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Timestamp: 2016-10-25 05:12:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 56', 'art. 42', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 2', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 64', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 42', 'art. 59', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 59', 'art. 64', 'in fine', 'art. 388', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 42', 'art. 56', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 56', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 95', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 43', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 56', 'art. 2', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 56', 'art. 388', 'art. 64']

135 IV 498. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale) 6B_144/2008 du 9 septembre 2008
Ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 d�cembre 2002, art. 42, 43 ch. 1 al. 2 aCP, art. 56 al. 6 et 64 ss CP; lib�ration conditionnelle des auteurs intern�s sous l'ancien droit pour des infractions r�p�t�es contre le patrimoine. Les internements prononc�s en application des art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 aCP se poursuivent si aucune des mesures pr�vues aux art. 59 � 61 ou 63 CP n'entre en consid�ration et ce alors m�me que les nouvelles conditions de l'internement au sens de l'art. 64 CP ne sont pas r�alis�es (consid. 1.1.1). Ces internements se poursuivent conform�ment au nouveau droit, lequel inclut les r�gles sur la lib�ration conditionnelle au sens des art. 64a et 64b CP, lib�ration qui doit �tre prononc�e lorsque l'intern� n'a commis que des infractions patrimoniales et s'il n'est pas � craindre qu'il commette des infractions au sens de l'art. 64 al. 1 CP (consid. 1.1.2). Faits � partir de page 50
Par jugement du 23 ao�t 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonn� la poursuite de l'internement de X.
Cette d�cision repose, en bref, sur les �l�ments suivants.
Par jugement du 20 mars 1995, confirm� ult�rieurement par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois, le Tribunal correctionnel du district de Vevey a condamn� X., pour vol et tentative de vol, notamment, � la peine de neuf mois d'emprisonnement, a suspendu l'ex�cution de cette peine et ordonn� l'internement de l'int�ress�.
Auparavant, X. avait d�j� �t� condamn� � huit reprises, essentiellement pour des infractions contre le patrimoine. En 2002 et 2005, il a encore �t� condamn� � deux reprises pour des infractions patrimoniales. A chaque fois, la mesure d'internement a �t� confirm�e.
Selon l'expertise psychiatrique du 24 janvier 2007, X., qui souffre de troubles mixtes de la personnalit� avec un retard mental l�ger, pr�sente un risque de r�cidive tr�s �lev�. En outre, de nouvelles perspectives de placement dans d'autres �tablissements sont difficilement envisageables, les pr�c�dentes tentatives s'�tant toutes sold�es par des �checs.
Dans son rapport du 13 f�vrier 2007, la Commission interdisciplinaire concernant les d�linquants n�cessitant une prise en charge psychiatrique (ci-apr�s: CIC) a relev� que le bilan neurologique et neuro-psychologique de l'int�ress� ne mettait en �vidence aucune BGE 135 IV 49 S. 51pathologie curable � l'exception de troubles secondaires li�s au traitement neuroleptique. Elle a ainsi estim� qu'aucune modification n'�tait actuellement envisageable dans le r�gime de d�tention de X.
Par arr�t du 2 octobre 2007, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X. et confirm� le jugement de premi�re instance.
X. d�pose un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral pour violation des art. 2 al. 2, 56, 59 CP et du ch. 2 des dispositions finales de la modification du 13 d�cembre 2002. Il conclut � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que l'internement est lev� et, subsidiairement, remplac� par un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP. Il requiert �galement l'assistance judiciaire.
1. Le recourant invoque une violation des art. 2 al. 2, 56, 59 CP et du ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 d�cembre 2002 (ci-apr�s: les dispositions finales). Il soutient que son internement ne peut subsister en application de l'art. 43 aCP, cette disposition ayant �t� abrog�e, ni se fonder sur l'art. 64 CP dont les conditions ne sont manifestement pas r�alis�es. Il explique qu'aucune mesure ne se justifie au regard de l'art. 56 CP et que seul un traitement au sens de l'art. 59 CP pourrait, subsidiairement, entrer en ligne de compte.
1.1 Le ch. 2 al. 2 des dispositions finales pr�cise que, dans un d�lai de douze mois � compter de l'entr�e en vigueur du nouveau droit, le juge examine si les personnes qui sont intern�es selon les art. 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de l'ancien droit remplissent les conditions d'une mesure th�rapeutique (art. 59 � 61 ou 63 CP). Dans l'affirmative, le juge ordonne cette mesure; dans le cas contraire, l'internement se poursuit conform�ment au nouveau droit.
1.1.1 Dans son message du 21 septembre 1998, le Conseil f�d�ral avait tout d'abord pr�vu que le juge devait examiner d'office si les personnes intern�es en vertu des art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 de l'ancien droit remplissaient les conditions d�finies � l'art. 64 CP. Si celles-ci �taient remplies, la mesure �tait maintenue conform�ment au nouveau droit. Dans le cas contraire, elle �tait lev�e (FF 1999 p. 1995).
Dans son message du 29 juin 2005, le Conseil f�d�ral a toutefois modifi� cette disposition transitoire pour �viter qu'une personne intern�e sous l'�gide de l'ancien droit ne soit purement et simplement BGE 135 IV 49 S. 52lib�r�e apr�s l'entr�e en vigueur de la nouvelle partie g�n�rale du CP en l'absence d'une condition permettant l'internement selon le nouveau droit, par exemple lorsqu'elle n'a pas commis une infraction suffisamment grave. Il a pr�cis� que le fait de maintenir des mesures prononc�es en vertu de l'ancien droit, plus s�v�re, n'�tait pas contraire aux principes du droit intertemporel, les nouvelles dispositions relatives au r�gime de l'ex�cution et aux droits et obligations de la personne d�tenue devant toutefois s'appliquer pour la suite de l'ex�cution de l'internement (FF 2005 p. 4447 s.).
Ainsi, apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit, les internements des d�linquants d'habitude prononc�s en application de l'art. 42 aCP et des d�linquants anormaux au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP se poursuivent si aucune des mesures pr�vues aux art. 59 � 61 ou 63 CP n'entrent en consid�ration, les conditions y relatives n'�tant pas r�alis�es. De plus, dans ces cas, ils se poursuivent alors m�me que les nouvelles conditions de l'internement au sens de l'art. 64 CP ne sont pas r�alis�es.
1.1.2 Reste que, selon le ch. 2 al. 2 in fine des dispositions finales, l'internement se poursuit conform�ment au nouveau droit, ce qui signifie que la mesure doit d�sormais �tre ex�cut�e conform�ment � celui-ci. Partant, les nouvelles dispositions relatives au r�gime de l'ex�cution et aux droits et obligations de la personne d�tenue s'appliquent pour la suite de l'ex�cution de l'internement (cf. art. 388 al. 3 CP; FF 2005 p. 4447 s.). Parmi celles-ci, figurent notamment les r�gles sur la lib�ration conditionnelle (ATF 133 IV 201 consid. 2.1 p. 202 s.; FF 1999 p. 1991). D�s lors, la lib�ration conditionnelle d'une personne intern�e en application des art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 aCP se d�cide d�sormais d'apr�s le nouveau droit, soit les art. 64a CP et suivant.
1.1.2.1 FRANZ RIKLIN rel�ve que les personnes qui ont �t� intern�es en application des art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 aCP peuvent, d�s le 1er janvier 2007, d�poser une demande de lib�ration conditionnelle fond�e notamment sur le nouvel art. 56 al. 6 CP, qui pr�voit qu'une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit �tre lev�e (cf. F. RIKLIN, Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches: Frage des �bergangsrechts, PJA 2006 p. 1485). MARIANNE HEER d�duit de cette m�me disposition qu'une personne qui a �t� intern�e sous l'ancien droit doit �tre lib�r�e si elle ne remplit pas les conditions de l'art. 64 CP, une demande de lib�ration pouvant d'ailleurs �tre BGE 135 IV 49 S. 53d�pos�e en tout temps (cf. M. HEER, in Basler Kommentar, StGB II, 2e �d., [ci-apr�s: StGB II] n� 17 ad ch. 2 al. 2 des dispositions finales et Basler Kommentar, StGB I, 2e �d. [ci-apr�s: StGB I], n� 2 ad art. 64b CP).
Contrairement aux peines, la n�cessit� des mesures, et en particulier des internements, doit �tre r�guli�rement examin�e durant leur ex�cution (cf. art. 64b CP). Dans ce cadre, se pose la question de savoir si l'auteur repr�sente toujours un danger pour la s�curit� publique. La notion de "dangerosit�" n'est pas clairement d�finie et est donc sujette � interpr�tation. Elle d�pend notamment de la nature et de l'importance du bien juridique menac�. En relation avec l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, le Tribunal f�d�ral a admis que lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'int�grit� corporelle, sont mis en p�ril, il faut se montrer moins exigeant quant � l'imminence et � la gravit� du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propri�t� ou le patrimoine, sont menac�s (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). Avec la r�vision de la partie g�n�rale du CP, le l�gislateur a pr�cis� ce concept de "dangerosit�". En effet, il a d�cid� que l'internement ne peut �tre prononc� que si l'infraction commise figure parmi les d�lits les plus graves au sens de l'art. 64 al. 1 CP, ce qui exclut, en principe, les infractions contre le patrimoine (cf. FF 2005 p. 4445 ss). Ainsi, la "dangerosit�" d'un auteur se rapporte d�sormais aux seules infractions �num�r�es � l'art. 64 al. 1 CP (cf. M. HEER, StGB I, nos 18 ss ad art. 64 CP et n� 14 ad art. 64a CP).
1.1.2.2 S'agissant de l'internement, l'art. 56 al. 6 CP est concr�tis� � l'art. 64a CP, qui pr�cise que l'auteur est lib�r� conditionnellement d�s qu'il est � pr�voir qu'il se conduira correctement en libert�. Le d�lai d'�preuve est de deux � cinq ans. Une assistance de probation peut �tre ordonn�e et des r�gles de conduite peuvent lui �tre impos�es pour la dur�e de la mise � l'�preuve (al. 1). Si, � l'expiration du d�lai d'�preuve, la poursuite de l'assistance de probation ou des r�gles de conduite para�t n�cessaire pour pr�venir d'autres infractions pr�vues � l'art. 64 al. 1, le juge peut prolonger le d�lai d'�preuve de deux � cinq ans � chaque fois, � la requ�te de l'autorit� d'ex�cution (al. 2). S'il est s�rieusement � craindre qu'en raison de son comportement durant le d�lai d'�preuve, la personne lib�r�e conditionnellement ne commette de nouvelles infractions au sens de l'art. 64 al. 1, le juge ordonne sa r�int�gration � la requ�te de l'autorit� d'ex�cution (al. 3). L'art. 95 al. 3 � 5 est applicable si la personne lib�r�e conditionnellement se soustrait � l'assistance de probation ou viole les r�gles de BGE 135 IV 49 S. 54conduite (al. 4). La personne lib�r�e conditionnellement est lib�r�e d�finitivement si elle a subi la mise � l'�preuve avec succ�s (al. 5).
Selon le sens et le but de cette norme, la condition de la pr�visibilit� d'une conduite correcte en libert�, pr�vue � l'al. 1, doit �tre appr�ci�e par rapport aux seules infractions �num�r�es � l'art. 64 al. 1 CP. Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les pr�visions de cette derni�re disposition, sont irrelevants (cf. M. HEER, StGB II, n� 14 ad art. 64a CP; G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 2e �d. [ci-apr�s: Schweizerisches Strafrecht], � 12 n. 28). Ainsi, un auteur qui a �t� intern�, comme d�linquant d'habitude au sens de l'art. 42 aCP ou, comme en l'esp�ce, comme d�linquant anormal au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, ce en raison d'infractions r�p�t�es contre le patrimoine, doit �tre lib�r� conditionnellement en application de l'art. 64a CP, s'il est � pr�voir qu'il ne commettra pas, une fois remis en libert�, des infractions, qui entrent dans le champ d'application de l'art. 64 al. 1 CP. En revanche, le fait qu'il soit susceptible de se rendre coupable de nouvelles infractions contre le patrimoine, qui ne seraient pas vis�es par l'art. 64 al. 1 CP, n'emp�che pas le prononc� de sa lib�ration conditionnelle, laquelle se d�cide d�sormais conform�ment aux art. 64a CP et suivant.
1.2 Selon l'arr�t attaqu�, le recourant a, depuis sa jeunesse, �t� condamn� � de nombreuses reprises pour des infractions d'ordre patrimonial, commises tant en libert� que lors des mesures de placement ant�rieures.
Dans leur rapport du 24 janvier 2007, les experts ont relev� que le recourant reproduisait toujours le m�me mode de fonctionnement, caract�ris� par sa fluctuation du comportement et une faible tol�rance � la frustration, ainsi que des difficult�s � se remettre en question, qu'il entrait ainsi dans des phases de col�re, avec des attitudes souvent infantiles face � sa d�ception caus�e par l'absence d'ouverture de son r�gime et des r�gles � respecter en milieu carc�ral. Les m�decins ont soulign� qu'une quelconque �volution semblait difficilement envisageable et que sa situation restait tr�s probl�matique. Ils n'ont objectiv� aucun �l�ment allant dans le sens d'un changement significatif dans son mode de fonctionnement. Ils ont constat� que le risque de r�cidive restait tr�s �lev� et que les diff�rentes tentatives de placement dans des �tablissements offrant un cadre plus l�ger et permissif (foyers sp�cialis�s) s'�taient toutes sold�es par des �checs. Ils BGE 135 IV 49 S. 55ont conclu que le recourant devait continuer de pouvoir b�n�ficier d'un "�tayage" cadrant, structurant, soutenant et compr�hensif, tel que celui qui lui �tait propos� au sein des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO) et qu'il �tait actuellement difficile d'envisager de nouvelles perspectives.
Dans son dernier avis du 13 f�vrier 2007 (cf. supra, faits), la CIC a constat� que l'espoir mis dans l'ouverture de nouvelles perspectives s'av�rait malheureusement sans objet dans la situation chronicis�e de l'int�ress�.
1.2.1 Ainsi, l'accessibilit� du recourant � une mesure th�rapeutique est quasiment nulle. En effet, selon les psychiatres, une �volution dans le comportement de l'expertis� semble difficilement envisageable, alors que le risque de r�cidive reste tr�s �lev�. D'apr�s la CIC, le bilan neurologique et neuro-psychologique du recourant ne met en �vidence aucune pathologie curable. Enfin, la seule modification que ce dernier est capable de concevoir dans l'ex�cution de sa mesure est le transfert dans un foyer. En revanche, il n'int�gre pas la n�cessit� de pr�venir autant que faire se peut le risque de r�cidive qu'il repr�sente.
Au regard de ces �l�ments, une mesure th�rapeutique institutionnelle au sens des art. 59 CP ss ou un traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP n'est pas envisageable, le recourant n'�tant pas apte � �tre trait� et les mesures pr�cit�es n'�tant par cons�quent pas susceptibles de le d�tourner de la commission de nouvelles infractions patrimoniales (cf. FF 1999 p. 1883 et 1896; M. HEER, StGB I, n� 63 ad art. 59 CP et n� 28 ad art. 63 CP; G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, � 9 n. 16, 64 et 65). D�s lors, conform�ment au ch. 2 al. 2 des dispositions finales, l'internement du recourant doit se poursuivre, sans que les conditions d'application de l'art. 64 CP n'aient � �tre examin�es (cf. supra consid. 1.1.1).
1.2.2 Toutefois, conform�ment � ce qui est explicit� sous le consid. 1.1.2, le recourant a la possibilit� de demander sa lib�ration conditionnelle en application des art. 64a et 64b CP aupr�s de l'autorit� vaudoise comp�tente. Une lib�ration au sens de ces dispositions entre �videmment en ligne de compte lorsque, comme en l'esp�ce pour le prononc� de la mesure au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, seules des infractions patrimoniales ont �t� commises, � l'exclusion de celles �num�r�es � l'art. 64 al. 1 CP. Dans ce cadre, il ne s'agit plus d'examiner le bien-fond� du prononc� ant�rieur de l'internement. Le l�gislateur a en effet r�gl� ce probl�me par le biais d'une disposition BGE 135 IV 49 S. 56transitoire, soit le ch. 2 al. 2 des dispositions finales, et ainsi clairement exclu d'examiner si tous les internements prononc�s sous l'ancien droit �taient conformes aux nouvelles dispositions (cf. supra consid. 1.1.1; M. HEER, StGB II, n� 15 ad ch. 2 al. 2 des dispositions finales,). Cependant, cette proc�dure n'a rien � voir avec le fait que les mesures doivent �tre r�examin�es � intervalles r�guliers, l'intern� pouvant en tout temps demander sa lib�ration conditionnelle (cf. art. 64b al. 1 CP; FF 2005 p. 4445; M. HEER, StGB II, nos 14 et 17 ad ch. 2 des dispositions finales et StGB II, n� 28 ad art. 64 CP). Or, la notion de "dangerosit�" a �volu� et le pronostic quant au comportement futur de l'intern� doit d�sormais �tre pos� conform�ment au sens et au but de la nouvelle loi et donc appr�ci� d'apr�s les seules infractions �num�r�es, de mani�re exhaustive, � l'art. 64 al. 1 CP (cf. supra consid. 1.1.2).
art. 56 al. 6 et 64 ss CP,
art. 2 al. 2, 56, 59 CP,
art. 64a CP suite... ,
art. 64a et 64b CP,
art. 56 CP,
art. 388 al. 3 CP,
art. 64b al. 1 CP