Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215649&idArticle=LEGIARTI000006724720&dateTexte=20011222&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-05 23:14:52+00:00
Document Index: 329671586

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 25', 'art. 30', 'art. 36', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 47', 'art. 8']

Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - Article 5 | Legifrance
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Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - Article 5
I. - L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine par une personne publique ou privée est autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas prévus à l'article 7, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de prélèvement d'eau et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel.
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 25 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 30 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 36 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 7 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 10 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 26 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 28 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 29 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 47 (M)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 8 (Ab)