Source: http://wsiat.on.ca/french/newsarchive/2010/f2009Cases.htm
Timestamp: 2017-03-25 21:43:27+00:00
Document Index: 260475078

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TASPAAT | Points saillants des cas examinés en 2009
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Cette partie du rapport annuel est consacrée à la revue de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, médicales et factuelles examinées au Tribunal en 2009. Le Tribunal règle des cas relevant de quatre lois. La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette loi établit un régime d’assurance pour les accidents survenus après 1997, tout en modifiant et en perpétuant la Loi sur les accidents du travail d’avant 1997 (Loi d’avant 1997), celle d’avant 1989 et celle d’avant 1985 pour les lésions survenues avant son entrée en vigueur. La Loi de 1997 et la Loi d’avant 1997 ont été modifiées plusieurs fois; au nombre de ces modifications, mentionnons celles découlant de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement,à compter du 26 janvier 2002, et celles découlant de l’Annexe 41 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires, l’affectation anticipée des crédits et d’autres questions, à compter du 1er juillet 2007.
Aux termes de la Loi de 1997, les lésions professionnelles ouvrent droit à des prestations pour perte de gains (PG) ainsi qu'à des indemnités pour perte non financière (PNF) quand elles entraînent des déficiences permanentes. Les prestations pour PG sont susceptibles de réexamens pendant 72 mois à partir de la date de l’accident quand il survient des changements importants dans la situation du travailleur ainsi que de réexamens annuels à la discrétion de la Commission. Le montant des prestations pour PG dépend dans quelle mesure le travailleur peut retourner sur le marché du travail et remplacer ses gains d’avant la lésion. La Loi de 1997 met l’accent sur la collaboration des parties au retour au travail rapide et sécuritaire du travailleur. Si un retour au travail rapide et sécuritaire est impossible, la Commission procède à une évaluation des possibilités de retour au travail et peut offrir un programme de réintégration sur le marché du travail (RMT) pour aider le travailleur à identifier un emploi ou une entreprise approprié (EEA). La Commission établit alors les prestations pour PG en fonction de cet EEA. Une part importante des appels confiés au Tribunal concerne les prestations pour PG et l'indemnité pour PNF. Le lecteur trouvera ci-dessous un aperçu des questions examinées en 2009 au chapitre du droit à des prestations pour PG et du réexamen de ces prestations.
Dans la décision no 1625/09, 2009 ONWSIAT 2623, le Tribunal a examiné comment évaluer la perte de gains d’une travailleuse qui avait reçu une formation dans un nouveau domaine dans le cadre d’un programme de RMT, mais qui n’était pas employée dans son EEA au moment du dernier réexamen de ses prestations pour PG. La politique applicable de la Commission prévoyait l'utilisation du salaire d’un travailleur dûment qualifié; cependant, dans la décision no 1625/09, le Tribunal a abondé dans le sens de décisions antérieures en concluant que cette disposition de la politique devait être appliquée de manière à pouvoir tenir compte de la situation particulière de la travailleuse. Dans la décision no 1625/09, le Tribunal a noté que la version plus récente de la politique semblait refléter l’approche adoptée dans ses décisions, car elle prévoit l’utilisation du salaire de niveau d'entrée quand les travailleurs débutent dans un nouveau domaine.
Lors de la promulgation initiale de la Loi de 1997, les prestations pour PG n’étaient généralement pas susceptibles de réexamen après 72 mois. En 2009, dans la décision no 1211/08R, 2009 ONWSIAT 1084, 89 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a examiné la modification découlant de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement aux termes de laquelle il est permis de réexaminer les prestations pour PG quand « l’état du travailleur connaît une détérioration importante » qui donne lieu à une nouvelle détermination de son degré de déficience permanente. La travailleuse avait obtenu deux indemnités pour PNF, une pour le genou droit et une pour le genou gauche. Ces indemnités avaient fait l'objet d'une nouvelle détermination quand la travailleuse avait eu besoin d’une arthroplastie totale après l'aggravation de l'état de son genou droit. La nouvelle évaluation avait révélé que l’état du genou gauche s’était amélioré quelque peu de sorte que la valeur combinée des indemnités pour PNF pour le genou droit et le genou gauche demeurait inchangée. Dans la décision no 1211/08, 2008 ONWSIAT 1759, 86 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal avait conclu que, compte tenu de la détérioration importante de l’état du genou droit, la Commission était autorisée, en application de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, à réexaminer les prestations pour PG de la travailleuse après le dernier réexamen de ces prestations. Le Tribunal a confirmé cette conclusion dans sa décision de réexamen. Dans la décision no 1211/08R, le Tribunal s’est dit d’accord avec le vice-président auteur de la décision initiale que l’état pertinent était celui considéré aux fins des prestations pour PG. Un réexamen visant seulement le taux cumulatif global de l’indemnité pour PNF serait inadéquat quand une déficience particulière aurait des conséquences sur la perte de gains. Cela n’empêchait pas le réexamen des prestations pour PG quand l’état concerné était la déficience cumulative résultant de lésions multiples considérées d’un point de vue holistique, comme dans la décision no 595/08, 2008 ONWSIAT 2436, 86 W.S.I.A.T.R. (en ligne). Le terme « état » est assez large pour s’appliquer dans les deux contextes.
Le Tribunal peut être appelé à régler des questions difficiles quand un travailleur est congédié après un accident professionnel puisqu’il doit déterminer si la perte de gains découle de la lésion indemnisable ou du congédiement. Dans les décisions nos 567/09, 2009 ONWSIAT 1829, 690/07, 2009 ONWSIAT 2087, 2797/07, 2009 ONWSIAT 207, et 1372/09, 2009 ONWSIAT 2788, le Tribunal a examiné de façon assez détaillée la législation, les politiques et la jurisprudence en la matière. Dans ses décisions, le Tribunal se fonde souvent sur la question de savoir si les motifs de congédiement sont liés à la lésion professionnelle. Dans la décision no 2797/07, le Tribunal a noté qu'un travailleur congédié pour des raisons sans rapport avec l’accident peut continuer à avoir droit à des prestations pour PG dans un cas de congédiement de mauvaise foi ou ne reposant pas sur des motifs rationnels.
Dans la décision no 1372/09, le Tribunal a indiqué qu’il était d'accord avec la décision no 690/07 que la décision d’un employeur de congédier un travailleur ne peut pas en soi entraîner la perte du droit à des prestations pour PG. Dans ces deux cas, le Tribunal s’est demandé si la lésion professionnelle avait continué à contribuer de façon importante à la perte de gains du travailleur et, le cas échéant, dans quelle mesure ce dernier demeurait désavantagé dans sa capacité à rétablir ses gains d’avant la lésion. Dans la décision no 1372/09, le Tribunal a conclu qu’il faut se fonder sur les principes de common law du droit du travail pour régler ces questions. Le Tribunal a appliqué l’arrêt McKinley c. BC Tel, 2001 CSC 38, [2001] 2 R.C.S 161, par lequel la Cour suprême du Canada (CSC) a approuvé une approche contextuelle au congédiement injustifié. La CSC a soutenu que, dans les cas de congédiement injustifié, l'inconduite (telle que l’inconduite grave, le manquement habituel au devoir et la conduite préjudiciable aux affaires de l’employeur) doit être considérée dans son contexte en tenant compte, entre autres, de la durée d’emploi et des antécédents de problèmes disciplinaires. Dans la décision no 1372/09, le Tribunal a conclu qu'un exercice d'équilibre similaire est nécessaire pour déterminer si les circonstances à l'origine d’un congédiement rompent le lien de causalité avec la lésion indemnisable.
La Loi de 1997 a introduit des restrictions à l'égard des demandes d’indemnité pour stress. Le paragraphe 13 (4) prévoit qu’un travailleur a droit à une indemnité pour stress seulement s’il remplit les conditions stipulées au paragraphe 13 (5). Le paragraphe 13(5) prévoit le droit à une indemnité pour stress dans le cas où « celui-ci est une réaction vive à un événement traumatisant soudain et imprévu survenu du fait et au cours de l'emploi ». Cette disposition précise aussi qu'un travailleur n'a droit à aucune prestation pour le stress causé par des décisions ou des mesures que son employeur a prises à l'égard de son emploi. En 2009, le Tribunal a continué à interpréter ces dispositions de la Loi et les politiques de la Commission sur le sujet, et ce, particulièrement dans le contexte de demandes d'indemnités provenant de travailleurs fréquemment exposés à des situations stressantes, comme les policiers. Par exemple, dans la décision no 933/07R, 2009 ONWSIAT 117, 88 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a examiné le cas d'une répartitrice à l'emploi d'un service de police. Chargée de prendre les appels 911 et de coordonner la réponse à ces appels, la travailleuse avait été directement exposée à plusieurs événements traumatisants. Le dernier événement déclencheur était survenu quand elle avait lu un rapport de prise d’otages concernant des victimes de sa connaissance. Dans la décision no 933/07R, le Tribunal a conclu que le cas de la travailleuse cadrait avec la politique de la Commission sur l’effet cumulatif et que cette politique reflétait le libellé du paragraphe 13 (5) de la Loi de 1997. Par contraste, dans la décision no 570/09, 2009 ONWSIAT 829, 88 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a conclu qu’une aide-soignante n’avait pas droit à une indemnité pour stress par suite d’un appel téléphonique de son superviseur, alors qu’elle se trouvait chez elle un jour de congé, pour l'informer qu'elle était suspendue avec salaire pendant que l’employeur faisait enquête par suite d’allégations de fraude. L’article 13 de la Loi et la politique de la Commission interdisent expressément le versement de prestations pour le stress attribuable à des décisions ou à des mesures que l’employeur prend au sujet de l’emploi. Politiques de la Commission
Bien que le Tribunal ait toujours tenu compte des politiques de la Commission, la Loi de 1997 lui enjoint maintenant expressément d’appliquer toute politique applicable à une question en appel. L’article 126 prévoit que la Commission identifie les politiques applicables, et il établit un processus par lequel le Tribunal peut lui renvoyer toute politique qu’il estime non applicable à un cas particulier, non autorisée par la Loi ou incompatible avec celle-ci. Même s’il n’a procédé à aucun renvoi aux termes de l’article 126 en 2009, le Tribunal a été appelé à interpréter des politiques de la Commission dans de nombreux cas, et la Commission lui a demandé quelques fois de réexaminer des décisions à la lumière de ses politiques. Le Tribunal utilise des critères de base rigoureux pour déterminer s’il convient de procéder à un réexamen, et ce, que la demande provienne de la Commission ou d’autres demandeurs.
Comme nous l’avons noté dans des rapports précédents, les politiques de la Commission changent avec le temps, et les droits et obligations des parties peuvent varier considérablement selon la version de la politique applicable. La jurisprudence du Tribunal indiquait précédemment que les politiques relevant de l’article 126 s’apparentent à la législation et que la présomption à l’encontre de la rétroactivité s’applique à leur égard. Dans la décision no 396/08R, 2009 ONWSIAT 479, 88 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a examiné une demande de réexamen de la Commission. La Commission soutenait que le Tribunal avait erré en se fondant sur la version antérieure de la politique sur les indemnités pour PNF, plutôt que sur celle de 2004, laquelle prévoit l'utilisation du tableau des valeurs combinées lors de l'évaluation de la déficience permanente d'un travailleur qui a déjà droit à une indemnité pour PNF pour une autre région du corps. La décision no 396/08R contient un examen approfondi du droit en matière d’application rétroactive, d’application rétrospective, d’application immédiate et d’atteinte aux droits acquis. Bien qu’il puisse être approprié dans certaines circonstances de se fonder sur la date de l’accident pour déterminer la politique applicable, la date de l’accident n’était pas un facteur déterminant pour le règlement de cet appel. Dans la décision no 396/08R, le Tribunal a conclu que le fait pertinent à l’évaluation de la perte non financière était la date du rétablissement médical maximum (RMM) et que la version antérieure de la politique était applicable puisque le RRM avait été atteint avant 2004. La jurisprudence comportait différentes interprétations de cette politique. Dans la décision no 396/08R, bien qu’il ait indiqué une préférence pour l’interprétation conforme à la version de 2004 de la politique, le Tribunal a rejeté la demande de réexamen, car les demandes de réexamen doivent remplir des critères de base rigoureux et le vice-président auteur de la décision initiale avait opté pour une interprétation déjà adoptée dans d’autres décisions.
Dans la décision no 1672/04, 2009 ONWSIAT 150, 88 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a considéré l’effet de la politique de la Commission sur sa jurisprudence relative à l’interprétation de la définition statutaire du terme « accident ». Le Tribunal est maintenant tenu d'appliquer la politique de la Commission. Aux termes de la politique courante de la Commission, le terme « événement fortuit »s’entend d’un événement identifiable et non intentionnel produisant une lésion, et la lésion elle-même ne constitue pas un événement fortuit. Toujours aux termes de cette politique, le terme « incapacité » s’entend entre autres de l’état pathologique se manifestant progressivement et du résultat inattendu des tâches liées à l’emploi. Compte tenu de ces définitions, le Tribunal n’est plus libre de conclure que la lésion elle-même peut constituer un « accident », à moins de pouvoir identifier un procédé dommageable externe. Dans des décisions plus récentes, le Tribunal a interprété le terme « événement fortuit » de façon plus extensive. Pour assurer la conformité avec la Loi, dans la décision no 1672/04, le Tribunal a soutenu que la définition du terme « incapacité » dans la politique de la Commission doit s’entendre du résultat imprévu des tâches liées à l'emploi qui ne serait pas autrement considéré comme un événement fortuit. Le terme « incapacité » peut s’entendre de lésions survenues au cours d’une courte période d’emploi, comme un quart de travail, mais en l’absence d’un événement déclencheur distinct. Le Tribunal a continué à être saisi de questions liées à l’interprétation et à l’application de la politique sur les versements d’intérêts. Cette politique prévoit que la Commission verse des intérêts pour les demandes d’indemnité enregistrées avant 1990 quand les prestations accusent du retard par suite d’une décision rendue en appel. Quand des intérêts sont payables, elles le sont seulement à partir du 6 janvier 1989. Dans la décision no 15/09, 2009 ONWSIAT 539, 88 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a examiné les différences entre le demande visant le droit à des intérêts quand l’indemnité a été attribuée au niveau opérationnel, plutôt qu’en appel, et les demandes visant le versement d’intérêts avant le 6 janvier 1989. Aux termes de la disposition statutaire sur l’équité et le bien-fondé du cas, le Tribunal a reconnu le droit à des intérêts dans des cas où des erreurs ou des injustices très importantes avaient été rectifiées au niveau opérationnel. Cependant, la politique de la Commission n’envisage aucun versement d’intérêts avant 1989. Bien qu’elle continue à s’appliquer, la directive statutaire sur l'équité et le bien-fondé ne devrait pas servir pour contourner la politique de la Commission. Il faut des circonstances particulièrement exceptionnelles pour reconnaître le droit à des intérêts qui ne sont généralement pas offerts. Dans ses décisions, le Tribunal a conclu que de telles circonstances pouvaient exister quand une famille était privée pendant un certain temps d’une importante indemnité de remplacement de revenu, par opposition à un cas où une personne était privée pendant un certain temps d’une portion de ses prestations. Dans la décision no 15/09, le travailleur avait perdu une portion de sa pension pendant un certain temps et il convenait de lui verser des intérêts rétroactivement au 6 janvier 1989 puisqu’une importante injustice avait été rectifiée au niveau opérationnel. Cependant, l’erreur et l’injustice n’étaient pas assez importantes pour justifier le versement d'intérêts avant le 1er janvier 1989.
Dans la décision no 2157/08, 2009 ONWSIAT 912, 89 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a examiné les modifications à la politique de la Commission selon lesquelles des intérêts sont payables seulement au regard d'une liste de prestations déterminées. Le Tribunal a indiqué qu’il était d’accord avec la décision no 230/06R2, 2008 ONWSIAT 3135, 87 W.S.I.A.T.R. (en ligne). Dans cette décision, mentionnée dans le Rapport annuel 2008, le Tribunal a noté que la politique modifiée prévoit une liste de prestations déterminées pouvant ouvrir droit à des intérêts et que, dans d’autres circonstances, des intérêts sont seulement payables en application de la disposition statutaire sur l'équité et le bien-fondé. Bien que les prestations inhérentes à la réintégration sur le marché du travail ne se trouvent pas sur cette liste, la vice-présidente a conclu que le cas présentait des circonstances exceptionnelles. Le travailleur s’était vu refuser le droit à toute prestation pendant environ cinq ans et il avait été laissé à lui-même pour se recycler et trouver un autre emploi. La vice-présidente a aussi noté que le travailleur avait fait preuve de diligence à l'égard de sa demande d'indemnité et qu'il n'était pas responsable des retards survenus dans le processus décisionnel.
Dans la décision no 652/09, 2009 ONWSIAT 820, 88 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a examiné la modification apportée à la politique de la Commission au sujet du calcul de la part de 10 % de l’indemnité pour PÉF qui doit être mise en réserve en application du paragraphe 44 (1) de la Loi d'avant 1997 aux fins de la pension de retraite. Dans le Rapport annuel 2007, le Tribunal avait noté la décision no 1878/04R, 2007 ONWSIAT 2503, 83 W.S.I.A.T.R. (en ligne), par laquelle il avait rejeté une demande de réexamen de la Commission visant la décision no 1878/04, 2006 ONWSIAT 2768, 83 W.S.I.A.T.R. (en ligne). La Commission soutenait que le paragraphe 44 (1) lui enjoignait de mettre en réserve 10 % des versements de l'indemnité pour PÉF faits au travailleur plutôt que 10 % du versement avant déduction des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), comme le Tribunal l’avait conclu dans la décision no 1878/04. Le vice-président auteur de la décision de réexamen a conclu qu’il n’y avait aucune politique de la Commission traitant précisément de la question et que la législation pouvait être interprétée des deux façons. La politique modifiée de la Commission prévoit maintenant spécifiquement que 10 % de chaque versement s’entend de 10 % des versements de l’indemnité pour PÉF après déduction des prestations du RPC. La politique stipule aussi qu’elle s’applique à toutes les décisions rendues le 1er août 2003 ou après cette date. Dans la décision no 652/09, le Tribunal a conclu que la politique modifiée était conforme à la Loi d’avant 1997. Malgré la présomption à l'encontre de la rétroactivité, qui s’applique aux modifications apportées aux politiques de la Commission, il ne s’agissait pas ici de modifications, mais plutôt d’éclaircissements apportés en réponse à des interprétations incohérences notées dans les décisions nos 1878/04 et 1878/04R. Requêtes relatives au droit d'action
La Loi de 1997 et les différentes versions de la Loi d’avant 1997reposent sur un « compromis historique » en vertu duquel les travailleurs ont renoncé à leur droit d’action en échange d’un régime d’indemnisation sans égard à la responsabilité. Le Tribunal a compétence exclusive pour déterminer si la Loi supprime le droit d’action d’un travailleur dans un cas particulier. Les requêtes relatives au droit d’action peuvent soulever des questions juridiques complexes, telles que l’interaction entre la Loi de 1997 et les autres régimes législatifs.
Au fil des années, le Tribunal a dû examiner la question de sa compétence pour régler les requêtes aux termes de l’article 31 quand un travailleur a touché des indemnités d’accident légales en application de la Loi sur les assurances alors qu’une action en justice n’a pas été introduite. Cette question se pose parce que l’alinéa 31 (1) c) de la Loi de 1997 prévoit qu’un assureur peut déposer une requête au Tribunal pour qu’il détermine si un « demandeur » a le droit de demander des prestations du régime d'assurance. La jurisprudence indique que le Tribunal n’est pas compétent; cependant, dans deux décisions, le Tribunal a examiné des observations plus approfondies et il a conclu qu’il est compétent, mais pour raisons quelque peu différentes. Dans la décision no 1362/06I, 2006 ONWSIAT 2253, 80 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a conclu que le terme « demandeur » devait être interprété de façon plus étendue pour inclure une personne qui a demandé des prestations d'accident légales d'un assureur. Dans la décision no 14/06, 2007 ONWSIAT 339, 81 W.S.I.A.T.R. (en ligne), il s’est toutefois fondé sur l’alinéa 31 (1) a), lequel autorise un assureur à lui demander de déterminer si la Loi supprime le droit d’action. En 2009, dans la décision no 897/09I, 2009 ONWSIAT 2323, le Tribunal a examiné la requête d'un assureur versant des indemnités d'accident légales dans un cas dans lequel seul l'alinéa 31 (1) c) pouvait s'appliquer. Dans la décision no 897/09I, comme dans la décision no 1362/06I, le Tribunal a conclu qu'il était compétent aux termes de l’alinéa 31 (1) c) et qu’une interprétation étroite du terme « demandeur » entraînerait des résultats étranges et irréguliers. Les rédacteurs législatifs ne pouvaient pas avoir l'intention de renvoyer les litiges au sujet de la loi sur l'indemnisation à des arbitres de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) plutôt qu'au Tribunal. Dans la décision no 897/09I, le Tribunal a aussi noté que cette opinion est compatible avec la jurisprudence de la CSFO, selon laquelle le Tribunal est compétent.
La Loi de 1997 restreint la compétence du Tribunal à l’égard des appels interjetés contre certaines décisions de la Commission, y compris celles concernant le choix d’un travailleur de demander des prestations ou de poursuivre en justice. Dans la décision no 1062/09, 2009 ONWSIAT 1494, 89 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a conclu qu’il n’était pas compétent à l’égard de la question de la validité du choix initial d’un travailleur de demander des prestations ou de la décision de la Commission de ne pas l’autoriser à se désister de son choix initial afin d'intenter une poursuite. Le seul recours du travailleur pour contester la décision de la Commission de rejeter sa demande de désistement était de faire une demande de révision judiciaire.
Questions particulières aux employeurs
Une part importante des appels continue à viser des questions particulières aux employeurs, telles que la classification, le transfert des coûts et le rajustement des comptes de tarification par incidence. L’exonération du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) fait l’objet d’appels fréquents au Tribunal. Dans la décision no 464/09, 2009 ONWSIAT 590, 88 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a conclu que le tabagisme ne constitue pas une invalidité ou un état pathologique préexistant pouvant servir de fondement à une demande d'exonération du FGTR. Bien que le tabagisme ait pu contribuer à la lenteur du rétablissement de la travailleuse après une chirurgie indemnisable, il ne constituait pas une invalidité préexistante ou un état pathologique préexistant au sens de la politique applicable. Dans la décision no 1487/09, 2009 ONWSIAT 1807, le Tribunal a examiné un autre intéressant cas de demande d'exonération du FGTR, dans lequel la travailleuse souffrait de problèmes psychologiques. Le Tribunal a abondé dans le sens de la décision no 431/89 (1989), 11 W.C.A.T.R. 355, en notant que les problèmes de preuve sont plus importants dans de tels cas, que la politique de la Commission prévoit des critères moins strictes pour les demandes d’exonération du FGTR faisant intervenir des problèmes non organiques et que cela élimine l’iniquité résultant de ces problèmes de preuve. Il n’est pas nécessaire qu’un diagnostic de maladie psychique ait été posé antérieurement. Il faut plutôt déterminer s’il y a preuve d’un traumatisme psychique antérieur pouvant démontrer une vulnérabilité à une maladie psychique. La Loi de 1997 et les différentes versions de la Loi d’avant 1997 permettent le transfert de coûts du compte d’un employeur au moment de l’accident de l'Annexe 1 au compte d’un autre employeur au moment de l’accident de l’Annexe 1 quand l’accident est attribuable à la négligence d'un deuxième employeur. Les coûts sont répartis en fonction de la négligence des employeurs et de leurs travailleurs. Dans la décision no 808/09, 2009 ONWSIAT 2397, le Tribunal a examiné la question d’un éventuel transfert de coûts dans un cas dans lequel l’employeur au moment de l’accident était un bureau de placement qui avait envoyé un travailleur à une entreprise de recyclage. L’entreprise de recyclage avait été accusée de cinq chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et avait plaidé coupable à un de ces chefs. Dans la décision no 808/09, le Tribunal a conclu que la majeure partie de la négligence était attribuable à l’entreprise de recyclage, et il a transféré 90 % des coûts au compte de cet employeur. Une certaine part de responsabilité incombait au bureau de placement, car il avait négligé de donner des renseignements généraux au travailleur au sujet de ses droits et de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Dans décision no 693/08, 2009 ONWSIAT 2565, en rapport avec un autre cas de transfert de coûts, le Tribunal a examiné l'argument selon lequel tous les coûts devaient être supprimés du compte de l’employeur dont un travailleur était décédé dans un accident de la route alors qu’il ne portait pas de ceinture de sécurité. L’accident n'était pas attribuable à la négligence du travailleur; cependant, la gravité de ses blessures découlait au moins en partie du fait qu'il ne portait pas de ceinture de sécurité. Dans la décision no 693/08, le Tribunal a conclu que, même s’il avait porté une ceinture de sécurité, le travailleur aurait subi de graves lésions vu la force de l’impact par suite duquel la fourgonnette avait roulé sur le côté et avait pris feu. Comme la négligence contributive du travailleur avait été estimée à seulement 10 %, 90 % des coûts devait être supprimé du compte de l’employeur au moment de l’accident.
Dans la décision no 206/09, 2009 ONWSIAT 1368, 89 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a examiné pour la première fois des questions liées à un régime enregistré de participation différée aux bénéfices (REPDB). L’employeur avait obtenu un rajustement de la Commission et il demandait la prolongation de la rétroactivité de ce rajustement au motif d’une assertion négligente et inexacte de la part des vérificateurs de la Commission, selon lesquels le REPDB devait être inclus dans les gains assurables. Le comité a indiqué que la question de l’inclusion des REPDB était loin d’être réglée. De toute manière, il n’y avait pas eu d’assertion négligente et inexacte. L’interprétation des vérificateurs n’était pas déraisonnable. Tous les documents existants au moment des vérifications indiquaient que les REPDB devaient être inclus dans les gains assurables. Il n’y avait pas de circonstance exceptionnelle justifiant la prolongation de la période de rétroactivité.
Dans la décision no 1450/08, 2009 ONWSIAT 1865, le Tribunal a examiné une demande de rajustement rétroactif visant un compte d’employeur établi dans le cadre du programme de tarification par incidence CAD-7 par suite d’une exonération du FGTR. L'employeur était passé du programme CAD-7 au programme de primes rajustées selon le mérite (PRM). La vice-présidente a noté que les changements apportés aux programmes de tarification par incidence ne constituent pas des circonstances exceptionnelles, mais qu’ils font plutôt partie de l'administration courante de la caisse des accidents. La date d'entrée en vigueur du programme CAD-7 avait été appliquée à tous les employeurs touchés. La conversion d’un programme à un autre peut avantager ou désavantager un employeur particulier, et il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant de procéder à un rajustement rétroactif. De plus, l'employeur avait attendu plus de trois ans et demi pour demander une exonération du FGTR.
Le Tribunal est aussi fréquemment saisi d'appels concernant la classification. Le cas examiné dans la décision no 2241/08, 2009 ONWSIAT 188, est un exemple intéressant de l’interprétation et de l’application du Règlement de l’Ontario 175/98. Le Tribunal y a examiné la question de savoir si l’employeur devait être placé dans le groupe de taux du camionnage, plutôt que dans celui du courtage en service d'agents transitaires. Le Règlement prévoit qu'un employeur est réputé comme effectuant lui-même une activité sous-traitée quand cette activité serait une activité commerciale s’il l’effectuait lui-même. Dans la décision no 2241/08, le Tribunal a interprété ceci comme un moyen de contrecarrer les situations dans lesquelles l’employeur tenterait d’utiliser la sous-traitance pour éviter de payer les primes inhérentes à une activité commerciale. Les groupes de taux de la Commission devraient être interprétés en conformité avec ce but général. Pour être placé dans le groupe de taux du camionnage, le courtier doit posséder ses propres camions et entrepôts ou utiliser des camions et des entrepôts appartenant à des entreprises avec lesquelles il a une association permanente de manière à nier sa soi-disant fonction d'intermédiaire. Si la preuve démontre qu'il fonctionne vraiment comme un intermédiaire chargé d’arranger des services de camionnage pour des clients indépendants, le courtier appartient à juste titre au groupe du courtage.
Les cas de maladies professionnelles liées à l’exposition à des procédés et à des produits nocifs soulèvent certaines des questions médicales et factuelles les plus compliquées. Les maladies professionnelles sont indemnisables quand elles cadrent avec la définition statutaire des termes « maladie professionnelle » et « incapacité ». Dans les cas de maladie professionnelle, le Tribunal doit souvent analyser des éléments de preuve épidémiologique et les politiques de la Commission. Dans la décision no 484/06, 2009 ONWSIAT 2785, le Tribunal a examiné le document d'appoint de 2001 de la Commission sur la maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC). Il a confirmé la décision de la Commission de verser une indemnité pour PNF pour seulement une portion de la MPOC d’un travailleur au motif que seule cette portion était attribuable à l’exposition à la poussière au travail, le reste étant dû au tabagisme. Le comité a revu la jurisprudence, y compris plusieurs décisions plus récentes telles que la décision no 865/92R4, 2006 ONWSIAT 569, 77 W.S.I.A.T.R. (en ligne), dans laquelle le Tribunal a conclu que la répartition n'est pas appropriée dans les cas de MPOC parce que le tabagisme non indemnisable et l'exposition sur les lieux du travail interagissent pour causer une lésion unique non divisible. Le comité a indiqué qu’il n’était pas d’accord avec la décision no 865/94R4 en notant que, dans ce cas, le vice-président n'avait pas bénéficié d'une opinion très approfondie d'un assesseur du Tribunal. Bien que la Cour suprême du Canada ait établi, dans des arrêts tels que l’arrêt Athey c. Leonati, [1996] 3 R.C. S. 458,que des prestations ne peuvent pas être réparties dans les cas de préjudices indivisibles, la preuve établissait en l’espèce que le préjudice résultant du tabagisme ne pouvait être séparé du préjudice découlant de l’exposition au travail. La preuve épidémiologique et l’opinion médicale étaient imprécises, mais elles constituaient la meilleure preuve existante, non seulement au sujet de la question de savoir si l’exposition à la poussière avait contribué à la MPOC du travailleur, mais aussi de la façon de mesurer le pourcentage de déficience liée à la MPOC résultant respectivement du tabagisme et de l’exposition à la poussière. Le manuel d’appoint de 2001 sur la MPOC n'avait pas valeur de politique; cependant, il renfermait une importante collection de documents pertinents et utiles à l'analyse de l'appel. Dans la décision no 484/06, le Tribunal a conclu que la formule offerte dans le manuel d’appoint sur la MPOC fournissait un fondement équitable et raisonnable pour mesurer la contribution relative de l'exposition à la poussière et du tabagisme dans la MPOC du travailleur.
Le Tribunal a aussi examiné la question de la répartition dans la décision no 1166/07, 2009 ONWSIAT 430, 88 W.S.I.A.T.R. (en ligne). Le travailleur était décédé d’un mésothéliome, et sa succession avait demandé une indemnité pour une exposition à l’amiante en Ontario. Le travailleur avait obtenu des prestations pour un mésothéliome des Anciens combattants en application de la Loi sur les pensions (Canada) pour une exposition à l’amiante pendant qu’il était dans la marine. Aux termes du paragraphe 20 (3) de la Loi de 1997, un travailleur qui a droit à des prestations dans le cadre du régime d’assurance relativement à un accident et qui a également « droit à une indemnisation aux termes des lois d’une autre autorité législative à l’égard de l’accident » doit choisir de demander des prestations du régime d’assurance ou une indemnisation aux termes des lois d’une autre autorité législative. Dans la décision no 1166/07, le Tribunal a examiné le droit en matière de causalité et de répartition pour en venir à la conclusion que le choix prévu au paragraphe 20 (3) est nécessaire seulement quand un même accident ouvre droit à une indemnité dans le cadre de deux régimes. La répartition, ou plus précisément, l’attribution de lésions à différents accidents ne s’applique pas en présence de deux accidents distincts dont le deuxième aggrave la lésion antérieure. Le travailleur doit faire un choix seulement quand il y a duplication du droit à une indemnité pour le même accident. En l'espèce, il était probable que l’une des expositions avait causé le mésothéliome de sorte qu'il n’y avait qu’un accident. Une fois que le travailleur avait contracté le mésothéliome, toute autre exposition n’aurait pas accru son degré de déficience. Dans la décision no 1166/07, le Tribunal a aussi conclu que les versements faits en vertu de la Loi sur les pensions constituaient essentiellement une forme d’indemnisation payable aux termes d’une loi d'une autre autorité législative. Le travailleur devait donc choisir de demander des prestations en vertu de la Loi de 1997 ou de la Loi sur les pensions.
Dans la décision no 1604/07, 2009 ONWSIAT 1504, 89 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a examiné le cas d’une travailleuse qui demandait une indemnité pour des symptômes qu’elle attribuait à l’exposition à l’aluminium dans son travail à une machine servant à couper des feuilles d’aluminium. La preuve indiquait que l’exposition de la travailleuse était inférieure aux niveaux établis par le ministère du Travail et, même si elle avait été exposée à des niveaux considérables de poussière d’aluminium, la preuve était insuffisante pour établir que cette exposition était un facteur contributif important de ses symptômes neurologiques et autres. Aux termes de la Loi de 1997, le terme « maladie professionnelle » s’entend entre autres de troubles médicaux qui nécessitent un retrait préventif des lieux du travail. La travailleuse en l’espèce avait droit à des prestations pendant la période de retrait préventif au cours de laquelle son cas avait été étudié.
Le Tribunal a examiné les effets du tabagisme et des expositions professionnelles dans plusieurs cas. Par exemple, dans les décisions nos 1117/09, 2009 ONWSIAT 2327, et 2615/06, 2009 ONWSIAT 2154, la preuve épidémiologique indiquait que le risque relatif de cancer lié au tabagisme était d'environ 15 alors que celui lié à l’exposition aux émanations de moteurs Diesel était seulement de 1,2 to 1,5, et le Tribunal a refusé de reconnaître le droit à une indemnité. Cependant, dans la décision no 565/04, 2009 ONWSIAT 1253, 89 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le travailleur avait été mineur de fond pendant 30 ans et fumeur. Il avait reçu un diagnostic de cancer du larynx. Le Tribunal a conclu que l’exposition professionnelle constituait un important facteur contributif après avoir noté que le rapport d’incidence standardisé pour les personnes ayant travaillé 25 ans ou plus comme mineur de fond était de 174, ce qui semblait indiquer un lien avec l’exposition professionnelle. Le travailleur avait des antécédents d’exposition plus importants que le travailleur moyen au cours de ses 30 ans d'emploi et le site de son cancer était plus couramment lié à l’exposition à l’amiante.
En 2009, le Tribunal a émis ses décisions définitives à l'égard des appels de trois collègues qui demandaient une indemnité pour des cancers du sein qu'elles attribuaient à l’exposition à des champs électromagnétiques de fréquences extrêmement basses (ELF). Dans des décisions provisoires, le Tribunal avait procédé à des constatations de fait au sujet des caractéristiques physiques des locaux et du niveau d’exposition de chacune des travailleuses aux champs électromagnétiques dans le service des systèmes de l’employeur. Après avoir examiné la preuve d’un médecin pour le compte des travailleuses, d’un médecin pour le compte de l’employeur et d’un assesseur médical du Tribunal, ainsi que la preuve épidémiologique et les évaluations de différents organismes internationaux de recherche, le Tribunal a conclu, dans les décisions nos 1778/03, 2009 ONWSIAT 1464, 89 W.S.I.A.T.R. (en ligne), 1779/03, 2009 ONWSIAT 1465, et 1780/03, 2009 ONWSIAT 1469, que l’exposition professionnelle des trois travailleuses était en deçà de toute exposition pouvant être associée au cancer. Le comité a noté que l’existence d’un groupe pouvait soulever la question d’une éventuelle cause professionnelle, mais qu’elle ne réglait pas la question (c.-à-d. : de savoir si l’exposition sur les lieux du travail avait causé le cancer). Il faut tenir compte de toute la preuve scientifique et autre. Les lieux du travail avaient fait l'objet d’études intensives, et le comité était convaincu que les niveaux d’exposition étaient insuffisants pour indiquer un lien de causalité. Le comité a noté que le Tribunal ne devrait pas s’arroger le droit de décider que l’opinion d’un expert a plus de valeur que celle d’organismes internationalement reconnus représentant les meilleurs experts dans le domaine qui ont examiné la question et sont essentiellement arrivés à un consensus au sujet de l’état actuel de l’épidémiologie.
Par suite de la modification de la Loi sur le Barreau introduisant la réglementation des parajuristes en 2007, le Tribunal a pris des mesures pour assurer que les parajuristes représentant des parties dans ses instances respectent les exigences voulues. Dans ses décisions, le Tribunal a conclu de façon uniforme qu’il est compétent pour faire enquête au sujet des parajuristes sans permis dont la situation ne semble pas cadrer avec les exemptions prévues dans la Loi sur le Barreau et les règlements pris en application de cette loi. En 2009, le Tribunal a rendu trois décisions dans lesquelles des représentants sans permis n’ont pas été autorisés à comparaître. C’est la décision no 2268/08I, 2009 ONWSIAT 970, 89 W.S.I.A.T.R. (en ligne), qui contient l’examen le plus approfondi sur le sujet. Le Tribunal y a examiné l’exemption du paragraphe 30 (1) du Règlement 4 prévue pour les amis. Pour se prévaloir de cette exemption, une personne doit remplir quatre critères : (1) sa profession ou son occupation ne consiste pas à fournir des services juridiques ou à exercer le droit; (2) elle fournit des services juridiques à titre occasionnel seulement; (3) elle fournit des services juridiques uniquement au nom d’un parent, d’un ami ou d’un voisin; (4) elle ne reçoit aucune rétribution pouvant s’apparenter à des honoraires, à un paiement ou à une récompense direct ou indirect pour la prestation de services juridiques. Dans la décision no 2268/08I, le Tribunal a conclu que le représentant ne remplissait pas au moins les deux premiers de ces critères. Il n’était pas nécessaire de tirer des conclusions au sujet des deux derniers critères puisque l’exemption s’applique seulement si les quatre critères sont remplis. La vice-présidente a toutefois exprimé des inquiétudes au sujet des deux autres critères. Elle a indiqué qu’elle s’inquiétait de la relation que le représentant entretenait avec le travailleur étant donné qu’il l’avait déjà représenté au Tribunal et qu’il l’avait aussi représenté dans d'autres instances. Enfin, la vice-présidente a indiqué qu’elle s’inquiétait de la possibilité d’une rétribution indirecte. Dans la décision no 1956/09I, 2009 ONWSIAT 2454, le Tribunal n’a pas autorisé la comparution d'un représentant revendiquant l’exemption prévue pour les amis. Le représentant avait déjà travaillé à titre officiel en tant que représentant. Il soutenait qu'il ne faisait que mener à terme un certain nombre de dossiers déjà ouverts et qu’il ne se faisait pas rémunérer, mais il semblait avoir pris cet appel après l’introduction des exigences en matière de permis. Qui plus est, l'interrogation du représentant avait soulevé d'importantes inquiétudes au sujet de sa relation avec le travailleur. Le vice-président a conclu que le représentant essayait d’utiliser l’exemption prévue pour les amis pour contourner les exigences en matière de permis. L'audience a été ajournée pour permettre au travailleur d'obtenir un nouveau représentant.
Dans la décision no 633/09, 2009 ONWSIAT 1118, 89 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a examiné le cas d’une représentante qui soutenait être exempte parce qu'elle avait posé sa candidature pour devenir membre de la Canadian Registered Safety Professionals. Bien qu’un membre de cet organisme soit exempt, la représentante n’était qu’une candidate et elle n’avait pas encore passé les examens, et le Tribunal ne l'a donc pas autorisée à comparaître.
Dans les cas où ses préoccupations relatives à la situation professionnelle d’un représentant sont moins importantes et où il est convaincu que lui permettre d’aider une partie ne jettera pas le discrédit sur l’administration de la justice, le Tribunal a permis sa comparution et il a renvoyé la question de sa situation professionnelle au président du Tribunal pour une enquête plus poussée. Voir, par exemple, les décisions nos 1614/08R, 2009 ONWSIAT 2451, et 1694/08I, 2009 ONWSIAT 513. Dans d’autres cas où il était convaincu qu'un représentant remplissait les critères d'exemption, comme dans la décision no 644/09, 2009 ONWSIAT1623, 89 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a autorisé le parajuriste sans permis à comparaître à l’audience. Autres questions juridiques
La Loi de 1997 et les différentes versions de la Loi d’avant 1997 contiennent une présomption législative selon laquelle les lésions survenues au cours de l’emploi sont survenues du fait de l’emploi et vice-versa. Le Tribunal a récemment examiné l’interprétation de la norme de preuve nécessaire pour réfuter une présomption à la lumière de l’arrêt F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53, [2008] 3 R.C.S. 41, dans lequel la Cour suprême du Canada a statué qu’il existe une seule norme de preuve dans les instances civiles, à savoir la norme de la prépondérance des probabilités. Voir la décision no 1672/04, 2009 ONWSIAT 150, 88 W.S.I.A.T.R. (en ligne), et la décision no 1225/09, 2009 ONWSIAT 1964. Dans la décision no 1225/09, le Tribunal a noté qu’il n’a pas nécessairement imposé une norme de preuve plus stricte pour réfuter la présomption dans ses décisions et qu’il a plutôt constaté que la nature de l’examen change quand la question est renversée de sorte que la preuve doit démontrer qu’il est probable que l'accident n'est pas survenu du fait de l'emploi. Des questions relatives à l’application de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario se sont posées dans deux cas en 2009. Dans la décision no141/08I, 2009 ONWSIAT 2648, le représentant de la travailleuse a contesté la validité des paragraphes 13 (4) et 13 (5) de la Loi de 1997, lesquels limitent le droit à une indemnité pour stress. Dans la décision no 141/08I, le Tribunal a conclu que la demande d’indemnité pour stress de la travailleuse aurait été accueillie au titre d’une aggravation en application de la Loi d’avant 1997, mais qu'une telle demande n'ouvrait pas droit à une indemnité en application du paragraphe 13 (4) de la Loi de 1997. L’audition reprendra aux fins des contestations soulevées en vertu de la Charte et du Code, si la travailleuse désire leur examen.
Dans la décision no 1657/07, 2009 ONWSIAT 2737, le Tribunal a soutenu que la réduction de l’indemnité pour PNF du travailleur résultant de l’utilisation du tableau des valeurs combinées (TVC) des AMA Guides (guides de l’AMA) ne contrevenait ni à la Charte ni au Code. Le travailleur soutenait que l’utilisation du TVC contrevenait à l’article 15 de la Charte et au Code parce qu’il était discriminatoire contre les travailleurs souffrant de plus d'une lésion professionnelle et contre lui-même en fonction de son invalidité antérieure. Le comité a abondé dans le sens de la jurisprudence du Tribunal au sujet de sa compétence à l’égard de l'application de la Charte et du Code. Dans la décision no 1657/07, le Tribunal a examiné la jurisprudence de la Cour suprême du Canada au sujet du critère devant servir pour déterminer s'il y a contravention à l'article 15 et il a conclu que cette disposition met surtout l’accent sur la question de savoir si la discrimination perpétue un désavantage et l'application de stéréotypes. Compte tenu des inquiétudes exprimées dans de récents arrêts de la Cour suprême du Canada au sujet des groupes de comparaison, le comité a considéré tous les groupes de comparaison soumis par les parties. Aux fins de son analyse, le comité a accepté l'existence d'une différence de traitement fondée sur un motif énuméré. Il n'y avait toutefois pas atteinte à la dignité essentielle de la personne. Le comité a distingué le cas en l’espèce de celui traité dans l’arrêt Nova Scotia (Workers’ Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504 de la Cour suprême dans lequel les dispositions relatives à la douleur chronique prévues dans la législation de la Nouvelle-Écosse ne correspondaient pas aux besoins et aux circonstances inhérentes aux travailleurs souffrant de douleur chronique et privaient ces derniers des prestations offertes aux autres travailleurs. Dans la décision no 141/08I, l'indemnité pour PNF antérieure entraînait simplement des indemnités futures pour PNF quelque peu moindres et ne limitait pas le droit à d'autres prestations. L’indemnité pour PNF représente une évaluation personnalisée de la déficience en application des guides de l’AMA et elle est établie de manière holistique en tenant compte de tous les troubles invalidants permanents du travailleur. Les circonstances particulières à un travailleur sont donc prises en compte. Le comité a conclu que l’utilisation des TVC n’est pas injuste et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité. La philosophie sous-jacente aux guides de l’AMA est que les déficiences physiques affectent la personne dans sa totalité et que les taux devraient être combinés pour exprimer la déficience de la personne globale. En réduisant le taux d’une indemnité pour PNF en utilisant la TVC, plutôt que de perpétuer un désavantage et l'application de stéréotypes d'invalidité, la Commission établissait un taux représentant l’atteinte physique ou fonctionnelle ou le préjudice subi par la personne touchée en procédant d'une manière holistique.
Enfin, dans la décision no 2621/07, 2009 ONWSIAT 2098, le Tribunal a examiné si un conjoint de fait peut être considéré comme un « conjoint » aux termes de la définition de ce terme dans la Loi de 1997, laquelle inclut une personne qui vit dans une union conjugale hors du mariage. Le comité a examiné les critères utilisés dans l'arrêt Molodowich v. Penttinen (1980), 2 R.F.L. 276, lesquels incluent : les arrangements relatifs à l’abri; les arrangements relatifs aux comportements sexuels et à la vie privée; les arrangements relatifs aux services domestiques; les activités sociales; l’attitude et la conduite de la communauté envers le couple; les arrangements relatifs aux finances; l’attitude et la conduite du couple au sujet des enfants. Dans leurs décisions, les tribunaux accordent aussi beaucoup d'importance à la preuve relative aux intentions des parties. La preuve indiquait que les parties avaient fait des efforts pour éviter d'établir des arrangements conjugaux ou juridiques officiels, et le comité en a conclu qu’elles n’étaient pas dans une relation conjugale aux termes de la Loi de 1997. Publié le 24 mars 2010