Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm
Timestamp: 2018-12-19 15:50:20+00:00
Document Index: 207024520

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 815", "l'article 1075", 'art?\n29', "l'article 856", "l'article 858"]

Héritage : contestation d’une donation-partage après le décès du donateur par un héritier - Légavox
Héritage : contestation d’une donation-partage après le décès du donateur par un héritier
Publié le 15/11/2014 Modifié le 11/04/2017 Par Anthony Bem Vu 91 454 fois 175
Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?
La transmission de son patrimoine de son vivant est possible.
Elle peut être faite soit par le biais d'une donation dite simple ou soit par une donation-partage.
La donation simple est le contrat aux termes duquel le donateur cède, de son vivant, un bien au profit d'une personne de son choix : le donataire.
La donation simple se distingue de la donation-partage en ce que cette dernière suppose que le donateur répartisse ses biens de son vivant entre ses héritiers descendants ou successibles et au profit de tiers à sa succession.
La donation partage peut porter sur la transmission d'une entreprise, de parts ou d'actions de société dans laquelle le bénéficiaire disposerait de fonctions de direction.
Ainsi, la donation-partage donne lieu à la constitution de lots égaux ou inégaux pour avantager l'un des bénéficiaires mais à condition de ne pas entamer la part des réservataires.
On parle alors d'allotissement.
Par ailleurs, il convient de souligner qu’il existe deux types de donation-partage différents :
la donation-partage cumulative ;
la donation-partage conjonctive.
La donation-partage cumulative est celle consentie par l’un des parents sur ses biens personnels alors que la donation-partage conjonctive est celle par laquelle des père et mère confondent leurs biens respectifs en une masse unique pour en faire ensemble le partage entre leurs enfants.
Dans le cadre de la donation-partage, le partage est définitif lorsqu’il est validé et accepté par les bénéficiaires et ne peut donc être remis en cause lors du décès du donateur.
En effet, les héritiers ou les bénéficiaires d’une donation-partage ne sont jamais tenus de rapporter leurs lots et les biens reçus dans la masse successorale à partager entre les ayants-droit.
Ainsi, après décès du donateur, seuls les biens non inclus dans la donation partage sont concernés par les opérations de partage de la succession.
Toutefois, il est recommandé d’équilibrer la valeur des donations consenties aux héritiers afin d’éviter que des contestations éventuelles naissent entre eux à cet égard après le décès du donateur.
En effet, si, après avoir clôturé le partage, on s'aperçoit d'une inégalité dans les attributions, les héritiers ont la possibilité de soulever des contestations.
Le cas échéant, la contestation d’une donation-partage peut se faire soit par le biais de :
une action en comblement de partage (1)
une action en réduction de la donation-partage (2)
une action en nullité de la donation-partage (3)
1. L’action en comblement de partage :
L’action en comblement du partage est ouverte dés lors que l’héritier lésé a reçu 25 % de moins que son dû.
La lésion peut provenir soit d’une erreur dans l’établissement de l’actif partageable, soit d’une mauvaise évaluation de certains biens. (Cass. Civ. I, 18 décembre 1990)
A cet égard, l’article 889 du code civil dispose que :
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».
Ainsi, par exemple, si un héritier qui reçoit un bien ne valant que 180.000 euros, alors qu’il aurait dû recevoir l’équivalent de 250.000 euros. Il peut donc demander que ses cohéritiers complètent sa part.
Pour vérifier l’existence de la lésion, les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier par voie d’expertise l’existence de la lésion. (Cass. Civ. I, 19 octobre 1960)
La lésion s’apprécie à la date du partage et non à compter du décès du donateur ou du dernier survivant des donateurs en cas de donation-partage conjontive.
2. L’action en réduction de la donation-partage:
L’action en réduction suppose qu’il ne reste plus rien à partager au décès du donateur.
Elle peut être ouverte dans deux cas, à savoir, lorsque :
l’un des héritiers n'a pas participé à l'acte de donation partage ;
l’évaluation du bien immobilier donné dans l'acte est fausse ou erronée.
Pour mémoire, l’article 1078 du code civil dispose que :
L’action en réduction de la donation-partage permettra, par exemple, de demander à ses cohéritiers mieux gratifiés dans l'acte de partage, de reverser à l'héritier lésé soit une partie des biens qu’ils ont reçus soit une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à équilibrer les lots et compenser les disparités.
La contestation ne pourra être faite qu’au décès du donateur.
Toutefois, si la donation-partage a été "conjonctive" c'est à dire consentie aux enfants par les deux parents, aucune contestation ne pourra être formulée avant le décès du dernier parent (article 1077-2, alinéa 2 du code civil).
En effet, il faut attendre que les deux parents soient décédés pour que les héritiers puissent exercer leurs droits réservataires dans l'une et l'autre des successions.
L'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou dans un délai de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leurs réserves.
Le délai de l’action ne doit jamais excéder dix ans à compter du décès du donateur.
Pour ce faire, les biens compris dans une donation partage sont fictivement réunis, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, pour leur valeur au décès du donateur.
Cette exception suppose que les trois conditions suivantes soient remplies :
tous les héritiers réservataires, vivants ou représentés au décès, du donateur aient été allotis dans le partage anticipé ;
ils aient expressément accepté la donation-partage ;
il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit dans l’acte.
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que :
« en cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs » (Cass. Civ. I, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.499)
Concrètement, il ressort de cet arrêt que :
lorsque tous les héritiers réservataires ne participent pas à la donation partage, l’estimation de la valeur des biens transmis est faite au moment du décès et dans le cadre de l’action en réduction de la donation-partage.
lorsque tous les héritiers ont participé à une donation-partage qui remplit les conditions de l’article 1078 du code civil précité, la valeur des biens transmis sera évaluée à la date de la donation dans le cadre de l’action en réduction de la donation-partage (sauf si une clause de l’acte de donation le prévoit différemment).
3. L’action en nullité de la donation-partage
La donation-partage peut être annulée en raison de :
une incapacité de l'une des parties ;
un vice du consentement pour cause de dol (manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement), de violence (fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement) ou d'erreur (appréciation inexacte d'un élément de l'acte).
La donation-partage peut également être annulée si l'un des cohéritiers a été oublié lors de l'opération.
Toutefois, le partage peut être maintenu si l'héritier consent à recevoir sa part, en nature ou en valeur, et qu'il renonce à faire une demande d'annulation.
Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la nullité d'une donation partage ne peut être qu'une nullité relative, c’est à dire susceptible d’une action pendant cinq ans et seulement de la part de personnes y ayant personnellement un intérêt.
En effet, il a été jugé que « c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que l'inclusion d'un bien propre à l'un des héritiers dans la masse à partager est de nature à entraîner la nullité d'un acte de partage pour absence de cause. Une telle nullité est une nullité relative de sorte que cette action intentée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte, est irrecevable comme prescrite ». (Cass. Civ. I, 29 septembre 2004, pourvoi n° 03-10.766)
1278 évaluations positives
de ma mère, pouvons-nous entamer une action en réduction
Au décès de votre mère, vous pourrez entamer une action en réduction par le biais d'une assignation de l'ensemble des ayant-droits aux fins de compte liquidation partage des successions de vos parents.
29/10/15 13:19
Quel est le délai de prescription dans l'hypothèse où une action en réduction serait diligentée ? Et quel est le point de départ ?
27/11/15 00:19
suite à un acte de partage de octobre 2003,un frère me demande en 2015 le paiement d'un soulte (2600 euros)pour laquelle il a déclaré par un écrit daté et signé du 12 septembre 2003 (hors notaire) renoncer à percevoir cette somme. y a t-il prescription pour le paiement d'une soulte ? et un écrit daté et signé est-il valable?
27/11/15 01:37
Je ne peux pas vous répondre sans faire de recherches approfondies pour vérifier si un renoncement peut être utilisé ou si la prescription s'applique au renoncement pour ne pas payer de soulte.
Autrement il appartient à un juge d'apprécier cette lettre de renonciation à percevoir cette soulte.Mais cet héritier a bénéficié d'une avance de 22.000 euros selon une donation partage en 1990, don du quart de mes parents. à laquelle nous avons donné préalablement notre accord, sa part après le décès de nos parents en 2003 sur solde d'héritage était de 11.000 euros de sorte que nous lui avons demandé de faire un effort pour respecter le voeu de notre père. Il a décidé de ne percevoir qu'une somme de 4.58o euros et un morceau de terrain.
en ce qui concerne la donation partage, il a bénéficié du quart de mes parents non contestable.
Par contre, au titre de l'article 815 sur l'indivision, il a occupé le bien immobilier en indivision sans payer de loyers pendant douze ans. De 1978 à 1990.Pouvons-nous encore lui opposer ce fait et demander le paiement des loyers? pour faire cesser ses prétentions pour une soulte de 2.600 euros....Merci.
Point important pour info mais malheureusement non vérifiable.Après la signature de l'acte de partage, en 1994, mon père a contacté le Notaire en lui demandant de bien vouloir écarter cet héritier, l'estimant rempli dans ses droits, compte tenu que géographiquement, la valeur du bien partagé en l990 était supérieur à celui subsistant (dans une province désertée). Le notaire a répondu que la valeur du bien à son décès était inconnu?
La demande de paiement des loyers se prescrit au terme d'un délai de 5 ans.
05/12/15 06:04
J ai 3 frères et soeurs ma mère a vendu sa maison, elle a donné 5000€ à tous sauf à moi. Le jour qu elle décède es ce que je peux réclamer les 5000 € que je n ai pas eu ?
En effet, vous avez le droit de solliciter de vos frères et sœur la réintégration à l'actif successoral des donations dont ils ont bénéficié pour le calcul des droits de chacun des héritiers. À moins que ces donations aient été réalisées "par préciput et hors parts" de sorte qu'elles ne soient pas réintégrables dans l'héritage par leurs bénéficiaires.
peut ont demander la jouissance d'un acte notarié après avoir signé? Suite à la renonciation d'un héritier qui veule plus du bien. Merci
26/01/16 07:38
J'ai malheureusement du mal à pouvoir correctement vous répondre avec les seules informations indiquées dans votre message.
30/01/16 04:31
nous sommes quatre enfants , notre père est décédé depuis dix ans ,notre mère à fait une donation à deux de ses enfants sans en avertir les deux autres ,la donation a été faite en 2009 , que pouvons nous faire pour ne pas etre lésé lors de l'héritage apres le décès de notre mère .
Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.
01/02/16 19:41
Il y a près de 18 ans mon père , déjà diminué par la maladie, a fait une donation partage pour ses terrains d'une valeur de 200 000 € , à ses enfants issus d'un premier mariage. La part de leur mère leur était revenue en amont. Il se trouve que sur l'acte notarié, il est stipulé que mon père n'était ni remarié (faux puisque remarié depuis 1974) et sans autre enfant (faux puisque je suis née en 1964). Chacun a donc perçu 50 000€.
Mon père vient de décéder et ses 4 premiers enfants viennent de manière justifiée réclamer son droit à succession sur la maison de mes parents. Puis-je faire annuler la donation partage au titre que j'ai été oubliée pour la part des terres de mon père, ou puis je négocier qu'il me verse une soulte? Que dois je faire pour prétendre avoir ma part des 200 000 €. Il va de soit que je suis la seule à avoir été aux cotés de mon père durant près de 25 ans, ça ils ne me l'enlèveront pas.
01/02/16 20:55
Bonjour magflo,
Il vous faut solliciter une "soulte" auprès des autres héritiers de votre père ou invoquer le recel successoral pour leur faire perdre leur droit sur la donation.
mes grand parent ont fait une domation a leur fils d'une maison avant leurs dece ils sont decede tous les 2, moi et mon frere nous avons la part reservataire car notre pere est decede il y a 31 ans peut tont exige notre part de suite meme si la maison n'est pas vendu de suite
10/02/16 17:15
Ma mère est décédée au mois de septembre 2015,nous sommes deux héritiers, un fils, une fille, ma mère avait fais un donation partage en 1997 ou 98 sur deux biens immobiliers.
A l'époque,mon frère devait me réglé une soulte, qu'il ne m'a jamais payé, je voudrais simplement savoir si le fait de ne pas avoir réglé cette soulte pourrait remettre en cause la donation.
Je ne vous cache pas que la succession se passe plutôt mal.
10/02/16 18:47
Il me faudrait prendre connaissance de la donation afin de me permettre de vous confirmer que le défaut de paiement de la soulte puisse remettre en cause la donation.
Je vous invite à cet égard à me consulter en privé.
A cet effet vous pouvez consulter dans la rubrique "services" en haut de page mes différentes modalités de consultation proposées.
29/02/16 12:46
Mon conjoint a signé un acte de donation partage faite par sa grand mère ,le versement de l argent n a pas été encore fait , mais il s avère qu un des donataires à savoir un des enfants de sa grand mère vient de décéder. Nous aurions aimé savoir comment cela se passe ,est ce que la donation aura quand même lieu ou est ce qu'il va y avoir un nouvel acte de signé ? Merci d avance pour votre réponse
29/02/16 13:34
En complément d'information, le donataire n etait ni marié et n'avait pas d'enfant ! Cordialement
29/02/16 13:39
Bonjour Lilie05,
Je ne suis malheureusement pas en mesure de vous indiquer si les donations sont susceptibles de pouvoir se réaliser, dans l'ignorance des thermes de celle-ci et des conditions du partage de la succession.
Ainsi, je vous invite à me contacter en privé et, à cet égard, vous prie de bien vouloir au préalable consulter mes différentes modalités de consultation dans la rubrique "services" en haut de page.
07/03/16 18:04
Bonsoir, Je souhaiterais savoir s'il faut l'autorisation de mon demi frère et de ma demi soeur pour vendre ma maison que j'ai construite sur un terrain obtenu par donation - partage ? Merci de votre réponse.
07/03/16 20:58
Le régime de l'indivision nécessite en effet que vous disposiez de l'accord de chacun des copropriétaires indivis pour vendre la maison obtenue par donation.
08/03/16 05:05
En fait, ce n'est pas la maison qui a été obtenue par donation-partage mais le terrain. Nous y avons construit la maison par la suite.
08/03/16 08:19
L'indivision doit une indemnité à l'indivisaire qui a effectué des dépenses ayant permis d'améliorer ou de conserver un bien indivis.
Pour fixer le montant de l'indemnité, il convient de tenir compte de la plus-value réalisée par les sommes avancées au profit de l'indivision.
Nous souhaitons acquérir un terrain issu d'une donation partage égalitaire de 1984. Le donateur est décédé en 2000.
Quel est le risque pour nous si les cohéritiers contestent finalement cette donation?
11/03/16 07:37
Bonjour en 1994 première donation de mes beaux parents d une grange écurie avec pailler a l étage. Jusqu'en 1996 nous en avons fait un appartement puis en 1996 tout à ete détruit par un incendie. Notre assurance à tout refait et depuis chaque Anne nous avons continué les améliorations.En 2007 est intervenu une donation partage incluant la première donation. Aujourd'hui une sœur conteste sa part et veux revenir sur la donation partage.. Mais si on doit réévaluer notre part à 2007 ce n est pas juste nous avons pris une grange et en 2007 c était déjà un bel appartement. L incendie a détruit toutes nos photos justificatives. Merci de votre avis.
Je vous suggère de lire mon article en réponse à votre question :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/faute-notaire-defaut-information-risque-20584.htm#.VuK-s0VPenM
En 1995 lors de la donation partage réalisée par mes parents pour mon frère et moi, celui-ci a reçu à titre préciputaire 1/3 de plus que moi dans la masse à partager, soit 2/3, et moi 1/3. Je n'ai pas lu le contrat et ai signé à l'époque "les yeux fermés" sans que personne m'en informe. Je suppose qu'il n'y a pas moyen de revenir dessus et je n'en ai pas l'intention. Mais y a t'il un rattrapage possible à la succession ? merci à vous
14/03/16 12:59
Tant que la succession n'est pas close par le partage des biens vous pouvez intenter une action en réduction.
15/03/16 01:04
Donation partage avec usufruit de notre mère faite en 1988 à notre frère. Jouissance pour notre mère avec soins spécifiés...dans cette maison léguée jusqu'à la mort de celle ci. Maman est DCD en fin d'année 2015, n'ayant pas pu revenir comme elle le voulait tant, (elle avait refait sa vie durant 27 ans et vivait chez son compagnon après le décès de notre père). Atteinte d'un cancer, elle souhaitait vivre sa fin de vie dans sa maison, elle n'a pas pu y revenir pour cause, son fils avait hébergé sa fille,son gendre et ses 3 enfants.Donc maison non disponible, en plus celle-ci n'était plus entretenue. Nous sommes convoqués chez le notaire pour le partage en 4,nous sommes 4 enfants, de l'argent restant.
Pouvons nous nous opposer à ce que notre frère perçoive encore quelque chose étant donné qu'il n'a pas honoré les souhaits,pourtant sous clauses,de notre mère et que de surcroît,il a été largement avantagé en patrimoine immobilier et foncier???
15/03/16 07:39
Vous pouvez vous opposer au partage amiable et passer par un partage judiciaire en cas de conflit pour procéder aux opérations de compte liquidation partage par un notaire désigné à cet effet par le juge.
15/03/16 16:36
je voudrais recuperer la maison de mes parent que niece occupe depuis vingt ans
mon père est décédé en novembre 2015, une donation partage a été signée en 1977 entre ma soeur et moi-même. Ma soeur est DCD en décembre 2009, mon neveu , petit-fils du donateur peut-il revenir sur cette donation-partage ou était-il héritier de la part de sa mère irrévocablement.(donation prtage acceptée par sa mère.
06/04/16 19:59
Bonsoir, mon frère et moi même sommes héritiers de notre maman décédée 2011. Nous sommes aujourd hui dans la succession de notre grand mère. Une donation partage à été faite par mes grands parents en 1993 ( en francs ) pour leurs 2 filles 1er lot pour notre mère la nu propriété de la maison et le 2ème lot pour ma tante avec la nu propriété d une somme d argent. Les 2 lots sont de même valeur. Mais le notaire nous a dit que ça devenait une donation simple car il y avait usufruit.. Notre problème aujourd hui c est que notre tante veut réévaluée la maison pour savoir s il y a le la plus value à percevoir.. alors que celle ci a déjà perçue toute sa part de donation même plus !! En 1996. Cette donation n est elle donc pas réglée .. Et resterait pour nous a récupéré son trop perçu ? Merci
14/06/16 22:50
Bonsoir, une erreur a été faite par le notaire lors d'une donation-partage. Un bien a été attribué alors qu'il n'existe plus dans le patrimoine. Quelles sont les solutions ? Faut-il annuler, refaire et tout recalculer ? Merci
14/06/16 23:09
En effet, la donation partage litigieuse mériterait d'être contestée afin de la faire annuler et que soient recalculés les droits de chacun des héritiers en fonction de la situation.
15/06/16 19:55
Je souhaite faire annuler une donnation-partage suite à la vente d'un terrain à l'arrière de mon bien en nu-propriété dont il y a maintenant un droit de passage. Cela signifi que quand le bien me reviendra il ne sera pas à moi en totalité mais également aux gens qui vivent sur le terrain à l'arrière.
21/06/16 23:47
Ma mère est décédée en 2009, avant son décès elle a fait un testament à mes sœurs leur attribuant à toute les 3 un bien immobilier en France et en échange pour ne pas être lésée elle m'a fait une donation de sa part de la maison au Portugal. Hors cette donation ayant été signé chez un notaire en France elle ne vaut rien au Portugal, aujourd'hui mes sœurs ont revendu le bien et touché leur part en France et moi en échange je n'ai rien eu car la succession étant en jugement au Portugal mes sœurs refusent de me léguer ma maison. Puis-je réclamer ce qui m'ait dû en France ? et jusqu'à quand ?
L'action en complément de part ne peut être invoquée contre une donation-partage en application de l'article 1075-3 du Code civil, lequel dispose :
24/06/16 21:09
Je vous confirme que vous pouvez réclamer ce qui vous est du en France dans le cadre de la procédure de règlement de la succession actuellement en cours au Portugal car les actes notariés français ont une valeur au Portugal.
Lors de mon divorce avec ma première femme j'ai fais de mon vivant une donation de 50% de ma maison les autres 50% appartenant à mon ex-femme, à mon seul enfant existant à l'époque en en laissant l'usufruit à mon ex-femme.
1) cette donation pourrait elle être remise en question à mon décès car à ce jour j'ai une autre conjointe (nous ne sommes pas mariés)et autre enfant né de cette union que j'ai reconnu et je n'ai plus de bien à léguer.
2) A ce jour mon ex-femme souhaite vendre cette maison pour en acheter une autre, le notaire me demande de signer une procuration pour cette vente stipulant qu'il n'existe pas d'enfant réservataire, or mon fils existe bel et bien, signer ce document reviendrait il à signer un faux? et dans le cas où je le ferai quand même est-ce qu'à mon décès mon autre fils pourrait il le contester?
27/06/16 21:37
Je crains qu'il ne vous voit plus possible de remettre en cause les donations consenties pendant le mariage une fois le divorce prononcé ou au décès du donateur par ses héritiers le cas échéant.
Je vous confirme qu'indiquer que vous n'avez pas d'enfant dans l'acte de vente de votre bien alors que c'est faux revient à faire une fausse déclaration susceptible d'entraîner une remise en cause des avantages obtenus par le biais du recel successoral de la part de votre fils à votre décès.
02/07/16 09:40
Merci Maître de ces précisions
05/07/16 15:09
Mon mari de son vivant ... ma fait donation de sa part de maison ... les papier on été notarier ... nous allons divorcer et a dit qu'il avait droit à la moité de la maison... je ne comprend pas une donation me semble qu'il est impossible, ensuite, de revenir en arrière.sur le contrat notarier c'est inscrit possession ... le donataire devient propriétaire à compter de ce jour avec possession immédiate... obligation ... le donataire s'oblige è prendre l'immeuble dans l'état ou il se trouve ... payer les les impôt fonciers échus et à échoir... est-ce qu'il a droit de revenir sur sa décison avec le patrimoine familiale
05/07/16 16:19
06/07/16 15:07
Bonjour maître ... je pensais que cétait un site gratuit pour poser des question .... ohhhh désoler pour moi je suis partie avec aucune argent pas les moyens de vous payer... merci! quand même maître de m'avoir répondu ... très aimable de votre part bien à vous belle ...
13/07/16 23:40
J'ai reçu en donation partage, en 2011, une maison valant 225000 €, de mon papa.
Ce dernier vient de décéder, vais-je payer des frais de succession ? Si oui quel est le mode de calcul et combien ?
14/07/16 08:13
Normalement, les taxes à payer sur le bien cédé dans le cadre d'une donation partage ont été payés lors de la donation partage par le cédant de son vivant.
A défaut, les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier.
Le calcul des droits s'effectue en trois étapes :
- un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- la part nette (diminuée de l'abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- une réduction sur le montant à payer peut être accordée.
L'abattement personnel en ligne directe est de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé.
Le montant taxable au titre des droits de succession et après abattement dépend des tranches suivantes :
- sur la somme n’excédant pas 8 072 € est de 5 %,
- sur la somme comprise entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %,
- sur la somme comprise entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %,
- sur la somme comprise entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %,
- sur la somme comprise entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %,
- sur la somme comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %,
- sur la somme supérieure à 1 805 677 € : 45 %.
Enfin, vous pouvez aussi bénéficier le cas échéant d'une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.
Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
Elle est de 610 € par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe comme dans votre cas.
14/07/16 10:46
25/07/16 17:43
Au décès de ma mère la donation d'un terrain à été omise à l'encontre d'un des trois enfants de celle-ci dans la succession est ce que nous pouvons revenir dessus. En sachant que la succession a été signée par les trois et cela depuis janvier 2014.
03/08/16 00:08
une donation par préciput a été faite par mes beaux parentes en faveur de la soeur de mon mari en sous estimant le bien donné
mon mari est décédé et mes beaux parents l' année passée
mes enfants doivent signer la succession
y a t il recours sur ceyye donation par préciput?
03/08/16 07:11
Bonjour VjpW,
J'ignore ce qui a été signée par les trois et en janvier 2014 mais la donation d'un terrain omise peut toujours être revendiquée.
03/08/16 07:13
Je vous indique que la donation par préciput peut être hors succession selon les termes de sa formulation.
Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.
24/08/16 19:57
Notre soeur a reçu un bien immobilier par donation préciputaire de notre père en 1997,notre père décède en 2003,ayant trop perçu elle doit une soulte à chacun qu'elle n'à toujours pas donné, à ce jour la succession n'est pas réglée et elle a vendu le bien en 2007 sans notre accord. Ma question est : avait elle le droit de vendre sans notre signature et sans que la succession soit faite ???
24/08/16 19:58
24/08/16 21:05
Selon les termes de la donation effectuée par votre père, votre mère peut s'être trouvée comme l'unique propriétaire du bien légué par celui-ci de sorte que la vente a pu valablement se faire.
Toutefois, seule une analyse des termes de la donation peut permettre de confirmer ou non ce point.
Je vous invite donc à prendre attache avec un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions à cet effet et reste à votre disposition si besoin.
08/09/16 18:41
ma mère a fait une donation partage d'un terrain de 500000 euros a ces deux aines aujourd'hui reste un terrain agricole indivisible de valeur de 27 000 euros pour les deux deniers
quelle sont les recours a son décès pour faire valoir nos droits
08/09/16 21:13
Bjr maitre ma grand mere ma acheter une voiture neuve ya 10 ans de cela dune valeur de 20.000euros et ma fait des dons a auteur de 40.000 euros etaler sur 10ans.je navais que 19 ans a lepoque et je ne pencer pas au concequance sur les heritiers aujourdui ma mere et ma tante me demande de rendre des conpte de ce que jai fait de cette argent quel sont les demarche pour me proteger le jours ou ma grand mere partira ...
11/09/16 21:50
Ma grand mère a vendu sa maison a mon cousin (son petit fils) quelques années avant son décès. nous soupçonnons clairement une donation déguise!! et il possible d'obtenir une copie de l acte de vente.
Bonjour, ma mère a fait donation d'un terrain pour que j puisse y construire ma maison en 1985. Aujourd'hui ma grande soeur souhaite casser cette donation, pour pouvoir "hériter" de sa part du terrain. Quels peuvent être les scénarios par rapport à son action et concernant mes enfants ? Je suis remarié, j'ai déjà 3 enfants de mon union précédente et 3 enfants avec mon épouse. Merci pour vos éclaircissements.
15/09/16 19:11
Refus de partager les biens personnels du défunt (vêtements)commentfaire
20/09/16 00:51
Mes grands parents ont acheté en 76 une maison intégralement payée par mon père. En 79 il y a donc eu une donation entre vifs par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession au profit de mon père.
En 92 réintégration dans la donation partage de ce bien. Mon père sortant d'une longue maladie et affaiblie a signé cette donation...
L'année dernière il a entamé des démarches pour connaître ses droits. Il n'a pu avoir de retour car est décédé cette même année.
Mes deux grands parents sont décédés et le dernier en 2011.
Suis je en mesure de contester cette donation partage?
26/09/16 04:07
puis-je faire don du bien (d'une valeur de 130.000,00 Euros) dont mon pere m'a fait don de son vivant (donation partage devant notaire avec soulte pour soeur puisqu'elle a deja recu une partie de son heritage et nous ne sommes que deux enfants. Mon pere est toujours vivant) a une association ou fondation? Comment cela affecterait-il la soulte a donner a ma soeur? Devrais-je toujours lui donner cette soulte?
De tout coeur, merci, Maitre.
26/09/16 08:06
Je vous confirme que vous êtes libre de faire don du bien que votre père vous a donné à qui vous le souhaitez.
La soulte reste toujours due.
Le montant de la soulte dépend de la valeur indiquée dans l'acte de donation partage par devant notaire dont vous faites référence dans votre message.
29/09/16 17:52
Une donation partage entre trois frères est-elle possible sachant qu'un quatrième frère est décédé ?
Les héritiers de ce frère décédé entrent-ils en compte dans cette donation partage (ou en sont-ils exclus) ?
29/09/16 18:39
Les héritiers de votre frère prédécédé lui viennent aux droits de celui-ci et donc doivent apparaître dans la donation partage envisagée avec vos autres frères.
10/10/16 12:53
Mes parents souhaitent me faire une donation partage d'une vieille maison qui appartenait à mes grands parents et qui est revenue à ma mere à leurs décès car elle est fille unique. Cette maison est estimée à 100000€, la donation me serait faite et en contre partie je verserais la somme de 50000€ à ma soeur. Cette maison subira des travaux d'amélioration de ma part. Est ce qu'aux décès de mes parents, ma soeur pourra revenir sur cette donation justifiant que la valeur de la maison a augmenté ? Ou bien faut il noter sur l'acte notarié quelque chose précisant que le montant restera fixe au fil du temps ? Merci d'avance Cordialment
16/10/16 09:45
mon papa ma donner un terrain en 2004 donation du vif Jai vendu se bien en 2010 avec son accord mon papa et décéder en 2012 mais 6 mois avant son décès il a révoquer toute les disposition antérieure donc nous somme en procès avec mes frères et sœurs car les part donnée son pas égale je voudrais savoir si on dois prendre la valeur de mon bien vendu avant le décès ou le rachat de mon appart que jais acquit en 2010 suite a la vente pour savoir le montant que long dois estimes pour la succession du fait que mon papa est révoqué toute ces donation avant de mourir. merci de me répondre car nous somme en procès avec les autre héritiers qui veule absolument estimé le bien vendu et non le bien racheté.
merci maitre en attente de votre réponse.
16/10/16 16:26
Bonjour Alex et pilou,
27/10/16 16:59
Mon oncle a reçu en donation une maison dans laquelle il a habité près de 20 ans.
Il est décédé, son fils en a hérité et la loue depuis pour environ 500 euros par mois
Mon grand père est décédé mais ma grand mère vit encore
A son décès, mon cousin devra t il rapporter les loyers perçus au même titre que la valeur de la maison ?
04/11/16 17:58
J'ai été contraint de signer une donation-partage en 2004 qui, aux dires, de mes amis est complètement déséquilibrée en ma défaveur; de plus la soulte n'a pas été versée, ni son complément.
Peut-on annuler la donation- partage au décés des parents?
Je vous remercie,Maître, de bien vouloir me répondre.
05/11/16 12:04
Je ne peux vous dire si la donation est susceptible d'une remise en cause.
10/11/16 17:34
mon frere a eu une donation sur un terrain mon pere est decede en 1999 maintenant ma mere vient de deceder 2016 pour valider la donation combien de temps il faut prescription merci pour une reponse
13/12/16 20:08
Mes parents ont fait une donation partage à leurs 3 enfants:1 terrain constructible ou construit estimé à 45000e pour chacune des 2 soeurs et trompe pour moi; plus une somme d argent en nue propriété avec réservé d usufruit (la même somme pour les 3 enfants.)
16 ans plus tard la maison construite sur le terrain a été vendue 600000e et 18 ans après la seconde maison est vendue 750000e.chacune des maisons avec terrain inclus était "estimée " à 150000e lors de la donation. Sera t il possible de contester lors de la succession? Avec mes remerciements
13/12/16 20:09
Il faut lire 45000 euros au lieu de "trompe"
Publié par Sand21
13/12/16 20:58
J'aimerais savoir si on peu contester un héritage ( je suis la petite fille ) et ma grand mère est morte de façon douteuse je souhaiterais aussi savoir si on peu obliger des personnes à témoigner. Merci
14/12/16 11:09
Bonjour Sand21,
En tant que petite fille vous ne pouvez pas en tant que tel contester un héritage car vous n'êtes pas héritière universelle (enfant).
Si votre grand mère est morte de façon douteuse vous devez déposer une plainte pénale afin d'obliger des personnes à témoigner dans le cadre d'audition devant les enquêteurs.
15/12/16 00:02
Mes grands parents ont fait un partage en 1996 chez le notaire pour leur 4 enfants (dont ma mère). Chaque enfant héritait d'une maison. Sur l'acte il est par ailleurs mis que chaque maison à la même valeur (70 000€ chacune). Le partage s'est fait par tirage au sort.
Il s'avère que les maisons n'ont pas toutes la même valeur: l'une est une petite maison sur un grand terrain dans une ville touristique; la deuxième une grande maison sur un petit terrain dans la même ville touristique; la troisième est leur maison qui est situé à côté d'une exploitation, dans un endroit paumé et avec beaucoup de travaux car rien n'est fait à l'étage (pas de revêtement au sol, pas de peinture sur les murs, pas de chape au sol dans certaines pièces, etc), la quatrième est à côté de la troisième mais a été donné en avance à l'un des enfants qui reprenait l'exploitation et qui, avec la maison a eu beaucoup de terres agricoles.
Il n'y a pas eu de compensation car chaque maison est mise à la même valeur dans l'acte. Mon grand-père vient de décédé cette année et ma grand-mère vient de partir en maison de retraite. Ma mère doit aller chez le notaire dans quelques jours pour signer un document car sa mère renonce à l'usufruit. Suite à cette signature, ma mère va avoir la troisième maison (une maison qui n'a pas tellement de valeur) et son frère et sa soeur (qui ont respectivement les première et deuxième maisons évoqués ci-dessus) auront des maisons entretenues qui sont actuellement en location. Est ce que ma mère peut contester cette succession comme les biens immobiliers n'ont pas été estimés à leur juste valeur?
Dans l'attente d'une réponse de votre part, merci.
15/12/16 07:10
En effet, votre mère peut contester les donations inégalitaires dans le cadre des opérations de compte liquidation partage de la succession de votre grand père et engager une procédure judiciaire à défaut d'accord amiable.
mon unique frere a reçu il y a 15 ans, une donation d un appartement evalué alors 50000€ par le notaire; j'ai du signer devant notaire que j'acceptais ce fait.l appartement restant en usufruit de mes parents. mon frere a vendu 5 ans plus tard ce bien pour 100000€ et mes parents on accepté et renoncé à leur part sur la plus value. rien ne m'a été donné sur ce bien et je n'ai pas été prévenu de la vente. ceci affectera t il la succession et puis je réclamer ma part sur ce bien? merci pour votre aide. cordialement
15/12/16 10:54
donation de mes parents pardon
15/12/16 10:59
mon message s est effacé? mes parents on fait une donation a mon frere il y a 15 ans d un appartement evalué par le notaire a 50000€ que j ai contresigné. il en conservaient l usufruit. il l a vendu 5 ans après pour 100000€ et mes parents ont renoncé à leur plus value sans me prévenir.
puis je réclamer ma part lors de la succession? merci
Tout dépend de la nature de la donation dont il me faudrait idéalement prendre connaissance pour vous répondre en parfaite connaissance de cause, mais a priori je vous confirme que vous pouvez réclamer vos droits sur ce bien lors de la succession au titre de la situation inégalitaire créée par cette donation.
29/12/16 11:45
Je vais faire une donation simple en espèces à ma fille n'ayant pas suffisamment de disponibilités pour une donation-partage à mes enfants.
Lors de l'ouverture de ma succession, comment cela va t'il se passer? Dés lors qu'après paiement des frais et droits je ne laisserais qu'un bien immobilier, je souhaiterais que les droits de ma fille soit réduits sur ce bien pour prendre en compte la donation, dans l'attente d'une vente plus tard de ce bien ou d'un partage. Est-ce bien ainsi que les choses peuvent se passer? ou suis-je totalement dans l'erreur? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement, JPB
29/12/16 15:32
06/01/17 21:34
suite au décès d'un EX conjoint par DIVORCE et donation au dernier des vivants non révoquée (divorce 2001) laissant juste quotité disponible 1/3 aux enfants d'un premier mariage, pas d'enfant commun. la part du conjoint survivant qui avait le choix de la réduction doit-elle rester majeure suivant la donation ou bien doit se faire à part égale entre les enfants et le survivant ? le choix le plus large ne doivent-il pas être maintenus et même que sur des liquidités au nom de l'usufruit de l'âge ect, l'usufruit total n'est pas demandé
07/01/17 15:02
J ai eu en avance d héritage un terrain agricole dans un petit village en 1974 ou j ai fait construire ma maison il a été évalué 1200fr ,ce terrain était dans un piteux état nous avons payé cher pour le nettoyer et l assainir
A la mort de nos parents mes sœurs ont évalué mon terrain à 10000€ je trouve ca exagéré ,car un terrain dans lotissement en 1974 valait 10000 fr et encore près à construire merci pour votre reponse
Je me permet de renouveler ma question en étant plus precis:peut on reevaluer les estimations d une donation partage qui comportait une somme d argent en nue propriété (la même somme pour les 3 enfants ) et un premier lot consistant en un terrain estimé à 45000e (sur lequel a été bâtie par une enfant une maison à 100000e revendue 600000e 15 ans apres);un second lot:terrain à 45000e avec une maison dessus vendue à ma soeur 100000e ,revendue par celle-ci 18 ans après 700000e;et un 3eme lot pour moi de 45000e.
Avec mes remerciements et tous les voeux
23/01/17 15:10
ma question est ,puis je discuter la succession aprés avoir signé a la banque mon accord et avoir reçu ma part?
29/01/17 14:02
Ma belle mère à fait une donation d'argent à sont fils il y a 25 ans. Mon mari (son fils) a adopté ma fille. Mon époux est décédé avant sa mère. Ma belle mère peut elle révoquer sa donation ?
La donation faite à votre mari par sa mère est irrévocable.
13/02/17 15:24
Mon mari ainsi que ses 3 frères et soeurs ont reçu une donation partage de leurs 2 parents en 2005 (donataires copartagés allotis à égales parts).Mon mari a eu la maison avec usufruit aux donateurs, sa soeur a eu sa part de terrain, a recheter la part de terrain d'un des frères, et le troisième frère à donner son terrain à sa soeur avec clause qu'elle devait le loger sa vie durant. Ce dernier vient de décéder.Les 2 donateurs sont décédés (la dernière il y a 2 ans. L'une de ses filles a renoncer à sa succession (son pere avait des dettes), l'autre ne nous répond pas. Ma belle soeur et mon mari veulent vendre leurs
biens, mais nous sommes bloqués car nous soupçonnons la deuxième fille de vouloir remettre en cause la donation partage. Peut-elle faire ça ? A quoi peut-elle prétendre puisque la part réservataire de chacun a été respectée ? Va-t-on prendre en compte la valeur au moment de l'acte ou au jour du décès du dernier donateur ? Merci de votre réponse car nous sommes dans le flou.
13/02/17 16:37
Suite à donation par préciput et hors part une cousine a hérité d'un bien estimé dans déclaration à 461000 € et valorisé, suite au décès de la mère,à dire d'expert désigné par tribunal à 615000. Il reste un bien en indivision déclaré à 435000 € dans l'acte de succession mais depuis évalué par notaire de cette cousine et notaire de son frère à 390000 € qui se sont accordé sur ce prix plus près du marché. Pouvez-vous me dire sur quel prix est calculé l'indemnité de réduction. Le montant de la déclaration, celui de l'estimation des notaires ou encore sur le prix final de vente. Je vous remercie de votre attention. Sentiments respectueux.
20/02/17 11:57
Mon frère dit avoir renoncé à la succession de notre grand père. Nous sommes 4 autres héritiers à vouloir accepter la succession, mais nous sommes bloqués car mon frère ne nous fournit pas la preuve de sa renonciation.
Pouvons-nous en obtenir un copie auprès du TGI? Sinon, que devons nous faire?
Est ce que je comprends bien l article 1078 "qu' il n ait pas été prévu de réserve d usufruit portant sur une somme d argent " ? Dans mon cas la somme à été la même pour les 3 enfants. La seule jurisprudence trouvée concernait une somme mal placée et d autre part un chalet en Savoie..mais ubi lex non distinguit nec nos debemus distinguere .en d autres termes cela suffit il pour réévaluer les biens donnés?
Avec toutes les excuses pour mon insistance et mes remerciements
20/02/17 22:12
Bonjour François Chombard,
Le notaire en charge du règlement de la succession peut disposer de la copie de la renonciation de votre frère auprès du greffe du tribunal de grande instance.
27/02/17 19:19
Mon beau père s est engagé avec nous pour un don manuel ( sans aucun acte, juste par echanges écrits qui prouvent l accord mutuel et une continuité de la volonté du don) afin de payer l achat de notre maison, il nous a versé une avance sur la somme promsie et attendait la finition des actes d achat pour pouvoir verser le reste au notaire et à nous.
Malheureusement mon beau père a décédé avant l accomplissement de ces formalités.
Peut on toujours réclamer le don ( je précise que mon mari est le fils d un premier mariage de ma belle mère et que mon beau père n a pas d enfants )
14/03/17 08:06
bonjour et merci de prendre note de ma demande : mes parents ont fait une donation partage en 1997, nous sommes 3 enfants. deux enfants devaient percevoir une soulte au décés du dernier survivant (dans les deux mois suivant le décés). notre mère est décédée le 24 décembre 2016 (notre père était décédé en 2001). Quel recours pour percevoir la soulte (notée sur la donation partage mais le notaire dit ne pas être concerné)En ce qui me concerne dois-je lui faire un courrier en recommandé - peut on contester une soulte ? Sachant qu'elle était basée sur l'indice du cout de la construction (s'agissant d'un bien immobilier) et que cet indice est passé de 1046 à environ 1600) d'avance je vous remercie de votre réponse cordialement
Publié par Haricot Ro...
Est il possible de donner son dernier bien (qui constituait le patrimoine) à l'un de ses deux enfants (pour que l'autre n'en profite pas) ? Peut on envisager le legs résiduo ?
Mes 3 soeurs et moi-même avons signé une donation partage anticipée. Dans ce partage 4 lots immobiliers égaux ont été constitués (en 1998) ( 3 apparements + 1/2 appartement ). Mon père est encore vivant.
Aujourd'hui l'une de mes soeurs souhaite vendre son biens et me demande de renoncer à intenter l'action en réduction ou revendication conformément aux
dispositions de l’article 924-4 du Code civil, à la suite de la donation partage.
Or je considère avoir été lésé lors de la donation partage et voudrais remettre en cause l'estimation des biens lors de la donation.
Est-ce que si je signe mon accord pour la vente de l'appartement, je pourrais 1) contester les estimations des biens 2) obtenir compensation ou rééquilibrage de l'héritage ?
Merci d'avance pour votre temps et vos conseils
07/04/17 14:26
Bonjour Maitre Je suis fille unique et nous desirons que ma mere fasse une donation partage de sa maison qui a ete construite par mon pere decede au benefice de l un de ses 2 petits enfants en nu propriete et a moi meme sa fille en usufruit ! Est ce possible qu en tant que grand mere elle puisse favoriser seulement l un de ses 2 petits enfants ( avec mon accord ) ??Le 2d petit enfant ne pourra t il pas contester cette donation a la succession de sa grand mere ni a la mienne ?? Merci pour votre reponse
08/04/17 12:54
Nous sommes 2 enfants. Ma maman m'a légué toute la Quotité Disponible. Or, il y a des donations antérieures qui étaient elles, identiques pour ma soeur et moi.
Le notaire prend en compte les donations antérieures dans le calcul de la QD mais ensuite sur l'acte de liquidation sans partage , le notaire évalue le reste à liquider. Puis, pour établir les pourcentages de chacun (un bien m'a été légué en propre) sur les biens restants, le notaire reprend l'actif net diminué des frais d'actes notariés, alors que nous devons ajouter des sommes pour le régler et poursuit ainsi :
Actif net à liquider - frais d'actes (sans ajout des sommes à lui régler) diminué de la QD. Il divise ensuite cette somme en deux et au lieu de soustraire les donations antérieures, les ajoute. Il calcule ensuite les pourcentages qui selon moi sont faux puisque le rapport n'a au final, pas été réalisé.
L'acte de liquidation sans partage est-il nécessaire du reste puisque nous mettons en vente le bien principal de la succession ?
Dernière question, dans les donations antérieures, il y a une donation partage rapportable. Selon moi, comme elle est stipulée "rapportable", elle est donc "rapportable". Mais j'ai lu que les donations partage étaient soumises à d'autres dispositions. Qu'en pensez-vous ?
11/04/17 18:47
Comment peut-on compter un usufruit avec des droits par nature extinctif à échéance (mort de la personne) dans une succession afin d'en assurer l'équité?
Bonjour Maître ,et avant-tout merci pour vos réponses claires qui m'ont déjà permis de comprendre pas mal d'éléments sur le sujet qui me préoccupe en ce moment.Un élément me manque toutefois:Suite à une donation préciputaire( hors part) de mes parents, je souhaite mettre en vente le studio qu'ils m'ont donné et pour cela , le notaire a demandé à mes frères et soeur de signer une procuration de renonciation à une action en réduction afin de protéger le futur acquéreur du studio(phrase exacte sur la procuration : « Le mandant déclare : consentir purement et simplement à cette vente afin que l’action en réduction ou revendication ne puisse être exercée contre les tiers détenteurs »).Tous ont accepté sauf un et la vente est bloquée depuis 3 mois de ce fait.Ne peut-on pas fournir d'autres garanties à l'acquéreur ou nantir une somme qui servirait à payer une éventuelle action en réduction future ? ou autre solution permettant à ce que je m’engage à prendre sur moi les actions éventuelles et non l'acquéreur ? par avance merci car l'accord initial de vente date du mois d'Octobre et ma crainte pour le futur est que cela constitue à répétition un empêchement à la vente .
25/06/17 09:10
Je vous remercie pour vos encouragements et vous confirme qu'à la suite d'une donation préciputaire (hors part), lors de la mise en vente du bien donné, le notaire doit demander et obtenir de tous les héritiers la signature d'une renonciation à intenter une action en réduction, afin de protéger le futur acquéreur.
A défaut, ce dernier ne disposerait d'aucune garantie contre une éventuelle action en réduction future de la part d'un héritier successoral.
Pour couvrir ce risque de condamnation financière, il faudrait en effet séquestrer une somme d'argent pendant le temps du délai de prescription de l'action en réduction future susceptible de pouvoir être initiée.
10/07/17 04:28
Mon père est décédé il y a 5 ans au Portugal, mais malgré une renonciation faite et payer au consulat je continue (surtout cette annee) a me faire harceler par des recommandés et lettres reçues au consulat a aller chercher pour payer ses dettes..comment leur faire comprendre une fois pour toutes se j'ai refusé tout héritage???
23/07/17 20:01
Mes parents on fait une donation partage nue propriété en septembre 1999. Une maison à ma soeur et une maison pour moi. Mon père est décédé en 2000. Ma mère à l'usufruit. La maison pour ma soeur a été évalué à cette période à 550 000 francs soit 83847 euros et la maison pour moi même au même prix. Aujourd'hui, la valeur de la maison pour ma soeur à prix de la valeur 5 fois son prix et la mienne 2 fois son prix. Y a t'il possibilité de rééquilibré cette différence. J'ai l'impression d'être lésé. De plus, ma soeur vit dans la maison en nue propriété et à l'intention de la vendre avec l'accord de ma mère et moi je dois attendre le décès de ma mère. Ma soeur n'a pas payé de loyer à fait quelques travaux et payé les impôts. Elle a été favorisé. Quels conseils pouvez-vous me donner. Ais-je des recours et éviter une guerre de famille. Cordialement
24/07/17 07:30
En matière de donation-partage, l’article 1078 du code civil dispose que :
En conséquence, la valeur des biens donnés s’apprécie au moment de la donation-partage.
Cette évaluation au jour de l'acte présente l'avantage de stabiliser la donation-partage : si celle-ci a été conçue égalitaire, elle le restera dans les opérations de liquidation de la réserve puisque les plus ou moins-values advenues aux biens après leur distribution n'y seront pas prises en compte.
Toutefois, une contestation est toujours possible par le biais de l’action en réduction.
En effet, l’article 1077-2 du Code civil prévoit que les donation-partage suivent les règles des donations entre vifs pour ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
L’article 721 du Code civil dispose que :
​« Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par ​des libéralités.
​Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la ​réserve héréditaire. »
De plus, l’article 913 du Code civil prévoit que :
​« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des ​biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le ​quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ​(…) »
Enfin, l’article 1077-1 prévoit que :
​« L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot ​inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture ​de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou ​compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. »
Deux hypothèses sont donc à prendre en considération :
- soit le donateur a disposé d’au maximum ¼ de ses biens : dans ce cas, il n’y aura pas lieu à réduction car chaque héritier a pu disposer de sa réserve héréditaire ;
- soit le donateur a disposé de plus de ¼ de ses biens : dans ce cas, il y aura réduction car il y a une atteinte à la réserve héréditaire prévue par la loi.
Par ailleurs, si un bien immobilier a été donné au titre d'une donation simple hors part successorale et génère loyers, l’article 856 du Code civil dispose que :
« Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. »
Toutefois, la jurisprudence précise que :
« L'obligation imposée par l'article 856 de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes à rapport suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu; dès lors que les biens donnés ne pouvaient être loués en l'état lorsqu'ils ont été donnés, il n'y a pas lieu à rapport des fruits qui n'ont été produits que par suite de l'activité du donataire » (Cass, 1re civ. 14 mars 2006 pourvoi n° 03-21.046).
Il est utile de préciser que les revenus perçus par le donataire sont des donations indirectes qui devront être rapportées à la succession en cas de dépassement de la quotité disponible.
- si le donateur a disposé d’au maximum ¼ de ses biens, le bien (et les fruits) donné à l’un des enfants ne sera pas pris en compte car il n’y a pas lieu à réduction ;
- si le donateur a disposé de plus de ¼ de ses biens, il faudra procéder à la réduction des donations qui excèdent la quotité disponible, et le bien (et les fruits) sera pris en compte à ce titre.
Toutefois, il n’y aura pas lieux à réduction si le donataire a procédé à des améliorations de l’immeuble permettant ainsi la mise en location.
Enfin, que la donation soit en nue-propriété ou en pleine-propriété, la valeur du bien à prendre en compte pour le calcul du montant de la donation sera celle de l’immeuble en pleine-propriété.
je suis face à une affaire de captation d'héritage et vais être chargé par l'héritier de solutionner la situation en vue de récupérer un domaine agricole. Je souhaiterai avoir confirmation que l'affaire est "gagnable" avant de lancer les procédures et engager des frais.
La situation est simple, l'ancien propriétaire, décédé en 2003, n'avait aucun héritier reconnu, une personne proche s'est fait reconnaître légataire universel mais l'année suivante le fils naturel non reconnu du défunt lui a fait un procès qu'il a gagné, ce dernier a été reconnu héritier et le prétendu testament olographe justifiant la succession a été annulé par le TGI car pas rédigé de la main du défunt.
Mais, deux ans plus tard, une nouvelle donation a été enregistrée (même procédure qu'au décès du propriétaire), au profit du même "arnaqueur" et basé sur le même testament olographe déclaré faux, il est notifié sur l'attestation après décès qu'aucun héritiers n'existe, évidemment aucune mention n'est faite du procès et des conclusion du TGI. Le fils naturel avait laissé tomber l'affaire mais souhaiterai y mettre fin une bonne fois pour toutes, pensez-vous que dix ans après il serait facile de faire annuler cette fausse donation basée sur l'absence d'héritiers (ce qui est faux et prouvé par la décision du TGI) et sur un testament olographe déjà invalidé par le même jugement du TGI ?
26/07/17 00:07
MON mari vient de déceder, nous étions mariés sous le régime de la communauté et vivions dans la maison dont mon père m'avait fait donation en 1982. Je suis propriétaire depuis le décès de mon père en 2010. j'ai deux enfants et je souhaiterais savoir quelle demarche je dois effectuer aujourd'hui auprès du notaire. aurais-je quelque chose à payer et est-ce obligatoire d'aller chez le notaire?
20/09/17 18:05
Bonsoir, Maitre!
Ma question est un peu vaste mais je ne réclame de vous qu'une brève explication, à savoir les grands points; je vous saurais gré.
Dans quelles mesures les libéralités peuvent-elles profondément influencer les successions à la phase finale du partage?
20/09/17 18:22
Donataire avec mes frere et soeurs d'une donation partage effectuée par mes parents en 2010, je suis devenue nue-propriétaire de la maison familiale, mes frère et soeurs recevant des parcelles de terrain. Je ne souhaite plus bénéficier de ce don et souhaite qu'il soit réintégré dans la succession aux décès de mes parents. Comment faire sans créer de soucis à mes parents agés.
Bonsoir Claudhie
Il est difficile de ne vous donner qu'une brève explication et les grands points concernant la question du sort des libéralités lors d'un partage successoral tant celles-ci donnent lieu à une jurisprudence importante.
Cependant, il faut retenir que les libéralités sont en principe rapportables à l'actif successoral pour la détermination des droits de chacun des héritiers dans la succession et de la quotité disponible.
Elles ne sont rapportables que lorsque l'acte notarié qui les réalise le prévoit expressément.
Enfin, les libéralités non déclarées par leur bénéficiaire peuvent constituer des actes de recel successoral dont il pourrait être privé en valeur lors du partage le cas échéant.
Si je peux me permettre de vous interroger encore une fois, j'aurais aimé savoir: considérant qu'un héritier a été auparavant gratifié et qu'il y a eu en l'espèce préciput, est- ce-qu'il y a éventuelle possibilité pour que sa part préciputaire soit rapportée à la masse partageable lors du partage de l'indivision?
Réspectuesement.
22/09/17 22:31
Bonjour Claudhie,
Seule la donation par préciput et hors part permet d'avantager un héritier au détriment des autres.
Ce type de donation n'a pas à être rapportée à la succession à partir du moment ou elle respecte les limites de la quotité disponible, c'est-à-dire la part réservée aux héritiers.
Pour ce faire, au décès, le notaire reconstitue fictivement tout le patrimoine du défunt, en prenant en compte toutes les donations, qu'elles soient rapportables ou non.
Les biens sont évalués d'après leur état à l'époque de la donation.
Lorsque la donation excède la quotité, elle est simplement ' réductible '.
Ainsi, l'héritier qui a été auparavant gratifié par préciput doit rapporter sa part à la masse partageable lors du partage de l'indivision.
26/09/17 19:45
Voici mon problème : ma femme a reçu en donation de son père un terrain en verger. Par la suite, quelques années après la donation, nous avons fait construire une maison sur une bande constructible accordée par la mairie et qui permet que le reste du terrain soit toujours en verger.
Son père est décédé depuis peu et les enfants veulent mettre en vente d'autres biens possédés par le père et dont il va falloir procéder au partage.
Considérant cette donation, doit-elle être prise en compte au moment du décès 'et donc la partie constructible rentre en compte dans le calcul de la somme à partager ou bien est-ce calculé qu-à partir du moment de la donation (ce qui veut dire que le terrain était totalement en verger) ?
26/09/17 21:42
Bonsoir Nixdesbois,
La valeur de la donation consentie à votre épouse par votre beau-père doit être prise en compte, lors des opérations de compte liquidation partage, selon celle alors en vigueur au moment où elle a été consentie et non au moment du décès.
Ma mère m'a fait donation d'un appartement dont elle a la jouissance il y a 8 ans environ et j'aimerais, à son décès, que cet appartement revienne directement à un de mes fils ou à tous les 2. Puis-je renoncer à cette donation au moment du décès à leur profit ?
13/10/17 06:26
Il n’est pas possible de renoncer à une donation d’un bien immobilier au moment du décès donateur, si celle-ci a déjà été régularisée par devant notaire et auprès du service des impôts.
13/10/17 21:22
Je souhaiterais faire une donation partage à mes 3 petits enfants, mais un de mes petits enfants refuse cette donation, comment puis-je faire pour ne pas qu'il y est de problème par la suite ?
Bonjour MB49,
22/10/17 17:12
sujet pas commun: il y à 40 ans, mes frères et moi même avons étaient héritier de notre grand- père,les bien étaient important terre agricole... ferme et tout se qui va autour étable etc en bon état (acheté par la safer) a un prix dérisoire pour moi.je n'ai pas tout le dossier de cette affaire, juste des lettres échangé avec le notaire de l'époque.( nous étions jeune sans expérience) puis-je aujourd'hui demander tous les documents des biens. merci
03/11/17 13:59
je suis a l'etranger.
Mon pere est decede il y a trois mois, ma mere il y a quelques annees.
en 2011 , au moment de l'entree de mon pere en maison de retraite car il n'avait plus sa tete, j'ai signé sans lire une donation partage a l'initiative de ma soeur et son mari.
Aujourd'hui je me rend compte que la succession est tres assymetrique au profit de ma soeur.
cette assymetrie est secondaire a une estimatiom de la valeur de bien immobilier tres en dessous de la realite (-50%).
comment vous faire parvenir un dossier complet pour avis et conseil?
Le meilleur moyen de m’envoyer la copie de votre dossier est :
- l’email à : abem@cabinetbem.com
- un courrier à : Anthony Bem - 27 bd Malesherbes - 75008 Paris
22/11/17 09:31
Bonjour voilà ma question ,ma sœur veux remette sont terrain dans les partage qu’elle a eu il y’a des années par mais parents qui sont décédés elle peut ou peut ou pas ,car sont terrain à pris de la valeur
13/12/17 16:33
nous souhaitons acheter une maison qui a été donnée en 1995 en nue propriété par des parents à 3 de leurs enfants, le quatrième enfant n'a rien eu. c'est la quotité disponible a été utilisée pour la donation.
L'enfant qui n'a pas bénéficié de cette donation aura t il la possibilité au moment de la succession d'attaquer cette donation, et cela pourrait-il "casser "la vente et remettre en cause l'acquisition de cette maison?
Nous sommes donc 3 associés :
Nous avons comme projet d'acheter un terrain composé de 2 parcelles contiguës pour y construire 3 maisons tout en divisant la totalité du terrain en 3.
Ces 2 parcelles sont actuellement détenues en indivision par deux oncles, une tante et ma mère. Ils sont tous d'accord pour nous vendre les parcelles. Ils ont 25% chacun de totalité des terrains.
Comment faire (le plus simplement évidemment) pour que ma sœur et moi achetions les parcelles à mes oncles et tante + recevoir une donation/partage de notre mère et que mon ami achète le reste?
Chaque acquéreur aura la même part.
-Prix du terrain : 300 000€
-Moi : 100 000€ (composé d'une donation/partage de 37 500€ + achat de 62 500€)
-Sœur :100 000€ (composé d'une donation/partage de 37 500€ + achat de 62 500€)
-Ami : achat de 100 000€
Est ce que cela est possible en une seule vente pour éviter les frais?
Ou faut il faire un acte de donation puis d acquisition ?
Ce genre d'achat est-il plus chère en terme de frais que si une seule personne achetait et revendait aux autres?
23/12/17 21:04
Mon frère a reçu une maison en donation il y a 8 ans en avance sur héritage.
Peut-on intégrer dans la succession l'avantage lié à au fait d'avoir profiter de la maison avant les autres héritiers), sachant que nos parents ont souhaité l'égalité entre leurs enfants, mais aucun écrit ne le prouve ?
J'ai proposé de calculer l'avantage reçu en loyers économisés par la formule : 1,02 puissance 8 -1 = 17 % de la valeur actuelle de la maison. Est-ce pertinent ?
Que faire juridiquement si mon frère est de mauvaise fois en refusant de reconnaitre cet avantage reçu ?
23/12/17 23:29
Bonjour Franck et jpd,
24/01/18 14:56
Mon père nous a fait donation a part egale de son vivant en 1979 : Un frère en terre agricole et mon autre frère et moi en batiment de ferme a rénover. En 2019 les terres agricoles de mon frère deviennent constructibles
avec une seule signature de la mairie sans qu'il n'ait fait aucun frais, donc intervient une grosse disparité dans la succession que mon père souhaitait équitable. Pourrait-on encore demander une soulte à ce frère ?
Je vous confirme le fait que si la donation de votre père n’est pas une donation partage, il est possible de demander une soulte à votre frère pour corriger la différence de valeur entre les biens donnés à vous deux.
30/01/18 11:22
J'ai signé un dossier de succession, où j'ai racheté aux enfants de mon époux décédé, leurs parts des biens de la succession; il se trouve que j'ai un acheteur pour un terrain (friche agricole) expertisé à 1000 € et l'intéressé m'en propose 12000 €.
Est-qu'il peut y avoir contestation ?
30/01/18 23:32
Une fois que les parts de biens dépendants d’une succession ont été cédés sur la base d’une valorisation faite par expertise, en principe, il est difficile mais pas impossible pour les héritiers cédants de revenir dessus, même si un acheteur se déclare intéressé par la suite pour un prix plus élevé, à moins de prouver un vil prix.
Mon épouse veut contester la vente d'un bien immobilier en indivision à un tiers, hérité depuis le décès de son père. A qui peut-on s'adresser pour la contestation et de combien de temps dispose-t-on après le décès pour contester SVP?
31/01/18 21:15
Bonjour gaby75013,
En principe, il n’est pas possible de procéder à la vente d'un bien immobilier en indivision à un tiers, à moins que la majorité qualifiée des 2/3 des droits indivis soit réunie.
Pour plus de précisions, je vous invite à lire mon article sur ce sujet :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/vente-biens-indivision-indivisaire-representant-15540.htm
Je suis fâché avec mes parents depuis maintenant 2 ans.ils ont déjà parler de faire des donations à ma soeur avant leur décès pour ne rien me laisser Que pourrais je faire? Il y a t il un recours
26/02/18 22:43
Suite au partage réalisé au décès de mon père mon frère a échanger sa maison actuel contre la part dont ma mere à hériter sur la maison d elle et mon père
il devait cependant lui verserla somme de 20000e pour que l échange soit équitable
10 ans après il ne lui a toujours pas fourni, y a t il prescription? (A savoir qu au décès de ma mère sa nouvelle maison reviendra à 50% mon frère 50% moi)
11/03/18 10:01
Une succession a été ouverte lors du décès de mes parents. Ils avaient fait donation de leur maison à mon frère. La succession n'avance pas depuis 9 ans car il y a des conflits (procès etc.... J'ai appris que malgré cette succession en suspend, mon frère à pu vendre la maison car je n'avais pas fait d'action en réduction dans un délai de 5 ans, et a donc déjà obtenu sa part de l'héritage ainsi que ma part et la quotité disponible. J'ignorais qu'une telle action était nécessaire (action en réduction) et qu'il pouvait vendre le bien en toute impunité, je viens de l'apprendre. Ma question est: ai-je un quelconque recours? Aurai-je dû être informée par mon notaire de cette action à faire (action en réduction)? Maintenant cela fera 10 ans que la succession traine et de ce fait mon frère aura récupéré ma part réservataire et la quotité disponible car il empêche la succession de s'effectuer mais a pu vendre le bien malgré cela. Donc je suppose que je vais tout perdre?
Je vivais avec mon conjoint mais nous n(étions ni mariés ni pacses. Quand il est décédé, j'ai moi même réglé ses obseques ses enfants ont refusé l'heritage parce qu'il avait beaucoup de dette aupres des impots et qu'il avait mis tout son patrimoine immobilier à leur nom par le biais de parts de sci donc aucun interet pour eux d'accepter l'héritage qui ne comprenait que sa maison o^j'habitait et qui va être saisie par les domaines. Or, ses affaires personnelles, je les avais mis dans un local que ses enfants me reclament maintenant comme un dû. Ils ont tout récupérer mais cela est-il normal ?
Si les enfants de votre conjoint ont refusé l’héritage, ils n'ont aucun droit sur ses affaires personnelles, car ils ne sont pas considérés comme des héritiers juridiquement.
est ce que le fait de récupérer ses affaires n'est pas justement comme un acquiescement implicite de la succession; de plus, ayant réglé les obsèques sans qu'ils essaient de m'aider, je souhaiterais aujourd'hui qu'ils me remboursent
On est dans un partage judiciaire et la situation est très complexe en raison d'erreur cadastral sur 2 donations entre vifs. La superficie cadastrale est plus importante que la superficie figurant sur le titre de propriété. On conteste la superficie sur ces 2 donations et mes 2 frères ne veulent pas reconnaître cette erreur de superficie.
On est 8 héritiers, il y a 4 personnes qui ont une donation entre vifs et 4 n'ont rien eu mais on dispose d'autres terrains
Ma question est de savoir si on n'arrive pas a trouver un terrain d'entente, on sera obligé de partir vers un tirage au sort.
Est ce que les donations entre vifs feront également parti des lots lors du tirage au sort?
Merci de votre réponse mais si les donateurs avaient préciser dans l'acte de donation que le rapport se fera en nature et si ce donataire a vendu cette parcelle reçu en donation à un héritier à la succession, est ce que cette parcelle est rapporté a la masse partageable si on se réfère à l'article 858 du code civil qui précise:
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti
Si j'ai bien compris ce passage : les alienations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'eteindront par l'effet du rapport, ça veut dire que la vente de cette parcelle reçu en donation à un autre heritier a la succession fait par acte authentique va s'éteindre comme si il n'avait jamais exister et ce bien en nature sera rapporter à la masse partageable ?
23/03/18 09:29
Ça me rassure car un conciliateur de justice m'a dit le contraire mais je voyais qu'il ne maîtrisait pas cet article.
08/04/18 18:33
Mon frere est decede depuis 5 ans et avant sa mort il a fait un document disant que les partis de terre qu'il avait en copropriete avec nous ses deux freres irait a son petit fils et nous etions d'accord mais il a fait signe juste un temoin donc selon la loi la lettre n'est pas valide par l'executeur testamantaire c'est tres bien que c'etait la vonlonte de son pere mais elle ne veut pas execute cette volonte et sa fait deja 5 ans que sa traine et que le petit fils paye les taxes et nous aides a l'entretien est t'il vrais qu'apres dix ans le tier des terres qui appartenait a son grand lui appartiendrait automatiquement
Bonjour heritage3,
09/04/18 19:43
Voilà j’ai fait une donation de bien présent à mon ex épouse aujourd’hui on est divorcé et j’ai une assignation pour reconnaissance paternelle d’une connaissance avec laquelle je eu un enfant. Cette donation peut elle remise en cause cet enfant si elle est reconnu juridiquement?
09/04/18 21:29
Un partage judiciaire a été ordonné par le président du TGI depuis mai 2017 en raison de la complexité de l'affaire. Et en ce moment il y a un blocage car il y a des erreurs cadastrales sur 2 donations, on conteste les superficies cadastrales qui ne correspondent pas à la superficie réelle des titres de propriété.
On voulait faire une revendication de propriété pour accélérer l'affaire ( car au début on voulait faire ça mais on a été mal conseillé) mais notre avocate nous a dit que c'était impossible car une procédure devant le TGI est en cours actuellement et que la notaire peut s'aider d'un expert et notamment un expert géomètre.
On attend donc qu'elle le nomme.
Et dernièrement j'ai reçu une lettre du TI pour un bornage judiciaire du fils de la partie adverse.
La question que je pose, est ce que cette procédure de bornage judiciaire devant le TI peut aboutir vu qu'on a voulu faire une revendication de propriété et on nous a dit que c'était pas possible car une décision de justice a déjà été rendu.
10/04/18 00:01
Bonjour Jojo974 et Fabrice,
29/07/18 17:27
J'ai acheté deux studios d'un montant identique et souhaite faire une donation avec conservation d'usufruit (pour éviter qu'ils ne se fassent entourlouper) à mes deux enfants dont l'un est mineur.
Mon ex épouse refuse la donation pour ma fille mineure et me demande d'attendre qu'elle ait 18 ans.
mon pére m'a fait une donation de 45000euros en 2000 pour acheter une maison.mon pére est décédé dois je le dire au notaire car nous avons juste déclaré aux impots cette somme d'argent.
vais je donnais une part à ma soeur et mon frére lors de la sucession.
Bonjour Laurent et olirene05,
après une donation partage réalisée en 2016 par notre mère devant notaire, ses biens ont été partagés en 7 dont un lot à mon frère pour lequel il a du reverser une soulte aux 6 autres. L'usufruit de notre mère lié à cette donation a été levé en décembre 2017 après son décès. la succession est close. Aujourd'hui les 6 en indivision souhaitent revendre le bien qui leur est revenu mais celui-ci risque d'être à un prix beaucoup plus élevé que celui estimé dans la donation de 2016. Le frère peut-il revenir sur la donation et exiger un complément de part ?
07/09/18 17:36
j'entend par "complément de part" une restitution partielle de la soulte
mon père est décédé février 2017 nous sommes une fratrie de 7 enfant il a cédé sa maison familiale par donation 3 enfant au la majorité et les autres au 1 septième ma question peut ton les obliges a acheté nos pars sachant lors aujourd’hui il y a juste ma sœur et sont fils qui vie dans cette maison merci de votre réponse
14/09/18 23:17
Il n’est pas possible juridiquement de contraindre des héritiers à racheter des parts d’un bien immobilier indivis.
Seule la voie amiable permettrait de céder des droits indivis.
Mon père a 10 sœur et frère confondue ma grand mère a fait une donation a son dernier fils sur une parcelle de terrain que mon Oncle a construit une maison sur ce terrain il ya 31ans soi en 1958 mon Oncle a revendue une partie du terrain a 3000 franc de ce tempslà
A une de c'est sœur ma grand mère vient être dcd ce mois de septembre 2018 que peu fairees autre enfant sachant que l'acte son sur leur non et que les autre enfant neter aux courant de rien merci
20/09/18 22:17
Bonjour Petitlou91,
04/10/18 16:10
lorsque les frais notariés n'ont pas été réglés en totalité par un donataire pour un acte de donation partage du vivant des donateurs
est ce que le notaire peut enregistrer quand même cet acte et surtout ne pas rembourser le trop perçu aux autres sous ce prétexte ? est ce que l'acte est valable ?
14/10/18 15:59
Mes parents ont fait une donation partage en 1999, dans celle-ci ma soeur a eu en nu propriété un appartement et la moitié de leur maison. Ma part étant inférieur, ma soeur devait payée une
somme sous la forme de paiement de mensualité d'un crédit que mes parents avaient contracté pour cet appartement. Elle ne l'a jamais fait. Y a t il une contestation possible à faire? du vivant du parent restant ou à la succession ? Le parent restant a-t-il quelque chose à faire de son vivant.
14/10/18 17:07
Bonjour Syl12,
Si vos parents ont fait une donation partage au terme de laquelle votre part est inférieure à celle de votre soeur, la contestation de celle-ci ne peut avoir lieu de votre part qu’au moment de la succcession de vos parents.
En principe, il n’est pas possible de revenir sur une donation.
Le donateur ne peut donc pas reprendre le bien transmis, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) donne son accord pour annuler la transmission.
Cependant, si le donataire (bénéficiaire de la donation) n'exécute pas l’éventuelle condition mise à sa charge dans le cadre de la donation, le donateur ou ses héritiers peuvent intenter une action en justice pour demander la révocation de la donation.
Le cas échéant, le bien donné doit alors être restitué au donateur ou à ses héritiers.
S'il s'agit d'un bien immobilier transmis ou cédé une deuxième fois à une tierce personne, celui-ci devra également le restituer.
Par conséquent, si votre soeur n’a pas payé la mensualité du crédit que vos parents avaient contracté pour cet appartement, ces deniers peuvent parfaitement remettre en cause la donation consentie en engageant une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance, de leur vivant.
Voici ma question:peut on reevaluer les estimations d une donation partage qui comportait une somme d argent en nue propriété (la même somme pour les 3 enfants ) et un premier lot consistant en un terrain estimé à 45000e (sur lequel a été bâtie par une enfant une maison à 100000e revendue 600000e 15 ans apres);un second lot:terrain à 45000e avec une maison dessus vendue à ma soeur 100000e ,revendue par celle-ci 18 ans après 700000e;et un 3eme lot pour moi de 45000e.
nous avons reçus une donation partage a part égale avec l usufruit pour mon père . ai je le droit de faire des travaux d agrandissement 70m a 250m ? et en deux devrais je donner quelque chose a mes frères.exit il une jurisprudence dans ce cas
Mon père possède un appartement d'environ 180000 €.
Nous sommes quatre enfants je suis la seule qui soit là pour lui.
Il souhaite me faire une donation.
Quelle est la procédure à faire afin que je ne sois pas embêté par la suite?
02/12/18 09:01
Votre père doit faire une donation partagé par notaire.
08/12/18 22:04
2 enfants ont bénéficié d'
une donation partage avec chacun 1 maison et des terrains agricoles a part égales est ce que la vente d 'un terrain agricole en accord le donateur vivant soit l'épouse la mère(père décédé) est ce possible sans contestation de l'autre ?? merci d 'avance
12/12/18 21:52
Mon mari et son frère ont eu en donation partage chacun un bien immobilier évalué lors de la donation à 110 000 € (en 2008), donation signée et acceptée. Mon beau père est décédé en aout 2017, la succession a eu lieu et mon mari a donné, lors de la succession, son accord à son frère pour qu'il vende le bien reçu 120 000 € mais vendu 100 000 € au lieu de 110 000 évalué lors du partage. Pour sa part, mon mari a fait des travaux dans l'appartement reçu pour 10000 € en janvier 2018 pour le mettre à la location saisonnière. Aujourd'hui, mon mari souhaite vendre et il a signé un compromis pour 120 000€ avec la conditions suspensive de l'accord de son frère. Le notaire a demandé à son frère de donner son autorisation pour cette vente. Pour l'instant il fait la sourde oreille. Voici ma question : son frère peut-il refuser de donner son autorisation et de ce fait refuser la vente, et si oui est-ce que cela peut empêcher cette vente ? Et peut-il demander un remboursement de la différence entre sa vente et celle de mon mari ?
Je vous remercie sincèrement de votre bienveillance et de l'attention que vous porterez à mes intérogations.
12/12/18 23:03
Votre beau frère peut en effet s’opposer à la vente ou garder le silence sans sue votre mari ne puisse le contraindre à vendre le bien s’il est en indivision.
Le seul moyen d’en sortir, à défaut d’accord amiable entre les coindivisaires, est de saisir le juge à cet effet.
13/12/18 08:05
Merci pour votre réponse rapide. Juste une précision, le bien n'était pas en indivision, il est au nom de mon mari seul. Chacun avait un bien propre. Est-ce la même chose ?