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Timestamp: 2016-10-24 18:21:45+00:00
Document Index: 230180599

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

8C_702/2012 (24.01.2013)
8C_702/2012
Municipalit� X.________,
repr�sent�e par Me Fran�ois Roux, avocat,
Droit de la fonction publique (r�siliation pour justes motifs),
du 6 juillet 2012.
R.________, n� en 1952, est entr� au service de la Municipalit� X.________ (ci-apr�s: la Municipalit�) le 1er d�cembre 1990 en qualit� de secr�taire municipal adjoint. Il a �t� nomm� d�finitivement � son poste le 1er janvier 1992. Son travail �tait tr�s appr�ci� par le secr�taire municipal avec lequel il a collabor� de nombreuses ann�es.
Le 1er septembre 2008, un "secr�tariat g�n�ral" a �t� cr�� au sein de la Municipalit� et L.________, cheffe des ressources humaines, a �t� plac�e � sa t�te. Elle est devenue la sup�rieure hi�rarchique de R.________.
A partir du 7 septembre 2009, R.________ s'est trouv� en incapacit� de travail totale pour cause de maladie et n'a plus repris son service depuis cette date.
Par lettre du 18 septembre 2009, R.________ s'est plaint pour la premi�re fois aupr�s de son employeur du comportement de sa sup�rieure hi�rarchique, L.________, envers lui. En bref, il lui reprochait de tout faire pour le mettre � l'�cart en le d�nigrant et en mettant en cause ses comp�tences tant et si bien qu'il en �tait tomb� malade. Apr�s avoir pris connaissance de ce courrier, L.________ et R.________ ont �t� entendus s�par�ment par la Municipalit�, respectivement le 5 et 12 novembre 2009. A cette occasion, le pr�nomm� a d�clar� qu'il ne pouvait plus envisager de retravailler sous les ordres de L.________. Afin d'�claircir les faits et pouvoir se d�terminer sur un �ventuel harc�lement psychologique de la part de celle-ci, la Municipalit� a mandat� le Cabinet Y.________ (Psychologues du travail et consultants RH) pour effectuer un audit.
Le cabinet Y.________ a entendu les deux concern�s ainsi que cinq t�moins d�sign�s par chacun d'eux. Selon les conclusions du rapport rendu en f�vrier 2010, R.________ n'avait pas �t� victime de mobbing. Les all�gations de celui-ci ne se trouvaient pas confirm�es � travers les t�moignages. Du c�t� de L.________, il n'y avait eu clairement aucune volont� de nuire, mais des maladresses. Il �tait �galement relev� que la virulence des propos et des accusations de R.________ ne permettait aucune m�diation � ce stade et qu'au vu de la situation, il �tait impensable de maintenir une relation professionnelle entre eux.
Le 24 mars 2010, l'int�ress� a pris connaissance dudit rapport dans les locaux de la Municipalit�. Le lendemain, il a �crit une lettre dans laquelle il en contestait le r�sultat, estimant que le rapport ne faisait pas toute la lumi�re sur les faits qu'il avait d�nonc�s.
Convoqu� � une audition pour le 28 avril 2010, R.________ a demand�, par le biais de sa mandataire, que la s�ance soit report�e et que l'entier du dossier, en particulier le rapport Y.________, lui soit communiqu� pour consultation. La Municipalit� a d�plac� la s�ance d'audition au 12 mai 2010, mais a refus�, pour des motifs de confidentialit�, la transmission dudit rapport qui pouvait �tre consult� sur place. Le 7 mai 2010, la mandataire de R.________ a pris connaissance du document dans les locaux de la Municipalit�, sans pouvoir toutefois en faire une copie. Le 12 mai 2010, le pr�nomm� a refus� de se rendre � la s�ance d'audition, motif pris qu'il n'avait pas pu disposer d'un exemplaire photocopi� du rapport. Sa mandataire n'�tait �galement pas pr�sente � cette s�ance.
Le 18 mai 2010, la Municipalit� a r�sili� les rapports de service de R.________ pour justes motifs avec un d�lai de cong� de trois mois pour le 31 ao�t 2010, en application de l'art. 13 du Statut du personnel de la Commune X.________ (ci-apr�s: le Statut). L'int�ress� a �t� lib�r� de son obligation de travailler.
R.________ a d�f�r� cette d�cision � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois qui, apr�s avoir auditionn� plusieurs t�moins, a rejet� le recours (jugement du 6 juillet 2012).
R.________ interjette un recours en mati�re de droit public. Sous suite de frais et d�pens, il demande l'annulation de la d�cision de r�siliation de la Municipalit� et le renvoi de la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision. Il requiert l'effet suspensif � son recours.
1.1 Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre des d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Un litige en cas de licenciement, lorsque le fonctionnaire ne conclut pas au versement d'une somme d'argent mais requiert l'annulation de la d�cision de r�siliation, ce qui revient � demander � �tre r�tabli dans son statut de fonctionnaire, est une contestation p�cuniaire (arr�ts 1C_547/2008 du 23 f�vrier 2009 consid. 2.1; 1C_116/2007 du 24 septembre 2007 consid. 2). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre ainsi pas en consid�ration.
1.2 Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (art. 85 al. 1 let. b LTF). La contestation porte sur le salaire de plusieurs mois, voire plusieurs ann�es, de sorte que le seuil d�terminant est largement d�pass�.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.
2.1 Le recourant rel�ve tout d'abord qu'� l'issue de son audition du 12 novembre 2009, la Municipalit� avait fait rajouter au proc�s-verbal la d�claration suivante du syndic S.________: "Par votre intervention intempestive, vous vous �tes mis hors jeu au niveau de votre poste de travail ...". Il y voit la preuve que l'intim�e avait en r�alit� d�j� pris la d�cision de le licencier avant m�me d'avoir proc�d� � la v�rification des accusations de mobbing qu'il avait formul�es � l'encontre de sa sup�rieure hi�rarchique. Quoi qu'il en soit, il reproche � la Municipalit� de ne pas l'avoir inform� de son intention de r�silier les rapports de service pour justes motifs et de l'avoir laiss� dans l'ignorance des faits qui lui �taient reproch�s jusqu'au jour o� la d�cision de licenciement du 18 mai 2010 lui avait �t� notifi�e. A ses yeux, d�s lors qu'aucune proc�dure formelle, � l'instar d'une enqu�te administrative, n'avait �t� ouverte contre lui, il pouvait l�gitiment penser que l'intim�e s'�tait engag�e dans une d�marche de conciliation pour r�gler la situation entre lui et L.________. Il n'avait donc pas �t� en mesure de comprendre qu'un renvoi �tait susceptible d'�tre prononc� contre lui.
2.2 Tel qu'invoqu� par le recourant et garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend, en particulier, le droit pour la personne concern�e de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s., et les r�f�rences). En mati�re de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du droit constitutionnel d'�tre entendu, pour autant que la personne concern�e ait compris qu'une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte � son encontre (arr�t 1C_103/2007 du 7 d�cembre 2007 consid. 5.3). La personne concern�e ne doit pas seulement conna�tre les faits qui lui sont reproch�s, mais doit �galement savoir qu'une d�cision allant dans une certaine direction est envisag�e � son �gard (consid. 5.1 non publi� aux ATF 136 I 39 de l'arr�t 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 et les arr�ts cit�s).
2.3 En l'occurrence, le recourant se m�prend sur la port�e des propos �nonc�s par le syndic S.________ lors de son audition du 12 novembre 2009. A la lecture du proc�s-verbal y relatif, on comprend clairement qu'il �tait uniquement question de la suspension de son obligation de travailler (au cas o� il serait � nouveau capable de reprendre son poste) jusqu'� l'aboutissement des mesures d'instruction n�cessaires en lien avec ses accusations de mobbing. Il ne fait au demeurant pas de doute que la Municipalit� a pris la d�cision de mettre un terme � ses rapports de service seulement une fois apr�s avoir pris connaissance du rapport d'audit du Cabinet Y.________. En ce qui concerne par ailleurs le choix de cette mesure d'instruction, on peut constater que le recourant n'a formul� en son temps aucune opposition � la d�cision de son employeur de mandater un bureau de consultants externe pour mener l'enqu�te sur sa plainte de mobbing, de sorte qu'il est malvenu de lui en faire le reproche apr�s coup, alors que le r�sultat ne va pas dans son sens. Enfin, le recourant ne saurait, de bonne foi et pour la premi�re fois en instance f�d�rale, se plaindre de ne pas avoir compris qu'une mesure de licenciement �tait envisag�e � son encontre, et de ne pas avoir �t� entendu de mani�re formelle avant la r�siliation de ses rapports de service. En tout �tat de cause, on rel�vera que la Municipalit� a express�ment fait r�f�rence � l'art. 13 du Statut qui traite du renvoi pour justes motifs sur le document de convocation du recourant pour le 28 avril 2010, de sorte que celui-ci ne pouvait ignorer que son audition porterait sur son �ventuel licenciement. La teneur de sa r�ponse du 26 avril 2010 le d�montre d'ailleurs sans �quivoque. En outre, bien que r�guli�rement convoqu� et sous des pr�textes non pertinents, R.________ ne s'est pas pr�sent� � la s�ance, d�j� une fois report�e, du 12 mai 2010. Le grief tir� d'une violation du droit d'�tre entendu est par cons�quent mal fond�.
3.1 Sur le fond, le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 13 al. 3 du Statut. Il reproche � l'intim�e d'avoir manqu� de prononcer un avertissement pr�alable � son �gard, comme le lui commandait cette disposition du droit communal.
3.2 Sous le chapitre "Cessation des rapports de service" et le titre marginal "renvoi pour justes motifs", l'art. 13 al. 3 du Statut pr�voit que le renvoi pour justes motifs ne peut �tre prononc� qu'apr�s que le fonctionnaire a �t� entendu. A moins que les faits ne justifient la cessation imm�diate des rapports de service, le renvoi doit �tre pr�c�d� d'un avertissement �crit. La d�cision est communiqu�e par �crit avec indication des motifs.
Le but de l'avertissement est d'amender si possible l'int�ress�. Il n'existe pas de crit�re absolu en mati�re d'avertissement, eu �gard � la diversit� des situations envisageables. La jurisprudence ne saurait poser de r�gles rigides sur le nombre et le contenu des avertissements dont la m�connaissance, par le travailleur, est susceptible de justifier un licenciement imm�diat. Sont d�cisives, dans chaque cas particulier, entre autres circonstances, la nature, la gravit�, la fr�quence ou la dur�e des manquements reproch�s au travailleur, de m�me que son attitude face aux injonctions, avertissements ou menaces formul�es par l'employeur. Les juridictions cantonales disposent � cet �gard d'un large pouvoir d'appr�ciation (par analogie avec le droit priv�: ATF 127 III 153 consid. 1c p. 157; cf. arr�t 2P.163/2005 du 31 ao�t 2005 consid. 7.1; arr�t 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 4.3.1).
3.3 Les premiers juges ont consid�r� qu'un avertissement pr�alable aurait �t� inutile d�s lors que R.________ avait indiqu� de mani�re claire, d�termin�e, r�p�t�e et d�finitive qu'il n'entendait pas reprendre son poste sous les ordres de L.________. Vu l'impossibilit� pour le pr�nomm� de maintenir une relation professionnelle avec sa sup�rieure hi�rarchique, il ne restait gu�re de choix � la Municipalit�, pour r�soudre la situation et pr�server la bonne marche du service, que de renvoyer l'un ou l'autre des deux protagonistes. Dans la mesure o� des actes de harc�lement sur la personne de R.________ n'avaient pas �t� d�montr�s, la Municipalit� n'avait pas outrepass� sa marge d'appr�ciation, en choisissant de licencier le pr�nomm� plut�t que L.________.
3.4 Selon la jurisprudence, une norme ou une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux ou si elle est d�pourvue de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250). Appel� � revoir l'application faite d'une norme communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables; encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260).
3.5 En l'occurrence, la motivation de l'autorit� cantonale de recours relativement � l'absence d'avertissement ne proc�de pas d'une interpr�tation insoutenable du droit communal. Il convient en effet d'admettre qu'un employeur puisse renoncer � un avertissement pr�alable lorsqu'une telle mesure aurait de toute fa�on �t� sans effet et qu'une d�cision ayant des cons�quences imm�diates s'impose (voir l'arr�t 2P. 301/2000 du 6 avril 2001 consid. 6b). En l'esp�ce, les faits constat�s par les premiers juges permettent de conclure que l'on se trouve devant une telle situation. Il est �tabli que le recourant n'est jamais revenu sur son refus de travailler sous les ordres de L.________ malgr� le r�sultat de la proc�dure d'enqu�te et les incitations de l'employeur, si bien que l'on peut retenir qu'un avertissement formel aurait �t� sans r�sultat.
3.6 Il s'ensuit que les premiers juges n'ont pas fait preuve d'arbitraire en confirmant la d�cision de r�siliation du 18 mai 2010.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�. Le pr�sent arr�t rend la demande d'effet suspensif sans objet.
Lucerne, le 24 janvier 2013