Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486507&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-23 06:33:09+00:00
Document Index: 250815886

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 29', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 4 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 4
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 4
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 29
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3
Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 - art. 5 (V)
Décret n°2016-1171 du 29 août 2016 - art. 6 (V)