Source: http://www.lessines.be/ma-ville/vie-politique/conseil-communal/proces-verbaux/2017/conseil-communal-du-21-decembre-compte-rendu
Timestamp: 2018-03-17 20:50:25+00:00
Document Index: 308106995

Matched Legal Cases: ["l'article 060", "l'article 060", "l'article\n060", "l'article 060", '§3', '§1', '§13', '§ 1', 'art. 2', 'art. 10', "l'article 113", '§ 1', 'art, 114', 'art, 14']

Conseil communal du 21 décembre 2017 — Lessines
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Exercice du droit d’interpellation d’un citoyen.
En application de l’article 67 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal, un citoyen a manifesté son souhait de faire usage du droit d’interpellation.
La parole est donnée à Monsieur Henri LELEUX qui entame la lecture d’un texte. Monsieur le Président lui rappelle les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal et, plus précisément, l’article 68 qui précise que l’interpellant se tient au texte contenu dans sa lettre soumise à l’appréciation du Collège. Lecture de l’article en question est donnée.
Dès lors, Monsieur Henri LELEUX lit le texte figurant dans le courrier de la date d’interpellation :
« Je vous présente la requête aux noms des commerçants, des entreprises agricoles, des éleveurs, Messieurs CROMPAUTE Marcel, CROMPAUTE Philippe, LISON Pierre, VANDENEYCKEN Guy, PLATTIAUX Denis, MARIBRO Jean-François, MARIBRO Claude, FIEVET Thierry et d’autres personnes encore trop nombreuses à énumérer.
Suite à la fermeture du chemin Ponchau de Wannebecq, liaison entre Papignies et Wannebecq, pour la construction d’un pont, les habitants qui veulent se rendre d’un village à l’autre doivent se déplacer via Lessines, tout en sachant que la route du chemin entre Wannebecq et Lessines (rue Terraque débutant en face du chemin d’Ath cimetière de Lessines) est fermée aussi depuis de nombreux mois déjà.
Cela entraîne de nombreux désagréments pour la population ainsi que pour les commerçants : perte de clientèle, pour les entreprises agricoles (fermiers) détours pour se rendre d’un champ à l’autre, école de Wannebecq isolée, donc frais supplémentaires de carburant pour tous, perte énorme de temps et perturbation de circulation.
Plus grave, si une personne avait besoin de soins d’urgence (exemple crise cardiaque) donc du SAMU ou si un incendie devait se déclarer, il y aurait une chance sur deux que les secours arrivent du bon côté du chemin car les GPS n’ont pas dans leurs bases de données la fermeture du tronçon. Et il est évident que la responsabilité ne pourrait pas être attribuée aux sauveteurs.
Pourquoi ne pas ouvrir la rue des Pires pendant la durée des travaux ? Elle fut bien ouverte pendant la ducasse en juillet dernier?
Pourquoi ne pas avoir demandé aux responsables des travaux d’ouvrir une voie d’accès pour détourner l’endroit où le pont va être construit ? »
Monsieur le Bourgmestre entend que le courrier de Monsieur Henri LELEUX contient deux objets : d’une part, la fermeture du chemin de Wannebecq et, d’autre part, la réouverture de la rue des Pires.
Il y a deux mois déjà, Monsieur le Bourgmestre a eu l’occasion d’exposer le contexte dans lequel cette décision de fermeture avait été adoptée. En effet, le SPW menaçait de stater le chantier des travaux de liaison à l’A8 sans garantie de date de reprise à défaut de fermeture de cette voirie.
En ce qui concerne l’ouverture de la rue des Pires, Monsieur le Bourgmestre déclare avoir étudié cette éventualité avec les services de police et de mobilité. La réouverture entraînerait de facto une intensification du trafic sur cette route dépourvue de trottoirs et d’accotements. Cette situation provoquerait une réelle mise en danger pour les riverains. La comparaison avec l’ouverture temporaire de cette rue durant un week-end de kermesse n’est pas pertinente si cette réouverture perdure pendant des mois.
Monsieur Henri LELEUX suggère que l’on étudie la réouverture de cette voirie en sens unique.
Monsieur le Bourgmestre comprend les désagréments subis par ce commerçant mais doit veiller à l’intérêt général. Par ailleurs, il ajoute avoir reçu une pétition comportant une centaine de signatures, plaidant pour le maintien de la fermeture de cette rue.
Monsieur Henri LELEUX quitte alors la séance.
Désignation d’un Conseiller de l’Action sociale.
Suite à la démission d’une Conseillère de l’Action sociale, il appartient au Conseil communal de procéder à son remplacement.
N° 2017/084
Objet : Désignation d’un Conseiller de l’Action sociale.
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, telle que modifiée ;
Considérant que le Conseil de l’Action sociale de Lessines est composé de onze membres ;
Vu sa délibération du 22 avril 2015 élisant, de plein droit, les Conseillers effectifs du CPAS, sur base de la liste établie suivant les actes de présentation reçus des différents groupes politiques siégeant au sein du Conseil communal ;
Vu la lettre du 2 novembre 2017 de Madame Ginger MARQUEGNIES par laquelle l’intéressée présente la démission de ses fonctions de Conseillère effective représentant le groupe PS au sein du Conseil de l’Action sociale ;
Vu sa délibération du 23 novembre 2017 prenant acte de cette démission ;
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de l’intéressée ;
Vu l’acte de présentation signé par la majorité des membres du groupe PS, proposant la désignation de Madame Christine FLAMENT ;
Vu l’attestation établie par Monsieur le Bourgmestre constatant que l’intéressée satisfait aux conditions d’éligibilité pour assumer ce mandat ;
PREND ACTE de la candidature de Madame Christine FLAMENT appelée à entrer en fonction en qualité de Conseillère effective du CPAS.
DESIGNE Madame Christine FLAMENT précitée en qualité de Conseillère effective du CPAS représentant le groupe PS, pour succéder à Madame Ginger MARQUEGNIES, démissionnaire.
Le Conseil a été informé des décisions suivantes de l’autorité de tutelle :
Courrier du 29 novembre 2017
Modifications budgétaires n°s 2 – exercice 2017
Constitution de fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2017. Décision.
A l’unanimité, le Conseil décide de réaffecter divers subsides perçus, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire. Il en résulte les deux délibérations suivantes :
N° 2017/serv.fin./ld/042
Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2017 par la réaffectation d’un subside perçu pour l’acquisition d’un camion brosse. Décision.
Vu sa décision du 28 novembre 2013 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition d'un camion-brosse pour le service des Travaux” pour un montant estimé à 227.480,00 € TVAC et choisissant procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation du marché;
Vu la décision du Collège communal du 27 décembre 2013 de désigner le Garage Antoine NV, Astridlaan, 189 à 9500 Geraardsbergen, en qualité d’adjudicataire pour le marché susmentionné pour le montant d’offre contrôlé et négocié de 225.000,00 € TVAC, et de financer cette dépense par un emprunt ;
Considérant que ce marché a été financé par l’emprunt BELFIUS N° 2067 ;
Vu le courrier du SPW - Département de la gestion et des finances des pouvoirs locaux - du 26 janvier 2017 octroyant un subside de 22.500 € dans le cadre de la COP 21 pour l’aide à l’achat de véhicules non polluants ;
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2013 0022 ;
Art. 1er : de réaffecter le subside perçu de 22.500 € pour l’acquisition d'un camion-brosse pour le service des Travaux à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
Art. 2 : porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2013 0022 du budget de l’exercice en cours;
N° 2017/serv.fin./ld/043
Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2017 par la réaffectation d’un subside perçu pour l’acquisition d’un véhicule élévateur. Décision.
Vu sa décision du 24 septembre 2015 approuvant les conditions du marché ayant pour objet “Acquisition d'un véhicule avec élévateur” pour un montant estimé à 85.000,00 € TVAC et choisissant procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché;
Vu la décision du Collège communal du 14 décembre 2015 de désigner le Garage ANTOINE N.V., Astridlaan, 189 à 9500 Geraardsbergen, en qualité d’adjudicataire pour le marché susmentionné au montant d’offre contrôlé de 76.532,50 € TVAC, et de financer cette dépense par un emprunt ;
Considérant que ce marché a été financé par l’emprunt BELFIUS N° 2114 ;
Vu le courrier du SPW - Département de la gestion et des finances des pouvoirs locaux - du 26 janvier 2017 octroyant un subside de 11.479,88 € dans le cadre de la COP 21 pour l’aide à l’achat de véhicules non polluants ;
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article
060/955-51//2015 0013 ;
Art. 1er : de réaffecter le subside perçu de 11.479,88 € pour l’acquisition d'un véhicule élévateur à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
Art. 2 : porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2015 0013 du budget de l’exercice en cours;
Budget 2018 des Fabriques d’églises Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines, Saint‑Martin de Deux-Acren, Saint-Léger de Wannebecq, Saint-Pierre et Saint-Roch de Lessines. Communication.
Le Conseil reçoit communication des budgets des Fabriques d’églises précitées. Il en résulte les cinq actes suivants :
N° 2017ccsf029
Objet : Budget 2018 de la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois‑de‑Lessines. Communication.
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 17 août 2017, du budget 2018 de la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois‑de‑Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 10 août 2017 ;
Vu la décision du 17 août 2017, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 18 août 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2018 de la Fabrique d’église précitée ;
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saints‑Gervais et Protais de Bois‑de‑Lessines en date du 10 août 2016 est devenu pleinement exécutoire ;
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal
LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2018 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saints-Gervais et Protais de Bois‑de‑Lessines en séance du 10 août 2017 et approuvé sans modification par l’organe représentatif du culte en date du 17 août 2017.
La fabrique d’église est priée de modifier ses chiffres selon le tableau suivant étant donné que le montant noté en R20 n’est pas correct.
Pour le calcul du résultat présumé de l’exercice 2017 le crédit inscrit en R20 du budget 2017 est de 1.082,86 euros et pas 1.147,68 euros comme mentionné dans les annexes.
25.733,87
13.895,87
N° 2017ccsf030
Objet : Budget 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren. Communication.
Vu l’envoi à l’autorité de tutelle le 17 août 2017 et à l’organe représentatif du culte en date du 21 août 2017, du budget 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 09 août 2017 ;
Vu la décision du 21 août 2017, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 22 août 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2018 de la Fabrique d’église précitée ;
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux‑Acren en date du 09 août 2017 est devenu pleinement exécutoire ;
LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2018 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Martin de Deux‑Acren en séance du 09 août 2017 et approuvé sans modification par l’organe représentatif du culte en date du 21 août 2017 :
38.969,11
34.649,94
14.237,92
53.207,03
30.737,03
N° 2017ccsf036
Objet : Budget 2018 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq. Communication.
Vu l’envoi à l’autorité de tutelle le 28 août 2017 et à l’organe représentatif du culte en date du 30 août 2017, du budget 2018 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 18 août 2017 ;
Vu la décision du 07 septembre 2017, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 8 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2018 de la Fabrique d’église précitée ;
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq en date du 18 août 2017 est devenu pleinement exécutoire ;
LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2018 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Léger de Wannebecq en séance du 18 août 2017 et approuvé sans modification par l’organe représentatif du culte en date du 7 septembre 2017 :
9.120,13
17.080,70
13.458,70
N° 2017ccsf032
Objet : Budget 2018 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines. Communication.
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 30 août 2017, du budget 2018 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 28 août 2017 ;
Vu la décision du 31 août 2017, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 5 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2018 de la Fabrique d’église précitée ;
LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2018 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines en séance du 28 août 2017 et approuvé sans modification par l’organe représentatif du culte en date du 31 août 2017 :
La fabrique est aussi tenue de respecter les montants forfaitaires décidés par l’évêché notamment pour le D50H (Sabam) dont le montant était fixé à 33.60 euros pour 2017.
La fabrique doit respecter le calcul du D41 (remises allouées au trésorier) soit 5% de la différence entre le total des recettes ordinaires et le supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte.
N° 2017ccsf033
Objet : Budget 2018 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines. Communication.
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 25 août 2017, du budget 2018 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 18 août 2017;
Vu la décision du 28 août 2017, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 30 août 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2018 de la Fabrique d’église précitée ;
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines en date du 18 août 2017 est devenu pleinement exécutoire ;
LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2018 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Roch de Lessines en séance du 18 août 2017 et approuvé sans modification par l’organe représentatif du culte en date du 28 août 2017 :
23.471,14
13.016,14
19.306,46
42.777,60
30.732,60
Rapport du Collège communal concernant l’ASBL « Actions de développement local ». Communication.
Le Conseil reçoit communication du rapport établi par le Collège communal concernant les activités de l’ASBL « Actions de développement local ».
Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER donne lecture de ce rapport :
« L’ADL a vu le jour grâce à la volonté communale exprimée par le Conseil communal en date du 28 janvier 2016. Elle occupe actuellement des bureaux communaux et bénéficie des infrastructures communales (téléphonie, chauffage, électricité, internet, matériel de reprographie, …).
Préalablement à sa constitution formelle, une employée d’administration avait eu en charge la mission de créer l’environnement au travers duquel l’ADL serait constitué. Ainsi, les études AFOM (Atouts, Faiblesses, Opportunités, Menaces) avaient été menées précédemment.
En raison d’un moratoire décrété par la Région wallonne ne validant désormais plus de nouvelles Agences de Développement Local, l’ADL (Actions de Développement local) a été créé sur base du modèle d’une ASBL.
Conformément à ses statuts, l’ASBL a pour but le développement local de la Ville visant en l’amélioration de la qualité de vie sur le plan économique ainsi que la création d’emplois. Le développement local doit être global, prospectif, intégré, s’enraciner dans les ressources endogènes et bénéficier à la collectivité locale ainsi qu’à ses membres.
Conformément à son contrat de gestion, l’ASBL se destine notamment à réaliser les activités suivantes :
réunir l’ensemble des acteurs locaux dans un partenariat de développement local,
initier et animer ce partenariat qui associe les pouvoirs publics, les secteurs privé et associatif sur le territoire de la Ville,
identifier la nature des besoins et des potentialités locales en tenant compte des aspects économiques et de la création d’emplois,
déterminer le plan d’actions, ses objectifs prioritaires et leur mise en œuvre,
susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan d’actions,
utiliser prioritairement les ressources et le savoir-faire en vue de développer les capacités d’entreprises du territoire communal et de maintenir ou développer l’emploi durable,
articuler le développement local avec les autres outils et organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen,
traiter les matières qui ont un impact sur le développement commercial telles que les marchés, les foires, les commerces, les entreprises, …
Le Conseil d’Administration de l’ADL est composé de huit membres ; il s’est réuni à deux reprises les 8 février et 8 novembre 2017. Le Bureau, composé de la Présidente, du Vice-Président, du Secrétaire et du Trésorier, se réunit mensuellement.
Deux employés titulaires tous deux d’un master en sciences politiques ont été engagés pour mener à bien les missions confiées à l’ADL.
L’ADL, dans sa version locale, ne dispose pas de comité de pilotage, ne peut participer aux plates-formes stratégiques ni aux groupes de travail mis en place par la Région.
Le travail entre les collaborateurs s’organise à la semaine. Le personnel veille à respecter les délais. Par ailleurs, la Présidente se réjouit de la qualité des relations nouées avec le personnel qui est également amené à collaborer avec l’Echevin du Tourisme. Les principaux partenariats avec les autres ASBL communales se rencontrent avec le CCRM (rédaction du Pavé, organisation du rallye de la Petite Reine), l’hôpital Notre-Dame à la Rose (mise en œuvre de l’application) et, dans une moindre mesure, la Coupole Sportive.
Des principaux échanges professionnels ont été tissés avec les ADL voisines d’Ath, d’Ellezelles et d’Enghien ainsi qu’avec l’Union des Classes Moyennes. Des contacts nourris ont été pris avec l’Intercommunale IDETA.
La formation continuée du personnel est importante ; elle portera sur, notamment, le management et tout ce qui concerne le smartcities.
Une subvention communale communale de 160.000 € est allouée par la Ville de Lessines.
Parmi les actions directes menées par l’ADL, on peut citer les suivantes :
organisation de la journée du client,
mise en place d’une application : plus de 600 téléchargements. Si le démarrage peut être considéré comme lent, le retour en est bon,
fresque aménagée rue Général Freyberg (collaboration avec toutes les écoles primaires consultées),
bâche tendue et tag à l’angle de la Porte d’Ogy et de la Grand’Place et rue des Quatre Fils Aymon,
statue de Magritte : à l’initiative de M. Francis DE PRIJCK, l’ADL a veillé à l’inauguration de cette statue le 15 août dernier,
promenade découverte de la Dendre,
participation directe aux événements organisés par l’Association des commerçants (apérochics, …).
Les actions indirectes consistent en une collaboration avec le Centre Culturel et l’ASCOM ;
Enfin, l’ADL projette, en collaboration avec l’Administration communale, l’élaboration d’un règlement des subsides commerces et d’un règlement foires et marchés.
En conclusion, de manière générale, la toute jeune ASBL ADL prend ses marques afin de réaliser concrètement les objectifs qui lui ont été assignés tant par ses statuts que par le contrat de gestion qui la lie à la Ville de Lessines.
La collaboration avec les services communaux lui est acquise mais pour éviter tout quiproquo, il importe d’en convenir les modalités dans le respect des deux entités.
A moyen terme, l’ADL pourrait utilement disposer de locaux avec pignon sur rue ce qui garantirait davantage de visibilité pour les usagers. »
« L’asbl ADL créée en janvier 2016 fut lente au démarrage, mais Ecolo reconnaît qu’en 2017 du beau travail a été abattu. Il y a enfin à Lessines une structure qui s’occupe de promouvoir la ville et qui travaille avec les commerçants du centre. En 2018, elle ne devra pas se reposer sur ses lauriers car pour revitaliser la Grand’rue et l’activité économique dans Lessines et ses villages, il faudra intensifier le travail entamé. L’ADL doit être un outil pour encourager le secteur privé à investir à Lessines, doit être un véritable outil de soutien aux porteurs de projet. »
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, félicite Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER des résultats engrangés par cette structure qui compte deux agents à temps plein de niveau universitaire. Elle s’associe aux attentes du Collège quant aux résultats pour 2018 et les années futures.
Rapport annuel 2017. Budget communal pour l’exercice 2018. Approbation.
Le rapport annuel 2017, le budget communal pour l’exercice 2018 et ses annexes sont soumis à l’approbation du Conseil communal.
Monsieur le Bourgmestre ayant les Finances dans ses attributions, commente le budget 2018 comme suit :
« Le budget communal de l’exercice 2018 a été établi en tenant compte des directives émanant du Service public de Wallonie, par sa circulaire datée du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2018.
Cette circulaire impose aux communes de présenter leur budget ordinaire en équilibre à l’exercice propre.
C’est pourquoi, le Collège a examiné les différentes pistes de nature à respecter ce prescrit.
L’équilibre est préservé. Toutefois, la révision de la méthode de calcul de la recette relative aux dépenses non engagées a été l’unique moyen de l’atteindre. A défaut de cette recette, la situation budgétaire de la commune serait délicate.
Le projet de budget de l’exercice 2018, présente :
au service ordinaire, un boni de 461.905,66 € à l’exercice propre et de 4.021.787,89€ au global,
au service extraordinaire, un mali de 5.933.688,46 € à l’exercice propre et un boni, au global, de 3.962.985,66 €.
A l’exercice antérieur 2017 du service ordinaire, la principale dépense porte sur la cotisation de responsabilisation pour quelque 311.000 euros.
A l’exercice propre, en recettes, la prévision relative au Fonds des Communes est revue à la hausse pour plus de 100.000 €, soit un montant de 4.642.634 €.
La méthode de calcul de la recette spécifique relative à l’estimation des dépenses budgétées mais non engagées a été revue. En effet, depuis que ce mécanisme est permis par les circulaires budgétaires, le Collège communal avait opté pour le calcul des 3 % des dépenses de personnel et de dette budgétées. Or, ce calcul aboutit à 371.171 euros. Avec une telle estimation de recette, l’équilibre budgétaire n’est pas préservé. Les circonstances particulières résultant de l’imprévisibilité des recettes additionnelles liées au précompte immobilier ont justifié que le choix du Collège porte sur l’autre méthode qui se base sur la moyenne des résultats des cinq derniers exercices. Ainsi, la recette passe à plus de 1.950.000 euros.
Examinons maintenant les produits de la fiscalité locale :
la taxe additionnelle relative à l’impôt des personnes physiques est estimée à 5.289.680,53 €. Ce montant est sensiblement majoré par rapport à l’estimation de 2017,
la taxe additionnelle relative au précompte immobilier mérite que l’on s’y attarde davantage. En effet, selon la circulaire, la méthode de calcul de l’estimation de cette recette aboutit à une diminution de plus de 1.037.000 € par rapport à l’estimation de l’année précédente ; elle s’élève donc aujourd’hui à 4.184.547,76 € contre 5.222.302,47 en 2017,
la taxe additionnelle à la taxe véhicules automobiles a été budgétée conformément aux données communiquées et se voit augmentée de plus de 7.000 €.
Notons également que la recette relative à la compensation du Plan Marshall est inchangée.
Au regard des données comptables, certaines recettes fiscales ont été revues à la baisse.
On observe une nouvelle recette correspondant aux subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles en faveur de l’aide spécifique aux directions d’écoles.
On constate également l’inscription d’une recette de 25.000 euros relative à la ristourne octroyée par IPALLE sur les cotisations.
On notera que les redevances pour l’occupation du domaine public pour les activités gaz et électricité sont inchangées à défaut d’informations plus précises.
En dépenses, la méthodologie retenue par le Collège peut s’expliquer comme suit :
un travail d’analyse sur la balance,
un travail d’analyse sur le compte 2016.
D’une part, observons les estimations de dépenses revues à la baisse : les remboursements des non-valeurs, les assurances, les frais de téléphone, les honoraires et indemnités divers, …
D’autre part, des crédits ont dû être majorés par rapport au budget 2017 adapté :
la cotisation de responsabilisation,
les frais de personnel, aux fonctions 104, 124, 421, 722 et 766,
les dépenses de transfert en faveur du CPAS (+ 2 %, soit 2.857.786,12 euros), de la Zone de Police des Collines (+ 5 %, soit 1.442.923,97 euros) et de la Zone de Secours WAPI (+ de 5 %, soit 727.781 euros).
les subventions suivantes :
Centre Culturel René Magritte : 380.000 euros contre 336.000,
No Télé : 70.300 euros contre 65.000 euros,
IDETA : 122.367 euros contre 64.000 euros.
Par contre, les subventions suivantes sont inchangées :
Coupole sportive et RCASL : 300.000 euros par entité,
Office de Tourisme : 372.000 euros
ADL : 160.000 euros
Maison du Tourisme : 24.901 euros.
Par ailleurs, 20.000 euros ont été prévus pour l’organisation des élections prochaines et les crédits relatifs à l’organisation du Beau Vélo de Ravel ont été supprimés.
les dépenses de personnel croissent de plus de 4 %,
les dépenses de fonctionnement diminuent de plus 1 %, par rapport à 2017,
les dépenses de transfert augmentent de plus de 117.000 €,
les charges de la dette, quant à elles, diminuent de près de 30.000 euros.
Au service extraordinaire, les principales dépenses relatives aux exercices antérieurs concernent, en général, l’hypercentre et la revitalisation du centre ville, l’Hôpital Notre-Dame à la Rose, le Plan d’investissement communal, … pour un total de 1.000.000 d’euros.
A l’exercice propre, par ordre d’importance budgétaire, on épingle :
l’aménagement et l’entretien de diverses voiries : + de 2.500.000 euros,
le plan piscine : 2.395.000 euros,
la connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la ville : 2.290.000 euros,
les abords du complexe sportif : 1.500.000 euros,
les acquisitions immobilières : 1.300.000 euros.
les terrains de football synthétiques sur le site des Camomilles : 1.000.000 euros.
En guise de conclusion, au service ordinaire, nous nous réjouissons du boni constaté de 4.021.787,89 euros.
De manière globale, les dépenses augmentent de 1,6 % par rapport au budget adapté de 2017 et les recettes, de 3,5 %. Il convient toutefois de nuancer ces chiffres par les explications qui ont été fournies quant à la méthode de calcul de la recette relative aux dépenses non engagées. Cette recette ne sera bien entendu jamais perçue.
Le budget communal se répartit comme suit :
- 36,47 % pour les frais de personnel,
- 34,79 % pour les transferts,
- 15,09 % pour le fonctionnement,
- 13,65 % pour la dette.
Comme l’an dernier, les moyens sont consentis de manière décroissante aux fonctions :
sécurité et assistance sociale,
éducation populaire et arts,
voiries – cours d’eau.
« Tout d'abord, un tout GRAND MERCI au personnel du service financier qui, toujours avec le sourire, nous a aidé à comprendre les détails du budget.
Nous nous rendons compte qu'il est bien difficile d'équilibrer correctement le budget ordinaire lorsque le fédéral impose d'inscrire un montant de la taxe additionnelle relative au précompte immobilier complètement loufoque et moins élevé de plus d’1 million par rapport à l’année passée.
Aujourd’hui, dans l’ensemble, les finances sont maîtrisées, mais la question est "pour combien de temps encore ?". Les perspectives nous inquiètent : les charges d’emprunts vont devenir très importantes dans les années à venir. »
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, commente comme suit le service ordinaire :
« A l’ordinaire, il n’y a jamais de grands changements d’une année à l’autre, mais soulignons quelques points.
Les subventions au sport restent globalement inchangées. On note que la Régie Communale Autonome en recevra 50%. Comment la Coupole sportive va-t-elle payer les gigantesques factures d'eau, d'énergie et de taxes sur les eaux usées liées aux énormes fuites découvertes cette année sans augmentation de sa subvention? Ecolo se le demande…
Enfin, Ecolo relève que vous reconduisez le budget de 1.000 € pour les frais liés au Conseil communal des ados, mais c’est pour la forme bien entendu, puisque ce Conseil n’existe toujours pas ! »
Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, commente ensuite le budget extraordinaire :
« Le budget extraordinaire -celui qui prévoit les investissements- est bien étoffé : c'est un budget d'année électorale!
D'abord, il reprend tous les projets qui avaient été budgétés en 2017 et qui n'ont pas été réalisés:
transformations, climatisation, informatisation du centre administratif, entretien des voiries (ponts de la route industrielle, chemin de Chièvres et rue de la station à Papignies,...), connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose avec le Centre-Ville, rue du Ruichon, aménagement et extension du service travaux (Ecolo rappelle que les ouvriers travaillent là toujours dans des conditions inadmissibles), désaffectation de la station-service du service travaux (au budget depuis 10 ans... ou 20?), abords et l'éclairage du complexe sportif, travaux de maintenance dans les écoles, aires de jeux, terrain de foot à Deux-Acren, piste d'athéisme à Lessines. Bref, il y en a pour 15 millions d'€.
Le budget pour les structures sportives à Bois-de-Lessines n'a pas été ré-inscrit pour 2018: y a-t-il une raison?
Par contre, le montant pour la maintenance pour le chargeur à bateaux (qui s'émiette petit à petit) a été doublé en 2018: 40.000 € ;-)
700.000 € pour l'achat de bâtiments: lesquels?
On comprend donc qu'avec tous ces investissements, la dette croît de façon exponentielle!
Encore faut-il que ces projets ne restent pas dans les cartons... »
Quant à Madame Isabelle PRIVE, intervenant au nom du PS officiel, elle considère ne pas avoir de commentaires particuliers en ce qui concerne l’estimation des recettes dont les données émanent des autorités supra-locales et/ou de circulaires. Elle observe toutefois que la taxe sur les carrières s’élève à quelque 550.000 €. Elle craint que cette attitude mette en péril le projet socio-économique 2020. Selon elle, l’estimation des recettes relatives aux dépenses non engagées est astucieuse et s’apparente à une opération qu’elle qualifie de « bling bling ».
En ce qui concerne les dépenses, elle rappelle qu’en début de mandature, le Collège a été contraint de licencier une dizaine de personnes. Or, depuis 2015, huit employé(e)s d’administration, quinze ouvriers et six auxiliaires professionnelles dans l’enseignement ont été engagés. Par ailleurs, Madame Isabelle PRIVE considère que les moyens alloués ne sont pas affectés aux fonctions qu’il conviendrait de combler.
En ce qui concerne la zone de secours, on paiera désormais plus cher pour un service mutualisé. Elle prend note du recours qui sera proposé par Monsieur le Bourgmestre. Elle s’interroge néanmoins sur le suivi du dossier en ce qui concerne la caserne localisée à Rebaix.
A ce sujet, elle s’insurge contre l’exigence imposée aux volontaires de soumettre 300 heures de disponibilité par trimestre et 70 heures durant leur semaine de garde. Ces exigences s’apparentent à de la professionnalisation alors que les volontaires ne disposent d’aucun statut analogue.
En ce qui concerne la zone de police, Madame Isabelle PRIVE observe que c’est lors de la dernière année de la mandature que le Bourgmestre propose une telle majoration des moyens. En matière de personnel, elle souligne le déficit de 45 % du cadre organique. Elle souhaite que cette hausse de la dotation serve à augmenter les moyens humains à Lessines.
Quant aux ASBL, elle déplore l’absence d’efforts pour une gestion transparente. Elle émet des doutes quant aux résultats de l’ingénierie fiscale proposée par l’exécutif local.
A l’extraordinaire, les investissements projetés sont pour une grande partie la copie de ce qui était prévu les exercices précédents. Elle invite l’Echevin des Sports à ne pas adopter une attitude triomphaliste empreinte du dédain de ses prédécesseurs.
Elle constate les cadeaux promis en ce qui concerne l’achat de véhicules et de matériel en tous genres ainsi que les investissements prévus dans les écoles communales, sauf celle de Bois-de-Lessines.
En ce qui concerne les réparations des routes, elle précise que quelques-unes sont à réparer en profondeur et que, pour les autres, il s’agira de réparations succinctes.
Elle s’interroge toutefois quant à l’avancement suffisant de ces dossiers pour pouvoir, objectivement, être menés à terme en 2018. En conclusion, elle craint que la politique actuelle n’aboutisse à alourdir les finances communales pour l’avenir.
Pour ces raisons, elle justifie le vote du PS officiel : deux abstentions pour le service extraordinaire et deux voix contre pour le service ordinaire.
Pour Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG, les investissements projetés à Bois‑de‑Lessines ne sont pas supprimés mais les budgets ont été revus.
En ce qui concerne les dossiers conséquents, en matière de sport, l’autorité doit disposer des promesses de subsides avant toute décision. Ces procédures sont donc d’office plus longues dans le temps.
En ce qui concerne la perte subie à la piscine suite aux infiltrations d’eau, elle sera répartie sur plusieurs exercices. A ce propos, Madame Isabelle PRIVE sollicite les documents qu’elle a demandés à plusieurs reprises au Secrétariat communal quant au marché relatif à la maintenance de l’infrastructure de la piscine. La Conseillère est invitée à en faire la demande formelle à l’ASBL.
Madame l’Echevine Véronique REIGNIER explique directement les difficultés à mettre en place un Comité des ados. C’est pourquoi elle étudie cette suggestion, en concertation avec les professeurs de citoyenneté des écoles tous réseaux confondus. Elle ne peut toutefois faire aucune promesse quant aux résultats de cette concertation.
En ce qui concerne les investissements dans les écoles, les projets ont déjà été étudiés en 2013 mais les réponses du Fonds des Bâtiments scolaires tardent également à arriver. Elle cite la réponse obtenue en mars 2017 quant à l’école de Wannebecq.
Elle précise que les jeux destinés aux cours d’écoles ont été livrés dans les grands centres et seront montés très prochainement.
Enfin, Monsieur l’Echevin Oger BRASSART signale que, depuis 2012, la dotation en faveur du Centre Culturel René Magritte n’avait pas été indexée. Aujourd’hui, elle l’est à concurrence de 10 %. Il s’agit de l’application stricte du contrat-programme adopté en juin 2016.
En outre, Monsieur l’Echevin Oger BRASSART développe les projets relatifs à la mobilité douce.
Les crédits réservés en faveur du chargeur à bateaux résultent de la première réunion relative au certificat de patrimoine en vue de le protéger et de le mettre en valeur.
En ce qui concerne le culte, les réparations des toitures aux églises de Lessines, Bois-de-Lessines et Ogy sont envisagées.
Pour Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME, les bâtiments affectés au service des travaux méritent d’être adaptés. Lors du lancement de ce projet, le Collège a dû, dans un premier temps, déplorer l’absence de candidat intéressé par ce marché. Aujourd’hui, enfin, un auteur de projet a pu être désigné.
En ce qui concerne l’achat de véhicules, il s’agit de remplacer le parc automobile qui compte bon nombre de véhicules vétustes.
Quant à Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, elle évoque le dossier relatif au FEDER. La désignation de l’auteur de projet sera présentée prochainement, en collaboration avec l’Intercommunale IDETA.
En matière d’acquisitions immobilières, il ne lui appartient pas de dévoiler certaines tractations actuellement en cours.
Par ailleurs, Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller PS, déclare s’abstenir pour le vote des crédits du budget ordinaire relatifs aux Fabriques d’églises.
Enfin, Monsieur le Bourgmestre déclare que, contrairement aux propos d’ECOLO, l’installation des caméras est appréciée par la population. Il ne s’agit pas de dépenses de fonctionnement mais bien un transfert en investissement.
Il rassure Madame Isabelle PRIVE quant à ses inquiétudes formulées au sujet de la Zone de Secours WAPI. Elles seront relayées au Président de la Zone.
En ce qui concerne la Zone de Police, il conteste l’affirmation de Madame Isabelle PRIVE quant à la hausse des moyens qui n’aurait été prévue que pour le budget 2018. Il cite quelques chiffres.
Quant à la déclaration relative à un rapprochement de la Zone de Police de Lessines avec celle d’Ath, elle émane du Bourgmestre de cette ville voisine. Monsieur le Président est plus modéré à ce sujet. Il informe l’Assemblée de ce que le Ministre de l’Intérieur a chargé l’émissaire Fernand KOEKELBERG d’apprécier les synergies potentielles entre les Zones et pas seulement celles des Collines et d’Ath. De toute manière, le Conseil communal sera saisi, le cas échéant, de cette question.
Il conclut par l’impertinence des données estimées par les autorités supérieures et à tous les échelons. Il avait déjà communiqué son point de vue à ce sujet au Conseil en 2015.
Enfin, Monsieur le Président se félicite et invite Madame le Directeur général à être l’interprète des félicitations à relayer au service des finances pour son travail précieux et particulièrement consciencieux.
Mis au vote, les documents budgétaires sont approuvés comme suit :
le budget ordinaire est approuvé par dix-huit voix pour, trois absentions du groupe ECOLO et deux voix contre de Mme Isabelle PRIVE et de M. Eddy LUMEN, Conseillers PS, à l’exception des crédits prévus pour les Fabriques d’églises qui sont approuvés par seize voix pour, cinq abstentions de groupe ECOLO et de MM. Jean-Michel FLAMENT et Eric MOLLET, Conseillers PS et deux voix contre de Mme Isabelle PRIVE et de M. Eddy LUMEN, Conseillers PS,
le budget extraordinaire est approuvé par dix-huit voix pour et cinq abstentions du groupe ECOLO et de Mme Isabelle PRIVE et Eddy LUMEN, Conseillers PS.
N° 2017/083
Objet : Rapport annuel 2017. Budget communal pour l'exercice 2018. Approbation.
Vu la fiscalité communale pour l’exercice 2018 ;
Vu le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2016 ;
Vu l’avis de légalité n° 84/2017 remis le 11 décembre 2017 par Madame la Directrice financière
Ouï Monsieur le Bourgmestre ayant l’échevinat des finances dans ses attributions, en son rapport ;
Le service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2018 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après, par dix-huit voix pour, trois abstentions et deux voix contre, à l’exception des crédits prévus pour les Fabriques d’églises qui sont approuvés par seize voix pour, cinq abstentions et deux voix contre.
Le service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2018 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après, par dix-huit voix pour et cinq abstentions.
25.147.997,63
18.069.340,62
24.686.091,97
24.003.029,08
461.905,66
- 5.933.688,46
3.870.969,11
311.086,88
1.090.650,00
5.373.549,90
302.330,06
29.018.966,74
29.358.994,80
24.997.178,85
25.396.009,14
4.021.787,89
3.962.985,66
Tableau de synthèse (partie centrale) - Ordinaire
814.848,99
103.682,00
31.068.535,52
168.845,74
27.197.566,41
Tableau de synthèse (partie centrale) - Extraordinaire
302.856,69
13.427.711,44
11.797.201,61
15.053.500,00
5.881.097,33
Les annexes au budget, le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2017, la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ainsi que le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale sont approuvés selon le vote reproduit ci-avant.
N° 2017/086
Objet : Dotation communale de la Ville de Lessines à la zone de police des Collines. Approbation.
Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 201 ;
Considérant qu’un montant de 1.442.923,97 euros figure à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la zone de police ;
Vu l’article 71 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré et structuré à deux niveaux ;
Par dix-huit voix pour, trois abstentions et deux voix contre,
Art. 1 : La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la zone de police des Collines, est fixée au montant de 1.442.923,97 euros, pour l’exercice 2017.
Art. 3 : La présente délibération sera transmise à la Zone de Police et à Madame la Directrice financière.
N° 2017/088/
Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2018 ;
Considérant qu’un montant de 727.781,00 euros figure à l’article 35101/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la zone de secours ;
Art. 1 : La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la zone de secours, est fixée au montant de 727.781,00 euros, pour l’exercice 2018.
N° 2017/087
Objet : Subvention communale de la Ville de Lessines au CPAS. Approbation.
Considérant qu’un montant de 2.857.786,12 euros figure à l’article 831/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la subvention communale dans le fonctionnement du CPAS ;
Art. 1 : La subvention communale de la Ville de Lessines dans le fonctionnement du CPAS, est fixée au montant de 2.857.786,12 euros, pour l’exercice 2018.
Conformément à l’article l-1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à l’article 34 du règlement d’ordre intérieur, Monsieur le Président propose au Conseil communal de déclarer l’urgence afin d’inscrire un point à l’ordre du jour de la présente séance.
Ce point traite la proposition d’introduire un recours auprès du Ministre de l’intérieur contre la décision du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant la dotation communale de la Ville de Lessines, au profit de la Zone de Secours Hainaut Ouest.
A l’unanimité, les Membres présents du Conseil communal marquent leur accord à ce sujet, soit : M. BRASSART Oger, Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. WITTENBERG Dimitri, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. QUITELIER Marc, M. FLAMENT Jean-Michel, M. MOLLET Eric, M. RICHET Jean‑Paul, Mme PRIVE Isabelle Mme COUVREUR-DRUART Véronique, Mme VERHEUGEN Cécile, Melle CUVELIER Christine, M. LUMEN Eddy, M. DE PRYCK Francis, Melle GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MONSEUX Emmanuel, M. LEPOIVRE Christian, M. BOUTRY Sébastien et Mme PASTURE Dominique, Conseillers et M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président.
Monsieur le Président évoque les raisons qui justifient la présentation de ce point en urgence.
Comme il l’avait déjà signalé lors de la présentation du budget, à défaut d’accord unanime des Bourgmestres composant la Zone de secours WAPI quant à la clé de répartition du budget de la Zone, la Loi confère au Gouverneur de la Province l’obligation de statuer à ce sujet étant entendu que certains critères, tels que la population résidentielle et active, soient retenus. L’Arrêté du Gouverneur est parvenu ce 14 décembre 2017 et a pour conséquence de voir une majoration substantielle des dotations des communes d’Ath, Comines, Péruwelz, Bernissart et Lessines. C’est pourquoi les experts juristes des communes concernées se sont penchés sur la pertinence d’introduire un recours auprès du Ministre de l’Intérieur.
Ainsi, il est proposé au Conseil de marquer son accord sur le projet de recours tel que lu en séance.
Ce recours, contrairement à ce qui est généralement prévu en matière d’actions judiciaires, émane du Conseil communal et non pas du Collège moyennant autorisation par le Conseil.
Le Conseil, à l’unanimité, adopte la délibération suivante :
N° 2017/085
Objet : Recours auprès du Ministre de l’intérieur contre la décision du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant la dotation communale de la Ville de Lessines, au profit de la Zone de Secours Hainaut Ouest. Décision.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, en ses articles 68 et 69, lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d’une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;
Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours ;
Vu l’absence d’accord entre les communes de la zone de secours Hainaut Ouest créée par arrêté royal du 2 février 2009, concernant la fixation du montant des dotations communales respectives dans le cadre du budget 2018 ;
Vu la nécessité d’inscrire le point en urgence, dans le respect des conditions de l’article 1122-24, compte tenu du délai de 20 jours à dater de la notification accordé par la loi du 15 mai 2007 pour introduire un recours valable auprès du Ministre, sachant que cette compétence est attribuée au Conseil Communal ;
Considérant que la décision de Monsieur le Gouverneur est critiquable, tant par l’impact financier qu’elle génère pour le budget communal 2018 soumis à l’approbation du Conseil Communal, que par la motivation qu’elle invoque ;
Considérant que la loi du 15 mai 2007 prévoit, en son article 68§3, qu’à défaut d’accord entre les différents Conseils communaux, « la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte des critères suivants pour chaque commune :
la population résidentielle et active;
le revenu cadastral ;
les risques présents sur le territoire de la commune;
le temps d'intervention moyen sur le territoire de la commune;
la capacité financière de la commune.
Une pondération d'au moins 70 % est attribuée au critère "population résidentielle et active". »
Considérant que la circulaire du 14 août 2017 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux dotations communales aux zones de secours prévoit qu’ « en fonction des circonstances locales, la formule établissant les dotations communales peut varier d’une zone à l’autre. Tous les critères doivent être repris dans la formule mais leur pondération est libre. Dans tous les cas, la pondération des critères doit faire l’objet d’une motivation formelle se basant sur les circonstances locales. » ;
Considérant que Monsieur le Gouverneur motive son choix de pondérer le critère de population résidentielle et active à 97,5 %, en attribuant 97 % à la population résidentielle, par le fait que le critère population résidentielle « est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte des risques présents sur chaque commune » ;
Considérant que, manifestement, l’arrêté du Gouverneur ne répond pas à l’obligation de motivation formelle sur base des circonstances locales prévue par la circulaire ministérielle du 14 août 2014 ;
Considérant en effet qu’une référence à la seule équité, pouvant se définir comme « un sentiment général de justice partagé par tous les membres du groupe social » et non comme un argument juridique, ne constitue pas en une motivation formelle ;
Considérant que la motivation doit mentionner les règles juridiques appliquées mais également une référence aux faits et comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent, à partir des faits mentionnés, à la prise d’une décision ;
Considérant qu’une motivation formelle ne peut en aucun cas consister en des formules stéréotypées et passe-partout ;
Considérant que cette obligation de motivation formelle doit être d’autant plus étayée que le pouvoir accordé par la loi au Gouverneur de la Province du Hainaut est un pouvoir discrétionnaire ;
Considérant de plus qu’en pondérant comme il l’a fait les critères visés dans la loi, Monsieur le Gouverneur a donné un poids excessif au seul critère de la population résidentielle (97%), au regard duquel les autres critères en deviennent insignifiants, alors que chacun d’eux est de nature à renforcer la meilleure prise en compte des réalités de terrain ;
Considérant qu’en outre, une telle pondération des critères revient à vider de son sens la volonté du législateur de prendre des références multiples pour apprécier l’intervention financière de chaque commune en fonction de ses contingences propres ;
Considérant de plus que, d’une année à l’autre, les pondérations des différents critères varient de telle façon que cela a pour conséquence de créer une insécurité juridique et financière très préjudiciable à l’intérêt général et à la stabilité des communes ;
Art. 1er : D’exercer un recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision du Gouverneur du 13 décembre 2017 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines au montant de 946.101,74 euros ;
Art. 2 : De mandater le Collège communal afin de procéder à l’exécution du recours exercé par le Conseil communal ;
Art.3 : De transmettre expéditions de la présente délibération simultanément à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, au Collège de la Zone de secours Hainaut Ouest, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, au Gouvernement wallon et pour information à Madame la Directrice Financière et aux services Finances et Secrétariat.
Aliénation avec charges d’une propriété communale sise rue René Magritte. Renonciation à accession. Décision.
En date du 22 octobre 2015, le Conseil communal a approuvé le principe de la vente de gré à gré, avec charges, de l’ensemble immobilier situé rue René Magritte à Lessines. Les modalités pratiques de la vente ont été approuvées par décision du 17 décembre 2015.
Il est maintenant proposé au Conseil :
d’aliéner cette propriété pour un montant de 360.000 euros,
d’autoriser le bureau d’architecture retenu suite à la procédure d’appel public, de démolir les bâtiments existants et d’ériger les constructions et ouvrages tels qu’ils seront autorisés par le permis d’urbanisme,
de renoncer, au profit de ce bureau d’architecture, au droit d’accession immobilière.
« Ecolo soutient ce projet de construction de logements à la place des anciens bâtiments des CUP et a apprécié que le projet retenu l’ait été par un jury professionnel et indépendant à l’issue d’un « concours ».
Il est donc capital que le promoteur travaille en bonne intelligence avec la commune pour que les points forts de son projet qui lui ont valu d’être choisi se concrétisent: création d’un parking souterrain de 48 places et d'un cheminement entre la gare et la Dendre. ECOLO insiste aussi pour que les actuelles façades des CUP préservées dans l'esquisse disparaissent. Cela amènera plus de lumière dans le lotissement. »
Monsieur le Président observe que le coût de démolition sera conséquent pour le promoteur.
N° 2017/ 091
Objet : Aliénation avec charges d’une propriété communale sise rue René Magritte, 33, 35 et 37 à 7860 Lessines, cadastrée Son B n°s 609 v, 610 s/pie, 611 h, t et 613 d. Renonciation à accession. Décision.
Vu la résolution du Conseil communal du 22 octobre 2015 par laquelle il approuve le principe de la vente de gré à gré avec charges de l’ensemble immobilier reprenant les immeubles sis à Lessines, rue René Magritte, 33, 35 et 37, cadastrés Son B n°s 609 v, 610 s/pie, 611, h, t et 613 d sur quelques 80 m à front de voirie et quelques 40 m de profondeur suivant les modalités définies dans une note technique ;
Vu la résolution du Conseil communal du 17 décembre 2015 par laquelle il décide d’approuver les modalités pratiques de la vente et plus particulièrement les modalités portant sur la mise en place et la composition d’un jury ;
Vu la procédure d’appel public à laquelle il a été procédé ;
Vu la composition du jury mis en place suivant les modalités arrêtées ;
Vu l’avis du jury rendu après l’analyse des dossiers présentés à l’aveugle le 8 septembre 2016 ;
Considérant qu’il ressort de cet avis que le choix du jury s’est porté sur le projet n° 2 ;
Considérant que le projet n° 2 retenu a été déposé par la SA HOPE 21 & sprl Bureau d’architecture J.M. WELLENS de 7800 ATH ;
Vu la résolution du 23 février 2017 par laquelle le Conseil communal a reçu communication des éléments constitutifs du dossier d’appel public à candidature et de choix du jury ;
Considérant qu’il revient au Collège communal de poursuivre les négociations et tractations avec le promoteur ayant déposé le projet retenu par le jury ;
Vu l’offre financière déposée par la SA HOPE 21 & la sprl Bureau d’architecture J.M. WELLENS de ATH au montant global de 360.000 € ;
Vu le projet d’acte de vente et de renonciation à accession ;
Vu les modalités de paiement précisées dans le projet d’acte qui respecte le principe général adopté par le Conseil communal du 22 octobre 2015 ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L II24-4081, 3e du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l’avis de légalité n° 81/2017 de Madame la Directrice financière en date du 8 décembre 2017 ;
Considérant qu’au vu des modalités particulières d’achat du bien, il est prématuré de faire statuer le Conseil communal sur la réaffectation de la recette dans un fonds de réserve ;
Art. 1 : d’aliéner la propriété communale sise à Lessines, rue René Magritte, 33, 35 et 37, cadastré Son B n°s 609 v, 610 s/pie, 611 h, t et 613 d au montant global de 360.000 € suivant les modalités reprises au projet d’acte.
Art. 2 : d’autoriser la SA HOPE 21 & sprl Bureau d’architecture J.M. WELLENS à démolir les bâtiments existants moyennant le permis d’urbanisme requis et d’ériger sur le terrain prédécrit, les constructions et ouvrages tels qu’ils seront autorisés par le permis d’urbanisme.
Art. 3 : de renoncer purement et simplement au profit de la SA HOPE 21 & sprl Bureau d’architecture J.M. WELLENS de 7800 ATH au droit d’accession immobilière qui lui appartient sur le bien prédécrit en vertu des articles 546, 551, 552, 553 et suivants du Code civil.
Art. 4 : de transmettre la présente délibération annexée au dossier complet à Madame la Directrice financière.
Réparation du plafond tendu de la piscine communale. Application de l’article 60 du RGCC. Ratification.
En séance du 27 novembre 2017, le Collège a décidé de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale pour exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives à la réparation du plafond tendu de la piscine communale.
3p-1336_2017_12_21_CBE_Article 60 –Plafond tendu
Objet : Piscine - Réparation du plafond tendu - Application de l’article 60 du RGCC - Ratification.
Vu la décision du Collège communal du 11 septembre 2017 de faire application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour réaliser, en urgence, les travaux requis à la piscine concernant la réparation du plafond tendu ;
Vu la décision du Conseil communal du 23 novembre 2017 de ratifier la décision du Collège communal du 11 septembre 2017 concernant l'application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour réaliser, en urgence, les travaux requis à la piscine concernant la réparation du plafond tendu ;
Vu la décision du Collège communal du 27 novembre 2017 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses relatives à « Piscine- Réparation du plafond tendu » à TOILE DE REVE, Rue Salvador Allende, 103 à 7021 HAVRE, de les imputer à charge de l’article 764/724-60//2017 0109 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 764/724-60//2017 0109 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 27 novembre 2017 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses relatives à « Piscine- Réparation du plafond tendu » à TOILE DE REVE, Rue Salvador Allende, 103 à 7021 HAVRE, de les imputer à charge de l’article 764/724-60//2017 0109 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Etude, conception, fourniture et installation d’une aire de jeux à Houraing. Choix et conditions du marché. Décision.
Le quartier d’Houraing dispose d’un espace ouvert qui peut être aménagé en plaine de jeux.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges établi en vue de l’étude, la conception, la fourniture et l’installation d’une aire de jeux sur cet espace, pour un montant estimé à 150.000 euros, TVA comprise.
Le mode de marché proposé est la procédure négociée directe avec publication préalable.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, s’étonne de ce dossier tardif et déplore qu’il n’ait pas été présenté en concertation avec les Comités de quartier. Selon elle, il s’agit d’un projet clé sur porte sans implication de la population concernée.
« Ce point ne concerne que l'achat des jeux, pas l'aménagement du terrain.
Ce terrain superbement situé au centre d'Houraing, près de l'école et du local d'Animado's est idéal pour accueillir des espaces de jeux et de rencontres pour toutes les générations. Il faut aussi prévoir des bancs pour les arrière-grands-parents ;-)) .Ce terrain est aussi intéressant car il est vallonné. Mais il est abîmé à certains endroits et nécessite une remise en état. Cela sera-t-il fait par le service travaux de la commune?
Avant de choisir les jeux, le Collège a-t-il consulté les habitants et en particuliers les jeunes de ce quartier pour connaître leurs besoins et leurs attentes ? Si Ecolo se réjouit pour Houraing, d’autres quartiers sont en attente d’une aire de jeux. »
Pour l’Echevine Madame Véronique REIGNIER, il y a lieu de distinguer d’une part, les aires de jeux réservées aux écoles des aires de jeux en faveur du tout public, d’autre part. Le canevas et les normes ne sont pas identiques. Il s’agit ici d’un premier cahier des charges qui sera suivi d’un autre relatif aux aires de sport avec implication des Comités de quartier. Ce genre de dossier sera également proposé pour le site du Syndicat et la Place Wauters.
2017/3p-1365/2017_12_21_CC_Approbation conditions
Objet : Houraing - Etude, conception, fourniture et installation d’une aire de jeux publique - Choix et conditions du marché - Décision.
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 209.000,00 €) ;
Attendu que le quartier d’Houraing dispose d’un espace ouvert de convivialité qui peut être aménagé en vue d’accueillir une population de jeunes enfants ;
Attendu qu’il est possible d’y implanter une plaine de jeux afin de rencontrer la nécessité d’offrir aux habitants un espace de loisir et ainsi renforcer le tissu social ;
Vu le cahier des charges N° 2017/3p-1365 relatif au marché ayant pour objet « Houraing - Etude, conception, fourniture et installation d’une aire de jeux publique » établi au montant estimé de 150.000,00 € TVA comprise ;
Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2017/3p-1365 et le montant estimé du marché ayant pour objet « Houraing - Etude, conception, fourniture et installation d’une aire de jeux publique », établis au montant estimé de 150.000,00 € TVA comprise.
Travaux d’aménagement de l’école communale d’Ollignies. Choix et conditions du marché. Décision.
Le cahier des charges établi par l’auteur de projet chargé de l’étude des travaux d’aménagement de l’école communale d’Ollignies est soumis à l’approbation du Conseil communal.
La dépense est estimée au montant de 184.429,27 euros, TVA comprise.
La procédure ouverte est proposée comme mode de passation du marché.
Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, donne lecture du texte suivant :
« Ecolo soutient ce projet d'amélioration de l'école d'Ollignies par la construction d'un nouveau bloc de sanitaires et d'un grand préau.
Les plans mis à disposition dans le dossier montrent aussi la suite du projet: agrandissement des bâtiments "en dur" pour remplacer les classes containers. Ecolo appuie ce projet d'autant plus que le personnel de cette école s’est lancé dans un projet d’immersion en anglais qui mériterait une promotion optimale.
Ecolo demande donc que la correction soit apportée dans la prochaine parution et que le projet d’immersion en anglais de l’école communale d’Ollignies soit mis en valeur dans la promotion des écoles pour la rentrée de 2018. »
Madame l’Echevine Véronique REIGNIER accepte la remarque formulée quant à la brochure de l’Enfance mais précise que l’information a déjà été corrigée sur le site.
2016/3p-1178/2017_12_21_CC_Approbations choix et conditions
Objet : Aménagement de l'école d'Ollignies - Travaux - Choix et conditions du marché – Décision.
Considérant que l’école communale d’Ollignies doit faire l’objet d’aménagement afin de répondre aux normes notament au niveau des sanitaires et du préau ;
Vu la décision du Collège communal du 06 février 2017 qui approuve l’avant-projet des travaux d’aménagement de l’école d’Ollignies et celle du 13 mars 2017 approuvant les documents relatifs à l’introduction du permis d’urbanisme ;
Vu le permis d’urbanisme octroyé le 04 août 2017 ;
Vu le cahier des charges N° 2016/3p-1178 relatif au marché d’“Aménagement de l'école d'Ollignies - Travaux” établi par l’Auteur de Projet;
* Lot 1 - Sanitaires, estimé à 123.171,98 € hors TVA ou 130.562,30 €, 6 % TVA comprise;
* Lot 2 - Préau, estimé à 50.817,90 € hors TVA ou 53.866,97 €, 6 % TVA comprise ;
soit un montant global estimé de 184.429,27 €, 6 % TVA comprise ;
Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2016/3p-1178, les plans, le P.S.S., le projet d’avis de marché et le montant estimé du marché “Aménagement de l'école d'Ollignies - Travaux”, établis par l’Auteur de Projet Bureau d’Architecture ORAES S.P.R.L. au montant estimé de 184.429,27 €, 6 % TVA comprise.
Il est proposé au Conseil de statuer sur l’octroi de subsides à l’ASBL « Office de Tourisme Lessines » et à l’ASBL « Coupole sportive ».
« La manière dont ces deux asbl ont introduit leur dossier pour obtenir ces subsides interpelle, et Ecolo craint qu’elle soit à l’image de leur gestion…
Quant à l’asbl ‘Office de tourisme’, elle bénéficie globalement d’une subvention fort importante puisqu’aux 372.000 € de subsides proprement dits, il faut ajouter 293.100 € de subsides indirects liés aux frais de maintenance des bâtiments. Le total est donc de plus de 665.000 €. Pour un tel effort financier de la part des Lessinois, on s’attendrait à un peu plus de rigueur de la part des gestionnaires de cette asbl. Ils réclament « un solde de 15 % de subsides à obtenir » alors que -comme le prévoit d’ailleurs la convention qui lie l’asbl à la ville- les services financiers versent chaque mois un montant forfaitaire égal à un douzième du montant de la dotation prévue au budget. Ce qui signifie qu’aujourd’hui, l’asbl a déjà perçu l’entièreté de son subside pour 2017 ! Que signifie cette demande de 15% ? C’est visiblement une erreur ! Une telle erreur laisse perplexe. Ce style de gestion explique sans doute aussi pourquoi elle est amenée à payer une majoration de 11.000€ de cotisations sociales et des intérêts de retard de 4.425€ à l’ ONSS... »
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, se rallie aux remarques du groupe ECOLO.
Pour Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG, l’année 2016 a été une année chargée pour la Coupole Sportive.
Madame Isabelle PRIVE observe toutefois que cette structure dispose d’un Directeur financier et regrette que le dossier ait été rentré tardivement.
Par ailleurs, Monsieur l’Echevin Oger BRASSART constate que chaque année, le dossier relatif à la subvention à l’Office de Tourisme est présenté de manière identique.
N° 2017ccsf041
Objet : Octroi d’un subside à l’ASBL «Office de Tourisme de Lessines » pour l’année 2017. Décision.
Vu les crédits budgétaires inscrits aux articles 771/122-02 pour un montant de 1.000,00 euros, 771/123-06 pour un montant de 250,00 euros, 771/123-14 pour un montant de 250,00 euros, 771/123-17 pour un montant de 350,00 euros, 771/124-48 pour un montant de 250,00 euros, 771/125-06 pour un montant de 115.000,00 euros, 771/125-08 pour un montant de 8.500,00 euros, 771/125-12 pour un montant de 162.500 euros, 771/125-48 pour un montant de 5.000,00 euros ;
Vu le crédit de 372.000,00 euros inscrit à l’article 561/332-03 du budget ordinaire de 2017, à titre de subside à l’ASBL « Office du Tourisme » ;
Vu le compte 2016, le budget 2017 ainsi que le rapport d’activités 2016 présentés par l’ASBL « Office du Tourisme » ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 21 mars 2017 approuvant les comptes 2016 ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 30 novembre 2017 et remis en date du 1er décembre 2017 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°79/2017, remis par la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1 : l’octroi, à l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines » pour l’exercice 2017, du subside indirect de maximum 293.100,00 euros destiné à prendre en charge par la Ville de Lessines les frais de fonctionnement, de surveillance et d’entretien des installations de chauffage, d’électricité et d’eau, les impositions grevant les bâtiments de l’Hôpital Notre Dame à la Rose ainsi que les charges d’assurance contre tout risque, ces dépenses étant portées, en fonction de leur nature, à charge des articles 771/122-02, 771/123-06, 771/123-14, 771/123-17, 771/124-48, 771/125-06, 771/125-08, 771/125-12, 771/125-48 du budget ordinaire.
Art. 2 : l’octroi, à l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines » pour l’exercice 2017 du subside de 372.000 euros, afin de lui confier la promotion et le développement touristique et culturel de l’entité lessinoise et plus particulièrement la gestion et l’exploitation du musée d’Art ancien et d’évolution de la médecine de l’hôpital Notre Dame à la Rose, cette dépense étant portée à charge de l’article 561/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours et de la liquider par douzième.
N° 2017ccsf040
jet : Octroi du solde des 15 % du subside 2016 à l’ASBL « Coupole sportive Lessines». Décision.
Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » approuvé en séance de conseil communal du 19 décembre 2013 ;
Considérant que les modifications des statuts, du Conseil d’administration, de l’Assemblée générale et du siège social de l’association, les nominations, cessations de mandat, démission ou décès ainsi que le transfert d’universalité de l’ASBL Coupole sportive Lessines (association bénéficiaire) ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge;
Attendu qu’un crédit de 90.000,00 euros est inscrit à l’article 764/332-03/2016 du budget ordinaire en vue de subventionner le solde des 15 % à l’ ASBL ‘Coupole Sportive Lessines’ ;
Considérant que conformément à l’article 8 de ce contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé en 2016 une avance de 510.000,00 euros, soit 85 % de la subvention annuelle de 600.000,00 euros, à l’ASBL Coupole sportive Lessines, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile précédente ;
Vu la présentation des comptes annuels 2016 repris en annexe du procès verbal du Conseil d’administration du 16 mars 2017 et dûment approuvés par l’Assemblée générale de la même date ;
Vu le rapport du vérificateur au compte sur les comptes de l’exercice 2016 de l’ASBL Coupole sportive Lessines ;
Vu le rapport d’activités de l’ASBL « La Coupole sportive Lessines » de l’année 2016;
Considérant qu’il ressort de ces documents que les associations ont utilisé leurs subsides respectifs, octroyés par la ville de Lessines en 2016, aux fins desquelles ils lui ont été accordés ;
Vu le projet de budget de la Coupole sportive Lessines pour l’année 2017;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°78/2017, remis par la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1 : D’octroyer à l’ASBL « Coupole sportive Lessines », le solde de 15 % du subside 2016 soit un montant de 90.000,00 euros et d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 764/332-03/2016 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
Art. 3 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 764/332-03/2016 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
2017ccsf039
Objet : Octroi d’un subside 2017 à la Coupole Sportive pour l’organisation du Beau Vélo de Ravel organisée le 05/08/2017. Décision.
Vu la convention conclue le 2 mai 2017 avec la RTBF Vivacité en vue d’assurer l’organisation du Beau Vélo de Ravel dans l’entité lessinoise ;
Vu l’organisation centralisée par la Coupole Sportive de Lessines pour assurer la réalisation de cet événement ;
Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives qui visent à organiser toute activité permettant de promouvoir la Ville et ses commerces ;
Vu la demande de subsides du 10 octobre 2017 d’un montant de 46.987,59 € introduite par la Coupole Sportive de Lessines ;
Considérant qu’un crédit de 30.000,00 euros a été inscrit à l’article 76202/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours à titre de subside pour la convention avec RTBF Vivacité pour le Beau Vélo de Ravel ainsi que 30.000,00 euros à l’article 76203/332-02, pour son organisation centralisée par la Coupole Sportive;
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 28 juin 2016 approuvant notamment ces comptes ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 30 novembre 2017 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 80/2017, remis en date du 1er décembre 2017, par Madame la Directrice financière ;
Art. 1 : d’octroyer pour l’année 2017 un subside d’un montant maximum de 30.000,00 euros
à la Coupole Sportive pour la convention avec Vivacité concernant le Beau Vélo de Ravel et de maximum 30.000,00 euros pour l’organisation du Beau vélo de Ravel à la Coupole Sportive.
Art. 2 : de porter ces dépenses à charge de l’article 76202/332-02 pour 18.150,00 euros et de l’article 76203/332-02 pour 28.837,52 euros du budget ordinaire de l’exercice en cours.
Art. 3 : d’imposer à l’asbl le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et du règlement communal d’octroi de subsides.
Modification du statut administratif applicable au personnel communal. Décision.
Dans un souci d’équité, il convient de prévoir un congé exceptionnel pour cas de force majeure résultant d’une maladie ou d’un accident, à l’agent dont les enfants n’habitent pas sous le même toit mais qui en assure la garde.
Le Conseil, à l’unanimité, décide de modifier le statut administratif en ce sens. Il en résulte l’acte suivant :
N° 2017/GRH/120
Objet : Modification du statut administratif applicable au personnel communal. Décision.
Vu le statut administratif applicable au personnel communal coordonné en séance du 11 juin 2002, modifié en séances des 15 septembre 2003, 22 décembre 2004, 14 décembre 2005, 27 février 2006, 29 octobre 2007, 10 juin 2009 et le 27 février 2014 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Concertation/Négociation syndicale (Ville/CPAS) du 16 novembre 2017 ;
Considérant que dans un souci d’équité, il convient de prévoir également un congé exceptionnel pour cas de force majeure résultant d’une maladie ou d’un accident est également accordé à l’agent dont les enfants n’habitent pas sous le même toit, mais qui en assure la garde ;
Considérant qu’il convient de modifier le statut administratif applicable au personnel communal, de façon à le mettre en concordance avec les nouvelles dispositions réglementaires et de l’adapter à la situation actuelle des services communaux ;
Art. 1 : de compléter le Chapitre X Section 3 Article 80 § 1 de la manière suivante : le congé exceptionnel pour cas de force majeure résultant d’une maladie ou d’un accident est également accordé à l’agent dont les enfants n’habitent pas sous le même toit, mais qui en assure la garde.
Art. 2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle ainsi qu’à Monsieur le Président du CPAS.
Modification du statut pécuniaire applicable au personnel communal. Décision.
A l’unanimité, le Conseil décide de modifier le statut pécuniaire applicable au personnel communal dans le but :
de prendre en considération, à concurrence de 10 ans, les services accomplis dans le secteur privé ou en qualité de travailleur indépendant, en qualité de chômeur mis au travail et en qualité de stagiaire,
d’octroyer une évolution de carrière aux brigadiers dans l’échelle C2,
d’octroyer une allocation pour travaux dangereux ou insalubres.
N° 2017/GRH/121
Objet : Modification du statut pécuniaire applicable au personnel communal. Décision.
Vu le statut pécuniaire applicable au personnel communal, tel que modifié ;
Vu la Circulaire du 19 mai 2016 concernant la valorisation des services prestés ;
Vu la Circulaire relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ;
Vu la Circulaire ministérielle du 31 août 2006 relative à l’octroi d’allocations et d’indemnités dans la Fonction publique locale ;
Art. 1 : de prendre en considération, à concurrence de 10 années, les services accomplis dans le secteur privé ou en qualité de travailleur indépendant, de même que les services accomplis en qualité de chômeur mis au travail par les pouvoirs publics et comme stagiaire en vertu de la législation sur le stage des jeunes, à condition qu’ils puissent être considérés comme utiles à l’exercice de la fonction.
Art. 2 : d’octroyer une évolution de carrière aux brigadier(ère)s dans l’échelle C2 pour autant que soient réunies les conditions suivantes : évaluation au moins positive et une ancienneté de 4 ans dans l’échelle C1 en qualité de statutaire définitif.
Art. 3 : d’octroyer une allocation pour travaux dangereux ou insalubres ou incommodes conformément à l’annexe ci-jointe.
Art. 4 : de transmettre la présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à Monsieur le Président du CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.
L’article 60 est remplacé par :
Dispositions inspirées de la circulaire ministérielle du 31/08/2006, relative à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale, s’inspirant, elle-même, fortement de l’arrêté royal abrogé du 17/11/76, fixant la limite des dispositions générales relatives à l’octroi, à certains agents des provinces et communes, d’une allocation pour travaux dangereux insalubres ou incommodes.
Art. 1 : Une allocation (en heures supplémentaires à prendre dans les 4 mois qui suivent la prestation) est accordée aux membres du personnel communal non enseignant astreints à des tâches qui, en raison des circonstances particulières dans lesquelles elles doivent être accomplies ou de l’emploi de matières nocives ou dangereuses, augmentent considérablement le degré de dangerosité, d’incommodité ou d’insalubrité inhérent à l’exercice de leur fonction.
Art. 2 : Sont exclus du bénéfice de cette allocation : les agents qui, en raison de l'exécution des travaux effectués, bénéficient d'une échelle de traitements spécifique ou attachée à une fonction plus qualifiée que celle qu'ils exercent.
CONDITIONS D'OCTROI.
Art.3 : Le règlement relatif à l’octroi de l’allocation susvisée est arrêté comme suit :
L'allocation ne peut être accordée que pour le temps qui a été effectivement consacré à l'exécution du travail qui y donne droit, et ce, suivant une proportion au pourcentage décrite ci-dessous.
Le taux de l'allocation ne peut être supérieur aux pourcentages indiqués par catégories au point 3 ci-après.
Peuvent être pris en considération pour une allocation maximum de :
A. 100 % avec un maximum de 1h par journée de travail :
les travaux pour l'exécution desquels l'agent est sérieusement exposé à des contacts avec des cadavres putréfiés ou des restes humains putréfiés ou en voie de putréfaction.
B. 50 % avec un maximum de 45 minutes par journée de travail :
les travaux pour l’exécution desquels l’agent est sérieusement exposé à des contacts avec des matières de vidanges, des matières fécales, de la vermine ou des cadavres putréfiés ou en voie de putréfaction non humains.
C. 25 % avec un maximum de 45 minutes par journée de travail :
les travaux pour l'exécution desquels l'agent est sérieusement exposé aux effets de l'eau, des marais, de la boue, de gaz, d'acides ou de matières corrosives;
les travaux pour l'exécution desquels l'agent est sérieusement exposé aux effets des poussières et du suif dans des locaux fermés ou peu spacieux;
les travaux de désobstruction et de curage d'égouts à l’exception du chauffeur si celui-ci ne participe pas directement et manuellement à l’intervention ;
les travaux anormalement insalubres, salissants et incommodes ;
les travaux effectués à l'aide d'un brise-béton pneumatique ;
l'asphaltage des routes;
Art.4 : En aucun cas, les allocations visées aux points A, B et C ne peuvent être cumulées.
Art. 5 : Le Service des travaux est chargé de l’exécution des tâches reprises à l’article 3, aux points A, B et C.
Art.6 : Les dispositions du présent règlement ne préjudicient en rien aux obligations concernant l’hygiène du travail ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs, découlant pour l’Administration du Code du bien-être au travail. Les travaux visés au présent règlement devront être effectués dans des conditions optimales d’hygiène et de sécurité. Ils seront exécutés dans le respect des directives conçues, à cet effet, par le responsable du service.
Art.7 : Le montant de l’allocation (durée des heures supplémentaires) sera calculé, dans chaque cas, sur base d’un relevé établi par l’agent et validé par le supérieur hiérarchique de celui-ci. Ce relevé précisera le lieu de l’exécution des travaux, leur nature et leur durée.
Art.8 : Dans tous les cas, l’agent exécutant présentera un relevé détaillé des heures prestées sur un document spécialement conçu à cet effet. Le document sera signé par l’agent. Les heures effectivement reconnues en travail insalubre ne seront prises en compte par le service du personnel qu’après avoir été contresignées par le responsable Hiérarchique.
Art.9: Le Collège communal décidera, en cas de doute, la catégorie dans laquelle les travaux dangereux, insalubres ou incommodes sont accomplis ainsi que les catégories d’agents susceptibles d’y être astreints. Il tranchera les difficultés d’application du présent règlement et spécialement les litiges qui découleraient de l’art. 2. Si le besoin s’en fait ressentir, Il sera également chargé du contrôle de la durée effective du travail, sur présentation du relevé réalisé par l’agent exécutant et signé par le responsable hiérarchique.
Art.10 : Les heures supplémentaires accordées pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes seront récupérées selon les modalités prévues par le présent règlement de travail (à savoir dans les quatre mois à la date de leur octroi).
Règlement d’ordre intérieur de la crèche communale. Approbation.
Le règlement d’ordre intérieur de la crèche communale est approuvé à l’unanimité. Il en résulte l’acte suivant :
N° 2017/089
Objet : Règlement d’ordre intérieur de la crèche communale. Approbation.
Considérant qu’une crèche communale dénommée « Les p’tits artistes », située au n° 10H, Ancien Chemin d’Ollignies à Lessines, a été créée à Lessines ;
Considérant que cette crèche est un milieu d’accueil agréé et subsidié par l’ONE pour l’accueil, en collectivité et en externat, de 36 enfants âgés de 0 à 3 ans ;
Considérant que cet accueil se fait selon les modalités reprises dans l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlementation générale des milieux d’accueil du 27 février 2003 ;
Considérant que le rôle du milieu d’accueil s’inscrit dans le suivi des apparentissages débutés par les parents ou par la famille et que la participation des parents est dès lors essentielle pour permetttre à l’enfant de faire le lien entre la structure et sa vie familiale ;
Considérant que pour la bonne organisation de cet accueil, il importe d’en fixer les modalités administratives et pratiques dans un Règlement d’Ordre Intérieur ;
Art. 1 : Le Règlement d’Ordre Intérieur de la crèche communale « Les p’tits artistes » est fixé comme suit :
La crèche « Les p’tits artistes » sise au n°10H de l’ancien chemin d’Ollignies à Lessines, est un milieu d’accueil agréé et subsidié par l’ONE pour l’accueil, en collectivité et en externat, de 36 enfants âgés de 0 à 3 ans. Cet accueil se fait selon les modalités reprises dans l’Arrêté du gouvernement de la Communauté Française portant règlementation générale des milieux d’accueil du 27 février 2003.
N° de matricule : 63/55023/01
Adresse : Ancien chemin d’Ollignies, 10H. 7860 Lessines
N° de téléphone : 068/33.78.67 - Adresse e-mail : Y3JlY2hlQGxlc3NpbmVzLmJl Personne responsable : DE VREESE Amélie Pouvoir organisateur : Administration communale de Lessines
Adresse : Grand- Place, n°12. 7860 Lessines N° de téléphone : 068/251 511
Personne de contact : Mme TIREZ Christel - Chef de bureau administratif
Le milieu d’accueil s’engage à respecter le Code de Qualité tel que défini par l’Arrêté du 17 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté Française. Il veille notamment à l’égalité des chances pour tous les enfants dans l’accès aux activités proposées et à instituer un service qui réponde à la demande des personnes et aux besoins des enfants.
Il évite toute forme de comportement discriminatoire basé sur le sexe ou l’origine socio­culturelle à l’encontre des enfants ou des parents.
Un projet d’accueil est élaboré conformément aux dispositions reprises à l’article 20 de l’Arrêté précité et une copie en est délivrée aux personnes qui confient l’enfant.
Le milieu d’accueil vise à accueillir de manière régulière 36 enfants de 0 à 3 ans.
Il a pour finalité principale de permettre aux parents de concilier leurs responsabilités professionnelles, à savoir tant le travail, la formation professionnelle que la recherche d’emploi, leurs engagements sociaux et leurs responsabilités parentales.
Il institue un mode d’accueil qui leur permet de confier l’enfant en toute sérénité et d’être pleinement disponibles, tant psychologiquement que professionnellement, pour leurs occupations professionnelles ou autres.
Le respect de l'enfant, de son rythme, de ses besoins au quotidien et de sa personnalité est à la base de la réflexion orientant les méthodes de travail afin d’individualiser les soins.
Le rôle du milieu d’accueil s’inscrit dans le suivi des apprentissages débutés par les parents, ou par la famille, et s’exerce tant sur le plan de la santé, que sur le plan social et éducatif.
La participation des parents est dès lors essentielle pour permettre à l’enfant de faire le lien entre la structure et sa vie familiale.
Conformément aux principes d'égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution) et en tant que milieu d'accueil agréé par un organisme d'intérêt public, l'accessibilité du milieu d'accueil est assurée à tous les enfants, quelle que soit l'occupation professionnelle des parents ou leur temps de prestation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le milieu d'accueil réserve 10% de sa capacité totale en vue de répondre aux besoins d'accueil résultant de situations particulières :
accueil d'un enfant ayant un lien de parenté avec un autre enfant inscrit ;
accueil sur proposition d'un service SOS-Enfants ou sur décision judiciaire ;
accueil d’un enfant confié en adoption ;
protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les modalités d’inscription sont, dans ces cas, adaptées à l’urgence de la situation.
Dans le respect des principes d'égalité et de non-discrimination fondés sur base de l'objectivité et de l'intérêt général, les critères suivants peuvent servir à déterminer le degré de priorité à l’inscription :
enfants des membres du personnel ;
second, troisième,... enfant d’une même famille ;
enfants dont au moins un des deux parents habite à Lessines ;
enfants dont au moins un des deux parents travaille à Lessines ;
enfants dont au moins un des deux parents travaille.
Ces critères ne peuvent en aucun cas être confondus avec des critères d'exclusivité (à l'admission) ou d'exclusion (en cours d'accueil).
L'application de ces critères ne peut en aucun cas conditionner le respect de la disposition relative à l'accueil dit « réservé ».
L’accueil d’enfants handicapés ainsi que l’accueil d’enfants présentant un risque particulier est subordonné à un accord préalable suivant les modalités définies par l’O.N.E.
Accueil d’un enfant dont les parents ne répondent pas aux critères de priorité.
Pour les parents qui ne répondent pas aux critères de priorité à l'admission instaurés par le milieu d'accueil, leur demande d'inscription est mise en attente de réponse.
Les parents confirment leur demande d'inscription dans le mois qui suit le délai de trois mois à compter de leur demande initiale.
Accueil de l’enfant prévu avant l’âge de ses 6 mois
A partir du 3eme mois de grossesse révolu, les parents sollicitent l’inscription de leur enfant en précisant le temps d’accueil et la date probable de cet accueil.
Le milieu d’accueil agréé ne peut refuser une demande d’inscription pour le motif que le nombre de journées est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal, en moyenne mensuelle, à 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors les mois de vacances annoncés par les parents.
Le milieu d’accueil agréé notifie aux parents, endéans le délai maximal d’un mois suivant la demande d’inscription, l’acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de l’inscription.
Toute décision de refus d’inscription est notifiée aux parents, en précisant le motif du refus, sur base d’un formulaire type dont le modèle est fourni par l’ONE.
En cas de refus, le milieu d’accueil informe les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de répondre à leur demande.
Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande dans le mois suivant le 6ème mois révolu de grossesse.
Pour les inscriptions en attente de réponse, le milieu d’accueil notifie soit l’acceptation, soit le refus motivé ou encore le fait qu’il n’est toujours pas en mesure d’accepter l’inscription, au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la confirmation des parents.
Les inscriptions acceptées sont retranscrites, sous forme d’inscriptions fermes, dans le registre ad hoc en y mentionnant la date présumée du début de l’accueil.
L’inscription devient définitive lorsque les parents ont confirmé la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci.
Conformément à l’article 67 de l’arrêté, le milieu d’accueil est ouvert au minimum 10 heures par jour, du lundi au vendredi, et ce, minimum 220 jours par an.
La Ville de Lessines détermine les heures d’ouverture ainsi que les périodes de vacances et de fermetures annuelles (jours fériés,...).
En dehors de ces périodes, le milieu d’accueil est accessible du lundi au vendredi de 6h30 à 18h.
Les jours de fermeture sont communiqués dès le mois de janvier afin que les parents puissent prendre leurs dispositions. Ils sont également affichés aux valves du milieu d’accueil.
Les parents se doivent de respecter cet horaire ainsi que celui qui sera établi lors de l’inscription de l’enfant. L’horaire fixé pourra être modifié en concertation avec la personne responsable et en fonction des disponibilités du milieu d’accueil.
Afin de permettre une organisation optimale, toute absence imprévue doit être signalée par téléphone avant 8h30. Sans quoi la journée sera comptabilisée.
Répartition des enfants.
Le milieu d’accueil est composé de trois sections pouvant accueillir 12 enfants chacune. La section « Les magiciens» accueille les enfants âgés de 0 à 12 mois, la section « Les acrobates» accueille les enfants âgés de 12 à 22 mois et la section « Les clowns», ceux âgés de 22 à 36 mois. Ces âges ne sont pas fixés, le passage d’une section à l’autre se fera selon le rythme et les besoins de l’enfant. Le passage d’une section à l’autre fait l’objet de périodes de familiarisation.
Périodes de familiarisation
Préalablement à l’entrée de votre enfant dans le milieu d’accueil et en vue de faciliter son intégration, il vous est demandé de prévoir une semaine de familiarisation. Cette semaine permettra à l’enfant, à ses parents et aux puéricultrices de faire connaissance et de créer des liens.
Le lundi, la période de familiarisation dure une heure se fera en compagnie d’un ou des deux parents entre 9h et lOh ou entre 14h et 15h. Celle-ci vous permettra de rencontrer les puéricultrices qui s’occuperont de votre enfant et de leur poser toutes vos questions.
Le mardi, la deuxième période de familiarisation dure de deux heures se fera sans les parents mais devra comprendre la prise d’un repas. Ceci afin de permettre aux puéricultrices d’observer l’enfant. Cette deuxième période sera organisée selon l’horaire de l’enfant.
Le mercredi, l’enfant viendra passer deux heures en matinée au sein de sa section.
Le jeudi et le vendredi, l’enfant viendra passer une matinée (5h maximum) dans sa section afin que votre enfant et vous-même preniez vos marques en douceur.
Si cela s’avère nécessaire, d’autres périodes de familiarisation sont organisées.
Lorsque votre enfant passera de la section des bébés à celle des moyens, des périodes de familiarisation seront également prévues. Votre enfant ira d’abord passer une heure avec ses futurs copains, puis 2h puis une demi-journée et enfin, une journée complète. Vous serez également invités à passer du temps dans la section qui accueillera votre enfant.
Afin que votre enfant puisse avoir le temps de se réveiller et de faire la transition maison- crèche, votre enfant devra être habillé lorsqu’il arrivera à la crèche. Dans la même idée, le premier repas devra être pris à la maison. Ceci offre à votre enfant un moment important avec ses parents et évite qu’il ne soit amené à la crèche dès la sortie du lit.
Pour des raisons d’hygiène, les enfants sont accueillis sans chaussure au sein de la section.
Si votre enfant quitte le milieu d’accueil avec une tierce personne, il est de votre devoir d’en avertir les puéricultrices dès le matin. Il est à noter que cette personne doit être âgée de 18 ans au minimum.
Un formulaire reprenant les noms, prénoms et lien de parenté des personnes susceptibles de venir chercher l’enfant est à compléter.
En cas de départ anticipé de votre enfant, un préavis d’un mois est demandé. Il doit être signifié par écrit au moins trois jours avant la fin du mois qui précède le dernier mois. Sauf cas de force majeure justifiant le retrait immédiat de l’enfant.
La fin de l’accueil est déterminée par les parents et transcrite dans le contrat d’accueil. Celle- ci peut être prévue aux 3 ans de l’enfant et au maximum lors de l’entrée scolaire qui suit le 3eme anniversaire de l’enfant.
Fréquentation minimale
La fréquentation minimale ne peut être inférieure à une moyenne mensuelle de 12 présences journalières (jour ou demi-jour), hors périodes de fermeture et de congé annoncée par les parents.
Une réunion des parents et/ou des rencontres informelles (Saint-Nicolas, Pâques) seront organisées au cours de Tannée. Vous en serez informés en temps voulu par courrier.
Dans la section des plus petits, les repas sont donnés en fonction du rythme de l’enfant. Il en va de même chez les moyens.
Au fur et à mesure de l’évolution de votre enfant et de ses besoins, les repas sont pris en collectivité.
Le petit-déjeuner (tartines à la confiture et lait), fourni par le milieu d’accueil peut être pris jusqu’à 8h30.
Une soupe est distribuée aux alentours de lOh et le repas complet vers llh. Les enfants goûtent vers 15h30.
Pour les mamans qui le désirent, nous proposons de continuer l’allaitement maternel dans un local calme et à l’abri des regards.
Aliments extérieurs au milieu d’accueil
Conformément à la règlementation de l’AFSCA, le milieu d’accueil ne peut accepter de produit venant de l’extérieur si celui-ci est ouvert, entamé ou si l’on ne peut en établir la provenance et la traçabilité.
Lors de l’anniversaire de votre enfant ou pour son dernier jour, vous pouvez amener un gâteau (ou autre) si, et seulement si, celui-ci a été acheté en magasin ou en boulangerie. Dans le cas du magasin, toutes les informations sont disponibles sur la boîte. Pour la boulangerie, il est du devoir des parents de demander au boulanger de noter tous les ingrédients utilisés pour la préparation. Sans cela, le milieu d’accueil ne peut accepter la préparation.
Concernant les biberons, ceux-ci sont préparés par les puéricultrices. Les biberons préparés par les parents ne sont pas acceptés.
Les laits en poudre « Nutrilon 1 » (pour les enfants de 0 à 6 mois) et « Nutrilon 2 » (pour les enfants de 6 à 18 mois) sont disponibles au sein de la crèche. Pour les enfants à partir de 18 mois, du lait entier est également disponible. Si vous souhaitez utiliser un autre lait ou une autre poudre, vous êtes libre d’en apporter à condition que le contenant soit celui d’origine et soit fermé de manière hermétique, la date d’ouverture est indiquée par les puéricultrices. En cas de reste avant un week-end ou des vacances, celui-ci vous est rendu.
Le lait maternel congelé est, bien entendu, accepté.
Les repas des bébés sont élaborés en collaboration avec les parents. L’avis écrit du pédiatre est également suivi.
Les régimes alimentaires suivis en cas d’allergie ou d’intolérance, s’ils sont prescrits par un médecin, sont respectés par le milieu d’accueil selon les possibilités de notre fournisseur.
Les parents doivent apporter, pour les plus petits, deux biberons sur lesquels est clairement noté le prénom de l’enfant.
Les biberons restent au sein de la crèche et vous sont rendus, au plus tard, à la sortie définitive de l’enfant du milieu d’accueil.
Repos de l’enfant
Conformément aux recommandations de l’ONE, les enfants sont couchés sur le dos et donnent dans un sac de couchage fourni par le milieu d’accueil.
Si, pour des raisons médicales, votre enfant devrait dormir dans une autre position, veuillez nous fournir un certificat médical précisant la position de repos et la raison.
Effets personnels de l’enfant
Un casier au nom de l’enfant vous est accessible dans le couloir menant à sa section. Vous êtes libre d’y mettre ce que vous voulez. Pour les moyens et les grands, nous demandons un manteau de pluie ainsi que des bottes en caoutchouc, le tout nominé, afín que les enfants puissent aller dehors même si le soleil n’est pas de la partie.
Le casier de l’enfant à l’intérieur de la section, devra en tout temps comprendre :
des langes en suffisance pour la semaine (les puéricultrices vous signalent lorsqu’il n’y en a plus assez)
deux tenues complètes de rechange (body, chaussettes, t-shirt, jupe/pantalon, ...). Les tenues doivent être nommées.
des pantoufles ou chaussettes nominées si vous désirez que votre enfant en porte au sein de la section
un thermomètre nominé
une boîte d’antipyrétiques adaptés au poids de votre enfant ou du sirop
une brosse à dents, du dentifrice et un gobelet nommés
Chaque enfant a son propre lit. Il vous est donc demandé d’y laisser en permanence, si votre enfant en a besoin, une tutute et/ou un doudou nominés.
Afin d’éviter les blessures, le port de bijoux n’est pas autorisé au sein du milieu d’accueil.
Il va donc de votre responsabilité d’ôter les gourmettes, boucles d’oreilles,... avant que votre enfant n’entre dans la section.
Le milieu d’accueil fourni les lingettes (sans alcool et hypoallergéniques), la crème pour les érythèmes fessiers, le savon ainsi que la crème solaire.
Ces produits vous seront présentés lors de la visite préalable à l’inscription. Si vous souhaitez utiliser d’autres produits, libre à vous de les fournir au milieu d’accueil.
Ce volume habituel de présences est, en principe, transcrit sur une fiche de présence type déterminant les jours et les demi-jours pendant lesquels l’enfant sera présent durant la période de référence correspondante. Les parents et le milieu d’accueil peuvent, de commun accord, déroger à cette fiche de présence type ;
En cas d’impossibilité des parents de compléter une fiche de présences type, ils prévoient, avec le milieu d’accueil, les modalités, notamment en terme de délai, de planification des présences de l’enfant ;
Les dates de fermeture du milieu d’accueil ;
Hormis les dérogations acceptées de commun accord, les refus de prise en charge de l’enfant par le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire, et les cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par l’arrêté du 17 septembre 2003, tel que modifié par l’arrêté du 28 avril 2004, les parents respectent le volume habituel de présences, dont la facturation est établie conformément à la planification prévue.
J) Participation financière des parents
La Participation Financière des Parents (P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l'arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l'O.N.E. en fixant les modalités d'application. Celle-ci doit obligatoirement être annexée au présent règlement.
La P.F.P. couvre tous les frais de séjour, à l'exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.
Les demi-journées (maximum 5h) sont comptabilisées à 60 % de la P.F.P. normalement due. Lorsque deux enfants d'une même famille sont pris simultanément en charge par un milieu d'accueil agréé et pour tout enfant appartenant à une famille d'au moins 3 enfants (dans ce cas, l'enfant porteur d'un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d'enfants faisant partie du ménage), la P.F.P. due pour chaque enfant est réduite à 70%.
Toute modification significative de la situation sociale et/ou financière du ménage doit être signalée au travailleur social dans un délai de 15 jours suivant sa survenance.
Cette déclaration entraîne une adaptation du montant de la P.F.P à partir du mois suivant celle-ci (ex : changement d’employeur, changement de prestation, nouvelle naissance,...).
La P.F.P est fixée selon un barème mis à jour chaque année par l’ONE.
Au moment de la confirmation de la naissance de l’enfant par les parents, une avance forfaitaire, correspondant au maximum à un mois d’accueil, tel que calculé en fonction de la fréquentation demandée et de la contribution financière déterminée sur la base des revenus du ménage est demandée.
L’inscription ferme de l’enfant devient définitive au versement de cette avance forfaitaire au plus tard à la première visite de familiarisation. Elle est restituée, endéans un délai d’un mois, à la fin de l’accueil si toutes les obligations ont été exécutées ou si l’entrée de l’enfant n’a pu avoir lieu dans les cas de forces majeures qui sont notamment la santé de l’enfant ou des parents, le déménagement des parents ou la perte d’emploi de l’un des parents.
Dans tous les autres cas, elle n’est pas restituée.
Le montant de votre avance forfaitaire est de.......................... €
IBAN : BE62 0971 5469 2061
Communication : Avance + nom + prénom de l’enfant
Une amende de 10€ par tranche de 10 minutes de retard entamée sera ajoutée à la facture des parents qui viendraient chercher leur enfant après 18h.
Délai d’introduction des documents nécessaires à la fixation de la P.F.P
P.F.P provisoire
Tant que le travailleur social ne dispose pas de tous les documents nécessaires au calcul de la P.F.P (à l’inscription et en cas de changement de situation), il fixe un montant provisoire.
Lorsque ces documents sont fournis dans le délai requis, la P.F.P est adaptée avec effet rétroactif.
Toutefois, les membres du ménage doivent fournir les documents nécessaires un mois au plus tard après la date d’entrée de l’enfant dans le milieu d’accueil, la révision annuelle du barème ou tout autre changement.
P.F.P maximale
Si les documents probants ne sont pas fournis à l’issue du délai prescrit, le montant maximal de la P.F.P est appliqué dès la date de la révision annuelle de ce barème, de la date d’entrée de l’enfant, ou du changement de situation financière d’un des parents. Ceci, jusqu’à la production de tous les éléments manquants et sans rétrocession possible des montants perçus à ce taux maximal dans l’intervalle, conformément à l’article 149 al2 de l’Arrêté du 27.02.2003 qui stipule que « Le montant de la contribution financière est fixé au maximum pour le ménage qui ne fournit pas la preuve de ses revenus ».
Modification de la P.F.P
Lors des vérifications effectuées par l’inspection comptable, certaines P.F.P peuvent être modifiées tant à la hausse qu’à la baisse, selon le cas.
La prise d’effet de ces adaptations aura lieu, au plus tôt, au 1C1 janvier de l’année en cours ou au premier jour de l’accueil s’il lui est postérieur, et ce conformément à l’Arrêté fixant les P.F.P.
Volume habituel de présences et fiche de présences
Les parents déterminent, dans le contrat d’accueil, le volume habituel de présences de leur enfant durant une période de référence d’une semaine à trois mois, ce volume étant transcrit sur une fiche de présences type.
Les journées de présences, effectives ou assimilées comme telles en cas d’absence ne donnant pas lieu à l’exonération de la contribution financière, sont facturées aux parents conformément au volume habituel de présences et au contrat d’accueil.
Par contre les absences de l’enfant résultant des dérogations au volume habituel de présences acceptées de commun accord entre les parents et le milieu d’accueil, du refus de prise en charge par le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire, ou des cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par les arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004 (voir tableau des motifs d’absence en annexe ) ne donnent pas lieu à la perception de la P.F.P.
Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues de l’enfant doivent être fournis par les parents au retour de celui-ci. Sans cela, les jours d’absence seront comptabilisés.
Le milieu d’accueil demande aux parents de produire des justificatifs (au plus tard avant la facturation) des autres absences, telles que celles liées aux conditions d’emploi des parents, aux raisons de santé sans certificat médical et aux autres situations (congé de circonstance, grève, maladie des parents) dans le cas où, preuve à l’appui, elle constitue un cas de force majeure.
En cas d’absence imprévue de l’enfant, les parents doivent en avertir le milieu d’accueil au plus tard à 8h30, sans quoi la journée sera comptabilisée. Les parents précisent également la durée de l’absence dès qu’ils la connaissent.
Outre les jours d’accueil, complets ou incomplets, pendant lesquels votre enfant est réellement présent, les journées et demi-journées réservées dans le volume habituel de présence fixé par le contrat d’accueil, tel que transcrit sur la fiche de présence type n’ayant pas fait l’objet d’une présence effective et n’ayant pas été signalées donnent lieu à la perception d’une participation financière.
Toutefois, si l’absence est due à un refus de prise en charge par le milieu d’accueil pour des raisons de santé communautaire, à un cas de force majeure ou à une circonstance exceptionnelle repris dans l’arrêté du 17 septembre 2003 tel que modifié, les parents sont dispensés de payer pour les jours et demi-jours concernés, moyennant la production des pièces justificatives requises au plus tard avant la tarification.
La P.F.P se calcule en fin de mois sur base du registre des présences et absences effectives des enfants. Ce registre est complété quotidiennement par les puéricultrices.
Le paiement s’effectue au numéro de compte indiqué et sur base des factures mensuelles adressées aux parents par le service comptabilité de l’Administration communale. Celui-ci doit être parvenu à Mme la Directrice financière dans un délai de 30 jours suivant la date d’envoi (le cachet de la poste faisant foi).
K) Surveillance médicale
Les parents s'engagent à faire vacciner leur enfant ou à donner l'autorisation au médecin de la consultation pour enfants de l'O.N.E. de pratiquer les vaccinations, selon le schéma que l'Office préconise conformément à celui élaboré par la Communauté française.
Polio - Diphtérie - Coqueluche ;
Haemophilus Influenza B ;
Si vous faites réaliser les vaccins par le médecin du milieu d’accueil, vous serez invités à signer une autorisation de vaccination.
L’état vaccinal de votre enfant sera contrôlé régulièrement, notamment à l’entrée, à 9 mois et 18 mois. L’enfant pourra être exclu du milieu d’accueil en cas de non-respect de cette obligation ou de retard important dans le calendrier vaccinal.
Toutefois, si le médecin de l'enfant estime un vaccin préconisé par l'O.N.E. inopportun pour des raisons médicales propres à un enfant, il en fait mention ; le dossier sera ensuite examiné par le médecin de la consultation et le Conseiller Médical Pédiatre de l'O.N.E., afin de déterminer si l'enfant peut ou non (continuer à) fréquenter la structure d'accueil.
Certificat d’entrée
Un certificat médical d’entrée attestant l'absence de danger pour la santé des autres enfants, est remis au milieu d'accueil au plus tard le premier jour de l’accueil. Sans celui-ci, l’enfant ne pourra fréquenter le milieu d’accueil.
Il en va de même pour la copie du carnet de vaccination de l’enfant.
Le carnet ONE de l’enfant doit toujours l’accompagner à la crèche.
Selon les modalités définies par l’O.N.E :
le milieu d'accueil agréé soumet les enfants et la ou les personnes qui les encadrent à une surveillance de la santé conformément à la réglementation en vigueur ;
les structures qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans veillent à assurer une surveillance médicale préventive des enfants ;
Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l'enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. A cette fin, les parents veillent à ce qu'il accompagne toujours l’enfant.
Conformément à la législation, tous les enfants accueillis dans le milieu d’accueil sont soumis à une surveillance de la santé qui comprend 4 examens médicaux obligatoires : à
l’entrée, vers 9 et 18 mois et à la sortie. Deux examens facultatifs peuvent être réalisés 1 à 2 mois après l’entrée et entre 12 et 15 mois. Les examens sont réalisés par le médecin du milieu d’accueil. Cette surveillance ne concerne que la santé globale de l’enfant et les relations entre la santé et la vie dans le milieu d’accueil. En cas de problème rapporté ou observé dans le milieu d’accueil, le médecin peut réaliser à tout moment un examen supplémentaire. Les résultats des différents examens de santé seront communiqués aux parents.
L’examen d’entrée se déroulera en votre présence. Celle-ci est également souhaitée pour les autres examens, dans la mesure de vos possibilités.
Le médecin du milieu d’accueil doit disposer d’informations suffisantes et régulières sur la santé globale de votre enfant au travers du carnet de santé et des observations des personnes qui l’accueillent. Le carnet de santé est un outil de liaison entre les différents professionnels médicaux et paramédicaux ; à ce titre, il doit accompagner votre enfant dans le milieu d’accueil au moment des examens médicaux ou à la demande du médecin.
En dehors des contacts avec votre médecin pour soigner les maladies, un suivi médical régulier de votre enfant est nécessaire pour les vaccinations, les dépistages, le suivi du développement et de la croissance, les différents conseils et informations en matière de santé et d’alimentation.
Conformément à la législation, le milieu d’accueil doit veiller à ce qu’un suivi préventif
des enfants soit assuré. Un document sera à remplir en vue de désigner le médecin ou la consultation ONE que vous avez choisi(e) pour ce faire. A tout moment, vous pouvez modifier votre choix et nous en communiquer le changement.
Si vous le souhaitez, le suivi préventif de votre enfant peut être assuré par le médecin du milieu d’accueil car une consultation de l’ONE est également organisée au sein même du milieu d’accueil. Votre enfant sera alors examiné comme dans toute consultation de l’ONE selon un rythme recommandé de 10 examens entre 3 mois et 30 mois. Vous serez informés du résultat des examens et les différents conseils en matière de santé vous seront communiqués. Ce suivi préventif individuel ne doit pas nécessairement être fait dans le milieu d’accueil car nous respectons tout suivi régulier réalisé par votre médecin ou une consultation ONE de votre choix sachant qu’il est préférable que vous soyez présents lors de ces consultations préventives.
Si les personnes qui accueillent votre enfant ont des inquiétudes relatives à sa santé ou à son développement, vous serez invités à consulter le médecin de votre enfant et à communiquer
au milieu d’accueil les recommandations et informations utiles. Si de telles inquiétudes persistent ou que le suivi préventif extérieur n’est pas réalisé, l’opportunité d’effectuer un suivi préventif régulier au sein du milieu d’accueil sera rediscutée avec vous.
Un enfant malade n’est accepté que si un certificat atteste qu’il n’est pas source de danger pour la santé des autres enfants accueillis.
Certaines maladies imposent l’éviction de l’enfant (voir le tableau d’éviction en fin de document). L’enfant malade ne peut réintégrer le milieu d’accueil que lorsqu’un certificat médical atteste qu’il n’est plus source de danger pour la santé des autres enfants.
Le médecin du milieu d’accueil n’intervient pas pour diagnostiquer, soigner ni surveiller l’évolution des maladies de votre enfant. Si votre enfant est malade, il vous reviendra de consulter le médecin traitant habituel de votre enfant. Un certificat médical sera fourni au milieu d’accueil précisant si votre enfant peut ou non fréquenter la collectivité et reprenant le cas échéant le traitement qui doit lui être donné pendant son séjour dans le milieu d’accueil.
Le médecin du milieu d’accueil prend toute mesure qu’il juge utile en cas de danger pour la collectivité et peut, dans ce cadre, demander des examens complémentaires pour protéger la collectivité (ex prélèvement de gorge) ou vous demander de consulter rapidement le médecin traitant de votre enfant.
Il décide des cas d’éviction selon les recommandations de l‘ONE.
La présence de l’enfant peut être refusée s’il présente les symptômes suivants :
Température supérieure ou égale à 38,5°C Etat général dégradé
Plus de 3 selles liquides en 24h sans amélioration Maladies mentionnées sur le tableau d’éviction
Aucun médicament ne sera administré sans attestation médicale à l’exception du paracétamol en cas de température supérieure à 38,5°C.
Un document de consentement doit être signé par au moins un des deux parents. Dans le cas où vous ou votre médecin seriez contre l’administration de ce médicament, un certificat médical (document type en fin de document) précisant la raison du refus ainsi que l’antipyrétique à donner doit être remis au milieu d’accueil à l’arrivée de l’enfant au sein de celui-ci.
Le certificat médical reprenant le traitement à suivre doit clairement mentionner (document type) ;
les nom et prénom de l’enfant ;
le nom complet du (des) médicament(s) ;
le dosage à donner à l’enfant ;
les heures auxquelles le traitement doit être pris ;
Si du matériel est nécessaire, il vous revient de le fournir au milieu d’accueil.
La première prise de la journée doit se faire à domicile.
Afin d’éviter tout surdosage, il est indispensable d’informer le milieu d’accueil de ce qui a déjà été donné à votre enfant.
Dans le cas où le médecin de votre enfant lui prescrit des séances de kinésithérapie ou des soins infirmiers (injection,...), il est accepté que les praticiens les réalisent au sein du milieu d’accueil ; les frais engendrés étant à votre charge.
En cas d’urgence et selon la gravité des cas, le milieu d’accueil fait appel au médecin traitant de votre enfant, au médecin du milieu d’accueil ou aux urgences.
Dans tous les cas, les parents sont avertis.
Le milieu d’accueil contracte toutes les assurances requises en matière de fonctionnement et d’infrastructure. Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans l’établissement, par l’assurance en responsabilité civile du milieu d’accueil.
Cette responsabilité ne peut être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou négligence du milieu d’accueil.
Vous restez responsables de votre enfant jusqu’à ce qu’il soit confié à la personne qui l’accueille. Il est vous donc conseillé de souscrire une assurance en responsabilité civile familiale vous garantissant contre les dommages que votre enfant pourrait occasionner.
M) Déductibilité des frais de garde
Conformément à l'article 113 § 1er, 3° du code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour les enfants jusqu’à 12 ans, à concurrence de 100 % du montant payé par jour et par enfant avec un maximum délimité selon la législation fédérale en la matière.
Pour ce faire, le milieu d'accueil vous remet, en temps utile, l'attestation fiscale selon le modèle fourni par l'O.N.E. Le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par le milieu d'accueil.
N) Sanctions
En cas de non-paiement de la PFP ou en cas de non-respect des dispositions obligatoires reprises dans ce présent règlement, l'enfant, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, pourra se voir exclure du milieu d'accueil.
O) Contrôle périodique de l’ONE
P) Relation entre les parents et l’O.N.E
Q) Contrôle interne
Une réunion mensuelle est organisée avec les puéricultrices et la responsable pour faire le bilan de la gestion de la structure, du développement individuel des enfants et de la mise en œuvre du projet pédagogique.
Un rapport annuel d’activité est également rédigé et remis aux membres du Collège communal.
R) Formation du personnel
Tout le personnel du milieu d’accueil suit, chaque année, des formations.
S) Consommation de tabac
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux du milieu d’accueil et de jeter des mégots à l’entrée de la structure.
T) Question, réclamation ou suggestion
Si vous avez une question, une réclamation ou une suggestion, n’hésitez pas à en faire part à la direction. Un rendez-vous peut être pris afin d’y répondre au mieux.
U) Attitude au sein du milieu d’accueil
Toute remarque agressive ou discriminatoire, d’une personne envers une autre, et toute attitude incorrecte sont interdites au sein du milieu d’accueil. La direction se réserve le droit d’entrée dans l’établissement.
Conformément à la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les données à caractère personnel qui nous sont communiquées sont traitées exclusivement dans le but de l’accueil de votre enfant dans notre établissement. Ces données personnelles seront traitées en toute confidentialité en collaboration avec les services compétents de l’O.N.E.
Les données à caractère médical sont traitées sous la surveillance et la responsabilité du médecin de la crèche. Celles-ci pourront toutefois être transmises à un autre médecin afin d’assurer le suivi de l’enfant ou en cas d’urgence, aux fins de son traitement médical.
Les parents disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel et, au cas où celles-ci seraient erronées, du droit de les faire rectifier
Art. 2 : La présente décision fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
A l’unanimité, le Conseil approuve les quatre règlements complémentaires de police sur la circulation routière ci-après :
N° 2017/76
C.C. 2017_12_21_delcc78/Règlement complémentaire de police/ Chicanes Remincourt- Approbation.
1) Objet : Règlement complémentaire de police – Chicanes rue Remincourt à 7864 Deux‑Acren. Approbation.
Considérant qu’il importe de réduire les vitesses pratiquées à la rue Remincourt à Deux-Acren ;
Art. 1er : d’établir à la rue Remincourt à Deux-Acren, des zones d’évitement striées triangulaires d’une longueur de 10 mètres, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 4 mètres, distantes de 15 mètres et disposées en une chicane, à l’opposé du n°7c et le long du n°7b, avec priorité de passage vers la rue Chapelle Saint Pierre.
Art. 2 : de matérialiser la mesure via le placement de signaux A7, D1, B19, B21 et les marques au sol appropriées.
CC_2017_12_21/Règlement complémentaire de police/ PMR Chin du Foubertsart, 114 -approbation.
N° 2017/74
2) Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – chemin du Foubertsart, 14, à 7860 LESSINES - Approbation.
Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans le chemin du Foubertsart ;
Art. 1er : De réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 14, chemin du Foubertsart.
CC_2017_12_21/Règlement complémentaire de police/ PMR Chée de Renaix, 349 -approbation.
N° 2017/73
Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – chaussée de Renaix, 349, à 7862 OGY - Approbation.
Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la chaussée de Renaix ;
Art. 1er : De réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7862 OGY, le long de l’immeuble portant le n° 349, chaussée de Renaix.
CC_2017_12_21/Règlement complémentaire de police/ Rue d’En-Bas – Stationnement - Approbation.
N° 2017/69
Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement rue d’En-Bas à 7864 DEUX-ACREN - Approbation.
Considérant qu’il importe d’organiser le stationnement des véhicules afin de clarifier la position des véhicules rangés sur la chaussée à proximité de l’entreprise de châssis située au n° 44, rue d’En-Bas, à Deux-Acren et d’apaiser la vitesse excessive ;
Art. 1er : De délimiter le stationnement au sol, dans la rue d’En-Bas, à 7864 DEUX-ACREN, comme suit :
du côté pair, de l’opposé du n° 67 au n° 40 (5 emplacements)
du côté impair, le long du n° 59 (2 emplacements) et le long du n° 61 (1 emplacement).
Création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel communal. Ratification.
En séance du 20 novembre 2017, le Collège a décidé, sur base des chiffres de population scolaire, de la création d’un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps, à l’école communale d’Houraing.
N° 2017/MD/112
Objet : Création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel. Décision.
Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 17 novembre 2017 à la dernière heure de cours :
Considérant que l’école communale d’Houraing remplissait les conditions reprises ci‑avant en matière d’inscriptions ;
Vu la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 20 novembre 2017, décidant de créer un emploi supplémentaire à mi-temps dans cet établissement scolaire, à partir du 20 novembre 2017 ;
Art. 1 : La délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 20 novembre 2017, décidant de la création d’un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps à l’école d’Houraing, pour la période du 20 novembre 2017 au 30 juin 2018 inclus, est ratifiée.
Le Conseil prend acte de ce qu’aucune question n’a été posée par les Conseillers communaux, aux Membres du Collège.