Source: http://cedricbernat.fr/2010/03/24/reflexions-sur-lextinction-de-la-notion-de-groupes-de-contrats-et-le-renforcement-corollaire-du-principe-de-leffet-relatif-des-conventions/
Timestamp: 2018-04-24 01:12:26+00:00
Document Index: 218220064

Matched Legal Cases: ['art. 1165', 'art. 1382', 'art. 1134', 'art. 1167', 'art. 1135', 'art. 1599', 'arrêt ', 'art. 1165', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 2032', 'art. 2011', 'arrêt ', 'art. 293', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Réflexions sur l’extinction de la notion de « groupes de contrats » et le renforcement corollaire du principe de l’effet relatif des conventions – Cédric BERNAT, Docteur en Droit
Par souci de rapidité mais aussi de précisions, est ici reproduit un extrait de l’introduction de notre Thèse : « L’exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats OU L’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux« .
(EXTRAIT de l’introduction générale)
4. La place du principe de l’effet relatif des conventions dans le droit des contrats — « Relativité », ce sera le terme omniprésent de la présente étude. Aux termes de l’art. 1165 du Code civil, « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que » dans le cas de la stipulation pour autrui.
5. Articulation du contractuel et du délictuel — La règle initiale ne fait guère difficulté. Le droit commun est la matière délictuelle, tout fait quelconque de l’homme causant à autrui un dommage obligeant celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (art. 1382 du Code civil). Par exception, lorsque des personnes ont conclu un contrat, le contrat étant la loi des parties (art. 1134, alinéa 1er du Code civil), c’est le régime spécial, contractuel, choisi par elles, et pouvant, sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs (articles 3, 6 et 1133 du même Code), déroger aux règles de droit commun, qui aura vocation à s’appliquer. Les contrats, sauf régime spécial de publicité (comme la publicité foncière pour les cessions de droits réels immobiliers), ont un objet strictement privé et n’intéressent que ceux qui y ont consenti : les parties contractantes ; et encore, même lorsque la loi exige une formalité de publicité, les contrats, par principe, demeurent strictement privés : ils n’ont toujours effet qu’entre les parties, et les tiers ne peuvent en principe se prévaloir de ce contrat (sauf l’action paulienne de l’art. 1167 du Code civil, qui permet essentiellement aux créanciers de demander au juge l’annulation des actes à titres gratuit et/ou onéreux par lesquels le débiteur entendait se rendre insolvable, au préjudice desdits créanciers).
S’agissant des rapports entre ces deux ordres juridiques, on dit traditionnellement qu’ils sont régis par le principe du non-cumul des responsabilités.
Ce principe part du postulat qu’à l’origine, il est deux ordres de responsabilités, chacun découlant de l’un de ces deux ordres juridiques : dans l’ordre contractuel, la responsabilité est envisagée sur un fondement contractuel, tandis que dans l’ordre délictuel, la responsabilité est « délictuelle ». Et, traditionnellement, les deux conséquences du principe du non-cumul résident dans l’absence de possibilité pour les sujets de droit, de choisir la nature de leur responsabilité, lorsque celle-ci est engagée, ou qu’ils souhaitent rechercher la responsabilité d’un autre sujet de droit ; de plus, le principe du non-cumul implique que, pour un même dommage, un juge ne pourrait pas condamner un même sujet de droit, à la fois sur un fondement contractuel et sur un fondement délictuel ; dans le même sens, un sujet de droit, victime, ne pourrait prétendre rechercher à la fois, pour un même préjudice, les responsabilités contractuelle et délictuelle d’un autre sujet de droit.
Récemment, les débats sur l’existence même du concept de responsabilité contractuelle, dont l’intérêt nous paraît tout à fait légitime, et les solutions proposées, a priori séduisantes[1], permettent d’apprécier la matière du droit des contrats sous un jour renouvelé, presque « originel ». Mais, à la réflexion, la distinction qui est faite par le Professeur RÉMY entre l’exécution forcée d’une part et les dommages-intérêts d’autre part, nous paraît de pure sémantique. En effet, lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, par exemple parce que le transporteur aérien d’un colis de diamants, dérobé, se trouve dans l’impossibilité de le livrer au destinataire désigné dans le contrat, n’y a-t-il pas une fiction juridique certaine à suivre le raisonnement de cet auteur, et à prétendre que l’indemnité versée par l’assureur des marchandises à leur destinataire, victime du vol, ne constitue que « l’exécution forcée » du contrat, c’est-à-dire, que le versement sur un compte bancaire d’une somme d’argent remplacerait, purement et simplement, la livraison de joyaux uniques ? In fine, ne peut-on pas plutôt affirmer que le destinataire a subi un préjudice manifeste, et que, l’exécution forcée étant devenue impossible, il convient « d’indemniser » véritablement la victime de cette inexécution contractuelle (le transporteur étant responsable des marchandises qu’il avait sous sa garde) ?
Cependant, et c’est déjà une première atténuation du principe, le contrat, s’il n’est pas pour les tiers un acte juridique, est au moins un fait juridique. Partant, ce contrat, privé par nature, va être opposable aux tiers en tant que simple fait juridique.
Mais si les principes semblent ainsi bien ordonnés, et spécialement celui de l’effet relatif, il pourrait s’avérer « singulièrement dangereux et inexact de le(s) prendre au mot »[2].
6. La difficulté : l’inexécution contractuelle causant un préjudice à un tiers — Ces beaux principes, ainsi définis, n’avaient pas envisagé une hypothèse qui allait faire vaciller l’édifice tout entier. Ces principes originels du droit des contrats estiment que le monde contractuel et le monde délictuel sont séparés par une cloison étanche… Erreur ! Cette cloison est aussi étanche, hélas, que la coque du Titanic en 1912. En effet, de même qu’un dommage de type délictuel peut survenir à l’occasion de l’exécution d’un contrat[3], l’inexécution d’une obligation contractuelle peut très bien causer un dommage à un tiers. Et c’est bien là le nerf de la difficulté : comment, et sur quel fondement, à partir des principes classiques que nous avons succinctement rappelés, un juge peut-il et doit-il accorder une réparation ou ordonner une exécution forcée, lorsque cette dernière est encore possible ? C’est cette question qui est à l’origine des trente dernières années d’une jurisprudence et d’une doctrine françaises en haleine, cherchant des justifications pour expliquer telle position, puis une autre (contraire à la précédente), essayant de créer de nouveaux concepts pour résoudre ou au moins réduire la difficulté (naquirent ainsi les notions de « groupes de contrats » et d’« ensembles contractuels »). A présent, le droit positif français, que l’on aurait pu croire parvenu à une sorte d’équilibre, néanmoins fragile car pas exactement en harmonie avec la jurisprudence européenne sur cette question, vacille à nouveau en semblant amorcer une nouvelle évolution.
En d’autres termes, tout l’enjeu du débat va résider dans deux questions principales : la détermination (ou non) de certains droits d’action directe au profit de certains sujets de droits, à l’encontre de certains autres ; et la caractérisation du régime de ces actions : le demandeur pourra-t-il se voir opposer les clauses du contrat auquel est partie le défendeur, mais auquel lui-même est étranger ?
7. Les tentatives doctrinales et jurisprudentielles de résolution de la difficulté — Pour tenter de résoudre la difficulté, bien des arguments ont été utilisés.
8. La technique de l’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles — D’abord, doctrine et jurisprudence ont pensé à aménager la théorie dite de la séparation des fautes. Selon cette théorie, il est des fautes contractuelles et des fautes délictuelles. Par suite, une faute délictuelle commise à l’occasion de l’exécution d’un contrat devrait appeler réparation sur un fondement délictuel ; et, dans tous les cas, une faute strictement contractuelle ne devrait pouvoir appeler réparation que sur un fondement contractuel. Encore une fois, la théorie paraît simple. Sa mise en œuvre l’est moins.
En premier lieu, les obligations contractuelles par accessoire ou complémentaires comme une obligation générale de sécurité[4] ou de renseignement[5], qui ont été mises à la charge des professionnels par la jurisprudence, sont sanctionnées par la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle dudit professionnel. Le principe du non-cumul vient justifier cette solution : entre parties à un même contrat, les dommages survenus en cours d’exécution de ce contrat sont réparés sur le terrain contractuel.
En second lieu, par une application combinée des principes de l’effet relatif et de la séparation des fautes, les juges seraient conduits à refuser toute indemnisation aux tiers victimes de l’inexécution d’une obligation contractuelle : en effet, ce tiers ne peut pas rechercher la responsabilité contractuelle du contractant défaillant ou solliciter l’exécution forcée de la part de ce dernier, puisque, précisément, il est tiers au contrat ; dans le même temps, il ne peut pas non plus prétendre rechercher la responsabilité délictuelle du contractant défaillant, car la faute à l’origine du dommage est une faute contractuelle et non pas une faute délictuelle. En d’autres termes, une application entière du principe de la séparation des fautes, alliée à une application rigoureuse du principe de l’effet relatif, conduirait à une injustice manifeste : un sujet de droit, victime, ne serait fondé à demander réparation à l’auteur du dommage, sur aucune base légale ; donc ce sujet de droit, victime, a le malheur de se trouver dans une zone de non-droit : le tonneau des Danaïdes du droit de la responsabilité civile.
Cette situation de « pur » droit[6], heurte l’éthique de la responsabilité[7], plus largement, le Juste[8], et plus simplement, la Raison. Ainsi, pour parvenir à une solution « juste » ou « raisonnable », la jurisprudence, dans un souci d’indemnisation des tiers victimes d’inexécutions contractuelles, a recouru à une technique que la doctrine a qualifié d’« assimilation des fautes »[9]. Le raisonnement est simple : il suffit de considérer que toute inexécution d’une obligation contractuelle qui cause un dommage à un tiers constitue ipso facto une faute délictuelle (et non pas une faute contractuelle). Mais il faut encore distinguer : il est deux sortes d’obligations contractuelles : celles qui sont strictement contractuelles, et celles qui ont été ajoutées au contrat par les juges, par application des dispositions de l’art. 1135 du Code civil[10], et qui relèvent de la bonne conduite générale en société (comme l’obligation de sécurité ou celle de renseignement, précitées).
La doctrine s’accorde à considérer que l’assimilation des obligations contractuelles par accessoire à des obligations délictuelles (ou de droit commun) ne présente aucune difficulté dès lors que leur inexécution a causé un dommage à un tiers : ce tiers, victime, est alors tout à fait fondé à solliciter réparation de son préjudice, sur un fondement délictuel. En revanche, le principe de l’assimilation de la violation des obligations strictement contractuelles à des fautes délictuelles, suscite des résistances en doctrine. Ainsi, on a soutenu qu’en pareil cas, « le principe de l’effet relatif est atteint », au motif que « l’assimilation permet au tiers, sous couvert de responsabilité délictuelle, une action en exécution d’une obligation prise au profit exclusif du créancier »[11]. Nous ne partageons pas cet avis car, dans la presque totalité des cas, il ne s’agira que d’une exécution forcée fictive, c’est-à-dire non pas d’une exécution forcée au sens strict, mais d’une véritable indemnisation au sens de la responsabilité civile de droit commun. Donc, nous approuvons cette assimilation faite par les juges, car, pensons-nous, il vaut mieux détourner le principe de la séparation des fautes et réparer le préjudice bien réel d’une victime, plutôt que de s’en tenir à la lettre d’un principe théorique, et laisser subsister une injustice, en pratique, par absence d’indemnisation de la victime[12].
9. La construction de théories sur l’existence de « groupes de contrats » — Un courant doctrinal, en partie suivi par la jurisprudence, a mené des études tendant à démontrer qu’au-delà de la vision isolationniste du « contrat », on pouvait très bien dégager des « groupes » de contrats, étant entendu qu’à l’intérieur de ces « groupes », la responsabilité des opérateurs, membres de ces groupes (« parties » à ce « groupe »), serait forcément de nature contractuelle[13]. Le principal théoricien des « groupes de contrats », Monsieur le Professeur TEYSSIÉ, a opéré une distinction entre deux catégories de groupes de contrats : les chaînes de contrats et les ensembles contractuels.
10. Les chaînes de contrats — Pour cet auteur, les chaînes de contrats sont caractérisées par une « identité d’objet », « l’absence de tout personnage-clé », une « linéarité » dans la chronologie des contrats ; par ailleurs, l’auteur distingue deux types de chaînes de contrats : les « chaînes par addition » (l’exemple le plus typique est celui des ventes successives d’un même bien), et les « chaînes par diffraction » (incarnées par les sous-contrats qui, eux-mêmes, peuvent donner lieu à des « sous-sous-contrats »)[14].
Avec habileté, Monsieur TEYSSIÉ a démontré les effets potentiellement dévastateurs de l’adage nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet[15] sur l’ensemble des chaînes de contrats : il suffit que l’un des contrats de la chaîne soit frappé de nullité ou simplement résolu, pour que son auteur n’ait valablement transmis aucun droit au contractant suivant de la chaîne : il s’ensuit, potentiellement, des nullités en cascade lorsque la chaîne se poursuit[16]. Par suite, dans l’exemple d’une chaîne par addition, l’ultime propriétaire légitime du bien transmis pourra exercer une action en revendication entre les mains de l’ultime sous-acquéreur (art. 1599 du Code civil) ; et la seule chance pour ce dernier de voir valider son acquisition nonobstant la fausse qualité de vendeur (ou qualité de vendeur apparent) de son auteur, est de rapporter la preuve qu’il a acquis ce bien de bonne foi, sous l’empire d’une erreur commune, alors que la cause de la nullité du titre du propriétaire apparent est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous[17].
11. Les ensembles contractuels — Toujours pour cet auteur, les « ensembles de contrats » se caractérisent par la réalisation d’un objectif commun, sous le patronage d’un « instigateur » principal, et une conjonction « circulaire » plus ou moins complexe de « moyens contractuels »[18] ; par ailleurs, l’auteur distingue entre deux catégories d’ensembles contractuels : les ensembles de contrats interdépendants —certains étant indivisibles (comme les opérations de transports de marchandises[19]), d’autres étant divisibles (comme la coassurance[20]) — et les ensembles de contrats à dépendance unilatérale (par exemple, le cautionnement, ès-qualité de sûreté personnelle, est l’accessoire de la dette principale : ainsi, l’anéantissement d’un contrat de prêt justifiera, à sa suite, l’anéantissement du contrat de caution qui était censé en garantir le remboursement[21]).
On retrouve le même type de risque d’annulations en cascade dans les ensembles contractuels : « l’anéantissement » (annulation, résolution, résiliation) de l’un des contrats du groupe « prive les autres de leur raison d’être »[22] (l’auteur distingue souvent entre la causa proxima et la causa remota[23] : par exemple, la cause d’un prêt résidant dans l’achat d’un bien déterminé, est à la fois la causa proxima du prêt et la causa remota du cautionnement consenti en garantie de ce prêt[24]) ; dans le cadre d’un ensemble indivisible de contrats, « si l’un d’entre eux est entaché d’un vice quelconque ou n’est pas respecté, l’existence du groupe est mise en péril »[25] ; lorsqu’« un contrat participe à un ensemble (à dépendance unilatérale) en qualité d’accessoire, sa disparition résultera, en principe, de celle du principal »[26].
12. Le cas particulier des « ensembles » contractuels résultant d’un contrat-cadre — Les « ensembles contractuels » résultant d’un contrat-cadre sont formés par un ensemble formé par un contrat-cadre, et tous les contrats pris en application dudit contrat-cadre. Il s’agira le plus souvent de contrats de vente à exécution successive, sur des périodes plus ou moins longues, comme des contrats de distribution : contrat d’achat exclusif, contrat d’assistance et de fourniture, contrat de distribution sélective, contrat de concession exclusive, contrat de franchise[27]. En d’autres termes, l’accord cadre fixe les grandes lignes d’une collaboration commerciale entre deux entreprises, pour une certaine durée.
• La validité des contrats-cadre ne fait plus guère de difficultés : la seule que l’on aurait pu y voir aurait été la nullité pour indétermination du prix, au moment de la formation de cet accord cadre. Mais, comme il n’est pas possible de prévoir les fluctuations de prix du marché, notamment en fonction de l’offre et de la demande, la jurisprudence française a dû abandonner sa position initiale[28], et affirmer que la détermination du prix ne constitue plus une condition de validité du contrat, que tout abus du vendeur dans la fixation unilatérale du prix sera sanctionné soit par la résiliation du contrat, soit par des dommages-intérêts équivalant à la réduction judiciaire du prix. Aussi, en pratique, cette question de la fixation du prix dans les contrats de longue durée ou, à tout le moins, à exécution successive, est réglée dès la formation du contrat-cadre, par un dispositif contractuel approprié[29].
• Le régime des ensembles contractuels résultant d’un contrat-cadre, lui non plus, ne fait guère de difficultés. Le droit commercial, et plus particulièrement le droit commercial international, est très sensible aux usages, qu’il s’agisse des usages inter partes, ou des usages de branche professionnelle (seuls ces derniers participant de la lex mercatoria). Ainsi :
– si une clause d’arbitrage est contenue dans un contrat-cadre,
– que, par souci de rapidité, les contrats de vente pris en en application du précédent, sont des contrats short form (ou contrats abrégés dans leur forme),
– et qu’en cas de survenance d’un litige à l’occasion de l’exécution de l’un de ces contrats short form, l’acheteur prétend ignorer la clause figurant dans le contrat-cadre, et plaide pour la reconnaissance de la compétence d’un tribunal de commerce prétendument saisi,
ledit tribunal devra se déclarer incompétent au profit de la juridiction arbitrale car, non seulement l’acheteur a manifesté son consentement au contrat-cadre en cause, pour toute la durée de la mise en œuvre de ce contrat, mais encore, il est dans les usages du commerce d’utiliser des contrats short form qui renvoient à des conditions générales séparées (simplement, ici, ces « conditions générales » sont matérialisées par un contrat au sens instrumental : le contrat-cadre).
13. La réception relative de la théorie des groupes de contrats par la jurisprudence judiciaire — En 1979, la Première Chambre civile de la Cour de cassation, probablement inspirée par les travaux de Monsieur TEYSSIÉ, a estimé que « l’action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle »[30]. La contagion du « nécessairement » — adverbe ajouté à la formule pour essayer probablement de conférer plus de poids à une affirmation que ses auteurs pressentaient mal fondée — atteint ensuite les contrats d’entreprise : ainsi, est-il jugé, par la même formation, en 1984, que « le maître de l’ouvrage dispose contre le fabricant de matériaux posés par un entrepreneur, d’une action directe pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, laquelle action est nécessairement de nature contractuelle »[31].
La Troisième Chambre de la Cour Suprême s’oppose à une telle qualification et considère qu’une telle action du maître de l’ouvrage contre le fabricant est, non pas de nature contractuelle, mais bien de nature délictuelle, les deux opérateurs n’étant directement liés par aucun contrat[32].
Mais cette velléité est réprimée par un arrêt d’Assemblée Plénière du 7 février 1986 qui retient que « le maître de l’ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions qui appartenaient à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée »[33]. Le droit d’action « suit », en quelque sorte, la chose, comme un accessoire de celle-ci.
Forte de cet encouragement, la Première Chambre civile poursuit son œuvre… Deux ans plus tard, elle octroie au maître de l’ouvrage « une action de nature nécessairement contractuelle » à l’encontre d’un sous-traitant de l’entrepreneur[34]. Toujours en 1988, le vent en poupe, la même Chambre emploie la « notion » qui fait frémir les puristes : « Attendu que dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n’ont souffert du dommage que parce qu’ils avaient un lien (quel lien ? de quelle nature ?) avec le contrat initial ; qu’en effet, dans ce cas, le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance (…), la victime ne peut disposer contre lui que d’une action contractuelle, même en l’absence de contrats entre eux »[35]. Désormais, il semble que l’existence de ce « groupe » de contrats justifie la nature contractuelle de l’action, ainsi que le droit d’action directe.
L’histoire bégaye : comme précédemment, la Troisième Chambre civile s’oppose à ces affirmations, en observant que « l’obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l’entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre eux et ne peut être invoquée par le maître de l’ouvrage, qui est étranger à la convention de sous-traitance »[36].
En 1991, à l’occasion de l’affaire Besse, l’Assemblée Plénière dresse enfin une digue tendant à restaurer et protéger (au moins en partie) le principe de l’effet relatif, des assauts répétés de la Première Chambre civile, en affirmant avec éclat, au visa de l’art. 1165 du Code civil, qu’aucun lien contractuel n’existant entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant, l’action du premier contre le second ne pouvait être accueillie sur un terrain contractuel. Mais cet arrêt ne limite que partiellement les dégâts occasionnés par la théorie des « groupes ». En effet, si l’arrêt s’oppose aux actions directes dans les chaînes non-translatives, il laisse au moins tacitement subsister les actions directes dans les chaînes translatives, c’est-à-dire reposant sur la transmission d’un bien.
En conséquence, postérieurement, la jurisprudence française retient deux catégories de solutions.
• D’abord, dans les chaînes non-translatives, le principe de l’effet relatif doit être respecté et les juges du fond ne peuvent pas voir une action en responsabilité contractuelle là où il n’y a aucun contrat liant les parties à l’instance ; en cette matière, les actions directes reculent[37].
• Ensuite, dans les chaînes translatives — qu’elles soient homogènes (vente-vente[38]) ou hétérogènes (vente-entreprise[39]) —, la jurisprudence française penche plutôt pour la recevabilité des actions directes. Partant, elle en a déduit que le demandeur à l’action directe pourrait se voir opposer les clauses du contrat auquel est lié le défendeur[40].
Mais cette position est fermement condamnée par la jurisprudence européenne prise en la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Handte[41]) qui préconise une distinction ferme entre la matière contractuelle d’une part, et la matière délictuelle d’autre part. Le droit européen, qui, dans une directive de 1985, est à l’origine de la modernisation du droit français sur ce point, a exigé des Etats membres qu’ils adoptent en droit interne des dispositions de nature à rechercher la responsabilité des fabricants de produits défectueux (transposition faite aux articles 1386-1 et suivants du Code civil français). Mais la Cour européenne est allée au-delà du seul droit des ventes et, statuant sur des questions préjudicielles à elle posées par la Cour de cassation française[42] relativement à l’interprétation, notamment, de l’art. 5, § 1 et 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale[43], a étendu cette solution à l’action… du destinataire des marchandises à l’encontre du transporteur maritime[44].
Sur le fond, nous démontrerons que cette dernière extension est, par exception, critiquable, en raison du statut particulier du destinataire des marchandises transportées.
En droit des ventes internationales, la Convention de Vienne de 1980 est claire et n’envisage que l’action de l’acheteur contre son vendeur : point d’action directe d’un sous-acquéreur contre le premier vendeur ou un vendeur antérieur[45] ! Le vendeur, partie à une vente internationale soumise à la CVIM, n’est contractuellement responsable qu’envers son cocontractant : l’acheteur étranger.
Enfin, en droit français, si la Chambre commerciale de la Cour de cassation paraît avoir tiré les leçons de la justice européenne, la Première Chambre civile tente de l’éluder en considérant que les clauses du premier contrat (de vente) se transmettent avec l’action « sauf ignorance raisonnable » de ces clauses par le sous-acquéreur[46].
14. Un nouveau pavé dans la mare des « groupes » de contrats… — Quant à la Troisième Chambre civile, elle vient de jeter un nouveau pavé dans la mare des « groupes » de contrats, par un arrêt remarqué du 28 novembre 2001 : « ayant exactement relevé que le sous-traitant engage sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage sur le fondement délictuel, une Cour d’appel retient à bon droit que le fournisseur de ce sous-traitant doit, à l’égard du maître de l’ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement »[47]. Nous saluons cet arrêt par lequel le droit positif français se rapproche peu à peu de la solution de principe posée par la Cour européenne, dans le respect du principe de l’effet relatif des conventions : le domaine des pseudo-groupes de contrats recule, et il semblerait qu’il ne concerne plus désormais, dans la conception de Monsieur TEYSSIÉ, que les chaînes translatives homogènes.
Mais, ainsi que l’observent justement MM. LE TOURNEAU et CADIET : « reste à espérer que toutes les Chambres de la Cour de cassation adopteront la même position. Il découle de l’arrêt Haironville que le maître de l’ouvrage ne pourra plus invoquer ni la garantie des vices ni le défaut de conformité contre le fournisseur du sous-traitant ; qu’une clause limitative de garantie convenue entre le fournisseur et le sous-traitant n’est pas opposable au maître de l’ouvrage ; que la prescription est de dix ans »[48].
Donc, en résumé, à ce jour, contrairement à l’affirmation de certains auteurs qui estimaient que l’action est « contractuelle au sein des groupes translatifs et délictuelle dans les autres groupes »[49], nous constatons avec grande satisfaction que la position initiale des juridictions françaises sur cette question a déjà beaucoup régressé, sous l’influence bénéfique de la Haute Cour européenne, que cette avancée de la jurisprudence judiciaire, avec cet arrêt de novembre 2001, marque une nouvelle étape dans la mise à mort de la pseudo-théorie des « groupes » de contrats.
Enfin, on observera que, par ce mouvement de retour au respect du principe de l’effet relatif, le droit positif français interne ne s’en trouvera que plus en correspondance avec les solutions adoptées en cette matière, en droit international privé, que nous aurons l’occasion d’examiner dans nos développements.
15. Le principe de l’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux — Dans les contrats commerciaux internationaux, comment le principe de l’effet relatif, principe universel des contrats, est-il accueilli ? C’est, en définitive, et à l’issue d’une longue réflexion, que nous répondrons à cette question, qui est la question de principe sous-tendant l’intitulé originel du présent travail : l’exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats.
Un tel titre suppose que l’exploitation commerciale des navires mettrait en œuvre un « groupe » de contrats au sens doctrinal que nous avons rappelé. En effet, l’exploitation commerciale d’un navire de transport de marchandises (nous excluons de notre champ d’étude toutes les questions inhérentes aux transports de passagers), que ce soit par le biais d’un contrat de transport, comme un connaissement, et/ou d’une charte-partie d’affrètement, est à la croisée de la mise en œuvre de plusieurs contrats : autour des contrats spécifiquement maritimes de transport et d’affrètement, gravitent des contrats d’assurances (maritimes), des ventes ou crédits-baux internationaux, des crédits documentaires, des conventions de commission ou de représentation, ainsi qu’un certain nombre d’opérateurs « dérivés » de l’exploitation commerciale des navires, tels que sociétés de remorquage et de manutention portuaire… En cas de perte ou avarie aux marchandises, à un moment de l’exécution de cette véritable « chaîne du transport », on mesure aisément l’intensité du litige qui peut en résulter, spécialement en ce qui concerne la mise en œuvre du principe de l’effet relatif des conventions : comment ce principe va-t-il s’adapter à cet enchevêtrement de contrats ? Là est toute la question, qui va en susciter beaucoup d’autres. Les clauses de tel contrat sont-elles opposables à tel opérateur qui y est tiers ? Si oui, à quelles conditions ? Inversement, un opérateur tiers à un contrat donné peut-il se prévaloir d’une clause de ce contrat, à son profit, ou à l’encontre de l’une des parties au contrat ? L’une des parties à un contrat donné dispose-t-elle d’une action directe (en paiement, par exemple) à l’encontre d’un tiers à ce contrat ? Inversement, un tiers à un contrat de cette chaîne du transport, dispose-t-il d’une action directe (en responsabilité, par exemple) à l’encontre de l’une des parties à ce contrat ?
Rappelons que la notion de « groupe » de contrats est, à l’évidence, une notion économique, mais certainement pas une notion juridique. En ce sens, mais avec plus de nuances, les Professeurs VINEY et JAMIN font respectivement observer que « la notion de groupe de contrats (est) trop vaste et imprécise pour servir de critère à l’application de la responsabilité contractuelle. »[50], et que « la théorie des groupes de contrats, esthétiquement séduisante, reposerait sur une prise en compte de la réalité économique dont la complexité croissante nécessiterait une traduction juridique (…). Pour se borner à l’application de la théorie dans le domaine de la responsabilité, il est aisé de relever, d’une part, que la réalité économique n’implique pas nécessairement la reconnaissance d’un lien juridique entre le créancier et le débiteur de son débiteur en dehors d’une série d’actions récursoires et, d’autre part, qu’il n’est pas inconcevable d’estimer que les juristes ont depuis fort longtemps pris en compte cette réalité en permettant au créancier, dès 1897 et plus certainement en 1931, d’agir en responsabilité délictuelle à l’encontre du sous-débiteur »[51].
Donc, ce serait faire fausse route que de prétendre rechercher un prétendu régime des « groupes » de contrats, venant s’intégrer dans la théorie générale des contrats. La véritable question ne nous paraît pas se poser pas ainsi.
Répondre à l’ensemble des questions que nous avons évoquées (et à d’autres, liées), suppose non pas de s’appuyer sur cette fausse notion de « groupe » de contrats, qui, pour nous, est un non-sens juridique, mais sur le principe de l’effet relatif des conventions, qu’il conviendra, au besoin, d’aménager.
En conséquence, le fil d’Ariane de notre démonstration, omniprésent, sera toujours le principe de l’effet relatif des conventions. Chaque pas de nos investigations sera éclairé par le principe de l’effet relatif des conventions. Aussi, pour répondre largement au passionnant débat ainsi soulevé, il nous paraît utile d’élargir le champ de notre étude au-delà de la stricte exploitation commerciale des navires, et de répondre à la question plus générale, et de principe, de savoir comment le principe de l’effet relatif est accueilli dans les contrats commerciaux internationaux en général, les contrats relatifs à l’exploitation commerciale des navires ne reflétant que l’un des aspects du commerce international, mais un aspect incontournable, pour les raisons que nous avons vues précédemment.
16. Tentative de rationalisation des actions directes à l’intérieur de la chaîne du transport — Sur la question particulière de l’exploitation commerciale des navires, nous mettrons en évidence l’existence, de fait, en droit positif (français), d’une véritable chaîne du transport, pas seulement au sens économique. Nous observerons que la jurisprudence a autorisé progressivement, par petites touches impressionnistes, un certain nombre d’actions directes à l’intérieur de ces chaînes du transport. Ce n’est pas par souci de nous adapter à la jurisprudence (régulièrement fluctuante), mais par souci de simplifier les procédures d’indemnisation ou de paiement des opérateurs, à l’intérieur de ces chaînes du transport, qu’il nous paraît utile et d’un grand intérêt pratique d’expliquer juridiquement pourquoi il convient, de manière rationnelle, d’octroyer des droits d’action directe à certains opérateurs et pas à d’autres. On ne peut reprocher à la jurisprudence d’avoir institué ces actions directes peu à peu, car, comme l’on sait, « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 du Code civil). En revanche, il appartient à la doctrine de proposer des éléments de solutions. C’est à ce difficile exercice que nous allons nous livrer.
[1] V. principalement : Philippe RÉMY, La « responsabilité contractuelle » : histoire d’un faux concept, RTDCiv. 1997, p. 323 ; Éric SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTDCiv. 1999, p. 1. En quelques mots, la thèse des partisans de la suppression du concept de « responsabilité » contractuelle est la suivante : lorsqu’un contrat est inexécuté, les « dommages-intérêts » (qui, en conséquence, portent mal leur nom), sont en réalité une exécution forcée du contrat, par équivalent ; en revanche, en matière délictuelle, le dommage causé est effectivement « réparé » par des dommages-intérêts (des « vrais », cette fois). En d’autres termes, l’inexécution d’un contrat est toujours sanctionnée par une exécution forcée ; d’un autre côté, les dommages délictuels sont toujours réparés ou indemnisés. En conséquence, il n’y aurait plus lieu de distinguer entre deux ordres de responsabilité, et il y aurait encore moins lieu de s’interroger sur les « rapports » qu’entretiennent ces « deux ordres de responsabilités ». La thèse est en effet séduisante.
[2] SAVATIER, Le prétendu principe de l’effet relatif des contrats, RTDCiv. 1934, p. 525.
[3] V. Laurence LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTDCiv. 1998, p. 839.
[4] Le transporteur (contrat de voyage) ne peut s’exonérer de son obligation de sécurité de résultat qu’en démontrant que le dommage corporel est dû à un fait imprévisible et irrésistible constitutif de force majeure : Civ. 1ère, 21 octobre 1997, Bull. n° 288 ; Dalloz Affaires 1997, p. 1352 (en l’espèce, la SNCF ne rapportait pas la preuve que la chute d’un voyageur par la portière d’un train, accident qui aurait pu être évité par la mise en place d’un système approprié interdisant l’ouverture des portières pendant la marche du train, présentait les caractères d’irrésistibilité et d’imprévisibilité de la force majeure).
[5] L’obligation de renseignement d’un fabricant ou d’un revendeur spécialisé est une obligation de moyens : Civ. 1ère, 23 avril 1985, D 1985, p. 558, note DION ; RTDCiv. 1986, p. 367, obs. HUET. C’est au débiteur de cette obligation qu’il incombe de rapporter la preuve qu’il y a satisfait : Civ. 1ère, 25 février 1997, Bull. n° 75 ; D 1997, Somm. 319, obs. PENNEAU ; RTDCiv. 1997, p. 434, obs. JOURDAIN ; JCP 1997.I.4025, n° 7, obs. VINEY ; Resp. civ. et assurances 1997, chron. p. 8, par LAPOYADE-DESCHAMPS ; Defrénois 1997, p. 751, obs. AUBERT.
[6] Il faut se méfier de ce qui est prétendument « pur » : v. B.-H. LÉVY, La pureté dangereuse, Grasset 1994.
[7] Yvonne LAMBERT-FAIVRE, L’éthique de la responsabilité, RTDCiv. 1998, p. 1 ; Jean LÉONNET, Éthique des affaires et droit des contrats, Dalloz Affaires, n° 3, octobre 1995, p. 57.
[8] Jacques GHESTIN, L’utile et le juste dans les contrats, Archives de philosophie du droit, tome 26, Sirey, 1981, p. 35 ; Nathalie DION, Le juge et le désir du juste, D 1999, chron. 195.
[9] V. par exemple, M. BACACHE-GIBEILI, op. cit. n° 80, s. p. 78, s.
[10] « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. »
[11] BACACHE-GIBEILI, op. cit. n° 95, spécialement p. 89.
[12] En ce sens, dans un arrêt du 19 janvier 1999, M. BIZOT, alors Président de la 1ère Chambre, Section A, de la Cour d’appel de Bordeaux (et à présent Conseiller à la Cour de cassation), a jugé que les sous-acquéreurs d’un fonds de commerce, qui s’étaient engagés à reprendre à leur compte le paiement des loyers d’une convention de crédit-bail portant sur divers matériels, avaient, en n’honorant pas cet engagement contractuel, causé un préjudice à l’épouse du premier acquéreur (crédit-preneur et revendeur) dudit fonds, laquelle s’était portée caution pour garantir le paiement de ces loyers, auprès de la société de crédit-bail, et avait, de ce chef, été appelée en paiement par ladite société de crédit-bail ; en conséquence, si, par application des dispositions de l’art. 2032 du Code civil, la caution ne dispose d’un recours contractuel que contre le débiteur principal (le crédit-preneur), et qu’elle ne peut pas, sur le fondement de ce texte, rechercher la responsabilité des sous-acquéreurs, en revanche, « l’inexécution des obligations contractuelles des acheteurs (sous-acquéreurs) du fonds de commerce a constitué, à l’égard de la caution du vendeur, une faute délictuelle dont l’intéressée est à la fois recevable et fondée à demander réparation » (n° de rôle : 96001530).
[13] V. principalement : TEYSSIÉ, Les groupes de contrats, LGDJ 1975, préface MOUSSERON ; NÉRET, Le sous-contrat, LGDJ 1979, préface CATALA ; et un peu plus tard : BACACHE-GIBEILI, La relativité des conventions et les groupes de contrats, LGDJ 1996, préface LEQUETTE.
[14] TEYSSIÉ, op. cit. n° 69, s. p. 39, s.
[15] Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui même : ROLAND et BOYER, op. cit. n° 245, p. 511, s.
[16] TEYSSIÉ, op. cit. n° 274, s. p. 146, s.
[17] Jurisprudence constante : v. notamment : Civ. 1ère, 9 janvier 1996, Bull. n° 15 ; JCP 1997.I.4010, n° 3, obs. PÉRINET-MARQUET.
[18] TEYSSIÉ, op. cit. n° 174, s. p. 95, s.
[19] TEYSSIÉ, op. cit. n° 191, s. et 195, s. p. 102, s.
[20] TEYSSIÉ, op. cit. n° 205, s. p. 107, s.
[21] V. art. 2011 du Code civil, l’adage accessorium sequitur principale (ROLAND et BOYER, n° 3, p. 1) et TEYSSIÉ, op. cit. n° 226, s. p. 120, s.
[22] TEYSSIÉ, op. cit. n° 302, s. p. 157, s.
[23] La « causa remota » serait la cause éloignée ou lointaine d’un acte juridique.
[24] Mais est-ce toujours le cas ? La caution connaît-elle toujours l’objectif réellement poursuivi par l’emprunteur ? Cette affirmation générale de Monsieur TEYSSIÉ, théorique, nous paraît ne pas toujours correspondre à la réalité.
[25] TEYSSIÉ, op. cit. n° 300, s. p. 157, s.
[26] TEYSSIÉ, op. cit. n° 325, s. p. 168, s.
[27] Sur tous ces contrats, v. Didier FERRIER, Droit de la distribution, Litec 2000, n° 449, s. p. 216, s.
[28] V. par exemple : Cass. Com. 12 février 1974, D 1974, p. 414, note GHESTIN ; JCP 1975.II.17915.
[29] V. par exemple : Régine BONHOMME, Les clauses de variation de prix : clauses confiant à un tiers la fixation du prix, clauses définissant un mécanisme de calcul du prix et clauses complémentaires de garantie, JCP E 2001, pp. 68, 112 et 165.
[30] Civ. 1ère, 9 octobre 1979, D 1980, I.R. 222, obs. LARROUMET ; RTDCiv. 1980, p. 354, obs. DURRY ; Gaz. Pal. 1980, jur. 249, note PLANCQUEEL.
[31] Civ. 1ère, 29 mai 1984, D 1985, p. 213, note BÉNABENT ; JCP 1985.II.20387, note MALINVAUD.
[32] Civ. 3ème, 19 juin 1984, D 1985, loc. cit. ; JCP 1985, loc. cit.
[33] Ass. Plén. 7 février 1986, D 1986, p. 293, note BÉNABENT ; D 1987, somm. 185, obs. GROUTEL ; RTDCiv. 1986, p. 364, obs. HUET, p. 596, obs. MESTRE, et p. 606, obs. RÉMY ; JCP 1986.II.20616, note MALINVAUD ; Gaz. Pal. 1986, jur. p. 543, note BERLY ; Grands arrêts, n° 179.
[34] Civ. 1ère, 8 mars 1988, RTDCiv. 1988, p. 551, obs. RÉMY ; JCP 1988.II.21070, note JOURDAIN ; RJC 1988, p. 304, note DELEBECQUE ; Grands arrêts, n° 102.
[35] Civ. 1ère, 21 juin 1988, JCP 1988.II.21125, note JOURDAIN ; JCP E 1988.II.15294, note DELEBECQUE ; D 1989, p. 5, note LARROUMET ; RTDCiv. 1989, p. 74, obs. MESTRE, p. 107, obs. RÉMY, p. 760, obs. JOURDAIN.
[36] Civ. 3ème, 22 juin 1988, JCP 1988, loc. cit. Approuvant cette solution, plus conforme au principe de l’effet relatif, v. notamment : Philippe CONTE, note sous Agen, 7 décembre 1988, Gaz. Pal. 1989, jur. p. 899.
[37] La chaîne de contrats formée par un contrat de location et un sous-contrat de location est régie par la responsabilité délictuelle de droit commun : Civ. 3ème, 8 décembre 1993, Bull. n° 159.
[38] Civ. 1ère, 27 janvier 1993, Bull. n° 44 ; Cass. Com. 2 mars 1999, RJDA 1999, n° 519.
[39] Ainsi, le maître de l’ouvrage et l’acquéreur d’un immeuble disposent d’une action directe contre les constructeurs : Civ. 3ème, 3 juillet 1996, Bull. n° 167 ; 8 février 1995, Bull. n° 39 / D 1995, I.R.72. Maître de l’ouvrage et acquéreur d’immeuble disposent encore d’une action directe contre les fournisseurs de matériaux : Civ. 3ème, 13 mai 1992, JCP 1992.I.3608, obs. JAMIN ; Cass. Com. 10 décembre 1991, Contr. conc. cons. 1992, n° 47, obs. LEVENEUR
[40] Pour l’opposabilité d’une clause d’élection de for par un fabricant à un vendeur intermédiaire : Civ. 3ème, 30 octobre 1991, Bull. n° 251 [contra : Cass. Com. 26 mai 1992, Bull. n° 210]. Pour l’opposabilité d’une clause de limitation de responsabilité à un sous-acquéreur : Civ. 1ère, 7 juin 1995, Bull. n° 249 ; Civ. 3ème, 26 mai 1992, Bull. n° 168.
[41] CJCE, 17 juin 1992, Bulletin des arrêts de la CJCE, I : rapport, p. 3968 à 3976 ; conclusions de l’avocat général, p. 3977 à 3989 ; arrêt : p. 3990 à 3996. V. aussi : RCDIP 1992, p. 726, note GAUDEMET-TALLON ; RTDE 1992, p. 709, note de VAREILLES-SOMMIERES ; JCP 1992.II.21927, note LARROUMET ; JCP E 1992.II.363, note JOURDAIN ; D 1993, somm. 214, obs. KULLMANN ; JCP 1993.I.3664, n° 3, obs. VINEY ; JDI 1993, p. 469, obs. BISCHOFF.
[42] Cass. Com. 28 janvier 1997, RCDIP 1997, p. 101, rapp. RÉMERY.
[43] Par application des dispositions de l’art. 293 du Traité CEE, qui recommande la conclusion de Conventions entre Etats membres de l’Union européenne, en vue d’assurer, notamment, la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales, la Convention de 1968 dont l’interprétation faisait problème et avait justifié les questions préjudicielles posées par la Haute Cour française, a été remplacée par un Règlement européen, adopté par le Conseil européen des Ministres le 22 décembre 2000. Sur ce nouveau texte, v. le très complet commentaire de Jean-Paul BÉRAUDO, Le Règlement CE du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI 2001, p. 1033.
[44] CJCE, 27 octobre 1998 (Alblasgracht V002), DMF 1999, p. 9, concl. de l’Avocat général COSMAS, obs. DELEBECQUE, p. 33.
[45] Civ. 1ère, 5 janvier 1999, Bull. n° 6 ; D 1999, p. 383, note WITZ.
[46] « Dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d’arbitrage international se transmet avec l’action contractuelle, sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause » : Civ. 1ère, 6 février 2001, Bull. n° 22 ; JCP 2001.II.10567, note LEGROS ; JCP E 2001, p. 1228, note MAINGUY et SEUBE ; D 2001, somm. 1135, obs. DELEBECQUE ; RTDCom. 2001, p. 413, obs. LOQUIN ; Rev. arb. 2001, p. 765, note COHEN ; Contr. Conc. Cons. 2001, p. 1135, note LEVENEUR. Add. Ch. SERAGLINI, Gaz. Pal. 14-15 décembre 2001, p. 6 et E. LOQUIN, Différences et convergences dans le régime de la transmission et de l’extension de la clause compromissoire devant les juridictions françaises, Gaz. Pal. 5-6 juin 2002, p. 7.
[47] Civ. 3ème, 28 novembre 2001 (Haironville), Bull. n° 137 ; D 2001, I.R.3543 ; D 2002, jur. p. 1442, note Jean-Pierre KARILA.
[48] Philippe LE TOURNEAU et Loïc CADIET, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2002-2003, n° 955, p. 281.
[49] BACACHE-GIBEILI, op. cit. n° 10, pp. 7 et 8.
[50] G. VINEY, note sous Ass. Plén. 12 juillet 1991, JCP 1991.II.21743.
[51] Ch. JAMIN, Une restauration de l’effet relatif du contrat (à propos de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 12 juillet 1991), D 1991, chron. 261.
Pour essayer de conclure, en actualisant ainsi le sujet des « groupes de contrats », le lecteur est invité à lire l’Arrêt de l’Assemblée Plénière de la COUR DE CASSATION du 6 OCTOBRE 2006, qui, pour résoudre la question de la réparation du préjudice résultant de l’inexécution d’un contrat, mais subi par un tiers, a consacré :
– l’assimilation des fautes contractuelle et délictuelle (une faute contractuelle, devient délictuelle lorsqu’elle cause un dommage à un tiers),
– l’opposabilité du contrat aux tiers, en tant que fait juridique potentiellement dommageable,
– le renforcement du principe de l’effet relatif des conventions et corollairement,
– la consolidation de la vocation générale indemnitaire du droit commun de la responsabilité civile délictuelle.
Avec cet arrêt qui fait déjà date, la théorie des « groupes de contrats » nous paraît appartenir définitivement au passé, et à l’Histoire du Droit.
Pour aller plus loin, v. :
– Le texte de cet arrêt fondamental du 6 OCTOBRE 2006 ;
– L’Avis de Monsieur GARIAZZO, Premier Avocat Général près la Cour de cassation, préalable à l’Arrêt d’Assemblée plénière précité ;
– Le Rapport de Monsieur ASSIE, Conseiller Rapporteur ;
– Et nos brèves observations ;
Le tout, disponible sur le présent site : http://cedricbernat.wordpress.com/category/responsabilite-civile/
Publié le 24 mars 2010 Auteur Cédric BernatCatégories DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL, DROIT DES TRANSPORTS, Non classé, RESPONSABILITE CIVILE
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