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Timestamp: 2017-10-19 22:12:11+00:00
Document Index: 226938656

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 25', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 95', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 95', 'art. 85', 'art. 376', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 20', 'art. 85', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 377', 'art. 25']

Art. 13 al. 1 LPGA en liaison avec l'art. 42 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003), ainsi qu'avec l'art. 39 al. 1 et l'art. 42 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004); art. 25 al. 2 CC; notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et une indemnité pour impotent de l'assurance-invalidité.
En ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile "selon les art. 23 à 26 du code civil" auquel renvoie l'art. 13 al. 1 LPGA n'inclut pas, contrairement à son texte clair, celle de domicile dérivé des personnes sous tutelle au sens de l'art. 25 al. 2 CC (confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 130 V 404; consid. 2 et 4).
BGE 135 V 249 S. 250
BGE 135 V 249 S. 251
BGE 135 V 249 S. 252
4.3 Selon une jurisprudence constante résumée et analysée dans l'arrêt ATF 130 V 404, la notion de domicile comme condition nécessaire à l'octroi de prestations de l'assurance sociale suisse a toujours été interprétée de manière restrictive, excluant la notion de domicile dérivé au sens de l'art. 25 al. 2 CC. Les travaux préparatoires n'offrent aucune indication sur une éventuelle volonté du législateur de changer cette conception. Dans la mesure où les chambres fédérales ont adopté l'art. 13 al. 1 LPGA sans discussions, on peut donc penser que le législateur entendait maintenir la notion de domicile
BGE 135 V 249 S. 253
développée sous l'ancien droit (cf. l'ancien art. 95a LAVS), à savoir le domicile volontaire au sens de l'art. 23 CC, à l'exclusion du domicile dérivé selon l'art. 25 al. 2 CC.
BGE 135 V 249 S. 254
ATF: 130 V 404, 134 I 184, 134 V 1, 133 III 497
Article: Art. 13 al. 1 LPGA, art. 25 al. 2 CC, art. 13 LPGA, art. 95a LAVS suite... , art. 85 al. 2 LDIP, art. 376 al. 1 CC, art. 42 al. 1 LAVS, art. 42 al. 1 LAI, art. 20 al. 1 let. a et b LDIP, art. 85 al. 1 LDIP, art. 95 let. a LTF, art. 1 al. 1 LAVS, art. 23 CC, art. 377 CC, art. 25 CC