Source: http://www.senat.fr/commission/loi/s_innocence0700/s_innocence0700.html
Timestamp: 2020-01-17 22:08:47+00:00
Document Index: 161769152

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 380", "l'article 380", 'arrêt ', "l'article 296", "l'article 380", "l'article 181", "l'article 367", "l'article 304", "l'article 36", "l'article 354", "l'article 64", "l'article 63", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 27", "l'article 120", "l'article 25", "l'article 41", "l'article 429", "l'article 33", "l'article 105", "l'article 35", "l'article 80", "l'article 23", "l'article 157", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 67", "l'article 716", 'arrêt ', "l'article 70", "l'article 71", "l'article 56", "l'article 138", "l'article 23", "l'article 138", "l'article 78", "l'article 39", "l'article 179", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 114", "l'article 15", "l'article 104", "l'article 109", "l'article 420", "l'article 464", "l'article 105", "l'article 107", "l'article 108", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 721", "l'article 722", "l'article 126", "l'article 729", "l'article 11", "l'article 36", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 91", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 140", 'arrêt ', 'arrêt\n']

Commission des Lois - Sénat
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I. LE PRINCIPAL APPORT DU SÉNAT : L'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
A. LE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DES COURS D'ASSISES
1. Les conditions de l'appel
2. Les délais et formes de l'appel
3. La désignation de la cour d'assises statuant en appel
B. LES AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PROCÉDURE CRIMINELLE
II. LA PHASE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS PÉNAL
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENQUÊTE
2. Le contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire
1. Les droits des parties
2. Le statut du témoin assisté
3. La mise en examen
C. LA DÉTENTION PROVISOIRE
2. Les conditions et la durée de la détention provisoire
a) L'élévation des seuils de peine
b) La fixation de durées maximales
c) Les autres dispositions
3. Conditions de vie en détention provisoire
4. Indemnisation des détentions provisoires
D. L'EXERCICE DES DROITS DE LA DÉFENSE PAR LES AVOCATS
1. Les perquisitions dans les cabinets d'avocat
2. Le contrôle judiciaire des avocats
III. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE
IV. LE RENFORCEMENT DES DROITS DES VICTIMES
A. LA RÉPRESSION DE L'ATTEINTE À LA DIGNITÉ DES VICTIMES
B. L'INFORMATION DES VICTIMES
C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE
1. Les dispositions relatives aux constitutions de partie civile
2. Les associations d'aide aux victimes
D. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES VICTIMES
V. L'EXÉCUTION DES PEINES
1. La juridictionnalisation des décisions du juge de l'application des peines
2. La réforme de la libération conditionnelle
VI. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION
1. Communiqués du parquet et " fenêtres de publicité "
2. La suppression des peines d'emprisonnement pour délits de presse
3. La modification de l'article 9-1 du code civil
4. Les images de personnes entravées
5. L'harmonisation des délais d'exercice du droit de réponse
VII. LE RÉEXAMEN DES DÉCISIONS PÉNALES APRÈS CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
VIII. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
ENTRE LES ARTICLES DE LA LOI
ET CEUX DU PROJET DE LOI EN COURS DE NAVETTE
Le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été adopté définitivement par le Parlement le 30 mai 2000. Après le dépôt d'un projet de loi par Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, en septembre 1998, ce texte a donné lieu à deux lectures dans chaque assemblée et a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire.
Alors que le projet de loi initial ne concernait, pour l'essentiel, que la phase préparatoire au jugement et les droits des victimes, la discussion parlementaire a permis d'enrichir considérablement le texte. La loi comporte ainsi 142 articles alors que le projet de loi initial en comportait 40.
Le Sénat, tout en s'attachant à améliorer les dispositions proposées, a pris de nombreuses initiatives pour opérer des réformes importantes.
Il est ainsi à l'origine de l'instauration du recours contre les décisions des cours d'assises, recours qui sera porté devant une autre cour d'assises comportant davantage de jurés.
Le Sénat a par ailleurs pris l'initiative de modifier le régime de la mise en examen, qui n'était pas évoqué dans le projet de loi initial, d'une part pour que la mise en examen n'intervienne que lorsque des charges sérieuses sont réunies, d'autre part pour mettre fin aux mises en examen par lettre recommandée, qui ne permettent pas à la personne de s'expliquer devant le juge. Corrélativement, le Sénat a souhaité étendre au maximum le statut du témoin assisté, afin qu'il soit utilisé de préférence à celui de mis en examen.
En ce qui concerne la détention provisoire, le Sénat a pris l'initiative d'une élévation du seuil de peine encourue permettant le placement en détention. Il a souhaité étendre les attributions du juge des libertés et de la détention à l'ensemble des compétences exercées par le président du tribunal en matière de libertés.
Au cours de la deuxième lecture, le Sénat a complété le texte pour modifier profondément le régime de la libération conditionnelle, afin d'élargir les critères d'octroi de cette mesure et de transférer à l'autorité judiciaire les pouvoirs exercés jusqu'alors par le garde des sceaux.
La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été publiée au journal officiel du 16 juin 2000.
La nouvelle loi (article 1er) insère en tête du code de procédure pénale un article préliminaire énonçant les principes fondamentaux applicables à la procédure pénale :
- le caractère équitable et contradictoire de la procédure et la nécessaire préservation de l'équilibre des droits des parties ;
- la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ;
- la nécessité de juger selon les mêmes règles les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions ;
- l'obligation pour l'autorité judiciaire de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes ;
- la présomption d'innocence et la nécessité de prévenir, réparer et réprimer les atteintes à ce principe ;
- le droit pour la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur ;
- la nécessité que les mesures de contrainte dont la personne poursuivie peut faire l'objet soient strictement limitées aux nécessités de la procédure, qu'elles soient proportionnées à la gravité de l'infraction, qu'enfin elles ne portent pas atteinte à la dignité de la personne ;
- l'obligation de statuer sur l'accusation dont la personne poursuivie fait l'objet dans un délai raisonnable ;
- le droit pour toute personne condamnée de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Dès la première lecture du projet de loi, le Sénat, à l'initiative du rapporteur de la commission des Lois, M. Charles Jolibois, a décidé de compléter le projet de loi en instaurant un recours en matière criminelle. Malgré l'opposition du Gouvernement devant le Sénat, cette proposition, votée par la Haute assemblée, a été retenue par l'Assemblée nationale et la navette parlementaire a permis d'en préciser les modalités.
Le Sénat a ainsi permis à une réforme attendue depuis des décennies de voir le jour.
L'article 81 de la loi insère au sein du code de procédure pénale un nouveau chapitre consacré à l'appel des décisions rendues par la cour d'assises.
Conformément à l'article 380-1 nouveau du code de procédure pénale, seuls les arrêts de condamnation peuvent faire l'objet d'un appel. Dès la première lecture du projet de loi, le Sénat, en proposant l'appel en matière criminelle, a souhaité que l'appel ne soit pas possible en cas d'acquittement.
La faculté d'appeler, en vertu de l'article 380-2 nouveau du code de procédure pénale, appartient à l'accusé, au ministère public, à la personne civilement responsable quant à ses intérêts civils, à la partie civile quant à ses intérêts civils, enfin en cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.
A l'initiative du Sénat, les appels formés contre le seul jugement rendu sur l'action civile seront portés devant la chambre des appels correctionnels (article 380-5 nouveau du code de procédure pénale).
L'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt (article 380-9 nouveau du code de procédure pénale). En cas d'appel d'une partie, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel (article 380-10 nouveau du code de procédure pénale).
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président de la cour. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. L'appel est également caduc en cas de fuite de l'accusé (article 380-10 nouveau du code de procédure pénale).
L'appel est porté devant une autre cour d'assises comportant un nombre de jurés plus élevé que la cour d'assises de premier ressort.
Lors de la première lecture du projet de loi, le Sénat avait proposé l'instauration d'un " appel tournant " devant une cour d'assises comportant un nombre de jurés identique à la cour d'assises de premier ressort. L'Assemblée nationale a proposé que la cour d'assises statuant en premier ressort comporte sept jurés et que la cour d'assises statuant en appel en comporte neuf. Le Sénat s'est opposé à ce système, qui aurait conduit à une diminution du " poids " du jury populaire au sein des cours d'assises statuant en premier ressort.
La commission mixte paritaire a finalement décidé que les cours d'assises statuant en premier ressort continueraient à comporter neuf jurés et que les cours d'assises statuant en appel en comportaient douze (article 79 de la loi modifiant l'article 296 du code de procédure pénale).
Les majorités nécessaires pour prendre une décision sont modifiées en conséquence. Une majorité de dix voix sur quinze est nécessaire pour prendre une décision défavorable à l'accusé en appel (huit voix sur douze en premier ressort).
Le choix de la cour d'assises appelée à statuer en appel relève de la compétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, conformément à l'article 380-14 nouveau du code de procédure pénale. Celle-ci doit recueillir les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats avant de prendre sa décision.
Les dispositions de la loi relatives au recours en matière criminelle entreront en vigueur le 1er janvier 2001. Toutefois, les personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi et dont le jugement ne serait pas définitif le 1er janvier 2001, pourront former appel dans un délai de dix jours à compter de cette date.
Compte tenu de l'instauration d'un double degré de juridiction, le principe de la " double instruction " en matière criminelle est supprimé (article 82 modifiant l'article 181 du code de procédure pénale). L'ordonnance de mise en accusation relève désormais de la compétence du juge d'instruction et non plus de la chambre d'accusation, désormais appelée, à l'initiative du Sénat, chambre de l'instruction (article 83). Cette ordonnance peut néanmoins faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction.
Un délai d'audiencement pour les accusés en détention provisoire est institué. Les accusés détenus doivent être jugés dans le délai d'un an suivant l'ordonnance de mise en accusation. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être renouvelé à deux reprises pour six mois par la chambre de l'instruction (article 77 insérant un article 215-2 dans le code de procédure pénale). Un délai d'audiencement d'un an est également prévu pour les accusés détenus en cas d'appel. Ce délai ne peut être prolongé qu'une fois pour une durée de six mois par la chambre de l'instruction (article 85 modifiant l'article 367 du code de procédure pénale).
Le texte du serment des jurés est modifié à l'initiative du Sénat et rappelle désormais que le doute doit profiter à l'accusé. Il mentionne les intérêts des victimes au même titre que ceux de la société et de l'accusé (article 40 modifiant l'article 304 du code de procédure pénale).
Le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé ou au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président (article 312 du code de procédure pénale modifié par l'article 36).
Des questions spécifiques devront désormais être posées au jury sur les causes d'irresponsabilité pénale si elles sont invoquées par la défense (article 80 insérant des articles 349-1 et 361-1 dans le code de procédure pénale).
L'obligation de se constituer prisonnier la veille du procès pour les personnes qui ne sont pas en détention provisoire est supprimée. Cependant, le président de la cour d'assises peut mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps si l'accusé ne se présente pas pour son interrogatoire. La Cour peut faire de même pendant le procès, en particulier pour éviter tout risque de fuite (article 82 insérant un article 272-1 dans le code de procédure pénale). Si l'accusé est libre, le président lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré (article 136 complétant l'article 354 du code de procédure pénale).
Enfin, en matière criminelle comme en matière correctionnelle, l'obligation de se mettre en état la veille de l'examen d'un pourvoi en cassation est supprimée (article 121 supprimant les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale).
La nouvelle loi modifie un grand nombre de dispositions du code de procédure pénale relatives à l'enquête, à l'instruction et à la détention provisoire.
La loi modifie sensiblement le régime de la garde à vue, qui fait l'objet des articles 3 à 14 de la loi.
L'article 5 modifie les articles 63 et 154 du code de procédure pénale pour prévoir qu'un officier de police judiciaire peut placer en garde à vue, pour les nécessités d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Désormais, la garde à vue ne peut donc plus concerner les témoins.
Par ailleurs, le procureur de la République ou le juge d'instruction en cas de commission rogatoire doit être informé " dès le début de la garde à vue " par l'officier de police judiciaire et non plus " dans les meilleurs délais ".
L'article 4 modifie les articles 62 et 153 du code de procédure pénale pour préciser explicitement que les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
L'article 6 insère dans le code de procédure pénale un article 63-5 prévoyant que les investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue indispensables pour les nécessités de l'enquête ne peuvent être pratiquées que par un médecin requis à cet effet. L'article 12 modifie pour sa part l'article 64 du code de procédure pénale pour préciser que le procès-verbal d'audition doit mentionner les heures auxquelles la personne gardée à vue a pu s'alimenter.
En ce qui concerne la notification de leurs droits aux personnes gardées à vue, l'article 63-1 du code de procédure pénale est modifié par les articles 7, 8 et 9 de la loi. Il prévoit désormais notamment que l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer la personne sur la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Il doit porter à sa connaissance les dispositions du nouvel article 77-2 du code de procédure pénale, qui permet à une personne placée en garde à vue d'interroger le procureur sur la suite donnée à la procédure lorsqu'elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite dans les six mois suivant la mesure.
En outre, la personne gardé à vue doit être immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs.
Enfin, les personnes atteintes de surdité et ne sachant ni lire ni écrire doivent être assistés par un interprète en langue des signes ou par toute personne maîtrisant ce langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il pourra également être recouru à des dispositifs permettant de communiquer avec ces personnes (des dispositions similaires sont prises aux articles 26, 31, 37 et 38 relatifs à l'instruction et à l'audience de jugement).
L'article 11 de la loi modifie les règles relatives au droit pour la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat (article 63-4 du code de procédure pénale). Alors que jusqu'à présent, la personne gardée à vue pouvait demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure de la mesure, cette demande pourra désormais être formulée à trois reprises : dès le début de la garde à vue, à l'issue de la vingtième heure et, en cas de prolongation de la mesure, à l'issue de la trente-sixième heure.
Comme actuellement, la demande d'entretien avec un avocat ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures dans le cas où l'enquête a pour objet certaines infractions telles que le proxénétisme, l'extorsion de fonds ou une infraction commise en bande organisée.
Enfin, l'article 14 complète l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pour prévoir que les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'enregistrement ne pourra être visionné qu'avant l'audience de jugement, en cas de contestation du procès-verbal, sur décision, selon le cas, du juge d'instruction ou du juge des enfants.
La diffusion d'un enregistrement original ou d'une copie sera punie d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende. L'enregistrement et sa copie seront détruits à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique.
L'article 140 de la loi prévoit que cette disposition entrera en vigueur un an après la publication de la loi. Enfin, un an après l'entrée en vigueur de la mesure, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan de la première année d'expérimentation du dispositif afin de préciser les modalités de l'élargissement de l'enregistrement aux majeurs.
A l'initiative du Sénat, la loi comporte trois articles renforçant le contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.
Ainsi, les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent désormais l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Ces enquêtes peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat (article 17 insérant un article 15-2 dans le code de procédure pénale). Cette disposition est directement issue d'une proposition formulée par M. Hubert Haenel, lors de la première lecture au Sénat du projet de loi, prévoyant la création d'une inspection générale de la police judiciaire placée sous l'autorité du ministre de la justice.
Par ailleurs, en vertu des nouveaux articles 75-1 et 75-2 du code de procédure pénale (article 15), le procureur doit fixer le délai dans lequel une enquête préliminaire doit être effectuée. En cas d'enquête menée d'office, les enquêteurs doivent rendre compte au procureur de son état d'avancement au bout de six mois. L'officier de police judiciaire menant une enquête concernant un crime ou un délit doit aviser le procureur de la République dès l'identification d'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.
Les droits des parties au cours de l'instruction sont étendus par la nouvelle loi. L'article 82-1 modifié du code de procédure pénale prévoit qu'elles peuvent demander tous actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité, alors que les demandes d'actes que pouvaient formuler les parties étaient jusqu'à présent limitativement énumérées. En outre, conformément au nouvel article 82-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen pourra demander que certains actes (transport sur les lieux, auditions d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen) soient effectués en présence de son avocat (article 21).
Le juge pourra refuser ces demandes par une ordonnance motivée susceptible d'appel.
En ce qui concerne les expertises, l'article 27 prévoit que le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert (article 156 du code de procédure pénale). L'intégralité du rapport d'expertise sera, à leur demande, remis aux avocats des parties (article 167 du code de procédure pénale).
Au cours des interrogatoires, confrontations et auditions, le procureur et les avocats des parties pourront désormais présenter de brèves observations, conformément à l'article 120 du code de procédure pénale modifié par l'article 25, alors qu'ils ne pouvaient jusqu'à présent que poser des questions avec l'accord du juge d'instruction.
A l'initiative de M. Michel Charasse, l'article 41 de la loi modifie l'article 429 du code de procédure pénale pour prévoir que tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition, à tous les stades de la procédure pénale, doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
A l'initiative du rapporteur du Sénat, le juge d'instruction pourra désormais condamner lui-même la partie civile à une amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire (article 87 insérant un article 177-2 dans le code de procédure pénale et modifiant les articles 88-1, 91 et 392-1). Jusqu'à présent, le procureur devait citer la partie civile devant le tribunal correctionnel et ne le faisait presque jamais pour ne pas encombrer le rôle.
Enfin, à l'initiative également de M. Charles Jolibois, la personne mise en examen devra désormais faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans les six mois suivant la notification de la mise en examen. Il en ira de même pour la partie civile à compter de sa première audition (article 29 insérant un article 173-1 dans le code de procédure pénale).
Dès 1995, la mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction avait proposé d'étendre les cas d'application du témoin assisté, ayant accès au dossier, pour éviter les mises en examen prématurées.
Actuellement, ce statut ne peut être accordé qu'aux personnes visées par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile. Dans le projet de loi initial, le Gouvernement a proposé que ce statut soit également accessible aux personnes visées par une plainte ou une dénonciation ; il a également souhaité que le témoin assisté ait les mêmes droits que le mis en examen.
Ces propositions ont été fortement amendées, en particulier à l'initiative de M. Charles Jolibois, rapporteur de la commission de Lois du Sénat. En définitive, aux termes de l'article 33 de la loi, le statut de témoin assisté concerne désormais les personnes visées par un réquisitoire introductif ou par une plainte, mises en cause par la victime ou par un témoin, enfin contre lesquelles il existe des indices rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi (articles 113-1 et 113-2 nouveaux du code de procédure pénale).
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat ayant accès au dossier de la procédure et peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause (article 113-3 du code de procédure pénale). Le statut de témoin assisté peut être reconnu par le juge d'instruction au cours de la première audition de la personne. Le juge peut également faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté, par l'envoi d'une lettre recommandée (article 113-4 du code de procédure pénale).
Naturellement, un témoin assisté, contrairement à une personne mise en examen, ne peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale, qui interdisent au juge d'instruction d'entendre comme témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants d'avoir commis une infraction, ne s'appliquent pas au témoin assisté. Cependant, le témoin assisté peut à tout moment demander à être mis en examen sans que cette demande puisse être refusée (article 113-6 du code de procédure pénale).
Enfin, le juge d'instruction ne peut mettre en examen un témoin assisté qu'après l'avoir mis en mesure de faire connaître ses observations. Le juge peut toutefois procéder à la mise en examen par lettre recommandée si cette mise en examen intervient en même temps que l'avis de fin d'information (article 113-8 du code de procédure pénale).
Alors que jusqu'à présent, les membres du Gouvernement ne pouvaient être entendus comme témoins qu'après accord du Conseil des ministres, l'article 35 prévoit que cette disposition ne s'applique pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoins assistés (article 652 du code de procédure pénale). Rappelons que le juge d'instruction peut en tout état de cause mettre en examen un membre du Gouvernement sans l'accord du Conseil des ministres.
Les dispositions relatives au statut du témoin assisté entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
Le projet de loi initial ne contenait aucune disposition relative au régime de la mise en examen. Le Sénat, à l'initiative de son rapporteur, M. Charles Jolibois, a souhaité que la mise en examen ne puisse intervenir que quand des charges sérieuses sont retenues contre une personne. Il a aussi souhaité mettre fin aux mises en examen effectuées par lettre recommandée sans que la personne ait la possibilité de s'expliquer devant le juge d'instruction.
L'article 19 modifie l'article 80-1 du code de procédure pénale pour prévoir que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Actuellement, des " indices " suffisent pour justifier la mise en examen.
Ainsi, dorénavant, le juge d'instruction pourra mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles existent des indices " graves ou concordants " et devra mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles existent des indices " graves et concordants ", sous réserve de la possibilité de les entendre comme témoin assisté.
La mise en examen ne peut intervenir qu'après que le juge a entendu les observations de la personne, soit au cours de l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté.
L'article 116 du code de procédure pénale relatif à l'interrogatoire de première comparution est modifié par l'article 23. Cet interrogatoire n'aura plus nécessairement comme issue la mise en examen de la personne ; le juge d'instruction pourra, en effet, notifier à la personne, après avoir procédé à son interrogatoire, qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.
Au début de l'entretien, le juge devra avertir la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée.
Les dispositions de la loi relatives à la mise en examen entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
La loi contient de nombreuses dispositions destinées à limiter le recours à la détention provisoire.
L'article 48 de la loi insère dans le code de procédure pénale un article 137-1 prévoyant que la détention provisoire est ordonnée ou prolongée par un juge des libertés et de la détention, magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président.
A trois reprises déjà, en 1985, 1987 et 1993, le législateur a tenté de retirer au juge d'instruction le pouvoir de placement en détention provisoire, sans que ces réformes soient pleinement appliquées.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement a souhaité dénommer le nouveau juge " juge de la détention provisoire ", mais le Sénat s'est opposé à ce qualificatif et a proposé, lors de la deuxième lecture, d'étendre les prérogatives de ce magistrat et d'en faire un " juge des libertés ". La commission mixte paritaire a retenu le qualificatif de " juge des libertés et de la détention ".
Le juge des libertés et de la détention sera saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmettra le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur.
A l'initiative du rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Charles Jolibois, le juge des libertés et de la détention statuera dans tous les cas par ordonnance motivée et non seulement dans les cas où il ordonne le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci (article 137-3 du code de procédure pénale).
Le juge des libertés et de la détention deviendra compétent pour les décisions de placement et de maintien en détention à compter du 1er janvier 2001.
A l'initiative du Sénat (article 49), le juge des libertés et de la détention exercera, à l'issue d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, l'ensemble des prérogatives du président du tribunal de grande instance en matière de libertés. Cela concerne :
- le contrôle des perquisitions dans les cabinets d'avocat ;
- le placement en détention provisoire en matière de comparution immédiate ;
- la prolongation des gardes à vue en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants ;
- l'autorisation des perquisitions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, de concurrence, ainsi qu'en matière fiscale et en matière douanière ;
- la prolongation des rétentions d'étrangers et la prolongation du maintien d'étrangers en zones d'attente ;
- enfin, la contestation d'une hospitalisation sans le consentement de la personne concernée.
Au cours des deux années précédant l'exercice plein et entier de ces compétences par le juge des libertés et de la détention, celles-ci pourront lui être conférées facultativement par le président du tribunal (article 140).
Les seuils de peine permettant le placement en détention provisoire au cours d'une instruction sont sensiblement modifiés par l'article 157 (article 144 du code de procédure pénale).
Actuellement, le placement en détention provisoire est possible dès lors que la personne mise en examen encourt une peine de deux ans d'emprisonnement ou d'un an en cas de flagrant délit.
Alors que le projet de loi initial ne modifiait que légèrement ces seuils, le Sénat, à l'initiative de M. Charles Jolibois, a porté à trois ans le seuil de peine encourue à partir duquel le placement en détention provisoire est possible.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a prévu un seuil de peine encourue de cinq ans pour les délits contre les biens prévus par le livre III du code pénal. Ce seuil de cinq ans ne sera pas applicable pour les personnes déjà condamnées à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an.
Quelle que soit la durée de la peine encourue, le placement en détention provisoire demeure possible lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
Les nouveaux seuils de peine encourue seront applicables à compter du 1er janvier 2001.
En ce qui concerne les durées maximales de détention provisoire, la loi modifie substantiellement le droit actuel :
- en matière correctionnelle (article 58 modifiant l'article 145-1 du code de procédure pénale), la détention provisoire ne peut excéder quatre mois (contre six jusqu'à présent) si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Dans les autres cas, la détention peut être prolongée à deux reprises pour une durée de quatre mois, la durée maximale atteignant ainsi un an. Cependant, cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement.
Rappelons que, jusqu'à présent, la durée de détention pouvait atteindre deux ans lorsque la peine encourue était supérieure à cinq ans d'emprisonnement et inférieure à dix ans et qu'elle devait avoir une " durée raisonnable " lorsque la peine encourue était égale à dix ans d'emprisonnement ;
- en matière criminelle (article 59 modifiant l'article 145-2 du code de procédure pénale), la durée maximale de détention provisoire ne peut excéder deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et trois ans dans les autres cas. Ces délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Enfin, la durée maximale est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II (atteintes contre les personnes) et IV (crimes et délits contre l'Etat, la Nation et la paix publique) ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.
Rappelons que jusqu'à présent, la durée maximale de détention provisoire en matière criminelle était théoriquement d'un an mais qu'elle pouvait être prolongée par périodes de six mois, sans que le nombre de prolongations soit limité.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
D'autres dispositions modifient les conditions de placement en détention provisoire :
- la détention provisoire peut être effectuée, sur décision du juge des libertés et de la détention, d'office ou sur demande de l'intéressé ou du juge d'instruction, sous le régime du placement sous surveillance électronique (article 144-2 du code de procédure pénale ; article 62 de la loi) ;
- à l'initiative de M. Pierre Fauchon, le système du référé -liberté est modifié ; la personne exerçant un référé-liberté peut désormais demander que celui-ci soit directement examiné par la chambre de l'instruction et non par son président, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la demande (article 64 de la loi insérant un article 187-2 dans le code de procédure pénale) ;
- le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans qu'un service ou une personne habilitée ait au préalable été chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou à y mettre fin (article 60 de la loi insérant un article 145-5 dans le code de procédure pénale) ;
- enfin, lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne pourra excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention possible compte tenu de la peine encourue (article 61 de la loi insérant un article 141-3 du code de procédure pénale). Le même dispositif est prévu pour les mineurs, la détention ne pouvant alors excéder de plus d'un mois la durée maximale prévue (article 63 insérant un article 11-1 dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante). Ces dispositions reprennent pour partie le dispositif d'une proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt, adoptée par le Sénat en 1998.
Deux dispositions de la loi viennent modifier les règles de la détention provisoire en ce qui concerne les personnes jugées en comparution immédiate. L'article 66 prévoit que les personnes placées en détention provisoire dans le cadre d'une comparution immédiate doivent être jugées dans le mois qui suit et non plus dans les deux mois. Ce délai peut être prolongé d'un mois au maximum à la demande du prévenu (article 397-3 du code de procédure pénale).
En outre, l'article 67 prévoit qu'en cas d'appel du prévenu détenu, la cour doit statuer dans les deux mois et non plus dans les quatre mois comme actuellement (article 397-4 du code de procédure pénale).
L'article 68 modifie l'article 716 du code de procédure pénale pour prévoir que, trois ans après la publication de la loi, les prévenus devront être emprisonnés individuellement sans que la distribution des maisons d'arrêt ne puisse plus justifier une dérogation à ce principe.
Le régime de l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement est profondément modifié.
L'article 149 du code de procédure pénale est modifié par l'article 70 de la loi pour donner un caractère obligatoire à l'indemnisation destinée à réparer " le préjudice moral et matériel " subi par la personne.
Toutefois, aucune indemnisation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
Le préjudice doit désormais être évalué par expertise contradictoire à la demande de l'intéressé. L'article 149-2 du code de procédure pénale est modifié pour prévoir que la décision est motivée, que les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant et que celui-ci, à sa demande, est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.
La procédure d'indemnisation est décentralisée. L'article 149-1 du code de procédure pénale est en effet modifié par l'article 71 et prévoit que l'indemnité est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires, qui examinait jusqu'à présent en premier et en dernier ressort les demandes d'indemnisation (article 149-3 nouveau du code de procédure pénale).
Les dispositions relatives à la décentralisation de la procédure d'indemnisation entreront en vigueur le 15 décembre 2000. Les autres dispositions sont applicables depuis la publication de la loi
Au cours de l'examen par le Sénat en première lecture du projet de loi, M. Robert Badinter d'une part, M. Hubert Haenel d'autre part, ont formulé des propositions destinées à mieux encadrer les perquisitions dans les cabinets d'avocat. Ces dispositions ont été précisées au cours de la navette à la suite de l'élaboration d'un rapport sur ce sujet par un groupe de travail présidé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation.
L'article 44 modifie l'article 56-1 du code de procédure pénale pour prévoir que le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Le procès-verbal mentionnant les objections ainsi que le document sous scellé doivent être transmis au juge des libertés et de la détention.
Dans les cinq jours, le juge statue sur la contestation par une ordonnance motivée non susceptible de recours. S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge ordonne sa restitution immédiate et la destruction du procès-verbal des opérations. Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure.
Jusqu'à présent, l'article 138 du code de procédure pénale évoquait en ces termes la possibilité d'interdire à un avocat d'exercer sa profession dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire : " Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le juge d'instruction doit saisir le conseil de l'ordre qui statue comme il est dit à l'article 23 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ". Cette disposition a été interprétée par la Cour de cassation comme permettant au juge d'instruction de prononcer lui-même cette mesure.
L'article 45 modifie l'article 138 du code de procédure pénale pour préciser que le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction " a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel ". Le conseil de l'ordre doit statuer dans les quinze jours.
La nouvelle loi contient quelques dispositions relatives aux audiences :
- conformément à l'article 78, la composition prévisionnelle des audiences pénales est désormais déterminée par le président du tribunal et le procureur (article L. 311-15-1 du code de l'organisation judiciaire) ;
- le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé ou au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président (article 442-1 nouveau du code de procédure pénale modifié par l'article 39).
Rappelons que jusqu'à présent, procureur et avocats devaient demander au président de poser lui-même la question ;
- lors de la première lecture du projet de loi, M. Pierre Fauchon avait souhaité que le délai d'appel en matière correctionnelle soit augmenté, afin d'éviter des appels à titre conservatoire qui ne peuvent plus faire l'objet d'un désistement par la suite, le parquet faisant lui-même appel. La loi prévoit en définitive, dans son article 42, que le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal dans le délai d'un mois à compter de l'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public (article 500-1 nouveau du code de procédure pénale) ;
- l'ordre des interventions au cours du procès en appel en matière correctionnelle est modifié. Jusqu'à présent, l'ordre était le suivant : d'abord les parties appelantes, puis les parties intimées, le prévenu ou son avocat ayant toujours la parole le dernier. Dorénavant, après que l'appelant aura sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties auront la parole dans le même ordre qu'en première instance. Ainsi, la partie civile sera entendue en sa demande, le ministère prendra ses réquisitoires, le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présenteront leur défense. La partie civile et le ministère public pourront répliquer, le prévenu ou son avocat ayant toujours la parole les derniers (article 43).
- un délai d'audiencement de deux mois pour les prévenus détenus est institué ; ce délai peut être renouvelé deux fois pour deux mois par le tribunal ; le délai maximal entre la clôture de l'information et le jugement est donc de six mois (article 76 modifiant l'article 179 du code de procédure pénale).
La loi comporte vingt-trois articles destinés à renforcer les droits des victimes dans la procédure pénale.
Dès la première lecture, l'Assemblée nationale a complété les dispositions du projet de loi initial pour tenir compte des propositions formulées par un groupe interministériel présidé par Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ces dispositions ont rapidement donné lieu à un accord entre les assemblées.
La loi précise tout d'abord l'infraction punissant la diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, jusqu'à présent prévue à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, en particulier pour répondre à un arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'avait jugée non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cette infraction figure désormais à l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881. La diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit demeure punissable lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de la victime et porte gravement atteinte à sa dignité. Seule la victime peut mettre en mouvement l'action publique (article 97 de la loi).
En outre, la loi crée une infraction de diffusion de renseignements concernant l'identité d'un mineur victime (article 99).
D'autres infractions figurant dans la loi du 29 juillet 1881 font l'objet d'une réécriture (articles 39 bis, et 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881).
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait choisi d'inscrire les nouvelles infractions dans le code pénal, mais le Sénat a souhaité qu'elles figurent dans la loi relative à la liberté de la presse et a pu être entendu.
La loi comporte de nombreuses dispositions destinées à améliorer l'information des victimes au cours de la procédure pénale :
- l'article 114 instaure le principe d'un" guichet unique " en matière de dépôt de plainte ; l'article 15-3 nouveau du code de procédure pénale prévoit en effet que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ;
- l'article 104 impose aux officiers et agents de police judiciaire d'informer les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes (article 53-1 nouveau et 75 du code de procédure pénale) ;
- dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit (article 80-3 nouveau du code de procédure pénale inséré par l'article 109) ;
- tous les six mois, le juge d'instruction doit informer la partie civile de l'avancement de l'instruction (article 75 insérant un article 175-3 du code de procédure pénale).
Jusqu'à présent, une personne qui se prétendait lésée par un crime ou un délit pouvait se constituer partie civile directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demandait soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts dont le montant n'excédait pas 30.000 F. Dans un tel cas, la personne n'était pas tenue de comparaître.
Les modalités de constitution de partie civile sont modifiées. La déclaration de constitution de partie civile peut désormais être faite par télécopie. En outre, le seuil maximal de dommages-intérêts au-dessus duquel la constitution de partie civile par lettre recommandée n'était pas possible est supprimé. La victime pourra se constituer par lettre recommandée ou par télécopie quel que soit le montant des dommages-intérêts demandés (article 111 modifiant l'article 420-1 du code de procédure pénale).
Le tribunal correctionnel peut désormais explicitement, après avoir statué sur l'action publique, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes (article 112 complétant l'article 464 du code de procédure pénale). Cette disposition doit permettre une clarification dans une matière qui fait l'objet d'une jurisprudence complexe de la Cour de cassation.
Trois nouvelles catégories d'associations reçoivent la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines infractions :
- l'article 105 permet aux associations de lutte contre les mouvements sectaires d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour un grand nombre de délits lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée (article 2-17 nouveau du code de procédure pénale) ;
- l'article 107 permet aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et qui se proposent de défendre ou d'assister les victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les homicides et les blessures involontaires commis à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée (article 2-18 du code de procédure pénale) ;
- enfin, l'article 108 permet aux associations départementales des maires affiliées à l'association des maires de France, d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par des élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
Par ailleurs, les associations se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs voient la liste des infractions pour lesquelles elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile élargie aux atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi qu'aux destructions, dégradations et détériorations.
Plusieurs articles doivent permettre d'améliorer l'indemnisation des victimes :
- la victime doit désormais être informée de son droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIV) lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction pour laquelle la saisine des CICI est possible, à verser des dommages-intérêts (article 116 rétablissant l'article 706-15 du code de procédure pénale),
- la liste des dommages matériels susceptibles de donner lieu à une indemnisation par la CIVI est étendue pour inclure l'extorsion de fonds ainsi que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien (article 118 modifiant l'article 706-14 du code de procédure pénale).
Cette évolution satisfait une proposition de loi présentée par M. Philippe Richert et examinée par la Commission des Lois à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi sur la présomption d'innocence ;
- enfin, les efforts en vue d'indemniser les victimes figurent désormais parmi les critères d'octroi des réductions de peines aux condamnés (article 119 modifiant l'article 721-1 du code de procédure pénale).
La loi modifie en profondeur les règles relatives à l'exécution des peines. Au cours de l'examen en deuxième lecture du projet de loi, l'Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, a profondément modifié les règles relatives à l'octroi de certaines mesures par le juge de l'application des peines.
Les décisions du juge de l'application des peines, qui étaient jusqu'à présent des mesures d'administration judiciaire, deviennent de véritables décisions juridictionnelles. Les décisions sont rendues, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celle de son avocat.
Les décisions du juge de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, l'appel étant porté devant la chambre des appels correctionnels. Jusqu'à présent, seul le procureur pourrait déférer les mesures accordées par le juge de l'application des peines devant la chambre d'accusation (article 123 modifiant l'article 722 du code de procédure pénale).
Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur du Sénat, le Gouvernement ayant déposé un amendement allant dans le même sens, les règles de compétences en matière de libération conditionnelle ont été modifiées, conformément aux propositions formulées par un groupe de travail présidé par M. Daniel Farge.
Jusqu'à présent, le juge de l'application des peines était compétent en cette matière lorsque la durée totale de détention à compter du jour de l'incarcération n'excédait pas cinq ans, le garde des sceaux étant compétent dans les autres cas.
Désormais, le juge de l'application des peines est compétent lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que la durée de détention, quelle que soit la peine prononcée, est inférieure ou égale à trois ans.
Dans les autres cas, les libérations conditionnelles relèvent de la compétence d'une juridiction régionale de la libération conditionnelle établie auprès de chaque cour d'appel ; les décisions de cette juridiction peuvent faire l'objet d'un appel devant une juridiction nationale de la libération conditionnelle composée du premier président de la cour de cassation ou de son représentant, de dix magistrats du siège de la cour ainsi que d'un responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et d'un responsable des associations nationales d'aide aux victimes (article 722-1 nouveau du code de procédure pénale).
A l'initiative du rapporteur du Sénat, M. Charles Jolibois, les critères d'octroi de la libération conditionnelle sont élargis. Alors que cette mesure pouvait être accordée aux condamnés présentant des gages sérieux de réadaptation sociale, l'article 126 de la loi modifie l'article 729 du code de procédure pénale. Celui-ci dispose désormais que la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Il prévoit qu'elle peut être accordée aux condamnés s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en voie de leur réinsertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de suivre un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser les victimes.
Enfin, la libération conditionnelle peut désormais être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle (article 122 insérant un article 729-3 du code de procédure pénale). Les personnes concernées par cette disposition peuvent donc bénéficier d'une libération conditionnelle même si elles n'ont pas effectué la moitié de leur peine.
La loi contient sept articles relatifs à la communication, qui doivent beaucoup aux travaux du Sénat et sont largement inspirés du rapport présenté en 1995 par la mission d'information de la commission des Lois sur la présomption d'innocence et le secret de l'instruction.
Conformément aux propositions de la commission des Lois du Sénat formulées dès 1995, la loi complète l'article 11 du code de procédure pénale pour consacrer la pratique actuelle des communiqués du parquet (article 96). Le texte dispose que pour éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en examen.
Comme le demandait également la commission des Lois du Sénat, la loi prévoit l'ouverture de " fenêtres de publicité " au cours de la procédure.
Ainsi, tous les débats devant la chambre d'accusation peuvent se dérouler publiquement, si la personne mise en examen ou son avocat le demande, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers (article 199 du code de procédure pénale modifié par l'article 36). Il en va de même des débats devant le juge des libertés et de la détention (article 145 du code de procédure pénale).
Lors de la deuxième lecture du projet de loi, le Sénat a souhaité supprimer plusieurs des peines d'emprisonnement prévues par la loi relative à la liberté de la presse. A partir de cette initiative, la commission mixte paritaire a décidé d'aller plus loin.
L'article 90 supprime la plupart des peines d'emprisonnement encourues en matière de délits de presse. Cela concerne :
- l'offense au président de la République (article 26 de la loi du 29 juillet 1881) ;
- la publication, diffusion ou reproduction de fausses nouvelles (article 27) ;
- la diffamation envers les cours, tribunaux, armées, corps constitués... (article 30) ;
- la diffamation envers les ministres, les membres des assemblées, les fonctionnaires... (article 31) :
- la diffamation envers les particuliers (article 32), sauf lorsque la diffamation est commise à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- l'injure envers les personnes visées aux articles 30 et 31 (article 33) ;
- l'injure envers les particuliers, sauf lorsqu'elle est commise à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion (article 33) ;
- l'offense envers les chefs d'Etat étrangers, les chefs de Gouvernement étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un Gouvernement étranger (article 36) ;
- l'outrage envers les diplomates accrédités auprès du Gouvernement de la République (article 37).
Dès l'examen en première lecture du projet de loi, le Sénat, à l'initiative de son rapporteur, M. Charles Jolibois, a proposé de modifier l'article 9-1 du code civil qui permet la saisine du juge en référé, pour faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence. Refusée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi, cette proposition a cependant été retenue par la commission mixte paritaire.
Jusqu'à présent, la saisine du juge n'était ouverte qu'aux personnes placées en garde à vue, mises en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, et qui étaient, avant toute condamnation, présentées publiquement comme étant coupables de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire.
Désormais, l'action de l'article 9-1, conformément à l'article 91 de la loi, est ouverte à toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire. En outre, alors que le juge ne pouvait jusqu'à présent qu'ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué, il peut désormais prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué.
L'article 95 insère par ailleurs un article 64 dans la loi du 29 juillet 1881 pour prévoir que lorsqu'ont été ordonnées en référé des mesures limitant la diffusion de l'information, le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
L'article 92 insère un article 35 ter dans la loi du 29 juillet 1881, pour punir de 100.000 F d'amende la diffusion, lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, de l'image d'une personne n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation faisant apparaître qu'elle porte des menottes ou entraves.
A l'initiative de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles du Sénat, cette disposition a été étendue aux images de personnes placées en détention provisoire. Le même article incrimine également le fait de réaliser, publier ou commenter un sondage relatif à la responsabilité d'une personne mise en cause ainsi que le fait de publier des indications permettant d'avoir accès à un tel sondage.
A l'initiative de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles du Sénat, les délais d'exercice du droit de réponse sont harmonisés.
Alors que le délai est porté de huit jours à trois mois en matière audiovisuelle, il est ramené d'un an à trois mois en matière de presse écrite (article 94).
L'article 89 insère dans le code de procédure pénale un nouveau titre composé de sept articles relatif au " réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ".
Jusqu'à présent, le droit français ne permettait pas le réexamen d'une décision pénale après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Désormais, un tel réexamen est possible " dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences auxquelles la satisfaction équitable allouée sur le fondement de l'article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme " (article 626-1 du code de procédure pénale).
Le réexamen peut être demandé par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation, le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal, les ayants-droit du condamné, en cas de décès de ce dernier (article 626-2 du code de procédure pénale).
La demande doit être formulée dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne ou, pour les demandes motivées par une décision rendue avant la publication de la loi, dans le délai d'un an suivant cette publication. La demande est examinée par une commission composée de magistrats de la Cour de cassation dans laquelle chacune des chambres est représentée. La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique et n'est pas susceptible de recours (article 626-3 du code de procédure pénale).
Si le réexamen du pourvoi en cassation est de nature à remédier à la violation de la Convention européenne, la commission renvoie l'affaire devant la Cour de cassation, qui statue en assemblée plénière. Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse (article 626-4 du code de procédure pénale).
A tout moment de la procédure de réexamen, la suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée par la commission ou la Cour de cassation (article 626-5 du code de procédure pénale).
La plupart des dispositions de la loi entreront en vigueur après un délai, conformément à l'article 140 de la loi. Le tableau suivant résume les dates d'entrée en vigueur des principales dispositions.
Entrée en vigueur des dispositions de la loi
et les droits des victimes
Dispositions concernées
- perquisition dans les cabinets d'avocats et contrôles des avocats ;
- renforcement du contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire ;
- réexamen des décisions pénales après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme
- sanction des constitutions de partie civile abusives et dilatoires ;
- indemnisation des détentions provisoires ;
- élargissement des critères d'octroi des mesures de libération conditionnelle ;
- la plupart des dispositions relatives à la communication et aux droits des victimes
- décentralisation de la procédure d'indemnisation des détentions provisoires
- appel en matière criminelle (les personnes condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne serait pas définitive le 1er janvier 2001, notamment du fait d'un pourvoi en cassation, pourront faire appel dans les dix jours suivant cette date.)
- garde à vue : avocats dès la première heure, droit au silence ;
- statut du témoin assisté ;
- régime de la mise en examen ;
- exercice par le juge des libertés et de la détention des compétences actuellement exercées par le juge d'instruction pour le placement ou le maintien en détention provisoire ;
- conditions du placement en détention provisoire ;
- juridictionnalisation de l'application des peines ;
- quelques dispositions relatives aux droits des victimes ;
- délais d'audiencement en matière criminelle ;
- enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue.
- élargissement obligatoire des compétences du juge des libertés et de la détention.
- emprisonnement individuel des prévenus sans que la distribution des maisons d'arrêt puisse justifier des exceptions.
À la date de parution des décrets
- indemnisation des frais irrépétibles en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ;
- exécution de la détention provisoire sous le régime de placement sous surveillance électronique.
Dès le 31 mai 2000, le Gouvernement a adressé à l'ensemble des juridictions une circulaire expliquant les dispositions appelées à entrer en vigueur dès la publication de la loi et fournissant un calendrier relatif à l'entrée en vigueur des autres dispositions.
Contrôle des mesures de garde à vue par le Procureur de la République
Harmonisation des règles de garde à vue en fonction de la nature de l'enquête
Respect de la dignité des personnes au cours de la garde à vue
Notification de ses droits à la personne gardée à vue
Notification à la personne gardée à vue de son droit de ne pas répondre aux questions
2 E bis
Garde à vue d'une personne atteinte de surdité
Droit pour la personne gardée à vue de faire informer un membre de son entourage
Demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue
2 bis B
Mentions devant figurer sur le procès-verbal d'interrogatoire
Information du procureur dès le début de la garde à vue en cas d'enquête préliminaire
Enregistrement des interrogatoires des mineurs
2 quater A
Fixation d'un délai en matière d'enquête préliminaire ; information du procureur en cas d'identification d'un suspect
2 quater B
Application immédiate des décisions prises par la chambre d'accusation en matière disciplinaire
Participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire
Modalités de désignation de l'avocat
Caractère des indices permettant la mise en examen
Procédure préalable à l'interrogatoire de première comparution
Demandes d'actes par les parties
Constatation de la prescription de l'action publique au cours de l'instruction
4 ter B
Conséquence de l'impossibilité d'exécuter un mandat d'amener ou d'arrêt
Organisation des interrogations et confrontations
4 quinquies
Mise en examen d'une personne atteinte de surdité
Renforcement des droits des parties en matière d'expertise
Transmission aux avocats des parties des arrêts de la chambre d'accusation
Délai de recevabilité de certaines requêtes en nullité
Conséquence de la nullité de la mise en examen
Sanction du refus de comparaître des témoins
Observations du témoin assisté devant la chambre d'accusation en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu
Membres du Gouvernement entendus comme témoins
Questions au cours d'un procès criminel
Accusé, prévenu ou témoin atteint de surdité
Questions au cours d'une audience correctionnelle
9 ter A
Contenu des procès-verbaux d'interrogatoire
Appel en matière correctionnelle
Ordre des interventions lors de l'audience d'appel
9 octies
Perquisitions dans les cabinets d'avocat
Contrôle judiciaire des avocats
Suppression de l'obligation de présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance
Création d'un juge des libertés et de la détention
10 bis AA
Exercice des pouvoirs du président par le juge des libertés et de la détention
10 bis A
Organismes participants au respect des obligations du contrôle judiciaire
Procédure avant la décision en matière de détention provisoire
Prolongation de la détention provisoire
Conséquence d'une requalification en matière de détention provisoire
Mise en liberté d'office ou sur demande du procureur
Demande de mise en liberté par la personne ou son avocat
Conditions de détention provisoire
Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle
Durée de la détention provisoire en matière criminelle
17 bis A
Consultation des services d'insertion avant toute prolongation de la durée de la détention provisoire
Limitation de la durée de la détention provisoire lorsqu'elle est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire
Limitation de la durée de détention provisoire des mineurs lorsqu'elle est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire
Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
18 quinquies
18 sexies
18 septies
Emprisonnement individuel des prévenus
18 octies
Imputation de la détention provisoire sur la peine
Indemnisation des détentions provisoires
19 bis A
Décentralisation des décisions d'indemnisation
Possibilité d'interroger le procureur sur la suite donnée à une enquête
" Contrat de procédure " et " droit au cri "
Information de la partie civile sur l'avancement de l'instruction
21 quater
Délai pour qu'une affaire soit audiencée en matière correctionnelle
Délai pour qu'une affaire soit audiencée en matière criminelle
21 sexies
Composition de la cour d'assises
21 nonies A
Questions relatives à l'irresponsabilité pénale de l'accusé
21 nonies B
Recours contre les décisions rendues par la cour d'assises
21 decies A
Transformation de la Chambre d'accusation en chambre d'appel de l'instruction
21 decies B
21 decies
Mandat de dépôt décerné par une cour d'assises
21 undecies A
Application aux mineurs du recours en matière criminelle
21 undecies
Prononcé d'une amende civile par le juge d'instruction en cas de plainte abusive
21 duodecies
Indemnité aux personnes bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
21 terdecies
Révision après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme
Suppression des peines de prison en matière de délits de presse
Actions aux fins de faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence
Interdiction de la publication de l'image de personnes menottées ; interdiction des sondages sur la culpabilité d'une personne
Mesures destinées à éviter qu'une personne entravée soit photographiée
Délai d'exercice du droit de réponse - Exercice du droit de réponse par le ministère public
Arrêt de l'exécution provisoire d'une décision limitant la diffusion de l'information
Communiqués du parquet - Fenêtres de communication
Atteinte à la dignité d'une victime d'une crime ou d'un délit
Mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions commises par voie de presse
Interdiction de la diffusion de renseignements concernant l'identité d'un mineur victime
Poursuite en cas d'injure et de diffamation envers un membre du Gouvernement
Dossier de personnalité de la victime
Recours par le procureur à des associations d'aide aux victimes reconnues d'utilité publique
Conventionnement de droit pour les associations d'aide aux victimes reconnues d'utilité publique
Information des victimes par les officiers et agents de police judiciaire
Exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de lutte contre les sectes
Droit pour les associations combattant les discriminations fondés sur le sexe ou les moeurs d'exercer les droits reconnus à la partie civile
28 sexies
Droit pour les associations défendant les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile
28 septies
Droit pour les associations départementales des maires d'exercer les droits reconnues à la partie civile
Information de la victime par le juge d'instruction
Droit de la partie civile à un interprète
Modalités de constitution de partie civile
Renvoi de la décision sur l'action civile à une audience ultérieure
Remboursement des frais irrépétibles
" Guichet unique " en matière de dépôt de plainte
31 quater
Information de la victime sur la date de l'audience
31 sexies
Information de la victime de son droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
31 septies
Coordination avec l'article précédent
31 octies A
Indemnisation des victimes d'extorsions de fonds et de dégradations
31 octies
Réduction de peines pour les personnes s'efforçant d'indemniser les victimes
Visite des locaux de rétention administrative par le procureur de la République
Obligation de mise en état avant l'examen d'un pourvoi
Libération conditionnelle des parents d'enfants de moins de dix ans
Juridictionnalisation des décisions du juge de l'application des peines
Réforme des critères d'octroi de la libération conditionnelle
Juridiction régionale de la libération conditionnelle
Visite par les parlementaires des établissements pénitentiaires
Coordination - Témoin assisté
Coordination - Juge de la détention
Coordination - Constitution de partie civile par télécopie
Informations données à l'avocat au cours d'une garde à vue
Coordination - Demandes d'actes
Coordination - Procédure criminelle
Garde à vue et détention provisoire des mineurs délinquants
Délai d'entrée en vigueur de certaines dispositions
Rapport sur le bilan de l'enregistrement des interrogatoires des mineurs gardés à vue
Application en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte