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Timestamp: 2020-05-26 18:12:58+00:00
Document Index: 28000307

Matched Legal Cases: ['art. 1171', 'art. 1171', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1788", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il est urgent d'assouplir la procédure d'appel avec représentation obligatoire
Par albert.caston le 08/11/16
Il est urgent d'assouplir la procédure d'appel avec représentation obligatoire Etude Mayer, GP 2016, n° hors série, p. 40.
L'achèvement du procès, principale utilité de l'appel
L'achèvement du procès, principale utilité de l'appel Etude Lagarde, GP 2016, n° hors série, p. 13.
Repenser l'appel Etude Amrani-Mekki, GP 2016 n° hors série, p. 5.
Les exigences d'impartialité objective appliquées au juge administratif des référés
Le cautionnement à l'épreuve du droit des contrats
Le cautionnement à l'épreuve du droit des contrats Etude Houtcieff, D 2016, p. 2183.
Déséquilibre significatif du contrat : code civil contre code de commerce ?
Déséquilibre significatif du contrat : code civil contre code de commerce ? Etude Hontebeyrie, D. 2016, p. 2180.
Contrat d'adhésion et déséquilibre significatif (art. 1171 code civil : questions)
Contrat d'adhésion et déséquilibre significatif (art. 1171 code civil : questions) Etude Lagarde, D. 2016, p. 2174.
N° de pourvoi: 15-23.352 {C}
Donne acte à la société Rudant et fils du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Kaliteknis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 2015), que l'association Nathalie X... a, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Kaliteknis, entrepris la transformation d'un immeuble en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; que la société Rudant et fils, à qui le lot peinture et pose de sols souples a été confié, a assigné l'association Nathalie X... en paiement d'un solde dû sur travaux ;
Attendu que la société Rudant et fils fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, sans dénaturation, que les factures, validées par la société Kaliteknis et l'architecte, avaient bien été acquittées et que les dernières factures produites par la société Rudant et fils, non validées, ne pouvaient justifier la demande, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Rudant et fils aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rudant et fils et la condamne à payer à l'association Nathalie X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.
L'assurance de chose n'est pas l'assurance de responsabilité
N° de pourvoi: 15-24.972
Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 juillet 2015), que, dans la nuit du 19 au 20 mars 2006, une explosion résultant d'un attentat ayant détruit la maison en cours de construction de M. X..., son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (les MMA), l'a indemnisé du coût des travaux de reprise et a exercé un recours contre les entrepreneurs, notamment M. Y..., chargé du lot plâtrerie, la société ATS, du lot métallerie, et la société Maisons ossatures bois, du lot habillage bois, tous assurés auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) ; que la MAAF, n'ayant pas réglé la totalité des sommes réclamées par les MMA, a assigné M. Y..., les sociétés Maisons ossatures bois et ATS en paiement de la part non acquittée par elle ; que M. Y... a assigné la MAAF en garantie des sommes réclamées par les MMA et indemnisation de son propre préjudice ; que les instances ont été jointes ;
Attendu que, pour condamner la MAAF à garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, l'arrêt retient que la lecture de l'attestation d'assurance met en évidence que le plafond de garantie, tous dommages confondus pour ceux survenus avant livraison ou réception, est de 4 573 471 euros par sinistre et que l'objet de la garantie souscrite était de garantir l'entreprise en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article 1788 du code civil, la garantie responsabilité civile professionnelle ne trouvant pas à s'appliquer ;
Qu'en statuant ainsi, en faisant application du plafond de garantie de l'assurance de responsabilité, lequel ne pouvait s'appliquer à l'assurance de chose, la cour d'appel, qui a dénaturé cette attestation, a violé le principe susvisé ;
Attendu que la cassation sur les deux premiers moyens entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition qui est critiquée par ce moyen ;
Attendu que, pour condamner la MAAF à garantir la société ATS des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, l'arrêt retient que la société ATS reste devoir la somme de 41 992, 34 euros, qui entre dans les limites du plafond de garantie de 84 807 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAAF avait déjà versé aux MMA une indemnité d'assurance égale au montant du plafond de garantie, de sorte qu'elle ne pouvait condamner la MAAF à garantir son assurée pour le surplus du dommage qu'elle devait réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer aux MMA la somme de 19 545, 49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, condamne la société ATS à payer aux MMA la somme de 41 992, 34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, condamne la MAAF à payer à M. Y... la somme de 17 451, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2007, au titre du matériel détruit et des travaux réalisés non payés, condamne la MAAF à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, l'arrêt rendu le 8 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société MMA aux dépens ;
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