Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2659-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20120912
Timestamp: 2020-02-19 16:38:03+00:00
Document Index: 189227551

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 261", "l'article 219", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 207", "l'article 239", "l'article 206", 'art. 289', "l'article 286", "l'article 206"]

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités accessoires - Franchise
2659-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités accessoires - Franchise1
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-18T17:11:43.000+01:00
La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). La loi de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. Le seuil de 60 000 € s'applique, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), à compter des recettes encaissées en 2001 et en matière de taxe professionnelle (remplacée par la contribution économique territoriale [CET]), à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le seuil de 60 000 € s'applique aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2002. A cet égard, il est précisé que le deuxième alinéa de l'article 261-7-1°-b du code général des impôts (CGI), subordonne, pour l'application de cette taxe, le bénéfice de la franchise au respect du seuil de 60 000 € non seulement au titre des recettes perçues lors de l'année civile en cours mais encore au titre de celles encaissées lors de l'année précédente.
- aux syndicats régis par les articles L2131-1 du code du travail à L2136-2 du code du travail ;
- le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 60 000 €.
La gestion de l'organisme doit être désintéressée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-I).
C. Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 60 000 €
Le seuil de 60 000 € s'apprécie par organisme quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Ce seuil s'entend sans taxe sur la valeur ajoutée.
Le seuil de 60 000 € s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable.
Ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 60 000 € :
- les recettes d'exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes des cantines administratives et d'entreprises considérées comme non lucratives en application des commentaires contenues au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-II-B-2-c-2°, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives (ces recettes sont toutefois soumises à la TVA dans le cadre du secteur « presse ») mais également les aides de l'Etat et des collectivités territoriales pour la création d'emploi, et les dons et libéralités affectés au secteur non lucratif...) ;
- les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts, ...) notamment celles soumises aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 219 bis du CGI ;
- les recettes financières, notamment celles tirées de la gestion active de filiales et des résultats de participations soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun en application du troisième alinéa de l'article 206-1 bis du CGI ;
- l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévu à l'article 206-5 du CGI sur leurs seuls revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles, mobiliers) ;
Le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au titre de la vente d'articles divers (papiers à lettres, fanions,...) sur lesquels est apposé son logo (seules activités lucratives accessoires), s'élève à 50 000 €.
Le montant des produits financiers (intérêts des créances rattachées aux participations) attachés à la gestion active de sa filiale F s'élève à 15 000 €.
L'association « A » remplit les trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux. Sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives sont restées significativement prépondérantes et le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au cours de l'année au titre de ses activités lucratives accessoires n'excède pas 60 000 €.
Dans ces conditions, ses revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit, conformément aux dispositions prévues aux articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI.
En effet, par deux arrêts en date du 27 avril 1994 (CE, 8ème et 9ème sous-sections, 27 avril 1994, req. n° 79 604 et 156 860, Fédération départementale des producteurs en lait , beurre et fromages fermiers du Nord et Fédération des coopératives laitières de la région du Nord de la France), le Conseil d'État a jugé que :
Au cas particulier, le Conseil d'État a donc confirmé que les exonérations d'impôt sur les sociétés prévues à l'article 207-1-2° et 2° bis du CGI dont se prévalaient respectivement une coopérative agricole et un syndicat agricole n'étaient pas applicables aux résultats tirés de leur participation à un groupement d'intérêt économique.
La franchise des impôts commerciaux ne porte pas sur les résultats d'un groupement d'intérêt économique issus d'activités qui constituent des opérations à caractère lucratif et reportés, en application de l'article 239 quater du CGI, sur une association, une fondation ou une congrégation membre.
Les revenus de capitaux mobiliers résultant du placement de la trésorerie sont passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits dans les conditions prévues par les articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI.
Compte tenu des nouvelles dispositions codifiées à l'article 206-1 bis du CGI, qui maintiennent hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés de droit commun les associations, les fondations et les congrégations, ces organismes se trouvent totalement placés hors du champ d'application de la taxe d'apprentissage, y compris donc pour les rémunérations des personnels affectés à une activité lucrative non financière accessoire.
En ce qui concerne l'incidence de la franchise en matière d'imposition forfaitaire annuelle, il y a lieu de se référer au BOI-IS-DECLA-20-40-10-10-III-A.
Les conséquences, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-II-D.
Voir BOI-IF-CFE-10-20-20-20-I-B.
Voir BOI-IF-TH-10-10-20.
Les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux, doivent, comme l'ensemble des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour leurs opérations réalisées au profit d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou de personnes morales non assujetties à cette taxe (art. 289-I et suivants du CGI).
- en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ces organismes, dès lors qu'ils ne sont pas redevables de la taxe, n'ont pas à souscrire de déclaration y afférente. Ils doivent, en revanche, souscrire, en application de l'article 286-I-1° du CGI, une déclaration d'existence et d'identification auprès du centre de formalités des entreprises dont ils relèvent ;
- ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède 60 000 €.
L'association « E » bénéficie en 2008 et 2009 de la franchise des impôts commerciaux. Elle n'a pas dégagé de résultats au titre d'activités financières lucratives ou de participations. Elle a seulement déclaré à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits ses revenus patrimoniaux (imprimé n° 2070) conformément aux dispositions prévues à l'article 206-5 du CGI.
En 2010, le montant des recettes d'exploitation encaissées au titre de ses activités lucratives accessoires dépasse 60 000 € au cours du mois de septembre.
S'agissant des conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux au regard de l'imposition forfaitaire annuelle, il y a lieu de se référer au BOI-IS-DECLA-20-40-10-10-III-A.
Les conséquences, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, du dépassement du seuil d'appréciation de la franchise des impôts commerciaux, ou du non-respect des conditions de gestion désintéressée et de prépondérance de l'activité non lucrative, sont examinées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-II-D-3.
Les conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux en matière de cotisation foncière des entreprises, notamment en ce qui concerne la détermination de la base d'imposition et les obligations déclaratives, sont décrites au BOI-IF-CFE-10-20-20-20-I-B.
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