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Timestamp: 2019-10-22 00:10:48+00:00
Document Index: 288870234

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 9', "l'article 8", 'art. 10', 'art. 131', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 131']

Amiante - 2001 - ANIL
Amiante - 2001
Qualite de l’habitat
(Amiante et plomb)
décret du 13.9.2001 : JO du 18.9.2001 modifiant le décret du 7.2.96
N° 01/47
Tous les immeubles bâtis collectifs ou affectés à un usage collectif construits avant le 1er juillet 1997 qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante.
Les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement, c'est-à-dire les maisons individuelles, ne sont pas concernées par cette réglementation.
Les recherches à effectuer
Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.
En cas de présence de flocage, de calorifugeage, ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements par un contrôleur ou un technicien de la construction.
Les prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme accrédité (arrêté à paraître).
Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux et produits.
Mesures à prendre en cas de présence d'amiante
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires sont tenus de faire vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. Le professionnel vérifie l'état de conservation des matériaux et produits en fonction d'une grille d'évaluation défini par arrêté.
En fonction du résultat de l'analyse de l'air, le propriétaire doit :
Sanctions pénales (art. 10)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait pour un propriétaire de ne pas avoir procédé à l'issue des travaux à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement soit à un maximum de 3.000 F (457,35 euros). A compter du 1.1.2002, 450 euros.
Constitution et mise à jour d'un dossier technique "amiante" et d'une fiche récapitulative (art. 9)
Sont concernés les immeubles bâtis, construits avant le 1.7.97, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
Dans ces immeubles, les propriétaires constituent et mettent à jour un dossier technique "Amiante" ainsi qu'une fiche récapitulative de ce dossier.
Contenu et établissement du dossier technique "Amiante"
Le dossier technique est établi sur la base d'un repérage. Ce repérage porte sur les matériaux et produits figurant en annexe du décret et reproduite ci-après.
Murs Flocages, projections et enduits, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment)
Poteaux Flocages, enduits projetés, entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre)
Cloisons Flocages, projections et enduits, panneaux de cloison
Gaines et coffres verticaux Flocages, enduit projeté, panneaux de cloisons
Plafonds Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés
Poutres et charpentes Projections et enduits
Gaines et coffres verticaux Flocages, enduits projetés, panneaux
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) Conduit, calorifuge, enveloppe de calorifuges
Clapets/Volets coupe-feu Clapet, volet, rebouchage
Vide-ordures Conduit
Les modalités d'établissement du repérage seront précisées par arrêté (arrêté à paraître).
Qui réalise le repérage ?
Les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
A compter du 1.1.2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction devra avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer le repérage. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité par des organismes dispensant une formation certifiée.
Les organismes adresseront au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d'activité sur l'année écoulée (arrêté à paraître).
En cas de repérage d'un matériau ou d'un produit contenant de l'amiante le contrôleur technique ou le technicien de la construction en fait état dans le dossier et mentionne les mesures d'ordre général préconisées.
Les analyses de matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité (arrêté à paraître).
les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets (arrêté à paraître).
Le dossier technique "Amiante" inclut le contenu du dossier technique de l'article 8 du décret du 7.2.96.
Le contenu de la fiche récapitulative sera définie par arrêté (arrêté à paraître).
Date limite pour l'établissement du dossier technique "Amiante"
Il doit être établi avant le 31 décembre 2005 pour les parties à usage commun des immeubles collectifs.
Pour information, il doit être établi avant le 31 décembre 2003 pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Mise à disposition et communication du dossier technique "Amiante" et de la fiche récapitulative
Le dossier technique "Amiante" est tenu à disposition notamment des occupants des immeubles bâtis concernées, des officiers et agents de police judiciaire, des fonctionnaires et agents du ministère de la Santé...
Le dossier doit être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Les propriétaires doivent conserver une attestation écrite de cette communication.
Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique "Amiante" aux occupants de l'immeuble concerné ou à leur représentant, dans un délai de un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
Sanctions pénales en cas de carence des propriétaires (art. 10)
Pour une personne physique l'amende est une contravention relevant de la 5ème classe soit 10.000 F (1.524,49 euros) au plus (Code pénal : art. 131-13). A compter du 1.1.2002, 1.500 euros.
Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende applicable est égale au quintuple de celui prévu pour une personne physique, soit 50.000 F au plus.
Obligation d'effectuer un repérage en cas de démolition (art. 9)
Les propriétaires d'immeubles bâtis construits avant le 1.7.97 sont tenus à compter du 1er janvier 2002, préalablement à la démolition de leurs immeubles d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
Le repérage est réalisé selon les mêmes modalités que pour le dossier technique "Amiante" (cf. § qui réalise le repérage).
Un arrêté définit les catégories de matériaux et de produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention (arrêté à paraître).
Sanctions pénales en cas de carence des propriétaires (art. 11)
Pour une personne physique qui n'aurait pas satisfait à l'obligation d'effectuer un repérage l'amende est une contravention relevant de la 5ème classe soit 10.000 F (1.524,49 euros) au plus (Code pénal : art. 131-13). A compter du 1.1.2002, 1500 euros.
Application du décret aux situations en cours
Sont réputés satisfaire aux nouvelles exigences du décret :
les contrôles de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante réalisés avant l'entrée en vigueur du décret ;
les travaux engagés ou achevés avant la date d'entrée en vigueur du décret.
Pour l'application des dispositions des articles 4 et 5 du décret, aux contrôles et aux mesures d'empoussièrement réalisés avant la date d'entrée en vigueur du décret, le délai d'achèvement des travaux est calculé à compter du 1er janvier 2002.