Source: https://www.fr.cours-droit.com/2017/11/cours-de-procedure-penale-en-fiche.html
Timestamp: 2019-09-23 20:42:20+00:00
Document Index: 208663926

Matched Legal Cases: ['art 34', 'art 78', 'art 53', 'art75', 'art 62', 'art 63', 'art 427']

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La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées
Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels
Mais depuis 2000, demandeur peut ddr le réexamen de son cas. Le législateur intervient souvent après une condamnation de la France (cf écoutes téléphoniques en 1990, loi en 1991)
Systèmes mixtes : différentes phases, mais contradiction, respect des droits de la défense, ministère public.
Subordination hiérarchique (sous ministre de la justice, a autorité sur les procureurs généraux) Ministre peut enjoindre des poursuites, mais peut pas ddr qu’on ne poursuive pas. Tte désobéissance d’un membre du parquet constitue une faute disciplinaire (sanction)
La fonction du ministère public
La capacité à agir de la victime
Les parties civiles défendant un intérêt collectif
Les cessionnaires à l’action civile
Les garants du délinquant
Les héritiers du délinquant
Distinction PA/PJ
Les relevés, contrôles et vérifications d’identité Légalisés en mai 1981 (art 78-1).
L’enquête de flagrance (art 53CPP) Cf fiche n°5
L’enquête préliminaire (art75CPP)
les perquisitions et saisies : fouille des lieux pour trouver les preuves de l’infraction. Dangereuse pour les libertés individuelles.
les interceptions de correspondance et communiqués
les auditions (art 62 CPP)
la garde à vue (art 63 CPP)
Expression d’un droit
La liberté des modes de preuve (art 427 CPP)
Liberté et valeur de la preuve
L’existence de l’action civile
L’existence de l’action publique
L’irrévocabilité du choix
Choix pénal : conséquences sur l’action publique
Choix pénal : conséquences sur les droits de la partie civile
Choix de la voie civile