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Timestamp: 2020-02-19 10:42:37+00:00
Document Index: 75544205

Matched Legal Cases: ['§ 130', '§ 390', '§ 10', '§ 60', '§ 1', '§ 250', '§ 310', '§ 50', '§ 20', '§ 250', '§ 270', '§ 300']

CF – Droit de communication et procédures de recherche – Procédures de recherche et de lutte contre la fraude – La flagrance | Blog AGN Avocats
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– la flagrance concerne des contribuables exerçant une activité professionnelle et qui sont soumis à ce titre à des obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), d’impôt sur les sociétés et de TVA, quel que soit leur régime d’imposition ;
– la mise en œuvre de la flagrance fiscale doit être justifiée par l’une des quatre situations suivantes :
– l’exercice d’une activité que le contribuable n’a pas fait connaître à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s’il a satisfait, au titre d’une période antérieure, à l’une de ses obligations fiscales déclaratives. Sont ainsi visés les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF (BOI-CF-PGR-10-70), ainsi que les activités occultes nouvelles lorsque les contribuables exercent sans s’être fait connaître d’un centre de formalités des entreprises et n’ont pas encore d’obligations déclaratives au titre de l’exercice ou de la période en cours,
– la délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services, ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la TVA ne peut faire l’objet d’aucune déduction en application des dispositions mentionnées au 3 de l’article 272 du code général des impôts (CGI) ou la comptabilisation de telles factures reçues. Sont ainsi visés d’une part les contribuables qui émettent ou comptabilisent en charges des factures fictives, c’est à dire sans contrepartie en terme de livraison de marchandise ou de prestation de service et, d’autre part, ceux participant à une fraude « carrousel » de TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 au I-B-1 § 130 et suivants),
– lorsqu’ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante, soit la réitération d’opérations commerciales sans facture et non comptabilisées, soit l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de permettre la réalisation de l’un des faits mentionnés au 1° de l’article 1743 du CGI. Sont ainsi visés les contribuables qui réalisent des opérations sans émettre de factures et sans les inscrire en comptabilité, ainsi que ceux qui utilisent frauduleusement un logiciel comptable permissif (BOI-CF-IOR-60-40-30 au II-B § 390). Par ailleurs, les faits constatés doivent être de nature à priver la comptabilité de valeur probante (BOI-CF-IOR-10-20 au I § 10 et suivants),
– une infraction aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail, relatives au travail dissimulé. Sont ainsi visés les contribuables qui ont recours au travail dissimulé, soit par la dissimulation d’une activité exercée à but lucratif, soit par la dissimulation d’emploi salarié. La procédure de flagrance pourra être mise en œuvre après constat du travail dissimulé dans les conditions prévues à l’article L. 10 A du LPF et l’article L. 10 B du LPF ;
– la flagrance fiscale concerne uniquement la période en cours, c’est-à-dire celle pour laquelle aucune obligation déclarative n’est échue. Les faits constitutifs d’une situation de flagrance fiscale doivent donc être constatés au titre de la période en cours. Ainsi, en matière d’impôt direct, la flagrance fiscale est appliquée au titre de l’année ou de l’exercice en cours au moment du constat, sur la base des faits constatés au cours de cette période. S’agissant de la TVA, la flagrance fiscale produit ses effets au titre du seul mois en cours lorsque le contribuable est soumis au régime réel normal d’imposition, au titre de la période en cours depuis le 1er janvier ou depuis l’ouverture de l’exercice en cours lorsque le contribuable est soumis au régime simplifié d’imposition, et au titre de la période en cours depuis le 1er janvier lorsque le contribuable est placé sous le régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI ;
– pour mettre en œuvre la flagrance fiscale, l’administration doit en outre apporter la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale. La menace pesant sur le recouvrement de la créance résulte de l’examen des circonstances de fait. Ces éléments ont trait au comportement ou à la situation du débiteur (entreprise éphémère, par exemple), ou encore à des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la dette (par exemple la multiplication des créanciers, l’existence de biens grevés de plusieurs hypothèques pour des sommes importantes, ou tout acte préparatoire manifestant l’intention du redevable d’organiser son insolvabilité).
L’engagement d’une procédure de flagrance fiscale a des incidences sur les régimes d’imposition et le droit de contrôle de l’administration et entraîne l’application de sanctions.
Exemple : Un contribuable fait l’objet en juin de l’année N d’une flagrance fiscale au cours d’un droit d’enquête. En août de l’année N, le service de contrôle engage une vérification de comptabilité pour les exercices des années N-3, N-2 et N-1.
Sur les développements concernant les dispositions de l’article 1740 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-70.
Le plafond des saisies conservatoires est déterminé à partir du montant du chiffre d’affaires hors taxes ou des recettes brutes réalisées au titre de l’année ou de l’exercice en cours à la date du constat de flagrance fiscale, jusqu’à la date du procès-verbal de flagrance. Ce montant est diminué d’un abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l’article 50-0 du CGI ou au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du CGI, selon la nature de l’activité.
Le montant ainsi obtenu constitue la base de calcul, à laquelle sont appliqués les taux prévus au 1 du I de l’article 197 du CGI en vigueur pour l’imposition des revenus de la précédente année civile, le nombre de parts étant fixé, conformément au I de l’article 194 du CGI pour l’imposition des revenus de la précédente année civile, d’après la situation et les charges de famille du contribuable constatées à la date du procès-verbal de flagrance fiscale.
Ce produit ne peut être inférieur à celui résultant de l’application, à la base de calcul déterminée ci-dessus, du taux de 331/3 %.
– détermination de la base de calcul :
– montant des recettes brutes HT pour la période du 01/01/N au 07/07/N (hypothèse) : 100 000 €,
– abattement représentatif de charges appliqué au taux de 34 %, taux prévu au 1 de l’article 102 ter du CGI pour les revenus des activités non commerciales : – 34 000 €,
– base de calcul : 66 000 € ;
– détermination du quotient familial : à la date du 07/07/N, le foyer fiscal est constitué du contribuable et de son conjoint (hypothèse), soit 2 parts ;
– application à la base de calcul du barème d’impôt sur le revenu en vigueur pour l’imposition des revenus de l’année N-1 : 9 320 € ;
– application à la base de calcul du taux de 331/3 % : 22 000 €.
Le plafond des saisies conservatoires est déterminé à partir du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’année ou de l’exercice en cours à la date du constat de flagrance fiscale, jusqu’à la date du procès-verbal de flagrance. Ce montant est diminué d’un abattement représentatif de charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l’article 50-0 du CGI, selon la nature de l’activité.
Le montant ainsi obtenu constitue la base de calcul, à laquelle sont appliqués les taux prévus à l’article 219 du CGI.
– montant du chiffre d’affaires HT pour la période du 01/01/N au 27/06/N (hypothèse) : 160 000 €,
– abattement représentatif de charges appliqué au taux de 71 %, taux prévu au troisième alinéa du 1 de l’article 50-0 du CGI pour les activités industrielles et commerciales d’achat/revente : – 113 600 €,
– base de calcul : 46 400 € ;
– application à la base de calcul des taux d’impôt sur les sociétés : la société remplit toutes les conditions prévues au b du I de l’article 219 du CGI pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’IS :
– 38 120 € x 15 % = 5 718 €,
– 8 280 € x 331/3 % = 2 760 €,
– TOTAL : 8 478 € ;
– imputation des acomptes provisionnels acquittés par le contribuable : acompte acquitté le 15/04/N (hypothèse) : – 762 € ;
– montant maximum des saisies conservatoires : 7 716 €.
Le plafond des saisies conservatoires est déterminé par application des taux prévus de l’article 278 du CGI à l’article 281 nonies du CGI, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de la période en cours à la date du constat de flagrance fiscale, jusqu’à la date du procès-verbal de flagrance.
Le montant ainsi obtenu est diminué d’un montant de taxe déductible dans les conditions prévues de l’article 271 du CGI à l’article 273 septies C du CGI.
– détermination de la TVA collectée :
– montant du chiffre d’affaires HT pour la période du 01/05/N au 21/05/N (hypothèse) : 48 000 €,
– taux applicable : 19,6 %,
– montant représentatif de TVA collectée : 9 408 € ;
– application d’un montant de TVA déductible dans les conditions prévues de l’article 271 du CGI à l’article 273 septies C du CGI (hypothèse) : – 6 763 € ;
– montant maximum des saisies conservatoires : 2 645 €.
Conformément au III de l’article L. 252 B du LPF, le paiement des impositions dues au titre de l’exercice ou de la période comprenant celle couverte par le procès-verbal de flagrance entraîne la mainlevée des saisies conservatoires prévues au I de l’article L. 252 B du LPF, sauf si l’administration réunit des éléments permettant d’établir que les déclarations du contribuable au titre desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.
Les garanties liées à la procédure de flagrance sont le référé en contestation du procès-verbal de flagrance, le référé en contestation des saisies conservatoires et l’articulation de ces deux procédures de référé.
– le constat de flagrance à l’occasion de l’une des procédures de contrôle limitativement énumérées au I de l’article L. 16-0 BA du LPF ;
La requête par laquelle le contribuable fait appel de l’ordonnance de référé doit être adressée au greffe du tribunal administratif (BOI-CTX-ADM-10-20-10 au III-A § 60) et présentée dans la même forme que les requêtes introductives d’instance devant ce tribunal (BOI-CTX-ADM-10-20-30 au I § 1 et suivants). Elle doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués ainsi que les conclusions du requérant et être accompagnée de trois copies (BOI-CTX-ADM-10-20-30 au II-G-1 § 250) ainsi que d’une copie de l’ordonnance du juge du référé (ou d’une copie de la requête au juge du référé avec la justification de sa présentation, en cas d’absence d’ordonnance).
L’appel de l’administration est soumis aux mêmes règles de forme que celui du contribuable (cf. II-A-1-c-1° § 310).
La requête doit être revêtue de la signature du directeur ou d’un agent habilité. Elle est transmise par l’intermédiaire de la direction au greffe qui en délivre récépissé.
L’appel du contribuable ou celui de l’administration doivent être formés dans la huitaine de la décision du juge du référé, conformément au V de l’article L. 16-0 BA du LPF.
L’appel du contribuable et celui de l’administration sont soumis à l’instruction suivant les règles générales de la procédure prévue pour les instances en matière fiscale (BOI-CTX-ADM-10-30).
Une copie de la requête est notifiée par le greffier à la partie adverse (contribuable ou administration) avec assignation d’un délai pour produire ses observations par voie de mémoires en défense ou en réplique (BOI-CTX-ADM-10-30 aux I-D à F § 50 à 90).
Toutefois, lorsqu’il lui apparaît que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal peut décider qu’il n’y aura pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du Gouvernement (BOI-CTX-ADM-10-30 au I-A § 20).
Conformément aux dispositions du V de l’article L. 16-0 BA du LPF, le tribunal administratif statue en urgence sur la requête en appel du contribuable ou de l’administration dès l’enregistrement au greffe de ladite requête et il décide de la régularité de la flagrance fiscale.
La procédure de référé organisée par le V de l’article L. 16-0 BA du LPF comportant un double degré de juridiction, les jugements rendus en appel par le tribunal administratif ne peuvent, en cette matière, être déférés qu’au Conseil d’État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi.
Le référé est introduit selon les mêmes modalités que le référé prévu au V de l’article L. 16-0 BA du LPF (cf. II-A-1-a-2° § 250).
La requête en référé portant contestation des saisies conservatoires est instruite selon les mêmes modalités que la requête prévue au V de l’article L. 16-0 BA du LPF (cf. II-A-1-b § 270 et suivants).
L’appel est introduit, instruit et jugé selon les mêmes modalités que l’appel prévu au V de l’article L. 16-0 BA du LPF (cf. II-A-1-c § 300 et suivants).
La procédure de référé organisée par le II de l’article L. 252 B du LPF comportant un double degré de juridiction, les jugements rendus en appel par le tribunal administratif ne peuvent, en cette matière, être déférés qu’au Conseil d’État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi.
Au titre des garanties de droit commun la procédure de flagrance peut être contestée à l’occasion d’une procédure de contrôle et dans le contentieux de l’amende prévue à l’article 1740 B du CGI.