Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0620.asp
Timestamp: 2016-10-23 12:04:05+00:00
Document Index: 214974952

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 157", "l'article 61", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 4", "l'article 186", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 8", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 37", "l'article 28", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 9"]

N� 620 - Rapport de M. Jean-Yves Besselat sur le projet de loi , adopt� par le S�nat, relatif � la nationalit� des �quipages de navires (n�169)
N �620
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 22 janvier 2008
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, adopt� par le S�nat, relatif � la nationalit� des �quipages de navires (n� 169),
Voir les num�ros S�nat : S�nat : 415, 439 et T.A. 134 (2006-2007).
Chapitre Ier : Dispositions relatives au crit�re de nationalit� des �quipages de navires 13
Article 1er (article 3 de la loi du 13 d�cembre 1926 portant code du travail maritime) : Suppression de la r�serve de nationalit� du capitaine et de son second � bord des navires fran�ais 13
Article 2 (article 5 de la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005 relative � la cr�ation du registre international fran�ais) : Suppression de la r�serve de nationalit� du capitaine et de son second � bord des navires immatricul�s au registre international fran�ais 17
Article 3 : Abrogation de l’article 221 du code des douanes relatif � la r�serve de nationalit� dans le cadre de la francisation des navires 19
Chapitre II : Dispositions relatives aux pr�rogatives du capitaine en mati�re p�nale et de s�curit� du navire 20
Article 4 (articles 28 � 30 de la loi du 17 d�cembre 1926 portant code disciplinaire et p�nal de la marine marchande) : Encadrement des pr�rogatives du capitaine en mati�re p�nale et de s�curit� des navires 20
Article 5 : Application de l'article 4 � l'ensemble du territoire de la R�publique 27
Apr�s l’article 5 28
AMENDEMENTS NON ADOPT�S PAR LA COMMISSION 39
MESDAMES, MESSIEURS, Le texte de loi qui nous est soumis aujourd’hui, adopt� par le S�nat en septembre 2007, a pour objet de mettre en conformit� les textes qui r�gissent notre marine marchande avec les principes europ�ens de libre circulation des hommes, que la France a ratifi�s.
Ce texte pr�voit que le commandant et son substitu� sur les navires de commerce du premier et du second registre seront d�sormais Europ�ens – et non exclusivement Fran�ais – comme cela est le cas aujourd’hui.
La France a r�sist� pendant plusieurs ann�es devant les injonctions de la Commission europ�enne, consid�rant que la s�curit�, la s�ret� du navire ainsi que la protection de l’environnement justifiaient le maintien d’une d�rogation de nationalit�.
Votre rapporteur, saisi de ce texte, a lui-m�me souhait�, en accord avec Patrick Ollier, pr�sident de la commission des affaires �conomiques, auditionner l’ensemble de la fili�re maritime pour comprendre quels �taient les vrais probl�mes de la profession par rapport � ce texte.
� l’issue de ces auditions, j’ai pu constater que deux �coles se faisaient face :
– l’�cole colbertiste repr�sent�e par les capitaines de navires, les associations de marins, certains �l�ves des �coles de la marine marchande, d�fend la nationalit� fran�aise pour les capitaines de navire ;
– l’�cole europ�enne repr�sent�e par le texte du Gouvernement pr�voit que, d�sormais, le commandant du navire et son substitu� seront europ�ens.
Face � ces deux �coles quelle position adopter ?
Comme vous le savez, j’ai d�fendu en commission des affaires �conomiques l’id�e, �tay�e par des �l�ments de droit, selon laquelle la Cour europ�enne de justice elle-m�me acceptait l’exception de nationalit�, � condition de prouver que le commandant d’un navire exer�ait r�guli�rement et habituellement des fonctions r�galiennes.
Je rappelle rapidement les �l�ments de ma d�monstration :
1.– Le commandant exerce � bord du navire une responsabilit� lourde : le code p�nal fran�ais lui conf�re des pouvoirs qui lui permettent d’exercer r�guli�rement son autorit�.
2.– Les liens entre la marine nationale et la marine de commerce confirm�s par le contrat de � contr�le naval volontaire � peuvent �tre l’occasion d’�changes d’informations classifi�es confidentiel d�fense, que seul un commandant fran�ais peut conna�tre.
3.– Le code ISPS pr�voit (d�cret du 28 f�vrier 2007) que le commandant peut appliquer des sanctions p�nales en cas de contravention � ce code. Il est difficile d’imaginer qu’un officier non fran�ais puisse exercer un pouvoir p�nal sur un navire fran�ais. 4.– Enfin les conventions internationales stipulent qu’il doit exister un lien substantiel entre l’�tat du pavillon et le navire et que la France peut d�cider � bon droit que ce lien substantiel est repr�sent� par le commandant qui d�s lors peut �tre Fran�ais.
L’ensemble de ces arguments ont �t� pr�sent�s en commission mais notre Pr�sident et la majorit� des commissaires m’ont fait valoir que chacun de ces arguments pouvaient �tre contest�s en droit et que, d�s lors, aller devant la Cour de Justice pr�sentait des risques qu’il fallait soigneusement peser : le gouvernement fran�ais n’a pas souhait� prendre ces risques.
C’est la raison pour laquelle aujourd’hui, je pr�sente la position de notre commission, en appuyant ainsi la position du gouvernement.
Je voudrais vous faire part des arguments de fond qui me conduisent � prendre cette position :
1.– �tre condamn� par l’Europe risquait de d�s�quilibrer une politique maritime mise en place depuis plusieurs ann�es et qui commence � porter ses fruits : la mise en place de la taxe au tonnage, le vote du texte RIF, le r�tablissement du GIE fiscal, l’exon�ration des charges ENIM pour les armateurs. L’ensemble de ces mesures donne des r�sultats : ainsi entre 2005 et 2007, la flotte fran�aise sous pavillon fran�ais est pass�e de 212 navires � 252 soit un accroissement de 15% en 2 ans. Cette croissance va se poursuivre et s’intensifier. Il faut la conforter.
2.– Le texte ouvre aux capitaines europ�ens la possibilit� de commander des navires fran�ais. Rappelons que ces officiers doivent �tre titulaires des qualifications professionnelles n�cessaires, c'est-�-dire conformes � la convention de l’Organisation maritime internationale. Ils devront aussi d�montrer leur connaissance de la r�glementation fran�aise, concernant les pr�rogatives du capitaine. Ce test de connaissance se fera en fran�ais ce qui permettra en m�me temps de v�rifier leur connaissance de la langue fran�aise.
La modification de notre l�gislation ne signifie donc pas demain une arriv�e massive de capitaines �trangers, parce qu’ils devront faire la preuve de leur comp�tence et de leur connaissance du fran�ais, mais aussi parce qu’il y a p�nurie mondiale d’officiers. Enfin, il ne faut pas oublier que nos armateurs sont attach�s � la qualit� de la formation, et � la qualit� de nos marins.
3.– La formation :
Il est fondamental pour r�pondre au d�fi de la croissance de notre fili�re maritime, de d�velopper, de fa�on dynamique, notre fili�re de formation aux m�tiers de la mer.
La croissance du secteur maritime, et le d�veloppement de notre pavillon, exigent de tripler en 5 ans le nombre des �l�ves sortant de nos �coles nationales de la marine marchande.
Actuellement, 300 �l�ves sortent chaque ann�e de nos 4 �coles, il est n�cessaire que dans les 5 ans, ces promotions soient de 1 000 �l�ves. Il faut pour cela, dans le cadre de la r�flexion ouverte, prendre des d�cisions rapides en mati�re d’organisation de nos �coles, de d�veloppement des moyens de formation, et en restaurant dans l’esprit du grand public, les valeurs des m�tiers de la mer. Grand et passionnant chantier. Je voudrais lancer un appel quant aux moyens financiers � mettre en œuvre : il faut 15 millions d’euros pour moderniser nos �coles : il est n�cessaire d’utiliser la fongibilit� des cr�dits du Minist�re de l’�quipement, pour que, d�s 2008, des moyens importants soient mis, notamment pour l’�cole de la marine marchande du Havre, et � un degr� moindre pour les autres �coles.
D�s que les d�cisions auront �t� prises, il faut que l’�tat mobilise les moyens sous l’impulsion du ministre en charge de la mer.
La totalit� des armateurs fran�ais que j’ai rencontr�s sont d�cid�s � participer � cet effort de formation, et savent qu’en r�gle g�n�rale, nos officiers sont parmi les meilleurs.
Cet effort est la cl� de la r�ussite de notre politique mise en œuvre depuis 5 ans, parce que former des marins qui naviguent est indispensable � notre pavillon, mais est aussi non moins indispensable � la s�curit� maritime de notre pays, dont les c�tes sont particuli�rement expos�es, en particulier sur la Manche et sur l’Atlantique : dans les CROSS, pour la surveillance maritime, dans les ports pour inspecter les navires, dans les stations de pilotage, dans le remorquage, dans les soci�t�s de contr�le et de classification. Il est indispensable d’avoir des marins fran�ais qui aient navigu� (dans nos �coles de la marine marchande aussi bien s�r).
4.– Il faut aussi souligner un �l�ment important : l’engagement des armateurs de pavillonner fran�ais ; il est vrai que la p�nurie d’officiers fran�ais, pourrait dans certains cas inciter les armateurs � pavillonner � l’�tranger.
L’adoption de ce texte leur donne un moyen suppl�mentaire d’acc�l�rer leur pavillonnement notamment sous le RIF et je confirme que dans l’ann�e qui vient une soixantaine de navires doit pouvoir int�grer le RIF d’autant plus que le dispositif du GIE fiscal vient d’�tre d�finitivement remani�, pour tenir compte des observations de Bruxelles.
Voil� les raisons qui m’ont conduit � �voluer et � soutenir avec notre commission, la position du gouvernement. Pour terminer, je voudrais que le gouvernement apporte trois pr�cisions � ce texte, qui me semblent n�cessaires : – d’abord examiner le d�cret du 28 f�vrier 2007 portant sur l’application du code ISPS sur les navires au long cours et donnant des pouvoirs p�naux au commandant ;
– ensuite examiner � les contrats navals volontaires � pass�s entre la marine nationale et la marine de commerce ;
– enfin, pr�ciser quelles sont les autorit�s administratives et judiciaires comp�tentes pour la navigation au long cours.
Le texte n�cessite des pr�cisions sur ces diff�rents points.
Ayant fait part de l’ensemble de ces remarques, j’invite l’ensemble de mes coll�gues � voter le texte du gouvernement.
Lors de sa r�union du 22 janvier 2008, la commission des affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire a examin�, sur le rapport de M. Jean-Yves Besselat, le projet de loi adopt� par le S�nat en 1�re lecture sur la nationalit� des �quipages de navires (n� 169).
Un d�bat a suivi l’expos� de M. Jean-Yves Besselat, rapporteur.
Le Pr�sident Patrick Ollier a remerci� le rapporteur pour l’�clairage apport� sur un sujet sur lequel sa comp�tence ne fait pas de doute. Toutefois, c’est logiquement que le gouvernement se conforme aux mutations du droit communautaire en prenant en compte le caract�re d�sormais non conforme � ce dernier du droit fran�ais. Le recours en manquement introduit par la Commission europ�enne en f�vrier 2007 fait peser sur la France la menace d’une condamnation par la Cour de justice des communaut�s europ�ennes. Il convient d’�carter ce risque, d’autant plus que la navigation sous pavillon fran�ais n’est pas contradictoire avec la pr�sence � bord d’officiers �trangers.
Les arguments du rapporteur, pour pertinents qu’ils puissent �tre, doivent recevoir une r�ponse contradictoire. En premier lieu, le commandant d’un navire d�tient effectivement le pouvoir de mener une enqu�te pr�liminaire et de prendre des mesures privatives de libert� ; il assure aussi des fonctions d’officier d’�tat civil. Pour autant, cela ne fait pas de lui un officier de police judiciaire ni un juge d’instruction, et une nationalit� �trang�re ne change rien � ses pr�rogatives.
En second lieu, si le commandant exerce bien une mission de surveillance et de s�curit� lors de la navigation, les d�cisions qu’il prend dans ce domaine sont de nature ponctuelle et ne justifient pas un maintien de la r�serve de nationalit�.
En troisi�me lieu, le lien entre marine marchande et d�fense nationale ne suffit pas � faire d’un capitaine de la marine marchande un collaborateur actif de la marine nationale. De plus, la solidarit� europ�enne doit pr�valoir en mati�re de d�fense, aussi faut-il accorder � un officier europ�en le m�me cr�dit qu’� un officier fran�ais. D’ailleurs, un commandant �tranger peut d�j� recevoir l’habilitation au secret d�fense.
En quatri�me lieu, les prescriptions du code ISPS ne varient pas en fonction de la nationalit� du commandant du navire. Il n’y a donc aucune raison objective de penser qu’un �tranger l'appliquera plus mal qu’un Fran�ais.
En dernier lieu, la convention de Montego Bay sur le droit de la mer n’est pas invocable en raison de textes communautaires qui assurent le lien entre le navire et son pavillon par d’autres moyens que la nationalit� du commandant.
M. Fran�ois Brottes a regrett� que le projet de loi ne comporte aucun expos� des motifs, et que la commission n’ait pas entendu la position du Gouvernement sur ce texte.
Le Pr�sident Patrick Ollier a estim� que la commission devait �tre capable d’avoir un d�bat �clair� sans entendre forc�ment le Gouvernement. En outre, il n’y a pas d’expos� des motifs dans le projet de loi car le texte a �t� pr�alablement examin� par le S�nat, dont le rapport est d’ailleurs en ligne sur Internet.
M. Daniel Paul s’est �tonn� du d�saccord entre le rapporteur et le pr�sident de la commission, ce qui arrive peu souvent. Il a demand� au rapporteur le retrait de ses amendements, rappelant que toutes les difficult�s actuelles d�coulent du vote de la loi sur le RIF en 2005 ; cette loi devait relancer le pavillon fran�ais, mais on a enregistr� une faible hausse du nombre d’immatriculation, � peine de 35 � 40 navires � peine. Si l’on suit la distinction que souhaite faire le rapporteur entre les navires qui voguent dans les eaux territoriales et ceux qui naviguent au long cours, que se passera-t-il lorsqu’un navire du premier type doit porter secours hors de ses eaux territoriales ? Le Pr�sident Patrick Ollier a rappel� qu’il existait une obligation internationale de secours pour tous les capitaines de navire.
M. Daniel Paul a souhait� savoir comment s’articuleraient les deux statuts propos�s par le rapporteur. En outre, � quoi sert un navire sous pavillon fran�ais du point de vue de l’emploi si ni le capitaine ni l’�quipage ne sont de nationalit� fran�aise ?
M. Fr�d�ric Cuvillier a soulign� ses divergences par rapport � la position du rapporteur. Ce texte est pr�sent� comme la cons�quence de deux arr�ts de la Cour de justice de la Communaut� europ�enne (CJCE) ainsi que d’un arr�t rendu par la Cour de cassation dans le cadre de son contr�le de conventionalit�.
Or, lors de l’examen du projet de loi sur le RIF, la question de sa compatibilit� avec l’article 39 du trait� CE �tait d�j� pos�e. Si la France fait l’objet d’un recours en manquement, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas inscrit le pr�sent projet de loi � l’ordre du jour plus t�t, alors m�me que le Pr�sident de la R�publique a marqu� ces derniers jours son int�r�t pour les questions maritimes ? Esp�rons que sous la pr�sidence fran�aise de l’Union europ�enne, la France assurera la promotion d’un v�ritable statut du personnel navigant.
Ces probl�mes marquent le d�clin de la fili�re maritime : notre flotte est pass�e du 4�me au 29�me rang mondial. Le RIF �tait cens� apporter la solution mais il est loin d’y avoir r�ussi. La loi sur le RIF pr�voyait la remise d’un rapport sur sa mise en oeuvre, que l’on attend toujours. Et il est n�cessaire de disposer d’un tel bilan pour l�gif�rer � nouveau. Par ailleurs, la s�curit� maritime n’est abord�e que de mani�re incidente par le projet de loi.
Le rapporteur a une approche quantitative de la notion de pr�rogatives de puissance publique. Il confond le fait d’�tre titulaire de ces pr�rogatives, et le fait d’en assurer effectivement l’exercice. Un maire dispose de telles pr�rogatives, par exemple en tant qu’officier d’�tat civil, ind�pendamment du nombre de naissances, de mariages et de d�c�s enregistr�s dans sa commune. Le capitaine repr�sente l’�tat sur le navire, et exerce des t�ches d’�tat civil, de police et d’ordre judiciaire. Il est aussi un acteur de la d�fense nationale.
M. Serge Poignant a rendu hommage au travail approfondi et argument� du rapporteur, �tant donn� le caract�re d�licat du texte. Le droit europ�en a �volu�, depuis l’adoption du RIF en 2005, �poque � laquelle la r�serve de nationalit� �tait permise par la CJCE. Cependant, le recours de la Commission en date du 17 f�vrier 2007 est, pour la France, la cons�quence logique de son manquement � l’article 39 du trait� CE.
En cons�quence, M. Serge Poignant a invit� le groupe UMP � suivre l’avis du Pr�sident Patrick Ollier, en votant le texte du Gouvernement, tel qu’amend� par le S�nat.
Le rapporteur a indiqu� que l’on se trouvait dans une situation d�licate sur le plan du droit, la th�se colbertiste s’opposant � l’id�e d’une France int�gr�e dans un ensemble europ�en.
En outre, le RIF est un r�el succ�s puisque 40 nouveaux navires ont �t� enregistr�s depuis sa cr�ation, sachant par ailleurs qu’une cinquantaine de dossiers sont actuellement en cours de traitement.
En mer, il y a effectivement une obligation de sauvetage des personnes en p�ril, quelle que soit la nationalit� du navire ou de son capitaine. A la suite de ces d�bats, le Pr�sident Patrick Ollier a estim� que la commission devait, avant de passer � l’examen des amendements et afin de clarifier le d�bat, opter de mani�re globale pour l’argumentation soutenue par le gouvernement et par lui-m�me, ou pour celle du rapporteur. Apr�s avoir remarqu� que les membres de la commission se prononcent g�n�ralement sur un texte ou sur des amendements, MM. Fran�ois Brottes, pour le groupe SRC, et Daniel Paul, pour le groupe GDR, ont indiqu�, apr�s une suspension de s�ance, que leur groupe ne prendrait pas part � ce vote, dont ils ont estim� qu’il relevait d’une d�marche de clarification interne � la majorit�, en rappelant leur opposition aux dispositions du projet de loi. Les membres de la commission qui ont pris part au vote ayant majoritairement soutenu la position du Pr�sident Patrick Ollier, M. Jean-Yves Besselat, rapporteur, a indiqu� qu’il se ralliait � la position majoritaire et que, par cons�quent, il retirait ses amendements au profit du projet du gouvernement, afin d’�viter notamment que la France ne s’engage dans une proc�dure longue et d�licate au niveau communautaire. II.— EXAMEN DES ARTICLES
DISPOSITIONS RELATIVES AU CRIT�RE DE NATIONALIT�
DES �QUIPAGES DE NAVIRES
La commission a rejet� un amendement de M. Daniel Paul, proposant de supprimer l’intitul� du chapitre I.
(article 3 de la loi du 13 d�cembre 1926 portant code du travail maritime)
Suppression de la r�serve de nationalit� du capitaine et de son second
� bord des navires fran�ais
Cet article, modifiant l’article 3 de la loi du 13 d�cembre 1926 portant code du travail maritime, vise � ouvrir les fonctions de capitaine et d’officier charg� de sa suppl�ance aux ressortissants d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse � bord des navires battant pavillon fran�ais. Actuellement, l’article 3 de ce code pr�voit, outre une d�finition du marin, que le capitaine et l’officier charg� de sa suppl�ance doivent �tre fran�ais � bord des navires battant pavillon fran�ais (alin�a 2 de cet article). Il pr�voit ensuite, dans un troisi�me alin�a, que les autres membres de l’�quipage doivent �tre ressortissant d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en dans une proportion minimale fix�e par arr�t� du ministre charg� de la marine marchande, en fonction des caract�ristiques techniques des navires ou de leur mode d’exploitation. Cette derni�re r�daction r�sulte de l’article 23 de la loi n� 96-151 du 26 f�vrier 1996 relative aux transports (1). Rappelons que le privil�ge de nationalit� fran�aise des marins remonte � Colbert qui, en 1668, a cr�� un syst�me de classes conf�rant aux gens de mer un statut particulier impliquant la nationalit� fran�aise des marins. L’ordonnance n� 58-1358 du 27 d�cembre 1958 a ensuite modifi� l’article 3 du code du travail maritime, afin de pr�voir que l’�quipage d’un navire battant pavillon fran�ais doit �tre fran�ais dans une proportion d�finie par arr�t� du ministre de la marine marchande. Dans un arr�t Commission contre France du 4 avril 1974, la Cour de justice des communaut�s europ�ennes a cependant estim� que le maintien du privil�ge de nationalit� des marins fran�ais �tait contraire � l’actuel article 39 du trait� instituant les communaut�s europ�ennes. Ce n’est qu’en 1996 que le l�gislateur a pleinement pris acte de cet arr�t. Comme il a �t� rappel� dans le propos introductif, la jurisprudence de la CJCE a pourtant longtemps valid� la possibilit� d’une d�rogation pour le capitaine et son substitu�. Les deux premiers alin�as de cet article 1 pr�voient, dans une premi�re phrase, qu’� bord des navires battant pavillon fran�ais, le capitaine et l’officier charg� de sa suppl�ance sont ressortissants d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse. Sans reprendre les bases du droit maritime, on rappellera quelques d�finitions utiles : – la notion de navire r�sulte de l’article 2 de la loi n� 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, le d�finissant comme � tout b�timent de mer quel qu’il soit y compris les engins flottants, qui effectue une navigation de surface ou sous-marine ou qui stationne en mer, dans les ports et rades, sur les �tangs ou canaux sal�s d�pendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves rivi�res et canaux en aval du premier obstacle � la navigation des b�timents de mer, � l’exclusion des engins de mer �. Le champ de la pr�sente disposition est donc extr�mement large, mais ne comprend pas les navires inscrits au RIF qui sont sp�cifiquement r�gis par la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005; entrent dans le champ de la mesure les navires de p�che, les navires de plaisance, mais aussi ceux en charge du pilotage, du lamanage et du remorquage dans les ports fran�ais ; – s’agissant de l’officier charg� de sa suppl�ance, il s’agit essentiellement du second du navire, mais la loi RIF a pr�cis� qu’il peut �galement s’agir de l’officier en chef m�canicien, ce qui est aussi le cas pour les autres navires; – s’agissant des �tats vis�s par cette disposition, on rappellera que la r�f�rence � l’Espace �conomique europ�en, entr� en vigueur au 1er janvier 1994, fait entrer dans le champ de la pr�sente disposition l’Islande, la Norv�ge et le Liechtenstein. La Conf�d�ration suisse est int�gr�es aux dispositions r�sultant du droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des personnes en application d’un accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration et la Communaut� europ�enne. S'agissant des navires battant pavillon fran�ais vis�s par la pr�sente disposition, on pr�cisera: – que les navires battant pavillon fran�ais sont, de mani�re g�n�rale, ceux qui sont immatricul�s � l’un des registres reconnus par notre droit : outre le registre de droit commun, dit registre m�tropolitain, pr�vu par la loi n� 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres b�timents de mer, qui compte environ 80 navires, il existe aussi le registre des Terres australes et antarctiques fran�aises (encore appel� registre TAAF ou Kerguelen) reposant sur le d�cret n�87-190 du 20 mars 1987 puis l’article 26 de la loi n� 96-151 du 26 f�vrier 1996. Ce registre est en voie d’extinction, puisque les navires de commerce qui y �taient inscrits ont �t� transf�r�s au registre RIF, n'y laissant subsister que quelques navires de p�che. Le registre international fran�ais, cr�� par la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005, et qui n’est donc pas concern� par cet article 1er mais par l’article 2, a �t� cr�� pour relancer l’attractivit� du pavillon fran�ais. Enfin, le registre d’immatriculation des territoires d’outre-mer est r�gi par le d�cret n� 60-600 du 22 juin 1960 (7 navires enregistr�s en Nouvelle-Cal�donie, 28 en Polyn�sie, et 6 � Wallis et Futuna); – que, compte tenu de l'article 5 du pr�sent projet de loi, qui ne rend applicable � l'ensemble du territoire de la R�publique que l'article 4 du projet de loi, on peut l�gitimement se demander si le registre des TAAF et celui de la Nouvelle-Cal�donie, de la Polyn�sie et de Wallis et Futuna. Apr�s v�rification avec les services du minist�re, ce raisonnement a contrario, et qui m�riterait sans doute d'�tre �nonc� plus clairement, doit bien �tre interpr�t� comme excluant du champ de l'article 1er les navires inscrits sur ces registres, en application du principe de sp�cialit� l�gislative sur lequel votre rapporteur reviendra dans son examen de l'article 5.
La seconde phrase de cet alin�a pr�voyait, dans la r�daction du projet de loi initial, que l’acc�s � ces fonctions est subordonn� � la possession de qualifications professionnelles et d’un niveau de connaissance de la langue fran�aise permettant notamment la tenue des documents de bord et l’exercice des pr�rogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. En premi�re lecture, le S�nat a modifi� cette phrase en adoptant un amendement de la commission, pr�cisant que l’acc�s � ces fonctions est subordonn� � la pr�sentation d’un dipl�me attestant d’une ma�trise de la langue fran�aise et de la possession de connaissances juridiques permettant la tenue des documents de bord (c'est-�-dire essentiellement le journal de bord, le r�le d’�quipage et l’acte de francisation du navire). Cette modification a �t� motiv�e, selon le rapporteur du S�nat, par la volont� de garantir la s�curit� maritime � bord des navires fran�ais. La convention STCW de 1978 r�vis�e en 1995, permettant la reconnaissance mutuelle des dipl�mes et des qualifications professionnelles des marins, ne suffirait pas � assurer la ma�trise, par le futur capitaine europ�en d’un navire fran�ais, du droit maritime fran�ais, mais aussi du droit civil et du droit p�nal. Selon le rapporteur du S�nat, plusieurs autres pays europ�ens exigent par ailleurs des candidats une connaissance pr�cise des lois nationales, par exemple de la Su�de et du Danemark, dans lesquels les candidats doivent suivre une formation en droit maritime national, ou encore au Royaume-Uni, o� l’�quivalence des dipl�mes est relativement restrictive. � ce stade, il semblerait que le gouvernement soit en train d’�tudier la possibilit� de supprimer cette pr�cision apport�e par le S�nat, au motif qu’elle serait �galement contraire au droit communautaire : ce serait l� supprimer l’une des derni�res garanties que nous puissions avoir sur la capacit� des capitaines � ma�triser les codes, juridiques et linguistiques, de notre pays, ce qui est un minimum. Au cours de ses auditions, votre rapporteur a en outre pu constater que de nombreux �tats membres, qui ont pourtant supprim� la r�serve de nationalit� pour �tre en conformit� avec le droit communautaire, ont laiss� subsister, par le biais de proc�dures, d'examens et de tests, des entraves importantes � l'acc�s � leur navires � des capitaines europ�ens. Si on ne peut souhaiter que la France suive cette voie, qui manque de clart�, il n'est pas non plus normal que la France soit moins exigeante que les autres �tats membres sur ce point. La derni�re phrase de cet alin�a pr�voit qu’un d�cret, pris apr�s avis des organisations repr�sentatives d’armateurs, de gens de mer et de p�cheurs int�ress�es, pr�cise les conditions d’application de cette disposition et la formation th�orique et pratique exig�e des candidats. La liste des personnes consult�es dans le cadre de la r�daction du d�cret m�rite d’�tre pr�cis�e, faute de quoi le d�cret pourrait �tre annul� si toutes les organisations n’ont pas �t� consult�es, ce qui semble impossible. Le deuxi�me alin�a de cet article pr�voit que les membres de l’�quipage sont ressortissants d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse dans une proportion minimale fix�e par arr�t� du ministre charg� de la mer pris, apr�s avis des organisations repr�sentatives d’armateurs, de gens de mer et de p�cheurs int�ress�es, en fonction des caract�ristiques techniques des navires, de leur mode d’exploitation et de la situation de l’emploi. Cet alin�a reprend la r�daction actuelle de l’article 3 de la loi du 13 d�cembre 1926 portant code du travail maritime, en la modifiant sur deux points : – la r�daction actuelle pr�voit que la proportion minimale de marins communautaires concerne les � autres � membres de l’�quipage, ce qui peut se comprendre puisque le capitaine et son second doivent actuellement �tre fran�ais. N�anmoins, en supprimant cette r�f�rence aux � autres � membres de l’�quipage, on diminue �galement la proportion de marins communautaires puisque le capitaine et son second entrent dans cette cat�gorie dans le projet de loi, ce qui n’est pas le cas dans le droit en vigueur. Cette pr�cision m�ritera d’�tre r�introduite dans le projet de loi ; – le projet de loi fait r�f�rence � la � situation de l’emploi � en fonction de laquelle l’arr�t� fixe une proportion minimale de marins communautaires. Il serait judicieux de supprimer cette r�f�rence qui ne pr�cise en rien la disposition l�gislative. *
La commission a rejet� un amendement de M. Daniel Paul visant � supprimer cet article, puis un amendement de M. Fr�d�ric Cuvillier ayant pour objet de garantir que le r�gime de protection sociale � bord des navires battant pavillon fran�ais applicable aux navigants r�sidant hors de France est le r�gime fran�ais, le rapporteur ayant estim� qu’une telle disposition conduirait � une r��criture de la loi sur le registre international fran�ais.
Puis, la commission a adopt� l’article 1er sans modification. Article 2
(article 5 de la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005 relative � la cr�ation du registre international fran�ais)
� bord des navires immatricul�s au registre international fran�ais
Cet article vise � ouvrir aux ressortissants europ�ens les fonctions de capitaine et d’officier charg� de sa suppl�ance � bord des navires immatricul�s au registre international fran�ais. Actuellement, l’article 5 de la loi cr�ant ce nouveau registre pr�voit que : – les membres de l’�quipage des navires immatricul�s au registre international fran�ais doivent �tre ressortissants d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en dans une proportion minimale de 35% calcul�e sur la fiche d’effectif. Ce chiffre est abaiss� � 25 % pour les navires ne b�n�ficiant pas du dispositif du GIE fiscal ; – le capitaine et l’officier charg� de sa suppl�ance, qui peut �tre l’officier en chef m�canicien, garants de la s�curit� du navire, de son �quipage et de la protection de l’environnement ainsi que de la s�ret�, sont fran�ais. Les deux premiers alin�as ont �t� introduits au S�nat par l’adoption d’un amendement de la commission des affaires �conomiques. Outre une pr�cision r�dactionnelle, ils visent, par coh�rence avec l’article 1er du pr�sent projet de loi, � ouvrir les postes de capitaine et de second aux ressortissants de la Conf�d�ration suisse. Les alin�as 2 � 4 pr�voient qu’� bord des navires immatricul�s au registre international fran�ais, le capitaine et l’officier charg� de sa suppl�ance, qui peut �tre l’officier en chef m�canicien, garants de la s�curit� du navire, de son �quipage et de la protection de l’environnement, sont ressortissants d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d’un �tat partie � l’accord sur l’espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse. Par rapport au droit en vigueur, ces alin�as conduisent � supprimer l’obligation de nationalit� fran�aise du capitaine et de son suppl�ant, mais aussi d’�largir aux capitaines suisses la possibilit� de commander un navire de commerce fran�ais. Rappelons que la disposition d’affichage �non�ant que le capitaine ou son suppl�ant sont � garants de la s�curit� du navire, de son �quipage et de la protection de l’environnement � avait �t� introduite dans la loi sur le RIF pr�cis�ment pour rappeler la position fran�aise sur la r�serve de nationalit� dans le cadre d’une proc�dure en cours au niveau communautaire. Cette disposition, que votre rapporteur avait jug�e inutile en 2004 dans la mesure o� la Commission europ�enne ne s’arr�te pas � ce genre d’artifice lorsqu’elle examine la conformit� du dispositif l�gislatif d’un �tat membre avec le droit communautaire, le serait encore davantage en cas de suppression du privil�ge de nationalit�. Dans sa r�daction pr�vue par le projet de loi, la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a pr�voyait que l’acc�s � ces fonctions est subordonn� � la possession de qualifications professionnelles et d’un niveau de connaissance de la langue fran�aise permettant notamment la tenue des documents de bord et l’exercice des pr�rogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. En premi�re lecture, le S�nat a adopt� un amendement de la commission des affaires �conomiques substituant au crit�re d’un � niveau de connaissance de la langue fran�aise permettant notamment la tenue des documents de bord � celui, plus pr�cis et plus facile � contr�ler de � la pr�sentation d’un dipl�me attestant d’une ma�trise de la langue fran�aise et de la possession de connaissances juridiques � permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des pr�rogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. La derni�re phrase de l’alin�a 4 pr�voyait initialement qu’un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis des organisations repr�sentatives d’amateurs et de gens de mer int�ress�s, pr�cise les modalit�s de v�rification de cette derni�re condition (� savoir la connaissance de la langue fran�aise). En premi�re lecture, le S�nat a adopt� un amendement de la commission modifiant cette r�daction, afin de pr�voir que : – le d�cret n’est plus qu’un d�cret simple, afin d’acc�l�rer l’application de cette loi ; – ce d�cret doit pr�voir les modalit�s d’application de cette disposition � et la formation th�orique et pratique exig�e des candidats �. Le rapporteur a ainsi voulu pr�ciser la port�e d’une disposition l�gislative initialement floue, ce dont il faut se f�liciter. Les deux derniers alin�as de cet article, introduits au S�nat par l’adoption d’un amendement de la commission des affaires �conomiques, compl�tent l’article 6 de la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005 relative � la cr�ation du registre international fran�ais par une disposition pr�voyant que chaque armateur participe � l’embarquement des �l�ves des �tablissements fran�ais d’enseignement maritime. Actuellement, cet article pr�voit que, pour promouvoir une fili�re nationale de formation maritime, chaque armateur assure la formation embarqu�e n�cessaire au renouvellement des effectifs. Une convention ou un accord de branche �tendu d�termine pour les navires immatricul�s au RIF la programmation des embarquements des �l�ves officiers en formation, les conditions d’embarquement sur des postes de lieutenant des �l�ves officiers des �coles de la marine marchande et de leur formation. Cet article 6 pr�voit qu’� d�faut de conclusion de la convention ou de l’accord ci-dessus avant le 1er janvier 2006, un arr�t� fixe les modalit�s d’application de ces dispositions. Compte tenu du fait que cette convention, pas plus que l’arr�t�, n’ont �t� pris, l’amendement a pour objet de rappeler cet objectif de formation maritime attach� aux navires immatricul�s au RIF. Toutefois, le caract�re v�ritablement contraignant de cette disposition peut pr�ter � discussion ; ce sujet m�ritera donc d’�tre abord� dans le cadre de la grande consultation sur la fili�re maritime qui doit �tre lanc�e par le gouvernement. *
La commission a rejet� un amendement de M. Daniel Paul visant � supprimer cet article. Puis, le rapporteur a retir� un amendement pr�voyant le maintien du privil�ge de nationalit� pour le second registre.
Elle a ensuite rejet� un amendement de M. Fr�d�ric Cuvillier visant � garantir que le r�gime de protection sociale � bord des navires immatricul�s au registre international fran�ais applicable aux navigants r�sidant hors de Franc est le r�gime fran�ais.
Puis, la commission a adopt� l’article 2 sans modification. Article 3
Abrogation de l’article 221 du code des douanes relatif � la r�serve de nationalit� dans le cadre de la francisation des navires
Cet article pr�voit l’abrogation de l’article 221 du code des douanes qui dispose actuellement : – qu’� bord des navires battant pavillon fran�ais, le capitaine et l’officier charg� de sa suppl�ance doivent �tre fran�ais ;
– que les autres membres de l’�quipage doivent �tre ressortissants d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en dans une proportion minimale fix�e par arr�t� du ministre charg� de la marine marchande, en fonction des caract�ristiques techniques du navires et de leur mode d'exploitation; La r�serve de nationalit� m�ritait en effet d’�tre rappel�e dans la partie du code des douanes relative aux conditions � remplir pour obtenir la francisation d’un navire. Cette disposition �tant maintenant obsol�te, elle doit �tre supprim�e. S’agissant de la proportion minimale de marins communautaires � bord des navires fran�ais, elle reste pr�vue dans la loi RIF d’une part, mais aussi � l’article 3 du code du travail maritime. *
La commission a rejet� un amendement de M. Daniel Paul visant � supprimer cet article.
Puis, la commission a adopt� l’article 3 sans modification. Chapitre II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PR�ROGATIVES DU CAPITAINE
EN MATI�RE P�NALE ET DE S�CURIT� DU NAVIRE
Ce second chapitre a pour objet de tirer les cons�quences du premier, en encadrant diff�remment les pouvoirs du capitaine, notamment en mati�re p�nale et de s�curit� des navires, en les pla�ant sous le contr�le de l’autorit� judiciaire, afin d’�viter un risque d’inconstitutionnalit� r�sultant de l’exercice de pr�rogatives de puissance publique par des personnes n’ayant pas la nationalit� fran�aise. Ce principe a en effet �t� explicitement �nonc� par le Conseil d’�tat dans un avis du 25 novembre 2004, selon lequel la d�fense de l'ordre public et la protection des libert�s rel�vent des seules autorit�s nationales. En cons�quence, un acte de police, d�s lors qu'il implique l'usage de la contrainte et qu'il est susceptible de conduire � une privation de libert�, ne peut �tre ex�cut� que par une autorit� publique fran�aise ou sous son contr�le. Article 4
(articles 28 � 30 de la loi du 17 d�cembre 1926 portant code disciplinaire
et p�nal de la marine marchande)
Encadrement des pr�rogatives du capitaine en mati�re p�nale et de s�curit� des navires
Cet article a pour objet d’apporter � certaines comp�tences du capitaine les modifications rendues n�cessaires par l’ouverture aux ressortissants communautaires des fonctions de capitaine ou de son second. Actuellement, les articles 28 � 30 du code disciplinaire et p�nal de la marine marchande pr�voient que : – d�s que le capitaine a connaissance d’un crime, d’un d�lit ou d’une contravention commis � bord, il proc�de � une enqu�te pr�liminaire conform�ment aux dispositions du code de proc�dure p�nale. Les circonstances du crime, du d�lit ou de la contravention et les �nonciations du proc�s-verbal de l’enqu�te pr�liminaire sont mentionn�es au livre de discipline (article 28) ; – en cas de n�cessit�, le capitaine peut faire arr�ter pr�ventivement la personne mise en examen. S’il s’agit d’un mineur de dix-huit ans, ce dernier devra, dans ce cas, �tre s�par� de tous autres d�tenus. L’imputation de la d�tention pr�ventive sur la dur�e de la peine est de droit, sauf d�cision contraire de la juridiction comp�tente (article 28) ; – le capitaine adresse sa plainte et les pi�ces de l’enqu�te pr�liminaire � l’administration des affaires maritimes du premier port o� le b�timent fait escale (article 29) ; – hors de la France m�tropolitaine et des d�partements d’outre-mer, l’administrateur des affaires maritimes, saisi par le capitaine ou par l’un des officiers ou agents �num�r�s au paragraphe 1er, alin�a 2, de l’article 26 ci-dessus, ou agissant d’office, compl�te, s’il y a lieu, l’enqu�te effectu�e par le capitaine en application de l’article 28 expos� ci-dessus, ou proc�de, d�s qu’il a connaissance de l’infraction, � une enqu�te pr�liminaire dans les conditions pr�vues par le code de proc�dure p�nale, puis il statue dans les conditions indiqu�es ci-dessus (article 30, alin�a 1) ; – si le navire doit prochainement aborder dans un port fran�ais, l’administrateur des affaires maritimes prononce soit le maintien du pr�venu en libert� provisoire, avec continuation du service, s’il fait partie de l’�quipage, soit son incarc�ration sur le b�timent. Dans tous les cas, le dossier de la proc�dure est confi�, sous pli ferm� et scell�, au capitaine du navire pour �tre remis, ainsi que le pr�venu, d�s l’arriv�e du b�timent dans un port fran�ais, � la disposition de l’administrateur des affaires maritimes. L’administrateur des affaires maritimes saisit soit le procureur de la R�publique, soit le pr�sident du tribunal maritime commercial (article 30, alin�a 2) ; – si le navire ne doit pas prochainement aborder dans un port fran�ais, l'administrateur des affaires maritimes d�barque administrativement le pr�venu, proc�de sur place, s'il y a lieu, � son incarc�ration provisoire, et prend, aussit�t que possible, les mesures n�cessaires pour assurer son rapatriement dans un port fran�ais � bord d'un b�timent de guerre ou d'un navire de commerce, soit en qualit� de marin gagnant son passage, soit comme passager, soit en �tat d'incarc�ration (article 30, alin�a 3) ; – toutefois, si l'administrateur des affaires maritimes n'est pas en mesure de prendre � terre les mesures de coercition n�cessaires, il peut prononcer l'incarc�ration provisoire du pr�venu sur le navire o� il �tait embarqu�, en ordonnant qu'il sera statu� � nouveau dans un prochain port. S'il s'agit d'un mineur de treize ans, il ne peut �tre incarc�r� dans un �tablissement p�nitentiaire, sauf le cas de crime ; le mineur de dix-huit ans doit �tre s�par� de tous autres d�tenus (article 30, alin�a 4) ; – si le pr�venu est en fuite ou si, le navire ne devant pas aborder prochainement dans un port fran�ais, le caract�re de l'infraction ne semble pas n�cessiter une r�pression imm�diate, l'administrateur des affaires maritimes se borne � adresser le dossier de l'affaire au ministre charg� de la marine marchande, qui saisit l'autorit� judiciaire (article 30, alin�a 5) ; – enfin, si l'administrateur des affaires maritimes reconna�t que les faits incrimin�s ne constituent qu'une faute de discipline, il inflige au pr�venu une peine disciplinaire (article 30, alin�a 6).
L’article 4 du projet de loi initial pr�voyait une r��criture compl�te de ces trois articles du code disciplinaire et p�nal de la marine marchande, dont l’effet �tait principalement : – de substituer � l’enqu�te pr�liminaire r�alis�e conform�ment au code de proc�dure p�nale (qui rel�ve explicitement de l’exercice d’une pr�rogative de puissance publique) une enqu�te de flagrance, c'est-�-dire le pouvoir de constater une infraction qui est en train d’avoir lieu ; – de supprimer la disposition actuelle autorisant le capitaine � arr�ter pr�ventivement la personne mise en examen, au profit d’une proc�dure de consignation mise en œuvre � la demande du procureur de la R�publique comp�tent. En cas d’urgence, la consignation peut �tre imm�diatement ordonn�e par le capitaine, � condition d’en informer le procureur. En premi�re lecture, le S�nat a adopt� un amendement de la commission afin d’en clarifier l’�criture. Au terme de cette r�criture, les deux premiers alin�as de l’article 4, proc�dant � une r��criture de l’article 28 du code disciplinaire et p�nal de la marine marchande, pr�voient que le capitaine prend toutes les mesures n�cessaires et adapt�es en vue d’assurer la pr�servation du navire et de sa cargaison et la s�curit� des personnes se trouvant � bord. Cette comp�tence de principe, qui figure d�j� dans la loi RIF, m�rite en effet d’�tre formul�e de mani�re plus explicite. Les alin�as 3 et 4, r��crivant l’article 29 de ce code, pr�voient que, � la demande du procureur de la R�publique comp�tent au titre de l’article 37 - c'est-�-dire soit du lieu de r�sidence du pr�venu, soit du port o� il a �t� d�barqu�, soit du lieu o� il a �t� appr�hend�, soit du port d’immatriculation navire, soit du port o� le navire a �t� conduit ou, s’il n’a pas �t� conduit au port, celle de la r�sidence administrative de l’agent qui a constat� l’infraction - le capitaine peut ordonner la consignation dans un lieu ferm�, pendant la dur�e strictement n�cessaire (2), d’une personne mettant en p�ril la pr�servation du navire, de sa cargaison ou de la s�curit� des personnes se trouvant � bord lorsque les am�nagements du navire le permettent. Le mineur (de dix-huit ans) doit �tre s�par� de toute autre personne consign�e. L’alin�a 4 pr�voit en outre qu’en cas d’urgence, la consignation est imm�diatement ordonn�e par le capitaine. Il informe d�s le d�but de celle-ci le procureur comp�tent afin de recueillir son accord. L’alin�a 5, pr�voyant une r��criture de l’article 30 du code disciplinaire et p�nal de la marine marchande, pr�voit que lorsque le capitaine a connaissance d’un crime, d�lit, ou tentative de crime ou de d�lit commis � bord du navire, il effectue, afin d’en conserver les preuves et d’en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les pouvoirs mentionn�s aux articles 54, 60, 61, 62 et au premier alin�a de l’article 75 du code de proc�dure p�nale, c'est-�-dire les pouvoirs d’enqu�te en cas de flagrance. Article 54 du code de proc�dure p�nale
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avis�, informe imm�diatement le procureur de la R�publique, se transporte sans d�lai sur le lieu du crime et proc�de � toutes constatations utiles. Il veille � la conservation des indices susceptibles de dispara�tre et de tout ce qui peut servir � la manifestation de la v�rit�. Il saisit les armes et instruments qui ont servi � commettre le crime ou qui �taient destin�s � le commettre, ainsi que tout ce qui para�t avoir �t� le produit de ce crime. Il repr�sente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir particip� au crime, si elles sont pr�sentes. Article 60 du code de proc�dure p�nale
S'il y a lieu de proc�der � des constatations ou � des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours � toutes personnes qualifi�es. Sauf si elles sont inscrites sur une des listes pr�vues � l'article 157, les personnes ainsi appel�es pr�tent, par �crit, serment d'apporter leur concours � la justice en leur honneur et en leur conscience. Les personnes d�sign�es pour proc�der aux examens techniques ou scientifiques peuvent proc�der � l'ouverture des scell�s. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport �tabli conform�ment aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enqu�teurs en cas d'urgence. Sur instructions du procureur de la R�publique, l'officier de police judiciaire donne connaissance des r�sultats des examens techniques et scientifiques aux personnes � l'encontre desquelles il existe des indices faisant pr�sumer qu'elles ont commis ou tent� de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes. Article 61 du code de proc�dure p�nale
L'officier de police judiciaire peut d�fendre � toute personne de s'�loigner du lieu de l'infraction jusqu'� la cl�ture de ses op�rations.
Article 62 du code de proc�dure p�nale
L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoqu�es par lui sont tenues de compara�tre. L'officier de police judiciaire peut contraindre � compara�tre par la force publique les personnes vis�es � l'article 61. Il peut �galement contraindre � compara�tre par la force publique, avec l'autorisation pr�alable du procureur de la R�publique, les personnes qui n'ont pas r�pondu � une convocation � compara�tre ou dont on peut craindre qu'elles ne r�pondent pas � une telle convocation. Il dresse un proc�s-verbal de leurs d�clarations. Les personnes entendues proc�dent elles-m�mes � sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles d�clarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire pr�alablement � la signature. Au cas de refus de signer le proc�s-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Les agents de police judiciaire d�sign�s � l'article 20 peuvent �galement entendre, sous le contr�le d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent � cet effet, dans les formes prescrites par le pr�sent code, des proc�s-verbaux qu'ils transmettent � l'officier de police judiciaire qu'ils secondent. Les personnes � l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soup�onner qu'elles ont commis ou tent� de commettre une infraction ne peuvent �tre retenues que le temps strictement n�cessaire � leur audition. 1er alin�a de l’article 75 du code de proc�dure p�nale
Les officiers de police judiciaire et, sous le contr�le de ceux-ci, les agents de police judiciaire d�sign�s � l'article 20 proc�dent � des enqu�tes pr�liminaires soit sur les instructions du procureur de la R�publique, soit d'office.
Cet alin�a 5 pr�voit par ailleurs que les articles 55, 59, 66 et les premier et deuxi�me alin�as de l’article 76 du code de proc�dure p�nale sont �galement applicables.
article 55 du code de proc�dure p�nale
Dans les lieux o� un crime a �t� commis, il est interdit, sous peine de l'amende pr�vue pour les contraventions de la 4� classe, � toute personne non habilit�e, de modifier avant les premi�res op�rations de l'enqu�te judiciaire l'�tat des lieux et d'y effectuer des pr�l�vements quelconques. Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces pr�l�vements sont command�s par les exigences de la s�curit� ou de la salubrit� publique, ou par les soins � donner aux victimes.
article 59 du code de proc�dure p�nale
Sauf r�clamation faite de l'int�rieur de la maison ou exceptions pr�vues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent �tre commenc�es avant 6 heures et apr�s 21 heures. Les formalit�s mentionn�es aux articles 56, 56-1, 57 et au pr�sent article sont prescrites � peine de nullit�. article 66 du code de proc�dure p�nale
Les proc�s-verbaux dress�s par l'officier de police judiciaire en ex�cution des articles 54 � 62 sont r�dig�s sur-le-champ et sign�s par lui sur chaque feuillet du proc�s-verbal.
premier et deuxi�me alin�as de l’article 76 du code de proc�dure p�nale
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pi�ces � conviction ne peuvent �tre effectu�es sans l'assentiment expr�s de la personne chez laquelle l'op�ration a lieu. Cet assentiment doit faire l'objet d'une d�claration �crite de la main de l'int�ress� ou, si celui-ci ne sait �crire, il en est fait mention au proc�s verbal ainsi que de son assentiment.
Cet alin�a pr�voit par ailleurs que les pouvoirs d’enqu�te de flagrance, qui ont �t� expos�s ci-dessus, s’appliquent aux crimes flagrants et aux d�lits flagrants lorsque la loi pr�voit une peine d’emprisonnement. Rappelons qu’aux termes de l’article 53 du code de proc�dure p�nale, un crime ou un d�lit est qualifi� de flagrant lorsqu’il est en train d’�tre commis, vient de se commettre, ou lorsque, dans un temps tr�s voisin de l’action, la personne soup�onn�e est poursuivie par la clameur publique ou est trouv�e en possession d’objets ou pr�sente des traces ou indices laissant penser qu’elle a particip� au crime ou au d�lit. Il pr�cise par ailleurs que les constatations et les diligences du capitaine sont inscrites au livre de discipline. Celui-ci en informe sans d�lai l’autorit� administrative en indiquant la position du navire ainsi que les lieu, date et heure pr�vus de la prochaine escale. L’autorit� administrative en informe sans d�lai le procureur de la R�publique comp�tent qui peut ordonner le d�routement du navire. L’alin�a 6 pr�voit que lorsque la personne soup�onn�e d’avoir commis ou tent� de commettre un crime ou un d�lit flagrant fait l’objet d’une mesure de consignation, le capitaine la conduit d�s que possible devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
L’alin�a 7 pr�voit que lorsque le capitaine constate une contravention commise � bord, il l’inscrit sur le livre de discipline. L’alin�a 8, pr�voyant l’insertion d’un nouvel article 30-1 dans le code de proc�dure p�nale, pr�voit que si la premi�re escale du navire a lieu dans un port fran�ais, le capitaine transmet sans d�lai, par tout moyen permettant d’en garantir l’authenticit�, les pi�ces de l’enqu�te effectu�e en application de l'article 30 ci-dessus � l'autorit� administrative dans le ressort de laquelle se situe ledit port ou le port d'immatriculation du navire. Cette autorit� administrative saisit le pr�sident de tribunal maritime commercial ou transmet dans les 5 jours l'original au procureur de la R�publique comp�tent, dans les conditions pr�vues aux troisi�me � septi�me alin�as de l'article 33 reproduits ci-dessous. Si les faits incrimin�s constituent une contravention de police, pr�vue � l'article 36, l'administrateur des affaires maritimes saisit le procureur de la R�publique qui transmet le proc�s-verbal � l'officier du minist�re public pr�s le tribunal de police comp�tent. S'il s'agit d'une contravention pr�vue � l'article 36 bis, il saisit : en France m�tropolitaine le pr�sident du tribunal maritime commercial, dans les d�partements d'outre-mer le procureur de la R�publique. Dans le cas de contraventions passibles d'une amende sup�rieure � 450 euros commises par des mineurs de dix-huit ans, il est proc�d� conform�ment aux dispositions du 2� du dernier alin�a du pr�sent article. Si les faits incrimin�s constituent un crime ou un d�lit, l'administrateur des affaires maritimes saisit : 1� Si le d�linquant est �g� de dix-huit ans ou plus, le procureur de la R�publique pour les infractions pr�vues � l'article 36, ou le pr�sident du tribunal maritime commercial pour celles pr�vues � l'article 36 bis. Toutefois, dans les d�partements d'outre-mer, l'administrateur des affaires maritimes saisit le procureur de la R�publique dans tous les cas ; 2� Si le d�linquant est �g� de moins de dix-huit ans � l'�poque de l'infraction : le procureur de la R�publique pr�s le tribunal pour enfants de la r�sidence du mineur ou de sa famille. Le mineur est conduit devant ce magistrat aux frais de l'�tat et � la diligence de l'administrateur des affaires maritimes.
L'alin�a 9, pr�voyant l’insertion d’un nouvel article 30-2 dans le code de proc�dure p�nale, pr�voit que si la premi�re escale du navire a lieu dans un port �tranger, les pi�ces de l'enqu�te sont remises sans d�lai � l'autorit� consulaire. Celle-ci se rend � bord afin de constater les mesures prises par le capitaine et le cas �ch�ant v�rifier les conditions de consignation des personnes mises en cause. Elle peut proc�der � une enqu�te compl�mentaire dans les conditions pr�vues � l'article 30 dont les dispositions sont expos�es ci-dessus. L'alin�a 10 pr�voit que si l'autorit� consulaire estime n�cessaire de prendre une mesure de consignation, elle en informe sans d�lai le procureur de la R�publique comp�tent qui peut ordonner le maintien � bord de la personne mise en cause en vue de son rapatriement. L'alin�a 11 pr�voit que l'autorit� consulaire transmet ensuite le dossier de la proc�dure par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticit� au procureur qui informe l'autorit� administrative qui l'a saisi. *
Le rapporteur a retir� un amendement visant � maintenir les comp�tences disciplinaires et p�nales actuelles des capitaines fran�ais � bord des navires inscrits au registre international fran�ais.
Puis, la commission a adopt� l’article 4 sans modification. Article 5
Application de l'article 4 � l'ensemble du territoire de la R�publique
Cet article rend l'article 4 applicable sur l'ensemble du territoire de la R�publique; cela signifie que les nouveaux pouvoirs du capitaine pr�vus par l'article 4 sont applicables y compris aux collectivit�s d'outre-mer qui b�n�ficient, en application de l'article 74 de la Constitution, du principe de sp�cialit� l�gislative, c'est-�-dire que les lois et r�glements nationaux n'y sont applicables qu'� la condition expresse qu'une disposition le pr�voie. Pour m�moire, on rappellera que les collectivit�s d’outre-mer (COM) ont �t� cr��es par la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003. On en compte six depuis la loi organique du 21 f�vrier 2007. Ce sont des anciens TOM (Polyn�sie, Wallis-et-Futuna), des anciennes collectivit�s � statut particulier (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte) ou d’anciennes communes (Saint-Barth�lemy, Saint-Martin).
Entrent �galement dans le champ d'application de cet article, et c'est tr�s important, les Terres australes et antarctiques fran�aises (TAAF) qui ne sont pas une COM au sens de l'article 74 de la Constitution, mais un territoire d'outre-mer au statut sui generis. De ce fait, l'ensemble des navires actuellement inscrits au registre TAAF b�n�ficiera de nouveau cadre pr�vu par l'article 4. On rappellera que la loi RIF n'a pr�vu le maintien de ce registre que pour les seuls navires de p�che, les navires de commerce ayant automatiquement �t� transf�r�s au RIF � compter du 3 mai 2007.
A contrario, cet article 5 signifie �galement que les articles 1 � 3 du projet de loi ne seront applicables ni aux collectivit�s d'outre mer, ni aux navires inscrits au registre TAAF; la condition de nationalit� fran�aise du capitaine et de son substitu� y restent donc applicable, car elle reste express�ment pr�vue par le d�cret du 21 d�cembre 1911.
Le trait� instituant les communaut�s europ�ennes n'a en effet pas vocation � s'appliquer, sur ce point, aux collectivit�s d'outre-mer fran�aises; plus pr�cis�ment, l'article 186 du TCE pr�voit que " sous r�serve des dispositions qui r�gissent la sant� publique, la s�curit� publique et l'ordre public, la libert� de circulation des travailleurs des pays et territoire d'outre-mer dans les �tats membres et des travailleurs des �tats membres dans les pays et territoires d'outre-mer sera r�gl�e par des conventions ult�rieures qui requi�rent l'unanimit� des �tats membres." *
La commission a adopt� cet article sans modification. Apr�s l’article 5
La commission a rejet� un amendement de M. Daniel Paul pr�voyant que la France proc�de elle-m�me au contr�le du respect, par les entreprises de travail maritime install�es dans les pays �trangers, des dispositions de la Convention n� 179 de l’organisation internationale du travail relative au placement des gens de mer. *
La commission a enfin adopt� l’ensemble du projet de loi sur la nationalit� des �quipages sans modification. TABLEAU COMPARATIF
DISPOSITIONS RELATIVES AU CRIT�RE DE NATIONALIT� DES �QUIPAGES DE NAVIRES
Titre 1er : Dispositions g�n�rales
Le deuxi�me alin�a de l'article 3 de la loi du 13 d�cembre 1926 portant code du travail maritime est remplac� par les deux alin�as suivants : Le second alin�a de l'article 3 de la loi du 13 d�cembre 1926 portant code du travail maritime est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
Art. 3…………………
A bord des navires battant pavillon fran�ais, le capitaine et l'officier charg� de sa suppl�ance doivent �tre fran�ais. Les autres membres de l'�quipage doivent �tre ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d'un Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en dans une proportion minimale fix�e par arr�t� du ministre charg� de la marine marchande, en fonction des caract�ristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
� � bord des navires battant pavillon fran�ais, le capitaine et l'officier charg� de sa suppl�ance sont ressortissants d'un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d'un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse. L'acc�s � ces fonctions est subordonn� � la possession de qualifications professionnelles et d'un niveau de connaissance de la langue fran�aise permettant notamment la tenue des documents de bord et l'exercice des pr�rogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un d�cret en Conseil d'�tat, pris apr�s avis des organisations repr�sentatives d'armateurs, de gens de mer et de p�cheurs int�ress�es, pr�cise les modalit�s de v�rification de cette derni�re condition.
� � bord des navires battant pavillon fran�ais, le capitaine et l'officier charg� de sa suppl�ance sont ressortissants d'un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d'un �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse. L'acc�s � ces fonctions est subordonn� � la possession de qualifications professionnelles et � la pr�sentation d’un dipl�me attestant d’une ma�trise de la langue fran�aise et de la possession de connaissances juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des pr�rogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un d�cret, pris apr�s avis des organisations repr�sentatives d'armateurs, de gens de mer et de p�cheurs int�ress�es, pr�cise les conditions d'application de cette disposition et la formation th�orique et pratique exig�e des candidats.
� Les membres de l'�quipage sont ressortissants d'un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d'un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse dans une proportion minimale fix�e par arr�t� du ministre charg� de la mer pris, apr�s avis des organisations repr�sentatives d'armateurs, de gens de mer et de p�cheurs int�ress�es, en fonction des caract�ristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi. �
� Les membres de l'�quipage sont ressortissants d'un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d'un �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse dans une proportion minimale fix�e par arr�t� du ministre charg� de la mer pris, apr�s avis des organisations repr�sentatives d'armateurs, de gens de mer et de p�cheurs int�ress�es, en fonction des caract�ristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi. �
Loi n�2005-412 du 3 mai 2005 relative � la cr�ation du registre international fran�ais
Titre Ier : De la promotion du pavillon fran�ais, de la s�curit� et du d�veloppement de l’emploi maritime
Section 2 Obligations de l'employeur
Le deuxi�me alin�a de l'article 5 de la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005 relative � la cr�ation du registre international fran�ais est remplac� par l'alin�a suivant : I. L'article 5 de la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005 relative � la cr�ation du registre international fran�ais est ainsi modifi� : (Sans modification)
Art. 5. - Les membres de l'�quipage des navires immatricul�s au registre international fran�ais doivent �tre ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne ou d'un Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en dans une proportion minimale de 35 % calcul�e sur la fiche d'effectif. Toutefois, pour les navires ne b�n�ficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribu� au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fix� � 25 %. 1� Dans le premier alin�a, les mots : � doivent �tre ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne ou d'un Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en � sont remplac�s par les mots : � sont ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, d'un Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse �.
2� Le second alin�a est ainsi r�dig� : � bord des navires immatricul�s au registre international fran�ais, le capitaine et l'officier charg� de sa suppl�ance, qui peut �tre l'officier en chef m�canicien, garants de la s�curit� du navire, de son �quipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la s�ret�, sont fran�ais.
� � bord des navires immatricul�s au registre international fran�ais, le capitaine et l'officier charg� de sa suppl�ance, qui peut �tre l'officier en chef m�canicien, garants de la s�curit� du navire, de son �quipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la s�ret�, sont ressortissants d'un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d'un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse. L'acc�s � ces fonctions est subordonn� � la possession de qualifications professionnelles et d'un niveau de connaissance de la langue fran�aise permettant notamment la tenue des documents de bord et l'exercice des pr�rogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un d�cret en Conseil d'�tat, pris apr�s avis des organisations repr�sentatives d'armateurs et de gens de mer int�ress�es, pr�cise les modalit�s de v�rification de cette derni�re condition.�
� � bord des navires immatricul�s au registre international fran�ais, le capitaine et l'officier charg� de sa suppl�ance, qui peut �tre l'officier en chef m�canicien, garants de la s�curit� du navire, de son �quipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la s�ret�, sont ressortissants d'un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d'un �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse. L'acc�s � ces fonctions est subordonn� � la possession de qualifications professionnelles et � la pr�sentation d'un dipl�me attestant d'une ma�trise de la langue fran�aise et de la possession de connaissances juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des pr�rogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un d�cret, pris apr�s avis des organisations repr�sentatives d'armateurs et de gens de mer int�ress�es, pr�cise les conditions d'application de cette disposition et la formation th�orique et pratique exig�e des candidats.�
II (nouveau) .- Le premier alin�a de l'article 6 de la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005 est ainsi r�dig� : Art. 6 - Afin de promouvoir une fili�re nationale de formation maritime, chaque armateur assure la formation embarqu�e n�cessaire au renouvellement des effectifs vis�s � l'article 5. ..……………………..……
� Chaque armateur participe � l'embarquement des �l�ves des �tablissements fran�ais d'enseignement maritime.
Chapitre 1er : R�gime administratif des navires
Art. 221 - A bord des navires battant pavillon fran�ais, le capitaine et l'officier charg� de sa suppl�ance doivent �tre fran�ais. Les autres membres de l'�quipage doivent �tre ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d'un Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en dans une proportion minimale fix�e par arr�t� du ministre charg� de la marine marchande, en fonction des caract�ristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
L'article 221 du code des douanes est abrog�. (Sans modification)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PR�ROGATIVES
DU CAPITAINE EN MATI�RE P�NALE
ET DE S�CURIT� DU NAVIRE
Chapitre I : Comp�tence et proc�dure
Les articles 28 � 30 de la loi du 17 d�cembre 1926 portant code disciplinaire et p�nal de la marine marchande sont remplac�s par les dispositions suivantes :
Les articles 28 � 30 de la loi du 17 d�cembre 1926 portant code disciplinaire et p�nal de la marine marchande sont remplac�s par cinq articles ainsi r�dig�s
� Art. 28 - Le capitaine prend toutes mesures n�cessaires et adapt�es en vue d'assurer la pr�servation du navire et de sa cargaison et la s�curit� des personnes se trouvant � bord. � Art. 29 - A la demande du procureur de la R�publique comp�tent au titre de l'article 37 ou avec son accord, le capitaine peut ordonner la consignation dans un lieu ferm�, pendant la dur�e strictement n�cessaire, d'une personne mettant en p�ril la pr�servation du navire, de sa cargaison ou de la s�curit� des personnes se trouvant � bord lorsque les am�nagements du navire le permettent. Le mineur doit �tre s�par� de toute autre personne consign�e.
� En cas d'urgence, la consignation est imm�diatement ordonn�e par le capitaine. Il informe d�s le d�but de celle-ci le procureur comp�tent afin de recueillir son accord.
Art. 28. - D�s que le capitaine a connaissance d'un crime, d'un d�lit ou d'une contravention commis � bord, il proc�de � une enqu�te pr�liminaire conform�ment aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de proc�dure p�nale. Les circonstances du crime, du d�lit ou de la contravention et les �nonciations du proc�s-verbal de l'enqu�te pr�liminaire sont mentionn�es au livre de discipline.
En cas de n�cessit�, le capitaine peut faire arr�ter pr�ventivement la personne mise en examen. S'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, ce dernier devra, dans ce cas, �tre s�par� de tous autres d�tenus. L'emprisonnement pr�ventif est subordonn� � l'observation des r�gles pr�vues aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 8. L'imputation de la d�tention pr�ventive sur la dur�e de la peine est de droit, sauf d�cision contraire de la juridiction comp�tente.
� Art. 28. - Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d�lit ou tentative de crime ou de d�lit commis � bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les pouvoirs mentionn�s aux articles 54, 60, 61, 62, et au premier alin�a de l'article 75 du code de proc�dure p�nale. Les articles 55, 59, 66, 67 et les premier et deuxi�me alin�as de l'article 76 du code de proc�dure p�nale sont applicables. Ses constatations et ses diligences sont inscrites au livre de discipline. Il en informe sans d�lai l'autorit� administrative en indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l'heure pr�vus de la prochaine escale. L'autorit� administrative en informe sans d�lai le procureur de la R�publique comp�tent au titre de l'article 37 qui peut ordonner le d�routement du navire. Lorsqu'il est fait application de l'article 28-2, le capitaine conduit la personne consign�e devant l'officier de police judiciaire le plus proche. � Art. 30. - Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d�lit ou tentative de crime ou de d�lit commis � bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les pouvoirs mentionn�s aux articles 54, 60, 61, 62 et au premier alin�a de l'article 75 du code de proc�dure p�nale. Les articles 55, 59, 66 et les premier et deuxi�me alin�as de l'article 76 du code de proc�dure p�nale sont applicables. Les pouvoirs d'enqu�te de flagrance vis�s au pr�sent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux d�lits flagrants lorsque la loi pr�voit une peine d'emprisonnement. Les constatations et les diligences du capitaine sont inscrites au livre de discipline. Celui-ci en informe sans d�lai l'autorit� administrative en indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l'heure pr�vus de la prochaine escale. L'autorit� administrative en informe sans d�lai le procureur de la R�publique comp�tent au titre de l'article 37 qui peut ordonner le d�routement du navire. � Lorsque la personne soup�onn�e d'avoir commis ou tent� de commettre un crime ou un d�lit fait l'objet d'une mesure de consignation, le capitaine la conduit d�s que possible devant l'officier de police judiciaire le plus proche. � Il constate les contraventions commises � bord sur le livre de discipline.
� Lorsque le capitaine constate une contravention commise � bord, il l'inscrit sur le livre de discipline.
� Art. 28-1. - Le capitaine prend toutes mesures n�cessaires et adapt�es en vue d'assurer la pr�servation du navire et de sa cargaison et la s�curit� des personnes se trouvant � bord. (Conf. Art. 28 dans la r�daction adopt�e par le S�nat)
� Art. 28-2. - A la demande du procureur de la R�publique comp�tent au titre de l'article 37 ou avec son accord, le capitaine peut ordonner la consignation dans un lieu ferm�, pendant la dur�e strictement n�cessaire, d'une personne mettant en p�ril la pr�servation du navire, de sa cargaison ou de la s�curit� des personnes se trouvant � bord lorsque les am�nagements du navire le permettent. Le mineur doit �tre s�par� de toute autre personne consign�e.
(Conf. Art. 29 dans la r�daction adopt�e par le S�nat)
Art. 29. - Le capitaine adresse sa plainte et les pi�ces de l'enqu�te pr�liminaire � l'administration des affaires maritimes du premier port o� le b�timent fait escale.
� Art. 29. - Le capitaine transmet sans d�lai les pi�ces de l'enqu�te effectu�e en application de l'article 28 � l'autorit� administrative dans le ressort de laquelle se situe le premier port fran�ais o� le navire fait escale ou le port d'immatriculation du navire. Dans les conditions pr�vues aux troisi�me alin�a et suivants de l'article 33, celle-ci saisit le pr�sident du tribunal maritime commercial, ou transmet dans les cinq jours l'original au procureur de la R�publique comp�tent au titre de l'article 37.
� Art. 30-1. - Si la premi�re escale du navire a lieu dans un port fran�ais, le capitaine transmet sans d�lai, par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticit�, les pi�ces de l'enqu�te effectu�e en application de l'article 30 � l'autorit� administrative dans le ressort de laquelle se situe ledit port ou le port d'immatriculation du navire. Dans les conditions pr�vues aux troisi�me � septi�me alin�as de l'article 33, celle-ci saisit le pr�sident du tribunal maritime commercial ou transmet dans les cinq jours l'original au procureur de la R�publique comp�tent au titre de l'article 37.
Art. 30. - Hors de la France m�tropolitaine et des d�partements d'outre-mer, l'administrateur des affaires maritimes, saisi par le capitaine ou par l'un des officiers ou agents �num�r�s au paragraphe 1er, alin�a 2, de l'article 26 ci-dessus, ou agissant d'office, compl�te, s'il y a lieu, l'enqu�te effectu�e par le capitaine, en ex�cution de l'article 28, ou proc�de, d�s qu'il a connaissance de l'infraction, � une enqu�te pr�liminaire, conform�ment aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de proc�dure p�nale, puis il statue dans les conditions indiqu�es ci-apr�s.
� Art. 30. - Lorsqu'un crime, d�lit ou tentative de crime ou de d�lit a �t� commis � bord et que le navire fait escale dans un port �tranger, les pi�ces de l'enqu�te sont remises sans d�lai � l'autorit� consulaire qui se rend � bord afin de constater les mesures prises par le capitaine et le cas �ch�ant v�rifier les conditions de consignation des personnes mises en cause. L'autorit� consulaire peut proc�der � une enqu�te compl�mentaire dans les conditions pr�vues � l'article 28. � Art. 30-2. - Si la premi�re escale du navire a lieu dans un port �tranger, les pi�ces de l'enqu�te sont remises sans d�lai � l'autorit� consulaire. Celle-ci se rend � bord afin de constater les mesures prises par le capitaine et le cas �ch�ant v�rifier les conditions de consignation des personnes mises en cause. Elle peut proc�der � une enqu�te compl�mentaire dans les conditions pr�vues � l'article 30.
Si le navire doit prochainement aborder dans un port fran�ais, l'administrateur des affaires maritimes prononce, soit le maintien du pr�venu en libert� provisoire, avec continuation du service, s'il fait partie de l'�quipage, soit son incarc�ration sur le b�timent. Dans tous les cas, le dossier de la proc�dure est confi�, sous pli ferm� et scell�, au capitaine du navire, pour �tre remis, ainsi que le pr�venu, d�s l'arriv�e du b�timent dans un port fran�ais, � la disposition de l'administrateur des affaires maritimes. L'administrateur des affaires maritimes saisit soit le procureur de la R�publique, soit le pr�sident du tribunal maritime commercial, dans les conditions pr�vues � l'article 33.
Si le navire ne doit pas prochainement aborder dans un port fran�ais, l'administrateur des affaires maritimes d�barque administrativement le pr�venu, proc�de sur place, s'il y a lieu, � son incarc�ration provisoire, et prend, aussit�t que possible, les mesures n�cessaires pour assurer son rapatriement dans un port fran�ais � bord d'un b�timent de guerre ou d'un navire de commerce, soit en qualit� de marin gagnant son passage, soit comme passager, soit en �tat d'incarc�ration, celle-ci �tant subie, s'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, dans les conditions pr�vues � l'article 28, alin�a 2.
� Si le caract�re de l'infraction n�cessite une mesure de contrainte, l'autorit� consulaire informe sans d�lai le procureur de la R�publique saisi en application de l'article 29 qui peut ordonner le maintien � bord de la personne mise en cause en vue de son rapatriement. Le dossier de la proc�dure est transmis par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticit� au procureur qui informe l'autorit� administrative qui l'a saisi. �
� Si l'autorit� consulaire estime n�cessaire de prendre une mesure de consignation, elle en informe sans d�lai le procureur de la R�publique comp�tent au titre de l'article 37 qui peut ordonner le maintien � bord de la personne mise en cause en vue de son rapatriement.
� L'autorit� consulaire transmet ensuite le dossier de la proc�dure par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticit� au procureur qui informe l'autorit� administrative qui l'a saisi. �
Toutefois, si l'administrateur des affaires maritimes n'est pas en mesure de prendre � terre les mesures de coercition n�cessaires, il peut prononcer l'incarc�ration provisoire du pr�venu sur le navire o� il �tait embarqu�, en ordonnant qu'il sera statu� � nouveau dans un prochain port. S'il s'agit d'un mineur de treize ans, il ne peut �tre incarc�r� dans un �tablissement p�nitentiaire, sauf le cas de crime ; le mineur de dix-huit ans doit �tre s�par� de tous autres d�tenus.
Si le pr�venu est en fuite ou si, le navire ne devant pas aborder prochainement dans un port fran�ais, le caract�re de l'infraction ne semble pas n�cessiter une r�pression imm�diate, l'administrateur des affaires maritimes se borne � adresser le dossier de l'affaire au ministre charg� de la marine marchande, qui saisit l'autorit� judiciaire, vis�e au paragraphe 2 de l'article 37.
Enfin, si l'administrateur des affaires maritimes reconna�t que les faits incrimin�s ne constituent qu'une faute de discipline, il inflige au pr�venu une peine disciplinaire. Article 5
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la R�publique. (Sans modification)
Amendement pr�sent� par M. Daniel Paul :
Supprimer la division et l’intitul� : � Chapitre Ier : Dispositions relatives au crit�re de nationalit� des �quipages de navires �.
Amendement pr�sent� par M. Fr�d�ric Cuvillier :
Apr�s la deuxi�me phrase de l’alin�a 2 de cet article, ins�rer la phrase suivante :
� Les contrats d'engagement et le r�gime de protection sociale des navigants r�sidant hors de France sont soumis � la loi fran�aise et sans pr�judice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-r�sidents, dans le respect des engagements internationaux r�guli�rement ratifi�s ou approuv�s, et communautaires, de la France. Article 2
Amendement pr�sent� par M. Jean-Yves Besselat, rapporteur :
Supprimer les alin�as 1 � 4 de cet article. [Retir�]
� II bis – Dans l’article 12 de la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005 pr�cit�e, les mots : � choisie par les parties � sont remplac�s par le mot : � fran�aise �.
Compl�ter cet article par l’alin�a suivant : � II.– Les articles 28 � 30 de la loi du 17 d�cembre 1926 portant code disciplinaire et p�nal de la marine marchande s’appliquent aux navires inscrits au registre international fran�ais dans leur r�daction ant�rieure � la promulgation de la loi n� du relative � la nationalit� des �quipages de navires. � [Retir�]
La seconde phrase de l'article 9 de la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005 relative � la cr�ation du registre international fran�ais est ainsi r�dig�e :
� Dans ce cas ou lorsqu'il n'existe pas de proc�dure d'agr�ment ou, lorsque l'entreprise de travail maritime est �tablie dans un �tat o� la convention n� 179 de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer ne s'applique pas, l'�tat fran�ais s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences. �� Assembl�e nationale 1 () Pr�cisons que cet arr�t� n'a jamais �t� pris, contribuant � entretenir une certaine instabilit� juridique sur ce sujet.
2 () Il serait int�ressant de pr�ciser qu’il s’agit de la dur�e n�cessaire � la pr�servation de l’ordre public sur le navire.