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Timestamp: 2020-04-06 19:15:21+00:00
Document Index: 187209374

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 33']

DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 08-01-1996
8 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.
[MB 02-02-1996]
Chapitre II. Algemene bepalingen betreffende de inschrijving van de commerciële kentekenplaten
Section 1. Dispositions communes
4.1. La demande d'immatriculation "essai" ou "marchand" est adressée à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport, au moyen d'un formulaire délivré par le Ministre qui a l'immatriculation des véhicules dans ses attributions ou son délégué.
Cette demande doit porter sur le genre de plaque correspondant au type de véhicule auquel se rapporte l'activité du demandeur.
La demande peut également être réalisée par transmission électronique des données vers la Direction de l'Immatriculation des Véhicules, chaque fois que la possibilité en existe et conformément aux instructions du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué.
La demande d'immatriculation ne peut être réalisée que par la personne dont l'identité et la qualité d'utilisateur de l'application informatique qui a mené à cet enregistrement, peut être authentifiée.
4.2. Aucune demande d'immatriculation ne peut être introduite au nom de plusieurs personnes ou au nom d'une association de fait.
4.3. Le formulaire de demande d'immatriculation comporte les renseignements suivants :
4.3.1. en ce qui concerne le demandeur :
4.3.1.1. son nom ou sa dénomination.
Lorsque le demandeur est une personne physique, son nom, son premier prénom et sa date de naissance, tels qu'ils figurent sur sa carte d'identité ou sur le document qui en tient lieu.
Lorsque le demandeur est une personne morale, son nom, abrégé s'il existe une abréviation officielle, et sa forme juridique, tels qu'ils figurent dans ses statuts.
Lorsque le demandeur est un service public, sa dénomination complète;
4.3.1.2. son adresse.
Lorsque le demandeur est une personne physique, l'adresse complète telle qu'elle figure sur sa carte d'identité ou sur le document qui en tient lieu.
Lorsque le demandeur est autre qu'une personne physique, l'adresse complète de son siège social;
4.3.1.3. son numéro de TVA. ou à défaut, lorsqu'il s'agit des personnes visées à l'article 5, points 5.3., 5.4. et 5.5., le numéro d'identification au Registre national;
4.3.1.4. son numéro d'inscription au Registre de Commerce, sauf pour les personnes mentionnées à l'article 5, points 5.3., 5.4. et 5.5., qui, de par la nature de leurs activités, ne sont pas renseignées au Registre de Commerce;
4.3.2. en ce qui concerne la (marque d'immatriculation commerciale) demandée, le genre exact de ladite plaque : plaque essai auto, plaque essai moto, plaque essai remorque, plaque marchand auto, plaque marchand moto ou plaque marchand remorque.
4.4. Le formulaire de demande d'immatriculation est daté et signé par le demandeur; lorsque celui-ci est autre qu'une personne physique, la demande est signée par une personne mandatée.
4.5. Le formulaire de demande d'immatriculation comporte l'attestation de l'assureur.
4.5.1. Cette attestation porte le sceau de l'assureur, lequel doit être conforme au modèle déposé préalablement auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport, ainsi que le nom en caractères d'imprimerie et la signature de son délégué.
4.5.2. L'assureur ne peut faire figurer son attestation sur un formulaire de demande d'immatriculation qu'à titre de preuve :
soit de la souscription d'un contrat d'assurance conforme aux dispositions légales relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, pour divers véhicules à mettre successivement en circulation sous couvert d'une "plaque essai" ou d'une "plaque marchand";
soit de l'apport de modifications au contrat d'assurance souscrit.
Allez vers l'article... *** CHAPITRE I. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (art. 1-3) *** *** CHAPITRE II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'IMM Section 1. Dispositions communes (art. 4) Section 2. Dispositions propres à l'immatriculation "essai" Section 3. Dispositions propres à l'immatriculation "marcha *** CHAPITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU RENV Section 1. Renvoi des marques d'immatriculation commerciales Section 2. Abrogée (art. 23-24) *** CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES *** Section 1. Abrogée (art. 25-27) Section 2. Abrogée (art. 28-30) Section 3. Autres dispositions (art. 31-32) *** CHAPITRE V. DISPOSITIONS FINALES (art. 33-36) ***
A.R. 28-09-2016 - M.B. 06-10-2016