Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09a31
Timestamp: 2019-08-18 07:40:32+00:00
Document Index: 245034527

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 67', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 67', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 15', 'art. 67', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 67', 'art. 50', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 57', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 75', 'art. 76']

santé animale (Loi de 2009 sur la), L.O. 2009, chap. 31
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 38.
Historique législatif : 2009, chap. 31, art. 67; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 2 (voir : 2019, c. 1, annexe 3, art. 5); 2019, chap. 1, annexe 4, art. 2; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 38.
2009, chap. 31, art. 67 (1) - non en vigueur
3 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut conclure avec une personne ou une entité des accords prévoyant qu’elle s’acquitte des obligations ou exerce les fonctions qu’il précise aux conditions qu’il précise. 2009, chap. 31, par. 3 (1).
4 (1) Le ministre nomme une personne employée dans le ministère à titre de vétérinaire en chef de l’Ontario pour l’application de la présente loi. 2009, chap. 31, par. 4 (1).
5 (1) Le ministre peut nommer une personne employée dans le ministère à titre de vétérinaire en chef adjoint de l’Ontario pour l’application de la présente loi. 2009, chap. 31, par. 5 (1).
6 (1) Le vétérinaire en chef de l’Ontario peut nommer un ou plusieurs directeurs pour l’application de la présente loi et des règlements. 2009, chap. 31, par. 6 (1).
7 Sous réserve des règlements, quiconque sait, soupçonne raisonnablement ou devrait savoir qu’un danger à déclaration obligatoire est ou peut être présent chez un animal ou dans un produit animal, un sous-produit animal, un intrant, un vecteur passif, un vecteur ou des déchets ou toute autre chose se rapportant à un animal ou les contamine ou peut les contaminer ou y est par ailleurs ou peut y être associé le déclare immédiatement, conformément aux règlements, au vétérinaire en chef de l’Ontario ou à toute autre personne prescrite. 2009, chap. 31, art. 7.
8 (1) Sous réserve des règlements, l’exploitant d’un laboratoire et les autres personnes prescrites déclarent au vétérinaire en chef de l’Ontario ou à toute autre personne prescrite, conformément aux règlements, tout danger à notification immédiate à l’égard d’un échantillon ou d’un spécimen provenant d’un animal, d’un produit animal, d’un sous-produit animal, d’un intrant, d’un vecteur passif, d’un vecteur ou de déchets ou de toute autre chose se rapportant à un animal. 2009, chap. 31, par. 8 (1).
9 Sous réserve des règlements, le vétérinaire déclare au vétérinaire en chef de l’Ontario ou à toute autre personne prescrite tout incident survenu ou toute constatation faite, selon ce qui est prescrit, pendant son exercice de la médecine vétérinaire. 2009, chap. 31, art. 9.
10 Le vétérinaire en chef de l’Ontario déclare au médecin-hygiéniste en chef toute question dont il prend connaissance qui, à son avis, est ou peut être un danger posant un risque important pour la santé publique. 2009, chap. 31, art. 10.
11 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre une personne, y compris un vétérinaire, qui, de bonne foi, fait au vétérinaire en chef de l’Ontario ou à toute autre personne prescrite une déclaration autorisée par l’article 7, 8 ou 9 à l’égard soit d’un danger, soit d’une constatation ou d’un incident prescrit. 2009, chap. 31, par. 11 (1).
12 (1) Sous réserve des règlements, le directeur peut, sur réception d’une demande présentée conformément à ceux-ci, délivrer ou refuser de délivrer :
2009, chap. 31, art. 67 (2-5) - non en vigueur
13 (1) Le ministre peut, directement ou indirectement, recueillir des renseignements, y compris des renseignements personnels, auprès de toute source à des fins qui se rapportent à l’application de la présente loi ou aux autres fins prescrites, et il peut les utiliser à ces fins ou à des fins compatibles. 2009, chap. 31, par. 13 (1).
14 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le ministre peut conclure avec toute personne ou entité des accords à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements, y compris des renseignements personnels. 2009, chap. 31, par. 14 (1).
15 La divulgation de renseignements personnels autorisée par le paragraphe 14 (2) ou (3) est réputée conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2009, chap. 31, art. 15.
16 (1) Les renseignements dont une institution a la garde ou le contrôle et qui ont été recueillis pour l’application de la présente loi sont réputés faire l’objet d’une exemption aux termes de l’article 17 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de l’article 10 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée si leur divulgation devait avoir pour effet :
17 (1) Le vétérinaire en chef de l’Ontario peut nommer par écrit à titre d’inspecteurs les personnes ou les catégories de personnes suivantes qu’il estime nécessaire de nommer :
18 L’inspecteur peut, dans les cas suivants, inspecter un animal, un produit animal, un sous-produit animal, un intrant ou des déchets ou toute autre chose réglementée par la présente loi ainsi que les lieux, les moyens de transport, les activités, les vecteurs passifs et les vecteurs s’y rapportant :
2009, chap. 31, art. 67 (6) - non en vigueur
19 (1) Lorsqu’il agit en application de l’article 18 ou en vertu d’un mandat ou lorsqu’un consentement a été donné, l’inspecteur peut, seul ou conjointement avec quiconque possède des connaissances ou des compétences particulières, spéciales ou professionnelles, faire ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 19 (11) de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «de la Police provinciale de l’Ontario ou du corps de police» par «du service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 2 (1))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 2 (1) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 2 (1) - 26/03/2019
20 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements ou à une condition d’une inscription, d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat, un inspecteur ou un directeur peut, par ordre écrit, lui enjoindre de se conformer, immédiatement ou dans le délai précisé par l’ordre, à la présente loi, aux règlements, à l’inscription, à l’autorisation, au permis ou au certificat, selon le cas. 2009, chap. 31, par. 20 (1).
21 (1) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un danger existe ou peut être présent sur ou dans tout ou partie d’un lieu et qu’il est nécessaire de le contenir peut donner un ordre en vertu du présent article pour que soient prises l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
22 (1) Si un inspecteur donne un ordre en vertu de l’article 20 ou 21, lui-même, un directeur ou le vétérinaire en chef de l’Ontario peut, par ordre, le modifier ou le révoquer. 2009, chap. 31, par. 22 (1).
23 (1) Si l’inspecteur a ordonné la mise en quarantaine d’un lieu en vertu de l’article 21, le vétérinaire en chef de l’Ontario peut, par ordre écrit, créer une zone de surveillance autour du lieu s’il estime nécessaire une surveillance accrue du danger réel ou présumé. 2009, chap. 31, par. 23 (1).
24 (1) Sur les conseils du vétérinaire en chef de l’Ontario, le ministre peut, par arrêté écrit, créer une région de contrôle de la santé animale dans tout ou partie de la province, ou encore à l’égard d’installations ou de catégories d’installations situées dans tout ou partie de la province, à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
25 (1) S’il estime, d’une part, que l’un quelconque des dangers ou l’une quelconque des circonstances énoncés au paragraphe (2) est présent et que le danger ou le danger lié aux circonstances est important en raison du risque qu’il se propage ou qu’il menace autrement la santé animale ou humaine et, d’autre part, que la mesure est nécessaire pour maîtriser le danger ou l’empêcher de se propager davantage ou de s’aggraver, le vétérinaire en chef de l’Ontario peut faire ce qui suit :
26 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, par prélèvement sur les crédits affectés à cette fin par la Législature et conformément aux règlements, autoriser l’indemnisation raisonnable des personnes suivantes, selon le cas :
27 Malgré l’article 54, si la présente loi ou les règlements exigent qu’une personne fasse une chose donnée ou permettent à un inspecteur de faire une chose donnée, la Couronne n’est pas responsable, selon le cas :
28 Si une décision ou un ordre donné ou un arrêté pris en vertu de l’un quelconque des articles 20 à 25 est suspendu, le ministre peut faire faire toute chose qui y est exigée. 2009, chap. 31, art. 28.
29 (1) Si un ordre donné ou un arrêté pris en vertu de l’un quelconque des articles 20 à 25 n’est pas suspendu, le vétérinaire en chef de l’Ontario peut faire ou faire faire toute chose qui y est exigée si, selon le cas :
30 (1) Quiconque est tenu de faire une chose en application de l’article 28 ou 29 peut, à cette fin, entrer sans mandat dans tout lieu ou moyen de transport où cette chose doit être faite et dans tout lieu adjacent si, selon le cas :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 30 (8) de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «de la Police provinciale de l’Ontario ou du corps de police» par «du service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 2 (2))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 2 (2) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 2 (2) - 26/03/2019
31 (1) Si le ministre ou le vétérinaire en chef de l’Ontario fait faire, en vertu de l’article 28 ou 29, une chose qu’une personne est tenue de faire aux termes d’un ordre donné ou d’une décision ou d’un arrêté pris en vertu de la présente loi, le vétérinaire en chef de l’Ontario peut, par ordre, exiger qu’elle et les autres personnes qu’il juge appropriées paient les frais d’exécution de la chose. 2009, chap. 31, par. 31 (1).
32 (1) L’ordre de paiement des frais peut être déposé auprès d’un greffier local de la Cour supérieure de justice et exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal. 2009, chap. 31, par. 32 (1).
33 (1) Le ministre peut mettre sur pied un système provincial de traçabilité à l’égard des animaux, des produits animaux ou des sous-produits animaux ou de toute autre chose se rapportant à un animal qui est prescrite, et il peut en superviser le fonctionnement. 2009, chap. 31, par. 33 (1).
34 (1) Le destinataire de l’ordre donné par un inspecteur en vertu de l’article 20 ou 21 peut, dans les sept jours qui suivent la date où une copie de l’ordre lui a été signifiée, demander qu’un directeur le révise. 2009, chap. 31, par. 34 (1).
35 (1) Le directeur qui prend une des mesures suivantes signifie un avis motivé écrit de sa décision au titulaire de l’inscription, de l’autorisation, du permis ou du certificat :
36 (1) La personne qui reçoit l’avis prévu au paragraphe 35 (1) ou (2) peut, dans les 15 jours de la signification, demander une audience devant le Tribunal au moyen d’un avis écrit signifié au directeur et au Tribunal. 2009, chap. 31, par. 36 (1).
37 (1) Le début d’une audience devant le Tribunal n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre donné ou de la décision prise à l’égard de l’inscription, de l’autorisation, du permis ou du certificat qui fait l’objet de l’audience, sauf s’il s’agit d’un ordre de paiement des frais donné en vertu de l’article 31. 2009, chap. 31, par. 37 (1).
38 L’audience que tient le Tribunal est une nouvelle audience et le Tribunal peut :
39 Une pénalité administrative peut être imposée en vertu de l’article 40 pour encourager l’observation des exigences prévues par la présente loi ou les règlements. 2009, chap. 31, art. 39.
40 (1) Sous réserve des règlements, un directeur peut donner un avis écrit exigeant qu’une personne paie la pénalité administrative qui y est précisée si les conditions suivantes sont réunies :
41 (1) Sur requête présentée sans préavis, un juge peut délivrer un mandat autorisant un inspecteur à utiliser une technique ou une méthode d’enquête ou à accomplir un acte qui y est mentionné, si le juge est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue par la présente loi a été, est ou sera commise et que des éléments de preuve relatifs à l’infraction seront obtenus par l’utilisation de la technique ou de la méthode ou par l’accomplissement de l’acte. 2009, chap. 31, par. 41 (1).
42 (1) L’inspecteur qui se trouve légalement sur ou dans un lieu ou dans un moyen de transport peut, sans mandat, saisir toute chose au sujet de laquelle il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
43 L’inspecteur habilité, en vertu des articles 41 et 42, à entrer dans un bien-fonds, un bâtiment ou un autre endroit et toute personne autorisée à l’accompagner en vertu de la présente loi peuvent entrer sur une autre propriété privée et la traverser afin de se rendre au bien-fonds, au bâtiment ou à l’autre endroit. 2009, chap. 31, art. 43.
44 Aux fins des inspections prévues aux articles 41 et 42, le ministre peut exempter un inspecteur de l’application de toute disposition de la présente loi, sous réserve des conditions qu’il estime nécessaires. 2009, chap. 31, art. 44.
45 Nul ne doit gêner ni entraver les personnes suivantes dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que leur attribue la présente loi ni tenter de le faire :
46 (1) Nul ne doit donner ou fournir par quelque moyen que ce soit, y compris verbalement, par écrit ou électroniquement, des renseignements faux ou trompeurs à l’égard d’une question touchant la présente loi ou les règlements à un inspecteur, à quiconque agit conjointement avec un inspecteur en application de l’article 19, à un directeur, au vétérinaire en chef de l’Ontario, au vétérinaire en chef adjoint de l’Ontario, au ministre, au ministère, à un laboratoire ou à une autre personne autorisée à agir en vertu de la présente loi ou qui participe à la réalisation d’un programme du ministère. 2009, chap. 31, par. 46 (1).
47 Nul ne doit refuser de fournir les renseignements requis pour l’application de la présente loi ou des règlements à un inspecteur, à quiconque agit conjointement avec un inspecteur en application de l’article 19, à un directeur, au vétérinaire en chef de l’Ontario, au vétérinaire en chef adjoint de l’Ontario, au ministre, au ministère, à un laboratoire ou à une autre personne autorisée à agir en vertu de la présente loi ou qui participe à la réalisation d’un programme du ministère. 2009, chap. 31, art. 47.
48 (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient à une des dispositions de la présente loi énumérées au paragraphe (2) à laquelle il est tenu de se conformer en application de la présente loi. 2009, chap. 31, par. 48 (1).
49 (1) Le particulier déclaré coupable d’une infraction à la présente loi est passible :
2009, chap. 31, art. 67 (7-9) - non en vigueur
50 Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, augmenter une amende qui lui est imposée du montant équivalent au bénéfice pécuniaire qu’elle a acquis ou qui lui est revenu par suite de la commission de l’infraction, et ce, malgré toute amende maximale prévue à une autre disposition. 2009, chap. 31, art. 50.
51 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, les documents, sauf les avis d’infraction ou les assignations, qui doivent être signifiés en application de la présente loi le sont suffisamment s’ils sont, selon le cas :
52 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
53 (1) La signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation à une personne morale peut être effectuée par remise à personne à un de ses dirigeants, notamment au directeur ou au secrétaire, ou au responsable apparent d’une de ses succursales. 2009, chap. 31, par. 53 (1).
54 (1) Sauf dans le cas d’une demande de révision judiciaire ou dans le cas d’une action ou d’une instance qu’une loi ou un règlement pris en application de la présente loi ou d’une autre loi prévoit expressément à l’égard d’une personne mentionnée au présent paragraphe, sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-intérêts, introduites contre les personnes ou entités suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir qui leur est attribué en application de la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’elles auraient commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir :
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait par ailleurs tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). La Couronne en est responsable en application de cette loi comme si le paragraphe (1) n’avait pas été édicté. 2009, chap. 31, par. 54 (2); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 38.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 38 - 01/07/2019
55 (1) Un document officiel qui se présente comme étant signé par le ministre, un directeur, le vétérinaire en chef de l’Ontario, le vétérinaire en chef adjoint de l’Ontario, un inspecteur ou une personne employée dans le ministère en application de la présente loi est reçu en preuve dans toute instance pour établir, en l’absence de preuve contraire, les faits énoncés dans le document, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble l’avoir signé. 2009, chap. 31, par. 55 (1).
56 (1) Malgré toute exigence prévue par la présente loi et aux fins de toute chose faite en application de celle-ci, un document peut être établi et signé par des moyens électroniques sur support électronique et déposé par transmission électronique directe si l’établissement, la signature et le dépôt sont conformes à la Loi de 2000 sur le commerce électronique. 2009, chap. 31, par. 56 (1).
57 Si une inscription, une autorisation, un permis ou un certificat est délivré ou accordé à plus d’une personne en vertu de la présente loi, ces personnes sont conjointement et individuellement tenues d’en observer toutes les conditions. 2009, chap. 31, art. 57.
58 (1) Le pouvoir de donner un ordre, de prendre un arrêté ou de rendre une ordonnance en vertu de la présente loi comprend celui d’exiger de son destinataire qu’il prenne les mesures intermédiaires ou de procédure qui y sont précisées et qui sont liées à la mesure qui y est exigée ou interdite. 2009, chap. 31, par. 58 (1).
59 Un directeur peut modifier ou révoquer une inscription, une autorisation, un permis ou un certificat délivré, un ordre donné, un arrêté pris ou une ordonnance rendue en vertu de la présente loi si :
60 Les articles 7, 8, 13, 14, 15 et 16 de la présente loi lient la Couronne. 2009, chap. 31, art. 60.
61 (1) L’inscription, l’autorisation, le permis, le certificat, l’ordre, l’arrêté ou l’ordonnance visés à la présente loi lient l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral ou testamentaire, le tuteur ou procureur aux biens et tout autre successeur ou ayant droit de leur destinataire. 2009, chap. 31, par. 61 (1).
62 En cas d’incompatibilité entre en ordre donné, un arrêté pris ou une ordonnance rendue en application de la présente loi et un ordre donné en vertu du paragraphe 13 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé à l’égard d’un animal, d’un produit animal, d’un sous-produit animal, d’un intrant, d’un vecteur passif, d’un vecteur, de déchets ou d’un moyen de transport ou de toute autre chose se rapportant à un animal, le vétérinaire en chef de l’Ontario et le médecin-hygiéniste en chef reçoivent avis de l’incompatibilité et règlent la question de la manière qu’ils estiment appropriée. 2009, chap. 31, art. 62.
2009, chap. 31, art. 67 (10-13) - non en vigueur
64 (1) Le ministre peut, par règlement :
65 (1) Les règlements relatifs à des animaux vivants ou morts, à des produits animaux, à des sous-produits animaux, à des intrants, à des vecteurs passifs, à des vecteurs, à des déchets, à des dangers, à des lieux ou à des moyens de transport ou à toute autre chose se rapportant à un animal peuvent avoir une portée générale ou particulière, être limités quant au temps ou à l’endroit, ou aux deux, et exclure des endroits de leur application. 2009, chap. 31, par. 65 (1).
66 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
67 Omis (modification de la présente loi). 2009, chap. 31, art. 67.
68. à 74 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2009, chap. 31, art. 68 à 74.
75 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2009, chap. 31, art. 75.
76 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2009, chap. 31, art. 76.