Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-17&chapter=11&lang=fr
Timestamp: 2013-05-25 11:42:15+00:00
Document Index: 82644613

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 20"]

Convention internationale sur l'harmonisation des contr�les des marchandises aux fronti�res
Gen�ve, 21 octobre 1982
15 octobre 1985, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 17.
15 octobre 1985, No 23583
57. 1 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1409, p. 3; et notification d�positaire C.N.81.1984.TREATIES-3 du 4 mai 1984 (proc�s-verbal de rectification de l'original fran�ais); C.N.222.2007.TREATIES-1 du 20 f�vrier 2007 (Proposition d'une nouvelle Annexe 8 � la Convention) et C.N.127.2008.TREATIES-1 du 25 f�vrier 2008 (Entr�e en vigueur de l'Annexe 8); C.N.157.2008.TREATIES-1 du 25 mars 2008 (Correction des textes anglais et fran�ais de la nouvelle Annexe 8 � la Convention) C.N.552.2010.TREATIES-2 du 31 ao�t 2010 rediffus� le 13 mars 2013 (Proposition d'une nouvelle annexe 9 � la Convention); C.N.534.2011.TREATIES-1 du 1er septembre 2011 (Entr�e en vigueur de l'Annexe 9 de la Convention).2
La Convention a �t� �labor�e dans le cadre du Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe et ouverte � la signature � Gen�ve du l avril 1983 au 31 mars 1984.
24 f�vr	1987 a
Allemagne 3, 4 1 f�vr	1984 12 juin	1987 Arm�nie
8 d�c	1993 a
22 juil	1987 a
31 janv	1984 12 juin	1987 Bosnie-Herz�govine 5 1 sept	1993 d
27 f�vr	1998 a
1 juil	2002 a
Croatie 5 20 mai	1994 d
15 avr	1992 a
1 f�vr	1984 12 juin	1987 Espagne
2 juil	1984 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 5 20 d�c	1999 d
28 janv	1986 a
1 f�vr	1984 12 juin	1987 G�orgie
2 juin	1999 a
1 f�vr	1984 12 juin	1987 Hongrie
21 d�c	1983 26 janv	1984 AA
18 mai	2010 a
1 f�vr	1984 12 juin	1987 Italie
1 f�vr	1984 12 juin	1987 Jordanie
30 mars	1988 a
18 d�c	2003 a
7 d�c	1995 a
1 f�vr	1984 12 juin	1987 Maroc
Mont�n�gro 6 23 oct	2006 d
10 juil	1985 a
Pays-Bas 7 1 f�vr	1984 12 juin	1987 A
6 d�c	1996 a
29 sept	2008 a
R�publique tch�que 8 30 sept	1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 9 1 f�vr	1984 12 juin	1987 Serbie 5 12 mars	2001 d
15 juil	1985 a
Suisse 1 25 janv	1984 21 janv	1986 Tadjikistan
28 d�c	2011 a
21 mars	2006 a
12 sept	2003 a
1 f�vr	1984 12 juin	1987 Close Declaration
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'acceptation, de l'approbation,de l'adh�sion ou de la succession.)
Afrique du Sud L'Afrique du Sud ne se consid�re pas li�e par l'article 20, paragraphes 2 � 7, de la Convention.
Chypre 10 Chypre101 er ao�t 2002R�serve eu �gard aux paragraphes 2 � 7 de l�article 20: La R�publique de Chypre ne se consid�re pas li�e par les paragraphes 2 � 7 de l'article 20 de la Convention internationale sur l'harmonisation des contr�les des marchandises aux fronti�res, relatifs au r�glement des diff�rends.
CubaR�serve : Le Gouvernement de la R�publique de Cuba d�clare ... qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions des paragraphes 2 � 7 de l'article 20 et que les diff�rends qui surgissent entre les parties doivent �tre r�gl�s par la voie diplomatique.
F�d�ration de RussieR�serve concernant les paragraphes 2 � 7 de l'article 20 : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne se consid�re pas li�e par les paragraphes 2 � 7 de l'article 20 de la Convention internationale sur l'harmonisation des contr�les des marchandises aux fronti�res, relatifs au r�glement des diff�rends;D�claration concernant l'article 16 : La participation � la Convention internationale sur l'harmonisation des contr�les des marchandises aux fronti�res d'organisations r�gionales d'int�gration �conomique constitu�es d'�tats souverains ne modifie pas la position de l'Union sovi�tique � l'�gard de ces organisations internationales.
HongrieR�serve faite lors de la signature et confirm�e lors de l'approbation : [La R�publique populaire hongroise] ne se consid�re pas li�e par les paragraphes 2 � 7 de l'article 20 de la Convention.
Iran (R�publique islamique d')R�serve : ... en vertu du [paragraphe 1 de l'article 21] de la Convention, la R�publique islamique d'Iran ne se consid�re pas li�e par les dispositions des paragraphes 2 � 7 relatifs au r�glement des diff�rends.
Suisse Le Gouvernement suisse a d�clar� qu'il acceptait la R�solution N o 230 sur les mesures d'assistance technique visant � l'application de la Convention, r�solution adopt�e par le Comit� des transports int�rieurs le 4 f�vrier 1983.
Turquie 11 Turquie1113 octobre 2007R�serve concernant les paragraphes 2 � 7 de l' article 20 : La R�publique de Turquie ne se consid�re pas li�e par les paragraphes 2 � 7 de l'article 20 de la Convention.
1.Lors de la ratification, le Gouvernement suisse a d�clar� que la Convention dont il s'agit �tendrait ses effets � la Principaut� de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera li�e � la Suisse par un trait� d'union douani�re".
2.La rectification a �t� propos�e par le Secr�taire g�n�ral le 19 janvier 1984. Elle a �t� effectu�e le 18 avril 1984 en l'absence d'objection.
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 22 avril 1987 avec la r�serve suivante :La R�publique d�mocratique allemande ne se consid�re pas li�e par les dispositions des paragraphes 2 � 7 de l'article 20 de la Convention en vertu desquels tout diff�rend touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention qui ne peut �tre r�gl� par voie de n�gociation sera soumis, � la requ�te de l'une des parties en litige, � un tribunal arbitral.La R�publique d�mocratique allemande est d'avis que, dans chaque cas d'esp�ce, l'accord de toutes les parties au litige est n�cessaire pour qu'un diff�rend soit r�gl� par d�cision d'un tribunal arbitral.Voir aussi note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Pour le Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Aruba. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles n�erlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 6 septembre 1991. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9.Pour le Royaume-Uni, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey, l'�le de Man, Gibraltar, Montserrat, Sainte-H�l�ne et D�pendances de Sainte-H�l�ne.
10.Dans un d�lais d�un an � compter de la date de la notification (soit le 8 ao�t 2003), d�lai qui a expir� le 7 ao�t 2003, aucune des Parties contractantes n�a notifi� au Secr�taire g�n�ral d�objection � la r�serve. Par cons�quent, conform�ment � la pratique suivie dans des cas analogues, le Secr�taire g�n�ral se propose de recevoir en d�p�t la r�serve pr�cit�e.
11.Dans un d�lai d�un an � compter de la notification d�positaire transmettant la r�serve (C.N.845.2006.TREATIES-2 du 13 octobre 2006), aucune des Parties contractantes � ladite Convention n�a notifi� d�objection au Secr�taire g�n�ral, soit au d�p�t lui-m�me soit � la proc�dure envisag�e. En cons�quence, ladite r�serve est consid�r�e comme ayant �t� accept�e en d�p�t, � l�expiration du d�lai stipul� ci-dessus, soit le 13 octobre 2007.