Source: http://voyagervivreaumaroc.pro-forum.fr/t53-journee-internatinale-des-droits-de-l-enfant-au-maroc?vote=viewresult
Timestamp: 2018-10-15 09:47:39+00:00
Document Index: 277213265

Matched Legal Cases: ['art. 158', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 80', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 121', 'art. 88', 'art. 163', 'art.169', 'art. 177']

journée internatinale des droits de l'enfant au MAroc
Voyager et vivre au maroc :: Nos enfants :: Les activités pour enfant au Maroc
par méli le Mar 17 Avr - 12:24
20 novembre : Journée Internationale des droits de l’enfant”Rien n’est plus important que de bâtir un monde dans lequel tous nos enfants auront la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel et de grandir en bonne santé, dans la paix et dans la dignité.”
L’UNESCO a toujours accordé une place significative à l’enfant au sein de ses programmes et de ses activités, qui visent notamment au développement optimal de la personnalité dès la petite enfance, au progrès social, moral, culturel et économique de la communauté, à l’appréciation des identités et valeurs culturelles, et à la sensibilisation au respect des droits et des libertés fondamentales
Elle garantit ces droits en établissant des normes relatives aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux dont doivent bénéficier les enfants. Ces normes sont les critères qui permettent d’évaluer les progrès accomplis et les États qui ratifient la Convention s’engagent à élaborer leurs politiques en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant [1].
A cet égard, les autorités marocaines, sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, déploient des efforts coordonnés et soutenus pour promouvoir et assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant. A ce titre, Sa Majesté Mohammed VI a indiqué dans son message adressé à la 10ème édition du Congrès National des Droits de l’Enfant , tenu le 25 mai 2004, à Rabat, je cite : « […]relever les défis […] passe par un dialogue engagé et constructif, pour mettre en place un plan national qui illustre l’intérêt tout particulier que Nous portons à l’amélioration de la condition des enfants de notre pays, qui sont, du reste, l’objet de Notre haute sollicitude. Ce plan est appelé à être intégré dans Notre projet global d’édification d’une société démocratique et moderne, projet dont la réalisation Nous tient particulièrement à cœur, car porteur des aspirations profondes de toute une nation… ».
Je cite à ce propos un extrait du discours de Son Altesse Royale la Princesse Lalla MERIEM, Présidente de l’Observatoire National des Droits de l’Enfant, prononcé lors de la 1ère session du parlement de l’enfant en 1999 ; « ce qui importe ce n’est pas le monde que nous laisserons à nos Enfants, mais plutôt les enfants que nous laisserons à ce monde ». Ainsi, un département ministériel chargé de la Famille, de l’Enfance et des Personnes handicapées a été créé. Un engagement fort en faveur des enfants s’est également manifesté au plus haut niveau de l’Etat avec la création de la Fondation Mohamed VI pour la réinsertion des délinquants mineurs et l’existence de l’Observatoire national des droits de l’enfant (ONDE) présidé par la Princesse Lalla Meriem, sœur aînée de SA Majesté le Roi Mohammed VI.
Sa parole est entendue, voire attendue par ses père et mère. Elle l’est aussi par la justice. Victime ou auteur d’un dommage, l’enfant est invité à donner son point de vue. Pour traiter de la parole de l’enfant, nous retiendrons la définition qu’en donne la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 visant « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ».
Ce mineur est devenu depuis peu un acteur à part entière du droit de la famille. Incapable, pendant longtemps sa parole n’accédait guère à la scène juridique,ses parents portant ses propos à sa place. Il n’était envisagé qu’au travers du droit de la filiation, donc sous l’angle des liens de parenté. En ce sens, il était entendu comme le prolongement de ses auteurs.
Il doit en effet, avoir la possibilité de devenir un membre productif de la société. A cette fin, il doit avoir le droit de parler et d’être entendu (53). Le droit à la parole permet à l’enfant d’intervenir davantage, que ce soit au sein de sa famille ou devant la justice. Toutefois, s’il prend part aux débats, encore faut-il s’interroger sur le poids de ses propos, sur la pertinence qu’il y a à l’entendre ou à l’écouter et sur les suites à y donner.
Ce droit n’est cependant pas absolu. En effet, par sa qualité de mineur, il doit être assisté par ses parents qui filtrent ses propos. Dans la sphère privée, son discours est reçu dans la mesure du possible. Cependant, bien des débats perdurent lorsqu’il s’adresse aux autorités judiciaires [4].
Le souci de respecter les droits humains, et en particulier les droits de l’enfant, apparaît clairement depuis le début de la décennie 1990. L’affirmation de l’attachement du Maroc aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus introduite dans le préambule de la nouvelle constitution de 1992 manifeste cette préoccupation [5]. C’est ainsi que diverses lois consacrent des développements aux situations préjudiciables à l’enfant.
- Coutumes, comportements et pratiques,
- Engagement des pouvoirs publics,
- Discussion franche sur la protection de l’enfant dans les médias et la société civile,
- Mais surtout un cadre législatif adéquat et sa mise en œuvre systématique qui sont de nature à renforcer l’environnement protecteur. Dans ce sens, le code pénal et le code de procédure pénale marocains prévoient des mesures relatives à l’enfant victime d’infraction ou de violence.
Ce texte a été favorablement accueilli dans une large mesure par tous les acteurs œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant [8]. On énuméra dans le tableau suivant les principales infractions prévues par le code pénal [9] ainsi que les amendements qui y sont introduits concernant essentiellement la vente d’enfants, leur travail forcé et la pornographie mettant en scène des enfants et qui sont en parfaite concordance avec le texte de la CIDE.
- Le doublement de la peine (article 299 du code pénal) en cas de non dénonciation de crime, d’incitation des mineurs à la débauche et à la prostitution,
- L’introduction de la récidive de délits commis à l’encontre d’enfants mineurs (art. 158.6 du code pénal),
- La lutte contre le travail forcé…
- Le mineur peut déposer directement plainte dénonçant tout comportement dont il est victime,
- De même, les associations œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance, reconnues d’utilité publique, peuvent se constituer partie civile pour défendre les intérêts de l’enfant victime (art. 7 du code de procédure pénale),
- Lorsque le mineur a été victime d’une infraction commise à son en contre par l’un de ses parents, son tuteur, son kafil ou toute personne qui le prend en charge, le délai de prescription court à nouveau et pour la même durée à partir de la date où le mineur atteint l’âge de la majorité (art. 5 du CPP).
La protection assurée par le juge des mineurs est de deux ordres : Une protection provisoire, c’est-à-dire lorsque l’infraction est commise sur le mineur.
Ces mesures de protection sont revêtues de l’exécution provisoire. En cas d’urgence, si l’état de santé du mineur victime de violences nécessite un examen clinique, tant le juge des mineurs, le magistrat chargé des mineurs que le parquet peuvent ordonner que le mineur soit soumis à une expertise médicale, psychologique ou psychanalytique pour déterminer la nature et l’ampleur du préjudice subi par lui et de voir s’il a besoin d’un traitement approprié à son état.
L’effet de cette dernière mesure dure jusqu’au prononcé d’un jugement définitif au sujet du crime ou du délit dont le mineur a été victime. Une protection à posteriori, c’est-à-dire qui prend effet après le jugement.
Le législateur marocain a réservé à cette Institution tout l’intérêt qu’elle mérite, par l’actuelle législation qui accorde des prérogatives considérables au pouvoir judiciaire notamment à la place qu’occupent le juge des tutelles et le Ministère public dans cette Institution. En effet depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 13 juin 2002, publiée au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc, n° 5036 du 15 septembre 2002 relative « à la prise en charge (la Kafala) des enfants abandonnés », une procédure judiciaire prévoit en faveur des enfants sous Kafala, des garanties nouvelles et des critères préalables, pour le recours à ce mode de prise en charge.
Cette mesure, qui n’ouvre droit ni à la filiation ni à la succession, est désormais de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire ; qu’il s’agisse de l’identification des enfants bénéficiaires, du choix de la famille d’accueil, ou des modalités d’exercice et de suivi de la mesure. Les conditions d’une part, tenant à la situation de l’enfant, d’autre part, exigées des familles d’accueil, la procédure d’attribution de la Kafala, le suivi des mesures de la Kafala, ainsi que sa cessation sont régis par les trente deux articles de la loi du 13 juin 2002.
- être né de parents inconnus ou d’un père inconnu et d’une mère connue qui l’a abandonné de son plein gré,
- être orphelins ou avoir des parents incapables de subvenir à ses besoins ou ne disposant pas de moyens légaux de subsistance,
- Avoir des parents de mauvaise conduite n’assumant pas leur responsabilité de protection et d’orientation en vue de le conduire dans la bonne voie, comme lorsque ceux-ci sont déchus de la tutelle légale ou que l’un des deux, après le décès ou l’incapacité de l’autre, se révèle dévoyé et ne s’acquitte pas de son devoir précité à l’égard de l’enfant ».
Il procède à une enquête au sujet de l’enfant et présente la demande de déclaration d’abandon au tribunal. Il entreprend, le cas échéant, les démarches d’inscription à l’état civil. Le tribunal procède à toutes les enquêtes et expertises qu’il juge nécessaire.
Selon l’article 2 de la loi n° 15-01, la Kafala est l’engagement de prendre en charge la protection, l’éducation et l’entretien d’un enfant abandonné, au même titre que le ferait un père pour son enfant. La Kafala ne crée pas de lien de filiation avec l’enfant recueilli et ne confère aucun droit à la succession.
Procédure d’attribution de la Kafala (articles 14 à 18) La Kafala est accordée par une ordonnance du juge des tutelles à la personne ou l’organisme désireux de l’assurer qui en fait la demande, après une enquête qui a pour objet de savoir si cette personne (ou cet organisme) remplit les conditions fixées par la loi.
La Kafala peut être confiée à des époux musulmans majeurs n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pour infraction portant atteinte à la morale ou commise à l’encontre des enfants, et remplissant les conditions de moralité, santé et sécurité pour l’enfant. Elle peut également être confiée à une femme musulmane remplissant les mêmes conditions.
Le juge des tutelles dans la circonscription duquel est situé le lieu de résidence de la personne assurant la Kafala, est chargé de suivre et de contrôler la situation de l’enfant et de s’assurer que cette personne honore bien les obligations qui lui incombent. Pour exercer efficacement cette surveillance, il peut faire procéder aux enquêtes qu’il juge utiles, par le ministère public, l’autorité locale, l’assistante sociale ou, de manière générale, par toute personne compétente.
Au vu de ces rapports, le juge peut ordonner l’annulation de la Kafala. L’ordonnance qui est susceptible d’exécution provisoire est susceptible d’appel. L’appel est porté devant la Cour d’Appel statuant en chambre de conseil. Le tribunal de première instance de la circonscription du lieu de résidence de la personne assurant la Kafala est chargé de l’exécution de l’ordonnance.
Si les liens du mariage viennent à se rompre entre les époux assurant la Kafala, le juge des tutelles ordonne à la demande des époux, du ministère public ou d’office, soit de maintenir la Kafala en la confiant à l’un des époux, soit de prendre les mesures qu’il estime adéquates. L’inscription sur les registres d’état civil L’article 21 de la loi sur la Kafala prévoit que le juge des tutelles adresse, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’ordonnance relative à l’octroi de la Kafala, à son, annulation ou à sa reconduction, une copie de cette ordonnance à l’officier de l’état civil auprès duquel est enregistré l’acte de naissance de l’enfant pris en charge.
Toutefois, la Kafala ne doit pas être mentionnée sur les copies des actes délivrées à la personne assurant la Kafala ou à l’enfant pris en charge. Prise en compte de l’opinion de l’enfant
En outre, l’article 29 de la loi dispose que les parents de l’enfant ou l’un d’eux peuvent, après cessation des motifs de l’abandon, recouvrer leur tutelle sur l’enfant, par décision judiciaire. Le tribunal entend l’enfant qui a atteint l’âge de discernement. Si l’enfant refuse de revenir à ses parents ou à l’un d’eux, le tribunal prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
- Le tuteur légal : qui est le père, la mère majeure en cas d’absence de père ou de son incapacité, et le juge,
- Le tuteur testamentaire : désigné par le père ou par la mère. Il convient de produire le testament au juge chargé des affaires des mineurs qui l’examine et en prend acte, dès le décès du testateur. Le père et la mère peuvent revenir sur leur testament,
- Le tuteur datif : est la personne désignée par le tribunal pour veiller sur les affaires du mineur à défaut de père, de mère et de tuteur testamentaire. Le tuteur datif ou testamentaire doivent être capables, diligents, avisés et honnêtes.
Le contrôle juridictionnel du père et de la mère s’organise comme suit : Le tuteur n’est pas soumis au contrôle du juge concernant la gestion et la disposition des biens du mineur. Si la valeur des biens de l’enfant sous tutelle excède 200 000 dirhams, le tuteur est tenu d’en aviser le juge chargé des affaires des mineurs. L’enfant ou sa mère peuvent saisir le juge à l’effet d’ouvrir un dossier de tutelle légale.
Le partage des biens en copropriété de l’interdit : Si les copropriétaires et le représentant légal s’accordent sur un projet de partage. Il est soumis au tribunal, qui l’approuve après s’être assuré que le mineur n’est pas lésé.
Le 3 février 2004, le Parlement marocain a adopté le nouveau code de la famille marquant ainsi la fin du code de statut personnel. La réforme qui vient de se produire est le produit conjugué d’une volonté politique et d’un combat inlassable mené par plusieurs acteurs associatifs dont le rythme s’est accéléré depuis la fin des années 1990. Cette réforme que certains qualifient d’historique par rapport à celle de 1993, est sous-tendue par de nouveaux principes qui y introduisent plus d’équité, une avancée perceptible vers l’égalité dans les relations hommes femmes et une meilleure prise en compte des intérêts des enfants.
Le préambule du code de la famille intègre une grande partie du discours prononcé par SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI lors de la présentation du projet du code devant le parlement le 10 octobre 2003. Il s’agit de : « préserver les droits de l’enfant en y insérant les dispositions pertinentes des conventions internationales ratifiées par le Maroc et en garantissant l’intérêt de l’enfant ».
- Protection de leur vie et de leur santé par la prévention et les soins (al.4),
- Préservation de leur identité (al.2),
- Filiation, garde et pension alimentaire (al.3).
- Orientation religieuse (al.6),
- Education fondée sur la bonne conduite et les valeurs d’honnêteté,
- Enseignement et formation les habilitant à accéder à la vie active et être membre utile de la société, et pour ce faire, préparation des conditions adaptées à la poursuite des études compte tenu de leurs facultés mentales et physiques.
- Prise de toutes les mesures nécessaires à la croissance normale des enfants en préservant leur intégrité physique et psychologique,
- Prévention de la violence entraînant des dommages corporels et moraux,
- Prévention de toute forme d’exploitation préjudiciable aux intérêts de l’enfant,
- Protection spécifique des enfants handicapés compte tenu de leur état.
L’Etat est responsable de la prise de mesures nécessaires à la protection des enfants, à la garantie et à la préservation de leurs droits conformément à la loi. Le ministère public veille au contrôle de l’exécution des dispositions ci-dessus ».
Plusieurs articles du Code de la famille utilisent explicitement le terme « intérêt de l’enfant » dont certains concernent particulièrement les domaines où les enfants se trouvent dans une situation de grande fragilité, et c’est dans le cas de la séparation des parents que le Code de la famille se montre particulièrement soucieux de l’intérêt de l’enfant. En effet, l’exemple de l’intervention judiciaire auprès des enfants est particulièrement pertinent pour repérer les conséquences d’une parole plus ou moins bien reçue. Les premiers concernés, en nombre, sont les enfants dont les parents se séparent.
La demande d’autorisation de faire constater le divorce doit mentionner le nombre d’enfants, leur âge, leur situation scolaire et sanitaire. Le requérant doit produire les pièces afférentes à sa situation matérielle (art. 80). Le tribunal peut aussi recourir à l’expertise si nécessaire. Le tribunal peut prendre toutes les mesures, y compris la délégation de deux arbitres, du conseil de la famille ou de quiconque qu’il estime qualifié à réconcilier les conjoints.
S’il y a des enfants, le tribunal doit effectuer deux tentatives de réconciliation entre les parents à 30 jours d’intervalle. (art. 82). En cas d’échec des réconciliations, le père doit déposer à la caisse du tribunal, dans un délai de 30 jours, un montant fixé par le tribunal qui couvre les droits dus aux enfants (art. 83). Ce montant doit tenir compte du niveau de vie et d’instruction des enfants avant le divorce (art. 85).
Lorsque le litige entre époux est soumis au tribunal et que la cohabitation devient impossible au cours du procès, le tribunal prend les dispositions nécessaires à l’égard des enfants y compris le choix d’habiter chez l’un des proches parents de l’épouse ou de l’époux, et ce, dans l’attente du jugement. Ces mesures sont immédiatement exécutoires sur minute par l’intermédiaire du ministère public (art. 121). Quelle que soit la forme de dissolution des liens de mariage, le jugement établit par le tribunal doit mentionner, entre autres, si la femme est enceinte (art. 88), le nom, l’âge de la personne chargée de la garde, l’organisation des visites et le montant de la pension alimentaire.
Avec le nouveau code de la famille, la garde a été repensée en termes de droits de l’enfant, plus que celui des parents ou proches auxquels elle est confiée. En effet, au cas où la relation conjugale prend fin, la garde est confiée en premier lieu à :
- Puis au père,
- Ensuite à la grand-mère maternelle.
D’après cet article, lorsqu’il est mis fin à la relation conjugale, l’enfant qui a atteint l’âge de 15 ans révolus, a le droit de choisir lequel de son père ou sa mère assurera sa garde. A défaut du père et de la mère, l’enfant peut choisir l’un de ses proches parents tels qu’ils sont déterminés à l’article 171, à savoir sa grand-mère maternelle ou le plus apte des proches parents. Dans ce dernier cas, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
- Le choix ne doit pas être incompatible avec l’intérêt de l’enfant,
- Le représentant légal doit donner son consentement à ce choix.
La personne en charge de la garde est donc tenue de « prendre toutes les dispositions nécessaires à la préservation et à la sécurité tant physique que psychologique de l’enfant soumis à la garde » (art. 163). Elle doit également « surveiller l’enfant dans ses devoirs scolaires » (art.169).
Dans le même sens, et afin d’assurer la protection et l’entretien de l’enfant, le législateur impose aux « père, mère et proches parents de l’enfant soumis à la garde et à tout tiers, l’obligation d’aviser le ministère public de tous les préjudices auxquels l’enfant serait exposé » chez son gardien en vue d’en saisir le tribunal qui doit prendre les mesures appropriées, y compris la possibilité de recours à la déchéance du droit de garde quant à la personne qui l’exerce (art. 177). L’une des nouveautés du code est le fait que le remariage de la mère chargée de la garde de son enfant n’entraîne pas la déchéance de son droit de garde dans les conditions qui font particulièrement référence à l’intérêt de l’enfant.
- Si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice,
- Si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère,
- Si son époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal,
- Si elle est la représentante légale de son enfant.
Quand au changement de résidence, à l’intérieur du Maroc, de la femme qui assume la garde de l’enfant ou du représentant légal de ce dernier, il n’entraîne pas la déchéance de la garde, sauf en cas de motifs avérés pour le tribunal, compte tenu de l’intérêt de l’enfant gardé, des conditions particulières du père ou du représentant légal et de la distance séparant l’enfant de son représentant légal (article 178). Pour ce qui est du voyage de l’enfant gardé, le tribunal peut, à la demande du ministère public ou du représentant légal de l’enfant soumis à la garde, prévoir, dans la décision accordant la garde, ou par une décision ultérieure, l’interdiction que l’enfant soit emmené en voyage à l’extérieur du Maroc sans l’accord de son représentant légal. Le ministère public est chargé de notifier aux autorités compétentes la décision d’interdiction, afin que les mesures nécessaires soient prises pour en assurer l’exécution.
En cas de refus du représentant légal de donner son accord pour emmener l’enfant en voyage à l’extérieur du Maroc, le juge des référés peut être saisi en vue d’obtenir une autorisation à cet effet. Aucune suite ne pourra être donnée à cette demande s’il n’est pas assuré que le voyage projeté revêt un caractère temporaire et que le retour de l’enfant au Maroc est garanti (article 179). D’après l’article 186, pour l’application des dispositions relatives à la visite de l’enfant soumis à la garde, le tribunal tient compte de l’intérêt de l’enfant soumis à la garde.
Les droits à pension alimentaire dus aux enfants sont fixés en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce selon l’article 85 du code de la famille. La durée de la pension s’étale jusqu’à la majorité. Elle va jusqu’à vingt-cinq ans pour les étudiants et est indéterminée pour les enfants handicapés. Pour la fille, elle ne perd son droit à la pension alimentaire que si elle dispose de ses propres ressources ou lorsque son entretien incombe à son mari (article 198).
Par ailleurs, pour garantir la régularité de versement de la pension, un avant projet de Caisse d’entraide familiale est en cours. Il est à noter que si la capacité pour ester en justice est fixée à l’âge de majorité qui est de dix-huit ans, il existe toutefois une dérogation à cette règle consacrée par la jurisprudence marocaine, en particulier celle de la Cour Suprême.
Selon l’article 168, les dépenses du logement des enfants soumis à la garde sont évaluées de façon distincte de la pension alimentaire, de la rémunération due au titre de la garde et des autres frais. Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer dudit logement tel qu’estimé par le tribunal sous réserve des dispositions de l’article 191 ci-après. L’enfant soumis à la garde ne peut être astreint à quitter le domicile conjugal qu’après exécution par le père du jugement relatif à son logement.
Le tribunal fixe, dans son jugement, les mesures à même de garantir la continuité de l’exécution de ce jugement par le père condamné. Les moyens audiovisuels : enregistrement de la parole de l’enfant et visioconférence
[3] UNICEF. LA SITUATION DES ENFANTS AU MAROC, Analyse selon l’approche basée sur les droits humains. Pour un Maroc digne de ses enfants. Etude réalisée par les membres du Centre d’étude en droits humains et démocratie (CEDHD) – 2006 EL Habib Belkouch , Khadija Marouazi, Nadia Sebti, Editeur : Sophie Boukhari – 2007. le défi de la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant, et dans un cadre plus global, d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement
[4] LA PAROLE DE L’ENFANT, Isabelle Corpart, Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace, © RRJ, Revue de droit prospectif 2005/4, 1809-1819
[9] Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 (joumadaII) portant approbation du texte du code pénal, Bulletin Officiel du 5 juin 1963, p. 843, plusieurs fois modifié et complété notamment récemment par la loi n° 24-03 promulguée
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