Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/arret-bayer-466552.html
Timestamp: 2020-01-25 12:26:40+00:00
Document Index: 241084624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 85", "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt Bayer, CJCE, 6 Janvier 2004
Présentation et commentaire de l'arrêt CJCE « Bayer » du 6 janvier 2004 relatif aux ententes. Il convient d'étudier tout d'abord la nécessité d'une acceptation pour parvenir à un accord (I), cette notion ayant était successivement interprétée largement (A), puis de manière restrictive par les juges (B). L'acceptation tacite va poser des difficultés en terme de preuve (II), c'est pourquoi il semble plus aisé de rechercher les obstacles à l'existence d'un accord (A). Il apparaît que les analyses effectuées dans les différents jugements sont différentes conduisant de ce fait à des solutions opposées (B).
A. Une politique unilatérale pouvant être exécutée sans l'assistance d'autrui
B. Une analyse déductive de la part du TPI et de la CGCE
[...] LA DIFFICULTE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION TACITE : Mais l'existence d'une politique unilatérale pouvant être exécutée sans l'assistance d'autrui apparaît comme un des obstacles évident à l'existence d'un accord. A. Une politique unilatérale pouvant être exécutée sans l'assistance d'autrui, un obstacle à l'existence d'un accord : Le TPI a considéré que la Commission ne démontrait pas que les fournisseurs avaient exprimé un acquiescement effectif valant accord au sens de l'article 85 du Traité. L'acceptation tacite est par principe non écrite. Il convient de trouver les preuves permettant d'établir la réalité d'une acceptation et donc l'existence d'un accord. [...]
[...] Cette diminution de ventes aurait représenté pour Bayer mère une perte de recettes de 100 millions de DEM. Afin de faire cesser ces exportations parallèles, Bayer a décidé de ne plus honorer l'intégralité des commandes, qui devenaient de plus en plus importantes, passées par les grossistes Français et Espagnols, auprès de ses filiales espagnoles et françaises. Une plainte a été déposée par certain grossiste Français et Espagnols devant la Commission. Celle ci a alors engagé une procédure administrative d'enquête concernant de prétendues infractions à l'article 81 du Traité des Communautés Européennes, commises par les filiales de Bayer en France et en Espagne. [...]
[...] En réaction à cette suite de décision, les juges ont prit conscience qu'il était nécessaire de restreindre la notion d'accord tacite. La décision rendue par la CJCE dans l'arrêt Bayer en est l'illustration. Les juges de la CJCE ont adopté une conception plus restrictive de la notion d'accord. B. Vers une interprétation restrictive : La commission a conclu à l'existence d'un accord entre Bayer et ses fournisseurs. En effet selon elle, la décision prise par Bayer consistant à interdire les exportations, s'insérait dans le cadre des relations commerciales continues entre Bayer France et Bayer Espagne et leurs fournisseurs. [...]
[...] Elle a tout d'abord repéré l'existence d'un comportement anti-concurrentiel, constitué par une interdiction d'exporter de la part de Bayer ; Pour ensuite rechercher si il y avait concours de volonté entre les fournisseurs et Bayer. La limite de cette analyse c'est que la concertation est souvent déduite artificiellement du comportement anti-concurrentielle. Appliqué au cas d'espèce cela consiste à déduire l'acceptation des fournisseurs de la simple interdiction d'exporter émise par Bayer. C'est ce qu'on fait les juges de la Commission en assimilant l'existence de relations commerciales continues entre Bayer et les fournisseurs à une acceptation de leurs part. [...]
[...] Il ne peut donc y avoir d'accord même si l'interdiction d'exporter reste un comportement anti-concurrentiel. Cette analyse déductive revient également à concevoir la notion d'accord de manière plus restrictive. La Commission est consciente que cette analyse restrictive va avoir des conséquences sur la lutte contre les exportations parallèles. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt Bayer, CJCE, 6 Janvier 2004
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