Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:21992D1231(02)
Timestamp: 2019-04-23 07:12:41+00:00
Document Index: 84544295

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 123", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 28", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 37", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 41", "l'article 28", "l'article 41", "l'article 12", "l'article 34", "l'article 111", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 103", 'art.\n7', "l'article 6", "l'article 39", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 103", "l'article 39", "l'article 11", "l'article 17", 'art.\n2', 'art.\n3', 'art.\n4', "l'article 76", "l'article 2", 'art.\n2', "l'article 80", "l'article 82", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 94", "l'article 87", "l'article 98", "l'article 85", "l'article 85", 'art.\n2', "l'article 91", "l'article 2", 'art.\n10', "l'article 11", "l'article 93", "l'article 94", 'art.\n2', "l'article 95", "l'article 97", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 98", "l'article 101", "l'article 104", "l'article 103", "l'article 107", "l'article 112", "l'article 11", "l'article 111", "l'article 116", "l'article 119", "l'article 6", "l'article 9", 'art.\n1', "l'article 118", "l'article 121", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 120", 'art.\n4']

EUR-Lex - 21992D1231(02) - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 21992D1231(02) - EN
Document 21992D1231(02)
Décision n° 2/92 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit commun» , du 24 septembre 1992, portant amendement de l'appendice II de la convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun
Decision No 2/92 of the EEC-EFTA Joint Committee on Common Transit of 24 September 1992 amending Appendix II to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure
OJ L 402, 31.12.1992, p. 9–55 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1992/600/oj
21992D1231(02)
Journal officiel n° L 402 du 31/12/1992 p. 0009 - 0055
DÉCISION N° 2/92 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE «TRANSIT COMMUN» du 24 septembre 1992 portant amendement de l'appendice II de la convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (92/600/CEE)
considérant que l'appendice II de la convention traduit, pour ce qui concerne les échanges entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et entre ces pays eux-mêmes, l'essentiel des dispositions d'application de la réglementation de base relatives au régime du transit communautaire;
considérant que ces dispositions ont été récemment modifiées dans le cadre de la réforme apportée au régime du transit communautaire en vue de la réalisation du marché intérieur du 1er janvier 1993; qu'il convient d'adapter en conséquence l'appendice II de la convention;
considérant qu'il s'est également révélé nécessaire d'apporter un certain nombre de modifications de forme audit appendice II; que, pour des raisons de présentation et de facilité de lecture, il est apparu judicieux de remplacer en totalité le texte de cet appendice par un nouveau texte;
considérant que, en fonction des modifications apportées récemment à la réglementation relative au transit communautaire, il convient d'adapter le protocole additionnel ES-PT concernant les modalités particulières d'application de la convention relative à un régime de transit commun rendues nécessaires par l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
L'appendice II de la convention du 20 mai 1987 est remplacé par le texte repris à l'annexe de la présente décision.
Le protocole additionnel ES-PT concernant les modalités particulières d'application de la convention relative à un régime de transit commun rendues nécessaires par l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est modifié comme suit:
«2. Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre X de l'appendice II s'appliquent aux documents T 2LES et T 2LPT.»
2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
Pour l'application des dispositions des articles 78 et 93 de l'appendice II de la convention par un pays de l'AELE, il y a lieu:
a) d'apposer le sigle "T 2ES" lorsqu'il s'agit de marchandises arrivées dans ce pays de l'AELE sous couvert:
- d'un document T 2ES
- d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de remise TR valant document T 2ES
- d'un document T 2LES
- d'une facture ou d'un document de transport valant document T 2LES
- d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA valant document T 2LES;
b) d'apposer le sigle "T 2PT" lorsqu'il s'agit de marchandises arrivées dans ce pays de l'AELE sous couvert:
- d'un document T 2PT
- d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de remise TR valant document T 2PT
- d'un document T 2LPT
- d'une facture ou d'un document de transport valant document T 2LPT
- d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA valant document T 2LPT.»
Les modèles de la lettre de voiture internationale et du bulletin d'expédition colis express international en usage au 31 décembre 1992 peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 30 juin 1993.
En outre, les dispositions concernant les modalités d'utilisation des exemplaires du bulletin d'expédition colis express international sont abrogées à compter du 1er juillet 1993.
1. Les cautions qui, en application de l'article 44 de l'appendice II, délivrent des titres de garantie forfaitaire à validité limitée et qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, disposent de titres de l'espèce revêtus de la mention telle qu'elle était prévue avant cette date, pourront continuer à délivrer ces titres jusqu'à épuisement des stocks.
2. Les formulaires visés aux annexes I (listes de chargement), III (récépissés) et VII (certificats de cautionnement) des modèles utilisés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision peuvent, moyennant les adaptations rédactionnelles nécessaires, continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 30 juin 1995.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1992.
Le présent appendice fixe les modalités d'application de la convention et de l'appendice I de la convention.
(Le présent appendice ne contient pas d'article 2.)
CARACTÈRE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES
La preuve du caractère communautaire des marchandises ne circulant pas sous la procédure T 2 est apportée au moyen d'un des documents prévus au chapitre II ou selon les modalités prévues au chapitre III du présent appendice.
1. Les documents ou les modalités prévus par les articles 6 à 11 ne peuvent être utilisés pour des marchandises:
a) qui sont destinées à être exportées hors des parties contractantes
b) qui sont pourvues d'emballages n'ayant pas le caractère communautaire
c) qui sont transportées sous le régime du transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR à moins que:
- les marchandises devant être déchargées sur le territoire d'une partie contractante soient transportées avec des marchandises à décharger dans un pays tiers
- les marchandises soient transportées du territoire d'une partie contractante à celui d'une autre en passant par un pays tiers.
2. Les documents prévus au chapitre II peuvent également être délivrés pour les envois par la poste (y compris les colis postaux) expédiés d'un bureau de poste d'une partie contractante à un bureau de poste d'une autre partie contractante.
Conditions du transport direct
Les documents ou les modalités prévus par les articles 6 à 11 ne peuvent être utilisés en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises auxquelles ils se rapportent que lorsque ces marchandises sont transportées directement d'une partie contractante à une autre.
Sont considérées comme transportées directement d'une partie contractante à une autre:
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un pays tiers;
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays tiers, pour autant que la traversée de ces derniers pays s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique, établi dans une partie contractante.
La preuve du caractère communautaire est, aux conditions ci-après, apportée par la production d'un document T 2L.
1. Le document T 2L est établi sur un formulaire conforme à l'exemplaire n° 4 du modèle de formulaire figurant à l'annexe I de l'appendice III ou à l'exemplaire n° 4/5 du modèle de formulaire figurant à l'annexe II dudit appendice.
Ce formulaire est complété le cas échéant par un ou plusieurs formulaires conformes à l'exemplaire n° 4 ou à l'exemplaire n° 4/5 du modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes III et IV de l'appendice III.
Lorsque, en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières, les formulaires figurant respectivement aux annexes III et IV de l'appendice III ne sont pas utilisés comme formulaires complémentaires, le document T 2L est complété par un ou plusieurs formulaires conformes à l'exemplaire n° 4 ou à l'exemplaire n° 4/5 du modèle figurant respectivement aux annexes I et II de l'appendice III.
2. L'intéressé appose le sigle "T 2L" dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire et le sigle "T 2L bis" dans la sous-case droite de la case 1, du ou des formulaires complémentaires utilisés.
3. Lorsqu'un document T 2L doit être établi pour un envoi comportant plus d`une espèce de marchandises, les indications concernant ces marchandises peuvent être fournies sur une ou plusieurs listes de chargement au sens de l'article 17 paragraphe 2 et des articles 23 à 26 au lieu d'être reprises dans les cases 31 "Colis et désignation des marchandises", 32 "Article No.", 35 "Masse brute (kg)", et, le cas échéant, 33 "Code des marchandises", 38 "Masse nette (kg)", 44 "Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations" du formulaire utilisé aux fins de l'établissement du document T 2L.
Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement, les cases en question du formulaire servant à l'établissement du document T 2L sont bâtonnées.
4. La partie supérieure du cadre visé à l'article 24 point b) est destinée à recevoir le sigle "T 2L"; la partie inférieure de ce cadre est destinée à recevoir le visa des autorités compétentes tel qu'il est prévu à l'article 8 paragraphe 2 point b).
La colonne "Pays d'expédition/d'exportation" de la liste de chargement ne doit pas être complétée.
5. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que le document T 2L auquel elle se rapporte.
6. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même document T 2L, elles doivent porter un numéro d'ordre attribué par l'intéressé; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué dans la case 4 "Listes de chargement" du formulaire utilisé pour l'établissement du document T 2L.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 123, le document T 2L est établi en un seul exemplaire.
2. Le document T 2L et, le cas échéant, le ou les documents T 2L bis sont, à la demande de l'intéressé, visés par les autorités compétentes du pays de départ. Le visa doit comporter les mentions suivantes à faire figurer, dans la mesure du possible, dans la case C (bureau de départ) de ces documents:
a) pour le document T 2L, le nom et le cachet du bureau de départ, la signature du fonctionnaire compétent, la date du visa et soit un numéro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédition ou d'exportation, si une telle déclaration est nécessaire;
b) pour le document T 2L bis, le numéro figurant sur le document T 2L. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau du pays de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel dudit bureau.
Ces documents sont remis à l'intéressé dès que les formalités concernant l'expédition des marchandises vers le pays de destination ont été accomplies.
1. Sans préjudice des dispositions des articles 6 à 8, la preuve du caractère communautaire est, aux conditions ci-après, apportée par la production de la facture ou du document de transport relatif à cette marchandise.
2. La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1 doit au moins mentionner le nom et l'adresse complète de l'expéditeur/exportateur ou du déclarant si celui-ci n'est pas l'expéditeur/exportateur, le nombre, la nature, les marques et numéros des colis, la désignation des marchandises ainsi que la masse brute en kilogrammes, et, le cas échéant, les numéros des conteneurs.
Le déclarant doit apposer, de façon apparente dans ledit document, le sigle «T 2L» accompagné de sa signature manuscrite.
3. Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics ou privés, les autorités compétentes autorisent les intéressées qui le demandent à remplacer la signature prévue au paragraphe 2 par une autre technique d'identification pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation de codes et ayant les mêmes conséquences juridiques que la signature manuscrite.
Cette facilité n'est accordée que si les conditions techniques et administratives fixées par les autorités compétentes sont remplies.
4. La facture ou le document de transport dûment complété et signé par le déclarant est, à la demande de celui-ci, visé par les autorités compétentes du pays de départ. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau de départ, la signature du fonctionnaire compétent, la date du visa et soit un numéro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédition ou d'exportation, si une telle déclaration est nécessaire.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si la facture ou le document de transport concerne uniquement des marchandises communautaires.
6. Pour l'application de la présente convention, la facture ou le document de transport répondant aux conditions et aux formalités visées aux paragraphes 2 à 5 vaut document T 2L.
7. Pour l'application de l'article 9 paragraphe 4 de la convention, le bureau de douane d'un pays de l'AELE sur le territoire duquel des marchandises sont entrées sous le couvert d'une facture ou d'un document de transport valant document T 2L peut joindre au document T 2 ou T 2L qu'il délivre pour ces marchandises une copie ou photocopie certifiée conforme de cette facture ou de ce document de transport.
Délivrance de document a posteriori
Lorsque le document utilisé aux fins de justifier le caractère communautaire des marchandises est délivré a posteriori, il est revêtu d'une des mentions suivantes en rouge:
- AAêaeïâÝí aaêôùí õóôÝñùí
- Annettu jaelkikaetgeen
- Útgefiae eftir á
- Utstedt i etterhaand
- Utfaerdat i efterhand.
MODALITÉS PARTICULIÈRES À CERTAINS RÉGIMES DE TRANSIT OU À CERTAINES CATÉGORIES DE MARCHANDISES
Transport sous couvert de carnets TIR ou de carnets ATA
1. Lorsque les marchandises sont transportées sous le couvert d'un carnet TIR, dans un des cas visés à l'article 4 paragraphe 1 point c) du présent appendice ou sous le couvert d'un carnet ATA, le déclarant peut, en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises et sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, apposer de façon apparente dans la case réservée à la désignation des marchandises, le sigle "T 2L" accompagné de sa signature sur tous les volets concernés du carnet utilisé, avant la présentation de celui-ci au visa du bureau de départ. Le sigle "T 2L" doit, sur tous les volets où il a été apposé, être authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ accompagné de la signature du fonctionnaire compétent.
2. Dans le cas où le carnet TIR ou le carnet ATA comprend à la fois des marchandises communautaires et des marchandises non communautaires, ces deux catégories de marchandises doivent être indiquées séparément et le sigle "T 2L" doit être apposé de manière à concerner clairement les seules marchandises communautaires.
(Le présent appendice ne contient pas d'articles 12 à 14.)
Marchandises accompagnant les voyageurs ou qui sont contenues dans leurs bagages
1. La procédure T 1 ou T 2 n'est pas obligatoire pour les transports de marchandises accompagnant les voyageurs ou contenues dans leurs bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas de marchandises destinées à des fins commerciales.
2. Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire des marchandises accompagnant les voyageurs ou qui sont contenues dans leurs bagages, ces marchandises, pour autant qu'elles ne soient pas destinées à des fins commerciales, sont considérées comme communautaires:
a) lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises communautaires sans qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration;
b) dans les autres cas, selon les modalités visées aux chapitres II et III du présent titre.
Les autorités compétentes des pays se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des documents, ainsi que de la régularité des modalités qui, conformément aux dispositions des chapitres II et III du présent titre, sont utilisés aux fins de la justification du caractère communautaire des marchandises.
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROCÉDURE T 1 ET À LA PROCÉDURE T 2
1. Les déclarations T 1 ou T 2 doivent être faites sur des formulaires conformes aux modèles figurant aux annexes I à IV de l'appendice III.
Ces déclarations sont établies selon les modalités prévues par la présente convention.
2. Des listes de chargement, basées sur le modèle figurant à l'annexe I du présent appendice peuvent, dans les conditions fixées aux articles 25 à 29, être utilisées comme parties descriptives des déclarations T 1 et T 2. Cette utilisation n'affecte en rien les obligations concernant les formalités afférentes selon le cas à tout régime d'expédition/exportation, ou à tout régime dans le pays de destination, ainsi que celles concernant les formulaires qui s'y rapportent.
Déclarations T 1 et T 2
1. Lorsque les marchandises doivent circuler sous la procédure T 1, le principal obligé appose le sigle "T 1" dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire utilisé. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires, le principal obligé appose le sigle "T 1 bis" dans la sous-case droite de la case 1 du ou des formulaires complémentaires utilisés.
Lorsque, en cas de recours à un système informatique de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières, les formulaires complémentaires utilisés sont conformes au modèle figurant aux annexes I ou II de l'appendice III, le sigle "T 1 bis" est porté dans la sous-case droite de la case 1 desdits formulaires.
2. Lorsque les marchandises doivent circuler sous la procédure T 2, le principal obligé appose le sigle "T 2" dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire utilisé. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires, le principal obligé appose le sigle "T 2 bis" dans la sous-case droite de la case 1 du ou des formulaires complémentaires utilisés.
Lorsque, en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières, les formulaires complémentaires utilisés sont conformes au modèle de formulaire figurant aux annexes I ou II de l'appendice III, le sigle "T 2 bis" est apposé dans la sous-case droite de la case 1 desdits formulaires.
1. Pour les envois portant à la fois sur des marchandises qui doivent circuler sous la procédure T 1 et sur des marchandises qui doivent circuler sous la procédure T 2, des documents complémentaires conformes au modèle de formulaire figurant aux annexes III et IV ou, le cas échéant, aux annexes I et II de l'appendice III et revêtus respectivement du sigle "T 1 bis" ou du sigle "T 2 bis" peuvent être joints à un même formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III.
Dans ce cas, le sigle "T" doit être apposé dans la sous-case droite de la case 1 de ce dernier formulaire; l'espace vide derrière le sigle "T" doit être barré; en outre, les cases 32 "Article No.", 33 "Code des marchandises", 35 "Masse brute (kg)", 38 "Masse nette (kg)", et 44 "Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations" doivent être bâtonnées. Une référence aux numéros d'ordre des documents complémentaires portant le sigle "T 1 bis" et des documents complémentaires portant le sigle "T 2 bis" est apposée dans la case 31 "Colis et désignation des marchandises" du formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III.
2. Dans le cas où un des sigles prévus à l'article 18 n'a pas été apposé dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire utilisé ou lorsque, s'agissant d'envois portant à la fois sur des marchandises qui circulent sous la procédure T 1 et sur des marchandises qui circulent sous la procédure T 2, les dispositions prévues au paragraphe 1 et à l'article 28 n'ont pas été respectées, les marchandises transportées sous le couvert de tels documents sont réputées circuler sous la procédure T 1.
Présentation conjointe de la déclaration d'exportation/expédition et de la déclaration de transit
Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement applicables, le document douanier d'expédition ou de réexpédition des marchandises ou le document douanier d'exportation ou de réexportation ou tout document d'effet équivalent doit être présenté au bureau de départ avec la déclaration de transit à laquelle il se rapporte.
Aux fins d'application de l'alinéa précédent et sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 de la convention, la déclaration d'expédition ou de réexpédition ou la déclaration d'exportation ou de réexportation, d'une part, et la déclaration de transit, d'autre part, peuvent être regroupées sur un seul formulaire.
Dépôt de la déclaration T 1 ou T 2
1. Le dépôt de la déclaration auprès du bureau compétent doit avoir lieu pendant les jours et heures d'ouverture de ce bureau.
Toutefois, le bureau compétent peut autoriser, à la demande et aux frais du déclarant, le dépôt de la déclaration en dehors de ces jours et heures d'ouverture.
2. Est assimilée au dépôt de la déclaration dans un bureau la remise de cette déclaration aux fonctionnaires dudit bureau dans un autre lieu désigné à cet effet dans le cadre d'accords passés entre les autorités compétentes et l'intéressé.
1. L'examen des marchandises est effectué dans les lieux désignés à cette fin et pendant les heures prévues à cet effet.
2. Toutefois, le bureau compétent peut procéder, à la demande du déclarant, à l'examen des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés au paragraphe 1.
Le frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant.
Listes de chargement
Par liste de chargement visée à l'article 17 paragraphe 2, on entend tout document commercial répondant aux conditions des articles 24 à 29, ainsi que des articles 60 à 63.
Formes des listes de chargement
Les listes de chargement comportent:
a) l'intitulé "Liste de chargement";
b) un cadre de 70 millimètres sur 55 millimètres divisé en une partie supérieure de 70 millimètres sur 15 millimètres destinée à recevoir le sigle "T" suivi de l'une des mentions prévues à l'article 18 paragraphes 1 et 2 et une partie inférieure de 70 millimètres sur 40 millimètres destinée à recevoir les indications visées à l'article 27 paragraphe 3;
c) dans l'ordre ci-après, des colonnes dont l'en-tête est libellé comme suit:
- marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises,
- pays d'expédition/d'exportation,
- masse brute en kilogrammes,
- réservé à l'administration.
Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne intitulée "réservé à l'administration" doit avoir une largeur de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés aux points a), b) et c).
Remplissage des listes de chargement
1. Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.
2. Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d'un numéro d'ordre.
4. Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
Simplification des listes de chargement
1. Les autorités compétentes de chaque pays peuvent permettre l'utilisation, en tant que listes de chargement au sens de l'article 17 paragraphe 2, de listes qui ne répondent pas à toutes les conditions des articles 23, 24 et 60 à 63.
L'utilisation de telles listes ne peut être permise que:
a) si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données;
b) si elles sont conçues et remplies de façon qu'elles puissent être exploitées sans difficultés par les services compétents;
c) si elles mentionnent, pour chaque article, le nombre, la nature, les marques et numéros des colis, la désignation des marchandises, le pays d'expédition/d'exportation ainsi que la masse brute en kilogrammes.
2. Peut également être permise l'utilisation, en tant que listes de chargement visées au paragraphe 1, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l'accomplissement des formalités d'expédition/d'exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne sont pas basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données.
Utilisation des listes de chargement
1. Lorsque le principal obligé fait usage de la possibilité d'utiliser des listes de chargement pour un envoi comportant plusieurs espèces de marchandises, les cases 15 "Pays d'expédition/d'exportation", 33 "Code des marchandises", 35 "Masse brute (kg)", 38 "Masse nette (kg)" et, le cas échéant, 44 "Mentions spéciales/Documents produits/ Certificats et autorisations" du formulaire utilisé aux fins de la procédure T 1 ou T 2 sont bâtonnées et la case 31 "Colis et désignation des marchandises" de ce formulaire ne peut pas être remplie en ce qui concerne l'indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Ce formulaire ne peut pas être complété par des formulaires complémentaires.
2. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que le formulaire utilisé aux fins du transit auquel elle se rapporte.
3. Lors de l'enregistrement de la déclaration, la liste de chargement est munie du même numéro d'enregistrement que le formulaire utilisé aux fins de la procédure à laquelle elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel du bureau de départ.
La signature d'un fonctionnaire du bureau de départ est facultative.
4. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même formulaire utilisé aux fins de la procédure T 1 ou T 2, elles doivent porter un numéro d'ordre attribué par le principal obligé; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué dans la case 4 "Listes de chargement" dudit formulaire.
5. Une déclaration établie sur un formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III et portant dans la sous-case droite de la case 1, le sigle "T 1" ou le sigle "T 2" et complétée par une ou plusieurs listes de chargement vaut, selon le cas, déclaration T 1 ou déclaration T 2, visées respectivement par l'article 10 ou par l'article 37 de l'appendice I.
Pour les envois portant à la fois sur des marchandises qui circulent sous la procédure T 1 et sur des marchandises qui circulent sous la procédure T 2, des listes de chargement distinctes doivent être établies et peuvent être jointes à un même formulaire de déclaration T 1 et T 2.
Dans ce cas, le sigle "T" doit être porté dans la sous-case droite de la case 1 dudit formulaire; l'espace vide derrière le sigle "T" doit être barré; en outre, les cases 15 "Pays d'expédition/d'exportation", 32 "Article No.", 33 "Code des marchandises", 35 "Masse brute (kg)", 38 "Masse nette (kg)" et, le cas échéant, 44 "Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations" doivent être bâtonnées. Une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant à chacune des deux catégories de marchandises doit être apposée dans la case 31 "Colis et désignation des marchandises" du formulaire utilisé.
Envois ne comportant qu'une seule espèce de marchandises
Les autorités compétentes de chaque pays peuvent permettre que les entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données et qui, en vertu de l'article 26, sont déjà admises à faire usage de listes d'un modèle spécial, utilisent également ces listes pour les opérations T 1 ou T 2 ne portant que sur une seule espèce de marchandises dans la mesure où cette facilité est rendue nécessaire compte tenu des programmes informatiques des entreprises concernées.
Délai de représentation des marchandises
Le délai prescrit par le bureau de départ et dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination lie les autorités compétentes des pays dont le territoire est emprunté au cours de l'opération T 1 ou T 2 et ne peut pas être modifié par ces autorités.
Le formulaire sur lequel est établi l'avis de passage pour l'application de l'article 18 de l'appendice I de base doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II.
1. La personne qui présente au bureau de destination un document T 1 ou T 2 ainsi que l'envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur demande, la délivrance d'un récépissé.
2. Le formulaire sur lequel est établi le récépissé attestant la présentation au bureau de destination d'un document T 1 ou T 2, ainsi que de l'envoi auquel il se rapporte, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe III. Toutefois, en ce qui concerne le document T 1 ou T 2, le récépissé peut être établi sur le modèle figurant au bas du verso de l'exemplaire de renvoi dudit document.
3. Le récépissé doit être préalablement rempli par l'intéressé. Il peut contenir, en dehors du cadre réservé au bureau de destination, d'autres indications relatives à l'envoi, mais la validité du visa du bureau de destination est limitée aux indications contenues dans ledit cadre.
Renvoi des documents - Bureaux centralisateurs
Chaque pays a la faculté de désigner un ou plusieurs organismes centraux auxquels les documents doivent être renvoyés par les bureaux compétents du pays de destination. Les pays ayant désigné à cet effet de tels organismes en informent la Commission des Communautés européennes en précisant le type des documents à renvoyer. La Commission en fait part aux autres États membres.
L'acte de cautionnement visé à l'article 25 de l'appendice I doit être conforme au modèle figurant à:
- l'annexe IV, s'il s'agit d'une garantie globale,
- l'annexe V, s'il s'agit d'une garantie isolée,
- l'annexe VI, s'il s'agit d'une garantie forfaitaire.
Le formulaire sur lequel est établi le certificat de cautionnement prévu à l'article 26 paragraphe 3 de l'appendice I doit être conforme au modèle figurant à l'annexe VII. Le certificat de cautionnement est délivré et utilisé conformément aux dispositions des articles 36 à 39.
1. Au verso du certificat de cautionnement, le principal obligé désigne sous sa responsabilité, au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom les déclarations T 1 ou T 2. Chaque désignation comporte l'indication du nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée du spécimen de sa signature. Toute inscription d'une personne habilitée doit être appuyée par la signature du principal obligé. La faculté est laissée au principal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas utiliser.
2. Le principal obligé peut à tout moment annuler l'inscription du nom d'une personne habilitée, portée au verso du certificat.
Toute personne indiquée au verso d'un certificat de cautionnement présenté à un bureau de départ est réputée être le représentant habilité du principal obligé.
Durée de validité: prorogation
La durée de validité du certificat de cautionnement ne peut pas excéder deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de garantie d'une seule prorogation n'excédant pas deux ans.
En cas de résiliation du contrat de cautionnement, le principal obligé est tenu de restituer sans délai au bureau de garantie tous les certificats de cautionnement en cours de validité qui lui ont été délivrés.
Chaque pays communique à la Commission des Communautés européennes les éléments d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas été restitués. La Commission en informe les autres États membres.
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 paragraphes 2 et 3, le montant forfaitaire que la caution peut être admise à garantir par déclaration, conformément à l'article 28 paragraphe 1 de l'appendice I, est fixé à 7 000 écus.
Augmentation de la garantie forfaitaire
1. En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3, le bureau de départ ne peut pas exiger une garantie supérieure au montant forfaitaire de 7 000 écus par déclaration T 1 ou T 2, quel que soit le montant des droits et autres impositions afférents aux marchandises faisant l'objet d'une déclaration déterminée.
2. Exceptionnellement, lorsque, en raison de circonstances qui lui sont particulières, un transport de marchandises présente des risques accrus et que le bureau de départ juge pour ce motif la garantie de 7 000 écus manifestement insuffisante, il peut exiger une garantie supérieure sous forme d'un multiple de 7 000 écus.
3. Les transports de marchandises relevant de la liste figurant à l'annexe VIII donnent lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire lorsque la quantité de la ou des marchandises transportées dépasse celle correspondant au montant forfaitaire de 7 000 écus.
Dans ce cas, le montant forfaitaire est porté au multiple de 7 000 écus nécessaire à la garantie de la quantité des marchandises à expédier.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le principal obligé doit remettre au bureau de départ le nombre de titres de garantie forfaitaire correspondant au multiple de 7 000 écus exigé.
Expédition conjointe de marchandises sensibles et non sensibles
1. Lorsque la déclaration T 1 ou T 2 comprend d'autres marchandises en plus des marchandises relevant de la liste visée à l'article 41 paragraphe 3, les dispositions relatives à la garantie forfaitaire sont appliquées comme si les deux catégories de marchandises faisaient l'objet de déclarations séparées.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il n'est pas tenu compte de la présence des marchandises de l'une des deux catégories dont la quantité ou la valeur est relativement peu importante.
Titres de garantie
1. L'acceptation par le bureau de garantie de l'engagement de la caution comporte, pour cette dernière, l'autorisation de délivrer, dans les conditions prévues dans l'acte de cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire requis à des personnes qui entendent effectuer, en qualité de principal obligé et à partir du bureau de départ de leur choix, une opération T 1 ou T 2.
2. Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfaitaire doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IX. Toutefois, les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie supérieure, avant l'indication de l'organisme émetteur, les mentions subséquentes demeurant inchangées.
3. La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de 7 000 écus par titre de garantie forfaitaire.
4. Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 44, chaque titre de garantie forfaitaire permet au principal obligé d'effectuer une opération T 1 ou T 2. Le titre remis au bureau de départ est conservé par celui-ci.
Titres de garantie forfaitaire à validité limitée
La caution peut délivrer des titres de garantie forfaitaire:
- non valables pour une opération T 1 ou T 2 portant sur des marchandises relevant de la liste figurant à l'annexe VIII
- utilisables au maximum à concurrence de sept titres par moyen de transport au sens de l'article 12 paragraphe 2 de l'appendice I, pour les marchandises autres que celles visées au premier tiret.
À cet effet, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de garantie forfaitaire qu'elle délivre, en lettres majuscules, une des mentions suivantes, complétée par la référence à la présente disposition:
- Begraenset gyldighed
- Beschraenkte Geltung
- ÐaañéïñéóìÝíç éó÷ýò
- Takmarkaae gildissviae
- Begraensad giltighet.
La résiliation d'un contrat de cautionnement est notifiée sans tarder par le pays dont relève le bureau de garantie aux autres pays.
(Le présent appendice ne contient pas d'articles 46 à 48.)
Envois non présentés au bureau de destination
(Le présent appendice ne contient pas d'article 49.)
Preuve de la régularité de l'opération T 1 ou T 2
Dans les cas visés à l'article 34 paragraphe 2 point d) de l'appendice I, la preuve de la régularité de l'opération T 1 ou T 2 est apportée à la satisfaction des autorités compétentes:
a) par la production d'un document certifié par les autorités compétentes, établissant que les marchandises en cause ont été présentées au bureau de destination ou, en cas d'application de l'article 111, auprès du destinataire agréé. Ce document doit comporter l'identification desdites marchandises
b) par la production d'un document douanier de mise à la consommation délivré dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie; cette copie ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui a visé le document original, soit par les services officiels du pays tiers concerné, soit par les services officiels d'une des parties contractantes. Ce document doit comporter l'identification des marchandises en cause.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA CONTRE-VALEUR DE L'ÉCU
1. La contre-valeur en monnaies nationales des montants en écus visés au présent appendice est calculée sur la base des taux de conversion en vigueur le premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.
Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux n'est pas disponible, le taux à appliquer pour cette monnaie est celui du premier jour pour lequel un taux a été publié après le premier jour ouvrable du mois d'octobre. Si un taux n'a pas été publié après le premier jour ouvrable du mois d'octobre, le taux à appliquer est celui du dernier jour avant cette date, pour lequel un taux a été publié.
2. La contre-valeur de l'écu à prendre en considération pour l'application du paragraphe 1 est celle applicable à la date de l'enregistrement de la déclaration T 1 ou T 2 couverte par le ou les titres de garantie forfaitaire, conformément à l'article 41.
TRANSPORT PAR LA VOIE AÉRIENNE
1. Dans les cas où, conformément aux dispositions de l'article 39 paragraphe 1 de l'appendice I, la procédure T 1 ou T 2 est utilisée pour les marchandises transportées par la voie aérienne, au départ d'un aéroport d'une partie contractante, le manifeste, dont le contenu correspond au modèle repris à l'appendice 3 de l'annexe 9 à la convention relative à l'aviation civile internationale et relatif à ces marchandises, vaut déclaration T 1 ou T 2.
2. Lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant circuler sous la procédure T 1 et des marchandises devant circuler sous la procédure T 2, ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés.
3. Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 2 doivent porter une mention datée et signée par la compagnie aérienne, les identifiant en tant que déclaration T 1 ou T 2. Ainsi complété(s) et signé(s), le ou les manifestes valent déclaration T 1 ou T 2 selon le cas.
Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 2 doivent comporter les mentions suivantes:
- le nom de la compagnie aérienne qui transporte les marchandises,
- le numéro du vol,
- la date du vol,
- le nom de l'aéroport de chargement (aéroport de départ) et de déchargement (aéroport de destination)
et, pour chaque envoi repris dans le manifeste:
- le numéro de la lettre de transport aérien,
- la description sommaire des marchandises, ou, le cas échéant, la mention "Consolidated", éventuellement sous une forme abrégée (équivalant à "Groupage"),
- la masse brute.
4. La compagnie aérienne qui opère le transport de marchandises accompagnées des manifestes visés aux paragraphes 1 à 3 devient, pour ce transport, le principal obligé.
5. Sauf dans le cas où la compagnie aérienne possède la qualité d'expéditeur agréé, au sens de l'article 103, les manifestes visés aux paragraphes 1 à 3 doivent être présentés au moins en deux exemplaires aux fins de visa aux autorités compétentes de l'aéroport de départ qui en conservent un exemplaire.
Ces autorités peuvent se faire produire, aux fins de contrôle, l'ensemble des lettres de transport aérien se rapportant aux envois repris sur les manifestes.
6. La compagnie aérienne qui transporte les marchandises informe les autorités compétentes de l'aéroport de destination du nom de l'aéroport ou des aéroports de départ.
Les autorités compétentes de l'aéroport de destination peuvent renoncer à cette information à l'égard des compagnies aériennes pour lesquelles, en raison notamment de la nature et de l'aire géographique des liaisons aériennes qu'elles effectuent, il n'existe aucun doute quant à l'aéroport ou aux aéroports de départ.
7. Un exemplaire des manifestes prévus aux paragraphes 1 à 5 doit être présenté aux autorités compétentes de l'aéroport de destination. Ces autorités retiennent un exemplaire des manifestes.
8. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, les autorités compétentes de l'aéroport de destination peuvent, aux fins de contrôle, se faire produire les manifestes se rapportant à toutes les marchandises déchargées dans l'aéroport.
Ces autorités peuvent également se faire produire, aux fins de contrôle, l'ensemble des lettres de transport aérien se rapportant aux envois repris sur les manifestes.
9. Les autorités compétentes de l'aéroport de destination transmettent chaque mois aux autorités compétentes de chaque aéroport de départ la liste, établie par les compagnies aériennes, des manifestes visés aux paragraphes 1 à 3 qui leur ont été présentés au cours du mois précédent. Cette liste doit être authentifiée par les autorités compétentes de l'aéroport de destination.
La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au moyen des indications suivantes:
- le numéro de référence du manifeste,
- le nom (éventuellement abrégé) de la compagnie aérienne qui a transporté les marchandises,
- la date du vol.
Les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu'elles déterminent par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, les compagnies aériennes à procéder elles-mêmes, conformément aux dispositions du premier alinéa, à la transmission des informations aux autorités compétentes de chaque aéroport de départ. Elles communiquent cette autorisation aux autres pays.
En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des manifestes figurant dans cette liste, le bureau de destination en informe le bureau de départ en se référant notamment aux lettres de transport aérien (air waybills) se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations.
11. a) En ce qui concerne les compagnies aériennes internationales qui sont établies ou possèdent un bureau régional dans le territoire des parties contractantes
- qui utilisent des systèmes d'échange de données pour transmettre les informations entre les aéroports de départ et de destination dans les territoires des parties contractantes
- qui répondent aux conditions du point b),
la procédure T 1 ou T 2 décrite aux paragraphes 1 à 9 est simplifiée à leur demande.
Dès réception de la demande, les autorités compétentes du pays où la compagnie aérienne est établie notifient cette demande aux autres pays sur le territoire respectif desquels sont situés les aéroports de départ et de destination reliés par systèmes d'échange de données.
Si aucune objection n'est reçue dans les deux mois de la date de la notification, les autorités compétentes accordent, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la convention, la procédure simplifiée décrite au point c).
Cette autorisation est valable dans tous les pays concernés et ne s'applique qu'aux opérations T 1 et T 2 effectuées entre les aéroports visés par ladite autorisation.
b) La procédure simplifiée prévue au point c) est octroyée uniquement aux compagnies aériennes:
- qui opèrent un nombre significatif de vols entre les pays,
- qui expédient et reçoivent souvent des marchandises,
- dont les écritures manuelles ou informatiques permettent aux autorités compétentes de vérifier leurs opérations au départ et à destination,
- qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale,
- qui mettent toutes leurs écritures à la disposition des autorités compétentes,
- qui acceptent d'être entièrement responsables envers les autorités compétentes en assumant leurs obligations et leur collaboration aux fins de la solution de toutes infractions et irrégularités.
c) La simplification s'applique comme suit:
- la compagnie aérienne conserve traces du statut de tous les envois dans ses écritures commerciales,
- le manifeste à l'aéroport de départ qui est transmis par systèmes d'échange de données devient le manifeste à l'aéroport de destination,
- la compagnie aérienne indique le statut approprié T 1, T 2, TE (équivalent au T 2ES), TP (équivalant au T 2PT) et C (équivalent au T 2L) en regard de chaque article du manifeste,
- la procédure T 1 ou T 2 est considérée comme apurée dès que le manifeste d'échange de données est disponible pour les autorités compétentes de l'aéroport de destination et que les marchandises leur ont été présentées,
- une édition du manifeste d'échange de données est présentée sur demande aux autorités compétentes des aéroports de départ et de destination,
- les autorités compétentes de l'aéroport de départ effectuent par système d'audit des contrôles a posteriori sur la base d'une analyse du niveau des risques encourus,
- les autorités compétentes de l'aéroport de destination effectuent des contrôles par système d'audit, sur la base d'une analyse du niveau des risques encourus et, si nécessaire, transmettent des détails des manifestes reçus, par échange de données, aux autorités compétentes de l'aéroport de départ, aux fins de vérification,
- la compagnie aérienne est responsable pour l'identification et la notification aux autorités compétentes de toute infraction ou irrégularité découverte à l'aéroport de destination,
- les autorités compétentes de l'aéroport de destination notifient après un délai raisonnable toute infraction ou irrégularité aux autorités compétentes de l'aéroport de départ,
- ces infractions ou irrégularités peuvent être réglées selon les procédures à convenir entre les compagnies aériennes et les autorités compétentes à destination et au départ.
Lorsque, conformément à l'article 39 paragraphe 1 de l'appendice I, la procédure T 1 ou T 2 est utilisée pour les marchandises transportées par la voie aérienne, au départ d'un aéroport d'une partie contractante, les dispositions de l'article 52 n'excluent pas la possibilité pour toute personne concernée d'utiliser les procédures T 1 ou T 2 définies dans l'appendice I. Dans ce cas, les procédures prévues par l'article 52 ne sont pas applicables.
(Le présent appendice ne contient pas d'articles54 et 55.)
1. Lorsque, conformément à l'article 40 de l'appendice I, la procédure T 1 ou T 2 est utilisée pour les marchandises transportées par la voie maritime, au départ d'un port d'un pays, les autorités compétentes peuvent, à la demande des compagnies maritimes intéressées et aux conditions visées aux paragraphes 2 à 10, alléger les procédures T 1 ou T 2 définies dans l'appendice I en permettant que le manifeste relatif à ces marchandises soit utilisé en tant que déclaration ou document T 1 ou T 2.
2. Dès réception de la demande, les autorités compétentes du pays où la compagnie maritime est établie notifient cette demande aux autres pays sur le territoire desquels sont situés les ports de départ et de destination prévus.
Si aucune objection n'est reçue dans les deux mois de la date de la notification, les autorités compétentes accordent l'autorisation à la compagnie maritime concernée.
Cette autorisation est valable dans tous les pays concernés, en tant qu'arrangement bilatéral ou multilatéral visé à l'article 6 de la convention.
À défaut d'une telle autorisation, les procédures T 1ou T 2 définies dans l'appendice I sont applicables.
Par ailleurs, les dispositions du présent article n'excluent pas la possibilité pour toute personne concernée, y compris les compagnies maritimes bénéficiant d'une telle autorisation, d'utiliser, le cas échéant, les procédures T 1 ou T 2 définies dans l'appendice I.
3. L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux compagnies maritimes:
- dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations,
- qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale,
- qui utilisent des manifestes:
- dont le modèle comporte au moins le nom et l'adresse complète de la compagnie maritime concernée, l'identité du navire, le lieu de chargement, le lieu de déchargement, la référence au connaissement maritime et, pour chaque envoi, le nombre, la nature, les marques et numéros des colis, la désignation des marchandises, la masse brute en kilogrammes et le cas échéant les numéros des conteneurs,
- qui peuvent être facilement contrôlés et exploités par les autorités compétentes,
- qui peuvent être présentés, ^dument complétés et signés, aux autorités compétentes, avant le départ du navire auquel ils se rapportent.
4. L'autorisation visée au paragraphe 1 stipule que, lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant circuler sous la procédure T 1 et des marchandises devant circuler sous la procédure T 2, ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés.
5. Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 3 doivent porter une mention datée et signée par la compagnie maritime, les identifiant en tant que déclaration T 1 ou T 2. Ainsi complété(s) et signé(s), le ou les manifestes valent déclaration T 1 ou T 2 selon le cas.
6. La compagnie maritime qui opère le transport de marchandises accompagnées des manifestes visés aux paragraphes 1 à 4 devient, pour ce transport, le principal obligé.
7. Sauf dans le cas où la compagnie maritime possède la qualité d'expéditeur agréé, au sens de l'article 103, les manifestes visés aux paragraphes 1 à 4 doivent être présentés au moins en deux exemplaires aux fins de visa aux autorités compétentes du port de départ qui en conservent un exemplaire.
8. Les manifestes prévus aux paragraphes 1 à 4 doivent être présentés, aux fins de visa, aux autorités compétentes du port de destination. Ces autorités retiennent un exemplaire des manifestes aux fins du placement éventuel des marchandises sous surveillance douanière.
9. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 8, les autorités compétentes du port de destination peuvent, aux fins de contrôle, se faire produire les manifestes ainsi que les connaissements maritimes se rapportant à toutes les marchandises déchargées dans le port.
10. Les autorités compétentes du port de destination transmettent chaque mois aux autorités compétentes de chaque port de départ la liste, établie par les compagnies maritimes ou leurs représentants, des manifestes visés aux paragraphes 1 à 4 qui leur ont été présentés au cours du mois précédent. Cette liste doit être authentifiée par les autorités compétentes du port de destination.
- le nom (éventuellement abrégé) de la compagnie maritime qui a transporté les marchandises,
- la date du transport maritime.
En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des manifestes figurant dans cette liste, le bureau de destination en informe le bureau de départ en se référant notamment aux connaissements maritimes se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations.
11. a) En ce qui concerne les compagnies maritimes internationales qui sont établies ou possèdent un bureau régional dans le territoire des parties contractantes et qui répondent aux conditions visées au point b), la procédure T 1 ou T 2 décrite aux paragraphes 1 à 10 peut, à leur demande, être simplifiée davantage.
Dès réception de la demande, les autorités compétentes du pays où la compagnie maritime est établie notifient cette demande aux autres pays sur le territoire respectif desquels sont situés les ports de départ et de destination prévus.
Cette autorisation est valable dans les pays concernés et ne s'applique qu'aux opérations T 1 et T 2 effectuées entre les ports visés par ladite autorisation.
b) La procédure simplifiée prévue au point c) est octroyée uniquement aux compagnies maritimes:
- qui sont autorisées à faire usage de manifestes conformément aux dispositions du présent article,
- qui opèrent un nombre significatif de voyages réguliers entre les pays selon des itinéraires reconnus,
- qui acceptent d'être entièrement responsables envers les autorités compétentes en assumant leurs obligations et leur colaboration aux fins de la solution de toutes infractions et irrégularités.
- la compagnie maritime conserve traces du statut de tous les envois dans ses écritures commerciales et dans les copies des manifestes,
- la compagnie maritime peut utiliser un seul manifeste pour l'ensemble des marchandises transportées; dans ce cas, elle indique le statut approprié T 1, T 2, TE (correspondant au T 2ES), TP (correspondant au T 2PT) et C (correspondant au T 2L), en regard de chaque article du manifeste,
- la procédure T 1 ou T 2 est considérée comme apurée sur présentation des manifestes et des marchandises à l'autorité compétente du port de destination,
- les autorités compétentes du port de départ effectuent par système d'audit des contrôles a posteriori sur la base d'une analyse du niveau des risques encourus,
- les autorités compétentes du port de destination effectuent des contrôles par système d'audit, sur la base d'une analyse du niveau des risques encourus et, si nécessaire, transmettent des détails des manifestes aux autorités compétentes du port de départ, aux fins de vérification,
- la compagnie maritime est responsable pour l'identification et la notification aux autorités compétentes de toute infraction ou irrégularité découverte au port de destination,
- les autorités compétentes du port de destination notifient toute infraction ou irrégularité aux autorités compétentes du port de départ.
(Le présent appendice ne contient pas d'article 57.)
TRANSPORTS PAR CANALISATIONS
1. Dans les cas où, conformément aux dispositions de l'article 39 paragraphe 2 de l'appendice I, la procédure T 1 ou T 2 est utilisée, les formalités afférentes à cette procédure sont adaptées selon les dispositions des paragraphes 2 à 5 pour les transports de marchandises par canalisations.
2. Les marchandises transportées par canalisations sont réputées être placées sous la procédure T 1 ou T 2:
- dès leur entrée dans le territoire douanier d'une partie contractante, s'il s'agit de marchandises qui pénètrent par canalisations dans ce territoire,
- dès leur introduction dans les canalisations s'il s'agit de marchandises se trouvant déjà dans le territoire douanier d'une partie contractante.
Le cas échéant, le caractère communautaire de ces marchandises doit être établi conformément aux dispositions du titre III.
3. Pour les marchandises visées au paragraphe 2, l'exploitant de la canalisation établi dans le pays à travers le territoire duquel les marchandises pénètrent dans le territoire d'une partie contractante, ou l'exploitant de la canalisation établi dans le pays où le transport débute, devient le principal obligé.
4. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 2 de l'appendice I, l'exploitant de la canalisation établi dans un pays à travers le territoire duquel les marchandises circulent par canalisations est réputé transporteur.
5. Sans préjudice des dispositions visées au paragraphe 8, l'opération T 1 ou T 2 est réputée prendre fin au moment où les marchandises transportées par canalisations parviennent dans les installations de leurs destinataires ou dans le réseau de distribution du destinataire et sont prises en charge dans les écritures de celui-ci.
6. Lorsque des marchandises transportées par canalisations entre deux parties contractantes et réputées placées sous la procédure T 1 ou T 2, conformément aux dispositions du paragraphe 2, empruntent, au cours de leur trajet, le territoire d'une partie contractante où la procédure T 1 ou T 2 n'est pas utilisée pour les transports par canalisations, la procédure T 1 ou T 2 afférente à ces marchandises est suspendue pendant la traversée de ce territoire.
7. Lorsque des marchandises sont transportées par canalisations depuis une partie contractante où la procédure T 1 ou T 2 n'est pas utilisée pour le transport par canalisations, à destination d'une partie contractante où cette procédure est utilisée, ladite procédure est réputée commencer au moment où les marchandises pénètrent sur le territoire de cette dernière partie contractante.
8. Lorsque des marchandises sont transportées par canalisations depuis une partie contractante où la procédure T 1 ou T 2 est utilisée pour les transports par canalisations, à destination d'une partie contractante où cette procédure n'est pas utilisée, ladite procédure est réputée prendre fin au moment où les marchandises quittent le territoire de la partie contractante où la procédure T 1 ou T 2 est utilisée.
9. Les entreprises concernées par l'acheminement des marchandises tiennent leurs écritures à la disposition des autorités compétentes aux fins de tous contrôles qu'il serait jugé nécessaire d'effectuer dans le cadre des opérations T 1 ou T 2 visées aux paragraphes 2 à 4.
10. La partie contractante qui décide de ne pas appliquer la procédure T 1 ou T 2 pour les transports par canalisations communique sa décision à la Commission des Communautés européennes. La Commission en informe les autres pays.
(Le présent appendice ne contient pas d'article 59.)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES AUTRES QUE LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE
Nature et couleur du papier
1. Le papier à utiliser pour les formulaires des listes de chargement (annexe I), des avis de passage (annexe II) et des récépissés (annexe III) est un papier collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage.
2. Le papier à utiliser pour les formulaires des titres de garantie forfaitaire (annexe IX) est un papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guilloché de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.
3. Le papier à utiliser pour les formulaires du certificat de cautionnement (annexe VII) est un papier sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes au mètre carré. Il est revêtu au recto et au verso d'une impression de fond guilloché, rendant apparentes toutes falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. Cette impression est de couleur verte pour les certificats de cautionnement.
4. Le papier visé aux paragraphes 1, 2 et 3 est un papier de couleur blanche, sauf en ce qui concerne les listes de chargement visées à l'article 17 paragraphe 2 pour lesquelles la couleur du papier est laissée au choix des intéressés.
Format des formulaires
Le format des formulaires est:
a) de 210 millimètres sur 297 pour les listes de chargement, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur;
b) de 210 millimètres sur 148 pour les avis de passage et les certificats de cautionnement;
c) de 148 millimètres sur 105 pour les récépissés et les titres de garantie forfaitaire.
Les déclarations et les documents doivent être établis dans une des langues officielles des parties contractantes acceptée par les autorités compétentes du pays de départ. Ces dispositions ne sont pas applicables aux titres de garantie forfaitaire.
En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un autre pays dans lequel les déclarations et les documents doivent être présentés peuvent demander la traduction desdits déclarations et documents dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de ce pays.
En ce qui concerne le certificat de cautionnement, la langue à utiliser est désignée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie.
Impression et remplissage des formulaires
1. Les formulaires du titre de garantie forfaitaire doivent être revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un sigle permettant son identification. Le titre de garantie forfaitaire porte, en outre, un numéro de série destiné à l'individualiser.
2. Il appartient aux parties contractants de procéder ou de faire procéder à l'impression des formulaires des certificats de cautionnement. Chaque certificat doit porter un numéro d'ordre permettant son identification.
3. Les formulaires du certificat de cautionnement, du certificat de dispense de garantie ainsi que des titres de garantie forfaitaire doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.
4. Les formulaires des listes de chargement, de l'avis de passage et du récépissé peuvent être remplis soit à la machine à écrire, soit par un procédé mécanographique ou similaire, soit de façon lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. Les formulaires ne doivent comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronnées et en ajoutant, les cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes.
Article 64 à 71
(Le présent appendice ne contient pas d'articles 64 à 71.)
PROCÉDURES DE TRANSIT POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR CHEMIN DE FER
Dispositions générales relatives aux transports par chemin de fer
Les formalités afférentes à la procédure T 1 ou T 2 sont allégées conformément aux dispositions des articles 73 à 84, 100 et 101 pour les transports de marchandises effectués par les sociétés des chemins de fer sous couvert d'une "lettre de voiture CIM et colis express", ci-après dénommée "lettre de voiture CIM".
Valeur juridique des documents utilisés
La lettre de voiture CIM vaut déclaration ou document T 1 ou T 2 selon le cas.
La société des chemins de fer de chaque pays tient à la disposition des autorités compétentes de son pays, dans le ou les centres comptables, les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être exercé.
1. La société des chemins de fer qui accepte au transport la marchandise accompagnée d'une lettre de voiture CIM valant déclaration ou document T 1 ou T 2 devient, pour cette opération, le principal obligé.
2. La société des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre dans les parties contractantes devient le principal obligé pour les opérations relatives à des marchandises acceptées au transport par les chemins de fer d'un pays tiers.
Les sociétés des chemins de fer font en sorte que les transports effectués sous la procédure T 1 ou T 2 soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe XIV.
Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture CIM ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet ou sur le ou les colis dans les autres cas.
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer:
- à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite partie contractante,
- à l'extérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite partie contractante,
les sociétés des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.
Dans tous les autres cas, les sociétés des chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié; elles informent immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.
Circulation de marchandises entre les parties contractantes
Statut douanier des marchandises: utilisation de la lettre de voiture CIM
1. Lorsqu'un transport auquel la procédure T 1 ou T 2 est applicable débute et doit se terminer à l'intérieur des parties contractantes, la lettre de voiture CIM est présentée au bureau de départ.
2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM:
- le sigle "T 1", si les marchandises circulent sous la procédure T 1,
- le sigle "T 2", "T 2ES" ou "T 2PT" selon le cas, si les marchandises circulent dans les cas où, conformément aux dispositions communautaires, l'apposition d'un de ces sigles est obligatoire.
Le sigle "T 2" ou "T 2ES" ou "T 2PT" est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.
3. Lorsque les marchandises circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM:
- le sigle "T 2ES" ou "T 2PT" selon le cas, si les marchandises circulent sous la procédure T 2ES ou T 2PT.
Le sigle "T 2ES" ou "T 2PT" est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.
4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont placées, selon les modalités déterminées par chaque État membre de la Communauté, pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu'à la gare de destination, sous la procédure T 2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM relative à ces marchandises.
S'agissant des marchandises circulant d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, il n'y a pas lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 76.
5. Les marchandises dont le transport débute dans un pays de l'AELE sont considérées comme circulant sous la procédure T 1. Toutefois, si les marchandises doivent circuler sous la procédure T 2, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention, le bureau de départ indique sur l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procédure T 2; à cette fin, il appose de façon apparente le sigle "T 2" ainsi que le cachet du bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent dans la case réservée à la douane. À l'égard des marchandises circulant sous la procédure T 1, le sigle T 1 ne doit pas être apposé sur ledit document.
6. Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont remis à l'intéressé.
7. Chaque pays de l'AELE a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T 1 peuvent être transportées sous la procédure T 1 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM.
8. En ce qui concerne les marchandises visées aux paragraphes 2, 3 et 5, le bureau auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou placées sous un autre régime dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination. En ce qui concerne les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté, avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, dans les conditions visées au paragraphe 4, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.
Mesures d'identification
En règle générale et compte tenu des mesures d'identification appliquées par les sociétés des chemins de fer, le bureau de départ ne procède pas au scellement des moyens de transport ou des colis.
Rôle des différents exemplaires de la lettre de voiture CIM
1. Hormis les cas où les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, la société des chemins de fer du pays dont relève le bureau de destination remet à ce dernier les exemplaires n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM.
2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à la société des chemins de fer l'exemplaire n° 2 après l'avoir muni de son visa et conserve l'exemplaire n° 3.
Transports à destination ou en provenance de pays tiers
Transports à destination de pays tiers
1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur des parties contractantes et doit se terminer à l'extérieur de ces dernières, les dispositions des articles 78 et 79 sont applicables.
2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de destination.
3. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de destination.
Transports en provenance de pays tiers
1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur des parties contractantes et doit se terminer à l'intérieur de ces dernières, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de départ.
Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.
2. Le bureau auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.
Les formalités prévues à l'article 80 sont à accomplir au bureau de destination.
Transports en transit par le territoire des parties contractantes
1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur des parties contractantes, les bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés respectivement à l'article 82 paragraphe 1 et à l'article 81 paragraphe 2.
2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination.
Statut douanier des marchandises en provenance des pays tiers ou en transit
Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 82 paragraphe 1 ou à l'article 83 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure T 1, à moins que le caractère communautaire de ces marchandises ne soit établi conformément aux dispositions du titre III.
Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneurs
Les formalités afférentes à la procédure T 1 ou T 2 sont allégées, conformément aux dispositions des articles 86 à 101, pour les transports de marchandises que les sociétés des chemins de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, par l'intermédiaire d'entreprises de transport, sous le couvert de bulletins de remise dénommés, aux fins du présent appendice, "bulletin de remise TR". Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l'acheminement de ces envois, par les entreprises de transport, au moyen d'autres modes de transport que le chemin de fer, dans le pays d'expédition jusqu'à la gare de départ située dans ce pays et dans le pays de destination depuis la gare destinataire située dans ce pays, ainsi que le transport maritime qui serait effectué au cours du trajet entre ces deux gares.
Pour l'application des articles 85 à 101, on entend par:
1) "entreprise de transport", une entreprise que les sociétés des chemins de fer ont constituée sous forme de société et dont elles sont les associées, aux fins d'effectuer des transports de marchandises au moyen de grands conteneurs, sous le couvert de bulletins de remise;
2) "grand conteneur", un engin de transport:
- de caractère permanent,
- spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,
- conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement,
- aménagé de manière à pouvoir être scellé efficacement, lorsque le scellement est nécessaire, par application de l'article 94,
- de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles extérieurs soit d'au moins 7 mètres carrés;
3) "bulletin de remise TR", le document matérialisant le contrat de transport par lequel l'entreprise de transport fait acheminer, au départ d'un expéditeur et à destination d'un réceptionnaire, un ou plusieurs grands conteneurs en trafic international. Le bulletin de remise TR est muni, dans le coin supérieur droit, d'un numéro de série permettant son identification. Ce numéro est composé de huit chiffres précédés des lettres TR.
Le bulletin de remise TR est composé des exemplaires suivants présentés dans l'ordre de leur numérotation:
n° 1: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport;
n° 2: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de destination;
n° 3A: exemplaire pour la douane;
n° 3B: exemplaire pour le réceptionnaire;
n° 4: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport;
n° 5: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de départ;
n° 6: exemplaire pour l'expéditeur.
Chaque exemplaire du bulletin de remise TR, à l'exception de l'exemplaire n° 3A, est bordé sur le côté droit d'une bande verte dont la largeur est d'environ 4 centimètres;
4) "relevé des grands conteneurs", ci-après dénommé "relevé", le document joint à un bulletin de remise TR dont il fait partie intégrante et qui est destiné à couvrir l'expédition de plusieurs grands conteneurs d'une même gare de départ vers une même gare de destination, les formalités douanières devant être accomplies dans ces gares.
Le relevé est produit dans le même nombre d'exemplaires que le bulletin de remise TR auquel il se rapporte.
Le nombre de relevés est indiqué dans la case réservée à l'indication du nombre de relevés figurant dans le coin supérieur droit du bulletin de remise TR.
En outre, le numéro de série du bulletin de remise TR correspondant doit être indiqué dans le coin supérieur droit de chaque relevé.
Valeur juridique du document utilisé
Le bulletin de remise TR utilisé par l'entreprise de transport vaut déclaration ou document T 1 ou T 2 selon le cas.
Contrôle des écritures - Informations à fournir
1. Dans chaque pays, l'entreprise de transport tient, par l'intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, à la disposition des autorités compétentes dans son ou ses centres comptables ou dans ceux de son ou de ses représentants nationaux, les écritures desdits centres afin qu'un contrôle puisse y être exercé.
2. À la demande des autorités compétentes, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux leur communiquent, dans les meilleurs délais, tous les documents, écritures comptables ou renseignements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et dont ces autorités estimeraient devoir prendre connaissance.
3. Dans les cas où, conformément à l'article 87, les bulletins de remise TR valent déclarations ou documents T 1 ou T 2, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux informent:
a) les bureaux de destination des bulletins de remise TR dont l'exemplaire n° 1 lui parviendrait sans être revêtu du visa de la douane;
b) les bureaux de départ des bulletins de remise TR dont l'exemplaire n° 1 ne lui a pas été transmis en retour et à l'égard desquels il ne lui a pas été possible de déterminer si l'envoi a été régulièrement présenté au bureau de destination, ou si, en cas d'application de l'article 98, l'envoi a quitté le territoire des parties contractantes à destination d'un pays tiers.
1. Pour les transports visés à l'article 85 et acceptés par l'entreprise de transport dans un pays, la société des chemins de fer de ce pays devient le principal obligé.
2. Pour les transports visés à l'article 85 et acceptés par l'entreprise de transport dans un pays tiers, la société des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes devient le principal obligé.
Formalités douanières au cours d'un transport autre que ferroviaire
Si des formalités douanières doivent être accomplies au cours du trajet effectué, par une autre voie que le chemin de fer, jusqu'à la gare de départ ou au cours du trajet effectué par une autre voie que le chemin de fer depuis la gare destinataire, le bulletin de remise TR ne peut comporter qu'un seul grand conteneur.
L'entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués sous la procédure T 1 ou T 2 soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe XIV. Les étiquettes sont apposées sur le bulletin de remise TR ainsi que sur le ou les grands conteneurs.
En cas de modification du contrat de transport, ayant pour effet de faire terminer:
l'entreprise de transport ne peut procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.
Dans tous les autres cas, l'entreprise de transport peut procéder à l'exécution du contrat modifié; elle informe immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.
Circulation des marchandises entre les États membres
Statut douanier des marchandises - Relevés
1. Lorsqu'un transport auquel la procédure T 1 ou T 2 est applicable débute et doit se terminer à l'intérieur de la Communauté, le bulletin de remise TR doit être présenté au bureau de départ.
2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR:
- le sigle "T 2", "T 2ES" ou "T 2PT" selon le cas, si les marchandises circulent dans les cas où conformément aux dispositions communautaires l'apposition d'un de ces sigles est obligatoire.
3. Lorsque les marchandises circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR:
- le sigle "T 2ES" ou "T 2PT", selon le cas, si les marchandises circulent sous la procédure T 2ES ou T 2PT.
4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont placées selon les modalités déterminées par chaque État membre de la Communauté, pour l'ensemble du trajet à parcourir, sous la procédure T 2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ le bulletin de remise TR relatif à ces marchandises. S'agissant des marchandises circulant d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, il n'y a pas lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 91.
5. Les marchandises dont le transport débute dans un pays de l'AELE sont considérées comme circulant sous la procédure T 1. Toutefois, si elles doivent circuler sous la procédure T 2 conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention, le bureau de départ indique sur l'exemplaire n° 3A du bulletin de remise TR que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procédure T 2; à cette fin, il appose dans la case réservée à la douane de l'exemplaire n° 3A du bulletin de remise TR le sigle "T 2" ainsi que le visa du bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent. Dans le cas des marchandises circulant sous la procédure T 1, le sigle "T 1" ne doit pas être apposé sur ledit document.
6. Lorsqu'un bulletin de remise TR concerne à la fois des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous la procédure T 1 et des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous la procédure T 2, le bureau de départ porte, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR, des références séparées au(x) conteneur(s) selon le type de marchandises qu'il(s) renferme(nt) et appose respectivement le sigle "T 1" et le sigle "T 2" ou "T 2ES" ou "T 2PT" en regard de la référence au(x) conteneur(s) correspondant(s).
7. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis par catégorie de conteneurs et la référence à ceux-ci est portée par la mention, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR, du (ou des) numéro(s) d'ordre du (ou des) relevé(s) des grands conteneurs. Le sigle "T 1" et le sigle "T 2ES" ou "T 2PT" est apposé en regard du (ou des) numéro(s) d'ordre du (ou des) relevé(s) selon la catégorie de conteneurs auxquels il(s) se rapporte(nt).
8. Tous les exemplaires du bulletin de remise TR sont restitués à l'intéressé.
9. Chaque pays de l'AELE a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T 1 peuvent être transportées sous la procédure T 1 sans exiger la présentation du bulletin de remise TR au bureau de départ.
10. En ce qui concerne les marchandises visées aux paragraphes 2, 3 et 5, le bulletin de remise TR doit être produit au bureau de destination où les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue de leur mise en libre pratique ou en vue de leur assigner un autre régime.
En ce qui concerne les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, dans les conditions visées au paragraphe 4, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.
L'identification des marchandises se fait selon les dispositions de l'article 11 de la convention. Toutefois, le bureau de départ ne procède pas, en règle générale, au scellement des grands conteneurs si des mesures d'identification sont appliquées par les sociétés des chemins de fer. En cas d'apposition de scellés, ceux-ci sont mentionnés dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR.
Utilisation des différents exemplaires du bulletin de remise
1. Hormis les cas où les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, l'entreprise de transport remet au bureau de destination les exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3A du bulletin de remise TR.
2. Le bureau de destination restitue sans tarder à l'entreprise de transport les exemplaires n° 1 et n° 2 après les avoir munis de son visa et conserve l'exemplaire n° 3A.
Transport de marchandises à destination ou en provenance des pays tiers
1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur du territoire des parties contractantes et doit se terminer à l'extérieur du territoire de ces dernières, les dispositions de l'article 93 paragraphes 1 à 9 et de l'article 94 sont applicables.
3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.
Transport en provenance de pays tiers
1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur du territoire des parties contractantes et doit se terminer à l'intérieur du territoire de ces dernières, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de départ. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.
2. Le bureau où les marchandises sont représentées assume le rôle de bureau de destination.
Les formalités prévues à l'article 95 sont à accomplir au bureau de destination.
1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur du territoire des parties contractantes, les bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés respectivement à l'article 97 paragraphe 1 et à l'article 96 paragraphe 2.
Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 97 paragraphe 1 ou à l'article 98 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure T 1, à moins que le caractère communautaire de ces marchandises ne soit établi conformément aux dispositions du titre III.
1. Les dispositions des articles 23 à 26 s'appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes à la lettre de voiture CIM ou au bulletin de remise TR. Le nombre de ces listes est indiqué dans la case réservée à la désignation des pièces annexées, selon le cas, de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR.
En outre, la liste de chargement doit être munie du numéro du wagon auquel se rapporte la lettre de voiture CIM ou, le cas échéant, du numéro du conteneur renfermant les marchandises.
2. Pour les transports débutant à l'intérieur du territoire des parties contractantes et portant à la fois sur des marchandises circulant sous la procédure T 1 et sur des marchandises circulant sous la procédure T 2, des listes de chargement distinctes doivent être établies; pour les transports au moyen de grands conteneurs sous le couvert de bulletins de remise TR, ces listes de chargement distinctes doivent être établies pour chacun des grands conteneurs renfermant à la fois les deux catégories de marchandises.
Les numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant à chacune des deux catégories de marchandises doivent être indiqués dans la case réservée à la désignation des marchandises, selon le cas, de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et aux fins des procédures prévues par les articles 72 à 101 les listes de chargement jointes à la lettre de voiture CIM ou au bulletin de remise TR font partie intégrante de ceux-ci et produisent les mêmes effets juridiques.
L'original de ces listes de chargement doit être revêtu du visa de la gare expéditrice.
Champ d'application des procédures normales et des procédures simplifiées - transport combiné rail-route
1. Les dispositions des articles 72 à 100 n'excluent pas la possibilité d'utiliser les procédures définies à l'appendice I, les dispositions des articles 74 et 76 ou 88 et 91 étant néanmoins applicables.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, une référence au(x) document(s) T 1 ou T 2 utilisé(s) doit, au moment de l'établissement de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR, être portée, de façon apparente, dans la case réservée à la désignation des annexes de ces documents. Cette référence doit comporter l'indication du type, du bureau de délivrance, de la date et du numéro d'enregistrement de chaque document utilisé.
En outre, l'exemplaire n° 2 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires n° 1 et n° 2 du bulletin de remise TR doivent être revêtus du visa de la société des chemins de fer à laquelle ressortit la dernière gare concernée par l'opération T 1 ou T 2. Cette société y appose son visa après s'être assurée que le transport des marchandises est couvert par le (ou les) document(s) de transit au(x)quel(s) il est fait référence.
Lorsque les opérations T 1 ou T 2 visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe se terminent dans un pays de l'AELE, ce pays peut stipuler que l'exemplaire n° 2 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires n° 1 et n° 2 du bulletin de remise TR sont présentés au bureau de douane auquel ressortit la dernière gare concernée par l'opération T 1 ou T 2. Ce bureau de douane y appose son visa après s'être assuré que le transport des marchandises est couvert par le (ou les) document(s) de transit au(x)quel(s) il est fait référence.
3. Lorsqu'une opération T 1 ou T 2 est effectuée sous le couvert d'un bulletin de remise TR, selon les dispositions des articles 85 à 99, la lettre de voiture CIM utilisée dans le cadre de cette opération est exclue du champ d'application des articles 72 à 84 et de l'article 101 paragraphes 1 et 2. La lettre de voiture CIM doit être revêtue, dans la case réservée à la désignation des annexes et de façon apparente, d'une référence au bulletin de remise TR. Cette référence doit comporter la mention "Bulletin de remise TR" suivie du numéro de série.
4. Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le couvert d'un ou de plusieurs documents T 1 ou T 2 est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et est acheminé sur wagons, les administrations des chemins de fer assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant le parcours ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans le pays où l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé.
ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS À ACCOMPLIR AUX BUREAUX DE DÉPART, DE DESTINATION ET EN COURS DE TRANSIT
Les formalités afférentes aux procédures T 1 ou T 2 sont allégées selon les dispositions du présent chapitre.
Les autorités compétentes de chaque pays peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée "expéditeur agréé", répondant aux conditions prévues à l'article 104 et qui entend effectuer des opérations T 1 ou T 2, à ne présenter au bureau de départ ni les marchandises, ni la déclaration T 1 ou T 2 dont ces marchandises font l'objet.
1. L'autorisation visée à l'article 103 n'est accordée qu'aux personnes:
a) qui effectuent fréquemment des expéditions;
b) dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations;
c) qui, lorsqu'une garantie est exigée par les dispositions relatives à la procédure T 1 ou T 2, ont fourni une garantie globale
d) qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale.
2. Les autorités compétentes peuvent révoquer l'autorisation lorsque l'expéditeur agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou ne respecte pas les conditions prévues au présent chapitre ou dans l'autorisation.
L'autorisation à délivrer par les autorités compétentes détermine notamment:
a) le ou les bureau(x) compétent(s) en tant que bureau(x) de départ pour les expéditions à effectuer;
b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles l'expéditeur agréé informe le bureau de départ des envois à effectuer en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ de la marchandise;
c) le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination;
d) les mesures d'identification à prendre. À cet effet, les autorités compétentes peuvent prescrire que les moyens de transport ou les colis soient munis de scellements d'un modèle spécial, admis par les autorités compétentes et apposés par l'expéditeur agréé.
Préauthentification
1. L'autorisation stipule que la case réservée au bureau de départ figurant au recto des formulaires de déclaration T 1 ou T 2 soit:
a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau
b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial en métal admis par les autorités compétentes et conforme au modèle figurant à l'annexe XV, cette empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.
L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de l'expédition des marchandises et d'attribuer à la déclaration un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l'autorisation.
2. Les autorités compétentes peuvent prescrire l'utilisation de formulaires revêtus d'un signe distinctif destiné à les individualiser.
1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé complète la déclaration T 1 ou T 2, dûment remplie, en indiquant au recto des exemplaires n° 1 et n° 4, dans la case "Contrôle par le bureau de départ", le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination, les mesures d'identification appliquées ainsi que l'une des mentions suivantes:
- ÁðëïõóôaaõìÝíç aeéáaeéêáóá
- Einfoelduae afgreiaesla
- Foerenklat foerfarande.
2. Après l'expédition, l'exemplaire n° 1 est envoyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités compétentes ont la faculté de prévoir, dans l'autorisation, que l'exemplaire n° 1 soit envoyé au bureau de départ dès que la déclaration T 1 ou T 2 est établie. Les autres exemplaires accompagnent les marchandises dans les conditions prévues à l'appendice I.
3. Lorsque les autorités compétentes du pays de départ procèdent au contrôle au départ d'une expédition, elles apposent leur visa dans la case "Contrôle par le bureau de départ", figurant au recto des exemplaires n° 1, n° 4 et n° 5 de la déclaration T 1 ou T 2.
La déclaration T 1 ou T 2 dûment remplie et complétée par les indications prévues à l'article 107 paragraphe 1 vaut document T 1 ou T 2 selon le cas et l'expéditeur agréé qui a signé la déclaration est le principal obligé.
1. Les autorités compétentes peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les déclarations T 1 ou T 2 revêtues de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe XV et établies au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît le principal obligé de toutes opérations T 1 ou T 2 effectuées sous le couvert de documents T 1 ou T 2 munis de l'empreinte du cachet spécial.
2. Les documents T 1 ou T 2 établis selon les prévisions du paragraphe 1 doivent porter, dans la case réservée à la signature du principal obligé, une des mentions suivantes:
- AEaaí áðáéôaassôáé õðïãñáoeÞ
- Undanbegiae undirskrift
- Befriad fraan underskrift.
Responsabilité de l'expéditeur agréé
1. L'expéditeur agréé est tenu:
a) de respecter les conditions prévues dans le présent chapitre et dans l'autorisation;
b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial.
2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dans un pays déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu'il démontre aux autorités compétentes qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au paragraphe 1 point b).
1. Les autorités compétentes de chaque pays peuvent admettre que les marchandises transportées sous une procédure T 1 ou T 2 ne soient pas présentées au bureau de destination lorsque les marchandises sont destinées à une personne répondant aux conditions prévues à l'article 112, ci-après dénommée "destinataire agréé", préalablement autorisée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de destination.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le principal obligé a rempli les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 11 point a) de l'appendice I dès lors que, dans le délai prescrit, les exemplaires du document T 1 ou T 2 qui ont accompagné l'envoi ainsi que les marchandises intactes sont remis au destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'agrément, les mesures d'identification prises ayant été respectées.
3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du transporteur, un récépissé dans lequel il déclare que le document ainsi que les marchandises lui ont été remis.
1. L'autorisation visée à l'article 111 n'est accordée qu'aux personnes:
a) qui reçoivent fréquemment des envois sous transit communautaire;
b) dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations
c) qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale.
2. Les autorités compétentes peuvent révoquer l'autorisation lorsque le destinataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou ne respecte pas les conditions prévues au présent chapitre ou dans l'autorisation.
1. L'autorisation à délivrer par les autorités compétentes détermine notamment:
a) le ou les bureaux compétents en tant que bureaux de destination pour les envois que le destinataire agréé reçoit;
b) le délai dans lequel et les modalités selon lesquelles le destinataire agréé informe le bureau de destination de l'arrivée des marchandises en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle lors de l'arrivée des marchandises.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 116, les autorités compétentes déterminent dans l'autorisation si le destinataire agréé peut disposer sans intervention du bureau de destination de la marchandise dès son arrivée.
Obligations du destinataire agréé
1. Pour les envois arrivant dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire agréé est tenu:
a) de prévenir immédiatement, selon les modalités prévues dans l'autorisation, le bureau de destination d'éventuels excédents, manquants, substitutions ou autres irrégularités telles que scellements non intacts;
b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires du document T 1 ou T 2 qui ont accompagné l'envoi en signalant la date de l'arrivée ainsi que l'état des scellements éventuellement apposés.
2. Le bureau de destination appose sur ces exemplaires du document T 1 ou T 2 les annotations prescrites.
Les autorités compétentes peuvent effectuer auprès des expéditeurs agréés et des destinataires agréés tout contrôle qu'elles estiment utile. Ces expéditeurs et destinataires sont tenus de prêter leur assistance à cet effet et de fournir les renseignements nécessaires.
Exclusion de certaines marchandises
Les autorités compétentes du pays de départ ou de destination peuvent exclure des facilités prévues aux articles 103 et 111 certaines catégories de marchandises.
Cas particulier des expéditions par chemin de fer
1. Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de la déclaration T 1 ou T 2 s'applique à des marchandises destinées à être expédiées sous le couvert d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de remise TR, selon les dispositions prévues aux articles 72 à 101, les autorités compétentes déterminent les mesures nécessaires à garantir que les exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR soient munis, selon le cas, du sigle "T 1" et/ou "T 2".
2. Lorsque les marchandises transportées selon les dispositions des articles 72 à 101 sont destinées à un destinataire agréé, les autorités compétentes peuvent prévoir que, par dérogation aux articles 111 paragraphe 2 et 114 paragraphe 1 point b), les exemplaires n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3A du bulletin de remise TR soient remis directement par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transport au bureau de destination.
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT SERVANT À JUSTIFIER LE CARACTÈRE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES
Les autorités compétentes de chaque pays peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée "expéditeur agréé", répondant aux conditions prévues à l'article 119 et qui entend justifier le caractère communautaire des marchandises au moyen d'un document T 2L conformément à l'article 6 ou au moyen d'un des documents prévus par l'article 9, ci-après dénommés "documents commerciaux", à utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa des autorités compétentes du pays de départ.
1. L'autorisation visée à l'article 118 n'est accordée qu'aux personnes:
c) qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale.
a) le bureau chargé de la préauthentification, au sens de l'article 121 paragraphe 1 point a), des formulaires utilisés aux fins de l'établissement des documents concernés;
b) les conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé doit justifier l'utilisation desdits formulaires.
2. Les autorités compétentes fixent le délai et les conditions dans lesquels l'expéditeur agréé informe le bureau compétent en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ des marchandises.
Préauthentification et formalités au départ
1. L'autorisation stipule que le recto des documents commerciaux concernés ou la case C "Bureau de départ" figurant au recto des formulaires utilisés aux fins de l'établissement du document T 2L et, le cas échéant, du ou des documents T 2L bis est:
a) muni au préalable de l'empreinte du cachet du bureau visé à l'article 120 paragraphe 1 point a) et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau
b) revêtu par l'expéditeur agréé de l'empreinte du cachet spécial en métal admis par les autorités compétentes et conforme au modèle figurant à l'annexe XV, cette empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression en est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.
2. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il doit en outre indiquer dans la case réservée au contrôle par le bureau de départ du document T 2L ou dans un endroit apparent du document commercial utilisé, le nom du bureau compétent, la date d'établissement du document ainsi que l'une des mentions suivantes:
- ÁðëïõóôaaõìÝíç aeéáaeéêáóssá
3. Le formulaire rempli et complété par les indications prévues au paragraphe 2 et signé par l'expéditeur agréé vaut document servant à attester le caractère communautaire des marchandises.
1. Les autorités compétentes peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les documents T 2L ou sur les documents commerciaux utilisés, revêtus de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe XV et établis au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des conséquences juridiques de l'émission de tous documents T 2L ou de tous documents commerciaux munis de l'empreinte du cachet spécial.
2. Les documents T 2L ou les documents commerciaux établis selon les dispositions du paragraphe 1 doivent porter, au lieu de la signature de l'expéditeur agréé, l'une des mentions suivantes:
- AEaaí áðáéôássôáé õðïãñáoeÞ
- Befriad fraan underskrift
Obligation d'établir une copie
L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de chaque document T 2L ou de chaque document commercial délivré au titre du présent chapitre. Les autorités compétentes déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins de contrôle et conservée pendant au moins deux ans.
Contrôles auprès de l'expéditeur agréé
Les autorités compétentes peuvent effectuer auprès des expéditeurs agréés tout contrôle qu'elles estiment utile. Ceux-ci sont tenus de prêter leur assistance à cet effet et de fournir les renseignements nécessaires.
b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau visé à l'article 120 paragraphe 1 point a) ou de l'empreinte du cachet spécial.
2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit des formulaires devant servir à l'établissement de documents T 2L ou des documents commerciaux et munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau visé à l'article 120 paragraphe 1 point a) ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions qui n'ont pas été payés dans un pays déterminé à la suite d'une telle utilisation abusive, à moins qu'il ne démontre aux autorités compétentes qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au paragraphe 1 point b).
Les autorités compétentes du pays d'expédition peuvent exclure des facilités prévues par le présent chapitre certaines catégories ou certains mouvements de marchandises.
Articles 127 à 131
(Le présent appendice ne contient pas d'articles 127 à 131.)
(Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/plusieurs opérations de transit communautaire dans le cadre de la réglementation communautaire y relative)
1. Le (la) soussigné(e) (1) .
domicilié(e) à (2) .
se rend caution solidaire au bureau de garantie de .
à concurrence d'un montant maximal de .
envers la Communauté économique européenne constituée du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse (3), pour tout ce dont (4) .
est ou deviendrait redevable envers les États précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion des opérations de transit effectuées par le principal obligé dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire.
2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1 dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire.
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est mis(e) en cause à la suite d'une opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie.
Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi que par l'État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.
La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie.
Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
4. (1) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection du domicile à (2) .
ainsi que dans chacun des autres États visés au paragraphe 1:
Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
Bureau de garantie .
Engagement de la caution accepté le .
(3) Biffer le nom de la ou des parties contractantes dont le territoire ne sera pas emprunté.
(4) Nom et prénom, ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.
(1) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces États, la caution désigne, dans chacun des autres États visés au paragraphe 1, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis.
(3) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ....................................», en indiquant le montant en toutes lettres.
RÉGIME DE TRANSIT COMMUN / TRANSIT COMMUNAUTAIRE
(Garantie fournie pour une seule opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/pour une seule opération du transit communautaire, dans le cadre de la réglementation communautaire y relative)
se rend caution solidaire au bureau de départ de .
envers la Communauté économique européenne constituée du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse (3) .
pour tout ce dont (4) .
est ou deviendrait redevable envers les États précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion de l'opération de transit effectuée par le principal obligé dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/transit communautaire, du bureau de départ de .
au bureau de destination de .
concernant les marchandises désignées ci-après:
2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1.
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenue(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de départ.
4. (1) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile à (2) .
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement, adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus, seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
II. Acceptation du bureau de départ
Bureau de départ .
Engagement de la caution accepté le . pour
couvrir l'opération T 1/T 2 (4) délivré le ........................... sous le n° .
(3) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution».
(Système de garantie forfaitaire)
envers la Communauté économique européenne constituée du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait redevable envers les États précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion d'opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/transit communautaire à l'égard desquelles le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie et ce à concurrence d'un montant maximal de 7 000 écus par titre.
2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence de 7 000 écus par titre de garantie et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1.
Les autorités compétentes peuvent à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenue(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et, plus généralement, toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
(Le présent appendice ne contient pas d'annexe X.)
(Le présent appendice ne contient pas d'annexe XI.)
(Le présent appendice ne contient pas d'annexe XII.)
(Le présent appendice ne contient pas d'annexe XIII.)