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Timestamp: 2017-04-24 05:37:56+00:00
Document Index: 149201974

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1690", "l'article 1690", "l'article 1692", 'arrêt ']

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30/01/2015 22:47:11
13/06/2014 19:03:01
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 12 janvier 2010 un arrêt de rejet, abordant la question de l'opposabilité de l'exception d'inexécution dans le cadre d'une cession de créances, postérieurement à la notification de celle-ci.En l'espèce, la société Kalenda, bailleresse de la société Sodexca est débitrice envers une troisième société, la société Semavil, et cède à cette dernière les loyers futurs qu'elle détient envers sa société locatrice dans la limite de trente-six mois à compter du 1er avril 2005. La cession de créances est signifiée à la locatrice, le débiteur cédé par acte du même jour alors que ce dernier oppose l'exception d'inexécution en se prétendant être victime de trouble de la jouissance.La Cour d'appel rejette la demande du cessionnaire visant à voir le débiteur cédé condamné à lui payer une certaine somme au titre des loyers impayés.
B. À la quête d'une stabilité contractuelle Extraits du commentaire d'arrêt
[...] II) Une possibilité d'opposabilité généralisée à l'ensemble des exceptions inhérentes à la dette : En ayant recours à la notion d' exception inhérente à la dette la Chambre commerciale de la Cour de cassation généralise sa solution à d'autres exceptions à d'autre exception de ce type. Par conséquent, une multitude d'exceptions inhérentes à la dette seront opposables au cessionnaire, indépendamment de la dette de la cession ou de l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil. D'une part, nous verrons la distinction instaurée par la Haute juridiction entre les exceptions inhérentes à la dette et celle liées aux rapports personnels entre le créancier et le débiteur. [...] [...] En ayant recours à la notion d' exception inhérente à la dette la Cour de cassation veut mettre l'accent sur le fait que l'exception d'inexécution est inhérent au contrat d'où nait la créance, puisque que cette exception trouve sa cause dans le contrat générateur de la créance. Par conséquence, la Chambre commerciale sous-entend que la possibilité d'opposer cette exception d'inexécution est née antérieurement à la cession de créance puisqu'elle est née à l'occasion de la conclusion du contrat de bail, en revanche cette exception a fait son apparition postérieurement à la cession de créance puisqu'elle est invoqué par le débiteur cédé à compter du mois de mai 2006 soit onze mois après la notification de la cession de créance. [...] [...] La Haute juridiction rejette le pourvoi du cessionnaire. En effet, selon elle en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En conséquence, une cour d'appel avait retenue de bon droit, que le débiteur peut opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution. Nous étudierons d'abord, la possibilité d'opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution même postérieurement à la notification de la cession de créance puis nous verrons que cette possibilité d'opposabilité est généralisée à l'ensemble des exceptions inhérentes à la dette (II). [...] [...] Ce mécanisme de transmission de la créance suppose donc un changement de créancier s'imposant au débiteur cédé, mais la créance originaire demeure. D'où la nécessité de prévenir le débiteur cédé, non partie à la cession, en accomplissant l'une des formalités de l'article 1690 du CC. En vertu de l'article 1692 du CC, dans le cadre d'une cession de créance, la créance originaire est transmise avec ses accessoires tels que la caution, les privilèges et les hypothèques. Le contrat de bail n'est pas transmis. [...] [...] Seule la compensation a un caractère mixte : le compensation légale un moyen de paiement, donc affectée par le changement de créancier. Alors que la compensation pour dettes connexes est inhérente à la dette, comme l'exception d'inexécution, elle est une garantie liée à la source de la dette et donc opposable au cessionnaire en tout état de cause Grâce à cette distinction établie implicitement par la Cour de cassation, le régime d'opposabilité des exceptions dans le cadre d'une cession de créance est clarifié et par la même occasion simplifié. [...] À propos de l'auteur Raphael J.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la cessation de créances