Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&idArticle=LEGIARTI000006204571&dateTexte=20050607&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-24 22:53:46+00:00
Document Index: 246561780

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 110', 'art. 13', 'art. 130', 'art. 1', 'art. 187', 'art. 28']

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Article 3 | Legifrance
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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Article 3
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 130
I.-Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont :
2° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques et l'Académie nationale de pharmacie ;
II.-Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles de passation ou d'exécution prévues par le code des marchés publics.
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 25 (VT)
Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 (V)
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 16, v. init.
Arrêté du 1er août 2008, v. init.
Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. R. 3421-2, v. init.
Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 (VT)
Arrêté du 26 février 2009 (V)
Arrêté du 16 mars 2009 (V)
Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 (Ab)
Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (V)
Arrêté du 14 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 (V)
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010, v. init.
Décret n°2010-410 du 28 avril 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-410 du 28 avril 2010, v. init.
Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 31 (Ab)
Arrêté du 5 mai 2011 (Ab)
Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 (VD)
Arrêté du 7 juin 2011, v. init.
Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 (V)
Arrêté du 3 octobre 2011 (V)
Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 (V)
Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-1555 du 28 décembre 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1555 du 28 décembre 2012, v. init.
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (V)
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 18 (VD)
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 1 (VT)
LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 110, v. init.
Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 13 (V)
DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015 (Ab)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 130
Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 (V)
Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187, v. init.
Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 28
Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (V)
Code de l'énergie - art. R122-13 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (M)
Code de la voirie routière - art. R122-36 (M)