Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10590-PGP&bg=5914&bd=5915&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2019-01-10
Timestamp: 2020-05-28 01:57:45+00:00
Document Index: 284264314

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 130', "l'article 1636", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 10', '§ 150', '§ 160', '§ 200', '§ 210', '§ 150', '§ 220', '§ 225', 'art. 1638', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-20190110
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 1-10/01/2019)
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 10-10/01/2019)
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 20-10/01/2019)
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 30-10/01/2019)
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 40-10/01/2019)
Le taux de chaque taxe est en principe unique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Toutefois, les taux des TF, de la TH et de la CFE des communes préexistantes peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une intégration fiscale progressive (IFP) selon les modalités prévues à l' article 1638 du CGI ( II § 130 et suivants ).
Remarque : S'agissant de la TEOM, des zones de perception pour lesquelles la commune vote des taux différents peuvent être instituées en application du 2 de l'article 1636 B undecies du CGI ( BOI-IF-AUT-90-30 ).
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 50-10/01/2019)
60 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 60-10/01/2019)
70 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 70-10/01/2019)
80 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 80-10/01/2019)
90 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 90-10/01/2019)
100 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 100-10/01/2019)
110 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 110-10/01/2019)
120 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 120-10/01/2019)
130 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 130-10/01/2019)
140 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 140-10/01/2019)
- l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée « première année fiscale » (il s'agit, selon le cas, de l'année suivant celle de la création ou de l'année suivante, pour plus de précisions se reporter au I § 10 et suivants ).
150 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 150-10/01/2019)
160 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 160-10/01/2019)
200 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 200-10/01/2019)
210 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 210-10/01/2019)
Conformément à l' article 1638 du CGI dans sa rédaction issue du D du I de l' article 34 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , la délibération instituant la procédure d'IFP ( II-A § 150 ) en fixe la durée dans la limite de douze ans.
220 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 220-10/01/2019)
Les directions départementales ou régionales des finances publiques assurent la détermination des taux de TH éventuellement harmonisés et de ceux résultant de la procédure d'IFP. Les communes nouvelles votent donc leurs taux dans les conditions de droit commun ( BOI-IF-COLOC-20-20 ).
225 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 225-10/01/2019)
En matière de TH, l'IFP peut être précédée d'une harmonisation des abattements appliqués pour le calcul de la TH. La décision d'harmonisation des abattements de TH doit être prise soit par délibérations concordantes des communes participant à la création, soit par délibération de la commune nouvelle avant le 1 er octobre de l'année précédant la première année fiscale.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, cette homogénéisation peut être décidée dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c'est-à-dire, en règle générale, jusqu'au 15 ou 30 avril de l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet ( CGI, art. 1638, I-al. 3 et article 1639 A du CGI ).
230 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 230-10/01/2019)
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l 'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans ce calcul.
240 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 240-10/01/2019)
Remarque : Les abattements applicables dans la commune nouvelle la première année fiscale sont ceux fixés par son conseil municipal par une délibération avant le 1 er octobre de l'année précédente ou au plus tard dans la délibération instaurant un mécanisme d'IFP.
250 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 250-10/01/2019)
260 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 260-10/01/2019)
1 er exemple : Détermination du TMP communal d'imposition en présence d'une commune nouvelle ayant harmonisé ses abattements.
2 ème exemple : Détermination du TMP communal d'imposition en présence d'une commune nouvelle n'ayant pas harmonisé ses abattements l'année de la fusion
270 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 270-10/01/2019)
280 (BOFiP-IF-COLOC-20-20-40-30-§ 280-10/01/2019)