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Timestamp: 2020-02-22 20:15:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N°31 - 17 septembre 2019 - Gazette du Palais - Lextenso
N°31 - mardi 17 septembre 2019
Le temps est à l’orage pour les GAFAM et autres entités qui organisent des services d’intermédiation en ligne, autrement dit : les plateformes en ligne. Depuis quelques années, on savait que le...
Publication de l'ordonnance créant un Code de la justice pénale des mineurs
Le 13 septembre 2019, l'ordonnance réformant l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs a été publiée au Journal officiel. Comme annoncé en juin dernier, le texte crée un Code de la justice...
Rapport Gauvain, acte II
Lors d'un débat organisé par le Club des juristes le 11 septembre 2019, le directeur des Affaires civiles et du Sceau a déclaré que l'expérimentation de l'avocat en entreprise faisait partie des...
AJ : le CNB réagit au rapport Moutchou / Gosselin
Lors de son assemblée générale des 6 et 7 septembre 2019, le Conseil national des barreaux (CNB) a examiné le rapport de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle (Gaz. Pal. 30 juill. 2019,...
Ouverture des conventions de groupements transnationaux aux cabinets étrangers
Adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) des 5 et 6 juillet 2019, la décision intégrant dans le règlement intérieur national (RIN) un nouvel article 16-1 sur les...
« Nous sommes les interlocuteurs naturels des couples dans les problématiques de filiation »
Lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux des 6 et 7 septembre 2019, Emmanuel Raskin et Régine Barthélémy, respectivement vice-président de la commission Textes et membre du...
« Maintenant que les décrets sont publiés, nous allons pouvoir commencer à nous organiser »
Présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), Céline Parisot détaille la mise en œuvre de la réorganisation judiciaire qui découle de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour...
Notre-Dame, une loi d’exception pour un monument d’exception ?
Nous avons tous été touchés par l’incendie qui a dévoré Notre-Dame le 15 avril 2019. Près de 6 mois plus tard, il est temps de revenir sur le débat qui a si vite agité nos parlementaires et abouti à...
Impartialité du juge d’instruction et délai de présentation des requêtes en annulation
L’impartialité du juge d’instruction étant présumée, il appartient au plaideur qui la conteste d’apporter des éléments suffisants pour renverser cette présomption. Par ailleurs, bien que le délai de 6...
Le résistible destin de l’imprévision
L’article 1134 du Code civil, dont les dispositions s’appliquent aux contrats litigieux, prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : en conséquence,...
Cause dérisoire et médiocrité de la rentabilité
La réalisation d’un investissement locatif et l’avantage contractuel en vue duquel une partie a contracté étant entrés dans le champ contractuel, la médiocrité de la rentabilité ayant préexisté à la...
Ce qui est réputé non écrit se prescrit-il ?
La demande tendant à voir réputées non écrites les clauses litigieuses ne s’analysant pas en une demande en nullité, elle n’est pas soumise à la prescription quinquennale. Cass. 1re civ., 13 mars...
Le contrat librement souscrit ne constitue pas un préjudice réparable
Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Cass. 1re civ., 10 avril 2019, 18-14987, Mme P Y V et a. c/ M. L, PB...
Toute la convention, mais rien que la convention
Manque de base légale la décision qui, sans constater que les statuts de l’association conféraient à son président le pouvoir de s’opposer au renouvellement de l’adhésion de l’un de ses membres, admet...
La prise d’acte tient la résolution unilatérale en état
L’article 1226 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cass....
La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre à une demande de résolution
Le cédé ne peut opposer au cessionnaire la résolution du contrat, la cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du...
Blanchiment de fraude fiscale : condamnation de l’avocat qui a participé au montage
Cass. crim., FS, 11 septembre 2019, 18-83484, PBRI, M. Soulard, prés. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger, av. Plusieurs éléments étant venus confirmer la détention par un ancien...
Cumul de sanctions pénale et fiscale, protocole n° 7, additionnel à la CEDH et réserve du Conseil constitutionnel
Cass. crim., FS, 11 septembre 2019, 18-81067, PBRI, M. Soulard, prés. – SCP Spinosi et Sureau - SCP Foussard et Froger, av. Lors de la ratification du protocole n° 7, additionnel à la Conv. EDH, la...
Indépendance des juridictions pénale et fiscale : infléchissement modéré après les QPC
Cass. crim., FS, 11 septembre 2019, 18-81980, PBRI, M. Soulard, prés. – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, av. Le président d’une société est condamné par un tribunal...
Fixation des honoraires des deux administrateurs judiciaires désignés
Cass. com., F, 9 juillet 2019, 18-16008, Sté Bergère de France c/ SEL X et a., PB (cassation partielle CA Nancy, 2 mars 2018), M. Rémery, f.f. prés. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, av....
L’appelant qui connaissait la constitution d’avocat ne lui a ni signifié, ni fait notifier ses conclusions
Cass. 2e civ., F, 5 septembre 2019, 18-21717, Sté Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique c/ M. X et a., PBI (rejet CA Bordeaux, 22 juin 2018), Mme Flise, prés. – SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP...
La contestation du caractère exécutoire d’une décision n’est pas une exception de procédure
Cass. 2e civ., F, 5 septembre 2019, 17-28471, M. X c/ Fonds commun de titrisation Hugo créances I, PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2017), Mme Flise, prés. - SCP Potier de La Varde, Buk-...
Conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt international
Cass. crim., FS, 7 août 2019, 18-86297, PBI, M. Soulard, prés. - SCP Ghestin, av. Un homme, objet d’un mandat d’arrêt international délivré par le parquet militaire de Santiago (Chili) pour des faits...
Extradition : l’office de vérification du juge français
Cass. crim., FS, 7 août 2019, 18-84182, PBI (cassation CA Nancy, 28 juin 2018), M. Soulard, prés. - SCP Krivine et Viaud, av. En exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par le parquet de Metz,...
Fondement du renvoi d’un tribunal à l’autre lorsque ce dernier est une juridiction spécialisée
Cass. crim., F, 3 septembre 2019, 19-80388, PBI (rejet CA Rennes, 21 déc. 2018), M. Soulard, prés. Des investigations diligentées sur commission rogatoire ayant permis d’effectuer le rapprochement...
Les pouvoirs du juge en matière de réhabilitation sont conformes à la Constitution
Cass. crim., QPC, FS, 7 août 2019, 19-80839, DBI (non-lieu à renvoi CA Paris, 29 nov. 2018), M. Soulard, prés. - SCP Spinosi et Sureau, av. Il entre dans l’office du juge saisi d’une demande de...
Pas de forclusion de la demande en nullité de certains actes de procédure
Cass. crim., FS, 7 août 2019, 18-86418, PBI (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2018), M. Soulard, prés. - SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, av. Il résulte de la combinaison des...
Saisie pénale des biens meubles incorporels
Cass. crim., FS, 7 août 2019, 18-87174, PBI (cassation sans renvoi CA Colmar, 6 déc. 2018), M. Soulard, prés. - SCP Lyon-Caen et Thiriet, av. Il résulte de l’article 706-141 du Code de procédure...
Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office
Cass. 2e civ., FS, 29 août 2019, 17-31014, M. X c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, PBI (cassation partielle CA Paris, 12 oct. 2017), Mme Flise, prés. -...
Cass. 2e civ., F, 11 juillet 2019, 18-19160, Mme X c/ CPAM des Hauts de Seine, PBI (cassation partielle CA Versailles, 12 avr. 2018), M. Prétôt, av. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner,...
Une promenade aérienne gratuite est un transport soumis à la Convention de Varsovie
Cass. crim., F, 10 septembre 2019, 18-83858, PBI (cassation partielle sans renvoi CA Bordeaux, 16 mai 2018), M. Soulard, prés. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray...
Surendettement et report de la date d’adjudication
Cass. 2e civ., F, 5 septembre 2019, 18-15547, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie c/ M. X et a., PBI (cassation CA Caen, 5 déc. 2017), Mme Flise, prés. – SCP Yves et Blaise Capron,...
Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle issue d'une fusion
CE, 6e et 5e ch., 24 juillet 2019, 427192, Préfet du Morbihan, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Rennes, 20 déc. 2018), C. Vaullerin, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. Il résulte de l'article L....
Suspension d'une décision de préemption : pouvoir de révision du juge des référés
CE, 1re et 4e ch., 24 juillet 2019, 428552, SCI Madeleine, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Lille, 15 févr. 2019), T. Félix, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. Lorsqu'il est saisi d'un recours...
Contestation de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité par un candidat évincé de l'appel d'offres
CE, 6e et 5e ch., 24 juillet 2019, 416862, Sté Nass et Wind smart services, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Nantes, 30 oct. 2017), F. Ducloz, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. La décision qui,...
Traitement de données intéressant la sûreté de l'État : recevabilité des conclusions indemnitaires
CE, Formation spécialisée, 31 juillet 2019, 420460, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon, E. Prada Bordenave, rapp.; C. Barrois de Sarigny, rapp. publ. L'article L. 773-8 du code de justice...
Traitements de données intéressant la sûreté de l'État : pouvoir d'injonction de la formation spécialisée
CE, Formation spécialisée, 31 juillet 2019, 417109, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon, N. Escaut, rapp.; C. Barrois de Sarigny, rapp. publ. La formation spécialisée a procédé à l'examen des actes...
Prorogation de la validité des autorisations de défrichement et principe de non-régression
CE, 5e et 6e ch., 24 juillet 2019, 425973, FNE AURA, Mentionnée au Recueil Lebon, J-D. Langlais, rapp.; N. Polge, rapp. publ. Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 se borne à porter de trois à cinq...
Au tour du réacteur de la centrale de Flamanville : une question de fond... et de couvercle
CE, 6e et 5e ch., 24 juillet 2019, 416140, Assoc. Réseau Sortir du nucléaire, Mentionnée au Recueil Lebon, C. Albumazard, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. Par l'avis en cause, l'Autorité de sûreté...
Protection des espèces animales ou végétales : dérogation sous condition
CE, 6e et 5e ch., 24 juillet 2019, 414353, SAS PCE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 13 juill. 2017), A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. Un projet d'aménagement ou de...
Procédure de retrait des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile
CE, 2e et 7e ch., 31 juillet 2019, 428530, CIMADE, Publiée au Recueil Lebon, S. Vera, rapp.; G. Odinet, rapp. publ. Il résulte de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 que s'il est...
Rétablissement des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile
CE, 2e et 7e ch., 31 juillet 2019, 428530, CIMADE, Publiée au Recueil Lebon, S. Vera, rapp.; G. Odinet, rapp. publ. L'incompatibilité des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour...
Indemnisation d'un demandeur prioritaire en l'absence de relogement
CE, 5e et 6e ch., 24 juillet 2019, 421189, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon, M. Lambron, rapp.; N. Polge, rapp. publ. Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur reconnu...
Visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet
CE, 5e et 6e ch., 24 juillet 2019, 391519, Sté France Télévisions, Mentionnée au Recueil Lebon, G. Leforestier, rapp.; C. Barrois de Sarigny, rapp. publ. Le législateur français a prévu une...
Suspension du permis de conduire pour inaptitude à la conduite
CE, 5e et 6e ch., 24 juillet 2019, 420154, Min. de l'intérieur, Inédit au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Nîmes, 26 févr. 2018), D. Chelle , rapp.; C. Barrois de Sarigny, rapp. publ. La décision...
Droit à réparation des tiers à un permis de construire illégal
CE, 6e et 5e ch., 24 juillet 2019, 417915, Épx C., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Nantes, 4 déc. 2017), L. Durand-Viel, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. Les tiers à un permis de construire...
Vous avez dit « protection sociale » ? Oui, mais laquelle ?
Comme à l’accoutumée, ou presque, ce numéro de rentrée de la Gazette du Palais, pour sa partie spécialisée, est consacré à la protection sociale. L’emballement législatif est si fort qu’on s’intéresse...
La mesure nécessaire du temps de travail
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le respect des dispositions des directives communautaires qui fixent des limites à la durée du travail, afin de garantir le droit au repos et la...
Il n’y a pas d’obligation à reclasser un apprenti déclaré inapte
Du fait de la particularité du contrat d’apprentissage, les dispositions du Code du travail sur le reclassement des salariés déclarés inaptes n’ont pas lieu d’être appliquées. Aussi, l’apprenti...
La preuve de la discrimination sous le contrôle de la Cour de cassation
La Cour de cassation contrôle la qualification juridique de la discrimination, ainsi que la bonne application de l’article L. 1134-1 du Code du travail. Est donc cassé l’arrêt qui conclut à l’absence...
Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur face au salarié seul lors de l’entretien n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de la rupture
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle ne peut entraîner la nullité de cette rupture que si elle a engendré une contrainte...
Respect du caractère obligatoire d’un régime de prévoyance et cas de dispense : une sévérité toujours accrue ?
L’entreprise qui ne peut pas justifier, pour l’intégralité de ses salariés non affiliés au régime de prévoyance, du respect des cas de dispense, voit son financement audit régime réintégré dans...
Le refus de prise en charge d’un accident du travail par la CPAM est-il dorénavant limité à une cause totalement étrangère au travail ?
Dans un arrêt en date du 11 juillet 2019, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont réitéré les conditions dans lesquelles la présomption d’imputabilité d’un accident du...
Prévoyance : le piège de l’auto-assurance
L’employeur qui souscrit une assurance ne garantissant pas le paiement d'un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective commet une faute, quand bien même le contrat...
L’information du salarié conditionnant l’exonération de cotisations sociales d’un régime de prévoyance mis en place unilatéralement par l’employeur
L’arrêt du 14 mars 2019, promis à une publication au Bulletin, constitue une décision classique, mais d’actualité. La Cour de cassation revient sur l’information individuelle du salarié quant à la...
La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : nouveautés procédurales
Le 1er décembre 2019 entrera en vigueur le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime...
« 100 % santé » : une privatisation inachevée de la Sécurité sociale
Les entreprises doivent appréhender au 1er janvier 2020 la mise en œuvre du « 100% santé ». Ce dispositif, instauré par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et...
Épargne retraite dans la loi Pacte : l’avènement du PER
L’article 71 de la loi Pacte modifie en profondeur le paysage de l’épargne retraite. Les multiples dispositifs existant actuellement sont refondus en un nouvel outil protéiforme : le plan d’épargne...
La nouvelle forme des retraites chapeau
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies sont réformés par une ordonnance du 3 juillet 2019 prise en application de la loi Pacte et imposant aux entreprises concernées des...
Le nouveau produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle : le PEPP
Cet été, l’épargne-retraite a été au cœur des préconisations des législateurs. Alors qu’en France, l’harmonisation des produits d’épargne-retraite était lancée avec les différents textes d’application...