Source: http://www.conseil-en-procedure.fr/conclusions-irrecevables-et-caducite/
Timestamp: 2019-12-08 12:31:15+00:00
Document Index: 326186253

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Conclusions irrecevables et caducité - Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile
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Conclusions irrecevables et caducité
Posté par Christophe LHERMITTE on octobre 2, 2015
Je livre à l’état brut un arrêt, publié, de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 (Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° de pourvoi: 13-28017, Publié au bulletin) :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2013), qu’ayant interjeté appel du jugement rendu par un tribunal d’instance dans un litige les opposant à M. et Mme X… et Mme Marie-Ange X… (les consorts X…), M. et Mme Y… ont déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait prononcé la caducité de la déclaration d’appel ;
Attendu que M. et Mme Y… font grief à l’arrêt attaqué de prononcer la caducité de la déclaration d’appel alors, selon le moyen :
1°/ que l’irrégularité de la notification entre avocats est un vice de forme qui n’entraîne la nullité de l’acte de procédure que sur justification d’un grief ; que pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 19 janvier 2012, l’arrêt attaqué a relevé que les appelants avaient irrégulièrement notifié le 18 avril 2012 leurs conclusions aux intimés par le RPVA puis en a déduit que ces écritures étaient irrecevables de sorte que les appelants s’étaient abstenus de conclure dans le délai légal et que la caducité de leur déclaration d’appel devait être prononcée ; qu’en statuant ainsi, quand la notification irrégulière des conclusions de l’appelant dans le délai qui lui est imparti constitue un vice de forme dont la nullité n’est encourue que sur justification d’un grief, la cour d’appel a violé ensemble les articles 114, 672, 693 et 694 du code de procédure civile ;
2°/ que, subsidiairement, le droit d’accès au juge peut être limité à la seule condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime et soient proportionnées au but visé ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a retenu que la caducité de la déclaration d’appel sanctionnant l’irrégularité affectant la notification des conclusions de l’appelant à la partie adverse transmises dans le délai légal, poursuivait le but légitime d’assurer la célérité de la justice, le respect de l’égalité des armes et les exigences du procès équitable ; qu’en statuant ainsi, quand la caducité a vocation à dissuader une partie succombante de diligenter des appels dilatoires et à la contraindre de conclure dans les délais qui lui sont imposés, la cour d’appel a prononcé une sanction disproportionnée à son but en violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu’ayant constaté que les conclusions transmises au greffe le 18 avril 2012 l’avaient été sans respecter les formes alors imposées par les textes en vigueur, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité était encourue au titre, non pas d’un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats, mais de l’absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis, en a exactement déduit que les appelants n’avaient pas conclu dans le délai qui leur était imparti ;
Et attendu que la caducité de la déclaration d’appel résultant de ce que ces conclusions n’ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, et n’est pas contraire aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Cet arrêt confirme que la Cour de cassation ne rigole pas avec le décret Magendie – ce dont je n’ai jamais douté – dont elle fait une application stricte mais conforme.
Catégories : Procédure civile, Procédure d'appel
Mots clés : caducité de la déclaration d'appel, irrecevabilité des conclusions
3 Comments on “Conclusions irrecevables et caducité”
17 mai 2019 by jean
dans votre exemple je crois comprendre que les conclusions n’ont pas été déposés à temps via le RPVA, c’est bien cela ?
dans le cas d’une représentation par un représentant syndical en appel qui n’a pas accès au RPVA et qui dépose les conclusions dans les temps au greffe mais n’apporte pas la preuve de notification en RAR à la partie adverse, la caducité peut-elle être prononcée ? sachant que le motif de caducité est le non dépot des conclusions au greffe.
10 juillet 2019 by Christophe LHERMITTE
Dans cet arrêt, il s’agissait effectivement d’une remis irrégulière des conclusions au greffe de la cour.
Dans votre cas, il appartient au défenseur syndical de démontrer que son acte de procédure (conclusions) a été pris en charge dans le délai 911 par les services de la poste.
La caducité sera prononcée sur le fondement de l’article 911 pour manquement à l’obligation procédurale consistant à notifier les conclusions à la partie adverse, et non sur le fondement de l’article 908 qui concerne la remise de l’acte de procédure au greffe de la cour.
22 novembre 2019 by COLOMBANI
Qui des conclusions signifiées dans le délai légal mais illisibles pour le greffe et l’intimé ?
Caducité ou pas ?
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