Source: https://www.wonderstripes.fr/pages/cgv
Timestamp: 2017-08-17 13:42:42+00:00
Document Index: 50119227

Matched Legal Cases: ['§ 434', '§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 158', '§ 7', 'art. 1', '§ 8']

CGV - WONDERSTRIPES.fr
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Conclusion du contrat Les offres de la boutique en ligne WONDERSTRIPES représentent une proposition qui n’engage nullement le client à acheter des produits. Les descriptions des performances publiées par le vendeur n’ont pas caractère d’assurance ou de garantie. Toutes les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Sous réserve d’erreurs éventuelles.
Lorsqu’il commande des articles sur Internet, le client transmet une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente. La boutique en ligne confirme l’arrivée de la commande immédiatement après l’avoir reçue. La confirmation de commande ne constitue toutefois pas une acceptation légale. L’acceptation de la commande par WONDERSTRIPES Cosmetics GmbH ne prend effet que lorsque les articles sont envoyés au client et qu’une confirmation d’expédition écrite est envoyée par e-mail. Le client est lié à son offre pendant 2 semaines au maximum. Si nous n’acceptons pas l’offre dans un délai de 14 jours ouvrés, celle-ci est considérée comme refusée. Le contrat porte sur les articles commandés par le client. La description de l’offre indique les spécificités du produit ; pour le reste, le § 434 al. 1 phrase 3 du BGB (code civil allemand) s’applique.
Convention de frais de retour, droit de rétractation, exclusion du droit de rétractation Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous devez supporter les frais réguliers de renvoi lorsque les marchandises livrées correspondent à ce qui a été commandé et si le prix des choses à retourner ne dépasse pas une somme de 40,00 euros ou si, en cas de prix supérieur de la chose, vous n’avez pas encore fourni la contre-prestation ou l’avance contractuellement prévue au moment de la rétractation. Sinon, le retour des marchandises est gratuit pour vous.
Informations sur la rétractation Droit de rétractation - Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat par écrit (par exemple par courrier ou par e-mail) sans justification dans un délai de 14 jours, ou bien, si la commande vous est livrée avant l’expiration de ce délai, il vous suffit de nous la retourner (dans son emballage d’origine et en bon état). Le délai commence après la réception de ces informations sous forme écrite, et pas avant l’arrivée des biens chez le destinataire (ou à compter de la première livraison partielle, en cas de livraison récurrente d’articles de même nature) ni avant l’exécution de nos devoirs d’information au sens de l’article 246 § 2 en liaison avec le § 1 al. 1 et 2 de la loi d’application du Code civil. L’envoi de la rétractation ou de la chose dans les délais impartis suffit à la conservation du délai de révocation. Elle doit être adressée à :
Conséquences d’une rétractation Dans le cas d’une révocation valable, les prestations obtenues par les deux parties doivent être restituées et le cas échéant les exploitations obtenues (p.ex. les intérêts) remises. Si la prestation reçue ainsi que les avantages tirés (par exemple avantages d’usage) ne peuvent pas être restitués, ou en partie seulement ou dans un état détérioré, vous êtes tenu de nous en fournir la valeur de remplacement. En ce qui concerne la détérioration de la chose et les avantages qui en sont tirés, vous ne devez en remplacer la valeur que dans la mesure où les avantages tirés ou la détérioration s’expliquent par une manipulation de la chose qui dépasse le contrôle de ses propriétés et de son mode de fonctionnement. Par « contrôle de ses propriétés et de son mode de fonctionnement », on entend des tests et essais des marchandises qui seraient possibles et usuels en magasin. Vous devez supporter les frais réguliers de renvoi lorsque les marchandises livrées correspondent à ce qui a été commandé et si le prix des choses à retourner ne dépasse pas une somme de 40,00 euros ou si, en cas de prix supérieur de la chose, vous n’avez pas encore fourni la contre-prestation ou l’avance contractuellement prévue au moment de la rétractation. Sinon, le retour des marchandises est gratuit pour vous. Toute obligation de remboursement de paiements est à accomplir dans un délai de 30 jours. Ce délai court à compter pour vous de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de l’envoi des articles, pour nous de la réception de ceux-ci.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le point suivant : il n’y a pas de droit de rétractation - si les articles ont été produits selon des critères spécifiques du client ou clairement en fonction de vos besoins ou si, compte tenu de leur particularité, ils ne sont pas propres à un retour de marchandise - si vous avez ouvert l’emballage - si le client a abîmé l’article - dans les cas particuliers décrits au § 312d al. 4 du BGB (code civil allemand).
4. Livraison S’ils sont en stock, tous les articles sont livrés immédiatement. Ils peuvent être expédiés en Allemagne, en Union européenne ou dans tous les pays du monde. Le délai de livraison en Allemagne est de 2 à 3 jours ouvrés, sauf mention contraire dans l’offre. À l’étranger, le délai de livraison 7 à 10 jours ouvrés, sauf mention contraire dans l’offre. Les droits légaux restent inchangés.
Frais d’emballage et d’expédition La livraison se fait uniquement par voie postale via la Deutsche Post ou DHL. Nous facturons les frais suivants pour la livraison et l’emballage. Remarques sur l’expédition en Suisse et dans les pays hors Union européenne (pays tiers) : La facturation se fait en euros et SANS la TVA allemande en vigueur (généralement 19%), les frais de port ni les frais d’expédition. Les frais de douane ainsi que la TVA en vigueur dans le pays de destination seront facturés au destinataire par les douanes compétentes.
Veuillez noter que des frais et des taxes d’importation et de douane peuvent être prélevés en plus des frais d’expédition. Le montant de ces coûts dépend des conditions d’importation du pays de destination. Ceux-ci peuvent être exigés à ou après la livraison. Vous pouvez demander des informations plus précises à votre bureau de douanes compétent. En cas de commandes à l’étranger hors Union européenne, la TVA de 19% est automatiquement retirée du montant de la facture. Il n’est pas possible d’effectuer des livraisons à l’étranger par envoi express.
Paiement, réserve de propriété Tous les prix indiqués sont des prix bruts en euros qui incluent la TVA légale de 19% actuellement en vigueur. Les prix appliqués sont ceux du jour où la commande a été passée. Pour une livraison en Allemagne, les paiements possibles sont les suivants : carte bancaire, PayPal, virement immédiat. Toutefois, pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement et de mentionner d’autres moyens de paiement. Si le domicile se trouve hors d’Allemagne, le paiement n’est possible que par carte bancaire, PayPal (vous trouverez des informations sur les pays dans lesquels on peut payer par PayPal sur www.paypal.com) ou par virement immédiat (vous trouverez des informations sur les pays dans lesquels on peut payer par virement immédiat sur www.payment-network.com). Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral (réserve de propriété selon les § 158 et 449 du BGB). Lors de mesures d’exécution forcées par un tiers concernant la marchandise, l’acheteur doit immédiatement nous communiquer les documents nécessaires à une intervention ; ceci vaut également pour tout type de dégradation. Indépendamment de cela, le client est tenu d’informer d’emblée les tiers sur les droits régissant la marchandise.
Garantie S’il bénéficie d’une livraison de remplacement, le client doit nous retourner à nos frais la marchandise reçue lors de la première livraison dans un délai de 30 jours. Le renvoi de l’article défectueux doit respecter les directives légales. Nous nous réservons le droit de demander des réparations selon la réglementation légale.
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