Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/2489
Timestamp: 2020-04-02 04:36:06+00:00
Document Index: 141771477

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 3", "l'article 50", "l'article 50"]

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne : réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 10h00 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 10h00
La commission spéciale procède à l'audition de Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.
Je me félicite de la tenue de cette réunion et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu organiser votre emploi du temps pour la rendre possible, conformément au voeu de notre commission spéciale, en préalable à nos travaux. Nous souhaitions que le texte de l'accord, long de près de 600 pages, nous soit transmis en langue française, ce qui a été fait. Il s'agit d'un document de travail, puisque la traduction n'a pas été établie par des juristes linguistes certifiés, mais cette version nous est précieuse.
Certains éléments de la situation actuelle nous séduisent et d'autres nous inquiètent. Ce qui nous séduit, c'est que le 25 novembre dernier, l'accord de retrait du Royaume-Uni a été accepté par le Conseil européen, de même que la déclaration politique, en dépit de certaines difficultés de dernière minute relatives à Gibraltar. Le grand problème est que nos partenaires britanniques paraissent particulièrement divisés. Aussi attendons-nous la prochaine étape avec un mélange d'anxiété et d'espérance. Cette espérance est tempérée, parce qu'il n'est jamais agréable d'organiser un divorce, mais les séparations peuvent se dérouler de façon plus ou moins convenable et nous espérons – une partie d'entre nous tout au moins – que les Britanniques, quand ils se prononceront le 11 décembre prochain, ne seront pas tentés par les sirènes de l'extrémisme et de la rupture avec nous.
Vous nous présenterez, madame la ministre, le projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires dans toutes les hypothèses, y compris celle d'un accord accepté, car le Brexit provoquera toujours des situations plus ou moins difficiles à régler et exigeant une réaction urgente. Dans votre déclaration devant le Sénat, vous avez dit que le Parlement est a priori réservé sur la procédure d'ordonnance ; ce n'est pas le cas. Évidemment, le Parlement préfère légiférer directement, mais nous sommes respectueux de la Constitution, notamment de son article 38 qui prévoit l'éventuel recours aux ordonnances, et nous sommes conscients que parmi les raisons qui motivent ce recours il y a l'urgence. Or tous nos collègues, singulièrement ceux du nord du pays, sont extrêmement inquiets de la façon dont les choses vont se dérouler en cas de Brexit brutal, sans accord. Sur le plan des principes, il n'y a donc aucune réticence a priori du Parlement à l'idée du recours aux ordonnances. Il reste bien sûr à en définir le périmètre et le délai de ratification, éléments sur lesquels nous ne manquerons pas de vous interroger.
Je vous laisse, madame la ministre, nous expliquer les raisons pour lesquelles ce texte a été déposé, et les réserves ou les approbations qu'a suscité son examen en première lecture par nos collègues sénateurs.
Je suis heureuse que nous ayons l'occasion de débattre du Brexit. Vous l'avez dit, monsieur le président, une étape importante a été franchie dans le processus de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne lorsque, dimanche dernier, les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé le projet d'accord de retrait et la déclaration politique sur le cadre des relations futures. Je rappelle en préambule que le Brexit est fondamentalement une mauvaise nouvelle – pour le Royaume-Uni sans aucun doute et aussi pour l'Union européenne. Mais, comme l'a souligné Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, l'accord de retrait est le meilleur possible. Nous le devons à l'engagement sans faille de Michel Barnier, qui a négocié au nom des Vingt-Sept avec beaucoup de compétence et un grand souci du dialogue avec les États membres et avec le Parlement européen. Nous le devons aussi à l'unité des Vingt-Sept, préservée tout au long de la négociation, jusque dans les dernières heures, quand une difficulté est apparue au sujet de Gibraltar dans l'interprétation de l'accord de retrait ; à aucun moment les vingt-sept États membres de l'Union européenne ne se sont dissociés, ni sur le mandat de négociation, ni sur le résultat final, ce qui est assez remarquable.
C'est le meilleur accord possible parce qu'il protégera les droits de nos concitoyens qui résident au Royaume-Uni, en leur permettant de continuer à y vivre, à y travailler et à y étudier dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. C'est un bon accord parce qu'il assure la protection des intérêts financiers de l'Union : le Royaume-Uni s'acquittera des obligations qu'il a souscrites durant toute la période pendant laquelle il aura été un État membre. Ces obligations résultent notamment des engagements pris au titre du cadre financier pluriannuel en cours, de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne et de la participation à certaines « facilités » et politiques de l'Union. C'est un bon accord parce que l'application temporaire du droit de l'Union au Royaume-Uni à compter de son retrait et jusqu'au 31 décembre 2020 au moins assurera une transition sans heurt vers le régime futur. C'est un bon accord, enfin, parce qu'en cas d'absence d'accord sur la relation future, la mise en place, après la fin de la période de transition, d'une union douanière entre le Royaume-Uni dans son entier et l'Union européenne, assortie d'un alignement réglementaire de l'Irlande du Nord sur l'Union, permettra d'éviter le rétablissement d'une frontière physique sur l'île d'Irlande.
L'accord est donc bon, mais il ne s'agit que d'une étape et nous sommes loin de la fin du processus. La déclaration politique relative au futur partenariat entre l'Union européenne et le Royaume-Uni qui a été approuvée ne fait qu'esquisser les contours d'une relation future ambitieuse, sans comparaison avec les autres partenariats conclus par l'Union. L'Union européenne et le Royaume-Uni s'engagent à conclure un ensemble d'accords : partenariat économique, partenariat en matière de sécurité et accords sectoriels. Les négociations en vue de la conclusion de ces accords débuteront une fois que le Royaume-Uni sera sorti de l'Union, en principe, donc, le 30 mars 2019, sur la base de mandats qui seront adoptés par le Conseil européen. Dans le cadre de ces négociations, le Conseil sera particulièrement vigilant dans deux domaines qui sont des priorités pour la France. C'est d'abord le maintien de conditions de concurrence équitables entre entreprises britanniques et entreprises européennes, notamment en matière de normes environnementales. D'autre part, le Conseil européen veillera à la protection des entreprises de pêche et des communautés côtières vivant de la pêche ; la déclaration rappelle qu'un accord de pêche devra être négocié d'ici juillet 2020, bien avant la fin de la période de transition, et qu'il devrait reposer, entre autres paramètres, sur l'accès réciproque aux eaux des deux parties et sur les parts de quotas de pêche existants. C'est une très forte priorité pour la France, et elle est partagée par le Conseil européen. Telles sont les perspectives de la relation future.
L'accord de retrait lui-même doit encore être ratifié par l'Union européenne et par le Royaume-Uni avant le 29 mars 2019. Le Parlement britannique est appelé à se prononcer le 11 décembre prochain. Je me garderai de spéculer sur l'issue de ce vote, mais il paraît raisonnable de dire que la ratification est aujourd'hui incertaine. Pour autant, les arguments de la Première ministre britannique sont forts : un Brexit sans accord serait désastreux d'abord pour le Royaume-Uni, et il n'existe pas d'autre accord possible que celui qui a été négocié.
Il reste, quoi qu'il advienne, indispensable de nous préparer à tous les scénarios, y compris celui d'un Brexit sans accord et donc sans période de transition, pour en limiter les conséquences. C'est ce que le Conseil européen a recommandé aux États membres comme à la Commission européenne, dès le mois de mars dernier. Une équipe ad hoc a été constituée au sein du secrétariat général de la Commission, chargée d'identifier les mesures qui devront être prises en cas de retrait sans accord dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'Union : les droits des citoyens, les services financiers, les transports, les contrôles douaniers et sanitaires, la protection des données personnelles et le climat notamment. Le 13 novembre, la Commission a présenté son plan d'action en cas d'absence d'accord. Elle énumère cinq principes transversaux applicables aux mesures de contingence ; ils ont également inspiré le Gouvernement français au moment de la rédaction du projet de loi qui vous est soumis et nous guideront dans la rédaction des ordonnances.
Pour commencer, les mesures de contingence ne doivent pas être aussi avantageuses pour le Royaume-Uni que l'appartenance à l'Union et la période de transition. Temporaires, elles ne doivent pas s'appliquer, en principe, au-delà de 2019. Unilatérales, elles pourront être révoquées à n'importe quel moment par l'Union. Ces mesures devront respecter la répartition des compétences entre l'Union et les États membres. Enfin, elles ne peuvent se substituer à l'effort de préparation que doivent consentir les opérateurs économiques. Afin d'assurer une coordination satisfaisante entre les États membres et avec la Commission européenne, des séminaires sectoriels se tiennent en ce moment même. Á l'échelon national, il est de notre responsabilité collective, à commencer par celle du Gouvernement, de nous préparer à toutes les hypothèses, y compris celle d'un Brexit sans accord, et d'être prêts, sur le plan technique, si cette hypothèse se vérifiait à la fin d'année ou plus tard encore, si la Chambre des Communes refusait de ratifier un accord de retrait.
C'est l'objet du présent projet de loi, présenté le 3 octobre dernier en Conseil des ministres, adopté par le Sénat le 6 novembre et soumis à l'examen de votre commission spéciale, par lequel le Gouvernement sollicite l'habilitation du Parlement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires – pour certaines en cas d'accord de retrait, pour les autres, les plus nombreuses, en cas d'absence d'accord – dans trois domaines : la situation des ressortissants français et, de manière générale, les intérêts français ; la situation des Britanniques en France ; la circulation des personnes et des marchandises.
Pour ce qui concerne les Français vivant au Royaume-Uni et qui reviendraient en France, ces mesures visent à permettre, en cas de retrait sans accord et afin de protéger leurs intérêts, de prendre en compte certains bénéfices acquis au Royaume-Uni avant la date du retrait – par exemple, pouvoir faire valoir leur période d'activité outre-Manche dans le calcul de leur pension de retraite en France, ou continuer de se prévaloir en France de diplômes obtenus au Royaume-Uni. S'agissant de la défense des intérêts français, le projet de loi permettra la poursuite de transferts de produits et matériels de défense à destination du Royaume-Uni. Il permettra aussi à des entités françaises d'accéder au Royaume-Uni au système de règlement interbancaire et de règlement livraison de pays tiers, de continuer à utiliser des conventions-cadres en matière de services financiers et encore de sécuriser les contrats existants. En effet, même si les entités britanniques n'ont plus accès au passeport financier européen après le Brexit, il est souhaitable que les contrats en cours puissent aller à leur terme et que l'accès des entreprises françaises au marché des changes britannique soit maintenu.
Concernant la situation des Britanniques en France après le retrait du Royaume-Uni de l'Union, les mesures proposées visent notamment à régir les droits d'entrée et de séjour, l'emploi de ressortissants britanniques exerçant à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France, la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique française de nationalité britannique, ou encore l'application aux ressortissants britanniques résidant en France au moment du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales. Notre objectif est d'être le plus généreux possible, en prenant naturellement en considération le statut accordé par le Royaume-Uni à nos ressortissants sur son territoire. De façon générale, le Gouvernement recherche une forme de réciprocité entre les mesures nationales françaises et britanniques, réciprocité qui devra s'apprécier largement et non par une équivalence stricte, compte tenu de la différence de nos systèmes. Pour laisser une marge de manoeuvre au Gouvernement, le projet de loi ne doit donc pas être trop spécifique.
S'agissant de la circulation des personnes et des marchandises, les mesures proposées doivent permettre d'assurer la continuité du transport par le tunnel sous la Manche et de procéder aux nécessaires contrôles des marchandises venant du Royaume-Uni sur notre territoire sans porter atteinte à la fluidité du trafic. Certaines mesures pourront devoir être prises même au cas où l'accord de retrait serait ratifié – en vue de la réalisation de travaux de construction ou d'aménagement de locaux, d'installations ou d'infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières requis d'ici la fin de la période de transition – dès lors que le partenariat futur prévoirait le rétablissement de contrôles de marchandises et de passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni. C'est l'objet de l'article 3 du projet de loi. La rédaction souhaitée par le Gouvernement est, j'en conviens, relativement large. Cette marge de manoeuvre est essentielle pour réaliser l'ensemble de ces aménagements, en particulier dans des ports jusqu'alors habitués à gérer le commerce intra-communautaire et qui seront confrontés à des problématiques nouvelles. Il y va de la compétitivité de nos infrastructures dans un secteur hautement concurrentiel, alors que les ports français vont brutalement passer du traitement de biens venant presque exclusivement de pays membres du marché unique au traitement de biens venant d'un pays tiers.
Je le redis : j'ai pleinement conscience que le recours aux ordonnances n'est pas la voie de prédilection des parlementaires. Mais le choix de l'habilitation, par la flexibilité qu'il introduit, est indispensable au regard de l'ampleur des enjeux, inédits, que nous devons traiter. L'urgence nous est imposée, l'échéance du 30 mars 2019 étant proche et les conditions du retrait encore lourdes d'incertitudes, nous devrons en particulier pouvoir ajuster notre dispositif en fonction des mesures prises par le gouvernement britannique, par la Commission européenne pour ce qui relève de ses compétences, par les autres États membres pour ce qui les concerne.
Le Gouvernement est conscient du juste équilibre à trouver entre l'exigence constitutionnelle de précision de l'habilitation prévue par l'article 38 de la Constitution d'une part, le niveau de flexibilité imposé par le contexte de la ratification d'autre part. Du point de vue du Gouvernement, le Sénat est allé un peu trop loin sur quelques points dans sa volonté d'encadrer l'action de l'exécutif. Puisque le processus de ratification de l'accord de retrait va s'engager, nous devons en tirer toutes les conséquences : d'abord, en veillant, comme Michel Barnier l'a expressément demandé aux États membres, à ce que les mesures prévues en cas d'absence d'accord ne soient pas plus favorables que celles qui ont été négociées dans l'accord de retrait ; ensuite, en ne dévoilant pas, à ce stade, les mesures précises que nous prendrions. Cette double obligation implique de revenir sur certains ajouts souhaités par le Sénat. Enfin, en cas d'absence d'accord, nous nous concerterons aussi avec les Britanniques sur nos mesures nationales réciproques, après avoir avancé avec la Commission européenne et avec les autres États membres. Mais nous n'en sommes pas là. Toute intervention directe du Royaume-Uni dans votre procédure parlementaire nous semblerait donc déplacée, et potentiellement contraire à nos intérêts nationaux, dont la défense est la raison d'être de ce projet de loi d'habilitation.
Je vous remercie. Vous avez très bien cadré notre exercice, auquel deux limites s'imposent. La première est que cette commission spéciale est une commission à durée précisément déterminée : ses travaux prendront fin au moment de l'adoption du projet de loi. La seconde est que nous sommes dans la situation paradoxale de confier au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnances des mesures d'une extrême importance et auxquelles nous sommes évidemment très sensibles. Certes, l'habilitation – qui est, si je puis dire, l'abandon d'une compétence – sera heureusement suivie d'une ratification, ce qui nous donne une possibilité d'intervention au terme du processus, mais nous avons le souci de répondre concrètement aux préoccupations que vous avez exprimées. Il faudra donc tenir un équilibre difficile, ce que la sagesse des parlementaires permettra sans nul doute.
Merci, madame la ministre, pour cet exposé complet. Si, comme cela a été souligné, les ordonnances ne sont pas la voie de prédilection de notre Assemblée, elles me semblent parfaitement justifiées dans le cas très particulier dans lequel nous nous trouvons en raison du Brexit. Dans ce contexte, la délimitation des champs couverts par les ordonnances me paraît d'une importance capitale et j'aimerais savoir quel processus interministériel a été créé pour définir ce périmètre et s'assurer qu'aucun élément ne manquera. Je vous remercie également, madame la ministre, pour ce que vous avez dit des droits futurs des citoyens français résidant au Royaume-Uni, que je représente, et aussi pour tous vos efforts, notamment lors de votre dernière visite à Londres, pour rassurer nos concitoyens très angoissés. Au cas où l'on devrait faire face à un Brexit « dur », nos concitoyens vivant au Royaume-Uni avec leur famille pourraient mettre un certain temps à revenir en France ; comment envisagez-vous cette période de transition ? De quel délai pourraient-ils disposer pour rentrer en France et bénéficier de leurs pleins droits, tels qu'ils l'avaient conçu quand ils se sont installés au Royaume-Uni ?
Une autre question concerne les fonctionnaires titulaires de nationalité britannique qui vivent et exercent en France. Ils sont en nombre relativement limité, et travaillent principalement au ministère de l'Éducation nationale et dans le secteur de la santé. Comment envisagez-vous leur situation future ?
Les régimes auxquels sont soumis les ressortissants des deux pays n'étant pas strictement identiques, la réciprocité au sens large me paraît en effet plus cohérente qu'une équivalence stricte pour ce qui est des droits des citoyens britanniques en France et des citoyens français au Royaume-Uni.
Enfin, nos amis sénateurs ont ajouté à ce projet de loi d'habilitation des considérations qui ont plutôt trait à la compétitivité du pays qu'aux principes qui sous-tendent ces ordonnances. Bien entendu, nous soutenons tous l'objectif d'attractivité de la France, mais cet ajout relève-il du périmètre du projet de loi ?
Depuis le mois d'avril, le Premier ministre a organisé plusieurs réunions ministérielles relatives au risque d'un Brexit sans accord et demandé que chaque administration dresse la liste des conséquences que cela ferait peser sur nos intérêts. Ce travail a donc commencé au printemps, de manière aussi exhaustive que possible, avec engagement et humilité : n'ayant jamais assisté au retrait d'un État membre de l'Union européenne, nous avons cherché à couvrir toutes les hypothèses, en ayant conscience que nous pourrions, assez tard dans le processus, être pris par surprise. Le processus interministériel a été très exigeant et très dynamique. Un coordonnateur interministériel a été désigné, qui est au contact des acteurs de terrain, en particulier dans nos ports, pour évaluer les besoins exprimés et les réponses à leur apporter. Le périmètre a aussi été déterminé par notre dialogue avec la Commission européenne d'une part, les États membres de l'Union d'autre part, pour ne laisser aucun vide entre ce qui relève des compétences communautaires et ce qui relève des compétences nationales, mais aussi pour nous permettre d'affiner nos propres mesures lorsque nous aurons la certitude que certaines mesures communautaires sont prévues – en particulier pour ce qui concerne la continuité des contrats.
Nous avons à l'esprit la question de la compétitivité par rapport aux autres États membres concernés, particulièrement les États côtiers pour ce qui est de la compétitivité de nos ports, sujet qui nous tient particulièrement à coeur. Le Brexit, je l'ai dit, n'est pas une bonne nouvelle, mais nous devons veiller à saisir les opportunités qu'il présente, notamment en cas de changements de routes de trafic maritime entre l'Irlande et le continent. C'est pourquoi nous avons poussé la candidature des ports français au nouveau corridor défini par la Commission européenne en mer du Nord.
Nous pouvons travailler davantage encore à la prise en compte du temps qui sera nécessaire à des ressortissants français installés au Royaume-Uni pour en revenir si se dessine un Brexit sans accord. Je me tiens à la disposition de votre rapporteur pour affiner la nature des mesures à prendre et surtout définir la limite dans le temps raisonnable dans laquelle les circonscrire et je vous propose que nous poursuivions cette discussion entre nous.
Nous explorerons toutes les possibilités dont nous disposons pour pouvoir continuer à nous assurer les services des agents titulaires de la fonction publique française de nationalité britannique. Vous l'avez dit, ils sont en très grande majorité enseignants, et quelques-uns sont membres de la fonction publique hospitalière. Nous étudions diverses options possibles et nous leur en présenterons sans doute plusieurs. Mais on ne peut parler d'équivalence entre le système français et le système britannique : il n'existe pas au Royaume-Uni de statut de la fonction publique au sens français du terme, et il est d'une certaine manière plus facile pour les Britanniques d'envisager une continuité de contrats pour des agents européens du civil service britannique que pour nous. Nous aborderons cette question dans un esprit d'ouverture, car nous ne voulons pas nous priver des compétences des Britanniques qui servent dans la fonction publique française.
Si la perspective d'un Brexit sans accord se dessinait, nous veillerions à trouver un équilibre et nous poursuivrions avec nos partenaires britanniques la conversation que nous avons déjà eue sur le principe et au cours de laquelle nous nous sommes rassurés mutuellement sur notre volonté commune de bien traiter les ressortissants du pays partenaire en tel cas. Ces assurances politiques ont été données par Mme Theresa May et par ses ministres du Brexit successifs, et nous avons donné les mêmes assurances politiques. Il conviendra ensuite d'entrer dans le détail des mesures, et de nous assurer à tout moment que nos ressortissants bénéficient de la plus grande attention de la part des autorités britanniques.
Vous avez mentionné la question de l'attractivité, que le Sénat a cherché à traiter en proposant que les mesures prévues pour les ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union soient étendues à des ressortissants britanniques qui seraient envoyés en France par des entreprises britanniques ou françaises après cette date. Bien que je partage pleinement le souhait de développer encore l'attrait de notre territoire pour les compétences étrangères dont nous avons besoin, britanniques notamment, cette suggestion suscite deux vives réserves. La première tient à ce que cette proposition irait plus loin que ce que prévoit l'accord de retrait – et Michel Barnier souligne avec justesse qu'il n'est de l'intérêt de personne que des mesures nationales unilatérales prévues en cas d'absence d'accord finissent, en s'additionnant, par paraître plus avantageuses que l'accord de retrait proprement dit. Cela contredirait notre intérêt. D'autre part, alors que l'article 38 de la Constitution, tel que je l'entends, dispose que les amendements parlementaires ne peuvent que restreindre l'habilitation sollicitée par le Gouvernement, ceux qu'a adoptés le Sénat auraient pour conséquence d'élargir l'habilitation demandée. Cela me paraît poser un sérieux problème juridique, que je soumets à votre sagacité.
Je vous remercie. La parole est aux représentants des groupes.
Le groupe Les Républicains s'inquiète du retard que la France semble prendre par rapport à d'autres pays européens dans la préparation des conséquences du Brexit. Nos inquiétudes ont trait au recrutement tardif de douaniers, étant donné le temps nécessaire pour les former, et à l'appréhension très insuffisante du nombre de recrutements nécessaires pour faire face aux besoins des ports et de la liaison fixe transmanche. Nos inquiétudes portent aussi sur la création d'infrastructures destinées au dédouanement des marchandises et aux contrôles vétérinaires : imaginer qu'elles seront toutes réalisées en dix-huit mois, avec ou sans accord, avec ou sans période de transition, nous semble illusoire en dépit des possibilités offertes par les ordonnances. Pour ne donner qu'un exemple, un « comité de pilotage Brexit » a eu lieu au début du mois d'octobre à Calais avec M. le ministre Gérald Darmanin, qui nous avait annoncé une décision gouvernementale « d'ici quelques jours » sur le lieu d'implantation des zones de dédouanement. Nous n'avons toujours pas reçu de réponse, alors que les Britanniques, eux, ont déjà choisi leur site ; c'est ainsi que, de semaine en semaine, on prend du retard.
Le retard potentiel de la France a également été mis en lumière au sujet du nouveau corridor européen en mer du Nord. Nos voisins belges et néerlandais se sont livrés à un lobbying intense en faveur de leurs ports auprès de la Commission européenne et rien ne nous permet de dire que la situation est rétablie en faveur des ports français, ce qui nous inquiète profondément. Enfin, je reviendrai, à titre individuel, sur la question migratoire.
Je vous remercie, madame la ministre, au nom du groupe La République en Marche. Dans le cas d'une sortie sèche du Royaume-Uni de l'Union européenne, de nouvelles règles, plus contraignantes, devront être fixées. C'est l'objet du présent projet de loi d'habilitation qui vise à autoriser le Gouvernement à prendre ces mesures par ordonnances. En effet, la sortie du Royaume-Uni du marché unique rendant immédiatement caducs tous les accords de libre circulation – réglementation commune et licences d'opération – des contrôles devront avoir sur les marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni. L'habilitation permettra au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour assurer le contrôle vétérinaire et phytosanitaire des marchandises en évitant qu'il ait un impact par trop considérable sur toute la chaîne d'approvisionnement, au risque d'entraîner la réduction des volumes transportés et donc un manque à gagner pour le secteur du fret puisque, actuellement, un quart des échanges britanniques avec le reste de l'Europe transite par l'un des trois tunnels sous la Manche. A contrario, on peut s'inquiéter des formes de dumping fiscal et social extrêmes qui pourraient se développer, même en cas d'accord, si le principe de la coopération loyale entre les États en venait à ne plus être appliqué. S'il n'y a pas d'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, comment la France envisage-t-elle de négocier les futures relations bilatérales ? Le Royaume-Uni sera-t-il réellement considéré comme un pays tiers, sans aucune exception, ou des facilités lui seront-elles accordées pour tenir compte de notre proximité et de nos frontières communes ? J'ai bien entendu que les conditions faites au Royaume-Uni ne sauraient lui être plus favorables sans accord qu'avec un accord, mais nous devons nous tenir prêts dans tous les cas.
Alors qu'en l'état, l'élément déterminant est le vote du 11 décembre à la Chambre des Communes, nous serons appelés à nous prononcer la veille sur le projet de loi d'habilitation. Pourquoi, s'interroge le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ne pas attendre de connaître le sens du vote britannique et remettre ce projet de loi sur la table en fonction du résultat ? L'exigence d'anticiper sans connaître exactement la conclusion des discussions entre le Conseil européen et le Royaume-Uni pose une difficulté juridique.
Dans les ports de Calais, spécialisé dans le transport de passagers, de Dunkerque, spécialisé dans le transport de marchandises et de Boulogne, qui se consacre à la pêche, les barrières douanières demanderont des infrastructures nouvelles considérables ; des mesures doivent donc être prises à cet effet. Surtout, il y a la question des douanes. Pour cette administration sacrifiée depuis vingt ans, avec la suppression de près de 6 000 emplois, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit le recrutement de 700 agents seulement. Pensez-vous que cet effectif supplémentaire suffira au regard de l'ampleur des importations et des exportations de marchandises ? Ce sujet d'une extrême gravité suscite de grandes inquiétudes.
Ensuite, je me ferai la voix des chefs d'entreprise, petites et moyennes notamment, pour parler des contrats. Les contrats à exécution immédiate seront portés à bonne fin, mais qu'en sera-t-il des contrats à exécutions successives et de ceux qui comportent des clauses permettant d'éventuels développements nouveaux ? Des problèmes techniques gigantesques se profilent, qui provoquent de très vives inquiétudes au sein de nos PME. Qu'en sera-t-il ?
En matière de défense, chacun sait que les Anglais sont la tête avancée de l'OTAN au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne peut-il avoir une conséquence pour l'Europe de la défense ? La perspective se dessine-t-elle d'avancer vers une armée européenne ? Mais qu'en sera-t-il des projets partagés existant, dont celui du futur missile de croisière ?
Enfin, le concept de l'attractivité financière, nouveau prétexte pour servir les « premiers de cordée » et les hauts salaires, doit être abordé avec prudence. Il ne faudrait pas que, sous prétexte de dérouler le tapis rouge aux banques pour favoriser leur installation, on sacrifie davantage encore notre droit social et la protection des salariés, tout en servant la soupe aux plus favorisés.
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette présentation. Le groupe Socialistes et apparentés pense comme vous que l'accord obtenu est bon et que l'on doit objectivement remercier les négociateurs de l'Union européenne, notamment Michel Barnier. Cela étant, tout dépendra du vote de la Chambre des Communes, le 11 décembre prochain.
Bien que les ordonnances ne soient pas vraiment la tasse de thé des parlementaires, je me fie à l'avis du Conseil d'État, qui considère ce recours justifié « à la fois par l'urgence qui s'attache à la préparation de ces mesures mais aussi par le caractère conditionnel de la plupart d'entre elles ». Le Conseil d'État émet cependant une réserve, estimant imprécise la finalité des mesures envisagées. Aussi, madame la ministre, en cas d'absence d'accord, et en dépit des ordonnances, de quelle méthode userez-vous pour associer étroitement les parlementaires aux décisions à prendre ?
L'Union européenne a-t-elle prévu l'éventualité d'une négociation complémentaire au cas où Mme Theresa May se présenterait devant elle en disant : « Je n'ai pas pu faire adopter l'accord, mais je propose une évolution du texte sur tel point pour le faire aboutir » ?
Notre collègue André Chassaigne m'a devancé en vous interrogeant sur les questions de défense. Qu'il s'agisse du traité de Lisbonne, du renforcement des fonds européens alloués à la défense, de l'OTAN ou des accords de Lancaster House, quelles sont les évolutions prévisibles, alors que l'Assemblée parlementaire de l'OTAN vient d'élire à sa présidence une Galloise anti-Brexit ?
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés constate que la situation est singulière, à la fois d'urgence et évolutive, puisque nous ignorons encore s'il y aura ou non un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. La procédure d'habilitation est également particulière en ce qu'elle doit être précise pour répondre aux termes de l'article 38, mais aussi suffisamment large pour ne pas contraindre à l'excès les négociations futures avec le Royaume Uni.
S'il n'y a pas accord, les ressortissants britanniques installés en France devront-ils présenter un visa comme d'autres ressortissants de pays tiers ? Quelles mesures d'urgence et quelles mesures provisoires comptez-vous prendre pour faciliter le maintien ou la venue de sujets britanniques sur le territoire français ?
Notre rapporteur a évoqué, comme je voulais le faire, le cas des fonctionnaires de la fonction publique d'État ou hospitalière de nationalité britannique qui nous apportent compétences et richesse linguistique.
Je note enfin que l'article 3 du projet de loi crée un régime procédural particulier pour le réaménagement des infrastructures frontalières en vue du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Ces dispositions devront s'appliquer dans tous les cas. Or, au Havre et à Dunkerque, les infrastructures existantes sont largement sous-dimensionnées et, à la sortie du tunnel sous la Manche comme à Dieppe et à Calais, elles sont inexistantes. Quelles orientations entendez-vous donner pour la construction ou le réaménagement de ces infrastructures ?
Monsieur Dumont, vous avez tort de vous inquiéter, car les efforts que nous fournissons sont absolument comparables à ceux de nos partenaires. Pour ce qui est de l'effectif de douaniers nécessaire, rapporté à l'importance du trafic de nos ports, la France en recrutera 700, les Pays-Bas entre 700 et 900 ; l'ordre de grandeur est donc comparable. Je ne suis pas loin de penser que, vous aurions-nous présenté plus tôt ce projet de loi d'habilitation pour engager dans la foulée le démarrage des infrastructures, votre groupe aurait pu nous reprocher une forme de gaspillage et d'augmentation sans but de la dépense publique, tant il était difficile de savoir s'il existait un risque d'absence d'accord de retrait. Ce que nous vous demandons aujourd'hui, c'est précisément la possibilité de dérogations qui nous permettront d'aller suffisamment vite pour prendre toutes les mesures nécessaires, en matière de construction d'infrastructures notamment. Il ne faut pas laisser s'installer la contre-vérité selon laquelle les Britanniques seraient mieux préparés que nous ne le sommes. Ce n'est pas le cas et je regrette de devoir le dire, car cela aura un impact sur l'exportation de nos marchandises vers le territoire britannique.
Je peux vous donner l'assurance que Calais et Dunkerque sont désormais inclus dans le tracé du corridor Mer du Nord-Méditerranée, et nous continuons de débattre avec la Commission européenne de l'inclusion d'autres ports français. Figurer dans ce corridor permet de bénéficier de crédits européens, mais ces crédits doivent être « matchés » et supposent que les ports concernés puissent s'adapter. Une discussion approfondie s'impose donc, port par port, pour savoir quels sont leurs intérêts respectifs et ce à quoi ils sont prêts. C'est une partie du travail du coordonnateur interministériel, Vincent Pourquery de Boisserin, qui travaille avec l'ensemble des acteurs pour évaluer la réalité et l'ampleur des besoins, afin que l'on y réponde de la manière la plus précise et ajustée possible.
Madame Kuric, vous vous inquiétez de risque de réduction du volume d'échange de marchandises en raison du rétablissement des contrôles. Le texte vise précisément à permettre que le rétablissement des contrôles soit suffisamment fluide pour ne pas porter atteinte au trafic de marchandises entre le Royaume-Uni et la France. Nous discutons avec la Commission de possibles dérogations nous permettant d'exercer certains contrôles ailleurs que dans les points d'entrée des marchandises britanniques sur le territoire européen.
Comment se prémunir contre le dumping fiscal et le dumping social ? J'aimerais vous dire que le statut d'État membre de l'Union européenne y suffit, mais nous savons tous que ce n'est malheureusement pas le cas ; c'est probablement une des faiblesses de l'Union. Si un Brexit sans accord devait advenir, nous devrions négocier un accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Ce serait de compétence communautaire pour un certain nombre de secteurs, et la négociation, comme toujours, équilibrerait les opportunités et les contraintes pour nos partenaires britanniques : l'ouverture de notre marché au Royaume-Uni ne peut se faire que si cet État accepte une forme d'alignement sur nos normes. Cela vaut tout particulièrement pour un pays beaucoup plus proche de nous que tous ceux avec lesquels nous avons conclu des partenariats dans le passé.
Si nous n'attendons pas, monsieur Chassaigne, le vote de la Chambre des Communes pour vous soumettre ce texte, c'est que je crains que le feuilleton ne soit pas terminé ce jour-là, et qu'à trop attendre nous n'en venions à n'avoir rien décidé le 29 mars prochain, ce qui serait contraire aux intérêts de nos concitoyens et de nos entreprises. Le 11 décembre 2018 sera la date d'un premier vote sur l'accord de retrait présenté par la Première ministre. Je ne spéculerai ni sur le résultat du scrutin ni sur les décisions que Mme May pourrait prendre alors, mais les incertitudes sont grandes et le risque que la ratification ne se fasse pas est suffisamment plausible pour que nous allions le plus vite possible. Je sais les délais restreints qui s'imposent à votre commission spéciale et je comprends que cela puisse être assez peu agréable, mais nous avons la responsabilité commune de nous donner les moyens d'être prêts le plus rapidement possible.
Le recrutement de douaniers a commencé ; ils seront formés et dépêchés dans les régions côtières pour l'accueil des personnes et des marchandises en provenance du Royaume-Uni.
La continuité des contrats est d'abord une compétence communautaire. Des séminaires sectoriels ont lieu, qui associent la Commission européenne et les États membres pour dialoguer sur l'état de préparation des plans de contingence de la Commission. Nous vous tiendrons informés, quand tous les séminaires se seront déroulés, de ce qui est prévu par la Commission et de ce que nous voulons prévoir nous-mêmes le cas échéant en complément pour être certains de ne laisser aucun opérateur économique en difficulté. Déjà, Mme la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher reçoit les fédérations professionnelles pour que l'information circule au maximum et que la préparation des équipes des opérateurs économiques se fasse de la moins mauvaise manière possible – je ne peux pas dire les choses autrement, car aussi longtemps que nous ne pouvons dire de façon certaine si l'accord est ratifié ou s'il ne l'est pas, il leur est très difficile de se préparer et de prendre les bonnes décisions.
Le Brexit est-il une bonne nouvelle pour l'Europe de la défense ? Au cours des derniers mois, nous avons avancé à grands pas avec la mise en place de la préfiguration du futur Fonds européen de défense (FED), la coopération structurée permanente et des projets qui seront financés par des fonds communautaires dès 2019. D'ailleurs, quand il s'intéresse à la relation future, le Royaume-Uni souhaite pouvoir bénéficier du Fonds européen de défense. Cela montre que ce pays n'est pas toujours un élément bloquant. Il reste, avec la France, le grand pays européen capable d'opérations extérieures d'envergure sur tous les types de théâtre.
Non seulement notre coopération bilatérale est intacte mais elle a vocation à se renforcer. Vous avez, monsieur Pueyo, évoqué les accords de Lancaster House ; lors du dernier sommet franco-britannique, qui a eu lieu à Sandhurst, nous avons dit notre souhait d'aller de l'avant pour ce qui concerne certains projets bilatéraux, et je rappelle que des troupes et du matériel militaire britanniques sont déployés à nos côtés dans l'opération Barkhane au Sahel.
Il n'y aura pas de négociation complémentaire si la Chambre des Communes refuse de ratifier l'accord de retrait. Les négociateurs ont exploré un grand nombre d'options depuis plus d'un an, et aucun autre accord que celui qui a été conclu ne permet de répondre aux priorités et aux préoccupations de l'Union européenne et du Royaume-Uni. Beaucoup de temps a été consacré au protocole irlandais, bien des options ont été envisagées, et rien d'autre que ce qui figure dans l'accord n'est possible : l'ensemble du Royaume-Uni doit être maintenu dans l'union douanière pour éviter une partie des contrôles à la frontière irlandaise. Cette solution est jugée acceptable par le gouvernement britannique comme par les Vingt-Sept. Chacun a fait un pas vers l'autre et je ne vois pas quel autre accord permettrait de prendre en considération nos préoccupations réciproques.
Enfin, faute d'accord, les citoyens britanniques résidant en France devront-ils présenter un visa pour rester sur le territoire ? Il y a là, monsieur Bru, deux sujets distincts : le visa de court séjour est une compétence communautaire, et nous n'en souhaitons pas le rétablissement pour les ressortissants britanniques qui viendront dans l'Union européenne ; de très nombreux touristes viennent du Royaume-Uni en France chaque année et nous n'avons évidemment pas intérêt à nous porter préjudice à nous-mêmes. Pour ce qui est des longs séjours, nous examinerons différentes options. Surtout, nous nous efforcerons, dans les ordonnances que nous préparons, de donner aux Britanniques qui vivent en France le temps de s'adapter à leur nouvelle situation. Á cette fin, nous leur permettrons probablement de conserver leur statut actuel de manière dérogatoire pendant le temps nécessaire aux démarches qui s'imposent à eux. Nous devrons aussi faire en sorte que nos administrations soient en mesure de traiter les demandes des ressortissants britanniques, particulièrement nombreux dans dix-sept départements, et qui pour certains ont engagé les démarches visant à acquérir la nationalité française.
La parole est maintenant à ceux des commissaires qui souhaitent vous interroger.
J'associe à ma question mon collègue Gilles Lurton, contraint de s'absenter. Elle concerne les marins pêcheurs, légitimement inquiets sur leur avenir. Sachant que de 60 % à 70 % de la zone de pêche de certaines pêcheries françaises se trouve dans les eaux britanniques, quel sera leur sort au lendemain du 29 mars 2019 ? Gilles Lurton souhaite aussi appeler votre attention sur l'avenir des pêcheurs de Jersey et de Guernesey.
La question des contrôles sanitaires, qui concerne notamment le port de Boulogne-sur-Mer, inquiète à bon droit les industriels de la transformation du poisson. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet et nous assurer que l'on ne prend pas de retard et que tous les moyens sont bien mis en oeuvre pour assurer les contrôles sanitaires dans de bonnes conditions ?
Enfin, l'élu du Touquet que je suis ne peut évidemment manquer de vous interroger sur l'avenir des accords du Touquet, fruits d'une négociation franco-britannique qui a des conséquences considérables sur le transport des passagers entre la France et la Grande-Bretagne et l'économie touristique.
Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir réaffirmé que la pêche serait un sujet prioritaire des négociations. C'est d'autant plus indispensable que les pêcheurs britanniques entendaient par le Brexit retrouver le contrôle exclusif sur leurs zones et de leurs quotas de pêche. Près de 80 % de la pêche des marins des Hauts-de-France se fait dans les eaux britanniques, mais les marins pêcheurs britanniques pêchent aussi dans nos eaux, et comme ils exportent 80 % de leur pêche, ils dépendent du marché européen pour ces exportations. Au lendemain du retrait, ne seront-ils pas tentés de passer des accords avec des pays tiers ? Les négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pourraient-elles éviter cette possibilité ?
J'interviens sur la BBC depuis quelque six mois au sujet du Brexit et j'ai constaté récemment une évolution manifeste. Les Britanniques ont maintenant compris que cet accord quasiment inespéré est un tout petit pas pour le Royaume-Uni, mais un pas de géant pour l'Union européenne – car, soyons clairs, nous faisons une concession majeure – et que c'est le seul accord possible. Depuis quelques jours, je reçois beaucoup d'informations en provenance du Royaume-Uni, selon lesquelles la question d'un nouveau vote se pose. Je ne pense pas que cela soit envisageable et il faut le préciser pour en finir avec cette ambiguïté.
Je constate, pour m'en étonner, qu'André Chassaigne a omis de mentionner le port du Havre, pourtant situé dans la circonscription de notre excellent collègue Jean-Paul Lecoq, du Parti communiste…
J'aimerais, madame la ministre, des précisions sur le cas des quelque 1 500 ressortissants britanniques qui sont agents de la fonction publique française. Ce sont pour l'essentiel des professeurs d'anglais, le plus souvent dans l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur – on notera au passage que l'Éducation nationale manque de professeurs d'anglais. Ces fonctionnaires de l'État, qui ont acquis leurs droits par concours, constituent une force vive importante pour nos établissements scolaires et nos universités. Ils vivent dans l'incertitude et même dans une inquiétude compréhensible à l'idée d'un Brexit « dur ». Dans cette perspective, ils seraient en effet rayés des cadres à compter du 30 mars 2019 et perdraient leur qualité de fonctionnaire. Le basculement vers le statut de contractuel n'est pas une solution satisfaisante, compte tenu de l'investissement que représente la réussite d'un concours tel que l'agrégation. Je citerai le courrier que j'ai reçu à ce sujet d'un professeur agrégé de l'université de Caen : « Nous sommes nombreux à vivre en France depuis toute une vie déjà. Nous avons des familles, une carrière et nos racines en France. Personne ne regrette la décision de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne plus que ces expatriés, d'autant que beaucoup d'entre nous n'avons pas eu l'occasion d'exprimer notre vote lors du référendum de 2016. » J'ajoute que certains ressortissants britanniques ont, à la suite du vote du Brexit, décidé de demander la nationalité française ; cela m'apparaît révélateur de l'attention qui doit être portée à ces fonctionnaires. En cas d'absence d'accord de retrait, quelle solution le Gouvernement français envisage-t-il ?
Les accords du Touquet font l'unanimité contre eux. Á Calais, ils sont dénoncés par les douaniers, les policiers et les associations d'aide aux migrants comme étant trop déséquilibrés en faveur du Royaume-Uni. En janvier dernier, Emmanuel Macron et Theresa May ont annoncé leur intention de travailler à un nouvel accord qui complèterait les accords existants en prévoyant que la Grande-Bretagne accueille un nombre plus élevé de migrants. Quel est l'état des négociations à ce sujet ? Prévoyez-vous des scénarios différents selon que l'on parviendra ou non à un accord avec le Royaume-Uni ?
Ma question rejoint celle qui vient d'être posée. La France est, de facto, un corridor migratoire vers le Royaume-Uni. Cela entraîne de nombreuses difficultés, en raison notamment des camps plus ou moins organisés qui se sont installés. Quelle sera donc la politique française au regard des flux migratoires en direction de la Grande-Bretagne après le Brexit ? Cela demande-t-il des dispositions particulières dans le projet de loi que nous examinons ? D'autre part, notre collègue André Chassaigne a abordé l'aspect industriel des questions de défense ; à ce sujet, toutes les précautions sont-elles prises pour que les échanges d'équipements entre les sites anglais et français de MBDA, entreprise intégrée, se poursuivent sans entraves après le Brexit ?
Si la Chambre des Communes ne ratifie pas l'accord de retrait, le gouvernement britannique devra lui aussi prendre des ordonnances, dans la précipitation. J'étais à Londres récemment, et il me semble que l'on ne peut être optimiste. On parle d'un premier vote probablement négatif, et certains espèrent un deuxième vote qui pourrait éventuellement retourner la situation. D'autres espèrent même des élections générales, mais un minimum de six semaines est nécessaire pour les convoquer ; d'autres encore parlent d'un nouveau référendum. Comme l'a dit Michel Barnier, le compte à rebours a commencé – the clock is ticking – et l'on peut sérieusement envisager que le gouvernement britannique, quel qu'il soit et quoi qu'il arrive, prenne ses dispositions très peu de temps avant le 29 mars 2019, peut-être même la semaine précédente. Connaissons-nous le contenu de ces dispositions, le cabinet ayant commencé à publier des notes depuis l'été ? Si les mesures sont prises très tardivement par le Royaume-Uni, aurons-nous réellement la possibilité de rédiger des ordonnances réciproques ?
Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que l'absence éventuelle d'accord de retrait ne remettra pas en cause notre coopération en matière de renseignement ? Nous ne pouvons en aucun cas suspendre la lutte contre le grand banditisme et contre le terrorisme ; nous devons donc nous préparer à toute éventualité pour maintenir ces échanges. D'autre part, qu'en sera-t-il, en matière d'aéronautique et d'aviation civile, de l'application des normes européennes de certification ? Comment ne pas s'interroger sur la pérennité du ciel unique européen ?
Nous allons embaucher des fonctionnaires pour procéder aux contrôles frontaliers, mais sait-on de quels moyens les Britanniques vont se doter ? L'exemple de Saint-Louis-Bâle montre que si les moyens ne sont pas correctement dimensionnés et les conditions de travail identiques des deux côtés d'une frontière, il se crée des embouteillages considérables. D'autre part, le projet de loi prévoit la prise en compte pour les ressortissants français des diplômes et des qualifications professionnelles acquis au Royaume-Uni ; prévoyez-vous aussi une date limite pour faire valoir ce droit ? Comment se fera cette validation ? Enfin, quel sort sera réservé aux 1 000 fonctionnaires européens de nationalité britannique ? M. Juncker souhaite qu'ils restent au sein de l'administration communautaire ; à titre personnel, je ne pense pas que cela soit concevable en cas de Brexit « dur » ; quel est votre point de vue ?
La Commission européenne a rendu publique, le 13 novembre dernier, une série de mesures d'urgence à prendre dans six domaines en cas d'absence d'accord avec le Royaume-Uni. Certaines sont reprises dans le périmètre des ordonnances, d'autres ne le sont pas. Les mesures proposées par la Commission dans cette hypothèse vous paraissent-elles compatibles avec celles que contiendront les ordonnances ? Seraient-elles susceptibles d'élargir éventuellement le périmètre des ordonnances à venir ?
Je m'interroge également sur les 1 300 fonctionnaires européens de nationalité britannique présents à Strasbourg et à Bruxelles, dont le nombre passe à 2 000 si l'on tient compte de l'ensemble des institutions communautaires. Je partage l'opinion de Bruno Fuchs : il serait anormal qu'ils demeurent dans les institutions européennes après que le Royaume-Uni aura quitté l'Union.
Le port d'Ouistreham, deuxième port transmanche pour la fréquentation de passagers, connaît évidemment de fortes conséquences des flux migratoires en direction du Royaume-Uni. Après le Brexit, où sera placée la frontière ? Les accords du Touquet ont été renégociés à Sandhurst ; cet accord bilatéral sera-t-il revu ? D'autre part, on a mentionné les marins pêcheurs français qui pêchent au large des côtes anglaises ; j'évoquerai pour ma part les pêcheurs anglais qui viennent au large de nos côtes et rappeler qu'il y a deux mois on a assisté à quelques heures d'une véritable bataille navale dans la baie de Seine, nos pêcheurs montant à l'assaut des Anglais… N'est-il pas temps de rétablir la ligne Barfleur-Antifer pour protéger nos coquilles Saint-Jacques et leurs pêcheurs ?
La question des courts séjours m'intéresse au plus haut point, car un très grand nombre d'autocars amènent régulièrement des touristes britanniques dans le Pas-de-Calais pour la journée – beaucoup d'autocaristes français se rendent aussi en Angleterre, mais il est plus facile pour les Anglais de venir en France que pour les Français d'aller en Angleterre en un jour. Qu'adviendra-t-il des autocaristes et de cette économie touristique ? Ces échanges risquent d'être compliqués en cas d'absence d'accord.
Madame la ministre, vous avez indiqué que beaucoup de ressortissants britanniques qui habitent et travaillent en France ont engagé une procédure de demande d'obtention de la nationalité française. Étant donné notre proximité géographique avec la Grande-Bretagne, de nombreuses familles de ressortissants britanniques résidant en Normandie ont pour particularité que les enfants et l'un de leurs parents vivent en France, l'autre parent travaillant en Angleterre toute la semaine. Ce schéma est assez courant ; quelles dispositions comptez-vous prendre pour ces familles ?
Dans la Lettre à la nation qu'elle a adressée aux citoyens britanniques pour expliquer le bien-fondé de l'accord, Mme Theresa May utilise comme premier argument l'argument migratoire, sur le mode : « Nous avons récupéré le contrôle de nos frontières. » Comment expliquer que rien ne soit dit de cette question dans le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis ? Je reviens d'autre part sur les contrôles douaniers. Aujourd'hui, moins de 1 % des camions qui passent le poste de douane sont contrôlés. Si le nombre de douaniers recrutés est insuffisant, comme le pense aussi notre collègue André Chassaigne, cette proportion, demain, sera encore plus faible.
Daniel Fasquelle s'est inquiété du sort des marins-pêcheurs selon qu'il y aura ou qu'il n'y aura pas d'accord. En cas d'accord, les droits des marins pêcheurs européens à pêcher dans les eaux britanniques sont maintenus au moins jusqu'à la fin de la période de transition, soit jusqu'au 31 décembre 2020, et cette période peut être prolongée : nous avons entendu des membres du gouvernement britannique parler d'une prolongation unique mais jusqu'à 2022. Au-delà, le Royaume-Uni et l'Union européenne se sont engagés à négocier et à conclure un accord de pêche avant la fin du premier semestre 2020. Ce sujet sectoriel a été traité en priorité lors de la conclusion de l'accord entre l'Union et le Royaume-Uni.
En cas d'absence d'accord, des difficultés surviendront pour nos pêcheurs, pour les marins pêcheurs britanniques qui viennent pêcher dans les eaux européennes et pour le secteur de la transformation du poisson britannique qui fait vivre des entreprises, à Boulogne-sur-Mer en particulier. Un accord de pêche devra être négocié entre l'Union européenne et le Royaume-Uni puisqu'il s'agit d'une compétence communautaire, mais avant que cet accord de pêche soit conclu et entre en vigueur, les droits de pêche actuels auront disparu. Pour encourager la conclusion rapide d'un accord, nous ferons jouer le levier de l'accès au marché unique pour les marchandises britanniques, ce qui suppose également la conclusion d'un accord de libre-échange. Il n'en demeure pas moins que s'ouvrira une période difficile pour les marins pêcheurs européens. Cette priorité est pleinement mesurée par les institutions européennes et par les gouvernements des États membres. Il relèverait en priorité de la responsabilité de la Commission européenne de soutenir les marins-pêcheurs ; elle en a la capacité, et aussi les outils pour le faire en cas de difficultés imprévues, cette éventualité étant prévue dans la politique européenne de la pêche. C'est évidemment une raison supplémentaire pour essayer d'obtenir la ratification de l'accord de retrait puisque cet accord et la déclaration politique sur la relation future prennent en compte la priorité que nous accordons au secteur de la pêche.
Sur le cas spécifique de Jersey et de Guernesey, la discussion se poursuit avec la Commission européenne, dans l'optique de modifier les accords bilatéraux existants ; je ne peux à ce stade vous en dire davantage.
Les contrôles sanitaires sont évidemment d'une importance particulière, parce que nous ne voulons pas un jour importer du Royaume-Uni des animaux vivants, des produits alimentaires ou des produits agricoles qui ne correspondent pas à nos normes, et parce que nous voulons aussi que le secteur de la transformation alimentaire de produits britanniques continue de vivre dans de bonnes conditions. C'est pourquoi des vétérinaires sont recrutés. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et moi-même nous sommes rendus à Dunkerque pour apprécier la situation, mais il y a aujourd'hui très peu d'arrivées dans ce port de produits alimentaires en provenance d'autres pays que ceux qui constituent le marché unique. Á Dunkerque comme dans les autres ports concernés, nous préparons la construction d'infrastructures, des recrutements et des redéploiements pour garantir à la fois des contrôles sérieux et la fluidité de la circulation des produits alimentaires.
Je répondrai en bloc à tous les commissaires qui ont mentionné les accords du Touquet ou les questions migratoires. Il n'est pas tout à fait exact de dire que la question migratoire n'est pas abordée dans le projet de loi de l'habilitation : elle l'est s'agissant des ressortissants britanniques et, de même, ce sont les ressortissants européens que vise Mme May quand elle parle de reprendre le contrôle de l'immigration au Royaume-Uni. C'est ce sur quoi le référendum s'est joué pour partie, et la Première ministre indique que, en sortant du marché unique, le pays met fin aux quatre libertés du marché unique, dont la liberté de circulation des personnes. Naturellement, le projet de loi d'habilitation ne concerne que les ressortissants britanniques et la manière dont ils sont accueillis en France. Plusieurs d'entre vous se sont dits attentifs au maintien des flux touristiques de la manière la plus fluide possible compte tenu de ce que, chaque année, quatre millions de touristes entrés sur le territoire français sont des ressortissants britanniques.
Les accords du Touquet, modernisés par l'accord de Sandhurst conclu au début de l'année, sont sans lien avec l'appartenance de la France et du Royaume-Uni à l'Union européenne – d'autant que le Royaume-Uni n'est pas membre de l'espace Schengen. Considérer qu'il serait préférable que la frontière soit au Royaume-Uni plutôt qu'en France est politiquement facile, mais il faut être deux pour conclure un accord… Ce que nous avons obtenu à Sandhurst, c'est l'amélioration de la prise en charge par les Britanniques des efforts fournis par la France pour gérer le flux migratoire à destination du Royaume-Uni. Mais le Brexit sera sans effet sur cet accord bilatéral.
Vous avez rappelé, monsieur Pont, que la pêche est un secteur prioritaire, ce que nous avons réussi à faire acter par les Vingt-Sept. Nous serons donc extrêmement attentifs à ce que nos marins pêcheurs ne subissent pas des conséquences disproportionnées en cas d'absence d'accord. Si l'accord de retrait est ratifié, nous aurons le temps et la possibilité de négocier un nouvel accord de pêche dans lequel nous veillerons à la protection de la ressource. C'est évidemment un argument que les Britanniques mettent aussi en avant : protéger nos pêcheurs, c'est d'abord protéger durablement la ressource halieutique, sans quoi nous signerions un texte qui, dans une dizaine d'années, n'aurait plus aucun intérêt pour personne.
M. Bonnell et quelques autres commissaires m'ont interrogée sur les options possibles en cas de rejet de l'accord de retrait par la Chambre des Communes. Élections générales, nouveau référendum… Il ne revient évidemment pas au gouvernement français de spéculer sur les choix politiques que feront les Britanniques. Ce n'est pas l'Union européenne qui a demandé aux Britanniques de se retirer, mais eux qui ont pris cette décision. Naturellement, la porte reste ouverte et les Européens seraient évidemment prêts à considérer une nouvelle décision britannique. Nous l'avons toujours dit et continuons de le dire, même si le délai pour ce faire devient de moins en moins réaliste. La date du 29 mars 2019 est-elle un couperet absolu, se demandent peut-être certains ? Le Royaume-Uni a loisir de demander que cette date soit repoussée et les Européens peuvent l'accepter, à l'unanimité des États membres. Il y a assez peu de doute sur le fait que s'il existait une bonne raison de l'accepter, l'unanimité serait acquise. J'appelle cependant l'attention sur le fait que les élections européennes se dérouleront au cours de la dernière semaine du mois de mai 2019 ; il serait baroque qu'au terme de ces élections des députés britanniques soient à nouveau élus au Parlement européen.
Des mesures prises tardivement par les Britanniques pourraient-elles rendre trop tardif le choix de nos propres mesures ? Le dispositif britannique précise qu'une décision doit être prise, quoi qu'il arrive, avant le 21 janvier 2019. C'est effectivement tard, mais cette date nous laisse encore le temps de prendre ou de calibrer exactement les ordonnances telles que nous les souhaitons. C'est d'ailleurs une des raisons qui nous conduisent à demander au Parlement que la ratification se fasse dans un délai plus long que le délai habituel : ainsi aurons-nous un peu de recul sur la mise en oeuvre des mesures britanniques et pourrons-nous le cas échéant adapter nos propres décisions à la manière dont les décisions britanniques auront été appliquées.
Les fonctionnaires britanniques résidant en France sont inquiets. Vous nous avez donné lecture, monsieur Bouyx, d'une lettre très éloquente à ce sujet. Vous êtes nombreux à recevoir de tels courriers, et je ne peux absolument exclure que le conseil de vous écrire ait été donné… Il s'agissait cette fois d'un ressortissant britannique vivant depuis longtemps sur le territoire français avec sa famille, et il mentionne lui-même qu'un certain nombre de Britanniques prennent la nationalité française. C'est évidemment la solution la plus porteuse de promesses pour quelqu'un qui veut conserver le statut d'agent de la fonction publique française et préserver le bénéfice du concours qu'il a réussi ainsi que son avancement de carrière. Il serait évidemment très différent de passer au statut de contractuel, mais cela relève de la décision de chacun. Nul ne peut être contraint à devenir Français, mais on ne peut souhaiter conserver les avantages du statut de la fonction publique française lorsqu'on devient ressortissant d'un pays tiers, même si cela se fait contre la volonté de l'individu concerné.
M. de La Verpillière m'a interrogée sur les industries de défense, MBDA en particulier. Vous avez lu dans le projet de loi d'habilitation que nous souhaitons pouvoir poursuivre les licences d'exportation de matériel de guerre et de matériel sensible en cours jusqu'à leur expiration. Il serait évidemment absurde d'exiger des entreprises, et en particulier du très grand nombre de PME qui bénéficient de ces licences, qu'elles demandent de nouvelles licences pour des contrats en cours. La demande de licence pour l'exportation à destination d'États tiers est une procédure lourde, particulièrement pour des PME. Les grands groupes qui travaillent de part et d'autre de la Manche et dont les installations industrielles sont réparties sur le continent et au Royaume-Uni sont les premiers à souhaiter la ratification de l'accord de retrait et une relation future fluide. C'est évidemment l'engagement qui avait été pris à la fois par les gouvernements des Vingt-Sept et par le gouvernement britannique. Il revient maintenant aux membres de la Chambre des Communes de prendre conscience de l'importance pour ce secteur, comme pour d'autres – ainsi des laboratoires pharmaceutiques, souvent installés, eux aussi, de part et d'autre de la Manche – d'un accord de retrait, éminemment préférable à une absence d'accord. Il incombe aussi aux industriels de décider s'ils continuent de se partager entre le Royaume-Uni et le continent ou s'ils s'installent ou se réinstallent sur le territoire de l'Union – des décisions de ce type ont déjà été prises, qui ont fait du bruit au Royaume-Uni – pour ne pas prendre le risque de devoir faire avec des divergences réglementaires qui pénaliseront leurs activités.
Oui, madame Pouzyreff, le Royaume-Uni va sortir du ciel unique. Le système européen de gestion du trafic aérien étant une compétence communautaire, il faudra négocier un nouvel accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans les domaines de l'aéronautique et de l'aviation civile. Parce que la conclusion de cet accord prendra du temps, c'est encore un secteur dans lequel il serait préférable de disposer d'une période de transition. C'est une évidence pour les parlementaires français ; le mieux serait que ce le soit aussi pour les parlementaires britanniques.
La coopération en matière de sécurité intérieure sera encore meilleure si nous avons le temps de passer un accord de coopération en matière de défense et de sécurité. Cela figure dans les ambitions affirmées dans la déclaration politique sur le cadre de la relation future. Nous souhaitons continuer de coopérer étroitement avec les Britanniques, mais même si l'on en arrivait à l'aberration que serait un retrait sans accord, ayons à l'esprit que nous entretenons des coopérations étroites en matière de lutte contre le terrorisme avec les États-Unis ou la Turquie et que personne, nulle part, ne voudra dégrader la qualité de notre coopération sur des sujets qui intéressent la sécurité de nos concitoyens.
Les questions relatives au niveau de préparation britannique doivent être posées aux Britanniques ; il serait délicat pour moi de tenter d'en évaluer la qualité et le niveau. Des notices ont été publiées au fil de l'eau par les autorités du Royaume-Uni, mais certaines ne l'ont pas été, contrairement à la demande de parlementaires britanniques. C'est que le sujet est politiquement sensible, certaines préparations permettant de mesurer ce que signifie réellement une absence d'accord. C'est au gouvernement britannique de mettre sur la table l'ensemble des éléments. Des facteurs topographiques peuvent encore compliquer la situation : en particulier, il n'y a pas, à Douvres, les espaces qui sont disponibles en face, sur le continent. C'est là un fait objectif ; pour le reste, je laisserai aux autorités britanniques le soin de dire de quelle manière elles se préparent.
La question des fonctionnaires européens de nationalité britannique est peu satisfaisante, car il est de la compétence exclusive de la Commission de décider ce qu'elle fera et elle a décidé qu'ils seront maintenus dans la fonction publique européenne. Pour autant, elle n'en recrutera plus – c'est heureux – et il est plus que vraisemblable que ces fonctionnaires n'auront pas les mêmes perspectives de carrière que s'ils étaient fonctionnaires d'un État membre. Je ne peux imaginer qu'un directeur général d'institution européenne ou un dirigeant d'agence européenne soit, demain, de nationalité britannique. L'incitation à conserver cette nationalité sera donc faible – et nombreux sont ceux qui ont déjà pris une autre nationalité européenne, en particulier la nationalité belge, pour ne pas courir ce risque. Beaucoup de ces fonctionnaires sont de grand talent. Je regretterai vivement de voir partir M. Julian King, commissaire chargé de la lutte contre le terrorisme, particulièrement engagé et talentueux ; mais, bien entendu, il n'y aura plus de commissaires britanniques à l'avenir.
Vous m'avez interrogée, monsieur Anglade, sur la compatibilité entre les mesures envisagées par la Commission et celles que nous envisageons. C'est tout l'intérêt des séminaires sectoriels : ils nous permettent de calibrer précisément ce que fait la Commission pour adapter les mesures que nous allons prendre. C'est aussi l'une des raisons qui m'ont conduit à vous demander une certaine marge de manoeuvre ; nous entrons progressivement dans le détail de ce que prévoit la Commission et nous ne voulons laisser aucune zone d'ombre, au risque, sinon, de porter atteinte aux intérêts de nos concitoyens ou de nos entreprises. Les séminaires sont aussi très utiles pour savoir ce que préparent nos partenaires, qui sont parfois nos concurrents – je pense aux ports de Belgique et des Pays-Bas.
Monsieur Dumont, nous voulons des contrôles de qualité mais aussi des contrôles qui ne portent pas atteinte à la compétitivité de nos ports. Cela explique la demande de dérogation que nous avons faite à la Commission européenne pour être autorisés à effectuer certains contrôles ailleurs qu'au point d'arrivée des marchandises sur le territoire européen, afin d'assurer la fluidité. Cela explique aussi l'investissement que font les douanes en matière de systèmes d'information, pour faire en sorte que le plus de renseignements possible soient collectés, par exemple, pendant le passage par le tunnel sous la Manche, ce qui accélérera le contrôle à la sortie du tunnel.
Tous les transporteurs devront-ils être équipés ?
Tous, non, mais s'ils veulent bénéficier de contrôles fluides et si ces équipements permettent d'accélérer les contrôles, ils seront incités à s'équiper. J'ai dit, dans mon propos liminaire, que certaines décisions relèvent de la responsabilité des opérateurs économiques, qui devront aussi agir pour que les conséquences d'un éventuel Brexit sans accord soient les moins sensibles possible.
M. Blanchet nous a rappelé l'épisode glorieux de la guerre de la coquille Saint-Jacques… Finalement, un accord bilatéral a été trouvé. Nous savons qu'il faut traiter avec sang-froid une population qui a le sang chaud. Nous avons eu le plaisir, lorsque Mme May est venue à Albert à l'occasion des commémorations de la fin de la Première Guerre mondiale, de lui servir des coquilles Saint-Jacques – et de parler avec elle de la préservation de la ressource, comme le menu nous y incitait.
Des circulaires ont été publiées qui visent à ce que les demandes d'obtention de la nationalité française par les Britanniques soient examinées le plus rapidement possible.
S'agissant des autocaristes, nous nous évertuerons, encore une fois, à favoriser toutes les mesures propres à fluidifier les contrôles et le trafic à la frontière et à permettre le développement du tourisme de très courte durée. Le Brexit est une mauvaise nouvelle, mais c'est aussi une opportunité pour nos ports, une opportunité pour le rétablissement de zones de duty-free et donc de chiffre d'affaires et d'emplois. Il est triste que l'on en soit arrivé là, mais nous nous attacherons à faire les choses intelligemment.
De manière générale, les mesures que nous allons prendre par ordonnances sont des mesures temporaires permettant de parer au plus pressé. Il faut que, le 30 mars 2019, les diplômes et les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni soient reconnus en France, jusqu'à ce que nous ayons conclu des accords bilatéraux avec nos partenaires britanniques. Les mesures que nous prendrons ne sont pas conçues pour durer : l'objectif est de ne pas tomber de la falaise le 30 mars prochain, quand disparaîtront équivalences et reconnaissances de qualification.
Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éclaircissements. Certaines des mesures prises par ordonnances seront nécessaires quelle que soit l'issue du vote de la Chambre de Communes. L'incertitude régnant dans un Parlement sans majorité claire – hung Parliament –, personne ne peut prévoir exactement ce qui se passera d'ici le 29 mars 2019 et nous devons nous préparer du mieux que nous pouvons. Et comme, quelles que soient la suite de la procédure et la forme qu'elle prendra, la question de la relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne sera pas épuisée, l'habilitation me paraît impérative.
J'ai avec vous, madame la ministre, un désaccord juridique sur l'interprétation de l'article 50. Si les Britanniques décidaient de revenir, seraient-ils fondés à le faire ? Vous avez semblé donner l'impression qu'ils le seraient. Sur le plan politique, cela s'imposerait à nous. Mais, sur le plan juridique, je me rappelle très bien les conditions dans lesquelles avait été discuté l'article 50 lors de la convention établissant le traité constitutionnel européen (TCE) – puisque le traité de Lisbonne ne fait que reprendre la disposition du TCE. Les auteurs de cet article à paternité multiple avaient pour objectif clair d'enfermer ceux qui voudraient sortir de l'Union dans un délai précis et de ne pas les autoriser à dire, vingt-deux mois plus tard : « Finalement, nous revenons », avant de décider au bout de vingt-six mois que, tout compte fait, ils repartaient. Il y a donc un problème mais, comme l'a dit un jour Pascal Lamy, le droit européen, comme la peau des ours, se tire dans tous les sens. Et, politiquement, vous avez raison de dire que si, demain, les Britanniques disaient « Pouce ! On s'est trompé, on revient », le cercle de famille applaudirait à grands cris.
D'autre part, vous avez donné, comme de manière incidente, à la fin de vos réponses, une indication qui n'a rien d'anodin : les délais de ratification risquent d'être un peu allongés. Nous n'allons pas engager maintenant une discussion sur les délais de ratification, mais je rappelle que depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement a un droit d'amendement sur le contenu des ordonnances. Comme vous avez aussi mentionné que les mesures prises seraient des mesures temporaires, nous souhaitons que la combinaison de ce caractère temporaire et de l'allongement du délai avant la ratification n'aboutisse pas à neutraliser la portée du droit d'amendement. Mais je crois que tout cela ne posera pas de problème.
Enfin, je rappelle à ceux qui s'inquiètent légitimement du processus en cours, ou qui s'interrogent à juste titre sur l'avenir des fonctionnaires européens, que nous recevrons mardi prochain M. Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne.
Je vous remercie très chaleureusement, madame la ministre, pour la précision et la qualité de vos réponses et pour la disponibilité dont vous avez fait preuve. Cet échange a été extrêmement fructueux et je me réjouis que, quelles que soient nos opinions respectives, le Gouvernement et les membres de la commission spéciale aient en commun la conscience aigüe de la gravité de l'enjeu. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne est une épreuve redoutable pour tous, et pas seulement pour les Britanniques. Loin de nous, donc, toute Schadenfreude, toute joie mauvaise à l'idée du malheur d'autrui. En réalité, les Britanniques, s'ils sortent de l'Union dans de mauvaises conditions, en subiront des conséquences très lourdes, mais les conséquences d'une mauvaise séparation seront réelles pour nous également. Rappelons-nous les mots du général de Gaulle : « La vie est un combat, le succès coûte l'effort, le salut exige la victoire. » Nous sommes dans un combat pour une sortie digne, dans le respect des intérêts de la France ; la conscience de la gravité de l'enjeu habite cette commission spéciale et je m'en réjouis.
La séance prend fin à 12 heures.
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Bruno Bilde, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Bertrand Bouyx, M. Vincent Bru, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Bruno Fuchs, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Carles Grelier, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, Mme Aina Kuric, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Monica Michel, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoit Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Joaquim Pueyo, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, M. Cédric Roussel, M. Éric Straumann, Mme Sabine Thillaye, Mme Alice Thourot, M. Charles de la Verpillière.
Excusés. - M. Paul Christophe, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Jacqueline Dubois, Mme Constance Le Grip, Mme Sandra Marsaud.
Assistait également à la réunion. - M. Denis Masséglia.