Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034519529&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-26 06:41:50+00:00
Document Index: 91805187

Matched Legal Cases: ["l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 412", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 2", "l'article 231"]

Délibération n° 2017/CA/02 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée | Legifrance
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Délibération n° 2017/CA/02 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR: MCCK1711892X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2017/5/2/MCCK1711892X/jo/texte
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 6 avril 2017,
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 de la présente délibération.
Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »
Au début du chapitre Ier du titre III, sont insérées une section 1 et une section 2 ainsi rédigées :
« Art. 231-1. - L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Art. 231-2. - Des aides financières sont attribuées sous forme automatique afin de soutenir la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée, dans les établissements de spectacles cinématographiques.
« Ces aides donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
« Art. 231-3. - Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-12 dont elles constituent l'accessoire.
« Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte”
« Art. 231-4. - Des allocations directes sont attribuées à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” à l'occasion de l'application de l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.
« Une œuvre cinématographique peu diffusée est une œuvre qui, lors de sa première semaine d'exploitation en sortie nationale, n'est pas représentée dans plus de 80 établissements de spectacles cinématographiques.
« Art. 231-5. - Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les établissements de spectacles cinématographiques organisent un nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à 400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article 231-17 ;
« 2° L'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” est égal ou supérieur à 6.
« L'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” est calculé selon la formule suivante :
« i = (a + 2b) /3
« Dans cette formule :
« - i représente l'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” ;
« - a représente le rapport entre le nombre total d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” programmées dans l'établissement et le nombre total d'œuvres cinématographiques programmées dans l'établissement, au cours de la période de référence définie à l'article 231-17 ;
« - b représente le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” organisées dans l'établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours de la période de référence définie à l'article 231-17.
« Art. 231-6. - Le montant de l'allocation directe est obtenu en multipliant l'indice de diffusion par le rapport entre le montant des crédits affectés aux allocations directes et la somme des indices de diffusion de l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques bénéficiaires des allocations directes.
« Art. 231-7. - Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.
« Allocations directes à raison de l'octroi de labels
« Art. 231-8. - Des allocations directes sont attribuées à raison de l'octroi des labels prévus à l'article 231-25.
« Art. 231-9. - Le montant de l'allocation directe est égal à :
« 1,5 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsqu'un label est octroyé, sans pouvoir être inférieur à 150 euros ;
« 3 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque deux labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 300 euros ;
« 6 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque trois labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 600 euros.
« Art. 231-10. - Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention. »
1° La section 1 du chapitre Ier du titre III devient la section 3.
2° L'article 231-1 devient l'article 231-11.
3° L'article 231-2 devient l'article 231-12. Dans cet article, les mots : « chaque année » sont supprimés.
4° L'article 231-3 devient l'article 231-13.
5° L'article 231-4 devient l'article 231-14. Au troisième alinéa de cet article, le mot : « annuellement, » est supprimé.
6° L'article 231-5 devient l'article 231-15. Dans cet article, le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Le montant net de l'aide est le montant brut pondéré par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :
« 1 salle : 1,26 ;
« 2 salles : 2,1 ;
« 3 salles : 3,15 ;
« 4 salles : 3,9 ;
« 5 salles : 4,8 ;
« 6 et 7 salles : 5,5 ;
« 8 et 9 salles : 6,2 ;
« 10 et 11 salles : 6,9 ;
« 12 et 13 salles : 7,6 ;
« 14 salles et plus : 8,3. »
7° L'article 231-6 devient l'article 231-16. Cet article est ainsi modifié :
« II. - A. - Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La proportion de base est égale ou supérieure à :
« Catégorie C : 20 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ;
« Catégories D et E : 15 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.
« 2° L'indice de base est égal ou supérieur à :
« Catégorie C : 0,4 ;
« Catégories D : 0,3 ;
« Catégories E : 0,2.
« B. - La proportion de base est calculée en faisant le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles de l'établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours d'une période de référence.
« C. - L'indice de base est calculé :
« 1° En faisant le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles de l'établissement et le nombre moyen par salle de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours d'une période de référence ;
« 2° En pondérant le rapport résultant du 1° par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :
« 1 salle : 1,25 ;
« 2 salles : 1,05 ;
« 3 salles : 0,85 ;
« 4 salles : 0,75 ;
« 5 salles : 0,70 ;
« 6 salles : 0,60 ;
« 7 salles : 0,55 ;
« 8 salles : 0,51 ;
« 9 salles : 0,48 ;
« 10 salles : 0,45 ;
« 11 salles : 0,43 ;
« 12 salles : 0,41 ;
« 13 salles : 0,39 ;
« 14 salles : 0,37 ;
« 15 salles et plus : 0,35. »
b) Au IV, les chiffres : « 0,45 » et « 0,35 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 0,40 » et « 0,30 ».
8° L'article 231-7 devient l'article 231-17. Cet article est ainsi rédigé :
« Art. 231-17. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en année n, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n - 3 à la semaine cinématographique 26 de l'année n - 1.
« Dans les cas mentionnés aux articles 231-32 et 231-33, pour le classement et l'attribution de l'aide en année n +1, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n-1 à la semaine cinématographique 26 de l'année n.
« La semaine cinématographique est celle définie au 5° de l'article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée. »
9° Après l'article 231-17, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 231-18. - I. - Ne sont pas éligibles au classement et à l'aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas :
« 1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la période de référence ;
« 2° D'un nombre minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit :
« a) Pour les catégories A et B : 300 ;
« b) Pour les catégories C et D : 200 ;
« c) Pour la catégorie E : 150.
« II. - Par dérogation aux 1° et 2° du I, sont éligibles au classement et à l'aide :
« 1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de la période de référence ;
« 2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques au cours de la période de référence.
« Art. 231-19. - Pour l'application des coefficients multiplicateurs, sont seules prises en compte les salles des établissements de spectacles cinématographiques justifiant d'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne, au cours de la période de référence.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'ouverture de nouvelles salles, sont prises en compte les salles en activité au cours des 26 semaines cinématographiques précédant la fin de la période de référence.
« Art. 231-20. - En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, au cours de la période de référence, le classement est effectué et l'aide est attribuée en tenant compte de l'activité cumulée, au cours de la période de référence, du ou des anciens établissements et du nouvel établissement. »
10° L'article 231-8 devient l'article 231-21. Cet article est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas de cet article sont ainsi rédigés :
« Art. 231-21. - L'application du coefficient majorateur est effectuée au regard des efforts mis en œuvre par les exploitants pour promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, former et fidéliser le public, et conduire des actions d'animation autour de leur programmation d'art et d'essai, rapportés aux moyens matériels dont ils disposent et à l'offre culturelle proposée dans la zone d'influence de l'établissement considéré.
« Cette appréciation peut se fonder notamment sur les critères suivants : ».
b) Au 11°, la référence aux articles 231-14 à 231-16 est remplacée par la référence aux articles 231-27 à 231-29.
11° L'article 231-9 devient l'article 231-22. Cet article est ainsi modifié :
« Art. 231-22. - L'application du coefficient minorateur est effectuée au regard des conditions d'accueil et de confort dans la ou les salles de l'établissement, de la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, du nombre de semaines et de séances, hors période de travaux, durant lesquelles sont représentées ces œuvres, des conditions locales et de l'environnement culturel de l'établissement, de sa situation économique, ainsi que de la présentation de la demande.
b) Au 1°, après les mots : « à l'annexe 31 du présent livre » sont ajoutés les mots : « , sauf pour les nouveaux établissements ».
c) Au 2°, après les mots : « à l'annexe 32 du présent livre » sont ajoutés les mots : « , sauf pour les nouveaux établissements ».
d) Au 5°, les mots : « sur la situation économique et financière des établissements, conformément à la grille prévue à l'annexe 35 du présent livre » sont supprimés.
« 6° La situation économique de l'établissement de spectacles cinématographiques ; ».
f) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° L'absence ou la faiblesse des actions d'animation ; ».
g) Au 8°, les mots : « . Pour l'application de ce coefficient minorateur, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux tiers » sont supprimés.
h) Au 9°, les mots : « L'existence de » sont remplacés par le mot : « Les ».
i) Après le 9°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des coefficients minorateurs mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux tiers. »
12° L'article 231-10 devient l'article 231-23. Après le dernier alinéa de cet article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des allocations directes ou une aide sélective à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en complément de l'aide, les plafonds précités s'appliquent au montant total de ces aides. »
13° L'article 231-11 devient l'article 231-24. Cet article est ainsi rédigé :
« Art. 231-24. - Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-15, 231-16 et 231-23, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai. »
14° L'article 231-12 devient l'article 231-25.
15° L'article 231-13 devient l'article 231-26. Au 1° de cet article, la référence aux articles 231-14 à 231-16 est remplacée par la référence aux articles 231-27 à 231-29.
16° Les articles 231-14 à 231-17 deviennent respectivement les articles 231-27 à 231-30.
17° L'article 231-18 est remplacé par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 231-31. - Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1.
« Art. 231-32. - Par dérogation à l'article 231-31, le classement, les labels et l'aide attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n+1 dans les cas suivants :
« 1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
« 2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
« 3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
« 4° Transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements dans un nouvel établissement, situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1.
« Art. 231-33. - Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 1 dans les cas suivants :
« 1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
« 2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n. »
« Art. 231-34. - I. - En année n, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation régionale.
« Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile, consulter la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale pour un nouvel examen.
« II. - En année n + 1 :
« 1° La décision de reconduction est prise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu du dossier de demande présenté au titre de l'attribution du classement, des labels et de l'aide en année n ;
« 2° Pour les cas prévus aux articles 231-32 et 231-33, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale.
« III. - A l'initiative et sur demande motivée de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques, la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale peut être saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour rendre un nouvel avis. »
18° Les articles 231-19 à 231-27 deviennent respectivement les articles 231-35 à 231-43.
19° Les articles 231-28 à 231-31 sont remplacés par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 231-44. - La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et cinq formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.
« Les formations régionales sont :
« 1° La formation régionale “Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion” ;
« 2° La formation régionale “Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes” ;
« 3° La formation régionale “Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse” ;
« 4° La formation régionale “Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire” ;
« 5° La formation régionale “Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine”.
« Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
« Art. 231-45. - La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :
« 1° Un président ;
« 2° Un vice-président ;
« 3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
« 4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
« 5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
« 6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
« 7° Six personnalités qualifiées ;
« 8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
« 9° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;
« 10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.
« Art. 231-46. - Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :
« 1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
« 2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
« 9° Le conseiller en charge du cinéma de la direction régionale des affaires culturelles de chacune des régions administratives concernées.
« Art. 231-47. - Le médiateur du cinéma ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai. »
20° Les articles 231-32 et 231-33 deviennent respectivement les articles 231-48 et 231-49.
1° Les références aux articles 231-5, 231-6, 231-9 et 231-24 sont respectivement remplacées par les références aux articles 231-15, 231-16, 231-22 et 231-40.
2° Le tableau de l'annexe 30 est remplacé par le tableau suivant :
R >= et <
>= 2.80
=+ 3 600 /0.1
>= 1.80
=+ 3 000/0.1
3° L'annexe 31 est ainsi rédigée :
« Annexe 2-31. Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement (hors établissements nouveaux et périodes de travaux) (article 231-22)
NOMBRE DE SEMAINES DE FONCTIONNEMENT
Inférieur à 32 semaines
Egal ou supérieur à 32 et inférieur à 36 semaines
Egal ou supérieur à 36 et inférieur à 40 semaines
Egal ou supérieur à 40 et inférieur à 44 semaines
Egal ou supérieur à 44 et inférieur à 47 semaines
« Les chiffres indiqués correspondent au nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement par an en moyenne de l'établissement de spectacles cinématographiques observé pendant la période de référence. »
4° L'annexe 32 est ainsi rédigée :
« Annexe 2-32. Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 231-22)
Seuil minimal d'éligibilité de l'établissement
« Les chiffres indiqués correspondent au nombre de séances par an en moyenne par salle observé pendant la période de référence. »
5° L'annexe 35 est supprimée.
Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »
Au a de l'article 311-11-1, les mots : « avant la fin des prises de vues, » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la fabrication de l'animation ».
Le 1° de l'article 311-12 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du montage. »
L'article 311-48 est ainsi modifié :
I. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - A. - Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les cas et selon les modalités suivantes :
« 1° L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement, autre qu'une aide automatique à la préparation, d'un montant minimum de 3 000 €, attribuée par une personne publique ou privée ou dans le cadre du sous-programme “MEDIA” mentionné au e du 5°, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services à la demande, établi en France. Cette convention est conclue au moins trois mois avant le début des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, au moins trois mois avant le début du montage. Pour les séries dont la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156 minutes, le montant minimum de l'apport en numéraire est fixé forfaitairement à 18 000 €.
« Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque l'œuvre a bénéficié d'une aide ou d'un apport et de 0,2 lorsque l'œuvre a bénéficié d'au moins deux aides ou apports ;
« 2° Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre et donne lieu, en application de contrats conclus avec l'entreprise de production déléguée établie en France, à une rémunération minimale cumulée du ou des auteurs et du ou des artistes-interprètes de 3 000 € hors charges sociales, pour une œuvre d'une durée d'une heure. Pour les séries dont la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156 minutes, cette rémunération minimale est de 2 400 € pour une durée cumulée d'une heure. Pour une œuvre d'une durée différente, la rémunération minimale est déterminée prorata temporis. La musique originale est utilisée pour une durée significative dans l'œuvre.
« Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;
« 3° Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs atteint un seuil minimum. Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de jours est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis.
« Pour une œuvre unitaire, un seul chef monteur est pris en compte. Pour une série, un seul chef monteur par épisode est pris en compte.
« Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés.
« 4° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de télévision ou de services à la demande a conclu, au plus tard trois mois après la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre atteint un seuil minimum. Le contrat peut être conclu :
« a) Soit avec l'entreprise de production déléguée établie en France ;
« b) Soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger qui a contracté avec l'entreprise de production déléguée établie en France ;
« c) Soit, en cas de coproduction internationale majoritairement française, avec le coproducteur étranger ou avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger avec lequel ce coproducteur a contracté.
« Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de pays est supérieur ou égal à 3 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 5.
« 5° L'entreprise de production déléguée établie en France a obtenu, avant la date d'achèvement de l'œuvre, au moins deux financements en numéraire parmi les financements suivants :
« a) Financement provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande, autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 et répondant aux conditions suivantes :
« - être établi en France ;
« - ne pas être contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par les éditeurs qui ont contribué à l'apport initial précité, ou par une ou plusieurs personnes les contrôlant au sens du même article ;
« - ne pas contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production déléguée établie en France ;
« - ne pas être contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'entreprise de production déléguée établie en France ou par une ou plusieurs personnes la contrôlant au sens du même article ;
« b) Financement provenant d'une collectivité territoriale ou d'un fonds local ou régional d'un Etat membre de l'Union européenne ;
« c) Financement provenant d'une fondation française ou d'une association reconnue d'utilité publique française ;
« d) Financement provenant de l'Etat ou d'un établissement public français ;
« e) Financement provenant de l'Union européenne, notamment dans le cadre du sous-programme « MEDIA » du programme « Europe créative », prévu par le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme « Europe créative » (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE et mis en œuvre par l'Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » instituée par la décision d'exécution de la Commission européenne n° 2013/776/UE du 18 décembre 2013.
« Le montant de chaque financement est au moins égal à 4 500 € pour une œuvre d'une durée d'une heure. Pour une œuvre d'une durée différente, le montant minimum est déterminé prorata temporis.
« Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1.
« 6° Le nombre de jours de travail du ou des réalisateurs atteint un seuil minimum déterminé en fonction du montant de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services à la demande, selon les modalités suivantes :
« a) 35 jours lorsque l'apport est inférieur à 25 000 € ;
« b) 40 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 50 000 € ;
« c) 50 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 90 000 € ;
« d) 60 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal 90 000 €.
« Le nombre de jours minimum s'applique pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis.
« Pour une œuvre unitaire, un seul réalisateur est pris en compte. Pour une série, un seul réalisateur par épisode est pris en compte et le nombre de jours minimum est diminué de 20 % lorsque la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156 minutes.
« B. - Les coefficients peuvent être bonifiés :
« 1° Soit lorsque trois au moins des six bonifications prévues aux 1° à 6° du A sont obtenues ;
« 2° Soit lorsque les bonifications obtenues ont pour effet d'augmenter les coefficients d'au moins 0,4.
« C. - L'application cumulée des bonifications ne peut avoir pour effet d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.
II. - Le IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « historiques, scientifiques, » est inséré le mot : « artistiques » et les mots : « ces deux » sont remplacés par les mots : « plusieurs de ces ».
« Sont considérés comme documentaires de création artistiques les documentaires de création visant à faire connaître un ou plusieurs des arts suivants : architecture, sculpture, gravure, peinture, dessin, théâtre, danse, musique, cirque, poésie, littérature y compris la bande-dessinée, photographie, cinéma et audiovisuel. »
3° Au quatrième alinéa, les mots : « historiques ou scientifiques » sont remplacés par les mots : « historiques, scientifiques ou artistiques ».
4° Le 1° est remplacé par un A ainsi rédigé :
« A. - Donner lieu à un coefficient bonifié dans les conditions prévues au B du III ;
5° Au 4°, les mots : « historique ou scientifique » sont remplacés par les mots : « historique, scientifique ou artistique ».
6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation concernant l'éligibilité à la majoration, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives, ainsi que, le cas échéant, tout expert historique, scientifique ou artistique dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision. »
7° En conséquence du 4°, les références 2°, 3° et 4° sont respectivement remplacées par les références B, C et D.
III. - Au V le nombre : « 520 » est remplacé par le nombre : « 416 ».
A la première phrase du second alinéa de l'article 311-58, les mots : “avant la fin des prises de vues” sont remplacés par les mots : “avant achèvement de l'œuvre”.
L'article 311-60 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage. »
Après l'article 311-92, il est inséré un article 311-92-1 ainsi rédigé :
« Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou de services à la demande est inférieur à 12 000 €, l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 est réalisé, pour au moins 50 % de son montant, sous forme d'un contrat d'achats de droits de diffusion ou de mise à disposition du public conclu avant la fin des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage. »
A la première phrase du second alinéa de l'article 311-97, les mots : « avant la fin des prises de vues » sont remplacés par les mots : « avant achèvement de l'œuvre ».
Le dernier alinéa de l'article 311-99 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
1° Le III de l'annexe 3 est ainsi modifié :
a) Au 5°, les mots : « historiques ou scientifiques » sont remplacés par les mots : « historiques, scientifiques ou artistiques » ;
b) Après le 12°, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de l'article 311-48 :
« a) Toute pièce justificative de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au développement ;
« b) Toute convention d'écriture ou de développement ;
« c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprètes de la musique originale ;
« d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;
« e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
« f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant la date d'achèvement de l'œuvre.
2° Le III de l'annexe 8 est ainsi modifié :
b) Après le 13°, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de l'article 311-48 :
Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »
I. - Après l'article 412-20, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Art. 412-21. - Des aides financières sont attribuées sous forme sélective aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai et bénéficiaires des aides à l'art et essai afin de récompenser la programmation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
« Art. 412-22. - Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées aux établissements de spectacles cinématographiques qui organisent un nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à 400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article 231-17.
« Art. 412-23. - Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en considération :
« 1° De l'adhésion de l'établissement de spectacles cinématographiques à un organisme qui organise et promeut la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée, notamment, au Réseau alternatif de diffusion (RADI), aux réseaux CLAP (Nouvelle Aquitaine), Mèche courte (Auvergne - Rhône-Alpes), Cour (t) s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ;
« 2° Du nombre d'œuvres cinématographiques de courte durée programmées au cours de la période de référence définie à l'article 231-17 ;
« 3° De l'organisation de soirées thématiques et de festivals dédiés aux œuvres cinématographiques de courte durée ;
« 4° De la politique d'animation mise en place autour des œuvres cinématographiques de courte durée.
« Art. 421-24. - Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Art. 421-25. - La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-34.
« Art. 421-26. - L'aide est attribuée sous forme de subvention. »
II. - En conséquence du I, la section unique devient la section 1.
I. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques pour lesquels un classement, un label et une aide ont été attribués en 2017 disposent d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour déposer une demande d'attribution des allocations directes prévues aux articles 231-2 à 231-10 dans leur rédaction issue de la présente délibération.
II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 14 s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.
Les dispositions des articles 5 à 13 s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.