Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-21/20120629/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2018-01-21 10:42:24+00:00
Document Index: 316899441

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 1761', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 37']

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Version du document du 2012-06-29 au 2017-12-11 :
Loi concernant le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie .
1976-77, ch. 24, art. 24.
Conseil Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie constitué par l’article 3. (Council)
président Le président du Conseil nommé en vertu du paragraphe 5(1). (President)
vice-président Le vice-président du Conseil choisi en vertu du paragraphe 6(1). (Vice-President)
1976-77, ch. 24, art. 25.
3 Est constitué le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, doté de la personnalité morale et composé d’au plus dix-neuf membres, ou conseillers, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 5.
L.R. (1985), ch. N-21, art. 3;
2010, ch. 12, art. 1761.
Mission et pouvoirs du conseil
4 (1) Le Conseil a pour mission :
a) de promouvoir et de soutenir la recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie, à l’exclusion des sciences de la santé;
(2) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut :
a) utiliser, dans le cadre de la présente loi, les crédits qui lui sont affectés par le Parlement et les recettes provenant de ses activités;
b) à son appréciation, publier, vendre et diffuser par tout autre moyen des données scientifiques, techniques ou d’érudition relatives à ses travaux.
1976-77, ch. 24, art. 27.
5 (1) Le gouverneur en conseil fixe, pour un maximum de cinq ans, la durée du mandat du président du Conseil.
Note marginale :Nomination des autres conseillers
(2) Les autres conseillers sont nommés pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche moins de la moitié des conseillers.
(3) Les conseillers sortants, y compris le président, peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.
1976-77, ch. 24, art. 28.
6 (1) Le Conseil, avec l’approbation du gouverneur en conseil, choisit son vice-président en son sein.
1976-77, ch. 24, art. 29.
7 (1) Le président reçoit le traitement et les indemnités fixés par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Indemnités des autres conseillers
(2) Les autres conseillers ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
Note marginale :Mission extraordinaire
(3) Par dérogation au paragraphe (2), les autres conseillers reçoivent la rémunération que peut autoriser le Conseil lorsqu’ils accomplissent, pour le compte de celui-ci et avec son approbation, une mission extraordinaire.
1976-77, ch. 24, art. 30.
8 Le siège du Conseil est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.
1976-77, ch. 24, art. 31.
9 Le Conseil tient au Canada, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de deux réunions par an.
1976-77, ch. 24, art. 32.
10 Le président est le premier dirigeant du Conseil; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.
1976-77, ch. 24, art. 33.
11 (1) Est constitué un bureau du Conseil, composé du président, du vice-président et d’au moins six autres conseillers désignés par le Conseil.
Note marginale :Attributions du bureau
(2) Le bureau du Conseil exerce les pouvoirs et fonctions que le Conseil lui délègue par règlement administratif; il dépose, à chaque réunion du Conseil, le procès-verbal des délibérations qu’il a tenues depuis la dernière réunion de celui-ci.
1976-77, ch. 24, art. 34.
12 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le Conseil peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général et, notamment, constituer des comités : spéciaux, permanents ou autres.
(2) Les règlements administratifs constituant des comités consultatifs peuvent prévoir que ceux-ci seront composés, outre de conseillers, de personnes qui ne font pas partie du Conseil.
Note marginale :Rémunération des membres de comité consultatif
(3) Les membres de comité consultatif qui ne font pas partie du Conseil peuvent recevoir, pour leurs services, la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.
1976-77, ch. 24, art. 35.
13 (1) Le Conseil peut :
a) nommer le personnel nécessaire à l’exercice de ses activités;
b) définir les fonctions du personnel et ses conditions d’emploi.
Note marginale :Traitement et indemnités du personnel
(2) Le Conseil, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixe le traitement et les indemnités du personnel nommé conformément au paragraphe (1).
Note marginale :Nominations temporaires
(3) Le Conseil peut autoriser le président ou tout autre de ses cadres à procéder à des nominations temporaires pour six mois au maximum.
1976-77, ch. 24, art. 36;
1978-79, ch. 13, art. 29.
14 (1) Le Conseil est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et il ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.
(2) Le Conseil peut, pour le compte de Sa Majesté, conclure des contrats sous le nom de celle-ci ou le sien.
(4) À l’égard des droits et obligations qu’il assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, le Conseil peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents s’il n’était pas mandataire de Sa Majesté.
1976-77, ch. 24, art. 37.