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Timestamp: 2020-05-28 05:37:58+00:00
Document Index: 227055339

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions (cf. BOI-BNC-BASE-30 ), la clientèle de certains contribuables exerçant une profession non commerciale, notamment médecins, sages-femmes, architectes, avocats, ne peut pas, en principe, être cédée. Toutefois, les tribunaux reconnaissent la validité de certaines conventions par lesquelles ces contribuables s'engagent, moyennant le versement d'une indemnité, à cesser leur profession ou à ne plus l'exercer dans un certain rayon et à recommander leur successeur à leurs clients.
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
En tout état de cause, qu'elles soient licites ou non, les indemnités, qui sont ainsi perçues par les contribuables en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de leur clientèle, entrent dans le champ d'application défini à l' article 92 du code général des impôts (CGI) et doivent être retenues pour l'établissement de l'impôt, en application des dispositions de l' article 93-1 du CGI .
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
À cet égard, dans le cas d'un représentant de commerce qui avait fait apport à une société de ses relations commerciales et pris l'engagement tant de mettre tous traités, marchés, conventions et accords dont il était titulaire à la disposition de ladite société que de consacrer exclusivement son activité à cette dernière, ce qui équivalait à cesser toute activité pour son propre compte dans la même profession, le Conseil d'État a jugé que les actions, reçues en rémunération de cet apport, présentaient le caractère d'une indemnité reçue en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle, au sens de l' article 93 du CGI , et que, par suite, la valeur desdites actions devait être comprise dans les bases soumises à l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 11 mai 1964, req n° 54091, 7e s.-s., RO, p. 95).
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
Elle constitue, dès lors, une recette professionnelle, dont il doit être tenu compte pour la détermination des bénéfices non commerciaux du contribuable ( CE, arrêt du 7 juillet 1976, n°94533 , 7e et 8e s.-s., RJ III, p. 134 ; cf. également CE, arrêt du 3 décembre 1986, n° 51458 ).
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, l' article 80 alinéa 4 du CGI prévoit que les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d'un million d'euros.
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
- était imposable à raison de la fraction correspondant à la perte temporaire de revenu, ainsi que de la fraction couvrant la perte d'une partie de la clientèle (CE, arrêt du 19 juin 1974, req. n° 92092, 7e et 8e s.-s. Réunies).
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
En outre, le Conseil d'État a jugé que l'indemnité que l'agent salarié d'un représentant libre a été condamné, par le Tribunal de commerce, à verser à ce dernier, à raison de 100 F par infraction, pour n'avoir pas respecté l'engagement qu'il avait contracté de ne pas travailler, après l'expiration ou la rupture de son contrat, pour son compte ou celui de tiers avec des clients de son ancien employeur sert à compenser la perte de clientèle subie par ledit employeur et, à défaut d'une perte prouvée de revenus, constitue, pour lui, un gain en capital non passible de l'impôt sur le revenu ( CE, arrêt du 7 janvier 1966, n° 64047 , RO, p. 6).
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
De même, les dommages-intérêts alloués par un tribunal à un contribuable exerçant une profession libérale pour atteinte à son honorabilité personnelle n'ont pas, encore bien qu'ils concernent à la fois la personne de l'intéressé et l'exercice de sa profession, le caractère d'un revenu mais d'un capital et ne sont pas passibles, dès lors, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 5 juillet 1944, req. n° 69320, RO, p. 157).
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
L'indemnité allouée par un jugement à un représentant de commerce, à la suite de la rupture de son contrat de représentation et destinée à tenir lieu des “ commissions futures éventuelles ” qui auraient pu lui être payées pendant la période restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat tend, non à réparer un préjudice permanent, mais à compenser une perte temporaire de revenus professionnels. Elle ne constitue, dès lors, pas un capital mais un revenu qui doit, dans les circonstances de l'espèce, être rangé dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 8 février 1960, req. n° 45895, 7e s.-s., RO. p. 15).
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
L'agent commercial ayant perçu à l'occasion de la cessation de ses fonctions intervenue lors de la réorganisation du réseau commercial de la société qu'il représentait dans un secteur géographique donné une indemnité dite de préjudice. Jugé que cette somme versée en application du décret n° 58 1345 du 23 décembre 1958 constitue non des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture du contrat mais une indemnité reçue en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession à comprendre, à ce titre, dans le montant des recettes imposables ( CE, arrêt du 7 juillet 1976, n° 1114 ; CAA Bordeaux, arrêt du 27 juin 1991, n° 1594 et CAA Nantes, arrêt du 27 juin 1996, n° 94-148 ) ;
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
Le contribuable chargé par un fabricant de “ scooters ” de l'exclusivité de sa représentation dans un pays étranger et qui – par suite de la rupture de son contrat, intervenue moins d'un mois après sa conclusion, en raison des accords existant entre ledit fabricant et une autre firme – a perçu une indemnité fixée par sentence arbitrale. Cette indemnité – calculée par les arbitres en tenant compte tant des frais de prospection préalable de la clientèle, engagés par l'intéressé, que du fait qu'il n'était pas prouvé que ce dernier aurait réussi à vendre la totalité des machines prévue au contrat – doit, quelle qu'en soit la qualification donnée par les arbitres, être regardée comme attribuée en compensation, non pas d'un préjudice permanent ou d'une atteinte à la réputation professionnelle du représentant, mais d'une perte temporaire de revenus professionnels. Elle constitue, dans sa totalité, un revenu passible de l'impôt dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ( CE, arrêt du 20 mai 1966, n°s 65608 et 66054 , 9e s.-s RO, p. 171 ).
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
Conséquemment à la nationalisation par le gouvernement cubain de la société avec laquelle il était lié et qu'il devait représenter tant en France qu'à l'étranger, un contribuable a vu son contrat résilié, sans préavis et sans indemnité.
Après une procédure de saisie-arrêt sur les règlements dus par la SEITA à la société dont il s'agit, l'intéressé a perçu, pour solde de tout compte, une somme égale au montant des commissions dont l'entreprise cubaine lui était redevable.
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 180-12/09/2012)