Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028347393&fastPos=1&fastReqId=623666651&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-08-14 19:42:27+00:00
Document Index: 319218904

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6"]

Décret n° 2013-1189 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France | Legifrance
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Modification des articles 1 à 6 du décret précité.
COMMERCE EXTERIEUR , ECHANGE INTERNATIONAL , ENGAGEMENT BENEVOLE , CONSEILLER DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE , CCEF , COMPETENCE , MODE DE NOMINATION , DUREE DE MANDAT , RENOUVELLEMENT DE MANDAT , LIMITE D'AGE , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , EXERCICE DE LA PROFESSION
JORF n°0295 du 20 décembre 2013 page 20798
NOR: EXTT1315984D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/EXTT1315984D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/2013-1189/jo/texte
Publics concernés : conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF).
Objet : élargissement des missions et du vivier de recrutement des CCEF et aménagement des dispositions régissant leurs fonctions.
Entrée en vigueur : les règles nouvelles n'affectent pas les situations en cours. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France. Il a pour objet :
― d'étendre les missions des CCEF à la promotion de l'attractivité de la France ;
― de permettre le maintien de la qualité de CCEF en cas de changement de pays de résidence ;
― de permettre aux dirigeants de structures associatives et aux universitaires dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales de devenir CCEF ; et
― enfin, de demander aux candidats à un mandat de CCEF de signer au préalable une lettre d'engagement à remplir les missions afférentes à cette fonction.
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 6 ;
Le décret du 17 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « volontaires internationaux en entreprise. », est insérée la phrase ainsi rédigée : « Ils participent à la promotion de l'attractivité du territoire national. » ;
2° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « départemental ou régional » sont remplacés par le mot : « local » et les mots : « du directeur régional du commerce extérieur dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte » ;
3° Au second alinéa du I de l'article 3, après les mots : « organisations professionnelles », sont insérés les mots : « et d'associations, ainsi que les universitaires, » ;
4° Au premier alinéa du III de l'article 3, les mots : « les directeurs régionaux du commerce extérieur dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte » ;
5° Au III de l'article 3, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur nomination, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre d'engagement à remplir les fonctions énumérées à l'article 1er du présent décret. » ;
6° Au i de l'article 4, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ;
7° Au I de l'article 5, les mots : « ou le changement de pays de résidence » sont supprimés ;
8° A l'article 6, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés.
Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.