Source: https://es.bnbsitter.com/legalnotice.php?cookie=1
Timestamp: 2017-12-12 02:25:01+00:00
Document Index: 188591285

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 11", 'arrêt ', 'art.\n18']

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La société BNBSITTER S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 2.200,90 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 241 364 et dont le siège social se trouve au 46/48 Rue René Clair - 75018 Paris (ci-après la « Société ») a conçu et édité le site Internet www.bnbsitter.com (ci-après désigné le « Site »). Ce Site est une plateforme communautaire qui propose principalement de mettre en relation des propriétaires ou des loueurs de logements (ci-après les « Hôtes ») avec des prestataires extérieurs (ci-après « les Sitters » ou « le Sitter ») pour l'exécution de prestations de service dans le cadre de la location saisonnière desdits logements. La Société peut en outre proposer à l’Hôte des services accessoires de Gestion d’Annonces tels que définis à l’article 1 des présentes conditions générales de vente sous réserve de sa souscription audits services.
L’Hôte déclare par les présentes qu'il a procédé, préalablement à la souscription par ses soins aux Services, à la vérification de l’adéquation desdits Services à ses besoins.
L’Hôte reconnait avoir été informé que la Société n'est qu'un prestataire technologique proposant, via son Site, des Services permettant notamment la mise en relation avec des prestataires et que la Société ne peut s’apparenter directement ou indirectement à un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial.
Il appartient donc à l’Hôte de vérifier l’adéquation des Services proposés par les Sitters sur le Site avec ses besoins. L’Hôte déclare, en outre, qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services et qu’il a procédé à toutes les déclarations nécessaires notamment les autorisations nécessaires à la location saisonnière et imposées par la règlementation en vigueur ou l’autorisation de sous-location lorsque l’Hôte est lui-même locataire du logement. La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à une quelconque obligation notamment d’information à ce titre. Il appartient à l’Hôte de se renseigner sur les conditions dans lesquelles ce dernier peut procéder à la location temporaire de son logement.
HOTE : désigne l’utilisateur qui offre à la location un logement et qui souhaite faire appel à un Sitter pour l'exécution d'une Prestation.
SITTER : toute personne physique majeure ou morale offrant les services de ses salariés ou ses propres services en tant qu'entrepreneur individuel ou travailleur indépendant ou sans statut particulier pour l'exécution d'une ou de plusieurs missions dans le cadre de la gestion d'un logement et de l'accueil et l'accompagnement des Voyageurs qu’y séjournent.
SITTER FAVORI OU PREFERE : Sitter ayant été noté positivement par l’Hôte après réalisation de la Prestation et sélectionné par ce dernier comme devant être proposé en priorité à l’Hôte pour la réalisation d’une nouvelle Prestation.
TAUX DE SATISFACTION : pourcentage obtenu en divisant le nombre de notations positives reçues par un Sitter pour une Prestation par le nombre total de notations reçues.
CACHET : rémunération forfaitaire due par l'Hôte au Sitter en contrepartie de la mission exécutée.
CODES IDENTIFIANTS : ensemble des informations relatives à chaque Hôte composé d’un identifiant (Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son compte utilisateur.
FRAIS DE SERVICE : il s'agit de la rémunération perçue par la Société au titre de l'utilisation des Services par l’Hôte, comprenant la mise en relation avec le Sitter.
COMPTE UTILISATEUR : il s’agit du module informatique du Site consacré aux Hôtes et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.
FORMULAIRE DE RESERVATION : fiche de renseignements que l'Hôte doit remplir en ligne sur la page du Site accessible à l'adresse www.bnbsitter.com et dans laquelle il fournit l'ensemble des renseignements nécessaires à l'exécution des Prestations.
PRESTATION : désigne l'ensemble des prestations de services proposées par le Sitter sur le Site, conformément à leurs descriptions publiées sur le Site et conformément aux engagements pris par les Sitters dans la charte de qualité transmise à l’Hôte.
PRIX : rémunération globale que l'Hôte s'engage à payer via le Site par l'intermédiaire de la plateforme de paiement MANGOPAYTM en contrepartie de la Prestation exécutée par le Sitter, comprenant le Cachet du Sitter et les Frais de Service de la Société.
SERVICE : ensemble des prestations proposées sur le Site par la Société lié (i) à la mise en relation de l’Utilisateur avec le Sitter et les prestations y afférentes (ii) et à la Gestion d’Annonces.
GESTION D’ANNONCES : Service rendu à titre accessoire par la Société à l’Hôte consistant (i) en l’aide à la création ou correction du contenu textuel et visuel d’une annonce de location sur la base des informations fournies par l’Hôte à la Société en vue de sa publication sur une plateforme tierce à la plateforme de la Société et/ou éventuellement (ii) en la gestion de l’annonce sur le site de la plateforme tierce.
SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.bnbsitter.com, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code HTML et programmation.
VOYAGEUR : désigne la personne séjournant dans le logement offert à la location saisonnière par l'Hôte et bénéficiant de l'exécution, par un Sitter, d'une Prestation dans le cadre de son séjour.
PROGICIEL : progiciel de gestion intégré développé par la Société permettant la mise en relation des Sitters avec les Hôtes.
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions d’accès au Site, aux Services et aux Prestations par l’Hôte, ainsi que les droits et obligations de l’Hôte dans le cadre de l’exécution des Services.
La souscription aux Services proposés par la Société aux Hôtes implique l’acceptation sans réserves des présentes CGV.
L’Hôte déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV préalablement à la souscription du Service.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique, en droit français, de conclure des contrats.
Il est précisé en tant que de besoin, que l’Hôte peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, avant toute souscription au Service.
Le Site ainsi que les présentes CGV ont été élaborées en français dans le respect des lois françaises et du droit en vigueur. En conséquence, la version française des présentes CGV, prévaudra sur toute autre version traduite.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
5. MISE A JOUR DES CGV
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGV en fonction de certaines nécessités légales. Ces modifications ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGV, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
Dans cette hypothèse, l’Hôte sera informé et disposera d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son Compte Utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme acceptées par l’Hôte.
La Société se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société informera alors l’Hôte de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Une copie des CGV sera alors disponible à l’Hôte, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications. Lesdites modifications ne prendront effet que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGV.
6. INSCRIPTION AU SITE
La navigation sur le Site est libre et gratuite.
L’Hôte doit, préalablement à la réservation d'un Service dans les conditions de l'article 7 des présentes, créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.
Pour créer un compte, l’Hôte devra fournir sur le Site son identifiant (en plus de ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) et choisir un mot de passe. Le mot de passe doit comporter au minimum 6 caractères comprenant des chiffres et des lettres. L’ensemble constitue ses Codes Identifiants.
L’Hôte accepte que la saisie de ses Codes Identifiants soit la preuve de son identité. Chaque Hôte reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants sur le Site. Ce dernier est responsable du choix et de la conservation de ses Codes Identifiants. L’Hôte doit donc veiller à leur confidentialité. En conséquence, toute connexion au Compte Utilisateur qui sera réalisée par la saisie des Codes Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Hôte, de sorte que ce dernier sera seul responsable des agissements de toute personne qui se sera connectée à son Compte Utilisateur sous réserve de preuve contraire.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Hôte ou tout tiers, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l'Hôte devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse hello@bnbsitter.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : BNBSITTER S.A.S., 46/48 Rue René Clair - 75018 Paris.
A réception de cette notification écrite, la Société par mesure de sécurité, suspendra immédiatement tout accès au Compte Utilisateur. La Société traitera la demande de l’Hôte dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.
En cas d’utilisation détournée, frauduleuse ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Hôte ou tout tiers du fait de la faute ou négligence de l’Hôte et tant que la Société n’est pas informée d’un tel usage, ce dernier garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.
L’Hôte accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs et/ou prestataires accomplis par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
L’Hôte dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à l’article 13 des présentes CGV.
7. LES SERVICES
7.1. Les prestations proposées par le Sitter
Les Prestations pouvant être proposées par le Sitter sont référencées sur le Site selon la classification non exhaustive suivante :
CHECK-IN ou ARRIVEE qui correspond à un ensemble de Prestations dans le cadre de l'accueil et de la préparation du séjour du Voyageur ;
MENAGE qui correspond à un ensemble de Prestations dans le cadre de l'entretien du bien loué par l'Hôte ;
CHECK-OUT ou DEPART qui correspond à un ensemble de prestations rendues à l’occasion de l’exécution de la Prestation dans le cadre du départ du Voyageur. Ces prestations ne peuvent pas être assimilées à un état des lieux de sortie. Aucune responsabilité ne peut être attribuée à la Société ou au Sitter dans le cas de dégradations qui n'auraient pas été relevées par le Sitter lors du service de Départ.
SERVICE DE LINGE qui correspond à un ensemble de prestations rendues à l’occasion de l’exécution de la Prestation telles que la collecte, le nettoyage, le séchage, le pliage et le rangement ou encore la location du linge.
Ces Prestations peuvent être accompagnées de certaines options (ci-après les « Options ») selon les besoins et les choix opérés par l'Hôte lors de la réservation de la ou des Prestations sur le Site, comme par exemple :
un service de récupération et/ou gestion par le Sitter des clés du Logement loué par le Voyageur.
un service de reprogrammation du service de check-in/out dans le cas d’un retard de 30 minutes du Voyageur lors de son Accueil et/ou Départ. En tout état de cause, aucune reprogrammation ne pourra être exigée par l’Hôte au Sitter pour les Prestations de Check-in ou Check-out tardives (entre 22h et 7h du matin).
des services supplémentaires qui comprennent des missions et des tâches que l’Hôte pourrait demander lors de ses réservations selon les conditions et modalités définies par l’Hôte et le Sitter. Ces services supplémentaires seront pris en compte dans l’assiette de calcul des Frais de Service.
7.1.1. Réservation d'une Prestation par un Hôte
L'Hôte a le choix entre les différentes Prestations proposées sur le Site conformément à leurs descriptions à l'article 7.1 des présentes et sur le Site. L'Hôte réserve par l'intermédiaire du Site les Prestations proposées. Les tarifs desdites Prestations sont disponibles sur le Site. Pour ce faire, l'Hôte sélectionne, via le Formulaire de réservation, la formule qui convient à ses besoins et y ajoute, si besoin, les Options dont il souhaite l'exécution.
Au moment de sa réservation, l'Hôte doit fournir les informations suivantes via le Formulaire de réservation :
adresse du logement ;
la surface du logement (surface réelle et non loi Carrez) ;
les dates de l'exécution de la Prestation (date de départ et/ou d'arrivée du Voyageur par exemple) ;
nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone du Voyageur en s'assurant obligatoirement avoir recueilli son autorisation préalable pour transmettre ses données personnelles à BNBSITTER ;
mode et indications nécessaires pour la récupération des clés du logement.
Par ailleurs, l'Hôte pourra également compléter et/ou modifier ses informations à tout moment via son Compte Utilisateur dans les conditions de l'article 7.1.4.
Une fois le Formulaire de réservation rempli, l'Hôte doit valider sa réservation en cliquant sur le bouton « valider ma réservation ».
L'Hôte sera alors soit invité à s'inscrire sur le Site dans les conditions de l'article 6 en cas de première commande soit directement à fournir ses informations de paiement dans les conditions de l'article 8 des présentes.
En cas de demande de réservation de dernière minute ou de réservation effectuée par un autre moyen que le Site (téléphone, email, etc.), cette dernière sera automatiquement validée grâce à un des moyens de paiement valides que l’Hôte aura préalablement utilisés sur le Site. Si l’Hôte ne dispose d’aucun moyen de paiement valide, l’Hôte en sera informé et la validation de la Prestation sera soumise à la mise à jour de ses moyens de paiement (une demande de Prestation non validée est automatiquement annulée 24 heures avant sa réalisation supposée).
7.1.2. Conditions d’affectation du Sitter à la Prestation
Le Sitter est affecté à la réalisation d’une Prestation selon les critères précisés ci-après.
Lors de la réservation d’une Prestation, l’Hôte précise l’adresse de son logement, sa surface, la Prestation désirée, la date et l’heure de la Prestation souhaitée ainsi que les modalités relatives à la logistique des clés. En fonction des éléments ainsi renseignés, le Progiciel procède à la vérification des 5 critères (ci-après désignés les « 5 Critères ») suivants :
vérification de la disponibilité du Sitter en fonction des plages horaires de disponibilité que ce dernier aura au préalable renseignées via son Compte Sitter ;
vérification de la localisation de la Prestation correspondante aux disponibilités géographiques que le Sitter aura au préalable renseignées via son Compte Sitter ;
vérification du statut de Sitter favori tel que renseigné par l’Hôte ;
vérification du Taux de satisfaction du Sitter ;
vérification de la possibilité de prise en charge par le Sitter des clés du logement de l’Hôte.
Le Sitter aura naturellement complété, au préalable, sur son Compte Sitter une plage horaire de disponibilité.
Après interrogation de la base de données de disponibilités des Sitters et vérification des critères mentionnés ci-avant, l'Hôte aura la possibilité de sélectionner le Sitter proposé par le Progiciel sur la base des critères suivants :
Le nombre de Prestations effectuées ;
Le Taux de Satisfaction du Sitter ;
Les langues parlées par le Sitter ;
Le Sitter Favori, le cas échéant.
Une fois le choix de l’Hôte effectué et la Prestation réservée, le Sitter sera affectée à la Prestation. Cette dernière apparaîtra alors sur son Compte.
A défaut, dans l’hypothèse où aucun Sitter ne répond aux critères prévus, l’affectation du Sitter se fera dans les conditions indiquées ci-après.
Dans le cas où aucun Sitter n’est disponible au moment de la réservation après vérification par le Progiciel des 5 Critères, l’hôte en est informé et invité à finaliser sa demande de Prestation.
La proposition de Prestation(s) est alors diffusée à l’ensemble des Sitters. Le Sitter pourra ainsi postuler pour la réalisation de la Prestation. Si le Sitter se porte candidat à la Prestation proposée, une nouvelle vérification des 5 Critères sera effectuée via le Progiciel. Si le Sitter candidat répond aux 5 Critères, il sera alors affecté à la Prestation.
Une fois le Sitter affecté, l’Hôte recevra par email une confirmation de sa commande accompagnée d'un récapitulatif de réservation (lieu, horaires, Prix, etc.).
En tout état de cause, l’affectation du Sitter à une Prestation est subordonnée aux conditions suivantes :
Absence de modification de l’heure de la Prestation par les Voyageurs ou l’Hôte ;
Absence de modification du Taux de satisfaction du Sitter ;
Absence de litige né entre l’Hôte et le Sitter suite à la réalisation d’une précédente Prestation ;
Le Sitter est en mesure d’assurer la logistique des clés dans le cadre de la réalisation de la Prestation.
Tout changement dans les conditions mentionnées ci-dessus entraine une réaffectation automatique des Sitters par le Progiciel après vérification des 5 Critères. L’Hôte reconnait qu’en aucun cas, la Société peut être tenue responsable de l’affectation ou de la non affectation du Sitter à une Prestation qui est le résultat d’une affectation résultant de la vérification des 5 Critères.
Les Hôtes sont informés que la réservation d'un Sitter via le Site se matérialise par une relation contractuelle directe avec le Sitter, lequel a mandaté la Société pour favoriser sa mise en relation avec les Hôtes via le Site. Dans ces conditions, la Société n'intervient aucunement dans la fourniture de Prestations au profit de l’Hôte.
L'Hôte, par la validation en ligne du Formulaire de réservation sur le Site, s’engage de manière irrévocable à recourir aux services d'un Sitter pour l'exécution des Prestations souhaitées sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes CGV.
7.1.3. Conditions de Mise en Relation avec le Sitter
L’Hôte est informé qu’une fois sa demande de Prestation validée, il pourra communiquer à tout moment avec le Sitter jusqu’à 7 jours après l’exécution de la Prestation via la messagerie disponible sur son Compte Utilisateur . Le numéro de téléphone du Sitter sera disponible depuis le tableau de bord du Compte Utilisateur 24h avant la Prestation et jusqu’à 24h après sa réalisation.
Le Sitter pourra entrer directement en contact avec le Voyageur et assurera la communication avec celui-ci. A ce titre, l'Hôte autorise expressément la Société à communiquer à son Sitter une fiche contenant son profil (informations relatives à l'Hôte et au Voyageur pour les besoins de la Prestation) et ses coordonnées ainsi que celles des Voyageurs, afin de permettre leur mise en relation dans les conditions du présent article et la parfaite exécution des Prestations commandées. L’Hôte sera informé par le Sitter du déroulement de la Prestation via le « Feedback » disponible sur son Compte Utilisateur ou par email ou par SMS aux coordonnées indiquées par l’Hôte.
7.1.4. Conditions de Modification d'une Réservation
L'Hôte peut compléter à tout moment les informations transmises dans le Formulaire de réservation via son Compte Utilisateur et/ou en contactant le service clients aux horaires indiqués sur le Site y compris modifier les heures/dates d'exécution des Prestations sous réserve de la disponibilité du Sitter précédemment sélectionné ou de tout autre Sitter.
L'Hôte est informé que la modification de la date et/ou de l’heure de la réservation de la Prestation peut faire varier le Cachet en fonction de la période (date/heure) à laquelle devra s’exécuter la Prestation. L’Hôte est responsable du créneau horaire réservé pour la Prestation dans la mesure où le Sitter interviendra à la date et l’heure indiquée par l’Hôte dans le Formulaire de réservation ou éventuellement à l’heure indiquée par les Voyageurs le cas échéant.
A ce titre, si la Prestation réservée concerne le Check-in, Ménage ou Check-out, le Sitter attendra au maximum 30 minutes le Voyageur ou pour débuter sa Prestation. A défaut de se présenter dans ce délai ou de pouvoir commencer la Prestation, l'Hôte sera redevable des frais de reprogrammation de la Prestation indiqués sur le Site et celle-ci sera reprogrammée en fonction de la disponibilité du Sitter en charge de la Prestation. En tout état de cause, aucune reprogrammation ne pourra être exigée par l’Hôte pour les Prestations de Check-in ou Check-out tardives (entre 22h et 7h du matin).
7.1.5. Conditions d'Annulation d'une Réservation
L’annulation est possible et gratuite, jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de la Prestation réservée. Toutefois, en cas d’annulation d’une Prestation réservée dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures avant la date d’exécution de ladite Prestation, l’intégralité du Prix sera facturée sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes CGV relatif au droit de rétractation.
L’Hôte est informé qu’en cas d’annulation d’une réservation pendant une période de promotions, il ne pourra pas effectuer une nouvelle réservation pour la même date en bénéficiant des éventuelles promotions en cours.
7.2. La Gestion d'Annonces
7.2.1. Elaboration et Modification des Annonces
La Société propose à l’Hôte, un service d’élaboration et de modification d’annonces en vue de leur publication, sur une plateforme tierce à celle proposée par la Société.
Ce service est facturé au tarif affiché sur le Site et il est actif du moment que l’Hôte désigne la Société comme Co-Host depuis la Plateforme tierce. Tout événement ou réservation précédent cette date d’activation relève de la responsabilité de l’Hôte.
Seule l’élaboration et la modification d’annonces est prise en charge par la Société. En conséquence, il appartient à l’Hôte de créer, modifier, gérer son compte sur la plateforme tierce et d’y publier les annonces gérées par la Société sous réserve de la souscription par l’Hôte au service décrit à l’article 7.2.2 des présentes CGV.
La Société ne procédera pas à la vérification des informations fournies par l’Hôte dans le cadre de la Gestion d’Annonces. Par conséquent, l’Hôte reconnaît expressément et sans réserve que la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait d’une information manquante, incomplète, fausse, inexacte ou erronée contenue dans l’annonce gérée par la Société. En particulier, la gestion du calendrier des disponibilités de location du logement doit être effectuée par l’Hôte depuis son compte sur la Plateforme.
La Société exclue toute responsabilité en cas de modification par l’Hôte de l’annonce élaborée et/ou modifiée par la Société postérieurement à sa prise en charge par cette dernière.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice subi par l’Hôte du fait du changement des conditions de l’Annonce et du compte de l’Hôte sur la Plateforme (perte du statut de « Super Host », suspension ou suppression de l’Annonce). En conséquence, l’Hôte garantit la Société de toute action ou réclamation de tout dommage éventuellement subi.
7.2.2. Gestion de l’Annonce Publiée
La Société propose également à l’Hôte la gestion de l’annonce après sa publication en ligne.
Dans le cadre de ce service, la Société facilite la prise de réservation par le Voyageur d’un séjour dans le logement proposé par l’Hôte.
Dans cette perspective, la Société met à la disposition du Voyageur un service client disponible 24h/24h et 7j/7 afin notamment de renseigner les Voyageurs potentiels notamment sur la localisation, les commodités à proximité et le secteur dans lequel se situe le logement proposé par l’Hôte.
En tout état de cause, l’Hôte peut intervenir à tout moment dans toutes les phases de la gestion de la communication avec les Voyageurs soit directement auprès des Voyageurs soit en prenant attache avec la Société.
La Société n’est pas une société de gestion immobilière ni un mandataire de gestion. En aucun cas la Société ne choisit les Voyageurs en lieu et place de l’Hôte, ni ne négocie avec ces derniers les termes du séjour.
En conséquence, l’Hôte est seul et directement lié par un contrat de location temporaire au Voyageur conformément aux règles prévues par la plateforme tierce à celle proposée par la Société notamment en matière d’annulation de la réservation et à la législation en vigueur.
L’Hôte est seul responsable, à l’égard des Voyageurs, du logement mis en location et des équipements s’y trouvant. En conséquence, la Société exclue toute responsabilité en cas de dommage subi par le Voyageur à l’occasion de son séjour dans le logement. L’Hôte garantit en outre la Société de toute action ou réclamation effectuée par un Voyageur du fait d’un dommage subi à l’occasion de son séjour dans le logement de l’Hôte. L’Hôte garantit la Société de toute action ou réclamation du fait d’un dommage subi à l’occasion du séjour du Voyageur dans le logement de l’Hôte.
La Société exclue, également, toute responsabilité en cas de dommage dans le logement de l’Hôte suite aux séjours effectués par les Voyageurs. L’Hôte garantit la Société de toute action ou réclamation du fait d’un dommage que le logement aurait subi à l’occasion du séjour du Voyageur dans le logement de l’Hôte.
L’Hôte est présumé avoir procédé à toutes les déclarations utiles et nécessaires notamment les autorisations nécessaires à la location saisonnière et imposées par la règlementation en vigueur ou le cas échant, par son contrat de location.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à une quelconque obligation légale ou contractuelle incombant à l’Hôte du fait de la mise en location temporaire de son logement. En conséquence, l’Hôte garantit la Société de toute action ou réclamation effectuée par un Voyageur ou tout tiers de tout dommage subi du fait d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles incombant à ce dernier.
7.2.3 Aide à la coordination des Prestations.
Le Sitter est affecté aux Prestations de manière automatique et répondant aux critères tels que définis à l'article 7.1.2 par le Progiciel aux différentes Prestations nécessaires à l’accueil du Voyageur.
Les Prestations nécessaires à l’accueil du Voyageur sont préalablement renseignées par l’Hôte.
L’Hôte reconnait expressément et sans réserve que la Société n’est qu’un intermédiaire permettant la mise en relation de l’Hôte avec le Sitter.
Ainsi, l’Hôte est seul et directement lié par un contrat au Sitter pour la réalisation des Prestations. En conséquence, la Société exclut toute responsabilité en cas de dommage subi par l’Hôte qui serait imputable au Sitter dans le cadre de l’exécution des Prestations.
7.2.4. Assistance dans le choix du Prix adéquat
Par ailleurs, la Société met à disposition de l’Hôte, sous réserve de sa souscription au service sur le Site, des outils permettant de déterminer le tarif de réservation du logement le plus adéquat en fonction, notamment :
de la superficie du logement ;
des équipements du logement ;
du quartier ;
des évènements ayant lieu à proximité du logement ;
de l'historique des réservations et des notations reçues.
Le tarif ainsi proposé ne constitue qu’une indication que l’Hôte est libre d’accepter ou de refuser.
Dans le cadre de ce service, l’Hôte bénéficie de l’aide à la détermination d’une fourchette de tarif auquel son bien sera loué. Dans cette hypothèse, sera mise en place une gestion automatique du tarif en fonction de la demande et des critères précisés ci-dessus.
L’annonce publiée sur la plateforme tierce sera mise à jour de manière automatique.
L’Hôte pourra s’opposer, modifier ou supprimer le prix ainsi proposé sous réserve qu’aucune réservation n’ait été enregistrée.
Dans l’hypothèse où une réservation a été effectuée, l’Hôte pourra en tout état de cause procéder à son annulation sous réserve des conditions d’annulation applicables sur la plateforme tierce.
Ce service est facturé au tarif affiché sur le Site.
7.2.4. Conditions de résiliation du service de Gestion d’Annonces visée à l’article 7.2.2
Dans le cas où l’Hôte décide de résilier le service de Gestion d’Annonces visé à l’article 7.2.2 des présentes CGV, il devra en informer la Société via la messagerie sur son Compte Utilisateur.
La résiliation sera effective dès la confirmation par la Société de sa prise en compte par le même biais. Dès lors, la Société ne procédera à aucune des prestations de gestion d’annonce à compter de cette date.
Dans le cas où l’Hôte a réservé le service de Gestion d’annonces visées à l’article 7.2.2 des présentes CGV, et cas de résiliation la Société prélèvera sur le compte bancaire de l’Hôte une somme égale à 10% des loyers devant être perçus par l’Hôte dans les 30 jours suivant la résiliation.
En tout état de cause, en l’absence de réservation durant cette période de 30 jours, aucune somme ne sera prélevée.
L’Hôte pourra à tout moment accéder depuis son Compte utilisateur au récapitulatif de l’ensemble des Services réservés par ce dernier, précisant notamment la date de l’exécution de la Prestation.
Le paiement se fera exclusivement dans la devise nationale du pays où le logement est situé par le module de paiement électronique MANGOPAYTM fourni par la société LEETCHI CORP. S.A., société de droit luxembourgeois.
L’Hôte mandate la société de droit luxembourgeois LEETCHICORP. S.A. et sa solution de paiement MANGOPAYTM pour la collecte et l’encaissement du paiement des sommes dues (i) à la Société et/ou au Sitter selon le(s) Service(s) choisi(s) et le cas échéant, (ii) des loyers dans le cadre du service de Gestion d’annonces visées à l’article 7.2.2 des présentes CGV.
La société de droit luxembourgeois LEETCHICORP. S.A. est une société habilitée par la loi luxembourgeoise à faire de l'encaissement pour compte de tiers et est à ce titre, titulaire de l'ensemble des agréments pour exercer cette activité.
En utilisant le système de paiement électronique MANGOPAYTM, l'Hôte accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAYTM, accessibles à l'adresse https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf.
La Société garantit l’Hôte qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation et ce, même si l'Hôte choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Hôte. Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM.
L’Hôte peut par ailleurs décider de créer un porte-monnaie virtuel en ligne (ci-après « E-wallet ») via le module de paiement électronique MANGOPAYTM. L’Hôte peut ainsi charger son E-wallet par virement ou mandat de prélèvement selon son choix.
A la validation de la demande de réservation des Prestations, il sera procédé à une autorisation de prélèvement du montant du Prix fixé au moment de la réservation et communiqué dans l’email de confirmation de la réservation.
Le prélèvement effectif des sommes dues au titre de la réservation de Prestation(s) interviendra dans les soixante-douze (72) heures suivant l’exécution de la Prestation par le Sitter.
Dans le cadre de la Gestion d’Annonces, le reversement des loyers perçus sera effectué dans les conditions visées à l’article 9.2 des présentes. Dans le cas où, des frais additionnels (nouvelles Prestations, modification d'une réservation, ajout de Services...) viendraient s'ajouter au Prix fixé au moment de la réservation, ces frais feront directement l'objet d'un prélèvement sur la carte bancaire ou, le cas échant, le E-wallet de l’Hôte.
L’Hôte garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix sur le Site. En cas de refus de la banque, la réservation sera automatiquement annulée et l’Hôte prévenu par l'envoi d'un courrier électronique. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre elle, l’Hôte et le Sitter. A l’issue de l’exécution de la ou des Prestation(s) et dans un délai de 72h, l’Hôte recevra un courriel qui l’informera de la mise à disposition dans son Compte Utilisateur de la facture du Sitter pour le Cachet perçu ainsi que la facture de la Société pour les Frais de Service.
Ces factures mentionnent le montant exact et définitif dans le devise du pays où le logement est situé et sera débité sur la carte bancaire de l’Hôte ou le cas échant sur son E-wallet. L’Hôte accepte irrévocablement que sa carte bancaire soit débitée du montant correspondant au Prix dû à la fois au Sitter et à la Société (Cachet, Frais de Service et le cas échéant, le prix de la Gestion d’Annonces).
9. CONDITIONS FINANCIERES – REMUNERATION - PRIX
9.1 Prix des Prestations visées à l’article 7.1 des présentes CGV.
Le Prix affiché sur le Site et détaillé dans le courriel de confirmation de commande correspond au prix total TTC à payer à la fois pour l'exécution de la Prestation par le Sitter, pour les Frais de Service dus à la Société et le cas échéant pour la Gestion d’Annonces.
Le Cachet correspond à la rémunération perçue par le Sitter pour l'exécution de la Prestation.
Les Frais de Service correspondent aux frais facturés par la Société à l'Hôte au titre de la mise en relation avec le Sitter et l'utilisation de la plateforme www.bnbsitter.com. Les Frais de service viennent s'ajouter directement au Cachet que le Sitter exige en contrepartie de l'exécution de la Prestation. Il est strictement interdit aux Hôtes d’entrer directement en contact avec les Sitters de façon à contourner les Frais de Service de la Société et leur versement pourtant dus à la Société du fait de la mise en relation. En cas d’infraction à cette règle, la Société se réserve le droit de supprimer l’accès des Hôtes aux Services et à leur Compte Utilisateur et par voie de conséquence à la possibilité pour les Hôtes de réserver des Prestations sur le Site.
9.2. Prix de la Gestion d’Annonces visée à l’article 7.2. des présentes CGV
Il est proposé deux formules à l’Hôte :
une formule comprenant la gestion d’annonces visée à l’article 7.2 pour un montant égal à 15% du loyer versé à l’Hôte par le Voyageur avec un montant minimum égal à 30 euros.
une formule comprenant la gestion d’annonces visée à l’article 7.2 avec en plus une coordination avec l’assureur AXA pour assistance, pour un montant égal à 20% du loyer versé à l’Hôte par le Voyageur avec un montant minimum égal à 30 euros. Pour toutes précisions y afférentes, nous vous invitons à nous contacter.
Ces tarifs comprennent la prestation visée à l’article 7.2 et la prestation de Check in. Toute Prestation supplémentaire qui serait réservée par l’Hôte fera l’objet d’une réduction de prix à hauteur de 20% du tarif en vigueur au jour de la réservation de la Prestation.
Dans le cadre du service de la Gestion d’Annonces, la Société encaisse la totalité du loyer au nom et pour le compte de l’Hôte. En conséquence, l’Hôte accorde un mandat d’encaissement dans les conditions de l’article 10 des présentes CGV.
Les sommes ainsi perçues seront reversées à l’Hôte dans les 72 heures suivant la date de fin du séjour déduction faite des 15% ou 20% du loyer correspondant au prix du service de Gestion d’Annonces visé à l’article 7.2.2 des présentes CGV ainsi que tous les services éventuellement réalisés et sous réserve que l’Hote ait bien fourni l’ensemble des éléments nécessaires à ce virement bancaire (RIB, pièce d’identité au nom de l’Hote, une carte bancaire en cours de validité ainsi que toute autre information que la Société estimera nécessaire).
Conformément à l’article L.121-18 du Code de la consommation, l’Hôte bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à indiquer de motif, à compter de la confirmation de la réservation
de la Prestation ;
du service de Gestion d’Annonces.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Hôte devra notifier par courriel à la Société à l’adresse suivante hello@bnbsitter.com sa décision de rétractation en complétant le formulaire de retour en annexe 1 des présentes CGV ou sur papier libre.
En cas de rétractation dans le délai susmentionné, la Prestation sera considérée comme annulée et aucun frais ne sera prélevé sur le compte bancaire ou le E-wallet de l’Hôte.
Toutefois, en application de l’article L.121-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Prestations et/ou service de Gestion d’Annonces pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Hôte et renoncement exprès à son droit de rétractation.
11. LE COMPORTEMENT GENERAL DES HOTES
A l’occasion de leur inscription et de leur acceptation des présentes CGV, les Hôtes s’interdisent de transmettre :
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, la Société, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Hôtes aux Services et à leur Compte Utilisateur et par voie de conséquence à la possibilité pour lesdits Hôtes de réserver des Prestations sur le Site.
Les Hôtes doivent être âgés de plus de 18 ans. La Société se réserve le droit de demander à l’Hôte de justifier à tout moment de la conformité de sa situation à cette exigence.
En conséquence, l’Hôte s’engage à fournir à la Société un justificatif permettant d’établir son âge. Si l’hôte venait à manquer à l’obligation précitée, la Société se réserve la possibilité de supprimer, sans mise en demeure préalable, le Compte Utilisateur de l’hôte concerné sous réserve d’avoir, au préalable, mis en demeure ledit Hôte de s’exécuter dans un délai raisonnable.
L’Hôte est seul responsable des informations transmises à la Société ou au Sitter dans le cadre de la réservation des Services. L’Hôte est informé que les informations ainsi transmises doivent être exactes, complètes et suffisantes à l’exécution de ces derniers.
Si le Sitter est mis dans l’impossibilité d’exécuter la Prestation du fait de l’Hôte, le prix de la Prestation ainsi que les Frais de Service resteront dus. Sont notamment visés au sens par la présente clause les manquements suivants :
la transmission d’informations incomplètes, erronées ou fausses s’agissant en particulier des conditions d’accès au logement (absence ou modifications non communiquées de digicode, code ascenseur etc.) ;
l’absence de mise à disposition des clés dans les conditions prévues avec le Sitter ou, le cas échant, la mise à disposition de clés ne permettant pas d’accéder au logement ;
l’absence de transmission par l’Hôte d’informations dans la fiche logement rendant l’exécution de la Prestation par le Sitter impossible ;
le logement qui n’est pas en mesure d’assurer l’exécution de la Prestation (manque d’électricité, d’eau, dégâts techniques, serrure ou accès compliqués, défectueus ou de difficile utilisation, etc.)
l'absence de matériel d'entretien sur place (produits ménagers, aspirateur, balai, etc.)
Ce dernier s’engage également à laisser le logement dans lequel des Prestations sont exécutées par les Sitters dans un état normal de salubrité et de propreté.
L’Hôte est responsable de l’entretien courant du logement et devra y procéder à ses frais.
En tout état de cause, le Sitter n’aura aucune obligation de pallier au manquement de l’Hôte qui ne procéderait pas à l’entretien courant du logement sous réserve d’accord contraire entre l’Hôte et le Sitter.
Dans le cas où le Sitter trouve un logement dans un état de saleté et d'insalubrité nécessitant (i) bien plus qu'un ménage normal pour le Sitter afin d’accueillir le Voyageur et/ou (ii) est requis pour protéger ou préserver le logement d’un dommage, le Sitter pourra prendre les mesures nécessaires sous réserve de l’accord préalable de l’Hôte. A l’appui de la demande, le Sitter pourra prendre et transmettre des photos illustrant l’état du logement.
L’Hôte s'engage à rester joignable lors de l’exécution des Prestations par le Sitter. Dans le cas où ce dernier ne serait pas joignable, le Sitter pourrait prendre, à sa seule discrétion et selon ses disponibilités et possibilités, les mesures nécessaires afin de garantir un accueil convenable au Voyageur.
Des sommes supplémentaires peuvent être facturées par le Sitter à l'Hôte au cas par cas en fonction notamment des frais exposés par ce dernier.
Par ailleurs, dans le cas où le logement dans lequel le Sitter doit exécuter ses Prestations présente un état n'assurant manifestement pas sa sécurité et présentant des risques réels pour sa santé, le Sitter est autorisé à quitter les lieux immédiatement sans exécuter la Prestation et en prévenant la Société qui aura la possibilité de solliciter de l’Hôte toute précision concernant le bien et procéder à une visite de ce dernier. Dans le cas où la Société conclut aux mêmes constatations que celles du Sitter et sous réserve que l’Hôte n’apporte pas la preuve contraire, l'Hôte ne sera pas remboursé du Prix payé pour sa réservation. Dans le cas contraire, l’Hôte sera immédiatement remboursé par la Société de la totalité du Prix payé pour sa réservation.
En tout état de cause, l’Hôte s’engage à mettre à disposition les éléments nécessaires à l’utilisation du logement par le Voyageur pendant le séjour tels que notamment la literie, la vaisselle, un aspirateur ou balai, etc.
En aucun cas, le Sitter ou à la Société ne peuvent substituer à l’Hôte dans ces hypothèses, sous réserve de la souscription d’une telle Prestation auprès du Sitter.
En tout état de cause, les Hôtes doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Hôtes concernés.
Ils s’engagent enfin, tel que prévu à l’article 6 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, à informer l’équipe d’administration du Site par courrier électronique à l’adresse hello@bnbsitter.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : BNBSITTER S.A.S., 46/48 Rue René Clair - 75018 Paris.
Les Hôtes s’engagent à n’enregistrer qu’un seul Compte Utilisateur. Dans cette perspective, si la Société venait à considérer que l’Hôte possède plus d’un Compte Utilisateur, la Société se réserve le droit d’exiger de ce dernier la production de tout document susceptible de confirmer ou d’infirmer une telle hypothèse. En l’absence de production d’éléments suffisamment probants, la Société se réserve le droit de supprimer les Comptes Utilisateurs concernés sous réserve d’une mise en demeure préalable.
La Société est titulaire de la marque européenne « bnbsitter » n°011946746 déposée le 1 juillet 2013. La Société est également titulaire de l’ensemble des droits d’auteur afférents au Site et ce, incluant notamment tous les droits d’auteur relatifs aux textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images reproduits sur le Site. La Société est enfin titulaire des bases de données dont elle est le producteur.
Ainsi, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque susvisée, des éléments composant le Site ou des bases de données de la Société, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société est strictement interdit. Tous ces agissements constituent des actes de contrefaçon sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment le Règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne ainsi que des actes de concurrence déloyale sur le fondement du droit civil. Ils sont passibles de sanctions civiles et pénales.
Il sera rappelé que le fait d'apposer sur un site un lien hypertexte redirigeant l’internaute vers le Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.
Toutefois, la Société accorde aux Hôtes une licence personnelle d’utilisation des droits de propriété intellectuelle en vue uniquement de leur permettre de visualiser les contenus du Site et d’accéder aux différents Services de la Société. Cette licence exclut toutefois le droit des Hôtes de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, les droits relatifs à tout élément reproduit sur le Site.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les Hôtes et les Sitters, la bonne exécution des Prestations par les Sitters ainsi que des Services notamment pour l'établissement des factures.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1704394V0.
La Société prend toutes les mesures notamment techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle est amenée à collecter, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les Hôtes et les Sitters sur le Site, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles de l’hôte. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Gestion de la réservation des Sitters
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les Hôtes et les Sitters sur le Site est obligatoire pour la confirmation et la validation de tout Formulaire de réservation ainsi que son suivi et la mise en relation avec le Sitter dans les conditions de l'article 11 des présentes. En leur absence, un Formulaire de réservation ne pourra être traité.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services et des Prestations, ou l’établissement de statistiques.
En fonction des choix opérés par l’hôte, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de la Société.
Après accord exprès de l’hôte lors de la collecte de ses données personnelles en cochant une case à cet effet, la Société pourra transmettre ses données à ces partenaires commerciaux. L’Hôte pourra être amené à recevoir de la Société et/ou, le cas échéant de la part de ses partenaires, des courriers par voie postale ou électronique ou des SMS contenant des informations sur les Services et activités de la Société ou des partenaires commerciaux. L’Hôte conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@bnbsitter.com
Collecte et transmission des informations personnelles du Voyageur
Pour la bonne exécution du Service, l’hôte garantit la Société d’avoir préalablement reçu l’autorisation des Voyageurs de transmettre à la Société et aux Sitters l’ensemble de ses données personnelles permettant la bonne exécution de la Prestation et son accompagnement lors de son séjour.
Dans tous les cas, l’hôte dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à BNBSITTER S.A.S., 46/48 Rue René Clair - 75018 Paris en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’hôte dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’hôte sur le Site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies », installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’hôte, sous réserve des choix que l’hôte aura exprimés concernant les cookies et que l’hôte peut modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’hôte par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’hôte et de lui proposer des Services adaptés.
Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’hôte, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l’hôte en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. Les « cookies » sont utilisés pour :
identifier l’hôte lors de sa connexion au Site ;
déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’hôte, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
mémoriser les Formulaires de réservations de l’hôte ;
connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site par l’hôte afin de lui proposer des suggestions adaptées.
Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur de l’hôte, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».
Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’hôte se connecte sur le Site, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’hôte, à installer spaners cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’hôte, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site. Plusieurs possibilités sont offertes à l’hôte pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’hôte sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies. L’Hôte peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. L’Hôte r peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Hôte peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.
Cookies de comportement. La Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’hôte, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’hôte sur le Site.
La Société a conclu avec la société HISCOX un contrat de couverture sur les différents risques rencontrés dans le cadre des Services offerts via le Site aux Hôtes et aux Sitters, dans les conditions suivantes :
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET/OU RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON
Etendue des garanties: 500 000,00 Euros. Dont :
Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : 500 000,00 Euros.
Franchise sur tous dommages sauf dommages corporels 1 500,00 Euros.
RECOURS JURIDIQUES PROFESSIONNELS
Etendue des garanties 8 000 000,00 Euros par sinistre. Dont :
Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000,00 Euros par sinistre.
Dommages immatériels non consécutifs : 500 000,00 Euros par sinistre.
Intoxications alimentaires : 800 000,00 Euros par sinistre.
Maladies professionnelles et/ou faute inexcusable : 1 500 000,00 Euros par année d'assurance.
Atteintes accidentelles à l’environnement : 800 000,00 Euros par sinistre.
Vol par préposés : 30 000,00 Euros par sinistre.
Franchise sur tous dommages sauf dommages corporels : 500,00 Euros par sinistre.
En tout état de cause, cette assurance constitue uniquement l’assurance de la Société et ne couvre en aucun cas ni l’hôte, ni le Sitter dans le cadre d’exécution de la Prestation.
Le Sitter étant un indépendant, il dispose de sa propre couverture assurantielle qui pourra être transmise à l’Hôte à première demande.
15. DISCLAIMER - MISE EN GARDE
Mise en garde – Conformité au Service
La Société rappelle en tant que de besoin à l’hôte qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service d'intérim du travail et/ou d’agir en tant qu'organisme intérimaire du travail. A ce titre, l’hôte reconnait avoir été informé que la Société ne supportera à ce titre aucune responsabilité vis à vis du Sitter et des conditions d'exécution de la Prestation directement par ce dernier.
Législation fiscale et sociale – Mise en garde
L’Hôte est informé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme l'employeur direct ou indirect des Sitters inscrits sur le Site.
La Société ne fait qu'exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation de Sitters pour l'exécution de Prestations pour lesquelles ils se sont proposés. Dans le cas où, le Sitter aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable. Ainsi, la Société ne peut garantir la véracité et la conformité des informations déclarées par le Sitter.
La Société est un intermédiaire technique qui permet, via le Site qu’elle édite, la mise en relation entre les Hôtes et les Sitters et n'intervient qu'en cette qualité entre les Hôtes et les Sitters. La Société n'intervient pas directement dans la relation contractuelle entre les Hôtes et les Sitters. En conséquence, la Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des Sitters proposés via le Site et des Prestations qu’ils exécutent. L’Hôte est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui met en relation les Voyageurs, les Hôtes et les Sitters. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions d'exécution des Prestations proposées directement par les Sitters ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
En ce qui concerne les prestations de dépôt et de garde des clés du logement lieu de la Prestation, la Société n'est pas responsable en cas perte ou de vol des clés par le Sitter ou par toutes autres personnes en ayant eu la garde ou la possession pendant l'utilisation des Services par l’hôte.
En tout état de cause, l’Hôte est tenu de fournir un jeu de clés supplémentaire exclusivement réservé à la Société pour des raisons logistiques. La Société ne peut être tenue responsable qu’en cas de pertes et vols de clés dont elle était le dépositaire.
De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
La responsabilité de la Société vis-à-vis des Hôtes ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV. En aucun cas la responsabilité de la Société ne peut être engagée du fait notamment d’un séjour prolongé et non autorisé des Voyageurs dans le logement.
Les Hôtes ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
16. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services et des Prestations proposés via le Site. Elle n’est pas tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Hôtes en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site. Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Hôtes ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
En outre, la Société peut effectuer des opérations de maintenance sur le Site afin d’assurer son bon fonctionnement.
Lesdites opérations sont susceptibles d’empêcher l’utilisation du Site et/ou l’accès à ce dernier pour une durée limitée.
En tout état de cause, l’Hôte sera informé d’une telle opération de maintenance et de son délai approximatif.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Site dans le cadre de ces opérations.
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
18. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les Hôtes s et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site. En application des articles 1174 et suivants du Code civil et, le cas échéant, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Hôtes.
19. INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Hôtes et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Le fait que l'une des parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
21. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
23. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
En cas de réclamation concernant les présentes CGV, dans un premier temps, l’hôte est invité à prendre contact avec le service de la Société à l’adresse email suivante : hello@bnbsitter.com
L’Hôte peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle sous réserve d’avoir soumis au préalable à la Société, son différend en vue de son règlement amiable conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation.
L’Hôte peut ainsi solliciter une procédure de médiation notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends dans le délai d’1 (un) an à compter de la réclamation adressée à la Société à peine d’irrecevabilité.
Le Médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée.
En cas d’échec de la médiation, le Tribunal compétent sera au choix de l’hôte, conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile à savoir notamment, celui du lieu du siège social de la Société, du lieu où demeure l’hôte au moment de l’acceptation des présentes CGV ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera le français
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une Prestation.)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Prestation portant pour la prestation de services ci-dessous :
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