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Timestamp: 2020-04-06 16:34:44+00:00
Document Index: 239537261

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 352", "l'article 26", "l'article 352", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 265"]

Décret n° 2014-1395 du 24/11/14 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes | AIDA
Décret n° 2014-1395 du 24/11/14 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
(JO n° 273 du 26 novembre 2014)
NOR : FCPD1411210D
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui revendiquent le remboursement des droits et taxes perçus par l'administration des douanes, autres que les ressources propres de l'Union européenne, le paiement de loyers ou la restitution de marchandises.
Objet : détermination des conditions dans lesquelles les demandes en restitution de droits et taxes, doivent être introduites auprès de l'administration sous peine de forclusion.
Notice : le présent décret, pris en application du 1° du II de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 détermine les règles de délais applicables aux demandes tendant au remboursement d'impositions indues ou d'impositions dont le remboursement est prévu, perçues par l'administration des douanes, à l'exception des droits constitutifs des ressources propres de l'Union européenne.
Il réduit à deux ans, plus l'année en cours, le délai dans lequel le redevable d'un droit ou d'une taxe, la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises peut introduire sa demande de remboursement, de paiement ou de restitution auprès de l'administration des douanes.
Il précise également les bénéficiaires des remboursements des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe générale sur les activités polluantes et les délais spécifiques applicables à ces demandes de remboursements.
Références : le présent décret, pris pour l'application du 1 de l'article 352 du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Article 1er du décret du 24 novembre 2014
I. Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès du directeur régional des douanes territorialement compétent en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 du présent décret.
II. Par dérogation au I, les demandes sont introduites :
Article 2 du décret du 24 novembre 2014
I. Les demandes mentionnées à l'article 1er doivent :
II. -Elles sont accompagnées de toute pièce justifiant le montant réclamé.
III. Une demande incomplète peut être régularisée à tout moment.
IV. Pour les régimes de remboursement mentionnés aux b à e du II de l'article 1er, un arrêté du ministre chargé des douanes précise les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes.
Article 3 du décret du 24 novembre 2014
I. L'administration accuse réception des demandes mentionnées à l'article 1er.
II. Lorsque la demande est incomplète, l'administration indique au demandeur, dans l'accusé de réception ou par courrier si celui-ci a déjà été délivré, les pièces et mentions manquantes nécessaires à l'instruction de la demande ainsi que, pour les pièces rédigées dans une autre langue que le français, celles dont la traduction et, le cas échéant, l'authentification par une autorité étrangère sont requises. Elle fixe un délai pour compléter la demande.
Article 4 du décret du 24 novembre 2014
Les articles 1er, 1er bis, 2,5 bis, 6,7,10,11 et 12 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers sont abrogés.
Article 5 du décret du 24 novembre 2014
Les articles 3,4,5,6 et 7 du décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis sont abrogés.
Article 6 du décret du 24 novembre 2014
Article 7 du décret du 24 novembre 2014
Date de signature : 24/11/2014