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Timestamp: 2017-01-17 13:56:23+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 489", 'arte 63', 'arte 63', 'arte 63', 'arte 63', 'arte 63']

⭐ACM IARD SA STRASBOURG CEDEX
ACM IARD SA STRASBOURG CEDEX
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1 N.I. CARTE VISA AFFAIRES 01/2012 ASSURANCE CARTE VISA AFFAIRES NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L du Code des Assurances Contrat BD souscrit par la banque émettrice auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A. Société anonyme au capital de RCS STRASBOURG N TVA FR Siège social 34 rue du Wacken Strasbourg adresse postale : 63 chemin Antoine Pardon TASSIN Cedex. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel sise 61, rue Taitbout Paris. Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet à l Assuré de bénéficier des prestations d'assurance mentionnées ciaprès. TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 INFORMATION DES ASSURES La Banque Emettrice de la Carte Assurée s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d Information définissant cette garantie et ses modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté le Souscripteur pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour son compte. La preuve de la remise de la présente Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Emettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Emettrice. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS DIVERSES Prise d'effet et cessation des garanties du présent contrat d assurance Les garanties de ce contrat sont acquises à l Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité. Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré : en cas de retrait total d'agrément de l'assureur, conformément à l'article L , alinéa 1 du Code des Assurances, en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu il n est pas reconduit. Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation. Assureur Les Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, désignées ci-après par le pronom «nous». Carte Assurée Carte Visa Affaires de la Gamme Carte Bleue Visa. Carte de la Gamme Carte Bleue Visa Toute carte de paiement de la marque Carte Bleue Visa utilisée par l entreprise pour le règlement des dépenses professionnelles du titulaire de la Carte Assurée. Expertise Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est Page 1/192 effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Subrogation ou recours contre les responsables du Sinistre L Assureur est substitué pour toutes les garanties dans tous les droits et actions à concurrence de l'indemnité versée contre tout responsable du dommage. Pluralité d'assurances L'Assuré est tenu de déclarer l'existence d'autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d'un Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances. Prescription Conformément aux Articles L.114-1, L et L du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même d un commun accord, modifier la durée et les causes d interruption de la prescription. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ci-après : désignation d'expert à la suite d'un Sinistre, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l indemnité, citation en justice (même en référé). Article L114-1 du Code des assurances Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L114-2 du Code des assurances La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Réclamation / Médiation L'Assureur met à la disposition de l'assuré un service destiné à régler tout désaccord pouvant survenir à l'occasion d'une action résultant du présent contrat à l adresse suivante : Responsable des Relations Consommateurs ACM IARD SA 34 rue du Wacken STRASBOURG CEDEX 9 Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il sera possible pour l Assuré de saisir le Médiateur de la FFSA. Tribunaux compétents Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Loi applicable Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différence de législation entre le Code pénal français et les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code pénal français prévaudra quel que soit le pays où s est produit le Sinistre. Page 2/193 Sanctions en cas de fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les Articles L et L du Code des Assurances. Protection des données à caractère personnel L Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» et de toute autre réglementation relative aux seuls fichiers qu elle créée et à la protection des données à caractère personnel que ceux ci contiennent. En déclarant un Sinistre, l'assuré ou ses ayants-droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l'ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés». A ce titre, l'assuré ou ses ayants-droit dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer en s'adressant à : ACM IARD SA - 63 chemin Antoine Pardon TASSIN Cedex. Par ailleurs, l'assuré ou ses ayants- droit s'engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers. Commission de Contrôle L Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l Autorité de contrôle prudentiel secteur assurance sise 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Engagement de l Assureur L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d autres cartes de la gamme Carte Bleue Visa, l Assuré bénéficie exclusivement de l assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d autres contrats souscrits par le Souscripteur. Charge de la preuve Il appartient à l assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. Information Le Souscripteur s engage à remettre au Titulaire la présente notice d information lors de la souscription de la Carte. En cas de modification des conditions du contrat, le Souscripteur informera, par tout moyen à sa convenance, ses Titulaires au moins trois mois avant la date d entrée en vigueur des modifications. Page 3/194 TITRE II ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT DE VOYAGE CHAPITRE 1 DEFINITIONS Pour une meilleure compréhension des prestations d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à l ensemble des garanties. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l action soudaine et imprévue d une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie ne saurait être assimilée à un Accident. Accident Garanti Un Accident dont l Assuré est victime au cours d'un Voyage Professionnel Garanti en tant que simple passager d'un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa. Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement : en tant que passager d'un Moyen d'un Transport Public, en tant que passager ou conducteur d'un véhicule privé, en tant que passager ou conducteur d'un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa. Assuré Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d Information par le pronom «vous», Bénéficiaire En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée : toute personne désignée par lui au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l Assureur. Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d envoi à l Assureur de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l absence d une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessous : au conjoint survivant de l Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin, à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, les petits-enfants de l Assuré par parts égales entre eux, à défaut, le père et la mère de l Assuré par parts égales entre eux, à défaut, les frères et sœurs de l Assuré par parts égales entre eux, à défaut, les héritiers de l Assuré. En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée sans qu il n y ait eu de désignation spécifique d un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l Assuré sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessus. En cas d'infirmité Permanente Totale ou d'infirmité Permanente Partielle : l Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d'incapacité visés par l'article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l'assuré. Guerre Civile On entend par Guerre Civile l'opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales. Guerre Etrangère On entend par Guerre Etrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, insurrection, révolution, l utilisation de pouvoir militaire ou l usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire. Infirmité Permanente Partielle Perte d'un bras, Perte d'une jambe, Perte totale de la vue d'un œil. Page 4/195 Infirmité Permanente Totale Perte de deux bras ou Perte de deux jambes, Perte d'un bras et Perte d'une jambe, Perte totale de la vue des deux yeux, Perte totale de la vue d'un œil et Perte d'un bras ou Perte d'une jambe, Invalidité Permanente Totale. Invalidité Permanente Totale L incapacité d'exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d'une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L du Code de la Sécurité Sociale 3ème catégorie). Moyen de Transport Public Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers. Perte d'un bras L'amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l'usage du membre. Perte d'une jambe L'amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l'usage du membre. Perte totale de la vue des deux yeux Lorsque l'assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3ème catégorie. Perte totale de la vue d un œil La perte d'un œil s'entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l'échelle Snellen. Sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre d une des garanties du présent contrat d assurance. Substances Biologiques Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. Substances Chimiques Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. Substances Nucléaires Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation. Territorialité Les garanties du présent contrat sont acquises à l Assuré, dans le monde entier, au cours d un Voyage Professionnel Garanti. Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée. Voyage Professionnel Garanti Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre professionnel exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l unité, par carte d abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa avant le survenance du Sinistre. A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa. Page 5/196 CHAPITRE 2 DESCRIPTIF DE LA GARANTIE ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE La présente garantie a pour objet de couvrir l Assuré contre les risques de Décès accidentel ou d'infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d'un Accident pouvant survenir au cours d'un Voyage Professionnel Garanti. Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après : En cas de Décès accidentel : Lorsqu'un Assuré, victime d'un Accident survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l'accident, l'assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à En cas d'infirmité Permanente Accidentelle : Lorsqu'un Assuré est atteint d'infirmité permanente, à la suite d'un Accident survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, l'assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à : si l Assuré est atteint d Infirmité Permanente Totale, si l Assuré est atteint d Infirmité Permanente Partielle. ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENT Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d'engagement est fixée à par Sinistre et par Assuré. Aucun Accident ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d une Infirmité Permanente Totale ou d une Infirmité Permanente Partielle, l Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l indemnité déjà versée au titre de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente Partielle. ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DUREE DE LA GARANTIE Effet de la garantie La garantie prend effet : à partir du moment où l Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa. lors d'une location de véhicule, au jour et à l'heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Professionnel Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa. Cessation de la garantie La garantie cesse : au jour et à l'heure du retour de l Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel, lors d'une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué. ARTICLE 4 - EXCLUSIONS Le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant : De la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré. Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Etrangère et/ou Guerre Civile. De la participation de l Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s'il se trouve dans l'accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d assistance à personne en danger. De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques. D un suicide ou de sa tentative. Des dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules. Les infections bactériennes à l'exception des infections pyogéniques résultant d'une coupure ou d une blessure accidentelle. Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d anévrisme. Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d'un Accident Garanti. Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires). Page 6/197 Les Accidents résultant de l'utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l Accident. CHAPITRE 3 COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES? 1. DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES L Assureur versera à l Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. 2. DECLARATION DES SINISTRES Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l Assuré de déclarer tous les Sinistres dont il pourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance à : ACM IARD SA Constatel carte 63 Chemin Antoine Pardon TASSIN CEDEX - Téléphone : Au dos de votre Carte, - Adresse électronique : En cas de non respect de cette obligation, l Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Assuré justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de Force majeure. Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie, la preuve du paiement par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa des prestations garanties : l attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l Assuré par l Assureur ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d avion, de train ), contrat de location de véhicule, ), etc., un Relevé d Identité Bancaire, un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d expertise médicale ), le procès verbal des autorités locales (police, pompiers ), les coordonnées du Notaire en charge de la succession, un document légal permettant d établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d une pièce d identité, en cas d'accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l Assureur. une attestation de l Entreprise de la nature professionnelle du déplacement. En complément des documents à communiquer, l Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Page 7/198 TITRE III RETARD DE TRANSPORT, RETARD DE BAGAGES, PERTE DE BAGAGES & ASSISTANCE JURIDIQUE Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet à l Assuré de bénéficier de la garantie d'assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions. CHAPITRE 1 DEFINITIONS Pour une meilleure compréhension de la garantie d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à la garantie. Assuré Le titulaire de la Carte Assurée. Bagages Les valises, malles, sacs de voyage ainsi que leur contenu, pour autant qu'il s'agisse de vêtements, d'effets, d objets personnels et d Objets de Valeur emportés ou acquis au cours du Voyage Garanti. Etranger Tout pays hors de la France métropolitaine, des Principautés d Andorre et de Monaco, les Départements et Régions d Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outre-mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie. Objets de Valeur Les objets dont la valeur d achat est supérieure ou égale à 300 TTC : bijoux, objets façonnés avec du matériel précieux, pierres précieuses, perles, montres, fourrures, matériels cinématographiques, photographiques, informatiques ou téléphoniques portables, d enregistrement ou de production de son ou d image ainsi que leurs accessoires. Paiement par carte A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa de l Entreprise. Perte de Bagages Le Bagage doit être déclaré perdu par la Compagnie Aérienne ou la Compagnie Ferroviaire. Retard de Bagages Arrivée tardive du Bagage, dûment enregistré et placé sous la responsabilité de la compagnie Aérienne ou Ferroviaire, supérieure à 4 heures par rapport à l heure d arrivée de l avion ou du train. Retard de Transport : Retard d Avion : retard au départ d un Vol Régulier supérieur à 4 heures ou annulation d un Vol Régulier confirmé. Retard de train : décalage entre l heure d arrivée annoncée aux passagers sur son billet de train et l heure effective à laquelle le train arrive en gare de la destination. Le décalage doit être supérieur à 2 heures. Sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner l application de la garantie du présent contrat d assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. Valeurs de remboursement L indemnité est calculée sur la base des factures d achat, déduction faite d une vétusté de 10% la première année suivant l achat et de 20% les années suivantes avec un maximum de 80%. Vol Régulier Vol commercial programmé dont les horaires sont publiés dans le "ABC WORLD AIRWAYS GUIDE" qui est considéré comme l ouvrage de référence. Page 8/199 Voyage Garanti Tout déplacement exclusivement professionnel durant les 90 premiers jours de ce déplacement dont le Paiement par carte a été effectué au moyen de la Carte Assurée ou d une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa de l Entreprise avant la survenance du Sinistre. CHAPITRE 2 DESCRIPTIF DE LA GARANTIE Article 1 : Objet de la garantie. IMPORTANT L Assuré dont le titre de transport est payé par son Entreprise avec une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa ne bénéficie de la garantie que s il est lui-même titulaire de la Carte Assurée. L Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de sa Carte Assurée. 1.1 Retard d Avion (franchise absolue de 4 heures) En cas de retard de plus de 4 heures, l Assureur prend en charge sur présentation des justificatifs les frais engagés par l Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d hôtel, frais de transfert aller et retour de l aéroport ou du terminal. L indemnité maximum est fixée à 40 par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 460 par Sinistre. 1.2 Retard de train (franchise absolue de 2 heures) En cas de retard de plus de 2 heures, l Assureur prend en charge sur présentation des justificatifs les frais engagés par l Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d hôtel, frais de transfert aller et retour de la gare. L indemnité maximum est fixée à 40 par heure de retard commencée au-delà de 2 heures, avec un plafond de 460 par Sinistre. 1.3 Retard de Bagages (franchise absolue de 4 heures) En cas de retard de plus de 4 heures, l Assureur rembourse l Assuré sur présentation de justificatifs les achats de première nécessité d un usage indispensable à se procurer d urgence : vêtements ou articles de toilette, qui se trouvaient dans les Bagages retardés. Le remboursement maximum est fixé à 80 par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 840 par Sinistre. 1.4 Perte de Bagages En cas de Perte de Bagages confiés à la Compagnie Aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire, l Assureur rembourse à l Assuré les Bagages et Objets de Valeur à concurrence de 840 par Sinistre, avec une sous-limite de 150 par Objet de Valeur selon la Valeur de Remboursement. 1.5 Assistance Juridique à l étranger Sur demande explicite de l Assuré lors d un Voyage Garanti à l Etranger, Mondial Assistance lui communiquera, 24h/24 et 7j/7, les coordonnées des avocats et interprètes recommandés par les autorités locales. En aucun cas, la responsabilité de Mondial Assistance ne pourra être engagée. Mondial Assistance Tour Gallieni II 36 avenue du Général de Gaulle Bagnolet cedex - par téléphone de l'étranger : par télécopie de l'étranger : Article 2 : Limitation au titre des garanties Retard de Bagages et Perte de Bagages. Ces deux garanties ne peuvent pas se cumuler, étant précisé que le montant qui aurait été versé au titre d un Retard de Bagages serait déduit du montant remboursé au titre d une Perte de Bagages et inversement. Les garanties interviendront après épuisement et exclusivement en complément des indemnités qui seront versées par la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire. IMPORTANT - Le règlement de la Communauté Européenne 261/2004, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles en matière d indemnisation et d assistance en cas de refus d embarquement, d annulation ou de retard important d un vol. A cet effet, nous invitons l Assuré à se rapprocher du transporteur pour faire valoir ses droits. - En cas de Retard de Transport ou de Retard de Bagages, l Assuré doit demander à la Compagnie Aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire de lui fournir un justificatif précisant l heure d arrivée prévue et l heure Page 9/1910 d arrivée réelle ainsi que le motif du retard. - En cas de Perte de Bagages placés sous la responsabilité du transporteur, notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser ce dernier, notamment en application de la Convention de Montréal ou celle de Varsovie. Pour que cette garantie soit acquise, l Assuré, dès qu il a connaissance de la perte de ses bagages, doit en faire la déclaration auprès d'une personne compétente et habilitée de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire qui lui délivrera une fiche de réclamation à compléter et à conserver. - Pensez à déclarer à la Compagnie Aérienne ou Ferroviaire les Objets de Valeurs contenus dans vos Bagages placés sous leur responsabilité. Article 3 : Territorialité de la garantie. La présente garantie est acquise pour les opérations réalisées dans le monde entier lors d un Voyage Garanti. Article 4 : Exclusions applicables aux garanties. Les retards occasionnés sur des vols non réguliers de type charters. Toute perte causée intentionnellement par l Assuré. Tout retard ou toute perte résultant d une décision d autorité, de la guerre civile ou étrangère, d émeutes, de mouvements populaires, de grèves, de tout effet d une source de radioactivité. Aucun remboursement ne sera dû si l Assuré ne fait pas la déclaration dès qu il a connaissance, du retard ou de la perte auprès de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire. Les documents, papiers d identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeur, les clés. Les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature. Aucun remboursement ne sera dû dans le cas où les Bagages de l Assuré seraient confisqués ou réquisitionnés par les services de douanes ou les autorités gouvernementales. Aucun remboursement ne sera dû pour les objets de première nécessité achetés postérieurement à la remise des Bagages par le transporteur ou achetés plus de 4 jours après l'heure d'arrivée de l Assuré à l'aéroport ou à la gare de destination dans le cas où ses Bagages ne sont toujours pas en sa possession. Aucun remboursement ne sera dû si un moyen de transport similaire est mis à la disposition de l Assuré par le transporteur dans un délai de 4 heures suivant l heure initiale de départ (ou d arrivée dans le cas d un vol de correspondance) du vol régulier que l Assuré a réservé et confirmé. CHAPITRE 3 COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE? Article 1 : Délai de règlement des Sinistres. L Assureur s engage à régler les indemnités dues à l Assuré, sous cinq jours à partir de la date suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. Article 2 : Déclaration de Sinistres. Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l Assuré de déclarer tous les Sinistres dont il pourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance à : ACM IARD SA Constatel carte 63 Chemin Antoine Pardon TASSIN CEDEX - Téléphone : Au dos de votre Carte, - Adresse électronique : En cas de non respect de cette obligation, l Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Assuré justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de Force majeure. Article 3 : Documents et pièces justificatives. Page 10/1911 L Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. A ce titre, il devra communiquer à l Assureur : Dans tous les cas - le justificatif du Paiement par Carte par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa de l Entreprise des prestations garanties : l attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l Assuré par l Assureur ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, - Attestation de l Entreprise justifiant le déplacement à titre professionnel, - Attestation de la Banque de la possession de la Carte Assurée par l Assuré. - Relevé d Identité Bancaire. Retard de Transport - copie du titre de transport, - justificatif de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire précisant l heure d arrivée prévue et l heure d arrivée réelle ainsi que le motif du retard, - constat de retard du transporteur, - originaux des factures ou tickets de caisse des frais engagés, - liste inventaire des frais engagés. Retard de Bagages : - copie du titre de transport, - attestation de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire précisant l heure d arrivée prévue et l heure d arrivée réelle, - constat de retard du transporteur, - originaux des factures ou tickets de caisse des frais engagés, - liste inventaire des frais engagés, - ticket d enregistrement des Bagages, - bordereau de livraison des Bagages. Perte de Bagages - copie du titre de transport, - déclaration de perte à la Compagnie Aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire, - liste inventaire des Bagages déclarés perdus, - ticket d enregistrement des Bagages, - originaux des factures, ou factures pro-forma des articles perdus, - liste inventaire établie auprès de la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire, - copie du remboursement de la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire. Et plus généralement tout document que l Assureur estimera nécessaire à l instruction du dossier. Page 11/1912 TITRE IV - UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet à l Assuré de bénéficier de la garantie d'assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions. CHAPITRE 1 DEFINITIONS Pour une meilleure compréhension de la garantie d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à la garantie. Année d assurance Période de 365 jours glissants à compter du premier fait générateur ayant entraîné le versement d indemnités. Assuré Le titulaire de la Carte Assurée, sur le compte duquel fonctionne la Carte Assurée. Pertes Pécuniaires Opérations de paiement et/ou de retraits d espèces réalisées frauduleusement par un Tiers. Sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner l application de la garantie du présent contrat d assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. Tiers Toute personne autre que le conjoint ou le concubin, les ascendants ou les descendants de l Assuré ou le représentant légal et les préposés de l Assuré. Utilisation Frauduleuse Réalisation par un Tiers à l Assuré d opérations de retrait et/ou de paiement à la suite de la perte ou du vol de la Carte Assurée avant opposition. CHAPITRE 2 DESCRIPTIF DE LA GARANTIE Article 1 : Objet de la garantie. La présente garantie a pour objet de rembourser à l Assuré les Pertes Pécuniaires subies, suite à des utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte Assurée, entre le moment de la perte ou du vol et l envoi par la Banque de la lettre accusant réception de la demande de mise en opposition de la Carte Assurée, et dans les conditions décrites dans le contrat de la Carte Assurée souscrit par l Assuré auprès de sa Banque. Article 2 : Montant de la garantie. L Assureur s engage à indemniser, jusqu à concurrence de par Assuré et par Année d assurance, les Pertes Pécuniaires subies par l Assuré pour les opérations avant opposition restant à sa charge, au titre du contrat de la Carte Assurée souscrit par l Assuré auprès de sa Banque sans pouvoir excéder le plafond légal en vigueur au jour du Sinistre dès lors que l Assuré n a pas respecté ses obligations. Cette garantie s exerce dans les limites convenues avec l émetteur de la Carte Assurée pour la période concernée pour les retraits espèces, sans pouvoir dépasser un montant maximum de par période de 7 jours glissants. Article 3 : Territorialité de la garantie. La présente garantie est acquise pour les opérations réalisées dans le monde entier. Page 12/1913 Article 4 : Exclusions applicables à cette garantie. - la faute intentionnelle ou dolosive commise par l Assuré, - les Utilisations Frauduleuses commises après la date de mise en opposition de la Carte Assurée, - les Utilisations Frauduleuses survenant passé le 10 ème jour de la première Utilisation Frauduleuse et/ou première constatation d Utilisation Frauduleuse par l Assuré, en l absence de déclaration de mise en opposition, sauf cas fortuit ou de force majeure, - les frais bancaires qui seraient la conséquence d une Utilisation Frauduleuse. CHAPITRE 4 COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE? Article 1 : Délai de règlement des Sinistres. L Assureur s engage à régler les indemnités dues à l Assuré, sous cinq jours à partir de la date suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. Article 2 : Déclaration de Sinistres. Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l Assuré de déclarer tous les Sinistres dont il pourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance à : ACM IARD SA Constatel carte 63 Chemin Antoine Pardon TASSIN CEDEX - Téléphone : Au dos de votre Carte, - Adresse électronique : En cas de non respect de cette obligation, l Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Assuré justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de Force majeure. Article 3 : Documents et pièces justificatives. Conformément aux dispositions du Contrat de la Carte Assurée, l Assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire immédiatement opposition auprès de sa Banque et produire les pièces suivantes : - le récépissé de perte ou la copie de dépôt de plainte auprès des Autorités de Police en cas de vol, - copie des relevés de compte ou carte attestant les opérations contestées débitées avant opposition, - document de la Banque confirmant la mise en opposition (date et heure) par la Banque de la Carte Assurée, - attestation de la Banque notifiant les motifs de non prise en charge des opérations au-delà de la franchise au titre du contrat de la Carte Assurée souscrit par l Assuré auprès de sa Banque, - relevé d Identité Bancaire. Et plus généralement tout document que l Assureur jugera nécessaire à l instruction du dossier. Page 13/1914 TITRE V - USAGE ABUSIF DE LA CARTE Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet à l Assuré de bénéficier de la garantie d'assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions. CHAPITRE 1 DEFINITIONS Pour une meilleure compréhension de la garantie d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à la garantie. Année d assurance Période de 365 jours glissants à compter du premier fait générateur ayant entraîné le versement d indemnités. Assuré Selon les termes d application et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Bleue Visa Affaires conclu entre la Banque Emettrice et l Entreprise, on entend par Assuré : ou Dans le cadre d un contrat avec solidarité, l Entreprise, personne physique ou morale, à l exclusion du titulaire de la Carte Assurée, contractuellement liée avec la Banque Emettrice de la Carte Assurée pour la délivrance et l utilisation par ses collaborateurs de la Carte Assurée, dans le seul cadre d une activité professionnelle. Dans le cadre d un contrat sans solidarité, la Banque Emettrice de la Carte Assurée contractuellement liée avec l Entreprise, personne physique ou morale, à l exclusion du titulaire de la Carte Assurée, pour la délivrance et l utilisation de la Carte Assurée par les collaborateurs de l Entreprise, dans le seul cadre d une activité professionnelle. Pertes pécuniaires Opérations de retraits d espèces et/ou de paiement considérées comme d un Usage Abusif. Sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner l application de la garantie du présent contrat d assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. Tiers Toute personne autre que le conjoint, le concubin, les ascendants ou les descendants de l Assuré ou du titulaire de la Carte Assurée. Usage Abusif Réalisation par le titulaire de la Carte Assurée d opérations de retrait d espèces et/ou de paiements, qui ne sont pas reconnues par l Entreprise, qu elle soit ou non l Assurée, comme étant des opérations qu elle autorise à ses collaborateurs dans le cadre de leurs activités professionnelles. CHAPITRE 2 DESCRIPTIF DE LA GARANTIE Article 1 : Objet de la garantie La présente garantie a pour objet de rembourser à l Assuré les opérations de retraits d espèces et/ou de paiements effectuées avec la Carte Assurée et considérées comme étant d un Usage Abusif, dans la limite du montant de la garantie : dans les 75 jours précédant : - la constatation par l Assuré que la situation du compte sur lequel fonctionne la Carte Assurée ne permet pas de couvrir les opérations effectuées avec la Carte Assurée dès lors que ces opérations sont considérées comme étant d un Usage Abusif. ou - la date de rupture du contrat de travail liant le titulaire de la Carte Assurée et l Entreprise, étant entendu que la Carte Assurée doit être mise en opposition au plus tard à la date de rupture du contrat de travail. dans les 30 jours suivant la date de mise en opposition de la Carte Assurée, pour les seules opérations ne nécessitant pas de demande d autorisation auprès de la Banque Emettrice de la Carte Assurée. Page 14/1915 Article 2 : Montant de la garantie L Assureur s engage à indemniser, jusqu à concurrence de par Carte Assurée et par Sinistre, les Pertes Pécuniaires subies par l Assuré, dans la limite de par Assuré et par Année d Assurance si l Assuré est l Entreprise et dans la limite de par Entreprise et par Année d Assurance si l Assuré est la Banque Emettrice de la Carte Assurée. Article 3 : Territorialité La présente garantie est acquise dans le monde entier. Article 4 : Exclusions applicables à cette garantie : - la faute intentionnelle ou dolosive commise par l Assuré, - les titulaires de cartes en période d essai et/ou âgés de moins de 18 ans, - agios, pertes d intérêts, - les opérations effectuées avec la Carte Assurée et dont l Entreprise, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Bleue Visa Affaires conclu entre la Banque Emettrice et l Entreprise, autorise ses collaborateurs à réaliser dans le cadre professionnel de leurs activités, - l Usage Abusif intervenant pendant une période de redressement ou de liquidation judiciaire de l entreprise, - les risques exceptionnels résultant de contrefaçons de cartes, - l Usage Abusif facilité ou découlant de périodes de guerre, d émeutes, attentats, mouvements populaires. Article 5 : Obligations de l Assuré L Assuré, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Bleue Visa Affaires conclu entre la Banque Emettrice et l Entreprise, doit respecter ou faire respecter les conditions suivantes : 5-1 En cas de rupture du contrat de travail Dès que l Entreprise a connaissance de la date de rupture du contrat de travail et au plus tard 8 jours avant cette date la liant à son collaborateur titulaire de la Carte Assurée, elle en informe la Banque Emettrice de la Carte Assurée. Dans le même temps, l Entreprise demande à son collaborateur de restituer la Carte Assurée au plus tard à la date de rupture du contrat de travail La Carte Assurée est restituée La Banque Emettrice de la Carte Assurée procède immédiatement, ou au plus tard à la date de rupture du contrat de travail, à la clôture du contrat carte du collaborateur titulaire de la Carte Assurée La Carte Assurée n est pas restituée Au lendemain de la date de rupture du contrat de travail, la Banque Emettrice de la Carte Assurée procède à la mise en opposition de la Carte Assurée, en informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui indique que toute utilisation de la carte sera passible des sanctions prévues dans le contrat de la Gamme Carte Bleue Visa Affaires. 5-2 La situation du compte sur lequel sont débitées les opérations cartes n en permet pas le règlement ou les opérations sont considérées comme d un Usage Abusif : ou L Assuré est l Entreprise o La Banque Emettrice de la Carte Assurée informe l Assuré de la réception d un impayé et recherche avec elle la solution propre à résoudre la situation. o L Assuré constate que des opérations qu il considère comme d un Usage Abusif ont été effectuées avec la Carte Assurée sur le compte de l Assuré. Dans les deux cas, l Assuré informe immédiatement le titulaire de la Carte Assurée qu il dispose d un délai de 10 jours pour régulariser la situation. Dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d information au titulaire de la Carte Assurée, si la situation ne permet toujours pas le règlement des opérations cartes ou si la situation du compte de l Assuré n est pas rétablie, l Assuré procède à la mise en opposition de la Carte Assurée. L Assuré en informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui indique que toute utilisation de la Carte Assurée sera passible des sanctions prévues dans le contrat de la Gamme Carte Bleue Visa Affaires conclu entre la Banque Emettrice et l Entreprise. Page 15/1916 5-2-2 L Assuré est la Banque Emettrice de la Carte Assurée o La Banque Emettrice de la Carte Assurée informe immédiatement le titulaire de la Carte Assurée qu il dispose d un délai de 10 jours pour régulariser la situation. o Dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d information au titulaire de la Carte Assurée, si la situation ne permet toujours pas le règlement des opérations cartes, l Assuré procède à la mise en opposition de la Carte Assurée. L Assuré en informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui indique que toute utilisation de la Carte Assurée sera passible des sanctions prévues dans le contrat de la Gamme Carte Bleue Visa Affaires conclu entre la Banque Emettrice et l Entreprise. Article 6 : Obligations de l Entreprise Quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Bleue Visa Affaires conclu entre la Banque Emettrice et l Entreprise, contrat avec solidarité ou sans solidarité, l Entreprise s engage à indiquer, sur demande de la Banque Emettrice de la Carte Assurée, les opérations qu elle considère comme étant d un Usage Abusif. CHAPITRE 3 COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE? Article 1 : Délai de règlement des Sinistres. L Assureur s engage à régler les indemnités dues à l Assuré, sous cinq jours à partir de la date suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. Article 2 : Déclaration de Sinistres. Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l Assuré de déclarer tous les Sinistres dont il pourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance à : ACM IARD SA Constatel carte 63 Chemin Antoine Pardon TASSIN CEDEX - Téléphone : Au dos de votre Carte, - Adresse électronique : En cas de non respect de cette obligation, l Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Assuré justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de Force majeure. Article 3 : Documents et pièces justificatives. L Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. A ce titre, il devra communiquer à l Assureur, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Bleue Visa Affaires conclu entre la Banque Emettrice et l Entreprise : Une déclaration sur l honneur attestant pour toutes les opérations cartes, retraits espèces et/ou paiements, pour lesquelles l Assuré demande l indemnisation, de leurs caractères d Usage Abusif, Une déclaration sur l honneur qu aucune forme de remboursement n a été mise en place avec le titulaire de la Carte Assurée, L attestation de la date de survenance du premier impayé pour les transactions présentées sur le compte du titulaire de la Carte Assuré dans le cas où l Assuré est la Banque Emettrice de la Carte Assurée, La copie des relevés de compte ou de carte où apparaissent les transactions jugées comme d un Usage Abusif, L attestation de la date de survenance des opérations jugées comme étant d un Usage Abusif dans le cas où l Assuré est l Entreprise, La copie des différentes correspondances échangées entre l Assuré et/ou la Banque Emettrice de la Carte Assurée et/ou l Entreprise et/ou le titulaire de la Carte Assurée (la lettre indiquant la date de rupture du contrat de travail, la demande de restitution de la Carte Assurée et/ou de la demande de mise en opposition de la Carte Assurée auprès de la Banque Emettrice de la Carte Assurée, etc.) L attestation de la date de mise en opposition de la Carte Assurée, L attestation de la déclaration d Usage Abusif de la Carte Assurée auprès de la Banque de France si la Banque Emettrice de la Carte Assurée en a la possibilité. Le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété qui lui sera adressé par l Assureur. Et plus généralement tout document que l Assureur jugera nécessaire à l instruction du dossier. Page 16/1917 TITRE VI - VEHICULE DE LOCATION Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet à l Assuré de bénéficier de la garantie d'assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions. CHAPITRE 1 DEFINITIONS Pour une meilleure compréhension de la garantie d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à la garantie. Assuré vous, personne physique, titulaire de la Carte Assurée, les personnes voyageant avec vous, pour un motif professionnel exclusivement, désignées en tant que conducteur sur le contrat de location. Carte de la Gamme Carte Bleue Visa Toute carte de paiement de la marque Carte Bleue Visa utilisée par l entreprise pour le règlement des dépenses professionnelles du titulaire de la Carte Assurée. Franchise Part du Sinistre qui reste à votre charge, dans la limite du montant prévu dans le contrat de location, lorsque vous avez décliné les assurances du loueur 1. Franchise non rachetable Part du Sinistre qui reste à votre charge, dans la limite du montant prévu dans le contrat de location, lorsque vous avez accepté les assurances du loueur 1 ou que celles-ci vous ont été imposées. Paiement par Carte A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée. Sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner l application de la garantie du présent contrat d assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée ou sur une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa de l Entreprise. Voyage Garanti Tout déplacement professionnel exclusivement durant les 90 premiers jours de ce déplacement, à la condition expresse que la location du véhicule ait fait l objet d un Paiement par Carte au moyen de la Carte Assuré ou par une Carte de la Gamme Carte Bleue Visa de l Entreprise. CHAPITRE 2 DESCRIPTIF DE LA GARANTIE Article 1 : Objet de la garantie. La garantie Véhicule de Location est acquise aux Assurés lors d un Voyage Garanti à condition que : 1 Selon les pays, les assurances généralement proposées par le loueur sont les suivantes : Pour les dommages causés au Véhicule de Location : CDW (Collision Damage Waiver), DEW (Deductible Extended Waiver), LDW (Loss Damage Waiver). Pour le vol du Véhicule de Location : TP (Theft Protection), TPC (Theft Protection Coverage). Page 17/1918 leurs noms aient été préalablement portés sur le contrat de location, la durée totale du contrat de location n excède pas 31 jours même si la location est constituée de plusieurs contrats successifs. Nous garantissons dans la limite de la Franchise ou de la Franchise non rachetable : le montant total des réparations ou la remise en état du Véhicule de Location en cas de dommages matériels avec ou sans tiers identifié, responsable ou non responsable, le vol du Véhicule de Location, sous réserve d un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, en cas de dommages matériels uniquement, nous prenons en charge la facturation des frais d immobilisation dans la limite du prix de la location journalière multiplié par le nombre de jours d immobilisation nécessité par la réparation du véhicule. IMPORTANT * Pour bénéficier de cette garantie lors du Voyage Garanti, vous devez impérativement : - répondre aux critères de conduite imposés par la loi, la juridiction locale ou le loueur, - conduire le Véhicule de Location conformément aux clauses du contrat de location signé avec le loueur, - louer le Véhicule auprès d'un loueur professionnel avec établissement d'un contrat de location conforme à la réglementation locale. * Nous ne pourrons, en aucun cas, vous rembourser les primes d'assurance du loueur que vous auriez acquittées au titre du contrat de location, y compris celles automatiquement incluses dans le contrat de location que vous avez accepté. * L Assuré pour qui la location d un Véhicule de Location aura été réglée par une carte de la Gamme Carte Bleue Visa de son Entreprise ne bénéficie de la garantie que s il est lui-même titulaire de la Carte Assurée. NOTRE CONSEIL Lors de la location de votre Véhicule, nous vous recommandons : de veiller à ce que votre contrat de location soit rempli de manière exhaustive, sans rature ou surcharge et qu il indique le montant de la franchise applicable, d établir un constat contradictoire de l état du Véhicule avant et après la location de celui-ci, en cas de vol ou de vandalisme au Véhicule, d effectuer sous 48 heures un dépôt de plainte auprès des Autorités compétentes précisant les circonstances du Sinistre et les références du Véhicule (marque, modèle ) En cas de sinistre, le respect de ces dispositions facilitera la gestion de votre dossier. La Responsabilité Civile de l Assuré en tant que conducteur d un Véhicule de Location n étant pas garantie, nous vous recommandons de souscrire les assurances de type LIA (Liability Insurance Automobile : Responsabilité Civile Automobile) qui sont proposées par le loueur dans le contrat de location. Article 2 : Effet, Cessation et durée de la garantie. Prise d'effet de la garantie Cette garantie prend effet dès la remise des clés et des papiers du Véhicule de Location et après la signature du contrat de location. Cessation de la garantie La garantie prend fin dès la restitution du Véhicule de Location ainsi que des clés et des papiers et en tout état de cause, à la fin de la période de location. Article 3 : Engagement maximum et limitation. Notre indemnisation est limitée au maximum à deux Sinistres par Carte Assurée survenus au cours de la même année civile. Article 4 : Territorialité. La présente garantie est acquise dans le monde entier, au cours d un Voyage Garanti. Article 5 : EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE. Sont exclus de cette garantie : Les prêts gratuits de véhicules. Les dommages causés par la guerre civile, la guerre étrangère, les insurrections, les révolutions, les confiscations et les enlèvements des véhicules par les autorités de Police ou sur leur réquisition. Les dommages résultants de l utilisation de stupéfiants ou substances analogues, de médicaments non prescrits ou d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date du sinistre. Les dommages causés par l'usure du véhicule ou par un vice de construction ainsi que tous les dommages volontaires. Les dommages causés dans l habitacle du véhicule qui sont non consécutifs à un vol ou à un Accident de circulation (les accidents de fumeurs, les dommages causés par les animaux dont l Assuré à la propriété ou la garde). Les dépenses n'ayant pas trait à la réparation ou au remplacement du véhicule (à l'exception, en cas de dommages matériels, des frais de remorquage ou d immobilisation qui seraient facturés). Page 18/1919 La location des véhicules suivants (liste au ) : AC Cobra, Acura, ARO, Aston Martin, Audax, Bentley, Berkeley Cars, Briklin, Bugatti, Cadillac, Caterham, Chevrolet corvette, Dodge (Viper, Stealth), Coste, Daimler, De Lorean, De Tomaso, Donkervoort, Eagle, Excalibur, Ferrari, Geo, Gillet, Ginetta, GMC, Graham Paige, GTM, Holden, Hudson, Hummer, Imola, Infiniti, Intermecanica, International Harvester, Isdera, Jaguar, Jeep, Jensen, Lamborghini, Lexus, Lincoln, Lotus, Maserati, Mac Laren, Mikrus, Mopar, Morgan, Mega, Packard, Pierce Arrow, Porsche, Riley motor car, Rolls Royce, Stallion, Studebaker, Tucker, TVR, Venturi, Wiesmann, véhicules utilitaires Chevrolet, Kit Cars. Les limousines de toutes marques et modèles. Les véhicules de collection en circulation depuis plus de 20 ans ou dont la production a été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur. Les véhicules de plus de 3.5 tonnes de poids total autorisé à vide et les véhicules de plus de 8m3 (mètres cubes) de volume de charge. Les véhicules tout-terrain ou 4x4, véhicules à 2 et 3 roues, les camping-cars et caravanes. La location simultanée de plus d un véhicule. CHAPITRE 3 COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE? Article 1 : Délai de règlement des Sinistres. L Assureur s engage à régler les indemnités dues à l Assuré, sous cinq jours à partir de la date suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. Article 2 : Déclaration de Sinistres. Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l Assuré de déclarer tous les Sinistres dont il pourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance à : ACM IARD SA Constatel carte 63 Chemin Antoine Pardon TASSIN CEDEX - Téléphone : Au dos de votre Carte, - Adresse électronique : En cas de non respect de cette obligation, l Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Assuré justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de Force majeure. Article 3 : Documents et pièces justificatives. Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie, la preuve du paiement par la Carte Assurée ou par la Carte de la Gamme Carte Bleue Visa de l Entreprise de la location du Véhicule de Location : l attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l Assuré par l Assureur ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, le formulaire de déclaration sur l honneur dûment complété adressé par l Assureur, attestant l existence ou non d autres contrats garantissant le même risque (Article L121-4 du Code des Assurances sur les assurances cumulatives), la facture de location, le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété et qui sera adressé à l Assuré par l Assureur, la déclaration de Sinistre effectuée auprès du loueur, en cas de vol ou vandalisme du Véhicule de Location, le récépissé du dépôt de plainte remis par les autorités compétentes, le constat contradictoire de l état du véhicule au retour, le constat amiable, la facture, le devis des réparations ou le rapport d expertise, la preuve de paiement de la franchise ou des réparations le cas échéant, le justificatif de l usage professionnel du Véhicule de Location et du déplacement professionnel de l Assuré, un Relevé d Identité Bancaire. Et plus généralement tout document que l Assureur estimera nécessaire à l instruction du dossier. Page 19/19 Montrer encore
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