Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11517-PGP?branch=2
Timestamp: 2018-12-19 07:50:24+00:00
Document Index: 71992749

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885"]

PAT - Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 31)
11/10/2018 : PAT - Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 31)
PAT - ISF , ANNX
L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 :
- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;
- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;
- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80) ;
- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI (BOI-PAT-ISF-40-30) ;
- les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A du CGI (BOI-PAT-ISF-40-40) ;
- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis B du CGI (BOI-PAT-ISF-40-45).
Remarque 1 : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations d'ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
Remarque 2 : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.
Remarque 3 : Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI et en cours au 1er janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.
Remarque 4 : Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant une durée minimale de six ans continue de s'appliquer aux redevables ayant bénéficié de cette exonération, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.
BOI-PAT-ISF : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune
BOI-PAT-ISF-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Fait générateur - Annualité de l'imposition
BOI-PAT-ISF-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application
BOI-PAT-ISF-20-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes imposables
BOI-PAT-ISF-20-10-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques
BOI-PAT-ISF-20-10-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées en France
BOI-PAT-ISF-20-10-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées hors de France
BOI-PAT-ISF-20-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Territorialité - Conventions internationales
BOI-PAT-ISF-30 : PAT - ISF - Assiette
BOI-PAT-ISF-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération
BOI-PAT-ISF-30-10-10 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées
BOI-PAT-ISF-30-10-20 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes liées par un pacte civil de solidarité
BOI-PAT-ISF-30-10-30 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes vivant en état de concubinage notoire
BOI-PAT-ISF-30-10-40 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Obligations des membres du foyer fiscal
BOI-PAT-ISF-30-20 : PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt
BOI-PAT-ISF-30-20-20 : PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
BOI-PAT-ISF-30-20-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust
BOI-PAT-ISF-30-20-40 : PAT- ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Preuve du droit de propriété
BOI-PAT-ISF-30-20-50 : PAT - ISF - Assiette - Biens indisponibles hors de France, mesures prises par un gouvernement étranger
BOI-PAT-ISF-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels
BOI-PAT-ISF-30-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme d'une profession industrielle ou commerciale ou artisanale ou agricole ou libérale
BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 : PAT- ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens ou par son conjoint
BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme individuelle d'une profession industrielle - Exercice à titre principal de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens
BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Caractère nécessaire des biens à l'exercice de la profession
BOI-PAT-ISF-30-30-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonérations des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu - Régime des parts ou actions de sociétés
BOI-PAT-ISF-30-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
BOI-PAT-ISF-30-30-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées
BOI-PAT-ISF-30-30-30-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives à la participation détenue
BOI-PAT-ISF-30-30-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Opérations de fusion, scission de sociétés, apports partiels d'actifs et apports à titre pur et simple
BOI-PAT-ISF-30-30-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Rachat d'entreprise par les salariés (RES)
BOI-PAT-ISF-30-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés
BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés
BOI-PAT-ISF-30-30-40-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Portées de l'exonération
BOI-PAT-ISF-30-30-40-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Situation du dirigeant retraité avec des parts ou actions de société dont la propriété est démembrée
BOI-PAT-ISF-30-30-50 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
BOI-PAT-ISF-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations
BOI-PAT-ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels
BOI-PAT-ISF-30-40-20 : PAT- ISF - Assiette - Autres exonérations - Objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle
BOI-PAT-ISF-30-40-30 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite
BOI-PAT-ISF-30-40-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime général
BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)
BOI-PAT-ISF-30-40-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
BOI-PAT-ISF-30-40-30-40 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Autres régimes
BOI-PAT-ISF-30-40-40 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels
BOI-PAT-ISF-30-40-50 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Placements financiers en France des non-résidents
BOI-PAT-ISF-30-40-60 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation
BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Condition d'application
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application
BOI-PAT-ISF-30-40-60-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Obligations déclaratives
BOI-PAT-ISF-30-40-70 : PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME
BOI-PAT-ISF-30-40-70-10 : PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
BOI-PAT-ISF-30-40-70-20 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Obligations déclaratives
BOI-PAT-ISF-30-40-80 : PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux - Sociétés et redevables concernés - Durée de conservation
BOI-PAT-ISF-30-50 : PAT - ISF - Évaluation des biens
BOI-PAT-ISF-30-50-10 : PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
BOI-PAT-ISF-30-50-20 : PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
BOI-PAT-ISF-30-60 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif
BOI-PAT-ISF-30-60-10 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes
BOI-PAT-ISF-30-60-20 : PAT- ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible
BOI-PAT-ISF-30-60-30 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale
BOI-PAT-ISF-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt
BOI-PAT-ISF-40-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt
BOI-PAT-ISF-40-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction de l'impôt pour personne à charge
BOI-PAT-ISF-40-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME, les parts de FIP ou de FCPI
BOI-PAT-ISF-40-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)
BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions relatives aux souscriptions
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Obligation de conservation des titres souscrits
BOI-PAT-ISF-40-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
BOI-PAT-ISF-40-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites ou moyennes entreprises (PME)
BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI
BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur
BOI-PAT-ISF-40-30-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds - Obligations déclaratives
BOI-PAT-ISF-40-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
BOI-PAT-ISF-40-40-10 : PAT - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt
BOI-PAT-ISF-40-40-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles
BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
BOI-PAT-ISF-40-40-10-30 : PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Dons à des fondations reconnues d’utilité publique
BOI-PAT-ISF-40-40-10-40 : PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion
BOI-PAT-ISF-40-40-10-50 : PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Dons à l’Agence nationale de la recherche, au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales
BOI-PAT-ISF-40-40-10-60 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise
BOI-PAT-ISF-40-40-10-70 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis
BOI-PAT-ISF-40-40-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
BOI-PAT-ISF-40-45 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)
BOI-PAT-ISF-40-50 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Droit à restitution
BOI-PAT-ISF-40-60 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
BOI-PAT-ISF-50 : PAT - ISF - Obligations des redevables
BOI-PAT-ISF-50-10 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration
BOI-PAT-ISF-50-10-10 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration
BOI-PAT-ISF-50-10-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Modalités de déclaration
BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€
BOI-PAT-ISF-50-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt
BOI-PAT-ISF-60 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux
BOI-PAT-ISF-60-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations
BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables
BOI-PAT-ISF-60-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contentieux
BOI-BAREME-000021 : BAREME - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF
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