Source: http://www.pouzauges.com/demarches-administratives/?xml=F3053
Timestamp: 2019-08-22 22:48:09+00:00
Document Index: 109376675

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Démarches administratives - Mairie de Pouzauges
Conseil Municipal – Commissions municipales
Documents communicables
Avis d’attribution des marchés publics
Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)
Actualités – Vie municipale
Environnement – Développement durable
Transport – Mobilité
Location des salles municipales
Actualités – Ma ville
Social / éducation
Accueil des aînés
Actualités – Social / éducation
Loisirs / Animations
Bibliothèque Le Colombier
Temps forts de l’année
Jardin’Arts
Actualités – Loisirs / animations
Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.
Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé > Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ces IJ sont versées sous conditions de cotisations. Leur montant varie en fonction de votre salaire. Vous pouvez aussi percevoir des indemnités versées par votre employeur. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elles sont versées sous conditions, pour une durée limitée et un montant qui varie selon la durée de l'arrêt.
Conditions d'indemnisation
Jusqu'à 6 mois d'arrêt
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, des conditions suivantes :
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt,
ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Exemple : l'arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2019.
Le droit aux IJ est ouvert :
si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019,
ou si vous avez, entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 180,45 €.
Pour continuer d'être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes :
à la date d'interruption de travail, justifier d'une affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins,
et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt,
ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Exemple : l'arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2019.
Le droit aux IJ au-delà de 6 mois est ouvert :
si vous étiez déjà affilié à la Sécurité sociale avant juillet 2018,
et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019,
ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 056,40 €.
Mode de calcul
Au moins 3 enfants à charge
Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base.
Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts (servant d'assiette, au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87).
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 738,19 € par mois en 2019).
Vos IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base pendant les 30 premiers jours de votre arrêt.
À partir du 31e jour d'arrêt, vos IJ sont égales aux 2/3 du salaire journalier de base.
Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87). À partir du 31e jour, le même salarié perçoit 43,83 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x (2/3) = 43,83).
Montant maximum
Les IJ ne peuvent pas dépasser un certain montant, qui varie dans les conditions suivantes :
Montant brut maximum pouvant être versé
Enfants à charge
Période de versement des IJ
Montant brut maximum par jour
1 ou 2
À partir du 4e jour d'arrêt, jusqu'au 360e jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affections de longue durée
45,01 €
3 ou plus
Du 4e au 30e jour d'arrêt
À partir du 31e jour d'arrêt jusqu'au 360e jour d'indemnisation (ou jusqu'à 3 ans d'indemnisation pour une affection de longue durée)
60,02 €
Revalorisation
Si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.
Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Par exemple, en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.
Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail, sauf dans les cas suivants :
reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures,
arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).
Jours indemnisés
Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail.
Périodicité du versement
La CPAM verse les IJ tous les 14 jours. Elle vous adresse en même temps un relevé, que vous pouvez également télécharger.
Attestation de paiement d'indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Durée maximale de versement
La CPAM verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladies), sans tenir compte des indemnités versées au titre d'une ALD.
Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans, sans limitation de nombre. Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an. Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 360 IJ sur la période de 3 ans.
Cumul avec d'autres revenus
Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières
Cumul possible avec les indemnités journalières ?
Pension d'invalidité
Oui, si le taux d'invalidité de la personne est compatible avec une reprise d'activité professionnelle
Pension de vieillesse
Oui, si le retraité poursuit par ailleurs une activité salariée
Indemnités de congés payés
Oui, si l'employeur le maintient, en tout ou partie, pendant l'arrêt de travail
Allocations chômage
Indemnités journalières de maternité
Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)
Indemnité complémentaire versée par l'employeur
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence),
avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale,
être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE),
ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie.
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximum de versement des indemnités
de 1 à 5 ans
60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
de 6 à 10 ans
80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
de 11 à 15 ans
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
de 16 à 20 ans
120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
de 21 à 25 ans
140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
de 26 à 30 ans
160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus
180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Si vous remplissez les conditions ouvrant droit aux indemnités complémentaires, vous percevez, pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
Droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Montant et versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Montant et versement des indemnités journalières, cumuls avec d'autres revenus
Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Circulaire du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des IJ dues au titre de la maladie (pdf - 176.6 KB)
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?
Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Droits et
des salles
aux habitants
des contacts
à Pouzauges
Mairie de Pouzauges
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00
Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin
Je souhaite contacter un service
Je souhaite contacter un élu
© Altacom