Source: https://www.scribd.com/document/51734153/Projet-CID
Timestamp: 2017-11-21 07:38:08+00:00
Document Index: 59505578

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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SOMMAIRE ......................................................................................... 1 PREAMBULE ........................................................................................ 3 CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION .............................................. 4
Définitions ...................................................................... 4 Objet de la convention ...................................................... 5 Véhicules concernés ......................................................... 5 Accidents concernés (limites géographiques)........................ 5 Exclusions....................................................................... 5 Renonciation aux Frais d’immobilisation et de dépannage....... 6 Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6.
Principe de Base .............................................................. 7 Appréciation du Droit à Réparation ..................................... 7 Avis de Sinistre................................................................ 7 Identification des parties à l’accident ................................... 7 Vérification du Document de Base....................................... 8 Détermination de la responsabilité ...................................... 8 Responsabilité en cas d’accident en chaîne ........................... 8 Véhicule tracteur - Véhicule tracté ...................................... 9
MODALITES DE PRESENTATION DES RECOURS..... 12
Présentation des Recours................................................. 12 Recours au coût forfaitaire / coût réel................................ 12 Pièces justificatives......................................................... 12 Forclusion ..................................................................... 13 Contestation des Recours ................................................ 13 Avis de Redressement..................................................... 13 Règlement des Recours ................................................... 14 Action Judiciaire ............................................................. 14 Expertise des dommages ................................................. 16 Déroulement de l’expertise .............................................. 16 Expertise contradictoire................................................... 16 Accord pour application de la CID ..................................... 17 Cas d’opposition............................................................. 17 Missions et Attributions ................................................... 19 Composition .................................................................. 19 Modalités de Fonctionnement ........................................... 19 Sanctions ...................................................................... 20
Article 28. Article 29. Article 30. Article 31.
Entrée en vigueur........................................................... 22 Adhésion....................................................................... 22 Retrait .......................................................................... 22 Cas de retrait d’agrément ................................................ 22 Information des membres................................................ 22
Article 32. Article 33. Article 34. Article 35. Article 36.
BAREME DE RESPONSABILITE .......................................................... 23 MODELES D’IMPRIMES CONVENTIONNELS ....................................... 34 LISTE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES SIGNATAIRES .................. 42 LISTE DES RESPONSABLES C.I.D ...................................................... 44 LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI ET D’ARBITRAGE ......................................................................................................... 46
Assurer un haut niveau de qualité de service et simplifier les recours intercompagnies constituent une préoccupation constante de la profession en matière de gestion des sinistres matériels automobiles. Dans le cadre de l’actuelle convention d’indemnisation directe (CID), la pratique a révélé des dysfonctionnements, qui ont fini par générer un climat non favorable à une gestion saine et fluide du système. Aussi, était-il devenu impératif d’engager une réforme de cette convention. Cette réforme était d’autant plus nécessaire en raison du contexte caractérisé par la libéralisation des tarifs automobiles et l’élargissement de l’offre en matière de garanties dommages. Cette mutation exigeait de la profession de repenser la relation avec la clientèle. A cet effet, une attention particulière a été réservée à la présentation du texte de la nouvelle mouture de cette convention ainsi qu’au barème de responsabilité, de manière à rendre leur lecture, aussi intelligible et compréhensible que possible, pour l’ensemble des utilisateurs. Dans sa nouvelle conception, la CID introduit de nouvelles règles en matière de rapports inter-compagnies pour améliorer la gestion des sinistres automobile et place la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance au centre du nouveau système. Avec cette nouvelle convention, le secteur se dote de méthodes de travail modernisées à même d’améliorer la qualité des prestations en direction de sa clientèle.
Article 1. Définitions Au sens de la présente convention, on entend par :
Assureur Direct : Assureur Responsabilité Civile Automobile. Document de base : Document constatant l’accident et permettant de déterminer le degré de responsabilité des parties. Ils s’agit du : 1. Constat amiable ; 2. Procès verbal de la police ; 3. Procès verbal de la gendarmerie.
Avis de sinistre : Document d’information de la survenance d’un sinistre. Assiette de recours : Montant des dommages ouvrant droit à recours avant tout partage de responsabilité. Forfait Conventionnel : C’est un montant forfaitaire fixé périodiquement par la commission de suivi et d’arbitrage, qui sert de base de recours lorsque le montant des dommages ne dépasse pas le plafond conventionnel. Plafond Conventionnel : Plafond fixé périodiquement par la commission de suivi et d’arbitrage et donnant droit à l’exercice du recours au coût réel. Collision : Tout contact entre :
deux véhicules et deux seulement ; plus de deux véhicules dont l’un ou plusieurs sont en stationnement ; plusieurs véhicules circulant sur la même file et dans le même sens (accidents en chaîne) ; un véhicule et le chargement d’un autre véhicule, ou un élément de ce dernier ou les objets qu’il transporte, même si ces derniers sont tombants.
Evénement : Tout accident impliquant deux ou plusieurs véhicules, circulant dans la même file, ou provenant de chaussées différentes, ou de sens inverse, avec ou sans projection sur un ou plusieurs véhicules en stationnement, ou sur une chose inerte. Accident en chaîne : Accident dans lequel plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file entrent en collision successive à la suite d’un même évenement. Est considéré aussi comme accident en chaîne l’accident dans lequel est impliqué au moins deux véhicules en arrêt sur la même file et dans le même sens.
Article 5. Les frais de vignette et de carte grise . Les frais de rapatriement et les frais d’hébergement . à condition que le bénificiaire de l’indemnité au moment de l’accident ne soit pas blessé. L’indemnité de dépréciation . d’une semi-remorque ou d’un appareil terrestre. Véhicules concernés La Convention d’Indemnisation Directe est applicable aux véhicules terrestres à moteur et à leurs remorques ou semi-remorques soumis à l’obligation d’assurances en vertu des dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances. Accidents concernés (limites géographiques) La présente convention est applicable aux accidents survenus au Maroc. le véhicule tracteur et le véhicule tracté. Exclusions L’assureur direct ne peut introduire de recours au titre de la présente convention pour : − Les dommages affectant les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers du véhicule assuré . Pour les véhicules appartenant à des marocains résidant à l’étranger. En cas de dépannage. mettant en cause des véhicules assurés au Maroc et/ou des véhicules appartenant à des marocains résidant à l’étranger assurés auprès d’entreprises d’assurances dont les correspondants sont des entreprises adhérentes à la présente convention. Ne constitue qu’un seul et même véhicule : − Un véhicule attelé d’une remorque. Objet de la convention La présente convention a pour but d’indemniser rapidement les victimes des accidents de circulation pour les dommages matériels occasionnés à leurs véhicules. − Article 4. Cette convention s’applique au règlement des dommages matériels même si l’accident a entraîné des lésions corporelles. la production de la carte verte en cours de validité est obligatoire. Les timbres d’acquit utilisés lorsque le paiement à l’assuré est effectué en espèces. Article 3. 5 − − − − − . Les dommages subis par les marchandises ou par les objets transportés dans le véhicule.Convention d’Indemnisation Directe Champ d’application Article 2.
Les engins de chantier circulant sur la voie publique . Les fourgons funéraires. Les véhicules à usage professionnel (artisanal. Les deux et trois roues . • 4% du montant des réparations pour : − − − Les véhicules à usage de transport privé de plus de 3. Les auto-écoles . 6 . Les voitures de location sans chauffeur . Article 6.5 T . Les véhicules spéciaux à usage agricole ou industriel. agricole. Les taxis et voitures de grande remise . Les ambulances . Il est laissé à la diligence de chaque entreprise d’assurances de régler à ses assurés une indemnité pour immobilisation et dépannage selon les pourcentages indicatifs ci-après : • − − − 2% du montant des réparations pour : Les véhicules de tourisme . • 6% du montant des réparations pour : − − − − − − Les véhicules de Transport Public .Convention d’Indemnisation Directe Champ d’application Les dommages exclus par la convention peuvent donner lieu à un recours en droit commun. Ces pourcentages s'appliquent au montant des dommages subis par le véhicule. commercial) et qui n’entrent pas dans les catégories ci-après . Renonciation aux Frais d’immobilisation et de dépannage Les entreprises d’assurances signataires conviennent de renoncer mutuellement à tout recours visant la récupération des frais de dépannage et d’immobilisation.
l’assureur interrogé s’oblige à répondre dans un délai maximum de 10 jours. à l’assureur du tiers responsable un avis de sinistre. numéro de la police ou de l’attestation d’assurance et sa période de validité) En cas de demande de renseignements portant sur la validité d’un contrat. Son silence vaut acceptation de la garantie. s’engage à adresser. RECOURS CONVENTIONNEL Article 7. Appréciation du Droit à Réparation Préalablement à l’exercice de tout recours. Article 8. informé de la survenance d’un accident. à l’application de la présente convention. Les véhicules concernés par le sinistre soient identifiables . Les entreprises d’assurances respectives soient précisées (entreprise d’assurance. Il s’engage à n’exercer de recours que si son assuré dispose d’un droit à réparation. L’appréciation du droit à réparation par un assureur ne peut être remise en cause par un autre assureur dès lors que toutes les dispositions de la présente convention sont respectées. Lorsque l’accident met en cause un véhicule d’un résident marocain à l’étranger. conforme au modèle de l’imprimé n°3.Convention d’Indemnisation Directe Recours Conventionnel CHAPITRE II. Identification des parties à l’accident L’application de la Convention d’Indemnisation Directe suppose que : − − − Les parties à l’accident soient clairement identifiées . l’avis de sinistre doit être obligatoirement accompagné d’une photocopie de la carte verte en cours de validité. En cas de désistement formulé conformément à l’imprimé n° 7. dans les plus brefs délais. Principe de Base Les entreprises d’assurances signataires ne peuvent exercer entre elles de recours que selon les règles prévues par la présente convention. par le bénéficiaire de l’indemnité au préjudice corporel ouvre droit. pour ce dernier. accompagné d’une photocopie du document de base. Article 9. 7 . Article 10. l’assureur direct s’oblige à indemniser son assuré des dommages matériels dans la mesure de son droit à réparation. Avis de Sinistre L’assureur direct.
et devra conserver à sa charge le règlement effectué. aux panneaux de signalisation (feux de signalisation. lorsqu’un assuré reconnait de manière claire et explicite sur tout document de base.) sont pris en compte pour déterminer le degré de responsabilité des assurés parties à l’accident. seules les informations consignées par les parties au recto de façon contradictoire sont prises en considération. Responsabilité en cas d’accident en chaîne Dans un accident en chaîne. le véhicule projeteur est entièrement responsable. que son véhicule n’a pas subi de dommages ou qu’il ne présente pas de dégâts apparents. Lorsque la projection est établie dans un accident en chaîne. sens interdit. sans avoir pris les précautions nécessaires pour vérifier les déclarations des parties. ligne continue. 8 . en l’absence d’un document de base ou au vue d’un document de base incomplet. Les entreprises d’assurances adhérentes à la présente convention conviennent qu’aucun accord préalable ne sera sollicité pour l’application d’un cas de barème de responsabilité. le conducteur du véhicule suivant prendra en charge la totalité des dommages arrière et avant occasionnés au véhicule qui le précède. Article 13. à la situation des points de choc initiaux sur chaque véhicule. son assureur direct s’interdit de présenter tout recours dans le cadre de cette convention. etc. signé par les deux parties. Il est convenu que seuls les éléments liés à la direction des véhicules. Les dispositions de la convention restent applicables si l’une des parties à l’accident reconnaît un fait matériel engageant sa responsabilité. Article 12. Détermination de la responsabilité Le degré de responsabilité est déterminé au vue des éléments contenus dans le document de base et suivant le barème de responsablité joint à la présente convention. signalisation de priorité. le fait à ses dépens. à leur position sur la chaussée. signalisation au sol.Convention d’Indemnisation Directe Recours Conventionnel Article 11. S’agissant du constat amiable. Toutefois. signalisation interdisant le dépassement. Vérification du Document de Base L’assureur qui indemnise son assuré.
Véhicule tracté Article 14. Véhicule tracteur . 9 . elle est consignée par le constatateur sur le document de base . garantis en responsabilité civile par des assureurs différents. il y a collision impliquant au moins deux véhicules en arrêt. En cas d’accident causé par un ensemble constitué d’un véhicule tracteur et d’un véhicule tracté. il y a un défaut de maîtrise ou une infraction similaire .Convention d’Indemnisation Directe Recours Conventionnel La projection est établie si : − − − − elle est reconnue par le conducteur du véhicule projeteur . l’instruction et le règlement du sinistre sont du ressort de l’assureur du véhicule tracteur.
les témoins ne doivent être ni transportés. panneau d’interdiction. des flèches figurées sur un croquis ou sur un plan sont considérées comme signalisation au sol dès lors que leur signification est évidente. Les déclarations écrites des témoins informations indiquées en annexe 4. cotes. des gardiens ou des propriétaires des véhicules. d’un point ou d’une zone de choc qualifié de présumé. non témoins de l’accident. c’est-à-dire que ses limites extrêmes doivent être situées par rapport aux éléments de la chaussée (trottoirs au bas-côtés. etc.Si cette zone n’est pas entièrement située dans un couloir de circulation. croquis.sens inverse. peut être retenue pour apporter la preuve de l’empiétement sur l’axe médian. même en l’absence d’indice matériel précis.Le point de collision est l’endroit précis de la chaussée où se situe l’emplacement de la collision.Les indications fournies par les croquis sont prises en compte à condition qu’elles comportent des précisions telles que cote. ni conjoints. * Eléments d’information du constat amiable En cas de contradiction entre une case cochée et le croquis. * Les déclarations écrites des témoins dans les conditions de recevabilité suivantes : 1. descendants ou collatéraux. axe médian. balise « cédez le passage » ou signal stop.Convention d’Indemnisation Directe Recours Conventionnel Les Moyens de Preuve Les moyens de preuve conventionnellement recevables sont constitués par les documents suivants : * Le rapport des Autorités de police ou de gendarmerie . A défaut de point. indications. le cas de barème applicable est déterminé à partir des éléments communs des déclarations de ces conducteurs. 2.l’identité des témoins doit figurer sur le constat amiable signé des deux conducteurs ou dans un rapport des Autorités. ni ascendants. 10 . Les éléments d’informations admis Ce sont toutes les mentions.Le point l’emporte sur la zone. etc. La zone doit être déterminée. les points de choc sur les véhicules n’étant pas à eux seuls un élément suffisant. le lieu de la collision est réputé indéterminé. * Eléments d’information spécifiques aux rapports des Autorités Le seul résumé des circonstances par les gendarmes ou les policiers. figurant dans les documents conventionnellement recevables. qui ne sont pas en rapport avec les cas du barème.). relevée par eux ne peut avoir aucune incidence sur la détermination du cas de barème. la zone est retenue.chaussées différentes). commettants ou associés des conducteurs. ou la mention dans leur rapport d’une infraction au code de la route.La zone de collision est la zone à l’intérieur de laquelle se situe le point de collision.La seule mention par les Autorités. * Le recto du constat amiable lorsqu’il est signé par les deux Conducteurs lorsque le recto d’un constat amiable signé par les deux conducteurs ne permet pas de déterminer le type de l’accident ( même sens. doivent comporter au minimum les Tout document autre que ceux énumérés ci-dessus est irrecevable. ligne médiane. ni subordonnés. le cas du barème applicable est déterminé par comparaison de tous les éléments d’information figurant sur ce document. etc. préposés.
* D’un constat amiable et ceux d’un témoignage Les éléments d’information contenus sur le constat amiable signé des deux conducteurs prévalent sur ceux apportés par le témoignage. ni collaborateur. etc. ils peuvent prouver cette matérialité ainsi que les circonstances de l’accident par un témoignage reçu dans les conditions définies ci-dessus ou par tout autre moyen de preuve.Convention d’Indemnisation Directe Recours Conventionnel La hiérarchie entre les éléments d’information admis En cas de contradiction entre les éléments : * D’un rapport des Autorités et ceux d’un constat amiable Les éléments d’information contenus sur le rapport des Autorités prévalent sur ceux contenus sur le constat amiable. * De deux constats amiables Si plusieurs constats amiables signés des deux conducteurs sont établis. le constat de police ou de gendarmerie ne permettent pas de les déterminer clairement et qu’il existe un désaccord entre les parties concernées par le sinistre. Le témoin qui se rend coupable d’une fausse déclaration ou d’une déclaration frauduleuse est passible de poursuites judiciaires et s’expose à l’application des sanctions civiles et pénales prévues par la législation en vigueur. Le Témoignage Le témoignage sert à prouver la matérialité des faits et les circonstances de l’accident lorsque le constat amiable. seuls sont pris en compte leurs éléments communs . et à charge de l’assureur direct détenteur du constat amiable remplacé d’en aviser l’assureur de la partie adverse dans les meilleurs délais. L’identité du témoin doit obligatoirement figurer dans le document de base. 11 . La déclaration faite n’est prise en considération et n’est valable qu’à la condition : * Que le témoin soit clairement identifié (nom. Que la signature légalisée du témoin soit apposée sur le document. les éléments d’information contenus dans ce constat sont seuls retenus. * * * Que la date de la déclaration soit précisée. prénom. Ces éléments d’information doivent être indiqués au niveau de la partie normalisée de la déclaration de témoignage prévue par la présente convention. date de naissance. Le témoin doit Attester n'être ni parent ou allié.) et que ces éléments soient précisés sur le constat amiable ou sur le constat de police ou de gendarmerie. Il permet également à l’assureur d’établir avec exactitude le degré de responsabilité de chaque partie concernée lorsque les documents précités ne sont pas clairs à ce sujet. ni associé de l'une des parties. cependant. adresse. si l’un d’eux comporte la mention « annule et remplace ». Lorsque l’assuré ou l’assureur conteste la matérialité des faits contenue dans la déclaration du témoin ou en cas de délit de fuite. Que le témoin fasse sa déclaration sur l’honneur.
Pièces justificatives Pour les recours au coût forfaitaire. Article 17. la quittance de règlement dûment signée et légalisée (lorsque l’assuré est une personne morale. Les bordereaux de recours doivent être présentés au plus tard le 5 de chaque mois. le recours s’effectue au coût réel. le cachet et la signature du représentant légal font foi). la signature de la quittante par l’assureur. Lorsque le montant des dommages dépasse le planfond conventionnel. si l’assuré a été indemnisé dans le cadre d’une garantie “Dommages”. le recours est présenté suivant le coût réel desdits dommages. l’assureur direct est dispensé de joindre aux borderaux les moyens de preuve des responsabilités et les justificatifs des dommages. Article 16. Recours au coût forfaitaire / coût réel Lorsque le montant des dommages est inférieur au plafond conventionnel. le recours est présenté suivant un forfait conventionnel.Convention d’Indemnisation Directe Modalités de présentation des recours CHAPITRE III. les bordereaux de recours doivent être accompagnés des moyens de preuve des responsabilités et des justificatifs du montant des dommages notamment : − − − le rapport d’expertise . dans le cadre de la subrogation. originale de la Facture (ou copie lorsque l’assuré est producteur fiscal) . pour les accidents impliquant des véhicules de marocains résidant à l’étranger. fait foi. MOD ALITES D E PRESENTATION D ES RECOURS Article 15. Toutefois. Une copie de chaque bordereau doit être adressée à la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance dans le même délai précité. Pour les recours au coût réel. Présentation des Recours Les entreprises signataires conviennent de présenter leurs recours CID au moyen de bordereaux de recours conformes aux imprimés 1 et 2 annexés à la présente convention. indépendamment du montant des dommages. − 12 . Toutefois.
il doit en faire part à l’assureur adverse et à la Fédération à l’aide de l’avis de redressement prévu à l’article 20 ci-dessous. Avis de Redressement La régularisation de tout recours s’effectue au moyen d’un avis de redressement dont le modèle doit être conforme à l’imprimé n° 5.Convention d’Indemnisation Directe Modalités de présentation des recours Article 18. il doit en faire part à la Fédération qui procède à l’annulation de la contestation . la contestation est réputée acceptée et la Fédération procédera à la régularisation du recours contesté. Article 19. − Dans ce dernier cas. Celle-ci procédera à la régularisation du recours contesté. Passé ce délai. L’avis de redressement est établi par l’assureur émetteur du bordereau à chaque fois qu’il accéde à une demande de contestation de recours ou par suite d’une décision de la commission de suivi et d’arbitrage. deux possibilités se présentent : − Soit que l’assureur qui introduit la contestation accepte le rejet . l’assureur direct dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du bordereau de recours. L’assureur destinataire de la contestation doit faire connaitre sa position dans un délai d’un mois : − En cas d’accord. Soit qu’il maintient sa position et porte le litige devant la Commission de Suivi et d’Arbitrage − A défaut d’une réponse dans le délai d’un mois. Article 20. Forclusion L’assureur direct dispose d’un délai de 18 mois à compter de la date de l’accident pour présenter son recours. Elle doit en outre être motivée et appuyée par des pièces justificatives. Contestation des Recours Pour contester un recours. Cet avis est adressé à l’assureur contestaire et à la Fédération aux fins de régularisation. En cas de désaccord. il perd le bénéfice du recours conventionnel et conserve à sa charge le règlement de l’indemnité. 13 . il doit en aviser l’assureur adverse et la Fédération. Toute contestation de recours doit faire l’objet d’un avis de contestation (conforme à l’imprimé n°4) adressé à l’assureur émetteur du bordereau et à la Fédération.
Les assureurs débiteurs s’engagent à règler leur solde dans les 15 jours suivant la réception de la situation établie par la Fédération. 14 . dès réception de l’assignation. à payer et/ou à recevoir. son assureur remboursera à l’assureur du responsable la différence entre : − Le montant du principal de la condamnation. − Cette disposition n’est applicable que si l’assureur du responsable informe l’assureur adverse du déclenchement de la procédure judiciaire. Règlement des Recours A la fin de chaque semestre civil. Article 22. Toutefois. pendant le délai de 18 mois visé à l’article 18 ci-dessus. et s’interdisent d’évoquer les termes de la convention comme moyen de défense devant le Tribunal. la Fédération établira une situation faisant ressortir pour chaque assureur le solde des recours. les parties concernées s’engagent à favoriser toute solution de conciliation amiable avant le prononcé du jugement. Et le montant l’indemnité fixée conformément à la convention. Action Judiciaire Si l’un des assurés engage une action judiciaire. des frais et honoraires de procédure .Convention d’Indemnisation Directe Modalités de présentation des recours Article 21. forfaitaire et réel.
il doit en faire part à l’assureur adverse et à la Fédération à l’aide d’un avis de redressement qui sera porté à son débit et au crédit de l’assureur adverse * En cas de désaccord. dans les 15 jours suivant la réception des situations de la Fédération.Le solde des recours réels à encaisser ou à recevoir . la contestation est réputée définitive et sera portée au débit de l’assureur contestée et au crédit de l’assureur contestataire. Les recours objets de contestation seront maintenus dans un état provisoire jusqu’à solution du litige suivant le procédure suivante : .Le solde des recours forfaitaires à encaisser ou à recevoir .L’assureur destinataire de la contestation doit faire connaitre sa position dans un délai d’un mois : * En cas d’accord. le bordereau est considéré comme définitif. Les bordereaux ayant acquis un statut défintif selon la procédure décrite cidessus. La contestation d’un recours doit faire l’objet d’un avis de contestation adressé à l’assureur concerné et à la Fédération.Convention d’Indemnisation Directe Modalités de présentation des recours Fonctionnement du système de compensation Le dispositif de compensation instauré dans le d’Indemnisation Directe peut être illustré comme suit : cadre de la Convention Chaque assureur direct transmet mensuellement les bordereaux de recours à recevoir aux assureurs concernés avec copie sur support informatique à la Fédération.A défaut d’une réponse dans un délai d’un mois. par l’envoi des chèques correspondants à cette dernière.L’état des recours non encore traités Les assureurs débiteurs devront procéder au règlement des soldes en question. L’assureur destinataire du bordereau dispose d’un délai de 2 mois pour procéder à des contestations éventuelles. 15 . il doit en faire part à la Fédération qui procède à l’annulation de la contestation . A défaut. * Soit qu’il maintient sa position et transmet le dossier à la Commission de Suivi et d’Arbitrage . A la fin de chaque semestre civil. la Fédération établira une situation permettant de faire ressortir : . et sera porté à son débit et au crédit de l’assureur émetteur dudit bordereau. feront l’objet d’avis de débit et de crédit adressés aux assureurs concernés. il doit en aviser l’assureur adverse et la Fédération. Dans ce dernier cas : * Soit que l’assureur qui introduit la contestation accepte le rejet .L’état des bordereaux non encore validés .
L’assureur du responsable dispose d’un délai de 48 heures. pour assister à l’expertise. 16 . si l’état du véhicule a nécessité un remorquage entre le lieu du sinistre et le lieu de réparation. Dans ce cas. − L’expert doit. une expertise contradictoire doit être réalisée en conformité avec les règles ciaprès : − Lorsque l’expert constate que le montant des dommages toutes taxes comprises dépasse le plafond conventionnel. pendant et après les travaux de réparation pour déterminer : les dommages imputables à l’accident. la valeur résiduelle si le véhicule n’est pas économiquement réparable. − − − − L’expert mandaté doit suivre le déroulement des travaux pour vérifier que le mode de réparation et les méthodes utilisées correspondent aux règles de l’art et ne contreviennent pas aux accords arrêtés avec le réparateur et l’assuré. à compter de la réception de la demande. l’assuré doit présenter à son assureur l’original des factures de réparation et d’achat éventuel des pièces nécessaires à cet effet. sous peine d’irrecevabilité de son rapport. examiner le véhicule avant. Article 24. A défaut d’assistance dans ce délai. Lorsque le montant des dommages est inférieur ou égal à 1 500 Dhs. Ces documents devront porter obligatoirement le cachet du réparateur et du ou des vendeurs ainsi que leurs adresses et coordonnées respectives exactes. il en informe l’assureur qui l’a mandaté. pour assister à l’expertise contradictoire. Expertise contradictoire Lorsque le montant du dommage dépasse le plafond conventionnel. le montant des réparations de ces dommages. Article 25. EXPERTISE DES DOMMAGES AUX VEHICULES Article 23. l’expertise est réputée contradictoire. Ce dernier avertit l’assureur du responsable. Déroulement de l’expertise L’expert mandaté par l’assureur direct est tenu de respecter les règles contenues dans la présente Convention. l’expertise est facultative. par lettre recommandée ou par télécopie.Convention d’Indemnisation Directe Expertise des dommages aux véhicules CHAPITRE IV. Expertise des dommages L’expertise des dommages du véhicule de chaque assuré est effectuée à la diligence de son assureur direct. Il y joint une copie du document de base.
l’assureur direct dispose d'un délai d'un mois pour confirmer sa position. les entreprises signataires s’engagent à signifier leur accord ou désaccord motivé par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’application de la CID et ce. Cas d’opposition En cas d'opposition. l'opposition est considérée comme nulle. Cette demande doit intervenir avant l’expiration du délai d’un mois et doit être portée à la connaissance de l’assureur adverse.Convention d’Indemnisation Directe Expertise des dommages aux véhicules − En cas de désaccord entre les deux experts. Elle se base experts proposée par les aux experts qui collaborent − Article 26. La priorité sera donnée avec les deux assureurs. Si les assureurs n’arrivent pas à s’accorder saisissent la FMSAR pour désigner un expert à dans sa désignation sur une liste des tiers associations d’experts. 17 . Ce délai peut être prorogé une seule fois par décision de la Commission de Suivi et d’Arbitrage sur demande dûment motivée de l’assureur direct. Article 27. Accord pour application de la CID Pour les sinistres autres que les accidents en chaîne dont le montant des dommages toutes taxes comprises dépasse le plafond conventionnel. Les honoraires de ce dernier expert seront partagés entre les deux parties et sa décision est réputée définitive. sur un expert arbitre. A défaut. Leur silence vaut acceptation. dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de réception. les assureurs désignent un tiers expert dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la requête établie par l’un des deux assureurs. ils titre d’arbitre.
elles saisissent la FMSAR pour désigner un expert à titre d’arbitre. Le rapport final d’expertise devrait être communiqué aux compagnies et à la Fédération. Les compagnies mandantes se doivent de désigner un tiers expert dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la requête établie par l’une d’elle.Convention d’Indemnisation Directe Expertise des dommages aux véhicules Règles applicables en matière d’expertise Contradictoire La compagnie adverse est tenue d’informer la compagnie mandante du nom de l’expert désigné dans un délai de 48 heures après sa réception de la demande d’expertise contradictoire. Le premier expert doit communiquer le rapport final d’expertise au deuxième expert. Le tiers expert est appelé à ordonner et suivre les travaux de réparation. 18 . La Fédération doit désigner un tiers expert dans un délai de 24 heures. qui est tenu de le contre signer dans un délai de 48 heures. En cas de désaccord : Dans un délai de 24 heures de leur visite chez le réparateur. Le deuxième expert est appelé à fixer un rendez-vous avec le premier expert chez le réparateur dans un délai de 24 heures après sa désignation. La note d’honoraires du tiers expert est partagée à part égale entre les deux compagnies d’assurance. Les honoraires de ce dernier expert seront partagés entre les deux compagnies et sa décision est réputée définitive. En cas d’accord : Les deux experts signent conjointement commencement des travaux de réparation. dans un délai de 8 jours après réparation. Elle se base dans sa désignation sur une liste des tiers experts proposée par les cinq associations d’experts. les deux experts sont tenus d’informer leurs compagnies mandantes et la Fédération en précisant le motif du désaccord. Le tiers expert doit intervenir dans un délai de 48 heures après sa désignation. la minute d’expertise pour Le Le premier expert est tenu de suivre les travaux de réparation. Il est tenu de respecter les recommandations et les délais prévus dans la mission d’expertise. Si les deux compagnies n’arrivent pas à s’accorder sur un expert arbitre.
Les conclusions et les décisions de la commission de suivi et d’arbitrage relatives aux litiges s’imposent aux sociétés adhérentes et sont sans appel. proposer à l’Assemblée Générale les mesures disciplinaires qui s’imposent en cas de manquement aux dispositions de la présente convention. il est institué une Commission de Suivi et d’Arbitrage chargée de : − − suivre les conditions d’application de la CID . Modalités de Fonctionnement La Commission de Suivi et d’Arbitrage se réunit ordinairement au moins une fois par mois. La commission de Suivi et d’Arbitrage est composé de six membres désignés par la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance : − Un représentant de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance. mener. 19 . Elle peut se réunir exceptionnellement à la demande d’une entreprise adhérente à la CID (voir modalité de la saisine de la Commission ci-après). COMMISSION DE SUIVI ET D’ARBITRAGE Article 28. Si ces modifications changent de façon substantielle l’économie et les équilibres financiers de la convention. les études statistiques nécessaires afin de déterminer. de concert avec les services de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance. elles devront être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale des entreprises adhérentes.Convention d’Indemnisation Directe Commission de Suivi et d’Arbitrage CHAPITRE V. étudier et de prendre toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de la CID . − Le secrétariat de la Commission de Suivi et d’Arbitrage est assurée par la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance. proposer toutes les modifications de la CID qu’elle juge nécessaires. le montant du forfait et celui du plafond pour l’exercice des recours dans le cadre de la présente convention. statuer sur les désaccords et de concilier les parties en litige . Article 30. Missions et Attributions Dans le cadre de la présente convention. Composition − − − − Article 29. pour chaque semestre le montant du coût moyen des sinistres matériels. Cinq représentants des entreprises d’assurances adhérentes à la Convention d’Indemnisation Directe.
Paiement de pénalités en cas de préjudice économique. la Commission de Suivi et d’arbitrage communique à l’Assemblée Générale des sociétés adhérentes l’ensemble des pièces du dossier et lui propose de prendre les mesures qui s’imposent. L’entreprise visée doit se conformer dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de notification de la décision de la Commission de Suivi et d’Arbitrage. mise en demeure de faire cesser le(s) − Exclusion temporaire ou définitive de la convention CID. Article 31. l’entreprise contrevenante peut se voir appliquer l’une des sanctions mentionnées ci-après : − Avertissement simple avec manquement(s) constaté(s) . 20 . et que cela engendre un manquement grave aux obligations découlant de la présente convention.Convention d’Indemnisation Directe Commission de Suivi et d’Arbitrage Dans tous les cas où le comportement d’une entreprise adhérente n’est pas conforme aux dispositions. à l’esprit ou à l’éthique de la Convention. En cas de silence. Cette sanction est prononcée en cas de persistance de(s) manquement(s) après épuisement des mises en demeure pour les faire cesser . − Ces sanctions sont décidées par l’Assemblée des sociétés adhérentes et s’appliquent le premier jour du mois qui suit leur prononcé. Sanctions En fonction de la gravité et de la fréquence des manquements constatés aux engagements pris. L’entreprise adhérente exclue de la convention reste cependant tenue par la présente convention pour l’ensemble des sinistres survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la décision d’exclusion. la commission d’arbitrage lui adresse une lettre de mise en demeure pour cesser les pratiques constatées.
A ce titre. les entreprises adhérentes doivent rechercher une solution amiable aux litiges qui pourraient naître entre elles avec un maximum de conciliation et d’équité. la réclamation est traitée par la commission de suivi et d’arbitrage au vu des seuls éléments présentés par l’entreprise plaignante. A défaut d’une réponse dans le délai précité. 21 . Toute réclamation soumise à la Commission de Suivi et d’Arbitrage doit être accompagnée des documents suivants (liste indicative) : Document de base . le responsable CID de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance procède à son instruction. il est habilité à demander tout complément d’information qu’il juge nécessaire pour l’instruction de la réclamation. Documents justifiant l’épuisement de la procédure de contestation . Avant de présenter la réclamation à l’appréciation de la Commission de Suivi et d’Arbitrage. Il doit aussi informer l’entreprise adverse pour faire connaître sa position sur ladite réclamation dans un délai de 15 jours. Documents justifiant le quantum.Convention d’Indemnisation Directe Commission de Suivi et d’Arbitrage Modalités de Saisine de la Commission de Suivi et d’Arbitrage Avant de saisir la Commission de Suivi et d’Arbitrage.
Entrée en vigueur Les dispositions de la présente convention s’appliquent aux bordereaux émis à compter du 1 er juillet 2006. Retrait Toute entreprise d’assurance qui désire se retirer de la Convention d’Indemnisation Directe doit adresser une demande de retrait à la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Information des membres Le responsable CID de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance informe les entreprises d’assurances des adhésions nouvelles. Toute entreprise d’assurances qui désire adhérer à la présente convention s’oblige à faire une demande d’adhésion par écrit à adresser à la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance. Article 36.Convention d’Indemnisation Directe Entrée en vigueur – Adhésion – Retrait CHAPITRE VI. leur traitement et leur règlement demeurent régis par les dispositions de la convention CID précédente. des retraits d’adhésion et de leur date d’effet. Article 34. ENTREE EN VIGUEUR – ADHESION – RETRAIT Article 32. Adhésion Les entreprises d’assurances agréées pour présenter des opérations d’assurances automobiles adhèrent individuellement à la présente convention. Les entreprises adhérentes qui se retirent de la présente convention restent tenues par ses dispositions pour l’ensemble des sinistres survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de leur décision de retrait. les dispositions de la convention cessent de s’appliquer à son égard à la date d’effet de la décision de retrait d’agrément. Cas de retrait d’agrément En cas de retrait d’agrément d’une entreprise adhérente. 22 . Pour ce qui est des bordereaux émis et échangés avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention. Article 35. Article 33. La demande de retrait doit être obligatoirement présentée trois mois avant la fin de chaque année calendaire pour prendre effet au 1er janvier suivant.
Convention d’Indemnisation Directe Barème de responsabilité BAREME DE RESPONSABILITE 23 .
La notion de distance entre le lieu de la collision et celui d’où proviennent les véhicules. Circonstances non explicitement prévues par le barème : Dans cette hypothèse. à l’état de surcharge des véhicules. 24 . à l’éclairage. Eléments relatifs aux feux de signalisation des véhicules. La notion de véhicule arrêté dans les hypothèses du cas 13. Les voies réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules et les contres-allées (voies parallèles à la chaussée principale) font partie intégrante de la chaussée. Eléments exclus : Eléments relatifs à la vitesse. Lieu de survenance de l’accident : Le barème est applicable aux accidents survenus sur toute voie ouverte ou non à la circulation publique et dans tout autre lieu ( parking de grande surface et aire de stationnement). de l’un des cas du barème. il est fait application.Convention d’Indemnisation Directe Barème de responsabilité PRINCIPES GENERAUX Eléments pris en compte : Les éléments pris en compte sont exclusivement ceux entrant dans la définition des différents cas du barème de responsabilité ci-après. Définition de la chaussée : Partie de la route destinée à la circulation des véhicules. par assimilation. Définition du changement de file : Manœuvre par laquelle un véhicule quitte sa file pour prendre une autre file.
Par la preuve du non empiètement de l’un des deux véhicules : S’il est prouvé qu’un véhicule n’empiète pas. Par l’emploi d’une mention La preuve de l’empiétement sur l’axe médian peut résulter d’une mention non contredite portée sur la rubrique « Observations » du constat amiable ou d’une reconnaissance dans un rapport des Autorités telle que : « rouler à gauche. Cette preuve peut résulter d’une mention non contredite portée sur la rubrique « observations » du constat ou bien dans les moyens de preuve recevables telle que : « rouler à droite. glisser. Par le déport ou le dérapage du véhicule Le déport à gauche ou le dérapage sur la gauche équivalent à la preuve de l’empiètement. tenir sa droite. serrer à droite. 3. rouler normalement ou de son côté. son assureur s’oblige à appliquer le barème en conséquence. rouler ou être au milieu de la chaussée. est présumé s’effectuer sur la gauche. Par contre. perdre le contrôle. se déporter ou être déporté ». sauf preuve contraire. déraper. l’autre est réputé empiéter. couper le virage.Convention d’Indemnisation Directe Barème de responsabilité Preuve de l’empiétement : 1. 25 . circuler ou rouler ou être dans sa file ou dans sa voie ou à sa place ». être à droite. doubler » n’est pas suffisante pour apporter cette preuve. se mettre en travers. Reconnaissance d’un fait : Lorsqu’un assuré reconnaît un fait même non mentionné dans l’un des moyens de preuve recevables. serrer à gauche. Un déport ou un dérapage. Par le point de collision La preuve de l’empiètement peut résulter de l’emplacement du point de collision lorsqu’il est établi que la zone ou le point de collision est situé entièrement dans le couloir de X. à gauche ou trop à gauche ou trop à gauche. prendre le virage trop large. une mention telle que : « forcer le passage. 2. être à gauche. partir ou aller tout droit dans le virage (à droite). portant sur l’un des éléments prévus au barème. 4.
2 Responsabilité X=0 Fig.Convention d’Indemnisation Directe Barème de responsabilité Véhicules en circulation dans le même sens sur la même file Cas 1 : Collision entre véhicules circulant sur la même file Fig.3 Y=100% Dans ce cas. 2. Véhicules en circulation dans le même sens sur deux files Cas 2 : Collision latérale Fig. l’un vers la droite. la responsabilité de Y. 1. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la déclaration du conducteur s’il prétend que le véhicule placé devant lui a reculé. 2.1) ou lorsque les deux véhicules changent de file de manière croisée.2). est retenue en totalité.1 Fig.1 Fig. ni par la déposition d’un témoignage dûment mentionné sur le document de base. 2. parce qu’il n’a pas pu conserver la maîtrise de son véhicule. 26 . 1. l’autre vers la gauche (Fig. qui heurte à l’arrière X qui le précède. alors que cette affirmation n’est corroborée ni par la reconnaissance du conducteur du véhicule heurté à l’arrière. 1.2 Responsabilité X=50% Y=50% Ce cas s’applique lorsque les deux véhicules circulent dans des files différentes et se heurtent latéralement sans effectuer de changement de file (Fig. 2.
3 Y=100% Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y change de file pour quelque raison que ce soit. 3.1 Fig.1 et 4.2). 4.2 Responsabilité X=50% Y=50% Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y change de file et vire dans une chaussée latérale. 3. 27 .2 Responsabilité X=0 Fig.1 Fig. 3. 4. Cas 4 : Changement de file /Empiétement – Chevauchement de l’axe médian Fig. 4. et le véhicule X empiète ou franchit l’axe médian (Fig.Convention d’Indemnisation Directe Barème de responsabilité Cas 3 : Changement de file Fig.
5. Cas 6 : Véhicules dont la position ne peut être déterminée Fig.2 Responsabilité Fig. 6.Convention d’Indemnisation Directe Barème de responsabilité Véhicules en circulation en sens inverse Cas 5 : Chevauchement de l’axe médian de la chaussée Fig.1 Fig. 28 . 5. 6. 5.1 Fig. 6.2 Responsabilité X=0 Fig.3 X=50% Y=50% Ce cas s’applique lorsque les deux véhicules empiètent sur l’axe médian ou lorsque la position des deux véhicules sur la chaussée par rapport à l’axe médian ne peut être déterminée.3 Y=100% Ce cas s’applique lorsque le véhicule X circule dans sa voie de marche et que le véhicule Y chevauche l’axe médian de la chaussée que ce soit pour effectuer un virage à gauche ou non.
1 Fig. prioritaire de droite.2).3 Y=100% Ce cas s’applique lorsque le véhicule X.2 Responsabilité X=50% Y=50% Ce cas s’applique lorsque le véhicule X.1 Fig. circule dans son couloir de marche .8.2 Responsabilité X=0 Fig.Convention d’Indemnisation Directe Barème de responsabilité Véhicules provenant de chaussées différentes Cas 7 : Priorité à droite Fig. le cas 7 est applicable. 7. prioritaire de droite. 7. S’il est prouvé que les deux véhicules X et Y empiètent sur l’axe médian. le véhicule Y supporte alors la totalité de la responsabilité Cas 8 : Empiétement de l’axe médian Fig. 8. 29 .1) ou le dépasse (circulation à gauche) (Fig. 7. empiète sur l’axe médian (Fig. 8. 8.
9.3). 9. 10.3).1 Fig. 10. lorsqu’il est totalement ou partiellement sur la chaussée et il n’est pas régulièrement signalé.2). 9. 10.2).2 Responsabilité X=0 Fig. 10. sans pour autant que ça gène la circulation (Fig. En agglomération. - 30 .3 Y=100% Ce cas s’applique lorsque X est en stationnement ou arrêt régulier le long d’un trottoir (Fig.1 Fig. 10.Convention d’Indemnisation Directe Barème de responsabilité Stationnement Cas 9 : Véhicule en stationnement et/ou à l’arrêt régulier Fig. ou lorsqu’une partie du véhicule est sur la chaussée et l’autre partie sur un trottoir de manière à gêner la circulation (Fig. 10. Hors agglomération. 9. dans une aire de stationnement ou parking privé (Fig.1). 9. lorsqu’il est en stationnement ou en arrêt ailleurs que le long d’un trottoir (Fig.2 Responsabilité Fig.3 X=50% Y=50% Ce cas s’applique lorsque X est en stationnement ou à l’arrêt irrégulier notamment : lorsqu’il est en stationnement ou en arrêt en double file (Fig. Il s’applique aussi lorsqu’une partie du véhicule est sur la chaussée et l’autre partie sur le trottoir. 9.1). Cas 10 : Véhicule en stationnement et/ou à l’arrêt irrégulier Fig.
Cas Spéciaux Cas 11 : Objet tombant (objet transporté ou élément du véhicule) Responsabilité X=0 Y=100% Ce cas s’applique lorsqu’un objet transporté par le véhicule Y ou lorsqu’un élément du véhicule Y tombe et heurte le véhicule X. la CID n’est pas applicable.2) Il s’applique aussi lorsque le véhicule Y sort d’une aire de stationnement. Cas 12 : Marche arrière et demi-tour Responsabilité X=0 Y=100% Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y circule en marche arrière. si l’objet transporté ou l’élément détaché est immobile.1). d’un lieu non ouvert à la circulation publique (lieu privé) ou d’un chemin de terre (Fig. il sera considéré comme un obstacle.3 Y=100% Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y quitte un stationnement et heurte le véhicule X (Fig. 13. 31 . ou lorsque le véhicule Y quitte un stationnement et heurte le véhicule X qui s’apprête à virer sur une chaussé latérale (Fig. 13. Toutefois. 13. effectue un demitour ou se met en travers. et dans ce cas.2 Responsabilité X=0 Fig. et heurte le véhicule X. Cas 13 : Véhicule quittant un stationnement Fig. 13.3). 13. 13.1 Fig.
Un feu de signalisation. STOP). Un panneau de sens interdit. 32 . Un panneau d'interdiction de virer à droite ou à gauche. Cas 15 : Non-respect de la signalisation Responsabilité Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y ne respecte pas : Un barrage de police. Cas 16 : Collision frontale à l’entrée d’une aire de stationnement Fig. signalisation au sol. et le véhicule X entre dans l’aire de stationnement. X=0 Y=100% Il s’applique aussi lorsque le véhicule Y effectue un dépassement défectueux ou dans une chaussé à ligne continue. Une signalisation de priorité (balise.Convention d’Indemnisation Directe Barème de responsabilité Cas 14 : Ouverture d’une portière Responsabilité X=0 Y=100% Ce cas s’applique lorsque la portière du véhicule Y est ouverte que ce mouvement soit achevé ou non. Il s’applique aussi lorsque l’accident se produit dans un parking privé (d’immeuble) entre deux véhicules en mouvement. Un panneau d'interdiction de dépasser. 16 Responsabilité X=50% Y=50% Ce cas s’applique lorsque la collision se produit au moment où le véhicule Y quitte l’aire de stationnement.
lorsque la projection est établie. le montant total des dommages est fixé par la Commission de Suivi et d’Arbitrage. chaque véhicule est responsable de la totalité des dommages arrières et avant du véhicule qui le précède. et l’indemnité payable est arrêtée à hauteur de 50% pour chacun des véhicules impliqués. Lorsque la projection n’est pas établie. 33 .Convention d’Indemnisation Directe Barème de responsabilité Cas 17 : Accident en chaîne Dans un accident en chaîne. Cas 18 : Carambolage Dans tous les cas de carambolage. le responsable de la projection supporte l’entière responsabilité à l’égard de tous les véhicules qui le précèdent. Cas 19 : Accident dans un croisement avec Feu de signalisation tricolore Responsabilité X=50% Y=50% Ce cas s’applique lorsque l’accident se produit dans un croisement avec feu de signalisation et les parties à l’accident fournissent des versions contradictoires quant au respect du feu tricolore.
Convention d’Indemnisation Directe Modèles d’imprimés conventionnels MODELES D’IMPRIMES CONVENTIONNELS 34 .
....................... Montant Forfaitaire Montant Réel Total ........................ Réf ................................................. Destiné à : .............. N° Ordre Date Sinistre Notre assuré Nom N° Sinistre Nom Votre assuré N° Police N°Immat Cas de Barème % de Resp...................................................................................IMPRIME 1 : BORDEREAU DE RECOURS AU COUT FORFAITAIRE Etabli par : ............... Date envoi ............ Mois de ....
.................................................................................................................................................IMPRIME 2 : BORDEREAU DE RECOURS AU COUT REEL Etabli par : .............. Réf ..... N° Ordre Date Sinistre Notre assuré Nom N° Sinistre Nom Votre assuré N° Police N°Immat Cas de Barème % de Resp................ Montant Réel Total ....... Mois de ....... Date envoi .............. Destiné à : ................
Signature P.IMPRIME 3 : AVIS DE SINISTRE Casablanca. le ……………………… NOM SOCIETE DESTINATAIRE ADRESSE VILLE N/Réf : V/Réf : Messieurs.J : Photocopie du constat amiable Photocopie du P. Nous avons l'honneur de vous aviser de la survenance d'un sinistre impliquant les véhicules ci-après désignés : NOTRE ASSURE Nom : Conducteur : N° de police : Marque du véhicule : Immatriculation : Nature de l'accident: Nom : VOTRE ASSURE Conducteur : N° de police : Marque du véhicule : Immatriculation : Lieu : Heure : Veuillez agréer. l'expression de nos sincères salutations. Messieurs.V .V Photocopie du récépissé du P.
Argumentation (obligatoire) : _____________________________________________ _____________________________________________________________________ Justifications jointes : ___________________________________________________ AUTRES MOTIFS 1 2 3 Forclusion Double présentation Autre motif : _______________________________________________________ _______________________________________________________ . Est erroné. Autre motif ________________________________________________________ DESACCORD SUR LE CAS DE BAREME A APPLIQUER Vous invoquez le cas _____alors que nous estimons que le cas _____ est applicable. Le numéro de contrat ne correspond pas à nos séries.IMPRIME 4 : AVIS DE CONTESTATION DE RECOURS NOM SOCIETE DESTINATAIRE ADRESSE VILLE N/Réf : V/Réf : Observations suite à réception de votre recours. NON GARANTIE OU NON-IDENTIFICATION 1 2 3 4 5 Nous n'avons pas d'assuré au nom indiqué. Participation de plus de deux véhicules. Il semble que l'accident concerne la société ______________________________ Le contrat a cessé ses effets depuis le : _______________________. Autre motif : ______________________________________________________ EXCEPTIONS CID 1 2 3 Véhicule exclu. Le véhicule indiqué n'est plus assuré par notre société.
.............. le ......... Suite à votre contestation du .............. figurant(s) sur le bordereau N° ................. [et en application de la décision de la Commission de Suivi et d’Arbitrage du ……… ] (1) ...................................... du mois de ... de la somme de : .... nous vous confirmons notre accord pour redresser le(s) recours N° …………….... Signature (1) Barrer la mention inutile ....... IMPRIME 5 : AVIS DE REDRESSEMENT NOM SOCIETE DESTINATAIRE ADRESSE VILLE N/Réf : V/Réf : Messieurs....
les signaux routiers. . Atteste avoir personnellement constaté les faits suivants : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Déclare établir par la présente attestation en vue de sa production en justice.. ________________________________________________________________________ Légende : a) Véhicule n°………………………. ……………………………………...……………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… exerçant la profession de : ……………………………………………………………………………… Atteste n'être ni parent ou allié.De M. : Document officiel justifiant de mon identité. etc…).IMPRIME 6 : TEMOIGNAGE Je soussigné : …………………………………………………………………………………………………………………………… Né le : ……………………………………………………à : ………………………………………… Demeurant à : …………………………………………………. Attestation écrite. datée et signée de ma main.J. dérapage. P. ni collaborateur. Le : Signature : ________________________ CROQUIS EXPLIQUATIF ____________________________ Indiquer : la direction (par des flèches) des véhicules (nom des rues éventuellement) – la situation du point de choc – l'emplacement du témoin – la situation des traces (freinage. b) Véhicule n°………………………. être informé qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales et en particulier que la fausse attestation et le faux témoignage en matière civile sont respectivement réprimés par les articles 368 à 379 du Code Pénal qui les punissent notamment de peine de prison et d'amende. ni associé de l'une des parties.………………………………….de M.
.......................................... Fait à ...... ..... le ..................... contre ..... J’atteste en outre que cet accident ne revêt pas le caractère d’un accident de travail et je m’engage à rembourser toute réclamation émanant d’un assureur loi éventuel..................................... Je tiens quitte et déchargés M .................... atteste par la présente n’entendre formuler aucune réclamation pour le préjudice corporel qui m’a été occasionné à la suite de l’accident de la circulation survenu le ............................... ...IMPRIME 7 : ATTESTATION DE DESISTEMENT Je soussigné M............................... Propriétaire du véhicule ........................ et qui par son insignifiance ne m’a causé aucune incapacité physique.... et son assureur ................... n°..... de toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature et atteste me désister de toute action ou poursuite et renonce volontairement pour l’avenir à n’en exercer aucune poursuite devant quelque juridiction que ce soit pour l’accident dont il s’agit..
LISTE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES SIGNATAIRES .
Liste des entreprises d’assurances adhérentes à la Convention d’Indemnisation Directe (Date d’entrée en vigueur le 1er juillet 2006) Entreprise d’assurance Responsable Emargement ATLANTA Monsieur Sellam SEKKAT AXA ASSURANCE MAROC Monsieur Daniel ANTUNES CNIA ASSURANCE Monsieur Moulay Hafid ELALAMY COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT Monsieur Mohamed SAIDI ESSAADA Monsieur Said OUAZZANI MUTUELLE D’ASSURANCE DES TRANSPORTEURS UNIS Monsieur Mohamed BENYAMNA Monsieur Abed YACOUBI SOUSSANE MCMA / MAMDA RMA WATANYA Monsieur Sébastien CASTRO SANAD Monsieur Abdeltif TAHIRI WAFA ASSURANCE Monsieur Jaouad KETTANI ZURICH Monsieur Berto FISLER .
D .I.LISTE DES RESPONSABLES C.
I. avenue Hassan II CASABLANCA Tél : Fax : 216. Boulevard Zerktouni CASABLANCA Tél : Fax : Responsable C. Rue Abou Inane RABAT Tél : Fax : 83. Boulevard d’anfa CASABLANCA Tél : Fax : 1. Rue Abderrahmane Sahraoui – CASABLANCA Tél : Fax : ESSAADA MUTUELLE D’ASSURANCE DES TRANSPORTEURS UNIS MCMA / MAMDA RMA WATANYA SANAD WAFA ASSURANCE ZURICH . boulevard Zertkouni CASABLANCA Tél : Fax : 16. boulevard Abdelmoumen CASABLANCA Tél : Fax : 106. Avenue Hassan II CASABLANCA Tél : Fax : 215. Avenue des FAR CASABLANCA Tél : Fax : 181.D ATLANTA AXA ASSURANCE MAROC CNIA ASSURANCE COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT 123. Boulevard d’anfa CASABLANCA Tél : Fax : 120-122.Entreprise d’assurance Adresse 181.
LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI ET D’ARBITRAGE .
..................................... ........................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................... ....................................................... ................................. .................................................................................... ........................................................................................................................ ............................................................................................................................................................... ............................................................................................................... ............... ............................................................................................................................................ .............................................................. ...................................................................................................................................................... ................... .............................................................................. ........................................................................................................................................ ................................................................ ......................................................................... .........................Notes .......................... ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ................................................. ................
............................................................................................................Notes ....................................................................... ......................................................................................................................................................................................... .................................................... ..................................................................... ................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. .................................. ................................................... ................................................ 49 ............ ................................................... ................................................................................................................................................ ....................................................................................... ....................................................................................................... ......................... ...................... .................................................................................................................................... ............................................................................................................. ........ ............................................................................. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ...............
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