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Timestamp: 2017-03-24 16:16:43+00:00
Document Index: 45171527

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 7", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89"]

le pouvoir de révision de la constitution est-il limité sous l...
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28/10/2013 16:35:09
21/04/2011 05:28:56
le pouvoir de révision de la constitution est-il limité sous la Ve République?
La France a eu 18 constitutions depuis 1791. Selon Royer-Collard, « les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil », il est nécessaire de les réviser pour les adapter. En effet, comme le démontrent les constitutions de 1791 et de l'an III, avec des délais de 10 et 9 ans avant toute possibilité de révision et qui eurent une existence éphémère, une trop grande rigidité n'est pas gage de longévité. Le même constat est fait par Stéphane Pierré-Caps qui, dans son article « Les révisions de la Constitution de la Cinquième République : temps, conflits et stratégies » estime que la Constitution a pour fonction de neutraliser le temps politique mais l'écoulement du temps met à l'épreuve la Constitution, d'où la nécessité des révisions.Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la Constitution est l' « ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens ». La révision de la Constitution consiste « à modifier son contenu en procédant à l'adoption d'une loi constitutionnelle, selon les dispositions prévues par la Constitution en vigueur » (Dictionnaire constitutionnel). On parle de constitution souple lorsqu'il n'est pas prévu de règles particulières pour sa révision, ni procédure spéciale, ni majorité spécifique, ou que la procédure de révision est proche de la procédure législative ordinaire. C'est le cas, notamment, pour les constitutions de Chine, de Nouvelle-Zélande ou de Grande-Bretagne. Une constitution écrite est rarement souple. En France, il existe une complexité de la procédure de révision.En raison de l'existence d'un contrôle de constitutionnalité, le législateur est obligé de modifier plus souvent la constitution pour que les lois y soient conformes. L'autre cause importante est le contrôle préalable à la ratification des traités, en raison de l'article 54 de la Constitution. Ainsi, la Constitution de 1958 a été modifiée 24 fois et la révision du 23 juillet 2008 a modifié 40% de la Constitution. Si la Constitution de la Cinquième République a aujourd'hui plus de cinquante ans, il ne reste aujourd'hui peu d'articles qui non pas été modifiés depuis 1958. Peut-on réviser la Constitution française actuelle sans aucune restriction? Si la Constitution pose des limites procédurales et matérielles au pouvoir de sa révision (I), ces limites peuvent être contournées (II)
I) les limites constitutionnelles au pouvoir de révision de la Constitution
A. les limites procédurales
B. les limites de fond
II) l'ineffectivité des limites au pouvoir de révision de la Constitution
A. une procédure contournable
B. un pouvoir constituant tout puissant?
[...] Du coup, la majorité sénatoriale a le quasi monopole de révision sans que le puisse être interrogé. La commission Vedel proposait la révision de l'article 89 pour permettre au Président de la République de soumettre au référendum, après deux lectures de chaque chambre, tout projet de révision qui, sans être adopté par elles en des termes identiques, aurait été voté à la majorité des trois- cinquièmes par l'une des deux assemblées. Mais pour cette révision il faudrait l'accord du Sénat. [...] [...] Un pouvoir constituant tout puissant ? Il existe une réticence des républicains envers le référendum en raison du plébiscite exploité par le bonapartisme et de son recours dictatorial, notamment par Hitler. On peut y voir la crainte d'une utilisation démagogique du plébiscite au détriment des droits et libertés de valeur constitutionnelle mais les français ne sont pas stupides et le Conseil constitutionnel (décision Hauchemaille du 25 juillet 2000) accepte d'examiner les recours dont il est saisi avant le scrutin lorsque son abstention risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics Dans sa décision Maastricht II du 2 septembre 1992, contrairement à la Cour suprême des Etats-Unis, le Conseil constitutionnel déclare qu'il n'exercera pas de contrôle en se référant de principes supérieurs relevant du droit naturel car le pouvoir constituant est souverain, il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour se prononcer sur une révision de la constitution dans la décision Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la France du 26 mars 2003. [...] [...] L'article 89 pose aussi des limites aux possibilités de réviser la Constitution, même en utilisant la procédure prévue. B. Les limites de fond En vertu de l'article 89 de la Constitution, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire et la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision L'empêchement de réviser la Constitution lors de l'intérim vient quant à lui de l'article 7 de la Constitution. L'intérimaire n'a pas le droit de dissoudre l'assemblée, mettre en cause le gouvernement ou recourir au référendum car on ne veut pas qu'il prenne des décisions trop politiques. [...] [...] Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale Au vu de l'article 89, pour réviser la Constitution, le recours au référendum est la norme et le Congrès l'exception. Michel Debré expliquait en 1963 devant le Congrès qu'il était là pour les retouches techniques mais que le référendum est seul légitime pour faire les choix fondamentaux. Pourtant, sur 24 révisions de la Constitution ont été opérées sur le fondement de l'article 89, dont 21 par le Congrès. Est-ce à dire qu'il s'agissait de vingt et une retouches ? [...] [...] Les limites constitutionnelles au pouvoir de révision de la Constitution La Constitution de la Cinquième République pose elle-même des limites quant à la procédure de révision et aux possibilités de réviser la Constitution A. Les limites procédurales C'est le titre III de la Constitution qui traite de la révision constitutionnelle. Il contient un article unique, l'article 89. Dans sa première partie, il traite de la procédure à suivre. Ainsi, l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. [...] À propos de l'auteur Blandine r.	étudiante Droit constitutionnel	le pouvoir de révision de la constitution est-il limité sous la Ve République?