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Timestamp: 2018-07-18 12:12:41+00:00
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Impôts sur les revenus – Réclamations et actions en justice – Recours administratif – Réclamation – Demande d’audition par le fonctionnaire instructeur – Absence d’audition du réclamant – Nullité de la décision directoriale – Effet rétroactif – Procédure d’imposition – Demande de validation d’une cotisation subsidiaire sur pied de l’article 356 du C.I.R. (1992) – Irrecevabilité – Lien PDF – Jurisprudence
Jurisprudence : Charleroi, la taxe sur les immeubles inoccupés jugée illégale par la Cour de Cassation
Cour de Cassation, Section française, 1ère Chambre, arrêt du 11.09.2014, « M. c/ Ville de Charleroi », R.G. n°F13.0175.F, Revue de Fiscalité Régionale et Locale, n°1, Larcier, 2015, p.52 : Impôts communaux – Principe d’égalité et de non-discrimination – Exonération des personnes morales de droit public – Motivation du règlement-taxe : Lien
GUCHEZ S. : Cour d’appel de Mons (6ème Ch..), arrêt du 13.06.2014, « M. c/ Ville de Mons », J.L.M.B., 2014/24, Larcier, p.1146 : Impôts – Règlements – Taxes – Taxes communales – Motivation – Énonciation des motifs
Jurisprudence : La Cour d’appel de Mons estime discriminatoire la taxe sur les immeubles inoccupés
GUCHEZ S. : Cour d’appel de Mons (Ch. Fisc.), arrêt du 27.04.2012, « M. c/ Ville de Charleroi »
[21 mars 2011]
GUCHEZ S. : Cour d’appel de Mons (3ème ch.), arrêt du 21.03.2011, « MP c/ J.M. SPRL », Revue « Droit pénal de l’Entreprise », Editions Larcier, 2012, n°2, note C.-E. CLESSE, « Au plus votre société est petite, au plus votre responsabilité personnelle est grande », p.107.
Article de Presse : Taxe illégale sur les bâtiments vides
[20 février 2010]
GUCHEZ S. : Civ. Mons (Ch. Fisc.), jugement du 20.02.2010, « M. c/ Ville de Charleroi », Revue « AlterEchos », 2010, n°291, note A. GREGOIRE & B. MASSART, « Procession d’Echternach » ; Lien vers Archive
GUCHEZ S. : Corr. Charleroi (10ème ch.), jugements du 26.05.2009, « MP c/ M.N., I.M., SPRL N.I. » & « MP c/ S.A.H.S., SCRIS S. », Revue « Droit pénal de l’Entreprise », Editions Larcier, 2009, n°3, note M. GERON, « La loi du 10.11.2006 sur le jour de repos hebdomadaire », p.264.
GUCHEZ S. : Cour d’appel de Liège, arrêt du 06.01.2009, « MP c/ L. », Revue de Jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles (J.L.M.B.), Editions Larcier, 2009/14, pp.651-652 : Prescription – Matières pénales – Faux – Usage de faux.
GUCHEZ S. : Civ. Charleroi, jugement du 16.03.2007, Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (R.G.A.R.), Editions Larcier, 2009, n°6, 14537 : Assurance RC Vie Privée – Qualité d’assuré ou de tiers, Personnes vivant au foyer – Faute intentionnelle d’un mineur – Action Récursoire.
[4 octobre 2006]
GUCHEZ S. : Civ. Nivelles (référés), ordonnance du 04.10.2006, « D. & consorts c/ ASBL T. », R.G. n°06/365/C, Revue « Auteurs & Média », Editions Larcier, 2007, pp. 509-512.
GUCHEZ S. : Civ. Charleroi (référés), ordonnance du 25.02.2005, « K. et Me O. Dandois q.q. c. Région wallonne et Etat belge », Journal des Tribunaux, 2005/0022, Editions Larcier, p.398, note L. BRACKMAN, « De la décision d’internement à son exécution », p.400.
GUCHEZ S. : Cour de Cassation, Section franà§aise, 2ème Chambre, arrêt du 24.11.2004, « L.P., F., M., J., inculpé c/ Ministère Public », R.G. n°P04.1349.F, site Internet du Moniteur Belge