Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3624-PGP.html
Timestamp: 2020-02-22 17:13:01+00:00
Document Index: 167146022

Matched Legal Cases: ["l'article 1599", '§ 75', 'arrêt ', "l'article 1741", '§ 100', '§ 210', '§ 100', "l'article 1756"]

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances
3624-PGPREC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances4
BOI-REC-EVTS-10-30-20150701
Version en vigueur du 18/11/13 au 01/07/15
Version en vigueur du 18/03/13 au 18/11/13
2015-07-01T10:11:46.000+02:00
Conformément à l'article L. 622-25-1 du code de commerce (C. com.), la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Remarque : L'ordonnance du 12 mars 2014 a inscrit dans le code de commerce le caractère interruptif de prescription de la déclaration de créance. Précédemment, cette caractéristique lui était déjà reconnue en tant que demande en paiement formulée en justice.
Elle peut ainsi faire l’objet d’opposition à poursuite selon la procédure prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF.
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 maintient le principe de la déclaration des créances antérieures par les créanciers. Toutefois, elle octroie au débiteur un rôle nouveau en la matière en lui donnant un mandat présumé pour cet exercice. Cela étant, la compétence du créancier prime celle du débiteur : l'envoi de la déclaration de créances faite par le créancier a pour effet de rendre inopérant le mandat tacite donné au débiteur.
La notion de créance " née " antérieurement au jugement remplace, dans l'article L. 622-24 du code de commerce, celle de créance ayant une " origine " antérieure au jugement.
Pour la taxe d’apprentissage (TA) et la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (PEFPC), conformément à l'article 1599 ter I du code général des impôts [CGI] (TA) et à l'article R. 6331-9 du code du travail (PEFPC), l'employeur a jusqu'au 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires pour verser les contributions aux organismes collecteurs habilités et "le fait générateur de ces créances fiscales se situe à la date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour réaliser ses "contributions" ou "investissements" en la matière (susceptibles de l’exonérer totalement ou partiellement de ces impositions)".
- celles assises sur les salaires de l'année civile écoulée, lorsque la procédure est ouverte après le 1er mars ;
Lorsque la procédure est ouverte en janvier ou février, les créances assises sur les salaires de l'année précédente sont en revanche des créances postérieures relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ou de l'article L. 641-13 du code de commerce. La taxe d’apprentissage et la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, dues au titre des salaires de l’année civile en cours, constituent, dans tous les cas, des créances postérieures au jugement relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ou de l'article L. 641-13 du code de commerce.
S’agissant de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés, la taxe est liquidée par trimestre civil, en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre par la personne morale redevable de la taxe (fait générateur les 1er octobre, 1er janvier, 1er avril ou 1er juillet). La taxe s'applique aux véhicules pris en location pour une durée supérieure à un mois ou trente jours consécutifs, qu'il s'agisse d'une location sans chauffeur ou d'une location conclue dans le cadre d'une opération de « crédit-bail » : elle est alors due à raison des véhicules pris en location au cours du trimestre ; lorsque la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due qu'au titre d'un seul trimestre si la durée de location n'excède pas trois mois civils ou quatre-vingt-dix jours consécutifs. La taxe, dont le montant est déterminé par fractions trimestrielles, chaque fraction étant égale au quart du taux annuel, devra être déclarée parmi les créances, en fonction de la date du jugement d’ouverture (postérieur au premier jour du trimestre civil).
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce dispose que les créances nées d’une infraction pénale (ex : dommages et intérêts, réparations civiles, etc.) doivent être déclarées au passif de la procédure collective dans les conditions de droit commun ou à compter de la date de la décision définitive, qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après le jugement d'ouverture.
En sauvegarde et redressement judiciaire, à l’exception des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure, tels des frais de justice, la notion de créance postérieure est circonscrite aux créances nées pendant la période d’observation. A contrario, les créances postérieures à l’adoption du plan, sont des créances de droit commun, ne relevant ni de l'article L. 622-17 du code de commerce, ni du sixième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce. Elles doivent donc être payées à échéance et peuvent faire l'objet de poursuites.
Un régime préférentiel est créé en faveur de certaines créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, notamment en faveur des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou du maintien provisoire de l'activité en liquidation judiciaire, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période (C. com., art. L. 622-17, I et C. com., art. L. 641-13, I) (cf. I-A-2-a § 75 à 120). Elles n'ont pas à être déclarées.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles-ci doivent être déclarées dans les deux mois de leur exigibilité (C. com., art. L. 622-24, al. 6).
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a modifié le domaine des créances postérieures, éligibles au traitement préférentiel, en supprimant l'exigence du lien entre l'activité professionnelle et l'utilité de la créance pour l'activité du débiteur.
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre, en liquidation judiciaire, le périmètre des créances éligibles au traitement préférentiel en incluant les créances nées des besoins de la vie courante dans le champ de l'article L. 641-13 du code de commerce.
Selon qu'il s'agisse de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances fiscales nées régulièrement après le jugement d'ouverture, et éligibles au traitement préférentiel relèvent de l'article L. 622-17 du code du commerce ou de l'article L. 641-13 du code de commerce.
Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances (nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation en sauvegarde ou redressement judiciaire ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-10 du code de commerce, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ces périodes ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur) sont payées par privilège.
Le rang de ce privilège les fait passer avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par certains privilèges établis par le code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du code de commerce.
S'y ajoutent toutes les créances postérieures, contreparties de prestations fournies au débiteur, qu'elles soient ou non en rapport avec son activité professionnelle et qui sont désormais couvertes par le traitement préférentiel du I de l'article L. 622-17 du code de commerce.
A défaut de paiement, il appartient à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 641-13 du code de commerce d’établir, le cas échéant, que les conditions exigées par ces textes sont remplies (droit de poursuite individuelle et privilège de paiement).
S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 641-13 du code de commerce, seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (Cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, arrêt n° 09/08726).
Les créances visées à l'article L. 622-17 du code de commerce sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception des créances garanties par le « superprivilège » des salariés (C. trav., art. L. 3253-2, C. trav., art. L. 3253-4 et C. trav., art. L. 7313-8), par le privilège des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et par celui visé à l'article L. 611-11 du code de commerce (privilège des apporteurs de trésorerie de la procédure de conciliation).
1° les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application de l'article L. 3253-6 du code du travail et des dispositions codifiées de l'article L. 3253-8 du code du travail à l'article L. 3253-12 du code du travail ;
2° les prêts consentis et les créances résultant des contrats poursuivis en application de l’article L. 622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé (…) ;
Les créances visées à l'article L. 641-13 du code de commerce sont payées par privilège avant toutes les autres créances, sans préjudice des droits de rétention opposables à la procédure collective, à l’exception des créances garanties par le « superprivilège » des salariés (C. trav., art. L. 3253-2, C. trav., art. L. 3253-4 et C. trav., art. L. 7313-8), par le privilège des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, par celui visé à l'article L. 611-11 du code de commerce (privilège des apporteurs de trésorerie de la procédure de conciliation) et par des sûretés immobilières.
Relèvent de cette définition les créances qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 641-13 du code de commerce.
Ce type de créances, soumis au principe d'interdiction des paiements, doit être déclaré (C. com., article L. 622-7 et C. com., art. L. 622-24, al. 6).
Remarque : En vertu de l'article R. 622-22 du code de commerce, les créances résultant d'un contrat à exécution successive doivent être déclarées « pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ».
Dans l'hypothèse où le juge-commissaire a admis la créance avec mention de la contestation ou a constaté qu'une instance était en cours, lorsqu’une décision définitive favorable au comptable est rendue, celui-ci adresse au greffe du tribunal une expédition de cette décision aux fins d'admission définitive de sa créance. Conformément au troisième alinéa de l’article R. 624-2 du code de commerce, après le dépôt au greffe de la liste des créances, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du créancier intéressé, par l’inscription des créances définitivement fixées à l’issue d’une instance judiciaire ou administrative. L’article R. 624-11 du code de commerce précise que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d’une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.
Dans l'hypothèse où le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer, lorsqu’une décision définitive favorable au comptable est rendue, l’admission définitive est demandée au juge-commissaire ou, quand il n’est plus en fonctions, au président du tribunal par voie de requête. Le greffier complète alors l’état des créances de la décision rendue (C. com., art. R. 624-8).
- les actions judiciaires fondées sur l'article L. 267 du LPF et sur l'article 1741 du CGI.
Ces créances devront être établies à titre définitif dans le délai de l’article L. 624-1 du code de commerce. Il est rappelé que ce délai est celui accordé par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances.
Toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du LPF jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.
Ces délais spécifiques applicables en cas de procédure administrative d'établissement de l'impôt et de saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du LPF ont été codifiés par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.
Si le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce n'est pas expiré, la demande d'admission à titre définitif est effectuée par l'envoi au mandataire ou liquidateur judiciaire d'une lettre de conversion, à laquelle sont joints les titres.
- les créances nées durant la période d’observation et répondant aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce doivent être portées à la connaissance du mandataire et de l’administrateur dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation afin de bénéficier du privilège de paiement. En cas de prononcé d'une liquidation judiciaire, elles doivent être portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession (C. com., art. L. 641-13, IV) [cf. I-A-2-a-1° § 100].
A la différence de la conversion (cf. I-B-3-c-1° § 210), le jugement d'ouverture d'une procédure collective consécutif à la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure, distincte de la première procédure ouverte. Par conséquent :
- les créances nées postérieurement à la première procédure collective, impayées, deviennent des créances antérieures dans le cadre de la seconde procédure collective ouverte. Les créances nées durant la période d'observation de la première procédure bénéficient de la dispense de déclaration si elles ont été portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte. Les créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent être déclarées dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la seconde procédure collective ;
Si des créances éligibles au traitement préférentiel sont nées après l’ouverture de la seconde procédure collective, elles doivent être portées à la connaissance des organes de la procédure collective dans les délais précisés au I-A-2-a-1° § 100.
Les créanciers, dont la créance est née postérieurement au jugement d’ouverture mais ne répond pas aux conditions de l’article L. 622-17 du code de commerce ou de l'article L. 641-13 du code de commerce doivent déclarer leurs créances échues ou à échoir dans les mêmes délais. Cependant le délai de déclaration de deux mois court à compter de l'exigibilité de la créance (C. com., art. L. 622-24, al. 6).
Un créancier peut être relevé de la forclusion en prouvant que la défaillance n’est pas de son fait ou est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers (C. com., art. L. 622-26).
Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a modifié le délai spécifique d'exercice de l'action en relevé de forclusion s'agissant du créancier placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois. Par ailleurs, elle a fixé un délai de déclaration à la suite d'une décision de relevé de forclusion.
En effet l'article L. 622-26 du code de commerce applicable à ces deux procédures indique : « les créances non déclarées régulièrement dans ces délais (prévus à l'article L. 622-24 du code de commerce) sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ».
La déclaration de créances doit mentionner, selon l'article L. 622-25 du code de commerce, « le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle (la déclaration) précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ».
En outre l'article R. 622-23 du code de commerce prescrit d'y adjoindre :
Remarque : Le montant de la créance déclarée par les comptables publics comprend la totalité des droits, pénalités, majorations, amendes et frais de poursuite, sous réserve de la remise prévue à l'article 1756 du CGI.
En cas de procédure de sauvegarde, la vérification est régie par l'article L. 624-1 du code de commerce qui dispose : « dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire ».
En matière de redressement judiciaire, l'article L. 631-18 du code de commerce renvoie aux dispositions applicables dans la procédure de sauvegarde.
Si tout ou partie d’une créance est contestée, le mandataire en avertit le créancier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et l’invite à présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier. Les créanciers, parmi lesquels figurent les comptables publics, doivent impérativement répondre dans le délai imparti. A défaut, la décision du mandataire concernant leurs créances ne pourra plus être contestée, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances (C. com., art. L. 622-27).
Le liquidateur judiciaire établit l’ordre des créanciers. Cependant les créances chirographaires ne seront pas vérifiées s’il apparaît que l’actif est entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (C. com., art. L. 641-4).
Dans le cadre de la liquidation judiciaire « simplifiée », il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail (C. com., art. L. 644-3).
Remarque : En liquidation judiciaire simplifiée, l'état des créances complété des propositions de répartition du liquidateur ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe, sans mesure de publicité, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce.
Tout intéressé peut contester cet état des créances dans le délai d’un mois de sa publication (C. com., art. R. 624-8).
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