Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5799-PGP&bg=5803&bd=5804&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2015-10-07
Timestamp: 2020-08-07 16:28:44+00:00
Document Index: 317555956

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 87', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-TPS-FPC-40-20151007
1 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 1-07/10/2015)
10 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 10-07/10/2015)
Les employeurs soumis au dépôt de la DADS doivent indiquer sur ce support leur qualité d'assujetti ainsi que l'assiette de la taxe, au titre des rémunérations versées durant l'année civile précédant la date de dépôt de la DADS .
20 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 20-07/10/2015)
30 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 30-07/10/2015)
La DADS doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées ( code général des impôts (CGI), art. 87 et code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 133-5-4 ).
40 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 40-07/10/2015)
50 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 50-07/10/2015)
60 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 60-07/10/2015)
70 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 70-07/10/2015)
80 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 80-07/10/2015)
90 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 90-07/10/2015)
L' article R. 6331-13 du code du travail prévoit que, si l'employeur s'est engagé, par un accord d'entreprise à financer directement les comptes personnels de formation des salariés ( C. trav., art. L. 6331-10 ), dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l'accord, celui-ci est tenu de verser le différentiel à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il relève.
100 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 100-07/10/2015)
110 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 110-07/10/2015)
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l' article L. 6315-1 du code du travail , des entretiens professionnels mentionnés au I de l'article L. 6315-1 du code du travail et d'au moins deux des trois mesures d'évolution professionnelle (suivi au moins d'une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle) visées à l'alinéa 2 du II de l'article L.6315-1 du code du travail, il a droit à un crédit de 100 heures supplémentaires sur son compte personnel de formation s'il travaille à temps plein ou 130 heures pour un salarié à temps partiel. Ce crédit d'heures se traduit par le paiement d'une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, à l'organisme collecteur agréé dont relève l'employeur.
120 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 120-07/10/2015)
130 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 130-07/10/2015)
Le formulaire n° 2485-SD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 140-07/10/2015)
150 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 150-07/10/2015)
160 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 160-07/10/2015)
170 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 170-07/10/2015)
180 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 180-07/10/2015)
190 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 190-07/10/2015)
200 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 200-07/10/2015)
210 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 210-07/10/2015)
220 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 220-07/10/2015)
230 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 230-07/10/2015)
240 (BOFiP-TPS-FPC-40-§ 240-07/10/2015)
Les réclamations relatives au champ d'application et à la base de la participation sont de la compétence des agents de la DGFIP. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que celles concernant les taxes sur le chiffre d'affaires ( C. trav., art. L. 6331-8 et C. trav., art. L. 6331-33 , BOI-CTX) .