Source: http://www.gross.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2017-08-21 06:24:09+00:00
Document Index: 17661994

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 6"]

Conditions d'utilisation - Pâtisserie Gross
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ("ci-après "CGV") s'appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société Patisserie Gross (ci-après "Patisserie Gross") et son client (ci-après le "Client") pour l'achat de produits selon les procédés indiqués à l'article 2 ci-dessous (ci-après "Produits").
1.3 - Patisserie Gross se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.
2.1 - Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet sur le site internet www.gross.fr (ci-après le "Site").
- par téléphone au 03 88 49 98 50, du mardi au samedi de 9h à 12h et de 15h à 18h.
- par Internet : www.gross.fr - Disponible 24h/24 et 7j/7.
2.3 - Toute commande sera confirmée au Client par Patisserie Gross par courrier électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Patisserie Gross au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.
2.4 - Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit de Patisserie Gross, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l'annulation d'une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à Patisserie Gross au moins deux (2) jours ouvrés avant l'expédition des Produits. Si Patisserie Gross n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.
Une commande acceptée par Patisserie Gross pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte　: cas de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.
3.1 - Les Produits sont livrables en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Allemagne. Merci de vous rapprocher de nos services pour toute autre destination.
3.3 - Les Produits commandés par le Client seront fournis en France métropolitaine dans un délai variant en fonction de l'option de livraison choisie par le Client au moment de la commande, à l'adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison et la disponibilité des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels des Produits quel qu’en soit le motif, ne peuvent motiver l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des Produits et/ou donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande par Patisserie Gross.
La livraison dans les délais indiqués ne sera respectée que si le Client est à jour de ses obligations envers Patisserie Gross.
3.4 - Franco : les commandes sont livrées gratuitement au-delà de 85 € HT (uniquement en France métropolitaine, hors articles à port spécifique)
3.5 - Patisserie Gross est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un événement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de Patisserie Gross, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif　: les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de Patisserie Gross, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre événement entravant l’activité de Patisserie Gross, de ses fournisseurs ou sous-traitants.
3.6 - Dans le cas particulier du service de livraison directe des Produits par Patisserie Gross au client final au nom et pour le compte du Client , le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées du client final. Patisserie Gross ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison des Produits à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le Client auprès de Patisserie Gross.
5.1 - Le client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de leur livraison ou de leur retrait.
Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l'hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l'indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer Patisserie Gross, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par Patisserie Gross et relèveront de la seule responsabilité du transporteur.
5.3 - Dans tous les cas, le Client s'interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.
6.1 - Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, Patisserie Gross garantit au Client que tous les Produits vendus par Patisserie Gross sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur consommation, entreposage et manipulation dans des conditions normales. Les produits ayant fait l'objet d'un stockage de plus de (6) six mois à compter de la livraison ou de l'enlèvement sont exclus de la garantie.
6.2 - La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, défaut d'entreposage de la part du Client par rapport aux règles de l'art et, lorsqu'elles existent, aux spécifications indiquées au Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit. En outre, la responsabilité de Patisserie Gross ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit en raison de l'utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit.
6.3 - En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l'article 5 ci-dessus, Patisserie Gross procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l'établissement d'un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L'expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de Patisserie Gross.
7.1 -Patisserie Gross ne saurait être responsable à l'égard du Client de l'inexécution de l'une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 3.5 ci-dessus.
En cas de livraison d'un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de Patisserie Gross que dans les termes du présent article.
En toute hypothèse, Patisserie Gross ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l'article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s'étendre:
- aux dommages directs ou indirects causés au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit.
7.2 - Si la responsabilité de Patisserie Gross devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l'origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d'achat du Produit.
7.3 - Dans l'hypothèse où le Client ferait l'objet d'une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de Patisserie Gross en application des présentes CGV, le Client s'engage à en informer Patisserie Gross immédiatement par écrit.
Le client devra effectuer sa demande de retour de produit par mail à l'adresse suivante　:
patisserie.gross@wanadoo.fr
La demande devra mentionner　:
- l'état du produit et le nom du produit.
9.1 - Les prix affichés sont exprimés en Euros, TTC, départ atelier. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.
9.3 - En cas d'affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par Patisserie Gross. Patisserie Gross s'engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu'il aurait déjà acquittée à la date de l'annulation. Le Client pourra, s'il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.
Le paiement s'effectuera à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard / Mastercard) sur les serveurs sécurisés du partenaire de Patisserie Gross. La commande sera considérée comme valide après confirmation de l'autorisation de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Patisserie Gross transmettra au Client au moment de la livraison , la facture correspondant aux Produits commandés.
Le compte bancaire du Client sera débité automatiquement du prix global définitif toutes taxes comprises et transport des Produits commandés.
10.3 - Commande par téléphone
Patisserie Gross transmettra, lors de la livraison ou du retrait des Produits, une facture correspondant aux Produits commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande , par carte bancaire, virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l'ordre de Patisserie Gross et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l'adresse suivante : Pâtisserie GROSS SAS - 13 rue Poincaré - 67210 OBERNAI. Les produits seront livrés à réception du paiement sauf autorisation express de Patisserie Gross
Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet, nos descriptions ne sont pas contractuelles.
12. 1 - Le contenu du Site est la propriété de Patisserie Gross et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
13.1 - Les données collectées par Patisserie Gross sur les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client font l'objet d'un traitement informatique et ont pour objectif d'assurer la bonne gestion des commandes, des contrats et des factures, l'établissement de statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier d'offres commerciales.
13.2 - Ces personnes physiques consentent à l'utilisation de ces données par Patisserie Gross. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, que le Client peut exercer en écrivant par courrier postal à l'adresse suivante : Pâtisserie GROSS SAS - 13 rue Poincaré - 67210 OBERNAI.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.