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Timestamp: 2020-08-04 11:19:43+00:00
Document Index: 190061922

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 150', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 336', 'arrêt ', 'art. 328', 'art. 335', 'art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 328', 'ATF ', 'art. 328', 'arrêt ', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 328', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 49', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'ATF ', 'art. 322', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_159/2016 - 2016-12-01 - Vertragsrecht - congé abusif; bonus
4A_159/2016
Dès le 1 er décembre 2000, X.________ a travaillé pour Z.________ SA (ci-après: la banque) en qualité de conseiller clientèle au Desk Italie pour un salaire annuel de 140'000 fr. Il a été nommé cadre de direction en 2001, avec le même salaire. A partir du 1 er janvier 2006, il est devenu " Senior Client Advisor " pour le Desk Italie, à Genève.
" Le bonus équivaut à une rétribution spéciale au sens de l'art. 322d
Par demande du 7 juillet 2011, X.________ a assigné Z.________ SA en paiement de 890'000 fr., se décomposant en:
X.________ interjette un recours en matière civile. Il reprend principalement ses conclusions condamnatoires, désormais limitées à l'indemnité pour congé abusif (110'000 fr. plus intérêts), au bonus pour 2009 (100'000 fr. plus intérêts) et à la réparation du tort moral (60'000 fr. plus intérêts). A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle procède à l'audition de Me A.________ et ordonne la production de différents documents internes à la banque.
Le recourant se plaint de plusieurs violations de son droit d'être entendu. Il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir ordonné à l'intimée de produire les procès-verbaux et notes manuscrites de deux de ses collaborateurs, soit C.________, employée des ressources humaines, et D.________, assistant social, ainsi qu'un document établi sur la situation du recourant, intitulé "Rapport légal". Il est également d'avis que son ancien conseil, Me A.________, aurait dû être appelé à témoigner.
2.1. De manière générale, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de produire des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision à rendre et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes (entre autres, ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Pour les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, le droit à la preuve, déduit de l'art. 8
CC, peut être invoqué pour autant qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent (cf. art. 150 al. 1
CPC), qui n'est pas déjà prouvé, par un moyen de preuve adéquat, proposé régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1
CPC; cf. ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 p. 195, 295 consid. 7.1 p. 299 et les arrêts cités). L'art. 8
CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires à ordonner (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25). Le droit à la preuve n'exclut pas non plus l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 376 et les arrêts cités).
Invoquant l'art. 336
CO, le recourant fait valoir que son licenciement est abusif dès lors qu'il serait intervenu dans le contexte d'un mobbing. Il énumère tous les éléments décrits dans l'arrêt attaqué qui constitueraient autant d'indices du harcèlement psychologique dont il aurait été victime. Ainsi, le congé aurait été donné alors que l'employé invoquait la protection de sa personnalité, dans le cadre d'un conflit non résolu avec son supérieur et à la suite d'une prétendue baisse des prestations induite par le mobbing.
En outre, le recourant relève que la cour cantonale a bel et bien retenu qu'en déplaçant brusquement l'employé à un autre poste dans d'autres locaux en juin 2010, l'intimée avait méconnu son obligation de protéger la personnalité du travailleur au sens de l'art. 328 al. 1
CO. Contrairement aux juges genevois, le recourant est d'avis que cette violation suffisait pour rendre le licenciement abusif, quand bien même elle ne se serait pas trouvée dans un lien de causalité avec la résiliation du contrat de travail.
3.1. Le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties (art. 335 al. 1
CO). En droit suisse du travail, la liberté de résiliation prévaut de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre fin au contrat unilatéralement est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss
CO; ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 514; 132 III 115 consid. 2.1 p. 116; 131 III 535 consid. 4.1 p. 538).
CO énumère des cas dans lesquels la résiliation est abusive. Cette liste n'est pas exhaustive et un congé peut se révéler abusif dans d'autres situations, qui apparaissent comparables, par leur gravité, aux hypothèses expressément envisagées (ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 514 s.; 132 III 115 consid. 2.1 p. 116 s.; 131 III 535 consid. 4.2 p. 538). L'abus peut résulter non seulement des motifs invoqués pour justifier la résiliation, mais également de la manière dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit. Ainsi, une atteinte grave aux droits de la personnalité du travailleur dans le contexte d'un licenciement peut faire apparaître celui-ci comme abusif (ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 515; 132 III 115 consid. 2.2 p. 117; 131 III 535 consid. 4.2 p. 538 s.). De même, un congé peut être abusif s'il est motivé par une baisse des prestations du travailleur, elle-même intervenue à la suite d'un harcèlement psychologique toléré par l'employeur en violation de son obligation résultant de l'art. 328 al. 1
CO (ATF 125 III 70 consid. 2a p. 72 s.).
Le harcèlement psychologique (ou mobbing) se définit comme un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail. La victime est souvent placée dans une situation où chaque acte pris individuellement peut éventuellement être considéré comme supportable, alors que l'ensemble des agissements constitue une déstabilisation de la personnalité, poussée jusqu'à l'élimination professionnelle de la personne visée. Il n'y a pas harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations professionnelles, qu'il règne une mauvaise ambiance de travail, ou encore du fait qu'un supérieur hiérarchique n'a pas satisfait pleinement et toujours aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses collaborateurs. Le harcèlement est généralement difficile à prouver, si bien que son existence peut être admise sur la base d'un faisceau d'indices convergents, tout en gardant à l'esprit qu'il peut n'être qu'imaginaire, sinon même être allégué abusivement pour tenter de se protéger contre des remarques et mesures justifiées (arrêts 4A_714/2014 du 22 mai 2015
consid. 2.2; 4A_381/2014 du 3 février 2015 consid. 5.1; 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.2; 4C.343/2003 du 13 octobre 2004 consid. 3.1, in JAR 2005 p. 285).
Il convient encore d'examiner si le contexte dans lequel le licenciement a été signifié et la manière dont l'employeur a exercé son droit de mettre fin au contrat peuvent rendre abusif le congé du 2 décembre 2010. Devant les instances cantonales, l'employé se plaignait d'avoir fait l'objet de mobbing depuis 2006. L'autorité précédente a jugé que les éléments recueillis ne permettaient pas d'établir, jusqu'en juin 2010, une atteinte à la personnalité du recourant et, en particulier, un harcèlement psychologique de la part de son supérieur. Contrairement à ce que le recourant prétend, ces éléments - difficultés relationnelles avec le supérieur nommé le 1 er janvier 2006, troubles anxieux diagnostiqués le 24 juin 2010, turn over élevé dans le Desk Italie - ne constituent pas autant d'indices dont le cumul suffirait à établir un harcèlement psychologique tel que défini plus haut. Sur un point particulier, la cour cantonale a reconnu néanmoins que l'employeur avait violé son obligation de protéger la personnalité du travailleur au sens de l'art. 328 al. 1
CO, soit en déplaçant brusquement le recourant à un autre poste dans un autre lieu alors que les négociations de juin 2010 en vue d'un accord sur le départ du recourant étaient en
cours. Cet épisode aura duré douze jours avant l'arrêt de travail prescrit au recourant et concomitant au premier licenciement dont l'inefficacité n'est pas contestée, puis deux semaines lorsque l'employé a repris le travail à 50% le 4 octobre 2010. Il n'a été suivi d'aucun autre agissement critiquable; à cet égard, le recourant ne démontre pas que l'absence d'invitation à la fête du 3 décembre 2010, attribuée à une erreur de mailing, procéderait d'une intention de mise à l'écart. A défaut d'agissements contraires à l'art. 328
CO antérieurs ou postérieurs au déplacement litigieux, celui-ci ne s'inscrit pas dans un processus de harcèlement psychologique dont le licenciement aurait constitué la phase ultime. Intervenu plusieurs mois avant le congé du 2 décembre 2010, le changement d'affectation contraire à l'art. 328 al. 1
CO ne saurait rendre abusive la résiliation du contrat de travail signifiée par l'employeur. Autre est la question, qui sera examinée plus bas (consid. 4.2), de savoir si la violation d'une obligation contractuelle reprochée à l'intimée donne lieu en faveur du recourant à une indemnité pour tort moral sur la base de l'art. 49
Le recourant reproche également à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 49
CO en ne lui accordant pas une indemnité en réparation du tort moral causé tant par les actes de mobbing imputables à l'employeur que par l'épisode d'ostracisme de 2010.
4.1. En cas de violation de l'art. 328 al. 1
CO, l'employé peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux conditions de l'art. 49 al. 1
CO. Selon cette disposition, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. N'importe quelle atteinte ne justifie pas une indemnité (ATF 125 III 70 consid. 3a p. 75); l'atteinte doit revêtir une certaine gravité objective et être ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime de s'adresser au juge afin d'obtenir réparation (arrêts 4A_714/2014 du 22 mai 2015 consid. 2.2; 4A_665/2010 du 1 er mars 2011 consid. 6.1; cf. ATF 129 III 715 consid. 4.4 et 120 II 97 consid. 2a et b). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si les circonstances justifient une indemnité pour tort moral dans le cas particulier; le Tribunal fédéral ne substitue qu'avec retenue sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309 s.; 129 III 715 consid. 4.4 p. 725).
4.2. En l'espèce, seul le déplacement du recourant à partir de la mi-juin 2010, reconnu comme une violation de l'art. 328
CO, entre en ligne de compte pour l'allocation éventuelle d'une indemnité pour tort moral.
Comme la cour cantonale l'a jugé à bon droit, cette atteinte ne présente pas un degré de gravité suffisant pour justifier l'octroi d'une somme d'argent à titre de réparation morale. Le recourant n'a finalement passé que peu de temps dans les locaux de la rue... et il n'est pas établi que l'atteinte à sa santé soit liée à ce déplacement. Ce changement d'affectation est intervenu en outre à un moment où les parties pouvaient légitimement penser qu'un accord sur la fin des rapports de travail allait intervenir rapidement. Il s'ensuit que le refus d'une indemnité pour tort moral dans les circonstances de l'espèce ne viole pas l'art. 49
CO. Le grief soulevé par le recourant ne peut être qu'écarté.
5.2.1. Selon l'interprétation des manifestations de volonté des parties, un bonus peut être qualifié de gratification au sens de l'art. 322d
CO ou d'élément du salaire au sens de l'art. 322
La gratification est une rétribution spéciale que l'employeur accorde en sus du salaire à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l'exercice annuel (art. 322d al. 1
CO). A la différence du salaire, la gratification dépend au moins partiellement du bon vouloir de l'employeur; en d'autres termes, le principe et/ou le montant de la gratification sont laissés à l'appréciation de l'employeur. Ainsi, un bonus dont le montant est déterminé à l'avance par les parties ou dépend de critères objectifs prédéterminés conventionnellement, comme le chiffre d'affaires (cf. art. 322a
CO), ne doit pas être considéré comme une gratification, mais comme un élément du salaire, que l'employeur est tenu de verser à l'employé (ATF 142 III 381 consid. 2.1 p. 383; 141 III 407 consid. 4.2.1 et 4.2.2 p. 408; 139 III 155 consid. 3.1 p. 156; 131 III 615 consid. 5.2 p. 620).
L'application du critère de l'accessoriété peut également enlever toute portée à une réserve formulée par l'employeur. En effet, la gratification doit rester accessoire par rapport au salaire (art. 322 s
. CO); elle ne peut avoir qu'une importance secondaire dans la rétribution du travailleur. Ainsi, un bonus qui n'est ni déterminé ni objectivement déterminable peut exceptionnellement être considéré comme un élément du salaire. En cas de revenus moyens et supérieurs, un bonus très élevé en comparaison du salaire annuel, équivalent ou même supérieur à ce dernier doit, s'il est versé régulièrement, être considéré comme un élément (variable) du salaire. En cas de revenus modestes, un bonus proportionnellement moins élevé peut déjà avoir le caractère d'un salaire variable (ATF 142 III 381 consid. 2.2.1, 456 consid. 3.1; 141 III 407 consid. 4.3.1 p. 408 s. et les arrêts cités). Il n'y a pas lieu de chiffrer de manière générale la proportion entre salaire convenu et bonus laissé à l'appréciation de l'employeur; les circonstances du cas particulier sont toujours déterminantes (ATF 142 III 381 consid. 2.2.1). Cette exception n'est pas valable pour les très hauts revenus: le bonus reste alors une gratification, dépendant du bon vouloir de
l'employeur (ATF 142 III 381 consid. 2.2.2, 456 consid. 3.2; 141 III 407 consid. 4.3.2 p. 409).
Par conséquent, le recourant prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF puisque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. En outre, le recourant versera des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1
Décision : 4A_159/2016
Date : 01. Dezember 2016
Regeste : congé abusif; bonus
120-II-97 • 125-III-70 • 127-III-519 • 128-III-22 • 129-III-276 • 129-III-715 • 131-III-535 • 131-III-615 • 132-III-115 • 133-III-189 • 136-III-313 • 136-III-513 • 137-III-303 • 138-III-374 • 139-III-155 • 140-I-285 • 141-III-407 • 142-III-381
4A_159/2016 • 4A_172/2012 • 4A_26/2012 • 4A_381/2014 • 4A_665/2010 • 4A_680/2012 • 4A_714/2014 • 4C.343/2003
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