Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-1ere-chambre-cour-cassation-date-9-mars-2004-444865.html
Timestamp: 2018-09-23 04:41:15+00:00
Document Index: 251013544

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

Le problème qui se pose alors devant la Cour de Cassation est de savoir si un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né.
La Haute Juridiction opère une cassation partielle. En effet elle censure la décision des juges du fond concernant la condamnation de la gynécologue à payer une réparation pour le préjudice de la mère constituant une perte de chance d'une décision éclairée de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Concernant la demande de réparation du préjudice personnel de l'enfant, elle approuve la décision des juges du fond et affirme que l'absence de relation directe entre le handicap de l'enfant et la faute commise ne permettait pas d'accepter la demande d'indemnisation au nom de l'enfant.
Cette décision est donc en contradiction avec l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 rendu par l'Assemblée Plénière concernant le préjudice personnel de l'enfant que la Cour de Cassation refuse d'admettre ici (II) mais il convient tout d'abord de voir si le préjudice subi peut donner lieu à une hypothétique indemnisation (I)
L'indemnisation hypothétique du préjudice subi
La perte de chance de recourir à une interruption volontaire de grossesse
L'existence hypothétique d'un préjudice indemnisable
Le refus d'admette le préjudice personnel de l'enfant
L'absence d'un lien de causalité
Un revirement de l'arrêt Perruche ?
[...] Concernant le préjudice éprouvé, l'enfant n'avait d'autres choix que de vivre infirme ou ne de pas naître ce qui ne constitue. La perte de chance que prétend la mère concerne le handicap de l'enfant alors qu'en tout état de cause l'enfant ne pouvait pas du fait de l'infection naître de façon normale ou avec un handicap moins grave ce qui fait la perte de chance est celle de n'avoir pas pu bénéficier des bienfaits du Code de la Santé Publique en la matière. [...]
[...] Cet arrêt du 9 mars 2004 illustre un exemple parfait de cette ambiguïté exercée par la Cour de Cassation. Une enfant présentant des troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie et des suites d'une infection rubéolique survenue lors de la grossesse de sa mère est décédée quelques années après sa naissance. Sa mère demande une indemnisation et une déclaration de responsabilité en son nom et en sa qualité d'héritière de sa fille envers la gynécologue qui l'avait suivi au motif qu'elle aurait pu recourir à une interruption thérapeutique de grossesse si l'infection rubéolique avait pu être décelée par la gynécologue. [...]
[...] Le problème qui se pose alors devant la Cour de Cassation est de savoir si un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né. La Haute Juridiction opère une cassation partielle. En effet elle censure la décision des juges du fond concernant la condamnation de la gynécologue à payer une réparation pour le préjudice de la mère constituant une perte de chance d'une décision éclairée de recours à l'interruption volontaire de grossesse. [...]
[...] De plus dès lors que le dommage peut avoir une autre cause que la faute constatée elle ne peut être considérée comme la condition sine qua non du préjudice subi. Il faut admettre de façon certaine que la décision de la mère de procéder ou non à une IVG est la conséquence directe de ces fautes, que la naissance de l'enfant était donc liée à ces fautes et que son handicap l'était aussi. On peut cependant dire que ce raisonnement n'est pas exempt de toute critique. [...]
[...] Concernant un éventuel revirement de jurisprudence de l'arrêt Perruche, il convient cependant de nuancer cette position au regard des arrêts émis par la Cour de Cassation le 24 janvier 2006 qui accordaient un certain sursis à la jurisprudence Perruche. En effet, elle écarte l'application de l'article 1er à l'instance en cours et se positionne ainsi que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui considérait que cet article violait l'article un du protocole un de la Convention. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004