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Timestamp: 2019-03-27 03:35:32+00:00
Document Index: 109234007

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 84", '§1', "l'article 10", '§2', "l'article 3", '§1', '§2', "l'article 5", '§1', '§1']

Chapitre II. — Normes à l'émission
Section 1. — Catégorie 1: les établissements ouverts au public qui ne dépassent pas 85 dB(A)
Section 2. — Catégorie 2: les établissements ouverts au public qui dépassent 85 dB(A) sans dépasser 95 dB(A)
Section 3. — Catégorie 3: les établissements ouverts au public qui dépassent 95 dB(A) sans dépasser 100 dB(A)
Section 4. — Dispositions communes aux trois catégories
Chapitre III. — Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Chapitre IV. — Dispositions abrogatoire et finales
M.B. du 21/02/2019, p. 17865
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public
Le Gouvernement fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Vu le rapport du 1er février 2018 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 64.012/4 du Conseil d'État donné le 19 septembre 2018 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973;
1° le son amplifié électroniquement: toutes les modalités d'émissions de musique et de sons amplifiés électroniquement, y compris la voix, et provenant de sources sonores, permanentes ou temporaires;
2° l'établissement ouvert au public: tout lieu permanent ou temporaire, classé ou non au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ainsi que ses dépendances, accessibles au public même si son accès est limité à certaines catégories de personnes, contre paiement ou non, y compris celui qui est en plein air, utilisé à titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familiale, à l'exclusion des cortèges, des défilés et des autres manifestations itinérantes similaires;
3° le public: toute personne accédant à un établissement ouvert au public autre qu'en sa qualité de travailleur sur ce lieu;
4° le niveau de pression acoustique équivalent ou LAeq,T: niveau de pression acoustique mesuré avec la pondération fréquentielle A énergiquement équivalent à un bruit fluctuant pendant la durée de mesure T;
5° LAeq 15 minutes, glissant: niveau de pression acoustique équivalent pondéré A 15 minutes glissant: le niveau de pression acoustique mesuré avec la pondération fréquentielle A, par pas d'une seconde, énergétiquement équivalent à un bruit fluctuant au cours d'une période glissante de 15 minutes;
6° LCeq 15 minutes, glissant: niveau de pression acoustique équivalent pondéré C 15 minutes glissant: le niveau de pression acoustique mesuré avec la pondération fréquentielle C, par pas d'une seconde, énergétiquement équivalent à un bruit fluctuant au cours d'une période glissante de 15 minutes;
7° LAeq 60 minutes, glissant: niveau de pression acoustique équivalent pondéré A 60 minutes glissant: le niveau de pression acoustique mesuré avec la pondération fréquentielle A, par pas d'une seconde, énergétiquement équivalent à un bruit fluctuant au cours d'une période glissante de 60 minutes;
8° LCeq 60 minutes, glissant: niveau de pression acoustique équivalent pondéré C 60 minutes glissant: le niveau de pression acoustique mesuré avec la pondération fréquentielle C, par pas d'une seconde, énergétiquement équivalent à un bruit fluctuant au cours d'une période glissante de 60 minutes;
9° l'agent chargé de la surveillance: l'agent désigné en vertu de l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement;
10° le bureau d'acoustique agréé: un bureau agréé pour la catégorie 2 tel que visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit;
11° la zone de repos: l'espace de l'établissement ouvert au public dans lequel le niveau LAeq 15minutes, glissant ne dépasse pas 85dB(A), signalé comme tel pour le public, accessible à celui-ci gratuitement et dont la superficie est de minimum cinq pour cent de la superficie totale accessible au public de l'établissement ouvert au public;
12° le haut-parleur: tout dispositif permettant de diffuser du son amplifié
électroniquement;
13° l'Administration: la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
14° le Ministre: le Ministre de l'Environnement;
15° l'établissement existant: tout établissement dûment autorisé ou déclaré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 15°, la transformation ou l'extension d'un établissement autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, §2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilée à un établissement existant.
Le présent arrêté vise à limiter les émissions de son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public, afin de protéger le public des nuisances qu'un tel son peut provoquer.
. — Normes à l'émission
. — Catégorie 1: les établissements ouverts au public qui ne dépassent pas 85 dB(A)
Lors de toute diffusion de son amplifié électroniquement, le niveau LAeq 15minutes, glissant ne peut pas dépasser 85dB(A) dans les établissements ouverts au public diffusant du son amplifié électroniquement.
. — Catégorie 2: les établissements ouverts au public qui dépassent 85 dB(A) sans dépasser 95 dB(A)
Par dérogation à l'article 3, les niveaux LAeq 15minutes, glissant et LCeq 15minutes, glissant, mesurés dans un établissement ouvert au public peuvent atteindre un niveau maximum de respectivement 95dB(A) et 110dB(C) pour autant que l'exploitant de l'établissement ouvert au public diffusant du son amplifié électroniquement se conforme aux conditions suivantes:
. — Catégorie 3: les établissements ouverts au public qui dépassent 95 dB(A) sans dépasser 100 dB(A)
§1er. Par dérogation aux articles 3 et 4, les niveaux LAeq 60 minutes, glissant et LCeq 60 minutes, glissant, mesurés dans un établissement ouvert au public peuvent atteindre un niveau maximum de respectivement 100dB(A) et 115dB(C) pour autant que l'exploitant de l'établissement ouvert au public diffusant du son amplifié électroniquement se conforme aux conditions suivantes:
3° mettre à disposition du public, gratuitement ou à un prix ne dépassant pas le prix d'achat du dispositif par l'établissement ouvert au public, des protections auditives à usage unique conformes à la norme NBN EN 352-2: « Protecteurs individuels contre le bruit - Exigences générales - Partie 2: Bouchons d'oreilles » et mesurée conformément à la norme NBN EN 24869-1: « Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Méthode subjective de mesurage de l'affaiblissement acoustique » ou équivalente, ayant un affaiblissement certifié de minimum 15 dB;
§2. L'enregistrement visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, débute dès que l'établissement ouvert au public diffuse du son amplifié électroniquement et que du public est présent. Il s'interrompt lorsque la diffusion de son amplifié électroniquement s'arrête définitivement ou si le public n'est plus présent dans l'établissement ouvert au public.
. — Dispositions communes aux trois catégories
Les niveaux de pression acoustique équivalents sont mesurés à n'importe quel endroit accessible au public, à une hauteur située entre 1,20 m et 1,50 m par rapport au sol du local, et à une distance minimale de 1 m des parois et de tout haut-parleur.
L'Administration peut assister les pouvoirs locaux et les établissements ouverts au public dans la mise en œuvre des obligations prévues dans le présent arrêté, notamment en organisant toute mesure visant à les informer.
Le Ministre détermine la forme des pictogrammes visés par catégorie, le contenu et les modalités de la formation et les modalités du test auditif exigé du responsable technique visé à l'article 5, §1er, alinéa 1er, 5°.
La formation visée à l'alinéa 1er comprend:
Pour les établissements permanents ouverts au public, une calibration des dispositifs de mesure, d'affichage et d'enregistrement est effectuée, tous les cinq ans, par un bureau d'acoustique agréé.
. — Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Si la demande de permis d'environnement est relative à un établissement visé aux rubriques 92.13, 92.32 et 92.34 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations telles que demandées dans l'annexe XXXVII. ».
L'article 30 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Si la demande de permis unique est relative à un établissement visé aux rubriques 92.13, 92.32 et 92.34 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans, le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations telles que demandées dans l'annexe XXXVII. ».
Dans le même arrêté, il est inséré une annexe XXXVII qui est jointe en annexe 3 au présent arrêté.
. — Dispositions abrogatoire et finales
L'arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés est abrogé.
Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les articles 4, alinéa 1er, 2° et 5, §1er, alinéa 1er, 2° et 4°, s'appliquent aux établissements existants un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les demandes de permis et les dépôts de déclaration des établissements visés aux rubriques 92.13, 92.32 et 92.34 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées introduits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande ou du dépôt.
L'exploitant d'un établissement existant, visé par une ou des rubriques 92.13, 92.32 et 92.34 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, notifie, au moyen du formulaire visé à l'annexe XXXVII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'autorité compétente, au fonctionnaire technique et aux agents chargés de la surveillance, les niveaux sonores maximums qu'il décide de respecter et permettant ainsi d'identifier, sans contestation, les conditions qui lui sont applicables.
Sonomètres - Partie 1: Spécifications.
L'afficheur de niveau sonore est consultable dans toutes les conditions de luminosité par le public et par l'exploitant. Les indicateurs suivant sont affichés: LAeq 5 secondes, LAeq 15 minutes et LCeq 15 minutes.
L'afficheur de niveau sonore est consultable dans toutes les conditions de luminosité par le public et par l'exploitant. Les indicateurs suivant sont affichés: LAeq 5 secondes, LAeq 15 minutes, LCeq 15 minutes, LAeq 60minutes et LCeq 60 minutes.
Les valeurs sont stockées sous un format informatique courant sous forme de texte ou de tableur, comprenant: les heures de début, de fin, et les valeurs des niveaux de bruit pour chaque indicateur.
« Annexe XXXVII à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Niveaux sonore choisi et horaire de diffusion:
Horaires de diffusion de son amplifié électroniquement (cocher)