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Timestamp: 2016-10-26 13:23:22+00:00
Document Index: 104267498

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 83', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 108']

2C_374/2007 (10.09.2007)
2C_374/2007 /svc
Arr�t du 10 septembre 2007
recourante, repr�sent�e par Me Pierre-Alain Killias, avocat,
recours en mati�re de droit public et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 25 juin 2007.
X.________, ressortissante br�silienne, n�e en 1979, s'est mari�e � Y.________, le 29 octobre 2004, avec un ressortissant br�silien titulaire d'une autorisation annuelle de s�jour et a pu ainsi b�n�ficier d'une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial, renouvel�e la derni�re fois jusqu'au 28 octobre 2006.
Constatant que les �poux vivaient s�par�s depuis plus d'une ann�e et qu'une proc�dure de divorce avait �t� engag�e, le Service cantonal de la population a toutefois r�voqu� cette autorisation, par d�cision du 9 mai 2006.
Statuant sur recours de l'int�ress�e, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 25 juin 2007. Il a consid�r� en bref que la recourante avait cess� de vivre avec son �poux depuis f�vrier 2006, de sorte qu'elle ne pouvait pas se pr�valoir des droits d�coulant de l'art. 38 de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21) et que sa situation personnelle ne justifiait pas non plus le maintien de son autorisation de s�jour, alors que le motif de regroupement familial avait disparu.
X.________ forme aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire; elle conclut, avec suite de d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 25 juin 2007, la cause �tant renvoy�e � cette autorit� pour nouvelle instruction, subsidiairement, � la r�formation de l'arr�t attaqu� en ce sens que l'autorisation de s�jour litigieuse est maintenue.
Par ordonnance du 30 juillet 2007, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante a �t� admise.
3.1 D'apr�s l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Il est, en revanche, recevable contre la r�vocation d'une autorisation qui d�ploierait encore ses effets s'il n'y avait pas eu de r�vocation. Cette circonstance n'est toutefois pas r�alis�e en l'esp�ce, dans la mesure o� l'autorisation de s�jour de la recourante, r�voqu�e le 9 mai 2006, est arriv�e � �ch�ance le 28 octobre 2006. Le pr�sent recours doit ainsi �tre examin� sous l'angle du refus de prolonger l'autorisation de s�jour de la recourante.
Mari�e � un ressortissant br�silien qui n'a lui-m�me aucun droit de pr�sence durable en Suisse, puisqu'il ne b�n�ficie que d'une autorisation annuelle de s�jour, la recourante ne saurait se pr�valoir des art. 17 al. 2 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) ou de l'art. 8 CEDH pour requ�rir le renouvellement de son autorisation de s�jour. La recourante n'a donc aucun droit � une autorisation de s�jour, en particulier un tel droit ne d�coule pas de l'art. 38 al. 1 OLE (ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et les r�f�rences cit�es), de sorte que le recours en mati�re de droit public est irrecevable (art. 83 lettre c ch. 2 LTF).
3.2 La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonn�e � un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 lettre b LTF). Dans un arr�t du 30 avril 2007 (ATF 133 I 185 ss), le Tribunal f�d�ral a d�cid� que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 � propos de la qualit� pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour d�finir cette qualit� selon l'art. 115 lettre b LTF. D�s lors, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF (ATF 133 I 185). En d'autres termes, faute d'un droit � une autorisation de s�jour, le recourant n'a pas qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire en invoquant la protection contre l'arbitraire. En l'esp�ce, la recourante ne saurait donc se plaindre du fait que le Tribunal administratif aurait appr�ci� arbitrairement l'existence d'un cas de rigueur � la lumi�re des directives de l'Office f�d�ral des migrations.
3.3 Toutefois, comme il �tait admis pour l'ancien recours de droit public, le recourant qui n'a pas qualit� pour agir au fond peut faire valoir la violation de ses droits de partie, �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198/199), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (continuation de la "Star Praxis", voir ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 ss). Le recours ne saurait ainsi porter sur des points indissociables de la d�cision sur le fond, telle l'appr�ciation (anticip�e) des preuves (ATF 120 Ia 157 consid. 2a/bb p. 160; 114 Ia 307 consid. 3c p. 313; cf. ATF 126 I 81 consid. 7b p. 94).
3.4 En l'esp�ce, la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir refus� ses offres de preuve visant � d�montrer l'existence d'un cas de rigueur au sens des directives de l'ODM, alors que le Service de la population ne l'avait pas entendue sur ce point et avait m�me omis d'examiner la question. Par ailleurs, le Tribunal administratif aurait refus� � tort, sans motiver son refus, les d�bats publics sollicit�s par la recourante.
S'agissant du second grief, la recourante reprend elle-m�me l'argumentation du Tribunal administratif qui rel�ve, � juste titre, que le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'�tre entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de t�moins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Quant au refus des offres de preuves de la recourante visant � d�montrer l'existence d'un cas de rigueur au sens des directives de l'ODM, la juridiction cantonale a expos� en d�tail puis retenu que le Service cantonal de la population avait proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves � ce sujet, sans violer le droit d'�tre entendu de la recourante. Dans la mesure o� celle-ci critique le r�sultat auquel a abouti l'arr�t entrepris, elle entend en r�alit� remettre en cause l'appr�ciation anticip�e des preuves, confirm�e par la juridiction cantonale, c'est-�-dire la d�cision sur le fond. Son grief est donc irrecevable.
Au vu de ce qui pr�c�de, les recours sont manifestement irrecevables (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doivent �tre trait�s selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF. La recourante, qui succombe, doit supporter un �molument judiciaire (art. 66 al. 1, 1�re phrase et 65 LTF).
Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Tribunal f�d�ral prononce: