Source: https://www.avocat-meillet.com/le-parisien-salah-abdeslam-extradition-ou-mandat-darret-europeen/
Timestamp: 2020-08-11 21:58:55+00:00
Document Index: 233139182

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Le Parisien. Salah Abdeslam : extradition ou mandat d'arrêt européen? | Delphine Meillet
ActualitésLe Parisien. Salah Abdeslam : extradition ou mandat d’arrêt européen?
Salah Abdeslam, présumé impliqué dans les attentats de Paris du 13 novembre, a été interpellé le 18 mars dernier en Belgique. Evidemment s’est immédiatement posée la question de sa délivrance par les autorités belges à la France. C’est pourquoi on a fréquemment entendu les termes d’ « extradition » et de « mandat d’arrêt européen » dans la bouche des journalistes.
Mais qu’est-ce qu’ils ont en commun ? Qu’est-ce qu’ils ont de différent ?
Ils ont un seul et même but commun : la procédure d’extradition comme le mandat d’arrêt européen permettent de parvenir à la remise par un Etat d’une personne à un autre Etat.
Ce qu’ils ont de différents c’est la prise de décision : pour l’extradition, elle relève essentiellement des autorités politiques du pays alors que, pour le mandat d’arrêt européen, c’est à l’autorité judicaire que revient cette tâche.
En clair, l’extradition, c’est une procédure par laquelle un pays A accepte de livrer à un pays B une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce pays B.
Le mandat d’arrêt européen, lui, est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne dans le but d’obtenir l’arrestation et la remise par un autre Etat membre de l’Union européenne d’une personne recherchée et cela dans trois cas de figure : pour exercer des poursuites, pour exécuter une peine ou enfin pour exécuter une mesure de sûreté.
En réalité, dans les pays de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen a remplacé la procédure d’extradition. La procédure d’extradition classique est donc seulement utilisée lorsque l’un des pays impliqués n’est pas membre de l’Union européenne.
Quand on a le choix entre les deux, le mandat d’arrêt européen est privilégié car on considère qu’il est plus simple et plus efficace que l’extradition car il impose des délais brefs de traitement. Dans le cas de la remise de Salah Abdeslam à la France, la décision devrait intervenir dans un délai de 60 jours à compter de son arrestation, ou 90 jours s’il décide d’exercer un recours devant une juridiction suprême.