Source: https://fr.scribd.com/document/61445513/Dahir-n-1-03-59-du-10-rabii-I-1424-portant-promulgation-de-la-loi-n-11-03-relative-a-la-protection-et-a-la-mise-en-valeur-de-l-environnement
Timestamp: 2019-05-22 11:16:17+00:00
Document Index: 248383025

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 54", "l'article 58", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 66", "l'article 71", "l'article 73", "l'article 73"]

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Dahir n 1-03-59 du 10 rabii I 1424 portant promulgation de la loi n 11-03 relative la protection et la mise en valeur de l'environnement (B.O. du 19 juin 2003).
Est promulgue et sera publie au Bulletin officiel, la suite du prsent dahir, la loi n 11-03 relative la protection et la mise en valeur de l'environnement, telle qu' adopte par la Chambre des reprsentants et la Chambre des conseillers.
Loi n 11-03 relative la protection et la mise en valeur de l'environnement Chapitre Premier : Dispositions gnrales Section Premire : Objectifs et principes gnraux
Article Premier : La prsente loi a pour objet d'dicter les rgles de base et les principes gnraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement. Ces rgles et principes visent :
- protger l'environnement contre toutes formes de pollution et de dgradation quelle qu' en soit l'origine;
- amliorer le cadre et les conditions de vie de l'homme;
- dfinir les orientations de base du cadre lgislatif, technique et financier concernant la protection et la gestion de l'environnement;
- mettre en place un rgime spcifique de responsabilit garantissant la rparation des dommages causs l'environnement et l'indemnisation des victimes.
Article 2 : L'application des dispositions de la prsente loi se base sur les principes gnraux suivants :
- La protection, la mise en valeur et la bonne gestion de l'environnement font partie de la politique intgre du dveloppement conomique, social et culturel;
- La protection et la mise en valeur de l'environnement constituent une utilit publique et une responsabilit collective ncessitant la participation, l'information et la dtermination des responsabilits;
- L'instauration d'un quilibre ncessaire entre les exigences du dveloppement national et celles de la protection de l'environnement lors de l'laboration des plans sectoriels de dveloppement et l'intgration du concept du dveloppement durable lors de l'laboration et de l'excution de ces plans;
- La prise en considration de la protection de l'environnement et de l'quilibre cologique lors de l'laboration et de l'excution des plans d'amnagement du territoire;
- La mise en application effective des principes de " l'usager payeur " et " du pollueur payeur " en ce qui concerne la ralisation et la gestion des projets conomiques et sociaux et la prestation de services;
- Le respect des pactes internationaux en matire d'environnement lors de l'laboration aussi bien des plans et programmes de dveloppement que de la lgislation environnementale.
Section 2 : Dfinitions
Article 3 : Au sens de la prsente loi on entend par :
1 - Environnement : l'ensemble des lments naturels et des tablissements humains ainsi que les facteurs conomiques, sociaux et culturels favorisant l'existence et le dveloppement des organismes vivants et des activits humaines.
2 - Protection de l'environnement : la prservation et l'amlioration des constituants de l'environnement, la prvention de leur dgradation, de leur pollution ou la rduction de cette pollution.
3 - Dveloppement durable : un processus de dveloppement qui s' efforce de satisfaire les besoins des gnrations prsentes sans compromettre la capacit des gnrations futures rpondre leurs besoins.
4 - Equilibre cologique : les rapports d'interdpendance entre les lments constituant l'environnement permettant l'existence, l'volution et le dveloppement de l'homme et des autres tres vivants.
5 - Etablissements humains : l'ensemble des agglomrations urbaines et rurales, quelles que soient leur type et leur taille, ainsi que l'ensemble des infrastructures dont elles disposent pour assurer leurs habitants une existence saine et dcente.
6 - Patrimoine historique et culturel : l'ensemble des biens meubles ou immeubles qui prsentent un caractre particulier sur le plan de l'archologie, de l'histoire, de l'architecture, de la littrature, du folklore, de l'art, des religions et de la sociologie.
7 - Aires spcialement protges : espaces terrestres ou maritimes ayant une valeur naturelle ou culturelle particulire l'intrieur desquels des mesures impratives de protection et de gestion de l'environnement doivent tre prises.
8 - Biodiversit : toutes espces vivantes animales et vgtales vivant dans les diffrents cosystmes terrestres, marins et aquatiques.
9 - Eaux continentales : toutes les eaux, qu' elles soient superficielles ou souterraines, l'exclusion des eaux de mer et des eaux sales souterraines.
Les eaux de surface sont composes des rivires et fleuves, des lacs naturels et des retenues de barrages, des tangs, des marcages, des canaux, des ruisseaux, des canaux d'eau potable et de toute autre forme de rassemblement des eaux dans les cuvettes terrestres.
Les eaux souterraines sont composes des nappes phratiques, des sources, des khattaras et coulements souterrains.
10 - Air : l'enveloppe gazeuse qui entoure la terre et dont la modification des caractristiques physiques ou chimiques peut porter atteinte aux tres vivants, aux cosystmes et l'environnement en gnral. Cette dfinition comprend galement l'air des lieux de travail et des lieux publics clos ou semi-clos.
11 - Lieu public : espace destin au public ou une catgorie de personnes pour un objectif dtermin.
12 - Lieu public clos : espace public ayant la forme d'une construction intgrale et dont l'air n'accde qu' travers des issues destines cet effet. Les moyens de transport public sont considrs en tant qu' espace public clos.
13 - Parcs et rserves naturelles : tout espace du territoire national class, y compris le domaine public maritime, lorsque l'quilibre cologique exige la prservation de ses animaux, vgtaux, sols, sous-sols, air, eaux, fossiles, ressources minrales et, d'une faon gnrale, son milieu naturel. Ces parcs et rserves naturelles revtent un intrt particulier qui ncessite la protection de ce milieu contre toute activit humaine susceptible de menacer sa forme, sa constitution ou son dveloppement.
14 - Ressources marines : les eaux marines et les eaux douces souterraines se trouvant dans le littoral et toutes les ressources biologiques et non biologiques contenues dans les espaces marins sous souverainet ou juridiction nationale telle que dfinie par la loi.
15 - Standards : rfrences permettant d'uniformiser les mthodes et les modalits des analyses et d'valuer les diffrentes constantes scientifiques et techniques.
16 - Norme : valeur limite obligatoire ne pas dpasser.
17 - Pollution de l'environnement : tout impact ou modification direct ou indirect de l'environnement provoqu par un acte ou une activit humaine ou par un facteur naturel susceptible de porter atteinte la sant, la salubrit publique, la scurit ou au bien-tre des personnes ou de constituer un danger pour le milieu naturel, les biens, les valeurs et les usages licites de l'environnement.
18 - Pollution marine : tout dversement ou introduction en mer, directement ou indirectement, d'un produit susceptible d'endommager les tres vivants et les vgtaux marins, de constituer un danger pour la sant humaine, d'entraver les activits marines comme la pche et les autres usages licites de la mer ou de porter atteinte la nature et la qualit de l'eau de mer.
19 - Intrts connexes : tout intrt dot d'une valeur patrimoniale susceptible d'tre affect directement ou indirectement, temporairement ou dfinitivement, par une pollution.
20 - Effluents : rejets liquides uss ou tout autre liquide d'origine notamment domestique, agricole, hospitalire, commerciale et industrielle, traits ou non traits et rejets directement ou indirectement dans le milieu aquatique.
21 - Eaux uses : eaux utilises des fins mnagres, agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales dont la nature et les composantes sont modifies qui sont susceptibles de crer une pollution due leur usage sans traitement.
22 - Installations classes : toute installation dont la dnomination est mentionne dans les textes rglementant les tablissements insalubres, incommodes ou dangereux, exploite ou appartenant une personne morale ou physique, publique ou prive, susceptible de constituer un danger ou une nuisance pour le voisinage, la sant, la sret, la salubrit publique, l'agriculture, la pche maritime, les sites, les monuments ou tout lment de l'environnement.
23 - Dchets : tous rsidus rsultant d'un processus d'extraction, exploitation, transformation, production, consommation, utilisation, contrle ou filtration, et d'une manire gnrale, tous objet et matire abandonns ou que le dtenteur doit liminer pour ne pas porter atteinte la sant, la salubrit publique et l'environnement.
24 - Dchets dangereux : toutes formes de dchets qui, par leur nature dangereuse, toxique, ractive, explosive, inflammable, biologique ou bactrienne, sont susceptibles de constituer un danger pour l'quilibre cologique tel que fix par les normes internationales dans ce domaine ou contenu dans des annexes complmentaires qui seront fixes par voie rglementaire.
25 - Produits et facteurs polluants : tout produit solide, liquide ou gazeux, bruit, radiations, chaleur ou vibrations sonores rsultant des activits humaines et susceptibles, directement ou indirectement, de polluer l'environnement ou de favoriser sa dgradation.
26 - Pollueur : toute personne physique ou morale causant ou participant un tat de pollution.
27 - Espaces maritimes : ressources naturelles maritimes biologiques et minrales du fond de la mer, des eaux avoisinantes ou en dessous du sol marin.
Chapitre Il : De la protection de l'environnement et des tablissements humains Section Premire : Les tablissements humains
Article 4 : La planification et l'amnagement des tablissements humains entrent dans le cadre des plans et documents d'amnagement du territoire et d'urbanisme assurant une organisation harmonieuse des terrains dans le respect des conditions d'existence et de bien-tre de leurs habitants.
Article 5 : Les documents d'urbanisme tiennent compte des exigences de protection de l'environnement, notamment le respect des sites naturels et des spcificits culturelles et architecturales lors de la dtermination des zones d'activits conomiques, d'habitation et de divertissement.
Article 6 : Le permis de construire et l'autorisation de lotir sont dlivrs conformment la lgislation en vigueur au regard de l'impact ventuel sur l'environnement. Ils peuvent tre refuss ou soumis des prescriptions spciales si les constructions ou les lotissements sont de nature :
- engendrer des consquences dommageables pour l'environnement, la scurit, le bien-tre et la sant des habitants;
- constituer un risque pour le voisinage et les monuments.
Article 7 : Les administrations concernes prennent toutes les mesures ncessaires pour la protection des tablissements humains des effets prjudiciables rsultant de toute forme de pollution et de nuisance, notamment les dchets solides, les rejets liquides ou gazeux ainsi que les bruits et vibrations non conformes aux normes et standards de qualit de l'environnement qui sont fixs par voie lgislative ou rglementaire. Elles prennent galement toutes les mesures ncessaires pour la protection des tablissements humains des catastrophes naturelles et technologiques.
Section Il : Le patrimoine historique et culturel
Article 8 : La protection, la conservation et la valorisation du patrimoine historique et culturel prsentent un intrt national. Elles font partie de la politique nationale de la protection et de la mise en valeur de l'environnement.
Les dispositions lgislatives et rglementaires fixent les diffrentes mesures prendre pour la protection et la prservation des lments du patrimoine historique et culturel contre toute forme de dgradation.
Section III : Les installations classes
Article 9 : Les installations classes sont soumises une autorisation ou une dclaration selon la nomenclature et la procdure fixes par des textes d'application.
Article 10 : La demande du permis de construire affrente une installation classe n'est recevable par l'administration que lorsqu' elle est accompagne par l'autorisation, le rcpiss de dclaration ou d'une tude d'impact sur l'environnement, tel que prvu par les articles 49 et 50 de la prsente loi.
Article 11 : Toute personne qui dtient ou exploite une installation classe est tenu de prendre les mesures ncessaires pour prvenir et lutter contre la pollution de l'environnement et la dgradation du milieu naturel, conformment la lgislation, la rglementation et aux normes et standards environnementaux en vigueur. En outre, elle est tenue de se soumettre toute inspection ou contrle ventuel effectu par les autorits comptentes.
Article 12 : Toute installation classe ou non classe doit respecter les normes et standards de qualit de l'environnement viss l'article 54 de la prsente loi. Quant aux installations nouvelles, elles doivent intgrer dans les cahiers des charges les normes et standards en vigueur lors de la demande du permis de construire.
Pour les installations existantes, les dates d'application et de respect de ces normes et standards sont fixes par voie rglementaire.
Article 13 : En cas de risque majeur et certain pour la sant de l'homme ou pour l'environnement en gnral dment constat, l'administration comptente peut, aprs mise en demeure de l'exploitant, conformment aux lois en vigueur, dcider de suspendre totalement ou partiellement les activits de l'installation classe responsable du risque et ce, jusqu' au prononc d'une dcision par le juge des rfrs du tribunal comptent. Toutefois, lorsqu' il s' agit d'une situation de risque imminent imposant des mesures d'urgence, ladite suspension partielle ou totale peut tre prononce par l'administration sans la mise en demeure de l'exploitant.
Le tribunal comptent saisi peut prononcer l'interdiction d'utilisation de l'installation classe en tat d'infraction et ce, jusqu' l'achvement des travaux et amnagements ncessaires. Il peut, en outre, ordonner que ces derniers soient excuts en collaboration avec l'administration aux frais du propritaire ou de l'exploitant de l'installation.
Article 14 : L'administration peut imposer l'exploitant d'une installation classe, dans les conditions fixes par voie rglementaire, d'installer des quipements de mesure de la pollution et de lui transmettre priodiquement les relevs effectus sur la nature et la quantit des rejets liquides, solides et gazeux.
Article 15 : Des aires pour la protection de la sant de l'homme, des sites naturels et des monuments peuvent tre institus autour des zones d'activits conomiques; elles sont fixes selon la nature des activits des installations classes et les risques et menaces pouvant rsulter de ces installations pour la sant de l'homme et l'environnement en gnral.
Article 16 : Les dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur portant rglementation et dnomination des tablissements insalubres, incommodes ou dangereux sont rvises conformment aux dispositions de la prsente loi.
Chapitre III : De la protection de la nature et des ressources naturelles Section Premire : Le sol et le sous-sol
Article 17 : Le sol, le sous-sol et les richesses qu' ils contiennent en ressources limites ou non renouvelables sont protgs contre toute forme de dgradation et doivent tre exploits de manire rationnelle.
Article 18 : Des mesures particulires de protection sont dictes afin de lutter contre la dsertification, les inondations, la disparition des forts, l'rosion, les pertes de terres arables et la pollution du sol et de ses ressources, dus notamment l'utilisation des produits et pesticides chimiques. Lesdites mesures peuvent tre dclares d'utilit publique et s' imposer tout exploitant ou bnficiaire.
Article 19 : L'affectation et l'amnagement du sol des fins agricoles, industrielles, minires, touristiques, commerciales, urbaines, ainsi que les travaux de recherche archologique ou d'exploitation des ressources du sous-sol susceptibles de porter atteinte l'environnement, sont soumis autorisation pralable suivant les cas et conformment aux conditions fixes par les textes lgislatifs et rglementaires. Ces textes fixent les autorits habilites octroyer ces autorisations et les conditions de cet octroi ainsi que la nomenclature des activits ou usages qui sont interdits en raison des dangers qu' ils prsentent pour le sol, le sous-sol ou pour leurs ressources.
Section Il : La faune, la flore et la biodiversit
Article 20 : La faune, la flore et la biodiversit doivent tre protges au moyen d'une gestion rationnelle en vue de prserver toutes les espces et de garantir l'quilibre cologique.
Article 21 : Est interdite ou soumise autorisation pralable de l'administration, conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires, toute activit susceptible de porter atteinte aux espces animales et vgtales ou leurs milieux naturels.
Article 22 : Les dispositions lgislatives et rglementaires fixent notamment :
- la liste des espces animales et vgtales qui doivent bnficier d'une protection particulire;
- les interdictions permanentes ou temporaires de toute activit susceptible d'empcher la protection des espces rares, menaces ou en voie d'extinction ainsi que leur milieu naturel;
- les conditions d'exploitation, de commercialisation, d'utilisation, de transport et d'exportation des espces vises au paragraphe prcdent;
- les conditions d'introduction, quelle qu' en soit l'origine, de toute espce animale et vgtale pouvant porter atteinte aux espces protges ou leurs milieux naturels.
Article 23 : Les forts, qu' elles soient publiques ou prives, sont un bien d'utilit collective. Il est du devoir de l'administration et des particuliers de les conserver et de les exploiter d'une manire qui garantit leur quilibre et le respect des cosystmes.
Article 24 : Les forts doivent tre exploites de faon rationnelle et quilibre. Les plans de gestion et les travaux d'amnagement et d'exploitation intgrent les proccupations d'environnement pour que leurs utilisations conomiques, sociales, culturelles ou rcratives ne portent pas atteinte l'environnement.
Article 25 : Les forts doivent tre protges contre toute forme de dgradation, de pollution ou de destruction causes par la surexploitation, le surpturage, les incendies, les maladies ou l'introduction d'espces inadaptes.
Article 26 : Il est interdit de procder des dboisements, sauf autorisation pralable accorde par l'administration, dans les conditions prvues par les dispositions lgislatives et rglementaires relatives au domaine forestier.
Section III : Les eaux continentales
Article 27 : L'administration prend les mesures ncessaires afin d'assurer l'inventaire rgulier et priodique et la gestion rationnelle des eaux continentales, ainsi que la prvention et la lutte contre toute forme de pollution conformment la lgislation et la rglementation en vigueur.
Article 28 : Sous rserve des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur, l'administration prend les dispositions ncessaires pour soumettre toute exploitation des eaux continentales une autorisation pralable. Des mesures plus contraignantes peuvent tre prises en cas de pnurie d'eau ou de lutte contre les effets de la scheresse.
Article 29 : Sous rserve des dispositions lgislatives et rglementaires relatives l'eau, est fixe par voie rglementaire une liste des substances dangereuses dont le rejet, le dversement, l'immersion ou l'introduction de manire directe ou indirecte dans les eaux continentales sont soit interdits soit soumis autorisation pralable dlivre par l'administration.
L'administration peut galement crer des primtres de protection l'intrieur desquels sont interdites toutes les activits susceptibles d'altrer la qualit des eaux destines l'usage public.
Section IV : L'air
Article 30 : L'air doit tre protg des diverses formes de pollution qui contribuent la dgradation de sa qualit, au rchauffement climatique et l'appauvrissement de la couche d'ozone.
Article 31 : L'mission dans l'air de toute substance polluante en particulier les fumes, poussires ou gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs est interdite au-del des limites prvues par les dispositions lgislatives et rglementaires.
Article 32 : Les dispositions lgislatives et rglementaires dterminent les mesures entreprendre en vue de prserver la qualit de l'air ainsi que les normes de contrle et de suivi ncessaires.
Section V : Les espaces et les ressources marins, y compris le littoral
Article 33 : En vue de la protection des espaces et des ressources marins sous souverainet ou juridiction nationale, des dispositions lgislatives et rglementaires sont prises pour prvenir et mettre fin aux activits susceptibles d'altrer la qualit des eaux et des ressources marines, de porter atteinte la sant de l'homme ou de nuire la faune, la flore, aux intrts connexes et l'environnement marin et ctier en gnral.
Article 34 : Les dispositions lgislatives et rglementaires fixent :
- les conditions d'exploration, d'exploitation et de mise en valeur des ressources marines;
- les mesures ncessaires pour la prvention et la lutte contre la pollution marine, y compris celle rsultant des accidents maritimes imprvisibles;
- les critres ncessaires au classement des aires spcialement protges.
Article 35 : Pour la protection, la mise en valeur et la conservation du littoral, des dispositions lgislatives et rglementaires sont prises pour assurer la gestion intgre et durable de l'cosystme du littoral et la prvention de toute dgradation de ses ressources.
Article 36 : Les dispositions lgislatives et rglementaires fixent les mcanismes et les moyens de protection des espaces et ressources marins, notamment :
- les modalits d'laboration des schmas et des plans d'amnagement et d'exploitation du littoral;
- les critres ncessaires au classement d'une partie du littoral en aires spcialement protges telles que dfinies par l'article 38 de la prsente loi;
- les conditions d'exploitation, de mise en valeur et de dveloppement des ressources du littoral.
Section VI : Les campagnes et les zones montagneuses
Article 37 : En vue de la protection du monde rural, la conservation et la mise en valeur des cosystmes dans les campagnes et les zones montagneuses, des dispositions lgislatives et rglementaires sont prises aux fins d'assurer une gestion intgre et durable des cosystmes et de les protger contre toute dgradation de leurs ressources et de la qualit de l'environnement en gnral.
Les dispositions lgislatives et rglementaires fixent notamment :
- les modalits d'laboration des schmas et plans d'amnagement et de gestion intgre des campagnes et des zones montagneuses;
- les critres ncessaires au classement des campagnes et des zones montagneuses en aires spcialement protges telles que dfinies par l'article 38 de la prsente loi;
- les conditions d'exploitation, de protection et de mise en valeur des ressources des campagnes et des zones montagneuses.
Section VI : Les aires spcialement protges, les parcs, les rserves naturelles et les forts protges
Article 38 : Peuvent tre riges en aires spcialement protges, par voie rglementaire, aprs consultation des collectivits locales et organismes concerns et aprs enqute publique, des zones terrestres et marines du territoire national dont l'environnement humain ou naturel prsente un intrt particulier qu' il y a lieu de conserver. Ces aires sont protges et prserves de toute intervention ou activit susceptible de les modifier ou de les dgrader.
Lorsque l'importance de la zone protge l'exige, l'autorit comptente peut la transformer en parc ou rserve naturelle conformment la procdure prvue par les textes lgislatifs et rglementaires en vigueur.
Article 39 : Lorsque la dcision de classer une aire spcialement protge, un parc ou une rserve naturelle entrane un prjudice matriel direct et certain, par la limitation des activits antrieures dans la zone concerne, la dcision ouvre droit indemnit au profit du ou des propritaires ou leurs ayants droit dans les conditions fixes par les lois et rglements en vigueur.
Article 40 : Lorsque la conservation de l'quilibre cologique l'exige, toute zone forestire, de quelque propritaire que ce soit, peut tre rige en fort protge o sera interdite toute activit ou exploitation du sol susceptible d'altrer la qualit des arbres. La dcision d'riger en fort protge ouvre droit indemnit dans les mmes conditions que celles prvues l'article 39 ci-dessus.
Chapitre IV : Des pollutions et nuisances Section Premire : Les dchets
Article 41 : L'administration et les collectivits locales et leurs groupements prennent toutes mesures ncessaires afin de rduire le danger des dchets, de les grer, de les traiter et de les liminer de manire adquate susceptible d'viter ou de rduire leurs effets nocifs pour la sant de l'homme, les ressources naturelles, la faune, la flore et la qualit de l'environnement en gnral.
Article 42 : En application de l'article 41 ci-dessus, des dispositions lgislatives et rglementaires fixent les conditions et les oprations de gestion et d'limination des dchets, notamment celles de collecte, de tri, de stockage, de transport, d'importation, d'exportation, de mise en dcharge contrle, d'exploitation, de rutilisation, de recyclage ou de tout autre moyen de traitement, de gestion ou d'limination dfinitive des dchets.
Section II : Rejets liquides et gazeux
Article 43 : Est interdit tout rejet liquide ou gazeux d'origine quelconque dans le milieu naturel, susceptible de nuire la sant de l'homme ou la qualit de l'environnement en gnral et qui dpasse les normes et standards en vigueur.
Article 44 : Les dispositions lgislatives et rglementaires fixent notamment :
- la liste des substances liquides et gazeuses dont le rejet est interdit, leur composition et le degr de leur concentration ainsi que les substances en circulation donnant lieu autorisation ou dclaration pralable;
- les conditions dans lesquelles doivent s' effectuer les oprations de collecte, de stockage, de traitement, de recyclage, de rutilisation et d'limination dfinitive des rejets;
- les caractristiques chimiques et microbiologiques des rejets liquides et gazeux.
Section III : Les substances nocives et dangereuses
Article 45 : Est interdite la circulation sans autorisation de l'administration de toutes les substances nocives et dangereuses. Leur utilisation est soumise au contrle et au suivi de l'administration du fait de leur toxicit, de leur radioactivit ou de leur concentration prsentant une menace pour les cosystmes biologiques lorsqu' elles sont rejetes dans le milieu naturel.
Article 46 : Des dispositions lgislatives et rglementaires fixent notamment :
- la liste des substances nocives et dangereuses dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ou soumis autorisation pralable ou dclaration de l'administration;
- la liste des substances nocives et dangereuses dont le transport sur le territoire national ou travers ses frontires est interdit ou soumis autorisation pralable ou dclaration de l'administration;
- les conditions, les modes de conditionnement et de stockage, l'itinraire et les dates de transport de ces substances.
Article 47 : Les bruits et les vibrations sonores, quelles qu' en soient l'origine et la nature, susceptibles de causer une gne pour le voisinage, de nuire la sant de l'homme ou de porter atteinte l'environnement en gnral, notamment lors de l'exercice des activits de production, de services, de mise en marche de machines et de matriels et d'utilisation d'alarmes et des haut-parleurs, doivent tre supprims ou rduits conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires prises en application de la prsente loi. Ces dispositions fixent les valeurs limites sonores admises, les cas et les conditions o toute vibration ou bruit est interdit ainsi que les systmes de mesure et les moyens de contrle.
Article 48 : Est interdite l'mission d'odeurs qui, par leur concentration ou leur nature, sont incommodes et dpassent les normes fixes par voie rglementaire.
Chapitre V : Des instruments de gestion et de protection de l'environnement Section Premire : Les tudes d'impact sur l'environnement
Article 49 : Lorsque la ralisation d'amnagements, d'ouvrages ou de projets risquent, en raison de leur dimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte l'environnement, le matre d'ouvrage ou le demandeur de l'autorisation est tenu d'effectuer une tude permettant d'valuer l'impact sur l'environnement du projet et sa compatibilit avec les exigences de protection de l'environnement.
Article 50 : Sont fixes par voie lgislative et rglementaire les ouvrages, activits, projets et oprations d'amnagements soumis aux tudes d'impact sur l'environnement, ainsi que les objectifs et le contenu de l'tude et les mthodes de surveillance du respect des normes et des mesures prventives.
Section Il : Les plans d'urgence
Article 51 : Pour faire face des situations critiques gnratrices de pollution grave de l'environnement du fait des accidents imprvisibles ou des catastrophes naturelles ou technologiques, des plans d'urgence sont labors par l'administration en collaboration avec les collectivits locales et les instances concernes conformment aux conditions fixes par voie rglementaire.
Article 52 : Les textes d'application de la prsente loi fixent les domaines, les conditions d'laboration, le contenu et la mise en oeuvre des plans d'urgence, ainsi que les conditions et les cas qui ncessitent la rquisition des personnes et des biens, l'occupation temporaire et la traverse des proprits prives.
Article 53 : L'exploitant de toute installation classe soumise autorisation est tenu d'tablir un plan d'urgence pour son installation prvoyant l'alerte des autorits comptentes et des populations avoisinantes, l'vacuation du personnel et les moyens permettant de circonscrire les causes des sinistres pouvant rsulter de l'installation.
Les installations existantes avant la publication de la prsente loi bnficient de dlais transitoires fixs par voie rglementaire afin d'laborer un plan d'urgence conformment aux dispositions de l'alina prcdent.
Section III : Les normes et standards de qualit de l'environnement
Article 54 : Des dispositions lgislatives et rglementaires fixent les normes et standards indispensables au maintien de la qualit de l'environnement.
Article 55 : Les normes et standards de la qualit de l'environnement viss l'article 54 sont fixs en tenant compte :
- des donnes scientifiques les plus rcentes en la matire;
- de l'tat du milieu rcepteur des dchets et des rejets;
- de la capacit d'auto puration de l'eau, de l'air et du sol;
- des impratifs du dveloppement durable conomique et social national;
- de la rentabilit financire de chaque secteur concern;
- des exigences sanitaires.
Article 56 : En plus des normes et standards porte nationale, l'administration fixe, conjointement avec les instances concernes, des normes et standards plus rigoureux pour certains secteurs pollueurs ou zones particulirement touches ou susceptibles de l'tre par la pollution ou se caractrisant par une fragilit particulire dans leur quilibre cologique.
Article 57 : L'administration met en place, conformment aux conditions fixes par les textes pris en application de la prsente loi, un observatoire national de l'environnement et des rseaux rgionaux d'observation, de contrle et de suivi continu de la qualit de l'environnement. Ces rseaux surveillent priodiquement, chacun dans son domaine, les composants et les polluants de l'environnement, fournissent les donnes aux autorits comptentes et peuvent requrir l'assistance des centres de recherche, des instituts scientifiques et universitaires et des autorits comptentes.
Section IV : Les incitations financires et fiscales
Article 58 : Un systme d'incitations financires et fiscales visant l'encouragement des investissements et le financement des projets portant sur la protection et la mise en valeur de l'environnement est institu conformment aux textes pris pour l'application de la prsente loi et la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement.
Article 59 : Les textes pris pour l'application de la prsente loi, viss l'article 58 ci-dessus, fixent les subventions de I' Etat, les exonrations partielles ou totales des droits de douanes, de taxes ou d'impts, les prts long terme, les crdits intrt rduit et toutes autres mesures d'incitation appropries.
Section V : Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement
Article 60 : Est institu un Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement. Le cadre juridique, les missions, les ressources et les dpenses de ce fonds sont fixes par un texte d'application.
Article 61 : Le suivi des activits et des missions dudit fonds est assur par l'autorit gouvernementale charge de l'environnement.
Article 62 : Les ressources du fonds national sont destines au financement des mesures incitatives prvues par la prsente loi et exceptionnellement au financement des projets pilotes d'environnement et d'exprimentation.
Chapitre VI : Des rgles de procdure Section Premire : Le rgime spcial de responsabilit civile
Article 63 : Est responsable, mme en cas d'absence de preuve de faute, toute personne physique ou morale stockant, transportant ou utilisant des hydrocarbures ou des substances nocives et dangereuses, ou tout exploitant d'une installation classe, telle que dfinie par les textes pris en application de la prsente loi, ayant caus un dommage corporel ou matriel directement ou indirectement li l'exercice des activits susmentionnes.
Article 64 : La personne qui incombe la rparation dudit prjudice, aux termes de l'article 63, peut demander de limiter sa responsabilit un montant global par incident. Ce montant est fix par voie rglementaire.
Article 65 : Si l'incident est caus par la faute de la personne mentionne l'article 63, elle n'est pas fonde se prvaloir de la limitation de responsabilit prvue l'article 64 ci-dessus.
Article 66 : Pour bnficier de la limitation de responsabilit prvue l'article 64, la personne qui incombe la rparation du prjudice doit dposer, auprs du tribunal o l'action est engage, une caution dont le montant gale la limite de sa
responsabilit. Cette caution peut tre constitue soit par le dpt d'une somme, soit par la prsentation d'une garantie bancaire ou de toute autre garantie admise par la lgislation en vigueur.
Article 67 : La rpartition entre les cranciers de la valeur de la caution prvue l'article 66 s' effectue proportionnellement au montant des crances admises.
Article 68 : Si la personne qui incombe la rparation du prjudice a vers, antrieurement la rpartition de la valeur de la caution susvise, une indemnit en raison du dommage par pollution, elle est exempte, concurrence du montant qu' elle a pay, des droits que la personne indemnise aurait reus aux termes de la prsente loi.
Section Il : La remise en tat de l'environnement
Article 69 : Sous rserve des textes en vigueur et sans prjudice de l'application des sanctions pnales prvues par la lgislation en matire de rparation civile, l'administration peut imposer tout auteur d'une infraction, ayant eu pour consquence une dgradation de l'environnement, de remettre en l'tat l'environnement lorsque cette remise en l'tat est possible.
Article 70 : L'administration peut imposer tout exploitant exerant une activit, ayant eu pour consquence la dgradation de l'environnement, de remettre en l'tat ce dernier mme si la dgradation ne rsulte pas d'une infraction aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application.
Article 71 : Dans les cas prvus aux articles 69 et 70 ci-dessus, l'administration fixe dans chaque cas les objectifs de remise en l'tat de l'environnement atteindre et les dates d'excution des oprations de mise en valeur de l'environnement. A l'issue des travaux, elle procde un examen des lieux et prend une dcision donnant quitus lorsque les travaux accomplis sont conformes ses prescriptions.
Article 72 : Lorsqu' il n'est pas procd la remise en l'tat de l'environnement dans les conditions fixes par l'article 71 cidessus et en cas d'absence de procdures spcifiques fixes par des dispositions lgislatives ou rglementaires, l'administration peut, aprs avoir mis en demeure la personne concerne par les mesures prises, excuter lesdits travaux aux frais de la personne concerne.
Section III : La procdure de transaction
Article 73 : L'autorit comptente, en relation, s' il y a lieu, avec l'autorit charge de l'environnement, est autorise transiger sur les contraventions prvues et sanctionnes par les dispositions de la prsente loi et les textes pris pour son application. A cette fin, un procs-verbal est dress par ladite autorit, fixant les modalits de la transaction, son montant et les dates de son excution. La transaction ne peut avoir lieu qu' aprs le prononc du jugement dfinitif. Le montant de la transaction ne peut tre infrieur l'amende prvue par la loi.
Article 74 : La transaction vise l'article 73 ci-dessus est excute, sans prjudice des ventuelles rparations civiles dues aux victimes d'un dommage et poursuivies devant les tribunaux civils.
Article 75 : Les poursuites judiciaires ne sont teintes qu' aprs paiement total des sommes dues au titre de la transaction, telles que fixes par l'autorit comptente et agres en accord avec le contrevenant. Le non respect des dispositions arrtes dans le procs-verbal vis l'article 73 entrane la reprise de l'application de la procdure pnale.
Section IV : La procdure et la poursuite des infractions
Article 76 : Toute personne physique ou morale, ayant subi un prjudice d l'mission ou au rejet d'une matire, d'un son, d'une vibration, d'un rayonnement, d'une chaleur ou d'une odeur, ayant port atteinte sa sant ou des dommages ses biens, a droit, dans les quatre-vingt-dix jours aprs la constatation des dommages, de demander l'administration d'entreprendre une enqute. Les rsultats de cette enqute sont communiqus au plaignant.
En cas d'une demande urgente du plaignant, l'autorit doit l'informer dans un dlai maximum de 60 jours. Tout refus ou classement de la demande doit tre motiv par l'administration.
Article 77 : Sont chargs de la constatation des infractions aux dispositions de la prsente loi, sous rserve de la lgislation et de la rglementation en vigueur et des textes pris pour son application, les officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires et agents dlgus cet effet par l'administration comptente, les fonctionnaires des collectivits locales dlgus par les prsidents des conseils communaux ainsi que les personnes assermentes conformment la lgislation relative la prestation du serment auquel sont soumis les agents verbalisateurs et tout expert ou personne morale charge, titre exceptionnel, de cette mission par l'administration.
Article 78 : Les personnes susvises, chacune dans son domaine de comptence et dans les limites de ses responsabilits et des attributions confres l'autorit dont elle dpend, peuvent pntrer, conformment aux dispositions du code de procdure pnale, dans un terrain, dans une installation ou difice autre qu' une maison d'habitation ou dans un vhicule afin de prlever des chantillons, installer des appareils de mesure, ou procder des analyses, lorsqu' il y a des raisons de croire que l'on s' y livre ou que l'on s' y est livr une activit susceptible de constituer une infraction aux dispositions de la prsente loi ou des textes pris pour son application.
Article 79 : Les personnes charges de constater les infractions dressent des procs-verbaux qui dterminent, notamment, les circonstances et la nature de l'infraction ainsi que les explications du contrevenant. Ces procs-verbaux sont adresss, dans le plus proche dlai, au tribunal comptent et au gouverneur de la prfecture ou de la province concern, sous rserve d'autres dispositions lgislatives et rglementaires prvoyant des dlais dtermins pour la prise des mesures administratives pralables l'engagement d'une action afin de mettre en demeure le contrevenant et le contraindre effectuer les rparations ncessaires et liminer les effets portant atteinte l'environnement.
Article 80 : Sont abroges toutes les dispositions lgislatives et rglementaires antrieures et contraires aux dispositions et aux principes gnraux de la prsente loi. La prsente loi entre en vigueur compter de la date de sa publication au Bulletin
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