Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/filiation-commentaire-arret-cassation-1ere-chambre-civile-28-fevrier-2006-450119.html
Timestamp: 2019-09-22 04:15:13+00:00
Document Index: 153962887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme.
A une date inconnue, le mari engage une procédure de divorce devant un TGI inconnu.
A une date inconnue, un TGI inconnu rend un jugement en faveur de Mme X lui accordant un divorce à torts partagés et des prestations compensatoires.
A une date inconnue, la partie déboutée en première instance, le mari, interjette appel.
Le 15 janvier 2004, la cour d'appel de Bordeaux rend un arrêt infirmatif en défaveur de Mme X.
A une date inconnue, Mme X forme un pourvoi en cassation.
Le 28 février 2006, la Cour de cassation rend un arrêt de rejet en défaveur de Mme X.
Commentaire de l'arrêt
Comprendre la solution
Expliquer la solution
Apprécier la solution
[...] La faute est un élément subjectif qui consiste dans la conscience que l'auteur a de son acte. Dans cet article il n'est pas défini ce qu'est une faute, mais nous savons que la fidélité fait partie des devoirs et des obligations des époux. Preuve : Dans un sens large, établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé à cette fin. Lorsque les moyens de preuve sont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est dite légale. [...]
[...] Cela suffirait-il à faire la preuve de l'adultère ? Il paraît vraisemblable que celle-ci emporterait la conviction des juges du fond, mais tout dépendra de l'appréciation souveraine de ces derniers. Apprécier la solution Par cet arrêt, la juridiction suprême a admis la possibilité de prouver l'adultère, constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, au moyen d'une analyse biologique. À cette fin, elle a tout d'abord nettement dissocié les domaines juridiques de la filiation et du divorce. [...]
[...] La soustraction des résultats de cette analyse biologique par le mari eût permis à celle-ci d'écarter ce moyen de preuve. Mais tel ne fut pas le cas dans la mesure où un tel examen de sang constitue une pièce banale et non secrète. Aussi, l'époux a-t-il été en mesure de produire valablement l'examen de sang de sa femme à l'appui de sa demande. Si la cour de cassation avait donné raison à Mme la situation aurait pu s'avérer profondément déséquilibrante pour les intéressés. [...]
[...] Mais retraçons toutefois l'évolution de la conception de la présomption de paternité par rapport aux adultères. Le premier coup porté à la présomption de paternité qui, sur le moment, ne fut pas toujours relevé comme tel, fut l'arrêt Degas. L'enfant des époux Degas, conçu pendant le premier mariage de son père, était adultérin et, selon la législation de l'époque, ne pouvait être légitimé. Pour surmonter cette difficulté, la jurisprudence en fit un enfant légitime, créant, pour parvenir à ce résultat, un 2e critère de légitimité: la naissance au cœur d'un mariage. [...]
[...] Une certaine liberté doit être laissée aux parties pour pouvoir apporter la preuve des griefs invoqués, toutefois il entre dans le pouvoir souverain des juges du fond de déterminer la recevabilité des preuves proposées. La Cour de cassation, en s'en remettant à son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, a approuvé la solution de la Cour d'appel. Cette appréciation souveraine est un concept indéterminé, le type d'interprétation utilisée a été une appréciation in concreto. L'élément concret dans cet arrêt est la preuve de l'adultère dans une instance de divorce pour faute qui permet la manifestation de la vérité. b. [...]
Droit de la famille La filiation - commentaire d'arrêt : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006