Source: http://www.jurisprudentes.net/Les-effets-de-l-exercice-du-droit.html
Timestamp: 2017-02-25 22:37:41+00:00
Document Index: 294823261

Matched Legal Cases: ['art. 952', 'art. 2114', 'art. 2393', 'art. 815', 'art. 952', 'art. 2114']

Les effets de l'exercice du droit de retour conventionnel - Successions, donations et testaments
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Les effets de l’exercice du droit de retour conventionnel	03/09/13 - 13h59
Partagez cet article : Les parents ont donné à leur fille un terrain en stipulant une clause de retour (droit de retour conventionnel) en cas de prédécès de la donataire.
La fille donataire, qui a été mise en liquidation judiciaire en mars 2001, est décédée mi-mars 2002, après son père mais avant sa mère, décédée fin janv. 2003, laquelle a laissé à sa succession son autre fille.
Fin novembre et début décembre 2003, l’immeuble donné, désormais construit, a été vendu par le liquidateur pour le prix de 144.826 EUR qui a été distribué pour 54.509 EUR et pour 84 856 euros à des créanciers de la donataire et de son époux au vu d’hypothèques judiciaires inscrites en garantie des condamnations prononcées contre la donataire et son conjoint.
Par un jugement de juin 2008, a été constatée la résolution de la donation consentie par sa mère, ordonnée la restitution à la soeur de la donataire des droits indivis correspondant à la moitié du terrain, constatée la nullité de la vente, le liquidateur étant condamné à restituer le prix à l’acquéreur. Le liquidateur a alors assigné les banques en restitution des sommes distribuées et le notaire en garantie.
C’est en violation de l’art. 952 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de l’art. 2114 du même Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 23 mars 2006 et de l’art. 2393 du Code civil, que la cour d’appel a rejeté ces demandes.
La cour d’appel a retenu que le bien était en indivision depuis le décès du père entre ses filles, que l’art. 815-17 du Code civil ne restreint pas le droit des créanciers d’un indivisaire de prendre une sûreté sur la part de leur débiteur et que rien n’indique que l’immeuble n’est pas indivis, de sorte que les créanciers hypothécaires avaient été payés selon leurs droits privilégiés et leurs créances admises au passif de la donataire. Or, la cour d’appel avait retenu que par l’effet du droit de retour que s’étaient réservé les donateurs, le bien était devenu indivis entre l’un de ceux-ci, puis sa succession, et la succession de la donataire, ce dont il résultait que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef de celle-ci étaient subordonnés au sort du bien dans le partage. La cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Selon l’art. 952 précité, l’effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf, dans les cas qu’il prévoit, l’hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales. Ensuite, selon l’art. 2114 pécité, l’hypothèque étant indivisible, la division de l’immeuble n’est pas susceptible d’entraîner la division de l’hypothèque.
Référence : Cass. Civ. 1re, 10 juill. 2013 (pourvoi N° 12-20.885), cassation, publié
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