Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/4374
Timestamp: 2020-01-26 09:30:53+00:00
Document Index: 63371317

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 100", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 110", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1"]

Séance en hémicycle du lundi 9 décembre 2019 à 21h30 - NosDéputés.fr
Séance en hémicycle du lundi 9 décembre 2019 à 21h30
Après l'article 1er ad (voir le dossier)
Article 1er ae (voir le dossier)
Après l'article 1er ae (voir le dossier)
Article 1er af (voir le dossier)
Après l'article 1er af (voir le dossier)
Article 1er ag (voir le dossier)
Article 1er ah (voir le dossier)
Après l'article 1er ah (voir le dossier)
Après l'article 1er b (voir le dossier)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, …
Mme la secrétaire d'État n'est pas là ?
… s'arrêtant à l'amendement no 1255 portant article additionnel après l'article 1er AD.
Demandez une suspension de séance, si la secrétaire d'État n'est pas présente !
Peut-être votre président de groupe pourrait-il le faire ?
Je n'appartiens à aucun groupe…
Je souhaite faire un rappel au titre de l'alinéa 7 de l'article 100 du règlement, qui porte sur la défense des amendements. L'amendement no 2357 , deuxième rectification, qui a été adopté juste avant la levée de la séance précédente, m'avait conduite à poser une question précise, à laquelle il importerait que vous apportiez une réponse, madame la secrétaire d'État. Le débat parlementaire a en effet pour objet d'assurer la bonne connaissance du sujet traité.
… à l'horizon 2040, concerne-t-il aussi les plastiques recyclés ?
Madame la vice-présidente, sur l'amendement no 2357 , deuxième rectification – et les sous-amendements nos 2527 et 2525 – , nous avons bien entendu la rapporteure et la secrétaire d'État. Se sont ensuite exprimés, conformément au règlement, au moins deux orateurs, dont un d'opinion contraire. Après sa première prise de parole, le choix de répondre ou non aux questions des députés relève exclusivement du libre arbitre de la secrétaire d'État – et, plus généralement, de tout membre du Gouvernement.
Il s'agit tout de même d'une question majeure !
Aucun point du règlement n'impose à la secrétaire d'État de s'exprimer à nouveau.
Je suis néanmoins disposée à le faire.
Je souhaite effectivement vous répondre, madame la députée, car je sais combien vous êtes impliquée sur ces questions. L'amendement no 2357 , deuxième rectification, vise bien à interdire, d'ici à 2040, les plastiques à usage unique, y compris s'ils sont recyclés.
Nous y parviendrons en agissant avec méthode et non par « pif, paf, pouf » – si vous me permettez cette expression quelque peu familière. Il s'agit de définir, tous les cinq ans, une programmation pluriannuelle du plastique. L'élaboration de cette stratégie nécessitera l'implication de l'OPECST – l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – , ainsi qu'un travail de mobilisation de la part du Gouvernement, de façon à procéder de façon méthodique, rigoureuse et précise.
Les Français nous ont, à de très nombreuses reprises, demandé d'apporter des réponses à l'horizon 2040. Beaucoup auraient même souhaité que nous allions beaucoup plus vite – même si certains auraient peut-être préféré que nous avancions plus lentement. En tout cas, il est de notre responsabilité d'agir avec méthode.
C'est pourquoi j'ai soutenu l'amendement défendu par le groupe de La République en marche.
Après l'article 1er ad
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1255 .
Il porte sur le statut du déchet. Le code de l'environnement fixe l'objectif de « valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ». Pourtant – je le dis et je le répète – , les déchets du bâtiment ne sont pas tous les mêmes : il existe une différence entre un mortier de ciment dont on ne pourra jamais réutiliser le sable et un mortier de terre crue réutilisable à l'infini.
Le code de l'environnement hiérarchise les modes de traitement de la façon suivante : d'abord la préparation en vue de la réutilisation, ensuite le recyclage, puis toute autre valorisation – notamment énergétique – , et enfin l'élimination. Afin de poursuivre cette logique, nous proposons, par cet amendement, de préciser le sens donné à la « valorisation » des déchets du bâtiment qui doit être effectuée en priorité.
Le 6° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement crée bien l'objectif de valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020, mais soyons clairs : cette cible ne sera pas atteinte. Ajouter des contraintes supplémentaires sans modifier la date d'échéance ne serait, par conséquent, pas réaliste.
L'objectif que vous souhaitez fixer, madame la députée, ne me semble pas applicable en l'état. Votre but – que nous partageons – consiste à définir des buts susceptibles de faire évoluer la réalité. Or l'amendement que vous proposez ne le permettrait pas.
En effet, s'il est vrai qu'il peut être intéressant d'utiliser des matériaux biosourcés pour construire des bâtiments, le même raisonnement ne s'applique pas à la valorisation des déchets : il faut valoriser au mieux l'ensemble des déchets du bâtiment, sans se limiter aux matériaux biosourcés – une telle approche, convenez-en, serait trop restrictive. Il importe en outre de valoriser tous les déchets du bâtiment, que cette valorisation permette ou non d'obtenir une matière recyclable.
On doit également s'efforcer, tout simplement, de favoriser le réemploi. Nous tenons plus que tout à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui conduit déjà à privilégier les traitements permettant de conserver la matière sans la détruire. Vous le savez aussi bien que moi, cette hiérarchie privilégie le réemploi et la réutilisation, et préfère le recyclage à l'incinération ou à l'enfouissement.
Voilà ce à quoi nous sommes attachés. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
J'entends les réponses formulées par Mme la rapporteure et Mme la ministre : il existe effectivement une hiérarchie des modes de traitement. Cela n'empêche néanmoins pas le droit existant de regrouper dans une même catégorie des déchets qui ne sont absolument pas comparables.
Nous devons donc réfléchir à la façon dont nous pourrions définir le statut du déchet et le faire évoluer pour permettre la bifurcation que j'appelle depuis longtemps de mes voeux dans le domaine de la construction. Pour que ce virage intervienne plus rapidement, il faudrait définir dans la loi un statut du déchet, qui prenne en considération les matières utilisées et leur fin de vie.
Madame la secrétaire d'État, vous affirmez que ce qui compte, c'est la valorisation du déchet. Je suis d'accord avec vous.
Je n'ai pas parlé de valorisation !
C'est pourtant bien ce que vous venez de dire.
Cette notion de valorisation du déchet me semble valoir également pour le plastique. Je regrette que l'adoption de l'amendement no 2357 , deuxième rectification, ait fait tomber les amendements que nous avions déposés et qui traitaient de cette question. Il importe par exemple de distinguer le plastique vierge, qui émane de ressources fossiles, de celui qui résulte d'un recyclage. Si tout équivaut à tout, en effet, à quoi bon recycler, puisque le plastique recyclé est placé sur le même plan que le plastique vierge ?
Il me semble que le plastique doit également être considéré comme une ressource, qui peut être réutilisée. Je regrette que vous n'ayez pas envisagé cet aspect des choses. Ce qui vaut pour le bâtiment peut valoir pour d'autres matières.
C'est précisément ce que nous disons !
L'amendement no 1255 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l'amendement no 2494 .
La flotte maritime mondiale produit chaque année plusieurs millions de tonnes de résidus pétroliers, dont un million de tonnes sont toujours rejetées en mer. Face à cette situation, des installations obligatoires ont été mises en place dans les ports pour collecter les déchets pétroliers issus des navires. Le plus souvent, cependant, ces déchets sont incinérés ou très faiblement valorisés.
Or des technologies françaises de raffinage permettent aujourd'hui de réintégrer ces résidus dans les carburants. La généralisation de cette démarche réduirait de deux tiers les émissions de gaz à effet de serre liées à la production de ces carburants. Je propose donc, par cet amendement, d'accompagner la transition énergétique du transport maritime et de faire entrer les hydrocarbures dans l'économie circulaire.
L'idée de réemployer les déchets pétroliers issus de l'industrie maritime d'ici à 2025 est tout à fait louable, mais nous ne souhaitons pas inscrire l'objectif d'une nouvelle filière commerciale dans le présent texte.
Madame la députée, je comprends parfaitement votre souhait de tirer les conséquences de l'interdiction faite aux navires de rejeter des résidus pétroliers en mer, en application de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention MARPOL – pollution marine. Cependant, ces déchets de résidus d'hydrocarbures maritimes peuvent – vous en conviendrez aisément – contenir des substances polluantes, très néfastes pour la qualité de l'air. Je songe aux métaux lourds ou au chlore, dont la combustion peut entraîner l'émission de dioxines.
Dans ce contexte, nous devons disposer d'un retour d'expérience solide et complet sur la capacité à fabriquer des produits commerciaux à partir de ces déchets, avant de nous fixer des objectifs de régénération aussi ambitieux que ceux que vous proposez. Si je comprends votre intention, je crois donc qu'il faut encore travailler et expérimenter sur cette question. Je vous remercie néanmoins, madame la députée, pour votre travail.
La généralisation de cette technique produirait tout de même des gaz à effet de serre. L'industrie maritime et les navires de commerce fournissent actuellement des efforts très importants. Ils se trouvent en pleine reconversion, comme en témoigne l'utilisation du gaz, la réduction de la vitesse des navires, etc. Faire revenir du fioul lourd sur ces bateaux ne me semble pas nécessairement la bonne solution pour atteindre l'objectif de réduction des gaz à effet de serre, que les marins de commerce cherchent à atteindre.
Sur ce sujet, que je connais, il faut se garder des confusions. Le mélange de mazout et d'eau salée qui reste dans les cuves en fin de consommation est incinéré, et donc perdu : c'est du gaspillage de cette matière première qu'est le fioul. Or, il existe des solutions permettant de séparer l'eau du fioul afin que ce dernier, au lieu d'être incinéré, puisse être réutilisé comme un carburant normal, ce qui répond à la notion d'anti-gaspillage qui donne son titre à notre débat de ce soir et au projet de loi que nous examinons.
Nous devons le faire, premièrement pour ne pas gaspiller une matière qui serait incinérée, et donc détruite sans autre valorisation, et deuxièmement parce que, faute d'être incinérée – ce qui est fréquent, car l'incinération est coûteuse – , la matière est relarguée et on la retrouve sous forme de nappes, comme cela a été le cas en Méditerranée, ou de boulettes. Au lieu de refuser la solution proposée par notre collègue varoise, qui connaît bien l'impact des rejets en mer sur les côtes de la Méditerranée, nous devons nous engager dans cette dynamique : les largages en mer seront moins nombreux et on récupérera ce qui était hier un déchet et qui sera demain une matière première, un carburant.
L'amendement no 2494 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 677 .
Alors que ce projet de loi est censé représenter un retour au bon sens, la question des bois de classe B évoque Ubu roi. Depuis l'adoption du principe de la REP – responsabilité élargie des producteurs – en matière d'éco-mobilier, nous sommes en effet capables de collecter et de démanteler de plus en plus d'éléments de bois, souvent pour les séparer des éléments ferreux ou des polymères. Les volumes ont ainsi augmenté et s'apprêtent à augmenter encore grâce à la création courageuse d'une REP applicable au bâtiment, qui permettra de mobiliser parquets et huisseries, ce qui se traduira par des quantités encore plus importantes de bois de classe B. Or nous observons dans nos territoires une saturation de l'industrie des panneaux agglomérés et une incapacité à les valoriser sur le plan énergétique.
L'amendement vise donc à assurer la cohérence dans ce domaine et à préparer une issue de valorisation énergétique pour ces déchets, seuls ou en cogénération, afin d'atteindre nos objectifs en matière d'énergies renouvelables et de valoriser cette ressource, qui a déjà coûté en carbone et dont 1,2 million de tonnes sont enfouies chaque année dans notre pays, avant que la REP bâtiment ait commencé à produire ses effets.
Il nous faut retrouver un schéma de proximité afin d'éviter de longs déplacements qui ruineraient les avantages énergétiques et, surtout, créer un réseau d'équipements – que l'économie de marché ne peut assurer à elle seule – , comportant des cheminées adaptées pour capter tous les polluants. En un mot, il faut un effort de l'État, avec un plan. C'est, avec la mobilisation des CEE – certificats d'économies d'énergie – , le sens du programme que le groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en oeuvre.
Il est en effet utile de développer la production de chaleur et d'énergie à partir des déchets. C'est notamment ce que fait l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – avec le fonds air bois et le fonds économie circulaire. Je ne pense pas qu'il faille pour autant inscrire cet objectif dans la loi et alourdir l'article, alors que nous souhaitons, dans le cadre de ce texte, nous en tenir principalement à l'économie circulaire. Avis plutôt défavorable, donc.
Monsieur Potier, vous connaissez déjà ma position, car je vous ai déjà répondu lors de l'examen d'un amendement presque similaire en commission du développement durable. J'avais alors demandé le retrait de cet amendement, en proposant de le retravailler ; ce sera encore le cas maintenant. Je sais également que vous nous proposez aussi une autre version de cet amendement, qui sera discutée à la fin de l'examen du texte : nous aurons donc l'occasion d'y revenir. Je vous en remercie, car j'ai bon espoir que nous parvenions à voter cette version-là ensemble.
Pour en revenir au fond, la directive de 2018 sur les énergies renouvelables prévoit, pour chaque État membre, une augmentation d'au moins 1,3 point par an, entre 2020 et 2030, du taux de chaleur renouvelable et de récupération. Votre proposition contribue certes à atteindre cet objectif, mais il convient de cibler spécifiquement, dans le cadre de cette incitation, les installations de production de chaleur qui ont un meilleur rendement énergétique total.
Comme vous le savez, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie présenté par le Gouvernement au début de 2019 prévoit le développement de la production de chaleur à partir de déchets, notamment de bois, mais pas le soutien à la production d'électricité. Je vous rappelle aussi, par ailleurs, que les règles relatives aux procédures d'autorisation et l'encadrement réglementaire de ce type d'installations doivent être conformes aux différentes directives européennes transposées en droit français, en intégrant l'ensemble des impacts sur l'environnement.
Ces règles ont tout simplement pour objectif d'améliorer la qualité de l'air et il n'est donc pas souhaitable de les assouplir fortement, comme le suggère votre amendement – que je vous demande de retirer. Nous continuerons, comme vous l'avez déjà fait, de travailler sur votre proposition ; l'amendement qui reviendra en fin de texte poursuit, me semble-t-il, le même objectif, mais il est mieux rédigé.
Madame la rapporteure, à en juger par ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État, l'amendement s'inscrit bien dans le périmètre du texte. Il ne faut certes pas opposer la qualité de l'air et la production d'énergie, mais nous efforcer d'atteindre les deux.
Si, pour des raisons légistiques, la rédaction de l'amendement que j'ai déposé sur un article suivant est plus satisfaisante, je retire celui-ci.
L'amendement no 677 est retiré.
Cet article prévoit qu'afin de lutter contre la pollution causée par les plastiques dans l'environnement et de réduire l'exposition des populations aux particules de plastique, nos politiques publiques favorisent la recherche et le développement de solutions de remplacement et mettent en place des dispositions destinées à accompagner nos entreprises.
Il constitue une avancée à double titre. Premièrement, il rappelle l'importance des politiques publiques pour réduire les risques sanitaires liés à l'exposition humaine aux plastiques, en accompagnant le public vers de nouvelles solutions. Deuxièmement, il prévoit un accompagnement des entreprises dans leur reconversion. Les entreprises ont une place centrale dans le changement de modèle de production et il nous faut les aider à réussir la transition vers des solutions neutres pour la santé humaine et conformes à une consommation durable.
Cependant, la mise en place de ces solutions, assurément positive sur le plan environnemental, ne lève pas pour autant le risque sanitaire que peuvent représenter certaines d'entre elles. Nous le voyons déjà avec certains plastiques de nouvelle génération, que nous évoquions tout à l'heure, comme les plastiques biosourcés, compensables ou biodégradables qui, s'ils sont vertueux d'un point de vue environnemental, ne le sont pas d'un point de vue sanitaire, compte tenu des additifs et des perturbateurs endocriniens qu'ils renferment.
Si donc il faut souligner fermement que cet article va dans le bon sens, il est toutefois essentiel de rappeler que les activités de recherche et développement sur les substituts des matières plastiques doivent privilégier des solutions durables et innovantes, mais également saines et totalement inoffensives pour la santé de l'homme et nos écosystèmes. Je proposerai un amendement en ce sens. Toujours est-il que cet article est un pas dans la bonne direction.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 839 .
Dommage qu'il soit défendu si vite ! Les solutions locales, dont il est question, sont déjà évoquées dans la rédaction actuelle, mais je comprends que vous souhaitiez le préciser dans la loi. Avis favorable.
Monsieur Garot, monsieur Potier, je sais à quel point vous teniez à cet amendement ! Puisque vous l'avez défendu avec autant de passion,
je n'ai pas d'autre choix que de m'y déclarer favorable. En effet, je partage votre exigence et ne peux que souscrire à votre proposition, qui vise à privilégier le savoir-faire français et le recours à des matières disponibles au niveau local. Bravo pour votre combat et merci !
L'amendement no 839 est adopté à l'unanimité.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement no 2376 .
Il tend à ajouter le mot « sains » aux adjectifs qualifiant les « substituts ou alternatives » au plastique qu'il nous faut trouver. Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit en effet que ceux-ci doivent être durables et innovants. Je propose d'ajouter qu'ils doivent également, comme je viens de l'évoquer, respecter un principe d'innocuité sanitaire. Il nous faut en effet trouver des solutions durables et vertueuses d'un point de vue environnemental, mais qui ne représentent également aucun danger pour la santé des populations. Nous voyons bien que les plastiques, quels qu'ils soient, posent aujourd'hui cette question et représentent un enjeu majeur de santé publique.
Cette précision d'ordre sanitaire nous paraît intéressante. Avis favorable.
Madame Rossi, je souscris pleinement à votre proposition. Je sais que vous avez travaillé, avec votre collègue Claire Pitollat, à un rapport sur les perturbateurs endocriniens présents notamment dans les contenants en plastique et dont vous avez souligné les implications possibles et très préoccupantes sur la santé. Ce rapport nous le rappelle et nous oblige.
Il est donc tout à fait impératif, pertinent et fondamentalement important d'apporter la précision que vous proposez avec votre amendement, auquel je suis tout à fait favorable et dont je vous remercie.
C'est une bonne précaution, qui doit s'appliquer à tous les substituts. Le carton, par exemple, semble représenter une solution de rechange, mais l'ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – fait part de ses craintes face à la pénurie d'études dans ce domaine, en particulier à propos des encres, qui sont des substances chimiques et peut-être aussi des perturbateurs endocriniens, ainsi que sur les filtres anti-ultraviolets parfois intégrés dans les papiers et les cartons. Il y a donc matière à se pencher aussi sur la question des emballages autres que plastiques, dont l'UFC-Que Choisir regrette le manque d'encadrement.
L'amendement no 2376 est adopté et l'amendement no 1562 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 727 .
L'article prévoit que les politiques publiques développent les « substituts ou alternatives » durables ou innovants, et intègrent « une dimension spécifique d'accompagnement » dans la reconversion des entreprises touchées par les obligations résultant de ces objectifs. Quelle est la signification précise de cette expression « dimension spécifique » ?
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de lui substituer les mots : « des mesures sociales et financières ». Nous avons en effet indiqué, dans la discussion générale, notre souhait de voir mettre en place de véritables mesures d'accompagnement en direction des entreprises et des salariés des secteurs qui devront demain s'adapter aux changements profonds qu'implique la lutte contre le gaspillage des ressources et le réchauffement climatique. Le présent amendement est pour nous l'occasion de soulever ce débat et de comprendre quel sens vous donnez aux termes que vous employez.
Les mesures économiques et sociales d'accompagnement des restructurations ne relèvent pas du code de l'environnement, mais des dispositions de l'État en matière de travail et d'emploi. Elles sont transverses à tous les secteurs et ne peuvent donc résulter d'une législation particulière. Avis défavorable.
Monsieur le député, paradoxalement, ce que vous proposez limiterait la portée des mesures d'accompagnement en les réduisant à des mesures sociales et financières, alors qu'il pourrait s'agir aussi, par exemple, d'accompagnement stratégique pour la recherche et le développement ou de réorientation de la production vers d'autres produits. Ce n'est, à mon avis, pas du tout l'intention de votre amendement et mieux vaut donc ne pas restreindre la portée de la disposition. Avis défavorable.
L'amendement no 727 est retiré.
Les amendements nos 1563 et 1832 de Mme Véronique Riotton sont rédactionnels.
Les amendements nos 1563 et 1832 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1260 .
C'est le moment où jamais de prouver que vous êtes favorable aux obligations et aux interdictions, madame la secrétaire d'État, car il s'agit de mesures de régulation !
Je propose en effet que tout produit non alimentaire dont la somme des composants s'avérerait non recyclable à plus de 75 % – dans une forte proportion, par conséquent – soit interdit de fabrication, de distribution ou d'importation sur le sol français.
Si l'on n'édicte pas d'interdiction, on ne pourra jamais favoriser le développement de procédés français de fabrication de produits majoritairement recyclables. Actuellement, l'essor de technologies et d'entreprises françaises dans ce domaine est entravé par l'importation de produits de mauvaise qualité depuis l'autre bout de la planète, proposés à des prix défiant toute concurrence et fabriqués dans des conditions sociales et environnementales désastreuses – sans parler du transport. Le présent amendement vise à réglementer les choses et à interdire la fabrication, la distribution et l'importation de tels produits sur le sol français.
Sur le sol français seulement ? Et pas en Europe ?
Il s'agit d'un amendement très radical. De surcroît, la mesure serait d'application immédiate, puisqu'il n'est fait mention d'aucune date d'entrée en vigueur. Par conséquent, dès la promulgation de la loi, il ne serait plus possible de s'habiller ou de se loger.
Vous pouvez le sous-amender !
Madame Panot, si nous ne sommes pas d'accord sur la méthode à employer, soyez assurée que je crois aux vertus de la contrainte – j'ai déjà eu l'occasion de le dire. En revanche, je pense que cette contrainte doit être organisée. Or il s'agirait en l'occurrence, comme l'a souligné Mme la rapporteure, d'une interdiction quelque peu… tranchée – si vous me passez l'expression. Si je partage l'objectif d'accroître la proportion de produits recyclables, j'estime qu'il convient de garder à l'esprit l'effet dévastateur que pourrait avoir une telle disposition dans certains secteurs. Je pense, par exemple, au secteur de la santé, où certains matériels ne sont pas recyclés parce qu'ils présentent un risque infectieux.
En outre, le texte contient déjà des mesures très concrètes qui permettront de lutter contre les plastiques non recyclables ou non recyclés : c'est le cas de la modulation des éco-contributions. Vous connaissez l'existence de ces divers dispositifs puisque vous avez participé au débat en commission ; vous comprendrez, par conséquent, mon point de vue – ainsi que mon avis défavorable sur l'amendement.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, je suis tout à fait favorable à ce que vous sous-amendiez l'amendement, en fixant par exemple la date de 2025 pour l'entrée en vigueur de la disposition et en prévoyant une exception pour le secteur de la santé. Cela me conviendrait parfaitement.
L'amendement no 1260 n'est pas adopté.
L'article 1er AE, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 1er AE.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement no 1179 .
Il vise à modifier la définition de l'écologie industrielle et territoriale – EIT – donnée par le code de l'environnement. Le législateur précédent avait placé cette définition dans le chapitre relatif à la gestion des déchets. Or, je l'ai dit lors de la discussion générale, l'EIT ne se limite pas à cela ; elle recouvre l'ensemble des synergies possibles entre les entreprises : il peut s'agir, par exemple, de partage d'infrastructures ou de services. C'est pourquoi nous proposons de placer cette définition à un autre endroit du code, à savoir dans l'article qui définit l'économie circulaire.
L'écologie industrielle et territoriale s'appuie sur l'étude de la nature, de la provenance et de la destination des flux pour identifier et développer des synergies industrielles, promouvoir la mutualisation de moyens et de services, et le partage d'infrastructures. Il s'agit d'une activité très utile, soutenue par l'ADEME.
La rédaction actuelle de l'article 110-1-1 du code de l'environnement me semble satisfaisante dans la mesure où il y est dit que « la promotion de l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits [… ] contribue à cette nouvelle prospérité » – à savoir celle que l'on attend de l'économie circulaire.
En outre, il conviendrait de ne pas introduire de confusion s'agissant des responsabilités des différents acteurs, territoriaux et nationaux.
Monsieur Pahun, je sais que vous vous battez depuis longtemps en faveur de l'EIT, et je sais combien vous croyez à celle-ci. Je vous soutiens tout à fait sur ce point. Je pense en effet qu'il est important de la développer, et de prendre des mesures concrètes en ce sens. Toutefois, il me semble qu'il s'agit d'un concept plutôt bien étayé dans le code de l'environnement. De surcroît, la définition actuelle a fait ses preuves ; elle est déjà opérante, et je doute que ce que vous proposez aurait un effet supplémentaire – même si j'entends vos appels réitérés à soutenir l'EIT. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
L'amendement no 1179 est retiré.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement no 1178 .
Le présent amendement vise à ce que soit définie une stratégie nationale pour une meilleure utilisation des ressources naturelles. J'ai bien entendu l'argument avancé par la rapporteure en commission : il existe en effet un plan national des ressources rédigé par les services de l'État. Ce que nous demandons est différent : il s'agit de faire en sorte que la question sorte des ministères et que le Parlement s'en saisisse. Elle soulève en effet des enjeux particulièrement importants et structurants ; c'est une question décisive pour notre économie et pour notre transition écologique, et elle mériterait d'intégrer pleinement le débat démocratique.
Je le répète : de même que nous avons arrêté une programmation pluriannuelle de l'énergie, nous avons besoin de nous préparer à la raréfaction des ressources naturelles et à l'accroissement de la demande s'agissant de celles qui sont indispensables à une économie industrialisée. Les enjeux sont similaires ; ils sont tout à la fois écologiques, économiques et stratégiques. La possibilité doit donc être donnée aux citoyens d'être consultés sur le sujet et de s'exprimer à travers la représentation nationale.
L'objet de l'amendement paraît beaucoup trop large, puisqu'il traite à la fois de la dépendance aux ressources, de la compétitivité des entreprises, de la réduction des impacts environnementaux et de l'import-export.
Il faut faire preuve d'ambition !
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la question des ressources, je voudrais préciser deux choses. D'abord, je l'ai dit en commission, il existe déjà un plan national de prévention des déchets. Ensuite, le ministère de la transition écologique et solidaire a établi en 2018 un plan national des ressources dans le cadre de la mise en oeuvre de la feuille de route pour l'économie circulaire.
Il existe déjà de nombreux plans, stratégies… bref, beaucoup de choses. Je crois que le temps est maintenant à l'action, …
… d'autant plus que, sur cette question, franchement, il y a de quoi faire en magasin – si vous me passez l'expression !
Je crois néanmoins qu'il importe de donner au Parlement la possibilité de préparer le pays à la raréfaction des ressources et d'assurer notre indépendance. Il a un rôle à jouer dans ce débat.
Jimmy Pahun a fort bien exposé les choses : nous sommes ici non pas pour traiter de la pollution, mais pour prendre en considération les limites de notre planète. Nous avons devant nous trente ans, voire seulement vingt, pour agir. Je le rappelle : la planète est finie. Dans trente ans, elle comptera 10 milliards d'habitants, dont 6 à 7 milliards consommant comme nous ; or il n'y aura pas pour autant de ressources supplémentaires. Si nos concitoyens ne définissent pas, en toute souveraineté, une stratégie qui, certes, existe déjà peut-être fragmentairement, mais sans être structurée et sans que le Parlement ait son mot à dire, nous risquons de nous retrouver dans une situation très difficile, soumis à des contraintes extrêmes pour ce qui concerne l'accès aux ressources, et obligés d'expliquer à nos concitoyens que nous ne pouvons plus leur assurer un certain mode de développement parce que nous n'avons pas anticipé les choses. Cela surviendra dans vingt ans au maximum. Si le Parlement ne se saisit pas de la question aujourd'hui, il devra le faire dans trois, quatre ou cinq ans. Soyons donc à la hauteur de l'enjeu, et mettons en oeuvre une stratégie complète, cohérente et efficace, comme Jimmy Pahun le propose !
L'amendement no 1178 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 282 .
Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet…
Où est-il, Alauzet ? En campagne ? Moi aussi, je suis en campagne – et pourtant, je suis là !
… tend à interdire, à compter du 1er janvier 2021, l'enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage. Deux objectifs sont ici visés : protéger l'environnement et les sols, et répondre aux besoins de matière de la filière PVC et autres plastiques recyclés, tout en participant à la réduction de l'empreinte carbone des acteurs économiques concernés, à la réduction de l'enfouissement et à l'atteinte de l'objectif de 100 % de plastique recyclé.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : il sera toujours nécessaire de disposer d'une capacité d'enfouissement ou d'incinération.
Tous les acteurs économiques ont d'ores et déjà l'obligation de trier à la source et de valoriser leurs déchets en plastique : vous connaissez le tri « cinq flux » à la source. Certes, il reste du travail à accomplir en la matière. Sachez que nous nous mobilisons à cette fin. Les ménages aussi sont invités à trier leurs emballages, notamment ceux en plastique. En outre, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la fiscalité sur les déchets, en particulier par l'intermédiaire d'une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. De surcroît, il n'est pas possible de s'assurer que les déchets ménagers résiduels soient exempts de plastique valorisable.
En revanche, l'article 1er ADA, introduit par la commission, imposera aux producteurs et aux détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri pour pouvoir les éliminer, et l'article 12 MA permettra d'encadrer nationalement les performances des activités de tri afin d'améliorer la valorisation.
C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, madame Sarles ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
Je signale qu'il est proposé dans l'amendement de fixer par décret le périmètre de l'interdiction. Vu que cet amendement a été déposé à l'initiative de M. Alauzet, je le maintiens.
Notre collègue Alauzet est député de Besançon, qui est un modèle en matière de gestion des déchets : les déchets résiduels y ont été réduits de plus de 35 %. Je pense qu'il faut que nous traitions ces questions en analysant les expériences réussies. En l'occurrence, les taux de collecte des déchets ménagers et de recyclage sont tout à fait remarquables.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 693 .
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Véronique Louwagie. Aujourd'hui, seuls 22 % des déchets en plastique sont recyclés en France, ce qui nous place en dernière position au plan européen. Or le Gouvernement s'est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d'ici à 2025.
Pour atteindre cet objectif, il convient de lever les freins actuels au recyclage du plastique. À cette fin, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d'ici au 1er janvier 2021, un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets en plastique, et édicte les interdictions nécessaires par décret en Conseil d'État.
L'amendement est satisfait par l'article 1er AE, qui prévoit qu'une stratégie nationale de lutte contre les déchets en plastique sera définie en même temps que le nouveau plan national de prévention des déchets, en 2021.
Si je comprends parfaitement votre intention d'identifier les obstacles au recyclage des plastiques – tel est d'ailleurs, en partie, l'objet du présent texte – , je ne suis pas convaincue que la rédaction d'un rapport soit la solution idoine pour limiter la mise sur le marché des plastiques non recyclables. Il me semble que le temps est plutôt à l'action, ou tout au moins à la définition de mesures concrètes. Le projet de loi en contient déjà beaucoup ; je pense notamment à la modulation des éco-contributions – une disposition plus opérationnelle et plus utile qu'une demande de rapport, et qui nous permettrait d'atteindre l'objectif que vous visez.
Je maintiens l'amendement, d'abord parce qu'il a été déposé par notre collègue Louwagie, ensuite parce qu'il y est prévu l'interdiction par décret des pratiques contestées – ce qui, pour le coup, est une mesure précise et concrète.
Au moment d'aborder l'examen de cet article, qui traite de la part des emballages réutilisés ou réemployés, je voudrais que vous nous éclairiez au sujet de ce que recouvre précisément le terme d'« emballage ». S'agit-il des emballages de denrées alimentaires, de produits non alimentaires ? L'emballage des boissons, évoqué dans cet article, comprend-il les bouteilles en plastique – auquel cas, à vingt heures, nous aurions décidé leur interdiction en 2040 ? Cela mérite d'être précisé, puisque, dans quelques heures ou quelques jours, nous en viendrons à la question de la consigne des bouteilles. J'aimerais donc que l'on nous dise ce que signifient « emballage » et « emballage de boisson ».
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 485 , 486 , 1501 , 1963 et 1978 , tendant à supprimer l'article 1er AF.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 485 .
L'article 1er AF prévoit l'instauration d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché, par rapport aux emballages à usage unique.
De tels objectifs seraient totalement inadaptés à un produit comme le vin, qui fait l'objet d'un commerce national et international, ce qui pose la question du retour des bouteilles du lieu de consommation vers la région productrice. En plus d'une gestion compliquée, ce dispositif aurait des coûts environnementaux et économiques importants. Le réemploi et la réutilisation demanderaient aux producteurs d'investir afin de récupérer les bouteilles, de les nettoyer et de s'assurer, avant leur remise sur le marché, qu'elles ne présentent aucun risque sanitaire. Pour cette raison, je vous demande de supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement no 486 .
La question est de savoir comment faire pour récupérer et nettoyer les bouteilles en verre, compte tenu du coût du transport mais aussi et surtout des problèmes d'hygiène, puisque ces bouteilles sont portées dans des conteneurs à verre et refondues. C'est le motif de cet amendement.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 1501 .
En l'absence d'une vue d'ensemble de la situation du réemploi en France, l'amendement de Daniel Fasquelle propose de supprimer l'article 1er AF tout en appelant à la création, dès 2020, d'un observatoire du réemploi qui serait chargé de réaliser cet état des lieux, d'accompagner les acteurs et d'élaborer des méthodes.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l'amendement no 1963 .
Le présent amendement propose de supprimer l'article 1er AF, introduit lors de l'examen du texte en commission. En effet, on peut déplorer que cet article ait été adopté sans évaluation préalable de ses conséquences pour les industries concernées. Les seuils choisis, le mode de calcul des pourcentages d'emballages réemployés ou réutilisés et la date prévue pour son entrée en vigueur rendent la mesure inapplicable, bien que le principe en soit bon. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article en attendant qu'une étude d'impact permette de définir un dispositif plus adapté aux réalités du terrain.
L'amendement no 1978 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
D'une part, l'objectif de la trajectoire de produits réemployés a été adopté en commission. D'autre part, le prochain amendement fait, en vue du lancement de cette trajectoire, une proposition qui me paraît tout à fait satisfaisante, tout en répondant aux problèmes dont vous avez parlé : le traitement du verre et les difficultés que présente la mesure pour les industriels. J'invite donc chacun d'entre vous à retirer son amendement au profit de l'amendement no 734 .
Je tiens tout d'abord à donner à M. Descoeur la définition de l'emballage par la directive européenne no 9462CE : « tout produit [… ] destiné à contenir et à protéger des marchandises [… ], à permettre leur manutention et leur acheminement ».
Par ailleurs, ce que vous nous demandez là – supprimer les objectifs de réemploi – est contraire non seulement à l'esprit et au socle de ce projet de loi, mais également aux mesures adoptées par vos collègues du Sénat, qui se sont par exemple prononcés en faveur d'une consigne de réemploi. Autant je comprends que l'on puisse avoir des doutes au sujet du réemploi des bouteilles de vin, autant la suppression des objectifs ne me paraît pas être la solution.
Je ne vous dirai pas qu'il est simple d'aller vers une société du tout-réutilisable. Mais d'autres pays, voisins de la France, ont réussi à trouver des solutions aux questions que vous soulevez ; je ne vois pas pourquoi la France n'y arriverait pas, a fortiori quand elle dispose pour financer le réemploi d'une manne financière – même si je n'aime pas ce mot : le plastique. Tel est l'objectif, au sein de ce texte, de la mesure de consigne des bouteilles en plastique, que les sénateurs ont appelée de leurs voeux et nous ont demandé de rendre opérationnelle.
En outre, je souscris aux arguments de Mme la rapporteure, en particulier concernant l'amendement adopté en commission du développement durable et l'amendement no 734 à venir. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Tous ces amendements que nous égrenons ne laissent pas de nous interroger. Il y a un sujet que l'on n'évoque pas du tout, et qui aurait pourtant sa raison d'être dans nos débats : l'application économique des mesures que nous prenons ici.
Dans l'article 1er AE, qui précède celui-ci, il est question d'accompagner les entreprises ; mais jamais vous ne parlez de cet accompagnement. Je pensais que nous avions pour but d'encourager la réutilisation, le réemploi et le recyclage. Vous avez fixé l'objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 ; et en 2040, seulement quinze ans plus tard, alors qu'on aura demandé un effort considérable à tout l'outil industriel, mais aussi aux citoyens dans leurs pratiques, vous voulez supprimer définitivement les emballages à usage unique, même recyclés.
Ce sont des pans entiers de l'économie française qui vont terriblement souffrir. Cela, on n'en parle pas suffisamment, voire pas du tout. On ne parle pas des emplois supprimés, des territoires fragilisés, des entreprises dont la reconversion ne sera pas si simple. Ce sujet est le grand absent de nos débats.
Selon l'adage, on entend les arbres qui tombent, pas ceux qui poussent. Mes chers collègues, madame Genevard, je me permets de dire que mille et une solutions sont en train d'émerger. Par exemple, la majorité souhaite apparemment repousser l'interdiction des pailles en plastique. Or beaucoup d'entreprises sont prêtes à proposer, dès le 1er janvier, des produits de remplacement : pailles réutilisables, pailles de seigle, pailles en carton, en sucre, en pâte…
Même des pailles en bambou !
Quasiment toutes ces entreprises créent beaucoup d'emplois, bien plus que celles qui fabriquent aujourd'hui des pailles en plastique par milliards, mais de façon automatisée. La trajectoire est bonne – j'ai vu qu'elle a été revue à la baisse par rapport à ce qui avait été adopté en commission – et il faut la maintenir. Il se peut que des emplois en souffrent, mais il y a aussi énormément d'emplois à créer. C'est pourquoi l'amendement présenté tout à l'heure par Pierre Dharréville cherchait à vous alerter sur l'accompagnement des entreprises. Tout cela ne manque donc pas de cohérence, à condition de ne pas renoncer aux ambitions qui étaient les nôtres, il y a peu, en commission.
Les amendements identiques nos 485 , 486 , 1501 , 1963 et 1978 ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement no 734 .
En commission du développement honorable… pardon ! durable, mais tout à fait honorable aussi,
nous avons voté l'objectif d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés, conformément à la directive européenne sur les emballages, qui incite les États membres à agir en ce sens.
Après le passage du texte en commission, nous avons entendu les professionnels ; je salue d'ailleurs le travail dans ce cadre de la présidente de la commission, Barbara Pompili. Nous avons fixé avec eux, à leur écoute, de nouveaux objectifs, plus cohérents et plus acceptables. C'est pourquoi nous vous proposons de revoir ces objectifs, afin que les industriels puissent respecter la trajectoire.
La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2528 .
L'intérêt du travail en commission puis en séance réside justement dans le fait de pouvoir affiner, améliorer, discuter. Nous avons adopté en commission l'article 1er AF, qui fixe des objectifs en matière de réemploi et de réutilisation des emballages de boisson. Nous avons dialogué entre-temps avec les industriels, qui nous ont dit que ces objectifs seraient difficiles à tenir pour eux, et travaillé ensemble à définir de nouveaux objectifs qui soient à la hauteur de nos ambitions tout en tenant compte de leurs contraintes.
Écouter leurs retours d'expérience nous aide à faire preuve d'esprit pratique. L'amendement proposé par M. Thiébaut va dans ce sens. Ce sous-amendement le complète en remédiant à un fait que nous ont signalé les industriels : certains emballages qui pourraient se développer en vue de servir au réemploi sont en revanche une véritable plaie sous l'angle du recyclage. Par exemple, dans les centres de tri, les contenants en céramique de yaourts ou de liqueurs constituent d'importants perturbateurs de tri, en outre très difficiles à incinérer.
Ce sous-amendement vise donc à s'assurer que le développement du réemploi se fasse avec des objets recyclables, ce qui répond à deux cas de figure classiques : celui où le consommateur, au lieu de réemployer l'objet, le jette dans sa poubelle de recyclage, et celui de la fin du cycle de réemploi de l'objet.
Il est favorable aussi bien à l'amendement qu'au sous-amendement.
Même avis. Je voudrais d'ailleurs souligner non seulement mon soutien à ces objectifs très concrets d'augmentation du réemploi, mais aussi mon adhésion à la méthode, qui prévoit des points de passage en 2023 et en 2027. Comme je l'ai dit précédemment, cela nous permet d'éviter de nous réveiller un an avant l'échéance en nous disant que nous avons raté l'objectif.
Je souhaiterais également rebondir sur les propos de Mme Genevard, qui sont particulièrement importants. Madame la députée, vous avez parlé d'accompagnement : c'est pour cette raison que j'ai répondu assez longuement à l'amendement proposé par le groupe La République en marche qui visait à mettre fin aux emballages à usage unique d'ici à 2040.
Tout d'abord, nous ne pouvons pas prendre cette décision du jour au lendemain. Nous nous inscrivons dans l'esprit d'une programmation pluriannuelle. Tous les cinq ans, nous établirons dans la concertation les contours d'une vraie méthode, que nous appliquerons collectivement, après en avoir pesé les retombées positives, mais aussi les bouleversements qu'elle entraînerait dans certains secteurs économiques.
Les Français nous demandent d'engager cette transition écologique mais, vous avez raison, ils ne veulent pas que nous la leur imposions brutalement, au risque d'en laisser un bon nombre sur le bord du chemin. C'est pourquoi nous avançons avec méthode et pragmatisme. La transition écologique ne doit pas diviser la France, qui n'a pas besoin de cela en plus. Elle doit nous offrir au contraire l'occasion de nous rassembler, mais nous n'y parviendrons qu'à condition de cheminer progressivement.
Le présent projet de loi bénéficie de mesures de soutien et d'accompagnement de la part de l'ADEME, du ministère et, au-delà, de l'ensemble du Gouvernement. Les politiques industrielles sont menées en ce sens. Nous nous battons également au niveau européen pour que des mesures soient prises et se traduisent en espèces sonnantes et trébuchantes pour les industries que la transition écologique frappera le plus. Nous devons, à présent, y travailler collectivement mais il était important de fixer, au préalable, un horizon clair.
Rappelons par ailleurs que nous répondons aussi à une demande de vos collègues sénateurs qui se sont prononcés avec fierté en faveur d'un changement, parfois brutal pour certains secteurs, afin d'en finir avec le plastique à usage unique et de développer massivement le réemploi. Ils nous l'ont dit très clairement.
Si je comprends bien, alors qu'il était initialement prévu d'atteindre une proportion de 15 % d'emballages réemployés ou réutilisés sur l'ensemble des emballages mis en marché en 2025, et une proportion de 35 % d'emballages de boisson – plus communément appelés des bouteilles – , vous nous proposez, par cet amendement, de passer de 15 % à 5 % d'emballages réemployés et de 35 % à seulement 10 % de bouteilles consignées et réemployées. L'intervention a dû être convaincante ! M. Thiébaut, du reste, ne nous a pas caché que des professionnels avaient été rencontrés, mais il serait très intéressant, d'un point de vue déontologique, de savoir quels sont ces professionnels qui, en moins d'une semaine, ont réussi à vous faire passer d'un objectif de 35 % à seulement 10 %.
Poussons la logique du raisonnement un peu plus loin. Ce sont eux qui vous ont demandé de fixer à 10 % la proportion de bouteilles réemployées, tout simplement parce que cet objectif est déjà atteint, entre les hôtels, les restaurants, les cafés, d'autres lieux encore, comme la buvette en ces murs. Ils n'auront donc aucun effort supplémentaire à consentir pour atteindre l'objectif que vous leur assignez, à la différence de celui fixé à 35 %.
Par ailleurs, ils vous demandent de consigner les bouteilles en plastique, ce qui se comprend aisément dès lors que vous renoncez à l'objectif de 35 %.
Dans un souci de transparence et d'honnêteté, vous devriez nous dire qui sont ces professionnels qui ont réussi à vous faire baisser de 25 points l'engagement que nous avions pris en commission du développement durable et que nous devions présenter ce soir.
Le développement durable est fondé sur trois piliers : l'économie, le social et l'environnement. N'est-ce pas, madame la secrétaire d'État ?
Le législateur a défini ainsi le développement durable parce qu'il poursuivait alors l'idéal d'une coordination entre ces trois piliers.
Vous évoquez des mesures de soutien au secteur industriel. Sous quelle forme ? Envisagez-vous de subventionner un secteur condamné par les mesures que vous prendrez ? Subira-t-il le même sort que le textile ou la sidérurgie et pleurerons-nous bientôt les emplois industriels perdus ?
Il me semble que nous ne réussirons la transition écologique qu'en améliorant le pourcentage de recyclage, y compris des plastiques à usage unique – un domaine où la France est très en retard sur les autres pays européens.
L'échéance à vingt ans, à l'horizon 2040, n'est pas sortie du chapeau, d'un coup de baguette magique. Elle est cohérente avec la stratégie nationale bas carbone, en lien avec la loi relative à l'énergie et au climat. Elle répond à notre souci de sortir progressivement de la dépendance aux hydrocarbures.
Parallèlement à cet objectif temporel, nous avons, bien évidemment, réfléchi aux moyens d'accompagner les industries concernées dans cette transition. Vous avez raison de le souligner : vingt ans correspondent à un cycle industriel. Les industriels ont pris conscience de la modification des habitudes et des attentes des consommateurs, mais ils ont besoin de temps pour s'y préparer et nous devons accompagner cette transition. Vingt ans correspondent au temps nécessaire à l'industrie pour s'adapter aux nouveaux comportements.
L'amendement vise à fixer des objectifs clairs en matière de réemploi et de recyclage. Les parlementaires et le Gouvernement auront à coeur d'accompagner méthodiquement chacune des filières concernées par la sortie du plastique à usage unique. Nous avons pris nos responsabilités pour les trois piliers du développement durable et nous ne négligerons pas, en effet, les conséquences de cette mesure pour l'emploi car la transition doit aussi être sociale et économique.
Le sous-amendement no 2528 est adopté.
L'amendement no 734 , sous-amendé, est adopté. Les amendements suivants n'ont plus d'objet et l'article 1er AF est ainsi rédigé.
Après l'article 1er af
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 1219 .
Chaque année, la France produit plus de 300 millions de tonnes de déchets, ce qui représente des volumes gigantesques. Or une part encore trop importante n'est ni recyclée, ni valorisée par l'incinération. Afin de ne pas reproduire l'exemple dramatique des décharges de la falaise du Havre ou de Stocamine, cet amendement ambitieux tend à interdire l'enfouissement des déchets d'ici quinze ans, ce qui laisse suffisamment de temps pour développer des solutions de rechange efficaces par l'intermédiaire du recyclage, du réemploi ou de la valorisation énergétique. Sinon, il faudrait stocker les déchets en surface le temps de trouver des solutions pérennes. Ce n'est pas parce que nous ne voyons plus les déchets enfouis qu'ils ont disparu. Ayons l'audace de préserver notre environnement.
Le projet de loi prévoit des mesures pour réduire fortement l'enfouissement des déchets. Il serait cependant excessif et contre-productif de l'interdire d'ici 2035 car l'incinération des déchets s'en trouverait, du même coup, favorisée, ce qui serait incompatible avec les engagements que nous avons pris en faveur du climat et contraire à la hiérarchie des modes de traitement, établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Avis défavorable.
Vous avez raison, madame la députée : dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets, l'élimination occupe la dernière place, derrière le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation. Ce n'est pas la première fois que nous égrenons la litanie des modes de traitement des déchets, mais ce ne sera pas la dernière non plus.
Il est primordial, cependant, de privilégier les traitements les plus vertueux des déchets afin d'en limiter les conséquences pour l'environnement et de préserver les ressources. L'amélioration de la gestion des déchets, fondée sur un tri efficace, devrait permettre de réduire les quantités de déchets admis en décharge. Malgré tout, des déchets ultimes demeureront même si, je le répète depuis le début, l'objectif de ce texte est de tendre vers le zéro déchet. Du reste, les Romains eux-mêmes, pas plus que leurs ancêtres, ne sont parvenus à clore le cycle de l'économie circulaire puisque leur sont restés des déchets ultimes dont nous avons retrouvé les traces.
La directive européenne relative à la mise en décharge des déchets ne prévoit pas d'interdire mais de limiter la part orientée vers le stockage à 10 % d'ici 2035. L'interdire totalement me semble impossible. Je partage cet objectif fort louable, mais il n'est pas réaliste en l'état ; aussi suis-je défavorable à votre amendement.
J'ai bien compris que vous ne pourriez pas interdire la mise en décharge des déchets, mais l'imperméabilisation des centres d'enfouissement pose un réel problème. Faute de membrane imperméable, le lixiviat pollue les nappes phréatiques. Certes, nous ne pouvons pas empêcher que des résidus ultimes demeurent, mais nous ne sommes plus au temps des Romains, hélas. La société a évolué et nos déchets, d'origine industrielle, sont devenus beaucoup plus dangereux. Les décharges sont-elles bien imperméables ? C'est une question à laquelle je ne suis pas capable de répondre.
L'amendement no 1219 n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 205 , 240 et 1980 , tendant à la suppression de l'article.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 205 .
Si nous souscrivons à l'objectif de réduire le stockage des déchets non dangereux de 50 % entre 2010 et 2025, il serait irréaliste d'inscrire dans la loi l'interdiction des installations de stockage. Elle induirait des difficultés majeures pour l'industrie française et l'ensemble des acteurs de la chaîne de traitement des déchets, qui ne trouveraient plus de solution pour traiter leurs déchets ultimes, dangereux ou non, d'origine ménagère ou industrielle, lesquels devraient dès lors être exportés vers d'autres États.
Nous ne parviendrons à réduire le volume des déchets stockés qu'à condition d'agir en amont par la prévention, le recyclage, la valorisation biologique et énergétique. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Vigier a déposé le présent amendement qui tend à supprimer l'article.
L'amendement no 240 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 1980 .
Nous sommes ici confrontés au choix épineux, que j'avais évoqué dans la discussion générale, entre des objectifs ambitieux et des objectifs réalistes. En l'espèce, il est utopique de croire que nous aurons trouvé en 2023 la solution pour enfouir la totalité des déchets.
C'est vrai, la rédaction de l'article n'est pas satisfaisante et nous devrons la modifier. L'interdiction totale des installations de stockage de déchets d'ici 2023 n'est pas réaliste et induirait des difficultés majeures, notamment pour ce qui concerne les déchets dangereux.
Cependant, plutôt que de supprimer totalement l'article, je vous présenterai un amendement no 1565 qui tend à le rédiger différemment, afin de prévoir à terme l'interdiction de l'enfouissement, sans pour autant fixer de date, et de fixer pour objectif, d'ici 2035, la réduction des quantités de déchets ménagers admises en installation de stockage à 10 % de leur quantité totale.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Les mesures prévues à l'article 1er AG doivent effectivement être revues en profondeur car elles sont absolument inapplicables en l'état. C'est pourquoi je serai favorable à l'amendement suivant, le no 1565 de la rapporteure, qui propose une réécriture complète de l'article et dont le contenu vient d'être détaillé : il prévoit l'interdiction progressive de la mise en décharge des déchets valorisables…
… et fixe un objectif maximum de 10 % de déchets ménagers et assimilés mis en décharge en 2035. Ce taux me paraît à la fois ambitieux et atteignable. Plutôt que de supprimer purement et simplement cet article, réécrivons-le en nous donnant des objectifs ambitieux – c'est ce qui est attendu de nous.
Je demande donc le retrait des amendements de suppression, qui feraient tomber l'amendement no 1565 .
Je m'inscris contre ces amendements de suppression, puisque l'article 1er AG, adopté en commission du développement durable, est le produit d'un amendement que j'avais déposé. J'invite tous mes collègues à lire le texte : l'article prévoit l'organisation de la sortie de la mise en décharge des déchets, avec un calendrier pour les déchets non dangereux et une feuille de route pour les déchets dangereux ; il ne contient donc pas de dispositions inapplicables qui s'imposeraient dès demain, mais une obligation d'agir justifiée par les résultats actuels dans ce domaine, qui ne sont guère spectaculaires…
Par ailleurs, l'amendement no 1620 , que j'ai déposé sur cet article, répond aux préoccupations de notre collègue Bazin-Malgras. Comme je l'avais dit en commission du développement durable, je ne conçois l'organisation de la sortie de la mise en décharge des déchets qu'à condition qu'il soit mis fin, en parallèle, à l'exportation des déchets, sans quoi la mesure n'aurait pas de sens. Il s'agit de favoriser le réemploi, la réutilisation et le recyclage, en aucun cas de pousser à l'exportation des déchets.
Les amendements identiques nos 205 , 240 et 1980 ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1565 et 138 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 1565 de Mme Véronique Riotton est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 138 .
Il va dans le sens de la discussion que nous venons d'avoir. Je me permets de revenir sur la question du plastique. C'est une aberration que de considérer ce déchet comme susceptible d'être encore mis en décharge. On ne peut pas tout reprocher au plastique et continuer d'autoriser sa mise en décharge. Sur ce sujet, la France est d'ailleurs très loin derrière certains de ses voisins. Mme la secrétaire d'État, vous disiez tout à l'heure vouloir impulser l'exemplarité du texte au niveau européen, mais l'Autriche, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Suède interdisent déjà la mise en décharge des déchets plastiques, et ils les valorisent à plus de 95 %. Si je comprends bien, vous nous proposez d'interdire toute mise en décharge d'ici à 2040 et de réduire sérieusement l'enfouissement des déchets dès 2025. Or vous proposez de continuer à déposer en décharge des déchets plastiques. C'est une aberration.
Notre amendement vise donc à limiter, en 2025, la quantité de déchets en matière plastique mis en installation de stockage à moins de 5 % des déchets plastiques collectés. Le reste devra être recyclé ; tout l'enjeu est là.
L'avis est défavorable sur l'amendement no 138 , au profit de l'amendement no 1565 , qui tend à réduire la quantité de déchets ménagers admis en installation de stockage à 10 % en 2035.
C'est presque le même ! Le vôtre copie le mien !
J'ai déjà argumenté en faveur de l'amendement no 1565 , soutenu par Mme la rapporteure, et j'émets un avis défavorable sur l'amendement no 138 , pour les raisons que j'ai exposées précédemment.
Je savais que le « en même temps » était difficile à comprendre pour les novices ou les non-initiés ; en l'occurrence, cela devient même incompréhensible ! Vous affichez une ambition démesurée et une volonté affirmée : tout va bien, nous allons être les champions du monde ! Pourtant, votre objectif très ambitieux se limite à une quantité de déchets ménagers enfouis de 10 %. Je proposais, moi, un objectif de 5 %, sachant que les acteurs de la filière sont d'accord pour recycler les plastiques plutôt que de les stocker en décharge. Mais ces 10 % vous conviennent parfaitement. Vous avez réduit vos ambitions, comme pour la réforme des retraites : chaque jour en apporte la confirmation.
N'importez pas ici l'actualité extérieure !
J'avais déposé un amendement visant à interdire l'enfouissement des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025. En effet, en 2018, la France a mis un tiers de ses déchets plastiques en décharge. « Décharge » est un euphémisme pour désigner un enfouissement qui durera des dizaines, voire des centaines d'années, perturbant les écosystèmes et laissant aux générations futures des sols et des eaux pollués. Le plastique est valorisable, ce n'est pas un déchet ultime ; on peut toujours en faire quelque chose, ne serait-ce que de l'énergie. L'interdiction de l'enfouissement des déchets plastiques serait par ailleurs conforme à la directive européenne.
J'avais déposé un deuxième amendement qui visait à interdire la mise en décharge…
Ces amendements n'ont pas été appelés !
La discussion porte sur l'amendement no 1565 ; vous ne pouvez pas en défendre d'autres maintenant.
Mais ces amendements risquent de tomber, et j'en suis désolée ; …
Ça fait mal quand ça vous tombe dessus…
… c'est pourquoi je prends la parole.
Mais on ne peut défendre des amendements qui n'ont pas été appelés, chère collègue.
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Exclamations sur divers bancs.
Elle a tout de même le droit de s'exprimer !
Je tenais à faire deux remarques sur l'amendement no 1565 de Mme la rapporteure.
Deuxièmement, je regrette encore une fois que l'exposé des motifs laisse croire que les dispositions prévues par l'article 1er AG devaient s'appliquer dès le 1er janvier 2020, alors que cette date est celle de l'entrée en vigueur du calendrier à l'issue de l'adoption du projet de loi.
La majorité propose une base : 100 % de plastique recyclé à l'horizon de 2025. Je soutiens entièrement notre collègue Danielle Brulebois et je partage sa crainte de voir tomber ses amendements après l'adoption de l'amendement de Mme la rapporteure.
Naturellement ! Il est fait pour ça !
Ses amendements sont pourtant pleins de bon sens : si vous voulez que 100 % du plastique soit recyclé en 2025, vous ne pouvez pas préconiser d'enfouir ne serait-ce qu'1 %, ou 5 %, comme le propose Mme Dalloz – cela ferait 105 %, et j'ai du mal à voir comment l'on peut fabriquer du plastique supplémentaire grâce au recyclage… La disposition contenue dans l'amendement de Mme Brulebois devrait être reprise dans un sous-amendement.
Ce serait un engagement ferme de la part du Gouvernement et de la majorité, qui respecteraient ainsi leur propre objectif, fixé par le Président de la République, de 100 % de plastique recyclé en 2025. Sinon, ce serait encore un slogan plutôt qu'une réalité.
Malheureusement, plus les débats sur ce projet de loi avancent, plus le texte s'oriente vers les slogans, aux dépens de la réalité. Vous le voyez, je soutiens ici l'amendement de Mme Brulebois, qui, si je ne me trompe, fait encore partie du groupe La République en marche.
Elle est très bien, Mme Brulebois ! Elle n'a pas quitté son mouvement, elle !
C'est donc dans une démarche transpartisane que je demande la reprise de la proposition de Mme Brulebois dans un sous-amendement.
S'il n'est pas question de préjuger de l'adoption d'un amendement pour en hypothéquer un autre, je confirme que l'adoption de l'amendement no 1656 entraînerait la réécriture de l'article.
L'amendement no 1565 est adopté ; en conséquence, l'article 1er AG est ainsi rédigé, l'amendement no 138 tombe et les amendements nos 517 , 706 , 1349 , 1348 , 1806 et 1620 n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 922 .
L'article 1er AH fait partie des avancées que nous avons collectivement accomplies en commission du développement durable. Je vous propose ici de le consolider. L'article fixe des objectifs clairs en matière de réduction du gaspillage alimentaire : 50 % à l'horizon de 2025, voire de 2030 pour certains acteurs de la chaîne alimentaire. Tout cela, nous l'avons validé ensemble. Pour être véritablement efficaces, néanmoins, il nous faut savoir d'où nous partons et de quoi l'on parle, c'est-à-dire mesurer le gaspillage alimentaire à l'instant zéro afin de mesurer ensuite les progrès réalisés. L'amendement propose donc d'inscrire dans la loi l'existence d'indicateurs qui nous permettront de tenir les objectifs fixés collectivement.
Je saisis l'intérêt de ces évaluations, monsieur Garot. Néanmoins, comme vous le savez, un groupe de travail de l'ADEME réfléchit déjà à la méthodologie à employer pour comptabiliser le gaspillage alimentaire, en s'appuyant à la fois sur des outils existants et sur d'autres, en cours de développement. Je vous invite à laisser à ce groupe le temps de rendre ses conclusions. L'avis est défavorable ; je vous invite à retirer l'amendement.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur les questions de méthode, en effet très importantes : la transparence et la redevabilité font partie des piliers du projet de loi. Mais il me semble que l'amendement est déjà satisfait.
En effet, la directive sur les déchets prévoit que les États membres devront mettre en place un dispositif de mesure sur la base d'une méthodologie établie par un acte délégué.
Par ailleurs, le ministère de la transition écologique et solidaire a déjà engagé les travaux d'élaboration d'un système d'information répondant à ces exigences.
Enfin – nous en avons déjà débattu, monsieur Garot – , je pense que ce n'est pas à la loi d'établir en détail le programme de travail de l'État.
Votre objectif est néanmoins louable et nous pourrons continuer à travailler ensemble sur la question. L'avis est défavorable.
Je suis malheureusement en désaccord avec votre analyse concernant la réalité des choses. Je le dis à Mme la rapporteure comme à Mme la secrétaire d'État, car je crois connaître bien le sujet : cela fait des années que l'on parle de mettre au point des indicateurs du gaspillage alimentaire. Vous avez raison, madame la secrétaire d'État, d'évoquer l'acte délégué du premier semestre 2019 confiant aux États membres de l'Union le soin de dire ce qu'ils pourraient faire en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le fait est que ces groupes de travail se réunissent depuis des années et qu'ils ont le sentiment que la question n'avance pas suffisamment. C'est pourquoi il convient d'inscrire dans la législation française ce besoin d'outils de mesure du gaspillage, faute de quoi je crains que nous n'attendions encore longtemps.
L'expérience m'a enseigné que, quand une disposition est inscrite noir sur blanc dans la loi, alors les moyens de l'État sont mobilisés. L'ADEME, que vous avez évoquée, n'est pas seule à travailler sur le sujet : le ministère de l'agriculture fournit, lui aussi, un très beau travail en la matière. Toutes ces études doivent converger, et rien ne serait plus efficace que d'inscrire ce besoin de cohérence dans la loi. Il convient de définir des objectifs et de fournir les moyens nécessaires pour les atteindre, d'autant que nous avons avec nous la réglementation européenne. Cela nous permettra de gagner du temps, alors que nous en avons trop perdu jusqu'à présent.
Nous sommes attachés autant aux études d'impact qu'aux évaluations des mesures que nous adoptons. Aussi ce texte, qui ambitionne de lutter contre le gaspillage, ne peut-il faire l'économie d'une avancée en matière d'évaluation des actions conduites. Guillaume Garot nous a fait part des initiatives menées : il est important de les fédérer pour disposer d'indicateurs efficaces.
En appui aux propos de notre collègue Garot, je voudrais insister sur l'enjeu local, par exemple dans le champ de la restauration collective, où les acteurs de terrain déclinent les objectifs de lutte contre le gaspillage alimentaire. De même, les associations représentant les consommateurs constituent un maillage de terrain pour la lutte contre le gaspillage alimentaire qu'il convient de soutenir. Il faut savoir que les acteurs locaux sont souvent fort éloignés des objectifs européens que vous avez évoqués, sans doute avec justesse ; afin de les aider, il convient de leur fournir des objectifs concrets, fondés sur des indicateurs de référence. Aussi voterons-nous pour cet amendement.
L'amendement no 922 n'est pas adopté.
L'article 1er AH est adopté.
Après l'article 1er ah
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement no 2513 , portant article additionnel après l'article 1er AH.
Cet amendement de Paul Christophe, député féru en matière de programmation et de prévision, vise à créer un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles portant notamment sur les cycles de vie des déchets, leur évaluation et la performance du tri et du recyclage. S'agissant d'économie circulaire, nous travaillons en effet pour les générations futures.
S'il peut paraître éloigné de notre sujet, cet amendement, comme le précédent de notre collègue Guillaume Garot, fixerait une trajectoire des politiques d'économie circulaire à mettre en oeuvre, afin de prévoir et gérer les flux, notamment en articulant les crédits à mobiliser par l'État et les collectivités territoriales.
La création d'un orange budgétaire, à savoir d'un document de politique transversale, relève de la loi de finances. L'avis est donc défavorable.
Il n'en reste pas moins que c'est une bonne proposition.
Voici la situation. Il existe déjà un jaune budgétaire, intitulé « Financement de la transition écologique », qui intègre un volet relatif aux dépenses publiques mobilisées par tous les ministères en faveur de la prévention, de la gestion des déchets et de l'économie circulaire. Il intègre aussi les éléments de fiscalité et, de manière exploratoire, l'impact des taxes et des redevances sur les ménages. Le Gouvernement souhaite garantir la lisibilité de l'information déjà disponible. Trop souvent, les citoyens nous reprochent la complexité des documents budgétaires ; ne les multiplions donc pas ou ne les superposons pas. Ils doivent rester des outils de pilotage clairs et utiles. Même si j'en comprends l'intention, la création d'un orange budgétaire serait donc redondante avec le jaune que j'ai évoqué. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement no 2513 est retiré.
Il convient de prendre quelques minutes pour clarifier ce nouvel article important, adopté par la commission du développement durable à l'initiative de Mme Delphine Batho.
Contrairement à ce qui a couru dans les médias, l'article 1er B n'interdit pas le Black Friday : il vise les campagnes publicitaires trompeuses qui entourent le Black Friday, en ajoutant à la liste des pratiques commerciales agressives les opérations publicitaires qui donnent l'impression que les consommateurs bénéficient d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale. Le Black Friday repose sur une communication parfois trompeuse, laissant supposer au consommateur qu'il bénéficiera d'une baisse de prix considérable, alors qu'une étude d'UFC-Que Choisir montre que la moyenne des réductions est inférieure à 2 %. En sus de proposer des promotions souvent mensongères, la logique qui sous-tend le Black Friday est la course au moins-disant social et environnemental. Or il faut rappeler que l'acte d'achat est un choix fort, ayant des conséquences concrètes sur l'environnement, le but étant non pas de culpabiliser mais de sensibiliser les citoyens à une consommation plus responsable.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1376 , 1671 et 1718 , qui visent à supprimer l'article 1er B.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement no 1376 .
Nous proposons en effet de supprimer l'article. Il ne faut pas prendre les citoyens pour plus bêtes qu'ils ne sont : ils savent très bien décoder les publicités trompeuses. Lors du Black Friday, ils achètent des produits qui leur font faire une vraie économie. Depuis quinze jours, on m'a beaucoup parlé de cet amendement : après une année de gilets jaunes, …
C'est la vérité, mon cher collègue : malgré les problèmes de pouvoir d'achat, ils ont pu faire leur course grâce au Black Friday, qui était l'occasion de véritables réductions qu'ils ont su dénicher.
Personne ne nie l'existence de publicités trompeuses, mais la loi a déjà tout prévu en la matière : nul besoin d'en rajouter avec l'amendement no 1508 de Mme Riotton. Supprimons simplement l'article. Je le répète : les citoyens savent très bien que des publicités sont trompeuses : il n'est pas nécessaire de le leur rappeler.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l'amendement no 1671 .
Les scènes de bousculades voire de bagarres dans les supermarchés sont consternantes. De là à priver les Français des bonnes affaires du Black Friday à un mois de la fête de Noël, il y a une dérive dont les premières victimes seraient les plus modestes.
De plus, je rappelle que le Black Friday ne jouit pas d'un cadre législatif aussi large que les soldes, lesquelles peuvent donner lieu à revente à perte. Si le Black Friday s'est traduit par un énorme succès commercial cette année, c'est en raison d'un engouement populaire dû à une communication bien rodée.
Je vous appelle à laisser les commerçants organiser librement des opérations promotionnelles plébiscitées par les Français et à voter pour l'amendement, que je vous proposerai par la suite, visant plutôt à réformer le système des soldes, qui permet à l'État d'organiser une surconsommation durant six semaines.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1718 .
La réglementation française sur les annonces de réduction de prix doit être prochainement modifiée afin d'être mise en conformité avec le droit européen. Il paraît donc logique de supprimer l'article 1er B, dans l'attente de cette adaptation de la réglementation française.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Il sera défavorable. La semaine dernière a été détonante : alors que nous étudiions un texte relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, alors que nous n'avions de cesse de chercher à mieux informer les consommateurs afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées, et de faire adopter des mesures concrètes permettant d'allonger la durée de vie des produits, il nous paraissait important de donner un signal pour des achats responsables. L'amendement no 1508 , que je défendrai à la suite des trois amendements de suppression, visera à préciser le code de la consommation.
Je suggère le retrait de ces amendements identiques, au bénéfice de l'amendement que défendra Mme la rapporteure.
Je comprends très bien les arguments de mes collègues. Toutefois, en allant au fond de la question, il est possible de mesurer combien la plus grande partie de ces opérations commerciales profitent finalement à des plateformes…
… qui ne s'acquittent pas de leurs impôts en France et utilisent beaucoup d'emballages plastique ou en carton pour l'envoi des commandes.
Tout faux le Black Friday !
L'empreinte carbone du Black Friday est majeure puisqu'il faut livrer les commandes au domicile de chacun des acheteurs. Les Européens, en particulier les Français, qui participent au Black Friday, le font pour bénéficier d'une remise et non pour satisfaire un besoin. Cela incite à l'hyperconsumérisme, ce qui n'est pas une bonne chose.
Enfin, le Black Friday dessert totalement les petits commerçants, qui, par souci de concurrence, le font eux aussi au détriment de leur trésorerie.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI, GDR et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.
Cela ne sert ni la fiscalité française, ni nos concitoyens, ni nos commerçants, et encore moins notre planète.
Applaudissements et exclamations sur de nombreux bancs.
Bravo ! Le vendredi noir est une catastrophe, comme le jeudi noir de 1929 !
Comme Sophie Auconie, quels que soient nos débats sur le consumérisme, la surconsommation, le conditionnement publicitaire à l'achat compulsif – débat qui nous sépare peut-être – , le problème incontestable qui se pose au travers du Black Friday relève du droit des consommateurs, me semble-t-il. Un déluge de fausses promotions s'est engouffré dans la brèche ouverte par l'adoption de mesures législatives légalisant les promotions, utilisant une communication extrêmement tapageuse : au travers de la publicité, on fait croire au consommateur qu'il bénéficie d'un avantage en réalité inexistant. En effet, des enquêtes de l'UFC-Que choisir ont montré que 90 % des produits ne bénéficiaient d'aucune réduction et que la réduction moyenne pratiquée était de 7,5 %, loin des 60, 50 ou même 40 % annoncés. Le problème est donc incontestable.
Comme Sophie Auconie, j'ai reçu une multitude de témoignages de petits commerçants qui constatent – notamment au travers des mails reçus de grandes plateformes ou de la grande distribution – que l'objectif de l'opération Black Friday est en réalité de capter les achats de Noël. C'est pourquoi la disposition proposée, directement liée au projet de loi contre le gaspillage, est également un acte de défense des consommateurs et du petit commerce.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.
Mon propos ira dans le sens de ceux de Sophie Auconie et Delphine Batho. Cette dernière a bien expliqué qu'il s'agit de fausses promotions pour les consommateurs. Or l'article vise justement à lutter contre la fausse publicité.
Vous avez constaté la pente prise par la société depuis un bon bout de temps : tout d'abord, les petits commerçants se sont fait entièrement manger par la grande distribution, dont le développement a en outre nécessité l'artificialisation des terres. Puis, nouvelle étape que personne n'a décidée : comme vous le voyez sûrement dans vos circonscriptions, des plans sociaux touchent la plupart des centres commerciaux, et l'on artificialise de nouveau les sols, cette fois pour construire des plateformes logistiques. Celles-ci servent notamment à Amazon, dont un rapport publié récemment par des ONG a révélé que 57 % des profits réalisés en France faisaient l'objet d'évasion fiscale, et que l'entreprise émettait autant de gaz à effet de serre qu'un pays comme le Portugal. Par ailleurs, lors des opérations Black Friday, le patron d'Amazon, à lui seul, encaisse 2 milliards de dollars.
Concrètement, ce sont donc des opérations d'ultraconsumérisme qui ne servent que les plus grands groupes, au détriment des petits commerçants et des consommateurs !
Je tiens à rappeler à nos collègues que, dans notre pays, une famille sur vingt est en situation de surendettement. Ne contribuons pas à promouvoir une société dans laquelle il y aura toujours plus de biens : c'est irresponsable et ce n'est pas l'avenir dont nous voulons !
Mes arguments seront plus pragmatiques. Moi, quand j'entends ma femme…
Des soldes, à qui veut l'entendre, presque toute l'année, un Black Friday… C'est à se demander, me dit ma femme, quand ils vont se décider à vendre tout le temps à un prix qui permet aux consommateurs d'acheter…
D'acheter ce dont il n'a pas besoin !
… dans de bonnes conditions, sans avoir à payer les prix infernaux pratiqués en dehors des soldes ou du Black Friday ! Telle est la question ! Ce ne sont pas tant les soldes ou le Black Friday qui posent problème, mais les autres périodes, pendant lesquelles ils pompent l'argent du consommateur ! En effet, s'ils peuvent réaliser près de 75 % de leur chiffre d'affaires en quelques jours, on est en droit de s'interroger.
Vous opinez du chef, madame la présidente : vous êtes donc d'accord avec moi !
Et moi, je suis au moins d'accord avec l'amendement de Véronique Riotton dont nous allons discuter juste après.
Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Et je suis d'accord avec Delphine Batho, aussi, mais son argumentaire reprend l'amendement qui va suivre !
Jean Lassalle a de la concurrence !
À s'échauffer ainsi, c'est presque un Black Monday !
Trêve de plaisanteries : comme l'ont dit nos collègues Sophie Auconie et Delphine Batho, les petits commerces, donc tout un pan de notre économie, pâtissent du Black Friday.
Je rappelle que l'amendement que nous avons adopté en commission s'inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire présenté par Mme la secrétaire d'État, dans lequel nous promouvons le réemploi, l'allongement de la durée de vie des appareils, la réparation, le partage, plutôt que la détention des produits. Ce sont de nouvelles approches de consommation, dont nous ne pourrons pas faire la promotion si, dans le même temps, nous ne savons pas contenir le modèle complètement destructeur décrit par plusieurs collègues.
Je demande donc aux collègues qui ont déposé les amendements de suppression de les retirer, car ils sont l'antithèse du projet de loi dont nous débattons. Sans cela, loin du projet de loi, cela montrera que seul le pouvoir d'achat les préoccupe. Le pouvoir d'achat, cher Bruno Millienne, ils le trouveront en allant sur des sites de location et de biens d'occasion ou en se rendant chez leur voisin pour emprunter certains objets, pas en achetant à moins 30 % un produit qu'ils pouvaient trouver par ailleurs.
Loin de nous l'idée de faire la leçon au consommateur et de lui dire ce qu'il doit faire ou pas ; il s'agit uniquement d'un amendement d'alerte, visant à signaler au consommateur des pratiques commerciales parfois abusives ou trompeuses. Les consommateurs sont responsables et capables de faire preuve de discernement dans leurs achats.
C'est bien de le préciser…
Avec l'amendement à venir de Mme Riotton, le dispositif sera maintenu ; il sera simplement déplacé à un autre endroit du code de la consommation.
Pour finir sur une note plus positive, je voudrais mettre en avant le Green Friday – pardon pour ce nouvel anglicisme – promu par le réseau Envie 35 : prenant le contre-pied du Black Friday, des entreprises et commerçants adoptent une approche vertueuse qui consiste à reverser un pourcentage de leur chiffre d'affaires de la journée à des associations caritatives.
Ayant perçu un soupir dans votre bouche, madame la présidente, je craignais de ne pas avoir l'autorisation de prendre la parole…
Ce que le groupe Socialistes et apparentés sollicitera dans un amendement qui sera examiné plus tard, ce n'est pas 1 % de la générosité de bénévoles, mais bien 1 % du chiffre d'affaires de la publicité. Dans la lignée de ce qui a été défendu par Delphine Batho, nous désirons que cela serve à promouvoir l'écocitoyenneté au travers de l'éducation populaire, du discernement, de la capacité à s'affranchir de la servitude provoquée par la publicité.
Ne nous trompons donc pas : il faut absolument rejeter les amendements de suppression et défendre cet article, qui procède de la très belle inspiration de notre collègue Delphine Batho, en cherchant à ouvrir des voies nouvelles dans le rapport des citoyens à la nature et aux autres ; le supprimer serait un très mauvais signal. Pour avoir passé la journée avec des lycéens et de jeunes étudiants, je pense que supprimer l'article serait complètement contracyclique par rapport à l'évolution d'une société qui a des limites. Nous devons la démarchandiser et lui redonner du sens. Pour cela, nous devons proposer d'autres formes de croissance que celle découlant de la consommation destructrice de lien social et des biens offerts par la nature.
Les amendements identiques nos 1376 , 1671 et 1718 ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l'amendement no 1508 .
Il s'agit d'intégrer le dispositif au bon endroit du code de la consommation, donc de définir l'opération comme une publicité trompeuse, et non agressive.
L'amendement no 1508 , approuvé par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er B, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 1er B.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l'amendement no 1672 .
Nous venons d'adopter un amendement visant à interdire aux commerçants de donner l'impression que les soldes tendent à lutter contre la surconsommation. Vous serez donc d'accord pour ouvrir le débat sur le lien entre les soldes et la surconsommation.
En la matière, l'État n'a rien à envier au Black Friday : l'impact des soldes est bien supérieur puisqu'elles permettent à l'industrie de réaliser 40 % de son chiffre d'affaires annuel – même si nous ne sommes pas tous d'accord sur le taux, la tendance est indiscutable. Afin de conserver ses marges, l'industrie s'est même mise à fabriquer des produits de moins bonne qualité, vendus uniquement lors des soldes.
En dictant la marche des soldes, l'État donne sa bénédiction à cette course à la consommation dont s'accommodent bien les grandes surfaces. En réalité, plus personne ne sait si les soldes permettent de réduire les prix ou si elles servent de prétexte pour les augmenter le reste du temps.
Avec cet amendement, je vous propose de renouer avec le but originel des soldes : déstocker les invendus de la saison passée en vue d'aborder la saison à venir. Ne pourraient être soldés que les produits proposés à la vente depuis au moins six mois, contre un mois actuellement. Cela ralentirait considérablement la course à la consommation. En contrepartie, les dates de soldes seraient décidées librement par les vendeurs et non plus par l'État, lequel n'a pas à s'immiscer dans les stratégies commerciales des entreprises.
Il est défavorable. Il semble nécessaire de conserver une période réglementée par l'État car il y a déjà suffisamment d'incitation à consommer pendant les périodes de soldes.
Le droit actuel encadrant les soldes est le fruit d'un équilibre entre la gestion des stocks des commerçants, d'un côté, et la maîtrise de la surconsommation, de l'autre. Je crois qu'il convient de ne pas le bouleverser sans avoir préalablement mené une concertation. Je sais que vos collègues et vous-même, monsieur Maquet, êtes particulièrement attachés, à raison, à l'importance de la concertation et des études d'impact et à ce que les changements ne soient pas trop brutaux. Vous devriez donc admettre que la mesure requiert plus de concertation. Je propose tout simplement le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement no 1672 n'est pas adopté.
L'amendement no 1555 de Mme Delphine Batho est retiré.
L'amendement no 1555 est retiré.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 1685 .
Il s'agit d'un amendement d'appel. Pour rebondir sur les propos d'un collègue, afin de mettre fin au vide juridique existant dans la définition du mot « promotion », il convient de transposer par anticipation la directive européenne sur la définition de la promotion, actuellement en discussion.
Retrait ; sinon, avis défavorable.
L'amendement no 1685 est retiré.
Je souhaite m'exprimer brièvement au sujet de l'article 1er, qui concerne l'information du consommateur. Il se trouve que les propos que j'avais prévu de prononcer sont en lien direct avec l'échange que nous venons d'avoir au sujet du Black Friday. Très peu de dispositions du texte s'attaquent au mode de consommation – c'est un constat, et non pas un reproche, car un tel objectif est difficile à atteindre. L'amendement de notre collègue Batho aurait pu justement aller en ce sens.
Oui, cela viendra avec un amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, mais j'insiste : il est essentiel que des dispositions s'attaquent au mode de consommation. La consommation actuelle ne vise pas uniquement à répondre à des besoins physiologiques ou de sécurité mais aussi à des besoins d'appartenance sociale, de reconnaissance, d'estime de soi, d'épanouissement, accompagnés par une forme de conditionnement continuel. Cela rejoint d'ailleurs ce que le psychologue américain Abraham Maslow appelait la pyramide des besoins, très difficile à affronter. Il est en effet compliqué de prendre des mesures s'attaquant enfin au mode de consommation, qui a des effets désastreux. C'est le tonneau des Danaïdes décrit par Platon :
M. Dominique Potier applaudit.
le tonneau se vide au fur et à mesure de son remplissage, en raison de la consommation et du conditionnement contre lesquels il est difficile de lutter. S'attaquer au mode de consommation est pourtant l'enjeu essentiel aujourd'hui.
Nous consommons beaucoup et jetons beaucoup trop. Plus que jamais, les Français sont conscients de l'importance d'agir au quotidien et, à la lueur du grand débat, nous avons pu constater combien ils sont sensibles à la problématique de la surconsommation et des déchets. Nous constatons aussi leur désir croissant d'actes d'achat responsables, basés sur des critères écologiques et éthiques. Encore faut-il cependant leur en donner les moyens. C'est justement ce qui est proposé à l'article 1er.
Il est essentiel que les informations apportées aux consommateurs sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits soient fiables, alors qu'elles s'avèrent souvent trompeuses. Elles doivent être honnêtes, objectives et complètes. Or on assiste souvent à des pratiques abusives de verdissement – ou greenwashing – , qui, pour séduire le consommateur, s'appuient sur des allégations environnementales ne reposant sur aucun fondement. Au contraire, des entreprises vertueuses, produisant par exemple des emballages 100 % recyclables, n'ont pas le droit pour le moment de l'inscrire sur leur emballage.
L'article 1er permettra d'encadrer ces informations en définissant leurs modalités et en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie des produits, en mentionnant par exemple l'incorporation de matières recyclées, la recyclabilité, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité ou encore la réparabilité – la liste n'est pas exhaustive. Ces données devront être accessibles par tout moyen approprié, comme le marquage ou l'étiquetage, par voie dématérialisée et par accès centralisé. Bien sûr, ces nouvelles obligations seront contrôlées. C'est donc un très bon article, pour lequel je vous invite à voter.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 233 .
Le présent article vise à imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets, l'information des consommateurs, par voie de marquage ou d'étiquetage, sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits. Afin d'être cohérent avec les études en cours, il convient de mettre en place des expérimentations pour adapter l'information à la spécificité de chaque produit et de chaque étiquette. L'amendement de notre collègue Ramassamy a pour but de ne pas surcharger l'étiquetage avec des informations non pertinentes parmi lesquelles le consommateur se perdrait.
Cet amendement viderait de sa substance l'information du consommateur que nous recherchons justement au travers de l'affichage. L'objectif consiste à lui donner l'ensemble des éléments de décision nécessaires. L'avis est très défavorable.
L'objectif d'une déclinaison des mesures à fixer par catégorie me semble louable en théorie mais, concrètement, une telle disposition aurait des effets pervers car elle ralentirait l'entrée en vigueur des mesures sur lesquelles nous travaillons déjà. Un travail de grande ampleur est en effet déjà mené en concertation avec les parties prenantes, tant avec les professionnels qu'avec les associations. Ces derniers sont déjà préparés aux dispositions prévues, que l'amendement ne ferait que ralentir. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement no 233 n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 325 et 234 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l'amendement no 325 .
Cet amendement, que je n'avais pas pu défendre en commission, vise à rendre visible du consommateur l'indice de réparabilité, lors de l'achat, en toute situation, afin d'éviter que l'information ne soit accessible qu'en ligne. En effet, la dématérialisation de l'information relative à cet indice de réparabilité reviendrait à la rendre parfois inaccessible au consommateur.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 234 .
Il s'agit d'un autre amendement de notre collègue Ramassamy, visant à autoriser les enseignes à recourir à un support dématérialisé.
Au sujet de l'amendement de M. Testé, j'indiquerai que nous ne sommes pas encore parvenus à la discussion sur l'indice de réparabilité. L'article 1er s'intéresse à l'affichage et à l'information du consommateur. En commission, nous avions déjà intégré l'obligation de mise à disposition de cette information au moment de l'acte d'achat. Le sujet n'est donc pas opportun au stade actuel du débat. En tout état de cause, l'objectif visé en termes d'information du consommateur est satisfait.
De même, l'amendement de Mme Ramassamy est déjà satisfait par le texte adopté en commission.
L'amendement no 325 est effectivement déjà satisfait.
Il en est de même de l'amendement no 234 , puisque l'information peut être donnée par tous les moyens, y compris dématérialisés, bien sûr.
Dans le doute de l'utilité des amendements, l'avis est défavorable.
Les amendements nos 325 et 234 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 1258 .
L'amendement no 21 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1258 .
Il s'agit d'un amendement de bon sens, visant – précision importante – à ce que le décret précise bien que l'affichage environnemental doit se faire de la façon la plus appropriée pour le consommateur et non pour le vendeur.
Avis défavorable, ces amendements étant satisfaits.
Je précise qu'il s'agit d'une proposition de FNE – France Nature Environnement – , qui réalise habituellement un travail sérieux sur les projets de loi. Si l'association nous incite à préciser ce point, c'est qu'il y a une raison, des dérives pouvant exister. Une information destinée au vendeur et difficilement accessible au consommateur, ce n'est pas la même chose qu'une information dédiée au consommateur.
Les amendements identiques nos 21 et 1258 ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l'amendement no 400 .
Cet amendement est satisfait par l'ajout, en commission, de la précision que l'information doit être visible pour le consommateur au moment de l'acte d'achat.
Effectivement, cet amendement est déjà satisfait car la législation concernant la protection des consommateurs pose déjà cette exigence. Je vous suggère donc de retirer l'amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.
L'amendement no 400 est retiré.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1259 .
Il me paraît important car il vise à modifier l'information du consommateur pour qu'elle ne se limite pas à la qualité et aux caractéristiques environnementales d'un produit mais concerne bien son empreinte environnementale. En effet, un produit pourrait incorporer de la matière recyclée mais être importé de l'autre bout du monde et présenter de ce fait un bilan carbone très mauvais. Or il nous semble important de ne pas tromper le consommateur au sujet de l'empreinte écologique réelle du produit qu'il souhaite acheter, et de soulever de nouveau la question du déménagement permanent du monde. Cela permettrait au consommateur de privilégier des produits relocalisés et de s'inscrire dans un cercle vertueux. Pour une fois, le consommateur pourrait jouer un rôle – ce n'est certes pas le levier le plus important mais cela peut aider.
Nous pensons qu'il est préférable de commencer par les caractéristiques environnementales des produits, plutôt que par leur empreinte environnementale. Celle-ci est en effet très difficile à mesurer et doit d'ailleurs plutôt être traitée dans le cadre des accords commerciaux. L'avis est défavorable.
Madame Panot, je tiens moi aussi beaucoup à l'objectif que vous visez, mais je sens que vous allez beaucoup aimer ma réponse : cette disposition dépasserait ce qui est autorisé par le droit européen. En effet, seules peuvent être rendues obligatoires, au titre des informations dites précontractuelles, les caractéristiques environnementales des produits. Or l'empreinte environnementale, calculée sur l'ensemble du cycle de vie du produit – sur laquelle nous travaillons par ailleurs – dépasse largement les problématiques de fin de vie et de prévention des déchets. Une telle disposition serait donc contradictoire avec la directive cadre sur les déchets. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Nous ne sommes guère étonnés qu'une telle disposition aille à l'encontre du droit européen, au moment où l'Union européenne et votre Gouvernement continuent à mettre en oeuvre le CETA et le GEFTA – les accords de libre-échange avec le Canada et le Japon – et à négocier une vingtaine d'autres accords. La relocalisation n'est pas là ! Or justement, pour être à la hauteur de l'urgence écologique, la France doit décider de mesures fortes sur cette question. L'enjeu de la relocalisation et de la consommation est essentiel à cet égard. Malheureusement, compte tenu des politiques menées, nous en sommes très loin. Les consommateurs continueront donc de recevoir une information sur un produit sans savoir s'il a parcouru 5 000 kilomètres ou 500 mètres.
L'amendement no 1259 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l'amendement no 1753 .
Il a pour objectif de compléter la rédaction du projet de loi quant à l'étiquetage des produits, en ajoutant aux critères environnementaux des critères d'ordre sanitaire. Ces derniers visent plus particulièrement les perturbateurs endocriniens : il s'agirait d'intégrer les conséquences possibles sur la santé de ces substances, qui migrent du contenant vers le contenu. Ces substances ont aussi des conséquences après recyclage : il a même pu être prouvé qu'elles sont d'autant plus nocives dans les produits fabriqués en matière plastique recyclée. Il est important, pour le suivi des produits, que les contraintes tant environnementales que sanitaires figurent sur l'étiquetage.
Madame Pitollat, il nous semble effectivement intéressant de disposer d'informations sur les perturbateurs endocriniens. Néanmoins, c'est l'ouverture des données qui me semble la première étape à franchir. Je vous invite à vous reporter à mon amendement no 2524 , qui permettra de partager ces données en open data, dans un format ouvert, afin d'éveiller les consciences et de mettre en oeuvre une grande transparence sur les contenants porteurs de perturbateurs endocriniens. Je vous demande donc un retrait de votre amendement au profit de l'amendement no 2524 .
Madame Pitollat, l'article 1er a pour objectif de mieux informer les consommateurs pour favoriser des achats durables. En l'état, votre amendement s'éloigne de l'esprit de l'article 1er, de la façon dont il a été rédigé et de l'objectif qu'il poursuit. Cela ne veut pas dire que votre combat n'est pas important, au contraire. Vous savez d'ailleurs que je suis mobilisée sur ce sujet et que la France se bat beaucoup, au niveau européen, pour que la question des perturbateurs endocriniens soit bien prise en compte. Nous y reviendrons dans la suite de nos débats. Cependant, je le répète, votre amendement ne s'inscrit pas dans l'esprit de l'article 1er. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, je me verrai obligée d'émettre un avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Pitollat.
Pour clarifier les choses, je précise que mon amendement vise à compléter les dispositions envisagées. Certes, l'ouverture des données est importante et je conviens qu'un amendement prévoira l'information du consommateur à propos de la présence de perturbateurs endocriniens dans des produits et de leur impact sur la santé, mais je propose simplement de préciser qu'en matière d'étiquetage, les modalités de calcul des risques sanitaires seront définies ultérieurement. Dans la rédaction actuelle de l'article 1er, l'étiquetage des produits ne porte que sur les risques environnementaux ; or il convient de prendre en compte les enjeux de manière plus large et d'élargir l'étiquetage aux risques sanitaires. N'opposons plus l'humain à son environnement. Alors que les politiques sanitaires et les politiques environnementales peuvent être contradictoires, il convient de trouver un consensus global pour la bonne information de nos concitoyens. Nous pourrons revoir ultérieurement la rédaction de mon amendement, mais il ne s'oppose pas aux dispositions de la suite du texte relatives à l'ouverture des données. Je le répète, il s'agit d'écrire dans la loi que l'on prend en compte les enjeux de façon globale, qu'ils soient sanitaires ou environnementaux. Les modalités de calcul des risques seront définies ultérieurement. Si vous souhaitez que je retire mon amendement, nous pourrons rediscuter de sa rédaction, mais je tenais à préciser qu'il ne s'oppose pas à ce qui est prévu par ailleurs.
Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, madame Pitollat ?
J'attends un complément de Mme la rapporteure, compte tenu des précisions que je viens d'apporter.
L'amendement est donc maintenu !
J'approuve l'ouverture des data, mais je lisais encore ce soir…
« À ma femme » !
Lieutenant Columbo !
… une information publiée par l'UFC-Que choisir…
… sur les rouges aux lèvres.
Vous ne devez pas en acheter souvent pour votre femme !
Sur les rouges à lèvres, si vous voulez. Nous sommes en plein dans la problématique des perturbateurs endocriniens. Mme Pitollat pose la question de la prise en compte des incidences sanitaires de ces substances contenues dans les produits proposés à la vente. Il faut accepter l'idée que les bâtons de rouge aux lèvres – ou le rouge à lèvres, il va falloir qu'on s'entende – …
Tant que c'est rouge !
… sont des produits de consommation courante, de même que tous les cosmétiques et bien d'autres produits, et que la dimension sanitaire évoquée par notre collègue mérite d'être intégrée, à ce stade ou à un autre, dans l'information donnée aux consommateurs. C'est du bon sens !
Pour notre part, à supposer que l'amendement soit maintenu, …
Si Mme Pitollat le retire, vous n'aurez qu'à le reprendre !
… nous voterons en faveur de cette information majeure pour la santé des consommateurs.
Je profite de cette discussion pour saluer l'excellent travail de mes deux collègues corapporteures de la mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique.
Le projet de loi s'attaque au plastique à usage unique. Ce n'est pas la seule réponse aux problèmes que nous avons évoqués, mais il s'agit tout de même d'une mesure très forte et importante, qui permettra des avancées dont nous avons parlé. La réduction de l'utilisation du plastique constitue évidemment une urgence environnementale et un impératif de santé publique.
Je rappelle également que le Gouvernement a dévoilé sa deuxième stratégie nationale pour réduire l'exposition de la population aux perturbateurs endocriniens – mais je ne veux pas dévoiler le contenu de l'amendement no 2523 du groupe LaREM. En outre, dès 2020, une liste de perturbateurs endocriniens sera publiée et partagée avec nos partenaires européens. Une campagne d'information sera lancée à destination du grand public afin de sensibiliser nos concitoyens aux risques liés à l'utilisation de certains produits chimiques. Les professionnels de santé et de la petite enfance ou encore les agents des collectivités territoriales seront formés aux bonnes pratiques pour limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens. Enfin, la France demandera à la Commission européenne de réviser les règlements applicables aux objets du quotidien, notamment aux cosmétiques – comme le rouge aux lèvres, monsieur Wulfranc –
et aux jouets, afin de prendre en compte les perturbateurs endocriniens.
L'amendement no 1753 n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir les amendements nos 1982 et 72 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Si une information pertinente permettra d'éclairer les choix des consommateurs, au moment de l'acte d'achat, dans le but de privilégier des produits de haute qualité environnementale, la surabondance d'informations pourrait, a contrario, s'avérer contre-productive, sans bénéfice réel et source de surcoûts certains pour les producteurs. Aussi proposons-nous de préciser que seules les informations pertinentes, définies par catégorie de produits, seront portées à la connaissance du consommateur. Dès lors, une concertation devra être organisée avec les producteurs en vue de fixer par décret ces informations.
L'amendement no 72 ressemblant étrangement au précédent, je vous épargne des explications supplémentaires.
La liste des caractéristiques environnementales inscrite à l'article 1er n'est certes pas exhaustive – l'utilisation de l'adverbe « notamment » le montre bien – mais elle donne quelques indications. Il reviendra évidemment au décret de préciser les indications utiles pour chaque produit. Les amendements sont donc satisfaits et l'avis est défavorable.
Monsieur Descoeur, il me semble que vous êtes…
… très favorable à des textes législatifs peu bavards, pas diserts pour le plaisir. Je ne dis pas cela pour vous provoquer !
Cela ne vous ressemblerait pas !
De mon point de vue, vos amendements n'apportent pas grand-chose au texte car la concertation avec les parties prenantes est déjà une pratique systématique. De même, nous nous efforçons de vérifier la compatibilité de ces dispositions avec le droit européen. Je ne pense pas qu'il soit très utile d'apporter ces précisions dans la législation française. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.
C'était la réponse de la bergère au berger !
Je n'ai pas été convaincu : je ne retire donc pas mes amendements.
Les amendements nos 1982 et 72 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1720 .
Il va dans le même sens que ceux que vient de défendre mon collègue Descoeur. À l'alinéa 2, il convient de remplacer le mot « notamment » par les mots « telles que » afin de souligner la nature indicative de la liste des qualités et caractéristiques environnementales qui devront être portées à la connaissance du consommateur.
Cette modification ne semble pas utile puisque la liste sera définie par décret. L'avis est donc défavorable.
Même argument. La modification proposée me paraît particulièrement subtile…
C'est plutôt un compliment ! M. Bony appréciera !
L'avis est défavorable : les modalités d'application de l'article devront être définies plus tard, dans le cadre du décret d'application.
L'amendement no 1720 n'est pas adopté.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 324 .
Dans un objectif de transparence, je propose d'intégrer à l'alinéa 2 les notions de proportion, de pourcentage, afin que les consommateurs soient parfaitement informés, notamment lorsqu'ils comparent différents produits.
Comme vous le savez, l'article 7 prévoit un pourcentage minimum de matières recyclées pour un certain nombre de produits, qui sera défini par décret. Vous demandez que soit calculé le taux de produits recyclés pour tous les produits mis en vente. Je comprends l'idée de votre amendement et j'y serais favorable si ce pourcentage pouvait être systématiquement calculé ; or il semble malheureusement impossible, à l'heure actuelle, d'indiquer pour tous les produits un pourcentage de matières recyclées. Cette mesure ne serait pas opérante : on obligerait les entreprises à communiquer sur quelque chose qu'elles ne peuvent pas faire. L'avis est donc défavorable.
Cette information me semble effectivement utile pour le consommateur. Cependant, comme vous l'avez dit, cette mesure doit être envisagée par catégorie de produits, et cela se détermine dans le cadre des décrets d'application. Ainsi, je suis d'accord avec vous mais je ne pense pas que cette disposition doive être prévue dans la loi et dès à présent. J'émets donc un avis défavorable.
J'entends vos propos mais c'est dommage : l'inscription d'une telle mesure dans la loi témoignerait justement de l'ambition de cette dernière ! La notion de pourcentage est majeure pour effectuer un choix. Certes, ce pourcentage est difficile à déterminer pour certains produits, mais le fait de ne pas attendre les décrets et d'inscrire cette mesure dès maintenant dans la loi donnerait à ce texte un caractère ambitieux.
L'amendement no 324 n'est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 443 .
Il vise à valoriser l'utilisation d'éléments biosourcés dans la conception d'un produit. Les éléments biosourcés utilisés pour la chimie et les matériaux sont des produits industriels non alimentaires obtenus à partir de matières premières renouvelables issues de la biomasse – de végétaux, par exemple. En diminuant les matières premières fossiles utilisées par notre industrie, cette filière contribue à réduire tant notre dépendance aux ressources fossiles que certains impacts environnementaux et sanitaires de nos biens de consommation. Par ailleurs, afin de lutter contre le greenwashing, cet amendement impose aux fabricants, producteurs et distributeurs d'informer les consommateurs du taux d'incorporation de matières biosourcées dans le produit final.
Vous aurez compris que cet amendement ne porte pas sur la biodégradabilité, mais sur l'origine des matières premières. Plutôt que d'exploiter des matières fossiles non renouvelables, nous pouvons utiliser des matières d'origine végétale – ce sont très souvent des matières secondaires, issues de la production industrielle, qui permettent de fabriquer des matériaux nouveaux dits « biosourcés ».
L'origine biosourcée d'un plastique ne signifie pas que le polymère est biodégradable ; inversement, un plastique biodégradable n'est pas forcément biosourcé.
Cette information ne nous semble donc pas pertinente. En outre, les produits biosourcés peuvent poser d'autres problèmes, notamment quand ils contribuent à détourner une partie de la terre cultivable. L'avis est donc défavorable.
J'ajoute que les matières biosourcées peuvent poser problème car elles peuvent concurrencer d'autres cultures, d'autres usages des terres agricoles, ou nécessiter des engrais, des pesticides. Tout cela ne va pas dans le sens de la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, la dégradation par compostage soulève des interrogations, si ce n'est beaucoup de scepticisme. À mon sens, il faut donc privilégier le réemploi et le recyclage. L'avis est défavorable.
Je ne comprends pas. Mon amendement porte sur l'article 1er, non sur un autre point du projet de loi. J'ai dit très clairement que « biosourcé » ne voulait pas dire « biodégradable » et que ces éléments devaient se substituer à des matières premières fossiles.
Vous nous alertez sur le risque que les matières biosourcées viennent consommer des terres arables susceptibles d'être utilisées dans un but alimentaire, ou qu'elles nécessitent l'utilisation de pesticides ou d'engrais. Or tout cela peut être encadré par d'autres lois, que ce soit par la loi EGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – ou par d'autres textes à venir. Vous savez que nous ne sommes pas allés assez loin – je n'ose pas vous rappeler nos débats sur les amendements portant interdiction du glyphosate, que vous avez repoussés. Ne mélangeons pas tout !
Il s'agit de prévoir l'incorporation de matières biosourcées en plus des matières recyclées ; je ne vois pas où est la difficulté et pourquoi vous me renvoyez au mode de production des éléments biosourcés, au risque d'accaparement des terres ou à la question de la biocompensabilité. Vous ne vous posez pas ces questions pour les matières recyclées, alors qu'elles détruisent des pays entiers dans les sols desquels on va chercher de la matière fossile et qu'il faut de l'énergie pour les transporter. Les Français ont un intérêt à savoir si ce qu'ils consomment est d'origine végétale ou d'origine fossile ; c'était tout le sens de mon amendement.
Je veux soutenir avec force notre collègue François-Michel Lambert : je ne comprends pas le blocage que vous manifestez à l'égard du biosourcé, comme vous l'avez déjà fait en commission. C'est incompréhensible, d'autant que les arguments que vous utilisez ne sont pas acceptables. Vous prétendez que le biosourcé pourrait faire concurrence aux cultures alimentaires, alors que ce n'est absolument pas le cas ! Dans ma circonscription, le biopôle de Saint-Beauzire – pour ne pas le citer – regroupe des entreprises extrêmement innovantes qui réalisent un travail absolument remarquable de développement de la chimie verte à partir de déchets végétaux. Cela nous ouvre des perspectives d'avenir incroyables !
Et vous êtes en train de pinailler en prétendant que c'est secondaire ! Pourquoi ce blocage ?
En commission, où le sujet a été évoqué, si nous avons pu comprendre les réserves exprimées à l'égard du bioplastique, on doit reconnaître que les produits biosourcés ne sont pas toujours synonymes de déforestation.
J'avais fait observer, à cette occasion, que l'État, ces dernières années, a consacré plus de 30 millions d'euros à la recherche sur les produits biosourcés. Il est assez curieux qu'on les enterre là sans autre forme de procès.
Exactement ! Quelle incohérence !
L'amendement no 443 n'est pas adopté.
La séance est levée, le mardi 10 décembre 2019, à zéro heure.