Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/33103
Timestamp: 2019-07-21 11:16:41+00:00
Document Index: 177708112

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 14"]

Règlement (UE) n° 737/2014 de la Commission du 24/06/14 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de chlorméquat, de cyflufénamid, de cyfluthrine, de dicamba, de fluopicolide, de flutriafol, de fosétyl, d'indoxacarbe, d'isoprothiolane, de mandipropamide, de métaldéhyde, de metconazole, de phosmet, de piclorame, de propyzamide, de pyriproxyfène, de saflufénacil, de spinosad et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits | AIDA
Règlement (UE) n° 737/2014 de la Commission du 24/06/14 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de chlorméquat, de cyflufénamid, de cyfluthrine, de dicamba, de fluopicolide, de flutriafol, de fosétyl, d'indoxacarbe, d'isoprothiolane, de mandipropamide, de métaldéhyde, de metconazole, de phosmet, de piclorame, de propyzamide, de pyriproxyfène, de saflufénacil, de spinosad et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
(JOUE n° L 202 du 10 juillet 2014)
Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de 2-phénylphénol, d'indoxacarbe et de metconazole ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR de chlorméquat, de cyfluthrine, de propyzamide et de trifloxystrobine ont été établies à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR de cyflufénamid, de dicamba, de fluopicolide, de flutriafol, de fosétyl, d'isoprothiolane, de mandipropamide, de métaldéhyde, de phosmet, de piclorame, de pyriproxyfène et de spinosad ont été fixées dans l'annexe III, partie A, dudit règlement. En ce qui concerne le saflufénacil, aucune LMR spécifique n'a été fixée, et la substance n'a pas été inscrite à l'annexe IV du règlement, de sorte que la valeur par défaut (0,01 mg/kg) définie à l'article 18, paragraphe 1, point b), s'applique.
(2) Dans le contexte d'une procédure engagée en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active chlorméquat sur les poires, les céréales et les produits d'origine animale, une demande de modification des limites maximales actuellement applicables aux résidus de cette substance a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005.
(3) Concernant le cyflufénamid, une demande similaire a été introduite pour les fraises et les poivrons. La cyfluthrine, quant à elle, a fait l'objet d'une demande similaire pour une utilisation sur les artichauts. S'agissant du dicamba, une demande similaire a été introduite pour les fines herbes et les infusions (feuilles et fleurs). Pour la substance fluopicolide, la demande présentée concernait le houblon. Concernant le fosétyl, une demande similaire a été introduite pour les kiwis, les pommes de terre et les épices. En ce qui concerne l'indoxacarbe, une demande similaire a été introduite pour les haricots (non écossés) et les graines de moutarde. Pour la substance mandipropamide, la demande présentée concernait les tomates. Une demande similaire a été introduite pour le métaldéhyde en vue d'une utilisation sur les haricots (frais et secs) et les pois (frais et secs). En ce qui concerne le metconazole, une demande similaire a été introduite pour l'orge et l'avoine. En ce qui concerne le phosmet, une demande similaire a été introduite pour les agrumes et les fruits à pépins. En ce qui concerne le piclorame, une demande similaire a été introduite pour les graines de colza et de moutarde. S'agissant du propyzamide, une demande similaire a été introduite pour les infusions (feuilles, fleurs et racines). Concernant le spinosad, une demande similaire a été introduite pour les petits fruits et les baies relevant du numéro de code 0154000 et les produits d'origine animale. S'agissant de la trifloxystrobine, une demande similaire a été introduite pour le raifort, le persil à grosse racine et le pourpier.
(4) Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 396/2005, une demande a été introduite pour le saflufénacil sur les oranges, les citrons, les pamplemousses, les amandes, les noix de pécan, les pommes, les poires, les pêches, les prunes, les cerises, les raisins, les bananes, les mangues, les pommes de terre, les légumineuses potagères, le maïs doux, le maïs, le blé, le riz, l'orge, l'avoine, le seigle, le sorgho, le millet, la canne à sucre, les pois secs, les haricots secs, les fèves de soja, les graines de tournesol, les graines de coton et les grains de café. Le demandeur affirme que l'utilisation de cette substance sur ces cultures, telle qu'autorisée en Amérique latine, aux États-Unis et au Canada, donne lieu à des résidus en quantités supérieures aux LMR prévues dans le règlement (CE) n° 396/2005, et que des LMR plus élevées sont nécessaires pour éviter les barrières commerciales à l'importation de ces cultures.
(5) Des demandes similaires ont aussi été introduites concernant le fluopicolide pour les légumes-racines et légumes-tubercules et le flutriafol pour les fruits à pépins, les cerises, les pêches et les prunes. Dans les deux cas, le demandeur fait valoir que l'utilisation de ces substances sur les cultures évoquées, telle qu'autorisée aux États-Unis, entraîne des teneurs en résidus supérieures aux LMR autorisées au titre du règlement (CE) n° 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute barrière commerciale à l'importation desdites cultures. Le pyriproxyfène, quant à lui, a fait l'objet d'une demande similaire pour les fruits à noyau et le thé. Le demandeur affirme que l'utilisation de cette substance sur ces cultures, telle qu'autorisée aux États-Unis et au Japon, donne lieu à des résidus en quantités supérieures aux LMR prévues dans le règlement (CE) n° 396/2005, et que des LMR plus élevées sont nécessaires pour éviter les barrières commerciales à l'importation de ces cultures.
(6) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 396/2005, ces demandes ont été examinées par les États membres concernés, et les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission.
(7) L'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l'«Autorité», a examiné les demandes et les rapports d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.
(8) Dans ses avis motivés, l'Autorité a conclu qu'en ce qui concerne l'utilisation du fosétyl sur les pommes de terre, du propyzamide sur les racines pour infusions, du pyriproxyfène sur les abricots et de la trifloxystrobine sur le pourpier, les données transmises ne sont pas suffisantes pour établir de nouvelles LMR. Les LMR actuelles devraient donc demeurer inchangées.
(9) En ce qui concerne l'utilisation du spinosad sur les petits fruits et les baies, l'Autorité a conclu que les données soumises étaient suffisantes pour établir une nouvelle LMR fondée sur l'utilisation à l'intérieur.
(10) En ce qui concerne le chlorméquat sur les poires, une LMR a été fixée jusqu'au 31 juillet 2014 pour tenir compte du transfert de résidus de chlorméquat résultant des utilisations autorisées précédemment sur les poiriers. Les données de surveillance indiquant la persistance de résidus à un niveau supérieur à la limite de détermination, il convient de proroger la validité de cette LMR jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement portant révision des LMR existantes pour le chlorméquat.
(11) Concernant le fosétyl, l'Autorité a fondé son avis motivé sur les définitions des résidus applicables proposées dans le cadre du réexamen des LMR existantes, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005. Étant donné que d'autres substances dont les LMR sont en cours de réexamen ont un métabolite commun avec le fosétyl, il convient de conserver la définition des résidus existante jusqu'à ce que le réexamen de ces substances ait été effectué. Par conséquent, la Commission a demandé à l'Autorité de recommander des LMR conformément à l'actuelle définition des résidus applicable. L'Autorité a recommandé la fixation d'une LMR de 150 mg/kg pour les kiwis et de 400 mg/kg pour les épices.
(12) Pour toutes les autres demandes, l'Autorité a conclu qu'il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR) n'a été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée des cultures et produits concernés.
(13) En ce qui concerne le 2-phénylphénol dans les agrumes, des LMR ont été fixées jusqu'au 30 septembre 2014 en attendant la présentation et l'évaluation de deux essais supplémentaires relatifs aux résidus sur les agrumes et d'études valables sur la stabilité des résidus pendant le stockage. Ces essais et données ont été transmis à l'Espagne, État membre rapporteur pour cette substance, en mars 2012. L'Espagne a évalué les données et préparé un rapport d'évaluation qui a été soumis à la Commission le 18 juillet 2012. Afin de donner le temps nécessaire à l'Autorité pour évaluer ce rapport et à la Commission pour prendre sa décision, il convient de proroger la validité de ces LMR jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement portant révision des LMR existantes pour le 2-phénylphénol.
(14) En ce qui concerne l'isoprothiolane dans le riz, le demandeur a été invité à transmettre des études sur la nature de l'isoprothiolane dans des conditions de cuisson/d'ébullition à l'État membre chargé de l'évaluation, à l'Autorité et à la Commission européenne pour le 31 décembre 2013. Ces données ont été présentées dans le délai imparti, et l'État membre chargé de l'évaluation comme l'Autorité ont conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier la LMR existante.
(15) Le 7 juillet 2012, la commission du Codex alimentarius (CAC) (3) a adopté des limites maximales de résidus (ci-après dénommées «CXL») pour le saflufénacil sur les abats comestibles (de mammifères) et les graines de colza. Ces CXL ne présentent aucun danger pour les consommateurs de l'Union et devraient dès lors être intégrées au règlement (CE) n° 396/2005 en tant que LMR (4).
(16) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 396/2005.
(17) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 396/2005 en conséquence.
(18) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Consulter l’annexe du règlement n° 737/2014 au format PDF
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for chlormequat in pears, cereals and commodities of animal origin», EFSA Journal 2014; 12(1):3544 (57 p.). doi:10.2903/j.efsa.2014.3544.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for cyflufenamid in strawberries and peppers», EFSA Journal 2014; 12(1):3542 (26 p.). doi:10.2903/j.efsa.2014.3542.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for cyfluthrin in artichokes», EFSA Journal 2013; 11(10):3448 (26 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3448.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for dicamba in herbs and herbal infusions (leaves and flowers)», EFSA Journal 2013; 11(11):3470 (25 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3470.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for fluopicolide in hops and certain root and tuber vegetables», EFSA Journal 2013; 11(11):3459 (39 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3459.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for flutriafol in pome fruits, peaches, cherries and plums», EFSA Journal 2013; 11(10):3446 (25 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3446.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for fosetyl in potato, kiwi and certain spices», EFSA Journal 2012; 10(12):3019 (43 p.). doi:10.2903/j.efsa.2012.3019.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for indoxacarb in beans (with pods) and mustard seed», EFSA Journal 2013; 11(11):3458 (27 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3458.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for mandipropamid in tomato», EFSA Journal 2013; 11(11):3466 doi:10.2903/j.efsa.2013.3466.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for metaldehyde in certain legume vegetables and pulses», EFSA Journal 2014; 12(1):3537 (25 p.). doi:10.2903/j.efsa.2014.3537.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for metconazole in barley and oats», EFSA Journal 2013; 11(4):3185 (38 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3185.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for phosmet in citrus fruits, pome fruits and rape seed», EFSA Journal 2013; 11(12):3510 (33 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3510.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for picloram in rape seed and mustard seed», EFSA Journal 2013; 11(10):3439 (27 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3439.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for propyzamide in leaves, flowers and roots of herbal infusions», EFSA Journal 2013; 11(9):3378 (28 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3378.
«Reasoned opinion on the setting of MRLs for saflufenacil in various crops, considering the risk related to the metabolite trifluoroacetic acid (TFA)», EFSA Journal 2014; 12(2):3585 (58 p.). doi:10.2903/j.efsa.2014.3585.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for spinosad in small fruit and berries and several commodities of animal origin», EFSA Journal 2013; 11(11):3447 (38 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3447.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for trifloxystrobin in horseradish, parsley root and purslane», EFSA Journal 2013; 11(8):3349 (25 p.). doi:10.2903/j.efsa.2013.3349.
(3) Les rapports du comité du Codex sur les résidus de pesticides sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.codexalimentarius.org/download/report/777/REP12_PRe.pdf Commission du Codex alimentarius du programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, annexes II et III; trente-cinquième session, Rome, Italie, 2-7 juillet 2012.
(4) «Scientific support for preparing an EU position in the 44th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR)», EFSA Journal (2012); 10(7):2859 (155 p.). doi:10.2903/j.efsa.2012.2859.