Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30014/distinction-entre-dossiers-professionnels-et-ceux-a-caractere-personnel.php
Timestamp: 2017-05-25 10:39:10+00:00
Document Index: 85010182

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Distinction entre dossiers professionnels et ceux à caractère personnel | Net-iris 2012
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeDistinction entre dossiers professionnels et ceux à caractère personnelLe 15/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.Vos réactions... La seule dénomination Mes documents donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel, de sorte que l'employeur peut le consulter à tout moment.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/05/2012, si le salarié a droit au respect de sa vie privée au travail, et à disposer sur son ordinateur professionnel de documents personnels et privés, il doit clairement les identifier. Pour la Cour de cassation, la seule dénomination "Mes documents" donnée à un répertoire de l'ordinateur ne lui confère pas un caractère personnel, de sorte que l'employeur peut légalement les consulter hors de la présence du salarié. Analyse de la décision de jurisprudenceBon nombre de salariés utilisent pour leur usage personnel, durant leur temps de pause de déjeuner ou après leur journée de travail, l'ordinateur professionnel mis à leur disposition par l'employeur, ainsi que la connexion internet de l'entreprise. Il peuvent ainsi consulter leur compte facebook, leur compte bancaire, passer une commande sur un site marchand, télécharger le formulaire Cerfa dont ils ont besoin, ou encore effectuer une démarche administrative.Depuis l'arrêt Nikon de 2001, la jurisprudence considère que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".En 2005, la Cour de cassation a considéré que "sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé".La question s'est récemment posée de savoir si un répertoire intitulé "mes documents" sur l'ordinateur professionnel du salarié pouvait être ouvert par l'employeur et consulté en dehors de la présence de son utilisateur.En l'espèce, l'employeur avait procédé au licenciement pour faute grave d'un salarié après avoir ouvert sur l'ordinateur professionnel du salarié, un dossier nommé "mes documents" contenant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.Partant du principe que la seule dénomination "mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré le 10 mai 2012 que "les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé".En conséquence, si le salarié doit clairement afficher le caractère privé d'un espace qu'il réserve à certains documents enregistrés sur son ordinateur professionnel, par les mentions "dossier strictement personnel", "dossier privé de nom et prénom", "dossier personnel de nom et prénom". A défaut, l'employeur serait en droit de les ouvrir et les consulter à tout moment, mais aussi de se servir des informations recueillies pour invoquer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié en cas de violation des lois et règles édictées dans l'entreprise.Cette règle vaut également en cas d'envoi d'un message électronique, puisque seuls les intitulés "message strictement personnel", "message à caractère privé" (etc.) garantissent au salarié que le contenu de ce mail est protégé au titre de la vie privé.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/05/2012, cassation partielle (11-13884)Sur le moyen unique :Vu l'article 9 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Nouvelle communication téléphonique, a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté ;Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents" et que dès lors que leur ouverture faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, leur découverte ne pouvait justifier le licenciement ;Attendu, cependant, que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ;Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives aux rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président © 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueL'employeur confronté à l'usage des ordinateurs par ses salariés (24/02/2011)Les éléments personnels et professionnels sur l'ordinateur d'un salarié (11/12/2009)L'arrêt Nikon précisé dans le cas des fichiers et répertoires personnels (07/06/2005)Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut prendre connaissance du contenu des fichiers personnels du salarié sans sa présence (18/05/2005)Secret des correspondances au travail (04/10/2001)Commentaires et réactions :Droit du Travail :A lire également dans ce thème... 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