Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/troisieme_partie_etude_risque_4213/charge_risque_4247/repartition_charge_4249/droit_commun_22806.html
Timestamp: 2019-10-14 15:18:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Chapitre 1. Droit commun de l’assurance
Section 1. La faute intentionnelle de l’assuré
Section 2. La déclaration du risque
—Sous-section 1. La déclaration initiale
—Sous-section 2. La déclaration en cours de contrat
Section 3. La détermination du risque assuré
—Sous-section 1. Conditions de garantie et clauses d’exclusion de garantie
—Sous-section 2. Conditions de validité des clauses d’exclusion de garantie
----A. Exclusion clairement exprimée et délimitée
----B. Exclusion ne vidant pas la garantie de sa substance
— Sous-section 3. Sanction applicable aux exclusions de garantie illicites
Section 4. Le risque partiellement assuré : l’exemple de l’assurance construction
—Sous-section 1. L’assurance de responsabilité
—Sous-section 2. L’assurance de dommages
Si le contrat d’assurance est un « contrat aléatoire » aux termes de l’article 1964 du code civil, le code des assurances ne comprend pas de disposition affirmant formellement ce caractère fondamental. Il édicte toutefois certaines règles qui s’en inspirent, telle la prohibition de l’assurance de la faute intentionnelle (article L. 113-1 du code des assurances) (section 1). C’est que l’exigence de l’aléa pour la validité du contrat d’assurance est un principe essentiel, la Cour de cassation soulignant que « l’aléa constitue l’essence même du contrat d’assurance », ou encore que « le contrat d’assurance est par nature aléatoire » (2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 10-30.233 ; 2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-10.590, Bull. 2010, II, n° 129 ; 3e Civ., 10 octobre 2007, pourvois n° 06-11.129 et n° 06-14.205). Aussi ce contrat ne peut-il porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé (1re Civ., 4 novembre 2003, pourvoi n° 01-14.942, Bull. 2003, I, n° 220).
Après avoir dit en 2000 que l’appréciation de l’aléa relève du pouvoir souverain des juges du fond (voir notamment : 1re Civ., 20 juin 2000, pourvoi n° 97-22.681, Bull. 2000, I, n° 189 ; 1re Civ., 4 novembre 2003, précité), la jurisprudence de la Cour a évolué avec les quatre arrêts rendus le 23 novembre 2004 (Ch. mixte, 23 novembre 2004, pourvois nos 01-13.592, 02-11.352, 02-17.507 et 03-13.673, Bull. 2004, Ch. mixte, n° 4, Rapport annuel de la Cour de cassation 2004, p. 291), décisions avec lesquelles la chambre mixte est venue contrôler si les juges du fait avaient caractérisé l’aléa inhérent à des contrats d’assurance-vie. Ce contrôle a été réaffirmé par la chambre mixte le 21 décembre 2007 (Ch. mixte, pourvoi n° 06-12.769, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 13), mais aussi par la première chambre le 17 mars 2010 (pourvoi n° 08-15.658, Bull. 2010, I, n° 66) et par la deuxième les 14 juin 2006 (pourvoi n° 05-10.736) et 15 avril 2010 (pourvoi n° 08-20.377 et pourvoi n° 08-20.378), les arrêts ayant pu viser depuis lors le pouvoir souverain des juges du fond demeurant isolés.
Qu’il porte sur la survenance même ou sur la date de survenance de l’événement, l’aléa est lié au hasard et doit exister au moment de la formation du contrat d’assurance : c’est en considération de cet aléa que les parties décident de contracter. Les juges du fond, qui doivent retenir son existence dès qu’ils constatent que le hasard, même pour une part minime, a pris place dans la réalisation du « risque », peuvent relever d’office le défaut d’aléa, à condition bien sûr d’inviter les parties à s’en expliquer.
Élément cardinal du contrat d’assurance, le « risque » doit par ailleurs être défini, déclaré, connu des deux parties (section 2), en application des articles L. 113-2 2° et L. 113-2 3°, du code des assurances. Le contrat doit par conséquent prévoir les risques, ou les dommages, qui ne seront pas pris en charge : les clauses d’exclusion de garantie sont expressément visées par l’article L. 113-1, alinéa 1 (section 3). D’une autre part, il est bien évident que le risque partiellement assuré, que ce soit en raison du caractère partiel de la couverture ou de la déclaration, fait obstacle à un transfert complet de sa charge sur l’assureur (section 4).
Comme tous les contrats, le contrat d’assurance doit être exécuté de bonne foi – exigence inscrite dans l’article 1134 du code civil – et être aléatoire – une part même minime de hasard doit être « préservée » –, ce qui exclut la garantie de la faute intentionnelle : l’essence et la technique de l’assurance exigent que le risque assuré soit un événement aléatoire dont la réalisation ne dépend pas de la volonté de l’assuré ou du bénéficiaire du contrat. C’est la raison de « l’exclusion légale de risque », qui concerne l’ensemble des assurances de dommages et de personnes, plus précisément l’exclusion légale de la faute intentionnelle contenue dans l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du code des assurances, qui dispose que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».
Une définition stricte de la faute intentionnelle, entendue comme celle qui suppose la volonté de créer le dommage, et pas seulement d’en créer le risque, avait déjà été retenue par la Cour dans un arrêt du 10 avril 1996 (1re Civ., pourvoi n° 93-14.571, Bull. 1996, I, n° 172 : « Au sens de [l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances], la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l’assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d’en créer le risque ») et reprise notamment dans un arrêt du 27 mai 2003 (1re Civ., 27 mai 2003, pourvois n° 01-10.747 et n° 01-10.478, Bull. 2003, I, n° 125 ; voir, pour des arrêts postérieurs, dans le même sens : 2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-14.389, Bull. 2004, II, n° 410 ; 3e Civ., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.856, Bull. 2005, III, n° 214 ; 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 07-10.499 ; 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.867).
Dans plusieurs arrêts récents, la jurisprudence de la Cour de cassation avait pu évoluer vers une conception souple de la faute intentionnelle, avec laquelle il suffit que le dommage constitue une conséquence inéluctable de la faute sans qu’il soit nécessaire d’établir que l’assuré ait voulu le dommage tel qu’il est survenu (1re Civ., 29 octobre 2002, pourvoi n° 00-17.718 ; 2e Civ., 22 septembre 2005, pourvoi n° 04-17.232 ; 2e Civ., 16 octobre 2008, pourvoi n° 07-14.373). Dans ces cas, l’assuré ne recherche pas le dommage, mais a la conscience du préjudice certain que causera l’acte qu’il entreprend, ou s’est placé volontairement dans une situation dont il ne peut ignorer qu’elle conduira inéluctablement au dommage, supprimant ainsi l’incertitude tenant à la survenance du dommage.
Deux arrêts rendus le 1er juillet 2010 par la deuxième chambre civile (2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-10.590, Bull. 2010, II, n° 129 et pourvoi n° 09-14.884, Bull. 2010, II, n° 131) adoptent une conception unique de la faute intentionnelle. Dans l’un, la Cour fait droit au moyen du pourvoi qui soutenait que les motifs de l’arrêt ne caractérisaient que la création délibérée d’un risque, ce qui ne correspondait pas à la définition de la faute intentionnelle entendue comme la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu. Dans l’autre, elle approuve une cour d’appel d’avoir, pour exclure la garantie de l’assureur, retenu que l’assuré avait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu. Par ces deux arrêts la deuxième chambre réaffirme une conception subjective de la faute intentionnelle, absorbant la faute dolosive (attitude parfois critiquée par les tenants d’une conception moins « stricte »), étant précisé que la faute est appréciée plus sévèrement à l’égard des professionnels. Ainsi, logiquement, car résultant de l’essence même du contrat d’assurance, par nature aléatoire, la garantie n’est pas due lorsque l’assureur démontre que l’assuré a consciemment fait perdre tout caractère incertain à la survenance du dommage. Est donc déterminante la motivation de sa décision par le juge du fond, motivation que contrôle la Cour de cassation pour vérifier que le juge du fond a tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations souveraines.
Si le juge doit caractériser la faute, il doit aussi qualifier le dommage : « Une chose est la conscience des conséquences de la faute, autre chose est la volonté de les provoquer, et la question est alors de savoir quelle est la portée de la conscience qu’avait l’assuré de provoquer le dommage. […] – Le dommage recherché, seul dommage considéré comme volontaire, oblige le juge du fond à se livrer à une analyse psychologique de l’assuré afin de déterminer si l’assuré avait vraiment voulu provoquer le dommage » (2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-14.884, Bull. 2010, II, n° 131, avis J.-C. Lautru).
La Cour de cassation exige donc des juges du fond qu’ils indiquent suffisamment en quoi il leur est apparu que l’assuré a voulu causer le dommage tel qu’il est survenu.
C’est encore en ce sens que la deuxième chambre a rendu le 30 juin 2011 un arrêt (pourvoi n° 10-23.004, Bull. 2011, II, n° 145) approuvant une cour d’appel d’avoir retenu que la faute intentionnelle, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, s’entend de celle qui implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu’il est advenu, et d’avoir fait ressortir, par ses constatations et énonciations, que la société avait, au moment de la souscription de la police « multirisques immeuble », la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse déclaration intentionnelle et avait en conséquence l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu.
En vertu de l’article L. 113-2 2° et 3° du code des assurances, et eu égard à l’exigence de bonne foi qui pèse sur l’assuré, celui-ci doit « déclarer les risques » à l’assureur, aussi bien lors de la conclusion du contrat qu’en cours de vie de la convention.
L’importance de la déclaration des risques, telle que prévue par l’article L. 113-2 du code des assurances, et la sanction de son éventuel caractère incomplet ou inexact résultent d’abord – et surtout – de l’article L. 113-8 du même code, qui prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Lorsque la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit, si l’inexactitude est constatée avant tout sinistre, le droit pour l’assureur, soit de résilier le contrat, soit de proposer une augmentation de la prime, et si la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, la réduction proportionnelle de l’indemnité.
Sous-section 1. La déclaration initiale
Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1930, l’assuré devait spontanément déclarer à l’assureur « toutes les circonstances connues de lui qui [étaient] de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il [prenait] à sa charge » (ancien article L. 113-2 du code des assurances). Dans ce système dit de la « déclaration spontanée », l’obligation d’information était quasiment illimitée.
Considérant que cette obligation d’information était trop extensive et trop protectrice des intérêts des assureurs, la Cour de cassation a entendu la circonscrire. Elle a ainsi décidé que « la sincérité et l’exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s’apprécier en fonction des questions posées » (1re Civ., 17 octobre 1995, pourvoi n° 92-19.018 ; voir aussi : 1re Civ., 2 juillet 1985, pourvoi n° 84-12.605, Bull. 1985, I, n° 207 ; 1re Civ., 21 février 1995, pourvoi n° 91-19.916). La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 a entériné cette jurisprudence et l’article L. 113-2 2° du code des assurances, dans sa rédaction issue de cette loi, n’impose désormais à l’assuré que « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». La nullité du contrat n’est donc désormais encourue que si l’assuré ne répond pas avec sincérité aux questions posées (1re Civ., 22 mai 2002, pourvoi n° 00-12.419, Bull. 2002, I, n° 136 ; 1re Civ., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-18.737, Bull. 2000, I, n° 101 ; 1re Civ., 7 octobre 1998, pourvoi n° 96-17.315, Bull. 1998, I, n° 280).
Lorsque la déclaration des risques se fait sur la base du questionnaire établi par l’assureur, ce questionnaire doit être précis et l’objet de la déclaration est circonscrit aux seules questions posées par le questionnaire limitatif. L’assuré devant déclarer les circonstances connues de lui et qui correspondent aux questions posées par l’assureur, ces questions peuvent aussi lui être posées par le biais d’un autre support : courrier, fax, etc. L’inexactitude se mesure donc à partir de tout ce qu’a pu déclarer l’assuré à la demande de l’assureur… mais, le devoir d’initiative pesant sur l’assuré ayant été supprimé par la réforme de 1989, qu’en est-il des renseignements qu’il a pu fournir de son propre chef ? Jusqu’en 2007, la jurisprudence de la Cour de cassation fondée sur la rédaction en vigueur de l’article L. 113-2, 2° du code des assurances était la suivante :
– la première chambre civile avait décidé que la fausse déclaration intentionnelle d’un assuré pouvait être retenue même en l’absence de questionnaire, dès lors que l’assuré avait signé une déclaration (1re Civ., 24 novembre 1999, pourvoi n° 97-19.022 : « Attendu que la cour d’appel, qui a relevé que les époux X… avaient été en mesure de comprendre la portée de la déclaration de bonne santé qu’ils avaient signée lors de leur adhésion à l’assurance de groupe, n’avait pas à rechercher si le Y… [le prêteur ayant souscrit le contrat d’assurance de groupe] aurait dû leur faire remplir un questionnaire de santé ; d’où il suit que le moyen n’est pas sérieux ») ;
– dans un arrêt du 28 septembre 1999 (pourvoi n° 98-84.313), la chambre criminelle avait statué en ce sens : « Attendu que, pour débouter l’assureur de sa demande, l’arrêt retient que la signature de [l’assuré] n’est pas précédée de la mention “lu et approuvé” ; que les juges ajoutent qu’il n’est pas établi que l’assuré ait lu les conditions particulières de son contrat, ni, en l’absence de questionnaire, qu’il ait été interrogé sur ses antécédents et qu’il ait fourni, en conséquence, dans le but de tromper, des réponses volontairement fausses ; attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, la cour d’appel, qui a apprécié souverainement que l’assureur ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de l’assuré, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué » ;
– puis, dans un arrêt du 15 février 2007, qualifié par la doctrine d’arrêt de principe, la deuxième chambre a dit qu’en prononçant la nullité du contrat d’assurance, « sans constater que l’assureur avait posé une question qui aurait dû conduire l’assurée à lui déclarer la procédure de contrôle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des [articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances] » (2e Civ., 15 février 2007, pourvoi n° 05-20.865, Bull. 2007, II, n° 36).
– ensuite, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité, « avait [énoncé] que, faute de produire un questionnaire sur les circonstances de nature à faire apprécier l’objet du risque pris en charge, auquel [le souscripteur de la police] était tenu de répondre avant la conclusion du contrat, l’assureur, dont le mandataire a manifestement négligé de confronter les affirmations du souscripteur de la police aux mentions de la carte grise, n’[apportait] pas la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle faite de mauvaise foi par l’assuré » (Crim., 18 septembre 2007, pourvoi n° 06-84.807).
Il est important de rappeler que, si le questionnaire est désormais généralisé, la loi ne l’a pas pour autant rendu obligatoire, ni interdit la déclaration spontanée, ni abandonné l’exigence de la bonne foi dans la formation et l’exécution du contrat d’assurance. L’éventualité du caractère obligatoire du questionnaire a été envisagée par l’avocat général, à l’occasion de l’arrêt du 19 février 2009, en ces termes : « l’évolution de la jurisprudence […] tend à en faire une condition nécessaire à la mise en œuvre de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Faut-il aller plus avant et rendre obligatoire lors de la conclusion du contrat cet instrument qui permet d’évaluer l’exactitude des déclarations et qui constitue un moyen de preuve de cette exactitude ? Les modalités restant libres : questionnaire imprimé ou informatique, préétabli ou établi lors d’un interrogatoire du candidat à l’assurance par l’assureur, le premier s’adressant à un souscripteur indifférencié et se tenant à des éléments communs, le second offrant la possibilité de recueil d’éléments spécifiques utiles pour l’appréciation du risque. Si le second ne permet d’éviter ni le problème de la généralité des questions, ni celui de l’extension du nombre des questions auquel conduit le système du questionnaire fermé, ni celui de la concision des réponses alors que les questions font l’objet d’une interprétation stricte, ni enfin celui de la compréhension des questions, il offre cependant la possibilité de les amoindrir, notamment celui du questionnaire incomplet ou ambigu. Avec le système de l’interrogatoire il n’y aurait pas lieu d’opérer une distinction selon la qualité du souscripteur, profane ou professionnel » (avis J.-Cl. Lautru, 2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 07-21.655, Bull. 2009, II, n° 48).
Dans le dernier état de sa jurisprudence (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 07-21.655, Bull. 2009, II, n° 48), la deuxième chambre civile a « précisé » que, « si les dispositions de l’article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l’assuré d’informer l’assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu’il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ». Elle a fait à nouveau application de cette jurisprudence dans un arrêt du 12 mai 2010 (2e Civ., pourvoi n° 09-65.815).
Puis, logiquement dès lors que le texte de l’article L. 113-2 2° du code des assurances emploie l’expression « notamment », permettant de ce fait l’utilisation d’autres procédés, la deuxième chambre civile a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 16 décembre 2010 (pourvois n° 10-10.859 et n° 10-10.865, Bull. 2010, II, n° 208), en précisant que « le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L. 113-8 du [code des assurances], les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative ou à l’occasion d’un échange téléphonique ayant abouti à la conclusion du contrat ». Dans cette espèce la preuve ne suscitait guère de problème, la Cour relevant que l’assuré avait confirmé l’existence et le contenu du questionnaire en signant ultérieurement les conditions particulières.
Sous-section 2. La déclaration en cours de contrat
Le nouvel article L. 113-2 3° du code des assurances (non applicable aux assurances sur la vie) prend en compte le fait qu’en cours de contrat le risque est susceptible de s’aggraver et fait donc obligation à l’assuré de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques mentionné au 2° ci-dessus ».
Lorsqu’en cours de contrat une circonstance nouvelle entraîne une diminution objective du risque, l’article L. 113-4, alinéa 4, du code des assurances autorise le souscripteur à réclamer une réduction corrélative du montant de la prime. Déclarer la diminution du risque n’est donc pas une obligation mais plutôt une simple faculté.
En revanche, lorsqu’une circonstance nouvelle élève le risque, une véritable obligation de déclaration incombe au souscripteur. C’est l’aspect « institutionnel » de la relation d’assurance qui l’impose puisque l’assurance repose sur la mutualité, qui fonctionne selon certaines règles techniques, dont celles de la sélection des risques et de la proportionnalité des primes aux risques.
À l’aide des réponses apportées par le candidat à l’assurance aux questions posées avant la souscription, l’assureur s’est forgé une opinion sur le risque à couvrir. Sur la base de cette opinion du risque ont été délimités les contours du risque assuré, les modalités de la garantie, le montant de la prime. L’économie du contrat s’ordonne donc, en principe, autour d’un risque envisagé comme stationnaire, c’est-à-dire gardant tout au long de la phase d’exécution du contrat la physionomie concrète qui était la sienne au moment de la souscription. Que, sous l’influence de circonstances nouvelles, le risque vienne à s’accroître en cours de contrat, et c’est tout l’équilibre de celui-ci qui se trouve remis en cause. C’est pourquoi le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer ces circonstances nouvelles afin de permettre à l’assureur, confronté à cette nouvelle donne, de déterminer l’attitude qu’il convient d’adopter, dans l’intérêt de la mutualité qu’il gère.
Avant la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, les circonstances aggravantes devaient être « annoncées » et spécifiées dans la police. Contrairement au régime antérieur, l’aggravation ou la nouveauté du risque s’apprécie désormais par comparaison avec les réponses faites par l’assuré aux questions de l’assureur au moment de la souscription du contrat, que le juge du fond est donc tenu d’analyser.
L’appréciation du caractère aggravant de la circonstance nouvelle relève du pouvoir souverain du juge du fond (1re Civ., 30 octobre 1968, pourvoi n° 66-14.167, Bull. 1968, I, n° 254). Il résulte de l’arrêt de la première chambre civile du 22 janvier 2002 (pourvoi n° 98-19.095) que les juges du fond sont tenus de préciser en quoi la circonstance nouvelle peut caractériser une aggravation du risque que l’assuré est obligé de déclarer. En conséquence, l’assuré n’a aucune obligation de déclarer l’évolution d’une circonstance qui n’a fait l’objet d’aucune question de l’assureur au moment de la souscription du contrat, alors que la caducité des réponses initiales impose à l’assuré de faire une déclaration à l’assureur.
L’aggravation est présentée comme un accroissement soit de la probabilité soit de l’intensité du sinistre, et, dans de nombreux cas, l’aggravation procède de la combinaison de ces deux critères. Ce que l’assureur souhaite – et doit – donc connaître pour prévenir toute fraude, ce sont les circonstances nouvelles analogues à celles qui étaient envisagées lors de la conclusion du contrat. Ainsi, en augmentant le nombre de ses salariés, l’employeur augmente mécaniquement les risques de voir sa responsabilité engagée (2e Civ., 15 février 2007, pourvoi n° 06-11.326 : application de la réduction proportionnelle de l’indemnité dans les conditions de l’article L. 113-9 du code des assurances en raison de l’absence de déclaration de l’aggravation du risque née de l’embauche de sept salariés, après la souscription du contrat). L’augmentation de la superficie d’une installation peut aussi caractériser l’existence de circonstances nouvelles (1re Civ., 25 novembre 1986, pourvoi n° 85-13.284, Bull. 1986, I, n° 274).
Si les conditions de l’article L. 113-2 3° du code des assurances sont réunies, les juges du fond apprécient souverainement le caractère intentionnel de la réticence de l’assuré concernant la déclaration de circonstances nouvelles : 2e Civ., 22 janvier 2004, pourvoi n° 02-20.532, Bull. 2004, II, n° 12.
Ainsi, sur ces différents principes bien établis, la deuxième chambre civile a récemment jugé :
2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.447 :
« Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a caractérisé, d’une part, la fausse déclaration intentionnelle faite par l’assuré qui doit, en application de l’article L. 113-2 3° du code des assurances, déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur, d’autre part, le fait que la non-déclaration de changement de conducteur habituel était de nature à modifier l’opinion que l’assureur pouvait avoir du risque garanti » ;
2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 08-10.294, Bull. 2009, II, n° 23 :
« Attendu que pour dire que l’assureur était fondé à faire application de la règle proportionnelle de primes et de capitaux, l’arrêt retient que le risque est défini au contrat comme étant une salle de gymnastique et un petit bar sandwicherie ; que si l’on ne peut faire grief à l’assuré d’avoir fait cette déclaration, exacte au moment de la souscription du contrat, il a organisé régulièrement, à compter de 2005, des soirées à thème rassemblant jusqu’à cinq cents personnes jusqu’à 2 heures du matin, lesquelles soirées, dès lors qu’elles avaient pour résultat de modifier le risque assuré, auraient dû être portées à la connaissance de l’assureur, en application de l’article L. 113-2, alinéa 3, du code des assurances ; qu’en se déterminant ainsi, sans constater que l’absence de déclaration avait pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses faites lors de la conclusion du contrat d’assurance aux questions posées par l’assureur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ;
2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.378 :
« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les changements invoqués dans l’état de santé de l’assuré avaient pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux et de rendre de ce fait inexactes ou caduques les réponses apportées au questionnaire médical de l’assureur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé » ;
2e Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n° 06-15.426 :
« Mais attendu que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a retenu que le contrat d’assurance mentionnait l’obligation pour l’assurée de déclarer toute modification des éléments dont il était fait état dans la déclaration de souscription, ce qui imposait à [l’assurée] de déclarer les incendies survenus postérieurement à la souscription du contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » ;
2e Civ., 15 mai 2008, pourvoi n° 07-13.508, Bull. 2008, II, n° 110 :
« Attendu que pour débouter la société de ses demandes de garantie, l’arrêt retient que l’application de la règle proportionnelle par le premier juge n’est pas fondée en droit en l’absence de souscription de la moindre garantie pour le matériel déclaré endommagé ; Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat d’assurance autorisait l’adjonction d’un nouveau matériel sous réserve d’informer l’assureur du dépassement d’un plafond fixé sur l’année à 10 % du montant déjà assuré, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser que, « tenu en vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d’assurance, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge, l’assuré doit déclarer ensuite, serait-ce avant la conclusion du contrat, les circonstances nouvelles connues de lui qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et qui rendent de ce fait caduques ou inexactes les réponses faites à l’assureur » (2e Civ., 22 janvier 2004, pourvoi n° 02-20.532, Bull. 2004, II, n° 12).
Qu’il s’agisse d’une déclaration initiale ou en cours de contrat, la nullité n’est encourue dans les deux cas qu’à la condition qu’il y ait changement de l’objet du risque ou modification pour l’assureur de l’opinion du risque. L’application de l’article L. 113-8 du code des assurances est en effet soumise à cette double condition : la fausse déclaration doit avoir été faite de mauvaise foi et doit avoir eu pour conséquence de modifier l’opinion que l’assureur a pu se faire du risque à assurer.
Les juges du fond, statuant sur une demande de nullité de l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe en application de l’article L. 113-8 du code des assurances, apprécient souverainement l’absence de bonne foi de l’assuré au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis. Mais il leur appartient de caractériser la mauvaise foi et l’intention de tromper l’assureur sur la nature du risque (2e Civ., 10 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.053 ; 2e Civ., 4 février 2010, pourvoi n° 09-12.122). Ainsi, ne pouvant prononcer la nullité du contrat d’assurance sans procéder à cette recherche, les juges du fond sont tenus de s’expliquer sur ce point, et apprécient souverainement si la déclaration inexacte a eu ou non une incidence sur l’objet du risque ou sur l’opinion que l’assureur a pu se faire de tel ou tel risque garanti par la police d’assurance (Crim., 25 janvier 1995, pourvoi n° 94-81.329, Bull. crim. 1995, n° 34 ; 2e Civ., 29 avril 2004, pourvoi n° 03-10.655, Bull. 2004, II, n° 195 ; 2e Civ., 7 avril 2005, pourvoi n° 03-19.972 ; 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.568 ; 3e Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.512 ; 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08 12.621 ; 2e Civ., 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676). Cette condition, impérative, est souvent rappelée dans des arrêts de cassation, car trop souvent omise par les parties, et donc par les juges du fond.
La liberté contractuelle étant la règle en droit interne, les parties à un contrat d’assurance sont, théoriquement, libres de définir le champ d’application de ce contrat, de déterminer la nature et l’étendue de la garantie, et d’en exclure, exception faite d’une assurance obligatoire ou d’une réglementation impérative, certains risques.
La détermination du risque garanti par un contrat d’assurance est une question aussi importante que complexe. La distinction des conditions de garantie des clauses exclusives de garantie a généré des dispositions légales, de nombreux développements doctrinaux et une jurisprudence abondante. Cette distinction reste primordiale, car d’elle dépendent le régime juridique applicable et notamment la charge de la preuve, les exigences de fond et de forme et la sanction découlant du non-respect de ces prescriptions.
Sous-section 1. Conditions de garantie et clauses d’exclusion de garantie
Le législateur, par une disposition générale, a consacré avec l’article L. 113-1 du code des assurances une présomption de garantie du risque pour les dommages résultant d’un cas fortuit ou d’une faute non intentionnelle et la non-assurabilité de ceux causés par une faute intentionnelle ou dolosive, tout en laissant aux parties la liberté de restreindre le champ de cette garantie. C’est ainsi que l’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».
La définition de la condition de garantie par un raisonnement a contrario, telle que proposée par le professeur Groutel, éclaire utilement le débat. Il retient que, tant que la condition de garantie ne s’est pas réalisée, l’assureur est dispensé de prendre en charge un sinistre qui viendrait à se produire. Lorsque la définition de l’objet de la garantie n’est pas suffisante, doit s’y ajouter la condition de garantie, à savoir l’accomplissement de certaines prescriptions ou l’existence de certaines circonstances à caractère général, les unes et les autres en rapport avec le risque assuré.
En revanche la clause d’exclusion, nécessairement directe si l’on s’en réfère au texte légal, a pour objet d’exclure un risque particulier de la garantie dans le champ de laquelle il se trouve normalement inclus. La fonction d’une exclusion de garantie est donc de placer hors du champ de la garantie des risques qui, sans elle, seraient compris dans ce champ. Ainsi, pour qu’il y ait risque exclu d’une garantie, il est nécessaire d’une part que l’élément visé soit soumis à l’événement aléatoire dont le souscripteur entend se prémunir, d’autre part que cet élément ait vocation à être garanti à défaut de toute précision contraire. Dès lors, l’assureur qui se prévaut d’une exclusion reconnaît implicitement que le sinistre entre dans l’objet du contrat.
Dans un arrêt du 26 novembre 1996, la Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie dans les termes suivants : « la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie […] en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s’analyse en une clause d’exclusion de garantie ; » (1re Civ., 26 novembre 1996, pourvoi n° 94-16.058, Bull. 1996, I, n° 413). À titre d’illustrations, constituent des conditions de garantie et non des exclusions :
– la clause énonçant que la garantie est acquise en cas de vol des marchandises confiées à l’assuré ou en cas de disparition de ces marchandises à la suite d’événements à caractère accidentel (1re Civ., 13 mai 2003, pourvoi n° 00-15.195, Bull. 2003, I, n° 111) ;
– la clause d’une police responsabilité civile de chef de famille qui stipule que la garantie prévue par la police s’exerce à défaut ou en complément de l’assurance du véhicule (1re Civ., 11 juin 2003, pourvoi n° 00-13.361) ;
– la clause subordonnant la garantie vol au gravage des vitres du véhicule (1re Civ., 27 mars 2001, pourvoi n° 98-19.481, Bull. 2001, I, n° 82) ;
– la clause concernant le taux d’invalidité de l’assuré (1re Civ., 10 décembre 2002, pourvoi n° 99-17.689), celle exigeant que l’assuré occupe la place du conducteur (1re Civ., 18 décembre 2002, pourvoi n° 00-21.991) ou encore celle garantissant les dommages accidentels provenant d’armes à feu manipulées à l’insu de l’assuré par les membres de sa famille (1re Civ., 23 septembre 2003, pourvoi n° 02-11.570) ;
– la clause d’une police responsabilité civile aérienne prévoyant que la garantie d’assurance ne s’applique lors d’un baptême de l’air que si le pilote de l’avion était titulaire d’une licence de pilote professionnel ou, à défaut, avait été spécialement agréé par l’assureur (1re Civ., 4 juin 2002, pourvois n° 99-16.373 et n° 99-15.159, Bull. 2002, I, n° 156) ;
– une clause d’un contrat « responsabilité civile après exécution des travaux » qui place hors du champ de la garantie « les dommages matériels ou immatériels résultant de l’inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l’assuré » détermine le champ de la garantie, même si elle se présente sous l’indication erronée de clause d’exclusion (2e Civ., 18 mars 2004, pourvoi n° 03-10.062, Bull. 2004, II, n° 129).
Ainsi, la clause selon laquelle « l’assureur indemnise l’assuré des dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, causés par un vol par effraction du véhicule assuré », n’énonce pas une exclusion de garantie, mais définit l’étendue de la garantie souscrite en plaçant hors de son champ les dommages qui n’ont pas été causés par suite d’une effraction du véhicule (2e Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.565). De même, la clause qui définit le vol garanti comme étant « la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule ou consécutive à un acte de violence à l’encontre du gardien ou du conducteur du véhicule » est une clause qui, formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée, institue les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-69.829).
Cette distinction de la condition de garantie et de la clause exclusive de garantie est d’importance, en l’état du droit positif, car elle détermine le régime de la charge de la preuve et les exigences de forme et de fond nécessaires à la validité de l’exclusion de garantie.
En matière de charge de la preuve, la distinction prend toute son importance au regard des règles de preuve de droit commun. En effet, il convient de rappeler qu’il appartient à l’assuré d’établir l’existence du sinistre, objet du contrat, donc de prouver que les circonstances et les conséquences rentrent dans le champ de la garantie et, le cas échéant, que la ou les conditions de cette garantie sont réunies (2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-19.532 ; 2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-14.198 ; 2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-18.120). Mais c’est à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, cause d’exonération de son obligation, comme l’affirme la jurisprudence constante depuis les deux arrêts de principe des 15 et 22 octobre 1980 (1re Civ., 15 octobre 1980, pourvoi n° 79-17.075, Bull. 1980, I, n° 258 ; 1re Civ., 22 octobre 1980, pourvoi n° 79-15.003, Bull. 1980, I, n° 266).
Sous-section 2. Conditions de validité des clauses d’exclusion de garantie
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances et d’une jurisprudence protectrice de l’assuré que l’assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute non intentionnelle de l’assuré que si le contrat d’assurance comporte une clause d’exclusion formelle et limitée, c’est-à-dire une clause qui se réfère à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie. L’exclusion doit être explicite, clairement exprimée (1re Civ., 26 juin 1961, pourvoi n° 59-13.278, Bull. 1961, I, n° 335 ; pourvoi n° 59-12.757, Bull. 1961, I, n° 336), et non implicite (1re Civ., 13 novembre 1980, pourvoi n° 79-14.599, Bull. 1980, I, n° 291). Elle doit aussi être nettement délimitée ou encore, selon une formule jurisprudentielle plus récente, elle ne saurait vider la garantie de sa substance.
Pour être valable, l’exclusion doit donc être non seulement « formelle » et « limitée », mais encore répondre aux caractéristiques définies par le législateur, c’est-à-dire « être contenue dans la police », aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, et être rédigée en caractères « très apparents », exigence introduite par la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 en un article L. 112-4, dernier alinéa, du même code. Et privent leurs décisions de base légale au regard de ce texte les juges du fond qui ne recherchent pas, comme les y invitent les conclusions de l’assuré, si la clause d’exclusion est rédigée en termes très apparents (et pas seulement apparents) de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-14.482 ; 2e Civ., 15 avril 2010, pourvoi n° 09-11.667).
En rajoutant les exclusions à la liste des clauses devant figurer dans la police d’assurance en caractères très apparents, le législateur entendait faciliter l’information éclairée de l’assuré. En revanche, cette exigence n’est pas requise pour les clauses de condition de garantie. En cas de qualification erronée dans la police, il appartient aux juges de la rectifier. À titre d’exemple, une mesure de prévention à la charge de l’assuré, inexactement qualifiée de condition de garantie, devra être soumise au régime de l’exclusion si elle relève de cette catégorie. De cette qualification découlent les conditions de validité de l’exclusion de garantie qui ne pèsent pas sur la clause de condition.
A. Exclusion clairement exprimée et délimitée
Avec l’exigence d’une exclusion limitée, le législateur a souhaité que la portée ou l’étendue de l’exclusion soit nette, précise, sans incertitude, pour que l’assuré sache dans quels cas et conditions il n’est pas garanti. En lisant la clause, il doit être en mesure de percevoir que, dans telle situation où il se trouverait placé, une exclusion s’appliquerait.
La jurisprudence prohibe la clause lorsque celle-ci se réfère à des « critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées ». Tel est le cas lorsque la clause fait appel à des notions ou à des normes trop vagues, nécessitant une appréciation ou une interprétation que l’assuré est dans l’impossibilité de porter ou de faire. C’est ainsi que la clause aux termes de laquelle l’assuré s’engage à agir en « bon père de famille à la préservation et à la sécurité de l’immeuble » est nulle car elle ne lui permet pas de connaître l’étendue de sa garantie (1re Civ., 12 mai 1993, pourvoi n° 91-17.010). La Cour de cassation a également approuvé l’arrêt qui, ayant relevé que les conditions générales de la police souscrite stipulaient que « le contrat ne garantit pas la conséquence pécuniaire de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages causés par votre faute intentionnelle, ou dolosive, ou imputable à l’inobservation volontaire et consciente des règles de l’art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques édifiés par les organismes compétents à caractère officiel ou les organismes professionnels », en avait déduit justement qu’en raison de l’imprécision concernant ces règles et les organismes compétents pour les édicter, imprécision qui ne permettait pas à l’assuré de connaître l’étendue exacte de sa garantie, la clause litigieuse ne satisfaisait pas aux exigences de l’article L. 113-1 du code des assurances (1re Civ., 20 juillet 1994, pourvois n° 92-16.078, n° 92-18.348, Bull. 1994, I, n° 256). De même la clause qui exclut de la garantie les maladies ou accidents occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants hors toute prescription médicale, sans autre précision, n’est-elle pas limitée (2e Civ., 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-17.872, Bull. 2006, II, n° 16).
L’emploi de certaines expressions (« tels que… », « notamment… », « ou autre… »), dans une liste qui devient de ce fait non limitée, est fermement sanctionné par la jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la clause d’une police d’assurance qui exclut « les invalidités et les incapacités résultant de diverses affections du dos et, plus généralement, d’“autre mal de dos” » n’est pas limitée (2e Civ., 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-17.279, Bull. 2006, II, n° 17). En revanche, a été jugée formelle et limitée la clause excluant la garantie pour l’ensemble des maladies non organiques, celles-ci étant définies comme étant celles qui ne se traduisent pas par des signes objectifs révélés par l’examen clinique ou par des examens complémentaires (2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-15.801). De même, la clause incluse dans un avenant et prévoyant que « les risques résultant de toute atteinte discale et/ou vertébrale et ses conséquences ne sont pas garantis » a été jugée formelle et limitée, n’annulant pas les effets de la garantie accordée par le contrat initialement souscrit (2e Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-11.806). Dans un arrêt du 8 octobre 2009 (pourvoi n° 08-19.646, Bull. 2009, II, n° 237), la deuxième chambre civile a rappelé que n’est pas valide au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances la clause d’exclusion de garantie dont une cour d’appel estime l’interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu’elle n’est ni formelle ni limitée. Pour la Cour de cassation, certains termes sont en effet sujets à interprétation et ne répondent pas, de ce fait, aux exigences de clarté et de précision requises. Dans le cadre d’une assurance maladie, une clause d’exclusion des « maladies sexuellement transmissibles » n’est ainsi pas formelle et limitée dès lors qu’elle ne se réfère pas à une maladie clairement mentionnée, mais à des maladies non précisées et seulement déterminées par leur mode de contamination (1re Civ., 4 mai 1999, pourvoi n° 97-16.924, Bull. 1999, I, n° 140). Plus récemment, s’inscrivant dans la même logique, la deuxième chambre civile a affirmé qu’une clause exclusive de garantie en cas d’incapacité ou d’invalidité résultant de « troubles psychiques », sans autre précision, n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances (2e Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 08-12.587, Bull. 2009, II, n° 81).
S’il est parfois malaisé de savoir, en raison d’une formule globale retenue par nombre d’arrêts de la Cour, quelle condition a été retenue au regard du caractère formel ou limité pour écarter la clause d’exclusion litigieuse, la jurisprudence a explicité l’exigence découlant du caractère nécessairement limité de l’exclusion : celle-ci ne peut vider la garantie de sa substance par un champ d’application trop large.
B. Exclusion ne vidant pas la garantie de sa substance
La nécessité du caractère limité d’une exclusion a été affirmée par le législateur afin que l’exclusion ne vide pas la garantie de sa substance. C’est dans un premier arrêt du 17 février 1987 que la Cour de cassation a fait appel à cette notion en approuvant l’annulation d’exclusions qui, bien que claires et précises, n’étaient, par leur nombre et leur étendue, ni formelles ni limitées et annulaient pratiquement toutes les garanties prévues pour une catégorie de dommages très étroite. Il s’agissait en l’espèce d’un contrat d’assurance déclarant garantir de façon générale toutes les formes de responsabilité civile de l’assuré postérieures à la livraison de son produit, mais contenant dans une autre partie des exclusions multiples aboutissant à annuler toute garantie, sauf pour une catégorie très limitée de préjudices et dans la seule hypothèse où il y aurait eu « accident » (1re Civ., 17 février 1987, pourvoi n° 85-15.350, Bull. 1987, I, n° 55). Cette exigence a été reprise dans de nombreux arrêts ultérieurs :
– la deuxième chambre a rendu le 13 janvier 2005 deux arrêts (pourvois n° 03-18.645 et n° 03-20.355) selon lesquels a violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil la cour d’appel qui a écarté l’application d’une clause d’exclusion prévue dans un contrat d’assurance responsabilité professionnelle, aux motifs que les dispositions du contrat, peu claires et contradictoires, avaient pour conséquence de priver d’objet le risque garanti, alors que la clause litigieuse, claire et précise, laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers, et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés, ne vidant donc pas la garantie de son objet.
– dans un contrat garantissant la responsabilité d’une entreprise chargée de fournir et assembler un groupe électrogène, des clauses excluaient « les frais qu’il est nécessaire d’engager pour retirer, réparer, améliorer, remplacer ou refaire les produits, matériels ou travaux réalisés et/ou facturés par l’assuré dans le cadre du même marché concerné par le sinistre » ainsi que le risque d’entreprise, et ne laissaient dans le champ de la garantie que les dommages causés aux tiers du fait de l’activité professionnelle de l’assuré : la deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que ces clauses d’exclusion revenaient à vider le contrat de sa substance et n’étaient pas formelles et limitées dans la mesure où elles excluraient de la garantie, si elles étaient reconnues valides, l’ensemble de l’activité de l’entreprise (2e Civ., 5 juin 2008, pourvoi n° 07-16.045).
– dans la même logique, la deuxième chambre censure pour défaut de base légale l’arrêt qui fait application d’une exclusion de garantie figurant dans un contrat d’assurance et excluant de la « garantie responsabilité civile après travaux et après livraison » « les frais nécessités par les réparations, la rectification des vices ou erreurs à l’origine de l’événement garanti […], le coût des fournitures ou produits défectueux », les dommages immatériels n’étant garantis que s’ils sont consécutifs aux dommages matériels garantis, sans rechercher si l’exclusion ainsi prévue dans les conditions générales du contrat d’assurance ne privait pas de tout objet la garantie responsabilité professionnelle souscrite par une société pour son activité de « réparation à domicile ou à l’adresse du risque, dépannage d’engins de chantier et d’engins agricoles » (2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-11.763 et 2 octobre 2008, pourvoi n° 06-11.763).
– dans un arrêt du 19 novembre 2009 (2e Civ., pourvoi n° 08-14.300), s’agissant d’un contrat multirisques des professionnels de l’automobile, la deuxième chambre civile a dit que la clause litigieuse, qui laissait dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait de la prestation fautive, et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les biens, ainsi que les dommages immatériels en découlant, était claire et précise, et qu’en conséquence la cour d’appel avait violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil pour avoir condamné l’assureur à garantir l’assuré en retenant que la clause revenait à priver totalement l’assuré de garantie.
– le 3 mars 2011 (pourvoi n° 10-15.255), la deuxième chambre a encore jugé qu’avait violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil la cour d’appel qui avait prononcé la nullité d’une clause d’exclusion et condamné l’assureur à paiement en retenant que la clause litigieuse n’était pas limitée et vidait pratiquement de son contenu la garantie offerte, alors que, claire et précise, elle laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers du fait de la prestation fautive, excluant seulement les coûts afférents aux dommages subis par les biens.
Sous-section 3. Sanction applicable aux exclusions de garantie illicites
La sanction de la non-conformité de la clause d’exclusion de garantie est, en principe, la nullité de la clause elle-même (3e Civ., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.126, Bull. 2003, III, n° 205). Par ailleurs, lorsqu’une exclusion n’est pas claire, elle ne relève plus de l’interprétation par les juges du fond, elle ne peut qu’être déclarée nulle (1re Civ., 20 mars 1989, pourvoi n° 86-15.894, Bull. 1989, I, n° 120). Mais la sanction est limitée, au sein de la clause, aux dispositions illicites : ainsi, si certaines des circonstances prévues par cette clause satisfont au caractère formel et limité exigé par la loi, ces dispositions demeurent valables, et donc opposables à l’assuré, la clause n’étant pas neutralisée dans son ensemble.
La doctrine souligne, certains auteurs pour le regretter, le caractère résolument protecteur pour l’assuré de la jurisprudence en matière de clauses exclusives de garantie. Une telle application vigilante des exigences posées par les textes légaux s’avère toutefois particulièrement justifiée au regard des difficultés de lecture et de compréhension de nombre de contrats d’assurance, difficultés dont témoignent les nombreux litiges sur la question.
L’assurance est, comme il a été dit plus haut, un des moyens efficaces de répartir autrement la charge du risque. Mais il faut, pour que cette répartition alternative puisse pleinement s’opérer, qu’elle ait été souscrite dans des proportions telles que le risque soit intégralement garanti. La « délimitation de la garantie », pour reprendre l’expression de certains auteurs (J. Bigot, J. Beauchard, V. Heuzé, J. Kullmann, L. Mayaux et V. Nicolas, Traité des assurances, tome III, Le contrat d’assurance, LGDJ, 2002, n° 1147), dépend donc de celle du risque lui-même, dans la police.
À moins que la loi n’impose – exceptionnellement (même si la liste des assurances obligatoires ne cesse de s’allonger) – l’objet d’une garantie due par l’assureur, cette délimitation est issue de la volonté des parties au contrat d’assurance, en pratique de la déclaration de l’assuré telle qu’acceptée par l’assureur.
Parce que les risques sont nombreux, les biens complexes, les acteurs multiples et les primes onéreuses, les polices relatives aux immeubles se caractérisent plus que d’autres par une délimitation partielle de la garantie. Le caractère partiel d’une garantie vient soit d’exclusions expressément stipulées (voir à cet égard Traité des assurances, op. cit., n° 1155), soit de la description positive de l’objet de la garantie de laquelle il se déduit, a contrario, que l’assurance ne couvre pas davantage. Opposé au souscripteur lui-même, il n’est pas, du moins dans une logique contractuelle, choquant : il ne tenait en effet qu’à ce dernier de souscrire une garantie à la pleine mesure du risque potentiel. En revanche, il peut paraître excessivement rigoureux lorsqu’il concerne un tiers à la police d’assurance, qui devra souffrir à la place du souscripteur une indemnisation non intégrale de son préjudice.
Deux arrêts récents de la troisième chambre civile – relatifs aux deux facettes de l’assurance des travaux de construction, pour laquelle la pratique parle plus volontiers d’« assurance construction », soit l’assurance de responsabilité et l’assurance de dommages – illustrent les dangers que peuvent receler pour les tiers les assurances à garantie partielle, qui font obstacle au complet transfert des risques à l’assureur.
Sous-section 1. L’assurance de responsabilité
Régie par l’article L. 241-1 du code des assurances, cette assurance est obligatoirement souscrite par toutes les personnes (constructeur, architecte, maître d’œuvre…) dont la responsabilité décennale peut être engagée. Elle bénéficie in fine au maître de l’ouvrage, qui n’est quant à lui pas partie au contrat d’assurance, en cas de sinistre. Mais qu’en est-il lorsqu’un des acteurs du projet de construction, tenu de s’assurer, souscrit une police qui ne couvre qu’une partie de son activité ?
Plusieurs fois posée, la question a récemment été, de nouveau, soumise à la troisième chambre civile de la Cour. Le litige était né d’une action en responsabilité formée par un maître d’ouvrage contre l’architecte et son assureur de responsabilité à raison de multiples désordres affectant un immeuble objet de travaux de rénovation. Par un arrêt du 15 décembre 2010 (pourvoi n° 09-14.411), la troisième chambre a approuvé la cour d’appel d’avoir limité la garantie de l’assureur à hauteur de 26 % constatation faite de ce que l’architecte « n’avait déclaré au titre de son activité professionnelle qu’une partie du marché en cause avant la survenance du sinistre ». Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence bien établie, partagée par la première chambre civile, selon laquelle seuls sont garantis par l’assureur les travaux correspondant au secteur d’activité professionnelle déclaré par le souscripteur (par exemple : 3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi n° 01-12.259, Bull. 2003, III, n° 235 ; 3e Civ., 28 septembre 2005, pourvoi n° 04-14.472, Bull. 2005, III, n° 174 ; 3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n° 04-18.145, Bull. 2006, III, n° 218. En doctrine, voir notamment sur cette question H. Groutel, « L’objet de la garantie de l’assurance de responsabilité décennale », in Resp. Civ. et assur., février 1998, chron. n° 4 ; J.-B. Auby, H. Périnet-Marquet et R. Noguellou, Droit de l’urbanisme et de la construction, Montchrestien, 8e éd., 2008, n° 1458-1).
La déclaration partielle a donc été la cause d’une couverture tout aussi partielle du risque opposable au tiers, fût-il théoriquement en droit de bénéficier d’une assurance couvrant l’entier risque.
Sous-section 2. L’assurance de dommages
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des assurances, « toute personne […] qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant […] le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, les fabricants […] ou le contrôleur technique […] ».
La troisième chambre civile a été récemment saisie d’un litige né de l’action intentée par l’acquéreur d’un ensemble bâti, construit par le précédent propriétaire, contre, notamment, l’assureur dommages-ouvrage à raison de l’effondrement, au cours d’une tempête, de la toiture du parking extérieur couvert. L’assureur lui opposait que les travaux de construction de ce parking n’étaient pas inclus dans ceux déclarés par son prédécesseur lors de la souscription de la police. La Cour a rejeté le pourvoi formé par cet acquéreur dès lors que la police dommages-ouvrage énonçait clairement que la garantie accordée valait « pour les travaux de rénovation des bâtiments d’habitation effectués sur existant entre le 1er mars 1991 et le 1er juillet 1991 », formule qui excluait la couverture de travaux exécutés sur un local à usage de parking (3e Civ., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-72.576, Bull. 2011, III, n° 30). Cet arrêt a également confirmé une jurisprudence, remise en cause par l’auteur du pourvoi, selon laquelle l’assurance de dommages, pour être obligatoire à l’égard de tous les travaux mentionnés à l’article L. 242-1 du code des assurances, n’est pas « un accessoire indispensable de l’immeuble vendu en sorte que son absence ne [constitue] pas un défaut de livraison » (3e Civ., 13 novembre 2003, pourvoi n° 02-13.974, Bull. 2003, III, n° 201).
Cette décision appelle fondamentalement le même constat que la précédente : à assurance partielle, couverture partielle du risque et, conséquemment, absence partielle de transfert de celui-ci à l’assureur. Elles mettent aussi l’une et l’autre en évidence le danger d’une déclaration partielle du risque qui, moins visible qu’une clause d’exclusion de la garantie, oblige le tiers à la police à s’interroger, en creux, sur le champ véritable de celle-ci.