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Timestamp: 2019-11-18 08:38:34+00:00
Document Index: 22663178

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 52', '§ 117', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 52']

Principe de la séparation des pouvoirs, art. 5 ch. 4 CEDH; ordonnance zurichoise du 29 octobre 1980 sur l'adaptation du droit cantonal à la modification du CC, du 6 octobre 1978, concernant la privation de liberté à des fins d'assistance.
Le Conseil d'Etat zurichois n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs en déduisant de l'art. 52 al. 2 tit.fin. CC qu'il était compétent pour insérer par voie d'ordonnance, dans la loi cantonale d'introduction du Code civil, les prescriptions nécessaires à l'application des nouvelles dispositions du Code civil sur la privation de liberté à des fins d'assistance (consid. 2 et 3).
La "Commission psychiatrique", nommée par le Conseil d'Etat, qu'institue le § 117i de ladite ordonnance, est un "tribunal" au sens de l'art. 5 ch. 4 CEDH (consid. 4).
Artikel: art. 5 ch. 4 CEDH, art. 52 al. 2 tit.fin. CC