Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024058821&dateTexte=20110524&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-01-19 04:01:25+00:00
Document Index: 17490773

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 1134", "l'article 6", "l'article 1134", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 4"]

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel | Legifrance
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Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel
NOR: CREE1112818S
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 6 janvier 2011 sous le numéro 01-38-11, présentée par la société GRTgaz, société anonyme à conseil d'administration, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 440 117 620, ayant son siège social au 2, rue Curnonsky, 75017 Paris, représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité ayant pour avocat Me Christophe Belloc, avocat à la cour, 39, rue La Fayette, 75009 Paris.
La société GRTgaz (GRTgaz) a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société d'intérêt collectif agricole de la Somme et du Cambraisis (la SICAE), gestionnaire de réseaux de distribution électrique et gazier dans les départements de la Somme et de l'Aisne, concernant l'exécution de contrats conclus avec ladite société.
GRTgaz expose que la SICAE, préalablement à ses réponses aux appels d'offres lancés par les communes d'Herbécourt, de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre, ne l'a pas consulté sur le prix d'un raccordement à son réseau de transport et qu'ainsi le prix proposé par la SICAE aux communes est très éloigné des coûts réels facturés par GRTgaz.
GRTgaz précise que les conditions générales et particulières des contrats de raccordement des communes d'Hangest-en-Santerre et de Marcelcave signés par les parties indiquent que le génie civil du poste de livraison est effectué par la SICAE à ses frais.
GRTgaz soutient, concernant le cas de la commune d'Herbécourt dont la mise en gaz est intervenue le 20 janvier 2010, que la SICAE n'a jamais émis de contestation à l'égard du périmètre des travaux de génie civil dont elle avait alors la charge.
GRTgaz explique qu'à l'issue de différents échanges de courriers la SICAE a contesté les termes des contrats de raccordement des communes d'Hangest-en-Santerre et de Marcelcave préalablement signés, en tentant de revenir sur le périmètre du génie civil et les modalités de liaison téléphonique et d'alimentation électrique.
GRTgaz précise également que, dans le cas de la commune d'Hangest-en-Santerre, la SICAE conteste la prise en charge d'un réchauffeur alors même que le contrat de raccordement du 3 décembre 2009 en prévoit l'installation aux frais de la SICAE.
GRTgaz soutient, concernant le périmètre des travaux de génie civil, que les conditions générales des contrats de raccordement, acceptées par la SICAE pour le raccordement des communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre, prévoient en leur article 2.2.3 que le génie civil du poste de livraison est réalisé par le Distributeur, à ses frais, sur plans approuvés par le Transporteur .
GRTgaz expose en outre que les conditions générales spécifient les caractéristiques de ces travaux qui ont par ailleurs été communiquées dans les offres commerciales adressées à la SICAE préalablement à la signature des contrats.
GRTgaz estime que les coûts de génie civil mentionnés dans les offres commerciales font clairement ressortir qu'il ne peut s'agir uniquement de la pose d'une simple dalle de béton .
GRTgaz précise avoir rappelé à la SICAE les prestations de génie civil qu'il lui incombe de réaliser à ses frais dans plusieurs courriers postérieurs à la signature des contrats.
GRTgaz soutient qu' en persistant à soulever de vaines contestations sur le périmètre des travaux qui lui incombent, la SICAE met en péril l'approvisionnement en gaz naturel des communes d'Hangest-en-Santerre et de Marcelcave .
GRTgaz rappelle, concernant les modalités de liaison téléphonique et d'alimentation électrique, que, conformément aux conditions particulières des contrats de raccordement des communes d'Hangest-en-Santerre et de Marcelcave signés par la SICAE, cette dernière s'est engagée à réaliser le raccordement électrique et téléphonique de ces deux sites avant le 31 août 2010.
GRTgaz expose que l'article 2.2.4 des conditions générales des contrats de raccordement prévoit que : l'alimentation du ou des postes de livraison en électricité (...) est réalisé par le distributeur à ses frais, selon les spécifications qui lui sont communiquées par le transporteur et que le site du ou des postes de livraison est raccordé au réseau téléphonique au moyen d'une ou de lignes dédiées. Le distributeur supporte tous les coûts liés à la réalisation, à l'utilisation et au bon fonctionnement de cette ligne ou ces lignes téléphoniques .
GRTgaz indique en outre avoir très clairement précisé les obligations incombant à la SICAE préalablement à la signature des contrats dans son offre commerciale du 6 août 2009, puis à nouveau dans un courrier en date du 15 octobre 2010.
Concernant l'installation et la prise en charge des coûts du réchauffeur pour le fonctionnement du poste de livraison d'Hangest-en-Santerre, GRTgaz estime que la SICAE refuse ces dernières, alors même que le contrat de raccordement du 3 décembre 2009 prévoit très clairement son installation aux frais de la SICAE.
Par ces motifs, GRTgaz demande au CoRDiS :
― de faire injonction à la SICAE de réaliser les travaux de génie civil du poste de livraison qui lui incombent contractuellement tant sur le site d'Hangest-en-Santerre que sur celui de Marcelcave, et cela au plus tard le 1er avril 2011 ;
― de faire injonction à la SICAE de réaliser le raccordement électrique et de télécommunication qui lui incombe contractuellement tant sur le site d'Hangest-en-Santerre que sur celui de Marcelcave, et cela au plus tard le 1er avril 2011 ;
― de faire injonction à la SICAE d'exécuter les contrats de raccordement des communes d'Hangest-en-Santerre et de Marcelcave conformément aux termes et conditions convenus dans lesdits contrats.
Vu les observations en défense enregistrées le 21 janvier 2011, présentées par la SICAE de la Somme et du Cambraisis, société d'intérêt collectif agricole sous forme coopérative au capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Péronne sous le numéro B 780 664 942 et dont le siège social est situé 11, rue de la République, 80240 Roisel, représentée par son représentant légal dûment habilité ayant pour avocat Me Mounir Meddeb, avocat à la cour, 23, rue d'Artois, 75008 Paris.
La SICAE approuve la position de GRTgaz quant à la nécessité d'inclure dans la présente affaire le différend relatif au raccordement de la commune d'Herbécourt mais s'étonne de ce que GRTgaz ne le fasse qu'à titre d'éclairage du contexte alors que les divergences soulevées pour ce raccordement sont du même type.
La SICAE indique que le différend relatif au raccordement de la commune d'Herbécourt sera intégré au titre de sa future demande de règlement de différend.
La SICAE expose, en outre, que son choix de réaliser elle-même les travaux de génie civil, en conformité avec les conditions générales du contrat du 3 décembre 2009, a été motivé par le manque de compétitivité de l'offre proposée par GRTgaz.
La SICAE soutient que le fait d'avoir signé le contrat de raccordement ne peut signifier pour autant l'acceptation de l'ensemble des dispositions dudit contrat comme l'a reconnu le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision du 7 avril 2008 dans une espèce similaire et que la position de GRTgaz, qu'elle considère comme intransigeante et abusive , l'a contrainte à signer ce contrat tout en signifiant une série de réserves.
La SICAE considère que l'extension du périmètre des travaux de génie civil à sa charge par GRTgaz est infondée dans la mesure où il ne peut dépasser les travaux relatifs au génie civil du support de poste, comme en attestent les offres commerciales du 16 mai 2008 pour Hangest-en-Santerre et du 5 août 2009 pour Marcelcave.
La SICAE dénonce également les réponses apportées par GRTgaz quant à l'interprétation du périmètre desdits travaux et soutient que ce périmètre, pour des raisons de transparence et d'objectivité, aurait dû être clairement défini.
En outre, la SICAE considère que le CoRDiS ne saurait faire droit à la demande d'injonction de GRTgaz de réaliser les travaux de génie civil au plus tard au 1er avril 2011, dans la mesure où elle ne peut commencer ces travaux avant d'avoir reçu l'arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation de l'ouvrage de transport de gaz. La SICAE précise, sur ce point, que cette demande a été déposée par GRTgaz le 29 septembre 2009.
La SICAE estime que, contrairement à ce que soutient GRTgaz, les clauses des conditions générales et particulières relatives aux liaisons téléphoniques et au raccordement électrique des postes de livraison ne lui imposent nullement de réaliser un raccordement électrique et téléphonique de ses postes de livraison au moyen de lignes physiques.
La SICAE ajoute que ces exigences techniques devraient être motivées par GRTgaz, que les solutions alternatives qu'elle propose en la matière sont compétitives et que GRTgaz les utilise, notamment dans le cas de la commune d'Herbécourt.
La SICAE conteste, en outre, le principe de l'installation d'un réchauffeur sur le poste d'Hangest-en-Santerre ainsi que le montant de ce réchauffeur.
La SICAE expose qu'en dépit de nombreuses demandes elle n'a pu obtenir de GRTgaz de justifications quant à la pertinence technique de l'installation d'un réchauffeur et s'étonne de ne pas s'être vue imposer un tel équipement dans le cas du poste de Marcelcave, dans la mesure où la température du gaz livré après détente y est, d'après elle, inférieure à la limite fixée par GRTgaz.
La SICAE soutient que, d'une manière générale, GRTgaz a failli à ses obligations de transparence et d'information, notamment en matière de coûts facturés, en ne publiant pas de procédure de raccordement de nouveaux points de livraison d'un gestionnaire de réseau de distribution au moment des faits de l'espèce.
La SICAE remet en cause l'utilité des conditions générales en matière de transparence et d'information et ajoute que la trame des conditions particulières n'est toujours pas accessible sur le site internet de GRTgaz.
La SICAE estime, sur ce point, que ces conditions générales n'apportent pas de précisions sur le périmètre des travaux de génie civil et qu'elle n'avait d'autre choix que de devoir accepter une position imposée par GRTgaz sans aucune concertation ou validation de la Commission de régulation de l'énergie .
La SICAE considère enfin que l'absence d'encadrement du processus de raccordement au réseau de transport ne doit pas aboutir à des pratiques relevant, selon elle, d'un abus de position dominante et que la situation de monopole de GRTgaz lui impose, en vertu de l'article 6.1 du règlement 1775/2005 du 28 septembre 2005, une obligation particulière d'information et de transparence.
La SICAE demande en conséquence au CoRDiS :
― d'accepter la jonction de la procédure de règlement de différend dans le cadre de la saisine de GRTgaz du CoRDiS et de la procédure de règlement de différend dans le cadre de la saisine de la SICAE ;
― de rejeter l'ensemble des demandes de GRTgaz ;
― de dire que GRTgaz est infondé à exiger de la SICAE de réaliser des travaux de génie civil au-delà des travaux de génie civil support de poste qu'elle s'est engagée à réaliser ;
― de dire que GRTgaz a failli à son obligation de transparence et d'information ;
― d'enjoindre GRTgaz de réaliser les travaux de génie civil relevant de sa compétence ;
― d'enjoindre à GRTgaz de ne pas imposer à la SICAE l'installation d'un réchauffeur pour le raccordement d'Hangest-en-Santerre ;
― à titre subsidiaire, si un réchauffeur devait être installé à la charge de la SICAE, enjoindre GRTgaz de transmettre à la SICAE l'étude de dimensionnement relative au réchauffeur ainsi que le détail des coûts qui lui seront facturés ;
― à titre subsidiaire, si un réchauffeur devait être installé à charge de la SICAE, enjoindre à GRTgaz de s'engager sur les résultats du réchauffeur ;
― d'enjoindre à GRTgaz d'accepter les solutions alternatives proposées par la SICAE en matière d'utilités ;
― d'enjoindre à GRTgaz de proposer à la SICAE dans un délai d'un mois pour chaque commune concernée un contrat de raccordement modifié dans le sens des demandes ci-dessus.
Dans ses observations en réplique enregistrées le 1er mars 2011, GRTgaz expose que la SICAE ne peut sérieusement prétendre que la mention figurant dans l'offre commerciale du 6 août 2009 à l'article 3.1.1, selon laquelle cette prestation de génie civil du Poste de livraison (support du poste) peut être réalisée par le Distributeur selon les prescriptions techniques et plans communiqués par le Transporteur , emporte que les travaux de génie civil lui incombant se limitent à la pose d'une dalle béton, dans la mesure où ladite offre commerciale fait apparaître un montant de 45 500 euros HT.
GRTgaz précise en outre que, comme stipulé par l'article 25.1 des conditions générales, les conditions et termes du contrat rendent caduques toutes conventions antérieurement conclues en la matière entre les parties.
GRTgaz considère que la SICAE avait parfaitement conscience, lors de la signature du contrat, que l'ensemble des travaux de génie civil du poste de livraison lui incombait.
GRTgaz indique que la lecture de l'article 4 des conditions particulières du contrat de raccordement d'Hangest-en-Santerre, relatif au conditionnement de la date de mise en gaz à la réalisation des travaux de génie civil, fait apparaître que les travaux de génie civil du poste d'Hangest-en-Santerre sont à la charge de la SICAE, sans qu'aucune restriction ne soit apportée au périmètre de ces travaux.
GRTgaz expose que la SICAE, par courriel du 7 avril 2010, a indiqué qu'elle réaliserait les prestations de génie civil du poste de détente et que ce courriel démontre qu'à la date du 7 avril 2010 la position de la SICAE était en totale conformité avec ses engagements contractuels, à savoir que seules les prestations de génie civil en dehors du poste ou ne concernant pas le poste de détente restaient à la charge de GRTgaz.
GRTgaz précise que la SICAE a voulu, par la suite, réduire unilatéralement le périmètre de ses obligations en matière de travaux de génie civil comme cela ressort de son courrier du 27 août 2010.
GRTgaz rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil la SICAE ne peut soutenir que le fait (...) d'avoir signé le contrat de raccordement ne signifie pas pour autant son acceptation de l'ensemble des dispositions de ce contrat .
GRTgaz s'oppose également à l'interprétation faite par la SICAE de la décision du CoRDiS du 7 avril 2008 dans la mesure où, contrairement aux faits d'une telle espèce, d'une part, les contrats de raccordement ont été signés par les parties le 3 décembre 2009 et, d'autre part, les conditions générales de ces derniers ont été présentées à la Commission de régulation de l'énergie le 1er juillet 2007.
GRTgaz précise avoir rappelé à la SICAE la liste des travaux de génie civil dont la charge lui incombait par courriers du 23 juillet 2010 pour Marcelcave et du 18 décembre 2010 pour Hangest-en-Santerre.
GRTgaz indique que les conditions générales des contrats de raccordement prévoyant explicitement que le raccordement des postes de livraison au réseau téléphonique doit être assuré par des lignes physiques dédiées la SICAE ne peut dès lors se prévaloir de la mise en œuvre de solutions autonomes .
En ce qui concerne le raccordement des postes de livraison au réseau électrique, GRTgaz considère que les conditions générales des contrats de raccordement prévoient que le distributeur s'engage à se conformer aux spécifications techniques communiquées par le transporteur.
GRTgaz rappelle également que la SICAE, par courrier du 30 novembre 2010, s'est engagée à mettre en place des lignes physiques pour le raccordement des postes de livraison d'Hangest-en-Santerre et de Marcelcave aux réseaux électrique et téléphonique.
GRTgaz expose que, si les conditions générales prévoient que le poste puisse être le cas échéant équipé d'un réchauffeur, force est de constater qu'en l'espèce, en vertu de l'article 6.3 des conditions particulières, les parties ont expressément convenu que le poste de livraison d'Hangest-en-Santerre doit être équipé d'un réchauffeur.
GRTgaz précise que l'installation d'un réchauffeur ne constitue pas une requête de GRTgaz, comme le soutient la SICAE dans ses écritures en défense, mais un engagement contractuel de la SICAE, auquel cette dernière ne saurait se soustraire unilatéralement sans méconnaître l'article 1134 du code civil.
GRTgaz indique avoir suspendu le raccordement du projet d'Hangest-en-Santerre dès lors que la SICAE, dans son courrier du 3 décembre 2009 par lequel elle a retourné les conditions particulières signées, indiquait qu'elle ne souhaitait pas prendre en charge le coût d'installation du réchauffeur.
GRTgaz considère que la SICAE, ayant accepté de payer un prix forfaitaire en contrepartie de la fourniture du réchauffeur, ne peut obtenir le détail des coûts de l'installation et de la fourniture du réchauffeur.
GRTgaz indique qu'en vertu de l'article 6.3 des conditions particulières du contrat de raccordement d'Hangest-en-Santerre la SICAE a pris acte du fait que GRTgaz ne pouvait s'engager qu'à titre indicatif sur la température du gaz après réchauffage.
La société GRTgaz demande, en conséquence, au CoRDiS :
― de faire injonction à la SICAE de réaliser à ses frais les travaux de génie civil du poste de livraison qui lui incombent contractuellement tant sur le site d'Hangest-en-Santerre que sur celui de Marcelcave conformément aux spécifications de GRTgaz et de faire réceptionner et déclarer conformes par GRTgaz ces travaux et cela au plus tard le 15 mai 2011 ;
― de faire injonction à la SICAE d'obtenir à ses frais les autorisations et permis relatifs aux travaux de génie civil du poste de livraison qui lui incombent contractuellement tant sur le site d'Hangest-en-Santerre que sur celui de Marcelcave ;
― de débouter la SICAE de ses demandes tendant voir juger que seuls les travaux de génie civil relatifs à la dalle béton du poste de livraison lui incombent ;
― de faire injonction à la SICAE de réaliser à ses frais le raccordement électrique et téléphonique qui lui incombe contractuellement tant sur le site d'Hangest-en-Santerre que sur celui de Marcelcave, et cela au plus tard le 31 mai 2011 ;
― de débouter la SICAE de sa demande reconventionnelle tendant à voir enjoindre à GRTgaz d'accepter les solutions alternatives proposées par la SICAE en matière d' utilités .
Dans ses observations en duplique enregistrées le 28 mars 2011, la SICAE persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 février 2011 sous le numéro 07-38-11, présentée par la SICAE de la Somme et du Cambraisis, société d'intérêt collectif agricole sous forme coopérative au capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Péronne sous le numéro B 780 664 942 et dont le siège social est situé 11, rue de la République, 80240 Roisel, représentée par son représentant légal dûment habilité ayant pour avocat Me Mounir Meddeb, avocat à la cour, 23, rue d'Artois, 75008 Paris.
La SICAE a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société GRTgaz, gestionnaire de réseaux de transport gazier concernant l'exécution de contrats conclus avec ladite société.
La SICAE conteste les coûts de raccordement facturés par GRTgaz dans le cas d'Herbécourt ainsi que les coûts de raccordement indiqués dans les contrats de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre.
La SICAE précise qu'en dépit de ses demandes répétées et insistantes visant à obtenir des précisions sur les coûts de raccordement, et notamment les frais d'ingénierie, GRTgaz a systématiquement refusé de lui communiquer toute information utile, et ainsi de lui garantir un accès efficace au réseau .
La SICAE considère qu'un gestionnaire de réseau de transport en monopole doit disposer d'une procédure publiée, régissant ses relations avec un distributeur, définissant les bases et la méthode des calculs des coûts, déterminant les délais des différentes étapes du raccordement et répartissant de manière claire les tâches incombant à chacune des parties.
La SICAE estime avoir été obligée de signer les contrats de raccordement, sans pour autant disposer d'éléments d'information ou de comparaison lui permettant d'analyser les coûts calculés par GRTgaz.
La SICAE rappelle également le caractère asymétrique de sa relation avec la société GRTgaz, inhérent à la situation de monopole de cette dernière.
La SICAE estime que GRTgaz a enfreint l'obligation de transparence pesant sur tout gestionnaire de réseau.
La SICAE indique que s'il n'existe aucune disposition réglementaire spécifique imposant expressément aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel l'obligation de communiquer le détail des offres ou de publier une méthode de calcul des coûts de raccordement GRTgaz n'en est pas moins tenu, par des obligations communautaires et nationales, à un haut niveau de transparence et d'information. La SICAE précise en outre qu'en vertu des articles 25.1.h et 25.2.a de la directive 2003/55, GRTgaz est soumis au contrôle du régulateur.
La SICAE précise que, conformément à l'article 7-III, paragraphe 3, de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, GRTgaz est tenu de publier, de tenir à disposition des utilisateurs et de communiquer à la CRE les conditions générales d'utilisation de ses ouvrages et installations.
La SICAE indique que les conditions générales publiées sur le site internet de GRTgaz sont silencieuses en matière de modalités financières, ne faisant que renvoyer vers les conditions particulières.
La SICAE insiste sur le fait que la trame des conditions particulières n'est pas publiée et qu'en tout état de cause ces dernières n'apportent aucune précision sur le calcul des prix qui y sont mentionnés.
La SICAE soutient que même en l'absence de différend relatif au raccordement à un réseau de gaz naturel tranché par le CoRDiS l'obligation pesant sur le gestionnaire de réseau de justifier ses coûts en matière de raccordement a clairement été affirmée dans plusieurs décisions du CoRDiS relatives à des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
La SICAE conteste le périmètre des travaux de génie civil imposé par GRTgaz pour les postes de raccordement d'Hangest-en-Santerre et de Marcelcave et indique avoir fait le choix de réaliser elle-même les travaux de génie civil des postes de raccordement compte tenu des coûts exposés par GRTgaz.
La SICAE soutient que le fait d'avoir signé le contrat de raccordement ne peut signifier pour autant l'acceptation de l'ensemble des dispositions dudit contrat, comme l'a reconnu le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision du 7 avril 2008, dans une espèce similaire et que la position de GRTgaz, qu'elle considère comme intransigeante et abusive , l'a contrainte à signer ce contrat tout en signifiant une série de réserves.
La SICAE considère que GRTgaz n'est pas fondée à étendre le périmètre des travaux de génie civil à sa charge dans la mesure où l'offre commerciale du 5 août 2009 concernant le raccordement de la commune de Marcelcave vise uniquement les travaux de support de poste.
La SICAE estime que GRTgaz a ainsi failli à son obligation de transparence et d'information, en particulier en matière de génie civil. Pour la SICAE, ces manquements sont à la source des discussions relatives au périmètre des travaux de génie civil.
La SICAE met en exergue l'absence de publication des procédures de raccordement de nouveaux points de livraison d'un gestionnaire de réseau de distribution et précise que, sur le site internet de GRTgaz, la rubrique relative à ce type de procédure est en construction.
La SICAE remet en cause l'utilité des conditions générales en matière de transparence et d'information et ajoute que la trame des conditions particulières n'était pas accessible au moment des faits.
En outre, la SICAE estime que ce dernier document n'apporte pas de précisions sur le périmètre des travaux de génie civil des postes de raccordement.
Du fait de ces manquements, la SICAE estime avoir été mise en situation de devoir accepter une position imposée par GRTgaz, sans aucune concertation ou validation de la Commission de régulation de l'énergie . Pour la SICAE, l'absence d'encadrement du processus de raccordement au réseau de transport ne doit pas aboutir à des pratiques relevant selon elle de l'abus de position dominante. La situation de monopole de GRTgaz induit, rappelle la SICAE, en vertu de l'article 6.1 du règlement 1775/2005 du 28 septembre 2005, une obligation particulière d'information et de transparence de la part de GRTgaz.
La SICAE émet des critiques sur les délais de raccordement excessivement longs imposés par GRTgaz et estime que l'absence de stipulations prévoyant des obligations précises en termes de délais ne doit pas pour autant signifier l'absence de toute limite dans le temps.
A ce titre, la SICAE considère que la notion de délais raisonnables et justifiables doit encadrer l'activité d'un gestionnaire de réseau et qu'un délai de raccordement excessivement long doit être considéré comme un refus d'accès.
La SICAE rappelle que l'article 25 de la directive 2003/55 dispose que [les autorités] de régulation sont au minimum chargées, par l'application du présent article, d'assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, en surveillant notamment : [...] c. le temps nécessaire pour que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution effectuent les raccordements et les réparations .
La SICAE expose que, dans le cas d'Herbécourt, un délai de plus d'un an s'est écoulé entre la première demande et la signature du contrat de raccordement.
La SICAE observe qu'afin d'éluder sa responsabilité concernant les retards en matière de raccordement GRTgaz a tenté de rejeter la responsabilité sur la SICAE, au motif qu'en refusant la signature du contrat de raccordement en l'état, elle aurait occasionné un retard de nature à repousser la date prévue pour la mise en gaz . La SICAE rappelle qu'elle ne pouvait signer un contrat comportant selon elle des conditions abusives imposées par GRTgaz ou accepter les coûts facturés sans essayer de négocier avec GRTgaz et trouver les compromis adéquats .
La SICAE estime que les exigences de GRTgaz sont contestables et qu'un tel comportement doit être considéré comme relevant d'un abus de position dominante.
La SICAE précise qu'à supposer même que le contrat impose des liaisons électriques et téléphoniques physiques il sera nécessaire que GRTgaz motive sa demande et expose les raisons qui requièrent de telles solutions à l'exclusion de toutes autres.
La SICAE relève que de telles exigences en matière de liaisons téléphoniques et de raccordement électrique des postes de livraison n'ont pas été imposées dans le cas du raccordement d'Herbécourt et qu'ainsi elle est fondée à considérer que les solutions qu'elle propose en matière de liaisons téléphoniques et de raccordement électrique des postes de livraison sont de nature à satisfaire les obligations de sécurité.
En outre, à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où les solutions qu'elle propose seraient rejetées, la SICAE considère qu'il appartient à GRTgaz, en tant qu'exploitant de l'ouvrage, de prendre à sa charge les frais liés à cette exploitation.
La SICAE, concernant le raccordement du poste d'Hangest-en-Santerre, conteste l'installation d'un réchauffeur imposée par GRTgaz dans la mesure où celui-ci ne justifie pas techniquement de l'obligation d'installer un tel équipement.
La SICAE ajoute qu'en dépit de ses nombreuses demandes GRTgaz ne lui a pas fourni de copie de l'étude technique de dimensionnement du réchauffeur et que GRTgaz ne saurait imposer l'installation d'un tel équipement sans s'engager sur ses résultats.
La SICAE estime enfin que GRTgaz ne respecte pas son obligation de transparence en matière de justification des coûts du réchauffeur.
La SICAE relève qu'aucune opération d'exploitation n'a été réalisée depuis la mise en service du poste d'Herbécourt. Dès lors, la SICAE considère comme indue la redevance versée à GRTgaz au titre du contrat de raccordement d'Herbécourt.
La SICAE indique que si GRTgaz a accepté une facturation au coût réel pour les prestations de réparation, renouvellement et remplacement des équipements du poste de livraison cela n'en demeure pas moins insatisfaisant en matière de transparence dans la mesure où GRTgaz persiste à refuser de communiquer à la SICAE les éléments permettant de justifier les coûts réels qui lui seront facturés.
Compte tenu de ce qui précède, la SICAE considère que GRTgaz doit être obligé de lui transmettre tous les justificatifs de nature à justifier les coûts facturés dans le cadre de cette prestation.
― enjoindre à GRTgaz d'accepter les solutions alternatives proposées par la SICAE en matière de liaisons téléphoniques et de raccordement électrique des postes de livraison ;
― enjoindre à GRTgaz de proposer à la SICAE dans un délai d'un mois pour chaque commune concernée un contrat de raccordement modifié dans le sens des demandes ci-dessus.
Dans ses observations en défense enregistrées le 14 mars 2010, la société GRTgaz expose qu'il ressort des éléments contractuels approuvés et signés par la SICAE que le Distributeur assure sous sa responsabilité les aménagements (...) du Site ou des Postes de Livraison et que le Génie Civil du (...) Poste de Livraison est réalisé par le Distributeur, à ses frais, sur plans approuvés par le Transporteur sans qu'aucune restriction ne soit apportée aux aménagements et travaux de génie civil dont la réalisation incombe au distributeur.
Concernant les griefs de la SICAE relatifs au raccordement électrique et téléphonique des postes de livraison, GRTgaz rappelle que les dispositions contractuelles acceptées et signées par les parties stipulent explicitement que les parties sont convenues de raccorder les sites au réseau téléphonique au moyen de lignes dédiées et de procéder au raccordement électrique et Télécom des sites, selon les spécifications communiquées par GRTgaz en matière d'alimentation électrique .
En ce qui concerne la prise en charge des coûts afférents à ces obligations, GRTgaz rappelle qu'il est prévu, dans les contrats de raccordement, que la SICAE les prenne en charge et que, par courrier du 30 novembre 2010, la SICAE s'était engagée à mettre en place des lignes physiques pour le raccordement des postes de livraison aux réseaux électriques et téléphoniques.
En outre, GRTgaz précise que les solutions autonomes proposées par la SICAE ne sont pas adaptées en l'espèce s'agissant de solutions provisoires n'ayant pas vocation à être mises en œuvre dans le cas des sites d'Hangest-en-Santerre et de Marcelcave.
GRTgaz rappelle que la SICAE, ayant accepté de payer un prix forfaitaire en contrepartie de la fourniture du réchauffeur, devrait être déboutée de sa demande tendant à obtenir le détail des coûts de la fourniture et de l'installation du réchauffeur. En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant la publication de l'étude de dimensionnement, GRTgaz considère que la SICAE devrait également être déboutée de cette demande.
Concernant l'engagement à titre indicatif sur la température du gaz après réchauffage, GRTgaz rappelle que celui-ci est expressément prévu par l'article 6.3 des conditions particulières. Dès lors, GRTgaz considère que la SICAE ne saurait, en contradiction avec cette clause, se prévaloir d'un engagement de résultat de GRTgaz sur ce point.
Dans le cas de la commune d'Herbécourt, GRTgaz réfute les accusations de la SICAE concernant le montant excessif des coûts de main-d'œuvre et d'étude de sécurité facturés par GRTgaz. GRTgaz justifie le prix de cette étude, établi à 8 500 euros, en exposant que cette étude de sécurité n'est pas une opération anodine ou de routine .
Dans le cas de la commune de Marcelcave, GRTgaz rappelle que les taux horaires sont présentés chaque année à la CRE et que ces derniers sont fondés sur la grille salariale des industries électriques et gazières, en rappelant que ces derniers sont également applicables à la SICAE.
Concernant les opérations de fouille et leurs prix, GRTgaz précise, en premier lieu, que le coût des deux piquages a été mentionné dans un courriel en date du 20 juin 2008 et, en second lieu, que les travaux réalisés correspondent bien à l'ouverture d'une fouille d'environ 160 m³ mais également au bétonnage du fond de fouille et à la construction de trois rampes d'accès, imposées par les règles de sécurité.
Dans le cas de la commune d'Hangest-en-Santerre, GRTgaz indique que l'interprétation faite par la SICAE des montants figurant dans le courriel du 20 juin 2008 est erronée et expose que la différence de coût entre l'offre préliminaire de 2008 et l'offre engageante de 2009 s'explique par la nécessité de procéder à un terrassement manuel incluant des prestations annexes, de contrôler les ouvrages existants et de remplacer la pièce de sortie.
GRTgaz s'oppose aux propos de la SICAE concernant son refus systématique de lui communiquer toute information utile lui permettant d'évaluer les incidences financières en termes de raccordement et de lui garantir un accès efficace au réseau et demande à la SICAE, sur la base de l'article 6 du code civil, de définir ce qu'elle entend par ces termes.
GRTgaz rappelle que les informations relatives à la procédure de raccordement de GRTgaz étaient accessibles sur son site internet sous la rubrique Gestionnaire de réseau de distribution .
GRTgaz précise en outre que, dans son rapport 2010, sur le respect des codes de bonne conduite, la CRE a indiqué que : Le niveau de maturité atteint en matière de bonne conduite est satisfaisant. En outre, GRTgaz rappelle qu'à l'issue d'un audit portant sur ses procédures de raccordement la CRE a souligné que 98 % des sociétés interrogées considèrent que GRTgaz est un acteur transparent .
Dans le cas de la commune d'Herbécourt, GRTgaz précise avoir transmis, à la suite des demandes de la SICAE, des éléments d'information complémentaires et indique que la SICAE feint de critiquer le prétendu manque de transparence de GRTgaz, pour en réalité remettre en cause le montant des coûts qui lui sont facturés.
GRTgaz soutient que la SICAE ayant opté pour un système forfaitaire, elle ne peut obtenir le détail des coûts de l'installation et de la fourniture du réchauffeur.
GRTgaz demande en conséquence au CoRDiS :
― de prononcer sous le numéro 01-38-11 la jonction de la présente procédure avec celle préalablement introduite par GRTgaz au sujet du même différend ;
― de faire injonction à la SICAE de réaliser à ses frais les travaux de génie civil du poste de livraison qui lui incombent contractuellement, tant sur le site d'Hangest-en-Santerre que sur celui de Marcelcave, dont les plans bon pour exécution ont été transmis à la SICAE par courrier le 20 janvier 2011 à la suite des courriers des 23 juillet 2010 (Marcelcave) et 18 décembre 2010 (Hangest-en-Santerre) et des réunions des 10 mars 2010 et 16 décembre 2010, et de faire réceptionner et déclarer conformes ces travaux par GRTgaz, cela au plus tard le 15 mai 2011, sauf à parfaire ;
― de faire injonction à la SICAE d'obtenir à ses frais les autorisations et permis nécessaires pour la réalisation des travaux de génie civil du poste de livraison qui lui incombent contractuellement, tant sur le site d'Hangest-en-Santerre que sur celui de Marcelcave, cela au plus tard le 15 mai 2011, sauf à parfaire ;
― de faire injonction à la SICAE de réaliser à ses frais les travaux de raccordement électrique et téléphonique qui lui incombent contractuellement, tant sur le site d'Hangest-en-Santerre que sur celui de Marcelcave, cela au plus tard le 31 mai 2011, sauf à parfaire ;
― de dire et juger que le poste de livraison d'Hangest-en-Santerre doit être équipé d'un réchauffeur, au prix forfaitaire convenu à l'article 8.1.1 des conditions particulières ;
― de débouter la SICAE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 24 mars 2001, la SICAE considère infondés les observations et arguments de GRTgaz et rappelle, à ce titre, que l'acceptation des contrats de raccordement ne signifie aucunement son assentiment à toutes les obligations, et notamment les obligations abusives ou pour lesquelles GRTgaz a enfreint son obligation de transparence et d'information.
La SICAE rappelle qu'en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 le CoRDiS est compétent pour modifier les conventions relatives à l'accès aux réseaux publics ainsi que pour enjoindre à un gestionnaire d'une infrastructure en monopole de modifier le contrat qu'il a imposé à une partie souhaitant accéder à cette infrastructure.
La SICAE considère, en outre, que GRTgaz ne répond pas au grief portant sur le non-respect de l'obligation de transparence et rappelle qu'en dépit de demandes claires et explicites GRTgaz a fait preuve d'une parfaite opacité.
La SICAE expose ses doutes quant au contenu des prestations et aux montants facturés, rejette les explications apportées par GRTgaz, maintient ses observations telles qu'elles figurent dans sa saisine et conteste les coûts facturés en l'absence d'une quelconque justification.
Concernant le périmètre des travaux de génie civil, la SICAE maintient ses précédentes observations et estime que si GRTgaz considère l'ensemble des coûts facturés fondés il lui est loisible d'en faire état au CoRDiS afin de démontrer la véracité de ses affirmations.
Concernant l'installation d'un réchauffeur au poste de livraison d'Hangest-en-Santerre, la SICAE persiste dans ses précédentes conclusions et conteste le défaut de transparence technique et tarifaire de GRTgaz. La SICAE considère au surplus cet équipement comme surdimensionné et rappelle qu'une des obligations pesant sur les gestionnaires de réseau est d'orienter leurs coûts vers le bas et de proposer les solutions techniques les plus efficientes.
Concernant la prestation de maintenance, la SICAE considère que GRTgaz n'apporte aucun élément de réponse à ses griefs.
― de dire que GRTgaz a enfreint l'obligation de transparence et d'information en matière de coûts de raccordement et de lui enjoindre de communiquer à la SICAE, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du CoRDiS, tous les éléments de nature à justifier tous les coûts qui ont été facturés ou qui seront facturés par GRTgaz concernant les trois dossiers ;
― d'enjoindre à GRTgaz de revoir les coûts de raccordement facturés ou à facturer par lui à la lumière des justifications objectives qu'il aurait apportées conformément à la décision du CoRDiS rendue dans le cadre du présent règlement de différend ;
― de dire que GRTgaz n'a pas fait preuve des diligences nécessaires pour procéder à la mise en gaz des trois communes, de lui enjoindre de procéder à la mise en gaz des communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre avant la saison de chauffe prochaine, soit au plus tard avant le mois de septembre 2011 et de lui enjoindre donc de déposer (à l'exception de la demande d'autorisation préfectorale déjà déposée) l'ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction des postes de détente et de leur aménagement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du CoRDiS ;
― d'enjoindre à GRTgaz de réaliser les travaux de génie civil à sa charge ;
― de dire que GRTgaz a failli à son obligation de transparence et d'information en matière de justification de l'obligation d'installer un réchauffeur et de lui enjoindre de ne pas imposer à la SICAE l'installation d'un réchauffeur pour le raccordement d'Hangest-en-Santerre ;
― à titre subsidiaire, si un réchauffeur devait être installé à charge de la SICAE, enjoindre à GRTgaz de proposer un réchauffeur de type électrique ;
― à titre subsidiaire, si un réchauffeur devait être installé à charge de la SICAE, d'enjoindre GRTgaz de transmettre à la SICAE, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du CoRDiS, les justifications quant au choix du type de réchauffeur, l'étude de dimensionnement relative au réchauffeur ainsi que le détail des coûts qui lui seront facturés et de lui enjoindre de s'engager sur les résultats du réchauffeur ;
― d'enjoindre à GRTgaz d'accepter les solutions techniques alternatives proposées par la SICAE en matière d'utilités ;
― à titre subsidiaire, si les solutions proposées par la SICAE en matière d'utilités ne devaient pas être retenues par GRTgaz, d'enjoindre à GRTgaz de justifier techniquement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du CoRDiS, les motifs d'un tel rejet et de lui enjoindre de prendre à sa charge tous les frais relatifs aux contrats nécessaires au bon fonctionnement de ces utilités (abonnements et consommations) ;
― d'enjoindre à GRTgaz d'accepter pour la facturation relative à l'exploitation et la maintenance du branchement une facturation au coup par coup au coût réel ;
― d'enjoindre à GRTgaz de transmettre à la SICAE tous les justificatifs de nature à fonder les coûts facturés dans le cadre de la prestation relative à l'exploitation et la maintenance du branchement ;
― d'enjoindre à GRTgaz de préciser les prestations d'exploitation et de maintenance du branchement incluses dans le tarif d'utilisation du réseau de transport et qui ne seront pas facturées à la SICAE ;
― d'enjoindre à GRTgaz de proposer à la SICAE, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du CoRDiS, pour chaque commune concernée par un contrat de raccordement modifié dans le sens des demandes ci-dessus.
Vu les mesures d'instruction du 18 mars 2011 par lesquelles le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé respectivement à la société GRTgaz et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis de communiquer tout document définissant le détail des travaux de génie civil relatifs au raccordement de la commune d'Herbécourt ainsi que tout document faisant état d'échanges entre les parties à ce sujet ;
Vu le courrier, enregistré le 25 mars 2011, par laquelle la société GRTgaz a répondu à la mesure d'instruction susvisée ;
Vu le courrier, enregistré le 24 mars 2011, par laquelle la SICAE de la Somme et du Cambraisis a répondu à la mesure d'instruction susvisée ;
Vu la délibération du 18 septembre 2008 de la Commission de régulation de l'énergie relative à la création d'une instance de concertation sur les règles d'acheminement par les réseaux de transport de gaz ;
Vu la décision du 18 janvier 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 01-38-11 ;
Vu la décision du 7 février 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 07-38-11 ;
Vu la décision du 4 mars 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions relatif à la prorogation du délai d'instruction.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 7 avril 2011, en présence de :
M. Sébastien ZIMMER, rapporteur, et M. Mathieu CACCIALI, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société GRTgaz assistés de Me Christophe BELLOC ;
Les représentants de la SICAE de la Somme et du Cambraisis, assistés de Me Mounir MEDDEB.
― le rapport de M. Sébastien ZIMMER, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Christophe BELLOC, Arnauld VANDYCKE et Cécile MARCHI pour la société GRTgaz ;
― les observations de Me Mounir MEDDEB, Christophe CHAUVET et Christophe DUFOUR pour la SICAE de la Somme et du Cambraisis ;
Vu le courrier, enregistré le 14 avril 2011, par laquelle la société GRTgaz a communiqué, postérieurement à la séance publique, des éléments relatifs aux informations disponibles sur son site internet en matière de raccordement ;
Vu le courrier, enregistré le 19 avril 2011, par laquelle la SICAE de la Somme et du Cambraisis a répondu aux éléments avancés par GRTgaz dans le courrier susvisé ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 29 avril 2011.
Il ressort des pièces du dossier que la SICAE a obtenu en juin 2007 l'agrément du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la construction et l'exploitation de réseaux de distribution de gaz naturel.
En février et mars 2008, la SICAE a remporté les appels d'offres lancés par les communes d'Herbécourt, Hangest-en-Santerre et Marcelcave en vue d'assurer la construction et la gestion de leurs réseaux de distribution de gaz naturel. L'approvisionnement en gaz naturel de ces communes implique notamment des travaux de raccordement des réseaux de distribution de la SICAE au réseau de transport de GRTgaz.
S'agissant de la commune d'Herbécourt, les éléments suivants ressortent des pièces du dossier :
Le 18 mai 2005, la SICAE demande à GRTgaz de lui fournir les conditions techniques de raccordement, le descriptif du poste de détente ainsi que les délais de réalisation associés.
Le 23 juin 2005, GRTgaz transmet à la SICAE une convention d'étude.
Le 19 mai 2008, GRTgaz transmet une offre préliminaire de raccordement non engageante .
Le 20 juin 2008, cette offre est complétée et revue à la hausse par GRTgaz. Cette offre indique, pour le génie civil, un prix de 5 000 € HT dans l'hypothèse où celui-ci serait réalisé par GRTgaz.
Par courrier du 18 juillet 2008, la SICAE confirme son intention de poursuivre le projet de raccordement sur la base de l'offre préliminaire.
Le 10 avril 2009, GRTgaz communique une offre commerciale engageante à la SICAE.
Le 24 avril 2009, la SICAE demande à GRTgaz de justifier, par écrit, le détail des frais de main-d'œuvre relatifs au raccordement, ces derniers s'élevant à 24 000 €.
Par courrier du 5 mai 2009, GRTgaz rappelle à la SICAE les éléments qui composent ces frais. Par courrier du 6 mai 2009, la SICAE réitère ses interrogations en estimant que les éléments apportés par GRTgaz sont insuffisants.
Le 26 mai 2009, GRTgaz communique à la SICAE un projet de contrat de raccordement de la commune d'Herbécourt. Le 16 juin 2009, la SICAE renvoie le projet signé tout en y apportant certaines modifications visant à une plus grande transparence des montants facturés.
Après plusieurs échanges de courriers entre mai et juillet 2009 exprimant des désaccords, notamment sur la fourniture de justificatifs des montants facturés, le contrat de raccordement est signé le 15 juillet 2009 pour un montant total de 36 690 € HT. La SICAE indique à GRTgaz dans le courrier d'accompagnement du contrat signé que : Etant donné votre intransigeance [...], nous ne pouvons faire autrement, si nous voulons assurer nos obligations du contrat de concession de distribution publique de gaz, que de signer ces conditions particulières en l'état .
Ainsi qu'il en avait été convenu dans le contrat de raccordement, la SICAE s'est chargée notamment de la réalisation du génie civil du poste de raccordement d'Herbécourt. Aucune contestation n'a été soulevée par les parties sur ce point. La mise en gaz du poste d'Herbécourt est intervenue le 20 janvier 2010.
Le 8 février 2010, GRTgaz adresse à la SICAE une facture de 31 487 € HT correspondant au solde du paiement attendu à échéance du 22 mars 2010. En l'absence de paiement, GRTgaz fait parvenir le 10 novembre 2010 un courrier de mise en demeure à la SICAE.
Par ordonnance du 14 janvier 2011, le président du tribunal de commerce d'Amiens fait injonction à la SICAE de payer le restant dû. Cette ordonnance a été frappée d'opposition par la SICAE.
S'agissant de la commune de Marcelcave, les éléments suivants ressortent des pièces du dossier :
Une demande de raccordement a été formulée par la SICAE le 17 mars 2008.
Le 19 mai 2008, GRTgaz adresse une offre de raccordement préliminaire non engageante .
Le 16 décembre 2008, GRTgaz transmet une convention d'étude à la SICAE pour un prix de 25 000 € HT.
Le 12 janvier 2009, la SICAE fait part à GRTgaz de son accord de principe sur la convention d'étude tout en précisant vouloir y apporter certaines modifications et, le 20 février 2009, exprime le souhait d'obtenir des justifications quant aux coûts exposés par GRTgaz, notamment le coût de l'étude.
Le 6 août 2009, GRTgaz remet à la SICAE une offre commerciale relative au raccordement de Marcelcave. Cette offre indique que les travaux de génie civil du poste de livraison peuvent être réalisés au choix soit par la SICAE, selon les prescriptions techniques et plans communiqués par GRTgaz, soit directement par GRTgaz, pour la somme de 45 500 € HT.
Le 8 octobre 2009, la SICAE indique qu'elle souhaite disposer de justifications concernant les montants facturés préalablement à toute signature du contrat de raccordement.
Le 3 novembre 2009, GRTgaz transmet des éléments d'information en réponse à la SICAE et précise que pour des raisons de confidentialité commerciale, il ne peut annexer les devis et prix de ses fournisseurs .
Le 3 décembre 2009, le contrat de raccordement est signé par les parties, pour un montant total de 302 173 € HT. Le courrier d'accompagnement de la SICAE indique : Etant donné votre intransigeance [...], nous ne pouvons faire autrement, si nous voulons assurer nos obligations du contrat de concession de distribution publique de gaz, que de signer ces conditions particulières en l'état . Dans ce même courrier, la SICAE propose à GRTgaz l'organisation d'une réunion tripartite avec la CRE. Une telle réunion s'est finalement tenue le 24 septembre 2010 à l'initiative des parties pour permettre à GRTgaz et à la SICAE de trouver une solution à leur différend. Ces échanges sont restés infructueux.
Par courrier du 18 janvier 2010, GRTgaz informe la SICAE que la mise en gaz est reportée au 1er avril 2011 du fait de la signature du contrat de raccordement au 3 décembre 2009 au lieu du 15 septembre 2009, ainsi qu'il avait été initialement envisagé.
Le 3 mars 2010, GRTgaz fournit à la SICAE une version provisoire d'un document intitulé Limites de prestation relatif aux travaux de génie civil. Ce premier envoi est suivi, le 28 mai 2010, de la transmission par GRTgaz à la SICAE d'une version définitive de ce même document.
Par courriel du 24 juin 2010, la SICAE transmet à GRTgaz ses observations sur les limites de prestation de génie civil telles que décrites dans le document envoyé par GRTgaz le 28 mai 2010. Ces observations visent à limiter les prestations de génie civil à charge de la SICAE.
Par courrier du 23 juillet 2010, GRTgaz précise à la SICAE la liste des travaux de génie civil à réaliser.
Par courrier du 27 août 2010, la SICAE indique que le périmètre des travaux de génie civil concerne exclusivement les travaux de réalisation du support du poste et demande à GRTgaz de fournir des explications quant à son refus de mise en œuvre de solutions autonomes concernant l'alimentation électrique et la liaison téléphonique du poste de livraison.
Par courrier du 15 octobre 2010, GRTgaz répond à la SICAE et maintient sa position en termes de génie civil, d'alimentation électrique et de liaison téléphonique.
Par courrier du 30 novembre 2010, la SICAE indique qu'elle mettra en place des lignes physiques concernant l'alimentation électrique et la liaison téléphonique. La SICAE considère que GRTgaz fait preuve d'intransigeance et rappelle sa position déjà exposée dans le courrier du 27 août 2010 sur les travaux de génie civil qui lui incombent.
A ce jour, la commune de Marcelcave n'est pas raccordée au réseau de transport de gaz naturel.
S'agissant de la commune d'Hangest-en-Santerre, les éléments suivants ressortent des pièces du dossier :
Le 17 mars 2008, une demande de raccordement est formulée par la SICAE.
Le 19 mai 2008, GRTgaz remet à la SICAE une première offre commerciale de raccordement.
Par courriers du 8 janvier 2009 et du 2 février 2009, la SICAE demande à GRTgaz de lui faire parvenir une nouvelle offre commerciale de raccordement avec deux variantes de débit maximum du poste de détente.
Le 10 avril 2009, GRTgaz transmet à la SICAE une nouvelle offre de raccordement qui prévoit notamment le réchauffage du gaz naturel pour les besoins propres au fonctionnement du poste de livraison. Cette offre indique que la prestation de génie civil du poste de livraison peut être réalisée au choix soit par la SICAE, selon les prescriptions techniques et plans communiqués par GRTgaz, soit directement par GRTgaz, pour la somme forfaitaire de 51 000 € HT. Cette offre inclut, en ce qui concerne le poste de livraison, l'installation d'un réchauffeur pour un montant total compris entre 453 100 et 460 100 € HT en fonction des variantes de débit.
Par courrier du 17 avril 2009, la SICAE propose à GRTgaz de se mettre en relation avec un prestataire local pour la réalisation des travaux de génie civil et fait part de son étonnement quant aux coûts facturés par GRTgaz pour l'étude et le suivi du dossier.
Par courriel du 10 septembre 2009, GRTgaz transmet à la SICAE une version amendée du projet de contrat de raccordement et fournit certaines explications liées notamment à l'installation d'un réchauffeur qui se justifie par un froid important généré par la détente du gaz de 85 à 4 bars de pression.
Le 3 décembre 2009, le contrat de raccordement de la commune d'Hangest-en-Santerre est signé par les parties, pour un montant total de 460 100 € HT. Ce montant inclut la fourniture et le raccordement d'un réchauffeur par le transporteur. La SICAE indique à GRTgaz dans le courrier d'accompagnement du contrat signé que : Etant donné votre intransigeance [...], nous ne pouvons faire autrement, si nous voulons assurer nos obligations du contrat de concession de distribution publique de gaz, que de signer ces conditions particulières en l'état . La SICAE précise également qu'elle ne souhaite pas supporter le coût d'installation d'un réchauffeur.
Par courrier du 22 décembre 2009, GRTgaz apporte certaines précisions sur la nécessité d'installer un réchauffeur compte tenu de la forte détente liée à la pression amont. Prenant acte de la position de la SICAE, GRTgaz indique qu'il ne peut considérer le contrat de raccordement comme accepté par la SICAE et suspend de ce fait le projet de raccordement de la commune.
Par courrier du 18 janvier 2010, la SICAE accepte l'installation d'un réchauffeur et demande à GRTgaz de lui communiquer l'étude technique de dimensionnement du réchauffeur, tout en soulignant une nouvelle fois ce qu'elle considère comme de l'intransigeance de la part de GRTgaz.
Par courrier du 18 février 2010, GRTgaz retourne le contrat de raccordement à la SICAE et indique que la mise en gaz est reportée au 1er avril 2011 du fait que le contrat de raccordement a été signé le 3 décembre 2009 au lieu du 1er octobre 2009, ainsi qu'il avait été initialement envisagé.
Par courrier du 3 août 2010, GRTgaz fait parvenir à la SICAE un avenant au contrat de raccordement prenant acte du choix de la SICAE de faire finalement réaliser par GRTgaz les travaux de génie civil relatifs au poste de livraison. GRTgaz rappelle également à la SICAE que l'alimentation électrique et la liaison téléphonique doivent être réalisées par le moyen de lignes physiques dédiées.
Par courrier du 18 novembre 2010, GRTgaz prend acte du fait que la SICAE ne souhaite pas signer l'avenant envoyé le 3 août 2010 et précise la liste des prestations de génie civil à réaliser par la SICAE. GRTgaz rappelle une nouvelle fois que l'alimentation électrique et la liaison téléphonique doivent être réalisées par des lignes physiques dédiées.
Par courrier du 30 novembre 2010, la SICAE indique que le périmètre des travaux de génie civil concerne, selon elle, exclusivement les travaux de réalisation du support du poste. La SICAE accepte de mettre en place des lignes physiques pour les raccordements électriques et téléphoniques. La SICAE demande à nouveau à GRTgaz de lui communiquer l'étude technique de dimensionnement du réchauffeur.
Le 7 janvier 2011, GRTgaz rappelle à la SICAE sa position sur le périmètre des travaux de génie civil. GRTgaz indique également que des solutions autonomes GSM et solaires sont effectivement mises en œuvre, à titre temporaire, pour l'alimentation électrique et la liaison téléphonique d'ouvrages éloignés des réseaux. GRTgaz estime que ces conditions ne sont pas réunies dans le cas présent.
A ce jour, la commune d'Hangest-en-Santerre n'est pas raccordée au réseau de transport de gaz naturel.
Les deux parties demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de prononcer la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 01-38-11 et 07-38-11.
Les deux saisines se rapportant aux mêmes faits, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision, portant les numéros 01-38-11 et 07-38-11.
Sur l'obligation de transparence de GRTgaz dans le traitement des demandes de raccordement :
Aux termes de l'article 8 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, en vigueur aux dates de signature des conventions de raccordement pour les communes d'Herbécourt, de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre : Chaque gestionnaire d'installations de transport, [...] s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises liées ; [...] fournit aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau.
L'article 13.1 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, qui abroge la directive 2003/55/CE à compter du 3 mars 2011, contient d'ailleurs les mêmes dispositions.
L'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 garantit un droit d'accès non discriminatoire au réseau public de transport de gaz naturel.
Il ressort des dispositions précitées que GRTgaz est soumis à une obligation générale de transparence s'appliquant notamment au traitement des demandes de raccordement et qu'à ce titre il lui appartient de communiquer au demandeur les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé de ses décisions, tant techniques que financières, en matière de raccordement aux réseaux de transport. Cette obligation se justifie d'autant plus que le gestionnaire du réseau de transport se trouve en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs du réseau qui demandent leur raccordement.
Cette obligation implique que la procédure de raccordement au réseau de transport soit décrite avec les précisions nécessaires d'ordre technique, financier et administratif dans un document public aisément accessible.
Il ressort des pièces du dossier, comme des explications fournies lors de la séance publique, ainsi que des pièces produites par GRTgaz postérieurement à la séance publique et communiquées à la SICAE qu'aux dates où la SICAE a effectué des demandes de raccordement les conditions de raccordement telles que publiées par GRTgaz sur son site internet se limitant à des conditions contractuelles générales n'étaient pas complètes. En effet, les conditions générales de raccordement, à elles seules, ne tiennent pas lieu de description détaillée de la procédure de raccordement à même de garantir un accès efficace au réseau. Le présent litige illustre les conséquences d'une telle carence.
Il y a donc lieu pour le comité d'inviter GRTgaz à établir et à rendre public, dans les meilleurs délais et dans le cadre du dispositif de concertation gaz tel qu'institué par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération du 18 septembre 2008, un projet de procédure de raccordement permettant aux utilisateurs potentiels du réseau de transport de disposer de l'ensemble des informations nécessaires à leur raccordement.
Sur le périmètre des travaux de raccordement :
Dans la saisine enregistrée sous le numéro 01-38-11, GRTgaz demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la SICAE de la Somme et du Cambraisis de réaliser à ses frais les travaux de génie civil du poste de livraison qui lui incombent contractuellement concernant les communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre, dont les plans bon pour exécution lui ont été transmis par courrier le 20 janvier 2011 et de faire réceptionner et déclarer conformes ces travaux par la société GRTgaz, cela au plus tard le 15 mai 2011.
Dans la saisine enregistrée sous le numéro 07-38-11, la SICAE demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à GRTgaz de réaliser les travaux de génie civil relevant de sa compétence.
L'article 2.2.3 des conditions générales des contrats relatifs au raccordement des deux communes précitées précise que : Le Site du [...] Poste de livraison est aménagé et mis à disposition du Transporteur par le Distributeur et que le génie civil du ou des postes de livraison est réalisé par le Distributeur, à ses frais, sur plans approuvés par le Transporteur .
En outre, les conditions particulières des contrats de raccordement des communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre prévoient en leur article 4 que la date limite de mise en gaz des ouvrages est subordonnée notamment à la réalisation des travaux à la charge du Distributeur (génie civil du Poste de Livraison...) .
Il ressort donc des contrats signés pour les communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre que tous équipements et tous travaux d'aménagement du site du poste de livraison ainsi que le génie civil du poste de livraison incombent exclusivement à la SICAE.
Dans ces conditions, la SICAE n'est pas fondée à contester, comme elle le fait, le périmètre des travaux de raccordement. Elle devra réaliser l'ensemble des travaux d'aménagement du site du poste de livraison ainsi que les travaux de génie civil du poste de livraison.
Sur la liaison téléphonique et l'alimentation électrique des postes de livraison :
GRTgaz demande au CoRDiS de faire injonction à la SICAE de réaliser les raccordements électrique et téléphonique des postes de livraison qui lui incombent contractuellement pour les communes d'Hangest-en-Santerre et de Marcelcave, et cela au plus tard le 15 mai 2011.
La SICAE demande au CoRDiS de faire injonction à GRTgaz d'accepter les solutions alternatives qu'elle propose en matière de raccordement téléphonique et d'alimentation électrique des postes de livraison.
Les conditions générales des contrats de raccordement, signées pour ces deux communes, prévoient en leur article 2.2.4 Utilités que L'alimentation du Site ou des Postes de Livraison en électricité et autres fluides nécessaires au fonctionnement des installations est réalisée par le Distributeur à ses frais, selon les spécifications qui lui sont communiquées par le Transporteur. La réalisation de l'alimentation doit être soumise à l'approbation du Transporteur préalablement à la Mise en service du ou des postes de livraison. Le Distributeur supporte les coûts liés à l'utilisation et au bon fonctionnement de cette alimentation.
Le Distributeur réalise à ses frais les vérifications réglementaires de l'installation électrique du ou des Postes de Livraison. Il fournit au Transporteur les attestations correspondantes, au plus tard 1 (un) mois après chaque vérification réglementaire.
Le Site du ou des Postes de Livraison est raccordé au réseau téléphonique au moyen d'une ou de lignes dédiées. Le Distributeur supporte tous les coûts liés à la réalisation, à l'utilisation et au bon fonctionnement de cette ou ces lignes téléphoniques.
Sans préjudice de l'application du paragraphe 13.1 des Conditions Générales, les coûts supportés par le Transporteur du fait d'une défaillance de fonctionnement des utilités seront mis à la charge du Distributeur par le Transporteur dans le cadre du paragraphe 16.2.1 des Conditions Générales .
En outre, les dispositions de l'article 4 des conditions particulières des contrats de raccordement des communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre prévoient que la date limite de mise en gaz des ouvrages est subordonnée à la réalisation des travaux à la charge du Distributeur (génie civil du Poste de Livraison, raccordement électrique et Télécom) .
Il résulte des termes mêmes des conditions générales et particulières précitées :
― d'une part, que les liaisons téléphoniques des postes de livraison des communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre doivent s'entendre comme des raccordements physiques au réseau téléphonique par le biais de lignes fixes ;
― d'autre part, s'agissant de l'alimentation électrique des postes de livraison des communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre, que le transporteur précise les spécifications techniques du raccordement du poste de livraison au réseau électrique.
En ne justifiant pas sur la base d'éléments objectifs les raisons pour lesquelles seule l'alimentation électrique des postes de livraison au moyen de lignes fixes dédiées serait acceptable, GRTgaz a méconnu l'obligation de transparence qui lui incombe.
La SICAE est donc fondée à demander à GRTgaz de justifier son choix de ne pas mettre en œuvre les solutions alternatives qu'elle propose.
Il y a lieu, en conséquence, d'inviter GRTgaz à présenter à la SICAE sur la base d'éléments objectifs, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les raisons pour lesquelles les solutions en matière d'alimentation électrique proposées par la SICAE ne peuvent être retenues.
En conséquence, il appartiendra à la SICAE de réaliser à ses frais, selon les spécifications techniques communiquées par GRTgaz, d'une part, les travaux de raccordement au réseau téléphonique tels que prévus dans les contrats de raccordement signés et d'en assurer, à ses frais, le bon fonctionnement et, d'autre part, en présence de justifications fournies par GRTgaz dans le délai imparti en matière de raccordement électrique, de réaliser les travaux de raccordement au réseau électrique et d'en assurer, à ses frais, le bon fonctionnement.
Sur l'installation d'un réchauffeur au poste de raccordement d'Hangest-en-Santerre :
GRTgaz soutient qu'en application des conditions générales et particulières du contrat de raccordement de la commune d'Hangest-en-Santerre la SICAE doit prendre en charge l'installation d'un réchauffeur.
La SICAE demande, pour sa part, au comité de règlement des différends et des sanctions à GRTgaz de ne pas lui imposer l'installation d'un tel réchauffeur et, à titre subsidiaire, si un réchauffeur devait être installé à sa charge, d'enjoindre à GRTgaz de lui transmettre l'étude de dimensionnement y relative ainsi que le détail des coûts qui lui seront facturés.
Les conditions générales du contrat de raccordement prévoient en leur article 2.2.1 que : Le ou les Postes de Livraison comportent [...] également, le cas échéant [...] un réchauffeur . Les conditions particulières de ce contrat précisent en leur article 6.3 que le poste de livraison Hangest-en-Santerre est équipé d'un système de réchauffage à gaz de type RAL dont les caractéristiques sont définies en Annexe 1. Ce système de réchauffage est installé afin de permettre un fonctionnement optimal du poste de livraison. La température du gaz après réchauffage sera d'environ ― 5 °C. Toutefois cette information est donnée à titre indicatif et ne constitue pas un engagement du Transporteur.
Si les conditions générales prévoient que le poste de raccordement peut être le cas échéant équipé d'un réchauffeur, en l'espèce, la nécessité de son installation doit être établie.
Le contrat signé par les parties le 3 décembre 2009 prévoit non seulement l'installation d'un réchauffeur mais aussi que la charge afférente à son installation incombe à la SICAE.
Toutefois, en s'abstenant de communiquer à la SICAE, malgré ses demandes, l'étude de dimensionnement qu'il a réalisée, de définir les conditions objectives qui rendent nécessaire en l'espèce l'installation d'un tel équipement et de justifier les caractéristiques de ce dernier, GRTgaz a manqué à son obligation de transparence.
La confidentialité à laquelle GRTgaz est tenu à l'égard des informations protégées par le secret des affaires ne saurait justifier, dans le présent cas, le refus de communiquer toute information relative au réchauffeur. Une telle pratique reviendrait, en effet, à vider de sa substance son obligation de transparence.
Dans ces conditions, il appartient à GRTgaz de justifier, dans un délai d'un mois, sur le plan technique la nécessité et les caractéristiques du réchauffeur retenu, en contrepartie de l'obligation qui est faite au distributeur d'équiper le poste de livraison d'un réchauffeur.
Sur les frais d'exploitation et de maintenance :
La SICAE demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à GRTgaz, d'une part, d'accepter pour la prestation relative à l'exploitation et à la maintenance du branchement une facturation par intervention au coût réel et, d'autre part, de lui transmettre tous les justificatifs de nature à fonder les coûts facturés dans le cadre de la prestation relative à l'exploitation et la maintenance du branchement.
Les conditions générales de raccordement prévoient en leur article 2.1.3 que : Le Transporteur assure l'Exploitation et la Maintenance du Branchement. La rémunération du Transporteur pour les opérations correspondantes est définie aux conditions particulières .
Les conditions particulières de raccordement signées prévoient, à ce titre, le versement par la SICAE d'une somme forfaitaire annuelle de 2 451 € HT pour la commune de Marcelcave ainsi que d'une somme forfaitaire annuelle de 308 € HT pour la commune d'Herbécourt.
Les conditions particulières de raccordement signées pour la commune d'Hangest-en-Santerre ne contiennent aucune clause spécifique sur ce sujet.
Dans ces conditions, il appartient à GRTgaz de justifier le mode de calcul du montant facturé relativement à l'exploitation et la maintenance du branchement des communes de Marcelcave et d'Herbécourt sur la base d'éléments objectifs.
Dans le cas d'Hangest-en-Santerre, il est loisible aux parties de convenir d'un mode de rémunération au coût réel.
La société GRTgaz supportera les seuls travaux de raccordement expressément mis à sa charge dans les conditions générales et particulières des conventions de raccordement ; la SICAE de la Somme et du Cambraisis supportera la charge de l'ensemble des travaux d'aménagement des sites des postes de livraison ainsi que des travaux de génie civil des postes de livraison des communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis réalisera à ses frais, selon les spécifications techniques communiquées par GRTgaz, les travaux de raccordement aux réseaux électriques tels que prévus dans les conventions de raccordement et en assurera, à ses frais, le bon fonctionnement, sous réserve que la société GRTgaz ait, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, justifié, sur la base d'éléments objectifs, les raisons pour lesquelles les solutions en matière d'alimentation électrique proposées par la SICAE ne peuvent être retenues.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis réalisera, à ses frais, les travaux de raccordement au réseau téléphonique tels que prévus dans les contrats de raccordement signés et en assurera, à ses frais, le bon fonctionnement.
La société GRTgaz justifiera, dans un délai d'un mois, sur la base d'éléments objectifs, la nécessité d'un réchauffeur, ainsi que ses caractéristiques, pour le poste de livraison de la commune d'Hangest-en-Santerre.
GRTgaz justifiera, dans un délai d'un mois, sur la base d'éléments objectifs, les charges afférentes à l'exploitation et à la maintenance des branchements des communes de Marcelcave et d'Herbécourt.
La présente décision sera notifiée à la société GRTgaz et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2011.