Source: http://www.maires-aveyron.fr/fr/actualites/actualite.php?actualite=2514
Timestamp: 2018-05-25 05:27:25+00:00
Document Index: 151702428

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62']

PLF 2016 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
Publié le Lundi 05 Octobre
Article extrait du site internet "lagazettedescommunes.com" publié le 02 Octobre 2015
Le Club finances vous propose une sélection des articles du projet de loi de finances pour 2016 qui concernent les collectivités territoriales afin de s'y retrouver dans ce texte qui prévoit notamment de rénover la dotation globale de fonctionnement. Au total une quinzaine des 63 articles du texte auront un impact sur les finances locales.
Exonération de versement transport pour certaines entreprises (art. 3)
Cet article exonère, sous certaines conditions les TPE et PME de certains prélèvements sociaux en relevant les seuils de 9 et 10 salariés à 11 et en prévoyant un gel pendant trois ans malgré le passage d’un seuil en dessous de 50 salariés. Le versement transport (VT) est notamment concerné ainsi que l’exonération d’impôt de CFE en zone de revitalisation rurale, le crédit de CFE en faveur des micro-entreprises en zone de restructuration de la défense et l’exonération de CFE applicables à certains organismes agricoles et aux activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Devant les vives protestations des associations d’élus locaux, le gouvernement a finalement prévu un prélèvement sur recettes de l’Etat pour compenser les pertes pour les autorités organisatrices de transport et la métropole de Lyon liés à l’éxonération du VT. Cette compensation sera égale à la différence entre les recettes du VT en 2016 et les recettes qui aurait été perçues sans modification. Elle sera versée sur une base trimestrielle.
Exonération de TFPB et CFE pour la méthanisation agricole (art. 7)
Il est instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE pour les activités pionnières de méthanisation agricole, c’est-à-dire pour celles dont la production a démarré avant le 1er janvier 2015. Cette exonération de sept ans débutera avec les impositions dues au titre de 2016.
Suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (art. 8)
Déjà prévue par le PLF 2015 avant d’être écartée lors des débats parlementaires, la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, qui bénéficie notamment aux communes, est à nouveau proposée au motif qu’elle entraîne un rendement particulièrement faible et des coûts de gestion élevés. L’an dernier, cette taxe avait finalement été maintenue en raison de sa visée écologique et de son montant évalué à 20 millions d’euros.
Financement du fonds de soutien « emprunts toxiques » (art. 9)
Compte tenu des répercussions du décrochage de la parité entre l’euro et le franc suisse en février dernier, le gouvernement avait annoncé le doublement du montant du fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts structurés à risques. Cet article du PLF en tire les conséquences en augmentant le taux de la taxe spécifique acquittée par les banques.
Montant de la DGF pour l’année 2016 (art. 10)
Cet article fixe le montant pour 2016 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des différentes allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux.
Ainsi la DGF est fixée à 33,12 milliards d’euros (1), en recul de 9,6 % par rapport à 2015. Ce recul, essentiellement due à la contribution au redressement des finances publiques de 3,67 milliards d’euros, représente 1,89 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités en 2014.
Par ailleurs, l’évolution du montant de la DGF s’explique également par :
une augmentation nette de 158,5 millions d’euros pour financer la moitié de la progression des dotations de péréquation verticale ;
une majoration de 11,4 millions d’euros liée à l’augmentation de la DGF effectivement répartie en 2015 par rapport à la loi de finances initiale du fait des cas de « DGF négatives » qui ont impliqué des prélèvements sur fiscalité venant minoré le montant de la contribution au redressement des finances publiques ;
une augmentation de 2,5 millions d’euros liée à l’achèvement des missions de préfiguration confiées aux métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence ;
et enfin une diminution de 0,9 millions d’euros liée à la recentralisation de la politique de vaccination publique décidée par le département de la Martinique.
En ce qui concerne les compensations d’exonération d’impôts directs locaux, en 2016, le périmètre des allocations compensatrices soumises à minoration sera élargi à la compensation de l’exonération de TFPB et de CET pour les créations et extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La compensation de l’abattement de 30 % pour les logements locatifs situés dans ces quartiers sera soumise à minoration tout comme l’était la compensation du même abattement pour les logements locatifs situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS).
Ces variables d’ajustement permettent de neutraliser au sein des concours financiers, pour 2016 :
les évolutions tendancielles du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) de +12 millions d’euros ; du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de base de CET et de redevance des mines de +50,7 millions d’euros et de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» pour 30,7 millions d’euros ;
les majorations de la DGF liées à la progression des dotations de péréquation au sein de la DGF de 158,5 millions d’euros et à l’augmentation du montant de la DGF répartie en 2015 de 11,4 millions d’euros par rapport au montant de la loi de finances initiale ;
l’évolution spontanée des allocations compensatrices par rapport à la précédente loi de finances de -192,1 millions d’euros (2) ;
la diminution de 5 millions d’euros des PSR, du fait de la fusion du fonds dit «CatNat » au sein du fonds Calamités publiques du programme 122.
Elargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments (art. 11)
L’élargissement du FCTVA aux dépenses des collectivités pour l’entretien de leurs bâtiments réalisées à compter du 1er janvier 2016 est entériné. Cette mesure devrait représenter une dépense budgétaire pour l’Etat de 12 millions d’euros en 2016, 109 millions d’euros en 2017 et 143 millions d’euros à compter de 2018.
Compensation des transferts de compétences aux régions et départements via la TICPE et la TSCA (art. 12)
Comme chaque année ou presque, le PLF actualise les modalités et les montants des compensations financières dues par l’État aux régions et départements au titre de différents transferts de ses compétences à leur profit. Ces compensations sont assurées soit par l’attribution d’une fraction du produit la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. En l’occurence il s’agit des transferts de compétences liées à la loi d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et à la loi NOTRe du 7 août 2015.
Prélèvement sur les recettes de l’Etat (art. 13)
Cet article fixe le montant pour 2016 des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités.
Report de la décentralisation du stationnement payant (art. 17)
La réforme de dépénalisation et décentralisation du stationnement payant déjà repoussé au 1er octobre 20016 au lieu du 11er janvier est désormais reportée au 1er janvier 2018.
Création du fonds national des aides à la pierre (art. 56)
La réforme du financement du logement social, annoncée par François Hollande le 24 septembre dernier, est intégrée au PLF. Il crée un Fonds national des aides à la pierre, qui prendra la forme d’un établissement public administratif et aura notamment pour objet notamment de contribuer au financement des opérations anciennes et nouvelles de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux. Ce fonds sera doté, pour 2016, de 270
millions d’euros issus de la cotisation versée par les bailleurs sociaux pour le financement des aides à la pierre.
Baisse des dotations, réforme de la DGF et péréquation verticale (art. 58)
Pour les collectivités, c’est bien entendu cet article 58 qui constitue le cœur du projet de loi de finances puisqu’il fixe :
la répartition de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics pour 2016 ;
la réforme de l’architecture de la DGF ;
le montant de la péréquation verticale pour 2016.
Réforme de la DGF - Pour les communes, des critères plus adaptés à la réalité des charges actuelles sont introduits. La dotation forfaitaire des communes rénovée comporte trois composantes :
une dotation de base calculée pour chaque commune en fonction d’un montant unitaire par habitant, identique pour toutes les communes quelle que soit leur population (75,72 euros/hab.) ;
une dotation prenant en compte les charges de ruralité sur la base de la densité démographique des communes (20 euros/hab.) et attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne de population de l’ensemble des communes ;
et enfin une dotation tenant compte des charges de centralité, appréciée au niveau local, c’est-à-dire d’un ensemble
intercommunal constitué par un EPCI et l’ensemble de ses communes membres (de 15 à 45 euros/hab. suivant une fonction croissante de la population).
Quoi qu’il arrive le montant de la dotation forfaitaire de chaque collectivité ne pourra évoluer que dans une limite de +/- 5 % par rapport à l’année précédente.
Parallèlement, les dotations de péréquation des communes sont profondément rénovées, avec la suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP) dont les montants sont redistribués au profit de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui sont également recentrées sur les communes les plus fragiles. Ainsi, la première ne concernera plus que 659 collectivités contre 742 actuellement tandis que la seconde passera de 34 615 à 23 087 communes éligibles. En outre, la notion de cible disparaît au profit d’un coefficient (potentiel financier, longueur de voirie, nombre d’élèves scolarisés, etc.) qui permettra d’éliminer les effets de seuils.
Pour les EPCI, la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation sont fusionnées en une dotation globale de fonctionnement des EPCI, également répartie en trois composantes :
une composante péréquatrice ;;
une composante favorisant l’intégration ;
une dotation de centralité calculée au niveau du territoire.
Le calcul d’enveloppes différentes en fonction des catégories juridiques des EPCI est abandonné. Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est pris en compte dans le calcul de la part de la dotation de centralité qui revient aux EPCI et pour la répartition de la dotation d’intégration et de mutualisation.
Baisse des dotations – La répartition de la contribution de 3,67 milliards d’euros au redressement des comptes publics est fixée selon les même règles qu’en 2015 ce qui aboutit aux montants suivants :
1 450 millions (39,5 %) pour les communes ;
621 millions (16,9 %) pour les EPCI à fiscalité propre ;
1 148 millions (31,3 %) pour les départements ;
451 millions (12,3 %) pour les régions.
Péréquation verticale - La hausse des montants consacrés à la péréquation (317 millions d’euros) est proche de celle réalisée en 2015 :
la dotation nationale de péréquation est supprimée ce qui permet de basculer ses 794 millions d’euros sur a DSU et la DSR ;
la dotation de solidarité urbaine (DSU) progresse de 521 millions d’euros dont 180 millions de crédits nouveaux ;
la dotation de solidarité rurale (DSR) progresse de 570 millions d’euros dont 117 millions d’euros de crédits nouveaux.
Création d’un fonds de soutien à l’investissement local (art. 59)
Est créée une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer. Elle est constituée de deux enveloppes :
500 millions d’euros pour les communes et les EPCI, distribués par les préfets, financeront la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, de réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;
300 millions d’euros, également gérés par les préfets, sont réservés aux communes de moins de 50 000 habitants.
200 millions d’euros sont issus du maintien en 2016 de la dotation d’équipement des territoires ruraux à son niveau de 2015 (816 millions d’euros contre 616 millions en 2014).
Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation d’opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire concerné et sont inscrites à la section d’investissement du budget des communes et EPCI.
Mission « Relation avec les collectivités territoriales » (art. 60)
Cet article procède à certains ajustements relatifs, d’une part, à la simplification et à l’harmonisation des fonds de soutien aux
collectivités touchées par des intempéries ou des catastrophes naturelles, et, d’autre part, à une disposition technique transitoire concernant la dotation politique de la ville.
Evolution du FPIC (art. 61)
Les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fixées à 1 milliard d’euros en 2016 (+220 millions d’euros). Le montant de 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre (un peu plus de 1,1 milliard) est donc repoussé d’un an, au 1er janvier 2017. Des dispositions sont introduites afin de préserver les communes pauvres situées dans des intercommunalités riches : sont ainsi exonérées de contribution au titre du FPIC l’ensemble des communes de plus de 10 000 hab. classées parmi les 250 premières éligibles à la DSU, l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants classées parmi les 30 premières éligibles à la DSU et les 2 500 premières communes de moins de 10 000 hab. classées selon l’indice synthétique utilisé pour déterminer l’éligibilité à la DSU et à la DSR.
Des ajustements techniques sont également apportées au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
Enfin, il est prévu de garantir une stabilité des attributions au titre de la dotation de péréquation des régions entre 2015 et 2016, afin de neutraliser les effets de la nouvelle carte des régions.
Cotisation au CNFPT (art. 62)
Cet article abaisse le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 %, conduisant à un allègement des charges pesant sur ceux-ci estimé à 68
millions d’euros pour l’année 2016.
Note 01 - Le montant exact est de 33 108 514 000 euros
Note 02 - Cette évolution négative est principalement due à la fin de la mesure temporaire d’exonération de la taxe d’habitation pour certains redevables
Le texte du projet de loi de finances pour 2016