Source: https://www.fullpass.eu/cgv.php
Timestamp: 2019-05-25 05:10:17+00:00
Document Index: 100965903

Matched Legal Cases: ["l'article\t2", "l'article\t2", 'art\t3', "l'article\t10", "l'article\t7", "l'article\t1"]

Conditions Générales | FullPass
Les	présentes	Conditions	Générales	de	Services	prévoient l'ensemble	des	conditions	de	souscription	aux	Services FULLPASS de	Paiement,	proposés	par	la	SAS OXONE TECHNOLOGIES dont le nom commercial est PAYXPERT FRANCE (ci-après << PAYXPERT	France>>),	11	bis	Avenue	Victor	Hugo 38170	Seyssinet-Pariset,	immatriculée	au	RCS	de	GRENOBLE sous	le	numéro	33855967700079, sur	le	site www.fullpass.eu,	et	précisément	décrits	sous	l'article	2	du présent	Contrat,	accessibles	à	distance	via	le	réseau	Internet. Les	présentes	Conditions	visent	seulement	les	Services	de Paiement tels	que	décrits	sous	l'article	2	des	présentes,	les personnes	morales	souscrivant	aux	Services	FULLPASS sont considérées	comme	des	<<	Utilisateurs ou	Marchand >>	au	titre du	présent	Contrat.	Les	personnes	physiques	ou	morales	faisant l'acquisition	d'un	produit	ou	d'un service	payant	sur	le(s)	site(s) Internet	du	Marchand,	au	moyen	des	Services	FULLPASS,	sont considérées	comme	des	<<	Consommateurs	>>	au	sens	des présentes.	L'adhésion	aux	Services	FULLPASS proposés	sur	le Site	implique	pour	le	Marchand l'acceptation	sans	réserve	des présentes	Conditions	Générales	de	Services.
2. DESCRIPTION	DES	SERVICES
La	société	PAYXPERT	France	propose	à	ses	clients	une	gamme de	Services	de	Paiement,	déclinée	sous	différentes	offres.	Le principe	des	Services	de	Paiement FULLPASS consiste	à	offrir	au Marchand des	systèmes	de	paiement	lui	permettant d'encaisser	les	transactions	réalisées	(vente	de	produits	et/ou de	services)	par	ses	Consommateurs	via	ses	sites Internet. La société	PAYXPERT	France encaisse	pour	le	compte	du	marchand le	montant	des	paiements,	effectués	par	les	Consommateurs suivant	l'offre	de	paiement sélectionnée	par	le	Marchand,	et reverse	ensuite	à	ce	dernier	l'intégralité	du	montant	encaissé, ce	à	quoi	seront soustraites les	commissions	de	FULLPASS.	Ces dernières	sont variables en	fonction	du	niveau	de partenariat des	services	FULLPASS	et	sont stipulées	dans	un	bon	de commande. FULLPASS offre la possibilité à des marchands de monétiser très rapidement en vendant, par le biais de site marchand en ligne sur le réseau Internet ou par téléphone, des biens ou des services. Nous offrons la possibilité de mettre en œuvre des paiements multi-devises permettant d'adresser l'offre marchande sur de très nombreux pays. Si la solution FULLPASS propose une ouverture souple et rapide du site grâce à sa solution intégrée et personnalisable, des prérequis concernant l'identification exhaustive du marchand sont exigés (preuve de domiciliation, raison sociale, identité de l'ayant-droit, etc.). Toute adhésion à l'offre FULLPASS devrait être préalablement validée par nos services. Les tarifs proposés sur le présent site concernent l'offre standard FULLPASS. Pour toute application particulière ou secteur susceptible d'engendrer des impayés supérieurs au site standard e-commerce, une tarification spécifique sera appliquée.
À noter : De nombreux secteurs d'activité contraires à la législation ou non conformes aux règles déontologiques ou à la stratégie de notre entreprise ou aux usages dans le domaine de la monétisation électronique, sont exclus de notre offre. Sans que cette liste soit exhaustive les secteurs exclus sont : la pornographie, les services d'escorte, la pharmacie, les jeux de hasard, le téléchargement illicite, les associations politiques, la vente pyramidale, la vente de contrefaçon, etc … Notre société se réserve également le droit si le service proposé par le marchand engendre trop de problèmes (plaintes de consommateurs, impayés) ou si le contenu proposé ne correspond pas à la stratégie ou aux règles du groupe PayXpert France, de rompre avec préavis la relation commerciale avec le commerçant.
3.	INSCRIPTION	AUX	SERVICES
3.1.	L'inscription	et	l'accès	aux	Services	FULLPASS sont	réservés exclusivement	aux	personnes	morales,	ayant	signé	le	bon	de commande	des	services	FULLPASS,	et	ayant	validé	les	présentes Conditions	Générales	de	Services.	Au	moment	de	son inscription,	le	Marchand s'engage	à	fournir	des	informations exactes	et	sincères	sur	sa	situation,	ainsi	qu'à	procéder	à	une vérification	régulière	des	données	qui	le	concernent. Le Marchand devra	notamment	obligatoirement	indiquer	une adresse	de	courrier	électronique	valide,	sur	laquelle	la	société PAYXPERT	France	via	son	site	FULLPASS adressera	sa confirmation	d'inscription,	comprenant	ses	éléments personnels	d'identification,	afin de	pouvoir	bénéficier	des avantages	des	Services	FULLPASS. La	société	PAYXPERT	France attire	tout	particulièrement l'attention	du	Marchand sur	la	nécessité	pour	ce	dernier	de	lui communiquer	une	adresse	de	courrier	électronique	principale qui	soit	valide.	Toute	communication	réalisée	par	FULLPASS sur cette	adresse	de	courrier	électronique	est	en	effet	réputée avoir	été	réceptionnée	et	lue	par	le	Marchand,	lequel	s'engage donc	à	consulter	régulièrement	les	messages	reçus	à	cette adresse	de	courrier	électronique	et,	le	cas	échéant,	à	y répondre	dans	les	plus	brefs	délais.	Une	seule	inscription comme	Utilisateur	des	Services	FULLPASS est	admise	par personne	morale	et	par	adresse	postale.	La	société	PAYXPERT France se	réserve	la	faculté	discrétionnaire	de	refuser,	ou d'invalider	à posteriori	l'inscription	d'un	Utilisateur	dont	les informations	se	révéleraient	être	inexactes.
3.2.	La	réalisation	de	la	première	transaction	sur	la	plateforme FULLPASS formalise	la	confirmation	de	la	demande	d'inscription et	vaut	acceptation irrévocable	des	présentes Conditions Générales	de	Services.	Cette	première	transaction	vaut consentement	définitif	à	contractualiser avec	la	société PAYXPERT	France.	Cette	première	transaction constitue	une signature	électronique,	laquelle	a	même	valeur	qu'une signature	manuscrite.
3.3.	L'inscription	donne	lieu	à	l'attribution	un	identifiant	de connexion	et	d'un	mot	de	passe	confidentiel,	permettant	au Marchand d'accéder,	à	son	interface	privée	de	gestion	des Services	(Espace	privé).	Ces	éléments	d'identification	sont personnels,	confidentiels	et	incessibles.	Dans	ces	conditions,	le Marchand s'engage	à	ne	pas	les	communiquer	à	des	tiers et	à demander	des	accès	spécifiques	pour	tout	nouveau collaborateur	amener	à	utiliser	la	plate-forme.	Le	Marchand veillera	à	sensibiliser	le	cas	échéant	son	personnel	sur	la nécessité	d'être	vigilant	sur	la	confidentialité	de	ces	éléments d'identification.	La	société	PAYXPERT	France ne	saurait	être tenue responsable	de	tous	dommages	directs	ou	indirects	subis par	le	Marchand ou	par	les	tiers,	résultant	d'un	accès frauduleux	à	l'Espace	privé	du	Marchand à	la	suite	d'une divulgation	des	éléments	personnels	d'identification	du Marchand.	En	particulier,	la	société	PAYXPERT	France ne	pourra être	tenue responsable	de	tous	dommages	directs	ou	indirects subis	du	fait	de	l'accès	par	des	tiers	non	autorisés	à	l'Espace privé	du	Marchand,	dès	lors	que	cet	accès	frauduleux	aura	été effectué	sur	la	base	de	la	saisie	des	éléments	personnels d'identification	du	Marchand.
4.	FONCTIONNEMENT	DES	SERVICES
4.1.	La	société	PAYXPERT	France est	soumise à	une	obligation de	moyens	envers	le	Marchand,	dans	la	fourniture	des	Services. Il	s'engage	donc	à	mettre	en	oeuvre	tous	les	moyens	nécessaires pour	assurer	le	fonctionnement	des	Services	dans	les	meilleures conditions	de	temps	de	transit,	de	débit	utile	et	de permanence.	Cependant,	en	raison	de	la	nature	même	de l'Internet,	la	société	PAYXPERT	France ne	saurait	garantir	un fonctionnement	du	Service	24	H	sur	24	et	7	jours	sur	7.	Il	est	par ailleurs	rappelé	que	la	fourniture	des	Services	FULLPASS implique	les	prestations	de	plusieurs	intervenants,	dont	les opérateurs	de	téléphonie	fixe	et	mobile,	des	banques,	et	des entités	indépendantes	éditant	leurs	propres	solutions	de paiements.	La	société	PAYXPERT	France ne	saurait	donc	être tenue pour	responsable	des	défaillances	de	ces	intervenants dans	l'exécution	de	leurs	prestations.	Afin	d'assurer	un	service de	qualité,	la	société	PAYXPERT	France se	réserve	en	outre	des périodes	de	maintenances,	de	réactualisations	ou d'interventions	techniques,	susceptibles	d'entraîner	une coupure	d'accès	aux	Services.	La	société	PAYXPERT	France s'engage	cependant	à	limiter	en	nombre	et	en	durée	les interruptions	de	Services FULLPASS.	Dans	tous	les	cas	visés	dans le	présent	article,	les	dysfonctionnements	ou	indisponibilités	de Services	qui	en	résulteraient	ne	pourront	être	retenus	comme périodes	au	cours	desquelles	La	société	PAYXPERT	France ne remplit	pas	ses	obligations pour	les	services	FULLPASS,	et aucune	indemnité	ne	sera	versée	au	Marchand,	quel	que soit	le préjudice	éventuellement	subi	par	celui-ci	ou	par	les	tiers	du	fait de	ces	dysfonctionnements	ou	indisponibilités.
4.2.	La	société	PAYXPERT	France ne	prend	aucune	part	dans	les relations	commerciales	engagées	entre	les	Utilisateurs	et	les Consommateurs des	Sites	Internet	du	Marchand sur	lesquels sont	installés	les	Services	FULLPASS. Néanmoins,	en	cas	de	litige nécessitant	l'intervention	des	équipes	de	la	société	PAYXPERT France,	cette	dernière se	réservera le	droit	d'intervenir, notamment	si	le	litige	a un	impact	négatif	sur	l'image	de PAYXPERT	France	en	général et/ou	sur	les	services	FULLPASS, et/ou	dans	le	cas	où	il	est	clairement	défini	que	le	ou	les service(s)	produi(en)t	par	le	marchand	est/sont frauduleux,	et le	cas	échéant, de	facturer	de	fait	cette prestation auprès	du Marchand. La	société	PAYXPERT	France ne	saurait	dans	ces	conditions	être tenue pour	responsable	des	dommages	directs	ou	indirects, subis	par	le	Marchand ou	par	les	tiers,	qui	trouveraient	leur source	dans	lesdites	relations	commerciales.
5.	CONDITIONS	FINANCIÈRES
5.1.	INSCRIPTION	- MISE	EN	PLACE	DES	SERVICES	FULLPASS
La	société	PAYXPERT	France facture	ses	prestations	sur	la	base du	prélèvement	d'une	commission	sur	les	sommes	versées au Marchand au	titre	des	versements	effectués	par	les consommateurs au	travers	des	Services	de	Paiement mis	en place	sur	les	services	du	Marchand.	Le	Marchand perçoit	dans ces termes	l'intégralité	du	montant	encaissé,	moins	la commission	variable suivant	son	niveau	de	Partenariat FULLPASS.
5.2.	CALCUL	DU	MONTANT	DES	COMMISSIONS
1.	Selon	une	périodicité	mentionnée	sur	le	bon	de	commande ou	définie	avec	le	Marchand,	ce	dernier disposera	dans	son accès	client	FULLPASS d'un	relevé	d'opérations	mentionnant	les encaissements,	les	éventuels	remboursements	et	impayés	ainsi que	le	montant	des	frais	appliqués	par	PAYXPERT	France. Chaque	mois,	le	décompte	des	sommes	qui	lui	sont	dues	au	titre des	versements	effectués	par	les	Consommateurs	au	travers des	Services	de	Paiement mis	en	place	sur	le(s)	Site(s)	web	du Marchand	et	une	facture	émise	par	PAYXPERT	France concernant	ses	frais	seront	envoyés	au	Marchand,	à	l'adresse de	courrier	électronique	qu'il	aura	stipulée	au	moment	de	son Inscription.	Les	montants	et	les	différentes	tranches	de	calcul de	la	rémunération	du	Marchand sont	déterminés	dans	le	bon de	commande	signé	initialement	avec	La	société	PAYXPERT France	pour	les	services	FULLPASS. La	société	PAYXPERT	France fera	parvenir	une	fois	par	mois	une	facture	comprenant	les	frais des	commissions.
2.	En	cas	de	variation	des	conditions	des	commissions à	la hausse,	La	société	PAYXPERT	France procédera	sans	délai	à l'actualisation	du	montant	des	reversements	dus	au	Marchand, avec	effet	rétroactif	sur	le	mois	en	cours,	sans	qu'il	soit nécessaire	d'en	avertir	le	Marchand.	En	cas	de	refus	par	le Marchand de	la	modification	des	conditions,	des	montants	et des	taux	de	reversement,	formalisé	par	l'envoi	à	la	société PAYXPERT	France d'un	courrier	électronique,	et	d'une confirmation	de	la	prise	en	compte	de	ce	refus	par	FULLPASS,	le présent	contrat	sera	automatiquement	résilié.
5.3.	DEMANDES	DE	PAIEMENT
La	société	PAYXPERT	France procède	au	règlement	auprès	du marchand	par	virement,	à	partir	d'un	montant	de	200€	HT,	en France	ou	à	l'étranger.	Quel	que soit	le	montant	des	flux dus,	si ceux-ci	n'ont	pas	été	réclamés	par	le	marchand sur	une	période d'un	an	(12	mois	consécutifs),	le	paiement	auprès	du	Marchand sera définitivement annulé.	Les	montants	des	commissions ne sont	susceptibles	d'aucune	contestation	par	le	Marchand en dehors	d'une	erreur	manifeste	de	calcul	de	la	part	de	FULLPASS, et	seules	les	données	du	serveur	d'hébergement	FULLPASS font foi	pour	le	calcul	des	commissions.
5.4.	MODALITÉS	DE	PAIEMENT
La	société	PAYXPERT	France,	et	ce	prioritairement,	est expressément	autorisé	par	le	Marchand	à	effectuer	une compensation	entre :
- d'une	part	les	encaissements	revenant	au	Marchand perçus	par	PAYXPERT	France	via	la	solution	FULLPASS.
- d'autre	part	les	sommes	échues	et/ou	exigibles	que	le Marchand	a	pu	et/ou	pourrait	être	amené	à	devoir	à	la société	PAYXPERT	France.
Les	sommes sont payées par	PAYXPERT	France par	virement	sur les	coordonnées	postales	ou	bancaires	que	le	Marchand aura transmis	aux	équipes	de	FULLPASS.	Les	frais	liés	à	tout	virement bancaire	seront	à	la	charge	du	Marchand.	Les	sommes	dues	au Marchand ne	porteront	pas	d'intérêts	pendant	le	temps	de	leur détention	par	la	société	PAYXPERT	France,	y	compris	dans	le	cas où le	Marchand	ne	ferait	aucune	demande	de	versement.	Les courriers	électroniques	sont	envoyés	à	l'adresse	indiquée	par	le Marchand lors de	la	souscription	au	Service.
5.5.	GESTION	DES	IMPAYÉS
La	société	PAYXPERT	France ne	pourra	procéder	au	paiement du	Marchand que	dans	le	cas	où	lui-même	bénéficie	du paiement	de	la	part	des	autres	intermédiaires	de	paiement. En	effet,	si	lesdits fournisseurs	constatent	une	violation	de	leurs conditions	générales	et/ou	toute	forme	de	tentative	ou	de piratage	avéré	sur	leurs	systèmes	de	la	part	des Consommateurs	ou	de	toute	autre	personne,	en	relation	avec le(s)	service(s) du	Marchand,	ayant	pour	conséquence	un	nonpaiement de	FULLPASS,	ce	dernier	ne	pourra	en	conséquence effectuer	les	paiements	correspondants	auprès	du	Marchand. Il	est	également	précisé	que	les	<< consommateurs >>	ayant	payé par	carte	bancaire	ont	la	possibilité	de	contester	la	validité	des paiements	pendant	une	durée	de	13	mois	(loi	SEPA).	Il	est convenu	que	tout	paiement	contesté	ne	sera	pas	reversé	au Marchand	ou	le	cas	échéant	sera	imputé	au	paiement	en	cours. Le	Marchand assumera	donc	personnellement	tout	impayé	ou déduction sur	ses	reversements	au	titre	de	l'utilisation	des Services	FULLPASS.	Par	déduction	ou	impayé,	on	entend	toute somme	qui	ne	peut	donner	lieu	à	un	paiement	au Marchand pour	quelque	raison	que	ce	soit,	et	notamment	pour	nonpaiement par	les	fournisseurs	de	la société	PAYXPERT	France, pour	répudiation	du	paiement	par	carte	bancaire	par	le consommateur,	cette	liste	n'étant	pas	exhaustive.	Les	frais	liés aux	déductions	ou	impayés	seront	à	la	charge	du	Marchand.	Le Marchand s'engage	à	communiquer	à	la	demande	de la	société PAYXPERT	France	toutes	les	informations	nécessaires concernant	ces	impayés qui	seront déduits	directement	du montant	des	paiements dus	au	Marchand.	Lorsqu'il	est	constaté ou	révélé	des	impayés	affectant	des	opérations	de	paiement ayant	déjà	donné	lieu	à	reversement	par	la	société	PAYXPERT France au	Marchand,	le	montant	de	ces	impayés	se	compense de	plein	droit	avec	toute	somme	due	par	la	société	PAYXPERT France	à	l'égard	du	Marchand.	Dans	le	cas	où	cette compensation	ne	pourrait,	ou	ne	pourrait	complètement, s'opérer,	faute	d'obligations	de	paiement suffisantes	ou	parce que	le	Marchand aurait	cessé	de	recourir	aux	services	de FULLPASS,	le	Marchand devra	rembourser	immédiatement	à	la société	PAYXPERT	France la	fraction	des	impayés	qui	n'aurait	pu être	compensée.	Il	est	rappelé	que	sauf	dans	le	cas	d'une	faute imputable	à	FULLPASS,	tout	risque	d'impayé	de	quelque	nature que	ce	soit	est	à	la	charge	du	Marchand.
5.6.	RETENUE	DE	GARANTIE
La	société	PAYXPERT	France se	réserve	le	droit	de procéder	à une	retenue	de	garantie	auprès	du	Marchand	en	cas	de	risque d'impayés	à	venir.	Cette	retenue	pourra	porter	sur	tout	ou	partie du	montant	des	paiements en	fonction	de	la	nature	des	risques à	venir.	La	retenue de	garantie	pourra	courir	sur	six mois glissants	minimum	et	jusqu'à	une	durée	de	treize	mois.	A	l'issue de	cette	période,	et	si	le	Marchand n'a	fait	l'objet	d'aucun impayé	de	quelque	nature	que	ce	soit,	le	Marchand pourra demander	la	restitution	de	ses	sommes.	La	restitution	sera reversée	intégralement	ou	en	partie	au	terme	de	6	mois glissants (ce reversement	sera	éventuellement	imputé	des impayés	constatés	ou	pénalités	ou	dettes	du	Marchand	vis-à-vis de	PAYXPERT	France).
5.7.	Les	sommes	contractuellement	dues	au	Marchand pourront	être	bloquées	par	PAYXPERT	France	s'il	y	a	lieu	de soupçonner	une	origine	frauduleuse	ou	de	tout	autre éventuelle	malveillance	ou	infraction	de	la	part	du	Marchand. Dans	ce	cas,	PAYXPERT	France formulera	explicitement	au Marchand	les	éléments	constitutifs	de	ce	soupçon :	plaintes, enquêtes	ou	résultats	manifestement	hors	norme. .. Les	sommes	ne	seront	alors	débloquées	que	lorsque	la	bonne foi	du	Marchand	aura	établie	soit	par	les	justificatifs	fournis	par le	Marchand,	soit	par	le	tribunal	du	lieu	du	siège	social	de	la société	PAYXPERT	France	lorsque	celui-ci	aura	été	saisi.
6.	OBLIGATIONS	PARTICULIÈRES	DU	MARCHAND
6.1.	Le	Marchand veille	à	respecter	les	indications	et prescriptions	techniques	qui	lui	sont	apportées	par les	services FULLPASS,	étant	rappelé	qu'au	regard	des	évolutions technologiques,	ces	indications	et	prescriptions	techniques sont	susceptibles	d'évoluer	au	cours	de	l'exécution	du	présent contrat.	La	société	PAYXPERT	France ne	garantit	en	tous	les	cas le	bon	fonctionnement	de	ses	Services	que	sous	réserve	du respect	par	le	Marchand des	indications	et	prescriptions techniques	qui	lui	seront	faites.
6.2.	Toute	utilisation	de	nos	services	FULLPASS sans	délivrance d'un	service,	d'un	produit ou	d'un	contenu	en	échange	d'une transaction	effectuée,	entrainera	la	fermeture	du	compte	et	le blocage	des paiements.	Le	Marchand veillera	à	ce	que	les contenus	de	son	ou	de	ses	sites	services,	sur	lesquels	sont installés	les	Services	FULLPASS,	ne	portent	pas	atteinte	aux droits	des	tiers	et	ne contreviennent	pas	aux	Lois	et Réglementations	diverses	en	vigueur,	de	portée	nationale, communautaire	et	internationale	le	cas	échéant,	ainsi	qu'à l'Ordre	Public	et	aux	bonnes	moeurs.	Le	Client	s'emploiera notamment	à	respecter	tout	particulièrement	les	Lois	et Réglementations	de	portée	nationale,	communautaire	et internationale	le	cas	échéant,	en	matière	:	- de	droit	de	la consommation,	d'affichage	des	prix	et	de	publicité	;	- d'Edition de	sites	Internet	et	de	diffusion	de	contenus	sur	l'Internet	(cf. Loi pour	la	confiance	dans	l'économie	numérique	du	21	juin 2004)	;	- de	protection	des	mineurs,	le	Marchand s'engageant	à ce	titre	à	prendre	le	cas	échéant	toute	mesure	nécessaire	pour empêcher	l'accès	à	des	mineurs	à	tout	élément	à	caractère érotique	ou	pornographique	diffusé	sur	des	pages	dont	l'accès est	facturé	au	moyen	des	Services	FULLPASS ;	- de	loteries,	de jeux	de	hasard	et	d'argent,	l'utilisation	des	Services	FULLPASS pour	facturer	des	services	de	jeux	d'argent,	ou	avec	espérance de	gains	;	- de	lutte	contre	le	blanchiment	d'argent	;	- de	droit de	la	propriété	intellectuelle,	tel	que	le	droit	d'auteur (notamment	concernant	les	logiciels,	les	sons,	les	images,	les photographies,	les	textes,	les	vidéos	et	oeuvres cinématographiques),	les	droits	voisins	(artistes	interprètes, producteurs),	le	droit	des	marques,	les	droits	sui	generis	des producteurs	de	bases	de	données ;	- de	droits	de	la personnalité,	de	protection	des	libertés	et	de	la	vie	privée, issues	notamment	de	la	loi	informatique	et	libertés	du	6	janvier 1978	;	- de	prospection	par	voie	de	courrier	électronique	;	- de droit	de	la	concurrence	;	- d'assurance	en	responsabilité	civile et	professionnelle.	Le	Marchand veillera	à	respecter	les règlements	ou	chartes	des	différents	fournisseurs Tout manquement	à	ces	règles	entrainera	la	fermeture	immédiate du	compte	du	Marchand et	le	blocage	des	paiements. L'ensemble	des	pénalités	et/ou	conséquences	financières supportés par	Payxpert	France	(en	cas	de non-respect	de	ces obligations	par	le	marchand	et/ou	d'un	nombre	trop	important d'impayés	comptabilisés	sur	le	compte	du	Marchand),	sera intégralement	refacturé	au	Marchand.
6.3.	Le	Marchand reconnaît	la	force	du	droit	d'auteur	et s'engage	à	ne	pas	reproduire	dans	les	contenus	de	son	ou	de ses	Sites	Internet	des	oeuvres	protégées	(textes,	photos, images,	vidéos,	sons,	oeuvres	multimédias...)	sans	détenir	une autorisation	à	cet	effet	de	la	part	de leurs	auteurs	ou	des titulaires	de	droits	relatifs	à	ces	oeuvres.	Le	Marchand est autorisé	à	communiquer	au	grand	public	son	partenariat	avec FULLPASS dans	des	termes	ne	pouvant	nuire	à	cette	dernière. Cette	autorisation	est	réciproque	dans	les	mêmes	conditions. Le	Marchand	s'engage	à	payer	directement	toutes	taxes	et redevances	liées	à	son	activité	et	à	ses	prestations.	En	ce	qui concerne	notamment	la	vente	de	VOD	(comme	les	oeuvres cinématographiques	ou	audiovisuelles)	par	Internet,	le Marchand est	seul	responsable	et	redevable	de	la	taxe	vidéo dont	il	devra	s'acquitter	directement	auprès	du	Trésor	Public (art	3-P-04). Le	Marchand	s'engage	à	respecter	les	conditions règlementaires	et	fiscales	du	pays	de	son	lieu	d'exercice, notamment	en	matière	de	TVA.	Il	est	rappelé	que	depuis	le	1er janvier	2015,	les	prestations	de	services	de	télécommunication, ainsi	que	les	prestations	de	services	délivrées	par	voie électronique	sont	imposables	au	lieu	de	consommation	lorsque ces	prestations	sont	fournies	par	des	assujettis,	établis	ou	non sur	le	territoire	de	l'Union	européenne	(UE),	à	des	personnes non	assujetties	("consommateurs")	ayant	leur	domicile	ou	leur résidence	habituelle	sur	le	territoire	de	l'UE.	Les	prestations	de services	électroniques	sont	ainsi	imposables	au	taux	de	TVA	en vigueur	dans	l'Etat	membre	où	est	domicilié	le	consommateur. Le	prestataire	doit	alors	déclarer	et	payer	la	TVA	dans	chaque Etat	membre	de	consommation.	Une	simplification	des obligations	déclaratives	est	toutefois	prévue	avec	la	mise	en oeuvre	d'un	mini	guichet	électronique	unique	(mini	one-stop shop).	Afin	de	faciliter	les	démarches	des	Marchands,	un	relevé est	disponible	dans	leur	interface	privée	FULLPASS.
6.4.	FULLPASS se	dégage	en	tout	état	de	cause	de	toute responsabilité	liée	aux contenus	du	ou	des	Services de	ses Marchands.	FULLPASS ne	pourra	donc	être	tenu	pour responsable	d'un	quelconque	préjudice	qui	résulterait	des Services	du	Marchand et	de	leurs	contenus,	ainsi	que	de l'utilisation	qui	pourra	en	être	faite	par	les	tiers.	Le Marchand s'engage	à	garantir,	indemniser,	et	relever	la	société	PAYXPERT France de	tous	frais	et	préjudices	directs	et	indirects,	ainsi	que de	toutes	condamnations	que	pourrait	subir	la	société PAYXPERT	France du	fait	d'une	action	engagée	par	les	tiers	à son	encontre	résultant	des	Sites	Internet	du	Marchand et	de leurs	contenus.
6.5.	Le	Marchand s'engage	à	utiliser	les	Services	FULLPASS de façon	loyale	et	honnête,	conformément	à	leur	destination,	pour ses	seuls	besoins	et	s'interdit	d'en	faire	commerce	auprès	de tiers.
6.6.	Il	est	interdit	à	un	Marchand de	saisir	lui-même	les informations	de	paiements	s'il	n'est	pas	dans	un environnement	de	sécurité	correspondant	au	niveau d'accréditation	international	suffisant	(Norme	PCI	DSS),	afin	de bénéficier	d'un	reversement	de	la	part	de	la	société	PAYXPERT France.	Dans	un	tel	cas,	la	société	PAYXPERT	France dispose d'un	droit	discrétionnaire	et	unilatéral	de	blocage	des	fonds	et pourra	diligenter	une	enquête	interne.	La	société	PAYXPERT France pourra	de	plus	informer	les	autorités	compétentes	en cas	de	doute	sur	la	légalité	de	l'obtention	des	informations ou sur	leur	utilisation.
6.7.	La	société	PAYXPERT	France n'accepte	pas	les	sites	offrant ou	proposant	des	services	de jeux	d'argent	et	paris	en	ligne	non autorisés	par	la	réglementation	(en	ce	compris,	le	cas	échéant, les	services	d'Instants	Gagnants	ainsi	que	les	jeux	à	gains	sous forme	de	lots,	cadeaux	ou	autre	dotation,	quelle	qu'elle	soit). Le	marchand	ne	respectant	pas	la	réglementation	en	vigueur s'expose	à	des	poursuites,	pénalités	et	amendes	dont	il assumera	seul	l'entière	responsabilité	face	aux	juridictions compétentes,	la	société	PAYXPERT	France ne	pouvant	pas	être tenue pour	responsable	du	fait	qu'il	contrevienne	aux	lois	en vigueur.	Des	retenues	pourront	être	effectuées	sur	le	compte FULLPASS du	marchand	afin	de	couvrir	les	éventuelles	amendes ou	pénalités	que	pourraient	lui	transmettre	les	opérateurs et/ou	fournisseurs	de	services/banques/GIE	carte	bancaire.	Par ailleurs,	la	société	PAYXPERT	France n'accepte	pas	les	sites	de piratage	de	compte	de	réseaux	sociaux.	L'utilisation	des	scripts fournis	par	FULLPASS est	obligatoire.	La	saisie	de	codes	en nombre	grâce	à	des	modifications	du	formulaire	FULLPASS est strictement	interdite,	de	même	le	bénéficiaire	des reversements	ne	doit	pas	saisir	lui-même	des	codes	lui permettant	ensuite	de	bénéficier	d'un	règlement.	Le	partenaire doit	impérativement	renvoyer	à	notre	serveur,	l'adresse	IP	du Consommateur qui	saisit	un	code	pour	le	bon	fonctionnement de	nos	outils	antifraude.	Le	partenaire	doit	également	prendre toutes	les	mesures	nécessaires	visant	à	empêcher	la	fraude	sur son	ou	ses	sites	et	notamment	:	Pour	les	sites	à	contenu généraliste	:	- Limitation	du	nombre	de	paiements effectué	par jour	et	par	semaine	par	compte	- Demande	de	l'accord	des parents	pour	les	mineurs.	Le	Marchand est	responsable	de	sa propre	clientèle	et	de	toute	fraude	commise	sur	son	service.
6.8.	En	cas	de	fraude	ou	de	soupçon	de	piratage,	la	société PAYXPERT	France peut	être	amenée à	demander	au	Marchand de	procéder	à	des	vérifications	auprès	de	ses	clients	sur	la	provenance	de	leurs	transactions.	Pour	ce	faire,	la	société PAYXPERT	France fournira	au	Marchand une	liste	de transactions	à	analyser.	Le	Marchand s'engage	à	fournir	à	la société	PAYXPERT	France	les	justificatifs	les concernant	c'est	à dire,	la	copie	des	factures	des	utilisateurs,	afin	de	vérifier	que les	paiements sont	bien	issus	de	transactions légales	et	que	ses clients	ont	bien	acquitté	le	paiement	de	chacune	des transactions.	Toute	impossibilité	pour	le	Marchand de	fournir ces	justificatifs	pourra	entrainer	la	suppression	des	paiements correspondants.
7.	DURÉE	ET	RÉSILIATION
7.1.	L'inscription	aux	Service	FULLPASS est	conclue	pour	une durée	indéterminée.	Le	Marchand conserve	la	faculté	de	mettre un	terme	à	son	inscription,	à	tout	moment,	aux	Services FULLPASS,	en	faisant	sa	demande	par	courrier	recommandé,	ce qui	aura	cependant	pour	effet	de	faire	perdre	au	Marchand l'intégralité	du	montant	des	reversements	qui	lui	sont	dus,	s'il n'en	a	pas	demandé	le	paiement	du	solde	avant	de	résilier	son inscription,	étant	rappelé	que	FULLPASS procède	au	paiement seulement	à	compter	de	200€ HT.
7.2.	En	cas	de	manquement	par	le	Marchand aux	obligations des	présentes	Conditions,	non	réparable,	ou	non	réparé	dans un	délai	de	24	heures,	à	compter	de	la	réception	du	courrier électronique	notifiant	le	manquement	en	cause,	ou	encore	en cas	de	fraude	ou	de	tentative	de	fraude	dans	l'utilisation des Services,	la	société	PAYXPERT	France pourra	résilier	de	plein droit	le	présent	contrat	et	supprimer	sans	délai	l'accès	à l'Espace	privé	du	Marchand en	rendant	inactif	ses	éléments personnels	d'identification,	et	en	procédant	à	la	désactivation des	Services	FULLPASS sur	les	services	du	Marchand.	Cette résiliation	sera	ensuite	notifiée	par	lettre	recommandée	avec accusé	de	réception	à	l'adresse	indiquée	par	le	Marchand dans son	Espace	privé,	la	notification	faisant	état	des	manquements du	Marchand justifiant	la	résiliation,	cette	dernière	se	faisant sans	préjudice	de	tous	les	dommages	et	intérêts	auxquels FULLPASS pourrait	prétendre	en	vertu	des	présentes.	Si	le présent	Contrat	est	résilié	par	FULLPASS pour	des	raisons imputables	au	Marchand,	La	société	PAYXPERT	France se réserve	le	droit	de	refuser	une	inscription	ultérieure	de	celui-ci aux	services	proposés	par	la	société	FULLPASS.
7.3.	Dans	le	cas	où	le	Marchand ne	procèderait	pas	à	la	mise	à jour	dans	son	Espace	privé	d'une	adresse	de	courrier électronique	devenue	erronée	pour	un	motif	quelconque,	et	si les	courriers	électroniques	ne	parviennent	plus	à	l'adresse indiquée,	le	compte	du	Marchand sera	résilié	dans	les	90	jours suivants	la	première	constatation	de	l'erreur.	Le	montant	des reversements	restant	dus	au	Marchand sera, dans	ces hypothèses, définitivement	perdu.
7.4.	La	société	PAYXPERT	France conserve	la	faculté	de suspendre	temporairement	ou	définitivement	la	fourniture	de tout	ou	partie	des	Services	FULLPASS :	dans	cas	de	suspicion	de fraude	ou	de	non-réponse	du	Marchand	aux	requêtes spécifiques	des	équipes	FULLPASS	ainsi	que	pour	les	cas	visés	à l'article	10 FORCE	MAJEURE	du	présent	Contrat,	de manière discrétionnaire,	sans	que	le	Marchand ne	puisse	s'y	opposer	ou prétendre	à	des	dommages	et	intérêts.	Le	présent	Contrat	sera alors	automatiquement	résilié.
7.5. Il	est	précisé	qu'en	cas	de	coupure	des	services	FULLPASS du	fait	de	la	non-conformité	des	services	proposés	par	le Marchand	ou	en	cas	de	coupure	anticipée	du	seul	fait	du Marchand,	ce	dernier	s'engage	à	verser	à	la	société	PAYXPERT France	une	indemnité	forfaitaire	correspondant	à	10	%	de l'intégralité	des montants	des	encaissements	réalisés	par	le Marchand	avec	un	montant	minimum	de	2000	€HT.	Ces	frais seront	payés	par	compensation	sur	les	flux	en	cours	ou	sur	la réserve	(si	le	montant	des	flux	ou	de	la	réserve	n'était	pas suffisant,	la	société	PAYXPERT	France émettra	une	facture	qui sera	payable	dès	réception). Dans	le	cas	de	la	résiliation	du	fait	de	la	société	PAYXPERT France	pour	des	raisons autres	que	la	non-conformité	des services	proposés	par	le	Marchand	ou	de	la	coupure	du	compte marchand,	le	solde	du	compte	sera	réglé	par	chèque	et	envoyé au	Marchand à	l'adresse	indiquée	dans	son	Espace	privé, suivant	la	procédure	prévue	sous	l'article	7.4.
8.	DROITS	DE	PROPRIÉTE	INTELLECTUELLE
8.1.	Toutes	les	données	de	quelque	nature	qu'elles	soient,	et notamment	les	textes,	graphismes,	logos,	icônes,	images,	clips audio	ou	vidéo,	marques,	logiciels,	figurant	sur	le	Site	sont nécessairement	protégées	par	le	droit	d'auteur,	le	droit	des marques	et	tous	autres	droits	de	propriété	intellectuelle,	et appartiennent	à	la	société	PAYXPERT	France ou	à	des	tiers	ayant autorisé	FULLPASS à	les	exploiter.	La	société	PAYXPERT	France, en	sa	qualité	d'Editeur	du	Site,	consent	au	Marchand un	droit d'usage	privé,	non	collectif	et	non	exclusif	sur	ledit	contenu.	Le Marchand s'engage	dans	ces	conditions	à	ne	pas	reproduire, résumer,	modifier,	altérer	ou	rediffuser,	sans	autorisation expresse	préalable	de	l'Editeur,	quelque	texte,	titre, application,	logiciel,	logo,	image,	charte	graphique,	marque, information	ou	illustration,	pour	un	usage	autre	que strictement	privé.
8.2.	La	société	PAYXPERT	France détient	l'ensemble	des	droits de	nature	patrimoniale	sur	les	éléments	logiciels	composant	les Services	FULLPASS,	ainsi	que	sur	tous	les	éléments	logiciels	qui seront	conçus	et	développés	à	l'avenir	concernant	les	Services FULLPASS.	La	société	PAYXPERT	France concède	au	Marchand un	droit	d'usage	des	Services	FULLPASS et	de	l'ensemble	des éléments	logiciels	qu'ils	contiennent	pour	les	seuls	besoins	du présent	Contrat.	Cette	concession	de	droit	d'usage,	personnelle au	Marchand,	non	exclusive	et	non	cessible	et	à	l'exclusion	de tout	autre	droit	relatif	au	Logiciel,	est limitée	à	la	durée	du présent	Contrat.	Le	Marchand s'interdit	dans	ces	conditions toute	copie,	reproduction,	diffusion,	distribution,	modification, correction,	traduction	et	adaptation	des	Services	FULLPASS et des	éléments	logiciels	les	composant.	A	l'expiration	du	présent	contrat,	pour	quelque	raison	que	ce	soit,	le	Marchand	restituera sans	délai	à	la	société	PAYXPERT	France l'intégralité	des documents,	logiciels	et	éléments	de	toute	nature	fournis	par FULLPASS au	titre	du	présent	Contrat.	Le	Marchand s'engage	de manière	générale	à	respecter	la	plus	stricte	confidentialité concernant	les	éléments	logiciels	composant	les	Services FULLPASS,	ainsi	que	les	informations	techniques,	économiques et	commerciales	non	connues	du	public	au	moment	de la conclusion	du	présent	Contrat	et	pendant	toute	sa	durée.
8.3.	<< FULLPASS >>	est	une	marque	déposée,	propriété	exclusive de	PAYXPERT	FRANCE.	Dans	ces	conditions,	le	Marchand s'engage	à	ne	pas	porter	atteinte	à	la	marque	FULLPASS,	de quelque	manière	que	ce	soit,	de	même	qu'à	l'image	et	à	la réputation	des	Services	FULLPASS et	de	FULLPASS.	Toute création	de	lien	hypertexte	d'un	site	Internet	vers	le	Site FULLPASS devra	faire	l'objet	d'une	autorisation	expresse	de FULLPASS.
9.	INFORMATIQUE	ET	LIBERTÉS
Conformément	aux	dispositions	de	la	Loi	n 78-17	du	6	janvier 1978	relative	à	l'informatique,	aux	fichiers	et	aux	libertés,	et	à la	décision	de	la	CNIL	(Commission	Nationale	Informatique	et Liberté)	du	10	juillet	2006	de	supprimer	l'obligation	de déclaration	de	site	Internet	au	profit	de	la	procédure	de déclaration	des	traitements	associés	audit	site,	le	fichier clients/prospects	de	la	société	FULLPASS a	été	déclaré	auprès de	la	CNIL	par	FULLPASS.	Les	Utilisateurs	ayant	fournis	des informations	personnelles par	l'intermédiaire	du	Site	disposent donc,	conformément	aux	dispositions	la	Loi	du	6	janvier	1978, d'un	droit	d'accès	aux	données	qui	les	concernent,	ainsi	que d'un	droit	de	modification,	de	rectification	et	de	suppression	de celles-ci.	Il leur	suffit,	pour	exercer	ce	droit,	d'accéder	à	leur Espace	privé	sur	le	Site,	ou	d'adresser	un	courrier	postal	ou électronique	aux	coordonnées	figurant	sous	l'article	1	des présentes.	Les	données	personnelles	relatives	aux	Utilisateurs, recueillies	par	l'intermédiaire	des	formulaires,	et	toutes informations	futures,	ne	sont	destinées	qu'à	un	usage	exclusif de	FULLPASS dans	le	cadre	de	la	mise	en	oeuvre	des	services offerts	aux	Utilisateurs,	et	ne	font	l'objet	d'aucune communication	ou	cession	à	des	tiers,	autres	que	les prestataires	techniques	en	charge	de	la	gestion	des	Services FULLPASS,	lesquels	sont	tenus	de	respecter	la	confidentialité des	informations	et	de	ne	les	utiliser	que	pour	l'opération	bien précise	pour	laquelle	ils	doivent	intervenir.	Les	données	des Utilisateurs	seront	également	utilisées	pour	renforcer	et personnaliser	la	communication	auprès	de	ces	derniers, notamment	par	les	lettres	d'informations	FULLPASS auxquelles ils	se	seront	éventuellement	abonnés.	FULLPASS conserve	les données	personnelles	des	Utilisateurs	sur	ses	propres	serveurs et	s'engage	à	maintenir	strictement	confidentielles	les	données personnelles	recueillies.
10.	FORCE	MAJEURE
La	responsabilité	de	chacune	des	Parties	ne	pourra	être recherchée	si	l'exécution	du	présent	Contrat	est	retardée	ou empêchée	en	raison	d'un	cas	de	force	majeure	ou	d'un	cas fortuit,	du	fait	de	l'autre	partie	ou	d'un	tiers	ou	de	causes extérieures	telles	que	les	conflits	sociaux,	l'intervention	des autorités	civiles	ou	militaires,	les	catastrophes	naturelles,	les incendies,	les	dégâts	des	eaux,	le	mauvais	fonctionnement	ou l'interruption	du	réseau	des	télécommunications	ou	du	réseau électrique.	La	Force	Majeure	s'entend	de	tout	événement extérieur	à	la	Partie	affectée,	présentant	un	caractère	à	la	fois imprévisible, irrésistible	et	insurmontable,	qui	empêche	l'une ou	l'autre	Partie	d'exécuter	tout	ou	partie	des	obligations	mises par	le	présent	Contrat	à	sa	charge.	Dans	tous	les	cas,	la	Partie empêchée	devra	faire	tout	ce	qui	est	en	son	pouvoir	pour limiter	la	durée	et	les	effets	du	cas	fortuit,	de	la	Force	Majeure ou	de	la	cause	extérieure.	En	cas	de	prolongation	de l'événement	au-delà d'une	période	de	deux	mois,	le	présent Contrat	sera	résilié	de	plein	droit.
11.	RÉFÉRENCE	COMMERCIALE
La	société	PAYXPERT	France pourra,	pendant	toute	la	durée	de l'exécution	du	présent	contrat,	sans	que	le	Marchand ne	puisse s'y	opposer,	citer	le	nom	du	Marchand dans	le	cadre	de	la promotion	de	ses	services.
11.1.	INTÉGRALITé
Les	présentes	Conditions,	les	Rubriques	du	Site	FULLPASS concernant	chacun	des	Services	FULLPASS,	le	Formulaire d'Inscription	et	tous	futurs	documents	contractuels	dûment validés	par	chacune	des	Parties,	expriment	l'intégralité	des obligations	des	Parties.
11.2.	HIÉRARCHIE	DES	CONVENTIONS
Les	documents contractuels	sont	par	ordre	de	priorité décroissant	:	- les	présentes	Conditions,	- le	Formulaire d'Inscription	- les	Rubriques	du	Site	FULLPASS concernant chacun	des	Services	FULLPASS. En	cas	de	contradiction	entre l'un	de	ces	documents,	le	document	de	rang	supérieur prévaudra	pour	l'interprétation	de	l'obligation	en	cause.	Dans le	cas	où	le	Marchand souscrirait	au	cours	de	l'exécution	des présentes	à	un	service	soumis	à	l'application	de	conditions particulières,	ces	dernières,	sauf	indication	contraire, prévaudront	sur	les	présentes.
11.3.	MODIFICATIONS	DU	CONTRAT
La	société	PAYXPERT	France se	réserve	le	droit	de	modifier unilatéralement	les	termes	des	présentes,	notamment	en	cas d'évolutions	techniques,	légales	ou	jurisprudentielles,	ou	lors de	la	mise	en	place	de	nouveaux	services.	Le	Marchand sera toujours	informé	de	la	nature	et	de	la	portée	de	ces modifications,	par	voie	de	courrier	électronique	envoyé	à	son adresse	de	courrier	électronique.	A	défaut	d'opposition	de	la part	du	Marchand dans	un	délai	de	trente	(30)	jours	suivant	la notification	de	ces	modifications,	le	Marchand sera	réputé	avoir accepté	celles-ci.	Dans	le	cas	où	le	Marchand n'accepterait	pas ces	modifications,	FULLPASS se	réserve	la	possibilité	de	résilier les	présentes	aux	torts	exclusifs	du	Marchand.
11.4.	INCESSIBILITÉ
Le	Marchand ne	pourra	en	aucun	cas	céder	ou	transférer	le présent	contrat	ou	l'un	quelconque	de	ses	droits	et	obligations acquis	au	titre	des	présentes	sans	l'accord	écrit	et	préalable	de FULLPASS.
11.5.	NULLITÉ
Dans	l'hypothèse	où l'une	des	dispositions	des	présentes	serait considérée	comme	nulle	en	vertu	d'une	disposition	légale	ou réglementaire,	présente	ou	future,	ou	d'une	décision	de	justice revêtue	de	l'autorité	de	la	chose	jugée	et	émanant	d'une juridiction ou	d'un	organisme	compétent,	cette	disposition	du contrat	serait	considérée	comme	étant	non	écrite,	toutes	les autres	dispositions	des	présentes	conservant	force	obligatoire entre	les	Parties.
11.6.	NON-RENONCIATION
Le	fait	que	l'une	ou	l'autre	des	Parties	ne	se	prévale	pas	à	un moment	donné	de	l'une	des	dispositions	des	présentes,	ne pourra	jamais	être	considéré	comme	une	renonciation de	sa part	aux	droits	qu'elle	tient	des	présentes.
12.	DROIT	APPLICABLE	ET	JURIDICTION	COMPÉTENTE
Les	présentes	Conditions	sont	soumises	au	droit	Français.	Tout différend	découlant	de	l'exécution	ou	de	l'interprétation	des dispositions	du	présent	Contrat	oblige	les	Parties	à	se rapprocher	et	à	tenter	de	trouver	une	solution	amiable	à	leur litige,	avant de	saisir	la	juridiction	compétente.	Dans	le	cas	où le	Marchand	est une	personne	morale,	le	litige	sera	soumis	à	la juridiction	compétente	dans	le	ressort	de	la	Cour	d'Appel	de Grenoble	(38)	nonobstant pluralité	de	défendeurs	ou	appel	en garantie.
Fait	à Grenoble,	Le	01/04/2016