Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/113.asp
Timestamp: 2017-10-22 17:35:32+00:00
Document Index: 121586930

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 2052", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 64", "l'article 65"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 14 janvier 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 43ème jour de séance, 113ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 14 JANVIER 2003
NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE 2
AIDES AUX ÉLEVEURS DANS LES ZONES DE MARAIS 2
MISE EN _UVRE DU RÉSEAU NATURA 2000 3
COMPÉTENCE DES COMMISSIONS
DÉPARTEMENTALES D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL 6
PRÉVENTION DE LA VIOLENCE À L'ÉCOLE 7
MAINTIEN DES CLASSES PRÉPARATOIRES AU LYCÉE TECHNIQUE HENRI BRISSON DE VIERZON 8
QUALIFICATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT
DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS 9
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR 10
DANS LE BÉARN 10
TERRAINS DÉSAFFECTÉS DE LA SNCF DANS LE XVIIe ARRONDISSEMENT DE PARIS 12
AMÉNAGEMENT DE LA RN 260 ENTRE SORGES
ET MÛRS-ERIGNÉ DANS LE MAINE-ET-LOIRE 13
MAINTIEN DE LA PRIME À L'ACCESSION TRÈS SOCIALE
À LA PROPRIÉTÉ 13
DE POLYARTHRITE RHUMATOÏDE 14
AVENIR DE LA CLINIQUE VAUBAN À LIVRY-GARGAN
EN SEINE-SAINT-DENIS 15
DÉLIVRANCE DE COPIES D'ACTE DE NAISSANCE
EN CAS D'ADOPTION 16
EFFECTIFS DE MÉDECINS EN BOURGOGNE 18
TRANSFERT DES LOCAUX DU TRIBUNAL
DE COMMERCE D'ANTIBES 18
SITUATION FISCALE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA PORTE DU HAINAUT 19
REPRÉSENTATION DES RETRAITÉS DANS LES INSTITUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 20
BOULANGERS 21
PERSPECTIVES D'INSERTION DES « EMPLOIS-JEUNES » DANS LE SECTEUR MARCHAND 22
RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET HUILES ESSENTIELLES 23
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre des lettres m'informant qu'il avait chargé MM. Jean Besson, Pierre-André Périssol, Dominique Juillot, Yves Censi, Martial Saddier, Bernard Carayon et Jean-Paul Charié, de missions temporaires dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral.
Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel des 26 et 27 décembre 2002, ainsi que du 3 janvier 2003.
M. le Président - M. Pierre Morel-A-L'Huissier vient de me faire savoir que par suite d'un empêchement, il ne pourrait être présent à l'ouverture de cette séance.
En conséquence, sa question ne sera pas appelée.
AIDES AUX ÉLEVEURS DANS LES ZONES DE MARAIS
M. Didier Quentin - Le monde agricole a salué la création du contrat d'agriculture durable, qui se substitue au contrat territorial d'exploitation. Ce nouveau dispositif est pertinent pour la grande majorité des agriculteurs, à l'exception des éleveurs des zones de marais, qui ont le sentiment d'avoir été un peu oubliés.
Comme je vous l'avais demandé - en mon nom et en celui de mon collègue Jean-Louis Léonard - lors des questions au Gouvernement du 18 novembre dernier, il conviendrait d'appliquer un véritable plan de rattrapage - et peut-être même de sauvetage - pour l'agriculture des marais.
Je prendrai l'exemple de la Charente-Maritime. Dans ce département, sept périmètres d'opérations locales agri-environnementales - OLAE - avaient été agréés, qui ont permis à 20 000 hectares de prairies naturelles de bénéficier de contrats. Pour 13 000 hectares, ces contrats ont déjà été reconduits. En revanche, pour les 7 000 autres, l'inquiétude grandit à mesure que les échéances se rapprochent. 432 exploitants agricoles attendent le renouvellement des OLAE en 2003 par la mise en place d'un contrat d'agriculture durable adapté à ce type d'agriculture.
Les organismes chargés d'instruire ces dossiers craignent que la publication des textes réglementaires n'intervienne pas avant plusieurs mois - ce qui pourrait entraîner une absence de paiement fort regrettable pour 2003.
Beaucoup estiment que l'encadrement budgétaire des CAD à 27 000 € en moyenne risque d'engendrer un sérieux manque à gagner pour les éleveurs de marais.
L'application d'un tel plafond ne permettrait pas la simple reconduction de l'effort des OLAE, d'autant que la prime à l'herbe agri-environnementale ne semble pas pouvoir compléter ce dispositif.
La totalité de ces terres entre dans le périmètre Natura 2000, dont les documents d'objectifs sont en cours d'élaboration - ce qui fait peser sur les éleveurs et les agriculteurs d'autres incertitudes.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour le renouvellement et le développement des engagements contractuels ? Ne pourriez-vous pas lancer une grande politique en faveur de l'agriculture des marais, assortie de mesures spécifiques, notamment pour l'installation de jeunes exploitants ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je connais les difficultés et l'inquiétude des éleveurs dans les zones de marais. Les opérations locales agri-environnementales dites OLAE, lancées dès 1992 et poursuivies jusqu'en 1997, se sont révélées efficaces - notamment dans les marais de l'Ouest - en laissant aux acteurs locaux un rôle important dans la définition du dispositif : zones d'application des mesures, cahier des charges, montant des aides - on peut d'ailleurs regretter que ces mesures n'aient pas été intégrées en tant que telles par nos prédécesseurs immédiats dans le plan de développement rural national approuvé à Bruxelles.
La création des contrats d'agriculture durable - CAD - correspond à la recherche d'une responsabilisation des acteurs locaux. Les mesures agro-environnementales de ces contrats sont inspirées de l'expérience des OLAE. L'élargissement des conditions d'éligibilité liées à la nature ou à l'âge du demandeur, la possibilité de ne contractualiser que des mesures agro-environnementales sans investissement et, enfin, le rôle prépondérant donné aux échelons locaux dans la définition des enjeux territoriaux prioritaires assurent les conditions du maintien d'un taux de contractualisation élevé dans ces zones. Le rôle central accordé aux acteurs locaux est, pour le Gouvernement, le moyen de retrouver l'efficacité de dispositifs tels que les OLAE.
Dans cette optique, il est prévu de déconcentrer la répartition, au sein des régions et des départements, des crédits de financement des CAD à partir des priorités environnementales définies par ces mêmes échelons.
La répartition des enveloppes de droits à engager entre régions se fait au niveau national en fonction de critères qui tiennent compte de l'importance des enjeux environnementaux. Ainsi, la superficie en OLAE arrivée à échéance au cours des trois dernières années constitue l'un des critères de répartition. La circulaire d'application est en cours de rédaction et sera publiée très prochainement. Elle recommandera aux préfets de mettre en place les CAD, en priorité, dans des territoires comme ceux couverts par une OLAE.
Le contrat d'agriculture durable est donc bien l'outil que vous appelez de vos v_ux. Nous avons souhaité que la plus grande initiative soit réservée au niveau local, ce qui permettra aux départements de fixer les priorités.
Outre les CAD, il faut prendre en considération les problèmes propres aux agriculteurs dans ces zones. Il y a sans doute des mesures à prendre en matière d'installation, et nous y travaillons avec les jeunes agriculteurs. Par ailleurs, nous aurons des propositions à formuler à l'occasion de la revue à mi-parcours de la politique agricole commune. Sachez que nous plaiderons la cause de l'agriculture des marais auprès de Bruxelles.
Je vous assure de toute ma disponibilité pour élaborer, avec les professionnels de l'agriculture, un plan global pour l'agriculture des marais.
M. Didier Quentin - Je vous remercie de ces précisions, qui vont sans doute apaiser de nombreuses inquiétudes. Le rôle prépondérant des échelons locaux, l'élargissement des conditions d'éligibilité ainsi que la déconcentration des crédits de fonctionnement sont les bienvenus. Nous attendons la circulaire d'application que vous avez mentionnée, ainsi que le revue à mi-parcours de la PAC. Nous aurons plaisir à vous montrer, lors d'une prochaine visite dans notre département, qui a beaucoup souffert ces dernières semaines, tout le dynamisme des éleveurs des marais.
MISE EN _UVRE DU RÉSEAU NATURA 2000
M. Étienne Mourrut - Ma question est relative à la protection d'un patrimoine économique et culturel qui nous concerne tous. Ce patrimoine, couvert par le réseau Natura 2000, n'a pu exister que parce que des hommes et des femmes y ont consacré leur travail et leur attention. C'est l'héritage que nous nous transmettons de génération en génération.
L'Europe a légiféré en la matière, en adoptant les directives « habitat » et « oiseaux », puis « Natura 2000 ». Si la philosophie en était louable, la gauche plurielle a réussi la prouesse de vider cette réglementation de toute sa substance en la transposant en droit français. Esquivant tout débat démocratique, elle a agi par ordonnance. Mais qui mieux que les élus de la nation était capable d'adapter les textes européens aux spécificités locales ? Il faut aujourd'hui gérer une situation explosive, due à la forte mobilisation des acteurs ruraux contre ce projet...
La mise en place de Natura 2000 devait se faire en trois temps : repérage des zones, transmission à la Commission européenne et mise en place du réseau français. Le repérage a été effectué par des experts désignés par le Muséum d'histoire naturelle. Leur compétence est indéniable, mais ils ont travaillé sans recueillir l'avis des usagers et leur analyse scientifique est bien loin des réalités du terrain. Une consultation aurait dû être menée avec tous les acteurs - communes, propriétaires, exploitants, associations de chasse - avant la transmission des zonages à la Commission.
D'autre part, les lettres de consultation adressées aux mairies étaient trop confuses pour que les collectivités puissent prendre position objectivement. Si la commune ne répondait pas dans un délai de deux mois, elle était réputée accepter le zonage. Si elle refusait le zonage sans fournir suffisamment de raisons techniques, sa décision était écartée. Et que dire des propriétaires qui ont dû consulter le cadastre pour s'apercevoir que leurs terres étaient dans l'emprise de Natura 2000 ? Si c'est cela la concertation, on comprend mieux le triste héritage que le précédent gouvernement nous laisse !
Certains affirment que le document d'objectifs, spécificité française, permet l'adaptation de la réglementation européenne aux particularités de nos régions. Mais c'est oublier que le DOCOB n'a, au niveau européen, aucune valeur juridique. Plus généralement, toute la réglementation tendant à mettre en place le réseau Natura 2000 en France est beaucoup trop imprécise.
J'en viens à l'aspect financier de Natura 2000. Le propriétaire signe un contrat qui met à sa charge de nombreuses obligations, qu'il s'agisse d'entretien, de culture, de préservation ou de plantation par exemple. Officiellement, il ne s'agit pas d'une expropriation ; il ne peut donc être question de contrepartie financière. On frôle la voie de fait !
Plus fort encore : on dévalue des terres qui, parce qu'elles entrent dans le périmètre de Natura 2000, se trouvent grevées de servitudes que je qualifierais d'écolo-administratives. Est-ce pour autant que les propriétaires pourront bénéficier d'allégements fiscaux ?
Dans notre région, la situation est bloquée : d'un côté, les revendications légitimes des usagers, de l'autre une réglementation européenne qu'il faut appliquer sous peine de sanctions.
Face à ce lourd bilan, dû au manque de clairvoyance de nos prédécesseurs, il faut aujourd'hui marquer une pause. Un réseau cohérent doit être mis en place, en accord avec tous. Le minimum serait qu'il soit conforme aux prescriptions européennes, qui fixent le réseau Natura 2000 à 5 % du territoire national. En France, nous approchons des 6 % !
Agir sous la contrainte n'est pas le meilleur moyen d'obtenir un résultat...
Madame la ministre, quelles mesures pensez-vous prendre et comment entendez-vous associer les gestionnaires et usagers de l'espace rural à votre réflexion ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - J'ai bien noté l'inquiétude de certains maires et propriétaires privés concernant la procédure de désignation des sites Natura 2000 et je conviens avec vous que les gestionnaires et les usagers du monde rural doivent être associés à la réflexion.
Etant moi-même pilote d'un site Natura 2000, je suis particulièrement sensible à vos interrogations.
Si nous disposons aujourd'hui d'un patrimoine digne d'intérêt, c'est grâce à nos populations rurales, qui ont façonné, sauvegardé et patiemment entretenu ces milieux aujourd'hui reconnus exceptionnels.
En ce sens, Natura 2000 marquait une rupture avec les approches antérieures de protection stricte et figée des espaces et des espèces. C'est un outil privilégié d'aménagement et de développement durable de ces territoires remarquables, et c'est un juste retour pour le monde rural.
Je ne peux pas vous laisser parler de nouvelles « servitudes » grevant les sites Natura 2000. L'imposition juridique de servitudes relève en effet du seul droit français, et non européen. Les servitudes ont été instituées dans le cadre de textes déjà anciens, dont la loi de juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Les directives européennes ne sont pas directement opposables aux tiers ; elles ne s'appliquent en droit interne qu'à travers leurs textes de transposition. Or l'ordonnance du 11 avril 2001 et ses décrets d'application ne prévoient nullement de porter atteinte aux droits des propriétaires.
Le décret du 8 novembre 2001 conforte le rôle essentiel des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale dans la procédure de désignation des sites Natura 2000. Il garantit une gestion contractuelle des milieux naturels et des espèces.
Le traité de Maastricht reconnaît la subsidiarité, et la France a donc choisi la voie de la concertation et du contrat.
La directive « Habitats » reconnaît que la conservation de la biodiversité passe par le maintien d'activités humaines. Il faut donc soutenir les efforts des propriétaires, des agriculteurs, des forestiers, des chasseurs, des élus et des associations en faveur de notre patrimoine naturel. L'Etat passera un contrat avec chacun d'eux, dans la mesure où ils seront volontaires.
Ne pouvant le faire partout, il cible son soutien sur les zones où la biodiversité est la plus riche. C'est pourquoi la labellisation Natura 2000 s'appuie sur un premier inventaire scientifique, validé par les comités scientifiques régionaux du patrimoine naturel, puis par le Muséum national d'histoire naturelle et le Conseil national de protection de la nature.
Dans les sites labellisés, le cadre de la gestion est concerté, grâce au document d'objectifs, et l'engagement de chacun est volontaire : il se traduit par le contrat de gestion.
Au moment de la labellisation, les communes sont invitées à présenter leurs observations mais il ne leur est évidemment pas demandé d'entreprendre des études naturalistes approfondies. L'idée est d'assurer une bonne information des communes.
La procédure de désignation est conforme aux directives « Oiseaux » et « Habitats », et surtout à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui veut que les critères de sélection des sites et la définition de leur périmètre soient scientifiques. L'accroissement du volume de précontentieux communautaire est du reste éloquent.
Comme je m'y étais engagée, j'ai rappelé aux préfets que la concertation était indispensable à tous les stades de la démarche, en associant toutes les parties prenantes, c'est-à-dire, bien entendu, les élus, mais également tous les représentants des gestionnaires et des usagers de ces espaces. La concertation aura d'abord lieu à l'échelon local, via les comités de pilotage des sites au sein desquels toutes les questions doivent être abordées sans tabous. Dans le Gard, six sites sont à l'examen.
A l'échelon départemental, les préfets ont réuni, à ma demande, une instance de débat, de concertation et de suivi. Le compte rendu de la réunion organisée dans le Gard, le 9 octobre 2002, montre l'implication des gestionnaires locaux dans la démarche Natura 2000 : chambre de commerce et d'industrie, fédération des chasseurs, secteur forestier, profession agricole...
Enfin, à l'échelon régional, j'ai demandé aux préfets de se rapprocher des présidents des conseils régionaux et j'ai souhaité qu'ils s'appuient sur les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, qui doivent apporter leur garantie scientifique.
L'ambition du Gouvernement est bien, grâce à Natura 2000, de garantir la préservation de notre faune, de notre flore et de nos milieux naturels en permettant l'exercice d'activités économiques indispensables au maintien des zones rurales et au développement des territoires.
La France a été condamnée deux fois par la Cour de justice des Communautés européennes. Pour éviter de lourdes astreintes, il faut donc, dans un dernier effort, poursuivre la désignation et la labellisation des sites. Cela ne se fera pas sans la coopération des élus.
Il est capital de conclure rapidement et en nombre des contrats de gestion pour être en mesure de démontrer que Natura 2000 apporte une juste rémunération pour les prestations et services rendus en faveur de la biodiversité. De tels contrats ont d'ores et déjà été signés dans votre département.
Il faut donc poursuivre la concertation au plan local pour formaliser et faire vivre les contrats de gestion. Si Natura 2000 est vécu comme une contrainte, rien ne peut fonctionner. En revanche, si un véritable partenariat est engagé, alors on se trouve dans un rapport « gagnant, gagnant ».
Vous le voyez, l'homme n'est pas chassé des sites Natura 2000 ! S'il l'a été, c'est par erreur. Il s'agit au contraire de contribuer, par l'entretien des milieux naturels, à leur développement, et d'_uvrer ainsi à la prévention des incendies et des inondations, dont votre département n'a que trop souffert.
Natura 2000 ne se fera pas contre, mais avec nos concitoyens. L'implication des élus locaux est essentiel. C'est avec eux et grâce à eux que nous gagnerons. Qui, mieux que l'élu local, connaît les activités traditionnelles de son territoire ? Qui, mieux que l'élu local, peut animer la concertation ? La dynamique est en marche. Je compte sur vous et, d'avance, je vous remercie.
COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
M. François Dosé - Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur ce que le président de la chambre de commerce de mon département a appelé « un détournement de la loi ».
Quand un investisseur souhaite construire un espace commercial de plus de 300 m2, il doit passer devant la commission départementale d'équipement commercial. Dans mon département, il s'agissait d'un commerce de 1 000 m2. Ce projet n'a soulevé aucune opposition et a été approuvé à l'unanimité. Or quelques mois plus tard, le jour de l'inauguration, nous découvrons avec stupéfaction que les services proposés ne sont pas du tout ceux qui avaient recueilli l'approbation de la commission départementale !
Maire depuis vingt-cinq ans, je n'avais jamais été confronté à une telle situation : autorisé à vendre des articles de décoration pour la maison, l'investisseur a ouvert un magasin de vêtements ! Ne faut-il pas revoir la législation et la réglementation pour éviter qu'on procède ainsi impunément ? L'investisseur n'aurait peut-être pas obtenu d'autorisation s'il avait clairement exposé son projet. Nous avons le sentiment d'avoir été trompés.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - L'article L. 720-5-8 de la loi du 27 décembre 1973 dispense d'autorisation préalable les changements de secteur d'activité pour un commerce d'une surface de vente inférieure à 2 000 m2. Ce seuil est ramené à 300 m2 lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
Ces dispositions paraissent en contradiction avec la procédure rigoureuse définie par le code de commerce, qui soumet à autorisation toutes les créations et extensions de magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 300 m2.
Cette situation n'a pas échappé au ministre chargé du commerce, qui a fait procéder à un examen approfondi des conséquences de cette mesure.
Après analyse, il apparaît que la suppression de ces dispositions ou un abaissement du seuil des 2 000 m2 ne feraient que rigidifier un système contraignant qui soumet annuellement près de 3 000 dossiers à l'approbation des commissions départementales. On empêcherait en outre l'adaptation rapide des commerces de surface moyenne aux aléas économiques.
Une clarification des conditions d'application des dispositions du code de commerce paraît toutefois s'imposer pour les changements de secteurs d'activité des commerces d'une surface de vente supérieure à 2 000 m2.
En effet, les secteurs d'activité prévus à l'article 18-5 du décret du 9 mars 1993 sont trop généraux pour permettre de contrôler les opérations de reconversion, dont certaines peuvent être contraires à l'esprit de la loi sur la promotion du commerce et de l'artisanat de 1996.
Le Gouvernement se propose donc de redéfinir ces secteurs d'activité, afin de mieux veiller au respect de la concurrence entre les opérateurs de la grande distribution. Un projet de décret devrait prochainement être soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
Dans une petite communauté, un changement d'activité qui intervient dès le jour de l'inauguration n'est pas sans conséquences. Il faudrait peut-être prévoir une adaptation de la loi selon l'importance du bassin démographique.
Cette expérience nous a laissé un goût amer.
Mme Maryse Joissains Masini - Je veux tout d'abord présenter tous mes v_ux à M. le Président de la République et à nos collègues du Gouvernement et de l'Assemblée, sans oublier le personnel qui fait tourner cette « boutique ».
De récents événements ont montré que les adolescents ne sont plus en phase avec la société. Des mesures urgentes doivent être prises pour rétablir la situation.
Moins de laxisme et plus de fermeté : c'est ainsi qu'on évitera les dérives violentes. Il faut s'occuper des adolescents en perte de repères, dont certains ont des tendances suicidaires. Il faut constituer dans les établissements scolaires des cellules d'écoute pour les protéger et protéger la société. Je pense en particulier à ceux qui souffrent de troubles psychologiques qu'on n'a pas décelés pendant leur enfance.
Notre siècle d'information et de communication ne nous oblige-t-il pas à créer des structures capables d'apprendre à nos enfants ce qu'est l'image ? Leur apprendre à vivre dans le réel et non dans le virtuel, c'est le rôle des parents, mais aussi de l'enseignement scolaire et de la société. Il faut transmettre aux jeunes les valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité, il faut leur apprendre que les droits engendrent aussi des devoirs.
Par ailleurs, trop d'enfants se trouvent livrés à eux-mêmes à la sortie de l'école ou du collège. Ne pourrait-on pas mettre en place des systèmes d'accueil, animés par des éducateurs formés, afin de les encadrer jusqu'au retour de leur famille, leur évitant ainsi d'errer dans les rues ou d'être scotchés à leur écran de télévision jusqu'au retour des parents ? Quelles mesures allez-vous prendre ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Ces questions sont au c_ur de nos préoccupations. Certes, l'école n'a pas à se substituer aux familles, qui apportent aux enfants les clés de leur vie future, mais l'école doit faire en sorte que les jeunes sachent appréhender le monde qui les entoure.
S'agissant de l'éducation à l'image, le centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information prépare un livret pédagogique qui sera distribué dans les collèges et les lycées à la fin du deuxième trimestre. Il s'agit de former les jeunes aux techniques de communication utilisées par les médias.
Quant aux activités hors temps scolaire, la réponse réside dans les partenariats entre l'éducation nationale et les collectivités locales, dans le cadre notamment des contrats éducatifs locaux.
Elle réside aussi dans le travail avec les associations, qui accueillent les enfants en dehors des périodes scolaires pour leur proposer des activités para éducatives, culturelles, concourant ainsi à leur développement intellectuel.
D'autre part, nous avons doublé le nombre d'écoles ouvertes qui reçoivent les enfants les mercredis et samedis et durant les vacances scolaires, leur donnant ainsi une autre image de l'établissement scolaire. Le 19 décembre dernier, MM. Fillon, Borloo, Jacob et moi-même avons signé une nouvelle convention qui régit l'école ouverte, ce qui est un bel exemple de coopération interministérielle.
Enfin, nous avons présenté, le 30 octobre dernier en Conseil des ministres, une communication générale relative à la politique de prévention de la violence à l'école, afin de restaurer l'autorité du personnel éducatif, et de redonner à nos jeunes un sens civique et moral.
L'école se doit de dispenser à nos enfants les valeurs fondamentales de la République. Elle ne saurait encourager le loi du plus fort, mais au contraire donner à tous les enfants, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou religieuse, les mêmes chances de réussite. A cette fin, chacun doit connaître ses droits et ses devoirs, aussi un livret national des droits et devoirs, actuellement en cours de rédaction, sera-t-il diffusé dans tous les établissements, à la rentrée prochaine. Dans le même esprit, l'élève et sa famille signeront solennellement le règlement intérieur de leur établissement, adhérant ainsi à un contrat moral de jeune citoyen. Comptez sur ma détermination pour que les résultats soient à la hauteur de nos ambitions.
Mme Maryse Joissains Masini - Le Gouvernement pourrait-il également généraliser les études surveillées pour que les enfants ne soient pas trop tôt livrés à eux-mêmes après l'école ? Le système, qui existait dans mon enfance, permettrait d'encadrer en particulier les jeunes en difficulté avec leur famille.
MAINTIEN DES CLASSES PRÉPARATOIRES
AU LYCÉE TECHNIQUE HENRI BRISSON DE VIERZON
M. Jean-Claude Sandrier - L'annonce de la fermeture de deux classes préparatoires aux grandes écoles du lycée technique Henri Brisson de Vierzon est inacceptable. Tous les élèves de deuxième année en 2001-2002 ont réussi un concours d'entrée en école d'ingénieurs. Cet excellent résultat est le fait d'un accompagnement scolaire actif, au sein de classes non surchargées. Pour justifier sa décision, le rectorat évoque des gestions d'effectif, alors que le nombre d'élèves de ces deux classes était en hausse de 20 % par rapport à l'an dernier. Surtout, la nouvelle procédure de recrutement que vous avez décidée devrait accroître les effectifs, comme l'a confirmé votre cabinet au début de l'année scolaire. Il avait également affirmé qu'aucune classe préparatoire ne serait supprimée à la rentrée prochaine.
Par ailleurs, ce nouveau type de recrutement s'inscrit dans une démarche plus générale de relance des formations et du recrutement au lycée Henri Brisson. En 2001, le comité interministériel d'aménagement du territoire a prévu la création d'une licence professionnelle à Vierzon. De surcroît, sur proposition de Mme la préfète du Cher, une étude prospective pour soutenir et développer le lycée Henri Brisson est en cours. Supprimer ces deux classes sans attendre le résultat de nos études est incohérent.
L'Etat a toujours porté une attention particulière à ce territoire touché par la crise de l'industrie de défense. Le développement de Vierzon et de son bassin passe par la formation. Prenez garde à ne pas aller à l'encontre des décisions prises par le CIAT de 2001 et dans le contrat de plan Etat-région.
La suppression de ces deux classes préparatoires est un signal négatif lancé à l'encontre du bassin de Vierzon et du département du Cher, voire provocant compte tenu de l'extrême fragilité de Vierzon qui connaît l'un des plus forts taux de chômage de la région.
Avant toute décision définitive, envisagez au moins de créer une classe préparatoire spécifique qui permettrait aux titulaires de BTS d'accéder aux écoles d'ingénieurs, solution qui aurait l'aval des inspecteurs généraux. Surtout, réexaminez la situation, et gardez-vous de toute décision injuste.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Les services du ministère étudient attentivement la situation du lycée Henri Brisson. L'examen annuel des classes préparatoires fait apparaître une diminution constante des effectifs de celles du lycée technique de Vierzon, de près de la moitié en dix ans. Avec quatre classes pour 67 élèves à la rentrée dernière, le dispositif est surdimensionné, d'où cette expertise réalisée par les services rectoraux, qui semble difficilement contestable, et sur laquelle s'appuiera la décision finale.
Par ailleurs, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire a demandé une étude sur le développement de la formation professionnelle à Vierzon, à l'issue de laquelle il a été décidé que l'université et le lycée préparatoire allaient préparer ensemble un projet de licence professionnelle, dont l'aboutissement est envisagé pour la rentrée 2004. Nous rendrons davantage service aux étudiants en leur proposant cette licence professionnelle plutôt qu'en maintenant une classe préparatoire sans élèves.
La réflexion sur les formations professionnelles au lycée se poursuit, et j'ai demandé son avis à l'inspection générale.
Enfin, une nouvelle réunion entre les partenaires locaux et le rectorat se tiendra fin janvier 2003 pour tirer les conséquences du travail mené et envisager des évolutions à moyen terme. Si l'intérêt d'une ville moyenne est de défendre ses classes préparatoires, celui des élèves est de se retrouver dans des formations suffisamment étoffées pour être compétitives. Laissons cette expertise suivre son cours. Si des classes préparatoires peuvent être sauvées, elles le seront.
M. Jean-Claude Sandrier - La fin de votre réponse ouvre la voie à un nouvel examen de la situation, ce qui est positif. Pour ce qui est des effectifs, si ceux-ci ont certes diminué en dix ans, il ne faut pas négliger leur progression lors de la dernière rentrée, sans parler de la modification des procédures de recrutement.
Par ailleurs, je n'avais pas compris que la décision du CIADT de créer une licence professionnelle à Vierzon impliquait la suppression des classes préparatoires.
DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
M. Gilles Artigues - La Conseil d'Etat souhaite voir appliqué le décret du 3 mai 2002 sur la protection des mineurs accueillis par des associations pendant les vacances scolaires, ou autres congés, au 1er mai 2003, alors qu'il était initialement prévu pour 2005. Réjouissons-nous de l'attention portée à la sécurité de nos enfants ainsi qu'à l'amélioration de la qualité des services. De nombreuses associations craignent cependant de manquer de temps pour se conformer au décret.
Par ailleurs se pose la question des bénévoles : comment les acquis de leur expérience seront-ils pris en considération ? Cette question concerne les associations qui accueillent plus de quatre-vingts enfants par an, notamment les associations familiales et rurales.
De nombreuses questions écrites vous ont été adressées l'automne dernier. Vous avez répondu que vous alliez étudier certains assouplissements, notamment lors de réunions de commissions techniques paritaires des centres de loisirs et de vacances. Quelles sont les conclusions de ces travaux ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Je vois que vous connaissez fort bien le sujet. Vous avez raison, les délais sont un peu courts. Conformément aux engagements pris en septembre, plusieurs réunions se sont donc tenues avec la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs et avec l'association des maires de France, qui vont déboucher sur une instruction, actuellement en cours de signature, précisant le champ d'application de la réglementation.
Par ailleurs, un projet d'arrêté relatif aux titres et diplômes exigés pour l'encadrement a été accueilli favorablement par la commission technique et sera présenté au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en février ; il permettra d'appliquer progressivement la nouvelle réglementation, en assurant à la fois la qualité des activités et la protection des mineurs. Vous n'aurez donc pas longtemps à attendre pour avoir satisfaction !
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR
M. Lionnel Luca - Ma question concerne le port de Saint-Laurent-du-Var, mais intéresse sans doute d'autres ports du littoral français.
Les commerces se sont étendus illégalement sur le domaine public depuis près de trente ans, sans que l'Etat propriétaire et la commune gestionnaire ne soient intervenus - respectivement sur le délégataire et sur les commerçants. Des plaintes ont abouti en première instance à la condamnation des commerçants, qui sont en général victimes des fautes de leurs prédécesseurs et de l'incurie des décideurs. Le litige est pendant devant le juge de la cour administrative d'appel. Dans un avis du 6 décembre dernier, le Conseil d'Etat a admis qu'un contrat de transaction, conclu en vertu de l'article 2052 du code civil, permette à des parties de mettre fin à une contestation ou de prévenir un litige, notamment lorsqu'il s'agit, dans l'intérêt général, de remédier à une situation créée par la constatation d'une illégalité qui ne peut donner lieu à régularisation. Par ailleurs, il a déjà été jugé que, lorsque l'accord des parties est porté à la connaissance du juge administratif, il appartient à celui-ci de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, ou d'entériner l'accord après avoir vérifié qu'aucune règle d'ordre public n'est méconnue.
Ne pourrait-on emprunter cette voie aux fins de régler non seulement les litiges en cours mais ceux qui ne manqueront pas d'impliquer l'Etat dans des actions indemnitaires qui coûteront chères au contribuable ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La gestion du port de Saint-Laurent-du-Var relève en effet depuis le 1er janvier 1984 de la compétence de la commune, et l'Etat a mis à disposition de celle-ci le domaine public maritime. Le port intégrait dès l'origine une zone commerciale, mais les emprises se sont étendues au fil des années. De nombreux ports connaissent le même problème.
Il faut distinguer les litiges concernant les relations entre la commune et son concessionnaire, et ceux qui portent sur l'occupation du domaine public par les commerçants. La voie d'une transaction homologuée par le juge administratif est effectivement trop souvent négligée. Désormais balisée par le Conseil d'Etat, elle mérite d'être approfondie.
S'agissant de l'instance en cours, il pourrait être envisagé de transiger avant l'intervention de l'arrêt de la cour administrative d'appel, à laquelle un mémoire a été adressé en ce sens. Avec votre concours, le ministère entend _uvrer pour aboutir dans ce cadre à une solution durable.
M. Lionnel Luca - Je vous remercie très chaleureusement de votre compréhension et je me tiens à la disposition de vos services.
AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES DANS LE BÉARN
M. David Habib - Lorsque, le 28 octobre dernier, M. Gilles de Robien est venu inaugurer l'aérogare de Pau-Pyrénées, il a pris des engagements précis pour le désenclavement du Béarn, qui est gravement pénalisé par les difficultés de communications routières.
A trois jours de l'inauguration du tunnel international du Somport, sous la présidence des ministres français et espagnol de l'équipement, je souhaiterais tout d'abord avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant les liaisons avec l'Espagne. Celle-ci a terminé depuis longtemps les travaux d'aménagement des axes routiers allant de Saragosse au Somport. En France, il semble que les aménagements de la RN134 ne seront pas achevés avant 2018 au mieux !
Par ailleurs, le projet d'autoroute Pau-Oloron - A650 -, inscrit au schéma directeur routier national en 1990 et confirmée par décret en avril 1992, en même temps que l'autoroute Toulouse-Pamiers qui, elle, a été inaugurée le 27 février 2002, n'a toujours pas démarré. En effet, le montage financier serait insupportable pour les collectivités. Des solutions alternatives sont recherchées, mais aucune ne semble pouvoir déboucher sur une réalisation rapide de cette autoroute, pourtant indispensable.
Enfin, je voudrais évoquer le projet d'autoroute A65 entre Bordeaux et Pau, lancé en 1994. Pau est toujours à deux heures et demie de Bordeaux, par l'un des itinéraires routiers les plus meurtriers de France. Il appartient à l'Etat de lancer au plus vite l'appel à candidatures et les procédures nécessaires pour que l'autoroute soit réalisée comme promis en 2010. Le 14 décembre dernier, tous les élus aquitains ont exprimé leurs préoccupations et formulé le v_u que l'amélioration des infrastructures routières soit complétée par celle des dessertes ferroviaires, fret et passagers. Nous attendons là aussi des engagements concrets de l'Etat. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Dans le cadre de la modernisation des liaisons transpyrénéennes, il a été décidé d'aménager la RN134 entre Oloron-Sainte-Marie et le Somport. Cet aménagement se poursuit au rythme des financements définis dans les contrats de plan, la priorité étant donnée à la réalisation des déviations des villages traversés. Une enveloppe de 40 millions d'euros est inscrite pour la période 2000-2006. Lorsque, dans quelques semaines, nous réfléchirons à la mise à jour des contrats de plan, nous devrons porter une attention particulière aux travaux qui resteront à réaliser sur cette route. L'Etat financera dès cette année plusieurs aménagements de sécurité.
S'agissant de la liaison Pau-Oloron, compte tenu de l'importance de la subvention d'équilibre, la qualification de concession n'est pas envisageable. Gilles de Robien est résolu à trouver une solution à ce dossier. Le débat sur les infrastructures qui aura lieu au printemps, à la suite de l'audit qui nous sera remis dans les prochains jours, nous donnera l'occasion de parler à nouveau de cet axe important.
Les études d'avant-projet sommaire se poursuivent pour la liaison pour Pau-Oloron-Sainte-Marie et pour le contournement de l'agglomération d'Oloron-Sainte-Marie, qui devrait bénéficier de la priorité, l'état d'avancement des études ayant été présenté aux élus le 6 décembre dernier, la concertation publique étant prévue au premier trimestre. Le ministère souhaite qu'une première inscription soit envisagée à l'occasion de la mise à jour de l'actuel contrat de plan.
S'agissant de l'axe Bordeaux-Langon, les travaux de la déviation d'Aire-sur-Adour ont débuté. L'année 2002 a été mise à profit pour approfondir les études des différents scenari de la liaison autoroutière A65. L'analyse montre l'intérêt de ce projet, qui ne sera pas remis en cause par l'audit.
Le préfet de région a rencontré les élus concernés pour obtenir leur accord de principe sur une participation financière à parité avec l'Etat.
Gilles de Robien a demandé aux services de préparer dans le même temps le lancement de la procédure de mise en concession. Ce projet n'a pas encore été déclaré d'utilité publique. Deux options de tracé sont envisagées et il faudra donc mener concomitamment les deux procédures. L'appel à candidatures est prêt à être lancé. Le ministre vous apportera toutes les précisions nécessaires lors de sa prochaine visite dans votre région.
M. David Habib - Je vous remercie de ces précisions. Vous avez insisté sur le contournement d'Oloron, qui semble bien engagé, mais je souhaite que vous mesuriez aussi toute l'importance, pour l'ensemble du Béarn, du règlement du dossier de la liaison Pau-Oloron. Des milliers de camions transportant des produits chimiques empruntent des voies inadaptées pour traverser des villages, je suis persuadé que vous aurez à c_ur de traiter ces questions de sécurité.
TERRAINS DÉSAFFECTÉS DE LA SNCF DANS LE XVIIe ARRONDISSEMENT DE PARIS
Mme Françoise de Panafieu - Ma question a trait aux grands terrains Cardinet, qui sont situés dans le XVIIe arrondissement mais dont l'avenir, compte tenu de leur superficie, intéresse toute la capitale et même l'Ile-de-France.
Il s'agit des dernières très grandes emprises de Paris puisque, sur un total de 60 hectares, 40 pourraient être lotis. Ils appartiennent pour la plus grande partie à la SNCF et à Réseau ferré de France.
En avril 2001, le conseil d'arrondissement et le conseil de Paris, ont adopté une délibération définissant un périmètre d'études et prévoyant un schéma d'aménagement dont l'élaboration a été confiée à la SEMAVIP, société d'économie mixte de la ville. Un comité de suivi a également été créé, à l'initiative et sous la présidence du préfet de région, M. Duport. Ce dernier ayant été appelé à la présidence de RFF, le comité est désormais présidé par M. Landrieu.
Or, alors que les précédentes réunions avaient été constructives, celle qui s'est tenue en décembre dernier a semblé piétiner, les propriétaires n'étant plus en mesure de définir exactement leurs besoins compte tenu des programmes régionaux d'amélioration des dessertes ferroviaires. La population attend avec impatience le début de cet aménagement, qui vise notamment à réaliser un parc de 10 hectares dont la première tranche est prévue pour la fin 2006.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous informer des intentions réelles de la SNCF et de RFF et de leurs conséquences sur l'échéancier de cette opération, qui est une chance unique pour les Parisiens et les Franciliens ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - C'est un dossier très compliqué, sur lequel vous vous êtes beaucoup investie. Les hommes ont changé, le président du comité de suivi préside désormais RFF, ce qui lui donne une bonne connaissance du sujet, vu des deux côtés... La création du comité de suivi a été une excellente initiative, qui a permis de mettre tous les interlocuteurs autour d'une table, ce qui n'était pas chose aisée.
La dernière réunion a permis de faire le point sur les actions engagées. Les études sur les besoins logistiques de la SNCF et de RFF, qui les amèneront à maintenir des emprises sur le site, ont été lancées et nous en attendons les résultats au mois de mars prochain.
Les éléments sur les infrastructures ferroviaires envisagées seront connues à la fin de l'année. Il s'agit du prolongement d'Eole, qui sera utile à toute l'Ile-de-France, et de la liaison Normandie-Val-de-Seine, qui permettra de relier la Normandie aux grands aéroports et présente donc un grand intérêt en termes d'aménagement du territoire. Des précisions seront apportées en fonction de la localisation de la nouvelle gare d'Eole. La SNCF et RFF pourraient céder à la ville, début avril, une première tranche de 6,5 hectares.
Un arrêté ministériel du 12 décembre 2002 précise, comme vous le souhaitiez, la répartition de la propriété des terrains entre RFF et la SNCF.
Vous avez raison de dire qu'il s'agit là d'une chance unique pour Paris et pour toute la région. Nous veillerons à ce que les besoins à venir des opérateurs ne les amènent pas à bloquer des terrains dont ils n'auraient plus l'utilité. Nous espérons ainsi pouvoir faire avancer, avec vous, ce dossier.
Mme Françoise de Panafieu - Je comprends parfaitement qu'il faille tenir compte des nécessités liées aux liaisons entre Paris et la province, en particulier au moment où la décentralisation est au c_ur du débat.
Je me réjouis que cet arrêté ministériel ait été pris car il était souvent difficile de savoir à qui appartenait quel terrain... Je suis aussi très attachée à l'arrivée d'Eole qui permettra de désenclaver ce quartier assez mal desservi.
Mais je souhaite que les opérateurs ne prennent pas prétexte des opérations à venir pour bloquer des terrains essentiels pour l'avenir de Paris et de la région parisienne.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 260 ENTRE SORGES ET MÛRS-ERIGNÉ DANS LE MAINE-ET-LOIRE
M. Dominique Richard - Les occasions ne manquent pas de rappeler que les infrastructures routières ne sont pas toujours adaptées à l'évolution du trafic, ce qui pose des problèmes de fluidité et de sécurité. Il en est ainsi, dans le Maine-et-Loire, du contournement est de l'agglomération d'Angers, qui assure aussi la continuité autoroutière de l'axe Paris-Vendée-Atlantique.
Le principe de l'élargissement de la RN 260 entre les échangeurs de Sorges et de Haute-Perche au raccordement de l'A87 est acquis depuis plusieurs années. Il doit notamment comporter l'élargissement à deux fois trois voies de cette section et le doublement du pont franchissant la Loire.
Cet axe, qui n'est actuellement qu'à deux fois deux voies et qui n'a pas de bande d'arrêt d'urgence, se situe à la convergence d'importantes voies de desserte locales, régionales et autoroutières, entre l'A11 et l'A87. L'achèvement prochain de l'autoroute entre Cholet et la Roche-sur-Yon devrait drainer plus encore de trafic.
Au c_ur de l'agglomération angevine, qui compte 250 000 habitants, ce sont 50 000 véhicules qui empruntent chaque jour cette voie mal adaptée entraînant de fréquents bouchons et accidents. ASF estime elle-même que la mise à deux fois trois voies est nécessaire dès qu'on atteint le seuil de 35 000 véhicules/jour. Les effets sur la sécurité sont prouvés puisque le nombre des accidents corporels sur cette voie est deux fois et demie supérieur à la moyenne nationale.
Le conseil régional des pays de la Loire a adopté à l'unanimité, en décembre 2001, un v_u en faveur d'une réalisation aussi rapide que possible de ce contournement. Un décret de mars 2002 a concédé cette portion de route nationale à ASF avec mission de réaliser les travaux, mais aucun échéancier n'est à ce jour fixé.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous indiquer le calendrier des travaux et la date d'ouverture de l'enquête d'utilité publique ? Un engagement de votre part rassurerait les usagers et les élus locaux et consulaires, qui manifestent de plus en plus d'impatience.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Le septième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et ASF a été apporté par un décret du 1er mars 2002. Il prévoit que la section de la route nationale 260 entre les échangeurs de Mûrs-Erigné - RN 160 - et Sorges - route départementale 4 - soit intégrée dans l'assiette de la concession ASF après remise de l'ouvrage existant par l'Etat.
La convention de concession et le cahier des charges prévoient les aménagements liés à l'élargissement à deux fois trois voies entre les échangeurs de Haute-Perche et de Sorges, et en particulier, le doublement du viaduc sur la Loire.
Les études d'avant-projet des aménagements sont conduites par la DDE de votre département, sous l'autorité du préfet, en liaison avec la société concessionnaire. Elles permettront d'arrêter les caractéristiques du projet et feront l'objet, cette année, d'une concertation avec les collectivités et entre les administrations ; elles seront approuvées par décision ministérielle. L'enquête publique préalable et la DUP - déclaration d'utilité publique - sont prévues en 2004. Seules les études ultérieures permettront d'arrêter le planning des différentes procédures.
Le Gouvernement est à votre disposition pour préciser ces dates.
MAINTIEN DE LA PRIME À L'ACCESSION TRÈS SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ
Mme Catherine Génisson - Je pose cette question au nom de M. Jean-Pierre Kucheida.
Il y a un an, le président de la fédération nationale des coopératives d'HLM signait avec l'Etat le protocole portant création, à titre expérimental, de la prime à l'accession très sociale à la propriété.
En instituant ce dispositif en faveur des personnes les plus modestes, les pouvoirs publics avaient répondu à l'attente des coopératives HLM. Ainsi, en dix mois, 625 primes ont été accordées à 27 organismes HLM.
Le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoit pas la reconduction du dispositif. Vous avez déclaré devant les députés que cette expérimentation était un échec. Or, elle a permis aux organismes HLM de faire preuve de réactivité et d'écoute en faveur des besoins locaux. Cette prime constitue une incitation à la mixité sociale dans les quartiers. Pouvez-vous expliciter ce retour en arrière dans la politique du logement social ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je réponds au nom de M. Gilles de Robien.
La mise en place de cette prime partait d'un constat : l'insuffisance de logements neufs en accession à la propriété pour des ménages modestes. Il s'agissait alors de verser, sous certaines conditions, une subvention de 10 700 € aux promoteurs qui s'engageraient à abaisser du même montant le prix de vente des logements réalisés. Ce dispositif devait faire l'objet d'une expérimentation pendant un an.
Or, le ministère du logement constate qu'à peine 600 logements ont été déclarés éligibles à la prime ; les opérations sélectionnées restent chères comparées aux capacités de remboursement des emprunteurs. Il a donc été décidé de ne pas prolonger cette expérimentation. Nous souhaitons aider les ménages modestes à accéder à la propriété, y compris dans les agglomérations où les prix sont les plus élevés, mais cet objectif doit se fonder sur de nouvelles bases : ainsi du prêt à taux zéro - il pourrait être proposé aux collectivités territoriales de le compléter. Le Gouvernement souhaite relancer l'allocation-accession, notamment avec les organismes HLM. Gilles de Robien a demandé à deux experts, le directeur général de l'ANIL et un membre du conseil général des Ponts-et-chaussées, de faire des propositions au Gouvernement. Nous attendons leur rapport, dont la représentation nationale sera informée des conclusions.
PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ATTEINTES DE POLYARTHRITE RHUMATOÏDE
M. Jean-Claude Flory - La polyarthrite rhumatoïde touche 250 000 personnes et plus particulièrement les femmes. Un tiers des malades est invalide. La polyarthrite est une maladie déformante, ankylosante, voire destructrice. Elle lèse l'appareil locomoteur, provoque des atteintes articulaires qui rendent les actes de la vie courante particulièrement difficiles. Elle se caractérise par une évolution longue, marquée par des crises inflammatoires aiguës, des périodes d'accalmie et des rechutes.
Les malades ont fréquemment recours à la chirurgie préventive et réparatrice. Les traitements - corticoïdes et anti-inflammatoires - exposent à des effets secondaires parfois graves et encore mal définis.
Le coût social de cette maladie est élevé car les personnes atteintes quittent leur activité professionnelle dans les dix ans suivant le diagnostic.
La polyarthrite est une maladie mal connue, les médecins restent dépendants d'idées reçues et l'amalgament avec les rhumatismes ou l'ostéoporose. Les recherches fondamentales et cliniques ne bénéficient pas de crédits suffisants.
La polyarthrite rhumatoïde doit être reconnue comme une priorité de santé publique et bénéficier de moyens financiers propres dont il faut espérer une répartition équitable entre les différentes structures hospitalières afin de garantir l'accessibilité de tous à la palette de traitements proposés.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de favoriser une meilleure prise en charge des malades ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser M. Mattei, qui avait souhaité vous répondre lui-même mais qui est retenu au ministère.
La polyarthrite rhumatoïde est le plus fréquent des rhumatismes inflammatoires chroniques de l'adulte. C'est une maladie douloureuse et éprouvante, qui mérite de la part de tout le système de santé un effort particulier.
Plusieurs actions entreprises par le Gouvernement contribuent à l'amélioration de sa prise en charge. La première vise à faciliter l'accès à des médicaments innovants tels que les anti-TFN. Les coûts sont élevés - 9 000 € par an et par patient - mais ils entraînent une amélioration spectaculaire de leur état malgré des effets indésirables.
Le ministre de la santé a décidé d'accentuer en 2003 l'effort engagé pour financer la montée en charge de ces nouveaux produits à l'hôpital en y consacrant une enveloppe de 200 millions d'euros supplémentaires. Cette mesure sera accompagnée d'un dispositif de suivi des patients traités par les anti-TFN.
La commercialisation de ces nouvelles molécules renforcera la possibilité d'accès à ces traitements innovants. Jean-François Mattei souhaite que l'objectif de 10 000 patients traités soit atteint en 2003 - nous en sommes aujourd'hui, à peine, à la moitié.
La seconde action vise à créer les conditions favorables à une meilleure organisation de la réponse apportée aux patients par le développement des réseaux de santé, particulièrement adaptés à la prise en charge des maladies chroniques invalidantes. Ils permettent d'assurer la continuité de cette prise en charge entre les secteurs sanitaire et médico-social et, au sein même du secteur sanitaire, entre la ville et l'hôpital.
Jean-François Mattei a apporté une attention particulière à l'élaboration et à la publication des textes réglementaires qui précisent l'organisation des réseaux de santé et leur permettent de disposer d'un financement régional défini par l'ARH et par l'URCAM. M. Mattei a décidé d'en doubler le montant pour 2003 à hauteur de 46 millions d'euros. C'est une avancée notable, au bénéfice de tous les patients.
M. Jean-Claude Flory - Pour l'exercice 2002, 44 millions d'euros ont été affectés à cette pathologie, mais la répartition, par les ARH, n'a pas permis de couvrir partout les besoins. En 2003, nous devons veiller à ce que les moyens alloués par région correspondent aux besoins.
AVENIR DE LA CLINIQUE VAUBAN À LIVRY-GARGAN EN SEINE-SAINT-DENIS
M. Éric Raoult - Ma question, adressée au ministre de la santé, concerne également celui de la famille et je me réjouis donc de la présence de ce dernier. La clinique Vauban de Livry-Gargan, créée en 1960, a été reprise en 1995 par un groupe privé qui, hélas, a déposé son bilan en juillet 2002. Cette clinique ne doit pas fermer ses portes. Son sort se joue dans les prochains jours.
Cet établissement répond à un besoin réel : 1 400 enfants y naissent chaque année. Le service maternité comporte 30 lits, celui de chirurgie 48. La présence de médecins-accoucheurs et de chirurgiens 24 heures sur 24 et sept jours sur sept est assez rare pour être soulignée. En outre, avec 1 500 IVG par an, la clinique est le premier centre d'intervention de Seine-Saint-Denis.
Par ailleurs, les deux autres cliniques du nord-est du département, celles de Rosny-sous-bois et de Pavillons-sous-bois, sont également menacées de fermeture. La disparition simultanée de ces trois établissements serait perçue comme un véritable drame par la population, et entraînerait en outre un engorgement substantiel des hôpitaux environnants, notamment ceux de Montfermeil et de Bondy.
Enfin, la fermeture de la clinique Vauban entraînerait la disparition d'une centaine d'emplois, dont 33 de médecins.
Le tribunal de commerce de Bobigny doit se prononcer d'ici le 19 février sur les offres éventuelles de reprise. Or, une solution ne pourra être trouvée sans l'aide de l'ARH, dans le cadre d'une restructuration d'ensemble.
Monsieur le ministre de la famille, qui suivez le dossier de la maternité avec une attention toute particulière, pouvez-vous rassurer les personnels, les familles et les populations concernées ?
De nombreux médecins sont concernés, parmi lesquels mon propre suppléant, le docteur Ludovic Toro. La question inquiète également, bien sûr, les employés, le syndicat CGT de la clinique - qui ne m'a pas mandaté, je le précise, pour parler en son nom (Sourires) -, et tous les élus de l'arrondissement du Raincy, notamment M. Calmat, maire de Livry-Gargan, qui fut avant moi député de la circonscription. L'union sacrée se forme, vous le voyez, sur ce dossier, et de nombreux regards des tribunes se tournent vers vous, Monsieur le ministre !
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - M. Mattei m'a demandé de vous dire combien il comprend votre attachement à cet établissement et vos inquiétudes.
L'ARH d'Ile-de-France avait élaboré avec le groupe Medidep une solution qui permettait la poursuite de l'activité. Il s'agissait de transformer les services de court séjour en services de « soins de suite » et de transférer les services d'obstétrique vers Drancy, le Blanc-Mesnil et Tremblay-en-France. Cette solution n'a pas été acceptée par le tribunal de commerce, qui a néanmoins autorisé la poursuite du fonctionnement de la clinique jusqu'au 30 juin prochain et a fixé au 30 janvier la date limite de dépôt d'offres de reprise. Reste donc à susciter de nouvelles offres, ou à améliorer celle existante.
L'ARH d'Ile-de-France s'est dite prête, le cas échéant, à revenir sur sa première décision et à maintenir l'activité obstétrique, à condition que toutes les garanties sanitaires soient réunies. Elle a pris contact à cette fin avec les responsables de Medidep et des cliniques environnantes. Elle s'est donc beaucoup impliquée dans cette affaire, mais c'est au tribunal de commerce qu'il appartiendra de trancher.
Je suis conscient de ne pas répondre de façon entièrement satisfaisante à votre question, mais je veux que vous sachiez toute l'attention qu'y porte le ministre de la santé.
M. Éric Raoult - Cette réponse est tout de même un bon début. C'est la première fois, en effet, qu'un ministre de la santé et un gouvernement se penchent sur ce problème, qui résulte pourtant d'une lente dégradation du secteur de la maternité dans le département. Je voudrais également remercier le directeur de l'ARH, qui fait beaucoup pour fédérer les efforts des élus, des syndicats et des médecins.
En Seine-Saint-Denis, le nombre d'IVG est particulièrement important. La clinique Vauban en assure une grande partie, tout en poursuivant une forte activité de maternité. Elle ne pourrait donc être remplacée par aucune autre structure hospitalière.
Je souligne enfin, Monsieur le ministre, que plus d'un tiers des patients de la clinique viennent de la Seine-et-Marne voisine, que vous connaissez bien... (Sourires).
DÉLIVRANCE DE COPIES D'ACTE DE NAISSANCE EN CAS D'ADOPTION
M. Georges Ginesta - Monsieur le ministre de la famille, vous n'êtes pas sans vous rappeler les débats qui ont donné naissance à la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat. Ce texte fut l'objet d'un large consensus, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et fut voté à l'unanimité, ce qui est assez rare pour être souligné. Certes, l'accouchement sous X a été maintenu, mais le droit de connaître ses origines a enfin été reconnu et inscrit dans notre droit positif.
L'enjeu, pour les personnes intéressées, est crucial. Permettre à des femmes en situation de détresse d'accoucher anonymement et dans la discrétion la plus absolue est une nécessité. Permettre à des hommes et à des femmes de connaître leurs origines l'est tout autant. Le temps apaise, la vie fait son chemin. Lorsque trente ou quarante années se sont écoulées, lorsque les cicatrices se sont refermées, n'est-il pas légitime de vouloir savoir ce qui s'est passé ?
Il ne faut pas ignorer la faculté de pardon de l'homme. Les enfants adoptés sont devenus des hommes et des femmes, reconnaissants envers les institutions de leur avoir trouvé des parents adoptifs. Ils le sont également envers leurs parents d'origine, qui leur ont donné la vie, et évidemment envers leurs parents adoptifs, qui les ont élevés. Mais ils souffrent cruellement du mutisme des autorités, qui les enferment dans l'ignorance d'une partie de leur histoire. L'angoisse des origines rejoint pour eux celle, métaphysique, liée à la mort.
Or, les archives de l'état civil ou des services de l'aide sociale conservent, souvent sans même le savoir, une trace du passé, un témoignage ténu permettant d'apaiser les déchirures de la vie. Mais les meilleures volontés butent sur une difficulté juridique. S'il ressort de l'article 9 du décret du 3 août 1962, modifié par celui du 16 septembre 1997, que « toute personne majeure ou émancipée peut obtenir sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage », cette disposition sans ambiguïté se heurte à l'instruction générale sur l'état civil, qui établit des règles spécifiques pour les personnes faisant état d'une adoption.
Cette instruction n'a pas été revue depuis l'adoption de la loi du 22 janvier 2002 ! Le principe qu'elle véhicule constitue aujourd'hui un anachronisme, doublé d'un acte de mépris de la souffrance. De plus, elle ne prend pas en compte toutes les situations possibles, notamment celle où l'intéressé signale sa filiation adoptive sans pouvoir fournir son nom d'origine. Cet oubli ouvre une brèche juridique qui, à elle seule, justifierait la délivrance systématique de la copie de l'acte de naissance, fondée sur le décret du 3 août 1962.
L'hostilité des services de l'état civil, qui se réfèrent à la seule instruction, est d'autant plus incompréhensible que la loi du 22 janvier 2002, en créant le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, a clairement voulu jeter un pont entre les personnes nées sous X et leur passé. Il est impératif que son travail ne soit pas contrecarré par un texte obsolète et incomplet.
C'est pourquoi, Monsieur le ministre, nous avons besoin de votre interprétation : lequel, du décret ou de l'instruction, doit-il être retenu ? Dans la mesure où le droit actuel pèche, ne serait-il pas sage de permettre au CNAOP d'arbitrer et de lui permettre d'avoir accès aux registres de l'état civil, sous le contrôle des procureurs de la République ? Une circulaire à l'adresse de ces derniers serait opportune, ainsi qu'une mise à jour de l'instruction générale sur l'état civil.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Vous évoquez avec émotion les difficultés que rencontrent les personnes adoptées pour obtenir la copie intégrale de leur acte de naissance, ainsi que les conséquences psychologiques douloureuses de cette situation.
L'accès aux informations contenues dans les registres d'état civil est encadré par la loi du 22 janvier 2002, qui a institué le Conseil national d'accès aux origines personnelles, mis en place par mon collègue Christian Jacob. Cette loi vise précisément à faciliter les démarches des personnes nées sous X.
Il est indispensable que le Conseil puisse disposer de la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur : ce document est en effet la preuve de son identité, et contient des informations utiles à l'instruction du dossier.
Aux termes du décret du 3 août 1962, toute personne majeure peut obtenir, en indiquant les nom et prénom usuels de ses parents, une copie intégrale de son acte de naissance. La seule exception à cette règle concerne les actes de naissance originels d'enfants adoptés sous la forme plénière, ces actes étant considérés comme nuls par l'article 64 du code civil. Les autres actes de naissance, quelles que soient leur date et la situation juridique du demandeur, doivent être délivrés dans les conditions prévues par le décret du 3 août 1962.
Ce paragraphe 197-8 de l'instruction générale contient des ambiguïtés qui ont conduit certaines municipalités à refuser, de manière infondée, la délivrance d'actes de naissance. Quand le demandeur n'indique pas son nom d'origine, ce qui est, par définition, le cas de ceux qui le recherchent, il n'a été délivré qu'un extrait d'acte de naissance ne portant aucune mention du jugement d'adoption.
Il s'agit là d'une conception de l'adoption reposant sur le secret. Les dispositions du paragraphe 197-8 de l'instruction générale ont été interprétées de façon trop extensive, ce qui a eu pour effet de compliquer davantage des démarches déjà douloureuses et difficiles. Des instructions ont été données aux procureurs pour y remédier. Merci d'avoir appelé notre attention sur cette question délicate.
EFFECTIFS DE MÉDECINS EN BOURGOGNE
M. Christian Paul - M. Gorce et Mme Carrillon-Couvreur s'associent à ma question.
La démographie médicale est préoccupante en Bourgogne, qui a pourtant un certain potentiel d'attraction, compte tenu des efforts consentis pour mettre en place des réseaux de soins et améliorer la formation. Il s'agit en outre d'une région pilote en matière de recherche médicale. Or, malgré tous ces atouts, le déficit est considérable : le nombre de médecins pour 100 000 habitants est nettement inférieur à la moyenne nationale et cette situation est particulièrement sensible dans les zones rurales du Morvan et du Châtillonnais, où des cantons entiers risquent d'être privés de la présence permanente d'un généraliste.
Cette situation est encore aggravée par un numerus clausus plus restrictif que dans de nombreuses régions. Aussi les collectivités locales font-elles des efforts pour créer des maisons de la santé. Je souhaite savoir comment l'Etat compte faciliter l'installation de médecins dans l'espace rural et s'il compte revoir le numerus clausus.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser Jean-François Mattei, qui aurait souhaité vous répondre lui-même, mais qui est retenu à son ministère.
La Bourgogne est en effet l'une des régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale : 279 médecins pour 100 000 habitants contre 335. On rencontre une situation proche dans les régions Haute-Normandie, Champagne-Ardenne, Picardie et Centre. Une étude du conseil national de l'ordre des médecins et du centre de recherches, d'études et de documentation en économie de la santé, portant sur 3 043 jeunes généralistes, a montré que la majorité d'entre eux ont choisi de s'installer en milieu urbain.
En Bourgogne, le numerus clausus a considérablement augmenté : il est passé de 83 places en 1999 à 127 en 2003, soit une augmentation de 53 % en quatre ans. Je conviens toutefois que cela ne suffit pas, la relation entre les effectifs d'étudiants et le nombre d'installations ultérieures dans la région restant très incertaine.
Il faut donc prévoir des mesures incitatives. Suite au rapport Berland qui lui a été remis en décembre 2002, et dans l'attente de celui que doit lui remettre le docteur Descours, Jean-François Mattei a souhaité que des mesures soient prises dans le cadre conventionnel. Ainsi, l'accord conclu le 10 janvier 2003 par les caisses et les syndicats de médecins prévoit des contrats de pratique favorisant la présence pérenne de praticiens dans les zones rurales et périurbaines.
Les mesures à prendre pourront aussi être de nature fiscale. Enfin, les collectivités locales ont déjà commencé à faire des efforts, de leur coté, pour améliorer la situation.
TRANSFERT DES LOCAUX DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
M. Jean Leonetti - Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions matérielles déplorables dans lesquelles travaillent les juges, le greffe et le personnel du tribunal de commerce d'Antibes qui, depuis de nombreuses années, attend son relogement.
Le tribunal de commerce d'Antibes, qui traite chaque année 3 000 procédures de contentieux général et 400 procédures collectives, compte parmi les trente premières juridictions hexagonales de cette catégorie. Il est actuellement installé dans les mêmes locaux que le tribunal d'instance. La ville propose une installation dans une zone plus facile d'accès, offrant des facilités de stationnement.
Ma question est simple : la Chancellerie a-t-elle l'intention de prendre à cet effet une mesure à caractère budgétaire ? Les dossiers jonchent les escaliers et plus personne n'accepte de travailler dans de telles conditions !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Le tribunal de commerce d'Antibes partage en effet avec le tribunal d'instance un petit immeuble que la ville met à la disposition des services de la justice. L'état général de cet immeuble est plus que moyen, malgré d'importants travaux financés par l'Etat, et les locaux sont à l'évidence exigus, compte tenu des besoins.
Depuis 1991, la Chancellerie s'est montrée ouverte à un relogement, mais, dans votre beau département, les tensions sur le marché de l'immobilier ont empêché que soit trouvée une solution à un prix raisonnable. Mais, si j'entends bien, cette hypothèque est levée, de sorte que nous pouvons envisager une issue favorable. En concertation avec les acteurs locaux, nous allons donc rechercher une solution à la fois financièrement maîtrisée et conforme aux intérêts de la juridiction comme à ceux des collectivités locales. Nous allons nous atteler à cette tâche et je vous remercie de m'avoir posé cette question.
SITUATION FISCALE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
M. Alain Bocquet - Regroupant 38 communes et 145 000 habitants, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut est située dans l'arrondissement de Valenciennes, seul en France à bénéficier au niveau européen des fonds de l'objectif I - c'est dire le faible niveau de ses ressources.
Les effets de la loi de 1999 sont battus en brèche sur nos communes, car le potentiel fiscal communal est encore calculé sur les quatre taxes locales, alors que les communes regroupées en communauté d'agglomération ne perçoivent plus la taxe professionnelle. De surcroît, toute augmentation des bases est réparties sur les potentiels fiscaux des communes proportionnellement au nombre de leurs habitants, ce qui aboutit à un calcul artificiel ne reflétant pas la richesse des communes, et pénalisant les communes les plus pauvres et les plus peuplées : Raismes a ainsi perdu, cette année, 167 700 €.
De tradition minière et sidérurgique, durement frappée par la crise, la région du Hainaut français a bénéficié de l'installation d'unités de production automobile, notamment dans les zones rurales, entraînant ainsi un écrêtement des bases de taxe professionnelle de 13,7 millions d'euros, soit 60 % des écrêtements opérés dans le département du Nord. Ces bases ne profitent ni aux communes, ni à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, mais elles ont été réintégrées dans la calcul du potentiel fiscal des villes, entraînant ainsi l'effondrement de la dotation de solidarité urbaine et de celle du fonds national de péréquation.
Le Gouvernement peut-il modifier dès l'exercice 2002 le mode de calcul du potentiel fiscal des communes appartenant à une communauté d'agglomération, et ne comptabiliser à l'avenir que la base de taxe professionnelle figée au niveau de l'année précédant la création de la communauté d'agglomération ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Le potentiel fiscal, qui sert à comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités, est obtenu en appliquant aux bases d'imposition la moyenne nationale des taux d'imposition pratiqués.
Pour les communes membres de communautés d'agglomération, comme pour celles appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale, ce calcul est affecté par plusieurs spécificités. La loi du 28 décembre 1999 dispose ainsi qu'aux bases de taxes professionnelles de la commune l'année précédant le passage en taxe professionnelle unique s'ajoute une quote-part de la variation des bases totales de l'EPCI. Cela permet de tenir compte du surcroît de richesses retiré par chaque commune de son adhésion à l'EPCI : à défaut de répartition entre toutes les communes de l'EPCI des augmentations des bases, seules les communes sur lesquelles ces bases sont implantées verraient en effet leur potentiel fiscal augmenter. Le calcul des bases tient compte aussi, le cas échéant, des écrêtements et des prélèvements opérés au profit des fonds départementaux de péréquation.
Pour ce qui est de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, les trois communes de Hordain, Lieu-Saint-Amand et Trith-Saint-Léger, au titre desquelles est opéré un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation, bénéficient bien d'une réduction parallèle des bases de taxe professionnelle dans le calcul du potentiel fiscal. L'ancien écrêtement pratiqué sur ces communes a été remplacé par un mécanisme de prélèvement, sans que le mode de calcul du potentiel fiscal ait été modifié. Il n'y a donc pas lieu de modifier la loi sur ce point.
En revanche, le mode de calcul actuel du potentiel fiscal n'est plus clairement compris par les élus locaux. Le Gouvernement est favorable à une évolution, et un certain nombre de travaux ont d'ores et déjà été réalisés en ce sens. Le projet de révision constitutionnelle érige d'ailleurs en principe constitutionnel la péréquation elle-même. Il nous appartiendra donc de réviser ce mécanisme dans le cadre d'une réforme d'ensemble des dotations, en concertation avec les élus locaux, notamment à travers le comité des finances locales.
M. Alain Bocquet - Permettez-moi de vous livrer quelques éléments complémentaires. Les anciens écrêtements ont été remplacés par un prélèvement, qui devrait normalement intervenir sur le compte du trésor de la communauté d'agglomération. L'Etat procède par une compensation sur les recettes fiscales de TPU, ce qui est contraire aux règles de base de la comptabilité publique : il ne peut y avoir compensation entre recettes et dépenses.
En outre, en diminuant les recettes fiscales des collectivités, l'Etat intervient sur le coefficient d'intégration fiscale et réduit donc la DGF.
Par ailleurs, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle opère une redistribution pour le moins discutable. C'est ainsi que la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut compte sur son territoire deux unités automobiles qui contribuent à elles seules pour 60 % au fonds départemental. Les recettes fiscales produites dans le Valenciennois, arrondissement le plus pauvre, sont donc largement redistribuées à l'ensemble du département, qui ne manque pourtant pas d'autres activités industrielles ou tertiaires. Quant aux délais de règlement de l'attribution du fonds départemental, ils sont beaucoup trop longs : jusqu'à deux ans, étant donné qu'il faut attendre la délibération du conseil général ! Il y a là, vous le voyez, de vrais problèmes, qu'il faudra résoudre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Votre question est tout à fait pertinente, et soulève le problème de la concurrence, en termes de solidarité, entre l'EPCI et le département. L'écrêtement se fait en effet au profit du département et non de la communauté d'agglomération, et c'est donc au département qu'il revient de compenser. C'est une vraie difficulté, que la loi de 1999 avait ignorée. C'est donc pour cela que la réforme est nécessaire, et j'espère que vous nous aiderez à la conduire.
REPRÉSENTATION DES RETRAITÉS DANS LES INSTITUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
M. Gilbert Meyer - Alors que les retraités, aujourd'hui au nombre de 12 millions, sont appelés à avoir une place de plus en plus importante dans notre société, leur représentation ès qualités n'est en général pas assurée dans les institutions économiques et sociales.
L'absence d'un collège « retraités » au sein des conseils économiques et sociaux régionaux est regrettable, même si un poste de « personnalité qualifiée » est réservé à un retraité.
Le problème touche également les organismes qui gèrent les prestations sociales servies aux retraites (CNAV, CNAM...), et ceux qui offrent des prestations de services aux personnes âgées - structures sanitaires ou sociales, maisons de retraite... : les retraités ne sont pas associés aux réflexions menées en leur sein.
Il serait donc indispensable d'assurer leur représentation, par exemple en créant des sièges supplémentaires. Cela vaut aussi pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Au moment où le Gouvernement s'apprête à réformer le système des retraites, il serait particulièrement utile que les retraités soient représentés dans les institutions qui les concernent.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Je vous prie d'excuser François Fillon, retenu par d'autres obligations.
Aujourd'hui, un Français sur cinq a plus de 60 ans ; en 2040, ce sera un sur trois. Notre société doit s'adapter à cette mutation démographique, qui se traduit déjà par une implication croissante des retraités dans la vie associative.
Le Gouvernement est très attaché à leur participation à des instances amenées à débattre des questions les concernant. S'agissant des assemblées économiques et sociales, certains parlementaires ont déposé des propositions de loi organique tendant à assurer une représentation spécifique des retraités qui sont déjà représentés de manière indirecte, notamment par le canal des associations. Mais cette représentation ne peut pas être imposée : nous devons tenir compte de l'avis des forces économiques et sociales représentées aujourd'hui au CES. Dans les CES régionaux, vous l'avez dit, un poste de personnalité qualifiée est d'ores et déjà réservé à un retraité.
Dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, les confédérations syndicales représentent également les retraités, qu'elles veulent éviter d'opposer aux actifs. Cette question pourra être étudiée dans le cadre de la « nouvelle gouvernance » de l'assurance maladie souhaitée par Jean-François Mattei, mais il faut souligner que les conseils d'administration des organismes du régime général comprennent déjà des représentants d'associations de retraités dans le collège des personnes qualifiées.
Enfin, le vice-président du comité national des retraités et des personnes âgées siège au sein du conseil d'orientation des retraites.
Soyez assuré, cependant, que le Gouvernement sera particulièrement attentif aux avis des associations de retraités et personnes âgées, qu'il a d'ailleurs pris l'engagement de consulter.
M. Gilbert Meyer - Incontestablement, on ne peut pas tenir à l'écart du débat sur les retraites un tiers du corps électoral français !
CONDITIONS DE TRAVAIL DES APPRENTIS BOULANGERS
M. Frédéric Reiss - L'apprentissage peut être une voie d'excellence pour des élèves davantage attirés par le travail manuel que par le travail intellectuel. Pourtant, quand un jeune de quatorze ans s'intéresse au monde du travail, on le regarde souvent comme un extra-terrestre. Pour redonner au travail ses lettres de noblesse, comme le souhaite le Gouvernement, il convient notamment de mettre en place un dispositif de formation en alternance dès l'âge de quatorze ans pour les élèves motivés. Ce serait sans doute un moyen de combattre l'ennui à l'école, dont on parle tant en ce moment !
Actuellement, l'entrée en apprentissage s'effectue après la classe de 3e. Les élèves n'ont donc pas nécessairement seize ans. Dans ma circonscription, un élève de 15 ans a choisi d'entrer en apprentissage dans la boulangerie. Lui-même, ses parents et son maître d'apprentissage souhaitent qu'il participe à la fabrication du pain, mais il ne le peut pas car l'article R. 117 du code du travail interdit à un apprenti de moins de seize ans de travailler avant six heures du matin.
Ne pourrait-on instituer un système dérogatoire reconnaissant au jeune, dans un cas de ce type, un droit à une formation, sans considérer celle-ci comme un travail ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Dans le cas particulier des apprentis de quinze ans, aucune dérogation permettant de travailler avant six heures du matin n'est prévue, ni par la législation nationale ni par la directive européenne du 22 juin 1994, qui impose aux Etats membres d'interdire le travail des enfants entre vingt heures et six heures.
La remise en cause de cette interdiction n'est donc pas envisageable. Néanmoins je vous confirme toute l'attention portée par le Gouvernement à la revalorisation de l'apprentissage et je rends hommage à l'action que vous menez dans ce domaine.
PERSPECTIVES D'INSERTION DES « EMPLOIS-JEUNES » DANS LE SECTEUR MARCHAND
M. Rodolphe Thomas - Je souhaiterais appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème des emplois-jeunes dans ma commune d'Hérouville-Saint-Clair. A partir de cette année, des jeunes vont commencer à sortir du dispositif. Il faut faire tout ce qui est possible pour faciliter leur insertion dans le secteur marchand, lequel peut leur offrir de réelles perspectives de carrière. C'est pourquoi nous avons songé à mettre à disposition d'entreprises privées les jeunes que la commune a recrutés dans le cadre de conventions « nouveaux services emplois-jeunes » afin de leur permettre d'effectuer un stage pratique d'une durée d'une à huit semaines. Malheureusement, en vertu des article L. 124-1, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail, les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'_uvre sont interdites.
La loi réserve aux entrepreneurs de travail intérimaire le monopole de mettre des travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail à la disposition de tiers. Exceptionnellement et dans certaines conditions, le ministre peut autoriser le prêt temporaire de main-d'_uvre. Existe-t-il une possibilité pour que ce dispositif soit mis en oeuvre afin de permettre à ces jeunes de se valoriser auprès du secteur marchand ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Nous mesurons parfaitement les effort que vous déployez, dans votre commune, en faveur de l'emploi, en particulier de l'emploi des jeunes.
Le dispositif des emplois-jeunes, financé à 80 % par l'Etat, était destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et à répondre aux besoins des associations et des collectivités locales. En raison de ses graves imperfections, le Gouvernement a décidé d'y mettre fin progressivement.
Si nous partageons votre souci de favoriser l'embauche des jeunes, vous comprendrez que l'on ne puisse envisager de mettre des emplois-jeunes à disposition d'entreprises du secteur marchand, d'autant que cela fausserait la concurrence et qu'il existe des dispositifs spécifiques pour l'insertion des jeunes en entreprises : formation en alternance et nouveaux contrats jeunes créés par la loi Fillon d'août 2002.
C'est sur ces pistes qu'il convient que vous vous engagiez et une réunion pourrait être organisée au ministère pour voir dans quelles conditions il pourrait ainsi être répondu aux difficultés que vous rencontrez.
RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET HUILES ESSENTIELLES
M. Daniel Spagnou - Une nouvelle directive européenne sur les cosmétiques, initialement prévue pour traiter de l'expérimentation animale, comporte un amendement qui devait entrer en application au 1er janvier 2003, et aux termes duquel la plupart des huiles essentielles naturelles, comme la lavande, le lavandin, le citron, la bergamote ou l'orange, seront classées dans la catégorie des allergènes au seul titre qu'un ou plusieurs de leurs éléments, pris séparément, le serait. C'est la conclusion d'un groupe de dermatologues danois qui s'est penché sur la question. Même s'il n'y aura pas interdiction de ces huiles, mais simplement une obligation d'étiquetage, la plupart des fabricants de cosmétiques, de lessives et autres produits ont déjà indiqué qu'ils ne voulaient pas faire figurer de produits allergènes sur leurs étiquettes. Les huiles essentielles naturelles seront donc prochainement remplacées par des substances de synthèse, provoquant ainsi la ruine des quelque 3 500 producteurs de lavande et de lavandin installés dans le sud de la France, dont 1 000 dans mon seul département.
Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il d'engager auprès de Bruxelles pour remédier à cette situation ?
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - La question de l'étiquetage revêt effectivement une grande importance en raison non seulement de sa dimension de santé publique mais aussi de ses implications industrielles et en matière d'emploi.
Actuellement, une substance parfumante ne peut être désignée sur l'étiquetage d'un produit cosmétique que par les mots « parfum » ou « arôme ». Afin de permettre à l'utilisateur d'identifier la substance à laquelle il est allergique, la Commission européenne a proposé, dans le cadre de la septième modification de la directive sur les cosmétiques, d'ajouter certaines huiles essentielles à la liste des substances allergènes, et d'imposer leur étiquetage en toutes lettres.
Comme vous l'avez souligné, il ne s'agit donc pas d'interdire ces substances, mais de les faire figure sur l'étiquette des produits cosmétiques
Comme l'a légitimement souhaité l'industrie des huiles essentielles, et en particulier les producteurs de lavande et de lavandin, dont la production risque d'être injustement stigmatisée, la France s'est opposée à la modification en ce sens de la liste de ces substances. Hélas, dans le cadre de la procédure de codécision, lors de la conciliation avec le Parlement européen, elle n'a pas été suivie par la majorité de ses partenaires et par le Parlement. La modification devrait donc être adoptée en troisième lecture au conseil des ministres fin janvier, sans que la France ait pu obtenir entièrement satisfaction.
Le Gouvernement a néanmoins obtenu une flexibilité qui ménage des évolutions ultérieures de la liste des substances allergènes ainsi que des seuils au-delà desquels elles doivent figurer sur l'étiquetage. Cette liste et ces seuils pourront à l'avenir être modifiés par recours à la procédure dite de la comitologie, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'engager une négociation avec le Parlement européen.
Par ailleurs, l'office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales, qui est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture a, à notre demande, lancé des études pour apporter la démonstration scientifique que les huiles essentielles ne sont pas allergisantes. L'office a transmis, en décembre 2002, les premiers résultats de ces études, qui iraient dans ce sens. Les résultats définitifs sont attendus pour juin 2003. S'ils démontraient que les huiles essentielles ne sont effectivement pas allergisantes, le Gouvernement ne manquerait pas de les transmettre aussitôt à la Commission afin d'obtenir leur retrait de la liste des substances allergènes.
Le Gouvernement est conscient des exigences accrues en matière de santé publique et d'information du consommateur, mais il est fermement résolu à défendre l'industrie des parfums, domaine d'excellence dans lequel la France bénéficie d'une avance reconnue tant en Europe que sur le marché international. C'est un enjeu économique mais aussi social.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 6 février 2003 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
La procédure d'examen simplifié a été engagée pour la discussion de trois nouveaux projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 16 janvier.
Par ailleurs, en raison de la tenue du conseil des ministres, la séance de questions orales sans débat, initialement prévue la mardi 21 janvier, est supprimée.
Enfin, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure, auraient lieu le mardi 28 janvier, après les questions au Gouvernement.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 6 février 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :
CET APRÈS-MIDI : à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Projet, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure.
MERCREDI 15 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :
JEUDI 16 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Projet autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles) ;
_ Projet autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles) ;
_ Projet autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique ;
_ Projet autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relatif au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative
(Ces huit textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ;
MARDI 21 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Suite du projet, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure.
MERCREDI 22 JANVIER, à 21 heures :
JEUDI 23 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Deuxième lecture de la proposition relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
MARDI 28 JANVIER, à 9 heures :
_ Proposition de M. Jean-Luc PRÉEL relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière
(Séance d'initiative parlementaire) ;
à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure ;
MERCREDI 29 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :
JEUDI 30 JANVIER, à 9 heures :
_ Proposition de M. Jean-Pierre ABELIN et plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
MARDI 4 FÉVRIER, à 9 heures :
_ Projet pour l'initiative économique.
MERCREDI 5 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
JEUDI 6 FÉVRIER, à 9 heures et à 15 heures :
_ Proposition, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;