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Timestamp: 2018-07-23 12:03:41+00:00
Document Index: 277127867

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153', 'arrêt ']

2P.36/2005 02.02.2005
2P.36/2005/LGE/elo
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, 4ème chambre, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1955, 1211 Genève 1.
art. 8, 9, 12, 49 Cst., art. 8 CEDH (aide sociale),
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 7 octobre 2004.
1.1 Par décision du 4 juin 2003, confirmée sur réclamation le 19 décembre 2003, l'Hospice général, Institution genevoise d'action sociale, a constaté que X.________ n'avait pas droit au revenu minimum cantonal d'aide sociale, compte tenu des ressources de sa concubine qui dépassaient le revenu déterminant au sens de l'art. 5 de de la loi genevoise du 18 novembre 1994 sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (LRMCAS/GE).
Statuant le 7 octobre 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a partiellement admis le recours formé par X.________ et renvoyé la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle détermine la quote-part (et non la totalité) des ressources de la concubine à prendre en considération en tant que revenu déterminant de l'intéressé dans le sens des considérants.
1.2 Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande implicitement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt précité du 7 octobre 2004.
Contrairement à ce que prétend le recourant, l'arrêt de renvoi litigieux confère une certaine latitude de jugement à l'Hospice général, puisqu'il revient à celui-ci de déterminer la quote-part des ressources de la concubine à prendre en considération pour établir le revenu déterminant du recourant. Si l'autorité de première instance prend une décision sur le fond défavorable pour le recourant, celui-ci pourra porter sa cause devant le Tribunal fédéral après épuisement des instances cantonales. Ainsi, la décision attaquée constitue un décision incidente qui n'occasionne aucun dommage irréparable au recourant. Peu importe que la juridiction cantonale ait statué définitivement sur un point, à savoir le principe même de la prise en compte des ressources d'un concubin. Le Tribunal fédéral admet en effet que des jugements partiels, c'est-à-dire des jugements statuant définitivement sur une partie du litige, ne modifient en rien la nature incidente de la décision de renvoi (ATF 116 Ia 197 consid. 1b; 116 II 80 consid. 2b; 106 Ia 226 consid. 2).
2.3 Manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Comme les conclusions du présent recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 152 OJ). Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recou- rant, à Hospice général et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève.