Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-405%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 01:50:58+00:00
Document Index: 9167025

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 95', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 95', 'art. 25', 'art. 25']

136 II 40537. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission fonci�re et D�partement de l'�conomie du canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
2C_27/2010 du 24 juillet 2010
Acquisition d'immeubles par les personnes � l'�tranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Art. 5 al. 1 let. a LFAIE: examen de l'exigence du domicile l�galement constitu� et effectif en Suisse (consid. 4.2 et 4.3). Port�e de la condition de l'autorisation de s�jour pr�vue � l'art. 2 al. 2 OAIE (consid. 4.4). En l'esp�ce, la recourante ne peut �tre consid�r�e comme domicili�e en Suisse au sens de l'art. 23 al. 1 CC (consid. 4.5 et 4.6). Faits � partir de page 406
BGE 136 II 405 S. 406
Ressortissante allemande, X. est mari�e � A., citoyen am�ricain. Le couple a trois enfants n�s en 2002, 2007 et 2008. La famille est domicili�e aux Etats-Unis.
Le 1er avril 2006, X. a d�pos� ses papiers aupr�s du Contr�le des habitants de la Commune de Gryon. La famille a obtenu du Service de la population du canton de Vaud des autorisations de s�jour CE/AELE de type B, sans activit� lucrative, valables jusqu'au 31 mars 2011. Ces autorisations ont toutefois �t� r�voqu�es, le 3 mars 2009, au motif que le domicile principal et le centre d'int�r�t de la famille se trouvait � l'�tranger. Le recours d�pos� par X. et sa famille � l'encontre de cette d�cision est actuellement pendant devant le Tribunal cantonal vaudois.
Par acte de vente du 6 juin 2006, X. a acquis, pour le prix d'un million de francs, les parcelles no 662, d'une surface de 2'997 m2, en nature de p�turage sur laquelle est �rig�e une habitation de 91 m2, et no 3258, d'une surface de 1'985 m2, en nature de pr�, champ et p�turage, situ�es sur la Commune de Gryon. Le b�timent �rig� sur la parcelle no 662 est un chalet d'alpage construit en 1833, class� au recensement architectural, dont la moiti� comprend une habitation v�tuste de deux �tages. Un droit de pr�emption d'une dur�e de 10 ans a en outre �t� constitu� en faveur de X. sur les parcelles nos 3011 (1'510 m2 en nature de p�turage) et 671 (11'744 m2 en nature de pr�, champ et p�turage), jouxtant les pr�c�dentes.
Par acte de vente, division et r�union du 6 mars 2007, X. a acquis, au prix de 400'000 fr., la parcelle pr�cit�e n� 3011, ainsi qu'une surface de 131 m2 � d�tacher de la parcelle n� 671 et � rattacher � la parcelle n� 3258.
Les deux actes de vente mentionnaient que X. �tait domicili�e � Gryon, et qu'elle avait pour adresse en Suisse la soci�t� B., � Lausanne.
Un projet de lotissement de six chalets sur les parcelles nos 662, 3011 et 3258 a �t� mis � l'enqu�te publique en trois �tapes du 9 mars au BGE 136 II 405 S. 40729 mai 2007. La Municipalit� de Gryon a lev� les oppositions form�es contre ce projet, par d�cisions des 19 avril et 20 juin 2007. Les recours d�pos�s contre la lev�e des oppositions ont �t� admis par le Tribunal cantonal vaudois le 30 septembre 2008.
Le 20 d�cembre 2007, le D�partement de l'�conomie du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement) a d�pos� une requ�te aupr�s de la Commission fonci�re en constatation de l'assujettissement des parcelles acquises par X. au r�gime de l'autorisation pr�vu par la l�gislation sur l'acquisition d'immeubles par les personnes r�sidant � l'�tranger.
Par d�cision du 31 octobre 2008, la Commission fonci�re, a constat� que l'acquisition desdites parcelles n'�tait pas soumise au r�gime d'autorisation.
Saisi d'un recours du D�partement contre cette d�cision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a, par arr�t du 24 novembre 2009, admis le recours et r�form� la d�cision du 31 octobre 2008 en ce sens que l'acquisition par X. des parcelles nos 662, 3011 et 3258 situ�es sur la Commune de Gryon est soumise au r�gime de l'autorisation.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re de droit public form� par X. contre cet arr�t dans la mesure o� il �tait recevable.
3. La question litigieuse consiste � examiner si la recourante est ou non assujettie au r�gime d'autorisation de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41).
3.1 L'arr�t attaqu� retient en substance que la recourante doit �tre consid�r�e comme une personne � l'�tranger assujettie au r�gime de l'autorisation, d�s lors qu'il ressort des circonstances que cette derni�re n'avait pas de r�sidence effective en Suisse et n'�tait donc pas domicili�e au sens juridique dans ce pays, ni au moment de l'acquisition des parcelles en juin 2006 et en mars 2007, ni par la suite.
3.2 La recourante soutient pour sa part qu'elle �tait bien domicili�e en Suisse au moment de l'achat des parcelles, reprochant au Tribunal cantonal de n'avoir pas tir� des constatations de fait les justes conclusions sur le plan juridique. Ainsi, selon la recourante, les BGE 136 II 405 S. 408�l�ments retenus auraient d� conduire les juges � consid�rer qu'elle avait manifest� la volont� de s'�tablir durablement en Suisse de mani�re reconnaissable pour les tiers et qu'elle avait plac� dans ce pays le centre de ses int�r�ts. Elle invoque une violation des art. 5 al. 1 let. a LFAIE et 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (OAIE; RS 211.412.411), ainsi que de l'art. 25 al. 1 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communaut� europ�enne sur la libre circulation des personnes (RS 0142.112.681; ci-apr�s: Accord ou ALCP). Elle se plaint �galement d'une violation du principe de la proportionnalit�.
4. 4.1 Selon l'art. 2 al. 1 LFAIE, "l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger est subordonn�e � une autorisation de l'autorit� cantonale comp�tente". Sont notamment consid�r�es comme personnes � l'�tranger "les ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou de l'Association europ�enne de libre-�change qui n'ont pas leur domicile l�galement constitu� et effectif en Suisse" (art. 5 al. 1 let. a LFAIE). Entr�e en vigueur le 1er juin 2002, cette disposition a �t� introduite pour adapter la LFAIE � la r�glementation pr�vue dans l'Accord, plus particuli�rement � l'art. 7 let. f ALCP et � l'art. 25 Annexe I ALCP (cf. ALVARO BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, n. 472 p. 222), ainsi qu'aux modifications parall�les de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'AELE (RS 0.632.31; JACQUES TISSOT, Questions choisies en mati�re de LFAIE, RNRF 87/2006 p. 69 ss, 70 note 8). L'alin�a 1 de l'art. 25 Annexe I ALCP pr�voit en effet que "le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de s�jour et qui constitue sa r�sidence principale dans l'Etat d'accueil b�n�ficie des m�mes droits qu'un ressortissant national dans le domaine de l'acquisition d'immeubles. Il peut � tout moment �tablir sa r�sidence principale dans l'Etat d'accueil, selon les r�gles nationales, ind�pendamment de la dur�e de son emploi. Le d�part hors de l'Etat d'accueil n'implique aucune obligation d'ali�nation." La notion de "r�sidence principale" au sens de cette disposition est une notion autonome dont le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'elle correspondait en substance � celle de domicile au sens de l'art. 23 CC (cf. arr�t 2A.704/2004 du 25 mai 2005 consid. 4.1, in RtiD 2005 II p. 298; BORGHI, op. cit., note 156 p. 223).
Interpr�t� a contrario, l'art. 5 al. 1 let. a LFAIE institue une exception g�n�rale au r�gime de l'autorisation pour les ressortissants membres BGE 136 II 405 S. 409de l'Union europ�enne ou de l'AELE, d�s que ceux-ci disposent d'un domicile l�galement constitu� et effectif en Suisse. Ils ne sont alors plus consid�r�s comme des personnes � l'�tranger et ne tombent donc plus sous le coup de la LFAIE (FELIX SCH�BI, Das Bundesgesetz �ber den Grundst�ckerwerb durch Personen im Ausland, in Grundst�ckkauf [ci-apr�s: Grundst�ckkauf], 2001, n. 22 p. 414 et n. 33 p. 416); ils peuvent ainsi acqu�rir un immeuble � leur convenance, comme les citoyens suisses (GIAN SANDRO GENNA, Personen im Ausland und schweizerisches Grundeigentum, in Ausl�nderrecht, 2009, n. 19.4 p. 939 s.; FELIX SCH�BI, Das Abkommen �ber die Freiz�gigkeit und der Erwerb von Grundst�cken [...], in Accords bilat�raux Suisse-UE, 2001, p. 417 ss, 420 [ci-apr�s: Abkommen]).
4.2 Dans ce contexte, la notion de domicile l�galement constitu� et effectif en Suisse au sens de l'art. 5 al. 1 let. a LFAIE rev�t une importance d�terminante (TISSOT, op. cit., p. 70 ss). Celle-ci suppose en premier lieu un domicile en Suisse. L'art. 2 al. 1 OAIE se r�f�re aux art. 23, 24 al. 1, 25 et 26 CC pour d�finir le domicile en Suisse des ressortissants communautaires. On peut se demander si le renvoi aux art. 24 ss CC figurant � l'art. 2 al. 1 OAIE est compatible avec la notion de r�sidence principale pr�vue � l'art. 25 Annexe I ALCP, dont la jurisprudence a pr�cis� qu'elle ne se r�f�rait qu'au domicile au sens de l'art. 23 CC (cf. supra consid. 4.1). En particulier, la conservation du domicile aussi longtemps que la personne ne s'en n'est pas cr�� un nouveau, telle que pr�vue par l'art. 24 al. 1 CC, pourrait se r�v�ler d�licate lorsque la personne ne vit plus en Suisse. La question peut toutefois demeurer ind�cise, d�s lors que le litige ne concerne que le domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC. Celui-ci correspond au lieu o� la personne r�side avec l'intention de s'y �tablir (art. 23 al. 1 CC, en mati�re de LFAIE, cf. SCH�BI, Grundst�ckkauf, op. cit., n. 23 p. 414). Le domicile doit en outre �tre l�galement constitu�. Selon l'art. 2 al. 2 OAIE, cette exigence pr�suppose une autorisation de s�jour de courte dur�e, de s�jour ou d'�tablissement CE-AELE valable permettant de cr�er un domicile (sur cette exigence, cf. infra consid. 4.4). Enfin, l'art. 5 al. 1 let. a LFAIE exige express�ment que le domicile soit effectif. On peut se demander si cette derni�re condition n'est pas d�j� absorb�e dans la notion m�me de domicile (cf. infra consid. 4.3).
4.3 La jurisprudence a d�duit deux �l�ments de la notion de domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC: d'une part, la r�sidence, soit un s�jour d'une certaine dur�e dans un endroit donn� et la cr�ation en ce BGE 136 II 405 S. 410lieu de rapports assez �troits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine dur�e au lieu de sa r�sidence qui doit �tre reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances ext�rieures et objectives. Cette intention implique la volont� manifest�e de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus �troites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 135 I 233 consid. 5.1 p. 249; ATF 132 I 29 consid. 4 p. 36). Le lieu o� les papiers d'identit� ont �t� d�pos�s ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des �trangers, des autorit�s fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu o� se focalise un maximum d'�l�ments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'int�ress� (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101 ss.). Les constatations relatives � ces circonstances rel�vent du fait, mais la conclusion que le juge en tire quant � l'intention de s'�tablir est une question de droit (ATF 120 III 7 consid. 2a p. 8; arr�t 5A_398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2).
La doctrine est partag�e sur le point de savoir si le domicile en Suisse doit �tre effectif au moment de l'acquisition (en ce sens:TISSOT, op. cit., p. 72 note 13) ou si une prise de domicile encore � intervenir permettrait de b�n�ficier du statut pr�vu par l'art. 5 al. 1 let. a LFAIE (en ce sens, SCH�BI, Grundst�ckkauf, op. cit., n. 34 p. 417; le m�me, Abkommen, op. cit., p. 421, qui consid�re que l'existence d'un domicile en Suisse au moment de l'acquisition reviendrait � exiger de l'�tranger qu'il commence par louer un bien immobilier en Suisse, ce qui ne serait pas justifi�). La question n'a pas � �tre examin�e plus avant, d�s lors que l'arr�t attaqu� envisage toutes les possibilit�s, lorsqu'il retient que la recourante n'�tait pas domicili�e en Suisse ni au moment des acquisitions immobili�res en juin 2006 et en mars 2007, ni par la suite.
4.4 Selon les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, qui ne sont du reste pas contest�s, la recourante, de nationalit� allemande, et son �poux, de nationalit� am�ricaine, ont fait une demande d'autorisation de s�jour CE/AELE en mars 2006, autorisations qui leur ont �t� d�livr�es le 3 avril 2006, avant d'�tre r�voqu�es en mars 2009, au motif que leur domicile principal et le centre d'int�r�ts de la famille se trouvaient � l'�tranger. Le bien-fond� de cette r�vocation fait l'objet d'une proc�dure actuellement pendante devant le Tribunal cantonal. Une autorisation CE/AELE n'a toutefois qu'un effet d�claratoire, BGE 136 II 405 S. 411c'est-�-dire qu'elle atteste seulement du droit de pr�sence de l'�tranger dans l'Etat d'accueil (ATF 136 II 329 consid. 2.2 p. 332). Elle n'est d�s lors pas indispensable lorsqu'il existe un droit de s�jour. L'exigence figurant � l'art. 2 al. 2 OAIE, selon laquelle le domicile l�galement constitu� pr�suppose une autorisation de s�jour de courte dur�e, de s�jour ou d'�tablissement CE-AELE ne peut donc �tre comprise que comme une condition formelle visant � faciliter la constatation par les autorit�s comp�tentes en mati�re d'acquisition d'immeubles par les �trangers de l'existence d'un droit de s�jour en Suisse, �tant pr�cis� qu'un tel droit peut exister ind�pendamment de ce document. En l'occurrence, si l'on devait constater que la recourante dispose d'un domicile principal en Suisse, alors celle-ci aurait droit � une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 24 Annexe I ALCP, d�s lors qu'elle poss�de � l'�vidence des moyens financiers suffisants pour ne pas �tre � la charge de l'assistance publique (cf. MINH SON NGUYEN, Libre circulation des personnes et acquisition d'immeubles par des personnes titulaires d'une autorisation de courte dur�e, in M�langes publi�s par l'Association des Notaires Vaudois, 2005, p. 381 ss, 389).
4.5 S'agissant du domicile, l'arr�t attaqu� retient qu'au d�but 2006, les �poux X. se sont renseign�s sur les conditions d'un transfert de leur r�sidence des Etats-Unis en Suisse. Le 1er avril 2006, X. a d�pos� ses papiers aupr�s de la Commune de Gryon. N'ayant pas trouv� d'objet � louer, la recourante a indiqu� que la famille avait log� � l'h�tel ou chez des amis, de sorte qu'il �tait difficile de prouver leur lieu de s�jour effectif durant la premi�re moiti� de l'ann�e 2006, ce d'autant que les attestations avaient disparu dans l'incendie qui avait ravag� leur maison en Californie. Des documents d�montrant des s�jours en Suisse � l'h�tel en f�vrier, mai et juin 2006 ont toutefois �t� produits. Apr�s la signature du premier acte de vente le 6 juin 2006, la famille est retourn�e en Californie, o� la recourante, apprenant qu'elle �tait enceinte et souhaitant �viter tout risque pour l'enfant � na�tre, a renonc� � revenir en Suisse jusqu'� l'accouchement; elle est ensuite rest�e aux Etats-Unis, son enfant ne pouvant pas voyager pendant les six premiers mois de son existence en raison d'un probl�me digestif. Le 6 mars 2007, le second acte de vente a �t� sign� en Suisse. En septembre 2007, la recourante �tant de nouveau enceinte, elle n'a song� � retourner en Suisse qu'apr�s le 2 janvier 2008, une fois le r�sultat de l'amniocent�se obtenu. Le 10 janvier 2008, les �poux ont conclu un contrat de bail portant sur un chalet � Villars-sur-Ollon pour la p�riode allant du 1er d�cembre 2007 au 3 mai 2008, � BGE 136 II 405 S. 412l'exception de la semaine du 29 d�cembre 2007 au 6 janvier 2008; ce contrat a �t� prolong� jusqu'au 21 juin 2008. Ils ont fourni une facture d'une �cole de Villars-sur-Ollon d�montrant que, du 14 janvier au 19 mars 2008, l'�colage de l'enfant a�n� de la recourante a �t� pay�; la famille a aussi achet� un v�hicule livr� le 7 f�vrier 2008, mais a d�pos� les plaques le 26 mai 2008. La recourante est ensuite retourn�e aux Etats-Unis pour y accoucher en juin 2008. Il en ressort que la recourante n'a s�journ� que durant de br�ves p�riodes en Suisse, m�me avant juin 2006, ce que celle-ci reconna�t du reste.
Sur la base des circonstances d�crites ci-dessus, le Tribunal cantonal pouvait retenir, sans violer le droit f�d�ral, que la recourante n'�tait pas domicili�e en Suisse, au sens de l'art. 23 al. 1 CC, lors de l'acquisition des biens immobiliers, et m�me apr�s. La recourante invoque � cet �gard l'arbitraire, alors que, s'agissant de droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral examine cette question librement (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, ind�pendamment de la volont� r�elle de la recourante de se domicilier en Suisse, les s�jours limit�s qu'elle a effectu�s dans ce pays, entrecoup�s de longues p�riodes aux Etats-Unis, ne permettent pas d'admettre que la condition de la r�sidence, soit un s�jour d'une certaine dur�e dans un endroit donn�, ni celle d'une intention reconnaissable pour les tiers de faire le centre de ses relations en Suisse seraient r�alis�es. Or, ce dernier �l�ment l'emporte sur le lieu o� sont d�pos�s les papiers et mentionn� dans les documents administratifs. Quant � l'achat d'un v�hicule, dont les plaques ont �t� remises apr�s quelques mois ou une inscription dans une �cole pendant un trimestre, il s'agit d'indices qui ne sauraient se r�v�ler d�terminants, s'ils ne sont pas corrobor�s par un s�jour effectif en Suisse.
4.6 L'argumentation de la recourante, qui conteste cette interpr�tation juridique des faits, ne peut �tre suivie. Les d�veloppements tendant � d�montrer que la famille avait la volont� r�elle de venir s'installer en Suisse pour y cr�er le centre de son existence ne sont pas pertinents, dans la mesure o�, comme on l'a vu, il faut que cette intention ait �t� reconnaissable pour les tiers, ce que les circonstances ext�rieures et objectives ne permettent pas de retenir en l'esp�ce. Le fait que la maison de la famille situ�e en Californie ait br�l� en juillet 2006 ne signifie pas que la recourante ait alors abandonn� son domicile aux Etats-Unis. Au contraire, elle y a pass� toute sa deuxi�me grossesse et n'est revenue en Suisse qu'�pisodiquement depuis lors. Le paiement de l'�colage de son fils dans une �cole de BGE 136 II 405 S. 413Villars-sur-Ollon durant un trimestre, d�but 2008, n'�tait pas non plus suffisant. En outre, le fait que le Tribunal cantonal ait envisag� l'hypoth�se que la famille ait v�ritablement eu l'intention � l'origine de s'installer en Suisse, ne permet pas d'en conclure qu'il devait admettre l'existence d'un domicile. En effet, la recourante perd de vue que les circonstances ne permettent pas d'�tablir une r�sidence effective dans ce pays. Quant � la pr�sence de la famille en Suisse au printemps 2006, que la recourante qualifie elle-m�me de "constante, bien qu'instable g�ographiquement", puisqu'elle consistait en des s�jours � l'h�tel et chez des amis, elle ne saurait, � elle seule, �tre l'�l�ment d�terminant pour admettre un domicile en Suisse au sens de l'art. 23 al. 1 CC.
Du reste, le fait que la recourante, alors qu'elle avait renonc� � se rendre en Suisse pendant toute sa deuxi�me grossesse d�but�e en juin 2006, au motif d'�viter tout risque pour son futur enfant, a quitt� la Suisse en juin 2008, peu de temps avant le terme de sa troisi�me grossesse, pour aller accoucher aux Etats-Unis est un �l�ment externe qui, interpr�t� objectivement, tend � d�montrer qu'elle n'avait pas d�plac� en Suisse le centre de ses int�r�ts.
En d�finitive, la recourante se contente de donner un poids diff�rent aux �l�ments retenus oubliant que son appr�ciation subjective des circonstances ne saurait primer sur l'approche objective, reconnaissable pour les tiers. Or, selon cette approche, l'arr�t attaqu�, qui nie l'existence d'un domicile, n'appara�t pas contraire aux art. 25 al. 1 Annexe I ALCP et 5 al. 1 let. a LFAIE.
4.7 La LFAIE pr�voit express�ment que les ressortissants des Etats membres qui n'ont pas leur domicile l�galement constitu� et effectif en Suisse sont des personnes � l'�tranger (art. 5 al. 1 let. a LFAIE) assujetties au r�gime de l'autorisation en cas d'acquisition d'immeubles (art. 2 al. 1 LFAIE). Partant, le Tribunal cantonal, dans la mesure o� il consid�rait que la recourante n'�tait pas domicili�e en Suisse, n'avait d'autre choix que de constater son assujettissement au r�gime de l'autorisation selon l'art. 25 al. 1bis LFAIE. On ne voit pas que la l�gislation actuelle laisse une marge de manoeuvre aux autorit�s, en application du principe de la proportionnalit�. Le grief li� � la violation de ce principe n'a donc pas sa place ici.
4.8 Enfin, l'arr�t attaqu� se limite � constater l'assujettissement de la recourante au r�gime de l'autorisation, sans se prononcer sur ses cons�quences, notamment sur l'existence de charges �ventuelles. Par cons�quent, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le bien-fond� d'une obligation d'ali�nation, d�s lors qu'elle d�passe l'objet du litige.
120 III 7 suite... ,
art. 25 Annexe I ALCP suite... ,
art. 2 al. 1 OAIE,
art. 23, 24 al. 1, 25 et 26 CC,
art. 24 ss CC,
art. 24 al. 1 CC,
art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF,
art. 25 al. 1 Annexe I ALCP,
art. 25 al. 1bis LFAIE