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Timestamp: 2019-05-24 02:30:22+00:00
Document Index: 111545095

Matched Legal Cases: ['art. 43', "l'article 18", 'art. 200', 'art. 238', 'art. 1716', 'art. 1723', "l'article 36", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 43", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 20", 'art. 44', 'art. 11']

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités | Legifrance
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Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
NOR: ESRX0757893L
TITRE Ier : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Modifie Code de l'éducation - art. L123-3 (V)
TITRE II : LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS
Chapitre Ier : Organisation et administration.
Modifie Code de l'éducation - art. L711-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L711-7 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L712-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L712-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L712-3 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L712-4 (T)
Modifie Code de l'éducation - art. L712-5 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L712-6 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L712-7 (V)
Chapitre II : Le président.
Chapitre III : Les conseils.
Crée Code de l'éducation - art. L712-6-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L719-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L719-8 (V)
Abrogé par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 43
Chapitre IV : Les composantes.
Modifie Code de l'éducation - art. L713-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L713-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L6142-7 (M)
Chapitre V : Le comité technique paritaire.
Crée Code de l'éducation - art. L951-1-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L953-6 (V)
Chapitre VI : Le contrat pluriannuel d'établissement.
TITRE III : LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
Chapitre Ier : Les responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Crée Code de l'éducation - art. L712-10 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L712-8 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L712-9 (V)
Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3
II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
Art. L951-2
Chapitre II : Les autres responsabilités
Section 1 : Les compétences générales.
Modifie Code de l'éducation - art. L612-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L612-3 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L611-5 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L811-2 (M)
Crée Code de l'éducation - art. L811-3-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L952-24 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L953-7 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L952-6-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L952-1-1 (V)
Section 2 : Les compétences particulières.
Crée Code de l'éducation - art. L719-12 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L719-13 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1716 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter-00 A (V)
Crée Code de l'éducation - art. L719-14 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L719-4 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L711-8 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L233-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L233-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L232-1 (V)
A compter de l'année universitaire 2008-2009, les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques.
Crée Code de l'éducation - art. L23-10-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-21 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
I.-Les articles 22,23 et 37 s'appliquent à Mayotte.
Les articles 1er, 20,22,23,27,33 à 35,37 et 47 ainsi que l'article 36, à l'exclusion de ses trois derniers alinéas, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. L263-1 ; Art. L 264-1 ; Art. L973-1 ; Art. L974-1
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l'éducation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
L'application des titres II et III de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est repoussée de six mois.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
I. - Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi détermine, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 7.
En l'absence de délibération statutaire adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le premier conseil d'administration élu conformément aux dispositions de la présente loi comprend vingt membres.
II. - Un nouveau conseil d'administration est désigné conformément aux dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Les membres des conseils d'administration en place à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres élus du premier conseil constitué conformément aux dispositions du premier alinéa siègent valablement jusqu'à cette date.
III. - Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu'à la première élection du conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le 1° de l'article 8 s'applique au premier renouvellement du conseil scientifique.
IV. - Les présidents en fonction au 1er septembre 2007 dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres du premier conseil d'administration élu conformément à la présente loi sont maintenus en fonction jusqu'à cette date dans la limite du délai d'un an prévu au II.
Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection des membres du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Ils proposent à l'approbation des membres élus du nouveau conseil d'administration la liste des personnalités extérieures nommées conformément au II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Le nouveau conseil d'administration délibère sur le maintien en exercice desdits présidents. Au terme de leur mandat, de nouveaux présidents sont élus conformément à la présente loi, dont le mandat prend fin avec celui des membres non étudiants du conseil d'administration en fonction à la date de leur élection.
Le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.
Par dérogation au II de l'article 43, la désignation du nouveau conseil d'administration, conformément aux dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1er janvier 2009.
Les articles 5, 6, 9 à l'exception de son dernier alinéa, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 11, les articles 12, 14, 15, 18, 19 et 25, ainsi que le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation et le 2° de l'article 8 de la présente loi s'appliquent à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat et à l'exception des compétences dévolues aux comités de sélection institués par la présente loi, par le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Le I de l'article 20 s'applique pour la rentrée 2008-2009.
Les comités techniques paritaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Les textes qui les ont institués ne peuvent être modifiés que conformément à la procédure prévue au même article.
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 44
Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard le 1er janvier 2013.
Crée Code de l'éducation - art. L711-9 (V)
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 11 (V)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1199.
Projet de loi n° 367 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 372 (2006-2007) ;
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 373 (2006-2007) ;
Discussion les 11 et 12 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juillet 2007.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 71 ;
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 80 ;
Discussion du 23 au 25 juillet 2007 et adoption le 25 juillet 2007.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 421 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 426 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 1er août 2007.
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113 ;