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Timestamp: 2020-01-28 01:13:46+00:00
Document Index: 210861423

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 26', 'art. 2', '§ 4', 'art. 63', 'art. 64', 'art 56', 'art. 56', 'art. 57', '§ 3', '§ 4', 'art. 59', '§ 3', '§1', 'art. 69', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 68', '§ 1', 'art 20', '§ 6', 'art. 23', 'art. 62', 'art. 68', '§ 7', 'art. 68', 'art. 3', 'art. 61', 'art 60', 'art. 2']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du 18 novembre 1843
Séance du samedi 18 novembre 1843
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative aux pertes subies par un fermier de barrière (Duvivier)
2) Nomination de la commission permanente d’industrie et de la commission des naturalisations
3) Présentation des projets de budget de recettes et de dépenses et de la situation générale de la dette publique (Mercier)
a) balance des budgets et caisses d’épargne
b) dette publique (notamment reprise de la part comprise dans la dette belgo-hollandaise et impact sur la situation générale des finances publiques)
c) budget des dépenses : dette publique, pensions civiles et ecclésiastiques, travaux publics (notamment chemin de fer), guerre, finances, voies et moyens (notamment produits de l’impôt sur les distilleries et de l’impôt sur les sucres), produits des péages sur les voies navigables, produits des domaines
4) Présentation des comptes généraux pour les exercices 1841 et 1842 (Mercier)
5) Fixation de l’ordre du jour (adresse en réponse au discours du trône) (Rodenbach, Scheyven)
(Moniteur belge n°323, du 19 novembre 1843)
Entre l’appel et le réappel il est procédé au tirage au sort des sections.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance de la session précédente, et de celui de la séance d’hier ; la rédaction en est adoptée.
Par message en date du 8 avril 1843, le sénat, transmet à la chambre la liste des membres du jury d’examen qu’il a nommés pour conférer les grades académiques.
Par 11 messages en date des 10, 11 et 12 avril 1843, le sénat informe la chambre qu’il a donné son adhésion aux projets de loi :
1° Relatif au payement du personnel de la police maritime ;
2° Prorogeant la loi sur les concessions de péages ;
3° Relatif à la police des chemins de fer ;
4° Instituant un conseil de prud’hommes à Termonde ;
5° Allouant un crédit pour assurer le service de surveillance des fabriques de sucre ;
6° Allouant un crédit au département de la guerre pour l’apurement des créances arriérées ;
7° Allouant un crédit au département de la marine pour la construction des bateaux pilotes ;
8° Allouant un crédit au département de là marine pour les dépenses de la navigation transatlantique pendant l’année 1842 ;
9° Ouvrant un crédit au département de la marine pour frais d’entretien du navire la British-Queen pendant l’année 1843 ;
10° Allouant un troisième crédit provisoire au département de la guerre pour les dépenses de l’exercice 1843 ;
11° Autorisant l’emploi d’une somme de 50,000 francs pour l’hôte du ministère de la guerre.
Par 8 messages en date du 12 avril 1843, le sénat informe la chambre qu’il a pris en considération 8 demandes en naturalisation ordinaire.
Par 4 messages en date du 12 avril, le sénat informe la chambre qu’il a rejeté quatre demandes en naturalisation.
Par message en date du 16 novembre, M le ministre de la justice (M. d’Anethan) transmet à la chambre 84 demandes en naturalisation avec les renseignements y relatifs.
« Les sieurs Michel Arpon, trompette au 2ème régiment de chasseurs à cheval, né à Madrid ;
« Albert-Charles Denn, major au 2ème régiment d’infanterie, né à Casslé (Hanovre) ;
« Conrad Kiesler, musicien gagiste au 2ème régiment de ligne, né à Sonyart (Bavière) ;
« Frédéric-Charles Sollner, musicien gagiste au 2ème régiment de ligne, né à Sattsulzée (Saxe) ;
« Jean Stein, ex-sergent de grenadiers au 2ème régiment de ligne, né à Reuland (Prusse) ;
« Joseph Fix, sous-lieutenant au 5ème régiment de ligne, né à Bourbonne (France) ;
« Albert-Adolphe Feidel, sous-lieutenant au 2ème régiment de chasseurs à pied, né à Hesse-Cassel ;
« Guillaume Francken, préposé des douanes à Walansart, né à Milendorff (Prusse) ;
« Jean Laemmerhert, musicien au 1er régiment de ligne, né à Mohra (Saxe-Meiningen) ;
« Pierre-Auguste Colmant, marchand épicier à Anderlues, né à Bellignies (France) ;
« Thomas Dewit, commerçant à Termonde, né à Raamsdonck (Pays-Bas) ;
« François-Louis Vassen , aubergiste à Visé, né à Aldenhoven (Prusse) ;
« Jacques-Guillaume Echardt, capitaine au 9ème régiment de ligne, né au cap de Bonne-Espérance ;
« Antoine Schutz, sous-brigadier des douanes à Froidmont, né à St-Hippolyte (France) ;
« Pierre-Jean Mandersmit, préposé de 2ème classe des douanes à Terhand, né à La Haye ;
« Louis Frédéric Dratz, sous-lieutenant au 1er régiment de ligne, né à Bâle (Suisse) ;
« J.-B. Dens, brigadier de douanes à la résidence de Beaumont, né à Middelbourg (Pays-Bas) ;
« Corneille Fidses Gaukema, capitaine de navire et boutiquier à Termonde, né à Oldehove (Pays-Bas) ;
« Jean-Damus Peignot, lieutenant au régiment d’élite, à Bruxelles, né à Nevers (France) ;
« Germain, brigadier des douanes à la résidence de Montignies-St.-Christophe, né à Douai (France) ;
« Jean Berger, vitrier à Antellas, né à Trèves (Prusse) ;
« Le bureau de bienfaisance de la ville d’Ypres demande une prompte révision de la loi sur le domicile de secours et déclare adhérer au projet présenté à la chambre par la commission des hospices de cette ville. »
« Le sieur Marguier, ex-directeur adjoint d’hôpital, prie la chambre de statuer sur sa demande en naturalisation. »
« Le sieur Thomas Alphonse Gillet, instituteur à Neerheylissem, prie la chambre de statuer sur sa demande de naturalisation. »
« Le sieur Ouche demande que les fils de fer, provenant de l’étranger soient frappés d’un droit d’entrée de 15 p. c. de la valeur. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les droits d’entrée.
« Les maîtres de forge de l’arrondissement de Charleroy et de l’Entre Sambre-et-Meuse présentent des observations concernant les droits d’entrée sur les fers. »
« Le sieur Tongre, secrétaire du parquet de Namur, demande une augmentation de traitement pour les secrétaires du parquet. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sut les traitements des membres de l’ordre judiciaire.
« Plusieurs secrétaires communaux de l’arrondissement de Maeseyck demandent une augmentation de traitement. »
« Le sieur Bourgeois, ex-sous-officier, demande à être autorisé à porter la croix d’ancienneté de deuxième classe. »
« Le sieur Rousseau réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le payement de ses frais de route et de séjour, en 1839,du chef des fonctions de secrétaire du conseil de milice pour l’arrondissement de Soignies.»
« Le sieur Thiry demande que son fils Barthelémy soit libéré du service militaire. »
« Le sieur Dellewyns prie la chambre d’accorder un secours aux enfants mineurs de feu son frère, dont le navire a péri en 1830. »
« Plusieurs distillateurs, dans la province de Liége, se plaignent de l’intervention que, dans une dépêche du 14 février 1843, l’administration des contributions directes a donnée à l’art. 5 de la loi sur les distilleries. »
« Le sieur Brouxhen demande que son fils mineur (Charles) qui s’est engagé au service militaire, sans le consentement de ses parents, soit renvoyé dans sa famille. »
« Le sieur Brice, ex-brigadier pensionnaire, demande une augmentation de pension. »
« Le sieur Borremans, sous-brigadier de douanes pensionné, demande un supplément de pension. »
« La députation permanente du conseil provincial du Hainaut transmet un arrêté par lequel ce conseil émet le vœu que des mesures soient adoptées pour améliorer le sort des victimes de l’ophtalmie militaire. »
« Plusieurs fariniers de la ville de Lokeren et des environs demandent que le blé sarrasin soit prohibé à la sortie ou frappé de droits protecteurs. »
« Le sieur André Coune réclame l’intervention de la chambre pour obtenir une pension ou une gratification. »
« Le sieur Bastgen, fabricant de vinaigre, demande que les vinaigriers de troisième classe soient dispensés de payer un droit d’accises lorsqu’ils n’emploient dans la fabrication de leur vinaigre que des matières qui ont déjà été assujetties à un droit d’accise. »
« Le conseil provincial du Hainaut demande l’intervention de la chambre, pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la province du chef de transports militaires. »
« Le conseil communal d’Oyghem demande des mesures de protection pour l’industrie linière. »
« Même demande de Coolscamp, Meulebeke, Ardoye, Guilleghem, Cruyshautem, Grammont, Oostroosbeke, Moorseele, Aerseele, Waeken, Worteghem, Vive-St.-Bavon, Vive-St.-Eloy, Zulte, Ingelmunster, Machelen et Deynse. »
« Le sieur Leroy, fermier de la barrière n° 3, sur la route de Bruxelles à Binche, demande une indemnité pour les pertes qu’il a essuyées par l’établissement du chemin du fer. »
- Sur la demande de M. Duvivier, renvoi à la commission des pétitions avec demande d’un prompt rapport.
« Le conseil provincial du Hainaut demande une modification à la loi électorale, concernant la répartition des représentants et des sénateurs entre les diverses provinces. »
« Le conseil provincial d’Anvers prie la chambre de mettre à son ordre du jour, la discussion des conclusions de la commission d’enquête commerciale. »
Dépôt sur le bureau de la chambre.
Il est fait hommage à la chambre par M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) :
1° De trois exemplaires de l’ouvrage intitulé : Du commerce maritime et de l’établissement des droits différentiels en Belgique ;
2° D’un exemplaire des Exposés de la situation administrative des provinces pour 1843 ;
3° De 95 exemplaires d’une brochure contenant divers documents administratifs, ayant pour objet le défrichement des bruyères et autres terres incultes.
- Par M. le ministre des finances (M. Mercier) :
De 110 exemplaires du tableau général du commerce de la Belgique avec les pays étrangers pendant l’année 1842.
De 111 exemplaires de la première partie du tableau général du commerce de la Belgique avec les pays étrangers pendant l’année 1842 contenant des états de développement, etc.
- Par le gouverneur de la province de Luxembourg :
De 2 exemplaires du Bulletin des séances du conseil provincial du Luxembourg, pendant la session de la présente année.
- Par le Secrétaire perpétuel de l’Académie royale des sciences et belles lettres de Bruxelles :
1° D’un exemplaire du tome XV, 2ème partie, des Mémoires couronnés et mémoires des savants étrangers, publiés par l’Académie ;
2° D’un exemplaire du tome XVI des mémoires de l’Académie.
- Par l’Académie royale de médecine :
Du 4ème cahier du Bulletin de l’Académie pour 1842-1843.
NOMINATION DE LA COMMISSION PERMANENTE D’INDUSTRIE
Il est procédé au scrutin pour la nomination de la commission d’industrie ; en voici le résultat :
MM. Pirmez obtient 48 suffrages.
Manilius, 46.
David, 46.
Zoude, 35.
Eloy de Burdinne, 31.
Desmet, 30.
Rodenbach, 30.
Cogels, 29.
En conséquence, ils sont proclamés membres de la commission d’industrie.
II est procédé au scrutin pour la commission des naturalisations. En voici le résultat :
MM. Maertens obtient 45 suffrages.
Delehaye, 49.
Desmet, 35.
Mast de Vries, 36.
Henot, 37.
Lejeune, 34.
Malou, 29.
En conséquence, ils composent la commission des naturalisations.
PRESENTATION DES PROJETS DE LOI DE BUDGET DES RECETTES ET DES DEPENSES ET DU COMPTE GENERAL DES OPERATIONS RELATIVES AUX BONS DU TRESOR
(Moniteur belge n°324, du 20 novembre 1843) M. le ministre des finances (M. Mercier) - Nous venons, d’après les ordres du Roi, vous présenter le budget des recettes et des dépenses du royaume pour l’exercice 1844.
Une réduction notable du budget de la guerre, toute l’économie compatible avec la bonne marche de l’administration, une grande modération dans les nouvelles dépenses que nécessite le développement de l’exploitation des lignes du chemin de fer, des ressources créées successivement par différentes lois financières, et surtout par celle qui concerne l’accise sur le sucre indigène et étranger ; l’accroissement des produits du chemin de fer, et enfin les valeurs mises à notre disposition par le traité du 5 novembre, ont sensiblement amélioré notre situation financière et accru l’importance du domaine public.
Cependant l’équilibre n’existe pas encore entre nos besoins et nos revenus ; quelques sacrifices modérés sont encore nécessaires pour y parvenir, et pour soustraire l’Etat aux graves embarras que provoquerait la moindre crise intérieure ou extérieure, si l’insuffisance de ses ressources augmentait sans cesse le découvert du trésor.
Le budget des dépenses, tel qu’il vous est présenté, s’élève à 109,933,274 fr. 65.
Celui des recettes, d’après les prévisions, n’atteint que le chiffre de 109,415,567 fr.
L’excédant des premières sur les secondes est donc de 517,707 fr. 65.
Il est peu considérable, et nous n’aurions guère à nous en occuper si, dès à présent, en portant nos investigations plus loin, nous n’apercevions, d’une part, de nouvelles dépenses auxquelles il faudra pouvoir, et d’autre part, la privation de certaines ressources extraordinaires qui ont pu figurer encore en partie au budget de 1844.
Les dépenses déjà prévues, mais non déterminées, se rapportent à l’augmentation des traitements de la magistrature, à quelques suppléments d’allocation pour le développement complet du chemin de fer, qui doit être mis en rapport avec son immense exploitation ; aux recettes encore à créer pour subvenir à la construction du canal de Zelzaete, aux sommes qui peuvent être consacrées au rendiguement du poldre de Lillo et au défrichement des bruyères, et enfin, à quelques crédits supplémentaires qui, chaque année, échappent à toute prévoyance, et dont la nécessité se révèle dans le cours de l’exercice. Nous évaluons les nouvelles dépenses annuelles, que l’on peut considérer comme très probables, au chiffre d’environ 1,300,000 fr.
Quant aux ressources extraordinaires, qui cesseront bientôt d’être à notre disposition, elles consistent principalement dans le prix de vente des domaines et le produit de l’aliénation des rentes et des rentrées sur le fonds de l’industrie ; elles s’élèvent à 1,370,000 fr.
L’insuffisance présumée pour l’avenir est donc d’environ 3,000,000 fr.
Les budgets présentent aussi des dépenses extraordinaires ; mais il ne faut pas se faire illusion sur ce point ; chaque année amène de nouveaux besoins, et si certaines exigences disparaissent, d’autres viennent inévitablement les remplacer.
Il est toutefois une dépense toute spéciale, qui doit bientôt cesser de grever le budget de la dette publique : l’indemnité de 661,375 fr. 66 c., due aux concessionnaires de la Sambre, ne devra plus être payée que jusqu’au 31 juillet 1846, aux termes de l’art. 26 de la convention du 6 novembre 1834 ; en 1846, elle ne figurera plus au budget que dans la proportion de 7/12, et le budget de 1847 en sera entièrement allégé. Mais, par contre, il est à observer que, par suite de circonstances exceptionnelles dont nous rendrons compte, les produits des droits d’hypothèque et de timbre, portes au budget des voies et moyens de 1844, excédent de 400,000 francs la recette normale.
C’est donc bien un découvert d’environ trois millions qu’il y a lieu de niveler par de nouvelles ressources. Si d’ailleurs quelque excédant de recette pouvait être obtenu, il contribuerait, avec d’autres moyens que nous indiquerons, à réduire le chiffre de notre dette flottante.
L’expérience ayant prouvé que les modifications aux lois d’impôts, insérées dans les projets de lois des voies et moyens, ne peuvent être discutées par les deux chambres avant la fin de l’exercice, et sont généralement distraites de ces lois pour faire l’objet de projets spéciaux, nous avons jugé convenable de nous conformer d’avance à cet usage de la chambre. Nous développerons très incessamment, dans des rapports distincts, les moyens que nous croyons présenter le moins d’inconvénients pour couvrir l’insuffisance de nos ressources. Nous dirons seulement, quant à présent, qu’une partie des mesures que nous proposerons aux chambres tendront à faire rentrer au trésor des droits qui en sont aujourd’hui détournés par la fraude, et que les autres, relatives à des droits d’accise ou de douane, seront établies avec une telle modération qu’elles se feront à peine sentir à la consommation des objets qui en seront atteints.
Cependant, nous ne pouvons le dissimuler, quelques moyens que l’on emploie pour alimenter le trésor, quelque peu onéreux qu’ils puissent être, ils doivent, par leur nature, contrarier quelques intérêts et, par cela même, provoquer une inévitable opposition ; tel est le sort commun des lois d’impôts. Mais le devoir du gouvernement est de faire face aux dépenses véritablement utiles et dont le caractère est de contribuer au bien-être de la nation ; il compromettrait ce bien-être dans son avenir si, par faiblesse ou par des ménagements imprudents, il n’exposait pas franchement à quel prix on peut l’acquérir et le conserver.
On a parfois conseillé au gouvernement de se charger, à l’exemple de ce qui se passe dans d’autres pays, des caisses d’épargne et des assurances contre les événements calamiteux de différente nature qui peuvent détruire les récoltes ou les propriétés des citoyens.
Notre intention n’est pas d’aborder en ce moment ces questions dont nous reconnaissons toute l’importance ; nous dirons seulement que, sous le point de vue social, elles méritent au plus haut point de fixer l’attention du gouvernement, et de faire l’objet de ses méditations sérieuses ; mais considérées comme questions purement fiscales, nous ne leur attribuons plus le même intérêt. Nous pensons que des institutions de cette nature fondées par l’Etat, doivent cesser d’être considérées comme des sources de spéculation et de revenu ; il paraîtrait peu digne du gouvernement de prélever un tantième de bénéfice sur les économies de la classe ouvrière, ou d’exiger pour les assurances d’autres rétributions que celles qui seraient nécessaires pour couvrir les chances de perte et les frais d’administration. Nous pensons, du reste, que de telles innovations ne pourraient être introduites qu’avec une extrême circonspection, et alors que l’opportunité en serait bien constatée.
La balance des budgets étant connue dans son ensemble, nous allons, messieurs, passer à l’examen des budgets des dépenses des différents départements ministériels, et signaler à votre attention les principales modifications qu’ils ont subies.
Toutefois, avant d’entamer cet examen spécial, nous nous arrêterons au budget de la dette publique, qui nous a paru exiger des explications de quelque étendue. Il s’élève à 34,297,178 fr. 19 c., et se divise en trois chapitres : le Service de la dette, les Rémunérations et les Fonds de dépôts :
C’est de la dette publique que nous allons particulièrement nous occuper ; ce service nécessite un crédit de fr. 29,639,310 fr. 47
Mais ce chiffre a besoin d’être analysé pour faire apprécier sainement les charges qu’il représente ; il est à observer qu’il comprend :
1° L’amortissement de nos différents emprunts, y figurant pour une somme de 3,000,000 fr.
2° L’intérêt des obligations déjà amorties qui se perçoit au profit de l’Etat, 965,000 fr.
3° Une somme égale au produit net du chemin de fer, recouvrée au budget des recettes, et qui s’élève, après déduction des dépenses, ainsi que nous le démontrerons plus tard, à 4,903,000 fr.
4° Une autre compensation doit aussi être admise ; elle concerne le produit des canaux acquis par l’Etat, et monte, après déduction des frais d’administration et d’entretien à 1,744,000 fr.
Au total, 10,612,000 fr.
La charge réelle qui dérive de nos différents emprunts, ainsi que de la dette transférée des Pays-Bas et de notre dette flottante, ne s’élève donc en réalité, qu’à une somme ronde de 19,028,000 fr. (soit 29,639,310 fr. - 10,612,000 fr.)
Nous espérons que le moment n’est pas éloigné où ce chiffre pourra encore être réduit ; nous nous réservons de soumettre bientôt à la chambre, avec plus d’opportunité, nos vues sur cet objet ; si elles peuvent se réaliser, la réduction de dépenses qui en sera la conséquente, servira à atténuer le découvert du trésor.
A l’occasion du budget de la dette publique, nous rappellerons à la chambre que, dans la rente de 9,735,440 fr. 78 c. figurant à l’art. 2 du chapitre 1er, est comprise celle qui provient du capital de florins 7,000,000 à 2 1/2 p. c., transféré au profit du gouvernement belge par le § 4 de l’art. 63 du traité du 5 novembre, pour achever la liquidation de toutes les réclamations résultant des créances antérieures à l’époque où la Belgique a cessé de faire partie de l’empire français, et qui sont dénommées à l’art. 64. Le traité ajoute que les liquidations seront opérées par les délégués du gouvernement belge, qui seront considérés comme succédant aux pouvoirs et aux attributions des ci-devant commissions néerlandaises de conversion et de liquidation, et de la commission mixte d’Utrecht.
Ainsi, la compétence de la commission à former était définie par le traité même, qui est devenu une loi de l’Etat. Un arrêté royal du 12 avril dernier a déterminé la composition de la commission, et a tracé les règles indispensables pour l’instruction et le jugement des réclamations. Le choix du gouvernement s’est porté sur des hommes dont l’expérience et la capacité reconnues présentent aux parties intéressées et à l’Etat une complète garantie que les réclamations feront l’objet d’un examen approfondi et d’une appréciation éclairée.
L’installation de la commission a été retardée jusqu’au 31 mai, par le motif que c’est à cette époque seulement que le gouvernement a obtenu la certitude de pouvoir remettre bientôt à la commission les documents relatifs aux liquidations dont la Néerlande avait à nous faire l’extradition. La commission a résolu d’abord plusieurs questions de principes. Déjà, elle a procédé à la vérification d’un certain nombre de créances ; tous les éléments des diverses liquidations à faire sont à peu près réunis, et l’on a lieu d’espérer que ses travaux, poursuivis avec une constante activité, amèneront prochainement, pour les créanciers, la réparation si longtemps attendue, qu’il nous sera enfin permis de leur donner.
Nous avons constaté tout à l’heure la balance actuelle de nos budgets ; il nous reste, pour apprécier d’une manière complète la situation financière du pays, à rechercher quel est en ce moment le découvert du trésor, et quelle a été l’influence qu’ont exercée sur nos finances les arrangements intervenus avec les Pays-Bas.
Le rapport développé concernant la situation générale du trésor qui va être déposé sur le bureau de la chambre, nous dispense d’entrer dans de longs détails sur les résultats des exercices antérieurs à 1843 ; il nous suffira de faire connaître qu’il laissent une insuffisance de recettes, pour couvrir les dépenses , d’une somme de fr. 23,817,085 fr. 15 c. résultat des comptes définitifs des exercices 1830 à l840 inclusivement, et des comptes provisoires des exercices 1841 et 1842.
Les dépenses votées pour l’exercice 1843, tant par la loi des budgets que par des crédits supplémentaires s’élevant à 106,417,231 fr. 75 c., il reste à réclamer sur le même exercice pour dépenses déjà connues qui lui appartiennent exclusivement, et surtout pour le département de la guerre, différents crédits dont le montant est de 3,571,666 fr.
Le total des dépenses de cet exercice sera donc porté à fr. 109,988,897 fr. 75 c.
Le budget des voies et moyens a été fixé par la loi du 29 décembre 1842, à 109,680,053 fr., mais les recouvrements sur cet exercice sont présumés devoir rester en-dessous des évaluations de 4,178,618 fr., le revenu de l’exercice étant réduit à 105,501,435 fr.
L’insuffisance s’élèvera à 4,487,462 fr. 75.
Toutefois les économies sur cet exercice pouvant être évaluées à 1,000,000 fr., l’excédant des dépenses sur les recettes se réduit à 3,487,462 fr. 75.
Mais à cette insuffisance doivent être ajoutées différentes sommes relatives à des exercices antérieurs à 1843, pour lesquelles, jusqu’à ce jour, des crédits n’ont pas encore été demandés ; elles s’élèvent à 5,644,366 fr. 27
Le découvert à ajouter à ceux qui ont été constatés pour les exercices antérieurs à 1843 est par conséquent de 9,131,89 fr. 02
D’après la convention relative au rachat de la Sambre canalisée, un crédit supplémentaire sera demandé pour effectuer un remboursement de 4,416,000 fr.
Le découvert des exercices antérieurs à 1840 ayant été constaté à 23,817,085 fr. 15,
L’insuffisance de tous les exercices antérieurs à 1844 est présumée devoir s’élever à 37,364,914 fr. 17
Mais il va s’atténuer heureusement des valeurs qu’ont rendues disponibles les arrangements conclus avec les Pays-Bas.
Les sommes et valeurs dont le trésor pourra être mis en possession, par suite de divers décomptes faits en exécution du 5 novembre, se résument ainsi qu’il suit :
- 1° Le montant de l’encaisse de l’Etat qui, au 10 octobre 1830, se trouvait dans les mains du caissier de l’Etat et chez ses agents dans les provinces (art 56 du traité), s’élevait, au 1er octobre 1830, à 12,989,618 fr. 82.
Il en a été distrait, en vertu de la loi du 25 mai 1838, comme appartenant aux provinces , une somme de 1,347,947 fr. 11
Il restait ainsi un effectif de 11,641,671 fr. 71.
Mais comme l’encaisse avait été appliqué en obligations à l’intérêt de 5 p. c., il y a lieu d’y ajouter le bénéfice qui est résulté de la réalisation des obligations nécessaires pour remettre aux provinces les fonds qui leur appartenaient, ainsi que celui qui a été obtenu de la conversion du restant de ces obligations à 5 p. c., en obligations de 4 p. c. ; ci 53,613 fr. 29
De sorte que l’encaisse, qui est représenté par 13,438 obligations de l’emprunt de 30 millions, à l’intérêt de 4 p. c, s’élève réellement à 12,172,285 fr.
- 2° Le montant du solde encaisse existant à la banque d’Anvers le 1er novembre 1830, au compte courant ouvert le 6 octobre 1830 (art. 56 du traité) ; ci 33,150 fr. 68.
- 3° Le montant du solde résultant de la participation de la Société générale pour favoriser l’industrie nationale, à l’emprunt de 30 millions de florins à 3 1/2 p. c., autorisé par la loi du 27 mai 1830 et l’arrêté royal du 1er juin suivant (art. 57, § 3, et 59, § 4 du traité), savoir :
En certificats de rentes remboursables (domein losrenten), 207,300 florins ; ci 438,730 fr. 16
En intérêts échus et à échoir sur ces certificats jusqu’au 1er janvier 1844, à 5 p. c., fl. 134,736 66 cents ; ci . 285,156 fr. 95
En numéraire, fl. 15,682 75 c., ci : 33,191
- 4° Le montant des certificats de rentes remboursables (domein losrenten) versées depuis le 31 décembre 1838, en payement du prix des domaines vendus par le syndicat d’amortissement (art. 59, § 3 du traité) :
En certificats de rentes remboursables (domein losrenten), 157,900 florins ; ci 334,179 fr. 89
En intérêts échus et à échoir sur ces certificats jusqu’au 1er janvier 1844, fl. 36,752 50, 77,778 fr. 06
- 5° Le montant des intérêts bonifiés par le gouvernement néerlandais sur les cautionnements des comptables belges versés antérieurement au 1er octobre 1830 (article 69, §1er du traité) ; ci 2,081,615 fr. 20
- 6° Le montant des intérêts bonifiés par le gouvernement néerlandais sur le fonds de consignations et dépôts judiciaires versés comme tel avant le 1er octobre 1830 (art. 69, 2 du traité), 411,836 fr. 29
- 7° Le montant de la restitution faite par le trésor néerlandais du fonds de la caisse de retraite des fonds de la caisse de retraite des fonctionnaires et employés du département des recettes (art. 63 du traité), savoir :
En capital, inscription à 2 1/2 p. c., 445,000 florins, au taux de 54 p. c., 240,300 florins ; ci 508,671 fr. 42
En numéraire, fl. 153,345 75 cents, 324,537 fr. 71
- 8° Le montant de la restitution faite par le trésor néerlandais du fonds de pensions des employés civils et des officiers le la marine coloniale aux Indes orientales (article 63 du traité) : Capital et intérêts, fl. 14,442 75 cents, 30,566 fr. 66
- 9° Le montant de la restitution faite par le trésor néerlandais des avances effectuées par le trésor belge, pour le payement des pensions et gratifications accordées sur le fonds dit de Waterloo (art. 8 de la convention du 19 juillet 1843), 80000 florins, 169,312 fr. 17
- 10° Le montant de la restitution à faire au trésor belge, par les provinces de Liége et de Limbourg, de la somme à payer au gouvernement néerlandais, pour rachat de la part de la Belgique dans l’emprunt contracté pour la construction du Zuid Willensvaart (art. 62 du traité), 285,000 florins ; ci 603,174 fr. 60
- 11° Le montant du capital de 1 million de florins en dette active 2 1/2 p. c., provenant du fonds d’agriculture transcrit au profit du gouvernement belge (art. 63 du traité), soit au taux de 54, 540,000 florins, ou 1,142,857 fr. 14
- 12° Le montant de la restitution à faire par le trésor néerlandais, pour les prisons payées par le trésor belge à des Néerlandais ou Luxembourgeois domiciliés en Belgique (art. 68, § 1, du traité), 161,701 fr. 13
- 13° Le montant du versement fait, et à faire le 1er janvier 1844, par la société générale pour favoriser l’industrie nationale, en vertu de la convention conclue avec elle le 4 novembre 1842.
En numéraire, 2,500,000 et 2,480,000, soit 4,980,000 fl., ou 10,539,682 fr. 50
L’ensemble de ces diverses ressources peut être évalué, savoir :
En valeurs négociables, 14,596,623 fr. 61
En valeurs à toucher en numéraire 14,751,706 fr. 95
Par contre, le trésor aura à pourvoir à des dépenses résultant de diverses clauses du même traité, et qui doivent être défalquées des ressources que nous venons d’énumérer ; ces dépenses se résument comme suit :
- 1° Le payement à faire par la Belgique pour travaux à exécuter au canal de Terneuzen (art 20, § 6 et art. 23 du traité) : deux semestres ; 25,000 fl., ou 52,910 fr. 05
- 2° Le payement à faire à la Hollande pour rachat de la part de la Belgique dans l’emprunt contracté pour la construction du Zuid-Willensvaart (art. 62 du traité), 285,000 fl., ou 603,174 fr. 60
- 3° Le payement à faire à la Néerlande pour rachat de la part de la Belgique dans la charge des pensions accordées à des étrangers qui ne sont domiciliés ni en Belgique, ni dans les Pays-Bas (art. 68, § 7 du traité)
Année échue le 19 avril 1840, fl. 40,000
Année échue le 19 avril 1841, fl. 36,000
Année échue le 19 avril 1842, fl. 32,000
Année échue le 19 avril 1843, fl. 28,000
et 3 trimestres échus le 31 déc. 1843, fl. 16,800
Soit fl. 152,800, ou 323,386 fr. 24
- 4° Le payement à faire en restitution des pensions servies par le trésor néerlandais à des Belges domiciliés dans les provinces septentrionales de l’ancien royaume des Pays Bas (art. 68 du traité), fl. 129,929 50, ou 274,982 fr. 64
Total des sommes à payer : 1,254,453 fr. 5
Si l’on retranche cette somme du total des valeurs réalisables au profit du trésor (14,751,706 fr. 95), il reste comme ressources extraordinaires que nous croyons devoir appliquer à l’exercice 1843, pendant lequel le traité du 5 novembre a reçu sa pleine exécution, savoir :
- En valeurs négociables, 14,596,623 fr. 61
- En valeurs en numéraires, 13,497,253 fr. 42
Ensemble 28,093,877 fr. 05
L’excédant des dépenses, lorsque les exercices antérieurs a 1844 seront arrivés au terme de clôture, s’élèvera, comme nous l’avons expliqué, à 37,364,914 fr. 17, il y a lieu d’en retrancher 28,093,877 fr. 03, de manière que l’insuffisance de nos ressources serait réduite à une somme de 9,271,037 fr. 14
Le découvert, à concurrence duquel des bons du trésor pourraient être émis pendant l’année 1844, ne devrait ainsi être évalué qu’à 9,300,000 francs ; mais, ainsi que nous l’avons fait remarquer, l’encaisse du caissier général de l’Etat se trouvait appliqué en obligations de l’emprunt de 30 millions de francs à l’intérêt de 4 p. c., dont la négociation ne peut se faire que lentement, et d’autres valeurs encore ne sont pas réalisables immédiatement ; elles s’élèvent ensemble à fr. 14,596,623 61 c. Il y aurait donc à augmenter provisoirement cette émission d’une somme de fr. 14,596,623 61 c, ce qui porterait les bons du trésor à émettre à un total de 23,900,000 francs. Mais, afin d’en diminuer la circulation autant qu’il était au pouvoir du gouvernement, et de réduire aussi l’encaisse du trésor, alors trop considérable, au mois de juin dernier, en même temps que le taux d’intérêt des bons du trésor fut réduit à 3 p. c. à un an, et à 2 p. c. à six mois de date, nous avons fait emploi, au profit du trésor, des sommes portées au budget de la dette publique des exercices 1841, 1842 et d’une partie de celle qui est comprise au budget de 1843 pour l’amortissement de l’emprunt contracté en 1840, amortissement qui, par suite d’une clause des contrats, ne s’est pas opéré ; avec ces valeurs, nous avons acquis, au taux de 96 p. c. du dépôt qui représente l’encaisse du caissier général, 2,264 obligations en 4 p. c., ou un capital de fr. 2,264,000 (valeur effective 2,173,500 francs).
Ces obligations devant profiler au fonds de l’amortissement de l’emprunt contracté en 1840, il y a lieu dès lors à les retrancher du dépôt qui forme l’encaisse du caissier général, et d’en diminuer également la somme pour laquelle l’émission des bons du trésor devra être autorisée.
En déduisant donc les 2,264,000 fr. des 23,900,000, le montant total des bons du trésor à émettre restera fixé à une somme ronde de 21,500,000 fr. ; c’est ce chiffre qui figure à l’art. 3 du projet de loi des voies et moyens.
Budget de la dette publique
Nous espérons que les détails dans lesquels nous venons d’entrer auront fait apprécier la situation financière du pays par rapport à la balance actuelle des budgets à sa dette constituée et à sa dette flottante. Nous allons maintenant indiquer les modifications que présentent les budgets de 1844, comparés à ceux de l’exercice courant.
Le crédit de la dette publique présente, sur celui de 1843, une diminution de fr. 179,802 fr. 54 c. ; elle résulte principalement du remboursement que le gouvernement se propose de faire à la Société générale pour favoriser l’industrie nationale du capital de 4,416 000 fr. qui lui est dû en vertu de la transaction avec les concessionnaires de la Sambre canalisée, autorisée par la loi du 27 septembre 1835, ce qui dispense de reproduire au budget les intérêts de ce capital.
Pensions à charge de l’Etat
Le chapitre des rémunérations présente, sur le chapitre correspondant du budget de 1843, une majoration de 307,282 57 c. Le chiffre des pensions ecclésiastiques, civiles et civiques, subit une réduction de 53,000 francs, qui provient en grande partie d’extinctions survenues parmi les ecclésiastiques pensionnés ; il n’en est pas de même des pensions militaires, qui sont majorées de 193,000 francs ; de même, nous nous trouvons, messieurs, dans la nécessité de demander une augmentation de 135,000 francs pour subvention à la caisse de retraite. Ainsi que l’indique une note insérée au budget, le crédit demandé pour l’exercice 1843 était basé sur le montant des pensions constaté à la fin de l’année 1841 ; il s’ensuit que les besoins dont les charges de cette caisse se sont accrues, forment la somme des pensions que l’on a liquidées pendant le cours de dix-huit mois, après déduction des extinctions.
Il est inutile de répéter ici, messieurs, ce que mes honorables prédécesseurs ont fait observer, que la caisse de retraite ne rémunère pas seulement les droits acquis à une pension dans l’administration des finances, mais indistinctement tous les services rendus à l’Etat, que comptaient les agents de cette administration avant d’y être admis.
Quoi qu’il en soit, un projet de loi relatif aux pensions de tous les fonctionnaires civils et des ministres des cultes, vous sera très incessamment soumis. Ce projet, en ce qui concerne le département des finances, aura pour objet de réduire le taux des pensions en général, d’établir un maximum pour chaque catégorie de fonctionnaires, et de mettre à la charge d’une caisse particulière les pensions accordées aux veuves et aux orphelins. Les pensions actuellement existantes devront équitablement être supportées par le trésor, mais les charges, au lieu d’augmenter à l’avenir, vont se réduire successivement d’année en année,
La portion attribuée à la Belgique dans le partage de la caisse de retraite établie sous le gouvernement des Pays-Bas, a été fixée, comme nous l’avons déjà dit, par la convention signée à Utrecht le 19 juillet dernier, à un capital de 445,000 florins en dette active 2 1/2 p. c., et en numéraire, y compris les intérêts, à la somme de 153,343 fl. 75.
Le capital, en dette active, est inscrit au profit du trésor au grand livre de notre dette publique le numéraire a été versé dans les caisses de l’Etat. Sans doute il est à regretter que la situation de cet établissement n’ait pas été trouvée plus prospère ; mais qu’il nous soit permis de faire remarquer que ce résultat devait être pressenti depuis plusieurs années, et que dans la discussion du budget de la dette publique qui eut lieu au sénat, le ministre des finances, qui s’adresse en ce moment à la chambre, répondant, dans la séance du 16 décembre 1840, à l’interpellation d’un honorable membre, a déclaré qu’il pensait que, alors déjà, les avances faites par le trésor absorbaient la part du fonds de pensions qui pouvait revenir à la Belgique. Depuis cette époque, les chambres ont dû s’attendre à une insuffisance, aujourd’hui traduite en un chiffre positif.
La non-reproduction au budget du crédit alloué les années précédentes pour le service à titre d’avance, des pensions à charge du fonds dit le leges, est une conséquence de la liquidation de ce fonds réglée par la convention du 19 juillet.
Au titre des dotations figure la cour des comptes, dont le budget est majoré d’une somme de 6,000 francs, indispensables pour assurer le service de ses bureaux, et dont ce corps justifie la nécessité dans un cahier de développements.
Budgets de la justice, des affaires étrangères, de la marine et de l’intérieur
Le budget de la justice présente, comparativement à celui de 1843, une augmentation de 54,600 francs, dont la majeure partie consiste en régularisations ou s’applique à des constructions nouvelles.
Le budget du ministre des affaires étrangères éprouve une réduction de 60,000 francs. Cette réduction provient de ce qu’il n’est plus porté de dépense pour les travaux relatif à l’exécution du traité de paix avec les Pays-Bas.
Le budget de la marine, que l’allocation de crédits supplémentaires a porté en 1843 à 1,078,716 fr. 5 c., présente, pour 1644, une diminution de 1,44 fr. 5 c.
Les crédits nécessaires au ministère de l’intérieur éprouvent plusieurs modifications qui établissent une majoration définitive de 218,647 fr. 25 c.
La mise en vigueur de la loi sur l’instruction primaire nécessite une augmentation de crédit de 266,000 francs. De nouvelles allocations, s’élevant ensemble à 33,000 francs, sont également demandées pour approprier à leur destination les bâtiments cédés à l’Etat en vertu de la loi du 4 décembre 1842.
D’un autre côté, le crédit de 141,902 fi. 75 c., alloué au budget de 1843, pour frais de confection des plans généraux de délimitation des chemins vicinaux, est réduit à 50,000 francs au budget de 1844.
Les allocations du département des travaux publics présentent une augmentation de 455,345 fr. 9 c.
Une majoration de crédit de 100,000 francs est demandée pour construction de routes nouvelles, de telle sorte que la dépense relative à l’entretien et à la construction des routes excédera cette année le produit présumé des barrières d’une somme de 650,180 fr. ; d’autres augmentations sont réclamées, savoir : de 25,256 francs pour la Sambre canalisée ; de 61,058 fr. 62 c. pour le service de l’Escaut ; de 59,700 francs, tant pour l’entretien des hôtels, édifices et monuments de l’Etat, que pour des constructions nouvelles et réparations.
Les explications qui seront données par M. le ministre des travaux publics vous permettront d’apprécier messieurs, la nécessité de ces augmentations de crédits.
Toutefois on remarquera que, malgré l’ouverture et l’exploitation de plusieurs nouvelles sections du chemin de fer, la dépense présumée pour ce service n’excède le crédit alloué au budget de 1843 de 296,800 francs.
Au moment où les lignes de chemins de fer décrétées par l’Etat viennent d’être terminées, il ne sera pas sans intérêt de rechercher quels sont les résultats financiers de l’établissement de cette voie de communication en Belgique.
Voici quels sont les capitaux employés à leur construction :
- Sur l’emprunt de 30 millions à l’intérêt de 4 p c. autorisé par la loi du 19 juin 1836, une somme de 24,524,163 fr. 74
- Sur l’emprunt de 50,850,000 francs, à l’intérêt de 3 p. c., autorisé par la loi du 25 mai 1838, 32,267,256 fr. 39
- Sur l’emprunt de 86,940,000 francs, à l’intérêt de 5 p. c. autorisé par la loi du 26 juin 1840, 69,472,645 fr. 62
- Sur l’emprunt de 29,250,000 francs, à l’intérêt de 5 p. c., conclu en vertu de la loi du 29 septembre 1842, 24,000,000 fr.
Le capital dépensé s’élève donc à 150,264,063 fr. 75
Pour parvenir à une appréciation complète des dépenses auxquelles ont donné lieu les travaux effectués, il faut ajouter à ce capital, d’une part les intérêts payés sur les bons du trésor créés pour les travaux du chemin de fer, les intérêts et les frais résultant des emprunts et les dépenses faites sur les allocations ordinaires du budget des travaux publics, pour le même objet, et, d’autre part, les produits recouvrés depuis la mise en exploitation de cette voie de communication :
- Intérêts du 1er juin 1834 au 30 juin 1836, sur 10 millions de bons émis en vertu de la loi du 1er mai 1834, ci 457,942 fr. 89
- Intérêts du 1er juillet 1836 au 1er janvier 1844, amortissement et frais y relatifs, portés aux budgets de 1837 à 1843 inclus, de l’emprunt de 30 millions s’élevant à 11,268,907 francs, dont 144,137 francs s’appliquent aux routes de 1,025,570 francs à la reprise de la Sambre canalisée ; le restant s’appliquant au chemin de fer, ci 10,099,200 fr.
- Intérêts du 1er décembre 1837 au 30 juillet 1840, sur une émission de bons du trésor jusqu’à concurrence de 9,066,448 fr. 57 c., ci 191,388 fr. 57
- Intérêts du 1er août 1838 au 1er janvier 1844, amortissements et frais y relatifs, portés aux budgets de 1839 à 1843 inclus, de l’emprunt de 50,850,800 francs, s’élevant à 11,153,400 francs, dont 803,400 francs sont applicables à d’autres dépenses et le restant au chemin de fer, ci 10,350,000 fr.
- Intérêts du 31 janvier 1840 au 4 septembre 1840, sur une émission de bons du trésor jusqu’à concurrence de 12,000,000 de francs, ci 297,082 fr. 29
- Intérêts du 31 juillet 1840 au 24 septembre 1840, sur une émission de bons du trésor jusqu’à concurrence de 5,000,000 de francs, ci 31,978 fr. 91
- Intérêts du 1er octobre 1840 au 1er janvier 1844, amortissement et frais y relatifs portés aux budgets des dépenses de 1841 à 1843 inclus, de l’emprunt de 86,940,000 fr,, s’élevant à 17,364,600 fr., dont 563,200 fr. applicables aux routes pavées ; 709,400 applicables au chemin de fer rhénan ; 1,067,000 fr., applicables au remboursement des bons du trésor, et le restant au chemin de fer, ci 15,025,000 fr.
- Le montant des intérêts, de l’amortissement et frais y relatifs porté au budget des dépenses de 1843 sur l’emprunt de 28,621,718 fr. 38 c. s’élevant à 1,785,000 francs, dont 106,800 francs applicables au canal du Rupel ; 122,000 aux routes du Luxembourg ; 91,600 à l’entrepôt d’Anvers, et le restant au chemin de fer, ci 1,404,600 fr.
La somme des intérêts, amortissement et frais, s’élève au chiffre total de 37,911,191 fr. 96 c.
Mais il est essentiel de ne pas perdre de vue que, dans les dépenses se trouve compris 1 p. c. destiné à l’amortissement de ces mêmes capitaux, et qu’à l’aide des allocations portées annuellement au budget des dépenses de la dette publique, un capital d’environ 8,500,000 francs se trouve déjà amorti, ci. 8,500,000 fr.
En ajoutant à ce chiffre, en premier lieu, les dépenses faites sur les allocations portées au budget du département des travaux publics, pour l’exploitation du chemin de fer, savoir sur le budget de :
1837, 1,189,988 fr. 72
1838, 2,768,616 fr. 64
1839, 3,082,994 fr. 23
1840, 3,077,947 fr. 38
1841, 4,457,000 fr.
1842, 4,440,000 fr.
1843, 5,400,000 fr.
Ensemble, 24,416,546 fr. 97
et en second lieu la somme des intérêts, établis, pour chaque exercice, sur l’excédant qu’ont présenté ces dépenses, et les intérêts et frais des emprunts affectés à la construction des chemins de fer, sur le produit des recettes, ci .2,221,979 fr. 62 c.,
on arrive à une dépense totale, pour les travaux de construction et frais d’exploitation du chemin de fer, de 56,055,718 fr. 55
Voici maintenant les recouvrements opérés sur les produits du chemin de fer :
En 1835 il a été recouvré 268,997 fr. 50
En 1836, 825,132 fr. 85
En 1837, 1,416,982 fr. 94
En 1838, 3,097,833 fr. 40
En 1839, 4,249,825 fr. 04
En 1840, 5,335,167 fr. 65
En 1841, 6,226,333 fr. 66
En 1842, 7,458,774 fr. 29
En 1843, au 30 septembre, 6,583,369
55,462,445 86
Admettant que la recette des trois derniers mois de 1843 atteigne le chiffre de 2,416,050 87 fr., nous obtenons un produit de fr. 37,879,046 fr. 73
A ces recouvrements il y a lieu d’ajouter le prix de la vente de quelques parcelles de terrains inutiles à la construction, d’objets mobiliers, de coak, etc., montant 700,000 fr.
Le total des recouvrements s’élève donc à 38,579,046 fr.73
En résumé, la situation financière du chemin de fer se présente comme suit :
Le capital engagé par suite des emprunts, s’élève à fr. 150,264,063 fr. 75.
Les dépenses en intérêts et frais d’exploitation sont de 56,055,718 fr. 55
Total : 206,319,782 fr. 30
De ce chiffre il y a à retrancher les produits et recouvrements du chemin de fer ; ci 38,579,046 fr. 73.
Il reste ainsi, après déduction des recettes, un capital effectif dépensé pour la construction et l’exploitation du chemin de fer au 1er janvier 1844, de 167,740,755 fr. 57
Pour déterminer l’intérêt que produit ce capital, maintenant que toutes les sections du chemin de fer sont livrées à l’exploitation, nous allons indiquer d’abord les sommes portées au budget de la dette publique de 1844, pour intérêts et frais des emprunts dont le produit est, en grande partie, affecté à la construction du chemin de fer.
- Pour intérêts des quatre emprunts il est porté au budget 8,503,609 fr. 92
- Pour frais résultant du payement de ces rentes . 222,800 fr.
Total : 8,726,409 fr. 92
Et il y a nécessairement à déduire :
- les intérêts et frais applicables aux dépenses étrangères au chemin de fer, lesquels s’élèvent à une somme de 24,128,433 fr. 69
- pour intérêts applicables à ces dépenses, il y a 1,247,130 fr., et pour les frais 32,630 fr. Ensemble 1,279,760 fr.
De sorte qu’il est porté au budget de la dette publique de 1844, afin de pourvoir au payement des intérêts et frais des emprunts faits pour le chemin de fer, une somme de fr. 7,446,649 fr. 92
Nous avons vu que les capitaux prélevés sur les emprunts pour la construction des chemins de fer étaient de 150,264,063 fr. 75
La somme de 7,446,649 fr. 92 c. représente donc un intérêt de 4,95 p. c.
Nous avons dit que les dépenses étaient de 56,055,718 fr. 55 c. et les recettes de 38,579,046 fr. 73 c., de sorte que l’excédant de dépense, en y comprenant les intérêts établis pour chaque année monte à 17,476,671 fr. 82 c.
La totalité des dépenses occasionnées par la construction des chemins de fer atteint donc le chiffre de 167,740,671 fr. 82 c. (150,264,063 75 + 17,476,671 82)
Nous attribuons à l’excédant de 17,476,671 fr 82 c. sorti des caisses de l’Etat le même intérêt de 4,95 p. c., bien qu’il ne figure pas spécialement au budget, ci 865,095 fr. 26.
Ainsi les charges supportées annuellement par le budget en intérêts des capitaux employés à la construction de nos chemins de fer, s’élèvent à 8,311,745 fr. 18 c.
Les produits du chemin de fer, pendant l’année 1844, sont évalués au budget des voies et moyens à 10,600,000 fr.
Les frais d’exploitation, portés au budget des travaux publics de la même année, étant de 5,696,800 fr., l’excédant des recettes sur les dépenses est de 4,903,200 fr.
Le surcroît de charges s’élève donc à 3,408,545 fr. 18 (8,311,745 18 - 4,903,200)
En résumé, le revenu net du chemin de fer devant être, en 1844, de 4,903,200 fr., le capital prélevé pour sa construction sur les différents emprunts, et qui est de 150,264,063 fr. 5 c., rapporterait un intérêt de 3 26/100 p. c. s’il devait seul être porté en ligne de compte ; mais comme toutes les dépenses réunies, après déduction des recettes, atteindront, au 1er janvier 1844, le chiffre de 167,740,735 fr. 57 c., l’intérêt qui sera obtenu par l’exploitation ne sera que de 2 92/100 p. c. Le budget restera grevé d’une surcharge annuelle de 3,408,545 fr. L’intérêt des capitaux empruntés étant de 4 95/100 p. c., la différence d’intérêt au préjudice du trésor est de 2 03/100 p. c.
Toutefois, différentes circonstances sont de nature à modifier l’intérêt de 2 92 p. c. que doivent produire, d’après nos prévisions de recettes, les capitaux engagés dans la construction des chemins de fer ; il est difficile d’apprécier, à une époque où le matériel de l’exploitation est encore en grande partie intact, quels seront les frais d’entretien et de renouvellement lorsqu’il aura un plus long usage.
Par contre les frais ordinaires d’exploitation tendront à se réduire, et l’on doit s’attendre à un mouvement de plus en plus considérable dans les transports par suite des grandes lignes qui vont successivement entrer en communication avec le railway belge.
En attendant que l’expérience vienne rectifier, s’il y a lieu, les bases de notre appréciation, nous devons nous en tenir aux chiffres que nous avons indiqués, et qui reposent sur des données aussi exactes que l’état actuel des choses a permis de les établir.
Le budget du ministère de la guerre n’ayant pas été voté par les chambres, pour l’exercice 1843, on ne peut mettre en parallèle que les crédits demandes pour ce département.
Le budget de 1843 était de 29,500,000 fr. ; mais, par suite de réductions consenties par M. le ministre de la guerre, il a été fixe à 29,455,000 fr. tandis qu’il n’est pétitionné, pour l’exercice 1844, que 28,130,000 fr., c’est-à-dire 1,325,000 fr. de moins que pour 1843.
Les principales économies introduites à ce budget consistent dans une réduction de 675,000 francs sur la solde et l’habillement de l’infanterie ; de 19,000 sur la solde de la cavalerie ; de 49,000 sur celle de l’artillerie ; de 574,959 29 c. sur les masses de corps, frais divers et indemnités ; et enfin de 144,950 fr. sur le matériel de l’artillerie et du génie.
Des notes développées jointes au budget vous feront connaître, au surplus, de quelle manière ces économies peuvent se réaliser.
Quelques augmentations, également justifiées, sont demandées, entre autres de 17,200 francs pour l’état-major général et le corps d’état-major ; 26,400 francs pour le service de santé ; 52,000 francs pour la solde du génie et de la gendarmerie, et 21,100 francs pour la remonte de la cavalerie.
Le budget du département des finances présente un excédant de 395,271 fr. 32 c. sur celui voté pour l’exercice 1843.
Cet excédant provient principalement de la demande d’un crédit de 210,000 fr. pour la fabrication de pièces de 1 et de 2 centimes, produisant, du reste, au budget des recettes, un bénéfice de 90,000 fr. ; d’une augmentation de 30,00 francs pour le service du caissier général de l’Etat ; de 100,000 francs pour le renforcement du personnel de la douane ; de 40,000 francs sur les traitements des employés chargés de la surveillance des fabriques de sucre ; de 25,000 francs destinés à accorder des indemnités aux receveurs pour la confection de copies des rôles des contributions directes, en conformité de la loi du 1er août 1843 ; de 16,300 francs sur le traitement des employés du domaine ; de 18,600 francs sur celui des agents forestiers ; de 17,000 francs sur les dépenses du domaine et d’une allocation nouvelle de 25,000 francs pour le personnel, l’entretien du parc, des plantations et menues réparations aux palais de Bruxelles et de Tervueren, dont la propriété a été transféré à l’Etat par le traité du 5 novembre 1842.
Ces augmentations sont atténuées par une réduction de 90,628 fr. 68 c. sur le crédit réclamé pour la révision et l’achèvement des travaux d’arpentage et d’expertise des propriétés foncières dans les provinces du Limbourg et du Luxembourg ; ce crédit ne figure au budget de l’exercice prochain que pour une somme de 209,574 fr. 32 c. A cette occasion, nous pouvons annoncer que les opérations cadastrales sont assez avancées, pour que les résultats soient connus au début de la prochain session, et permettent au gouvernement de présenter aux chambres un projet de péréquation générale de l’impôt foncier pour l’exercice 1845.
Les explications que renferment les développements du budget du département des finances vous mettront à même de reconnaître, messieurs, que les allocations demandées sont rigoureusement nécessaires pour assurer la marche régulière de l’administration, la rentrée des revenus publics ainsi que les intérêts de l’industrie nationale.
Le budget des remboursements et non-valeurs présente une augmentation de 256,000 francs,
L’expérience a démontré l’insuffisance du crédit de 200,000 francs pour restitution d’impôts, péages, etc. C’est dans la vue d’éviter la demande de nouveaux crédits supplémentaires qu’une augmentation de 50,000 francs est portée au budget de 1844.
Celle de 50,000 francs qui affecte les remboursements des postes aux offices étrangers, est réclamée dans la prévision de la conclusion de nouvelles conventions postales.
Le crédit relatif au remboursement du péage de l’Escaut est porté à 800,000 fr. ; le développement progressif de la navigation justifie la majoration de 150,000 fr. qui est devenue nécessaire.
Quelques explications sont utiles sur les articles du budget des voies et moyens qui présentent des différences sensibles avec les produits portés au budget de 1843.
La contribution personnelle évaluée au chiffre de 8,625,100 francs offre une augmentation de 124,608 francs sur laquelle les résultats déjà connus permettent de compter.
Nous avons porté les prévisions des droits de douane à 11,407,000 fr. ; la recette des neuf premiers mois de cette année et des trois derniers mois de 1842, s’est élevée à 11,552,000 francs ; il est vrai qu’elle comprend des droits provenant des déclarations extraordinaires de mises en consommation de café qui ont été provoquées par la prévision d’une augmentation de droits en 1842 ; mais, par compensation, des changements favorables aux produits ont été introduits dans notre tarif, et d’autre part notre commerce tend à prendre un développement de plus en plus considérable ; notre évaluation est donc établie avec modération.
Les prévisions de l’accise sur les vins étrangers n’ont été portées au budget de 1843 qu’à 1,850,000 francs, en vue de la réduction de 25 p.c. résultant de la convention du 28 août ; mais des crédits à termes de 9 et 18 mois étant accordés en vertu de la législation existante aux négociants en vins, une partie des termes de payement échus en 1843, se rapportent encore aux droits non réduits ; c’est ce qui explique comment le produit de cette année dépassera les prévisions dans une assez forte proportion.
La moyenne du revenu de l’accise sur les vins étrangers frappés de 26 centimes additionnels, a été, de 1834 à 1841, de 2,440,000 fr. ; l’application de la réduction de 5 pour cent réduit ce produit à 1,830,000 fr. Comme il est à présumer que la réduction des droits d’accise et de douane exercera une certaine influence sur les importations de vins, nous avons cru pouvoir, sans exagération, évaluer à 1,950,000 fr. le produit de cette accise en 1844.
L’accise sur les eaux-de-vie indigènes a été élevée, par la loi du 27 juin 1842, de 60 centimes à un franc par hectolitre de matières mises en macération et par 24 heures de travail. Il était difficile d’apprécier, avec quelque certitude, les effets d’une telle augmentation de droits ; des opinions contradictoires ont été émises à ce sujet ; des appréhensions de fraude ont été manifestées ; comme les prix du genièvre sont restes à peu près stationnaires depuis l’accroissement de l’accise, les importations frauduleuses n’ont pas eu de nouvel aliment. On a craint aussi une grande précipitation dans les travaux de macération ; une accélération s’est manifestée en effet, mais dans une proportion moins préjudiciable au trésor que celle à laquelle on croyait devoir s’attendre.
Les prévisions de 1843 ont été établies à 4,800,000 fr. ; les recettes probables ne s’élèveront qu’à 3,500,000 fr. environ, à la fin de cet exercice ; le prix élevé du seigle a sans aucun doute contribué à ce résultat défavorable. Afin de parvenir à une appréciation qui se rapproche autant que possible de l’exactitude, il a été forme un relevé des droits constatés pendant le 1er semestre 1843, d’après la subdivision que nous allons indiquer :
- Pour les distilleries non agricoles,
1,634,640 h 65 l. à 1 franc, 1,634,640 fr. 65
169,378 h. 85 l. à 25 centimes, 42,344 fr. 71
166 h. 72 l. à 40 centimes, 66 fr. 68
- Pour les distilleries agricoles,
544,895 h. 17 l. à 85 centimes, 463,160 fr. 89
49,803 h. 608 l. à 21 1/4 centimes, 10,583 fr. 28
Les mêmes proportions ont ensuite été appliquées à la contenance imposée pendant le deuxième semestre 1842, ce qui a donne un résultat de 1,809,108 fr.
Le produit des six premiers mois de 1843 et des six derniers mois de 1842, d’après le taux actuel de l’accise, s’élèverait ainsi à 3,959,904 fr. 21.
Nous ne pouvons donc nous éloigner beaucoup de la réalité en portant nos prévisions à 3,900,000 francs au budget de 1844.
Les prévisions des droits d’accise sur le sucre exigent des explications développées.
En évaluant à une moyenne de 4 millions de kilogrammes la production du sucre de betterave en Belgique. pendant les années 1839 à 1842, notre consommation réunie à la quantité de sucre qui alimente le commerce interlope, a été, en moyenne, de 13,640,380 kil. sous la législation précédente.
L’application de la nouvelle législation réduira nécessairement la consommation, d’abord, parce que l’élévation de l’impôt, en diminuant les bénéfices du commerce interlope, doit nécessairement le restreindre, et ensuite, par la raison que la réserve ci-devant fixée à 1/10 seulement est portée à 4/10 des prises en charge, ce qui obligera le raffineur à laisser sur le marche intérieur une plus forte quantité de sucre fin que celle qui est absorbée aujourd’hui par le consommateur belge. Des chiffres expliqueront mieux cet effet de la nouvelle loi que des raisonnements difficiles à saisir.
Supposons que le commerce interlope ait été alimenté par un million de kilogrammes de sucre, et réduisons en conséquence notre consommation à 12,640,380 kilog. dans l’exemple que nous allons poser : la production du sucre de betterave étant évaluée à 4.000,000 de kilogrammes, la consommation de sucre a donné lieu, sous l’ancienne législation, à une importation de sucre brut de 31,361.326 kil.
Admettons le rendement moyen de 100 kil, de sucre brut dans les proportions suivantes : Mélis, candi et lumps 75 kil., cassonade 10 kil., sirop 10 kil. et déchet 5 kil.
La moyenne des quantités soumises au raffinage en sucre indigène et étranger a été, d’après ce que nous venons d’indiquer, de 25,361,326 kil.
Cette quantité se subdivise, d’après les rendements fixés ci-dessus, savoir :
Sucre mélis, candi et lumps, 19,020,993 kil.
Cassonade, 2,536,133 kil.
Sirop, 2,536,133 kil.
Déchet, 1,268,067
En déduisant la quantité de sucre mélis, candi et lumps, soit 10.452,879 kil, exportée avec décharge de l’accise, la consommation intérieure a été alimentée par des sucres de cette espèce jusqu’à concurrence de 8,568,114 kil., dont il faut déduire la quantité enlevée par le commerce interlope évaluée à 1,000,000 kil. Reste ; 7,568,114 kil.
Y ajoutant le sucre vergeois, 2,536,133 kil. et les les sirops 2,536,133 kil., on trouve une quantité totale de 12,640,380 kil. qui est restée sur le marché intérieur pour l’approvisionnement du pays.
Tel était l’état des choses sous la législation ancienne ; voyons ce qui doit se passer d’après les combinaisons de la nouvelle loi :
La production du sucre de betterave a été évaluée pour la campagne de 1843 à 1844 à 2,325,000 kil. ; à déduire le déchet de 5 p. c 166,250 kil. ; différence 3,158,750 kil.
La consommation du sucre de canne, augmentée de la quantité qui fait l’objet du commerce interlope, doit être de 10,481,630 kil., pour atteindre le chiffre de 13,640,380 kil.
Dans l’hypothèse que les raffineurs de sucre de canne apureront par exportation les 6/10, leurs prises en charge s’élèveront à 17,498,547 kil., qu’ils devront importer et soumettre au raffinage, et la quantité de 110,499,128 kil., qui forme les 6/10 de ces prises en charge, représente, au rendement légal de 58 1/2 en sucre fin à exporter, 6,141,990 kil.
Ainsi, dans les circonstances dont on vient de parler, il sera mis en raffinage :
- Sucre de betterave, 3,325,000 kil.
- Canne, 17,498,547 kil.
- Ensemble, 20,823,547 kil.
En décomposant cette dernière quantité d’après les rendements qui ont été indiqués, on obtient :
- En sucre mélis, candi et lumps, 15,617,660 kil.
- En cassonade, 2,082,355 kil.
- En sirop, 2,082,355 kil.
- Déchet, 1,041,177 kil.
La quantité de sucre fin obtenue par la manipulation de 20,823,547 kil, sucre brut de canne et de betterave, est de 15,617,660 kil.
1° La quantité susceptible d’être exportée, 6,141,990 kil.
2° Celle alimentant le commerce interlope, 1,000,000 kil.
Reste 7,141,990 kil.
Il reste en sucre fin 8,475,670 kil.
Les cassonades, 2,082,355 kil.
Et les sirops, 2,082,355 kil.
Quantité présumée pour la consommation du pays, 12,640,380 kil. Ainsi la nouvelle loi, en supposant que rien ne soit changé dans la consommation évaluée en sucre brut, laisse sur le marche intérieur 8,475,670 kil. en sucre fin, alors que jusqu’ici une quantité de 7,568,114 kil. a suffi à la consommation ; par contre, la quantité de sucre vergeois et de sirop reste moindre sous la nouvelle législation que sous l’ancienne. On ne peut espérer qu’une compensation complète s’établisse entre ces différentes espèces de sucres, puisqu’elles s’emploient à des usages différents. La consommation devra donc se restreindre en raison de cette influence et par la cessation probable du commerce interlope.
Par les raisons que nous venons de déduire, nous avons pensé qu’il était prudent de n’évaluer la consommation de sucres dans le pays, sous la nouvelle législation, qu’à 11,594,666 kil.
D’après les renseignements que l’administration a pu recueillir, il a été ensemencé 1,900 hectares de betteraves. En calculant le rendement d’un hectare à 35,000 kil., et le produit à 5 kil, par 100 kil. de betteraves, on obtient en racines 66,500,000 kil., et en sucre 3,325,000 kil., ou, après déduction du déchet au raffinage évalué à 5 p.c., 3,158,750 kil.
Notre consommation étant évaluée à 11,594,666 kil., voici quels seront les mouvements d’importation et d’exportation, et la répartition des produits du raffinage.
Les importations du sucre exotique seront de 14,083,333 kil.
La production du sucre indigène de 3,325,000 kil.
Les mises en fabrication s’élèveront donc à 17,408,333 kil.
On obtiendra au raffinage :
En sucre melis, lumps et candi, 13,056,250 kil.
En sucre vergeois 1,740,833 kil.
En sirop 1,740,833 kil.
Le total des différents produits obtenus sera de 16,537,916 kil.
Le déchet évalué à 5 p. c. est de 870,417 kil.
L’exportation avec décharge de l’accise aura été d’une quantité de 4,943,250
et il restera dans la consommation intérieure :
- En sucre mélis, lumps et candi 8,013,000 kil.
- En sucre vergeois 1,740,833
- En sirop 1,740,833
La consommation totale sera, comme nous l’avons dit, de 11,594,666 kil.
Les recettes, d’après ce chiffre de consommation, doivent s’élever à 3,200,000 francs.
Voici comment cette évaluation a été établie :
Les 3,325,000 kil. de sucre indigène, au droit de 20 fr. les 100 kil., donnent lieu à un produit de 665,000 fr.
Les 4/10 réserves sur nos importations , c’est-à-dire 5,633,320 kil, au droit de 45 francs les 100 kil. produisent 2,535,000 fr.
Nous obtenons ainsi un total égal aux prévisions du budget, 3,200,000 fr.
Nous croyons avoir mis toute la circonspection possible dans nos appréciations ; cependant il est certains éléments qui ne peuvent être connus dès à présent avec une exactitude rigoureuse. Quelle est la production réelle du sucre indigène ? C’est ce qu’on ne peut établir qu’approximativement. Quelle sera la transformation qui s’opérera dans les habitudes du consommateur par suite des modifications qui interviendront dans les rapports des prix des différents produits du raffinage ? C’est ce que nous ne pouvons non plus prévoir qu’approximativement. Quoi qu’il en soit, nous avons tout lieu de supposer que le revenu de l’accise sur le sucre ne s’éloignera pas beaucoup, en plus ou en moins, du chiffre de 3,200,000 fr. qui se trouve porté dans nos prévisions.
Droits d’hypothèques, de timbre, de succession
L’évaluation du produit des droits d’hypothèques et de timbre réunis, dépasse les recettes ordinaires sur ces droits d’une somme d’environ 400,000 francs. La loi du 12 août 1842, qui prescrit le renouvellement des inscriptions avant le 1er juillet 1844, pour toutes celles qui sont antérieures au 1er juillet 1834, donnera lieu à la perception d’une somme assez considérable pour l’accomplissement des formalités requises, et à l’emploi d’une forte quantité de papier timbré ; telles sont les causes de l’excédant de produit attribué à ces deux branches de revenu pour l’année 1844.
Les prévisions des droits de succession ont été portées à 6,500,000 francs au budget de 1843 ; elles étaient basées sur les recettes extraordinaires de 1841 et de 1842.
Les produits des neuf premiers mois de 1843, joints à ceux des trois derniers mois de 1842, ne s’élèvent qu’à 4,103,885 fr. 51 c., mais ceux du 1er semestre 1843, réunis à ceux du 2e semestre de 1842, atteignent 4,620,000 francs. La moyenne de ces deux chiffres est de 4,400,000 francs, c’est cette somme qui figure au budget des voies et moyens.
Produit des péages sur les voies navigables
Le produit des péages sur les canaux se soutient et semble même tendre à s’accroître, quoique dans une faible proportion ; nous appellerons à cette occasion l’attention de la chambre sur deux circonstances importantes, qui se rattachent aux canaux appartenant à l’Etat. On sait que S. M. Guillaume-Frédéric, comte de Nassau, faisait valoir à charge de la Sambre canalisée, du canal de Charleroy, de celui de Pommeoruzl à Antoing et de celui de Terneuzen, diverses prétentions s’élevant en capital et intérêts à 12,460,704 fr. 29 cents des Pays-Bas ; par suite des stipulations de l’art. 61 du traité du 5 novembre, le gouvernement des, Pays-Bas, au nom de S. M. le roi Guillaume-Frédéric, a renonce à toutes ces prétentions moyennant une somme de 4,330,000 florins.
La Belgique s’étant libérée de cette dette par l’emploi des capitaux mis à sa disposition par le traité, la valeur des canaux, propriété de l’Etat, s’est augmentée de pareilles sommes, c’est-à-dire de 9 millions 164,000 francs.
D’un autre côté, ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer, il était resté dû à la Société générale, par suite de la transaction intervenue avec les concessionnaires de la Sambre canalisée, une somme de 4,416,000 francs en vertu de la loi du 27 septembre 1835. Le remboursement de cette somme étant prévu dans le compte de la situation générale du trésor, nous devons le considérer comme étant effectué selon la proposition qui en sera faite très incessamment à la chambre ; c’est donc d’une somme de 13,580,000 francs que les canaux de l’Etat vont se trouver dégrevés.
L’établissement du chemin de fer a fait diminuer le produit des barrières sur les routes de première et de deuxième classe ; porté au budget de 1843 pour une somme de 2,300,000 francs, il ne peut plus figurer à celui de 1844 que pour celle de 2,000,000.
Nous croyons être resté dans les bornes d’une appréciation modérée, en ne portant au budget que 10,600,00 fr. pour les produits de l’exploitation de notre railway en 1844. Nous avons déjà entretenu la chambre de cet objet sous le point de vue financier ; nous nous dispenserons donc de nous y arrêter davantage.
Produit des domaines
Le produit des domaines est augmenté de 252,000 fr. par suite de l’achat fait par l’Etat de la forêt de Soignes, du domaine de Tervueren et du palais de la rue Ducale, à Bruxelles.
Ces propriétés, et en outre un hôtel situé Place Royale, à Bruxelles, ont été acquises par l’Etat en vertu de l’art 60 du traité du 5 novembre et de l’art. 2 de la convention du 4 novembre 1842 avec la Société Générale ; savoir, le domaine de Tervueren avec ses dépendances, le palais et l’hôtel à Bruxelles, pour une somme de 3,503,334 florins, et la forêt de Soignes pour celle de 8,100,000 florins, faisant ensemble un capital de 24,769,103 francs, qui, joint à celui de 13,580,000 francs remboursés sur les canaux, forment une valeur de 38,349,000 francs dont le domaine public s’est enrichi.
Les autres articles du budget des voies et moyens ne nous ont pas paru exiger d’autres explications ou renseignements que ceux qui se trouvent consignés dans les développements de ce budget.
Nous venons d’exposer notre situation financière sous toutes ses faces ; nous avons vu qu’après la réalisation des valeurs ou titres que nous possédons, le découvert du trésor ne s’élèvera plus qu’à 9,300,000 francs.
Nous avons rappelé que nos propriétés domaniales de toute nature avaient pris un accroissement de valeur de 38,349,000 francs.
Nous avons établi qu’en créant de nouvelles ressources pour environ 3 millions, un parfait équilibre sera établi entre nos revenus et nos dépenses actuelles ou prévues.
Enfin, nous avons fait apercevoir la possibilité d’éteindre entièrement la dette flottante sans recourir à des charges extraordinaires.
Si le gouvernement et les chambres persévèrent dans les principes d’une sage économie, si nous évitons de nous engager dans des dépenses imprudentes, si enfin nous savons nous imposer quelques légers sacrifices encore, la Belgique bientôt sera renommée par l’état florissant de ses finances ; elle puisera dans cette situation prospère, un nouvel élément de force politique, qui suppléera à l’infériorité numérique de sa population, et contribuera à lui assurer un rang distingué parmi les nations européennes.
(Moniteur belge n°323, du 19 novembre 1843) - La chambre donne acte à M. le ministre des finances de la présentation de ces projets de loi et en ordonne la distribution et le renvoi aux sections.
PRÉSENTATION DES COMPTES GÉNÉRAUX POUR LES EXERCICES 1841 ET 1842
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente les comptes généraux (pour les exercices 1841 et-1842) de toutes les opérations des bons du trésor revêtus du visa et de l’approbation de la cour des comptes.
- La chambre en ordonne l’impression et la distribution et le renvoi à l’examen des sections.
M. le président. - La commission d’adresse s’est réunie ce matin ; elle espère avoir terminé son travail lundi. Je proposerai d’avoir ce jour-là séance publique à 2 heures.
M. Rodenbach. - Soit, mais pour le cas où l’on ne serait pas en nombre, je propose que la commission d’adresse soit autorisée à faire imprimer et distribuer le projet d’adresse et que la distribution soit fixée à mardi à midi.
M. Scheyven. - Il est évident que les membres de la chambre qui ont l’intention de retourner chez eux aujourd’hui ne reviendront pas lundi pour entendre la lecture du projet d’adresse, mais seulement mardi pour la discussion. Il conviendrait donc mieux qu’il n’y eût pas de séance lundi, que la commission fût autorisée à faire distribuer le projet d’adresse et que la prochaine séance soit fixée à mardi pour la discussion de l’adresse.
M. le président. - Il y a aussi des feuilletons de pétitions.
M. Scheyven. - Comme on voudra ; mais on ne sera pas en nombre ; on ne viendra pas pour entendre des rapports de pétitions.
- La chambre consultée autorise la commission d’adresse à faire imprimer le projet d’adresse et fixe son ordre du jour comme suit :
Lundi à 2 heures, séance publique pour entendre le rapport de la commission d’adresse.
Mardi, à 11 heures, réunion des sections pour se constituer et nommer les membres de la commission. A midi, séance publique pour la discussion du projet d’adresse.