Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359137&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=2107599086&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte,%20%20,%20avt/Avancement%20Grade%20-%20Auxiliaire%20de%20soins.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:44:16+00:00
Document Index: 86942008

Matched Legal Cases: ['art. 44', "l'article 13", "l'article 3", 'art. 45', "l'article 36", 'art. 1', "l'article 3", 'art. 40', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 40', 'art. 48', "l'article 12", 'art. 7', 'art. 51', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 50', "l'article 13", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
NOR: INTB9200378D
Vu le décret n° 65-773 du 8 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique ;
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 44
Les auxiliaires de soins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de soins principal de 2e classe et d'auxiliaire de soins principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.
Les auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.
Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'assistant dentaire assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des soins dentaires.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 45
Le recrutement en qualité d'auxiliaire de soins territorial principal de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Modifié par Décret n°2010-1398 du 12 novembre 2010 - art. 1
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert dans les spécialités suivantes :
1° Pour la spécialité aide-soignant : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, du diplôme professionnel d'aide-soignant ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L. 4391-1 à L. 4391-4 du code de la santé publique ;
2° Pour la spécialité aide médico-psychologique : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
3° Pour la spécialité assistant dentaire : aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre au moins de niveau V inscrit au répertoire national des certifications professionnelles délivré dans le domaine dentaire.
Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier après 1971 ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique après 1979.
Modifié par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 40
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 46
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 47
Créé par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 40
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 48
L'avancement au grade d'auxiliaire de soins principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 7 4° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 51
Créé par Décret n°2000-971 du 3 octobre 2000 - art. 9
Abrogé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 7 5° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
TITRE V : DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DIRECTE
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 50
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 7 7° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 7 8° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 7 9° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 7 10° 11° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 7 10° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 7 12° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007