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Timestamp: 2016-10-28 14:25:22+00:00
Document Index: 224659092

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 271', 'art. 292', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 74', 'art. 112', 'art. 105', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 66', 'in fine', 'ATF ', 'art. 112']

4A_252/2007 (15.11.2007)
recourant, repr�sent� par Me J�r�me B�n�dict,
intim�e, repr�sent�e par Me Nicolas Mattenberger.
A.a Par deux contrats conclus � des dates ind�termin�es, Y.________ SA a pris � bail des locaux commerciaux � usage de restaurant sis rue V.________ et Quai W.________, � ..., alors propri�t� de B.X.________. Le bailleur savait que la locataire allait exploiter une pizzeria dans ces locaux. On ignore la dur�e initiale de ces baux, les modalit�s de leur reconduction ainsi que le montant des loyers convenus. Y.________ SA exploitait d�j� lors de la signature des baux une terrasse contigu� aux locaux lou�s, qu'elle a �tendue en 2001 sur le domaine public, devant l'entr�e du b�timent du Quai W.________.
En �t� 2001 apparemment, B.X.________ est intervenu, en qualit� de tiers int�ress�, dans une proc�dure ouverte devant le Tribunal administratif vaudois ayant pour objet les conditions d'exploitation de la terrasse susrappel�e. Il s'est plaint des nuisances qu'il subissait en raison des bruits �manant de la terrasse et a produit un constat des nuisances sonores �tabli par un ing�nieur, que le Tribunal administratif a pris en compte.
Au printemps 2002, A.X.________, fils de B.X.________, s'est install� dans un appartement sis au 1er �tage du Quai W.________, imm�diatement au-dessus de la pizzeria.
Il semble �tabli que seuls A.X.________ et B.X.________ ont �t� d�rang�s par l'activit� de Y.________ SA.
Le 5 juillet 2002, B.X.________ a r�sili� les baux portant sur les locaux sis rue V.________ et Quai W.________ respectivement pour le 30 juin 2003 et le 30 juin 2005. Le bailleur a fond� principalement les r�siliations sur les nuisances g�n�rales occasionn�es aux occupants de l'immeuble par l'exploitation de la pizzeria.
A.b A une date inconnue, Y.________ SA a contest� la validit� des r�siliations. On ignore le r�sultat de la proc�dure de conciliation.
En 2004, A.X.________ a acquis par donation la propri�t� des immeubles de son p�re et a repris les baux en application de l'art. 261 CO.
Par jugement du 8 avril 2005, le Tribunal des baux du canton de Vaud a prononc� l'annulation des r�siliations de baux litigieuses. Il a consid�r� comme abusifs les cong�s donn�s le 5 juillet 2002, car le motif d�duit des nuisances �tait contraire � la bonne foi.
Statuant sur le recours form� par A.X.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arr�t du 28 mars 2007, l'a rejet�, le jugement pr�cit� �tant confirm�. La cour cantonale a consid�r� que les nuisances invoqu�es par le bailleur comme motif de r�siliation paraissaient n'�tre qu'un pr�texte, de sorte que les cong�s �taient contraires aux r�gles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO.
A.X.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal. Il conclut principalement � ce qu'il soit dit que les cong�s relatifs aux locaux commerciaux de la rue V.________ et du Quai W.________ � ... ont �t� valablement donn�s le 5 juillet 2002 � Y.________ SA pour le 30 juin 2003 s'agissant des premiers locaux et pour le 30 juin 2005 s'agissant des seconds locaux, ordre �tant donn� � la locataire de rendre libres, quitter et nettoyer tous ces locaux au plus tard 10 jours apr�s l'arr�t du Tribunal f�d�ral, cela sous la menace des peines pr�vues par l'art. 292 CP et avec instruction aux forces de l'ordre de faire �vacuer imm�diatement les lieux � d�faut d'�vacuation dans le d�lai fix�. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arr�t entrepris pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants de l'arr�t � intervenir. Plus subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle compl�te l'�tat de fait dans le sens des consid�rants de l'arr�t du Tribunal f�d�ral.
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3; 132 III 291 consid. 1 p. 292).
Dans les affaires p�cuniaires de droit du bail � loyer, le recours en mati�re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF).
En cas de contestation ayant trait � la validit� d'un cong�, il est de jurisprudence qu'il faut prendre en consid�ration la p�riode pendant laquelle le contrat subsiste n�cessairement si la r�siliation n'est pas valable et qui s'�tend jusqu'au moment pour lequel un nouveau cong� peut �tre donn� ou l'a �t� effectivement (ATF 119 II 147 consid. 1; 111 II 384 consid. 1).
En violation de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, l'autorit� cantonale n'a pas indiqu� la valeur litigieuse dans son arr�t du 28 mars 2007.
Faute de constatations dans l'arr�t attaqu� sur la dur�e des baux, leur �ch�ance, les pr�avis de r�siliation qu'ils comportent et le montant des loyers convenus, le Tribunal f�d�ral n'est pas � m�me de contr�ler si la valeur litigieuse requise est atteinte. On peut toutefois admettre, � consid�rer la nature des locaux pris � bail et leur situation dans le centre de ..., que le seuil de 15'000 fr. exig� par l'art. 74 al. 1 let. a LTF est d�pass�.
3.1 Le recourant s'en prend d'embl�e � la r�daction de l'arr�t d�f�r�. Il all�gue que dans sa partie � faits �, cette d�cision se borne � reproduire le dispositif du jugement du Tribunal des baux et � d�crire les conclusions prises devant la Chambre des recours; quant � la partie � droit �, elle �voque au passage certains faits, au fil du raisonnement adopt�, sans renvoyer � l'�tat de fait du jugement de premi�re instance. Le recourant est d'avis que l'arr�t cantonal devrait �tre annul� pour que la cour cantonale �tablisse les faits conform�ment � l'art. 112 al. 1 LTF, � moins que la juridiction f�d�rale n'estime possible de constituer un �tat de fait sur la base du jugement de premi�re instance, en le compl�tant ainsi que le permet l'art. 105 al. 2 LTF.
L'intim�e all�gue qu'il est �vident que la cour cantonale s'est r�f�r�e - sans le dire - � l'�tat de fait complet du jugement rendu par le Tribunal des baux, de sorte que l'annulation de l'arr�t entrepris proc�derait du formalisme excessif.
3.2 A teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit. Il r�sulte de cette norme que lesdites d�cisions doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (cf. Hansj�rg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas G�ngerich, Bundesgerichtsgesetz, n. 9/10 ad art. 112 LTF). En effet, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral diff�re selon que le recourant s'en prend aux faits retenus (revus sous l'angle restreint de l'art. 105 al. 2 LTF) ou � l'application du droit mat�riel (contr�l� avec une cognition compl�te lorsqu'un grief est suffisamment motiv�, art. 106 al. 1 LTF et 42 al. 1 et 2 LTF).
Si une d�cision attaqu�e ne satisfait pas aux exigences fix�es � l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut soit la renvoyer � l'autorit� cantonale en invitant celle-ci � la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� ne renferme aucun �tat de fait. La cour cantonale n'a m�me pas renvoy� en bloc aux faits retenus dans le jugement de premi�re instance - lesquels avaient �t� d�velopp�s sur 29 pages - pour les faire siens. En lisant l'arr�t, on s'aper�oit que les juges cantonaux ont fait �tat de constatations de fait �parses, cela sans respecter une quelconque chronologie, tout au long des consid�rants de droit de leur d�cision. C'est sur cette seule base que le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs pos� les quelques faits expos�s au consid�rant A ci-dessus pour d�crire l'objet du litige.
L'autorit� cantonale a en outre d�clar� verser au dossier deux pi�ces post�rieures au jugement de premi�re instance. Il s'agit d'un jugement du Tribunal administratif du 28 octobre 2005, auquel il est fait bri�vement allusion, en passant, au consid. 4b de l'arr�t critiqu�, et d'un courrier du Service de l'environnement et de l'�nergie du 1er septembre 2006, dont on ignore tout.
Il suit de l� que l'arr�t attaqu� ne permet pas au Tribunal f�d�ral de statuer sur la querelle, d�s l'instant o� il n'est pas possible de d�terminer les faits pertinents qui r�sultent de l'administration des preuves op�r�e minutieusement par le Tribunal des baux. Il se justifie d'annuler cet arr�t en application de l'art. 112 al. 3 LTF et de retourner la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle rende une d�cision qui r�ponde aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF.
Comme les vices de la d�cision cantonale sont exclusivement imputables au Tribunal cantonal vaudois, il convient de rendre l'arr�t sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF).
Le recourant, repr�sent� par un avocat, a �t� contraint de recourir au Tribunal f�d�ral en raison de la carence de la cour cantonale. Dans ces circonstances, il sied de lui allouer des d�pens � la charge de l'Etat de Vaud, par 5'000 fr. (cf. ATF 129 V 335 consid. 4 p. 342). Il n'y a en revanche pas lieu d'accorder des d�pens � l'intim�e, qui succombe sur la question de l'�tat de fait.
L'arr�t attaqu� est annul� conform�ment � l'art. 112 al. 3 LTF et la cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnit� de 5'000 fr. � titre de d�pens.