Source: https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/1999/1999-08-18.html
Timestamp: 2020-02-25 13:13:02+00:00
Document Index: 27629488

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 64", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 16", 'art. 3']

Transfert de divers services du MPC à l'OFP: le Conseil fédéral adopte l'ordonnance nécessaire
Les services de police quittent le Ministère public de la Confédération
En adoptant ce mercredi une ordonnance, le Conseil fédéral a donné le coup d'envoi de ce qui sera la première phase de la restructuration, décidée le 31 mai 1999, des services de police de la Confédération: la Police fédérale suisse (PF), le Service de sécurité de l'administration fédérale (SID) et les Services centraux du Ministère public de la Confédération seront transférés, avec effet au 1er septembre 1999, à l'Office fédéral de la police (OFP). L'ordonnance répond à une exigence formulée en 1989 par la Commission d'enquête parlementaire (CEP) DFJP (visant à dissocier, au plan administratif, le Ministère public de la Confédération des organes de police préventive voire judiciaire). Parallèlement, le souhait des cantons de n'avoir qu'un seul interlocuteur au niveau fédéral est ainsi satisfait.
La restructuration durera jusqu'au début 2001
La restructuration du domaine policier a pour base légale la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), dont l'article 43 accorde au gouvernement l'entière autonomie organisationnelle et l'habilite, à l'article 64, à déroger à titre provisoire aux règles spéciales d'organisation que contiennent d'autres lois fédérales ou des arrêtés fédéraux de portée générale. L'ordonnance provisoire adoptée en ce jour règle donc les dérogations à certaines dispositions légales. Consécutivement au transfert fixé au 1er septembre, il s'agira, à la lumière d'une analyse approfondie des nouvelles tâches réunies et des processus qui devront être mis en place, de définir la structure organisationnelle définitive de l'OFP, prévue pour le début 2001.
Abrogation de deux arrêtés du Conseil fédéral
L'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sera accompagnée de l'abrogation définitive et sans contrepartie de l'arrêté du Conseil fédéral (ACF) du 23 mars 1945 sur la représentation du procureur général de la Confédération. Le transfert de la PF à l'OFP rend caduque la suppléance ordinaire du procureur général pour le domaine du Service de police (art. 2, let. a, ACF). La suppléance ordinaire du procureur général pour le domaine du Service juridique (art. 2, let. b, ACF) revient au chef du Service juridique. De nos jours, il existe par ailleurs un substitut du procureur général. Le chef du Service juridique est de surcroît adjoint du procureur général au sens de l'article 16, alinéa 1, 1ère phrase, de la loi fédérale sur la procédure pénale et donc, à l'instar du substitut, son représentant lors de procédures pénales fédérales. Une réglementation de la représentation pour la seule mise en accusation (art. 3 ACF) s'avère donc superflue. Par conséquent, le chef de la Police fédérale ne représente plus le procureur général. Du fait de l'intégration de la PF à l'OFP, l'arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1958 concernant le Service de police du Ministère public fédéral devient obsolète, raison pour laquelle il est également abrogé définitivement.
Berne, le 18 août 1999
vers le haut Dernière modification 18.08.1999