Source: https://station-belle-ile-en-mer.snsm.org/statuts-de-la-societe-nationale-de-sauvetage-en-mer
Timestamp: 2020-04-05 06:17:00+00:00
Document Index: 47070629

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 910", "l'article 7", "l'article 55", "l'article 13", "l'article 6"]

Statuts de la Société nationale de sauvetage en mer
Vous trouverez ci-dessous les statuts de l'association des Sauveteurs en Mer - Société nationale de sauvetage en mer. Association reconnue d’Utilité publique par décret du 30 avril 1970. Héritière de la Société centrale de sauvetage des naufragés et de la Société des hospitaliers sauveteurs bretons.
L'association dite "Société nationale de sauvetage en mer", créée en 1967 par la fusion de la Société centrale de sauvetage des naufragés et de la Société des hospitaliers sauveteurs bretons, a pour but de :
susciter et encourager toutes initiatives et tous concours tendant à accroître l'efficacité de la sauvegarde de la vie humaine en mer, sur les côtes et, éventuellement, sur les voies navigables et les plans d'eau intérieurs, et participer aux missions de sécurité civile.
établir les prévisions, réaliser, gérer et maintenir en condition les moyens nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine dans le cadre de ses missions et les mettre en œuvre suivant les directives des autorités responsables,
instituer et exercer une action préventive permanente parmi les usagers de la mer,
former et entraîner les personnels nécessaires à l'exécution des tâches ci-dessus,
récompenser les actes de courage et de dévouement accomplis pour sauver des vies humaines en mer, sur les côtes et, éventuellement, sur des plans d'eau intérieurs.
Pour remplir ses missions statutaires, l'association fait appel à des bénévoles et des volontaires qui sont intégrés dans l'organisation du sauvetage en mer et sur les côtes, sous le contrôle des autorités responsables.
Afin d'équiper ces bénévoles en moyens de sauvetage et faire face à leurs frais de fonctionnement, elle sollicite des subventions publiques et fait appel à la générosité du public, en complément de ses ressources propres.
3.1 Ont la qualité de membres de l'association les membres actifs et les membres d'honneur.
Sont membres actifs les personnes physiques qui apportent bénévolement leur collaboration à l'association, au siège et dans les organismes énumérés à l'article 12, à savoir :
Les titulaires d'une décision individuelle de nomination par le président à des fonctions locales ou centrales : délégués, délégués adjoints et trésoriers départementaux, présidents et trésoriers des stations, patrons d'embarcations, directeurs, directeurs adjoints et trésoriers des centres de formation, chargés de fonctions ou de mission au siège,
Les sauveteurs inscrits sur les listes d'équipage par les présidents de stations,
Les instructeurs nommés par les directeurs de centres de formation.
Les présidents des antennes et comités de soutien.
Sont membres d'honneur les personnes auxquelles ce titre est décerné par le conseil d'administration en reconnaissance des services signalés qu'ils rendent ou ont rendus à l'association.
3.2 Ont la qualité de membres-associés (donateurs ou bienfaiteurs) les personnes physiques ou morales qui apportent annuellement une contribution financière dont le montant minimum est fixé par l’assemblée générale.
Ils sont informés de manière régulière et complète de la vie de l'association dans le cadre du comité des donateurs, qui constitue l'organe des relations entre la SNSM et les membres associés. Ils sont représentés au conseil d'administration et à l'assemblée générale, avec voix consultative, selon des modalités fixées par les articles 5 et 8. Les conditions de fonctionnement du comité des donateurs sont fixées par la charte du comité des donateurs de la SNSM, adoptée par le conseil d'administration.
La qualité de membre actif se perd avec la fonction bénévole qui la justifie.
L'association est administrée par un conseil de 31 membres, outre le président de l'association, répartis en deux catégories :
24 membres élus par l'assemblée générale, pour un mandat de six ans, en raison de leurs compétences et de l'intérêt qu'ils portent à l'association.
7 membres désignés par des départements ministériels, au titre des subventions publiques dont est susceptible de bénéficier l'association :
trois par le ministre chargé de la mer
un par le ministre de l'Intérieur
un par le ministre de la Défense
un par le ministre chargé de la jeunesse et des sports
un par le ministre de l'Économie et des finances
Sur proposition du président, le conseil peut associer à ses débats, avec voix consultative, toutes personnalités qualifiées et notamment des représentants des organisations socioprofessionnelles des secteurs d'activités maritimes (transports, pêche, plaisance, assurances, etc.).
Les membres élus sont répartis en trois groupes. Tous les deux ans, les mandats des membres d'un groupe sont soumis à renouvellement. Les vacances éventuelles en cours de mandat sont pourvues, à titre provisoire, par le conseil pour la durée du mandat restant à courir ; le remplacement définitif est prononcé par la plus prochaine assemblée générale.
Nul ne peut être élu ou réélu passés 70 ans révolus, sauf dérogation donnée par le conseil.
Le conseil peut prononcer la démission d'office d'un membre élu après trois absences injustifiées.
Le conseil est présidé par le président de l'association. Celui-ci est élu au scrutin secret pour un mandat de six ans, renouvelable, et est agréé par arrêté du ministre chargé de la mer. Ses pouvoirs prennent fin à la date de l'arrêté agréant son successeur.
Le conseil élit, en son sein, au scrutin secret, un bureau dénommé comité de direction dont les effectifs ne peuvent excéder le tiers de ceux du conseil. Ce comité de direction, présidé par le président de l'association et comprenant trois vice-présidents et un trésorier, est élu pour six ans. Toutefois ses membres sont soumis à réélection ou remplacement à l'expiration de leur mandat au conseil.
Le conseil peut constituer en son sein des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, pour le contrôle des activités opérationnelles, administratives, financières ou techniques.
Le conseil peut accorder des délégations de pouvoirs, notamment au président et au comité de direction.
Le président du comité des donateurs participe avec voix consultative à la réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président, à son initiative ou à la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Tout administrateur empêché peut donner pouvoir à l'un de ses collègues.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs et sous contrôle du conseil.
Des salariés de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil et de l'assemblée générale.
Siègent à l’assemblée générale avec voix délibérative, le président, les membres du conseil d'administration, les membres d'honneur et des délégués des autres membres actifs. Ces délégués sont :
les responsables départementaux de l'association,
les présidents de stations et les directeurs de centre de formation, ou leur représentant (désigné parmi les membres actifs de la station ou centre de formation).
L'assemblée se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des représentants des membres.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition de tous les membres de l'association. Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n’ont pas accès à l'assemblée générale.
En outre siègent à l'assemblée générale avec voix consultative les membres du comité des donateurs.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des limites fixées par le conseil d'administration.
Le président représente l'association en justice tant en demande qu'en défense. Il a le pouvoir d'engager des actions judiciaires devant toutes les juridictions et de transiger. Il peut faire appel des décisions rendues et former tous pourvois et plus généralement engager toutes les procédures judiciaires ou extrajudiciaires propres à assurer la défense des intérêts de l'association et de ses membres et ce tant en France qu'à l'étranger. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Le président est responsable devant le conseil. Il lui rend compte des mesures qu'il a été amené à prendre.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l'assemblée générale.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66 388 du 13 juin 1966 modifié.
Les moyens locaux de l'association sont répartis dans :
des stations de sauvetage, permanentes ou saisonnières;
des centres de formation des sauveteurs de plage;
des ateliers de réparation et des magasins;
des antennes et comités.
Dans les départements côtiers, l'association est normalement représentée par une délégation départementale.
Les délégués départementaux, les présidents de station et les directeurs de centre de formation agissent dans la limite des pouvoirs qui leurs sont consentis par le président.
III. Dotation - Ressources annuelles
une somme de 150 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant;
les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association;
les capitaux provenant des libéralités, à moins que remploi immédiat n'en ait été autorisé;
le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association;
Les capitaux mobiliers de l'association sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.
du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au point 4 de l'article 13;
des contributions des membres associés;
des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics;
du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice;
des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente;
du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément au plan comptable des associations.
Chaque établissement de l'association tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécifique de la comptabilité d'ensemble de l'association.
Il est justifié chaque année, auprès du préfet de Paris, du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de la mer, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17,18 et 19 sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé de la mer.
Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de Paris tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition au ministre de l'Intérieur, du ministre chargé de la mer ou du préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque armée au préfet de Paris, au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de la mer.
Le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé de la mer ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements de l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration, adopté par l'assemblée générale et adressé à la préfecture de Paris. Il doit être approuvé par le ministre chargé de la mer et par le ministre de l'Intérieur.