Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/470-750028?OpenDocument
Timestamp: 2016-05-27 17:36:29+00:00
Document Index: 151945098

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 75", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 27", 'art. 22', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 75', 'art. 73', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 9']

Commentaire of 1987 Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières
[p.255] Article 22 - Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières
[p.256] Généralités
848 Le projet 1973, qui divise la Section consacrée aux transports sanitaires en deux Chapitres - «Dispositions communes» et «Transports sanitaires aériens» - ne contient, à première vue, aucun article uniquement consacré aux navires et embarcations sanitaires. On constate cependant, si on l'examine plus attentivement, que, mis à part son paragraphe 3 s'occupant des transports sanitaires amphibies, l'article 23 du projet traite, en fait, exclusivement des navires et embarcations sanitaires.
849 Le premier paragraphe du projet avait pour but de soumettre à la IIe Convention les navires et embarcations sanitaires civils, tels que définis dans le Protocole, non couverts jusqu'alors par cette Convention.
850 Le deuxième paragraphe visait à préciser les dispositions applicables aux navires et embarcations sanitaires se trouvant sur des voies d'eau ' non maritimes '. La IIe Convention ne s'occupe en effet que de la protection ' en mer ' et quelques doutes subsistaient sur le régime juridique à appliquer aux navires et embarcations sanitaires naviguant ailleurs qu'en mer.
851 Le troisième paragraphe s'occupait des transports sanitaires amphibies pour préciser qu'ils étaient soumis «aux dispositions concernant leur emploi momentané» (en mer, donc, la IIe Convention leur serait applicable, sur terre la Ire Convention, voire la IVe).
852 Le quatrième paragraphe, enfin, précisait que, si les navires et embarcations sanitaires définis par le Protocole - soit aussi les navires et embarcations sanitaires ' civils ' - étaient couverts par l'ensemble de la IIe Convention, les articles consacrés aux navires-hôpitaux ne restaient applicables qu'à ceux-ci. La nécessité de cette précision avait paru s'imposer par le fait que la fonction des navires-hôpitaux justifie des privilèges plus étendus, mais, en contrepartie, une procédure de notification plus stricte.
853 [p.257] Lors de la Conférence diplomatique, on a vu ci-dessus (1) que la structure du projet CICR concernant la Section consacrée aux transports sanitaires a été complètement remaniée. A cette occasion, le problème des navires et embarcations sanitaires a été sérieusement repris par un Groupe de travail de la Commission II, sur la base de nombreux amendements (2), et ce sont finalement deux longs articles exclusivement consacrés à cette question qui ont été introduits dans le Protocole.
854 Ces articles répondent essentiellement aux deux préoccupations suivantes:
- permettre aux navires et embarcations déjà couverts par la IIe Convention de s'occuper également de l'ensemble des blessés, malades et naufragés ' civils ';
- accorder protection à des navires et embarcations sanitaires qui n'avaient pas été prévus par la IIe Convention.
855 Les deux préoccupations se sont reflétées dans deux articles distincts qui traitent, le premier des nouveaux privilèges accordés aux navires et embarcations couverts par la IIe Convention, tout en étendant légèrement la catégorie des navires-hôpitaux (3); le second de la protection des navires et embarcations sanitaires non couverts par la IIe Convention, qui bénéficieront de privilèges un peu moins étendus que les premiers, mais selon une procédure plus souple.
856 Les articles adoptés vont plus loin et sont beaucoup plus détaillés que l'article 23 du projet 1973, tout en résolvant les questions soulevées dans ce projet. Par ailleurs, contrairement à ce qu'indiquait l'article 23, paragraphe 2, du projet, quoique cette question ne soit pas mentionnée à l'article 22 finalement adopté, il a été clairement précisé, lors des débats en Commission II, que «le navire-hôpital bénéficie de son statut privilégié où qu'il se trouve, et aucune distinction n'est faite, qu'il navigue en haute mer ou ailleurs» (4). C'est ce point de vue qui a prévalu et on doit en conclure que les navires-hôpitaux sont, où qu'ils se trouvent, au bénéfice de la IIe Convention.
857 Dans la IIe Convention, les navires décrits aux articles 22 , 24 et 25 sont ceux qui sont «construits ou aménagés par les Puissances, spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, de les traiter et de les transporter» (5). Or les blessés, malades et naufragés dont il est question sont essentiellement des militaires (6).
858 Un des buts principaux du Titre II du Protocole étant d'accorder une protection identique à tout blessé, malade ou naufragé, qu'il soit civil ou militaire, il a paru nécessaire de préciser que ces navires, ainsi que leurs canots de sauvetage et leurs [p.258] embarcations, de même que les embarcations de sauvetage côtières (7), peuvent licitement s'occuper de blessés, malades et naufragés civils et que, ce faisant, ils gardent donc, comme leur personnel et leur équipage, les droits qui leur sont accordés par la IIe Convention.
859 On notera toutefois que, même sous le régime de la IIe Convention, les navires et embarcations dont il est question avaient déjà l'obligation - découlant du droit de la mer général - de porter secours à tout naufragé qu'ils rencontreraient. La tâche spécifique de s'occuper de blessés, malades et naufragés civils ne pouvait cependant pas leur être attribuée, et notamment celle de transporter des blessés et malades civils.
860 Pour être tout à fait exact, il aurait fallu dire ici «les navires et embarcations» puisque l'article 27 de la IIe Convention concerne les ' embarcations de sauvetage côtières '. Ces navires et embarcations étant décrits aux articles mentionnés de la IIe Convention, nous y renvoyons. Les dispositions qui concernent ces navires et embarcations ne sont cependant pas seulement celles où ils sont décrits, mais aussi l'article 26 , qui conseille un tonnage minimum de 2000 tonnes brutes pour les navires-hôpitaux transportant des blessés, malades et naufragés sur de longues distances; l'article 29 , qui autorise les navires-hôpitaux à sortir des ports tombant au pouvoir de l'ennemi; l'article 30 , concernant l'emploi de ces navires-hôpitaux et embarcations; l'article 31 , fixant le droit des Parties au conflit de contrôler, visiter, voire, si c'est justifié, de retenir jusqu'à sept jours ces navires et embarcations; l'article 32 , qui traite du séjour en port neutre; l'article 33 , qui impose aux navires de commerce transformés en navires-hôpitaux de garder leur affectation jusqu'au terme des hostilités; et les articles 34 et 35 , qui traitent de la cessation de la protection.
861 La protection des navires-hôpitaux est étendue expressément à leurs canots de sauvetage - ce qui est évidemment nécessaire - par la IIe Convention (8). Celle-ci, en revanche, ne parle pas des ' embarcations ' de ces navires. Elles étaient cependant certainement déjà couvertes, mais cette adjonction a le mérite de lever toute ambiguïté sur le fait que toute embarcation auxiliaire contenue dans un navire-hôpital, aux fins de contribuer à l'accomplissement de ses tâches, est également protégée.
[p.259] Alinéa c
862 Il s'agit des règles de l'article 36 de la IIe Convention pour le personnel sanitaire (9) des navires-hôpitaux, de l'article 37 pour le personnel religieux ou sanitaire qui pourrait se trouver sur des embarcations de sauvetage côtières.
863 Les dispositions de la IIe Convention concernant ces blessés, malades et naufragés sont celles de l'article 12 , qui décrit la protection et le traitement auxquels ils ont droit; de l'article 14 qui fixe les conditions auxquelles un belligérant peut exiger la remise de ces personnes; de l'article 15 , qui traite du cas où ils sont recueillis par un vaisseau ou un aéronef militaires neutres; de l'article 16 , qui règle le sort de ceux qui sont tombés au pouvoir de l'adversaire; de l'article 17 , enfin, qui concerne ceux qui sont débarqués dans un port neutre.
864 Pour les blessés, malades et naufragés civils couverts par le Protocole et non par la IIe Convention, nous verrons cependant, ci-dessous, que seul l'article 12 de celle-ci reste applicable. Mais il était nécessaire de préciser que le sort des blessés, malades et naufragés couverts par la IIe Convention n'est pas affecté par la présence à bord de blessés, malades et naufragés non couverts par cette Convention.
865 Quels sont donc ces blessés, malades et naufragés qui peuvent désormais être recueillis, traités et transportés sans restriction? Il s'agit de tous les blessés, malades et naufragés civils qui ne sont pas déjà couverts par l'article 13 de la IIe Convention.
866 Le Protocole décrit avec précision les personnes comprises dans les catégories blessés, malades et naufragés (10).
867 En ce qui concerne l'article 13 de la IIe Convention, il couvre essentiellement les blessés, malades et naufragés militaires, mais aussi certaines catégories de civils bien délimitées (11). La grande majorité des civils n'est cependant pas couverte par cet article et c'est à son égard que le présent article constitue un progrès.
868 Si les règles applicables à ces civils sont les mêmes pour l'essentiel - à savoir le droit d'être protégés et soignés (12) - elles ne sont pas semblables, comme nous l'avons mentionné ci-dessus, pour d'autres points:
[p.260] 1) ' Ces civils (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas couverts par l'article 13 de la IIe Convention) ne doivent pas être remis à une Partie qui n'est pas la leur '
869 L'article 14 de la IIe Convention autorise les vaisseaux de guerre des Parties en conflit à exiger que leur soient remis les blessés, malades et naufragés se trouvant à bord de navires-hôpitaux ou d'autres embarcations, pour autant que l'état des personnes à transférer le permette et que le vaisseau de guerre ait les moyens de leur assurer un traitement suffisant. Si cette règle reste valable pour les blessés, malades et naufragés couverts par l'article 13 de la IIe Convention, quelle que soit leur nationalité, elle ne subsiste pas pour l'ensemble des blessés, malades et naufragés ' civils '. Seule la remise de ceux qui sont ressortissants de l'Etat dont le vaisseau de guerre bat le pavillon peut licitement être exigée par ce vaisseau. Quant aux naufragés qui n'ont pas encore été recueillis, il y a une distinction assez délicate à faire entre le fait de les recueillir et la capture. Un vaisseau de guerre, en dehors du combat, a le devoir de ' recueillir ' les naufragés et on ne saurait, dans la très grande majorité des cas, parler de capture. C'est seulement dans le cas, assez académique peut-être, où des naufragés sont à l'évidence sur le point de parvenir sains et saufs sur terre ferme ou d'être recueillis par une autre embarcation que l'on pourrait parler de capture. C'est, à cet égard, l'intention du commandant du vaisseau de guerre qui est déterminante.
870 Les navires-hôpitaux dont il est question aux articles 22 , 24 et 25 de la IIe Convention sont tous dépendants d'une Partie au conflit, soit qu'ils lui appartiennent, soit qu'ils aient reçu de sa part une commission officielle, soit encore qu'ils soient placés sous sa direction. En principe, ils n'entreront donc pas dans les eaux territoriales, ni n'aborderont le territoire d'une Partie adverse de celle dont ils dépendent. Ils peuvent cependant y être contraints par les événements (tempête, avarie, etc.) et, dans ces cas aussi, la remise de blessés, malades et naufragés civils qui ne sont pas couverts par l'article 13 de la IIe Convention ou qui ne sont pas des ressortissants de la Partie adverse ne peut pas être exigée par celle-ci. Les navires-hôpitaux confieront cependant ces personnes à cette Partie si leur état exige des soins qu'ils ne sont pas à même de donner. L'intérêt de la victime sera, ici, prédominant: c'est une question de bon sens. Ne bénéficiant pas de l'extra-territorialité, les navires-hôpitaux n'ont pas le pouvoir, en outre, de s'opposer à la volonté de leurs occupants qui exprimeraient à la Partie adverse le désir de débarquer sur son territoire.
871 Notons enfin qu'aucune réserve n'est faite pour les blessés, malades et naufragés civils qui, quoique ressortissants d'une Partie au conflit, ne veulent pas retourner sur leur territoire (réfugiés, opposants politiques, etc.). Le Protocole n'empêche pas une Partie au conflit - notamment un de ses vaisseaux de guerre - d'exiger la remise d'une telle personne. Celle-ci, toutefois, devra alors pour le moins bénéficier des garanties de l'article 75 (' Garanties fondamentales ') (13).
872 La question du sort des occupants d'un navire-hôpital ou d'une embarcation sanitaire ayant accosté dans un port neutre est examinée plus loin (14).
[p.261] 2) ' Ces civils peuvent néanmoins se trouver au pouvoir d'une Partie au conflit qui n'est pas la leur et, dans ce cas, la IVe Convention et le présent Protocole leur seront applicables '
873 Le Protocole dispose que les civils non couverts par l'article 13 de la IIe Convention ne peuvent pas être remis à une Partie au conflit dont ils ne sont pas ressortissants. On ne peut cependant exclure que de tels civils se trouvent entre les mains d'une telle Partie, notamment s'ils sont recueillis par un navire dépendant de celle-ci. Dans ces cas, ils ne doivent évidemment pas être traités comme les civils couverts par l'article 13 de la IIe Convention, qui deviennent prisonniers de guerre, mais comme étrangers sur le territoire d'une Partie au conflit.
874 S'ils sont ressortissants d'une Partie adverse, la IVe Convention leur est applicable, notamment la Section II (Etrangers sur le territoire d'une Partie au conflit) du Titre III, voire, au cas où ils seraient internés, la Section IV (Règles relatives au traitement des internés). Dans le Protocole, une ou plusieurs dispositions de la Section III (Traitement des personnes au pouvoir d'une Partie au conflit) du Titre IV peuvent également, suivant les cas, s'appliquer à eux.
875 S'ils sont ressortissants d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non Partie au conflit, les dispositions ci-dessus mentionnées de la IVe Convention et du Protocole ne s'appliquent à eux que si l'Etat dont ils sont ressortissants n'a pas «une représentation diplomatique normale auprès de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent» (15).
La question générale du statut des naufragés et des droits et obligations qui en découlent a été examinée plus haut (16).
876 L'article 25 de la IIe Convention envisage la possibilité que des navires-hôpitaux soient utilisés par des Sociétés de la Croix-Rouge ou autres sociétés de secours officiellement reconnues, ou même des particuliers, de ' pays neutres ' - c'est-à-dire, selon la terminologie du Protocole I, d'«un Etat neutre ou d'un autre Etat non Partie au conflit» (17) - sous la direction d'une Partie au conflit. Le présent paragraphe envisage la possibilité, non prévue par l'article 25 de la IIe Convention, qu'un navire-hôpital soit mis à disposition directement par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie au conflit ou par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire.
877 Ce navire-hôpital doit être mis à disposition «à des fins humanitaires».
878 Cette précision n'était pas indispensable, vu qu'elle est une exigence pour tout navire-hôpital. Elle est cependant soulignée dans ce contexte pour lever tout doute éventuel sur la nature du geste du donateur.
879 [p.262] L'article 25 de la IIe Convention précise que le navire-hôpital est «utilisé» par la société ou le particulier qui le fournit, ce qui implique qu'il est pourvu par celui-ci de son équipage et du personnel sanitaire nécessaire. Comme le présent paragraphe ne précise pas si le navire-hôpital mis à disposition l'est avec ou sans son équipage et le personnel sanitaire adéquat, il faut admettre que les deux possibilités sont ouvertes.
880 En tous les cas, la protection n'est accordée à un tel navire-hôpital que si les conditions énoncées à l'article 25 de la IIe Convention sont remplies, soit:
- le navire-hôpital est placé sous la direction - et sous la responsabilité - de la Partie au conflit à la disposition de laquelle il est mis;
- il a été remis avec l'assentiment non seulement de la Partie qui le reçoit, mais aussi du gouvernement de celui qui le fournit. Cette condition est évidemment superfétatoire quand c'est l'Etat neutre lui-même qui fournit le navire-hôpital. Son contenu est plus difficile à déterminer quand il s'agit d'une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire (18), mais il semble bien que, dans la plupart des cas, l'accord d'un gouvernement autre que le bénéficiaire ne soit pas exigé. Ce n'est toutefois qu'en fonction de l'analyse des diverses organisations concernées qu'une réponse plus précise pourrait être donnée;
- les dispositions de l'article 22 de la IIe Convention concernant la notification doivent être observées: les noms et caractéristiques des navires-hôpitaux ainsi mis à disposition doivent être communiqués aux Parties au conflit dix jours avant leur emploi. Il est précisé en outre que «les caractéristiques qui doivent figurer dans la notification comprendront le tonnage brut enregistré, la longueur de la poupe à la proue et le nombre de mâts et de cheminées» (19).
881 Ce paragraphe assouplit une des conditions posées à la protection des embarcations de sauvetage côtières. Il a paru excessivement formaliste, en effet, de faire de la notification de ces embarcations une condition de leur protection, comme c'est le cas à l'article 27 de la IIe Convention. Le Protocole recommande donc cette notification, qui est, pour ces embarcations, une garantie supplémentaire d'être respectées, mais n'en fait pas une ' condition ' de la protection. On devrait éviter, ainsi, que ces embarcations ne soient immobilisées pendant une période où leurs services pourraient être extrêmement précieux sur le plan humanitaire.
(1) Supra, pp. 247-250;
(2) Cf. notamment Actes III, pp. 120-131, CDDH/II/249 et Add. 2 et 3; CDDH/II/258 et Add. 1;
(3) Cf. art. 22, par. 2;
(4) Actes XI, p. 426, CDDH/II/SR.38, par. 12;
(5) Cf. art. 22, IIe Convention;
(6) Cf. art. 13, IIe Convention;
(7) Cf. art. 27, IIe Convention;
(8) Cf. art. 26, IIe Convention;
(9) Rappelons à ce propos que l'équipage est également considéré comme du personnel au sens du Protocole: cf. art. 8, al. c et e;
(10) Cf. supra, commentaire art. 8, al. a et b, pp. 119-126;
(11) Les personnes suivant les forces armées sans en faire partie et ayant reçu l'autorisation de le faire, les membres des équipages de la marine marchande et de l'aviation civile des Parties au conflit s'ils ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable en vertu du droit international et la population civile qui prend spontanément les armes, si elle les porte ouvertement et respecte les lois et coutumes de la guerre; cf. art. 13, chiffres 4-6, IIe Convention;
(12) Cf. art. 12, IIe Convention;
(13) A ce sujet, cf. commentaire art. 75, infra, p. 885, et art. 73, infra, p. 869;
(14) Cf. commentaire art. 23, par. 6, infra, pp. 275-281;
(15) Cf. article 4, IVe Convention;
(16) Cf. commentaire art. 8, al. b, supra, pp. 121-126;
(17) Cf. commentaire art. 2, al. c, supra, pp. 61-62;
(18) Sur le sens de cette expression, cf. commentaire art. 9, par. 2, supra, p. 145;
(19) Art. 22, al. 2, IIe Convention.