Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl06-371_1.html
Timestamp: 2019-01-17 10:00:23+00:00
Document Index: 202558253

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9"]

Première lecture - 31 juillet 2007
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article additionnel avant l'article 1er Article 1er Article 2 Article additionnel après l'article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Articles additionnels après l'article 5 Article 6 Article additionnel après l'article 6 Article additionnel avant l'article 7 Article 7 Article 8 Article 9 Articles additionnels après l'article 9 Article 10 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
modernisation du système pénitentiaire. Statut du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Personnels de l'administration pénitentiaire. Respect de la dignité humaine. Conditions de vie dans les lieux de privation de liberté. Rôle du contrôleur général et mise en oeuvre de ses prérogatives. Respect des engagements européens et internationaux de la France. Exemple du mécanisme de contrôle britannique. (texte intégral du JO)
rapport Canivet. Respect de la personne humaine dans les lieux de privation de liberté. Engagements internationaux de la France et protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Création d'une instance indépendante de contrôle de l'administration pénitentiaire. Respect des prérogatives de l'autorité judiciaire. Mode de saisine du contrôleur général. Moyens humains et matériels dévolus au contrôleur général : comparaison avec le système de contrôle britannique. Autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Engagements internationaux de la France et protocole facultatif additionnel à la convention des Nations Unies contre la torture. Rapport Canivet. Mode de désignation, saisine et conditions d'exercice des missions du contrôleur général. Instauration d'un droit propre aux lieux privatifs de liberté. Egal accès au droit de l'ensemble des détenus. Attente d'un effort budgétaire. (texte intégral du JO)
respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Droit pénitentiaire et modes de contrôle des prisons actuellement en vigueur. Délégués du Médiateur de la République. Rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Respect des engagements internationaux de la France et du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Surpopulation carcérale. Rapport de M. Alvaro Gil-Robles sur le respect effectif des droits de l'homme en France. Etat du parc immobilier pénitentiaire français : exemple de Fleury-Mérogis. Réforme du système carcéral. (texte intégral du JO)
rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Conditions de détention et surpopulation carcérale. Rapport Gil-Robles sur le respect des droits de l'homme dans notre pays. Attente d'une grande loi de modernisation pénitentiaire. Solutions alternatives à la privation de liberté. Pathologies psychiatriques en milieu carcéral. Rôle des délégués du Médiateur de la République dans les établissements pénitentiaires. (texte intégral du JO)
engagements internationaux de la France. Statut, désignation, rôle et moyens d'action du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Situation des prisons françaises et des autres lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
engagements internationaux de la France : convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Mode de désignation du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rôle des commissions parlementaires. Pouvoir du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Attente d'une grande réforme pénitentiaire. (texte intégral du JO)
attente d'une réforme des conditions de détention en France et d'une grande réforme de la justice. Mode de nomination, rôle et pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dévolution des compétences du contrôleur général au Médiateur de la République. (texte intégral du JO)
observatoire international des prisons. Etat actuel du contrôle des lieux de privation de liberté. Rôle, pouvoirs et moyens d'action du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport Canivet. Exemple britannique du système de contrôle pénitentiaire. Rôle d'une commission parlementaire et modes de désignation du contrôleur général. (texte intégral du JO)
rôle de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, en matière de médiation dans les prisons. Contrôle des autorités judiciaires sur les activités des prisons. Proposition de loi de MM. Hyest et Cabanel, adoptée par le Sénat à l'unanimité le 26 avril 2001. Moyens alloués au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente. Pouvoirs, saisine et modes de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rôle des contrôleurs assistant le contrôleur général. Ratification du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. (texte intégral du JO)
soutient la motion n° 59 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
position de la commission sur la motion n° 59 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 25 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
(statut et compétence)
étendue de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 18 : transfert des fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 60 : précision du champ des compétences du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 79 : extension du champ de compétences du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 80 : définition de la privation de liberté et déclaration préalable de l'existence d'un lieu de privation de liberté auprès du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 18 de M. Jean-René Lecerf, n° 60 de M. Charles Gautier, n° 26 et n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 79 et n° 80 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 de M. Jean-René Lecerf, n° 66 de M. Charles Gautier, n° 26 et n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 1 de la commission, n° 79 et n° 80 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(nomination et incompatibilités)
procédure de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 61 : nomination du contrôleur général par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes du Parlement à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 82 de Mme Éliane Assassi (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes du Parlement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 2 : nomination du contrôleur général par décret du Président de la République ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 50 : nomination du contrôleur général par un décret en conseil des ministres ; et n° 51 : nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée ; retirés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 3 : nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 19 : association du Parlement à la désignation du contrôleur général ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements n° 2 (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République) et n° 3 de la commission (nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements de la commission n° 2 (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République) et n° 3 (nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée). (texte intégral du JO)
son amendement n° 4 : immunité pénale du contrôleur général dans l'exercice de ses fonctions ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (immunité pénale du contrôleur général dans l'exercice de ses fonctions) ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 46 : critères de choix du contrôleur général des lieux de privation de liberté ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 5 : incompatibilité de la fonction de contrôleur général avec tout autre emploi public ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 61 de M. Charles Gautier, n° 82 de Mme Éliane Assassi, n° 19 de M. Jean-René Lecerf et n° 46 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 61 de M. Charles Gautier, n° 82 de Mme Éliane Assassi, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 de la commission, et n° 83 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
son amendement n° 6 : incompatibilité des fonctions de contrôleur général avec une candidature à un mandat électif local ; adopté. (texte intégral du JO)
(équipe de contrôleurs)
moyens mis à disposition du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 62 : détermination du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs assistant le contrôleur général par décret en Conseil d'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 84 de Mme Éliane Assassi (détermination du statut et des conditions de nomination des contrôleurs assistant le contrôleur général par un décret en Conseil d'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
rôle des contrôleurs assistant le contrôleur général. Favorable à l'amendement n° 62 de M. Charles Gautier (détermination du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs assistant le contrôleur général par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Charles Gautier, n° 84 de Mme Éliane Assassi, n° 28 et n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 de M. Charles Gautier, n° 84 de Mme Éliane Assassi, n° 28 et n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 86 : précision ; rejeté ; et n° 87 : respect du secret professionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 7 : respect du secret professionnel ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 86 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 86 et n° 87 de Mme Éliane Assassi, et n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 7 de la commission et n° 87 de Mme Éliane Assassi (respect du secret professionnel). (texte intégral du JO)
(modalités d'information et de saisine)
saisine du contrôleur général. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 88 de Mme Éliane Assassi (possibilité de saisine du contrôleur général par toute personne morale) ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 8 : saisine du contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 88 de Mme Éliane Assassi et n° 30 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 88 de Mme Éliane Assassi, n° 30 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 8 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 9 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements de cohérence n° 56 et n° 57 ; retirés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 56 et n° 57 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 9 de la commission, n° 56 et n° 57 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
(pouvoirs d'investigation)
conditions d'exercice des missions du contrôleur général. (texte intégral du JO)
compétence territoriale du contrôleur général. (texte intégral du JO)
maladie mentale et privation de liberté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 90 de Mme Éliane Assassi (périmètre d'action du contrôleur général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 10 : hospitalisation sans consentement ; adopté. (texte intégral du JO)
hospitalisation sans consentement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 52 : droit de visite du contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 20 : droit de visite du contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 91 de Mme Éliane Assassi (conditions d'exercice de sa mission pour le contrôleur général) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 21 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 67 de M. Charles Gautier (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
droit de visite du contrôleur général. Position de la commission sur les amendements n° 90, n° 91 et n° 92 de Mme Éliane Assassi, n° 52 de M. Yves Détraigne, n° 20 et n° 21 de M. Jean-René Lecerf, n° 36 et n° 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 64, n° 66, n° 65 et n° 67 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de la commission, n° 90, n° 91 et n° 92 de Mme Éliane Assassi, n° 52 de M. Yves Détraigne, n° 20 et n° 21 de M. Jean-René Lecerf, n° 36 et n° 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 64, n° 66, n° 65 et n° 67 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
son amendement n° 45 : information du contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Charles Gautier n° 69 (étendue de l'information du contrôleur général) ; et n° 70 (opposabilité du secret au contrôleur général) ; rejetés. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (étendue de l'information du contrôleur général). (texte intégral du JO)
son amendement n° 68 : étendue de l'information du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 33 et n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 45 de M. Jean-René Lecerf, n° 69 et n° 68 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 34 et n° 33 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 45 de M. Jean-René Lecerf, n° 69 et n° 68 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
p. 3069) : soutient l'amendement n° 93 de Mme Éliane Assassi (opposabilité du secret au contrôleur général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 78 : étendue de l'information du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 22 : opposabilité du secret au contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 55 : opposabilité du secret au contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 11 : étendue de l'information du contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 70 de M. Charles Gautier, n° 93 de Mme Éliane Assassi, n° 78 et n° 55 de M. Yves Détraigne, n° 22 de M. Jean-René Lecerf et n° 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 70 de M. Charles Gautier, n° 93 de Mme Éliane Assassi, n° 78 de M. Yves Détraigne, n° 22 de M. Jean-René Lecerf, n° 55 de M. Yves Détraigne, n° 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)
conditions de restriction du droit de visite du contrôleur général dans les établissements. (texte intégral du JO)
opposabilité du secret au contrôleur général. (texte intégral du JO)
opposabilité du secret médical au contrôleur général. (texte intégral du JO)
opposabilité du secret au contrôleur général et restriction à son droit de visite. (texte intégral du JO)
accès à la formation du contrôleur général. (texte intégral du JO)
votera en faveur de l'amendement n° 22 de M. Jean-René Lecerf (opposabilité du secret au contrôleur général). (texte intégral du JO)
opposabilité du secret médical, du secret de l'instruction et du secret professionnel au contrôleur général. Rapport Canivet. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 22 de M. Jean-René Lecerf (opposabilité du secret au contrôleur général). (texte intégral du JO)
son amendement n° 12 : délégation des pouvoirs de visite et d'information aux contrôleurs assistant le contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 31 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 71 : délégation des pouvoirs de visite et d'information aux contrôleurs assistant le contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de la commission, n° 71 de M. Charles Gautier et n° 31 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 72 de M. Charles Gautier (information du procureur de la République en cas de constat d'infractions par le contrôleur général ou les contrôleurs assistant ce dernier) ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 72 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
son amendement n° 53 : suivi des observations et des recommandations du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 53 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
(suite donnée aux inspections)
publication des observations adressées aux ministres par le contrôleur général. (texte intégral du JO)
son amendement n° 94 : extension des pouvoirs du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 73 de M. Charles Gautier (extension du champ des observations que le contrôleur général adresse aux ministres intéressés) ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 23 : réponse du ministre intéressé aux observations du contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 58 : obligation du ministre de répondre aux observations du contrôleur général ; retiré ; et n° 59 (saisine du procureur de la République et des instances disciplinaires par le contrôleur général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 74 : obligation, pour le ministre intéressé, de répondre aux observations du contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 14 : saisine du procureur de la République et des instances disciplinaires par le contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 94 de Mme Éliane Assassi, n° 73 et n° 74 de M. Charles Gautier, n° 23 et n° 24 de M. Jean-René Lecerf, n° 58 et n° 54 de M. Yves Détraigne et n° 48 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
son amendement n° 24 : pouvoir d'injonction du contrôleur général à l'égard des autorités pénitentiaires ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 48 : suivi des recommandations du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 94 de Mme Éliane Assassi, n° 74 et n° 73 de M. Charles Gautier, n° 23 et n° 24 de M. Jean-René Lecerf, n° 58 et n° 54 de M. Yves Détraigne, n° 48 de M. Richard Yung, et n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)
(avis et recommandations)
avis et recommandations du contrôleur général. (texte intégral du JO)
son amendement n° 49 : possibilité pour le contrôleur général de rédiger des rapports sur toute question lui semblant utile ; rejeté. (texte intégral du JO)
octroi d'un pouvoir d'injonction au contrôleur général. (texte intégral du JO)
son amendement n° 75 : libre publication par le contrôleur général de ses recommandations, injonctions ou propositions ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 95 (publication obligatoire des avis, recommandations et propositions du contrôleur général) ; et n° 96 (droit d'accès au dossier judiciaire et octroi d'un pouvoir d'injonction au contrôleur général) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 15 : libre publication des avis, observations et recommandations du contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 77 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 49 de M. Richard Yung, n° 76, n° 75 et n° 77 de M. Charles Gautier, n° 37, n° 42, n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 95 et n° 96 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de M. Richard Yung, n° 76, n° 75 et n° 77 de M. Charles Gautier, n° 37, n° 42, n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 95 et n° 96 de Mme Éliane Assassi, et n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi (communication sur le rapport annuel du contrôleur général devant les assemblées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
son amendement n° 16 : coopération du contrôleur général avec les organismes internationaux compétents ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 81 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
son amendement n° 81 : coopération du contrôleur général avec le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du comité contre la torture ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 96 de Mme Éliane Assassi et n° 81 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 98 de Mme Éliane Assassi (inscription des crédits du contrôleur général au programme "coordination du travail gouvernemental") ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 17 : inscription des crédits du contrôleur général au programme "coordination du travail gouvernemental", inapplicabilité de la loi du 10 août 1922 et contrôle a posteriori de la Cour des comptes ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi, n° 44 et n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi, n° 17 de la commission, n° 44 et n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
le groupe UC-UDF votera en faveur de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
apport positif du texte sur les lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)