Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-02-2018-2C_486-2017&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-07-17 06:11:07+00:00
Document Index: 27285095

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 168', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 19']

2C_486/2017 01.02.2018
2C_486/2017
1.1. C'est à juste titre que la recourante ne fonde pas sa qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 2 LTF: en effet, selon la jurisprudence, les communes vaudoises ne sont pas autonomes en matière de péréquation financière intercommunale et la législation cantonale en matière de péréquation ne touche pas non plus l'autonomie restreinte dont elles bénéficient en matière fiscale (arrêt 2C_366/2009 et 2C_368/2009 du 3 mars 2010 consid. 2.2; arrêt 2P.293/2004 du 1er décembre 2005, consid. 5).
Le Tribunal cantonal a examiné la disposition litigieuse en se fondant sur une interprétation historique et téléologique. Il a constaté que le législateur avait voulu que soit pris en compte, pour déterminer le rendement communal du point d'impôt, l'impôt foncier normalisé à un taux théorique (100) et non l'impôt foncier effectivement perçu. En effet, l'arrêt attaqué souligne à raison qu'un des objectifs de la nouvelle péréquation était de se fonder sur la capacité contributive potentielle des communes en lieu et place de l'effort fiscal ou du taux communal effectifs (Exposé des motifs et projet de loi sur les péréquations intercommunales de février 2010, ch. 1, 3 et 4 [ci-après: Exposé des motifs], https://www.vd.ch/autorites/grand-conseil/seances-precedentes/annee-2010/seance-du-8-juin-2010/expose-des-motifs-et-projet -de-loi-sur-les-perequations-intercommunales-et-plusieurs-projets-de-lois-modifiant/). L'Exposé des motifs signale, dans la partie "Commentaire article par article" (p. 29), à propos de l'art. 2 LPIC que cette disposition "détermine les impôts entrant dans le calcul de la valeur du point d'impôt, en reprenant les éléments de la loi actuelle, voire en les précisant. Ainsi, pour ce qui est de l'impôt foncier "normalisé", il fallait entendre que cet impôt était pondéré pour chaque commune par un coefficient de 100". Le critère de l'effort fiscal avait, en effet, été "fortement critiqué" en raison des possibilités offertes d'influencer le solde dû à la péréquation par une modification du taux communal (Exposé des motifs, ch. 4); ainsi, le projet de loi a fait "quasiment disparaître l'effort fiscal des critères de péréquation, de sorte qu'une commune ne pourra plus moduler aussi facilement qu'aujourd'hui sa part contributive". Il ressort, en outre, du rapport de la Commission du Grand Conseil du canton de Vaud que la présidente de l'Association des communes vaudoises et le président de l'Union des communes vaudoises ont souligné que "le système choisi et proposé est plus juste et plus équitable que celui qui est appliqué actuellement. Il est aussi plus clair et plus transparent. L'influence du taux d'imposition est fortement réduite... Elle [la présidente de l'Association des communes vaudoises] dénonce deux défauts du système actuel : le fait qu'il soit manipulable et son instabilité, deux éléments qui rendent difficile la gestion des communes" (Bulletin du Grand Conseil du 8 juin 2010 p. 283 s.). Interpréter l'art. 2 al. 2 let. d LPIC comme signifiant que l'impôt foncier doit être pris en compte au taux théorique de 100 pour toutes les communes vaudoises indépendamment du taux communal effectif et du montant encaissé découle ainsi des interprétations historique et téléologique de la loi vaudoise sur les péréquations intercommunales. Avec ce système, une commune percevant un impôt foncier au taux de 0,50o/oo et encaissant de la sorte, par hypothèse, 100'000 fr. se verra imputer un revenu de 200'000 fr. ("taux théorique de 100"), dont 100'000 fr. sont fictifs, lors du calcul de la valeur du point d'impôt. On ne saurait dès lors considérer comme arbitraire qu'un impôt foncier théorique soit pris en compte dans le cadre de la péréquation intercommunale même si cet impôt n'est pas prélevé dans les faits, comme c'est le cas dans la commune recourante. Le contraire ouvrirait précisément la porte à des manipulations que la nouvelle péréquation a notamment pour but de combattre. Cette disposition ne comporte au demeurant pas de réserve en faveur des communes qui ne perçoivent pas d'impôt foncier. Le fait que l'art. 1 let. e de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RS/VD 650.11) prévoie que les communes "peuvent" percevoir un impôt foncier ne change rien à ce constat, contrairement à ce que prétend la recourante.
De plus, un des buts de la loi vaudoise sur les péréquations intercommunales consiste à atténuer les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive des communes, tout en garantissant l'autonomie de celles-ci en matière de fiscalité (art. 1 al. 2 let. a LPCI; cf. aussi art. 168 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [RS 131.231]); la volonté de continuer à compenser les disparités des ressources fiscales entre communes ressort clairement des travaux préparatoires relatifs à la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (Exposé des motifs, ch. 2.1 et ch. 4; Rapport du mai 2010 de la Commission chargée d'examiner l'objet suivant: Exposé des motifs et projet de loi sur les péréquations intercommunales, p. 4 adresse internet susmentionnée). Prendre en compte un impôt théorique de 100 est une façon de poursuivre cet objectif. Ainsi, comme l'a relevé l'intimée, la commune agricole qui n'a qu'une valeur foncière faible verra sa capacité contributive générale faiblement augmentée par l'impôt foncier, alors que cette augmentation sera plus importante pour la commune résidentielle à valeur foncière plus élevée. Dans ces conditions, il n'est pas insupportable de considérer, comme le relèvent les juges précédents, qu'un impôt foncier théorique permet de faire supporter un effort supplémentaire aux communes qui bénéficient d'un important potentiel fiscal et qui peuvent donc se permettre de fixer un taux bas ou de ne pas prélever du tout l'impôt foncier. Ne pas prendre en compte, dans la détermination du point d'impôt, l'impôt foncier parce qu'une commune ne le perçoit pas irait à l'encontre du but de la péréquation qui consiste, comme on l'a vu ci-dessus, à atténuer les inégalités financières entre communes consécutives aux différences de capacité contributive de celles-ci.
4.2. L'arrêt attaqué rappelle la teneur de l'art. 19 al. 2 LICom, selon lequel l'impôt foncier est proportionnel et ne peut excéder 1,5o/oo de l'estimation fiscale; cette disposition exprime donc en o/oo le taux de l'impôt foncier. Puis, il mentionne que le projet de loi prévoyait uniquement, quant à l'art. 2 al. 2 let. d LPIC, que l'impôt foncier pris en compte serait "normalisé"; la Commission du Grand Conseil, trouvant la disposition peu claire, avait proposé d'ajouter la mention "au taux théorique de 100" (Bulletin du Grand Conseil du 8 juin 2010 p. 305). Dès lors que le taux de l'impôt foncier est fixé en o/oo, cette adjonction n'est effectivement pas limpide. Dans une interprétation qui n'est pas insoutenable, le Tribunal cantonal a jugé qu'il fallait prendre en considération l'impôt foncier aux taux de 1o/oo pour déterminer le rendement communal du point d'impôt. Ceci a pour conséquence qu'une commune qui a fixé l'impôt foncier à 0,3o/oo de l'estimation fiscale se voit ajouter un impôt théorique de 0,7o/oo dans le calcul de la péréquation. Cette interprétation semble correspondre à la volonté du législateur qui mentionne un taux "normalisé": ainsi, un taux de 1o/oo est en quelque sorte un taux moyen, puisque, selon l'art. 19 al. 2 LICom, celui-ci peut aller de 0o/oo à 1,5o/oo. En outre, cette interprétation a le mérite de raccrocher le "100" au taux légal exprimé en o/oo.
5.3. Il est vrai que les communes vaudoises sont traitées de façon identique dans la détermination du rendement du point d'impôt, puisque l'impôt foncier est pris en considération au taux uniformisé de 1o/oo pour chacune d'entre elles. Ce taux n'est cependant pas appliqué à la même " assiette " pour toutes les communes puisque celle-ci est fonction des estimations fiscales des biens fonciers imposables dans la commune. Cette façon de procéder prend donc en considération la capacité contributive théorique de chaque commune, conformément à la volonté du législateur qui voulait accroître la solidarité entre communes (cf. supra consid. 3.3). Ainsi, le montant de l'impôt foncier pris en compte, dans le cadre de la détermination du rendement communal du point d'impôt, sera différent d'une commune à l'autre. En outre, si le taux normalisé de 1o/oo est le même pour toutes les communes, celles-ci sont cependant libres d'arrêter le taux d'imposition effectif de leur choix, la loi se contentant de mentionner un maximum qui se monte à 1,5o/oo (art. 19 al. 2 LICom). Ainsi, le fait de ne pas prélever d'impôt foncier relève du seul choix de la recourante; à cet égard, il faut souligner que celle-ci est la seule des 309 communes du canton de Vaud à ne pas percevoir cet impôt.