Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3084
Timestamp: 2019-10-22 03:29:37+00:00
Document Index: 112803747

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'in fine', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2"]

Commission des affaires culturelles et de l'éducation : Séance du 2 décembre 2009 à 16h15
Séance du 2 décembre 2009 à 16h15
La Commission des affaires culturelles et de l'éducation entend M. Philippe Faye, M. Bernard Dayras et Mme Maria Carmona (CGT), M. Jean-Pierre Rejeté et Mme Julie Charpentrat (FO), M. Yves-Claude Llorca et M. Emmanuel Duparq (SNJ), Mme Florence Panoussian et M. Philippe Capdevielle (CFDT), M. David Sharp (SUD), M. Jean-Paul Girardeau (CFE-CGC), représentants de l'Intersyndicale, sur l'avenir de l'Agence France Presse.
Mes chers collègues, je suis heureuse d'entamer aujourd'hui le cycle d'auditions que la Commission des affaires culturelles a souhaité organiser sur l'avenir de l'Agence France-Presse. Je salue nos premiers interlocuteurs, membres de l'intersyndicale de l'Agence.
Notre commission était soucieuse de prendre sa part dans le débat sur l'AFP, et c'est donc bien volontiers que j'ai souscrit à la demande formelle qui m'avait été faite par plusieurs groupes – et notamment par M. Bloche, au nom du groupe SRC. Afin que chacun soit éclairé sur le cadre de cette discussion, je précise que la Commission n'a connaissance d'aucun projet, de quelque nature que ce soit, tendant à modifier le statut de l'AFP, même si des déclarations publiées dans la presse font état d'un débat devant se tenir au Parlement au printemps. Nous sommes ici avant tout pour échanger sur les questions qui se posent à propos de l'avenir de l'AFP. Il est vrai que la direction de l'agence elle-même a formulé des propositions allant dans le sens d'une modification du statut. Le président-directeur général, M. Louette, a ainsi remis un rapport au Gouvernement sur ce sujet. Mais je rappelle que c'est ce qui lui était demandé par le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État en décembre 2008.
En résumé, nos auditions ne portent pas sur un projet de réforme dont nous ne sommes pas saisis, mais sur les enjeux et les modalités possibles d'une réforme éventuelle.
Nous entamons donc ces auditions par l'intersyndicale de l'Agence, à qui je demande de présenter ses positions sur les perspectives d'avenir de l'AFP, son modèle économique, sa place et son rôle dans les médias français ou encore son rayonnement international. Après une courte intervention de chacun des représentants syndicaux, les parlementaires auront sans doute des questions complémentaires à poser.
PermalienJulien Carmona, CGT
PermalienYves-Claude Llorca, SNJ
Comme représentant de l'Agence, j'ai occupé de nombreux postes à l'étranger, notamment en Amérique latine – Pérou, Bolivie –, à Barcelone et, pendant cinq ans, en Roumanie. Je connais donc le rôle joué par l'AFP dans le monde. C'est l'une des trois principales agences mondiales, que l'on appelle généralistes. Reuters s'est plutôt spécialisée dans la finance et l'économie, puisque 5 % seulement de son chiffre d'affaires vient des médias. Quant à Associated Press, la grande agence américaine, elle est une coopérative qui, malgré ses difficultés, peut s'appuyer sur un marché intérieur comprenant 7 000 médias – journaux, radios, télévisions. C'est énorme, surtout en comparaison de ce que représente pour nous le marché français, qui procure désormais – je parle sous le contrôle de mes collègues de l'intersyndicale – moins de 15 % de notre chiffre d'affaires. En effet, alors que les représentants de la presse française sont majoritaires au conseil d'administration, nous avons souffert de nombreux désabonnements dans ce secteur.
Pour compléter les propos de ma collègue, je rappelle qu'en 1957, on essayait encore, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, de préserver les médias français d'une influence étrangère, et notamment de prises de participations par des capitaux étrangers. L'AFP a eu la chance d'être dirigée à ses débuts par un véritable personnage historique : Jean Marin, résistant dès 1940, compagnon de la Libération, qui, dit-on, tutoyait de Gaulle. Il a été président de l'Agence de 1957 à 1975, c'est-à-dire pendant dix-huit ans, avec le souci de préserver l'indépendance de la rédaction. Ce souci nous reste chevillé au corps, à nous journalistes. Il est affirmé dans l'article 2 du statut de l'Agence, selon lequel l'AFP ne peut tomber sous la coupe d'un pouvoir politique ou économique, quel qu'il soit.
Ce qui fait l'union de l'intersyndicale, en dépit de nos différences, c'est notre refus qu'il puisse y avoir une OPA sur l'AFP, venant de quelque pouvoir que ce soit. Nous refusons la transformation de l'Agence en société anonyme, qu'elle soit « société nationale à capitaux publics », comme le prône actuellement le président Louette, ou société par actions. Qui nous dit, en effet, qu'une étatisation – c'est-à-dire la transformation de l'Agence en société nationale à capitaux 100 % publics – ne serait pas suivie, le lendemain ou quelques années plus tard, d'une privatisation ? C'est la raison pour laquelle tous les syndicats s'opposent à la transformation en société par actions.
L'essentiel, pour nous, n'est pas la constitution du capital, mais la préservation de l'indépendance, et donc de l'article 2 du statut, dont dépendent le savoir-faire de l'AFP et sa présence dans 165 pays. Nous avons en effet le réseau mondial le plus étendu par rapport à nos deux principaux concurrents, Associated Press et Reuters. Nous sommes même présents dans des pays où nous n'avons pas de clients, en Afrique ou en Amérique latine par exemple, si bien que, lorsque se produit un coup d'État, un événement important, un gros fait divers, nous bénéficions de la présence d'un correspondant. Le maintien de ce réseau, son entretien – qui, pour des raisons technologiques, coûte de plus en plus cher –, représentent un coût fixe. Mais c'est aussi une mission d'intérêt général, pour la France, pour l'Europe et pour le monde.
Lorsque j'étais en poste au bureau de Lima, les principaux clients, notamment le quotidien séculaire El Commercio, attendaient la version de l'AFP lorsque, parfois, AP annonçait quelque chose. Ils voulaient connaître la version « non yankee ». Cette crédibilité de l'AFP vient de son indépendance. De même, pendant l'intervention américaine en Irak, chaque dépêche de l'Agence était épluchée car on savait que sa position était totalement neutre et indépendante.
Cette présence internationale prouve que l'AFP n'est pas une « danseuse », d'autant que le financement et les abonnements correspondent à un véritable service rendu aux ministères, ambassades et consulats. Cette utilité repose sur l'image d'indépendance, de neutralité et de professionnalisme des journalistes de l'Agence. Comment peut-on quantifier la valeur représentée par la qualité professionnelle et l'expérience de 2 000 journalistes – dont plus de 800 ont le statut « siège » – répartis dans 165 pays ? Un tel capital est inestimable.
L'AFP n'est donc pas la danseuse de la République. Au contraire, elle est un joyau pour la France, pour l'Europe et pour le monde. Lui donner un statut de société nationale ou anonyme mettrait en danger son indépendance et sa crédibilité.
PermalienJean-Pierre Rejeté, FO
PermalienDavid Sharp, SUD
J'ai bien noté, madame la présidente, que l'objet de cette réunion n'est pas directement le projet rédigé par M. Louette. Je modifierai donc mes propos en conséquence. Je remarque toutefois que le PDG de l'AFP est cité dans la presse d'aujourd'hui comme ayant affirmé que le Parlement sera saisi d'un projet de loi concernant le statut de l'Agence au mois d'avril, dans la perspective d'une entrée en vigueur en juin.
Je vous confirme qu'en dépit des déclarations de M. Louette, aucun texte de cette nature n'est inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Toutefois, si demain un projet de loi était déposé sur le bureau de l'Assemblée, nous disposerions d'un document sur lequel travailler, et nous serions sans doute amenés à vous écouter une nouvelle fois.
Je comprends. Il est cependant difficile de faire abstraction du document de M. Louette, d'ailleurs fort intéressant, ni de la situation actuelle de l'AFP. En réponse à vos questions, j'aborderai la question du modèle économique de l'Agence, tel qu'il est actuellement et tel qu'il pourrait devenir.
Auparavant, je souhaite rappeler que l'ensemble des syndicats ont lancé, il y a tout juste un an, une pétition « pour l'indépendance et la survie de l'AFP ». Un tel titre peut paraître dramatique, mais nous sommes réellement inquiets pour la survie de notre entreprise – et je vous expliquerai pourquoi. Je cite un extrait de cette pétition : « Nous refusons toute modification qui aurait pour effet soit de transformer l'AFP en agence gouvernementale, soit de la livrer en totalité ou en partie à des entreprises privées, quelles qu'elles soient et sous quelque forme que ce soit. Nous exigeons que l'Agence conserve sa particularité, sa capacité à remplir sa mission d'intérêt général et son indépendance structurelle. Par conséquent, nous nous opposons à toute modification qui dénaturerait son statut, inscrit dans la loi de 1957. »
Ce texte a été signé par près de 21 000 personnes, dont de très nombreux députés – majoritairement de gauche, mais pas seulement – et beaucoup de personnalités. Je vous encourage à consulter le site web, qui dresse la liste de tous les signataires et contient de nombreux autres documents. Son adresse est la suivante : www.sos-afp.org
Plus récemment, les syndicats ont fait une déclaration demandant le retrait du projet de M. Louette, qui « met en péril l'indépendance de l'Agence en organisant une mainmise de l'État, contrairement au statut actuel tel qu'énoncé dans son article 2. »
J'en viens aux questions que vous avez posées. On parle beaucoup du rôle international, du rayonnement de l'AFP. Comme vous l'entendez sans doute à mon accent, je ne suis pas d'origine française, mais britannique. Nous sommes en effet une agence très internationale, un fait souvent sous-estimé en France, sans doute parce que les agences de presse sont par définition – et c'est sans doute une bonne chose – des entreprises peu connues du grand public. Mais je tiens à rappeler que l'AFP est aussi, et peut-être surtout, l'agence nationale française. La plupart des pays que je connais ont en effet une agence nationale. Or le discours de M. Louette évoque plutôt un monde dans lequel on reçoit une lettre envoyée par une entreprise de Californie et livrée par la poste néo-zélandaise, ou un livre acheminé depuis l'Angleterre par la Deutsche Post.
Je signale au passage que, contrairement à ce que disait M. Llorca, la presse française représente non pas 15 %, mais 30 % du chiffre d'affaires de l'Agence. Les abonnements de l'État représentent 40 %, et le reste est à peu près également partagé entre les médias français et les médias étrangers.
Je pensais en fait à la presse écrite.
PermalienJean-Paul Girardeau, CFE-CGC
PermalienFlorence Panoussian, CFDT
Vous semblez tous très attachés au maintien du statut de 1957. On peut le comprendre, compte tenu de son originalité et de sa spécificité. De même, vous avez, les uns et les autres, parfaitement exprimé votre attachement à l'indépendance de l'Agence et à ses missions d'intérêt général. Mais j'aurais bien aimé vous entendre sur ce qu'il conviendrait de faire. Vous venez certes de donner quelques pistes, madame Panoussian, mais vous êtes la seule à l'avoir fait. En effet, nous devons nous poser la question de ce qu'est l'Agence aujourd'hui : non pas en 1957, mais en 2009. De même, nous devons tenir compte de la situation concurrentielle dans laquelle elle se trouve. On voit bien le tournant pris de longue date par Reuters vers l'information financière. Cette agence a également effectué une importante diversification dans le domaine de la photo ou de la vidéo, apparemment – mais je parle sous votre contrôle – de manière plus forte que ne l'a fait l'AFP. Mais il y a aussi la concurrence des autres médias, des autres supports, tels que le web. Par ailleurs, le nombre de désabonnements me semble poser question. Certes, la presse connaît une crise, mais cette situation n'est pas nouvelle. Le fait que certains journaux se désabonnent au profit du fil de Reuters, comme on l'a appris récemment, est un problème.
Mettons de côté la question du maintien du statut, un statut auquel vous êtes attachés pour des raisons légitimes que je peux parfaitement comprendre. Que doit faire l'AFP ? Il s'agit d'une grande agence, à vocation internationale, son image de marque est fantastique, et les parlementaires comme les Français y sont extrêmement attachés. Il est vrai que dans les endroits les plus reculés, l'AFP est parfois la seule présente, et en tout cas la première à donner l'information. Mais que doit-elle faire pour se mettre à l'heure d'aujourd'hui et relever les défis technologiques et concurrentiels auxquels elle est confrontée ? Elle ne peut se contenter de regarder dans le rétroviseur.
Ces auditions très utiles nous éclairent sur les enjeux auxquels l'Agence est confrontée. La dernière fois que le Parlement s'y était véritablement intéressé, c'était au temps où M. Giuily en était le président, et l'aspect économique était alors notre principale préoccupation. À l'époque, en effet, l'Agence était déficitaire et sa survie était en jeu. Aujourd'hui, nous revenons sur ce sujet avec la perspective de devoir légiférer pour des raisons d'ordre statutaire plutôt qu'économique.
Je me souviens que le ministre de la culture et de la communication a, lors de l'examen des crédits consacrés aux médias, manifesté une grande prudence. Il disait vouloir étudier plusieurs scenarii avant de trancher. Ce temps supplémentaire est utile pour les législateurs que nous sommes.
Je pense que les députés socialistes présents ont trouvé vos arguments très convaincants. J'ai pour ma part ressenti moins fortement que Michel Herbillon le fait que vous seriez viscéralement attachés au statut de 1957. Vous êtes surtout apparus à mes yeux comme attachés à l'indépendance de l'AFP, ce qui est le souci de tout journaliste. L'indépendance est un enjeu important du point de vue du pluralisme et de la démocratie, mais il l'est aussi – et vous avez eu raison d'insister sur ce point – pour la crédibilité de l'AFP, notamment à l'étranger. Même si le Parlement français sera, le cas échéant, amené à légiférer, il ne s'agit pas, en effet, d'un enjeu franco-français. Vous avez d'ailleurs insisté à juste titre sur le rôle international joué par l'Agence. On peut noter également que cette question concerne aussi la francophonie.
Si vous perdez votre indépendance, vous perdez votre crédibilité, ce qui ne serait pas sans conséquence du point de vue économique : que les nombreux médias internationaux abonnés à l'AFP renoncent à cet abonnement poserait en effet un sérieux problème.
Vous avez évoqué la question de la gouvernance. Si celle-ci était amenée à évoluer, en écartant tout risque d'étatisation – ainsi que tout risque de privatisation, les deux étant liés, vous l'avez montré –, quel modèle pourrait permettre de sortir de la logique actuelle, à la fois absurde et schizophrénique ? Elle est en effet absurde si des organes de presse qui se désabonnent peuvent siéger au conseil d'administration, dans lequel la PQR est historiquement surreprésentée. Elle est même schizophrénique lorsque les représentants des médias à ce conseil fixent des tarifs qu'ils contestent ensuite et renégocient à la baisse en tant que clients…
Mais le modèle économique est la vraie garantie de l'indépendance. Quel pourrait être le modèle économique pérenne de l'Agence ? Vous avez signalé que la part de l'État était passée de 60 à 40 %. Admettons qu'elle se stabilise : quelles pourraient être les conséquences de la crise que connaît la presse écrite ? Une multiplication des désabonnements pourrait se traduire par d'importantes pertes de recettes, en dépit du développement de l'Agence, et même si celle-ci a relevé bien avant d'autres médias le défi du numérique. Je sais que cela ne relève pas forcément de votre rôle de syndicats, mais avez-vous des préconisations à faire en ce domaine ?
Je ne connais pas M. Louette personnellement, mais je constate qu'il est le patron d'une grande et belle entreprise. Nous avons bien compris les divergences qui existent entre l'intersyndicale de l'Agence et son PDG. Mais comment ce dernier pourrait-il vouloir mettre à mal son entreprise ? Il ne peut qu'avoir la volonté de la faire progresser. Quelle est donc l'explication de cette divergence ?
En ce qui concerne la presse quotidienne, je pense qu'il n'y aura pas de retour en arrière : elle va peu à peu se passer de vos services. Nous allons, me semble-t-il, vers une situation dans laquelle il y aura deux presses : une presse de l'immédiat – télévision, radio et internet –, qui a besoin de vous ; et une autre presse, la presse écrite, qui se tournerait plus vers l'analyse. Or comme vos services coûtent cher, ce qui est naturel compte tenu de la qualité de votre travail, cette dernière catégorie va progressivement y renoncer. Toute prévision concernant l'AFP doit tenir compte de cette évolution.
Enfin, vous nous avez indiqué que l'AFP employait 2 000 collaborateurs de 81 nationalités, répartis dans 165 pays. Pouvez-vous nous rappeler la nature de leur statut juridique ? Est-il privé, public ? En effet, je ne vois pas comment une société pourrait être réformée sans que soit au moins évoqué le statut de ses personnels.
Même si le président de l'AFP a remis son rapport au printemps dernier, le projet du Gouvernement la concernant est loin d'être arrêté. On comprend, en vous écoutant, que vous êtes attachés à la loi votée il y a un demi-siècle, et qui a fait de l'Agence un organisme autonome, doté de la personnalité civile et fonctionnant suivant des règles commerciales.
On a pu lire que, faute de capital, l'AFP estime ne plus avoir les moyens de son développement, et que le président a, dans ses cartons, des projets d'acquisition qui ne peuvent être financés en l'état. Qu'en est-il exactement ?
Actuellement, le conseil d'administration compte seize membres, mais il devrait être réduit à douze pour se rapprocher du modèle des sociétés de l'audiovisuel public. Les éditeurs de presse, qui occupent actuellement la moitié des fauteuils, devraient continuer à y siéger. Mais la grande nouveauté est qu'il pourrait s'ouvrir à des administrateurs étrangers, ce qu'interdit la loi de 1957. Ainsi, demain, il serait par exemple possible pour Carol Bartz, patronne de Yahoo et à ce titre importante cliente de l'AFP, d'être nommée à son conseil d'administration. Ne serait-ce pas une petite – voire une grande – révolution ?
Les rédactions des quotidiens régionaux remettent en cause l'utilité de leur abonnement au fil de l'AFP. Interrogées, elles ont dit que les coûts étaient trop élevés et que ces abonnements ne répondaient plus à leurs besoins. Pourrait-il y avoir une amélioration dans ce domaine ?
Nous avons compris et partageons votre attachement à une agence indépendante, objective, respectée dans le monde ; nous entendons votre refus de changer le statut de 1957. Mais nous sommes tous conscients des évolutions sociétales qui pénalisent la presse, notamment écrite. Quelles restructurations envisagez-vous au sein de votre entreprise, et selon quel calendrier ? À défaut, quelles orientations préconisez-vous pour poursuivre vos missions d'intérêt général, et ce, comme l'a dit Patrick Bloche, de façon pérenne ? En effet, rien ne servirait de mettre un cautère sur une jambe de bois pour se retrouver, un ou deux ans plus tard, devant la nécessité absolue de changer le statut et de voter une loi qui ne serait certainement pas en votre faveur.
Permettez-moi, Madame, de préciser mon propos, car je me suis mal fait comprendre. Ayant pris toute la mesure de votre attachement au statut actuel de l'Agence, je vous ai demandé de nous dire ce qu'il conviendrait selon vous de modifier dans la gouvernance, les missions et l'organisation de l'AFP si le statut est maintenu en l'état, ou si vous considérez qu'il faudrait ne rien changer du tout.
L'AFP a toujours su évoluer ; ce qui lui est nécessaire maintenant, c'est une stratégie journalistique. À cet égard, et sans vouloir offenser qui que ce soit, j'observe que l'Agence s'est toujours mieux portée quand elle était dirigée par un journaliste.
Sans être demandeuse, Force ouvrière n'aurait rien contre un léger toilettage du statut, mais nous ne nous prononçons pas sur le point de savoir si la modification est d'ordre réglementaire ou législatif.
Tout dépend de l'ampleur de la toilette…
En l'an 2000, le sénateur Louis de Broissia avait, dans une proposition de loi, avancé des dispositions en ce sens, que nous avions acceptées. Il s'agissait en particulier de permettre à l'Agence de recourir au financement par l'emprunt, grâce à l'émission d'obligations garanties par l'État, bénéficiant de ce fait d'une excellente notation et faciles à placer. Un des problèmes actuels de l'AFP tient à la composition de son conseil d'administration, où siègent des patrons de presse qui ne sont plus, ou vont ne plus être, clients de l'AFP ; modifier cette situation ne demande pas de réviser entièrement le statut. Par ailleurs, M. Louette demande que le mandat du président, dont la durée actuelle est de trois ans, passe à cinq ans. Telles sont les pistes que nous examinerions, même s'il ne nous revient pas de définir ce que pourrait être l'AFP.
S'agissant des abonnements de la presse, les tarifs doivent prendre en considération l'évolution de la consommation et de la diffusion, ainsi que la démocratisation de l'information. La tarification appliquée aux partenaires « médias » de l'Agence a toujours tenu compte du contexte, et elle a toujours été correcte.
Quel président ne souhaite pas faire progresser l'entreprise qu'il dirige, nous avez-vous demandé ? Sans doute, mais il se trouve que M. Louette a présenté son premier projet de réforme bien avant le déclenchement de la crise et qu'il le justifie maintenant par la crise ! Autant dire que le débat est biaisé. Surtout, M. Louette, qui passe actuellement dans tous les services pour convaincre le personnel du bien-fondé de son projet, nous a dit que l'idée de la réforme n'est pas la sienne mais qu'elle reflète la volonté de trois ministres ; la démarche est donc d'ordre politique. D'ailleurs, en 2006 encore, le président vantait les bienfaits du statut de 1957, expliquant que l'AFP n'appartenait à personne et que c'était la pierre angulaire de son indépendance.
PermalienPhilippe Capdevielle, CFDT
Travaillant à la direction des ressources humaines de l'AFP, je puis vous indiquer que tous les collaborateurs de l'AFP ont des contrats de droit privé. Avant d'entrer à l'Agence, je travaillais pour un grand groupe américain à côté duquel l'AFP est une petite entreprise. Mais c'est une entreprise qui n'a d'autres ressources qu'humaines. Trois familles y coexistent : les personnels administratifs, les techniciens et les journalistes. Ce sont les journalistes qui nous font vivre. Ils travaillent sous différents statuts : celui dit « du siège », de droit français, mais aussi sous statut de droit régional ou local, ou encore comme pigistes. Faire vivre une agence de presse a un coût, et c'est celui du personnel, difficilement compressible. Comme on ne peut prévoir ce qui se passera dans un pays donné, une couverture mondiale est indispensable ; c'est elle qui fait la qualité de l'entreprise.
Je vous remercie. Nous avons prévu de tenir une série d'auditions complémentaires afin de compléter notre information. Si un texte relatif à l'AFP était déposé sur le bureau de l'Assemblée, nous serions naturellement amenés à nous revoir pour entendre votre point de vue.
La Commission poursuit par l'audition de M. Pierre Louette, président-directeur général de l'Agence France-Presse.
Monsieur Pierre Louette, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie d'avoir accueilli ce matin dans les locaux de l'Agence France-Presse ceux des membres de notre Commission qui ont pu se libérer. Nous venons d'entendre les représentants de l'intersyndicale de l'Agence et nous vous écouterons avec intérêt dire quel avenir vous envisagez pour l'entreprise que vous présidez. Nous avons appris aujourd'hui par la presse qu'un projet de loi portant réforme de l'AFP serait déposé sur le bureau de notre Assemblée en avril et soumis au vote en juin. Même si, à ce jour, notre Commission n'a été saisie d'aucun texte sur lequel travailler, nous sommes heureux de donner la parole à différents interlocuteurs qui éclaireront l'Assemblée nationale avant que ne lui soit éventuellement soumis un projet de loi.
PermalienPierre Louette, président-directeur général de l'Agence France-Presse
Les représentants de l'intersyndicale viennent en effet de réaffirmer devant nous leur très fort attachement au statut de 1957 et, au-delà, à l'indépendance de la rédaction. Ils nous ont dit que le statut a permis, permet et permettra de relever tout défi économique, financier et technologique. J'ai ressenti de leur part un très fort attachement à l'Agence ; comme on ne peut vous soupçonner, monsieur le président, de ne pas être, vous aussi, attaché à votre mission et à votre entreprise, il y a là un point commun entre vous. Mais votre conviction étant que le statut fait obstacle à l'évolution souhaitable de l'Agence, nous constatons une divergence de fond, et quelques éclaircissements complémentaires seraient les bienvenus.
Je souhaite aussi vous entendre préciser votre notion de l'indépendance de l'Agence. L'intersyndicale craint qu'une réforme statutaire de la gouvernance et de l'actionnariat ne mette à mal l'indépendance de la rédaction. Sur le thème « Vous aimez ce qui se passe pour La Poste, vous adorerez ce qui se passera pour l'AFP », les syndicats redoutent ce qu'ils considèrent comme une « double peine » – l'étatisation qui préparerait une privatisation. Saurez-vous nous convaincre que le changement de statut que vous appelez de vos voeux ne compromettra pas l'indépendance rédactionnelle de l'Agence ?
Comment, selon vous, la gouvernance de l'entreprise devrait-elle évoluer ? Actuellement, me semble-t-il, la presse quotidienne régionale et la presse nationale sont surreprésentées au conseil d'administration au regard du chiffre d'affaires qu'elles génèrent pour l'AFP – 24 millions il y a dix-huit mois, sur un chiffre d'affaires total de 270 millions. Quelle évolution envisagez-vous et, à nouveau, quelle garantie apportez-vous pour que l'indépendance de l'Agence soit préservée ?
Enfin, quels sont selon vous les éléments qui peuvent faire consensus au sein de l'entreprise au moment où vous envisagez de la réformer ? L'évolution vous paraît essentielle pour l'avenir de l'AFP, mais qui l'envisage ne doit-il pas essayer de trouver le chemin du consensus interne ?
Notre groupe aborde la réforme du statut de l'AFP sans a priori, dans un esprit aussi ouvert que possible.
Voilà plusieurs semaines que le débat public sur l'avenir de l'Agence s'est engagé. Quelle que soit notre appartenance politique, ce qui nous réunit ici est, à mon sens, le souci d'assurer, non la survie – avec 3 millions d'euros de bénéfices, la question n'est plus là –, mais la viabilité à long terme de l'AFP. Celle-ci est en effet une institution d'intérêt général, du point de vue tant de la liberté de la presse que de la francophonie.
Si l'indépendance est le fondement de la liberté d'expression et du pluralisme – et donc une condition de l'exercice même de la profession de journaliste –, l'intersyndicale a exposé que celle de l'AFP était de surcroît la source de sa crédibilité. Ce raisonnement, qui fait de cette indépendance presque un atout économique ou commercial, permettant à l'Agence de réaliser 30 % de son chiffre d'affaires auprès des médias internationaux, m'a paru convaincant. Une réforme qui transformerait l'AFP en une société nationale à capitaux publics, dans la gouvernance de laquelle les représentants de l'État prendraient une place majoritaire, ou en tout cas très active, ne risque-t-elle pas d'entraîner une forme de rejet, de désaffection envers l'Agence, au motif que, jusqu'ici indépendante, elle deviendrait une agence d'État, si ce n'est la « voix de la France » ?
Les syndicats nous disent aussi que, sans changement de statut, l'AFP a su se développer et prendre les virages nécessaires – ce dont vous-même avez été témoin et acteur depuis sept ans. Dès lors, pourquoi le changement de statut s'imposerait-il ?
Pour obtenir de nouveaux financements, vous souhaitez une réforme de ce qu'on pourrait appeler votre « enveloppe juridique ». Ne craignez-vous pas qu'il s'ensuive une redéfinition des missions d'intérêt général de l'AFP ?
Quelle démarche envisagez-vous pour mettre fin à un dialogue de sourds dans lequel, parce qu'elle craint pour l'indépendance de l'AFP, l'intersyndicale se refuse à une réforme du statut de 1957, qui, pour elle, n'a pas empêché les évolutions de l'Agence ?
Au-delà des soucis exprimés par l'intersyndicale pour l'indépendance de l'Agence, pensez-vous que les personnels pourraient redouter de la réforme des conséquences négatives pour leurs propres statuts ?
Les interlocuteurs qui vous ont expliqué – comme ils me le répètent régulièrement – que le statut actuel n'avait empêché aucune évolution et restait adapté pour l'avenir, vous ont aussi dit, sans doute – je crois avoir entendu des propos en ce sens –, qu'in fine, en cas de difficultés ou de besoin, il reviendra à l'État de payer. Ce raisonnement économique bien ancré dans les esprits au sein de l'AFP a pour origine l'idée qu'en contrepartie des missions d'intérêt général confiées à l'Agence – auxquelles je tiens moi-même beaucoup –, l'État a un devoir de financement en cas de pertes.
Un document interne récent indique que l'obligation faite par le statut de 1957 à l'AFP d'élaborer chaque année un budget à l'équilibre a toujours été respectée. Cependant, en gestion, l'Agence a perdu 30 millions de francs en 1981, 30 encore en 1982, 84 en 1983… Autrement dit, pendant des années, elle a été en déficit continu. Le mécanisme est donc d'une grande hypocrisie : le statut l'exigeant, on parvient miraculeusement à construire, au dernier moment, un budget en équilibre ; l'exécution s'en révèle malheureusement impossible et l'année se termine par des pertes, que l'État comble pour permettre à l'Agence de poursuivre son activité. Je le dis calmement et avec toute la déférence due aux uns ou aux autres, je ne me satisfais pas de cette situation de perfusion permanente. D'ailleurs, la perfusion a récemment cessé.
Au début des années 2000, le Gouvernement dirigé par M. Lionel Jospin a demandé au président de l'AFP, M. Eric Giuily, de lui faire des propositions pour une évolution du statut de l'Agence. M. Giuily a proposé la privatisation, un adossement à des actionnaires privés – je rappelle que ma proposition à moi est celle d'un adossement à la puissance publique, par l'intermédiaire soit de l'Agence des participations de l'État, soit de la Caisse des dépôts et consignations.
Ensuite, l'application des lois sur les 35 heures puis l'éclatement de la bulle Internet ont fait perdre à l'Agence – je l'ai rappelé – 20 millions d'euros. L'État, pourtant moins endetté alors qu'aujourd'hui mais qui souscrivait pour environ 100 millions d'abonnements, a alors refusé de l'aider au motif qu'il lui avait déjà consenti un prêt, dit « Tasca » du nom de la ministre qui l'avait accordé. Pour faire face à cette situation inédite, l'Agence a dû vendre l'immeuble dans lequel elle était – et est toujours – installée, et qui a été le seul véritable apport jamais effectué par la puissance publique à son capital et à son bilan – en 1968, au lieu d'un apport de trésorerie, il lui en avait accordé la propriété, moyennant des frais mineurs.
Par ailleurs, à l'époque de ce refus, les fonds demandés par l'Agence avaient pour objectif d'assurer sa survie. Aujourd'hui, alors que la configuration est meilleure, c'est pour assurer son développement qu'elle a besoin de moyens.
Cela dit, il s'agit en réalité de sa survie à terme : pour un média, ne pas se développer, c'est se préparer à de graves difficultés. Or, l'État nous expose aujourd'hui que, sans changement d'« enveloppe juridique », il ne peut pas effectuer de dotation en fonds propres. En effet, à la différence de ce qui s'est passé jusqu'au milieu des années 70, et pour des raisons de droit de la concurrence européen, la possibilité est désormais fermée à l'AFP de recevoir directement de la puissance publique apports ou dotations en capitaux. L'argument nous a du reste déjà été opposé au milieu des années 2000. Il faut par ailleurs savoir que l'agence allemande Deutsche Presse-Agentur s'intéresse depuis un an aux motifs sur lesquels elle pourrait fonder une action en concurrence déloyale contre l'AFP, en Allemagne et en Europe, et que, dans le passé, Reuters s'est également intéressé de près à notre statut.
Quand bien même la représentation nationale et le Gouvernement seraient totalement acquis à la cause de l'AFP et se proposeraient de lui verser les dotations qu'elle estime nécessaires à son développement, ce concours est donc désormais suspendu à la survenue d'un événement juridique singulier. Or, une insuffisance de financement risque de mettre l'Agence en difficulté dans l'avenir. Peut-être serez-vous alors de nouveau saisis en urgence d'une situation devenue critique et de propositions de solutions telles que des abandons de créances, qui, je le répète, sont devenues juridiquement impossibles.
Il faut donc prendre en compte les contraintes imposées par l'Union européenne pour assurer à l'AFP l'apport dont elle a besoin pour franchir le cap qui se présente, dans un contexte économique nouveau. Cet apport, je le demande préférentiellement à la puissance publique. Et je note que, dans le passé, la CGT de l'Agence, elle-même, a appelé de ses voeux un adossement à la Caisse des dépôts – vous recevrez communication des documents de l'époque. Elle ne soutient plus aujourd'hui cette solution, que je propose.
L'AFP a bien l'intention de conserver les missions d'intérêt général lui sont confiées. Elle est très attachée à sa contribution au rayonnement de la langue française dans le monde, et à ses 150 collaborateurs expatriés qui écrivent en français. Elle souhaite continuer à travailler en français, y compris à l'étranger, car elle reçoit de l'argent de l'État à cette fin, et bien qu'elle en ait la possibilité, elle refusera donc la solution qui consisterait à recruter des collaborateurs locaux de qualité, écrivant dans leur langue, pour traduire leurs articles dans la nôtre.
Une autre partie des crédits versés par l'État a pour objet une deuxième mission d'intérêt général, la recherche d'une couverture la plus exhaustive et universelle possible. Si l'Agence, faute de disposer de son actuel réseau, cessait de relater certains événements dans le monde, personne ne parlerait de ceux-ci ; elle contribue à donner existence à certains pays, à les faire apparaître sur la carte du monde. Elle rémunère par exemple deux fois plus de journalistes en Afrique que l'agence Associated Press, qui dispose pourtant de deux fois plus de moyens qu'elle. Pour l'intensité de l'effort fourni, le rapport est ainsi de 1 à 4 : deux fois moins d'argent, deux fois plus de gens sur le terrain.
Cette politique exprime une tradition française que l'Agence souhaite continuer à faire vivre.
Conduire une évolution du statut nous amènerait à identifier plus clairement qu'aujourd'hui, dans les 110 millions d'euros d'abonnements souscrits par l'État, la part correspondant à l'achat de services d'information, et celle qui correspond au financement de ces missions d'intérêt général – à cet égard, la démarche serait analogue à celle de La Poste. Cette identification mettrait aussi l'AFP en position plus solide face aux procès qui la menacent sur la légitimité de ces 110 millions d'euros d'abonnements : songez que l'État allemand souscrit moins de 10 millions d'euros d'abonnements à son agence de presse. La disproportion est sensible ! Peut-être pourrions-nous la justifier si l'on faisait clairement apparaître le financement des missions d'intérêt général et la contribution au rayonnement mondial de l'Agence.
Cela dit, même si celle-ci est l'instrument de la République et du Parlement, des raisons juridiques impérieuses imposent d'agir afin de permettre la poursuite de son financement courant.
Par ailleurs, l'actuel statut, composé de la loi du 10 janvier 1957 et du règlement d'administration publique du même jour, comporte des éléments profondément obsolètes. On pourrait citer les conditions de nationalité exigées pour travailler à l'AFP. L'évolution de la clientèle de l'Agence a également rendu inadaptée sa gouvernance. Sur les quinze membres de son conseil d'administration, en plus du président, huit représentent la presse française, dont six la presse quotidienne régionale et départementale. Cette composition reflète celle de la clientèle de l'AFP en 1957. Il n'existait alors ni télévisions ni radios privées, ni évidemment de portails Internet, et l'essentiel de la clientèle était formée par les journaux français. Depuis, l'AFP a considérablement développé les revenus qu'elle tire de l'étranger. Si les journaux continuent en général à constituer de bons clients pour l'AFP, leurs huit représentants au conseil d'administration représentent 20 millions d'euros de chiffre d'affaires sur 270, soit quelque 7 % du total. Quel que soit mon attachement à la famille de la presse, sa surreprésentation est devenue assez apparente. Inversement, ne figurent au conseil de représentants ni des portails Internet, certes de création récente, ni même des télévisions et des radios privées, pourtant plus anciennes. Le statut comporte donc des éléments quelque peu surannés. Certains des interlocuteurs que vous avez reçus considèrent qu'une réforme du statut signerait le début d'un démantèlement de l'AFP. Pour moi, après avoir en 1957 eu la capacité d'élaborer un statut original pour l'AFP, la représentation nationale serait parfaitement en mesure d'en concevoir un nouveau, répondant mieux aux exigences du moment, protégeant l'indépendance de l'Agence et reflétant mieux l'évolution de sa clientèle.
Comment déterminer des points de consensus ? Arguant de la singularité du moment – les médias seraient particulièrement menacés aujourd'hui –, nombre des représentants syndicaux refusent toute forme d'évolution, après pourtant en avoir parfois envisagé une dans le passé. La lecture de certains d'entre eux est très clairement politique.
Cependant, s'agissant des menaces que la réforme ferait peser sur l'indépendance de l'Agence, l'argument selon lequel cette dernière serait mal perçue à l'étranger, pour sérieux qu'il soit, n'apparaît pas imparable. Depuis sa création, l'AFP est victime d'une sorte de procès qui en fait une agence d'État ou liée à l'État. Le chapitre IV d'un ouvrage d'un confrère de l'agence Reuters, Le village CNN, la crise des agences de presse, écrit il y a dix ans déjà, est intitulé « L'Agence France-Presse, une entreprise sous la dépendance du gouvernement français ». Quand ils veulent nous piquer au vif, nos clients étrangers soulignent l'étroitesse des rapports de l'Agence avec l'État, puisque celui-ci assure entre 40 % et 50 % de son financement. Mais en 1975, il en assurait 75 % ! Quoi qu'il en soit, quel que soit son statut d'indépendance, chacun connaît le rapport de l'Agence avec l'État.
En même temps, nos clients peuvent être objectifs. L'agence Dow Jones, propriété du groupe Murdoch, l'une des incarnations du capitalisme triomphant, et à la fois cliente et partenaire en Espagne de l'agence EFE, très proche de la puissance publique espagnole, nous indique simplement qu'elle jugera sur pièces notre évolution, hors de toute idéologie : si, avec la réforme, le contenu des prestations de l'AFP se dégrade, elle cessera d'être cliente, tandis que, s'il conserve sa qualité, elle continuera de l'être.
Lorsque l'un des partenaires adopte une posture idéologique très marquée et que tous les raisonnements financiers sont balayés par la conviction que, comme dans le passé, l'État finira par payer, il est très difficile de trouver des points de consensus.
Le projet de réforme envisage aussi une réforme de la gouvernance, avec une composition renouvelée du conseil d'administration et une évolution de la fonction et de la composition d'un autre organe, le conseil supérieur.
Nombre des dispositions du statut de 1957 sont fondamentales. L'article 2, qui définit notamment les missions de l'Agence, est si essentiel qu'il est affiché dans le hall d'entrée de l'Agence. La modification envisagée de la loi de 1957 – qu'il ne s'agit nullement d'abroger – pourrait le conserver dans son intégralité et son intégrité.
Le conseil supérieur, dont traite l'article 4, est chargé de veiller au respect du fonctionnement de l'AFP selon les principes posés à l'article 2. Outre modifier sa composition, nous voudrions accroître ses pouvoirs, et en particulier lui conférer le droit de demander une seconde délibération, voire d'opposer un veto, si des délibérations du conseil d'administration lui apparaissaient par trop contraires aux dispositions de l'article 2, notamment à celles qui traitent du rayonnement mondial de l'Agence, de l'exhaustivité de la couverture qu'elle assure, et de la définition de son indépendance – l'agence « ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information ». Il est aussi proposé que le conseil supérieur puisse opposer son veto à la nomination d'un président dont le choix lui paraîtrait inadapté ou inadéquat. Autrement dit, dans nos réflexions sur l'évolution du statut, nous formulons des propositions allant dans le sens d'un renforcement des garanties d'indépendance de l'Agence.
Il est très facile d'apaiser les inquiétudes relatives au statut du personnel. Nous l'avons très clairement dit : nous reprendrons l'ensemble des contrats, obligations, engagements et conventions existants. La réforme n'est pas l'occasion de modifier des engagements favorables aux personnels de l'Agence.
Depuis 1957, l'absence de rapport de l'AFP avec un actionnaire – sauf peut-être lorsqu'il s'est agi de compenser des pertes, de financer des équipements ou, jusqu'aux années 1970, d'apporter des dotations – a entraîné deux conséquences. La première est le développement d'un sentiment d'appropriation de l'Agence par le personnel. C'est un facteur, positif, d'attachement et de capacité des personnels à se mobiliser et à travailler avec énergie. La deuxième conséquence est l'installation de modes de gestion qui ont abouti aujourd'hui à un fonctionnement que je ne puis qualifier autrement que d'onéreux. Que les charges de personnel représentent 73 % des charges de l'AFP est logique ; l'Agence est une entreprise de personnel. Cependant, le salaire moyen y est supérieur à 4 000 euros, sur treize mois. L'AFP comporte encore nombre de membres des catégories des ouvriers des transmissions ou du Livre. La durée des vacances peut atteindre treize semaines. À leur retour, des expatriés peuvent avoir accumulé plus de six mois de congés à prendre. Cependant, l'AFP réussit à financer ces avantages et même, depuis quelque temps, à gagner de l'argent. Si l'on peut comprendre la peur d'un changement à cet égard, tel n'est pas mon projet ; depuis que je dirige l'AFP, j'ai réussi à la faire fonctionner dans le respect de ces avantages, sans grèves ni interruption du service.
J'ai récemment retrouvé une lettre de Dominique Strauss-Kahn, alors ministre, exposant qu'il attendait de la part du président – Jean Miot à l'époque – des projets d'évolution du statut. La période de transition que traversent les médias appelle des solutions. J'ai essayé de trouver le meilleur compromis – et j'avance ces propositions sans aucune vanité d'auteur. Il faut pouvoir financer la poursuite du développement de l'Agence et le maintien de ses missions d'intérêt général. Or, quel actionnaire privé pourrait souhaiter financer celles-ci, avec l'espérance, au mieux, d'une rentabilité de 1,5 % ou 2 % par an ? En raison du rapport que nous avons depuis toujours avec la puissance publique, et que je souhaite voir maintenu, nous devons nous tourner vers elle. Certes, le risque de cette stratégie est l'accentuation de la critique relative au lien entretenu avec l'État. Mais si la part de celui-ci dans le financement de l'AFP est aujourd'hui de 40 %, il était autrefois de 70 % et les journalistes d'alors ne se sentaient pas moins indépendants. Un journaliste indépendant est un journaliste qui décide de l'être. C'est une question déontologique personnelle, et non pas d'appartenance au secteur public ou privé. Et cela vaut pour les présidents d'agence. Peut-être trouverez-vous que je mets un peu de passion dans mes propos ?
Je ne crois pas qu'on puisse diriger une entreprise, surtout celle-ci, sans passion.
L'intersyndicale a utilisé le terme de « toilettage ». Avez-vous pu cerner le périmètre de celui qu'elle accepterait ? Ce périmètre pourrait-il vous convenir, au moins partiellement ? Un adossement à la Caisse des dépôts, plutôt qu'à l'Agence des participations de l'État, a aussi été évoqué. La formule de Tancredi, neveu du Prince de Salina, dans Le Guépard de Lampedusa – « Si nous voulons que tout reste tel que c'est, il faut que tout change » –, ne pourrait-elle pas servir de devise pour la prochaine réforme de l'AFP ?
Je suis tout à fait ouvert à une stratégie comparable à celle du Guépard.
Je le rappelle, l'hypothèse de l'adossement de l'AFP à la Caisse des dépôts a déjà été formulée au sein de l'Agence, dans le passé. Dans le rapport commandé par Mmes Lagarde et Albanel et M. Woerth, je propose d'adosser l'Agence à l'Agence des participations de l'État ou à la Caisse des dépôts. Mais c'est à la puissance publique, et non à moi, qu'il appartient de déterminer l'actionnaire public de l'AFP.
L'adossement à la Caisse des dépôts peut séduire pour deux raisons. Que l'agence soit la propriété d'une « institution financière » même détenue par l'État donnerait une meilleure image de son indépendance que la situation actuelle où elle est détenue directement par l'État. En outre, qui connaît à l'étranger le statut et le fonctionnement de la Caisse ? De plus, celle-ci a toujours eu vocation à mener des opérations consistant à transformer des dépôts courts en financements de long terme, et à porter des investissements dans la durée. Enfin, à travers sa Commission de surveillance, elle entretient une relation forte avec le Parlement. Elle constitue donc un prototype d'actionnaire public très adapté au développement d'un rapport d'actionnariat dans la durée. Pas plus qu'aucune autre agence de presse dans le monde, l'AFP n'a la capacité de répondre à une demande de rentabilité de 15 %. Les coûts en personnel, notamment à l'étranger, en capacités de liaison, satellites ou réseaux Internet privés, sont trop élevés. L'adossement à la Caisse des dépôts peut donc constituer un élément de rapprochement avec ceux des membres de l'intersyndicale qui ne se prononcent pas a priori contre toute évolution.
Par ailleurs, bien des éléments de la loi et du règlement d'administration publique du 10 janvier 1957 mériteraient d'être « toilettés ». Certaines dispositions sont même devenues illégales !
Jeter des passerelles supposerait aussi que ne l'emporte pas l'idée selon laquelle un front du refus peut conduire une nouvelle fois l'État à se lasser et à se résigner à financer l'inéluctable prochain déficit. Pour moi, la situation des finances publiques comme le contexte de concurrence rendent désormais impossible la poursuite de ce mode de gestion. De plus, ce type d'argument peut se retourner contre ses auteurs : comment être indépendant dans une société dont, à intervalle régulier, les déficits sont comblés par l'État ? Je ne me satisfais pas de cette situation.
La tenue d'un référendum en janvier, annoncée par les syndicats, va pouvoir vous permettre de jauger l'attitude de l'ensemble du personnel. Quels sont vos pronostics sur ses résultats ?
Je viens de découvrir la question posée par les syndicats : « Approuvez-vous ou non le projet de changement de statut qui prévoit notamment la création d'une société par actions ? ». Poser ainsi la question est y répondre. Que l'AFP devienne une société par actions ne fait évidemment pas partie des souhaits de ses journalistes. Si l'on demandait de se prononcer sur un projet de recherche de financement nouveau pour développer l'Agence et assurer son avenir, peut-être pourrait-on attendre davantage de réponses positives… J'anticipe donc avec sérénité une désapprobation extrêmement majoritaire.
À cela s'ajoute qu'une partie du personnel, notamment les étrangers et les employés locaux, ne pourra pas voter. Pour autant, il faudra tenir compte du résultat. Je vais continuer d'essayer de convaincre. Je viens d'achever une tournée de tous les services rédactionnels – douze – de l'Agence. J'ai passé deux heures dans chacun d'eux. Je comprends intimement l'inquiétude que peut susciter l'idée d'un changement de statut. Cependant, l'AFP est peut-être la seule institution dans le monde à ne pas avoir de comptes à rendre. Cette situation a pour conséquence ce que j'appelle « la suspension des évidences ». Ailleurs qu'à l'AFP, il est évident pour tous qu'il faut que quelqu'un paye pour faire fonctionner une organisation, et qu'il est logique que, à l'occasion, des comptes soient rendus sur l'utilisation de l'argent alloué, la qualité du travail et les choix faits. Le financement de l'AFP a quant à lui toujours été assuré. Au contraire de certains, je considère que cette situation ne peut continuer toujours.
Mon équipe et moi avons renfloué les caisses de l'AFP. Nous avons continué à recruter des journalistes ; une expression comme « maison des précarités » est donc une hyperbole plus qu'excessive. Si je souhaite contribuer à la transformation de l'Agence, celle-ci est entre vos mains. Il vous revient de vous forger une conviction et de veiller à la protection de l'indépendance de l'AFP. Vous saurez le faire, je le sais. L'AFP doit tirer de la réforme un renforcement financier, sans aucun amoindrissement de son indépendance. J'ai indiqué par le passé qu'il était pour moi totalement exclu, par exemple, que le président de l'AFP soit nommé en conseil des ministres, comme c'était le cas du directeur général de l'Agence entre 1944 et 1957. La jurisprudence du Conseil d'État garde le souvenir d'arrêts relatifs à la situation de celui-ci au regard du Gouvernement. Personne ne souhaite le retour à un tel statut.
Merci beaucoup. Les auditions auxquelles nous procédons nous permettent de nous faire une idée du travail que vous avez réalisé et des positions des acteurs de l'AFP.