Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1988/009_PS_SJG_SJG8814CM00009.htm
Timestamp: 2018-05-27 09:41:18+00:00
Document Index: 65598450

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 12', 'art. 242', 'art. 310', 'art. 12', 'art. 242', 'art. 310', 'art. 12', 'art. 242', "l'article 310", "l'article 12"]

CONFLITS DE LOIS. — Divorce. C. civ., art. 310. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Époux espagnols. Femme seule domiciliée en France. Assignation en divorce fondée sur C. civ., art. 242. Juridiction française compétente. Obligation d'appliquer la loi espagnole. - Commentaires par Patrick COURBE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONFLITS DE LOIS. — Divorce. C. civ., art. 310. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Époux espagnols. Femme seule domiciliée en France. Assignation en divorce fondée sur C. civ., art. 242. Juridiction française compétente. Obligation d'appliquer la loi espagnole.
Cass. civ. 1re, 25 mai 1987 ; Mme B... M... c. B... M... Il résulte de l'article 310 du Code civil que, lorsque deux époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence. Il résulte de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que le juge français, lorsqu'il est compétent, doit appliquer cette loi à la demande formée devant lui. En l'espèce, la femme de nationalité espagnole et seule domiciliée en France a assigné (...)