Source: https://www.oney.fr/site/b/guide-des-bonnes-pratiques/arret-maladie.html
Timestamp: 2020-07-09 23:18:27+00:00
Document Index: 117678636

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Attestation employeur arrêt maladie - Oney
Rubrique votre attestation employeur arrêt maladie
Quel qu'en soit le motif, tout employeur a pour obligation d'établir une attestation de salaire lors de l'arrêt de travail pour maladie d'un de ses salariés. C'est elle qui permettra notamment à l'assuré de percevoir les indemnités de son assurance emprunteur et ainsi continuer à rembourser son crédit.
Qu'est-ce qu'une attestation de salaire en arrêt maladie ?
Pour que son arrêt de travail soit effectif, tout salarié est tenu de communiquer un certain nombre de documents à sa caisse de sécurité sociale. Il s'agit de la feuille d'arrêt maladie transmise par le professionnel de santé consulté et du formulaire de déclaration.
L'entreprise doit quant à elle nécessaireement remplir une attestation employeur arrêt maladie, également appelée attestation de salaire. Les indemnités perçues par le salarié seront alors calculées à partir de ses trois derniers salaires.
Attestation de salaire et assurance emprunteur
Lors de la signature d'un contrat de crédit immobilier, il est obligatoire pour le signataire de disposer d'une assurance emprunteur. Or, en cas d'arrêt de travail, il peut parfois être difficile de rembourser les mensualités de son prêt. L'attestation employeur arrêt maladie permettra dans certains cas de les prendre en charge pendant cette période.
Pour savoir s'il est possible de bénéficier de l'assurance emprunteur pendant sa maladie, une étude des clauses du contrat s'impose. Les garanties Décès et PTIA (Perte totale et irréversible d'autonomie) n'offrent pas cette opportunité, au contraire des garanties ITT (Incapacité temporaire totale) et IPT (Invalidité permanente totale), souvent proposées dans le cadre d'un achat immobilier résidentiel.
La demande d'indemnisation sera alors adressée à l'assureur par écrit avant l'expiration du délai de franchise. L'assuré commencera à percevoir ses indemnités après un certain nombre de journées d'arrêt de travail. Ce délai de carence, établi contractuellement, peut grandement varier selon les assureurs.
Comment remplir une attestation de salaire ?
Le mode de transmission le plus courant de l'attestation employeur arrêt maladie reste aujourd'hui le formulaire "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières" (formulaire n° S 3201), téléchargeable depuis le site de la Sécurité sociale.
Une transmission électronique est également envisageable. Elle s'effectuera par exemple par l'intermédiaire de la plateforme net-entreprise.fr, si la société du salarié malade y est enregistrée. Si l'entreprise concernée dispose du dispositif de Déclaration Sociale Nominative (DSN), la transmission actualisée permettra à la Sécurité sociale d'avoir directement accès aux dossiers de tous les employés de la structure.