Source: http://www.arcromand-avocat.ch/2018/01/
Timestamp: 2019-03-20 06:59:47+00:00
Document Index: 227229297

Matched Legal Cases: ['art. 269', 'art. 280', 'art. 269', 'art. 273', 'art. 281', 'art. 273', 'art. 281', 'arrêt ', '§ 77', 'arrêt ', '§ 78']

janvier 2018 – Me Cyrielle friedrich – Avocate au barreau de Geneve
Publié le 30 janvier 2018 20 mai 2017
T412 – a. Le système d’identification par radiofréquence (RFID)
i. La technologie RFID
Dans sa forme la plus simple, le système d’identification par radiofréquence – RFID – se compose de radio-étiquettes, telles que des étiquettes adhésives ou des puces électroniques, qui sont des marqueurs passifs, et d’un lecteur[1].
Les marqueurs ont une petite mémoire qui leur permettent de conserver un identifiant et éventuellement des données complémentaires. Chaque fois qu’un marqueur est à proximité d’un lecteur, celui-ci peut lire les informations et identifier la puce RFID.
ii. Le fonctionnement de la technologie RFID
Pour communiquer, la RFID emploie la radiofréquence. Le lecteur émet des ondes radios à une certaine fréquence pour activer/alimenter les marqueurs afin d’obtenir les informations sises dans la mémoire de la puce RFID[2].
Comme la communication se base sur la radiofréquence, il n’est pas nécessaire que le marqueur et le lecteur entrent physiquement en contact. La proximité entre l’un et l’autre est suffisante. Ainsi, lorsque les objets marqués par une puce RFID passent près d’un lecteur, ils sont automatiquement détectés même si un grand nombre de puces se succèdent ou sont simultanément proches du lecteur.
Selon le matériel, la fréquence radio utilisée et les sources d’interférences, la portée d’émission des ondes radios et la réception par le marqueur varient. Dans certains cas, la puce RFID doit se trouver à quelques centimètres; dans d’autres, notamment lorsque le marqueur est muni d’une batterie, la distance entre le lecteur et la puce peut être de plusieurs dizaines de mètres[3].
Généralement, la proximité entre le marqueur et le lecteur doit être relativement proche. Un lecteur d’étiquette intelligente détecte une puce jusqu’à 1 mètre 50[4]. Néanmoins, il faut admettre que l’évolution de cette technologie va permettre dans un avenir proche de dépasser les quelques dizaines de centimètres nécessaires.
Grâce à la détection, la RFID est donc sans conteste un moyen adéquat pour identifier et de ce fait, localiser un marqueur, extensivement le porteur de la puce[5]. C’est pourquoi, les autorités d’exécution des sanctions l’utilisent sous la forme d’un bracelet-radiofréquence en cas d’assignation à résidence ou de limitation de périmètre[6].
iii. Les évolutions et applications récentes de la RFID
A l’appui de l’affirmation voulant que l’évolution technologique permette une communication à une distance considérable, il est suffisant de s’intéresser à trois grandes mises en œuvre de la puce RFID.
En premier lieu, les nouveaux passeports dits électroniques ou biométriques sont composés d’une puce RFID qui contient les données d’identité, soit les informations officielles sur un individu[7]. Les Etats-Unis sont désireux de développer cette technique afin de pouvoir lire facilement les informations de la puce sans qu’il soit nécessaire d’être proche du marqueur[8]. Des recherches dans ce sens sont donc entreprises, ce qui au vu des succès technologiques actuels dans divers domaines, notamment informatique, ne devrait pas aboutir à un échec.
En deuxième lieu, des médecins américains implantent sous la peau des patients atteints d’Alzheimer une puce RFID. Ainsi, si le malade disparaît, fuit ou se perd, les recherches sont plus aisées grâce à la RFID et aux données identificatrices mémorisées dans le marqueur[9]. Il n’est pas exclu que cet usage se développe afin de surveiller des patients atteints d’autres pathologies mentales. D’ailleurs, en Suisse, un projet pilote a été mis en œuvre en 2005 visant à permettre l’identification des personnes munies d’un implant RFID lorsqu’elles se trouvent à proximité d’un lecteur et déterminer la faisabilité de ce système[10]. Les résultats ne sont pas connus, mais une recherche sur internet démontrent que de plus en plus de pays tente d’intégrer les implants RFID pour identifier des personnes[11].
En troisième lieu, partant du principe que les dents sont l’organe du corps humain le plus résistant, des chercheurs belges ont implanté une puce RFID dans une dent contenant une sorte de fiche d’identité. En approchant le marqueur du lecteur, il est alors possible de pouvoir lire les informations qui y sont stockées[12].
Concernant cette dernière application de la technologie RFID, vu la faible portée des ondes radios, il faut préciser qu’elle est principalement employée pour identifier un corps méconnaissable. Néanmoins, l’évolution de la technique RFID tendant à miniaturiser le marqueur et également à accroître la distance nécessaire entre le marqueur et le lecteur, il n’est pas exclu que, dans quelques temps, l’introduction d’un marqueur dans une dent puisse servir à tracer des individus.
[1] Arioli, Thalmann, p. 550; CNIG, p. 1; Ferreira Boquet, p. 28; Métille, Thèse, p. 63.
[2] Arioli, Thalmann, p. 550; Commission d'accès à l'information du Québec, p. 1; CNIG, p. 1; Finkenzeller, p. 32-42; Hodges, McFarlane, p. 62; PFPDT, Rapport 2009/2010, p. 34-36.
[3] Hodges, McFarlane, p. 64 ; Métille, Thèse, p. 62.
[4] Schoblick, Schoblick, p. 13-24 et 192-228.
[5] Arioli, Thalmann, p. 551; Bondallaz, protection des personnes, p. 415.
[6] Ferreira Boquet, p. 29-30.
[7] Ghernaouti-Hélie, p. 108-114; Meier P., p. 155; Métille, Thèse, p. 65.
[8] Meier P., p. 155; Métille, Thèse, p. 66.
[9] Informations disponibles sur le site internet du RFID journal: http://www.rfidjournal.com [consulté le 08.05.2016].
[10] Nzz, Chip im Oberarm, article du 10 avril 2005; Tagesanzeiger, Funketiketten machen sich an Menschen ran, article du 6 septembre 2005.
[11] Informations disponibles sur le site internet Killuminati Suisse: http://www.killuminati.ch/ [consulté le 08.05.2016].
[12] Emission Nouvo de la RTS, RFID: la puce fait ses dents, diffusée le 23 avril 2007.
Publié le 25 janvier 2018 20 mai 2017
Comme tout moyen technique, il n’est pas exclu qu’un problème survienne lors de l’utilisation de la localisation par satellite ou ondes hertziennes. Il peut s’agir de pannes, de « bugs » ou de « hacking« .
Il existe parfois des « faux-négatifs ». Le suspect ou l’accusé a effectivement commis un acte délictuel sans que le lien géographique ne soit mis en évidence à l’aide des systèmes de localisation simplement parce que le téléphone portable ou le véhicule munis d’un appareillage GPS n’a pas été utilisé, qu’il était hors-zone de couverture, etc.
Concernant les systèmes de navigation par satellite, les appareils GPS peuvent être couplés à d’autres techniques afin de récolter des données ne se limitant pas au pur positionnement, ou d’actionner un autre appareil ou logiciel. Nous faisons ici référence au système ISA – Intelligent Speed Adaptation – auquel fait référence le projet « Via sicura » de l’OFROU.
Publié le 17 janvier 2018 20 mai 2017
Continuer la lecture de « T399 – E. La discussion sur la preuve liée aux moyens de localisation »
Publié le 12 janvier 2018 20 mai 2017
Publié le 10 janvier 2018 20 mai 2017
T396 – b. Le but et la nécessité de l’ingérence
De l’avis de la Cour européenne, il est indiscutable que la mesure de surveillance par GPS ou – par analogie – par téléphonie mobile répond à des buts légitimes. Dans l’intérêt de la sécurité publique, de la sûreté, de la répression des infractions et de la bonne administration de la justice, ces dispositifs techniques sont des moyens d’investigation et de preuve adéquats[1].
En outre, la nécessité de l’ingérence implique qu’elle doit correspondre à un besoin de l’Etat et qu’elle soit proportionnée au but poursuivi.
La Cour européenne[2] et le Tribunal fédéral[3] ont relevé que, concernant la surveillance par GPS, la subsidiarité de la mesure, sa limitation dans le temps et son application dans le cadre d’une enquête pour des infractions graves étaient des critères permettant de déterminer si la proportionnalité était ou non donnée.
Le Code de procédure pénale aux art. 269-279 et aux art. 280-281 CPP concrétise les critères jurisprudentiels[4].
Ainsi, le ministère public peut ordonner la mesure de localisation par GPS si des soupçons laissent présumer qu’une infraction prévue à l’art. 269 al. 2 CPP a été commise, que la gravité de l’infraction justifie la mesure et qu’une autre mesure moins invasive n’a pas été concluante ou ne le serait pas. Pour la surveillance de la localisation par téléphonie mobile ou de recherche par champ d’antennes, l’art. 273 CPP est moins strict, mais il limite la mise en œuvre aux crimes, délits et à certaines contraventions, selon la gravité de l’infraction, et à la subsidiarité de la mesure.
En outre, seul un cadre restreint de personnes sont concernées, l’art. 281 al. 1 et 2 CPP ne prévoit l’emploi du dispositif technique GPS qu’à l’encontre du prévenu et des locaux ou des véhicules de tiers si le prévenu se trouve dans les lieux dont le tiers est propriétaire ou utilise les véhicules de ce dernier. L’art. 273 CPP restreint l’objet de la localisation GSM au prévenu et aux tiers si le prévenu emploie le raccordement téléphonique de celui-ci ou si le tiers concerné reçoit des communications pour le compte du prévenu ou émanant de ce dernier. Dans le domaine de la localisation, nous ne voyons que peu d’intérêt à ce que le ministère public ordonne une surveillance pour positionner le téléphone mobile d’un tiers qui reçoit les communications du prévenu ou pour ce dernier. A notre sens, le but légitime – extensivement la nécessité – n’est pas donné par la localisation d’un tiers à moins que des éléments concrets laissent penser que le prévenu est en présence de ce tiers, étant précisé que la solution la plus adaptée reste l’application par analogie de l’art. 281 al. 1 et 2 CPP lorsqu’une surveillance vise à positionner un téléphone mobile[5].
Quant à la durée, elle est limitée à trois mois renouvelable pour la surveillance en temps réel et la prolongation de la mesure n’est octroyée qu’en cas de nécessité. La surveillance rétroactive est – généralement – limitée, quant à elle, à une période de six mois.
Au vue de ces constatations, la mesure de surveillance par GPS ou de localisation par la téléphonie mobile répondent à un but légitime et la proportionnalité au sens large n’est pas d’emblée exclue.
[1] CourEDH, Affaire Uzun c. Allemagne, arrêt du 2 septembre 2010, 35623/05, § 77.
[2] CourEDH, Affaire Uzun c. Allemagne, arrêt du 2 septembre 2010, 35623/05, § 78-80.
[3] TF 1P_51/2007 du 24 septembre 2007, c. 3.5.2-3.6.
[4] Supra Partie II, Chapitre 3, I, A, 2, c, n° 1140 ss; Supra Partie II, Chapitre 3, I, B, 2, c, ii, c), n° 1534 ss.
[5] Supra Partie II, Chapitre 3, II, C, 2, a, ii, b), 1, n° 1777 ss.