Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009L0058:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-10 17:06:42+00:00
Document Index: 178716976

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10"]

EUR-Lex - 32009L0058 - FR
Directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
JO L 198du 30.7.2009, p. 4–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate chapitre 13 tome 056 p. 130 - 134
d'effet : 19/08/2009; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 7
transposition: 21/11/1980; au plus tard voir art. 6
avis Comité économique et social; 52007AE1241
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 11/12/2007
proposition Commission; COM 2007/0117 final
31979L0533 abrogation 31982L0890 modification abrogation partielle 31997L0054 modification abrogation partielle 31999L0058 abrogation 52007PC0319 adoption Modifié par:
rectifié par 32009L0058R(01) abrogé par 32013R0167 Visualiser les mesures nationales d'exécution
Directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil
relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(1) La directive 79/533/CEE du Conseil du 17 mai 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [3] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle [4]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2) La directive 79/533/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules [5], et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, aux composants et aux entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive.
1. Aux fins de la présente directive, on entend par "tracteur" (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
1. Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE, ni la délivrance du document prévu à l'article 2, point u), de la directive 2003/37/CE, ni la réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant les dispositifs de remorquage et de marche arrière, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I et II.
2. Les États membres ne peuvent pas délivrer le document prévu à l'article 2, point u), de la directive 2003/37/CE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
Les États membres peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la première mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de remorquage et de marche arrière, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I et II.
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I et II sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.
La directive 79/533/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B.
[1] JO C 10 du 15.1.2008, p 21.
[2] Avis du Parlement européen du 11 décembre 2007 (JO C 323 E du 18.12.2008, p. 57) et décision du Conseil du 22 juin 2009.
[3] JO L 145 du 13.6.1979, p. 20.
Tout tracteur doit être équipé d'un dispositif spécial auquel doit pouvoir être fixé un élément de raccordement, tel qu'une barre de remorquage ou un câble de remorquage.
Le dispositif, équipé d'une broche d'attelage, doit être placé à l'avant du tracteur.
Le dispositif doit avoir la forme d'une mâchoire. L'ouverture au niveau du centre de la broche de verrouillage doit être de 60 millimètres + 0,5/– 1,5 millimètre, et la profondeur de la mâchoire depuis le centre de la broche doit être de 62 ± 0,5 millimètre.
La broche d'attelage doit avoir un diamètre de 30 + 1,5 millimètre et être munie d'un dispositif ne lui permettant pas de quitter son logement en cours d'utilisation. Le blocage est réalisé de manière à éviter la perte des pièces mobiles.
La tolérance de + 1,5 millimètre indiquée ci-dessus ne doit pas s'entendre comme une tolérance à la fabrication, mais comme l'écart admissible de cote nominale de clavettes d'exécution différente.
Tout tracteur doit être muni d'un dispositif de marche arrière manœuvrable à partir du poste de conduite.
Directive abrogée, avec la liste de ses modifications successives
Directive 79/533/CEE du Conseil (JO L 145 du 13.6.1979, p. 20) | |
Directive 82/890/CEE du Conseil (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45) | uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 1er, paragraphe 1, à la directive 79/533/CEE |
Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24) | uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 1er, premier tiret, à la directive 79/533/CEE |
Directive 1999/58/CE de la Commission (JO L 148 du 15.6.1999, p. 37) | |
79/533/CEE | 21 novembre 1980 | — |
82/890/CEE | 21 juin 1984 | — |
1999/58/CE | 30 juin 2000 [1] | — |
[1] En conformité avec l'article 2 de la directive 1999/58/CE:"1.À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent::ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE par type ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2.À partir du 1er janvier 2001, les États membres:ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur, s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive,peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive."
Directive 79/533/CEE | Directive 1999/58/CE | Présente directive |
— | | Articles 6 et 7 |