Source: http://lexinter.net/CGI/obligation_au_paiement.htm
Timestamp: 2018-04-19 23:14:13+00:00
Document Index: 91605034

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', "l'article 1840", "l'article 1840", 'art. 122', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 8']

(Décret nº 72-788 du 28 août 1972 art. 2 Journal Officiel du 30 août 1972) (Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II X finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
1º Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
2º Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;
3º Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l'article 1840 D, et ceux passés et reçus aux greffes ;
4º Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ;
5º Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
6º Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 122 III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 21, art. 25 Journal Officiel du 8 décembre 2005)
(Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 art. 8 XV Journal Officiel du 22 août 2007)