Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/546454-demande-attestation-honneur.html?s=d094dae176ff4d0c61aa7b5393b2784b
Timestamp: 2019-10-18 09:39:14+00:00
Document Index: 104934394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mon Employeur Demande d’attestation Sur l’honneur
[Mon Employeur] Demande d’attestation Sur l’honneur
Discussion : Demande d’attestation Sur l’honneur
29/01/2018, 10h16 #1
Aud7858
Bonjour, voici mon soucis j’ai accepté des conditions pour une rupture conventionnelle mais voilà maintenant mon employeur me demande une attestation sur m’honneur comme quoi je ne me mettrais pas en arrêt de travail pendant mon préavis de départ.
Ma question est est ce légal de sa part de me demander sa ?
Si ce ńai pas le cas sur quel texte de loi je peux m’appuyer car en effet je ne peux pas prévoir d’etre Malade ou accidenté.
29/01/2018, 10h30 #2
vous avez bien résumé la situation en disant que vous ne pouvez prévoir un arret de maladie
pas de texte de loi disponible
pourquoi craint il cela? vous tes coutumier des arrets ?
29/01/2018, 10h38 #3
Non je n’ai Jamais eu d’arret En 1an de travail mais mon ancienne collègue c’eta Mise en arrêt après son délai de rétractation passé. Du coup elle craint que j’écoute face de même .
29/01/2018, 10h54 #4
elle n'a pas a vous demander cela
29/01/2018, 18h05 #5
Votre employeur n'a AUCUN DROIT de vous demander une attestation sur l'honneur et cela n'aurait absolument aucune valeur mais cela prouve une chose c'est que votre employeur veut que vous veniez travailler et pas perdre de productivité. Donc ne signez pas ça et si on vous le demande encore dites que c'est illégal et si vous vous mettez en arrêt maladie pour de bonnes ou mauvaises raisons il ne peut rien faire sauf vous envoyer un inspecteur de la sécu.
29/01/2018, 20h42 #6
Seul un médecin à le pouvoir de vous prescrire un arrêt de travail, si votre état le justifie... il n'est nullement question "de se mettre" en arrêt de travail.
Donc, dans l'absolu, si votre employeur, qui a une obligation de sécurité envers vous, souhaite vraiment engager sa responsabilité...
Bref, vous pouvez signer ce qui lui chante, sans trop y accorder d'importance : il n'est ni médecin, ni suicidaire (normalement).
29/01/2018, 22h28 #7
19/02/2018, 10h55 #8
Bonjour m’a manager me relance et m’a redemander cette attestation sur l’honneUr. Si cela est illégal comment le lui prouver ? Existe t’il un texte de loi ou un site officiel ou je pourrais lui citer? Merci d’ava
19/02/2018, 11h02 #9
Envoyé par Aud7858
c'est l'inverse qu'il faut
demandez lui sur quel texte de loi s'appuie t elle pour vous demander cela
ensuite une fois "prouvée" l'utilité d'un tel document (qui ne peut exister) vous pourriez envisager de signer
19/02/2018, 11h08 #10
Elle me dis que c’est juste pr qu’elle soit assurer de ma bonne foi pour s’assurer que je ne lui fasse pas faux bon avant la fin de mon préavis.
Elle ne parle pas de loi mais l’exige que puis je faire afin de ben pas signer ce document qui d’une manière m’engagerai
19/02/2018, 11h36 #11
Il n'existe pas de texte de loi qui précise qu'un employeur peut vous demander une telle attestation, pas plus qu'il existe un tel texte qui précise qu'il ne peut pas le faire. Cela n'existe tout simplement pas.
Un arrêt maladie étant par essence imprévisible, vous pouvez quoi qu'il en soit signer ce qu'il veut, cela n'a aucune valeur. Vous pouvez tomber malade, vous blesser, avoir un accident du travail, du trajet, accident de la vie..etc. Bref, tout un tas de raison pour être en maladie sans que votre bonne fois ne soit remise en cause.
Enfin, par définition, il n'y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle. Une fois signée, il existe un délai de rétractation, à l'issue, le contrat de travail est rompu d'un commun accord.
Et, tout à fait entre nous, puisque le contrat est déjà en passe d'être rompu, que voulez-vous qu'il arrive maintenant ?
19/02/2018, 13h16 #12
Le délai de rétractation et fini j’ ai Dû envoyer la rupture à la direccte à mes frais.
Nous passons au délai d’homolo Maintenant et elle me redemande ce fichu papier.
J’aI subit tt au long de mon contrat ce que je nommerais de harcèlement et ce à ces jour car c’est avec insistance qu’elle me demande sa et je la cite au sein de l’une de l´entreprise je dois fermer ma bouche. Je dois également faire du supp au besoin et n’ai pas le droit de partir tant que le travail n’ai Pas fini ( malheureusement pour ce dernier point je n’Ai eu qu’a L’oraL).
19/02/2018, 14h04 #13
donc peu importe ne faites rien
19/02/2018, 14h12 #14
Signez donc cette attestation pour avoir la paix. Si d'aventure votre état de santé nécessitait un arrêt de travail votre employeur n'aura plus qu'à contester l'avis médical de votre médecin en argumentant que vous vous étiez engagée à ne pas vous arrêter.
19/02/2018, 15h30 #15
Bin, vous ne lui répondez pas, et vous la laissez braire, ce que vous auriez déjà du faire depuis qques temps...
19/02/2018, 16h58 #16
un peu comme si vous vous engagiez à ne pas tomber par terre, ne pas avoir un accident ou mieux "de gagner au loto" durant la semaine prochaine (la par contre suis preneur )
19/02/2018, 17h13 #17
C'est un peu délirant ce truc.....
Vous pouvez toujours vous engager à ne pas vous mettre en arrêt maladie, puisque de toute façon c'est votre médecin qui vous y mettra, si nécessaire, et pas vous !
19/02/2018, 19h05 #18
Faites-lui donc un document où vous déclarez sur l'honneur que vous ferez tout ce qui en votre pouvoir pour rester en bonne santé, que vous veillerez à prendre suffisamment de repos et et que serez particulièrement vigilante sur tout ce qui pourrait vous faire courir un risque de surmenage.
19/02/2018, 21h05 #19
19/02/2018, 21h31 #20
Nedelka a de l'humour un tantinet caustique mais j'aime bien.
« Non remise des documents relatifs à ma fin de contrat. | abandon de poste trop perçu contrat »
[Mon Employeur] Mon chef me demande une attestation sur l'honneur en sa faveur à l'attention de notre employeur
Par Irina3131 dans le forum Travail
Dernier message: 04/11/2009, 09h44