Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024617865&fastReqId=692228932&fastPos=1
Timestamp: 2017-11-17 22:55:18+00:00
Document Index: 148946916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-67.510, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-67.510, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-67.510, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 09-67510
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et condamné celle-ci à verser à son ancien employeur 29.498,22  à ce titre,
dépourvu de cause réelle et sérieuse (...) qu'aux termes de la convention collective SYNTEC, l'appelante était tenue d'effectuer un préavis d'une durée de trois mois ; qu'elle n'a dans la lettre de prise d'acte de rupture ni offert de l'exécuter ni fait valoir qu'elle se trouvait placée dans l'impossibilité de l'exécuter du fait de son employeur ; que celui-ci ne l'a pas davantage dispensée de s'y soumettre ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris, l'ayant condamnée au paiement de la somme de 29498,22  ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 27.586,29 ,
AUX MOTIFS QU'il apparaît ainsi que l'intimée a bien modifié la rémunération de l'appelante composée uniquement de commissions sans que celle-ci ait donné son accord de façon explicite à l'occasion de l'établissement d'un avenant ; qu'en agissant de la sorte l'employeur a commis un manquement à ses obligations résultant du contrat de travail dont l'appelante était en droit de se prévaloir et qui légitime la prise d'acte de rupture ; que celle-ci produit en conséquence les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; (...) qu'en application de la convention collective et de l'ancienneté acquise à la notification de la lettre de prise d'acte de rupture, l'appelante s'étant soustraite à l'exécution du préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être évaluée à la somme de 27.586,29  ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la commission due sur le client FM LOGITIC, qu'il résulte du courrier en date du 27 mai 2003 que la somme de 1072  bruts a été intégrée dans la rémunération versée pour le mois de mai 2003 ; que cette intégration est établie par le montant du bulletin de paye du mois considéré s'élevant à 9935  dont 8863  correspondant à l'activité en France ;
1. ALORS QUE nonobstant la délivrance de bulletins de paie, il incombe à l'employeur de prouver le paiement du salaire ; que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la commission due au titre du client FM LOGISTIC, qu'il résultait du courrier  émanant de l'employeur  en date du 27 mai 2003 que la somme de 1072  bruts avait été intégrée dans la rémunération versée pour le mois de mai 2003 et que cette intégration était établie par le montant du bulletin de paye du mois considéré, la cour d'appel a violé les articles L. 3242-3 du code du travail et 1315 du code civil ;
2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, si le bulletin de paie du mois de mai 2003 mentionne une rémunération brute de 9.935 , il ne précise à aucun moment que cette somme inclurait 8.863  correspondant à l'activité en France ; qu'en affirmant que l'intégration de la somme de 1.072  - correspondant à la commission due au titre du client FM LOGISTIC - dans la rémunération du mois de mai 2003 était «établie par le montant du bulletin de paye du mois considéré s'élevant à 9935  dont 8863  correspondant à l'activité en France», la cour d'appel a dénaturé ce bulletin de paie, et violé le principe susvisé ;
3. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des constatations de fait qui servent à motiver leur décision ; qu'à supposer qu'elle ne se soit pas fondée sur le bulletin de paie du mois de mai 2003 pour affirmer que sur la rémunération de 9.935  mentionnée sur ce bulletin incluait 8.863  correspondant à l'activité en France, la cour d'appel, qui n'aurait alors pas précisé d'où elle tirait ce renseignement, aurait méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la salariée à payer à son ancien employeur 70.000  en réparation du préjudice résultant de défaut de restitution de fichiers de la société.
AUX MOTIFS QU'en application des articles L1221-1 du code du travail et 1382 du code civil, agissant en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, Me Y... huissier de justice a dressé le 19 décembre 2003 un constat dans les locaux de la société STYPERS CONSULTING situés 17 rue Pelletier à Paris ; que de cet acte il résulte que 218 des 338 fichiers figurant dans la base de données informatique de la société STYPERS CONSULTING provenaient de la société COPERS ; que l'appelante n'a fourni aucune explication sur la détention de ces pièces ; que de tels faits caractérisent une violation tant de l'obligation de loyauté à laquelle la salariée était tenue envers son employeur que de l'obligation spécifique résultant de l'article 3 du contrat de travail aux termes duquel l'appelante devait, en cas de résiliation du contrat de travail, restituer à la société l'ensemble des dossiers et documents, sous quelque forme que ce soit, qui se trouvaient en sa possession ; que cette violation est particulièrement grave tant en raison de la confiance dont bénéficiait l'appelante au sein de l'entreprise que de son aspect prémédité ; qu'en effet, ainsi que le démontre le courriel en date du 29 avril 2003 émanant de l'appelante, avant même la rupture du contrat de travail, elle avait projeté les formalités nécessaires à la constitution de la société STYPERS CONSULTING dont l'objet social était similaire à celui de son employeur ; qu'elle a ainsi occasionné un grave préjudice à la société intimée qu'il convient de réparer en condamnant l'appelante à lui verser 70000  ;
AUX MOTIFS QUE  ; que le contrat de travail n'a subi aucune modification ; que la société s'est bornée, à l'occasion de l'augmentation du nombre de consultants, à préciser les notions d'apport et de production donnant droit à commission ; que l'appelante a donné son accord à cette nouvelle définition ; que le client Bacou Dalloz n'a jamais confié de travail à la société ;  ; qu'en application des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail, l'appelante était chargée de rechercher des nouveaux clients dont les missions confiées à la société seraient exécutées par elle-même ou par d'autres consultants de l'équipe et était amenée à exécuter les missions confiées par la société ; qu'en contrepartie, elle devait recevoir une commission d'apport dont le montant variait selon la nature de la mission et le fait que l'appelante traite elle même l'affaire ou que celle-ci soit traitée par un autre consultant ; que la commission de production qui était due concernait, quant à elle, la réalisation de missions de recrutement confiées par la société ; que les avenants en date du 1er septembre 1995 et 2 janvier 1996 n'ont modifié que le pourcentage des commissions ; que par un note de service du 12 juin 2002, la société, à la suite du développement de l'entreprise, a institué des secteurs d'activité qu'il a affectés à chaque consultant, l'appelante étant chargée du secteur du transport, des prestataires logistiques, du matériel et des services pour la logistique ; qu'elle a en outre instauré des règles de rétrocession de clientèle, dont la mise en oeuvre pouvait entraîner l'absence de commission au consultant ayant apporté le client ; que de telles dispositions ne constituaient pas de simples modifications des conditions de travail comme le soutient la société ; qu'elles entraînaient des modifications de la rémunération ; qu'en effet, le contrat de travail initial laissait une entière liberté à l'appelante dans la prospection de la clientèle et ne restreignait pas son champ d'activité ; que le client qui n'avait confié aucune mission à l'entreprise durant deux années était attribué automatiquement et sans compensation au consultant chargé du secteur d'activité dont il relevait ; que le refus de commissionnement du client Bacou Dalloz opposé par la société résulte de l'application de la note de service précitée ; qu'il résulte des différents mails versés aux débats que celui-ci a bien été apporté par l'appelante ; que la société a été chargée à la demande du client d'effectuer des recrutements en Slovaquie qui ont été confiés à la directrice générale de la filiale polonaise ; que celle-ci a seule perçu une commission comme l'indique la société intimée dans son courrier en date du 27 mai 2003, conformément aux nouvelles dispositions résultant de la mise en oeuvre de la note de service ; qu'il apparaît ainsi que l'intimée a bien modifié la rémunération de l'appelante composée uniquement de commissions sans que celle-ci ait donné son accord de façon explicite à l'occasion de l'établissement d'un avenant ; qu'en agissant de la sorte, l'employeur a commis un manquement à ses obligations résultant du contrat de travail dont l'appelante était en droit de se prévaloir et qui légitime la prise d'acte de la rupture ; que celle-ci produit en conséquence les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Publication : Bulletin 2011, V, n° 199
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise d'acte - Applications diverses - Calcul de l'ancienneté - Point de départ - Détermination
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis.
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date
Précédents jurisprudentiels : Sur le principe de la cessation immédiate du contrat de travail en cas de prise d'acte par le salarié, dans le même sens que : Soc., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-43.471, Bull. 2010, V, n° 17 (rejet), et l'arrêt cité
articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 3243-3 du code du travail ; article 1315 du code civil