Source: https://books.google.nl/books?qtid=777e7cc1&lr=&id=i0svAAAAMAAJ&hl=nl&sa=N&start=140
Timestamp: 2020-05-31 05:21:07+00:00
Document Index: 83778702

Matched Legal Cases: ["l'article 48", 'art. 48', 'art. 48', 'art. 35', 'art. 14', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 35', 'art. 48', 'art. 35', "l'article 48"]

Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...
Marcel Boyer - 1888 - 201 pagina’s
...disposition, sans restreindre la prérogative royale pouvait en gêner l'exécution. C'est l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. » 11 ya là pour le pouvoir législatif un moyen indirect, qui existe d'ailleurs sous tous les régimes...
Gabriel Coqueugniot - 1891 - 212 pagina’s
...nomination, sauf cependant les traités qui exigeraient la création d'un impôt, car selon l'art. 48 « aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. ». Le roi est obligé de communiquer ces traités aux Chambres pour avoir leur approbation, sinon...
Charles Benoist - 1894 - 266 pagina’s
...que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...été consenti par les deux Chambres et sanctionné parle Roi.— L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
Adhémar Esmein - 1896 - 841 pagina’s
...la Constitution; ainsi la Charte de 1814 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ci perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». L'Acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : o Aucun impôt direct ou indirect,...
Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pagina’s
...toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a éto consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti...
Henri Ebren - 1900 - 398 pagina’s
...dorénavant interpréter l'art. 14 de la Charte à la lumière de l'art. 48 qui s'exprimait ainsi : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres. » Ce dernier article fut regardé comme limitatif du premier. Donc, à partir de 182(>, la doctrine...
Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...constitutionnelles. Le premier a parfois élé inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181-1 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : « Aucun impôt direct ou indirect,...
...premier a parfois été inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181i portait, art. 48 : a Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35: « Aucun impôt direct ou indirect,...
Joseph Barthélemy - 1904 - 323 pagina’s
...droit pour les Chambres de consentir les recettes est consacré en termes explicites par l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». De ce silence de la Charte sur les dépenses, opposé à sa précision sur les recettes, ne peut-on...
Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagina’s
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...