Source: http://dialogue-can.ca/points-de-mire-our-focus/sujets-dinteret-issues/censure-aux-elections/
Timestamp: 2018-09-19 04:09:11+00:00
Document Index: 319927498

Matched Legal Cases: ['art. 350', 'art. 353', 'art. 354', 'art. 355', 'art. 357', 'art. 359', 'art. 350', 'art. 351', 'art. 359', 'art. 323']

Censure aux élections | Dialogue Canada
Censure aux élections
Ottawa - La journaliste Brigitte Bureau parle de la censure qui a été dénoncée par un citoyen lors des élections municipales au Québec.
Cliquez ici pour écouter son commentaire radiophonique à l’émission de Carl Bernier.
http://dialogue-can.ca/wp-content/uploads/2015/06/bureau.mp3
Liberté d’expression et censure : réponses du Directeur général des élections du Québec. Précisons surprenantes fournies à Viateur Bergeron quant aux limites imposées aux citoyens lors d'élections municipales au Québec.
Gatineau, le 14 0ctobre 2005 — Les limites imposées aux citoyens lors des élections municipales en cours au Québec sont très bien illustrées par les réponses du Directeur général des élections du Québec aux sept questions que lui a posées Viateur Bergeron. Consultez le texte qui suit :
DESTINATAIRE : M. Viateur Bergeron
EXPÉDITEUR : Mona Vachon, Direction du financement des partis politiques
DATE : Le 14 octobre 2005
OBJET : Que peut faire un citoyen durant la période électorale et à quelles conditions ?
1. Est-ce que je peux faire un texte sur la question de la défusion de Masson-Angers après avoir posé des questions aux candidats comme conseiller municipal et distribuer ce document à des citoyens de la ville de Gatineau ?
Oui, si vous êtes autorisé comme “intervenant particulier”. Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), articles 453, 9, 512.1 à 512.20.
2. Est-ce que je peux critiquer le maire Ducharme pour son administration ou exposer des raisons de ne pas croire en certaines des promesses de Marc Bureau ?
Non, seul un agent officiel peut faire des dépenses électorales pour un candidat indépendant autorisé. (Dépenses électorales: dépenses faites entre le 23 septembre et le 6 novembre 2005 qui favorisent ou défavorisent directement ou indirectement l’élection d’un candidat). LERM, articles 451 et 455
3. Est-ce que je peux écrire un texte pour vanter les mérites de Louise Poirier et souhaiter qu’elle n’ait pas d’adversaire ?
Non, seul un agent officiel peut faire’ des dépenses électorales pour un candidat indépendant autorisé. LERM, articles 451 et 455.
4. Est-ce que je peux inviter les citoyens de Masson-Angers à voter pour le candidat qui a comme objectif dans son programme de garder Masson-Angers comme faisant partie de la ville de Gatineau ?
Non, seul un agent officiel peut faire des dépenses électorales pour un candidat indépendant autorisé. LERM, articles 451 et 455.
5. Est-ce que je peux distribuer un texte par courriel ou par télécopieur ou demain à main pour inviter les citoyens de la ville de Gatineau à contacter des citoyens de Masson-Angers pour les inviter à travailler pour demeurer membres à part entière de la ville de Gatineau ?
Oui, si vous êtes autorisé comme “intervenant particulier”. LERM, 453,9, et 512.1 à 512.20.
6. Est-ce que je peux effectuer toutes les démarches précitées sans la permission, le contrôle ou la censure de quelque autorité gouvernementale ou autre ?
Non, toutefois ne sont pas des dépenses électorales, les frais de publication, dans un journal, un périodique ou un autre imprimé, d’articles…. ou de lettres de lecteurs. LERM, article 453, 1 et 2.
7. Quelles sont les pénalités qui me guettent si je me conduis comme un homme libre qui vit dans une démocratie, sans les limites imposées par une loi quelconque ?
Les infractions et peines à la loi sont prévues aux articles 586 à 644.1 de la LERM
En conclusion, les citoyens sont muselés. Ils ne peuvent pas transmettre d’écrits favorisant ou défavorisant un candidat. Ils ne peuvent pas commenter les programmes électoraux des candidats ou des partis. Ils n’ont pas le droit de faire la plus petite dépense. La transmission d’une page de texte par courriel, télécopieur, poste ou de main à main est une dépense électorale ci-après définie selon la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) :
451. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour:
Ils leur est même interdit de discuter d’un sujet d’intérêt public à moins d’être inscrit comme intervenant particulier. Selon les modalités des articles suivants (LERM) :
512.1.Seul un électeur ou un groupe ne possédant pas la personnalité morale et qui est composé de personnes physiques dont la majorité ont la qualité d’électeur peut demander une autorisation à titre d’intervenant particulier…
512.2. L’électeur qui demande l’autorisation doit:
1° indiquer son nom, sa date de naissance, l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone;
2° déclarer qu’il possède la qualité d’électeur;
3° déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser directement un candidat ou un parti;
4° indiquer sommairement l’objet de sa demande en précisant, le cas échéant, le sujet d’intérêt public sur lequel il entend faire connaître son opinion;
5° déclarer n’être membre d’aucun parti;
6° déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un candidat ou d’un parti;
7° déclarer, à sa connaissance, ne pas faire partie d’un groupe qui a obtenu une autorisation à titre d’intervenant particulier pour un objet analogue ou dont la demande d’une telle autorisation est pendante.
Serment et engagement.
La demande d’autorisation doit être appuyée du serment de l’électeur et comporter l’engagement de ce dernier à se conformer aux dispositions de la loi qui lui sont applicables
Dans la plupart des cas prévus ci-dessus, le citoyen s’expose à une poursuite pénale et à une condamnation à une amende, selon l’extrait suivant de l’article 641 (LERM) :
641. La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 607 à 625 est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $.
Viateur Bergeron,
président de Dialogue Canada
Political Censorship In Québec: A Reality Written In Law: we are living under the yoke of a surprising political censorship precisely at one of the most crucial moments for a democracy.
POLITICAL CENSORSHIP IN QUÉBEC: A REALITY WRITTEN IN LAW
You are unaware of this situation … I cannot blame you, because I too was unaware of it until May 19, 2004. At noon that day, I find myself receiving a telephone call from an inspector of the Chief Electoral Officer of Québec. The man accuses me of having committed an infraction of the law concerning the de-amalgamation of cities created in 2002. I am liable to criminal prosecution and a sizeable fine. The reason: because I wrote a text entitled “GATINEAU: DE-AMALGAMATION IMPOSSIBLE, COSTLY AND DISAPPOINTING”. I had not obtained permission from the Chief Electoral Officer to write this text, or to send it by E-mail, fax, or hand delivery. It was prohibited by Law. I am flabbergasted. After considerable procedural wrangling I am successful at regularizing my situation and avoiding criminal prosecution. I had just discovered political censorship in Québec. If you are unaware of it, I can scarcely reproach you, but I do feel obliged to let you know about it.
Political censorship is clearly written into several laws:
1) 2003, c. 14 An Act respecting the consultation of citizens with respect to the territorial reorganization of certain municipalities;
2) E-2.2 An Act respecting elections and referendums in municipalities;
3) E-2.3 An Act respecting school (board) elections;
4) E-3.3 Election Act; and
5) C-64.1 Referendum Act (an Act respecting popular consultation).
Yes, in Québec, we live under the yoke of an incredible political censorship precisely at one of the most crucial moments for democracy — namely during election and referendum campaigns. The municipal elections of 2005 are an undisputable demonstration of this. In 163 cities of more than 5,000 inhabitants, that is for nearly 6 million people, no citizen was permitted to communicate via writing, E-mail, fax, regular mail or hand delivery any text intended to: (1) promote or oppose, directly or indirectly, the election of a candidate or of candidates of a party; (2) propagate or oppose the program or policies of a candidate or party; (3) approve or disapprove of courses of action advocated or opposed by a candidate or party; (4) approve or disapprove of actions taken by a party, a candidate or their supporters. It was even prohibited to write about a subject of public interest, without prior registration as an intervener, subsequent to a sworn request indicating name, date of birth, address, telephone, elector qualification, absence of political affiliation, subject proposed, etc, all the while respecting the above restrictions (1), (2), (3) and (4) — in summary, a make-believe freedom of political expression.
Similar rules are contained in the above laws, notably in the Electoral Act and the Referendum Act (an Act respecting popular consultation). These restrictions imposing an unacceptable censorship will certainly have both unforeseeable and disturbing consequences. It is illusory to believe that we live in a democracy when laws prohibit citizens from freely communicating among each other concerning matters of primary importance at the single most timely moment of all — namely during elections and referendums at the municipal and provincial levels.
An analysis of the events and the rules applied during the de-amalgamation of cities in 2004 and during the municipal elections of 2005 is enlightening in this respect. This analysis permits the citizens of Québec to understand, in advance, the consequences of the application of such rules during the next provincial election or during the next referendum, if there is one. It is to be wished that we will have the wisdom to foresee the disastrous consequences for the freedom of political expression of having citizens subjected to such censorship. Elections and referendums are political activities crucial to the future of the citizens of Québec.
To find out more, we invite you to consult the documents on freedom of expression and censorship at the following websites:
http://dialogue-can.ca/index.html (page 1) and on the site of le Barreau du Québec, see Textes du Congrès de 2005 and consult : Commentaires sur la liberté d’expression, Liberté d’expression ébréchée, L’Annexe au texte intitulé: liberté d’expression ébréchée, La législation électorale et référendaire canadienne et la liberté d’expression, and the text, 50th Annual Convention of the Barreau du Québec What justice!.
In conclusion, make the persons around you aware of the yoke of political censorship under which we are living in Québec. You may know persons who are directly concerned with these questions of freedom of expression and censorship, in particular jurists, political scientists and social commentators. Urge them to take actions to restore our freedom as citizens. Also take all steps you judge to be appropriate in order to convince your member of Parliament and the members of the National Assembly to modify the laws and to restore democracy in Québec. May our elected members of all parties eliminate this censorship which is both pointless and dangerous for our future, we who wish to live in a free and democratic country! Long live the free citizen!
Gatineau, December 23, 2005
Viateur Bergeron, president, Dialogue Canada,
barrister, law professor, and former president of the Bar of Québec
vberger@uottawa.ca
Censure politique au Québec : une réalité inscrite dans la loi : la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire (référendum) toutes deux gouvernées par les mêmes règles
Vous ignorez cette situation … Je ne peux pas vous blâmer, car je l’ignorais jusqu’au 19 mai 2004. À midi, ce jour-là, je reçois un appel téléphonique d’un inspecteur du Directeur général des élections du Québec. Il m’accuse d’avoir commis une infraction à la Loi concernant le démembrement des villes créées en 2002. Je suis menacé d’une poursuite pénale et d’une amende importante. Le motif : j’ai écrit un texte ayant pour titre : “GATINEAU : DÉMEMBREMENT IMPOSSIBLE, COÛTEUX ET DÉCEVANT”. Je n’avais pas obtenu la permission du Directeur général des élections d’écrire ce texte, ni de l’envoyer par courriel, par télécopieur ou de le remettre de main à main. C’était interdit par la Loi. Je suis estomaqué. Après de nombreuses démarches, je réussis à régulariser ma situation et à éviter la poursuite pénale. Je venais de découvrir la censure politique au Québec. Si vous ne la connaissez pas, je ne peux pas vous le reprocher, mais je me dois de vous l’apprendre.
La censure politique est clairement inscrite dans plusieurs lois :
1) 2003, c. 14 Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités;
2) E-2.2 Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
3) E- 2.3 Loi sur les élections scolaires;
4) E-3.3 Loi électorale;
5) C-64.1 Loi sur la consultation populaire (référendum).
Oui, au Québec, nous vivons sous le joug d’une censure politique incroyable, aux moments les plus cruciaux pour la démocratie, soit durant les périodes électorales et référendaires. Les élections municipales de 2005, en sont une démonstration incontestable. Dans 163 villes de 5000 habitants et plus, soit environ 6 millions de personnes, aucun citoyen ne pouvait communiquer par écrit, par courriel, télécopie, poste ou de main à main un texte ayant pour but de : 1° favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti; 2° diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti; 3° approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti; 4° approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans. Il était même interdit d’écrire sur un sujet d’intérêt public, à moins d’être inscrit comme intervenant particulier, suite à une demande assermentée indiquant, nom, date de naissance, adresse, téléphone, qualité d’électeur, membre d’aucun parti, sujet proposé, etc. et en respectant les restrictions 1e, 2e ,3e, 4e (supra), un faux-semblant de liberté d’expression politique.
Des règles semblables sont contenues dans les lois précitées, notamment dans la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire (référendum). Ces restrictions imposant une censure inacceptable entraîneront certainement des conséquences à la fois imprévisibles et inquiétantes. Il est illusoire de croire que nous vivons en démocratie quand des lois interdisent aux citoyens de communiquer entre eux librement sur des sujets de première importance, dans les moments les plus pertinents, soit lors des élections et référendums aux niveaux municipal ou provincial.
Un exposé des événements et des règles appliquées, lors du démembrement des villes en 2004 et lors des élections municipales en 2005 est éclairant. Cela permet aux citoyens du Québec de percevoir, à l’avance, les conséquences de pareilles règles appliquées aux prochaines élections provinciales et au prochain référendum, s’il a lieu. Il est à souhaiter que nous ayons la sagesse de prévoir les conséquences désastreuses sur la liberté d’expression politique des citoyens assujettis à pareille censure. Les élections et les référendums sont des activités politiques cruciales pour l’avenir des citoyens du Québec.
Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter des documents sur la liberté d’expression et la censure sur les sites suivants : http://dialogue-can.ca (1ère page) et http://www.barreau.qc.ca. Sur le site du Barreau du Québec, voyez les Textes du Congrès de 2005 et consultez : Commentaires sur la liberté d’expression, Liberté d’expression ébréchée, L’Annexe au texte intitulé: liberté d’expression ébréchée, La législation électorale et référendaire canadienne et la liberté d’expression, et le texte, 50th Annual Convention of the Barreau du Québec! What justice.
En conclusion, faites connaître aux personnes qui vous entourent le joug de la censure politique sous lequel nous vivons au Québec. Parmi les gens que vous connaissez, des personnes devraient se préoccuper de ces questions de liberté d’expression et de censure, notamment des juristes, des politologues et des commentateurs sociaux. Poussez-les à agir pour le rétablissement de notre liberté comme citoyen. Faites aussi toutes les démarches jugées opportunes pour convaincre votre député et les membres de l’Assemblée nationale de modifier les lois et de rétablir la démocratie au Québec. Que nos élus de tous les partis éliminent cette censure inutile et dangereuse pour notre avenir, nous qui voulons vivre dans un pays libre et démocratique. Vive le citoyen libre !
Gatineau, le 23 décembre 2005
Viateur Bergeron, président de Dialogue Canada,
avocat, professeur de droit et ancien bâtonnier du Québec
Ce texte est du domaine public
Au Québec, nous vivons sous le joug d'une censure politique pratiquement insoupçonnée, et ce, aux moments les plus cruciaux pour la démocratie, soit durant les périodes électorales et référendaires.
La censure politique au Québec est inscrite dans cinq lois :
1) 2003, c. 14 Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités et Règlement sur les contributions et dépenses faites lors de la consultation sur la réorganisation territoriale municipale;
Oui, au Québec, nous vivons sous le joug d’une censure politique incroyable, aux moments les plus cruciaux pour la démocratie, soit durant les périodes électorales et référendaires.
Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter des documents sur la liberté d’expression et la censure sur les sites suivants : http://dialogue-can.ca (1ère page) et http://www.barreau.qc.ca . Sur le site du Barreau du Québec, voyez les Textes du Congrès de 2005 et consultez : Commentaires sur la liberté d’expression, Liberté d’expression ébréchée, L’Annexe au texte intitulé: liberté d’expression ébréchée, La législation électorale et référendaire canadienne et la liberté d’expression, et le texte, 50th Annual Convention of the Barreau du Québec! What justice.
Nous pourrions peut-être éliminer la censure politique du citoyen québécois et rétablir sa liberté d’expression en nous inspirant de la Loi électorale du Canada et de l’interprétation de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Harper c. Canada (Procureur générale). Il s’agissait de Stephen Joseph Harper, l’actuel Premier ministre du Canada. La décision est publiée dans [2004] 1 R.C.S. 827. Six juges ont jugé que les restrictions qui suivent étaient acceptables et affirmaient
” En conséquence, l’égalité dans le discours politique s’impose pour assurer une participation utile au processus électoral et, en définitive, pour renforcer le droit de vote. Ce droit ne garantit donc pas celui de débattre ou de s’exprimer sans entrave ni limite dans le cadre des élections. Toutefois, le plafonnement des dépenses doit être soigneusement adapté, de façon que les candidats, les partis politiques et les tiers puissent communiquer leur message à l’électorat; l’application de limites trop restrictives risque d’affaiblir l’aspect informationnel du droit de vote. Dans la présente affaire, l’art. 350 ne porte pas atteinte au droit de chaque citoyen de jouer un rôle important dans le processus électoral ”
Par ailleurs, trois juges estimaient que les restrictions ci-dessous étaient contraires à l’article 2b de la Charte et que
” Les plafonds prescrits … à l’égard des dépenses de publicité électorale des tiers ne respectent pas les garanties reconnues par l’al. 2b) de la Charte et sont, de ce fait, invalides. Ces plafonds ont pour effet d’empêcher les citoyens de communiquer efficacement leurs opinions sur les enjeux pendant une campagne électorale. Ce refus de permettre aux citoyens de communiquer efficacement porte atteinte à un aspect de la liberté d’expression qui mérite la plus grande protection — le discours politique. ”
À l’heure actuelle, dans le cas d’élections fédérales, les restrictions suivantes s’appliquent et le texte principal pour les tiers, c’est-à-dire les citoyens, sont tirées de l’article 353 de la Loi électorale du Canada et des explications contenues dans le communiqué du Directeur général des élections du Canada (infra). 353. (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $ au total mais non avant la délivrance du bref.
(iii) si elle est présentée par un groupe, de celui-ci et d’un responsable du groupe;
Élections Canada : Médias : Communiqués de presse et avis aux médias
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS ANNONCE L’APPLICATION DE LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME SUR LES TIERS
OTTAWA, le mardi 18 mai 2004 – Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, a annoncé aujourd’hui que les dispositions sur les tiers de la Loi électorale du Canada sont de nouveau en vigueur partout au Canada. Cette annonce de M. Kingsley fait suite à une décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada, qui a déterminé que ces dispositions sont constitutionnelles.
La Cour suprême a donné raison au procureur général du Canada dans son appel de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Alberta à l’égard de l’affaire Harper c. Canada (Procureur général). Dans cette affaire, le requérant contestait la constitutionnalité des dispositions législatives sur les tiers.
On entend par tiers une personne ou un groupe, à l’exception d’un candidat, d’un parti enregistré et d’une association de circonscription d’un parti enregistré. Les tiers sont assujettis aux obligations suivantes :
Les tiers doivent s’enregistrer auprès d’Élections Canada après la délivrance du bref dès qu’ils ont engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $ [art. 353].
Les tiers doivent mentionner leur nom dans leur publicité électorale et signaler le fait que celle-ci a été autorisée par eux [s. 352].
Les tiers doivent nommer un agent financier qui doit accepter toutes les contributions faites à des fins de publicité électorale et autoriser toutes les dépenses de publicité électorale engagées pour le compte du tiers [art. 354, 357].
Les tiers qui font des dépenses de publicité électorale de 5 000 $ ou plus doivent nommer un vérificateur [art. 355, 360].
Il est interdit aux tiers d’utiliser des fonds anonymes ou de source étrangère à des fins de publicité électorale [art. 357, 358].
Les tiers devront présenter un rapport détaillé de leurs dépenses de publicité électorale dans les quatre mois qui suivent le jour d’élection [art. 359].
Il est interdit aux tiers, pendant la période électorale relative à une élection générale, de faire des dépenses de publicité électorale dépassant 168 900 $*, et de ce total, il est interdit aux tiers de dépenser plus de 3 378 $* pour favoriser l’élection d’un ou de plusieurs candidats ou s’opposer à l’élection d’un ou de plusieurs candidats dans une circonscription donnée [art. 350].
Il est interdit aux tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver les plafonds des dépenses [art. 351].
Les tiers devront déclarer le nom des donateurs des contributions destinées à la publicité électorale reçues dans les six mois précédant la délivrance du bref et pendant la période électorale [art. 359].
Il est interdit aux tiers, aux partis politiques et aux candidats de diffuser au public de la publicité électorale le jour d’élection [art. 323].
(Ce plafond est indexé annuellement selon le facteur d’ajustement à l’inflation. Pour accéder au plafond en vigueur, cliquez ici.)
Pour de plus amples renseignements sur les définitions de ” tiers ” et de ” publicité électorale ” et sur d’autres questions concernant les tiers, veuillez consulter le site Web d’Élections Canada, à www.elections.ca, sous la rubrique Partis politiques, candidats et autres. Dans tous les cas, le texte de la Loi, que l’on peut aussi consulter sur le site Web, a préséance sur les documents du site Web.
Renseignements :-Élections Canada – Relations avec les médias1 800 267-7360 ou (613) 993-2224 ou www.elections.ca
Gatineau, le 29 janvier 2006
avocat, professeur de droit et ancien bâtonnier du Québec vberger@uottawa.ca
Échelle de valeurs inversée : par Viateur BERGERON. Perspective sur la liberté d'expression inspirée cette fois par le langage et certains invités de l'émission 'Tout le monde en parle' et par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
LIBERTÉ D’EXPRESSION : UNE ÉCHELLE DE VALEURS INVERSÉE
Gatineau, le 11 octobre 2005. Ce titre m’a été inspiré par le langage et certains invités de l’émission “Tout le monde en parle” et par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
À l’émission du 9 octobre 2005, un invité a montré son postérieur nu aux personnes sur le plateau et à tous les téléspectateurs dans leur salon. Récemment, un autre a insulté des millions de personnes en les décrivant comme des êtres inférieurs, etc., etc., le tout émaillé de quelques “sacres québécois” … bien sonnés, au nom de la liberté d’expression.
Par contre, en vertu de la Loi précitée, le citoyen québécois n’a pas le droit d’écrire à ses amis, ses compagnons de travail et surtout pas à ses employés, pour leur donner son opinion sur l’un ou l’autre des candidats à l’élection, lors des 1100 scrutins qui auront lieu le 6 novembre prochain. Même pour s’exprimer sur un sujet quelconque, durant la période électorale, soit du 23 septembre au 6 novembre 2005, il devra s’inscrire comme “intervenant particulier” et obtenir l’autorisation de s’exprimer sur un sujet d’intérêt public.
Cela m’a été confirmé par une responsable du bureau du Directeur général des élections du Québec : “L’intervenant particulier indique dans sa demande d’autorisation le sujet d’intérêt public sur lequel il entend faire connaître son opinion. L’intervenant particulier s’engage et doit déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser directement un candidat ou un parti. Il doit de plus déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un candidat ou d’un parti.”
À cela, s’ajoutent de nombreuses autres restrictions et modalités contenues dans la Loi précitée et qu’il serait trop fastidieux de mentionner dans ce texte. Cette restriction à ma liberté d’expression politique et la censure imposée ont eu raison de mon intérêt et de mon désir de participer à toute pensée politique sur le plan municipal. Je n’écrirai rien en regard de l’élection municipale en cours et je devrai faire appel de façon énergique à mon sens civique pour aller voter.
Gatineau, le 11 octobre 2005
LIBERTÉ D’EXPRESSION et DIFFUSION DES IDÉES et DES OPTIONS POLITIQUES (suite)
Une question cruciale se pose : Des restrictions, à cette très importante liberté fondamentale, sont-elles justifiables en périodes électorales et référendaires ? En 2004, au Québec, des règles irritantes et limitatives ont été imposées lors de la campagne pour ou contre le démembrement des 42 nouvelles villes fusionnées en 2002. L’expérience vécue par Viateur Bergeron dans le cadre de sa campagne pour le maintien de la nouvelle ville de Gatineau est surprenante et inquiétante pour l’avenir de la liberté d’expression dans le cadre d’élections ou de référendums.
Liberté d’expression ébréchée par Viateur Bergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s’il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l’opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l’équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l’intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
Le 27 avril 2004, je participe à une réunion du Regroupement des citoyens pour le maintien de l’intégrité de la ville de Gatineau. Les discussions portent, entre autres, sur l’interprétation à donner à la fameuse règle du 35 % pour qu’un secteur puisse se détacher et devenir une entité municipale distincte, suite à un référendum. Certains soutiennent qu’il faut que 35 % des électeurs votent lors du référendum pour que le résultat soit exécutoire et qu’une majorité des personnes ayant voté soient en faveur du démembrement du secteur. Un des membres du Conseil de la ville de Gatineau soutient que, premièrement, le nombre de votes affirmatifs, (donc en faveur du démembrement), doit être supérieur au nombre de votes négatifs. Deuxièmement, le nombre de votes affirmatifs doit être égal ou supérieur à 35 % des électeurs inscrits. En bref, c’est la confusion pour les personnes présentes, face à ces interprétations inconciliables. Il est convenu que la question doit être étudiée et la population informée des règles applicables.
La question de la campagne à fair
e est longuement discutée. Les dirigeants du Regroupement demandent que le plus grand nombre de personnes écrivent des textes et les envoient aux médias et, bien entendu, aux personnes qu’elles connaissent. Cela allait de soi. Par ailleurs, des personnes en autorité ont rencontré des représentants du Directeur général des élections du Québec (ci-après appelé DGE) et nous indiquent qu’il n’y a aucune formalité à remplir, notamment, nous n’avons pas à nous inscrire pour faire campagne et il n’y a pas de limites de dépenses, durant la première étape qui est consacrée à la campagne pour ou contre la signature des registres.
En toute bonne foi et pour éclairer les citoyens sur ces questions importantes pour la communauté, je décide de faire des recherches et des vérifications et de publier un texte pour exposer les règles qui doivent être suivies, lors d’un référendum, pour qu’un secteur puisse se détacher de la ville de Gatineau. Mon texte expose un exemple concret applicable à chacun des cinq secteurs, compte tenu du nombre d’électeurs inscrits, car la règle du 35 % est réellement fondée sur ce nombre. Il m’apparaît essentiel de diffuser cette information, car cette exigence surprend la plupart des personnes qui ont suivi le débat sur les démembrements, y compris le soussigné.
Je fais moi-même ce texte sur mon ordinateur personnel.Bergeron
Il est daté du 5 mai 2004 et envoyé aux médias régionaux. Il est également distribué, à partir de mon ordinateur, par télécopieur et par courriel à quelques centaines de personnes que je connais et à qui je demande de retransmettre le texte que je leur envoie. Les médias ne publient pas ce texte de deux pages. Par ailleurs, plusieurs personnes suivent ma consigne et renvoient le texte à leurs contacts et connaissances. En plus, je distribue ce texte à des personnes que je rencontre. Texte intitulé : GATINEAU : DÉMEMBREMENT IMPOSSIBLE, COÛTEUX ET DÉCEVANT.
(Ce texte a été transmis au DGE, par un plaignant dont j’ignore l’identité. Cette plainte, dont j’ai été informé le 19 mai 2004, allait devenir, pour moi, une source d’ennuis et de frustrations agaçantes, de nature à me faire abandonner la campagne entreprise en faveur du maintien de l’intégrité de la ville de Gatineau).
Le dimanche, 9 mai 2004, une dame téléphone chez moi. Elle m’invite chaleureusement à signer le registre pour enclencher le processus référendaire. Comme je lui explique mon refus poliment, elle insiste et, pour me convaincre, me dit que si je ne signe pas le registre, je vais perdre mon droit de vote lors du référendum. C’est alors à mon tour de lui expliquer qu’il n’en est rien et que tous les électeurs inscrits daBergeron
ns le secteur de Hull auront le droit de voter si un référendum a lieu à la suite du nombre requis de signature sur le registre. Cet incident spécial m’inspire un nouveau texte, daté du 11 mai et intitulé : DÉMEMBREMENT DE GATINEAU, LE REGISTRE, UN PIÈGE … UNE ATTRAPE. Je procède avec ce texte de la même manière qu’avec le premier texte et je le distribue avec les mêmes moyens. Suite à l’envoi, aux médias régionaux, du texte ci-haut mentionné, deux journalistes me font le commentaire que mon texte est trop long. Dans le cas du journaliste anglophone, il préférerait que je fasse une version restreinte en anglais. Je reprends mon texte pour en réduire la longueur en français et j’en fais une version anglaise avec l’aide d’un collègue anglophone. Ce texte remanié et bilingue est daté du 14 mai et envoyé aux médias seulement. Le texte français est publié dans la page FORUM du journal Le Droit, le 17 mai 2004. Le texte anglais n’a pas été publié à ma connaissance.
Le 17 mai 2004, je rencontre le ministre Benoît Pelletier, pour diverses questions dont deux questions reliées au démembrement des nouvelles villes et, en particulier la ville de Gatineau. Je lui soumets qu’il est, à mon avis, inacceptable que le traitement de l’information en anglais ne respecte pas les règles normales, notamment sur deux points : 1)- le rapport des experts sur les conséqueBergeron
nces du démembrement payé par le gouvernement du Québec n’a pas été traduit en anglais et 2)- je n’ai trouvé aucune information en anglais sur le site web du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. Je profite de l’occasion pour lui remettre un texte intitulé : DÉMEMBREMENT : SUGGESTION AUX PERSONNES EN AUTORITÉ. Ce texte a été rendu public avec l’accord du ministre Benoît Pelletier, envoyé à quelques personnes et transmis aux médias régionaux.
Le 19 mai 2004, vers midi, je reçois un appel d’un enquêteur du bureau du Directeur général des élections du Québec (DGE). Il m’informe que j’ai commis une infraction pénale en publiant et distribuant un texte (le premier daté du 5 mai 2004) sans être inscrit comme personne intéressée auprès du DGE. Je suis passible d’une poursuite pénale et d’une amende. Je suis estomaqué et je lui demande sur quoi pareille infraction est fondée, car j’ai écrit et distribué des textes de la même façon à l’occasion d’élections et de référendums précédents. Il me répond que les règles sont changées et, après m’avoir identifié à nouveau et suite à ma confirmation que le texte qu’il a en mains est bien le mien, il me confirme que j’ai bel et bien commis une infraction pénale. Je ne peux pas croire cette personne qui se présente comme un enquêteur du DGE. Je lui demande de me faire parvenir par télécopieur les texBergeron
tes sur lesquels il s’appuie pour m’accuser ainsi, dans un cas pareil. Je pense sérieusement qu’il s’agit d’un farceur qui veut me jouer un tour et essayer de me convaincre de laisser tomber ma campagne.
À 13 h 30, le 19 mai 2004, je reçois une télécopie de 9 pages qui provient du bureau du DGE, dûment signé par l’enquêteur et contenant un extrait du RÈGLEMENT SUR LES CONTRIBUTIONS ET DÉPENSES FAITES LORS DE LA CONSULTATION SUR LA RÉORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE, soit les articles 1-3, 12-24, 57-60. Il n’y a pas de doute, je suis coincé par l’interprétation d’un règlement que je ne connaissais pas et dont je n’avais vu aucune indication sur les sites web du DGE et du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir que j’avais consultés à plusieurs reprises. Je décide de téléphoner au bureau du DGE et de parler à une autre personne que l’enquêteur, d’abord pour m’assurer que j’ai eu affaire à un enquêteur du DGE et pour vérifier son interprétation du Règlement concerné. Cette personne me confirme que j’ai bel et bien commis une infraction. Devant mes protestations, elle me dit que si je promets d’arrêter l’envoi de textes à compter de 16 heures le 19 mai 2004, il n’y aura pas de poursuite et la menace de poursuite sera considérée comme un avertissement. Je promets pour avoir la paix et, de toute façon, la première étape, soit la signatuBergeron
re des registres se termine le 20 mai 2004. Mais n’ayant aucunement l’intention d’arrêter ma campagne personnelle pour le maintien de l’intégrité de la ville de Gatineau, je m’informe de mes droits à compter du 21 mai, soit la 2e étape, celle du référendum, si le nombre de signatures recueillies le commande. Elle me répond de passer par l’agent officiel de cette étape et de lui donner mon nom.
Le 20 mai 2004, vers 9 heures du matin, je reçois un appel d’un avocat de la Direction des enquêtes, de la législation et des projets spéciaux. Il m’informe que mon cas a été discuté et que le DGE est prêt à me permettre de me régulariser rétroactivement, à la condition que je remplisse les formalités voulues avant 17 heures le même jour. Pour me rassurer, l’avocat me dit qu’il va me confirmer notre conversation par écrit avant midi. Je lui réponds que si je reçois les documents à temps, je compte m’inscrire avant midi. Vers 10 h 30, je reçois par télécopieur la LETTRE DE L’AVOCAT ET LE FORMULAIRE À COMPLÉTER. Immédiatement et après plusieurs appels au bureau du DGE, je procède à l’envoi du formulaire. Je suis inscrit avant midi et en règle. Voulant m’assurer que tout est complet et satisfaisant, je communique avec un responsable du Service de la vérification pour obtenir le formulaire et autres renseignements concernant les dépenses que le DGE veut que je rappoBergeron
rte. Je reçois le 20 mai, par télécopie le formulaire requis. Le 21 mai 2004, je fais le RAPPORT que je transmets par télécopieur et par la poste.
Quelques jours plus tard, je reçois une LETTRE DATÉE DU 20 MAI m’indiquant la route à suivre si je désire continuer ma campagne pour l’intégrité de la ville de Gatineau. Cette lettre répondait à des questions posées le 20 mai dans le cadre des nombreuses communications avec des personnes au bureau du DGE.. Après avoir examiné le formulaire pour agir comme ” Personne non affiliée ” et considéré toutes les démarches à faire, je décide que la solution la plus simple consiste à m’inscrire officiellement comme membre du Comité du NON à la défusion de Hull. Le 1er juin 2004, je signe la FORMULE REQUISE pour devenir membre du Comité du NON à la défusion de Hull. Cette signature me soumettait à un engagement d’obéissance fort contraignant et qui dépassait de loin ce que je croyais nécessaire. Au fond, je regrettais de ne pas avoir choisi de m’inscrire comme “Personne non affilée “, mais je trouvais difficile de devenir ” Personne non affiliée “,alors que j’avais été un membre actif du Comité pour le maintien de l’intégrité de la ville de Gatineau. Le temps pressait, le référendum était fixé pour le 20 juin, il n’y avait pas lieu de tergiverser sur ma formule de participation à la campagne qui me tenait à coeur, car,Bergeron
dès 1990, j’avais prôné la fusion des cinq villes fusionnées en 2002.
Malgré le carcan dans lequel je me trouve, je décide d’écrire un texte qui concerne seulement le secteur de Hull, car le Comité du NON doit limiter sa compagne à l’intérieur des limites de l’ancienne ville de Hull et ses membres sont assujettis aux mêmes contraintes. À toutes fins pratiques, toutes publicités dans les journaux distribués ailleurs que dans les limites de Hull sont interdites et illégales. Il est évident que toute publicité à la télévision ou à la radio est interdite et illégale. Comme dans la première étape, tout citoyen peut soumettre ses textes aux médias gratuitement et sans pouvoir payer pour en assurer la publication. Je décide donc d’utiliser la voie des médias. Après discussion sur mon texte et quelques changements, Yvon Sabourin, un des piliers du Comité du NON, accepte de signer conjointement le texte avec moi. Le texte intitulé : RÉFÉRENDUM À HULL : CONSÉQUENCE d’un OUI ou d’un NON est transmis aux médias locaux. Le journal Le Droit le publie le 8 juin 2004 dans la colonne, LE RÉFÉRENDUM MUNICIPAL, sous le titre LES CONSÉQUENCES.
À Hull, plusieurs personnes sont confiantes et heureuses à l’avance de retrouver leur ancienne ville, malgré ” LES CONSÉQUENCES ” auxquelles ces personnes refusent de croire. D’autres estiment que le démembrement ne se fera pBergeron
as et que les citoyens vont se faire flouer, malgré une majorité de votes en faveur du démembrement, à cause de la règle du 35 % qui exige que le total des votes pour le démembrement soit égal ou supérieur à 35 % des électeurs inscrits. Cette situation m’inspire un nouveau texte que je soumets à l’agent officiel et aux autorités du Comité du NON pour Hull, une semaine avant le référendum, soit le dimanche 13 juin 2004. Le même jour, j’appelle au Comité du NON. La réponse est à l’effet que les dirigeants vont lire mon texte, en discuter entre eux et me faire part de leur réponse, sans mention du délai pour donner cette réponse. Je reviens à la charge et je leur signale que le temps presse, mais je dois attendre encore …
Le mercredi après-midi, le 16 juin, je me rends au Comité et après une longue discussion sur l’opportunité de publier pareil texte, je reçois le feu vert. Finalement, le 17 juin, je l’envoie par télécopieur et par courriel à des personnes dont je connais l’adresse qui doit être à Hull, car je n’ai pas le droit de faire campagne, même avec l’accord de l’agent officiel en dehors des limites de l’ancienne ville de Hull (voir le texte intitulé : LA VICTOIRE DU NON, POSSIBLE ET IMPORTANTE. Par la suite, j’ai dû faire rapport à l’agent officiel de mes dépenses estimées à 25 $. Il m’a remboursé par chèque, selon les exigences de la réBergeron
glementation. J’ai offert de faire un don de 25 $ au Comité du NON, mais je n’ai jamais reçu de réponse à mon offre, ni les détails requis pour faire le don proposé.
Que doit-on conclure de ce rapport sur mes activités politiques et communautaires ? Comment doit-on évaluer les règles imposées qui restreignent la diffusion des opinions et des options, lors de consultations populaires, élections et référendums ?
Je crois préférable de vous laisser tirer vos propres conclusions.
Gatineau, le 28 janvier 2005
Le bâtonnier Viateur Bergeron
avocat – arbitre – médiateur
167, rue Notre-Dame-de-l’Ile, Gatineau (Québec) J8X 3T3
téléphone : (819) 770-7928 télécopieur : (819) 7701424
bergeron.gaudreau@qc.aira.com ou vberger@uottawa.ca
Note : Les DOCUMENTS mentionnés dans ce texte ÉCRITS EN MAJUSCULES sont disponibles sur demande. Il s’agit d’une annexe de 33 pages en format lettre. Elle peut être envoyée par télécopieur sans frais ou par la poste, sur paiement des frais de photocopie et d’envoi. Ce sont les preuves écrites qui confirment mes affirmations dans le texte ci-dessus.
De-Amalgamation campaign in 42 cities of Québec, 2004
FREEDOM OF EXPRESSION IN THE BREACH
Translated by Mark Farren
Subsequent to the forced amalgamation in 2002 of 212 Québec municipalities into 42 cities the Québec Liberal Party promised citizens — if elected — the right to choose their city. In the spring of 2004 the Liberal Government launched a large democratic operation concerning the maintaining versus the de-amalgamating of the 42 new cities. To this end a specific law was adopted — and modifications made to the law on referendums and to the rules governing the consultation process – consisting of two consultative phases. The first phase concerned the signature of registers in order to request a referendum concerning the de-amalgamation of a newly amalgamated city. If the number of signatures required was attained (10% of registered voters) then the second phase commenced: a binding referendum. Citizens had to respect specific rules for expressing their opinion on the upcoming referendum. The overall operation was under the responsibility of the Director general of Élections Québec (DGE).
The decreed rules governing the conducting of this novel operation of de-amalgamating 42 cities were confusing and poorly publicized — very few people knew them. These rules introduced in 2004 — in the name of transparency and equity – surprising and were unacceptable restrictions, particularly so in light of the process having been touted as an exercise in democracy. What follows is an account of my adventures stemming from my personal efforts in favor of maintaining the territorial integrity of the new city of Gatineau. This account is an illustration of the implementation of rules affecting millions of persons.
On 27 April 2004, I participated in a meeting of (“Regroupement”), a citizens’ group for the maintenance of the territorial integrity of Gatineau. Among other things, discussions dealt with the interpretation of the famous 35% rule permitting a given sector to de-amalgamate and to become a distinct municipal entity — subsequent to a referendum. Some hold the view that 35% of electors must vote in order for the result of the referendum be binding – and that a majority of those voting be in favor of de-amalgamation of that sector. However, one member of Gatineau City Council claims that firstly, the number of yes votes (in favor of de-amalgamation) must be superior to no votes; and that secondly, the number of yes votes must be equal to or greater than 35% of registered voters. In summary, confusion reigns among those present in the face of these irreconcilable interpretations. It is agreed that this question should be studied further – and that the public be informed of the applicable rules.
The management of the campaign to come is discussed at length. The directors of Regroupement request that the largest possible number of persons write texts and send them to the media, as well to their own friends. All of this goes without saying. Moreover, those in authority at Regroupement have met with representatives of the Director general of Élections Québec (DGE) and advise us that no paper work is required, notably that we need not register in order to participate in the campaign and that there are no spending limits during the first phase which is dedicated to the campaign for or against the signing of the registers.
In all good faith — and with a view toward informing fellow citizens on these important questions for the community — I decide to conduct some research and related verifications to publish a text presenting the rules to be followed during a referendum, enabling a sector to de-amalgamate itself from the City of Gatineau. My text presents concrete examples applicable to each of the 5 sectors in light of their respective number of registered voters – which is the numerical foundation on which the so called 35% rule is based. The imperative for diffusing this information rapidly becomes apparent to me – particularly since the above requirements came as a complete surprise to most close followers familiar with the debates on de-amalgamation, myself included.
I proceed to prepare my own text on my personal computer. It is dated 5 May 2004 and it was sent to the regional media. The text was also distributed from my own computer via fax and E-mail to hundreds of persons that I know requesting them in turn to forward it to others. No media outlet published my two-page text. Meanwhile many persons follow up on my request and send the text to their contacts and acquaintances. I also distribute my text to persons I meet in public. Text titled: GATINEAU: DE-AMALGAMATION IMPOSSIBLE, COSTLY AND DISAPPOINTING.
(This text was transmitted to DGE by a complainant whose identity is unknown to me. This complaint, of which I was informed on 19 May 2004, was to become a source of problems and annoying frustrations pushing me to the brink of abandoning my engagement in the campaign in favor of maintaining the territorial integrity of the city of Gatineau).
On Sunday 9 May 2004 a lady telephones me at home. She warmly invites me to sign the register in order to set in motion the referendum process. Given my polite refusal she insists and — with an aim to convince me – tells me that if I do not sign the register I will lose my right to vote during the referendum. It is then my turn to explain to her that she has it all wrong, and that all voters registered on the electoral list in the Hull sector will have the right to vote in the event that a referendum is held subsequent to the attainment of the number of signatures required on the register. This peculiar incident spurs me to prepare an additional text, dated 11 May and titled: DE-AMALGAMATION OF GATINEAU, THE REGISTER, BOTH A TRICK…AND A TRAP. I proceed to distribute this new text in the same manner and with the same means as the previous one. In response to the text sent to regional media two journalists comment that my text is too long. In the case of the English-speaking journalist, he preferred a shorter version in English. I subsequently rework my text to shorten the French version – and I have an English version prepared with the assistance of an Anglophone colleague. This re-drafted bilingual text is dated 14 may and sent to the media only. The French text is published in the FORUM page of Le Droit on 17 May, 2004. To my knowledge the English version of the text was not published.
On 17 May 2004 I met with Minister Benoît Pelletier, concerning diverse matters including two questions related to the de-amalgamation of new cities and in particular the city of Gatineau. I submit to him that in my opinion it is unacceptable that the information services in English do not respect the normal rules, notably on two points: 1)- the experts’ report on the consequences of de-amalgamation – paid for by the government of Québec – has not been translated into English; and 2)- I have found no information in English on the web site of the department of Municipal Affairs, Sport and Leisure. I take the opportunity to give him a text titled: DE-AMALGAMATION: SUGGESTION TO PERSONS IN AUTHORITY. This text was rendered public with the agreement of Minister Benoît Pelletier, and it was sent to some personal contacts and to regional media.
On 19 May 2004 around noon I receive a telephone call from an inspector from the office of the DGE. He advises me that I have committed a punishable offence by publishing and distributing a text (the first text, dated 5 May 2004) without being registered as an interested person at the DGE. I am liable to criminal prosecution and a fine. I am flabbergasted and I ask him to explain on what basis the infraction in question is founded – given that I had previously written and distributed texts in similar fashion during elections and earlier referendums. He replies that the rules have changed — and after re-verifying my identity, and that the text he has in his possession is indeed mine — he simply confirms that I have committed a punishable offence. I cannot believe this person is an inspector of DGE. I request that he send to me by fax the legal texts on which he bases the accusations in question. I seriously entertain the notion that all this is the work of a prankster trying to trick me into abandoning my campaign.
At 1 :30 PM on 19 May 2004 I receive a nine-page fax from the office of the DGE, duly signed and containing an extract from the RULES GOVERNING CONTRIBUTIONS AND EXPENSES MADE DURING THE CONSULTATION ON THE MUNICIPAL TERRITORIAL REORGANIZATION, namely articles 1-3, 12-24, 57-60. There is no doubt that I am legally cornered by the interpretation of a rule of which I was unaware and of which I saw no indication on the web sites either of the DGE or of the Department of Municipal Affairs, Sport and Leisure – both of which I had previously visited on several occasions. I decide to telephone the DGE and I arrange to speak to someone other than the above inspector — firstly to assure myself that the person in question actually is an inspector at the DGE, and secondly in order to verify his interpretation of the regulation in question. The DGE official confirms that I have indeed committed an infraction. In the face of my protestations she tells me that if I promise to stop sending texts as of 4:00 PM the current date 19 May 2004 there would be no prosecution – and that the DGE’s earlier threat of prosecution would be considered as a warning. I so promise, for the sake of peace, and in any case the first phase of the process – the signature of the registers – was coming to an end the following day 20 May 2004. However, having no intention whatsoever of interrupting my personal campaign in favor of maintaining the territorial integrity of the city of Gatineau I request to be informed about my rights effective 21 May, i.e. during the second phase – that of the referendum – if the number of signatures registered so warrant. The DGE official replies by referring me to her colleague responsible for phase two — to whom I should provide my name.
On 20 May 2004 around 9:00 AM I receive a call from a DGE lawyer at the Direction of investigations, legislation and special projects. He informs me that my case has been discussed and that the DGE is prepared to permit me to retroactively regularize my situation – on condition that I complete the required paper work before 5:00 PM of the current date. In order to reassure me, the DGE lawyer tells me that he will confirm our conversation in writing before noon of the current date. I reply that if I receive the documents on time I plan to register before noon. Around 10:30 I receive by fax the LETTER FROM THE LAWYER AND FORM TO BE COMPLETED. After several telephone calls to the office of the DGE, I immediately complete and send the form in question. Before noon I am registered and my situation regularized. Wanting to assure myself that everything is complete and satisfactory I communicate with a DGE official from the verification Service to obtain the forms and other information concerning the expenses that the DGE requires that I report. I receive by fax the same day 20 May the required form. On 21 May 2004 I complete the REPORT, which I transmit to DGE by both fax and regular mail.
A few days later I receive a LETTER DATED 20 MAY indicating the route to follow if I desire to continue my campaign for the territorial integrity of the city of Gatineau. This letter replied to questions raised on 20 May in the course of numerous communications between myself and personnel of the DGE office. After examining the form to act as a “Non-affiliated Person,” and having considered all of the associated procedures, I decide that the simplest solution consists of registering me as a member of the Hull sector NO Committee against De-amalgamation. On 1 June 2004 I sign the REQUIRED FORM to become a member of the Hull sector NO Committee against De-Amalgamation. This signature submits me to a highly restrictive commitment of obedience, which greatly surpassed what I believed to be necessary. Basically I regretted not having chosen to register myself as a “Non-affiliated Person,” but I found it difficult thinking of myself as a “Non-affiliated Person” — having already been an active member of the Committee for maintaining the territorial integrity of the city of Gatineau. It was time to move quickly, the referendum was set for 20 June, there was no time for beating around the bush over my participation form in a campaign that meant so much to me – given that I had been promoting since 1990 the amalgamation of the five cities ultimately amalgamated in 2002.
Despite the restrictive regulations I decide to write a text concerning exclusively the sector Hull, given that the No Committee is obliged to limit its campaign within the boundaries of the former city of Hull — and its members are subject to the same constraints. For all practical purposes all advertising in newspapers distributed other than within the boundaries of Hull are prohibited and illegal. Evidently all publicity on television and radio is prohibited and illegal. As in phase one, citizens may submit texts to the media free of charge – but may not pay in order to have texts published. I therefore choose to use the route of the media. Subsequent to a discussion of my text and some revisions, Yvon Sabourin, one of the pillars of the No Committee agrees to co-sign a text with me titled: HULL REFERENDUM: CONSEQUENCES of a YES or of a NO — which is transmitted to local media. The newspaper Le Droit publishes it on 8 June 2004 in the column, THE MUNICIPAL REFERENDUM, under the title THE CONSEQUENCES.
In Hull several persons are confident and happy at the prospect of recovering their former city despite “THE CONSEQUENCES” which many people refuse to believe. Others fear that de-amalgamation will not happen and that citizens will feel cheated despite winning a majority in favor of de-amalgamation because of the 35% rule — which requires that the total votes in favor of de-amalgamation be equal or superior to 35% of registered voters. This situation incites me to prepare a new text which I submit to the official agent and to the authorities of the Hull NO Committee one week before the referendum, i.e. Sunday 13 June 2004. The same day I call the No Committee. The reply is to the effect that the directors will read my text and discuss among themselves before advising me of their answer – without mention of when they might actually respond. I call back and indicate that time is short, but was obliged to keep on waiting… On Wednesday afternoon 16 June I go to meet the No Committee — and after a long discussion on the opportunity to publish the text in question – my text receives the green light. Finally on 17 June I fax and E-mail my text to persons whose address I know to be situated in Hull – since I do not have the right to campaign outside of the boundaries of the former city of Hull, even with the agreement of the official agent — (see text titled: THE VICTORY OF THE NO, POSSIBLE AND IMPORTANT). Finally I had to prepare for the official agent a report of my expenses — which I estimated at $25. The agent reimbursed my expenses by cheque, in compliance with the regulations. I offered to make a gift of $25 to the NO Committee, but I never received a response to my offer, nor the requested details concerning how to make the proposed donation.
What should we conclude from this account of my political and community activities? How should we judge the imposed rules which restrict the diffusion of opinions and options during public consultations, elections and referendums? I believe it preferable for you the readers to draw your own conclusions.
Gatineau, 5 January 2005
Viateur Bergeron, lawyer-referee-mediator
167, rue Notre-Dame-de-l’Ile,
telephone : (819) 770-7928
fax: (819) 7701424
bergeron.gaudreau@qc.aira.com OR vberger@uottawa.ca
Note: The DOCUMENTS mentioned in the above text WRITTEN IN CAPITAL LETTERS are available upon request. They consist of an appendix of 33 pages in letter-size format. The full document can be sent via fax without charge – or by regular mail upon payment of photocopying and mailing expenses. These documents constitute the written proof confirming my affirmations in the above text.