Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w080f.php?ccsm=w80
Timestamp: 2018-08-20 06:37:00+00:00
Document Index: 239422989

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 67', 'art. 82', 'art. 67', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 30', 'art. 74', "l'article 18", 'art. 12', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 76', 'art. 40', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 78', "l'article 3", 'art. 40', 'art. 5', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 70', 'art. 8', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 40', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 81', 'art. 84']

du 2 juin 2017 au 3 juin 2018 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. W80 Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
L.R.M. 1988, c. W80
L.M. 1989-90, c. 90, art. 40
L.M. 1999, c. 17, art. 5
L.M. 2000, c. 18
L.M. 2001, c. 43, art. 30
L.M. 2005, c. 26, art. 42
L.M. 2015, c. 4, art. 29
L.M. 2017, c. 26, art. 32
L.M. 2018, c. 6, partie 4
• à l'exception des art. 67 à 69, 71 à 73 et 75, les par. 76(1), 79(1) et 79(2), les art. 82, 83 et 85
• les art. 67 à 69, 71 à 73 et 75, les par. 76(1), 79(1) et 79(2), les art. 82, 83 et 85
4 Nouvelle désignation numérique : article 18.4
L.M. 2000, c. 18, art. 10; L.M. 2001, c. 43, art. 30; L.M. 2018, c. 6, art. 74.
17(2) Si une personne omet d'observer un arrêté rendu en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'ouvrages ou d'ouvrages de régularisation des eaux, le ministre peut, sous réserve de l'article 18.4 qui s'applique avec les adaptations nécessaires à l'égard d'ouvrages, faire en sorte qu'il en soit disposé ou qu'ils soient enlevés de la façon qu'il estime nécessaire, et imposer, à l'égard de ceux-ci, les termes et conditions qu'il juge indispensables.
L.M. 2000, c. 18, art. 12; L.M. 2001, c. 43, art. 30; L.M. 2006, c. 8, art. 5; L.M. 2017, c. 26, art. 32; L.M. 2018, c. 6, art. 76.
L.M. 1989-90, c. 90, art. 40; L.M. 2000, c. 18, art. 13; L.M. 2006, c. 8, art. 7; L.M. 2018, c. 6, art. 77.
L.M. 2018, c. 6, art. 78.
18.4(1) Le ministre peut, si une personne utilise, dérive ou régularise de l'eau ou qu'elle a construit ou établi des ouvrages ou des ouvrages de régularisation des eaux ou les exploite ou les entretient en violation de l'article 3, prendre un arrêté enjoignant la personne de se conformer, dans un délai donné, à l'une ou l'autre des dispositions suivantes :
18.4(2) L'arrêté visé au paragraphe (1) est signifié à la personne selon l'un des modes de signification suivants :
18.4(3) Si après la signification, conformément au paragraphe (2), d'un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), la personne qui y est visée omet de l'observer, un agent ou une personne autorisée par le ministre peut, sans autre avis ou acte de procédure légal et aux frais de la personne visée, faire toute chose qu'il juge nécessaire ou les faire faire, afin d'arrêter l'utilisation, la dérivation ou la régularisation de l'eau, faire démolir ou faire enlever les ouvrages ou les ouvrages de régularisation des eaux ou y faire ouvrir une brèche, les bloquer ou les remplir ou faire en sorte qu'ils en soient disposés autrement, dans la mesure où il le juge nécessaire ou opportun, afin que l'arrêté soit exécuté.
18.4(4) Un agent ou une personne autorisée par le ministre peut pénétrer dans un bien-fonds ou le traverser afin de prendre l'une quelconque des mesures autorisées en vertu du paragraphe (3).
18.4(5) Les dépenses engagées lors de la prise des mesures autorisées en vertu du paragraphe (3) afin que l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) soit exécuté, constituent une créance de la Couronne. Le ministre peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le déposer à la Cour du Banc de la Reine. Une fois déposé, ce certificat peut être exécuté au même titre qu'un jugement de la Cour.
L.M. 1989-90, c. 90, art. 40; L.M. 2000, c. 18, art. 5; L.M. 2005, c. 26, art. 42; L.M. 2006, c. 8, art. 3; L.M. 2017, c. 26, art. 32; L.M. 2018, c. 6, art. 70.
L.M. 2006, c. 8, art. 8; L.M. 2018, c. 6, art. 79.
L.M. 2018, c. 6, art. 80.
23(2) et (3) [Abrogés] L.M. 2018, c. 6, art. 81.
L.M. 1989-90, c. 90, art. 40; L.M. 2000, c. 18, art. 14; L.M. 2006, c. 8, art. 10; L.M. 2018, c. 6, art. 81.
L.M. 2018, c. 6, art. 84.