Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-184732
Timestamp: 2020-02-24 04:44:23+00:00
Document Index: 317903147

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 5", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juillet 1997, 184732
Numéro d'arrêt : 184732
Numéro NOR : CETATEXT000007950637
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;184732
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1997, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service de rémunérations et des pensions du commissariat de l'armée de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à sa situation de famille durant son affectation à l'étranger du 5 août 1991 au 23 août 1993 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service de rémunérations et des pensions du commissariat de l'armée de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à obtenir les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" durant son affectation à l'étranger ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié notamment par les décrets n° 82-1088 du 20 décembre 1982 et n° 87-310 du 6 mai 1987 ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
Considérant que les conclusions de la requête de M. X... tendent à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'armée de l'air lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires, instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé, au taux "chef de famille", à raison de son affectation à l'étranger ;
Considérant que ledit décret a été signé par le Président de la République après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets susvisés des 28 mars 1967 et 19 avril 1968, qui avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires, ont été pris dans les mêmes formes ; que le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2 que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que les décrets susvisés des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé et ont été signés par le Premier ministre, auraient été pris par une autorité incompétente ni que la décision attaquée serait, par suite, entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé àdemander l'annulation de la décision implicite qu'il attaque ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de motivation de la décision implicite de rejet de la demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ..." ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose à l'administration de motiver une décision refusant d'accorder l'octroi de l'indemnité pour charges militaires ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de versement d'une telle indemnité aurait dû être motivée, ni à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de motivation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Code des pensions civiles et militaires de retraite 2
Décret 48-1108 1948-07-10 art. 4
Décret 59-1193 1959-10-13
Décret 67-290 1967-03-28
Décret 68-349 1968-04-19 art. 1
Décret 74-845 1974-10-11
Décret 82-1088 1982-12-20
Décret 87-310 1987-05-06
Loi 79-587 1979-07-11 art. 5
Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 184732