Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1990/052_PS_SJG_SJG9020CM00052.htm
Timestamp: 2018-05-26 16:04:58+00:00
Document Index: 282209285

Matched Legal Cases: ['art. 690', 'art. 126', 'art. 5', '§ 1', 'art. 690', 'art. 126', 'art. 5', '§ 1', 'art. 690', 'art. 126', 'art. 5', '§ 1', "l'article 690", "l'article 689"]

1° Compétence (en matière pénale). — infractions commises à l'étranger. Poursuite. C. proc. pén., art. 690. Application. Obstacle. Caractérisation. 2° Instruction (en matière pénale). — Mandat d'amener. Conditions. Formalités des art. 126, 127 et 128 C. proc. pén. Dispositions contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5, § 1-c et 3 (non). Inobservation. Nullité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Compétence (en matière pénale). — infractions commises à l'étranger. Poursuite. C. proc. pén., art. 690. Application. Obstacle. Caractérisation. 2° Instruction (en matière pénale). — Mandat d'amener. Conditions. Formalités des art. 126, 127 et 128 C. proc. pén. Dispositions contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5, § 1-c et 3 (non). Inobservation. Nullité (non)
(Cass. crim., R., 20 février 1990 ; Serre). 1° Les dispositions de l'article 690 du Code de procédure pénale ne trouvent leur application que lorsque l'auteur du fait principal ne peut être jugé par les juridictions françaises. Tel n'est pas le cas lorsque les auteurs d'un vol commis à l'étranger sont de nationalité française et que l'un d'eux, en vertu des dispositions de l'article 689 du Code de procédure pénale, a été renvoyé devant une Cour d'assises. 2° Tant les dispositions des articles 126, (...)