Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-8-page-59.html
Timestamp: 2017-03-30 06:42:50+00:00
Document Index: 332130665

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2009/8 (N° 288) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.288.0059 Éditeur : Association jeunesse et droit
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Contrôle musclé
1Cass. – Ch. crim. - 5 décembre 2006 - N? de pourvoi : 06-84104
2Contrôle d’identité – Coups et blessures – Policier – Utilisation d’arme non autorisée - Faute détachable - Responsabilité
3La cour d’appel justifie sa décision déclarant un policier tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables du délit, lorsqu’elle retient qu’en portant, sans justification, un coup brutal au visage du demandeur avec une matraque dont l’utilisation n’était pas autorisée à l’époque des faits et qu’il avait préalablement dissimulée le long de son bras, il a commis une faute personnelle, détachable de sa fonction de policier, révélant un manquement inexcusable à ses obligations d’ordre professionnel et déontologique.
4Statuant sur le pourvoi formé par X... Arnaud, contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 8e chambre, en date du 25 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 13 de la loi des 16 et 24 août 1970, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs, de l’article 3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que l’arrêt attaqué a décidé que la faute commise par Arnaud X... revêtait le caractère d’une faute détachable de la fonction et l’a déclaré entièrement responsable de cette faute ;
Aux motifs que la faute pour laquelle Arnaud X... a été condamné sur le plan pénal a consisté pour ce prévenu, gardien de la paix, lors d’un contrôle d’identité opéré par des collègues sur d’autres individus qu’Adil Y..., à donner un coup de matraque préalablement dissimulée le long de son bras, dans le visage de celui-ci qui s’était interposé en demandant aux fonctionnaires de s’adresser aux personnes interpellées de façon plus amène, et ce, en lui brisant plusieurs dents ;
Que cette manière d’agir, alors qu’aucune menace ne pesait sur l’ordre public, a constitué une violence présentant un caractère de brutalité sans rapport avec l’exercice de la fonction et en tant que telle une faute personnelle d’une exceptionnelle gravité ;
Qu’il résulte de la procédure et de l’audition des témoins à l’audience du tribunal, des rapports d’expertise et de procès-verbal, qu’en réalité, Arnaud X... avait dissimulé le soir des faits une matraque de type « Tonfa » à poignée le long de son bras ; que les vérifications effectuées ont permis d’établir que le port et l’utilisation d’un tel bâton de défense à poignée latérale n’était pas autorisé à l’époque des faits, soit le 30 décembre 1996, et n’a été étendu aux fonctionnaires des compagnies départementales d’intervention que par une note du directeur central de la sécurité publique en date du 22 mai 1998 ;
Qu’au surplus, le premier stage d’habilitation au port et à l’utilisation du « Tonfa » a été mis en place en Seine-et-Marne le 20 janvier 1997 exclusivement à l’intention des fonctionnaires des brigades anti-criminalité ; qu’Arnaud X... a effectué ce stage d’habilitation du 29 septembre au 2 octobre 1998 ; qu’en se dotant subrepticement d’une arme pour l’usage de laquelle il n’était pas habilité et en en faisant usage avec violence en portant un coup au visage de la victime avec une brutalité sans rapport avec l’exercice de sa fonction, Arnaud X... a commis une faute personnelle révélant un manquement inexcusable à ses obligations d’ordre professionnel et déontologique, détachable de la fonction ; qu’il y a lieu de déclarer Arnaud X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l’infraction commise par lui sur la personne d’Adil Y... à Melun le 30 décembre 1996 ;
Alors que, d’une part, la faute détachable du service est celle d’une inexcusable gravité et qui a été accomplie avec une intention malveillante ; que, par ailleurs, il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu’en l’espèce, il résulte des dépositions des policiers Xavier Z... (D 74), Franck A... (D 72) et Christophe B... (D 73) qui, avec Arnaud X..., constituaient la patrouille d’intervention agissant le 30 décembre 1996, jour des faits, qu’aucun des policiers n’était muni de matraque Tonfa ;
Que, pour déclarer la faute d’Arnaud X... détachable de ses fonctions, la cour d’appel a retenu qu’il s’était doté subrepticement d’une matraque Tonfa pour l’usage de laquelle il n’était pas habilité, se bornant, à cet égard, à affirmer « qu’en réalité, Arnaud X... avait dissimulé le soir des faits une matraque de type « Tonfa » à poignée le long de son bras » ; qu’en statuant de la sorte, sans s’expliquer, fût-ce sommairement, sur les témoignages des policiers qui affirmaient unanimement ne pas posséder de matraque Tonfa et contestaient les affirmations de la victime, la cour d’appel a violé les dispositions précitées ;
Alors que, d’autre part, la faute personnelle, détachable du service est celle d’une inexcusable gravité et qui a été accomplie avec une intention malveillante ; que l’intention malveillante est constituée lorsque l’agent a agi avec partialité ou dans un intérêt personnel ; qu’en l’espèce, pour qualifier la faute d’Arnaud X... de faute détachable, la cour d’appel s’est bornée à relever que le prévenu s’était doté d’une arme pour l’usage de laquelle il n’était pas habilité et en avait fait usage avec une brutalité sans rapport avec l’exercice de sa fonction ; qu’en statuant de la sorte sans constater qu’Arnaud X... avait frappé la victime dans une intention malveillante, la cour d’appel n’a pas suffisamment justifié sa décision au regard des dispositions précitées » ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’Arnaud X... a été reconnu définitivement coupable de violences commises sur Adil Y... par arrêt de la cour d’appel de Paris qui a déclaré irrecevable la demande en réparation de la partie civile en énonçant que la faute du policier avait été commise dans l’exercice de ses fonctions, avec les moyens du service et que, quelle que soit sa gravité, elle n’était pas dépourvue de lien avec le service, de sorte que la responsabilité de l’État devait se substituer à celle de son agent ;
Attendu que, prononçant sur renvoi après cassation, la cour d’appel, pour déclarer Arnaud X... tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables du délit, retient qu’en portant, sans justification, un coup brutal au visage d’Adil Y... avec une matraque dont l’utilisation n’était pas autorisée à l’époque des faits et qu’il avait préalablement dissimulée le long de son bras, il a commis une faute personnelle, détachable de sa fonction de policier, révélant un manquement inexcusable à ses obligations d’ordre professionnel et déontologique ;
Prés. ff. : M. Farge président ; cons. rapp. : M. Chaumont ; cons. ch. : M. Blondet ; av. gén. : M. Di Guardia ; plaid. : SCP Monod et Colin.
Évacuation et contrôle
5Cass. – Civ. I - 9 janvier 2008 - N? de pourvoi : 07-11749
6Étranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Rétention – Contrôle d’identité – Conditions de régularité – Occupation de locaux
7L’article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale autorise les policiers à inviter à justifier, par tout moyen, de son identité « toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Tel est le cas, en présence d’infractions éventuelles de violation de domicile et à la législation sur les étrangers, des personnes faisant l’objet d’un contrôle d’identité à l’occasion de l’évacuation de locaux sollicitée par le directeur général qui précisait que ceux-ci étaient « occupés, sans autorisation depuis le 18 mars 2006 en fin de journée, par des étrangers en situation irrégulière et des représentants associatifs ».
Attendu, selon l’ordonnance confirmative attaquée (Paris, 18 avril 2006), rendue par le premier président d’une cour d’appel, que, le 14 avril 2006, lors de l’évacuation des locaux de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) occupés par des tiers, M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le 15 avril 2006, à 17 heures 45 un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire lui ont été notifiés ; que le préfet a demandé la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé ;
Attendu que M. X... fait grief à l’ordonnance d’avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de quinze jours ;
Attendu, d’abord, que, M. X... n’ayant pas soutenu que son interpellation était intervenue à 20 heures mais seulement prétendu que l’heure ne pouvait en être déterminée avec certitude, le premier président, qui, par une décision motivée, a fixé l’heure de l’interpellation à 21 heures 45 au vu des éléments de la procédure, n’avait pas à s’expliquer plus précisément sur les raisons pour lesquelles il ne la fixait pas à 20 heures ; ensuite, qu’ayant relevé que M. X... avait fait l’objet d’un contrôle d’identité à l’occasion de l’évacuation des locaux de l’ANAEM sollicitée par le directeur général qui précisait que ses locaux étaient « occupés, sans autorisation depuis le 18 mars 2006 en fin de journée, par des étrangers en situation irrégulière et des représentants associatifs » et qu’en présence d’infractions éventuelles de violation de domicile et à la législation sur les étrangers, c’était en vertu de l’article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale que les policiers avaient contrôlé l’identité de M. X..., le premier président en a exactement déduit que le contrôle d’identité et l’interpellation de celui-ci étaient réguliers ; que le moyen n’est pas fondé ;
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 18 avril 2006
Prés. : M. Bargue (président) ; plaid. : Me Rouvière, SCP Peignot et Garreau, avocat(s).
8Cass. – Civ. I - 25 mars 2009 - N? de pourvoi : 08-11587
9Étranger – Rétention – Contrôle d’identité – Conditions de régularité
10Selon l’article 78-2, al. 4 du code de procédure pénale, l’identité de toute personne peut être contrôlée « dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà ». En subordonnant la régularité du contrôle d’identité dans cette zone à la justification par l’autorité administrative de circonstances particulières tenant au comportement de l’intéressé et en soulignant qu’en l’absence de toute référence à son comportement les agents de police n’avaient pu que se référer à son apparence pour l’interpeller, ce qui entachait la procédure d’irrégularité, le premier président de la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas et violé le texte précité.
Vu l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; qu’un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette rétention ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, le premier président a retenu qu’il résultait du procès-verbal d’interpellation que M. X... a été contrôlé sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, sans qu’il ait été fait mention des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé et qu’ainsi il était établi qu’en l’absence de toute référence à son comportement les agents de police n’avaient pu que se référer à son apparence pour l’interpeller, ce qui entachait la procédure d’irrégularité ;
Qu’en subordonnant ainsi la régularité du contrôle d’identité dans la zone frontalière terrestre de 20 kilomètres entre la France et les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 à la justification par l’autorité administrative de circonstances particulières tenant au comportement de l’intéressé, le premier président a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas et violé le texte susvisé ;
Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 8 décembre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Douai ;
Prés. : M. Bargue ; cons. rapp. : M. Falcone ; av. gén. : M. Sarcelet, avocat général ; plaid. : Me Odent, SCP Le Bret-Desaché.
11Cass. – Ch. crim. - 10 février 2009 - N? de pourvoi : 08-84339
12Police – Interpellation – Violence disproportionnée – Responsabilité – Acte détachable – Faute personnelle – Compétence des cours et tribunaux judiciaires
13Si la responsabilité de l’État est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu’elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n’est pas exclusive de celle des fonctionnaires auxquels est reprochée une faute personnelle détachable du service. En déclarant que la faute commise par un policier au cours d’une interpellation, ayant usé « bien plus de force que nécessaire », n’est pas détachable du service et que le contentieux de sa réparation relève des juridictions administratives, la cour d’appel méconnaît le sens et la portée des textes.
14X... Bruno, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2008, qui, après condamnation de Patrick Y... du chef de violences aggravées, s’est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande en réparation ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 12, 14, 21 et 593 du code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que l’arrêt infirmatif attaqué a dit, sur l’action civile, que la faute commise par Patrick Y... était une faute non détachable du service, et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître de la demande de réparation de Bruno X... ;
Aux motifs que le 16 juillet 2005 à 4 heures, les fonctionnaires de police Patrick Y..., Gérard Z... et André A... étaient de patrouille dans le véhicule de service sérigraphie désigné sous le code Radis 34 ; qu’ils apercevaient un véhicule Peugeot 206 qui zigzaguait et roulait en pleins phares ; qu’ils décidaient de le contrôler et lui adressaient les signaux lumineux réglementaires ; que le véhicule les croisait sans s’arrêter et touchait celui de la police à l’aile et la portière gauches ainsi qu’au rétroviseur et prenait la fuite ; que les policiers prenaient le véhicule en chasse ; que celui-ci roulait très vite, le compteur du véhicule de police indiquant 110 km/h, il finissait par s’immobiliser dans une impasse ; que les fonctionnaires de police descendaient de leur véhicule et procédaient au contrôle et à l’interpellation des deux personnes qui s’y trouvaient, Laurent B..., passager, et Bruno X..., conducteur ;
Que l’interpellation de Laurent B... ne donnait pas lieu à difficulté particulière ; qu’au contraire, celle de Bruno X... était mouvementée et a donné lieu à deux versions opposées, ce dernier s’étant révélé lors de sa garde à vue porteur de blessures sur l’origine desquelles son récit est en contradiction avec celui des fonctionnaires de police ;
Qu’au cours de l’information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de Bruno X..., une première expertise a été confiée au Docteur C... ; qu’après avoir signalé qu’en avril 2001 celui-ci avait été victime d’une fracture du malaire gauche et de lésions dentaires et rappelé l’historique des soins prodigués, cet expert indique que l’incapacité temporaire de travail d’activités personnelles a été de 21 jours, que celle d’activités professionnelles a duré du 16 juillet 2005 au 30 septembre 2005, que la consolidation est intervenue le 16 janvier 2006, que l’incapacité permanente partielle sera de 2 %, et que les douleurs ressenties peuvent être estimées à 3/7 ;
Que les déclarations de Laurent B... concordent avec les conclusions du rapport d’expertise ; qu’en effet les fractures graves au niveau de la face ne peuvent s’expliquer par une simple chute au sol ; que le docteur C... indique que les blessures constatées sont compatibles avec les déclarations de Bruno X..., les fractures faciales ayant pu être provoquées par des coups de poing et de matraque, mais que la conjonction des fractures faciales et costales lui paraissent difficilement imputables à une simple chute de sa hauteur sur un sol de graviers ;
Qu’il est évident que Patrick Y... a usé de bien plus de force que nécessaire pour maîtriser Bruno X..., même si celui-ci était particulièrement grand et excité ; qu’il est constant que c’est lui qui a porté les coups de poing au visage, ce qui s’explique notamment par sa position à l’intérieur de la voiture lors du début de l’interpellation ; que si les violences commises par Patrick Y... constituent une infraction pénale, elles l’ont été avec les moyens du service, à l’occasion d’une opération d’interpellation d’un délinquant qui était parfaitement légale et justifiée par la nécessité de mettre fin à une infraction en cours et d’en arrêter l’auteur ; qu’elles ne traduisent aucune animosité personnelle ni intention de nuire, que le coup de pied volontairement donné à une personne au sol n’ayant pas été retenu ; que dans ces conditions, il doit être décidé qu’il s’agit d’une faute non détachable du service et dont le contentieux relève des juridictions administratives ;
Alors, d’une part, que l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du code de procédure pénale, relève de l’exercice de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances, et sans même qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ;
Qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de la cour d’appel que les violences commises par Patrick Y..., fonctionnaire de police, sur la personne de Bruno X... ont été perpétrées à l’occasion d’une opération de poursuite et d’interpellation de ce dernier en vue de mettre fin à une infraction en cours et d’en arrêter les auteurs ; que l’action en réparation des dommages liés à cette opération relevait dès lors de la compétence des juridictions judiciaires ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et alors, d’autre part, subsidiairement, que constitue une faute personnelle, détachable du service, celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que Patrick Y... a été déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de Bruno X... pour lui avoir porté des coups au visage lors de son interpellation, violences hors de proportion avec ce qui était nécessaire pour maîtriser ce dernier ; qu’en écartant néanmoins toute faute personnelle commise par Patrick Y... en retenant que les coups portés ne révélaient pas d’animosité personnelle ni intention de nuire, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas et a violé les textes susvisés ;
Vu l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et l’article 3 du code de procédure pénale ;
Attendu que, si la responsabilité de l’État est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu’elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n’est pas exclusive de celle des fonctionnaires auxquels est reprochée une faute personnelle détachable du service ;
Attendu qu ’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patrick Y..., fonctionnaire de la police nationale en patrouille, a porté des coups à Bruno X... au moment où celui-ci a été appréhendé après avoir heurté avec son automobile le véhicule de police et s’être enfui ; qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel à six mois d’emprisonnement avec sursis, du chef de violences aggravées, et au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la cour d’appel, après avoir condamné le prévenu à un mois d’emprisonnement avec sursis, s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande en réparation présentée par la partie civile ; que l’arrêt, après avoir énoncé que Patrick Y... avait usé de « bien plus de force que nécessaire »pour maîtriser Bruno X..., au visage duquel il avait porté des coups de poing, retient que, si les violences exercées par le policier constituent une infraction pénale, elles l’ont été avec les moyens du service et à l’occasion de l’interpellation d’un délinquant, de sorte que la faute commise n’est pas détachable du service et que le contentieux de sa réparation relève des juridictions administratives ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il résulte de ses constatations que les violences relevées à la charge du prévenu, qui présentaient un caractère de brutalité sans rapport avec les nécessités de l’exercice de ses fonctions, constituaient une faute personnelle, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
Casse et annule l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Montpellier, en date du 8 avril 2008, en ses seules dispositions relatives à l’action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Prés. : M. Pelletier ;
Cons. rapp. : M. Delbano ; cons. : MM. Farge, Blondet, Palisse, Mme Radenne, MM. Bloch, Monfort ; cons. réf. : Mme Agostini, M. Chaumont ; av. gén. : M. Davenas ; plaid. : SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini.
« Prison polices », Journal du droit des jeunes, 8/2009 (N° 288), p. 59-62.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-8-page-59.htmDOI : 10.3917/jdj.288.0059