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Timestamp: 2016-10-25 17:23:50+00:00
Document Index: 80529248

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 134', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 104', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 3']

131 II 1219. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause D�partement f�d�ral de justice et police contre A. et Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
1A.207/2004 du 13 d�cembre 2004
Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat; art. 3 al. 4, art. 11 ss LAVI. Recevabilit� du recours de droit administratif form� par un d�partement f�d�ral contre une d�cision cantonale (consid. 1). Distinction entre l'indemnisation au sens des art. 11 ss LAVI et la prise en charge de certains frais par les centres de consultation � titre d'aide selon l'art. 3 al. 4 LAVI (consid. 2.1-2.3). Les frais d'avocat de la victime qui intervient dans la proc�dure p�nale, si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire, peuvent �tre pris en charge sur la base de l'art. 3 al. 4 LAVI; � titre subsidiaire, ils peuvent �tre rembours�s comme poste du dommage dans le cadre des art. 11 ss LAVI (consid. 2.4). En pareil cas, l'indemnisation peut �tre limit�e au montant qui aurait �t� allou� en application du tarif de l'assistance judiciaire (consid. 2.5). Faits � partir de page 122
BGE 131 II 121 S. 122
Par un arr�t rendu le 16 f�vrier 2000, la Cour correctionnelle avec jury de la R�publique et canton de Gen�ve a condamn� deux individus � la peine de trois ans d'emprisonnement chacun, pour avoir particip� � une agression (art. 134 CP) au cours de laquelle un homme avait trouv� la mort. Ces deux individus ont en outre �t� condamn�s solidairement � verser � la partie civile A., veuve de la victime d�c�d�e, une indemnit� de 30'000 fr. � titre de r�paration du tort moral. Pour le surplus, la Cour correctionnelle a r�serv� les droits de A. ainsi que ceux de ses deux enfants, qu'elle repr�sentait dans la proc�dure p�nale. Des d�pens, par 3'000 fr., ont �t� allou�s � la partie civile, � la charge des deux condamn�s, indemnit� valant participation aux honoraires d'avocat. A. �tait assist�e durant la proc�dure p�nale par son conseil de choix, l'avocat X.
Le 30 mars 2001, A. et ses deux filles ont adress� � l'Instance d'indemnisation pr�vue par la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (autorit� cantonale, institu�e par un r�glement du Conseil d'Etat du 11 ao�t 1993, charg�e d'appliquer les art. 11 � 17 de la loi f�d�rale pr�cit�e [LAVI; RS 312.5]; ci-apr�s: l'instance LAVI), une requ�te tendant � l'octroi d'une indemnit� � divers titres (r�paration du dommage mat�riel, perte de soutien, frais fun�raires, r�paration morale, frais d'avocat). S'agissant du "dommage mat�riel en relation avec les honoraires, frais et d�pens", A. et ses enfants concluaient au paiement par l'Etat de Gen�ve de la somme de 29'875 fr., correspondant au montant de la note d'honoraires du 29 mars 2001 �tablie par Me X. en tant que conseil de la partie civile de l'ouverture de la proc�dure p�nale jusqu'au jugement de la Cour correctionnelle (26'875 fr.), montant auquel �taient ajout�s les d�pens allou�s par ce tribunal (3'000 fr.). L'instance LAVI a statu� sur la demande d'indemnisation pour les frais d'avocat dans BGE 131 II 121 S. 123une ordonnance du 11 mars 2004. Un montant de 11'990 fr. a �t� allou� � ce titre, comme "poste du dommage r�sultant de l'infraction" (art. 11 ss LAVI). L'instance LAVI a appliqu� le tarif de l'assistance juridique (200 fr./heure pour un chef d'�tude, 65 fr./heure pour un stagiaire), tout en retenant le nombre d'heures de travail annonc� par l'avocat (58 heures pour le chef d'�tude, 6 heures pour le stagiaire). A. a recouru contre cette ordonnance aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve; selon elle, les honoraires factur�s auraient d� int�gralement �tre pris en consid�ration. Le Tribunal administratif a admis le recours par un arr�t rendu le 5 ao�t 2004. Il a annul� l'ordonnance du 11 mars 2004 "en ce qu'elle a r�duit la note d'honoraires du 29 mars 2001 � 11'990 fr." puis a dit que A. avait "droit au montant total de la note d'honoraires d'avocat du 29 mars 2001". Selon cet arr�t, il n'�tait pas contest� que A. avait besoin d'�tre assist�e par un avocat, dans la proc�dure p�nale, pour la d�fense de ses droits ainsi que ceux de ses filles. Il a aussi �t� constat� que l'activit� d�ploy�e par l'avocat (modalit�s d'intervention, nombre d'heures) n'avait pas �t� discut�e par l'instance LAVI. Comme A. avait en principe droit, en raison de sa situation financi�re, � la prise en charge int�grale du dommage subi (voir les crit�res de l'art. 3 de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]), l'indemnisation devait correspondre au montant de la note d'honoraires.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le D�partement f�d�ral de justice et police a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif et de renvoyer l'affaire � cette juridiction pour nouvelle d�cision. Il s'est plaint d'une violation du droit f�d�ral en faisant principalement valoir que les art. 11 ss LAVI ne permettraient pas d'obtenir le remboursement des frais d'avocat en tant que poste du dommage indemnis� sur cette base. Si la victime d'une infraction a besoin de l'assistance d'un avocat, cette prestation peut en revanche �tre prise en charge par un centre de consultation, en application de l'art. 3 al. 4 LAVI, cela pour autant que la situation personnelle de la victime le justifie. Ces prestations d'aide imm�diate ou � plus long terme devraient, selon le d�partement f�d�ral, �tre clairement distingu�es de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI. A titre subsidiaire, l'autorit� recourante soutient que si les frais d'avocat sont consid�r�s comme un poste du dommage, l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI ne devrait pas permettre d'allouer � la victime un montant sup�rieur � celui BGE 131 II 121 S. 124qui aurait �t� pris en charge en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, en d'autres termes au montant pr�vu par le tarif cantonal de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� l'affaire au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision.
1. La d�cision attaqu�e, prise en derni�re instance cantonale, est fond�e sur le droit public f�d�ral, en l'occurrence sur les art. 11 ss LAVI qui fixent les conditions d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle arr�te de fa�on d�finitive, au niveau cantonal, le montant de l'indemnisation pour les frais d'avocat. Elle peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, art. 98 let. g OJ; cf. ATF 126 II 237 consid. 1a p. 239; ATF 125 II 169 consid. 1 p. 171; ATF 123 II 548 consid. 1b p. 550).
Le D�partement f�d�ral de justice et police, qui est le d�partement comp�tent en cette mati�re, a qualit� pour recourir contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, conform�ment � l'art. 103 let. b OJ. L'exercice de ce droit de recours n'est pas subordonn� � l'existence d'un int�r�t digne de protection � l'annulation de la d�cision attaqu�e (cf. art. 103 let. a OJ, pour le recours des particuliers) ni d'un autre int�r�t public sp�cifique (cf. ATF 129 II 11 consid. 1.1 p. 13; ATF 128 II 193 consid. 1 p. 195; ATF 123 II 425 consid. 2 p. 427). Les autres conditions de recevabilit� �nonc�s aux art. 97 ss OJ sont manifestement satisfaites. Il y a lieu d'entrer en mati�re.
2. Le d�partement recourant conteste principalement que les frais d'avocat puissent �tre rembours�s au titre de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI car cette loi f�d�rale pr�voit d�j� la prise en charge de ces frais � un autre titre (art. 3 al. 4 LAVI). A titre subsidiaire, il fait valoir qu'une indemnisation pour ce poste du dommage ne devrait pas permettre d'allouer � la victime un montant sup�rieur � celui qui serait octroy� en cas d'application du r�gime de l'assistance judiciaire gratuite.
2.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVI - premier article de la quatri�me section de la loi, intitul�e "indemnisation et r�paration morale" -, toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le BGE 131 II 121 S. 125canton dans lequel l'infraction a �t� commise. La qualit� de victime de l'intim�e, agissant pour elle-m�me et pour ses filles, n'est pas mise en doute (cf. art. 2 LAVI). L'art. 12 al. 1 LAVI fixe des conditions d'octroi de l'indemnit�, en fonction des revenus de la victime; la r�alisation de ces conditions n'est en l'esp�ce pas contest�e. La premi�re question soulev�e par le recours est celle de savoir si les frais d'avocat encourus par la victime peuvent constituer un poste du dommage � indemniser dans ce cadre.
L'art. 13 al. 1 LAVI dispose que l'indemnit� (au sens de l'art. 11 LAVI) est fix�e en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. Si les revenus ne d�passent pas le montant sup�rieur destin� � la couverture des besoins vitaux fix� dans la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC; RS 831.30), l'indemnit� couvrira int�gralement le dommage; s'ils sont sup�rieurs � ce montant, le montant de l'indemnit� est r�duit. L'art. 13 al. 2 LAVI prescrit encore une r�duction en cas de comportement fautif de la victime et l'art. 13 al. 3 LAVI pr�voit un plafonnement des indemnit�s. Le principe de la couverture int�grale du dommage �tait �nonc� dans le message du Conseil f�d�ral concernant le projet de LAVI (FF 1990 II 924; cf. ATF 123 II 425 consid. 4b/bb p. 431).
La notion juridique de dommage, dans cette loi, correspond en principe � celle du droit de la responsabilit� civile (ATF 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53). Dans ce cadre-l�, peuvent constituer un �l�ment ou un poste du dommage les frais engag�s par la victime pour la consultation d'un avocat, lorsque celle-ci �tait n�cessaire et ad�quate pour d�fendre la cause en justice - en particulier quand la victime agit en tant que partie civile dans la proc�dure p�nale, contre l'auteur de l'infraction -, pour autant toutefois que ces frais n'aient pas �t� inclus dans les d�pens (cf. notamment ATF 117 II 101 consid. 2 et 5 p. 104 et 106, ATF 117 II 394 consid. 3a p. 395 et les arr�ts cit�s; arr�t 4C.51/2000 du 7 ao�t 2000 in SJ 2001 I 153; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, vol. VI/1-3/1, Berne 1998, n. 88 ss ad art. 41 CO; KARL OFTINGER/EMIL W. STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. I, 5e �d., Zurich 1995, p. 79/80; PETER GAUCH, Der Deliktanspruch des Gesch�digten auf Ersatz seiner Anwaltkosten, recht 12/1994 p. 189 ss, 197; HUGO CASANOVA, Die Haftung der Parteien f�r Prozessuales Verhalten, th�se Fribourg 1982, p. 80).
2.2 Cela �tant, le l�gislateur f�d�ral n'a pas choisi de reprendre en tous points, dans le syst�me des art. 11 ss LAVI, le r�gime du droit BGE 131 II 121 S. 126de la responsabilit� civile. Cette proc�dure d'indemnisation distincte fond�e sur le droit public et financ�e par le budget de l'Etat est subsidiaire par rapport aux autres possibilit�s d'obtenir r�paration que la victime poss�de d�j� (ATF 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Des solutions sp�cifiques sont donc possibles. La loi elle-m�me a fix� des conditions d'octroi en fonction du revenu (art. 12 al. 1 LAVI), l'indemnisation pouvant �tre r�duite au-del� d'un certain niveau de ressources �quivalant au minimum vital (art. 13 al. 1 LAVI; cf. Message du Conseil f�d�ral concernant le projet de LAVI, FF 1990 II 924). Il est aussi pr�vu un montant maximum pour les indemnit�s (100'000 fr., selon l'art. 4 al. 1 OAVI, adopt� en application de l'art. 13 al. 3 LAVI). Au regard des particularit�s de ce syst�me d'indemnisation, le Tribunal f�d�ral a relev� que le l�gislateur n'avait en somme pas voulu assurer � la victime une r�paration pleine, enti�re et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; ATF 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173/174).
Il y a donc lieu d'examiner si, compte tenu de ces caract�ristiques du syst�me l�gal, le poste du dommage constitu� par les frais d'avocat de la partie civile peut �tre indemnis� au titre des art. 11 ss LAVI et, le cas �ch�ant, si une solution sp�cifique doit s'appliquer au calcul de cet �l�ment du dommage. Pour r�soudre la premi�re question, il faut d'abord analyser la port�e de l'art. 3 LAVI en mati�re d'assistance judiciaire.
2.3 Dans des dispositions pr�c�dant celles consacr�es � la proc�dure d'indemnisation et de r�paration morale (art. 11 ss LAVI), la loi f�d�rale pr�voit que des conseils (titre de la section 2, en allemand: Beratung) puissent �tre donn�s aux victimes, dans des centres de consultation (Beratungsstellen) institu�s par les cantons en application de l'art. 3 LAVI. Aux termes de l'art. 3 al. 2 let. a LAVI, ces centres sont charg�s en particulier de fournir � la victime, eux-m�mes ou en faisant appel � des tiers, une aide m�dicale, psychologique, sociale, mat�rielle et juridique. Certaines prestations sont fournies directement par les centres de consultation, � titre d'aide imm�diate, et sont gratuites (art. 3 al. 4, 1re phrase LAVI). En vertu de l'art. 3 al. 4, 2e phrase LAVI, d'autres frais sont pris en charge par ces centres, comme les frais m�dicaux, les frais d'avocat et les frais de proc�dure, dans la mesure o� la situation personnelle de la victime le justifie (aide � plus long terme). BGE 131 II 121 S. 127
Ind�pendamment de la LAVI, lorsque la victime entend intervenir comme partie civile dans la proc�dure p�nale ouverte contre l'auteur de l'infraction, elle peut demander l'assistance judiciaire gratuite - en particulier la d�signation d'un avocat d'office - en se pr�valant de la r�glementation du droit cantonal de proc�dure � ce sujet, voire directement des garanties minimales de l'art. 29 al. 3 Cst. D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, ce n'est qu'� titre subsidiaire qu'on applique l'art. 3 al. 4 LAVI, s'agissant de la d�signation d'un avocat et de la prise en charge des frais de d�fense. Lorsque l'assistance judiciaire est octroy�e � la victime, une intervention �tatique fond�e sur l'art. 3 al. 4 LAVI ne se justifie plus. En revanche, lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire gratuite - y compris la d�signation d'un avocat d'office - selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner si sa situation personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat (ATF 123 II 548 consid. 2a p. 551; ATF 122 II 315 consid. 4c/bb p. 324; ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212). La prise en charge de ces frais sur la base de l'art. 3 al. 4 LAVI, qui requiert une appr�ciation de la "situation personnelle de la victime", n'est pas n�cessairement soumise � des conditions aussi restrictives que l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, notamment quant au caract�re d�cisif des ressources de l'int�ress� (cf. ATF 122 II 315 consid. 4c/bb p. 324; EVA Weishaupt, Finanzielle Anspr�che nach Opferhilfegesetz, RSJ 98/2002 p. 352; PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Article 4 Cst. f�d.: Le point sur l'�volution de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'assistance judiciaire, in De la Constitution, Etudes en l'honneur de Jean-Fran�ois Aubert, B�le 1996, p. 701).
2.4 Il ressort du dossier que l'intim�e a demand� en vain l'assistance judiciaire gratuite sur la base du droit cantonal (cf. art. 143A de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire). Elle n'all�gue pas avoir requis ensuite directement du centre de consultation, avant l'issue de la proc�dure p�nale, la prise en charge de ses frais d'avocat. Elle a en revanche, apr�s le jugement p�nal, demand� le remboursement de ces frais au titre de l'indemnisation du dommage selon les art. 11 ss LAVI.
2.4.1 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif se r�f�re, � propos de ces questions, � un arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral, l'arr�t 1A.169/2001 du 7 f�vrier 2002. Dans un arr�t ant�rieur, le Tribunal f�d�ral avait consid�r� que les frais vis�s par l'art. 3 al. 4, 2e phrase LAVI - frais m�dicaux, frais d'avocat, frais de BGE 131 II 121 S. 128proc�dure - pouvaient �galement constituer un poste du dommage couvert par l'indemnit� de l'art. 12 LAVI, si les conditions d'octroi pr�vues par cette disposition �taient r�alis�es (ATF 126 II 228 consid. 2c/bb p. 234). Auparavant, s'agissant de frais d'assistance, il avait aussi jug� que leur prise en charge pouvait �tre consid�r�e soit comme une aide au sens de l'art. 3 LAVI, soit comme une indemnit� au sens des art. 11 ss LAVI (ATF 125 II 230 consid. 2d p. 234). Pour les frais d'avocat qui n'ont pas d�j� �t� pris en charge ou rembours�s, l'arr�t 1A.169/2001 ne remet pas en cause ces principes et admet donc qu'ils puissent �tre couverts au titre des art. 11 ss LAVI (cf. notamment consid. 2.3 et 3 dudit arr�t). Certes, apr�s un refus de l'assistance judiciaire, la victime diligente devrait en principe s'adresser imm�diatement au centre de consultation, afin que la question de l'application de l'art. 3 al. 4 LAVI soit r�solue d'embl�e. On ne saurait toutefois d�duire de l'absence d'une telle d�marche la p�remption du droit au remboursement des frais d'avocat dans le cadre des art. 11 ss LAVI; tout au plus la victime prend-elle alors le risque d'engager des frais dont elle n'obtiendra pas n�cessairement le remboursement (cf. arr�t 1A.169/2001, consid. 2.3).
2.4.2 La solution selon laquelle les frais d'avocat peuvent constituer un poste du dommage indemnis� sur la base des art. 11 ss LAVI n'est pas discut�e en doctrine. Un auteur, r�sumant la jurisprudence au sujet de l'indemnisation, se borne � signaler que cette solution a �t� retenue dans l'arr�t 1A.169/2001 du 7 f�vrier 2002 (C�DRIC MIZEL, La qualit� de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en d�coulent, JdT 2003 IV p. 76). Un autre auteur admet qu'une provision soit accord�e � la victime pour la couverture de ses frais d'avocat, en application de l'art. 15 LAVI qui fait partie des dispositions de la section 4 de la loi sur l'indemnisation et la r�paration morale; cela va donc dans le sens de la solution ci-dessus (PETER GOMM, Einzelfragen bei der Ausrichtung von Entsch�digung und Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, in Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, p. 677).
2.4.3 Dans son recours de droit administratif, le d�partement f�d�ral formule certaines objections � l'encontre de cette solution. Il remarque que si les frais d'avocat sont indemnis�s au titre des art. 11 ss LAVI, ils sont pay�s par le canton du lieu de commission de l'infraction (art. 11 al. 1 LAVI), tandis que dans le cadre de l'art. 3 al. 4 LAVI, ils sont pris en charge par le centre de consultation BGE 131 II 121 S. 129choisi par la victime (art. 3 al. 5 LAVI), �ventuellement dans un autre canton. Cet �l�ment n'est pas pertinent pour limiter, le cas �ch�ant, les prestations auxquelles peut pr�tendre la victime. Quoi qu'il en soit, comme cela a d�j� �t� relev� (cf. supra, consid. 2.4.1), la victime qui ne s'adresse pas d'embl�e au centre de consultation mais attend la proc�dure d'indemnisation pour demander le remboursement de frais d'avocat qu'elle a d�j� engag�s, prend un risque financier; elle a donc en r�gle g�n�rale un int�r�t � solliciter leur prise en charge imm�diate au titre de l'art. 3 al. 4 LAVI.
Le d�partement f�d�ral rel�ve encore que, compte tenu du plafond de 100'000 fr. (art. 4 al. 1 OAVI - cf. supra, consid. 2.2), une partie non n�gligeable de l'indemnit� risquerait d'�tre absorb�e par la couverture des frais d'avocat, au d�triment des autres besoins essentiels de la victime (perte de gain, perte de soutien). Or, comme cela sera expos� plus bas (consid. 2.5), l'indemnisation des frais d'avocat au titre des art. 11 ss LAVI est limit�e et elle ne correspond en principe pas au montant des honoraires factur�s selon le tarif ordinaire. Par ailleurs, c'est bien parce que le risque �voqu� par le d�partement f�d�ral existe que la victime est cens�e requ�rir de mani�re prioritaire la prise en charge pr�alable de ses frais d'avocat par un centre de consultation, dans le cadre de l'art. 3 al. 4 LAVI. Le syst�me l�gal permet donc de parer aux cons�quences ind�sirables mentionn�es dans le recours.
2.4.4 En d�finitive, la victime doit �tre admise � faire valoir, dans le cadre des art. 11 ss LAVI, des pr�tentions pour les diff�rents postes du dommage qui entreraient en consid�ration selon l'art. 41 CO, en particulier pour les frais d'avocat lorsque l'intervention du mandataire �tait n�cessaire et ad�quate. Le syst�me donne il est vrai la primaut� � l'assistance judiciaire gratuite, selon le droit cantonal, par rapport � la prise en charge des frais selon l'art. 3 al. 4 LAVI. Cette prestation a elle-m�me un caract�re prioritaire par rapport � l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI. Or l'�ventualit� de rembourser les frais d'avocat comme poste du dommage � indemniser, en l'absence d'une prise en charge � un autre titre, ne modifie en rien ces r�gimes de priorit�s et ne porte pas atteinte � la coh�rence du syst�me.
Il s'ensuit que le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit f�d�ral en admettant le principe de l'octroi, par l'instance LAVI, d'une indemnisation pour les frais d'avocat de la victime intervenant BGE 131 II 121 S. 130comme partie civile dans la proc�dure p�nale contre l'auteur de l'infraction.
2.5 Le d�partement f�d�ral fait alors valoir que l'indemnisation des frais d'avocat au titre des art. 11 ss LAVI ne devrait pas permettre d'allouer � la victime un montant sup�rieur � celui r�sultant d'une application du r�gime de l'assistance judiciaire gratuite.
2.5.1 Cette solution �tait celle adopt�e par l'instance LAVI dans le cas particulier, qui avait d�cid� de rembourser les frais d'avocat au tarif cantonal de l'assistance judiciaire. Or le Tribunal administratif a annul� l'ordonnance de cette autorit� au motif que pareille solution serait contraire � la jurisprudence, ou plut�t parce que l'instance LAVI aurait fait sur ce point une "lecture erron�e" de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1A.169/2001 du 7 f�vrier 2002, d�j� cit�. La note d'honoraires (calcul�s au tarif ordinaire) de l'avocat mandat� par la victime ne devrait pas �tre "r�duite au tarif de l'assistance juridique".
Si, dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a relev� que l'indemnisation de la victime sur la base de l'art. 11 al. 1 LAVI couvrait en principe "l'int�gralit� du dommage" r�sultant de l'infraction (consid. 2.3 de l'arr�t 1A.169/2001), et que la note d'honoraires "repr�sentait a priori le montant du dommage � prendre int�gralement en consid�ration dans le calcul de l'indemnit�, selon l'art. 13 al. 1 LAVI" (consid. 3.1), il a �galement fait les consid�rations suivantes � propos des frais d'avocat: d'une part, il ne serait gu�re conforme au syst�me de la loi d'accorder � la victime le paiement de ses frais d'avocat sur la base de l'art. 12 LAVI, alors que cela ne serait pas justifi� par sa "situation personnelle" au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI (consid. 2.3); d'autre part, l'indemnisation des frais d'avocat ne devrait en tout cas pas permettre d'obtenir plus que ce qui aurait �t� allou� � la victime en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, ce qui implique que l'on prenne en compte les besoins de celle-ci (consid. 3.2). Contrairement � l'interpr�tation du Tribunal administratif, ces consid�rants n'excluent pas, en r�alit�, l'application d'une solution sp�cifique.
2.5.2 S'agissant de l'assistance d'un avocat, les prestations prises en charge par un centre de consultation en application de l'art. 3 al. 4 LAVI correspondent � celles qui seraient assur�es dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite selon le r�gime du droit cantonal ou les garanties minimales de l'art. 29 al. 3 Cst. En d'autres BGE 131 II 121 S. 131termes, la victime ne peut pas pr�tendre � des prestations plus �tendues (ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212; cf. WEISHAUPT, op. cit., p. 352). On peut en d�duire que l'avocat intervenant dans ce cadre sera g�n�ralement r�mun�r� au tarif de l'assistance judiciaire gratuite; � tout le moins, une telle solution ne serait pas contraire au droit f�d�ral.
Comme cela a d�j� �t� relev� (supra, consid. 2.3), la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'art. 3 al. 4 LAVI est subsidiaire � l'octroi de l'assistance judiciaire selon le droit cantonal (gratuit� de la proc�dure, d�signation d'un d�fenseur d'office) et le remboursement de ces frais au titre de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI a un caract�re encore plus subsidiaire. Il se justifie donc d'adopter, dans ce cadre, une solution sp�cifique. La coh�rence du syst�me veut que la victime - ou son mandataire - n'obtienne pas, par le biais de l'indemnisation a posteriori, un d�dommagement plus important que si les solutions pr�vues � titre prioritaire avaient �t� choisies. C'est bien ce que le Tribunal f�d�ral a en d�finitive consid�r� dans l'arr�t 1A.169/2001 du 7 f�vrier 2002 car c'est le r�sultat auquel il est alors parvenu en confirmant une d�cision de la juridiction cantonale ayant appliqu� les r�gles sur la r�mun�ration du d�fenseur d'office. L'indemnisation pour le poste du dommage "frais d'avocat" peut en effet �tre limit�e, sans violation des art. 11 ss LAVI, au montant qui aurait �t� allou� en application du tarif de l'assistance judiciaire. Cette solution, sp�cifique au r�gime de la LAVI et s'�cartant donc dans une certaine mesure des r�gles du droit de la responsabilit� civile, tient compte de la nature du syst�me d'indemnisation de cette loi f�d�rale (cf. supra, consid. 2.2).
2.6 Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a fait une interpr�tation erron�e des art. 11 ss LAVI en consid�rant que ces dispositions imposaient le remboursement int�gral de la note d'honoraires pr�sent�e par l'avocat de la victime. Le grief de violation du droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ) est donc fond�.
3. Le recours de droit administratif doit en cons�quence �tre admis et l'arr�t attaqu� doit �tre annul�, l'affaire devant �tre renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision (art. 114 al. 2 OJ). Il appartiendra � cette juridiction cantonale de statuer � nouveau sur l'ensemble des pr�tentions de la victime en relation avec ses frais d'avocat, compte tenu des principes expos�s ci-dessus. BGE 131 II 121 S. 132
Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire, la proc�dure de recours de droit administratif �tant gratuite dans ce domaine (ATF 122 II 211 consid. 4b p. 219). Ni l'intim�e, qui succombe, ni les collectivit�s publiques parties � la proc�dure n'ont droit � des d�pens (art. 159 OJ).
129 II 49,
117 II 101,
129 II 312,
126 II 228,
art. 3 al. 4, art. 11 ss LAVI,
art. 13 al. 1 LAVI suite... ,
art. 3 LAVI,
art. 4 al. 1 OAVI,
art. 3 de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51],
art. 3 al. 2 let. a LAVI,
art. 3 al. 4, 1re,
art. 15 LAVI,
art. 3 al. 5 LAVI,