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Timestamp: 2016-10-26 06:08:12+00:00
Document Index: 288645723

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 31', 'art. 23', 'art. 8']

1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3265 Convention collective nationale IDCC : SOCIÉTÉS D ASSURANCES ACCORD DU 24 JUIN 2013 RELATIF AU RÉGIME PROFESSIONNEL DE PRÉVOYANCE NOR : ASET M PRÉAMBULE Le présent protocole a pour objet d intégrer au règlement du régime professionnel de prévoyance les évolutions législatives et réglementaires récentes dont notamment la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi et le décret n du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. La loi du 14 juin 2013 susvisée qui transpose l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a renforcé la portabilité des droits des salariés en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance (augmentation de la durée du maintien des garanties, financement mutualisé du maintien des garanties) et ces évolutions doivent être transposées dans notre règlement. Le décret susvisé précise la notion de caractère collectif et obligatoire des garanties du régime et liste les critères permettant de définir une catégorie objective de salariés. La prise en compte de ces critères a pour objectif de sécuriser le régime. Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au régime professionnel de prévoyance, véritable acquis social dans la profession permettant aux salariés de bénéficier d un socle de garanties minimum, qu il est nécessaire de sécuriser et d améliorer au regard de ce qui précède. Dans cette perspective, les partenaires sociaux conviennent de modifier le règlement du régime professionnel de prévoyance ci-après. Article unique Date d effet Le présent protocole entre en vigueur au 1 er janvier Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : FFSA ; GEMA. Syndicats de salariés : FBA CFDT ; CFE-CGC assurance ; SNAATAM CFE-CGC ; 32 CC 2013/402 SNCAPA CFE-CGC ; SNCSA CFE-CGC ; SNIA CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FSPBA CGT ; FEC FO (section fédérale des assurances). CC 2013/40 333 ANNEXE Règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d assurances (5 mars 1962) (Modifié par le protocole d accord du 24 juin 2013 et applicable au 1 er janvier 2014) (1) Application du titre V de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d assurances en date du 5 mars 1962 TITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er Objet Le régime professionnel de prévoyance a pour objet de procurer au personnel des garanties en matière de décès, d incapacité de travail, d invalidité et d accident survenu au cours d un déplacement professionnel, ainsi que le remboursement de frais de soins exposés par lui-même et les membres de sa famille, dans les conditions prévues aux articles ci-après. Article 2 Champ d application : employeurs Le présent règlement s applique obligatoirement : 1. A toutes les sociétés ou organismes entrant dans le champ d application des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, 27 juillet 1992, ou de l accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d assurances ; 2. Aux syndicats tels que définis au livre I er de la deuxième partie du code du travail auxquels sont adhérents les employeurs ci-dessus définis ou les membres du personnel desdits employeurs, si ces syndicats se sont engagés à appliquer les accords professionnels en vigueur en matière de retraite et de prévoyance pour le personnel des sociétés d assurances. Ces entreprises, organismes ou syndicats sont désignés, dans le présent règlement, sous le terme «employeurs». Article 3 Champ d application : personnel bénéficiaire Le présent règlement s applique obligatoirement à l ensemble des salariés des entreprises, organismes ou syndicats visés à l article 2 dès lors que ce personnel a une ancienneté chez un même employeur de 3 mois (2). (1) Compte tenu des protocoles d accord et avenants modificatifs des 30 janvier 1963, 26 juillet 1966, 11 décembre 1969, 27 octobre 1971, 28 novembre 1973, 4 février 1976, 25 janvier 1977, 29 décembre 1977, 30 juin 1978, 5 janvier 1979, 28 juin 1979, 25 juin 1981, 30 juin 1982, 3 mai 1983, 16 janvier 1984, 11 mai 1984, 31 décembre 1986, 20 décembre 1989, 21 décembre 1990, 4 décembre 1992, 31 décembre 1993, 12 juillet 1994, 6 décembre 1995, 6 mars 1997, 18 novembre 1997, 17 juillet 1998, 17 février 1999, 11 décembre 2000, 14 janvier 2003, 10 février 2003, des avenants des 5 décembre 2005, 21 juin 2006, 18 juin 2008, des protocoles d accord des 19 juin 2009, 14 décembre 2009, 3 janvier 2011, 5 mars 2012 et 24 juin (2) Seule la première affiliation au régime est subordonnée à cette durée de présence chez un même employeur. Par suite, en cas de changement d employeur, cette première affiliation permet au salarié de bénéficier, dès le premier jour de travail chez ce nouvel employeur, de la réaffiliation immédiate au régime. 34 CC 2013/404 Par dérogation, le salarié peut demander à ne pas être affilié lorsqu il justifie avoir une couverture complémentaire obligatoire relevant d un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale auprès d un autre employeur. En cas de rupture du contrat de travail survenant alors que l intéressé est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du présent règlement est maintenu pendant toute la durée de l arrêt de travail. Le personnel bénéficiaire est désigné sous le terme «le personnel». Article 4 Obligations de l employeur Chaque employeur est tenu : 1. D affilier au régime professionnel de prévoyance le personnel répondant aux conditions stipulées par le présent règlement ; 2. De précompter, sur la rémunération du personnel, les cotisations à la charge de celui-ci et fixées par le présent règlement ; 3. De verser à l organisme ou aux organismes gestionnaires, dans les délais indiqués, les cotisations fixées par le présent règlement et de fournir les justifications demandées ; 4. De fournir aux dates prescrites les renseignements nécessaires sur le personnel affilié et, notamment, les déclarations de salaires de tout le personnel affilié figurant sur les contrôles ; 5. De remettre au personnel la notice d information établie en application de l article L du code des assurances. Article 5 Obligations du personnel Chaque membre du personnel est tenu : 1. D accepter le précompte, par son employeur, de la cotisation à sa charge prévue par le présent règlement ; 2. De fournir, en principe, par l intermédiaire de son employeur, tous les renseignements qui lui seront demandés par le ou les organismes gestionnaires ; 3. De se soumettre aux examens médicaux jugés nécessaires par le ou les organismes gestionnaires pour le versement des prestations. Le fait de ne pas se soumettre aux obligations précitées est susceptible d entraîner la suspension du service des prestations et la répétition des sommes indûment perçues, sans préjudice de toutes autres actions qui pourraient être intentées auprès des tribunaux compétents. TITRE II GARANTIES Section 1 Traitement de base servant à la détermination des garanties Article 6 Définition du traitement de base Le traitement de base servant à la détermination des garanties pour le personnel bénéficiaire est égal à la rémunération brute fixe et variable (1) des 12 derniers mois précédant la date du sinistre. (1) Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours des 12 derniers mois précédant la date du sinistre, le salaire brut sera reconstitué par l employeur de manière théorique. CC 2013/40 355 Lorsqu un personnel bénéficiaire a moins de 12 mois d ancienneté chez l employeur, le traitement de base est déterminé à partir des rémunérations brutes fixes et variables calculées pro rata temporis. Le traitement de base défini ci-dessus est plafonné conformément aux dispositions de l article 41 du présent règlement. Section 2 Risque décès. Perte totale et irréversible d autonomie Article 7 Capital décès 1. Garantie de base Le personnel bénéficie d une garantie égale à 50 % de la rémunération définie à l article 6. Toutefois, pour le personnel célibataire, veuf ou divorcé, ayant au moins un descendant à sa charge, cette garantie est portée à 100 % de cette même rémunération. 2. Majoration pour le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité Le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d une garantie supplémentaire égale à 125 % de la rémunération définie à l article Majoration pour ascendant ou descendant à charge (1) Le personnel ayant un ou plusieurs ascendants ou descendants à charge bénéficie d une garantie supplémentaire égale à autant de fois 50 % de la rémunération définie à l article 6 qu il existe d ascendants ou de descendants à sa charge. Toutefois, pour le personnel veuf, la garantie supplémentaire afférente au premier descendant à charge est portée à 100 % de la rémunération précitée. En cas de pluralité de descendants à charge, le montant de cette majoration est réparti entre eux par parts égales. Le montant assuré suit immédiatement la variation des charges de famille du personnel. Si un autre bénéficiaire que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant, est désigné, le montant de la garantie est celui prévu au 1 ci-dessus. Article 8 Rente d éducation Chaque descendant à charge, visé à l article 7.3, ouvre droit, en cas de décès de l ascendant membre du personnel à une rente d éducation. Cette rente est égale, pour les descendants à charge âgés de moins de 6 ans, à 5 % de la rémunération telle qu elle est définie à l article 6 ; elle est portée à 10 % de ladite rémunération pour les descendants à charge âgés d au moins 6 ans et de moins de 14 ans, et à 15 % pour les descendants à charge âgés de 14 ans et plus. Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à (pour 2013). Ce minimum est revalorisé chaque année, conformément aux dispositions de l article 37. La rente est payable par trimestre civil et d avance. Elle est également revalorisée suivant les dispositions de l article 37. L entrée en jouissance de cette rente est fixée au premier jour du mois qui suit la date du décès de l ascendant membre du personnel. Dès que le descendant ne répond plus aux conditions requises, la rente cesse d être versée. (1) Se référer également à la note annexe. 36 CC 2013/406 Dans l éventualité du décès de son père et de sa mère, membres du personnel, le descendant à charge cumulera deux rentes telles qu elles sont prévues ci-dessus. Article 9 Risques exclus Pour l application des articles 7 et 8, tous les risques de décès, quelle qu en soit la cause, sont garantis, sous réserve : du décès de l assuré par le fait volontaire du bénéficiaire ; du décès occasionné par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une émeute, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes, sauf si l intéressé n y prend pas une part active ou s il est appelé à effectuer une mission d entretien ou de surveillance en vue du maintien de la sécurité des personnes et des biens au bénéfice de l employeur. Article 10 Règlement du capital garanti en cas de décès Sauf désignation expresse contraire par le personnel, le versement du capital est effectué dans l ordre suivant : au conjoint ou au partenaire lié à l assuré par un pacte civil de solidarité, à défaut, aux descendants par parts égales entre eux, la part d un prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s il n a pas de descendant, à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers. Les majorations pour ascendants ou descendants à charge (1) sont toujours dues, même dans le cas d une désignation expresse dérogeant à l alinéa ci-dessus. Celle afférente à un enfant mineur l est exclusivement au conjoint ayant la garde de cet enfant si le conjoint a été désigné pour recueillir le capital assuré, sinon à l enfant lui-même. Dans le cas où la désignation expresse serait caduque, en particulier en cas de prédécès du ou des bénéficiaires, la dévolution se ferait selon la règle figurant au premier alinéa ci-dessus. Le capital est versé sur remise des pièces nécessaires, qui comprennent notamment : 1. Le bulletin d affiliation ; 2. Une pièce d état civil établissant le décès ; 3. La justification des charges de famille existant au jour du décès. Le paiement est effectué dans les 15 jours de la remise des pièces. Article 11 Etendue de la garantie en cas de perte totale et irréversible d autonomie Est considéré en état de perte totale et irréversible d autonomie le personnel qui est dans l incapacité de se livrer à la moindre activité ou occupation de façon permanente et dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, et qui bénéficie, de ce fait, de la prestation correspondante de la sécurité sociale (pension d invalidité de la 3 e catégorie ou majoration pour tierce personne prévue par l article L du code de la sécurité sociale). Est exclue de la garantie la perte totale et irréversible d autonomie résultant : du fait volontaire du personnel ; d une guerre civile ou étrangère, d une insurrection, d une émeute, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes, sauf si l intéressé n y prend pas (1) Se référer également à la note annexe. CC 2013/40 377 une part active ou s il est appelé à effectuer une mission d entretien ou de surveillance en vue du maintien de la sécurité des personnes et des biens au bénéfice de l employeur. Six mois au plus tôt après la date d effet du classement en 3 e catégorie d invalidité par la sécurité sociale, et à la condition que ce classement subsiste, ledit personnel pourra, sur sa demande expresse, recevoir par anticipation, en un seul versement, le montant du capital assuré en cas de décès défini suivant les dispositions de l article 7 (1), le personnel célibataire, veuf ou divorcé bénéficiant, toutefois, de la majoration prévue à l article 7.2. Les dispositions ci-dessus sont également applicables, dans les mêmes conditions, à la demande d un assuré victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle se trouvant dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, et percevant, à ce titre, la majoration prévue par l article L du code de la sécurité sociale. Article 12 Obligations du personnel en cas de perte totale et irréversible d autonomie Pour l application de l article 11, le personnel qui entend obtenir le versement anticipé du capital décès doit adresser une demande à l organisme gestionnaire avec, à l appui, une photocopie de la notification de pension d invalidité de 3 e catégorie de la sécurité sociale ou, en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, une photocopie de la notification de versement de la majoration pour tierce personne prévue par l article L du code de la sécurité sociale. Avant le versement anticipé de ce capital, l organisme gestionnaire est fondé à obtenir la preuve que l intéressé continue bien à être en état de perte totale et irréversible d autonomie et, notamment, à être classé dans la 3 e catégorie d invalidité ou à bénéficier de la majoration pour tierce personne prévue par l article L du code de la sécurité sociale. A cet effet, les médecins mandatés par l organisme gestionnaire auront, sous peine de déchéance de garantie, un libre accès auprès du personnel. Article 13 Cessation de la garantie La garantie des risques prévus à la présente section cesse pour le personnel à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail. La cessation de l assurance s opère de plein droit et sans aucune formalité. Par exception aux dispositions ci-dessus, la garantie est maintenue : en cas d incapacité de travail ou d invalidité médicalement reconnue, comme il est dit à l article 18 ; en cas de rupture du contrat de travail (2) ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail (3) ou, le cas échant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez un même employeur, et au maximum pendant 12 mois. Les intéressés doivent justifier, auprès de l organisme assureur, de leur prise en charge par le régime d assurance chômage. (1) Ce capital comprend la garantie de base et, le cas échéant, les majorations prévues aux articles 7.2 et 7.3. Ce versement met fin à la garantie du capital décès. Toutefois, si le personnel en exprime expressément la volonté lorsqu il demande le bénéfice des dispositions du présent article, ce capital peut être limité à la garantie de base. Les majorations pour le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité, celles pour descendant ou ascendant à charge, sont alors versées au moment du décès compte tenu de la situation à cette date. (2) Non consécutive à une faute lourde. (3) Appréciée en mois et, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur. 38 CC 2013/408 La garantie prend alors effet à la date de cessation du contrat de travail. Les intéressés sont tenus d informer l organisme assureur de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien de la garantie. Section 3 Incapacité de travail. Invalidité Article 14 Incapacité de travail n excédant pas 12 mois Sous réserve d en justifier par la production d arrêts de travail établis par le médecin traitant, le personnel ayant dû, pour cause de maladie ou d accident professionnel ou non, interrompre son activité professionnelle pendant 3 mois continus (1) et à la condition qu il perçoive les indemnités journalières de la sécurité sociale, recevra, depuis le début du 4 e mois et tant que l incapacité subsistera, mais au plus tard jusqu à la fin du 12 e mois qui suivra l interruption du travail, une indemnité complémentaire à celle versée par la sécurité sociale, payable par mensualités. Cette indemnité sera calculée de manière à compléter, à concurrence de 85 % de sa rémunération brute telle que définie à l article 6, les sommes que le personnel perçoit au titre : 1. De la sécurité sociale ; 2. D indemnités dues par des tiers responsables ou l assurance de ces derniers Pour l application des dispositions qui précèdent : 1. La rémunération à considérer est, par jour d indisponibilité, de 1/360 de celle définie à l article 6 ; 2. Pour les salariés dont la rémunération comporte des commissions, quelle qu en soit la nature, l indemnité visée à l alinéa 2 du présent article doit être calculée déduction également faite des éléments de rémunération que l intéressé peut recevoir pendant cette même période d absence pour maladie ou accident En aucun cas, la somme des rémunérations et indemnités complémentaires nettes de charges versée au salarié ne peut excéder 100 % de la rémunération nette qu aurait perçue le salarié en activité. La cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale entraîne la cessation du versement des indemnités complémentaires. En cas de suspension du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, le versement des indemnités complémentaires l est également. En cas de réduction des indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités complémentaires sont maintenues à hauteur du montant précédant cette réduction. Article 15 Incapacité de travail excédant 12 mois Sous réserve d en justifier par la production d arrêts de travail établis par le médecin traitant, le personnel dont l incapacité excédera 12 mois recevra depuis le début du 13 e mois, tant que l incapacité subsistera et à la condition qu il perçoive les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais au plus tard jusqu au terme du 36 e mois, une indemnité complémentaire à celles versées par la sécurité sociale. Cette indemnité brute sera calculée de manière à compléter, à concurrence de 70 % de sa rémunération brute telle que définie à l article 6, les sommes perçues par l intéressé au titre : 1. De la sécurité sociale ; 2. Des indemnités dues par des tiers responsables ou l assurance de ces derniers. (1) Les 3 mois d arrêt de travail peuvent n être pas continus si la cause en est la même maladie. CC 2013/40 399 15.2. Pour l application des dispositions qui précèdent : 1. La rémunération à considérer est, par jour d indisponibilité, de 1/360 de celle définie à l article 6 ; 2. Pour les salariés dont la rémunération comporte des commissions, quelle qu en soit la nature, l indemnité visée à l alinéa 2 du présent article doit être calculée déduction également faite des éléments de rémunération que l intéressé peut recevoir pendant cette même période d absence pour maladie ou accident En aucun cas, la somme des rémunérations et indemnités complémentaires nettes de charges versée au salarié ne peut excéder 100 % de la rémunération nette qu aurait perçue le salarié en activité. La cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale entraîne la cessation du service des indemnités complémentaires. En cas de suspension du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, le versement des indemnités complémentaires l est également. En cas de réduction des indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités complémentaires sont maintenues à hauteur du montant précédant cette réduction. Article 16 Invalidité Invalidité partielle Lorsque le personnel dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale interrompt son travail pour cause de maladie ou d accident, qui soit est classé en invalidité de 1 re catégorie par la sécurité sociale, soit est reconnu par la sécurité sociale comme étant atteint d une incapacité permanente inférieure à 10 % (art. R du code de la sécurité sociale), recevra, tant qu il justifiera de cet état et qu il ne reprendra pas d activité professionnelle et au plus tard jusqu à l entrée en jouissance de la pension de retraite de la sécurité sociale, une pension annuelle payable mensuellement à terme échu. Cette pension sera calculée de manière à compléter, à 3 N/2 de 40 % de la tranche de sa rémunération telle que définie à l article 6 supérieure au plafond de la sécurité sociale (n étant le degré d invalidité), s il y a lieu, les retraites (1) dont il a demandé la liquidation auprès des régimes complémentaires interprofessionnels AGIRC-ARRCO. Cette pension ne sera due qu à la condition que le personnel perçoive des prestations de la sécurité sociale Invalidité totale Le personnel qui, après avoir interrompu son travail depuis 1 an pour cause de maladie ou d accident professionnel ou non : est classé par les services de la sécurité sociale en invalidité de 2 e ou 3 e catégorie (au sens de l article L du code de la sécurité sociale) ou dont le taux d incapacité permanente est supérieur à 10 % (art. R du code de la sécurité sociale) ; est dans l incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque ; et bénéficie auprès de la sécurité sociale soit d une pension d invalidité, soit d une rente d incapacité permanente, est réputé atteint d invalidité totale au sens du présent régime. (1) Celles-ci étant comptées pour la part afférente aux seules périodes de service chez les employeurs, et sans prendre en considération la tranche inférieure au plafond de la sécurité sociale. 40 CC 2013/4010 Dans ce cas, il a droit, à compter de la date de classement en invalidité de 2 e ou 3 e catégorie ou à la date d effet de la rente d incapacité permanente de la sécurité sociale, à une rente annuelle payable mensuellement à terme échu. Cette rente annuelle est calculée de manière à compléter à concurrence de 70 % de sa rémunération, telle que définie à l article 6, les sommes perçues par l intéressé au titre : de la sécurité sociale ; s il y a lieu, des retraites ou pensions de toute nature qui résultent de toutes les activités de l intéressé et dont il perçoit déjà les arrérages (1). Cette rente est servie tant que dure l état d invalidité ou d incapacité permanente et que le personnel reçoit de la sécurité sociale soit une pension d invalidité de 2 e catégorie au minimum, soit une rente d incapacité permanente et tant qu il ne reprendra pas d activité professionnelle. Elle cesse d être versée : lorsque les conditions ci-dessus ne sont plus remplies ; en cas de reprise d une activité professionnelle quelconque ; en cas d attribution de la pension vieillesse de la sécurité sociale au titre de l inaptitude au travail ; et, en tout état de cause, au plus tard à la date d entrée en jouissance de la pension de la retraite de la sécurité sociale. Article 17 Reprise du travail et arrêts de travail successifs Tout nouvel arrêt de travail pour cause de maladie ou accident survenant moins de 12 mois suivant une reprise de travail intervenant après le versement des prestations prévues par les articles 14, 15 ou 16 du présent règlement ouvre droit immédiatement aux prestations que l assuré percevait avant ladite reprise, sans application de la franchise contractuelle, si : le nouvel arrêt de travail résulte de la même maladie ou du même accident ; la cause de l interruption ouvre droit aux indemnités journalières ou à une pension d invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la sécurité sociale ; et il remplit toujours les conditions prévues aux articles 14, 15 ou 16 du présent règlement. Il appartient au personnel concerné d apporter, le cas échéant, la preuve médicale permettant de déterminer qu il s agit ou non de la même maladie ou du même accident. Pour l application de ce qui précède : il n est pas fait de distinction suivant que les périodes d incapacité de travail dont il s agit interviennent ou non au cours d une même année civile ; lorsque la réadmission s effectue dans le cadre des articles 14 ou 15 du présent règlement, les périodes de prise en charge antérieures au titre de la même maladie ou du même accident sont prises en compte pour le calcul de la durée maximale d indemnisation. Lorsque la nouvelle interruption de travail intervient après une reprise d activité effective de 12 mois consécutifs ou plus, elle sera considérée comme un nouvel arrêt de travail, entraînant, conformément à l article 14 du présent règlement, l application d une nouvelle franchise de 3 mois. Article 18 Maintien des garanties en cas d incapacité de travail ou d invalidité Le personnel qui remplit toutes les conditions exigées pour recevoir une indemnité journalière ou une pension d invalidité au titre de la présente section continue à bénéficier des garanties décès et remboursement des frais de soins prévues au présent règlement. (1) La formule «retraites ou pensions de toute nature qui résultent de toutes les activités de l intéressé» ne vise pas les pensions ou retraites dont l acquisition n est pas liée directement aux activités de l intéressé et qui lui sont éventuellement attribuées à raison d événements passés (par exemple : accident, blessure de guerre, distinction honorifique). CC 2013/40 4111 Article 19 Risques exclus Sont exclues des garanties prévues à la présente section les conséquences : 1. Des accidents ou maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire ou qui résultent d une tentative de mutilation volontaire du personnel ; 2. Des accidents occasionnés par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une émeute, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes, sauf si l intéressé n y prend pas une part active ou s il est appelé à effectuer une mission d entretien ou de surveillance en vue du maintien de la sécurité des personnes et des biens au bénéfice de l employeur. Article 20 Cessation de la garantie La garantie des risques prévus dans la présente section cesse pour le personnel à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail. Par exception aux dispositions ci-dessus, les garanties des risques prévus dans la présente section sont maintenues : aux salariés dont la rupture ou la cessation du contrat de travail survient alors que l intéressé est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, tant que subsiste cette incapacité de travail pour maladie ou accident constatée pendant la période d activité et que l intéressé n a pas pris sa retraite ; aux salariés dont la rupture du contrat de travail (1) ouvre droit à prise en charge par le régime d assurance chômage, pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail (2) ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez un même employeur, et au maximum pendant 12 mois. Les intéressés doivent justifier, auprès de l organisme assureur, de leur prise en charge par le régime d assurance chômage. La garantie prend alors effet à la date de cessation du contrat de travail. Les intéressés sont tenus d informer l organisme assureur de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien de ces garanties. Le montant des prestations versées au titre de l article 14 de la présente section ne peut être supérieur à celui des allocations d assurance chômage que l ancien salarié aurait perçues au titre de la même période. Article 21 Obligations du personnel et de l employeur Toute interruption de travail excédant 3 mois, et susceptible d entraîner une incapacité donnant lieu à paiement de prestations aux termes du présent titre, fera l objet d une déclaration émanant de l employeur (3) ou, à défaut de celui-ci, du personnel. A cette déclaration, sera jointe une attestation détaillée du médecin traitant. La preuve de l incapacité complète de travail incombe au personnel. A toute époque, les médecins mandatés par l organisme gestionnaire auront, sous peine de déchéance de garantie, un libre accès auprès du personnel afin de pouvoir constater son état. En (1) Non consécutive à une faute lourde. (2) Appréciée en mois et, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur. (3) Copie sera transmise à l intéressé. 42 CC 2013/4012 cas de désaccord entre le médecin du personnel et le médecin de l organisme gestionnaire sur ledit état d incapacité de travail ou d invalidité, les parties intéressées choisiront pour les départager un troisième médecin dont l avis s imposera de manière obligatoire aux deux parties ; faute d entente sur la désignation de ce troisième médecin, le choix sera fait par le président du tribunal de grande instance du domicile du personnel. Les frais éventuels de nomination du troisième médecin et le règlement de ses honoraires seront, en principe, supportés par l organisme gestionnaire. Si une modification survenait dans l état d invalidité constaté à l origine, la pension précédemment allouée serait, sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, ramenée, pour l avenir, au taux qui aurait correspondu, à l origine, au nouveau taux d invalidité. Article 22 Paiement des sommes assurées Les prestations dues en raison des garanties prévues au présent titre sont payées sans frais à la charge de l assuré, à son domicile ou tout autre lieu convenu. Article 23 Déclarations tardives. Délais de présentation des dossiers Sauf cas de force majeure ou cas particulier admis sur justification, les arrêts de travail pour accident ou maladie doivent être déclarés dans un délai de 3 mois à compter du début de la période indemnisable par le régime professionnel de prévoyance ; à défaut, la prise en charge éventuelle par le régime s effectuera à partir de la déclaration. Les demandes de règlement sont soumises aux délais de prescription prévus par l article L du code des assurances. Section 4 Assurance déplacement professionnel Article 24 Garantie en cas d accident Pendant la durée des déplacements qu il effectue pour les besoins de l entreprise, le personnel est couvert par une assurance professionnelle contre les accidents lui apportant des garanties en capital venant en supplément des garanties existant par ailleurs pour les risques décès et invalidité en cas d incapacité fonctionnelle. Article 25 Evénements couverts Sont couverts les accidents survenus pendant les périodes où le personnel se trouve en déplacement pour les besoins de l entreprise, et à condition que ces accidents soient reconnus par la sécurité sociale comme accidents du travail. D une façon générale, ne sont pas visés les accidents de trajet. La garantie s exerce dans le monde entier et est acquise de façon continue, quelle que soit la durée du déplacement, pendant la durée de celui-ci. Sont toutefois exclues de la garantie les périodes (notamment week-end, jours fériés, etc.) situées à l intérieur d un déplacement professionnel de plusieurs jours et où l intéressé rentre à sa résidence principale ou secondaire. Dans ce cas, cependant, les trajets jusqu à la résidence principale ou secondaire et retour sont couverts. CC 2013/40 4313 Article 26 Risques couverts Les risques couverts sont le décès accidentel et l incapacité fonctionnelle permanente par accident. 1. Capital assuré en cas de décès accidentel Le montant du capital assuré en cas de décès est celui défini à l article 7. Il est versé dans les conditions prévues à l article Capital assuré en cas d incapacité fonctionnelle permanente par accident En cas d incapacité fonctionnelle permanente, appréciée selon le barème A ci-dessous, il est versé un capital à l intéressé dont le montant est égal à K D. K étant le taux d indemnisation figurant au barème B ci-dessous. D étant le montant du capital assuré en cas de décès. La preuve de l incapacité fonctionnelle permanente incombe au personnel. Le taux d incapacité fonctionnelle permanente est, si nécessaire, fixé par accord entre le médecin du personnel et le médecin de l organisme gestionnaire, les parties intéressées choisiront pour les départager un troisième médecin dont l avis s imposera de manière obligatoire aux deux parties. Faute d entente sur la désignation de ce troisième médecin, le choix sera fait par le président du tribunal de grande instance du domicile du personnel. Dans le cas où l évolution de l état de santé du personnel accidenté ne permet pas que soit fixé le taux définitif d incapacité et par conséquent le montant du capital correspondant avant que le personnel cesse de percevoir le complément de son traitement en application de l article 14, il pourra lui être consenti, s il continue à être en arrêt de travail indemnisé au titre du régime, une avance sur ledit capital. Cette avance lui sera versée dès lors que le taux d incapacité fonctionnelle prévisible est au moins égal à 40 %. 44 CC 2013/4014 BARÈME A Taux d incapacité fonctionnelle permanente Aliénation mentale incurable excluant tout travail 100 % Paralysie organique totale 100 % Cécité complète 100 % Perte d un œil avec énucléation 30 % Perte complète de la vision d un œil sans énucléation 25 % Surdité complète des deux oreilles 40 % Surdité complète d une oreille 10 % Perte par amputation ou perte complète de l usage : des 2 bras ou 2 mains des 2 jambes ou 2 pieds d un bras ou d une main et d une jambe ou d un pied d une jambe au-dessus du genou d une jambe au-dessous ou au niveau du genou ou d un pied d un gros orteil 100 % 100 % 100 % 50 % 40 % 8 % d un bras ou d une main d un pouce de l index D un des autres doigts de la main : médius annulaire auriculaire Droit 60 % 20 % 15 % 10 % 8 % 7 % Gauche 50 % 17 % 12 % 8 % 6 % 5 % Perte totale des 3 doigts ou du pouce et d un doigt autre que l index 25 % 20 % Perte complète de l usage : de l épaule du poignet ou du coude 25 % 20 % 20 % 15 % de la hanche 30 % du genou 20 % du cou-de-pied 15 % Fracture vicieusement consolidée du maxillaire inférieur amenant des troubles dans la mastication, la déglutition et la parole : maximum Fracture non consolidée : d une jambe d une rotule ou d un pied 25 % 30 % 20 % Si le personnel est gaucher, le pourcentage d incapacité prévu pour le membre supérieur droit s appliquera au membre supérieur gauche et inversement. Les infirmités non énumérées ci-dessus, même d importance moindre, sont indemnisées en proportion de leur gravité comparée à celle des cas énumérés sans tenir compte de la profession du personnel. CC 2013/40 4515 BARÈME B Taux d indemnisation en cas d incapacité fonctionnelle permanente Pour tout sinistre entraînant un taux d incapacité fonctionnelle permanente (IFP) inférieur ou égal à 15 %, aucune indemnité n est versée. Pour tout sinistre entraînant un taux d IFP égal ou supérieur à 65 %, l indemnité est égale à 100 % du capital garanti. Pour tout sinistre entraînant un taux d IFP compris entre 15 et 65 %, l indemnité se calcule en appliquant au capital garanti un coefficient égal au double de l excédent du taux d infirmité à 15 %. Exemples : TAUX D IFP TAUX D INDEMNISATION TAUX D IFP TAUX D INDEMNISATION Jusqu à 15 % 0 % Pour 45 % 60 % Pour 20 % 10 % Pour 50 % 70 % Pour 25 % 20 % Pour 55 % 80 % Pour 30 % 30 % Pour 60 % 90 % Pour 35 % 40 % Pour 65 % et plus 100 % Pour 40 % 50 % Article 27 Règlement du capital garanti En cas d accident, le personnel ou ses ayants droit fourniront à l organisme gestionnaire les éléments permettant à ce dernier d établir si l accident invoqué s est bien produit pendant la période où la garantie était acquise. Ces éléments comprennent notamment : une attestation relatant les faits de l accident ; une photocopie de la déclaration de l accident ou du décès à la sécurité sociale ; un certificat médical précisant la cause du décès (accident) ou une photocopie du titre de rente accident du travail émanant de la sécurité sociale. Article 28 Risques exclus Pour l application des articles 24, 25 et 26, tous les risques de décès et invalidité en cas d incapacité fonctionnelle permanente, liés à un accident survenu au cours d un déplacement professionnel, sont garantis, à l exception de ceux résultant : du fait volontaire du bénéficiaire ; d une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une émeute, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes, sauf si l intéressé n y prend pas une part active ou s il est appelé à effectuer une mission d entretien ou de surveillance en vue du maintien de la sécurité des personnes et des biens au bénéfice de l employeur ; de la participation à un crime, à un délit intentionnel, à une rixe, sauf cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger ; d un état d ivresse pouvant être sanctionné pénalement ou de l usage, par l assuré, de stupéfiants non prescrits médicalement ; de la pratique d un sport ou d une activité à risque (notamment : sports aériens, sports de combat, ascension en haute montagne, sports nécessitant l utilisation de véhicules ou embarcations à moteur, compétitions sportives, pratique d un sport à titre professionnel). 46 CC 2013/4016 Article 29 Cessation de la garantie La garantie des risques prévus dans la présente section cesse pour le personnel le jour où il quitte le service de l employeur pour quelle que cause que ce soit. La cessation de l assurance s opère de plein droit et sans aucune formalité. Section 5 Remboursement des frais de soins Article 30 Bénéficiaires de la garantie Le personnel qui, du chef de son immatriculation à la sécurité sociale, perçoit pour lui-même, son conjoint, son concubin, son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou l un de ses enfants, des remboursements au titre des frais de soins, a droit, dans les conditions ci-après, à des prestations complémentaires de celles qui lui sont versées au titre de l assurance maladie et maternité par la sécurité sociale. Sont également admis au bénéfice de cette garantie les enfants qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la sécurité sociale du chef de l immatriculation du personnel, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale. Article 31 Montants et limites des remboursements La prestation est fixée à 100 % de la différence globale entre les frais réels engagés et les remboursements correspondants de la sécurité sociale dans les limites prévues par le barème ci-dessous et sous les réserves suivantes : a) En application de l article L du code de la sécurité sociale, pour les actes effectués par les médecins (y compris les radiologues et les stomatologues) et les frais d hospitalisation, ne sont pas remboursés : les majorations de participation prévues par les articles L et L du code de la sécurité sociale ; les dépassements d honoraires liés au non-respect du parcours de soins à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques. b) En application de l article L précité, la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées aux II et III de l article L du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en charge. ACTES POUR LESQUELS LA LIMITE EST FIXÉE EN EUROS (au 1 er janvier 2013) Consultation de généraliste 21,92 Consultation de spécialiste 43,84 Consultation de professeur 65,76 Visite de généraliste 26,30 Visite de spécialiste 52,61 Visite de professeur 78,91 Visite de nuit 54,80 Visite du dimanche 41,65 CC 2013/40 4717 ACTES POUR LESQUELS LA LIMITE EST FIXÉE EN EUROS (au 1 er janvier 2013) Chambre particulière 41,83 (1) (1) Par jour d hospitalisation. ACTES POUR LESQUELS CETTE LIMITE EST FIXÉE en pourcentage du remboursement de la sécurité sociale Prothèses 200 % Orthopédie, transport 200 % Optique, lunetterie 500 % Soins dentaires (1) 50 % Prothèses dentaires (1) 200 % Orthodontie 200 % Actes d électro-radiologie 250 % Actes de stomatologie 560 % (1) Pour ces actes, le remboursement est calculé sur la base du tarif de convention de la sécurité sociale net de ticket modérateur, que le remboursement de la sécurité sociale ait été ou non effectué sur cette base. ACTES POUR LESQUELS CETTE LIMITE EST FIXÉE en pourcentage du tarif de convention de la sécurité sociale Actes de chirurgie et de spécialités 200 % Auxiliaires médicaux 25 % Médicaments remboursés à 65 % 30 % Autre pharmacie 21 % Analyses 35 % Frais de séjour liés à une hospitalisation : remboursement du ticket modérateur PRESTATIONS DE PRÉVENTION (1) Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans effectuée dans la limite d un acte tous les 6 ans Dépistage de l hépatite B 250 % du remboursement de la sécurité sociale Remboursement du ticket modérateur (1) Conformément au II de l article R du code de la sécurité sociale. ACTES POUR LESQUELS LE REMBOURSEMENT EST FORFAITAIRE Kératotomie Toute contraception prescrite (y compris celle non remboursée par la sécurité sociale) 250 par œil 50 par an Les cures thermales ne donnent droit à aucun remboursement complémentaire. 48 CC 2013/4018 Article 32 Franchise Sur le montant des remboursements des frais engagés au cours d une année civile et calculés comme il est dit à l article 31, une somme reste à la charge du salarié à titre de franchise. Toutefois, cette franchise ne s applique pas aux médicaments remboursés à 65 % par la sécurité sociale, aux analyses, aux consultations et visites des médecins, ni aux prestations de prévention (1) mentionnées à l article 31. La franchise est de 24. Article 33 Cessation de la garantie La garantie des risques prévus dans la présente section cesse pour le personnel à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail. Par exception aux dispositions ci-dessus, les garanties des risques prévus dans la présente section sont maintenues : aux salariés dont la rupture ou la cessation du contrat de travail survient alors que l intéressé est en arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que subsiste cette incapacité de travail pour maladie ou accident constatée et que l intéressé n a pas pris sa retraite ; aux salariés dont la rupture du contrat de travail (1) ouvre droit à prise en charge par le régime d assurance chômage (2), pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail (3) ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez un même employeur, et au maximum pendant 12 mois. Les intéressés doivent justifier, auprès de l organisme assureur, de leur prise en charge par le régime d assurance chômage. La garantie prend alors effet à la date de cessation du contrat de travail. Les intéressés sont tenus d informer l organisme assureur de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien de ces garanties. Le montant des prestations versées au titre de l article 14 ne peut être supérieur à celui des allocations d assurance chômage que l ancien salarié aurait perçues au titre de la même période ; aux anciens salariés de la profession privés d emploi et bénéficiaires, à ce titre, d un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l organisme gestionnaire dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail (4). La garantie prend alors effet le lendemain de la demande et sous réserve du paiement de la cotisation prévue à l alinéa ci-après, conformément aux dispositions légales en vigueur en matière d assurance. La cotisation à verser par les intéressés au régime est fixée, pour 12 mois de garantie, à 1,25 % de la dernière rémunération annuelle telle que définie à l article 6 du règlement, mais limitée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est appelée trimestriellement auprès des intéressés par l organisme gestionnaire. (1) Conformément au II de l article R du code de la sécurité sociale. (2) Non consécutive à une faute lourde. (3) Appréciée en mois et, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur. (4) Le terme du délai de 6 mois est reporté à la date à laquelle le bénéfice du maintien des garanties prévu au deuxième alinéa, deuxième tiret, du présent article prend fin, dans le cas où la durée de ce maintien est supérieure à 6 mois. Le maintien des garanties de l article 31 et le paiement de la cotisation correspondante prendront alors effet à l échéance du maintien des garanties prévu au deuxième alinéa, deuxième tiret, du présent article. CC 2013/40 4919 Le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année, selon les dispositions de l article 37 ; aux personnes garanties du chef d un salarié de la profession décédé en activité de service, sans contrepartie de cotisations et pendant les 12 mois qui suivent le décès ; aux salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération pendant une durée d au moins 1 mois. Une demande en ce sens doit être adressée par le salarié à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 15 jours avant le début de la période de suspension du contrat. La cotisation à verser au régime par les salariés concernés est fixée, pour 12 mois de garantie, à 1,25 % de la dernière rémunération annuelle telle que définie à l article 6 du règlement, mais limitée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est appelée trimestriellement auprès des intéressés par l organisme gestionnaire. Le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année, selon les dispositions de l article 37. La garantie prend effet au premier jour de la période de suspension. Article 34 Obligations du personnel et de l employeur Les demandes de règlement sont transmises à l organisme gestionnaire par voie électronique ou par envoi sur support papier. Les demandes sont accompagnées de tous les documents originaux justifiant les frais engagés et la date des soins (feuilles de soins, bordereaux de la sécurité sociale, factures ). L organisme gestionnaire est en droit d exiger de l assuré tous les renseignements qu il estime nécessaires en vue du règlement des prestations. Article 35 Paiement des sommes assurées Les prestations dues en raison des garanties prévues au présent titre sont payées sans frais à la charge de l assuré, à son domicile ou tout autre lieu convenu. Article 36 Déclarations tardives. Délais de présentation des dossiers Les demandes de règlement sont soumises aux délais de prescription prévus par l article L du code des assurances. Section 6 Revalorisation des garanties et prestations Article 37 Modalités de revalorisation La rémunération telle que définie à l article 6, servant au calcul des prestations prévues en cas de décès, d incapacité de travail, d invalidité ou d accident lié à un déplacement professionnel, est revalorisée chaque année selon les modalités déterminées à l alinéa 3 ci-dessous. Il en est de même de la limite des remboursements des frais de soins exprimée en euros (art. 31), des montants de la franchise (art. 23), du montant des contributions visées à l article 33, alinéa 2, troisième et cinquième tirets, et du minimum de rente d éducation (art. 8). Cette revalorisation consiste à appliquer aux valeurs de l année N 1 la moyenne arithmétique des taux d augmentation du plafond de la sécurité sociale et de la valeur moyenne du point ARRCO, observés dans l année N 1 par rapport à l année N CC 2013/4020 TITRE III GOUVERNANCE PARITAIRE ET FINANCEMENT Section 1 Gouvernance paritaire Article 38 Organisme souscripteur L association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) est chargée, pour l application du présent règlement, de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec un ou plusieurs organismes assureurs. A ce titre, des contrats d assurance seront signés entre l ASARPA et le ou les organismes assureurs du régime concernant les garanties décès, incapacité de travail, invalidité, déplacement professionnel et remboursement des frais de soins. Article 39 Organismes gestionnaires Le présent régime est géré par un ou plusieurs organismes gestionnaires dans le cadre d un mécanisme de coassurance. Le choix de ce ou ces organismes gestionnaires est opéré par la commission paritaire professionnelle, sur proposition du conseil d administration de l ASARPA, qui aura préalablement procédé à l élaboration d un cahier des charges et à un appel d offres. Le choix du ou des organismes gestionnaires est, en principe, effectué tous les 5 ans, sauf circonstances exceptionnelles de nature à affecter durablement l équilibre financier ou économique du régime. Article 40 Organismes assureurs Le présent régime est coassuré par un ou plusieurs organismes assureurs. La coassurance est ouverte à tout candidat agréé pour la couverture des risques garantis par le présent règlement et référencé par l ASARPA selon les critères objectifs déterminés dans la note annexe. Chaque année, l organisme gestionnaire fournit au conseil d administration de l ASARPA la liste des signataires du traité de coassurance qui assurent le contrat dont il a la gestion. Section 2 Financement Article 41 Assiette des cotisations L assiette des cotisations est le salaire brut de l année en cours constitué de l ensemble des éléments de rémunération servant au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Article 42 Taux des cotisations Les cotisations à la charge de l employeur et du personnel sont fixées comme suit (Voir tableau page suivante.) CC 2013/40 51 Montrer encore
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