Source: https://routner.fr/content/8-Conditions-de-protection-des-donnees-personnelles
Timestamp: 2020-07-15 04:29:08+00:00
Document Index: 216622697

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 15', 'art.16', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 20']

﻿ Conditions de protection des données personnelles - Routner - TAPIS DE BAIN
> Conditions de protection des données personnelles
1.1. Le responsable du traitement des données personnelles en vertu de l´art. 4 point 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après seulement le« RGPD ») est Ing. Jiří Routner, N° SIRET : 63317117, siégeant à Nádražní 701, 783 53 Velká Bystřice, République tchèque (ci-après seulement le « responsable du traitement »).
1.2. Données de contact du responsable du traitement des données personnelles : Adresse : Nádražní 701, 783 53 Velká Bystřice, République tchèque
Téléphone : 00420 603 325 004
1.3. Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, la personne qui peut être identifiée est une personne physique que l´on peut identifier directement ou indirectement, notamment par référence à un certain identificateur, par exemple un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identificateur de réseau, ou à un ou plusieurs éléments particuliers de l´identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
1.4. Le responsable du traitement des données personnelles n´a pas désigné le mandataire pour la protection des données personnelles.
2. Sources et catégories de données à caractère personnel traitées
2.1. Le responsable du traitement traite des données personnelles que vous lui avez fournies ou les données personnelles que le responsable du traitement a acquises sur la base de l´exécution de votre commande.
2.2. Le responsable du traitement traite vos données d´identification et de contact et les données nécessaires pour l´exécution du contrat.
3. Raison légitime et objectif du traitement des données à caractère personnel
3.1. La raison légitime du traitement des données à caractère personnel est :
l´exécution du contrat entre vous et le responsable du traitement en vertu de l´art. 6 al.1 lettre b) RGPD,
l´intérêt légitime du responsable du traitement à exploiter les stratégies de marketing direct (notamment pour l´envoi des communications commerciales et des newsletters) en vertu de l´art. 6 al. 1 lettre f) RGPD,
3.2. L´objectif du traitement des données à caractère personnel est :
l´exécution de votre commande et l´exécution des droits et des obligations résultant du rapport contractuel entre vous et le responsable du traitement. Afin de passer la commande, les données à caractère personnel sont exigées, celles-ci (le nom, l´adresse, le contact) sont nécessaires pour la bonne exécution de votre commande. La communication des données à caractère personnel est une exigence nécessaire afin de conclure et d´exécuter le contrat. Si les données à caractère personnel ne sont pas communiquées, le responsable du traitement est dans l´impossibilité de conclure et d´exécuter le contrat,
l´envoi des communications commerciales et d´autres activités de marketing.
3.3. Le responsable du traitement ne procède pas aux décisions individuelles automatisées en vertu de l´art. 22 RGPD.
4.1. Le responsable du traitement conserve les données à caractère personnel
le temps nécessaire à l´exercice des droits et des obligations résultant du rapport contractuel entre vous et le responsable du traitement, et à l´application des droits résultant de ces rapports contractuels (pendant la période de 15 ans après la fin du rapport contractuel).
4.2. Le responsable effacera les données à caractère personnel à l´expiration de la période de conservation des données personnelles.
5. Destinataires des données à caractère personnel (sous-traitants du responsable du traitement)
5.1. Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnes
participant à la livraison des marchandises / à la fourniture des services / à la réalisation des paiements sur la base d´un contrat,
fournissant les services d´exploitation de la boutique en ligne et d´autres services liés à l´exploitation de la boutique en ligne,
fournissant les services de marketing.
5.2. Le responsable du traitement n´a pas l´intention de transmettre les données à caractère personnel vers un pays tiers (pays en dehors de l´UE) ou à une organisation internationale. Les destinateurs des données à caractère personnel dans les pays tiers sont les fournisseurs de services e-mailing / Cloud.
6.1. En respectant les conditions prévues par le RGPD, vous avez
le droit d'accès à vos données à caractère personnel en vertu de l´art. 15 RGPD,
le droit de rectification de vos données à caractère personnel en vertu de l´art.16 RGPD, éventuellement le droit à limitation du traitement des données en vertu de l´art. 18 RGPD,
le droit d'effacement de vos données à caractère personnel en vertu de l´art. 17 RGPD,
le droit d'émettre une objection contre le traitement en vertu de l´art. 21 RGPD, et
le droit à la portabilité des données en vertu de l´art. 20 RGPD.
6.2. Vous avez également le droit d´introduire une plainte auprès de l´autorité nationale de contrôle de la protection des données dans le cas où vous estimez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé.
7. Conditions de sécurité des données à caractère personnel
7.1. Le responsable du traitement déclare avoir pris toutes les mesures techniques et d´organisation convenables afin de sécuriser les données à caractère personnel.
7.2. Le responsable du traitement a pris les mesures techniques afin de sécuriser les référentiels et les référentiels des données à caractère personnel sous forme de papier, notamment les mots de passe, le programme antivirus, le chiffrage.
7.3. Le responsable du traitement déclare que l´accès aux données à caractère personnel est réservé uniquement aux personnes mandatées par lui.
8.1. En envoyant votre commande via le bon de commande électronique, vous confirmez être informé(e) des conditions de protection des données personnelles et votre acceptation de ces conditions de protection dans toute leur étendue.
8.2. Le responsable du traitement est autorisé à porter les modifications à ces conditions. Il publiera la nouvelle version des conditions de protections des données à caractère personnel sur son site web, et il vous enverra également la nouvelle version de ces conditions sur votre adresse E-mail que vous lui avez fournie.