Source: https://www.7millionsdemousquetaires.ca/post/les-lois-sur-les-agressions-sexuelles-et-violences-conjugales-quebec-france-et-usa
Timestamp: 2020-08-06 01:35:15+00:00
Document Index: 234308457

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 272', 'art. 273', 'art. 486', 'art. 486', 'art. 274', 'art. 277', 'art. 276', 'art.278', 'art. 486', 'art. 753', 'art. 753']

La violence domestique est caractérisée par un ensemble de comportements coercitifs pouvant inclure des coups et blessures répétitifs, des abus psychologiques, des agressions sexuelles, un isolement social progressif, des privations et des intimidations.
Quelqu'un qui est ou a été impliqué dans une relation intime avec la victime pourrait perpétrer ces comportements. Selon les données officielles des unités de maintien de l'ordre et des institutions médicales, le genre joue un rôle important dans la dynamique de la maltraitance.
Même si les violences conjugales peuvent toucher les hommes, plus de 85% des victimes déclarées de violence domestique sont des femmes et la plupart des auteurs sont des hommes. De plus, la violence conjugale est la principale cause de blessures chez les femmes de tous les âges et la principale cause de blessures chez les femmes enceintes et les femmes de 18 à 44 ans.
On estime qu'une femme est agressée toutes les neuf secondes aux États-Unis seulement. De tous les dangers potentiels dans le monde d'aujourd'hui - accidents de voiture, viols, vols qualifiés - la violence conjugale est la principale cause de blessures chez les femmes.
Les autres types de violence domestique incluent les abus sexuels, émotionnels, verbaux et économiques. La violence physique est peut-être la plus évidente, car il est plus difficile de dissimuler des fractures que de dissimuler un comportement dégradant
Aux États-Unis, chaque État a la capacité de faire ses propres lois et définitions concernant la violence à la maison. Cependant, en général, cette activité illégale de violence est définie comme un acte commis par un membre de la famille ou un membre du ménage contre un autre membre de la famille ou un membre du ménage dans le but de causer un préjudice, que ce soit physiquement ou autrement.
Ce crime peut être puni d'une amende, d'une peine d'emprisonnement, d'une probation, d'une ordonnance judiciaire ou de toute combinaison de ces éléments, en fonction de la gravité de l'acte.
Chaque État dispose ensuite de sa propre législation. En Californie, les sentences pour viol vont ainsi de 3 à 8 ans, voire 13 ans si la victime est mineure. Dans l'État de Washington, il existe trois «degrés» de gravité dans les affaires de viol. Toute utilisation d'une arme pendant un viol classe ce crime dans la catégorie la plus grave. Un viol sur une personne intellectuellement déficiente et placée sous la surveillance de l'agresseur relève du deuxième échelon.
Ces deux premiers degrés sont punis d'emprisonnement à vie et/ou d'une amende de 50.000 dollars, le troisième de cinq ans de prison et/oud'une amende de 10.000 dollars. Dans le Montana, la peine encourue est la prison à vie. Si l'auteur du viol est récidiviste, il risque même la peine de mort.
Un certain nombre de lois relatives au droit pénal et au droit civil s’appliquent en matière d’agression sexuelle. Le Code criminel canadien définit les infractions sexuelles et les paramètres de consentement et de détermination de la peine.
Les chartes canadienne et québécoise énoncent un certain nombre de principes généraux et de droits fondamentaux universels, dont certains s’appliquent aux procédures judiciaires.
La loi sur la protection de la jeunesse et la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contiennent des dispositions spécifiques sur les agressions sexuelles commises contre des mineurs ou par des mineurs.
Le Code civil du Québec, la Loi sur l'assistance aux victimes d'actes criminels et la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels régissent la responsabilité civile, les services aux victimes et le dédommagement.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition s'applique aux personnes reconnues coupables d'agression sexuelle pendant la durée de leur peine. Le Code criminel canadien, qui relève de la compétence fédérale,sanctionne diverses infractions sexuelles commises contre des adultes ou des enfants.
Infractions d'agression sexuelle
Trois niveaux d’agression sexuelle ont été définis en fonction de la gravité de l’infraction: agression sexuelle commune (art. 271), agression sexuelle armée (art. 272) et agression sexuelle grave (art. 273).1,2
Agression sexuelle commune (niveau 1) : Tout contact physique de nature sexuelle sans le consentement de la personne, du toucher au complet rapport sexuel.
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (niveau 2): Agression sexuelle par laquelle l'auteur porte, utilise ou menace d'utiliser une arme ou son imitation, menace de causer des lésions corporelles à une personne autre que victime ou inflige des lésions corporelles à la victime, ou dans lequel plusieurs personnes commettent une agression sexuelle contre une personne.
Agression sexuelle grave (niveau 3): agression sexuelle dans laquelle la victime est blessée, mutilée ou défigurée, ou dont la vie est mise en danger par l'auteur.
Code criminel canadien et intervention judiciaire en matière d'agression sexuelle
Plusieurs principes et dispositions du Code criminel canadien régissent l’intervention judiciaire en matière d’agression sexuelle:
-Les noms des victimes d'agression sexuelle ne peuvent être publiés (art. 486.4).
-Les audiences peuvent être privées (art. 486).
-Il n'est plus nécessaire que le témoignage de la victime soit corroboré par une preuve indépendante (art. 274).
-Une preuve de bonne ou de mauvaise réputation sexuelle n'est pas admissible (art. 277).
-La preuve d'une activité sexuelle antérieure n'est pas admissible (art. 276).
-L'accès aux dossiers personnels des victimes (mineurs et majeurs) est restreint (art.278.1 à 278.91).
-Les enfants ou les personnes ayant une déficience mentale ou physique peuvent témoigner au moyen d'une télévision en circuit fermé ou derrière un écran(art. 486.2).
Le Code criminel canadien prévoit divers types de sanctions. Par ordre croissant de gravité,il s’agit de la libération inconditionnelle, de la libération conditionnelle, d’une amende, d’une peine avec sursis et de l’emprisonnement. Une peine de prison peut être purgée par intermittence si elle dure 90 jours ou moins; sinon, il doit êtreservi deux jours de suite. En outre, une peine peut être purgée dans la communauté si elle ne dépasse pas deux ans moins un jour;sinon, il doit être servi en prison.
Une peine minimale d'emprisonnement a été définie pour certaines infractions sexuelles.
À la demande d'un procureur aux poursuites pénales et pénales, un juge peut également décider de placer une personne déclarée coupable d'une infraction à caractère sexuel sous le régime des délinquants dangereux et des délinquants à contrôler.
À la suite d'une audience spéciale et conformément à la procédure prescrite, le tribunal peut conclure qu'un délinquant sexuel est un délinquant à contrôler(art. 753.1). Une peine de détention d'une durée indéterminée ne peut être infligée que dans le cas d'une personne reconnue coupable de délinquant dangereux, notamment en ce qui concerne les infractions sexuelles (art. 753).
Physiques (bousculades,coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brûlures,séquestrations…) ;
Verbales (injures,menaces, cris…) ;
Psychologiques(intimidations, humiliations, dévalorisations, chantages affectifs,interdiction de fréquenter des amis, la famille…) ;Sexuelles (agressions sexuelles ou viols) ;
Quelles que soient les explications et justifications, le seul responsable est l’auteur des violences. Les violences verbales, physiques, psychologiques,sexuelles commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié parle PACS ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont INTERDITES et PUNIES sévèrement par la loi.
Agressions sexuelles :7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d'amende
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : 20 ans de réclusion