Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1415-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1143&bd=1144&niv=5
Timestamp: 2020-05-30 00:12:22+00:00
Document Index: 165775288

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 91']

Version en vigueur du 2015-01-15 au 2015-02-10
BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-20120912
10-Section 1 : Ouverture du PEA
I. Les personnes pouvant ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA)
A. La possibilité d'ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 1-12/09/2012)
Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme telles les personnes qui :
- ou, étant agents de l'État, exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans un pays étranger et ne sont pas soumises dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Pour plus de précisions sur ces différents critères, on se reportera au BOI-IR .
Les personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, ne sont pas autorisées à ouvrir un PEA.
B. Chaque contribuable ou chacun des conjoints soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, peuvent ouvrir un PEA :
- les personnes célibataires, veuves ou divorcées ainsi que les personnes mariées qui font l'objet d'impositions distinctes ;
- chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) soumis à une imposition commune.
Les personnes qui sont à la charge d'un contribuable (enfants ou personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent donc pas être titulaires d'un PEA.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 20-12/09/2012)
Il ne peut être ouvert qu'un PEA par personne. La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous les plans ouverts au nom de la personne considérée.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 30-12/09/2012)
Le PEA ne pouvant avoir qu'un titulaire, il ne peut donc pas prendre la forme d'un compte-joint.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 40-12/09/2012)
RES N° 2006/45 (FP)du 24/10/2006
Conséquences fiscales du démembrement des titres figurant sur un plan d'épargne en actions (PEA).
Le plan d'épargne en actions (PEA) et/ou les titres y figurant peuvent-ils faire l'objet d'un démembrement par son titulaire ?
En application des dispositions de l' article L221-30 du code monétaire et financier , le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire. Il en résulte que le plan ne peut faire en lui-même l'objet d'un démembrement.
En outre, le démembrement des titres figurant sur le plan constitue un manquement à l'une des conditions de fonctionnement du PEA entraînant sa clôture à la date où le manquement a été commis ( BOI-RPPM-RCM-40-50-50 n° 10 ).
II. Les organismes auprès desquels un PEA peut être ouvert
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 50-12/09/2012)
Aux termes de l' article L 221-30 du Comofi , les organismes habilités à ouvrir des PEA sont les suivants :
- la Banque de France ;
- La Poste (dont les services financiers sont devenus la Banque Postale);
- les entreprises d'investissements ;
- les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d'activité 24 « Capitalisation » de l' article R321-1 du code des a ssurances .
III. Les modalités d'ouverture d'un PEA
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 60-12/09/2012)
L'ouverture d'un PEA fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'organisme gestionnaire.
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des conjoints soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est limité au plafond fixé par la loi. Il indique les conséquences du non-respect des conditions législatives et réglementaires applicables au PEA.
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus
Le texte des articles L 221-30, L 221-31 et L 221-32 du Comofi relatifs au plan d'épargne en actions est annexé au contrat.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 70-12/09/2012)
Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, le plan est constitué par un contrat de capitalisation.
Lorsque le plan est ouvert auprès d'un autre organisme habilité, il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés qui retracent l'ensemble des opérations.
IV. La date d'ouverture du PEA
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 80-12/09/2012)
La date d'ouverture du plan est celle du premier versement ( Comofi, art . R221-111 , auquel renvoie l' art. 91 quater E de l'annexe II au CGI ).
Elle n'est donc pas celle de la signature du contrat si celle-ci est différente.