Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98i29
Timestamp: 2017-06-29 12:30:49+00:00
Document Index: 111203823

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 27']

adoption internationale (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 29 Passer au contenu
– 31 mai 2017 1 avril 2000
– 14 décembre 2009 Règl. de l'Ont. 200/99
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Imprimer
Dernière modification : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 18.
Inspections par le directeur
Article 227 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (1))
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal») 1998, chap. 29, par. 1 (1); 1999, chap. 12, annexe G, par. 25 (1); 2009, chap. 33, annexe 7, par. 3 (1).
2 (1) Le ministre demande au gouvernement du Canada de déclarer, conformément à l’article 45 de la Convention, que celle-ci s’applique à l’Ontario. 1998, chap. 29, par. 2 (1).
Applicabilité de la Convention en Ontario 3 (1) La Convention a force de loi en Ontario à compter de la date de son entrée en vigueur à l’égard de l’Ontario, déterminée conformément à l’article 46 de la Convention. 1998, chap. 29, par. 3 (1).
4 Pour l’application de la Convention en Ontario, l’Autorité centrale est la personne que désignent les règlements. 1998, chap. 29, art. 4.
5 (1) Aucune personne qui réside habituellement en Ontario ne doit quitter l’Ontario en vue d’une adoption internationale ou pour en compléter les formalités sans avoir, au préalable :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (2))
Vérification de dossier de police
(3.1) La personne qui fait l’objet de l’étude du milieu familial et les autres personnes prescrites doivent fournir une vérification de dossier de police les concernant à la personne prescrite ou à l’organisme prescrit conformément aux règlements. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (2).
Application d’autres articles (7) Les articles 11, 13, 15 et 16 (audience, appel) s’appliquent à l’audience, avec les adaptations nécessaires, et, à cette fin, les mentions du Tribunal sont réputées des mentions de la Commission. 1999, chap. 12, annexe G, par. 25 (2).
6 (1) Lorsqu’une adoption internationale est projetée par un résident de l’Ontario, l’autorité responsable des questions d’adoption dans le pays d’origine de l’enfant peut demander que le directeur examine le projet d’adoption. 1998, chap. 29, par. 6 (1).
7 Si le directeur a connaissance d’une demande présentée aux termes de l’article 5, a examiné le rapport sur une étude du milieu familial aux termes de l’article 5 ou un projet d’adoption aux termes de l’article 6 ou a par ailleurs connaissance qu’un résident de l’Ontario entreprend des démarches en vue d’une adoption internationale, il peut échanger des renseignements pertinents avec les entités et personnes suivantes :
8 (1) Nul ne doit, à l’exception du directeur ou du titulaire d’un permis, faciliter une adoption internationale. 1998, chap. 29, par. 8 (1).
8.1 Au cours de la période de validité d’un permis, le directeur peut assortir ce dernier de conditions et modifier les conditions dont il est assorti. 2009, chap. 33, annexe 7, par. 3 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (3))
8.1 (1) Lorsqu’il délivre ou renouvelle un permis, ou à tout autre moment, le directeur peut assortir le permis des conditions qu’il juge appropriées. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (3).
(2) Le directeur peut, à tout moment, modifier les conditions du permis. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (3).
(3) S’il assortit le permis de conditions ou qu’il modifie des conditions, le directeur en avise le titulaire de permis par écrit. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (3).
(4) L’avis énonce les motifs de l’imposition de conditions ou de la modification de conditions et indique que le titulaire de permis a droit à une audience devant le Tribunal s’il en demande une conformément à l’article 12. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (3).
Prise d’effet des conditions sur avis
(5) L’imposition ou la modification de conditions prend effet dès que le titulaire de permis reçoit l’avis. Une demande d’audience devant le Tribunal n’a pas pour effet de surseoir à l’imposition ou à la modification des conditions. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (3).
Titulaire du permis : obligation de conformité aux conditions
(6) Le titulaire de permis doit se conformer aux conditions dont est assorti le permis. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (3).
9 Le directeur peut refuser de délivrer un permis si, selon lui, un des cas suivants se présente :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9 de la Loi est modifié par insertion de «proposer de» avant «refuser» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (4))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (5))
c) il existe un motif prescrit comme motif justifiant le refus de délivrer un permis.
10 Le directeur peut révoquer un permis ou refuser de le renouveler si, selon lui, un des cas suivants se présente :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est modifié par remplacement de «peut révoquer un permis ou refuser de le renouveler» par «peut proposer de révoquer un permis ou de refuser de le renouveler» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (7))
e) il existe un motif prescrit comme motif justifiant la révocation du permis ou le refus de le renouveler.
11 (1) Si le directeur entend refuser de délivrer un permis en vertu de l’article 9 ou révoquer un permis ou refuser de le renouveler en vertu de l’article 10, il fait signifier un avis écrit motivé de son intention à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis. 1998, chap. 29, par. 11 (1).
12 (1) Le titulaire du permis qui n’est pas satisfait d’une condition imposée par le directeur en vertu du paragraphe 8 (2), (3) ou (4) ou de l’article 8.1 a droit à une audience devant le Tribunal s’il envoie par la poste ou remet une demande écrite d’audience au directeur et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il reçoit le permis. 1998, chap. 29, par. 12 (1); 1999, chap. 12, annexe G, par. 25 (4); 2009, chap. 33, annexe 7, par. 3 (3).
13 (1) La Commission peut proroger le délai fixé pour demander une audience aux termes du paragraphe 5 (6) ou 6 (4), avant ou après son expiration, si :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 13 (3) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (8))
b) soit jusqu’au moment où expire le délai prévu pour demander une audience, si le titulaire du permis reçoit signification d’un avis de l’intention du directeur de révoquer le permis ou de refuser de le renouveler, ou, si une audience est demandée, jusqu’au jour où le Tribunal rend sa décision.
14 (1) Le directeur peut, en faisant signifier un avis au titulaire d’un permis, suspendre provisoirement le permis sans tenir d’audience s’il est d’avis que la manière dont les adoptions internationales sont facilitées constitue un danger immédiat pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants. 1998, chap. 29, par. 14 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (9))
(1) Le directeur peut, en faisant signifier un avis au titulaire d’un permis, suspendre le permis s’il est d’avis que la manière dont les adoptions internationales sont facilitées constitue un danger immédiat pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (9).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (10))
(3) La suspension entre en vigueur le jour où le titulaire du permis reçoit l’avis. La demande d’audience devant le Tribunal n’a pas pour effet de surseoir à l’exécution de la suspension. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (10).
15 (1) Sont parties à l’instance le directeur, l’auteur de la demande ou le titulaire du permis qui demande l’audience et les autres personnes que le Tribunal désigne. 1998, chap. 29, par. 15 (1); 1999, chap. 12, annexe G, par. 25 (7).
16 (1) La décision que rend le Tribunal peut être portée en appel devant la Cour divisionnaire. 1998, chap. 29, par. 16 (1); 1999, chap. 12, annexe G, par. 25 (9).
17 (1) Afin de s’assurer de l’observation de la présente loi, des règlements et des conditions dont sont assortis les permis, le directeur ou la personne munie d’une autorisation écrite du directeur peut, à toute heure raisonnable et sur présentation des pièces d’identité appropriées :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (11))
17 (1) Afin de s’assurer de la conformité à la présente loi et aux règlements, le directeur ou la personne munie d’une autorisation écrite du directeur peut, sans mandat ni préavis, pénétrer à toute heure raisonnable dans les locaux d’un titulaire de permis pour y effectuer une inspection. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (11).
Restriction : logement
(2) Le pouvoir de pénétrer dans un local visé au paragraphe (1) et de l’inspecter ne doit pas être exercé dans une pièce ou un endroit qui sert effectivement de logement, sauf si l’occupant y consent. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (11).
(3) Le directeur ou la personne munie d’une autorisation écrite du directeur
qui effectue une inspection présente, sur demande, les pièces d’identité suffisantes. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (11).
Application des dispositions de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
(4) Les dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une inspection effectuée en vertu du présent article :
1. L’article 276 (pouvoirs de l’inspecteur).
2. L’article 279 (admissibilité de certains documents).
3. L’article 60 (inspection avec mandat).
4. Les paragraphes 67 (3) à (6) (infractions). 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (11).
18 Le titulaire d’un permis dont le permis est révoqué ou qui cesse de faciliter des adoptions internationales remet au directeur ou au ministre le permis et tous les dossiers qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle et qui se rapportent à des adoptions internationales. 1998, chap. 29, art. 18.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (12))
18 En cas de révocation ou de refus de renouvellement de son permis, ou s’il cesse de faciliter des adoptions internationales, le titulaire de permis :
a) remet promptement son permis au directeur ou au ministre;
b) remet à une personne ou entité prescrite, dans le délai prescrit, tous les dossiers qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle et qui se rapportent aux enfants à qui des services étaient fournis. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (12).
19 Nul ne doit faire, donner ou recevoir, ni accepter de faire, de donner ou de recevoir, un paiement ou une récompense de quelque nature que ce soit à l’égard d’une adoption internationale ou d’une adoption internationale projetée, si ce n’est en ce qui concerne ce qui suit :
20 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 5 (1) (demande, étude du milieu familial et approbation exigées) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 2 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines. 1998, chap. 29, par. 20 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «2 000 $» par «5 000 $». (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (13))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «1 000 $» par «5 000 $». (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (14))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «2 000 $» par «5 000 $». (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (15))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «2 000 $» par «5 000 $». (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (15))
21 La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne s’appliquent pas aux renseignements qui se rapportent aux adoptions internationales ou aux adoptions internationales projetées. 1998, chap. 29, art. 21.
22 Les directeurs et les titulaires de permis visés par la présente loi sont réputés des titulaires de permis pour l’application des articles 165 et 170 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (caractère confidentiel des dossiers d’adoption, personnes adoptées en dehors de l’Ontario). 1998, chap. 29, art. 22.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (16))
22 Les directeurs et les titulaires de permis visés par la présente loi sont réputés être des titulaires de permis pour l’application de l’article 227 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (caractère confidentiel des renseignements sur les adoptions). 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (16).
23 En cas d’incompatibilité entre la présente loi et toute autre loi, la présente loi l’emporte. 1998, chap. 29, art. 23.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 24 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (17))
e.1) traiter des vérifications de dossiers de police pour l’application de la présente loi, notamment :
(i) définir l’expression «vérification de dossier de police»,
(ii) exiger que différentes catégories de personnes fournissent différents types de vérifications de dossiers de police ou différents types de renseignements dans le cadre d’une vérification,
(iii) prescrire la marche à suivre lorsqu’une vérification de dossier de police est exigée,
(iv) pour l’application du paragraphe 5 (3.1), prescrire les autres personnes qui peuvent être tenues de fournir une vérification de dossier de police ainsi que les personnes et organismes à qui les vérifications doivent être fournies,
(v) exiger l’obtention de vérifications de dossiers de police auprès d’autorités législatives hors de l’Ontario dans des circonstances déterminées;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 24 de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 18 (17))
h.1) prescrire des motifs justifiant le refus de délivrer un permis pour l’application de l’alinéa 9 c);
h.2) prescrire des motifs justifiant la révocation ou le refus de renouveler un permis pour l’application de l’alinéa 10 e);
h.3) exiger des auteurs de demande de permis ou de renouvellement de permis qu’ils fournissent des vérifications de dossiers de police;
j.1) prescrire des personnes et entités ainsi que des délais pour l’application de l’alinéa 18 b);
25 (1) La présente loi ne s’applique pas à une adoption internationale si :
26 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1998, chap. 29, art. 26.
27 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1998, chap. 29, art. 27.
ANNEXE CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ADOPTION INTERNATIONALE
(1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine,
(2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit,
(3) que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et
(4) que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant; et
(1) que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis,
(2) que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération,
(3) que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et
(4) que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.