Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2458.asp
Timestamp: 2016-02-10 08:49:24+00:00
Document Index: 61874851

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 5", 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66']

N� 2458 - Rapport de M. Jean-Claude Lenoir sur la proposition de loi , adopt�e par le S�nat, tendant � autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'�lectricit� et de gaz naturel � acc�der ou � retourner au tarif r�glement� (n�2392)
N� 2458
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 28 avril 2010
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, adopt�e par le S�nat, tendant � autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'�lectricit� et de gaz naturel � acc�der ou � retourner au tarif r�glement� (n� 2392),
S�nat : 183, 323, 324 et T.A. 84.
Assembl�e nationale : 2392.
TRAVAUX EN COMMISSION 7
MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi tendant � autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'�lectricit� et de gaz naturel � acc�der ou � retourner au tarif r�glement� appara�t � la fois n�cessaire, consensuelle et modeste. N�cessaire parce qu’� d�faut appara�trait un vide juridique. Consensuelle parce que son examen au S�nat a montr� que les diff�rentes forces politiques s’y rallient, pour des motifs vari�s. Modeste parce qu’il ne s’agit que de combler un vide juridique.
L’examen du projet de loi relatif � la nouvelle organisation du march� de l’�lectricit� dit projet de loi � NOME �, d�pos� � l’Assembl�e le 15 avril dernier, d�butera en effet dans quelques semaines et durera jusqu’� la fin de l’ann�e. Or plusieurs dispositions l�gislatives relatives aux tarifs r�glement�s arrivent � terme le 30 juin 2010. Il paraissait cr�dible au moment de leur adoption que la r�gulation des march�s de gaz et d’�lectricit� fasse l’objet d’une r�vision g�n�rale avant cette date, mais il appara�t aujourd’hui que ce ne pourra pas �tre le cas.
Il ne serait pas logique que le droit �volue ant�rieurement � l’examen de ce projet de loi NOME. Ce texte fournira en effet l’occasion de discuter de mani�re globale de l’�volution du droit de l’�lectricit�, en appr�hendant conjointement toutes ses dimensions. La situation juridique des consommateurs d’�nergie pr�sents sur le territoire national ne doit pas �voluer avant que le l�gislateur ait pu se prononcer de mani�re �clair�e.
C’est pour �viter un tel �cueil qu’a �t� �labor�e puis adopt�e par le S�nat la proposition de loi dite � Poniatowski � du nom de son initiateur et rapporteur � la commission de l’�conomie du S�nat, M. Ladislas Poniatowski, qui proroge plusieurs dispositions relatives aux tarifs r�glement�s de gaz et d’�lectricit�.
Le rapporteur au S�nat a eu la courtoisie de laisser � la navette parlementaire jouer pleinement son r�le � pour la prolongation du tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march� (TaRTAM) comme il l’a exprim� dans son rapport. Le TaRTAM, introduit par la commission des affaires �conomiques de l’Assembl�e nationale lors de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’�nergie en 2006, expire en effet lui aussi au 30 juin 2010. Pour les m�mes raisons, il convient d’en proroger la base l�gislative.
� cet ajout et une correction r�dactionnelle pr�s, votre rapporteur vous demande de ne pas modifier le texte issu du S�nat ni de lui adjoindre des dispositions nouvelles. Cette retenue est le gage de l’adoption rapide de cette proposition de loi. Tous les d�bats utiles pourront avoir lieu sur le projet de loi NOME.
Lors de sa r�union du 28 avril 2010, la Commission des affaires �conomiques a examin�, sur le rapport de M. Jean-Claude Lenoir, la proposition de loi tendant � autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'�lectricit� et de gaz naturel � acc�der ou � retourner au tarif r�glement� (n� 2392).
M. le pr�sident Patrick Ollier. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, adopt�e par le S�nat, tendant � autoriser les petits consommateurs d’�lectricit� et de gaz � retourner au tarif r�glement�, conform�ment � la volont� unanime de la repr�sentation nationale. Je laisse � notre rapporteur, M. Jean-Claude Lenoir, le soin de vous pr�senter l’article unique de cette proposition de loi, ainsi que les amendements propos�s par la Commission, dont l’un vise � prolonger l’application du tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march� de l’�lectricit�, ou TaRTAM, adopt� en 2006 � l’initiative de notre rapporteur, avec la collaboration de l’opposition.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La loi relative au secteur de l’�nergie, adopt�e par le Parlement en 2006, comportait des dispositions relatives au tarif r�glement� dont la validit� expire au 30 juin 2010 : la facult� pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif r�glement� ; la possibilit� pour un nouveau site d’avoir acc�s au tarif r�gul� ; la facult� pour les entreprises qui �taient all�es se fournir sur le march� de revenir au TaRTAM, qui ne peut �tre sup�rieur de plus de 25 % au tarif r�gul�. On se souvient que nous avions donn� naissance � au forceps � � ce dernier dispositif, afin de rem�dier aux difficult�s consid�rables dont souffraient les industriels, surtout les �lectro-intensifs, du fait de la flamb�e des prix de l’�lectricit�. En effet, ceux qui avaient choisi d’accepter les offres alternatives d’�lectricit�, avantageuses jusqu’en 2004, se retrouvaient par la suite devoir acquitter des tarifs de 50 � 60 % sup�rieurs au tarif r�gul�. Nous avions d� alors affronter de nombreuses oppositions, notamment de la part d’EDF. Aujourd’hui pourtant, le TaRTAM est une r�f�rence en mati�re tarifaire, son montant permettant de couvrir les co�ts du fournisseur tout en restant acceptable pour les entreprises clientes.
Cependant, la validit� de ce dispositif, comme des deux premiers, expire le 30 juin 2010. Cette date avait �t� vot�e dans la perspective du vote de la loi relative � la nouvelle organisation du march� de l’�lectricit�, ou loi NOME, qui aurait d� intervenir avant cette date si les travaux pr�paratoires n’avaient pas dur� plus longtemps que pr�vu. C’est pour combler le vide juridique qui s’installerait � compter du 1er juillet que nous avons, avec les s�nateurs, imagin� cette proposition de loi. Il s’agit d’une pr�caution minimale, attendue par les consommateurs – particuliers, professionnels ou industriels –, qui n’entame pas le dispositif de la future loi NOME.
La proposition de loi du s�nateur Ladislas Poniatowski autorise donc, sans limite de temps, les particuliers � revenir au tarif r�gul�, cette facult� n’�tant en rien contraire aux directives europ�ennes. Elle proroge en outre, pour les nouveaux sites, la possibilit� d’acc�der au tarif r�gul�.
En revanche, les s�nateurs nous ont laiss� le soin de prolonger l’application du TaRTAM, ce dispositif ayant �t� cr�� par l’Assembl�e nationale. C’est pourquoi je vous proposerai de voter un amendement prolongeant l’application de ce dispositif jusqu’au 31 d�cembre de cette ann�e, la loi NOME devant �tre vot�e d’ici l�.
Je soumettrai en outre � votre examen un amendement tendant � apporter � la r�daction de la disposition relative aux nouveaux sites une pr�cision toute formelle, n’alt�rant en rien l’intention du S�nat.
M. Fran�ois Brottes. Il s’agit de voter dans l’urgence la prorogation d’un dispositif invent� ici m�me pour rem�dier aux dysfonctionnements majeurs li�s � l’ouverture du march� de l’�nergie. Celle-ci a en effet provoqu� une flamb�e des prix de l’�lectricit� insupportable pour les consommateurs comme pour les entreprises. C’est bien la preuve que consid�rer l’�lectricit�, bien universellement n�cessaire et impossible � stocker, comme un bien ordinaire rel�ve d’une forme d’inconscience.
Ayant partag� avec vous l’initiative de la cr�ation du TaRTAM, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons qu’�tre favorables � sa prorogation. Votre proposition nous semble m�me un peu timor�e : nous aurions pr�f�r� aller jusqu’� 2011, voire 2012, car nous craignons de devoir recommencer dans six mois. Soucieux cependant d’�viter toute surench�re, le groupe SRC votera ce texte.
M. Serge Poignant. La loi NOME ne devant pas �tre vot�e avant la fin de l’ann�e, il �tait en effet absolument n�cessaire de prolonger jusqu’au 31 d�cembre 2010 le dispositif TaRTAM et l’acc�s au tarif r�glement� pour les sites qui souscrivent une puissance de plus de 36 kilovoltamp�res. Le groupe UMP votera ce texte.
M. Daniel Paul. M�me si on ne peut pas �tre d�favorable � ces propositions, il faut d�noncer le bricolage permanent � laquelle se r�sume notre politique �nerg�tique depuis quelques ann�es, notamment en ce qui concerne les tarifs de l’�lectricit� et du gaz. On assiste en effet � une succession ininterrompue de textes qui modifient les lois pr�c�dentes : en l’occurrence, il s’agit de prolonger jusqu’au 31 d�cembre 2010 certains dispositifs dans l’espoir que la loi NOME sera vot�e d’ici l� et qu’elle ne remettra pas en cause notre travail d’aujourd’hui.
Ce bricolage perp�tuel est le r�sultat de la lib�ralisation du secteur �nerg�tique en 2005-2006, choix que ce texte ne remet pas en cause : autoriser un tel nomadisme entre les diff�rents tarifs, r�gul�s ou non r�gul�s, d’EDF ou d’un autre fournisseur, ce n’est pas construire une v�ritable politique �nerg�tique. On commence pourtant � �voquer une r�gulation du secteur �nerg�tique – je vous renvoie � la derni�re note du Conseil d’analyse �conomique –, beaucoup se rendant compte qu’on est all� trop loin au vu des cons�quences pour nos compatriotes et pour nos entreprises. Je vous rappelle que, d�s l’origine, notre politique industrielle �tait associ�e � une politique �nerg�tique favorable au d�veloppement de l’industrie, et que nous sommes en train de perdre cet avantage.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR s’abstiendra.
M. Jean Dionis du S�jour. Certes, le secteur de l’�nergie traverse une p�riode de transition, et il n’est pas facile de sortir d’une organisation fond�e depuis des ann�es sur des monopoles nationaux. Mais on ne reviendra pas en arri�re. L’avenir est � une r�gulation europ�enne qui ne nous interdira pas une politique �nerg�tique nationale r�servant toute sa place au nucl�aire et ayant pour objectif de pr�server la comp�titivit� de notre industrie. Au regard d’enjeux aussi complexes, le retard de la loi NOME n’a rien de dramatique.
N’aurait-il pas fallu cependant que cette proposition de loi prolonge explicitement le dispositif jusqu’au vote de la loi NOME ? Par ailleurs, cette prolongation est-elle eurocompatible ?
M. Alain Suguenot. Le d�bat n’est pas aujourd’hui entre r�gulation ou absence de r�gulation : il s’agit d’une question d’application de la loi dans le temps. Si nous enfermons l’application du dispositif dans un nouveau d�lai, nous risquons de retrouver le m�me probl�me et d’�tre de nouveau oblig�s de voter un dispositif transitoire : peut-�tre vaudrait-il mieux adopter la solution propos�e par M. Dionis du S�jour.
Hormis cette r�serve, ce texte est � mes yeux n�cessaire pour appliquer la loi en vigueur, n�cessaire pour limiter la r�versibilit� aux seuls consommateurs r�sidentiels et aux seules petites entreprises – r�versibilit� qui, en 2008, existait dans tous les autres �tats de l’Europe sauf en France – et assurer ainsi son eurocompatibilit�. Il contribue par ailleurs � la loyaut� de la concurrence sur le march� de l’�nergie.
Mme Fr�d�rique Massat. Je m’interroge sur la fixation du tarif r�glement� de l’�lectricit�. Ne risque-t-il pas demain d’�chapper aux pouvoirs publics, comme c’est d’ores et d�j� le cas pour le gaz, dont le tarif est fix� par la commission de r�gulation de l’�nergie, la CRE ? Au moment o� M. Proglio demande une hausse de 24 % des tarifs de l’�lectricit�, on peut s’inqui�ter pour le maintien de ce tarif � un niveau raisonnable.
M. Jean-Pierre Nicolas. Ce texte est n�cessaire, mais pourquoi se lier ainsi les mains en pr�cisant une date ?
M. Jean Gaubert. On peut en effet douter que la loi NOME sera vot�e et applicable au 1er janvier 2011.
On nous parle de concurrence, mais s’agissant d’un produit non stockable et d’un march� sp�culatif, la loi de l’offre et de la demande n’est pas le nec plus ultra. La sp�culation fausse la r�alit� �conomique, avec des cons�quences d’autant plus lourdes que la tendance haussi�re des prix de l’�lectricit� est appel�e � durer. Nos compatriotes, comme notre industrie, notamment les �lectro-intensifs, souffrent du caract�re erratique de ces tarifs.
Cessons donc de faire croire qu’il faut �tre les plus lib�raux pour �tre de bons Europ�ens. Inspirons-nous plut�t des Allemands, ou de nos concurrents � l’�chelle mondiale, la Chine, l’Australie ou le Canada, qui ont avant tout le souci de r�duire le co�t de production de leurs industries. M. Jean-Louis Gagnaire. La proposition de Fran�ois Brottes de prolonger la validit� de ces dispositions jusqu'en 2012 n’a rien d’une plaisanterie, �tant donn� la fa�on dont le Gouvernement ne cesse de charger notre ordre du jour. Dans ces conditions, la proposition de M. Nicolas de prolonger leur validit� jusqu’� l’adoption de la NOME est la bonne solution.
La fixation des tarifs de l’�nergie est extr�mement sensible puisqu’elle affecte le pouvoir d’achat des m�nages et la comp�titivit� des entreprises. Il faut �galement tenir compte du fait que les caract�ristiques particuli�res de l’�nergie nourrissent des fluctuations de prix sur ce march� qui sont insupportables pour les m�nages et pour les entreprises.
M. Fran�ois Brottes. On ne peut pas suspendre l’adoption d’une disposition d’un texte � celle – hypoth�tique – d’un autre texte qui n’existe pas encore !
Par ailleurs, j’appelle le Gouvernement � supprimer la disposition du projet de loi NOME qui pr�voit la transposition par ordonnance des directives relatives au troisi�me paquet �nergie. Compte tenu de l’importance de ces directives pour le fonctionnement du march� de l’�lectricit�, une telle disposition est inacceptable. Il ne faut pas s’�tonner du m�pris dont souffrent les institutions europ�ennes si on d�pouille les parlements nationaux du droit de d�battre de textes encadrant les secteurs vitaux de l’activit� �conomique propre � chaque pays.
M. le rapporteur. Je vous rappelle, madame Massat, que la CRE fixe les tarifs de transport et de distribution : si le Gouvernement peut refuser ces d�cisions, il ne peut pas prendre de d�cisions diff�rentes. En mati�re de fourniture, en revanche, la CRE propose et le Gouvernement dispose.
En ce qui concerne la question de la date, deux dispositions de la proposition de loi ne sont pas limit�es dans le temps : la r�versibilit� au b�n�fice des particuliers et la possibilit� pour les nouveaux sites souscrivant une puissance inf�rieure � 36 kilovoltamp�res d’acc�der au tarif r�gul�. En revanche, la possibilit� d’acc�der au tarif r�gul� ouverte aux nouveaux sites souscrivant une puissance sup�rieure ainsi que le TaRTAM ne sont prolong�s que jusqu’au 31 d�cembre 2010.
Sur l’impossibilit� de renvoyer � une loi qui n’est pas encore adopt�e, je vous renvoie � l’excellente argumentation de M. Brottes. � ceux qui proposent de reculer cette date, je rappelle que la France a un contentieux avec la Commission europ�enne � ce propos et que notre pays s’est engag� � r�gler cette question en 2010. Voter un tel recul serait d’autant plus inopportun que le Gouvernement s’entretenir de ces questions avec la Commission.
I.— LES TARIFS R�GLEMENT�S DE GAZ ET D’�LECTRICIT� AUJOURD’HUI
A.— G�N�RALIT�S (1)
L’ouverture � la concurrence des march�s du gaz et de l’�lectricit� s’est faite progressivement entre 2000 et 2007 par l’extension de l’�ligibilit� aux offres de march�s, c’est-�-dire la possibilit� d’opter pour des prix fix�s contractuellement.
Contrairement � ce qui s’est produit dans d’autres secteurs, la lib�ralisation n’a pas conduit � la disparition des tarifs r�glement�s.
Pour stimuler la concurrence et d’�viter les abus, il n’a pas �t� maintenu de droit g�n�ral au tarif r�glement�. Depuis 2006, plusieurs lois sont intervenues pour pr�ciser les conditions dans lesquelles est ouvert le b�n�fice de ces tarifs r�glement�s.
Pour r�sumer succinctement le droit en vigueur sur ce point, il est possible de distinguer trois probl�mes :
– le maintien des tarifs r�glement�s, pour un consommateur disposant d�j� d’une offre au tarif r�glement�, qui n’a jamais �t� remis en cause ;
– la r�versibilit�, c'est-�-dire la possibilit� pour un consommateur de revenir soit sur le site qu’il occupe soit sur un autre site au tarif r�glement� alors qu’il dispose d’une offre de march� ou qu’une offre de march� a �t� utilis�e sur le site sur lequel il s’installe, qui a �t� interdite en 2006 puis autoris�e � nouveau depuis ;
– l’acc�s aux tarifs r�glement�s pour les sites nouvellement raccord�s aux r�seaux, qui a �t� limit�.
Rappel des �tapes de la lib�ralisation des march�s du gaz et de l’�lectricit� :
Ouverture du march� fran�ais de l’�lectricit� :
– � partir de juin 2000, �ligibilit� de tous les sites ayant une consommation annuelle d’�lectricit� sup�rieure � 16 GWh ;
– � partir de f�vrier 2003, �ligibilit� de tous les sites ayant une consommation annuelle d’�lectricit� sup�rieure � 7 GWh ;
– � partir de juillet 2004, �ligibilit� de toutes les entreprises et collectivit�s locales ;
– � partir de juillet 2007, �ligibilit� de tous les consommateurs, y compris les clients r�sidentiels.
Ouverture du march� fran�ais du gaz (gaz naturel, hors grisous, gaz industriels et r�seaux de GPL) :
– � partir d’ao�t 2000, �ligibilit� de tous les sites ayant une consommation annuelle de gaz sup�rieure � 237 GWh et de tous les producteurs d’�lectricit� ou producteurs simultan�s d’�lectricit� et de chaleur quel que soit leur niveau de consommation annuelle ;
– � partir d’ao�t 2003, �ligibilit� de tous les sites ayant une consommation annuelle de gaz sup�rieure � 83 GWh ;
– � partir de juillet 2007, �ligibilit� de tous les consommateurs, y compris les r�sidentiels.
2. Les �tapes l�gislatives
Il est utile de rappeler bri�vement les raisons qui ont conduit le l�gislateur � �tablir le cadre en vigueur.
● Dans la loi de 2005 dite POPE (2), le l�gislateur a valid� la proposition du Gouvernement visant � pr�ciser les possibilit�s les conditions dans lesquelles les clients �ligibles aux offres de march�, qui �taient alors seulement des professionnels, pouvaient continuer de b�n�ficier des tarifs r�glement�s. L’article 66 de cette loi pr�voyait qu’il serait possible pour les clients �ligibles d’opter pour les tarifs r�glement�s d’�lectricit� :
– sur les sites nouvellement raccord�s aux r�seaux, sans condition jusqu’en 2007 ;
– sur les sites existants � deux conditions : (i) n’avoir pas exerc� son �ligibilit� sur le site et (ii) que personne d’autre n’ait exerc� pr�alablement son �ligibilit� sur le site.
● Dans la perspective de l’ouverture totale � la concurrence du march� de l’�nergie en 2007, le l�gislateur a ensuite souhait� modifier ce cadre juridique afin d’offrir un traitement distinct aux consommateurs domestiques, rendus �ligibles. L’article 17 de la loi de 2006 sur l’�nergie (3) pr�voyait ainsi que les particuliers pouvaient opter pour le tarif r�glement� de gaz ou d’�lectricit� � la seule condition de n’avoir pas exerc� leur �ligibilit� sur le site concern�. Il reprenait ainsi les pr�conisations du conseil sup�rieur de l’�lectricit� et du gaz qui s’�tait prononc� en 2006 en faveur d’une r�versibilit� d�pendant du � couple site/personne. � (4) En pratique, cette modification aurait eu pour cons�quence qu’en cas de d�m�nagement, les particuliers pass�s � une offre de march� auraient toujours pu revenir au tarif r�glement�.
● La d�cision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 sur le projet de loi sur l’�nergie a mis � mal la volont� du l�gislateur. Dans cette d�cision, le Conseil constatait en effet que � la transposition en droit interne d'une directive communautaire r�sulte d'une exigence constitutionnelle �, � qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel […] de veiller au respect de cette exigence �, et que plusieurs dispositions de l’article 17 � m�connaissent manifestement l'objectif d'ouverture des march�s concurrentiels de l'�lectricit� et du gaz naturel fix� par les directives pr�cit�es, que le titre premier de la loi d�f�r�e a pour objet de transposer �.
Il a censur� en cons�quence sur ce fondement une partie du projet de loi, laissant subsister un texte tr�s diff�rent de celui qui avait fait l’objet des suffrages du Parlement. La loi promulgu�e alignait ainsi le r�gime des particuliers sur celui des professionnels qui existait ant�rieurement, interdisant en pratique la r�versibilit� des sites en cas de d�m�nagement. Les mentions relatives � l’acc�s des sites de consommation nouvellement raccord�s au r�seau �taient incidemment supprim�es.
● Les effets de cette d�cision du Conseil constitutionnel ont ensuite �t� progressivement adoucis.
La loi de 2007 DALO (5) tout d’abord a pr�vu que les sites nouvellement raccord�s aux r�seaux pourraient opter pour le tarif r�glement� d’�lectricit� jusqu’au 30 juin 2010.
Surtout la loi de 2008 sur les tarifs r�glement�s (6) a fix� le cadre actuel en :
– r�tablissant la r�versibilit� des sites en cas de d�m�nagement d’un particulier, � la fois pour le gaz et l’�lectricit� et en l’�tendant aux consommateurs professionnels souscrivant moins de 36 KVA ;
– �tablissant la r�versibilit� en cas de maintien sur le m�me site, pour l’�lectricit� et les particuliers uniquement, et apr�s six mois de latence.
3. L’importance des contrats au tarif r�glement� sur les march�s du gaz et de l’�lectricit�
La lib�ralisation des march�s du gaz et de l’�lectricit� est aujourd’hui effective au plan juridique.
En pratique, les op�rateurs historiques (EDF et GDF) restent tr�s toutefois tr�s largement dominants :
– l’�ligibilit� a �t� exerc�e sur un tr�s faible nombre de sites, m�me si les gros consommateurs ont choisi en majorit� les prix de march� ;
– m�me parmi ces consommateurs ayant exerc� leur �ligibilit�, la plupart ont pass� des contrats avec les op�rateurs historiques.
�volution de la part des sites et de la consommation en offre de march� et fournies par des fournisseurs alternatifs pour le gaz (2008-2009)
Sources : GRD, Fournisseurs – Analyse : CRE
�volution de la part des sites et de la consommation en offre de march� et fournies par des fournisseurs alternatifs pour l’�lectricit� (2008-2009)
B.— LES MODIFICATIONS APPORT�ES PAR LA PROPOSITION DE LOI
1. L’�volution de la proposition de loi intervenue au S�nat
a) La proposition de loi initiale
La proposition de loi d�pos�e initialement par M. Ladislas Poniatowski (7) avait pour objet de p�renniser le principe de r�versibilit� institu�e en 2008 pour les clients r�sidentiels et les petites entreprises, dont la loi pr�voyait la disparition au 30 juin 2010, le l�gislateur ayant fix� � cette date le terme � la possibilit� de revenir au tarif r�glement� (8). En l’absence de modification, seule aurait subsist� au-del� du 30 juin 2010 la possibilit� de b�n�ficier du tarif r�glement� sur un site d�j� existant et pour lequel l’�ligibilit� n’aurait jamais �t� exerc�e, ni par le consommateur actuel ni par un consommateur ant�rieur.
La proposition de loi r��crivait l’article 66 de la loi POPE de 2005 pour poser le principe que les clients r�sidentiels et les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne d�passe pas 10 M € peuvent � leur demande b�n�ficier des tarifs r�glement�s d’�lectricit�. L’expos� des motifs rappelait que la r�versibilit� est d�finie par le groupe des r�gulateurs europ�en pour l’�lectricit� et le gaz comme � la possibilit� pour les consommateurs qui ont opt� pour une offre � prix de march� de revenir � une offre � un tarif r�glement�, qu’il s’agisse ou non du m�me site de consommation, avec ou sans p�riode minimale pendant laquelle ce retour ne serait pas autoris� �.
Il insistait en outre sur la compatibilit� avec le droit communautaire de la p�rennisation du principe de r�versibilit� � condition que soient mis en œuvre d’autres moyens pour stimuler la concurrence. b) Les modifications apport�es en commission
La proposition de loi a �t� substantiellement remani�e en commission de l’�conomie au S�nat :
– le crit�re maximum des 36 KVA, introduit dans la loi de 2008 relative aux tarifs r�glement�s et conditionnant la r�versibilit� pour les b�n�ficiaires professionnels, a �t� r�tabli car il est apparu compatible avec le droit communautaire et paraissait plus simple d’utilisation et plus large (9) ;
– la p�rennisation de la r�versibilit� a �t� �tendue au tarif de gaz pour les particuliers, (10) alors que seuls les tarifs d’�lectricit� �taient concern�s � l’origine (11) ;
– l’acc�s aux tarifs r�glement�s pour les sites de gaz et d’�lectricit� nouvellement raccord�s aux r�seaux a �t� prorog� (12) ;
– en cons�quence, le titre de la proposition de loi a �t� modifi� (13).
Le rapporteur a pr�cis� dans son rapport (14) la justification de la proposition de loi. L’ouverture � la concurrence est rest�e limit�e en pratique, tant pour le gaz que pour l’�lectricit�. En effet, � seuls les plus grands sites industriels ont pu faire jouer la concurrence pour passer en majorit� en offre de march� � tandis que la � part des offres de march� assur�e par des fournisseurs alternatifs est rest�e largement minoritaire �. Cette situation s’explique d’abord par l’�volution des prix de l’�nergie, mais aussi par le fait que pr�s de deux tiers des Fran�ais ignorent qu’ils ont le droit de changer de fournisseur, par l’image positive des op�rateurs historiques, mais aussi par une r�versibilit� insuffisante alors que le � principe de r�versibilit� […] est un facteur de confiance essentiel pour une ouverture effective du march� � (15) tendant notamment � � rassurer les consommateurs � et par ce biais � stimuler la concurrence.
Il a soulign� � l’importance de la question du tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march� (TaRTAM) � mais a propos� de � s’en remettre � l’Assembl�e pour [sa] prolongation �. Il a enfin pris soin de pr�ciser que les r�gles relatives aux tarifs r�glement�s �taient susceptibles d’�voluer par la loi NOME, comme le recommande par exemple le rapport Champsaur, et qu’il ne convenait pas de rouvrir des d�bats � qui trouverai[ent] plus facilement [leur] place dans la loi NOME �.
La proposition de loi a �t� adopt�e � l’unanimit� par la commission de l’�conomie du S�nat, ce qui montre son caract�re consensuel.
c) Les modifications apport�es en s�ance
Deux modifications principales ont �t� apport�es au cours des d�bats en s�ance :
– un amendement d�pos� par M. Roland Courteau a modifi� les r�gles applicables � la r�versibilit� des tarifs de gaz pour les particuliers en pr�voyant qu’en cas de maintien sur le site, le retour au tarif r�glement� serait possible apr�s l’expiration d’une p�riode de six mois, alignant ainsi la r�versibilit� du gaz sur celle de l’�lectricit� pour les particuliers ;
– un amendement de M. Xavier Pintat a par ailleurs prorog� pour les gros consommateurs professionnels la possibilit� de souscrire un tarif r�glement� d’�lectricit� sur les sites nouvellement raccord�s au r�seau jusqu’� fin d�cembre 2010.
2. La modification r�dactionnelle recommand�e
Il est propos� de pr�ciser la r�daction de l’alin�a 5 du projet de loi.
L’examen du projet de loi � NOME � fournira l’occasion de discuter des conditions de l’acc�s au tarif r�glement� de l’�lectricit�, notamment pour les nouveaux sites des gros consommateurs professionnels. L’entr�e en vigueur de ce projet de loi ne pourra toutefois intervenir avant la fin de l’ann�e. Ce d�lai pose une difficult� puisque l’acc�s au tarif r�glement� pour les sites nouvellement raccord�s au r�seau expire, en application de l’article L. 66-2 de la loi 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique au 1er juillet 2010.
Il convenait donc, sans anticiper sur les d�bats du projet de loi � NOME � de proroger ces dispositions, afin d’�viter tout vide juridique et de permettre aux d�bats l�gislatifs de se d�rouler sereinement.
La proposition de loi tendant � autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'�lectricit� et de gaz naturel � acc�der ou � retourner au tarif r�glement� institue par ailleurs l’id�e d’un droit d’acc�s au tarif r�glement� d’�lectricit� pour les petits consommateurs, sans date butoir.
C’est pourquoi, � l’alin�a 5 de la proposition de loi, le S�nat a souhait� p�renniser l’acc�s au tarif r�glement� de l’�lectricit� pour les sites nouvellement raccord�s au r�seau pour les petits consommateurs et le prolonger jusqu’� la fin de l’ann�e 2010 pour les m�mes sites pour les gros consommateurs.
Les dispositions adopt�es par le S�nat ne sont cependant pas satisfaisantes puisqu’elles aboutissent � r�diger ainsi l’article 66-2 :
� L'article 66 est �galement applicable aux consommateurs finals souscrivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res, et aux consommateurs finals souscrivant une puissance sup�rieure � 36 kilovoltamp�res pour les nouveaux sites de consommation raccord�s aux r�seaux de distribution ou de transport avant le 31 d�cembre 2010 �.
La r�daction qu’il est propos� d’adopter serait la suivante :
� L'article 66 est �galement applicable aux nouveaux sites de consommation raccord�s aux r�seaux de distribution ou de transport :
1� Pour les consommateurs finals souscrivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res
2� Jusqu’au 31 d�cembre 2010, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance sup�rieure � 36 kilovoltamp�res �.
II.— LE TARIF R�GLEMENT� TRANSITOIRE D’AJUSTEMENT DU MARCH� (TARTAM)
A.— UN TARIF TRANSITOIRE ET � PRIX INTERM�DIAIRE POUR FAIRE FACE � LA FORTE HAUSSE DES PRIX DE L’�NERGIE
Cr�� en 2006 pour une dur�e de deux ans par la commission des affaires �conomiques de l’Assembl�e nationale afin de faire provisoirement face � la forte hausse des prix de l’�nergie, le TaRTAM a �t� prolong� jusqu’au 30 juin 2010
● En instituant le TaRTAM, la loi de 2006 sur l’�nergie accordait la facult� aux consommateurs finals d’�lectricit� de b�n�ficier :
– d’un tarif interm�diaire entre les tarifs r�glement�s et les prix de march�, puisque le niveau du TaRTAM devait – et doit toujours – �tre compris entre 100 % et 125 % du tarif correspondant aux diff�rentes cat�gories de prestations (16) ;
– d’un tarif provisoire, puisqu’initialement l’entr�e dans le dispositif n’�tait possible que jusqu’au 1er juillet 2007 et que son b�n�fice ne pouvait exc�der deux ans.
La proposition d’instituer ce tarif r�sultait d’une initiative du pr�sident de la commission des affaires �conomiques, M. Patrick Ollier, et de votre rapporteur. L’expos� sommaire de l’amendement instituant le TaRTAM notait que � les clients ayant exerc� leur �ligibilit� [�taient] confront�s � une hausse tr�s forte des prix de l’�lectricit� mettant en p�ril leur �quilibre �conomiques et entra�nant des distorsions de concurrence vis-�-vis des entreprises demeur�es au tarif � et qu’il convenait d’instituer un m�canisme leur permettant de � b�n�ficier d’une fourniture � un prix stable et raisonnable […] � titre transitoire �.
Explications relatives � l’institution du TaRTAM
Expos� sommaire de l’amendement n� 88538 de MM. Ollier, Lenoir, Poignant et Cousin :
� Les clients ayant exerc� leur �ligibilit� sont confront�s � une hausse tr�s forte des prix de l’�lectricit� mettant en p�ril leur �quilibre �conomique et entra�nant des distorsions de concurrence vis-�-vis des entreprises demeur�es au tarif. Il convient donc de leur permettre de b�n�ficier d’une fourniture � un prix stable et raisonnable en cr�ant, � titre transitoire, un nouveau tarif r�glement� applicable pendant deux ans et donc au plus tard jusqu’au 12 juillet 2009. �.
Compte rendu des d�bats de commission des affaires �conomiques :
� M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a pr�cis� que l’amendement cr�ant le nouveau tarif �tait indissociable du suivant pr�sent� par les m�mes auteurs instituant une compensation destin�e � financer ce dispositif. Il a rappel� la d�gradation significative de la situation des entreprises qui avaient fait jouer leur �ligibilit� dans le cadre de la loi de 2000 : celles-ci avaient d’abord vu leur facture �nerg�tique baisser et au bout de deux ans le prix de march� a atteint puis largement d�pass� le tarif r�glement�, jusqu’� des niveaux exc�dant ce tarif de 60 � 80 %. Il a pr�cis� qu’en raison des engagements communautaires de la France, il semblait exclu de revenir au tarif r�glement� de droit commun et qu’en cons�quence l’id�e d’une p�riode transitoire d’ajustement avait �t� retenue. Il a indiqu� que les entreprises qui ont fait jouer leur �ligibilit� auront jusqu’au 30 juin 2007 pour d�clarer leur souhait de b�n�ficier de la tarification provisoire, qui s’appliquera pendant une dur�e de deux ans. Rappelant que ces entreprises avaient dans les premiers temps pu b�n�ficier d’une baisse de leur facture �nerg�tique, il a expliqu� que cette tarification de retour s’inscrivait � mi-chemin entre le tarif r�glement� et le prix de march�, en ne pouvant exc�der 30 % du tarif r�glement� de vente. Il a ajout� que le financement du dispositif figurait dans l’amendement suivant, qui pr�voit une compensation de la diff�rence entre le co�t de revient de la production des fournisseurs et les recettes correspondants � ce nouveau tarif prise en charge par la cr�ation d’une contribution due par les producteurs exploitant des installations d’une puissance sup�rieure � 2 000 m�gawatts, assise sur le volume de leur production d’origine nucl�aire ou hydraulique, sources d’�nergie les moins co�teuses. Il a enfin rappel� que ces deux amendements r�sultaient d’une n�gociation approfondie. �
Source : dossier l�gislatif
Le TaRTAM est sensiblement diff�rent du m�canisme de r�versibilit� puisqu’il est transitoire alors que la r�versibilit� peut-�tre permanente, et qu’il ne conduit pas � changer de fournisseur d’�nergie. Pour cette raison et parce que le co�t de revient de la production d’�lectricit� peut �tre pour certains producteurs sup�rieurs au TaRTAM un m�canisme de compensation financi�re a �t� pr�vu au b�n�fice des producteurs se trouvant dans cette situation.
● Le financement de cette compensation devait se faire par deux m�canismes : l’utilisation d’une fraction de la contribution pour le service public du gaz et de l’�lectricit�, et une taxe sur les plus gros producteurs d’�nergie hydraulique et nucl�aire (EDF et GDF). Initialement plafonn�e � 1,3 € par MWh, la mont�e en charge du dispositif sous l’effet de la hausse quasi continue des prix de l’�nergie a oblig� le l�gislateur � remonter le plafond, ce qu’il a fait par la loi de finances rectificative pour 2008 (17) en le fixant � 3 €.
● Enfin, la loi de modernisation de l’�conomie de 2008 (18) a prolong� le TaRTAM en rempla�ant les deux conditions de dur�e initiale (entr�e dans le dispositif avant le 1er juillet 2007 et b�n�fice limit� � 2 ans) par l’extinction du dispositif au 1er juillet 2010. Afin d’�viter les comportements d’optimisation abusifs, elle a pr�vu que la sortie du TaRTAM serait d�finitive.
B.— UN M�CANISME UTILIS� ET CRITIQU�
Le TaRTAM �tant largement utilis� en raison du maintien de prix de l’�nergie �lev�s mais critiqu� en raison de son co�t et de risques d’incompatibilit� avec le droit communautaire, une d�cision sur son avenir devra �tre prise dans la loi NOME mais son existence doit �tre prolong�e dans l’intervalle.
1. L’utilisation actuelle du TaRTAM
Selon les donn�es de la commission de r�gulation de l’�nergie, le TaRTAM est utilis� par un faible nombre de sites (3 500 sur 1,4 M au 31 d�cembre 2009). Ceux-ci repr�sentent cependant une partie significative de la consommation �lectrique (72 TWh sur un total de 440 TWh).
�volution du nombre de sites b�n�ficiant du TaRTAM et de leur consommation �lectrique (2008-2009)
La comparaison entre les prix de march� et le niveau du TaRTAM explique que beaucoup de gros consommateurs aient continu� d’utiliser ce dispositif.
Evolution du tarif moyen du TaRTAM, des prix de march� moyens de l’�lectricit�, des charges li�es et de la ventilation de leur financement (2007-2010)
Estimation du TaRTAM moyen pour une puissance constante
Compensation moyenne
Charges pr�visionnelles du TaRTAM
Contribution hydro-nucl�aire
21 €/MWh
41 €/MWh
26 €/MWh
13 €/MWh
Il faut signaler que le dispositif a par ailleurs fait l’objet de vives critiques dans le rapport Champsaur(19).
� Malgr� son apparente simplicit�, ce syst�me de r�glementation s’est av�r� tr�s complexe � mettre en œuvre et a gel� les parts de march� des fournisseurs. Les nombreux dysfonctionnements constat�s tant du c�t� des fournisseurs que des consommateurs t�moignent du caract�re inadapt� d’un dispositif fond� sur une compensation ex post. La fragilit� du dispositif a encore �t� accrue par la proc�dure ouverte par la Commission europ�enne en juin 2007 au titre des aides d’�tat, proc�dure aujourd’hui �tendue suite � la prolongation du TaRTAM par la loi de modernisation de l’�conomie. �
Il ne convient pas d’anticiper sur la discussion du projet de loi NOME, qui fournira l’occasion de d�battre de mani�re coh�rente de l’avenir du TaRTAM.
2. La prorogation propos�e
C’est pourquoi il est propos� de proroger jusqu’� la fin de l’ann�e 2010 le tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march� de l’�lectricit� (TaRTAM).
Le TaRTAM a �t� introduit par un amendement de la commission des affaires �conomiques de l’Assembl�e nationale au projet de loi relatif au secteur de l’�nergie, en 2006, afin de permettre aux gros consommateurs d’�lectricit� de ne pas �tre trop fortement p�nalis�s par la hausse des prix de l’�nergie. Afin de respecter les obligations n�es du droit communautaire et de ne pas entraver le d�veloppement de la concurrence, le m�canisme mis en place a �t� limit� dans le temps et permet un retour � un tarif interm�diaire entre le prix de march� et le tarif r�glement�.
L’examen du projet de loi � NOME � fournira prochainement l’occasion de discuter de l’avenir du TaRTAM. L’entr�e en vigueur de ce projet de loi ne pourra toutefois intervenir avant la fin de l’ann�e. Ce d�lai pose une difficult� puisque le TaRTAM expire le 30 juin 2010, en application de l’article 30-1 de la loi du 9 ao�t 2004 relative au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res.
Il convenait donc, sans anticiper sur les d�bats du projet de loi � NOME � de proroger les dispositions l�gislatives relatives au TaRTAM jusqu’� la fin de l’ann�e, sans les modifier, afin d’�viter tout vide juridique et de permettre aux d�bats l�gislatifs de se d�rouler sereinement.
Il est propos� de r�diger ainsi le I de l’article 30-1 de la loi du 9 ao�t 2004 (en barr� les mentions supprim�es, en gras les mentions ajout�es) :
� I.- Tout consommateur final d'�lectricit� b�n�ficie d'un tarif r�glement� transitoire d'ajustement du march� pour le ou les sites pour lesquels il en fait la demande �crite � son fournisseur. Ce tarif est applicable de plein droit jusqu'au 30 juin 2010 31 d�cembre 2010 � la consommation finale des sites pour lesquels la contribution pr�vue au I de l'article 5 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est acquitt�e. Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours � compter de la date � laquelle la demande est formul�e. Il s'applique �galement aux contrats conclus post�rieurement � la demande �crite vis�e au premier alin�a du pr�sent I, y compris avec un autre fournisseur. Le consommateur final d'�lectricit� qui, pour l'alimentation d'un site, renonce au b�n�fice de ce tarif ne peut plus demander � en b�n�ficier � nouveau pour l'alimentation dudit site. Dans tous les cas, un site ne peut plus �tre aliment� au tarif r�glement� transitoire d'ajustement du march� � compter du 1er juillet 2010 1er janvier 2011. �
M. le rapporteur. Cet amendement vise � pr�ciser formellement l’alin�a 5 de l’article, sans en modifier le fond. Il s’agit simplement de mieux distinguer, dans l’application de l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005 au nouveaux sites de consommation, entre les consommateurs finals souscrivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res – application sans limite de temps – et les consommateurs finals souscrivant une puissance sup�rieure – application limit�e au 31 d�cembre 2010.
Elle examine ensuite l’amendement CE 3 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il est propos�, par cet amendement, de proroger jusqu’� la fin de l’ann�e 2010 le tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march� de l’�lectricit�.
La Commission adopte l’article unique de la proposition de loi ainsi modifi�.
Apr�s l’article unique :
La Commission est saisie de l’amendement CE 1 de M. Fran�ois Brottes, portant article additionnel apr�s l’article unique.
M. Kl�ber Mesquida. Conform�ment � l’esprit du Grenelle, cet amendement vise � permettre aux d�partements et aux r�gions de revendre � EDF l’�lectricit� produite par les �tablissements publics dont les b�timents sont � �nergie positive.
M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’article 33 du projet Grenelle 2, dont nous devons la r�daction � la Commission du d�veloppement durable. Je vous demande en cons�quence de retirer cet amendement.
M. Fran�ois Brottes. Pourriez-vous nous dire au pr�alable la date � laquelle cette disposition sera mise en œuvre ?
M. Serge Poignant. Il nous est �videmment impossible de vous pr�ciser exactement la date de promulgation de cette loi ! Mais vous savez que l’adoption du projet de loi Grenelle 2, dont ce d�bat rel�ve, est une urgence.
Puis la Commission des affaires �conomiques adopte la proposition de loi tendant � autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’�lectricit� et de gaz naturel � acc�der ou � retourner au tarif r�glement�, ainsi modifi�e.
En cons�quence, la Commission des affaires �conomiques vous demande d’adopter la proposition de loi tendant � autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'�lectricit� et de gaz naturel � acc�der ou � retourner au tarif r�glement� dans le texte figurant dans le document joint au pr�sent rapport.
Loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique
Art. 66. - IV. - Un consommateur final domestique d'�lectricit� qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour la consommation d'un site, � condition qu'il n'ait pas lui-m�me fait usage, pour ce site, de la facult� pr�vue au I de l'article 22 pr�cit�.
V. - Lorsqu'un consommateur fi-nal domestique d'�lectricit� a fait usage pour la consommation d'un site de cette facult� depuis plus de six mois, il peut, sous r�serve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, � nouveau b�n�ficier des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour ce site.
VI. - Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour la consommation d'un site, � condition qu'il n'ait pas lui-m�me fait usage, pour ce site, de la facult� pr�vue au I de l'article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e.
Art. 66-1. - IV. - Un consomma-teur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, � condition qu'il n'ait pas lui-m�me fait usage, pour ce site, de la facult� pr�vue � l'article 3 pr�cit�.
Art. 66-3. - L'article 66-1 est �ga-lement applicable, pour les consom-mateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccord�s aux r�seaux de distribution avant le 1er juillet 2010.
1� bis Le IV de l’article 66-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
1� bis Sans modification
Art. 66-2. - L'article 66 est �gale-ment applicable aux nouveaux sites de consommation raccord�s aux r�seaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010.
2� � l’article 66-2, apr�s les mots : � applicable aux �, sont ins�r�s les mots : � consommateurs finals sous-crivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res, et aux consommateurs finals souscrivant une puissance sup�rieure � 36 kilo-voltamp�res pour les �, et la date : � 1er juillet 2010 � est remplac�e par la date : � 31 d�cembre 2010 �.
2� L’article 66-2 est ainsi r�dig� :
� Art. 66-2. - L'article 66 est �ga-lement applicable aux nouveaux sites de consommation raccord�s aux r�seaux de distribution ou de transport :
� 1� Pour les consommateurs finals domestiques et les consom-mateurs finals non domestiques sous-crivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res ;
� 2� Jusqu’au 31 d�cembre 2010, pour les consommateurs finals sous-crivant une puissance sup�rieure � 36 kilovoltamp�res. �
Loi n�2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res
II (nouveau). – Le I de l’article 30-1 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res est ainsi modifi� :
Art. 30-1. I. - Tout consomma-teur final d'�lectricit� b�n�ficie d'un tarif r�glement� transitoire d'ajustement du march� pour le ou les sites pour lesquels il en fait la demande �crite � son fournisseur. Ce tarif est applicable de plein droit jusqu'au 30 juin 2010 � la consommation finale des sites pour lesquels la contribution pr�vue au I de l'article 5 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est acquitt�e.
1� � la seconde phrase du premier alin�a, la date : � 30 juin 2010 � est remplac�e par la date : � 31 d�cembre 2010 � ;
Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours � compter de la date � laquelle la demande est formul�e. Il s'applique �galement aux contrats conclus post�rieurement � la demande �crite vis�e au premier alin�a du pr�sent I, y compris avec un autre fournisseur. Le consommateur final d'�lectricit� qui, pour l'alimentation d'un site, renonce au b�n�fice de ce tarif ne peut plus demander � en b�n�ficier � nouveau pour l'alimentation dudit site. Dans tous les cas, un site ne peut plus �tre aliment� au tarif r�glement� transitoire d'ajustement du march� � compter du 1er juillet 2010.
2� � la quatri�me phrase du second alin�a, la date : � 1er juillet 2010 � est remplac�e par la date : � 1er janvier 2011 �.
Amendement CE 1 pr�sent� par MM. Fran�ois Brottes, Andr� Vezinhet et les d�put�s du groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Sous r�serve de l’autorisation pr�vue � l’article 7 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit�, outre le cas o� l’�lectricit� est produite pour leur propre usage, et dans la mesure o� l’�lectricit� est destin�e � �tre vendue dans le cadre du dispositif de l’article 10 de cette m�me loi, les d�partements et les r�gions, sur leurs territoires respectifs, peuvent am�nager, exploiter, faire am�nager et faire exploiter dans les conditions pr�vues par le code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour les d�partements et les r�gions des installations de production d’�lectricit� entrant dans le champ des 2� et 3� de l’article 10 de ladite loi implant�es sur leur territoire.
Les d�partements et les r�gions b�n�ficient, � leur demande, de l’obligation d’achat de l’�lectricit� produite par les installations entrant dans le champ des 2� et 3� du m�me article 10, li�es � des �quipements assurant des missions de service public relevant de leurs comp�tences propres et implant�es sur leur territoire.
Amendement CE 2 pr�sent� par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur au nom de la commission des affaires �conomiques :
Substituer � l’alin�a 5 les quatre alin�as suivants :
� 2� L’article 66-2 est ainsi r�dig� :
� Art. 66-2. – L'article 66 est �galement applicable aux nouveaux sites de consommation raccord�s aux r�seaux de distribution ou de transport :
� 1� Pour les consommateurs finals domestiques et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res ;
� 2� Jusqu’au 31 d�cembre 2010, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance sup�rieure � 36 kilovoltamp�res. �
Amendement CE 3 pr�sent� par MM. Patrick Ollier, pr�sident, et Jean-Claude Lenoir, rapporteur :
1/ Compl�ter cet article par les trois alin�as suivants :
� II. Le I de l’article 30-1 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res est ainsi modifi� :
1� A la seconde phrase du premier alin�a, la date : � 30 juin 2010 � est remplac�e par la date : � 31 d�cembre 2010 � ;
2� A la quatri�me phrase du second alin�a, la date : � 1er juillet 2010 � est remplac�e par la date : � 1er janvier 2011 �.
2/ En cons�quence, au d�but de l’alin�a 1er, ins�rer la r�f�rence : � I. – �.� Assembl�e nationale 1 () Ce rapport ne revient pas sur les fondements l�gislatifs et la composition des tarifs r�glement�s, sur lesquels on peut utilement consulter le rapport l�gislatif du S�nat n� 323 de M. Ladislas Poniatowski sur la pr�sente proposition de loi, f�vrier 2010 (pp. 7-9).
2 () Loi n�2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique.
3 () Loi n�2006-1537 du 7 d�cembre 2006 relative au secteur de l'�nergie.
4 () Le rapport de M. Jean-Claude Lenoir sur la consultation organis�e dans le cadre du conseil sup�rieur de l’�lectricit� et du gaz sur l’ouverture des march�s de l’�nergie au 1er juillet 2007 affirmait ainsi que � l’option combin�e site/personne pouvait �tre un compromis pragmatique � et qu’il avait �t� � caract�ris� comme tel tant par les consommateurs que par les producteurs � (p. 11). La limitation de la r�versibilit� sur la base du couple site/personne aurait conduit � conditionner le retour au tarif r�glement� aux cas changement de site.
5 () Loi n�2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale.
6 () Loi n� 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs r�glement�s d'�lectricit� et de gaz naturel. 7 () Proposition de loi du S�nat n� 183 tendant � autoriser les consommateurs finals domestiques d’�lectricit� et les petites entreprises � retourner au tarif r�glement� d’�lectricit�, pr�sent�e par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses coll�gues.
8 () Cf. art. 66 (IV, V, VI), art. 66-1 (IV) et art. 66-2 et 66-3 de la loi POPE.
9 () Il permet notamment de couvrir les collectivit�s publiques. 10 () Cf. art. 66-1 de la loi POPE.
11 () Cf. art. 66 de la loi POPE.
12 () Cf. art. 66-2 et 66-3 de la loi POPE. 13 () Il est pass� de � proposition de loi tendant � autoriser les consommateurs finals domestiques d’�lectricit� et les petites entreprises � retourner au tarif r�glement� d’�lectricit� � � � proposition de loi tendant � autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'�lectricit� et de gaz naturel � acc�der ou � retourner au tarif r�glement� �.
14 () Rapport l�gislatif du S�nat n� 323 de M. Ladislas Poniatowski, f�vrier 2010. 15 () Le rapport de M. Poniatowski note � ce propos qu’un � consommateur d’�lectricit� ou de gaz h�sitera d’autant moins � opter pour la concurrence qu’il aura l’assurance de pouvoir retourner au tarif r�glement� si d’aventure le tarif du march� �voluait � la hausse. �
16 () Le niveau exact du TaRTAM a �t� fix� l’arr�t� du 3 janvier 2007 puis par l’arr�t� du 12 ao�t 2009, le premier indexant le niveau du TaRTAM sur celui des diff�rentes cat�gories de tarifs r�glement�s dans une fourchette comprise entre 110 � 123 %, et le second �tablissant un prix compos� d’une prime fixe couvrant la mise � disposition de puissance d’un prix unitaire de fourniture d’�nergie active.
17 () Loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008. 18 () Loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
19 () Rapport de la commission sur l’organisation du march� de l’�lectricit�, pr�sid�e par Paul Champsaur, avril 2009.