Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cjce-21-septembre-1999-albany-131371.html
Timestamp: 2017-12-13 02:08:54+00:00
Document Index: 321405175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 177", "l'article 90", 'arrêt ', 'arrêt ']

« Outre les Etats membres, les personnes assujetties au droit communautaire de la concurrence sont celles que les traités qualifient d'entreprises sans jamais les définir. »
Louis Dubouis.
La notion d'entreprise est au coeur des relations communautaires. Bien que la Cour de Justice ai déjà eu l'occasion de donner une définition de la notion d'entreprise (CJCE, 23 Avril 1991, Höfner et Elser), il à fallu qu'elle vienne tout de même apporter une précision en ce qui concerne certaines institutions chargées de la mise en oeuvre de régimes obligatoires de sécurité sociale, notamment ceux fondés sur le principe de solidarité et dépourvus de tout but lucratif (CJCE, 17 Février 1993, Poucet et Pistre).
Il convient de mentionner le fait que la qualification d'entreprise à été octroyée à un organisme à but non lucratif gérant un régime complémentaire et facultatif d'assurance vieillesse, fondé sur le principe de la capitalisation. (CJCE, 16 Novembre 1995, Fédération française des sociétés d'assurance.) De même, un arrêt intéressant de la Cour de Justice relève, toujours dans la même optique, qu'un fond de pension assurant un régime complémentaire de prévoyance et fonctionnant sur le principe de la capitalisation, est caractéristique d'une entreprise au sens du droit communautaire. C'est un arrêt de la Cour de Justice de la communauté européenne rendu le 21 Septembre 1999, dit Albany International BV c/Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie.
En l'espèce, il s'agissait d'un litige opposant Albany International BV (ci-après «Albany») à un Fonds de pension sectoriel de l'industrie textile, à propos du refus d'Albany de verser au Fonds, les cotisations correspondant à l'année 1989. Le motif avancé étant que l'affiliation obligatoire au Fonds, en vertu de laquelle lesdites cotisations lui sont réclamées, serait contraire aux articles 3, sous g), du traité CE [devenu, après modification, article 3, paragraphe 1, sous g), CE], 85, 86 et 90 du traité. Un premier jugement du tribunal néerlandais en date du 4 mars 1996, parvenu à la Cour de Justice le 11 mars suivant, avait posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE).
Le juge néerlandais décide donc de surseoir à statuer afin de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice. Tout d'abord, il pose la question de savoir si un fonds de pension sectoriel, au sens du droit néerlandais, est une entreprise au sens des articles 85, 86 ou 90 du traité CE? Par suite, s'il est répondu par l'affirmative à la première question, le fait de rendre obligatoire l'affiliation d'entreprises industrielles constitue-t-il une mesure prise par un État membre, qui annihile l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises? Et enfin, s'il doit être répondu par la négative à la deuxième question, d'autres circonstances peuvent-elles avoir pour conséquence que l'affiliation obligatoire soit incompatible avec les dispositions de l'article 90 du traité et, dans cette hypothèse, quelles sont ces circonstances?
L'intérêt émanant d'un tel arrêt de la cour de justice tient notamment à ce qu'il exprime la position communautaire qui tend à qualifier certains organismes sociaux, publics ou privé, d'entreprises au sens des articles 81 et 82 CE, dès lors qu'ils exercent une activité économique. Le second intérêt va être d'apporter une précision sur la notion d'abus de position dominante, dans le cas où celle-ci serait qualifiée du fait de la participation des pouvoirs publics. Enfin, cet arrêt est de surcroît à même de nous informer quant au raisonnement suivi par la Cour de Justice pour déceler ou non une entente prohibée.
Il sera donc pertinent de s'intéresser à la question de savoir si un organisme social à but non lucratif, renforcé par une décision des pouvoirs publics, est en mesure de constituer une entreprise au sens du droit communautaire ? Par ailleurs un tel organisme peut-il se voir conférer, par les pouvoirs publics, un droit exclusif de gestion dans un secteur déterminé, sans que cela ne constitue une violation du droit communautaire de la concurrence ?
La solution dégagée par la Cour de Justice résume l'idée qu'un organisme social, qu'il soit public ou privé, peut valablement être constitutif d'une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité, quand bien même il aurait été instauré par une convention collective des partenaires sociaux et renforcé par une décision des pouvoirs publics. De même, le juge communautaire ajoute que l'abus de position dominante n'est pas constitué par le seul fait que les pouvoirs publics confèrent un droit exclusif de gestion dans un secteur déterminé à un tel organisme social. (...)
C'est pourquoi il sera intéressant d'examiner la position adoptée par le juge communautaire afin de justifier la portée de la notion d'entreprise à l'égard des institutions nationales de sécurité sociale (I), avant de s'intéresser à la question de la compatibilité des règles propres au droit social avec celles du droit de la concurrence (II).
I ) La portée de la notion d'entreprise à l'égard des institutions nationales de sécurité sociale.
A ) Une vision extensive de la notion d'entreprise à l'égard des organismes sociaux.
B ) La justification d'une telle interprétation.
II ) La compatibilité des règles propres au droit social avec celles du droit de la concurrence.
A ) L'octroi d'un droit de gestion exclusif compatible avec le droit de la concurrence.
B ) L'aperçu d'une règle régissant le régime de l'entente prohibée.
Les Sciences gastronomiques