Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190128/cspacte.html
Timestamp: 2019-06-27 03:12:30+00:00
Document Index: 237944232

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 45", "l'article 161", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 51", "l'article 45", "l'article 40", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 45", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 45", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 69", "l'article 57"]

CS transformation entreprises : compte rendu de la semaine du 28 janvier 2019
Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises - Examen des amendements de séance au texte de la commission
Mme Catherine Fournier, présidente. - Compte tenu, mes chers collègues, du nombre élevé d'amendements de séance sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, je vous invite à la concision s'agissant de leur examen en commission spéciale. Nous pourrons débattre davantage au cours de la séance publique. Plusieurs amendements ont d'ores et déjà été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, lequel, je vous le rappelle, s'applique aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement
des formalités liées à la création et à la vie des entreprises
Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales
Clarification et simplification du régime
de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Coordinations et précisions
du conjoint du chef d'entreprise
Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail
Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques
Abrogation de l'interdiction d'exporter des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne
La commission spéciale donne les avis suivants :
Caractère facultatif du dépôt par voie électronique
Caractère public de l'organisme unique
Gestion par l'État de l'organisme unique
830 rect.
Effet juridique du dépôt auprès du guichet unique - Vérification du dossier
Effet juridique du dépôt auprès du guichet unique
Délivrance d'un document provisoire dans l'attente de l'immatriculation
Dérogation au dépôt par voie électronique
Contrôle de la qualification professionnelle
Maintien des CFE des chambres d'agriculture
Accès aux données du registre des actifs agricoles et aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs en lieu et place des informations détenues par le centre de formalités des entreprises
Accès aux données du registre des actifs agricoles en lieu et place des informations tenues par le centre de formalités des entreprises
892 rect.
Date de mise en place du guichet unique dans les collectivités situées outre-mer
Report de la date de suppression des CFE des CCI
Rapport sur le guichet unique électronique outre-mer
Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises
Mention des délais administratifs dans l'objectif de réduction des délais
Réécriture de l'article 2 revenant sur le projet initial de registre unique, mais apportant de nombreuses précisions
Amendement visant à préserver les registres existants
831 rect.
Amendement visant à préserver les teneurs des registres existants
Amendement visant à supprimer la tarification forfaitaire
Précisions concernant les obligations de publication au BODACC et sur le site internet actulegales.fr
Entrée en vigueur différée de 24 mois de la réforme des annonces judiciaires et légales
829 rect. bis
Rétablissement de la suppression du stage
834 rect.
838 rect.
867 rect.
Répartition de la durée du stage
Obligation d'effectuer une partie du stage avant immatriculation
Fixation du prix du stage par la loi
Autorisation de la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire
pour le financement du FNPCA
Création d'actions collectives de promotion par une seule organisation professionnelle d'employeur représentative
842 rect.
Application de l'EIRL comme régime de droit commun de l'entrepreneur individuel
843 rect.
886 rect.
Rétablissement partiel de l'article relatif à l'EIRL dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale
Suppression du dispositif de cotisation applicable au conjoint collaborateur
Rapport sur l'extension du statut de conjoint-collaborateur aux concubins notoires
Statut de conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agricole
Tutorat bénévole du cédant d'entreprise
Entrée en vigueur des normes relatives aux entreprises et suppression de normes réglementaires
347 rect. ter
Rétablissement de la règle de franchissement des seuils d'effectifs qui s'appliquait pour les IRP jusqu'aux ordonnances « travail » de septembre 2017 (12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes)
Limitation de la règle de franchissement des seuils d'effectifs :
- abaissement de cinq à trois ans de la durée s'appliquant à la règle de franchissement à la hausse du seuil d'effectif
- augmentation de un à trois ans de la durée s'appliquant à la règle de franchissement à la baisse du seuil d'effectif
Amendement de coordination (mise en cohérence entre les nouvelles règles de l'article 6 et des dispositions applicables dans les outre-mer)
Limitation du droit de suite à 50 salariés
Maintien du seuil à 200 salariés pour l'obligation pour une entreprise de communiquer aux actionnaires les dix rémunérations les plus importantes de l'entreprise
887 rect.
Identique amendement 844
840 rect.
Précision sur une modalité d'appréciation de l'effectif salarié pour qu'il soit calculé en équivalent temps plein et prenne en compte les intérimaires
Suppression du relèvement de 20 à 50 salariés pour l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein d'un établissement
Maintien du seuil de 200 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun dans l'entreprise
Amendement identique 257
Amendement identique amendement 257
871 rect.
309 rect. quater
Modification des modalités d'appréciation des effectifs salariés pour les obligations des entreprises relatives au service de santé au travail
Maintien de la règle actuelle de franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié pendant trois ans pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Application de la nouvelle règle d'appréciation des seuils (I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) à l'aide unique à l'apprentissage qui a été réformée par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel
Application des nouvelles règles d'appréciation et de franchissement des règles aux obligations liées à la contribution à la formation professionnelle versée par les employeurs, la prise en charge par les opérateurs de compétences des actions utiles au développement des compétences aux entreprises de moins de 50 salariés ou encore au droit à rémunération en cas de projet de transition professionnelle
Suppression de l'article 6 bis A
Application des nouvelles règles de seuils à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, due aux entreprises de plus de 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage
de Business France
Rétablissement de la réforme du conseil d'administration de Business France
Recours obligatoire de Business France à la Caisse des français de l'étranger pour la protection sociale des volontaires internationaux
Durée maximale des soldes
Adaptation des périodes de solde outre-mer
Entrée en vigueur immédiate du nouveau régime des soldes
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique et restrictions pour l'usage du plastique dans la restauration scolaire
Maintien de l'interdiction du plastique pour le service dans la restauration scolaire
Exception pour les couverts en plastique compostables et constitués de matières biosourcées
La réunion est ouverte à 8 h 05.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 8 bis.
Travail en soirée dans les commerces alimentaires
Réduction à cinq du nombre de dimanches où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à rouvrir le débat sur l'ouverture des commerces le dimanche, d'où mon avis défavorable sur les amendements nos 41 et 69 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41 et 69 rectifié quater.
385 rect. sexies
Avis conforme du maire sur la décision du préfet d'interdire l'ouverture des commerces le dimanche
Conclusion d'accords sur la fermeture obligatoire le dimanche à l'initiative d'un EPCI
Dispositif expérimental d'exonération de cotisations
Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes
179 rect. ter
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés recevant un certain montant de subvention publique
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié, sous réserve d'une rectification.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Nous préférons nous appuyer sur la ligne budgétaire unique (LBU) et les fonds sociaux plutôt que nous en remettre aux fonds européens. Nous souhaitons que les commissaires aux comptes dans les outre-mer soient spécifiquement visés.
M. Bernard Lalande. - C'est un compromis qui me semble acceptable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié bis.
427 rect. bis
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certaines sociétés outre-mer
Création de seuils intermédiaires avec l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour réaliser un audit simplifié
Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées
Désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes lorsque des actionnaires représentant au moins le quart du capital le demandent
Coordination dans le régime des SARL
Coordination dans le régime des SA concernant les opérations d'augmentation de capital
Renvoi à un décret simple plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les seuils déclenchant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes
Rétablissement de la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes par la société mère d'un groupe elle-même contrôlée par une société ayant désigné un commissaire aux comptes
Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les filiales les plus importantes d'un groupe
Fixation au sein des groupes d'un périmètre de filiales devant désigner un commissaire aux comptes
726 rect. quater
Suppression de la saisine d'un juge pour demander la désignation d'un commissaire aux comptes lorsque le demandent des actionnaires représentant le dixième du capital
Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes
Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en commandite par actions
Suppression d'une coordination concernant le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la société
Suppression de la possibilité pour les petites entreprises d'opter pour la confidentialité de leur compte de résultat
Obligation pour les associations ayant un certain niveau de ressources de désigner un commissaire aux comptes
Possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes
866 rect. bis
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute émission de jetons numériques
727 rect. ter
Redéfinition de l'audit simplifié pour les petites entreprises
730 rect. ter
Diverses modifications rédactionnelles et de codification concernant l'audit simplifié pour les petites entreprises et les normes d'exercice professionnel
Transformation du rapport sur les risques auxquels est exposée la société en diagnostic de performance et de croissance
Modification des références concernant les normes d'exercice professionnel
Contrôle par la compagnie nationale des commissaires aux comptes de l'accomplissement par les professionnels de la mission d'audit simplifié
Attribution des missions du comité d'audit au conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés de financement qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité d'audit
839 rect.
Entrée en vigueur immédiate de la réforme du contrôle légal des comptes, sous réserve des mandats en cours
Entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes au plus tard au 1er septembre 2019, sous réserve des mandats en cours
Formation des experts-comptables sur les entreprises en difficulté
Aménagement des obligations déontologiques des commissaires aux comptes
en dehors des interventions réalisées auprès des entités d'intérêt public
Modifications rédactionnelles concernant la déontologie des commissaires aux comptes
Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes
contrôlant différentes sociétés appartenant à un même groupe non consolidé
Précision concernant la levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes intervenant auprès de sociétés d'un même groupe consolidé
Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services
autres que la certification des comptes et d'établir des attestations
Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale
601 rect.
Article additionnel après l'article 9 bis C
Suppression des commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes et transfert de leur compétence à la formation restreinte du Haut-Conseil du commissariat aux comptes
Renforcement des prérogatives du Haut-Conseil du commissariat aux comptes dans le cadre des enquêtes disciplinaires
Article additionnel après l'article 9 bis D
Coordinations concernant la suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant
Réorganisation des compagnies régionales des commissaires aux comptes par le garde des sceaux après avis et non sur proposition de la compagnie nationale
765 rect.
Renforcement de l'efficacité de la procédure d'élaboration des normes déontologiques et des normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent
Disposition transitoire assurant le transfert des biens, droits et obligations des compagnies régionales des commissaires aux comptes dissoutes vers les compagnies régionales maintenues
Obligation pour les conseillers en investissement participatif de désigner un commissaire aux comptes
Obligation pour les plates-formes de financement participatif de désigner un commissaire aux comptes
185 rect. quater
Remise d'un rapport relatif à la modernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable, notamment de son rôle en matière de détection précoce des difficultés des entreprises
Suppression de l'obligation d'un compte-bancaire dédié
pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaire annuel inférieur à 5 000 euros
Suppression de l'article 12
Exclusion des activités d'une part, de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments et d'autre part, des activités de plomberie et d'électricité du régime fiscal de micro-entreprise
Interdiction du cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entreprise et limitation à deux ans du statut de micro-entreprise
Amendement identique 58
Interdiction de cumul d'un emploi salarié et une activité de micro-entreprise dans le même secteur d'activité; application du statut de micro-entrepreneur pour seulement deux années consécutives ; amendement identique à l'amendement 407
Déclaration des bénéficiaires effectifs par le CFE
Suppression de la double-immatriculation
Demande de rapport sur le bilan du statut de micro-entrepreneurs
Rapport sur l'entrepreneuriat féminin
Instauration d'une présomption de salariat reposant sur la subordination juridique et la dépendance économique
Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Remise en cause de l'élargissement des missions des CCI dans le champ concurrentiel
Prestations de services numériques des CCI
Suppression du recrutement de personnels de droit privé par les CCI?
Qualification de la convention collective des CCI
Qualification de la convention collective nationale des CCI
Union de chambres métropolitaines et de chambres territoriales de commerce et d'industrie
Missions des CCI métropolitaines
Amendement et censure des décisions du président de CCI France par l'Assemblée générale
Limite d'âge des présidents de CCI
473 rect.
Préenseignes des restaurants, auberges, hôtels et campings
Prérogative des présidents de CCI pour délivrer des cartes professionnelles
Suppression de la condition de diplôme pour l'obtention du statut national d'étudiant-entrepreneur
Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région
et suppression des chambres régionales, des chambres départementales
et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat
Généralisation des CMA de région
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - De nombreux amendements ont été déposés sur cet article qui prévoyait de transformer de façon obligatoire les chambres régionales en chambres de région. La commission a préféré supprimer cet article et vous n'aviez pas suivi ma proposition de garantir l'action de proximité au niveau des départements. Nous assistons à un renversement de situation avec ces amendements puisque plusieurs d'entre vous semblent accepter cette transformation obligatoire. Je prends acte de ce changement et une majorité semble se détacher pour la régionalisation forcée. Je vous propose de revenir au modèle unique de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de région avec des chambres départementales, mais qui seraient dépourvues de personnalité morale. Ces chambres départementales mèneraient pour le compte de la CMA de région des actions de proximité. Ce dispositif serait complété par des mesures transitoires liées aux prochaines élections.
Je vous propose donc de donner un avis favorable aux amendements qui me paraissent les plus aboutis, à savoir les amendements identiques nos 47 rectifié quinquies, 118 rectifié ter, 193 rectifié ter, 194 rectifié ter, 306 rectifié ter, 483 et 869 rectifié. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement n° 740, mais j'invite son auteur à le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 47 en le limitant au seul dispositif transitoire dont je vous ai parlé. Je demande le retrait des amendements nos 475, 353 rectifié bis et 122 rectifié.
Mme Anne Chain-Larché. - La commission spéciale a supprimé cet article qui imposait la régionalisation : elle a manifesté l'expression des territoires. Mais nous savons aussi parfaitement que l'Assemblée nationale aura le dernier mot : c'est pourquoi nous avons réécrit cet article en prévoyant que des représentants des chambres départementales siègent dans les chambres régionales, sans que la régionalisation soit remise en cause, car nous savons que nous en passerons par là.
L'Assemblée permanente des CMA a fait pression : le vote a été acquis par 68 voix contre 38. Parmi les voix favorables, 21 élus faisaient partie des chambres régionales. Il est indispensable que les représentants départementaux siègent dans ces chambres pour garder le lien avec les territoires, d'où les amendements que nous vous présentons.
M. Victorin Lurel. - Les outre-mer pourront-elles avoir des chambres départementales et régionales ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ce seront des chambres de région, monodépartementales.
M. Jean-Louis Tourenne. - Nous aurons ce débat en séance. Si je comprends ce que vient de dire Mme Chain-Larché, je n'en partage pas du tout la logique. Certes, vous voulez éviter le pire, mais nous apparaîtrons complices de la désertification des départements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 475 et 353 rectifié bis. Elle émet un avis favorable aux amendements nos 47 rectifié quinquies, 118 rectifié ter, 193 rectifié ter, 194 rectifié ter, 306 rectifié ter, 483 et 869 rectifié ; et un avis défavorable aux amendements nos 122 rectifié et 740.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - À leur demande, l'amendement n° 958 exclut les établissements du réseau des chambres d'agriculture du dispositif destiné à faciliter la mutualisation entre réseaux consulaires.
M. Philippe Adnot. - Pourquoi prévoir un statut à part pour les chambres d'agriculture et conserver la mutualisation pour les autres réseaux ?
L'amendement n° 958 est adopté.
Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie
et chambres de métiers ayant le même ressort territorial
124 rect. quater
197 rect. quater
307 rect. quater
870 rect.
Caractère facultatif des mutualisations entre réseaux
Article additionnel après l'article 13 bis B
Mutualisation au sein du réseau des CMA
Limitation dans le temps des mandats de président de chambre de métiers
Plan des actions ayant vocation à être mutualisées
entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
Article 13 bis D (Supprimé)
des présidents de chambre de commerce et d'industrie
Modification des règles actuelles de cumul des fonctions de président de CCI
Transformation par décret de chambres de commerce et d'industrie territoriales
en chambres de commerce et d'industrie locales
Allègement et simplification de certaines obligations comptables
276 rect. ter
Maintien de la possibilité d'accéder aux comptes déclarés confidentiels pour les établissements de crédits et divers prestataires au service des entreprises
Coordination des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles
Renforcement des prérogatives de CCI France
495 rect.
Critères d'exercice des missions des CCI
Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI
Répartition du produit de la TFC à la majorité simple
Critère de proximité au sein du contrat d'objectif et de performance
Article additionnel après l'article 13 quater A
Condition d'éligibilité à la dotation globale d'activité consulaire
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n° 961 permet de faciliter la sortie des CCI des syndicats mixtes dont elles sont membres.
M. Victorin Lurel. - Quel est le lien de cet amendement avec le texte ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous sommes dans le cadre de la réorganisation des CCI.
M. Victorin Lurel. - Des amendements de Martial Bourquin ont été déclarés irrecevables hier soir alors qu'ils traitaient des entreprises !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article L. 712-7 traite de la tutelle des CCI. Le lien avec le texte est donc direct.
M. Serge Babary. - Prenons l'exemple d'une CCI qui appartient à un syndicat mixte d'aéroport. Si elle n'est pas en mesure de verser sa quote-part, elle met en difficulté le fonctionnement même du syndicat mixte. Il faut donc qu'elle puisse sortir de ce syndicat pour qu'un autre intervenant puisse abonder le budget de l'aéroport.
M. Jean-Louis Tourenne. - La réflexion doit se poursuivre pour éviter que des CCI demandent à sortir de syndicats mixtes, mettant par là-même ces derniers en difficulté.
M. Serge Babary. - Aujourd'hui, pour sortir d'un syndicat mixte, il faut l'unanimité des membres. Il y a donc un risque de blocage.
M. Jean-Louis Tourenne. - Certes, mais vous facilitez la sortie des CCI des syndicats mixtes.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Cet amendement donne la possibilité aux CCI de sortir, sous réserve de l'autorisation du préfet, mais sans les y inciter.
Mme Sophie Primas. - Je comprends vos réticences, mais les CCI n'ont plus d'argent. Il faut qu'elles puissent sortir des syndicats mixtes pour éviter des blocages.
M. Jean-François Husson. - C'est le problème de tous les syndicats mixtes.
M. Michel Canevet. - Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement a fait les poches des CCI. Il ne faut pas s'étonner aujourd'hui de leurs difficultés.
M. Victorin Lurel. - Cet amendement ne prévoit que le cas des CCI, mais il faudrait qu'il s'applique à tous les membres des syndicats mixtes.
Adhésion des chambres de commerce et d'industrie à l'assurance-chômage
Surcotisation en cas d'adhésion d'une CCI à l'assurance-chômage
Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie
de région pour la mise en oeuvre du SRDEII
Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région
Droit de présentation des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de halle
ou de marché au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles
Ancienneté minimale fixe de trois ans pour le bénéfice du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché
Extension du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché aux artisans
Articles additionnels après l'article 13 septies
Clarification relative à la conservation de l'ancienneté ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés
405 rect. bis
Convention de tutorat dans le cadre de la reprise d'un fonds de commerce
Attribution à l'amiable des emplacements de marchés et de halles
M. Victorin Lurel. - L'amendement no 377 rectifié vise à interdire les droits exclusifs de distribution outre-mer. L'amendement no 378 rectifié prévoit des indemnisations en cas de méconnaissance des règles de distribution outre-mer, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Enfin, l'amendement no 711 permet une stabilité des relations commerciales. Je suis très surpris que ces trois amendements soient déclarés irrecevables.
J'ai cru comprendre que ces amendements, notamment mon amendement no 711, étaient irrecevables, car le texte actuel du code de commerce prohibe tout accord ayant pour objet ou pour effet de donner à une entreprise ou à un groupe des droits exclusifs d'« importation », et non de « distribution ». Bien que j'aie moi-même porté ce texte lorsque j'étais ministre afin de garantir un marché fluide et non faussé, il fallait interdire les exclusivités de distribution. Aujourd'hui, tous les gros fournisseurs de l'Hexagone décident de résilier leurs contrats, sans indemnisation. De plus, nombre d'entreprises déposent le bilan. Très récemment, l'Autorité de la concurrence a créé un précédent pour sanctionner le monopole détenu par AgroSciences, entreprise américaine qui livre des biocides et des raticides dans les outre-mer.
C'est un détournement de l'esprit de la loi, comme l'a précisé l'Autorité de la concurrence lorsque je l'ai consultée. Certains exploitent sans doute une maladresse de rédaction, mais il y va de la survie de toutes les entreprises des outre-mer et de la stabilité commerciale, remise en cause chaque année avec un nouveau monopole. L'exemple de Heineken est éloquent, car après vingt-huit ans de bons et loyaux services d'une entreprise guadeloupéenne, il a décidé la révision du contrat sans que l'Autorité de la concurrence puisse s'y opposer.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Je ne remets pas du tout en cause le fond de vos amendements, mais ils ont été déclarés irrecevables, car ils n'ont aucun lien avec le texte initial et relèvent plutôt de la loi de régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère ». J'espère que la jurisprudence vous permettra de gérer ce problème plus aisément.
M. Bernard Lalande. - L'amendement no 106 rectifié vise à reconnaître la souffrance morale de l'entrepreneur dont la société connaît des difficultés.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Vous pourrez intervenir, comme M. Lurel, pour vous exprimer sur l'article, mais votre amendement est également frappé d'irrecevabilité.
Les amendements nos 107, 377, 378, 711 et 106 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
865 rect.
Suppression des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire
Crédit d'impôt sur les sociétés en cas de versement d'une avance remboursable sans intérêt destinée à financer la reprise d'une entreprise par ses salariés
Délai donné à l'administrateur judiciaire pour autoriser un acte de gestion courante
Obligation pour un créancier de justifier son opposition à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
315 rect. ter
Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole
316 rect. ter
314 rect. ter
Possibilité de faire appel à une société de recouvrement amiable de créances dans le cadre d'une procédure collective
Suppression de la mention de la liquidation judiciaire
au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel
Suppression de l'article supprimant la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire
65 rect. quater
Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire pour un entrepreneur n'ayant pas fait l'objet d'une sanction
Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Extension de l'habilitation à réformer le droit des sûretés à la codification de la pratique du gage-espèces
Maintien du privilège de prêteur de denier
Traitement du surendettement des particuliers dans le code de la consommation
Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor
Information du comité social et économique par l'employeur sur les impôts et taxes payés ou à payer
Délit d'incitation à la fraude fiscale
Remise d'une attestation d'assurance par les entreprises
Exemption des droits d'enregistrement en cas d'attribution des parts sociales de l'entreprise à ses propres salariés
Suppression de l'ajout aux mentions minimales des attestations d'assurance décennales de la justification du paiement de la prime
Délivrance par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) d'un agrément aux entreprises d'assurance étrangères, dont le siège social est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), pour la commercialisation des assurances dites de « dommages ouvrage » et de « garantie décennale »
728 rect.
Définition de la relation entre le donneur d'ordres et le sous-traitant dans le Code de commerce
729 rect.
Intégration des entreprises sous-traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, dans le comitéì de groupe des donneurs d'ordres ou, aÌ défaut, d'un comité de groupe sur le périmètre français ou d'un comité interentreprises
Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d'entreprise
ayant fait l'objet d'une procédure collective
710 rect. bis
Nombre de mandats consécutifs pouvant être effectués par un juge consulaire
Informations délivrées aux administrations chargées du soutien
des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président du tribunal de commerce
Suppression du président du tribunal de commerce de la liste des destinataires des informations « signaux faibles » (listes et cotations de niveau de risque établies par l'administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté)
Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer
Avis requis de la Banque de France sur le décret relatif aux modalités d'accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
Signalisation par des pré-enseignes la vente de produits du terroir dans les restaurants par la réinsertion de l'article 161 de la loi ELAN (censuré par le Conseil constitutionnel)
Insertion des petites et moyennes entreprises dans le mécanisme de l'allotissement (code de la commande publique)
Possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une assistance externe pour piloter et coordonner un marché alloti
Interdiction de changement de sous-traitant après l'attribution d'un marché
Impossibilité de changer de sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique
725 rect.
Délai de mise en conformité avec les obligations législatives et réglementaires en cas de reprise d'une entreprise
Prévoir une sortie en capital
Transfert des fonds euros de l'assurance vie vers l'épargne retraite
Élargissement du champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite
287 rect. quater
Garantir le capital investi
894 rect.
Orienter l'épargne retraite vers les fonds d'investissement de proximité (FIP)
Intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée
Suppression de l'affectation au plan des rétrocessions de commission
Déblocage anticipé de l'épargne pour remettre en état la résidence principale après une catastrophe naturelle
Liberté de sortie en rente ou en capital
Limiter le transfert hors des plans d'épargne retraite collectif qu'en cas de départ de l'entreprise
Suppression de l'encadrement des transferts hors des plans d'épargne collectif
Rétablir le forfait social à 16 %
Rétablir à 20 % le taux du forfait social sur les versements employeur
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances
313 rect. ter
Suppression du cantonnement des actifs
Rétablir la rédaction initiale pour le régime fiscal applicable à la sortie en rente
Obligation d'information par la Caisse des dépôts de la revalorisation du capital des plans d'épargne retraite
Développement du fonds eurocroissance et autres mesures
relatives aux produits d'assurance-vie
Modalités d'application des obligations de proposition d'investissement fonds solidaires et verts
Interdiction des clauses d'arbitrage à cours connu
création d'un nouveau type de contrat d'assurance vie (In globo)
390 rect. bis
Pénalités lorsque l'assureur ne demande pas les pièces justificatives aux bénéficiaires dans les 15 jours suivant le décès
Application de la loi Eckert - obligations des assureurs et de la CDC
384 rect.
Transférabilité des contrats d'assurance vie entre entreprises d'assurance en conservant l'antériorité fiscal
835 rect.
Fermeture hebdomadaire avis du maire
836 rect.
Frais liés aux rejets de paiements
837 rect.
Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers
Suppression de l'article 22
Suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances
Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée
68 rect. ter
Schéma d'optimisation fiscale
Attractivité de la place financière de Paris
Suppression de l'article 23 portant diverses mesures visant à renforcer l'attractivité de la place de Paris
Suppression de la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risque du secteur financier et d'exclure les bonus récupérables du calcul des indemnités de licenciement
Suppression de la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risque du secteur financier
Extension aux succursales d'établissement de crédit de pays tiers du nouveau régime prévu pour les succursales d'entreprises d'investissement
808 rect.
Possibilité pour l'Autorité des marchés financiers (AMF) de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel aux instances internationales à l'action desquelles elle concourt
Suppression de la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés
Modification du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin d'y ajouter deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives
Réintégration du directeur général du Trésor au sein de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Modification des contraintes d'investissement des fonds d'investissement de proximité (FIP), avec un abaissement de 50 % à 25 % de la part maximale de l'actif pouvant être investie au sein d'une seule région, en contrepartie de la suppression de la condition du caractère limitrophe des régions
Création d'un nouveau type de fonds, appelé fonds d'épargne régional
361 rect. bis
Possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert lorsqu'il existe un risque d'atteinte au bon fonctionnement du marché concerné
Taxation des augmentations de salaires lorsqu'elles sont attribuées à la fin de la période d'activité des dirigeants de sociétés et fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme de primes ou d'actions gratuites
Définition de l'établissement stable en cas de présence numérique significative
Suppression du caractère final des transactions passées par des participants français au moyen de certaines infrastructures de marché de pays tiers
Suppression de l'élargissement de la liste des participants aux infrastructures de marché françaises
Création d'un régime français des offres de jetons
Caractère obligatoire du visa délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les levées de fonds en actifs numériques
Attestation par un commissaire aux comptes pour les émetteurs régulés
Possibilité d'établir le document d'information relatif à une émission de jetons dans une autre langue que le français, sous réserve qu'il soit accompagné d'un résumé en français
Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes
des sociétés commerciales et de désignation obligatoire
d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié
Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial
Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres
de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
Renforcement de la tutelle de l'autorité administrative
Constitution de fonds de commerce sur le domaine public
en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014
Modification des modalités de publicité
du privilège de la sécurité sociale
Développement du fonds eurocroissance et
autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie
Possibilité pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif
constituées sous la forme d'une société anonyme
de procéder à une offre au public de leurs parts sociales
La réunion, suspendue à 10 h 05, est reprise à 13 h 20.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 26 bis A.
Modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques
Conséquence de la modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques
Possibilité de solliciter un agrément pour le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques, en contrepartie de l'obligation pour les prestataires de vérifier le profil de leurs clients
Restriction du champ de l'enregistrement obligatoire aux plateformes d'échanges d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
Interdiction du démarchage, de la publicité en ligne, du parrainage
et du mécénat pour les offres sur actifs numériques non régulées
Aménagement de l'interdiction de la publicité en ligne pour les offres sur crypto-actifs non régulées
Élargissement des instruments éligibles au plan d'épargne en actions - PME
Désintermédiation du PEA-PME
Augmentation de 225 000 euros à 500 000 euros du plafond asymétrique du PEA-PME
Suppression de l'assouplissement du périmètre des émetteurs dont les titres sont éligibles au PEA-PME
Éligibilité au PEA-PME des titres de sociétés ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d'euros au cours des cinq derniers exercices
Précision rédactionnelle visant à ouvrir expressément le PEA-PME aux titres participatifs émis par les coopératives et les mutuelles
Augmentation de 25 % à 50 % du niveau maximum de détention au-delà duquel il n'est pas possible pour le titulaire de déposer des titres sur un PEA ou un PEA-PME
895 rect.
Mandatement d'office des intérêts moratoires et des intérêts forfaitaires en cas de retard dans le cadre d'une commande publique
Création d'un plan d'épargne en actions jeunes
Suppression de l'article 27 bis A, qui vise à permettre à tout majeur d'ouvrir un PEA
Limitation à 10 000 euros des versements sur le PEA jusqu'à la sortie du foyer fiscal des parents
Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais
Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans
et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans
Suppression de l'article 27 ter A, qui vise à permettre au titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME d'effectuer des retraits après cinq ans sans que cela n'entraîne la clôture du plan et le blocage des nouveaux versements
Report au 1er janvier 2020 de l'assouplissement proposé à l'article 27 ter A, qui vise à permettre au titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME d'effectuer des retraits après cinq ans sans que cela n'entraîne la clôture du plan et le blocage des nouveaux versements
Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables
en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement
Suppression de l'article 27 ter, qui vise à ouvrir le PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement
Suppression de l'éligibilité des parts de fonds professionnels de capital investissements (FPCI) au PEA-PME pour leur quota propre
Élargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs
aux produits d'épargne salariale et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués
Délais de réponse de la CDC dans le cadre de la loi Eckert
Article additionnel après l'article 27 quinquies (Supprimé)
882 rect.
Élargissement du prêt inter-entreprises aux sociétés dont les comptes de l'année passée ont été certifiés
Élargissement du champ des opérations pouvant être financées
par des prêts participatifs
Cumul et articulation entre les activités des intermédiaires en financement participatif (IFP)
et les activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
819 rect.
858 rect.
Admission en déduction du bénéfice imposable d'une part complémentaire de bénéfices alloués à la constitution de fonds propres
312 rect. quater
Financement participatif des collectivités territoriales
Article 27 nonies (Supprimé)
Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts
portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle
Rétablissement de l'article supprimé en commission
Assouplissement du régime des actions de référence
Suppression de l'article assouplissant le régime des actions de préférence
Suppression des mesures ajoutées par la commission pour renforcer l'attractivité du régime des actions de préférence
Reprise de l'article 3 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Cet amendement reprend l'article 4 du projet de loi de suppression des sur-transpositions de directives européennes en droit français
Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance
en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Possibilité de prévoir une décote au prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis son émission
Article 28 ter (Supprimé)
Rétablissement de l'article 28 ter
Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris
Modernisation de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS »
Extension du champ de l'agrément ESUS
Assimilation des établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS
Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
pour améliorer ses actions en faveur des territoires
Intitulé de la section du projet de loi
Article 30 A (Supprimé)
Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations
en faveur des transitions énergétique et numérique
Rétablissement article 30A
de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC)
Suppression de l'article sur la composition de la commission de surveillance
Modification de la composition de la commission de surveillance
Désignation commissaires surveillants de la commission des finances du Sénat
893 rect.
Intégration d'un parlementaire issu d'une circonscription d'outre-mer dans la commission de surveillance de la Caisse des dépôts
Nombre de représentants du personnel au sein de la commission de surveillance
Intégrer des collectivités territoriales à la commission de surveillance
Modalités de désignation des commissaires surveillants selon leur sexe
Prérogatives de la commission de surveillance
Suppression de l'article 31 relatif aux prérogatives de la commission de surveillance
Compétences de la commission de surveillance
Comités spécialisés au sein de la commission de surveillance
Prérogatives du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Suppression de l'article 32 relatif aux prérogatives du directeur général
Rétablir la mention selon laquelle le directeur général "administre" la Caisse des dépôts
Suppression de la possibilité pour le directeur général de déléguer une partie de ses attributions
Application des règles de gestion comptable et commerciale
à la Caisse des dépôts et des consignations
Suppression de l'article 33 prévoyant l'application de règles de comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts
Rétablissement de la fonction de Caissier général
Certification des comptes de la Caisse des dépôts et des consignations
Suppression de l'article 34 relatif aux commissaires aux comptes de la Caisse des dépôts
Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations
et supervision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Suppression de l'article 35 relatif au transfert de l'autorité de supervision à l'ACPR
Suppression du transfert de la supervision à l'ACPR
Modalités de défraiement de l'ACPR
Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l'État
Suppression de l'article 36 relatif à la fixation du « dividende » reversé par la Caisse des dépôts à l'Etat
Taux de centralisation du livret A par voie réglementaire
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 441 vise à prévoir l'avis conforme de la commission de surveillance pour fixer le montant des dividendes. Pour l'heure, c'est le ministre qui fixe ce montant, ce qui n'est pas satisfaisant.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 441.
Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds
par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques
Suppression de l'article 37 relatif aux mandats de gestion de la Caisse des dépôts
Ajustement des modalités de compensation aux établissements de crédit au titre de la centralisation des ressources de l'épargne réglementée
Coordination avec l'application de la comptabilité commerciale
Suppression de l'article 38 relatif au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes
Le logement social comme mission primordiale du fonds d'épargne
Modernisation du certificat d'utilité
Refus de l'allongement de la durée du certificat d'utilité de 6 à 10 ans
Dépôt simultané d'une demande de brevet et d'une demande de certificat d'utilité
Suppression de l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna
Traitement d'une demande de protection internationale
Rétablissement de la commission de déontologie
Augmentation de la part relative de capital social et de droits de vote que peuvent avoir les fonctionnaires dans l'entreprise qu'ils ont créée
833 rect.
Suppression de la limite de 49 % de la détention de participation au capital de l'entreprise
Limitation du délai de réponse des établissements pour indiquer s'ils comptent valoriser l'invention déclarée par le chercheur
898 rect.
Extension du champ d'action du mandataire unique
Suppression du critère de l'innovation pour évaluer les chercheurs
Amendement qui permet à l'Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés afin de sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et en décaissement
Contrats de chantier pour les établissements publics de recherche
à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique
ayant pour activité principale la recherche publique
Habilitation à créer par ordonnance une procédure d'opposition aux brevets d'invention
Suppression de l'article qui introduit un droit d'opposition administratif
Procédure administrative d'annulation des dessins et modèles
Suppression de la procédure administrative d'annulation des dessins et modèles
Examen a priori de l'activité inventive
150 rect. ter
448 rect. ter
Amendement visant à citer expressément l'avis sur la brevetabilité de l'Office européen des brevets (OEB)
amendement identique au numéro 39 de Mme Estrosi-Sassone.
Obligation dans les sociétés monoprofessionnelles d'exercice que les conseils en propriété industrielle disposent de plus de la moitié du capital et des droits de vote
amendement visant à soustraire du secret professionnel les conseils en propriété industrielle dans certaines de leurs relations avec les avocats
896 rect.
Mise en place de l'imprescriptibilité de l'action en nullité
383 rect.
réservation d'une voie à la circulation de véhicules autonomes
Amendement permettant d'expérimenter la création de résidences pour des jeunes de moins de trente ans
891 rect.
Expérimentation sur les experts forestiers
Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire
et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique
864 rect. bis
Périmètre des opérations d'autoconsommation collective
Expérimentation relative aux opérations de recensement
Rétablissement de l'article 43 ter qui permet à des prestataires privés d'effectuer des enquêtes de recensement
Rétablissement de l'article 43 tr
Rétablissement de l'article 43
Article 43 quater (Supprimé)
Expérimentation relative au bail à réhabilitation
Rétablissement de l'expérimentation relative au bail à réhabilitation
Article additionnel après l'article 43 quater (Supprimé)
90 rect. quinquies
Expérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes
Non application de l'expérimentation aux ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine et qui font parties de la collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique (CNRBISP) créée à l'article L1413-8 du code de la santé publique
Article additionnel après l'article 43 quinquies
Fiscalité des installations photovoltaïques
732 rect.
Exonérations de contribution au service public de l'électricité
733 rect.
expérimentation de cartes prépayées
348 rect. bis
716 rect. bis
Transformation de la société anonyme ADP en société en commandite par actions
Suppression de l'indemnité versée à la société pour compenser l'expropriation de ses biens dans 70 ans
Fin de mission anticipée pour ADP en cas de non-respect de ses engagements en matière de préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés
Fin de mission anticipée pour ADP en cas de non-respect de ses engagements en matière de préservation de l'environnement
Suppression de l'article 45
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous demandons le retrait de l'amendement n° 523 rectifié au profit des amendements nos 21 rectifié ter et 183 rectifié bis, qui visent à prévoir la présence des collectivités territoriales d'Île-de-France au conseil d'administration d'ADP.
M. Vincent Capo-Canellas. - Trois censeurs représentant les collectivités territoriales siègent déjà au conseil d'administration d'Aéroports de Paris. Je trouve étonnant que l'on veuille ajouter un administrateur qui ne serait pas désigné par l'assemblée générale.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous donnerons plus d'éléments au cours du débat en séance. J'indique d'ores et déjà que les collectivités ne souhaitent pas être silencieuses et inutiles.
M. Vincent Capo-Canellas. - Il faut aussi avoir en tête qu'un administrateur est tenu de se prononcer en fonction de l'intérêt social de l'entreprise.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 523 rectifié. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 21 rectifié ter et 183 rectifié bis.
Présence d'au moins six représentants des salariés au conseil d'administration d'ADP
Perte d'agrément des dirigeants d'Aéroports de Paris
Suppression des dispositions encadrant la responsabilité sans faute de l'État en cas de décisions ayant un impact significatif sur l'activité d'ADP
Préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés pendant la durée de la concession
Préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés à l'échéance de la concession
Précision des obligations environnementales d'Aéroports de Paris
721 rect. bis
Participation d'ADP au financement du Charles-de-Gaulle Express
Amendement réactionnel
Suppression des plafonds des sanctions susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris
Hausse des plafonds des sanctions susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris
Encadrement des contrats de sous-traitance d'ADP
Suppression de l'article 46
Interdiction de tout apport, cession ou sûreté sur les biens d'ADP pendant 70 ans
Avis conforme du comité d'entreprise d'ADP sur tout projet de cession, d'apport ou de création de sûreté sur un bien de la société
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je fais passer un message de manière non subliminale : nous avons intérêt à ne pas supprimer l'article 47, qui prévoit de renforcer la régulation, quitte à l'amender.
M. Vincent Capo-Canellas. - L'Autorité de supervision indépendante, dont les moyens sont très faibles, est pour l'essentiel l'émanation du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable). On peut faire mieux comme régulateur indépendant ! Le rapporteur propose à juste titre qu'on se dote d'un véritable régulateur, c'est nécessaire. Une telle mesure est attendue par les compagnies aériennes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 227 rectifié et 396 rectifié.
Suppression du mécanisme permettant un subventionnement des activités aéronautiques par les revenus des commerces
Suppression de l'alinéa qui prévoit un avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) d'Aéroports de Paris
Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires
Suppression de l'article 48
397 rect.
Suppression des dispositions adoptées par la commission spéciale pour renforcer les pouvoirs de l'État dans le cadre de la négociation du contrat de régulation économique pluriannuel (CRE) avec ADP
Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la négociation des contrats de régulation économique (CRE)
Transformation de l'autorité de supervision indépendante
des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante (AAI)
Suppression de l'article 48 bis
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 949 du Gouvernement vise à introduire davantage de régulation. Il s'agit de transformer l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante ou à attribuer ses missions à l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières). Vincent Capo-Canellas avait déposé un amendement en ce sens, mais une telle proposition ne peut émaner que du Gouvernement.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je me réjouis que le Gouvernement reprenne l'idée que nous avons avancée. J'y vois un gage de bonne volonté. Cela laisse présager un accueil favorable de cette proposition à l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 949.
Suppression de l'article 49
Suppression du Charles-de-Gaulle Express
Limitation à 30 % du capital des blocs d'action cédés lors de la privatisation d'ADP
Limitation à 30 % du capital d'Aéroports de Paris susceptible d'être détenu par une même personne
399 rect.
Approbation par le Gouvernement des statuts du personnel d'ADP
Création d'une commission de l'environnement sur chaque aérodrome
Couvre-feu à l'aéroport d'Orly
Limitation du nombre de créneaux horaires à 250 000 par jours à Orly
718 rect. bis
Création d'un dispositif anti-concentration dans le secteur des transports
Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité
du capital de La Française des jeux
Articles additionnels après l'article 51 (supprimé)
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 491 rectifié est irrecevable.
M. Philippe Dominati. - Je m'étonne que les critères d'irrecevabilité au titre de l'article 40 ne soient pas les mêmes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Sénat est grandement défavorisé, car il ne peut pas discuter les amendements sur la durée de la concession, qui est pourtant un critère important.
Mme Catherine Fournier, présidente. - J'entends bien votre remarque. Faites-la plutôt au président de la commission des finances. C'est sa compétence...
L'amendement n° 491 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 51 (Supprimé)
Réforme de la fiscalité des jeux
Renforcement de la prévention du jeu des mineurs
rétablissement de l'article sur la prévention du jeu des mineurs
M. Emmanuel Capus. - Je suis surpris que l'amendement n° 93 rectifié ter sur les casinos soit jugé irrecevable, alors que la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 901 du Gouvernement, qui vise à introduire un prélèvement sur le produit des jeux. J'avais compris qu'il s'agissait là d'un cavalier, car il ne porte pas sur la privatisation. Le Sénat se tire une balle dans le pied !
M. Jean-François Husson, rapporteur. - La privatisation impose de revoir la fiscalité du secteur. Il y a bien un lien avec le texte initial.
M. Emmanuel Capus. - Très bien, mais n'émettons pas alors un avis de sagesse sur son amendement, et faisons, nous aussi, ce que nous voulons !
Mme Catherine Fournier, présidente. - Le Sénat fait en sorte de clarifier les textes.
M. Fabien Gay. - Je suis entièrement d'accord avec M. Capus. Je ferai d'ailleurs un rappel au règlement en séance à 14 h 30 sur la multiplication des irrecevabilités au titre de l'article 45. Certains amendements ont bel et bien un rapport avec le texte. Quant à l'article 40, son application est à géométrie variable ! Dans la période politique que nous connaissons, nous ne pouvons pas examiner ce projet de loi en faisant tomber je ne sais combien d'amendements. M. Capus a raison : on est en train de se tirer une balle dans le pied. Nul besoin d'une réforme constitutionnelle pour abroger le droit d'amendement des parlementaires !
Mme Catherine Fournier, présidente. - J'entends bien, monsieur Gay, mais nous devons rester dans la ligne du texte initial. Certains articles de ce projet de loi auraient peut-être mérité de figurer dans un autre texte.
Article additionnel après l'article 51 bis (Supprimé)
Extension de la liste des catégories de communes pouvant accueillir un casino
Élargissement du périmètre des jeux autorisés
720 rect.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais donner l'avis de la commission sur les articles 55 et suivants, car je ne pourrai pas assister à la réunion de la commission demain matin.
Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative
du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable
des investissements étrangers dans des activités stratégiques
Précision relative au champ du contrôle des investissements étrangers
Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la sécurité alimentaire
Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la possession du foncier agricole
Obligation de communication de documents dans le cadre du contrôle des investissements étrangers
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n° 874 du Gouvernement, qui porte sur l'instauration d'une autorisation préalable à l'exploitation des réseaux de télécom, nous a été soumis très récemment. Je vous avoue avoir appris son existence par la presse, ce qui est surprenant. J'étais prête à le déclarer irrecevable, car son objet est éloigné du texte, mais je souhaite entendre le Gouvernement. Nous ne pouvons pas prendre de décision sans avoir entendu ni l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes), ni les opérateurs. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 874.
S/Amdt 982
S/Amdt 974
Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels
Élargissement du champ des opérations
pouvant être financées par des prêts participatifs
Prérogatives du directeur général
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi aux amendements de séance visant à insérer des articles additionnels après l'article 51 bis.
Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie
et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz
Déploiement expérimental de réseaux
et d'infrastructures électriques intelligents
356 rect. quater
Dénomination d'Engie dans le code de l'énergie
Article additionnel après l'article 52 quinquies
Articles additionnels après l'article 52 sexies
589 rect.
Augmentation du nombre de représentants de l'État
au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance
Simplification de l'organisation de Bpifrance
Modification du conseil d'administration de Bpifrance
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 998 précise la rédaction de la disposition relative à la contrainte de détention publique du capital de la société de La Poste. Il est précisé que le capital de la société, intégralement public, ne peut être détenu que par l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Il sera toutefois possible de mettre en place un actionnariat salarié.
M. Richard Yung. - Cette mesure existe déjà.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Oui, mais nous avons reprécisé que le capital de la société était intégralement public.
Mme Catherine Fournier, présidente. - À l'exception de l'actionnariat salarié.
L'amendement n° 998 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 999 vise à améliorer la représentation des collectivités et usagers au conseil d'administration de La Poste, en ajoutant deux censeurs représentant les communes, au lieu d'un seul, et en prévoyant de garder un censeur pour les usagers. Il s'agit de reprendre le dispositif actuel, mais en le renforçant par une représentation des deux images de la France, urbaine et rurale, dont les problématiques pour La Poste sont différentes selon les territoires.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nombre de bureaux de poste sont aujourd'hui situés dans les mairies.
L'amendement n° 999 est adopté.
Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité
du capital de La Poste et modification de la composition
de son conseil d'administration
Article additionnel après l'article 55 ter (Supprimé)
Articles additionnels avant l'article 57
497 rect.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos 875 et 900, car je souhaite que les salariés aient le choix de l'affectation de leur épargne salariale.
M. Richard Yung. - Pour la résidence principale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. - Cela n'a rien à voir : il s'agit du plan d'épargne entreprise.
M. Vincent Segouin. - Pour quelle affectation ? S'il n'y a pas de plan d'épargne entreprise, le salarié est obligé de percevoir directement la participation ou l'intéressement. Il est normal qu'il puisse choisir s'il veut tout de suite en profiter, ou s'il préfère épargner sur le long terme.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 875 et 900.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement 746 car le Gouvernement s'oppose à toute contrainte supplémentaire.
M. Richard Yung. - Cela facilite le recours à l'épargne salariale.
M. Michel Canevet, rapporteur. - C'est possible, mais ce n'est pas acceptable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 746.
827 rect.
832 rect.
Abaissement du plafond de salaire pris en compte
dans le calcul de la répartition de la participation
Article 57 bis D (Supprimé)
des salariés bénéficiaires d'un plan d'épargne entreprise
dans leurs décisions de placement
Articles additionnels après l'article 57 bis
Accessibilité des plans d'épargne pour la retraite collectifs
et information des bénéficiaires des plans d'épargne entreprise
Développement de l'actionnariat salarié
M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, car il est satisfait par des dispositions réglementaires.
M. Philippe Adnot. - Qu'est-ce qui justifie de s'opposer à ce que les coopératives disposent des mêmes droits que les autres ? Une analyse contradictoire devra être conduite à ce sujet.
M. Pierre Louault. - Cet amendement est effectivement satisfait par la loi : aujourd'hui, soit les coopératives rétribuent les parts sociales grâce aux bénéfices, soit elles procèdent à des abondements.
M. Philippe Adnot. - Votre analyse est inexacte, car elle ne peut porter sur l'épargne salariale.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Le plus simple serait de retirer votre amendement, monsieur Adnot. Le I de l'article R. 214-212 du code monétaire et financier prévoit déjà que l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi de 1947 portant statut de la coopération.
Pour le II, les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier prévoient déjà que les FCPE peuvent détenir des titres d'entreprises, c'est-à-dire soit des actions de sociétés anonymes, soit des parts sociales d'entreprises non cotées.
M. Philippe Adnot. - Une analyse s'impose.
à capital constant
679 rect.
Articles additionnels après l'article 59 ter A
Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote
au sein des conseils de surveillance
Limitation de la présence des représentants de l'entreprise
Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques
Articles additionnels avant l'article 61
Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être
Obligation pour modifier les statuts d'une société afin de la doter
d'une raison d'être de réunir spécialement une assemblée générale extraordinaire des actionnaires exclusivement sur cet ordre du jour
686 rect.
828 rect. ter
M. Michel Canevet - Comme vous le voyez dans votre liasse, j'avais prévu un amendement de codification, dans le code de commerce, du dispositif du fonds de pérennité créé par l'article 61 octies du présent projet de loi. Cependant nous venons d'identifier un risque lié à l'emplacement choisi dans ce code, qui pourrait avoir pour conséquence de faire peser des contraintes nombreuses et inutiles sur ce nouveau type de structure. Je vous demande donc de me donner mandat pour étudier l'hypothèse d'une codification qui n'aurait pas de telles conséquences. Le cas échéant, je déposerai donc cet amendement modifié pour les raisons que je viens d'exposer. Sinon, je ne le déposerai pas.
La commission spéciale donne mandat au rapporteur pour déposer un amendement codifiant le dispositif du fonds de pérennité dans le code de commerce.
Articles additionnels après l'article 61 nonies A
L'amendement no 747, de même que les amendements identiques nos 77 rectifié, 165 rectifié, 289 et 446 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Philippe Adnot. - Nous avons eu hier un entretien avec le président du Sénat, à l'occasion duquel nous avons fortement protesté contre l'utilisation abusive de l'irrecevabilité. Ce fut le cas pour deux de mes amendements portant sur les circuits électriques autonomes, alors que d'autres dispositions sur le même sujet n'ont pas subi le même sort. Je ne comprends pas du tout en quoi mon amendement no 77 rectifié serait visé.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Vos propositions portent sur la représentativité des organisations professionnelles coopératives, qui n'est évoquée dans aucun article du texte.
M. Philippe Adnot. - C'est justement le problème, lorsque l'Assemblée nationale modifie le texte initial. Il peut nous sembler utile d'aborder certains points qui ont disparu au cours de la navette. C'est incompréhensible !
Mme Catherine Fournier, présidente. - Sachez que le Sénat a supprimé certains articles qui avaient été ajoutés par l'Assemblée nationale et n'avaient plus aucun lien avec le texte initial. J'entends votre argumentation, mais les textes sont déjà trop bavards et traitent de sujets extrêmement divers.
Nous devons nous recentrer sur les sujets importants et éliminer ceux qui doivent faire partie d'un autre texte. Restons dans le cadre du texte initial.
M. Philippe Adnot. - Ne partons pas du texte du Gouvernement, mais de celui reçu par le Sénat...
Mme Catherine Fournier, présidente. - Non, nous traitons de la même manière les amendements de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, initialement de 73 articles, finit par en contenir 196 ! Il ne peut y avoir que des insatisfaits, car de nombreux amendements peuvent être déclarés irrecevables, au moins en partie.
M. Philippe Adnot. - C'est justement ce que je conteste.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous assistons à une situation inédite. Nous essayons de réaliser un nettoyage juste et approprié. On ne va pas débattre sur 123 articles rajoutés et en ajouter d'autres.
M. Richard Yung. - Ce travail est bénéfique. Les lois sont bavardes et souvent incompréhensibles. Nous évitons au Conseil constitutionnel de réaliser ce travail, et ainsi nous ne recevrons pas de copie censurée par la rue de Montpensier...
M. Philippe Adnot. - Monsieur Canevet, vous serez cloué au pilori par les coopératives !
M. Michel Canevet, rapporteur. - Pourtant, je les aime bien...
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous vous précisons le motif de l'irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel décidera ensuite, si nous n'avons pas mené le travail jusqu'à son terme.
M. Richard Yung. - Autant les critères sont clairs pour l'article 40, autant pour l'article 45 de la Constitution, l'appréciation est souvent plus subjective.
Article 61 decies (Supprimé)
Obligations relatives au retrait et au rappel des produits
présentant des risques pour les consommateurs
Article 61 undecies (Supprimé)
Création d'une nouvelle catégorie de biens pouvant constituer
l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)
Article 61 duodecies (Supprimé)
Assouplissement des conditions de détention
de parts de sociétés de personnes pouvant constituer
Article 61 terdecies (Supprimé)
Faculté, pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),
d'acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublant
nécessaires à la prestation de services par un tiers
Article 61 quaterdecies (Supprimé)
Élargissement de la liste des biens pouvant constituer
Article additionnel après l'article 61 quaterdecies (Supprimé)
689 rect.
878 rect.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Les amendements identiques nos 83 rectifié bis et 241 rectifié bis traitent un sujet non mentionné dans le texte initial.
Mme Christine Lavarde. - Les professions libérales ne figurent pas dans le projet de loi initial, qui était mauvais...
M. Philippe Adnot. - Nous ne pouvons rien modifier de ce qu'a écrit le Gouvernement ! C'est une réelle dérive...
M. Michel Canevet. - Tout ce qui touche aux sociétés civiles de placement immobilier a été supprimé.
Mme Christine Lavarde. - Le texte du Gouvernement a oublié de nombreux sujets...
M. Philippe Adnot. - Heureusement qu'auparavant, le Sénat ne censurait pas autant !
Mme Catherine Fournier, présidente. - L'Assemblée nationale a rajouté bien trop d'articles.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Le projet de loi a été rédigé trop rapidement.
M. Philippe Adnot. - Le Sénat s'autocensure, c'est une pratique étonnante...
M. Michel Canevet, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel censure de plus en plus tous les grands textes, et tout le monde en fait les frais.
M. Philippe Adnot. - Mieux vaut avoir un texte censuré par le Conseil constitutionnel que s'autocensurer en amont... Vous coupez les ailes au Sénat. Vous vous refusez d'avoir de bonnes idées sur un texte donné.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Les lois sont de plus en plus bavardes, par conséquent le Conseil constitutionnel censure de plus en plus d'articles. Soyons rigoureux. Si nous ajoutons encore des amendements, nous finirons à 400 articles !
M. Philippe Adnot. - N'exagérez pas...
M. Jean-François Husson. - Le débat est intéressant.
M. Philippe Adnot. - Vieux sénateur, j'ai vu beaucoup de choses...
Mme Catherine Fournier, présidente. - Avec votre expérience, avouez-le, vous avez rarement vu des textes construits comme celui-ci !
M. Philippe Adnot. - Je vous l'accorde...
Mme Catherine Fournier, présidente. - Ce texte est hétéroclite.
Mme Christine Lavarde. - Un vrai fourre-tout !
Mme Catherine Fournier, présidente. - Il faudrait adopter un autre texte...
Les amendements identiques nos 83 rectifié bis et 241 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Articles additionnels après l'article 62 bis
458 rect. quater
460 rect. quater
459 rect. ter
461 rect. ter
691 rect.
290 rect. ter
462 rect. ter
M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 115 rectifié et 798. Ce ne serait pas sérieux de rétablir le processus de sélection.
M. Richard Yung. - Nous l'avions fait pour l'ACPR...
M. Michel Canevet, rapporteur. - Ce serait une contrainte totalement injustifiée et illusoire pour les entreprises.
M. Richard Yung. - Vous fermez le débat.
Mme Christine Lavarde. - N'allons pas trop loin. Sinon, nous réclamerons la parité pour les assistantes maternelles !
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 115 rectifié et 798.
Articles additionnels après l'article 62 quater
695 rect.
694 rect.
Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur
ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation
des règles de représentation équilibrée des deux sexes
Articles additionnels après l'article 62 quinquies
696 rect.
Articles additionnels après l'article 62 sexies
700 rect. bis
Coordination des dispositions du code de commerce
relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise
Articles additionnels après l'article 62 septies
666 rect.
Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative
à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
et habilitation à adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer
Articles additionnels après l'article 63 bis A
Habilitation en vue de transposer la future directive relative aux cadres
de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement
Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen
et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales
visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres
Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant
la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir
l'engagement à long terme des actionnaires
Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016
concernant les activités et la surveillance
des institutions de retraite professionnelle
Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017
modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne
le rang des instruments de dette non garantie
dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité
Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations
des États-membres sur les marques et adaptation de notre droit
aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque
de l'Union européenne (« Paquet Marques »)
Article 69 bis A (Supprimé)
Habilitation pour transposer par ordonnance
une directive européenne relative à la lutte contre la fraude
Article 69 bis (Supprimé)
Habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Articles additionnels après l'article 69 bis (Supprimé)
813 rect.
Ratification de vingt-trois ordonnances
478 rect. bis
M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié. Le droit français, depuis trente ans, protège les consommateurs de voyages organisés. Mais les organisateurs de voyages français dénoncent une surtransposition des contraintes en matière de responsabilité. Faut-il continuer à protéger le consommateur ou bien alléger la responsabilité des agences, sachant que tout se passe bien en France ?
M. Vincent Segouin. - Est-ce un frein pour les agences de voyages ? Nous ne voulons plus de surtranspositions...
M. Michel Canevet, rapporteur. - Le droit français s'applique aussi aux Français recourant à une agence de voyage étrangère.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Adoptons une position de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié.
914 rect.
Déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents
S/Amdt 997
S/Amdt 996
M. CANÉVET, RAPPORTEUR
Article additionnel après l'article 57 bis C
Recours aux sommes du plan d'épargne entreprise pour les levées d'actions de son entreprise
Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote au sein
des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise
Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis
Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs
prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce
Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité
et du gaz avec le droit européen
S/Amdt 1008
Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité
Information des consommateurs sur les offres de fourniture d'énergie
et mise en extinction des dispositifs transitoires prévus lors
des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés