Source: http://sudmondor.org/fichiers/droit/aphp/absence/abscm/01cm.php
Timestamp: 2017-09-22 13:43:55+00:00
Document Index: 44274625

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"Pour obtenir un congé de maladie ou le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit dans un délai de quarante-huit heures faire parvenir à l'autorité administrative un certificat émanant d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme" (article 15 (1er alinéa) du décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière).
En cas d'arrêt de travail, l'agent doit faire parvenir au bureau de la gestion du personnel (Direction des ressources humaines) dans un délai de 48 heures suivant le début de l'absence, le volet n° 3 du certificat médical ou de la prolongation ; le cachet de "La Poste" faisant foi* (*article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Toute absence non justifiée dans le délai de 48 heures entraîne la suspension de la rémunération et la mise en oeuvre de la procédure d'absence irrégulière.
Dans le cas d'un certificat médical envoyé hors délai, les journées d'absence avant réception du certificat sont obligatoirement décomptées en absence irrégulière. Le retard dans la transmission du certificat médical s'il n'est pas dûment justifié par l'agent autorise l'administration à en tirer toutes les conséquences de droit, compte tenu de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier de l'agent.
Dès réception du certificat, il convient de placer l'agent en congé de maladie ouvrant droit à une rémunération statutaire. Ces règles s'appliquent également aux agents contractuels lorsque les congés de maladie sont pris en charge par l'A.P.-H.P.
Un dimanche (ou un jour férié) est décompté du délai de 48 heures (envoi du certificat).
Il est souhaitable que les établissements encouragent les agents à prévenir dès que possible les supérieurs hiérarchiques de la durée de leur absence.
Aucun arrêt de travail ne saurait être rétroactif.
Un certificat médical constitue une justification valable de l'absence. Il est recevable quelle que soit sa durée (minimum 1 jour).
C) CONGÉS DE MALADIE ET DE REPOS HEBDOMADAIRES (R.H.)
a) Arrêt de travail initial et nouvel arrêt :
b) Arrêt de travail initial et prolongation :
Le terme "prolongation" correspond à une continuation et ne peut être entrecoupé d'aucune sorte de congé.
c) Arrêt de travail prescrit en cours de journée ou en fin de journée :
Pour des raisons de service, la direction de l'établissement est en droit de demander à un agent dont l'arrêt de maladie a pris fin, de reprendre aussitôt, même si le planning prévoyait un ou plusieurs R.H.. Celui-ci ou ceux-ci sont alors reportés à une date ultérieure.
Toutefois, si un agent est placé en congé de maladie au-delà du 31 décembre de l'année en cours, le solde de ses congés annuels non pris est perdu, sauf s'il a sollicité au préalable auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement un report sur l'année suivante, à titre exceptionnel.
Le fonctionnaire reconnu inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions après un congé de maladie statutaire est admis à la retraite pour raisons de santé (réformé). Dans ce cas, il ne peut être reconnu apte à la reprise du travail et il perd donc le bénéfice de ses congés annuels. La réglementation ne permet aucune indemnisation.
"Les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération, à cette contre-visite.Le comité médical compétent peut être saisi par l'administration ou par l'intéressé des conclusions du médecin agréé" (2ème et 3ème alinéas de l'article 15 du décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière).
En cas de contestation d'ordre médical (article 15 du décret du 19/4/88), la saisine du comité médical n'est pas suspensive, en conséquence de quoi l'établissement peut mettre l'agent en demeure de reprendre ses fonctions (L.R.A.R.).
Avant la fin des 3 mois consécutifs d'arrêts de maladie, il est demandé aux gestionnaires de transmettre les informations relatives à la situation de l'agent au comité médical de l'AP-HP.
En effet, la saisine tardive du comité, entraîne des difficultés de remboursement pour les agents des compléments de salaires versés par leurs mutuelles durant la période de demi-traitement.
Après 12 mois d'arrêts consécutifs, il convient de faire procéder à une visite auprès du médecin du travail, en vue d'une éventuelle reprise, ou d'une adaptation du poste de travail.
Après une absence pour cause de maladie non professionnelle de 21 jours, un agent ne peut reprendre son poste de travail qu'après un examen par le médecin du travail (article R. 242-18 du Code du travail). Cette disposition concerne également les hospitalisations. Le médecin du travail apprécie l'aptitude de l'agent au poste de travail proposé par la direction. Il peut émettre un avis sur la nécessité d'un aménagement du poste ou d'une réadaptation.
Cependant, dans la mesure du possible, il est souhaitable que cet examen ait lieu avant la reprise de travail.
Depuis le 1er janvier 2012, les agents publics cessent de percevoir leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie.
Le premier jour de congé maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.
- Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières (article 41/ 2°)
- Arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
- Circulaire n° 89-1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques de maladie et accidents de service (fonctionnaires et stagiaires F.P.E.)
- Lettre Circulaire DH/FH1 n° 5387 du 6 mars 1996 relative aux congés de maladie intervenant au cours d'une période de mi-temps thérapeutique pour les agents de la fonction publique
- Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Note AP-HP DSR/96-05 du 3 janvier 1996 (enquête sociale)
- Note DSR/96-504 du 19 août 1996 relative à l'envoi du certificat médical.
- Note DSR/97-405 du 10 juillet 1997 relative aux congés de la maladie et notions de contrôle (contre visite médicale et conséquences).
- Note AP-HP PHS/JPB/08-2001 du 20 février 2001 (nouveau formulaire d'arrêt de travail)
- Note AP-HP PHS/JPB/06-2003 du 12 février 2003 (rappel sur le contrôle médical des arrêts)
- Note AP-HP D 2003-3288 du 3 décembre 2003 (rappel de la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste)