Source: https://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n1999009971.html
Timestamp: 2020-04-07 17:27:21+00:00
Document Index: 261969146

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 2"]

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 9 mars 1999, entrant en vigueur le 30 septembre 1999, m. staessens, j., president de chambre a la cours d'appel de gand, est admis a la retraite, a sa demande. il est admis a faire valoir ses droits a la p pa
publié le 23 septembre 1999
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mars 1999, entrant en vigueur le 30 septembre 1999, M. Staessens, J., président de chambre à la Cours d'appel de Gand, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la p Pa
1999009971
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999015068 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du Président du conseil d'administration de l'Office belge du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999000233 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999012128 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999012131 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1977 relatif aux conditions et modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999000234 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999015070 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination des représentants de l'autorité fédérale au Conseil d'Administration de l'Office belge du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999015069 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination des représentants des autorités régionales et du secteur privé au Conseil d'Administration de l'Office belge du Commerce extérieur fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 1999, M. Staessens, J., président de chambre à la Cours d'appel de Gand, est admis à la retraite, à sa demande.
Par arrêtés royaux du 12 septembre 1999 : M. Rapsaet, P., juge de paix du canton d'Oostrozebeke, est nommé en outre juge de complément au tribunal de police de Courtrai;
M. Van Cauwenberghe, K, juge au tribunal de première instance d'Anvers, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 1999;
Mme Van Dessel, R., juge au tribunal de première instance de Malines, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 1999;
M. Paque, P., substitut au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 1999.
Par arrêté royal du 31 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la détermination du salaire type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999012576 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012607 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012610 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 30/10/1999 numac 1999000726 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1973 relatif à l'incinération des cadavres humains et l'arrêté royal du 25 juillet 1990 réglant la dispersion en mer territoriale des cendres des corps incinérés type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012582 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de faisceaux de cables pour l'industrie automobile, situées dans la région de Mons-Borinage, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012602 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de l fermer, il est mis fin aux fonctions de M. Pitot, R., secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai, à partir du 30 juin 1999.
Par arrêtés royaux du 12 septembre 1999, sont nommés : - greffier au tribunal de première instance d'Anvers : - M. Smets, J., greffier adjoint à ce tribunal; - Mme Leysen, N., greffier adjoint à ce tribunal; - Mme Wuyts, K., greffier adjoint à ce tribunal; - greffier adjoint à la justice de paix du canton d'Eeklo, Mme Dobbelaere, V., employée au parquet de la cour d'appel de Gand.
Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fermer, Mme Debaisieux, V., rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Tournai, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.
Par arrêté ministériel du 16 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/09/1999 pub. 19/10/1999 numac 1999016319 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel désignant les agents de l'autorité en exécution de l'article 3 de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, de l'article 2 de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesure type arrêté ministériel prom. 16/09/1999 pub. 18/09/1999 numac 1999022903 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge fermer, Mme Verheyen, L., employée principale au greffe des justices de paix des cantons de Maaseik et de Bree, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint aux justices de paix de ces cantons, pour une durée de trois mois.
Par arrêté ministériel du 17 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/09/1999 pub. 18/09/1999 numac 1999016316 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 17/09/1999 pub. 18/09/1999 numac 1999022900 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits fermer il est mis fin aux fonctions de secrétaire adjoint au parquet de l'auditorat du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, de Mme Sticker, C., employée sous contrat à ce parquet.
Le recours en annulation des actes précites à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.
type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999015068 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du Président du conseil d'administration de l'Office belge du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999000233 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999012128 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999012131 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1977 relatif aux conditions et modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999000234 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999015070 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination des représentants de l'autorité fédérale au Conseil d'Administration de l'Office belge du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999015069 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination des représentants des autorités régionales et du secteur privé au Conseil d'Administration de l'Office belge du Commerce extérieur
type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la détermination du salaire type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999012576 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012607 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la sécurité d'emploi
type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012610 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 30/10/1999 numac 1999000726 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1973 relatif à l'incinération des cadavres humains et l'arrêté royal du 25 juillet 1990 réglant la dispersion en mer territoriale des cendres des corps incinérés type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012582 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de faisceaux de cables pour l'industrie automobile, situées dans la région de Mons-Borinage, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012602 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de l
type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
type arrêté ministériel prom. 16/09/1999 pub. 19/10/1999 numac 1999016319 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel désignant les agents de l'autorité en exécution de l'article 3 de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, de l'article 2 de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesure type arrêté ministériel prom. 16/09/1999 pub. 18/09/1999 numac 1999022903 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge
https://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n1999009971.html