Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-220825
Timestamp: 2017-01-22 02:21:32+00:00
Document Index: 133362181

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 novembre 2000, 220825
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 220825Numéro NOR : CETATEXT000008029312 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;220825 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - Mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ou de cassation - Existence - Décision renvoyant le jugement d'un litige d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction.54-08 La décision par laquelle le jugement d'un litige dont une juridiction administrative est saisie est renvoyé d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction, constitue une mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ou de cassation.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Silima X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif de Paris statuant en formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2000 en ce qu'il fixe le pays à destination duquel M. X... sera reconduit ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la décision par laquelle le jugement d'un litige dont une juridiction administrative est saisie, est renvoyé d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction, constitue une mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ou de cassation ; qu'il s'ensuit que la requête de M. X... dirigée contre le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, renvoyé à ce tribunal statuant en formation collégiale la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 10 mars 2000 fixant le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son égard, n'est pas recevable ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Silima X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 27 terPublications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 220825Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. BoulouisRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 2 ssrDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page