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Timestamp: 2017-07-21 09:21:00+00:00
Document Index: 4465210

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 48']

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1 prévoyance.ne, horizon Rapport du Conseil communal au Conseil général prévoyance.ne, capitalisation d'un montant de millions de francs à l'horizon 2039, création d'une provision (du 15 janvier 2015) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Rappel La Commune a versé pour ses propres employés, sur l'exercice 2013, un montant de CHF 357'000.- pour la création d'une réserve pour fluctuation de valeurs RFV auprès de prévoyance.ne, caisse de pensions du personnel communal. Elle a aussi provisionné un montant de CHF 79'000.- pour un apport dit supplémentaire qu'elle devra verser le 1 er janvier Par ailleurs, pour le personnel enseignant, elle a versé à l'éorén un montant de CHF 794'214.- pour la RFV, et un apport supplémentaire de CHF 176' Enfin, elle a participé à la recapitalisation de prévoyance.ne pour le personnel de certains syndicats, selon les modes de répartition des charges de ces institutions. Dans les discussions sur ces diverses opérations financières et comptables, notamment sur le montant de ces versements, sur leur financement à partir d'une provision créée sur le bénéfice du compte d'exploitation 2012, sur la comptabilisation de cette provision, ou encore sur l'impact des versements sur la trésorerie communale, la question de la recapitalisation à l'horizon 2039, telle qu'elle a été décidée par le Grand Conseil, a été partiellement obnubilée. Or, les engagements de la Commune, inscrits dans la loi adoptée en juin 2013, sont importants, puisque la Commune devrait verser à prévoyance.ne, le 1 er janvier 2039, un montant estimé à CHF 4'943'200.-.2 - 2 - La question est de savoir si les autorités politiques actuelles prendront leurs responsabilités ou laisseront la "patate chaude" à leurs successeurs, dans 25 ans. Deux approches sont actuellement défendues, celle du Conseil d'administration de prévoyance.ne, qui recommande la création régulière d'une provision afin de constituer le capital précité à l'horizon 2039, et celle du Conseil d'etat, qui refuse d'imposer aux Communes, mais principalement aux budgets actuels de l'etat, toute charge supplémentaire liée à la recapitalisation Situation financière de prévoyance.ne Le "bilan santé" de prévoyance.ne montrait, en 2010, à la constitution de la "caisse unique" pour la fonction publique, un taux de couverture de 60.8%. Ce taux est passé à 53.2% au seuil de l'année en cours, les performances de la caisse, notamment en 2011, ne permettant pas de couvrir l'augmentation des engagements. Au 1 er janvier 2014, pour plus de 26'000 assurés (18'000 actifs, 8'000 pensionnés), les engagements de milliards de francs faisaient face à une fortune de milliards de francs. Par contre, en 2013, les rentes et capitaux versés étaient du même niveau que les apports et cotisations (295 millions de francs). Les employeurs ont procédé, début 2014, au versement d'un montant de 270 millions au titre de la constitution d'une réserve pour fluctuation de valeurs (RFV); ils seront sollicités, au 1 er janvier 2019, pour apport supplémentaire de 60 millions de francs pour consolider le plan de recapitalisation. Sur cette base, et suite à l'adaptation des cotisations employeurs et employés, le chemin de croissance du taux de couverture montre une progression présupposée régulière jusqu'à 80.0% en date du 1 er janvier 2039 (59.9% en 2019, 72.3% en 2029).3 Décisions politiques Le Grand Conseil a décidé que le passage à la primauté des cotisations se ferait au plus tard à la date du 1 er janvier A cette même date, il a établi que le taux de couverture passerait de 80 à 100%, soit dans un espace de 25 ans à compter de ce jour. Il convient de rappeler que le droit fédéral demande une recapitalisation à 80% en 40 ans. Cette décision politique était corrélée à celle de maintenir la primauté des prestations jusqu'à la date du 1 er janvier Conséquence de ces décisions, les employeurs affiliés à prévoyance.ne devront verser le différentiel du taux de couverture de 80 à 100% à la date précitée, soit un montant estimé à ce jour à 1 milliard de francs. Selon la loi, l'etat doit provisionner tout de suite 100 millions. Pour la Commune de Corcelles-Cormondrèche, au vu du nombre actuel de ses assurés et de ses pensionnés, l'apport à la recapitalisation 2039 s'élève à CHF 1'480' Par ailleurs, la Commune doit se porter garante d'un montant de 3'463'200.- pour les enseignants engagés auprès de l'éorén. Il s'agit là de montants calculés par prévoyance.ne en date du 1 er janvier S'ils étaient réactualisés, la décision que vous prendriez en 2015 fera l'objet d'une adaptation dans le cadre des compétences de l'exécutif. 4. Provision ou laisser-aller? La question à débattre, dès le bouclement 2014, est de savoir si, adoptant une gestion patrimoniale de ses actifs, la Commune constituera une provision (comptable ou en numéraire) pour le financement de son apport dans la recapitalisation 2039, ou si les autorités actuelles laisseront les générations futures porter le poids de cette dette. Dans les institutions paraétatiques, notamment, mais aussi dans d'autres institutions, les auditeurs demandent à ce que soit provisionné régulièrement le montant nécessaire à la recapitalisation, à raison de 1/25 ème par exercice comptable. Cet aspect n'a pas été discuté lors du bouclement 2013 avec le réviseur des comptes de notre Commune, mais il sera évoqué lors du bouclement Soit par la constitution d'une4 - 4 - provision régulièrement alimentée, soit par l'inscription au bilan de notre Commune d'un engagement de 5 millions de francs. 5. Proposition Du moment où le Conseil communal a fait du développement durable un des axes de son programme de législature, il propose d'anticiper le moment de la recapitalisation en 2039, et, au moment du bouclement 2014, de créer un compte auprès d'un institut bancaire sur lequel il sera versé, annuellement, un montant égal à 1/25 ème de l'apport de la Commune à la recapitalisation 2039 de prévoyance.ne. Ce montant sera inscrit à l'actif au titre d'un compte bancaire, et au passif pour sa contrepartie. Il entre parfaitement dans la philosophie du MCH 2, qui prévoit de créer des provisions afin de préfinancer divers investissements ou grosses dépenses prévisibles. Cette provision doit faire l'objet d'un arrêté du Conseil général, et le Conseil communal vous saurait gré de confirmer le caractère de durabilité et de gestion patrimoniale dont il fait preuve dans sa conduite des affaires communales depuis quelque temps en adoptant le projet d'arrêté ci-joint. Corcelles, le 15 janvier 2015 Au nom du Conseil communal Le rapporteur Jean-Marc Nydegger Annexes: arrêté5 - 5 - ARRÊTÉ Le Conseil général de Corcelles-Cormondrèche, vu le rapport du Conseil communal du 15 janvier 2015, vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964, vu la Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008, notamment ses modifications du 26 juin 2013, plus particulièrement les dispositions de l'art. 4 de ladite loi, sur proposition du Conseil communal, a r r ê t e : Article premier Un montant de CHF 197'728.- est versé annuellement sur un fonds pour financer l'apport de la Commune à la recapitalisation de prévoyance.ne fixée au 1 er janvier Article 2 Article 3 Article 4 Les versements font l'objet d'un compte à l'actif du bilan et d'une contrepartie à son passif. Si le montant de l'apport de la Commune à la recapitalisation figurant audit rapport ainsi que celui de la garantie accordée à éorén faisaient l'objet de réactualisations, le Conseil communal est habilité à adapter en conséquence le versement annuel, moyennant information de la Commission financière. Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'etat, à l'expiration du délai référendaire. Corcelles, le 16 février 2015 Au nom du Conseil général Le Secrétaire Le Président Jim Sordet Baptiste Hunkeler Documents pareils
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