Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4241-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-70-20150401
Timestamp: 2020-01-21 20:43:13+00:00
Document Index: 8980903

Matched Legal Cases: ['art. 208', '§ 1', "l'article 206", "l'article 261", "l'article 1447", '§ 480', "l'article 206", "l'article 261", "l'article 1447", "l'article 207", "l'article 1461"]

4241-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales2
BOI-IS-CHAMP-30-70-20150401
2015-04-01T16:28:21.000+02:002016-04-06T14:16:32.000+02:00
- les organismes de jardins familiaux (CGI, art. 208, 5°).
Pour plus de précisions sur cette mesure d'exonération de TVA , il convient de se référer au I § 1 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30.
Enfin, les organisations syndicales, qu'elles soient constituées sous la forme d'associations de la loi du 1er juillet 1901 ou qu'elles relèvent de la loi de 1884, pourront, si elles en remplissent les conditions, bénéficier de la franchise des impôts commerciaux de 60 540 € prévue au 1 bis de l'article 206 du CGI, au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au II de l'article 1447 du CGI (cf. II-C-2 § 480 à 510).
- les activités des syndicats agricoles et associations de producteurs agricoles pouvant être reconnues par l'autorité administrative comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser la production sur un territoire, etc. ;
Les dispositions combinées du 1 bis de l'article 206 du CGI, du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et du II de l'article 1447 du CGI permettent aux associations de la loi du 1er juillet 1901, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux fondations et aux congrégations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise des trois impôts commerciaux au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas 60 540 € par année civile.
Sous réserve de conserver une gestion désintéressée et de développer une activité non lucrative significativement prépondérante, ces organismes, qu'ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat de la loi de 1884, sont donc exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n'excède pas 60 540 € par année civile.
Toutefois, dès lors qu'un organisme syndical placé dans cette situation développe, conformément à son objet, de manière significativement prépondérante, des activités lucratives non imposables en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI, il est admis qu'il puisse sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier, au regard de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises, du dispositif de franchise des impôts commerciaux pour ses recettes lucratives imposables accessoires lorsque le montant n'excède pas 60 540 € par année civile.
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