Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1262-PGP&bg=4039&bd=4040&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2016-05-04&niv=5
Timestamp: 2019-12-06 19:15:35+00:00
Document Index: 124626343

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 160', '§ 67', '§ 70', '§ 80', '§ 20', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 214', '§ 1', 'art. 237', 'art. 1456', '§ 30', '§ 180', 'art. 214', 'art. 237', '§ 20', 'art. 1456']

Version en vigueur du 2015-08-05 au 2016-05-04
BOFiP-IS-BASE-30-40-20-20160504
20-Section 2 : Sociétés coopératives de production (SCOP)
1 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 1-04/05/2016)
Conformément au 2° du 1 de l' article 214 du code général des impôts (CGI) , les sociétés coopératives de production (SCOP) peuvent déduire de leurs bénéfices la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l' article 33 de la loi n° 78-763du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
10 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 10-04/05/2016)
20 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 30-04/05/2016)
40 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 40-04/05/2016)
Par ailleurs, la part des bénéfices revenant au personnel peut, au lieu de lui être versée directement, être employée en tout ou en partie en cotisations à des sociétés de secours mutuel ou autres ½uvres de prévoyance individuelle ou familiale, sous réserve que tous les travailleurs, associés ou non, participent également aux avantages de ces institutions.
50 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 50-04/05/2016)
On notera également que les SCOP ont la possibilité, sous certaines conditions, d'affecter la totalité ou une partie des « ristournes » à la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l' ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ( BOI-BIC-PTP-10-30 ).
60 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 60-04/05/2016)
Il est enfin précisé que, sous réserve de l'application des dispositions du 2° du 1 de l' article 214 du CGI , les SCOP sont passibles de l'impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun. En particulier, ne peuvent être admis en déduction pour la détermination de leur bénéfice imposable :
Il est toutefois prévu, dans le cadre des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (régime particulier des SCOP), que les sommes versées au fonds de réserve et au fonds de développement peuvent tenir lieu, à due concurrence, de la provision pour investissement et bénéficier de ce fait du régime fiscal propre à cette provision ( BOI-BIC-PTP-10-30 ).
65 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 65-04/05/2016)
Cette déduction du résultat imposable des "ristournes" distribuées aux salariés bénéficie également aux "SCOP d'amorçage" en vertu du 2 ème alinéa du 7° du 1 de l' article 214 du CGI . Pour plus de détails sur les SCOP d'amorçage, il convient de se reporter au IV-B aux § 160 et suivants .
67 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 67-04/05/2016)
Les SCOP qui sont membres d'un groupement de SCOP prévu aux articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue non pas par des associés coopérateurs mais par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement, ou conjointement par ces deux catégories d'associés, peuvent également déduire de leur résultat imposable les ristournes versées à leurs salariés en vertu du 3ème alinéa du 7° du 1 de l' article 214 du CGI .
70 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 70-04/05/2016)
En ce qui concerne les modalités de déduction des participations, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-40-50 .
80 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 80-04/05/2016)
Les modalités particulières de détermination de la réserve spéciale de participation et de calcul de la provision pour investissement des SCOP sont exposées aux BOI-BIC-PTP-10-30 et BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suivants .
90 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 100-04/05/2016)
110 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 110-04/05/2016)
120 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 120-04/05/2016)
130 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 140-04/05/2016)
En conséquence, la fraction de l'écart de valorisation comptabilisée en charge n'est pas déductible fiscalement dès lors que cette fraction ne correspond à aucune charge réelle pour l'entreprise mais au paiement d'une sur-valeur au profit des anciens associés. Cette fraction doit donc être réintégrée extra-comptablement au tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A (CERFA n° 10951) de la déclaration de l'exercice concerné, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
150 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 150-04/05/2016)
Immeubles 500 000 ¤
Capital social 600 000 ¤
Titres de participation 200 000 ¤
Réserves 100 000 ¤
Stocks 50 000 ¤
Autres dettes 100 000 ¤
Clients 30 000 ¤
Disponibilités 20 000 ¤
Total 800 000 ¤
Au jour de la transformation, le fonds commercial de la société est valorisé à 100 000 ¤, les immeubles à 620 000 ¤ et les titres de participation à 290 000 ¤. La valeur réelle des autres éléments de l'actif et du passif correspond à leur valeur comptable. Les actions de la société sont remboursées aux actionnaires pour une valeur globale de 1 020 000 ¤.
L'écart de valorisation constaté lors de la transformation s'élève ainsi à 320 000 ¤ (à savoir 1 020 000 – (600 000 + 100 000)). Cet écart de valorisation est inscrit à l'actif du bilan, au compte n° 207, à hauteur des plus-values latentes existant à la date de transformation, soit 310 000 ¤ (à savoir (100 000 – 0) + (620 000 – 500 000) + (290 000 – 200 000)), et affecté extra-comptablement au fonds de commerce (100 000 ¤), aux immeubles (120 000 ¤) et aux titres de participation (90 000 ¤). Le solde de l'écart de valorisation, soit 10 000 ¤, est comptabilisé en charges et réintégré extra-comptablement au tableau n° 2058-A de la déclaration déposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre N.
Par hypothèse, la SCOP cède ses immeubles le 1 er janvier de l'année N+2 pour un montant total de 650 000 ¤, la valeur nette comptable des immeubles (hors quote-part de l'écart de valorisation affectée) s'élève au jour de la cession à 450 000 ¤. La plus-value comptable réalisée lors de la cession s'élève à 80 000 ¤ (à savoir 650 000 – (450 000 + 120 000)) et la société réintègrera au tableau n° 2058-A la quote-part de l'écart de valorisation, soit 120 000 ¤, de sorte que la plus-value fiscale s'élèvera bien à 200 000 ¤.
160 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 160-04/05/2016)
- issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production , et
170 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 170-04/05/2016)
- la déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la part de bénéfices nets distribuée aux salariés (appelée "ristourne") dans les conditions prévues au 3° de l' article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ( CGI, art. 214, 1-7°-al. 2 ). Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 65 ;
- la déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés d'une provision pour investissement d'un montant maximal égal à l'intégralité du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation ( CGI, art. 237 bis A, II-3-al. 3 ). Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-30 ;
- l'exonération de la cotisation foncière des entreprises ( CGI, art. 1456, al. 3 ). Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-40 .
Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production , précité, précise les modalités d'application de cet article 214 du CGI, de cet article 237 bis A du CGI et de cet article 1456 du CGI précités, s'agissant de l'engagement des associés non coopérateurs.
Remarque : En tant que SCOP, les "SCOP d'amorçage" bénéficient de facto également de la règle qui autorise les SCOP à déduire la réserve spéciale de participation et, ce faisant, la provision pour investissement correspondante, des résultats de l'exercice dont les résultats servent de base au calcul de la participation (et non au titre de l'exercice suivant) lorsque, dans le cadre d'un accord de participation, elles affectent en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation les ristournes distribuées aux salariés ( code du travail, art. R. 3323-10 ). Pour plus de détails sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-10 au I-A § 30 .
180 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 180-04/05/2016)
- elle rapporte au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le délai de sept ans précité arrive à son terme (c'est-à-dire l'exercice qui comprend le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP) une somme correspondant aux distributions (ou "ristournes") déduites depuis sa transformation en SCOP ( CGI, art. 214, 1-7°-al. 3 ) ;
- elle rapporte également à ce même résultat imposable une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction par rapport au montant, moindre, de provision pour investissement qu'une SCOP détenue en majorité par des non coopérateurs est admise à déduire en application du 2 du II de l' article 237 bis A du CGI (CGI, art. 237 bis A, II-3-al. 4). Pour plus de précision sur ce dernier montant, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II-A-1-a-1°-a° § 20 à 50 ;
- la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises ( CGI, art. 1456, al. 4 ).
Enfin, les droits correspondant aux sommes susvisées sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI , décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées. Pour plus de détails sur le calcul de cet intérêt, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-10-20 .