Source: https://lextudiant.com/2018/12/06/lire-et-comprendre-rapidement-un-arret-du-conseil-detat/
Timestamp: 2019-05-21 05:52:35+00:00
Document Index: 198588137

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Lire et comprendre rapidement un arrêt du Conseil d’État (à jour) – Lextudiant
6 décembre 2018 droit administratif / Droits et libertés fondamentaux / Guides
ADDENDUM : DES ARRÊTS PLUS ACCESSIBLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions administratives doivent revoir leur manière de rédiger leurs décisions (source). Dorénavant, le style des arrêts doit être rigoureux, clair, lisible et intelligible pour le justiciable. En effet, dans un soucis d’accessibilité de la justice pour les parties aux litiges disparaissent les célèbres « considérants » pour un style plus direct.
Plus concrètement, les paragraphes, soit l’argumentation du juge, doivent faire une demie-page maximum. De plus, désormais, ils devront être subdivisés en 3 parties distinctes : introductive ; intermédiaire (plusieurs paragraphes possibles) et conclusive.
Par ailleurs, sont généralisés pour les décisions complexes l’introduction obligatoire de titres et sous-titres, correspondant à chacun à des questions et sous-questions distinctes. Le tout pour rendre l’argumente plus cohérente et fluide. Il est fini temps des casse-têtes interminables pour traduire les arrêts rendus en matière de marchés publics.
Enfin, le vocabulaire utilisé dans les décisions de justice évolue. Ainsi, sont bannies des plumes des rédacteurs d’arrêts un certain nombre de termes désuets et techniques. Il peut être cité comme exemple l’appellation de « Juridiction de céans », qui devient « Tribunal » ou « Cour » ou « Conseil. Un autre exemple de termes techniques à bannir, les célèbres « ultra petita » et « infra petita ». Les termes techniques maintenus sont définis dans un glossaire directement disponible sur le site du Conseil d’État.
Néanmoins, les anciens arrêts subsistent et ce guide reste toujours d’actualité. Plusieurs années seront nécessaires pour pouvoir apprécier à sa juste valeur la nouvelle rédaction des arrêts du Conseil d’État, le temps qu’il renouvelle sa jurisprudence.
Extrait d’un arrêt « nouvelle formule » – (source)
Comprendre et lire les anciens arrêts du Conseil d’État (avant le 1er janvier 2019)
Beaucoup d’étudiants pourtant en licence 2 ou 3, voire même en master, disposent d’un certain nombre de lacunes dans l’appréhension d’une décision de justice, leur faisant perdre un temps précieux lors de la rédaction de leurs commentaires ou fiches d’arrêts. Pourtant, une fois la logique d’un arrêt compris il devient alors très simple de dégager leur portée juridique. Cette explication s’adresse autant aux étudiants en droit qu’au public (le justiciable) désireux de comprendre la composition des décisions de justice de son pays.
Les arrêts du Conseil d’État, en contentieux, répondent à un formalisme très strict. Le but est de permettre une bonne compréhension de la décision par le justiciable et, dans les faits, par son conseil. Un arrêt du Conseil d’État est constitué de trois parties majeures, à savoir : des visas ; de la motivation du jugement ; du dispositif du jugement. Aussi, l’importance d’un arrêt et la nature du recours exercé ressortent du contenu de l’arrêt.
Identifier l’importance de la portée juridique d’une décision[1]
La première chose à identifier, à côté de la date de l’arrêt, c’est sa classification. En effet, comme pour les arrêts de la Cour de cassation, les arrêts du Conseil d’Etat sont hiérarchisés, dont les plus importants peuvent constituer de véritables revirements jurisprudentielles (arrêts de Section et d’Assemblée).
Les arrêts du Conseil d’État sont rendus par sa Section (composée de 15 membres) du contentieux, divisée en 10 chambres (anc. Sous-sections) correspondant à des matières spécifiques. Ainsi, lorsqu’une décision est rendue par deux chambres réunies, il peut être déduit qu’il y a deux matières en cause, donc faisant ressortir une affaire d’une certaine complexité. Un arrêt de Section monte en gamme l’importance de l’arrêt.
Pour information, lorsque l’intitulé de la formation n’est pas indiqué, il suffit de regarder le nombre de personne participant à la décision. Ainsi, une sous-section jugeant seule (une chambre) est composée de 3 membres, le juge, un assesseur et le rapporteur, sans oublier, hors de la formation, le rapporteur public (anc. commissaire du gouvernement). L’Assemblée du contentieux est composée de 17 membres avec un rapporteur public.
La décision peut être également rendue par l’Assemblée du Conseil d’État, il s’agit de la formation la plus solennelle du tribunal. Un arrêt est rendu en assemblée lorsque la portée juridique de celui-ci revêt une importance exceptionnelle.
L’existence de la formation d’assemblée ou de Section n’est pas le seul moyen d’identification de l’importance d’une décision. Il faut regarder si l’arrêt n’a pas été mentionné dans le recueil Lebon. Ce corpus de décisions du Conseil d’État regroupe tous les arrêts jugés d’importances notables par les hauts-magistrats. Ce sont les arrêts qui vont au moins modifier une jurisprudence établie ou préciser un point d’une jurisprudence. A contrario, un arrêt portant la mention « inédit » ne revêt aucune importance particulière. Il s’agit le plus souvent d’arrêt d’espèce ou d’application d’une jurisprudence établie.
Les visas sont la première chose mentionnée dans le corps de la décision. Il s’agit de la liste des références juridiques et factuelles sur lesquelles s’est fondé le juge du Conseil d’État. Plus concrètement, il s’agit des textes de références, des pièces du dossier, des pièces de l’instruction, les conclusions des avocats et du rapporteur public, ainsi que d’un bref rappel des faits et de la procédure antérieure.
Identifier la nature du recours
En procédure administrative contentieuse, il existe deux principaux types de recours contentieux : le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours plein contentieux (RPC). En fonction du contentieux choisi, la demande des parties ne sera pas la même et le juge disposera d’une palette de pouvoirs plus ou moins étendue. Ainsi, dans le RPC le juge dispose, entre autres, d’un pouvoir de sanction et de réformation, alors que dans le cadre du REP il ne fait que juger l’acte administratif qui lui est déféré, indépendamment des parties au procès. On dit aussi qu’il s’agit d’un procès fait à un acte.
Dans ce dernier contentieux, le juge ne va examiner que les pièces soumises par les parties, sans véritable instruction, alors que dans le premier (RPC), le juge dispose d’un pouvoir d’instruction, puisqu’il va probablement sanctionner. C’est cette nuance qui va permettre d’identifier d’un REP d’un RPC.
Plus concrètement, dans sa motivation, lorsque ce n’est pas explicité dans les visas, le juge va utiliser des formulations spécifiques. Ainsi, lorsque le contenu de la décision se limite de dire « il ressort des pièces du dossier », il s’agit d’un REP. En revanche, lorsque le contenu de la décision par exemple « il résulte de l’instruction », il s’agira très probablement d’un RPC. Ce dernier peut évidemment être déduit du type de contentieux et de la nature de la demande. Une demande en responsabilité sera toujours un RPC, par exemple.
La motivation du jugement
La motivation correspond aux justifications du dispositif de la décision. Elle se traduit par des « considérant » introduisant chacun des paragraphes de la motivation.
Plus précisément, les considérants se découpent en deux parties : une majeure avec l’énoncée du droit et une mineure avec l’application de cette règle au cas d’espèce.
Cette dichotomie peut être divisée en plusieurs branches, d’une certaine manière comme un cas pratique (Moyen 1 : branche 1 =>majeure/mineure ; branche 2 => majeure/mineure ; Moyen 2 etc.).
La motivation peut être elle-même subdivisée en autant de titres que de questions de droit soulevées par le requérant, la légalité externe ; légalité interne ; les dépens etc. Ces titres débutent par exemple, ainsi : « sur les conclusions à fins ; sur les dépens etc.). Attention, toutes les décisions ne sont pas divisées ainsi.
C’est le dispositif qui clôture la décision. Il s’agit de la décision prise par les juges. Il se divise en plusieurs articles, qui auront autorité de la chose jugée. Les motivations constituent la justification de ce dispositif.
[1] En matière de référé, la décision est rendue par ordonnance du juge des référés. Un référé est rapidement identifiable avec la mention de la nature de la décision.
Relecture par Vincent Chiaro et d’Aloïs Toyane (Comité de rédaction).
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