Source: https://www.ge.ch/document/armoiries-republique-du-canton-geneve
Timestamp: 2020-05-28 22:59:53+00:00
Document Index: 7669241

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 28']

Armoiries de la République et du canton de Genève | GE.CH – République et canton de Genève
Armoiries de la République et du canton de Genève
La présente page a pour but d’informer de manière générale tout un chacun sur les armoiries de la République et canton de Genève et de répondre aux questions fréquemment posées à ce sujet, notamment sur la possibilité de reproduire tout ou partie des éléments caractéristiques des armoiries genevoises.
Les armoiries de la République et canton de Genève sont représentées dans la loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l'Etat (LArm; A 3 01) ainsi qu'à l'article 7 de la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE; A 2 00).
Leur utilisation est protégée.
Pour toute question à ce sujet, il convient de s'adresser à la direction des affaires juridiques de la chancellerie d'Etat.
Contenu des armoiries
Les éléments caractéristiques des armoiries sont les suivants (art. 2, al. 1 de la loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l'Etat, LArm; A 3 01):
Parti, au 1 d'or, à la demi-aigle éployée de sable, mouvant du trait du parti, couronnée, becquée, languée, membrée et armée de gueules; au deuxième de gueules, à la clef d'or en pal, contournée.
Un cimier
Soleil d'or, figuré naissant, portant en cœur le trigramme de sable ΙΗΣ.
Les couleurs officielles du canton de Genève sont le jaune et le rouge (art. 3, al. 1 LArm).
Utilisation des armoiries
L'utilisation des armoiries cantonales dans leur intégralité est réservée à l’usage de la collectivité concernée (art. 8, al. 1 de la loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics; LPAP; RS 232.21), à savoir de la République et canton de Genève.
Cette dernière admet l'utilisation par des tiers des éléments caractéristiques des armoiries du Canton (demi-aigle, clé et couleurs), pour autant qu'ils ne soient pas combinés à l'écusson triangulaire.
L'utilisation ne peut cependant être faite par des tiers, même sans l'écusson triangulaire, si l'emploi est trompeur, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit (art. 10 LPAP).
En cas de violation de la loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP, RS 232.21), la personne contrevenante s’expose à la fois à des sanctions civiles (art. 19 et suivants LPAP) et pénales (art. 28 et suivants LPAP).