Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007591352&fastReqId=150736664&fastPos=1
Timestamp: 2018-01-19 17:55:36+00:00
Document Index: 87076682

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 222", "l'article 131"]

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 99-84.867, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 99-84.867, Inédit
N° de pourvoi: 99-84867
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 10 ans d'interdiction du territoire national et à une amende douanière ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
Attendu que, pour déclarer Omar X... coupable des faits reprochés et le condamner notamment à 10 ans d'interdiction du territoire national, la cour d'appel énonce que ce dernier a été l'organisateur, sur un plan matériel, du transport des produits stupéfiants à partir d'Irun, qu'il a recruté deux comparses avec lesquels il a amené la tête du convoi jusqu'à Paris et qu'il était parfaitement informé de l'entreprise initiée en vue de l'acheminement de la drogue, à laquelle il s'est associé ; que les juges ajoutent qu'en raison des activités du prévenu dans le trafic et l'existence de condamnations antérieures pour infractions à la législation sur les stupéfiants, il convient de prononcer, à son encontre, l'interdiction du territoire national pendant 10 ans ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; que, d'une part, la possibilité, prévue par l'article 222-48, alinéa 1er, du Code pénal, de prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire français à l'encontre d'une personne déclarée coupable d'importation de stupéfiants ne contrevient pas au principe non bis in idem ; que, d'autre part, il résulte de l'alinéa 2 du même article que l'obligation de motivation spéciale prévue à l'article 131-30, 4ème alinéa, du Code pénal n'est pas applicable lorsque l'interdiction du territoire sanctionne des faits d'importation de stupéfiants ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Décision attaquée : cour d'appel de Pau chambre correctionnelle , du 29 juin 1999