Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011116-230326
Timestamp: 2016-10-25 08:52:36+00:00
Document Index: 64631412

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 16 novembre 2001, 230326
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230326Numéro NOR : CETATEXT000008109095 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-16;230326 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jinyun X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'erreur commise par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en ce qui concerne la date de l'arrêté par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à M. X... un titre de séjour a, en l'espèce, été sans influence sur les motifs et le dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dudit jugement doit être écarté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué lors du dépôt de son dossier et qui est revenue au service compétent de la préfecture avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur", de la décision du préfet de police du 16 août 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. X... ne sont pas recevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jinyun X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-26Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 16 novembre 2001, n° 230326Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 16/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page