Source: https://mn.ambafrance.org/Etat-civil-et-nationalite
Timestamp: 2020-01-28 17:30:57+00:00
Document Index: 166517570

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 146', 'art. 180', 'art. 147', 'art. 161', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 21']

État civil et nationalité - La France en Mongolie
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À l’étranger, le consul, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. La section consulaire du consulat tient des registres de l’état civil.
Il dressera directement, si la législation du pays d’accueil ne le lui interdit pas, les actes relatifs à des événements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire vous concernant, vous et votre famille (reconnaissance, naissance, décès).
Pour toutes vos démarches d’état civil, veuillez prendre rendez-vous par courriel à l’adresse contact@ambafrance.mn
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne, qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire. Vous pouvez également faire cette demande d’actes auprès de du consulat qui a établi cet acte.
Pour plus d’informations sur les démarches relatives aux actes d’état civil, veuillez cliquer ici ou contactez-nous.
1) Vous pouvez déclarer la naissance au consulat ou à l’ambassade.
la preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
le certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ou copie intégrale de l’acte de naissance ;
des pièces complémentaires qui peuvent être réclamées comme la demande de transcription d’acte de naissance d’un enfant mineur ou la demande de transcription d’acte de naissance d’une personne majeure.
la copie intégrale de l’acte de naissance, le cas échéant traduit et légalisé ;
A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 1 semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.
En dehors du cas de l’enfant né dans un État de l’Union Européenne, le nom de l’enfant est soumis aux règles française de dévolution du nom, indépendamment du nom indiqué dans l’acte étranger.
La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents, dans l’ordre qu’ils souhaitent sous certaines conditions (plus d’informations ici)
V. LA RECONNAISSANCE D’UN ENFANT NE HORS MARIAGE
Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès du consulat pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur.
La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier de l’état civil local ou français -mairie ou consulat.
I. MARIAGE A L’AMBASSADE
Les deux futurs époux doivent être ressortissants français.
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Mongolie, quelle que soit la nationalité des époux.
Après constitution d’un dossier et audition des futurs époux, le consulat procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage. Au moment du dépôt de la demande de certificat de capacité à mariage vous devrez vous devrez fournir un ensemble de pièces complémentaires comme indiqué sur ce document.
Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès du Département général de la propriété intellectuelle et de l’enregistrement d’État du gouvernement mongol pour la célébration du mariage. Les futurs époux doivent fournir l’ensemble des documents ci-dessous pour leur demande de mariage (tous les documents en langue étrangère doivent traduits officiellement et certifiés conforme).
Demandes du mariage du couple, écrites dans leur langue maternelle respective. La demande écrite en langue étrangère doit traduite par un bureau officiel.
Demande de témoin, avec sa carte d’identité
Attestations de la situation familiale, délivrée, si le/la citoyen(ne) étranger(ère), par l’organisation d’état civil de son pays (soit par l’Ambassade ou le Consulat de son pays) ; s’il (elle)est citoyen(ne) mongol, par les Archives des documents des d’état civil de Mongolie.
Attestations médicales (VIH et état mental)
Pour le citoyen étranger, le casier judiciaire, délivré par l’organisation concernée de son pays.
Pour le citoyen mongol et le citoyen étranger résidant de long terme en Mongolie, le casier judiciaire, délivré par le Département général de la Police.
Pour le citoyen étranger, l’attestation prouvant la régularité de son visa, délivrée par le Bureau des affaires de la naturalisation et de la citoyenneté des citoyens étrangers.
Attestations de résidence, délivrées par la mairie.
Copie des cartes d’identité, certifiés conforme à l’originale par un acte notarié.
Photos d’identité ( 1 exemplaire pour chacun des époux)
Le délai de délivrance de l’acte de mariage est de 30 jours après la réception des documents complets.
Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription (formulaire de demande de transcription 141-17A sur Diplonet) de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :
A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 6 semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.
Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.
Les principales causes d’annulation d’un mariage sont, selon le Code civil :
La minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
Un défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
Un mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat.
La bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
Des empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Un mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
Un mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).
Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit (sauf pays européens) au consulat par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente (Département général de la propriété intellectuelle et de l’enregistrement d’État ). Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.
Si vous avez divorcé en Mongolie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.
la preuve de son caractère définitif (à l’aide de l’acte juridique de divorce)
En cas de décès survenu en Mongolie, la déclaration de décès peut être effectuée devant les autorités locales et/ou devant le consulat.
I. LA DÉCLARATION DE DÉCÈS AU CONSULAT
Un acte de décès peut être établi par le consulat si le décès a eu lieu dans sa circonscription consulaire.
A cet effet, vous devez prendre rendez-vous auprès de la section de l’état civil pour déclarer le décès puis vous présenter en personne.
Les certificats de décès mongols sont établis par chaque district (arrondissements à Oulan-Bator et autorité des soums en régions).
La transcription de l’acte de décès local d’un Français survenu dans la circonscription consulaire d’Oulan-Bator, peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.
Comme indiqué sur ce formulaire. vous devez joindre à votre demande de transcription de l’acte :
L’acte de décès mongol que vous pouvez obtenir auprès des Archives du département général de la propriété intellectuelle et de l’enregistrement d’Etat
La preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité, acte de naissance français portant mention relative à la nationalité française…
Ces copies vous seront adressées dans un délai de 6 semaines. Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civilpour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès ou auprès de cette ambassade/de ce consulat.
V. LA TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE DÉCÈS D’UN RESSORTISSANT ÉTRANGER DONT LE CONJOINT EST FRANÇAIS(E)
VI. POUR EN SAVOIR PLUS :
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la section de l’état civil du consulat au numéro suivant : 00 (976 11) 32 45 19
Pour plus d’informations, voir www.diplomatie.gouv.fr. Le site du ministère de la Justice peut également être consulté.
Par déclaration, notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e) (Voir la rubrique « La nationalité française par mariage »)
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande (formulaire« Demande d’acquisition de la nationalité française »), sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Pour souscrire une déclaration de nationalité française au titre de l’art. 21-2, le déclarant doit fournir les pièces listées dans ce document (en 2 exemplaires, original + copie)
Pour tout autre mode d’acquisition de la nationalité française, prière de contacter le Consulat de France à Oulan-Bator.