Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/droit_penal_procedure_penale_167/droit_penal_special_6323.html
Timestamp: 2019-08-25 13:31:45+00:00
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1. Atteintes à la personne humaine
a) Agressions sexuelles
(Assemblée plénière, 14 février 2003, Bull. crim n° 1 ; BICC n° 575, p.13, rapport de M. Pometan et avis de M. Finielz)
Par cet arrêt, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par M. X.... contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 21 novembre 1995 renvoyé devant elle par la commission de réexamen d’une décision pénale, en application des dispositions des articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale relatives au "réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne", dispositions introduites par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes.
Dans la présente espèce, la Cour européenne des droits de l’homme, par arrêt du 14 décembre 1999, a condamné la France pour violation de l’article 6.1 de la Convention, au motif que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 septembre 1996 ayant déclaré M. X .... , condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus de 6 mois, qui ne s’était pas mis en état et n’avait pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation, déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l’article 583 du Code de procédure pénale, constituait une entrave excessive à son droit à un accès au tribunal, donc à son droit à un procès équitable.
L’Assemblée plénière, après avoir déclaré le pourvoi recevable, remédiant ainsi à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 14 décembre 1999, a procédé au réexamen du pourvoi tel que soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation en 1996.
Sur le fond, l’Assemblée plénière a rejeté le pourvoi, estimant que la cour d’appel avait caractérisé la surprise, élément constitutif des délits d’agressions sexuelles dont elle a déclaré le prévenu coupable, en constatant souverainement que, interne en ORL, celui-ci avait agi sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques sur une patiente.
b) Empoisonnement
Dans une affaire où une personne, consciente d’être porteuse du virus du SIDA, avait contaminé sa partenaire en lui faisant accepter des relations sexuelles non protégées, la chambre criminelle avait eu l’occasion de condamner l’interprétation selon laquelle la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée à la victime suffirait à caractériser l’intention homicide.
Elle avait clairement posé le principe contraire, selon lequel le crime d’empoisonnement implique l’intention homicide, autrement dit l’intention de donner la mort (Criminelle, 2 juillet 1998, Bull. n° 211), ce que la Doctrine classique admettait sans la moindre interrogation.
Le caractère intentionnel commun à l’homicide volontaire et à l’empoisonnement se déduit notamment du fait que ces deux incriminations, loin d’être entièrement distinctes, sont comprises dans le même chapitre et la même section du Code pénal, que les peines qui les répriment sont identiques et que les circonstances aggravantes prévues pour la première sont applicables à la seconde.
En outre, il résulte des dispositions de l’actuel Code pénal relatives à l’administration de substances nuisibles (art. 222-15), que la distinction entre cette infraction et celle d’empoisonnement ne peut plus s’opérer à partir de la nature des substances administrées, comme sous l’empire de l’ancien Code. Seul l’élément intentionnel permet donc de les distinguer l’une de l’autre : exclue pour l’administration de substances nuisible, l’intention homicide doit nécessairement exister pour caractériser l’empoisonnement.
L’arrêt rendu le 18 juin 2003 s’inscrit dans la droite ligne de cette jurisprudence.
La chambre criminelle y a nettement rappelé que le crime d’empoisonnement, prévu par les articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort. Elle a précisé en outre que cet élément moral était commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne.
Pour les mêmes motifs qui l’avaient conduite, dans la précédente affaire, à casser une décision de renvoi, elle a rejeté, cette fois, le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour ordonner le non-lieu, après avoir constaté que seuls pourraient avoir été les auteurs principaux du crime d’empoisonnement les médecins qui avaient prescrit à leurs patients des produits sanguins contaminés par le virus du sida, avait énoncé que la preuve n’était pas rapportée qu’ils eussent eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots fournis par le Centre national de transfusion sanguine, et que des incertitudes régnaient encore, à l’époque, dans les milieux médicaux, quant aux conséquences mortelles du sida.
Les conclusions de l’avocat général et le rapport du conseiller rapporteur ont été publiés dans le bulletin d’information de la Cour de cassation du 15 septembre 2003, n° 583.
c) Homicide et blessures involontaires
Chambre criminelle, 11 février 2003 (Bull. n° 28)
Chambre criminelle, 11 juin 2003 (Bull. n° 121)
Chambre criminelle, 2 décembre 2003 (pourvoi n° 03-82.344)
Les trois premières décisions sont commentées sous la rubrique "responsabilité pénale, responsabilité pénale en matière de délits non-intentionnels".
Les deux dernières décisions ici mentionnées sont relatives, d’une part, au champ d’application de l’incrimination d’homicide volontaire, d’autre part, au lien de causalité qui doit exister entre la faute et le dommage.
Dans le cinquième arrêt, la chambre criminelle a affirmé que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant né vivant et décédé des suites de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement commis avant sa naissance.
Elle a en conséquence rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré coupable de ce délit le conducteur d’un véhicule automobile dont le défaut de maîtrise avait causé les lésions vitales irréversibles subies in utero par le foetus au moment du choc et des suites desquelles l’enfant était décédé après sa naissance.
Cet arrêt fait clairement apparaître qu’il convient de ne pas confondre le cas où l’enfant n’est pas né vivant, circonstance qui exclut radicalement l’incrimination d’homicide volontaire, comme l’a décidé la Cour de cassation dans plusieurs décisions récentes (chambre criminelle, 25 juin 2002, Bull. n° 144 et 30 juin 1999, Bull. n° 174 ; Assemblée plénière, 29 juin 2001, Bull. crim. n° 165) et le cas où l’enfant, né vivant, est décédé ultérieurement, fut-ce des suites de lésions subies in utero, comme dans la présente espèce.
Le quatrième arrêt, faisant application du principe classique selon lequel les délits d’homicide et blessures involontaires ont pour éléments constitutifs une faute du prévenu et un lien de causalité entre cette faute et le décès de la victime ou l’incapacité de travail subie par elle, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à suivre des chefs d’homicide et blessures involontaires sur des personnes décédées ou atteintes d’une maladie à la suite de l’administration de produits sanguins contaminés par le virus du sida, avait retenu que les médecins n’avaient pas connaissance du caractère nécessairement mortifère des produits sanguins qu’ils prescrivaient et que, dans l’incertitude sur l’existence d’un lien de causalité entre les fautes reprochées aux responsables administratifs et le dommage, les manquements de ceux-ci ne pouvaient être incriminés.
d) Atteinte à la dignité de la personne
Chambre criminelle, 2 septembre 2003 (Bull. n° 148)
Ces arrêts sont commentés sous la rubrique "Travail".
2. Atteintes aux biens
a) Destructions et dégradations
Chambre criminelle, 30 septembre 2003 (Bull. n° 171)
Dans l’affaire ayant donné lieu au présent arrêt, le prévenu avait été déclaré coupable du délit de destruction d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes (article 322-6 du Code pénal). La cour d’appel avait toutefois relevé que la maison incendiée était vide de tout occupant au moment des faits, motif dont s’était emparé le pourvoi pour contester la décision.
La chambre criminelle n’en a pas moins rejeté le pourvoi en relevant que l’article 322-6 n’exige pas la présence effective d’une personne dans les lieux où l’infraction est commise.
Cette décision met en valeur les caractéristiques de l’élément intentionnel de l’infraction, dont la Cour de cassation avait auparavant jugé qu’il était constitué par la seule utilisation, par l’auteur des faits, d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, sans qu’il soit nécessaire qu’il ait eu en vue de créer un tel danger (Crim., 24 juin 1998, Bull. n° 206).
Chambre criminelle, 3 décembre 2003 (pourvois n° 02-80.041 et 99-88.112)
L’affaire ayant donné lieu à cet arrêt résulte de circonstances peu banales.
Un gérant de tutelle, qui entretenait une liaison avec une juge des tutelles, avait été autorisé par ce magistrat à effectuer des prélèvements anticipés d’émoluments sur les revenus des majeurs protégés ainsi qu’à percevoir des émoluments supplémentaires injustifiés. Ils avaient été déclarés coupables, le premier d’abus de confiance, la seconde de complicité de ce délit.
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant ainsi prononcé en considérant que le fait pour une personne désignée afin d’exercer la tutelle et la curatelle d’Etat d’effectuer des prélèvements forfaitaires sur les revenus des majeurs protégés avant que ne soient connues les ressources de ces derniers, constituait le délit d’abus de confiance, dès lors, d’une part, que ces prélèvements étaient réalisés en dehors des prévisions des textes réglementaires portant organisation de la tutelle et de la curatelle d’Etat, d’autre part, que l’existence d’un préjudice, qui peut être seulement éventuel, se trouvait incluse dans la constatation du détournement de sommes appartenant aux majeurs protégés.
Si les considérations sur l’existence du préjudice sont inspirées de plusieurs précédents (Crim., 5 mars 1980, Bull. n° 81 ; 26 octobre 1994, Bull. n° 340), la jurisprudence ne fournit pas d’exemple d’une condamnation pour abus de confiance dans des circonstances similaires.
3. Atteintes à la confiance publique : faux
Chambre criminelle, 18 février 2003 (Bull. n° 39)
Chambre criminelle, 22 octobre 2003 (pourvoi n° 02-87.875)
Chambre criminelle, 28 octobre 2003 (pourvoi n° 02-87.628)
Les multiples incriminations relatives au faux sont traditionnellement considérées comme parmi les plus complexes du droit pénal, au regard tant de leurs éléments constitutifs propres que de leur articulation les unes par rapport aux autres.
Les arrêts rendus par la chambre criminelle permettent de mesurer la diversité des problématiques auxquelles est confronté le juge pénal en cette matière.
Le premier arrêt concerne les faux certificats et fausses attestations, dont l’incrimination est prévue par l’article 441-7 du Code pénal.
La chambre avait autrefois décidé qu’un document qui s’analyse en un simple avis, sans contenir l’affirmation de faits matériels présentés comme indiscutables, ne rentrait pas dans les prévisions de cet article (qui correspond à l’ancien article 161) (16 mars 1994, Bull. n° 104).
Elle rappelle aujourd’hui que seuls les certificats ou attestations faisant état de faits matériellement inexacts tombent sous le coup du texte et que tel n’est pas le cas de documents qui, se bornant à faire état d’un projet de prêt, ne contiennent aucune affirmation de faits matériels inexacts. En l’espèce, le prévenu avait produit, dans le cadre d’une action en remboursement d’un prêt exercée devant le tribunal de grande instance contre un tiers, deux attestations dans lesquelles deux personnes déclaraient que la somme qu’il avait empruntée était destinée à être prêtée à ce tiers afin de lui permettre d’acquérir un terrain (1er arrêt).
Le second arrêt est relatif à l’incrimination de faux document administratif prévu par l’article 441-2 du Code pénal. Les faits consistaient dans la production, au cours d’une instance en divorce en France, suite à un mariage coutumier au Sénégal, non transcrit sur les registres d’état civil de ce pays, d’un certificat de mariage qui avait été fabriqué et sur lequel la seule mention inexacte consistait en la signature de l’officier d’état civil.
Malgré le caractère limité de ce faux, la chambre criminelle, dans la lignée de sa jurisprudence (7 février 1973, Bull. n° 70 ; 24 mai 2000, Bull. n° 202), a considéré que l’infraction était constituée, au motif que la fabrication d’un document administratif relatif à l’état civil des personnes, même comportant des mentions pour partie exactes, constitue un faux matériel qui cause un préjudice résultant de l’atteinte portée aux intérêts de la société et dont la production au cours d’une instance civile constitue l’usage de faux.
Enfin, le troisième arrêt concerne le faux, de nature criminelle, commis, dans une écriture publique ou authentique, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions (art. 441-4 du Code pénal).
Les faits argués de faux concernaient les énonciations d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police.
Un arrêt de la chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer, en raison de la prescription triennale, aux motifs que le procès-verbal incriminé n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative aux fins d’examen médical dans les conditions prévues par les articles L. 342 à L. 349, alors applicables, du Code de la santé publique, et que, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal.
La chambre criminelle a censuré cet arrêt en retenant que les faits, à les supposer établis, revêtaient une qualification criminelle et se prescrivaient par dix ans, de telle sorte que le refus d’informer n’était pas justifié.
Pour elle, l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle prévue audit article et ce, lors même qu’un tel procès-verbal ne vaudrait qu’à titre de simple renseignement (3ème arrêt).
C’est la première fois que la chambre criminelle pose un tel principe qui rejoint toutefois l’opinion de la Doctrine qui s’était exprimée à ce sujet et qui s’inscrit en outre dans sa jurisprudence traditionnelle en matière de faux (ex. 27 février 1984, Bull. n° 75).