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Timestamp: 2018-08-14 15:47:18+00:00
Document Index: 97923115

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Demande regularisation - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit administratif Droit des affaires Droit civil Droit autres branches Droit fiscal Droit bancaire Droit des obligations Droit du travail Droit constitutionnel Droit européen Droit pénal Procédure pénale Droit de la famille Droit international
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La base de calcul des cotisations a deux limites : - Une limite minimale, correspondant généralement au Smic, pour lensemble des cotisations ; - Une limite maximale pour certaines cotisations, appelée plafond des cotisations. Le plafond constitue la limite au-delà de laquelle les...
Les modalités de la demande en justice
La mise en uvre du droit daction peut se faire par plusieurs voies : une demande en justice, devant un juge privé (cest le cas si on signe une clause compromissoire (avant le litige on prévoit) ou un compromis darbitrage (une fois le litige né)), ou encore par voie...
L'instruction de la demande et les pouvoirs du préfet
Le préfet vérifie la nomenclature : si linstallation projetée est bien dans la nomenclature et si elle entre bien dans les catégories dinstallations soumises à autorisation. Si les pièces du dossier sont irrégulières ou incomplètes, le préfet invite à régulariser mais il ne peut pas...
CE, 08 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains : Régularisation d'un acte détachable d'un contrat de vente
Dans le sillage de l'arrêt Commune des Béziers (CE, 28 décembre 2009), le souci de stabilité des relations contractuelles permet de déroger au principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore). Après consultation du...
La validité de la demande en justice
La validité de la demande en justice va supposer de distinguer deux niveaux : lexistence du droit daction et lexercice régulier du droit daction Pour agir en justice, il faut être titulaire du droit dagir. Il y a des personnes qui tout en ayant la...
La règle durbanisme na de raison dêtre que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle sexprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les...
Cette régulation des dépenses est longtemps passée par le canal unique du conventionnement médical. Il existe aujourdhui dautres dispositifs de régulation qui sy ajoutent. Le conventionnement médical par exemple se trouve au croisement du droit de la santé et du droit de la...
Lirrégularité de fond due à labsence de personnalité morale dune société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une personne...
[...]Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, on constate un crédit de TVA. Il représente une créance sur l'Etat.Le remboursement n'est pas obligatoire. L'entreprise peut décider de reporter son crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes. Le crédit de TVA sera alors...
CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage autrefois incontesté est aujourdhui de plus en plus remis en cause. Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes daoût 1996 avait approuvé le projet de détail du tracé dune petite ligne électrique destinée à desservir...
voire parfois den contredire les effets. Cest tout le travail de la jurisprudence, notamment concernant la sanction de la violation du principe du contradictoire par un rapport dexpertise. Par deux arrêts de la deuxième chambre civile, lun du 12 juin 2003 et lautre...
De Gaulle est-il revenu au pouvoir par un coup d'Etat ?
Entre le 13 mai 1958, date du coup de force et de lappel du Comité de Salut public dAlger, et le 28 mai, date de la démission du gouvernement Pflimlin, la Quatrième République se décompose littéralement. Sans aucun soutien populaire, en proie comme toujours à lincapacité à...
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi dun pourvoi relatif à la reprise des actes dune société en formation. En lespèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia davoir déposé des noms de domaine portant...
Cour de cassation, chambre mixte, 12 décembre 2014 - Les modes de règlement amiable
La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 12 décembre 2014, se prononce sur la question de la régularisation d'une clause de conciliation préalable en cours d'instance. En l'espèce, la société maître d'ouvrage Proximmo confie en 2006 des missions de maîtrise...
En l'espèce, M. C. X. est engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Pap dont son père est le président. Il est administrateur en 1999, puis devient attaché de direction. En juillet 2000, les actions de la société sont cédées en totalité à la société Flex, donc les...
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance.En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les sociétés SCI FDE et Fide. Monsieur...
L'action en nullité dans une société
Elle a été aménagée par le législateur français, cela concerne les personnes susceptibles d'agir, le délai de prescription de l'action et l'extension du domaine de la régularisation des sociétés par rapport au droit commun. En droit des sociétés, on distingue la nullité relative et la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000
En raison des nombreuses prérogatives dont disposent les dirigeants, la jurisprudence fait office de rappel à lordre quant aux précautions qui sont à prendre lorsquun tiers contracte avec une société anonyme (S.A). Ces précautions passent le plus souvent par le respect des règles de...
Selon Alain Lienhard, deux constats non négligeables doivent être rappelés à savoir dun côté l'explosion du nombre de sociétés civiles, notamment de sociétés civiles immobilières et les chiffres toujours alarmants des défaillances d'entreprises parmi lesquelles les liquidations judiciaires...
Commentaire comparé des arrêts du 23 octobre 2001 et du 5 juin 1993 : la recevabilité des recours cambiaires
Dans les deux arrêts en présence, il est question de tirés accepteurs refusant le paiement de traites.En ce qui concerne l'arrêt du 23 octobre 2001, la Finter Bank (tiers porteur) a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société CPE (tiré accepteur). La banque a poursuivi en paiement...
Droit au recours et irrecevabilités
L'article XVI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Cette disposition renvoie, entre autres, au droit pour les personnes...
Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 25 Mars 2008 : La légalité d'une circulaire ministérielle
Le régime juridique d'une circulaire est difficile à déterminer et pose souvent problème. C'est notamment le cas dans l'arrêt étudié du 25 Mars 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.En ce qui concerne les faits le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la régularisation des...
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, cest limmatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la chambre...
Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors dune délibération, lescalade afin de prévenir les risques daccident. Un administré qui pratique lescalade a demandé...
Commentaire comparé des arrêts des 23 octobre 2001 et 5 juin 1993
En matière de lettre de change, le porteur qui ne peut pas obtenir paiement à l'échéance, dispose de recours particuliers contre les débiteurs cambiaires. Ces recours constituent des garanties supplémentaires qui viennent s'ajouter à celles relevant des rapports fondamentaux entre les parties....
Le recours préalable devant le Service des impôts
Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées.Dans le premier cas, il s'agit d'un recours contentieux alors...
Les sanctions des règles de formation du contrat
Un contrat nul est seulement un contrat annulable par le juge. Dans certains cas la nullité est de plein droit, c'est-à-dire qu'elle pourra être invoquée directement par l'une des parties sans qu'elle ait à saisir le juge.La nullité doit être demandée au juge :- par l'action en nullité- en...
Régime juridique de la publicité des actes des communes
Lobjet de la présente note est de présenter le régime juridique de la publicité des actes administratifs, puis de déterminer si les conditions actuelles de publicité des actes de la Commune sont juridiquement satisfaisantes et, dans la négative, les voies possibles de regularisation....
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui
Le Code civil, dans son article 1599, pose le principe selon lequel la vente de la chose dautrui est nulle. Cette règle semble, a priori, évidente : il est impossible daliéner un objet sur lequel on ne dispose daucun droit. Cependant, en pratique, des situations complexes se...