Source: http://prison.eu.org/livret-7-titre-1-dispositions,9257
Timestamp: 2020-04-04 07:15:30+00:00
Document Index: 35866915

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l’exclusion de l’article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
NOTA : L’article 132-70-1 du code pénal a été abrogé par l’article 44 de la loi nº 98-349 du 11 mai 1998
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 16 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro.
Pour l’application du présent code dans les territoires visés à l’article 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
« - "département" par "territoire" ;
« - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l’Etat dans le territoire".
« De même, "les références à des dispositions non applicables dans ces territoires" sont remplacées par "les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement".
(Loi nº 96-1240 du 30 décembre 1996 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
Le dernier alinéa de l’article 131-35 est ainsi rédigé :
« La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s’opposer à cette diffusion ».
« 2º Ou lorsqu’à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. »
1º Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
2º Ou lorsqu’à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. »
« Art. 226-28. - Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne, lorsqu’il ne s’agit pas d’un militaire décédé à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement ou de 1500 euros d’amende. »
« 3º La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :
« - les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense. »
« Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 122-12 du code des communes tel qu’il a été rendu applicable localement et le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 121-15 du code des communes tel qu’il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. »
Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l’avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l’acte est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
En cas d’urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
Le comité médical s’assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d’exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.
(inséré par Ordonnance nº 98-773 du 2 septembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 4 septembre 1998)
En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en vue d’un don est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale. »
(Loi nº 96-1240 du 30 décembre 1996 art. 3 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
(Loi nº 96-1240 du 30 décembre 1996 art. 4 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
L’article 511-14 est ainsi rédigé :
« Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d’un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. »
(Loi nº 96-1240 du 30 décembre 1996 art. 5 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
« L’alinéa précédent n’est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’embryon et qu’elle concerne l’embryon issu d’un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d’une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ».
(Loi nº 96-1240 du 31 décembre 1996 art. 6 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
« Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l’article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
(Loi nº 96-1240 du 30 décembre 1996 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
(Loi nº 96-1240 du 30 décembre 1996 art. 8 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
« Art. 521-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l’article 521-1. »
Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, à l’insu et sans autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d’opérer ou de tenter d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d’effets publics ou privés est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.