Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8293-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-30-10-20-20130311
Timestamp: 2020-01-22 16:40:29+00:00
Document Index: 300093407

Matched Legal Cases: ["l'article 235", "l'article 235", "l'article 210", '§ 50', "l'article 210", '§ 70', "l'article 1764", '§ 120', "l'article 46", "l'article 210", '§ 70', "l'article 1764", "l'article 210", '§ 70']

8293-PGPIS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation2
BOI-IS-BASE-20-30-10-20-20130311
2013-03-11T16:38:33.000+01:002014-03-11T11:45:25.000+01:00
Par ailleurs, l'impôt correspondant à ces plus-values est soumis à :
- la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI ;
- ainsi qu'à la contribution exceptionnelle prévue à l'article 235 ter ZAA du CGI pour les opérations de cession intervenant au cours des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2013.
Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis aux articles R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à R*111-17 du CCH, constituant la résidence principale ou la résidence secondaire d'une personne physique.
En application de l'article R*111-1-1 du CCH, il est rappelé qu'un logement ou une habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que des cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Constituent notamment des locaux à usage d'habitation au sens des dispositions précitées les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers de jeunes travailleurs, les foyers pour personnes âgées autonomes dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté (CCH, art. R*111-1-1, al. 2) ainsi que les résidences étudiantes.
Sont en revanche exclus de la notion de locaux à usage d'habitation, pour l'application de l'article 210 F du CGI, notamment les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 du code du tourisme, les résidences de tourisme d'affaires, les hôtels ainsi que les résidences proposant à la location des appartements meublés et équipés avec services pour des séjours de courte et moyenne durée, les villages résidentiels de tourisme définis à l'article R. 323-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme et chambres d'hôtes définis respectivement aux articles D. 324-1 du code du tourisme et D. 324-13 du code du tourisme, ou encore les villages de vacances et maisons familiales de vacances définis aux articles D. 325-1 du code du tourisme et D. 325-13 du code du tourisme.
Dans ces conditions, la transformation d'un local à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation doit induire un changement de destination du local au sens des articles R*421-14 du code de l'urbanisme, R*421-15 du code de l'urbanisme, R*421-16 du code de l'urbanisme et R*421-17 du code de l'urbanisme, lequel s'accompagne de travaux d'aménagement intérieur et, le cas échéant, de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, nécessitant soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.
En revanche, si cet appartement ne comporte pas une pièce indispensable à l'habitation mentionnée à l'article R*111-1-1 du CCH, telle une cuisine et/ou une salle d'eau, il sera éligible au présent régime dès lors qu'il pourra être transformé en local à usage d'habitation au sens des dispositions citées au II-A § 50 par l'aménagement de la cuisine et/ou de la salle d'eau manquante.
- Hypothèse 1 : La SIIC clôture son exercice au 31 décembre N. Le délai de trois ans commence à courir le 1er janvier N+1, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 décembre N+3.
- Hypothèse 2 : La SIIC clôture son exercice au 31 mars N. Le délai de trois ans commence à courir le 1er avril N, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 mars N+3.
Conformément au II de l'article 210 F du CGI, l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans cité au II-A § 70. Il en résulte que le cessionnaire n'encourt pas l'amende prévue au III de l'article 1764 du CGI (cf. III-B § 120) s'il cède le local dans ce délai de trois ans, après achèvement des travaux de transformation.
Pour les opérations réalisées avant la date de publication du décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 portant création de l'article 46 quater-0 ZZ bis D du CGI, si cet engagement n'a pas été porté à la connaissance de l'administration fiscale, les personnes concernées qui ont entendu placer leur opération de cession sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 F du CGI doivent adresser leur engagement de transformation dans un délai de trois mois à compter de la publication des présents commentaires au service des impôts des entreprises auprès duquel elles déposent leur déclaration de résultat, y compris sur papier libre si l'engagement n'a pas été pris dans l'acte constatant la transmission.
La rupture de l'engagement de transformation survient lorsqu'à l'issue du délai de trois ans (cf. II-A § 70 et 80), les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial acquis n'ont pas fait l'objet d'une transformation en locaux à usage d'habitation, quelle qu'en soit la raison (sauf application des exceptions légales mentionnées au III-C). Dans ce cas, le cessionnaire est considéré comme n'ayant pas respecté son engagement.
En application du III de l'article 1764 du CGI, le non-respect de l'engagement de transformation emporte pour le cessionnaire l'application d'une amende égale à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. Cette valeur est celle retenue lors de la cession du bien qui a bénéficié des dispositions de l'article 210 F du CGI et pour lequel l'engagement de transformation n'a pas été respecté. L'amende est due au titre de l'exercice au cours duquel expire le délai de trois ans mentionné au II-A § 70.
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