Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10927-PGP&bg=5717&bd=5718&datePlan=2019-10-16&niv=3&dateVersion=2019-01-30
Timestamp: 2020-07-14 17:34:16+00:00
Document Index: 300388166

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1679", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 130', '§ 130', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 50']

BOFiP-TPS-TS-35-20190130
1 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 1-30/01/2019)
10 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 10-30/01/2019)
20 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 20-30/01/2019)
Les employeurs visés à l’ article 1679 A du CGI sont les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l' article L. 6162-1 du code de la santé publique , les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 2131-1 et suiv. ), les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés (ce plafond de nombre de salariés ne s'applique pas aux mutuelles qui relèvent du livre III du code de la mutualité [ C. mut., art. L. 310-1 et suiv. ]) ainsi que les groupements mentionnés à l' article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI.
30 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 30-30/01/2019)
40 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 40-30/01/2019)
50 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 50-30/01/2019)
60 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 60-30/01/2019)
70 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 70-30/01/2019)
La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l’année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12 ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur ( circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1 er janvier 2015 relative à la mise en ½uvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales, p. 6 ).
Exemple : Dans l’hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,88 ¤ à 9,92 ¤ à compter du 1 er juillet de l’année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,88 ¤ x 6 mois x 151,67 heures + 9,92 ¤ x 6 mois x 151,67 heures.
80 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 80-30/01/2019)
Remarque 2 : 9,88 ¤ est la valeur du SMIC horaire brut à la date du 1 er janvier 2018.
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 9,88) + (2,4 x 33 x 9,88 x 125 %) = 44 133,96 ¤ ;
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,88) + (33 x 9,88)] = 45 769,1 ¤.
(2,4 x 1 820 x 9,88) + (2,4 x 33 x 9,88 x 125 %) = 44 134 ¤.
1/ rémunération totale (1) : (2,48 x 1 820 x 9,88) + (2,48 x 7 x 20 x 9,88 x 125 %) = 48 882,29 ¤ ;
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,88) + (7 x 20 x 9,88)] = 48 412 ¤.
90 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 90-30/01/2019)
100 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 100-30/01/2019)
110 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 110-30/01/2019)
120 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 120-30/01/2019)
130 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 130-30/01/2019)
Le CITS est diminué du montant de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’ article 1679 A du CGI . Le montant de cet abattement s’établit à 20 507 ¤ à compter des rémunérations versées en 2018.
Exemple 1 : Une association emploie 30 salariés, dont 25 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 ¤ et 3 des rémunérations de 35 000 ¤ comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Les deux derniers salariés perçoivent des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC (soit 44 954 ¤).
L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à : (20 000 x 25) + (35 000 x 3) = 605 000 ¤, soit un crédit d’impôt de (605 000 x 4 %) - 20 507 = 3 693 ¤.
L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à : (20 000 x 12) + (30 000 x 3) = 330 000 ¤. Or (330 000 x 4 %) - 20 507 = - 7 307 ¤. Le montant de son CITS est donc nul.
- 95 sont affectés au secteur non lucratif, dont 65 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 ¤ et 25 des rémunérations de 30 000 ¤ comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Les 5 derniers salariés affectés à ce secteur perçoivent des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC (soit 44 954 ¤) ;
L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à : (20 000 x 65) + (30 000 x 25) + (20 000 x 15 x 40 %) = 2 170 000 ¤, soit un crédit d’impôt de (2 170 000 x 4 %) - 20 507 = 66 293 ¤.
140 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 140-30/01/2019)
150 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 150-30/01/2019)
Exemple : L’association citée dans l’exemple 1 du II-B-2 § 130 est redevable après application du barème d’un montant de taxe sur les salaires de 30 000 ¤. Elle ne peut pas bénéficier de la franchise, ni de la décote. Après application de l’abattement de 20 507 ¤, elle pourra imputer son CITS d’un montant de 3 693 ¤ sur le montant de taxe restant due (dans l’exemple 1 du II-B-2 § 130 ). Elle bénéficie en outre d'un solde de CITS reportable de 1 000 ¤ intégralement imputé sur les acomptes provisionnels et a versé 2 500 ¤ d'acomptes.
- montant de l'abattement : - 20 507 ¤ ;
- montant du CITS n : - 3 693 ¤ ;
160 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 160-30/01/2019)
170 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 170-30/01/2019)
180 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 180-30/01/2019)
190 (BOFiP-TPS-TS-35-§ 190-30/01/2019)
Il est précisé qu’en cas de redressement pour travail dissimulé, l’assiette du crédit d’impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n’ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes ( II-A-1 § 50 ).