Source: https://www.sivry-rance.be/ma-commune/services-communaux/taxes-et-finances/taxe-communale-sur-les-immeubles-batis-inoccupes
Timestamp: 2020-01-27 10:28:01+00:00
Document Index: 212292690

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', '§1', '§ 2', '§ 3', "l'article 298"]

Règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés 2020-2025 — Sivry-Rance - administration communale
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Article 1 – Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés. Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.
Ne sont pas visés les sites d’activités économiques désaffectés visés par le décret du 27 mai 2004 tel que modifié.
2. Immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée au §1er, alinéa 2, l’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services ;
a. Dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en oeuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;
b. Dont l’occupation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque la dite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcés en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;
c. Dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;
d. Faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité en application du code wallon du logement ;
e. Faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article 135 de la nouvelle loi communale.
§ 2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d’une période minimale de 6 mois, période identique pour chaque contribuable.
Article 2 - La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Article 3 – Le taux de la taxe est fixé à 100 € la 1ère année, 150 € la 2ème année, et 200 € à partir de la 3ème année par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier. Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.
Dans tous les cas, l’exercice 2020 est considéré comme 1ère taxation.
Article 4 - Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté. Pour prouver que cette inoccupation est indépendante de sa volonté, le titulaire doit rapporter la preuve que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
• L’occupation de l’immeuble ne doit pas être simplement difficile ; elle doit être impossible
• L’obstacle à cette occupation et auquel doit faire face le titulaire doit être insurmontable, irrésistible
• Cette inoccupation doit être extérieure au titulaire de droit réel : elle doit résulter d’une cause étrangère.
• Cette inoccupation doit être imprévisible : elle ne peut être considérée comme ayant pu être envisagée par tout homme prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
- l’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d’autorisation. Dans ce cas, l’exonération est limitée à 1 an ;
- l’immeuble bâti faisant effectivement l’objet de travaux d’achèvement dûment autorisés. Dans ce cas, l’exonération est limitée à la durée du permis.
- l’immeuble bâti inoccupé pour cause de vente en cours. Cette vente doit être visible par l’apposition d’affiches sur le bâtiment et/ou par un contrat auprès d’une immobilière chargée de celle-ci. Dans ce cas, l’exonération est limitée
à 1 an ;
Article 5 - §1
b) le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours.
§ 2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a. Si, suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie de l’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.
§ 3. Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l’établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l‘immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.
Article 6 - La taxe est perçue par voie de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de I' envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur le revenu. En cas de non-paiement de la taxe à I'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 7 - Il appartiendra au propriétaire de signaler à l’Administration toute modification de la base imposable, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 % la 1ère année, 150 % la 2ème année, 200 % à partir de la 3ème année.
Article 8 - Dans l’hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule cette dernière sera due.