Source: https://www.juchem.de/fr/conditions-generales-de-vente_fr
Timestamp: 2019-05-24 22:01:37+00:00
Document Index: 283485995

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 1", '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11']

Juchem Gruppe - Conditions générales de vente
État : avril 2016
§ 1 Validité des conditions d'utilisation
1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les magasins des entreprises du groupe Juchem.
2. Le consommateur désigne au sens des présentes Conditions générales de vente toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être imputé à son activité commerciale ou indépendante.
L'entreprise désigne au sens des présentes Conditions générales de vente toute personne physique ou morale ou une société de personnes possédant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
Le terme acheteur désigne au sens des présentes Conditions générales de vente les consommateurs ou les entrepreneurs.
3. Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des Conditions figurant ci-dessous. Toutes conditions autres ne font pas partie du contrat et cela même si nous ne les contredisons pas explicitement. Des éventuelles dérogations aux présentes Conditions de vente deviennent effectives uniquement si nous les avons expressément confirmées et ce par écrit.
Toute livraison ou prestation effectuée sans opposition explicite, ne signifie en aucun cas que nous acceptons les conditions d'achat de l'acheteur. L'acceptation de notre livraison ou prestation implique la reconnaissance de nos Conditions générales de vente.
4. Pour toutes les ventes et livraisons réalisées dans le champs d'application des conditions unifiées du commerce des céréales en Allemagne, ces dernières s'appliquent en complément de nos Conditions générales de vente dans leur version actuelle ; si ces conditions unifiées du commerce des céréales en Allemagne devaient être en contradiction avec nos Conditions générales de vente, ces dernières prévalent.
§ 2 Conclusion du contrat, prix
1. Nos offres ne constituent aucun engagement et s'effectuent sous toute réserve. Toute déclaration d'acceptation et toute commande de l'acheteur requiert notre confirmation, pour être juridiquement valable. La confirmation de commande s'effectue dans les 15 jours, notamment par e-mail également ou peut être remplacée par la livraison des marchandises effectuée conformément à la commande
2. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela s'applique également aux documents écrits considérés comme « confidentiels ». Avant de les transmettre à un tiers, le client doit obtenir notre accord explicite écrit.
3. Les prix dépendent de la liste de prix en vigueur au moment de la confirmation de commande. La TVA est calculée selon le montant légal. Nos prix ne comprennent pas, sauf mention contraire, l'emballage et les frais de port, d'éventuels autres frais annexes et sur demande du client l'assurance transport.
4. Nous nous réservons le droit de livrer des produits avec des améliorations usuelles et/ou tolérables pour l'acheteur.
1. Sauf mention contraire, nos factures sont payables immédiatement, sans déduction aucune. Les déductions d'escompte non justifiées ne sont pas admises.
2. Si les règlements effectués par l'acheteur ne suffisent pas au remboursement de l'intégralité des dettes, même dans le cas d'une stipulation contraire de la part de l'acheteur, les dettes les plus anciennes sont effacées. Si des coûts et des intérêts ont été occasionnés, un règlement ne correspondant pas au montant total de la créance est d'abord imputé aux coûts les plus anciens, par dérogation à l'alinéa 1, puis aux intérêts les plus anciens et enfin au montant principal, conformément à l'article 1.
3. Si l'acheteur est un consommateur, nous nous réservons le droit de facturer à partir du jour de l'échéance, des intérêts d'un montant de 5 % au-dessus du taux de base du moment. Si l'acheteur est une entreprise, le taux d'intérêt sera de 9 % au-dessus du taux de base du moment. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger toutes nos créances à l'égard de l'acheteur et d'exécuter les livraisons que nous devons, seulement contre un paiement préalable ou des garanties appropriées. Il en va de même dans l'hypothèse d'une détérioration du crédit de l'acheteur, survenue après la conclusion du contrat ou dont nous viendrions à prendre connaissance après la conclusion du contrat ou si la santé financière paraît compromise.
4. Les traites sont acceptées uniquement après accord explicite. Les lettres de change et les chèques deviennent le mode de paiement seulement après leur acquittement. Les frais et coûts induits sont à la charge de l'acheteur.
5. Tous les coûts occasionnés par un retard de paiement tels que les frais de rappel, les frais de recouvrement et similaires, seront facturés au client.
6. Toute suspension de paiement ou imputation contestée de notre part et non reconnue comme valable juridiquement n'est pas recevable.
1. Les échéances et délais que nous fixons sont sans engagement dans la mesure où il n'en a pas été expressément convenu autrement par écrit.
2. Les délais de livraison prennent cours le jour de la confirmation de la commande. Si des informations sont requises de la part du client pour l'exécution de la commande, les délais de livraison prennent cours au plus tôt, au moment où nous recevons les informations requises.
3. Les retards de livraison ou de prestations pour cause de force majeure ou en raison d'autres circonstances imprévisibles qui ne relèvent pas de notre responsabilité, rendant nettement plus difficile ou encore impossible la livraison dont notamment les grèves, les ordonnances administratives, les lock-out légaux, nous autorisent à reporter les livraisons ou les prestations de la durée de l'entrave plus une période de redémarrage raisonnable ou, en cas d'impossibilité, de dénoncer le contrat en sa totalité ou partiellement pour la partie non encore exécutée.
4. Le client sera informé immédiatement de la non-disponibilité de la marchandise et de la durée probable.
5. Si la durée du retard est supérieure à un mois calendaire, l'acheteur pourra, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, passé ce délai se retirer du contrat pour ce qui concerne la partie non encore exécutée du contrat. En outre, en cas de négligence de notre part les droits à dommages intérêts définis s'appliquent, conformément au paragraphe 9.
6. Sous réserve d'approvisionnement conforme et dans les délais par nos fournisseurs, dans la mesure où nous ne répondons pas de la non-livraison. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles d'un volume raisonnable.
§ 5 Transfert des risques, frais de transport
1. En cas de livraison réalisée par nos soins ou par des véhicules indiqués sur la commande, le risque est transféré à l'acheteur, avec transfert au conducteur à partir de l'usine.
2. Dans les autres cas, le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne exécutant le transport ou a quitté notre entrepôt en vue d'un envoi.
3. Sans les conditions du paragraphe 1 ou 2, le risque est transféré à l'acheteur si celui-ci est en retard d'acceptation.
4. Les emballages de transport et tous les autres emballages à usage unique, conformément à l'ordonnance sur les emballages ne sont pas repris ; à l'exception des palettes. L'acheteur est tenu de prendre en charge l'élimination des emballages en respectant les dispositions en vigueur, à ses propres frais. Les emballages réutilisables sont crédités lorsqu'ils nous sont restitués sans frais pour nous, en bon état et triés, dans les trois mois qui suivent la date de la facture. L'acheteur n'a en aucun cas le droit de mettre les emballages à la disposition de tiers ou de les utiliser à d'autres fins que celle définies.
5. À la demande de l'acheteur et si un accord a été conclu en ce sens, nous ferons couvrir la livraison par une assurance transport ; les frais y afférents sont à la charge de l'acheteur.
1. Les objets vendus restent notre propriété jusqu'à ce que l'acheteur se soit acquitté de toutes ses obligations en vertu du contrat conclu, y compris des créances à venir pour des contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cela vaut également lorsque l'une ou l'ensemble des créances apparaissent sur la facture en cours et sont imputées au solde ou reconnues comme telles.
2. De manière révocable, le client a le droit de revendre la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété, dans le cadre courant des affaires. D'autres dispositions, en particulier les nantissements ou les cessions à titre de sûreté ne sont pas autorisées.
3. L'acheteur nous cède ensuite toutes les créances qui lui reviennent sur le fondement de la revente de la marchandise vis-à-vis de ses clients ou de tiers ; nous acceptons cette cession. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres marchandises pour lesquelles nous ne disposons pas de droit de propriété, la créance de l'acheteur vers tiers est considérée cédée au montant de prix de livraison stipulés entre l'utilisateur et le client. Nous acceptons par la présente la cession et permettons à l'acheteur de se rétracter des demandes cédées pour une facturation à notre propre nom.
4. La transformation de marchandise sous réserve de propriété par le client nous incombe toujours ans aucune obligation pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée de façon définitive ou traitée avec des marchandises ne nous appartenant pas, la propriété du nouvel objet nous revient au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises traitées ou mélangées au jour du traitement ou du mélange.
5. L'acheteur est tenu de conserver et de traiter avec soin la marchandise faisant l'objet de la réserve de propriété. Il en va de même des nouveaux produits issus du traitement ou du mélange.
6. Si un tiers devait avoir accès à la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie, l'acheteur est tenu d'indiquer notre propriété dans les formes appropriées et de nous en informer sans retard. Le paragraphe 5 alinéa 2 fait foi.
7. Si l'acheteur viole le contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et de révoquer la cession dans l'exercice commercial ordinaire (paragraphe 2, alinéa 1) et l'autorisation d'encaissement (paragraphe 3, alinéa 3) ou de résilier le contrat. Si l'acheteur est une entreprise, la reprise de la marchandise sous réserve de propriété représente une résiliation du contrat uniquement si nous le déclarons expressément par écrit. Après reprise de la marchandise sous réserve de propriété, nous sommes autorisés à facturer, dans tous les cas en tenant compte du produit, moyennant des frais de mises en valeur raisonnables, les créances de l'acheteur pour la valorisation de la marchandise sous réserve propriété. Le paragraphe 5 alinéa 2 fait foi.
8. Si une responsabilité du vendeur par rapport à une traite est fondée en liaison avec le paiement du prix d'achat par l'acheteur, la réserve de propriété ainsi que la créance liée aux livraisons de marchandises ne disparaissent pas avant l'encaissement de la traite par l'acheteur en tant que tiré.
9. Si la valeur des sécurités fournies dépasse de plus de 10 % la valeur nominale totale des créances garanties, nous sommes tenus, sur demande de l'acheteur, de libérer à notre convenance des sécurités.
§ 7 Nature de la marchandise, échantillonnage
1. On entend par qualité de la marchandise uniquement la qualité décrite dans les fiches techniques des produits, les spécifications et les marquages etc., sauf stipulation contraire.
2. Nous faisons tout le nécessaire pour assurer la conformité de la marchandise livrée. Les marchandises telles que les céréales, le fourrage etc., sont liées aux limites de tolérance conformément aux règles légales et usuelles, avec cependant des fluctuations pour chacune des propriétés. Nos modèles et nos descriptions ne sont donc que des valeurs indicatives. Notamment, nos indications ne peuvent être considérées comme des garanties au sens défini par le paragraphe 443 du Code civil allemand.
3. L'échantillonnage et l'analyse pour le fourrage ont lieu conformément au décret relatif à l'échantillonnage et à l'analyse des aliments pour animaux en vigueur. L'échantillonnage et l'analyse pour d'autres marchandises s'effectuent selon les dispositions légales en vigueur.
§ 8 Élimination des vices
1. Nous garantissons les défauts de la marchandise d'abord selon notre choix par une livraison de remplacement ou une réparation. Si l'acheteur est un consommateur, il peut opter pour une réparation ou une livraison de remplacement. Tout écart, au sens des paragraphes 2.4 et 7.2, alinéas 2 et 3 ne peut faire l'objet de réclamation.
2. Les défauts apparents peuvent être invoqués uniquement dès réception de la marchandise et doivent être confirmés par écrit, par notre chauffeur ou le transporteur. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Si l'acheteur est une entreprise, en cas de non-respect des devoirs de vérification et/ou de réclamation, l'exercice de droits de garantie est exclu. En cas de stockage, maniement ou traitement inappropriés par l'acheteur, l'exercice du droit pour défauts est exclue, à moins que l'acheteur prouve, à ses frais que les vices sont imputables à notre responsabilité. Par ailleurs, si l'acheteur est une entreprise, l'intégralité de la charge de la preuve incombe à l'acheteur, en particulier par rapport au vice proprement dit, pour la date de la constatation du défaut et pour le respect du délai pour la réclamation concernant le vice.
3. Si la réparation des vices a échoué deux fois, l'acheteur peut exiger une réduction du prix ou se retirer du contrat, uniquement si une prestation partielle ne présente pas d'intérêt pour l'acheteur ou le défaut découlant de la garantie est important. Pour d'éventuelles demandes de dommages et intérêts, le paragraphe 9 fait foi.
4. Si l'acheteur est une entreprise, les droits de garantie sur un défaut sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Si l'acheteur est un consommateur, les droits de garantie sur de nouvelles marchandises sont prescrits deux ans après la livraison de la marchandise, pour des marchandises d'occasion, un an après.
5. Nous n'accordons aucune garantie à l'acheteur pour la qualité de l'objet. Toute garantie tierce éventuelle n'est pas affectée par cette disposition et peut être exercée directement.
§ 9 Restrictions de responsabilité
1. Toute responsabilité de notre part dans le cadre du présent contrat est exclue, si la cause du dommage est basée sur l'intention ou la négligence grossière ou si le client n'est soumis à aucune blessure physique ou aucun danger mortel ; si nous enfreignons une obligation contractuelle, sans qu'il ne s'agisse pas d'une faute intentionnelle ou de négligence grossière de notre part, notre obligation de réparation sera limitée au dommage typique et prévisible. Il y a obligation contractuelle essentielle lorsque le non-respect de l'obligation concerne une obligation sur l'exécution de laquelle le client a compté et était en droit de compter.
2. Les prétentions à dommages et intérêts que pourrait faire valoir l'acheteur en raison d'un vice, sont prescrites un an après la livraison de la marchandise, indifféremment de la juste cause invoquée, à moins qu'un délai de prescription légal obligatoirement plus long soit prévu.
3. Cette clause n'entame en rien notre responsabilité selon la loi sur la responsabilité des produits. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas également si nous agissons de façon dolosive ou en cas de remise de garantie imputable, conformément au Paragraphe 8.5.
4. Dans tous les cas où en vertu des dispositions qui précèdent, notre responsabilité est exclue ou limitée, elle l'est aussi les employés, les représentants et les autres auxiliaires.
§ 10 Règles relatives à la vente de biens de consommation par rapport aux entreprises
1. Des droits légaux de recours dans le cadre de l'achat d'un bien de consommation existent uniquement dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client des accords qui surclassent les droits légaux résultant de la constatation d'un défaut. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de tout recours relatif à la vente.
2. La compensation des dépenses inhérentes peut être exigée uniquement si ces dépenses sont justifiées.
3. Le paragraphe 9 fait foi pour le droit à dommages et intérêts. Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux paragraphes 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé ; il est de cinq ans à compter de la livraison de la marchandise affectée d'un défaut.
§ 11 Stockage des données
À des fins de traitement les données à caractère personnel du client sont sauvegardées. Ce processus s'effectue exclusivement pour notre propre usage uniquement, pour autant que la loi allemande sur la protection des données ne s'y oppose pas.
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le siège de l'entreprise du Groupe Juchem constitue le lieu d'exécution pour tous les droits et obligations.
2. Pour tout litige résultant du présent contrat, le tribunal arbitral de la Bourse des produits de Sarrebruck est compétent pour tout membre de la Bourse des céréales ou des produits agricoles. Si l'acheteur est une entreprise, du reste, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige contractuel avec le client est le siège social de l'entreprise du Groupe Juchem ou selon notre choix, le siège social de l'acheteur.
3. Les droits de l'acheteur mentionnés dans ce contrat ne sont pas transférables.
4. La législation du droit d'achat des NU (CISG) est exclue. Le droit allemand s'applique.
5. La langue du contrat est uniquement l'allemand. Cela vaut également lorsque des contrats sont rédigés dans une langue autre que l'allemand.
6. Si le contrat avec les présentes conditions générales de vente contiennent une lacune ou une disposition en tout ou en partie sans effet, les autres clauses du contrat demeurent entièrement valides. La réglementation nulle et non avenue partiellement ou dans son ensemble doit être remplacée par une réglementation dont la réussite économique s'approche le plus possible de celle de la nulle et non avenue. Pour toute disposition non valide des présentes Conditions générales de ventes et de livraison, les dispositions légales s'appliquent.