Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=437-PGP&datePlan=2014-02-24&bg=8747&bd=8748&niv=3
Timestamp: 2020-01-23 05:30:44+00:00
Document Index: 213573754

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 7", '§ 10', '§ 20', "l'article 16", '§ 30']

BOFiP-INT-CVB-OMN-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-OMN-§ 1-12/09/2012)
Toutefois les stipulations de l'article 7 de la convention sont applicables aux revenus tirés de la navigation aérienne en trafic international dès la création de la liaison ;
10 (BOFiP-INT-CVB-OMN-§ 10-12/09/2012)
Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 22 octobre 1996. Il est assorti d'un protocole qui en forme partie intégrante.
20 (BOFiP-INT-CVB-OMN-§ 20-12/09/2012)
La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 A de la convention fiscale franco-omanienne du 1 er juin 1989 a suscité des interrogations.
Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L511-1 du code monétaire et financier . En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.
30 (BOFiP-INT-CVB-OMN-§ 30-12/09/2012)
Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L511-1 du code monétaire et financier . En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’Union européenne, non cotés en bourse.