Source: https://www.atnplatforms.com/index.php?option=com_content&view=article&id=147&Itemid=828&lang=fr
Timestamp: 2018-01-16 22:50:46+00:00
Document Index: 18487952

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 4", 'arrêt ']

ATN - Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent de plein droit tout devis, offre, commande ou contrat de vente ou de prestation ayant pour objet des machines ou des pièces, neuves ou d'occasion, (ci-après chacune un « Matériel ») produites, vendues ou installées par la société ATN SA (le « Vendeur »). Les CGV annulent et remplacent toute condition générale d'achat ou autre stipulation émanant de notre co-contractant (l' « Acheteur »). Le fait de contracter, prendre livraison ou payer une facture, emporte de plein droit accord de l'Acheteur sur les présentes CGV.
1-1 Toute demande de Matériel est librement émise par l'Acheteur selon ses propres choix et sous sa seule responsabilité. Elle pourra donner lieu à l'élaboration d'un devis préalable du Vendeur valable pour une durée d'un mois à compter de sa date d'émission. Les catalogues, notices, tarifs ou autres documents commerciaux du Vendeur n'ont pas valeur contractuelle.
1-2 : Toute commande ou modification de commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite, et ne devient définitive qu'après confirmation écrite par un représentant dûment habilité du Vendeur.
1-4 : A défaut de réponse favorable de l'organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité de résoudre la vente. Les acomptes versés seront restitués à l'Acheteur.
1-5 : Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur. Il en résulte que si celle-ci venait à se détériorer entre la date de l'acceptation de la commande et la date de livraison ou de paiement, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à défaut à résoudre de plein droit la vente conformément à l'article 7.
1-6 : L'Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la commande et la livraison, qu'elle qu'en soit la nature ou l'origine.
1-7 : Si le Vendeur, pour une raison indépendante de sa volonté n'est pas en mesure de livrer le Matériel commandé, il peut, soit résoudre la vente et rembourser les acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un Matériel de mêmes caractéristiques en accord avec l'Acheteur.
2-1 : La livraison est effectuée conformément aux conditions particulières, sous réserve du respect des modalités de règlement. A défaut de précision, la livraison est réputée « à l'usine » (EXW).
2-2 : L'Acheteur s'engage à prendre livraison du Matériel dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de mise à disposition ou en cas de livraison par navire, de la date de déchargement. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'Acheteur sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
2-3 : Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté ou du contrôle du Vendeur même non constitutives d'un cas de force majeure, ne pourra entrainer l'annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
2-4 : Toutefois, si la livraison n'est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
2-5 : Les obligations du Vendeur seront suspendues en cas de force majeure incluant au sens des CGV tout évènement affectant le Vendeur ou l'un de ses fournisseurs ou prestataires, tels que notamment : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, catastrophe naturelle, neige, inondation, tempête, accident d'outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause impliquant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou l'un de ses fournisseurs ou prestataires. Le Vendeur informera l'Acheteur de la survenance d'un cas de force majeure. La résiliation pourra intervenir dans les conditions de l'article 2.4.
3-1 : Sauf stipulation contraire, les opérations de transport, de chargement ou de déchargement sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison, la quantité, la qualité et l'état du Matériel.
3-2 : En cas de dommage ou d'avarie, l'Acheteur doit émettre les réserves d'usage sur le document de transport et en informer le transporteur et le Vendeur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé réception.
4-2 : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'Acheteur devra informer le Vendeur par écrit dans le délai fixé à l'article 4-1 de tout vice apparent ou défaut de conformité du Matériel livré et lui laisser toute facilité pour les constater.
4-3 : Passé le délai prévu à l'article 4-1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
4-4 : La constatation d'un vice ou d'un défaut ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le Matériel.
4-5 : Tout vice ou défaut reconnu après examen contradictoire n'oblige le Vendeur qu'à la réparation du Matériel ou au remplacement des pièces, reconnu défectueux.
4-6 : L'Acheteur s'engage à s'assurer de la présence et à prendre connaissance des documents d'information, notamment de sécurité, relatif au Matériel (plaque CE, manuel d'utilisation, certificat de conformité, autocollant de sécurité) et qu'ils sont lisibles et compréhensibles par tout utilisateur.
5-1 : Tout Matériel est vendu avec réserve de propriété jusqu'au parfait paiement du prix. Le non paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer le Matériel chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. L'Acheteur peut revendre le Matériel dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l'échéance. L'Acheteur s'engage à communiquer au Vendeur, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.
5-2 : Nonobstant la réserve de propriété, la livraison du Matériel opère transfert des risques et de la garde à l'Acheteur tant pour les dommages subis par le Matériel que ceux causés par lui.
5-3 : La restitution du Matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.
5-4 : En cas de reprise du Matériel, l'Acheteur sera redevable de l'indemnité de l'article 6-7 et d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP.
5-5 : En cas d'intervention de tout créancier de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du Matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il informera le créancier saisissant et les organes de la procédure collective de la réserve de propriété.
5-6 : L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
5-7 :L'Acheteur veillera à ce que l'identification du Matériel soit toujours possible.
ARTICLE 6 - PRIX – PAIEMENT – CLAUSE PENALE
6-1 : Les prix sont établis au jour de la vente sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de l'offre ou de l'acceptation de la commande.
6-2 : Les prix s'entendent hors taxes, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ ou de tout autre frais, impôt ou taxe, qui deviendrait exigible.
6-3 : Révision – Les parties conviennent que les prix pourront être révisés en fonction des fluctuations des taux de change et/ ou d'une hausse des tarifs de fournisseurs ou des coûts, réduisant la marge nette du Vendeur. Si, entre la date du devis ou celle d'acceptation de la commande et celle de la livraison, la marge nette du Vendeur subit une baisse de 5% ou plus, le prix sera de plein droit révisé pour rétablir la marge nette telle qu'elle existait à cette première date. Le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un Matériel standard, l'Acheteur aura alors la faculté de résoudre la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation de prix. Pour un Matériel spécifique, seuls 50% de l'augmentation sera intégrée au prix mais qui s'appliquera alors de plein droit.
6-5 : En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de résoudre la vente ou de résilier ou suspendre les commandes et livraisons en cours. L'Acheteur sera redevable de plein droit, d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points d'intérêt l'an.
6-6 : Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judicaire, l'Acheteur sera également redevable d'une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 € ainsi que de tous frais supplémentaire y compris les honoraires d'avocat dont le Vendeur pourra justifier.
6-7 : En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité égale à 15% du montant du prix TTC et ce, à titre de clause pénale, sans préjudice de tout dommage et intérêt conformément à l'article 7 ci-après.
En cas de non-paiement total ou partiel ou d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations au titre de tout contrat, ou de survenance des circonstances de l'article 1.5, le Vendeur pourra résoudre le contrat ainsi que, si bon lui semble, tout autre contrat entre les parties, huit (8) jours calendaires après première présentation d'un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, si ce dernier n'est pas intégralement réparé dans ce délai à la satisfaction du Vendeur. En cas de résolution d'un contrat, les sommes dues au titre de ce contrat ou d'autres contrats en cours d'exécution seront immédiatement exigibles et l'ensemble des Matériels livrés et non intégralement payés restitués sans délai au Vendeur, sans préjudice de tout dommage et intérêt incluant, notamment, la perte de marge brute, les frais de transport, de reprise, de stockage ou autres.
8-1 : Pour le Matériel neuf : le Matériel vendu bénéficie de la garantie du constructeur pour tout vice caché ou apparent, tout défaut de conformité ou tout autre défaut y compris de sécurité, exclusivement selon les termes des présentes CGV et cela à l'exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle.
8-2 : La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est la réparation du Matériel ou le remplacement des pièces, reconnu défectueux par lui ; hors pièces dites d'usure, (notamment filtres, charbon moteur, pneus, batterie) ou accident.
8-3 : La garantie accordée par le Vendeur court à compter de la date de la facture et est de 2 ans pour un Acheteur situé dans l'Union Européenne, et de 12 mois pour un Acheteur hors Union Européenne. Pour le Matériel d'occasion : la garantie est de 3 mois à partir de la date de facture, sauf disposition contractuelle contraire. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
8-4 : L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du Matériel du fait d'un vice ou d'un défaut, cela pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel en découlant.
8-5 : En cas de contestations sur la qualité du Matériel, l'Acheteur devra s'assurer de son stockage permettant de le préserver de toute détérioration.
8-6 : L'Acheteur fera son affaire des difficultés et préjudices découlant d'un vice apparent non signalé dans les conditions de l'article 4.
8-7 : L'Acheteur perdra le bénéfice de la garantie en cas (i) d'utilisation anormale ou abusive du Matériel, (ii) de réparations ou d'interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agrées par lui, (iii) de détérioration ou d'avaries du Matériel résultant de collisions, chutes, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite, (iv) de détérioration ou d'accident résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien, (v) de détérioration prématurée due à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur, (vi) de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du Matériel au Vendeur, à sa demande.
9-1 : La responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur ou envers tout tiers venant à ses droits, notamment en cas de faute ou d'inexécution totale ou partielle de l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou délictuelles ou, dans le cas où la mise en œuvre de la garantie contractuelle d'absence de vice ou de conformité ne pourrait être exécutée en nature, est expressément limitée à l'indemnisation des préjudices matériels et directs et exclut tout préjudice indirect ou immatériel (tel, notamment, perte d'exploitation, arrêt de production, manque à gagner, perte de loyer, indemnité d'immobilisation, dommage par ricochet, préjudice d'image ou moral).
9-2 : En tout état de cause, l'indemnisation est expressément plafonnée à 50% du prix HT du Matériel ayant subi ou occasionné le dommage.
9-3 : La responsabilité du Vendeur devra être actionnée dans un délai d'un an à compter de la survenance du dommage ou de la découverte du vice ou du défaut, à défaut de quoi toute action le concernant sera prescrite.
10-1 : Les CGV sont soumises au droit français à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
10-2 : La langue des CGV est le français. Toute version établie dans une autre langue n'aura qu'une valeur informative. En cas de contradiction, seule la version en français fera foi.
10-3 : Pour tout litige ou différend afférent, directement ou indirectement, à un contrat entre l'Acheteur et le Vendeur, à un Matériel ou aux présentes CGV, il est fait expressément attribution de juridiction aux Tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Agen, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs et cela même pour les procédures en référé ou par requête.