Source: https://blog.valoxy.org/le-temps-partiel-therapeutique/
Timestamp: 2020-01-22 00:18:55+00:00
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﻿ Le temps partiel thérapeutique | Valoxy, Expert Comptable Lille
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Le “ temps partiel thérapeutique ” (TPT) est un aménagement du temps de travail qui peut suivre un arrêt de travail pour maladie. La Loi de finances de la Sécurité sociale 2019 permet d’en faire bénéficier tous les salariés.
Sous quelles conditions ? Suivant quelles décisions ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous aide à mieux comprendre les particularités de cet aménagement du temps de travail. Cet article explique également les différentes étapes à suivre pour sa bonne mise en place.
Après une période de maladie, le médecin traitant d’un salarié a la possibilité de proposer le retour de ce dernier en poste à temps partiel. Cette “reprise en douceur” permet ainsi au salarié de retrouver une activité favorable à son rétablissement.
Depuis l’application de la Loi de finances de la Sécurité sociale 2019, tout salarié peut bénéficier d’un “temps partiel thérapeutique”. Et ce, même s’il n’a pas eu, au préalable, un arrêt de travail pour maladie à temps complet.
Le temps de travail proposé se base sur un pourcentage d’activité, fixé par le médecin du travail. Il peut être progressif jusqu’à une reprise à temps complet. C’est un aménagement temporaire de la durée du travail.
L’appellation “mi-temps” thérapeutique, si elle est courante, n’en est pas moins trompeuse. En effet, le pourcentage de temps de travail lors de la reprise varie selon chaque cas.
Tous les salariés ayant préalablement fait l’objet d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale peuvent en bénéficier. Mais aussi ceux qui ont besoin de réduire leur activité pour favoriser l’amélioration de leur état de santé.
Cette reprise “à temps partiel” ne suit pas obligatoirement la période d’arrêt de travail. Elle peut faire suite à une reprise temporaire à temps complet, faisant suite à l’arrêt initial.
C’est le médecin traitant qui propose au salarié un temps partiel thérapeutique. Il le fait quand il estime qu’une reprise future du travail à temps complet est possible. Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
la reprise de l’activité professionnelle est positive pour le rétablissement du salarié
le salarié a besoin d’une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi en adéquation avec son état de santé.
L’employeur est tenu d’accepter la reprise du travail en temps partiel thérapeutique. Seul un motif légitime lié à l’organisation du service peut justifier son refus.
L’employeur invite le salarié à rencontrer le médecin du travail, qui donnera un avis favorable ou non à la reprise thérapeutique (visite médicale de reprise).
Enfin, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) examine lui aussi le salarié. Il donnera son avis sur l’appréciation faite par le médecin traitant de l’état de santé et de la capacité de travail du salarié. (Voir notre article Les médecins liés à l’entreprise, comment s’y retrouver ?)
Il n’y a pas de suspension du contrat de travail puisque le salarié fournit (même en partie) sa prestation de travail.
Le salarié n’a pas non plus le statut d’un salarié à temps partiel. Toutefois, un avenant au contrat de travail est nécessaire pour préciser la modification et l’aménagement de la durée du travail.
Le salarié n’est plus en arrêt maladie puisqu’il a repris le travail. Il ne bénéficie pas du maintien de salaire prévu en cas d’arrêt de travail (en application de la loi ou de la convention collective).
L’employeur doit établir chaque mois échu une attestation de salaire pour la CPAM, où il mentionne :
Le salaire brut réellement perçu par l’assuré
Le salaire brut qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé à temps complet
L’entreprise rémunère le salarié en fonction du temps de travail effectué.
Un complément de salaire (indemnités journalières) est versé par la Sécurité sociale. Le montant versé ne peut toutefois pas excéder le salaire normal du salarié.
Attention : durant la période du temps partiel thérapeutique, la convocation du salarié par le médecin conseil peut s’avérer nécessaire. Il s’agit d’un RDV obligatoire. Le médecin pourra décider, lors de cet entretien, d’annuler le temps partiel thérapeutique s’il ne juge plus nécessaire l’aménagement du temps de travail ou de la charge du poste.
La durée du temps partiel thérapeutique ne peut être prolongée de plus d’un an, sur un délai maximum de 3 ans, prévu par la réglementation pour l’indemnisation d’un arrêt de travail.
Congés payés : lorsque le salarié prend des congés payés, c’est l’employeur qui maintient le salaire à 100%. La Sécurité sociale n’intervient pas sur toute la période d’absence.
En cas de refus du temps partiel thérapeutique par l’employeur :
L’employeur a la possibilité de refuser un temps partiel thérapeutique sur motif légitime, comme indiqué dans l’article L4624-6 du Code du travail.
« L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. »
Si l’employeur estime que la réintégration du salarié entraîne une désorganisation du service ou de l’entreprise et que cela peut nuire au bon fonctionnement de celle-ci, ou encore devant le refus du salarié de changer de poste alors que son ancien poste n’est plus adapté, l’employeur est en droit de s’opposer au temps partiel thérapeutique.
L’employeur doit en informer le salarié, par LRAR, afin d’établir une preuve de son refus motivé, en cas de poursuites devant le Conseil des prud’hommes. L’employeur informera également le médecin du travail.
Les conséquences qui découlent d’un refus sont les suivantes. Soit :
Il y a poursuite de l’arrêt de travail jusqu’à ce que le salarié soit apte à reprendre son poste à temps complet, dans les mêmes conditions.
Le salarié est déclaré inapte : l’employeur devra procéder à un licenciement.
Si le refus du temps partiel thérapeutique de l’employeur n’est pas valable, parce que non justifié, et que le salarié est licencié, ce dernier peut saisir le Conseil des prud’hommes pour licenciement abusif.
Pour aller plus loin sur l’aménagement du temps de travail, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :