Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/applicabilite-art-6-convention-europeenne-droits-homme-400085.html
Timestamp: 2017-02-23 20:44:53+00:00
Document Index: 25445466

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art-6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6']

L'applicabilité de l'art. 6 de la Convention Européenne des Dr...
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Lapplicabilité de lart. 6 de la Convention Européenne des Droits de lHomme
La Cour a eu une interprétation et a toujours une interprétation autonome : elle redéfinit la façon dont elle entend les notions de matière civile et de matière pénale. L'interprétation ne doit pas se faire au sens du droit interne, mais au sens européen qu'elle définit, qui va dans le sens de l'objet et du but de la Convention. En s'émancipant des droits nationaux, elle cherche à harmoniser les droits nationaux, c'est une méthode de formation du droit commun.L'autonomie des notions conduit à l'extension du champ d'application de l'art. 6, il s'applique à pratiquement toutes les procédures de droit interne. Cela vise à exclure les cas d'inapplicabilité de l'art. 6, car il y a aura plus d'occasions de se prononcer sur l'art. 6. Aujourd'hui si la Cour n'avait pas fait cela, on aurait une application plus réduite donc une effectivité moindre.
[...] Sur l'existence de droit et obligations de caractère civil : conception matérielle qui amène la Cour à une conception extensive des notions. La Cour entend par droit et obligations de caractère civil : toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé. - Procédure doit avoir une issue déterminante sur les droits du requérant : en l'espèce, déterminant car le prive de l'exercice de sa profession. Décision prise sur ordonnance, mais peu importe pour la Cour la nature du texte, ce qui importe c'est que l'autorité qui tranche le litige soit compétente, - Notion de caractère privé (critère déterminant) : pas de définition, mais certaines indications : idée d'enjeu/incidence patrimoniale (il doit y avoir une atteinte au droit patrimonial), le droit doit être de nature personnelle et patrimoniale. [...] [...] Domaines qui demeurent clairement exclus : - Police des étrangers (souveraineté de l'Etat), - Procédures de nature administrative et discrétionnaire (exercice de puissance publique) : litiges en matière de droits de douane, de taxation fiscale, - Contentieux électoral sous certaines réserves. II. La matière pénale La Cour parle d'accusation en matière pénale, donc deux critères : accusation + matière pénale. La notion d'accusation CEDH 1980, Dewer - définit l'accusation : notification officielle émanant de l'autorité compétente du reproche d'avoir accompli une infraction pénale. Elle considère les enquêtes, les arrestations, etc. comme des accusations du moment qu'on est face à une accusation pénale. [...] [...] 2 arrêts qui entrent dans la dérogation : - Sukut Turquie 2007 : militaire, pas de tribunal + lien de loyauté (autorité étatique) donc par d'art - Apay Turquie 2007 : magistrat, pas de tribunal + autorité étatique donc pas d'art Malgré la motivation de Vilho Eskelinen, cet arrêt ne s'intègre pas dans la jurisprudence car le critère de l'accès à un tribunal en droit interne va à l'encontre de sa volonté de s'émanciper du droit interne, de construire une jurisprudence autonome. Elle s'en remet au droit interne, de manière très incohérente. De plus, l'accès à un tribunal devrait être traité au stade de l'application car c'est une garantie procédurale (comme publicité des débats), c'est un DROIT, donc cela ne devrait pas être traité au stade de l'applicabilité. [...] [...] L'interprétation ne doit pas se faire au sens du droit interne, mais au sens européen qu'elle définit, qui va dans le sens de l'objet et du but de la Convention. En s'émancipant des droits nationaux, elle cherche à harmoniser les droits nationaux, c'est une méthode de formation du droit commun. L'autonomie des notions conduit à l'extension du champ d'application de l'art il s'applique à pratiquement toutes les procédures de droit interne. Cela vise à exclure les cas d'inapplicabilité de l'art car il y aura plus d'occasions de se prononcer sur l'art Aujourd'hui si la Cour n'avait pas fait cela, on aurait une application plus réduite donc une effectivité moindre. [...] À propos de l'auteur Chloë C.	Etudiante Droit européen	Lapplicabilité de lart. 6 de la Convention Européenne des Droits de lHomme