Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n1/jo
Timestamp: 2019-08-23 11:15:44+00:00
Document Index: 31755990

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5"]

Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 portant exécution de l'article 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Legilux
Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 portant exécution de l'article 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Publication : 24/12/1991
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n1/jo
Vu l'article 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Lorsque les conditions sont remplies, au titre d'une année d'imposition, pour qu'une personne soit imposée collectivement avec son conjoint par application de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et que, pour la même année d'imposition, les conditions sont remplies pour que cette personne soit imposée collectivement avec un contribuable au sens de l'article 4 de la loi précitée, cette personne n'est imposable collectivement qu'avec son conjoint.
Lorsque les conditions sont remplies, au titre d'une année d'imposition, pour qu'une personne soit imposée collectivement avec plus d'un conjoint par application de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, cette personne n'est imposable collectivement qu'avec son premier conjoint.
Lorsque les conditions sont remplies, au titre d'une année d'imposition, pour qu'une personne soit imposée collectivement avec ses enfants mineurs, par application de l'article 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et que, pour la même année d'imposition, les conditions sont remplies, pour que cette personne soit imposée collectivement avec un contribuable au sens du même article 4, cette personne n'est imposable collectivement qu'avec ses enfants mineurs.
A partir de la même année le règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 concernant l'exécution des articles 3 et 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu relatifs à l'imposition collective est abrogé.
Mémorial A n° 85 de 1991
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt (...)