Source: http://www.professionnels.gesec.fr/coronavirus/
Timestamp: 2020-04-05 03:30:24+00:00
Document Index: 10588440

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

GESEC - Face au Coronavirus
Vous retrouverez des réponses d'ordre juridique mises à jour en fonction de l'évolution de l'actualité et de la règlementation. Pour toutes précisions complémentaires vous pouvez contacter le service juridique à l'adresse suivante : jurisconsulte@gesec.fr
— Reprise des chantiers : le guide tant attendu est validé en date du 02/04/2020 et publié
La reprise progressive des activités en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des particularités locales, nécessite des conditions sécurisées tant à l’égard des entreprises que des salariés pour assurer leur sécurité, leur santé et leur intégrité.
Dans cet esprit, les organisations professionnelles du Bâtiment et des Travaux Publics ont élaboré en lien avec l’OPPBTP, un guide détaillant les conditions sanitaires satisfaisantes et les procédures précises à adopter, pour garantir la santé et la sécurité des salariés et des employeurs. Ce guide est validé par le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la Santé. L’OPPBTP insiste sur la nécessité pour les entreprises de suivre strictement les consignes, et à défaut de pouvoir les suivre, de stopper leurs activités.
Retrouvez également une vidéo sur les bons gestes à adopter à diffuser à vos collaborateurs : https://youtu.be/pzbn2Qwm-Xk et plusieurs fiches conseils sur le site preventionbtp.fr pour vous aider à diffuser et mettre en œuvre les messages de prévention.
Jeudi 2 avril 2020, cinq nouvelles ordonnances sociales ont été publiées. Tour d’horizon des principales mesures :
— Prime exceptionnelle défiscalisée
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sont assouplies. Toutes les entreprises peuvent en effet décider de verser, jusqu’au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement), une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € sans qu’un accord d’intéressement ne soit nécessaire. Pour rappel, seuls les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois le Smic peuvent en bénéficier.
Le montant de la prime peut être porté à 2 000 € s’il y a un accord d’intéressement dans l’entreprise, soit existant, soit conclu d’ici le 31 août 2020. L’accord signé entre le 1er janvier et le 31 août 2020 pourra, à titre dérogatoire, porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans. L’ordonnance précise que cet accord ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales, y compris s’il est conclu plus de 6 mois après l’ouverture de l’exercice comptable.
A noter que les entreprises dotées d’un accord d’intéressement et ayant déjà versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat depuis le 1er janvier 2020, auront la possibilité d’en verser une 2nde en veillant à ce que le cumul des deux ne dépasse pas 2000 €.
Enfin, pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant continué à travailler pendant l’épidémie de covid-19 , un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu : les conditions de travail liées à la crise sanitaire.
Il ressort des dispositions de l’Ordonnance n°2020-385 que, si l’employeur décide de verser cette prime exceptionnelle, elle devra être attribuée à l’ensemble du personnel, mais le montant pourra être modulé entre les salariés selon un ou plusieurs des critères suivants :
la durée de présence effective des 12 mois précédents ;
les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.
Le montant de la prime pourra donc être plus élevé pour les salariés ayant été les plus exposés au risque lié à l’épidémie.
Si toutefois vous décidez de verser cette prime d’ici le 31 août prochain, il conviendra de définir les modalités de versement par le biais d’une DUE (Décision unilatérale de l’employeur). Le service juridique pourra vous proposer un modèle en fonction des critères que vous aurez préalablement définis.
— Suspension des procédures d’élection du CSE
Les procédures d’élections du CSE (comité social et économique) en cours au 12 mars 2020 sont suspendues jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Si toutefois des formalités ont été accomplies après le 12 mars, la suspension prendra effet à compter de la date d’accomplissement de la dernière de ces formalités.
La suspension du processus électoral n’affecte pas la régularité des scrutins éventuellement organisés entre le 12 mars et le 2 avril, date de publication de l’ordonnance.
Les entreprises devant organiser des élections du CSE, par exemple suite à l’atteinte du seuil de 11 salariés, disposeront de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour engager la procédure d’élection.
— Possibilité de reporter la tenue des entretiens professionnels
La réalisation des entretiens professionnels que l’employeur doit organiser tous les 6 ans et qui doit permettre de dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, peut être reportée à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque ces entretiens devaient intervenir au cours de l’année 2020.
De même, est différée au 31 décembre l’obligation de vérifier que le salarié a bien suivi une formation non obligatoire par période de 6 ans ou de démontrer que ce dernier a bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.
L’ordonnance suspend également jusqu’au 31 décembre prochain l’application des sanctions prévues pour les entreprises de 50 salariés et plus, à savoir le versement d’un abondement de 3000 € sur le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné.
— Prolongation possible des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ou le salarié ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, pourront être prolongés par avenant au contrat, et ce, jusqu’à la fin du cycle de formation. L’objectif est donc de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu’ils puissent couvrir la totalité de la formation.
Par ailleurs, les jeunes inscrits dans un CFA, mais n’ayant pas de contrat avec un employeur, pourront y rester sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle jusqu’à 6 mois (contre 3 mois auparavant) afin de leur permettre de différer la recherche d’un employeur.
— Prescription d’arrêts de travail et réalisation de tests de dépistage par les médecins du travail
Durant la crise sanitaire, les missions des services de santé au travail sont aménagés de façon à recentrer leur activité sur :
la prescription d’arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et le dépistage des salariés contaminés ;
l’appui aux entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates ;
les visites d’embauche pour des salariés affectés à des postes à risques ou qui présentent des facteurs de vulnérabilité.
Les conditions de mise en œuvre de ces mesures, notamment pour la réalisation des dépistages seront définies par arrêté ministériel et un décret à paraître.
Par ailleurs, les visites médicales d’embauche, périodiques ou de reprise devant être réalisées depuis le 12 mars 2020, pourront être reportées dans des conditions qui seront précisées par Décret, sauf si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fera pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail.
— Gesec Online : FAQ Management et développement de l’optimisme
Dans la continuité du Gesec Online diffusé la semaine dernière pour faire face psychologiquement à la situation actuelle, le GESEC met à votre disposition en libre accès deux nouvelles vidéos :
Cette vidéo de 25 minutes à destination des dirigeant(e)s et managers pour apporter quelques conseils sur le management dans cette période inédite sous forme de foire aux questions ;
Cette vidéo de 20 minutes à destination des collaborateurs pour arriver à développer l’optimisme notamment en situations difficiles.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter y.yamba@gesec.fr
— Coronavirus : note ANSES
En sus du très attendu guide de préconisations COVID-19 de l’OPPBTP, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) a mis en ligne en préalable une note d’orientation sur la prévention de l’exposition au virus en milieu professionnel.
Les mesures de protection ou de réduction des risques spécifiques que l’employeur peut mettre en place peuvent être de 4 natures :
Des mesures techniques, qui visent à diminuer les risques liés à la situation de travail des employés, comme la limitation de la quantité de gouttelettes dans un espace donné avec la mise en œuvre de mesures de dilution par aération et/ou ventilation, ou encore la mise en place de barrières physiques comme des « pare-éternuements » pour les activités au contact du public.
Des mesures organisationnelles, qui consistent généralement à adapter la politique ou les procédures de travail pour réduire ou minimiser l’exposition à un danger. Quand les mesures organisationnelles ne peuvent pas être mise en œuvre pour toutes les situations de travail, notamment en dehors des locaux de l’employeur (interventions à domicile par exemple), il convient de renforcer les dispositions de protection des autres familles de mesures.
La mise en œuvre de pratiques favorisant la sécurité au poste de travail, afin de réduire la durée, la fréquence ou l’intensité de l’exposition à un danger, en intégrant les « gestes barrières » qui constituent un socle incontournable de la prévention des risques de transmission.
Le recours à des équipements de protection individuelle ou des équipements de travail adaptés : dans le contexte épidémique actuel, il peut s’agir de gants, de lunettes, d’écrans faciaux ou de masques.
Aucune des dispositions prises en application de ces principes ne constitue une mesure efficace à elle seule. C’est l’observation de l’ensemble des dispositions, en particulier les gestes barrières, qui concoure à atteindre un niveau de protection global satisfaisant.
— Coronavirus : guide REHVA
Des experts de la Fédération européenne des associations de professionnels CVC (REHVA) proposent un guide de bonnes pratiques traduit par l’AICVF relatif à la prévention de la dissémination virale par les installations de traitement d’air et sanitaires.
En sus des mesures barrières, les bonnes pratiques relatives aux équipements CVC pouvant avoir une efficacité en zone contaminée seraient principalement :
L’accroissement du renouvellement d’air mécanique ou à défaut l’ouverture des fenêtre des locaux occupés.
La désactivation provisoire de la recirculation d’air et des échangeurs rotatifs des CTA susceptibles de polluer l’air neuf avec des particules issues de l’air extrait.
Sont réputés hors sujet face à l’épidémie en cours :
Nous vivons actuellement un épisode de crise sanitaire sans précédent.
— Ce que le GESEC fait pour vous :
Afin de toujours mieux répondre à vos questions et faire face à vos inquiétudes, nous sommes plus que jamais à vos côtés.
Ainsi, les experts du GESEC continuent de mettre à profit leurs compétences de manière quotidienne, sur ce site dédié, pour vous aider à affronter la situation exceptionnelle que nous traversons.
Actualités : cette page reprend le contenu des Gesec Actu « Flash Coronavirus » que vous recevez quotidiennement.
Infos Partenaires : stocks, procédures, organisations, changements… Cette page répertorie toutes les informations transmises par nos partenaires à votre égard, avec pour objectif de comprendre les changements opérés par chacun pendant cette crise sanitaire.
FAQ : cette page liste toutes les questions récurrentes que vous vous posez. Pour chacune, les collaborateurs du GESEC apportent une réponse précise en lien avec l’actualité changeante.
Bibliothèque : modèle de PCA, guide, exemples,… Sur cette page se trouvent tous les fichiers, que vous pouvez consulter et télécharger, pour vous faciliter la rédaction des documents nécessaires à la gestion de votre activité.
Source d’informations indispensable en cette période difficile, nous vous invitons à le consulter quotidiennement pour vous tenir informé de l’actualité.
— Reprise d’activité sur les chantiers ... Prudence...
Retrouvez ici un guide complet des mesures que vous pouvez prendre pour sauvegarder et financer votre trésorerie.
Nous vous rappelons également que notre prestataire Michel Dubois d’Enghien animera demain jeudi 9/02/2020 de 9h30 à 10h20, un Gesec on line sur Coronavirus et actualité bancaire.
Pour vous inscrire au Gesec online, cliquez ici.
— Complément d’indemnités pour activité partielle
En cas d’activité partielle, l’Etat prend à sa charge 70 % de la rémunération brute, soit environ 84 % du net (100 % pour les salariés au Smic).
Suite à la publication de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, Muriel Pénicaud a confirmé que si l’employeur décide de compléter les indemnités d’activité partielle, ce complément sera exonéré de charges sociales. Seule la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 % seront dues.
On a décidé aussi d’aller plus loin, parce qu’il y a des entreprises qui souhaiteraient payer les 16% complémentaires pour saluer l’effort que font les salariés qui vont au travail aujourd’hui, et donc pour cela il y aura aussi exonération totale des charges sociales, salariales et patronales sur les 16% supplémentaires, et rétroactive au 1er mars”, a indiqué la Ministre du Travail.
— Indépendants : assouplissement de l’accès au fonds de solidarité
A partir du vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% (initialement fixé à plus de 70 %) en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
— Procédure d’intervention chez les particuliers
Alors que nous attendons toujours la publication par l’OPPBTP du guide des mesures de précautions à prendre pour la reprise des chantiers, nous partageons un exemple de procédure mise en œuvre dans une de nos entreprises pour les interventions auprès des particuliers.
Un document destiné aux collaborateurs et aux clients. Ce document devra sans doute être modifié au regard du futur guide.
— StopCOVID19.fr : Une plateforme pour s’approvisionner en produits de première nécessité
Cette plateforme en ligne soutenue par le Ministère de l’Economie et des Finances permet de centraliser l’offre et la demande de produits essentiels pour combattre le coronavirus. Les entreprises qui doivent protéger leurs salariés peuvent avoir ainsi accès aux produits et matériels proposés par les fabricants et distributeurs (gel hydroalcoolique, gants, masques). Nous n’avons en revanche pas d’information sur les stocks disponibles et les délais de livraison.
— Les dernières informations relatives à l’activité partielle
— Les dernières informations relatives à la prise des congés et jours de repos
— Les dernières informations relatives à la suspension des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité dans les locaux professionnels
— Les dernières informations relatives à la commande publique
Alors que nous attendons toujours le guide de OPPBTP concernant les mesures de prévention à prendre pour la reprise des chantiers, certains d’entre vous sont contactés par des clients pressants.
Avant toute reprise (pour les chantiers hors particuliers), il est impératif d'avoir une réunion avec le maître d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre, s'il y en a une, avec la cellule SPS et avec les différents corps d’états concernés.
Cette réunion doit vous permettre de VALIDER que le plan de prévention a bien été modifié pour intégrer les risques liés au COVID 19, que les mesures de précaution (toujours attendues) seront possibles à mettre en œuvre et maintenues, et d’ORGANISER le chantier avec les autres acteurs (flux des personnels par entreprise, procédures, fournitures disponibles, etc....).
Il est de la responsabilité de chaque dirigeant de choisir de reprendre ou non l’activité, en fonction de son appréciation des conditions de reprise. Si la décision est de ne pas reprendre, il faudra motiver par écrit ce choix.
Pour les marchés publics, les éventuelles menaces de pénalités de retard ne sont pour l’heure pas recevables. Il est acquis qu’il ne pourra pas y avoir de pénalités (indiqué dans l’ordonnance).
Pour les marchés privés, la décision appartient au maître d’ouvrage. Il faudra les contester le cas échéant.
— Sensibiliser les clients BtoB à respecter les délais de paiement
Vous trouverez un modèle de courrier que vous pouvez utiliser ainsi qu’un récapitulatif des mesures prises par le gouvernement pour aider les entreprises.
— Gesec online : faire face psychologiquement à la situation actuelle
Nous rencontrons actuellement une situation pour le moins inédite et elle peut entraîner à juste titre de l’appréhension, voire du stress. Et si la santé physique est primordiale, la santé mentale est la meilleure alliée pour tenir sur la durée...! Dans ce contexte peu évident, le GESEC met à votre disposition en libre accès cette vidéo de 35 minutes environ qui vous apportera quelques conseils afin de vivre au mieux cette période.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter y.yamba@gesec.fr.
— Rappel : Possibilité de report du paiement des cotisations sociales dues au 5 avril
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, dont la date d’échéance du paiement des cotisations intervient le 5 du mois, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales jusqu’à trois mois sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. Pour ce faire, vous devez continuer à déclarer et transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le lundi 6 avril à midi :
Soit vous réglez les cotisations via la DSN : il convient alors de transmettre la DSN avant la date limite précitée et vous pourrez moduler votre virement SEPA au sein de cette DSN.
Soit vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire : vous pourrez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Le Gouvernement a précisé que ces mesures exceptionnelles devaient avant tout profiter aux entreprises en difficulté. Il est donc demandé à celles qui le peuvent de continuer de régler leurs cotisations aux échéances prévues et ainsi de continuer de participer au financement de la solidarité nationale.
— La prime Macron réactivée
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait appelé vendredi 20 mars les entreprises à verser une prime défiscalisée de 1 000 euros à tous les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail, malgré le confinement contre le coronavirus.
Mardi 24 mars, le ministre a assuré que serait suspendue l’obligation d’avoir un accord d’intéressement pour faire bénéficier de cette prime défiscalisée.
Toutefois, les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore précisées..
— Plan de continuité d’activité
Si vous devez poursuivre votre activité, nous vous adressons pour vous inspirer un exemple de plan de continuité d’activité mis en place chez un de vos collègues et réalisé à partir du guide publié par l’OPPBTP.
— Nouveau : Prêt de trésorerie sur 12 mois garanti par la BPI
Bruno Lemaire annonce la mise en place, dès ce 25 mars, d’un dispositif de prêt de trésorerie exceptionnel pour faire face au besoin de toutes les entreprises.
Enveloppe maximale 25 % du chiffre d’affaires hors taxe, soit 3 mois (base 2019 ou attestation comptable ou Comptes 2018 publiés) toutes banques confondues en fonction des flux confiés dans l’établissement.
Garantie par la BPI à 90 %.
A la fin de cette période de différé, l’entreprise décide :
Soit de rembourser intégralement le prêt et les intérêts.
Soit de l’amortir sur une période allant jusqu’à 5 ans.
Chaque prêt se fera par entité, sur la base du SIREN de l’entreprise, et non sur une approche consolidée.
L’entreprise se rapproche de sa banque pour une demande de prêt de trésorerie garantie par l’état.
Après examen, délivrance d’un pré-accord bancaire sur un montant donné.
Le dirigeant se connecte sur la plateforme BPI pour retirer un numéro d’identifiant unique (site ici), afin d’obtenir la garantie de l’état. Puis, il le communique à la banque.
Sur confirmation du numéro unique, la banque accorde le prêt. Le dirigeant doit signé le contrat de prêt.
En cas de gestion à distance, le contrat de prêt doit être adressé par mail et doit être retourné signé.
Le dispositif facilitateur d’obtention de ce prêt ne doit pas faire oublier la capacité de remboursement réelle de l’entreprise à l’honorer.
En complément, le GESEC a mis en place avec Michel Dubois d’Enghien un accompagnement :
Jours dédiés : Mardi – Jeudi
De 9h30 à 10h20 – Michel vous proposera un Gesec online autour de l’actualité financière et bancaire.
De 10h30 - 11h30 – réponses à vos questions individuellement.
Pour bénéficier de l’accompagnement individuel, nous vous remercions d’adresser votre demande à Sophie Roldan (à s.roldan@gesec.fr ou au 0638354662) ou Christel Bouquier (à c.bouquier@gesec.fr ou au 0646105329) pour une mise en relation.
Nous vous remercions de vous munir pour cet échange de votre dernier bilan, compte de résultats et plan de trésorerie.
— Réponses des assureurs face à la pression de l’état
La Fédération française de l’assurance (FFA) a obtenu l’accord de ses adhérents assureurs pour soutenir la trésorerie des entreprises. Une enveloppe de 200 M€ sera mobilisée dans les prochaines heures qui viendra alimenter le fonds de solidarité annoncé par Bruno Le Maire la semaine dernière. Ce fonds déployé pour un mois seulement, devrait être, selon toute vraisemblance, prolongé en avril.
De plus, par solidarité avec les personnes fragiles (c’est à dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes), placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd’hui par la Sécurité Sociale,
les assureurs prendront en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières. Cette mesure s’appliquera à compter de ce jour dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin.
— Les gestes barrières contre les virus informatiques et les arnaques liés au coronavirus
Vérifier que la collecte de fonds à laquelle on s’apprête à donner en soutien aux hôpitaux, aux malades ou à la recherche est légitime, comme celle organisée par l’OMS ou l'Institut Pasteur.
— Pensez à alerter clients et prospects
Que ce soit à travers vos pages sur les réseaux sociaux ou sur votre fiche MyBusiness, pensez à alerter vos clients et vos prospects d’une éventuelle fermeture de votre établissement comme le conseille Google.
— Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment
Samedi 21 mars, le gouvernement et les fédérations professionnelles du BTP sont parvenus à un accord pour renforcer la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers arrêtés ou fortement impactés par la crise sanitaire.
Pour préciser l’ensemble des mesures et des procédures applicables et accompagner les professionnels du secteur, un guide de bonnes pratiques réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l'appui de l’OPPBTP, devrait être diffusé dans les prochains jours.
Il devra préalablement être validé par les ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé et donnera une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers.
Pour les chantiers complexes, un délai pourra être nécessaire afin de définir des procédures adaptées. De plus, une attention particulière sera portée au cas des chantiers au domicile des particuliers lorsque ceux-ci sont présents.
Le communiqué de presse posant les principes de l’accord précise également que la responsabilité de l'employeur, est une obligation de moyens et non de résultat. En d’autres termes, la responsabilité de l’employeur n’est engagée que s’il ne prend pas les mesures de prévention utiles pour la protection des salariés intervenants.
— Prise en charge par l’Etat de l’activité partielle pour toutes les entreprises, y compris dans le BTP
Par un amendement au projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19, l’Assemblée nationale a indiqué que le dispositif exceptionnel d’activité partielle était mis en place pour « toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ». Cela permet ainsi de lever le doute qui planait en fin de semaine dernière concernant la possibilité pour les entreprises du BTP de bénéficier de ce dispositif.
Pour rappel, si vous formulez une demande d’activité partielle, il est important d’indiquer le motif «coronavirus » en expliquant pourquoi l’entreprise subit des baisses de commandes et/ou des suspensions de chantiers et/ou une interdiction des clients particuliers d’accéder à leur domicile et/ou des problèmes d'approvisionnement ou bien encore l'absence d’une partie des salariés (arrêt maladie, arrêt pour garde d'enfant) en raison du Covid-19.
— Possibilité d’imposer 6 jours de congés payés sous réserve d’un accord collectif
La Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui vient d’être votée par l’Assemblée Nationale, prévoit la possibilité pour l’employeur de modifier les dates ou d’imposer unilatéralement 6 jours ouvrables de congés payés maximum à ses salariés, sans respecter le délai de prévenance prévu par les conventions collectives. Cela sera toutefois subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise.
Par conséquent, pour pouvoir imposer unilatéralement 6 jours ouvrables de congés à vos salariés (sur leur compteur à solder au 30 avril ou 31 mai), il faudra qu’il y ait un accord de branche BTP l’autorisant, ou bien que vous entamiez une négociation d’un accord d’entreprise. Pour rappel, l’accord d’entreprise doit être conclu avec les élus du CSE (comité social et économique) ou, à défaut de CSE, par référendum devant être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, il sera possible de poser des congés payés mais uniquement si le salarié est d’accord.
A noter que la Loi laisse en revanche aux entreprises la possibilité unilatérale d'imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps.
— Nouvelle attestation pour les déplacements professionnels
Le gouvernement a diffusé ce samedi 21 mars une nouvelle attestation pour les déplacements professionnels. Les salariés doivent obligatoirement être munis de cette nouvelle attestation.
Ce document, disponible au téléchargement sur le site du gouvernement, se veut simplifié
L’employeur peut déterminer la durée de validité du justificatif. Il n’a plus à effectuer un renouvellement quotidien
Le salarié peut se déplacer sans avoir à se munir en plus de l’attestation dérogatoire de déplacement
— Assurances et Coronavirus
Le bras de fer est engagé entre Bercy et les assureurs.
La pandémie n’est pas couverte par les contrats d’assurance de pertes d’exploitation sans dommages. Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a fait remarquer à la présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA) qu’il attendait les propositions des assureurs pour participer à la solidarité nationale. Son message est ferme. « Les catastrophes naturelles sont prises en charge, mais pas les catastrophes sanitaires ;
l’Etat ne les prendra pas en charge car il se doit d’être responsable sur le plan des finances publiques et a, par ailleurs, engagé un vaste plan de soutien de 45 Md€ aux entreprises. La réponse de la FFA ne s’est pas fait attendre. Dans un communiqué diffusé ce jeudi 19 mars au matin, la Fédération indique que « les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement des primes d’assurance suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement ». Cette mesure de solidarité concrète devrait permettre aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés.
Des mesures spéciales d'accompagnement mises en place
AXA : Pour permettre le maintien des garanties des contrats pros en cas de retard de paiement, report des envois des mise en demeure chaque fois que nécessaire.
Les clients professionnels pourront également bénéficier de facilités de paiement avec la possibilité de passer gratuitement en fractionnement mensuel sur la plupart des contrats.
MMA : En assurance dommages et flottes auto, pour les deux mois à venir :
suspension de l’envoi automatique des mises en demeure : la mesure, étendue aux particuliers, sera effective à partir du mercredi 25 mars
maintien du prélèvement bancaire en cas de rejet de paiement (quel que soit le nombre de rejets, contre deux actuellement). Une disposition opérationnelle à compter du lundi 23 mars
suspension des procédures contentieuses
Quant aux envois de courriers de résiliation liés aux échéances d’avril, mai et juin, MMA invite ses intermédiaires à lever la mesure sur demande.
Si vous avez souscrit une assurance « homme-clé », elle peut inclure le risque de pandémie et permettre une indemnisation en cas de difficultés pécuniaires de votre entreprise due à votre incapacité d’exercer leur activité. A vos contrats pour vérifier.
— Projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Un projet de Loi d'urgence vient d’être déposé au Parlement afin d'autoriser le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par voie d'ordonnance, notamment pour :
Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires et en réduisant le reste à charge pour les entreprises;
Modifier les conditions d’acquisition des congés payés, permettre à l’employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des repos affectés sur le compte épargne temps, en dérogeant aux délais de prévenance prévus par le code du travail et les conventions collectives ;
Adapter les modalités d’attribution des indemnités complémentaires en cas d’arrêt maladie;
Modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement;
Modifier les modalités d’information et de consultation du CSE pour lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis;
Permettre l’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie, le renoncement aux pénalités et l’interruption des mesures d’interruption, suspension, ou réduction de la fourniture susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement des factures, au bénéfice des PME dont l’activité est affectée par l’épidémie;
Concernant plus spécifiquement la possibilité pour vos entreprises de recourir à l’activité partielle, il faudra attendre la publication d’une ordonnance gouvernementale, après le vote du projet de Loi par le Parlement, pour connaître plus précisément les conditions de recours ainsi que les modalités d’indemnisation.
Le Gouvernement semble avoir fait part de son étonnement concernant l’arrêt des chantiers du BTP et le recours massif à l’activité partielle. Les fédérations du bâtiment ont quant à elles demandé un arrêt provisoire des chantiers devant la difficulté à respecter l’intégralité des mesures sanitaires indispensables à la protection des salariés, mais nous ignorons encore si elles seront entendues. Se pose donc la question de savoir si l’ordonnance à venir restreindra le recours à ce dispositif qu’à certaines catégories d’activités et si le travail sur chantier en fera partie.
— Vos échéances ces prochains jours :
16 mars Déclaration – Prélèvement à la source et DSN (entreprises employeurs de – de 50 salariés)
Vous avez jusqu’à ce jeudi 19 mars midi pour reporter vos cotisations sociales jusqu’à 3 mois.
Avertir votre cabinet comptable ou votre gestionnaire de paie, de mettre 0 zéro sur votre paiement.
16 mars – Paiement de l’acompte de l’impôt société déjà prélevé
Vous avez la possibilité de demander le remboursement de cet acompte afin de vous redonner de la trésorerie
A réaliser sur votre espace pro ou directement au SIE
20 mars – Cotisation sociale des indépendant SSI Suppression automatique du prélèvement du mois de mars qui sera reporté sur les échéances d’avril à décembre (en fonction de l’évolution) Vous avez aussi la possibilité de modifier le montant du revenu (notamment à la baisse) à prendre en compte pour vos cotisations 2020
6 avril Déclaration – Prélèvement à la sources et DSN (entreprises employeurs de 50 salariés ou plus)
Avertir votre cabinet comptable ou votre gestionnaire de paie, pour reporter le paiement des cotisations jusqu’à 3 mois
Toute intervention en matière fiscale avant le 22 de chaque mois sera prise en compte dès le mois suivant.
Des questions sur ce point, contactez Sophie Roldan s.roldan@gesec.fr ou Mathilde Attebi m.attebi@gesec.fr
— L’état met la pression sur les assureurs
Les contrats classiques, souscrits en général par nos entreprises, et qui incluent la garantie « perte d'exploitation » ne permettent pas une indemnisation liée à la situation exceptionnelle du Coronavirus. En effet, la garantie de perte d’exploitation est liée aujourd’hui à un dommage matériel( incendie, dégâts des eaux ...etc quand bien même la garantie intègrerait les événements suivants : impossibilité d’accès ou carence de fournisseur... qui eux aussi doivent être la conséquence d’un dommage matériel.
C’est pourquoi, Bruno Lemaire demande aux assureurs de participer à l’effort national.
Néanmoins, Guylaine POTTIER, consultante indépendante et experte assurance se met à votre disposition si vous souhaitiez un appui sur la lecture de votre contrat d’assurance, et ce gracieusement. Pour cela, il vous suffit de faire la demande à pl.pilliere@gesec.fr qui vous mettra en relation.
— Maintenir le lien avec vos collaborateurs en cette période difficile
Qu’ils soient en télétravail, en arrêt pour garde d’enfants ou au chômage partiel, la période de confinement actuelle prive les collaborateurs du lien social qui les unit entre eux mais également qui les unit à l’employeur.
L’incertitude extrême générée par cette situation de crise absolument inédite peut entraîner un stress important et des angoisses accrues. Un stress que le/la dirigeant(e) peut aider à réguler en maintenant ce lien. Nous vous suggérons donc de tenter autant que faire se peut de rester au contact (virtuel) de vos salariés en cette période difficile.
dédramatiser la situation à tout prix et négliger les réactions d’appréhension individuelles.
Deux choses à privilégier :
être proche et partager avec eux les informations relatives à l’entreprise, quand c’est possible.
Faites à vos collaborateurs un débrief régulier de l’évolution de la situation. Dans une période comme celle-ci, les salariés ne reçoivent plus au quotidien les signaux de leurs collègues et de leur dirigeant(e), ces signaux qui les aident à se maintenir dans une sécurité émotionnelle. Pour contrer cela, communiquez avec eux (même si votre entreprise est en activité réduite ou à l’arrêt), prenez de leurs nouvelles, demandez-leur régulièrement comment ils vont. Et encouragez-les à communiquer entre eux.
Ce maintien du lien peut les aider à rester solides face à l’incertitude et pourra vous apporter à vous-mêmes, dirigeant(e)s, un soutien social indispensable pour ne pas vous sentir isolé(e)s. La santé physique est une priorité absolue, mais la santé mentale est la meilleure alliée pour tenir sur la durée. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter y.yamba@gesec.fr
— Etablir un plan de trésorerie
Afin de surmonter cette première vague, sans se prendre de plein fouet la deuxième, nous vous invitons à établir un budget prévisionnel de trésorerie simple, sur 6 mois minimum.
Vous trouverez en cliquant ici un modèle pour vous aider à l'établir.
Il vous permettra de visionner les priorités, différer les possibles, et calculer le montant du manque réel de trésorerie, pour adapter la demande éventuelle de financement complémentaire.
Travailler le besoin en fond de roulement pour limiter la baisse de trésorerie
Facturer vos travaux en cours ou stock, dans la mesure du possible
Recouvrer vos créances (accélération du paiement des créances des collectivités)
Demander vos crédits de TVA ou d’impôts
Faire les demandes de chômage partiel
Négocier des délais avec vos fournisseurs
Décaler vos échéances fiscales et sociales (cotisations sociales salariés et indépendants, impôts sociétés, CFE-CVAE, etc…) comme le propose le gouvernement dans ces mesures spécifiques sans pénalités
Revoir avec la banque vos échéances d’emprunt (report possible sans frais, sans pénalités à la fin de l’emprunt – garantie BPI)
A partir de ce tableau, étudiez avec vos conseils (expert-comptable, banques, conseillers financiers) la possibilité de réaliser un financement complémentaire adapté à votre capacité à rembourser. Contactez vos interlocuteurs bancaires afin d’examiner avec attention chaque situation individuelle.
— Demander le remboursement de votre Impôt sur les sociétés et bénéficier des mesures exceptionnelles mises en place
Vous avez la possibilité de demander le remboursement de votre acompte IS prélevé le 16 mars cliquez ici.
En contactant votre SIE Centre d’impôt des entreprises.
— Soutien de la BPI
La BPI France (banque publique d’investissement) se porte garant pour les entreprises qui ont besoin de trésorerie en les aidant à obtenir ou maintenir un crédit bancaire.
Un numéro vert est mis en place : 09 69 37 02 40 ou accès contacts régionaux.
Si vous rencontrez des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banque, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, etc…), vous pouvez saisir le médiateur du crédit.
Dossier en ligne : mediateur-credit.banque-france.fr/.
— Appui à la négociation bancaire
Toutes vos entreprises passeront la 1ère vague....
Si les premières mesures d’urgence annoncées par le Président et la communauté financière pour maintenir vos activités sont vitales pour les entreprises (pas de dépôt de bilan, pas de licenciement…), elles ne sont ni gratuites ni sans conséquence.
En effet, dettes et reports, il faudra tout rembourser demain.
Il convient de voir loin car accepter de nouvelles dettes c’est s’assurer de leur remboursement demain. Cette 2ème vague sera plus haute à passer !
Quelle quantité de dopage est acceptable dans votre modèle ? C’est la question décisive pour vous et votre avenir.
Cette crise vous donne une opportunité incroyable de repenser votre business et ses impacts, notamment, financiers. Ne passez pas à côté.
Nous mettons en place avec Michel Dubois d’Enghien une hotline gratuite pour répondre à toutes vos questions sur ces questions bancaires et financières :
Créneaux horaires : 9h30 - 11h30
Intervenant : Michel Dubois d'Enghien
Pour en bénéficier, nous vous remercions d’adresser votre demande à
Sophie Roldan à s.roldan@gesec.fr ou au 0638354662
Ou Christel Bouquier à c.bouquier@gesec.fr ou au 0646105329
qui vous mettront en lien avec Michel Dubois d’Enghein qui reviendra vers vous lors des créneaux qui vous sont alloués. Nous vous remercions de vous munir pour de votre dernier bilan, compte de résultats et plan de trésorerie.
— Précisions sur la poursuite de l’activité malgré les restrictions
Pour l’instant, le seul texte publié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 est le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 qui prévoit que seuls peuvent être effectués « les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ».
La lecture de ce texte laisse à penser que seuls les dépannages urgents peuvent être réalisés. Toutefois, interrogée sur France Info, la porte-parole du Gouvernement Sibeth Ndiaye a confirmé que les chantiers n'étaient pas à l'arrêt, si les conditions suivantes sont respectées : un point d'eau pour se laver les mains, du gel hydroalcoolique et le respect des distances de sécurité entre les personnes. Questionné par la FFB, le Ministère du travail a également indiqué que les ouvriers pouvaient se rendre sur chantier si les conditions sanitaires sont respectées.
La responsabilité chef d’entreprise étant susceptible d’être recherchée en cas d’infection d’un salarié, et au regard des précautions à prendre particulièrement contraignantes, il est conseillé aux entreprises d’interrompre la réalisation de leurs chantiers.
C’est le choix effectué par de nombreux adhérents et administrateurs du Gesec, qui ont seulement laissé en place un service d’astreinte pour assurer les dépannages.
En cas contraire, les mesures à prendre impérativement sont les suivantes :
Accord du maître d’ouvrage sur la poursuite du chantier ;
Accord du salarié, renonçant ainsi à exercer son droit de retrait ;
Respect des mesures barrières et d’hygiène sur chantiers, dans les véhicules, et pendant les temps de pause: présence de point d’eau avec savon sur chantier, gel hydroalcoolique, distanciation sociale de plus d’un mètre (pas de chantier en coactivité).
Téléchargez le justificatif de déplacement professionnel à remettre à chaque salarié amené se déplacer pour travailler.
De nouvelles précisions devraient être rapidement apportées. Une conférence téléphonique est en effet prévue aujourd’hui entre les professionnels du BTP et les ministères concernés pour une décision commune et générale quant à l’application des mesures de restriction annoncées hier soir.
— Attestation de déplacement dérogatoire
Téléchargez en cliquant ici l'attestation de déplacement dérogatoire mise en ligne par le Ministère de l'intérieur suite aux annonces d'Emmanuel Macron hier soir. Elle doit être notamment utilisée pour les déplacements professionnels indispensables.
Il ressort du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 que seuls les déplacements insusceptibles d'être différés peuvent être effectués. Vous pourrez donc toujours assurer les demandes de dépannages urgents.
Suite aux dernières évolutions de l’épidémie et aux décisions prises par le PremierMinistre samedi soir, voici quelques modalités d’organisationde vos entreprisespour vous aiderà gérerau mieux cette période. Des précisions vous seront apportées au fil de l’évolution des mesures annoncées :
— Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent
Le Ministère indique qu’il est « impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre ». Le moyen le plus efficace pour lutter contre la propagation du virus est en effet de limiter au maximum les contacts physiques.
— Organiser techniquement le télétravail :
Vous êtes équipé d’une solution téléphonie Cloud :
Votre central téléphonique est hébergé dans le cloud et vous disposez d’une version logicielle de vos postes téléphoniques. Cette solution est idéale, vos collaborateurs sont joignables qu’ils soient dans leur bureau ou à leur domicile.
Votre solution téléphonie est dans votre entreprise et récente :
Vous pouvez interroger votre prestataire afin de vérifier si vous pouvez connecter des postes IP ou des postes logiciels (softphone) depuis l’extérieur.
Votre solution téléphonie est dans votre entreprise mais ne gère pas la connexion depuis l’extérieur :
Vous pouvez mettre en place un transfert d’appel de votre numéro principal vers un téléphone mobile et équiper vos collaborateurs de numéros pro temporaire (voir en dessous).
Numéros professionnels temporaires
Afin de permettre à vos collaborateurs de téléphoner et d’être appelés sans exposer leur numéro privé, vous pouvez utiliser l’application « On/Off » disponible sur Apple Store et Google Play. Cette application s’installe sur le téléphone mobile personnel des collaborateurs et permet d’activer (ON) un deuxième numéro pendant les heures de travail et de le couper (OFF) en dehors. La version Pro permet une gestion centralisée des numéros et une facturation unique, l’abonnement est de 9€ht/mois/utilisateur. Il existe une version individuelle facturé à l’utilisateur 3,49€ttc/mois.
Microsoft Teams : l’application vous permet de travailler en mode collaboratif depuis un PC ou un téléphone mobile. Elle propose :
Appels audio et/ou vidéo
Stockage de fichiers communs
La version complète est incluse dans les abonnements Office 365, une version gratuite est disponible sur le site de Microsoft
En alternative à Teams qui intègre cette fonctionnalité, vous pouvez utiliser l’application gratuite whereby qui après une première inscription vous permet d’organiser via un simple échange de lien des visio-conférences sans installation ou inscription des participants.
Notre partenaire Rexel propose une liste de matériel en stock dédié à la création de salle de visio-conférence.
Si votre application métier n’est pas nativement accessible en mobilité, vous pouvez solliciter votre prestataire pour la mise en place d’un VPN permettant d’accéder au réseau de votre entreprise depuis l’extérieur. Les ordinateurs connectés au VPN seront considérés comme présents sur le réseau et disposeront des mêmes accès qu’en local. La connexion transitant par internet est conditionnée par la qualité du débit entre l’entreprise et les ordinateurs se connectant depuis l’extérieur.
— Pour les emplois non éligibles au télétravail, veillez à faire respecter les règles de distanciation
Les entreprises sont invitées à repenser leur organisation pour :
Limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peut être organisée à distance (visioconférence). A défaut, il faudra veiller à bien respecter les gestes barrières, ainsi que règles de distanciation ;
L’organisation du travail doit être au maximum adaptée. Si toutefois votre entreprise est susceptible d’être sollicitée pour assurer des dépannages urgents dans des établissements hospitaliers, EHPAD, commerces alimentaires, et de manière générale les établissements autorisés à rester ouverts, il conviendra d’organiser une rotation d’équipe entre les différents salariés ayant les compétences requises pour assurer ces interventions.
Les entreprises disposant d’un espace pour la prise des repas, il convient de les aménager afin de laisser un mètre de distance entre les places à table. L’étalement des horaires de repas est également recommandé.
— Mettre en place l’activité partielle (ou « chômage partiel »), en cas d’activité réduite, et pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler
En premier lieu, les employeurs sont invités à solder les RTT, heures de récupération, et congés payés à solder au 30 avril 2020, avant de recourir à l’activité partielle.
Le Ministère du travail travaille actuellement afin de rendre ce dispositif plus simple et plus rapide.
La demande d’activité partielle doit être effectuée sur la plateforme en ligne :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Par principe, la DIRECCTE accorde l’autorisation dans un délai de 48 heures, cependant il est possible que ce délai s’allonge. Les aides de l’Etat seront donc versées à compter de la date de la demande et non pas de la date de l’autorisation.
La Ministre du travail a également annoncé que dans le cadre de l’activité partielle, le salarié touchera 84% de son salaire net ou 100% s’il est rémunéré au Smic. Elle n’a en revanche pas indiqué si cela comprenait la rémunération des heures supplémentaires pour ceux ayant une durée du travail supérieure à 35 heures. L'entreprise fera l'avance et l’Etat devrait en principe rembourser l’intégralité dans un délai de 10 jours. Il sera donc important que vous disposiez de suffisamment de trésorerie disponible afin de pouvoir faire l’avance de ces indemnités d’activité partielle.
Pour établir la demande d’activité partielle sur la plateforme précitée il conviendra :
De joindre le procès-verbal de consultation du CSE, mentionnant son avis favorable ou défavorable. Il apparaît envisageable d’organiser le vote des élus par tout moyen (mail, sms, …). En l’absence de CSE, il faudra indiquer « sans objet » ;
De préciser le motif « Autres circonstances exceptionnelles » puis « coronavirus » ;
D’indiquer la durée prévisionnelle de l’activité partielle : il est préconisé de prévoir une durée de 2 voire 3 mois. Si en réalité l’activité partielle dure moins longtemps, cela n’est pas un problème. L’Etat n’indemnisera que les heures réellement chômées par les salariés placés en activité partielle.
De mentionner l’effectif susceptible d’être concerné par l’activité partielle. Il peut s’agir de l’ensemble du personnel (y compris les apprentis), ou d’une ou plusieurs catégories de salariés. Ceux qui pourront télétravailler ne seront pas concernés, au moins à court terme, par l’activité partielle.
Pour les salariés amenés à devoir intervenir, le cas échéant, en urgence pour assurer des dépannages, veiller à assurer une rotationd’équipe de façon à ce que ce ne soit pas toujours le(s) même(s) salarié qui soit placé(s) en activité partielle.
De préciser le nombre total d’heures d’activité partielle, sachant qu’en principe, seules les heures non travaillées en-deçà de 35 heures sont indemnisables. Par conséquent, pour un salarié en activité partielle durant 1 mois complet, cela représentera 151,67 heures.
Des précisions concernant le dispositif d’activité partielle sont attendues prochainement. Les conditions de déclaration et d’indemnisation sont donc susceptibles d’évoluer.
— Arrêt de travail pour les parents devant garder des enfants de moins de 16 ans
Il est rappelé que lorsque le télétravail n’est pas possible, et que le salarié n’a pas de solution de garde pour ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt qui sera indemnisé sans délai de carence en fournissant une attestation sur l’honneur, certifiant qu’il est le seul parent à en bénéficier.
L'employeur devra ensuite remplir le formulaire disponible sur le site https://declare.ameli.fr/declaration qui fera office de demande d'arrêt de travail.
C’est ensuite la CPAM qui établira l’arrêt de travail, après vérification que les conditions pour bénéficier de l’indemnisation sont bien remplies. Bien que cela ne soit pas précisé dans le Décret régissant ce dispositif, l’assurance maladie semble admettre un fractionnement de l’arrêt de travail afin d’alterner entre les 2 parents. Il conviendra alors de remplir une nouvelle demande sur la plateforme précitée, pour chaque période d’arrêt du salarié.
— Demander un délai de paiement ou une remise d'impôt
Reportez sans pénalitéle règlement de vos échéances fiscales !
Adressez au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève votre entreprise, l’imprimé spécifique accessible en cliquant ici afin de bénéficier d’un report du règlement de vos impôts directs sans pénalité.
Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs pourront être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
Les impôts directs correspondent à tous les impôts des entreprises à l'exceptionde la TVA et des taxes assimiléesetdu reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs, qui ne peuvent pas à ce jour,à priori,faire l'objet d'un report sans pénalité ou d'une remise. En pratique, d’après notre cabinet d’expertise comptable aucunepénalité ne devrait être ultérieurementappliquée.
Si l’octroi de ces délais de paiement et remises d’impôts ne semble pas subordonné à des conditions spécifiques, il est toutefois conseillé de justifier au maximum sa demande, afin qu’elle ait plus de chances d’aboutir.
Vous connectez sur votre espace : urssaf.fr
Dans « Formalités déclaratives » et « déclarer une situation exceptionnelle »
Ou appelez le 3957
Pour les travailleurs indépendants (dont gérant majoritaire de SARL) :
En adressant un simple mail sur votre compte secu-indépendants.fr
Objet : vos cotisations
Motif : difficultés de paiement
Ou en téléphonant au 3698
— Anticiper vos difficultés de trésorerie et/ou remboursement de crédit bancaire
Suite aux difficultés de trésorerie, et notamment les remboursements de crédit bancaire face à la crise « coronavirus », l’état a donc annoncé qu’il soutiendrait les entreprises. Concernant les banques et les fournisseurs, c’est vers la BPI et la médiation du crédit qu’il faudra se tourner, au-delà des négociations individuelles.
Contactez vos interlocuteurs bancaires afin d’examiner avec attention chaque situation individuelle et contactez vos fournisseurs pour traiter vos conditions de paiements
La BPI France (banque publique d’investissement) se porte garant pour les entreprises qui ont besoin de trésorerie en les aidant à obtenir ou maintenir un crédit bancaire. Un numéro vert est mis en place : 09 69 37 02 40 ou accès contacts régionaux
Dossier en ligne : https://mediateur-credit.banque-france.fr
— Contacter et Informer de vos clients
Contactez vos clients pour vous assurer que vos chantiers sont toujours accessibles, et si oui pour quelles typologies de chantier.
Informer également vos clients des dispositions que vous êtes amenés à prendre. (fermeture show-room, restriction de personnels..)
Un exemple de message adressé par un de vos confrères :
Activité maintenue mais fermeture de notre accueil
Le contexte actuel nous oblige à fermer l’accueil physique de nos clients jusqu’à nouvel ordre.
Cependant, notre accueil téléphonique reste ouvert aux horaires habituels afin de garder le contact entre nous.
Vous retrouverez nos horaires sur notre site web
Afin de maintenir et de sécuriser nos interventions techniques, des mesures d’hygiène exceptionnelles ont déjà été prises pour tout notre personnel, qu’il soit administratif ou technique.
Lors de leur intervention, nous vous remercions par avance de mettre à leur disposition un point d’eau qui leur permettra de respecter et de renouveler régulièrement ces règles d’hygiène strictes.
Dans l’hypothèse où nous serions dans l’impossibilité d’intervenir, nous vous préviendrions afin de reporter notre intervention à une date ultérieure.
Nous vous remercions de votre compréhension quant à ces mesures exceptionnelles.
Restant à votre service dans ce contexte particulier,
— Marchés de travaux : Sollicitez une prolongation du délai d'exécution ou un report des travaux
Si vous rencontrez des difficultés d'exécution sur vos chantiers, en raison d'un manque de personnel ou de difficultés d'approvisionnements de la part de vos fournisseurs, il convient de solliciter auprès du maître d'ouvrage une prolongation du délai d'exécution ou un report de vos travaux.
Télécharger le modèle de courrier pour les marchés publics
Télécharger le modèle de courrier pour les marchés privés
En cas de refus du maître d'ouvrage, veuillez contacter le Gesec à l'adresse jurisconsulte@gesec.fr
Mesures de soutien aux entreprises et d’accompagnement des salariés
Face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a énoncé, tout au long de la semaine, un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises. Celles-ci devraient être précisées, complétées voire adaptées dans les prochains jours suite aux annonces faites par le Président de la République lors de son allocution d’hier soir.
Parmi ces mesures, voici les principales, sachant que leurs modalités de mise en œuvre seront amenées à évoluer. Nous vous tiendront bien évidemment informés au fur et à mesure, lorsqu’elles auront été définies et publiées :
— Recours à l’activité partielle
Si vous subissez une baisse d’activité notamment en raison d’une interruption de certains chantiers, de difficultés d’approvisionnement, ou bien encore en cas d’absence massive de salariés, il est envisageable d’avoir recours au dispositif d’activité partielle qui permet soit la fermeture temporaire de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise, soit une réduction d’horaires en-deçà de la durée légale de 35 heures. Pour ce faire, il convient en principe de consulter, pour avis, votre CSE (comité social et économique), puis de formuler une demande d’autorisation auprès de l’administration, par voie dématérialisée via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts. Il vous faudra indiquer le motif « Autres circonstances exceptionnelles » puis, comme sous-motif « coronavirus ». La Ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé que le délai d’instruction par les DIRECCTE serait de 48 heures (contre 15 jours habituellement).
En l’état actuel du dispositif, chaque salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur correspondant au minimum à 70 % de sa rémunération brute, étant précisé que seules les heures non travaillées en dessous de la durée légale du travail sont en principe indemnisées. L’entreprise perçoit quant à elle, une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC actuellement fixée à 7,74 € par heure (7,23 € pour les entreprises employant plus de 250 salariés). Il a toutefois été annoncé que cette indemnité serait revalorisée, portant son montant à 8,04€/heure pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cependant, suite au discours d’Emmanuel Macron, le dispositif d’activité partielle, ainsi que les conditions d’indemnisation devraient être revus et simplifiés. La ministre du Travail doit recevoir, ce jour, les partenaires sociaux afin de préciser les contours de cette mesure d'urgence.
— Favoriser le télétravail lorsque cela est possible
Les entreprises sont invitées, lorsque cela est possible, à permettre à leurs salariés de recourir au télétravail. Le Ministère du travail précise que, dans ce contexte, aucun formalisme spécifique n’est requis. Il vous faudra toutefois veiller à ce que les salariés concernés bénéficient bien de tous les moyens matériels nécessaires pour assurer convenablement leurs fonctions depuis leur domicile (ordinateur, téléphone, imprimante, connexion internet, …). Il conviendra également de définir avec chacun d’eux les plages horaires de travail ainsi que les modalités de contrôle de l’activité et de la charge de travail.
— Gestion des arrêts de travail des salariés notamment pour garder leurs enfants
Compte-tenu de la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées, et si le télétravail ne peut pas être mis en œuvre, certains de vos salariés pourront bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la CPAM, sans délai de carence et pour une durée de 20 jours, afin de garder leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 16 ans (Décret n° 2020-73 du 31 janvier modifié le 9 mars 2020). Il est important de préciser que si le poste le permet, le télétravail est à privilégier. Ce n’est que si aucune solution d’aménagement du travail ne peut être mise en place que le salarié pourra être placé en arrêt de travail. L’Assurance maladie précise également qu’«un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail». Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur, certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
L'employeur devra ensuite remplir le formulaire disponible sur le site https://declare.ameli.fr/declaration qui fera office de demande d'arrêt de travail. C’est ensuite la CPAM qui établira l’arrêt de travail, après vérification que les conditions pour bénéficier de l’indemnisation sont bien remplies.
Le salarié qui se trouvera en arrêt de travail en raison de l’épidémie de coronavirus et qui bénéficiera, à ce titre, des indemnités journalières de la sécurité sociale, aura droit aux indemnités complémentaires versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence.
Plus de précisions sur les questions-réponses du Ministère du travail (cf. question n°25).
Pour toute autre interrogation portant sur les mesures à prendre à l’égard des salariés, notamment les règles d’hygiène visant à limiter le risque de contamination et de propagation du virus, nous vous invitons à consulter ce document questions-réponses qui contient un certain nombre de préconisations à destination des employeurs (cf. pages 11 et suivantes).
— Report de paiement des cotisations sociales
Emmanuel Macron a indiqué que « toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalités, sans pénalités, le paiement des cotisations et impôts dus en mars ». Là encore, les modalités devront être précisées.
Vous pouvez d’ores et déjà vous rapprocher de votre URSSAF afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée :
soit sur www.urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
soit en appelant le 3957 (0,12 euro/min + prix appel).
— Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt pour les entreprises en difficulté suite au Coronavirus
Si votre entreprise est en difficulté pour le paiement de ses impositions en raison du Coronavirus, elle peut demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.
Pour cela, un imprimé spécifique, accessible en cliquant ici, a été mis en place par l’administration fiscale de manière à pouvoir effectuer une demande simplifiée en cas de difficultés de paiement dues à l’épidémie de coronavirus.
Cet imprimé est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève votre entreprise. Le Ministère Bruno Le Maire a précisé qu’il pouvait être envoyé par simple mail.
Si l’octroi de ces délais de paiement et remises d’impôts ne semble pas subordonné à des conditions spécifiques, il est conseillé de justifier au maximum sa demande, afin qu’elle ait plus de chances d’aboutir.
— Reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeur pour ses marchés publics.
En conséquence, pour tous les marchés publics passés par l’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées, sous réserve pour l’entreprise de démontrer que le retard (ou l’impossibilité) d’exécuter ses prestations est lié au virus (exemples : indisponibilité de certains équipements, attestée par un document du fabricant ; personnel placé en quarantaine).
Si vous connaissez des difficultés sur vos autres marchés de travaux (publics et privés), nous vous invitons à nous contacter à l’adresse jurisconsulte@gesec.fr.
Conseils du Gouvernement aux entreprises et aux salariés
— Pour aider les entreprises à adopter les bons gestes et les bonnes décisions, le Gouvernement a publié des questions-réponses destinées aux entreprises et aux salariés afin de limiter les risques de propagation du Coronavirus. Pour l’heure, il est essentiellement recommandé d'éviter les déplacements professionnels dans les zones à risques et d’appliquer les mesures préconisées pour aménager les postes de travail en cas de retour d'un salarié de zone à risque ou de contact avec une personne infectée (télétravail, reports de réunions non indispensables, pose de jours RTT).
La Ministre du travail, Muriel Pénicaud, a également précisé que le recours à l’activité partielle serait envisageable si l’activité de l’entreprise était impactée totalement ou partiellement du fait de l’épidémie.
Afin d’éviter la propagation de la maladie, il est important de rappeler à vos salariés les gestes qui sont préconisés lors des épisodes de grippe : se laver les mains régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude et utiliser des mouchoirs à usage unique.
Enfin, les salariés placés en isolement suite à une consultation auprès d’un médecin de l’ARS (Agence régionale de santé) seront indemnisés dans les mêmes conditions que pour un arrêt de travail, sans délai de carence, et pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 jours.
Pour toute question complémentaire relative au coronavirus, un numéro vert a été mis en place: 0 800 130 000 (appel gratuit).