Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1987/033_PS_SJG_SJG8725CM00033.htm
Timestamp: 2018-04-23 10:22:40+00:00
Document Index: 241590341

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 43', "l'article 43", "l'article 42"]

Copropriété. — Règlement de copropriété. Règlement antérieur à la loi du 10 juillet1965. Copropriétaire. Action personnellecontre le syndicat. Prescription (art. 42). Inopposabilité (oui)(art. 43) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Copropriété. — Règlement de copropriété. Règlement antérieur à la loi du 10 juillet1965. Copropriétaire. Action personnellecontre le syndicat. Prescription (art. 42). Inopposabilité (oui)(art. 43)
(Cass. civ. 3e, C., 1er avril 1987 ; De Luca et autre). Les clauses réputées non écrites par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 sont non avenues par le seul effet de la loi ; dès lors, le copropriétaire agissant à l'encontre du syndicat aux fins de faire établir l'assiette et le mode de répartition des charges selon les critères légaux ne saurait se voir opposer que son action étant personnelle est prescrite en application de l'article 42, le règlement de copropriété ayant été établi antérieurement (...)