Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2012_13/p3.html
Timestamp: 2018-01-18 04:01:38+00:00
Document Index: 203296329

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 41"]

Partie 2: Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel au Parlement 2012-2013 - Loi sur l’Accès à l’information
Le Ministère a reçu 343 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 73 demandes reportées de l'exercice précédent, portant à 416 le nombre total de demandes à traiter. Il s'agit d'une augmentation de 30 demandes par rapport au total de 386 demandes (331 plus 55 reportées) de l'exercice précédent.
Le groupe des médias a soumis le plus de demandes au cours de la période visée, soit 133 (39 %) sur les 343 demandes reçues. Suivaient les demandes provenant du public (112) et du secteur commercial (61).
Le Bureau a complété 323 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 93 pour traitement au cours de l'exercice 2013-2014.
Sur les 323 demandes complétées, 255 demandes, soit 79 %, l'ont été dans les délais prescrits.
Le nombre de pages examinées a augmenté de 64 % par rapport à l'exercice précédent. Le traitement des demandes officielles d'accès à l'information a exigé la consultation de 114 745 pages, dont 34 368 ont été partiellement ou intégralement communiquées.
Sur les 323 demandes complétées au cours de l'exercice 2012-2013 :
7 ont été transmises à d'autres institutions fédérales plus concernées par l'objet de la demande;
72 n'ont pas pu être traitées parce que le ministère de la Justice ne détenait aucun document pertinent;
52 ont été abandonnées par le demandeur. Dans la majorité des cas, soit le demandeur a retiré sa demande, soit il a omis de fournir les précisions demandées;
1 a été traitée par des voies non officielles, avec le consentement du demandeur.
Les 191 autres demandes ont donné lieu à la communication de documents, comme suit :
39 communications totales (20 %);
132 communications partielles (69 %);
19 exemptées en entier (10 %);
1 exclue en entier (1 %);
Sur les 323 demandes complétées en 2012-2013, 233 (soit 72 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.
Dans certains cas, le Ministère a dû demander une prorogation de délai pour diverses raisons : le grand nombre de documents demandés (23 fois), et/ou la nécessité de consulter soit une autre institution gouvernementale (53 fois), soit un tiers (cinq fois).
Le Ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LAI pour 171 demandes. Les dispositions les plus souvent invoquées pour faire valoir une exception ont été, dans l'ordre, l'article 21 (111 fois), concernant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement; l'article 19 (106 fois), concernant les renseignements personnels et l'article 23 (89 fois), concernant le secret professionnel de l'avocat. Le rapport statistique figurant à la fin de la présente partie donne le détail des exceptions invoquées.
Des exclusions ont été invoquées à 3 reprises en vertu de l'article 68 (documents publiés ou mis en vente dans le public) et à 54 reprises en vertu de l'article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) de la LAI.
Au total, 141 demandeurs voulaient des copies, et 30 demandeurs ont opté pour la transmission des renseignements demandés sur un CD-ROM, sans frais supplémentaires. Cette méthode élimine les frais de photocopies et contribue à réduire l'empreinte papier du Bureau de l'AIPRP.
Au cours de la période visée, les frais de 1 490 $ reliées aux demandes ont été perçus, et des dispenses ont été accordées pour 25 demandes (125 $). Des frais de recherche ont été perçus à deux reprises, pour un total de 3 285 $, et ils ont fait l'objet d'une dispense ou d'un remboursement dans quatre autres cas (2 750 $). En outre, des frais de reproduction s'élevant à 5 105,60 $ ont fait l'objet d'une dispense pour 138 demandes.
Au cours de la période visée, le Ministère a reçu 1 343 demandes de la part d'autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l'égard de documents émanant du ministère de la Justice, le concernant ou pouvant l'intéresser. De plus, 166 consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total de consultations à 1 509. En tout, le Ministère a examiné 89 221 pages d'information à la suite de ces consultations.
Sur les 1 509 consultations actives au cours de la période visée, 1 293 ont été complétées durant l'exercice 2012-2013. Les 216 autres ont été reportées pour traitement au cours de l'exercice 2013-2014.
S'appuyant sur des statistiques récentes, le Secrétariat du Conseil du Trésor a affirmé que le ministère de la Justice est l'organisme fédéral qui traite le plus de demandes de consultation.
Le Bureau de l'AIPRP a pour politique de traiter les demandes de façon non officielle lorsque les documents visés ont déjà été communiqués à la suite d'une demande précédente d'accès à l'information ou par un canal non officiel ailleurs au Ministère. L'affichage en ligne des résumés des demandes d'accès à l'information complétées a entraîné une hausse importante du nombre de demandes non officielles concernant des renseignements déjà communiqués.
Le Bureau de l'AIPRP a traité 144 demandes non officielles, comparativement à 40 l'année précédente. Il faut souligner que ce nombre ne tient pas compte des nombreux messages électroniques ou appels téléphoniques de demandeurs potentiels ayant reçu une réponse non officielle ou qui ont été dirigés ailleurs.
Le Commissariat à l'information du Canada (CIC) a reçu 24 plaintes au cours de la période visée, pour les motifs suivants :
9 plaintes liées aux délais;
10 plaintes liées sur de l'information assujettie à une exception ou à une exclusion;
Plainte fondée : Le CIC a établi que les droits du plaignant en vertu de la LAI n'ont pas été respectés.
Plainte non fondée : À l'issue de l'enquête, le CIC a conclu que l'institution s'est conformée à la LAI.
Plainte abandonnée : Le plaignant a retiré ou abandonné sa plainte avant que l'examen approfondi des allégations soit terminé.
En tout, 26 enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 26 plaintes traitées, une a été réglée à la satisfaction du CIC, 13 ont été jugées fondées, huit ont été jugées non fondées, et quatre ont été abandonnées par le plaignant.
À la fin de l'exercice, 46 plaintes faisaient toujours l'objet d'une enquête du CIC.
Deux nouvelles demandes de révision ont été déposées en Cour fédérale en vertu de l'article 41 de la LAI.
Une autre demande a été déposée en Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice.