Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/H-5.7/page-3.html
Timestamp: 2019-09-23 12:17:22+00:00
Document Index: 250791926

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 210', 'art. 21', 'art. 274', 'art. 27', 'art. 189', 'art. 129', 'art. 28', 'art. 132', 'art. 441']

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures
2005, ch. 34, art. 20
2013, ch. 40, art. 210
2005, ch. 34, art. 21 et 82(A)
Note marginale :Numéros d’entreprise — Commission
24.1 La Commission peut collecter des numéros d’entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , et les utiliser comme identificateurs pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi .
2018, ch. 12, art. 274
2005, ch. 34, art. 27
2011, ch. 24, art. 189
2005, ch. 30, art. 129, ch. 34, art. 28
2008, ch. 28, art. 132
2012, ch. 31, art. 441