Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577824&dateTexte=20120505&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-21 23:25:19+00:00
Document Index: 124624226

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 693', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 27']

Code de procédure pénale - Article 706-107 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 706-107
Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 24
Créé par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 27
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité, le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Paris.
Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-14 (V)
Code de l'environnement - art. L218-29 (VT)
Code de procédure pénale - art. 693 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-108 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-109 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 706-110 (MMN)
Créé par: LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 27