Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340821
Timestamp: 2020-07-13 03:14:13+00:00
Document Index: 226368503

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5']

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants | Legifrance
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Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
NOR: TRER1733443A
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13,
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-2 et D. 251-3 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal.
La demande de versement transmise à l'Agence de services et de paiement est accompagnée des données suivantes :
1° Dans le cas d'une demande de bonus écologique prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie pour les véhicules cités au a du 1° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie :
a) Identité du demandeur :
- une preuve de l'identité du demandeur ;
- une preuve de la domiciliation en France du demandeur ;
- les coordonnées de paiement du demandeur ;
b) Véhicule acquis ou loué :
- une preuve de propriété ;
- une preuve d'acquisition et la date d'acquisition (dans le cas d'un véhicule loué, date de versement du 1er loyer) ;
- la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition, ou dans le cadre d'une location, la date du contrat de location ;
- une preuve d'immatriculation, la date d'immatriculation et la date de première immatriculation ;
- le coût d'acquisition et la valeur vénale de la batterie le cas échéant ;
- le genre national ;
- le taux d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre s'il est connu ;
- les caractéristiques du véhicule, notamment l'appellation commerciale complète et le numéro de série ;
- l'engagement sur l'honneur :
- pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule pour une durée de six mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru 6 000 kilomètres ;
- pour un véhicule loué, à ne pas modifier la durée du contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et paiement, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat ;
- la preuve qu'il s'agit d'un véhicule de démonstration le cas échéant ;
2° Dans le cas d'une demande de bonus écologique prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie pour les véhicules mentionnés au b) du 1° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie :
- une preuve d'acquisition et la date d'acquisition (dans le cas d'un véhicule loué, la date de versement du 1er loyer) ;
- la source d'énergie ;
- la puissance maximale nette du moteur (en kW) ;
- la quantité d'énergie du moteur ;
- la composition chimique de la batterie ;
- pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule pour une durée d'un an suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru 2 000 kilomètres ;
- pour un véhicule loué, à ne pas modifier le contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et paiement, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat ;
3° Dans le cas d'une demande de prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie :
- le cas échéant, la preuve d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule, ou les éléments d'identification de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » ;
- dans le cas d'un véhicule neuf, la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition ou dans le cadre d'une location, la date du contrat de location ;
- pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D. 251-1 :
- la classification en fonction du niveau d'émission de polluants atmosphériques suivant l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
- pour les véhicules mentionnés au b du 1° de l'article D. 251-1 :
- pour le véhicule acquis, l'engagement sur l'honneur à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule :
- pour une durée de six mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie ;
- pour une durée d'un an suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru 2 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie ;
- pour le véhicule loué, l'engagement sur l'honneur à ne pas modifier le contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et paiement, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat ;
c) Véhicule mis au rebut :
- la preuve de propriété ;
- la preuve d'immatriculation et la date de première immatriculation ;
- la date de prise en charge pour destruction ;
- la preuve que le véhicule est non gagé ;
- la preuve que le véhicule est non endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
- la preuve que le véhicule fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
4° Dans le cas d'une demande de bonus VAE prévue à l'article D. 251-2 du code de l'énergie :
- les coordonnées de paiement du demandeur indiquées via un téléservice dédié ;
- le cas échéant, la preuve d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle à pédalage assisté, ou les éléments d'identification de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » ;
b) Cycle acquis :
- une preuve d'acquisition et la date d'acquisition ;
- la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition ;
- la désignation du cycle qui comprend la marque et le numéro de série ;
- pour le cycle acquis, l'engagement sur l'honneur à ne pas revendre le cycle, et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule pour une durée d'un an suivant son acquisition ;
c) Aide d'une collectivité locale le cas échéant :
- le montant de l'aide allouée par une collectivité locale pour l'acquisition du cycle acquis ;
- le nom de la collectivité locale ayant versée cette aide.
Dans le cas où le vendeur du véhicule ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'article D. 251-11 du code de l'énergie, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide la transmission des informations nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.
Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours des mois précédents ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur ou le loueur peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.
En cas de non-respect des conditions des délais ou de kilométrages requis de conservation, le bénéficiaire de l'aide en informe l'Agence de services et de paiement qui est fondée à demander le remboursement de l'aide.
Abroge ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 2 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 3 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 5 (Ab)
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.