Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016745DC.htm
Timestamp: 2020-01-28 18:02:43+00:00
Document Index: 160546152

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 98", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 68", "l'article 100", "l'article 173", "l'article 179", "l'article 217", "l'article 117", "l'article 67", "l'article 104", "l'article 121", "l'article 122", "l'article 128", "l'article 152", "l'article 70", "l'article 78", "l'article 97", "l'article 98", "l'article 99", "l'article 129", "l'article 149", "l'article 170", "l'article 171", "l'article 177", "l'article 186", "l'article 207"]

Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2016-745 DC
pictoCommentairePdf 154.89 Ko
pictoDossier documentairePdf 437.18 Ko
pictoLégislation consolidéePdf 841.58 Ko
pictoVersion PDF de la décisionPdf 224.36 KopictoLien stable de la décision
la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 12 avril 2011 ;
la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 ;
les observations du Gouvernement, enregistrées le 17 janvier 2017 ;
. En ce qui concerne le cinquième alinéa du a du 1° du paragraphe I de l'article 98 :
. En ce qui concerne les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 :
. En ce qui concerne la place de l'article 129 dans la loi déférée :
. En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 129 :
88. L'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.
114. Selon l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.
122. L'article 186 insère dans le code de l'éducation un article L. 131-13 qui dispose : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».
136. Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale ... ». Il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative.
192. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». L'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer. Il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Cependant, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
l'article 68 ;
l'article 100 ;
le dernier alinéa du 2° de l'article 173 ;
l'article 179 ;
l'article 217 ;
les articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 64, 69, 80, 91, 110, 112, le paragraphe XIV de l'article 117, les articles 119, 126, 145, 163, 169, 191, 192, 203, 204, 209, 210, 220 et 222 ;
le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152.
les neuvième à quinzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 ;
le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 ;
les b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 ;
le cinquième alinéa du a et les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 ;
le b du 1° et le 2° du paragraphe I de l'article 99 ;
le 2° de l'article 129 ;
les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 ;
le 7° du paragraphe I et le a du 1°, le a du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 ;
les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 171 ;
les articles 174 et 176 ;
l'article 177 ;
l'article 186 ;
l'article 207.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2017 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 2
ECLI:FR:CC:2017:2016.745.DC
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