Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/securite-sociale-prise-en-charge-des-victimes-d-acte-de-terrorisme
Timestamp: 2020-04-06 18:44:02+00:00
Document Index: 261148123

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Sécurité sociale : prise en charge des victimes d’acte de terrorisme - Éditions Tissot
Pour les personnes blessées ou impliquées dans un acte terroriste, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a instauré une prise en charge simplifiée. Les droits des victimes sont également améliorés.
Ainsi, en cas d’arrêt de travail, les conditions d’ouverture du versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur sont allégées.
Personnes blessées et impliquées dans un acte de terrorisme : définition
2 conditions sont requises pour bénéficier de ce régime dérogatoire.
La prise en charge dérogatoire concerne les personnes :
blessées lors d’un acte de terrorisme. C’est-à-dire les personnes présentes sur les lieux de l’acte et qui ont subi un dommage physique ou psychologique immédiat directement lié à l’acte ;
impliquées dans cet acte. C’est-à-dire les personnes présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme et qui présentent un dommage physique ou psychique ultérieurement à l’acte et qui est directement lié.
Il faut également qu’elles figurent sur la liste des personnes communiquée par l’autorité judiciaire compétente au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI).
La prise en charge dérogatoire est ouverte à compte du jour de survenance de l’acte de terrorisme et jusqu’au dernier jour du 12e mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu.
En cas d’arrêt de travail rendu nécessaire par acte de terrorisme, le droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est ouvert sans vérification du nombre d’heures travaillées ou du montant minimum de cotisations.
Si l’arrêt de travail se prolonge au-delà des 6 mois, l’indemnisation se poursuit sans qu’il soit procédé à une vérification de la condition d’immatriculation de 12 mois.
Les IJSS sont versées dès le 1er jour d’arrêt. Le délai de carence ne s’applique pas dans une telle situation.
Le délai de 48 heures pour envoyer l’arrêt de travail à la CPAM ne s’applique pas dans de telles circonstances.
Sous certaines conditions, lorsque le salarié est en arrêt maladie [lien 3], vous devez verser une indemnité complémentaire aux IJSS. Ce complément est dû si votre salarié vous transmet son arrêt de travail dans les 48 heures (Code du travail, art. L. 1226–1).
Ce délai de 48 heures ne s’applique pas aux salariés blessés ou impliqués dans un acte de terrorisme. S’ils remplissent les autres conditions, notamment d’ancienneté, vous devez verser ce complément.
Prise en charge au titre du risque accident du travail-maladie professionnelle
Si un salarié est blessé ou impliqué dans un acte de terrorisme et que cela constitue un accident du travail, la prise en charge s’effectue selon une procédure simplifiée.
Le délai pour vous informer de cet accident du travail n’est ainsi pas applicable dans une telle situation. De votre côté, le délai pour déclarer l’accident du travail à l’organisme d’assurance maladie ne s’applique également lorsque l’accident du travail résulte d’un acte de terrorisme.
Le caractère professionnel de l’accident sera reconnu sans qu’il soit mené d’investigations complémentaires.
Pour ne pas augmenter la cotisation AT-MP, les dépenses résultant de l’acte de terrorisme ne s’imputent pas sur le compte employeur.
Les personnes prises en charge sont exonérées :
du forfait journalier ;
des participations de l’assuré (ticket modérateur, participations forfaitaires de 1 et 18 euros) ;
Les prestations, actes et consultations bénéficiant de la prise en charge dérogatoire sont ceux rendus nécessaires par l’acte de terrorisme.
Il n’est pas prévu une prise en charge des dépassements d’honoraires pour les actes et consultations. Elle s’effectue dans la limite des tarifs de responsabilité mais certains restes à charge peuvent être pris en compte dans l’offre d’indemnisation du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme.
Les personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme bénéficient également d’une avance des frais (tiers-payant) notamment pour l’hospitalisation, actes et prestations, suivi psychiatrique, etc.
Circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2016/72 du 14 mars 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IX du titre VI du livre 1er du Code de la Sécurité sociale