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Timestamp: 2016-10-28 00:51:15+00:00
Document Index: 55012605

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 66', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20']

80 II 457. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 1er f�vrier 1954 dans la cause Finger contre Lamalex SA
Art. 20 CO. Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions p�nales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations? Faits � partir de page 45
A.- Le 15 d�cembre 1948, Max Finger a vendu � Lamalex S. A., repr�sent�e par son administrateur Albert Bertet, 250 douzaines de paires de bas de nylon pour le prix de 11 387 fr. 50. On imputa sur ce montant 2000 fr. que Bertet avait d�j� pay�s � Finger le 13 d�cembre 1948, au moyen d'un ch�que, et, pour le reste, l'acheteuse d�livra au vendeur un second ch�que qui fut �galement honor�. Aussi Finger donna-t-il, le jour m�me de la vente, quittance pour la totalit� du prix de 11 387 fr. 50. Les parties convinrent que la marchandise serait livr�e � Lyon. Le vendeur avait l'intention de la faire transporter clandestinement en France; le repr�sentant de Lamalex S. A. ne l'ignorait pas.
Finger d�posa les bas � proximit� de la fronti�re, o� ils devaient �tre repris par des contrebandiers. Peu apr�s, ceux-ci l'avertirent que, surpris par la douane, ils avaient d� abandonner la marchandise. Il signala ces faits � Bertet, qui vint � Gen�ve. Tous deux se rendirent chez les d�tectives priv�s Hainard et Moessner, qu'ils charg�rent de rechercher le lot de bas. Hainard et Moessner retrouv�rent 219 douzaines de paires de bas, qui furent restitu�es au vendeur.BGE 80 II 45 S. 46
Par lettre du 18 mai 1949, Lamalex S. A. invita Finger � lui livrer, � Gen�ve, jusqu'au 30 mai au plus tard, les 250 paires de bas qui faisaient l'objet du contrat du 15 d�cembre 1948. Ce d�lai fut prorog� jusqu'au 7 juin 1949. Finger ne s'ex�cuta pas. Le 9 juin, Lamalex S. A. l'informa qu'elle consid�rait le contrat comme r�sili� par sa faute.
B.- Le 27 juin 1949, Lamalex S. A. assigna Finger en restitution de 11 387 fr. 50, somme vers�e pour ex�cuter le contrat du 15 d�cembre 1948, et en paiement de 2500 fr. � titre de dommages-int�r�ts.
Le d�fendeur conclut � ce que la demanderesse f�t d�bout�e de ses conclusions et, reconventionnellement, � ce qu'elle f�t condamn�e � lui payer 11 660 fr.
Par jugement du 5 f�vrier 1952, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a admis la demande principale � concurrence de 8247 fr. 50 et il a rejet� l'action reconventionnelle.
Les deux parties ayant interjet� appel, la Cour de justice civile a, le 25 janvier 1953, condamn� Finger � restituer � Lamalex S. A. la somme de 11 387 fr. 50 vers�e les 13 et 15 d�cembre 1948, avec int�r�t � 5% d�s le 18 mai 1949, et � lui payer 2000 fr. de dommages-int�r�ts, avec int�r�t � 5% d�s le 25 janvier 1953. Pour le surplus, les parties ont �t� d�bout�es de leurs conclusions.
C.- Contre cet arr�t, Finger recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il d�clare renoncer � sa demande reconventionnelle et il conclut � ce que l'action qui lui est intent�e soit rejet�e. Selon lui, le contrat du 15 d�cembre 1948 est nul en vertu de l'art. 20 CO et la r�p�tition des des sommes vers�es en ex�cution de cette convention est exclue (art. 66 CO).
1. Les deux parties invoquant la l�gislation suisse, le diff�rend doit �tre jug� d'apr�s les r�gles du droit suisse BGE 80 II 45 S. 47(RO 79 II 295). Le Tribunal f�d�ral peut donc conna�tre de la cause (art. 43 al. 1 OJ).
2. Le recourant pr�tend que le contrat du 15 d�cembre 1948 est nul en vertu de l'art. 20 CO. A son avis, le march� est illicite et contraire aux moeurs, parce que la marchandise devait �tre transport�e de Gen�ve � Lyon en fraude des douanes suisse et fran�aise. Dans ses �critures cantonales, il a pr�cis� que la convention violait l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations et tombait sous le coup des dispositions p�nales de la loi f�d�rale sur les douanes du 1er octobre 1925.
a) Aux termes de l'art. 20 CO, un contrat est nul si son objet est illicite. A cet �gard, il n'est pas n�cessaire que la disposition viol�e pr�voie express�ment la nullit� des conventions qu'elle d�fend; il suffit qu'on doive conclure de son sens et de son but que l'acte prohib� n'est pas valable au point de vue civil (RO 47 II 464). D'autre part, un march� n'est illicite au sens de l'art. 20 CO que s'il viole le droit suisse (RO 76 II 39 consid. 7).
En l'esp�ce, il est donc inutile de juger si le contrat du 15 d�cembre 1948 �tait contraire au droit fran�ais. Mais on peut �galement se dispenser de rechercher si l'exportation des bas de nylon �tait, en 1948, soumise � la formalit� du permis, en vertu de l'ACF du 22 septembre 1939; car, m�me si c'�tait le cas, le march� litigieux ne serait pas nul selon l'art. 20 CO. En effet, la nullit� de tels actes juridiques ne saurait r�sulter de la loi sur les douanes, dont les dispositions p�nales, invoqu�es par le recourant, r�priment simplement les d�lits douaniers mais n'ont aucun effet sur la validit� civile des actes qu'elles visent. De m�me, il ne ressort ni du texte de l'ACF du 22 septembre 1939 ni de son sens ou de sa port�e que les march�s qu'il prohibe soient nuls. Certes, le Conseil f�d�ral a �t� amen�, avant la guerre d�j�, � interdire absolument ou � restreindre le trafic de certaines marchandises. Dans de nombreux cas, les actes prohib�s ont BGE 80 II 45 S. 48�t� consid�r�s comme civilement nuls, soit en vertu d'une disposition expresse (cf. RO 74 II 26, 75 II 294), soit � cause de l'importance de l'interdiction (cf. par exemple RO 45 II 280). Mais l'ACF du 22 septembre 1939 ne prohibe ni ne restreint, � l'int�rieur du pays, le commerce des marchandises auxquelles il a trait; il se borne � en r�glementer l'importation et l'exportation. D�s lors, l'interdiction ne concerne pas le contenu du contrat; elle porte simplement sur la participation subjective d'une des parties, lorsque cette derni�re n'est pas en possession du permis prescrit. Or la violation d'une telle d�fense n'entra�ne pas la nullit� du march� en vertu de l'art. 20 CO (RO 62 II 111).
b) On peut en outre se demander si le contrat du 15 d�cembre 1948 ne doit pas �tre d�clar� nul comme contraire aux bonnes moeurs. Finger ne fait qu'une vague allusion � cette question; elle doit cependant �tre examin�e d'office (RO 33 II 430 et les arr�ts cit�s).
Sans doute, la clause selon laquelle la marchandise devait �tre export�e clandestinement en France peut heurter le sens moral. Mais, pour que le contrat tout entier soit nul comme contraire aux moeurs, il faudrait que la clause en question ait �t�, pour les deux parties, la base m�me de la convention (cf. RO 50 II 145 consid. 2). Or ce n'est pas le cas. L'objet du march� �tait une vente de bas qui, en elle-m�me, n'avait rien d'immoral. Le passage clandestin de la fronti�re n'�tait qu'une condition accessoire, que les parties n'ont pas consid�r�e comme essentielle. C'est �vident pour le vendeur, qui n'avait aucun int�r�t � livrer � Lyon plut�t qu'� Gen�ve. Quant � l'intim�e, elle a d�montr� que cette clause avait pour elle un caract�re secondaire, puisque, en mai 1949, elle a demand� que la marchandise lui f�t remise � Gen�ve. On ne saurait donc consid�rer le contrat comme immoral.
D�s lors, le moyen que le recourant tire des art. 20 et 66 CO n'est pas fond�.