Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4132127.html
Timestamp: 2017-09-25 04:11:57+00:00
Document Index: 282621667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 25', 'art. 291', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'arrêt ', 'art. 260', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 260', '§ 40', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 139', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 132 IV 127
BGE 132 IV 127
18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
Strafbare Vorbereitungshandlungen; Rücktritt (Art. 260bis Abs. 2 StGB).
Art. 260bis Abs. 2 StGB kommt zur Anwendung, sobald der Täter aus eigenem Antrieb von seinem Deliktsplan Abstand nimmt, unabhängig vom Vorbereitungsstadium, aber vor Beginn der Ausführung der beabsichtigten strafbaren Handlung (Änderung der Rechtsprechung; E. 2).
A.- A fin mars et début avril 2002, A. s'est rendu à Genève avec deux comparses en vue de commettre des braquages à main armée. Lors de leur déplacement, ils ont emporté le matériel nécessaire à ces hold-up, dont une arme à feu, des cagoules et des liens pour les mains. A. a ensuite fourni des cartes SIM et utilisé ses relations genevoises pour obtenir des logements gratuits pour tous et pour choisir trois cibles à proximité du logement de ses partenaires.
B.- Par jugement du 15 avril 2005, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné A. à une peine de trois ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive, pour complicité d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 25 CP et 19 LStup), rupture de ban (art. 291 CP) et actes préparatoires délictueux (art. 260bis al. 1 CP). Il a cependant déclaré non punissables les actes préparatoires délictueux, au motif que A. s'était désisté, conformément à l'art. 260bis al. 2 CP. Il a expliqué que, si A. avait poussé les projets avec ses acolytes jusqu'à déterminer trois cibles potentielles, les trois comparses n'avaient cependant pas effectué tous les actes préparatoires lors de l'abandon de leurs projets, puisqu'ils n'avaient pas encore procédé à des repérages ou autres observations précises.
C.- Statuant le 21 novembre 2005 sur appels de A. et du Ministère public genevois, la Cour de justice genevoise a libéré A. des fins de la poursuite pénale pour rupture de ban, mais n'a pas admis qu'il s'était désisté des actes préparatoires délictueux selon l'art. 260bis al. 2 CP. Elle a maintenu la peine à trois ans de réclusion et ordonné l'expulsion de A. du territoire suisse pour une durée de quatre ans.
"Certes, les trois partenaires ont décidé de renoncer au brigandage pour
consacrer leurs efforts à un autre but, à savoir un trafic de drogues.
Toutefois, rien n'indique que de nombreux actes préparatoires
supplémentaires devaient précéder le hold-up envisagé, selon le plan
criminel initial. Le Ministère public relève d'ailleurs à juste titre
qu'au moins l'une des cibles se trouvait à proximité immédiate du
logement mis à disposition des comparses: ils pouvaient donc facilement
passer à l'attaque, puis se réfugier dans ledit appartement.
(...) Il y a lieu d'admettre que l'appelant, déjà condamné à plusieurs
reprises notamment pour des vols, a commis des actes délictueux
punissables (...), avant de renoncer, de concert avec ses comparses, non
pas à une activité préparatoire supplémentaire d'une certaine
importance, mais
seulement à l'exécution du brigandage lui-même. Faute de désistement de
son activité préparatoire punissable, il ne mérite pas l'exemption de
toute peine prévue par l'art. 260bis alinéa 2 CP."
D.- Contre l'arrêt cantonal, A. dépose un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée. En premier lieu, il soutient que la Cour de justice genevoise a violé le droit fédéral en ne retenant pas qu'il s'était désisté des actes préparatoires délictueux (art. 260bis al. 2 CP). En outre, il critique l'application des art. 41, 55 et 63 CP. Enfin, il sollicite l'assistance judiciaire.
2.2 Selon la jurisprudence, le désistement porte sur les actes préparatoires et non sur l'exécution du délit projeté (ATF 118 IV 366 consid. 3a p. 369; 115 IV 121 consid. 2b p.124). Lorsque le délinquant n'a pas encore mené à chef tous les actes préparatoires planifiés (mais qu'il a accompli à tout le moins l'un des actes préparatoires prévus par l'art. 260bis al. 1 CP), la jurisprudence applique par analogie l'art. 21 al. 2 CP. Il suffit alors, pour que l'on puisse admettre le désistement du délinquant, que de son propre mouvement il ait renoncé à exécuter une partie importante des actes préparatoires (ATF 118 IV 366 consid. 3a p. 369; 115 IV 121 consid. 2f p. 127). En revanche, si le délinquant a entièrement exécuté les actes préparatoires planifiés, il ne suffit pas qu'il se limite à ne pas commettre le délit principal. De même qu'en cas de délit manqué (ou de tentative achevée), il doit effectuer des actes de repentir actif. Il doit démontrer qu'il n'est pas disposé à passer à l'exécution du délit principal, soit en supprimant certains préparatifs (par exemple en jetant les armes qu'il s'est déjà procurées), soit en accomplissant de toute autre manière des actes desquels il résulte qu'il entend rendre impossible ou au moins particulièrement ardue la commission du délit principal (ATF 118 IV 366 consid. 3a p. 369; 115 IV 121 consid. 2g p. 128).
Pour ces raisons principalement, la doctrine critique l'application par analogie de l'art. 22 al. 2 CP au désistement des actes préparatoires. Selon STRATENWERTH, l'art. 260bis al. 2 CP devrait s'appliquer dès que le délinquant a spontanément abandonné son plan criminel, quel que soit son stade d'avancement, mais avant le commencement de l'exécution de l'infraction planifiée. Cet auteur désapprouve les conditions posées par la jurisprudence, selon lesquelles le délinquant devrait supprimer certains préparatifs ou manifester de manière particulière qu'il n'est plus prêt à commettre l'infraction projetée (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 4e éd., Berne 1995, § 40, n. 13). L'avis de STRATENWERTH est partagé par CORBOZ, SCHUBARTH, SCHILD et BAUMGARTNER, qui proposent d'appliquer l'art. 260bis al. 2 CP au délinquant qui renonce à son projet, avant le commencement de l'exécution, sans distinguer selon qu'il a accompli ou non tous les actes préparatoires planifiés (CORBOZ, op. cit., art. 260bis CP, n. 32; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Besonderer Teil, vol. 2, Berne 1990, art. 139 CP, n. 72 ss; SCHILD, op. cit., p. 101 ss; BAUMGARTNER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2002, art. 260bis CP, n. 14).
2.4 En l'espèce, le recourant qui a renoncé à son projet de hold-up avant de franchir le seuil décisif s'est donc désisté des actes préparatoires. Encore faut-il déterminer s'il a agi de "son propre mouvement". Pour que cette condition soit remplie, le délinquant doit abandonner l'exécution de son plan librement, c'est-à-dire de lui-même, sans pressions extérieures, et ce quelle que soit la valeur morale de cette motivation (ATF 118 IV 366 consid. 3a p. 369 s.). C'est notamment le cas lorsqu'il renonce à son projet par peur des risques pénaux, ou parce qu'il a honte ou pitié de sa victime. L'existence du désistement spontané n'exclut pas que le délinquant prenne conseil auprès d'un tiers (ATF 115 IV 121 consid. 2h p. 129).