Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-europeenne-droits-homme-25-mars-1992-situation-juridique-transsexuels-458617.html
Timestamp: 2019-07-18 21:47:26+00:00
Document Index: 53270200

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

Un homme, M. B, né sous le nom de Norbert, avait depuis son enfance adopté un mode de vie et un comportement féminins et très vite développé une pathologie transsexuelle pour laquelle il a été rapidement pris en charge. Malgré tout, ses graves dépressions et son état suicidaire ont conduit à lui prescrire des hormones féminisantes modifiant son aspect physique, avant de décider d'une opération au Maroc en 1972. À la suite de l'opération, B. rencontre un homme qu'elle désire épouser et assigne le procureur devant le tribunal de grande instance (TGI) de Libourne en rectification de son acte de naissance, pour y mentionner son sexe féminin, et pour changer de prénom.
Face à un problème aussi polémique à l'époque que le transsexualisme, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) tente donc de répondre aux contradictions du droit civil français, sans pour autant opérer un revirement de jurisprudence, provoquant pourtant in fine un véritable retournement jurisprudentiel.
Les contradictions du droit civil français concernant la transsexualité
La situation paradoxale des transsexuels en droit français
Un exercice original de comparaison entre les situations de la France et de la Grande-Bretagne
La situation jugée insatisfaisante des transsexuels au regard de l'article 8 de la Convention
Une évolution de la jurisprudence française afin de permettre aux transsexuels de mener une vie privée normale
La CEDH laisse cependant nombre de problèmes en suspens qui rendent inévitables un revirement jurisprudentiel
[...] Pourtant ici, l'éventuelle reconnaissance du changement d'identité par la CEDH laisse aussi la situation du mariage transsexuel dans un certain flou juridique. Un revirement de jurisprudence nécessaire a donc pu avoir lieu en 2002 Cette situation a évidemment induit à une nouvelle étape dans la reconnaissance des droits des transsexuels avec l'arrêt Christine Goodwin Royaume-Uni juillet 2002 qui revient sur l'invocation de l'article 12 La Cour observe que, si se trouve garanti le droit pour un homme et une femme de se marier et de fonder une famille, le second n'est pas constitutif du premier, et l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait priver du de se marier. [...]
[...] Mais les conséquences de l'arrêt ont sans doute dépassé les espérances de la Cour En effet, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la même question en décembre 1992 et a tiré les conséquences de l'arrêt. Elle a opté pour une position plus radicale que prévu, les transsexuels pouvant dorénavant faire modifier l'indication de leur sexe sur leur acte d'état civil. Cet arrêt a provoqué nombre de commentaires affolés, parfois dénonçant une forme d'ingérence de la CEDH dans le droit français qui pourrait in fine permettre le mariage, voire l'adoption par les transsexuels. [...]
[...] Elle faisait ainsi prévaloir le sexe biologique sur le sexe psychosocial, laissant les transsexuels dans un certain flou juridique. Ce paradoxe était d'ailleurs peut-être aussi voulu, en particulier afin de ne pas provoquer l'intervention du législateur qui voyait se profiler à l'horizon les questions beaucoup plus polémiques du mariage et de l'adoption. La CEDH ne peut pourtant pas revenir sur sa jurisprudence antérieure Face à ce refus de procéder à un changement d'état civil et de prénom du plaignant, la CEDH elle-même se retrouve ici liée par ses précédents et dans l'incapacité d'opérer un revirement de jurisprudence, alors même qu'elle condamne la France. [...]
[...] Saisie en dernier recours sur le respect de la Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'Homme, la CEDH doit ici juger de la protection du respect de la vie privée et familiale, en jugeant de l'équilibre existant en France entre l'exercice de cette liberté, et ses éventuelles restrictions par le législateur, ou plus particulièrement, l'absence de protection dans ce cas. Tardivement ratifiée par la France, c'est bien la Convention qui est invoquée ici par la requérante, qui aurait pourtant pu se prévaloir en interne du principe général du droit à une vie familiale normale (GISTI 1973). [...]
[...] Le système français est ici beaucoup plus rigide pour permettre aux transsexuels de mieux vivre leur situation. Sur les documents Enfin, la cour se fonde sur les documents officiels utilisés en France et en Grande-Bretagne. Dans ce dernier cas, la législation n'est pas très formaliste, et les personnes indiquent elles-mêmes sur les documents officiels le sexe qu'elles ont choisi, ce qui n'est pas le cas en France, où l'importance prise par les documents officiels est beaucoup plus grande. Et la mention du sexe figure sur un certain nombre de pièces à fournir assez souvent (ex. [...]