Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019290029&dateTexte=
Timestamp: 2017-09-21 21:15:20+00:00
Document Index: 178416357

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 87", "l'article 13", 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 51', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 47', 'art. 6']

Code de la sécurité sociale - Article L133-5-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L133-5-3
Modifié par ORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015 - art. 9
I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :
1° Les déclarations effectuées :
a) Auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, des organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du présent code, de Pôle emploi ou des services de l'Etat ;
b) Et qui sont nécessaires au calcul des droits des salariés aux prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles en espèces et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi qu'au respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 1221-16 du même code ;
2° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts ;
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration sociale nominative permet de s'y substituer.
III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes du III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret pour chacun des régimes mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs dont les salariés relèvent de ces régimes ;
Code du travail - art. L1221-16 (V)
Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2004-121 du 9 février 2004 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-983 du 10 août 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 5 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 51 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 7 (M)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 1 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 22 (V)
Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-804 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-16 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-19 (VT)
Code du travail - art. D4162-24 (V)
Code du travail - art. D4162-25 (V)
Code du travail - art. R4162-1 (V)
Code du travail - art. R4162-35 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 B (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 A (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 6 C (VD)