Source: https://asac.ch/index.php/2005/01/01/statut-juridique-version-abregee/
Timestamp: 2019-04-24 10:12:08+00:00
Document Index: 102634191

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 44']

Statut juridique (version abrégée) – ASAC-VSHF
Statut juridique des médicaments stupéfiants en Suisse:
Prescription médicale de préparations cannabiques et de diacétylmorphine
Le point de vue officiel du Département de l’intérieur (DFI) est que les préparations cannabiques et la diacétylmorphine (héroïne) sont strictement interdites aux médecins en Suisse (sauf dans le cadre des essais actuels, mis en route par le DFI). Des médecins voulant prescrire une préparation cannabique ou de la diacétylmorphine – ces médicaments sont souvent l’unique remède efficace – se sont vus éconduits par l’office fédéral de la santé publique (OFSP), qui a évoqué une poursuite pénale.“Le cannabis est une substance interdite par la loi, non reconnue par l’Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Aucun médecin n’a le droit de le prescrire” (“Fortissimo”, informations pour malades SP, nov. 97) & “Un médecin qui prescrit de l’héroïne, sans être en possession d’une autorisation spéciale de l’OFSP, commet une entorse à la loi. Egalement la personne qui, sur la base d’une telle prescription, fournirait de l’héroïne (Réd.: le pharmacien)” (Lettre de l’OFSP, 10.7.1995).
L’OFSP pourtant a tort: Le cannabis n’est, selon la loi, pas une substance interdite aux médecins; les préparations cannabiques sont inscrites sur la liste ABC de l’OICM; tout médecin, en Suisse, qui exerce sa profession sous sa propre responsabilité, peut sans autorisation se procurer et dispenser des stupéfiants dans les limites de sa profession (art. 9 LStup).
Le législateur fédéral a admis que la diacétylmorphine ne devait pas être bannie “car cela est dans l’intérêt bien compris de la médecine” (Conseiller fédéral Hürlimann au Conseil national, 1974). Le Conseil des Etats a décidé dans le même sens: “La possibilité de faire usage d’héroïne à des fins médicales ne doit pas être exclue par la loi” (Conseil des Etats, 1974). Le Conseil fédéral corrige devant l’Assemblée fédérale la croyance selon laquelle la diacétylmorphine ou les préparations cannabiques seraient interdites aux médecins: “Les stupéfiants ne sont pas interdits de façon absolue, car ils sont admis pour certaines fins médicales et scientifiques. Ils ne sont interdits que si on en fait usage à des fins non médicales et non scientifiques, mais on ne peut pas dire qu’ils soient interdits de façon absolue” (Conseiller fédéral Etter au Conseil des Etats, 1951).
Comme le domaine de la santé est du ressort exclusif des cantons, il s’ensuit que la Confédération n’a pas de compétence pour légiférer, voir limiter le droit du médecin de prescrire de nécessaires médicaments stupéfiants. Ce ne sont donc que les cantons – exclusivement de la Confédération – qui peuvent édicter d’éventuelles mesures restrictives envers les médecins, comme par exemple l’interdiction d’acquérir et de prescrire des médicaments stupéfiants.
Or, aucun canton n’a édicté d’interdiction ou de restriction à l’usage médical de médicaments stupéfiants, et tous s’en tiennent au principe légal qui veut que chaque médecin cantonalement établi peut faire usage de tout médicament nécessité par l’état de son patient, préparations cannabiques et diacétylmorphine comprises: “Les médecins inscrits ont le droit de prescrire tous médicaments, et d’utiliser toutes les ressources thérapeutiques sans aucune restriction” (Loi genevoise sur les professions de la santé, 1983).
La LStup laisse donc toute liberté au médecin de décider lui-même de l’usage de stupéfiants, telles les préparations morphiniques ou cannabiques, justifiés par l’exercice conforme aux prescriptions de la profession médicale. Cela est confirmé dans une lettre, signée du président de la Chambre d’accusation et membre de la Cour de cassation du Tribunal fédéral (8.4.1998).
Le médecin, en Suisse, n’a donc aucune autorisation à demander à l’OFSP pour prescrire une nécessaire médication à base de cannabis ou de la diacétylmorphine. Le médecin, pour se fournir en diacétylmorphine ou en préparations cannabiques, en fait la demande soit à une pharmacie, ou à une maison commerciale (laquelle recevra pour cela une autorisation de l’OFSP), soit produit lui-même la substance (préparation magistrale).
“Les médecins et les dirigeants responsables d’une pharmacie publique ou d’hôpital, qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité, peuvent sans autorisation se procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants dans les limites que justifie l’exercice, conforme aux prescriptions, de leur profession” (art. 9 LStup).
“En Suisse, les médecins autorisés à exercer leur activité (art. 9 LStup) peuvent se procurer les stupéfiants dont ils ont besoin auprès d’une pharmacie publique, sur commande écrite et signée par eux-mêmes” (art. 41 de l’Ordonnance sur les stupéfiants).
“Les pharmaciens d’officine peuvent délivrer des stupéfiants sur commande écrite d’un médecin (art. 41) habilité à exercer sa profession” (art. 44, idem).
Statut juridique du diacétylmorphinomane en Suisse
Le diacétylmorphinomane (héroïnomane) a juridiquement le statut de malade, non de délinquant – “Aucun médecin aujourd’hui n’oserait prétendre que la toxicomanie n’est pas une maladie” (Conseiller fédéral Hürlimann au Conseil des Etats, 1951) -, et ce n’est pas à la police, sinon prioritairement au corps médical à le prendre en charge. “Au lieu d’intimider le toxicomane par des santions très rigoureuses, il paraît indiqué de considérer la toxicomanie non pas comme un délit ou même un crime, mais comme une maladie. Celui qui s’adonne aux stupéfiants doit donc être soumis à un traitement médical. La communauté peut, suivant les cas, exiger que le toxicomane soit soumis au traitement médical que nécessite son état” (Message du Conseil fédéral, 1951). Le malade, tombé dans la dépendance diacétylmorphinique, a un droit essentiel légalement reconnu en Suisse à tout malade: le droit à l’assistance médicale et le droit à la médication, sans exception, que sa santé nécessite. “Le traitement médical consiste la plupart du temps à administrer au toxicomane une quantité toujours plus faible de stupéfiants ou à remplacer peu à peu les stupéfiants par d’autres calmants, jusqu’à ce que les symptômes d’abstinence disparaissent” (Message du Conseil) & “Notons, du reste, que le traitement médical des toxicomanes est plus important que leur châtiment” (Message du Cons. féd., 1951).
Selon l’OFSP, les conventions internationales interdiraient la prescription de préparations cannabiques ou de diacétylmorphine. Or cela est faux, car les conventions internationales sur les stupéfiants, ratifiées par la Suisse, ne réglementent que le seul trafic et commerce de stupéfiants, mais en aucun cas l’usage médical: “Reconnaissant que l’usage médical des stupéfiants demeure indispensable pour soulager la douleur et que les mesures voulues doivent être prises pour assurer que des stupéfiants soient disponibles à cette fin (…)” (Convention unique 1961). Ainsi donc, il n’existe aucune convention internationale, ratifiée par la Suisse, qui interdit en Suisse l’usage médical de la diacétylmorphine ou de préparations cannabiques prescrites par un médecin.