Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025171262&fastPos=2&fastReqId=1140482946&oldAction=rechExpTexteJorf
Timestamp: 2019-02-24 02:20:13+00:00
Document Index: 262187754

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 42", "l'article 93", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 93"]

Décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Léonard de Vinci Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Monistrol-sur-Loire | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche experte des textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF)> Décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Léonard de Vinci Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Monistrol-sur-Loire
NOR: CSAC1107278S
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2010-712 du 27 septembre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Monistrol-sur-Loire ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Léonard de Vinci Télévision et le dossier de candidature l'accompagnant ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Léonard de Vinci Télévision le 18 janvier 2011 ;
La société ayant été entendue en audition publique le 14 décembre 2010 ;
L'association Léonard de Vinci Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé LDVTV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 mai 2011. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'association contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Monistrol-sur-Loire sont les suivantes :
(1) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 70° et 240°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION « LEONARD DE VINCI TÉLÉVISION » CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LDVTV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé LDVTV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
LDVTV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'éditeur est une association, dénommée Léonard de Vinci Télévision, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 24 septembre 2008.
Son siège social est situé au lycée Léonard de Vinci, site du Mazel, 43120 Monistrol-sur-Loire.
Figure à l'annexe I de la présente convention :
― le récépissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture d'Yssingeaux ;
― la composition du bureau de l'association ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I. ― Programmes, troisième partie).
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil, et en particulier de la délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
― à limiter l'exposition à l'antenne des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites ainsi qu'à respecter, dans ce domaine, les délibérations du conseil, notamment la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 ;
― à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République, à lutter contre les discriminations ;
― à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures.
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur afin de superviser l'ensemble des programmes du service et de veiller au respect du principe de pluralisme. La composition de ce comité figure à l'annexe II de la présente convention. Le conseil est tenu informé de toute modification apportée à cette composition.
Ce comité établit un bilan semestriel. Il peut être consulté à tout moment par l'éditeur. Le Conseil peut solliciter son avis.
L'éditeur s'engage à respecter la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
LDVTV est un service de télévision locale en temps complet diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
2011 : 6 heures ;
2012 : 7 h 30 ;
2013 : 9 heures ;
2014 : 10 h 30 ;
2015 : 12 heures.
Le programme fourni par des tiers ne doit pas faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes. Il ne doit pas excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur.
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au conseil en les accompagnants des tarifs qu'il a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
L'éditeur s'engage à respecter la recommandation du conseil du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
Il s'efforce d'éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires.
L'éditeur s'attache à faire connaître son service auprès des établissements scolaires, en particulier des régions Auvergne et Rhône-Alpes. Chaque fois que cela est possible, il collabore avec ces derniers lorsqu'ils sont impliqués dans des activités audiovisuelles.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du même décret, ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours de la semaine.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
Si l'éditeur diffuse chaque année un nombre de films de longue durée inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104, il n'est pas soumis aux obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques.
L'éditeur informe immédiatement le conseil de toute modification de la composition des organes dirigeants de l'association.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
L'éditeur informe le conseil du nom du ou des représentants légaux de l'association ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Ces informations sont également portées à la connaissance du conseil en cas de changement.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et le bilan de l'association titulaire, ainsi que le rapport de gestion de cette dernière.
Il conserve trois semaines au moins un enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Le conseil peut lui demander ces éléments dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques. Par ailleurs, l'éditeur prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique au conseil toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
L'éditeur communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les études d'audience qu'il réalise.
Il communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes. Un bilan d'étape peut être demandé par le conseil.
Il indique dans ce rapport les moyens mis en œuvre pour respecter les engagements prévus à l'article 3-1-10.
Il fournit annuellement au conseil la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté.
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le montant prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 janvier 2011.
I. ― Récépissé de déclaration de création de l'association
II. ― Composition bureau de l'association
M. Gilles Robert, président.
M. Alain Matonne, président d'honneur.
Mlle Sandrine Perals, trésorier.
M. Raphaël Mendola, secrétaire.
M. Jean-Michel Fargier, membre du bureau.
M. Michel Levent, membre du bureau.
M. Pierre Souveton, membre du bureau.
III. ― Directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Le directeur de la publication est M. Benoît Chaurand.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAINE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Alain Pelezier.
M. Nicolas Costanzo.
M. Remy Cizeron.
M. Sylvain Gorgette.
Mme Magali Cali.