Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/INAN/reunion-38/temoignages
Timestamp: 2019-12-06 13:03:09+00:00
Document Index: 220039648

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Témoignages - INAN (42-1) - no 38 - Chambre des communes du Canada
Bonjour tout le monde. Bienvenue à cette séance du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.
Nous nous rencontrons aujourd'hui pour continuer nos travaux sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, plus particulièrement l'élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription.
Je veux expliquer à nos témoins que comme vous pouvez le constater, la sonnerie se fait entendre, et il y aura un vote à la Chambre des communes dans 20 minutes. Nous aurons suffisamment de temps pour entendre un des groupes, soit le Conseil des Mohawks de Kahnawake. Nous devrons suspendre nos travaux un moment. Les membres du Comité iront voter — cela prendra environ 15 minutes — et nous reviendrons pour entendre les deux autres groupes de témoins et nous vous poserons des questions ensuite.
Pour appliquer le protocole, nous devrions demander le consentement unanime pour continuer nos travaux pendant l'appel de la sonnerie.
J'ajouterai que nous nous rencontrons aujourd'hui sur un territoire cédé par les Algonquins, envers lesquels nous sommes très reconnaissants.
J'aimerais souhaiter la bienvenue au grand chef Joseph Tokwiro Norton du Conseil des Mohawks de Kahnawake. Je crains de devoir vous demander votre aide pour prononcer votre nom correctement.
Pourrais-je vous demander de me dire votre nom?
Le chef Kahsennenhawe Sky-Deer (chef, Conseil des Mohawks de Kahnawake):
Chef Kahsennenhawe Sky-Deer.
Je serai heureux de vous céder la parole pour 10 minutes. Après neuf minutes, je vais vous montrer ce carton jaune pour vous dire qu'il vous reste une minute. Le carton rouge vous indiquera qu'il vous faudrait essayer de conclure. Je suis ravi que vous répartissiez les 10 minutes entre vous. Faites-le selon ce qui vous convient.
Le grand chef Joseph Tokwiro Norton (grand chef, Conseil des Mohawks de Kahnawake):
J'ignore comment nous allons résumer une période de 500 ans d'histoire en 10 minutes, mais nous allons essayer.
C'est une situation qui dure depuis longtemps, depuis l'arrivée des Européens dans notre partie du monde, que nous appelons l'île de la Tortue. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Tout n'a pas commencé avec l'imposition de la Loi sur les Indiens. Cela remonte à bien plus loin, et je parle de l'imposition des croyances culturelles, de la langue et de toutes les autres choses qui ont été amenées ici et qui nous ont été imposées.
Nous nous étonnons d'être encore ici. Nous parlons toujours notre langue. Nous sommes encore capables de parler des choses que nos ancêtres nous ont transmises. Ils ont veillé à ce que nous ne les oubliions pas de sorte que les générations à venir ne les oublient pas non plus. C'est ce qui fait que nous sommes dans une période très difficile, une période où nous devons rappeler, encore une fois, à des nouveaux venus au gouvernement, ce qui s'est passé, en particulier à Kahnawake.
Nous vous considérons comme nos petits frères et nos petites soeurs parce que nous sommes ici depuis des millénaires. Même de récentes recherches archéologiques et découvertes sur l'île de Montréal montrent que nous étions ici déjà il y a 12 000 ans. Nous ne sommes pas arrivés de l'État de New York, par exemple, comme on le prétend. L'État de New York n'existait pas à l'époque. Quoi qu'il en soit, nous voulons seulement être clairs au sujet de notre présence aujourd'hui. Ce n'est pas la première fois que je comparais. J'ai été élu pour la première fois en 1970, à nouveau en 1978, et j'ai pris ma retraite en 2004. Je suis revenu l'an dernier. Cela fait longtemps. Depuis lors, c'est la même lutte.
Avant de devenir membre du conseil, avant même ma naissance, en 1949, il y avait un problème à l'époque également, et notre collectivité s'est battue farouchement pour défendre notre besoin d'établir notre façon de définir notre peuple et de décider qui peut vivre parmi nous. Cette question a toujours été très controversée. C'est une lutte.
L'une des choses que j'aimerais soulever, c'est que le gouvernement actuel parle de relations de nation à nation. Les nations n'imposent pas leur volonté ou leurs façons de faire les choses ou de penser à d'autres nations. Si nous laissons cela se produire, nous le faisons de plein gré, et ce n'est pas ce que nous avons fait. On ne nous persuadera pas d'agir autrement, bien que nous nous retrouvions dans des situations très inconfortables. On nous a accusés de racisme. On nous a accusés de toutes sortes de choses. Parce que nous avons dû adopter cette position, c'est ce que nous devons faire. Nous n'avons pas le choix. C'est là notre but: être capables de maintenir notre position, si l'on veut.
Je dois être d'une franchise brutale à cet égard: aucun comité, aucun gouvernement, provincial ou fédéral, aucun tribunal ne nous imposeront leur volonté. Cela ne vient pas seulement de moi et de ma collègue ici présente, chef Kahsennenhawe. Cela vient de la collectivité. C'est notre position. Voilà pourquoi nous sommes ici, pour vous donner cette information. Il ne s'agit pas nécessairement de vous demander votre aide, mais peut-être votre compréhension et votre collaboration. Même si vous ne pouvez pas collaborer, vous pouvez du moins comprendre.
J'aimerais céder la parole à Kahsennenhawe pour qu'elle vous parle de questions plus précises.
Le chef Kahsennenhawe Sky-Deer:
Tout d'abord, je souhaite parler du projet de loi S-3.
Comme le grand chef l'a mentionné, la question de l'adhésion et de l'inscription fait partie intégrante, à notre avis, des questions de gouvernance pour les Premières Nations. En réalité, on n'a mené aucune véritable consultation. Nous sommes conscients qu'il y aura deux étapes, mais les modifications seront apportées et on mènera des consultations après coup. À notre avis, cela représente une grave violation de l'obligation du Canada de consulter et de trouver des accommodements pour les Premières Nations.
Les modifications proposées aux critères d'inscription contenus dans la Loi sur les Indiens en réponse à la décision Descheneaux soulèvent de graves inquiétudes à Kahnawake. En effet, nous avons établi nos propres critères pour déterminer qui peut obtenir le statut d'Indien.
Cela aggrave les problèmes que nous observons dans notre collectivité. En effet, de plus en plus de titulaires d'une carte de bande voudront se joindre à notre collectivité. Ces gens veulent posséder des terrains. Ils veulent faire partie de la collectivité, mais il est possible qu'ils ne répondent jamais aux critères que nous avons établis pour déterminer qui est Kahnawake, qui est Haudenosaunee et qui est Mohawk de Kahnawake.
À notre avis, il y a une distinction nette entre les gens qui peuvent être Mohawks, ou s'identifier comme tels, et les gens qui peuvent s'inscrire en vertu de la Loi au Canada. Il y a une grande différence.
En ce qui concerne le projet de loi, nous savons que les modifications ciblent trois groupes principaux, à savoir les frères et soeurs, les cousins et cousines et les mineurs omis. Même si la décision Descheneaux a donné lieu aux modifications proposées dans le projet de loi S-3 qui s'appliqueront, en février, aux frères et soeurs et aux cousins et cousines, les modifications visant l'omission des enfants mineurs vont au-delà de la décision rendue par le tribunal. Cette révision unilatérale des critères d'inscription, encore une fois sans qu'aucune consultation ne soit menée auprès des Premières Nations sur cette question importante, va encore plus loin et représente une autre violation de l'obligation du Canada de consulter et de trouver des accommodements.
Le projet de loi ne contient aucune disposition de non-participation. Comme le chef l'a mentionné, nous sommes d'avis qu'il ne revient à aucun gouvernement ou tribunal de décider qui peut appartenir à notre peuple. Seules les Premières Nations devraient avoir le pouvoir de prendre cette décision. Encore une fois, les effets sur les membres auront certainement des répercussions sur notre droit à l'autodétermination.
L'absence d'un type de disposition ou de mécanisme augmentera ce que nous appelons le décalage de la population. Kahnawake a sa propre liste de membres. Le gouvernement fédéral a établi sa liste des Mohawks de Kahnawake. Cette population continuera d'augmenter à la suite des modifications apportées par le projet de loi S-3 et, comme je l'ai mentionné plus tôt, cela engendrera d'autres problèmes. On ne promettra pas de fonds supplémentaires pour aider nos collectivités à accueillir ces gens.
Encore une fois, comme le chef l'a mentionné plus tôt, pour contrer l'érosion ethnoculturelle, nous voulons protéger et transmettre aux générations futures notre propre notion de l'identité Kahnawake, ce qui représente l'utilisation de notre langue et la façon de préserver notre identité de peuple distinct. Lorsque des gens appartiennent à une génération si éloignée qu'ils n'ont aucun lien avec notre collectivité, nos terres ou nos ancêtres, mais qu'ils ont un ancêtre éloigné, et qu'ils ont toujours l'impression qu'ils devraient faire partie de la collectivité...
Nous observons que la décision CAP-Daniels a notamment eu l'effet de faire surgir des groupes de partout au pays qui réclament les avantages qui accompagnent le statut d'Indien. Toutefois, ces gens ne comprennent pas vraiment ce que cela signifie d'être né dans une nation, d'avoir ces droits et d'avoir cette citoyenneté. Pour de nombreuses personnes, cela signifie seulement qu'ils obtiennent une carte qui leur permet de profiter d'une exemption d'impôt, d'obtenir des choses gratuites et de mener des études gratuitement. Comme je l'ai dit, ils ne comprennent pas ces choses et n'ont pas ce sentiment d'identité que nous tentons de protéger.
Nous redoutons les répercussions que le projet de loi S-3 aura non seulement sur la collectivité de Kahnawake, mais également sur d'autres Premières Nations qui sont au beau milieu d'un processus de revitalisation à la suite de la Loi sur les Indiens et des pensionnats indiens. Nous tentons de reconstruire nos nations, et si le Canada continue d'élargir unilatéralement les critères permettant d'être un Indien inscrit, cela érodera encore plus notre identité de peuple des Premières Nations, c'est-à-dire les vrais Haudenosaunee de ce territoire.
C'est ce qui termine mon exposé.
Il reste environ une minute, si le chef Joseph...
Le grand chef Joseph Tokwiro Norton:
Puis-je ajouter quelque chose? Il est essentiel de comprendre que dans un domaine comme les revendications territoriales — comme le gouvernement aime l'appeler —, dans le cas d'une décision visant à accepter une entente entre le Canada et, s'il s'agit des Mohawks de Kahnawake, on exigera — on l'a déjà fait — que tous ces gens, c'est-à-dire plus de 4 000 personnes, qui sont sur une liste, ici à Ottawa, puissent participer au vote. Ces gens ne connaissent pas du tout la situation. Ils voteront seulement pour l'argent. Ils ne penseront pas à la terre. Cela se produit continuellement à l'échelle du pays.
Je vous conseillerais de garder votre argent. Redonnez-nous les terres que nous chérissons. Un grand nombre de ces personnes veulent le contraire, car elles ne connaissent rien à ce sujet, et elles ne se préoccupent pas de la culture et de l'histoire. Comme Kahsennenhawe l'a souligné, tout ce qui leur importe, c'est la carte d'exemption d'impôt, etc., et tous les avantages qu'ils peuvent obtenir.
Merci beaucoup, grand chef, et merci, chef, de votre témoignage.
Nous devons prendre une courte pause de 15 minutes. Lorsque nous reviendrons, nous entendrons l'autre témoin, Mme McIvor.
J'aimerais rappeler aux membres du Comité que le vote se tiendra dans sept minutes. Merci.
Je vous remercie de votre patience pendant le vote.
Aujourd'hui, nous devions entendre les représentants de quatre organismes. Les représentants de l'un de ces organismes ont accepté de comparaître à un autre moment.
Nous avons déjà entendu les représentants de l'un des trois autres organismes, à savoir le Conseil des Mohawks de Kahnawake. Nous entendrons maintenant Sharon McIvor, du Syndicat des chefs autochtones de la Colombie-Britannique. Elle a 10 minutes. Nous entendrons ensuite Jeremy Matson, qui comparaît à titre personnel. Il dispose également de 10 minutes.
Madame McIvor, je pense que vous avez pu observer la façon dont les cartes fonctionnent pendant les exposés précédents. Vous avez 10 minutes, et après 9 minutes, je vous montrerai une carte jaune pour vous signaler qu'il est temps de conclure votre exposé. Je vous montrerai ensuite une carte rouge lorsque les 10 minutes imparties seront écoulées.
Monsieur le président, nous savons que les cloches sonneront à 17 h 15. J'aimerais savoir — nous sommes chanceux d'être dans l'édifice du Centre aujourd'hui — si nous pouvons convenir de poursuivre la réunion jusqu'à 17 h 30, afin de planifier en conséquence.
Est-ce convenu à l'unanimité?
Le président: Très bien. Nous poursuivrons la réunion jusqu'à 17 h 30.
Merci de votre proposition, Cathy.
Madame McIvor, vous avez la parole. Merci.
Mme Sharon McIvor (Syndicat des chefs autochtones de la Colombie-Britannique):
Je m'appelle Sharon McIvor. Je comparais devant votre comité au nom du Syndicat des chefs autochtones de la Colombie-Britannique, un groupe de chefs de la Colombie-Britannique qui existe depuis le milieu des années 1970, et qui se concentre surtout sur la reconnaissance du titre ancestral et les droits issus de traités.
Aujourd'hui, je parlerai surtout du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens. Vous devez comprendre que le statut accordé en vertu de la Loi sur les Indiens relève exclusivement du gouvernement fédéral. C'est dans le paragraphe 91(24), et c'est donc le gouvernement fédéral qui détermine qui peut obtenir le statut d'Indien. Cela n'a rien à voir avec l'autodétermination ou l'autonomie gouvernementale. Ces enjeux peuvent faire l'objet de discussions à un autre moment et dans un autre endroit.
Jusqu'en 1985, la Loi sur les Indiens était ouvertement discriminatoire à l'égard des femmes. On a exercé de grandes pressions, mais c'est surtout l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés, le 17 avril 1985, qui a obligé le gouvernement à agir contre cette discrimination continue.
À l'époque, par l'entremise du projet de loi C-31, le ministre Crombie et son ministère sont parvenus à une entente, car même s'il souhaitait éliminer toute discrimination, c'était trop dispendieux — d'après ce que je comprends —, et il a donc permis l'exclusion de la deuxième génération en déclarant que les personnes touchées devaient défendre leurs propres intérêts.
J'ai relevé ce défi. En juillet 1989, j'ai lancé ce qu'on a appelé l'affaire McIvor contre la discrimination toujours présente dans la Loi sur les Indiens.
En 2010, à la suite de décisions rendues par les tribunaux, le gouvernement a commencé à préparer le projet de loi C-3. Toutefois, ce projet de loi n'a pas éliminé la discrimination. Nous avons comparu auparavant et nous avons lutté contre cette discrimination, mais le gouvernement a décidé qu'on pouvait poursuivre la discrimination à l'égard des femmes autochtones et de leurs descendants.
Lorsque j'examine le projet de loi S-3, je vois exactement la même chose.
Je peux vous dire ce qui s'est produit en 1985. Le gouvernement a déclaré qu'il fallait d'abord consulter les peuples pour décider si on allait mettre fin à la discrimination ou non.
Selon moi, et selon la plupart des gens qui appuient les droits de la personne, la discrimination n'est pas négociable. En tant que gouvernement du Canada, c'est votre responsabilité de veiller à ce que vos lois soient conformes à la Charte. Vous ne pouvez donc pas demander aux membres de ces organismes autochtones, qui sont surtout dirigés par des hommes, s'il est acceptable de poursuivre la discrimination à l'égard des femmes autochtones. Je peux vous dire que la plupart d'entre eux répondront que c'est acceptable. Nous le savons, car les membres de l'Assemblée des Premières Nations et leurs alliés se sont opposés à Jeannette Corbière-Lavell dans l'affaire du même nom, préférant soutenir le gouvernement. Dans d'autres affaires auxquelles nous participons, ces organismes dominés par des hommes sont contre nous.
C'est votre responsabilité fiduciaire de veiller à ce que vos lois, peu importe leur contenu, soient conformes à la Charte. Ce n'est pas le cas du projet de loi S-3. En effet, le projet de loi S-3 perpétue la discrimination.
J'ai présenté une pétition au Comité des droits de la personne de l'ONU pour signaler que le projet de loi C-3, la modification McIvor, n'a pas éliminé toute la discrimination contenue dans la Loi sur les Indiens. Elle est en attente. Elle devait être entendue en juillet 2016. Le ministère de la Justice a demandé au Comité de l'ONU de suspendre l'audience sur ma pétition, car dès le 3 février 2017, le projet de loi — le projet de loi S-3 actuel — devrait rétablir l'égalité entre les sexes dans la Loi sur les Indiens.
J'ai remis un paquet au greffier. Il contient un communiqué de presse dans lequel Carolyn Bennett fait cette promesse. J'ai également inclus la demande formulée au Comité de l'ONU par le gouvernement du Canada, dans laquelle le gouvernement affirme à plusieurs reprises que d'ici le 3 février 2017, tous les éléments de discrimination connus seront éliminés de la Loi sur les Indiens.
Ils le savaient et ils pouvaient le faire, mais ensuite, ils ont dit qu'ils allaient lancer la deuxième étape, c'est-à-dire mener des consultations auprès des Autochtones de nation à nation. Aujourd'hui, même si je suis d'accord avec les consultations, je soutiens que vous ne pouvez pas mener une consultation pour déterminer s'il faut mettre fin à la discrimination. Vous ne pouvez pas demander à quelqu'un de vous donner la permission de poursuivre la discrimination à mon égard.
C'est tout à fait inacceptable et la position que vous adoptez en tant que parlementaires est intenable. Je ne comprends absolument pas pourquoi vous faites cela. La discrimination va à l'encontre de la Charte, et vous savez aussi bien que moi qu'il y a encore de la discrimination dans la Loi sur les Indiens — et de nombreuses personnes vous l'ont probablement confirmé. Vous avez la capacité d'abandonner ce projet de loi et de le remplacer par une mesure qui éliminera toute discrimination.
En 1985, le gouvernement a pris des mesures qui ont contribué à résoudre certains des problèmes éprouvés par les bandes. Les bandes ne sont pas des nations. Elles sont des entités artificielles créées par le gouvernement du Canada, mais le gouvernement a établi une distinction entre l'adhésion à une bande et le statut d'Indien. L'article 10 permet à toutes les bandes du Canada de décider qui peut devenir membre. Les bandes ne peuvent pas retirer le statut de membre et les femmes qui ont épousé des non-Indiens devaient récupérer leur statut de membre de la bande dans laquelle elles sont nées, mais cela ne s'applique pas à la deuxième génération. On n'a pas à redonner à ces personnes leur statut de membre. C'est un élément distinct.
Le gouvernement du Canada détermine qui est Indien et qui est sous sa responsabilité et quelle est la nature de la relation. Chaque bande du Canada a le droit d'adopter une loi qui établit les critères permettant de devenir membre de la bande.
Je veux éviter la confusion. Nous tentons de savoir si le gouvernement du Canada décidera qu'il reconnaît mon statut d'Indienne. L'autre élément très important, c'est que j'ai des droits acquis à ma naissance. En plus des droits de la personne avec lesquels naît chaque être humain, mon héritage me confère des droits autochtones. Ils ne peuvent pas être éliminés par l'entremise d'une définition. On ne peut pas utiliser la discrimination à mon égard pour m'empêcher d'exercer ces droits, et l'un de ces droits me permet d'être reconnue en tant qu'Autochtone.
Si nous faisons le bilan, dans le projet de loi S-3 actuel, dans l'ancien projet de loi C-3 et dans l'ancien projet de loi C-31, vous avez violé mes droits en tant qu'Autochtone. Je vous prie donc de corriger la situation. Lorsque le comité de la Chambre des communes a examiné le projet de loi C-3 en mai 2010, ses membres ont présenté à la Chambre des communes un amendement au projet de loi C-3 qui réglait en grande partie toutes les préoccupations liées à la discrimination fondée sur le sexe. Il a été rejeté.
En fait, il n'a pas été rejeté. Le Président a déclaré que la grande partie de l'amendement était irrecevable et il a été laissé dans son intégralité, mais vous savez comment faire cela. C'est là-dedans. Je l'ai inclus dans le paquet. Il s'agit d'un document de deux pages, et il éliminera presque toute la discrimination connue. Il reste des choses à régler, mais c'est possible en grande partie, et c'est votre responsabilité fiduciaire. Vous ne pouvez pas continuer d'adopter des mesures législatives qui contiennent de la discrimination connue. C'est votre responsabilité fiduciaire d'éliminer complètement cette discrimination. C'est la raison d'être de la Charte.
Merci beaucoup, madame McIvor.
Nous entendrons maintenant l'exposé de Jeremy Matson, qui comparaît à titre personnel.
Jeremy, vous avez la parole. Vous avez 10 minutes.
M. Jeremy Matson (À titre personnel):
Bonjour. Je m'appelle Jeremy Matson. J'aimerais remercier le peuple algonquin de me permettre de prendre la parole sur son territoire traditionnel. J'aimerais également remercier M. Descheneaux, Mme Yantha, Mme Sharon McIvor et son fils Jacob, Mme Sandra Lovelace Nicholas, Mme Bédard, Mme Lavell, Mary Two-Axe Earley et de nombreuses autres personnes qui ont fait valoir ou continuent de faire valoir les droits des peuples autochtones ici, au Canada.
Je suis un Indien inscrit aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens en vertu du projet de loi C-3, le projet de loi McIvor, la Loi sur l'élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription. Je suis membre de la nation Squamish et j'ai des liens ancestraux directs avec les nations Tsleil-Waututh et Musqueam, ainsi qu'avec d'autres nations Salish du littoral.
J'ai épousé Taryn Matson, née Moore. Nous avons deux enfants, soit Iris Matson, huit ans, et August Matson, cinq ans.
Je suis l'un des nombreux petits-fils de Nora Johnston et de Vino Matson. Mes grands-parents se sont mariés en 1927, et puisque ma grand-mère a épousé mon grand-père, un non Autochtone, elle a cessé d'être une Indienne conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens de 1927.
Mon père, Eugene Matson, était l'un des sept enfants que Nora et Vino Matson ont eus entre 1928 et 1942. Mes grands-parents ont environ 30 petits-enfants. Nous parlerons des effets du projet de loi S-3 sur ces 30 petits-enfants.
Ma grand-mère n'a pas eu le droit d'appartenir à une bande ou d'avoir le statut d'Indien — tel que reconnu par la Loi sur les Indiens — avant le 17 avril 1985. Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi C-31, ma grand-mère a vu son statut rétabli en application de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens et s'est inscrite à titre de membre d'une bande dans la nation Squamish en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens.
Les sept enfants de ma grand-mère ont été inscrits pour la première fois en vertu du paragraphe 6(2) du projet de loi C-31 de la Loi sur les Indiens.
Le Canada impose des lois discriminatoires contre ma famille depuis 90 ans. Les répercussions intergénérationnelles sont considérables. Le Canada nous prive de notre identité culturelle ou place les membres de ma famille en position d'infériorité comparativement à d'autres familles autochtones du Canada en raison d'actes de discrimination fondée sur le sexe et des répercussions négatives de ces actes.
J'aimerais maintenant parler un peu plus en détail du projet de loi S-3 tel qu'il est rédigé, de ses lacunes et de ses répercussions sur ma famille.
Selon les modifications proposées, j'aurai probablement le droit de m'inscrire en vertu de l'alinéa 6(1)c.2). J'aimerais vous parler du cas de mes enfants. Cela signifie qu'ils auront droit au statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(2) de ce projet de loi.
Toutefois, vos modifications à la Loi sur les Indiens engendrent quelques inégalités. Vous avez créé plus de problèmes — pas vous, les membres du comité INAN, mais les rédacteurs. Je vais examiner l'alinéa proposé 6(1)c.4) — il fait partie des modifications proposées dans le projet de loi S-3 — et démontrer comment mes enfants répondent à certains critères liés au statut d'Indien, mais pas à ceux de l'alinéa proposé 6(1)c.4).
La première catégorie vise les personnes dont:
l'un des parents a le droit d'être inscrit en vertu de l'alinéa c.2)
Cela me concerne, car mes enfants remplissent ce critère — et ils se qualifient ensuite en vertu du sous-alinéa (ii) de l'alinéa proposé 6(1)c.4) si leur:
... autre parent n'a pas le droit d'être inscrit
Cela s'applique à ma femme.
Ensuite, le critère de qualification énoncé au sous-alinéa 6(1)c.4)(iii) vise une personne:
... née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance, ou soit après le 16 avril 1985
Mes enfants remplissent ce critère. Il y a ensuite ceci:
... et ses parents se sont mariés l'un à l'autre à n'importe quel moment avant le 17 avril 1985
Mes enfants ne satisfont pas à ce critère, et ils n'ont donc pas droit au statut en vertu de l'alinéa proposé 6(1)c.4).
Les nouvelles personnes ayant droit à l'inscription en vertu du projet de loi S-3 — cela signifie la génération suivant la mienne et les générations suivantes, les nouveaux petits-enfants ayant maintenant droit à l'inscription ou les cousins de deuxième génération de ma grand-mère —, les descendants de ma grand-mère, seront traités de façon différente.
Certains auront droit au statut d'Indien en vertu du paragraphe proposé 6(2), d'autres au statut d'Indien en vertu du paragraphe proposé 6(1) aux termes des modifications apportées à la Loi sur les Indiens dans le projet de loi S-3.
Dans mon mémoire, j'ai énuméré les 30 petits-enfants et le statut de chacun aux termes du projet de loi S-3. Les trois premiers petits-enfants de ma grand-mère n'auront pas droit de s'inscrire aux termes de ce projet de loi. Ils n'avaient pas ce droit en vertu du projet de loi C-3, car ils sont nés avant le 4 septembre 1951, et ils n'auront toujours pas droit au statut d'Indien du paragraphe proposé 6(1), pas plus que leurs descendants.
J'ai également donné les détails... Je ne sais pas quelle version de mon mémoire vous avez reçue. Les cousins de première génération, c'est-à-dire les petits-enfants, sont surlignés en rouge. Il s'agit des personnes mariées avant le 17 avril 1985. Ils auront le droit de transmettre leur statut d'Indien obtenu en vertu du paragraphe proposé 6(1) à leurs enfants. Les petits-enfants dont le nom n'est pas surligné — je suis dans cette catégorie — seront seulement en mesure de transmettre leur statut d'Indien aux termes du paragraphe proposé 6(2) à leurs enfants.
Les frères, les soeurs et les familles ne seront pas tous traités de la même façon. Dans ma famille, les cousins de première génération seront exclus ou auront un statut inférieur.
À la page 7, dans un tableau détaillé pour le Comité INAN, j'ai décrit comment moi, ma famille et mes enfants recevrons un traitement différent des familles de mes cousins de première génération.
J'encourage les membres du Comité à examiner ce tableau, car on pourrait l'utiliser pour formuler une recommandation. Mes propositions et mes recommandations restent dans les limites du projet de loi S-3 et dans celles de la décision rendue par la juge Masse dans l'affaire Descheneaux, mais il serait bien de donner à tous ceux nés avant le 17 avril 1985 le droit de s'inscrire aux termes de l'alinéa proposé 6(1)a), comme l'a mentionné Mme McIvor.
Il n'y a pas si longtemps, le 25 octobre, le Canada a fait l'objet d'un examen mené par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le Canada est un membre signataire de ce comité des Nations Unies, et l'examen du Canada a été mené pendant la 65e session. Le 18 novembre, c'est-à-dire il y a quelques semaines, le CEDEF des Nations Unies, par l'entremise du rapport CEDAW/C/CAN/CO/8-9, a dénoncé le projet de loi S-3 du Canada. J'ai fourni ces renseignements dans mon mémoire, mais j'ai oublié de fournir la référence et le lien Web.
Au 12e paragraphe de ce rapport, on dit que le Comité:
... souligne également que le projet de loi (projet de loi S-3) modifiant la Loi sur les Indiens est actuellement en préparation. Cependant, le Comité demeure préoccupé par la discrimination dont les femmes autochtones continuent d'être victimes, particulièrement en ce qui concerne la transmission du statut d'Indien, ce qui les empêche et empêche leurs descendants de profiter des avantages associés à ce statut.
Au 13e paragraphe, le Comité recommande aux parlementaires de régler ce problème.
C'est le troisième rapport du CEDEF qui indique que le Canada doit abolir ou éliminer cette discrimination. J'ai présenté une pétition au CEDEF au sujet de l'article 6 de la Loi sur les Indiens et sur la relation entre l'État et moi en tant que personne, mes enfants, mes petits-enfants et mes futurs descendants.
J'ai également énuméré plusieurs autres rapports des Nations Unies qui indiquent que le Canada doit abolir ces mesures, et j'ai fourni des liens pertinents.
J'aimerais maintenant vous parler des recommandations relatives au projet de loi S-3.
Il serait bien que votre comité formule une recommandation visant à accorder le statut d'Indien du paragraphe proposé 6(1)a) à tous ceux qui sont nés avant le 17 avril 1985. Il faudrait également prévoir d'autres modifications, car il y a également des répercussions du 17 avril 1985 à aujourd'hui. La discrimination ne concerne pas seulement la période entre le 17 avril 1985 et l'année 1876, et avant. Nous devons également prévoir des mesures après cette date.
En restant dans les limites de ce projet de loi, en vertu de l'alinéa proposé 6(1)c.4), je recommande d'accorder le statut d'Indien à tous ceux qui en ont nouvellement le droit, c'est-à-dire la génération de mes enfants, et de ne pas créer de différences entre les cousins de première génération ou les frères et soeurs.
Ma deuxième recommandation vise à accorder le statut d'Indien ou le droit au statut d'Indien à toutes les personnes nées avant le 4 septembre 1951. Comme l'histoire de ma famille le démontre clairement, j'ai trois cousins de première génération qui n'ont toujours pas le droit au statut en vertu du projet de loi S-3, même si le CEDEF a recommandé au Canada d'éliminer toute discrimination.
Merci beaucoup, monsieur Matson.
En fait, j'aimerais remercier tous les témoins qui ont comparu aujourd'hui.
Nous allons passer aux questions des membres du Comité. Nous entamons une série de questions de sept minutes.
Le premier intervenant est Gary Anandasangaree.
J'aimerais remercier tous les témoins d'être ici aujourd'hui sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Au nom des membres du Comité — je sais que cela a déjà été mentionné —, nous nous excusons de l'interruption et des retards au début de la réunion.
D'après les paroles de Mme McIvor et celles des chefs, il semble y avoir deux problèmes majeurs. Le premier concerne l'adhésion aux communautés et l'autre concerne le droit de s'inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens.
En reconnaissant que les mots « nation à nation » ont une signification précise, les trois témoins pourraient-ils nous donner une idée de la façon dont nous pourrions réconcilier ces éléments? Vous avez tous formulé des arguments très convaincants en votre faveur, mais nous aimerions savoir s'il est possible de réconcilier ces deux trajectoires.
D'après ce que je comprends, vous laissez entendre que vous ne pouvez pas inscrire, ou que vous croyez ne pas pouvoir inscrire, les gens qui auront le droit de s'inscrire aux termes du projet de loi S-3, car à titre de nation, vous et votre peuple avez décidé que vous étiez seuls responsables de la question de la citoyenneté. Ce que Mme McIvor suggère, et avec raison, c'est que toute forme de discrimination constitue de la discrimination, et qu'elle doit cesser. Je ne dis pas que ces deux notions sont contradictoires, mais comment pouvons-nous réconcilier des éléments qui semblent être contradictoires à certains égards?
Je répondrai en premier, et je demanderai ensuite à Kahsennenhawe de terminer.
Je présume qu'il n'y a aucune réconciliation possible. Nous avons abordé la question de Kahnawake en 1981. C'était la première fois que nous avions adopté une résolution à notre table. Nous l'avons envoyée à Ottawa — pas pour la faire approuver, mais à titre d'information.
Nous avons dit aux représentants du gouvernement que Kahnawake avait décidé que les dispositions de la Loi sur les Indiens ne s'appliquaient plus à notre communauté, et que les règlements que nous avions élaborés représentaient désormais la norme. Nous avons précisé que toutes les mesures prises à Ottawa devaient satisfaire à cette norme, et non le contraire. Cela a lancé le processus. Ottawa a répondu que si nous faisions cela, nous priverions tous les membres de notre peuple de leurs droits. Ils nous ont dit que nous nous retirions plus ou moins de la Loi sur les Indiens. C'était leur réponse. Nous avons répondu que nous reprenions tout simplement le contrôle des enjeux dont nous devions nous occuper, selon nous.
Je ne crois pas que le Canada puisse fabriquer des Mohawks. Comment concilier les deux positions? Ça me dépasse. Nous avons essayé d'avancer l'idée de les inscrire sur une liste générale et, s'ils peuvent satisfaire à nos critères, nous les accueillerons volontiers dans la communauté, mais, sinon, vous en avez fait des Amérindiens.
Comme Sharon l'a dit, au sujet des relations entre le Canada et la bande, vous avez créé des Amérindiens, mais, d'après moi, vous ne pouvez pas fabriquer des Mohawks de Kahnawake. Quand, comme l'a dit le grand chef, nous avons pris cette première décision, en 1981, de corriger la discrimination qu'autorisait la Loi sur les Indiens contre les femmes autochtones, nos femmes mariées à des non-Autochtones ont perdu leurs droits. Nous avons décrété, pour corriger cette situation, que tout Mohawk qui se mariera à une non-Autochtone perdra aussi ses droits et devra partir de la communauté. C'était la seule solution alors disponible.
Ensuite sont arrivées les modifications de 1985 à la Loi sur les Indiens, qui essayaient d'atténuer et de corriger ces problèmes, mais les problèmes étaient déjà créés, et chaque modification que vous apportez pour essayer de corriger...
Je comprends ce qu'elle dit. Vous ne pouvez pas consulter sur la discrimination, mais vous pouvez le faire sur la façon dont vos décisions touchent unilatéralement nos communautés.
Comme je l'ai dit, nous avons des critères de reconnaissance. Nous n'avons pas élaboré d'article 10, à cause de nos principes très rigoureux. Nous avons parlé de bonne heure des dispositions de la Loi sur les Indiens.
Nous n'avons pas l'habitude de voter. Nous n'aimons pas voter. Nous parlons des 2 % de la population canadienne qui sont capables de remplacer tout le gouvernement, mais, pour mettre aux voix n'importe quelle sorte de décision dans notre communauté, il faut obtenir une double majorité. Où est la logique? Comment vous attendez-vous à ce que nous fassions une sorte de prise de contrôle grâce à l'article 10, quand notre communauté est, par principe, catégoriquement contre le vote? Ça ne fonctionne pas pour nous.
Le Canada adopte encore une fois la solution unique pour tous pour corriger l'enregistrement. Nous vous le disons: vous ne tenez pas compte des communautés qui ont appliqué leurs propres règles.
Pour nous, l'identité et l'appartenance sont les premières conditions de l'existence de notre peuple, et le Canada continue de s'en mêler. Ce n'est pas vos affaires. Vos pouvoirs sont allés si loin maintenant, je pense... Peut-être que d'autres Premières Nations voient dans le Canada le père tout puissant qui possède toutes les réponses, mais nous répondons à ça que nous étions là longtemps avant vous et que les réponses se trouvent dans nos communautés. C'est là où les décisions devraient se prendre.
Madame McIvor.
Mme Sharon McIvor:
Je n'ai pas beaucoup plus à ajouter. Il était vraiment évident que l'article 10, dans la Loi sur les Indiens, a été élaboré pour aplanir ce genre de difficultés. Je sais que, dans notre pays, au moins 37 bandes possèdent leur propre code d'appartenance à la bande, et ces codes continuent d'être discriminatoires contre les femmes et leurs descendants. Le Canada l'a toléré — et je ne parle pas ici de l'article 10; je ne parle que du statut d'Indien et non d'appartenance. Le projet de loi S-3 ne parle pas de l'appartenance.
Ce dont il s'agit, c'est de la capacité de déterminer si vous ne pourriez pas refuser de réintégrer la femme qui s'est mariée à un non-Autochtone, mais vous avez le droit de n'accepter qu'elle. Plusieurs bandes n'ont pas réintégré leurs femmes, et leur code d'appartenance reste en vigueur. Il est contesté, mais il reste en vigueur.
Nous parlons de deux choses absolument différentes.
Madame McIvor, je suis désolée de vous interrompre.
Nous parlons seulement de la relation qui existe entre le gouvernement et, principalement, les Amérindiennes et leurs descendants.
Il faut nous arrêter ici. Je suis convaincu que les prochaines questions vous permettront de compléter votre réponse.
La parole est maintenant à Arnold Viersen.
La semaine dernière, le lundi 21 novembre, nous avons entendu les parties à l'affaire Descheneaux c. Canada. Ils ont été parmi les premiers témoins à comparaître sur le projet de loi S-3. M. Descheneaux et son chef étaient ici, et ils nous ont dit qu'ils n'avaient pas été consultés sur sa rédaction, mais qu'ils collaboreraient volontiers avec le ministère. Ils nous ont dit avoir entendu parler pour la première fois du projet de loi quand nous les avons convoqués pour témoigner devant nous.
Je précise que, depuis, la ministre leur a présenté ses excuses en disant qu'il aurait probablement fallu rédiger le projet de loi en collaboration.
Je me demandais si vous aviez des observations à formuler sur la mobilisation à l'égard de ce projet de loi. Étiez-vous mobilisé avant? De même, croyez-vous que le fait de ne pas prendre contact avec les parties à l'affaire était une bonne décision?
Je vous laisse répondre, en commençant à cette extrémité et en allant vers l'autre.
Je suis très étonnée d'apprendre que le chef Rick O'Bomsawin, que vous connaissez, n'en savait rien, parce que je l'ai même questionné quand il est venu témoigner à Montréal sur les amendements annoncés au projet de loi S-3. Je lui ai demandé si, en allant jusqu'à la Cour suprême pour ce projet de loi, il savait que cela se répercuterait sur les Premières Nations de tout le Canada. Il m'a répondu: « Je le savais que vous alliez me mettre dans l'embarras ». Je lui ai répondu: « Eh bien, qu'en pensez-vous? » il m'a répondu que, parfois, il arrive que les principes et les idées de quelqu'un ne correspondent pas à ceux de la communauté.
J'étais perplexe. Et ça m'a fait réfléchir. C'est drôle que les habitants de Kahnawake soient appelés « ceux qui comptent », parce qu'ils ont tendance à chiffrer le degré de sang autochtone qu'on possède. Dans notre histoire, c'était important pour vivre et obtenir du travail aux États-Unis, selon les critères de ce pays énoncés dans le traité Jay. Il fallait être autochtone à 50 %. Pour nous, il importait beaucoup de conserver ce minimum. Je pense que, au fil du temps, ça s'est maintenu dans nos lois. Ainsi, dans une communauté comme Odanak, aucun critère ne permettait d'y déterminer qui était Ojibwé ou Abénaquis.
Vous saviez qu'on rédigeait le projet de loi S-3?
Bien sûr que nous le savions. Nous l'avons su dès que la décision a été rendue, nous en avons pris connaissance et nous nous sommes exclamés: « Oh! mon Dieu! »
Relativement au degré de sang amérindien, nous étions très inquiets des extrémités jusqu'où iraient les amendements pour reconnaître les personnes qui seraient des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens. Nous savons ce que les modifications de 1985 ont causé, et, je vous le concède, les femmes auraient dû être réintégrées. Nous les avons réintégrées dans notre communauté, puis les enfants des enfants après l'affaire McIvor. Voici que l'affaire Descheneaux va plus loin. Jusqu'où cela ira-t-il? Si vous supprimez la limite fixée par le paragraphe 6(2), vous pourriez aussi bien fabriquer des Amérindiens à partir de non-Autochtones. C'est notre perception.
Vous l'avez fait. En 1985, lorsque nous avons exercé des pressions pour faire annuler l'inscription de chaque femme non autochtone qui s'était mariée à un Indien et qui avait été inscrite comme Indienne. Les parlementaires s'en sont dits incapables. Ils ont essentiellement répondu qu'elles s'étaient abaissées suffisamment en épousant un Indien, qu'elles méritaient de conserver leur statut. On ne nous a pas avertis. Nous avons constaté après coup, sur un site Web, que ce projet de loi avait été rédigé. Il avait été publié sur le site Web du ministère.
Sur l'affaire McIvor, on ne nous a ni avertis ni consultés. Le Comité a commencé à se constituer et nous avons été invités à y comparaître et à témoigner, comme Descheneaux. Quand on nous a consultés, ç'a été ici même. Nous sommes parvenus, en 2010, à convaincre vos homologues de modifier le projet de loi, ce qu'ils ont tenté de faire.
Monsieur Matson.
M. Jeremy Matson:
Personnellement, je n'ai pas été consulté. J'ai contacté votre Comité et le comité sénatorial homologue, celui qu'on appelle APPA, et c'est ainsi que j'ai pu leur soumettre un mémoire.
Pour répondre à une autre question, en 2010, à Winnipeg, au cours de l'Assemblée générale des Premières Nations qui s'est tenue du 20 au 22 juillet, la résolution suivante a été adoptée par consensus: « Par conséquent, qu'il soit résolu que les chefs en assemblée appuient les efforts visant à supprimer des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant toute forme de discrimination contre les nôtres, notamment la discrimination sexuelle. ».
L'Assemblée des Premières Nations m'a envoyé des lettres au sujet de diverses plaintes en justice, sur les droits de la personne. Le Congrès des peuples autochtones et l'Association des femmes autochtones du Canada, les trois principales organisations nationales et beaucoup d'organisations régionales de partout au Canada m'ont appuyé ainsi que ma pétition auprès des Nations unies. Nous avons des appuis pour la suppression de la discrimination sexuelle. J'ai des documents qui répondent à votre question. Je ne veux pas être mis à l'écart de ce dossier parce qu'il importe que l'Assemblée des Premières Nations...
C'est peut-être la première loi que le gouvernement actuel présente dans le dossier autochtone. Pensez-vous que le cheminement de ce dossier correspond à la promesse faite par le premier ministre, dans toutes les lettres de mandat, de nouer des rapports nouveaux de nation à nation?
Puis-je obtenir de chacun de vous une réponse?
Quand ils étaient encore au pouvoir et que la Cour suprême a prononcé son arrêt, les conservateurs ont interjeté appel. À leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont retiré l'appel. Pour nous, qui sommes en première ligne... Ils auraient dû nous consulter pour savoir si nous pensions que c'était judicieux.
Pour revenir à votre dernière question...
Soyez bref, si c'est possible. En fait, notre temps est écoulé.
... nous n'avons jamais été tout à fait consultés, mais nous l'avons su après coup.
Je tenais seulement à le préciser. Merci.
Le prochain intervenant est Romeo Saganash.
En fait la question est excellente. Je donne donc aux autres témoins du temps pour y répondre.
Procédez dans l'ordre que vous préférez. Chef Norton, voudriez-vous répondre d'abord?
Voulez-vous que je répète la question?
Non, Joe et moi nous nous regardons; nos deux microphones sont ouverts.
Celui ou celle qui veut se lancer...
D'accord. Je ne crois pas que le gouvernement sait ce que signifie « nation à nation » ni qu'il sache comment mener des consultations et je suis absolument convaincue que, quoi qu'il fasse, ce n'est pas de nation à nation.
S'il voulait des consultations de nation à nation, il ne passerait pas par chacune des bandes et il ne subirait pas l'ascendant de l'Assemblée des Premières Nations qui rassemble des chefs de soi-disant bandes.
Notre nation, qui est très petite, est constituée de huit bandes, et chacun de leur chef est consulté individuellement. À l'Assemblée des Premières Nations, la Colombie-Britannique exerce une grande emprise parce qu'elle possède le tiers des bandes pour, bien sûr, une population très petite. C'est un groupe artificiel.
Nous ne discutons donc pas de nation à nation. Il est impossible de discuter de nation à nation à moins d'être deux nations, mais chacune de nos bandes n'est pas une nation.
D'autre part, dans l'Est, des territoires n'ont jamais été cédés. On trouve peu de territoires visés par des traités numérotés. Les liens anciens font foi, par exemple ceux que matérialisent des wampums à deux rangs. Sans se lancer dans une longue explication, deux nations, côte à côte, parcourant la rivière de la vie et unies par une chaîne qu'elles polissent, se parlent l'une à l'autre. Elles ne s'imposent pas l'une à l'autre. Comme nous l'avons décrit, vous restez dans votre grand voilier et nous restons dans notre canot. Votre religion, votre culture et tout votre peuple sont dans ce grand voilier. Ce que nous possédons nous appartient. Si nous décidons de nous rejoindre, c'est d'un mutuel accord. Nous ne l'imposons pas à l'autre.
C'est ce que nous croyons. C'est ce qui nous ont été accordé il y a 450 ans, avant la naissance du Canada et des États-Unis, à l'époque des Hollandais, des Anglais, des Espagnols, des Français, peu importe qui venait ici. Nous y croyons, et c'est encore dans nos esprits et nos coeurs. Voilà ce qu'est un lien de nation à nation.
Je suis désolé, j'étais distrait. Pouvez-vous répéter rapidement votre question?
Ma question était: pensez-vous que le cheminement du projet de loi S-3 par le gouvernement correspond aux lettres de mandat qui préconisaient l'établissement de liens de nation à nation?
Personnellement, on ne m'a mis au courant d'aucun renseignement sur ce genre de lien. J'appartiens à une nation et j'ai un rapport avec elle. Tout comme j'ai un rapport avec la Couronne et avec l'article 6 de la Loi sur les Indiens, j'ai mes propres rapports avec ma propre nation.
De plus, toutes les familles de la nation squamish sont touchées par les projets de loi C-31, C-3 et, maintenant, S-3. Ces textes sont donc importants pour les communautés comme la mienne.
Tout d'abord, soyez les bienvenus à notre Comité.
J'ai écouté très attentivement vos exposés. Je suis d'accord de tout coeur avec tout ce que vous avez dit, tous et chacun de vous. J'éprouvais aussi des sentiments semblables quand on m'a demandé de siéger à ce comité, enfin, et à devenir le porte-parole pour les affaires autochtones, ce projet de loi constituant la première tâche du Comité. Comment améliorer une loi essentiellement archaïque, coloniale, paternaliste, discriminatoire et fondamentalement raciste? Je trouve ça très difficile.
Je vous ai écouté très attentivement, Joe, lorsque vous avez parlé de l'imposition des lois, des compétences et des rapports de nation à nation.
Ça m'a rappelé l'affaire de 2004, celle de la nation haïda contre Colombie-Britannique, dans laquelle la Cour suprême a parlé de réconciliation. Le tribunal a dit que l'objectif était de réconcilier la souveraineté préexistante des peuples autochtones et la souveraineté supposée de la Couronne. Je pense que c'est sur quoi vous avez insisté dans votre exposé.
Je voudrais vous demander comment vous réagissez à la situation entourant votre façon de gérer l'appartenance. Paraît-il que la Commission canadienne des droits de la personne est intervenue. J'ignore si c'est vrai. Comment y réagissez-vous?
D’abord, j’aimerais revenir dans le passé à l’année 1990, une année notoire. Ceux qui sont nés avant cette année se souviendront des événements impliquant la nation mohawk à Kanesatake, à Kahnawake et, dans une certaine mesure, à Akwasasne.
Sans entrer dans les détails, ces événements nous ont poussés à revoir la relation entre le Canada et les peuples autochtones du pays, pas seulement le peuple mohawk. Tous les peuples se sont impliqués dans ce conflit. Revenons maintenant à aujourd’hui et à cette situation. Ce conflit a donné lieu à cette poussée de fierté et à cette demande de procéder selon les méthodes utilisées par nos ancêtres, mais dans un contexte plus moderne, disons. C’est de cela qu’il est question, mais il y a plus.
Je sais que, d’une certaine manière, votre question est très complexe, mais pour dire les choses simplement, nous sommes tous alliés. Nous ne sommes pas des sujets du Canada. C’est ce qui doit s’appliquer, et non la Loi sur les Indiens, même si nous sommes régis par celle-ci depuis environ 150 ans.
Monsieur Rusnak, vous avez la parole.
J’ai tendance à souscrire à beaucoup de ce qui s’est dit aujourd’hui. Toutefois, j’ai de la difficulté avec le fait que cette question soit abordée comme une question panautochtone, en raison de la Loi sur les Indiens. Le Canada est très grand.
Nous savons tous que la Loi sur les Indiens a été conçue pour encadrer les peuples autochtones du pays. Ce que cette loi a réussi à très bien faire, c’est de détruire des communautés, comme la mienne. Je suis le seul député de l’Ontario à être membre d’une Première Nation.
En écoutant les témoins débattre des bons et des mauvais aspects de ce projet de loi, notamment, il m’apparaît clair que les communautés ne sont pas au même niveau en ce qui a trait à la gouvernance et à leur capacité à contrôler leur propre destinée.
Cela m’inquiète. C’est la raison pour laquelle je crois qu’il faut apporter ces changements à la Loi sur les Indiens. Certaines communautés dépendent beaucoup de la Loi sur les Indiens. J’espère que les changements proposés les aideront — et j’espère que le ministère pourrait nous fournir des données qui nous permettront de savoir d’où proviennent ces gens — afin qu’elles ne passent pas entre les mailles du filet.
Elles sont au bas de l’échelle au pays et elles ont besoin de l’aide que leur apporte la Loi sur les Indiens, car c’est toute l’aide qu’elles ont. C’est la raison pour laquelle, à mon avis, ces changements sont nécessaires; nous devons les inclure et leur donner accès à tous ces avantages et à toutes ces protections.
Mais, ce n’est pas ce que j’entrevois pour ces communautés. Je crois — le député Gary Anandasangaree et moi étions avec les Mississaugas lorsqu’ils ont signé, en tant que nation, un accord de coopération et de négociation avec le gouvernement. C’est l’orientation que nous devons suivre. À mon avis, ce dont ont besoin les Premières Nations et les autres communautés autochtones du pays pour aller de l’avant, c’est des accords sur les terres, les ressources et la structure de la relation avec le gouvernement.
Mais, nous sommes ici pour discuter du projet de loi S-3. Évidemment, votre communauté se trouve dans une position différente. Il est bien pour le Comité de connaître votre point de vue. Selon vous, que devrait faire le gouvernement par rapport à cette mesure législative, sachant qu’il y aura des conséquences pour votre communauté, mais aussi pour toutes les autres?
Je ne dis pas que c’est la solution. Nous devons nous éloigner de cette approche panautochtone pour traiter avec les communautés, car les Mohawks sont très différents des Cris du nord-ouest de l’Ontario et des Tsleil-Qaututh, à Vancouver. J’aime utiliser l’exemple de l’Europe; les habitants du nord de la Pologne n’aiment pas les mêmes choses et ne partagent pas la même culture que les habitants du sud de l’Espagne, même s’ils sont tous européens. Nous devons changer notre façon de faire. Nous avons tort de confier cette question à un seul ministère et d'agir comme si les peuples autochtones du pays forment une société homogène ou partagent la même culture.
Compte tenu de la situation actuelle, selon vous, que devrait-on faire avec ce projet de loi?
Si vous me le permettez, comme vous le savez, l’Europe commence à se fissurer, mais nous ne sommes pas en Europe.
Nous avons été approchés et nous avons discuté avec le ministre et sous-ministre sur la façon de nous soustraire, plus ou moins, à la Loi sur les Indiens. Comment faire? Nous pourrions trouver des solutions pour presque tout ce que régit la Loi sur les Indiens et qui nous concerne, mais il y a deux domaines, les terres et l’appartenance, pour lesquels nous lutterons farouchement et c’est ce que nous faisons.
Comme l’a souligné plus tôt ma collègue, il n’y a pas d’approche unique. Nous sommes conscients que, dans certaines régions du pays, des communautés ont besoin de la Loi sur les Indiens; elles doivent composer avec cette loi. Certains changements pourraient leur convenir, mais pas à nous. Nous ne voulons pas nous disputer. Je ne veux pas me disputer avec elle ou avec lui ou avec d’autres témoins sur la question. Si la loi répond à leurs besoins, tant mieux.
À mon avis, il faudrait procéder avec beaucoup de précautions, cas par cas, et examiner les options et les conséquences.
Nous sommes prêts. Nous sommes impatients de discuter de la Loi sur les Indiens et de son application, surtout en ce qui concerne cette question. Je suis conscient qu’il y a une Charte des droits, qu’il y a apparence de discrimination et qu’il faut agir. Mais, il doit y avoir une façon pour le Canada de dire: « C’est Kahnawake. C’est ainsi qu’ils font les choses dans cette communauté et cela ne changera pas. »
Allez-y, madame McIvor.
Pour moi, une chose est très claire: cette loi doit être modifiée. Il faut retirer les dispositions discriminatoires qu’elle contient. C’est aussi simple que cela. Ce n’est pas sorcier.
Pour revenir à ce que Joe disait, j’ai siégé à un comité consultatif constitutionnel en 1989-1990. Nous nous sommes rendus dans sa communauté pour une consultation et avons été invités dans la grande maison. Ce sont les femmes, les matriarches, qui dirigent dans leur système. Dans le cadre de discussions sur la Charte des droits et libertés et sur la discrimination, une des matriarches a demandé: « Que se passerait-il si un homme voulait être matriarche? » On lui a dit: « Nous lui donnerions une robe et il pourrait faire ce qu’il veut dans notre système. Toutefois, il y a des femmes qui sont victimes de discrimination et nous, le peuple mohawk, existons depuis des centaines d’années et savons comment prendre soin de nous-mêmes. »
Je siégeais à ce comité, je crois que c’était en 1989, et c’est exactement ce que vous avez dit.
Je dois vous arrêter, madame McIvor. Merci beaucoup.
Nous allons maintenant amorcer la prochaine série de questions. Les intervenants disposeront de cinq minutes chacun.
Monsieur David Yurdiga, vous avez la parole.
J’aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins. Votre témoignage jouera un rôle important dans notre étude sur le projet de loi S-3.
J’ai l’impression que les consultations sur le projet de loi S-3 ont été très limitées. Certaines communautés ont été consultées, mais pas toutes, ce qui est problématique. Si nous voulons savoir ce dont les Premières Nations ont besoin et de quelle façon elles veulent procéder, il me semble qu’il faudrait leur demander. Ce n’est pas à nous à prendre ces décisions.
Quels amendements faudrait-il apporter, s’il y a lieu, au projet de loi S-3 pour qu’il porte ses fruits, pour qu’il soit inclusif et pour éliminer les problèmes soulevés aujourd’hui? Que voudriez-vous changer à cette mesure législative?
N’importe qui peut répondre ou chacun d’entre vous peut intervenir.
Je vais répondre d’abord.
Abrogez les dispositions discriminatoires. Depuis l’adoption de la loi, peu importe la version, jusqu’en 1985, la loi a été discriminatoire à l’égard des femmes et de leurs descendants. C’est tout ce que je demande: que l’on abroge les dispositions discriminatoires et que l’on intègre les gens dans les groupes où ils auraient dû être s’ils n’avaient pas fait l’objet de discrimination.
Comme je l’ai dit, il y a eu une tentative à cet égard en 2010. Le Parlement avait publié un rapport. C’est simple: il faut s’assurer que tous ceux qui sont nés avant le 17 avril 1985, qu’ils descendent d’un homme ou d’une femme, sont traités sur un même pied d’égalité.
Je parle ici de l’inscription. Nous ne voulons pas des alinéas 6(1)(c.1.1) et 6(1)(c.1.4). Ils créent des catégories qui séparent les gens. Le fait qu’une femme a épousé un non-Autochtone et que ses descendants n’ont pas pu vivre dans leur communauté et apprendre leur culture ne veut pas dire qu’ils n’ont pas le droit d’appartenir à cette communauté.
Abrogez les dispositions discriminatoires. Ce n’est pas difficile à faire.
Je crois qu’il s’agit d’un casse-tête pour le Canada, car il est impossible de plaire à tout le monde. Elle dit que c’est simple, mais en même temps, il faut tenir compte des conséquences sur les Premières Nations de tout le pays.
Comme le soulignait M. Rusnak, certaines communautés ont besoin de ces amendements et croient que c’est une excellente chose, car ces modifications leur permettront d’augmenter leurs nombres, ce qui assurera la survie de leur bande. D’autres, comme nous, se disent: « Oh, mon Dieu, un tas de gens qui ne savent même pas où se situe Kahnawake ou ce que cela signifie d’être Kanienkehaka vont être ajoutés à notre communauté. »
D’une façon ou d’une autre, ce sera un casse-tête. J’ai déjà proposé d’avoir une seule liste d’Indiens inscrits. Il faut créer une liste générale plutôt que de donner des cartes pour chaque bande et définir des nations ou des bandes.
On pourrait même désigner Ottawa comme une réserve et ajouter les personnes concernées à la liste des Indiens du Canada.
Une voix: Les Indiens d’Ottawa.
Le chef Kahsennenhawe Sky-Deer: Oui, les Indiens d’Ottawa.
Le chef Kahsennenhawe Sky-Deer: Cela vous fait rire, mais si l’on parle d’un lien avec une communauté, si les gens ne satisfont pas au critère d’appartenance d’une communauté — que ce soit en vertu de l’article 10… S’ils ne satisfont pas au critère, eh bien, ils doivent tout de même être intégrés quelque part. Ils doivent faire partie d’une communauté.
La Nation algonquine aurait peut-être un mot à dire à ce sujet.
Il existe une bande, en Colombie-Britannique, qui accepte n’importe qui, car elle est en voie d’extinction. Elle a passé une annonce disant à ceux qui se cherchent une bande qu’elle est prête à les accueillir.
Selon Stewart Clatworthy, d’ici 2030, certaines bandes n’existeront plus, en vertu des clauses d’extinction en vigueur dans la Loi sur les Indiens.
Nous devons nous arrêter ici. Le temps de cette intervention est terminé.
Monsieur Joël Lightbound, vous avez la parole.
Je souhaite la bienvenue à tous les témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui.
Comme je vais m'exprimer en français, je vous suggère donc d'utiliser l'oreillette si vous voulez entendre l'interprétation simultanée.
Parlons du projet de loi S-3, qui est proposé par le gouvernement.
Si je me fie aux différents témoignages qui ont été entendus, chacun d'entre vous a des réticences et considère qu'il est imparfait. Cependant, ce projet de loi répond à la décision de la Cour supérieure. Je comprends que ce n'est pas la destination ultime à privilégier, mais cela représente toutefois un premier pas.
J'aimerais connaître votre opinion sur ce que devrait inclure la deuxième phase du processus de consultation gouvernementale et quel devrait en être le résultat. La ministre s'est engagée à tenir cette consultation pour la guider et le Comité se réunit aujourd'hui pour vous entendre à cet égard.
Monsieur Matson, vous pouvez commencer et nous donner votre opinion à ce sujet.
Vous voulez savoir quel genre de consultation il y aura à la phase deux?
J’ai consulté le site Web du ministère au sujet de la phase deux et il semble qu’un dialogue soit prévu. J’examinerais la jurisprudence des tribunaux et considérerais les Nations unies et la Commission interaméricaine des droits de l’homme. J’examinerais tous les enjeux. Il faut discuter avec les particuliers, pas seulement les nations, et avec les organisations non autochtones qui se spécialisent dans les droits de l’homme. Il faut obtenir le point de vue de la Commission canadienne des droits de la personne et, bien entendu, consulter les nations. Chaque bande ou nation devrait être consultée, car elles seront concernées par les résultats de ce dialogue à la phase deux.
J’aurais quelques suggestions, car j’ai d’autres antécédents familiaux, non seulement en ce qui concerne la discrimination dont il est question, mais aussi d’autres formes de discrimination qui touchent les membres de ma famille et qui découlent de l’article 6. Mais, cela est un autre sujet pour un autre jour.
Madame McIvor, quelle est votre opinion à cet égard?
Je ne connais pas vraiment l'objet des consultations souhaitées. C'est peut-être lié aux membres. Je ne sais pas.
Je sais qu'ils n'ont pas le droit de tenir des consultations sur la discrimination. Personne n'a le droit de dire que la discrimination est acceptable. Ils l'ont fait dans le cas du projet de loi C-31. Ils l'ont fait pour le projet de loi C-3, et ils semblent avoir l'intention de faire de même pour le projet de loi S-3. Tous ceux qu'ils ont consultés considèrent que la discrimination est acceptable. Nous ne voulons plus de cela. En outre, certains veulent plus de membres, mais les consultations n'ont jamais été adéquates. À ma connaissance, aucune consultation tenue au cours des 50 dernières années n'a donné des résultats. Il y a des discussions, puis les gens font à leur guise de toute façon.
Ma préoccupation immédiate par rapport au projet de loi S-3, c'est qu'il semble que le ministre ait décidé, au lieu d'éliminer toutes les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, de ne pas toutes les éliminer, même si leur existence est connue, et de consulter les gens sur la façon de procéder. Cela n'a aucun sens, à mon avis.
Je ne suis pas très favorable à la tenue de consultations pour ce genre de mesure législative.
J'y suis tout à fait favorable lorsqu'il est question des terres, des ressources et de ce genre de choses. Toutefois, la consultation est inutile lorsqu'il s'agit de déterminer s'il faut éliminer de la Loi sur les Indiens des dispositions discriminatoires à l'égard d'un groupe précis. C'est impossible. On ne peut tenir des discussions et obtenir l'accord de tous, puis continuer d'exercer une discrimination, et ce, même pendant les consultations.
Merci, madame McIvor.
Pour la prochaine question, nous passons à Cathy McLeod.
Merci aux témoins. Vos témoignages étaient certainement convaincants.
Il est intéressant de constater que nous menons ce qu'ils appellent une étude préliminaire. Je suis ici depuis 2008; habituellement, nous sommes saisis de projets de loi plutôt avancés. Il est vraiment intéressant de discuter dans le cadre d'une étude préliminaire. J'observe également ce qui se passe actuellement au Sénat.
Honnêtement, je pense que tout le monde a soulevé des arguments très convaincants. Monsieur Matson, vous avez très clairement indiqué, comme Mme McIvor, que la discrimination est toujours présente. À cela s'ajoute ce que nous devons faire, en général.
Nous y sommes revenus en 1985 et pour une série de causes depuis. Je pense que nous devons consacrer la deuxième étape à l'examen de la question dans une perspective globale, comme vous l'avez indiqué.
À la première étape, l'étape actuelle de l'étude du projet de loi S-3, il convient d'éliminer la discrimination pour régler le problème, de façon à ce que nous n'ayons pas à revenir, à dépenser des sommes supplémentaires considérables en frais juridiques et ainsi éviter de reprendre toujours le même processus.
Cela dit, étant donné ce qui s'est produit au Sénat et ce qui se produit ici, je tiens à déposer ma motion immédiatement. Elle vise essentiellement à ce que le ministre demande un délai supplémentaire afin de faire les choses correctement. Je vais la lire encore une fois:
Que, à la lumière des témoignages qu’a entendus le Comité au cours de son étude de l’objet du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), le Comité: 1) suspende son étude en raison des lacunes techniques du projet de loi et de l’insuffisance des consultations auprès des Premières Nations; 2) reprenne son étude lorsque le gouvernement du Canada aura consulté les parties intéressées et éliminé toutes lacunes techniques; 3) recommande que le gouvernement du Canada demande un délai supplémentaire pour l’adoption d’une loi auprès de la Cour supérieure du Québec, comme l’a recommandé le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde; et que le Comité fasse rapport de cette recommandation à la Chambre.
Nous pouvons évidemment en débattre, mais selon moi, les témoignages sont clairs. Nous devons prendre le temps nécessaire pour régler le problème. La deuxième étape doit vraiment porter sur la résolution des enjeux globaux. Éliminons la discrimination et prenons le temps de faire les choses correctement.
Je tiens à informer les témoins que lorsqu'un député présente une motion, nous suspendons habituellement la période des questions aux témoins jusqu'à ce que nous ayons terminé l'étude de la motion dont nous sommes saisis.
Gary, souhaitiez-vous dire quelque chose?
Oui. Je vais demander respectueusement le report de la motion, étant donné les diverses interruptions que nous avons eues et la nécessité de laisser nos invités terminer leurs témoignages.
Je demande que la motion soit reportée.
Très bien. Nous avons une motion de report.
Je vais demander un vote à main levée concernant la motion de report.
Merci. Vous avez peut-être entendu ce que je considère comme la meilleure façon de procéder, c'est-à-dire qu'il convient de faire une pause. Éliminons toute la discrimination afin de ne pas nous retrouver devant les tribunaux une fois cette mesure adoptée. Essentiellement, cela libérerait le gouvernement. Donc, au lieu de traiter de l'article 6 — un système insensé —, il pourrait examiner la question dans une perspective globale et se concentrer sur de véritables consultations de nation à nation.
Je n'ai pas eu l'occasion de répondre à la dernière question, qui portait essentiellement sur la forme que pourrait prendre la deuxième étape.
Je pense que vous avez raison. Je pense que vous devez régler le problème de la discrimination, car cela touche l'ensemble des Premières Nations du pays, comme vous l'avez indiqué. Quant à la deuxième étape, il s'agirait des consultations de nation à nation; il pourrait être possible de trouver une façon, pour la collectivité de Kahnawake et les Mohawks, de se retirer du régime d'inscription de la Loi sur les Indiens et leur permettre de dire: « Voici la liste des personnes reconnues comme étant des Mohawks de Kahnawake; inscrivez-les. » Les personnes qui ne satisfont pas à nos critères ne peuvent être reconnues comme des Mohawks.
Quoi qu'il en soit, s'ils veulent aller dans d'autres collectivités, mais être inscrits dans la leur, nous devrions trouver une façon d'accommoder l'ensemble des collectivités. À Kahnawake, toutefois, étant donné notre point de vue très différent sur les personnes qui peuvent être membres de la collectivité, qui peuvent y habiter et faire partie de la communauté, nous avons jugé bon d'inclure des dispositions visant une protection à cet égard. Ce point de vue, qui remonte à des temps immémoriaux, est lié au fait que cela nous est imposé. Les choses qui font partie de notre culture — le wampum à deux rangs et le teionitiohkwahnháksta, le wampum circulaire — et toutes les choses qui nous caractérisent en tant que Kanienkehaka peuvent être très différentes de ce qui fait d'une personne un Squamish, un Abénaquis, etc. Voilà pourquoi des consultations de nation à nation sont nécessaires à la deuxième étape.
Nous devons en rester là.
Je tiens à préciser que je me suis mal exprimé après la tenue du vote. La motion n'a pas été rejetée. En fait, la motion de report a été adoptée. Nous sommes toujours saisis d'une motion que nous devrons examiner plus tard. Je tenais simplement à ce que ce soit clair.
Pour la prochaine question, nous passons à Michael McLeod.
Je vous remercie de vos exposés. La discussion est très intéressante et je constate que divers arguments et points de vue qui sont présentés correspondent à ce que j'entends dans ma propre circonscription des Territoires du Nord-Ouest. Bon nombre de nos gouvernements autochtones — nous en avons six — affirment que personne ne peut parler en leur nom et qu'ils ne relèvent d'aucun organisme national. Ils parlent en leur propre nom et se représentent eux-mêmes. Cela présente parfois des difficultés, évidemment, parce que les gouvernements veulent discuter avec l'APN et le Ralliement national des Métis. Aucun organisme de ma région ne relève de ces organismes nationaux, sauf celui des Inuvialuit.
J'essaie de comprendre les propos de tous. Je comprends, comme nous l'avons déjà entendu, que le fait d'être reconnu en tant qu'Indien inscrit ne signifie pas nécessairement qu'une personne fait partie de la communauté ou est membre d'une nation. J'essaie de faire un suivi par rapport à des mesures législatives antérieures.
Je demanderais au chef Kahsennenhawe Sky-Deer et au chef Norton de me dire comment on a réagi au projet de loi C-31, étant donné que de nombreuses personnes ont alors obtenu le statut d'Indien inscrit. Ces gens ont-ils été acceptés? Ou ont-ils été rejetés parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux critères de votre code d'appartenance?
Lorsque les femmes ont récupéré leurs droits après l'adoption du projet de loi C-31, une cérémonie pour accueillir les femmes dans la collectivité a été organisée. Ensuite, les enfants d'une union mixte, pour ainsi dire, doivent satisfaire au critère des quatre arrière-grands-parents sur huit. Nous avons tenté de nous éloigner du critère des liens du sang, car nous considérons qu'il s'agit d'un moyen utilisé par un gouvernement étranger — les États-Unis — pour déterminer quelles personnes sont considérées comme des Indiens pour l'application de leurs lois sur les frontières, etc. Voilà le critère, et certaines personnes n'y satisfont pas.
Actuellement, notre collectivité compte des personnes qui ne satisfont pas à ce critère. Par conséquent, nous cherchons actuellement à mettre en place une loi sur la résidence pour déterminer qui peut habiter la collectivité, qui a des droits et qui est admissible. Je sais que le Canada a l'obligation de protéger les droits acquis. Comme elle l'a indiqué précédemment, certaines femmes non autochtones ayant marié un autochtone habitent toujours dans notre collectivité. Cela nous pose problème, mais avant la date de 1981, date à laquelle nous avons établi le critère et avons essayé de corriger la situation en disant qu'à partir de cette date, toute personne mariée à un non autochtone devrait quitter la communauté. Toutefois, les enfants seraient autorisés à y revenir, pourvu qu'ils satisfassent au critère et qu'ils épousent une personne autochtone. C'est très strict, et j'en suis consciente. Voilà pourquoi il a dit que si les gens veulent dire que nous sommes racistes discriminatoires, soit. Les gens diront ce qu'ils voudront, mais il est de notre responsabilité de nous assurer que les choses se poursuivent pour les sept prochaines générations et d'assurer la force de notre identité à l'avenir.
Il y aura évidemment d'autres contestations devant les tribunaux. Il y aura des plaintes relatives aux droits de la personne. Cela dit, nous traversons le pont lorsque nous arrivons à la rivière. En fin de compte, c'est à la communauté d'en décider.
Monsieur le président, dans les Territoires du Nord-Ouest, notre situation est quelque peu différente, car nous n'avons pas de réserves. Nous avons des collectivités autochtones qui ont recours à ce qu'on appelle un vote sur l'acceptation par la communauté. On procède à un vote lorsqu'une personne veut faire partie du conseil de bande ou du groupe chargé des revendications territoriales.
J'aimerais simplement avoir des précisions, car j'ai eu de la difficulté à suivre ce que vous avez dit. Avez-vous dit que nous pouvons procéder à la première étape, puis tenir des consultations à la deuxième, ou que la façon de procéder vous est égale?
Je pense que nous avons présenté des arguments convaincants sur l'importance de garder à l'esprit l'incidence de l'élargissement de l'inscription sur chacune des communautés. En même temps, nous sommes conscients, comme vous l'avez indiqué, que cette loi aura une incidence sur toutes...
Toutefois, nous devons décider s'il faut aller de l'avant, arrêter ou ralentir. Quel est votre avis à ce sujet?
J'ai bien peur que vous manquiez de temps, Michael. En fait, nous avons dépassé le temps imparti.
Nous en sommes à la dernière question. Nous passons maintenant à Romeo Saganash, pour trois minutes.
J'ai mentionné d'entrée de jeu qu'il s'agissait malheureusement là d'une occasion ratée par le gouvernement. Il aurait pu s'attaquer à cet enjeu plus tôt, mais il ne l'a pas fait, malheureusement. Nous sommes donc pris avec le délai imposé par la Cour supérieure du Québec.
J'aimerais lire une citation que j'ai trouvée ce matin:
... les premières nations du pays sont distinctes tout en étant semblables dans certaines circonstances. Le processus doit être mené par les collectivités des premières nations. De plus, celles-ci doivent se rendre compte des avantages du lancement, de l’élargissement et du contrôle de cette discussion. Si le processus n’est pas mené par les collectivités des premières nations, il ne marchera tout simplement pas.
La citation est tirée du témoignage de notre actuelle ministre de la Justice, en 2010. Je pense que c'est le point que nous voulons faire valoir avec la motion proposée: il faut faire les choses correctement.
Je voulais poser la question à Mme McIvor, car elle a tenu des propos semblables en 2010, mais je vais la poser aux trois témoins qui sont toujours là. Que devrions-nous faire maintenant?
Je comprends bien vos positions respectives; elles sont plutôt simples et claires. J'aimerais avoir votre avis sur la suite des choses.
Eh bien, commençons par le commencement. Il faut régler tous les problèmes liés à la discrimination fondée sur le sexe découlant de la Loi sur les Indiens et aux iniquités mises en place depuis le 17 avril 1985. C'est ce que je recommande; il faut revenir au début. Je pense que cela correspond aux témoignages que vous avez entendus.
Je pense que le gouvernement du Canada doit démanteler les mesures colonialistes et régler les problèmes de discrimination qui y sont associés, par une analyse approfondie de l'article 6 de la Loi sur les Indiens, soit les alinéas 6(1)a), b), c), d), e) et f), puis les paragraphes (2) et (3).
Fournissez une liste de toutes les personnes, puis laissez aux communautés déterminer qui peut en être un membre ou un citoyen, selon la structure qu'ils auront choisie. Certaines d'entre elles sont déjà en place, comme des collègues l'ont indiqué. Permettez-leur ensuite de communiquer avec le gouvernement canadien pour l'informer qu'une personne est née dans la communauté, qu'elle satisfait aux critères et qu'il faut lui donner le statut. Je ne sais pas s'il faut traiter du statut de façon distincte, voire l'éliminer. Je pense toutefois qu'il devrait incomber aux communautés de déterminer qu'un enfant d'ascendance autochtone fait partie de la communauté, après un examen approfondi de l'article 6 de la Loi sur les Indiens.
Romeo, les trois minutes sont écoulées, malheureusement. Nous arrivons à la fin de la réunion.
Je tiens à remercier le chef Kahsennenhawe, le chef Joseph, Mme McIvor — qui est déjà partie — et M. Matson d'être venus au Comité aujourd'hui, d'avoir fait le déplacement et de nous avoir présenté des témoignages très réfléchis. Cela nous a été très utile et nous les prendrons en considération avec le plus grand sérieux.
Je vous remercie de votre temps. J'aimerais que quelqu'un propose la levée de la séance.
Souhaitez-vous prendre la parole, Gary?
Je voulais simplement prendre quelques instants pour remercier Michelle d'être une personne-ressource aussi formidable pour nous. Je sais qu'elle s'absentera pendant un certain temps. Je pense que je peux m'exprimer au nom du Comité et la remercier de son appui et de son aide extraordinaires.
Voici une petite enveloppe, ainsi qu'un petit cadeau.