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Timestamp: 2016-10-26 17:12:38+00:00
Document Index: 177253733

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 129', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 129', 'in fine', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 66']

5G_3/2014 (10.04.2014)
5G_3/2014 � � Arr�t du 10 avril 2014
demande d'interpr�tation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 5A_829/2012 du 7 mai 2013.
Le divorce des �poux A.X.________ et B.Y.________ a �t� prononc� le 11 mai 2006. Aux termes d'un avenant � la convention sur les effets du divorce, l'ex-�pouse s'est engag�e � contribuer � l'entretien de chacune des deux filles du couple, C.________ (1996) et D.________ (1998), par le versement d'une pension mensuelle de 500 fr. jusqu'� l'�ge de 12 ans r�volus, puis de 600 fr. jusqu'� la majorit� ou l'ind�pendance financi�re de l'enfant. Le juge du divorce a ratifi� cet accord dans son jugement du 11 mai 2006.
�Par jugement du 20 mars 2012, Le Tribunal civil d'arrondissement a rejet� la requ�te de l'ex-�pouse tendant � la modification du jugement de divorce en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de chacune de ses filles est supprim�e.
�Par arr�t du 4 juillet 2012, la Cour d'appel civile a partiellement admis l'appel de l'ex-�pouse et r�form� le jugement de premi�re instance en ce sens que, � compter du 1
er�juillet 2008, celle-ci doit contribuer � l'entretien de chacune de ses deux filles par le versement d'une contribution mensuelle de 425 fr. jusqu'� leur majorit� ou leur ind�pendance financi�re.
�Statuant sur recours en mati�re civile de l'ex-�pouse le 7 mai 2013, le Tribunal f�d�ral a admis le recours et a r�form� l'arr�t du 4 juillet 2012 en ce sens que la contribution d'entretien due par l'ex-�pouse pour l'entretien de chacune de ses filles est supprim�e du 1
er�juillet 2008 au 30 novembre 2010.
Par �critures du 1
er�mars 2014, A.X.________ d�pose aupr�s du Tribunal f�d�ral une demande d'interpr�tation de cet arr�t. Il requiert l'interpr�tation de la mention de l'"ind�pendance financi�re", en ce sens qu'il est dit que la contribution d'entretien est due au-del� de la majorit� de l'enfant, � savoir jusqu'� l'ach�vement de la formation professionnelle, si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont remplies.
Selon l'art. 129 LTF, si le dispositif d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est peu clair, incomplet ou �quivoque, ou si ses �l�ments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de r�daction ou de calcul, le Tribunal f�d�ral, � la demande �crite d'une partie ou d'office, interpr�te ou rectifie l'arr�t (al. 1).
3.1.�En principe, l'interpr�tation a pour objet le dispositif de l'arr�t, qui seul jouit de l'autorit� de la chose jug�e, et non ses motifs; ne sont ainsi pas recevables les demandes d'interpr�tation qui visent � la modification du contenu de la d�cision ( YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, n� 4756
ad�art. 129 LTF). Les consid�rants ne peuvent faire l'objet d'une interpr�tation que si et dans la mesure o� il n'est possible de d�terminer le sens du dispositif de la d�cision qu'en ayant recours aux motifs, partant, qu'ils participent de ce fait � l'ordre du juge (ATF 110 V 222 consid. 1 p. 222; arr�ts 5G_1/2014 du 14 mars 2014 consid. 3.1; ELISABETH ESCHER, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
�me��d., 2011, n� 3
ad�art. 129 LTF). Par cons�quent, seul peut faire l'objet d'une demande d'interpr�tation le contenu de l'arr�t du Tribunal f�d�ral qui pr�sente le caract�re d'une prescription, de sorte que les questions que les juges f�d�raux n'avaient pas � examiner et sur lesquelles ils n'avaient pas � trancher en sont exclues ( DONZALLAZ, op. cit., n� 4756
in fine ad�art. 129 LTF; NICOLAS VON WERDT, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2007, n��
s�6 et 8
ad�art. 129 LTF).
3.2.�En l'esp�ce, le requ�rant conclut � l'interpr�tation des termes "ind�pendance financi�re" figurant uniquement dans les motifs de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Ce faisant, il ne d�montre pas en quoi le dispositif de cette d�cision serait incompr�hensible, alors que celui-ci est clair : le recours est admis et l'arr�t cantonal est r�form� en ce sens que l'obligation d'entretien de l'ex-�pouse est supprim�e pour la p�riode comprise entre le 1
er�juillet 2008 et le 30 novembre 2010. L'ex-�poux requiert donc que le Tribunal f�d�ral, qui a uniquement �t� saisi de la question de la capacit� contributive de l'ex-�pouse et non de celle de la dur�e de l'entretien des filles au-del� de leur majorit�, partant, qui n'a pas modifi� l'arr�t cantonal en tant qu'il fixe la contribution d'entretien jusqu'� la majorit� des filles ou leur ind�pendance financi�re, se prononce dor�navant sur cet aspect. Une telle d�marche, qui vise � modifier le contenu de l'arr�t en soumettant au Tribunal f�d�ral une nouvelle question et non � en clarifier le dispositif, ne saurait justifier une demande d'interpr�tation recevable au sens de l'art. 129 LTF.
En conclusion, la demande d'interpr�tation est irrecevable. Vu l'issue de la cause, le requ�rant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnit� de d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.