Source: https://www.pfdavocats.com/publications/le-formalisme-corporatif-dans-les-relations-d-affaires-est-ce-bien-necessaire-412
Timestamp: 2019-10-14 02:01:18+00:00
Document Index: 118964628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 241", 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ']

Publications | Le formalisme corporatif dans les relations d'affaires : est-ce bien nécessaire? | PFD
Par Francis Chaussé Avocat, Shane Goldman
L'arrêt récent de la Cour suprême Mennillo c. Intramodal inc. (2016 CSC 51) (ci-après "Mennillo"), soulève la question du formalisme en droit des affaires. Le plus haut tribunal du pays statut que l'absence du strict respect des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la "Loi") ne donne pas automatiquement ouverture à une demande d'abus.
Cependant, nous sommes d'avis qu'il faut se garder d'enterrer trop rapidement les stylos et que vos bonnes habitudes formalistes doivent être maintenues. Mais revenons d'abord sur les faits de l'arrêt en question.
L'arrêt Mennillo porte sur une demande en cas d'abus fondée sur l'article 241 de la Loi, aussi fréquemment désignée "recours en oppression".
Intramodal inc. est une société de transport fondée par deux hommes dont la totalité des actions est répartie à raison de 51 % pour M. Rosati et 49 % pour M. Mennillo. Les deux actionnaires occupent également chacun un siège au conseil d'administration. M. Rosati est l'opérateur alors que M. Mennillo est davantage le financier de leur aventure commerciale.
Dès le départ, les deux hommes négligent de suivre la lettre de la Loi. Les résolutions de souscription ne sont signées que par l'un des administrateurs, les actions ne sont pas payées au trésor de la société, le certificat d'actions de M. Mennillo n'est pas signé, les avances de fonds ne sont pas documentées, le transfert des actions contesté n'est pas signé par M. Mennillo, etc.
La preuve a révélé qu'après avoir manifesté son insatisfaction quant au rendement de l'entreprise, M. Mennillo aurait demandé d'être considéré comme un créancier de la société, car il ne désirait plus en supporter le risque. Les actionnaires auraient alors négocié de façon à ce que M. Rosati puisse procéder à l'achat des actions de M. Mennillo. Or, ces démarches ont été réalisées sans respecter les procédures imposées par la Loi.
Il est important ici de rappeler les critères jurisprudentiels associés au recours pour abus que la Cour suprême applique dans un tel scénario, soit ceux qui ont été établis dans l'arrêt BCE inc. c. Détenteurs de débentures de 1976 (2008 CSC 69). Ces critères sont clairement résumés par la Cour suprême dans Mennillo :
[9] Deux choses incombent à celui qui allègue l'abus. D'abord, il doit "préciser quelles attentes ont censément été frustrées [...] et en établir le caractère raisonnable" (BCE, paragr. 70). Ensuite, il doit démontrer que ces attentes raisonnables ont été frustrées par un comportement visé par le libellé de la loi, à savoir le fait d'abuser des droits d'un détenteur de valeurs mobilières ou de se montrer injuste à son égard en lui portant préjudice ou en ne tenant pas compte de ses intérêts (par. 68, paragr. 241 (2) de la LCSA).
Dans l'arrêt Mennillo, l'un des constats les plus importants de la majorité est que M. Mennillo ne voulait plus être actionnaire, et qu'il ne souhaitait plus être considéré comme tel, d'où le transfert des actions à M. Rosati.
Faisant immédiatement suite à cette conclusion de fait, la majorité indique que "(...) M. Mennillo ne pouvait raisonnablement pas s'attendre à être traité comme un actionnaire (...)" (paragr. 57).
Ainsi, bien qu'il puisse exister une attente raisonnable de tout actionnaire en ce qui a trait au respect des formalités imposées par la Loi aux sociétés assujetties, le non-respect de la Loi en soi ne signifiera pas automatiquement un cas abus donnant ouverture à un recours pour oppression. Dans ce cas précis, la société a plutôt donné suite aux attentes de M. Mennillo d'une manière conforme à ce que la société avait l'habitude de faire, c'est-à-dire sans respecter strictement les formalités de la Loi.
Cela dit, il demeure que plusieurs formalités sont prévues à la Loi, et qu'une grande prudence est de mise. En effet, la Cour nous rappelle que le fait de manquer à une formalité importante est susceptible d'entraîner une déclaration judiciaire de sa nullité (tel aurait été le cas pour l'absence d'endossement dans le contexte de Mennillo), pour autant que le recours entrepris soit intenté dans le délai de prescription applicable.
D'ailleurs, plusieurs autres raisons militent fortement pour le respect du formalisme corporatif, telles que diminuer les risques lors des vérifications fiscales, limiter les risques de contestation des opérations de la société (contrats, financement, etc.), réduire les risques de litige entre les actionnaires et éviter les coûts d'une mise à jour laborieuse du livre de société advenant la vente de l'entreprise, pour ne nommer que ceux-là.
Les juges majoritaires l'ont d'ailleurs rappelé en mentionnant "[que] bon nombre des problèmes d'ordre juridique tiennent à l'absence quasi totale de formalisme dans les relations d'affaires". Autrement dit, si la société avait respecté le formalisme imposé par la Loi, les parties auraient probablement évité les coûts associés à un procès jusqu'à la Cour suprême.
N'hésitez pas à communiquer avec l'un des membres de notre équipe de droit des affaires pour toute question que vous pourriez avoir en lien avec le présent article ou pour nous confier le mandat de réviser votre livre de société.