Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=82&id_rubrique=6
Timestamp: 2018-01-19 05:33:04+00:00
Document Index: 255364978

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', '§39', '§3', '§3', 'arrêt ', '§228', 'arrêt ', 'CourEDH ']

Sébastien RADULETU. Chargé de cours à l’Université de Craïova (Roumanie), Avocat
La toute récente révision de la constitution roumaine présente une importance particulière pour la protection des droits et des libertés fondamentales. Le deuxième titre de la Constitution, consacré aux droits fondamentaux, a effectivement été largement modifié tant pour renforcer des droits déjà existants que pour y insérer de nouveaux droits. Les modifications les plus importantes ont été déterminées d’une part par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme contre la Roumanie, d’autre part par la perspective d’une adhésion prévisible à l’Union européenne. Même si lors de la promotion médiatique de la loi de révision, le gouvernement a insisté sur les modifications constitutionnelles impliquées par l’adhésion à l’Union européenne en raison de l’impact émotionnel de cette question sur l’opinion publique, les modifications induites par la Convention européenne des droits de l‘homme sont beaucoup plus amples et sont en tout cas pour l’instant plus essentielles pour les citoyens roumains. La première partie de cet article sera consacrée aux modifications impliquées par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la deuxième portera sur les modifications entraînées par le processus d’adhésion à l’Union européenne.
I. LES MODIFICATIONS DETERMINEES PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE
La révision constitutionnelle qui vient d’avoir lieu a été initiée neuf ans après la date de ratification de la Convention européenne de Droits de l’Homme par la Roumanie (20 juin 1994), période au cours de laquelle la Cour strasbourgeoise a commencé à développer une jurisprudence cohérente contre la Roumanie. Il est remarquable que le constituant ait emprunté, mot pour mot, certaines expressions de la Convention, telles que « procès équitable », « délai raisonnable » ou encore « mesure nécessaire dans une société démocratique ». L’article 20 alinéa 1 de la loi fondamentale dispose à cet égard que les dispositions constitutionnelles concernant les droits et les libertés des citoyens doivent être interprétées et appliquées en concordance avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme, avec les pactes et les autres traités signés par la Roumanie. Le juge national ne pourra donc plus utiliser ces expressions comme bon lui semble, mais devra les interpréter et les appliquer conformément à l’interprétation qu’en donne la Cour EDH.
Il a ainsi été rajouté à l’article 21 - intitulé « L’accès libre à la justice » - de nouveaux alinéas consacrant expressément le droit des parties au procès équitable ainsi que le droit de celles-ci de voir leur cause jugée dans un délai raisonnable. Ces nouveaux alinéas sont très importants pour la raison suivante. Si jusqu’à la révision constitutionnelle les juridictions devaient protéger le droit à un procès équitable parce que la Convention a une valeur supralégislative et qu’elle est d’application directe dans le droit interne, elles ont toujours fait preuve d’une forte réticence pour appliquer directement la Convention européenne des droits de l’homme, comme en témoignent les multiples condamnations de la Roumanie pour violation de l’article 6 §1 de la Convention .
Une autre liberté importante qui a suscité bien des discussions tant juridiques que politiques est la liberté individuelle protégée par l’article 23 de la Constitution, article qui a été largement modifié. La modification la plus importante concerne celle qui établit une compétence exclusive du juge pour ordonner la détention provisoire. Cette disposition est le résultat de grands débats publics sur la possibilité pour les procureurs de disposer du pouvoir de priver quelqu’un de sa liberté. Selon l’ancien article 23 de la Constitution, l’ordonnance d’arrêt devait être le fait d’un « magistrat », sans préciser la qualité de ce magistrat. A cause de cette notion assez vague inscrite dans la loi fondamentale, les textes de la période totalitaire qui permettaient aux procureurs de prendre cette mesure si importante pour la liberté individuelle avaient pu être conservés dans le Code de procédure pénale. Dans la pratique pénale, le procureur ordonnait effectivement une telle mesure dans la plupart des cas. Cette situation s’est perpétuée même après le 20 juin 1994, date à partir de laquelle la Convention est devenue obligatoire pour la Roumanie, alors que le procureur ne remplissait pas les conditions d’impartialité et d’indépendance requises par la Convention. La Cour européenne s’est prononcée assez tôt (il est vrai de manière indirecte), sur l’absence d’indépendance du procureur roumain face au pouvoir exécutif (CourEDH, 22 mai 1998, Vasilescu contre la Roumanie, §39-41). Même le gouvernement roumain avait expressément admis que les dispositions du droit interne sur le statut des magistrats qui ordonnent la détention provisoire n’étaient pas en accord avec l’article 5 §3 de la Convention (décision de recevabilité du 6 mars 2001 prononcée dans l’affaire Pantea contre la Roumanie). Toutefois, dans la pratique des tribunaux et des parquets, cette situation s’était perpétuée, ce qui a conduit à la condamnation expresse de la Roumanie pour violation de l’article 5 §3 parce que le statut du procureur roumain méconnaissait les conditions d’indépendance et d’impartialité telles qu’exigées par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 3 juin 2003 rendu dans l’affaire Pantea contre la Roumanie, §§228-239). On peut avancer que cet arrêt est une des causes directes de la révision de l’article 23 de la Constitution.
Une autre modification intéressante de l’article 23 de la Constitution concerne le fait qu’une personne pénalement poursuivie ne puisse être privée de liberté que pour un délai raisonnable et en tout cas pas plus de cent quatre vingt jours. Il est évident que l’interprétation de l’expression « délai raisonnable » doit être faite conformément à celle de la CourEDH.
L’article 27 qui protège la vie privée a connu quelques modifications plutôt formelles. La seule modification substantielle, qui est un corollaire de l’article 23, est celle qui donne à l’avenir aux seuls juges le pouvoir d’ordonner une perquisition. Dans l’ancienne rédaction de l’article 27, cette mesure était l’attribut, presque exclusif, du procureur.
Un autre droit important, qui a subi quelques modifications formelles, est la propriété privée. Si dans l’ancienne rédaction de l’article 41 alinéa 2 la propriété privée était « protégée », maintenant elle est tant « protégée » que « garantie ». L’utilité de cette modification n’est pas évidente ; elle a plutôt un caractère symbolique. Dans le premier alinéa du même article qui, lui, n’a pas été modifié, il est expressément prévu que le droit de propriété et les créances contre l’Etat sont garantis. Cette garantie formelle du droit de propriété n’a pas empêché de multiples condamnations de la Roumanie pour violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel, en commençant par les arrêts prononcés dans les affaires Vasilescu (22 mai 1998) et Brumarescu (29 octobre 1999).
En ce qui concerne le contrôle des limitations des droits fondamentaux, l’ancien article 49 (article 53 après la renumérotation) de la Constitution a été entièrement modifié. Dorénavant, la mesure de restriction d’un droit ou d’une liberté n’est constitutionnelle que si elle est « nécessaire dans une société démocratique ». L’influence de la Convention est là aussi évidente. Si dans l’ancienne rédaction de cet article la mesure devait être proportionnelle au but poursuivi, elle doit maintenant remplir les trois conditions imposées par la jurisprudence de la CourEDH : elle doit être prévue par la loi, avoir un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
II. LES MODIFICATIONS DETERMINEES PAR LE PROCESSUS D’ADHESION A L’UNION EUROPEENNE
Une deuxième catégorie de modifications a été impliquée par le processus actuel d’adhésion à l’Union européenne. Ont ainsi été créées les conditions pour garantir, au niveau constitutionnel, les droits civils et politiques des citoyens européens.
En conséquence, a été ajouté un nouvel alinéa à l’article 16 prévoyant que, conformément au droit de l’Union européenne, les citoyens de l’Union qui remplissent les conditions de la loi organique ont le droit de voter et d’être élus aux élections locales. Puis on a introduit un nouvel article, l’article 38, intitulé « Le droit d’être élu au Parlement Européen » qui consacre ce droit futur pour les citoyens roumains « dans les conditions de l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne ».
Au-delà de ces droits politiques, quelques modifications des normes consacrées aux droits économiques ont été insérées dans la Constitution. D’une part, l’article garantissant la propriété privée a été modifié pour donner la possibilité aux citoyens étrangers de devenir propriétaires des terres, mais seulement dans les conditions fixées par une future loi organique, sous réserve de réciprocité ou d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. D’autre part la loi de révision a introduit expressément une nouvelle liberté fondamentale, la liberté économique, qui est garantie par l’article 45 de la Constitution.