Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/470-750113?OpenDocument
Timestamp: 2016-07-26 19:05:21+00:00
Document Index: 240902164

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 80", "l'article 87", 'art. 57', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 83']

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 87 - Devoirs des commandants - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Devoirs des commandants
[p.1041] Article 87 - Devoirs des commandants
3549 [p.1042] Les commandants militaires ont pour premier devoir, quel que soit leur grade, d'exercer leur commandement. A cette fin, les rapports de subordination et les responsabilités sont, en règle générale, exactement fixés au sein des forces armées et les attributions des divers échelons de la hiérarchie militaire déterminées d'une manière précise. C'est à ces conditions, dont les modalités d'application sont du seul ressort des Parties contractantes et des Parties au conflit, que les forces armées peuvent être soumises à un régime de discipline interne, lequel est inséparable de leur statut (article 43 - ' Forces armées '). Or, ce régime de discipline interne doit assurer notamment, dit l'article 43 (' Forces armées '), le respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés. Par la présente disposition, le Protocole enjoint aux Parties contractantes et aux Parties au conflit de veiller que les commandants militaires s'acquittent de cette tâche.
3550 On touche ici au coeur même des problèmes que pose le respect effectif, sur le terrain, des règles conventionnelles. C'est pourquoi les rédacteurs du Protocole ont jugé nécessaire de préciser, sur ce point, la portée de l'article 80 (' Mesures d'exécution '), relatif aux mesures générales d'exécution que les Parties au Protocole sont tenues de prendre. Le rôle des commandants est en effet déterminant. Qu'il s'agisse du théâtre des opérations militaires, des territoires occupés ou des lieux d'internement, c'est au niveau de la troupe que les mesures nécessaires à la bonne application des Conventions et du Protocole doivent être prises, si l'on entend éviter qu'il y ait un écart fatal entre les engagements contractés par les Parties au conflit et le comportement des individus (1). Or, à ce niveau, tout repose sur les commandants et, sans vigilance de leur part, les règles ne sont guère efficaces (2). Sans doute le déroulement de la bataille ne permet-il pas à un commandant d'exercer un contrôle permanent sur sa troupe; mais il doit alors exiger d'elle une discipline suffisante (cf. article 43 - ' Forces armées ', paragraphe 1) pour que les règles des Conventions et du Protocole soient respectées, même lorsque cette troupe échappe à son regard (3).
3551 Aucune disposition de ce type ne figurait dans les Conventions, ni dans le projet présenté par le CICR à la Conférence diplomatique. Le présent article 87 doit son origine à un amendement présenté lors de la troisième session (4) et fut adopté en Commission I par 72 voix contre zéro avec trois abstentions (5), avant de faire l'objet d'un consensus en séance plénière (6).
[p.1043] Paragraphe 1 - Responsabilité des commandants
3552 Le présent paragraphe impose aux Parties contractantes et aux Parties au conflit d'inclure le contrôle de l'application des Conventions et du Protocole parmi les devoirs des commandants militaires. Le texte énumère à ce propos une série de mesures que les commandants sont chargés de prendre, à savoir empêcher que des infractions soient commises, les réprimer lorsqu'elles se sont produites ou les dénoncer à l'autorité compétente. Ces mesures font aussi l'objet des paragraphes 2 et 3 du présent article et il convient de chercher à cerner en premier lieu la notion de «commandants militaires».
3553 De l'avis même des auteurs de la proposition qui est à l'origine de la présente règle, «le mot «commandants» vise toute personne ayant des responsabilités de commandement, depuis les commandants supérieurs jusqu'aux chefs n'ayant que quelques hommes sous leurs ordres» (7). C'est donc tout à fait clair. Il n'existe aucun militaire exerçant un commandement qui ne soit tenu de veiller à la bonne application des Conventions et du Protocole. Comme il n'y a aucun élément de l'armée qui ne soit subordonné à un commandant militaire, à quelque échelon que ce soit, cette responsabilité s'exerce du haut en bas de la hiérarchie, du commandant en chef au simple soldat qui prend la tête du peloton auquel il appartient au moment où son chef est tombé et se trouve dans l'incapacité de poursuivre sa mission.
3554 Cette responsabilité s'entend en premier lieu à l'égard des «membres des forces armées placés sous leur commandement». Ces termes doivent être compris d'une manière concrète si l'on entend donner à la disposition toute sa portée pratique. Un commandant peut se voir attribuer, pour une opération déterminée et pour un temps limité, un renfort constitué par des troupes qui ne sont, normalement, pas placées sous son commandement. Il devra veiller à ce que ces membres des forces armées respectent les Conventions et le Protocole aussi longtemps qu'ils sont sous ses ordres. En outre, il va de soi que l'obligation s'entend dans le cadre des compétences qui sont dévolues à chaque échelon de la hiérarchie et que les devoirs d'un sous-officier ne sont pas identiques à ceux d'un commandant de bataillon (8), ni les devoirs de ce dernier identiques à ceux d'un commandant de division. Pour chacun, et dans le cadre desdites compétences, la responsabilité s'étend à tous les membres des forces armées qui sont placés sous son commandement.
3555 Mais le texte ne limite pas l'obligation des commandants aux seuls membres des forces armées placés sous leurs ordres; il l'étend encore aux «autres personnes [placées] sous leur autorité». C'est tout particulièrement, mais pas exclusivement (9), [p.1044] en territoire occupé que peut surgir cette notion de subordination indirecte par opposition au lien de subordination directe qui relie le commandant tactique à sa troupe. Le territoire est considéré comme occupé lorsqu'il est placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie et l'occupation s'étend aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer (10). Par conséquent, un commandant de place doit considérer que la population de la localité qui lui est confiée est soumise à son autorité au sens du présent article, au cas où, par exemple, une partie des habitants entreprendraient une sorte de pogrom (11) à l'encontre d'éléments minoritaires. Responsable de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics (12), il doit prendre à cette fin toutes les mesures qui dépendent de lui (13), même à l'égard des troupes qui ne lui sont pas directement subordonnées, si elles opèrent dans son secteur (14). A plus forte raison, il doit considérer qu'elles sont placées sous son autorité si elles commettent ou menacent de commettre, à l'encontre des personnes dont il a la responsabilité, des infractions aux règles conventionnelles. Quant au commandant qui, sans être investi de responsabilités dans le secteur considéré, viendrait à apprendre que des infractions ont été commises ou sont sur le point de l'être, il est tenu de faire ce qui est en son pouvoir pour y remédier, notamment en en informant le commandant responsable.
3556 Quant aux mesures, déjà évoquées, que les commandants militaires doivent prendre en cas d'infraction ou de menaces d'infraction aux Conventions de Genève et au Protocole - empêcher, réprimer et, au besoin, dénoncer - elles sont, comme déjà dit, indiquées de nouveau sous une forme rédactionnelle légèrement différente, mais sans modification substantielle quant au fond, au paragraphe 3. Elles seront donc examinées ci-dessous.
Paragraphe 2 - Diffusion parmi les forces armées
3557 L'article 82 (' Conseillers juridiques dans les forces armées ') dispose que des conseillers juridiques doivent être disponibles, lorsqu'il y aura lieu, pour conseiller les commandants militaires, à l'échelon approprié, quant à l'enseignement à dispenser aux forces armées dans le domaine de l'application des Conventions et du Protocole. Cette disposition s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de l'obligation générale qui est faite aux Parties contractantes de diffuser ces règles le plus largement possible, notamment en en incorporant l'étude dans [p.1045] les programmes d'instruction militaire (article 83 - ' Diffusion '). Mais les conseillers juridiques ne seront jamais disponibles à tous les échelons du commandement. En outre, ils ne sont là que pour «conseiller les commandants militaires» en ce domaine, non pour se substituer à eux. Ce sont les commandants eux-mêmes qui, aux termes du présent paragraphe, doivent s'assurer que les membres des forces armées placés sous leur commandement connaissent leurs obligations à l'égard des Conventions et du Protocole. 3558 Ce contrôle s'opérera compte tenu des responsabilités qui découlent des dispositions des articles 82 (' Conseillers juridiques dans les forces armées ') et 83 (' Diffusion ') déjà mentionnés, par les commandants «selon leur niveau de responsabilité», c'est-à-dire selon les mêmes critères que ceux qui sont applicables à l'instruction de la troupe. Si, comme dans beaucoup d'armées, le commandant d'unité est responsable de l'instruction de ses hommes, c'est à lui qu'il appartiendra, par l'intermédiaire notamment des officiers et sous-officiers subordonnés, de faire en sorte que son unité soit parfaitement orientée. Il y veillera soit périodiquement, soit d'une manière expresse avant un engagement, en attirant plus particulièrement l'attention, s'il y a lieu, sur le type d'actes à éviter, compte tenu de la situation ou de l'état d'esprit de la troupe (15) (présence probable de personnes civiles aux environs de l'objectif militaire et conduite à observer à leur égard, attitude face à l'adversaire désireux de se rendre ou envers les signes reconnus, etc.). C'est, en effet, «en vue d'empêcher que les infractions soient commises et de les réprimer» que les commandants militaires sont chargés de cette instruction et de ce contrôle, ce qui implique que les problèmes sont abordés d'une manière concrète. Quant aux commandants des échelons supérieurs à celui du commandant de compagnie, ils auront des obligations correspondantes dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, qu'il s'agisse, par exemple, pour le commandant de bataillon, d'instruire en ce domaine les commandants d'unité subordonnés et les officiers de son propre état-major, pour le commandant de régiment de veiller à l'uniformité et à la régularité de l'enseignement au sein du régiment, en faisant appel, le cas échéant, à un conseiller juridique, lequel peut être rattaché en permanence à un échelon supérieur, etc. (16)
Paragraphe 3 - Mesures d'ordre pratique
3559 Le premier paragraphe du présent article pose le principe selon lequel les commandants militaires sont tenus d'empêcher que soient commises des infractions aux Conventions et au Protocole et, au besoin, de les réprimer et de les dénoncer aux autorités compétentes. Le présent paragraphe pose des exigences semblables quant au fond, mais en se référant au cas où le commandant [p.1046] «a appris que des subordonnés ou d'autres personnes sous son autorité vont commettre ou ont commis une infraction». Ces deux paragraphes se complètent donc mutuellement.
3560 En adoptant ces textes, les rédacteurs du Protocole ont considéré, et avec raison, que les commandants militaires ne sont pas dépourvus de moyens de faire respecter les règles conventionnelles. Tout d'abord, ils sont sur place, aptes à exercer un contrôle sur la troupe et sur les armes dont elle se sert. Détenteurs de l'autorité, ils peuvent mieux que quiconque prévenir les infractions en créant un état d'esprit approprié, en veillant à l'engagement rationnel des moyens de combat et en maintenant la discipline. Leur mission leur impose d'être continuellement informés de la manière dont leurs subordonnés s'acquittent des tâches qui leur sont confiées et de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Ils ont enfin qualité pour constater ou faire constater les faits, point de départ d'une action répressive éventuelle.
3561 Le devoir de réagir, de telle sorte qu'il «mette en oeuvre les mesures qui sont nécessaires pour empêcher de telles violations» est imposé à tout commandant, quel qu'il soit. A titre d'exemple, un sous-officier interpellera un soldat qui s'apprête à achever un blessé ou à abattre une personne civile, un lieutenant signalera un lieu protégé qu'il découvre au cours de sa progression, un commandant de compagnie fera mettre les prisonniers de guerre à l'abri des tirs, un commandant de bataillon veillera à interrompre l'attaque lorsqu'il s'avère que l'objectif visé n'est plus un objectif militaire, un commandant de régiment sélectionnera ses objectifs de manière à éviter toute attaque sans discrimination.
3562 Le texte du présent paragraphe exige encore que tout commandant «lorsqu'il conviendra, prenne l'initiative d'une action disciplinaire ou pénale à l'encontre des auteurs des violations». Le premier paragraphe prévoit l'obligation, pour les commandants militaires, d'empêcher les infractions «et, au besoin de les réprimer et de les dénoncer aux autorités compétentes». Ces deux textes sont donc à nouveau complémentaires. Certaines délégations ont, au cours des débats, exprimé la crainte que ces dispositions n'aboutissent à un transfert injustifié des responsabilités, du niveau des gouvernements au niveau des commandants, dans les zones d'opérations militaires (17); elles ont également redouté que des poursuites soient entreprises d'une manière inopportune et que les chefs militaires n'empiètent sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité judiciaire (18). Ces craintes, qui sont à l'origine des demandes de vote séparé pour chaque paragraphe de l'article (19), ne paraissent pas fondées. Il ne s'agit nullement de transférer aux commandants militaires des compétences et des responsabilités qui sont celles du pouvoir judiciaire, fût-il militaire, représenté ou non par une commission militaire constituée conformément aux lois. Ces textes ont pour objet de veiller à ce que les commandants militaires, à tous les échelons, exercent, et cela aussi bien à l'égard des injonctions des Conventions et du Protocole que des autres dispositions réglementaires de l'armée à laquelle ils appartiennent, les compétences qui sont les leurs. Dans toutes les armées, les pouvoirs de ces [p.1047] commandants existent, qu'il s'agisse, à tous les échelons, de renseigner le supérieur sur les évènements qui se déroulent dans le secteur considéré, de dresser un rapport en cas d'infraction ou d'intervenir aux fins d'empêcher qu'elle ne soit commise, de proposer une sanction au supérieur détenteur du pouvoir disciplinaire ou d'exercer le pouvoir disciplinaire pour celui qui en a la compétence dans les limites de cette compétence, enfin de déférer le cas à l'autorité judiciaire, lorsqu'il y a lieu, avec les éléments de fait qui ont pu être réunis et de procéder à cet effet, pour un commandant d'unité par exemple, comme le ferait un juge d'instruction (20). Certaines délégations n'ont d'ailleurs pas manqué de relever que l'article 87 contient des dispositions qui se trouvent déjà dans les codes militaires de tous les pays (21). Il s'agit uniquement, au présent article, de s'assurer qu'elles seront rendues expressément applicables à l'égard des prescriptions des Conventions et du Protocole (22). Tout cela n'interdit d'ailleurs pas aux commandants de chercher à identifier les lacunes éventuelles du droit des conflits armés ou de promouvoir une interprétation concordante, sur les points qui ne sont pas clairement réglés.
3563 Une dernière question mérite d'être soulevée. On objecte parfois que réclamer d'un commandant militaire qu'il voue toute son attention au respect des Conventions et du Protocole n'est pas réaliste, en alléguant que c'est à la conduite du combat qu'il doit avant tout se consacrer et que rien ne doit le distraire de cette tâche essentielle (23). On peut répondre à cela, en premier lieu, que la phase préventive, celle qui consiste à instruire les membres des forces armées et à leur inculquer des habitudes et des réflexes conciliables avec les exigences conventionnelles, ne se déroule pas pendant le combat, mais avant, voire avant même que la guerre ait éclaté (24). Il y a ensuite lieu de relever que les ordres ne sont pas seulement donnés pendant le combat, mais surtout avant celui-ci. Toute donnée d'ordres faite avant le combat devrait s'accompagner toujours, et à tous les échelons, d'un rappel des prescriptions conventionnelles appropriées à la situation. Il y a enfin un problème qui touche à l'organisation même des forces armées. S'il est vrai que tout commandant militaire est responsable de tout ce qui se passe dans son secteur, cela ne signifie pas qu'il doive tout faire lui-même: membres de la police d'armée, officiers médecins, spécialistes du traitement des prisonniers de guerre devraient, par exemple, outre les conseillers juridiques, être disponibles aux échelons appropriés pour prendre en main, à la demande des commandants intéressés, les tâches qui leur seraient assignées d'avance et auxquelles ils seraient spécialement préparés aux fins de garantir, le moment venu, la meilleure application des Conventions et du Protocole et le déclenchement des procédures de répression des infractions lorsqu'il y a lieu.
Notes: (1) Actes IX, p. 430, CDDH/I/SR.71, par. 75;
(2) Ibid., p. 128, CDDH/I/SR.50, par. 68;
(3) Voir, dans ce sens, «Trial of General Tomoyuki Yamashita», in 4 ' Law Reports ', p. 94;
(4) Actes III, pp. 343-344, CDDH/I/307 et 307/Rev.1;
(5) Actes IX, p. 409, CDDH/I/SR.70, par. 30. Le vote sur l'ensemble de l'article a été précédé d'un vote sur chaque paragraphe (ibid., pp. 408-409). Les motifs qui sont à l'origine de ces demandes de vote séparé seront examinés plus bas. Pour les explications de vote voir ibid., pp. 415 ss., CDDH/I/SR.71. Pour les débats, voir ibid., pp. 128-135, CDDH/I/SR.50 et p. 401, CDDH/I/SR.69;
(6) Actes VI, p. 309, CDDH/SR.45;
(7) Actes IX, p. 129, CDDH/I/SR.50, par. 70. Cette déclaration n'a pas été contestée. Certaines délégations auraient même souhaité que cette précision figure dans le texte du Protocole aux fins d'éviter toute ambiguïté, le mot «commandant» n'étant pas toujours compris de la même manière dans les armées des différents pays (pour les débats, voir ibid., pp. 131-135);
(8) Voir, par exemple, la réserve faite par la Suisse à propos de l'art. 57, par. 2. Selon cette réserve «ces dispositions ne créent des obligations que pour les commandants au niveau du bataillon ou du groupe et aux échelons plus élevés. Sont déterminantes les informations dont les commandants disposent au moment de leur décision»;
(9) Si, sur territoire national, la population civile s'en prend à des prisonniers de guerre et les menace de mauvais traitements, le commandant militaire qui est responsable de ces prisonniers a l'obligation d'intervenir et de prendre les mesures qui s'imposent, alors même que cette population n'est pas formellement placée sous son autorité. Il est également tenu d'intervenir si certains prisonniers de guerre menacent leurs propres camarades. Il peut en aller de même si des éléments civils sont engagés dans son secteur d'opérations sans être formellement subordonnés au commandant militaire;
(10) Règlement de La Haye, art. 42;
(11) Pogrom: sévices que l'on fait subir à une population civile sans défense;
(12) Règlement de La Haye, art. 43;
(13) Ibid;
(14) Sur le problème en général, voir «Trial of Wilhelm List and Others», 8 ' Law Reports ', notamment pp. 69-71;
(15) On trouvera des indications intéressantes sur ces données chez J. Goldstein, B. Marshall, J. Schwartz dans «The My Lay Massacre and its Cover-up: Beyond the Reach of Law?», ' The Peers Commission Report ', tout particulièrement au chapitre 8: «Significant factors which contributed to the Son My Tragedy» (New York-London, 1976);
(16) En vue de faciliter cette instruction et ce contrôle, le CICR a entrepris de donner un enseignement à l'Institut international de droit humanitaire de San Remo;
(17) Voir Actes IX, p. 418, CDDH/I/SR.71, par. 17;
(18) Ibid;
(19) Voir supra, note 5, p. 1042;
(20) Voir, par exemple, sur le rôle fondamental que le corps des officiers est appelé à jouer pour le respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés, W. Williams, «The Law of War and «Personnel Infrastructure»», XV-1-2 ' RDPMDG ', 1976, pp. 19-35;
(21) Voir dans ce sens Actes IX, p. 415, CDDH/I/SR.71, par. 2;
(22) Ibid., p. 416, par. 11;
(23) Voir W.H. Parks, op. cit., p. 19;
(24) Cf. art. 83.