Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/4431
Timestamp: 2020-03-28 10:57:57+00:00
Document Index: 102641951

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 53", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9"]

Séance en hémicycle du mercredi 18 décembre 2019 à 21h30 - NosDéputés.fr
Article 8 bis b (voir le dossier)
Après l'article 8 bis b (voir le dossier)
Article 8 bis c (voir le dossier)
Article 8 ter a (voir le dossier)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 1958 à l'article 8.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 1958 .
Il a trait à la disponibilité des pièces détachées. Je propose d'instaurer une pénalité égale à 20 % du prix de vente lorsque les pièces détachées pour les biens électriques, électroniques ou d'ameublement ne sont pas disponibles. Il s'agirait donc d'une pénalité dissuasive.
La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
L'amendement tend à introduire dans la loi des éléments qui ont vocation à figurer dans les cahiers des charges. Il s'agit en effet d'éléments spécifiques aux filières des meubles et des équipements électriques et électroniques. La commission émet donc un avis défavorable.
Il est également défavorable. Le dispositif manquerait de souplesse, notamment au moment de sa mise en oeuvre.
L'amendement no 1958 n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 26 , 1245 et 2000 .
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement no 26 .
Cet amendement de mon collègue Dino Cinieri porte sur le domaine vitivinicole.
L'article 8 prévoit que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d'une pénalité qui ne pourrait être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
Or les entreprises vitivinicoles utilisatrices du logo Point vert expriment des inquiétudes quant aux surcoûts de production qu'entraînerait cette mesure. Le Point vert a été créé il y a plusieurs années dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. En France, sa présence sur les emballages n'est plus obligatoire depuis 2017 : il est d'application volontaire et symbolise la contribution au dispositif de tri et de recyclage.
Nous proposons d'exempter de la pénalité prévue les vins et eaux-de-vie de vin qui arborent le Point vert, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui exportent.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l'amendement no 1245 .
Il est identique au précédent et a lui aussi été inspiré par les filières viticoles.
Le Gouvernement entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation, afin de limiter la quantité de déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Nous sommes entièrement favorables à cette logique, mais sommes confrontés, en l'espèce, à une impasse : si le logo Point vert n'est plus obligatoire en France depuis un certain temps, il l'est encore dans certains pays, et les viticulteurs sont dès lors contraints, pour exporter, de l'apposer sur leurs bouteilles.
S'ils maintiennent le Point vert, les viticulteurs devront soit payer le malus prévu, soit refaire toutes leurs étiquettes, ce qui aura un coût économique important. L'impact serait donc très fort sur les entreprises concernées. En outre, cette mesure risque de constituer une entrave technique aux échanges, incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises régissant le marché unique européen et avec les règles du commerce international.
Pour toutes ces raisons, nous faisons appel à votre bienveillance, madame la secrétaire d'État, …
… et vous demandons de ne pas appliquer le malus aux vins et eaux-de-vie de vin sur lesquels le Point vert est affiché.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 2000 .
Aux termes de l'article 8, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit seraient affectés d'une pénalité qui ne pourrait être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
À l'instar de mes collègues qui viennent de s'exprimer, je peux comprendre l'objectif, mais je comprends moins bien que l'on applique la mesure aux vins et eaux-de-vie de vin. Les bouteilles de vin sont souvent couvertes de logos – on peut en compter jusqu'à treize sur une même étiquette. Pour exporter le vin, il faut en ajouter ou en ôter certains, afin de respecter la réglementation en vigueur dans le pays de destination.
La mesure prévue constituera une contrainte supplémentaire pour les viticulteurs. Compte tenu de ses conséquences, elle coûterait de 50 000 euros pour une PME…
… à 150 000 euros pour une entreprise plus grosse utilisant 3 000 références différentes. Loin de simplifier les charges administratives pour les entreprises, elle les alourdira. Surtout, elle contribuera à isoler davantage encore le marché français au sein du commerce mondial.
Une telle mesure représente un véritable danger pour les exportations de la filière viticole, alors même que la France a perdu, en trente ans, la moitié de ses parts de marché…
Pas en chiffre d'affaires !
… et que les menaces persistent sur la filière, les États-Unis ayant augmenté de 25 % leur fiscalité sur les vins importés de France. C'est pourquoi je demande que la mesure ne soit pas appliquée à la filière.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques.
Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Comme l'indique l'exposé sommaire des amendements, le Point vert est obligatoire dans certains pays pour les bouteilles de vin. Toutefois, il ne me semble pas souhaitable de prévoir une exception pour ces dernières, pour plusieurs raisons.
Premièrement, les bouteilles de vin ne sont pas les seules dans ce cas. Certains pays imposent encore le Point vert sur tous les emballages. Il n'y a donc pas de raison de prévoir une dérogation uniquement pour le vin.
Deuxièmement, il n'est pas très difficile de changer l'étiquette en fonction du pays de destination.
Nous le dirons aux viticulteurs !
Les étiquettes doivent déjà être adaptées dans certains cas. Je pense par exemple au code-barres.
Troisièmement, les producteurs et les éco-organismes devraient se mobiliser pour faire évoluer la réglementation dans ces pays, …
Nous leur ferons suivre vos arguments !
… comme cela a été le cas en France.
L'éco-modulation fera l'objet d'un arrêté. Peut-être pouvez-vous nous rassurer, madame la secrétaire d'État, sur son amplitude ?
Quel est l'avis du Gouvernement ? Allez-vous nous rassurer, madame la secrétaire d'État ?
Vous souhaitez que les producteurs puissent continuer à apposer le Point vert sur leurs bouteilles. Je tiens, à cet égard, à faire un certain nombre de rappels.
Avant tout, le logo Point vert est trompeur. Il a donné lieu à de nombreuses erreurs de tri et a donc coûté cher aux collectivités. Néanmoins, le projet de loi ne vise nullement à l'interdire. L'entrave est d'ailleurs plutôt du côté de ceux qui l'ont rendu obligatoire. Rappelons aussi que nous avons prévu d'exempter les bouteilles de verre de l'information sur le geste de tri, à savoir du Triman et de l'Info-tri. Actuellement, le Point vert est obligatoire dans deux pays européens seulement, l'Espagne et Chypre. Selon moi, il conviendrait d'encourager les producteurs de vin à discuter avec les éco-organismes des pays concernés pour tenter d'obtenir une exemption.
Nous avons eu de nombreux échanges à ce sujet, madame Verdier-Jouclas. Vous m'avez alertée à plusieurs reprises sur certains risques et difficultés pour les producteurs de vin, en raison de leur situation très particulière, s'agissant notamment des exportations. Dès lors que la mesure prévue représente un frein avéré à la mise sur le marché des bouteilles d'alcool en verre, nous veillerons à tenir compte de leur situation spécifique au moment où nous définirons le bonus et le malus. Je m'engage devant vous, mesdames et messieurs les députés, à ce que la mesure ne leur porte en aucun cas préjudice.
Toutefois, la question peut être réglée au niveau réglementaire. Nous disposerons ainsi d'un cadre plus souple, que nous pourrons mieux adapter à la réalité du terrain. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je prends acte de votre engagement, madame la secrétaire d'État, et vous en remercie. Je peux sans difficulté retirer l'amendement au nom de tous ses cosignataires, dont nombre sont membres du groupe d'études sur la vigne, le vin et l'oenologie. Je sensibiliserai les filières à la nécessité de travailler avec les pays qui leur imposent d'apposer le logo Point vert.
L'amendement no 1245 est retiré.
Peut-être souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Cordier ?
Pas du tout, monsieur le président !
Vous avez estimé, madame la rapporteure, qu'il n'était pas très compliqué de changer une étiquette. Vous devriez le dire aux viticulteurs et aux vignerons qui cherchent à exporter ! Comme je l'ai indiqué lorsque j'ai défendu mon amendement, il peut y avoir jusqu'à treize étiquettes différentes pour une même bouteille, parce qu'il faut faire figurer tel ou tel logo. Dès lors, il peut être très compliqué pour une petite entreprise de changer ses étiquettes.
Je prends acte de vos propos, madame la secrétaire d'État, et je me réjouis de l'engagement que vous avez pris. Il faut soutenir nos vignerons et nos viticulteurs. Ils ont un vrai savoir-faire et font des produits d'excellente qualité. C'est une chance et une vraie richesse pour la France, notamment lorsqu'ils exportent. Il ne faudrait pas qu'une telle mesure les freine dans l'exportation et la distribution des produits français à l'étranger.
Les amendements identiques nos 26 et 2000 ne sont pas adoptés.
L'amendement no 150 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
L'amendement no 150 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements nos 307 de M. Pierre Vatin et 1902 de M. Jean-Yves Bony, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Les amendements nos 307 et 1902 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 913 de M. Vincent Descoeur est défendu.
L'amendement no 913 est adopté.
L'amendement no 627 de M. Dino Cinieri est défendu.
Avis défavorable, merci !
L'amendement no 627 n'est pas adopté.
L'amendement no 2433 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement no 2433 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2435 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement no 2435 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 393 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
L'amendement no 393 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1904 de M. Jean-Yves Bony est défendu.
L'amendement no 1904 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2442 rectifié de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement no 2442 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1305 , 476 , 1076 rectifié et 1856 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 476 , 1076 rectifié et 1856 sont identiques.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 1305 .
Cet amendement est le premier d'une série portant sur une disposition introduite par les sénateurs : la contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il a été proposé par Emmaüs France et le Réseau national des ressourceries, qui font un travail appréciable et apprécié en matière de réemploi.
Il vise à consolider le dispositif en y ajoutant une obligation légale de contribution des éco-organismes à la prévention des déchets. Il présente également la spécificité de revenir à un fonds mutualisé, moins complexe et plus efficace que le fonds segmenté par filière qui résulterait du texte adopté en commission à l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 476 .
Cet amendement de Sébastien Leclerc permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il améliore la rédaction du texte en y incluant une obligation légale de contribution à la prévention des déchets.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 1076 rectifié .
Il est dû à Josiane Corneloup et propose d'instaurer l'obligation, pour les éco-organismes, de contribuer à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire.
L'amendement no 1856 de Mme Pascale Boyer est défendu.
Avis défavorable. Lorsque ce texte est sorti du Sénat, il y était effectivement prévu un fonds de réemploi, de réutilisation, de réparation. C'était un point important de ce projet de loi. Mais il fallait également mesurer qu'en l'état, ce dispositif n'était pas opérationnel, réaliste ; il se révélait même extrêmement fragile d'un point de vue légistique et juridique.
Pour vous dire les choses en toute honnêteté, si le Gouvernement avait voulu faire preuve de cynisme, nous aurions pu tirer les bénéfices politiques de cette mesure sans prendre la peine de rendre ce fonds viable et pérenne. Je voudrais donc remercier de tout coeur Mme la rapporteure Stéphanie Kerbarh, qui a fait un travail remarquable, jeté des ponts entre les acteurs, notamment entre les groupes politiques, pour que nous ne risquions pas de voir ce fonds balayé d'un revers de main par l'une ou l'autre institution après l'adoption du texte.
Nous voulons, je le répète, un fonds pérenne, un outil solide, participant à la structuration du réemploi en France. C'est l'une des ambitions de ce projet de loi, qui comporte de nombreuses mesures en faveur du réemploi et de la réparation. Mais ce que proposent ces amendements s'apparente à un prélèvement fiscal affecté à une catégorie précise d'organismes et d'organisations ; et comme tout prélèvement fiscal, il pourrait être supprimé par des mesures d'ordre fiscal, voire simplement politique. Ce n'est pas assez solide : il faut continuer à y travailler.
Voyons d'où nous sommes partis, mesurons ce qui a été fait. Merci, encore une fois, pour tout ce travail, y compris le formidable travail des associations, que nous avons rencontrées à plusieurs reprises au ministère de la transition écologique et solidaire, et qui nous ont considérablement aidés à structurer ce fonds. Je sais qu'elles comprennent les impératifs techniques auxquels nous devons répondre.
Madame la rapporteure, je vous donne quitus concernant la nécessité d'ouvrir le dispositif à tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire. En revanche, un fonds structuré par filière ne serait plus un fonds de réemploi, mais un ensemble de régimes spéciaux ! Un fonds n'est pérenne, solide et utile que s'il est entièrement mutualisé, si l'apport financier de certaines filières permet l'amorçage du réemploi et de la réutilisation dans d'autres filières aujourd'hui délaissées, qui ont pourtant un potentiel de développement important. Il faut une réflexion plus poussée sur ce point.
L'amendement no 1305 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 476 , 1076 rectifié et 1856 ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de onze amendements identiques, nos 630 , 631 , 650 , 872 , 957 , 1332 , 1543 , 1660 , 1961 , 2244 et 2266 .
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 630 .
Il vise à permettre le financement par les filières REP d'actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 631 .
Cet amendement de François-Michel Lambert, issu du REFER, le Réseau francilien des acteurs du réemploi, propose de permettre le financement par les filières REP d'actions menées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont d'importants pourvoyeurs d'emplois, tout en mobilisant de nombreux bénévoles. En complément du réemploi et des boutiques solidaires, ils assurent souvent des activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 650 .
J'ajouterai qu'il est important d'inclure ces activités de prévention et de sensibilisation dans les objectifs de financement des futurs fonds de réemploi. Comme nous le constatons quotidiennement, elles permettent d'enclencher des mutations profondes de nos modes de production et de consommation. Elles entraînent également des effets de levier nécessaires pour atteindre nos objectifs en matière de réemploi.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 872 .
L'alinéa 63 de l'article 8 évoque différents organismes « dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi ». Mais le financement d'activités de prévention des déchets ne figure pas explicitement dans les missions du fonds énumérées à cet alinéa. Pour que le texte soit complet, il faut l'y ajouter.
Ne pas tenir compte de ce type d'activités, c'est risquer d'exclure du dispositif de petits acteurs, tels que ces ateliers de réparation qui éduquent aussi à l'environnement, où des citoyens travaillent, ensemble ou seuls, échangent des conseils pour éviter de jeter. Il existe des ateliers associatifs, des ateliers collaboratifs, des Fab Labs, bref de nombreuses initiatives qui, sans la modification que nous proposons, seraient tenues à l'écart du fonds.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 957 .
Il propose une manière de reconnaître ces acteurs du réemploi, ces entreprises sociales et solidaires qui, à n'en pas douter, peuvent être très utiles pour atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement no 1332 .
Cet amendement de Barbara Bessot Ballot va dans le même sens que les précédents. Il s'agit simplement de ne pas oublier dans le fonds de réemploi cette dimension essentielle de la prévention. Cela aidera tous les petits acteurs qui travaillent sur le sujet.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 1543 .
La prévention des déchets fait partie intégrante du réemploi et de la réutilisation. Nous souscrivons donc aux propos de nos collègues.
L'amendement no 1660 de M. Pierre-Yves Bournazel est défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 1961 .
Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d'actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont fortement pourvoyeurs en emplois, mobilisent de nombreux bénévoles et réalisent souvent, en complément de leurs activités de réemploi et de boutique solidaire, de nombreuses activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement no 2244 .
Notre société attend un changement radical de nos habitudes et nous devons accompagner ce bouleversement par des actions de prévention. De nombreuses associations, en particulier Emmaüs France, avec qui j'ai travaillé, proposent des repair café, des ateliers de fabrication et d'autres initiatives que le président Chassaigne a détaillées. Nous nous permettons d'insister collectivement, car il est vraiment nécessaire de permettre aux REP de financer ces propositions.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l'amendement no 2266 .
L'un des intérêts, et non le moindre, de l'économie circulaire est de créer ou de consolider des emplois locaux. Un autre, également intéressant quand on sait le temps nécessaire pour faire évoluer les mentalités et les pratiques, est d'éduquer et de sensibiliser à l'importance de chacun de nos gestes quotidiens, qui comptent beaucoup dans l'action menée pour préserver notre environnement. C'est pourquoi les acteurs du réemploi mettent de plus en plus à disposition des acteurs formés à cette sensibilisation. Cet amendement, fruit des travaux menés avec Emmaüs France et le Réseau national des ressourceries, tend par conséquent à permettre le financement des actions de prévention et de sensibilisation menées par les acteurs locaux du réemploi.
Ces amendements visent à financer, par l'intermédiaire du fonds de réemploi, la prévention des déchets. Pour en avoir discuté avec les associations qui les soutiennent, je peux en comprendre la logique, qui est de réduire la production des déchets à la source.
Cependant, cet objectif est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi.
En effet, le réemploi et la réutilisation sont les principales modalités de la prévention des déchets. C'est par la promotion de ces activités que l'on incite nos concitoyens à consommer de manière plus durable. Les lieux de réemploi et de réutilisation sont les plus adaptés pour sensibiliser et prévenir.
Cependant, et je vous demande de prêter la plus grande attention à ce qui va suivre, permettre au fonds de réemploi de financer des activités isolées de prévention, c'est le détourner de son objectif principal, à savoir le réemploi.
L'édition de supports de communication deviendrait par exemple éligible à ces financements. Vous ne pouvez prétendre le contraire, monsieur Chassaigne : c'est vrai. En effet, plus on élargit les missions du fonds, plus on l'éloigne du réemploi et on affaiblit sa raison d'être.
Rappelons que nous venons d'adopter un amendement pour prévoir qu'au cas où les objectifs de réemploi ne seraient pas atteints, le fonds pourra être abondé. Par ailleurs, monsieur Prud'homme, l'amendement précédemment adopté conserve la possibilité de mutualiser.
Surtout, il sera possible d'adjoindre par décret au fonds de réemploi les futures filières REP que nous avons créées aujourd'hui, auxquelles on ne peut imposer le réemploi.
Vous ne nous avez pas convaincus !
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer ces amendements.
Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État nous ont répondu avec une délicatesse et une douceur qui ont beaucoup impressionné M. Wulfranc. Nous ferons de même.
J'ai enseigné le français dans une vie antérieure et je crois qu'en l'espèce se pose un problème de vocabulaire. Pour vous, le réemploi et la réutilisation incluent les activités de prévention des déchets et de réparation. Or, contrairement à ce que vous dites, beaucoup de petites associations, très mobilisées autour d'ateliers de réparation, par exemple, usent dans le même temps de pédagogie pour éduquer à l'environnement. Vous affirmez que d'autres articles du projet de loi traitent de ce sujet, mais il y en a également qui concernent le réemploi et la réutilisation. Votre argumentation est donc à géométrie variable.
J'étais convaincu que des portes allaient s'ouvrir dès lors que nous avions montré patte blanche avec l'amendement de Mme Pompili. Je regrette que vous ayez émis un avis défavorable. En tout cas, nous ne retirons pas l'amendement.
Nous maintenons également le nôtre. Nous n'avons pas la même conception du sujet. Nous semblons partager l'objectif de soutenir les associations locales, mais si vous acceptez d'aider au réemploi, à la réutilisation, à la réparation, pourquoi exclure les activités de prévention ?
Cela diluerait notre soutien.
Non : ce serait appuyer une construction cohérente. L'atelier de réparation n'est pas une simple boîte à outils. Il est au contraire l'aboutissement d'une véritable démarche. Si l'on veut développer l'économie circulaire, il faut permettre aux petites associations locales qui oeuvrent sur le terrain de mener des actions de prévention.
Vous prétendez que cette mission relève des REP, mais ces dernières s'adressent à des organismes nationaux, de grandes structures, …
… ce qui va à l'encontre de l'objectif que vous entendez poursuivre.
Si nous voulons être cohérents et développer une approche locale de l'économie circulaire, il faut intégrer la prévention des déchets comme le propose cet amendement.
Je vais vous parler du terrain, moi aussi, et vous citer l'exemple des déchets textiles. De nombreuses associations d'insertion et petites associations s'en occupent, mais elles manquent cruellement de moyens, car l'écoTLC ne suffit pas. Il faut, dès lors, se concentrer sur leurs véritables besoins. Une fois le textile trié, il convient de trouver des débouchés pour le recyclage, d'ouvrir des boutiques solidaires de revente ou de ressourcerie. Ces associations ont des besoins élémentaires de financement, par l'écoTLC, l'écotaxe, l'éco-contribution.
C'est vrai, les actions de prévention et de sensibilisation sont importantes, mais de nombreux organismes s'en chargent déjà au sein des collèges ou des établissements en démarche de développement durable. Je pense aux associations environnementales, ou encore aux centres permanents d'initiatives pour l'environnement, qui interviennent fréquemment auprès de la population, en particulier des jeunes.
Nous devons redonner aux associations d'insertion les moyens élémentaires de prendre en charge le recyclage des déchets.
C'est vrai, il est sans doute compliqué de définir le financement de ces actions de sensibilisation – peut-être pourrions-nous y parvenir dans le cadre de cet amendement – mais il est certain que nous devons financer les actions de sensibilisation menées par ces associations, qui ont du mal à fonctionner et doivent remplir des dossiers volumineux et compliqués lorsqu'elles ont besoin d'engager quelqu'un. Si, avec le peu de personnels qu'elles peuvent engager, elles n'ont même pas les moyens de mener des actions de prévention avec les bénévoles prêts à soutenir les actions, nous finirons par les étouffer ! Cela ne nous empêche pas de leur demander toujours plus, notamment de sensibiliser la population, d'éduquer pour permettre à notre environnement de devenir plus sûr, plus propre… Mais nous ne faisons pas le plus petit geste pour accompagner ces actions de prévention et de sensibilisation que nous leur demandons de conduire. C'est bien de déléguer, mais encore faut-il accorder les moyens nécessaires !
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, SOC et GDR.
Nous verrons dans un instant, au moment d'aborder la question des appels d'offres, que la manière dont on peut s'appuyer sur ces associations indispensables au niveau local est un vrai sujet. Elles représentent une véritable richesse et leur proximité n'a pas de prix. Il ne suffit pas de leur tenir de beaux discours : nous devons aussi leur donner les moyens de jouer un rôle dans le domaine de la prévention.
Les fonds réparation et réemploi sont bien dissociés. Les dispositions relatives au fonds réparation figurent aux alinéas 59 et 60. Le réemploi et la réparation ne sont pas synonymes. Sur ce point, monsieur le président Chassaigne, nous sommes d'accord avec vous et je m'en réjouis.
S'agissant des actions de sensibilisation ou d'information concernant la réduction des déchets, Mme Brulebois a rappelé à juste titre que certaines grandes associations mènent déjà des actions de sensibilisation, sans appartenir au milieu de l'économie sociale et solidaire. Si nous acceptions votre amendement, elles pourraient être éligibles à ce fonds, ce que nous ne souhaitons pas. Nous voulons du réemploi.
Les amendements identiques nos 630 , 631 , 650 , 872 , 957 , 1332 , 1543 , 1660 , 1961 , 2244 et 2266 ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 632 , 634 , 651 , 873 , 1357 , 1453 , 2245 et 2291 .
L'amendement no 632 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 634 .
Il vise à doter l'État de la capacité réglementaire de mutualiser les fonds de réemploi. En effet, il est impératif que la puissance publique puisse intervenir dans l'organisation des fonds au cas où ceux-ci ne se conformeraient pas aux objectifs de soutien au réemploi et à la réutilisation qui leur sont assignés.
Les amendements identiques no 651 de Mme Emmanuelle Anthoine, no 873 de M. Hubert Wulfranc et no 1357 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement no 1453 .
Il est possible que l'État ait besoin d'intervenir dans le choix des metteurs en marché lors de l'instauration de ce nouveau dispositif, pour harmoniser les mécaniques des fonds. L'amendement vise à doter l'État de la capacité réglementaire de mutualiser les fonds de réemploi.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement no 2245 .
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l'amendement no 2291 .
J'ai déjà expliqué, en filigrane, ce que nous avons voulu faire ; vous comprendrez donc l'argumentaire que je développe maintenant. Ces amendements ouvrent la possibilité de mutualiser par décret les fonds de réemploi des éco-organismes et des producteurs en système individuel, alors que nous avons subordonné cette mutualisation à la conclusion d'accords volontaires. Cette perspective présenterait certes un intérêt pour les associations et les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui pourraient bénéficier de cette simplification ; elle poserait toutefois plusieurs difficultés qui me semblent créer plus d'inconvénients que d'avantages.
Premièrement, je rappelle que la logique des filières REP, au niveau national comme au niveau européen, est de confier aux producteurs la fin de vie de leurs déchets. C'est la raison pour laquelle les REP sont constituées par filière ; le plus souvent, des filières particulières de recyclage ou de réemploi correspondent à chaque filière de produits. En forçant la mutualisation des fonds, nous courons le risque de contrevenir au droit de l'Union européenne.
Deuxièmement, les articles 7 et 8 du projet de loi renforcent considérablement les obligations des éco-organismes et des producteurs en leur assignant des objectifs de réemploi et de réutilisation dont le non-respect est passible de lourdes sanctions. Nous ne pouvons pas leur fixer de telles obligations tout en leur retirant la gestion du fonds de réemploi, dont la mutualisation entre filières, s'ils le souhaitent, doit permettre aux producteurs d'atteindre leurs objectifs.
Troisièmement, la mutualisation forcée nécessiterait la création d'une nouvelle gouvernance réunissant des représentants de toutes les filières – je vous laisse imaginer la complexité de la tâche… Pour répondre au souci de simplicité exprimé par les associations, je défendrai ultérieurement l'amendement no 2397 , rédigé en concertation avec elles, qui vise à simplifier les modalités d'attribution des fonds en prenant exemple sur ce qui se pratique aujourd'hui dans le secteur du textile. Il prévoit notamment de supprimer la notion d'appel à projets au profit des conventions, qui sont la pratique courante. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'alinéa 67 prévoit déjà qu'« un décret précise les conditions de mise en oeuvre » du fonds dédié au financement du réemploi. La précision ne me paraît donc pas nécessaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Les amendements identiques nos 632 , 634 , 651 , 873 , 1357 , 1453 , 2245 et 2291 ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 508 , 653 , 678 , 874 , 1306 , 1729 , 2247 , 2309 , 655 , 682 , 1537 , 2106 , 2248 , 2344 et 2358 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 653 , 678 , 874 , 1306 , 1729 , 2247 , 2309 sont identiques, de même que les amendements no 655 , 682 , 1537 , 2106 , 2248 , 2344 et 2358 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 508 .
Il vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d'une structure unique. L'amendement cible prioritairement les ressourceries et les recycleries, qui jouent un rôle social important en tant que secteur pourvoyeur d'emplois adaptés aux personnes peu qualifiées et qui sont, par ailleurs, des formateurs aux métiers indispensables à l'avenir des territoires. Il vise également à maintenir le principe de mutualisation pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches ; ainsi, sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant des filières dont l'organisation et les objectifs sont spécifiques, à l'instar des emballages ou du textile. L'amendement nous a été suggéré par le REFER.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 653 .
Il vise à créer une gouvernance innovante pour les fonds de réemploi, afin de ne pas laisser à l'industrie et à la grande distribution la responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Nous proposons d'intégrer les représentations des pouvoirs publics territoriaux et les acteurs du réemploi et associations concernés. Si la description précise de la gouvernance relève du décret, cet amendement vise à poser les principes généraux d'une gouvernance guidée par l'intérêt général, à laquelle seraient associées l'ensemble des parties prenantes.
Les amendements identiques no 678 de M. François-Michel Lambert et no 874 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 1306 .
Il s'agit d'un amendement d'appel, car nous savons que les modalités précises de la gouvernance relèvent du décret. Toutefois, cet amendement vise à poser les principes généraux d'une gouvernance guidée par l'intérêt général, pour ne pas laisser à quelques acteurs le pouvoir d'affecter les fonds à leur guise. J'espère qu'il en sera tenu compte lors de la rédaction du décret.
L'amendement no 1729 de M. Daniel Fasquelle est défendu.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement no 2247 .
Le sujet de la gouvernance est important, en effet. Je pense que vous partagez cet avis, madame la rapporteure, et j'imagine que vous nous apporterez des précisions sur ce point. L'amendement, également déposé par plusieurs de nos collègues, vise à assurer la présence des acteurs du réemploi, des associations concernées et des pouvoirs publics territoriaux au sein de cette gouvernance. Il a été rédigé avec le Réseau national des ressourceries.
L'amendement no 2309 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 655 .
L'amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Suivant la logique qui consiste à ne faire contribuer au financement du réemploi que les filières concernées par celui-ci, il vise à maintenir le principe de mutualisation pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches. Sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant la filière textile, dont l'organisation et les objectifs sont spécifiques.
L'amendement no 682 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1537 .
Les lois Aubry comme la loi Hamon ont visé à faciliter, par l'intervention directe ou indirecte de la puissance publique, les associations du réemploi que nous promouvons aujourd'hui. Pour autant, le texte s'inscrit-il dans leur filiation ? Il est permis d'en douter. L'argumentaire en faveur de la dissociation entre la prévention et le réemploi est peu convaincant : il aurait suffi de préciser par sous-amendement que les actions de prévention étaient liées au réemploi. Le choix de diviser des fonds, quant à lui, est assez surréaliste puisqu'il il entraînera, pour les petites associations qui combinent souvent plusieurs activités, une charge administrative et politique supplémentaire.
Ce sera décidé par convention !
Vous complexifiez les choses, puis vous les simplifiez ! Nous proposons par cet amendement de revenir à l'ancienne mutualisation des fonds, dans l'intérêt des associations. C'est ce qu'elles demandent. Elles n'ont pas le back office et l'administration dont disposent les grandes structures, et c'est d'ailleurs ce qui leur permettra de répondre aux marchés et aux missions de demain.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement no 2106 .
Il vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique, afin d'éviter que certains d'entre eux en soient exclus.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement no 2248 .
Cet amendement vise à maintenir un principe de mutualisation. Comme vient de l'indiquer M. Potier, c'est ce que réclament les associations, qui disposent en général de peu de moyens administratifs et craignent de ne pas être pleinement représentées au sein de ces instances. Cet amendement, déposé par nombre de nos collègues, me paraît important et je serai très attentive aux éléments de réponse de Mme la rapporteure.
Les amendements identiques no 2344 de M. Aurélien Taché et no 2358 de Mme Sophie Mette sont défendus.
Je vais prendre le temps de détailler les raisons pour lesquelles l'avis est défavorable. Premièrement, limiter le bénéfice du fonds pour le réemploi et la réutilisation aux seules associations présente un risque juridique qui menace le fonds dans son ensemble, pour des raisons constitutionnelles d'égalité. De plus, la mutualisation obligatoire des fonds entre filières ne permettra pas aux producteurs d'atteindre facilement leurs objectifs ; le texte prévoit toutefois la possibilité d'une mutualisation sur une base volontaire dans des cas pertinents.
Deuxièmement, s'agissant de la gouvernance, l'amendement no 2453 que nous avons adopté tout à l'heure prévoit de rendre obligatoire et public l'avis du comité des parties prenantes sur l'attribution des fonds. Ce comité comprend, je le rappelle, des représentants des collectivités, des associations et des collecteurs de déchets, ce qui satisfait l'intention de certains amendements. La gouvernance mixte du fonds de réemploi proposée par ces amendements poserait plusieurs difficultés. Tout d'abord, ils impliqueraient des représentants de l'État, alors que celui-ci doit rester extérieur à la gouvernance des REP s'il veut être en mesure de sanctionner les producteurs et les éco-organismes qui ne rempliraient pas leurs objectifs. L'État ne peut être juge et partie ! Par ailleurs, le texte fixe aux producteurs des objectifs ambitieux de réemploi et de réutilisation. Nous ne pouvons pas leur fixer de telles obligations sans leur laisser les moyens et la latitude nécessaires pour les respecter.
Troisièmement, il faut éviter les situations de conflits d'intérêts, dans lesquelles une association attribuerait, au sein de la gouvernance du fonds, des soutiens financiers dont elle serait destinataire.
D'un point de vue rédactionnel, les amendements évoquent une composition paritaire tout en se référant à plus de deux catégories d'acteurs, ce qui n'est pas compatible. Enfin, l'objet de ces amendements est satisfait par l'amendement no 2453 que nous avons déjà adopté, lequel donne compétence au comité des parties prenantes de chaque filière pour rendre un avis public et obligatoire sur l'attribution des financements. Or les collectivités, les associations et les opérateurs de déchets sont membres de ce comité. Sa composition inclut d'ailleurs également les collectivités d'outre-mer, qui ne sont pas mentionnées dans les amendements.
Nous avons bien travaillé pour trouver un mécanisme opérationnel et atteindre des objectifs ambitieux de réemploi. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
J'ai le défaut d'être pragmatique : mon seul objectif est de rendre le fonds opérationnel et pérenne. Très franchement, imposer une mutualisation des fonds de certaines filières n'est pas nécessaire pour soutenir le réemploi. En outre, cela crée une fragilité juridique réelle en entraînant le risque d'une requalification des contributions à ce fonds en taxes. Or, comme je l'ai déjà souligné, la création d'une nouvelle taxe peut se révéler très fragile au plan juridique.
Vous proposez par ailleurs d'imposer des modalités de gouvernance contraignantes à ce fonds, ce qui crée, là encore, une fragilité juridique. Ce projet de loi prévoit déjà que les éco-organismes mettent en place un comité des parties prenantes. C'est une des grandes réformes du texte : les filières REP auront des comités spécialisés qui réuniront autour de la table, en fonction des sujets, des parties prenantes différentes, notamment des représentants de collectivités locales ou des ONG – bref les parties prenantes les plus pertinentes. Ces comités participeront aux décisions relatives aux modalités d'attribution des financements de ce fonds, ce qui répond, je crois, à vos attentes.
Pour éviter de fragiliser ce fonds au plan juridique, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Si je comprends vos préoccupations, comprenez nos arguments.
L'amendement no 508 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 653 , 678 , 874 , 1306 , 1729 , 2247 et 2309 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos 655 , 682 , 1537 , 2106 , 2248 , 2344 et 2358 ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 1040 .
J'en appelle à votre pragmatisme, madame la secrétaire d'État, pour vous proposer qu'un pourcentage de ces fonds puisse être dédié plus particulièrement à un fonds national du réemploi solidaire visant le réemploi non marchand, afin de valoriser le travail des associations non marchandes en matière de réemploi sur l'ensemble du territoire national. Vous savez qu'elles réalisent une part non négligeable du travail en matière de prévention et de réemploi des déchets, ainsi qu'en matière d'insertion de personnes en difficulté professionnelle – je vois que vous opinez du chef.
L'objet de l'amendement est déjà satisfait dans le cadre du fonds de réemploi dans le texte de la commission. L'essentiel des financements seront fléchés vers le secteur non marchand, en particulier vers les associations et structures de l'économie sociale et solidaire. L'adoption de l'amendement pourrait avoir pour effet contraire de plafonner le pourcentage des financements à destination du secteur non marchand.
Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
Les activités que vous visez pourront tout à fait être soutenues dans le cadre du fonds de réemploi. Votre amendement est donc satisfait. C'est pourquoi je demande son retrait ; sinon, avis défavorable.
L'amendement no 1040 est retiré.
Les amendements nos 2436 et 2437 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.
Les amendements nos 2436 et 2437 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1018 .
Cet amendement de notre collègue Matthieu Orphelin vise à inscrire dès à présent dans la loi l'augmentation progressive des ressources du fonds pour le réemploi solidaire, qui passeraient ainsi de 5 % du montant des éco-contributions reçues lors de sa création à 10 % par la suite.
Nous nous accordons presque tous à reconnaître l'importance de ce fonds, même si nos approches de sa structuration sont différentes. Nous pouvons donc porter à 10 % ses ressources.
Je rappelle que le pourcentage mentionné dans le projet de loi est minimal : rien n'interdit donc d'aller au-delà. De plus, il faut d'abord laisser au fonds le temps de se constituer, avant d'envisager d'en modifier les contours. Je rappelle que le montant du fonds augmentera de lui-même au fil du temps, car les objectifs de réemploi et de réutilisation deviendront de plus en plus importants. Avis défavorable.
Mêmes arguments, même avis.
Madame la rapporteure, vous nous dites que parce que les besoins seront plus importants, il faudra que le montant du fonds augmente. Que se passera-t-il s'il n'augmente pas en même temps que les besoins ? L'objet de cet amendement est de prévoir une progressivité – peut-être trop rapide : il peut être sous-amendé. Il est clair que si nous ne prévoyons pas d'augmenter le taux, eh bien, les financements risquent de ne pas être à la hauteur des besoins, ce qui signerait un échec collectif. Je maintiens donc l'amendement.
L'amendement no 1018 n'est pas adopté.
L'amendement no 2438 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2438 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 633 , 652 , 672 , 875 , 1333 , 1351 , 1455 , 1551 , 1628 , 1914 , 1992 , 2246 , 2293 et 2397 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 633 , 652 , 672 , 875 , 1333 , 1351 , 1455 , 1551 , 1628 , 1914 , 1992 , 2246 et 2293 sont identiques.
L'amendement no 2397 fait l'objet d'un sous-amendement no 2572 du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 633 .
Il vise à éviter les effets négatifs de la procédure d'appel à projets, qui serait inutilement lourde à gérer et pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 652 .
Le système proposé par l'amendement s'inscrit dans une logique de contractualisation, qui permettra de rémunérer les structures de réemploi sur la base du travail réalisé.
L'amendement no 672 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 875 .
Les appels à projets me laissent toujours dubitatif, du fait qu'ils favorisent les grosses structures. Très souvent, d'ailleurs, le projet est ficelé : celui qui remportera l'appel aura décidé de son élaboration en amont. Si nous définissons au contraire un cahier des charges comportant des critères stricts, ceux qui pourront y répondre pourront recevoir une aide financière.
Nous sommes plusieurs ici à avoir siégé ou à siéger toujours au sein de collectivités territoriales : vous savez tous que ces appels à projets ne sont que des ficelles pour écarter les petites associations. Ils ne profitent qu'aux grosses associations.
Les amendements nos 1333 de Mme Barbara Bessot Ballot et 1351 de M. Pierre-Yves sont défendus.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement no 1455 .
La concentration peut avoir des effets négatifs, que nous regretterions par la suite.
L'amendement no 1551 de M. Guillaume Garot est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l'amendement no 1628 .
Je partage l'avis de M. Chassaigne : les appels à projets bénéficient aux grosses structures. Un système reposant sur un cahier des charges pourrait être beaucoup plus adapté, surtout dans le cadre d'une contractualisation, dans lequel il est possible de rémunérer les structures de réemploi sur la base du travail réalisé. Ce système est plus souple et mieux adapté à nos petites structures.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 1914 .
Cet amendement m'a été suggéré par la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Corse, afin de traduire son inquiétude en tant qu'opérateur de réemploi et de réutilisation. Les petites structures des territoires risquent d'être désavantagées dans les procédures d'appels à projets, qui sont lourdes à gérer.
L'amendement prévoit donc que les conventions avec les petites structures permettent de leur verser des soutiens financiers, à partir du moment où elles respectent le cahier des charges.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 1992 .
Nous avons longuement débattu de cette question en commission, parce que cette procédure d'appels à projets a soulevé de nombreuses interrogations sur de nombreux bancs et suscité des inquiétudes sur la difficulté que pourraient rencontrer les petites structures à s'inscrire dans ce nouveau dispositif.
Il est important de veiller à ne pas les écarter : d'où la proposition d'une logique contractuelle de préférence à celle de l'appel à projets.
Sur les amendements identiques nos 633 , 652 , 672 , 875 , 1333 , 1351 , 1455 , 1551 , 1628 , 1914 , 1992 , 2246 et 2293 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement no 2246 .
Comme l'ont très bien dit le président André Chassaigne, Frédérique Tuffnell et d'autres collègues, les appels à projets préoccupent beaucoup sur le terrain. L'amendement propose donc l'instauration d'un dispositif qui existe déjà pour la filière textile, et qui s'appuie sur une logique de contractualisation. Cela semble très intéressant, en particulier pour les petites structures.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l'amendement no 2293 .
Comme mes collègues, j'ai été sensible à l'inquiétude qui m'a été relayée par Emmaüs France et le réseau national des ressourceries. Les petites structures craignent d'avoir plus de difficultés que les grandes à répondre aux appels à projets, et donc d'être pénalisées. De fait, les petites structures préféreraient entrer dans une logique de contractualisation.
Nous sommes nombreux, députés de tous bords politiques, à être sensibles à cette inquiétude. Je pense que le Gouvernement et la rapporteure auront à coeur d'y répondre.
Je suis saisi d'un amendement no 2397 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 2572 .
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l'amendement.
Cet amendement arrive à la fin de cette discussion, et j'ai entendu tout ce qui a été dit. Il vise à abandonner la notion d'appel à projets, afin de privilégier une attribution des fonds calquée sur celle qui convient actuellement aux associations du secteur.
La rédaction proposée intègre au dispositif tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire, y compris les entreprises solidaires d'utilité sociale, qui pourront donc en bénéficier. L'amendement est donc un peu plus large que les précédents.
Sur l'amendement no 2397 , je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement no 2572 .
Avant tout, je tiens à nouveau à vous remercier pour le travail technique accompli et la concertation menée, qui ont permis de rendre le fonds de réemploi solidaire opérationnel et équilibré. Les modifications que vous proposez visent à élargir les modalités et critères d'attribution des financements, afin de soutenir plus largement l'économie sociale et solidaire. Il s'agit bien là de l'un des objectifs clés du projet de loi.
Nous avons retravaillé en profondeur le dispositif, qui sera appliqué dans l'élaboration des cahiers des charges des filières REP. Nous devons soutenir plus largement encore l'emploi d'insertion et l'économie sociale et solidaire, qui, à nos yeux, représente l'économie de demain, et c'est l'objet de ce projet de loi.
Je suis donc favorable à l'amendement de Mme la rapporteure sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement, qui précise que l'arrêté prévu par l'amendement et devant fixer le cahier des charges des conditions d'éligibilité au fonds ne sera pris qu'en tant que de besoin, afin de laisser plus de souplesse à chaque filière dans son organisation.
On nous demande sans cesse d'être pragmatiques, de nous adapter aux réalités locales et aux différents acteurs. Je suis tout à fait d'accord avec cette approche de différenciation à la fois géographique et selon le type d'acteur, car c'est ainsi que l'on réalise la transition écologique. Le sous-amendement du Gouvernement vise à aller au bout de cette logique.
Je considère donc que vous êtes défavorable aux autres amendements de la discussion commune, madame la secrétaire d'État.
J'ai cru comprendre qu'il en allait de même pour vous, madame la rapporteure. Quel est votre avis sur le sous-amendement du Gouvernement ?
Si nous obtenons la réponse à nos interrogations, nous voterons bien évidemment le sous-amendement du Gouvernement et l'amendement de la rapporteure. Il est essentiel que l'on parvienne à obtenir des financements qui profitent à de petites structures.
Dans mon village de 500 habitants, il y a une ressourcerie, qui compte une dizaine d'emplois. Son directeur est venu me voir il y a quelques semaines et m'a dit par exemple qu'il ne peut même pas déposer un dossier de subvention auprès du Fonds social européen – FSE – : c'est trop lourd, les critères sont trop difficiles à satisfaire. On constate donc une sorte de découragement des associations en matière de demande de subventions.
Un petit clin d'oeil, madame la rapporteure : tout à l'heure, vous avez balayé l'un de nos amendements parce qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le fonds s'adresserait aux opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation. Or votre amendement reprend exactement ce que vous avez rejeté tout à l'heure.
Il est très intéressant de constater comment la démarche a été lancée : si la pression n'avait pas été mise dès les débats en commission, si de nombreux amendements, émanant de tous les groupes de l'Assemblée, n'avaient pas été déposés, peut-être n'aurions pas pu aller aussi loin. Voilà pour le côté critique.
Voyons le côté positif : nous faisons confiance à la construction découlant du travail mené par Mme la rapporteure, et corrigée à la marge par le Gouvernement. Même si j'aurais souhaité que nous puissions adopter bien plus tôt cette démarche constructive, je retire mon amendement.
L'amendement no 672 est retiré.
L'Assemblée a bien travaillé : un dialogue s'est noué, des réponses ont été apportées à nos questions. Je crois que nous pouvons être satisfaits.
Cependant, alors que nous débattons depuis près d'une heure de ces questions touchant des associations locales et des réseaux comme Envie et Emmaüs, je m'interroge : vous parlez de pragmatisme, madame la ministre, mais pourquoi n'avons pas pu entendre plus en amont ces associations, qui font consensus et dont la probité ne saurait être remise en cause ? Cela nous aurait évité tous ces débats pour trouver des solutions.
Je pose cette question avec candeur. Y avait-il eu des demandes ?
Je vais m'exprimer avec la même candeur que Dominique Potier.
Nous venons de rejeter d'un revers de main plusieurs amendements proposés par Emmaüs et le réseau national des ressourceries.
Madame la secrétaire d'État, je vous vois faire des gestes qui ne sont vraiment pas corrects, ni convenables dans un hémicycle. À l'avenir, il faudra éviter les gros plans. Si on vous fatigue, il faut le dire !
Pardon, mais certains gestes sont inacceptables. À l'extérieur, ça porte un nom vulgaire. Nous en reparlerons hors compte rendu.
Je m'associe à Dominique Potier et à d'autres pour déplorer que plusieurs arguments portant sur la gouvernance et la mutualisation n'aient pas été entendus plus en amont. Ce soir, tous les amendements sont rejetés : soit. Je vais pourtant vous faire un compliment, car nous avons enfin maintenant une ouverture sur ce sujet touchant nombre de nos associations locales – le dispositif proposé fonctionne très bien pour la filière textile.
Je regrette cependant que le débat soit crispé depuis des heures et qu'il faille arriver à une heure si tardive pour qu'enfin vous fassiez preuve d'un peu d'ouverture.
Il s'agit du travail de la commission, monsieur le député !
Mais puisque c'est enfin arrivé, tant mieux, c'est une très bonne chose et je l'apprécie à sa juste valeur, malgré les gestes de la secrétaire d'État.
Je salue la démarche et le dispositif qui sera, je pense, adopté à l'unanimité. Il s'agit d'un geste de vraie simplification pour toutes ces structures qui sont indispensables à nos territoires, à l'économie circulaire et à l'économie sociale et solidaire.
Peut-être aurions-nous pu aller encore plus loin, mais c'est un premier geste.
Non, ce n'est pas un « premier geste » !
Trente millions d'euros, madame la députée !
Dans ma circonscription d'Esvres-sur-Indre, j'ai une antenne d'Emmaüs modèle, qui mérite d'être entendue pour que l'on fasse avancer les choses encore davantage. Merci de cette initiative.
Nous vivons à l'instant un de ces moments comme j'aime en vivre à l'Assemblée : nous parvenons à nous mettre d'accord et à regarder les choses légèrement différemment, juste parce que nous avons été sensibilisés par des plus petits.
Ces plus petits, ils ont toute leur place, et souvent ce sont eux qui nous permettent d'aller de l'avant et de grandir dans notre façon de faire. La question de la consigne des bouteilles en plastique a pris énormément de place dans le débat, mais cet amendement apportera un réel changement et une véritable sécurité pour nos petites associations. Le marché va grandir, intéresser beaucoup de lobbies et de grandes associations et entreprises auxquelles les petites associations devront faire face : nous avons là la possibilité de privilégier à la fois l'activité associative et une façon d'être dans notre société que nous recherchons tous.
On n'était pas loin de l'eucharistie !
La parole est à M. Paul-André Colombani.
L'amendement no 1914 est retiré.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Je retire également mon amendement. Ce soir, l'Assemblée est un véritable catalyseur d'idées et d'initiatives en faveur des petites structures : c'est une très bonne chose, car les associations locales sont elles-mêmes des catalyseurs de ressources. Il faut vraiment se féliciter de l'aboutissement de l'amendement.
L'amendement no 1628 est retiré.
L'amendement no 2246 est retiré.
Nous retirons nous aussi notre amendement.
« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs.
Et je tiens, moi aussi, à remercier tout le monde…
Rires et applaudissements sur tous les bancs.
L'amendement no 875 est retiré.
Merci beaucoup, monsieur Wulfranc, pour ce moment d'émotion. Monsieur Descoeur ajoutera peut-être une touche personnelle ?
Je m'y associe, bien sûr ! Je ne suis pas sûr d'avoir vu une quelconque catalyse
mais comme le bon sens a prévalu, je retire également mon amendement.
L'amendement no 1992 est retiré.
Tous les autres amendements identiques sont également retirés.
Les amendements identiques nos 633 , 652 , 1333 , 1351 , 1455 , 1551 et 2293 sont retirés.
Le sous-amendement no 2572 est adopté.
Je mets aux voix l'amendement no 2397 , tel qu'il a été sous-amendé.
Pour l'adoption 78
L'amendement no 2397 , sous-amendé, est adopté et les amendements nos 921 et 1064 tombent.
Vifs applaudissements sur tous les bancs.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 856 , 1492 , 1955 , 2280 , 880 et 1595 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 856 , 1492 , 1955 et 2280 sont identiques. Les amendements no 880 et 1595 le sont également.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 856 .
Le présent amendement a été déposé par Guy Bricout. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi, de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Or elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait d'élargir leur action d'inclusion sociale, d'autant plus que l'évolution du secteur, au gré des progrès technologiques, présente une réelle opportunité de montée en compétences pour ces personnes. C'est l'objet de cet amendement.
Les amendements identiques nos 1492 de M. François-Michel Lambert, 1955 de M. Paul Christophe et 2280 de M. Gabriel Serville sont défendus.
La discussion commune comporte une seconde série d'amendements identiques, nos 880 et 1595 . Je signale à notre Assemblée que Mme Tiegna ne peut être présente car elle est l'heureuse maman d'une petite Iris depuis quelques heures
Son amendement no 880 n'est pas défendu.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l'amendement no 1595 .
J'ai déposé cet amendement avec Jean-Marie Sermier. Il élargit la clause sociale, pour ces marchés, à tous les opérateurs publics. Faut-il rappeler, madame la secrétaire d'État, que moins de 10 % des marchés publics comprennent aujourd'hui une clause sociale, alors que l'État s'était fixé en 2015 un objectif de 25 % à échéance 2020 ?
L'économie circulaire, en particulier l'activité liée aux déchets, constitue un vivier d'emplois non délocalisables et une opportunité à saisir pour développer l'emploi peu qualifié et l'insertion dans tous les territoires. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi et de la collecte. Or elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait d'élargir leur action d'inclusion sociale.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements tendent à réformer la procédure de passation des marchés publics. Il n'est pas possible d'insérer ces dispositions au sein des articles du code de l'environnement portant sur les éco-organismes. Par ailleurs, nous avons déjà largement discuté des marchés publics, aux articles 6 bis et 6 quater, en prévoyant des obligations de privilégier les produits réemployés ou recyclés dans les achats publics. J'ajoute que ces amendements étendraient les contraintes des marchés publics aux contrats entre personnes privées. Avis défavorable.
Même argumentaire, même avis.
Les amendements identiques nos 856 , 1492 , 1955 et 2280 ne sont pas adoptés.
L'amendement no 1595 n'est pas adopté.
L'amendement no 2422 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement no 2422 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l'amendement no 208 .
Cet amendement a été déposé par Jean-Pierre Vigier. Les marchés passés par les éco-organismes pour le recyclage, la valorisation et le traitement des déchets nécessitent des investissements importants dans des installations industrielles, dont les durées d'amortissement sont relativement longues. La durée des contrats passés par les éco-organismes doit donc répondre au mieux au besoin de visibilité des opérateurs de la gestion des déchets, en fonction des caractéristiques des prestations et de la durée d'amortissement de ces investissements.
L'amendement no 208 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 553 .
Le présent amendement a pour objet de clarifier la notion de large concurrence, qui est floue aujourd'hui. Dans la logique de l'économie circulaire, il vise à ce que les petites entreprises puissent accéder à ces marchés, ce qui nous semble important. Il a été travaillé avec le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet – SNEFID.
J'ai pour ma part un avis défavorable. Je partage votre souhait, concernant les petites et moyennes entreprises. Mais le projet de loi dont nous discutons prévoit des critères de proximité dont les éco-organismes doivent tenir compte lorsqu'ils passent des marchés, et cette disposition me semble déjà répondre à votre préoccupation. Supprimer la référence au principe de concurrence pour ces marchés ne me semble pas opportun. Je pourrais détailler davantage mes arguments si vous le souhaitiez, mais je crois avoir été assez claire.
Il semblerait que je ne dispose pas de la dernière version de l'amendement. À titre personnel, je donne un avis défavorable.
Madame Sarles, maintenez-vous votre amendement ?
Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de préciser que le projet de loi ne fait référence qu'à des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Or si l'allotissement est important, ce sont surtout les critères de large concurrence qui demeurent flous, et j'avais déposé cet amendement justement pour qu'ils soient mieux définis. Je le maintiens donc.
L'amendement no 553 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir son amendement no 2093 .
Le présent amendement prévoit que l'éco-organisme publie la liste des entreprises retenues dans le cadre des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets et la communique aux candidats dont l'offre n'a pas été choisie. Il prévoit également l'obligation pour l'éco-organisme de fournir, en annexe de cette liste, la part des entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues par catégorie – microentreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises.
L'objectif est d'assurer une forme de transparence et d'encourager le dynamisme du maillage des entreprises locales de gestion des déchets. Investis d'une mission qui semble d'intérêt général, les éco-organismes doivent logiquement être soumis à des procédures de passation de marchés exigeantes, proches de celles qui s'appliquent en matière de commande publique. Cet amendement a été travaillé avec le SNEFID.
Cet amendement s'inspire des marchés publics. Il s'inscrit dans le même esprit que le précédent. J'émets un avis de sagesse – mais ce n'est pas par favoritisme !
L'amendement no 2093 est adopté.
Les amendements nos 2424 , 2425 , 2426 et 2428 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, sont rédactionnels.
Les amendements nos 2424 , 2425 , 2426 et 2428 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2474 rectifié et 526 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh pour soutenir l'amendement no 2474 rectifié , qui fera l'objet d'un sous-amendement no 2571 du Gouvernement.
Le présent amendement prévoit une possibilité d'application de l'obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs, après un examen de la situation de chaque filière. Cette analyse, qui sera menée en concertation avec les parties prenantes, permettra d'identifier les meilleures solutions de collecte des produits usagés en tenant compte des autres modes de collecte possibles pour les mêmes catégories de produits.
L'amendement prévoit également de conserver ce dispositif pour les équipements électriques et électroniques usagés, pour lesquels il est déjà en vigueur depuis 2005, et de l'étendre en 2022 aux produits chimiques usagés ainsi qu'aux éléments d'ameublement. Il prévoit aussi d'appliquer ce principe de reprise des produits usagés dans les nouvelles filières relatives aux jouets et aux articles de sport, de bricolage et de jardinage, pour y accompagner le développement de la collecte. Enfin, il prévoit que les producteurs et les éco-organismes auront l'obligation de faire reprendre les objets ainsi retournés aux distributeurs.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement no 2571 .
Je suis favorable à l'amendement no 2474 sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement, que je vais vous présenter. Il vise à supprimer la mise en place obligatoire d'une reprise des meubles usagés par les distributeurs de meubles.
Un dispositif de collecte en déchetterie existe déjà et ce projet de loi prévoit d'ailleurs une contribution de la filière REP à la prise en charge de la collecte des encombrants, notamment des meubles. Vous savez que cette disposition a fait l'objet d'âpres discussions. La reprise en magasin pourrait être appliquée par décret à cette filière REP si la performance de collecte restait insuffisante, mais il convient de se laisser le temps de la concertation avant d'envisager cette mesure.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l'amendement no 526 .
Je vois que M. Christophe Bouillon est présent : il viendra à mon renfort, le député Wulfranc étant parti. Le sous-amendement no 2571 semble se baser sur l'exemple de l'armoire normande que les livreurs d'Ikea seraient obligés de reprendre. Or je ne suis pas certaine que l'armoire normande soit un bon exemple !
Ne critiquez pas les armoires normandes, madame la rapporteure !
C'est un bien durable, que l'on transmet de génération en génération et qui constitue l'exemple même du réemploi. Il est composé de bois naturel, présente un très bon bilan carbone et possède une valeur marchande. J'ajoute que les meubles étaient concernés par les obligations de reprise dans le texte initial du Gouvernement. Je donne un avis défavorable au sous-amendement no 2571 ainsi qu'à l'amendement no 526 .
Le sous-amendement no 2571 n'est pas adopté.
Madame la secrétaire d'État, votre sous-amendement n'ayant pas été adopté, votre avis sur l'amendement no 2474 rectifié devient donc défavorable.
Je vous indique, chers collègues, que l'adoption de cet amendement ferait tomber tous les suivants jusqu'au no 1395 inclus – ce qui ne doit néanmoins pas être considéré comme un encouragement à voter pour !
L'amendement no 2474 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements nos 526 , 2429 , 1523 , 852 , 1905 , 836 , 1168 , 1527 , 966 , 541 , 308 , 679 , 1120 et 1395 tombent.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 925 , 924 , 527 , 1538 et 923 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l'amendement no 925 ainsi que le no 924.
Ils ne diffèrent que par leur formulation, monsieur le président.
Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 78 et 79 de l'article 8 prévoient que les places de marché en ligne seront soumises, par défaut, au principe de la REP, incluant des obligations telles que le financement via l'éco-participation ou la reprise des produits. Toutefois, ces dispositions ne tiennent pas compte des particularités de certains modèles d'affaires, notamment en ce qu'elles ne distinguent pas les plateformes qui possèdent un stock, des produits et des services logistiques, de celles qui se limitent à un rôle d'intermédiation pure entre acheteurs, vendeurs et marketplaces tiers. Or ces plateformes d'intermédiation pure ne sont pas aujourd'hui en mesure de respecter l'ensemble des obligations afférentes à une filière REP, ce qui menace leur modèle d'affaires et, par conséquent, l'activité des marchands ayant recours à leurs services.
Par souci de rapidité, je vous épargne la suite de mon exposé pour en venir à la conclusion : ces amendements, ainsi que le no 923 qui viendra juste après, visent soit à moduler le dispositif prévu tout en conservant le principe de responsabilisation en ligne, soit à adopter, en matière environnementale, un mécanisme similaire à celui mis en oeuvre en matière de TVA, dont je vous rappelle au passage qu'il est renforcé par l'article 53 du projet de loi de finances.
Les amendements nos 527 et 1538 de M. Vincent Ledoux sont défendus.
L'amendement no 923 de M. Éric Bothorel est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre en commission : la plateforme doit s'assurer, grâce à l'identifiant unique communiqué par l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – et publié en ligne, que le commerçant est en règle. Si c'est le cas, la plateforme n'a aucune obligation. Sinon, elle doit s'acquitter de l'éco-contribution. Avis défavorable.
Même argumentaire. Je demande le retrait de ces différents amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
Les amendements nos 925 , 924 , 527 , 1538 et 923 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 1531 de M. Vincent Ledoux est défendu.
L'amendement no 1531 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 642 .
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à exclure les plateformes ayant pour objet le réemploi ou la réutilisation du principe de la REP.
L'amendement no 642 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l'amendement no 2456 .
Cet amendement complète et sécurise le dispositif de registre recensant, sous un identifiant unique, les producteurs s'acquittant de leurs obligations au titre de la REP. Cette mesure permet d'améliorer la traçabilité de l'opérateur qui assume la responsabilité du producteur des produits soumis à REP. La modification de la fin de l'alinéa 79 est essentiellement rédactionnelle.
L'amendement no 2456 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1542 de M. Vincent Ledoux est défendu.
L'amendement no 1542 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement no 2430 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2430 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Sur l'article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 585 .
Il vise à soustraire les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés à l'obligation de publicité qu'introduit l'article 8.
Cette proposition est problématique à double titre. D'une part, aucune limitation n'existe aujourd'hui pour les producteurs soumis à REP. D'autre part, cette limitation risquerait d'ouvrir la porte aux fabricants étrangers peu scrupuleux via les plateformes de vente en ligne. Il est en effet complexe de déterminer le nombre de personnes qu'elles emploient. Avis défavorable.
L'amendement no 585 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements nos 2431 , 2434 , 2432 , 2443 , 2439 , 2440 , 2441 , 2444 , 2445 et 2446 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.
Les amendements nos 2431 , 2434 , 2432 , 2443 , 2439 , 2440 , 2441 , 2444 , 2445 et 2446 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement no 1066 .
Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des producteurs contrevenants par le ministère chargé de l'environnement. Il est nécessaire que les dates de mise en oeuvre soient concomitantes avec l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, des sanctions des producteurs contrevenants visées à l'article L. 541-9 du code de l'environnement. C'est pourquoi nous demandons un changement de date à l'alinéa 104.
Il me semble pertinent de prévoir une entrée en vigueur en 2022 car les plateformes auront besoin, pour remplir leurs obligations, de procéder à des développements informatiques importants. Avis défavorable.
L'amendement no 1066 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1821 de M. Bruno Fuchs est défendu.
L'amendement no 1821 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement no 1814 de M. Bruno Fuchs est défendu.
L'amendement no 1814 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 8, tel qu'il a été amendé.
L'article 8, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l'amendement no 1975 portant article additionnel après l'article 8.
La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de leurs activités et de l'usage des biens et services qu'elles produisent, et à leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable et de l'économie circulaire. L'amendement no 1975 vise à aller plus loin dans la délivrance d'informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé. Nous ferons ainsi de la déclaration de performance extra-financière un véritable outil rendant la REP visible et lisible.
Cet amendement est déjà largement satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 225-102-1 du code de commerce : « La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire »… C'est écrit en toutes lettres ! Demande de retrait.
L'amendement étant satisfait, je demande son retrait.
L'amendement no 1975 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, nos 751 rectifié , 2178 rectifié et 1683 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 751 rectifié et 2178 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement no 751 rectifié .
Si le code de l'environnement prévoit actuellement le démantèlement et la remise en état d'un site éolien lorsque son exploitation prend fin, il ne prévoit qu'une excavation partielle des fondations des éoliennes. Or ces fondations représentaient environ 7 millions de tonnes de béton armé dans les sols en 2018.
Eh oui ! Il y en a marre !
Il est nécessaire de rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d'exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation au moment de la remise en état ». Cette obligation supplémentaire ne serait d'ailleurs pas très coûteuse pour l'exploitant.
En outre, les textes réglementaires en vigueur prévoient uniquement la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition et de démantèlement, alors qu'il faudrait en réalité inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage desdits déchets, dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature composite.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l'amendement no 2178 rectifié .
Cet amendement vise tout d'abord à rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d'exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation au moment de la remise en état ». À l'heure actuelle, les textes réglementaires ne prévoient qu'une excavation partielle de ces fondations, qui représentaient, à la fin de l'année 2018 en France, 7 millions de tonnes de béton dans les sols.
Cette obligation est demandée par des associations de protection de l'environnement. Lors de son audition devant l'Assemblée nationale dans le cadre de la commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, M. Lhermitte, vice-président de l'association France énergie éolienne, a reconnu qu'elle ne serait pas très coûteuse.
Par ailleurs, l'amendement tend à rétablir une gestion des déchets de démolition et de démantèlement conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. En effet, les textes réglementaires en vigueur prévoient seulement la valorisation ou l'élimination de ces déchets, au lieu d'inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage des déchets dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature.
Les fondations d'une éolienne représentent 400 000 mètres cubes de béton et 50 000 tonnes d'ossature en ferraille, dans un trou de 15 mètres de diamètre et de 4 mètres de hauteur. Devons-nous laisser cela à nos enfants et petits-enfants ? Alors que nous veillons aujourd'hui à assurer une consommation responsable du foncier agricole, nous devons pouvoir remettre à disposition des agriculteurs ces parcelles de terrain où étaient implantées des éoliennes, conformément à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Or, sans remise à l'état naturel, on ne pourra y faire pousser rien d'autre que des pissenlits.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1683 rectifié .
Cet amendement de M. Macquet est proche de ceux qui viennent d'être défendus. Il nous semble important que soient retirés ces socles en béton enfouis dans la terre. Aujourd'hui, on enfouit ces structures de façon à pouvoir remettre un mètre de terre végétale par-dessus, mais les socles de béton restent bel et bien dans les sols ! Il convient donc d'obliger les exploitants à les extraire.
L'article R. 553-6 du code de l'environnement dispose que les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : le démantèlement des installations de production ; l'excavation d'une partie des fondations ; la remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. Nous en avons d'ailleurs parlé cet après-midi.
Le rapport du CGEDD – Conseil général de l'environnement et du développement durable – recommande l'excavation totale et préconise un dialogue préalable avec les acteurs. Si Mme la secrétaire d'État nous indique qu'elle veut entreprendre ce dialogue, je suggère un retrait.
Mme la rapporteure a évoqué l'arrêté de 2011 relatif à la remise en état et à la constitution de garantie financière pour les installations d'éoliennes qui, comme cela a également été rappelé, fixe la profondeur d'excavation du socle à 1 mètre pour les zones agricoles et à 2 mètres pour les zones forestières. Vous proposez avec ces amendements que cette excavation soit élargie à l'ensemble des fondations. Or la notion de fondation est délicate à définir car il existe plusieurs cas particuliers, notamment en fonction des caractéristiques du sous-sol. Certaines éoliennes comportent ainsi, en plus de leurs fondations en béton, des pieux de fixation qui peuvent atteindre 25 mètres de profondeur.
S'il peut être pertinent de réfléchir à une amélioration de cet arrêté, la loi ne peut imposer des mesures qui s'appuieraient sur des notions trop peu précises, parce que cela relève du domaine réglementaire. Voilà pourquoi je demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
En revanche, le fait que cela relève du domaine réglementaire laisse aussi au Gouvernement et à l'État la possibilité de négocier et d'évaluer les marges de manoeuvre dont ils disposent – j'ai bien entendu votre demande, madame la rapporteure.
Le problème, très important, que vous soulevez pose la question de la compatibilité entre préservation de l'environnement et lutte contre les émissions de CO2. Nous devrions travailler sur cette question de manière encore plus approfondie et je m'y engage, dans la limite cependant, pour le dire de façon un peu triviale, de la « bande passante » des agents du ministère de la transition écologique et solidaire.
En effet, la loi, qui comprenait au départ un nombre d'articles qui pouvait se compter sur les doigts d'une main, est devenue une loi importante, une loi-fleuve diraient certains. J'en suis très fière et je vous remercie de vos contributions, mais il faut laisser aux agents le temps de remplir toutes leurs obligations, notamment la rédaction des décrets d'application, qui doit être achevée six mois après la promulgation de la loi.
Je vous demande ainsi un peu de compréhension en ce qui concerne les délais de réalisation des engagements que je prends. Mais encore une fois, vous soulevez un problème important et je compte sur vous pour nous le rappeler avec clémence.
Monsieur Vatin, l'amendement no 751 est-il retiré ?
C'est l'amendement d'une collègue, je ne souhaite donc pas le retirer. J'ai bien entendu votre engagement à rechercher une solution ainsi que votre demande de clémence. Toutefois, je suis toujours un peu surpris et gêné de constater que le caractère urgent d'une décision varie selon les dossiers, indépendamment de la difficulté technique : dans certains cas, l'obligation s'impose immédiatement, dans d'autres elle ne s'imposera que dans un futur indéterminé.
La parole est à M. Xavier Batut.
Les fondations représentent 400 à 600 tonnes de béton en moyenne qui subsistent au pied de chaque éolienne. On ne peut laisser les générations futures, nos enfants, nos petits-enfants, supporter cette charge. Je maintiens mon amendement car j'estime que ces fondations doivent être démantelées en même temps que les éoliennes, soit au bout de vingt à vingt-cinq ans de vie.
La question des énergies renouvelables et des cycles de vie suscite des débats de plus en plus présents sur l'ensemble du territoire. Partout, qu'on parle d'énergie hydroélectrique, d'éoliennes ou de méthanisation, des blocages, des interrogations de fond et des controverses apparaissent, comme le font remarquer de plus en plus de collègues. Nous en restons à un stade artisanal, nous ne parvenons pas à passer à la bonne échelle.
Je profite de ce débat autour des fondations, en apparence anecdotique mais très sérieux – et je remercie ceux qui l'ont lancé – pour vous suggérer d'organiser une conférence des solutions, en collaboration avec les autres secrétariats d'État et avec la ministre de la transition écologique et solidaire.
Une conférence des solutions ? En quelque sorte un conclave !
On ne peut pas s'en remettre aux territoires, car la fragmentation des décisions de l'État et la multiplication des controverses locales bloquent quasiment tous les projets. Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Toutes ces questions doivent être traitées de manière approfondie, nous avons besoin d'un cadre national plus clair pour agir.
J'entends bien vos arguments, madame la secrétaire d'État, sur le fait que la loi ne peut pas entrer dans les détails, et que les approches diffèrent un peu en fonction des caractéristiques du terrain. Personne ne le conteste, nous partageons votre pragmatisme.
Néanmoins il revient à la loi de fixer les grands principes. Sans remettre en cause le pouvoir réglementaire et votre capacité à mener, avec vos services, une réflexion fine, au cas par cas, pour être le plus pertinent possible, il nous appartient, en tant que législateur, de fixer les grandes lignes, comme le prévoit l'article 34 de la Constitution.
Sur une telle question, nous pouvons parfaitement considérer que le démantèlement des fondations ne doit pas être partiel mais total. C'est justement parce qu'on repousse ce genre de décision aux calendes grecques que cette question nous revient régulièrement au visage.
Sur de tels sujets, il faut avancer et se montrer cohérent avec l'ensemble du texte. Nos collègues ont donc raison de maintenir leurs amendements et nous les voterons.
J'entends vos arguments, madame la secrétaire d'État. Mais je suis élu d'une région dans laquelle la population est divisée sur la question des éoliennes. J'essaie d'encourager leur implantation pour favoriser la production d'énergie renouvelable, mais il faut entendre l'argument selon lequel le socle de béton sera toujours présent sous le sol dans vingt ou vingt-cinq ans.
En tant qu'agriculteur, je peux vous dire que ce n'est pas parce qu'on aura remis 1 mètre de terre végétale que le sol redeviendra fertile. Même si je peux comprendre qu'il existe des difficultés techniques, j'ai besoin d'engagements plus précis à propos des délais dans lesquels le problème sera traité. Nous l'avions déjà évoqué avec le précédent ministre de la transition écologique et solidaire, mais la décision avait alors été repoussée. On ne peut renvoyer aux calendes grecques une question qui suscite tant d'attentes.
Nous avions par exemple voté en faveur de la possibilité d'un repowering, c'est-à-dire un renouvellement du parc éolien sans dépôt d'étude. Mais si la nouvelle éolienne est plus puissante que l'ancienne, il faut installer un deuxième socle de béton car le premier ne suffit plus, d'où une multiplication des zones bétonnées. Il faut s'engager à traiter ce problème et annoncer un calendrier.
Cela risque de créer des tensions sur les territoires !
Dans l'hémicycle, les députés nous disent souvent – même si cela dépend des secteurs – qu'il faut faire confiance aux filières, travailler avec elles, en particulier lorsqu'il s'agit de la filière agricole, ce qui est tout à fait normal. Je connais très bien le dossier des éoliennes puisque je suis une élue de la Somme, un département dans lequel elles sont très nombreuses. En certains points du territoire, le niveau d'implantation est même, disons, largement suffisant et il serait bon que d'autres départements prennent leur part.
La question que vous soulevez, nous nous la sommes souvent posée : l'an dernier, Sébastien Lecornu a réuni un groupe de travail et une réunion a eu lieu aujourd'hui même au ministère sur ce sujet.
Nous avons atteint un niveau de saturation !
Je ne leur fais pas confiance !
Il faut voter ces amendements !
Les amendements identiques nos 751 rectifié et 2178 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement no 1683 rectifié n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1962 et 2053 .
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1962 .
Avec cet amendement, peut-être d'appel, nous souhaitons revenir sur la question, largement abordée en commission, de l'instauration d'une consigne pour les produits informatiques et électroniques – tablettes tactiles, téléphones portables et autres. Nous savons que 30 millions d'objets de ce type dorment dans nos tiroirs. Le groupe socialiste propose donc de créer une consigne afin de mobiliser cette réserve extraordinaire de métaux rares.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 2053 .
Le groupe UDI, Agir et indépendants a repris cet amendement à la suite des débats en commission. L'idée d'une consigne pour tous ces appareils me semble être la meilleure façon de rendre la collecte plus performante. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet excellent amendement.
Ce sont les lobbies qui sont à l'origine de cet amendement !
Demande de retrait. Le marché des téléphones et tablettes d'occasion, très dynamique, permet déjà d'encourager la réutilisation et le réemploi. J'ajoute que nous avons déjà prévu en commission, à l'alinéa 25 de l'article 9, la possibilité de mener des opérations ponctuelles de reprise de ces appareils électroniques.
Nous avons eu ce débat plus tôt dans la journée. La question de la pertinence d'un système de consigne a déjà été examinée, et nous n'avons pas retenu cette solution dans le cadre du projet de loi. Néanmoins, des efforts doivent encore être faits dans le cadre des REP pour permettre de récupérer ces milliers, voire millions de téléphones portables et, plus largement, appareils électroniques qui traînent au fond de nos tiroirs ou dans nos maisons.
Un travail sera mené au niveau des REP pour améliorer la sensibilisation et l'information du public concernant la collecte de tous ces appareils. De cette réflexion émergera peut-être l'idée d'instaurer un dispositif de consigne. Sachez en tout cas que nous nous sommes posé cette question et que les objectifs fixés aux filières REP seront d'un niveau très élevé. À ce stade, j'émets un avis défavorable.
Concernant le fait que vous partagiez notre objectif, je vous fais confiance. Mais je ne suis pas persuadé que le marché de l'occasion résolve ce problème. Il faut mobiliser les 30 millions d'objets qui dorment dans les tiroirs, comme nous l'avons fait à une époque pour les pneumatiques, avec les collectes organisées par les communautés de communes et les filières pour récupérer tout ce qui traînait dans les campagnes. Il faut mener une vaste opération de communication, en lien avec les REP, afin de mobiliser les ressources et les traiter à un rythme industriel convenable. Mais il faut obtenir des résultats d'ici à la fin du mandat. Il faut vider les tiroirs et alimenter cette filière.
L'amendement no 1962 est retiré.
J'en reviens toujours au même constat : on considère comme urgent le problème des bouteilles en plastique, dont 1 à 2 % finissent abandonnées dans la nature. On crée donc un système de consigne qui sera effectif en 2023, avec 1 milliard d'euros d'investissements, 110 000 points de collecte et tout ce dont nous avons débattu cet après-midi. En revanche, pour ce qui concerne les 30 millions – c'est une estimation – de téléphones portables, appareils électroniques et produits de connectique qui dorment dans les tiroirs, on reste encore aux grandes phrases sans effet.
Cela fait sept ans que je m'intéresse à cette question, sept ans qu'on m'apporte les mêmes réponses, sept ans que ce matériel s'entasse au fond de nos tiroirs. Chaque ménage en conserverait cinq à sept kilos en moyenne. Ces produits ne sont pas valorisés. Pire : en l'absence de consigne, ils sont détruits au moment de leur collecte alors qu'ils pourraient être réutilisés si un dispositif adéquat était instauré.
Une telle logique est aux antipodes des objectifs mêmes du projet de loi.
Je regrette donc que Dominique Potier ait retiré son amendement, mais celui de Sophie Auconie, qui reste en discussion, va tout à fait dans le sens de ce que nous voulons faire. Qui plus est, il ne comporte aucun risque. Nous n'avons qu'à y gagner, et le refuser risque de nous faire stagner.
L'amendement no 2053 n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2110 et 2335 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 2110 .
Il prévoit de réviser le cahier des charges de l'éco-organisme chargé des emballages, afin de mieux intégrer la collecte des bouteilles consommées hors foyer, principale difficulté rencontrée en ce domaine : nous en avons longuement parlé cet après-midi.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 2335 .
Les actions menées par l'éco-organisme, insuffisantes, ne sont pas à la hauteur de l'ambition européenne ; or il est rare que la France ne procède pas, sinon à une surtransposition, du moins à une transposition des règles européennes. Le cahier des charges de l'éco-organisme a en effet été rédigé avant la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Il paraît donc urgent de mettre à jour les objectifs de l'éco-organisme afin de renforcer la collecte séparée des bouteilles, notamment hors foyer.
La révision du cahier des charges de l'éco-organisme est prévue en 2023, or nous avons besoin d'actions immédiates. Aussi l'amendement vise-t-il à réviser ce cahier des charges pour le mettre en accord avec les objectifs européens, et ce dès 2020. Je vous remercie de votre soutien plein et entier.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Nous n'avons pas besoin d'attendre la révision du cahier des charges, les objectifs ici visés ayant été inclus dans le projet de loi. Avis défavorable.
Même avis, avec le même argument.
Les amendements identiques nos 2110 et 2335 ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 846 .
L'auteur du présent amendement, Alexandre Holroyd, nous en avait soumis un autre la semaine dernière sur les terrains de sport synthétiques à granulats de caoutchouc, afin de les intégrer à la filière REP. Cet amendement ayant été repoussé, le no 846 est de repli : il tend à assurer cette intégration sur la base du volontariat de ceux qui commercialisent ces terrains de sport, et non plus de façon obligatoire.
Défavorable : cet amendement ne concerne pas l'économie circulaire mais un problème sanitaire. Nous avons déjà eu ce débat à l'article 8.
M. Holroyd, avec qui je me suis beaucoup entretenue, a beaucoup travaillé sur le sujet. Je l'en remercie, mais j'ai eu l'occasion, sur d'autres articles, d'expliquer ma position et je sais qu'il la comprendra. Avis défavorable.
L'amendement no 846 n'est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 441 .
Il vise à garantir le soutien des REP aux réseaux de réemploi et de réparation de l'économie sociale et solidaire. Aux termes de l'article 7, les REP ont aussi pour mission de soutenir ces réseaux. L'amendement fixe ce soutien à un minimum de 5 % des contributions versées par les producteurs.
Nous venons de voter une mesure qui fixe précisément à 5 % l'abondement du fonds de réemploi. L'amendement, à mon avis, n'a donc plus lieu d'être.
L'amendement no 441 est retiré.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 442 .
Il concerne un tout autre domaine et vise à introduire un article ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les entreprises mettant en oeuvre des produits définis par décret en Conseil d'État doivent présenter un passeport produit intégrant les informations sur les matières premières contenues, la toxicité éventuelle, la durabilité, la réparabilité et la destination en fin de vie. »
Au cours de nos nombreuses discussions, nous avons abordé la question de la connaissance, de la maîtrise et du suivi de la composition des produits, en vue de les réutiliser au mieux dans les différentes boucles de l'économie circulaire. Le présent amendement projette le début de cette initiative au 1er janvier 2025, donc dans plus de cinq ans. La réflexion sur le passeport produit, dans les approches que l'on peut avoir de l'économie circulaire, a maintenant plus de dix ans : il serait temps que nous commencions à expérimenter cette solution ! C'est à quoi tend le présent amendement, qui donne à l'État les moyens d'agir à cette fin.
Défavorable : les données ayant vocation à figurer dans ce passeport me semblent floues et, pour certaines d'entre elles, difficiles à réunir. De plus, de nombreux dispositifs existent déjà sur les composants et la réparabilité.
Il y a vraiment une rupture dans l'approche. Certains collègues du groupe majoritaire ont eux-mêmes parlé du passeport produit, instrument incontournable, notamment, dans le bâtiment. Les Pays-Bas ont ainsi mis en place ce passeport pour tous les bâtiments de la zone d'activité 20\20, construite il y a plus de dix ans, et nous, nous n'osons même pas imaginer une expérimentation dans cinq ans !
C'est pour le moins étonnant. Le passeport produit est une approche européenne, soutenue par tous les experts qui nous enjoignent de la mettre en oeuvre, et nous ne pourrions même pas envisager de permettre au Gouvernement de l'expérimenter ? Je le regrette, d'autant que les arguments que l'on m'oppose me semblent très légers. Je maintiens bien entendu mon amendement.
L'amendement no 442 n'est pas adopté.
L'amendement no 2423 rectifié de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est de précision rédactionnelle.
L'amendement no 2423 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté, l'article 8 bis AA est ainsi rédigé et l'amendement no 2076 tombe.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l'amendement no 2078 .
Il vise à élargir à Saint-Martin la coordination et la prise en charge régionale du traitement des déchets en lien avec les éco-organismes.
Même si la collectivité de Saint-Martin ne dispose pas de la compétence environnement, elle rencontre, en ce domaine, les mêmes problèmes que ses voisins. Je propose donc de régionaliser la collecte et le traitement des déchets tout en assurant une aide au financement de ces opérations.
Je vous confirme être très attachée au développement de la collecte et du traitement des déchets outre-mer, en particulier à Saint-Martin. Je tenais d'ailleurs à préciser que mon amendement à l'article précédent, dont l'adoption a fait tomber le no 2076 que vous aviez déposé, répond aux préoccupations que vous aviez exprimées à travers lui.
En commission comme en séance, j'ai été à l'origine de nombreuses mesures relatives à Saint-Martin, s'agissant en particulier de la prise en charge à 100 % des coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers par les éco-organismes, ainsi que de plans de rattrapage.
La rédaction de votre amendement no 2078 me semble insuffisamment normative ; aussi j'en suggère le retrait.
Défavorable. Croyez-moi, madame Guion-Firmin, nous nous sommes attachés à accorder, dans l'ensemble du projet de loi, une place toute particulière au territoire dont vous êtes élue, car il présente en effet des spécificités qui doivent être prises en compte.
L'amendement no 2078 est retiré.
L'article 8 bis B est adopté.
Après l'article 8 bis b
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l'article 8 bis B, nos 1411 rectifié et 896, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 896 fait l'objet d'un sous-amendement no 2555 .
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 1411 rectifié .
L'amendement no 896 de Mme Sabine Thillaye est défendu.
Le sous-amendement no 2555 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est de précision rédactionnelle.
La mise sur le marché d'emballages réutilisables et standardisés est déjà prévue à l'alinéa 13 de l'article 9. Un travail sera effectué en ce sens via les cahiers des charges des éco-organismes.
Demande de retrait, donc, sur l'amendement no 1411 rectifié et avis favorable sur l'amendement no 896 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Même avis que la commission sur l'amendement no 1411 rectifié et avis favorable à l'amendement no 896 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.
L'amendement no 1411 rectifié est-il maintenu, madame Trastour-Isnart ?
Je veux exprimer mon attachement à cet article : il rejoint les propositions que j'ai formulées tout à l'heure, et qui avaient été rejetées par Mme la rapporteure comme par Mme la secrétaire d'État. Cet article, nous en avons besoin : il doit donc recevoir un soutien massif.
L'amendement no 1411 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 2555 est adopté.
L'amendement no 896 , sous-amendé, est adopté.
L'article 8 bis C a été supprimé. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 2022 , tendant à le rétablir.
Il concerne les déchets de bord de route, à propos desquels nous demandons un suivi permanent, à travers un rapport incluant des préconisations.
À cette heure tardive, j'aimerais vous sensibiliser à ce problème. Les déchets de bord de route, en plus d'être peu valorisés et peu recyclés, ont un impact sur le paysage. Ils ont aussi, et je voudrais surtout appeler votre attention sur ce point, un effet collatéral : la perte de valeur pour une herbe qui pourrait être méthanisée, activité dans laquelle notre pays possède des entreprises pionnières, notamment dans le Grand Est. Cette ressource représente des centaines d'hectares à l'échelle nationale, et elle fait actuellement l'objet d'expérimentations ; mais le principal handicap à sa valorisation par la méthanogenèse, ce sont, comme pour d'autres ressources de biomasse, les polluants en bord de route.
L'amendement no 2022 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 1554 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l'amendement no 1554 .
Le Sénat propose que le Gouvernement remette un rapport, d'ici un an, sur les actions menées dans le cadre de l'économie de la fonctionnalité. Nous souhaitons aller plus loin. Le présent amendement propose ainsi la possibilité pour les collectivités territoriales et les acteurs économiques des territoires d'engager des actions expérimentales pour une durée de trois ans, en participant à la création de nouveaux modèles de développement économique durable, s'appuyant sur l'économie de la fonctionnalité, à savoir une économie reposant sur la valeur d'une performance d'usage et non sur la simple vente de biens.
De nombreux territoires se sont engagés dans la transition écologique et sociale, par exemple les territoires à énergie positive. L'économie de la fonctionnalité, tournée vers une haute valeur de service, porte en elle la promesse d'une sobriété de la consommation de ressources naturelles. Ce nouveau modèle économique est une opportunité pour les territoires. Nous pourrions ainsi les accompagner au mieux.
Je comprends certes votre volonté de développer l'économie de la fonctionnalité mais je m'étonne que le groupe Libertés et territoires ait demandé un scrutin public sur cet amendement, étant donné que la législation en vigueur n'empêche nullement de faire des expérimentations. Ainsi l'Institut national de l'économie circulaire en mène-t-il une en ce moment même dans le cadre du Grand Paris.
Reste qu'une expérimentation dans quelques régions ne me semble pas être la meilleure façon de procéder. En effet, nous n'avons pas besoin de déroger à la législation pour y procéder, comme en témoigne l'exemple que je viens de citer. L'État, l'ADEME et les collectivités territoriales peuvent parfaitement mener les actions proposées à cadre juridique constant. Même les associations le peuvent. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Vous le savez bien mieux que moi, puisque vous passez du temps dans vos circonscriptions : pour développer l'économie de la fonctionnalité, les territoires n'ont pas attendu qu'il y ait des lois. Cela s'appelle l'innovation de terrain. Moi aussi je m'étonne de la demande de scrutin public sur cet amendement. Je m'étonne surtout qu'on demande à la loi de prévoir les mesures que vous proposez alors qu'il est écrit noir sur blanc qu'elles feront partie des missions des filières REP, dont nous avons abondamment discuté. Je demande par conséquent le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Maintenez-vous votre amendement, madame Panonacle ?
Dont acte. Je mets donc aux voix l'amendement no 1554 .
L'amendement no 1554 n'est pas adopté.
L'article 8 ter A est adopté.
Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2020 ;
Examen du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Suite de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La séance est levée, le jeudi 19 décembre 2018, à zéro heure cinq.