Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/blaizot_francois89012l/5R/1996.html
Timestamp: 2018-06-18 07:55:45+00:00
Document Index: 121333480

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 51', 'art.49', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 64', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 58', 'art. 58', "l'article 89", 'art. 61', 'art. 64', "l'article 54", 'art. 2', 'art. 25']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. François BLAIZOT > Extrait de la table nominative 1996
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 161 (95-96)] de MM. José Balarello, Guy Cabanel, Jean-Pierre Camoin et René Marquès, relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés [n° 0177 (95-96)] (23 janvier 1996) - Rapatriés.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 320 (95-96)] , adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété [n° 0473 (95-96)] (26 juin 1996) - Logement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 512 (95-96)] relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0044 (96-97)] (23 octobre 1996) - Fonction publique.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 56 (96-97)] portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte [n° 0077 (96-97)] (13 novembre 1996) - Territoires d'outre-mer (TOM).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Départements d'outre-mer [n° 0091 (96-97) tome 7] (21 novembre 1996) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0127 (96-97)] (10 décembre 1996)- Fonction publique.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 122 (96-97)], modifié par l'Assemblée nationale, portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. [n° 0135 (96-97)] (11 décembre 1996)- Territoires d'outre-mer.
- Conclusions du rapport de M. François Blaizot, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 161, 95-96) de M. José Balarello déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés [n°0177 (95-96)] - (25 janvier 1996)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 213, 214) : mesures en faveur de la réinstallation des rapatriés. Qualité de "rapatrié". Politique d'indemnisation. Retraites des rapatriés. Emprunt. Dispositif de résorption du surendettement. Suspension des poursuites engagées par les créanciers. Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés, CODAIR. Prorogation du dispositif de suspension des poursuites. Procédures pendantes devant la Cour de cassation. La commission des lois à l'unanimité propose l'adoption du texte de cette proposition de loi.
- Proposition de loi améliorant la protection des acquéreurs de logements anciens [n° 0302 (95-96)] - (22 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 4919, 4921): maintien des dispositions du code civil relatives aux surfaces des biens immobiliers mis en vente. Nécessité de connaître avec précision la surface des lots de copropriété. Modification de la loi fixant le statut de la copropriété. Obligation de mentionner la surface des lots de copropriété vendus, sous peine de nullité de la vente. Possibilité de régulariser les actes précédant l'acte authentique. Indemnisation de l'acheteur, en cas d'insuffisance de surface supérieure au vingtième de la surface totale. Délai ouvert pour poursuivre la nullité. Exclusion des locaux annexes, de l'obligation de métrage. Nécessaire délai entre la date de promulgation de la loi et celle de son entrée en vigueur. Accroissement du nombre de transactions portant sur des biens en copropriété - Art. 1er (action en nullité et action en diminution de prix) (p. 4923, 4925) ; ses amendements n° 3 : exclusion des dépendances, de l'obligation de mentionner la superficie ; n° 4 : délai de contestation ; n° 6 : régularisation, par conformité de l'acte authentique, des engagements ayant précédé cet acte ; et rédactionnels n° 1, n° 2, n° 5, n° 7 et n° 8 ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 13 (dispositions relatives aux actes comportant une superficie inexacte), et de coordination n° 14 et n° 16. Sur son amendement n° 3 précité, accepte le sous-amendement n° 15 du Gouvernement et s'oppose au n° 18 de M. Dreyfus-Schmidt - Après l'art. 1er (p. 4926, 4927) : s'oppose aux amendements de M. Guy Allouche n° 11 (introduction dans le code civil, de l'obligation de mentionner les surfaces des lots de copropriété mis en vente) et n° 12 (introduction dans le code civil, de l'impossibilité de s'exonérer d'une correction de prix justifiée par la mention d'une surface inexacte) - Avant l'art. 2 (p. 4927) : son amendement n° 9 : extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ; adopté - Art. 2 (entrée en vigueur et dispositions transitoires) (p. 4928) : son amendement de précision n° 10 ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement du Gouvernement n° 17.
- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 5120, 5124) : négociations directes conduites en amont de ce texte. Insuffisante participation des élus locaux. Poursuite des discussions sur l'aménagement, la réduction et la réglementation du temps de travail. Caractère à la fois constant et inacceptable de l'emploi précaire dans la fonction publique. Organisation de concours réservés visant à la résorption progressive des emplois précaires. Dispositions à prendre pour les nouveaux titularisés. Nécessité de mettre fin aux pratiques laxistes de gestion des effectifs. Mise en place du congé de fin d'activité, CFA, dans la fonction publique. Conditions d'accès à ce congé. Libération anticipée d'emplois favorisant le recrutement des jeunes. Modalités du remboursement par l'Etat des revenus d'attente payés par les collectivités locales. Nécessité de consolider la fonction publique sans introduire de rigidité. La commission des lois proposera l'adoption de ce projet de loi- Art. 1er (conditions d'accès aux concours réservés) (p. 5157) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté. Sur ce même amendement, accepte les sous-amendements° 49 et n° 50 de M. Albert Vecten n° 216 de M. Jean-Claude Peyronnet ; et n° 138 de M. Jacques Habert. S'oppose aux sous-amendements n° 215 de M. Jean-Claude Peyronnet, aux sous-amendements n° 136 et n° 137 de M. Jacques Habert et n° 201, n° 202, n° 204, n° 205, n° 206, n° 207 et n° 208 de M. Robert Pagès. Demande le retrait des sous-amendements n° 199 de M. Pierre Biarnès et n° 203 de M. Robert Pagès. Accepte l'amendement n° 141 de M. Jean-Claude Peyronnet (prise en compte des services effectués dans les trois fonctions publiques dans le calcul de l'ancienneté donnant accès aux concours réservés) et s'oppose à son amendement n° 142 (prise en compte des périodes effectuées à temps partiel dans le calcul de l'ancienneté donnant accès aux concours réservés). S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 66 (obligation d'organiser des concours réservés), n° 67 (organisation annuelle des concours réservés), n° 68 (emploi des agents recrutés par concours réservé), n° 70 (extension de l'application du texte aux organismes de diffusion culturelle implantés à l'étranger), n° 71 (extension de l'application du texte aux établissements publics de l'Etat), n° 72 (extension de l'application du texte à des enseignants contractuels autres que les maîtres auxiliaires), n° 73 (calcul de l'ancienneté des candidats aux concours réservés), n° 74 (suppression de la référence aux services effectués dans la fonction publique de l'Etat comme condition d'accès aux concours réservés), n° 75 (prise en compte des périodes effectuées à temps partiel dans le calcul de l'ancienneté donnant accès aux concours réservés), n° 76 (assouplissement des conditions d'accès aux concours réservés), n° 77 (intégration sans concours des agents non titulaires ayant une ancienneté supérieure à sept ans) ainsi qu'à l'amendement n° 135 de M. Jacques Habert (ouverture des concours réservés aux enseignants de tous les établissements français à l'étranger). Demande le retrait des amendements n° 140 de M. Pierre Biarnès (ouverture des concours réservés aux enseignants de tous les établissements ayant passé une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et du n° 69 de M. Robert Pagès (extension du champ d'application des textes aux établissements ayant passé une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) - Art. 2 (concours réservés aux agents non titulaires des établissements publics administratifs) (p. 5164, 5165) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel du Gouvernement n° 211. Demande le retrait des amendements n° 78 de M. Robert Pagès (prise en compte des agents non titulaires rémunérés sur des crédits de fonctionnement d'établissements publics administratifs) et n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (prise en compte des agents non titulaires rémunérés sur des crédits de fonctionnement d'établissements publics administratifs)- Après l'art. 2 (p. 5165) : accepte l'amendement n° 144 de M. Jean-Claude Peyronnet (application du dispositif et réduction de l'emploi précaire aux agents exerçant des fonctions du niveau des catégories A et B) - Art. 3 (dispositif transitoire en faveur des agents non titulaires enseignant dans certaines disciplines professionnelles) (p. 5166) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Après l'art. 3 (p. 5166, 5168): son amendement n° 4 : situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 139 de M. Jacques Habert. Demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Paul Girod (mesures dérogatoires pour les dentistes scolaires vacataires) et s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Robert Pagès (affectation au recrutement d'enseignants titulaires, des crédits consacrés au paiement d'heures supplémentaires dans l'enseignement secondaire public) - Art. 4 (conditions d'accès aux concours réservés) (p. 5170, 5172): son amendement n° 5 : prise en compte d'éventuelles spécialités au sein des cadres d'emplois et comptabilisation de la durée de service des agents à temps partiel ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Pagès n° 209 et n° 213. Demande le retrait du sous-amendement n° 218 de M. Jean-Claude Peyronnet. Accepte le sous-amendement n° 219 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que le sous-amendement n° 200 du Gouvernement. S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 80 (obligation d'organiser des concours réservés), n° 81 (dénomination des concours réservés), n° 82 (organisation annuelle de concours réservés), n° 84 (ouverture des concours réservés à tous les emplois d'un cadre d'emplois) et n° 87 (prise en compte du temps partiel dans le calcul de l'ancienneté donnant accès aux concours réservés) et demande le retrait de ses amendements n° 85 (prise en compte des éventuelles spécialités au sein des cadres d'emplois) et n° 86 (prise en compte des services effectués dans différentes fonctions publiques dans le calcul de l'ancienneté donnant accès aux concours réservés) - Après l'art. 4 (p. 5172, 5174) : son amendement n° 6 : ouverture de concours réservés aux agents justifiant d'une ancienneté d'au moins quatre ans ; rejeté. S'oppose aux amendements n° 88 de M. Robert Pagès (conditions de recrutement et d'emploi de contractuels par les collectivités) et n° 148 de M. Jean-Claude Peyronnet (concours réservé à des agents justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté).
- Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 5 (concours réservés dans la fonction publique territoriale ; listes d'aptitude) (p. 5187) : son amendement de clarification n° 7 ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 214 de M. Robert Pagès - Art. 6 (conditions d'accès aux concours réservés de la fonction publique hospitalière) (p. 5188, 5190) : son amendement de clarification n° 8 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 220, qu'il accepte, de M. Jean-Claude Peyronnet. S'oppose au sous-amendement n° 221 du même auteur, ainsi qu'au sous-amendement n° 210 de M. Robert Pagès. S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 89 (ouverture de concours), n° 90 (actualisation des concours), n° 91 (substitution des mots "examens professionnels ouverts" aux mots "concours réservés"), n° 92 (inscription dans la loi de la nécessité de la création de postes), ainsi qu'aux amendements, sur le même objet, n° 93 du même auteur, et n° 149 de M. Jean-Claude Peyronnet (conditions de durée ouvrant droit au concours spécifique : appréciation des services accomplis à temps partiel comme accomplis à temps complet). Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Robert Pagès (intégration dans le calcul de l'ancienneté ouvrant droit aux concours spécifiques des services effectués dans l'ensemble de la fonction publique) et de l'amendement de coordination n° 150 de M. Jean-Claude Peyronnet - Art. 9 (financement des actions de formation en faveur des personnels hospitaliers bénéficiant de contrats emploi-solidarité) (p. 5191) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté- Après l'art. 10 (p. 5192, 5193) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 95 (rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositifs de la présente loi ainsi que. des programmes de résorption de l'emploi précaire) et n° 96 (rapport relatif au plan national de formation et d'insertion des personnes sous contrat emploi-solidarité employées dans la fonction publique) - Art. 11 (création d'un congé de fin d'activité) (p. 5194, 5195) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 223, qu'il accepte, de M. Jean-Claude Peyronnet. Sur les amendements de M. Robert Pagès, s'oppose au n° 97 (suppression de la limitation à un an de l'application de cette disposition) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 98 (inscription dans la loi de l'objectif de favoriser l'emploi des jeunes) - Chapitre 1er du titre II (fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat) - Art. 12 (conditions d'accès des fonctionnaires au congé de fin d'activité) (p. 5196, 5198) : s'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Robert Pagès et n° 153 de M. Jean-Claude Peyronnet (possibilité d'accéder au congé de fin d'activité pour les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée). S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 100 (diminution de la limite d'âge), n° 102 (suppression de la condition de justifier de quarante annuités de service) et n° 101 (élargissement de l'accès au congé de fin d'activité). Ses amendements n° 11 rédactionnel ; n° 12 : dérogation à la condition d'âge; et n° 13 : droit pour les femmes fonctionnaires ayant élevé un ou plusieurs enfants à la réduction de durée de cotisations ; adoptés. Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, accepte le n° 155 de coordination et s'oppose au n° 156 de précision - Art. 13 (dates de début et d'achèvement du congé de fin d'activité des fonctionnaires) (p, 5199) : accepte l'amendement n° 157 de M. Jean-Claude Peyronnet (modification des dates pour les personnels enseignants)- Art. 14 (revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) (p. 5200) : s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet (calcul du revenu de remplacement sur la base du traitement perçu en pleine activité dans le cas du fonctionnaire précédemment en cessation progressive d'activité) - Art. 15 (conditions d'accès des agents non titulaires au congé de fin d'activité) (p. 5201) : s'oppose aux amendements identiques de coordination n° 104 de M. Robert Pagès et n° 159 de M. Jean-Claude Peyronnet. Accepte l'amendement n° 160 de M. Jean-Claude Peyronnet (substitution des mots "nécessité de la continuité et du fonctionnement du service" aux mots "intérêt du service")- Art. 16 (revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) (p. 5202) : son amendement n° 14 : nouvelle rédaction ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 224 et n° 225 de M. Jean-Claude Peyronnet - Art. 17 (protection sociale des bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) (p. 5204) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 18 (interdiction d'exercer une activité lucrative pendant le congé de fin d'activité) : son amendement n° 16 : dérogation pour des activités occasionnelles d'enseignement ; adopté - Chapitre 2 du titre II (fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) - Art. 21 (conditions d'accès des fonctionnaires au congé de fin d'activité) (p. 5205, 5206) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 109 de coordination et n° 110 (abaissement de l'âge pour les fonctionnaires exerçant des travaux pénibles). Accepte l'amendement de coordination de M. Jean-Claude Peyronnet n° 165. Ses amendements n° 17 rédactionnel, et n° 18 de coordination ; adoptés - Art. 22 (dates de début et d'achèvement du congé de fin d'activité pour les fonctionnaires) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté - Art. 23 (revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet - Art. 24 (conditions d'accès des agents non titulaires au congé de fin d'activité) (p. 5207) : accepte l'amendement de coordination de M. Jean-Claude Peyronnet n° 170 et s'oppose aux amendements de coordination n° 112 et n° 113 de M. Robert Pagès - Art. 25 (dates de début et d'achèvement du congé de fin d'activité pour les agents non titulaires) (p. 5208) : son amendement de coordination n° 39 ; adopté - Art. 26 (revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté- Art. 28 (protection sociale des bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) (p. 5209) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - Art. 29 (personnels enseignants) : son amendement de suppression n° 22 ; rejeté - Art. 30 (interdiction d'exercer une activité lucrative pendant le congé de fin d'activité) (p. 5210) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Art. 31 (motivation du refus de congé de fin d'activité) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Robert Pagès (déclaration de vacance d'emploi pour chaque attribution du congé de fin d'activité) - Chapitre 3 du titre II (fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière) - Art. 32 (conditions d'accès des fonctionnaires au congé de fin d'activité) (p. 5211) : s'oppose aux amendements de coordination n° 118 de M. Robert Pagès et n° 175 de M. Jean-Claude Peyronnet. Ses amendements de coordination n° 24 et n° 25 ; adoptés- Art. 35 (conditions d'accès des agents non titulaires au congé de fin d'activité) (p. 5212) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 119 de M. Robert Pagès - Art. 37 (revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) (p. 5213) : son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Art. 39 (protection sociale des bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) (p. 5214) : son amendement rédactionnel n° 27 ; adopté - Art. 41 (interdiction d'exercer une activité lucrative pendant le congé de fin d'activité) : ses amendements n° 28 de coordination et n° 29 rédactionnel ; adoptés - Art. 43 (dispositions communes ; fonds de compensation du congé de fin d'activité) (p. 5215, 5216) : s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Robert Pagès (alimentation par une augmentation de la DGF gagée par le relèvement de l'impôt sur les sociétés). Son amendement n° 30 : date de prise d'effet du remboursement du revenu de remplacement aux collectivités territoriales - allongement du délai dans lequel les collectivités ou les établissements devront recruter un remplaçant du bénéficiaire ; adopté - Après l'art. 43 (p. 5217) : s'oppose aux amendements n° 123 de M. Robert Pagès (suppression du dispositif de surcompensation entre caisses de retraite) et n° 185 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une Caisse nationale de l'allocation temporaire d'invalidité des agents affiliés à la CNRACL) - Après l'art. 46 (p. 5218) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Robert Pagès (élaboration d'un statut de personnel associé destiné aux agents non titulaires non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne) - Art. 47 (détachement dans la fonction publique française de fonctionnaires des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen) : demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Robert Pagès (caractère provisoire du détachement prévu). Son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - Art. 48 (protection des fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales) (p. 5219) : demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Robert Pagès (extension à la réparation du préjudice en résultant) - Après l'art. 48 ou après l'art. 51 : accepte les amendements identiques n° 54 de M. Alain Vasselle et n° 186 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilité entre fonctions publiques - mention de la fonction hospitalière) - Chapitre 2 du titre III (fonction publique de l'Etat) - Après l'art.49 ou après l'art. 51 (p. 5220) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 127 de M. Robert Pagès et n° 187 de M. Jean-Claude Peyronnet (substitution du droit à congé non rémunéré à la mise en disponibilité proposée aux fonctionnaires en vue d'une procédure d'adoption nécessitant un déplacement outre-mer ou à l'étrange) - Art. 50 (détachement d'un fonctionnaire français dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen) : son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - Art. 51 (extension du bénéfice du congé parental aux fonctionnaires adoptant un enfant âgé de plus de trois ans) (p. 5221) : son amendement n° 33 : bénéfice du congé parental au père ou à la mère ; adopté - Après l'art. 51 : accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (intégration dans la fonction publique de l'Etat de salariés de la Réunion des musées nationaux affectés à l'école du Louvre)- Chapitre 3 du titre III (fonction publique territoriale)- Avant l'art. 52 : accepte les amendements de rectification de M. Jean-Claude Peyronnet n° 188 et n° 190 - Avant l'art. 52 ou après l'art. 64 (p. 5222) : s'oppose aux amendements identiques n° 133 de M. Robert Pagès et n° 189 de M. Jean-Claude Peyronnet (mode d'élection des membres du conseil d'administration du centre intercommunal de gestion de la petite couronne) - Avant l'art. 52 ou après l'art. 54 (p. 5223) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 55 et n° 56 de M. Alain Vasselle et n° 191 de M. Jean- Claude Peyronnet (présidence du conseil de discipline)- Après l'art. 52 (p. 5225) : s'oppose aux amendements identiques de coordination n° 128 de M. Robert Pagès et n° 192 de M. Jean-Claude Peyronnet - Art. 54 (extension du bénéfice du congé parental aux fonctionnaires adoptant un enfant âgé de plus de trois ans) (p. 5226) : son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Après l'art. 54 : accepte l'amendement n° 64 de M. Jean-Paul Delevoye (droit pour une collectivité territoriale de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficiait antérieurement un fonctionnaire). Accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement (régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres). (p. 5227) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 193 de M. Jean-Claude Peyronnet (substitution des mots "la collectivité d'accueil" aux mots "le centre de gestion compétent" pour simplification administrative). Accepte l'amendement n° 65 de M. Jean-Paul Delevoye (maintien des avantages ayant le caractère de complément de rémunération et intégration dans le budget des collectivités locales). (p. 5228, 5230) : demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle (dispositif de titularisation d'agents des collectivités locales recrutés depuis le 27 janvier 1984). : du même auteur, accepte l'amendement n° 61 (suppression des effets néfastes de l'amendement "de Courson" adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion du projet de loi portant DDOS), et sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 59 et n° 60. (p. 5231, 5232) : accepte les amendements du Gouvernement n° 42 (maintien au CNFPT de la répartition de la dotation spéciale instituteur, DSI) et n° 43 (comités techniques paritaires dans les départements d'outre-mer) - Chapitre 4 du titre III (fonction publique hospitalière) - Après l'art. 55 : s'oppose aux amendements identiques de coordination n° 129 de M. Robert Pagès et n° 194 de M. Jean-Claude Peyronnet - Art. 56 (détachement d'un fonctionnaire français dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen) (p. 5233) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. 57 (extension du bénéfice du congé parental aux fonctionnaires adoptant un enfant âgé de plus de trois ans) : son amendement de précision n° 36 ; adopté - Avant l'art. 58 : son amendement n° 37 : financement des actions de formation en faveur des personnels hospitaliers bénéficiant de contrats emploi-solidarité ; adopté - Art. 58 (astreintes à domicile) (p. 5234, 5235) : s'oppose aux amendements de suppression n° 130 de M. Robert Pagès et n° 195 de M. Jean-Claude Peyronnet- Après l'art. 58 (p. 5236) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Robert Pagès (suppression de l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 relatif au "trentième indivisible" dans le décompte des retenues pour fait de grève) - Art. 59 (création d'un corps de contrôleurs du travail) : son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté - Après l'art. 61 (p. 5237) : s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Robert Pagès (règles de proportionnalité en matière d'élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat) - Après l'art. 64 (p. 5238) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 44 du Gouvernement (suppression de la possibilité de maintenir en activité des directeurs de recherche au-delà de la limite d'âge de 65 ans). Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 212 de M. Pierre Laffitte. (p. 5239) : accepte l'amendement n° 45 du Gouvernement (Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son). (p. 5241) : accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (validation des versements de cotisations effectués pour les années 1984 à 1996, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières). Accepte l'amendement n° 47 du Gouvernement (prorogation de l'application de la loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail). (p. 5242) : son amendement n° 222 : date d'entrée en vigueur de la condition de diplôme ou de titre prévue par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques ; adopté. (p. 5243) : s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Robert Pagès (rétablissement du paritarisme au sein du CNFPT).
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte [n° 0056 (96-97)] - (20 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5742, 5743) : modernisation des conditions d'administration de Mayotte. Recours aux ordonnances. Statut général des fonctionnaires. Adaptations nécessitées par la situation de Mayotte. Hypothèse de la transformation de Mayotte en département d'outre-mer. Définition des "fonctionnaires de Mayotte". Emplois permanents des collectivités et des établissements publics à caractère administratif. Absence de passerelle avec les fonctions publiques des autres territoires. Désignation des catégories hiérarchiques par des lettres. Décrets en Conseil d'Etat. Mise en place d'un centre de gestion unique assurant le fonctionnement administratif de la fonction publique de Mayotte. Intégration sous ce nouveau statut du personnel en place. Résorption des disparités. Avis du conseil général. Sous réserve de l'adoption des amendements de la commission, propose l'approbation de ce projet de loi de ratification - Art. 1er (ratification de l'ordonnance) (p. 5744) : son amendement de coordination n° 1 ; adopté- Après l'art. 2 : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. (p. 5745) : ses amendements n° 3 : régime de dérogation à l'interdiction de cumul d'activités fixé par décret en Conseil d'Etat ; n° 4 : limites au devoir d'obéissance ; n° 5 rédactionnel ; n° 6 : compétence du conseil d'administration des établissements publics en matière de création d'emplois de fonctionnaires ; et n° 7 : établissement par un jury des listes d'aptitude à l'issue des concours de recrutement ; adoptés. (p. 5746) : ses amendements n° 8 : exigence pour l'avancement en grade d'une inscription au tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire ; et n° 9 : communication intégrale du dossier en cas de procédure disciplinaire ; adoptés.
Discussion des articles de la première partie ;
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Après l'art. 25 (p. 6129) : se déclare favorable à l'amendement n° I-77 de M. Jacques Oudin (augmentation du montant de la redevance alimentant le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE). Prix de l'eau.
Outre-mer - (2 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les départements d'outre-mer (p. 6396, 6397) : effets prévisibles des contributions des ministères de l'intérieur, de la décentralisation et de la justice. Effort total en faveur du ministère de l'outre-mer. Consolidation des structures administratives. Rattrapage en matière de sécurité et de justice. Immigration. Accepte ce projet de budget. Ralentissement de la croissance du taux de criminalité. Apport financier de l'Europe. Défiscalisation. Moyens affectés au département de la Guyane. Suppression de la section décentralisée du FIDOM. Futur dispositif d'aménagement du territoire.
- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0127 (96-97)]- (11 décembre 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7196, 7197) : adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement sur la représentativité des syndicats dans la fonction publique. Regrette la procédure suivie pour cette mesure opportune. Propose l'adoption des conclusions de la CMP.
- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins - Deuxième lecture [n° 0028 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Art. 16 (extension des exceptions de droit exclusif de reproduction des oeuvres graphiques ou plastiques) (p. 7671) : son amendement n° 8 : extension aux catalogues publiés par des marchands et galeries d'art ; retiré.
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Deuxième lecture [n° 0122 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 7693) : dispositions proposées par le Sénat et adoptées par l'Assemblée nationale. Articles additionnels relatifs au statut administratif, douanier et fiscal des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Avis défavorable de la commission des lois pour des motifs de procédure. Avis de la commission des finances du Sénat sur la situation fiscale de ces deux îles. Réforme proposée par l'Assemblée nationale. Souhaite une étude approfondie de ce dossier - Art. 11 (statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy) (p. 7695, 7696) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté. Souhaite une étude plus approfondie de ces dispositions. S'oppose aux amendements n° 4 de Mme Lucette Michaux-Chevry (rétablissement de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune à Saint-Barthélemy et assujettissement de cette île à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) et n° 5 de M. Jean Faure (rétablissement de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune à Saint-Barthélemy) - Art. 12 (statut administratif douanier et fiscal de Saint-Martin) (p. 7702) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 3 : suppression des mots "et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin" ; adopté.
- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton - Deuxième lecture [n° 0121 (96-97)] - (19 décembre 1996) - En remplacement de M. Jean-Marie Girault, rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 7703) ; modifications de l'Assemblée nationale. Propose l'adoption de ce projet de loi dans une rédaction conforme à celle qui a été votée par l'Assemblée nationale.