Source: https://www.doc-du-juriste.com/blog/actualites-droit/risque-francois-fillon-19-04-2017.html
Timestamp: 2018-04-19 13:38:18+00:00
Document Index: 18216868

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 432", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ']

19 Avr 2017 Droit pénal Actualités en droit
Avec la mise en examen de François Fillon, le Penelopegate a connu un nouveau rebondissement. Dès lors, il est tout à fait légitime de se demander ce que risque François Fillon à la suite de sa mise en examen et c'est ce que nous allons décrypter dans le présent article. Pour cela, nous commencerons par donner davantage de précisions sur la notion de mise en examen, avant de s'attarder sur les délits pour lesquels François Fillon est mis en cause pour enfin conclure sur ce qu'il risque concrètement.
Credit Photo : Stocksnap Ryan McGuire
Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
Les délits pour lesquels François Fillon est mis en cause
Que risque concrètement François Fillon ?
Pour commencer, précisons ce qu'est une mise en examen. La mise en examen est la décision du juge d'instruction, dans le cadre d'une affaire pénale, de faire porter ses investigations sur une personne puisqu'il existe, à l'encontre de celle-ci, des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblables qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit, cela ressortant très clairement de l'article 80-1 du Code de procédure pénale.
Ainsi, il faut bien noter qu'il ne s'agit en aucun cas d'un jugement, mais simplement de la décision du juge d'instruction, dans le cadre de ses investigations, de poursuivre la procédure. La mise en examen ne signifie donc absolument pas que la personne qui en a fait l'objet sera forcément condamnée puisqu'il y aura, à l'issue de la procédure, un procès la condamnant ou non.
Le 14 mars dernier, François Fillon a été mis en examen pour « détournement de fonds public », « complicité et recel de détournement de fonds publics », « complicité et recel d'abus de biens sociaux », et « manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Nous allons donc prendre le temps de lister chacun de ces délits :
- Concernant le détournement de fonds publics :
L'article qui caractérise et prévoit la sanction du détournement de fonds publics est l'article 432-15 du Code pénal qui dispose :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines ».
- Concernant l'abus de biens sociaux :
Les articles caractérisant et prévoyant la sanction de l'abus de biens sociaux sont les articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il ressort ainsi de ces articles que l'abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
Les sanctions encourues pour ce délit sont de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
- Concernant le recel :
François Fillon est mis en cause pour « complicité et recel de détournement de fonds publics » et « complicité et recel d'abus de biens sociaux ». Pour bien comprendre cela il faut, avant toute chose, bien comprendre l'infraction de recel. Pour nous aider il faut nous reporter à l'article 321-1 du Code pénal qui dispose que « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ».
Ainsi, comme cela ressort très clairement de l'article, l'acte de recel doit porter sur « une chose » qui « provient d'un crime ou d'un délit », cela nécessite donc la commission antérieure d'un crime ou d'un délit dont sera issue la chose. Par conséquent, n'importe quel crime ou délit peut donner lieu à un recel ultérieur.
Par principe, le recel « est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ». Il y a cependant des cas d'aggravations à l'article 321-2 du Code pénal qui portent les peines à 10 ans et 750 000 euros d'amende, c'est le cas :
« 1 - Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2 - Lorsqu'il est commis en bande organisée ».
Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal prévoyant des circonstances pouvant aggraver les peines encourues en certaines conditions qu'il semble peu opportun d'expliciter ici.
- Concernant les manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
À cet égard, il faut se reporter à l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013 qui dispose, pour ce qui nous intéresse ici, que :
« 1 - Le fait, pour un déclarant, de ne pas déposer l'une des déclarations (d'intérêts ou de patrimoine), d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts, de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».
À titre complémentaire, nous pouvons également mentionner que peuvent être prononcées une interdiction des droits civiques et une interdiction d'exercer une fonction publique.
Une fois les différentes infractions pour lesquelles François Fillon est mis en cause explicitées ainsi que leurs peines exposées il faut, de manière plus pratique, s'attacher à ce qu'il encourt concrètement.
Pour cela, il faut partir du principe posé par la Cour de cassation en la matière. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 1960 a autorisé les juges à retenir autant de qualifications qu'il y a de culpabilité, cela signifie que les peines légalement encourues vont pouvoir s'additionner entre elles. Il y a cependant une limite à cela, cela n'est possible que dans la limite du maximum encouru par nature de peine, à ce titre on parle de cumul plafonné.
Pour mieux comprendre cela, donnons un exemple :
Prenons deux peines d'emprisonnement au titre de deux infractions différentes, une de 10 ans et une de 5 ans. Dans ce cas, le cumul des deux peines sera égal au maximum encouru pour le délit sanctionné le plus sévèrement. Cela signifie que les 10 ans et les 5 ans ne pourront pas être cumulés au-delà des 10 ans. En effet, la plus grande peine absorbe l'autre.
Plus simplement, nous pouvons dire que si les peines sont de même nature, il n'y a pas de cumul des peines, c'est la limite du maximum légal encouru. En revanche, elles vont pouvoir s'additionner si elles ne sont pas de même nature. C'est-à-dire que la peine d'emprisonnement maximum pourra s'additionner avec la peine d'amende maximum encourue même si les deux peines ne relèvent pas de la même infraction.
Dans le cas de François Fillon, concrètement, il encourt, au maximum et sauf circonstances aggravantes retenues par les juges à l'issue du procès, 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende.
Sources : Anticor, Code pénal, Code de procédure pénale, Legifrance
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