Source: https://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/sum-som-fra.aspx?cas=38785
Timestamp: 2020-07-07 14:31:22+00:00
Document Index: 329306879

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour suprême du Canada - Renseignements sur les dossiers de la Cour - Sommaire - 38785
Ryan Curtis Reilly c. Her Majesty the Queen
Charte canadienne (Criminel) - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 7), Détention arbitraire (art. 9), Droit à la mise en liberté sous caution (al. 11e)), Réparation - Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Détention arbitraire — Droit à la mise en liberté sous caution — Réparation — Retard de la première comparution du demandeur — Violation des droits que la Charte garantit au demandeur — L’arrêt des procédures était il la réparation appropriée pour ce qui concerne la violation de la Charte? — La Cour d’appel a t elle appliqué la norme de contrôle appropriée? — La Cour d’appel a t elle correctement appliqué l’arrêt R. c. Babos, 2014 CSC 16, [2014] 1 R.C.S. 309? — La Cour d’appel a t elle eu tort de conclure que l’arrêt des procédures n’était pas la réparation appropriée? — Art. 7, 9, 11e) et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Il est allégué que demandeur se serait disputé avec sa compagne intime. Il l’aurait empoignée par le cou, poussée, clouée au sol et plaquée dos contre un escalier. La plaignante croit avoir brièvement perdu connaissance. À la suite de la dispute, la plaignante avait un doigt enflé et des marques rouges au cou et aux fesses. À l’époque, le demandeur devait respecter des conditions de probation qui l’obligeaient à garder la paix (découlant d’une déclaration de culpabilité pour avoir proféré des menaces contre une autre personne). Le demandeur a été arrêté le 4 avril 2017 à 11 h 50. Ce n’est que le 5 avril 2017 à 22 h 59 qu’il a été conduit devant un juge de paix pour une audition sur le cautionnement. Le ministère public a reconnu que le demandeur avait été sous garde plus de 24 heures avant d’être conduit devant un juge de paix, en contravention de l’al. 503(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, et qu’il s’agissait d’une violation des droits que lui garantissent les art. 7, 9 et 11e) de la Charte. La juge de la cour provinciale a prononcé l’arrêt des procédures. La Cour d’appel a annulé l’arrêt des procédures et a ordonné que le demandeur subisse son procès.