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AVENANT N 4 DU 18 JUILLET PDF
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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, D ÉLEVAGE, DE VITICULTURE, CHAMPIGNONNIÈRES, CUMA, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX, MARAÎCHERS ET PRODUCTEURS LÉGUMIERS (Hautes-Pyrénées) (6 juillet 1972) (Étendue par arrêté du 20 février 1973, Journal offi ciel du 17 mars 1973) AVENANT N 4 DU 18 JUILLET 2016 À L ACCORD DU 6 FÉVRIER 2007 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR : AGRS M IDCC : 9651 Entre FDSEA des Hautes-Pyrénées Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires des Hautes-Pyrénées D une part, et SDA CFDT FNAF CGT SNCEA CFE-CGC D autre part, il a été convenu ce qui suit : Pour se mettre en conformité avec l avenant n 4 du 15 septembre 2015 à l accord national du 10 juin 2008 concernant la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance, et avec les dispositions légales concernant les régimes collectifs de prévoyance, les partenaires sociaux signataires se sont accordés pour procéder à des aménagements de l accord collectif de prévoyance du 6 février 2007 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d élevage, de viticulture, champignonnières, CUMA, entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées. Article 1 er L accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 est réécrit ainsi dans sa totalité : «Préambule Par le présent accord, les partenaires sociaux de l agriculture du département des Hautes-Pyrénées ont souhaité mettre en place un régime départemental de protection sociale complémentaire comme le leur permet l accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance. CC 2017/07 209
2 Les partenaires sociaux ci-dessus désignés entendent ainsi : permettre aux salariés agricoles non cadres dudit département de bénéficier d une couverture prévoyance offrant un bon niveau de garanties en contrepartie d un coût raisonnable ; favoriser la fidélisation des salariés et renforcer l attractivité de la branche agricole dans le département ; conserver la maîtrise du régime au niveau local. Article 1 er Champ d application Article 1.1 Champ d application professionnel Le présent accord est applicable à l ensemble des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles relevant de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Pyrénées, à savoir : les exploitations de polyculture ; les exploitations d élevage ; les exploitations de cultures spécialisées (champignonnières, maraîchage, productions légumières, viticulture) ; les coopératives de culture en commun et d utilisation en commun de matériel agricole (CUMA); les entreprises de travaux agricoles et ruraux. Article 1.2 Champ d application territorial Le présent accord est applicable dans les établissements situés sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées, même si les terrains de cultures s étendent sur un département limitrophe et ceci où que soient domiciliés les employeurs et les salariés. Article 2 Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s appliquent aux salariés non cadres sans condition d ancienneté dans l entreprise pour les garanties incapacité temporaire et permanente de travail et pour les garanties décès, à l exclusion : des cadres ressortissants de la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; des VRP ressortissant d autres dispositions conventionnelles obligatoires. Article 3 Garanties Article 3.1 Garantie décès La garantie décès est ouverte à tout salarié non cadre sans condition d ancienneté. La garantie décès comprend trois prestations : un capital décès ; une rente d éducation ; une indemnité frais d obsèques. 210 CC 2017/07
3 La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire ; du fait volontaire du salarié, le suicide étant toutefois couvert. Pour le bénéfice des garanties décès, sont considérés comme : enfant : l enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ; l enfant recueilli par le salarié et pour lequel la qualité de tuteur lui a été reconnue ; l enfant qui a été élevé par le salarié pendant 9 ans au moins avant son 16 e anniversaire ; l enfant dont la qualité d ayant droit du salarié a été reconnue par le régime de base ; à charge : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; les enfants âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, en formation en alternance, demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés à ce titre ; les enfants reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge. Capital décès Pour le bénéfice du capital décès (base et majoration), on entend par conjoint : le conjoint survivant non séparé de corps ou du cocontractant d un Pacs ; à défaut, le concubin justifiant de 2 ans de vie commune avec le salarié ou d un enfant né de leur union. a) Montant En cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, il est versé à ses bénéficiaires : un capital décès de base d un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut ; majoré de 25 % par enfant à charge. Le salaire annuel pris en compte correspond aux salaires bruts des 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l arrêt de travail si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail. En cas de décès survenu avant 12 mois d ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire brut moyen mensuel du salarié multiplié par 12. b) Bénéficiaires Le capital est versé en priorité : 1. Au conjoint survivant ou au cocontractant d un Pacs ou à défaut au concubin, à moins que l assuré ait fixé et notifié à l organisme assureur une répartition entre son conjoint et ses descendants (cette répartition ne pouvant réduire la part revenant au conjoint ou au cocontractant d un Pacs ou à défaut au concubin à moins de 50 % du capital) ; 2. En l absence de conjoint survivant, ou de cocontractant d un Pacs ou à défaut de concubin, le capital est versé aux descendants. En cas d absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; aux héritiers du participant. Lorsqu il y a attribution de majorations familiales pour enfant à charge, chacune de ces majorations est versée directement au bénéficiaire ou à son représentant légal. CC 2017/07 211
4 c) Invalidité absolue et définitive : En cas d invalidité absolue et définitive (3 e catégorie) ou d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux de 66,66 %, constatée par le régime de base de sécurité sociale, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée selon les règles de l organisme assureur. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation capital décès. Rente annuelle d éducation a) Montant En cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, chaque enfant à charge du salarié tel que défini ci-dessus perçoit une rente annuelle d éducation dont le montant varie selon l âge comme suit : enfant de 0 à 10 ans révolus : 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS); enfant de 11 à 17 ans révolus : 4,5 % du PASS ; enfant de 18 à 25 ans révolus : 6 % du PASS. b) Bénéficiaires Cette rente éducation est versée au représentant légal de l enfant s il est mineur, et directement au bénéficiaire s il est majeur. Indemnité frais d obsèques En cas de décès du conjoint non séparé de corps ou du cocontractant d un Pacs, ou à défaut du concubin ou d un enfant à charge du salarié, une indemnité frais d obsèques est versée au salarié à condition qu il ait lui-même supporté les frais d obsèques. Le montant de cette indemnité est égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Article 3.2 Garantie incapacité temporaire de travail Conditions et modalités d indemnisation En cas d incapacité de travail temporaire dûment justifiée par un arrêt de travail et ouvrant droit aux indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale, les salariés bénéficient d indemnités journalières complémentaires versées par 1 organisme assureur, sans condition d ancienneté dans l entreprise. Sous réserve : d avoir justifié dans les 48 heures de cette absence à son employeur et à la MSA ; d être pris en charge par la mutualité sociale agricole (MSA); d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres états membres de l Union européenne ou dans l un des autres États ressortissants de l Espace économique européen. Le versement des indemnités journalières complémentaires intervient : à compter du 4 e jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée ; dès le 1 er jour d arrêt de travail en cas d accident du travail, de trajet, ou de maladie professionnelle. Montant de l indemnisation Les salariés bénéficient d indemnités journalières complémentaires, versées par l organisme assureur, de sorte que l indemnisation globale (indemnités journalières versées par le régime de base ainsi que les indemnités journalières complémentaires) soit égale à 90 % du salaire de référence pendant 135 jours puis à 80 % de ce même salaire. 212 CC 2017/07
5 Le salarié bénéficie d indemnités journalières complémentaires tant que dure le versement des indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale et au maximum pendant 1095 jours. Le salaire brut de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières complémentaires correspond à celui retenu pour le calcul des indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale. Les indemnités journalières dues au titre du présent accord, cumulées avec d autres indemnités ou prestations de même nature, ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler. En cas de rupture du contrat de travail, avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières versées par 1 organisme assureur sont maintenues tant que dure le versement d indemnités journalières par le régime de base. La part patronale des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est payée à la caisse de mutualité sociale agricole par l organisme assureur et financées par la cotisation assurance des cotisations sociales patronales. Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, CSG et CRDS. Article 3.3 Garantie incapacité permanente de travail Dès l attribution d une pension d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 ou d une rente accident du travail pour une incapacité d un taux au moins égal ou supérieur à 66,66 %, sans condition d ancienneté dans l entreprise, le salarié bénéficie d une pension complémentaire versée chaque mois, égale à 30 % de 1/12 du salaire mensuel brut de référence. Le salaire mensuel brut de référence est égal à 1/12 des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail ou du salaire moyen mensuel brut calculé sur la période travaillée par le salarié si celui-ci a moins de 12 mois d ancienneté dans l entreprise. Modalités de versement La pension complémentaire ci-dessus s ajoute à la pension ou à la rente versée par la mutualité sociale agricole au titre du régime de base, soit dans le cadre de l assurance invalidité, soit dans le cadre de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles. La pension ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières que le salarié percevait avant la décision de la mutualité sociale agricole au titre de l incapacité temporaire prévue dans le présent accord. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par le salarié en activité. Le versement de la pension complémentaire débute dès le versement de la pension ou de la rente par la mutualité sociale agricole et prend fin à la date de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein du bénéficiaire. Cette pension complémentaire est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une pension ou une rente de la mutualité sociale agricole et est suspendue si la mutualité sociale agricole suspend son propre versement. Article 3.4 Dispositions communes Les salariés sous contrat de travail à la date d effet du présent accord et répondant aux conditions d ouverture des droits, seront pris en charge et indemnisés dans les conditions indiquées auxdits paragraphes, sauf à l être déjà par un organisme complémentaire assurant un niveau supérieur de prestations. CC 2017/07 213
6 En application de la loi n du 31 décembre 1989, de la loi n du 8 août 1994 et de la loi n du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la date d effet du présent accord pour les prestations suivantes : les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières et rentes incapacité permanente, selon les modalités prévues avec les organismes assureurs ; le bénéfice des garanties décès, lorsque le contrat de travail n est pas rompu à la date d adhésion, pour les bénéficiaires d indemnités journalières d incapacité temporaire ou de rentes d incapacité permanente de travail versées par un organisme assureur en application d un contrat souscrit antérieurement, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas déjà prévu par un contrat antérieur. Ce bénéfice prendra effet : d une part, si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires ; et, d autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l article 30 de la loi n du 31 décembre 1989 modifié ; l indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail remplissant les conditions dont le contrat de travail est en cours à la date d effet, alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent. Article 4 Financement du dispositif de prévoyance Le financement du contrat collectif d assurance souscrit par l employeur afin de couvrir les garanties collectives complémentaires prévoyance du présent accord, est assuré par une cotisation globale répartie de la façon suivante : 100 % à la charge de l employeur pour les garanties décès et incapacité permanente ou invalidité ; 100 % à la charge du salarié pour la garantie incapacité temporaire (partie relais de mensualisation, en raison du principe selon lequel les indemnités journalières complémentaires versées au salarié directement par l employeur ou pour son compte par l intermédiaire d un organisme assureur demeurent en application des art. L , I, L et R du code de la sécurité sociale soumises aux cotisations de la sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, au prorata du financement patronal) ; 100 % à la charge de l employeur pour le maintien de salaire prévu en application des dispositions légales (art. L , D à D du code du travail) et l assurance des charges sociales patronales. Article 5 Suspension du contrat de travail En cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la mutualité sociale agricole et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d incapacité permanente professionnelle sont maintenues sans versement de cotisation pour tout mois civil d absence. Si l absence est inférieure à 1 mois civil, la cotisation est calculée sur le salaire et/ou complément de salaire versé par l employeur. 214 CC 2017/07
7 Article 6 Portabilité des droits Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi. Pour bénéficier de la portabilité des droits, l assuré doit fournir, en plus des justificatifs demandés pour l obtention de la prestation, l attestation de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues. Article 7 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.» Article 2 Date d effet Le présent avenant prend effet au premier jour du trimestre suivant la date de parution de l extension au Journal officiel et au plus tôt le 1 er janvier Article 3 Dépôt. Extension Les parties signataires demandent l extension du présent avenant qui sera déposé, en cinq exemplaires, à la DIRECCTE Midi-Pyrénées, unité territoriale de Tarbes, cité administrative Reffye, rue Amiral-Courbet, Tarbes Cedex. Fait à Tarbes, le 18 juillet (Suivent les signatures.) CC 2017/07 215