Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000589924&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-05-25 10:15:56+00:00
Document Index: 261204092

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 132', 'art. 8', 'art. 434', 'art. 434', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 2', 'art. 706']

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales | Legifrance
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Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Chapitre Ier : Dissolution civile de certaines personnes morales.
1° Infractions contre l'espèce humaine, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ;
Le délai d'appel est de quinze jours. Le président de chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile.
Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.
Modifie Code de la santé publique - art. L4161-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L4161-6 (M)
Crée Code de la consommation - art. L213-6 (V)
Crée Code pénal - art. 221-5-1 (T)
Crée Code pénal - art. 222-6-1 (V)
Crée Code pénal - art. 222-16-1 (V)
Crée Code pénal - art. 222-18-1 (T)
Crée Code pénal - art. 222-33-1 (V)
Crée Code pénal - art. 223-7-1 (V)
Crée Code pénal - art. 223-15-1 (V)
Crée Code pénal - art. 225-18-1 (V)
Crée Code pénal - art. 227-4-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-13 (M)
Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables.
Modifie Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 8 (M)
Modifie Code pénal - art. 434-43 (M)
Modifie Code pénal - art. 434-47 (M)
Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires.
Est puni de 7500 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque a été prononcée au moins une fois, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, une condamnation pénale définitive pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
Crée Code pénal - art. 223-15-2 (M)
Crée Code pénal - art. 223-15-3 (V)
Crée Code pénal - art. 223-15-4 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-17 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-45 (M)
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les références aux dispositions législatives du code de la santé publique, du code de la consommation et du code de procédure civile sont remplacées, si nécessaire, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Travaux préparatoires : loi n° 2001-504.
Proposition de loi n° 79 ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 131 ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2034 ;
Rapport de Mme Catherine Picard, au nom de la commission des lois, n° 2472 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 431 (1999-2000) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 192 (2000-2001) ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3040 ;
Rapport de Mme Catherine Picard, au nom de la commission des lois, n° 3083 ;