Source: http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-commission-departementale-de-conciliation-cdc-a3708.html
Timestamp: 2019-10-24 04:47:00+00:00
Document Index: 191576734

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 140', 'art. 31', 'art. 15', 'art.41', 'art. 44']

La Commission départementale de conciliation (CDC) de Paris - DRIHL Ile-de-France
CDC de Paris - Bilan 2016
Entretien avec Jaqueline Spinat, Présidente de la CDC de Paris
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La Commission de Conciliation du Val d’Oise
La Commission de Conciliation de Paris
La Commission de Conciliation des Hauts de Seine
publié le 8 janvier 2016 (modifié le 3 juin 2019)
Qu’est-ce que la Commission de conciliation ?
La commission de conciliation est une commission paritaire compétente pour connaître certains différends entre bailleurs et locataires. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de Paris (DRIHL 75).
Cette commission est compétente lorsque l’adresse du logement associé au conflit se situe dans le département de Paris.
Elle est composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et de représentants d’organisations de locataires représentatives au niveau départemental. Son règlement intérieur prévoit un fonctionnement en formation unique et sa composition est fixée par arrêté préfectoral.
La saisine de la commission départementale de conciliation est gratuite. La commission cherche en établissant le dialogue entre les parties, à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal.
Après réception d’un courrier par envoi recommandé avec avis de réception contenant le dossier en double exemplaire et sous réserve de la recevabilité de la saisine, les parties sont convoquées par la commission qui les entend, s’efforce de les concilier et émet un avis dans un délai de 2 mois.
Le délai de deux mois ne court qu’à compter du dépôt d’un dossier complet.
La commission de conciliation peut être saisie pour des logements vides relevant du parc social et privé ainsi que pour les logements meublés.
Elle est compétente pour traiter des litiges de nature individuelle et des difficultés de nature collective.
1. Les litiges individuels relatifs à :
Pour le parc privé :
la révision annuelle du loyer (art. 17-1 de la loi du 06/07/1989 modifiée et art. 30 de la loi du 23/12/1986) ;
la réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail (art. 17-2-II de la loi du 06/07/1989 modifiée) ;
l’encadrement annuel de l’évolution du loyer des logements vacants à la relocation ou au renouvellement du bail (art. 18 de la loi du 06/07/1989 modifiée) ;
l’encadrement du niveau des loyers et les compléments de loyers pour les baux signés à compter du 1er juillet 2019 (art. 140 de la loi du 23 novembre 2018)
la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 » (art. 31 de la loi du 23/12/1986).
La saisine préalable de la commission est obligatoire avant toute action judiciaire dans les cas de litiges liés à l’encadrement de l’évolution du loyer à la relocation ou d’une réévaluation d’un loyer manifestement sous évalué lors du renouvellement du bail.
Pour le parc privé et social :
l’état des lieux (d’entrée ; demande de complément de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant son établissement ; de sortie ; état du mobilier pour les meublés)
le congé (art. 15 de la loi du 06/07/1989)
La saisine de la commission est facultative
2- Les difficultés de nature collective :
accords collectifs nationaux ou locaux (art.41ter et 42 de la loi du 23/12/1986)
application du plan de concertation locative (art. 44bis de la loi du 23/12/1986)
fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles
La commission peut être saisie d’une difficulté par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.
La saisine de la commission est facultative.
En cas de litige de nature individuelle : le bailleur ou le locataire.
En cas de difficultés de nature collective : le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. Dans ce dernier cas, l’association doit représenter au moins 10 % des locataires d’un immeuble ou être affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation.
Il peut s’agir d’une lettre sur papier libre rédigée en langue française (soit manuscrite, soit dactylographiée) dans laquelle est exposé le litige. Votre saisine peut être également formulée au moyen d’une fiche saisine dûment renseignée.
Fiche de saisine CDC de Paris (format pdf - 73 ko - 03/05/2018)
Liste des pièces à fournir (format pdf - 86.3 ko - 03/05/2018)
Le dossier est constitué de la fiche ou de la lettre de saisine et des pièces nécessaires à la compréhension du litige.
Il doit être adressé en recommandé avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de Paris (DRIHL 75)
cdc-paris.uthl75@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : 01 82 52 40 00 – Tous les jours du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures.
Il vous est recommandé d’adresser un exemplaire de votre dossier à la partie adverse par envoi simple.
Une attention particulière doit être portée à la question des délais, la date faisant foi est celle à laquelle le secrétariat enregistre la demande (et non la date d’envoi).
En cas de litige relatif à la réévaluation d’un loyer lors du renouvellement du bail :
Il existe un préalable obligatoire à la saisine de la commission, lié au délai de la signification à la partie adverse de la proposition de réévaluation du loyer : 6 mois avant l’échéance du bail pour le bailleur. En cas de non-respect de ce délai, la saisine de la CDC est irrecevable ;
En cas de non-réponse du locataire, le bailleur peut saisir la commission durant les 4 mois précédant le terme du bail. En cas désaccord, le bailleur peut saisir la commission dès la réception du désaccord et jusqu’à la date d’échéance du bail.
Le locataire peut saisir à tout moment dès qu’il a exprimé son désaccord jusqu’à la date d’échéance du bail.
Pour les litiges portant sur la décence du logement, la commission doit être saisie par le locataire deux mois après mise en demeure faite au propriétaire et restée sans réponse.
En cas de litige relatif à la fixation du loyer dans le cadre d’un bail dit de « sortie de la loi de 1948 », le bailleur ou le locataire peut saisir la commission dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de 8 ans faite par le bailleur.
Comment se déroule une séance de conciliation ?
Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation.
Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou en cas d’empêchement se faire représenter par une personne dûment mandatée (mandat exprès de conciliation écrit) et dont l’identité aura été communiquée au secrétariat de la commission.
Les administrateurs de biens doivent également disposer d’un mandat écrit pour décider en nom et place du propriétaire.
Devant la commission, chaque partie expose son point de vue et la commission recherche une solution de conciliation.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé des deux parties remis en séance.
Pour les couples vivant sous le régime du mariage ou du pacte civil de solidarité, la conciliation n’est pas opposable au conjoint n’ayant pas donné mandat.
En cas de colocation, la conciliation n’est pas opposable au partenaire n’ayant pas donné mandat.
En l’absence d’accord, la commission émet un avis de non-conciliation signé d’un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. L’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal.
L’avis et le document de conciliation sont signés par le président de séance et cosignés par un membre présent appartenant à l’autre collège (bailleur ou locataire) que celui du président de séance.
En l’absence de mandat express, aucune conciliation ne sera possible.
En cas de non-respect de l’accord trouvé ou de désaccord persistant, l’une ou l’autre des parties pourra alors porter le différend auprès du tribunal d’instance de l’arrondissement de Paris où se situe l’immeuble.
Pour vous aider à préparer votre dossier, vous pouvez contacter l’Association départementale pour l’information sur le logement de Paris (ADIL 75) qui peut vous conseiller sur toutes les questions juridiques relatives au logement et vous aider dans vos démarches.