Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=672-PGP&bg=8286&bd=8287&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2020-03-04
Timestamp: 2020-08-10 06:08:43+00:00
Document Index: 253546858

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 80', '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CF-PGR-30-30-20200304
1 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 1-04/03/2020)
Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article L. 49 du LPF, tous les points contrôlés sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l' article L. 55 du LPF ( LPF, art. L. 80 A, al. 2 ). Pour des précisions sur la notion de garantie fiscale, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-25 .
10 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 10-04/03/2020)
Il en va de même pour les points examinés à la demande du contribuable sur le fondement du 10° de l' article L. 80 B du LPF (sur la notion de garantie fiscale, se reporter au BOI-CF-PGR-30-20 ).
20 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 20-04/03/2020)
Quand elle a procédé à l'ESFP d'un contribuable, au regard de l'impôt sur le revenu, l’administration ne peut plus procéder à des rehaussements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale ( LPF, art. L. 50, al. 1 ) dans les conditions prévues à l' article L. 16-0 BA du LPF .
30 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 30-04/03/2020)
40 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 40-04/03/2020)
50 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 50-04/03/2020)
La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l'article L. 50 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt. Elle ne s'applique donc pas au rehaussement contradictoire de droits de succession.
En ce sens, Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-17339 :
CASSE ET ANNULE (...) »
La Cour de cassation censure une telle extension implicite du champ d'application de l'article L. 50 du LPF, qui ne concerne que les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu.
80 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 80-04/03/2020)
La garantie accordée par l' article L. 50 du LPF s'applique :
85 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 85-04/03/2020)
Toutefois, la garantie ne fait pas obstacle à ce que l'administration, en cas de vérification portant sur une période couvrant plusieurs années d'imposition, procède à des propositions de rectification successives concernant des années différentes, notamment lorsque ces propositions de rectification ont pour but d'interrompre, au cours de la vérification, la prescription (CE, décision du 19 décembre 1984, n° 39113 et CE, décision du 17 avril 1991, n° 62641 ).
Dans le même sens, la garantie ne fait pas obstacle à l'envoi d'une proposition de rectification substitutive qui se borne à changer la base légale des redressements déjà notifiés dès lors qu'aucune investigation supplémentaire débouchant sur des redressements supplémentaires n'a été effectuée postérieurement à l'envoi de la première proposition de rectification ( CE, décision du 26 février 2003, n° 222163 ).
90 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 90-04/03/2020)
Le contribuable ne peut bénéficier de la garantie prévue à l' article L. 50 du LPF que s'il fournit à l'administration des éléments d'information exacts et complets. La garantie est ainsi réservée aux contribuables de bonne foi.
En pratique, constituent notamment des « éléments inexacts ou incomplets » au sens de l'article L. 50 du LPF :
- la révélation d'une comptabilité occulte ;
Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'un contribuable qui a acheté des billets gagnants de la loterie nationale afin de justifier par une apparence de gain personnel certains crédits bancaires examinés lors de la vérification de sa situation fiscale, doit être considéré comme ayant fourni à l'administration des éléments inexacts. Il ne peut donc bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 50 du LPF ( CE, décision du 1 er juin 1990, n° 67053 ).
100 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 100-04/03/2020)
110 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 110-04/03/2020)
120 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 120-04/03/2020)
130 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 130-04/03/2020)
Il est fait également exception à la règle posée par le premier alinéa de l' article L. 50 du LPF lorsque l'administration a déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5 ° du II de l' article L. 228 du LPF dans les conditions prévues à l' article L. 188 B du LPF ( BOI-CF-INF-40-10-10-30 ).