue...
Qu'on ne nous empêche pas, parce qu'il faudrait préserver telle plante rare, de construire des digues pour protéger nos villages (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Que l'on cesse de nous promener d'étude en étude et que s'arrêtent les conflits entre administrations sur la nature des travaux à mener.
Que s'exerce la solidarité nationale, avec des administrations plus proches du terrain et en renforçant le rôle des préfets qui ont souvent une approche réaliste de ces problèmes (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur de nombreux bancs du groupe UDF).
M. le Président - La parole est à M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) en remplacement de M. le ministre de l'intérieur.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - M. Vaillant étant retenu par le conseil européen des ministres des affaires intérieures, je vous donne, en son nom, un certain nombre d'informations.
Savoie, Haute-Savoie, Alpes-Maritimes et Hautes-Alpes ont été très frappées par les inondations de samedi dernier. Immédiatement les services de sécurité ont été mobilisés, les préfets ont organisé des cellules de crise et des centres d'hébergement ont été ouverts. Du côté français du moins, on ne déplore aucune victime.
De nombreuses routes secondaires et la RN6 ont été coupées. Il faudra en tirer les leçons. En Savoie, votre département, une centaine de personnes ont dû être évacuées de différents hameaux à titre préventif. Des déviations ont été mises en place (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Je souhaite donc rendre hommage au nom du Gouvernement et, j'en suis sûr, au nom de tous les parlementaires de ces départements, à tous ceux qui ont participé aux secours et aux services publics qui se sont mobilisés -sapeurs pompiers, agents de l'Equipement, d'EDF, de France Télécom. Grâce à eux, lundi, la situation commençait à redevenir normale.
Le ministre de l'intérieur a envoyé d'importants renforts, notamment une unité de sécurité civile dès le 15 octobre à Chambéry. Si nécessaire, celle-ci interviendra en faveur des Italiens, très touchés. Enfin le Gouvernement apportera une attention particulière à toutes les demandes de déclaration de l'état de catastrophe naturelle qui seraient transmises par des communes de votre département (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jean-Paul Charié - En entendant M. Pierret et M. le Premier ministre se faire applaudir assez facilement par une majorité qui s'approprie la croissance, alors que ce sont les entreprises, les PME qui en sont à l'origine, on mesure le décalage entre votre façon de faire de la politique et ce que commerçants et artisans vivent sur le terrain (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Ainsi, pourquoi les artisans vont-ils continuer à payer la vignette automobile, alors que leurs revenus sont inférieurs à la moyenne et que lorsque leur impôt baisse, ils investissent dans la formation des jeunes et l'emploi ? C'est injuste et vexatoire.
D'autre part, les prêts bonifiés sont fondamentaux pour leur développement en leur permettant d'obtenir du crédit dans des conditions comparables à celles dont bénéficient les grandes entreprises. Pouvez-vous garantir que ce système sera maintenu, qu'on ne dépassera pas le taux de 3,5 %, enfin que ces prêts seront étendus à l'investissement en cas de reprise ou de transmission d'entreprise ?
Madame la secrétaire d'Etat aux PME, j'attends de vous une réponse technique et non une réponse politicienne comme nous en avons eu jusqu'à maintenant (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et sur de nombreux bancs du groupe UDF).
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Depuis plus de trois ans les petites entreprises se portent mieux. Après la bouffée d'oxygène qu'a représenté pour les Français la baisse du chômage grâce aux emplois jeunes, aux 35 heures etc., ce sont les premières à avoir ressenti la hausse de la consommation.
Vous souhaitez une réponse technique. S'agissant de la vignette, la commission des finances a déposé un amendement pour exonérer, comme le demande l'UPA, les véhicules qui ont à la fois un usage professionnel et familial. Tous les parlementaires y ont souscrit, de même que le ministre des finances et le Premier ministre qui a reçu l'UPA, mais une estimation du coût a été demandée. Selon les services, il serait de 250 à 300 millions. Le Gouvernement est prêt à assumer la dépense, mais, ayant déposé un projet de budget, il se devait de procéder d'abord à une estimation. J'espère que cette réponse « technique » -mais aussi politique- vous satisfait.
S'agissant des prêts bonifiés, vous savez que les petites entreprises ne demandent pas à être un monde à part, surprotégé, mais à avoir accès au crédit grâce à une garantie de leurs emprunt. Nous garantissons de 50 % à 70 % les 250 000 francs d'emprunt et à 50 % les 500 000 francs d'emprunt pour une extension. Pour cela il faut trouver des fonds. Mais les 210 millions que nous consacrons aux prêts bonifiés ne sont utilisés qu'à 60 % car ils ne sont plus très intéressants sur le marché, le taux des CODEVI ayant baissé. On peut le constater et attendre. On peut aussi considérer qu'il y a là un vrai problème. Dès lors, on utilise une partie de ces 210 millions pour accompagner la mise aux normes et le passage à l'euro, qui coûtent aux entreprises sans rien leur rapporter, et une autre partie pour continuer à garantir des prêts bonifiés. Cela aussi c'est de la politique. J'espère donc, Monsieur Charié, que dans le débat budgétaire vous serez du côté de l'UPA pour passer d'une économie trop protégée à une économie efficace (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La séance, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Ollier.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 3 novembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 auraient lieu le mardi 31 octobre 2000, après les questions au Gouvernement.
FIN DE MISSION D'UN DÉPUTÉ
M. le Président - Par lettre du 6 octobre 2000, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Bernard Derosier, député du Nord, avait pris fin le 13 octobre 2000.
M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des finances a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
L'ordre du jour appelle la discussion générale du projet de loi de finances pour 2001.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je commencerai par remercier toutes celles et tous ceux qui sont présents dans l'hémicycle, et dont la qualité supplée la quantité. Je remercie en particulier le président de la commission des finances, votre rapporteur général et tous les membres de la commission, ainsi que M. Pierret et, bien sûr, Mme Parly, avec affection (Applaudissements sur tous les bancs).
Un budget reflète toujours une certaine idée du contexte économique et dit la manière de s'y inscrire pour l'améliorer. C'est aussi la caractéristique de ce budget, axé sur la croissance. Je sais bien qu'avec l'outrance qui, souvent, affleure en France, on se met depuis quelques jours à dépeindre comme catastrophique une situation jugée splendide il y a quelques semaines encore. Mais ce n'est pas ça du tout !
Nous sommes dans une période de croissance soutenue, et nous continuerons de l'être en 2001. Nous estimons que la croissance sera comprise dans une fourchette de 3 à 3,6 %, évolution fondée sur une demande en hausse de 3,5 %, une inflation qui devrait fléchir pour s'établir à 1,2 %, un solde extérieur qui restera nettement positif -de quelque 90 milliards- et un investissement dont nous estimons qu'il progressera encore de 6,9 % en 2001 après avoir beaucoup augmenté cette année, ce qui est une très bonne chose. On le voit, tout converge pour que la croissance se maintienne, comme je l'ai dit, à un niveau soutenu.
La question qui reste posée est celle du pouvoir d'achat. Nous évaluons à 1,7 % la hausse du salaire par tête en 2001, augmentation, donc, supérieure, à nos prévisions pour 2000, puisque nous tablions sur 0,6 %. A cette augmentation s'ajoutera une hausse de 2,5 % de la masse salariale due aux emplois créés. L'accroissement global attendu -de 4,2 %, donc- de la masse salariale sera, on en conviendra, un aliment puissant de la croissance. Ces prévisions sont-elles fiables, sont-elle vérifiées par les derniers indicateurs ? Au moment où elles ont été établies, cet été, les grandes institutions comme l'ensemble des économistes parlaient plutôt de 3 % ou 3,5 % de moyenne et nous de 3,3 %. Toutefois, le prix du pétrole et l'euro peuvent changer la donne. Nous avons fait l'hypothèse d'un euro à 0,95 pour un dollar et d'un prix moyen du baril de pétrole de 25,6 dollars, en fixant la réduction traditionnelle du cours liée à la fin de l'hiver au mois de février. Si cette baisse devait intervenir par exemple en juin, la croissance en serait amputée de 0,2 %. Si, ce qu'à Dieu ne plaise, le prix moyen du baril était de 40 dollars, l'amputation de la croissance serait au minimum de 1 %.
Bien sûr, certains facteurs peuvent modifier ces estimations, on ne peut jamais être à l'abri d'un accident majeur, mais enfin elles sont confortées par les derniers indicateurs. Certes, le premier semestre nous avons enregistré un rythme de croissance de 2,75 %, alors que nous avions compté sur 3 %. L'explication reste à l'état d'hypothèse : si la demande a été soutenue, l'offre n'a pas répondu entièrement, certaines sociétés connaissant des difficultés d'embauche, et certaines collectivités locales en connaissant d'autres relativement aux appels d'offres.
Toutefois, le mois de septembre a été excellent, avec un rythme de 3,25 %. Je reviens du conseil des ministres des finances qui s'est tenu à Luxembourg, j'ai pu y constater que notre inflation est nettement inférieure à celle de nos voisins...
M. Pierre Méhaignerie - Pour le moment.
M. le Ministre - ... et d'autre part que la croissance reste soutenue de manière générale en Europe.
Deuxième point : la maîtrise des dépenses et des déficits. Nous avons retenu une progression en volume des dépenses de 0,3 %, soit 1,5 %, compte tenu de l'inflation hors tabac. Chiffre raisonnable, car l'effort budgétaire a été concentré sur quatre priorités. D'abord l'Education, dont les crédits se montent à 388 milliards, en progression de 2,7 %, 6 600 créations d'emplois sont prévues. Le Gouvernement fait ainsi le choix de l'avenir. Ensuite, le budget de la justice, qui a été si longtemps négligé, augmente de 3 %, ce qui correspond à 1 600 créations de postes. Les besoins, on le sait, sont importants. Quant à l'Environnement, qui est certes un petit budget, il augmente de 8 %, avec 324 créations de postes déconcentrés. Enfin, les crédits de sécurité augmentent de 4,9 %, ce qui veut dire 800 postes supplémentaires pour la police et 1 000 pour la gendarmerie.
Il faut encore ajouter le bon budget des collectivités locales. La dotation globale progresse de 3,4 % et les dotations intègrent 33 % de la croissance au lieu de 20 ou 25 % par le passé. Le budget de l'intérieur augmente de 3 %.
Nous nous sommes aussi attachés à maîtriser les déficits. Les chiffres ne sont pas contestables. Les prévisions de déficit ont été successivement de 285 milliards en 1997, de 258 en 1998, de 237 en 1999, de 215 en 2000 et de 186 pour cette année, et constamment l'exécution s'est située légèrement en-dessous, ce qui je l'espère, va continuer.
Le déficit pour l'an prochain sera donc de l'ordre de 1 % du PIB, ce qui ne s'est pas vu depuis des années. Surtout, la part de la dette, qui était de 60 % du PIB en 1997, sera ramenée à 57,2 % l'an prochain.
Notre effort de maîtrise des dépenses comme des déficits, s'il est donc difficilement contestable, soulève deux critiques de sens contraires. Certains disent : ce n'est pas suffisant, les dépenses restent trop lourdes. Je pourrais en être d'accord, si je n'avais à l'esprit les demandes sociales à satisfaire. Je serai très intéressé par les suggestions qui pourront être faites, mais si certains veulent jouer les Robespierre budgétaires (Sourires), il leur faudra indiquer quelles économies ils proposent.
A l'inverse, certains insistent sur les besoins, et certes, on a toujours envie de faire plus pour chaque domaine particulier. Cependant, il faut que la solidarité soit durable, c'est-à-dire qu'il faut en assurer le financement pérenne.
Notre budget doit aussi répondre à nos engagements européens. Or, si la France a fait des progrès, ses voisins aussi, et parfois même davantage. Il faut donc trouver un point d'équilibre.
J'en viens aux baisses d'impôts. Le choix du Gouvernement d'alléger les prélèvements tout en allant dans le sens d'une plus grande justice sociale répond d'abord à une nécessité structurelle. Oui, leur niveau est aujourd'hui élevé en France, ce qui a des incidences à la fois économiques, politiques, psychologiques et même pratiques. Le Gouvernement s'est donc engagé à une réduction de 120 milliards sur trois ans et 200 milliards sur quatre ans, soit un effort annuel comparable à celui consenti, par notre voisin allemand -à « l'exemple » duquel on se plaît souvent à nous renvoyer. Cette diminution sera bienvenue pour nos concitoyens, confrontés à la hausse des produits pétroliers, alors même que leur pouvoir d'achat ne progresse pas aussi vite qu'ils pourraient le souhaiter. La baisse sensible de l'impôt sur le revenu et de la CSG va incontestablement accroître le pouvoir d'achat disponible de millions de nos concitoyens.
L'an passé, le Gouvernement avait abaissé le taux de la TVA. Cette année, le Premier ministre a choisi de faire porter l'effort sur l'impôt direct. Ce faisant, il n'aurait pas été équitable, seule la moitié des foyers fiscaux étant imposables sur le revenu, de ne pas réduire parallèlement le taux de la CSG. Pour les salariés touchant de 1 à 1,3 fois le SMIC -un amendement a été déposé tendant à élargir la mesure jusqu'à 1,4 fois le SMIC- le gain sera de 160 F par mois dès janvier 2001, ce qui représentera au bout de trois ans un mois de salaire. La mesure devrait aussi faire progressivement disparaître les « trappes à inactivité » qui handicapent si lourdement notre économie : il arrive aujourd'hui qu'on gagne davantage à ne pas travailler...
De même, nous allons alléger notre impôt sur les sociétés, très lourd par rapport à celui de nos voisins européens (Murmures sur les bancs du groupe communiste). En effet, Monsieur Cuvilliez, ce niveau résulte d'ailleurs des surtaxes instituées par le Gouvernement de M. Juppé... (Murmures sur les bancs du groupe du RPR)
L'impôt étant instrument de la solidarité mais aussi de cohésion sociale, il importe d'en rétablir la fonction démocratique. On ne peut à la fois réclamer moins d'impôts et demander davantage de moyens pour les écoles, les hôpitaux, les transports, la sécurité, l'armée... Gardons-nous de cette démagogie. Il faut une fiscalité plus juste, si possible plus basse, dont nos concitoyens comprennent mieux le sens. Beaucoup pensent que le produit de leurs impôts est aspiré dans un puits sans fond...
M. Michel Herbillon - Ce n'est pas tout à fait faux.
M. le Ministre - Nous proposons de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 33,33 % et même à 15 % sur les premiers 250 000 F de chiffre d'affaires des entreprises ne réalisant pas plus de 50 millions de chiffre d'affaires. Nous comptons encourager ainsi la création d'emplois.
J'en viens à la fiscalité pétrolière. Le prix des produits pétroliers a augmenté considérablement pour les raisons que l'on sait, liées à la stratégie des pays producteurs et des compagnies. Après négociation avec les professionnels qui s'étaient fortement mobilisés fin août, le Gouvernement a décidé certains allégements de taxes sur le fuel domestique, les carburants agricoles et pour diverses professions. Cet effort financier est comparable à celui engagé par nos voisins. Il serait illusoire, nous avons déjà eu l'occasion, le Premier ministre et moi, d'y insister, de prétendre régler la question par la suppression de toute fiscalité sur les produits pétroliers. D'une part, il faut savoir qu'une baisse d'un franc de la TIPP représente tout de même 50 milliards de francs. D'autre part, nous ne devons pas inciter les pays producteurs à augmenter leurs prix en leur laissant accroire que les hausses peuvent de toute façon être absorbées par les budgets publics. Comme le Premier ministre, et le Président de la République l'ont réaffirmé au sommet de Biarritz, les pays consommateurs doivent engager un dialogue de long terme avec les pays producteurs, tout en cherchant à diversifier leurs sources d'énergie et en poursuivant les économies d'énergie. Toute autre politique serait à la fois démagogique et inefficace.
Nous proposons enfin de supprimer la vignette automobile, instituée en 1956 par Paul Ramadier afin d'alimenter un fonds en faveur des personnes âgées. Peu nombreux seront ceux qui regretteront la disparition de cet impôt... institué au départ pour un an ! Des amendements ont été déposés, tendant notamment à élargir le dispositif. Le Gouvernement est disposé à écouter les propositions raisonnables.
Certains nous reprochent d'avoir négligé les couches moyennes. Elles bénéficieront pourtant de la diminution de l'impôt sur le revenu, comme elles ont déjà bénéficié de celle de la TVA, de la taxe d'habitation ou des taxes sur le fuel.
D'autres font valoir que de toute façon, le Gouvernement ne ferait que rendre aux Français ce qu'il leur aurait pris. Qu'est-ce à dire ? Les 460 milliards d'excédent qu'a permis de dégager la croissance ont été affectés à hauteur de 120 milliards à la réduction des déficits, à hauteur de 180 milliards à des prestations sociales nouvelles, à hauteur de 90 milliards à l'investissement des collectivités, à hauteur de 65 milliards à d'autres mesures dont plus de la moitié pour les emplois jeunes. Ne fallait-il pas réduire les déficits ou créer des emplois jeunes ?
On me dit d'autre part que les allégements ne suffisent pas et qu'il faut une réforme. J'ai répondu à cela que la première des réformes fiscales, c'est justement d'alléger les impôts, car on a trop souvent vu, dans le passé, des réformes qui se traduisaient par des alourdissements...
M. François d'Aubert - La réponse est un peu courte !
M. le Ministre - L'an dernier, nous avons décidé de baisser la TVA : c'était une réforme. Cette année, nous baissons l'impôt sur le revenu : c'est une réforme. Nous supprimons la vignette : c'est aussi une réforme. Nous modifions la fiscalité pétrolière : c'est encore une réforme. Si ce n'est pas réformer que modifier le taux et l'assiette des principaux impôts, l'un après l'autre, il convient de s'interroger sur le sens des mots !
Mais c'est à une autre réforme, à venir prochainement, que je voudrais vous rendre attentifs. Nous aurons en effet à discuter ensemble, d'ici quelques semaines, de la révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959 sur les finances publiques, et c'est un événement considérable, car s'il y a eu bon nombre de révisions de la Constitution de 1958, il n'y en a pas eu une seule de ce que l'on peut appeler notre « constitution budgétaire ». Grâce, donc, au président Forni, au président et au rapporteur général de la commission des finances, aux membres de celle-ci et de la mission d'évaluation et de contrôle, nous allons, dès l'an prochain, changer à la fois notre pratique budgétaire et notre pratique de la réforme elle-même, passer d'une logique de moyens à une logique de résultats, accroître encore la transparence des comptes publics et les contrôler de façon plus cohérente -songez que les quelque 800 chapitres actuels feront place à une petite centaine d'agrégats !
On a beaucoup glosé sur la réforme -ou la non-réforme- du ministère de l'économie et des finances, mais aujourd'hui, sans faire de bruit, les choses avancent : cette année aura vu la définition d'ensemble de la réforme-modernisation de Bercy, et la nomination d'un secrétaire général à cet effet, ainsi qu'un début de mise en place des maisons des services économiques et financiers ; l'an prochain verra la création d'une direction des grandes entreprises et celle d'un Institut de gestion publique. J'ajoute que notre environnement économique et financier sera grandement modifié par la réforme du code des marchés publics, par celle des autorités de contrôle des marchés financiers et, surtout, par l'introduction concrète de l'euro, à laquelle il faut que vous soyez tous associés : dès le 1er juillet prochain, les comptes bancaires seront libellés en euros et les fonctionnaires payés dans cette monnaie, les premières pièces seront mises en circulation en décembre 2001 et les billets au 1er janvier suivant, l'entrée en vigueur exclusive et définitive de l'euro étant fixée à la mi-février 2002.
Deux observations pour conclure. La situation économique d'ensemble reste bonne, voire très bonne à certains égards, mais il nous faut continuer de soutenir la croissance, et pour cela le budget doit être sérieux, car rien de durable ne se fait sans sérieux. Quant au budget lui-même, si je devais le résumer, je le ferais ainsi : moins d'impôts, plus de justice et, surtout, plus d'emplois, car l'emploi est bien le fil rouge de ce budget que nous allons examiner ensemble et que vous voudrez bien, je l'espère, adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - J'adresserai à mon tour un salut amical à Florence Parly, que nous devrions retrouver parmi nous dès la deuxième lecture.
L'examen du projet de loi de finances nous fournit l'occasion de situer notre pays dans son environnement.
L'économie mondiale a bénéficié l'an dernier et au premier semestre de cette année d'une conjoncture favorable, avec l'extension de la croissance à l'ensemble des pays industrialisés et émergents. Ceux de l'Union européenne ont connu une accélération à partir de l'été 1999 ; pour les pays de la zone euro, la croissance du PIB a atteint 2,3 % sur l'ensemble de l'année.
Malgré un certain regain de tension sur les prix, l'inflation reste sous contrôle dans la zone euro ; l'inflation sous-jacente, mesurée sur la seule base des prix des produits industriels non énergétiques et des services, est ainsi estimée à 1,75 % cette année. Une telle perspective devrait limiter le risque d'un resserrement monétaire préjudiciable à la poursuite de la croissance. J'y reviendrai.
En 1998, l'inquiétude était née de la crise économique en Asie, de la crise financière en Russie, étendue bientôt aux autres marchés émergents, et surtout du « coup de tabac » sur les marchés financiers des pays industrialisés. En 1999, la bonne résistance de l'économie mondiale commandait un certain optimisme, vérifié ensuite par les faits.
En 2000, l'expérience des crises surmontées peut nous amener à considérer avec une relative sérénité les chocs qui affectent, à l'heure actuelle, l'économie mondiale, qu'il s'agisse du niveau élevé des prix du pétrole ou de la baisse excessive de l'euro sur les marchés des changes, mais cette sérénité n'est pas exclusive d'incertitudes.
Concernant la hausse des prix du pétrole, la première interrogation porte sur le niveau auquel se stabiliseront les prix : se maintiendront-ils à 30 dollars par baril ou redescendront-ils à 25 dollars ? La seconde a trait aux incidences de l'augmentation des prix du pétrole sur la croissance mondiale. Elément rassurant : la dépendance des pays de l'OCDE vis-à-vis du pétrole a significativement reculé depuis les années 1970, leurs importations comme leur consommation ayant diminué. En France, la part des importations énergétiques dans les importations totales, qui était de 28 % en 1980, était de 7 % en 1999. Un autre facteur favorable tient au fait que l'inflation, dans les grands pays industrialisés, était notablement supérieure, lorsque se sont produits les deux précédents chocs pétroliers, à ce qu'elle est aujourd'hui.
Il faut, bien sûr, être attentif aux conséquences pour le pouvoir d'achat des ménages et l'équilibre économique des entreprises, du renchérissement du pétrole, et le Gouvernement l'est, puisqu'il nous propose des mesures.
La prévision moyenne de prix associée au projet de loi de finances -25,6 dollars par baril en moyenne sur 2001, contre 28,3 en 2000- apparaît donc crédible et réaliste.
L'année 1999 a été marquée par un retournement progressif des conditions monétaires, alors qu'une tendance à la baisse s'était manifestée depuis 1995, contribuant à la reprise économique et allégeant progressivement le poids du service de la dette publique. C'est dans ce contexte que, le 5 octobre dernier, la Banque centrale européenne a surpris les marchés en portant le Refi à 4,75 %. Au moment où certains signes de ralentissement de la croissance sont perceptibles dans la zone euro, ce nouveau règlement du coût de l'argent paraît d'autant plus discutable et risqué que l'inflation sous-jacente reste, je l'ai dit, peu préoccupante.
Dois-je rappeler que, parmi les objectifs conférés à la Communauté européenne par les traités, et que le système européen de banques centrales doit contribuer à réaliser, figurent expressément la promotion d'un niveau d'emploi élevé et celle du progrès économique et social ? La politique monétaire ne peut s'abstraire des objectifs généraux de politique économique des Etats membres que sont la croissance et l'emploi. Aux yeux de votre rapporteur général, une nouvelle hausse du taux de refinancement risquerait de ralentir la croissance, de nuire à la crédibilité de la BCE et de provoquer de réelles difficultés pour l'euro. M. Duisenberg devrait d'ailleurs s'interroger : chaque fois qu'il s'exprime, l'euro flanche !
Dans un contexte européen qui reste donc favorable à la croissance, malgré les incertitudes pesant sur le marché pétrolier, le marché des changes et les marchés financiers, la direction de la prévision retient une hypothèse de croissance quasiment égale à celle attendue pour 2000 : 3,3 %. Ce scénario repose sur l'idée que les ressorts de la croissance sont solides et s'appuient sur le cercle vertueux emploi-revenu-consommation.
La situation de l'emploi devrait continuer de s'améliorer, avec des résultats que l'on désespérait de revoir depuis la fin des Trente Glorieuses. Pour la période 2000-2001, la direction de la prévision, toujours elle, table sur la création de près de 900 000 emplois et l'investissement des entreprises devrait rester vigoureux.
Le pouvoir d'achat du salaire moyen devrait croître de 1,8 % en 2001, l'accélération débutant dès le second semestre de cette année. Toutefois, l'augmentation des coûts salariaux unitaires ne dépasserait pas 2 % et des tendances inflationnistes ne seraient pas à redouter à court terme car l'économie française finit seulement de combler le retard conjoncturel de la demande.
A moyen terme, cependant, la question des capacités d'offre de l'économie française risque de se poser de façon plus pressante.
Nous considérons donc pertinent le cadrage économique qui sous-tend ce projet de loi de finances. Le retour de la confiance, auquel les choix du Gouvernement, soutenu par sa majorité, ont très largement contribué, devrait se confirmer. Les enquêtes d'opinion les plus récentes laissent penser que les craintes d'un possible choc pétrolier devraient bientôt céder la place à une appréciation plus favorable.
Quelles sont les conséquences de ce scénario économique pour le budget de l'Etat ?
En 1999 et 2000, la croissance économique a augmenté les recettes publiques et nous en avons débattu la semaine dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement du budget de 1999. Lors de la discussion du projet de collectif budgétaire de printemps, les recettes du budget général ont été réévaluées de 51,4 milliards par rapport à la loi de finances pour 2000 et sur ce total, 40 milliards ont été affectés à des allégements fiscaux, s'ajoutant aux 40 milliards d'allégements déjà prévus dans la loi de finances initiale.
La bonne tenue de la conjoncture économique devrait permettre de réduire en exécution le déficit budgétaire de cette année.
Les excédents de recettes continueront à être utilisés conformément aux orientations fixées par le Gouvernement en 1997 d'actions prioritaires, réduction des déficits contribuant à la réduction de la dette, enfin baisse des prélèvements obligatoires. Ce dernier objectif devrait commencer à avoir une traduction concrète en 2000 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF).
Quelques mots sur l'effort de présentation budgétaire réalisé dans ce projet : les modifications de structure qui y sont proposées contribuent à rendre le périmètre de la loi de finances plus exhaustif et mieux adapté aux domaines d'actions réels de l'Etat.
Votre rapporteur général se réjouit de la charte de budgétisation...
M. Charles de Courson - On va en parler !
M. le Rapporteur - ...qui vise à faciliter les comparaisons d'un exercice à l'autre. Le Gouvernement tient ainsi l'engagement pris lors du débat d'orientation budgétaire du mois de mai.
Toutefois cette charte de budgétisation est centrée sur le budget général, alors que pour juger de l'évolution des charges de l'Etat, la commission des finances préfère retenir un agrégat plus large, incluant les charges définitives des comptes d'affectation spéciale et la charge nette des opérations temporaires.
Je vous renvoie, sur ces questions de méthode, à mon rapport écrit et me limite à indiquer que l'agrégat de la commission des finances enregistre une progression des charges du budget de l'Etat de 2,6 % en valeur, soit 1,4 % en volume.
Cette observation ne remet pas en question l'évolution des dépenses telle que le Gouvernement la présente sur la base de son propre agrégat : la progression en volume, 0,3 %, s'inscrit dans le programme pluriannuel de finances publiques notifié à l'Union européenne au début de cette année.
Avant d'en venir au contenu des dépenses, je voudrais réagir positivement à la méthode suivie par le Gouvernement. Conformément aux conclusions du groupe de travail de notre assemblée sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, on se dirige vers une plus grande lisibilité, une meilleure appréhension des coûts et des résultats des actions menées, grâce à une meilleure présentation des agrégats budgétaires et aux comptes rendus de gestion ministériels annexés au projet de loi de règlement du budget de 1999, que l'Assemblée, fait sans précédent, a pu examiner avant le projet de loi de finances pour 2001.
Cela dit, des progrès importants restent possibles et je rappellerai notre proposition de loi tendant à réviser l'ordonnance de 1959, qui apparaît aujourd'hui dépassée, tant en ce qui concerne les méthodes de gestion publique que les pouvoirs budgétaires du Parlement. Cette proposition est l'aboutissement d'un travail entrepris dès octobre 1998, sous votre impulsion, Monsieur le ministre, lorsque vous présidiez notre assemblée. La Cour des comptes a apporté son concours à cette réflexion. L'essai doit maintenant être transformé, le président Raymond Forni y met tout son poids. Il reste au Gouvernement et au Sénat à nous aider à concrétiser cette démarche.
L'évolution des dépenses dans ce budget s'inscrit dans la politique définie à l'été 1997 : stimuler la croissance pour développer l'emploi et la solidarité.
La répartition des recettes supplémentaires dégagées par la croissance se fera selon trois axes.
La baisse des impôts, 48 milliards de francs, confortera la progression du pouvoir d'achat et stimulera l'esprit d'entreprise. La croissance des dépenses, 25 milliards de francs, permettra de répondre aux attentes de nos concitoyens. Enfin, la réduction du déficit, 30 milliards de francs, allégera les charges qui pèseront sur les générations futures et permettra de faire face aux aléas.
Si la plupart des observateurs estiment que les turbulences affectant le marché pétrolier n'auront que des effets assez limités sur la croissance et l'inflation, les facteurs d'incertitude sont néanmoins plus importants que par le passé.
La continuité de la politique budgétaire équilibrée qui a, depuis trois ans, remis la France sur la voie de la croissance, constitue à cet égard un élément rassurant.
Comme il l'a fait depuis trois ans, le Gouvernement a fixé certaines priorités sur lesquelles des efforts significatifs ont été consentis : éducation nationale, justice, sécurité, environnement.
Vous avez procédé à des redéploiements de crédits de 28 milliards, en tenant compte des économies enregistrées sur les budgets annexes. La révision des services votés est particulièrement significative pour les budgets de la Défense, 3 milliards, et de l'Emploi, 2 milliards. Sur ce dernier budget, il faut ajouter 6,9 milliards de francs de mesures d'ajustements aux besoins, la bonne conjoncture permettant de réduire les crédits consacrés aux publics en difficulté et aux mesures de retrait d'activité ou de conversion.
S'agissant des concours de l'Etat aux collectivités locales, l'année 2001 sera la dernière année d'application du contrat de croissance et de solidarité. Le montant total des subventions consenties, hors fiscalité transférée, atteint 336,8 milliards de francs, du fait de la progression de la compensation liée à la suppression de la part salariale des bases de taxe professionnelle et de la compensation de la suppression de la vignette.
L'article 26 du projet de loi de finances propose de majorer de 500 millions de francs le prélèvement pour la coopération intercommunale, afin de financer la dotation des communautés d'agglomération. Le succès des communautés d'agglomération est tel que les prévisions ont été dépassées dès 1999.
Malgré les mesures adoptées dans le collectif de printemps, le Gouvernement a constaté l'insuffisance du prélèvement sur recettes prévu par la loi du 12 juillet 1999 et il propose de le porter à 1 milliard de francs jusqu'en 2004.
Votre commission des finances estime cette majoration insuffisante et propose 200 millions supplémentaires.
Enfin, votre commission des finances a souhaité majorer de 150 millions la fraction bourg-centres de la dotation de solidarité rurale.
Grâce aux marges de man_uvre offertes par la croissance, le déficit du budget général passerait de 218 milliards à 195 milliards, soit une réduction de 10,6 %. Le besoin de financement de l'Etat passerait ainsi de 3 % du PIB en 1998, à moins de 2 % en 2001, celui des administrations publiques de 2,7 % à 1 % du PIB, hors recettes liées à l'octroi des licences UMTS. La France rejoindra ainsi la moyenne de la zone euro et aura réalisé, depuis 1997, l'une des meilleures performances européennes, avec une baisse de 2,5 points de PIB. Seule l'Espagne aura fait mieux. Nous avons fait le choix d'un certain rythme de réduction du déficit. Même si l'OCDE et le Conseil européen des ministres des finances ont fait certaines remarques à la France à ce sujet, l'OCDE note aussi qu'une accélération de ce rythme risquerait de freiner la croissance. Ce rythme nous paraît donc le bon.
L'évolution de la dette des administrations publiques est ainsi inversée : après être passée de 54,6 % du PIB en 1995 à 59,7 % du PIB en 1998, celle-ci est revenue à 58,9 % du PIB en 1999 et devrait s'établir à 57,2 % en 2001.
Pour la troisième année consécutive, le solde primaire du budget de l'État, c'est-à-dire, hors charge de la dette, est positif. Il devrait atteindre 56,9 milliards.
Les prélèvements obligatoires devraient tomber à 45,2 % en 2000 et 44,7 % en 2001, alors qu'en 1999 les baisses d'impôt n'ont pas permis de compenser la hausse spontanée des recettes. Ces résultats apparaissent compatibles avec le programme pluriannuel de finances publiques, qui retient un taux de 43,7 % en 2003, sur la base des hypothèses hautes de croissance.
Les mesures fiscales incluses dans le projet ainsi que certains amendements adoptés par la commission des finances contribuent à alléger la charge fiscale.
Pour les ménages, on a parlé de saupoudrage. Mais les baisses d'impôt doivent être un moyen de redistribution. Ainsi à côté des mesures concernant l'impôt sur le revenu, inscrites au budget, l'article 2 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 prévoit une exonération totale, sur trois ans, de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité inférieurs au SMIC, qu'il s'agisse ou non d'une activité salariale. Ensuite une ristourne dégressive est prévue jusqu'au niveau de 1,3 SMIC, que la commission des finances a proposé d'étendre à 1,4 SMIC.
L'évolution du revenu dépend d'abord de celle des revenus d'activité et des prestations sociales. Depuis 1997, la politique du Gouvernement a permis de faire reculer le chômage d'une manière inconnue depuis longtemps. Or, le chômage est facteur d'exclusion et d'inégalité.
Toutes les mesures prises concourent à cet accroissement des revenus. Le Gouvernement se montre très modeste. Citons-les pour lui : l'allégement général de cotisations sociales, le relèvement des rémunérations les moins élevées, qu'il s'agisse de la fonction publique ou des augmentations du SMIC au-delà des obligations légales, la lutte contre l'exclusion, la revalorisation des minima sociaux, la création de la couverture maladie universelle, des aides au logement avec l'unification du barème de ces dernières. Selon moi, le montant de ces mesures atteint plus de 10 milliards. La politique familiale (Murmures sur les bancs du groupe UDF) y a également contribué avec l'augmentation des prestations sous conditions de ressources, comme la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, qu'il faut rappeler même si la mesure a été prise il y a trois ans.
Enfin, le basculement depuis le 1er janvier 1998 de la totalité du financement de l'assurance maladie sur la CSG s'est traduit par un gain de pouvoir d'achat pour les salariés et les retraités, au détriment des revenus du patrimoine.
Parmi les mesures d'avenir, l'article 23 porte sur les licences UMTS. Le Parlement est saisi du dossier, même si certains pensaient que le sujet était trop sérieux pour être examiné par les parlementaires... (Exclamations sur divers bancs) Il s'agit quand même de 130 milliards ! Les élus ne sont-ils pas en droit de se poser certaines questions.
Pourquoi a-t-on été si lent en France pour libérer des fréquences, pourquoi a-t-on choisi 4 opérateurs alors que d'autres pays en ont retenu 5, voire 6 ?
Sans remettre en question la procédure de soumission, peut-on avoir quelques explications sur le montant de 32,5 milliards, en francs courants et sur le traitement fiscal dont il est assorti ? Le Parlement ne peut se contenter de ratifier. Je souhaite des réponses lors du débat sur l'article 23.
D'autre part, il apparaît qu'une grande partie de la population ne sera pas couverte par les nouvelles licences, ce qui risque d'aggraver « la fracture numérique ». La commission des finances souhaite également être éclairée sur les risques que le dispositif comporte pour l'aménagement du territoire.
Le Gouvernement propose de créer une taxe exceptionnelle assise sur la provision pour hausse des prix due par les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer des carburants issus de cette transformation. La commission propose de porter son taux de 20 à 25 %. Il lui est en effet apparu possible d'augmenter le rendement de la taxe, compte tenu des bénéfices des sociétés pétrolières. Ainsi Total-Fina-Elf a réalisé au cours du premier semestre un résultat opérationnel supérieur de 7 % à celui réalisé pour tout l'exercice 1999.
Enfin, l'article 12, qui tend à créer un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer, confirme que les réformes engagées, notamment à l'initiative de la commission en 1998, ne posent pas de problème sérieux. A vrai dire, aucune des mesures de la défiscalisation réalisée depuis 1997 n'est remise en question, ce qui confirme leur pertinence.
La commission des finances vous propose également d'adopter trois mesures de plus grande justice fiscale.
La première, adoptée à l'initiative de nos collègues du groupe communiste, concerne les organismes d'HLM. Après avoir été exonérés pour la plupart depuis 15 ou 25 ans de taxe sur le foncier bâti, ils rentrent dans le droit commun, ce qui constitue une charge financière substantielle. La commission propose d'instituer un abattement sur la base d'imposition des immeubles détenus par les organismes HLM dans les zones urbaines sensibles, ainsi qu'un dégrèvement de la taxe sur les locaux vacants de ces organismes dont la démolition ou une importante rénovation ont été programmées.
La deuxième consiste à exonérer de redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-dix ans non imposées à l'impôt sur le revenu ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, faute de supprimer dès maintenant la redevance en deux étapes comme le préconisait la Mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances.
Enfin, la commission propose de relever de 28 à 30 francs le plafond sous lequel la contribution de l'employeur à l'acquisition par ses salariés de titres-restaurants est entièrement exonérée d'impôt sur le revenu.
C'est un budget au service de l'emploi et de la croissance alliant les principes de justice fiscale et d'efficacité économique, que nous propose le Gouvernement. La commission des finances s'est inscrite dans cette logique en la renforçant. Elle nous demande de l'adopter compte tenu des amendements qu'elle vous proposera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'ai reçu de M. Douste-Blazy une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Charles de Courson - L'UDF a déposé cette motion au nom de toute l'opposition.
Ce projet montre une fois de plus que vous ne tenez pas vos engagements, notamment envers l'Union européenne et que vous cherchez à dissimuler vos défaillances, allant parfois jusqu'à violer la loi du 2 janvier 1959 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Pourtant, lorsque vous étiez président de l'Assemblée nationale vous dénonciez avec force le manque de transparence des documents budgétaires. Ainsi, vous déclariez aux Echos le 27 décembre 1999, que le problème de fond était celui de la sincérité des budgets. Je ne peux qu'être d'accord avec vous et avec la Cour des comptes sur ce point, mais force est de constater que la solution semble faire défaut. Il est pourtant grand temps de faire de la sincérité des budgets une réelle exigence.
Quant à votre charte de budgétisation, elle a pour seul effet qu'en voulant faire croire à votre vertu, vous ne mettez que davantage en relief votre absence de vertu. Vous tentez en effet de faire croire que vous menez une politique budgétaire rigoureuse, axée sur une faible croissance des dépenses, qui serait de 25 milliards, des allégements d'impôts importants puisqu'ils s'établiraient à 48,4 milliards et à une réduction sensible du déficit du budget, de quelque 30 milliards.
Or, l'examen attentif des documents montre que l'apparence de rigueur dissimule un réel laxisme. C'est également le constat établi par la Commission européenne, pour ce qui est, notamment, du taux d'expansion de nos dépenses publiques.
En vérité, les dépenses de l'Etat s'accroîtront de 4,6 % en 2001, soit presque autant que la richesse nationale.
Pour tenter de prouver que les dépenses de l'Etat n'augmentent que de 1,5 %, soit 25 milliards, le Gouvernement donne le montant net des dépenses de budget général de l'Etat en 2001, soit 1 723,8 milliards, dont il déduit 18,5 milliards au titre des recettes de coupons courus, ce qui est logique, obtenant ainsi 1 705,3 milliards. Si l'on compare ce chiffre à celui de la loi de finances pour 2000, on obtient une hausse de 40,4 milliards, soit 2,4 %. C'est que, pour pouvoir avancer le chiffre de 25 milliards, le Gouvernement soustrait 15,5 milliards qu'il prétend être liés à « des opérations de changement de périmètre ». Or, seuls 4,6 milliards doivent être déduits pour le calcul, qui correspondent à la budgétisation de fonds de concours ou de comptes de tiers, à la suppression du compte d'affectation spéciale « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables », et à la prise en charge par l'Etat de la subvention jusque-là versée par la CNAF au FASTIF. On notera que la suppression du FITTVN est une bonne affaire pour l'Etat, qui bénéficie de deux recettes fiscales nouvelles, ce qui réduit de 2,9 milliards le déficit du budget général.
En revanche, quatre opérations, qui représentent un total net de 10,9 milliards, ne peuvent être déduites, car elles constituent bien des charges prévues, imputées en dépenses sur le budget de l'Etat. Il s'agit de la suppression de la vignette pour les personnes physiques, de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, des subventions versées au Centre technique des industries mécaniques et, surtout, de la suppression de la subvention du budget de l'Etat au FOREC, dont je reparlerai. Ainsi, ce ne sont pas 15,5 milliards qui doivent être soustraits, mais bien 4,6 milliards ; l'écart réel est donc de 35,8 milliards, soit 2,2 %.
Mais, même ce redressement opéré, la comparaison n'est pas significative, car elle n'intègre ni les prélèvements sur recettes, ni les remboursements et dégrèvements, ni le FOREC, ni l'abaissement de la CSG et de la CRDS sur les bas salaires, ni les diminutions abusives des dotations en capital.
On constate pourtant que les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'accroissent de 19 milliards. Ils constituent bel et bien des charges pour l'Etat, et la présentation qui en est faite fausse la réalité du budget, ce que la Cour des comptes dénonce depuis des années dans ses rapports sur les lois de règlement. Cela impose une remise en ordre qui passe par un strict encadrement du recours au mécanisme de prélèvement sur recettes. Avec 307 milliards en 2001, ces prélèvements sont en forte hausse -de 6,6 % par rapport à 2000-, en raison de la hausse sensible des prélèvements en faveur des collectivités locales et non de la subvention au budget de l'Union européenne qui ne s'accroît que d'un milliard. Au total, en tenant compte des prélèvements sur recettes, les dépenses de l'Etat se sont accrues de 54,8 milliards, soit 2,8 %, entre la loi de finances initiale pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001.
Quant aux remboursements et aux dégrèvements, ils s'accroissent de 9,3 milliards. Or, s'il est logique de ne pas comptabiliser en dépenses des dégrèvements relatifs aux impôts de l'Etat, il n'en est pas de même pour les dégrèvements concernant la fiscalité locale, qui sont pourtant comptabilisés. C'est d'ailleurs une demande ancienne de la commission des finances que l'on procède ainsi.
M. Jean-Jacques Jegou - Et pour cause !
M. Charles de Courson - S'agissant des remboursements, on notera en particulier une nouvelle ligne dotée de 1,69 milliard, destinée à couvrir le remboursement d'une partie de la TIPP aux transporteurs routiers, mesure consentie après le mouvement social qui a paralysé le pays pendant plusieurs jours. Il s'agit bien là d'une dépense pour l'Etat, qui découle des négociations entre les transporteurs et le ministère des transports.
Au total, les dégrèvements d'impôts locaux et les remboursements à des tiers d'impôts d'Etat augmenteront donc, on l'a vu, de 9,3 milliards.
Si l'on tient compte de ces éléments, les dépenses de l'Etat s'accroissent de 63,6 milliards soit 3,2 %.
J'en viens à la poursuite de la débudgétisation, à hauteur de 25,3 milliards. Je rappelle qu'en 2000, le Gouvernement a créé un établissement public à caractère administratif, le FOREC, fonds de financement de la réforme des cotisations sociales patronales.
La création de ce « machin » résulte, vous le savez, d'un accord passé entre M. Strauss-Kahn, qui ne voulait pas laisser apparaître la forte augmentation des dépenses publiques, et Mme Aubry. J'ajoute que les décrets d'application ne sont toujours pas publiés... ce qui n'a pas empêché ce fonds d'être doté des 64 milliards correspondant à l'estimation du coût des 35 heures pour 2000 -qui s'établira en fait à 67 milliards-, de manière à ne pas les faire apparaître dans les dépenses de l'Etat.
Ce fonds finance donc les exonérations de cotisations patronales instituées par les deux lois sur la réduction du temps de travail. Il vous permet aussi d'amplifier pour 2001 les pratiques de débudgétisation.
En effet, les dépenses du FOREC vont augmenter de 21 milliards en 2001, dont, outre le financement des 35 heures, 3,6 milliards correspondant à la loi de Robien, qui étaient restés en 2000 à la charge du ministère de l'emploi et de la solidarité, et 0,13 milliard pour les exonérations de cotisations sociales d'allocations familiales sur les salariés agricoles.
Cependant la subvention du budget de l'emploi au FOREC, qui était de 4,3 milliards en 2000 est supprimée. La hausse consolidée est donc de 25,3 milliards.
Ainsi les dépenses du budget général majorées du FOREC augmentent entre la loi de finances initiale pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001 de 89 milliards, soit 4,3 %.
Quatrième manipulation budgétaire : la prise en charge par la CNAM, la CNAF et le FSV du coût de l'abaissement de la CSG et de la CRDS.
Le coût estimé de l'abaissement de la CSG et de la CRDS sur les revenus professionnels modestes est de 7,5 milliards en 2001. Cette dépense ne figure pas dans le projet pour 2001. Elle est financée par une astuce budgétaire : le transfert à ces trois organismes de sécurité sociale d'une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, à hauteur de la perte des recettes qu'ils subissent. Ainsi l'ensemble des dépenses du budget de l'Etat augmente en fait de 96,4 milliards, soit 4,6 % ! On est quatre fois au-delà de ce qu'annonce le Gouvernement ! Et on s'approche de la croissance du PIB : 4,8 %.
Ce n'est pas fini : une dernière opération est régulièrement dénoncée par la Cour des comptes : l'utilisation du produit des cessions de titres.
Ces dotations, attribuées à un compte d'affectation spéciale et donc qui n'apparaissent pas dans le budget général, sont estimées à 26,5 milliards pour 2001. Elles ne seront pas utilisées pour des dotations en capital, comme il se devrait, mais pour financer des déficits de fonctionnement récurrents.
Ainsi, Réseau ferré de France a été doté en 1999 de 12,5 milliards, alors que son déficit était de 10,5 milliards. Il se maintiendra au même niveau pour 2000 et 2001. Et, alors que les gouvernements refusent toujours de dire à quoi ils vont utiliser leurs comptes d'affectation spéciale, je peux vous le dire !
M. Jean-Pierre Brard - Quel dommage que vous ne soyez pas au Gouvernement !
M. Charles de Courson - Une bonne partie servira à éponger les 150 milliards de dettes nettes de RFF!
Deuxième exemple : Charbonnages de France, qui étaient en déficit de 3,5 milliards de francs en 1999, ont bénéficié d'une dotation en capital de même montant et cela continuera l'an prochain. Enfin, l'EPFR, établissement public de financement et de restructuration, qui chapeaute la structure de cantonnement du Crédit Lyonnais, a encore été doté de 3,5 milliards l'an dernier -ce qui est mieux que les 10 milliards de l'année précédente. Dans un budget transparent, il recevrait une subvention de fonctionnement correspondant aux intérêts de la dette ainsi que les crédits de remboursement du capital. On préfère le biais des dotations en capital via le compte d'affectation spéciale pour ne pas faire apparaître les dépenses réelles...
On comprend donc bien pourquoi la Commission a tenu des propos très durs à l'égard du Gouvernement. L'augmentation, annoncée à 1,5 %, est en fait de 4,6 % -et Le Monde, qui n'est pas particulièrement anti-socialiste, en fait état comme toute la presse.
Aussi grave que les dépenses, il y a le volet des recettes. Les plus-values de recettes fiscales ne sont rendues aux Français que pour les deux tiers. Quant aux recettes non fiscales, on progresse : les galipettes (Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) ne se font plus d'une année sur l'autre, mais de l'année n à n+2 !
D'abord, le Gouvernement ne rend, sous forme de baisse d'impôt, que le tiers de la croissance des recettes fiscales.
Le montant des recettes fiscales nettes de l'Etat, avant dégrèvements sur les impôts locaux et remboursement d'impôts à des tiers, va augmenter de 87,3 milliards. Si l'on y ajoute les 47,5 milliards de baisse d'impôts, on obtient le montant de la hausse spontanée des recettes fiscales : 134,8 milliards de francs, soit une hausse de 8,4 %. Les baisses d'impôts n'en représentent qu'un gros tiers et permettent de limiter la hausse des impôts à 5,4 %.
Mais le Gouvernement dissimule cette hausse. Il compare les recettes nettes du projet de loi de finances pour 2001 aux estimations révisées en septembre 2000 des recettes nettes de l'exercice 2000, ce qui réduit, optiquement, la hausse à 40,4 milliards de francs, soit 3,4 %. On ne peut comparer une loi de finances initiale qu'à une autre.
En outre, les recettes fiscales affectées au FOREC ont augmenté de 11,1 milliards, transférés du budget de l'Etat.
Ce sont 3,1 milliards de francs sur le tabac -il n'y aura plus un sou des droits de consommation sur les tabacs dans le budget de l'Etat- 4 milliards aussi sur la taxe sur les conventions d'assurance et 4 milliards aussi sur la taxe sur les véhicules de société.
La loi de finances devient un poème à la Prévert ! Affecter au financement des 35 heures la taxe sur les véhicules de société, ainsi que la taxe sur les conventions d'assurance, qui concernent, par exemple, l'incendie, c'est prémonitoire, comme dirait M. Fabius (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
De plus, il faut tenir compte des 7,5 milliards de la taxe sur les conventions d'assurance transférées du budget de l'Etat vers les organismes de sécurité sociale pour financer la baisse de la CSG et de la CRDS sur les bas salaires.
A l'inverse, certaines recettes qui ne figuraient pas dans la loi de finances initiale 2000 ont été réintégrées dans le budget 2001. Il s'agit, suite à la suppression du FITTVN, de 1,7 milliards de taxes sur les ouvrages hydroélectriques et de 2,8 milliards de taxes sur les concessionnaires d'autoroutes.
Au total, les recettes fiscales nettes doivent être majorées de 3 milliards, ce qui porte la hausse des impôts de 112,6 à 115,6 milliards, soit une hausse de 6,9 % par rapport à la loi de finances initiale 2000 -y compris le FOREC, c'est-à-dire à périmètre constant. Elle est donc supérieure à celle du PIB en valeur, estimée à + 4,8 %.
Les recettes fiscales prévues en 2001 sont sous-estimées du fait même que celles de 2000 l'auront été d'une vingtaine de milliards si l'on extrapole les résultats constatés à la fin août.
Alors que la France a le taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés du monde occidental, on accroît encore la pression fiscale ! De 1997 à 1999, l'écart entre vos promesses et la réalité a représenté 1,4 point de PIB, soit 123 milliards, soit davantage que vos promesses de baisses de la fiscalité de l'Etat sur trois ans. Et ce n'était, hélas, pas terminé ! D'autres promesses n'ont pas été tenues pour 2000. Alors que vous assuriez que le taux des prélèvements obligatoires baisserait d'un point, vous avouez, quelque peu gênés, dans le projet de budget 2001 que la baisse ne sera que de 0,5 point... et la semaine dernière, lors des questions au Gouvernement, M. Fabius a reconnu qu'elle se limiterait à 0,4 point. Eh bien, je suis prêt à parier une bouteille de champagne qu'elle sera encore inférieure. En effet, le surplus de recettes fiscales 2000 sera d'environ 20 milliards et le surplus sur la CSG et la CRDS d'environ 30 milliards. Au total, la baisse ne dépassera pas 0,2 à 0,3 point de PIB.
Ainsi l'écart cumulé entre vos promesses et la réalité de juin 1997 à décembre 2000 représente 2 à 2,2 points de PIB, soit près de 200 milliards. Bravo ! Ne donnez donc plus de leçons de morale à vos prédécesseurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
Quant aux recettes non fiscales évaluées en loi de finances initiale 2000 à 183,3 milliards puis réévaluées en loi de finances rectificative à 198,5 milliards, elles ont de nouveau été révisées à la baisse dans le projet de loi de finances 2001 à 180,3 milliards. L'essentiel de cet écart s'explique par la décision de reporter 15 milliards de recettes sur l'exercice 2001, lesquels l'avaient déjà été de 1999 sur 2000. La Cour des comptes avait constaté dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999 que certains reports, et la constitution de réserves financières en dehors des dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 avaient eu pour effet de minorer les recettes non fiscales de 1999. Une fois encore, Monsieur le ministre, vous ne respectez absolument pas votre engagement de transparence (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Les 188 milliards de recettes non fiscales prévues en 2001 intègrent 15 milliards de reports, dont 8 milliards sur les fonds d'épargne et 7 milliards sur la COFACE.
Une autre opération que j'ai récemment découverte concerne le compte spécial du Trésor intitulé « prêt du Trésor à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France ». Les remboursements sont passés de 3,5 milliards en 2000, à 6,1 milliards en 2001, alors que les dépenses sont tombées de 3,5 à 1,5 milliard dans le même temps, si bien que le solde bénéficiaire de ce compte atteint 4,6 milliards. Le rapporteur général explique que l'on reporte sur 2001 les refinancements prévus en 1999 et 2000 pour certains pays en voie de développement, dont le Nigeria. On peut pourtant douter de la rentrée de ces futures recettes qui allègent en apparence le déficit du budget 2001 à hauteur de 4,9 milliards.
Troisième point : le niveau du déficit réel ne baisse pas, il augmente même légèrement.
D'après la loi de règlement 1999, le déficit du budget de l'Etat serait de 206 milliards. Cependant, d'après le rapport de la Cour des comptes, il faut retrancher de ce chiffre 34,3 milliards dont 17,1 milliards de recettes non fiscales qui auraient du être imputés sur l'exercice 1999 et ont été reportés sur 2000 puis à hauteur de 15 milliards sur 2001 ; 11,4 milliards de recettes fiscales maintenues en 1999 sur des comptes d'imputations provisoires et basculées sur le budget 2000, en violation de la loi organique ; enfin de 5,8 milliards de dépenses imputés à tort sur l'exercice 1999 au lieu de l'exercice 2000, là encore en violation de la loi organique.
Le déficit réel s'établirait donc en 1999 à 171,7 milliards. Même en tenant compte des dépenses imputées à tort sur l'exercice 1999, le déficit avoisine les 180 milliards.
Le déficit estimé en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative 2000 est de 215 milliards, auxquels il faut ajouter les 34,3 milliards imputés à tort à l'exercice 1999. Le déficit serait donc de 249,3 milliards dont on peut retirer une vingtaine de milliards de plus-values fiscales au-delà de l'estimation révisée de septembre 2000, soit un déficit réel voisin de 230 milliards, en forte hausse par rapport à 1999, alors que le déficit affiché dans la future loi de règlement 2000 sera de l'ordre de 200 milliards. L'artifice est clair : il s'agit, pour des raisons politiques, de masquer que le déficit budgétaire a augmenté entre 1999 et 2000.
En 2001, le déficit estimé est de 186 milliards, soit un peu plus qu'en 1999, mais il faut en retirer les 15 milliards de recettes non fiscales reportées de 1999 à 2001, soit un déficit de 201 milliards, lui aussi en hausse par rapport à 1999. Si l'on tient compte de certains artifices comptables comme celui concernant le compte spécial du Trésor relatif à la consolidation des dettes d'Etats étrangers, le déficit atteint 206 milliards.
Non, le déficit du budget de l'Etat ne sera pas réduit de 30 milliards en 2001. Il restera quasiment le même qu'en 2000... et donc en hausse de près de 30 milliards par rapport à 1999. On comprend les inquiétudes de la Commission européenne !
Quatrième point : ce budget traduit un mépris des principes de sincérité budgétaire et trahit la lettre comme l'esprit de la loi organique du 2 janvier 1959.
Au-delà des nombreux rapports de la Cour des comptes, nos craintes sont, hélas, relayées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Certes, depuis 1997, aucune loi de finances présentée par votre gouvernement n'a été entièrement invalidée. Pour autant, plusieurs décisions de la haute juridiction mettent en lumière que vous avez porté atteinte aux principes d'universalité et d'unité budgétaires.
En 1982, le Conseil constitutionnel avait précisé que le principe d'universalité répond au double souci d'assurer la clarté des comptes de l'Etat et de permettre par là même un contrôle plus efficace du Parlement.
En conséquence, les recettes comme les dépenses doivent figurer au budget pour leur montant exact.
Force est de constater que la situation n'a guère évolué en vingt ans, et que le même principe devrait s'appliquer aujourd'hui encore aux prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes. Quant à la non-affectation, elle est mise à mal par vos tours de passe-passe, parmi lesquels je citerai la création du FOREC et la tentative -contrecarrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 décembre 1999- d'y affecter la contribution sur les heures supplémentaires, ainsi que l'affectation de la redevance due par les exploitants de réseaux mobiles de troisième génération au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Le FOREC, déjà cité, constitue également un chef-d'_uvre de débudgétisation, pour lequel Mme Aubry et M. Strauss-Kahn mériteraient un prix spécial du jury : grâce à ce fonds, le coût réel des 35 heures est officiellement minoré de 105 à 110 milliards en trois ans, soit plus de dix fois plus que celui de la CMU...
Par ailleurs, l'article 5 instituant la suppression partielle de la vignette porte atteinte au principe d'égalité, puisqu'il bénéficie aux seules personnes physiques, à l'exclusion des sociétés, ainsi qu'au droit de la concurrence, dans la mesure où il y a discrimination, au sein d'une même branche, entre les activités exercées en exploitation directe et celles qui le sont dans le cadre d'une société, telle, par exemple, qu'une EURL. Un artisan utilisant sa voiture à des fins à la fois personnelles et professionnelles sera assujetti si elle figure au bilan de son entreprise, exempté dans le cas contraire. Quant aux loueurs de véhicules, ils devront payer la vignette dans tous les cas, que leur client soit un particulier ou une société !
M. Jean-Claude Daniel - Ils sont nombreux dans la Marne...
M. Charles de Courson - Le Conseil constitutionnel a également souligné, à deux reprises, la nécessité de rendre cohérentes la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, la première ne pouvant être considérée comme sincère que si elle intègre les conséquences éventuelles de la seconde. Prenons l'exemple du BAPSA, dont je suis le rapporteur spécial : le coût de certaines dispositions du PLFSS 2001 en faveur des exploitants agricoles n'est pas retracé dans le projet de loi de finances pour la même année, et ce pour un montant de 286 millions ! On peut également citer -une fois de plus- celui du FOREC, alimenté, entre autres, par les quelque 4 milliards de la TGAP, alors que l'article créant celle-ci nous est annoncé comme devant figurer, non dans la loi de finances -sauf amendement de dernière minute- mais dans la loi de finances rectificative pour 2000 !
En vérité, l'ordonnance de 1959 est devenue inadaptée à l'exigence de transparence et de sincérité, et ne permet ni un réel contrôle parlementaire, ni une gestion budgétaire efficace.
Une croissance des dépenses presque aussi rapide que celle de la richesse nationale, alors que le Gouvernement prétend les maintenir stables, ou presque, en francs constants ; des impôts qui augmentent plus vite que la richesse nationale parce que les baisses annoncées, et présentées comme considérables, ne représentent en fait que le tiers de leur progression spontanée ; un déficit réel qui ne diminue pas, et qui se creuse même légèrement si l'on tient compte des recettes non fiscales : telles sont les trois caractéristiques d'une politique budgétaire que l'on peut qualifier de « laxisme dissimulé ». Il convient donc de voter l'exception d'irrecevabilité, afin de mettre un terme à la dérive des dépenses publiques, au reniement de nos engagements européens et à la violation de la loi organique (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Michel Inchauspé - La démonstration de M. de Courson est particulièrement probante...
M. le Rapporteur général - Pas du tout !
M. Michel Inchauspé - ... et j'invite tous nos collègues à se joindre au pari dans lequel il a engagé le ministre : le champagne coulera à flots - reste à savoir qui paiera... (Sourires)
Le groupe RPR, pour sa part, est convaincu par l'argumentation limpide et remarquable de M. de Courson, et votera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean-Louis Idiart - Nous avons entendu un exposé brillant -ainsi qu'il sied de dire lorsque l'orateur a été trop long (Sourires)- auquel il manquait simplement quelques développements, qui eussent assurément été encore plus sévères, sur les années 1993-1997 : n'oublions pas que c'est l'actuel Gouvernement qui a pris l'initiative de rendre les comptes publics plus transparents !
Le groupe socialiste, bien entendu, ne votera pas l'exception d'irrecevabilité, pour la simple raison qu'il lui paraît urgent d'examiner ce projet de loi de finances, de voter les baisses d'impôts que chacun ici dit juger souhaitables et d'examiner les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de notre pays. Ne perdons pas de temps, mettons-nous au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Brard - Notre collègue de Courson est une étoile qui brille au firmament par temps couvert... (Rires) Il me rappelle ces personnages balzaciens de patron mercier, bonnetier ou épicier, qui veillent sur leur boutique avec des manches de lustrine et un crayon sur l'oreille ; il est parfait dans le rôle, mais il se trompe de siècle ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Si les Français ont changé de majorité en 1997, c'est parce qu'ils ne voulaient plus de cette logique, et nous sommes ici pour débattre d'un budget correspondant à un projet de société fondé sur des valeurs - non pas les valeurs boursières qui vous sont chères, mais celles qui structurent notre société et lui donnent un sens : la solidarité et la justice sociale. Mais M. de Courson n'en a pas parlé, car il n'est pas ici pour cela ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Nous voulons, nous, débattre maintenant de la façon dont ces valeurs doivent se traduire pour nos concitoyens, et nous ne voterons donc pas l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. François d'Aubert - Le groupe DL votera l'exception brillamment défendue par M. de Courson, à partir d'arguments sérieux qui ne devraient pas être pris à la légère. Tant sur les dépenses que sur les recettes et sur le déficit, les chiffres du Gouvernement sont tout simplement faux, et nous sommes bien loin de l'idée que l'on peut se faire de la sincérité budgétaire. Les critiques de M. de Courson rejoignent très largement celles qu'avait émises la Cour des comptes sur le budget 1999, de même que les conclusions de l'expertise sénatoriale d'il y a quinze jours.
L'effort de diminution des impôts est en effet moins important que le Gouvernement ne le dit, car la hausse intervenue était plus forte qu'il n'y paraît dans les documents officiels.
D'autre part, le Gouvernement nous explique qu'il maîtrise bien les dépenses mais il n'en est rien, Troisièmement, le déficit soi-disant en baisse va atteindre au mieux le niveau de l'année 2000 et être supérieur à celui de 1999.
Je ne comprendrais pas qu'on ne vote pas cette motion d'irrecevabilité qui montre très clairement que ce budget est faux.
M. Pierre Méhaignerie - Dans quelques mois la Cour des comptes reviendra devant la commission des finances et pour la troisième année consécutive, elle nous dira que le budget n'était ni sincère, ni transparent. Et nous continuerons à fonctionner au mépris de toute vérité... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Augustin Bonrepaux - Cela a commencé bien avant !
M. Pierre Méhaignerie - Peut-être, mais cela s'est aggravé les dernières années, parce que le budget est devenu une arme purement médiatique. Le Parlement ne compte pour rien. Il faut satisfaire à la fois ceux qui veulent respecter l'accord européen de maîtrise de la dépense publique, en affichant un chiffre de 0,3 %, et ceux qui veulent toujours dépenser plus et répondre aux revendications catégorielles, en présentant un budget en augmentation réelle de 4 %. Monsieur le ministre, vous avez, paraît-il, passé 24 heures difficiles. Quand un commissaire européen dénonce la trop forte montée des dépenses publiques en France, c'est une sanction importante ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré une question préalable déposée en application de l'article 91-4 du Règlement.
M. Gilles Carrez - Baisse des impôts, maîtrise des dépenses, clarté et sincérité des comptes, on attendait beaucoup, Monsieur le ministre, du premier budget Fabius. En effet, avant de prendre vos fonctions, vous n'aviez pas été avare de déclarations ambitieuses.
Sur les dépenses de l'Etat, vous constatiez dans l'avant-propos au rapport qui a débouché sur la création de la mission d'évaluation et de contrôle, que depuis trente ans la dépense publique ne cessait d'augmenter. Or, ajoutiez-vous, « il n'est pas certain -c'est même l'inverse- que l'argent public soit toujours dépensé au mieux ».
Sur la vérité des comptes, priorité devait aller, selon vous, à l'amélioration de la transparence des comptes publics.
Et sur les prélèvements, vous disiez l'an dernier que « la gauche ne court pas beaucoup de risques d'être battue par la droite, mais peut l'être par les impôts et les charges ».
Or cette loi de finances puise son inspiration dans une tout autre philosophie. L'opacité l'emporte sur la transparence, la dépense est si peu tenue que Bruxelles s'en inquiète déjà, les baisses d'impôts ignorent les classes moyennes.
En une phrase, Monsieur le ministre, pour vous le poids des mots, et pour les Français, le choc des impôts (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Aussi, la question préalable prend-elle tout son sens : y a-t-il lieu de délibérer sur un projet de budget si éloigné des légitimes préoccupations qui furent les vôtres voici peu ? Est-ce bien votre budget, engageant votre responsabilité ?
Quelques questions d'abord sur la méthode. Ce budget est une tuyauterie complexe, où les changements de périmètre, les transferts avec la sécurité sociale, les collectivités locales autorisent toutes les approximations, voire les manipulations.
Par exemple, les dépenses nouvelles sont considérées comme tellement nouvelles qu'on ne les compte pas car elles « modifient le périmètre ». Ainsi, la suppression de la vignette et la baisse de la CSG sont supposées ne rien coûter à l'Etat.
Il est facile dans ces conditions d'afficher une progression de seulement 0,3 % en volume, alors qu'en réalité c'est dix fois plus, Charles de Courson nous l'a démontré. C'est comme si un ménage disait : « Je ne compte pas la voiture, car l'an dernier, nous n'avions pas de voiture ! »
Espérons que les experts de Bruxelles se contenteront de cette présentation...
Autre exemple, les baisses d'impôt. Dans votre rapport sur le budget figure en bonne place la baisse de la CSG pour les bas salaires. Et Mme Aubry, dans son plan de financement de la sécurité sociale, s'en empare aussi, comme s'il fallait la compter deux fois.
Mais ni vous ni elle n'évoquez l'écotaxe, la taxe sur l'énergie. Faudra-t-il attendre la fin de l'année pour savoir si le gouffre des 35 heures va être comblé ?
En réalité, entre la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et l'élargissement de son assiette, entre la réforme de la taxe professionnelle et la hausse de l'écotaxe, il n'y aura guère d'allégements fiscaux pour les entreprises.
Autre exemple encore, la cagnotte. A peine avions-nous fini l'examen de la loi de finances rectificative que vous nous révéliez 30 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Cette première entorse à la transparence était peut-être excusable, car il fallait les soustraire à la boulimie dépensière de la majorité plurielle. Mais aujourd'hui, qu'en est-il de la cagnotte, c'est-à-dire du surcroît d'impôts que l'on refuse de rendre aux Français ? S'agira-t-il de 10, 20 ou 30 milliards ? Déjà le produit de l'impôt sur le revenu pour 2000 est réévalué par vos soins de 8 milliards. Pourquoi continuer de dissimuler la vérité aux Français, alors que leur exaspération démontre qu'ils ne sont plus dupes ?
Comment croire au déficit annoncé pour 2001 quand tant de libertés sont prises avec l'évaluation et le rattachement des recettes non fiscales ? Décidément la Cour des comptes a encore bien du pain sur la planche...
Pourtant, quand vous étiez président de l'Assemblée nationale, vous avez créé la mission d'évaluation et de contrôles, la MEC.
Et j'ai lu avec attention la proposition de loi organique du rapporteur général, visant à modifier l'ordonnance de 1959. Où est donc votre vérité ? Est-elle dans la MEC, dans l'indispensable réforme de l'ordonnance de 1959, ou est-elle dans la résignation d'un ministre des finances qui laisse filer les dépenses, basculer les impôts vers un fonds de réforme de cotisations sociales, le fonds des 35 heures, incontrôlé par quiconque ? A défaut d'être ministre de la réforme de Bercy, vous auriez pu mettre un terme à cet imbroglio irresponsable.
Même analyse pour les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Il est trop facile de dissimuler l'énorme coût pour l'Etat, 80 milliards à terme, de la prise en charge d'une partie de la fiscalité locale sous prétexte qu'il s'agit d'un prélèvement sur recettes, donc exclu des dépenses.
La réalité c'est un nouveau dérapage des dépenses de l'Etat. Je confirme le chiffre de 3 % en volume, et non pas de 0,3 %, comme l'indique le programme pluriannuel.
Déjà pour l'exercice 1999, la Cour des comptes a démontré que la hausse s'est établie à 3 % au lieu de 1 %. Cette année, l'objectif de stabilité en francs courants n'a aucune chance d'être tenu. La France se singularise donc par une dépense publique qui dérape depuis 1997.
La création de 20 000 nouveaux postes de fonctionnaires est à cet égard emblématique, 20 000, et non pas 11 000, comme vous le prétendez, car l'ouverture de milliers de postes pour des lauréats de concours en surnombre, ou la transformation de crédits d'heures supplémentaires en postes permanents constituent bien des créations nettes. Sur ce point aussi, Monsieur le rapporteur général, nous vous ferons des propositions précises dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1959.
Est-il réaliste de ne prévoir en 2001 aucune revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ? L'année 2001 précédant l'année 2002, pouvez-vous nous confirmer que les fonctionnaires ne seront pas augmentés ? Je rappelle qu'une hausse de 1 % génère une dépense supplémentaire de 6 milliards pour l'Etat et du double pour l'ensemble des fonctions publiques -sans parler de la bombe à retardement que constitue la consolidation des emplois-jeunes.
Autre sujet d'inquiétude, les intérêts de la dette qui augmentent de 5 milliards. Tous nos voisins en Europe ont réduit le coût de la dette publique et diminué les dépenses de personnel et d'intervention. La France est la seule à s'écarter de ce chemin vertueux et à sacrifier l'avenir.
N'est-ce pas sacrifier l'avenir que de réduire, depuis plusieurs années, les travaux d'investissement civil ? Et je n'évoque pas l'investissement militaire, laminé au mépris des lois de programmation. Si, en période de croissance, la France est incapable d'accroître son effort d'investissement, par exemple pour les infrastructures, quand le fera-t-elle ? Le ministre de l'équipement est vraiment le partenaire idéal, disposé à toutes les concessions, à tous les reculs.
En 2001, le coût des 35 heures pour le seul contribuable dépasse déjà de 10 milliards la totalité de l'effort d'investissement pour nos routes, nos hôpitaux, nos universités, notre patrimoine, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement.
Quelle inconscience, face à l'avenir ! La dictature du court terme et des échéances électorales fait renoncer à la réforme de l'Etat. D'ailleurs l'augmentation des dépenses de fonctionnement, budget après budget, depuis 1997 rend de plus en plus difficile de s'adapter aux aléas de la conjoncture. Par exemple au budget 2001, les crédits pour le RMI vont passer à 30 milliards. C'est que la croissance n'a guère pesé pour réduire l'exclusion. 1997-2001 a été, comme la période 1988-1991, celle des occasions ratées et du gaspillage.
Pourquoi le Gouvernement s'est-il engagé aussi loin dans la prise en charge de la fiscalité locale ? Nous vivons depuis trois ans une recentralisation inacceptable. La fiscalité propre ne représente plus que 31 % des recettes de fonctionnement des collectivités locales, tandis que les concours de l'Etat en représentent désormais 43 %. Comment dès lors garantir l'autonomie de ces collectivités ? Dans ces conditions, pour augmenter de 5 % ses dépenses de fonctionnement, une commune devra augmenter de 13 % le taux de la fiscalité dont elle conserve la maîtrise. La situation est pire pour les régions. Pour l'Ile-de-France les ressources propres représentent un cinquième de son budget.
En même temps, cette évolution alourdit le budget de l'Etat. Les concours aux collectivités locales y représentent désormais 300 milliards et 14,3 % des dépenses de l'Etat, au second rang derrière l'Education nationale. Dès lors tout ministre des finances, de droite comme de gauche, est tenté, voire obligé de rogner sur ce budget, le seul presque qu'il maîtrise, à preuve le sort de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, divisée par deux en dix ans.
Il faut se ressaisir -c'est ce qu'aurait dû faire la commission Mauroy. Cela ne signifie pas plaider pour le statu quo fiscal, mais pour la nécessité d'une rénovation, en substituant des impôts perçus localement aux subventions de l'Etat. Telle est l'ambition de la proposition que le Sénat discutera demain, garantir dans la Constitution l'autonomie fiscale des collectivités locales.
Cette démarche suppose du courage politique, de même que la mise en _uvre de la révision des valeurs locatives, une meilleure répartition de l'impôt local, avec un impôt moderne à l'échelon régional. Nous attendons vos propositions. Si nous acceptons la suppression de la vignette, nous refusons qu'elle soit remplacée par une dotation de l'Etat.
Pour me résumer, la dérive réelle des dépenses de l'Etat depuis 1997 atteint 20 %. Les baisses d'impôt régulièrement annoncées sont noyées par la marée fiscale. De 1997 à 2001, les prélèvements obligatoires se seront accrus de 470 milliards. Fin 1999, ils atteignaient 45,7 % du PIB. Soixante dix pour cent des surplus de la croissance de 1999 ont été confisqués par la sphère publique.
Aussi vos baisses d'impôts, les plus « amples depuis la Libération », se sont-elles fracassées sur le prix de l'essence. Le plan Fabius, c'est 120 milliards de bonnes nouvelles qui auront fait 60 millions de mécontents.
Mme Nicole Bricq - Vous comptez même les bébés.
M. Gilles Carrez - Chacun d'eux trouve en naissant une dette de 10 000 francs dans son berceau.
L'impôt sur le revenu illustre parfaitement le hiatus fiscal entre le gouvernement Jospin et le contribuable. En 1996, la gauche a voté contre sa diminution et contre la réforme Juppé. Devenus majoritaires, vous avez annulé cette dernière au motif spécieux qu'il était injuste de baisser l'impôt sur le revenu car seulement la moitié des foyers fiscaux l'acquittaient.
Puis, devant l'envolée de cet impôt de plus 10 % sur la seule année 1999, il a bien fallu vous rendre à une évidence électorale, celle de la souffrance des classes moyennes, par exemple celle d'un couple d'instituteurs. Aujourd'hui, ce que vous nous proposez n'apporte pas grand chose aux revenus intermédiaires. Et quand Henri Emmanuelli déclare « la baisse des impôts ne peut être une priorité en soi », les classes moyennes reçoivent parfaitement le message.
M. Charles de Courson - Lui, il avoue !
M. Gilles Carrez - Nous approuvons bien sûr les dispositions prises en faveur des bas revenus qui doivent faciliter le retour au travail. Mais en deux ans, deux millions de foyers fiscaux supplémentaires échapperont à l'impôt sur le revenu.
Les autres, sur qui repose la totalité de la charge -et 10 % des ménages acquittent 65 % de cet impôt- ne comprennent pas, se découragent, ou partent à l'étranger.
Nous voterons la baisse de l'impôt sur le revenu : toute baisse d'impôt, si rare venant de vous, est bonne à prendre. Mais nous aurons des regrets pour les gros bataillons des classes moyennes tout juste effleurées par cette baisse, des regrets pour les familles toujours pénalisées par la réduction du quotient familial...
Mme Bernadette Isaac-Sibille - C'est vrai !
M. Gilles Carrez - ...des regrets pour les retraités dont la réduction du revenu imposable demeure plafonnée.
Instaurer la progressivité de la CSG pour accroître le pouvoir d'achat autour du SMIC est louable. Mais pour l'équilibre général de notre fiscalité, c'est une erreur.
Être citoyen, c'est contribuer, même de façon minime.
L'opposition, propose plutôt de poursuivre dans la voie ouverte par les gouvernements Balladur et Juppé en réduisant cotisations salariales et charges patronales sur les bas revenus, afin de développer le pouvoir d'achat.
Or, à cause des 35 heures, et d'une fiscalité excessive, nos compatriotes ne touchent pas les dividendes de la croissance des trois dernières années. C'est inacceptable.
Lionel Jospin a revendiqué « l'alliance entre les exclus, les classes populaires et les classes moyennes ». Déjà, pour les communistes, le plan Fabius, c'est l'alliance des classes populaires et des classes aisées ((Sourires sur les bancs du groupe communiste).
En tout cas les classes moyennes ne sont plus les oubliées de la réforme fiscale, elles en sont les dupes, pour ne pas le dire plus vigoureusement.
M. Charles de Courson - Cocu est français.
M. Gilles Carrez - J'en viens à la fiscalité des entreprises. Baisser le taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME est une bonne chose, de même que la suppression de la surtaxe, bien qu'elle soit trop lente.
Mais vous donnez d'une main ce que vous reprenez de l'autre. L'élargissement de l'assiette avec l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales, la réduction des coefficients d'amortissement dégressif permettent à Bercy, une fois de plus, de réformer à produit fiscal constant... Or la compétition fiscale bat son plein avec nos voisins, qui réduisent fortement la fiscalité sur les entreprises. la France sera de plus en plus vulnérable. Selon Bercy, le départ à l'étranger pour raisons fiscales prive notre pays de dizaines de milliards de recettes, de centaines de milliards de patrimoine. Pour les entreprises, les transferts d'investissement et d'emplois sont très difficiles à mesurer, la bonne rentrée de l'impôt sur les sociétés calme les inquiétudes et notre compétitivité extérieure reste bonne.
Mais le contexte change rapidement. La fiscalité sur les entreprises était assez comparable entre grands pays européens. Dans quelques années, il n'en ira plus de même car nos partenaires ont assuré des baisses substantielles d'impôt en maîtrisant les dépenses. L'avez-vous compris ?
La mise en _uvre de la fiscalité écologique est tout aussi critiquable. Plutôt que l'incitation, le Gouvernement a choisi la sanction et décidé des mesures punitives et disparates. En 2001, même si l'on n'en trouve aucune trace ni dans ce projet ni dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, 4 milliards supplémentaires doivent être trouvés auprès des entreprises. On pourrait, à l'extrême, accepter ces nouvelles taxes s'il s'agissait de protéger l'environnement, mais quelle aberration de les affecter au financement des 35 heures !
Que vos alliés Verts protestent contre le gel de la taxe sur le gazole peut à la rigueur s'admettre : ils sont dans leur rôle. Mais que, par un tour de passe-passe, au terme d'un débat à retardement, si jamais il a lieu, la taxe sur l'énergie s'engloutisse dans le puits sans fond de la réduction du temps de travail, nous ne pouvons l'admettre car nous nous battons pour la défense de l'environnement par le biais d'incitations fiscales, et nous préférons les actes aux beaux discours.
Voilà donc ce que vous nous proposez : une dépense publique en hausse bien réelle, des baisses d'impôts illusoires et, pour solde, un déficit budgétaire qui sera de 186 milliards en 2001, au même niveau, donc, que celui qui sera constaté en 2000 ! La dette de l'Etat progressera donc à nouveau de près de 200 milliards et elle aura augmenté de 800 milliards entre fin 1997 et 2001. Elle dépasse aujourd'hui les 5 000 milliards. En ne désendettant pas l'Etat en période de croissance, le gouvernement Jospin aura réalisé une véritable performance, alors que les Espagnols vont s'interdire tout déficit public de fonctionnement dès 2002, et que les finances de plusieurs Etats européens sont d'ores et déjà excédentaires. La réduction de la dette et la constitution de réserves sont au c_ur de la plupart des politiques budgétaires de nos voisins ; chez nous, un déficit budgétaire élevé coexiste avec un Fonds de réserve pour les retraites alimenté à ce jour de 10 misérables milliards !
Or la conjoncture internationale s'assombrit. Je ne me risquerai pas à corriger les prévisions économiques qui sous-tendent le projet de loi de finances pour 2001, car beaucoup trop de déclarations péremptoires faites à cette tribune ont été rapidement démenties par les faits.
Mais, contrairement aux deux années précédentes, vous ne disposez que d'une faible marge de précaution. Depuis 1997, la croissance française a été successivement tirée par la demande extérieure, puis par la consommation interne, et l'investissement des entreprises s'est redressé. Mais, en un an, le solde de notre commerce extérieur se sera réduit de moitié et, depuis quelques mois, la consommation se ralentit, mettant en lumière la stagnation du pouvoir d'achat. Le coût du pétrole et le décrochage de l'euro font que l'inflation reprend. Vous voudrez bien reconnaître, d'ailleurs, que l'hypothèse d'un baril de pétrole à 25 dollars est optimiste et la « stagflation » chère à M. Fabius bien menacée. Surtout, l'extraordinaire rigidité de nos dépenses publiques rend difficile tout ajustement, non seulement en cas de retournement de conjoncture, mais même s'il ne s'agit que d'un essoufflement passager, d'un « trou d'air ».
Je ne souhaite certes pas une telle dégradation, mais le traumatisme subi voici bientôt dix ans devrait inciter à la prudence. Or ce budget, avec sa progression réelle des dépenses de 3 % en volume, est imprudent. Vos marges de man_uvre sont réduites, pour ne pas dire nulles, tant l'investissement a déjà été sacrifié.
C'est pourquoi, Monsieur le ministre, je souhaite, au nom du groupe RPR, vous faire quelques propositions dont il est encore temps, en ce début de débat budgétaire, de vous inspirer.
En premier lieu, la maîtrise des dépenses passe par la réforme de l'Etat. La décentralisation, la déconcentration, le redéploiement d'effectifs doivent servir à rendre l'Etat moins coûteux et plus efficace. Nous refusons la facilité qui consiste à recruter de nouveaux fonctionnaires alors que la France bat les records dans ce domaine et que les dépenses de personnel constituent 43 % du budget. La priorité doit donc être donnée au redéploiement des moyens, en particulier au bénéfice de la sécurité e de certains secteurs de l'éducation.
Mme Nicole Bricq - C'est ce que nous faisons.
M. Gilles Carrez - Mais le blocage qu'a provoqué l'abandon de la réforme de Bercy est un échec dramatique.
Ensuite, nous proposons de véritables baisses d'impôts, bénéficiant à l'ensemble des Français et, en premier lieu, la réduction, substantielle et égale pour toutes les tranches, de l'impôt sur le revenu, dans la ligne de la « réforme Juppé ». D'autre part, pour améliorer le pouvoir d'achat des salaires les plus faibles et inciter à la reprise du travail plutôt que de favoriser l'assistance, nous proposons de réduire les cotisations sociales salariales. C'est sur elles qu'il faut agir, car la solidarité et la cohésion de la communauté nationale exigent le maintien de l'impôt universel et proportionnel que constitue la CSG.
Par souci de justice fiscale d'une part, de respect de la décentralisation d'autre part, nous proposons encore de supprimer la redevance audiovisuelle plutôt que la vignette. Mais si sa suppression était maintenue, elle devrait concerner aussi les professions indépendantes, commerçants et artisans.
S'agissant du prix des carburants, dont la hausse est loin d'être compensée par la disparition de la vignette, la bonne mesure consiste à supprimer la TVA sur la fraction du coût constituée par la TIPP. L'impôt sur l'impôt doit être banni dans un système fiscal équitable.
Dans une conjoncture incertaine, il nous faut consolider la croissance. L'économie française doit être libérée du fardeau fiscal que fait peser sur elle la gestion socialiste, libérée des blocages et pénuries que provoque, en particulier, la rigidité de la mise en _uvre de la réduction du temps de travail par Mme Aubry. Vous vous en inquiétez depuis longtemps, Monsieur le ministre, et j'espère que son départ du Gouvernement vous autorisera à une plus grande liberté d'expression, et surtout d'action. Ce faisant, vous rejoindrez les propositions que vous fait depuis longtemps l'opposition.
Vous qui avez toujours été le premier de la classe, vous devriez vous méfier de voir votre copie recalée par le professeur Prodi. En l'état, elle mérite la mention « médiocre ».
En adoptant la question préalable que j'ai défendue au nom du groupe RPR et de toute l'opposition, donnez-vous la chance d'un rattrapage (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - L'horaire me contraint à vous répondre brièvement, et je vous prie de m'en excuser. J'aurai le temps, cependant, de dire à M. de Courson que, contrairement à ce qu'il a affirmé, nous n'avons pas minoré le montant des dépenses en volume et je maintiens que la hausse de 0,3 % annoncée est sincère. C'est qu'au terme d'une démonstration funambulesque, vous comptabilisez au titre des dépenses des réductions d'impôt -curieux tour de passe-passe ! Quant à la débudgétisation du FOREC, elle s'explique par le souci du Gouvernement de permettre une comparaison équitable entre le budget 2000 et le budget 2001 (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Reconnaissez pour ce qu'il est notre désir de clarté !
Pour ce qui est enfin de la dépense publique, au sens communautaire du terme, elle doit baisser de 1,8 % entre 1999 et 2001, pour passer de 53,9 % à 52,1 % du PIB. La dépense publique évolue donc bien comme le Gouvernement l'a indiqué.
Pour votre part, Monsieur Carrez, vous traitez de l'impôt sur les sociétés en omettant soigneusement de parler de la surtaxe Juppé, « oubliant » par là-même que nous sommes à présent contraints de réduire ce que vous avez augmenté spectaculairement. Vous savez bien, par ailleurs, que les réformes engagées par le Gouvernement bénéficieront largement aux entreprises à partir de 2002. Plus largement, vos critiques auraient été justifiées si nous étions restés l'arme au pied, ce qui n'est pas le cas : nous nous battons, au contraire, pour aboutir à l'harmonisation fiscale qui, seule, permettra d'en finir avec les surenchères permanentes. C'est la seule porte de sortie et, dans ce domaine, nous sommes les plus européens des Européens !
Vous avez dit, encore, que nous priverions les classes moyennes d'une vraie réforme fiscale. Mais quelle est la vérité ? Baisse de 11 milliards de l'impôt sur le revenu, pour les revenus 1999. Dégrèvements de taxe d'habitation pour 5 milliards. Suppression de la vignette : 12 milliards. Abaissement du taux majoré de la TVA et extension du champ du taux réduit pour 60, je dis bien 60 milliards ! Stabilisation des taxes sur le pétrole. Ristourne de la CSG : 25 milliards sur trois ans. Voilà ce que la rigueur du gouvernement lui permet de faire pour les ménages, essentiellement pour les classes moyennes.
En ce qui concerne les collectivités locales, l'essentiel est toujours d'assurer l'application de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités locales s'administrent librement ». En la matière, il faut mettre les points sur les i. Vous verrez dans l'excellent rapport de M. Migaud que les recettes fiscales représentent 42 % des ressources totales des collectivités locales. La moyenne européenne est de 25,7 %.
M. Charles de Courson - Cela n'a rien à voir !
M. le Secrétaire d'Etat - Les collectivités ont donc les moyens de leur autonomie. A comparer aux 35 % de l'Allemagne, où l'Etat a l'entière maîtrise de la fiscalité locale, aux 31 % de l'Italie et aux 25 % de la Grande-Bretagne, on ne peut guère dire le contraire (Interruptions sur les bancs du groupe UDF). Les collectivités bénéficient par ailleurs de la forte croissance économique, rendue possible par la politique du Gouvernement. Elles verront leur DGF augmenter de 3,42 % en 2001. La réduction progressive de la part salariale de la taxe professionnelle a déjà eu un impact positif sur l'emploi et est compensée intégralement par l'Etat. Quant à l'intercommunalité, c'est bien une préoccupation centrale de notre politique. Cinq cents millions de francs de prélèvements sur recettes de l'Etat y seront affectés, en plus des 500 millions prévus par la loi de 1999. Trois cent cinquante millions de dotation de solidarité urbaine seront ajoutés aux 500 prévus en 1999. Enfin, le montant total des abondements exceptionnels ne baisse pas, alors que la DGF augmente. Votre raisonnement est vicié à la base et ne représente pas la réalité. Je demande donc à l'Assemblée de repousser cette motion de procédure (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. Jean-Jacques Jegou - Monsieur le ministre, même votre fougue n'a pu nous convaincre face à l'analyse implacable de M. de Courson et au talent de M. Carrez, qui nous a montré que votre budget n'était pas sincère et qu'il volait les Français de la croissance. Vous nous accusez d'avoir augmenté l'impôt sur les sociétés, mais vous avez continué, avec la contribution sociale sur les bénéfices. Ensuite, vous avez augmenté de 200 milliards sur trois ans les recettes fiscales et l'on a vu que le poids des dépenses publiques dans le PIB ne baissait pas. Nous voterons donc la question préalable.
Mme Nicole Bricq - M. Carrez avait pourtant bien commencé : il voulait évoquer la baisse des impôts, la maîtrise des dépenses, la transparence fiscale... Mais il n'a parlé que d'affectation des recettes et de fiscalité locale. Il a surtout montré que l'opposition est devant ce projet de loi de finances comme une poule devant un couteau et qu'elle n'a aucune doctrine budgétaire à proposer. Il a fait référence à une critique d'un commissaire européen -et ce n'était pas Romano Prodi mais Pedro Solbès- sur l'assainissement des comptes publics français. Mais vous savez bien que le rythme choisi est le bon. Il permet le soutien à une croissance forte, la décrue de la dette publique et la baisse des prélèvements obligatoires, qui a un effet structurel sur l'économie. Cette baisse est en effet le moteur de la croissance, la source de l'augmentation du pouvoir d'achat, une aide à la consommation, aux entreprises et à la réduction des trappes à inactivité. Vous n'avez pas dit grand chose qui montre l'inverse et nous rejetterons votre question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Auberger - J'ai été beaucoup plus convaincu par l'éloquence de M. Carrez que par les explications de M. le ministre.
M. Jean-Pierre Brard - Vous êtes de parti pris (Sourires).
M. Philippe Auberger - On prétend que le déficit public baisse. Mais, si le chiffre annoncé pour cette année était de 215 milliards, les plus-values fiscales de cet été l'ont ramené à 185 milliards -exactement ce qui est prévu pour 2001. Ensuite, on nous dit que les dépenses publiques n'augmentent que peu. Pourtant, la hausse sera de 1,8 % en 2001 contre 1,1 % prévus dans la loi de programmation triennale. Il y a bien un dépassement de l'objectif de progression de dépenses. Enfin, on prétend que les prélèvements obligatoires vont baisser, mais voilà trois ans qu'on nous le promet ! En mars, le Premier ministre a dit à 8 millions de téléspectateurs que l'augmentation des prélèvements obligatoires en 1999 serait résorbée en 2000. M. Fabius nous a avoué que ce ne serait pas le cas avant fin 2001. Les allégements fiscaux promis sont tout à fait insuffisants dans cette situation.
Il est donc clair que nous avons de très sérieuses observations à formuler et nous voterons la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 3 novembre inclus, a été ainsi fixé en Conférence des Présidents :
CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
VENDREDI 20 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures,
et éventuellement SAMEDI 21 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 ;
LUNDI 30 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :
· petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ;
· légion d'honneur et ordre de la libération ;
ce budget faisant l'objet de la nouvelle procédure ;
· aménagement du territoire.
_ MARDI 31 OCTOBRE, à 9 heures :
_ - Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :
· culture ;
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
_ Eventuellement, suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :
· culture (suite).
_ JEUDI 2 NOVEMBRE, à 15 heures :
_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :
· tourisme ;
· recherche et technologie.
_ VENDREDI 3 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :
· anciens combattants ;
· environnement.