Source: https://bartmann.blogspot.com/2011/03/qpc-la-jurisprudence-est-elle-loi.html
Timestamp: 2017-11-23 01:40:15+00:00
Document Index: 329248667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 8"]

QPC : la jurisprudence est loi ! (1)
L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose :
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".
Sur la base de ce texte, la Cour de cassation avait initialement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel certaines questions au motif qu’était en cause non une disposition législative mais l’interprétation qui lui est donnée (Cour de cassation, arrêts QPC n° 12009, 12019, 12020, 12021, 12023 du 19 mai 2010) ; elle l'a également jugé dans un arrêt de la Chambre criminelle du 11 juin 2010 n° 09-87884 qui concernait l'article 121-2 al. 1 du Code pénal, l'auteur de la QPC entendant faire sanctionner l'abandon progressif par la Cour de Cassation des conditions posées par ce texte pour engager la responsabilité pénale des personnes morales.
Toutefois, depuis, la Cour de Cassation a transmis au moins une QPC mettant en cause sa jurisprudence : voir Décision n° 2010-39 QPC du 06 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]. Cette affaire a été l'occasion pour le Conseil Constitutionnel de préciser :
"qu’en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition".
Les commentaires aux cahiers indiquent que si la création de la QPC a institué un contrôle a posteriori abstrait des dispositions législatives, elle a reconnu aux justiciables le droit de contester la constitutionnalité d’une disposition législative « applicable au litige ». Ainsi, le justiciable ne s’est pas vu reconnaître le droit à contester une norme dans une abstraction théorique qui serait distincte de l’application qui est susceptible d’en être faite dans le litige où il est partie : le requérant qui pose une QPC a le droit que soit examinée la constitutionnalité d’une disposition législative telle qu’elle est interprétée ou appliquée, c’est-à-dire compte tenu de la portée effective que lui confère une interprétation jurisprudentielle constante.
Malgré ces nouvelles circonstances, les juridictions du fond continuent apparemment de se référer à la position initiale de la Cour de Cassation, comme le révèle un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 22 octobre 2010, n° 2010/01700, publié à la Revue Droit Pénal (n° 2, Février 2011, comm. 28) qui juge :
"Considérant que le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité vise à contester la constitutionnalité des lois et non à remettre en cause la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle, toujours susceptible d'évolution, en donne ; qu'en l'espèce la question posée ne tend qu'à faire censurer l'interprétation que fait la chambre criminelle de la Cour de cassation des dispositions des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale; que dès lors la question posée ne présente pas de caractère sérieux ; qu'il n'y a donc pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ;"
On devrait savoir très prochainement si la Cour de Cassation a accepté de transmettre la QPC dans l'affaire de Mmes Isabelle D. et Isabelle B. parce que la question relevait d'un problème de société, ou parce qu'elle a infléchi sa jurisprudence. En effet, dans le très médiatisé procès dit des emplois présumés fictifs les deux QPC que le Tribunal Correctionnel de Nanterre a accepté de transmettre à la Cour de Cassation portent sur la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les articles 7 et 8 du Code de procédure pénal et non pas sur la constitutionnalité de ces articles eux-mêmes (On trouvera ici la première QPC sur les abus de biens sociaux (qpc1.pdf et qpc2.pdf) et la seconde sur la connexité (qpc3.pdf et qpc4.pdf).
Quoi qu'il en soit, le contexte juridique nouveau ainsi créé devrait conduire les justiciables, et parmi eux les collectivités locales, à ne pas hésiter à déposer des QPC sur des sujets qui ont déjà donné lieu à des refus de transmission de la Cour de Cassation au motif que la question portait sur la jurisprudence et non pas la loi. Il est un sujet sensible parmi ceux-ci pour les collectivités locales : celui évoqué plus haut, de la responsabilité pénale des personnes morales qui a donné lieu à l'arrêt de refus de transmission du 11 juin 2010. Une nouvelle QPC devrait être tentée rapidement qui porterait sur le fait que l'article 121-2 al. 1 du Code pénal dans sa portée effective telle qu'elle résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, est contraire à l'exigence de précision suffisante de la loi pénale qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il permet de retenir la responsabilité pénale d'une personne morale sans même qu'un fait précis soit imputé à ses organes ou représentants ni même que ceux-ci soient identifiés.
(1) : Le titre de ce billet s'inspire de celui ("La jurisprudence n'est pas la loi !) du commentaire de M. Albert MARON et Mme Marion HAAS (in Droit pénal n° 2, Février 2011, comm. 28) qui approuve la solution de la Cour d'Appel de Versailles, sans faire cependant de référence à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel avec laquelle elle est en contradiction.
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