Source: http://www.sud-ct-landes.org/SCTL/index.php/actus?start=40
Timestamp: 2019-08-18 21:51:08+00:00
Document Index: 89781825

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.13', 'art. 94', 'arrêt ']

Lettre à Madame LEBRANCHU
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Le droit de grève est un droit constitutionnel qui ne fait l'objet d'aucune définition légale (1).
Selon la jurisprudence, la grève se traduit par une cessation collective et concertée du travail des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles (2).
La grève suppose un arrêt total de travail.
La durée de la grève importe peu. Aucun minimum n'est requis.
Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont licites et ne constituent pas un abus du droit de grève, dès lors qu'ils n'entrainent pas la désorganisation de l'entreprise (3). Ainsi, un arrêt de travail d'un quart d'heure toutes les heures pendant plusieurs jours par les salariés ne constitue pas un abus.
Cessation collective et concertée du travail
Pour qu'il y ait grève, il faut qu'il y ait cessation collective du travail.
La cessation de leur travail par quelques salariés, peut caractériser une grève dès lors qu'elle correspond à une action collective (4).
En pratique, la grève peut être limitée à un établissement, un atelier, une catégorie professionnelle ou encore à une fraction même minoritaire du personnel.
Le mouvement doit également être concerté.
La qualification de mouvement de grève suppose que les revendications présentées à l'employeur soient d'ordre professionnel.
Par exemple, sont d'ordre professionnel les revendications portant sur les conditions de rémunération, les conditions de travail, la durée du travail, l'emploi, ... (5).
Ralentissement de l'activité ou grève perlée
La grève perlée est un ralentissement du rythme de travail sans arrêt complet de l'activité ou une exécution volontairement défectueuse du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. La grève perlée est un mouvement qualifié par la Cour de cassation d'illicite (6).
La grève du zèle consiste à appliquer très strictement les consignes données pour l'exécution du travail, ce qui aboutit à un ralentissement voire une paralysie de un ou plusieurs services ou secteurs d'activité de l'entreprise. Elle n'est pas considérée comme une inexécution fautive du contrat de travail.
L'exécution défectueuse du travail
Ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l'inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations (7).
La grève tournante
Elle prend la forme d'arrêts de travail de durée variable, affectant successivement les différents secteurs de l'entreprise. La grève tournante est en principe licite sauf abus, notamment en cas de désorganisation totale de l'entreprise.
La grève de solidarité
La grève de solidarité est légitime lorsqu'elle manifeste une revendication d'ordre professionnel et collectif. La solidarité peut se manifester à différents niveaux.
Par exemple, à l'occasion de sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un salarié (8).
La grève qui a pour objet d'affirmer une position politique correspond à un usage abusif du droit de grève. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une grève consistant en une protestation contre les décisions de la puissance publique.
(1) Préambule de la Constitution de 1946
(2) Cass. Soc. 16 mai 1989, n°85-43359 et Cass. Soc. 18 juin 1996, n°92-44497
(3) Cass. Soc. 10 juillet 1991, n°89-43147
(4) Cass. Soc. 9 juin 1982, n°80-40899
(5) Cass. Soc. 20 mai 1992 , n°90-45271, Cass. Soc. 22 novembre 1995, n°93-44017
(6) Cass. Soc. 16 mai 1989, n°85-43359
(7) Cass. Soc. 21 octobre 2009, n°08-14490
(8) Cass. Soc. 22 octobre 1986, n°85-93481
La loi 2012-347 du 12 mars 2012 (art.13) prévoit que les agents non titulaires peuvent accéder aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale « par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels » pendant 4 ans, c'est-à-dire jusqu'au 13 mars 2016.
Les conditions de ce dispositif exceptionnel sont précisées par le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 et la circulaire du 12 décembre 2012 y apporte certaines précisions.
Nous vous rappelons les conditions pour pouvoir bénéficier de la "campagne" de titularisation qui va s'ouvrir dès cette année :
remplir les conditions d'ancienneté qui justifiaient le passage en CDI dès le 13 mars 2012 (sauf les ressortissants étrangers hors union européenne) ;
justifier de 4 ans d'ancienneté, sur un emploi permanent, le 31 mars 2011 en qualité de non-titulaire de la fonction publique territoriale dans la même collectivité depuis 2005 (les années passées dans une collectivité dont les compétences ont été transférées à la collectivité d'accueil comptent), ou encore, de deux ans d'ancienneté avant le 31 mars 2011 et deux ans après jusqu'à la clôture de l'inscription aux cessions de recrutement.
Lorsque l'agent non-titulaire aura été maintenu dans la collectivité au titre d'une succession de différents contrats de type saisonnier et/ou pour répondre à des besoins occasionnels, il nous appartiendra de démontrer que le maintien de l'agent dans l'emploi répondait bien à un besoin permanent.
Nous vous joignons le textes du décret et de la circulaire qui pourraient vous être utiles pour renseigner les agents.
Nous vous rappelons que la seule obligation des collectivités et établissements au titre de ce dispositif est la présentation en CTP qui doit se tenir au plus tard le 24 février 2013 :
d'un rapport sur l'effectif de non-titulaires dans la fonction publique qui doit préciser le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès à l'emploi titulaire, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées, leur ancienneté acquise en qualité d'agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l'établissement au 31 mars 2011 et à la date de l'établissement du rapport ;
et d'un plan pluriannuel de résorption de l'emploi précaire qui doit définir en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements, la répartition entre les sessions successives de recrutement.
Le programme pluriannuel doit être approuvé par délibération. L'autorité territoriale doit ensuite informer individuellement les agents non titulaires qu'elle emploie sur le contenu du programme et sur les conditions générales de titularisation.
Nous devons, en tant qu'élus en CT ou CTP, nous mettre en position de pouvoir réagir à ces documents, notamment si l'autorité territoriale a oublié de comptabiliser certains contractuels qui pourraient répondre aux conditions d'accès à ces mesures.
Nouvelles mesures pour le congé de Paternité :
Le congé de paternité est étendu au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.En gros, si le père ne perçoit rien le bénéfice de celle-ci va cnjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. L'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est modifié pour prendre en compte la modification de la dénomination du congé paternité (art. 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ).
Un bilan de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la Fonction Publique Territoriale a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale au mois de Mars 2013. Ce bilan conclut au maintien de l'entretien professionnel devant remplacer la notation seulement à compter de 2015. L'expérimentation des entretiens professionnels doit donc se poursuivre ainsi en 2013 et 2014 dans la Fonction Publique Territoriale. Une disposition législative confirmant cela doit être insérée dans un prochain projet de loi au Parlement avant le 1er juillet 2013.
La journée de carence sera supprimée au 1er janvier 2014 !
Le Gouvernement va proposer la suppression du jour de carence des fonctionnaires au 1er janvier 2014. Cette mesure humiliante prise par le précédent gouvernement, injuste et inutile, avait été dénoncée par SUD-CT. La journée de carence a pour effet de priver de toute rémunération les fonctionnaires dès le premier jour d'arrêt maladie, avec un objectif avoué de réduire l'absentéisme. Le bilan aujourd'hui est tout autre car cette mesure a été jugée inefficace confirmant que la non-rémunération du premier jour de congé maladie n''impacte pas d'effet sur l'absentéisme mais bien au contraire aurait tendance à rallonger les arrêts de travail.
DIALOGUE SOCIAL ET GESTION DES AGENTS RECONNUS INAPTES EN RAISON DE LEUR SANTE.