Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-decembre-2014_n2014036924.html
Timestamp: 2020-05-25 14:16:21+00:00
Document Index: 105514846

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 84", '§ 1', "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', "l'article 7", '§ 1', "l'article 6"]

Arrete Ministeriel du 09/12/2014 portant actualisation des facteurs de banding actuels et fixant les facteurs de banding pour les certificats d'electricite ecologique et les certificats de cogeneration pour les projets ayant une date de debut a partir de 2015
Arrêté Ministériel du 09 décembre 2014
Arrêté ministériel portant actualisation des facteurs de banding actuels et fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique et les certificats de cogénération pour les projets ayant une date de début à partir de 2015
2014036924
9 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant actualisation des facteurs de banding actuels et fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique et les certificats de cogénération pour les projets ayant une date de début à partir de 2015
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 7.1.4/1, inséré par le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 20/07/2012 numac 2012035855 source autorite flamande Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie type décret prom. 13/07/2012 pub. 14/06/2013 numac 2012036220 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type décret prom. 13/07/2012 pub. 08/11/2012 numac 2012036158 source autorite flamande Décret relatif à l'intégration des formations académiques d'instituts supérieurs dans les universités type décret prom. 13/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035981 source autorite flamande Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer, et modifié par le décret du 28 juin 2013 ;
Vu l'arrête relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 6.2/1.1, alinéa deux, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012036304 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne les certificats d'électricité écologique, les certificats de cogénération et les garanties d'origine fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 janvier 2014, et l'article 6.2/1.6, alinéa premier, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012036304 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne les certificats d'électricité écologique, les certificats de cogénération et les garanties d'origine fermer ;
Vu le rapport de la « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie) du 30 juin 2014 ;
Vu l'avis 56.726/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Article 1er.Pour les nouveaux projets ayant 2015 comme date de début, le facteur de banding maximal autorisé s'élève à 1.
Art. 2.Pour les projets de cogénération le facteur de banding est fixé comme suite par la « Vlaams Energieagentschap », dans son rapport du 30 juin 2015, en exécution de ce qui est stipulé à l'article 6.2/1.5, § 2, alinéa trois, de l'arrêté relatif à l'Energie, et ce par catégorie : 1° l'énergie solaire : a) les nouvelles installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) jusqu'à 10 kW inclus et ayant une date de début à partir du 1erjanvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 0 ;b) les nouvelles installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieure à 10 kW jusqu'à 250 kW inclus et ayant une date de début à partir du 1er juillet 2015 : le facteur de banding s'élève à 0,596 ;c) les nouvelles installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieure à 250 kW jusqu'à 750 kW incluse et ayant une date de début à partir du 1er juillet 2015 : le facteur de banding s'élève à 0,493 ;2° les nouvelles installations relatives à l'énergie éolienne à terre, avec une puissance maximale par turbine jusqu'à 4 MWe incluse et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 0,681 ;3° les nouvelles installations de biogaz avec une puissance maximale jusqu'à 5 MWe incluse et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : a) pour la fermentation de flux relatifs principalement aux engrais et/ou des flux relatifs à l'agriculture et l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) pour la fermentation des déchets LFJ en cas d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;c) la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 0,292 ;d) pour la fermentation des boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0,365 ;e) les autres fermenteurs : le facteur de banding s'élève à 1 ;4° les nouvelles installations de biogaz avec une puissance maximale supérieure à 5 MWe jusqu'à 20 MWe incluse et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : a) pour la fermentation de flux relatifs principalement aux engrais et/ou des flux relatifs à l'agriculture et l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) pour la fermentation des déchets LFJ en cas d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;c) la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 0,0964 ;d) pour la fermentation des boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0,123 ;e) les autres fermenteurs : le facteur de banding s'élève à 1 ;5° les nouvelles installations pour la combustion de biomasse fixe avec une puissance maximale jusqu'à 20 MWe et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ;6° les nouvelles installations pour la combustion de biomasse fluide avec une puissance maximale jusqu'à 20 MWe et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ;7° les nouvelles installations pour la combustion de déchets de biomasse avec une puissance maximale jusqu'à 20 MWe et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 0,938 ;8° les nouvelles installations pour la combustion de déchets domestiques ou industriels avec une puissance maximale jusqu'à 20 MWe incluse et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 0.
Art. 3.Pour les projets de cogénération le facteur de banding est fixé comme suite par la « Vlaams Energieagentschap », dans son rapport du 30 juin 2014, en exécution de ce qui est stipulé à l'article 6.2/1.5, § 2, alinéa trois, de l'arrêté relatif à l'Energie, et ce par catégorie : 1° les installations de cogénération qualitatives, pour autant qu'elles ne relèvent pas du point 5°, avec une puissance nominale brute jusqu'à 10 kWe incluse : a) les nouvelles installations ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) les modifications fondamentales ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ;2° les installations de cogénération qualitatives, pour autant qu'elles ne relèvent pas du point 5°, avec une puissance nominale brute supérieure à 10 kWe jusqu'à 200 kWe incluse : a) les nouvelles installations ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) les modifications fondamentales ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ;3° les installations de cogénération qualitatives, pour autant qu'elles ne relèvent pas du point 5°, avec une puissance nominale brute supérieure à 200 kWe jusqu'à 1 MWe incluse : a) les nouvelles installations ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) les modifications fondamentales ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ;4° les installations de cogénération qualitatives, pour autant qu'elles ne relèvent pas du point 5°, ayant un moteur avec une puissance nominale brute supérieure à 1 MWe jusqu'à 5 MWe incluse : a) les nouvelles installations ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) les modifications fondamentales ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ;5° les installations de cogénération qualitatives de biogaz avec une puissance nominale brute jusqu'à 5 MWe incluse et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : a) les nouvelles installations : 1.pour la fermentation de flux relatifs principalement aux engrais et/ou des flux relatifs à l'agriculture et l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. pour la fermentation des déchets LFJ en cas d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;3. la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 0 ;4. pour la fermentation des boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0 ;5. les autres fermenteurs : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) modifications radicales : 1.pour la fermentation de flux relatifs principalement aux engrais et/ou des flux relatifs à l'agriculture et l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. pour la fermentation des déchets LFJ en cas d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;3. pour la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 0 ;4. pour la fermentation des boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0 ;5. les autres fermenteurs : le facteur de banding s'élève à 1 ;6° les installations de cogénération qualitatives de biogaz avec une puissance maximale nominale brute supérieure à 5 MWe jusqu'à 20 MWe incluse et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : a) les nouvelles installations : 1.pour la fermentation de flux relatifs principalement aux engrais et/ou des flux relatifs à l'agriculture et l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. pour la fermentation des déchets LFJ en cas d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;3. pour la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 0 ;4. pour la fermentation des boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0 ;5. les autres fermenteurs : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) modifications radicales : 1.pour la fermentation de flux relatifs principalement aux engrais et/ou des flux relatifs à l'agriculture et l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. pour la fermentation des déchets LFJ en cas d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;3. pour la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 0 ;4. pour la fermentation des boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0 ;5. les autres fermenteurs : le facteur de banding s'élève à 1 ;7° les installations de cogénération qualitatives avec une puissance nominale brute supérieure à 1 MWe jusqu'à 20 MWe incluse avec des turbines a) à gaz : 1.les nouvelles installations ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. les modifications fondamentales ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève 1 ;b) à vapeur : 1.les nouvelles installations ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. les modifications fondamentales ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève 1 ;c) les deux : 1.les nouvelles installations ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. les modifications fondamentales ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève 1 ;8° les installations de cogénération qualitatives avec une puissance nominale brute supérieure à 20 MWe jusqu'à 50 MWe incluse avec des turbines a) à gaz : 1.les nouvelles installations ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. les modifications fondamentales ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève 1 ;b) à vapeur : 1.les nouvelles installations ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. les modifications fondamentales ayant une date de début à partir du 0,603 janvier 2015 : le facteur de banding s'élève 1 ;c) les deux : 1.les nouvelles installations ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. les modifications fondamentales ayant une date de début à partir du 1er janvier 2015 : le facteur de banding s'élève 1 ;
Art. 4.Pour les projets d'énergie écologique le facteur de banding est validé comme suit par catégorie, actualisé et adapté par le rapport de la « Vlaams Energieagentschap » du 30 juin 2014 en exécution de l'article 7.1.4/1, § 1er, alinéa six du Décret sur l'Energie et de l'article 6.2/1.3 de l'arrêté relatif à l'Energie : 1° l'énergie solaire : a) les installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) jusqu'à 10 kW et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,0847 ;b) les installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieure à 10 kW et jusqu'à 250 kW incluse et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,954 ;c) les installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieure à 250 kW et jusqu'à 750 kW incluse et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,788 ;d) les installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) jusqu'à 10 kW et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 juin 2014 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,0394 ;e) les installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieure à 10 kW et jusqu'à 250 kW incluse et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 juin 2014 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,710 ;f) les installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieure à 250 kW et jusqu'à 750 kW incluse et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 juin 2014 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,610 ;2° les nouvelles installations relatives à l'énergie éolienne à terre, avec une puissance maximale par turbine jusqu'à 4 MWe incluse et a) ayant une date de début à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 : le facteur de banding s'élève à 0,889 ;b) ayant une date de début à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014 : le facteur de banding s'élève à 0,796. Bruxelles, le 9 décembre 2014.
arrêté ministériel Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2014 approuve la délibération du 6 novembre 2014 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance communale sur le stationnement de v arrêté ministériel Carrière extérieure. - Mutations Par arrêté ministériel du 9 décembre 2014, M. Antoine EVRARD est déchargé de ses fonctions de Ministre Conseiller auprès de l'Ambassade de Belgique à New Delhi et est adjoint à l'Administration centrale. P Par arrêté ministériel Carrière extérieure. - Dispenses de service Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2014, il est accordé à M. Didier SEEUWS une dispense de service pour une durée de 2 ans à partir du 1 er décembre 2014, afin de lui permettre Par arrêté mi
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 décembre 2014 approuve la décision du 23 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL Association intercommunale de Soins et d'Hospitalisation entérine les compt(... document Pouvoirs locaux PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 5 janvier 2015 approuve la résolution du 25 novembre 2014 par laquelle le conseil provincial de la province du Hainaut adopte la modification des statuts de la Régie provinciale aut AS document Pouvoirs locaux PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2014 approuve la résolution du 21 novembre 2014 par laquelle le conseil provincial de la province de Namur arrête le budget provincial pour l'exercice 2015. ATH. - ATH. -
document Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 19 janvier 2015 approuve la délibération du conseil communal d'Arlon du 17 décembre 2014 relative à la fixation du règlement de travail du personnel et de ses annexes. ARLON. - Un arrêté m ATTE document Pouvoirs locaux PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 2 décembre 2014 approuve définitivement le budget 2014 de la mosquée Ennour, sise à Châtelineau, tel qu'arrêté par son Comité en date du 26 novembre 2013. PROVINCE DE LUXEMBO ANH document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Retrait du ce Enregistrement n° 2014/1 document Pouvoirs locaux BEAUVECHAIN. - Un arrêté ministériel du 2 décembre 2014 approuve la délibération du 27 octobre 2014 par laquelle le conseil communal de Beauvechain établit, pour l'exercice 2015, une taxe sur la collecte et le traitement des déch
autorisation Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-063 Par arrêté ministériel du 9 décembre 2014, est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Vattenfall Energy Trading Netherlands SA, conformément aux dispo
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type décret prom. 13/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035981 source autorite flamande Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
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