Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000870184&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-21 21:24:12+00:00
Document Index: 106683446

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 39', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 39', 'art. 6']

Décret n°91-472 du 14 mai 1991 relatif à la modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de marchés industriels | Legifrance
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Décret n°91-472 du 14 mai 1991 relatif à la modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de marchés industriels
NOR: ECOM9100486D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services ;
Vu le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 7 juin 1990,
Modifie Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 10 (V)
Modifie Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 11 (V)
Modifie Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 13 (V)
Modifie Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 4 (V)
Modifie Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 47 (V)
Modifie Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 50 (V)
Modifie Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - art. Annexe, art. 2 (V)
Modifie Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - art. Annexe, art. 26 (V)
Modifie Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - art. Annexe, art. 4 (V)
Modifie Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - art. Annexe, art. 8 (V)
Modifie Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - art. Annexe, art. 11 (V)
Modifie Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - art. Annexe, art. 39 (V)
Modifie Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - art. Annexe, art. 5 (V)
Modifie Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 12 (V)
Modifie Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 39 (V)
Modifie Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 6 (V)
Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.