Source: http://www.senat.fr/rap/l14-522/l14-522.html
Timestamp: 2020-02-24 20:13:04+00:00
Document Index: 64941760

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 75', 'art. 12']

Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
17 juin 2015 : Modernisation du droit de l'outre-mer ( rapport - première lecture )
Tableau comparatif au format PDF (680 Koctets)
Rapport n° 522 (2014-2015) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2015
I. UN PROJET DE LOI COMPOSITE DESTINÉ ESSENTIELLEMENT À ADAPTER DE NOMBREUSES DISPOSITIONS AUX SPÉCIFICITÉS ULTRAMARINES
A. DES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES POUR LUTTER CONTRE LA VIE CHÈRE À SAINT-MARTIN ET À SAINT-BARTHÉLEMY
B. UN NOUVEAU STATUT POUR L'AGENCE DE L'OUTRE-MER POUR LA MOBILITÉ
C. L'APPLICATION ET L'ADAPTATION DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
D. LA RECHERCHE D'UN AMÉNAGEMENT ET D'UNE MAÎTRISE FONCIÈRE
E. L'ADAPTATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE À WALLIS-ET-FUTUNA ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
F. DES ADAPTATIONS DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
G. UN AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS LOCALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SÛRETÉ
H. DE NOUVELLES DEMANDES D'HABILITATION
II. LA POSITION DE LA COMMISSION : CLARIFIER, RENFORCER ET SIMPLIFIER LES DIVERSES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
A. AMELIORER ET SECURISER JURIDIQUEMENT LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
B. ENCADRER PLUS STRICTREMENT LES DEMANDES D'HABILITATION
C. ENGAGER DES REFLEXIONS DE LONG TERME
Article 1er (art. L. 410-5, L. 910-1 A et L. 910-1 C du code de commerce) - Création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
SECTION 2 - De la continuité territoriale
Article 2 (art. L. 1803-10 à L. 1803-16 [nouveaux] du code des transports) - Qualification de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) en établissement public administratif
Article 3 - Conditions de reprise des salariés et des droits réels
de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
SECTION 3 - De l'applicabilité du code de la sécurité sociale
Article 4 (art. L. 751-1, L. 752-1, L. 752-2, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 753-1, L. 753-2, L. 753-4, L. 753-5, L. 753-6, L. 753-7, L. 753-8, L. 753-9, L. 754-1, L. 755-1, L. 755-3, L. 755-9, L. 755-10, L. 755-17, L. 755-19, L. 755-20, L. 755-21, L. 755-21-1, L. 755-22, L. 755-29, L. 755-33, L. 756-1, L. 756-2, L. 756-4, L. 757-1, L. 757-3, L. 758-1, L. 758-2, L. 758-3, L. 815-24, L. 821-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale) - Application et adaptation du code de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE FONCIÈRE ET À L'AMÉNAGEMENT
Article 5 (section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II et art. L. 321-36-1 à L. 321-36-7 [nouveaux] du code de l'urbanisme) - Statut de l'établissement public d'aménagement de Guyane et création de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Article 6 (annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public) - Coordination
Article 7 (art. 2 de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne) - Suppression de l'obligation de scinder en deux entités l'établissement public d'aménagement de Guyane
SECTION 2 - Agences des cinquante pas géométriques
Article 8 (art. 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer) - Prolongation de trois années de l'activité des agences de la zone des cinquante pas géométriques
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Article 9 (art. 1er, 4 bis [nouveau] et 6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) - Concours d'accès à la fonction publique réservés aux agents contractuels de l'État et des circonscriptions territoriales exerçant à Wallis-et-Futuna
(art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 36 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Ouverture des concours internes de la fonction publique
aux agents publics de Wallis-et-Futuna
SECTION 2 - Agents en service sur le territoire de la Polynésie française
Article 11 (art. 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française) - Titularisation et rémunération des agents contractuels des communes et groupements de communes de la Polynésie française
Article 12 (art. 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer) - Détachement des fonctionnaires de la Polynésie française
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 13 (art. L. 254-4-1, L. 262-50-2 et L. 272-48-2 [nouveaux] du code des juridictions financières ; art. L. 212-1 et L. 212-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) - Dispositions en matière de transparence financière applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 14 (art. L. 122-2-1 [nouveau] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) - Création d'adjoints au maire chargés de quartiers dans les communes calédoniennes de plus de 80 000 habitants
Article 15 (art. L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales) - Élection du maire délégué dans les communes associées en Polynésie française
CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ
Article 16 (art. L. 288-1 du code de la sécurité intérieure) - Extension dans les Terres australes et antarctiques françaises de dispositifs de prévention et de lutte contre le terrorisme
Article 17 (art. L. 345-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure) - Limitation du nombre d'armes de catégorie C et du 1er groupe de la catégorie D détenues par une même personne en Nouvelle-Calédonie
Article 18 (art. L. 321-3, L. 346-1 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 765-13 du code monétaire et financier) - Exploitation de jeux de hasard dans les îles Wallis et Futuna
Article 19 (art. L. 546-1 du code de la sécurité intérieure) - Coordination relative aux agents de police municipale en Nouvelle-Calédonie
Article 20 (art. L. 642-1 du code de la sécurité intérieure) - Abrogation de la mention du répertoire local des entreprises à Mayotte
SECTION 2 - Dispositions modifiant le code de la défense
Article 21 (art. L. 1621-2, L. 1621-3, L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1641-2, L. 1651-2, L. 1651-4, L. 1661-2, L. 2421-1, L. 2431-1, L. 2431-2, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2451-3, L. 2461-1, L. 2471 1, L. 3531-1, L. 4331-1 et L. 5331-1 du code de la défense) - Adaptation et actualisation du code de la défense
SECTION 3 - Dispositions relatives à l'aviation civile
Article 22 (art. L. 6732-4, L. 6732-5 [nouveaux], L. 6733-2, L. 6734-8 [nouveau], L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports) - Application et adaptation outre-mer de la règlementation européenne en matière de transport aérien civil
SECTION 4 - Dispositions diverses
Article 23 (art. L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 du code rural et de la pêche maritime) - Extension de la saisie conservatoire des navires et matériel de pêche à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 24 - Homologation de peines d'emprisonnement édictées par la Polynésie française
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'HABILITATION ET DE RATIFICATION
Article 25 - Habilitation à prendre par ordonnance les règles applicable outre-mer en matière de droit des gens de mer et à la réforme pénale
en matière maritime ainsi qu'au droit du travail, à l'emploi
et à la formation professionnelle à Mayotte
Article 26 - Habilitation à prendre par ordonnance les règles en Nouvelle-Calédonie relatives à la recherche et au constat des infractions en matière de consommation
Article 26 bis (nouveau) - Ratification d'ordonnances relatives à l'application outre-mer
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES (division et intitulé supprimés)
Article 27 (supprimé) - Entrée en vigueur de la loi
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME GEORGE PAU LANGEVIN,
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME GEORGE PAU LANGEVIN, MINISTRE DES OUTRE-MER