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Timestamp: 2019-03-25 08:40:33+00:00
Document Index: 14738005

Matched Legal Cases: ["l'article 106", "l'article 86", "l'article 106", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5']

déterminée de façon objective et transparente338. En outre, elle ne doit pas « dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par
l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes ainsi
que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations »339. Enfin,
lorsque l'entreprise n'a pas été choisie au moyen d'une procédure de mise en
concurrence, « le niveau de compensation nécessaire doit être déterminé sur la
base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée [...] aurait encourus pour exécuter ces obligations »340. La Commission européenne a repris et formalisée ces critères341. Lorsque l'un d'entre eux
n'est pas rempli la mesure est alors qualifiée d'aide d'État. Dans cette hypothèse,
conformément au régime juridique applicable en la matière, elle peut bénéficier de
la dérogation prévue à l'article 106, paragraphe 2, et donc être admise.
547. L'intérêt des mesures de compensation repose sur leur exemption de la
procédure de notification, lorsqu'elles ne dépassent pas le montant annuel de
quinze millions d'euros342 et sous réserve que le délai de gestion du service confié
à l'entreprise n'excède pas dix ans343. Et puisqu'il ne s'agit pas d'aides d'État, le
montant accordé aux bénéficiaires, ne doit pas excéder « ce qui est nécessaire
pour couvrir les coûts nets occasionnés par l'exécution des obligations de service
public y compris un bénéfice raisonnable »344, dont les modalités de calcul sont
fixées par décision de la Commission européenne345.
548. Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'une partie des mesures octroyant
des avantages aux entreprises, notamment à des fins de protection de l'environnement, échappent à la qualification d'aides d'État et partant, au régime juridique
qui s'y applique. Si ces éléments permettent d'éviter une opposition entre la
338. Ibid., pt. 90.
339. Ibid., pt. 92.
340. Ibid., pt. 93.
341. Directive n° 2005/81/CE, 28 nov. 2005, de la Commission modifiant la directive 80/723/
CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises
publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, JOUE L. 312, 29 nov. 2005,
p. 47-48 ; Décision n° 2005/842 de la Commission, 28 nov. 2005, concernant l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public
octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général,
JOUE L. 312, 29 nov. 2005, pp. 67-73 ; Communication de la Commission, 29 nov. 2005, « Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public », JOUE C. 297,
29 nov. 2005, pp. 4-7.
Ensemble du dispositif modifié par : COM (2011) 146 final, 23 mars 2011, de la Commission au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions,
« Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique
général », 14 p. ; Décision n° 2012/21/UE de la Commission, 20 déc. 2011, relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État
sous forme de compensations de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, JOUE L. 7, pp. 3-10 ; Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matières d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général, JOUE C. 8, 11 janv. 2012,
pp. 4-14 ; Communication de la Commission, « Encadrement de l'Union européenne aux aides d'État
sous forme de compensation de service public », JOUE C. 8, 11 janv. 2012, pp. 15-22 ; Règlement
n° 360/2012, de la Commission, 25 avr. 2012, précité.
342. Décision n° 2012/21/UE de la Commission, 20 déc. 2011, précitée, art. 2. 1. a).
343. Ibid., art. 2. 2.
344. Ibid., art. 5. 1.
345. Idem.