Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950208-149721
Timestamp: 2016-10-26 06:02:03+00:00
Document Index: 268251249

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 55", "l'article 680", "l'article 22", 'art. 1', 'art. 5', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 février 1995, 149721
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149721Numéro NOR : CETATEXT000007853471 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-08;149721 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoulikha X...
Z... demeurant ... ; Mme BAKHNACHE Y...
1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole n° 7 de cette convention ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant que Mme BAKHNACHE Z... ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole n° 7 de cette convention qui sont inapplicables au contentieux de la reconduite à la frontière ; qu'en tout état de cause, il en va de même de l'article 8 de la "convention internationale des droits de la défense" qui ne peut être rangée au nombre des traités ou accords internationaux visés par l'article 55 de la Constitution, ainsi que de l'article 680 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 13 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme BAKHNACHE Z... lui a été notifié le 15 avril 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; qu'ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressée comprendrait mal le français, cette notification a fait courir le délai de recours prévu par les dispositions précitées ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme BAKHNACHE Z... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 20 avril 1993, soit après expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme BAKHNACHE Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme BAKHNACHE Y...
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoulikha X...
Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 Protocole n° 7 1984-11-22 art. 1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 5Nouveau code de procédure civile 680Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 février 1995, n° 149721Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme LatournerieRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page