Source: http://fiduexpert.grouperf.com/depeches/45619.html
Timestamp: 2020-07-12 03:33:42+00:00
Document Index: 156075640

Matched Legal Cases: ["l'article 214", '§ 260', 'art. 156', 'art. 6', '§ 1038', '§ 42820']

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11 Juin.
Précisions concernant les frais pris en compte pour déterminer l'allocation de covoiturage
Sous certaines conditions, les pensions alimentaires versées entre ex-époux sont déductibles du revenu global de celui qui les verse. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer comme contraire à la Constitution la condition subordonnant le versement de la contribution à une décision de justice.
La contribution aux charges du mariage, prévue à l'article 214 du code civil, est déductible du revenu de l’époux qui la verse lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-40-§ 260-02/05/2014) :
- son montant est fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel (CGI art. 156, II.2°.al. 1) ;
-les époux font l’objet d’une imposition séparée parce qu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou, lorsque l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal, chacun d'eux dispose de revenus distincts (CGI art. 6, 4.a et c).
L'époux séparé de fait, qui exécute spontanément son obligation envers son ex-conjoint, ne peut pas déduire les sommes versées. Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question de savoir si l'exigence d'une décision de justice, requise pour déduire la pension versée, était conforme à la Constitution (CE 28 février 2020, n° 436454). Le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer et a considéré que cette exigence est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 29 mai 2020.
- « Impôt sur le revenu », RF 1113, § 1038
- « Dictionnaire Fiscal 2020 », § 42820
Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, JO du 29, texte 57