Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-modifiant-divers-840706336
Timestamp: 2020-07-05 00:03:51+00:00
Document Index: 174017937

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", '§ 1', '§ 9', '§ 5']

Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la sécurité de la navigation, de 26 janvier 2020 - Législation - VLEX 840706336
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la sécurité de la navigation, de 26 janvier 2020
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Article 1er. A l'article 2 de l'annexe XII de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, remplacé par l'arrêté royal du 23 octobre 2001, les modifications suivantes sont apportées :
Le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° " service mobile par satellite agréé " désigne tout service qui fonctionne par l'intermédiaire d'un système à satellites, et qui est agréé par l'Organisation maritime internationale, en vue de son utilisation dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). "
" 6° "zone maritime A3" : une zone, à l'exclusion des zones maritimes A1 et A2, située à l'intérieur de la zone de couverture d'un service mobile par satellite agréé et dans laquelle la fonction d'alerte ASN est disponible en permanence; "
Art. 2. Dans l'article 4 de l'annexe XII du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 23 octobre 2001, le mot " INMARSAT " est remplacé par les mots " d'un service mobile par satellite agréé ".
CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte
Art. 3. Dans l'article 1, point 4, de l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2002, les mots " satellite géostationnaire d'INMARSAT " sont remplacés par les mots " service mobile par satellite agréé ".
CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Art. 4. Au Chapitre IX de l'Annexe I de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, remplacé par l'arrêté royal du 16 janvier 2004, les modifications suivantes sont apportées :
A la règle 2, § 1, les modifications suivantes sont apportées :
a) le f) est remplacé par ce qui suit :
" f) " service mobile par satellite agréé "...
4 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire