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Timestamp: 2016-10-25 08:35:54+00:00
Document Index: 305876722

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 220', 'art. 91', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 227', 'art. 220', 'art. 229', 'art. 227', 'art. 229', 'art. 220', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 227', 'art. 229', 'art. 66', 'art. 68']

1B_1/2014 (05.02.2014)
1B_1/2014 � � Arr�t du 5 f�vrier 2014
Division affaires sp�ciales, contr�le et mineurs, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
A.________, repr�sent� par Me Jean-Marc Courvoisier, avocat,
l�galit� de la d�tention,
du 26 novembre 2013.
Dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte contre A.________ pour mise en danger de la vie d'autrui, menaces, recel et infractions � la loi f�d�rale sur les armes, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a ordonn�, le 3 ao�t 2013, la mise en d�tention provisoire du pr�venu pour trois mois au plus, soit jusqu'au 31 octobre 2013 au plus tard, en raison d'un risque de r�it�ration.
Le 22 octobre 2013, le Minist�re public a engag� l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. Le m�me jour, il a saisi le Tmc d'une demande de mise en d�tention pour des motifs de s�ret�, en raison des risques de fuite et de r�it�ration. Invit� � s'exprimer sur cette demande, l'accus� s'y est oppos�; il estimait que sa d�tention �tait ill�gale puisqu'aucune prolongation temporaire n'avait �t� ordonn�e depuis le d�p�t de l'acte d'accusation.
Par ordonnance du 31 octobre 2013, le Tmc a ordonn� la d�tention pour des motifs de s�ret� jusqu'au 26 f�vrier 2014, l'audience de jugement ayant �t� appoint�e au 19 f�vrier 2014. Le Tmc a estim� qu'il n'avait pas �t� n�cessaire d'ordonner une prolongation provisoire de la d�tention, d�s lors que la pr�c�dente prolongation n'arrivait � �ch�ance que le 31 octobre 2013.
Par arr�t du 26 novembre 2013, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de l'accus� en tant que celui-ci demandait sa mise en libert�. Il l'a en revanche partiellement admis en constatant que la d�tention subie entre le d�p�t de l'acte d'accusation (et la demande de mise en d�tention pour des motifs de s�ret�) et la d�cision du Tmc ne reposait pas sur un titre valable, le Tmc ayant omis de statuer � titre temporaire d�s r�ception de la demande du Minist�re public. Une telle irr�gularit� pouvait �tre r�par�e par une constatation, l'int�ress� pouvant faire valoir ses �ventuelles pr�tentions en r�paration morale devant l'autorit� de jugement.
Par acte du 31 d�cembre 2013, le Minist�re public central du canton de Vaud forme un recours en mati�re p�nale par lequel il demande l'annulation de l'arr�t cantonal et la confirmation de l'ordonnance du Tmc. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
A.________ conclut au rejet du recours et demande l'assistance judiciaire. Le Minist�re public a renonc� � de nouvelles d�terminations.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale. En font partie les d�cisions relatives � la d�tention pour des motifs de s�ret� au sens des art. 220 ss CPP.
1.1.�En l'esp�ce, le Minist�re public ne conteste pas l'arr�t attaqu� en ce qui concerne les conditions de fond � la d�tention, mais remet en cause la constatation selon laquelle la d�tention de l'intim� ne reposait pas sur un titre juridique entre le 22 et le 30 octobre 2013. Cette constatation n'a pas pour cons�quence une remise en libert�, mais devra �tre, selon la cour cantonale, prise en compte par l'autorit� de jugement.
Sur ce point, l'arr�t attaqu� pourrait �tre qualifi� de jugement partiel (art. 91 LTF), dans la mesure o� il tranche d�finitivement une question de droit d�termin�e; on peut toutefois aussi y voir un prononc� incident au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, puisqu'il appartiendra au juge du fond de tenir compte de l'irr�gularit� de la d�tention. L'existence d'un pr�judice irr�parable n'appara�t alors pas �vidente puisque le minist�re public pourrait, � l'occasion d'un recours contre la d�cision finale, contester les �l�ments du jugement qui porteraient sur la question de la d�tention.
Quoi qu'il en soit, la jurisprudence consid�re que les contestations relatives aux conditions et � la l�galit� de la d�tention doivent, dans la mesure du possible, �tre liquid�es imm�diatement (cf. notamment ATF 139 IV 41 consid. 3.1); il se justifie d�s lors d'entrer en mati�re.
1.2.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF, le Minist�re public, qui a particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente, a qualit� pour agir.
Le Minist�re public rel�ve que la d�tention provisoire avait �t� prolong�e jusqu'au 31 octobre 2013 par le Tmc. Dans un tel cas, la d�tention devrait ex lege �tre consid�r�e comme d�tention pour des motifs de s�ret� d�s le d�p�t de l'acte d'accusation, le l�gislateur ayant voulu assurer une continuit� entre les deux types de d�tention. L'obligation de pr�senter une demande au Tmc ne signifierait pas que les d�cisions ant�rieures perdraient toute validit�. La possibilit� pour le Tmc de statuer � titre provisoire (art. 227 al. 4 CPP) ne s'appliquerait que dans les cas o� le Tmc ne peut statuer avant l'�ch�ance de la mesure pr�c�dente. Le Minist�re public �voque encore les difficult�s dues au fait que le Tmc peut �tre saisi apr�s le d�p�t de l'acte d'accusation.
2.1.�Selon l'art. 220 al. 1 et 2 CPP, la d�tention provisoire s'ach�ve "lorsque l'acte d'accusation est notifi� au Tribunal de premi�re instance", et la d�tention pour des motifs de s�ret� commence au m�me moment. Sur demande �crite du minist�re public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la d�tention pour des motifs de s�ret� lorsqu'elle fait suite � la d�tention provisoire (art. 229 al. 1 CPP). Lorsqu'il y a eu d�tention provisoire, l'art. 227 CPP est applicable par analogie (art. 229 al. 3 let. b CPP).
Le l�gislateur a clairement distingu� les deux types de d�tention, dont les buts sont en partie diff�rents. La d�tention provisoire a pour but de garantir le bon d�roulement de l'instruction alors que la d�tention pour des motifs de s�ret� tend � assurer la pr�sence du pr�venu aux d�bats et, le cas �ch�ant, l'ex�cution de la peine (message CPP, FF 2005 1210; SCHMOCKER, Commentaire romand CPP, n� 2 ad art. 220). La saisine du tribunal de premi�re instance implique un transfert de la direction de la proc�dure, de sorte que la comp�tence en mati�re de d�tention et la proc�dure doivent �tre r�gies de mani�re sp�cifique (FF 2005 1215).
Cette distinction stricte entre les deux types de d�tention a pour cons�quence qu'il convient d'�viter, pour des motifs de s�curit� juridique, un chevauchement des titres juridiques de d�tention. Dans le syst�me du CPP, la d�tention provisoire s'ach�ve au d�p�t de l'acte d'accusation; lorsque le pr�venu a fait l'objet d'une d�tention provisoire, le minist�re public doit donc syst�matiquement requ�rir, au moment du d�p�t de l'acte d'accusation, la mise en d�tention pour des motifs de s�ret�; l'intervention du Tmc est dans tous les cas n�cessaire, m�me si le pr�venu se trouvait d�j� en d�tention. La fin de la d�tention provisoire a aussi pour cons�quence qu'� d�faut d'une demande de mise en d�tention pour des motifs de s�ret� du minist�re public, le pr�venu doit imm�diatement �tre remis en libert� ( LOGOS, Commentaire romand CPP, n� 8 ad art. 229)
2.2.�Sur le vu de ces principes on ne saurait consid�rer, comme le fait le Minist�re public, qu'une d�tention provisoire deviendrait ex lege de la d�tention pour des motifs de s�ret� du simple fait que l'acte d'accusation a �t� d�pos�. Comme, par d�finition, la d�tention provisoire prend fin avec la notification de l'acte d'accusation, "le minist�re public doit aussi pr�senter une demande de d�tention pour des motifs de s�ret� si la dur�e de la d�tention provisoire fix�e dans le cadre de la proc�dure pr�liminaire n'est pas encore �coul�e" (message CPP, FF 2005 1216; FORSTER, BSK StPO, n� 3 ad art. 229). Pour les m�mes motifs, la d�tention provisoire ordonn�e pr�c�demment ne saurait non plus valoir comme titre de d�tention dans l'attente de la d�cision du Tmc: l'art. 227 al. 4 CPP, applicable par analogie en vertu de l'art. 229 al. 3 let. b CPP, permet � ce dernier de prolonger la d�tention provisoire, respectivement d'ordonner la d�tention pour des motifs de s�ret� � titre de mesure provisionnelle.
Il appartient d�s lors au Minist�re public de faire en sorte que la demande de d�tention pour des motifs de s�ret� soit re�ue par le Tmc suffisamment t�t (soit en tout cas au moment de la r�ception de l'acte d'accusation par le tribunal de premi�re instance) pour permettre � celui-ci de prendre en temps utile les mesures n�cessaires.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. Le Minist�re public est en revanche tenu de verser une indemnit� de d�pens � l'intim�, lequel obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 2 LTF). Cela rend sans objet la demande d'assistance judiciaire.
Une indemnit� de d�pens de 1'500 fr. est allou�e � Me Jean-Marc Courvoisier, conseil de l'intim� A.________, � la charge du Minist�re public central du canton de Vaud.
La demande d'assistance judiciaire d�pos�e par l'intim� A.________ est sans objet.
Lausanne, le 5 f�vrier 2014