Source: http://www.wk-ce.fr/consultation/sommaire.php?acronyme=fsc&onglet=190&deplies=3,3.17&selectionnes=3.17.1
Timestamp: 2017-05-30 03:34:14+00:00
Document Index: 7245332

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Formulaires ProActa Droit Social : Sommaire
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Formulaires ProActa Droit Social	En matière de droit social, une petite erreur de forme peut être lourde de conséquences… Le Formulaire Social Commenté regroupe 600 modèles juridiquement incontestables : dans chacun de ces documents, vous disposez, ligne par ligne et clause par clause, de tout ce que vous devez faire figurer pour respecter la loi et protéger au mieux les intérêts de l’entreprise, commentaires détaillés à l’appui. Téléchargez les outils de recodification du code du travail Télécharger : CODACOD Télécharger : Notice de l’outil CODACOD Télécharger : L’outil COD-IT version du 30 juin 2010 Formulaires Proacta Droit social
Liste des auteurs et contributeurs
Partie 1 - Contrats standards
100 - Promesse d'embauche
100-1 - Définition
100-2 - Distinction entre promesse d'embauche et offre d'emploi
100-3 - Promesse d'embauche avec clause de formation préalable
100-4 - Portée de la promesse d'embauche
F100-1 - Promesse d'embauche
F100-3 - Modèle de promesse d'embauche avec clause de formation préalable
105 - Contrat à durée indéterminée
105-1 - L'absence de formalisme du CDI en droit interne
105-2 - La remise obligatoire d'un écrit
105-3 - L'intérêt du contrat écrit
105-4 - Langue à employer dans le contrat
105-5 - Le contenu d'un contrat « classique »
105-6 - Clauses nulles ou interdites
105-7 - Clauses usuelles
105-8 - Les avenants au contrat
105-9 - Le contrat « simplifié »
105-10 - La lettre d'engagement
105-11 - Information liée aux déclarations sociales déclaratives : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et déclaration sociale nominative (DSN) et information sur l’entretien professionnel Formules
F105-1 - Contrat à durée indéterminée à temps plein (cadre ou non-cadre)
F105-3 - Contrat simplifié
F105-5 - Lettre d'engagement ou lettre d'embauche
110 - Gestion du contrat à durée déterminée
Section 1 - Quelles sont les interdictions générales de recours ?
110-1 - Ne pas pourvoir durablement un poste permanent
110-2 - Ne pas remplacer un salarié gréviste
110-3 - Ne pas recourir à un CDD pour accroissement temporaire d'activité après un licenciement pour motif économique
110-4 - Ne pas affecter le salarié sous CDD à des travaux particulièrement dangereux
110-5 - Sanctions
Section 2 - Quels sont les cas précis de recours autorisés ?
110-6 - Cas limitatifs de recours
Section 3 - Forme et contenu du contrat à durée déterminée
110-15 - Exigence d'un écrit
110-16 - Signature du contrat
110-17 - Langue du contrat
110-18 - Transmission du contrat au salarié
110-19 - Mentions obligatoires ou recommandées du contrat
Section 4 - Clauses du contrat à durée déterminée
110-20 - Définition précise du motif
110-21 - Emplois comportant des risques pour la santé et la sécurité et salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé
110-22 - Période d'essai
110-23 - Terme et durée du contrat
110-24 - Renouvellement(s)
110-25 - Rémunération
110-26 - Congés payés
110-28 - Indemnité de précarité d'emploi
Section 5 - Documents à remettre au salarié lors de la conclusion du contrat
110-29 - Information sur les droits à formation : le Biaf
110-30 - Double de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et information sur la déclaration sociale nominative (DSN) et information sur l’entretien professionnel
Section 6 - Peut-on conclure successivement plusieurs contrats à durée déterminée ?
110-32 - Principe : la conclusion successive de CDD exceptionnelle 110-33 - La conclusion de CDD successifs sur le même poste de travail avec le même salarié ou un salarié différent
110-34 - La conclusion de CDD successifs sur un poste différent avec le même salarié
110-35 - Conditions d'application de la succession ininterrompue
110-36 - Illustration des règles de succession des CDD
110-37 - Successions croisées entre CDD et contrat de travail temporaire
Section 7 - Transformation du CDD en CDI
110-40 - Requalification du CDD en CDI
110-41 - Transformation explicite du CDD en CDI
110-42 - Incidences sur la période d'essai, l'ancienneté et l'indemnité de précarité de la transformation du CDD en CDI
Section 8 - Formalités liées à l'arrivée du terme normal du CDD
110-43 - Procédure de fin de CDD
110-44 - Documents à remettre au salarié au terme du contrat
Section 9 - Sanctions
110-46 - Requalification du contrat
110-47 - Sanctions pénales
F110-1 - Avenant de renouvellement d'un contrat à durée déterminée
F110-2 - Lettre de l'employeur informant le salarié de l'arrivée du terme du contrat
F110-5 - Convocation à entretien préalable précédant la cessation « normale » d'un CDD (en cas de risque de requalification en CDI)
F110-6 - Notification de cessation « normale » de CDD (en cas de risque de requalification du CDD en CDI)
F110-7 - Proposition de transformation d'un CDD en CDI (aux mêmes conditions que le précédent contrat)
F110-10 - Proposition de transformation d'un CDD en CDI (à des conditions différentes de celles du précédent contrat)
F110-14 - Lettre à l'inspecteur du travail en cas d'arrivée à son terme d'un CDD conclu avec un salarié protégé
F110-15 - Contrat à durée déterminée à temps partiel
114 - Contrat à durée déterminée de remplacement
114-1 - Fiche signalétique
114-2 - Objet du contrat
114-3 - Qualité des personnes remplacées
114-4 - Définition précise du motif
114-5 - Rémunération
114-6 - Échéance du terme
114-7 - Aménagement du terme du contrat
114-8 - CDD de remplacement et durée de travail des salariés à temps partiel Formules
F114-1 - Contrat à durée déterminée de remplacement (contrat comportant un terme certain)
F114-3 - Contrat à durée déterminée de remplacement (contrat ne comportant pas de terme certain)
117 - Contrat à durée déterminée conclu pour le départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste
117-1 - Fiche signalétique
117-2 - Objet du contrat
F117-1 - Contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail (contrat comportant un terme certain)
120 - Contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté sous CDI
120-1 - Fiche signalétique
120-2 - Objet du contrat
F120-1 - Contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté sous CDI (contrat comportant un terme certain)
F120-3 - Contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'entrée en service effectif d'un salarié recruté en CDI (contrat ne comportant pas de terme certain)
123 - Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité
123-1 - Fiche signalétique
123-2 - Objet du contrat
123-3 - Affectation du salarié embauché sous CDD pour accroissement temporaire d'activité
123-4 - Définition précise du motif du CDD conclu pour surcroît d'activité
123-5 - Interdiction de recours après un licenciement pour motif économique
F123-1 - Contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un surcroît de travail
F123-3 - Contrat à durée déterminée conclu pour une tâche occasionnelle
F123-5 - Contrat à durée déterminée conclu pour une commande exceptionnelle à l'exportation
F123-7 - Contrat à durée déterminée conclu pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
F123-9 - Contrat à durée déterminée simplifié pour un ou quelques jours (vendeurs sur salon, hôtesses, conférenciers, formateurs, extras, etc.)
126 - Contrat à durée déterminée d'usage
126-1 - Fiche signalétique
126-2 - Objet du contrat
F126-1 - Contrat à durée déterminée d'usage (contrat comportant un terme certain)
F126-3 - Contrat à durée déterminée d'usage (contrat ne comportant pas de terme certain)
129 - Contrat à durée déterminée saisonnier
129-1 - Fiche signalétique
129-2 - Objet du contrat
129-3 - Durée maximale et minimale du contrat
129-4 - Clause de reconduction ou de réemploi
F129-1 - Contrat à durée déterminée conclu pour une saison (contrat comportant un terme certain)
F129-3 - Contrat à durée déterminée conclu pour une saison (contrat ne comportant pas de terme certain)
132 - Contrat à durée déterminée « vendanges »
132-1 - Fiche signalétique
132-2 - Objet du contrat
132-3 - Durée du contrat
132-4 - Levée des interdictions d'emploi
132-5 - Clause de reconduction ou de réemploi
132-6 - Régime social de la rémunération
132-7 - Indemnité de précarité d'emploi
F132-1 - Contrat vendanges (contrat comportant un terme certain)
F132-3 - Contrat vendanges conclu jusqu'à la fin des vendanges
135 - Contrat à durée déterminée pour assurer un complément de formation professionnelle
135-1 - Spécificités liées à ce cas de recours
135-2 - Objet du contrat
135-3 - Durée du contrat
135-4 - Clauses diverses
F135-1 - Contrat à durée déterminée pour assurer un complément de formation professionnelle (contrat comportant un terme certain)
137 - Contrat à durée déterminée senior
137-1 - Fiche signalétique
137-2 - Objet du contrat
137-3 - Bénéficiaires
137-4 - Durée du contrat
137-5 - Indemnité de précarité
137-6 - Succession de contrats
F137-1 - Contrat à durée déterminée senior
138 - Contrat à durée déterminée à objet défini (CDD de projet)
138-1 - Fiche signalétique
138-2 - Objet et bénéficiaires salariés du CDD à objet défini 138-3 - Cadre conventionnel obligatoire 138-4 - Durée et rupture du CDD à objet défini
138-5 - Les clauses spécifiques du CDD à objet défini
F138-1 - Contrat à durée déterminée à objet défini
150 - Contrat de travail à temps partiel à la semaine ou au mois
Section 1 - Définition et mise en place
150-1 - Définition
150-2 - Conditions de mise en place
150-3 - Exigence d'un contrat écrit
150-4 - Durée minimale de travail
150-5 - Heures complémentaires
150-6 - Modification de la répartition des heures prévue au contrat
150-7 - Horaires journaliers
Section 2 - Statut du salarié à temps partiel
150-10 - Droits du salarié à temps partiel : les priorités d’accès
150-11 - Égalité des droits
150-12 - Situation particulière des cadres
Section 3 - Sanctions
150-15 - Sanctions pénales
150-16 - Sanctions civiles
F150-1 - Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel « classique »
F150-3 - Avenant pour la transformation d'un contrat à temps plein en contrat à temps partiel
F150-5 - Modèle de lettre demandant au salarié d'effectuer des heures complémentaires
F150-7 - Proposition d'avenant au contrat consécutif à l'accomplissement régulier d'heures complémentaires
F150-10 - Avenant temporaire de réalisation de complément d'heures
F150-12 - Réponse à la demande d'un collaborateur souhaitant porter sa durée de travail à hauteur au moins de la durée minimale de travail applicable aux salariés à temps partiel ou à temps plein
180 - Contrat de travail à l'étranger
180-1 - Importance du contrat de travail
180-2 - Nécessité d'un écrit
180-3 - Législation applicable
180-4 - Loi applicable indéterminée
180-5 - Identification des situations
180-6 - Précautions terminologiques
180-7 - Langue de rédaction du contrat
Section 2 - Recruter un salarié pour travailler à l'étranger
180-8 - Type de contrat
180-9 - Lieu d'exécution du contrat
180-10 - Durée de la mission
180-11 - Période d'essai
180-12 - Convention collective
180-14 - Salaire
180-15 - Lieu et monnaie de paiement
180-16 - Compensation fiscale
180-17 - Conditions de vie
180-18 - Maladie, maternité, accident
180-19 - Surveillance médicale
180-20 - Conditions de rapatriement
180-21 - Congés payés
180-22 - Protection sociale
180-23 - Autres assurances
180-24 - Rupture
Section 3 - Modification du contrat de travail
180-25 - Problématique
180-26 - Loi applicable
180-27 - Période probatoire
180-28 - Salaire
Section 4 - Clauses relatives à la rupture du contrat de travail
180-29 - Rupture du contrat
180-30 - Modalités de notification de la rupture
180-31 - Préavis
180-32 - Rapatriement et réintégration
180-33 - Indemnité de licenciement
Section 5 - Clauses diverses
180-34 - Clause attributive de juridiction
180-35 - Clause liée aux risques politiques
180-36 - Autres clauses possibles
F180-1 - Avenant à un contrat de travail pour une mission temporaire dans un pays de l'Union Européenne
F180-2 - Contrat de travail pour un salarié destiné à être expatrié
F180-3 - Avenant à un contrat de travail pour un détachement temporaire dans un pays situé hors de l'Union Européenne
F180-4 - Contrat de travail pour un salarié destiné à être détaché
Partie 2 - Clauses
200 - Période d'essai
200-1 - Objet de la période d'essai
200-2 - Caractéristiques de la période d'essai
200-3 - Durée maximale de la période d'essai
200-4 - Renouvellement de la période d'essai 200-5 - Décompte de la période d'essai
200-6 - Confirmation de l'embauche
200-7 - Période d'essai intragroupe
200-8 - Rupture de la période d'essai
F200-1 - Clause de période d'essai
F200-2 - Convocation à un entretien de bilan de la période d'essai
F200-3 - Accord sur le renouvellement de la période d'essai
F200-4 - Courrier rappelant au salarié absent les règles de décompte de sa période d'essai (prolongation de l'essai)
F200-5 - Confirmation d'embauche à l'issue de la période d'essai
F200-7 - Confirmation d'embauche avant le terme de la période d'essai
201 - Congés payés
201-1 - Clause impérative en vertu de la directive CEE nº 91/533 du 14 octobre 1991
201-2 - Clause facultative : forfait et indemnités de congés payés
F201-1 - Clause relative au droit à congés payés (rédaction générale)
F201-2 - Clause relative au droit à congés payés (clause plus spécifique)
F201-3 - Clause relative à l'indemnité de congés
202 - Clauses relatives à la rupture du contrat
202-1 - Clauses relatives au préavis
202-2 - Clause relative à une indemnité contractuelle de rupture
202-3 - Clause de conciliation
202-6 - Clause de changement de direction, clause de cession
F202-1 - Clause de préavis contractuel de licenciement
F202-2 - Clause de préavis contractuel de démission
F202-3 - Accord de dispense totale ou partielle de préavis
F202-4 - Clause relative à l'indemnité de rupture
F202-6 - Clause de conciliation
F202-10 - Clause de changement de direction, clause de cession
203 - Dédit-formation
203-1 - Intérêt de la clause
203-2 - Conditions de validité
203-3 - Cas dans lesquels le dédit-formation est prohibé
203-4 - Durée de la clause
203-5 - Montant du dédit
203-6 - Portée de la clause
203-7 - Ruptures concernées
203-8 - Intérêt de jumeler clause de dédit-formation et clause de non-concurrence
203-9 - Compensation - Exigibilité
203-10 - Lettre rappelant au salarié son obligation
F203-1 - Convention de dédit-formation
F203-3 - Lettre rappelant au salarié son obligation de remboursement de la formation
204 - Clauses relatives au lieu de travail
Section 1 - Référence au lieu de travail
204-1 - Obligation d'information du salarié
204-2 - Fixation du lieu de travail
204-3 - Contractualiser ou non le lieu de travail
204-4 - Contractualisation du lieu de travail
204-5 - Mention purement informative du lieu de travail
204-6 - Contractualisation implicite du secteur géographique
204-7 - Clarification contractuelle relative au changement de lieu de travail à l'intérieur du même secteur géographique
204-8 - Missions ponctuelles ou déplacements inhérents à la fonction (salariés itinérants)
Section 2 - Clause de mobilité
204-20 - Définition
204-21 - Intérêt de la clause
204-22 - Légitimité de la clause
204-23 - Fixation de la zone de mobilité géographique
204-24 - Rédaction de la clause
204-25 - Changement de domicile
204-26 - Délai de prévenance
204-27 - Mesures d'accompagnement
204-28 - Prise en compte de la vie personnelle
204-29 - Missions ponctuelles en dehors des limites du secteur géographique
F204-1 - Clause contractualisant le lieu de travail
F204-3 - Clause de mobilité
F204-5 - Rappel contractuel de la mobilité de ses fonctions destiné à un salarié itinérant
205 - Clause de résidence imposée
205-1 - Objet et intérêt de la clause
205-2 - Conditions de validité
205-3 - Contenu de la clause
F205-1 - Clause de résidence imposée
206 - Tenue vestimentaire
206-1 - Principe
206-2 - Apport d'une clause contractuelle
206-3 - Cas particulier du port d'uniforme
206-4 - Port d'un badge
F206-1 - Clause de tenue vestimentaire
F206-2 - Clause de port d'uniforme
F206-3 - Clause de port d'un badge
207 - Clause de discrétion
207-1 - L'obligation de discrétion : une conséquence du salariat
207-2 - Intérêt de la clause de discrétion
207-3 - Question de l'application de la clause de discrétion au terme du contrat
207-4 - Portée et limites de la clause de discrétion
F207-1 - Clause de discrétion
208 - Clause d'exclusivité
208-1 - De la loyauté à l'exclusivité
208-2 - Intérêt de la clause d'exclusivité
208-4 - Limites de la clause d'exclusivité
F208-1 - Clause d'exclusivité totale
209 - Clause de non-concurrence
Section 1 - Intérêt et objet de la clause de non-concurrence
209-1 - Pourquoi recourir à une clause de non-concurrence ?
209-2 - Quel est l'objet de la clause de non-concurrence ?
209-3 - Dans quels contrats peut-on l'insérer ?
Section 2 - Conditions de validité de la clause et dosage des différents paramètres de l'interdiction
209-4 - Conditions cumulatives de validité
209-5 - Intérêt légitime de l'entreprise
209-6 - Limitation dans le temps et dans l'espace
209-7 - Contrepartie financière
209-8 - Prise en compte des spécificités de l'emploi du salarié
209-9 - Précautions de rédaction
209-10 - La nullité et ses effets
209-11 - Pouvoir de correction du juge et conséquences
Section 3 - Articulation de la clause avec les dispositions conventionnelles
209-12 - Prise en compte des dispositions conventionnelles
209-13 - Renvoi de la clause aux dispositions conventionnelles
Section 4 - Mise en œuvre de la clause
209-14 - La clause est-elle applicable dans tous les cas de rupture ?
209-15 - Entrée en vigueur de la clause et levée de l'interdiction de non-concurrence
209-16 - Sanction de la violation
Section 5 - Le particularisme de l'Alsace-Moselle
209-17 - Le droit local et son champ d'application
209-18 - Le droit local et ses spécificités
209-19 - Comment les dispositions du droit local s'harmonisent-elles avec les principes jurisprudentiels ?
F209-1 - Clause de non-concurrence
F209-2 - Clause de non-concurrence renvoyant à la convention collective
F209-3 - Clause de non-concurrence en Alsace-Moselle
F209-4 - Lettre de l'employeur libérant le salarié de son obligation de non-concurrence
F209-5 - Lettre rappelant au salarié son obligation de non-concurrence
F209-6 - Lettre adressée au salarié en cas de violation de sa clause de non-concurrence
F209-7 - Lettre adressée à une entreprise ayant embauché un salarié lié par une clause de non-concurrence
211 - Objectifs et rémunération par objectifs (rémunérations variables)
211-1 - Intérêt de la fixation d'objectifs
211-2 - Les grands principes des clauses relatives aux objectifs
211-3 - Rédaction de la clause de rémunération par objectif
211-4 - Clauses d'objectifs sans lien avec la rémunération
F211-1 - Clause de rémunération par objectifs
F211-3 - Lettre de convocation à un entretien en vue de la notification des objectifs à atteindre
F211-5 - Document notifiant les objectifs à atteindre dans le cadre d'un plan de rémunération variable
F211-7 - Avenant rémunération pour l'année < >
F211-9 - Document notifiant les objectifs à atteindre dans le cadre d'un plan de rémunération variable (à défaut d'accord)
F211-11 - Clause d'objectifs
212 - Clause de vente menée à bonne fin ou clause de paiement après encaissement
212-1 - Intérêt de la clause et portée
212-2 - Limites jurisprudentielles au jeu de la clause
212-3 - Peut-on imposer la clause en cours de contrat ?
212-4 - Rupture du contrat et clause de présence
F212-1 - Clause de vente menée à bonne fin ou clause de « paiement après encaissement »
213 - Rémunération
213-1 - Différents systèmes de rémunération
213-2 - Le fixe
213-3 - Les commissions
213-4 - Les primes
213-5 - Limites à la liberté contractuelle
F213-1 - Clause de rémunération d'un salarié en forfait hebdomadaire en heures
F213-2 - Clause de rémunération d'un salarié en forfait mensuel en heures
F213-3 - Clause de rémunération d'un salarié en forfait annuel en heures
F213-4 - Clause de rémunération d'un salarié en forfait en jours
F213-5 - Clause de rémunération composée d'un fixe et d'un variable
F213-7 - Clause de rémunération comportant une prime de rendement
F213-8 - Prime d'assiduité
214 - Clause de forfait de salaire
214-1 - Objet de la clause de forfait de salaire
214-2 - Salariés concernés par cette clause 214-3 - Confusion à ne pas faire
214-4 - Portée de la clause
214-5 - Conditions de validité du forfait
F214-1 - Clause de forfait de salaire
215 - Révision de salaire
215-1 - Indexation
215-2 - Possibilités d'indexation
215-3 - Quelle clause adopter ?
F215-1 - Clause d'indexation du salaire
216 - Clause de mise à disposition de véhicule 216-1 - Conditions de mise à disposition : distinction traditionnelle entre véhicule de fonction et véhicule de société
216-2 - Mise à disposition d'une voiture de société (utilisation à des fins strictement professionnelles)
216-3 - Mise à disposition d'une voiture de fonction (à usage professionnel et personnel)
216-4 - Restitution du véhicule
216-5 - Paiement des contraventions
216-6 - Suspension ou annulation du permis
216-7 - Dénonciation des infractions routières du salarié par l'employeur
F216-1 - Clause complète concernant la mise à disposition d'une voiture de société (usage strictement professionnel)
F216-3 - Clause concernant la mise à disposition d'une voiture de fonction (possibilité d'utilisation à titre personnel)
F216-5 - Clause concernant la mise à disposition d'une voiture renvoyant à un règlement d'utilisation générale
F216-7 - Extraits d'un règlement d'utilisation des véhicules de l'entreprise
F216-9 - Clause de règlement intérieur concernant les titulaires de véhicules de fonction
F216-11 - Extrait d'un accord relatif à la restitution d'un véhicule de fonction moyennant indemnisation, associé à une dispense de préavis 217 - Logement de fonction
217-1 - Accessoire au contrat de travail
217-2 - Avantage pour le salarié
217-3 - Restitution du logement
F217-1 - Convention de mise à disposition d'un logement de fonction à titre onéreux ou à titre gratuit
F217-2 - Clause simplifiée relative au logement de fonction (pouvant être intégrée dans le contrat de travail)
218 - Usage et restitution du matériel appartenant à l'entreprise
218-1 - Définition du « matériel »
218-2 - Intérêt de la clause
218-3 - Responsabilité pécuniaire du salarié et compensation
F218-1 - Clause de restitution et d'usage de matériel et documents appartenant à l'entreprise
F218-2 - Clause d'acquisition d'un matériel de l'entreprise par paiement échelonné
219 - Délégation de pouvoirs
219-1 - Pourquoi déléguer ?
219-2 - Qui délègue ?
219-3 - Domaine d'application
219-4 - Choisir le délégataire
219-5 - Un seul délégataire désigné sans ambiguïté
219-6 - Information et acceptation du délégataire
219-7 - Étendue de la délégation
219-8 - Forme de la délégation
219-9 - Transfert effectif et total des pouvoirs
F219-1 - Clause de délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité
F219-3 - Clause de délégation de pouvoirs en matière de représentants du personnel
F219-5 - Clause élargie de délégation de pouvoirs pour un directeur d'établissement
F219-7 - Subdélégation de pouvoirs
F219-9 - Affichage à destination du personnel l'informant de l'existence d'une délégation de pouvoirs
F219-11 - Information des représentants du personnel d'une délégation de pouvoirs concernant les relations avec leur institution
220 - Inventions des salariés
220-1 - Différents types d'inventions
220-2 - Procédure
F220-1 - Clause relative aux inventions des salariés
221 - Prêt au salarié
221-1 - Nature juridique du prêt
221-2 - Terme du prêt et remboursement
F221-1 - Convention de prêt
223 - Clause de reprise d'ancienneté
223-1 - Intérêt de la clause
223-2 - Licéité de la clause
223-3 - Portée de la clause
F223-1 - Clause de reprise d'ancienneté
224 - Clause de garantie d'emploi
224-1 - Objet
224-2 - Fondement juridique
224-3 - Formes
224-4 - Sanctions contractuelles de la violation de la garantie d'emploi
224-5 - Sanction de la violation de la clause de garantie d'emploi à défaut de dispositions contractuelles
224-6 - Cumul de la sanction pour violation de la clause de garantie d'emploi avec la réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité compensatrice de préavis
F224-1 - Clause de garantie d'emploi
226 - Clause de « rémunération indépendante de tout horaire »
226-1 - Objet de la clause
226-2 - « Rémunération indépendante de tout horaire » et forfait de salaire
226-3 - « Rémunération indépendante de tout horaire » et forfaits en heures ou en jours
226-4 - Collaborateurs concernés
226-5 - Conditions de validité de la clause
F226-1 - Clause de « rémunération indépendante de tout horaire »
228 - Clause de remboursement de frais
228-1 - Le remboursement des frais : une obligation pour l'employeur
228-2 - Les remboursements sur justificatifs
228-3 - Les forfaits en valeur absolue
228-4 - Abattement pour frais professionnels
228-5 - Les forfaits en pourcentage du salaire
F228-1 - Clause de remboursement de frais sur justificatifs
F228-3 - Clause de remboursement de frais sous forme d'allocation forfaitaire
F228-5 - Clause de remboursement de frais renvoyant aux modalités en vigueur dans l'entreprise
F228-7 - Clause de remboursement de frais en pourcentage du salaire
F228-9 - Avenant frais de grands déplacements (ou de mission)
F228-11 - Clause de remboursement des frais liés à l'utilisation du véhicule personnel du salarié à des fins professionnelles
F228-13 - Accord du salarié sur l'application de l'abattement pour frais professionnels
231 - Clauses de durée du travail Section 1 - Clause de durée du travail d'un salarié soumis à l'horaire collectif
231-1 - Intérêt de la clause
231-2 - Définition de l'horaire collectif
231-3 - Salariés concernés
231-4 - Rédaction de la clause
231-5 - Règles applicables en matière de durée du travail
231-8 - Le cas spécifique des modalités d'aménagement du temps de travail
Section 2 - Clause de durée du travail d'un salarié soumis à un horaire de travail qui lui est propre
231-10 - Intérêt de la clause
231-11 - Salariés concernés
231-12 - Rédaction de la clause
231-13 - Règles applicables en matière de durée du travail
F231-1 - Clause de durée du travail d'un salarié soumis à l'horaire collectif
F231-2 - Éléments d’un courrier d’information relatif à l'aménagement du temps de travail
F231-3 - Clause relative à l'aménagement du temps de travail
F231-5 - Clause de durée du travail d'un cadre soumis à un horaire suivant l'horaire collectif
F231-6 - Clause de durée du travail d'un salarié soumis à un horaire personnalisé
235 - Clause de durée du travail des cadres dirigeants
235-1 - Intérêt de la clause
235-2 - Salariés concernés
235-3 - Exclusion des cadres dirigeants de la législation sur la durée du travail
235-4 - Rédaction de la clause
F235-1 - Clause de durée du travail d'un cadre dirigeant
237 - Clause de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures
237-1 - Objet et intérêt de la clause
237-2 - Salariés concernés
237-3 - Modalités de mise en place
237-4 - Rédaction de la clause de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures
237-5 - Rédaction de la convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuelle en heures
237-6 - Règles applicables en matière de durée du travail
F237-1 - Clause de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures
F237-3 - Convention individuelle de forfait mensuel ou hebdomadaire en heures
239 - Clause de forfait annuel en heures
239-1 - Objet et intérêt de la clause
239-2 - Salariés concernés
239-3 - Modalités de mise en place
239-4 - Rédaction de la clause de forfait annuel en heures
239-5 - Rédaction de la convention individuelle de forfait annuel en heures
239-6 - Règles applicables en matière de durée du travail
F239-1 - Clause de forfait annuel en heures
F239-3 - Convention individuelle de forfait annuel en heures
242 - Clause de forfait annuel en jours
242-1 - Notion de forfait annuel en jours 242-2 - Salariés concernés
242-3 - Nécessité d’un accord collectif
242-4 - Formalisation dans le contrat de travail
242-5 - Rédaction de la clause de forfait annuel en jours
242-6 - Rédaction de la convention individuelle de forfait annuel en jours
242-8 - Passage en forfait en jours des salariés à temps partiel
242-9 - Modification du nombre de jours fixé dans le forfait
F242-1 - Clause de forfait annuel en jours ou convention individuelle de forfait annuel en jours
F242-5 - Avenant au contrat d'un salarié à temps partiel – Passage en convention de forfait en jours
F242-7 - Avenant relatif aux modalités de rachat de jours de repos
245 - Clause d'astreinte
245-1 - Définition
245-2 - Intérêt de l'astreinte
245-3 - Conditions de mise en place des astreintes
245-4 - Absence de droit acquis à l'exécution d'astreintes
245-5 - Conséquences des astreintes sur le temps de repos
245-6 - Précautions à prendre pour éviter les infractions à la réglementation sur la durée du travail et sur les repos journaliers et hebdomadaires
245-7 - Compensation
245-8 - Programmation individuelle des périodes d'astreinte
245-9 - Document récapitulatif
F245-1 - Clause d'astreinte
247 - Clause relative au temps d'habillage et de déshabillage
247-1 - Objet et intérêt de la clause
247-2 - Contenu de la clause
F247-1 - Clause relative aux temps d'habillage et de déshabillage en cas d’accord ou de convention collective de branche sur le sujet
F247-3 - Clause relative aux temps d'habillage et de déshabillage à défaut d'accord ou de convention collective de branche sur le sujet
250 - Clause de fonctions
250-1 - Importance de la clause
250-2 - Précautions de rédaction
250-3 - Outils d'aide à la rédaction
250-4 - Cas particulier des cadres autonomes
250-5 - Coefficient et la qualification
F250-1 - Responsable du service achats
F250-2 - Acheteur
F250-3 - Chef magasinier
F250-4 - Magasinier
F250-10 - Secrétaire général n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant
F250-11 - Attachée(e) de direction
F250-15 - Directeur financier n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant
F250-16 - Contrôleur de gestion
F250-17 - Chef comptable
F250-18 - Comptable
F250-19 - Aide-comptable
F250-25 - Directeur du personnel / DRH F250-26 - Responsable de recrutement
F250-27 - Responsable de la formation
F250-28 - Employé(e) de service du personnel (ressources humaines)
F250-35 - Directeur de l'informatique
F250-36 - Chef de projet informatique
F250-37 - Analyste fonctionnel
F250-38 - Analyste d'exploitation
F250-39 - Ingénieur système
F250-40 - Chef d'exploitation informatique
F250-41 - Programmeur
F250-42 - Pupitreur
F250-43 - Opérateur de saisie
F250-48 - Directeur de service juridique n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant
F250-52 - Directeur technique
F250-53 - Chef d'atelier
F250-54 - Technicien d'atelier
F250-55 - Chef d'équipe
F250-56 - Ouvrier qualifié
F250-60 - Directeur des relations extérieures
F250-61 - Attaché(e) de presse
F250-65 - Secrétaire de direction
F250-66 - Secrétaire
F250-67 - Secrétaire-comptable
F250-68 - Dactylographe
F250-69 - Hôte (ou hôtesse) d'accueil
F250-70 - Standardiste
F250-75 - Directeur commercial n'ayant pas qualité de cadre dirigeant
F250-76 - Responsable du marketing
F250-77 - Chef de produit
F250-78 - Agent technico-commercial
F250-79 - Directeur des ventes
F250-80 - Employé qualifié de service commercial
F250-81 - Télévendeur
F250-82 - Responsable de magasin
F250-85 - Chef de publicité
F250-87 - Ingénieur conseil salarié
F250-89 - Ingénieur de recherche
F250-92 - Gardien de nuit
260 - Clauses relatives à la convention ou à l'accord collectif
260-1 - Intérêt de la clause
260-2 - Précautions de rédaction à prendre
260-3 - Renvoi exprès à certaines dispositions de la convention collective
F260-1 - Clause informant de la convention collective applicable
F260-2 - Clause contractualisant l'application d'une convention collective déterminée
F260-4 - Clause renvoyant expressément à certaines dispositions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise (préavis, durée du travail, frais professionnels, etc.)
280 - Clauses facultatives spécifiques aux CDD
280-1 - Aménagements contractuels envisageables
280-3 - Suspension du contrat pendant la fermeture de l'entreprise pour congés payés
280-4 - Délai de prévenance
280-5 - Pénalité en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié
F280-3 - Clause de suspension du contrat pour fermeture annuelle
F280-5 - Clause instituant un délai de prévenance
F280-7 - Clause instituant une pénalité en cas de rupture anticipée
Partie 3 - Contrats aidés
301 - Contrat d'apprentissage
301-1 - Objet du contrat
301-2 - Bénéficiaires 301-3 - Entreprises concernées
301-4 - Nombre d'apprentis pouvant être accueillis dans l'entreprise
301-5 - Formalités préalables à la conclusion d'un contrat d'apprentissage
301-6 - Rédaction du contrat d'apprentissage
301-7 - Durée du contrat
301-8 - L'accueil temporaire de l'apprenti dans une autre entreprise et les activités saisonnières
301-9 - Maître d'apprentissage
301-10 - Statut de l'apprenti
301-11 - Rémunération
301-12 - Durée du travail, repos et congés
301-13 - Formation
301-14 - Contrats successifs
301-15 - Conséquences du non-respect des formalités par l'employeur
301-16 - Aides et exonérations sociales et fiscales
301-17 - Exclusion du décompte des effectifs
301-18 - Poursuite des relations en CDD ou en CDI ou contrat de travail temporaire
301-19 - Médiateur
F301-1 - Contrat d'apprentissage à durée déterminée
F301-3 - Avenant de prolongation du contrat d'apprentissage pour échec à l'examen
F301-5 - Avenant au contrat d'apprentissage pour réduction de sa durée (préparation d'un autre diplôme que le baccalauréat)
F301-7 - Schéma de convention tripartite – Contrat d'apprentissage saisonnier avec deux employeurs
F301-9 - Schéma de convention tripartite – Détachement dans une autre entreprise
305 - Contrat de professionnalisation
305-1 - Spécificité du contrat
305-2 - Entreprises concernées
305-3 - Bénéficiaires
305-4 - Nature du contrat
305-5 - Durée du contrat à durée déterminée et de la période de formation en cas de CDI
305-6 - Renouvellement du contrat à durée déterminée et succession de contrats
305-7 - Formalisme à respecter et mentions à faire figurer dans le contrat
305-8 - Formalités administratives
305-9 - Période d'essai
305-10 - Clause de dédit-formation
305-11 - Clause de non-concurrence
305-12 - Statut du salarié
305-13 - Durée du travail
305-14 - Rémunération
305-15 - Indemnité de précarité
305-16 - Formation
305-17 - Caractéristiques de l'emploi occupé
305-18 - Tutorat
305-19 - Activités saisonnières et contrats de professionnalisation avec deux employeurs
305-20 - Exonération et réduction de charges sociales
305-21 - Prise en charge des actions de formation et de tutorat
305-22 - Neutralisation dans le décompte des effectifs
305-23 - Aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus
305-24 - Aide forfaitaire de Pôle emploi et aide destinée aux groupements d’employeurs
305-25 - Prime à l'appui au recrutement d'une personne handicapée en contrat de professionnalisation (et prime de pérennisation)
F305-1 - Contrat de professionnalisation à durée déterminée
F305-3 - Contrat de professionnalisation à durée indéterminée
F305-5 - Schéma de convention tripartite – Contrat de professionnalisation saisonnier avec deux employeurs
314 - Contrat unique d'insertion / Contrat initiative-emploi
314-1 - Spécificités du contrat
314-2 - Entreprises concernées
314-3 - Bénéficiaires
314-4 - Formalités administratives
314-5 - Nature du contrat
314-6 - Durée du contrat (CDD)
314-7 - Formalisme à respecter et mentions à faire figurer dans le contrat
314-8 - Période d'essai
314-9 - Clauses de non-concurrence et de dédit formation
314-10 - Durée du travail
314-11 - Rémunération
314-12 - Indemnité de précarité
314-13 - Formation et tutorat
314-14 - Suspension du contrat
314-15 - Rupture anticipée du CIE conclu à durée déterminée
314-16 - Aides
314-17 - Neutralisation dans le décompte des effectifs
F314-1 - Contrat initiative-emploi à durée indéterminée à temps plein
F314-2 - Contrat initiative-emploi à durée indéterminée à temps partiel
F314-3 - Contrat initiative-emploi à durée déterminée à temps plein
F314-4 - Contrat initiative-emploi à durée déterminée à temps partiel
F314-5 - Avenant formation d'un contrat initiative-emploi
Partie 4 - Contrats particuliers
408 - Contrat de travail intermittent
408-1 - Définition
408-2 - Conditions de mise en place
408-3 - Contrat à durée indéterminée
408-4 - Contrat écrit
408-5 - Qualification du salarié
408-6 - Rémunération
408-7 - Durée annuelle de travail et répartition des heures
408-8 - Droits des travailleurs intermittents
408-9 - Sanctions Formules
F408-1 - Contrat de travail intermittent
412 - Travail à domicile
Section 1 - Caractéristiques du travail à domicile
412-1 - Travail à domicile et télétravail : distinction
412-2 - Le travailleur à domicile est un salarié
412-3 - Professions les plus fréquemment exercées à domicile
Section 2 - Encadrement du contrat de travail à domicile
412-4 - Dispositions légales spécifiques au travail à domicile
412-5 - Conventions collectives et travail à domicile
Section 3 - Le contrat de travail à domicile clause par clause
412-6 - Engagement du travailleur à domicile
412-7 - Durée du contrat lié au travail à domicile
412-8 - Période d'essai du travailleur à domicile
412-9 - Conditions d'exécution du contrat de travailleur à domicile
412-10 - Rémunération du travailleur à domicile
412-12 - Frais du travailleur à domicile
412-13 - Congés payés du travailleur à domicile
F412-1 - Contrat de travail à domicile à durée indéterminée
414 - Télétravail
414-1 - Environnement du télétravail
414-2 - Application des règles de droit commun
414-3 - Préambule du contrat ou de l’avenant
414-4 - Période d'adaptation (ou « droit au test »)
414-5 - Réversibilité (ou « droit au retour ») et priorité d’accès à un poste « in situ » dans l’entreprise
414-10 - Durée du travail
414-12 - Lieu de travail
414-13 - Formation
414-14 - Objectifs
414-15 - Matériel
414-16 - Remboursement des frais et dépenses
414-17 - Assurances
414-18 - Management
414-19 - Protection des données et de la vie privée
414-20 - Santé et sécurité
F414-1 - Contrat à durée indéterminée de télétravailleur à domicile (embauche directe pour exercer le travail au domicile en tout ou partie)
F414-3 - Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire)
F414-5 - Avenant de passage au télétravail au domicile
F414-7 - Avenant de passage au télétravail pendulaire (ou alterné)
460 - VRP
Section 1 - VRP : un commercial bénéficiant d'un statut
460-1 - Définition
460-2 - Statut (loi + convention collective)
460-3 - Différentes catégories de VRP
Section 2 - Quelques points clef du contrat
460-4 - Période d'essai
460-5 - Secteur
460-6 - VRP multicartes : autres cartes
460-7 - Rémunération du VRP
460-8 - Frais professionnels
460-9 - Non-concurrence
460-10 - Objectifs
460-11 - Congés payés et maladie
Section 3 - Rupture du contrat
460-12 - Préavis
460-13 - Indemnité de clientèle
460-14 - Commission de retour sur échantillonnage
F460-1 - Contrat de VRP exclusif
F460-3 - Contrat de VRP multicartes
470 - Conventions et contrats de stages
470-1 - Notion de stagiaire
470-2 - Stages relevant d'un régime particulier
470-3 - La convention de stage (stagiaires de l'enseignement supérieur)
470-4 - Durée du stage, délai de carence entre deux stages et temps de présence du stagiaire
470-5 - Gratification de stage
470-6 - Périodes de formation, stages d'initiation en milieu professionnel, visites d'information et périodes d'observation
470-7 - Conditions d'accueil des stagiaires dans l’entreprise
F470-1 - Convention de stage « étudiants »
F470-5 - Avenant à la convention pour report du terme du stage
F470-8 - Courrier en vue d'organiser une concertation au sujet de la rupture anticipée du stage ou d’informer de la rupture du stage
485 - Prêt de main d’œuvre – Sous-traitance – Mutation concertée ou intragroupe
485-1 - Éviter les situations illégales : marchandage et prêt de main d’œuvre illicite Section 1 - Mise à disposition de personnel à but non lucratif
485-2 - Notion de mise à disposition à but non lucratif
485-5 - Régime juridique du prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
§ 1 - La convention de mise à disposition
485-6 - Objet de la convention de mise à disposition
485-7 - Durée de la mise à disposition
485-8 - Mode de détermination des éléments de facturation
§ 2 - L'avenant au contrat de travail
485-9 - Caractère obligatoire
485-10 - Objet de la mission
485-11 - Durée du détachement
485-12 - Description et caractéristiques du poste
485-13 - Période probatoire
485-14 - Lieu de travail
485-15 - Durée du travail – Horaires
485-16 - Conditions d'exécution de la mission
485-17 - Rémunération
485-18 - Remboursement de frais
485-19 - Réintégration
Section 2 - Sous-traitance
485-25 - Situations visées par la sous-traitance
485-27 - Conditions permettant de rester dans la légalité
Section 3 - Mutation concertée ou intragroupe
485-35 - Notions de mutation concertée ou intragroupe
485-36 - Effets juridiques de la mutation concertée ou intragroupe sur les relations contractuelles et contenu de la convention tripartite
F485-1 - Convention de mise à disposition de personnel (prêt de main-d'œuvre à but non lucratif)
F485-3 - Avenant de mise à disposition
F485-5 - Clauses relatives au personnel dans un contrat de prestation de service
F485-10 - Schéma de convention tripartite de mutation intragroupe
Partie 5 - Vie du contrat
500 - Sanctions
Section 1 - Conditions générales de mise en œuvre du pouvoir disciplinaire
500-1 - Définition de la sanction disciplinaire et préconisation introductive
500-2 - Définition du comportement fautif
500-3 - Typologie des sanctions
500-4 - Sanctions interdites
500-5 - Non-cumul des sanctions
500-6 - Prescription des faits fautifs
500-7 - Prescription de la sanction
Section 2 - Règles de procédure
500-11 - Procédure simplifiée (avertissement et blâme)
500-12 - Procédure normale
500-13 - Rédaction de la lettre de notification
500-14 - Cas particuliers de la mutation et de la rétrogradation disciplinaire
500-15 - Délai pour l'exécution de la sanction
500-16 - Refus d'obtempérer à la sanction
Section 3 - Procédure spécifique aux salariés protégés
500-20 - Avertissement
500-21 - Mise à pied disciplinaire
500-22 - Autres sanctions
500-23 - Retrait et annulation de la sanction prononcée
Section 4 - Récapitulatif des différentes procédures applicables
500-25 - Tableau récapitulatif des sanctions et des procédures applicables
F500-1 - Lettre de mise en garde ou de mise en demeure
F500-3 - Lettre de blâme ou d'avertissement n'ayant pas d'incidences ultérieures sur la poursuite du contrat de travail
F500-5 - Lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction
F500-7 - Lettre de notification d'une mise à pied n'entraînant pas de modification du contrat de travail
F500-8 - Lettre de notification d'une mutation n'entraînant pas de modification du contrat de travail
F500-9 - Lettre adressée au salarié refusant d'obtempérer à une mise à pied
F500-10 - Lettre de convocation d'un salarié protégé à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
F500-12 - Lettre de proposition d'une rétrogradation ou d'une mutation disciplinaire entraînant modification du contrat de travail (salariés ordinaires ou protégés)
F500-14 - Notification à l'inspecteur du travail d'une mise à pied d'un représentant du personnel ou d'une proposition de sanction
F500-16 - Lettre de notification d'une rétrogradation ou d'une mutation disciplinaire et entraînant une modification du contrat de travail ou des conditions d'exercice du mandat (salariés ordinaires ou protégés)
F500-20 - Lettre d'annulation d'une sanction suite à la réitération de faits fautifs ou à la découverte de faits nouveaux
501 - Arrêt de travail pour raisons médicales
Section 1 - La maladie proprement dite
501-1 - Obligations du salarié
501-2 - Obligations de l'employeur
501-3 - La contrevisite patronale
501-4 - L'invalidité
Section 2 - Le « mi-temps » thérapeutique
501-10 - Définition du « mi-temps » thérapeutique
501-11 - Obligation de l'employeur
Section 3 - La cure thermale
501-15 - Distinction entre cure thermale et maladie
501-16 - Suivi de la cure pendant les congés payés
501-17 - Refus pur et simple de l'absence
F501-1 - Lettre de mise en demeure adressée à un salarié n'ayant pas justifié de son absence
F501-3 - Lettre de l'employeur consécutive à une contre visite médicale négative
F501-5 - Lettre du salarié sollicitant l'organisation d'une contreexpertise médicale
F501-7 - Lettre demandant au salarié invalide 2e catégorie s'il souhaite reprendre son activité et ainsi bénéficier d'une visite de reprise
F501-9 - Lettre de l'employeur au médecin du travail, en vue d'un refus de « mi-temps » thérapeutique
F501-11 - Lettre de réponse d'un employeur à une demande de « mi-temps » thérapeutique
F501-12 - Lettre de demande d'un salarié en vue de s'absenter pour suivre une cure
F501-14 - Lettre de réponse d'un employeur à une demande de cure
502 - Absences pour maternité, adoption ou paternité
Section 1 - Maternité et adoption
502-1 - Congé de maternité
502-2 - Obligation d'information de la femme enceinte
502-3 - Aménagements d'horaires et changement d'affectation
502-4 - Report d'une partie du congé parental après l'accouchement
502-5 - Prise de congés payés immédiatement après le congé de maternité
502-6 - Report du reliquat de congé de maternité sur le père (ou « assimilé ») en cas de décès de la mère
502-7 - Congé d'adoption
502-8 - Congé non rémunéré en vue de l'adoption
502-9 - Démission à l'issue du congé de maternité ou d'adoption
502-10 - Allaitement
Section 2 - Le congé naissance
502-11 - Bénéficiaires
502-12 - Durée et date
502-13 - Cumul
Section 3 - Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
502-14 - Bénéficiaires
502-15 - Date et durée
502-16 - Cumul avec le congé naissance
502-17 - Information de l'employeur
502-18 - Indemnisation
F502-1 - Lettre de la salariée informant l'employeur de son état de grossesse
F502-2 - Lettre de l'employeur à une femme l'ayant informé de son état de grossesse
F502-3 - Lettre demandant l'avis du médecin du travail concernant une mutation provisoire
F502-4 - Lettre de l'employeur à une femme ayant quitté son travail, en état de grossesse apparente et sans avoir donné d'explications
F502-5 - Lettre de la salariée informant son employeur du report d'une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal
F502-6 - Lettre de l'employeur à une salariée l'ayant informé du report d'une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal
F502-7 - Lettre de l'employeur informant la salariée de l'annulation du report d'une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal en raison d'un arrêt de travail pendant le congé prénatal
F502-8 - Lettre du salarié avertissant l'employeur de son absence en raison du décès de la mère de son enfant
F502-9 - Lettre du conjoint salarié de la mère, de la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, avertissant l’employeur de son absence en raison du décès de la mère au cours du congé de maternité
F502-10 - Lettre du salarié informant l'employeur de la prise d'un congé d'adoption
F502-12 - Lettre du salarié informant l'employeur de la prise d'un congé « préparatif » d'adoption
F502-14 - Lettre d'un(e) d'une salarié(e) en vue de rompre le contrat de travail à l'issue du congé de maternité, du congé d’adoption, ou après la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer
F502-16 - Lettre de demande de réembauchage
F502-17 - Lettre de réponse à une demande de réembauchage
F502-19 - Lettre d'une salariée demandant à s'absenter pour allaiter
F502-21 - Lettre du salarié informant l'employeur de la prise d'un congé naissance
F502-22 - Lettre de l'employeur contestant le congé naissance pris par le salarié
F502-24 - Demande de congé de paternité ou d'accueil de l'enfant (hors cas particulier de l’hospitalisation de l’enfant ou du décès de la mère)
F502-25 - Demande de report de congé de paternité ou d'accueil de l'enfant (hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère modifiant une demande déjà formulée)
503 - Inaptitude physique (d'origine professionnelle ou non)
503-1 - Définition
503-2 - Constat par le médecin du travail
503-3 - Obligation de reclassement du salarié inapte
503-4 - Dispositions particulières applicables pour le reclassement d'un salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
503-5 - Délai du reclassement et obligation éventuelle de reprise de versement du salaire
503-6 - Formalisation de la proposition de reclassement
503-7 - Réponse du salarié à la proposition de reclassement
503-8 - Indemnisation du salarié pendant la procédure
503-9 - Sanctions
503-10 - Le cas spécifique des salariés en CDD déclarés inaptes
F503-1 - Lettre du salarié demandant au médecin du travail de bénéficier d'un examen médical préalable
F503-3 - Lettre du salarié informant son employeur de sa demande de bénéficier d'un examen médical préalable
F503-4 - Lettre de l'employeur au médecin du travail suite à une seule visite de reprise « non conforme »
F503-5 - Lettre de l'employeur au salarié suite à une seule visite de reprise « non conforme »
F503-6 - Lettre de l'employeur demandant au médecin du travail de formuler des propositions d'aménagement de poste ou de reclassement et/ou les motifs de contre-indications
F503-7 - Lettre au médecin du travail (après réception d'un avis d'inaptitude imprécis / cas de danger immédiat)
F503-8 - Lettre au médecin du travail ayant émis un avis d'aptitude avec « réserves »
F503-9 - Lettre de l'employeur au médecin du travail justifiant de l'impossibilité de donner suite à ses propositions
F503-11 - Lettre de l'employeur demandant l'intervention de l'inspection du travail
F503-13 - Lettre de convocation des délégués du personnel en cas d'inaptitude physique d'origine professionnelle (à envoyer aux titulaires et aux suppléants)
F503-14 - Modèle de document à remettre aux délégués du personnel
F503-15 - Recherche de reclassement adressée à tous les établissements de l'entreprise et/ou à toutes les entreprises du groupe
F503-17 - Modèle de proposition de reclassement (salarié en CDI)
F503-18 - Modèle de proposition de reclassement pour un salarié en CDD déclaré inapte
F503-19 - Lettre d'un salarié (en CDI) acceptant la proposition de reclassement
F503-21 - Lettre d'un salarié (en CDD ou CDI) refusant la ou les propositions de reclassement
F503-22 - Courrier d'information de l’autre partie d'un recours exercé contre l'avis du médecin du travail
504 - Accident du travail et maladie professionnelle
504-1 - Déclaration de l'accident par la victime
504-2 - Déclaration de l'employeur à la caisse
504-3 - Registre d'infirmerie
504-4 - Délivrance de la feuille d'accident
504-5 - Déclaration d'aggravation du risque
504-6 - Modalités particulières applicables à la déclaration d'une maladie professionnelle
F504-1 - Lettre du salarié informant son employeur de son accident de travail ou de trajet
F504-2 - Lettre de l'employeur accusant réception de l'information de l'accident du travail
F504-3 - Lettre de l'employeur à la Caisse primaire de sécurité sociale exprimant des réserves motivées sur la réalité et/ou le caractère professionnel de l'accident
F504-4 - Lettre du salarié informant son employeur de sa maladie professionnelle
F504-5 - Lettre de déclaration d'aggravation du risque
505 - Congés familiaux
Section 1 - Congé parental d'éducation
505-1 - Objet du congé parental
505-2 - Conditions à remplir pour en bénéficier
505-3 - Demande du (ou de la) salarié(e)
505-4 - Réponse de l'employeur
505-5 - Fin du congé parental d'éducation
505-6 - Prolongation du congé initial
505-7 - Congés parentaux successifs
505-8 - Obligation du salarié en congé parental
Section 2 - Congé de présence parentale
505-10 - Objet et spécificités du congé de présence parentale
505-11 - Conditions à remplir pour en bénéficier
505-12 - Un congé sous forme d'un crédit de « jours d'absence »
505-13 - Demande de congé
505-14 - Information de l'absence
505-15 - Situation du salarié pendant le congé
505-16 - Obligation du salarié pendant le congé de présence parentale
505-17 - Situation du salarié à l'issue du congé
Section 3 - Congé de solidarité familiale (ou congé d'accompagnement d'un proche en fin de vie)
505-20 - Objet du congé
505-21 - Conditions à remplir pour en bénéficier
505-22 - Demande de congé
505-23 - Durée du congé initial
505-24 - Prolongation du congé
505-25 - Fin du congé
505-26 - Retour anticipé du salarié
505-27 - Réponse de l'employeur
505-28 - Droits et obligations du salarié pendant le congé de solidarité familiale
Section 4 - Congé de soutien familial
505-40 - Objet du congé de soutien familial
505-41 - Conditions à remplir pour en bénéficier
505-42 - Durée du congé de soutien familial
505-43 - Demande initiale du salarié et renouvellement
505-44 - Entretiens obligatoires avec l'employeur
505-45 - Réponse de l'employeur
505-46 - Situation du salarié durant le congé
505-47 - Renonciation du salarié au départ et retour du salarié dans l'entreprise
Section 5 - Réagir face à l'absence du salarié à l'issue du congé
505-50 - Mettre en demeure
F505-1 - Lettre de demande de congé parental d'éducation
F505-2 - Lettre de demande de prolongation de congé parental d'éducation
F505-3 - Lettre de demande de prolongation de congé parental d'éducation liée à la gravité de l'état de santé de l'enfant
F505-4 - Lettre de demande de retour anticipé dans l'entreprise d'un ou d'une salarié(e) en congé parental d'éducation
F505-5 - Lettre de demande de reprise anticipée à temps partiel dans l'entreprise d'un ou d'une salarié(e) en congé parental d'éducation
F505-6 - Lettre d'acceptation par l'employeur du congé parental d'éducation (cessation totale d'activité)
F505-7 - Lettre d'acceptation par l'employeur du congé parental d'éducation (à temps partiel)
F505-8 - Avenant au contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation à temps partiel
F505-10 - Lettre de demande de congé de présence parentale
F505-11 - Lettre de demande d'absence dans le cadre d'un congé de présence parentale
F505-12 - Lettre de demande de prolongation du congé de présence parentale
F505-13 - Lettre de demande de retour anticipé dans l'entreprise d'un ou d'une salarié(e) en congé de présence parentale
F505-14 - Lettre d'acceptation par l'employeur du congé de présence parentale (cessation totale d'activité)
F505-15 - Lettre d'acceptation par l'employeur du congé de présence parentale (à temps partiel)
F505-17 - Lettre accompagnant le certificat médical semestriel à adresser à l'employeur dans le cadre du congé de présence parentale
F505-18 - Lettre informant l'employeur de la prolongation du traitement de l'enfant dans le cadre d'un congé de présence parentale
F505-20 - Lettre de demande de congé de solidarité familale
F505-21 - Lettre d'acceptation par l'employeur du congé de solidarité familiale (cessation totale d'activité)
F505-22 - Lettre d'acceptation par l'employeur du congé de solidarité familiale (à temps partiel)
F505-23 - Lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel ou de prolongation à temps partiel
F505-24 - Lettre de demande d'absence dans le cadre d'un congé de solidarité familiale
F505-25 - Lettre de demande de prolongation de congé de solidarité familiale
F505-26 - Lettre informant l'employeur du retour du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé de solidarité familiale
F505-30 - Lettre de demande de congé de soutien familial
F505-31 - Lettre du salarié informant, avant son départ, son employeur de sa renonciation à son congé de soutien familial
F505-32 - Lettre d'acceptation par l'employeur du congé de soutien familial
F505-33 - Lettre de l'employeur faisant suite à une renonciation du salarié de son congé de soutien familial avant son départ
F505-34 - Lettre de refus par l'employeur du congé de soutien familial
F505-35 - Lettre du salarié informant son employeur du prolongement de son congé de soutien familial
F505-36 - Lettre du salarié informant son employeur de l'interruption de son congé de soutien familial
F505-40 - Mise en demeure de reprendre le travail à l'issue du congé
506 - Congé sabbatique
506-1 - Objet du congé
506-2 - Conditions à remplir
506-3 - Exercice d'une activité professionnelle pendant le congé sabbatique
506-4 - Durée du congé
506-5 - Demande du salarié
506-6 - Réponse de l'employeur
506-7 - Fin du congé sabbatique
F506-1 - Lettre de demande d'un congé sabbatique
F506-2 - Lettre d'acceptation de l'employeur d'un congé sabbatique
F506-3 - Lettre de l'employeur reportant un congé sabbatique
F506-4 - Lettre de refus de l'employeur d'un congé sabbatique
F506-5 - Lettre de proposition de poste à un salarié au terme de son congé sabbatique
507 - Création d'entreprise : congé à temps plein ou passage à temps partiel
507-1 - Objet du congé
507-2 - Conditions à remplir
507-3 - Durée du congé
507-4 - Demande du salarié
507-5 - Réponse de l'employeur
507-6 - Report du début du congé
507-7 - Refus de l'employeur
507-8 - Spécificités du congé à temps complet
507-9 - Spécificités du congé à temps partiel
507-10 - Fin du congé ou de la période à temps partiel
507-11 - Prolongation du congé
F507-1 - Lettre de demande de congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise
F507-2 - Lettre de demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
F507-3 - Lettre d'acceptation par l'employeur d'un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise
F507-4 - Lettre de l'employeur sollicitant des précisions sur le projet de création d'entreprise
F507-5 - Lettre d'acceptation par l'employeur d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
F507-10 - Lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de congé à temps plein ou à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (entreprises de moins de 200 salariés)
F507-11 - Lettre de l'employeur reportant un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise
F507-12 - Lettre de l'employeur reportant un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
F507-15 - Lettre de demande de prolongation de congé pour création ou reprise d'entreprise
F507-16 - Lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de prolongation de congé pour création ou reprise d'entreprise (entreprise de moins de 200 salariés)
509 - Congé individuel de formation et congés VAE
Section 1 - Congé individuel de formation (CIF)
509-1 - Objet
509-2 - Entreprises visées
509-3 - Conditions
509-4 - Demande du salarié
509-5 - Délai de réponse de l'employeur
509-6 - Acceptation du congé individuel de formation par l'employeur
509-7 - Report du congé individuel de formation par l'employeur
509-8 - Refus du congé individuel de formation par l'employeur
509-9 - Situation du salarié pendant le congé
509-10 - La fin du congé individuel de formation
Section 2 - Congé VAE
509-20 - Objet et conditions
509-21 - Demande du salarié
509-22 - Réponse de l'employeur
Section 3 - Congé pour participation à un jury d'examen ou de VAE
509-30 - Objet
509-31 - Demande du salarié
509-32 - Réponse de l'employeur
509-33 - Prise en charge des dépenses
F509-1 - Lettre du salarié demandant à bénéficier d'un congé individuel de formation
F509-3 - Lettre d'acceptation par l'employeur d'un congé individuel de formation
F509-5 - Lettre de report du congé individuel de formation
F509-7 - Lettre de refus du congé individuel de formation
F509-9 - Lettre du salarié demandant la prise en charge de ses frais de formation
F509-10 - Demande de congé de validation des acquis de l'expérience
F509-11 - Réponse positive de l'employeur à la demande de congé de validation des acquis
F509-13 - Report ou refus par l'employeur de la demande de congé de validation des acquis
F509-15 - Lettre de demande d'autorisation d'absence pour participation à un jury d'examen ou de VAE
F509-17 - Lettre de réponse à une demande d'autorisation d'absence pour participation à un jury d'examen ou de VAE
510 - Congé bilan de compétences
510-1 - Objet
510-2 - Contenu du bilan de compétences
510-3 - Conditions
510-4 - Bilan de compétences à l'initiative du salarié
510-5 - Bilan de compétences à l'initiative de l'employeur
510-6 - Rémunération
510-7 - Fin du congé de bilan de compétences
F510-1 - Lettre du salarié demandant à bénéficier d'un congé de bilan de compétences
F510-2 - Lettre d'acceptation par l'employeur d'un congé de bilan de compétences
F510-3 - Lettre de report du congé de bilan de compétences
F510-4 - Lettre de refus du congé de bilan de compétences
F510-5 - Lettre d'un employeur proposant un bilan de compétences
513 - Période de mobilité volontaire sécurisée
513-1 - Objet de la période de mobilité volontaire sécurisée
513-2 - Entreprises et salariés concernés
513-3 - Procédure d’obtention
513-4 - Contenu de l’avenant au contrat de travail
513-5 - Situation du salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail
513-6 - Fin de la période de mobilité volontaire sécurisée
513-7 - Information périodique du comité d’entreprise
F513-1 - Demande du salarié de bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée
F513-2 - Avenant de période de mobilité volontaire sécurisée
517 - Modification dans la situation juridique de l'employeur – L. 1224-1
517-1 - Principe de transfert
517-2 - Conditions d'application
517-3 - Transfert automatique et maintien des contrats de travail
517-4 - Droits et obligations de l’employeur et du salarié
517-5 - Statut collectif
517-6 - Information des salariés en cas de vente de parts sociales ou du fonds de commerce
F517-1 - Lettre du nouvel employeur aux salariés concernés par l'opération de transfert (sans modification substantielle)
F517-5 - Lettre d’information des salariés en cas de vente de parts sociales (entreprise de moins de 250 salariés)
F517-7 - Lettre de renonciation du salarié (vente de parts sociales dans une entreprise de moins de 250 salariés)
F517-9 - Lettre d'information des salariés en cas de vente de fonds de commerce (entreprise de moins de 250 salariés)
F517-11 - Lettre de renonciation du salarié (vente de fonds de commerce dans une entreprise de moins de 250 salariés)
520 - Modification du contrat de travail
520-1 - Qu'est-ce qu'une modification du contrat de travail ?
520-2 - Pas de modification sans accord du salarié
520-3 - Justification de la modification
520-4 - Rédaction de la lettre de proposition
520-5 - Conséquence de l'accord du salarié
520-6 - Conséquences du refus du salarié
520-7 - Traitement des propositions de modification reposant sur un motif personnel
520-8 - Traitement des propositions de modification reposant sur un motif économique
520-9 - Traitement des propositions de modification reposant sur un motif disciplinaire
520-10 - Période probatoire
520-11 - Mesures accompagnant la modification du contrat
520-12 - Avenant temporaire
F520-1 - Avis de réception en cas de refus du salarié d'une modification pour motif économique notifié à l'employeur avant l'expiration du délai d'un mois
F520-3 - Prise d'acte du silence du salarié valant acceptation d'une modification du contrat de travail (reposant sur un motif économique)
F520-4 - Lettre au salarié qui n'est pas allé récupérer sa lettre recommandée
F520-5 - Avis de réception de l'accord du salarié d'une modification de son contrat de travail (à défaut d'avenant signé par le salarié)
F520-7 - Avenant d'une période probatoire
F520-9 - Extrait de clauses types à insérer dans un avenant temporaire
522 - Changement des conditions de travail d'un salarié non protégé
522-1 - Qu'est-ce qu'un changement des conditions de travail ?
522-2 - Un changement qui s'impose au salarié
522-3 - Conséquence du refus du salarié de se soumettre à ses nouvelles conditions de travail
F522-1 - Lettre adressée à un salarié non protégé refusant de se soumettre à ses nouvelles conditions de travail
523 - Changement des conditions de travail d'un salarié protégé
523-1 - Qu'est-ce qu'un changement des conditions de travail ?
523-2 - Accord préalable obligatoire du salarié
523-3 - Formalisme à respecter
523-4 - Contenu de la lettre adressée au salarié
523-5 - Délai de réponse
523-6 - Forme de la réponse du salarié
523-7 - Traitement du silence du salarié
523-8 - Faire face aux différentes attitudes du salarié
523-9 - Traitement du refus du salarié
F523-1 - Lettre à adresser à un salarié protégé dont les conditions de travail vont être changées (changement d'ordre collectif : déménagement, chômage partiel)
F523-2 - Lettre à adresser à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé (mesure d'ordre individuel)
F523-3 - Lettre à adresser à un salarié protégé dont les horaires vont être changés
F523-4 - Lettre à adresser à un salarié protégé dont les horaires vont être changés en application d'un accord de durée du travail
F523-5 - Lettre à adresser (à titre de précaution) à un salarié protégé dont les attributions vont être légèrement adaptées
F523-10 - Accusé de réception du refus d'un salarié protégé d'un changement de ses conditions de travail
F523-15 - Prise d'acte du silence d'un salarié protégé sur un changement de ses conditions de travail
F523-20 - Lettre de clarification adressée à un salarié protégé adoptant une position ambiguë sur le changement de ses conditions de travail
524 - Changement du lieu de travail
524-1 - Étendue des pouvoirs de l'employeur
Section 1 - Changement du lieu de travail d'un salarié non protégé n'entraînant pas de modification de son contrat de travail
524-2 - Précautions à prendre
524-3 - Rédaction de la lettre de notification
524-4 - Cas particulier de la mutation disciplinaire
524-5 - Conséquence du refus du salarié
Section 2 - Changement de lieu de travail entraînant une modification du contrat de travail
524-6 - Rédaction de la lettre de proposition
524-7 - Cas particulier de la mutation disciplinaire
524-8 - Conséquence du refus du salarié
F524-1 - Lettre de notification de « mutation » individuelle non disciplinaire (changement de lieu de travail n'entraînant pas de modification du contrat de travail) (cas d'un salarié non protégé)
F524-3 - Lettre informant le salarié du déménagement de l'entreprise (changement de lieu de travail n'entraînant pas de modification du contrat de travail) (cas d'un salarié non protégé)
F524-5 - Lettre de proposition de mutation individuelle (changement de lieu de travail entraînant une modification du contrat de travail)
F524-7 - Lettre de proposition de changement de lieu de travail dans le cadre du déménagement de l'entreprise (transfert entraînant une modification du contrat de travail)
526 - Modification de la rémunération
Section 1 - Questions préliminaires
526-1 - Que recouvre la rémunération ?
526-2 - Quand y a-t-il modification de la rémunération ?
526-3 - Quelles sont les circonstances pouvant justifier une modification de la rémunération ?
526-4 - Quelles sont les marges de manœuvre de l'entreprise ?
Section 2 - Modification de la rémunération contractuelle
526-10 - Qu'est-ce qu'une rémunération contractuelle ?
526-11 - Rédaction de la lettre de proposition
526-12 - Traitement du refus
526-13 - Mesures accompagnant la modification de la rémunération
Section 3 - Modification de la rémunération en application d'une clause de révision de salaire
526-20 - En quoi consistent les clauses de révision de salaire ?
526-21 - Précautions à prendre
526-22 - Rédaction de la lettre de notification
526-23 - Effets de cette modification
Section 4 - Modification d'éléments de rémunération résultant d'un usage ou de dispositions conventionnelles
526-30 - Traitement de la modification consécutive à la remise en cause d'un usage ou d'un engagement unilatéral
526-31 - Information du salarié de la dénonciation de l'usage
526-32 - Traitement de la modification consécutive à la remise en cause de dispositions conventionnelles
F526-1 - Lettre de l'employeur proposant une modification de la rémunération (entraînant une modification du contrat de travail)
F526-3 - Lettre informant le salarié d'une décision touchant à sa rémunération (dénonciation d'un usage, application d'une clause de révision de salaire)
528 - Modification des horaires et de la durée du travail
Section 1 - Marges de manœuvre de l'entreprise
528-1 - Étendue des pouvoirs de l'employeur
528-2 - Modification des horaires de travail pour les salariés à temps plein : modification des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
528-3 - Modification des horaires de travail pour les salariés à temps partiel : modification des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
528-4 - Modification de la durée du travail : modification des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
Section 2 - Traitement de la modification des horaires pour les salariés à temps plein
528-10 - Modification des horaires n'entraînant pas modification du contrat de travail
528-11 - Modification des horaires entraînant modification du contrat de travail
Section 3 - Traitement de la modification des horaires et de la durée du travail pour les salariés à temps partiel
528-20 - Modification de la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
528-21 - Modification de la répartition quotidienne du temps de travail
528-22 - Question de l'augmentation de la durée du travail
528-23 - Question du passage à une autre organisation du temps de travail déconnectée de la semaine
Section 4 - Traitement de la modification de la durée du travail
528-30 - Procédures à respecter et conséquences du refus variant selon les situations
F528-1 - Lettre de notification de nouveaux horaires (salarié à temps plein, modification d'horaires n'entraînant pas de modification du contrat de travail)
F528-3 - Lettre de notification de nouveaux horaires (salarié à temps partiel, modification d'horaires n'entraînant pas de modification du contrat de travail)
F528-5 - Lettre de proposition de modification des horaires (entraînant modification du contrat de travail)
F528-7 - Lettre informant de l'application d'un accord de durée du travail
F528-9 - Lettre proposant une modification du contrat en application d'un accord de durée du travail
Partie 6 - Rupture du contrat
600 - Démission
600-1 - Définition et conditions de validité
600-2 - Formalisme
600-3 - Préavis
600-4 - Non-concurrence
600-5 - Accusé de réception, prise d'acte de la démission, relance du salarié
600-6 - Maintien des droits en matière de frais de santé et de prévoyance
F600-1 - Lettre de démission
F600-2 - Accusé de réception d'une démission verbale et convocation à un entretien informel
F600-3 - Accusé de réception d'une lettre de démission
F600-5 - Attestation
601 - Rupture de l'essai
601-1 - Spécificités
601-2 - Caractère discrétionnaire
601-3 - Limites de l'abus de droit
601-4 - Interdiction des discriminations
601-5 - Absence de procédure particulière
601-6 - Absence de formalisme
601-7 - Contenu de la lettre
601-8 - Respect d'un délai de prévenance
601-9 - Date limite de notification de la rupture
601-10 - Application des garanties disciplinaires
601-11 - Respect des protections spéciales
F601-1 - Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur (non motivée par une faute disciplinaire ou une inaptitude physique)
F601-2 - Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur motivée par l'inaptitude physique du salarié
F601-3 - Convocation à un entretien préalable à une rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur motivée par une faute disciplinaire
F601-4 - Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur motivée par une faute disciplinaire
F601-5 - Rupture de période d'essai à l'initiative du salarié
F601-6 - Prise d'acte par l'employeur d'une rupture de période d'essai à l'initiative du salarié
F601-7 - Prise d'acte par l'employeur d'une rupture de période d'essai à l'initiative du salarié notifiée hors délai
F601-8 - Demande d'autorisation à l'inspection du travail d'une rupture de période d'essai d'un salarié protégé
F601-9 - Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur concernant un salarié protégé
602 - Licenciement pour motif personnel
602-1 - Principes de procédure et motifs de licenciement pour motif personnel
602-2 - Mise à pied conservatoire (cas de faute grave ou lourde)
602-3 - Caractère obligatoire de la convocation à un entretien préalable
602-4 - Modalités d'envoi de la convocation
602-5 - Délai d'envoi de la convocation
602-6 - Contenu de la lettre de convocation
602-7 - Forme et délai de la notification
602-8 - Contenu de la lettre de licenciement
602-9 - Motivation de la lettre de licenciement
602-10 - Qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement
602-11 - Préavis et clause de non-concurrence
602-12 - Heures pour recherche d'emploi
602-13 - La question du compte personnel de formation
602-14 - Portabilité en matière de prévoyance et de frais de soins de santé et maintien des garanties complémentaires de santé
602-15 - Sanctions encourues en cas d'irrégularités
F602-1 - Lettre de notification d'une mise à pied conservatoire
F602-2 - Lettre de convocation à un entretien préalable (hors faute grave ou lourde et mise à pied conservatoire)
F602-3 - Lettre de convocation à un entretien préalable (licenciement pour faute grave ou lourde avec mise à pied conservatoire)
F602-4 - Lettre de report de l'entretien préalable
F602-6 - Lettre de licenciement pour motif personnel (hors faute grave ou lourde)
F602-8 - Lettre de licenciement pour faute grave
F602-10 - Lettre de licenciement pour faute lourde
F602-14 - Lettre notifiant la rupture du préavis en raison d'une faute grave
604 - Licenciement des salariés protégés
604-1 - Bénéficiaires et durée de la protection
604-2 - Caractéristiques principales de la procédure protectrice
604-3 - Procédure en cas de licenciement pour motif personnel autre que disciplinaire
604-4 - Procédure en cas de licenciement disciplinaire sans mise à pied conservatoire
604-5 - Procédure en cas de licenciement disciplinaire avec mise à pied conservatoire (faute grave ou lourde)
604-6 - Procédure en cas de licenciement pour motif économique
604-7 - Convocation du comité d'entreprise
604-8 - Rédaction de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
604-9 - Refus d'autorisation de licenciement et recours
604-10 - Rédaction de la lettre de licenciement
604-11 - Sanctions
F604-3 - Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire
F604-4 - Ordre du jour joint à la convocation du comité d'entreprise
F604-5 - Demande d'autorisation de licenciement
605 - Licenciement consécutif à une maladie, un accident ou une inaptitude à l'emploi d'origine professionnelle ou non
Section 1 - Conséquences de la maladie : cause de rupture du contrat
605-1 - La maladie suspend le contrat et ne peut être un motif de rupture
605-2 - La désorganisation de l'entreprise résultant de l'absence peut justifier un licenciement
605-3 - Règles applicables en cas de licenciement : procédure, préavis et indemnités
Section 2 - Rupture du contrat en raison de l'inaptitude physique d'origine non professionnelle
605-4 - Inaptitude et impossibilité de reclassement
605-5 - Conséquences de la contestation de l'avis médical d'inaptitude
605-6 - Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : procédure et motivation
605-7 - Suites du licenciement : préavis, indemnités…
Section 3 - Rupture du contrat en raison de l'inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
605-8 - Interdiction de licencier pendant l'arrêt de travail
605-9 - Licenciement à l'issue de l'arrêt de travail
605-10 - Suites du licenciement : préavis, indemnités…
F605-1 - Lettre de notification d'un licenciement pour absences répétées (hors accident du travail et maladie professionnelle)
F605-2 - Lettre de notification d'un licenciement pour maladie prolongée
F605-3 - Lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude
F605-4 - Lettre de notification de rupture du contrat pour inaptitude physique à l'emploi (d'origine professionnelle ou non) – avant le 1er janvier 2017
F605-5 - Lettre de notification de rupture du contrat pour inaptitude physique à l'emploi (d'origine professionnelle ou non) – à compter du 1er janvier 2017
607 - Transaction
607-1 - Avertissement
Section 1 - Qu'est-ce qu'une transaction et pourquoi transiger ?
607-2 - Définition
607-3 - Intérêt et limites de la transaction
Section 2 - Sur quelles bases transiger ?
607-4 - Conditions relatives à l'objet de la transaction
607-5 - Conditions relatives au consentement
607-6 - Existence d'un litige né ou à naître et volonté d'y mettre fin
607-7 - Existence de concessions réciproques
607-8 - Contrôle de l'existence de concessions réciproques
607-9 - Cas particulier des salariés protégés
Section 3 - Quand transiger ?
607-10 - Époque de la transaction
Section 4 - Comment transiger ?
607-11 - Nécessité d'un écrit
Section 5 - Aspects financiers
607-12 - Évaluation de l'indemnité
607-13 - Indemnité transactionnelle : traitement social, fiscal et impact sur les droits à chômage
F607-1 - Transaction après licenciement
F607-3 - Transaction après démission
F607-5 - Transaction après rupture conventionnelle
608 - Rupture conventionnelle
Section 1 - Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
608-1 - Définition de la rupture conventionnelle
608-2 - Positionnement de la rupture conventionnelle homologuée par rapport à la rupture négociée traditionnelle
608-3 - Distinction entre rupture conventionnelle et transaction
608-4 - Situations non concernées par la rupture conventionnelle
608-5 - Salariés concernés
608-6 - Position au regard de différentes hypothèses de rupture
608-7 - Cas d'une procédure de licenciement engagée ou d'un contexte conflictuel et question de la fraude et du vice du consentement
Section 2 - Procédure applicable
608-10 - Pourparlers préalables
608-11 - Assistance
608-12 - Tenue des entretiens
608-13 - Formalisation et signature de la convention de rupture
608-14 - Rétractation
608-15 - Homologation administrative
608-16 - Cas particulier des salariés protégés
608-17 - Indemnité de rupture
608-19 - Droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi
608-20 - Principales étapes d'une rupture conventionnelle
608-21 - Documents de fin de contrat et rupture conventionnelle
F608-1 - Demande d'ouverture par un salarié de pourparlers de rupture
F608-3 - Réponse de l'employeur acceptant l'ouverture de pourparlers de rupture demandés par un salarié
F608-5 - Réponse de l'employeur opposant une fin de non-recevoir au salarié
F608-7 - Courrier de l'employeur sollicitant l'ouverture de pourparlers de rupture
F608-9 - Courrier du salarié informant son employeur de sa décision de se faire assister aux cours des pourparlers de rupture
F608-11 - Courrier de l'employeur informant le salarié de sa décision de se faire assister aux cours des pourparlers de rupture
F608-13 - Constat de rupture des pourparlers
F608-15 - Protocole de rupture conventionnelle
F608-17 - Notification de rétractation
F608-19 - Lettre d'accompagnement du dossier de demande d'homologation
F608-21 - Lettre demandant à l'inspecteur du travail l'autorisation de rompre conventionnellement le CDI d'un salarié protégé
F608-23 - Lettre d'accompagnement du dossier de nouvelle demande d'homologation après régularisation d'un vice de forme
610 - Prise d'acte de rupture par le salarié et démission imputée à l'entreprise
610-1 - En quoi consiste la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ?
610-2 - Comment se matérialise t-elle ?
610-3 - Dans quelles circonstances intervient t-elle ?
610-4 - Quels sont ses effets ?
610-5 - Quelle attitude adopter ?
610-6 - Qu'est-ce qui distingue la démission motivée de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ?
F610-1 - Prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail
F610-2 - Démission motivée
F610-5 - Proposition d'entretien suite à une prise d'acte de rupture ou à une démission motivée
F610-7 - Accusé de réception d'une prise d'acte de rupture ou d'une démission motivée
620 - Mise à la retraite
620-1 - Conditions de mise en œuvre
620-2 - Procédure
620-3 - Préavis
620-4 - Cas particulier du salarié protégé
620-5 - Question des garanties de prévoyance et de frais de soins de santé et du maintien des garanties de santé complémentaire
620-6 - Indemnité de mise à la retraite
620-7 - Clause de non-concurrence
620-8 - Documents à remettre au salarié mis à la retraite
F620-1 - Lettre proposant au salarié une entrevue préalable (salarié entre 65 et 70 ans, disposant donc d'un droit de refus)
F620-2 - Lettre interrogeant le salarié sur ses intentions (salarié entre 65 et 70 ans)
F620-3 - Lettre de convocation à un entretien préalable pour un salarié (protégé ou non) de plus de 70 ans (sauf dispositions conventionnelles spécifiques)
F620-5 - Lettre de notification de mise à la retraite (salarié non protégé)
F620-9 - Disposition à insérer dans l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du comité d'entreprise
F620-11 - Modèle de lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite (salarié protégé)
F620-13 - Lettre de notification de mise à la retraite (salarié protégé)
630 - Documents à remettre au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail
Section 1 - Reçu pour solde de tout compte
630-1 - De quoi s'agit-il ?
630-2 - Caractère facultatif du reçu pour solde de tout compte
630-3 - Intérêt du reçu de solde de tout compte
630-4 - Rédaction du reçu de solde de tout compte
630-5 - Date de signature
630-6 - Dénonciation
Section 2 - Attestation d'emploi — Certificat de travail
630-10 - Attestation d'emploi
630-11 - Certificat de travail
Section 3 - Pôle emploi – Attestation d'employeur
630-15 - Obligation de l'employeur
Section 4 - Spécificités liées au terme du contrat à durée déterminée
630-20 - Documents à remettre au salarié au terme du contrat à durée déterminée
Section 5 - Épargne salariale
630-25 - État récapitulatif de l'épargne salariale
F630-1 - Reçu pour solde de tout compte
F630-3 - Attestation d'emploi
F630-5 - Certificat de travail
640 - Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
640-1 - Cas de rupture anticipée autorisés par la loi
640-2 - Rupture anticipée d'un commun accord
640-3 - Rupture anticipée pour faute grave
640-4 - Rupture anticipée pour force majeure
640-5 - Inaptitude constatée par le médecin du travail
640-6 - Rupture anticipée à l'initiative du salarié justifiant d'une embauche sous CDI
640-7 - La résiliation judiciaire
640-8 - La rupture de l'essai
640-9 - Portabilité en matière de prévoyance et de frais de soins de santé et maintien des droits en matière de frais de soins de santé
640-10 - Sanctions
F640-1 - Lettre de convocation à un entretien préalable en vue de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave
F640-2 - Lettre de convocation à un entretien préalable en vue de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour inaptitude
F640-3 - Notification de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave
F640-5 - Notification de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cas de force majeure
F640-6 - Notification de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour inaptitude physique à l'emploi (d'origine professionnelle ou non)
F640-7 - Notification de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche sous CDI
F640-9 - Réponse de l'employeur à la notification de rupture anticipée d'un CDD par un salarié justifiant d'une embauche sous CDI
F640-11 - Constat de rupture d'un commun accord
F640-13 - Lettre à adresser au salarié qui a rompu par anticipation (sans motif valable) son contrat à durée déterminée
F640-15 - Rupture de la période d'essai d'un CDD à l'initiative de l'employeur (non motivée par une faute disciplinaire ou une inaptitude physique)
642 - Rupture anticipée du contrat d'apprentissage
642-1 - Rupture du contrat pendant les deux premiers mois ou les quarante-cinq premiers jours
642-2 - Rupture du contrat après les deux premiers mois ou les quarante-cinq premiers jours (contrats conclus à compter du 19 août 2015)
642-3 - Droits et obligations des parties dans l'attente d'une décision éventuelle du conseil de prud'hommes
642-4 - Rupture en cas de danger pour l'apprenti
642-5 - Portabilité et maintien des droits en matière de prévoyance et de frais de soins de santé
F642-1 - Rupture du contrat d'apprentissage pendant les quarante-cinq premiers jours
F642-3 - Notification de la rupture d'un contrat d'apprentissage au cours des quarante-cinq premiers jours
F642-5 - Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage
F642-7 - Notification d'une rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage
F642-9 - Rupture à l'initiative de l'apprenti justifiant de l'obtention du diplôme ou du titre préparé
F642-11 - Notification de la rupture d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti ayant obtenu le diplôme ou le titre préparé
650 - Procédure légale de licenciement pour motif économique
Section 1 - Champ d'application de la procédure de licenciement économique
650-1 - Définition du licenciement économique
650-2 - Extensions
650-3 - Exclusions
650-4 - Cas particuliers
Section 2 - Identification de l'ampleur du licenciement
650-5 - Impact du volume des licenciements sur les procédures
650-6 - Élément déclencheur de la procédure
650-7 - Calcul de la période de trente jours
650-8 - Licenciements par petits paquets
Section 3 - Licenciement individuel
650-9 - La question de la consultation des représentants du personnel
650-10 - Entretien préalable
650-11 - Délai de notification du licenciement
650-12 - Information de la Direccte
Section 4 - Licenciements de 2 à 9 salariés sur 30 jours
650-13 - Consultation des représentants du personnel et information de l’administration sur le projet de licenciement
650-14 - Déroulement de la procédure après consultation des représentants du personnel
650-15 - Absence du comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel
Section 5 - Licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours
Sous-section 1 - Entreprises de moins de 50 salariés
650-16 - Consultation des délégués du personnel sur le projet de restructuration
650-17 - Consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciements et les mesures d'accompagnement
650-18 - Absence des délégués du personnel
Sous-section 2 - Entreprises d'au moins 50 salariés
650-19 - Consultation des représentants du personnel 650-20 - Proposition du contrat de sécurisation professionnelle et information sur le congé de reclassement
650-21 - Absence de représentants du personnel
Sous-section 3 - Obligation de l'employeur envers la Direccte
650-22 - Envoi des convocations et des procès-verbaux de réunion des représentants du personnel
650-23 - Notification du projet de licenciement
650-24 - Réponse de l'employeur aux propositions et observations de la Direccte
Sous-section 4 - Délais à respecter avant l'envoi des lettres de licenciement
650-25 - Entreprise de moins de cinquante salariés
650-26 - Entreprise d’au moins cinquante salariés
Section 6 - Information des entreprises sous-traitantes et de leurs comités d'entreprise
650-29 - Information de l'entreprise sous-traitante par l'entreprise donneuse d'ordre
650-30 - Information du comité d'entreprise de l'entreprise sous-traitante
Section 7 - Contenu de la lettre de licenciement
650-31 - Énoncé du motif du licenciement et de l'impossibilité du reclassement
650-32 - Autres mentions : contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement, préavis, « portabilité de la prévoyance » et délais de recours abrégés
Section 8 - Sanctions
650-33 - Entretien préalable
650-34 - Notification du licenciement au salarié
650-35 - Information de l'administration
650-36 - Consultation des représentants du personnel
650-37 - Carence irrégulière des représentants du personnel
Section 9 - Schémas récapitulatifs
650-39 - Schémas récapitulatifs des procédures de licenciement économique
F650-1 - Lettre de convocation à un entretien préalable
F650-2 - Lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (délai d'acceptation du CSP non expiré)
F650-3 - Lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (délai d'acceptation du CSP expiré)
F650-4 - Lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés
F650-5 - Lettre à la Direccte l'informant du licenciement prononcé (licenciement individuel)
F650-8 - Lettre à la Direccte après la réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (licenciement collectif portant sur moins de 10 salariés)
F650-9 - Lettre de notification à la Direccte du projet de licenciement (licenciement collectif portant sur moins de 10 salariés — entreprise sans IRP)
F650-10 - Lettre à la Direccte après la notification des licenciements (licenciement collectif de moins de 10 salariés)
F650-15 - Lettre de la Direccte simultanée à la convocation de délégués du personnel à une première réunion sur le projet de licenciements (entreprise de moins de 50 salariés, licenciement portant sur au moins 10 salariés)
F650-17 - Lettre à la Direccte simultanée à la convocation de l'IRP à la première réunion sur le projet de licenciement (entreprise d'au moins 50 salariés et licenciements portant sur au moins 10 salariés)
F650-20 - Schéma de document d'information à joindre à la première convocation sur le projet de licenciements F650-22 - Notification à la Direccte du projet de licenciements (licenciement portant sur au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise dotée de CE ou DP)
F650-24 - Notification à la Direccte du projet de licenciements (licenciement portant sur au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise dépourvue d'IRP)
F650-27 - Lettre à la Direccte simultanée à la convocation des délégués du personnel à une seconde réunion sur le projet de licenciements (entreprise de moins de 50 salariés, licenciement portant sur au moins 10 salariés sur 30 jours)
F650-29 - Lettre à la Direccte simultanée à la convocation de l'IRP à la dernière réunion sur le projet de licenciements (entreprise d'au moins 50 salariés et licenciements portant sur au moins 10 salariés sur 30 jours)
F650-31 - Lettre à la Direccte après la dernière réunion sur le projet de licenciements (licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours)
F650-33 - Lettre à la Direccte de demande de validation d'un accord collectif de plan de sauvegarde de l'emploi
F650-35 - Lettre à la Direccte de demande d'homologation d'un document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi
F650-40 - Lettre informant une entreprise sous-traitante du projet de restructuration et de compression d'effectifs
F650-41 - Lettre de convocation du comité d'entreprise d'une entreprise sous-traitante à une réunion après information d'un projet de restructuration et de compression d'effectif par une entreprise donneuse d'ordre
653 - Obligation préalable de reclassement
653-1 - Définition
653-2 - Licenciements concernés
653-3 - Périmètre du reclassement
653-4 - Postes à proposer
653-5 - Recensement préalable des souhaits des salariés
653-6 - Obligation de formation et d'adaptation
653-7 - Nécessité d'offres écrites, précises et sérieuses
653-8 - Début de la recherche
653-9 - Moment de la proposition
653-10 - Particularités de la recherche de reclassement dans les groupes
653-11 - Particularités de la recherche de reclassement à « l'international »
653-12 - Droit au refus du salarié
653-13 - Transfert du salarié avec changement d'employeur
653-14 - Sanctions
F653-1 - Lettre de demande d'information sur les postes à pourvoir adressée à tous les établissements de l'entreprise et/ou à toutes les entreprises du groupe
F653-3 - Lettre à envoyer à chacun des salariés appartenant à un groupe international susceptibles d'être touchés par un projet de licenciement
F653-4 - Lettre à adresser aux entreprises ou aux établissements disposant de postes à pourvoir correspondant au profil des salariés à reclasser
F653-5 - Lettre de proposition de reclassement
F653-6 - Lettre d'un salarié refusant la ou les propositions de reclassement
F653-7 - Lettre d'un salarié acceptant la proposition de reclassement
F653-10 - Convention de transfert (avec rupture du contrat de travail d'origine)
F653-11 - Convention de transfert (avec cession conventionnelle de contrat)
F653-12 - Guide de reclassement à l'étranger (implantation à l'international) - Extraits
656 - Ordre des licenciements
656-1 - Objet de l’ordre des licenciements
656-2 - Critères
656-3 - Notion de catégorie professionnelle
656-4 - Information des représentants du personnel
656-5 - Information du salarié
656-6 - Sanctions
F656-1 - Demande du salarié des critères de l'ordre des licenciements
F656-3 - Réponse de l'employeur à la demande du salarié sur l'ordre des licenciements
660 - Contrat de sécurisation professionnelle
660-1 - Textes
660-2 - Objet du contrat de sécurisation professionnelle
660-3 - Entreprises concernées
660-4 - Bénéficiaires
660-5 - Proposition du contrat de sécurisation professionnelle
660-6 - Délai de réflexion
660-7 - Articulation entre le délai de réflexion et la notification du licenciement
660-8 - Obligation d'information sur le motif économique et sur le droit à la priorité de réembauchage
660-9 - Effet de l'acceptation du salarié
660-11 - Durée du CSP
660-12 - Statut et indemnisation du salarié pendant le CSP
660-13 - Actions de reclassement
660-14 - Contribution de l'entreprise
660-15 - CPF
660-16 - Portabilité en matière de prévoyance et de frais de soins de santé
660-17 - Sanctions
F660-1 - Demande du dossier Pôle Emploi sur le contrat de sécurisation professionnelle
F660-3 - Lettre d'accompagnement du dossier d'information relatif au contrat de sécurisation professionnelle
F660-5 - Constat de la rupture du contrat suite à l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle
661 - Congé de reclassement
661-1 - Objet
661-2 - Entreprises concernées
661-3 - Bénéficiaires
661-4 - Information des représentants du personnel et des salariés
661-5 - Proposition au salarié
661-6 - Durée
661-7 - Contenu
661-8 - Document à remettre au salarié
661-9 - Délais à respecter
661-10 - Rémunération
661-11 - Droits du salarié
661-12 - Obligations du salarié
661-13 - Sanctions
661-14 - Différentes étapes de la mise en œuvre du congé de reclassement
F661-1 - Proposition de congé de reclassement à l'issue de l'entretien d'évaluation
F661-2 - Document d'information des représentants du personnel et des salariés sur le congé de reclassement (à défaut de PSE)
F661-5 - Accord du salarié sur les modalités du congé de reclassement
F661-8 - Notification de la fin du congé de reclassement pour non signature du document relatif à la proposition de congé de reclassement
F661-10 - Mise en demeure d'un salarié de respecter ses obligations durant le congé de reclassement
F661-12 - Notification de la fin du congé de reclassement pour non-respect des engagements
662 - Priorité de réembauchage
662-1 - Bénéficiaire de la priorité
662-2 - Durée
662-3 - Demande préalable du salarié
662-4 - Notion de poste disponible
662-5 - Information complémentaire dans l'entreprise
662-6 - Règles de départage en cas de concours de priorité
662-7 - Sanctions
F662-1 - Lettre du salarié demandant à bénéficier de sa priorité de réembauchage
F662-3 - Lettre du salarié informant l'employeur de sa nouvelle qualification
F662-5 - Proposition de l'employeur d'un emploi dans le cadre de la priorité de réembauchage
F662-7 - Liste des postes disponibles pour les salariés bénéficiaires d'une priorité de réembauchage
665 - Congé de mobilité
665-1 - Objet du dispositif
665-2 - Entreprises concernées
665-3 - Salariés bénéficiaires
665-4 - Procédure de mise en œuvre
665-5 - Caractéristiques du congé de mobilité
665-6 - Actions de formation
665-7 - Statut du bénéficiaire d'un congé de mobilité
F665-1 - Trame de dispositions conventionnelles sur le congé de mobilité
F665-3 - Protocole de rupture amiable du contrat de travail en cas d'adhésion au congé de mobilité
F665-4 - Document relatif aux modalités de déroulement du congé de mobilité, annexé au protocole de rupture amiable
F665-5 - Notification à la Direccte de la rupture amiable du contrat de travail au terme du congé de mobilité
F665-7 - Formulaire à remettre au salarié pour informer son employeur de son embauche définitive mettant un terme au congé de mobilité
670 - Plan de sauvegarde de l'emploi et procédures associées
670-1 - Objet
670-2 - Procédures de licenciement concernées
670-3 - Modalités d'établissement et contenu du PSE 670-4 - Les interventions de l'administration en cours de procédure
670-5 - La négociation d'un accord majoritaire et sa validation
670-6 - La fixation du contenu du PSE dans un document unilatéral et son homologation
670-7 - La notification par l’administration de sa décision
670-8 - Contenu : mesures envisageables
670-9 - Prise en compte des moyens de l'entreprise
670-10 - Précautions à prendre
670-11 - La question de la négociation RTT préalable au plan de sauvegarde de l'emploi
670-12 - Revitalisation des bassins d'emploi
670-13 - Suivi de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi
670-14 - Contentieux et sanctions
F670-1 - Plan de sauvegarde de l'emploi (accord majoritaire)
F670-3 - Note accompagnant l'affichage de la décision (explicite ou tacite) de la Direccte de validation ou d'homologation du PSE
F670-4 - Note accompagnant l’affichage du PSE (entreprise non dotée d’IRP)
F670-5 - Note accompagnant l'affichage des propositions de la Direccte sur le PSE et la réponse motivée de l'employeur (entreprise dépourvue d'IRP)
F670-6 - Fiche signalétique sur le bilan du plan de sauvegarde de l'emploi
F670-7 - Courrier accompagnant la diffusion de la décision de la Direccte de validation ou d'homologation du PSE suite à l'annulation d'une première décision par le juge pour insuffisance de motivation
675 - Accord de méthode : aménagement de la procédure de licenciement économique
675-1 - Objectif du dispositif
675-2 - À quel niveau négocier ?
675-3 - À quel moment négocier ?
675-4 - Forme et conditions de validité de l'accord de méthode
675-5 - Le contenu de l’accord de méthode
675-6 - Contestation de l'accord et sanctions encourues
F675-1 - Accord relatif à la procédure de licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée d'un comité d'entreprise
Partie 7 - Vie de la collectivité
700 - Accord d'entreprise (règles à respecter, révision et dénonciation...)
Section 1 - Interlocuteurs, thèmes et niveau de la négociation
700-1 - Avec qui peut-on négocier et signer l'accord ?
700-2 - Sur quoi l'accord peut-il porter ?
700-3 - Qui représente l'entreprise ?
700-4 - Quel peut être le périmètre de l'accord ?
Section 2 - Conditions de négociation et de validité de l'accord
700-5 - Négociation avec les organisations syndicales, les élus du personnel ou des salariés mandatés ou un RSS
700-6 - Consultation des IRP (CE et CHSCT)
700-7 - Formalisme à respecter, mentions obligatoires et durée de l’accord
Section 3 - Règles de publicité
700-8 - Notification de l'accord aux organisations syndicales non signataires
700-9 - Dépôt de l'accord
700-10 - Information des salariés et des IRP
Section 4 - La révision des accords collectifs
700-11 - Conditions d’ouverture de la révision des accords collectifs
700-12 - Procédures et formalités de révision
Section 5 - La dénonciation des accords collectifs
700-15 - Formalités de la dénonciation
700-16 - Effets de la dénonciation et maintien des avantages individuels acquis Formules
F700-1 - Clauses générales d'un accord d'entreprise
F700-3 - Procès-verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire
F700-5 - Lettre à adresser à la Direccte au moment du dépôt d'un accord
F700-7 - Lettre de l'employeur aux organisations syndicales sur les modalités d'organisation du référendum
F700-8 - Lettre de l'employeur notifiant aux organisations syndicales les modalités d'organisation du référendum
F700-9 - Note de service concernant l'organisation d'un référendum
F700-10 - Procès-verbal des résultats du référendum
F700-11 - Notification du procès-verbal de résultats du référendum
F700-13 - Modèle de courrier de saisine de la commission paritaire de validation
F700-15 - Modèle de courrier de demande de mandatement des organisations syndicales
F700-17 - Lettre de convocation du comité d'entreprise à une réunion spécialement consacrée au projet de dénonciation d'un accord
F700-19 - Modèle de lettre de convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire consacrée au projet de dénonciation d'un accord
F700-21 - Note explicative de la direction délivrée au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel consulté(s) en cas de dénonciation d'un accord d'entreprise
F700-23 - Lettre de dénonciation d'un accord d'entreprise à durée indéterminée
703 - Intéressement
Section 1 - Présentation générale du dispositif d’intéressement
703-1 - Objet et intérêt du dispositif
703-2 - Caractère facultatif, collectif et universel de l’intéressement
703-3 - Caractère aléatoire de l’intéressement
703-4 - Non-substitution de l’intéressement à un élément de salaire
Section 2 - Négociation d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise
703-10 - Mise en place au niveau de la branche et application par les entreprises de l’accord de branche
703-11 - Périmètre de l'accord d’entreprise
703-12 - Modes de conclusion, de modification et de dénonciation des accords d’entreprise et avenants annuels
703-13 - Délai de conclusion de l'accord d’entreprise
703-14 - Délai de dépôt de l'accord d’intéressement
Section 3 - Contenu de l'accord d’intéressement
703-15 - Clauses obligatoires de l’accord d’intéressement
703-16 - Clauses facultatives
703-17 - Clause de reconduction tacite
Section 4 - Formules de calcul, de répartition et de versement de l'intéressement
703-20 - Formule de calcul de l’intéressement : une grande liberté
703-21 - Modalités de répartition de l’intéressement
703-22 - Différenciation du mode de calcul ou de la répartition de l’intéressement selon les établissements et/ou les unités de travail
703-23 - Plafonnement de l’intéressement
703-24 - Versement de l'intéressement
703-25 - Supplément d'intéressement
703-26 - Affectation des primes sur un PEE
703-27 - Affectation des primes sur un compte épargne-temps
Section 5 - Régime social et fiscal de l’intéressement
703-50 - Régime social de l’intéressement
703-51 - Régime fiscal de l’intéressement
F703-1 - Accord d'intéressement
F703-5 - Note d'information sur le versement d'un supplément d'intéressement
F703-6 - Note d'information individuelle sur la répartition de l'intéressement
704 - Participation
704-1 - Objet du dispositif
704-2 - Entreprises concernées
704-3 - Seuils d'effectif requis
704-4 - Application volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés
704-5 - Nécessité d'un résultat fiscal
704-6 - Bénéficiaires
704-7 - Condition d'ancienneté
704-8 - Autres conditions
704-9 - Modalités de mise en place de la participation
704-10 - Contenu de l'accord de participation
704-11 - Durée de l'accord – Dénonciation
704-12 - Détermination de la réserve spéciale de participation
704-13 - Formules de répartition
704-14 - Plafonnement et disponibilité des droits
704-15 - Gestion des fonds
704-16 - Information des représentants du personnel
704-17 - Information des salariés
704-18 - Règlement des litiges
704-19 - Avantages sociaux et fiscaux
F704-1 - Modèle type d'accord de participation de droit commun
F704-2 - Modèle type d'accord dérogatoire de participation
F704-3 - Modèle type d'accord de participation de groupe ou d'UES (unité économique et sociale)
F704-5 - Note d'information en cas de versement d'un supplément de participation
F704-6 - Note d'information individuelle sur la répartition de la réserve spéciale de participation
705 - Plan d'épargne d'entreprise
705-1 - Présentation
705-2 - Entreprises concernées
705-3 - Mise en place
705-4 - Salariés bénéficiaires
705-5 - Durée et cessation du plan d'épargne
705-6 - Sources d'alimentation
705-7 - Versements des salariés
705-8 - Abondement (versement de l’employeur)
705-9 - Indisponibilité des sommes
705-10 - Affectation des fonds
705-11 - Régime fiscal et social pour l'entreprise
705-12 - Régime fiscal et social pour les salariés
705-13 - Transfert du plan d'épargne
F705-1 - Plan d'épargne d'entreprise négocié
706 - Droit d'expression des salariés
Section 1 - Mise en place du droit d'expression
706-1 - Domaine du droit d'expression
706-2 - Obligation de négocier
Section 2 - Contenu de l'accord collectif
706-3 - Mentions obligatoires
706-4 - Groupes d'expression
706-5 - Personnel d'encadrement
706-6 - Réunions
706-7 - Liberté d'expression
706-8 - Communications des vœux et avis à l'employeur
706-9 - Communications des vœux et avis aux institutions représentatives du personnel
F706-1 - Schéma d'accord relatif au droit d'expression
708 - Transfert d'entreprise – Statut collectif
708-1 - Situations visées
708-2 - Survie temporaire de l'ancienne convention
708-3 - Anticipation du transfert : accord de transition ou de substitution
F708-1 - Exemple d'accord de substitution (protocole d'accord concernant le statut des personnels de [] dans le cadre du transfert vers [])
F708-3 - Exemple d'accord de transition (protocole d'accord concernant le statut des personnels de [] dans le cadre du transfert vers [])
717 - Travail de nuit
Section 1 - Définitions
717-1 - Qu'est-ce que le travail de nuit ?
717-2 - Qu'est-ce qu'un travailleur de nuit ?
Section 2 - Conditions d'application du travail de nuit
717-3 - Salariés et secteurs concernés
717-4 - Conditions de recours au travail de nuit
717-5 - Le principe de l'accord
717-6 - La dérogation de l'inspecteur du travail
Section 3 - Les règles à respecter en matière de durée du travail
717-7 - Durées maximales du travail de nuit
717-8 - Dérogation à la durée maximale journalière
Section 4 - Les garanties à accorder aux travailleurs de nuit
717-9 - Les contreparties au travail de nuit
717-10 - La surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit
717-11 - Reclassement des salariés inaptes au travail de nuit
717-12 - Affectation sur un poste de nuit et priorité d'emploi
717-13 - Incompatibilité du travail de nuit avec des obligations familiales impérieuses
717-14 - Articulation entre activité nocturne et responsabilités familiales et sociales
717-15 - Une protection particulière pour la salariée enceinte
717-16 - Conditions de travail et sécurité
717-17 - Égalité professionnelle
717-18 - Temps de pause
F717-1 - Trame d'accord d'entreprise mettant en place le travail de nuit
F717-2 - Demande d'autorisation administrative de recours au travail de nuit (en l'absence de convention collective de branche étendue ou d'accord d'entreprise)
F717-6 - Demande de dérogation administrative à la durée maximale journalière de travail
F717-7 - Information de l'inspecteur du travail en cas de dépassement de la durée maximale journalière appliqué avant la réponse à la demande de dérogation (en cas de travaux urgents)
F717-8 - Demande de régularisation administrative en cas de dépassement de la durée maximale journalière pour travaux urgents (à défaut de demande d'autorisation préalable)
F717-9 - Note d'information des salariés sur la mise en œuvre du travail de nuit et des contreparties (en l'absence d'accord collectif)
F717-10 - Note d'information des salariés sur le dépassement de la durée maximale journalière de travail de nuit et ses contreparties (en l'absence d'accord collectif)
F717-11 - Information sur les postes de jour et de nuit à pourvoir
F717-13 - Lettre d'un travailleur de nuit demandant une affectation sur un poste de jour pour raisons familiales
F717-14 - Refus de l'employeur d'une demande d'affectation sur un poste de jour pour raisons familiales impérieuses (après passage en commission)
F717-15 - Accord de l'employeur d'une demande d'affectation sur un poste de jour pour raisons familiales impérieuses (après passage en commission)
F717-16 - Refus de l'employeur d'une demande d'affectation à un poste de jour pour raisons familiales impérieuses (sans passage en commission)
F717-17 - Accord de l'employeur d'une demande d'affectation sur un poste de jour pour raisons familiales impérieuses (sans passage en commission)
F717-18 - Lettre d'un travailleur faisant usage de sa priorité d'accès à un poste de jour ou de nuit
F717-19 - Réponse de l'employeur à une demande de passage d'un poste de nuit à un poste de jour (ou l'inverse)
F717-20 - Lettre d'une travailleuse de nuit demandant un changement d'affectation en raison de son état de grossesse
F717-21 - Lettre de l'employeur à une demande de changement d'affectation pour état de grossesse
720 - Accord relatif aux forfaits annuels en jours
720-1 - Définition du forfait annuel en jours et légalité du dispositif
720-2 - Salariés éligibles au forfait annuel en jours
720-3 - Nécessité et contenu de l’accord collectif
720-4 - Accord du salarié
720-5 - Réduction du temps de travail
720-6 - Rémunération des forfaits annuels en jours
720-7 - Volume des forfaits annuels en jours
720-8 - Calcul du forfait en cas d'année incomplète ou de droits à congés payés insuffisants
720-9 - Décompte des jours travaillés
720-10 - Contrôle de la durée du travail et suivi de la charge de travail
F720-1 - Accord collectif relatif au forfait annuel en jours
F720-2 - Annexe à l'accord collectif au forfait annuel en jours : formulaire d'entretien individuel relatif à l'application du forfait annuel en jours
742 - Accord relatif au travail intermittent
742-1 - Définition
742-2 - Nécessité d'un accord collectif
742-3 - Contenu des accords
F742-1 - Accord relatif au travail intermittent
746 - Dénonciation d'un usage
746-1 - Définition
746-2 - Information des représentants du personnel
746-3 - Dénonciation en raison de la conclusion d'un accord
746-4 - Information individuelle des salariés susceptibles d'en bénéficier
746-5 - Respect d'un préavis suffisant
746-6 - Absence de motivation
746-7 - Effets d'une dénonciation régulière
746-8 - Conséquence d'une dénonciation irrégulière
F746-1 - Ordre du jour du comité d'entreprise informé ou consulté sur la dénonciation d'un usage
F746-3 - Modèle de lettre de convocation du comité d'entreprise à une réunion de consultation sur un projet d'accord remettant en cause un usage
F746-5 - Note explicative de la direction délivrée au comité d'entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel) consulté(s) en cas de dénonciation d'un usage
F746-7 - Lettre adressée aux délégués du personnel en cas de dénonciation d'un usage
F746-9 - Lettre de l'employeur informant chaque salarié de la dénonciation d'un usage
750 - Accord collectif sur le télétravail
Section 1 - Notions et enjeux liés au télétravail
750-1 - Notions liées au télétravail 750-2 - Enjeux liés au recours télétravail
Section 2 - Négociation sur le télétravail
750-3 - Faut-il passer impérativement par une négociation d'entreprise ?
750-4 - Intérêt de la négociation d'un accord d'entreprise
750-5 - Choix de la durée de l’accord
750-7 - Champ d'application professionnel et géographique
750-10 - Plan de mise en place du télétravail
750-11 - Modalités de l'accès au télétravail
750-12 - Formalisation du passage au télétravail
750-13 - Durée initiale, période d’adaptation et réversibilité
750-14 - Formation
750-15 - Lieu et durée du travail
750-16 - Priorité d'accès à un poste « in situ » dans l'entreprise
750-18 - Principe de l'égalité de traitement
750-20 - Suivi et interprétation de l’accord
F750-1 - Accord collectif sur le télétravail
F750-5 - Questionnaire pour la mise en œuvre du télétravail
F750-7 - Information des salariés en télétravail sur les postes vacants (à mettre en ligne sur l’intranet ou à adresser à chaque salarié concerné)
754 - Accord de préservation et de développement de l'emploi
Section 1 - Généralités à propos des accords de préservation et de développement de l'emploi
754-1 - Présentation du dispositif des accords de préservation et de développement de l'emploi
754-2 - Entreprises concernées par les accords de préservation et de développement de l'emploi
754-3 - Diagnostic préalable et partagé avec les organisations syndicales représentatives
754-4 - Assistance d’un expert
754-5 - Avec qui négocier l'accord de préservation et de développement de l'emploi ?
Section 2 - Contenu de l'accord de préservation et de développement de l'emploi
754-10 - Exigence d'un préambule
754-11 - Durée de l'accord de préservation et de développement de l'emploi
754-12 - Clauses de l'accord de préservation et de maintien dans l'emploi
754-13 - Salariés concernés
754-14 - Efforts demandés aux salariés
754-15 - Contreparties patronales : engagements des employeurs
754-16 - Articulation vie personnelle / vie professionnelle
754-18 - Clause pénale
754-19 - Suivi annuel de la mise en œuvre de l'accord
754-20 - Suspension de l’accord en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation en cours d’exécution de l’accord
754-21 - Partage des fruits de l'amélioration de la situation au terme de l'accord
754-22 - Délai et modalités de l’acceptation ou du refus des salariés
754-23 - Mesures d’accompagnement des licenciements
Section 3 - Sollicitation du salarié et effets sur le contrat de travail
754-30 - Procédure d’information des salariés
754-31 - Sort des salariés qui acceptent
754-32 - Sort des salariés qui refusent
F754-1 - Invitation des organisations syndicales représentatives à la négociation d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi
F754-3 - Accord de préservation ou de développement de l’emploi (illustration)
F754-5 - Proposition au salarié d’application de l’accord de préservation ou de développement de l’emploi
760 - Règlement intérieur
Section 1 - Objet et champ d'application du règlement intérieur
760-1 - Un contenu limitatif
760-2 - Entreprises concernées
760-3 - Périmètre d'application
760-4 - Salariés concernés
Section 2 - Procédure d'élaboration
760-10 - Un document unilatéral, expression du pouvoir patronal
760-11 - Support et langue
760-12 - Consultation des représentants du personnel
760-13 - Publicité
760-14 - Dépôt au greffe
760-15 - Communication à l'inspecteur du travail
760-16 - Contrôle de l'inspecteur du travail et correction du contenu en fonction de ses consignes
760-17 - Date d'entrée en vigueur
760-18 - Pénalité encourue en l'absence de règlement intérieur
760-19 - Étape de la procédure d'élaboration et entrée en vigueur du règlement intérieur
Section 3 - Clauses interdites ou hors sujet
760-20 - Thèmes hors sujet
760-21 - Dispositions illicites
760-22 - Conséquences de l'insertion de dispositions hors sujet ou illicites
Section 4 - Rédiger et faire évoluer un règlement intérieur
760-30 - Précautions générales de rédaction
Sous-section 1 - Clauses obligatoires ou recommandées
760-31 - Sécurité, hygiène et santé
760-33 - Règles relatives à la discipline
760-34 - Liste des sanctions
760-35 - Connexion des sanctions et des fautes
760-36 - Définition de la faute
760-37 - Droits de la défense
760-38 - Harcèlements et agissements sexiste
760-39 - Médecine du travail
Sous-section 2 - Évolution du règlement et des notes de services
760-40 - Modification du règlement intérieur
760-41 - Notes de service : source d'évolution et d'adaptation du règlement intérieur
F760-1 - Règlement intérieur
F760-2 - Lettre accompagnant le règlement intérieur à l'inspecteur du travail
775 - Information des salariés sur les conventions et accords collectifs applicables
775-1 - Principe d'information
775-2 - Affichage
775-3 - Remise d'une notice d'information aux nouveaux embauchés
775-4 - Mise à disposition de la convention collective sur l'Intranet
F775-1 - Avis informant les salariés sur les textes conventionnels applicables (à afficher)
F775-3 - Notice d'information individuelle sur les textes conventionnels applicables (pour les salariés nouvellement embauchés)
F775-5 - Notice d'information individuelle sur les textes conventionnels applicables (pour les travailleurs intérimaires)
778 - Information des salariés sous contrats « précaires » sur les postes vacants en CDI
778-1 - Obligation d'information
778-2 - Contenu de l'information
778-3 - Support de l'information
F778-1 - Information des salariés sur les postes vacants en CDI (à afficher, à mettre en ligne sur l'intranet ou à envoyer à chaque salarié)
781 - Priorité d'emploi sur les postes à temps plein ou à temps partiel
781-1 - Principe
781-2 - Emplois concernés par la priorité d'emploi
781-3 - Modalités d'information
781-4 - Demande du salarié
781-5 - Traitement de la demande
781-6 - Non-respect de la priorité
F781-1 - Information sur les postes disponibles (à afficher et mettre en ligne sur l'Intranet de l'entreprise ou à adresser à chaque salarié)
F781-2 - Information sur les postes disponibles à temps partiel et à temps plein
F781-3 - Réponse de l'employeur à une demande de passage d'un poste à temps partiel à un poste à temps plein (ou l'inverse) ou d’un poste à temps partiel vers un poste à temps partiel d’une durée de travail supérieure
784 - Document unique d'évaluation des risques
Section 1 - Présentation
§ 1 - Obligation légale
784-1 - Texte
§ 2 - Démarche globale de prévention et d'action
784-2 - Détection des risques réactualisée en permanence
Section 2 - Construction du document unique
§ 1 - Préparation de l'élaboration du document
784-3 - Absence de modèles type
784-4 - Personnes concourant à la rédaction
784-5 - Données utilisables
§ 2 - Technique de l'« inventaire »
784-6 - Quand faut-il inventorier les risques ?
784-7 - Comment inventorier les risques ?
§ 3 - Rédaction du document unique
784-8 - Absence de mentions obligatoires
784-9 - Audit, prospective et réalisations
784-10 - Support matériel
§ 4 - Publicité et réactualisation
784-11 - Diffusion
784-12 - Mise à jour
784-13 - Infractions et sanctions pénales et civiles
Section 3 - La prévention sur le terrain
§ 1 - La pratique du tableau de bord
784-14 - Présentation de la démarche
784-15 - Recueil des données tirées de l'observation des salariés au travail
784-16 - Recueil des données théoriques récurrentes
784-17 - Confrontation des données réelles et théoriques
784-18 - Mise en évidence des conditions de recueil des données
§ 2 - La pratique du document unique
784-19 - Avertissement
Section 4 - Annexes au document unique : la fiche de prévention des expositions aux risques et la fiche « amiante »
784-20 - Obligation d'établissement et objectif de la fiche individuelle d'exposition aux risques
784-21 - Contenu de la fiche individuelle d'exposition aux risques
784-22 - Communication et mise à jour de la fiche individuelle d'exposition aux risques
784-23 - Pénalités
784-24 - Fiche d'exposition spécifique à l'amiante
F784-1 - Document unique
790 - Rachat de jours de repos
790-1 - Principales modalités de rachat
790-2 - Rachat de JRTT
790-3 - Rachat des jours de repos afférents aux forfaits en jours
790-4 - Liquidation monétaire des droits capitalisés dans un compte épargne-temps
790-5 - Rachat des repos compensateurs de remplacement
790-6 - Rachats caritatifs
F790-2 - Note de service relative au rachat de jours de JRTT
F790-3 - Lettre d'un salarié demandant à racheter des JRTT
F790-4 - Imprimé de demande de rachat de JRTT par un salarié
F790-5 - Réponse de l'employeur à une demande d'un salarié de rachat de JRTT
F790-6 - Note de service relative au rachat de jours de repos des salariés en forfait annuel en jours
F790-7 - Lettre d'un salarié demandant à racheter des jours de repos acquis au titre d'un forfait en jours
F790-8 - Imprimé de demande d'un salarié de rachat des jours de repos acquis au titre d'un forfait en jours
F790-9 - Réponse de l'employeur à une demande de rachat de jours de repos acquis au titre d'un forfait en jours
F790-10 - Lettre d'un salarié demandant la liquidation monétaire de droits affectés dans son CET
F790-11 - Imprimé de demande d'un salarié de liquidation monétaire de droits affectés dans son CET
F790-12 - Réponse de l'employeur à une demande d'un salarié de liquidation monétaire de droits affectés dans son CET
F790-13 - Lettre d'un salarié demandant le rachat de repos compensateurs de remplacement
F790-14 - Imprimé de demande de rachat de repos compensateur de remplacement par un salarié
F790-15 - Réponse de l'employeur à une demande de rachat de repos compensateur de remplacement
Partie 8 - Institutions représentatives du personnel
800 - Élections des représentants du personnel
800-1 - Décision d'organiser des élections
800-2 - Quand les élections ont-elles lieu ?
800-3 - Information du personnel
800-4 - Invitation des organisations syndicales à se faire connaître
800-5 - Négociation du protocole d'accord préélectoral
800-6 - Inertie des syndicats
800-7 - Rôle de l'administration du travail
800-8 - Établissement des listes électorales
800-9 - Listes de candidatures
800-10 - Organisation matérielle du vote
800-11 - Mode de scrutin
800-12 - Résultat des élections
F800-1 - Note d'information du personnel sur l'organisation d'élections
F800-2 - Lettre adressée aux salariés mis à disposition pour solliciter leur choix sur l'entreprise dans laquelle ils souhaitent être électeurs
F800-3 - Lettre adressée aux salariés mis à disposition pour solliciter leur choix sur l'entreprise dans laquelle ils souhaitent être électeurs et éligibles (uniquement pour les élections de délégués du personnel)
F800-4 - Lettre à l'employeur d'origine du salarié mis à disposition pour l'informer que ce dernier a décidé d'être électeur (et éventuellement candidat pour les élections de délégués du personnel uniquement) dans l'entreprise d'accueil
F800-5 - Note au personnel (élections ou renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel)
F800-6 - Note au personnel (élections partielles au comité d'entreprise)
F800-7 - Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral sous forme d'affichage
F800-8 - Lettre d'invitation à adresser aux organisations syndicales (unions départementales ou locales) reconnues représentatives dans l'entreprise (ou l'établissement), ou ayant constituée une section syndicale, ou étant affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
F800-9 - Lettre de saisine du Direccte pour arbitrage
F800-10 - Lettre de saisine du Direccte pour reconnaissance d'un établissement distinct
F800-11 - Note de service concernant l'organisation du scrutin en l'absence de protocole
F800-12 - Listes électorales
F800-13 - Lettre de présentation de candidatures au premier tour (liste syndicale)
F800-14 - Lettre de présentation de candidatures au second tour
F800-15 - Lettre de l'employeur accusant réception des listes de candidatures adressées par les syndicats
F800-16 - Note de service fournissant les dernières précisions sur le scrutin
F800-17 - Bulletin de vote
F800-18 - Procès-verbal du premier tour des élections (quorum non atteint)
F800-19 - Note de service (pour l'organisation d'un second tour lorsque le quorum n'est pas atteint)
F800-20 - Procès-verbal de carence de candidatures au premier tour
F800-21 - Protocole d'accord préélectoral
F800-23 - Accord collectif d'entreprise ou de groupe portant sur le vote par internet pour les élections professionnelles
F800-25 - Dispositions relatives au vote électronique à insérer dans le protocole préélectoral (extraits)
F800-26 - Note détaillant les modalités du vote électronique
F800-30 - Bordereau destiné au dépouillement du scrutin
F800-33 - Procès-verbal de résultat des élections
F800-34 - Affichage du résultat des élections
F800-36 - Procès-verbal de carence à l'issue du deuxième tour
802 - Attributions des délégués du personnel
802-1 - Attributions spécifiques des délégués du personnel
802-2 - Attributions supplétives des délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise
804 - Réunions de délégués du personnel
Section 1 - Les différentes réunions prévues par le Code du travail
804-1 - L'objet des différentes réunions
804-2 - Réunion mensuelle collective organisée à l'initiative de l'employeur
804-3 - Autres réunions tenues sur demande des délégués du personnel
Section 2 - Participants aux différentes réunions de délégués du personnel
804-4 - Qui représente l'entreprise ?
804-5 - Comment se compose la délégation du personnel ?
804-6 - L'assistance dont bénéficie la délégation du personnel : le représentant syndical
804-7 - Une hypothèse : la présence de tiers extérieurs
Section 3 - Organisation des réunions
804-8 - Un formalisme légal limité
804-9 - Présentation des questions et réclamations des délégués
804-10 - Présentation de la réponse de l'employeur : réponse écrite et motivée dans un délai de six jours ouvrables suivant la réunion
804-11 - Registre des délégués du personnel
804-12 - Déroulement des réunions
Section 4 - Traitement des spécificités liées aux réunions des délégués du personnel
804-13 - Quelques vides juridiques imparfaitement comblés par la jurisprudence
804-14 - Circonstances imposant la rédaction d'un procès-verbal
804-15 - Intérêt de négocier un accord global relatif à l'organisation de tous les types de réunions de délégués du personnel Formules
F804-1 - Convocation des délégués du personnel à leur première réunion mensuelle
F804-2 - Convocation des délégués du personnel à leur réunion mensuelle ordinaire
F804-3 - Accord relatif à l'organisation des réunions de délégués du personnel
805 - Règlement intérieur et transparence financière du comité d’entreprise
805-1 - Définition et mise en place du règlement intérieur
805-2 - Durée de validité et modification du règlement intérieur 805-3 - Contenu du règlement intérieur
805-4 - Valeur juridique du règlement intérieur
805-10 - Transparence financière du comité d'entreprise
F805-1 - Modèle de règlement intérieur de comité d'entreprise
F805-5 - Demande du président du comité d'entreprise de fourniture de documents comptables
815 - Commissions du comité d'entreprise
Section 1 - Les commissions du comité d'entreprise et leurs rôles
815-1 - Qu'est-ce qu'une commission ?
815-2 - Nature juridique des commissions
815-3 - Différents types de commissions
815-4 - Attributions générales des commissions
Section 2 - Mise en place des commissions
815-5 - Absence de dispositions légales générales relatives aux commissions
815-6 - Qui peut être membre de la commission ?
815-7 - Quelles sont les conditions de désignation au sein d’une commission ?
815-8 - Combien de membre(s) compte chaque commission ?
815-9 - Combien de temps dure un mandat de membre ?
815-10 - Qui peut présider une commission ?
815-11 - Quelle est la procédure de mise en place des commissions ?
815-12 - Quel est le niveau de mise en place des commissions ?
Section 3 - Fonctionnement des commissions
815-13 - Absence de dispositions légales générales relatives au fonctionnement des commissions 815-14 - Périodicité des réunions des commissions
815-15 - Convocation aux réunions des commissions
815-16 - Déroulement des réunions des commissions
815-17 - Compétences spécifiques et rapport d'activité des commissions
815-18 - Obligation de discrétion des membres de commission
815-19 - Experts et assistance-conseil des commissions
815-20 - Temps passé en séance de commission obligatoire
815-21 - Temps passé en séance de commission facultative
815-22 - Déplacements des membres des commissions obligatoires et facultatives
Section 4 - Tableaux récapitulant les caractéristiques des différents commissions
815-23 - La commission économique
815-24 - La commission de la formation
815-25 - La commission de l'information et de l'aide au logement
815-26 - La commission de l'égalité professionnelle et la commission des marchés
815-27 - Les commissions facultatives
F815-1 - Règlement intérieur de comité d'entreprise, d'établissement ou central : dispositions relatives aux commissions
F815-3 - Extrait de procès-verbal de comité d'entreprise avec délibération de mise en place de la commission économique
F815-5 - Extrait de procès-verbal de comité d'entreprise avec délibération de mise en place de la commission de la formation
F815-7 - Extrait de procès-verbal de comité d'entreprise avec délibération de mise en place de la commission « logement »
F815-9 - Extrait de procès-verbal de comité d'entreprise avec délibération de mise en place de la commission de l'égalité professionnelle
825 - Convocation et ordre du jour du comité d'entreprise
Section 1 - Convocation du comité d’entreprise
825-1 - Périodicité de la convocation du comité d’entreprise
825-2 - Auteur de la convocation du comité d’entreprise
825-3 - Forme de la convocation du comité d’entreprise
825-4 - Contenu de la convocation du comité d’entreprise
825-5 - Délai de transmission de la convocation
825-6 - Destinataires
Section 2 - Ordre du jour
Sous-section 1 - Généralités
825-7 - Définition et objet de l'ordre du jour
825-8 - Caractère obligatoire de l'ordre du jour
Sous-section 2 - Modalités d'élaboration de l’ordre du jour
825-9 - Textes associées aux modalités d’élaboration de l’ordre du jour du comité d’entreprise
825-10 - Principe de l'élaboration conjointe de l’ordre du jour
825-11 - Inscription unilatérale de plein droit à l’ordre du jour
825-12 - Cas particuliers de la première réunion et des réunions extraordinaires à la demande des membres du comité d'entreprise
825-13 - Gestion des différends
Sous-section 3 - Rédaction
825-14 - Rédacteur de l'ordre du jour
825-15 - Contenu de l'ordre du jour
825-16 - Signature de l’ordre du jour
825-17 - Modification de l'ordre du jour
825-18 - Support de l'ordre du jour
825-19 - Modalités de transmission
F825-1 - Convocation à la première réunion du comité d'entreprise accompagnée de l'ordre du jour
F825-2 - Convocation à une réunion ordinaire du comité d'entreprise accompagnée de l'ordre du jour
F825-3 - Invitation du secrétaire à une entrevue pour fixer l'ordre du jour du comité d'entreprise
F825-5 - Convocation à une réunion exceptionnelle du comité d'entreprise à l'initiative du président (accompagnée de l’ordre du jour)
F825-7 - Demande de réunion extraordinaire à l'initiative de la majorité des membres du comité d'entreprise
F825-9 - Convocation à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise à sa demande accompagnée de l'ordre du jour
F825-10 - Premiers échanges avec le secrétaire à défaut d'accord sur la fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise
F825-11 - Derniers échanges avec le secrétaire à défaut d'accord sur la fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise
F825-13 - Lettre du président du CE prenant acte d'un différend avec le secrétaire sur le contenu de l'ordre du jour
F825-15 - Lettre du secrétaire du CE demandant l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour
F825-20 - Exemple d'ordre du jour du comité d'entreprise
845 - Information et consultation du comité d'entreprise
Section 1 - Principes guidant l'information-consultation du comité d'entreprise
845-1 - Compétence générale du comité d'entreprise en matière d’information-consultation
845-2 - Attributions spécifiques du comité d'entreprise en matière d’information-consultation
845-5 - Les différentes interventions du comité d'entreprise en lien avec l'information-consultation
845-7 - Mode opératoire légal en matière d'information-consulation
845-8 - Remise des informations au comité : précautions à prendre
845-10 - Délais de consultation du comité d'entreprise
Section 2 - Documentation économique et financière
845-15 - Principes autour de la documentation économique et financière
Section 3 - Base de données éconmiques et financières (BDES)
845-20 - Objet de la BDES
845-22 - Contenu de la BDES dans les entreprises de moins de 300 salariés
845-24 - Contenu de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés
845-30 - Informations trimestrielles (entreprises d'au moins 300 salariés)
Section 4 - Consultations annuelles du comité d’entreprise
845-35 - Généralités sur les consultations annuelles du comité d'entreprise
845-40 - Consultation sur les orientations stratégiques
845-42 - Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
845-44 - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Section 5 - Les informations et consultations ponctuelles du comité d'entreprise
845-50 - Principales hypothèses d'information ou de consultation ponctuelles du comité d'entreprise
F845-1 - Trame de documentation économique et financière (exemple)
895 - Bons de délégation
895-1 - Définition
895-2 - Conditions de mise en place : nécessité de concertation
895-3 - Conditions de validité : absence de détournement de finalité
895-4 - Contenu et mentions
895-5 - Modalités d'utilisation 895-6 - La situation des cadres en forfait jours
895-7 - Conditions d'opposabilité aux représentants du personnel
F895-1 - Modèle de bon de délégation
Partie 9 - Contrôle et contentieux Urssaf
905 - Demande de rescrit social
Section 1 - Champ d'application du rescrit
905-1 - Objet du « rescrit social »
905-2 - Bénéficiaires
905-3 - Thèmes de rescrit
Section 2 - Conditions de la demande de rescrit
905-4 - Demande de rescrit à adresser à l'Urssaf compétente
905-5 - Inapplicabilité du rescrit social
905-6 - Mentions obligatoires insérées dans la demande de rescrit
905-10 - Renseignements et pièces complémentaires
Section 3 - Réponse de l'Urssaf et effets du rescrit
905-11 - Délai et forme de réponse de l'Urssaf et voies de recours
905-12 - Absence de réponse de l'Urssaf
905-13 - Effets du rescrit
Section 4 - Remise en cause du rescrit et voies de recours
905-14 - Remise en cause du rescrit
905-15 - Demande d'intervention de l'Acoss suite à remise en cause d'une décision de rescrit
905-16 - Rescrit de branche
905-17 - Base de données des rescrits
F905-1 - Demande de rescrit social (formulaire et notice Urssaf)
F905-2 - Demande de rescrit social portant sur des avantages en nature (lettre adressée à l'Urssaf)
F905-3 - Demande de rescrit social portant sur les allègements de cotisations sur les bas salaires (lettre adressée à l’Urssaf)
F905-4 - Demande d’intervention de l’Acoss suite à remise en cause d’une décision de rescrit social (lettre adressée à l’Acoss)
F905-5 - Saisine de la commission de recours amiable suite à une décision de rescrit social (lettre adressée à l’Urssaf)
910 - Procédure de contrôle et moyens de défense de l'employeur : principes généraux
Section 1 - Modalités du contrôle
910-1 - Vérifications opérées et périodicité du contrôle
910-2 - La charte du cotisant contrôlé
910-3 - Urssaf compétente pour diligenter le contrôle
Section 2 - Moyens de défense de l'employeur sur la position prise par l'Urssaf
910-4 - Possibilités offertes à l'employeur
§ 1 - Opposabilité des circulaires ministérielles publiées au Bulletin officiel
910-5 - Intérêt pour l'employeur
910-6 - Conditions d'application
§ 2 - Opposabilité de la décision prise par l'Urssaf suite à « rescrit social »
910-7 - Intérêt pour l'employeur
910-8 - Conditions d'application
§ 3 - Opposabilité de la décision prise par l'Urssaf lors d'un précédent contrôle
910-9 - Intérêt pour l'employeur
910-10 - Conditions d'application
910-11 - Contrôle opéré sur une période antérieurement vérifiée
910-12 - Contrôle opéré sur une période postérieure au précédent contrôle
910-13 - Contrôle portant sur l'affiliation
§ 4 - Recours à l'arbitrage de l'Acoss au profit des entreprises à établissements multiples et des groupes d’entreprises
910-15 - Champ d'application
910-16 - Modalités d'exercice du recours hiérarchique
910-17 - Incidences de cette procédure sur les délais de recours et de prescription
910-18 - Instruction du recours hiérarchique par l'Acoss
F910-1 - Demande d'intervention de l'Acoss suite à des positions divergentes d'organismes de recouvrement
915 - Déroulement du contrôle
Section 1 - Avis de passage ou avis de contrôle
915-1 - Contrôle portant sur l'assiette des charges sociales et sur les règles d'affiliation
915-2 - Contrôle portant sur le travail dissimulé
Section 2 - Pouvoirs d'investigation de l'inspecteur du recouvrement
915-3 - Relation inspecteur/employeur
915-4 - Communication des documents nécessaires au contrôle
915-5 - Audition des personnes rémunérées dans le cadre général d'une enquête
915-6 - Audition en cas de contrôle portant sur le travail dissimulé
Section 3 - Chiffrage des charges sociales redressées
915-7 - Méthodes de calcul mises à la disposition de l'inspecteur
915-8 - Recours à la taxation forfaitaire
915-9 - Méthode d'échantillonnage et d'extrapolation
F915-1 - Demande de report à une autre date de la première visite du contrôleur de l'Urssaf
F915-2 - Demande de report à plusieurs semaines de la première visite du contrôleur de l'Urssaf
F915-3 - Lettre de l'employeur informant le contrôleur Urssaf de son absence le jour de la première visite et de son remplacement
F915-4 - Courrier interne préparant l'arrivée du contrôleur Urssaf
F915-5 - Inventaire des documents à faire signer par le contrôleur Urssaf
F915-6 - Opposition à l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise comme moyen de contrôle (charges sociales dues au titre du régime général)
F915-7 - Demande de traitement automatisé par l'entreprise elle-même pour le contrôle opéré
F915-8 - Refus du chiffrage des charges sociales par la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation
920 - Réponse de l'employeur suite à la lettre d'observations du contrôleur de l'Urssaf
Section 1 - Lettre d'observations adressée à l'employeur
920-1 - Résultats des investigations
920-2 - Remise obligatoire de la lettre d'observations
920-3 - Preuve de la remise de la lettre d'observations
920-4 - Contenu de la lettre d'observations
920-5 - Contrôle portant sur le travail dissimulé
Section 2 - Réponse de l'employeur
920-6 - Délai de réponse
920-7 - Forme de la réponse
920-8 - Caractère facultatif et contenu de la réponse
920-9 - Tableau récapitulatif
920-10 - Prise en compte de la réponse par l'Urssaf
920-11 - Non-respect du délai de réponse
Section 3 - Procès-verbal de contrôle
920-12 - Modalités de transmission du procès-verbal de l'inspecteur chargé du contrôle
920-13 - Respect du délai de 30 jours
920-14 - Tableau récapitulatif
920-15 - Communication du rapport de contrôle à l'employeur
920-16 - Conseils concernant les irrégularités de procédure
F920-1 - Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (acceptation des chefs de redressement)
F920-2 - Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (contestation des chefs de redressement)
F920-3 - Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une circulaire publiée)
F920-4 - Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision de l'Urssaf suite à rescrit social)
F920-5 - Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision implicite de l'Urssaf prise lors d'un précédent contrôle)
F920-6 - Demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du contrôleur
F920-7 - Réponse à la lettre d'observations : chiffrage des charges sociales par l'entreprise au moyen de la méthode par échantillonnage et par extrapolation
F920-8 - Recours à l'arbitrage de l'Acoss suite à contradiction de positions entre Urssaf
F920-9 - Recours à l'arbitrage de l'Acoss suite à contradiction de positions entre différentes Urssaf
925 - Procédure de recouvrement
Section 1 - Mise en demeure
925-1 - Définition de la mise en demeure
925-2 - Déclenchement de la mise en demeure
925-3 - Modalités d'envoi et contenu de la mise en demeure
925-4 - Effets de la mise en demeure
925-5 - Exemple de mise en demeure
925-6 - Choix de l'employeur suite à réception de la mise en demeure
Section 2 - Contrainte signifiée par voie d'huissier
925-7 - Recouvrement forcé des créances de l'Urssaf
925-8 - Champ d'application de la contrainte
925-9 - Délivrance de la contrainte
925-10 - Contenu de la contrainte
925-11 - Exemple de contrainte établie suite à redressement
925-12 - Signification de la contrainte
925-13 - Effets de la contrainte
Section 3 - Opposition à contrainte
§ 1 - Conditions de recevabilité de l'opposition
925-14 - Personne pouvant faire opposition
925-15 - Champ d'application
925-16 - Modalités de l'opposition
925-17 - Motivation de l'opposition
§ 2 - Conseils de rédaction de l'opposition à contrainte
925-18 - Conseil d'ordre général
925-19 - Irrégularités dans la procédure suivie par l'Urssaf
925-20 - Moyens de défense au fond
925-21 - Argumentation de la contestation
§ 3 - Rôle du tribunal et voies de recours
925-22 - Mission du tribunal
925-23 - Voies de recours
F925-1 - Opposition à contrainte (redressement opéré par l'Urssaf suite à contrôle)
F925-2 - Opposition à contrainte (saisine préalable de la Commission de recours amiable restée sans réponse)
930 - Saisine de la Commission de recours amiable (CRA)
930-1 - Moyens d'actions de l'employeur
930-2 - Caractère obligatoire de la saisine de la Commission de recours amiable
930-3 - Nature de la réclamation
930-4 - Délai de saisine de la Commission de recours amiable
930-5 - Modalités de saisine de la Commission de recours amiable
930-6 - Conseils de rédaction de la saisine de la Commission de recours amiable
930-7 - Décision de la Commission de recours amiable
F930-1 - Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation de la mise en demeure)
F930-2 - Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une interprétation d'une circulaire ministérielle publiée)
F930-3 - Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une décision de l'Urssaf prise dans le cadre de la procédure de rescrit)
F930-4 - Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur un accord implicite émanant de l'Urssaf lors d'un précédent contrôle)
935 - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)
Section 1 - Conditions
935-1 - Modalités de saisine
935-2 - Délai de saisine
Section 2 - Conseils de rédaction de la requête
935-3 - Conseil d'ordre général
935-4 - Irrégularités portant sur la procédure suivie par l'Urssaf
935-5 - Moyens de défense au fond
935-6 - Argumentation de la contestation
Section 3 - Procédure suivie devant le Tass et voies de recours
935-7 - Convocation et représentation
935-8 - Particularités de la procédure
935-9 - Déroulement de l'audience et décision du tribunal
935-10 - Voies de recours
F935-1 - Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) (contestation d'une décision explicite de la Commission de recours amiable)
F935-2 - Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) (contestation d'une décision implicite de la Commission de recours amiable)
940 - Demande de délais de paiement
940-1 - Situation financière de l'employeur
940-2 - Compétence exclusive du directeur de l'Urssaf
940-3 - Conditions de l'accord
940-4 - Quelques conseils préalables avant toute demande de délai
940-5 - Conseils de rédaction de la demande
940-6 - Traitement par l'Urssaf
F940-1 - Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (difficultés de trésorerie passagères…)
F940-2 - Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (demande suite à redressement Urssaf)
F940-3 - Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf avant l'échéance de paiement des cotisations
945 - Demande de remise des majorations de retard et des pénalités
945-1 - Sanctions civiles susceptibles de remise
945-2 - Remise automatique des majorations de retard et des pénalités
945-3 - Demande de remise : une possibilité offerte à l'employeur
945-4 - Conditions de recevabilité : remise des pénalités et des majorations de retard « réductibles »
945-6 - Conseils pratiques de rédaction de la requête en remise
945-7 - Décision de l'Urssaf
945-8 - Recours contre la décision rendue en matière de remise
F945-1 - Demande de remise de majorations et/ou pénalités de retard adressée au Directeur de l'Urssaf
950 - Demande de remboursement de cotisations indument versées
Section 1 - Demande adressée au Directeur de l'Urssaf
950-1 - Conditions du remboursement
950-2 - Auteur de la demande
950-3 - Délai de prescription
950-4 - Conseils pratiques de rédaction de la requête
Section 2 - Recours contre la décision du Directeur de l'Urssaf
950-5 - Recours devant la Commission de recours amiable (CRA)
950-6 - Recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)
950-7 - Voies de recours
F950-1 - Demande en remboursement de charges sociales indûment versées au Directeur de l'Urssaf Partie 10 - Contentieux du droit du travail
1000 - Conseil de prud'hommes
Section 1 - Saisine du conseil de prud'hommes
1000-1 - Repères sur les dispositions applicables relatives à la juridiction prud‘homale
1000-2 - La compétence d'attribution du conseil de prud'hommes
1000-3 - Conseil de prud'hommes compétent
1000-4 - Section compétente
1000-5 - Formes de la saisine
1000-6 - Comparution, assistance et représentation des parties
Section 2 - Bureau de conciliation et d’orientation
1000-7 - Procédure
1000-8 - Pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation (BCO)
1000-9 - Renvoi devant le bureau de jugement
1000-10 - Dispositions particulières relatives aux litiges en matière de licenciement pour motif économique
Section 3 - Bureau de jugement
1000-11 - Comparution des parties et pouvoirs du bureau de jugement
1000-12 - Communication des pièces
1000-13 - Notes et conclusions
1000-14 - Témoins
1000-15 - Nomination d'un conseiller rapporteur
1000-16 - Nomination d'un expert
1000-17 - Audience de départage
1000-18 - Frais, dépens et article 700 du Code de procédure civile
1000-19 - Signification et exécution des jugements
1000-20 - Voies de recours
F1000-1 - Formulaire de saisine du conseil de prud'hommes
F1000-2 - Saisine du conseil de prud'hommes par courrier adressé au greffe
F1000-3 - Pouvoir
F1000-5 - Mémo en vue de l'audience de conciliation
F1000-6 - Lettre au président du conseil de prud'hommes pour contester la compétence de la section saisie
F1000-7 - Bordereau de pièces communiquées
F1000-8 - Conclusions d'irrecevabilité
F1000-9 - Conclusions d'incompétence
F1000-10 - Conclusions au fond
F1000-11 - Conclusions reconventionnelles
F1000-12 - Conclusions additionnelles
F1000-13 - Lettre à un expert ou à un conseiller rapporteur
F1000-14 - Citation à témoin devant le conseil de prud'hommes de ...
F1000-15 - Conclusions pour obtenir le respect du principe du contradictoire
1003 - Contentieux électoral et syndical
Section 1 - La saisine du tribunal d'instance en matière électorale
1003-1 - Textes associés à la saisine du tribunal d’instance en matière électorale
1003-2 - Hypothèses de saisine du tribunal d’instance en matière électorale
1003-3 - Le tribunal d'instance compétent en matière électorale
1003-4 - Procédure devant le tribunal d’instance en matière électorale
Section 2 - La saisine du tribunal d'instance en matière syndicale
1003-5 - Textes associés à la saisine du tribunal d’instance en matière syndicale
1003-6 - Compétence exclusive du tribunal d'instance en matière syndicale
1003-7 - Le tribunal d'instance compétent en matière syndicale
1003-8 - Procédure en matière syndicale
F1003-1 - Déclaration au greffe du tribunal d'instance (illustration de demande en matière électorale)
F1003-2 - Pouvoir spécial du mandataire
F1003-3 - Conclusions en défense
F1003-6 - Déclaration au greffe du tribunal d'instance (Cerfa)
1005 - Référé prud'homal
1005-1 - Textes
1005-2 - Cas d'utilisation
1005-3 - Conseil de prud'hommes compétent
1005-4 - Procédure
1005-5 - Comparution, assistance et représentation des parties
1005-6 - Nature des décisions rendues par la formation de référé
1005-7 - Demandes additionnelles, reconventionnelle, ou en compensation
F1005-1 - Formule d'assignation en référé devant le conseil de prud'hommes pour violation d'une clause de non-concurrence
F1005-2 - Formule d'assignation en référé devant le conseil de prud'hommes par un salarié
F1005-4 - Sommation interpellative à un ancien salarié
F1005-5 - Sommation à une entreprise concurrente
F1005-6 - Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un employeur (formulaire)
F1005-7 - Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié (formulaire)
F1005-8 - Bordereau de pièces à joindre à la requête (formulaire)
1006 - Référé devant le tribunal de grande instance
1006-1 - Le tribunal de grande instance
1006-3 - Le référé
1006-4 - Distinction entre référé et décisions rendues « en la forme des référés »
F1006-1 - Assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance (illustration)
F1006-2 - Assignation en la forme des référés devant le président du tribunal de grande instance (illustration)
1007 - Référé devant le tribunal d'instance
1007-1 - Cas de recours au référé devant le tribunal d’instance
1007-2 - Procédure de référé devant le tribunal d’instance
F1007-1 - Assignation en référé devant le président du tribunal d'instance (illustration)
1008 - Référé devant le premier président de la cour d'appel
1008-1 - Cas de recours au référé devant le premier président de la cour d’appel
1008-2 - Procédure
F1008-1 - Assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel (illustration)
1010 - Contentieux administratif
1010-1 - Contentieux administratif et droit du travail
Section 1 - Phase gracieuse
Sous-section 1 - Recours gracieux
1010-2 - Niveaux de recours
1010-3 - Recours gracieux devant l'autorité qui a rendu la décision afin d'obtenir sa rétractation
Sous-section 2 - Recours hiérarchique
1010-5 - Cas d'utilisation
1010-6 - Autorité compétente
1010-7 - Procédure
Section 2 - Phase contentieuse
1010-8 - Juridictions concernées, tribunal compétent et cas d’utilisation
1010-12 - Procédure
F1010-1 - Recours gracieux
F1010-2 - Recours hiérarchique
F1010-3 - Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif
F1010-4 - Lettre au greffe afin d'obtenir copie des pièces
F1010-5 - Bordereau des pièces jointes
F1010-6 - Tribunal administratif de [] — Mémoire en réplique (Observations à l'encontre de la requête nº [])
F1010-7 - Mémoire en duplique
1013 - Procédure répressive
1013-0 - Procédure répressive et droit du travail : généralités
Section 1 - Plainte avec constitution de partie civile
1013-1 - Cas de recours à la plainte avec constitution de partie civile
1013-3 - Contenu de la plainte avec constitution de partie civile
1013-4 - Tribunal compétent et élection de domicile
1013-5 - Consignation
1013-6 - Procédure
Section 2 - Citation directe
1013-8 - Cas de recours à la citation directe
1013-9 - Tribunal compétent et élection de domicile en matière de citation directe
1013-10 - Délais en matière de citation directe
1013-11 - Procédure
1013-12 - Mandat
Section 3 - La constitution de partie civile – greffe sur l'action publique
1013-13 - La constitution de partie civile au cours de l’instruction
1013-14 - Constitution de partie civile à l'audience
F1013-1 - Plainte avec constitution de partie civile
F1013-2 - Citation directe
1016 - Tribunal de commerce
1016-1 - Textes associés au tribunal de commerce
1016-2 - Cas de recours au tribunal de commerce
1016-3 - Compétence du tribunal de commerce
1016-4 - Procédure devant le tribunal de commerce
1016-5 - Référé et tribunal de commerce
F1016-1 - Assignation devant le tribunal de commerce (exemple)
1030 - Appel
1030-1 - Textes en lien avec l’appel en droit du travail
1030-2 - Cas de recours à l’appel
1030-3 - Procédure d’appel
1030-4 - Effets de l'appel
1030-5 - La procédure devant la cour d’appel
F1030-1 - Exécution d'un jugement sous réserve de l'appel en cours
F1030-2 - Appel (défenseurs syndicaux représentant les parties)
1031 - Opposition
1031-1 - Notion d’opposition 1031-2 - Cas de recours à l’opposition 1031-3 - Forme et délai pour former une opposition 1031-4 - Procédure d’opposition
1031-5 - Effet de l’opposition
F1031-1 - Lettre formant opposition à un jugement prud’homal (exemple)
1032 - Contredit
1032-1 - Textes en lien avec le contredit
1032-2 - Cas de recours au contredit
1032-3 - Procédure en lien avec le contredit
1032-4 - Effets du contredit
F1032-1 - Déclaration de contredit d'un jugement rendu le [] par le conseil de prud'hommes (exemple)
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