Source: http://www.mah.gov.on.ca/Page6880.aspx
Timestamp: 2017-11-18 13:46:14+00:00
Document Index: 118353154

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 70', 'art. 41', 'art. 37', 'art. 28', 'art. 70', 'art. 41', 'art. 28']

Outils de soutien à la densification et à la durabilité inclus dans la Loi sur l’aménagement du territoire
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Aperçu des principaux outils de la Loi sur l'aménagement du territoire qui favorisent la densification, le développement économique et la durabilité.
Règlement de zonage / Modification du règlement de zonage (art. 34)
Système de délivrance de permis d'exploitation (art. 70.2 et Règl. del'Ontario 608/06)
Normes minimales et maximales incluses aux règlements de zonage (par. 34 (3))
Réglementation du plan d'implantation - avec réglementation de la conception extérieure (art. 41)
Deuxièmes unités (par. 17(24.1), 17(36.1), 22(7.1) et (7.2), et par. 34(19.1))
Accroissement de la hauteur et de la densité (art. 37)
Plans d'améliorations communautaires (PAC) (art. 28)
Détermine les utilisations possibles des terrains, y compris leurs caractéristiques physiques (p. ex. hauteur des édifices, densité, emplacement et stationnements);
Obligatoire pour la mise en oeuvre du plan officiel (PO);
Peut viser l’ensemble de la municipalité ou des secteurs spécifiques;
Système de délivrance de permis d’exploitation (art. 70.2 et Règl. del’Ontario 608/06)
Réunit les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures en un seul processus simplifié de demande et d’autorisation;
Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO et l’adoption d’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation;
Forme de zonage amélioré qui peut inclure des questions de réglementation du plan d’implantation, des variations aux normes d’aménagement à l’intérieur de certaines limites et d’autres caractéristiques importantes;
Ne remplace pas les processus de lotissement ou de délivrance d’un permis de construire;
Permet l’établissement de conditions pouvant être incluses à des ententes et enregistrées sur le titre.
Clarification des normes des règlements de zonage;
Facultatif; l’utilisation ne nécessite pas l’inclusion de politiques au PO;
Les règlements de zonage peuvent fixer les normes minimales et maximales de hauteur et de densité, ainsi que la superficie minimale et maximale des terrains.
Réglementation du plan d’implantation – avec réglementation de la conception extérieure (art. 41)
Processus technique qui s’ajoute aux règlements de zonage;
Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO et l’adoption d’un règlement municipal;
Peut permettre de réglementer des aspects de la conception extérieure des édifices, des terrains et des boulevards (ayant trait au caractère, à l’échelle, à l’apparence et à la durabilité des lieux);
Permet l’ajout de conditions limitées relatives à la conception (y compris des ententes pouvant être enregistrées sur le titre).
Facultatif;
Les autorités approbatrices pourraient examiner les plans de lotissement en fonction de leur traitement de questions comme les croisements de rues, ainsi que la création de lots de tailles, de formes et d’orientations variées pour favoriser l’aménagement de différents types de logements de même que l’utilisation et la conservation efficace de l’énergie;
Permet aux autorités approbatrices d’imposer des conditions relatives à la cession de terrains pour la création de parcs, de sentiers pédestres et de pistes cyclables, d’emprises et de gares de transports en commun, ainsi que de stationnements pour navetteurs.
Cession de terrains pour la création de parcs – Réduction des exigences de compensation (par. 42 (6.2) et (6.3))
Permet aux municipalités de prévoir une réduction du montant de compensation en échange de l’inclusion aux projets de réaménagement d’éléments durables qui répondent aux critères du PO;
Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO;
Applicable seulement lorsqu’un projet de réaménagement ne peut prévoir la cession sur place de terrains pour la création de parcs
Permet aux municipalités d’inclure des politiques au PO et d’adopter des règlements de zonage qui permettent l’existence de plein droit de deuxièmes unités dans les maisons individuelles, maisons jumelées et maisons en rangée;
Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO et l’adoption d’un règlement de zonage pour permettre les deuxièmes unités;
Ne peut être contesté devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, sauf si le PO fait l’objet d’un appel au moment de sa révision obligatoire;
Assure une utilisation plus efficiente de l’infrastructure et du parc de logements existants;
Favorise la densification tout en maintenant le caractère de la collectivité.
Processus permettant l’aménagement d’édifices dont la hauteur et la densité excèdent les limites permises généralement dans le règlement de zonage, en échange de certains avantages pour la collectivité;
Souvent l’objet de négociations entre le promoteur et la municipalité;
Permet de créer des ententes relatives à des services, installations ou questions, et de les enregistrer sur le titre.
Plans d’améliorations communautaires (PAC) (art. 28)
Axé sur l’entretien, la réhabilitation, l’aménagement et le réaménagement (dans certains secteurs cibles);
Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO et l’adoption d’un règlement municipal établissant des zones d’améliorations communautaires;
Les municipalités de palier supérieur prescrites peuvent maintenant adopter des PAC touchant certaines questions prescrites;
Les municipalités de palier supérieur peuvent maintenant également participer aux PAC des municipalités de palier inférieur, et vice versa;
Les municipalités peuvent prévoir des prêts et subventions touchant certains aspects des PAC pour aider à défrayer certains coûts;
Permet l’enregistrement d’ententes de subvention et de prêt sur le titre.
REMARQUE: Ce tableau aborde des questions complexes de façon très sommaire et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Aucune décision relative à des questions d’aménagement du territoire ne devrait être prise en fonction de l’information qu’il contient. De plus, les illustrations fournies représentent uniquement des scénarios hypothétiques de l’application des divers outils. Les lecteurs devraient consulter les mesures législatives, règlements et documents stratégiques pertinents au moment de prendre des décisions relatives à l’aménagement du territoire.
ISBN 978-1-4435-1123-0 (PDF)
ISBN 978-1-4435-1330-2 (HTML)