Source: https://www.pk-siemens.ch/fr/FAQ.aspx?ctgyName=FAQ
Timestamp: 2018-05-21 05:27:17+00:00
Document Index: 55278341

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 65", 'art. 31', 'art. 50', 'art. 79', 'art. 37', 'art. 27', 'art. 65', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 57', 'art.31', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 31']

Niveau de couverture et intérêts
Prestations et contributions
Principes LPP
Variantes du plan d'epargne
Questions et réponses sur le thème 'Niveau de couverture et intérêts'
Quel est le niveau de couverture au 30.09.2017?
Le niveau de couverture au 30.09.2017 est de 110,05% (année précédente 110,43%)
Quelles sont les cause du taux d'intérêt inférieur ou nul ?
Le point 31 de l'instruction du Conseil fédéral en date du 27.10.2004 concernant les mesures de suppression du découvert dans la prévoyance professionnelle (entrée en vigueur le 01 01 2005) règle la question du taux d'intérêt inférieur ou nul en cas de découvert pour les institutions de prévoyance enveloppantes en primauté de cotisations. Les institutions de prévoyance enregistrées, en primauté de cotisations (institutions de prévoyance en primauté de cotisations comme la caisse de pension SGS), qui fournissent des prestations supérieures à la LPP, peuvent, lorsqu'il y a un découvert, appliquer à l'avoir-épargne total un taux d'intérêt inférieur ou nul suivant le principe d'imputation. La possibilité d'application d'un taux d'intérêt correspondant est définie de manière réglementaire (voir art. 5.3. et 25.2. du règlement de prévoyance de la caisse de pension SGS).
Est-ce que la clause du taux d'intérêt inférieur ou nul s'applique uniquement à la partie surobligatoire (non LPP) ou à l'avoir-épargne total ?
Le taux d'intérêt inférieur ou nul concerne le total de l'avoir-épargne ou de la prestation de libre passage (c'est-à-dire la partie obligatoire et surobligatoire).
Le taux d'intérêt minimum fixé par le Conseil fédéral pour la partie obligatoire ne peut pas être dépassé vers le bas. Qu'en est-il alors du taux d'intérêt nul ?
Même si cela semble contradictoire à première vue, le taux d'intérêt nul fixé par le conseil de la Fondation ne représente pas un dépassement vers le bas du taux d'intérêt LPP au sens de l'article 65d, alinéa 4 LPP. Le taux d'intérêt nul signifie que la totalité de l'avoir vieillesse est soumis à un taux de 0% ; toutefois la partie LPP (partie obligatoire) suivant le principe d'imputation (voir art. 31 LPP) progresse (augmente) avec le taux d'intérêt minimum LPP et la partie surobligatoire baisse (est réduite) en conséquence. Bilan : La somme des intérêts pour le capital épargne total correspond pour un taux d'intérêt nul à => 0%, toutefois, en fonction de la pondération de la partie obligatoire ou surobligatoire du capital épargne, cela se traduit par un taux d'intérêt individuel plus élevé ou plus bas pour la partie surobligatoire.
Exemples avec différents taux d'intérêts
Question générale : Est-ce que l'élimination de l'insuffisance de couverture est plus difficile pour les caisses avec une forte proportion de rentes que pour celles affichant une moins forte proportion de rentes?
Oui, l'élimination de l'insuffisance de couverture est plus difficile pour une caisse avec une forte proportion de rentes que pour une caisse avec une faible proportion de rentes. Dans ce dernier cas, il faut rapidement réagir à l'insuffisance de couverture.
Quelle est l'influence du taux d'intérêt inférieur ou nul sur les rentes en cours ? Quelle est la réduction de rente résultant d'un taux d'intérêt inférieur sur l'avoir-épargne pour les collaborateurs/trices actifs?
Le taux d'intérêt inférieur ou nul n'a aune influence sur les rentes en cours ; elles continuent à être versée dans leur montant intégral. Le taux d'intérêt inférieur ou nul n'a aune influence sur les rentes en cours ; elles continuent à être versée dans leur montant intégral. Les rentes futures (des collaborateurs actifs actuellement) sont concernées par ces mesures car les intérêts moindres résultant d'un taux inférieur ou nul se traduisent par un avoir-épargne moins élevé, ce qui peut avoir pour résultat une rente annuelle plus faible (dans l'éventualité où la perte d'intérêts ne puisse pas être compensée au cours des années à venir jusqu'à la date de l'entrée à la retraite ou dans l'éventualité ou ce taux nul se maintienne plusieurs années). La baisse ne peut pas être calculée de manière générale car elle est n'est pas la même lorsque l'avoir-épargne est bas ou lorsqu'il est plus élevé.
Pour compenser ces effets, différentes mesures palliatives sont possibles : par ex. achat individuel, bénéficiant d'avantages fiscaux, par les destinataires ; éventuellement, taux d'intérêt plus élevé accordé par la Fondation dans les années (meilleures) à venir, etc.
Quelle attitude adopter vis-à-vis des taxes si les intérêts perdus ou les contributions d’ajustement versées devaient être remboursés un jour en raison de la bonne marche des affaires?
Un remboursement ou une garantie sous forme de bonification d'intérêt (pour les intérêts non perçus) seraient neutres du point de vue fiscal. Le remboursement des éventuelles contributions de redressement perçues (par ex. sous forme de réductions des contributions) ne serait pas neutre fiscalement pour les employés, c.-à-d. que les versements effectués seraient minorés des montants de remboursement, ce qui se traduirait pas des prélèvements moindres (sur la feuille de paye) et donc provoquerait une imposition plus élevée. A l'opposé, dans les périodes où des contributions de redressement déductibles fiscalement sont versées, les impts diminuent un peu.
Questions et réponses sur le thème 'Rachat'
Selon le certificat de prévoyance ("Montant de rachat maximal du compte d'épargne") je peux effectuer un versement. Dois-je mettre à profit cette possibilité de rachat?
Votre certificat de prévoyance indique s'il existe un potentiel de rachat.
Le montant spécifié dans le certificat de prévoyance correspond au rachat maximum possible à la date indiqué.
Vous pouvez acquitter la somme de rachat totale ou effectuer un versement partiel.
Un rachat (intégral ou partiel) est recommandé pour les raisons suivantes, entre autres:
Un rachat accroît la prestation de libre passage; une prestation de libre passage supérieure améliore la rente de vieillesse.
Le rachat apporte des avantages fiscaux, car pratiquement tous les cantons permettent de déduire sans restriction des impôts tout rachat dans le 2e pilier conforme au plan d'épargne.
Le versement effectué aux fins de rachat est confirmé par écrit au bénéficiaire par la CP SSS dès réception du versement, à l'attention de l'administration des impôts.
Le rachat n'est pas recommandé, lorsque
le montant du rachat excède la fortune de la personne concernée (endettement) ou
que la personne concernée pourrait connaître des difficultés financières par suite du rachat (faute de réserves financières suffisantes pour ses besoins quotidiens).
Un versement partiel une année suivi d'un versement partiel l'année suivante peut s'avérer fiscalement avantageux selon le revenu (recommandation: informez-vous le cas échéant auprès de votre conseiller fiscal).
Prenez garde si vous avez déjà bénéficié d'un versement anticipé pour la propriété du logement (EPL): en pareil cas, les rachats facultatifs sont uniquement possibles après le remboursement intégral des versements anticipés. Vous trouverez d'autres informations à l'art. 50 du Règlement sur la prévoyance.
Veuillez prendre connaissance des explications sur les "Restrictions fiscales à respecter lors d'un rachat".
Si vous souhaitez effectuer un rachat, veuillez prendre contact avec votre spécialiste en prévoyance professionnelle. Vous recevrez de sa part une "offer de rachat" accompagnée d'un bulletin de versement.
De la sorte, en sus des déductions mensuelles salariales supérieures avec les plans d'épargne Standard Plus et Standard Surplus, je peux également améliorer mes prestations de vieillesse et ma rente au moyen de rachats. Est-ce correct?
Quelles restrictions légales/fiscales faut-il prendre en compte pour un rachat?
L'institution de prévoyance peut uniquement autoriser le rachat jusqu'à hauteur des prestations réglementaires. (Sur demande, les assurés reçoivent du spécialiste en prévoyance professionnelle une offer de rachat correspondant).
Si des versements anticipés ont été perçus pour l'encouragement à la propriété du logement, les rachats facultatifs sont uniquement possibles après le remboursement des versements anticipés (cf. art. 79b al. 3 LPP).
Si des rachats ont été effectués, les prestations en résultant ne peuvent se retirer de la prévoyance sous forme de capital les trois années qui suivent. Si l'assuré effectue des rachats dans les trois ans qui précèdent son départ à la retraite et qu'il perçoit tout de même des prestations sous forme de capital à la retraite, les rachats qu'il avait effectués sont imposés à titre rétroactif.
Un rachat dans une institution de prévoyance ou un plan de prévoyance associé de façon proche dans le temps à une perception de capital d'une autre institution de prévoyance ou d'un autre plan de prévoyance fait l'objet d'un examen "consolidé" (cumulatif). La décision n'est pas liée à la question de prévoyance, à savoir si une perception de capital est possible après un rachat, mais uniquement à la question fiscale, à savoir si des rachats peuvent se déduire du revenu imposable. Les prestations en capital lors d'un départ à la retraite progressif ou intégral ne sont pas les seules concernées par cette disposition, mais également le versement en capital pour la propriété du logement et le paiement en espèces en cas de sortie.
Le montant maximal de la somme de rachat permise se réduit de l'avoir de libre passage disponible par ailleurs et, le cas échéant, de parts de l'avoir du pilier 3a. Si une personne assurée veut effectuer des versements facultatifs, elle doit remplir un formulaire correspondant et le faire parvenir dûment signé à la CP SSS.
Nous recommandons instamment aux assurés de s'informer préalablement auprès de l'administration fiscal compétente sur le caractère licite des rachats facultatifs envisagés. La caisse de pension décline toute responsabilité en cas de réclamation ou de redressement fiscal résultant de décisions prises par les autorités fiscales compétentes par suite de rachats individuels.
Mon capital de prévoyance se situe en dessous du minimum LPP. Un rachat éventuel est-il crédité à la partie obligatoire jusqu'au seuil minimal, ou bien est-il tout de même crédité à la partie surobligatoire? Qu'en est-il lors du remboursement d'un versement anticipé EPL?
Les rachats facultatifs sont crédités sur le compte d'épargne ou le compte de retraite anticipé conformément aux annexes A2 et A5 du Règlement sur la prévoyance et, de la sorte, affectés de manière générale à la partie surobligatoire.
Le remboursement (partiel) d'un versement anticipé EPL s'effectue comme pour le prélèvement correspondant. La part LPP est créditée sur l'avoir d'épargne du compte d'épargne selon la LPP, et la partie surobligatoire est créditée sur l'avoir d'épargne résultant de la prévoyance surobligatoire du compte d'épargne.
Puis-je également me racheter pour une retraite anticipée?
Qui, vous pouvez également effectuer des versements de rachat dans le compte de retraite anticipé pour compenser les réductions de prestations consécutives au départ anticipé à la retraite, dans la mesure où:
vous vous êtes racheté à la hauteur maximum de "l'avoir d'épargne" du compte d'épargne selon annexe A2 du Règlement sur la prévoyance;
l'avoir maximum du compte de retraite anticipé selon l'annexe A5 du Règlement sur la prévoyance n'est pas encore attaint (à cet égard, veuillez demander conseil à votre spécialiste en prévoyance professionnelle).
Attention: Si vous vous êtes racheté pour une retraite anticipée, sans partir avant terme, l'avoir du compte de retraite anticipé revient à la CP SSS, dans la mesure où la prestation de vieillesse dépasserait de plus de 5% celle d'une personne assurée qui ne s'est pas rachetée pour la retraite anticipée (cf. art. 37, al. 5 du Règlement sur la prévoyance).
Questions et réponses sur le thème 'Retraite anticipée'
Quel est l'âge ordinaire du départ à la retraite?
L'âge ordinaire du départ à la retraite est atteint au 1er du mois qui suit le 65ème anniversaire. Un départ anticipé à partir de 58 ans est possible avec une réduction de rente correspondante.
Quelles sont les conséquences d’un départ volontaire à la retraite à l’âge de 58 ans?
Les réductions liées à un départ anticipé à la retraite à l’âge de 58 ans sont importantes. Elles résultent de la durée de cotisation réduite et de la durée accrue de perception de la rente. En cas de retraite volontaire à 58 ans, la situation financière individuelle de l’assuré est également importante. Hommes et femmes sont traités indifféremment; tous peuvent faire valoir leur droit à la retraite anticipée à partir de 58 ans. Il faut également tenir compte du fait que la cotisation doit être versée dans le cadre du premier pilier (AVS).
Que se passera-t-il si je dois partir à la retraite anticipée pour motif de restructuration?
Dans ce cas, un éventuel plan social de l'entreprise peut constituer une aide. Veuillez vous adresser à ce propos aux RH ou aux délégués des employés de votre employeur.
Puis-je me faire mettre à la retraite à 50% et continuer de travailler à 50%?
Oui. En accord avec l'employeur, l'assuré peut également faire valoir une retraite partielle selon l'art. 27 du Règlement sur la prévoyance, respectivement se retirer progressivement (retraite à la carte).
Questions et réponses sur le thème 'Principes LPP'
Qu’est-ce que le taux d’intérêt minimal de la LPP?
Le taux d'intérêt minimal de la LPP est fixé périodiquement par le Conseil fédéral pour la rémunération minimale de l'avoir vieillesse de la LPP. Ce taux devrait tenir compte des évolutions du marché des capitaux. Il est lié aux performances passées et évolue souvent au gré de la politique (1,25 % à partir du 1er janvier 2016). La partie volontaire de l'avoir vieillesse n'est pas liée à ce taux d'intérêt.
L’objectif d’une caisse de pension performante est-il la rémunération durable au taux d’intérêt minimal de la LPP?
Non. La rémunération de l’avoir vieillesse de la LPP au taux d’intérêt minimal de la LPP est une obligation légale. Une CP a pour but premier la sûreté des assurés et la garantie des prestations courantes. Un rendement durablement supérieur de la fortune de la CP peut donner lieu à une rémunération supérieure à la moyenne des avoirs d'épargne des assurés actifs, ainsi qu'à des ajustements des rentes. C'est la raison pour laquelle les caisses de pension doivent viser des rendements durables, si possible supérieurs au taux minimal LPP.
Qu'est-ce qu'un taux de rémunération zéro?
Le taux de rémunération zéro est une mesure de sreté ou d'assainissement qui est utilisée pour stabiliser la situation financière de la caisse (notamment en cas de couverture insuffisante). Sauf spécification contraire, le taux d'intérêt zéro concerne l'ensemble de l'épargne ou la prestation de libre passage (c'est-à-dire la partie obligatoire et la partie surobligatoire). Même si cela semble contradictoire à première vue, le taux d'intérêts zéro n'est pas inférieur au taux d'intérêt LPP au sens de l'art. 65d, alin. 4 LPP. Le taux d'intérêt zéro signifie que l'ensemble de l'avoir vieillesse est soumis à un taux de rémunération de 0%; toutefois, selon le principe de calcul (voir Art. 31 LPP) est rémunéré au taux minimal LPP et la partie surobligatoire se réduit d'autant. Bilan: Pour un taux de rémunération zéro, la somme des taux appliqués à l'ensemble des avoirs épargnés => 0%, étant précisé que après pondération de la partie obligatoire ou de la partie surobligatoire des avoirs épargnés, il est appliqué à la partie surobligatoire une réduction de taux élevée ou faible, selon le cas.
Pourquoi n’y a-t-il pas de garantie à long terme de rémunération au taux d’intérêt minimal de la LPP?
Parce que l’intérêt est fonction du marché des capitaux.
Questions et réponses sur le thème 'Prestations et contributions'
Comment calcule-t-on la rente de vieillesse?
Le montant de la rente de vieillesse annuelle en pourcentage (taux de conversion) de l'avoir d'épargne disponible, valant à partir du 1er juillet 2017, est indiqué à l'annexe A3 du Règlement sur la prévoyance. Les taux de conversion en vigueur à l'âge de la retraite l'année correspondante sont déterminants pour le calcul de la rente vieillesse.
Les rentes de vieillesse applicables pour des départs à la retraite intervenus entre les différents âges indiqués, seront déterminées au moyen d'une interpolation linéaire dont la base correspond au taux de conversion des années concernées; la tranche d'âge immédiatement inférieure ou supérieure sera alors prise en considération.
Comment constitue-t-on le capital d'épargne?
Trois plans d'épargne sont disponibles:
• Standard Surplus
Les assurés peuvent choisir chaque année au 1er janvier pour quels plans d'épargne ils souhaitent verser leurs cotisations au cours de l'année suivante. À défaut d'indications particulières, le plan d'épargne Standard est appliqué. La décision prise est valable aussi longtemps qu'elle n'est pas révoquée par l'assuré. Cette révocation est possible au plus tard jusqu'au 1er décembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
Les avoirs d'épargne et les cotisations seront déterminés selon des pourcentages calculés sur le salaire assure et sont récapitulés à l'annexe A1 du Règlement sur la prévoyance. La rémunération de l'avoir d'épargne présent sur le compte d'épargne (selon la décision du Conseil de fondation) vaut "pour le tout", c.-à-d. l'avoir LPP et la partie surobligatoire.
Comment se fait la répartition des épargnes en fonction des différentes parties (LPP, surobligatoire) > comment est effectué le calcul en liaison avec les indices LPP ?
Conformément à la LPP, le seuil d'entrée pour le salaire est de CHF 21'150,00 et le salaire maximum assurable est de CHF 84'600,00. Si l'on tient compte de la déduction de coordination selon LPP de CHF 24'675,00, le salaire assuré selon LPP (= donnant lieu au versement de contribution) est situé entre CHF 3'525,00 et CHF 59'925,00. Selon la LPP, les montants épargnés représentent au total 7% (entre 25 et 34 ans), 10% (entre 35 et 44 ans) et 18% (entre 55 et 65 ans). La caisse de pension SGS a défini comme seuil d'entrée pour le salaire un montant de CHF 14'100,00 et elle assure les salaires jusqu'à CHF 236'175,00 maxi. Les taux des contributions épargne sont également plus élevés que ceux de la LPP. En conséquence, chaque assuré peu déterminer, en fonction de son âge, quel es le montant de sa contribution épargne selon LPP et la comparer avec la contribution épargne figurant sur son certificat d'assurance. La différence correspond à la contribution surobligatoire.
Quel est le montant de la déduction de coordination?
La déduction de coordination s’élève à 40 % du revenu annuel assuré et est limitée à 7/8 de la rente AVS maximale annuelle, à savoir actuelle 24'675 CHF.
Comment calcule-t-on le salaire assuré?
Le salaire assuré correspond au revenu annuel cible établi, diminué de la déduction de coordination. Le salaire assuré max. correspond à 7,5 fois le montant de la rente de vieillesse annuelle maximale AVS.
Y a-t-il un capital-décès?
Oui. Les détails à ce sujet sont spécifiés à l'art. 35 du Règlement sur la prévoyance.
Comment cela se passe-t-il pour les crédits et avoirs en compte d’épargne?
Un compte d’épargne individuel est ouvert pour chaque assuré, qui affiche l’avoir en compte.
Les assurés peuvent choisir chaque année au 1er janvier pour quels plans d'épargne ils souhaitent verser leurs cotisations au cours de l'année suivante. À défaut d'indications particulières, le plan d'épargne Standard est appliqué. La décision prise est valable aussi longtemps qu'elle n'est pas révoquée par l'assuré. Cette révocation est possible au plus tard jusqu'au 30 novembre pour entrer en vigueur le 1 janvier de l'année suivante.
Les avoirs d'épargne et les cotisations seront déterminés selon des pourcentages calculés sur le salaire assure et sont récapitulés à l'annexe A1 du Règlement sur la prévoyance.
Qu'est-ce qui se passe si l'âge de la retraite AVS ne correspond pas à l'âge de la retraite professionnelle?
Les personnes percevant une pension de retraite et qui n'ont pas encore droit à une pension de retraite AVS, se voient accorder, sur demande, une pension de substitution AVS d'un montant maximum égal à la pension de retraite AVS. Le financement est assuré par une réduction de l'épargne de l'assuré, réduction égale au capital nécessaire pour constituer la pension de substitution AVS. La pension de substitution AVS est versée jusqu'à la date où l'assuré a droit légalement à la pension de retraite AVS. Si le bénéficiaire d'une rente de substitution AVS décède avant l'âge ordinaire de la retraite, les rentes de substitution AVS non perçues sont versées aux ayants droit sous forme de capital-décès conformément à l'art. 35 du Règlement sur la prévoyance.
Que se passe-t-il avec l'argent versé?
... en cas de décès
Lors du décès d'un actif, pour autant qu'aucune rente de conjoint ou de partenaire ne soit versée, le capital d'épargne est versé. Si une rente de conjoint ou de partenaire est servie, le montant unique destiné au financement de cette rente est porté en déduction du capital d'épargne.
... lors d'un départ de l'entreprise
Lors du départ d'une entreprise, vous recevez le capital d'épargne actuel en tant que prestation de libre passage. La prestation de libre passage doit être versée, en tant que somme de rachat, dans la Caisse de pensiondu nouvel employeur.
Existe-t-il des prestations d’invalidité?
Oui, les assurés peuvent, dans le cadre des dispositions légales, faire valoir leur droit à des prestations d’invalidité. Les conditions sont doubles : l’invalidité doit être supérieure ou égale à 40 % et les bénéficiaires doivent être assurés par la caisse de pension à la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. Vous trouverez les détails à ce sujet aux art. 29 et 30 du Règlement sur la prévoyance.
Un montant peut-il être retiré dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement?
Oui. Les dispositions légales permettent de mettre en gage ou de retirer avant terme l’avoir en compte d’épargne pour acquérir en propriété un logement destiné à être occupé par l’assuré lui-même. Des informations détaillées sur ce point figurent à l'art. 50 du Règlement sur la prévoyance.
Quelle est la situation en matière d'assurance après un versement anticipé EPL ? Est que la rente de survivant et la rente d'invalidité sont basées sur le capital restant ou sur le salaire actuellement assuré ? Quelles prestations d'assurance doivent être assurées de manière privée après un versement EPL ?
Conformément au Règlement sur la prévoyance, en cas de retrait anticipé EPL, la rente d'invalidité et la rente du survivant ne sont pas modifiées jusqu'à ce que l'âge légal de la retraite soit atteint. En effet, conformément aux dispositions réglementaires, elles sont calculées sur la base du salaire assuré. Par contre, la rente vieillesse sera moins élevée en raison de la diminution de l'épargne. Etant donné que la rente de survivant est recalculée à partir de la date où la personne décédée aurait atteint l'âge légal de la retraite, et que ce calcul est effectué sur la base de la rente vieillesse assurée au moment de la mort, un versement anticipé EPL a l'effet suivant : lorsque l'âge légal de la retraite est atteint, la rente de survivant est moins élevée que sans versement anticipé EPL. Chaque assuré doit décider s'il doit où non couvrir cela en recourant à une assurance privée. En effet, grâce au retrait anticipé EPL l'hypothèque a diminué, ce qui se traduit par des coûts moindres.
Au moment de la retraite, puis-je percevoir le capital en lieu et place de la rente?
Oui. Au moment de la retraite, l'assuré a la possibilité de percevoir jusqu'à 100% du capital d'épargne sous forme de capital. En conséquence, les rentes de vieillesse et les autres prestations co-assurées sont déduites de manière correspondante. Le taux de capital désiré doit être indiqué avec la demande de mise à la retraite, c'est-à-dire un mois au plus tard avant la mise à la retraite.
Peut-on s’attendre à une adaptation des rentes en fonction de la hausse des prix (l'AVS le fait généralement tous les 2 ans)?
L’adaptation des rentes n’est pas envisagée dans les années à venir pour des raisons financières (jusqu’à la constitution de réserve de fluctuations).
Existe-t-il des rentes de viduité et de partenaire?
Oui, il existe des dispositions concernant la rente de conjoint, de partenaire, d'orphelin et le capital en cas de décès. Les dispositions sont détaillées dans le Règlement sur la prévoyance.
Quel Règlement sur la prévoyance est applicable au moment de mon départ à la retraite pour déterminer mes droits personnels (option rente ou capital)?
Le Règlement sur la prévoyance en vigueur et donc valable au moment de votre départ à la retraite qui est déterminant pour vos droits personnels.
Quel Règlement sur la prévoyance est applicable au moment de mon décès pour déterminer les droits de mon conjoint?
Pour les prestations versées après la retraite (p. ex. la rente de conjoint dans le cas du décès d'un bénéficiaire de rente), c'est le règlement valable au moment de l'évènement (décès du bénéficiaire de rente) qui est déterminant.
Sous réserve ou exception faite d'éventuelles autres garanties de droits acquis confirmées, de règles transitoires, etc., qui prévalent sur le principe mentionné ci-dessus.
Question complémentaire à la question 18: ceci a-t-il toujours été le cas ou cette pratique a-t-elle été modifiée?
Qui, cela a toujours été le cas. Cette pratique n'a changé en rien.
Est-ce que je serai informé lors de mon départ à la retraite que le règlement valable au moment de mon décès est déterminant pour l'évaluation de la rente de conjoint?
Qui. Lors du départ à la retraite, nos informons nos assurés explicitement dans notre attestation de prestations que le règlement en vigueur au moment du décès du bénéficiaire de rente est déterminant pour la rente de conjoint (cf. l'attestation de prestations).
Quels sont les bases réglementaires concernant cette validité variable du règlement?
Les Règlements sur la prévoyance (également les anciens Règlements) stipulent que les droits déjà acquis (p. ex. les rentes en cours) restent inchangés lorsque ces mêmes règlements sont modifiés ultérieurement. Dans le Règlement sur la prévoyance valable actuellement, vous trouverez cette règlementation à l'art. 57.
D'autres droits (p.ex. des rentes non encore octroyées ou des rentes de conjoint non encore en cours), sont tributaires et restent sous réserve des modifications de règlement jusqu'au moment où ils sont déterminés.
Où puis-je trouver le règlement valable actuellement?
Le Règlement sur la prévoyance actuel, tout comme ses avenants, peut être consulté en tout temps sur notre page web. Vous pouvez également commander un exemplaire imprimé auprès de notre service:
Dans quel article du règlement actuel les droits du conjoint sont-ils énoncés? Quelle est la règlementation en vigueur actuellement?
Vous trouverez les dispositions concernant les rentes de conjoint dans le Règlement sur la prévoyance à l'art.31.
Comment la rente de conjoint serait-elle calculée actuellement si je venais à décéder subitement?
Si l'assuré décède avant l'âge ordinaire de la retraite, la rente de conjoint survivant s'élève à 40% du salaire assuré, payable jusqu'au moment où le défunt aurait atteint l'âge ordinaire de la retraite. Elle s'élève ensuite à 60 % de la rente de vieillesse assurée de l'assuré au moment de son décès. Pour déterminer la rente de vieillesse assurée, l'avoir de vieillesse de l'assuré décèdé est alimenté, jusqu'à la date de l'âge ordinaire de la retraite, des bonifications d'épargne calculées sur la base du salaire assuré selon le plan d'épargne Standard et des interest extrapolé. En cas de décès d'un retraité, la rente du conjoint survivant s'élève à 60% de la rente de vieillesse en cours. Si le conjoint survivant est de plus de 10 ans plus jeune que le défunt, la rente de conjoint est réduite de 0,25% pour chaque mois d'âge dépassant la différence de 10 ans.
Si le taux d'intérêt qui détermine la rente de conjoint continuait d'être abaissé, cela aurait-il, à la date de mon décès, des conséquences pour mon conjoint survivant?
Qui. Le Règlement en vigueur au décès du bénéficiaire de rente est déterminant pour la rente conjoint - sous réserve ou à l'exception d'autres garanties confirmées de l'aquis, de réglementations transitoires, etc., qui priment sur le principe susmentionné.
Où puis-je obtenir des renseignements concernant d'autres questions relatives à la validité des droits actuels à la rente de conjoint?
Votre spécialiste en prévoyance professionnelle se tient à votre disposition pour vous donner tous les renseignements dont vous aurez besoin.
Comment pourrais-je avoir connaissance d'éventuelles modifications réglementaires ultérieures susceptibles d'affecter les droits du conjoint?
Le Règlement sur la prévoyance actuel, tout comme les avenants, peut être téléchargé à tout moment de notre site internet.
Vous pouvez également obtenir un exemplaire imprimé auprès de notre service:
Ma rente courante dépend-elle aussi de ce mécanisme?
Non. La rente qui a été établie au moment de votre retraite (date du départ à la retraite), selon le règlement en vigueur alors, reste fixe.
Sous réserve exclusivement de modifications légales ou à la suite d'adaptations à l'évolution de prix, etc.
Comment puis-je favoriser ma partenaire/mon partenaire en cas de décès?
Sur demande écrite, la caisse garantit des prestations pour le partenaire qui sont équivalentes à la rente d’un époux/d’une épouse. Vous trouverez les détails à ce sujet à l'art. 32 du Règlement sur la prévoyance.
Qu'en est-il des rachats d'années dans le plan de la caisse de pension?
Tout rachat donne lieu à des prestations supérieures correspondantes. La somme maximum de rachat possible dans le "compte d'épargne" (selon l'annexe A2 du Règlement sur la prévoyance) est indiquée au point 2a de votre certificat de prévoyance.
Questions et réponses sur le thème 'Intérêt technique'
Qu'est-ce que le taux d'intérêt technique et quelle est son utilité ?
Le taux d'intérêt technique est le taux probable dans l'avenir ; c'est donc une supposition, avec un haut niveau de probabilité, concernant la constitution des avoirs futurs. L'intérêt technique est enfin l'intérêt qui devra réalisé sur le le capital afin qu'il soit possible de satisfaire les obligations réglementaires. Il est a) nécessaire au calcul des obligations de rente dans le bilan et b) il a une influence sur les tarifs d'achat ainsi que sur le taux de conversion de la caisse de pension.
Quel taux d'intérêt technique utilise la CP SSS?
Le taux technique s'élève à 2,0% à partir du 30.09.2017. Il correspond au niveau actuel en vigueur dans de nombreuses autres caisses de pension suisses.
Quelles sont les répercussions et les conséquences de la baisse du taux technique, de 3,0% à 2,0% en date du 30.09.2017?
La baisse du taux technique en date du 30.09.2017 améliore la sûreté future de la caisse, car un rendement cible moindre peut s'obtenir à l'avenir. Afin que cette mesure reste sans conséquence pour les rentes garanties par la loi, le capital de couverture des bénéficiaires de rentes a dû être augmenté du montant nécessaire à cette fin.
Questions et réponses sur le thème 'Taux de conversion'
Pour tous les assurés, la caisse de pension gère individuellement un avoir-épargne. Lors du départ en retraite, l'avoir-épargne qui n'est pas versé sous forme de capital est converti en rente ; c.-à-d. qu'il sert à calculer une rente annuelle. Pour le calcul de cette rente annuelle, on se réfère au taux de conversion en vigueur au moment du départ en retraite.
A la suite de la votation populaire du 7 mars 2010, le projet de baisse du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,4% a été rejeté. Pourtant, la CP SSS réduit le taux de conversion à 5,0% en date du 1.7.2017. Est-ce légal?
Oui. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral n’est applicable qu’aux prestations de prévoyance minimales prévues par la loi, c’est-à-dire au minimum prescrit par la LPP. Pour ces prestations, notre caisse de pensions applique également le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral. Cependant, comme les prestations de la CP SSS dépassent largement le minimum prescrit par la LPP (en tant que caisse de pension enveloppante, la CP SSS assure en effet la part obligatoire du 2ème pilier ainsi qu’une part surobligatoire), le taux de conversion appliqué sur l’ensemble (part obligatoire et part surobligatoire) peut être inférieur au taux minimal fixé par le Conseil fédéral.
Encore une fois: La CP SSS applique un taux de conversion inférieur à celui prescrit par la loi. Est-ce légal?
Le taux de conversion minimal n’est applicable que pour la part obligatoire de l’assurance définie par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
Les caisses de pension qui proposent une prévoyance allant au-delà du minimum légal peuvent appliquer un taux de conversion dérogeant à la règle, aussi longtemps que les prestations fournies égalent au moins les prestations légales.
La baisse du taux de conversion applicable à 6,4% à compter du 1er janvier 2015 au sein de la CP SSS coûtera-t-elle de l’argent aux assurés?
Non: le capital constitué sur la base duquel le montant de la pension est calculé reste inchangé. Au moment de la retraite, ce capital est toutefois divisé en parts plus nombreuses et donc moins importantes, du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, afin de ne pas être épuisé trop vite.
Pourquoi le Conseil de fondation a-t-il décidé de mettre en place des taux de conversion plus bas?
L’espérance de vie de la population suisse ne cesse d’augmenter, alors que le rendement moyen à long terme attendu des capitaux a chuté. La caisse de pension a dû prendre en compte ces circonstances.
Quelles sont les autres possibilités dont je dispose?
a) Dans la mesure où un potentiel de rachat existe, un rachat facultatif dans le compte d'épargne, déductible des impôts, est possible, et, de la sorte, une augmentation de la rente viagère. Si le potentiel du compte d'épargne est épuisé, un rachat facultatif dans le compte de retraite anticipée est possible. Vous pouvez demander conseil à votre spécialiste en prévoyance professionnelle pour tout calcul.
b) Par ailleurs, chaque assuré a la possibilité de percevoir à sa retraite la totalité de l'avoir d'épargne sous forme de capital en lieu et place d'une rente (conversion de l'avoir d'épargne en rente).
Quelles sont les conséquences d’une modification du taux de conversion pour les bénéficiaires de la caisse de pension?
Les retraites qui sont versées actuellement ne sont pas concernées. Le taux de conversion n’est appliqué qu’au moment où une personne part à la retraite pour déterminer le montant de la retraite qui lui sera versée pour le restant de ses jours.
Questions et réponses sur le thème 'Variantes du plan d'epargne'
Quel avantage présentent les plans d’épargne additionnels Standard Plus ou Standard Surplus?
En optant pour le plan Standard Plus ou le plan Standard Surplus, l'assuré acquitte des cotisations d'épargne supérieures (sur le salaire assuré) et peut ainsi améliorer sa prévoyance vieillesse. En même temps, les cotisations supérieures font baisser le revenu imposable.
Qui finance les variantes de plan d’épargne?
Les cotisations d'épargne supérieures pour le plan d'épargne Standard Plus ou le plan d'épargne Standard Surplus sont uniquement acquittées par l'assuré (le salarié). Les cotisations d'employeur sont identiques pour tous les assurés, indépendamment du plan choisi.
Quel est l’effet des variantes supplémentaires de plan d’épargne sur ma rente de vieillesse?
En choisissant le plan d’épargne PLUS ou SURPLUS, vous augmentez votre prestations retraite ou vieillesse. L’augmentation dépend de l’âge, du plan choisi, etc. Elle est différente selon l'assuré et peut atteindre 22 %. Vous pouvez effectuer un calcul approximatif des prestations de retraite ou vieillesse à l’aide du calculateur de plan. Aller au calculateur de rente
Combien me coûtent les différentes variantes de plan d’épargne ?
Les montants mensuels (déduction du salaire) peuvent être calculés de manière approximative pour tous les plans d'épargne.
Aller au calculateur de rente
Est-il avantageux de choisir une variante de plan d’épargne plus élevée ?
Le choix de l'une des variantes d'épargne Standard Plus ou Standard Surplus est toujours rentable si a) vous souhaitez bénéficier, au moment où vous prenez votre retraite, de prestations vieillesse plus élevées que celles du plan Standard et b) si vous pouvez supporter de payer des primes mensuelles supérieures. Il est possible de calculer approximativement les prestations vieillesse (capital vieillesse et/ou rente annuelle) ainsi que les déductions mensuelles du salaire en utilisant le calculateur de rente.
J’ai opté pour l’une des deux variantes de plan d’épargne (Standard Plus ou Standard Surplus). Que dois-je faire maintenant?
Vous pouvez tous les ans, avec entrée en vigueur à compter du 1er janvier, choisir le plan d’épargne auquel vous souhaitez souscrire pour l’année à venir. Sans décision de votre part, le plan d’épargne souscrit jusqu’ici (voir certificat de prévoyance personnel) est appliqué. Toute décision prise reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée par écrit par l'assuré. Cette révocation est possible chaque année, au plus tard le 30 novembre et elle entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
Choix du plan d'épargne pour les assurés entrés avant le 1er juillet 2017
Choix du plan d'épargne pour les assurés entrés après le 1er juillet 2017
Tout le reste est réglé à votre intention par le spécialiste en prévoyance professionnelle de la CP SSS.
Que se passe-t-il si je n’envoie pas le bon de réponse ou si je ne souhaite pas opter une nouvelle variante de plan d'épargne?
Si vous ne faites pas la demande d'une nouvelle variante de plan d'épargne auprès de la CP SSS d'ici le 1er décembre de l'année précédente, vous poursuivrez avec le plan d'épargne adopté jusqu'ici.
Avant le 1er décembre de l'année précédante j'ai opté pour l'une des deux nouvelles variantes de plan d'épargne, j'ai rempli le bon de réponse et j'ai renvoyé celui-ci dans les délais à la CP. Est-ce que je vais maintenant recevoir une facture?
Non, les montants correspondants au plan d’épargne sélectionné, sont déduits mensuellement à partir de votre salaire de "Janvier" (sous la forme de prélèvement). Vous n’avez donc rien à faire.
Puis-je, au lieu d’opter pour les prélèvements mensuels sur le salaire plus élevés, prévus par les plans d’épargne (Standard Plus ou Standard Surplus), effectuer un rachat pour améliorer mes prestations vieillesses ou retraite. Est-ce qu'il en est ainsi ?
Puis–je toujours effectuer des rachats pour une mise à la retraite anticipée (selon l'annexe 5) du Règlement sur la prévoyance?
Oui. Toutefois, vous devez pour cela avoir racheté l’avoir épargne maximum selon l'annexe A6 du Règlement sur la prévoyance.
Supposons que j’opte pour le plan d’épargne Standard Plus : Que se passe-t-il avec les montants que j'ai versés en supplément, lors d’une sortie ultérieure?
Indépendamment du plan choisi, vous recevez la totalité de l'avoir de libre passage au moment de la sortie. Toutes les cotisations acquittées, intérêts compris, font partie intégrante de la prestation de libre passage et sont transférées à la nouvelle institution de prévoyance (ou, à défaut, sur un compte de libre passage ou un compte de la Fondation institution supplétive).
Si j'ai opté pour l'une des variantes de plan (Standarad Plus ou Standard Surplus), que se passe-t-il en cas d’invalidité ou de décès?
Pendant la période ‘invalidité, l’avoir d’épargne continue à être cumulé avec intérêts sur la base du dernier salaire au moment où est survenue l’invalidité, avec un avoir épargne conformément au plan d’épargne STANDARD, jusqu’à la date normale de la retraite (voir aussi le Règlement sur la prévoyance, art. 29 et art. 16 al. 3).
En cas de décès avant d’atteindre l’âge de la retraite:
En cas de décès de l’assuré avant l'âge normal de la retraite, le conjoint reçoit une rente qui s'élève à 40 % du salaire assuré, à verser jusqu’à la date où la personne concernée aurait atteint l’âge de la retraite. Ensuite, le versement est égal à 60 % de la rente de vieillesse assurée à la date du décès. Pour la détermination de la rente de vieillesse faisant l’objet de l’assurance, l’avoir d’épargne de la personne décédée est enrichi sur la base du salaire assuré, avec des montants d’épargne calculés selon le plan d’épargne Standard et le taux de projection, jusqu’à ce que soit atteint l’âge normal de la retraite. (voir aussi le Règlement sur la prévoyance, art. 31).
A qui dois-je m’adresser si j’ai d’autres questions?
Veuillez vous adresser à votre spécialiste en prévoyance professionnelle, il se chargera de vous fournir les renseignements demandés.
Questions et réponses sur le thème 'Divers'
J’ai reçu plusieurs certificats d’assurance. Lequel est valable?
Vous recevrez un nouveau certificat d’assurance dans les plus brefs délais
une adaptation du salaire,
un rachat de prestation,
un retrait de capital anticipé.
Ainsi, c'est le dernier certificat d'assurance reçu qui est valable. Attention! Les prestations d'assurance prévisionnelles (cf. page 2, pt 2b du certificat d'assurance):
ont été calculées au taux de projection en vigueur *,
ne tiennent pas compte d'adaptations futures du salaire.
* Ce taux est utilisé pour le calcul de l'avoir-épargne ou des rentes. Il n'est pas identique au taux d'intérêt défini annuellement par le Conseil de la fondation et il n'est pas garanti.
Quelles sont les directives applicables à la Caisse de pension Siemens en matière de gouvernance d'entreprise?
Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la CP SSS. La direction, qui dirige les affaires, lui est subordonnée. Tous les membres de l'administration de la CP SSS sont assujettis aux Siemens Business Conduct Guidelines. En outre, tous les membres d'organes, les collaborateurs et les mandatés externes de la CP SSS sont assujettis à la Charte ASIP.
Explications sur la "Charte ASIP".
Avez-vous d’autres questions ou souhaitez-vous des informations complémentaires concernant un sujet particulier?
Ici, vous pouvez poser votre question directement.
mailto:minfo.pksgs.ch@siemens.com
Les dispositions du règlement sont applicables en cas de doute.
La forme masculine est employée dans les Questions et Réponses. Elle vaut pour les deux sexes.
Affaires juridiques | Date: 21.05.2018