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Timestamp: 2016-10-24 01:54:57+00:00
Document Index: 280960163

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 94', 'art. 106', 'ATF ', 'art 106', 'art. 83', 'art. 29', 'art. 72', 'art. 109', 'art. 66']

Municipalit� d'Yverdon-les-Bains,
�coulement et �vacuation des eaux pluviales,
recours contre la d�cision du Juge instructeur de la
Afin de r�gler un probl�me d'infiltrations d'eau dans la maisonnette de X.________, la Municipalit� d'Yverdon-les-Bains a, par d�cision du 10 avril 2012, demand� � Y.________ de d�placer la descente d'eau pluviale se trouvant au milieu de son b�timent � l'arri�re de celui-ci et de cr�er un puits perdu permettant un tr�s bon �coulement et �vacuation des eaux pluviales. Elle a maintenu sa d�cision le 1er juin 2012 et fix� un d�lai au 31 juillet 2012 � l'int�ress�e pour ex�cuter les travaux.
Y.________ a recouru le 25 juin 2012 contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 16 septembre 2012, la Municipalit� d'Yverdon-les-Bains a r�voqu� sa d�cision du 1er juin 2012 et a invit� les parties � utiliser les offices du Juge de Paix ou du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement.
Par d�cision du 18 septembre 2012, le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a consid�r� que l'annulation de la d�cision attaqu�e rendait le recours sans objet et a ray� la cause du r�le, sans frais et d�pens.
X.________ a recouru le 17 octobre 2012 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral en concluant � son annulation.
La voie du recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est seule ouverte contre une d�cision de radiation du r�le d'une cause devenue sans objet dans le cadre d'une proc�dure relevant du droit public des constructions.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient � la partie recourante de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
Le juge instructeur a fond� sa d�cision sur les art. 83 al. 2 et 94 al. 1 let. c de la loi vaudoise sur la proc�dure administrative (LPA). A teneur de l'art. 83 LPA, l'autorit� intim�e peut, en lieu et place de ses d�terminations, rendre une nouvelle d�cision partiellement ou totalement � l'avantage du recourant (al. 1). L'autorit� poursuit l'instruction du recours, dans la mesure o� celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2). Quant � l'art. 94 al. 1 let. c LPA, il permet � un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique de rayer la cause du r�le.
Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e se fonde sur le droit cantonal, il appartient � la partie recourante de d�montrer en quoi l'application faite de celui-ci est arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351).
La recourante ne pr�tend pas que le juge instructeur aurait fait une application arbitraire de ces dispositions qu'elle ne mentionne pas. Elle voit une violation de son droit d'�tre entendue dans le fait qu'� aucun moment, il ne lui a �t� donn� l'opportunit� de s'exprimer sur la d�cision de la Municipalit� d'Yverdon-les-Bains du 11 septembre 2012 de r�voquer sa d�cision du 1er juin 2012 ni de faire recours au tribunal. Elle n'indique pas en vertu de quelle disposition l�gale ou de quelle norme constitutionnelle une telle occasion aurait d� lui �tre donn�e. Il est douteux que le recours r�ponde sur ce point aux exigences de motivation d�coulant de l'art 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, le Juge instructeur pouvait sans arbitraire admettre que la r�vocation de la d�cision attaqu�e rendait sans objet le recours d�pos� par Y.________ et rayer la cause du r�le sans autre mesure d'instruction. L'art. 83 LPA n'exige en effet pas que les parties soient pr�alablement entendues avant qu'il ne raie la cause du r�le. La question de savoir si pareille obligation d�coule de la garantie du droit d'�tre entendu ancr�e � l'art. 29 al. 2 Cst. peut demeurer ind�cise. Les parties � la proc�dure pourraient en effet tout au plus pr�tendre � se prononcer sur la question de la r�partition des frais de la proc�dure et non pas sur le bien-fond� de la nouvelle d�cision qui aurait amen� � rendre le recours sans objet, comme le souhaite la recourante (cf. art. 72 PCF). De m�me, le juge instructeur n'avait aucune obligation d'interpeller la recourante pour savoir si elle entendait contester la nouvelle d�cision rendue par la Municipalit� d'Yverdon-les-Bains. Pour autant qu'il soit suffisamment motiv� sur ce point, le recours est mal fond�. Pour le surplus, il n'appartient pas � la cour de c�ans de statuer en premi�re instance sur les griefs adress�s par la recourante � la d�cision de r�vocation prise par la Municipalit� d'Yverdon-les-Bains le 11 septembre 2012 ni de d�terminer si le recours qui lui a �t� adress� devrait �galement �tre consid�r� comme dirig� contre cette d�cision.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux autres participants � la proc�dure qui n'ont pas �t� invit�s � d�poser des observations.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Municipalit� d'Yverdon-les-Bains et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.