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Timestamp: 2016-10-26 13:24:56+00:00
Document Index: 130762583

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 76', 'art 76', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 80', 'art. 76', 'art. 66', 'art. 66']

2C_945/2010 (05.01.2011)
2C_945/2010
Arr�t du 5 janvier 2011
recours contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 d�cembre 2010.
X.________, n� en 1992, est un ressortissant du Nig�ria.
L'Office f�d�ral des migrations a refus� la demande d'asile d�pos�e par X.________ et a ordonn� son renvoi le 6 avril 2010.
Le 2 d�cembre 2010, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-apr�s le Service cantonal) a plac� X.________ en d�tention avec effet imm�diat pour trois mois au plus.
Par arr�t du 3 d�cembre 2010, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a approuv� la d�cision pr�cit�e, en application des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. A l'appui de sa d�cision, il a retenu que, lors de l'audience qui s'�tait tenue le jour-m�me, X.________ avait attribu� � l'une de ses soeurs un �ge diff�rent de celui qu'il avait mentionn� lors de son interrogatoire sur ses motifs d'asile, sans pouvoir expliquer cet �cart de mani�re plausible.
A l'encontre de l'arr�t du 3 d�cembre 2010, X.________, dans un m�moire r�dig� en anglais, a form� un recours au Tribunal f�d�ral ("appeal"). Il ressort de ce document que le recourant admet qu'il est d�sormais in�vitable pour lui de quitter la Suisse. Il demande � pouvoir s'en aller par ses propres moyens, afin de se rendre dans un endroit o� il sera accept� et aura une meilleure vie. Il refuse de retourner au Nig�ria, qu'il a quitt� parce que la situation �tait insupportable pour lui.
Le Tribunal cantonal a produit le dossier, mais a renonc� � se d�terminer, � l'instar du Service cantonal et de l'Office f�d�ral des migrations. Le recourant n'a, pour sa part, pas fourni d'observations compl�mentaires dans le d�lai imparti � cet effet.
La voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) est en principe ouverte � l'encontre des d�cisions cantonales en mati�re de mesures de contrainte (arr�t 2C_10/2009 du 5 f�vrier 2009 consid. 2, non publi� aux ATF 135 II 94). La d�cision attaqu�e, qui �mane d'une autorit� judiciaire cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF), peut donc faire l'objet d'un tel recours, � condition que l'�criture pr�sent�e remplisse les exigences de recevabilit� propres � cette voie de droit.
A cet �gard, le m�moire doit contenir les conclusions et les motifs (art. 42 al. 1 LTF) qui doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de l'arr�t entrepris et indiquer en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, le recourant n'expose pas dans quelle mesure, � son avis, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal aurait pris une d�cision contraire au droit ni ne critique l'arr�t en tant que tel. Partant, on peut douter de la recevabilit� du recours.
Il convient toutefois d'entrer en mati�re. En effet, le Tribunal f�d�ral, sous r�serve des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF), examine le droit f�d�ral d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il est, dans cette mesure, li� par les arguments juridiques soulev�s dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF), � moins que la d�cision attaqu�e contienne des vices juridiques manifestes (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; arr�t 1C_223/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2).
2.1 La mise en d�tention du recourant confirm�e par la d�cision attaqu�e se fonde sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Cette disposition pr�voit entre autres que, lorsqu'une d�cision de renvoi a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si des �l�ments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas � son obligation de collaborer, ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s. D'apr�s la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'�tranger tente d'entraver les d�marches en vue de l'ex�cution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement appara�tre, par ses d�clarations ou son comportement, qu'il n'est pas dispos� � retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arr�t 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Comme l'indique express�ment l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des �l�ments concrets en ce sens. Dans ce contexte, la seule existence de contradictions dans les d�clarations de l'�tranger qui n'ont pas de lien avec sa propre situation et, partant, ne sont pas de nature � entraver les d�marches en vue de l'ex�cution du renvoi, ne saurait suffire � justifier la d�tention.
2.2 En l'esp�ce, le Juge cantonal a consid�r� que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr �taient r�alis�es parce que le recourant avait indiqu�, lors de son audition, que l'une de ses soeurs avait un �ge diff�rent de celui qu'il avait mentionn� au cours de la proc�dure d'asile, sans pouvoir expliquer cet �cart de mani�re plausible. Cette contradiction est toutefois manifestement impropre � fonder, � elle seule, une mise en d�tention en vertu de l'art 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. En effet, on ne voit pas en quoi une fausse indication concernant l'�ge de l'une des soeurs du recourant serait de nature � rendre l'ex�cution de son renvoi plus difficile voire � l'emp�cher. Il ne saurait s'agir d'un indice concret pertinent justifiant la mise en d�tention du recourant. En tant qu'il est fond� sur cette seule motivation, l'arr�t attaqu� viole donc le droit f�d�ral.
2.3 Cela ne signifie pas pour autant que la d�tention du recourant ne soit pas justifi�e. En effet, il ressort clairement du m�moire de recours au Tribunal f�d�ral que le recourant, s'il admet n'avoir aucun droit de demeurer en Suisse, s'oppose � tout retour au Nig�ria. Il veut seulement obtenir la possibilit� de quitter la Suisse par ses propres moyens, pour tenter sa chance dans un autre pays. Du reste, bien que son renvoi ait �t� prononc� le 6 avril 2010, le recourant, d�pourvu de papiers d'identit�, sans moyens d'existence ni d'attaches en Suisse, n'a pris aucune disposition concr�te en vue de quitter le pays de lui-m�me, si ce n'est, selon ses dires, une visite � l'Ambassade du Nig�ria o� on lui aurait dit d'attendre. Ces �l�ments permettent, selon la jurisprudence, d'en conclure qu'il existe un risque de fuite (cf. arr�t 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.2; arr�t de la CourEDH du 2 d�cembre 2010 dans la cause Jusic c. Suisse, Req. 4691/06 par. 80 s. a contrario). Partant, le Tribunal f�d�ral, op�rant une substitution de motifs (cf. ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550), consid�re que la mise en d�tention en application des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr est justifi�e.
2.4 Enfin, l'ex�cution du renvoi ne s'av�re pas d'embl�e impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario) et rien ne permet de penser que le service cantonal comp�tent ne respectera pas son obligation de diligence (cf. art. 76 al. 4 LEtr). En outre, la mise en d�tention du recourant pour trois mois appara�t n�cessaire pour assurer l'ex�cution du renvoi et conforme au principe de la proportionnalit�.
Dans ces circonstances, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1�re phrase LTF); compte tenu des circonstances, il se justifie cependant de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1, 2e phrase LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 5 janvier 2011