Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541241&dateTexte=19971016
Timestamp: 2013-05-20 19:28:38+00:00
Document Index: 31980913

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 24', "l'article 18", "l'article 20", 'art. 11', "l'article 11", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18"]

Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 92 JORF 17 décembre 1996
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 1998 *date limite*, conclure des contrats d'apprentissage.
Modifié par Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 24 JORF 26 juillet 1994
Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 sont des contrats de droit privé [*qualification*] auxquels sont applicables, outre les dispositions spécifiques énoncées à l'article 20 ci-après, les dispositions des articles L. 115-1 à L. 117 bis-7 et des deux premiers alinéas de l'article L. 119-1 du code du travail, à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 115-2 et des articles L. 116-1-1, L. 117-5, L. 117-10, L. 117-14 à L. 117-16 et L. 117-18.
Modifié par Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 11 JORF 7 mai 1996
Sont applicables aux contrats d'apprentissage visés à l'article 11 les dispositions spécifiques ci-dessous :
III. - Les personnes morales mentionnées à l'article 18 qui emploient des apprentis selon les modalités définies au présent chapitre prennent en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. A cet effet, elles passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.
V. - L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public visées à l'article 18. Les validations de droit à l'assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail.
VI. - L'Etat prend en charge, selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 118-5 du code du travail, la totalité des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur et des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les cotisations d'assurance chômage versées par les personnes morales visées à l'article 18 qui ont, en application de l'article L. 351-12 du code du travail, adhéré au régime prévu à l'article L. 351-4 du même code. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du même code, cette adhésion peut être limitée aux seuls apprentis.
Article 26 (abrogé au 19 mai 2011) En savoir plus sur cet article...