Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p43/v1
Timestamp: 2020-04-09 08:39:39+00:00
Document Index: 281327663

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 85', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 44', 'art. 4']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2004 au 21 juin 2006.
Modifiée par l’art. 133 du chap. 17 de 1994; l’art. 85 du chap. 25 de 1994; l’art. 4 de l’ann. N du chap. 1 de 1996; les art. 48 à 59 de l’ann. I du chap. 18 de 1998; l’art. 6 de l’ann. N du chap. 12 de 1999; l’art. 9 de l’ann. L du chap. 26 de 2000; l’art. 5 de l’ann. K du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 7 de l’ann. L du chap. 18 de 2002; l’art. 44 de l’ann. B du chap. 24 de 2002.
a) interdire une activité précisée par les règlements sur les terres publiques ou les terres riveraines, à moins que cette activité n’ait lieu conformément à un permis de travail;
d) prévoir et régir les appels des décisions de refuser de délivrer ou de renouveler un permis de travail, de l’annuler ou de l’assortir de conditions. 1996, chap. 1, annexe N, art. 4.
(3) Aucune demande n’est reçue à moins d’être introduite dans les cinq années suivant la date des lettres patentes ou à moins de découler d’un vice entachant le dixième de la superficie totale précisée dans la description du bien-fonds concédé. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 34 (3).
(7) Abrogé : 2000, chap. 26, annexe L, par. 9 (7).
(8) Abrogé : 2000, chap. 26, annexe L, par. 9 (7).
(9) Abrogé : 2000, chap. 26, annexe L, par. 9 (7).