Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2418-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20120912
Timestamp: 2019-04-18 18:29:01+00:00
Document Index: 250955823

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 293", "l'article 302", "l'article 302", 'art. 302', 'art. 302', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 242", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 287", 'art. 302', 'art. 302', "l'article 257", "l'article 261"]

2418-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application1
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-02-18T18:22:51.000+01:00
- les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites prévues par l'article 302 septies A-I du code général des impôts (CGI) ;
Le régime simplifié d'imposition est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue par l'article 293 B du code général des impôts (CGI) pour l'application de la franchise en base de TVA et le seuil fixé par l'article 302 septies A-I du CGI.
- 777 000 € s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
- 234 000 €s'ils réalisent d'autres prestations de services.
- la détermination des plafonds applicables en cas de pluralité d'entreprises, etc. (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 II).
Pour ces assujettis, le régime simplifié constitue le régime normal d'imposition. Il ne présente cependant pas un caractère obligatoire car les assujettis en cause peuvent, sur option, demander à être placées sous le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réel (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30).
Le régime simplifié d'imposition demeure en principe applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu par l'article 302 septies A-I du CGI est dépassé (CGI, art. 302 septies A-II, premier alinéa).
- 856 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
- ou 265 000 € s'il s'agit d'autres entreprises (CGI, art. 302 septies A-II).
Pour l'appréciation des franchissements des seuils dont il est fait mention ci-dessus, le chiffre d'affaires annuel à retenir s'entend des opérations que l'entreprise a réalisées pendant l'année civile, quelles que soient les dates des encaissements correspondants. Il n'est pas tenu compte des recettes à caractère exceptionnel, telles que le produit de cession des éléments de l'actif immobilisé.
Les entreprises concernées par ce franchissement de seuil en cours d'exercice doivent déposer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration (imprimé 3310-CA3) auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
Les taxes affectées assimilées à la TVA sont déclarées et acquittées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA. Les entreprises redevables de ces taxes doivent déposer une déclaration récapitulative (imprimé 3310A) simultanément au dépôt de la déclaration de TVA (imprimé 3310-CA3). Les acomptes trimestriels exigibles au cours de l'exercice au titre de ces taxes, qu'ils aient été antérieurement acquittés ou non, sont déduits sur cette déclaration.
• 22 novembre (1) : dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé 3310-CA3) relative au mois d'octobre N
(1) Le quantième du 22 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 I-B).
• 22 février N+1 (1) : dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé 3310-CA3) relative au mois de janvier N+2
(1) la quantième du 22 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 I-B).
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 242 septies F de l'annexe II au CGI, les entreprises déposant une déclaration CA12 « à l'exercice » qui deviennent imposables au régime réel normal au 1er janvier de l'année suivant cet exercice doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.
• 22 novembre N : dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé 3310-CA3) d'octobre N
• si le chiffre d'affaires de l'année civile N+1 reste supérieur au seuil du I de l'article 302 septies A du CGI :
• si le chiffre d'affaires de l'année civile N+1 redevient inférieur au seuil du I de l'article 302 septies A du CGI :
Les seuils de chiffre d'affaires définis à l'article 302 septies A du CGI pour l'application du régime simplifié d'imposition (RSI) sont ajustés s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année civile.
L'entreprise relevant du régime réel normal dès le 1er janvier est soumise au dépôt d'une déclaration dans le délai prévu au 4 de l'article 287 du code général des impôts, soit dans les 30 jours de la cessation.
Au 31 octobre, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 460 000 €.
- pour l'appréciation du seuil de 856 000 €, soit (856 000 € X 213) / 365 = 499 528 €. Dans ce cas, le montant du chiffre d'affaires réalisé, soit 460 000 €, étant inférieur au seuil proratisé, l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition pour sa première année d'activité ;
- pour l'appréciation du seuil de 777 000 €, soit (777 000 € X 213) / 365 = 453 427 €. L'entreprise a réalisé durant l'année de création un chiffre d'affaires de 460 000 € qui est supérieur au chiffre d'affaires limite du régime simplifié d'imposition proratisé à 453 427 €. Elle relève donc, durant l'année de création, du régime simplifié d'imposition. En revanche, elle relèvera du régime réel d'imposition à compter du 1er janvier 2012.
Au 30 novembre, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 510 000 € et se retrouve ainsi placée sous le régime réel normal depuis le début de l'exercice. Elle doit donc déposer une déclaration récapitulative du 2 juin au 30 novembre, au cours du mois de décembre et une déclaration mensuelle au titre du mois de décembre.
Le régime de la franchise et les modalités de l'option pour le régime simplifié d'imposition sont examinés BOI-TVA-DECLA-40-10.
Le régime simplifié d'imposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales et aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L169 du Livre des procédures fiscales (CGI, art. 302 septies A ter B).
Le contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance dans les conditions énoncées à l'article L16-0 BA du LPF est exclu du régime simplifié d'imposition à la TVA (CGI, art. 302 septies AA) pour l'année ou l'exercice au cours duquel la procédure est mise en œuvre.
- opérations visées à l'article 257-I du CGI ;
- opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés par l'article 261-7-1°-a du CGI.
Compte tenu des conditions d'application de ces dernières taxes et des personnes qui en sont redevables, le régime simplifié est applicable aux taxes figurant au cadre IV de la déclaration n ° 3517-S CA12/CA12E.
Si une taxe doit être déclarée et qu'elle ne figure pas dans cette liste, le redevable doit indiquer son intitulé et son montant dans la colonne correspondant à la ligne 4L, cadre IV de la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12E).
Ces taxes sont liquidées et acquittées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA sur la base des paiements effectués l'année ou l'exercice précédent. La régularisation des versements intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA N° 3517-S CA12/CA12 E.
Les redevables de taxes assimilées à la TVA peuvent suspendre le versement des acomptes dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 II-C-1-a).
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