Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026304871&dateTexte=29990101
Timestamp: 2020-02-19 19:58:17+00:00
Document Index: 38956967

Matched Legal Cases: ['art. 26', "l'article 101", 'art. 27', 'art. 28', "l'article 515", 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', "l'article 515", "l'article 12", "l'article 2", 'art. 32', 'art. 33', "l'article 9", "l'article 515", 'art. 34', 'art. 35']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000026305481/2999-01-01
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Vu le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ;
Vu le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2012 ;
Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 26
Le notaire instrumentaire procède à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des partenaires par voie dématérialisée, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil, lorsque ces actes sont détenus par un officier de l'état civil utilisant ce dispositif.
Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 27
Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte ou l'un d'eux. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 28
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise, par les partenaires ou l'un d'eux, au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution. Il remet ou adresse à chacun des partenaires un récépissé d'enregistrement.
Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 29
Créé par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 30
Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.
Il reprend l'ensemble des données relatives aux pactes civils de solidarité pour lesquels le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 susvisée.
Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 31
2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le notaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
3° L'établissement par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
4° L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, destinées à permettre de connaître :
a) Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement notarié ;
b) Le nombre de pactes ayant pris fin en application de chacun des cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil ;
c) La durée moyenne des pactes ;
d) L'âge moyen des personnes ayant conclu un pacte ;
e) Le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin, ainsi que, pour chacune de ces trois catégories de pactes, leur durée moyenne et l'âge moyen des personnes en cause.
Toutefois les catégories de données mentionnées à l'article 12 du présent décret peuvent faire l'objet d'une enquête statistique dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 32
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, leurs modifications ;
2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et, le cas échéant, leurs modifications ;
Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 33
Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 9 avec d'autres fichiers est interdite.
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, le cas échéant par voie dématérialisée dans des conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'office français de protection des réfugiés et apatrides est destinataire des mêmes données pour la mise à jour des certificats d'état civil tenant lieu d'actes de naissance qu'il a établis pour les personnes placées sous sa protection juridique et administrative.
Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 34
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.
Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 35
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”.