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Timestamp: 2017-08-19 16:32:31+00:00
Document Index: 106885963

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TEXTES ET ETUDES JURIDIQUES
Lors la procédure de l’arrêt Van Oosterijck du 4 octobre 1980, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé qu’il convient de parler d’une personne transsexuelle « selon le sexe social qu’elle affirme assurer ». Cette convention est actuellement généralement respectée tant dans les procédures juridiques que médicales.
La recommandation 1117 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (1989), note que faute de règles spécifiques les personnes transsexuelles « sont souvent victimes de discriminations et de violations de leur vie privée » et invite les Etats à prendre des mesures au termes desquelles leur « vie privée devrait être protégée » et « toute discrimination dans la jouissance des libertés et droits fondamentaux devraient être interdites conformément à l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ».
Les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’homme, basés sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ont permis d’établir une jurisprudence portant notamment sur le changement d’état civil et le droit au mariage.
En France, depuis les arrêts 1 et 2 du 11 décembre 1992 de la Cour de Cassation, la rectification de la mention du sexe sur les actes d’états civils pour les personnes transsexuelles est systématiquement accordées par les Tribunaux de Grande Instance compétents. Les documents administratifs sont modifiés en conséquence.
Ainsi que l’écrivait à cette occasion le Premier Avocat général Michel Jéol dans ses conclusions « le sujet est inquiétant, son appréhension toujours subjective, sa résonance souvent religieuse. Il faut l’aborder sans préjugés d’aucune sorte, examiner les problèmes qu’il soulève de manière aussi objective que possible, et avancer les solutions qui paraissent, en l’état, les plus réalistes ».
La Commission Internationale de l’Etat Civil a rédigé une note d’information sur le transsexualisme en Europe, mise à jour en 2002.
Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe 29/09/1989 recommandation relative à la condition des transsexuels
Commission Internationale de l'Etat civil 20/09/2002 le transsexualisme en Europe
Cour Européenne des Droits de l'Homme : Arrêts
AFFAIRE VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE 06/11/1980 arrêt
AFFAIRE REES c. ROYAUME-UNI 17/10/1986 arrêt
AFFAIRE COSSEY c. ROYAUME-UNI 27/09/1990 arrêt
AFFAIRE B. c. FRANCE 13/02/1990
25/03/1992 décision de la commission
AFFAIRE X, Y AND Z c. ROYAUME-UNI 22/04/1997 arrêt
AFFAIRE SHEFFIELD ET HORSHAM c. ROYAUME-UNI 30/07/1998 arrêt
AFFAIRE CHRISTINE GOODWIN c. ROYAUMME-UNI 11/07/2002 arrêt
AFFAIRE I. c. ROYAUME-UNI 11/07/2002 arrêt
AFFAIRE VAN KUCK c. ALLEMAGNE 12/06/2003 arrêt
Cour Européenne des Droits de l'Homme : requêtes n'ayant pas abouti à un arrêt
J. contre la FRANCE 13/05/1992
31/03/1993 décision de la commission
D.N. contre la FRANCE 13/05/1992
28/01/1997 décision de la commission
résolution du comité ministres
JUCHAULT contre la FRANCE 12/04/1996
18/02/1998 décision de la commission
Cour de justice Européenne : affaire P c S 12/04/1996 arrêt
Parlement européen : Citoyens Transsexuels de l'Union Européenne 12/11/1997 question écrite et réponse de la Commission
Cour de justice Européenne : affaire KB c Royaume Uni 10/06/2003
07/01/2004 conclusions de l'Avocat Général
Cour de cassation : affaires X et Y 30/04/1996 arrêt et conclusions du Premier Avocat Général
Cour de cassation : affaire S... c CPAM de Laon 27/01/2004 document non disponible en ligne
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