Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/056.asp
Timestamp: 2019-02-18 04:29:58+00:00
Document Index: 164167400

Matched Legal Cases: ["l'article 118", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 32", "l'article 101", "l'article 32"]

Assemblée nationale ~ 3ème séance du vendredi 16 novembre 2007
56ème séance de la session
M. Jean Launay – Rappel au Règlement. Nous avons dû lever la séance précédente une demie heure plus tôt que de coutume parce que plusieurs amendement déposés par M. Le Guen, qui présidait, manquaient dans nos liasses. Cela me semble d’autant plus dommage que certains de ces amendements sont similaires, par l’esprit qui les anime, à celui de M. Garrigue, que soutenait d’ailleurs notre groupe.
Mme la Présidente – Acte vous en est donné. Au demeurant, les amendements fantômes sont de retour ! (Sourires)
M. Jean Launay – Afin de renforcer notre tissu industriel, l’amendement 311 a pour objet de conditionner le versement du crédit d’impôt recherche à un accroissement réel des dépenses de recherche et développement réalisées en France par les grandes entreprises en collaboration avec des jeunes entreprises innovantes.
Ainsi, pour les entreprises dont les dépenses de recherche-développement seraient supérieures à 50 millions d’euros, le montant du crédit d’impôt ne pourrait dépasser les dépenses effectuées dans le cadre des partenariats conclus avec des jeunes entreprises innovantes.
Dans le même esprit, l’amendement 310 tend appliquer un taux de 60 % aux entreprises bénéficiant du crédit impôt recherche pour la première fois, et ce pendant cinq ans.
M. Michel Bouvard – L’amendement 283 vise à rapprocher la recherche en entreprise et dans les universités en déplafonnant la prise en compte des dépenses effectuées par les entreprises dans le cadre universitaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – La commission n’a pas examiné les deux amendements cosignés par MM. Le Guen et Launay.
Le Gouvernement a proposé de ne pas plafonner le crédit d’impôt au-delà de 100 millions d’euros de dépenses, mais d’appliquer un taux réduit de 5 % à partir de ce montant. Une telle mesure ne coûterait que 230 millions d’euros, soit moins de 10 % du total, ce qui me semble très raisonnable compte tenu de notre objectif : garder sur le territoire français les laboratoires de recherche concernés – 22 groupes selon le ministre. Pour cette raison, avis personnel défavorable sur l’amendement 311.
Ce que propose l’amendement 310 – porter le taux à 60 % pendant cinq ans – me paraît excessif. Avec l’amendement 292, déposé par M. Garrigue, nous avons adopté cet après-midi un dispositif bien plus satisfaisant : 50 % la première année, 40 % la deuxième et 30 % par la suite. Avis défavorable à titre personnel.
Ma position est identique sur l’amendement 283, car il faut garder un plafond, quitte à l’augmenter par voie d’amendement. Le crédit d’impôt recherche n’a pas vocation à financer outre mesure des recherches qui pourraient être effectuées dans d’autres pays que les nôtres.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – Voilà donc les amendements « Houdini », du nom de ce mage qui avait le don d’apparaître et de disparaître sans prévenir.
L’amendement 311 est d’une complexité extrême puisqu’il faut prendre en considération la participation de jeunes entreprises innovantes tout en appliquant un plafond. Ce raffinement est contraire à notre objectif de donner la plus grande lisibilité possible au crédit impôt recherche. Pour cette raison, avis défavorable.
Comme l’a indiqué le rapporteur général, l’amendement 292 est déjà très important. Avis défavorable sur le 310.
Enfin, je comprends bien la logique défendue par M. Bouvard, mais il s’agit de prendre en compte les dépenses effectuées par les entreprises. Que l’on intègre des dépenses externalisées, soit, mais sous un certain plafond. La mesure risquerait sinon de perdre toute lisibilité. En outre cet amendement coûterait 100 millions d’euros. Je souhaite donc son retrait.
M. Michel Bouvard – Compte tenu de ces explications, mais aussi des efforts déjà réalisés en faveur du crédit impôt recherche, je retire l’amendement 283.
M. Jean Launay – Pour ma part, je maintiens l’amendement 311 : on parle beaucoup du soutien aux PME, or le nouveau dispositif qui nous est proposé accordera la part du lion aux grandes entreprises, sans d’ailleurs que l’on soit certain du résultat obtenu. Chacun sait également que les groupes sous-déclarent aujourd’hui leurs données.
Je retire en revanche l’amendement 310, dont l’objectif a été satisfait par l’adoption de l’amendement de M. Garrigue.
M. Michel Bouvard – L’amendement 79 a pour but de mieux prendre en compte les dépenses de recherche effectuées notamment dans les PME : les dépenses liées aux brevets sont incluses, mais non d’autres titres de propriété intellectuelle, comme les marques, les dessins et les modèles.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement, estimant qu’il ne s’agit réellement pas de dépenses de recherche.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Les dépenses éligibles doivent correspondre à la définition donnée par le manuel de Frascati, même si son actualisation pourrait être envisagée. Avis défavorable.
M. Michel Bouvard – La référence au manuel de Frascati me touche. (Sourires)
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Je laisse à M. Bouvard le soin de défendre l’amendement 235 de la commission, identique à l’amendement 78 rectifié qu’il avait déposé.
M. Michel Bouvard – Le crédit impôt recherche prend en compte les brevets, mais oublie la nécessité de les défendre. Le coût en est élevé, en particulier pour les PME qui doivent lutter contre la contrefaçon de pays lointains, puisqu’il leur faut déposer leur brevet à répétition dans chaque pays concerné. Nous proposons donc de confirmer que les dépenses liées aux brevets sont partie intégrante de l’assiette éligible pour le crédit d’impôt recherche car, s’il existe bien un article de la loi de finances pour 2004 à ce sujet, l’administration fiscale en fait souvent une interprétation restrictive.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Effectivement, l’instruction fiscale du 10 mars 2005 restreint la prise en compte au titre du crédit impôt recherche aux dépenses pour la défense d’un brevet déposé à la suite d’une opération de recherche-développement, ce qui n’est pas conforme à la lettre de la loi. Je m’engage à revenir sur cette interprétation dans la prochaine instruction fiscale précisant le dispositif du crédit d’impôt recherche. Je vous demande donc de retirer ces amendements.
M. Michel Bouvard – Cet engagement me donne satisfaction. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une disposition législative puisque nous disposons de l’article 87 de la loi de finances pour 2004. Nous pourrons ainsi lutter contre la contrefaçon en même temps que nous soutiendrons la recherche. Je retire donc mon amendement.
Les amendements identiques 235 et 78 rectifié sont retirés.
M. Jean Launay – Les avances remboursables sont un instrument d’incitation à la recherche-développement qui bénéficie aux PME innovantes. Mais sur le plan comptable, il s’agit de prêts et non de subventions. Nous voulons donc préciser par l’amendement 312 qu’elles ne doivent pas être déductibles de l’assiette éligible au crédit d’impôt recherche l’année de leur versement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Le nouveau dispositif propose une prise en compte des avances remboursables plus logique que ce n’était le cas précédemment.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Je partage cet avis. Intégrer les avances remboursables à l’assiette au moment où elles sont perçues, ou au moment où elles pourraient être remboursées en cas d’échec, ne change pas le montant du crédit d’impôt recherche mais seulement son étalement dans le temps. Il est logique, comme le prévoit le projet, de déclarer les dépenses l’année où elles sont effectuées. C’est d’ailleurs une demande de la Cour des comptes.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Les fonctionnaires du fisc, qui ne sont pas forcement spécialistes de ce domaine, se font parfois assister par des experts du ministère de la recherche. Nous proposons, par l’amendement 236, que les entreprises puissent discuter avec ces experts de leurs dossiers de crédit d’impôt recherche.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – J’émets un avis défavorable par souci de pragmatisme. Les nouvelles dispositions concernant le crédit d’impôt recherche vont entraîner une multiplication des dossiers. Les entreprises peuvent déjà discuter avec les inspections fiscales. Mais il n’y a que 22 directeurs régionaux de la recherche, et leur demander de discuter des dossiers serait impraticable. J’ai examiné avec Mme Pecresse comment pallier la carence de moyens de ces directions. Le Gouvernement s’engage à trouver une solution. OSEO par exemple pourrait peut-être mener une telle expertise. En attendant, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Je retire volontiers cet amendement. Il faut que les services fiscaux gardent le pouvoir de décision. Mais il serait bon qu’ils puissent mobiliser la capacité d’expertise d’OSEO.
L’amendement 236 est retiré.
M. Michel Bouvard – Depuis l’instruction du 8 février 2000, l’administration considère que son droit de reprise court à partir de l’année pendant laquelle le crédit d’impôt recherche a été imputé ou restitué. Cela représente une période de sept à dix ans pendant lesquels les entreprises doivent conserver les documents. J’avais d’abord déposé un amendement visant à aligner ce délai de reprise du crédit d’impôt recherche sur les dispositions générales en matière fiscale, soit trois ans après l’exercice concerné. La commission l’avait approuvé. Dans les travaux préparatoires, on a cependant fait valoir que cela pourrait conduire à un droit de reprise inférieur à deux ans pour des sociétés dont l’exercice n’est pas aligné sur l’année civile. Ainsi, pour un exercice clos au 30 novembre 2008, l’entreprise déposerait sa déclaration sur les dépenses de crédit d’impôt recherche pour 2007 avec la déclaration de résultat, soit le 15 mars 2009. Le délai de reprise expirerait alors le 31 décembre 2010, ce qui laisserait moins de deux ans à l’administration pour exercer son contrôle. J’ai donc déposé l’amendement 282 rectifié qui fait courir le droit de reprise à partir du dépôt de la déclaration, ce qui laisse trois ans pour faire un contrôle. Nous ne sommes plus dans le droit général, mais c’est une façon de mettre un terme à un contentieux ancien. Non seulement la situation actuelle crée une contrainte de conservation pour les entreprises, mais elle pose un problème d’appréciation de la recherche, car en sept ans il a pu se produire des changements très importants dans le domaine concerné.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Avis favorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Cette proposition renforce la sécurité juridique pour les entreprises et permet de mettre fin à un contentieux ancien. J’y suis très favorable et je lève le gage.
L'amendement 282 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay – Les lois de finances successives ont apporté de nombreux aménagements au régime du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche. L’articulation de ces différents textes prive les jeunes entreprises innovantes créées avant le 1er janvier 2004 du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt constaté pour les dépenses réalisées avant le 1er janvier 2006. L’amendement 313, que j’ai cosigné avec M. Le Guen et M. Muet, tend à modifier l’article 199 ter B du code général des impôts afin de ne pas les pénaliser par rapport à celles créées à compter du 1er janvier 2004.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je ne le comprends pas : je ne vois pas en quoi les entreprises créées avant le 1er janvier 2004 seraient défavorisées. Avis défavorable, donc, à titre personnel.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Nous découvrons à l’instant cet amendement. Mes services n’ayant matériellement pas eu le temps de l’examiner, je suggère qu’il soit retiré et redéposé au Sénat.
M. Jean Launay – C’est ce que je voulais proposer.
L'amendement 313 est retiré.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Mon amendement 291 rectifié concerne un dispositif adopté il y a quatre ans en faveur des jeunes entreprises innovantes. Le bilan qui en a été fait montre que sur les années 2006 – 2007, la dépense fiscale correspondant aux exonérations d’impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle se limite à 5 millions, alors que le coût des exonérations de cotisations patronales est de 92 millions ! En effet les exonérations fiscales sont encadrées, alors que les exonérations sociales ne le sont pas – ce qui n’est pas neutre pour le budget de l’État, la loi Veil de 1994 imposant un versement compensatoire à la sécurité sociale.
Je vois avec plaisir arriver parmi nous le ministre du budget, qui est aussi celui des comptes de la Sécurité sociale, au moment où je propose, donc, de plafonner les exonérations de charges patronales au profit des jeunes entreprises innovantes.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Il convient en effet de maîtriser les exonérations de cotisations sociales, qui pèsent très lourdement sur le budget de l’État. Néanmoins le dispositif adopté en faveur des jeunes entreprises innovantes remporte un grand succès : en 2006, 1 700 entreprises en ont bénéficié au profit de 9 600 salariés ; il serait assez paradoxal d’en limiter la portée, alors qu’il a consacré le concept de jeune entreprise innovante, après avoir adopté l’amendement de M. Garrigue sur le CIR… Ce serait adresser un signal négatif aux PME qui investissent dans la recherche-développement. Avis défavorable donc, même si je suis d’accord sur le principe d’un examen de l’efficacité des exonérations.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Cet amendement a le mérite de reposer la question des niches sociales. La réponse que vient de faire le ministre, nous l’avions déjà entendue dans la bouche de ses prédécesseurs ! Sans doute le cas des jeunes entreprises innovantes est-il particulier, mais en elle-même l’idée d’un plafonnement est bonne, comme l’idée d’une évaluation – le coût des niches sociales atteignant quand même 32 milliards…
Nous sommes convenus avec la commission des affaires sociales de créer une mission d’information commune sur ces niches sociales.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La mort dans l’âme, je retire mon amendement. J’attends cette évaluation avec impatience !
L'amendement 291 rectifié est retiré.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Les amendements 260 et 262 à 265 sont rédactionnels.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Avis favorable.
L'amendement 260, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 262, 263 , 264 et 265.
AVANT L’ART. 39 (amendements précédemment réservés)
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – J’ai déposé deux amendements relatifs aux niches fiscales, lesquelles posent le même problème que les niches sociales. La dépense fiscale correspondante devient de plus en plus importante, et les 190 dispositifs qui ont pu être recensés sur le seul impôt sur le revenu remettent en cause sa progressivité. Et un rapport récent de l’OFCE et un autre, encore plus récent, de l’INSEE, montre que s’il y a pause, c’est dans le mouvement de réduction des inégalités…
Au regard du consentement à l’impôt, les questions d’imposition minimale et de plafonnement se posent donc avec beaucoup d’acuité – et d’autant plus avec l’adoption du bouclier fiscal et d’autres dispositifs récents.
Je retire toutefois mes amendements 318 et 319 au profit d’un amendement 233 conjoint avec le rapporteur général, compte tenu aussi de ce que la commission des finances vient de mettre en place une mission, qui comptera un représentant de chaque groupe et qui travaillera, sur la base du rapport complémentaire que nous avons demandé au Gouvernement, sur les deux questions du plafonnement des niches et de la cotisation minimale sur l’impôt sur le revenu. Le rapport que le Gouvernement s’était engagé à élaborer sur la question des niches fiscales nous a été remis comme promis le 15 octobre. Le rapporteur général et moi avons ensuite obtenu de la direction de la législation fiscale plusieurs précisions utiles. Reste que l’on peut disposer de revenus extrêmement confortables et se soustraire, grâce notamment à l’existence de niches non plafonnées, plus ou moins à l’impôt sur le revenu, jusqu’à s’en exonérer totalement. Ce qui revient d’ailleurs à dire que les taux marginaux, y compris à 40 %, sont totalement illusoires.
Nous souhaitons donc, toutes sensibilités confondues, travailler sur ce sujet et une réponse comme celle que nous venons d’entendre de la part de M. Novelli ne suffit plus. Dans le courant de l’année 2008, nous devrons avoir mis en place soit un dispositif de plafonnement des niches, soit un dispositif de cotisation minimale à l’impôt sur le revenu, soit une conjonction des deux. La commission a pris des initiatives. Nous espérons que, de votre part, vous répondrez à nos demandes d’informations complémentaires et que vous travaillerez avec nous, dans le courant du premier trimestre, sur des propositions qui pourront ne pas être consensuelles mais qui permettront au moins à chacun de se situer sur le sujet de la justice fiscale et de l’efficacité de la dépense fiscale. Pour ma part par exemple, je pense qu’on transforme trop de dépenses budgétaires en dépenses fiscales, par facilité, et que certains dispositifs coûtent en fait beaucoup plus cher que si l’on avait maintenu la dépense budgétaire originale. Il est temps d’avancer sur ces sujets.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Je voudrais à mon tour dire toute la détermination de la commission des finances à aboutir sur ce sujet. Nous en avions beaucoup parlé il y a deux ans, lorsque le Gouvernement avait proposé un dispositif de plafonnement global des niches dans le projet de loi de finances pour 2006. Cela s’est terminé par une annulation par le Conseil constitutionnel, au motif que ce dispositif était beaucoup trop complexe et imprévisible pour le contribuable. Mais il est clair que nous ne pouvons pas en rester là. À l’occasion de la loi TEPA, nous avons donc voulu tenter une approche différente, par le biais d’un impôt minimal. Mais le rapport, extrêmement intéressant d’ailleurs, que nous a fourni le Gouvernement – je salue sa coopération en la matière – montre qu’il s’agit d’une fausse bonne idée, qui se heurte aux mêmes complexités que le plafonnement des niches. En revanche, on trouve dans les annexes des éléments très intéressants…
M. Gilles Carrez, rapporteur général – …à propos desquels Didier Migaud et moi sommes allés demander des précisions à la direction de la législation fiscale, où nous avons été fort bien reçus d’ailleurs. Il apparaît maintenant que non seulement nous pouvons, mais que nous devons trouver une solution. Dans tout l’éventail des niches fiscales, il en existe cinq qui ne font l’objet d’aucun plafond… et ce sont elles qui pèsent le plus, et de loin, malgré le nombre très limité de contribuables qui les utilisent ! Le bon sens pousse donc à une approche analytique plutôt que synthétique. Nous avons des centaines de dispositifs plafonnés, essayons de voir comment limiter ceux qui ne le sont pas ! Loin de nous l’idée de remettre en cause des mécanismes qui ont un intérêt économique, comme la loi Malraux, qui répond à des problèmes d’investissement et de rénovation des centres villes, ou les dispositifs d’investissement productif outre-mer. Mais l’effort public pourrait, sans diminuer le moins du monde, se faire sous une autre forme.
Grâce au bouclier fiscal, l’impôt en France n’est plus confiscatoire. Mais ce principe de base du plafonnement de l’impôt appelle bien entendu son corollaire : celui d’un impôt minimal, que j’appellerai citoyen, selon lequel nul, dans une démocratie, ne doit pouvoir s’exonérer totalement de l’impôt dès lors qu’il a des revenus suffisants. La réflexion devra être menée dans la plus grande concertation avec les différents représentants des territoires et des intérêts économiques concernés mais, compte tenu du progrès considérable que nous avons fait en matière d’impôt non confiscatoire, c’est un devoir pour nous d’aboutir. C’est une question de citoyenneté.
M. Jean Launay – Il faut tout de même rappeler, sa modestie dût-elle en souffrir, que le président Migaud avait soulevé ce problème depuis 2003, Monsieur le rapporteur général ! Je me réjouis que son souci soit aujourd’hui davantage partagé. Nous osons, pour notre part, parler d’impôt minimal. Il y a un travail important à réaliser pour éviter que le cumul des techniques – exonération, abattement, réduction ou crédit d’impôt – permette d’échapper à l’impôt.
Mme Françoise Olivier-Coupeau – L’amendement 315 a pour objet d’étendre à certaines sociétés civiles immobilières une exonération fiscale créée en loi de finances pour 2004 au profit des organismes HLM. Certaines personnes adultes handicapées, pour faire face au besoin criant de places en hébergement ou auxquelles le dispositif traditionnel d’accueil ne convient pas – ou alors souvent leurs parents vieillissants, qui cherchent à assurer l’avenir de leurs enfants – constituent une SCI dont l’objet exclusif est de construire et de gérer une résidence collective en vue de les héberger. Les habitants des logements sont porteurs des parts de la SCI et en sont locataires. Ces parts ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, mais les bénéfices que réalisent ces SCI sur la gestion, qui en général servent à terme à des travaux, sont imputées à chacun de leurs membres, qui doivent les déclarer au titre de l’impôt sur le revenu comme un revenu foncier. Une résidence de ce type héberge à Lorient douze personnes adultes handicapées qui n’ont rien demandé pour la construction et qui vivent de façon beaucoup plus autonome grâce à elles.
Les personnes handicapées dans cette situation sont donc doublement pénalisées. D’une part, elles ont dû investir leurs économies dans une opération qui aurait pu être réalisée par un organisme HLM, lequel n’aurait pas été imposé sur les bénéfices. D’autre part, la prise en compte de ces « bénéfices » dans le calcul du droit à l’AAH et à l’APL les prive d’une fraction de ces aides. M. Méhaignerie avait déposé un amendement semblable en 2006, ce qui montre bien que la question dépasse les clivages politiques. L’adopter contribuerait à améliorer la situation de personnes particulièrement vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission n’a pas adopté l’amendement, pour les raisons qui l’avaient conduite à repousser celui de M. Méhaignerie, qui ne l’avait d’ailleurs pas présenté en séance publique. L’année dernière déjà, nous avions rappelé que les déficits des SCI peuvent être imputés sur les revenus des associés des SCI à proportion des parts qu’ils détiennent. Cela ne sera plus le cas si leur est consentie l’exonération que vous appelez de vos vœux. Nous avions suggéré à M. Méhaignerie de se rapprocher des services fiscaux pour étudier avec eux la meilleure solution possible. Nous craignons que votre amendement aboutisse à reprendre d’une main ce que l’on donnerait de l’autre.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Je reviendrai sur les niches fiscales lors de l’examen ultérieur de deux amendements qui leur sont consacrées. S’agissant de l’amendement 315, je partage l’avis du rapporteur spécial. Les porteurs de parts de SCI bénéficient d’avantages fiscaux et la proposition avancée pourrait leur être moins favorable que le régime actuel. Je vous propose donc, Madame Olivier-Coupeau, de vous rapprocher du directeur du service de la législation fiscale, qui vous recevra volontiers. En attendant, je vous demande de retirer l’amendement.
Mme Françoise Olivier-Coupeau – Je me rendrai volontiers au ministère, mais je maintiens l’amendement.
M. Jean Launay – Le dispositif d’amortissement Robien est dit « de soutien à l'investissement locatif » mais c’est avant tout un produit fiscal et financier accordé sans contreparties sociales, qui a en outre des effets pervers : on voit surgir jusque dans des bourgs des constructions disproportionnées et, outre que ce sont parfois de véritables catastrophes architecturales, les logements restent vacants. Les raisons de supprimer ce dispositif ne manquent pas. C’est l’objet de l’amendement 259.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission a rejeté l’amendement. Le dispositif Robien a été resserré et l’avantage fiscal diminué. D’autre part, une politique du logement s’entend globalement, pour assurer la fluidité du parcours résidentiel, et ce dispositif est un dispositif parmi d’autres, qui visent à favoriser l’accès au logement – social, aidé, locatif, en accession à la propriété… À l’instigation de son président, la commission des finances a décidé de lancer une étude sur l’efficacité des dispositifs d’aide au logement, en remontant jusqu’au dispositif dit Périssol et en examinant même certaines aides à l’accession. Les conclusions de cette étude seront connues dans quelques mois et s’il en résulte que le dispositif Robien doit être encore resserré, nous le ferons sans hésitation.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Je partage l’opinion de votre rapporteur spécial. J’attends avec intérêt les éclaircissements qu’apportera l’étude que va lancer votre commission, et je suis défavorable à l’amendement, qui supprimerait brutalement un dispositif déjà resserré et qui participe d’un ensemble destiné à favoriser le parcours résidentiel.
M. Jean Launay – Non seulement le dispositif Robien conduit à la construction d’immeubles qui restent vacants, même dans des villes moyennes, mais il annihile tous les autres et empêche donc qu’ils produisent leurs effets. De combien ce dispositif grève-t-il les caisses de l’État, par une dépense qui pourrait être utilisée à meilleure fin ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Le coût du dispositif Robien est évalué à 400 millions, et celui du dispositif Borloo à 80 millions.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Nous sommes sur le point de lancer l’appel d’offres pour l’évaluation de tous les dispositifs fiscaux d’aide au logement locatif et de quelques dispositifs d’aide à l’accession. Nous comptons disposer des conclusions de l’étude d’ici la fin du premier semestre 2008. Le débat est capital car des crédits considérables sont en jeu, dont l’efficacité n’est pas toujours prouvée. Il en va donc de l’efficacité de la dépense publique.
M. Pierre-Alain Muet – Une réflexion s’impose sur l’imposition minimale car, en cumulant les niches fiscales, nombreux sont ceux qui s’exonèrent du paiement de l’impôt. Plusieurs systèmes sont envisageables. Par l’amendement 253, nous proposons le plafonnement global de la réduction d’impôt en pourcentage du revenu imposable, et par l’amendement 252 son plafonnement en niveau.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général – Avis défavorable à ces deux amendements.
M. Éric Woerth – Le débat sur les niches fiscales est au cœur de la réflexion du Gouvernement. Des systèmes coûteux ont été empilés au fil du temps, les avantages sont principalement concentrés sur trois dispositifs, et l’ensemble doit évoluer. C’est pourquoi, dans un esprit d’ouverture, le Gouvernement vous a remis, le 15 octobre dernier, un rapport sur l’idée d’un impôt minimal. Ce rapport montre que de bonnes idées peuvent donner de mauvais résultats, que le système est complexe et que d’autres pays qui en avaient mis au point de semblables en reviennent. Plutôt qu’aux diverses formes de plafonnements proposées par les amendements 252 et 253, je suis favorable à l’amendement cosigné par le président de votre commission et par le rapporteur général, qui vise à l’établissement d’un rapport qui nous permettra de conclure utilement. Cela doit valoir aussi dans le domaine social, et les travaux prévus à ce sujet par vos commissions seront les bienvenus.
L’amendement 253, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 252.
M. Michel Bouvard – L’amendement 281 vise à proroger la durée de l’incitation fiscale à la gestion dynamique des forêts de production. Aujourd’hui, la forêt française reste morcelée ; c’est un handicap pour la commercialisation du bois, dont nous restons importateurs, avec un impact important sur notre balance commerciale. En outre, nous redécouvrons les avantages environnementaux de la forêt. Si nous voulons rationaliser son exploitation, il faut d’abord régler la question du parcellaire.
La loi sur la forêt favorisait l’acquisition de parcelles voisines pour constituer des unités de gestion d’une taille de dix hectares minimum. L’amendement 281 propose, d’une part, de prolonger le dispositif jusqu’en 2015 et, d’autre part, de ramener la taille minimale de 10 à 5 hectares car, dans certaines forêts, notamment en montagne, les parcelles sont franchement atomisées, ce qui rend la constitution d’une unité de gestion beaucoup plus difficile et longue.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission se rallie à la position de M. Michel Bouvard et retire son amendement.
L'amendement 234 rectifié est retiré.
M. Jean Launay – La montagne nous réunit. Le premier signataire de l’amendement 307 est M. Brottes, dont chacun connaît la passion pour la forêt et la montagne. Nous souhaitons renforcer l’engagement des producteurs forestiers dans les programmes de coupe prévus dans les documents de gestion.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis défavorable. Le dispositif doit fonctionner jusqu’au 31 décembre 2010 : nous avons donc un peu de temps avant de songer à l’étendre. Je suis prêt à ce qu’on y travaille. La taille de 10 hectares avait été calculée comme étant la plus appropriée ; en la réduisant, on ouvre trop le dispositif.
M. Michel Bouvard – Je serais d’accord pour attendre jusqu’en 2010 si, depuis le vote de la loi, le dispositif avait décollé ; mais cela n’est pas le cas. Améliorer l’exploitation de la forêt, c’est apporter des recettes fiscales à l’État et réduire le déficit de notre balance commerciale ; faut-il attendre 2010 pour le souhaiter, alors que le bois devient de plus en plus cher, que nous en importons de plus en plus, et que toute une partie de notre forêt est en friche ?
M. Loïc Bouvard – Très bien !
M. Yves Censi – C’est un désastre économique !
M. Michel Bouvard – Il y a urgence. Le seuil de 10 hectares paraissait bon compte tenu des prix de l’époque, mais, comme je l’ai dit, les prix ont augmenté. Je maintiens l’amendement.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Le seuil avait été fixé pour inciter au remembrement sur des parcelles viables et pallier le morcellement ; sur le plan économique, il fonctionne. De temps à autre, il faut savoir se passer de la dépense fiscale.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Je lève le gage (« Merci ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
L'amendement 307 tombe.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Le rapporteur général et moi-même avons déjà défendu l’amendement 233 il y a quelques instants. Nous souhaitons que le Gouvernement nous remette avant le 15 février un rapport d’évaluation concernant les niches fiscales. Nous voulons analyser ce problème avec le double souci de l’efficacité de la dépense fiscale et de la justice fiscale. Tel est l’objet de l’amendement 233 rectifié de la commission. Nous souhaitons du reste rectifier cet amendement pour préciser que le rapport est remis, non « au Parlement », mais aux commissions des finances des deux assemblées – qui pourront, sur cette base, formuler des propositions.
L'amendement 233 ainsi rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay – Pour remédier au sous-financement de l’Agence française des infrastructures de transport en France, chargée de financer les infrastructures multimodales, l’amendement 254 propose de majorer de 33 % le taux de la taxe d’aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le produit en étant évalué à 530 millions, le surplus de recettes lié à cet amendement serait de 175 millions.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je ne peux qu’émettre un avis défavorable à ce bouleversement des données financières.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis défavorable. Le financement de l’AFITF a été abordé lors du Grenelle de l’environnement ; nous aurons à en discuter. Mais le relèvement de la taxe proposé par l’amendement, en se répercutant sur le prix des péages, affecterait le pouvoir d’achat des usagers.
M. Jean Launay – Les amendements 297 et 298 sont défendus.
L'amendement 297, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 298.
APRÈS L’ARTICLE 40 (amendements précédemment réservés)
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Je laisse à Mme Hostalier le soin de défendre son amendement 287 rectifié, identique au 241 rectifié de la commission.
Mme Françoise Hostalier – Cet amendement vise à procéder à un ajustement technique. Certaines communes qui ont sur leur territoire un centre d’enfouissement technique ou une installation de traitement des déchets se trouvent dans une situation transitoire pénalisante. En effet, elles ne peuvent pas lever la taxe prévue dans l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, et pas davantage bénéficier des aides de l’ADEME, qu’elles avaient perçues à titre transitoire pour une durée de cinq ans. Cet article précise que les communes peuvent lever la taxe sur le volume des déchets traités dans deux cas : lorsque l’installation du centre est postérieure au 1er janvier 2006 ou si la commune a perçu une aide de l’ADEME avant le 1er juillet 2002. Pour celles qui se trouvent dans la situation intermédiaire – car elles n’ont pas bénéficié du soutien de l’ADEME avant le 1er juillet 2002 tout en se dotant d’un centre de traitement après 2006 –, l’aide intermédiaire arrive à échéance en 2008. L’amendement propose donc de permettre à ces communes de lever la taxe à partir du moment où elles ne perçoivent plus l’aide de l’ADEME.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement car l’on a déjà touché à cette taxe deux ou trois fois en peu de temps. C’est une affaire compliquée, sur laquelle nous sommes parvenus à un point d’équilibre, notamment avec le Sénat. Il me semble plus sage de ne pas y revenir.
Les amendements 241 rectifié et 287 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx – L’amendement 237 a été adopté par la commission. Il résulte de la rédaction du premier alinéa de l’article 231-1 du CGI que les collectivités locales sont exonérées de taxes sur les salaires. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte ne permet pas d’étendre cette exonération aux régies personnalisées qui émanent des collectivités. Il est anormal que la fiction juridique de la personnalité morale que confère au service public local le statut de régie personnalisée soit de nature à créer une zone de taxation, dans un domaine où le législateur a introduit un principe d’exonération. Nous proposons par conséquent de modifier la rédaction de l’article 231 du CGI, en vue de supprimer cette discrimination fiscale qui crée une inégalité de traitement parfaitement injustifiée.
M. Jean Launay – Notre amendement 178 est attendu bien au-delà de nos bancs puisqu’il traite des bouilleurs de cru ! (Exclamations) La loi de finances pour 2003 a accordé un droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés, en contrepartie duquel les bouilleurs privilégiés perdent leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Chacun des 300 000 bénéficiaires ne tire de ce dispositif qu’un avantage fiscal annuel de 73 euros. Il s’agit pour l’essentiel d’anciens agriculteurs, souvent âgés de plus de 75 ans…
M. Loïc Bouvard – C’est vrai ! Ils sont très âgés !
M. Jean Launay – …et titulaires de très petites retraites agricoles. Et ne nous opposez pas, Monsieur le ministre, des arguments liés à la défense de la santé publique : eu égard aux volumes traités et à la pratique des bouilleurs, cela ne tient pas ! J’ajoute que nous pouvons aussi regarder cet amendement à l’aune de l’impact sur nos paysages car ces pratiques permettent de conserver des vergers. Jean-Louis Dumont vous parlerait de la mirabelle de Lorraine, j’évoquerai pour ma part la prune dorée de Carennac ou la poire de Felzins… (Murmures)Je vous invite à voter cet amendement qui prolonge la détaxe pour cinq ans (Applaudissements sur divers bancs).
M. Gilles Carrez, rapporteur général – C’est vraiment l’amendement « Encore un instant, Monsieur le bourreau ! ». En 2002, nous avons accepté une prorogation de cinq ans de ce privilège et je me souviens que les collègues qui étaient là avaient juré la main sur le cœur qu’ils ne demanderaient plus rien à l’issue de la prolongation ! Le temps est venu de mettre un terme définitif au long feuilleton des bouilleurs de cru – que nous aimons bien – et nous irons déguster à votre invitation, Monsieur Launay, la prune de Carennac, très beau village sur les bords de la Dordogne. Chers collègues, ne suscitons pas de faux espoirs : nous avons pris une décision claire il y a cinq ans et je ne souhaite pas que nous y revenions.
M. Michel Bouvard – À force, cela risque de devenir héréditaire !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous voilà confrontés à un mal bien français : on clôture progressivement un dispositif très ancien et voici qu’à l’échéance prévue, d’excellentes raisons justifieraient qu’on le prolonge encore ! Une décision claire a été prise, elle devrait tomber automatiquement. Quel crédit aura encore le Parlement si un engagement aussi précis n’est pas tenu ? Je sais bien qu’il est toujours beaucoup plus facile de céder mais il faut tenir bon. Nous avons des réformes difficiles devant nous et nous ne devons pas céder à chaque fois pour faire plaisir. Les conditions de sortie ont été clairement fixées, n’y revenons pas. Avis très défavorable.
M. Nicolas Forissier – La loi ne disait pas que cela ne pouvait pas être prolongé !
M. Michel Raison – Sincèrement, Monsieur le ministre, il est des régimes spéciaux qui ne sont pas comme les autres… (Murmures) Celui-ci coûte trois fois rien et il va s’éteindre de lui-même car ses bénéficiaires – que je rencontre, au titre du kirsch de Fougerolles dans mes 178 communes – présentent une moyenne d’âge de 80 ou 85 ans ! Les derniers bouilleurs sont des anciens qui ne feront pas tous des centenaires. Pensez à ces octogénaires qui transmettent encore leur savoir-faire à des plus jeunes, qui, eux, ne bénéficieront que d’une réduction limitée, à la condition expresse d’avoir un verger. Ne soyons pas mesquins et laissons ce régime s’éteindre de lui-même, avec la disparition des derniers bouilleurs.
M. Jean Launay – La réalité, c’est que la durée de la vie s’allonge (Exclamations) et que les derniers bouilleurs, aujourd’hui âgés, assurent le maintien d’une culture à laquelle nous sommes nombreux à être attachés.
M. Nicolas Forissier – Il faut défendre ce patrimoine !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Cette fois, je ne lève pas le gage.
M. Yves Censi – Je suis heureux de partager mon amendement 243 rectifié avec M. Carrez, car il vise à supprimer le dispositif stupide de l’impôt sur les opérations de bourse. Cet impôt a un impact très négatif sur notre industrie financière. Son rapport, estimé à 260 millions pour 2008, doit être rapporté au 1,025 milliard de pertes fiscales et sociales générées par les délocalisations des opérations sur actions des résidents français. L’existence de cet impôt dégrade fortement les performances des portefeuilles gérés par les investisseurs nationaux. A l’évidence, l’impôt sur les opérations de bourse pénalise l’ensemble des petits porteurs et l’épargne populaire.
Cela fait des années que les investisseurs échappent à cet impôt en délocalisant les opérations sur les valeurs étrangères qu’ils détiennent, pratique qui s’étendra prochainement aux valeurs françaises : la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers supprime en effet, à compter du 1er novembre, l’obligation de concentration, tout en imposant un principe de « meilleure exécution » des ordres, ce qui aura pour effet de délocaliser ce qui reste de notre industrie financière.
Pour compenser la suppression de l’IOB, l’amendement propose de porter le taux d’imposition des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux de 16 à 18 %, à l’image des prélèvements forfaitaires libératoires applicables aux revenus de capitaux mobiliers et aux produits de placements à revenu fixe.
Les boursicoteurs ne devraient pas en souffrir, car les cessions sont exonérées en dessous de 15 000 ou 20 000 euros par an, seuils que l’on pourrait envisager d’augmenter si cet amendement était adopté. Un abattement d’un tiers est également applicable à compter de la cinquième année de détention des titres, puis une exonération totale au bout de huit ans.
Permettez-moi enfin de rappeler que cet impôt a été créé en 1893, à une époque où les cotations restaient stables pendant un mois. Aujourd’hui, les transactions se décident en moins de 30 secondes dans les salles de marché. Cet impôt est devenu non seulement obsolète, mais également pernicieux pour notre industrie financière.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui renforcera la compétitivité de la place financière de Paris, et fait l’unanimité chez les acteurs concernés. Nous devons éviter que les transactions se délocalisent, ce qui tuerait du même coup l’IOB. Je lève le gage.
M. Jean Launay – Le terme d’industrie financière me choque. Nous voterons contre cet amendement.
M. Jean Launay – Certaines personnes subissent une telle chute de revenus à l’occasion de leur veuvage qu’elles ne peuvent acquitter leurs impôts fonciers, et doivent quitter le logement dont elles sont propriétaires. L’amendement 97, auquel tient beaucoup notre collègue Dominique Baert, tend à instaurer un plafonnement en leur faveur.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Avis défavorable. Il existe déjà des dégrèvements, sous condition de ressources, pour les personnes âgées de plus de 75 ans. N’introduisons pas un nouvel abattement à la charge de l’État.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Plusieurs dispositifs sont déjà en vigueur, dont le bouclier fiscal. N’oublions pas non plus que l’administration accorde des dégrèvements au cas par cas. Nous ne pouvons tout régler par la loi.
Mme Michèle Delaunay – Les salles de cinéma classées « art et essai », remarquables par leur travail culturel et leurs prix souvent modérés, bénéficient aujourd’hui d’une exonération de taxe professionnelle en dessous de 5 000 entrées hebdomadaires. Afin de favoriser le développement de ces salles, l’amendement 305 tend à porter ce seuil à 7 500 entrées, étant entendu que les salles recevant plus de 5 000 personnes devront également bénéficier du label « Recherche », ce qui exclut de facto les multiplexes.
Je précise que cet amendement ne remet pas en cause la législation actuelle, qui exclut des aides publiques les salles accueillant plus de 10 000 personnes, et que son coût devrait être indolore pour l’État, une dizaine de salles seulement étant concernées.
M. Michel Bouvard – Faut-il légiférer pour dix salles ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission a adopté l’amendement 238, identique à l’amendement 305 qui vient d’être défendu.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Le Gouvernement est favorable au seuil de 7 500 places, mais défavorable à un aspect de l’amendement que vous n’avez pas évoqué : les salles non classées « art et essai », mais diffusant des œuvres de telle nature pour 50 % de leurs séances seraient également visées. Il y a un risque d’aubaine.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Je propose donc une rectification supprimant cette partie de l’amendement (Assentiment de Mme Delaunay).
Les amendements 305 et 238, ainsi rectifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. Pierre-Alain Muet – L’amendement 93 tend à supprimer, à compter de 2008, le système de liaison des taux applicable aux collectivités locales et aux organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Ce dispositif les prive en effet de tout pouvoir sur leurs recettes fiscales.
M. Jean Launay – L’amendement 314, de repli, vise à délier la taxe professionnelle unique des autres impositions, quand elle est la seule ressource d’une intercommunalité. Dans ce cas, cette structure dépend en effet de décisions adoptées par les communes.
L'amendement 314, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay – L’amendement 95 tend à supprimer la hausse du plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, décidée par le Gouvernement en 2006 sans la moindre justification et en parfaite contradiction avec son objectif d’alléger la fiscalité sur les entreprises les plus taxées.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Défavorable. Après un long débat en commission l’an dernier, nous avions décidé de nous en tenir au plancher de droit commun, soit 1,5 %.
M. Jean Launay – L’amendement 99 est défendu.
M. Jean Launay – En prenant pour référence les taux de fiscalité locale votés en 2004, majorés arbitrairement pour déterminer le montant du dégrèvement de taxe professionnelle pris en charge par l’État au titre du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, le Gouvernement pénalise les collectivités locales, en violation des principes d’autonomie financière, et les prive de marges de manœuvre.
Par l’amendement 100, nous proposons, en parallèle à l’actualisation du plafonnement, d’assurer le financement de cette réforme par un relèvement de la cotisation minimale de taxe professionnelle due par les entreprises. Celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 euros paieraient une cotisation de taxe professionnelle au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Avis défavorable. Il n’y a pas lieu de revenir sur cette réforme qui s’applique pour la première fois en 2007. En 2006, 200 000 entreprises payaient une taxe professionnelle supérieure à 3,5 % de leur valeur ajoutée. L’État a pris en charge pour 1,5 milliard la limitation au niveau de 3,5 % et il faut saluer cet effort.
M. Michel Bouvard – Par mes amendements 276 et 273, je souhaite faire évoluer la réflexion sur la révision générale des bases locatives. Aucun gouvernement n’a eu le courage d’appliquer la réforme introduite par la loi du 30 juillet 1990. Sans doute l’affaire de la poll tax en Grande-Bretagne a-t-elle refroidi les ardeurs réformatrices. Reste que les bases d’imposition actuelles sont archaïques. Elles sont désormais plus élevées dans certains quartiers de HLM que dans des centres anciens autrefois dégradés mais qui ont été rénovés. Cette situation ne peut durer. Ce que je propose, c’est qu’à chaque mutation, on applique de nouvelles bases. En dix ans, on en aura ainsi révisé la plus grande partie.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission a repoussé ces amendements. Mais, monsieur le ministre, nous aimerions enfin régler ce problème ouvert depuis 1992. En 1996, avec Alain Richard, nous avons fait adopter un dispositif à l’unanimité par le comité des finances locales, mais il n’a pas été mis en œuvre. Étant donné qu’il n’y aura pas de « grand soir » fiscal, mieux vaut procéder à une révision à chaque mutation. Pouvez-vous examiner avec vos services comment y procéder rapidement ? On pourrait commencer dès 2008 par les locaux commerciaux.
M. Éric Woerth, ministre du budget – C’est une bonne idée. Je propose de mener la concertation avec les associations d’élus pour vérifier que cela n’entraînera pas d’effet pervers et examiner les moyens de compenser ceux-ci le cas échéant.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Par ailleurs, les contribuables continuent à payer pour la collecte des impôts locaux par l’État. Or, selon un rapport de la Cour des comptes, le coût effectif pour l’État est bien inférieur au prélèvement qu’il opère. Il serait utile de donner suite à cette observation.
Les amendements 276 et 273 sont retirés.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Chaque année, pour actualiser les valeurs locatives, nous adoptons l’indice d’inflation prévisionnel. L’amendement 239, identique à l’amendement 275 de M. Michel Bouvard, tend donc à fixer l’actualisation à 1,6 %, soit le taux retenu en loi de finances. Cette réévaluation a la vertu de permettre aux collectivités locales de ne pas augmenter les taux, comme ils devraient le faire pour conserver le même produit si l’augmentation des bases était insuffisante. En même temps, la fixer à ce niveau les incite à maîtriser les dépenses pour pouvoir s’en contenter sans toucher aux taux.
M. Jean Launay – Notre amendement 309 est identique.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Les années précédentes, le taux constaté était pratiquement le taux réel. Sur cette proposition d’en rester à 1,6 %, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Les amendements 239, 275 et 309, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean Launay – Le produit des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est très inégal selon les départements. Il convient donc d’organiser une péréquation, et nous proposons, par l’amendement 96, d’y affecter le surplus de recettes produit par une majoration d’un point des taux actuels de ces droits.
M. Jean Launay – L’amendement 98 est défendu.
M. Jean Launay – La fiscalité locale sur les ménages est particulièrement injuste car elle ne tient pas compte de leurs revenus mais – pour la taxe d’habitation par exemple – d’évaluations de valeurs locatives sans rapport avec la valeur réelle des logements. Enfin, l’Etat continue à percevoir des frais d’assiette et de recouvrement manifestement trop élevés. Notre amendement 320 tend à diminuer leur taux.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – L’amendement 240 vise les cas de transfert d’une entreprise entre deux communes membres d’une même intercommunalité à taxe professionnelle unique. Son objectif est d’éviter une perte de recette de taxe professionnelle au détriment de l’intercommunalité, lorsque l’établissement quitte une commune peuplée, où il n’y avait pas d’écrêtement au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, pour aller dans une commune moins peuplée où il y a écrêtement.
L’amendement 306 de nos collègues socialistes a le même objet, mais avec rétroactivité, ce qui suscite de fortes réserves de ma part.
M. Jean Launay – Notre collègue Balligand a en effet proposé de rendre le dispositif applicable aux transferts intervenus depuis le 1er janvier 2005. Si c’est l’amendement du rapporteur général, auquel nous voulons bien nous rallier, qui est adopté, il conviendra d’y retravailler lors de la discussion au Sénat.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – L’amendement 306 pose problème car dans un cas visé par cette rétroactivité, la perte de recettes de TP par l’EPCI a fait l’objet de deux compensations. La première est de droit commun : lorsque la perte de base de TP conduit à une perte de produit supérieure à 2 %, le fonds national de péréquation la prend en charge, avec un dispositif lissé. La seconde, c’est la rétrocession par le fonds départemental d’au moins 40 % de son gain.
Si donc cet amendement était adopté, il faudrait annuler ces compensations. Or il se trouve que, depuis trois ans, leur total est supérieur à la perte de recettes.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis favorable à l’amendement 240, dont je lève le gage, et défavorable à l’amendement 306.
M. Jean Launay – Je comprends que le rapporteur général ne souhaite pas la rétroactivité ; néanmoins notre amendement vise à répondre à des cas bien réels, et celui de la commission n’est pour nous qu’un amendement de repli. Si c’est ce dernier qui est adopté, il faudra y revenir lors de la discussion au Sénat.
M. Michel Bouvard – L’amendement 240 règle le problème pour les cas, rares, qui pourraient se présenter dans le futur. S’agissant des situations passées, les départements qui gèrent les fonds départementaux de TP ont veillé à ce que le principe de neutralité pour les ressources des intercommunalités et des communes concernées soit respecté. La seule difficulté, c’est que l’intercommunalité ou la commune se trouve dépendante du bon vouloir du conseil général, gestionnaire du fonds de TP ; mais à ce jour il n’y a pas eu de collectivité lésée, – c’est même plutôt le contraire. Tenons-nous-en donc à l’amendement de la commission – qui n’a pas lieu, selon moi, d’être retravaillé.
L’amendement 306 tombe.
M. Bernard Cazeneuve – Notre amendement 49 concerne les EPCI sur le territoire desquels sont situés des établissements exceptionnels dont les bases de TP ont évolué défavorablement, ce qui engendre une diminution du produit fiscal perçu par l’EPCI. Cette perte étant compensée par l’État au profit du seul EPCI, nous proposons que celui-ci puisse, s’il le souhaite, et dans le cadre d’une délibération concordante avec le conseil général, procéder au reversement d’une partie de cette compensation au fonds départemental de TP.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission n’a pas retenu cet amendement car cette compensation, qui n’est que transitoire, est bien destinée à compenser un manque à gagner de l’EPCI.
M. Bernard Cazeneuve – Il arrive que les intercommunalités bénéficient d’une surcompensation ; un reversement serait alors conforme à l’équité – et neutre budgétairement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Il faudrait trouver une rédaction garantissant que, lorsqu’il n’y a plus de compensation, l’EPCI peut mettre fin au versement au fonds départemental. Je suis tout à fait prêt à examiner cette question avec vous avant l’examen du collectif budgétaire.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Même position : nous allons approfondir la question.
M. Bernard Cazeneuve – Au vu de ces engagements, je retire l’amendement.
M. Michel Bouvard – L’amendement 10 de nos collègues Scellier et Paternotte vise à rendre obligatoire la communication aux conseils généraux d’une liste non nominative des salariés des établissements exceptionnels soumis à écrêtement et de leur répartition par commune de résidence, afin de permettre la répartition du fonds départemental.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Cela me paraît un peu complexe pour les entreprises. Sagesse.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – J’ai eu à connaître de ce type de problèmes à propos de l’aéroport d’Orly. L’entreprise Air France doit accepter de nous communiquer les communes d’origine de ses salariés : qu’on ne nous fasse pas croire que cela représente une charge bureaucratique extraordinaire ! Ces données sont nécessaires pour faire fonctionner le fonds de péréquation, et c’est grâce à ce genre de mécanismes que les communes acceptent les nuisances liées à la proximité de l’aéroport.
M. Pierre-Alain Muet – L’amendement 94 est défendu.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – L’idée est très intéressante, mais il me semble quelque peu prématuré. Avis défavorable donc, mais cela mérite manifestement discussion.
L'amendement 94, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Alain Muet – L’amendement 316 vise à porter l’abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations de 5 651 à 10 900 euros. La plupart d’entre elles ont beaucoup souffert de la disparition des emplois jeunes et cela donnerait un petit coup de pouce à la création d’emplois dans ce secteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Avis défavorable, pour une raison que j’invoque pour la première fois ce soir : nous n’en avons pas les moyens. Cet amendement coûterait 250 millions…
M. Pierre-Alain Muet – Une telle somme ne paraît pas considérable, comparée aux dépenses que le Parlement a votées au mois de juillet…
M. Pierre-Alain Muet – L’amendement 317 vise à relever le seuil d’exigibilité de la taxe sur les salaires à 10 000 euros pour les associations à but éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans le secteur des services à la personne, toujours pour encourager la création d’emplois dans le secteur associatif.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Même réponse, malheureusement.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’abattement de la taxe sur les salaires existe déjà, jusqu’à six salariés occupés à temps plein et rémunérés au SMIC. Le dispositif actuel est donc déjà très généreux et je pense qu’il répond à votre objectif.
M. Pierre-Alain Muet – Non, et c’est pourquoi nous voulons l’augmenter.
Mme la Présidente - Nous avons terminé l’examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à des missions.
La séance, suspendue à 0 heure 5 le samedi 17 novembre, est reprise à 0 heure 25.
Mme la Présidente – Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.
L'article 33 et l’état B annexé, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 34 et l’état C annexé, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 35 et l’état D annexé, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 36 et l’état E annexé, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - En application de l'article 118, alinéa 6 du Règlement, le Gouvernement demande à ce qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 33 et de l'état B annexé à cet article, de l'article 37 et, par coordination, de l'article 32. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Je demande en effet une seconde délibération des articles 33 et de l’état B annexé, de l’article 37 et, par coordination, de l'article 32, article d'équilibre, et l'état A annexé. Avec votre autorisation, Madame la présidente, je présenterai en bloc les raisons de cette demande.
Il s’agit en premier lieu d'abonder les crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 217,5 millions, en tirant les conséquences des amendements adoptés par votre assemblée : l'amendement 173 rectifié portant sur les contrats de professionnalisation, pour 7,5 millions ; l'amendement 137 reportant au 1er janvier 2009 la suppression de l'allocation d'équivalent retraite, pour 60 millions ; enfin, l'amendement 602 au PLFSS, aménageant les effets de la suppression de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés des organismes d'intérêt général des zones de revitalisation rurale, pour 150 millions.
Il s’agit ensuite de revenir sur le vote, contre l'avis du Gouvernement, de l'amendement 186 qui déplace 10 millions du programme « Aide économique et financière au développement » vers le programme « Solidarité à l'égard des pays en voie de développement » au sein de la mission « Aide publique au développement ».
La deuxième délibération tend ensuite à abonder de 100,25 millions les crédits de diverses missions, notamment pour répondre aux propositions de votre commission des finances. Elle doit aussi permettre de majorer la provision pour dépenses accidentelles de 63,75 millions.
Il convient de financer ces mesures sans aggraver le déficit. Tous les programmes du budget général, hormis ceux qui comportent essentiellement des dépenses inéluctables, contribuent à cet effet, à hauteur de 386,5 millions. Cette somme permet également de gager un montant de 5 millions ouvert au titre du dispositif d'expérimentation du revenu de solidarité active en première délibération.
La deuxième délibération permettra aussi de tirer les conséquences de l'amendement 70 voté lors de l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » et visant à transférer sur la dotation de la Présidence de la République les crédits permettant le paiement des personnels jusque là mis gratuitement à sa disposition par les ministères et de certaines dépenses de fonctionnement. Les crédits des différentes missions sont donc réduits de 68,5 millions.
Un septième point vise à tirer les conséquences de l'amendement 193 voté au moment de l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », au titre des moyens affectés au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette autorité indépendante est dotée d'un budget de 2,50 millions, dont 2,05 pour la rémunération de 18 ETPT. Ces crédits et ces emplois sont gagés sur les programmes des différents ministères gestionnaires des lieux considérés.
Le huitième point a pour objet de transférer les fonctions support de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie du périmètre budgétaire du ministère de la santé vers les services généraux du Premier ministre, soit 4,8 millions et 25 ETPT. La MILDT est rattachée, en effet, au Premier ministre. Or, ses moyens de fonctionnement étaient intégrés au sein du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ce qui manquait de logique.
Enfin, je vous propose de tirer les conséquences de l'ensemble des votes intervenus en seconde partie et des modifications que je viens d’exposer par le vote de l'article d'équilibre et de l'état A annexé. Le solde s'établit ainsi à moins 41,79 milliards, à l'issue de travaux dont je tiens à saluer l'excellente conduite.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – La commission émet un avis favorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Jean Launay – Ayant été rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Pouvoirs publics », je souhaiterais revenir brièvement sur le sixième point. Le 30 octobre, un amendement du Gouvernement a élargi le périmètre de la dotation de la présidence de la République, en augmentant son budget de 68,5 millions, dont 50,9 pour les dépenses de personnel. Ces moyens nouveaux sont retranchés des crédits des ministères correspondants. Il s’agit donc bien d’une opération comptable, mais elle aura permis un progrès dans l’appréciation de la dotation de la présidence, ce que j’avais demandé dans mon rapport.
Ces amendements sur les programmes des ministères concernés par les transferts auraient cependant pu être l’occasion d’obtenir des informations sur le détail des mesures proposées. M. Karoutchi avait indiqué, le 30 octobre, que 1 045 personnes travaillaient à l’Élysée, dont 860 mises à disposition par les ministères. Le bleu budgétaire fait apparaître, quant à lui, des effectifs globaux de 983 personnes. Dans un souci de transparence, il faudra à l’avenir fournir les éléments d’information relatifs à ce personnel, ainsi que sur le remboursement des rémunérations à différents organismes. Le Parlement a la légitimité nécessaire pour contrôler les crédits de l’Élysée, et cela peut être fait dans le cadre de l’examen de la mission « Pouvoirs publics ».
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté, ainsi que les amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31.
L'article 33 et l’État B, mis aux voix, sont adoptés.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 32 a été défendu.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 33 a été défendu.
Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec l’examen du projet de loi de finances pour 2008. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auraient lieu le mardi 20 novembre, après la séance de questions au Gouvernement.
Prochaine séance mardi 20 novembre, à 15 heures.
La séance est levée à 0 heures 40.