Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3122139.html
Timestamp: 2017-11-25 02:02:45+00:00
Document Index: 96433626

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 49', 'in fine', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 186', 'art. 7']

DFR - BGE 122 III 139
BGE 122 III 139
"Pour tout litige les parties conviennent de s'en remettre à un arbitre unique désigné d'un commun accord et, à défaut, désigné par le Président de la Cour de justice du canton de Genève. Le droit suisse est applicable."
Par jugement du 1er mars 1995, le Tribunal de première instance du canton de Genève s'est prononcé dans le sens voulu par la défenderesse. Statuant sur appel de la Fondation M., la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement par arrêt du 28 septembre 1995.
1.- L'arrêt entrepris a été rendu par le tribunal suprême du canton dans le cadre d'une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse 8'000 fr. Le prononcé incriminé, qui met fin au procès sans statuer sur l'action de la demanderesse, constitue une décision incidente prise séparément du fond, au sens de l'art. 49 al. 1 OJ (consid. 1, non publié, de l'ATF 121 III 38; POUDRET, COJ, n. 1.2 ad art. 49, p. 327 in fine). Dès lors que la demanderesse invoque la violation d'une prescription de droit fédéral sur la compétence à raison de la matière (art. 7 let. b LDIP; RS 291), son recours en réforme est recevable en vertu de la disposition citée.
2.- a) La cour cantonale s'est fondée à bon droit sur l'art. 7 let. b LDIP pour statuer sur sa compétence. En effet, la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12) n'est pas applicable en l'espèce puisque le tribunal arbitral à constituer aurait son siège en Suisse (cf., à ce sujet, WERNER WENGER, in: Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Internationales Privatrecht, Bâle, n. 7 ad art. 7 LDIP). Quant à la Convention entre la Suisse et le Liechtenstein sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile (RS 0.276.195.141), elle ne contient pas de disposition spécifique sur l'exception d'arbitrage, contrairement à celle de New York (art. II al. 3). C'est donc bien la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé qui s'applique à l'exception d'arbitrage soulevée par la défenderesse (art. 1er al. 1 LDIP).
WERNER WENGER (op.cit., n. 6/7 ad art. 186 LDIP) estime, contrairement à l'avis des auteurs précités et à celui du Tribunal fédéral, que le juge étatique devant lequel est soulevée une exception d'arbitrage, en application de l'art. 7 LDIP, doit examiner sans restriction la validité et la portée de la convention d'arbitrage, et cela même dans l'hypothèse où le tribunal arbitral à former aurait son siège en Suisse. Cet auteur précise que la décision par laquelle le juge étatique décline sa compétence ne constitue pas pour autant une décision positive de compétence pour le tribunal arbitral, car la reconnaissance de la validité de la convention d'arbitrage n'est que le motif de la décision d'incompétence du juge étatique et ne bénéficie pas de la force de chose jugée.