Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-4.html
Timestamp: 2017-12-13 14:52:28+00:00
Document Index: 207260983

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1']

Note marginale :Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par un autre moyen
12.02 (1) S’il ne peut présenter la demande visée au paragraphe 12.01(1) au moyen du système électronique en raison d’une incapacité physique ou mentale, le demandeur peut présenter sa demande par un autre moyen lui permettant de le faire, que le ministère met à sa disposition à cette fin, notamment un formulaire papier.
Note marginale :Preuve de paiement des frais
(2) La demande présentée en vertu du paragraphe (1) doit être accompagnée du récépissé de paiement visé à l’alinéa 10(1)d).
12.03 Les paragraphes 11(1) et (3) ne s’appliquent pas à l’égard de la demande visée au paragraphe 12.01(1) qui est présentée, en vertu de ce paragraphe, au moyen d’un système électronique ou, en vertu du paragraphe 12.02(1), par un autre moyen.
Note marginale :Autorisation de voyage électronique — demande par système électronique
Note marginale :Autorisation de voyage électronique — demande par autre moyen
DORS/2015-77, art. 3;
DORS/2017-53, art. 3.
d) la date à laquelle le pays ou l’autorité mentionné à l’alinéa 190(1)a) qui a délivré le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée cesse d’être mentionné à cet alinéa.
DORS/2017-53, art. 4;
DORS/2017-147, art. 1.
DORS/2017-53, art. 5.
SECTION 2.1Collecte de renseignements biométriques
DORS/2013-73, art. 1.