Source: http://www.rfdi.net/rousseau-2009.html
Timestamp: 2015-04-26 11:27:09+00:00
Document Index: 214532880

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 106", "l'article 22"]

Edition 2009-Concours de procès simulé en droit international Charles-Rousseau, RFDI Reseau Francophone de Droit International
Concours de procès simulé en droit international Charles-Rousseau - Edition 2009
Tweeter L'Edition 2009
L'édition 2009 du Concours Charles-Rousseau a eu lieu à Bruxelles du 2 au 9 mai 2009. Elle s'est achevée avec l'épreuve de finale le vendredi 8 après-midi dans la Salle des Audiences solennelles de la Cour d'appel du Palais de Justice de Bruxelles et la soirée de clôture au coeur de la vie bruxelloise !
Palmarès de l'Edition 2009
Retrouvez le palmarès complet de l'édition 2009...
Documents de l'Edition 2009
Trousse d'information (format pdf), le 28/04/2009
Règlement du Concours et exposé des faits 2009 (format doc), le 13/01/2009
Règlement du Concours et exposé des faits 2009 (format pdf), le 13/01/2009
Réponses aux questions d'éclaircissement 2009 (format pdf), le 22/01/2009
Communications écrites de l'Université Libre de Bruxelles, équipe ayant remporté le Prix Henri-Rolin
Géorgie, le 12/05/2009
Russie, le 12/05/2009
Photos de l'Edition 2009Continuez à soutenir le concours Rousseau en adhérant au R.F.D.I. !
Flash Info Exclusif
N.B. : La Cour a tenu ses audiences du 4 au 8 mai 2009 (les conseillers étant arrivés le 2 et partis à partir du 9 mai),précisant ce qu'annonce le journaliste Andrew Mc Bird.
Exposé des faits de l'Edition 2009
Cour internationale de Justice (C.I.J.)Conséquences juridiques de certains événements intervenus en Abkhazie et en Ossétie du Sud (Requête pour avis consultatif)
Les faits sur lesquels les parties doivent fonder leurs exposés sont les faits réels antérieurs au 31 octobre 2008 [1]. Les parties se fondent également sur les données fictives reproduites dans le présent énoncé, dont elles reconnaissent la véracité [2].
Par une lettre en date du 10 octobre 2008, reçue au Greffe par télécopie le 11 octobre 2008 et dont l'original a été enregistré le même jour, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a officiellement communiqué au Greffier la décision prise par l'Assemblée générale de soumettre trois questions à la Cour internationale de Justice pour avis consultatif. La résolution 63/3bis, adoptée le 10 octobre 2008, dont le texte français était joint à cette lettre, se lit comme suit : « L'Assemblée générale, Tenant compte des buts et principes des Nations Unies, Ayant à l'esprit les fonctions et les pouvoirs que lui confère la Charte des Nations Unies, Rappelant que le 21 août 2008, les autorités de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud ont envoyé un appel officiel à la Fédération de Russie afin que celle-ci procède à leur reconnaissance en tant qu'Etats, requête à laquelle il a été donné suite le 26 août 2008,Consciente du fait que ces événements ont suscité des réactions diverses de la part des Membres de l'Organisation des Nations Unies quant à la question de savoir s'ils étaient conformes à l'ordre juridique international actuel, Décide, conformément à l'article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice, en application de l'article 65 de son Statut, de donner un avis consultatif sur les questions suivantes :
Les entités de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud sont-elles devenues des Etats au mois d'août 2008, conformément au droit international ?
Dans l'hypothèse où la réponse à la question 1 devait s'avérer négative, quelles en seraient les conséquences juridiques pour les Etats sur le plan de leurs relations avec l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud ?
Dans l'hypothèse où la réponse à la question 1 devait s'avérer positive, quels seraient les principes juridiques qui devraient dicter la délimitation des frontières des deux nouveaux Etats ? »
La résolution a été adoptée par 139 voix (dont la Géorgie) pour, 6 contre (Russie, Nicaragua, Somalie, Biélorussie, Tadjikistan, Arménie) et 12 abstentions (dont la Serbie). Lors du débat qui a entouré son adoption, la Géorgie, qui avait déposé le projet de résolution, a affirmé par la voix de son représentant « défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale dans le cadre de la diplomatie et de l'état de droit, comme elle l'a toujours fait depuis le début de cette crise ». Selon la Géorgie, le renvoi de la question devant la Cour internationale de Justice « permettrait d'éviter que cette crise ne crée un précédent dans les régions du monde où se font jour des tendances sécessionnistes […] ; l'avis consultatif de la Cour fournira une directive politiquement neutre mais faisant autorité sur le plan juridique, à de nombreux pays confrontés à une situation similaire ». Le représentant de la Russie a, en revanche, estimé que « la résolution n'allait pas dans le sens de l'intérêt de la Géorgie et de la paix et de la stabilité dans la région » et que « le contexte dans lequel ont émergé les Républiques d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud n'était pas de nature à être examiné par la Cour internationale de Justice ». Ce même représentant a fustigé « la tentative de réduire cette question complexe à son seul aspect juridique ». Il s'agit, a-t-il accusé, « de sortir la situation de son contexte » dans le « seul but de ralentir le processus, pourtant irréversible, de reconnaissance des deux républiques ». En tout état de cause, a-t-il conclu, « les événements du mois d'août 2008 constituent une situation sui generis, qui n'est pas susceptible de servir de précédents pour d'autres situations ». Par une lettre en date du 15 octobre 2008, le Greffier a notifié la requête pour avis consultatif à tous les États admis à ester devant la Cour, conformément à l'article 66, paragraphe 1, du Statut.
Par une ordonnance en date du 23 octobre 2003, la Cour a décidé que les Nations Unies et tout Etat admis à ester devant elle étaient habilités à lui fournir des renseignements sur l'ensemble des aspects soulevés par la question soumise pour avis consultatif, conformément à l'article 66, paragraphe 2, du Statut. Par la même ordonnance, la Cour a fixé au 24 mars 2009 la date d'expiration du délai dans lequel des exposés écrits pourraient lui être présentés sur l'ensemble des questions soulevées dans la demande d'avis. Dans ladite ordonnance, il est notamment fait état de ce que l'Assemblée générale avait demandé que l'avis consultatif de la Cour soit rendu « dans les meilleurs délais ». Le 27 octobre 2008, le Greffier a adressé aux États admis à ester devant la Cour et à l'Organisation des Nations Unies la communication spéciale et directe prévue à l'article 66, paragraphe 2, du Statut.
La Cour a également décidé de tenir des audiences publiques à partir du lundi 4 mai 2009, au cours desquelles des exposés oraux pourraient être faits devant elle par tout État et toute organisation ayant été jugés habilitées à fournir des renseignements sur la demande d'avis à elle soumise.
Par une lettre envoyée à la Cour le 3 novembre 2008, le gouvernement de la Géorgie a fait savoir qu'il avait décidé de participer à l'instance, et qu'il enverrait ainsi un exposé écrit et participerait aux audiences orales. Le 5 novembre 2008, le gouvernement de la Russie a également envoyé une lettre faisant état de sa participation aux phases écrites et orales de la procédure, tout en précisant que sa démarche « ne pouvait être interprétée comme un renoncement aux positions qu'il a exprimées au sein de l'Assemblée générale de l'ONU à l'occasion de l'adoption de la résolution 63/3bis ».
Conformément à l'article 106 de son Règlement, la Cour a décidé de rendre accessible au public le texte des exposés écrits le jour de l'ouverture de la procédure orale. En conformité avec l'article 22 de son Statut, elle a décidé de siéger à Bruxelles.
[1] À cet effet, il peut être fait recours aux bases de données établies par les Nations Unies, notamment à l'adresse suivante : http://unbisnet.un.org/indexf.htm.
[2] L'exposé des faits a été rédigé pour les fins exclusives du Concours Charles Rousseau par Olivier Corten, professeur de droit international à l'Université Libre de Bruxelles. Le Réseau francophone de droit international devient propriétaire des exposés écrits, ainsi que de tout enregistrement sonore ou vidéo des exposés oraux du Concours.