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Timestamp: 2018-06-22 05:22:45+00:00
Document Index: 71985053

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RS 131.216.1 Constitution du canton d’Obwald, du 19 mai 1968
131.216.1 Constitution du canton d’Obwald, du 19 mai 1968
Constitution du canton d'Obwald2
du 19 mai 1968 (Etat le 29 septembre 2011)
Le peuple d'Obwald,
désireux de protéger la liberté et le droit, d'accroître la prospérité commune et de renforcer la position d'Obwald comme canton de la Confédération,
a adopté la constitution suivante:
Chapitre 1 Souveraineté et division du territoire
Le canton d'Obwald est un Etat libre démocratique et, dans les limites de la constitution fédérale1 un Etat souverain, membre de la Confédération suisse.
1 Le canton comprend les sept communes de Sarnen, Kerns, Sachseln, Alpnach, Giswil, Lungern et Engelberg.
2 Sarnen est le chef-lieu du canton et le siège des autorités cantonales.
Chapitre 2 Eglise et Etat
Art. 3 Eglises
1 L'Eglise catholique romaine, qui est celle de la majorité de la population, et l'Eglise évangélique réformée sont reconnues comme institutions de droit public ayant la personnalité juridique et jouissant de la protection de l'Etat.
2 Toutes les autres communautés religieuses sont soumises au droit privé si elles ne sont pas reconnues par la loi comme institutions de droit public.
Art. 4 Organisation des Eglises
Organisation des Eglises
1 Les communautés religieuses s'organisent selon les principes de leur Eglise.
2 Pour l'Eglise catholique, le droit canon détermine l'organisation ecclésiastique. La paroisse s'organise conformément à la constitution cantonale.
3 L'Eglise évangélique réformée se donne une organisation qui doit être approuvée par le Grand Conseil; elle le sera si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ni au droit constitutionnel cantonal.
4 Le droit des organes ecclésiastiques de diriger les affaires de leur communauté est reconnu. Les fonctions ecclésiastiques sont considérées comme fonctions publiques et le droit de prélever un impôt ecclésiastique est garanti aux paroisses.
Art. 5 Autonomie des Eglises
Autonomie des Eglises
1 Les Eglises reconnues comme institutions de droit public règlent leurs affaires de façon indépendante.
2 Dans les affaires de caractère mixte qui concernent l'ensemble du canton, le conseil de l'instruction publique doit discuter du cas avec un représentant de la confession en cause et présenter une proposition au Conseil d'Etat.
Art. 6 Corporations ecclésiastiques, fondations et établissements
Corporations ecclésiastiques, fondations et établissements
1 Les corporations ecclésiastiques, les fondations et les établissements non reconnus comme institutions de droit public par la constitution ou la législation reçoivent la personnalité juridique en vertu des dispositions du code civil suisse1. Le Grand Conseil peut leur reconnaître le caractère d'institutions de droit public.
2 Le canton leur garantit la propriété, le droit de gestion et la disposition de leur fortune selon les statuts.
3 Le maintien des couvents est garanti, de même que le droit pour les autorités ecclésiastiques de surveiller les fondations religieuses.
Art. 7 Rapports avec l'évêché
Rapports avec l'évêché
1 Tout concordat relatif à l'appartenance à un évêché doit être ratifié par le Grand Conseil.
2 Le Conseil d'Etat est compétent pour participer à la conclusion d'un concordat.
Art. 8 Enseignement religieux
1 L'enseignement religieux est une discipline scolaire à tous les degrés.
2 Il est donné par les maîtres de religion des Eglises reconnues comme institutions de droit public; avec l'assentiment des Eglises, les écoles peuvent confier l'enseignement biblique à leur corps enseignant.
Art. 9 Jours de fête
Les jours de fête officiels sont fixés par le Grand Conseil qui consultera auparavant les Eglises reconnues comme institutions de droit public.
Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens
Art. 10 Inviolabilité de la personne
Inviolabilité de la personne
La personne, la dignité et la liberté de l'homme sont inviolables.
Art. 11 Protection juridique
2 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
3 Le droit d'être entendu par un tribunal est garanti.
4 Les indigents ont droit à l'assistance judiciaire gratuite.
Art. 12 Protection en matière de procédure pénale
Protection en matière de procédure pénale
L'arrestation, la perquisition domiciliaire, la confiscation et les autres atteintes à la vie privée ne peuvent être ordonnées que dans les cas prévus par la procédure pénale. Toute personne arrêtée et jugée de manière injustifiée peut réclamer une indemnité au canton.
Art. 13 Libertés individuelles
Sont en particulier garanties dans les limites du droit fédéral et des lois cantonales visant à sauvegarder l'ordre public:
la liberté de croyance et du culte;
la liberté d'opinion;
la liberté de presse;
l'intégrité corporelle;
la liberté de se déplacer et l'inviolabilité du domicile;
la liberté du commerce et de l'industrie;
1 La propriété des personnes, des fondations et des collectivités de droit privé et public est inviolable.
2 Le retrait de la propriété ne doit intervenir qu'en vertu de la loi et dans l'intérêt public.
3 En cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalent à l'expropriation, une juste indemnité est due au propriétaire.
4 La procédure d'expropriation est réglée par la loi.
II. Droits politiques
Art. 151Titulaires des droits politiques
Titulaires des droits politiques
Sont titulaires des droits politiques tout ressortissant du canton domicilié dans ce dernier et tout citoyen suisse établi dans le canton qui ont dix-huit ans révolus et qui n'ont pas été privés de la qualité de citoyens actifs en vertu de la loi.
1 Accepté en votation populaire du 23 oct. 1983, en vigueur depuis le 23 oct. 1983. Garantie de l'Ass. féd. du 14 déc. 1984 (FF 1984 III 1491 art. 1 ch. 1, II 430).
La loi fixe les conditions à remplir et la procédure pour l'acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal.
Art. 17 Etablissement et séjour
1 L'établissement et le séjour des citoyens suisses et des étrangers sont soumis au droit fédéral.
2 Les autres dispositions concernant l'établissement et le séjour seront édictées par voie d'ordonnance.
1 Abrogé en votation populaire du 8 juin 1997, avec effet au 8 juin 1997. Garantie de l'Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).
1 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 29 nov. 1998. Garantie de l'Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).
Art. 20 Qualité de citoyen actif
Qualité de citoyen actif
Tout citoyen actif peut, dans le canton et dans sa commune de domicile:
participer aux votations et élections;
exercer le droit d'initiative et de référendum;
être élu à une charge ou à une fonction publique conformément à la législation.
1 Chacun a le droit d'adresser des pétitions aux autorités.
2 Les autorités sont tenues de répondre aux pétitions dans les limites de leur compétence.
Art. 22 Devoir civique
1 Tout citoyen est tenu de s'acquitter des devoirs qui sont imposés par la législation.
2 Les citoyens ont le devoir civique de prendre part à l'Assemblée communale, ainsi qu'aux consultations populaires aux urnes de la commune, du canton et de la Confédération.1
3 Chacun doit en toute occasion exercer son droit de vote selon sa conscience.
1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l'Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).
Chapitre 4 Tâches publiques
Art. 24 A. Protection de l'ordre public
A. Protection de l'ordre public
Le canton et les communes veillent au maintien de la tranquillité publique, de l'ordre, de la sécurité et de la moralité.
Art. 25 B. Protection de la famille
B. Protection de la famille
1 Dans l'accomplissement de leurs tâches, le canton et les communes s'efforcent de soutenir la famille en tant que fondement de l'Etat et de la société.
2 Ils veillent en particulier à la protection des jeunes gens, des vieillards et des infirmes.
Art. 26 C. Ecole / 1. Compétence
C. Ecole
1 Le canton encourage et surveille l'enseignement et l'éducation publics.
2 Conformément à la législation, il incombe au canton de créer:
des écoles spéciales;
des écoles professionnelles des arts et métiers, de commerce et d'agriculture;
des écoles secondaires;
des écoles supérieures.
Le canton peut conclure des accords ou des concordats à cet effet.
3 L'enseignement primaire incombe aux communes dans les limites de la législation.
Art. 27 C. Ecole / 2. Direction des écoles
2. Direction des écoles
Les écoles publiques sont dirigées dans un esprit patriotique et chrétien. Elles doivent pouvoir être fréquentées par les adeptes de toutes les confessions, sans atteinte à leur liberté de croyance et de conscience.
Art. 28 C. Ecole / 3. Enseignement privé
3. Enseignement privé
La liberté de l'enseignement privé est garantie sous réserve de la surveillance exercée par le canton.
Art. 29 C. Ecole / 4. Subventions en faveur de la formation
4. Subventions en faveur de la formation
Le canton et les communes encouragent par des subventions et, dans les limites de la législation, la formation professionnelle et scientifique et le perfectionnement des connaissances dans ces domaines.
Art. 30 D. Encouragement des activités culturelles et scientifiques
D. Encouragement des activités culturelles et scientifiques
1 Le canton et les communes encouragent l'activité scientifique et artistique, ainsi que les efforts visant à développer la culture populaire.
2 Ils peuvent créer ou soutenir les institutions qui accomplissent d'importantes tâches de caractère culturel.
Art. 31 E. Protection de la nature, du paysage et des sites
E. Protection de la nature, du paysage et des sites
1 Le canton et les communes doivent protéger les paysages et les localités dignes d'être conservés, les sites évocateurs du passé, ainsi que les curiosités naturelles et les monuments.
2 Ils encouragent les efforts déployés en faveur de la protection de la nature, du paysage et des sites, de la protection des biens culturels et de la conservation des monuments historiques.
3 Ils prennent ou encouragent en particulier les mesures relatives à la protection des eaux et de l'air contre la pollution, à la conservation des forêts et à la protection des sites alpestres, de la faune et de la flore.
Art. 32 F. Affaires sociales / 1. Assistance sociale
F. Affaires sociales
1. Assistance sociale
1 Le canton et les communes favorisent le bien-être et la sécurité sociale du peuple.
2 Les tâches et la compétence du canton et des communes en matière de tutelle, d'assistance et d'institutions sociales sont fixées par la loi.
Art. 33 F. Affaires sociales / 2. Prévoyance sociale
Le canton et les communes peuvent compléter au moyen de subventions les prestations des institutions sociales et des oeuvres d'assistance de la Confédération, créer leurs propres institutions de prévoyance sociale, introduire des assurances spéciales et favoriser la prévoyance personnelle.
Art. 34 F. Affaires sociales / 3. Santé publique
1 Le canton et les communes encouragent la santé publique et l'aide aux malades.
2 Ils peuvent entretenir ou soutenir des hôpitaux et d'autres établissements hospitaliers.
3 La loi peut instituer des assurances-maladie obligatoires.
Art. 35 G. Affaires économiques / 1. Encouragement de l'économie
G. Affaires économiques
1. Encouragement de l'économie
1 Le canton et les communes s'efforcent de développer l'économie du pays.
2 Ils peuvent créer ou soutenir les établissements et institutions servant au développement économique du canton.
3 Ils encouragent l'industrie, les arts et métiers, le commerce et les communications.
4 Ils veillent à l'utilisation rationnelle du sol et encouragent les efforts entrepris dans le domaine de l'aménagement du territoire sur le plan national, régional et local.
Art. 36 G. Affaires économiques / 2. Agriculture
1 Le canton et les communes soutiennent les mesures tendant à maintenir une paysannerie capable.
2 Ils s'emploient notamment à maintenir la propriété foncière rurale et à encourager les remaniements parcellaires et les améliorations foncières.
Art. 37 G. Affaires économiques / 3. Forêts, eaux, routes
3. Forêts, eaux, routes
1 Le canton exerce la surveillance sur les forêts; sa souveraineté s'étend aux cours d'eau et aux voies de communication, dans les limites de la législation.
2 Il peut régler par la loi l'utilisation des eaux, la correction des cours d'eau et ce qui a trait aux routes.
Art. 38 G. Affaires économiques / 4. Régales
4. Régales
Le canton détient le monopole du sel, de la chasse, de la pêche et des mines. Sont réservés les droits actuels des personnes privées, des corporations et des sociétés d'alpage.
Art. 39 H. Régime financier / 1. Régime financier de l'Etat
H. Régime financier
1. Régime financier de l'Etat
1 Le régime financier de l'Etat doit être adapté aux exigences de l'économie. Les affaires cantonales doivent être administrées de façon rationnelle et économique.
2 Il importe à cet effet d'établir des programmes financiers et d'exercer un contrôle financier efficace. L'organisation, les tâches et la procédure sont fixées par le Grand Conseil.
Art. 40 H. Régime financier / 2. Budget
1 Le Grand Conseil établit le budget sur la base d'un projet que lui soumettent le Conseil d'Etat et les tribunaux.1
2 Le budget comprend les recettes et les dépenses probables de la période comptable. Doivent y figurer les dépenses affectées à un but déterminé, ainsi que les dépenses considérées comme nécessaires par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat dans les limites de leur compétence en la matière.
1 Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l'Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).
Art. 41 H. Régime financier / 3. Compte
1 Le compte doit comprendre les recettes et les dépenses de la période comptable, ainsi que l'état de la fortune du canton à la fin de ladite période.
2 Le Conseil d'Etat et les tribunaux soumettent les comptes à l'examen et à l'approbation du Grand Conseil.1
Art. 42 H. Régime financier / 4. Souveraineté fiscale
4. Souveraineté fiscale
1 Le canton et les communes sont souverains en matière fiscale.
2 La loi précise la nature et l'importance des impôts que peuvent lever le canton et les communes. La législation règle la procédure de taxation et de perception.
Art. 43 H. Régime financier / 5. Péréquation financière
5. Péréquation financière
1 Des mesures favorisant la péréquation financière peuvent être prises à l'effet d'atténuer les différences sensibles existant en matière d'impôt communal.
2 La législation fixe les bases d'après lesquelles se déterminent la capacité financière des communes, ainsi que le mode de péréquation financière et la procédure à suivre.
Art. 44 H. Régime financier / 6. Prestations communales
6. Prestations communales
La loi peut obliger les communes à verser des prestations pour la réalisation de tâches communes du canton et des communes. Des ordonnances émanant du Grand Conseil peuvent fixer les prestations communales pour des charges qui incombent au canton en vertu de la législation fédérale ou d'engagements concordataires.
Chapitre 5 Les pouvoirs de l'Etat et leurs fonctions
Art. 45 Séparation des pouvoirs
1 En principe, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.
2 Les membres du Grand Conseil, les procureurs, le procureur des mineurs et son suppléant ne peuvent appartenir ni au Tribunal cantonal, ni à la cour d'appel.1
3 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent faire partie ni du Grand Conseil, ni d'un tribunal, ni d'un conseil communal.
4 Les membres d'une autorité de conciliation ou d'un tribunal ne peuvent appartenir simultanément à une juridiction supérieure.2
1 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).
2 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).
Art. 461Eligibilité
Tout citoyen qui a le droit de vote et qui est domicilié dans le canton est éligible à une fonction au sein d'une autorité cantonale ou communale. Les personnes sous tutelle ne sont pas éligibles. La législation détermine les cas dans lesquels l'éligibilité n'est pas subordonnée à la qualité d'électeur ou à l'obligation d'être domicilié dans le canton.
1 Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l'Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).
Art. 471Exercice des droits politiques
1 La législation règle les procédures relatives aux initiatives, référendums, votations et élections.
2 La législation détermine, parmi les affaires qui ressortissent à la compétence des Assemblées communales, celles qui requièrent l'organisation d'une consultation populaire aux urnes.
Art. 48 Durée des fonctions
1 Les élections populaires dans le canton et les communes et les élections qui incombent au Grand Conseil ont lieu tous les quatre ans, à moins que la législation n'en dispose autrement.1
2 Le Conseil d'Etat et le Conseil communal nomment, pour une durée de quatre ans, les autorités et commissions permanentes qui sont prévues par la loi et exercent leur activité à titre accessoire.2
3 Les postes devenus vacants au cours d'une période administrative de quatre ans doivent être pourvus à nouveau pour le reste de cette période.
2 Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l'Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).
Art. 49 Limitation de la durée de fonction
Limitation de la durée de fonction
1 La durée de fonction est limitée à seize ans pour les membres du Grand Conseil, des tribunaux ainsi que des conseils communaux.1
2 La règle ne s'applique pas aux présidents des tribunaux.2
1 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l'Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 2 3304).
2 Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l'Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).
Art. 501Incompatibilité de fonctions des employés
Incompatibilité de fonctions des employés2
1 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée au canton par un rapport de service ou par un contrat de travail n'est pas éligible à une fonction au sein d'une autorité cantonale qui lui est hiérarchiquement supérieure ou à l'exécutif d'une commune politique ou d'un district. La législation peut prévoir d'autres restrictions.
2 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à une commune par un rapport de service ou par un contrat de travail n'est pas éligible à une fonction au sein d'une autorité communale qui lui est hiérarchiquement supérieure.
2 Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).
Art. 511Incompatibilité à raison de la personne
Incompatibilité à raison de la personne
1 Nul ne peut siéger au Conseil d'Etat, au Grand Conseil, dans un tribunal ou une autre autorité judiciaire, dans une commission ou dans une autorité communale en même temps:2
qu'une personne qui lui est apparentée par le sang ou par alliance en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré;
que son conjoint ou que le conjoint d'un de ses frères et soeurs;
que son partenaire enregistré ou le partenaire enregistré d'un de ses frères et soeurs;
qu'une personne avec qui il mène de fait une vie de couple.
2 Les règles d'incompatibilité à raison de la personne fondées sur un mariage ou un partenariat enregistré s'appliquent aussi lorsque celui-ci a pris fin.
3 La personne qui doit se retirer pour incompatibilité à raison de la personne est, si nécessaire, tirée au sort.
1 Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).
Art. 521Année administrative
1 L'année administrative des autorités cantonales et communales commence le 1er juillet et finit le 30 juin, si la législation ou le règlement de commune n'en dispose pas autrement.
2 La résiliation d'une charge peut être donnée pour la fin de l'année administrative. La législation peut prévoir des cas exceptionnels de retrait anticipé.
Art. 541Responsabilité
1 Le canton, les communes, les autres collectivités et établissements de droit public répondent des dommages causés sans droit par leurs organes dans l'exercice de la puissance publique.
Art. 551Serment et promesse
1 Au début de la législature ou de la période de fonction, les membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des tribunaux font le serment ou la promesse de respecter la constitution et les lois et de s'acquitter fidèlement de leur charge.
2 La législation détermine, en outre, qui doit s'engager par le serment ou la promesse.
Art. 56 Caractère public des séances
Caractère public des séances
1 Les délibérations du Grand Conseil et de l'Assemblée communale sont publiques, de même que les débats judiciaires, à l'exception toutefois des délibérations précédant le jugement.
2 La législation énumère les cas où le canton ou les personnes privées ont intérêt à ce que les débats ne soient par publics; elle délimite l'étendue du droit à la communication des dossiers.
II. Pouvoirs cantonaux
1.3 Le peuple
Art. 57 Elections
Les citoyens actifs élisent au scrutin secret:
le Grand Conseil et l'Assemblée constituante;
le député au Conseil des Etats;
les présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal;
les membres de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal.
Art. 58 Votations / 1. Obligatoires
Sont soumis à la votation populaire aux urnes:
l'adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la décision de procéder à la révision totale;
l'exercice du droit d'initiative des cantons prévu à l'art. 93, al. 2, de la constitution fédérale, lorsqu'une initiative populaire propose cet exercice et que le Grand Conseil s'y oppose;
l'initiative populaire qui, ayant régulièrement abouti, porte sur une loi ou un décret financier, si le Grand Conseil ne l'approuve pas ou lui oppose un contre-projet.
Art. 59 Votations / 2. Facultatives
2. Facultatives
1 Sur demande sont soumises à la votation:
les décisions portant sur toutes les dépenses uniques, librement déterminables et affectées à un but précis, dont le montant dépasse un million de francs, et les dépenses renouvelables annuellement, dont le montant dépasse 200 000 francs.
2 La votation populaire a lieu si:
un tiers des membres du Grand Conseil la demande;
100 citoyens actifs la demandent dans le délai de 30 jours qui suit la publication officielle du texte législatif ou du décret.
Art. 60 Votations / Réserve de la loi
Réserve de la loi
Les dispositions générales et abstraites qui confèrent des droits ou fixent des obligations aux personnes physiques et morales et celles qui fixent l'organisation du canton et des communes sont prises en la forme de la loi.
Art. 61 Initiatives populaires / 1. Aboutissement
1. Aboutissement
1 Une initiative populaire aboutit lorsque:
500 citoyens actifs demandent la révision totale ou la révision partielle de la constitution cantonale;
500 citoyens actifs demandent l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi ou d'un décret financier exposé au référendum facultatif;
500 citoyens demandent que le canton exerce le droit d'initiative que lui confère l'art. 93, al. 2, de la constitution fédérale.
2 Une motion populaire aboutit lorsqu'un citoyen actif ou un Conseil communal demande l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi ou d'un décret financier exposé au référendum facultatif et que le Grand Conseil appuie sa demande.
Art. 62 Initiatives populaires / 2. Forme
Les initiatives peuvent revêtir la forme de propositions conçues en termes généraux ou, si elles ne tendent pas à la révision totale de la constitution, de projets rédigés de toutes pièces.
Art. 63 Initiatives populaires / 3. Contenu
1 Les initiatives ne doivent pas être contraires au droit fédéral ni à la constitution cantonale, lorsqu'elles ne visent pas une révision de celle-ci.
2 Elles ne doivent porter que sur un domaine matériel et doivent être accompagnées d'une motivation.
Art. 64 Initiatives populaires / 4. Traitement
1 Une initiative conçue en termes généraux doit être soumise à la votation populaire dans le délai d'un an, si le Grand Conseil ne l'approuve pas. Si le Grand Conseil l'approuve ou que le peuple l'accepte, le Grand Conseil élabore un texte, qui doit être soumis à la votation populaire dans le délai de deux ans.
2 Le Grand Conseil doit traiter les initiatives populaires rédigées de toutes pièces qui sont conformes à la constitution de manière à ce qu'elles soient soumises à la votation populaire, accompagnées d'un éventuel contre-projet, dans un délai de deux ans.
Art. 661Composition et procédure électorale
Composition et procédure électorale
1 Le Grand Conseil se compose de 55 membres. Il est élu à la proportionnelle.
2 Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à la population de résidence. Est déterminant, à ce titre, l'état de la population au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant2 l'élection. Chaque commune a droit au minimum à quatre sièges au Grand Conseil.
1 Accepté en votation populaire du 4 juin 1989, en vigueur depuis le 4 juin 1989. Garantie de l'Ass. féd. du 22 juin 1990 (FF 1990 II 1211 art. 1 ch. 2, I 146).
2 La traduction publiée dans la FF 1990 I 146 a été rectifiée.
Art. 67 Constitution
1 Le Grand Conseil élit pour une année son président et son vice-président, ainsi que les scrutateurs, tous choisis parmi ses membres.
2 Le Grand Conseil publie un règlement intérieur relatif à ses délibérations.
3 Les membres du Conseil d'Etat participent aux délibérations du Grand Conseil avec voix consultative et droit de faire des propositions.
Art. 68 Convocation
Le Grand Conseil doit être convoqué par son président:
lorsque le règlement le demande ou que le conseil le décide;
à la demande du Conseil d'Etat;
lorsqu'un tiers des membres du conseil le demande par écrit en indiquant les objets à traiter.
Art. 691Compétences électorales
1 Le Grand Conseil élit chaque année le landammann, choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, et le vice-landammann (landstatthalter). Le landammann n'est pas immédiatement rééligible à cette charge. Un membre du Conseil d'Etat ne peut remplir plus de quatre fois la charge de landammann.
2 Le Grand Conseil élit, en outre, pour la durée de la législature constitutionnelle:
les vice-présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal, qu'il choisit parmi les membres de ces tribunaux;
le chancelier d'Etat, sur proposition du Conseil d'Etat;
les procureurs et, parmi eux, le procureur général et son suppléant, ainsi que le procureur des mineurs et son suppléant;
la commission cantonale de gestion et de vérification des comptes;
2 Acceptée en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).
3 Abrogée en votation populaire du 21 mai 2006, avec effet au 1er juil. 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).
4 Abrogée en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2005. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).
Art. 70 Compétences en la matière
Le Grand Conseil est en outre compétent pour:
examiner les projets et faire des propositions en vue des votations populaires;
interpréter la constitution cantonale, les lois et ordonnances, à l'exclusion des affaires pendantes devant le juge;
exercer la haute surveillance sur l'administration cantonale et sur l'administration de la justice, notamment examiner et approuver les rapports de gestion;
établir le budget annuel, examiner et approuver le compte d'Etat et les comptes administratifs et les comptes de fonds spéciaux;
décider les dépenses incombant au canton en vertu du droit fédéral, les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu d'une loi et, sous réserve du référendum financier, les dépenses uniques librement déterminables et affectées à un même but ainsi que les dépenses renouvelables annuellement, quand elles ne ressortissent pas à la compétence du Conseil d'Etat;
statuer sur le lancement et le renouvellement d'emprunts à long terme;
exercer le droit de grâce pour des peines privatives de liberté;
statuer sur les conflits de compétence entre autorités cantonales et entre autorité cantonale et une autorité communale;
10.4 décider de la conformité à la constitution (recevabilité) des initiatives populaires et les traiter;
11.5 accorder le droit de cité cantonal aux étrangers;
exercer les droits reconnus au canton par la constitution fédérale6 à l'égard de la Confédération;
décider de l'adhésion à un concordat et passer des accords juridiques avec l'évêché, sous réserve du référendum financier et des compétences que la législation délègue au Conseil d'Etat;
assumer toutes les autres tâches qui lui sont confiées en vertu de la législation.
3 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).
4 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l'Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).
5 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 17 mai 1992. Garantie de l'Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).
7 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l'Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).
Art. 72 Compétence en matière d'ordonnances
Compétence en matière d'ordonnances
Le Grand Conseil est compétent pour l'adoption:
d'ordonnances autonomes dans des questions d'importance secondaire;
d'ordonnances d'exécution de dispositions de droit fédéral et de lois cantonales;
d'ordonnances qui reposent sur une délégation de pouvoirs.
Art. 74 Composition et départements
Composition et départements
1 Le Conseil d'Etat se compose de cinq membres.1
2 La législation fixe les tâches et les attributions des divers départements du Conseil d'Etat.
3 La répartition des départements incombe au Conseil d'Etat.
Art. 75 Compétence en matière d'ordonnances
Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter:
des dispositions d'exécution de prescriptions du droit fédéral, pour autant qu'elles se limitent à régler la procédure et la compétence;
des dispositions d'exécution des lois cantonales qui prévoient une délégation au Conseil d'Etat ainsi que des ordonnances du Grand Conseil;
des arrêtés urgents de durée limitée. Ils doivent être soumis aussitôt que possible au Grand Conseil, qui décide s'il y a lieu de continuer à les appliquer et jusqu'à quel terme.
1 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2002. Garantie de l'Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 2 3304).
Art. 76 Attributions gouvernementales
Attributions gouvernementales
1 Le Conseil d'Etat est la plus haute autorité exécutive du canton; il est tenu de régler toutes les affaires qui rentrent dans les attributions d'un gouvernement. Il représente le canton à l'extérieur.
2 Le Conseil d'Etat est, en particulier, compétent pour:1
exécuter la constitution, les lois et ordonnances en prenant lui-même des décisions et en donnant des instructions à l'administration;
exécuter les décisions et arrêtés d'autres autorités cantonales, à moins que cette compétence ne soit réservée à d'autres organes;
organiser l'administration cantonale et procéder aux élections et aux engagements lorsque la législation ne fixe pas d'autres règles d'organisation ni ne confie à d'autres instances le soin de procéder aux élections et aux engagements;
surveiller l'ensemble de l'administration de l'Etat et de surveiller dans les limites de la loi les communes, les corporations, ainsi que les collectivités et les établissements autonomes;
statuer sur les recours contre les communes et les corporations, de même que contre les départements, si les tribunaux ne sont pas compétents;
accorder les concessions cantonales;
accorder des autorisations et des licences, à moins que cette compétence n'ait été confiée par la législation à une autre autorité;
administrer la fortune cantonale, notamment pourvoir à l'entretien des bâtiments et installations cantonaux;
donner des avis;
11.4 accorder le droit de cité cantonal aux citoyens suisses et prononcer les libérations en matière de droit de cité cantonal;
exercer le droit de grâce, à moins que cette compétence ne soit réservée au Grand Conseil;
accomplir toutes les tâches qui lui sont confiées par la législation.
1 Acceptée en votation populaire du 8 juin 1986, en vigueur depuis le 8 juin 1986. Garantie de l'Ass. féd. du 18 juin 1987 (FF 1987 II 978 art. 1 ch. 1, I 1).
3 Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l'Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).
4 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 17 mai 1992. Garantie de l'Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).
5 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).
Art. 771Indépendance et surveillance
1 Les tribunaux rendent la justice en toute indépendance et ne sont soumis qu'à la loi et au droit.
2 Les autorités judiciaires sont soumises à la surveillance de la Cour suprême et à la haute surveillance du Grand Conseil.
Art. 77a1Gestion des tribunaux
1 Les tribunaux se gèrent eux-mêmes dans les limites fixées par la loi. A cet effet, la Cour suprême représente les autres tribunaux dans les rapports avec d'autres autorités. Elle établit régulièrement un rapport de gestion à l'intention du Grand Conseil.
2 Les présidents des tribunaux sont habilités, sous réserve de compétences plus larges qui résultent de la législation ou d'un arrêté du Grand Conseil, à engager des dépenses dans les limites du budget qui a été approuvé.
Art. 78 Organisation et procédure
L'organisation, la composition, les tâches et les compétences des tribunaux et des autorités judiciaires sont réglées par la loi. La procédure est réglée par voie d'ordonnances.
Art. 791Juridiction civile
1 En matière de droit civil, les autorités judiciaires sont: l'autorité de conciliation, les présidents du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal, la Cour suprême et son président. Sont réservés les tribunaux d'arbitrage.2
3 Abrogé en votation populaire du 22. sept. 1996, avec effet au 15 fév. 1997. Garantie de l'Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).
Art. 801Juridiction pénale
1 La justice pénale est rendue par: le ministère public, le président du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal, la Cour suprême et son président.
2 La justice pénale des mineurs est rendue par: le ministère public des mineurs, le président du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal au titre de tribunal des mineurs, la Cour suprême et son président.
Art. 81 Tribunal administratif
1 En matière administrative, la justice est exercée par le Tribunal administratif ou son président, à moins que la loi ne reconnaisse cette compétence au Grand Conseil, au Conseil d'Etat ou à une autorité de recours indépendante, élue par le Grand Conseil.1
2 La loi peut instituer un tribunal spécial comme Tribunal administratif ou charger la Cour suprême de cette tâche.
III. Pouvoirs communaux
Art. 82 Existence et autonomie
Existence et autonomie
1 Les communes sont des collectivités autonomes de droit public.
2 L'existence et l'autonomie des communes sont garanties par le canton.
1 Les communes règlent de façon autonome toutes les affaires qui sont de leur compétence dans les limites de la législation.
2 La fortune des communes doit être soigneusement administrée et judicieusement utilisée pour les tâches qui leur incombent.
Art. 84 Associations à but déterminé
Associations à but déterminé
1 Les communes peuvent exploiter des institutions ou des entreprises communes et créer des associations intercommunales de droit public.
2 L'organisation de toute association intercommunale doit faire l'objet d'un statut spécial.
3 La législation peut établir des dispositions ayant force obligatoire générale pour régler la création et l'administration d'associations intercommunales déterminées.
1 L'Assemblée communale, le Conseil communal, le président de commune et la commission de vérification des comptes sont les organes communaux.
2 La commission de vérification des comptes se compose de trois à cinq membres, qui ne peuvent pas appartenir au Conseil communal. Elle est tenue d'examiner le régime financier, notamment les comptes de la commune et de présenter des propositions à l'Assemblée communale.
3 La loi peut établir d'autres dispositions concernant l'organisation de la commune.
4 Au reste, l'organisation et l'administration de la commune peuvent faire l'objet d'un règlement communal.
Art. 86 Droit d'initiative
1 Tout citoyen actif a le droit d'adresser en tout temps au Conseil communal des demandes, sous forme de proposition conçue en termes généraux ou sous forme de projet rédigé de toutes pièces, concernant des objets qui sont de la compétence de l'Assemblée communale. Le Conseil communal est tenu de soumettre ces demandes à la votation populaire dans un délai d'une année. Si une proposition conçue en termes généraux est acceptée, un projet détaillé doit être soumis à l'Assemblée communale dans un délai d'une annéee.
2 Les propositions ne peuvent se rapporter qu'à un seul objet et doivent être motivées.
Art. 87 Référendum facultatif
Les ordonnances et les règlements ayant force obligatoire générale, adoptés ou modifiés par le Conseil communal doivent être soumis à l'Assemblée communale, dans les 30 jours qui suivent leur publication, lorsque 50 citoyens actifs le demandent par écrit.
Art. 88 Droit de recours
1 Recours peut être interjeté dans les 20 jours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil communal et de l'Assemblée communale.
2 Est réservée la procédure civile ordinaire en cas d'atteinte portée à des droits privés.
Art. 89 Surveillance
1 Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d'Etat. Les attributions du Conseil d'Etat en cette matière se limitent à la légalité des décisions, à moins que la législation n'en dispose autrement.
2 En cas de violation grave de devoirs, le Conseil d'Etat peut ordonner les mesures appropriées et, éventuellement, limiter le droit d'une commune de s'administrer elle-même. L'autorité communale touchée par lesdites mesures a la faculté de recourir auprès du Grand Conseil dans les 20 jours.
3 Les ordonnances communales sont soumises à l'approbation formelle de Conseil d'Etat.
Art. 90 Genres de communes
Genres de communes
les communes politiques et les communes de district;
les bourgeoisies;
2. Commune politique et commune de district
Art. 91 Composition et tâches
Composition et tâches
1 Toutes les personnes habitant à l'intérieur des limites communales forment la commune politique.
2 La commune politique règle, dans les limites de la législation, toutes les affaires locales qui ne ressortissent pas à la Confédération, au canton ou à un autre genre de commune.
Art. 92 Assemblée communale
1 L'Assemblée communale se compose des citoyens actifs habitant dans la commune.
2 Elle doit être convoquée au moins une fois par an, ordinairement au printemps.
3 Des assemblées extraordinaires auront lieu toutes les fois que le Conseil communal le décidera ou lorsque dix pour cent des citoyens ayant le droit de vote le demandent par écrit en indiquant les objets à traiter. Dans ce cas, l'Assemblée communale devra avoir lieu dans les trois mois suivant la réception de la demande.
4 Le lieu, la date et les objets à l'ordre du jour seront indiqués publiquement une semaine à l'avance.
Art. 93 Compétences de l'Assemblée communale
Compétences de l'Assemblée communale
L'Assemblée communale a les compétences suivantes:
fixer le nombre des Conseillers communaux, qui variera de cinq à treize;
élire pour une période administrative de quatre ans:
l'huissier communal,
élire le président et le vice-président du Conseil communal, qui portent, à Engelberg, le nom de talammann et statthalter, pour une durée d'un an, à moins que les règlements communaux ne prévoient un mandat plus long;
décider relativement à l'adoption, à l'abrogation et à la modification d'ordonnances et de règlements ayant force obligatoire générale, si une initiative a été déposée ou si le référendum a été demandé;
approuver, chaque année, les comptes de la commune et le budget;
fixer la quotité de l'impôt;
décider relativement aux propositions du Conseil communal et des électeurs.
1 Abrogée en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).
Art. 94 Compétences du Conseil communal
Compétences du Conseil communal
Le Conseil communal a les compétences suivantes:1
approuver le procès-verbal de l'Assemblée communale;
exécuter les décisions de l'Assemblée communale;
appliquer la constitution, les lois, ordonnances et règlements, ainsi que l'exécution de décisions et prescriptions des autorités cantonales;
préparer les propositions à présenter à l'Assemblée communale;
veiller à la paix publique, à l'ordre, aux bonnes moeurs et à la santé publique;
décider toute dépense unique librement déterminable jusqu'à 50 000 francs, portant sur un seul objet, les dépenses jusqu'à 10 000 francs renouvelables annuellement, sous réserve d'autres limites prévues par le règlement communal, les dépenses incombant aux communes en vertu de la législation ou pour lesquelles le Conseil communal dispose, sur la base de la législation ou d'un décret de l'Assemblée communale, de pouvoirs plus étendus, ainsi que les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments, des installations et des équipements dont la commune est propriétaire;
adopter des ordonnances et règlements;
nommer le personnel communal et conclure les contrats nécessaires;
administrer la fortune communale.
Art. 95 Commune de district
Commune de district
1 Au sein d'une commune politique, des territoires spécialement délimités peuvent s'organiser en communes de district en vue d'accomplir certaines tâches de la commune politique; ces communes ont leurs propres autorités administratives et peuvent se donner à cet effet un règlement spécial.
2 Les dispositions relatives à la commune politique sont applicables par analogie à l'élection de ces autorités et à la création de l'organisation nécessaire.
3 Des communes de district peuvent être supprimées et être intégrées à nouveau à la commune politique.
4 La fondation et la suppression de communes de district doivent être approuvées par l'assemblée de la commune politique, l'assemblée de la commune de district et le Conseil d'Etat.
3. Bourgeoisies
Art. 96 Composition et tâches
1 La commune bourgeoisiale se compose de toutes les personnes ayant le droit de bourgeoisie dans la commune, quel que soit leur domicile.
2 Elle règle toutes les affaires qui sont de sa compétence en vertu de la loi.
Art. 97 Assemblée de la commune bourgeoisiale
Assemblée de la commune bourgeoisiale
L'Assemblée de la commune bourgeoisiale se compose des bourgeois domiciliés et ayant le droit de vote dans la commune. Les autres citoyens actifs de la commune peuvent aussi voter si les affaires à traiter ne concernent pas exclusivement la commune bourgeoisiale.
Art. 98 Attributions de l'Assemblée de la commune bourgeoisiale
Attributions de l'Assemblée de la commune bourgeoisiale
1 L'Assemblée de la commune bourgeoisiale a les compétences suivantes:
l'élection, pour une période administrative de quatre ans, d'un Conseil bourgeoisial comprenant de cinq à neuf membres;
elle accorde le droit de cité communal aux étrangers.
2 Les dispositions relatives à la commune politique régissent par analogie les autres attributions.
1 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 17 mai 1992. Garantie de l'Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).
Art. 991Compétence du Conseil bourgeoisial
Compétence du Conseil bourgeoisial
1 Le Conseil bourgeoisial est compétent pour accorder le droit de cité communal aux citoyens suisses.
2 Les autres compétences du Conseil bourgeoisial se définissent par analogie à celles du Conseil communal.
Art. 100 Incorporation
Lorsque la commune bourgeoisiale n'a plus qu'un petit nombre d'attributions, l'Assemblée de la commune bourgeoisiale peut charger la commune politique de la sauvegarde de ses intérêts et renoncer à sa propre personnalité juridique.
4. Paroisses
1 Les personnes de confession catholique de la commune politique forment la paroisse catholique. Une paroisse catholique indépendante ayant son propre Conseil de paroisse peut être constituée par décision d'une assemblée confessionnelle ou par la loi. Les différends d'ordre pécuniaire entre la commune et la paroisse qui résultent d'une telle séparation sont réglés par le Tribunal administratif.
2 La paroisse évangélique réformée existante est reconnue par le droit public. D'autres paroisses semblables peuvent être créées sous réserve de l'approbation du Grand Conseil.
3 Les paroisses de chaque confession peuvent se réunir en une fédération de paroisses pour leur représentation à l'extérieur, pour régler des affaires communes et en vue de mettre sur pied une péréquation financière équitable.
Art. 102 Qualité de membre
1 Les membres d'une communauté ecclésiastique de droit public reconnue qui habitent dans la circonscription de la paroisse appartiennent à cette paroisse.
2 Le droit de vote et l'électorat des membres de la paroisse sont régis par les dispositions applicables à la commune politique. Ils peuvent être accordés à d'autres membres de la paroisse en vertu de la loi ou d'une décision de la paroisse.
3 Le curé et le pasteur siègent d'office au Conseil de paroisse et ont le droit de vote, de même que les chapelains, dans la mesure où sont traités des objets en rapport avec leur ministère.
Art. 103 Circonscription de la paroisse
Circonscription de la paroisse
1 La circonscription d'une paroisse catholique correspond généralement au territoire de la commune politique. Il peut être procédé à la réunion ou à la division de paroisses à la demande d'une paroisse et en vertu d'un arrêté du Grand Conseil.
2 L'évêque diocésain est compétent pour modifier les circonscriptions de paroisse et pour créer de nouvelles cures; il prend une décision après avoir entendu le Conseil de paroisse intéressé. Si, par suite de la division ou de la réunion de paroisses, une modification de la circonscription devient nécessaire, le Conseil de paroisse doit s'entendre à ce sujet avec l'évêque diocésain.
3 La paroisse évangélique réformée a le droit de s'organiser en une seule ou en plusieurs circonscriptions paroissiales.
Art. 104 Fortune et impôts de la paroisse
Fortune et impôts de la paroisse
1 Les paroisses administrent leur fortune conformément aux buts auxquels elle est affectée et d'après les charges spéciales grevant les fonds qui leur appartiennent. Si une paroisse administre la fortune de personnes morales, elle doit présenter des comptes à l'évêque. La surveillance est exercée par le Conseil d'Etat.
2 Les impôts paroissiaux permettant de couvrir les besoins financiers des paroisses sont régis par la législation fiscale.
Art. 105 Compétences des paroisses catholiques
Compétences des paroisses catholiques
1 Les paroisses catholiques ont, sous réserve de droits préférentiels et de devoirs particuliers incombant à des tiers, et en vertu de titres spéciaux, pour tâche essentielle de nommer les ecclésiastiques et de pourvoir aux besoins financiers des cures. Elles peuvent se charger d'autres tâches.
2 La surveillance et l'administration des chapelles incombent aux communes bourgeoisiales, sous réserve de circonstances spéciales. Ces attributions et d'éventuels engagements peuvent être transférés par contrat aux paroisses. Pour les affaires relatives à la surveillance et à l'administration des chapelles, le curé et les chapelains siègent au Conseil bourgeoisial et ont le droit de vote.
Art. 106 Compétences des paroisses évangéliques réformées
Compétences des paroisses évangéliques réformées
1 La paroisse évangélique réformée administre ses affaires internes de manière autonome.1
2 S'il se constitue plusieurs paroisses dans le canton, celles-ci peuvent répartir librement les compétences en matière d'affaires internes entre elles et la fédération des paroisses.
Chapitre 6 Corporations ou «Teilsamen» et Sociétés d'alpages
Art. 107 Situation juridique et tâches
Situation juridique et tâches
1 Les Corporations, Teilsamen et Sociétés d'alpages existantes sont reconnues comme d'anciennes institutions de droit public destinées à administrer le patrimoine de la bourgeoisie.
2 Leur sont garanties l'administration de leur fortune et la libre disposition de son produit.
3 Lors du placement et de l'administration de la fortune, notamment lors de l'aliénation de biens-fonds, il importera d'avoir en vue le développement économique et l'amélioration de la prospérité de la communauté.
4 La création et la fusion de Corporations, Teilsamen et Sociétés d'alpages doivent être approuvées par le Grand Conseil.
Le droit de vote et l'éligibilité sont réglés statutairement, de même que l'organisation.
Les dispositions relatives à la surveillance exercée par le Conseil d'Etat sur les communes s'appliquent par analogie aux Corporations, «Teilsamen» et Sociétés d'alpages.
Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires
I. Révision de la constitution cantonale
Art. 110 Modificabilité
La constitution cantonale peut, en tout temps, être modifiée complètement ou en partie.
Art. 1111Révision partielle
La révision partielle de la constitution se fait selon les règles de la procédure législative et la révision est soumise à la votation populaire obligatoire.
Art. 1121Révision totale
1 La décision de réviser totalement la constitution est prise selon les règles de la procédure législative et est soumise à la votation populaire obligatoire.
2 Si la révision totale de la constitution est décidée, l'élaboration de la nouvelle constitution incombe à une Assemblée constituante.
3 L'Assemblée constituante est élue selon les règles applicables à l'élection du Grand Conseil. Tous les citoyens actifs domiciliés dans le canton sont éligibles.
Art. 113 Adoption des dispositions constitutionnelles
Adoption des dispositions constitutionnelles
1 Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont acceptées si le projet est approuvé à la majorité simple des voix lors d'un scrutin aux urnes.
2 L'entrée en vigueur de tout ou partie des nouvelles dispositions constitutionnelles peut être différée en vertu de prescriptions spéciales:
jusqu'à l'octroi de la garantie fédérale;
jusqu'à ce que les lois y aient été adaptées.
Art. 114 Entrée en vigueur
Les dispositions relatives aux attributions de la landsgemeinde et aux objets soumis à une votation aux urnes entrent en vigueur dès que le peuple a accepté la nouvelle constitution. Pour le reste, la nouvelle constitution entre en vigueur le jour de la landsgemeinde de 1969.
Art. 115 Législation antérieure
1 Si certaines dispositions de l'ancienne constitution sont nécessaires à l'existence et à l'activité des organes cantonaux et communaux, elles restent en vigueur jusqu'à l'adoption de la nouvelle législation.
2 Les organes compétents doivent adapter à la présente constitution les lois et ordonnances qui sont en contradiction avec elle. Los ordonnances dont seule la forme doit être modifiée en vertu de la constitution conservent leur validité jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions par les autorités compétences.
3 Les décrets financiers et les ordonnances du Grand Conseil contre lesquels un référendum a abouti en application de l'ancien droit sont soumis au vote du peuple dans la consultation aux urnes. Il en va de même des décrets financiers et des ordonnances qui sont frappés d'une demande de référendum, dont le délai pour la récolte de signature court encore au moment de l'entrée en vigueur de la présente révision constitutionnelle, et qui aboutissent ultérieurement.1
4 Les modifications d'ordonnances en vigueur du Grand Conseil, qui, en application de l'ancien droit, étaient sujettes au référendum facultatif sont, jusqu'à leur remplacement ou leur abrogation, exposées au référendum facultatif que le nouveau droit prévoit pour les lois.2
2 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l'Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).
Art. 116 Modification des dispositions légales
Modification des dispositions légales
Lorsque les dispositions de la nouvelle constitution s'écartent de l'ancienne législation en ce qui concerne le délai de recours contre des décisions du Conseil communal ou de l'Assemblée communale, ce délai sera de 20 jours dès l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution.
Art. 117 Paroisses
Les citoyens catholiques ayant le droit de vote des six anciennes communes doivent, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, décider par une votation communale s'ils veulent créer des paroisses indépendantes ayant chacune son Conseil de paroisse.
Art. 118 Compétence du Grand Conseil
Compétence du Grand Conseil
Le Grand Conseil peut édicter par voie d'ordonnances toutes dispositions transitoires qui seraient encore nécessaires.
Art. 1191Elections
1 La période administrative 1994 à 1998 des Conseils communaux est prolongée de deux ans. Le prochain renouvellement intégral des Conseils communaux a lieu en l'an 2000.
2 Si, dans un Conseil communal, des sièges deviennent vacants avant que ne se termine la période administrative prolongée, des élections complémentaires individuelles doivent être organisées.
3 Si le présent additif constitutionnel est adopté, les élections suivantes sont organisées:
en 2002 pour la première fois, en ce qui concerne le renouvellement intégral du Conseil d'Etat; la période administrative du Conseil d'Etat élu en 1996 est prolongée jusqu'en 2002;
en 2003 pour la première fois et simultanément à l'élection au Conseil national, en ce qui concerne l'élection du député au Conseil des Etats;
en l'an 2000 pour la première fois, en ce qui concerne les tribunaux.2
4 Si un membre du Conseil d'Etat, un juge ou le député au Conseil des Etats se retire avant l'organisation des nouvelles élections ou si la durée du mandat de l'un d'eux arrive à échéance précédemment, des élections complémentaires sont organisées.3
5 Le Conseil d'Etat fixe, si nécessaire, les directives applicables à une élection populaire aux urnes.4
1 Accepté en votation populaire du 9 juin 1996, en vigueur depuis le 9 juin 1996. Garantie de l'Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).
3 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l'Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).
Art. 119a1Adaptation à la loi sur le partenariat
Adaptation à la loi sur le partenariat
Les modifications des dispositions constitutionnelles sur les incompatibilités à raison de la personne s'appliquent pour la première fois aux périodes de fonction débutant le 1er juillet 2008.
Art. 120 Adaptation de la loi sur les votations communales
Adaptation de la loi sur les votations communales
La loi du 24 mai 1959 sur la procédure en matière de votations et d'élections communales est modifiée comme il suit:
Article 11 est complété par un alinéa 2:
2 De même, les organes ou les électeurs mentionnés au 1er alinéa peuvent décider que le vote aux urnes ou un éventuel second tour de scrutin doit avoir lieu en dehors de l'Assemblée communale.
Article 16 est complété par un alinéa 5:
5 Lors de votes aux urnes ou de tours de scrutin en dehors de l'Assemblée communale, l'éligibilité n'est pas limitée aux listes de candidats déposées et des listes peuvent être retirées avec l'assentiment des candidats proposés.
Art. 120a1Adaptation de la loi sur l'administration publique
Adaptation de la loi sur l'administration publique
L'art. 34, al. 1 et 3, de la loi sur l'administration publique du 8 juin 1997 est abrogé. Le nouveau titre est le suivant: «Retrait avant terme».
Art. 121 Tribunal administratif
Les instances désignées dans l'ancienne législation demeurent compétentes pour juger des affaires de caractère administratif jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi d'organisation judiciaire.
Le Grand Conseil est autorisé à mettre en harmonie avec la constitution fédérale1 les dispositions de la présente constitution que l'Assemblée fédérale pourrait déclarer contraires à la constitution fédérale.
Acquisitions immobilières 706
de l'Etat, surveillance 764
Tribunal administratif 81, 121
assistance sociale 32
prévoyance sociale 33
santé publique 34
comme condition de la qualité de citoyen actif 15
école 26b
soutien 36
Air, protection contre la pollution 313
Améliorations foncières et remaniements parcellaires 362
Aménagement du territoire, encouragent 354
Approbation de la constitution 122
Arrestation, injustifiée 12
Arrêtés urgents 753
Assistance judiciaire gratuite 114
Assistance sociale 32, 33
liberté d'association et de réunion 13d
religieuse 32
Associations à but déterminé des communes 84
Assurance-maladie 343
Assurances 33, 343
Autorité communale 89
généralités 45-56
année administrative 52
durée des fonctions 48
éligibilité 203, 46
incompatibilités 45, 50, 51, 119a
- seize ans 49
responsabilité 54
serment et promesse 55
généralités 82-90
commune bourgeoisiale 96-100
commune de district 95
commune politique 91-94
paroisses 102-106
autorités du canton
autorités judiciaires 77-81
Conseil d'Etat 74-76
Grand Conseil 66-72
Bâtiment 35, 362, 37
généralités 40
établir le budget 401, 704
projet du Grand Conseil 401
établir le budget 946
approbation 935
division en communes 2
entretien des bâtiments et installations cantonaux 769
membre de la Confédération suisse 1
religion v. Eglise et Etat
Chancelier d'Etat 692b
Chasse, monopole 38
Chef-lieu et siège des autorités cantonales 2
devoir civique 22
droit de cité communal 16, 982
accorder le droit de cité cantonal aux étrangers 7011
accorder le droit de cité cantonal aux citoyens suisses 7611
conditions et procédure 16
libérations 7611
droit de pétition 21
droit de vote 15, 20
établissement et séjour 17
qualité de citoyen actif 20
requêtes v. Initiative
encouragement 353
liberté du commerce et de l'industrie 13h
Commissions 51, 692g
généralités 82-90, 45-56
autorités v. Genres des communes
division du territoire 2
droit de cité 16, 982
genres 90
paroisse 101-106
ordonnances communales, approbation 893
prestations communales 44
surveillance par le Conseil d'Etat 89, 764-5, 88, 116
Communes bourgeoisiales
votations et élections 47, 120
accorder le droit de cité communal aux étrangers 982
composition et tâches 96
Conseil bourgeoisial, compétence 99
Communes de district
généralités 82-90, 95, 45-56
Assemblée communale 92
compétences 93
convocation 922-3
lieu, date et objets à l'ordre du jour 924
composition et tâches 91
Conseil communal, compétence 94
Communication, encouragement 353
approbation par l'Assemblée communale 935
commission de vérification des comptes 932e
approbation par le Grand Conseil 704
commission cantonale de gestion et de vérification des comptes 692f
Concessions cantonales 766
Conciliation, autorité de v. Tribunaux
Concordats 7013
exercice des droits reconnus au canton à l'égard de la - 7012
Conflits de compétence 709
Conseil des prud'hommes v. Tribunaux. Tribunal cantonal
généralités v. Autorités
élection 57c
généralités 74
budget, projet 401
recours 88, 116
surveillance 89, 109
compétence de dépenses 768-9
attributions gouvernementales 76
compétence en matière d'ordonnances 75
répartition des départements 743
élections des membres 57b, 1193a-4-5
éligibilité 46
incompatibilité 453
convocation 68b
participation aux délibérations 673
voix consultative et droit de faire des propositions 673
incompatibilité (à raison de la personne) 51, 119a
incompatibilité avec d'autres fonctions publiques 45, 50
nombre de membres 741
participation à la conclusion d'un concordat avec l'évêché 72
séparation des pouvoirs 45
Assemblée constituante 112
exécution 761
interprétation 702
votation aux urnes v. Votations
généralités 107-109
surveillance par le Conseil d'Etat 764, 109
Couvents 63
encouragement des activités culturelles 30
monuments historiques 311
protection des biens culturels 312
Curiosités naturelles, conservation 311
Délai de recours contre des décisions des autorités communales 116
Démocratique, Etat libre et - 1
compétence du Conseil bourgeoisial 947, 99
compétence du Conseil communal 947
compétence du Conseil d'Etat 768-9
compétence du Grand Conseil 705-6-7
référendum financier 58c, 591b, 611b
Devoir civique des citoyens 22
Dispositions transitoires 114-122
Domicile, inviolabilité 13g
Droit de cité cantonal 16, 7011, 7611
v. Initiative. Conseil d'Etat
Droit de vote v. Votations
inviolabilité du domicile 13g
perquisition domiciliaire 12
Droit d'initiative des cantons
droit de cité 16
droit d'initiative 61
participation à l'Assemblée communale 921
titulaires des droits politiques 15
égalité 111
intégrité corporelle 13f
inviolabilité de la personne 10
liberté de croyance et du culte 13a
liberté de l'enseignement 13i
liberté de presse 13c
liberté d'établissement 13e, 17
liberté de se déplacer et inviolabilité du domicile 13g
liberté d'opinion 13b
protection juridique 11, 12
séparation des pouvoirs 45, 77
Droits fondamentaux 10-14
Droits politiques v. Droits des citoyens
concession cantonale 766
protection 313
utilisation et correction 37
Ecclésiastiques 105
compétence 26
direction des écoles 27
enseignement privé 28
enseignement primaire 26, 27
genres 262
subventions en faveur de la formation 29
Affaires économiques 35-38
Education et enseignement 26-30
Egalité devant la loi 11
généralités 3-9
autonomie des Eglises 5
établissements 6
liberté de croyance et du culte
organisation des Eglises 4
personnalité juridique 3
rapports avec l'évêché 7
des parentés 51
des partenaires 51, 119a
procédure électorale 47
par le Grand Conseil 69
par le Conseil d'Etat 763
- à l'Assemblée communale 932-3, 981, 1022
- aux urnes 57
- du Grand Conseil 66, 932b
- de l'Assemblée constituante 1123
des citoyens actifs 203
fonction 50
élections par
l'Assemblée de la commune bourgeoisiale 98, 93
le Conseil bourgeoisial 99, 94
l'Assemblée communale 932-3
le Conseil communal 949
le Conseil d'Etat 763
la communauté ecclésiastique / la paroisse 102
le Grand Conseil 69
les citoyens 57
incompatibilités 45, 50
Emprunts, compétence du Grand Conseil 707
Enseignement v. Ecole
généralités 17
comme condition de titulaires des droits politiques 15
liberté d'établissement 13e
administration de l'Etat, surveillance 764
agents v. Employés
compte v. Compte
Eglise et Etat v. Eglise et Etat
fortune du canton 41, 769
procureur v. Tribunaux
régime financier 39ss.
tâches publiques 24-44
Etat libre démocratique 1
Evangélique réformée
Evêché concordats et accords juridiques 7, 7013
autorité exécutive la plus haute 76
de la constitution, des lois et ordonnances 761
des décisions des autorités communales 942, 99
des décisions et arrêtés des autorités cantonales 762
Famille, protection 25
Faune et Flore, protection 313
Finances, régime financier
referendum financière 591b
régime financier 39-44
contrôle financier 39
capacité financière des communes 432
- commune bourgeoisiale 982
- commune politique, taux de l'impôt 936
- paroisse 44, 1042
péréquation financière 43, 1013
programmes financiers 39
souveraineté fiscale 42
seize ans 49
résiliation d'une charge 522
conservation 313
Fortune cantonale 769
Grâce, droit de
pour des peines privatives de liberté 708
généralités 66-72
approbation à la création et la fusion de corporations, de Corporations, «Teilsamen» et Sociétés d'alpages 1074
approbation de l'organisation de l'Eglise évangélique réformée 43
budget, approbation 40, 704
caractère public des séances 56
compétence de dépenses 705-7
compétences 70
compte, examen et approbation 412, 704
constitution, révision 111, 112
convocation 68
compétences électorales 69
élections des membres 932b
incompatibilité 45, 50
procédure électorale 66
établir le budget annuel 40, 704
fixer les jours de fête 9
fixer les prestations communales 44
législation concernant l'exercice des droits politiques 47
nouvelles élections générales 663
proportionnalité 661-2
ratification des rapports avec l'évêché 7
reconnaissance des corporations ecclésiastiques, des fondations et des établissements 61
recours d'une commune 892
referendum financière contre des décisions portant sur les dépenses 591b
règlement intérieur relatif à ses délibérations 672
révision de la constitution 111, 112
Hôpitaux et d'autres établissements hospitaliers
Impôts v. Finances
Incorporation des communes bourgeoisiales 100
Industrie, encouragement 353
initiative du Conseil d'Etat
convocation du Conseil d'Etat 68b
initiative du Grand Conseil
propositions en vue des votations populaires 701
- convocation du Conseil communal 923
- droit et forme 86
- prise de décision 934
- aboutissement 61
- forme 62
- contenu 63
- motion populaire 612
- nombre des signatures 61
- recevabilité 7010
v. Révision
- révision des lois 611b
droit d'initiative et de référendum 202
droit d'initiative des cantons 58b
domicile 13g
personne, dignité et liberté de l'homme 10
Jugement, de manière injustifié 12
Juge naturel 11
arrestation, perquisition domiciliaire et confiscation 12
indépendance et surveillance 77
juridiction civile 79
juridiction pénale 80, v. Tribunaux
protection en matière de procédure pénale 12
droit d'être entendu 113
juge naturel 112
Landammann 691
Landstatthalter (vice-landammann) 691
Législation antérieure 115
Législature 481
libertés individuelles 13
aux écoles publiques 27
libertés individuelle 13a
Liberté de se déplacer 13g
Localités dignes d'être conservés 31
égalité devant la loi 11
initiative 61-64
des citoyens 611b
du Grand Conseil 701
forme 62, 64
recevabilité 7010
réserve de la loi 60
votation populaire aux urnes 58, 59
Maisons 342
écoles professionnelles des arts et métiers, de commerce et d'agriculture 262b
Mines, monopole 38
Mininstère public, v. Tribunaux
Modificabilité de la constitution 110
Monuments, entretien 31
Moralité, ordre, tranquillité publique, sécurité 24
Nature, protection de la nature, du paysage et des sites 31
référendum contre les - 1153
du Conseil d'Etat 75
Ordre public, protection 24
Parenté, raisons d'incompatibilité 51
circonscriptions 103
droit de vote 1022
fédération de paroisses 1013
fortune 1041
impôt 1042
création 117
compétence 105
circonscription 1033
compétence 106
création 1012
reconnaissance 1012
qualité de membre 102
votations 47, 86, 87, 88, 1022, 120
Partenariat enregistré, incompatibilité 51
Paysage, protection de la nature, du paysage et des sites 31
Paysannerie et propriété foncière rurale 36
Pêche, monopole 38
Personne, inviolabilité 10
Personnes sous tutelle, non éligibilité 461
droit de pétition 211
obligation de répondre 212
demande v. Initiative. Référendum
école publique, enseignement et éducation publics 26, 27
économie du pays 35-38
enseignement et culture populaire 30
motion v. Initiative, référendum
pétition v. Pétition
votation publique v. Votation
Prévoyance sociale 32, 33
Procureur des mineurs v. Tribunaux
Projets rédigés de toutes pièces
Proportionnalité 662
révision de la constitution 62
en matières communales 86
Propriété, garantie et expropriation 14
Protection des jeunes gens 252
Public, caractère public des séances 56
Rapports de gestion, examiner et approuver les rapports de gestion 703
compétence 765
contre les décisions des autorités communales 88, 116
- aux urnes 58, 59, 113
referendum financière
- contre les décisions du Grand Conseil 591b
- contre les lois et arrêtés fédérales 58b
- contre les ordonnances du Grand Conseil 1154
décision de l'Assemblée communale 934
référendum facultatif 87
droit de référendum 202
Régales, monopoles 38
communautés ecclésiastiques
de droit public 31
de droit privé 32
Eglise v. Eglise et Etat
Remaniements parcellaires 362
modificabilité 110
révision partielle 111
révision totale 112
scrutin aux urnes 58a, 113
Science, encouragement des activités scientifiques 302
Séances, délibérations, caractère public 56
moralité, tranquillité publique, ordre 24
sécurité sociale 32
Sel, monopole 38
Serment 55
Siège des autorités cantonales 2
Sites alpestres, protection de la nature, du paysage et des sites 313
Sites évocateurs du passé 31
Sociétés d'alpages 107-109
Sol, utilisation rationnelle 35
sur les autorités judiciaires 772
sur l'enseignement et l'éducation publics 26
sur les forêts, les cours d'eau et voies de communication 37
sur les les communes, corporations et les établissements autonomes 764, 89, 109
sur l'administration de l'Etat 764
sur l'administration cantonale 703
sur l'administration de la justice 703
Teilsamen v. Corporations
Territoire, division 2
Tranquillité publique, ordre, sécurité, moralité 24
Tribunal d'arbitrage v. Tribunaux
Tribunal des mineurs v. Tribunaux
généralités 77-81
administration de la justice, haute surveillance 703
composition des tribunaux 78
comme Tribunal administratif 81, 121
Cour suprême 79, 80
en matières de juridiction civile et pénale 79, 80
président et vice-président 57d, 692a
surveillance sur autorités judiciaires 772
éligibilité des fonctionnaires 50
gestion des tribunaux 77a
haute surveillance sur l'administration de la justice 703
indépendance 771
juridiction pénale 801
Cour suprême en composition réduite
surveillance 772
ministère public 80
non éligibilité 45, 50
organisation et procédure 78
procureurs 45, 692c
rapports de gestion, approbation 703
séparation des pouvoirs 45, 771
Tribunal d'arbitrage 79
Tribunal des mineurs 692c, 802
Tribunal cantonal 45, 692a, 79, 80
président 57d, 79
vice-président 692a
autorité électorale pour
v. Tribunal cantonal
Cour suprême 57e
procureur 692c
procureur des mineurs 492 692c
Tribunal administratif 57e
Tribunal cantonal 57e
Tribunal des mineurs 692c
Tutelle, tâches 322
Urne v. Votations
Vieillards et infirmes, protection 252
adoption et la modification de la constitution 58, 113
Assemblée communale 92, 93, 982
aux urnes 58, 59
procédures relatives aux votations et élections 47
Constitution du canton d’Obwald, du 19 mai 1968