Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/28/INTA1733292D/jo/texte
Timestamp: 2020-07-15 03:07:51+00:00
Document Index: 223704814

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4"]

INTERIEUR , CODE DE LA DEFENSE , EXPLOSIF , SECURITE PUBLIQUE , SECURITE DES PERSONNES , SECURITE ENVIRONNEMENTALE , SUBSTANCE EXPLOSIVE , PRODUIT EXPLOSIF , INSTALLATION DE PRODUITS EXPLOSIFS , AGREMENT TECHNIQUE , DEMANDE D'AGREMENT , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE , ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT , ARTICLE PYROTECHNIQUE , REGLEMENTATION , UTILISATION , MISE EN OEUVRE , PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE , APPLICABILITE , METROPOLE , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/28/INTA1733292D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/28/2019-540/jo/texte
Publics concernés : commerçants, personnes physiques et personnes morales, particuliers, entreprises, préfectures, services de l'Etat, police nationale et gendarmerie nationale.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'agrément technique des installations de produits explosifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de son article 3 qui modifient l'article R. 2352-99 du code de la défense et entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Notice : la procédure de l'agrément technique, définie aux articles R. 2352-97 et suivants du code de la défense, soumet toute installation de produits explosifs, dès le 1er gramme d'explosif, à agrément technique. Cette disposition peut occasionner des difficultés administratives et économiques non corrélées au risque concernant la sécurité publique pouvant exister. Le présent décret prévoit donc un cas de dispense supplémentaire à ceux mentionnés à l'article R. 2352-97 du code de la défense. Des seuils de dispense d'agrément technique seront fixés par arrêté ministériel en fonction des risques propres aux produits considérés.
Références : le décret ainsi que le code de la défense et le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qu'il modifie peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
L'article R. 2352-97 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail. »
L'article R. 2352-99est ainsi rédigé :
« Art. R. 2352-99.-Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend, en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses activités, un dossier technique composé de :
« 1° Un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles R. 181-12, R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement, si l'installation y est soumise ;
« 2° Une étude de sûreté ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement réalisés dans les conditions définies aux 1° ou 2° de l'article R. 2352-100 ;
« 3° Un document justifiant la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du travail précise la composition des différents éléments du dossier de demande d'agrément technique et leurs contenus. »
Au 2° de l'article R. 2352-100, après les mots : « mentionnés à l'article R. 2352-92 », sont insérés les mots : « ainsi que des dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4 ».
Le 1° de l'article R. 2352-101 est ainsi rédigé :
« 1° Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône transmet pour avis :
« a) A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;
« b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la sûreté accompagné du justificatif prévu au 3° de l'article R. 2352-100 relatif à la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.
« En cas d'incompatibilité entre les mesures de sûreté et les mesures de sécurité, le préfet saisit pour avis l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs avant validation de l'étude de sûreté. »
1° Le 2° de l'article 4 est ainsi rédigé :
« b) D'autre part, du certificat de qualification prévu à l'article 6. » ;
2° Au I de l'article 5, les mots : « soit du certificat de qualification prévu par l'article 6, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne. L'agrément est délivré pour une durée déterminée. Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « de l'agrément prévu au a du 2° de l'article 4 » ;
3° Le 1° du II de l'article 5 est ainsi rédigé :
« 1° S'il s'agit d'artifices des catégories 2 et 3, aux personnes titulaires de l'agrément prévu au a du 2° de l'article 4 et qui peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ».
II.-Aux articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du code de la défense, les lignes :
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
R. 2352-98
R. 2352-99 à R. 2352-101
R. 2352-102