Source: https://lexmachine.fr/propriete-intellectuelle/
Timestamp: 2019-10-18 08:44:18+00:00
Document Index: 270566757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 76", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 115", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 485", '§485']

﻿ Propriété intellectuelle & NTIC | Lex Machine
Le brevet US10441741 porte sur l'amélioration de la digestion d'un individu en lui faisant écouter des bruits de digestion... [...]
La sortie en octobre 2018 de « Capharnaüm » de Nadine Labaki, a de nouveau mis en lumière les partenariats de co-production entre la France et les pays du Moyen-Orient, tout comme « L’insulte » de Ziad Doueiri en 2017. [...]
Hier, le Conseil d’État a rejeté notre demande contre la CNIL en matière de consentement au dépôt de cookie. En sous-titre, le Conseil d’État pourrait désavouer la CNIL dans son rôle de protectrice des libertés, réservant ce rôle aux seuls [...]
genOway (Euronext GrowthTM : ALGEN; ISIN: FR0004053510), est une société de biotechnologie spécialisée dans la conception et le développement de modèles de recherche génétiquement modifiés. La valeur ajoutée client de notre offre provient de la précision de cette conception. Nos [...]
Parmi ces libertés individuelles figurent la liberté créatrice appelée "droit d’auteur" qui se traduire après la consécration d’une protection juridique en tant que propriété littéraire et artistique. Compte tenu des nouvelles exigences de l’Etat de droit et celle de la [...]
Okhin est un « hacktiviste » : il détourne, contourne, défait les systèmes qui contreviennent aux libertés des citoyens sur Internet. Pour tenter de changer le monde avec des lignes de code. […] Grand et fin, une casquette de la NSA sur sa crête [...]
Conçue par le ministère de l’Intérieur, Alicem est une application mobile destinée à s’identifier via une photo ou vidéo pour faire ses démarches administratives. […] « Sur Alicem, la CNIL (le gendarme des données personnelles) a bien dit que le décret n’est [...]
Si des expériences locales de reconnaissance faciale ont été fortement médiatisées, d’autres pratiques restent plus discrètes. En coulisses, les industriels poussent pour que la France ne soit pas à la traîne et l’Intérieur est sensible aux arguments. L’idée d’une loi [...]
La féria est une fête locale et populaire qui se déroule annuellement en Espagne et dans le sud de la France. Elle est connue pour ses courses taurines, ses lâchers de taureaux dans les rues, ses bodegas et ses bandas. [...]
Le brevet avait pour objet une composition particulière pour prévenir ou retarder la survenue de la démence chez une personne présentant les caractéristiques d'un patient en phase prodromique de la démence. Les patients en phase prodromique sont des patients qui, [...]
En septembre dernier, La Quadrature du Net, avec des militants locaux associés à la campagne Technopolice.fr, est allée rencontrer des lycéennes et des lycéens de l’établissement Ampère à Marseille, où doit avoir prochainement lieu une expérimentation de reconnaissance faciale. Retour [...]
En novembre, la France veut lancer son dispositif ALICEM de reconnaissance faciale pour accéder eux services publics en ligne. Pour la Quadrature du net, mais aussi la CNIL, ce dispositif n’est pas compatible avec le règlement général sur les données [...]
Depuis presque dix ans, les grands centres urbains se métamorphosent avec l’aide des nouvelles technologies. Vidéosurveillance, reconnaissance faciale et big data sont autant d’outils qui témoignent d’une dérive sécuritaire selon la Quadrature du Net. […] Dans son exposé de la situation [...]
Alors que l’ombre de l’exemple chinois et de son “crédit social” plane sur les libertés publiques, la France s’apprête à déployer ALICEM, un système de reconnaissance faciale pour accéder aux services publics en ligne. Malgré de nombreuses réticences… […] En pointe [...]
Le rapport sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles établi sous la direction de Dominique Boutonnat a été publié le 13 mai 2019, et accompagné d’une annonce retentissante d’Emmanuel Macron. Qu’en est-il ? [...]
La mémé identifiée comme “mémé Renée”, dont le portrait est un élément important de la marque semi-figurative n°10 3 747 206, n’a pas été envisagée de façon constante par le déposant. La variation de la description de la marque fut [...]
Petit musée des marques15 octobre 2019
Disposer d’une stratégie “open source” quand on est une entreprise peut devenir un véritable casse-tête. Par Jérôme Giusti et Géraldine Salord, Avocats.
D’autres évoquent des risques juridiques liés à l’incertitude de leur utilisation et leur possible incompatibilité entre les logiciels protégés par un droit de propriété intellectuelle. La difficulté peut également provenir du très grand nombre de licences libres. Pour ne citer [...]
Village de la Justice (PI)14 octobre 2019
Dans son ouvrage L’utopie déchue, Une contre-histoire d’Internet (XVe-XXIe siècle) – Fayard, 2019, le sociologue Félix Tréguer retrace l’histoire longue des moyens de communication, que la censure d’Etat rattrape inlassablement. De l’imprimerie à l’informatique, le même schéma semble se répéter. Ce constat [...]
Quadrature du net14 octobre 2019
Très controversé, le projet du gouvernement obligerait toute personne voulant se doter d’une identité numérique à fournir ses données faciales. […] La Quadrature du Net, une association de défense des droits et libertés sur internet, a déposé en juillet un recours [...]
Images de la femmes dans les marques du XXème siècle : marques de café
Dans ce deuxième article qui regroupe des publications de marques anciennes où sont représentées des femmes, le point commun de celles ici rassemblées réside dans le produit identifié, à savoir du café. L’observation des éléments de cet échantillons nous permet [...]
Petit musée des marques14 octobre 2019
T124/16 : attaque tardive vis-à-vis d’une requête subsidiaire
La Chambre considère dans cette décision que des attaques soulevées vis-à-vis d'une requête principale peuvent être considérés comme tardives vis-à-vis d'une requête subsidiaire. La Chambre avait jugé que l'objet des requêtes principale et subsidiaire B1 n'était pas inventif au regard [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets14 octobre 2019
On assiste en France à de plus en plus d’expérimentations sur la reconnaissance faciale, les portiques biométriques dans les lycées, au carnaval de Nice, ou encore dans les aéroports… Le Ministère de l’Intérieur et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés lance [...]
Quadrature du net13 octobre 2019
marque allemande DE1139892 Caramba! Ce nom est carrément caractérisé par une concaténation concassée de façon carabinée. Merci à DIT qui avait repéré cette marque au mélange d’assonance et d’allitération qui sonne si bien [...]
Petit musée des marques13 octobre 2019
Que ce soit pour circuler, consommer ou accéder à des données, le visage sert de plus en plus de passeport. Or, la reconnaissance faciale ne s’arrête pas à l’authentification : elle peut aussi servir à contrôler les gens à distance et [...]
Les révélations d’Edward Snowden ont-elles provoqué plus qu’une prise de conscience ? Que nous disent-elles de l’utopie déchue d’internet ? Félix Tréguer, co-fondateur de la Quadrature du net, nous en parle dans « L’utopie déchue » » (Fayard, 2019). Alors qu’internet devait permettre l’émergence d’une [...]
Quadrature du net12 octobre 2019
Alerter les adolescents sur les données personnelles qu’ils laissent sur Internet en utlisant les réseaux sociaux. C’était le thème d’une mini-conférence organisée par le Service Jeunesse, mardi 17 septembre, au Mans. Quatre cents collégiens de 3e y participaient. […] Klorydryk, membre [...]
[LeFigaro] Surveillance, données… Des parents d’élèves et des associations s’unissent contre les villes intelligentes Quatre associations dont la FCPE et la Ligue des droits de l’Homme s’associent pour créer « La campagne contre la Technopolice ». Ils s’inquiètent de l’utilisation de la [...]
Les 9 et 10 septembre, La Quadrature était aux côtés de Privacy International, FDN, FFDN, igwan.net, et le Center for Democracy & Technology (CDT) pour plaider devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), contre le régime français de [...]
Quadrature du net11 octobre 2019
Nos visages méritent-ils d’être autant protégés que nos informations personnelles ? La reconnaissance faciale débarque, sans réel encadrement, et la protection des données biométriques reste plus que jamais essentielle… […] « La reconnaissance faciale, c’est pour nous un outil de surveillance de masse. [...]
La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des conseils de parents d’élèves s’associent. Dans une petite salle sans fenêtre du centre-ville de Nice, ça cause « big data », « smart-city » et « intelligence [...]
Avec la plateforme « Technopolice », l’association appelle à la mobilisation contre la surveillance des citoyens dans les nouvelles « villes intelligentes ». Ses militants s’insurgent contre la présence grandissante des nouvelles technologies dans l’espace urbain. […) Reconnaissance faciale, capteurs sonores, police prédictive… lesdites technologies [...]
[NDLRP : Sylvain Steer du CECIL et de La Quadrature du Net dans l’émission enregistrée le 14 juin et dont la deuxième partie a été diffusée le 22 septembre 2019, dans l’émission Parole aux associations de Fréquence protestante avec Nathalie Zanon.] [...]
Quadrature du net10 octobre 2019
Un collectif d’associations et de syndicats, dont la Quadrature du Net, la CGT, la LDH et la FCPE, lance une campagne de mobilisation contre les nouveaux outils de surveillance urbains tels que la vidéosurveillance intelligente, la reconnaissance faciale, l’analyse du [...]
Le drone s’impose peu à peu comme la solution de surveillance ultime. Mais la prolifération de ces engins pose certaines questions juridiques et éthiques. […] […] Derrière l’argument de « tranquillité urbaine », Martin Drago, juriste à La Quadrature du Net – le collectif militant [...]
Loyer Abello offre des emplois d’ingénieur brevet / mandataire en brevets (Mécanique/Electronique/IT ou Sciences du vivant) Le cabinet Loyer Abello ouvre deux postes d’ingénieurs brevets/mandataires européens pour renforcer son département brevet. Loyer Abello est un cabinet spécialisé en Propriété Intellectuelle. [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets10 octobre 2019
Bonjour à tous, Dans un article d’il y a quelques jours, je commentais la nouvelle nomenclature des activités, et partais à la recherche (vaine à … Lire la suite [...]
Droit et photographie09 octobre 2019
[…] Une campagne contre la prolifération « sans débat ni contrôle » de projets utilisant les nouvelles technologies à des fins policières a été lancée à Nice, ville championne de la vidéosurveillance, par quatre associations et syndicats (Quadrature du net, CGT, Ligue des [...]
Quadrature du net09 octobre 2019
Le chercheur associé au Centre Internet et Société du CNRS et membre fondateur de la Quadrature du Net est l’invité de Patricia Martin pour son ouvrage « L’Utopie déchue, une contre-histoire d’Internet ». https://www.franceinter.fr/emissions/la-personnalite-de-la-semaine/la-pe… NDLRP – Entretien à retrouver aussi sur le Peertube de [...]
Dans L’Utopie déchue. Une contre-histoire d’Internet, le sociologue et hacktiviste Félix Tréguer tire les conséquences de l’échec des mouvements nés des contre-cultures numériques et propose de renouveler la technocritique. « Ce qu’il nous faut d’abord et avant tout, c’est débrancher la [...]
Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs [...]
Juris Expert09 octobre 2019
T2677/16 : l’identification de cibles n’est pas technique
La demande avait pour objet une méthode d'identification d'une cible pour la découverte d'un médicament. Une cible est une molécule telle qu'un gène ou une protéine, associée à une maladie particulière et qui peut en théorie être ciblée par un [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets09 octobre 2019
“Google My Business”, la saga continue… Par Charlotte Galichet, Avocat.
Le service Google My Business continue de faire parler de lui devant les tribunaux. Tout a commencé par une décision en référé du 6 avril 2018 et qui avait conclu à l’illicéité du traitement de données opéré par la société [...]
Village de la Justice (PI)08 octobre 2019
Trois affaires importantes sont audiencées aujourd’hui à partir de 9h30 devant la Cour de justice de l’Union européenne. La grande chambre de la juridiction examinera d’abord l’affaire « C-623-17 Privacy International ». […] Dans les affaires jointes « C-511/18 La Quadrature du Net » et [...]
Quadrature du net08 octobre 2019
Quelles sont les caractéristiques du libra, la nouvelle cryptomonnaie proposée par Facebook ? En quoi le lancement du libra peut-il être considéré comme une innovation de rupture ? Comment va-t-il impacter le monde des cryptomonnaies ? […] Reportage Céline Loozen : blockchain et algorithme de [...]
La blockchain, un registre moderne et simplifié pour la traçabilité de vos droits de propriété intellectuelle. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Avec l’apparition de la blockchain, suivre le cycle de vie de sa création, en fixant une date certaine d’enregistrement et en assurant une traçabilité son évolution, n’a rien de plus simple. L’ouverture du compte se fait facilement, mais également la [...]
Le réseau social a publié ce mercredi un livre blanc sur ce nouveau droit instauré par le RGPD. Facebook espère ainsi clarifier certains points techniques avec les gouvernements tout en gagnant, assez habilement, du temps sur le sujet. […] Mais certaines [...]
Podcast #1 – L’exception de courte citation – 1ère partie
Bonjour à tous, Je viens de créer dans ce blog une catégorie « Podcast » dans laquelle j’ai donc le plaisir de publier aujourd’hui un premier podcast … Lire la suite [...]
Droit et photographie08 octobre 2019
Sommée de rendre possible de quitter le réseau social en emmenant ses contacts et ses contenus, l’entreprise publie un Livre blanc qui soulève des objections. […] La Quadrature du Net n’est toutefois pas convaincue : « Voir Facebook donner des leçons sur [...]
Quadrature du net07 octobre 2019
Sur fond de lutte anti-terroriste, les services de renseignement français peuvent accéder à des données personnelles. Plusieurs lois ont offert un cadre juridique à ces pratiques de surveillance. Un « entrepôt » centralisant des données collectées par les services de renseignement a [...]
Le {free flotting} restera-t-il longtemps un objet juridique non identifié ? Par Jérôme Giusti, Avocat.
Les enjeux publics sont très différents entre les vélos et les trottinettes : C’est le développement extrêmement rapide des trottinettes électriques qui a engendré les premières réactions des pouvoirs publics. [...]
Village de la Justice (PI)07 octobre 2019
[…] « On a beau reconnaître tous les droits qu’on veut, il faut que les gens s’en saisissent pour qu’il y ait des effets », souligne Alexis, membre de La Quadrature du Net. En 2018, cette dernière a ainsi déposé devant la Cnil [...]
Parmi les représentations d’animaux fréquemment utilisés comme marques, les ours et leurs oursons figurent en bonne place. Son côté sauvage, sa grande force font de l’ours un animal qui en impose. On le représente aussi en raison de son [...]
Petit musée des marques07 octobre 2019
T427/15 : le directeur peut toujours s’exprimer
L'Opposante, une société suisse, avait déposé un pouvoir signé de M. L, "Chief Exective Officer", autorisant un mandataire agréé à la représenter. Au cours de la procédure orale, M. L. a demandé à prendre la parole pour commenter les problèmes [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets07 octobre 2019
Voici notre moisson de liens et d’article au 4 octobre 2019. Où commence la contrefaçon d’une marque (sic)? La Cour de cassation saisie d’une QPCcarnetsduluxe.com•2 minLe code de propriété intellectuelle nuit-il aux libertés fondamentales, faute d’être assez précis? La question, [...]
Petit musée des marques04 octobre 2019
2 options sont possibles : – Soit par le biais d’une exequatur d’un jugement étranger ; – Soit par l’obtention d’une décision française. Au préalable, il convient de prouver la tentative de résolution amiable et donc de vérifier qu’une mise en demeure préalable a [...]
Juris Expert04 octobre 2019
Nous proposons une formation spécifique destinée à la préparation de la Certification DPO proposée par la CNIL. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les dates de nos prochaines sessions. The post Formation « Certification DPO » CNIL/AFNOR appeared first on [...]
Vous désirez participer à la construction des innovations issues de la recherche publique, la Société d’Accélération du Transfert de Technologies Sud-Est (SATT Sud-Est) recrute : INGENIEUR(E) BREVETS NTIC La Société d'Accélération du Transfert de Technologies Sud Est (SATT Sud-Est) a [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets04 octobre 2019
RGPD et preuve de la contrefaçon en ligne : retour sur la jurisprudence “Mile High Distribution/Orange”. Par Pascale Demoly, Avocat.
La société canadienne Mile High Distribution, producteur d’œuvres audiovisuelles qu’elle commercialise sur divers supports, notamment par DVD et par mise à disposition pour le téléchargement payant a constaté la présence de ses œuvres offertes au téléchargement sans son autorisation sur [...]
Village de la Justice (PI)02 octobre 2019
Le débat tournait autour de l'accessibilité au public des documents D1 et D2, cités par la division d'examen et consistant en des documents de travail discutés en 2010 lors de réunions du Motion Picture Expert Group (MPEG). NDLR: il semble [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets02 octobre 2019
Bonjour à tous, En octobre 2009, j’ai décidé de créer ce blog. Au départ, il s’agissait de centraliser les informations juridiques que je donnais auparavant … Lire la suite [...]
Droit et photographie01 octobre 2019
Continuons à explorer une catégorie très particulière de marques, dont l’intérêt réside dans la nature hybride du signe sur lequel elles portent. Il s’agit de ces mascottes anthropomorphes mi-créatures, mi-produits.
Commençons pas un exemple très célèbre et qui n’a [...]
Petit musée des marques30 septembre 2019
La Cnil a fait connaître en juillet 2019 les nouvelles règles à respecter en terme de cookies qui modifie la réglementation du 5/12/2013.Comme annoncé lors de son plan d’action pour l’année 2019-2020, la délibération du 4 juillet 2019 de la [...]
Village de la Justice (PI)30 septembre 2019
Les motifs de la décision G2/19 sont maintenant disponibles. Pour mémoire, les faits de la cause (affaire T831/17) étaient les suivants: un tiers qui avait formulé des observations de défaut de clarté pendant l'examen avait ensuite formé un recours contre la [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets30 septembre 2019
Rappel : La reconnaissance faciale s’apprête à déferler en France. Pour documenter et résister à ces déploiements, rendez-vous sur technopolice.fr et son forum ! Mardi 24 septembre, La Quadrature était conviée à la « vingt-quatrième journée technico-opérationnelle de la sécurité intérieure », qui se [...]
Quadrature du net27 septembre 2019
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur. [...]
Juris Expert27 septembre 2019
Position: Patent Attorney Location: Brussels (Belgium) or Rueil-Malmaison (Paris, France) Company Schneider Electric is a global company which creates connected technologies that reshape industries, transform cities and enrich lives. Our 144,000 employees thrive in more than 100 countries. From the [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets27 septembre 2019
Vous souhaitez mincir ? Le brevet US10376668 vous offre une solution: une méthode pour couper l'appétit d'un humain en faisant pénétrer un flux d'air dans sa bouche ou son nez. A noter que l'OEB va prochainement délivrer le brevet en précisant d'office que [...]
Querelle entre avocats : Maître Soulez-Larivière est-il propriétaire du titre « L’avocature » ? Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.
Le 17 septembre 2019, Me Daniel Soulez-Larivière a fait face à l’avocate toulousaine, Me Aurore Boyard. L’origine de leur querelle : le titre d’un livre de Me Boyard, « L’avocature ». Le célèbre pénaliste parisien a assigné en contrefaçon Me Boyard à qui [...]
Village de la Justice (PI)26 septembre 2019
https://www.jurisexpert.net/les-nouvelles-regles-applicables-aux-cookies/ Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN paru sur « APPLICA, un oeil sur le numérique ». Avocat Lille : Droit internet, nouvelles technologies, propriété intellectuelle, droit du sport The post Les nouvelles règles applicables aux cookies appeared first on Avocat [...]
Juris Expert26 septembre 2019
Le brevet déposé par Nestlé avait pour objet un procédé pour fournir une nutrition par sonde de longue durée à un patient adulte âgé de moins de 65 ans ne pouvant recevoir de nourriture via une alimentation normale mais qui [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets26 septembre 2019
https://www.jurisexpert.net/tva-appliquee-aux-photographies/ Par une décision en date du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à deux questions préjudicielles soulevées par le Conseil d’Etat, portant sur l’interprétation de la directive permettant aux Etats membres d’appliquer [...]
Juris Expert25 septembre 2019
Bonjour à tous et à toutes, La nouvelle nomenclature NAF est sortie… … et j’ignore si cela réglera les difficultés qu’ont pu rencontrer les auteurs-photographes … Lire la suite [...]
Droit et photographie25 septembre 2019
Legaltech, intelligence artificielle, dématérialisation, etc. … Au fur et à mesure que la société toute entière bascule sur ou autour des réseaux numériques, phénomène que l’on nomme la transformation numérique, les algorithmes se multiplient et peuplent le quotidien du citoyen. [...]
Iteanu24 septembre 2019
Bonjour à tous, Il y a quelques semaines, je publiais un article intitulé « Que penser des plateformes de mise en relation photographes/clients ? », suite à … Lire la suite [...]
Droit et photographie24 septembre 2019
https://www.jurisexpert.net/lapplication-territoriale-du-droit-loubli/ La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue compléter, dans un arrêt du 24 septembre 2019, ses précédentes décisions en matière d’application territoriale du droit à l’oubli. Dans cette affaire, plusieurs particuliers avaient demandé à Google de supprimer [...]
Juris Expert24 septembre 2019
Plateforme de jeux vidéo en ligne et droit de revente des utilisateurs : l’affaire Steam. Par Yann Aouidef, Chercheur en droit.
Le 18 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé l’interdiction de revente des jeux vidéo par les utilisateurs de la plateforme Steam, en s’appuyant sur le droit européen. Au-delà du débat juridique, cette décision remet en [...]
Village de la Justice (PI)24 septembre 2019
Le tatouage en propriété intellectuelle. Par Caroline Simon-Provo, Élève-avocate et Benoît Le Dévédec, Juriste.
Autrefois signe de marginalité voire de criminalité selon certains, le tatouage connait une forme de démocratisation depuis les années 1980, dont l’épicentre se situe aux Etats-Unis. Passant, selon le professeur David Le Breton, d’un phénomène de mode à une révolution [...]
European Patent Attorney Amsterdam, The Netherlands THE OPPORTUNITY: You have the opportunity to join an IP department which is embarking on a new chapter in its evolution towards providing Tenaris a full in-house IP service. You will come to the [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets24 septembre 2019
Bonjour, Il y a quelques semaines j’ai eu le plaisir de répondre aux questions d’un journaliste du site basque « Radio Kultura ». Ce site présente différentes … Lire la suite [...]
Droit et photographie23 septembre 2019
La responsabilité civile est partagée en deux catégories à savoir : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.Le rapport entre ces deux types de responsabilité pose toujours la question de l’option. [...]
Village de la Justice (PI)23 septembre 2019
Dans l’industrie musicale, les rapports entre les artistes et les labels sont parfois conflictuels. Au fur et à mesure de la relation, les artistes-interprètes qui ont cédé leurs droits de propriété intellectuelle peuvent se sentir dépossédés de leur travail, de [...]
Nous avons vu à plusieurs reprises sur ce blog qu'un mémoire de recours qui n'est qu'un copier-coller du mémoire d'opposition conduit à considérer le recours formé par l'Opposante comme irrecevable. Dans cette affaire, le copier-coller n'était que partiel. En l'espèce, [...]
Une décision qui tranche des questions de droit de la consommation, de droit des données à caractère personnel et même du droit de la propriété littéraire et artistique, le tout dans le monde du jeux vidéo. TGI-Paris-17-septembre-2019-UFC-c.-ValveTélécharger [...]
La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les dispositions de la Partie 4 du Code civil russe relative aux droits de propriété intellectuelle, et donc aux noms de domaine, [...]
Toute information ne bénéficie pas du droit à l’oubli, même si des personnes physiques sont citées. En effet, le principe constitutionnel du droit à l’information des tiers ne permet pas toujours d’empêcher leur diffusion, même dans le temps. On peut [...]
Offres du cabinet Marks & Clerk et du Groupe Roullier Le cabinet Marks & Clerk France recherche pour ses bureaux de Paris et en régions: des mandataires européens, des ingénieur brevets titulaires du CEIPI Pour plus d'information sur les postes Le [...]
Nous sommes donc fort nombreux à ne pas vraiment réfléchir à la licéité d’une telle entreprise, moi compris, je m’inclus (du moins initialement) dans le lot. Mais si l’on se penche un peu sur la nouvelle règlementation en matière de [...]
Lors de la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait émis un avis de défaut de nouveauté concernant les requêtes principale et subsidiaires 1 et 2, et annoncé son intention de délivrer un brevet selon la requête subsidiaire [...]
L’imprescriptibilité des actions en annulation issue de la loi PACTE est-elle rétroactive ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises – dite « loi PACTE » –, précise que les actions en nullité des titres de propriété industrielle sont imprescriptibles, tout en prévoyant qu’elle concernait [...]
Village de la Justice (PI)17 septembre 2019
Bonjour à tous, Dans l’article d’aujourd’hui, je m’écarte un peu du droit de la photographie pour vous conseiller une intéressante lecture. Celle-ci est essentiellement destinée … Lire la suite [...]
Droit et photographie16 septembre 2019
Appel à participation : rejoignez la campagne Technopolice ! En lien avec la conférence de presse tenue à Nice ce matin avec la Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et CGT-Educ, La Quadrature du Net lance un appel à rejoindre la [...]
Quadrature du net16 septembre 2019
T1003/19 : le texte envoyé n’était pas celui que la division d’examen voulait délivrer
Alors que la demande publiée contenait 7 pages de figures et qu'aucune figure modifiée n'avait été soumise pendant l'examen, la notification selon la règle 71(3) CBE indiquait seulement 1 page de figures, et ne donnait aucune indication sur d'éventuelles modifications [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets16 septembre 2019
Dans les Bulletins où sont officiellement publiées les demandes de marques françaises, c’est la représentation d’une époque qui est consignée. Par ce miroir reflétant la société, on peut, par exemple, retrouver des femmes et des portraits de femmes mis [...]
Petit musée des marques15 septembre 2019
Bonjour à tous, Dans un précédent article, il y a quelques mois, je vous parlais d’une affaire en cours devant la Cour de Justice de … Lire la suite [...]
Droit et photographie15 septembre 2019
Voici notre moisson de sites et d’articles, sélectionnés et récoltés à la main, au 14 septembre 2019. Dybala image rights issue highlights growing importance of intellectual property to sports stars – worldtrademarkreview.comThe issue of personal image rights, and related intellectual [...]
Petit musée des marques14 septembre 2019
Quelles sont les obligations légales liées à la création d’un site ou d’une application ? Par Sarah Idrissi Taghki, Avocat.
Vous créez votre site internet, ou votre application mobile ? Pensez à ne pas passer à côté des obligations légales qui vous incombent ! Lorsque vous êtes un professionnel et que vous créez votre site internet, ou une application mobile, vous êtes [...]
Village de la Justice (PI)13 septembre 2019
Santarelli est l’un des plus importants cabinets de conseil en propriété industrielle en France. Intervenant tant en matière de brevets, de marques, de dessins et modèles que de noms de domaine, Santarelli assiste ses clients dans la protection et l’exploitation [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets13 septembre 2019
Voici encore une collection de marques anciennes dont la construction présente un point commun. Cette dizaine de marques françaises du XXème siècle comporte des personnages dont la physionomie est essentiellement constituée de lettres. Pour autant, ces logos ne sont [...]
Petit musée des marques12 septembre 2019
La division d'opposition a rejeté l'opposition basée uniquement sur le document D1. L'intervenant a déposé son intervention accompagnée des documents E1 à E20 pendant la procédure de recours, puis a retiré son intervention/opposition. La Chambre note que l'intervention a été [...]
Bonjour à tous, Comme annoncé, je viens compléter le parcours destiné aux artistes, et expliquant les nouvelles dispositions en matière de sécurité sociale. Je rappelle … Lire la suite [...]
L’exemple des Fingerlings commercialisés par la société WowWee permet d’aborder les problématiques liées à la protection des jouets par la propriété intellectuelle.L’ampleur du marché des jouets à l’échelle mondiale entraîne un nombre conséquent de contrefaçons, ce qui nécessite une protection [...]
Bonjour à tous, Il y a quelques mois, je recevais à la maison Fred MARIE. Nous avons enregistré ensemble un long podcast sur le droit … Lire la suite [...]
Cette décision explicite les limites du pouvoir dont dispose une division d'opposition pour refuser d'admettre une requête dans la procédure. La division d'opposition avait refusé d'admettre dans la procédure la requête subsidiaire 3 car déposée tardivement (pendant la procédure orale) [...]
En 1953, un monsieur (habitant dans une rue portant son nom) était un précurseur es-mixologie, mais un suiveur dans l’art de manier le plein et le délié. On sait qu’il déposa cette marque “Coca-Cognac”, mais l’histoire ne nous dit [...]
En cas d’impayé de facture d’un client situé dans un autre Etat de l’Union européenne, hors Danemark, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer européenne entièrement dématérialisée, en remplissant un formulaire type accessible sur le site Internet. La [...]
Juris Expert06 septembre 2019
Innovations, et modernisation des droits de la concurrence et de la propriété intellectuelle [...]
Juriscom06 septembre 2019
Dénominations sociales et marques en Chine. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le géant asiatique – jusqu’alors invisible – est devenu l’un des pays où la plupart des demandes de brevets et de marques sont déposées. Sans surprise, des entreprises du monde entier veulent être présentes en Chine. Toutefois, plusieurs facteurs doivent [...]
Village de la Justice (PI)06 septembre 2019
Bonjour à tous et à toutes, J’ai aujourd’hui le très grand plaisir de vous annoncer officiellement la sortie d’un ouvrage sur lequel je travaillais depuis … Lire la suite [...]
Droit et photographie05 septembre 2019
La Titulaire avait formé un recours le 8 mars via epoline, l'acte de recours mentionnant le fait que le paiement de la taxe était fait en ligne. Le formulaire 1038 généré automatiquement mentionnait effectivement la taxe de recours, mais pas le [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets05 septembre 2019
Affaire Queso Manchego et réglementation des AOP : vers un renforcement des prérogatives des titulaires de droits. Par Clara Grudler, Juriste.
En l’espèce, la fondation Queso Manchego, chargée de la gestion et de la protection de l’AOP « queso manchego » a poursuivi en contrefaçon la Société Industrial Quesera Cuquerella SL (IQC) et Juan Ramón Cuquerella Montagud, lesquelles auraient repris pour leur marque [...]
Village de la Justice (PI)04 septembre 2019
marque française n° 4536100 Si l’on évoque les marque et les écureuils, le logo de la Caisse d’Épargne est probablement celui avec un sciuridé stylisé auquel on pense en premier. Chose étonnante, l’histoire du logo de ce réseau de [...]
Petit musée des marques04 septembre 2019
Actives Assurances est une société de courtage d’assurances spécialisée dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers. Les clients et prospects peuvent, depuis le site web, demander un devis, souscrire un contrat mais aussi accéder à [...]
Staub Associés03 septembre 2019
La CNIL et le marketing ciblé : le feuilleton de l’été 2019. Par Axel Beelen, Juriste.
La position de la CNIL en la matière était contenue dans une recommandation de 2013. Le point le plus important de cette recommandation était celui-ci :« (..) la Commission recommande une procédure de recueil du consentement en deux étapes :Dans la première étape, [...]
Village de la Justice (PI)03 septembre 2019
Œuvres audiovisuelles : la protection des titres de programmes par le droit des marques. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Les entreprises spécialisées dans le domaine de l’audiovisuel requièrent souvent la protection des titres de leurs programmes par le droit des marques. Cette protection présente évidemment des avantages considérables pour l’entreprise, mais il est nécessaire de prendre en considération les [...]
Notre prochaine session de formation au « Droit des données personnelles / RGPD » agréée par la CNIL aura lieu à Lille les 23 et 24 septembre 2019. Inscrivez-vous en nous contactant au 03.20.21.97.18 ou contact@jurisexpert.net. The post Formation RGPD agréée par [...]
Juris Expert03 septembre 2019
Contrat d’infogérance : condamnation à plus de 500.000 euros pour perte de données. Par Betty Sfez, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné un prestataire d’infogérance en réparation du préjudice subi par son client : la perte de données informatiques. Suite à une expertise judiciaire, le Tribunal a décidé de limiter le montant des dommages et [...]
Offre d’emploi CDI Ingénieur Brevets Expérimenté (H/F) Environnement : Réputé tant en France qu’à l’étranger pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets03 septembre 2019
Les 19 pages de l'opposition ont été reçues sur le fax de l'OEB entre le 18 décembre 23:53 et le 19 décembre 00:01. La dernière page du mémoire d'opposition sont arrivés le 19 à 00:01. Le délai d'opposition expirait le 18 [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets02 septembre 2019
Renvoyez vos moyens de paiement !
Privilégiez les solutions de type 3D secure ou utilisant une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale. En effet, certaines dispositions de la directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366, entrée en vigueur le 13 janvier 2018 selon applicables à compter du 15 septembre 2019. Ainsi, [...]
Juris Expert01 septembre 2019
Bonjour à tous, Le second volet de l’article consacré au droit d’auteur sous l’oeil européen est à présent publié, dans le numéro 72 de « Compétence … Lire la suite [...]
Droit et photographie31 août 2019
Une règlementation européenne pour les services d’intermédiation en ligne. Par Emmanuel Humeau, Avocat.
De la nécessité réaffirmée de ne pas prendre la rédaction des conditions générales de vente à la légère. Un service d’intermédiation en ligne désigne un site internet qui permet à des tiers de proposer des contenus, des services ou un [...]
Village de la Justice (PI)30 août 2019
INGENIEUR BREVETS GENERALISTE (H/F) mécanique/électronique BUGNION S.A. Cabinet de Conseil en Propriété Intellectuelle en Suisse Romande Pour accompagner le développement de son département brevets, le Cabinet BUGNION recherche, pour son bureau de Genève, un(e) ingénieur brevets généraliste, à dominante mécanique/électronique. [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets30 août 2019
Environ 2 000 déclarations d’impôts ont été modifiées, en juin, par des pirates informatiques. L’attaque a été rapidement détectée mais cet épisode pose à nouveau la question de la sécurité des données personnelles. […] « La centralisation de toutes ces données par l’État [...]
Quadrature du net29 août 2019
Imposer la reconnaissance faciale et conserver vos données personnelles pendant six ans… ALICEM, future appli du gouvernement et « carte d’identité » en ligne, est-elle une atteinte grave à nos libertés ? Réponse avec @laquadrature. https://twitter.com/konbinitechno/status/1164216026801823744 NDLRP – Diffusé le 21 août sur les supports [...]
Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft… ces firmes ont récemment reconnu avoir écouté des conversations d’utilisateurs à partir d’enceintes connectées ou de smartphones dans le but d’améliorer les performances de leurs systèmes. […] Malgré toutes ces précautions, « le simple fait d’avoir une [...]
Quadrature du net28 août 2019
La reconnaissance faciale s’implante dans les écoles du monde entier. En Chine, aux États-Unis et bientôt en France, le dispositif est présent pour protéger les élèves mais aussi pour surveiller leur assiduité d’après les pouvoirs publics. […] La loi sur la [...]
La requête principale soumise en recours correspondait à la requête subsidiaire IVa déposée pendant la procédure orale devant la division d'opposition et non admise dans la procédure au motif qu'elle avait été déposée tardivement et que le titulaire avait déjà [...]
Au moins neuf Français sur dix estiment que leurs données personnelles doivent être mieux protégées, selon une étude Dolmen, Opinionway. Avec tout ce que nous semons en utilisant notre téléphone, notre ordinateur au quotidien, faisons-nous vraiment attention ? Est-ce que nous [...]
Quadrature du net27 août 2019
Depuis plusieurs années, la reconnaissance faciale suscite l’interêt des autorités françaises, encouragées par des industriels souhaitant promouvoir des solutions censées améliorer la sécurité. Cependant, ces technologies soulèvent les craintes des défenseurs des libertés publiques. […] « L’application passe par la collecte de [...]
L’utilisation des drones peut parfois conduire à des dérives. A Istres dans le Bouches-du-Rhône, la police municipale est soupçonnée d’utiliser les appareils pour faire de la surveillance en tout genre. On verra ça avec Maxime Fayolle. […] NDLRP: Le reportage complet [...]
Quadrature du net26 août 2019
Vendredi, le site The Information annonçait un premier pas de Facebook vers la clarification de ses activités. Le groupe commence à raccorder ses applications avec la mention « par Facebook ». […] « Ils vont pouvoir entrecroiser les plateformes techniques et continuer à en [...]
Une semaine avant la procédure orale devant la division d'examen, le mandataire du déposant, une personne physique résidant aux Etats-Unis, a informé l'OEB qu'il renonçait à représenter le déposant. La division d'examen a demandé au déposant de désigner un nouveau [...]
Parmi les marques comportant des personnage, en voici regroupées certaines qui les montrent en train de se désaltérer. Cette collection complète donc la série de personnages attablés. Nous avons donc de joyeux lurons qui s’envoient probablement autre chose que de [...]
Petit musée des marques24 août 2019
On parle souvent sur ce blog de l'application de l'article 12(4) RPCR, mais il ne faut pas oublier l'article 12(2), qui impose aux parties d'indiquer tous leurs moyens dans le mémoire ou la réponse au mémoire. De telles dispositions sont [...]
Le 14 août se tenait au Conseil d’État l’audience de référé de notre affaire contre la CNIL. Nous demandions à ce que soit suspendue dans l’urgence son autorisation donnée aux sites Web de nous tracer à des fins publicitaires sans [...]
Quadrature du net21 août 2019
L’internaute mineur est exposé à divers types de violations qui peuvent porter atteinte à ses libertés et à ses droits. En effet, les atteintes commises sur la toile, comme étant un endroit immatériel et temporel, dissimulé derrière nos outils de [...]
Editer un site sans mentionner ses coordonnées est possible sous certaines conditions. Ainsi, la LCEN prévoit cette possibilités pour les sites non professionnels : Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne [...]
Dans un précédent recours (T303/13), la Chambre avait maintenu le brevet sur la base de la requête subsidiaire 6 du 26 avril 2013. De retour devant la division d'opposition, cette dernière avait invité la Titulaire à adapter la description. En [...]
A la fin du mois dernier, le philosophe Baptiste Morizot – auteur des ouvrages Les Diplomates et Sur la piste animale – a publié une intéressante tribune sur le site du journal Le Monde, intitulée «Si la propriété privée permet [...]
Dans un précédent billet, nous avions vu une série de marques verbales à la structure simple, constituées d’une expression comportant un sujet (le produit), un pronom relatif et un verbe décrivant l’effet du produit. Voici une façon de créer [...]
Petit musée des marques17 août 2019
De plus en plus utilisées dans le monde du sport, les données sont devenues incontournables. En effet, qu’il s’agisse d’équipements ou d’infrastructures, T-shirt ou semelle connecté, clubs de golf ou VTT, l’analyse et l’exploitation de la donnée est une véritable [...]
Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qualifie de responsable conjoint avec la société Facebook une société de vente en ligne ayant apposé un bouton « J’aime » de Facebook sur son site. [...]
Le brevet avait pour objet une poudre de polyvinylpyrrolidone caractérisée notamment par une valeur K, une teneur en substances insolubles et un rapport d'abaissement de la valeur K. L'Opposante avait fourni plusieurs rapports d'essais reproduisant les exemples du brevet et [...]
Ambassadrices par excellence des promesses marketing, les marques ont pour mission de faire fantasmer les consommateurs. Échantillonnées dans divers Bulletin de la Propriété Industrielle publiés au XXème siècle, les marques suivantes pourront vous faire rêver à des produits forts [...]
Les Marais salants de Guérande sont parfois cités comme un exemple de « Communs » encore en activité aujourd’hui. Le magazine Bastamag leur avait ainsi consacré en 2016 un article très complet, signé par Nolwenn Weiler et intitulé : «Un bien commun [...]
Dans un premier recours, la Chambre avait renvoyé l'affaire en 2015 devant la division d'opposition, qui avait à nouveau révoqué le brevet fin 2016. Dans la cadre du deuxième (et présent) recours, le Titulaire, M. P avait demandé, la veille [...]
Chez les coiffeurs, les marques et enseignes abusant de calembours capillotractés à base de tif et de hair abondent. C’est un sujet autours duquel une certaine littérature s’est développée et dont la marque ci-dessous constitue un exemple. marque [...]
Le 9 septembre prochain, se tiendra à Luxembourg, devant la Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’audience sur la loi Renseignement française et l’obligation de conservation généralisée des données de connexion. Cette audience marque l’aboutissement [...]
Une catégorie particulière de marques nominales est celle décrivant par une phrase les qualités d’un produit. Ces quelques marques des années 1940 et 1960 en constituent l’exemple : elles ont ainsi une structure très simple : le nom générique [...]
En 2012, Vincent Maraval, un des fondateurs de l’une des meilleures sociétés de production et de distribution françaises, Wild Bunch, a publié une colonne dans ‘Le Monde’ intitulée « Les acteurs français sont trop payés ! », qui a reçu beaucoup d’attention. En [...]
Dans mon article sur « Le droit d’auteur à l’ère du numérique : comment les industries créatives peuvent en profiter », j’ai précisé comment le président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, a publié ses directives générales pour une nouvelle Europe qui aurait, [...]
De l’autre côté de l’Atlantique, le RGPD a clairement eu une influence sur la California Consumer Privacy Act (« CCPA »), la loi californienne sur la protection des données. Suivant les efforts de la Californie pour renforcer ses lois sur la protection [...]
La demande avait pour objet une méthode d'authentification de transactions financières, comprenant l'acquisition de données biométriques d'une personne, le calcul de la probabilité, Pp, que cette personne soit en vie et de la probabilité de correspondance, Pm, entre la personne [...]
Le document annuel par lequel l’EUIPO propose une synthèse des principales décisions rendues en 2018 par le TUE et par la CJUE est disponible. Pour ne rien changer dans la structure du document, on retrouve un classement des décisions [...]
Le 14 août se tiendra une audience devant le Conseil d’État. La Quadrature du Net veut contraindre la CNIL à appliquer le RGPD sous toutes ses dimensions et ne plus accorder de périodes transitoires. […] « La justification avancée par la CNIL [...]
Un ancien sous-traitant de l’entreprise a révélé que des contractuels sont chargés d’écouter des enregistrements réalisés par l’outil de commande vocale Siri à l’insu des utilisateurs. Une manœuvre qui serait destinée à « améliorer les performances » du dispositif, mais qui contraste [...]
Vendredi dernier, le site BoingBoing expliquait que l’éditeur international Elsevier a adressé une plainte au site Citationsy (un outil de gestion des références bibliographiques à destination des chercheurs) pour la simple raison qu’il contenait des liens hypertexte vers le site [...]
Voici notre moisson d’articles et de liens du 06 / 08 / 2019. Usine de contrefaçon de Ferrari et Lamborghini démantelée au Brésil “La police du Brésil a démantelé cette semaine dans le sud du pays, une usine clandestine de [...]
Un décret du gouvernement a officialisé le développement d’une application mobile d’authentification d’identité. Baptisée « AliceM », elle fait appel à un dispositif de reconnaissance faciale. Certaines associations s’inquiètent. […] La Commission propose de mettre en place des solutions alternatives à la reconnaissance [...]
Il suffit d’une autorisation donnée à une entreprise de la publicité en ligne pour qu’aussitôt nos données personnelles soient transmises à tous les acteurs du marché, et traversent frontières et océans. Mediapart s’est penché sur le cas de l’appli Météo-France, [...]
Il n’est pas rare de voir des concurrents se livrer une guerre impitoyable en termes de référencement sur Internet. De la réservation d’un mot-clé correspondant à la marque d’un concurrent pour optimiser son référencement payant à la mise en ligne [...]
La demanderesse cherchait en 2017 à corriger la déclaration de priorité, afin de revendiquer la priorité de la demande US P1 de juin 2010, et non celle de la demande de priorité US P2 revendiquée (de septembre 2010), revendiquée par [...]
En juillet 2015, j’ai écrit un article détaillé sur les droits voisins à l’ère numérique, et comment l’industrie de la musique peut profiter de cette source de revenus en croissance exponentielle. [...]
Première initiative législative française consacrée spécifiquement à la lutte contre la cyber-haine, la proposition de loi sera examinée par le Sénat courant septembre 2019 en application de la procédure accélérée. Le texte définitif de la loi peut ainsi subir encore [...]
Pour Mark Zuckerberg, le patron du réseau social américain, il s’agit de rendre le transfert d’argent sur sa plateforme aussi facile que le partage d’une photo. Alors que le G7 Finances s’alarme des risques que Libra, le projet de crypto-monnaie [...]
Bonjour à tous, Les juristes qui pratiquent le droit de la propriété intellectuelle, et toutes les questions relatives au droit de la presse, au droit … Lire la suite [...]
La CNIL a décidé que pendant une période transitoire d’un an, la poursuite de la navigation vaudra expression du consentement à l’installation des cookies. Intolérables pour la Quadrature du Net et Caliopen qui, dans un recours au Conseil d’État, lui [...]
« Rédiger des CGV et CGU » : Intervention de Maître Blandine POIDEVIN le 29 août 2019 de 11H00 à 13H00 The post Les estivales de la formation du Barreau de Lille 29/30 Août 2019 appeared first on Avocat Lille. [...]
Les États-Unis sont le royaume des mascottes publicitaires. L’usage répandu des mascottes n’y est pas seulement lié à leur grande popularité auprès des enfants (et de leurs parents). Les annonceurs et les publicitaires sont également sensibles au fait que ces [...]
La semaine dernière, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important dans une affaire qui durait depuis près de 20 ans à propos de l’utilisation sous forme de sample d’un extrait d’une musique du groupe [...]
Un recours a été déposé devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret autorisant l’application AliceM. […] Le 15 juillet, l’association spécialisée La Quadrature du Net a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour annuler le décret du 13 [...]
[NDLRP : Sylvain Steer de La Quadrature du Net dans l’émission enregistrée le 14 juin et dont la première partie a été diffusée le 23 juin 2019, dans l’émission Parole aux associations de Fréquence protestante avec Nathalie Zanon.] https://frequenceprotestante.com/diffusion/mouvement-international-de-la-reconciliation-m-i-r-du-23-06-2019/ À retrouver [...]
Qu’il s’agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs du numérique français sont vent debout contre la loi Avia sur la haine en ligne, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. [...]
Sous couvert de lutte contre le terrorisme, les services secrets français collectent et partagent leurs informations, en l’absence de cadre juridique. La Quadrature du Net vient de saisir le Conseil d’État concernant l’existence de cet « entrepôt » ultraconfidentiel. […] La prophétie s’est [...]
Regardez l’interview de Maître Viviane GELLES au 12.45 de M6 The post Les arnaques sur les plateformes de locations de vacances appeared first on Avocat Lille. [...]
Sous ses atours attrayants, la 5G pose des problèmes de sécurité du réseau, de confidentialité des conversations, de neutralité d’internet et de surveillance des populations. Sans débat démocratique autour de son déploiement, ces questions demeurent sans réponse. […] Pour la Quadrature [...]
Ce lundi 29 juillet, comme annoncé, nous avons déposé devant le Conseil d’État, avec l’association Caliopen, un recours contre la décision de la CNIL d’autoriser la « poursuite de la navigation » comme mode d’expression du consentement en matière de cookies et [...]
Pour l’association la Quadrature du Net, la régulation des contenus haineux par les géants du Web est vouée à l’échec. La proposition de loi de la députée LRM Laetitia Avia, qui impose le retrait sous 24 heures des contenus [...]
Avec l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, le montant des sanctions pouvant être prononcées par les autorités de contrôle (dont la CNIL) a été décuplé. De 150.000 à 3 millions [...]
La directive redéfinit tout d’abord un cadre juridique plus équitable dans les rapports entre les titulaires de droits et les plateformes de partage (du type Youtube).Jusque là, ces plateformes bénéficiaient d’une responsabilité limitée quant aux « contenus » diffusés par leurs utilisateurs. [...]
Pour se vanter de grandes capacités, ces logos montrent notre planète à l’échelle d’un terrain de jeux. Ce procédé d’exagération des proportions envoie un message fort et le caractère improbable de ce qui est représenté sera de nature à [...]
Le Président de la Chambre avait annoncé que les requêtes étaient contraires à l'article 76 CBE, et indiqué ultérieurement que le problème venait de ce que la caractéristique f) était une généralisation intermédiaire. La Titulaire avait demandé plus de détails, [...]
Protéger ses actifs de propriété intellectuelle est aujourd’hui une des principales préoccupations des entreprises. A cet égard, les marques sont un enjeu important en ce qu’elles permettent aux consommateurs d’associer des produits et/ou des services à une société précise. Celle-ci [...]
Les responsables de traitement sont désormais au cœur de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. En effet, vu le caractère extraterritorial du RGPD, ces derniers, bien que n’exerçant pas tout le temps sur le territoire européen, se [...]
Bonjour à tous, Une nouvelle vidéo a été postée sur la chaîne de Jérôme PALLÉ suite à une discussion que nous avons eue à propos … Lire la suite [...]
La demanderesse avait demandé le remboursement de la taxe de recherche car aucun document n'avait été cité. La Chambre refuse en expliquant d'une part que le seul cas de remboursement prévu (à l'article 9(1) RRT) concerne le retrait de la [...]
Sachez qu’un groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, publiée au Journal Officiel [...]
Au-delà des questions de clarification du concept d’apologie de la haine, du crime ou du terrorisme (A), il est opportun d’en rappeler les fondements et faits constitutifs (B) et les propositions de solutions en ce qui concerne les obligations des [...]
Le Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Il s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche [...]
Juris Expert29 juillet 2019
Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable. Elles seront complétées, début 2020, par une recommandation [...]
Juris Expert26 juillet 2019
Le droit des marques en Turquie. Par Belgin Özdilmen Gürhan, Avocat.
La Turquie qui occupe le deuxième rang après la Chine en matière de contrefaçon s’est pourtant dotée d’un système de protection des marques dès le 19e Siècle. Alors même que la notion de droit de propriété industrielle commençait à voir [...]
Village de la Justice (PI)26 juillet 2019
Bonnes vacances à tous US2010248581 1. A beach toy kit comprising: a sand mold, a first accessory, a second accessory, and a third accessory; the sand mold having an opening and defining a partially closed volume, the partially closed volume [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juillet 2019
Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette l’action en appel formée par Adidas et remet ainsi en cause la distinctivité de sa marque figurative [...]
Dreyfus25 juillet 2019
C’est une affaire rare que le Conseil d’Etat nous a donné à connaître dans une décision rendue le 24 avril 2019. Un Capitaine de gendarmerie a été sanctionné de quinze jours d’arrêts pour avoir consulté « les fichiers de [...]
Iteanu24 juillet 2019
Le 28 mai 2019, la CNIL a prononcé une amende de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC, société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière. Elle avait annoncé son souhait [...]
Staub Associés24 juillet 2019
Une année de RGPD. Par Franck Delamer, CPI.
Le RGPD est entré en application depuis un an. De nombreuses entreprises ont entamé des démarches de mise en conformité.La CNIL a rendu quelques décisions notables, sanctionnant principalement le non- respect de principes clefs (existants sous l’ancienne loi Informatique et [...]
Village de la Justice (PI)24 juillet 2019
Les ICO (“Initial Coin Offering”) permettent aux start-ups et entreprises innovantes de collecter des fonds de manière dématérialisée à l’international.La loi PACTE, définitivement promulguée le 22 mai 2019, prévoit des dispositions visant notamment à encadrer et sécuriser la procédure de [...]
DW Avocat24 juillet 2019
Voici un exemple de la difficulté de la suppression des avis sur internet [1].Un psychiatre a saisi en référé le TGI de Metz pour trouble manifestement illicite au visa de l’article 809 du Code de procédure civile. [...]
Cabinet Becker & Associés, Conseil en Propriété Industrielle Cherche (2 offres) : Un ingénieur brevet spécialisé dans le domaine des Biotechnologies Profil : Ingénieur et/ou docteur spécialisé en sciences de la vie Diplômé du CEIPI, mention Brevets d'invention. Très bonne [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets23 juillet 2019
Les motifs de l'avis G1/18 sont maintenant disponibles. Après avoir corrigé la formulation erronée de la question, la Grande Chambre admet que la question est d'importance fondamentale, notamment parce que l'on retrouve la formulation de l'article 108 CBE à l'article [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juillet 2019
Même les grandes célébrités se prêtent au jeu de cette application populaire en diffusant sur les réseaux sociaux, des photos ou « selfie » de leurs visages vieillis grâce à un filtre.Cette application mobile, qui connaît un essor considérable, soulève de nombreuses [...]
Village de la Justice (PI)22 juillet 2019
Les points-clés de la réunion de l’ICANN 65, à Marrakech
Le 65ème forum de l’ICANN a eu lieu à Marrakech, du 24 au 27 juin 2019. Plusieurs sujets ont été abordés tels que les problématiques liées aux nouveaux gTLDs, la mise en conformité des procédures de l’ICANN avec les dispositions [...]
Dreyfus22 juillet 2019
Le sujet fleurit dans tous les espaces. Les GAFAM demandent à cors et à cris des règles de modération qu’ils pourraient appliquer, se contentant pour le moment de leurs « règles communautaires » qui ne sont au final ni des règles — [...]
Quadrature du net22 juillet 2019
Ces déposants ont un point commun : ils ont eu du mal à fournir une version correcte de la marque semi-figurative qu’ils souhaitaient vraisemblablement déposer. Sans doute n’ont ils pas bien compris que le signe fourni à l’INPI lors [...]
Petit musée des marques22 juillet 2019
La Demanderesse avait demandé à la Chambre d'inclure au procès-verbal une déclaration écrite indiquant que l'examinateur en charge de l'examen de la demande discutée ainsi que de la demande divisionnaire en instance avait assisté à la procédure orale devant la [...]
La semaine dernière, j’ai eu l’occasion d’être invité pour une intervention au colloque « Territoires solidaires en communs : controverses à l’horizon du translocalisme » qui s’est tenu à Cerisy. Les organisateurs m’avaient demandé de traiter la question des Communs numériques, sujet [...]
S.I Lex20 juillet 2019
Loi e-commerce chinoise : panorama des droits et obligations des plateformes. Par Laure Bourreau, Juriste.
La première loi ayant spécifiquement pour objectif de réglementer le secteur du e-commerce est entrée en vigueur en Chine le 1er janvier 2019. Si elle est avant tout destinée à protéger les consommateurs chinois, dont on dénombrait 600 millions d’acheteurs [...]
Village de la Justice (PI)19 juillet 2019
Ingénieur brevets généraliste à dominante Mécanique/Physique Cabinet GERMAIN & MAUREAU Dans le cadre de notre développement, nous recherchons à Paris ou Lyon un(e) ingénieur brevets disposant d’une première expérience en cabinet ou en industrie. Parfaitement intégré(e) au sein de nos [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juillet 2019
G1/18 : conséquence d’un recours hors délai
Quelle est la conséquence juridique d'un acte de recours déposé hors délai ou d'une taxe de recours acquittée hors délai? Le recours doit-il être considéré comme non formé ou doit-il être rejeté comme irrecevable? On se souvient que la question [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juillet 2019
Les annuairistes collectent ainsi les données personnelles des professionnels exerçant sous leur nom propre sans l’autorisation des dits professionnels, et leur refait le portait en quelque sorte, en y associant , sur une plateforme en ligne, divers contenus que les [...]
Village de la Justice (PI)18 juillet 2019
Dès la Renaissance, les démarches collaboratives sont une pratique courante au sein des ateliers d’artistes. Rubens s’entourait de spécialistes de la peinture morte et de la peinture animalière. Ces pratiques collaboratives perdurent au XXe siècle avec le développement des groupes [...]
G2/19 : Haar c’est OK
A l'issue de la procédure orale qui s'est tenue le 16 juillet dernier, la Grande Chambre a décidé comme suit dans l'affaire G2/19 (traduction personnelle): (1) Un tiers au sens de l'article 115 CBE qui a formé un recours contre [...]
Lundi dernier, La Quadrature du Net a déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret autorisant la création de l’application mobile intitulée « ALICEM », pour « Authentification en ligne certifiée sur mobile ». En y conditionnant la création d’une [...]
Quadrature du net17 juillet 2019
Selon un rapport récent de l’OCDE et de l’EUIPO, le commerce de produits de contrefaçon représente désormais 3.3 % des échanges mondiaux et ne cesse de prendre de l’ampleur. La majorité des produits contrefaits saisis lors de contrôles douaniers proviennent, sans [...]
Village de la Justice (PI)17 juillet 2019
Dans sa série d’articles sur les marques conservées à l’INPI, Steeve Gallizia avait exposé, dans le dixième épisode, la façon dont les dépôts de marques peuvent témoigner de l’histoire. Une autre illustration en est ici donnée. L’une des traces laissées [...]
Petit musée des marques17 juillet 2019
NOKIA recherche pour son site de Paris-Saclay (91) un ingénieur brevet senior (h/f) Nokia est un leader mondial dans la conception de technologies au coeur de notre monde connecté. Forts des capacités de recherche et d’innovation des Nokia Bell Labs, [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets17 juillet 2019
Le 30 avril dernier, l’Espagne a parachevé la réforme de son droit des marques, commencée fin 2018. A cette date, le décret royal 306/2019 du 26 avril 2019 modifiant le règlement d’exécution de la loi espagnole sur les marques 17/2001 [...]
Dreyfus15 juillet 2019
Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le RGPD a introduit une responsabilité plus importante du sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’on [...]
Juris Expert15 juillet 2019
Le brevet avait pour objet un dispositif de désynchronisation de l'activité neuronale. Selon l'article 53c) CBE, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juillet 2019
Ces neuf marques ont été déposées le 29 novembre 1945 au nom de la Pharmacie Wagram, qui était au numéro 49 de l’avenue du même nom et au numéro 1 de l’avenue des Ternes. Elles portent sur les étiquettes des [...]
Petit musée des marques14 juillet 2019
L’ICO (Information Commissioner’s Office), le régulateur britannique de protection des données personnelles, a annoncé dans la même semaine son intention de sanctionner la compagnie aérienne British Airways ainsi que le groupe hôtelier Marriott pour manquement au Règlement Général de l’UE [...]
Staub Associés12 juillet 2019
Les députés de l’Assemblée nationale devraient adopter ce mardi une proposition de loi contre les messages de haine sur Internet. La loi Avia, du nom de la députée La République En Marche Laetitia Avia, qui défend le projet, s’inspire du [...]
L’Assemblée nationale a voté jeudi l’obligation pour les plateformes internet de retirer en 24 heures les contenus haineux signalés, mesure-clé d’une proposition de loi LREM. Sous peine d’une condamnation à des amendes jusqu’à 1,25 million d’euros. […] « La définition de ce [...]
La proposition de loi de la députée Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée le 9 juillet par les députés en première lecture. Elle vise spécifiquement les contenus présents sur les plateformes qui proposent [...]
INTERVIEW – Examinée mercredi 3 juin [lire juillet, NDLRP] par l’Assemblée nationale, la proposition de loi « contre la haine en ligne » forcerait les plateformes et autres réseaux sociaux à supprimer les contenus haineux sous 24 heures. Est-ce efficace ? Est-ce seulement possible ? On [...]
Continuons à explorer ds exemples de marques semi-figuratives dont les termes sont soulignés de diverses façons. Nous avions pu voir dans un premier volet quelques façons de souligner par un trait autonome ou bien partant de la première lettre. Voici [...]
J'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne, Avocat, docteur en droit et président de l'Institut Stanislas de Boufflers. L’arrêt Thalès du 21 mai 2019 : le juge français adopte-t-il (enfin) l’approche « Hitachi » relative aux inventions mises en œuvre par [...]
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lüneburg rappelle que les droits conférés par le RGPD sont des droits strictement personnels et qu’un administrateur judiciaire ne saurait se substituer au débiteur dans l’exercice de ces derniers… [...]
Les sites français ont droit à un sursis d’un an quant au recueil du consentement de leurs visiteurs à se faire traquer. Cette période transitoire offerte par la Cnil aux éditeurs fait enrager les défenseurs de la vie privée et [...]
Dans notre précédent article, nous vous informions que la China Dispute Resolution Policy (CNDPR) avait étendu le délai de prescription des actions contre les noms de domaine. Suivant des informations communiquées par le CNNIC, nous savons à présent que [...]
Difficile de signer la pétition pour le référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’aéroports de Paris : l’interface est difficile à utiliser, le référencement mauvais, les bugs nombreux. Y a-t-il clairement sabotage ? Quelles données sont accessibles au public ? Qu’aurait pu (et [...]
Vide juridique et banalisation de la surveillance ? En septembre, la reconnaissance faciale devrait faire son entrée dans deux lycées du sud de la France pour contrôler les allées et venues des lycéens. Faut-il s’inquiéter ? […] À la Quadrature du Net, Martin [...]
Avec la parution du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le dispositif de droit interne destiné à accompagner et compléter la mise en place du Règlement (UE) 2016/679 [...]
Voici notre moisson d’articles et de liens du 11 / 07 / 2019. Le système anti-contrefaçon d’Amazon arrive en Europe “Malgré le succès écrasant du e-commerce, la contrefaçon reste un fléau qui peut rebuter de nombreux consommateurs. Un souci que [...]
MANDATAIRE EN BREVETS EUROPEENS (H/F) JOB ID : 19001578 QUI SOMMES-NOUS? Les entreprises et les gouvernements comptent sur Thales pour apporter de la confiance aux milliards d’interactions numériques qu’ils établissent avec les utilisateurs. L’Activité Mondiale Identité & Sécurité Numériques (DIS) [...]
Arthur Messaud, de l’association La Quadrature du Net, réagit à la proposition de loi étudiée à l’Assemblée nationale, qui prévoit de renforcer la lutte contre les propos haineux sur internet. […] « Le harcèlement en ligne, les idéologies oppressives qui se répandent, [...]
En mars 2017, les nouvelles règles de droit civil chinois ont porté de 2 à 3 ans le délai de prescription des actions civiles. A compter de cette date, de nombreuses spéculations ont été faites concernant la nécessité d’adapter le [...]
La ministre de la justice veut lancer une réflexion sur la sortie de la loi sur la liberté de la presse des infractions liées aux « propos haineux » sur internet, qui pourraient ainsi par exemple être jugées en comparution immédiate. Au [...]
Par Lionel Maurel. Que ce soit au niveau français ou européen, on assiste aujourd’hui à une multiplication des projets de réglementations visant à imposer aux grandes plateformes centralisées des mesures de filtrage automatique des contenus, qu’il s’agisse de lutter contre [...]
Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément [...]
Bonjour à tous, Une petite suggestion de visionnage : un entretien vidéo que j’ai eu avec Jérôme PALLÉ, photographe professionnel et formateur, à propos du … Lire la suite [...]
La Titulaire avait payé la taxe de recours mais sans déposer d'acte de recours. La Chambre rappelle que le simple paiement de la taxe de recours n'est pas suffisant pour valablement former un recours. La Chambre est consciente de la [...]
Les manuels de droits des marques et divers articles qui s’attardent sur l’analyse de l’évaluation du risque de confusion entre les marques en allant jusqu’à détailler la jurisprudence sur la perception intellectuelle des signes citent parfois le cas emblématique qui [...]
Le régime juridique des inventions des salariés est posé par les dispositions de l’article L.611-17 du Code de la propriété intellectuelle, qui distingue deux catégories d’inventions : les inventions de mission et les inventions hors mission. Une troisième catégorie est également [...]
Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN et de Virginie PERDRIEUX paru sur « Ma preuve » The post Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation appeared first on Avocat Lille. [...]
Lors de la première instance, la société X avait formé une intervention basée sur une procédure de conservation des preuves (selbständige Beweisverfahren selon l'article 485(2) du Code de procédure civile allemand - §485 ZPO). L'intervention avait été jugée irrecevable par [...]
Bonjour à tous, Un billet rapide pour vous signaler la sortie en kiosque du numéro 71 de « Compétence photo ». Au programme de ma petite contribution … Lire la suite [...]
Par délibération 2019-0105 du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 400.000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la promotion, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière à raison du [...]
Lors de sa dernière session, qui s'est tenue les 26 et 27 juin dernier, le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets a adopté à l'unanimité le nouveau Règlement de procédure des Chambres de recours. Ce nouveau règlement (RPCR 2020) [...]
La Californie s’est engagée, quelques semaines après l’entrée en application du RGPD, dans la voie du renforcement de la protection des « données des personnes » au regard des traitements automatisés en adoptant, le 28 juin 2018, le « California Consumer Privacy Act » [...]
Village de la Justice (PI)04 juillet 2019
L’ordonnance n°2017–1674 du 8 décembre 2017 suivi de son décret d’application du 24 décembre 2018 permettent de représenter et transmettre des titres non cotés par des jetons (couramment appelés “token”) dans un dispositif électronique partagé (qui est l’expression choisie par [...]
Village de la Justice (PI)03 juillet 2019
A cet effet, la Cour de Justice a récemment tranché une question s’élevant à propos de l’incidence de la typologie de la marque objet d’une demande reconventionnelle en déchéance sur l’appréciation de son usage sérieux. Ainsi, il était confirmé par [...]
T2007/16 : insuffisance d’une revendication dépendante
La division d'opposition avait jugé que la suffisance de description relative à la revendication dépendante 3 n'avait pas à être examinée, puisqu'il ne faisait pas de doute que l'homme du métier pouvait reproduire l'objet de la revendication 1. La "règle [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets03 juillet 2019
En 2015, avant même l’ouverture de leur restaurant à Dijon, des restaurateurs ont eu la surprise de découvrir un commentaire sur leur nouveau profil TripAdvisor [1]. En 2019, une dentiste saisit le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir [...]
Village de la Justice (PI)02 juillet 2019
La Titulaire, n'ayant pas formé le recours dans le délai applicable, avait formé une requête en restitutio in integrum. La décision de la division d'opposition était arrivée en août pendant les congés du mandataire et l'administrateur n'avait pas saisi le [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2019
Bonjour à tous, Après avoir passé, cette semaine, près de deux heures à répondre par écrit aux questions d’une journaliste qui n’en a finalement gardé … Lire la suite [...]
Droit et photographie30 juin 2019
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce (relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées) modifie en particulier l’article L.442-6 du Code de commerce [...]
Village de la Justice (PI)28 juin 2019
Avec les grosses chaleurs, rien de plus agréable que de nager, avec une bonne combinaison bien sûr. US2851707 [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets28 juin 2019
Épisode 8 – Diffuseurs, que faire en 2019 ?
Bonjour à tous, Je poursuis mes articles concernant les modifications de 2019 en matière de sécurité sociale des artistes/auteurs, et j’aborde aujourd’hui la question sous … Lire la suite [...]
Droit et photographie27 juin 2019
Wikipédia, l’encyclopédie collaborative en ligne est exploitée par la Wikimedia Foundation. Cette dernière s’interdit d’intervenir dans le choix ou le contenu des articles mis en ligne. Ce qui n’exclut pas que sa responsabilité puisse être engagée en qualité d’hébergeur. A [...]
Village de la Justice (PI)26 juin 2019
Tags actualité juridiquedroit d'auteurpropriété industriellepropriété intellectuelle
La lettre des juristes d’affaires15 octobre 2019
Parution du Journal du Village de la Justice n°88… Nouvelle identité de l’avocat : vers une transformation plus profonde de la profession ?
Village de la Justice15 octobre 2019
BDIDU15 octobre 2019
Benoît Descours rejoint Ravet
Trois cabinets sur l’acquisition d’Atherm par Sanken Sangyo et Seres
Quatre cabinets sur l’acquisition de filiales de Boa par Silverfleet
Pierre Lascoumes « L’emprisonnement de Patrick Balkany, une exception »
Legifiscal15 octobre 2019
Legisocial15 octobre 2019
Déclaration de TVA : le traitement des factures de TVA
Arrêts du 15.10.19
CEDH Communiqués15 octobre 2019
L’État de New York s’engage sur la voie du « droit de conduire » pour les personnes étrangères en situation irrégulière
Revue des droits de l’Homme15 octobre 2019
Fiscal Online14 octobre 2019
Service public (logement)14 octobre 2019
L’Administration prend acte contre une politique de prix de l’Ordre des architectes perçue comme arbitraire
Marchés publics PME14 octobre 2019
ONU14 octobre 2019
Universités : le Conseil constitutionnel et la “patate chaude”
Libertés chéries14 octobre 2019
Ouverture des inscriptions en ligne pour la conférence marquant les 30 ans du Mécanisme d’examen des politiques commerciales
OMC14 octobre 2019
DGA Wolff : Le système commercial multilatéral endurera et s’adaptera
Les Membres donnent aux États-Unis le feu vert pour imposer des contre-mesures à l’égard de l’UE dans le cadre du différend concernant les subventions pour les aéronefs
DG Azevêdo : “La situation à l’OMC évolue, et on attend de nous des résultats concrets.”
Ministère du travail14 octobre 2019
Rupture conventionnelle : précisions sur le formalisme de la signature de la convention. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Village de la justice (social)14 octobre 2019
Ligue des droits de l’Homme14 octobre 2019
Gazette des Communes14 octobre 2019
Le Moniteur14 octobre 2019
Peut-on prier au travail ? Par Arthur Tourtet, Avocat.