Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p097f.php
Timestamp: 2020-01-22 10:35:54+00:00
Document Index: 15285353

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 28', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 11', 'art. 102', "l'article 22", "l'article 26"]

du 1er juin 2012 au 31 mars 2014
du 29 mai 2006 au 31 mai 2012
C.P.L.M. c. P97
« tuteur et curateur public » tuteur et curateur public nommé en vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public. ("Public and Guardian Trustee")
b) du tuteur et curateur public, si le mandant n'a aucun proche parent au sens de l'alinéa a). ("nearest relative")
L.M. 2002, c. 24, art. 46; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2013, c. 46, art. 46.
6(5) Malgré toute restriction — d'origine législative ou autre — concernant la divulgation de renseignements, dans le cas où il est prévu dans une procuration que celle-ci prendra effet au moment où surviendra l'inhabilité mentale du mandant, les renseignements ayant trait à la santé du mandant peuvent être divulgués dans la mesure où ils sont nécessaires à un déclarant, à un médecin ou au tribunal pour déterminer si est arrivé l'événement précisé.
7(2) Peut présenter la requête un mandataire, le tuteur et curateur public, un déclarant ou, à la discrétion du tribunal, toute personne intéressée.
d) au tuteur et curateur public;
10(2) Malgré l'alinéa (1)b), le mandant qui ne peut ni lire ni signer une procuration durable, peut la faire signer par quelqu'un d'autre, qui n'est ni le mandataire ni le conjoint ou conjoint de fait du mandataire, en son nom et en sa présence. En pareil cas :
L.M. 2002, c. 24, art. 46.
c) juge de paix ou juge provincial;
11(2) Ni le mandataire nommé dans la procuration durable ni son conjoint ou conjoint de fait ne peuvent être témoins de la signature du mandant.
L.M. 2002, c. 24, art. 46; L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2009, c. 32, art. 102.
Dépôt au bureau du tuteur et curateur public
12 Le mandant ou le mandataire peut déposer une copie de la procuration durable au bureau du tuteur et curateur public.
b) la garde, la gestion et l'administration du patrimoine du mandant sont confiées au tuteur et curateur public ou à un autre curateur par ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur la santé mentale;
b) annuellement au plus proche parent du mandant en l'absence de nomination d'un bénéficiaire dans la procuration, ou lorsque la personne nommée est le mandataire ou son conjoint ou conjoint de fait, est décédée ou est inhabile sur le plan mental.
Restriction — plus proche parent
22(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), le mandataire et son conjoint ou conjoint de fait sont réputés ne pas faire partie des plus proches parents du mandant.
24(2) Le mandataire, le tuteur et curateur public, le plus proche parent du mandant, tout bénéficiaire visé à l'article 22 ou, avec l'autorisation du tribunal, toute personne intéressée peut présenter la requête prévue au paragraphe (1), dès la signature de la procuration durable.
NOTE : Les modifications que contenait l'article 26 ont été intégrées à la Loi sur la santé mentale à laquelle elles s'appliquaient.
NOTE : Le chapitre 62 des L.M. 1996 est entré en vigueur par proclamation le 7 avril 1997.