Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921207-100625
Timestamp: 2017-01-19 13:20:38+00:00
Document Index: 94273540

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 48', 'art. 12', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 décembre 1992, 100625
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 100625Numéro NOR : CETATEXT000007629951 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-07;100625 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Yves X...,
Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes de la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983, éclairés par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur des dispositions de la convention des 31 mars et 5 mai 1983 à son approbation par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et dépendances, conformément aux dispositions en vigueur dans ce territoire ; qu'eu égard au caractère d'actes administratifs des décisions prises par les autorités du territoire de Nouvelle-Calédonie, et en l'absence de toute validation expresse par la loi, la régularité des actes par lesquels la convention a été approuvée au nom du territoire peut être contestée devant le juge administratif ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 48 de la loi n° 76-1221 du 28 décembre 1976, relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, l'assemblée territoriale était compétente pour approuver la convention au nom du territoire ; qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de la séance tenue le 2 décembre 1982 par cette assemblée, que, contrairement à ce que soutient M. Yves X..., celle-ci a bien adopté une délibération approuvant le projet qui lui lui était soumis par le conseil de gouvernement et autorisé ce dernier à signer la convention ; que le texte signé les 31 mars et 5 mai 1983 n'étant pas différent de celui dont elle avait eu à connaître le 2 décembre 1982, l'assemblée territoriale n'était pas tenue de procéder à une nouvelle délibération après cette signature ; que, ni le fait que le procès-verbal de la délibération du 2 décembre 1982 n'a pas été publié, ni celui que cette délibération n'a pas été rendue exécutoire par un arrêté du Haut-Commissaire de la République avant la signature de la convention, ne sont de nature à affecter la validité de l'approbation de la convention par le territoire ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la convention fiscale des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des départements et territoires d'outre-mer.Références : CGI 182 AConvention fiscale 1983-03-31 1983-05-05 France Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances art. 17, art. 22Loi 76-1221 1976-12-28 art. 7, art. 48Loi 76-1234 1976-12-29 art. 12Loi 82-1152 1982-12-30 art. 22 Finances rectificative pour 1982Loi 83-676 1983-07-26Publications :Proposition de citation: CE, 07 décembre 1992, n° 100625Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DulongRapporteur public : GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 07/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page