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Timestamp: 2017-10-23 10:13:53+00:00
Document Index: 175581697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1982 : la responsabilité dun vétérinaire
Le 27 janvier 1982, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité d'un vétérinaire.
Le 15 juin 1979, les époux Lambault appellent M. Faure, leur vétérinaire, lui signalant que leur chien est mourant. M. Faure refuse de se déplacer pour soigner le chien qui décèdera quelque temps plus tard.
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 1982, rejette le pourvoi formé par M. Faure. Les juges affirment que M. Faure en refusant de se déplacer sans donner de bonnes raisons tout en sachant la gravité de l'état de santé du chien ainsi que le fait qu'il était intransportable, a bien violé l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires qui affirment qu'en dehors de certaines exceptions telles que défaut de paiement ou injures graves, un vétérinaire est moralement tenu de donner des soins à un animal malade. [...]
[...] Fiche d'arrêt Civ, 1e?re janvier 1982 Le 27 janvier 1982, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité d'un vétérinaire. Le 15 juin 1979, les époux Lambault appellent M. Faure, leur vétérinaire, lui signalant que leur chien est mourant. M. Faure refuse de se déplacer pour soigner le chien qui décèdera quelque temps plus tard. Les époux Lambault ont réclamé des dommages-intérêts à M. Faure et l'ont assigné en justice pour le préjudice morale causé. [...]
Marie-Anne N.	aucune Droit civil	Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1982 : la responsabilité dun vétérinaire