Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960304-92BX00723
Timestamp: 2017-01-17 03:34:36+00:00
Document Index: 20137413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 93"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 mars 1996, 92BX00723
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Sens de l'arrêt : Rejet réformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX00723Numéro NOR : CETATEXT000007483132 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-04;92bx00723 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Incompétence - Question de droit - Question subordonnant le bénéfice du régime des plus-values à long terme (1).19-01-03-02-03 La question de savoir si les montants des redevances perçues par un contribuable en contrepartie de cessions de brevets à différentes sociétés sont imposables ou non selon le régime des plus-values à long terme prévu par l'article 39 terdecies 1 du code général des impôts constitue une question de droit échappant, par suite, à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.Références :1. Rappr. CE, 1981-12-09, X., n° 25199, T. p. 1766 ; CE, 1991-07-26, Ministre du budget c/ Fritsch, p. 814Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1992 présentée pour M. Henri X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 mai 1992 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 à raison des redevances que lui ont versées les sociétés Start France et Start Micro-Electronique et qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions relatives aux impositions supplémentaires liées aux redevances qu'il a perçues de la société Start ; que, par la voie de l'appel incident, le ministre du budget demande à la cour de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des cotisations dégrevées par les articles 1 et 2 du jugement précité ;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts : "Le régime des plus-values à long terme est applicable ... aux produits des cessions de brevets ...", et qu'aux termes du 1 bis du même article dans sa rédaction alors applicable : "Le montant des redevances tirées de l'exploitation des droits de propriété industrielle ou des droits assimilés est exclu du régime des plus-values à long terme prévu au 1, lorsque ces redevances ont été admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et qu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire. Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ..." ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... est président directeur général de la société Start et exerce les fonctions de directeur de la société Start France et de la société Start Micro-Electronique ; que le requérant ne conteste pas qu'il est habilité à signer tout contrat au nom de ces sociétés et qu'il dispose dans chacune d'elles de la signature sur les comptes bancaires et pour les déclarations fiscales ; qu'ainsi le ministre doit être regardé comme établissant l'existence de liens de dépendance entre lesdites sociétés et le requérant ; que, par suite, les redevances tirées par M. X... de l'exploitation de ses brevets sont exclues du régime des plus-values à long terme prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts ; qu'enfin le requérant ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions plus favorables de l'article 93 quater du code général des impôts résultant de la loi de finances pour 1984 dès lors que cet article prévoit expressément que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux redevances versées par des entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 et que les sociétés en cause ont été créées antérieurement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à demander que M. X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 à raison des impositions supplémentaires qui lui avaient été assignées et afférentes aux redevances qu'il a perçues des sociétés Start France et Start Micro-Electronique ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu afférentes aux redevances versées par la société Start ;
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 12 mai 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Références : CGI 39 terdecies, 93 quaterCode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarrosRapporteur : M. TrioulaireRapporteur public : M. CiprianiOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 04/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page