Source: http://www.madanews.com/larret-de-la-cour-dappel-dantananarivo-du-13-mai-2016-ne-correspond-ni-a-la-traduction-exacte-de-lattestation-cisco-du-26-novembre-2013/
Timestamp: 2019-11-14 04:57:31+00:00
Document Index: 235677430

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L'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo du 13 mai 2016 ne correspond ni à la traduction exacte de l'attestation Cisco du 26 novembre 2013, | RANARISON Tsilavo et l'usage de la Justice à Madagascar pour spolier les investisseurs à Madagascar
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D’après l’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo : « Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ; Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses «
Le site web de CISCO contredit la motivation de de l’arrêt du 13 mai 2016 rendu par la Cour d’appel d’Antananarivo puisqu’il est écrit sur le site web de Cisco que : » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ».
D’autant plus que l’article 2 de la loi malgache L2005-020 du 17 octobre 2005 qui régit la concurrence est claire : « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie ».
On s’est rendu compte que la motivation de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 ne correspond pas au contenu de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013, il est vrai en anglais, dont l’arrêt de la cour d’appel fait référence
Sur cette attestation du 26 novembre 2013 de CISCO traduite en français par RAZAFIMAHARO Henriette, c’est écrit seulement que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar
Pour être sûr, on a fait traduire l’attestation par un autre traducteur assermenté qui dit que « Et la société ci-dessus mentionnée n’est PAS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar« .
La cour d’appel d’Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a préféré se référer à l’attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE et à sa déclaration dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015
D’après l’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo :
Non seulement le site web de CISCO énonce clairement que » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ». La loi en vigueur à Madagascar en matière de concurrence que les magistrats malgaches ne peuvent pas ignorer, est sans ambiguïté « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie ». Donc ce n’est pas la peine de se référer à une quelconque attestation de plus produite par le plaignant pour trouver une argumentation.
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