Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCA00B9607B319F5BB3BB037F377C735.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000035780396&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035779807
Timestamp: 2018-01-19 07:59:28+00:00
Document Index: 179020846

Matched Legal Cases: ["l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 88", "l'article 2044", "l'article 9"]

Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
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Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1706755A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/CPAB1706755A/jo/texte
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
A l'intitulé de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, les mots : « ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « ministère de l'Europe et des affaires étrangères ».
L'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
2° Le b du II est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au c du II, après les mots : « propositions de transaction » sont insérés les mots : « conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ».
A l'article 9 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « ministère de l'Europe et des affaires étrangères ».
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.