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Timestamp: 2016-10-24 07:02:17+00:00
Document Index: 228029619

Matched Legal Cases: ['art. 142', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 55', 'art. 55', 'in fine', 'art. 142', 'art. 55', 'art. 55']

94 II 20934. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 27 septembre 1968 dans la cause J. contre J.
Recours en r�forme. Recevabilit�. Art. 43 ss, 55 al. 1 litt. b et c OJ. 1. Une partie n'est habile � recourir en r�forme que si elle est l�s�e par la d�cision attaqu�e. Tel n'est pas le cas de l'�poux qui, devant la juridiction cantonale de derni�re instance, a acquiesc� aux conclusions en divorce de son conjoint, lorsque le divorce a �t� prononc� (consid. 3). 2. Sont nouvelles, et partant irrecevables, les conclusions et les exceptions qui n'ont pas �t� pr�sent�es ou maintenues devant la juridiction cantonale de derni�re instance (consid. 4). Faits � partir de page 210
J. a introduit une action en divorce. Son �pouse a conclu au rejet de la demande. Le tribunal de premi�re instance a rejet� l'action du demandeur, en vertu de l'art. 142 al. 2 CC.
Le mari a appel� de ce jugement. Devant le juge d�l�gu� � l'instruction par la juridiction cantonale d'appel, qui les avait cit�es pour une tentative de conciliation, les parties ont pass� une convention r�glant les effets accessoires du divorce. Avec l'accord de la d�fenderesse, le mari a pris de nouvelles conclusions tendant au prononc� du divorce et � la ratification de la convention. L'�pouse a acquiesc� aux conclusions ainsi modifi�es. Le tribunal cantonal a prononc� le divorce et ratifi� la convention.
L'�pouse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle d�clare retirer son acquiescement et conclut au rejet de l'action de son mari. Elle se pr�vaut de l'art. 142 al. 2 CC.
L'intim� conclut � ce que le recours soit d�clar� irrecevable et mal fond�.
3. Le recours en r�forme n'est recevable que dans la mesure o� son auteur est l�s� par la d�cision attaqu�e (RO 91 II 62, consid. 4; arr�t non publi� du 14 juillet 1967 dans la cause Reinhard). En premi�re instance, dame J. avait conclu au rejet de l'action en divorce de son mari, en invoquant l'art. 142 al. 2 CC. Elle avait obtenu gain de cause. Dans la proc�dure d'appel devant le Tribunalcantonal neuch�telois, elle a acquiesc� aux conclusions nouvelles de son mari, qui tendaient au divorce et � la ratification de la convention sur les effets accessoires conclue le 26 f�vrier 1968 devant le juge d�l�gu� � l'instruction. L'arr�t rendu par la juridiction cantonale de derni�re instance prononce le divorce et ratifie la convention sur les effets accessoires. Il accueille ainsi les conclusions du mari, auxquelles l'�pouse avait adh�r�. D�s lors, la recourante n'est pas l�s�e par la d�cision attaqu�e et n'est pas habile � interjeter un recours en r�forme.
4. Le recours est �galement irrecevable par un autre motif. L'art. 55 al. 1 litt. b OJ interdit aux parties de pr�senter des conclusions nouvelles devant la juridiction de r�forme. Or les conclusions qui n'ont pas �t� maintenues jusqu'� la fin de la proc�dure devant l'autorit� cantonale de derni�re instance ne peuvent �tre reprises devant le Tribunal f�d�ral (RO 80 III 154; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 201, n. 5 a ad art. 55 OJ). Il en r�sulte que la recourante, qui avait acquisc� aux conclusions en divorce de son mari dans la derni�re instance cantonale, ne peut pas reprendre des conclusions lib�ratoires dans un recours en r�forme (arr�t Reinhard pr�cit�, consid. 1 in fine).
Au surplus, en invoquant derechef l'art. 142 al. 2 CC devant le Tribunal f�d�ral, alors qu'elle y avait renonc� devant la juridiction d'appel neuch�teloise, dame J. pr�sente une exception nouvelle, qui est irrecevable selon la r�gle de l'art. 55 al. 1 litt. c OJ (cf. BIRCHMEIER, op.cit., p. 206, n. 8 c, aa ad art. 55 OJ.