Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1986/012_PS_SJG_SJG8620CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-21 07:05:42+00:00
Document Index: 103357633

Matched Legal Cases: ['art. 303', 'art. 16', 'art. 303', 'art. 16', 'art. 303', 'art. 16', "l'article 303"]

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. A) Demande en divorce du mari. Demande reconventionnelle de l'épouse en séparation de corps et demande d'octroi d'une pension alimentaire (C. civ., art. 303). Divorce aux torts partagés. Épouse. Attribution d'une prestation compensatoire non sollicitée. Modification de l'objet du litige. Rejet. B) Octroi d'une prestation compensatoire non sollicitée. Juges du fond. Motifs. Requalification nécessaire. Parties non mises en mesure de présenter leurs explications. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation. Cassation. - Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. A) Demande en divorce du mari. Demande reconventionnelle de l'épouse en séparation de corps et demande d'octroi d'une pension alimentaire (C. civ., art. 303). Divorce aux torts partagés. Épouse. Attribution d'une prestation compensatoire non sollicitée. Modification de l'objet du litige. Rejet. B) Octroi d'une prestation compensatoire non sollicitée. Juges du fond. Motifs. Requalification nécessaire. Parties non mises en mesure de présenter leurs explications. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation. Cassation.
Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT
1° Cass. civ. 2e, 7 mars 1985 ; Mme C... c. C... 2° Cass. civ. 2e, 7 mars 1985 ; Mme R... M... c. R... M... Ayant prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, sur la demande en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de l'épouse, qui avait sollicité l'attribution d'une pension alimentaire, en application de l'article 303 du Code civil, la Cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, accorder à l'intéressée une prestation compensatoire qu'elle ne (...)