Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/indemnite-temporaire-dinaptitude
Timestamp: 2020-06-03 23:03:06+00:00
Document Index: 200248137

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Vos droits à l'indemnité temporaire d'inaptitude en cas d'accident du travail
Indemnité temporaire d’inaptitude : qu’est-ce que c’est ?
Faire une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude
Formulaire de demande : où le trouver ?
Indemnité temporaire d’inaptitude : montant et durée de versement
Suite à un accident du travail et au terme de votre arrêt de travail, le médecin du travail peut, à l’occasion d’une visite médicale, vous déclarer inapte au travail.
Vous avez alors le droit de percevoir une indemnisation pendant la période obligatoire de reclassement (un mois maximum). L’indemnité perçue pendant la période de reclassement est l’« indemnité temporaire d’inaptitude ».
Lorsque vous êtes un salarié victime d’un accident du travail, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail. Cet arrêt de travail, si vous avez suffisamment cotisé, est indemnisé : vous percevez des indemnités journalières.
A la fin de votre arrêt de travail, il est possible que vous ne soyez pas apte à reprendre votre travail. C’est au médecin du travail, lors de la visite de reprise, de déterminer si vous êtes apte ou non à la reprise du travail.
Si le médecin estime que vous n’êtes pas apte à la reprise immédiate du travail, et que par ailleurs cette inaptitude est en lien direct avec l’accident du travail dont vous avez été victime précédemment, il vous remet un formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI).
L’indemnité temporaire d’inaptitude, versée par votre caisse primaire d’assurance maladie, est un dispositif d’indemnisation qui a pour objectif de compenser votre perte de revenus pendant votre période de reclassement.
A noter : la durée de versement de cette indemnité temporaire est d’un mois au maximum, parfois moins (voir ci-dessous). Cette durée correspond à la période de reclassement.
Si le médecin du travail constate que vous êtes inapte au travail, votre employeur est tenu de vous proposer un autre emploi, adapté à vos capacités et tenant compte des indications du médecin. L’employeur doit vous faire une proposition de reclassement dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis d’inaptitude.
Cet emploi de reclassement doit être le plus comparable possible à celui que vous occupiez auparavant. Si l’employeur est dans l’impossibilité de vous retrouver un emploi, il doit vous faire part des motifs d’impossibilité.
N. B. En tant que salarié, vous avez le droit de refuser l’offre de reclassement proposée par votre employeur. Mais attention : vous pouvez alors être licencié pour inaptitude.
Vous ne pouvez pas demander l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) directement à votre caisse primaire d’assurance maladie.
C’est en effet le médecin du travail qui vous informera de cette possibilité s’il estime que votre inaptitude est directement liée à l’accident dont vous avez été victime.
Lors de votre visite devant la médecine du travail, qui a lieu au terme de votre arrêt de travail, le médecin pourra vous délivrer un avis d’inaptitude et rédigera un formulaire de demande d’ITI.
Remarque : c’est dans l’avis d’inaptitude que le médecin précise si votre incapacité de travail est temporaire ou définitive, totale ou partielle. Vous ou votre employeur avez la possibilité de contester cet avis dans un délai de 2 mois, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé adressé à l’inspection du travail.
Vous devez remplir la partie du formulaire réservée à l’assuré (vous), en indiquant notamment si votre employeur vous versera un salaire pendant la période de versement de l’ITI.
Une fois complété, le volet 1 du formulaire doit être transmis par vos soins à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez. Vous devez conserver le volet 2 et remettre le troisième volet à votre employeur.
Votre employeur devra compléter le volet 3 avant de l’envoyer à votre d’assurance maladie. Dans ce troisième volet, votre employeur renseigne votre date de reclassement ou votre date de licenciement. Il doit aussi indiquer si vous percevrez une rémunération pendant la période d’indemnisation.
Attention : si vous percevez une rémunération liée au travail pendant la période de reclassement, vous ne pourrez pas toucher d’indemnité temporaire d’inaptitude.
Le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude est le formulaire S6110 cerfa n°14103*01.
Ce n’est pas à vous de vous procurer ce formulaire. Il vous sera remis le cas échéant par le médecin du travail. Vous pouvez tout de même le consulter à titre d’information en vous rendant sur cette page du site de l’assurance maladie (ameli.fr):
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6110.pdf
Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude est le même que celui de la dernière indemnité journalière que vous avez perçu pendant votre arrêt de travail résultant de l’accident du travail.
Remarque : le droit à l’indemnité temporaire d’inaptitude est défini dans l’article L433-1 du Code du travail, au cinquième alinéa.
Si vous avez plusieurs employeurs, il est possible que votre inaptitude ne concerne que certaines de vos activités. Dans ces cas-là, seules vos rémunérations correspondant aux postes pour lesquelles vous avez été déclaré inapte sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité temporaire d’inaptitude. Dans ce cas-là, l’indemnité temporaire d’inaptitude diffère de l’indemnité journalière que vous avez pu toucher pendant votre arrêt de travail.
Sachez également que votre indemnité temporaire d’inaptitude ne pourra pas être révisée à la hausse ou à la baisse pendant la durée d’indemnisation. Son montant est fixé une fois pour toutes.
Si, en parallèle de l’ITI, vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant de l’ITI sera diminué du montant de la rente que vous touchez.
L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée sans délai de carence à compter du jour suivant l’avis d’inaptitude jusqu'à la date de reclassement ou de licenciement (si aucun reclassement n’est possible).
Si au terme de la période de reclassement vous n’êtes ni licencié ni reclassé, votre employeur doit continuer à vous verser le salaire que vous perceviez avant votre arrêt de travail jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.
L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée pour une durée d’un mois maximum. Cette période d’indemnisation peut être raccourcie. C’est le cas :
1/ Si vous percevez une rémunération liée au travail pendant la période d’indemnisation. Il faut alors déduire la période d’indemnisation du nombre de jours rémunérés.
2/ Si vous êtes reclassé ou licencié en moins d’un mois. L’indemnité temporaire d’inaptitude cesse alors de vous être versée à compter de la date de reclassement ou de licenciement.
Bon à savoir : l’indemnité temporaire d’inaptitude est imposable au titre de l’impôt sur le revenu (tout comme les indemnités journalières d’ailleurs), à hauteur de 50% des sommes perçues. Les sommes perçues vous donnent droit à des points de retraite. Enfin, l’indemnité temporaire d’inaptitude est soumise à la CRDS (0,5%) et à la CSG (6,2%).