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Timestamp: 2016-10-21 23:57:15+00:00
Document Index: 75216311

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 100', 'art. 52', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 324', 'ATF ', 'art. 328', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 134']

131 V 29841. Arr�t dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Chemins de fer f�d�raux suisses, concernant M., et Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve
Art. 52 al. 1 et art. 59 LPGA; art. 103 let. a OJ: Qualit� pour former opposition. De m�me que dans la proc�dure portant sur une d�cision de refus de rente de l'assurance-invalidit� (voir ATF 130 V 560), l'employeur n'a pas qualit� pour s'opposer � une d�cision d'allocation de rente de l'assureur-accidents. (consid. 5 et 6) Faits � partir de page 298
A. M. �tait employ� au service des Chemins de fer f�d�raux suisses SA (CFF). Le 27 d�cembre 1999, il a �t� victime d'un accident professionnel pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Par d�cision du 11 mars 2003, la CNA lui a allou� une rente d'invalidit� � partir du 1er novembre 2001, fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 31 %.
Les CFF ont form� opposition � cette d�cision. Ils ont conclu au versement d'une rente de la CNA de 56 %. Ils ont fait valoir que BGE 131 V 298 S. 299selon l'art. 97 al. 1 de la convention collective de travail avec les associations du personnel des CFF du 27 juin 2000, le personnel de la soci�t� avait droit au paiement du salaire � cent pour cent pendant deux ans en cas d'accident professionnel. Leur qualit� pour former opposition se d�duisait, selon eux, de l'art. 100 de la convention collective, selon lequel les indemnit�s journali�res et les rentes d'assurances sociales nationales et �trang�res, y compris le suppl�ment de r�adaptation, �taient imput�es sur le droit au salaire pour autant qu'elles ne fussent pas sup�rieures � celui-ci. Le 15 avril 2003, M. a sign� une "procuration" autorisant les CFF � prendre connaissance du dossier et � "faire valoir leurs droits" dans une proc�dure ind�pendante, sans pr�judice du droit du travailleur � d�fendre ses propres int�r�ts.
Statuant sur l'opposition le 29 mars 2004, la CNA l'a d�clar�e irrecevable, motif pris que les CFF ne pouvaient se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection suffisant � la modification de la d�cision.
B. Les CFF ont recouru contre cette d�cision. Par jugement du 25 novembre 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a admis le recours. Il a annul� la d�cision sur opposition et renvoy� la cause � la CNA pour d�cision au fond.
C. La CNA interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut � l'annulation de ce jugement et au r�tablissement de sa d�cision sur opposition du 29 mars 2004.
Les CFF concluent au rejet du recours. M. ne s'est pas d�termin� � son sujet. Quant � l'Office f�d�ral de la sant� publique, il propose d'admettre le recours.
1. Les termes de la procuration sign�e par M. ne permettent pas d'admettre que les CFF sont habilit�s � agir en son nom. Du reste, ceux-ci ont indiqu� dans un �change de correspondance avec la CNA qu'ils entendaient bien agir en leur propre nom. La question est donc de savoir s'ils avaient ou non qualit� pour former opposition � la d�cision de rente du 11 mars 2003.
2. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les d�cisions peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues (� l'exception des d�cisions d'ordonnancement de la BGE 131 V 298 S. 300proc�dure). Conform�ment au principe de l'unit� de la proc�dure, la qualit� pour agir devant les autorit�s juridictionnelles cantonales dont les d�cisions sont sujettes � recours de droit administratif ne peut �tre subordonn�e � des conditions diff�rentes de celles qui r�gissent la qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. Il en va de m�me en ce qui concerne la qualit� pour former opposition (ATF 130 V 562 consid. 3.2).
3. Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. La jurisprudence consid�re comme int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni�re. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'�viter un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. L'int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de mani�re indirecte ou m�diate (ATF 130 V 202 consid. 3, ATF 127 V 3 consid. 1b, ATF 127 V 82 consid. 3a/aa).
4. En l'esp�ce, l'opposition n'a pas �t� form�e par le destinataire formel et mat�riel de la d�cision incrimin�e, ni par un tiers qui serait d�savantag� par un avantage accord� au destinataire de la d�cision. L'opposition �mane ici d'un tiers, lui-m�me concern� par une d�cision prise au d�triment pr�sum� de son destinataire, et qui entend appuyer la r�clamation de celui-ci (on parle en allemand, dans la proc�dure de recours, de "Drittbeschwerde pro Adressat"; cf. ISABELLE H�NER, Die Beteiligten im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, Zurich 2000, ch. 761 ss). Dans cette �ventualit�, sauf s'il a lui-m�me certains droits ou s'il est autoris� � recourir par une disposition sp�ciale, le tiers doit b�n�ficier d'un int�r�t propre et direct, soit d'un int�r�t se trouvant, avec l'objet du litige, dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consi-d�ration; � d�faut, sa qualit� pour recourir (ou pour former opposition) doit �tre ni�e (ATF 130 V 564 consid. 3.5; GYGI, Vom Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtpflege, in: Recht 1986, p. 10 sv.; cf. aussi ISABELLE H�NER, op. cit., ch. 766 ss; BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 356; arr�t du BGE 131 V 298 S. 301Tribunal f�d�ral en la cause C. du 26 octobre 1995, 2A.309/1993). Le fait qu'un tiers est cr�ancier du destinataire de la d�cision ne suffit pas pour lui conf�rer un int�r�t digne de protection (ATF 130 V 565 consid. 3.5 et les r�f�rences cit�es).
5. 5.1 L'intim�e pr�tend d�duire sa qualit� pour former opposition de la convention collective de travail qu'elle a conclue avec les associations du personnel int�ress�es. Son int�r�t r�side dans le fait que si la rente d'invalidit� vers�e par la CNA � l'assur� est plus �lev�e que le montant reconnu dans la d�cision du 11 mars 2003, la cr�ance en salaire du travailleur s'en trouvera r�duite d'autant.
5.2 En ce qui concerne plus particuli�rement l'assurance-accidents, la jurisprudence a jusqu'� pr�sent admis que l'employeur qui a pay� les primes d'assurance et avanc� le salaire d'un employ� en cas d'accident est touch� par une d�cision contestant � ce dernier la qualit� d'assur� ou niant l'existence d'un �v�nement accidentel; il a par cons�quent un int�r�t digne de protection � la voir annul�e (ATF 106 V 222 consid. 1; RAMA 1989 no U 73 p. 239 consid. 1b).
Tout r�cemment, dans une affaire qui concernait �galement les CFF, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'employeur n'avait pas qualit� pour former opposition � une d�cision de refus de rente de l' assurance-invalidit� du simple fait que l'allocation d'une rente aurait pour effet de r�duire son obligation de payer le salaire ou de lui permettre d'exiger le versement en mains de tiers (ATF 130 V 560). Dans cette affaire, les CFF invoquaient - comme ici - la m�me convention collective qui les oblige � verser le salaire pendant deux ans � la suite d'une incapacit� de travail. Le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que l'assurance-invalidit� �tait une assurance pour l'ensemble de la population et donc ind�pendante de rapports de travail: l'int�r�t �conomique invoqu� par l'employeur n'�tait ni direct ni imm�diat. A la diff�rence de la jurisprudence en mati�re d'assurance-accidents, il n'existe pas, a soulign� le tribunal, de lien �troit et concret entre l'assurance-invalidit� et les rapports de travail, l'assurance-accidents �tant quant � elle une assurance en faveur des travailleurs (art. 1a LAA).
5.3 Le probl�me se pose d�s lors de savoir s'il convient de suivre en l'esp�ce la jurisprudence d�coulant de l' ATF 130 V 560 ou celle cit�e ci-dessus en mati�re d'assurance-accidents. BGE 131 V 298 S. 302
5.3.1 Le droit de recours que la jurisprudence a reconnu � l'employeur dans le domaine de l'assurance-accidents est �troitement li�, d'une part, au contrat de travail, sp�cialement aux obligations d�coulant des art. 324a et 324b CO, et, d'autre part, � l'indemnit� journali�re de l'assurance-accidents (ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 3e �d. Zurich 2003, p. 416).
5.3.2 Selon l'art. 324b CO, si le travailleur est assur� obligatoirement, en vertu d'une disposition l�gale, contre les cons�quences �conomiques d'un emp�chement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est d� � des raisons inh�rentes � sa personne, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limit� couvrent les quatre cinqui�mes au moins du salaire aff�rent � cette p�riode (al. 1). Si les prestations d'assurance sont inf�rieures, l'employeur doit payer la diff�rence entre celles-ci et les quatre cinqui�mes du salaire (al. 2). D�s lors, dans l'hypoth�se o� l'assurance-accidents refuse d'intervenir, l'employeur a un devoir l�gal de verser le salaire, conform�ment � l'art. 324a CO.
Le salaire d� par l'employeur selon les art. 324a et 324b CO a pour but de couvrir la perte de gain cons�cutive � un emp�chement de travailler pour une dur�e limit�e. L'indemnit� journali�re de l'assurance-accidents est une prestation � caract�re temporaire qui vise � compenser la perte de salaire en raison d'une incapacit� de travail. Aux conditions requises, elle est remplac�e par une rente d�s qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de l'assur� et que les �ventuelles mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� ont �t� men�es � terme (art. 19 al. 1 LAA). En cas de refus de l'assureur-accidents de prendre en charge le cas, la jurisprudence a donc admis jusqu'� pr�sent que l'employeur peut avoir un int�r�t direct pour former opposition afin que l'assur� obtienne une indemnit� journali�re qui a pour vocation de se substituer au salaire qu'il serait tenu de verser ou d'avancer.
5.3.3 La rente de l'assurance-accidents a une toute autre fonction que l'indemnit� journali�re. Elle vise � compenser l'invalidit�, c'est � dire l'incapacit� de gain totale ou partielle qui est pr�sum�e permanente ou de longue dur�e (art. 8 al. 1 LPGA). Sous r�serve BGE 131 V 298 S. 303de r�vision avant l'�ge de 65 ans pour les hommes et de 62 ans pour les femmes (art. 22 LAA), elle a un caract�re viager. Dans la plupart des cas, le temps limit� selon l'art. 324b CO (en fonction des ann�es de service) ou selon un r�gime conventionnel plus favorable au travailleur est �teint quand na�t un droit � la rente d'invalidit� selon la LAA (voir PHILIPPE GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, th�se Neuch�tel, 1996, p. 244). Le plus souvent, d'ailleurs, le contrat de travail a d�j� �t� r�sili�. En effet, le temps �coul� entre l'accident et le passage au r�gime de la rente a continuellement augment� au cours des derni�res d�cennies. Entre 1998 et 2002, cet intervalle �tait en moyenne de 4,7 ann�es (Statistique des accidents LAA 1998-2002, dix-septi�me p�riode quinquennale d'observation de la SUVA et troisi�me p�riode quinquennale d'observation de tous les assureurs LAA, Lucerne 2004, p. 69). La rente de l'assureur-accidents n'est pas plus en rapport avec la relation de travail qu'une rente de l'assurance-invalidit�. En outre, l'int�r�t �conomique de l'employeur � former opposition ne porte que sur une partie infime de l'objet du litige s'agissant d'une d�cision portant sur une rente viag�re. En d�finitive, sous l'angle de l'int�r�t du tiers (employeur) qui est requis pour former opposition, la situation juridique en mati�re de rentes de l'assurance-accidents est semblable � celle qui pr�vaut pour la rente de l'assurance-invalidit�. Elle commande par cons�quent une m�me solution. Pour cette raison d�j�, il convient de d�nier � l'employeur la qualit� pour former opposition: l'int�r�t ne se trouve pas dans un rapport suffisamment �troit et direct avec l'objet du litige.
6. 6.1 Une extension du droit d'opposition de l'employeur aux cas de d�cisions de rente de l'assurance-accidents se justifie d'autant moins qu'elle poserait probl�me sous l'angle de la protection des donn�es (voir ATF 130 V 569 consid. 4.4; RAMA 2002 no U 464 p. 435 consid. 4b/cc et RAMA 2003 no U 495 p. 400 consid. 5.4.1). En particulier, cette extension serait difficilement compatible avec les art. 328 et 328b CO, relatifs � la protection de la personnalit� du travailleur, et de la loi f�d�rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn�es (LPD; RS 235.1), entr�e en vigueur le 1er juillet 1993 (voir aussi ATF 123 III 134 consid. 3b/cc). Ainsi, selon l'art. 328b premi�re phrase CO, introduit dans la loi par le ch. 2 de l'annexe � la novelle du 19 juin 1992, l'employeur ne peut traiter des donn�es BGE 131 V 298 S. 304concernant le travailleur que dans la mesure o� ces donn�es portent sur les aptitudes du travailleur � remplir son emploi ou sont n�cessaires � l'ex�cution du travail (KURT P�RLI, Datenaustausch zwischen Arbeitgeber und Versicherung, Problematische Bearbeitung von Arbeitnehmergesundheitsdaten bei der Begr�ndung des privatwirtschaftlichen Arbeitsverh�ltnisses, in: REAS 2004 p. 32; voir aussi MATTHIAS HORSCHIK, Krankentaggeldversicherung und Datenschutz, in: Datenschutz im Gesundheitswesen, Forum droit de la sant�, Zurich 2001, p. 154) . La protection de l'art. 328b CO s'exerce non seulement pendant les rapports de travail, mais �galement apr�s la fin de ceux-ci, sans limitation de temps (BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e �dition, Lausanne 2004, note 4 ad art. 328b).
6.2 La reconnaissance du droit de l'employeur de former opposition lui conf�rerait en m�me temps les droits d'une partie � la proc�dure, en particulier le droit de prendre connaissance du dossier. En mati�re de rentes d'invalidit�, le dossier contient notoirement des donn�es sensibles relatives � l'�tat de sant� de l'assur� (rapports m�dicaux, expertises m�dicales). M�me si, comme en l'esp�ce, le travailleur a pu, dans un premier temps, donner son accord � la consultation du dossier par son employeur, ses droits � la protection de la personnalit� entreraient in�vitablement en conflit avec les droits de partie de l'employeur au stade de la proc�dure probatoire. Il en serait ainsi, par exemple, si l'autorit� - tenue de par la loi d'�tablir d'office les faits - venait � ordonner une expertise m�dicale ou � requ�rir le dossier d'un autre assureur social, par exemple l'assurance-invalidit�.
Ces motifs, tir�s de la protection des donn�es, plaident �galement contre un int�r�t m�ritant d'�tre prot�g� de l'employeur � former opposition � une d�cision de rente de l'assurance-accidents. On peut d'ailleurs se demander s'ils ne justifieraient pas un r�examen de la jurisprudence en mati�re d'assurance-accidents cit� plus haut (supra consid. 5.2). Cette question peut toutefois demeurer ind�cise en l'esp�ce.
7. Il suit de l� que le recours est bien fond�.
Vu la nature du litige, qui porte sur un point de proc�dure, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Succombant, les CFF en supporteront les frais.