Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-reparations.html
Timestamp: 2019-12-08 02:52:48+00:00
Document Index: 217708233

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 606", "l'article 606", "l'article 606", "l'article 24", "l'article 18"]

Article, Réparations | Immobilier
Article, Réparations
civ. 3 du 7.4.94, n° 92-16432). En effet, les juges avaient simplement retenu que cette opération ne figurait pas dans la liste, sans vérifier si le remplacement était ou non assimilable à une réparation locative. [...] À savoir, toutes les réparations que l'article 7-d de la loi et le décret de 1987 ne mettent pas à la charge du locataire. [...] L'article 7-d exclut aussi des obligations du locataire les réparations nécessitées par des malfaçons ou vices de construction, ou résultant de la force majeure ou d'un cas fortuit. [...]
La copropriété, si elle avait été appelée à statuer sur ce point, aurait parfaitement pu différer la réfection de la toiture jusqu'à ce que l'architecte trouve une voie médiane avec l'administration. [...] Si les travaux de décence doivent, en principe, être réalisés avant la mise en location, ils deviennent parfois nécessaires en cours de bail et pourront être ordonnés par le bailleur avec ou sans l'accord de son loca­taire. [...] Celle-ci peut d'ailleurs être à sa charge si la fuite provient d'un manque d'entretien (voir notre article dans LPI n° 347, Réparations locatives. [...]
Ainsi, dans une affaire où, malgré l'inter­diction prévue par le bail, des locataires avaient sous-loué une pièce de 8 m2, les tribunaux ont considéré que la sous-location, qui avait en l'occurrence cessé depuis plusieurs années, ne constituait pas un motif suffisamment grave de résiliation du bail (Cass. [...] Entre membres d'une même famille, une fois écartée le soupçon d'une compensation financière, les juges admettent qu'une participation aux frais ne crée pas une brèche dans le principe de la gratuité. [...] Et notamment, lorsque la loi du 6 juillet 1989 s'applique, d'effectuer les réparations qui, de toute façon, lui incombent en vertu de l'article 6 c de ce texte. [...]
M. et Mme X. sont usufruitiers d'un bien ainsi que des parts d'une société civile dont leurs enfants sont nus-propriétaires. [...] La Cour de cassation invalide l'arrêt d'appel. Elle rappelle que l'article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations et qu'il ressort que les travaux en cause constituent des améliorations. [...] Cette décision ajoute une précision pour distinguer les grosses réparations et les dépenses d'amélioration. [...]
Certaines dépenses relatives au bien loué vous incombent en tant que propriétaire (réparations non locatives, taxe foncière, etc. [...] ). Toutefois, le bail peut prévoir de les mettre à la charge du locataire. C'est souvent le cas dans les baux commerciaux, le propriétaire conservant à sa charge uniquement les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil. [...] ), vous devez déclarer le montant exact de ces dépenses. Lorsque le bail lui impose (ou lui permet) de réaliser des travaux importants, qui augmentent la valeur de votre bien (l'aménagement de locaux vétustes ou des agrandissements, par exemple), le montant à déclarer dépend de la contrepartie à votre charge. [...]
si certaines peuvent être réparées rapidement, d'autres doivent être mises en observation avant de recevoir le moindre traitement. [...] Voici trois illustrations, tirées de la pratique et présenteés accompagnées des conclusions résultant de l'expertise. [...] La variation est cependant limitée et une réparation à l'identique nécessite le piochage du ravalement, puis l'application d'un nouvel enduit projeté après incorporation d'un grillage de type voile de verre qui absorbera une variation d'amplitude limitée. [...]
Toutefois, cet article ne s'applique que pour les communes ayant publié un arrêté municipal portant obligation de ravaler. [...] Auquel cas, l'usufruitier en a également la charge. L'énonciation de l'article 606 est limitative, mais le juge apprécie souverainement quel est le caractère de la réparation. [...] Par exemple, l'isolation par l'extérieur n'a pas été reconnue comme affectant la solidité de l'ouvrage ni l'infrastructure et ne peut donc être qualifiée de grosse réparation (CA de Bordeaux, 2e ch. [...]
Cet article, illustré de jurisprudences, donne les clés pour une répartition claire des différents types de travaux. [...] Il est usuel de prévoir dans les baux commerciaux que le bailleur n'assure que les grosses réparations. [...] La qualification de grosses réparations est souvent à l'origine de difficultés d'interprétation entre les parties. [...]
Les opérations de ravalement concernées sont celles qui comprennent la réfection de l'enduit, le remplacement d'un parement ou la mise en place d'un nouveau parement, sur au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures (art. [...] Pour un ravalement volontaire, il faut distinguer deux cas. Si les travaux revêtent un caractère esthétique ou réparateur (s'ils sont nécessaires au maintien en état de l'immeuble), ils doivent être approuvés à la majorité simple de l'article 24, car ils sont considérés comme des travaux d'entretien et de conservation. [...] Le syndicat peut d'abord mobiliser la réserve spéciale pour travaux futurs non encore votés, si celle-ci a été constituée en application de l'article 18 de la loi de 1965. [...]
Réviser son toit : la panoplie du couvreur en cas de fuite
J'effectue régulièrement des interventions en urgence, explique Christophe Grangé, artisan couvreur-zingueur établi près de Toulouse, formé chez les Compagnons du devoir et exerçant depuis plus de 20ans. [...] Installé, lui, près de Nantes, Christian Ferré, qui se revendique de la 5egénération d'une famille d'ardoisiers et a 25ans de métier, affiche la même conscience professionnelle. [...] Lorsqu'il s'agit de tuiles, l'opération peut s'avérer délicate. Il en existe un nombre incroyable de modèles, et les fabricants n'en assurent la production que pendant 10-15ans, 20ans au maximum. [...]
Infiltrations Humidité
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