Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/206523/_.html
Timestamp: 2019-04-24 12:20:24+00:00
Document Index: 98450019

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

DEFD1518803A relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire.
ARRÊTÉ relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire.
NOR D E F D 1 5 1 8 8 0 3 A
Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire.
Référence de publication : BOC n°40 du 10/9/2015
Art. 1er. - L'objet du présent arrêté est de définir la répartition des responsabilités au sein du ministère de la défense dans le domaine de la sécurité nucléaire lors de la conception, l'exploitation et le démantèlement des installations, systèmes et activités suivants :
installations nucléaires de base secrètes (INBS) mentionnées au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense, y compris les installations individuelles qui les composent ;
systèmes nucléaires militaires (SNM) mentionnés au 2° de l'article L. 1333-15 du code de la défense ;
moyens et installations de soutien associés ;
transports internes.
Ar. 2. - Dans chacune des phases de vie des systèmes, les responsabilités sont réparties dans les conditions définies ci-après entre :
une autorité de conception d'ensemble et des autorités de conception ;
un exploitant délégué, qui s'appuie sur une chaîne de mise en œuvre pouvant comporter des autorités de niveau intermédiaire, des responsables d'installations, systèmes et activités et des autorités militaires territoriales.
Art. 3. - Les dispositions générales du présent arrêté relatives à la conception, la réalisation, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des INBS, SNM, moyens et installations de soutien associés et des transports internes s'appliquent sans préjudice des responsabilités propres aux différentes entités du ministère de la défense, et des attributions du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) définies par le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 susvisé notamment au titre de la décision du Premier ministre fixant les modalités de réalisation des armements nucléaires entre le ministère de la défense et le CEA.
Art. 4. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
moyens et installations de soutien associés : moyens et installations, mobiles ou non, qui participent à l'exploitation ou contribuent à la sûreté nucléaire ;
services de soutien et d'administration : tels que définis dans le titre III, du livre II, de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, service de soutien de la flotte tel que défini dans le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé et service d'infrastructure de la défense tel que défini dans le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé ;
transports internes : transports réalisés exclusivement sur une voie non ouverte à la circulation publique, entre INBS ou SNM relevant de la même emprise ou du même site, et nécessaires à l'exploitation des systèmes et moyens objets du présent arrêté ;
INBS : les installations nucléaires de base secrètes relevant de la compétence du ministre de la défense conformément à l'article R.* 1333-40 du code de la défense ;
référentiel de sûreté : ensemble des rapports, études, documents de sûreté et d'exploitation, prévus aux articles R.* 1333-40 à R.* 1333-50 et R.* 1333-61 à R.* 1333-67 du code de la défense, destinés à matérialiser la prise en compte de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et nécessitant une approbation du ministre ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND).
Autorité de conception d'ensemble et autorités de conception
Autorité de conception d'ensemble
Art. 5. - L'autorité de conception d'ensemble est l'autorité responsable de l'acquisition de la sécurité nucléaire, de la cohérence d'ensemble du référentiel de conception et de sûreté nucléaire et radioprotection associé et du maintien dans le temps de cette cohérence, pendant toutes les phases de vie des systèmes.
Art. 6. - Dans le cadre des dispositions définies au titre Ier, l'autorité de conception d'ensemble définit et propose à l'approbation du ministre de la défense, après avis du DSND, les exigences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les autorités de conception
Art. 7. - L'autorité de conception est responsable de l'atteinte et de la démonstration des objectifs et exigences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection qui lui sont fixés pour toute la vie du système, et ce dans le cadre de l'ensemble des performances allouées à ce système.
elle applique le référentiel de sûreté ;
elle définit et applique un référentiel technique de conception cohérent avec ce référentiel de sûreté ;
elle assure au profit de l'autorité de conception d'ensemble et de l'exploitant délégué le suivi en configuration des sous-ensembles qui lui sont attribués. En relation avec l'exploitant délégué et l'autorité de conception d'ensemble, elle instruit les modifications matérielles et documentaires et leur impact sur le référentiel de sûreté ;
elle analyse le retour d'expérience et conduit, pour les aspects relevant de l'ingénierie de conception, les actions qui en découlent.
Art. 8. - Concernant la liste des autorités de conception et de leurs domaines de responsabilités afférents, tout aménagement nécessaire aux dispositions de l'article 3 est arrêté par décision du président du comité directeur du programme d'ensemble concerné après avis conforme des maîtrises d'ouvrages impliquées.
Chaîne de mise en œuvre
Art. 9. - Chaque exploitant délégué définit une chaîne de mise en œuvre pouvant comprendre :
des autorités de niveau intermédiaire ;
des responsables d'installations, systèmes ou activités définis à l'article 1er ;
des autorités militaires territoriales.
Les exploitants délégués
Art. 10. - Les exploitants délégués sont responsables de la mise en œuvre des INBS, des SNM, des moyens et installations de soutien associés et des transports internes et du maintien de leur sécurité nucléaire, dans le cadre du référentiel de conception et de sûreté notifié, dans chacune des phases de vie des systèmes.
Art. 11. - Les responsabilités d'exploitant délégué sont exercées par :
Les autorités de niveau intermédiaire
Art. 12. - L'exploitant délégué peut s'appuyer sur des autorités de niveau intermédiaire. Celles-ci appliquent, et font appliquer aux responsables d'installations, systèmes et activités définis à l'article 1er les principes d'organisation définis par l'exploitant délégué pour maintenir la sécurité nucléaire. Elles font appliquer les règles et les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et participent à l'élaboration des documents d'exploitation du référentiel de sûreté. En coordination avec les directeurs centraux, elles déclinent aux représentants locaux des directeurs des services de soutien et d'administration les objectifs à atteindre en matière de sécurité nucléaire. Les autorités de niveau intermédiaire participent au retour d'expérience.
Art. 13. - Les commandants de forces nucléaires sont l'autorité de niveau intermédiaire dans le cadre de leurs responsabilités définies dans le code de la défense à l'article R.* 1411-6.
Le responsable d'installations, systèmes ou activités
Art. 14. - Pour les installations, systèmes et activités définis à l'article 1er, l'exploitant délégué désigne le responsable en charge de la mise en œuvre et de la garantie du respect du référentiel de sûreté. Ces responsables sont désignés comme responsables d'installations, de systèmes ou d'activités.
Art. 15. - Les responsables d'installations, systèmes ou activités prennent toutes les dispositions permettant de respecter les exigences de la sécurité nucléaire. Ils exploitent les systèmes et installations conformément au référentiel approuvé et notifié et s'assurent du respect des prescriptions. Ils informent dans les meilleurs délais les autorités compétentes selon les modalités définies par l'exploitant délégué en cas d'anomalie ayant ou pouvant avoir une incidence sur la sécurité nucléaire.
Art. 16. - Pour l'exercice de leurs responsabilités, et sans préjudice des responsabilités de l'autorité militaire territoriale, les commandants de base aérienne pour l'armée de l'air et les responsables d'emprise pour la DGA peuvent donner des directives à, ou assurer une coordination entre, des services de soutien et d'administration qui ne leur sont pas hiérarchiquement subordonnés, ou des intervenants extérieurs, et en contrôler la mise en œuvre.
Les autorités militaires territoriales
Art. 17. - Une autorité militaire territoriale assure la préparation de la gestion et de la conduite à tenir en cas de situation d'urgence radiologique et de situation d'exposition durable. Dans de telles situations, elle coordonne les actions conduites par les responsables cités aux sections 2 et 3 du présent chapitre et les services compétents de l'Etat sur le plan de la sécurité.
Art. 18. - Les autorités militaires territoriales sont :
Art. 19. - Les services de soutien et d'administration assurent dans leur domaine respectif, au profit de l'autorité de conception d'ensemble et de l'exploitant délégué, les prestations nécessaires au respect des exigences en matière de sécurité nucléaire.
Les fonctions de contrôle interne, audit interne et inspection des mesures de sécurité nucléaire
Art. 20. - Les exploitants délégués et l'autorité de conception d'ensemble mettent en œuvre, chacun en ce qui le concerne, un dispositif de contrôle interne, d'audit interne et d'inspection visant à assurer la maîtrise des risques entraînés par les systèmes, activités et installations cités à l'article 1er.
Art. 21. - Les exploitants délégués et l'autorité de conception d'ensemble disposent chacun d'un ou plusieurs « inspecteurs de mesures de sécurité nucléaire » qui leur rendent compte directement.
Art. 22. - L'arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire est abrogé.
Art. 23. - Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.