Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-11-2002-5A-17-2002
Timestamp: 2016-10-28 02:52:17+00:00
Document Index: 298483755

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 44', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 87']

5A.17/2002 (13.11.2002)
5A.17/2002 /frs
Arr�t du 13 novembre 2002
Raselli, Escher, Meyer et Hohl,
greffi�re Heegaard-Schroeter.
recourant, repr�sent� par Ma�tres Luke H. Gillon et Alexis Overney, avocats, boulevard de P�rolles 21, case postale 408, 1701 Fribourg,
intim�, repr�sent� par Me Gilles Favre, avocat,
place Saint-Fran�ois 2, 1003 Lausanne,
place de l'H�tel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg,
Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne, 1680 Romont.
Convention de La Haye sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (admission d'une commission rogatoire dans le cadre d'une faillite prononc�e � l'�tranger),
recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 6 ao�t 2002.
Le 18 juin 2002, le Juge du Tribunal f�d�ral des faillites pour le district sud de la Floride (USA) ("U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida"; ci-apr�s: le Tribunal des faillites de Floride) a soumis au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg une requ�te d'entraide judiciaire internationale fond�e sur la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (RS 0.274.132; ci-apr�s �galement: la Convention ou CLaH 70).
Par lettre du 26 juin 2002, le greffier du Tribunal cantonal a demand� une traduction fran�aise de cette requ�te, en application de la r�serve �mise par la Suisse concernant l'art. 4 al. 2 et 3 de la Convention. Il ressort de ce document, adress� le 2 ao�t 2002, que l'entraide est requise dans la proc�dure ouverte devant le Tribunal des faillites de Floride par Y.________ - syndic de la faillite d'un d�nomm� L.________ - pour que les biens d'un trust offshore soient restitu�s � la masse en faillite, � laquelle il a �t� jug� qu'ils appartenaient. C'est dans ce contexte qu'est demand�e l'audition de X.________, domicili� � Z.________ (Fribourg), aux fins d'identifier et localiser les biens du trust.
Par lettre du 6 ao�t 2002, le greffier du Tribunal cantonal s'est adress� en ces termes au Juge du Tribunal des faillites de Floride:
"Les autorit�s judiciaires fribourgeoises sont comp�tentes pour ex�cuter la commission rogatoire dans la mesure o� il s'agit d'interroger X.________, domicili� dans le canton (p. 4 ss, ch. III). Nous chargeons ce jour le juge fribourgeois comp�tent de cet interrogatoire selon lettre ci-jointe."
Il a ensuite fait savoir que les juridictions fribourgeoises n'avaient, en revanche, pas le pouvoir d'effectuer les investigations requises en relation avec deux comptes bancaires aupr�s de l'Union de Banques Suisses (ci-apr�s: UBS), le si�ge de celle-ci n'�tant pas situ� dans le canton de Fribourg. A ce sujet, il a �galement signal� l'impossibilit� de transmettre la commission rogatoire � l'autorit� comp�tente, d�s lors que la banque vis�e ne pouvait �tre pr�cis�ment localis�e, la requ�te d'entraide d�signant comme si�ge l'UBS de "Lausanne", dont l'adresse �tait pr�c�d�e du code postal de Gen�ve.
Par lettre du m�me jour, le greffier a transmis la commission rogatoire au Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne � Romont (Fribourg), comme objet de sa comp�tence partielle, pour qu'il interroge X.________.
Le 7 ao�t 2002, X.________ a �t� cit� � compara�tre comme t�moin � une audience fix�e le 10 septembre 2002. Il n'a eu connaissance des lettres adress�es le 6 ao�t 2002 par le greffier du Tribunal cantonal qu'apr�s avoir consult� le dossier, � la requ�te de son mandataire.
X.________ forme un recours de droit administratif contre la d�cision du 6 ao�t 2002 par laquelle le "Tribunal cantonal" a partiellement donn� suite � la commission rogatoire. Il conclut au rejet de la demande d'entraide judiciaire.
Par ordonnance du 30 septembre 2002, le Pr�sident de la IIe Cour civile a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par X.________, � laquelle Y.________ s'�tait oppos�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 58 consid. 1 principio, 67 consid. 1 principio et les arr�ts cit�s).
1.1 Le recourant se plaint de la violation des art. 1 al. 1 et 2 de la Convention, de la r�serve �mise par la Suisse conform�ment � l'art. 23 de la Convention, ainsi que de l'ordre public suisse. Il pr�tend que la d�cision attaqu�e, rendue en application du droit international de proc�dure civile, serait fond�e sur le droit public f�d�ral (art. 5 al. 1 PA [RS 172.021]), si bien que la voie du recours de droit administratif serait ouverte. Il s'agirait en outre d'une d�cision finale, d�s lors que le magistrat comp�tent pour administrer la preuve ordonn�e n'aurait plus aucune marge de manoeuvre et qu'aucun recours ne pourrait �tre form� contre cette mesure d'instruction.
1.1.1 Le recours de droit administratif est recevable contre les d�cisions finales, ainsi que les d�cisions incidentes susceptibles de causer un pr�judice irr�parable, lorsque le recours est ouvert contre la d�cision finale (art. 97 et 101 let. a OJ, en relation avec les art. 5 et 45 al. 1 PA; ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 99/100; 116 Ib 235 consid. 2 principio, 344 consid. 1c p. 347).
Constituent des d�cisions attaquables les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, qui sont fond�es sur le droit public f�d�ral et ont notamment pour objet de cr�er, modifier ou annuler des droits ou obligations, ou d'en constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue (art. 5 al. 1 let. a et b PA). La notion de "droit public f�d�ral" au sens de l'art. 5 al. 1 PA n'englobe pas l'ensemble du droit public �dict� par la Conf�d�ration: elle se limite au droit administratif f�d�ral. Le recours de droit administratif n'est ouvert que lorsqu'une autorit� administrative, intervenant au d�bat comme juge et partie, tranche, en application du droit f�d�ral, une contestation administrative (ATF 118 Ia 118 consid. 1b p. 121/122).
En l'occurrence, l'Autorit� centrale cantonale qui statue sur une requ�te d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention ne rend pas une d�cision dans une contestation administrative. Elle ne traite pas des droits d'un administr� qui lui est subordonn�. Au contraire, elle se prononce sur une demande de coop�ration pr�sent�e par l'autorit� judiciaire de l'Etat requ�rant sur la base des assurances qui ont �t� donn�es - � certaines conditions - par la Conf�d�ration suisse lorsqu'elle a adh�r� � la Convention. D�s lors que la d�cision de donner suite � une commission rogatoire ne repose pas sur le "droit public f�d�ral" au sens de l'art. 5 al. 1 PA, elle ne peut faire l'objet d'un recours de droit administratif.
1.1.2 En revanche, le recours de droit public est ouvert pour violation de trait�s internationaux, sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil ou de droit p�nal (art. 84 al. 1 let. c OJ), et pour autant que la pr�tendue violation ne puisse �tre soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ).
En l'esp�ce, les dispositions de la Convention, de nature proc�durale, n'appartiennent ni au droit civil, ni au droit p�nal au sens de l'art. 84 al. 1 let. c OJ. En outre, les proc�dures d'entraide ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 ss OJ, ni des affaires civiles au sens de l'art. 68 al. 1 OJ (cf. ATF 123 II 419 consid. 1a p. 421 concernant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants). Par cons�quent, les d�cisions donnant suite � une commission rogatoire ne peuvent faire l'objet ni d'un recours en r�forme, ni d'un recours en nullit�. Un recours du droit des poursuites est �galement irrecevable. C'est donc par la voie du recours de droit public qu'il convient de faire valoir la violation des dispositions de la Convention (cf. arr�t 5P.152/2002 du 26 ao�t 2002, consid. 1).
Un recours d'un type choisi par le recourant, irrecevable comme tel, peut �tre trait� comme recours d'un autre type, s'il en remplit les conditions (ATF 128 III 76 consid. 1d p. 81/82; 126 III 431 consid. 3 principio; 120 Ib 287 consid. 3d; 120 II 270 consid. 2; 116 II 376 consid. 3). En l'occurrence, il n'est pas n�cessaire d'examiner s'il serait possible, au regard des exigences formelles pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 24, p. 30), de convertir le recours de droit administratif form� par le recourant en un recours de droit public, d�s lors que cette voie doit de toute mani�re �tre exclue pour le motif qui suit.
1.2 Le recours de droit public est ouvert contre les d�cisions finales, ainsi que les d�cisions pr�judicielles et incidentes s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (art. 87 al. 2 OJ).
1.2.1 Constitue une d�cision finale celle qui met d�finitivement fin � la proc�dure, qu'il s'agisse d'une d�cision sur le fond ou d'une d�cision qui cl�t l'affaire pour un motif tir� des r�gles de la proc�dure. Est en revanche une d�cision incidente au sens de l'art. 87 al. 2 OJ celle qui est prise pendant le cours de la proc�dure et ne repr�sente qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou mat�rielle, jug�e pr�alablement � la d�cision finale (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372 et les arr�ts cit�s). Par pr�judice irr�parable, la jurisprudence entend un dommage juridique qui ne peut �tre r�par� ult�rieurement, notamment par la d�cision finale (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 97 consid. 1b p. 100, 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les arr�ts cit�s).
1.2.2 La Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale a �t� ratifi�e par les Etats-Unis d'Am�rique et la Suisse. Elle y est entr�e en vigueur respectivement le 7 octobre 1972 et le 1er janvier 1995.
Aux termes de l'art. 2 al. 1 de la Convention, "chaque Etat contractant d�signe une Autorit� centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoires �manant d'une autorit� judiciaire d'un autre Etat contractant et de les transmettre � l'autorit� comp�tente aux fins d'ex�cution. L'Autorit� centrale est organis�e selon les modalit�s pr�vues par l'Etat requis".
La Suisse a choisi d'instituer une Autorit� centrale par canton. Il est toutefois loisible aux Etats requ�rants, pour �viter les difficult�s inh�rentes � la recherche de l'Autorit� centrale cantonale comp�tente, d'adresser leur demande � une autorit� f�d�rale, plus pr�cis�ment au D�partement f�d�ral de justice et police (cf. art. 24 CLaH 70; d�claration de la Suisse ad art. 24 CLaH 70 et liste des autorit�s suisses: RS 0.274.132 p. 37-39; Message du Conseil f�d�ral du 8 septembre 1993 concernant la ratification de quatre instruments internationaux relatifs � l'entraide judiciaire en mati�re civile et commerciale, FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1213; Walter/Jametti Greiner/Schwander, Internationales Privat- und Verfahrensrecht, Berne 1999, 61 b E, n. 39).
1.2.3 L'Autorit� centrale cantonale qui re�oit une demande d'entraide judiciaire doit v�rifier sa conformit� avec les dispositions de la Convention avant de la transmettre � l'autorit� comp�tente aux fins d'ex�cution (art. 5 CLaH 70). Formellement, elle doit contr�ler en particulier si la commission rogatoire contient les indications �num�r�es � l'art. 3 de la Convention. Mat�riellement, elle doit notamment examiner si la requ�te provient d'un Etat contractant, �mane d'une autorit� judiciaire et a trait � une cause civile ou commerciale (art. 1 al. 1 CLaH 70), si l'acte d'instruction est destin� � �tre utilis� dans une proc�dure engag�e ou future (art. 1 al. 2 CLaH 70) et s'il n'existe pas de motif de refus au sens de l'art. 12 de la Convention (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 142.22; Walter/Jametti Greiner/Schwander, op. cit., n. 40 ss; Volken, Die internationale Rechtshilfe in Zivilsachen, Zurich 1996, chapitre 3, n. 140; A.L. Meier, Die Anwendung des Haager Beweis�bereinkommens in der Schweiz, th�se B�le 1999, n. 2.2 p. 157/158). Si elle estime que les dispositions de la Convention n'ont pas �t� respect�es, elle en informe imm�diatement l'autorit� de l'Etat requ�rant qui lui a transmis la commission rogatoire, en pr�cisant les griefs articul�s � l'encontre de la demande (art. 5 CLaH 70). Si elle consid�re que la requ�te d'entraide est correcte quant � la forme et au contenu, mais qu'elle est incomp�tente pour en conna�tre, elle la transmet d'office et sans retard � l'autorit� judiciaire comp�tente du m�me Etat (art. 6 CLaH 70).
La Convention ne d�finit pas l'�tendue de l'examen auquel doit proc�der l'Autorit� centrale (cf. Schlosser, EuGV�: Europ�isches Gerichtsstands- und Vollstreckungs�bereinkommen mit Luganer �bereinkommen und den Haager �bereinkommen �ber Zustellung und Beweisaufnahme, Munich 1996, p. 347, n. 1 ad art. 2 CLaH 70); son art. 2 al. 1 2e phrase dispose d'ailleurs que "l'Autorit� centrale est organis�e selon les modalit�s pr�vues par l'Etat requis". La Conf�d�ration n'a, quant � elle, pas adopt� de dispositions d'ex�cution de la Convention (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 223.1, p. 1222; Walter/Jametti Greiner/ Schwander, op. cit., n. 49). Contrairement � l'opinion d�fendue par une partie de la doctrine, selon laquelle ce contr�le doit �tre complet (cf. Walter/Jametti Greiner/Schwander, op. cit., n. 46 et note 85), le Message relatif � la ratification de la Convention �nonce explicitement que "l'Autorit� centrale de l'Etat requis examine sommairement la commission rogatoire qui lui parvient, soit si elle r�pond aux exigences formelles et si elle est correcte quant � son contenu, enfin si elle est compl�te" (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 142.22; voir �galement dans ce sens: Lobsiger/Markus, �berblick zu den vier neuen Konventionen �ber die internationale Rechtshilfe, in RSJ 92/1996 p. 177, 204; Volken, op. cit., chapitre 3, n. 142; Meier, op. cit., p. 158/159 et note 753). Lorsque cette v�rification sommaire est achev�e et que les vices �ventuels ont �t� corrig�s, l'Autorit� centrale cantonale transmet la commission rogatoire � l'autorit� judiciaire comp�tente aux fins d'ex�cution. Cette conception d'un contr�le limit� et exp�ditif par l'Autorit� centrale cantonale est conforme � l'exigence pos�e par l'art. 9 al. 3 de la Convention, aux termes duquel "la commission rogatoire doit �tre ex�cut�e d'urgence". De son c�t�, le D�partement f�d�ral de justice et police, s'il a �t� saisi, fonctionne uniquement comme autorit� r�ceptrice, se chargeant de communiquer imm�diatement la demande d'entraide � l'Autorit� centrale cantonale comp�tente, sans proc�der pr�alablement � un examen mat�riel ou formel de sa validit� (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1213/1214).
D�s lors que le contr�le effectu� par l'Autorit� centrale cantonale est de caract�re sommaire, l'autorit� judiciaire comp�tente aux fins d'ex�cution doit v�rifier elle-m�me que les conditions d'application de la Convention sont satisfaites (cf. Volken, op. cit., chapitre 3, n. 142), dans le respect des principes g�n�raux de proc�dure, en particulier de la Convention europ�enne des droits de l'homme (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1214).
Sous l'angle de la recevabilit� du recours de droit public, la d�cision sommaire de l'Autorit� centrale cantonale qui admet la demande d'entraide doit donc �tre qualifi�e d'incidente. Ne liant pas le juge comp�tent aux fins d'ex�cution, elle ne peut entra�ner de pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ. Il s'ensuit qu'un recours de droit public contre une telle d�cision est irrecevable.
1.3 En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, sans qu'il soit besoin d'examiner si X.________ a qualit� pour recourir - ce qui est contest� par l'intim� -, ni si les lettres sign�es par le greffier du Tribunal cantonal le 6 ao�t 2002, qui ne d�signent pas l'autorit� ayant admis la requ�te d'entraide et ordonn� de la transmettre au juge comp�tent aux fins d'ex�cution, ni, a fortiori, sa composition, et qui ne sont pas motiv�es, ni en fait, ni en droit, constituent une "d�cision" attaquable au sens de la Loi f�d�rale d'organisation judiciaire.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge du recourant. L'intim� ayant �t� invit� � r�pondre sur la requ�te d'effet suspensif, une indemnit� doit lui �tre allou�e de ce chef.
Le recourant est condamn� � verser � l'intim� une indemnit� de 500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, ainsi qu'au Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne.