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Timestamp: 2019-09-23 05:59:15+00:00
Document Index: 305951467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. soc., 17 mai 2011, 09-43.003
Cass. soc., 17 mai 2011, 09-43003
17 mai 2011, 09-43.003
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 par la société Logitud et occupait les fonctions de directeur des recherches et du développement des nouvelles technologies, lorsqu'en cours d'année 2004, cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que par jugement du 19 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Mulhouse a arrêté le plan de cession de l'entreprise à la société Logitud solutions à laquelle les contrats de travail des salariés ont été transférés en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 ;
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 10 002,62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu, entre les parties, le 25 juin 2009, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Logitud solutions à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société LOGITUD SOLUTIONS (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 10.002, 62 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de lui avoir seulement alloué une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3.801 € ;
QU'en revanche, l'employeur conteste le quantum de l'indemnité de licenciement ; que Monsieur X... ne justifie pas du mode de calcul de l'indemnité de licenciement qu'il chiffre à 10.002, 62 € ; que dans ces conditions, et faute de justifier du montant pris en compte, il y a lieu de retenir le mode de calcul prévu par les dispositions de l'article R.1234-2 du Code du travail, soit un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ;
qu'ainsi l'indemnité de licenciement revenant à Monsieur X... s'établit à la somme de : 4.001, 05 € X 9, 5 = 3.801 € et que le jugement déféré doit être infirmé sur ce point ;
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société LOGITUD SOLUTIONS (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 52.800 € au titre de la clause de garantie d'emploi ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur X... invoque à son profit les dispositions du jugement du Tribunal de grande instance de MULHOUSE du 19 janvier 2005 arrêtant le plan de cession de la société LOGITUD à la société LOGITUD SOLUTIONS en prévoyant : « Le cessionnaire devra exploiter l'activité durant au moins 2 ans à compter de la cession, avec les salariés y attachés à peine de dommages-intérêts » ; que cette disposition visant à garantir la pérennité de l'activité et le maintien des emplois en termes d'effectifs à été ordonnée par le Tribunal au profit du cédant, et que les pièces produites témoignent de ce que cette obligation a été respectée dès lors que l'activité a été poursuivie au-delà du mois de janvier 2007 et que les effectifs de 27 salariés ont été maintenus voire augmentés ainsi qu'il résulte du registre du personnel ; qu'en revanche cette disposition ne fait naître aucune créance au bénéfice des salariés pris individuellement et se distingue de la clause de garantie d'emploi, qui est une stipulation du contrat de travail par laquelle l'employeur s'interdit de licencier le salarié pendant une période définie sauf à lui verser des dommages-intérêts ; que ne pouvant se prévaloir d'aucune clause de garantie d'emploi et invoquant à tort des décisions de justice qui ne s'appliquent qu'en présence de telles clauses, Monsieur X... ne peut prétendre à aucun indemnité à ce titre, et que le jugement déféré lui ayant alloué une somme de 6.919, 57 € doit être réformé sur ce point ;
défendeur greffier réel juge droit d'usage signification attendu que hoirie nantissement requête moyens et motifs dol rejet grosse responsabilité civile magistrat