Source: https://cellini-shop.com/fr/Nos-conditions-g-%23233%3Bn-%23233%3Brales-daffairess:_:3.html
Timestamp: 2017-11-23 07:44:03+00:00
Document Index: 103803243

Matched Legal Cases: ['art. 1326', 'art. 54', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 5']

Nos conditions générales d'affaires's - Conditions générales d'affaires - Cellini Shop Italy
La vente des produits contenus dans les catalogues virtuels présents sur la page web www.celliniweb.it (appelés ci-après « Produits ») est réglementée par les Conditions Générales de Vente suivantes, formulées conformément à la norme sur les contrats conclus en dehors des locaux commerciaux et en particulier par ce qui est prévu par le Décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation).
Ekaf S.p.A. est autorisée par Ekaf S.p.A. (appelée ci-après « Ekaf S.p.A. ») à gérer un système e-commerce exclusivement destiné à la vente d’articles liés à la marque Cellini.
En ce qui concerne les ventes des articles susmentionnés, Ekaf S.p.A. ne dispose d’aucun pouvoir de représentation de Ekaf S.p.A. vis-à-vis des acheteurs (« Clients »). Par conséquent, Ekaf S.p.A. est l’unique sujet responsable vis-à-vis des Clients, et Ekaf S.p.A. reste donc expressément exclue de toute responsabilité à tout titre que ce soit.
Le contrat de vente peut être stipulé dans les langues suivantes : italien, anglais, français, allemand, espagnol, portugais, danois, néerlandais et polonais.
Le contrat de vente sera considéré comme effectué entre :
- Ekaf S.p.A. ci-après « Ekaf S.p.A. » ayant son siège légal à l’adresse Via San Francesco 17, 57100 Livorno, Italie, Code Fiscal, N° de TVA et inscription au Registre des entreprises 01499520490 – inscription au R.E.A. de la C.C.I.A.A. 132978 - courriel : info@celliniweb.it.
- client : la personne (personne physique ou juridique) qui par le biais du site www.celliniweb.it a envoyé une commande qui a été acceptée par Ekaf S.p.A.
L’application d’éventuelles autres conditions contractuelles est exclue, même si Ekaf S.p.A. ne les ignore pas expressément.
Avant d’effectuer l’achat, le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales et il est autorisé à les mémoriser, à les reproduire, à en télécharger une copie et/ou à les imprimer.
Pour toutes autres informations supplémentaires, le Client est invité à contacter Ekaf S.p.A. à l’adresse info@celliniweb.it
En remplissant les formalités prédéfinies pour passer la commande, le Client déclare avoir pris connaissance des formalités et accepter intégralement les Conditions Générales de Vente.
Les conditions générales de vente pourront être modifiées dans le temps par Ekaf S.p.A., et les éventuelles modifications seront valables à compter de leur publication sur le site.
Chaque contrat est sujet aux conditions en vigueur au moment de l’achat.
2. DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE POUR LA VENTE DE PRODUITS
Le service pour la vente des Produits activé sur le Site comprend l’enregistrement, l’accès aux sélections, le choix des Produits, la transmission en ligne de la commande et l’éventuelle acceptation en ligne de la commande, dans le respect des art. allant de 50 à 61 du Code de la Consommation.
Le service est actif indépendamment de l’enregistrement qui est facultatif.
Le client qui souhaite s’enregistrer peut effectuer l’enregistrement en transmettant son « identifiant » et son « mot de passe ».
Le Client qui ne souhaite pas s’enregistrer peut néanmoins effectuer l’achat en se limitant à fournir les données nécessaires pour la livraison et la facturation de la commande.
L’achat et/ou l’enregistrement comportent l’acceptation des Conditions Générales susmentionnées qui réglementent le contrat de fourniture des Produits, ainsi que l’autorisation pour le traitement des données personnelles. En cas d’enregistrement, le Client doit faire en sorte que son mot de passe reste confidentiel. Il s’engage à ne pas permettre l’utilisation du service par des tiers qu’il n’aurait pas expressément autorisé car il serait responsable du comportement de ceux-ci. En cas d’oubli, de vol ou de perte du mot de passe, le Client pourra activer la procédure de délivrance d’un nouveau mot de passe qui est présente sur le Site.
Chaque commande reçue par Ekaf S.p.A. doit contenir des indications claires en ce qui concerne le code du Produit, sa description, la quantité, l’adresse et le nom du destinataire. La procédure de commande présente sur le Site prévoit la possibilité de relever et de corriger les erreurs de saisie des données avant la transmission de la commande.
La commande envoyée par le Client représente une proposition contractuelle ferme pour le Client aux termes de l’art. 1326 du Code Civil italien.
Pour confirmer la réception de la commande, Ekaf S.p.A. transmettra au Client un courriel de résumé à l’adresse électronique indiquée dans l’enregistrement. Le courriel en question n’est envoyé qu’à titre informatif aux termes de l’article 13 du Décret législatif italien n° 70/2003 et il ne représente pas l’acceptation de la commande par Ekaf S.p.A.
2.3 Acceptation de la commande et conclusion du contrat de vente
Ekaf S.p.A. se réserve le droit exclusif d’accepter ou non la commande transmise par le Client. La commande sera confirmée par un courriel successif. Ekaf S.p.A., sans préjudice de ce qui est prévu à l’alinéa suivant, s’engage à répondre à la commande du Client sans retard et quoi qu’il en soit dans les 7 jours à compter du lendemain du jour où le Client a transmis la commande. Il est entendu que l’exécution de la commande est subordonnée à la disponibilité effective des Produits. Si le Produit n’est pas disponible et/ou si la commande n’est pas acceptée, Ekaf S.p.A. se chargera de le communiquer dans les plus brefs délais au Client et à le rembourser si celui-ci a déjà effectué le paiement. Dans ce cas, le Client n’aura pas droit à une autre indemnisation ou à des dommages-intérêts.
Les commandes transmises par des sujets qui ne sont pas majeurs ne seront pas acceptées.
2.4 Mode d’archivage du contrat de vente
Le contrat de vente sera archivé sur le Site, dans la section prévue à cet effet (Conditions de Vente) et le Client pourra y accéder à tout moment en suivant la procédure d’affichage présente sur le Site.
Les Produits sont illustrés sur le Catalogue en ligne afin de correspondre, dans la mesure du possible, aux caractéristiques exactes qu’ils possèdent. Les images publiées ayant une valeur de document d’informations générales peuvent ne pas correspondre exactement à la réalité.
Les produits illustrés sur le Catalogue en ligne pourront être achetés dans la limite des stocks disponibles, et quoi qu’il en soit Ekaf S.p.A. se réserve de ne pas rendre disponibles, à tout moment, certains Produits et/ou d’en modifier les caractéristiques.
En outre, Ekaf S.p.A. se réserve le droit d’actualiser, à tout moment, le Catalogue en ligne, en modifiant la gamme ou le nombre des produits.
Le prix des Produits est celui qui est indiqué sur le Tarif publié sur le Site et en vigueur au moment de la transmission de la commande par le Client.
Les prix des Produits publiés sur le Site sont en Euros, ils comprennent l’emballage et/ou le conditionnement standard et la TVA, dont le taux est déterminé en fonction du type de Produit.
Tous les frais susmentionnés (de livraison et d’emballages/conditionnements spéciaux), qui ne sont pas compris dans les prix des Produits publiés sur le Site, seront indiqués à part dans le récapitulatif de la commande et confirmés dans le courriel d’acceptation de la commande qui sera transmise au client par Ekaf S.p.A.
En outre, pour les livraisons à effectuer dans les autres pays, à Campione, Livigno, aux Îles Anglo-Normandes et aux Îles Canaries, les prix des Produits publiés sur le site web www.celliniweb.it sont considérés toujours hors:
a) les éventuels impôts et/ou taxes sur la vente;
b) les éventuels droits et/ou frais de douane;
c) tout autre droit et/ou frais éventuel s’appliquant à la livraison des Produits commandés.
Le Client devra payer tous les droits et frais de douane s’appliquant dans le pays de livraison des Produits commandés. Tout frais ou coût relatif au dédouanement des Produits livrés incombera exclusivement au destinataire de la livraison.
Le paiement du prix des Produits devra être effectué à l’avance exclusivement avec une carte de crédit des circuits Visa et Mastercard (en ligne).
Le paiement par carte de crédit des circuits Visa, Mastercard et American Express devra être effectué en ligne, au moment de la transmission de la commande. Le Client devra fournir les coordonnées de sa carte de crédit dans la commande et la demande de débit de la somme correspondante ne sera envoyée que lorsque la commande sera terminée.
Ni Ekaf S.p.A., ni Ekaf S.p.A., ni des tiers ne pourront accéder aux données de la carte de crédit du Client envoyées au cours de la transmission de la commande. Celles-ci sont reçues et protégées contre tout accès non autorisé sur des serveurs sécurisés de Banca Monte dei Paschi di Siena qui s’occupe, au nom de Ekaf S.p.A., des paiements par carte de crédit.
Quand Ekaf S.p.A. recevra la confirmation du paiement, elle préparera et répondra à la commande.
Avant d’envoyer la commande il est possible de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données.
Aux termes de l’art. 54 du Code de la Consommation, les Produits qui sont disponibles en stock chez Ekaf S.p.A. seront, habituellement, livrés dans les plus brefs délais possibles et quoi qu’il en soit, à titre indicatif :
En Italie, dans les 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception du paiement par Ekaf S.p.A.;
dans les pays de l’UE autres que l’Italie et dans les autres pays, dans les 20 (vingt) jours ouvrés à compter de la réception du paiement par Ekaf S.p.A.
La livraison sera effectuée du lundi au vendredi aux heures de bureau, par transporteur spécialisé, avec un conditionnement/emballage spécial préparé par Ekaf S.p.A. à l’adresse du destinataire indiqué par le Client. Les délais de livraison susmentionnés se réfèrent aux produits en stock et ne doivent pas être considérés comme obligatoires pour Ekaf S.p.A., qui pourra ensuite les confirmer ou les modifier en fonction de ses exigences.
Les Produits seront livrés, dans un conditionnement et/ou un emballage appropriés, par le transporteur choisi par Ekaf S.p.A., à l’adresse du destinataire indiqué par le Client au moment de la transmission de la commande.
Au moment de la réception des Produits, le destinataire devra vérifier que les Produits correspondent, même en nombre, aux Produits commandés, et quoi qu’il en soit, si les Produits livrés ne correspondent pas aux Produits commandés, le Client pourra exercer le droit de rétractation visé à l’art. 7 ci-après.
Les frais de transport seront calculés en fonction du poids de la marchandise, c’est-à-dire en fonction du rapport poids/volume et en fonction du lieu de livraison des Produits, selon des accords définis avec le transporteur chargé de la livraison et indiqués clairement au Client aussi bien à l’occasion de l’achat des Produits que dans les messages suivants de confirmation.
Si les produits reçus ne sont pas en bon état, s’ils ne correspondent pas aux produits commandés ou si des pièces sont manquantes, le Client devra le signaler à l’adresse électronique de Ekaf S.p.A. dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la marchandise.
Le Client dispose du droit de rétractation du Contrat pouvant être exercé dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception des biens achetés, conformément aux dispositions de l’art. 5 du Décret législatif italien n° 185/99. Le Client devra envoyer à Ekaf S.p.A. une télécopie, un télégramme ou un courriel à l’adresserecesso@celliniweb.it qui devra être nécessairement confirmé par une lettre recommandée dans les 48 heures qui suivront, à l’adresse suivante :
Ekaf S.p.A. via San Francesco 17, 57100 Livorno (LI), Italie
Dans la communication de rétractation, le Client devra toujours indiquer le numéro de la commande et le code d’identification des Produits.
Le Client devra retourner, à ses frais et risques, à Ekaf S.p.A., à l’adresse susmentionnée, les Produits achetés, en bon état et complets (et dans leur emballage d’origine) dans les 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception des Produits achetés. Pour le décompte de l’échéance du délai susmentionné de 10 (dix) jours ouvrés, les Produits seront considérés comme restitués à partir du moment où ils auront été remis au transporteur ou au bureau de poste.
La rétractation peut être exercée pour l’ensemble du Produit acheté et elle ne pourra pas être effectuée pour une partie seulement de la marchandise commandée.
La rétractation n’est pas autorisée pour les produits personnalisés ainsi que pour ceux livrés à l’étranger.
Dans tous les cas où la rétractation ne sera pas exercée de manière légitime et valable par le Client, Ekaf S.p.A. renverra le Produit au Client, aux frais et risques de ce dernier.
Si les Produits renvoyés sont abîmés durant le transport lors du retour à Ekaf S.p.A., le Client sera informé des dégâts relevés d’ici le deuxième jour ouvré à compter de la réception des Produits, afin de permettre au Client d’informer à son tour le transporteur et de faire valoir ses raisons à l’encontre de ce dernier et, en même temps, il restituera au Client les Produits endommagés au cours du transport, aux frais et risques du Client.
Si la rétractation est exercée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur (Décret législatif italien n° 185/99), Ekaf S.p.A. remboursera les sommes versées par le Client. Le remboursement sera gratuit et il sera effectué dans les plus brefs délais, et quoi qu’il en soit dans les 30 jours à compter de la date à laquelle Ekaf S.p.A. a appris que le Client souhaitait exercer son droit de rétractation.
Aux termes des art. allant de 128 à 135 du Code de la Consommation, Ekaf S.p.A. certifie que les Produits achetés en ligne ne présentent pas de défauts et sont conformes au contrat de vente. La Garantie sur les Produits est fournie par le producteur conformément à la réglementation s’appliquant. Les éventuels défauts ou non-conformités des Produits devront être contestés par le Client dans les plus brefs délais et quoi qu’il en soit selon les conditions définies par la loi, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à Ekaf S.p.A. Via San Francesco 17, 57100 Livorno, Italie. À défaut de cela, les Produits seront considérés comme acceptés au moment de la livraison.
Ladite garantie fournie par Ekaf S.p.A. devient nulle si:
le défaut du Produit dérive d’une négligence ou d’un usage impropre ou encore d’un événement accidentel;
le défaut du Produit dérive de l’usure normale, de l’oxydation ou d’agents atmosphériques;
le Client, au moment de la stipulation du contrat de vente, connaît le défaut du Produit ou ne peut l’ignorer;
8.2 Garantie de fabrication
9. RESPONSABILITÉ DU PRODUIT
En sa qualité de vendeur, Ekaf S.p.A. est responsable des dégâts provoqués par les Produits aux termes des art. allant de 114 à 127 du Code de la Consommation, étant entendu qu’en sa qualité de vendeur, Ekaf S.p.A. pourra se dégager de toute responsabilité en indiquant le nom du fabricant.
Si le Client remarque des irrégularités vis-à-vis de sa commande (livraison d’articles erronés, produits défectueux, absence de produits, etc.), s’il n’est pas satisfait du service fourni ou s’il désire des informations sur les Produits, il pourra contacter le Service Clientèle à l’adresse électronique suivante : cservice@celliniweb.it.
Pour cela, le Client devra toujours fournir le numéro de commande et le code d’identification des Produits.
Aux termes de l’art. 13 du Décret législatif italien n° 193 de 2003 (Code en matière de protection des données personnelles), Ekaf S.p.A. communique que le traitement des données fournies par le Client lors de l’enregistrement sur le site Web a pour but de fournir des services proposés sur le site, de vendre des Produits et d’activer un service d’informations. Si le Client ne fournit pas ces données, les activités indiquées ne pourront être effectuées.
Ekaf S.p.A. s’engage à acquérir les données personnelles selon les normes en vigueur en matière de protection des données personnelles et à les concéder pour le traitement, toujours conformément aux normes en vigueur, à Ekaf S.p.A. Cette dernière, toujours dans le respect des normes en matière de protection des données personnelles, les mettra à la disposition de Ekaf S.p.A. qui en est responsable, en ce qui concerne la mise en œuvre des activités susmentionnées.
Le titulaire du traitement est Ekaf S.p.A. en les personnes déléguées par le Conseil d'Administration.
Le responsable du traitement est Ekaf S.p.A., en la personne du représentant légal en exercice, domicilié pour cela auprès de Ekaf S.p.A. Via San Francesco 17, 57100 Livorno, Italie.
En ce qui concerne le traitement des données personnelles, le Client pourra à tout moment exercer directement les droits visés à l’art. 7 du Décret législatif italien n° 193 de 2003 (ci-après « Code en matière de protection des données personnelles »), que l’on cite ici intégralement.
12. DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES DROITS
Le Client a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
Le Client a le droit d’obtenir l’indication:
des finalités et modes de traitement;
des informations d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’art. 5, alinéa 2 du Code en matière de protection des données personnelles;
des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en leur qualité de représentant désigné sur le territoire national, de responsables ou de préposés.
Le Client a le droit d’obtenir :
la mise à jour, la rectification ou, quand cela est dans son intérêt, l’intégration des données;
la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire pour les objectifs pour lesquels les données ont été recueillies ou successivement traitées;
l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) sont à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux dont les données ont été communiquées ou diffusées, à l’exception du cas où cela s’avèrerait impossible ou comporterait une utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
Le Client a le droit de s’opposer, en totalité ou en partie:
pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le concernant, même si elles ont trait à l’objet pour lequel elles ont été recueillies;
13.1. Les éventuelles tolérances, même réitérées, de violations ou d’inexécutions ne pourront pas représenter un précédent ni invalider les clauses non respectées ou les autres clauses de ces Conditions Générales.
13.2. Si toute clause de ces Conditions Générales est ou pourra devenir à une date successive nulle ou non valable, il est décidé qu’elle sera interprétée dans le sens qui lui permettra de maintenir une certaine validité, même si elle est réduite par rapport à l’objet initial, et quoi qu’il en soit dans un sens qui puisse avoir un certain effet. Dans tous les cas, la nullité ou l’invalidité d’une clause de ces Conditions Générales ne rendra pas rendre nulles ces Conditions Générales dans leurs autres clauses et dans leur intégralité.
14. LOI S’APPLIQUANT ET TRIBUNAL COMPÉTENT
14.1 Loi s’appliquant
Ces Conditions générales et les contrats de vente stipulés via la procédure activée sur le Site sont réglementés par la loi italienne, à l’exception des éventuels droits indisponibles du Client qui lui sont garantis par la réglementation en vigueur dans son pays de résidence.
On exclut expressément l’application de la Convention de Vienne de 1980 en matière de vente internationale.
La vente de produits et/ou les prestations de services ont lieu sur le territoire italien et elles sont soumises aux lois en vigueur dans la République italienne. Le tribunal compétent pour la résolution de tout litige sera celui prévu par la législation italienne en vigueur au moment de la stipulation du contrat.