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Timestamp: 2016-10-27 19:18:42+00:00
Document Index: 252346342

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 9', 'in fine', "l'article 17", 'arrêt ']

⭐ROYAUME DE BELGIQUE COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
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1 ROYAUME DE BELGIQUE COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE PAR LES PARTIS ET MANDATAIRES POLITIQUES DANS L'UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (A L'EXCEPTION DES LISTES DES ELECTEURS) I. INTRODUCTION. Depuis 1992, lorsqu'ils utilisent des données à caractère personnel, les partis et élus politiques doivent tenir compte de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (1) (ci-après appelée loi du 8 décembre 1992). Cette loi contient une série d'obligations générales applicables au traitement de toutes les catégories de données à caractère personnel, ce tant pour les fichiers automatisés que pour les manuels. En outre, la loi, plus précisément dans l article 6, prévoit un régime particulier pour le traitement des "données politiques". Etant donné que toutes ces obligations ne sont pas reprises dans la législation qui s'adresse spécifiquement aux partis politiques ou aux mandataires politiques exerçant leurs compétences au sein d'administrations locales, provinciales ou autres, une synthèse s'impose. La Commission de la protection de la vie privée, qui garantit le respect et l'interprétation de la loi du 8 décembre 1992, reçoit régulièrement des questions concernant ces obligations. Concrètement, il s'agit de questions telles que "Un bourgmestre ou un échevin peut-il conserver les adresses de personnes qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions et écrire à ces personnes à des fins politiques?" La présente note entend préciser la distinction entre ce que les membres des partis politiques et les mandataires politiques doivent considérer comme des formes de traitement de données à caractère personnel admissibles ou non. Elle développe les principes de la loi du 11 décembre 1998, qui a adapté la loi du 8 décembre 1992 aux normes prévues par la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Par le biais de cette directive, notre pays a 1 Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, M.B. du 18 mars 1993, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, M.B. du 3 février La loi est en vigueur depuis le 1 er septembre l.2 2 /16 introduit un droit d'opposition pour les personnes enregistrées qui, dans la pratique, a pour effet que les partis politiques, lorsqu'ils utilisent des données à caractère personnel, doivent tenir compte du refus des citoyens de se voir adresser des courriers par eux. La présente note tient également compte du développement récent de l utilisation des moyens de communication électroniques (notamment, SMS et courrier électronique) dans le cadre de la prospection. Elle rappelle que différents textes nationaux et européens réglementent les conditions auxquelles des messages électroniques, qu ils soient ou non à but électoral, peuvent être envoyés aux particuliers. Cette note doit être lue conjointement avec la note de la Commission concernant l'utilisation par les partis politiques des listes des électeurs à l'occasion des élections. (2) De même, il est possible d'obtenir sur simple demande à la Commission une note relative à l'utilisation du registre de la population par les administrations communales confrontées à des demandes de communication de données de ce registre émanant d'écoles, d'associations de jeunesse et d'instances privées et publiques. (3) II. EXEMPLES D'UTILISATION ILLEGALE DE BANQUES DE DONNEES PUBLIQUES ET DE FICHIERS DU SECTEUR PRIVE. 1. Les partis politiques et leurs mandataires sont tentés d'utiliser des banques de données existantes plutôt que d'en créer une eux-mêmes. Cela s'applique tant à des fichiers émanant du secteur public tels que : les registres de l'état civil; les listes de milice; le registre national; les données concernant les assujettis à la TVA; les données concernant les possesseurs de véhicules à moteur / Service d'immatriculation du Ministère des Communications et de l'infrastructure; les données des fichiers du personnel des fonctionnaires, etc... qu'à des fichiers du secteur privé tels que : les fichiers du personnel et des clients d'une entreprise; les listes de membres d'associations, etc... Dans certains cas, les électeurs lésés l ont remarqué parce qu'ils recevaient des voeux ou d'autres courriers personnalisés d'un candidat mandataire. Il arrive également que des personnes qui ont droit à des subventions ou à des allocations ou qui ont obtenu un emploi particulier soient, 2 Les listes des électeurs sont l'instrument créé spécialement par le législateur pour organiser les élections. Sur la base du Code électoral et d'autres dispositions similaires dans d'autres législations électorales telles que la loi électorale communale, les partis et candidats politiques peuvent utiliser cet instrument comme source de données légitime à des fins de propagande politique moyennant le respect des conditions qui découlent de la législation électorale. Les listes de personnes provenant du registre de la population peuvent également être utilisées par les partis politiques à des fins électorales durant les six mois qui précèdent la date d une élection ordinaire ou durant les quarante jours qui précèdent la date d une élection extraordinaire. Pour de plus amples informations sur l utilisation de cette dernière source de données à des fins politiques, nous renvoyons à la page 1 de la note de la Commission sur l utilisation par les partis politiques desdites listes d électeurs dans le cadre des élections. 3 Soit par écrit, soit par téléphone au numéro 02 / , soit par à l'adresse suivante :3 3 /16 à leur grand étonnement, félicitées par un mandataire politique qui, de cette manière, donne l'impression d'y être pour quelque chose dans l'obtention de cette subvention, de cette allocation ou de cet emploi. C'est interdit puisque ces fichiers n'ont pas été constitués à des fins électorales. Dans la terminologie de la loi du 8 décembre 1992, il s'agit d'une ignorance répréhensible du principe de finalité (infra). 2. L'exemple suivant, tiré des travaux de la Commission, peut servir d'illustration : un bourgmestre a écrit à un habitant de sa commune pour le féliciter à l'occasion de son anniversaire. Tout indique qu'il s'est servi pour ce faire de données provenant du registre de la population. Interrogé par la Commission, le bourgmestre a répondu que l'envoi s'inscrivait dans le cadre d'un traitement à finalité de "public relations", traitement indiqué conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre Cette réponse est tout à fait insatisfaisante pour les raisons suivantes : la déclaration à la Commission constitue, il est vrai, une obligation légale mais ne signifie pas en tant que telle que le traitement soit autorisé; la commune est une autorité publique. Elle ne peut agir que par le biais des organes légaux appropriés. In casu, la lettre aurait dû au moins être contresignée par le secrétaire communal vu qu'il s'agissait des relations publiques de la commune même et non celles du bourgmestre. L exemple issu de la pratique, illustre de manière saisissante les très nombreuses erreurs d appréciation quant à ce qui est autorisé et à ce qui ne l'est pas, en matière de collecte et d'utilisation des données à des fins électorales. III. APERCU DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LOI DU 8 DECEMBRE La loi impose au "responsable du traitement" un certain nombre d'obligations. Certaines sont plus importantes que d'autres et sont donc désignées par les termes "principes". Ce sont celles qui entrent dans le cadre du présent document. La loi du 8 décembre 1992 impose pour chaque traitement la désignation d'un responsable. Elle parle de "responsable du traitement". Il s'agit de la personne physique ou morale, de l'association de fait ou de l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Par conséquent, un parti politique peut conformément à la loi être considéré comme responsable.4 4 /16 Principe n 1. La loi est pratiquement toujours d'application. La loi du 8 décembre 1992 s'applique chaque fois que des données à caractère personnel sont traitées. Conformément à l'article 1 er, 1 er, de la loi, il convient d'entendre par données à caractère personnel, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. En ce sens, les numéros de téléphone, les plaques d'immatriculation de véhicules et le numéro de sécurité sociale constituent des exemples de données à caractère personnel. La Commission reçoit souvent des plaintes de citoyens qui reçoivent des courriers de mandataires ou de partis politiques et qui se demandent comment ces derniers ont obtenu leur adresse. Renseignements pris, la Commission reçoit souvent la même réponse des mandataires qui font l'objet de ces plaintes. Ceux-ci indiquent, par exemple, une source publique pour leur propagande électorale : annuaires ou listes téléphoniques sur CD; avis ou faire-part de naissance; avis de mariage et autres. Ils estiment que, vu leur caractère public, de telles informations n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 8 décembre 1992 et ils invoquent le fait que les intéressés ont euxmêmes rendu public leurs données ou qu'une loi en règle la publication. (4) La Commission ne peut pas suivre cette interprétation. En effet : les personnes concernées rendent des données publiques dans un but bien spécifique. Bien entendu, elles ne le font jamais à des fins de propagande électorale ou de propagande politique (téléphone, mariage, naissance,...); en vérité, la loi du 8 décembre prévoyait initialement de fait une exception pour les traitements de données à caractère personnel dont la publication est imposée par la loi. Toutefois, avec cette exception, la loi visait exclusivement les données dont la publicité ou l'accès est prévu de la manière la plus large possible, sans conditions restrictives. De telles données sont très rares. La Commission fait observer que depuis la modification de la loi de 1998, ces deux exceptions ont progressivement disparu. Par conséquent, le traitement de données publiques, soit en vertu de la réglementation, soit par la volonté de l'intéressé même, entrent désormais dans le champ d'application de la loi. Les responsables de traitement ne pourront plus invoquer le caractère "public" de certaines données pour les traiter en faisant abstraction des dispositions de la loi. Principe n 2 Respect du principe de finalité. La loi du 8 décembre 1992 fait du "principe de finalité" un élément-clé, bien que ces termes n'y figurent pas : les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que pour des finalités clairement déterminées et légitimes et ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Au regard de ces finalités, elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives. (5) 4 Article 3, 2, 2 ou 3, de la loi du 8 décembre Article 4 de la loi du 8 décembre Par rapport au texte de loi initial, la loi actualisée en 1998 affine encore les5 5 /16 Il appartient au responsable de déterminer la finalité d'un traitement. Le principe de finalité oblige par conséquent le responsable à réfléchir au but qu'il s'efforce de poursuivre avec le traitement et à se limiter à faire son choix parmi les finalités possibles. Le choix final doit être conforme à la réalité et le responsable ne peut sans raison utiliser ultérieurement les données collectées à d'autres fins. Pour les organismes publics, l'application du principe de finalité est simplifiée en ce sens que ceux-ci doivent se laisser guider par leurs missions et leurs tâches déterminées par la loi. Les traitements qui ne peuvent pas s'inscrire dans ce cadre doivent en principe être évités. La tenue d'un registre de la population et d'un registre d'attente est un exemple de traitement confié par la loi à l'administration locale. L'utilisation et la communication des données figurant dans ces registres s'inscrivent pleinement dans le champ d'application des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 sur les registres de la population. (6) Un deuxième exemple est la tenue d'un registre des armes prévue par la législation sur les armes. D'autres exemples sont les systèmes informatiques nationaux auxquels sont connectées les communes pour accomplir les tâches d'intérêt général dont elles sont chargées. Il s'agit, par exemple, du registre national, du fichier central de milice, des fichiers des services de police et du fichier des cartes d'identité. Pour certains registres communaux, il n'est pas toujours possible de trouver une législation bien précise mais ceux-ci peuvent s'inscrire dans le cadre des missions communales. Ainsi, un service jeunesse d'une commune ou d'une ville peut envisager d'effectuer un traitement d'adresses d'associations de jeunesse afin de faciliter les contacts avec ces associations. Les communes doivent apprécier au cas par cas quels traitements elles entament et quelles sont les finalités de ces traitements (faut-il notamment déterminer quelle sera la réaction aux demandes de communication d'informations des registres formulées par des tiers) pour lesquelles elles doivent éventuellement tenir compte des dispositions légales et réglementaires applicables (s'il y en a) et des règlements qu'elles ont peut-être pris elles-mêmes (par exemple, un règlement du Collège des Bourgmestre et Echevins, des directives du service juridique de la ville ou de la commune, des directives propres au service). (7) Les infractions au principe de finalité sont très sévèrement punies (voir plus loin). L'application du principe de finalité aux registres communaux institue le principe selon lequel ces registres ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils ont été créés. Toute autre utilisation est interdite par la loi du 8 décembre Par conséquent, les échevins qui s'occupent des contrats de mariage ou des contrats de vie commune ne peuvent pas, en vue des élections, envoyer de cartes aux citoyens concernés leur rappelant 'amicalement' qu'ils étaient l'échevin en charge lors de cette importante journée. Un membre du conseil communal appartenant à l'opposition qui dans le cadre de sa compétence de contrôle consulte un dossier de lotissement qui concerne un quartier particulier et qui contient une série de plaintes de citoyens ne peut pas ensuite, au moyen de ces adresses et de ces informations, venir trouver personnellement les personnes qui ont introduit ces plaintes. L'application du principe aux traitements de partis politiques implique, par exemple, que ceux-ci ne peuvent transmettre leur fichier de membres à des organisations, mutualités ou associations conditions d'un traitement légitime en précisant que les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement, qu'elles doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour. Le traitement ultérieur de données collectées pour une autre finalité est autorisé pour autant que cette finalité ne soit pas incompatible avec la finalité pour laquelle les données ont été collectées initialement. Pour apprécier si des données à caractère personnel utilisées sont compatibles avec la finalité, il faudra tenir compte des attentes raisonnables de l'intéressé. 6 Cf. loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. 7 Cf. réponse du Ministre à la question parlementaire n 220, Bulletin des questions et réponses, Sénat, 16 mars 1993, 2194.6 6 /16 'amies'. La vente à des fins commerciales en vue de procéder à des opérations de marketing direct est également interdite. Principe n 3 Possibilité de consulter et de corriger les données. Toute personne a le droit de connaître les données la concernant qui figurent dans un traitement. (8) Elle peut à cet égard demander à avoir accès aux données qui la concernent dans le traitement en question. L'obligation d'accéder à une demande de consultation s'applique tant aux personnes privées et aux partis politiques qui traitent des données à caractère personnel qu'aux autorités communales et autres qui gèrent des traitements (à l'exception des banques de données de la police). Pour certains traitements imposés par la loi, comme, par exemple, le registre de la population, il existe des règles spécifiques en matière de consultation qui peuvent varier légèrement par rapport au régime général du droit de consultation visé dans la loi du 8 décembre Dans ces cas, il convient normalement de choisir la réglementation du droit de consultation la plus souple, sauf si le législateur en a expressément décidé autrement. Lorsqu'une consultation est demandée, le responsable doit agir par souci de vérité. Un citoyen qui reçoit du courrier d'un parti politique et qui fait ensuite une demande de consultation peut en cas de refus s'adresser à la justice ou à la Commission. Il est à noter également que depuis la modification de 1998 l'intéressé a également le droit de connaître l'origine des données qui font l'objet du traitement. Un parti qui dispose de certaines données sur une personne mais qui refuse d'en rendre publique l'origine, lorsque l'intéressé en fait la demande, méconnaît la loi. L'intéressé peut également faire rectifier sans frais toute donnée inexacte le concernant. Les données qui, compte tenu de la finalité du traitement, sont incomplètes ou non pertinentes, dont l'utilisation est interdite ou qui ont été conservées trop longtemps peuvent être supprimées ou interdites d'utilisation. Principe n 4 Possibilité de s'opposer au traitement. L'article 12 de la loi, modifié par la loi du 11 décembre 1998, donne à toute personne le droit de s'opposer à un traitement. Plus précisément, la loi prévoit que toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes liées à une situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement. Pour exercer ce droit d'opposition, l'intéressé introduit une demande datée et signée auprès du responsable en indiquant des raisons sérieuses et légitimes en question. Celui-ci est tenu, conformément à la loi, de répondre à la demande dans le mois qui suit la communication de la requête en faisant mention de l'effacement des données ou de la suite qu'il a donnée à la demande. La loi prévoit également un droit d'opposition spécifique pour les traitements avec pour objectif le marketing direct : si les données à caractère personnel sont obtenues à des fins de marketing direct, l'intéressé peut s'opposer, gratuitement et sans justification, au traitement prévu des données à caractère personnel le concernant. Ce droit d'opposition spécifique s'exerce de la même manière que le droit d'opposition général dont il a été question plus haut. Compte tenu de la définition au sens large de marketing direct, (9) la notion s'applique à l'utilisation de données à 8 9 Articles 10 et 12 de la loi du 8 décembre potentiels mais également aux clients existants (le "marketing de rétention"). A cet égard, le législateur adhère7 7 /16 caractère personnel à des fins de propagande électorale. Les partis et mandataires politiques doivent par conséquent accéder au souhait de citoyens qui s'opposent à l'utilisation des données les concernant, même si ces citoyens n'invoquent aucune raison particulière pour justifier leur opposition. A défaut de disposition légale en la matière, le droit d'opposition est qualifié de "général" en ce sens qu'il s'applique indépendamment de la technique de communication utilisée (poste, téléphone, fax, ). Principe n 5 Interdiction de traiter des données sensibles. La loi du 8 décembre 1992 n'est pas une loi prohibitive. En effet, elle n'a pas pour objectif d'interdire le traitement de données à caractère personnel d'autrui. Au contraire, la philosophie sur laquelle repose la loi autorise le traitement de données moyennant le respect de certains principes. Toutefois, en ce qui concerne les données sensibles, cette philosophie va dans le sens opposé. Il convient d'entendre par données sensibles les données concernant la race, l'origine ethnique, la vie sexuelle, les convictions ou activités sur le plan politique, philosophique ou religieux ou l'appartenance syndicale. (10) Ces "données sensibles" jouissent d'une protection qui s'étend au-delà de la protection des données "non sensibles". En principe, il est même interdit de traiter ces données. L'article 6 de la loi prévoit que : "Le traitement de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la vie sexuelle, est interdit." En principe, cette interdiction ne s'applique pas aux listes d'adresses de personnes auxquelles les partis politiques souhaiteraient écrire à des fins de propagande électorale étant donné que ces listes ne contiennent pas de données sensibles. En revanche, si les utilisateurs de ces listes appliquent des programmes de recherche aux listes des électeurs conservées électroniquement pour, par exemple, identifier une communauté d'immigrants particulière, on peut parler de traitement de données sensibles. Pareil traitement doit, dès lors, être considéré comme interdit sauf si le responsable peut se référer à un motif d'exception prévu par la loi. Les exceptions à cette interdiction de traitement sont énumérées de manière limitative dans la loi 11. En ce qui concerne la présente matière, on peut déduire de cette liste d'exceptions que le traitement de données sensibles est possible dans quatre cas : a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-ci; le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée, dans quels cas l'interdiction de traiter des données visées à l'article 6 ne peut être levée par le consentement écrit de la personne concernée; explicitement à la version française de la recommandation (85)20 du Conseil de l'europe en la matière. Le marketing direct y est décrit comme : "l'ensemble des activités ainsi que tout service auxiliaire à celles-ci permettant d'offrir des produits et des services ou de transmettre tout autre message publicitaire à des segments de population par le moyen du courrier, du téléphone ou d'autres moyens directs dans le but d'information ou afin de solliciter une réaction de la part de la personne concernée." 10 Voir article 6 de la loi du 8 décembre Article 6, 2 de la loi du 8 décembre 1992.8 8 /16 b) lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités légitimes d'une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à finalité politique, philosophique, religieuse, mutualiste ou syndicale, à condition que le traitement se rapporte aux seuls membres de cette fondation, de cette association ou de cet organisme ou aux personnes entretenant avec elle/lui des contacts réguliers liés à sa finalité et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées; c) lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée; d) lorsque le traitement des données à caractère personnel visées à l'article 6, 1 er, est permis par une loi, un décret ou une ordonnance pour un autre motif important d'intérêt public. Principe n 6 Respect de l obligation de communication. Conformément à la loi, le responsable du traitement est, en principe, tenu de communiquer des informations déterminées à la personne ou aux personnes concernées lorsqu il collecte des données à caractère personnel en vue de leur traitement ou lorsqu il reprend (pour la première fois) ces données dans un traitement. En d autres termes, le responsable du traitement doit veiller personnellement à ce que l intéressé soit convenablement informé. La manière dont ces informations sont fournies et en grande partie leur contenu sont laissés à l appréciation du responsable du traitement. C est la raison pour laquelle la loi prévoit désormais que le responsable du traitement doit au moins fournir les informations suivantes à la personne concernée : (12) a) le nom et l adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant; b) les finalités du traitement; c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing; d) d'autres informations supplémentaires, notamment : les destinataires ou les catégories de destinataires des données, le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont obtenues, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données. Les informations précises qui doivent être fournies ne sont par conséquent pas aussi détaillées dans tous les cas. Il y a un ensemble d «informations de base» qui doit en principe être communiqué, à savoir celles reprises sous a), b) et c). En ce qui concerne les informations supplémentaires d), celles-ci ne doivent pas être fournies lorsqu elles ne sont pas nécessaires pour assurer un traitement équitable à la personne intéressée. Il convient de tenir compte des circonstances spécifiques de l obtention. Dans l optique d une «obligation de résultats», le responsable du traitement doit veiller lui-même à ce que la personne concernée ait été informée. (13) Le mode d'information et le contenu des informations sont laissés à l appréciation du responsable du traitement (cf. art. 9 in fine, «au moins») Exposé des motifs, n 1566/1 97/98, p. 45. Exposé des motifs, Doc. Chambre, Session ordinaire, , n 1566/1, 45.9 9 /16 La Commission estime que l identité des destinataires (les tiers) devrait être communiquée lorsqu une collecte de données est effectuée au profit de tiers. Pour le traitement de données sensibles, le responsable du traitement devra faire connaître à la personne concernée la disposition légale ou réglementaire qui l habilite à traiter ces données. La personne concernée doit recevoir l information des politiciens et des partis politiques qui l ont contactée personnellement préalablement aux élections. L électeur doit, conformément à l article 9 de la loi du 8 décembre 1992, savoir qui l a contacté (nom et adresse du responsable du traitement) et pour quelle finalité (finalité électorale). Vu la finalité du traitement, la personne concernée doit également être informée de la possibilité de s opposer à l usage envisagé de ses données. En outre, les politiciens et/ou partis politiques qui l ont contactée doivent lui demander si elle souhaite ou non exercer son droit d opposition. Principe n 7 Respect de l obligation de déclaration Lorsqu un parti politique et/ou un candidat mandataire politique souhaitent traiter de manière informatisée des données concernant des électeurs, à des personnes de contact ou à des membres, ils doivent préalablement en faire la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. (14) Il convient de s adresser à la Commission pour obtenir un document en vue de déclarer un traitement automatisé. (15) Au moment de la déclaration, le responsable du traitement doit verser une contribution à la Commission. Ce versement doit se faire par la voie d un bulletin de virement que la Commission remet au responsable du traitement en même temps que le document de déclaration. La preuve du paiement doit toujours être jointe à la déclaration. La déclaration d un traitement peut également être effectuée de façon électronique via Internet (www.privacy.fgov.be). Si vous désirez obtenir de plus amples informations sur cette déclaration, vous pouvez contacter par téléphone la Commission au numéro suivant : 02 / La Commission doit également être préalablement informée lorsqu il est mis fin à un traitement automatisé. Il convient de faire une déclaration lorsqu un traitement automatisé fait l objet de changements substantiels. (16) Un parti politique qui souhaite partager son fichier de données existant avec une organisation soeur ne doit pas seulement avertir et informer les membres concernés conformément à la loi (supra) mais également actualiser la déclaration qu il a faite. Par ailleurs, tout le monde peut consulter le registre public de la Commission afin de vérifier si un parti politique ou un candidat mandataire politique particulier a respecté son obligation de déclaration et donc s il a respecté la loi. Principe n 8 Obligation de protection. Le responsable du traitement doit veiller à ce que l accès aux données contenues sur la liste des électeurs reste limité aux personnes qui ont, de par leur fonction ou pour les nécessités du service (du parti), directement accès aux informations enregistrées. Il doit veiller à ce que ces personnes soient dans l impossibilité de modifier, d ajouter, d effacer ou de lire des données et d établir des relations ou des connexions lorsque pareils traitements ne sont pas prescrits, 14 Conformément à l'article 17, 1 er, de la loi du 8 décembre La Commission fournit alors les documents demandés ainsi que les informations et les instructions nécessaires pour remplir la ou les déclarations. 16 Article 17, 7, de la loi du 8 décembre 1992.10 10 /16 autorisés ou interdits. (17) Les partis politiques doivent par conséquent veiller à être les seuls à avoir, par exemple, accès aux listes des électeurs. Les mandataires politiques doivent veiller à ce que les registres communaux ne soient pas détournés et utilisés en vue de faire de la propagande électorale. En outre, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le responsable du traitement doit prendre des mesure techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les fichiers contre la destruction fortuite ou illicite, la perte accidentelle, la modification de ces données ou de leur accès ainsi que contre tout autre traitement interdit de données à caractère personnel. (18) Ces mesures appropriées peuvent notamment être la protection par mot de passe ou le registre d accès, le verrouillage physique du lieu dans lequel se trouve le fichier ou dans lequel le traitement automatisé peut être consulté, etc. Principe n 9 Obligation de mise à jour La loi du 8 décembre 1992 impose à chaque responsable du traitement de veiller scrupuleusement à ce que les données soient mises à jour et à ce que les données erronées, incomplètes et non pertinentes en la matière ainsi que les données obtenues ou traitées contrairement aux dispositions relatives à la communication, au principe de finalité et à la protection des données sensibles, soient améliorées ou supprimées. IV. L UTILISATION PAR LES PARTIS ET MANDATAIRES POLITIQUES DES MOYENS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES Compte tenu de l évolution des technologies, la tentation est grande pour les acteurs politiques d utiliser des moyens de contact aussi simples que l envoi de SMS ou de courriers électroniques pour toucher les électeurs. Précisons que de telles pratiques constituent des traitements de données à caractère personnel, et tombent dans le champ d application de la loi relative à la protection de la vie privée et des dispositions relatives aux télécommunications Article 16, 1 er, de la loi du 8 décembre Article 16, 3, de la loi du 8 décembre 1992.11 11 /16 1. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. a. Conditions de collecte et respect du principe de finalité. Conformément au principe de finalité développé supra, les données ne peuvent pas être utilisées pour des finalités incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées à l origine. Les prévisions raisonnables de l intéressé constituent un des critères permettant de déterminer le caractère compatible ou non de l utilisation envisagée. La Commission a ainsi indiqué, dans plusieurs positions officielles 19, qu il est illégal de collecter des données à caractère personnel (adresse , coordonnées) sur des sites de discussion ou autres espaces publics de l Internet, tels que des annuaires en ligne, dans un but de prospection directe (il convient à cet égard de rappeler que la prospection, au sens de la loi, couvre non seulement le marketing au sens commercial du terme mais également la prospection effectuée à des fins politiques). b. Légitimité du traitement. Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de l envoi de messages électroniques sur les terminaux (téléphone ou ordinateur) de la personne concernée, les intérêts et droits et libertés fondamentaux de l individu doivent dans le cas d espèce prévaloir sur l intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, et l envoi de messages électroniques ne doit pouvoir être effectuée que si l individu a donné son consentement préalable (opt in) au traitement de ses données à caractère personnel. En matière de courrier électronique, la Commission a déjà justifié cette position par le fait que, lors de la réception d un courrier non sollicité, c est le particulier qui subit les contraintes financières et les contraintes de temps liées au téléchargement des messages non sollicités. De façon plus générale, la Commission a observé que «l utilisation de systèmes automatiques d envoi de courriers électroniques en masse accroît les risques d une utilisation non contrôlée et systématique des adresses de particuliers, sans véritable possibilité de réaction de ces derniers.» Dispositions juridiques applicables aux communications électroniques Le cadre réglementaire européen prévoit un régime de protection en ce qui concerne l envoi de communications électroniques non sollicitées. «L'utilisation de systèmes automatisés d'appels sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs (fax) [ou de courrier électronique] à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable.» 21 L envoi de communications électroniques de façon automatique et en masse, que ce soit par courrier électronique ou par SMS, doit nécessairement, selon la Commission, être effectuée au 19 Avis 34/2000 du 22 novembre 2000 relatif au commerce électronique, recommandation 1/98 du 23 juin 1999 relative aux annuaires en ligne. 20 Avis 34/2000 du 22 novembre 2000 relatif au commerce électronique. 21 Article 12 de la directive 97/66 relative à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, tel que modifié à l article 13 de la directive 2002/58 relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Cette disposition a été transposée partiellement au niveau national dans l article 82 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur. Son champ d application y est limité au cadre des contrats à distance, restriction que la Directive 97/66 ne prévoit pas. La transposition complète de la Directive aurait dû être effectuée pour le 24 octobre 1998.12 12 /16 moyen de systèmes automatisés tels que réglementés par la disposition susmentionnée. Une exception est prévue par ce texte de droit européen, 22 lorsque le responsable du traitement a obtenu directement les coordonnées auprès de la personne concernée, et entend les réutiliser dans le cadre d offres de produits ou services analogues. Dans cette hypothèse, les personnes concernées ne doivent pas fournir de consentement préalable, mais doivent être mises en mesure de s opposer à tout moment au traitement de leurs données. En vertu de cette exception, un parti politique pourrait ainsi envoyer des communications électroniques à ses affiliés, dans la mesure où ceux-ci lui ont fourni directement leurs coordonnées (électroniques) à cet effet. Des informations précises sur les finalités auxquelles les données sont collectées devront être fournies aux (futurs) affiliés au moment de la collecte des données, par exemple sur le formulaire à remplir. Au niveau national, un projet de loi 23 sur la société de l information prévoit conformément à la directive européenne 2002/58 que «L utilisation du courrier électronique à des fins de publicité 24 est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.» V. LE DROIT DE REGARD DES CONSEILLERS COMMUNAUX. Il convient de rappeler que les conseillers communaux doivent, à l image du bourgmestre et des échevins, respecter la loi relative à la protection de la vie privée et qu il leur est interdit de diffuser des informations qui peuvent porter préjudice à la vie privée des personnes. Le non-respect de cette interdiction est puni pénalement. Ils doivent notamment respecter le principe de finalité et utiliser ces données conformément au droit de contrôle des conseillers communaux. Étant donné que de nombreuses questions sont posées à la Commission en ce qui concerne le droit de regard des conseillers communaux et l utilisation des données à caractère personnel qu ils ont ainsi obtenues, (25) il est nécessaire de rappeler ici certains points. Le conseil communal a pour principale mission de contrôler la politique générale du Collège des bourgmestre et échevins, précisément afin d exercer de manière efficace et appropriée les compétences qui lui sont attribuées par la loi. Cette mission de contrôle a nécessairement pour conséquence le droit de regard des conseillers communaux dans les dossiers traités par la Commission qui concernent les intérêts communaux et mixtes (arrêt du Conseil d État du 21 décembre 1976). Les conseillers communaux sont des mandataires publics assermentés qui puisent dans la loi le droit de consulter les documents relatifs à l administration et à la gestion de la commune afin d exercer leur compétence de contrôle. Un tel droit de regard n est pas incompatible avec les principes fondamentaux concernant la protection de la vie privée contenus dans la loi du 8 décembre Le droit de regard des conseillers communaux peut être exercé à l égard des documents communaux d intérêt communal ou mixte, c est-à-dire qui sont à la fois d intérêt général et 22 Article 13 2, directive 2002/ Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l information, n /1 24 Sur la notion de publicité, le rapport relatif au projet de loi (n /3) précise que «Le contenu de ces messages peut varier : il peut s agir de publicités commerciales, de messages politiques ou autres.» 25 Certaines de ces questions ont conduit à un avis spécifique de la Commission. Cf. avis n 2/98 relatif au droit de regard des conseillers communaux à l'égard de certaines données à caractère personnel consignées dans les fichiers constituant des documents d'intérêt communal ou mixte. L'avis peut être consulté sur le site Internet de la Commission :13 13 /16 d intérêt communal. En ce qui concerne les documents qui sont exclusivement d intérêt général, les conseillers n y ont accès que moyennant le respect des mêmes dispositions légales et réglementaires que celles qui s appliquent aux autres habitants de la commune. Dans la circulaire du 18 janvier 1990 du Ministre de l Intérieur, il est précisé que les conseillers n ont pas accès aux systèmes informatiques nationaux auxquels sont connectées les communes pour effectuer les tâches d intérêt général qui leur incombent, par exemple : le registre national, le fichier central de la milice, les fichiers de la gendarmerie ou de la police judiciaire et le fichier des cartes d identité. Il appartient au Collège de prendre les dispositions nécessaires pour que ces données ne soient pas communiquées, et ce notamment en vue de la protection de la vie privée des habitants de la commune. Enfin, la circulaire prévoit que le droit de regard dans les fichiers de données automatisés peut être exercé sous la forme d une lecture à l écran à la maison communal ou de l obtention d une copie imprimée. Toutefois, la circulaire précise que pour des raisons de protection de la vie privée des habitants, il ne peut être autorisé que des informations ou des données soient fournies sur support informatique (par exemple, sur disquette). Il doit également être interdit que les conseillers aient un accès direct au système informatique communal par la voie d un terminal ou d un ordinateur personnel. La Commission insiste sur l importance du respect de cette règle par les autorités communales. Les conseillers communaux sont personnellement responsables de l utilisation qu ils font des informations qu ils ont obtenues dans le cadre de l exercice de leur droit de regard dans les registres communaux ou de la gestion des traitements communaux. Ils doivent également faire preuve d une certaine discrétion quant aux informations obtenues. (26) La Commission estime que, comme le recommande d ailleurs la circulaire du 19 janvier 1990, la commune devrait tenir un registre des documents d intérêts communal ou mixte qui pourrait être consulté par les conseillers communaux. Un tel registre devrait contribuer à la transparence de la gestion de la commune et faciliter le contrôle exercé par les conseillers communaux. En outre, la Commission souhaite que la trace des consultations effectuées soit conservée, avec mention de l identité de celui ou celle qui a consulté les documents. VI. CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES. 1) Généralités. Les décisions du Collège des bourgmestre et échevins relatives à l utilisation des registres communaux tombent sous le contrôle administratif général. Le législateur a confié ce contrôle aux Régions. Ce sont par conséquent les Régions et les gouverneurs de province qui veillent à ce que les décisions du Collège des bourgmestre et échevins ne violent pas l intérêt général ou la loi. (27) Certaines lois prévoient des sanctions séparées. Ainsi, les abus du registre de la population sont poursuivis sur base de l article 7 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. (28) Les abus des listes des électeurs par les mandataires et les partis 26 Réponse du Ministre à la question n 127 de Mr. Eerdekens du 22 novembre 1995, Questions et réponses, Chambre, 29 janvier 1996, Réponse du Ministre à la question n 391 de Mr. Kuijpers du 16 septembre 1993, Questions et réponses, Sénat, 16 novembre 1993, Réponse du Ministre à la question n 503 de Mme Van Cleuvenbergen du 11 mars 1994, Questions et réponses, Sénat, 31 mai 1994, 5814.14 14 /16 politiques peuvent être poursuivis sur la base des lois électorales respectives. (29) Les conseillers communaux et les autres mandataires politiques sont personnellement responsables de l utilisation qu ils font des informations qu ils ont obtenues dans l exercice de leur droit de regard dans les registres communaux ou de la gestion des traitements communaux. Ils doivent également faire preuve d une certaine discrétion quant aux informations obtenues (supra). Les conseillers communaux qui dévoilent un secret professionnel peuvent être poursuivis sur la base de l article 458 du Code pénal. Ils peuvent également être tenus civilement responsables du dommage causé à des tiers en rendant certaines données publiques. (30) A défaut de loi spécifique, la loi du 8 décembre 1992 s applique comme loi-cadre générale. La loi prévoit des sanctions pénales ainsi que des mécanismes de contrôle spécifiques. 2) Les compétences de contrôle prévues dans la loi du 8 décembre La personne intéressée qui estime que la collecte ou le traitement de ses données est contraire à la législation peut : introduire une plainte auprès de la Commission; (31) introduire une plainte auprès des instances judiciaires (police, parquet, juge d instruction); saisir le président du tribunal de première instance, siégeant comme en référé. (32) Est attribuée à la Commission une compétence de contrôle générale qui s étend à tous les fichiers et les traitements qui tombent sous l application de la loi. La Commission est également compétente pour prendre connaissance des plaintes qui lui sont soumises. A cet effet, la Commission dispose notamment de la compétence d effectuer des contrôles sur place. Dans ce cas, les membres de la Commission ont la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. Ils peuvent exiger communication de tout document pouvant leur être utile dans leur enquête. Ils peuvent également pénétrer en tous lieux où ils ont un motif raisonnable de supposer que s'exerce une activité en rapport avec l'application de la présente loi. La loi prévoit des sanctions pénales en cas de refus de fournir les données demandées par la Commission. (33) En outre, la Commission dénonce au procureur du Roi les infractions dont elle a connaissance. (34) 29 Voir note du Secrétariat sur les listes des électeurs. 30 Réponse du Ministre à la question n 127 de Mr. Eerdekens du 22 novembre 1995, Questions et réponses, Chambre, 29 janvier 1996, Article 31 de la loi du 8 décembre Article 31 de la loi du 8 décembre Article 32, 1 er, de la loi du 8 décembre Article 32, 2, de la loi du 8 décembre 1992.15 15 /16 3) Dommage et responsabilité pénale. Outre la responsabilité civile en cas de dommage (avec une forme de retournement dans la nouvelle loi de la charge de la preuve au profit de la personne concernée), (35) des sanctions pénales sévères sont également liées au non-respect des obligations prévues dans la loi du 8 décembre (36) L article 39 de la loi prévoit que le non-respect de la plupart des obligations énumérées plus haut est punissable. Le jugement des infractions est laissé à la compétence d appréciation souveraine des cours et tribunaux et non pas à la compétence de la Commission. Concrètement, ces dispositions pénales peuvent être appliquées lorsque le responsable du traitement, son préposé ou son mandataire : traite des données à caractère personnel en infraction avec les dispositions relatives à la condition de finalité et celles relatives aux données sensibles; ne respecte pas l obligation relative à la notification en cas de collecte des données auprès d un tiers; met en œuvre ou gère, continue de gérer ou supprime un traitement automatisé de données à caractère personnel sans avoir satisfait aux exigences relatives à l obligation de déclaration; fournit des informations incomplètes ou inexactes dans les déclarations; refuse de communiquer à la Commission des informations relatives à des fichiers manuels; empêche la Commission, ses membres ou les experts requis par elle de procéder aux vérifications visées dans la loi du 8 décembre En cas de condamnation pour une des infractions susmentionnées, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, dans les conditions qu'il détermine, aux frais du condamné. (37) Le juge peut également prononcer la confiscation des supports matériels des données à caractère personnel formant l'objet de l'infraction, tels que les fichiers manuels, disques et bandes magnétiques, à l'exclusion des ordinateurs ou de tout autre matériel, ou ordonner l'effacement de ces données. La confiscation ou l'effacement peuvent être ordonnés même si les supports matériels des données à caractère personnel n'appartiennent pas au condamné. (38) Les dispositions concernant la suspension, le sursis et la probation ne sont pas applicables à la confiscation ni à l'effacement. (39) Les objets confisqués doivent être détruits lorsque la décision est passée en force de chose jugée. (40) Enfin, le tribunal peut interdire de gérer, personnellement ou par personne interposée, et pour deux ans au maximum, tout traitement de données à caractère personnel. (41) 35 Article 15 bis de la loi du 8 décembre Il s'agit concrètement d'amendes de 500 jusqu'à à augmenter des centimes additionnels (actuellement x 40) 37 Article 40 de la loi du 8 décembre Article 41, 1 er, de la loi du 8 décembre Idem. 40 Idem. 41 Article 41, 2, de la loi du 8 décembre 1992.16 16 /16 Toute infraction à l'interdiction ou toute récidive relative aux infractions précitées sont punies d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents euros à cinq cent mille euros ou d'une de ces peines seulement. (42) Le responsable du traitement est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles son préposé ou mandataire a été condamné. (43) VII. RESUME DE QUELQUES PRINCIPES FONDAMENTAUX 1. La finalité du traitement doit clairement être définie et respectée. Le traitement ne peut donc pas servir un autre objectif. 2. La personne dont les données sont traitées doit pouvoir s y opposer. 3. Les données sensibles, parmi lesquelles l opinion politique, peuvent seulement être traitées et communiquées moyennant l autorisation de la personne intéressée. 4. L envoi de communications électroniques (tels que SMS et courrier électronique) aux électeurs ne peut être effectuée qu à la condition de l obtention du consentement préalable et indubitable des personnes concernées, sauf relation antérieure entre les parties, au cours de laquelle l individu aurait communiqué directement ses cordonnées. 5. La personne dont les données sont collectées et/ou traitées doit être informée de la finalité du traitement, du nom et de l adresse du responsable du traitement et de son droit d accès et d amélioration. 6. Les traitements informatisés doivent être signalés à la Commission. 7. Les traitements doivent être protégés contre les accidents et les connexions ou accès non autorisés. 8. Les traitements doivent être mis à jour. 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