Source: https://www.scribd.com/presentation/211459248/loi-et-procedure
Timestamp: 2019-02-16 07:22:15+00:00
Document Index: 279109648

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 5', 'art.\n4', 'art. 12']

Uploaded by Adam Nejjari
Vieux Port-Rapport PROJET-définitif
Lois sur le climat des affaires en RDC
Kounoune Power EIA July 2005
Rapport de la commission d'enquête sur l'A154
Droit de l'environement
Etude D_impact Sur L_environnement
Droit de l'Environnement.1
Cadre Réglementaire - Eau Et Environnement
Rapport d'Enquete Publique Relative Au Projet de Revision Du Schema Directeur de La Region IDF.octobre 2013 PDF
Note jur _Procédure de déclassement des chemins ruraux
Eau (Projet d'Adductio)
DECRET N° 2003-793 du 15 juillet 2003Fixant la procédure d'octroi des autorisations de prélèvem
Impact Sur l'Environt.ben2013
Rapport Sonede
Guide Classement Declassement VC
Droit de l'Urbanisme Cours 8
Geo 211 Support de Cours d'Environnement
Avis Et Conclusion de La Commission d Enquete SDRIF.pdf Octobre 2013
Art 14 const - principios generales derecho.pdf
Cicerón - La República
ProjetoPedagogicoCursoDeFormacaoDeGuardaMunicipal.pdf
Aula_05 direitos humano.ppt
Ejemplo Pliego Interventoria
Leis_L7804
1 Curso de Justicia Constitucional (1)
o Segundo Tratado Sobre o Governo Civil
2016_NOTIFICACAO COMPULSORIA
de l’Eau et de l'Environnement ----
 Études d’Impact sur l’Environnement  Législation relative à l’environnement adoptées au Maroc
 Procédure des EIE au Maroc
Développement Durable : " Un développement qui répond au besoin du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ".
Rapport Brundtland 1987
Question Fondamentale : Comment concilier progrès économique et social sans mettre en péril l’équilibre naturel ? .
Recherche d’équilibre entre les objectifs Social Equité / Qualité de vie Environnement Durabilité Économique Croissance/Emplois .
la réalisation et l’exploitation du projet ou programme. .Études d’impact sur l’environnement : Techniquement :  Une procédure qui permet d’examiner les conséquences. tant bénéfiques que néfastes. qu’un projet ou programme de développement envisagé aura sur l’environnement et de s’assurer que ces conséquences sont dûment prises en compte dans la conception.
.Légalement : l’étude d’impact sur l’environnement est un document exigé en vue de l’obtention de l’autorisation administrative pour la réalisation d’un projet assujetti.
Quand ? Suffisamment en amont pour l’optimisation du projet et l’internalisation des coûts environnementaux dès les premiers stades de planification du projet. .
 Économiser le coût exorbitant de réparation des dommages causés à l’environnement ou au tiers. dégâts  Éclairer les différents intervenants concernés par le projet. . constituant une perte définitive. Éviter les graves conséquences de irréversibles.  Préserver le cadre de vie et l’état de santé de la population.Pourquoi ?  Intégrer la dimension environnementale dès la conception du projet .
Pour le public: Favorise l’information et la consultation de la population préalablement à la prise de décision d’autorisation d’un projet. . Pour le maître d’ouvrage du projet: Permet une meilleure intégration du projet dans son environnement.Pour l’administration: Un outil d’aide à une prise de décision éclairée .
Législation environnementale adoptée au Maroc en juin 2003 :  Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement.  Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air.  Loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement. .
10) (Chapitre V Art. (Chapitre II Section III. 49.Art.50) . 49 et 50 de la loi PMVE conditionnent l’obtention de l’autorisation de réalisation des projets « installations classées » ou susceptibles de générer des incidences environnementales négatives à l’assujettissement desdits projets à la procédure d’étude d’impact.L’EIE dans la loi relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement :  Les articles 10.
14-18). (art. 2) .Principaux articles de loi n°12-03  Définitions. 9) .  Commission Nationale et Commissions Régionales de l’EIE. (art. (art. (art. (art. 8) . 12. .  Enquête publique dans la procédure de l’EIE.  Éléments que l’EIE doit comporter.  Projets soumis à l’EIE.  Frais de l'enquête publique et de la réalisation de l'étude d'impact. 6) .  Infractions et droit d'ester en justice (art. 1) .  Objectifs et contenu de l’EIE. (art. (art. 5) .13) .
moyen et long terme suite à la réalisation de projets économiques et de développement et à la mise en place des infrastructures de base et de déterminer des mesures pour supprimer.Définition de l’EIE : Étude préalable permettant d'évaluer les effets directs ou indirects pouvant atteindre l'environnement à court. atténuer ou compenser les impacts négatifs et d'améliorer les effets positifs du projet sur l'environnement. 1) . art. (chapitre Premier.
de leur dimension ou de leur lieu d'implantation risquent de produire des impacts négatifs sur le milieu biophysique et humain. entrepris par toute personne physique ou morale. qui en raison de leur nature. privée ou publique.Projet assujetti : Tous les projets mentionnés dans la liste annexée à la présente loi. (chapitre Premier. font l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement. 2) Liste d’Assujettissement . art.
Grands travaux de transfert d'énergie.Industrie de l'énergie : -Installations destinées au stockage du gaz et tous produits inflammables. Carrières de sable et gravier. Stations d'épuration des eaux usées et ouvrages annexes. de produits pharmaceutiques. de pesticides.Industrie chimique : . à la montagne et en milieu rural. Aménagement de zones urbaines.1 . Voies ferrées. Raffineries de pétrole. notamment ceux situés au littoral. Centrales hydroélectriques. Lancement de nouveaux produits chimiques sur le marché. Centrales thermiques et autres installations à combustion de puissance calorifique d'au moins 300 MW. traitement et transformation d'amiante. incommodes ou dangereux classés en première catégorie. Transport de matières dangereuses ou toxiques. Aménagement de zones industrielles. Aéroports. Extraction. 3. Emissaires d'évacuation marin.1 . Transformation du liège. Centrales nucléaires. Ports de commerce et ports de plaisance. 2 .Etablissements insalubres. . d'élastomères et peroxydes. 3.Construction de routes (routes nationales et autoroutes).Industrie extractive : -Mines. 3 . Industrie de plâtre. de peintures de vernis. Barrages ou toutes autres installations destinées à retenir et à stocker les eaux d'une manière permanente.Projets industriels 3.2 . Cimenteries. Complexes touristiques.Projets d'infrastructures .3 .Installations de fabrication de produits chimiques. Installations de stockage ou d'élimination de déchets quel que soit leur nature et la méthode de leur élimination.
Usines sidérurgiques.Traitement des métaux : . Féculerie industrielle. Teinturerie de fibres. Projets d'affectation de terre inculte ou d'étendue semi-naturelle à l'exploitation agricole intensive.6 . Huileries.Industrie de caoutchouc : .Fabrication et traitement de produits à base d'élastomères. de particules et de contre-plaqués.3. du cuir.Agriculture . Projets de reboisement d'une superficie supérieur à 100 hectares. Fabrication de confiseries et de boissons. du bois..Projets d'aquaculture et de pisciculture . de carton et de poterie : . Chaudronnerie et appareils métalliques. Production et traitement de cellulose. du papier. Tanneries et mégisserie.Industrie textile. Brasserie.Projets de remembrement rural.Conserverie de produits animal et végétal. Traitement de surface et revêtement des métaux.Fabrication de pâte à papier. Poterie. de papier et de carton. Fabrication de panneaux de fibres.4 .7 .5 . Fabrication de produits laitiers. Minoteries et semouleries. Industrie de textile et teintureries.Industrie des produits alimentaires : . Sucreries et transformation de mélasses. 5 . 4 . 3. 3. 3. Usines de farine de poisson et d'huile de poisson.
3. les répercussions éventuelles. d'atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet.L'étude d'impact sur l'environnement a pour objet de : 1.Mettre en valeur et d'améliorer les impacts positifs du projet sur l'environnement.Évaluer de manière méthodique et préalable. temporaires et permanents du projet sur l'environnement… 2.Informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur l'environnement. les effets directs et indirects. 5) . (chapitre II.Supprimer. 4. extrait de art.
4-une évaluation des impacts positifs et négatifs du projet. 3-une présentation du cadre juridique et institutionnel afférent au projet et au site de son implantation. réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement.L'étude d'impact sur l'environnement comporte : 1-une description globale de l'état initial du site et de son environnement susceptible d'être affecté par le projet. 2-une description des principales composantes du projet. . 5-les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer.
(chapitre II.L'étude d'impact sur l'environnement comporte (suite) : 6. extrait de art.le programme de surveillance et de suivi du projet (comprend également les dispositions en matière de formation.un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l'étude destinée au public. 8. 7. de communication et de gestion). 6) .une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude.
8) . Ces comités ont pour mission d'examiner les études d'impact sur l'environnement et de donner leur avis sur l'acceptabilité environnementale des projets. (chapitre III. art. un comité national et des comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement.Comité National et Comités Régionaux d‘EIE Il est institué. les modalités de fonctionnement et les attributions desdits comités sont fixées par voie réglementaire. Les formalités de création du comité national et des comités régionaux. auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
Enquête publique: Chaque projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement donne lieu à une enquête publique. (chapitre III. à condition de mettre à la disposition du public l'étude d'impact sur l'environnement lors du déroulement de cette enquête. Sont dispensés de l'enquête publique visée au premier alinéa de cet article. 9) . les projets qui font l'objet d'une enquête publique prévue par d'autres textes législatifs et réglementaires. Cette enquête a pour objet de permettre à la population concernée de prendre connaissance des impacts éventuels du projet sur l'environnement et de recueillir leurs observations et propositions y afférentes. art. Les conditions de déroulement de cette enquête publique sont fixées par voie réglementaire. Ces observations et propositions sont prises en considération lors de l'examen de l'étude d'impact sur l'environnement.
art. (chapitre III. 13) .Frais de l'enquête publique et de la réalisation de l'étude d'impact : Les frais afférents à l'enquête publique sont à la charge du pétitionnaire. art. 12) Les frais de réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement sont à la charge du pétitionnaire sauf dispositions contraires prévues par la législation en vigueur. (chapitre III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
.  projet de décret relatif aux conditions de déroulement et à l’organisation de la procédure de l’enquête publique.Projets de décret d’application de loi n°12-03  projet de décret relatif à la composition et le fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d’impact sur l’environnement.
Comités Régionaux les projets dont le seuil d’investissement est inférieur ou égal à 200 millions de dirhams . les projets d’infrastructure qui franchissent les limites de deux régions au moins. quelque soit le seuil de leur investissement .Comité d’examen des EIE : Comité National Attribution les projets dont le seuil d’investissement est supérieur à 200 millions de dirhams . les projets d’infrastructure ayant une portée internationale notoire . quelque soit le seuil de leur investissement. .
le programme de surveillance. les mesures d'atténuation .L'examen de l'étude d'impact porte sur: la conformité de l'étude aux termes de référence. la validité des méthodes scientifiques utilisées . . d’autocontrôle et de suivi . la fiabilité des données de base . les impacts du projet sur l'environnement . les conclusions de l’enquête publique.
Chronologie de la procédure des EIE : .
Demande d’autorisation ou d’approbation pour la réalisation d’un projet Par l'autorité gouvernementale chargée de l’environnement qui Auprès examine de l’autorité sa gouvernementale recevabilité à la chargée du termes secteur lumière des d’activité concerné et liste d’assujettissement de références l’autorité Annexée à la loile délivrés par gouvernementale 12-03 Ministère du tutelle. chargée de l’environnement et approuvée par le CNEI. Aucune évaluation requise Projet assujetti à l’EIE NON OUI Mise en œuvre du projet Préparation des termes de références Réalisation de l’EIE Complément d’étude Étude de recevabilité Activité par Pétitionnaire Activité par l’Administration OUI NON . chargée de l’environnement. Dépôt de l’avis de projet Assurer que le projet en sera Par le Ministère du tutelle se conforme aux lois en vigueur et basant sur les directives élaborée auxl'autorité normes pour la protection par gouvernementale de l’environnement .
Auprès de l’autorité chargée de l’environnement OUI Obtention d’un récépissé de Auprès recevabilité pour du entamer la procédure de Ministère du l’enquête tutelle publique Enquête Public Projets qui font l'objet d'une enquête publique prévue par d'autres textes législatifs et réglementaires Dépôt de l’EIE Projets qui ne font pas l'objet d'une enquête publique prévue par d'autres textes législatifs et réglementaires Examen de l’EIE Complément d’étude Décision du CNEI/CREI OUI Non Acceptable Questionnaire Selon importance du projet Consultation publique Registre Décision de l’autorité chargée de l’environnement Rapport de la commission Acceptable 20 jours Activité par Pétitionnaire Activité par l’Administration Mise en œuvre du projet Surveillance et Suivi .
dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination Législation relative à la biodiversité . rejets.Rapport EIE Sommaire SYNTHÈSE DE L’EIE PRÉAMBULE METHODOLOGIE CADRE JURIDIQUE Loi et décrets relatifs aux EIE Législation relative à l'air Législation relative à l'eau Législation relative à la protection des sols Loi relative à la conservation et l’exploitation des forets Loi cadre de protection et de mise en valeur de l’environnement Décret relatif aux déversements. écoulements.
Rapport EIE Sommaire Cadre institutionnel Les administrations de coordination Administrations de gestion Organes de consultation Organisations non gouvernementales Conclusion Justification du projet Description du projet Situation du projet Caractéristiques générales du projet Surface totale et surfaces utilisables .
Rapport EIE Sommaire Coût du projet Assainissement liquide Choix du projet de dépollution et sa justification Description générale du projet de dépollution suggéré Dimensionnement de la station Description détaillée du projet de dépollution .
Rapport EIE Sommaire Execution du projet HORIZON TEMPOREL DE L’EIE PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE Périmètre de l’étude relatif à l’eau Périmètre de l'étude relatif aux nuisances dues au transport .
Documents Similar To loi et procédure
Isabelle Balagué
sghyar
yakaweb
Dylan Niguim
Carlos Felipe Keglevich