Source: http://www.jurisprudentes.net/Monsieur-Bricolage-et-Leroy-Merlin.html
Timestamp: 2016-10-24 20:09:19+00:00
Document Index: 204331469

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1116']

Monsieur Bricolage et Leroy Merlin - Entreprise : Juridique
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Monsieur Bricolage et Leroy Merlin	01/09/16 - 05h30
Partagez cet article : L’intégralité des actions d’une société exploitant un magasin de bricolage à l’enseigne "Monsieur Bricolage" a été cédée le 3 septembre 2001. Dans l’acte de cession, les cédants indiquaient que les associés n’avaient pas eu connaissance d’un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l’activité ou le fonctionnement de la société.
Ayant appris l’existence d’un projet d’implantation, à proximité, d’un commerce de bricolage à l’enseigne "Leroy Merlin", la société cessionnaire a assigné les cédants en dommages-intérêts. Par un arrêt du 7 avril 2005 devenu irrévocable, la cour d’appel a dit que les cédants avaient commis un dol par réticence et rejeté les demandes du cessionnaire au titre de la réduction du prix et de divers préjudices. Le magasin à l’enseigne Leroy Merlin ayant ouvert ses portes au mois de mai 2006, la cessionnaire a assigné les cédants en dommages-intérêts le 18 août 2011.
L’arrêt de la Cour de cassation retient, d’abord, qu’il résulte des motifs de l’arrêt de la cour d’appel en date du 7 avril 2005, qui éclairent son dispositif, que les demandes formées par la cessionnaire au titre du résultat d’exploitation, de la résiliation du contrat de crédit-bail et de la perte d’une chance de devenir propriétaire ont été rejetées en ce qu’elles étaient prématurées tant que le magasin à l’enseigne « Leroy Merlin » n’aurait pas commencé à être exploité.
Il constate, ensuite, que ce magasin a ouvert ses portes au mois de mai 2006.
C’est donc à bon droit que la cour d’appel a déduit de ces constatations et appréciations que des événements postérieurs au premier arrêt sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et que la société cessionnaire était recevable à demander l’indemnisation des préjudices qu’elle invoquait au titre de la perte du chiffre d’affaires et des frais de déménagement et de réinstallation.
Pour condamner les cédants à payer une certaine somme à la société cessionnaire à titre de dommages-intérêts au titre des pertes subies et du gain manqué causés par le dol, l’arrêt relève que cette dernière leur réclame paiement de la somme de 450 000 euro au titre du gain manqué sur les exercices 2006 à 2008, soit 150 000 euro par exercice. Il retient qu’il est justifié qu’à compter de l’exercice 2005/2006 le chiffre d’affaires a diminué et les résultats sont devenus déficitaires et que ces mauvais résultats, en particulier ceux du dernier exercice, peuvent s’expliquer en partie par la décision prise en 2006 de vendre le terrain et partant de fermer le magasin, décision de nature à ralentir l’activité, ce qui a été fait en septembre 2008.
En statuant ainsi, alors que la société cessionnaire ayant fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat à la suite du dol dont elle avait été victime, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter, la cour d’appel a violé les art. 1116 et 1382 du Code civil.
Référence : Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, pourvoi N° 14-29.874, cassation partielle