Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1987/040_PS_SJG_SJG8741CM00040.htm
Timestamp: 2018-05-23 16:54:13+00:00
Document Index: 177679658

Matched Legal Cases: ['art. 493', 'art. 1244', 'art. 493', 'art. 1244', 'art. 493', 'art. 1244']

Incapables majeurs. — Tutelle. Ouverture. A) Demande. Qualité pour agir. C. civ., art. 493, al. 1. Disposition d'ordre public. Fins de non-recevoir en résultant. Relevé d'office par le juge. Nécessité ; B) Juge. Pouvoir de se saisir d'office. Nouveau C. proc. civ., art. 1244. Simple faculté. Pouvoir discrétionnaire. Décision non juridictionnelle insusceptible de recours - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Incapables majeurs. — Tutelle. Ouverture. A) Demande. Qualité pour agir. C. civ., art. 493, al. 1. Disposition d'ordre public. Fins de non-recevoir en résultant. Relevé d'office par le juge. Nécessité ; B) Juge. Pouvoir de se saisir d'office. Nouveau C. proc. civ., art. 1244. Simple faculté. Pouvoir discrétionnaire. Décision non juridictionnelle insusceptible de recours
(Cass. civ, 1re R (des moyens). 23 juin 1987 : Demoiselle D.) 1° Les dispositions de larticle 493. alinéa 1 . du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle des majeurs, édictées dans un souci de protection de la liberté, ont un caractère d ordre public, et le juge doit relever d office les fins de non-recevoir fondées sur ce texte. 2° Si. selon 1 article 1244 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut se saisir d office d (...)