Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000599731&dateTexte=
Timestamp: 2018-11-17 20:31:44+00:00
Document Index: 154089536

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , ALGERIE , ECHANGE DE LETTRES , CIRCULATION DES PERSONNES , HEBERGEMENT , FAMILLE , RESSORTISSANT ALGERIEN , TRAVAIL , EMPLOI , DEMANDEUR D'EMPLOI , TITRE DE TRAVAIL , SEJOUR , CARTE DE SEJOUR , TITRE DE SEJOUR , DELIVRANCE , VALIDITE , AVENANT , APPROBATION , ACCORDS DE 1968
JORF n°0300 du 26 décembre 2002 page 21614
Vu la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001 ;
Le troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
T R O I S I È M E A V E N A N T
À L'ACCORD DU 27 DÉCEMBRE 1968 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF À LA CIRCULATION, À L'EMPLOI ET AU SÉJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS ET DE LEURS FAMILLES ET À SON PROTOCOLE ANNEXE (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
sont convenus des dispositions suivantes qui constituent un troisième avenant à l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié, ci-après dénommé l'Accord, et à son protocole annexe modifié, ci-après dénommé le Protocole.
2. Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
« Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit :
« 3. Au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention "scientifique, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;
« Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. »
I. - A la première phrase de l'article 7, les mots « l'article 6 » sont remplacés par les mots « l'article 6 nouveau » ;
IV. - Au d, les mots : « de plein droit » sont insérés après « reçoivent » et les mots : « mention "membre de famille » sont remplacés par les mots : « mention "vie privée et familiale ».
« e) Les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention "travailleur temporaire, faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ;
« f) Les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement du niveau universitaire reçoivent, sous réserve d'une entrée régulière, un certificat de résidence valable un an portant la mention "scientifique ;
« g) Les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d'oeuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, reçoivent un certificat de résidence valable un an portant la mention "profession artistique et culturelle. »
« f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant ;
« h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention "vie privée et familiale, lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. »
« Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention "retraité. Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "retraité ayant résidé régulièrement en France avec lui bénéficie d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention "conjoint de retraité.
« Le certificat de résidence portant la mention "retraité est assimilé à la carte de séjour portant la mention "retraité pour l'application de la législation française en vigueur tant en matière d'entrée et de séjour qu'en matière sociale. »
« Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant, sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée. L'autorisation est délivrée sous forme d'autorisation provisoire de travail sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. »
II. - Au troisième alinéa devenu le quatrième en vertu du présent avenant, les mots : « ministre chargé des travailleurs immigrés » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'emploi » et les mots : « portant la mention "travailleur temporaire conformément à l'article 7 e de l'accord » sont insérés après les mots : « un certificat de résidence valable pour la durée du contrat ».
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Avenant qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 11 juillet 2001, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
A L'ÉTRANGER ET
DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE
Paris, le 11 juillet 2001.
Monsieur Daniel Vaillant,
Son Excellence, Monsieur Abdelaziz Ziari, Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre des affaires étrangères, chargé de la Communauté nationale à l'étranger et de la coopération régionale de la République algérienne, démocratique et populaire
« Les récentes discussions entre les délégations algérienne et française chargées d'actualiser l'Accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié et de son protocole annexe ont montré la volonté commune de nos deux Gouvernements d'améliorer les conditions de la venue en France des ressortissants algériens dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 dudit Accord.
A ce titre, j'ai l'honneur de vous proposer que les deux Parties se concertent dans le cadre de la commission mixte instituée par l'article 12 de l'accord précité sur les possibilités de simplification des procédures de délivrance de certaines catégories de visa de long séjour.