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Timestamp: 2017-03-30 16:28:44+00:00
Document Index: 182243053

Matched Legal Cases: ['art. 425', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1795', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1386"]

Droit civil | Lex Machine
Le « contrat prénuptial », bientôt en France ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Le « prenuptial agreement » ou « contrat prénuptial », est un contrat, généralement préalable au mariage, par lequel les futurs époux envisagent à l’aide de leurs avocats l’ensemble des conséquences du mariage mais aussi les conséquences financières et alimentaires en cas de dissolution [...]Village de la Justice (civil)30 mars 2017Curatelle renforcée et choix du curateur : préférence familiale réaffirmée !L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425). [...]Legavox (civil)30 mars 2017Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au SénatDépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à adapter le droit de [...]Le Monde du droit (obligations)30 mars 2017Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étrangerLe Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions. [...]Legavox (civil)29 mars 2017Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des jugesLe droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable. [...]Legavox (civil)29 mars 2017Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des jugesLe droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable. [...]Legavox (civil)29 mars 2017Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2017Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2017, ont été publiés dans [...]Le Monde du droit (patrimonial)29 mars 2017Qualification de l’obligation de sécurité des associations sportives face au caractère « potentiellement » dangereux d’un sport.Par un arrêt en date du 20 février 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné un club sportif de lutte et son assureur à indemniser intégralement un jeune licencié devenu tétraplégique à la suite d’une prise effectuée par un [...]Village de la Justice (civil)29 mars 2017Indemnisation d’une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogationLe fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise la victime d’un accident qui a dû subir une opération à l’occasion de laquelle elle a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique [...]Le Monde du droit (obligations)29 mars 2017Un écart d’âge important n’interdit pas le PacsUn écart d'âge important entre les futurs partenaires ne constitue pas un empêchement légal à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs). C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars 2017. [...]Service public (famille)28 mars 2017Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le calendrier des examens en 2017Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : c'est pour quand exactement ? Toutes les dates de la session 2017 sont connues à la suite de la publication au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 22 décembre 2016 d'une note de service précisant le calendrier 2017. [...]Service public (famille)28 mars 2017Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelleL'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère. [...]Legavox (civil)28 mars 2017Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étrangerLe Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions. [...]Legavox (civil)28 mars 2017Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret. [...]Legavox (civil)28 mars 2017Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce. [...]Legavox (civil)28 mars 2017Le changement frauduleux de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il sanctionné ?La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en [...]Legavox (civil)28 mars 2017Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défuntL'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ? [...]Legavox (civil)28 mars 2017Divorce et liquidation de communauté, comment faire la preuve de ses apports personnels ? Par Brigitte Bogucki, Avocat.Au cours du mariage, les époux sont souvent peu attentifs aux termes abscons des actes d’acquisition et à la justification de l’origine des fonds avec lesquels ils financent tel ou tel bien familial. [...]Village de la Justice (civil)28 mars 2017La médiation, une démarche au service du nouveau divorce. Par Claude Bompoint-Laski et Claude Duvernoy, Avocats.La « modernisation de la justice du XXIème siècle » ne saurait se faire en deux ans. Elle nécessitera quelques ajustements.En particulier, les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 sur le divorce sans juge, mettent dans un grand embarras les [...]Village de la Justice (civil)28 mars 2017La capacité de discernement de l’enfant dans le divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important [...]Village de la Justice (civil)27 mars 2017Mandat de protection future et mesure de protection juridique. Par Benoit Chaliez, Juriste.Le mandat de protection future constituait l’innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce nouveau dispositif régi par les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil, se voulait l’alternative [...]Village de la Justice (civil)27 mars 2017[unable to retrieve full-text content] [...]Le Monde du droit (obligations)26 mars 2017Bien indivis occupé avec les enfants du couple suite au divorce des parents: modalité de l’exécution du devoir de secours ?La Cour de cassation casse un arrêt qui fixe l’indemnité d’occupation due par le père qui occupait l’appartement indivis avec ses enfants, suite au divorce, sans [...]Laurence Mayer24 mars 2017Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge aux affaires familiales. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par [...]Village de la Justice (civil)24 mars 2017Arrêt n° 369 du 23 mars 2017 (16-13.060) – Cour de cassation – Troisème chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300369Bail à nourriture - contrats et obligations conventionnelles [...]Cour de Cassation (civil)23 mars 2017Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au SénatDépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre [...]Le Monde du droit (patrimonial)23 mars 2017Quelles sont les conditions du divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 50 a profondément réformé la procédure de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable [...]Village de la Justice (civil)23 mars 2017Les taux de réussite au bac 2016 lycée par lycéeQuel est le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département ? Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche présente les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, [...]Service public (famille)22 mars 2017Autoriser son conjoint à cautionner engage les biens communs et ses propres salairesL'époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise, engage ses biens propres et tous les biens communs du couple. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 22 février 2017. [...]Service public (famille)22 mars 2017La protection juridique de l’enfant conçu.« La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie » . Par conséquent si l’enfant né vivant et viable est protégé il en va de même pour l’enfant conçu. C’est dans cette perspective [...]Legavox (civil)22 mars 2017AMF : guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en FranceL’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France. Le 15 mars 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un “Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA [...]Le Monde du droit (patrimonial)22 mars 2017Les agences matrimoniales et la loi. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Avec l’avènement de l’internet, le courtage matrimonial s’est métamorphosé, et nous avons assisté ces dernières années au développement de grosses entreprises pure players comme Meetic ou Attractive World. Est-ce que ces entreprises peuvent faire ce qu’elles veulent ? [...]Village de la Justice (civil)21 mars 2017Pension alimentaire pour les enfants il faut payerPour tout savoir ou presque sur la pension alimentaire pour contribuer à entretien et l’éducation de vos enfants. Après lecture vous cesserez vos erreurs lourdes de conséquences Vous trouverez aussi des solutions pour réviser une pension qui ne convient plus… [...]Legavox (civil)21 mars 2017Arrêt n° 2043 du 16 novembre 2016 (15-15.190 à 15-15.287) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2016:SO02043Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Périmètre du groupe [...]Cour de Cassation (civil)21 mars 2017AMF : guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérésL’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés. Le 15 mars 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un “Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de [...]Le Monde du droit (patrimonial)21 mars 2017[unable to retrieve full-text content] [...]Le Monde du droit (patrimonial)20 mars 2017Des prestations sociales revalorisées au 1er avril 2017À partir du 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales (sauf les pensions de retraite) devraient être revalorisées de 0,28 €, les prestations sociales étant revalorisées une fois par an (en avril) en fonction de l'évolution moyenne de l'indice des prix [...]Service public (famille)19 mars 2017Autorité parentale, risque d’enlèvement d’enfant, interdiction de sortie du territoireLa Cour de cassation rejette le pourvoi qui critiquait la décision d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation, d’une part au regard des textes [...]Laurence Mayer18 mars 2017Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjointLa donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte [...]Le Monde du droit (patrimonial)17 mars 2017le pouvoir de résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage (article 1794 du Code civil). Par Margaux Machart.Outre les causes générales de résiliation du contrat d’entreprise (inexécution, force majeure..) et la mort de l’entrepreneur (art 1795), l’article 1794 autorise le maître de l’ouvrage à résilier, par sa seule volonté, marché à forfait (I), quoique l’ouvrage soit déjà [...]Village de la Justice (civil)16 mars 2017Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d’une infection nosocomialeUn patient a présenté une infection nosocomiale à la suite de la réalisation de deux opérations par un chirurgien vasculaire et endocrinien au sein des locaux d’une clinique Saint-Charles en mars et juillet 2007.La prise en charge de cette infection a [...]Le Monde du droit (obligations)16 mars 2017Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa [...]Village de la Justice (civil)16 mars 2017votre parole ainsi que celle de vos proches sont un élément de preuve de vos préjudices. Par Camille Di-Cintio, Avocat.La Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé le caractère probant des déclarations de la victime ainsi que des témoignages de ses proches dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 19/01/2017 n°15-29.437. [...]Village de la Justice (civil)15 mars 2017Écoles, collèges, lycées : quelles nouveautés pour la rentrée 2017 ?Écoles, collèges, lycées : quels sont les grands axes prévus pour la rentrée 2017 ? Alors que la circulaire de rentrée 2017 vient d'être publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 9 mars 2017, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la [...]Service public (famille)14 mars 2017Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Une procédure de divorce nécessite obligatoirement la liquidation de l’ensemble de la communauté de vie. Pourtant, certain époux souhaitent contracter un crédit afin d’obtenir rapidement un nouveau logement. Le couple se trouve-t-il engager ? Peut-on réellement contracter un crédit seul ? [...]Village de la Justice (civil)14 mars 2017Projet de réforme du droit de la responsabilité civileLe garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016. Le 13 mars 2017, le garde des Sceaux a présenté, à l’Académie [...]Le Monde du droit (obligations)14 mars 2017quelles conséquences pour l’employeur et la victime ? Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.Aux termes de l’article L 4121-1 du Code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. des actions de prévention des risques professionnels ;2. des [...]Village de la Justice (civil)13 mars 2017Injonction de payer et jurisprudence des « gares principales ». Par Gildas Neger, Docteur en droit.Le greffe du tribunal de commerce de Nice considère que « la jurisprudence de la gare principale n’est pas applicable en matière d’injonction de payer, c’est une disposition d’ordre publique » (Courrier du greffe daté du 30 janvier 2017). [...]Village de la Justice (civil)13 mars 2017La délinquance des hommes et celle des femmesLe ministère de la justice (son site) publie régulièrement un bulletin d'informations statistiques intitulé "InfoStat Justice" (page dédiée ici). Nous en avons déjà fait état sur ce blog. Le numéro de mars 2017 est consacré à une approche comparative [...]Paroles de juges12 mars 2017La justice criminelle des Capitouls de Toulouse 1566-1789 (Bibliographie)Nous avons déjà souligné ici à quel point pour comprendre le présent il faut connaître et appréhender le passé. Seule cette démarche nous permet de savoir d'où nous venons, pour ce qui nous intéresse particulièrement d'où vient notre justice, et [...]Paroles de juges11 mars 2017Filiation : délai de l’action en contestation de paternité, possession d’étatLe délai de forclusion pour introduire l’action en contestation de paternité, lorsque l’enfant a la possession d’état légitime, est de 5 ans. [...]Laurence Mayer10 mars 2017Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée [...]Legavox (civil)10 mars 2017Cet article est apparu en premier sur Blog des Avocats de l'Union. [...]Avocats de l’Union10 mars 2017La justice prédictiveLes Avocats et la justice prédictive Deux éléments : l’adoption de la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 dont un article prévoit que » les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du [...]Avocats de l’Union10 mars 2017Cet article est apparu en premier sur Blog des Avocats de l'Union. [...]Avocats de l’Union10 mars 2017Cet article est apparu en premier sur Blog des Avocats de l'Union. [...]Avocats de l’Union10 mars 2017Le nouveau divorce par consentement mutuelLe nouveau divorce par consentement mutuel Depuis le 1° janvier 2007, les couples peuvent divorcer sans qu’ils n’aient à rencontrer le juge, qui jusque là, vérifiait que la convention était conforme à l’intérêt des époux et des enfants. Envisageons dans [...]Avocats de l’Union10 mars 2017Convention parentaleHomologation judiciaire des conventions parentales Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation par le Juge aux Affaires Familiales des conventions parentales. L’article 373-2- 7 du Code Civil prévoyait que les parents peuvent soumettre au juge [...]Avocats de l’Union10 mars 2017Régime matrimonialLa liquidation du régime matrimonial Lorsque je reçois un client qui souhaite divorcer, très vite la liquidation du régime matrimonial est évoquée. En effet, dès lors qu’un couple divorce et qu’il a acquis durant la vie commune un patrimoine, il [...]Avocats de l’Union10 mars 2017Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». 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[...]Service public (famille)07 mars 2017Les dernières volontés du défunt et la personne ayant qualité pour pourvoir aux funéraillesLes dernières volontés du défunt et la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles [...]Legavox (civil)07 mars 2017Les enjeux juridiques de l’enquête sociale devant le juge aux affaires familiales. Par Vincent Ricouleau, Avocat.Le numéro 132 de janvier 2015 de INFOSTAT JUSTICE, exploitant les statistiques du Répertoire Général Civil, précise que les décisions des juges aux affaires familiales ont impacté près de 200.000 enfants en 2012. [...]Village de la Justice (civil)07 mars 2017Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contratDe fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur. [...]Le Monde du droit (patrimonial)07 mars 2017lequel choisir ? Avantages/ inconvénients. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Des éléments essentiels à connaître pour faire son choix entre le Mariage, le Pacs, et le concubinage. 1. Formation Mariage : La formation du mariage exige les formalités les plus compliquées. Il faut en effet constituer un dossier de mariage, publier [...]Village de la Justice (civil)06 mars 2017Des magistrats sur le divan (Bibliographie)La justice, pilier de tout état démocratique, est au centre de nombreux et permanents débats. Encensée quand elle répond aux attentes des uns ou des autres, critiquée quand elle met en lumière le côté sombre de la nature humaine ou [...]Paroles de juges05 mars 20171ère reconnaissance de deux pères homosexuels. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat, et Claire Roussel, Elève-Avocat.Dans son jugement en date du 23 février 2017, rendu public le 28 février suivant, la cour d’appel de Trente (Italie) a reconnu le plein effet d’une décision canadienne ayant établi comme père légal le père intentionnel de jumeaux nés [...]Village de la Justice (civil)03 mars 2017Mode d’emploi du divorce sans jugeLa nouvelle loi du 18 novembre 2016, dit loi « Justice 21 », a opéré une réforme dans le domaine des divorces par consentement mutuel. En effet, la procédure a été modifiée. L’un des principaux atouts de cette réforme est [...]Legavox (civil)03 mars 2017Les différences entre l’ancienne et la nouvelle procédure de divorce à l’amiable. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et permet aux époux de divorcer plus rapidement, mais aussi de désengorger les tribunaux. 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Par Jérémie Darmon, Avocat.Voici deux mois que la réforme J21 est entrée en vigueur notamment quant à ses applications sur le divorce déjudiciarisé. Aussi, un modeste récapitulatif s’impose. Pour le divorce par consentement mutuel, la rédaction des articles 229 et suivants du Code [...]Village de la Justice (civil)02 mars 2017Rentrée 2017 : jusqu’à quand pouvez-vous inscrire votre enfant à l’école maternelle ?Pour la rentrée de septembre 2017, les inscriptions à l'école maternelle débutent généralement en mars même si, dans certaines communes, elles ont déjà commencé. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Par contre, si votre enfant est déjà scolarisé [...]Service public (famille)28 février 2017Les différences entre l’ancienne et la nouvelle procédure de divorce à l’amiableLa nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er Janvier 2017 et permet aux époux de divorcer plus rapidement, mais aussi de désengorger les tribunaux. 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Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont [...]Village de la Justice (civil)27 février 2017Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultesPar Laurent Gebler (1) Ça faisait si longtemps… Les printemps électoraux sont toujours propices à l’éclosion des marronniers. Parmi eux, un fantasme récurrent : pour régler la question de la délinquance des mineurs, transformons les enfants en adultes. [...]Paroles de juges26 février 2017La personnalité juridique : le début.Définie comme étant « l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations », la personnalité juridique a un début et une fin. 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Par Guy Narran, Avocat.La procédure d’indemnisation par le F.I.V.A. des victimes de l’amiante présente de nombreuses spécificités, qu’il n’est pas inutile de connaître afin d’éviter des retards dans l’indemnisation. [...]Village de la Justice (civil)24 février 2017Responsabilité des parties à l’égard des tiers« Quelles sont les causes rationnellement concevables d’un effet du droit, quel qu’il soit ? Au fond, le droit privé n’en connaît que deux : si ce n’est la responsabilité, c’est le contrat. Le contrat est, avec la responsabilité, le point d’ancrage le [...]Village de la Justice (civil)24 février 2017Empiètements de la voirie sur les propriétés privées : voie de fait ou emprise irrégulière ?Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions [...]Legavox (civil)24 février 2017[unable to retrieve full-text content] [...]Village de la Justice (civil)24 février 2017L’évaluation de la pension alimentaire. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Le Code civil donne obligation aux parents d’un enfant de contribuer financièrement à son entretien et son éducation selon leurs ressources. Cette somme d’argent apparaît le plus souvent lors de la séparation des parents. Elle est communément appelée pension alimentaire. [...]Village de la Justice (civil)23 février 2017Les enlèvements parentaux. Par Claire Roussel, Elève-avocat.Les enlèvements internationaux ou nationaux d’enfants par l’un de leur parents, parce qu’ils représentent un phénomène répandu et traumatisant tant pour l’enfant que pour le parent lésé doivent faire l’objet d’une lutte juridique constante et d’une assistance psychologique continue, toujours [...]Village de la Justice (civil)23 février 2017Écoles, collèges, lycées : la liste des sections internationales à la rentrée 2017Section allemande, arabe, britannique, chinoise, espagnole, portugaise, russe... : un arrêté publié au Journal officiel du 17 février 2017 fixe la nouvelle liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées à la rentrée 2017. [...]Service public (famille)22 février 2017Comment se déroule la garde alternée dans le divorce sans juge?La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont [...]Legavox (civil)22 février 2017Le divorce sans juge et les majeurs protégés. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l’impossibilité d’accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d’exercer certains droits personnels, du [...]Village de la Justice (civil)22 février 2017SNCF : responsabilité délictuelle du fait de l’accident d’une personne happée par un trainLe transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier. Un jeune homme âgé de 16 ans a été grièvement blessé après avoir été [...]Le Monde du droit (obligations)22 février 2017LA COUR DE CASSATION ET LA LOI « J21 »Auparavant, une formation spécialisée présidée par le premier président de la Cour de cassation, ou, en cas d’empêchement, par le président de chambre le plus ancien, était chargée de se prononcer sur les demandes d’avis formulées par les juridictions du [...]Le Petit Juriste (civil)21 février 2017Contestation de paternité : la filiation légale peut parfois primer la filiation biologiquePassé un certain délai, l'établissement de la filiation biologique d'un enfant peut ne pas être admis car il n'est pas nécessairement conforme à l'intérêt supérieur de celui-ci. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er février 2017. [...]Service public (famille)20 février 2017Les risques du concubinage. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Les risques du concubinage par rapport au mariage : une femme propriétaire d’un bien en indivision avec son concubin se voit obligée de rembourser celui-ci et donc de payer une deuxième fois sa part de l’emprunt contracté pour acquérir le bien indivis. [...]Village de la Justice (civil)20 février 2017L’impact de la reforme du droit des obligations sur la négociation d’un contrat et le régime des cessions. Par Muriel Assuline, Avocate.•La négociation du contrat Les obligations afférentes aux négociateurs Afin de mieux sécuriser les relations contractuelles, l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit trois obligations pré-contractuelles afférentes aux négociateurs. [...]Village de la Justice (civil)20 février 2017comment éviter de payer une dette successorale ? Par Magalie Borgne, Avocat.Accepter une succession peut signifier accepter l’actif mais également les dettes, il convient donc d’être prudent et de connaître ses droits avant de prendre position. Pour se protéger des dettes successorales, trois possibilités s’offrent à l’héritier lors de l’ouverture de [...]Village de la Justice (civil)20 février 2017Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale Deux femmes vivaient ensemble, la mère de l’enfant qui avait délégué et partagé l’autorité parentale avec sa concubine, avait [...]Laurence Mayer18 février 2017L’offre contractuelle: De la notion au régime juridique.Défini comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » , le contrat suivant l’article 1113 L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme droit des contrats, [...]Legavox (civil)18 février 2017QUESTIONS/REPONSES sur DROIT DE VISITE D’HEBERGEMENT ET VACANCESLes REPONSES A VOS QUESTIONS sur les vacances et le droit de visite et d'hébergement avec vos enfants [...]Legavox (civil)18 février 2017Le domicile : notion et détermination.« Le nom les désigne, le domicile les situe », cet aphorisme doctrinal résume bien cette idée de l’importance du domicile dans l’identification des personnes. En effet, le domicile fait parti avec le nom et les actes d’état civil des [...]Legavox (civil)17 février 2017La réparation autonome du préjudice moral d’impréparation au risque médical. Par Cécilia Mollot, Avocat.L’arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, pourvoi n°15-27898, publié au Bulletin) s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative aux conditions d’indemnisation du préjudice [...]Village de la Justice (civil)16 février 2017Faut-il abaisser l’âge de la "majorité pénale" à 16 ans ?Régulièrement, il est proposé d'abaisser la "majorité pénale" à 16 ans. Ces démarches font souvent suite à des faits divers à connotation pénale (agressions, dégradations..), susceptibles d'impliquer des mineurs. L'argument principal mis en avant, la [...]Paroles de juges16 février 2017Création et gestion des fonds d’investissements alternatifs en Outre-merPublication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs. Le décret n° 2017-179 du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février [...]Le Monde du droit (patrimonial)15 février 2017Crimes et châtiments en Ariège – La justice à Pamiers à la fin du XVeme siècle (Bibliographie)Pour analyser le présent, il est toujours indispensable de faire des retours dans le passé. il en va ainsi de la justice. Les éditions du Cairn (leur site) ont récemment publié un livre intitulé : Crimes et châtiments en Ariège, [...]Paroles de juges14 février 2017Responsabilité médicale pour faute et impossibilité d’identifier l’auteur. Par Margaux Machart.La cour d’appel rejette sa demande au motif qu’elle n’établissait pas l’acte chirurgical au cours duquel la compresse avait été oubliée dans son abdomen. Elle retient l’existence d’une négligence fautive liée à l’oubli d’une compresse sur le site opératoire de [...]Village de la Justice (civil)14 février 2017Récusation d’un juge : l’impartialité judiciaire face aux réseaux sociauxEn l’espèce, un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires, a déposé une requête en récusation contre certains membres de la formation de jugement du conseil de l’Ordre des avocats au motif qu’ils sont “amis” sur les réseaux sociaux avec l’autorité [...]Le Petit Juriste (civil)14 février 2017Récusation d’un juge : l’impartialité judiciaire face aux réseaux sociauxEn l’espèce, un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires, a déposé une requête en récusation contre certains membres de la formation de jugement du conseil de l’Ordre des avocats au motif qu’ils sont “amis” sur les réseaux sociaux avec l’autorité [...]Le Petit Juriste (civil)14 février 2017Les principes directeurs du droit des contrats : De la liberté contractuelle.Le nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations gravite autour d’un certain nombre de principes dits directeurs. Au frontispice de [...]Legavox (civil)12 février 2017La justice des mineurs en 2015 (statistiques MJ)Le ministère de la justice (son site ; son portail du justiciable, récemment créé) publie régulièrement des analyses statistiques. Celles-ci offrent de très nombreuses informations utiles. Un document relatif à la justice des mineurs vient d'être publié. [...]Paroles de juges12 février 2017Prisons de France (Bibliographie)Exceptionnel. C'est le mot qui vient immédiatement à l'esprit quand on a terminé la lecture du livre : "Prisons de France" écrit par Farhad Khosrokhavar (1), et publié par les éditions Robert Laffont (site ici) (livre ici). Les bibliothèques regorgent [...]Paroles de juges10 février 2017Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision. Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, [...]Village de la Justice (civil)10 février 2017Testament, donation, assurance-vie sous l’emprise d’un trouble mental : comment les contester ?Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse). Les héritiers peuvent-ils agir [...]Legavox (civil)10 février 2017les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Par Stéfanie Quiles, Avocat.L’article 373-2 du Code civil prévoit que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Clarification des règles administratives relatives à l’exercice de l’autorité parentale dans le milieu scolaire en cas [...]Village de la Justice (civil)10 février 2017Divorce et dissimulation de Patrimoine immobilierDans le cadre d’une procédure de divorce, se pose bien souvent la problématique du patrimoine immobilier de chacun des époux. [...]Legavox (civil)10 février 2017Accident médical : deux préjudices distincts causés par défaut d’informationLe défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers. [...]Le Monde du droit (obligations)10 février 2017Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixéeLa procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental est fixée. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 9 février 2017. [...]Service public (famille)09 février 2017QUAND LE JUGE A CHOISI D’ENTENDRE UNE PERSONNE COMME TEMOIN ASSISTE .La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté . Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars [...]HADDAD Sabine09 février 2017QUAND LE JUGE CHOISIT D’ENTENDRE SOUS STATUT DE » TEMOIN ASSISTE » .La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté . Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars [...]HADDAD Sabine09 février 2017Avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires (CGLPL)Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL - son site) peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté. Il veille à ce que les personnes privées [...]Paroles de juges09 février 2017esquisse d’une ligne de jurisprudence depuis l’arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie du 24 janvier 2017 (Grande Chambre). Par Francine Summa.La Cour statuant en appel (Grande Chambre), infirmant son arrêt de janvier 2015, a rejeté le recours d’un couple d’Italiens contre la décision de retrait de la garde d’un bébé âgé de six mois né par gestation pour autrui en [...]Village de la Justice (civil)08 février 2017Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement en ligne, attention à la date limite !Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2017 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2017. [...]Service public (famille)06 février 2017pas d’action, pas de rémunération ! Par Claudia Canini, Avocat.La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des [...]Village de la Justice (civil)06 février 2017Faute de l’avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chanceLa faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit [...]Le Monde du droit (obligations)06 février 2017Mariage : les devoirs de respect, secours et assistance entre époux, trop souvent méconnus !En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose [...]Legavox (civil)05 février 2017Discours du président de la Cour de cassation, lors de la prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017 (ENM)Chaque année, l’accueil de la nouvelle promotion d’auditeurs de justice est l’occasion pour moi d’une remontée dans le temps afin de me resituer dans l’état d’esprit où je me trouvais lorsque j’étais à votre place. De cette façon, je cherche [...]Paroles de juges05 février 2017Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge : les notaires percevront 42 € D’après l’arrêté du 20 janvier 2017 paru au journal officiel du 26 janvier 2017, les notaires percevront un émolument fixe de 42 € pour [...]Laurence Mayer04 février 2017Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loiLe mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale. [...]Legavox (civil)04 février 2017Responsabilité des produits défectueux du producteur et garantie des vices cachés par les vendeursLa directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La responsabilité du producteur ne rend pas impossible celle des vendeurs [...]Le Monde du droit (obligations)03 février 2017Comment exprimer à son conjoint sa volonté de divorcer ? Par Anthony Berger, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]Village de la Justice (civil)02 février 2017L’état du droit en France quant aux conflits de juridiction et de lois relatifs aux régimes matrimoniaux.Quelles sont les tendances actuelles en France ? Globalement, depuis les années 2000, le nombre de mariages célébrés en France est en recul. Sur la totalité des Français vivant en couple, 90% étaient mariés en 1992, contre 75% en 2010. Cette [...]Village de la Justice (civil)01 février 2017Arrêt n° 102 du 1 février 2017 (15-85.199) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00102Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille [...]Cour de Cassation (civil)01 février 2017Arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille [...]Cour de Cassation (civil)01 février 2017L’ordre public, les bonnes mœurs et le contratLe droit, plus particulièrement le droit civil, qui est fondé sur un entremêlement de principes, est destiné à régir la société dans son ensemble. La rencontre des notions de l’ordre public et des bonnes moeurs avec la notion de contrat, [...]Le Petit Juriste (civil)01 février 2017L’ordre public, les bonnes mœurs et le contratLe droit, plus particulièrement le droit civil, qui est fondé sur un entremêlement de principes, est destiné à régir la société dans son ensemble. La rencontre des notions de l’ordre public et des bonnes moeurs avec la notion de contrat, [...]Le Petit Juriste (civil)01 février 2017Droit civil : Le rôle de l’avocat dans le « divorce sans juge »Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduisant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, dite du « divorce sans juge », entrée en vigueur le 1er [...]Le Petit Juriste (civil)01 février 2017Le rôle de l’avocat dans le « divorce sans juge »Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduisant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, dite du « divorce sans juge », entrée en vigueur le 1er [...]Le Petit Juriste (civil)01 février 2017Mission du tuteur ou curateur MJPM : pas d’action, pas de rémunération !La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des [...]Legavox (civil)01 février 2017Mission du tuteur ou curateur professionnel : pas d’intervention, pas de rémunération !La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des [...]Legavox (civil)01 février 2017Le divorce par consentement mutuel à deux avocats. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du [...]Village de la Justice (civil)31 janvier 2017PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECESSi le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article [...]HADDAD Sabine31 janvier 2017QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU CONJOINT DEBITEUR ?Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article [...]Legavox (civil)31 janvier 2017QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU CONJOINT DEBITEUR ?Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article [...]HADDAD Sabine31 janvier 2017LA PREUVE DE LA LIBERALITE RAPPORTABLEUne libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions. Elle suppose: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur. [...]HADDAD Sabine31 janvier 2017LA PREUVE DE LA LIBERALITE RAPPORTABLEUne libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions. Elle suppose: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur. [...]Legavox (civil)31 janvier 2017INJURE EN MODE PRIVE: CE N’EST PAS CHERLes injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros ! [...]Legavox (civil)31 janvier 2017INJURE EN MODE PRIVE: CE N’EST PAS CHERLes injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros ! [...]HADDAD Sabine31 janvier 2017Arrêt n° 173 du 31 janvier 2017 (14-29.474) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173Contrats et obligations conventionnelles - Exception de nullité - Mise en oeuvre [...]Cour de Cassation (civil)31 janvier 2017FAUX ET USAGE DE FAUX: L’UN ET L’AUTRELe faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté [...]HADDAD Sabine30 janvier 2017FAUX ET USAGE DE FAUX: L’UN ET L’AUTRELe faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté [...]Legavox (civil)30 janvier 2017questions/réponses. Par Caroline Yadan Pesah.Quelles sont les dispositions légales qui régissent le nouveau divorce par consentement mutuel ? Plusieurs dispositions légales sont concernées : Les époux peuvent donc dorénavant divorcer sans qu’aucune décision de justice ne soit prononcée ? [...]Village de la Justice (civil)30 janvier 2017Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. Un arrêté du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 janvier 2017, fixe les taux mentionnés dans le règlement du [...]Le Monde du droit (patrimonial)30 janvier 2017le partage des biens communs. Par Anthony Berger, Avocat.La procédure de divorce amiable est lancée. Ce type de divorce implique que vous soyez d’accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a [...]Village de la Justice (civil)30 janvier 2017Droit des contrats: Le devoir général d’information en quatre questions.Voici plus de 212 ans que la phase précontractuelle avait été absente du droit des contrats issu du code civil de 1804. Pourtant, celle-ci n’a jamais été un « no man’s land juridique » .Le droit commun applicable à la [...]Legavox (civil)29 janvier 2017Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge : conséquences fiscalesD’après la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ou [...]Laurence Mayer28 janvier 2017Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs. [...]Legavox (civil)28 janvier 2017Justice : le droit à un procès équitable et le principe du contradictoireLe principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable. [...]Legavox (civil)28 janvier 2017DIVORCE, TRAVAIL, ASSURANCE,…:DÉTENEZ VOUS LA PREUVE RECEVABLE EN JUSTICE ?Prouver pour agir !!! Oui mais comment ? Dans ce domaine, tout n’est pas permis. Le recueil de preuves est strictement encadré par la loi. L’agence AIRP06 DETECTIVES répond aux principales questions que se posent ceux qui sont confrontés à la difficulté [...]Legavox (civil)27 janvier 2017Divorce : allocation de dépendance et montant de la prestation compensatoireLors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue [...]Legavox (civil)27 janvier 2017Divorce : l’allocation de dépendance est exclue du calcul de la prestation compensatoireLors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue [...]Legavox (civil)26 janvier 2017GPA : NOUVELLE CONDAMNATION DE LA France PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMMELa France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. [...]Legavox (civil)26 janvier 2017Solfea condamnée pour falsification du bon de commande. Par Grégory Rouland, Avocat.Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société vengeresse de panneaux photovoltaïque. Il [...]Village de la Justice (civil)26 janvier 2017Le cadre légal de la négociation contractuelle depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016.Le droit des contrats a été profondément réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016. L’objectif poursuivi est de clarifier et de rendre plus prévisible le droit des contrats qui restait jusqu’à [...]Village de la Justice (civil)26 janvier 2017Responsabilité du producteur d’une prothèse défaillante implantée sur un patient par un centre hospitalierLa disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai d'un an à compter de sa citation en justice, n'est pas applicable à un centre hospitalier [...]Le Monde du droit (obligations)26 janvier 2017Conseil de discipline d’un lycée : peut-on prendre un avocat ?Devant le conseil de discipline de son lycée un élève ne peut pas exiger d'être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017. [...]Service public (famille)25 janvier 2017Conseil de discipline d’un lycée : peut-on prendre un avocat ?Devant le conseil de discipline de son lycée un élève ne peut pas exiger d'être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017. [...]Service public (famille)25 janvier 2017L’aménagement contractuel de la garantie décennale : consécration de la primauté contractuelle sur la loi ?En l’espèce, était en cause une clause de délimitation négative stipulée au sein d’une police d’assurance. La clause litigieuse prévoyait l’exclusion de la garantie en cas de dommage lié à un défaut d’étanchéité de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage renonçant [...]Le Petit Juriste (civil)25 janvier 2017Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aiderSuite d'une séparation, vous bénéficiez d'une pension alimentaire. Vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Que faire ? Depuis le 1er janvier 2017, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires [...]Service public (famille)24 janvier 2017Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aiderSuite d'une séparation, vous bénéficiez d'une pension alimentaire. Vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Que faire ? Depuis le 1er janvier 2017, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires [...]Service public (famille)24 janvier 2017L’organisateur de sauts à l’élastique est tenu d’une obligation de sécurité de résultatLa Cour de Cassation vient de considérer que l’organisateur de sauts à l’élastique était tenu d’une obligation de sécurité de résultat. [...]Legavox (civil)24 janvier 2017Comment protéger son patrimoine lors d’un divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine. Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités. [...]Village de la Justice (civil)24 janvier 2017Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier à la situation personnelle et aux attentes de l’adhérentUne banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents. [...]Le Monde du droit (patrimonial)24 janvier 2017Composition chimique des fournitures scolaires : quelle réglementation ?La réglementation concernant la composition des fournitures scolaires et l'information devant figurer sur leurs emballages varie selon les produits. [...]Service public (famille)23 janvier 2017Composition chimique des fournitures scolaires : quelle réglementation ?La réglementation concernant la composition des fournitures scolaires et l'information devant figurer sur leurs emballages varie selon les produits. [...]Service public (famille)23 janvier 2017Divorce : la protection des fonds déposés sur les comptes bancairesLorsque l’un des époux ou les deux décident de se séparer et dès avant l’introduction d’une procédure de divorce, certaines précautions sont à prendre lorsque des comptes bancaires joints ont été ouverts ou que des procurations sur les comptes ont [...]Legavox (civil)23 janvier 2017Divorce : la protection des fonds déposés sur les comptes bancairesLorsque l’un des époux ou les deux décident de se séparer et dès avant l’introduction d’une procédure de divorce, certaines précautions sont à prendre lorsque des comptes bancaires joints ont été ouverts ou que des procurations sur les comptes ont [...]Legavox (civil)23 janvier 2017Le nouveau divorce par consentement mutuel. Par Didier Reins, Avocat.La procédure de divorce par consentement mutuel vient de subir un toilettage en profondeur grâce à la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui met en place un mécanisme extrajudiciaire, c’est-à-dire sans l’intervention d’un juge. Il s’agit là d’une simplification [...]Village de la Justice (civil)23 janvier 2017Extension des « actions de groupe » aux discriminations collectivesQuelles sont les modalités de actions de groupe en matière des discriminations collectives? [...]Legavox (civil)23 janvier 2017Justice ou précipitation, l’accélération du temps dans les tribunaux (Bibliographie)La justice est observée, analysée, parfois justement critiquée, à travers de nombreux paramètres. L'un des critère de mesure de la qualité de la production judiciaire, trop souvent laissé de côté, est le temps qu'elle consacre à l'examen de chaque affaire. 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Les lycéens en classe de Terminale mais aussi les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui souhaitent intégrer une première année d’études supérieures doivent passer par [...]Service public (famille)18 janvier 2017Admission Post Bac (APB) : inscriptions et vœux à partir du 20 janvier 2017Inscription en BTS, en classe préparatoire aux grandes écoles, en 1ère année d'université... Les lycéens en classe de Terminale mais aussi les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui souhaitent intégrer une première année d’études supérieures doivent passer par [...]Service public (famille)18 janvier 2017Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexesL'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes. Le 13 décembre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une recommandation portant sur [...]Le Monde du droit (patrimonial)18 janvier 2017Le nouveau divorce par consentement mutuel n’est pas pour les expatriés. Par Brigitte Bogucki, Avocat.Le nouveau divorce par consentement mutuel, entré en vigueur au 1er janvier 2017, fait beaucoup parler de lui. L’objet aujourd’hui est de voir ce qu’il en est pour les personnes qui vont avoir besoin le cas échéant de le faire [...]Village de la Justice (civil)17 janvier 2017Étudiants étrangers : demande d’admission préalable à l’université, bientôt close pour 2017Si vous êtes étranger et si vous voulez vous inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur français, vous devez peut être passer par une procédure spécifique intitulée « demande d'admission préalable (DAP) ». 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[...]Legavox (civil)13 janvier 2017LA VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGEIl est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ? [...]HADDAD Sabine13 janvier 2017Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’informationLa Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat. [...]Le Monde du droit (patrimonial)13 janvier 2017Le champ d’application du recours subrogatoire des tiers payeurs devant le Conseil constitutionnel. 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