Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-10-40-10-20180509
Timestamp: 2020-08-08 08:58:25+00:00
Document Index: 272653518

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 102", "l'article 1417", "l'article 151", "l'article 124", '§ 60', 'art. 50', "l'article 293", "l'article 1407", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 151", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 151", '§ 10', '§ 130', '§ 140', "l'article 15", "l'article 24", '§ 10', 'art. 151', "l'article 24", '§100']

- ils sont soumis au régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou au régime déclaratif spécial (ou micro-BNC), définis respectivement à l'article 50-0 du CGI ou à l'article 102 ter du CGI ;
- le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ;
Remarque 1 : La référence à la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fait suite à la réforme du barème de l'impôt sur le revenu par l’article 2 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Cette limite conditionne les versements effectués au titre des revenus de l'année 2016, libératoires de l’impôt sur le revenu dû en 2017, et pour lesquels l’option peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2015.
Il est rappelé que l’option pour le versement libératoire applicable en 2015 devait être exercée au plus tard le 31 décembre 2014, à la condition que le revenu fiscal par part de l’année 2013 soit inférieur à la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de 2014.
- ils sont soumis au régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS).
Remarque 2 : Ce dispositif n'est pas conditionné par la résidence fiscale. Il peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité.
Aux termes du I de l'article 151-0 du CGI, seuls les exploitants individuels relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
L'éligibilité des EURL au régime du micro-BIC et micro-BNC s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016 (article 50-0 du CGI, modifié par l'article 124 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
- exercent une activité non exclue par la loi des régimes micro-BIC et micro-BNC, ces activités exclues étant :
- pour les activités commerciales, les opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable (BOI-BIC-DECLA-10-20 au I-E § 60), et les opérations réalisées, à titre professionnel, sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé (CGI, art. 50-0, 2-g),
- les seuils prévus au 1° du I de l'article 293 B du CGI s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° à 3° du III de l'article 1407 du CGI,
- ou les seuils prévus au 2° du I de l'article 293 B du CGI s'il s'agit d'autres entreprises (prestations de services),
- ou les seuils prévus au 2° du I de l'article 293 B du CGI s'il s'agit de titulaires de BNC ;
- n'ont pas opté pour un régime réel d'imposition pour la TVA ou pour un régime réel d'imposition pour la détermination de leur revenu professionnel imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des BNC.
Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 151-0 du CGI , pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année N, les exploitants doivent avoir perçu, pour le foyer fiscal et au titre de l'avant-dernière année (année N-2), des revenus inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (année N-1).
Remarque : La référence à la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fait suite à la réforme dudit barème par l’article 2 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Cette limite conditionne les versements effectués à compter de 2016, libératoires de l’impôt sur le revenu dû en 2017, et pour lesquels l’option peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2015.
Il est rappelé que l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable en 2015 devait être exercée au plus tard le 31 décembre 2014, à la condition que le revenu fiscal par part de l'année 2013 soit inférieur à la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de 2014.
Le revenu fiscal de référence demeure calculé comme si le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne s'appliquait pas. Ainsi, pour sa détermination, il est tenu compte du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés diminués de l'abattement pour frais professionnels de 71 %, 50 % ou 34 % applicable selon la nature de l'activité exercée, c'est-à-dire comme si le revenu professionnel était déterminé selon les règles prévues à l'article 50-0 du CGI et à l'article 102 ter du CGI et était soumis au barème progressif.
Ce montant est à comparer à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 pour deux parts applicable aux revenus de N-2 soit 53 528 € (par hypothèse la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 est de 26 764 €).
Les revenus N-2 pour deux parts de quotient familial s'élevant à 48 000 €, ils sont donc inférieurs à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème pour deux parts. L'exploitant pourra donc bénéficier du dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de N, si les autres conditions prévues par l'article 151-0 du CGI sont par ailleurs remplies.
Ce régime, codifié à l'article L. 133-6-8 du CSS, s'applique de droit, à compter du 1er janvier 2016, aux contribuables qui sont soumis sur le plan fiscal aux régimes micro-BIC ou micro-BNC, cf. I § 10), sous réserve des précisions figurant au III-A § 130 et au III-B § 140.
L’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) puis l'article 15 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) ont modifié le régime micro-social. A compter des cotisations dues au titre de l'année 2016, le régime micro-social s’applique de plein droit aux travailleurs indépendants soumis à un régime micro-fiscal.
Avant le 1er janvier 2016, en application de l'article L. 133-6-8 du CSS avant sa modification par l'article 24 de la loi ACTPE, ce régime était optionnel.
Remarque : Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un régime micro-fiscal peuvent demander que leurs cotisations soient déterminées selon les règles prévues à l'article L. 131-6-1 du CSS et à l'article L. 131-6-2 du CSS. Cette demande entraîne leur sortie du régime micro-social et, par conséquent, l'impossibilité de bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Les travailleurs indépendants qui exerçaient leur activité avant le 1er janvier 2016 et qui n'avaient pas opté pour le régime micro-social restaient soumis au régime social de droit commun et donc exclus du versement libératoire.
Le régime du micro-social permet un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant dû est déterminé en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes du mois ou trimestre précédent un taux fixé par décret (CSS, art. D. 131-6-1 et CSS, art. D. 131-6-2) pour chaque catégorie d'activité.
Conformément au I de l'article L. 133-6-8 du CSS, la renonciation au régime micro-social est adressée aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime micro-social doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. La renonciation s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016), l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu devait être adressée soit aux caisses du RSI pour les artisans ou commerçants soit à l'URSSAF pour les professions libérales rattachées à la CIPAV, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle était exercée.
En cas de création d'activité en 2015, l'option devait être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Ainsi, un exploitant qui a créé son activité le 15 février 2015 pouvait opter pour le régime micro-social jusqu'au 31 mai 2015.
En application du III de l'article L. 133-6-8 du CSS, le régime micro-social s'applique dans les mêmes conditions que les régimes micro-BIC ou micro-BNC, y compris en cas de dépassement des seuils (cf. I § 10).
Le contribuable qui souhaite opter pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être soumis au régime micro-social (CGI, art. 151-0, I, 3°).
Remarque : Depuis l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le régime micro-social est le régime social de droit commun des entreprises placées sous un régime micro en matière fiscal (cf. III-A §100)
Aux termes de l'article R. 133-30-4 du CSS, le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale peut demander le bénéfice du dispositif du régime micro-social à l'issue de cette période d'exonération.