Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020886787&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 18:11:10+00:00
Document Index: 306675703

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 13', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 57', 'art. 61', 'art. 67', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 20']

Code de l'éducation - Article L711-1 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L711-1
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 32
Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
Code de l'éducation - art. L123-5 (V)
Code de l'éducation - art. L614-3 (V)
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 13 (Ab)
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 61-1 (Ab)
Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)
Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 21 (V)
Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 9 (V)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 8 (V)
Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 9 (V)
Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 7 (V)
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 57 (VT)
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 61 (VT)
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 67 (VT)
Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009, v. init.
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (VD)
DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 8, v. init.
DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-127 du 5 février 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-156 du 11 février 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-156 du 11 février 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-157 du 11 février 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-220 du 27 février 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. 1 (Ab)
DÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015 - art. 1 (VT)
DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015 - art. Annexe (VT)
DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-8 du 6 janvier 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 8
Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 2
Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 11 (VD)
Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 10 (V)
Code de l'éducation - art. D*242-1 (Ab)
Code de l'éducation - art. D612-1-4 (V)
Code de l'éducation - art. D719-12 (V)
Code de l'éducation - art. L232-1 (V)
Code de l'éducation - art. L611-8 (V)
Code de l'éducation - art. L713-5 (M)
Code de l'éducation - art. L718-4 (V)
Code de l'éducation - art. L718-5 (V)
Code de l'éducation - art. L719-5 (V)
Code de l'éducation - art. L952-1-1 (V)
Code de l'éducation - art. R711-10 (V)
Code de l'éducation - art. R711-14 (V)
Code de l'éducation - art. R719-112 (V)
Code de l'éducation - art. R719-180 (VT)
Code de la recherche - art. L114-5 (V)
Code de la santé publique - art. D6114-1 (V)
Code de la santé publique - art. D6114-8 (V)
Code de la santé publique - art. L6142-3 (VD)
Loi 84-52 1984-01-26 art. 20
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 20 (Ab)