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Timestamp: 2019-05-20 18:59:26+00:00
Document Index: 69592872

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>Bulletin d’information n° 498 du 01/08/1999
Arrêt du 18 juin 1999 rendu par l’Assemblée plénière
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements public à caractère industriel et commercial
SEPARATION DES POUVOIRS.
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Direction des monnaies et médailles. - Emission de monnaie portant atteinte à des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. - Action en réparation. - Compétence administrative.
Il n’entre pas dans la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire de connaître d’une contestation mettant en cause l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
Il en est ainsi de la demande tendant à l’interruption de l’émission de pièces de monnaie frappées à l’effigie d’une personne dès lors qu’il ressort des circonstances de la cause que l’émission litigieuse était indissociable de deux arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances qui en ont défini les modalités.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 20 novembre 1996), que Mme Marianne Monnet a assigné le ministre de l’Economie et des Finances et l’agent judiciaire du Trésor devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la fabrication, de la mise en circulation et de la vente des pièces de monnaie frappées à l’effigie de son père, Jean Monnet, par la direction des monnaies et médailles, au motif qu’il avait été porté atteinte à ses droits ;
Attendu que Mme Monnet fait grief à l’arrêt d’avoir relevé l’incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, que la demande tendant à la réparation du préjudice causé par la gestion d’un service public industriel et commercial relève de la compétence judiciaire, dès lors que n’est pas en cause l’exercice d’une prérogative de puissance publique ; qu’il en est ainsi de la demande formée à l’encontre de la direction des monnaies et médailles, qui est un service public à caractère industriel et commercial, tendant à l’interruption de l’émission de pièces de collection frappées à l’effigie d’une personne et, par suite, à la réparation du préjudice causé par la gestion de ce service, au motif qu’il a été porté atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de ses descendants ; qu’en décidant du contraire la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que l’arrêt retient que l’émission litigieuse a fait l’objet de deux arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances du 19 mai 1992, que chacun de ces arrêtés dispose que les pièces ont cours légal en France, que la direction des monnaies et médailles a frappé les pièces et mis celles-ci en circulation conformément aux modalités définies par les arrêtés, et que cette frappe, accomplie par cette direction, est indissociable de ces arrêtés ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative interdisait aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître d’une contestation qui mettait en cause l’exercice d’une prérogative de puissance publique ;
ASS. PLEN. - 18 juin 1999. REJET
N° 97-12.651. - C.A. Paris, 20 novembre 1996. - Mme Monnet c/ ministre de l’Economie et des Finances, direction des monnaies et médailles et a.
M. Truche, P. Pt. - M. Dorly, Rap. (dont rapport et note ci-après reproduits), assisté de Mme Harel-Dutirou, auditeur - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Note de M. Dorly,
Le premier juge n’avait examiné les prétentions de Mme Monnet que sur le terrain de la voie de fait. Et, l’intéressée ayant fait porter le débat en appel devant la Cour de Paris dans son arrêt du 10 novembre 1992 sur le même fondement, ce débat avait été circonscrit à l’existence ou à l’absence d’une voie de fait lors de la première face du contentieux. Etait-ce parce que Mme Monnet y voyait là un terrain plus sûr à la reconnaissance de la compétence judiciaire ? quoi qu’il en soit, l’émission et la mise en circulation de ces pièces commémoratives ayant été autorisées et trouvant leur source dans deux arrêtés ministériels, il était assez difficile d’en déduire que la situation était caractéristique d’une violation, à la fois évidente et grave, de droits privés fondamentaux, extra-patrimoniaux comme patrimoniaux, du fait d’un acte administratif manifestement insusceptible de se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où, en effet, comme base à ces actes et à ce comportement de l’Administration, il y avait une justification apparemment solide constituée d’éléments superposés, à savoir la loi du 31 juillet 1879 conférant à l’Etat, au travers de son service spécialisé, la direction des monnaies et médailles (DMM), le pouvoir et même le monopole de battre monnaie, et la loi de finances pour 1992 nâ 92-1322 du 30 décembre 1991 autorisant l’émission des pièces ici en litige, cette base juridique étant celle des arrêtés ministériels eux-mêmes.
Rappelons simplement que la notion de voie de fait dégagée par la jurisprudence correspond traditionnellement à l’acte "manifestement insusceptible d’être rattaché à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’Administration" (TC. 13 juin 1955 R. 621, reprenant la formule du Conseil d’Etat dans son arrêt Carlier de 1949). Puis une certaine évolution a tendu à se contenter d’une impossibilité de rattachement à l’exercice de fonctions déterminées précises de l’Administration en cause (Civ. I, 28 novembre 1984 B. I nâ 321, pour le refus de délivrance ou de renouvellement d’un passeport).
Mais, après sa décision Eucat du 9 juin 1986, le Tribunal des Conflits est revenu (4 juillet 1991, Gaudino) à un critère l’excluant même en cas d’illégalité de l’acte administratif "si celui-ci a été pris dans l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’Administration" (cf. également TC 17 juin 1991 Madaoui et 4 juillet 1991 Couach). Aussi bien des arrêts très récents de la première chambre paraissent s’inscrire dans le même courant lorsqu’ils énoncent que "l’exécution d’une décision administrative ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite (17 juin 1997, B. I nâ 204) et appliquent ce principe en décidant que, "dès lors que la reproduction sans autorisation d’ouvrages par une chambre de commerce et d’industrie se rattache à l’activité d’enseignement de cet établissement public, cette opération même illégale ne constitue pas une voie de fait (18 novembre 1997, B. I nâ 319), ou même, dans le domaine de la défense de la liberté individuelle, que "la décision de refus d’admission d’un étranger sur le territoire français et celle de son maintien en zone d’attente ne constituent pas des voies de fait car "prises en application des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 27 mai 1982 (5 mai 1998 B. I nâ 166).
Sans qu’il y ait ainsi lieu de tenter une délimitation des champs respectifs d’application d’une part de la voie de fait de la jurisprudence sur la répartition des compétences et d’autre part du trouble manifestement illicite de l’article 809 du NCPC, il est donc permis de penser que le premier est sans doute notablement plus restreint que le second. Mais l’analyse n’a pas à être poussée plus avant car cela ne me semble pas conditionner la solution du présent pourvoi.
En effet l’arrêt de cassation du 13 décembre 1994 a réorienté le débat sur une autre voie, celle proposée par la septième branche du moyen, que Mme Monnet avait présenté devant le président du TGI mais qu’elle n’avait pas repris en appel. Et la censure est intervenue sur ce moyen de pur droit, qui ne supposait pas la prise en compte d’un quelconque élément de fait ou mêlé de fait non inclus dans la motivation même de la cour d’appel de Paris. Laissant de côté la discussion sur l’existence ou non d’une voie de fait, il est parti de la constatation que la direction des monnaies et médailles était un service public industriel et commercial et, relevant que l’objet de la demande de Mme Monnet tendait à la réparation d’un préjudice causé par la gestion de ce service, laquelle ne mettait pas en cause l’exercice d’une prérogative de puissance publique, il en a déduit que c’était à tort que la cour d’appel s’était déclarée incompétente.
Le caractère de service public industriel et commercial de cette direction est admis depuis longtemps (Moreau, rép. Dalloz, contentieux administratif, nâ 457, Dupuis et Guedon, Droit administratif, 4ème éd. Armand Colin, p. 462 ; CE. 9 janvier 1981, Rec,. 4, ministre de l’Economie contre Bouvet ; TC. 4 juillet 1991, Rec. 469, Mme Pillard).
Les références ainsi faites dans cet arrêt au caractère industriel et commercial du service, à une action en indemnisation consécutivement à une faute de gestion de ce service et à l’absence de mise en cause de l’exercice d’une prérogative de puissance publique par ledit service, constituaient une motivation reprise, quasiment mot pour mot, d’une décision que venait de rendre l’année précédente le Tribunal des Conflits dans l’affaire dite de la Poste (22 novembre 1993, consorts Matisse B. 1993 nâ 20- CJEG 1994 - 599 conclusions M. Abraham) sur laquelle bien sûr on reviendra.
C’est cette position que n’a pas partagée la Cour de renvoi devant laquelle le débat a uniquement porté sur cette approche, la voie de fait n’étant plus invoquée. Et l’allusion qui y est faite quand même finalement à l’arrêt attaqué s’avère donc surabondante.
Dans l’analyse comparative des données relatives à ce précédent et de celles de la présente affaire, démarche évidemment nécessaire, nous entrons dans le coeur du sujet, lequel se trouve peut-être même entièrement inclus dans cette comparaison.
II-a-
Il faut quand même préalablement noter que le fait que Mme Monnet invoquait, entre autres choses, une violation de ses droits à la personnalité, une atteinte aux droits au nom et à l’image de son père, comme à son patronyme propre, c’est à dire une violation de ses droits extra-patrimoniaux, n’apportait pas une spécificité à la situation. Dans l’affaire de La Poste, les consorts Matisse faisaient aussi état d’une méconnaissance de leurs droits de même nature, d’atteintes aux droits d’auteur constituées par la reproduction sans autorisation d’une oeuvre de leur "auteur" et par des modifications apportées à son oeuvre. Car les caractères des droits en cause ne changent pas les règles ordinaires de compétence, les droits d’auteur ne relevant pas par leur nature de la compétence exclusive des tribunaux de l’ordre judiciaire, puisque la loi du 11 mars 1957 n’a pas institué une dérogation aux principes régissant la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction (Civ. I, 19 février 1975 B. I nâ 74).
II-b-
Selon quelle démarche le Tribunal des Conflits dans sa décision susmentionnée du 22 novembre 1993, suivant le commissaire du gouvernement, est-il parvenu à la reconnaissance de la compétence judiciaire dans cette affaire où les héritiers de Matisse avaient assigné l’établissement public la Poste devant les juridictions judiciaires, mais en se heurtant à leur déclaration d’incompétence, en réparation des préjudices résultant des atteintes aux droits d’auteur du fait que la Poste avait émis dans une série de timbres sur des poètes disparus un timbre-poste représentant Aragon, avec une vignette réalisée à partir d’une oeuvre graphique de Matisse ? Si, avant d’imprimer et de diffuser ce timbre, la Poste avait demandé l’accord des héritiers d’Aragon, elle avait négligé de solliciter en temps utile l’autorisation des héritiers du peintre, s’était aperçue de cet oubli trois semaines seulement avant la date d’émission, et, devant leur refus..., avait passé outre.
Il est admis, comme pour la direction des monnaies et médailles à propos des pièces et médailles qu’elle frappe et diffuse, que l’émission de timbres poste constitue une prérogative de puissance publique. Il y a là un monopole de l’Administration postale conféré par la convention postale universelle et l’article 16 de la loi du 2 juillet 1990. La Poste, comme la direction des monnaies et médailles, jouit donc d’un monopole. Pareillement, la Poste est un service public industriel et commercial. Elle diffère seulement de la DMM par le fait que, contrairement à celle-ci, elle a la personnalité morale, distincte ainsi de celle de l’Etat.
Chaque année c’est un arrêté du ministre chargé des Postes qui établit le programme philatélique annuel, c’est-à-dire la liste des thèmes retenus pour les timbres comportant une illustration particulière et qui seront émis au cours de l’année à venir. Il y a ainsi, il faut en convenir, un certain parallélisme avec le processus d’émission des médailles et monnaies où le ministre des finances prend son arrêté au vu de l’habilitation qui lui a été donnée par la loi de finances.
Mais, à partir de là, le commissaire du gouvernement a invité le Tribunal des Conflits, plutôt que de faire application de la théorie dite des blocs de compétence, à rechercher de façon analytique si l’action des héritiers de Matisse tendait ou non à critiquer la manière dont le service public avait
exercé cette prérogative de puissance publique, en l’incitant à répondre finalement par la négative, après avoir souligné que ce qui était en cause n’était ni la décision d’émettre un timbre, ni celle de faire figurer sur ce timbre l’effigie d’Aragon, puisque ce qui était seulement reproché au service public industriel et commercial c’était d’avoir, à cette fin, choisi l’oeuvre de Matisse sans avoir obtenu l’autorisation de ses héritiers. Aucune faute ne pouvant être reprochée à l’établissement public dans l’exercice même de sa prérogative de puissance publique d’émettre de principe des timbres poste, c’est la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire qui en découlait.
On peut dire que la motivation même du tribunal a tout à fait suivi ce raisonnement présenté par son commissaire du gouvernement, cela dans une formulation très condensée.
Et cette solution s’inscrivait naturellement dans la ligne de la jurisprudence qui reconnaît une telle compétence judiciaire pour statuer sur les actions en responsabilité quasi-délictuelle des services publics industriels et commerciaux, qu’ils aient ou non la personnalité juridique, à l’occasion des conséquences dommageables que leur activité est susceptible de causer à des tiers (Jus. cl. procédure civile, fasc. 200-1 par J. Dufour nâ 102 à 106 et 122) (cf. pour un exemple récent, CE 27 novembre 1996, syndicat national Ultrasonologistes diplômés, droit administratif 1997 nâ 71 : compétence judiciaire pour statuer sur une action en responsabilité contre France-Télécom ayant supprimé une rubrique sur l’annuaire téléphonique, aucune prérogative de puissance publique n’étant en cause).
A fortiori en est-il ainsi en ce qui concerne l’établissement de la Poste puisque l’article 25 de la loi nâ 90-568 du 2 juillet 1990 dispose expressément que ses relations avec les usagers et les tiers sont régis par le droit commun et que les litiges auxquels elles peuvent donner lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l’exception de ceux qui relèvent par leur nature de la juridiction administrative.
Ce qui a conduit le Tribunal des Conflits (19 janvier 1998, syndicat français de l’express international, D. 1998 - 329 conclusions J. Arrighi de Casanova) à s’arrêter à la même compétence judiciaire à l’occasion d’un contentieux opposant des sociétés
commerciales à la Poste et à ses filiales de droit privé, ayant pour objet la cessation et la réparation des dommages occasionnés par certaines pratiques imputées à la Poste, hors monopole, constitutives, au travers d’aides "sans contrepartie sérieuse" à ses filiales, d’actes de concurrence déloyale et d’abus de position dominante, contentieux qui n’impliquait pas l’examen de l’exercice des prérogatives de puissance publique du service postal. La compétence ainsi consacrée a quand même réservé d’éventuelles questions préjudicielles sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs relatifs à l’organisation et aux conditions d’exploitation de ce service.
II-c-
Ces données et ces conséquences, quant à la question de compétence, sont-elles transposables au litige opposant Mme Monnet à, non pas, certes, la direction des monnaies et médailles, laquelle n’a pas la personnalité morale, mais au "ministre de l’Economie et des Finances, direction des monnaies et médailles" ? C’est toute la question.
Il faut évidemment partir, comme l’ont fait les juges de référé, du fondement légal de la fabrication des monnaies, que l’on trouve dans la loi du 31 juillet 1879 "relative à l’exécution de la fabrication des monnaies par voie de régie administrative sous l’autorité du ministre des Finances", qui reprend dans son article I que cette fabrication "est exécutée par voie de régie administrative sous l’autorité du ministre des Finances".
Et c’est dans la loi de finances pour 1992 qu’ont été prises, au chapitre des budgets annexes des autorisations de programme au titre des mesures nouvelles de ces budgets, une autorisation de 24 584 000 francs pour les monnaies et médailles (article 64-1).
Les deux arrêtés du ministre des Finances du 19 mai 1992, publiés au Journal Officiel du 28 mai, en sont la suite, qui ont autorisé la direction des monnaies et médailles à frapper pour le compte de l’Etat, conformément au programme prévu par la loi de finances, les pièces commémoratives litigieuses, avec d’ailleurs, il faut le souligner, un grand luxe de détails.
Les pièces de 100 francs, dont l’émission était limitée à 3 925 000 exemplaires pour les pièces en argent de qualité courante et à 30 000 exemplaires pour celles en argent de qualité Belle épreuve, dont la gravure était réalisée par l’atelier des monnaies et médailles, qui reprenait le modèle créé par deux graveurs, l’un pour l’avers, l’autre pour le revers, comportaient :
A l’avers : un portrait de Jean Monnet et 12 étoiles,
-l’inscription "quinze écus" sur les pièces en qualité Belle épreuve,
- en légende : l’inscription "Communauté européenne, Jean Monnet, unir les hommes" ;
Au revers : la valeur faciale 100 francs, la devise "liberté, égalité, fraternité, le millésime 1992, et une chaîne à l2 maillons symbolisant l’Europe,
- en légende l’inscription "RF".
Pour les pièces de 500 francs, dont l’émission était limitée à 5 000 exemplaires pour les pièces en or de qualité Belle épreuve et à 2 000 pour celles en platine de qualité Belle épreuve, il en allait de même, sauf pour les montants en écus et en francs concernés, à savoir 70 écus au lieu de 15 et 500 francs au lieu de 100. En effet, ces arrêtés disposent, l’un et l’autre, que toutes les pièces ont cours légal en France. Ils vont enfin jusqu’à réglementer leur configuration matérielle en diamètre, en poids, l’aspect de la tranche et leur composition en métaux.
La seule lecture des arrêtés en question, comme le rappel de leur fondement juridique, ne peuvent-ils pas donner à penser que la régie des monnaies et médailles, service public industriel et commercial, n’était plus alors qu’en face d’une tâche matérielle et commerciale à réaliser, de fabrication ? Celle-ci concerne la frappe (article 1). D’autre part, l’émission en un certain nombre d’exemplaires selon les modalités ci-dessus (article 3) apparaît englober, comme allant de soi, la diffusion et la mise en circulation des pièces, opérations relevant naturellement de la sphère d’activité de ce service. Et il n’est pas établi, ni au surplus même allégué, que la direction des monnaies et médailles n’aurait pas correctement mis en oeuvre toutes ces instructions.
Sur l’organisation de ce service les quelques résultats des investigations, qui sont quand même apparues nécessaires, menées au sujet de la façon dont est géré par lui le "dossier" avant ou après l’intervention de la décision ministérielle, donnent une grande impression d’absence de tout formalisme. Sur le point ici débattu, il n’existerait pas de texte spécifique sur les modalités selon lesquelles la DMM doit solliciter ou sollicite l’autorisation préalable de la personne intéressée ou celle de ses ayants droit. La procédure suivie serait variable, l’autorisation étant donnée oralement et sans garantie de preuve formelle, cela préalablement à la signature par le ministre des arrêtés. Mais, dans l’hypothèse où l’émission se heurte au refus de la personne concernée ou fait l’objet d’une tractation financière, le projet est systématiquement abandonné, cela pouvant même conduire à la destruction des pièces déjà émises, lorsque le processus de fabrication a été enclenché. On imagine sans grande difficulté, au vu de ces éléments, comment peut naître un contentieux du type de celui d’aujourd’hui. Depuis deux ans il a été décidé de créer au sein de la direction, non pas un véritable service juridique, mais un service commercial chargé en particulier de la préparation en amont des dossiers dès leur conception et d’en assurer le suivi administratif. En revanche, il ne connaît pas de l’aspect contentieux qui est toujours délégué à l’agent judiciaire du Trésor, que l’on trouve d’ailleurs partie à la procédure au côté du ministre dans le cas présent.
II-d-
Il convient maintenant, à mon sens, de revenir d’une manière précise à l’objet de la demande de Mme Monnet, appelante de l’ordonnance d’incompétence de référé. Ce sont ses conclusions devant la Cour de renvoi qui nous renseignent. Il s’agissait d’une demande dirigée contre le ministre de l’Economie et des Finances et l’agent judiciaire du Trésor, tendant à voir interdire la fabrication, la mise en circulation et la vente de ces monnaies et en désignation d’un expert pour déterminer quantitativement le préjudice que ces faits lui auraient causé. La demande d’interdiction était même assortie d’une demande d’astreinte de 1000 francs par jour dans le corps de ces conclusions. Elle n’était pas reprise dans leur dispositif. Mais, de toute façon on sait que le juge peut ordonner même d’office une astreinte (article 33 de la loi du 9 juillet 1991).
Si l’on aborde maintenant la comparaison des données de cette affaire avec celles du précédent dit de la Poste, ci-dessus analysé, ne peut-on pas relever, en dehors de la circonstance, qui apparaît inopérante, que la DMM à la différence de l’établissement public de la Poste est dépourvue de la personnalité morale, que :
- dans ce précédent l’exercice de la prérogative de puissance publique d’émettre des timbres poste, que la Poste tient du législateur, n’était pas en cause, et pas même la décision de faire figurer sur un timbre l’effigie d’Aragon. C’est la poste, et elle seule, qui avait choisi la reproduction du portrait du poète par Matisse. D’où une action en responsabilité dirigée personnellement contre l’établissement. En est-il pareillement à propos de l’émission de ces pièces à l’effigie de Jean Monnet, émission qui a été expressément décidée par des arrêtés ministériels, actes administratifs d’exercice de puissance publique, cela tant dans son principe que dans ses modalités avec le grand luxe de détails que l’on a vu ?
- si l’on penchait pour une compétence judiciaire, cela ne supposerait-il pas, tout à fait alors indépendamment de toute référence aux décisions ministérielles, que la DMM, en tant que service public industriel et commercial indépendant de l’autorité du ministre, a commis une faute délictuelle de droit privé envers un tiers, comme aurait pu le faire n’importe quelle entreprise commerciale, pour n’avoir pas recherché et obtenu l’accord de Mme Monnet avant d’exécuter la mission que lui avait conférée le ministre, que cette démarche ait dû se placer avant ou après l’intervention des arrêtés. Mais on a vu que les contours de cette mission, à supposer que celle-ci ait existé, n’étaient pas des plus cernés..., c’est le moins que l’on puisse dire. D’autre part, si, comme on peut logiquement et en bon sens le penser, la recherche de l’autorisation des personnes concernées devait s’effectuer avant la signature ministérielle, celle-ci ne devant intervenir et ne se concevant qu’en présence d’un dossier complet et exempt d’un tel vice, la prise de l’arrêté, malgré l’absence de l’autorisation, n’est-elle pas alors imputable à faute à son signataire qui s’approprierait ainsi la responsabilité encourue du fait des "ratés" du processus survenus en amont. A moins d’admettre - mais avons-nous le moindre élément pouvant étayer cette appréciation- que ce n’est qu’après la publication des arrêtés qu’il appartenait au service public industriel et commercial, avant d’accomplir sa tâche matérielle, de prendre contact avec Mme Monnet et d’obtenir son assentiment. Peut-on en faire l’hypothèse ?
L’analyse sous cet angle correspond en vérité à la question de savoir si en l’espèce l’activité... ou l’inaction de la DMM a été indissociable des arrêtés, ce qui a été l’angle sous lequel la Cour de renvoi a abordé la situation, avec une réponse des plus affirmatives. Une dissociation, et qui, à mon avis, devrait laisser, comme source de responsabilité imputable au seul comportement du
service public industriel et commercial, une abstention fautive de sa part, postérieure à la prise des arrêtés, peut-elle se concevoir aussi bien au regard du mécanisme juridique tel qu’il a été exposé, qui aboutit à la mise en circulation d’une monnaie qu’en pratique dans la réalité du fonctionnement de ce service public.
Si la compétence judiciaire était reconnue, la DMM ne risquerait-elle pas de se présenter comme le simple organe d’exécution d’une décision ministérielle, acte administratif individuel dont la reconnaissance de l’illégalité serait un préalable à l’établissement de sa responsabilité. Il ne faut pas oublier à cet égard les réserves expresses figurant dans la décision du Tribunal des Conflits du 19 janvier 1998 susmentionnée, consacrant certes la compétence judiciaire pour connaître des actes de concurrence déloyale contre La Poste, mais "sous réserve d’éventuelles questions préjudicielles sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs relatifs à l’organisation et aux conditions d’exploitation de ce service".
En outre, si la décision du Tribunal des Conflits du 22 novembre 1993 et, à sa suite, l’arrêt de cassation de la première chambre du 13 décembre 1994 sont essentiellement centrés sur le fait que l’exercice d’une prérogative de puissance publique était ou non en cause au regard de l’objet de la demande, ne doit-on pas s’interroger aussi sur le fait suivant : à supposer même par hypothèse que l’on soit en présence d’une faute de droit commun imputable à un service public industriel et commercial, détachable d’une décision administrative et pouvant s’apprécier sans référence à elle, l’objet de la demande de Mme Monnet ne renvoyait-il pas, en soi, nécessairement vers un examen par le juge d’une telle prérogative ? En effet, ce que celle-ci sollicitait essentiellement, et comme préalable au reste, lequel n’était même pas alors débattu, puisque la mesure d’expertise réclamée n’était qu’ad futurum, aux fins de rassembler des éléments pour une éventuelle demande à venir en indemnisation du préjudice, c’était bel et bien une injonction tendant à interdire l’exécution d’arrêtés ministériels. En d’autres termes, le juge judiciaire pouvait-il délivrer l’injonction demandée, sans interférer sur l’exécution des actes administratifs dont s’agit et sans s’interroger sur leur régularité, leur légalité ? Ce que Mme Monnet, sans ambiguïté, critiquait n’était pas l’exécution des pièces par la direction de la monnaie mais le principe
même de leur émission décidée par les pouvoirs publics. Cela ne signifiait-il pas rétrospectivement que l’ensemble du processus était dès le départ empreint de l’exercice d’une prérogative de puissance publique ? Tandis que ce que les héritiers de Matisse eux demandaient était simplement la réparation des préjudices résultant des atteintes à des droits d’auteur, l’attribution de dommages-intérêts.
A fortiori tout autre était encore le cas ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 janvier 1981, (ministre de l’Economie contre Bouvet, R. 4) où la compétence judiciaire a été admise sur une action en responsabilité contre l’Administration des monnaies et médailles intentée par un particulier qui lui avait confié un médaillon en plâtre en vue de l’établissement d’un devis pour l’édition d’une médaille. Ce médaillon ayant été détérioré, l’objet de la demande était l’obtention de dommages-intérêts. Il s’agissait là de rapports de pur droit privé entre un service public industriel et commercial et un usager, n’impliquant aucune considération d’une prérogative de puissance publique ? La Monnaie s’était comportée comme n’importe quel industriel ou commerçant tenu aux obligations de dépositaire.
En fonction de ce qui vient d’être ainsi exposé et surtout de la tentative de comparaison, point par point, de cette affaire avec celle sur laquelle le Tribunal des Conflits a eu à statuer le 22 novembre 1993, selon que l’on aboutit, sinon à une similitude complète, du moins à une assimilation, ou au contraire à une distinction suffisamment marquée pour conduire à une conclusion différente, il a été préparé bien sûr deux projets, l’un de rejet, le deuxième de censure avec une formulation de référence au premier arrêt de cassation, mais en affirmant peut- être davantage que l’exercice d’une prérogative de puissance publique n’était pas en cause. Mais, comme cette affaire de répartition de compétences entre les ordres juridictionnels est délicate, qu’elle a été l’occasion d’une rébellion, et que son examen conduit avant tout à s’interroger sur l’harmonisation de la solution à trouver avec la démarche qu’avait suivie le Tribunal des Conflits dans le litige opposant les héritiers Matisse à la Poste, j’ai également prévu une possibilité de renvoi à cette juridiction. L’expérience montre que la Cour de Cassation, même en Assemblée plénière, et le Conseil d’Etat, même en section, sans parler des formations en chambre ou en sous-section, ou sous-sections réunies, n’hésitent plus à procéder ainsi, pour une meilleure coordination, et avec plus de rapidité, de leurs jurisprudences respectives avec celle du tribunal départiteur.
Rapport de M. Dorly,
Mme Marianne Monnet a assigné en référé le ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’agent judiciaire du Trésor devant le président du tribunal de grande instance de Paris en vue d’obtenir l’interdiction de la mise en circulation, de la diffusion et de la vente des monnaies frappées à l’effigie de son père, Jean Monnet, par la direction des monnaies et médailles et le retrait de celles déjà mises en circulation, au motif qu’il s’agissait là d’un trouble manifestement illicite ayant porté atteinte à ses droits patrimoniaux et extra- patrimoniaux. Elle a sollicité aussi la désignation d’un expert en vue de l’évaluation du préjudice en étant résulté pour elle.
Par ordonnance du 22 octobre 1992, le président du TGI de Paris s’est déclaré incompétent pour connaître de cette demande.
Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 novembre 1992, lequel a été cassé par arrêt de la première chambre de la Cour de Cassation du 13 décembre 1994.
Sur renvoi la cour d’appel de Paris a rendu le 20 novembre 1996 un arrêt qui a confirmé l’ordonnance de référé susvisée.
Mme Marianne Monnet a formé un nouveau pourvoi contre ce dernier arrêt selon un moyen unique, avec une demande additionnelle de 12 000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Un mémoire en défense du ministre de l’Economie et des Finances et de l’agent judiciaire du Trésor.
Dans le cadre de l’édition d’une série "Europe", le ministre de l’Economie et des Finances a autorisé la direction des monnaies et médailles, par deux arrêtés en date du 12 mai 1992, à frapper "pour le compte de l’État", conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1992, des pièces commémoratives de 100 francs (premier arrêté) et de 500 francs (deuxième arrêté) à l’effigie de Jean Monnet faisant suite à celles frappées à l’effigie de Charlemagne (1990) puis de Descartes (1991).
Sa fille, Marianne Monnet, assigne le ministre en référé et demande :
1° - l’interruption sous astreinte de l’émission des pièces frappées au portrait de son père et le retrait de celles en circulation ;
2° - la désignation d’un expert pour évaluer le dommage résultant de l’atteinte, constitutive - selon elle - d’une voie de fait, portée à ses droits patrimoniaux et extra patrimoniaux au motif qu’elle n’avait pas été préalablement consultée sur l’utilisation de l’image de son père et n’avait par conséquent pas autorisé cette émission.
Le juge des référés déclare la juridiction judiciaire incompétente "en l’absence de la constatation de la voie de fait" invoquée par Mme Monnet et la renvoie à se pourvoir devant la juridiction de l’ordre administratif. La cour d’appel confirme l’ordonnance entreprise mais votre première chambre casse sa décision. La Cour de renvoi (Paris autrement composée) résiste et confirme à son tour la décision d’incompétence du premier juge. C’est l’arrêt déféré. Saisie d’un nouveau pourvoi de Mme Monnet, la première chambre a en conséquence ordonné le renvoi devant l’Assemblée plénière au visa de l’article L. 131-2, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire. La procédure paraît régulière.
POSITION DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE :
Sans prendre en considération le moyen tiré de la voie de fait, elle se prononce clairement - par un attendu de principe - en faveur de la compétence judiciaire : la direction des monnaies et médailles étant "un service public à caractère industriel et commercial, la requête de Mme Monnet tendant à la réparation du préjudice qui lui avait été causé par la gestion de ce service relevait de la compétence judiciaire dès lors que n’était pas en cause l’exercice d’une prérogative de puissance publique" (Civ. 1 - 13 décembre 1994 - n° 375, p. 270).
A supposer établi le préjudice allégué par Mme Monnet1 doit-on considérer qu’il résulte :
- d’une faute de gestion du service public des monnaies et médailles commise dans le cadre de ses activités industrielles et commerciales et entraînant comme telle la compétence judiciaire ? (thèse de la première chambre civile reprise par le demandeur au pourvoi)
- ou bien de l’exercice, par le ministre de l’Economie et des Finances, d’une prérogative de puissance publique entraînant la compétence de la juridiction administrative ? (thèse retenue successivement par le juge des référés puis, à deux reprises, par la cour d’appel de Paris - et soutenue par le défendeur au pourvoi).
Dans son pourvoi initial (1994), Mme Monnet avait porté le débat tendant à établir la compétence judiciaire sur le seul terrain de la "voie de fait", avec sans doute l’espoir d’emporter plus aisément la conviction en s’appuyant sur l’article 136, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale qu’elle avait expressément visé dans ses conclusions d’appel (conclusions récapitulatives du 26 octobre 1992, p. 3, alinéa 3). On constate d’ailleurs que, dans la logique de l’article 136, le conflit n’a pas été élevé2.
Puis au fur et à mesure que se déroule la procédure, la référence à l’article 136 est progressivement délaissée à tel point qu’en 1994, elle disparaît du mémoire ampliatif.
Dans le présent pourvoi, sans même évoquer la voie de fait, Mme Monnet ne revendique la compétence judiciaire qu’en raison du statut juridique de la direction des monnaies et médailles. Elle fait valoir que, comme tout "service et établissement public à caractère industriel et commercial", cette direction est, en tant que telle, assujettie à un régime de droit privé et que par conséquent ses activités relèvent de la compétence des juridictions judiciaires (M.A.- p. 6, al.2).
Analyser l’évolution de l’argumentation soutenue par la demanderesse d’un pourvoi à l’autre permet de mieux saisir le contexte dans lequel cette affaire vient devant votre Assemblée plénière et les raisons pour lesquelles, me prononçant en faveur de la compétence de la juridiction administrative, je concluerai au rejet du pourvoi.
A - Sur la compétence judiciaire pouvant résulter de l’existence d’une voie de fait.
Le premier pourvoi soutenait que l’émission avait été décidée "non afin de rendre hommage [à Jean Monnet] mais dans un but spéculatif eu égard au caractère commercial de la cession des pièces". La demanderesse en déduisait que les conditions de mise en circulation de la pièce litigieuse (absence d’autorisation) et sa finalité (spéculative) étaient constitutives d’une voie de fait entraînant la compétence judiciaire.
La voie de fait suppose, selon une jurisprudence désormais bien établie du Tribunal des Conflits, que l’acte reproché soit "manifestement insusceptible d’être rattaché à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration" (TC 13 juin 1955 - Rec. 621) confirmé par TC 4 juillet 1991, et, à supposer établi ce premier point, qu’elle "porte atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété".
Dans la présente espèce, l’édition des pièces était-elle manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration, en l’occurrence à l’application d’un texte législatif ou réglementaire ?
La réponse est NON, car l’édition desdites pièces avait une base légale ainsi qu’en atteste l’analyse, tant historique et institutionnelle que juridique, du fondement légal du "pouvoir de battre monnaie" dont l’Etat a le monopole exclusif sous forme d’un pouvoir régalien.
Historiquement c’est au XIIIème siècle, sous Philippe le Bel, qu’a été conféré à l’État le monopole de l’émission de la monnaie métallique, monopole confirmé après la Révolution par un décret des 3 et 20 septembre 1792 relatif à l’interdiction faite à tout particulier de "battre monnaie". Ce principe a été repris en 1952 par l’article 4 (abrogé par la loi du 27 novembre 1968) du Code des instruments monétaires et des médailles (décret du 26 juin 1952) puis consacré par l’article 136 de l’ancien Code pénal, à son tour abrogé pour être remplacé, au chapitre II du titre IV du nouveau Code pénal intitulé "De la fausse monnaie", par les articles 442-1 et suivants.
Institutionnellement, l’Etat a toujours exercé ce pouvoir régalien par l’intermédiaire d’un service spécialisé. C’est par une loi du 31 juillet 1879 -toujours en vigueur- (JORF du 2 août 1870) qu’a été créé l’ancêtre de la direction des monnaies et médailles sous la forme d’une "régie administrative". Le statut de cette régie, qui dès cette époque a été placée sous l’autorité du ministre en charge des finances, est fixé par un décret d’application du 20 novembre 1879 dont l’article 16 lui assigne comme mission la direction et l’exécution de la fabrication de la monnaie ainsi que le contrôle de son poids et de son titre. Le statut de cette régie administrative a été successivement modernisé par un décret du 6 mai 1913 toujours en vigueur, qui énumère ses actuelles missions, puis, dernier en date, par le décret du 19 mars 1968 "relatif à l’organisation de l’administration des monnaies et médailles".
Du point de vue strictement juridique, et dans l’ordre hiérarchique des sources du droit, la base légale de ce pouvoir régalien repose tout d’abord sur l’article 34 de la Constitution qui dispose expressément (alinéa 4) que le régime de la monnaie relève du domaine de la loi, puis, au niveau législatif, sur l’article 3 de la loi de finances rectificative du 17 décembre 1960 qui, à cet effet, a ouvert en permanence dans les écritures du Trésor un "compte d’émission des monnaies métalliques". Depuis lors, chaque année, un article spécifique de la loi de finances3 met à la disposition du ministre de l’Economie et des Finances les crédits nécessaires à la frappe et à la mise en circulation, par la direction précitée, des monnaies et médailles pour l’année en cours.
Telle a bien été la procédure suivie en l’espèce, y compris au niveau réglementaire, puisque c’est en application des deux arrêtés précités du 28 mai 1992 du ministre de l’Economie et des Finances qu’a été prise - au visa de la loi de finances pour 1992 précitée - la décision d’autoriser la direction des monnaies et médailles à frapper "pour le compte de l’État" (art. 1er) et émettre (art.3) les pièces dont s’agit.
Compte tenu de cette triple base constitutionnelle, puis législative et enfin réglementaire, il paraît difficile de soutenir que l’émission des pièces litigieuses est manifestement insusceptible d’être rattachée à une base légale et l’on comprend que dans son arrêt du 13 décembre 1994, la première chambre civile n’ait pas retenu cette thèse. Elle a en effet cassé l’arrêt au seul motif que "la requête de Mme Monnet tendant à la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la gestion de ce service relevait de la compétence judiciaire dès lors que n’était pas en cause l’exercice d’une prérogative de puissance publique" (arrêt, p.2 - dernier attendu).
C’est à ce "dès lors" en forme d’interpellation qu’a répondu la Cour de renvoi, par un arrêt rigoureusement motivé, en retenant que finalement l’exercice d’une prérogative de puissance publique était bien en cause.
B - Sur la compétence administrative pouvant résulter de l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
Suite à deux arrêts du Tribunal des Conflits (1976 et 1991) il est acquis au débat que la direction des monnaies et médailles relève indiscutablement de la catégorie des "services publics à caractère industriel et commercial" :
- Arrêt de 1976 : "la direction des monnaies et médailles [...] constitue un service à caractère industriel et commercial, non doté de la personnalité civile, placé sous l’autorité directe du ministère de l’Economie et des Finances" (TC, 12 avril 1976 - syndicats CFDT et FO de l’établissement de Pessac des monnaies et médailles c/l’agent judiciaire du Trésor public (Rec, 696) ;
- Arrêt de 1991 : reprenant à l’identique le considérant de 1976, le Tribunal des Conflits précise en ces termes la portée de sa précédente décision : "il en résulte que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de ce service relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire à l’exception de ceux qui intéressent les agents ayant la qualité de fonctionnaire" (4 juillet 1991 - Mme Pillard c/ direction des monnaies et médailles et l’agent judiciaire du Trésor public - Rec. 469 et JCP 91, Ed. G, IV, obs. Ch. ROUALT). Même position également prise la même année par le Conseil d’Etat qui, reprenant les mêmes considérants ajoute à son tour : "il en résulte que les rapports [de la direction des monnaies et médailles] avec les usagers sont régis par le droit privé et qu’il n’appartient donc qu’à l’autorité judiciaire de connaître les litiges concernant les rapports du service avec les usagers" (CE 9 janvier 1981 - ministre de l’Economie c/ Maurice Bouvet - Rec. p.4 et D. 81 - IR p. 110, ainsi que RDP - 81, P. 1466).
Doit-on déduire de cette jurisprudence :
- que la qualification de "service public industriel et commercial" entraîne ipso facto et en toutes circonstances la compétence automatique du juge judiciaire ? D’où l’importance du deuxième et dernier arrêt du Tribunal des Conflits de 1991 : après avoir rappelé la règle - c’est à dire le principe de la compétence judiciaire - la décision précise que par dérogation à cette règle (il s’agissait en l’espèce des agents des monnaies et médailles ayant le statut de fonctionnaire), la compétence administrative peut, à titre d’exception, être amenée à prévaloir sans que soit remis en cause le statut de service public industriel et commercial de la direction concernée.
En ce sens, René Chapus (Droit administratif Tome I 12è ed. Montchrestien, n° 1049 et ss. p. 766) fait opportunément remarquer "qu’il ne suffit pas de renvoyer à la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux et de conclure que le contentieux des premiers est administratif comme celui des seconds est judiciaire" (n°1049). C’est ainsi - ajoute l’auteur - que, dans le cadre du contentieux du rapport du service avec ses usagers, "réserve doit être faite, en tant qu’ils relèvent de la compétence administrative, des litiges provoqués par des actes réglementaires ou par l’exercice de prérogatives de puissance publique"
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans le pourvoi initial, après avoir cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris - donc s’être prononcée en faveur de la compétence judiciaire - la première chambre a pris soin de rappeler, par une incidente, que tel était le cas "dès lors que n’était pas en cause l’exercice d’une prérogative de puissance publique" (Civ. 1 - 13 décembre 1994 - n° 375 p. 270), sous-entendu, il en irait différemment s’il était constaté l’exercice d’une telle prérogative.
Là est toute la question. Pour y répondre, il convient de clairement distinguer, en ce qui concerne les missions de la direction, l’activité "monnaies" de l’activité "médailles".
1° - L’activité "monnaie" comprend trois sortes de prestations :
- Les monnaies courantes : ce sont les pièces qui nous sont familières, avec leur valeur faciale de 5, 10, 20, 50 centimes, 1, 2, 5, 10 et 20 francs ;
- Les monnaies commémoratives de meilleure qualité, dont la valeur est également identique à la valeur faciale. Par exemple, les pièces de 100 francs éditées dans cette catégorie en 1992, à l’effigie de Jean Monnet (3.925.000 exemplaires frappés) s’inséraient dans une série dite "européenne" étalée sur trois années (1990-1992).
- Les monnaies de collection également commémoratives dites, en raison de leur qualité, BE ("Belle Epreuve"), dont la valeur devient supérieure à celle de la valeur faciale, notamment en raison de leur qualité exceptionnelle et de leur relative rareté (en l’espèce le tirage a été limité à 30.000 pièces argent de 100 francs, 5000 pièces or de 500 francs et 2000 pièces platine de 500 francs également, toutes de qualité BE.
A noter qu’à la suite de l’assignation faite par Mme Monnet, près de la moitié de ces pièces, qui étaient encore en stock, a été détruite à l’initiative de la direction des monnaies et médailles.
2° L’activité "médailles", (fondée sur un arrêté du 5 germinal An XII, et un décret de 1911) est en revanche soumise au jeu de la concurrence.
Les éditeurs privés (Ex : Arthus Bertrand, établissement Pichard...) sont certes soumis à une procédure d’autorisation diligentée par la direction des monnaies et médailles mais dans le seul souci de limiter, par un minimum de contrôle préventif, les risques de faux monnayage.
A noter qu’en l’an 2002, tout monopole, même indirect, doit disparaître - construction européenne oblige - et des mesures adaptées à cette nouvelle situation devront être imaginées pour éviter les risques de faux-monnayage.
L’activité "médaille" comporte deux sortes de prestations :
- le secteur "édition particulière" : la décision d’éditer ce type de médaille est prise par le client qui en passe commande, qu’il s’agisse d’un organisme public ou privé, d’une personne physique ou morale. C’est lui qui, en tant qu’acheteur, a dans cette hypothèse la qualité d’éditeur. La direction des monnaies et médailles (ou l’entreprise privée sollicitée) n’a alors que la qualité de fabriquant.
- le secteur "édition DMM", c’est-à-dire dont la direction des monnaies et médailles a pris l’initiative.
Ces deux secteurs d’activité, entièrement soumis à la loi du marché, sont sans liens avec la tutelle du ministre de l’Economie et des Finances et par conséquent ne mettent en cause aucune prérogative de puissance publique.
En d’autres termes, si l’émission litigieuse à l’effigie de Jean Monnet avait pris la forme d’une médaille, la compétence judiciaire se serait à l’évidence imposée, la direction des monnaies et médailles exerçant dans ce cas une activité purement industrielle et commerciale sans autre contrainte que la concurrence.
Le contraste est donc saisissant entre l’activité "médailles" et l’activité "monnaies", qui, elle, est enserrée dans de strictes normes - nous l’avons montré - sous la forme d’arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances, qui non seulement prend la décision en ce qui concerne le choix du sujet, mais encore énonce de manière détaillée les spécifications et exigences auxquelles devra se conformer la direction des monnaies et médailles dans son rôle de fabriquant.
La lecture du texte (ci-joint en annexe) de l’un de ces arrêtés montre à quel point ces spécifications sont décrites avec minutie. Sont par exemple précisés, outre le sujet : le millésime, les caractéristiques de la tranche, la composition du métal et sa qualité, le poids de chaque type de pièce, y compris, en millièmes, la marge de tolérance admise, le nom du graveur, les images, les inscriptions et légendes, etc...
Le rôle de la direction des médailles et monnaies se limite donc à exécuter l’arrêté du ministre.
Ce n’est par conséquent pas la fabrication des pièces qui constitue le fait générateur du préjudice dont se prévaut la demanderesse (usage sans son autorisation de l’image de son père) mais les deux arrêtés du 19 mai 1992 par lesquels le ministre a explicitement et seul décidé que la gravure porterait, sur l’avers, "un portrait de Jean Monnet et douze étoiles". La direction des monnaies et médailles n’a donc fait que se conformer aux instructions ministérielles en frappant les pièces "pour le compte de l’État", ainsi que le souligne d’ailleurs l’article 1 des arrêtés précités.
Le mémoire ampliatif prétend tirer argument d’un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 novembre 1993 (Bull - 1993 - n° 20 ; Rec. Lebon p. 410 ; C.J.E.G., p. 599, concl. R. Abraham) qui a retenu la compétence judiciaire en raison du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial de La Poste, dans un litige l’opposant aux héritiers du peintre Matisse dont une oeuvre (représentant le poète Aragon) avait été utilisée, sans leur autorisation, pour l’émission d’un timbre.
Transposée à la présente espèce, cette décision semble militer, prima facie, en faveur de la compétence judiciaire.
Mais une stricte analyse comparative du contexte des deux espèces montre qu’elles différent fondamentalement sur un point essentiel : le rôle des ministres de tutelle respectifs.
En ce qui concerne les services postaux, c’est en application de la Convention postale universelle (à laquelle correspond en droit interne l’article 16 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des Télécommunications), que l’administration des postes a, elle aussi, en tant que prérogative de service public, le monopole de l’émission des timbres-poste.
Mais là s’arrête la similitude entre La Poste et la direction des monnaies et médailles :
- à la différence de cette dernière, qui n’est qu’une direction du ministère de l’Economie et des Finances, La Poste est dotée de la personnalité juridique ;
- les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers, selon l’article 25 de la loi du 2 juillet 1990 sur "l’organisation du service public de La Poste" - sont expressément régies par le droit commun et "les litiges auxquelles elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l’exception de ceux qui relèvent, par leur nature de la juridiction administrative" tels que les dommages de travaux publics causés à des tiers, la protection des biens du domaine public, les litiges concernant les agents etc... (Voir conclusions de M. le premier avocat général Louis Joinet, assemblée plénière, 30 juin 1988, n°2, p.3) ;
- le ministre de tutelle de La Poste se borne à fixer, par arrêté, les lignes générales d’un "programme philatélique pour l’année" qui, en l’espèce, comportait l’émission d’une série destinée à rendre hommage à des poètes.
L’arrêté ministériel a donc pour seul objet de donner une directive générale sans spécifications particulières en ce qui concerne le choix des sujets, choix relevant de la seule initiative de La Poste et donc, pour reprendre l’expression de votre première chambre, sans que soit en cause "l’exercice d’une prérogative de puissance publique", d’où la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
S’agissant, en revanche, de la direction des monnaies et médailles, on est dans une situation diamétralement opposée puisque le choix du sujet, en l’espèce de l"effigie de Jean Monnet (tout autant d’ailleurs que celui antérieur des effigies de Charlemagne et de Descartes) est décidé "par voie réglementaire" par le seul ministre, en exécution de la loi et donc "dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique", d’où la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
Autre singularité : dans le cas de La Poste, le litige portait non sur la reproduction de l’effigie du poète Aragon en tant qu’image, mais sur la reproduction de son portrait en tant qu’oeuvre picturale d’Henri Matisse. Les droits d’auteur étant transmissibles aux héritiers, ses descendants étaient donc recevables en leur demande.
Dans le cas de la direction des monnaies et médailles, l’hésitation est en revanche permise, car c’est l’effigie - c’est à dire l’image - de Jean Monnet en tant que telle qui était en cause.
Or nous savons que si, de son vivant, toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image en tant qu’attribut de sa personnalité, lui permettant de s’opposer à toute utilisation de cette image sans son autorisation, les héritiers peuvent-ils en revanche se prévaloir d’un tel droit ? En d’autres termes, l’action tendant à défendre l’image est-elle ou non une action personnelle de nature extra-patrimoniale que les héritiers recueillent dans le patrimoine du défunt ? Pour particulièrement intéressant que soit ce point de droit (Voir Christophe Bigot, "La protection de l’image des personnes et les droits des héritiers" - Legicam n° 10, 1995 p. 2) nous ne l’étudierons pas plus avant car il n’est pas dans le pourvoi.
On se bornera à observer que l’initiative du ministre de l’Economie et des Finances a été saluée par les personnalités les plus éminentes de la vie politique européenne ainsi que par les associations qui se destinent à la défense de l’oeuvre, de la pensée et de la mémoire de Jean Monnet, qu’il s’agisse, par exemple, du centre Jean Monnet pour l’Europe, de la Fondation Jean Monnet pour l’Europe, du président de l’association Jean Monnet ou de son ancien chef de cabinet. Compte tenu de l’hommage quasi unanime ainsi rendu par l’émission de monnaies à son effigie à celui que l’on appelé le "Père de l’Europe", il paraît difficile d’envisager que la frappe de ces pièces ait pu porter atteinte à son image et à son nom, bref à sa mémoire.
Mais il appartiendra à la juridiction finalement compétente d’en décider.
- que les griefs de la demanderesse portent sur le principe même du choix de l’effigie de son père lors de l’émission de
- que la direction des monnaies et médailles est certes un service public à caractère industriel et commercial mais que dans son activité "monnaies", le choix du sujet des pièces lui échappe totalement en ce qu’elle ne fait qu’exécuter, conformément à ses missions dans ce domaine, une décision ministérielle prise sous la forme d’arrêtés pris eux-même en application de la loi ;
- que le préjudice allégué par Mme Monnet étant fondé sur l’usage, sans son autorisation, de l’image de Jean Monnet, elle ne pouvait s’en prendre qu’aux arrêtés du ministre qui sont à l’origine de ce choix et dont l’appréciation, en l’absence d’une voie de fait (qui n’est d’ailleurs plus invoquée) échappe par définition à la compétence du juge judiciaire.
J’ai en conséquence l’honneur de conclure au rejet du moyen unique, donc du pourvoi sans qu’il me paraisse nécessaire d’envisager un renvoi devant le Tribunal des Conflits.
1 Ce point n’entre en effet pas dans le cadre du pourvoi qui ne porte que sur la détermination de la compétence administrative ou judiciaire.
2 Article 136, alinéas 3 et 4 : Dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative, et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents. Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle [...].
3 Dans la présente espèce, il s’agit de l’article 64 de la loi de finances pour 1992, n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (JORF du 31 décembre 1991).
Recevabilité 930
Demande nouvelle 931
Appel de la partie civile 930
Sous-location 932
Bail à ferme 933-934
Effets 943
Moyen 935-936-937-961
Procédure 938
Cession de l’entreprise 939
Modification 940
Licenciement économique 941
Contrôle de police administrative 942
Débats 943
Flagrance 944
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Départements 945-946
Diffamation 947-948
Divorce pour faute 961
Comité d’entreprise et délégué du personnel 949
Ordonnance d’expropriation 950
Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse 951
Droits de la personne gardée à vue 952
Bail rural 953
Commission rogatoire 954
Nullités 955
Intérêt légal 956
Cahier des charges 957
Peines correctionnelles 958
Sursis 959
Journal 960
Procédure de la mise en état 961
Médecin chirurgien 962
Dommage 963
Cotisations 964
Maladie 966
Prestations (dispositions générales) 965-966
N° 930.- 1° ACTION CIVILE.
Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Médecins. - Violation du secret médical.
Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Effet.
1° Le délit de violation du secret médical, lorsqu’il est commis à l’occasion de l’exercice par l’employeur du contrôle des arrêts de maladie de ses agents hospitaliers peut être de nature à préjudicer à l’intérêt collectif de la profession à laquelle appartient ce personnel, et par suite à autoriser l’action civile des syndicats qui le représente.
2° Lorsqu’un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais elle doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la prévention, la décision de relaxe, devenue définitive en ce qui concerne l’action publique, n’ayant aucune autorité quant aux intérêts civils.
CRIM. - 27 mai 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 98-82.978. - C.A. Colmar, 11 février 1998. - Syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. -la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 931.- APPEL CIVIL.
Demande nouvelle. - Définition. - Survenance d’un fait. - Expiration d’un délai de grâce accordé dans une autre instance (non).
La cour d’appel qui constate qu’une précédente décision avait accordé à l’occupante un délai de 3 ans pour quitter les lieux, retient, à bon droit, sans violer l’article 564 du nouveau Code de procédure civile, que la demande de délai supplémentaire était irrecevable dès lors qu’elle ne tendait pas à faire juger une question née de la survenance ou de la révélation d’un fait.
N° 97-14.872. - C.A. Paris, 19 juin 1996. - Mme Granier c/ Office public d’aménagement et de construction de Paris et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Foussard, Av.
N° 932.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -
Sous-location. - Définition. - Jouissance des lieux par un tiers moyennant rémunération. - Constatations nécessaires.
Viole l’article 1709 du Code civil et l’article 78 de la loi du 1er septembre 1948 la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux, retient que constitue une sous-location au regard de la loi du 1er septembre 1948, l’usage même gratuit et prolongé des locaux par d’autres personnes que le bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, sans constater l’existence d’une contrepartie à l’occupation de l’appartement par les personnes hébergées.
CIV.3. - 5 mai 1999. CASSATION
N° 97-15.598. - C.A. Paris, 25 mars 1997. - M. Prieur du Perray c/ Union des assurances de Paris (UAP)
M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 933.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Préemption. - Nullité de la vente. - Délai d’exercice. - Lois et réglements. - Application.
Sauf dispositions contraires, la loi et le réglement s’appliquent immédiatement aux situations non contractuelles existant lors de leur entrée en vigueur, l’article L. 461-22 du Code rural, dans sa rédaction codifiée, prévoyant un délai de forclusion d’un an pour saisir le tribunal en cas de fraude au droit de préemption du preneur, résulte du décret du 16 mars 1983 portant révision de ce Code en ce qui concerne les dispositions législatives applicables aux baux ruraux.
Fait dès lors une exacte application de l’article susvisé une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action d’un colon partiaire, engagée en 1990, en annulation de la vente consentie en 1981, en retenant qu’il est applicable au régime de droit commun institué pour les baux autres qu’à long terme dans les départements d’outre-mer.
N° 97-16.828. - C.A. Basse-Terre, 20 janvier 1997. - M. Fecil c/ société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau, M. Cossa, Av.
N° 934.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Prix. - Fixation. - Arrêté préfectoral. - Denrées de base. - Nature des denrées. - Inobservation des dispositions de l’arrêté préfectoral. - Action en nullité. - Prescription.
L’action en nullité d’un fermage se référant à une denrée non prévue par l’arrêté préfectoral n’est pas soumise au délai de prescription quinquennale dès lors que les dispositions sur la fixation du fermage, qui peuvent être invoquées par toutes les parties, ne sont pas édictées dans le seul intérêt du preneur.
N° 97-18.029. - C.A. Douai, 18 janvier 1996. - Epoux Lévèque c/ Mme Delbecque
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 935.- CASSATION.
Moyen. - Moyen manquant en fait. - Moyen selon lequel l’arrêt n’est signé ni du président ni du greffier. - Copie certifiée conforme à l’original par le greffier. - Copie produite devant la Cour.
Manque en fait le moyen selon lequel il résulte de la copie signifiée de l’arrêt attaqué, revêtue d’un seul tampon mentionnant "suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier" et d’un paraphe illisible, que l’arrêt ne comporte aucune signature, dès lors qu’est produite devant la Cour de Cassation une copie de l’arrêt attaqué certifiée conforme à l’original par le greffier, et faisant foi, comme telle, jusqu’à inscription de faux, indiquant que les signatures du président et du greffier ont été apposées sur la minute.
CIV.2. - 12 mai 1999. REJET
N° 97-19.281. - C.A. Colmar, 9 juin 1997. - M. X... c/ Mme Y...
M. Dumas, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 936.- CASSATION.
Moyen. - Moyen tiré de la composition de la chambre. - Composition comprenant un conseiller de la mise en état ayant rendu la décision déférée. - Composition connue de la partie. - Absence de récusation. - Portée.
Est irrecevable le moyen par lequel une partie invoque, à l’appui d’un pourvoi, la violation par une cour d’appel de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle s’est prononcée dans une composition comprenant le magistrat, conseiller de la mise en état, qui a rendu la décision dont il s’agissait d’apprécier le bien-fondé, dès lors que cette partie, connaissant la composition de la formation appelée à statuer, avait la possibilité de récuser le conseiller de la mise en état par application de l’article 341.5° du nouveau Code de procédure civile et s’en est abstenue.
CIV.2. - 6 mai 1999. CASSATION
N° 96-10.407. - C.A. Nîmes, 24 novembre 1994. - Syndicat de la copropriété de l’immeuble Le Grand Galion à Port Camargue c/ société Richard Satem et a.
M. Dumas, Pt. et Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 937.- CASSATION.
Moyen. - Moyen tiré de la composition de la chambre. - Magistrat ayant connu de l’affaire sur le plan pénal. - Composition connue de la partie. - Absence de récusation. - Portée.
Est irrecevable le moyen, soutenu à l’appui d’un pourvoi, par lequel une partie, dont la plainte pour faux témoignage engagée à l’occasion d’une instance civile a été l’objet d’un arrêt de non-lieu de la chambre d’accusation, invoque la violation par une cour d’appel de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle s’est prononcée, en se fondant sur le témoignage précédemment argué de faux, dans une composition comprenant un des magistrats ayant participé à l’arrêt de la chambre d’accusation, dès lors que cette partie, connaissant la composition de la formation appelée à statuer, avait la possibilité de récuser ce magistrat par application de l’article 341.5° du nouveau Code de procédure civile et s’en est abstenue.
CIV.2. - 6 mai 1999. REJET
N° 96-12.964. - C.A. Pau, 18 mai 1995. - M. Laye c/ Mme Tollis et a.
M. Dumas, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 938.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Notification à la personne mise en examen domiciliée à l’étranger. - Modalités. - Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 (article 7).
Constitue un acte de procédure au sens de l’article 7 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 la notification de la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience de la chambre d’accusation. Il s’ensuit qu’en application de ce texte, lorsque la personne poursuivie réside sur le territoire de l’un des Etats parties à la Convention précitée et qu’en raison des modalités de sa mise en examen, elle ne se trouve pas soumise aux exigences prévues par l’article 116, alinéa 5, du Code de procédure pénale, lui imposant de déclarer une adresse en France, l’avis d’audience doit lui être remis par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’Etat étranger, le délai de 5 jours prévu par l’article 197 du Code de procédure pénale devant être calculé à compter de la date à laquelle cet avis lui a été envoyé par ces autorités.
CRIM. - 27 mai 1999. REJET
N° 99-81.765. - C.A. Paris, 3 mars 1999. - Procureur général près ladite Cour
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 939.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Reprise de la représentation d’une marque et de sa clientèle.
La reprise de la représentation d’une marque en France et de la clientèle y afférente, par la société propriétaire de la marque ou sa filiale française, entraîne le transfert d’une entité économique.
SOC. - 13 avril 1999. CASSATION
Nos 96-44.254, 96-44.255, 96-45.338. - C.A. Paris, 4 juin 1996. - Mme Platre et a. c/ société Betty Barclay Kleiderfabrik GMBH et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 940.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Modification. - Proposition de modification du contrat. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Respect de la procédure prévue à l’article L. 321-1-2 du Code du travail. - Nécessité (non).
La proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l’exécution par l’employeur de son obligation de reclassement n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 321-1-2 du Code du travail.
SOC. - 13 avril 1999. REJET
N° 97-41.934. - C.A. Paris, 5 mars 1997. - Société Panzani William Saurin c/ M. Guichard
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 941.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Réembauchage. - Priorité. - Obligation de l’employeur.
Dès lors que le défaut de cause réelle et sérieuse d’un licenciement économique n’enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, l’employeur demeure tenu de la priorité de réembauchage.
N° 96-45.028. - C.A. Paris, 12 septembre 1996. - Société SGS Qualitest c/ M. Kebouchi et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Ricard, Av.
N° 942.- CONTROLE D’IDENTITE.
Contrôle de police administrative. - Conditions. - Recherche nécessaire.
Ne justifie pas sa décision la chambre d’accusation qui, pour déclarer régulier un contrôle administratif d’identité, se borne à se référer à une condition générale et abstraite énoncée au procès-verbal d’interpellation, sans relever de circonstances particulières de nature à caractériser un risque d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
CRIM. - 12 mai 1999. CASSATION
N° 99-81.153. - C.A. Poitiers, 19 janvier 1999. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 943.- 1° COUR D’ASSISES.
Débats. - Arrêt de cassation. - Lecture. - Nécessité (non).
Effets. - Cour d’assises. - Questions. - Chefs d’accusation multiples. - Réponses négatives sur un chef d’accusation. - Autorité de la chose jugée. - Condition.
Questions. - Complexité. - Répétition de l’infraction. - Actes de même nature commis sur la même personne par le même accusé dans les mêmes conditions (non).
1° Aucun texte ne prescrit la lecture à l’audience de l’arrêt de la Cour de Cassation censurant l’arrêt ayant précédemment condamné l’accusé, ni celle de l’arrêt censuré.
2° Lorsque la poursuite comporte des chefs d’accusation multiples, la réponse négative sur un chef est acquise à l’accusé, à moins que cette réponse ne soit contredite par la réponse affirmative à la question subsidiaire posée sur le même chef d’accusation.
3° Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la Cour et au jury, lorsqu’ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales.
N° 98-85.364. - Cour d’assises de la Seine-Maritime, 5 juin 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 944.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.
Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. - Avis donné par la victime d’une infraction.
L’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.
L’avis donné par la victime d’une infraction qui vient d’être commise peut avant l’enregistrement d’une plainte régulière, caractériser ces indices.
Aucune présomption de la loi n’exige que les officiers de police judiciaire constatent par un procès-verbal spécial qu’il y a flagrant délit, cette notion se déduisant des circonstances.
CRIM. - 11 mai 1999. CASSATION
N° 99-81.587. - C.A. Paris, 10 février 1999. - Procureur général près ladite cour
M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.
N° 945.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).
Départements. - Guadeloupe. - Bail rural. - Bail à colonat partiaire ou métayage. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Vente séparée du bien.
Le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d’outre-mer est expressément limité par l’article L. 462-15 du Code rural au cas de vente séparée du bien rural et ne s’applique pas à une vente globale.
N° 97-17.236. - C.A. Basse-Terre, 20 janvier 1997. - M. Moulin c/ société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Bouthors et Cossa, la SCP Tiffreau, Av.-
N° 946.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).
Départements. - Guadeloupe. - Bail rural. - Bail à colonat partiaire ou métayage. - Préemption. - Nullité de la vente. - Délai d’exercice.
Une cour d’appel retient à bon droit que, selon l’article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d’outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu’il soit fermier ou métayer, peut saisir le Tribunal, sur le fondement de son droit de préemption, afin d’annulation de la vente à un tiers, est d’un an à partir du jour où il a eu connaissance de l’aliénation.
Est dès lors irrecevable l’action d’un colon partiaire en annulation de la vente de la parcelle qu’il exploitait, engagée plus d’un an après qu’il ait eu connaissance sans équivoque de l’aliénation.
N° 97-17.237. - C.A. Basse-Terre, 20 janvier 1997. - M. Mathore c/ société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Bouthors et Cossa, la SCP Tiffreau, Av.
N° 947.- DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action civile. - Assignation. - Mentions obligatoires.
Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le texte invoqué, indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public.
CIV.2. - 12 mai 1999. CASSATION
N° 97-12.956. - C.A. Versailles, 19 décembre 1996. - M. Boizeau et a. c/ M. Terquem et a.
M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - Mme Bezombes, Av. Gén.(f.f.) .- M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 948.- DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Suspension. - Acte de poursuite (non).
Il résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, seul applicable aux instances civiles en réparation des délits prévus par ladite loi, que l’action civile résultant d’une infraction se prescrit par 3 mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise ou, éventuellement, du jour du dernier acte de procédure, lequel ne suspend pas mais interrompt le cours du délai de prescription.
CIV.2. - 12 mai 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 97-17.301. - T.I. Saint-Avold, 21 mai 1997. - M. Coin c/ M. Hiler
M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 949.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Organisation de l’élection. - Election des délégués du personnel. - Salariés demandant à l’employeur d’organiser des élections. - Demande postérieure à un procès-verbal de carence. - Effets. - Durée du mandat.
S’il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L.423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d’entreprise, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu’un procès-verbal de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d’élections concomitantes avec celles des membres du comité d’entreprise, au droit des salariés d’être représentés par chacune des institutions prévues par la loi.
Dans ce cas, lorsque l’employeur est invité par un salarié ou une organisation syndicale à organiser les élections des délégués du personnel, il est tenu d’engager la procédure prévue par l’article L. 423-18, les délégués du personnel étant élus pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d’entreprise.
N° 97-60.830. - T.I. Angers, 26 novembre 1997. - Société Conforama c/ Mme Belloin et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Terrail, Av. Gén.
N° 950.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -
Ordonnance d’expropriation. - Recours. - Recours en cassation. - Condition.
L’ordonnance du juge de l’expropriation statuant, en application de l’article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l’expropriation, sur la requête d’un exproprié aux fins de faire constater que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
CIV.3. - 12 mai 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 98-70.069. - C.A. Colmar, 25 mars 1997. - M. Moschenross c/ commune d’Hagenau et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Roué-Villeneuve, Av.
N° 951.- FONDS DE GARANTIE.
Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. - Obligation. - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique. - Accident causé dans l’escalier d’accès à une bibliothèque municipale.
Viole les articles 706-3 du Code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances la cour d’appel qui exclut l’indemnisation, par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, des dommages subis par la victime d’une chute survenue dans l’escalier d’accès d’une bibliothèque municipale, au motif que l’escalier n’est pas ouvert à la circulation des véhicules terrestres à moteur, alors qu’aux termes de l’article L. 421-1, alinéa 3, du Code des assurances, il suffit que le lieu du dommage soit ouvert à la circulation publique.
CIV.2. - 27 mai 1999. CASSATION
N° 97-15.473. - C.A. Pau, 6 mars 1997. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme Etchegoyen et a.
M. Dumas, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, Av.
N° 952.- GARDE A VUE.
Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Retard. - Appréciation souveraine.
La chambre d’accusation apprécie souverainement si le retard pour informer de ses droits la personne placée en garde à vue est légitime.
L’article 63-1 du Code de procédure pénale exige seulement que les informations ci-dessus soient données dans une langue que la personne gardée à vue comprend et non que l’officier de police judiciaire ait recours à un interprète assermenté.
CRIM. - 26 mai 1999. REJET
Nos 99-81.457 et 98-84.997. - C.A. Bastia, 19 août 1998 et 3 février 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 953.- INDIVISION.
Bail rural. - Bail à ferme. - Bail consenti par un seul indivisaire. - Validité. - Nécessité d’un mandat spécial.
Est légalement justifiée la décision d’une cour d’appel qui, pour débouter un preneur, autorisé pendant 2 années à récolter de l’herbe sur une parcelle en indivision, de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail rural et à la nullité de la vente de cette parcelle, retient, sans constater que l’indivision avait fait l’objet d’un partage, qu’il n’a pas été justifié du mandat spécial exigé par l’article 815-3 du Code civil au profit d’un indivisaire pour consentir un bail rural.
N° 97-12.925. - C.A. Riom, 9 avril 1996. - M. Pelissier c/ consorts Battut-Delzor et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M.Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 954.- INSTRUCTION.
Commission rogatoire. - Nullité. - Cas. - Personnes déléguées conjointement avec un officier de police judiciaire. - Fonctionnaires non habilités pour le délit poursuivi. - Possibilité (non).
Il résulte de l’article 45, alinéa 3, de l’ordonnance du 1er décembre 1986, inséré dans l’article L. 141-1, IV, du Code de la consommation, que des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’Economie, spécialement habilités à cet effet, peuvent recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires, mais seulement pour enquêter sur les infractions visées par cette ordonnance.
Justifie sa décision la chambre d’accusation qui prononce la nullité d’une commission rogatoire par laquelle un juge d’instruction a délégué des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes pour enquêter sur des faits de favoritisme, délit prévu et réprimé par l’article 432-14 du Code pénal, dès lors que le juge d’instruction ne pouvait avoir recours à ces agents qu’en leur qualité de personnes qualifiées et après leur avoir fait prêter le serment indiqué à l’article 60 du Code de procédure pénale.
N° 98-85.589. - C.A. Grenoble, 4 août 1998. - Procureur général près ladite Cour et a.
M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 955.- INSTRUCTION.
Lorsque les actes annulés ne sont pas le support nécessaire des actes subséquents, la régularité de ceux-ci ne s’en trouve pas affectée.
Ainsi, une chambre d’accusation, après avoir annulé un placement en garde à vue, peut estimer que cette irrégularité n’affecte pas la mise en examen et le placement en détention qui s’en sont suivis dès lors que, d’une part, la garde à vue n’est pas le préalable nécessaire à ces actes et que, d’autre part, le juge d’instruction n’a pu fonder sa décision que sur des pièces antérieures à celles annulées, la personne gardée à vue n’ayant fait aucune déclaration au cours de l’exécution de cette mesure.
N° 99-81.764. - C.A. Amiens, 5 mars 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 956.- INTERETS.
Intérêt légal. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Point de départ. - Demande des parties. - Nécessité (non).
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Sauf dispositions contraires de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n’en décide autrement.
CIV.2. - 6 mai 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 96-20.827. - C.A. Versailles, 5 juillet 1996. - Société Pitaud c/ compagnie SIS assurances et a.
M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 957.- LOTISSEMENT.
Cahier des charges. - Modification. - Approbation par une majorité de colotis. - Constatations nécessaires.
Une cour d’appel, saisie d’un litige entre deux propriétaires de lots contigus dans un lotissement sur la limite séparative de leurs fonds, ne peut accueillir la demande de l’un d’eux en revendication d’une partie de terrain, sans constater que la modification au tracé initial de la limite en résultant avait été demandée ou acceptée par une majorité de colotis dans les termes de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme.
N° 96-21.717. - C.A. Aix-en-Provence, 1er octobre 1996. - Epoux Roux c/ époux Chevreau
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Monod et Colin, Av.
N° 958.- PEINES.
Peines correctionnelles. - Emprisonnement sans sursis. - Durée. - Pouvoir souverain des juges du fond.
Si les juges doivent motiver le choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis, la fixation de la durée de cette peine relève d’une faculté légale dont ils ne doivent aucun compte.
N° 98-80.773. - C.A. Rouen, 24 novembre 1997. - M. Legris
M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, MM. Hemery et Cossa, Av.
N° 959.- PEINES.
Sursis. - Sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. - Conversion (Article 132-57 du Code pénal). - Peine d’emprisonnement prononcée avec sursis et devenue ferme à la suite d’une décision de révocation (non).
Ne peut faire l’objet de la convention prévue par l’article 132-57 du Code pénal la peine d’emprisonnement prononcée avec sursis qui est devenue ferme à la suite d’une décision de révocation.
N° 98-84.601. - T.G.I. Tours, 12 mars 1998. - M. Guilbert
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
N° 960.- PRESSE.
Journal. - Responsabilité. - Droit de réponse. - Exercice. - Insertion. - Action en réparation du refus d’insertion. - Prescription.
Il résulte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d’un an imparti pour exercer l’action en insertion forcée s’applique uniquement à la demande d’insertion d’une réponse adressée au directeur de la publication, l’action en justice exercée à la suite d’un refus d’insertion, en réparation des conséquences dommageables de cette infraction étant, elle, soumise au délai de prescription de 3 mois prévu par l’article 65 de la loi.
N° 97-16.826. - C.A. Paris, 16 mai 1997. - M. July c/ M. Laloë
M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 961.- 1° PROCEDURE CIVILE.
Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Dépôt des conclusions des parties. - Dépôt antérieur à l’ordonnance. - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l’ordonnance. - Irrecevabilité. - Conditions. - Impossibilité pour la partie adverse d’y répondre.
2° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Preuve. - Moyen de preuve.
Moyen. - Dénaturation. - Dénaturation des conclusions. - Termes clairs et précis.
1° Une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables des conclusions et des pièces déposées par l’appelante quelques jours avant l’ordonnance de clôture, relève que les conclusions étaient accompagnées d’une production de 14 pièces et d’une sommation de communiquer, caractérise, sans avoir à vérifier qu’une injonction de conclure avait été préalablement délivrée à l’appelante, les circonstances particulières empêchant la partie adverse de répondre utilement avant la clôture.
2° Une cour d’appel peut retenir comme élément de preuve du caractère fautif des faits allégués à l’encontre de l’épouse, au sens de l’article 242 du Code civil, les propos tenus par elle dans son journal intime dont il était seulement allégué qu’il lui avait été subtilisé.
3° Dénature les termes clairs et précis des conclusions d’un époux la cour d’appel qui retient qu’il ne conteste pas l’affirmation de l’enfant majeur attestant être à la charge de l’autre époux alors que dans ses conclusions, il faisait expressément valoir que l’enfant était à sa propre charge.
CIV.2. - 6 mai 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-12.437. - C.A. Bordeaux, 9 mai 1996. - Mme X... c/ M. Y...
M. Dumas, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin, Av.
N° 962.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -
Médecin chirurgien. - Association. - Contrat d’association provisoire. - Clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace. - Validité. - Conditions. - Proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger. - Recherche nécessaire.
Manque de base légale l’arrêt qui, pour constater la violation d’une clause de non concurrence contenue dans un contrat d’association provisoire conclue entre des médecins, relève que cette clause, limitée dans le temps et dans l’espace, ne faisait pas obstacle à la liberté du choix du malade et n’interdisait pas au médecin d’exercer sa profession ailleurs que dans la zone interdite et dans le délai contractuellement prévu, de sorte qu’elle était licite, sans rechercher si cette clause était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d’exercice de la profession.
CIV.1. - 11 mai 1999. CASSATION
N° 97-14.493. - C.A. Fort-de-France, 3 février 1997. - M. Guinot c/ M. Villeneuve et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 963.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -
Dommage. - Réparation. - Personnes pouvant l’obtenir. - Société. - Magasin. - Fermeture du magasin du fait de l’absence de la victime. - Victime ne figurant pas sur la liste du personnel de la société.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel, statuant sur l’action exercée par une société propriétaire d’un commerce de bijouterie-joaillerie, à l’encontre de l’auteur d’un accident, en réparation du préjudice subi par elle résultant de l’absence de la victime dans le magasin que cette société exploite, rejette la demande en retenant que jamais la victime n’a figuré sur la liste du personnel de la société, n’a bénéficié de fiche de paye et n’a été déclarée à l’URSSAF, de sorte que la société ne justifie pas d’un intérêt légitime à agir.
CIV.2. - 27 mai 1999. REJET
N° 97-19.234. - C.A. Paris, 21 janvier 1997. - Société Janca c/ Union des assurances de Paris (UAP) et a.
M. Dumas, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Odent, Av.
N° 964.- SECURITE SOCIALE.
Cotisations. - Assiette. - Prime d’intéressement. - Ordonnance du 21 octobre 1986. - Application. - Condition.
La clause d’un accord d’intéressement conclu le 4 mars 1991 qui institue une pénalisation des absences et non une répartition de l’intéressement en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice prive les primes du caractère de rémunération collective, de sorte que celles-ci ne peuvent ouvrir droit à exonération.
SOC. - 1er avril 1999. CASSATION
N° 97-17.515. - C.A. Lyon, 27 mai 1997. - URSSAF de Lyon c/ société Profils
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 965.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Prestations (dispositions générales). - Paiement. - Système du tiers payant. - Validité. - Conditions. - Convention conforme à la réglementation. - Constatations suffisantes.
La réglementation conventionnelle de l’assurance maladie visée par l’article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale est celle qui, en vertu du même Code, régit la conclusion et la mise en oeuvre des conventions passées entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels de santé, mais n’inclut pas les dispositions de ces conventions.
La cour d’appel, statuant en matière de référé, qui a constaté que la Caisse n’a relevé de la part de l’Union des mutuelles d’Ile-de-France, pratiquant le système du tiers payant délégué, aucun manquement à cette réglementation, a pu en déduire que, dépourvue de tout fondement juridique, la décision de la Caisse de suspendre ses remboursements était constitutive d’un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin.
SOC. - 15 avril 1999. REJET
N° 97-19.195. - C.A. Versailles, 4 juillet 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise c/ Union des mutuelles d’Ile-de-France
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthelemy, Av.
N° 966.- 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Remboursement. - Action en remboursement. - Prescription. - Délai. - Action de la Caisse contre l’établissement de soins.
Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Salle d’opération. - Remboursement. - Compte rendu opératoire. - Défaut de présentation. - Portée.
1° L’action exercée à l’encontre d’un établissement de soins sur le fondement de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale se prescrit par 3 ans, le délai de prescription de 2 ans institué par l’article L. 332-1 du même Code ne s’appliquant qu’à l’action dirigée par la Caisse à l’encontre d’un assuré bénéficiaire de prestations indues.
2° Le défaut de présentation du compte rendu opératoire ne prive pas un établissement de soins du droit de faire la preuve de ce que l’acte litigieux a bien été effectué et de ce que la cotation qui a servi de base au versement des prestations est conforme aux prévisions de la nomenclature générale des actes professionnels.
SOC. - 1er avril 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-13.679. - T.A.S.S. Privas, 11 février 1997. - Société Clinique Trénel c/ Caisse primaire d’assurance maladie du Haut- Vivarais et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
Acquiescement implicite 967
Conditions 968
Agent immobilier 969
Décisions susceptibles 970
Effets internationaux des jugements 971
Salaire 972
Validité 973
Prestation compensatoire 974
Enseignement libre 975
Chambre d’accusation 976
Décision 977
Définition 978
Inexécution 978
Diffamation 979
Saisie-attribution 980
Droits d’auteur 981
Mesures conservatoires ou de remise en état 982
Animaux 983
Séquestre conventionnel 984
Commissaire aux comptes 985
Infractions 986
N° 967.- ACQUIESCEMENT.-
Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision d’avant dire droit.- Décision ordonnant une mesure d’instruction.- Assistance sans réserve aux opérations.- Expertise .- Effet.-
La participation sans équivoque et sans réserve à une mesure d’instruction non exécutoire vaut acquiescement au jugement qui l’a ordonnée sans qu’il y ait lieu de rechercher si la partie en cause avait ou non l’intention d’acquiescer audit jugement.
Dès lors, doit être déclaré irrecevable l’appel formé par une compagnie d’assurances contre un jugement ayant, avant dire droit sur l’étendue de la garantie, désigné un expert, dès lors que celle-ci a participé activement à l’expertise et est donc réputée avoir acquiescé audit jugement.
C.A Limoges (ch. Civ., 1ère sect.), 21 janvier 1999
N° 99-373.- Société Axa assurances c/ société Bac
M. Foulquie, Pt.- MM. Breton et Trassoudaine, Conseillers
Civ. 2, 10 février 1993, Bull. 1993, II, n° 50, p. 27 et l’arrêt cité
N° 968.- ACTION PAULIENNE.-
La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu’a eu le débiteur de causer un préjudice à son créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; ce qui est le cas lorsqu’une donation fait sortir du patrimoine du débiteur la totalité des droits immobiliers lui appartenant, sans contrepartie et pour un montant supérieur à celui en capital auquel le débiteur est ultérieurement condamné au titre de ses engagements de caution. En réalisant un tel appauvrissement à un moment où il n’était pas titulaire d’un patrimoine mobilier susceptible de répondre de ses engagements et alors que la société dont il était gérant se trouvait en état de cessation de paiements, l’intéressé qui ne pouvait ignorer que son obligation de caution risquait d’être prochainement recherchée, a nécessairement eu conscience de causer un préjudice à son créancier
C.A Bordeaux (1re ch. sect A), 17 décembre 1998
N° 99-138.- Consorts Bernard c/ banque populaire du Centre
M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.
Civ. 1, 4 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 1, p. 1 et l’arrêt cité
N° 969.- 1° AGENT D’AFFAIRES.-
Agent immobilier.- Commission.- Engagement de payer un supplément d’honoraires.- Engagement antérieur à la réitération de la vente par acte authentique.- Validité (non).-
2° AGENT D’AFFAIRES.-
Agent immobilier.- Commission.- Engagement de payer un supplément d’honoraires.- Article 75 du décret du 20 juillet 1972.- Prix de vente inférieur aux prévisions du mandat.- Validité (non).-
1° Si par une convention ultérieure au compromis de vente signé par acte sous seing privé, le vendeur peut s’engager envers l’agent immobilier à lui verser une rémunération supplémentaire, cette convention n’est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.
2° Les dispositions d’ordre public de l’article 75 du décret du 20 juillet 1972 doivent nécessairement être interprétées en ce sens qu’aucune modification de la rémunération de l’agent immobilier ne peut intervenir soit à la hausse, soit à la baisse, que de manière corrélative avec une variation de même nature entre le prix figurant dans le mandat et le prix de cession effectif.
Lorsque le prix de cession est inférieur au prix figurant dans le mandat, seule une variation à la baisse est envisageable.
T.G.I. Carpentras, 16 février 1999
N° 99-154.- Epoux Eynaud de Fay c/ société Sélection immobilière agence James
M. Kriegk, Pt.- Mme Berthet et M. Fallot, Assesseurs.-
Civ. 1, 29 janvier 1991, Bull. 1991, I, n° 34, p. 21 et l’arrêt cité
N° 970.- APPEL CIVIL.-
Décisions susceptibles.- Applications diverses.- Entreprise en difficulté.- Redressement judiciaire.- Jugement condamnant la société au paiement d’indemnités à un salarié licencié.- Exécution à l’initiative de l’AGS et du représentant des créanciers.- Appel de la société.- Recevabilité.-
Le règlement de diverses indemnités à un salarié en exécution d’un jugement, à l’initiative de l’AGS et du représentant des créanciers d’une société en redressement judiciaire ne peut être assimilé à une exécution de ce jugement par la société.
Dès lors, ne pouvant être considérée comme ayant acquiescé au jugement, celle-ci est recevable en son appel.
C.A. Paris (18e ch., sect D), 17 novembre 1998
N° 99-150.- Mme Gillet c/ M. Chevrier, mandataire-liquidateur de la société MH Conseil et courtage d’assurances.
M. Linden, Pt.- MM. Feydeau et Rosello, Conseillers.
N° 971.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.-
Effets internationaux des jugements.- Exequatur.- Conventions internationales.- Convention franco-algérienne du 27 août 1964.- Conditions.- Droits de la défense.- Conformité à l’ordre public français.-
Lors d’une demande d’exequatur à l’égard d’une décision rendue par un tribunal algérien prononçant un divorce, il appartient au juge français de vérifier que le jugement étranger n’a pas été obtenu en violation des droits de la défense.
Dès lors qu’il ressort des éléments du dossier que l’un des époux n’a pas été valablement convoqué à l’audience de divorce pour y faire valoir ses droits et défendre ses intérêts, notamment qu’il n’a pas été possible de vérifier qu’une citation à comparaître a bien été délivrée au domicile réel de la défenderesse, il y a lieu de constater que le jugement de divorce rendu en dernier ressort par la juridiction étrangère n’est pas conforme à l’ordre public français quant au respect des droits de la défense.
Cette non-conformité conduit à constater que l’une des conditions exigées par l’article 1 de la convention franco- algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition en matière civile et commerciale fait défaut et que l’exequatur du jugement algérien ne peut être prononcée.
C.A. Dijon (1re ch., sect 1), 16 décembre 1998
N° 99-199.- M. X... c/ Mme Y...
M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.
N° 972.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-
Salaire.- Heures supplémentaires.- Accomplissement.- Preuve.- Preuve nécessitant des investigations auxquelles la partie ne peut procéder elle-même.- Mesures d’instruction.- Pouvoir des juges du fond.-
En application de l’article 146, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour la prouver.
Dès lors qu’un salarié allègue des éléments suffisamment précis concernant la réalisation d’heures supplémentaires, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d’avoir ordonné une mesure d’expertise afin de déterminer les sommes qui lui sont dues à ce titre, le salarié n’ayant pas accès aux documents de l’entreprise lui permettant de justifier leur montant.
C.A. Toulouse (4ème ch. Soc.), 15 janvier 1999
N° 99-177.- M. Chapellière c/ M. Rey ,liquidateur de la société Ami Trans et a.
Mme Roger, Pt.- MM. Tribot-Laspiere et Saint Ramon, Conseillers.
N° 973.- DATION EN PAIEMENT.-
Validité.- Conditions.- Dette suffisamment individualisée et définie dans sa consistance.- Appréciation.-
La dation en paiement s’entend d’un mode de paiement en vertu duquel le débiteur d’une obligation préexistante s’acquitte de sa dette en remettant au créancier, avec son accord, une chose autre que celle qui était prévue à la convention, sans qu’importe pour sa validité, ni la mention à l’acte de sa qualification de dation, ni la détermination et le chiffrage de la dette qu’elle a pour objet d’éteindre, sauf à ce que cette dernière soit suffisamment individualisée et qu’aucun doute n’existe quant à sa consistance.
Un acte sous seing privé qui mentionne qu’un bien immobilier est cédé par son propriétaire en pleine et entière et irrévocable
propriété au profit d’un créancier en contrepartie d’avances successives faites durant les 3 années qui précèdent, s’analyse en une dation en paiement d’une dette individualisée et définie dans sa consistance, sauf à celui qui avait fait l’aveu de ces avances à rapporter la preuve de leur inexistence, et en l’absence de toute disposition de cet acte affectant ou conditionnant le transfert de propriété, sa signature a pour effet d’opérer le transfert de propriété le jour même.
C.A Versailles (1re ch., A), 8 octobre 1998
N° 98-884.- M. Aznavourian c/ M. Farruch et a.
Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.
N° 974.- DIVORCE.-
Prestation compensatoire.- Demande.- Demande pour la première fois en appel.- Demande nouvelle (non).-
Une demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois devant la cour d’appel, s’agissant d’une demande accessoire à la demande principale en divorce soumise aux premiers juges.
Dès lors que le divorce n’est pas prononcé définitivement, la notification d’un jugement à l’un des époux n’emporte pas acquiescement et une demande de prestation compensatoire doit être déclarée recevable.
C.A. Dijon (1ère ch. civ.), 29 septembre 1998
N° 98-938.- Mme X.. C/ M. Y...
Civ. 2, 11 février 1998, Bull. 1998, II, n° 47, p. 29 et l’arrêt cité
N° 975.- ENSEIGNEMENT.-
Enseignement libre.- Etablissement.- Etablissement lié à l’Etat par un contrat d’association.- Contrat de travail.- Rupture.- Rupture consécutive à la résiliation du contrat d’association.- Reclassement du salarié.- Obligation de l’employeur (non).-
Il résulte de l’article 11 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 que la résiliation totale ou partielle du contrat d’association passé entre un établissement d’enseignement privé et l’Etat entraîne la résiliation des contrats de travail du personnel concerné. Celui-ci a alors la possibilité soit de demander son intégration dans l’enseignement public, soit de conclure un nouveau contrat avec un autre établissement d’enseignement privé placé sous le régime de l’association.
Dès lors, aucune obligation de reclassement ne saurait peser sur le chef d’établissement, l’initiative de la mise en oeuvre de l’option offerte par ce texte réglementaire appartenant au salarié.
C.A. Aix-en-Provence (9è ch. Soc.), 17 mars 1999
N° 99-235.- Mme Lalande c/ lycée d’enseignement privé professionnel Les Fauvettes
M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.
N° 976.- EXTRADITION.-
Chambre d’accusation.- Avis.- Avis défavorable.- Conditions.- Extradition aux fins d’exécution d’une peine de réclusion criminelle.- Peine prononcée sans débat contradictoire contre une personne en fuite.- Conformité à l’ordre procédural français (non).-
Le principe selon lequel la condamnation prononcée par l’Etat requérant doit respecter les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense telles qu’elles résultent de l’article 6, paragraphes 1 et 3c de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée et intégrée dans l’ordre juridique français, s’impose au juge français appelé à se prononcer sur l’extradition d’un citoyen italien.
Ainsi, dès lors qu’une personne en fuite a été jugée en Italie en son absence, sans pouvoir obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau après l’avoir entendue sur le bien- fondé de l’accusation et qui, à la suite d’une procédure dite "contumacia", s’est vue infliger la peine maximale prévue par la législation italienne, sans débat contradictoire, il y a lieu d’estimer que la procédure de l’Etat requérant n’est pas conforme à l’ordre procédural français. Dans ces conditions, la chambre d’accusation ne peut qu’émettre un avis défavorable à la demande d’extradition.
C.A. Bordeaux (ch. d’accus.), 3 novembre 1998
N° 99-144.- M. Tornaghi
M. Arrighi, Pt.- Mmes Leotin et Gounot, Conseillers.
M. Defos du Rau, Av. gén.
N° 977.- JUGE DE L’EXECUTION.-
Décision.- Jugement rendu en matière de taxe.- Recours.- Forme.- Recours spécifique devant le Premier président.-
Le recours contre une décision du juge de l’exécution statuant en qualité de juge taxateur selon les dispositions des articles 704 et suivants du nouveau Code de procédure civile, doit être porté devant le premier président de la cour d’appel. La notification du jugement avec le rappel des modalités d’appel propres à la juridiction du juge de l’exécution est sans effet sur le recours à exercer.
C.A. Paris (8e ch., sect B), 17 septembre 1998
N° 98-900.- M. Chanson c/ société CDR Créance-Groupe consortium de réalisation
M. Anquetil, Pt (f.f.).- Mmes Prévost et Baland, Conseillers.
N° 978.- 1° PORTE-FORT.-
Définition.- Distinction avec le cautionnement.-
2° PORTE-FORT.-
Inexécution.- Dommages-intérêts.- Cession de parts sociales.- Cessionnaire se portant fort de faire rembourser le compte courant du cédant par la société cédée.-
1° Au sens de l’article 1120 du Code civil, la promesse de porte-fort consiste à promettre personnellement à un cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers en faveur de ce cocontractant.
Lorsqu’aux termes d’un protocole établi dans le cadre de la prise de contrôle d’une société par une autre, la société cessionnaire s’engage à faire rembourser à un porteur de parts de la société cédée le compte courant d’associé de ce dernier, la commune intention des parties, comme en attestent les autres clauses du protocole qui doivent s’interpréter les unes par rapport aux autres, est bien pour le cessionnaire de se porter fort du remboursement par la société cédée, débiteur naturel de l’obligation, de l’avance qu’un porteur de parts lui a consenti, et non de se substituer au débiteur, en cas de défaillance de celui-ci, comme en matière de cautionnement.
2° L’engagement de porte-fort donné sans aucune réserve comporte une obligation de résultat à la charge de celui qui s’est porté fort et oblige celui-ci, lorsque le tiers refuse de ratifier l’engagement, à verser au bénéficiaire une indemnité réparatrice comprenant la perte subie et éventuellement le manque à gagner, sauf si un motif légitime permet au promettant de se soustraire à cette obligation.
Ne peut prétendre se soustraire à l’obligation de résultat qu’il a souscrite en se portant fort de faire rembourser le compte courant d’associé du porteur de parts d’une société cédée le cessionnaire qui allègue avoir été trompé par le bénéficiaire de la promesse sur la situation économique réelle de la société cédée, alors qu’une instruction close par une ordonnance de non- lieu, ayant autorité de chose jugée à l’égard des faits entrepris, a démontré l’inanité d’un tel grief.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect), 19 novembre 1998
N° 99-17.- Société ABB Flakt c/ M. Ravoire
M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.
N° 979.- PRESSE.-
Diffamation.- Désignation de la personne ou du corps visé.- Utilisation du terme de "secte" (non).-
L’utilisation du vocable de "secte" qui, malgré une certaine connotation péjorative, est justement attribué, hormis les hypothèses où l’on lui adjoint le terme de "dangereuse", à tout groupement de personnes qui partagent une foi commune, sans que, pour autant, pour des raisons des plus variées, le reste du corps social lui reconnaisse la qualité de religion, ne constitue pas en soi une imputation diffamatoire.
C.A. Douai (4e ch. correct.), 15 janvier 1997
N° 99-126.- Mme X...
M. Gondran de Robert, Pt.- MM. Guérin et Wargniez, Conseillers.- M. Cacheux, Subs. Gén.
N° 980.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-
Saisie-attribution.- Saisie pratiquée en vertu d’un acte notarié.- Copie exécutoire d’un acte authentique.- Présentation avec les annexes.- Nécessité (non).-
Dès lors que les procurations nécessaires à l’établissement et à la signature d’un acte notarié authentique sont annexées à cet acte et qu’il en est fait mention dans le corps de celui-ci, les copies de ces procurations et diverses annexes n’ont pas à être jointes à la copie exécutoire de l’acte, qui ne perd pas son caractère authentique du fait de cette non présentation.
C.A. Paris (8e ch., sect B), 12 novembre 1998
N° 98-855.- M. Castro c/ société CDR Créance-Groupe consortium de réalisation et a.
N° 981.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-
Droits d’auteur.- Droits voisins.- Protection.- Exception.- Courtes citations.- Définition.- Oeuvre cinématographique.- Eléments d’identification de la source.-
N’entend pas faire usage du droit de citation prévu par l’article L. 211-3.3° du Code de la propriété intellectuelle le réalisateur d’une oeuvre cinématographique qui utilise des extraits d’émissions télévisées sans identifier sa source de manière suffisante et sans recourir à des moyens permettant de distinguer les extraits eux-mêmes des passages filmés, cela impliquant l’insertion du sigle de la chaîne et du titre de l’émission sur ces extraits, une mention de la source au générique du film sans l’énumération des extraits avec leur durée étant insuffisante pour établir l’exercice de ce droit.
C.A. Paris (4è ch., sect A), 31 mars 1999
N° 99-395.- Société Little bear c/ société France télévision distribution et a.
Mme Duvernier, Pt.- Mme Mandel et M. Lachacinski, Conseillers.
N° 982.- REFERE.-
Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Exposition à la vente d’un livre.- Représentation d’une femme crucifiée.- Atteinte au sentiment religieux.- Appréciation.-
Un prêtre catholique, agissant isolément, n’est pas fondé à obtenir en référé, sur le fondement de l’article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l’interdiction à un libraire d’exposer à la vente un livre de photographies, retraçant divers épisodes du Nouveau Testament, essentiellement centrés sur la vie de Jésus, dès lors qu’il n’est pas en mesure de démontrer le caractère manifestement illicite du trouble dont il se plaint.
Une telle preuve n’est pas rapportée puisqu’il n’est pas établi que la mise en vente du livre intulé I.N.R.I., ait suscité une réprobation d’une ampleur significative en France et que la vision du livre exposé à la vente à l’intérieur des locaux d’une librairie ainsi que la représentation d’une femme crucifiée sur la jaquette du livre aient porté atteinte d’une façon brutale et intolérable au sentiment religieux et aux croyances.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect A), 16 novembre 1998
N° 99-136.- La Librairie FNAC c/ M. Laguerie et a.
Civ., 1, 29 octobre 1990, Bull. 1990, I, n° 226 (2), p. 161
N° 983.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE.-
Animaux.- Article 1385 du Code civil.- Propriétaire d’un cheval.- Cheval ayant occasionné un accident de la circulation.- Transfert de garde non établi.- Responsabilité du propriétaire.-
Le propriétaire d’un animal présumé gardien est déchargé de sa responsabilité si la garde a été confiée à une autre personne lors du fait dommageable.
Tel n’est pas le cas lorsqu’il n’est pas démontré que le propriétaire d’un cheval ayant occasionné un accident de la circulation après s’être échappé du pré où il se trouvait ait confié la direction ou le contrôle de l’animal en cause à une autre personne.
Dès lors, il y a lieu d’estimer que le propriétaire du cheval en question est, en l’absence de transfert de la garde de l’animal, demeuré gardien et qu’il doit à ce titre en application des dispositions de l’article 1385 du Code civil être déclaré responsable de l’accident.
C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 23 juin 1998
N° 98-951.- M. Perdry et a. c/ Mme Decerle et a.
M. Littner, Pt (f.f.).- MM. Jacquin et Vignes, Conseillers.
N° 984.- SEQUESTRE.-
Séquestre conventionnel.- Redressement et liquidation judiciaires du débiteur.- Portée.-
Si, en application de l’article 2075-1 du Code civil, une mesure de séquestre ordonnée judiciairement emporte affectation spéciale et privilège de l’article 2073 du même Code, tel n’est pas le cas en matière de séquestre conventionnel, et de surcroît lorsque n’a été prévue aucune compensation conventionnelle ayant pour effet d’entraîner la dépossession du constituant et l’indisponibilité des sommes affectées dès inscription en compte spécial.
En l’occurence, lorsqu’un débiteur consigne volontairement à titre conservatoire et sans intervention du juge une somme litigieuse, celle-ci demeure juridiquement dans son patrimoine, sans que le créancier puisse se prévaloir d’un droit de préférence sur ladite somme. En cas de liquidation judiciaire du débiteur, seul le mandataire-liquidateur est habilité à percevoir les fonds litigieux pour les répartir entre les différents créanciers, en application des dispositions combinées des articles 47 et 148-3 et suivants de la loi du 25 janvier 1985.
N° 99-23.- Société Nouvelle Allione c/ société Begro France
N° 985.- SOCIETE ANONYME.-
Commissaire aux comptes.- Honoraires.- Honoraires dus au titre de la mise en oeuvre de la procédure d’alerte.- Nature.- Frais privilégiés (non).-
Les honoraires dus à un commissaire aux comptes, en contrepartie des diligences accomplies dans le cadre de la mission légale qui lui incombe au titre de la prévention des difficultés des entreprises et notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure d’alerte et d’information du président de la juridiction commerciale, ne peuvent être considérés ni comme des frais de justice bénéficiant du privilège prévu aux articles 2101-1° et 2104-1° du Code civil, ni comme des frais faits pour la conservation de la chose bénéficiant du privilège de l’article 2102-3° du même Code.
C’est seulement dans l’hypothèse où le commissaire aux comptes déclenche suffisamment tôt la procédure d’alerte, en permettant ainsi de sauvegarder la pérennité de l’entreprise et de ses actifs dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers, que les honoraires pourraient être considérés comme des frais de justice, mais il appartient alors au commissaire aux comptes de rapporter la preuve de la préservation des actifs dans l’intérêt commun des créanciers, laquelle ne peut résulter ipso facto de la seule mise en oeuvre de la procédure d’alerte.
C.A. Colmar (1re ch. civ., sect A), 2 mars 1999
N° 99-183.- M. Debs c/ société Productions Elbel Probel et a.
M. Gueudet, Pt.- Mmes Bertrand et Schneider, Conseillers.
M. Beau, Subs. Gén.
N° 986.- URBANISME.-
Infractions.- Article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.- Constructions édifiées en vertu d’un permis de construire illégal.- Action en démolition.- Conditions.- Préjudice direct et certain.- Dégradation d’un site classé en zone nationale d’intérêt écologique, faunistique et floristique.-
L’existence de bâtiments servant de hangar pour des aéronefs ultra-légers motorisés et de restaurant est de nature, par leur présence et les activités qu’ils induisent, à dégrader la qualité d’un site classé en zone nationale d’intérêt écologique, faunistique et floristique et présentant "une valeur biologique particulièrement élevée".
Dès lors que la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique résultant de la constatation par la juridiction administrative de l’illégalité du permis de construire est établie conformément aux exigences de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, le préjudice direct et certain caractérisé par ce risque de dégradation justifie que soit ordonnée la démolition de la construction litigieuse, seul moyen de mettre fin aux nuisances.
C.A. Rennes (4ème ch.), 18 mars 1999
N° 99-375.- M. Laskar et a. c/ M. Bouyer et a.
M. Thierry, Pt.- Mme Letourneur-Baffert et M. Lavergne, Conseillers.
M. Espagnon
Semaine juridique, 1999, n° 16/17, p. 787
- Commerce électronique. Le paiement d’une somme d’argent sur internet : évolution ou révolution du droit des moyens de paiement ? -
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 15, p. 5
Note sous Ass. Plén., 5 février 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 1, p. 1
Paiement.-
J-M. Becet
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 231
- La construction progressive d’un droit du littoral français -
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 299
- L’entrée du droit maritime français dans le troisième millénaire -
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 246
- Les gens de mer -
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 256
- Affrètement et transport maritimes -
P. Latron
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 197
- 1949-1999 : 50 ans de droit positif. Un rappel historique -
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 280
- Le droit français des assurances maritimes de 1949 à nos jours -
M. Remond-Gouilloud
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 251
- Le navire : aventure juridique contemporaine -
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 236
- Un demi-siècle de droit portuaire -
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 264
- Les auxiliaires du transport maritime -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 17, p. 725
Note sous Civ.3, 9 décembre 1998, Bull. 1998, III, n° 243, p. 161
- Associé.- Qualité.- Perte.- Conditions.- Remboursement préalable des droits sociaux.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 17, p. 771
Note sous Com., 10 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 69, p. 53
- Actionnaires.- Action en justice.- Actionnaires représentant au moins le dixième du capital social.- Désignation d’un expert.- Conditions.- Opération de gestion.- Opération susceptible de porter atteinte à l’intérêt social.- Recherche nécessaire.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 16, p. 724
Note sous Com., 9 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 44, p. 36
- Commandite par actions.- Associé.- Pouvoirs.- Assemblée générale.- Vote.-
Dalloz, 1999, n° 17, p. 243
Note sous Com., 19 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 20, p. 17
- Marchandises.- Commissionnaire de transport.- Contrat de commission.- Définition.- Contrat de "ferroutage".-
Contrat de travail, exécution.-
Dalloz, 1999, n° 17, p. 245
Note sous Com., 19 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 17, p. 15
- Liquidation judiciaire.- Effets.- Saisie-attribution.- Dénonciation au liquidateur.- Nécessité.-
Y. Nicod
Dalloz, 1999, n° 16, p. 236
Note sous Com., 17 mars 1998, Bull. 1998, IV, n° 109, p. 88
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Décision l’arrêtant.- Clause de non-concurrence au profit du cessionnaire.- Pouvoirs du Tribunal.-
N. Moizard
Semaine juridique, 1999, n° 16/17, p. 614
Note sous Com., 30 juin 1998, non publié au bulletin civil
- Vente.- Résolution.- Vendeur.- Préjudice.- Réparation.-
Dalloz, 1999, n° 16, p. 174
- La nature juridique des règlements sportifs à objet commercial (à propos de l’affaire Adidas c/ Ligue nationale de football) -
1 - Responsabilité contractuelle et délictuelle
Dalloz, 1999, n° 18, p. 256
Note sous Civ.2, 5 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 256, p. 154
- Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d’un véhicule.-
Gazette du Palais, 1999, n° 114, p. 5
Note sous Civ.1, 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 287, p. 193
- Obligation de résultat.- Sports.- Sécurité.- Participant sans aucun rôle actif.-
Dalloz, 1999, n° 18, p. 189
- La responsabilité des produits de santé -
Dalloz, 1999, n° 18, p. 265
- L’indétermination des horaires des vols "charter" ne peut être source de responsabilité pour l’agence de voyages -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 22 mai 1998, 5e ch. c.
A. Valdès
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 443, p. 10
- La réception des travaux : une étape essentielle -
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 443, p. 18
- Maison individuelle.- Contrat de construction.- Assurance.- Garantie de remboursement et de livraison.- Trop- perçu par le constructeur.- Exclusion (non).-
3 - Droit de la famille
M. Béhar-Touchais
Droit et patrimoine, 1999, n° 70, p. 58
- Le rôle du notaire dans le divorce. Le cas de l’omission d’un bien dans la convention homologuée -
Droit et patrimoine, 1999, n° 70, p. 66
- Le rôle du notaire dans le divorce. Le notaire et la convention homologuée : l’avenir du divorce par consentement mutuel -
Droit et patrimoine, 1999, n° 70, p. 54
- Le rôle du notaire dans le divorce. Problèmes rencontrés pour liquider la convention définitive -
Droit et patrimoine, 1999, n° 70, p. 46
- Le rôle du notaire dans le divorce. Problèmes liés à la durée de la prestation compensatoire -
H. Méau-Lautour
Droit et patrimoine, 1999, n° 70, p. 68
- Le rôle du notaire dans le divorce. Rapport de synthèse -
Droit et patrimoine, 1999, n° 70, p. 51
- Le rôle du notaire dans le divorce. Le régime fiscal de la prestation compensatoire -
A-M. Picard Mariscal
Droit et patrimoine, 1999, n° 70, p. 64
- Le rôle du notaire dans le divorce. Le notaire et la convention homologuée : difficultés de la profession de notaire -
J-M. Brun
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 8, p. 460
- Les dangers d’une descendance naturelle ignorée -
F. Vauvillé
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 17, p. 715
- Protection des créanciers et changement de régime matrimonial -
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 8, p. 449
- Pour une réforme des successions -
4 - Droit de la consommation
Dalloz, 1999, n° 17, p. 179
- Protection des consommateurs en matière de contrats à distance : directive n° 97-7 CE du 20 mai 1997 -
Dalloz, 1999, n° 18, p. 252
- Le Code civil nouveau -
Dalloz, 1999, n° 18, p. 195
- Le juge et le désir du juste -
Dalloz, 1999, n° 17, p. 184
- La Cour de justice des Communautés européennes et les rapports droit international / droit communautaire -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 16 juin 1998, Aff. C-162/96
Dalloz, 1999, n° 16, p. 229
Note sous Civ.1, 7 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 265, p. 180
- Statut personnel.- Nom.- Transmission aux enfants légitimes.- Loi des effets du mariage.- Loi française applicable.- Transmission du nom paternel.- Définition dudit nom.- Application de la loi étrangère du statut personnel du père.-
J-P. Beurier
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 222
- Droit international de la mer -
A. Vialard
Le droit maritime français, 1999, n° 591, numéro spécial anniversaire, p. 213
- Sisyphe et l’unification internationale du droit maritime -
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 1, p. 69
- Le juge pénal et les fraudes durant les campagnes électorales -
J. Savoye
Dalloz, 1999, n° 16, p. 169
- De la répression du délit de favoritisme et autres infractions en matière de marchés publics -
N. Dantonel-Cor
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 1, p. 17
- Le juge judiciaire répressif et l’acte administratif unilatéral depuis la réforme du Code pénal -
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1999, n° 4, p. 190
- Une bombe à retardement : la taxation des donations indirectes -
G. Tixier et A-G. Hamonic-Gaux
Dalloz, 1999, n° 18, p. 259
Note sous Com., 20 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 250, p. 208
- Visites domiciliaires.- Ordonnance autorisant la visite.- Vérification du bien-fondé de la demande.- Eléments d’information.- Convention franco-américaine du 28 juillet 1967.- Communication.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 17, p. 774
Note sous Soc., 27 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 454, p. 340
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Créances résultant de l’exécution du contrat de travail.- Créance née avant l’ouverture de la procédure collective.- Régime de la procédure collective.- Application.- Portée.-
Dalloz, 1999, n° 16, p. 237
Note sous Soc., 15 juillet 1998, Bull. 1998, V, n° 382, p. 289
- Clause de non-concurrence.- Indemnité de non-concurrence.- Conditions.- Contrat la prévoyant.- Préjudice subi par le
salarié (non).-
Gazette du Palais, 1999, n° 117, p. 19
Note sous Ass. Plén., 27 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. Plén., n° 6, p. 10 et n° 7, p. 11
- Licenciement.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Simple référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.- Portée.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 16, p. 726
Note sous Soc., 10 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 488, p. 365
- Chômage.- Allocation de chômage.- Paiement.- Conditions.- Recherche d’un emploi.- Bénéficiaire exerçant une activité à titre bénévole.- Recherche nécessaire.-
Dalloz, 1999, n° 18, p. 261
- Point de départ des intérêts sur les sommes à restituer après cassation d’une décision de justice : quelle décision ouvre
droit à restitution ? -
Au sujet de Com., 20 janvier 1998, non publié au bulletin civil
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 17, p. 755
- Procédure prud’homale et concubin, une mise en ménage difficile -
G. Vildirim
Dalloz, 1999, n° 17, p. 246
Note sous Crim., 6 janvier 1998, Bull. crim. 1998, n° 1, p. 1
- Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Représentant de l’accusation.-
Dalloz, 1999, n° 18, p. 253
- Le secret du délibéré devant le Conseil Constitutionnel : illustration d’un principe général du droit processuel français -