Source: https://www.fichier-pdf.fr/2012/01/21/impots-sur-les-societes/
Timestamp: 2019-11-19 03:10:08+00:00
Document Index: 218550923

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 59", "l'article 3", "l'article 48", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 39", "l'article\n11"]

IMPOTS SUR LES SOCIETES par COMPAQ - Fichier PDF
IMPOTS SUR LES SOCIETES .pdf
Nom original: IMPOTS SUR LES SOCIETES.pdf
Auteur: COMPAQ
Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Office Word 2007, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 21/01/2012 à 14:39, depuis l'adresse IP 41.224.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 6887 fois.
Taille du document: 585 Ko (45 pages).
PARTIE II : IMPOT SUR LES SOCIETES
L’impôt sur les sociétés est un impôt unique et global, qui frappe l’ensemble des bénéfices
réalisés par les sociétés de capitaux et les autres personnes morales qui leur sont assimilées
Les règles relatives à la détermination du résultat imposable à l’IS sont pour la plupart celles
applicables en matière d’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
L’impôt sur les sociétés est aussi un impôt proportionnel qui comporte deux taux:
- Un taux général;
- Un taux réduit.
Les groupes de sociétés peuvent bénéficier du régime de l’intégration dans la mesure où les
sociétés du groupe remplissent les conditions exigées par la loi.
Chapitre I : Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés :
Section 1 : Les personnes imposables :
A- Personnes morales tunisiennes :
1) des sociétés visées à l’article 7 du code des sociétés commerciales ;
2) des coopératives de production, de consommation ou de services et leurs unions ;
3) des établissements publics et les organismes de l’Etat, des gouvernorats et des communes à
caractère industriel et commercial jouissant de l’autonomie financière ;
4) des sociétés civiles s’il est établi qu’elles présentent en fait les caractéristiques des sociétés
5) des coparticipants des sociétés en participation, les membres des groupements et les
coparticipants dans les fonds communs de créances visés à l’article 4 du code de l’IRPP et de
l’IS lorsqu’ils ont la forme de personnes-morales soumises à l’impôt sur les sociétés ;
B- Etablissements stables en Tunisie de sociétés étrangères :
Les établissements stables tunisiens de sociétés étrangères sont soumis à l’impôt sur les
sociétés (l’I.S.) en raison de leurs activités tunisiennes lorsqu’ils relèvent d’une personne
morale étrangère qui aurait été passible de l’I.S.
Toute personne morale étrangère membre d’un groupement ou d’une société en participation
ou qui réalise des revenus d’immeubles en Tunisie est considéré comme étant établie en
Tunisie, ce qui la rend passible de l’I.S. en raison des revenus réalisés en Tunisie lorsqu’elle a
la forme d’une société passible de l’I.S.
C- Personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie :
Aux termes de l’article 45-II du code de l’IRPP et de l’IS, l’impôt sur les sociétés est dû par
les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie qui réalisent des revenus de
source tunisienne ou une plus-value provenant de la cession d’immeubles sis en Tunisie ou
des droits y relatifs ou des droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non
rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce, à raison des seuls revenus ou plusvalues.
Le même article précise que la dite plus-value est égale à la différence entre le prix de cession
et le prix de revient ou d’acquisition.
Section 2 : Les personnes exonérées :
A- Les exonérations de droit commun (L’article 46 du code l’IRPP et de l’IS) :
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet social :
1) Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités
lucratives et dont les ressources sont d’origine fiscale ou parafiscale ;
2) Les assurances mutuelles régulièrement constituées ;
3) Les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;
4) Les établissements publics, les organismes de l’Etat ou des collectivités publiques locales
5) Les coopératives de services dont l’activité concourt à la commercialisation des produits
agricoles ou de pêche et opérant dans l’enceinte des marchés de gros ;
6) Les coopératives de services agricoles et de pêche ;
7) Les coopératives ouvrières de production ;
8) La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales ;
9) Les sociétés d’investissement à capital variable prévues par le loi n° 2001-83 du 24 juillet
2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif.
B- Exonération totale en vertu de la législation relative aux avantages fiscaux :
Ces exonérations sont nombreuses et variées :
 L’exonération totale de l’IS bénéficie de façon permanente aux organismes financiers
et bancaires travaillant exclusivement avec les non résidents.
 L’exonération de l’IS bénéficie aussi aux banques d’investissement régies parla loi n°
88-93 du 2 août 1988 pendant les 5 premières années et les 15 années suivantes
lorsque la totalité de leurs bénéfices sont mis en réserves non distribuables, sauf en cas
 L’exonération totale de l’IS bénéficie également, mais de façon temporaire pendant
les 10 premières années, aux activités suivantes :
- Les entreprises totalement exportatrices régies par le code des investissements qui optent au
régime de l’exonération (l’exonération totale s’étend jusqu’au 31/12/2011 pour les entreprises
dont la période d’exonération de 10 ans se termine avant cette date);
- Les entreprises installées dans les parcs d’activités économiques régies par la loi n° 92-81 du
3 août 1992 telle que modifiée par les lois subséquentes, qui optent au régime de
l’exonération au titre des revenus d’exportation ;
- Les entreprises agricoles et de pêche, de première transformation, de conditionnement, de la
production et des services liés à la production agricole et de la pêche régies par le code des
- Les entreprises d’industries manufacturières (sauf certaines exclusions), de tourisme, de
l’artisanat et certains services réalisés dans les zones de développement régional;
- Les entreprises d’hébergement et de restauration des étudiants conformément à un cahier de
charges établi par le ministère de tutelle;
- Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents
régis par la loi n° 2001-94 du 7 août 2001.
Section 3 : La territorialité de l’impôt sur les sociétés:
Contrairement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui est établi sur la base du
revenu mondial et en vertu des dispositions de l'article 47 du code de l'impôt sur le revenu et
de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés
dans le cadre d'entreprises exploitées en Tunisie ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée
à la Tunisie par une convention internationale de non double imposition.
Chapitre II : La détermination du résultat fiscal des sociétés :
+ charge non déductibles fiscalement
- produits non imposables
Section 1 : Définition et caractéristiques du résultat fiscal :
 Définition du résultat Fiscal :
En vertu des dispositions du paragraphe I de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu et de
l'impôt sur les sociétés, &quot;le résultat net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des
opérations de toute nature effectuées par l'entreprise y compris notamment la cession de tout
élément d'actif&quot;.
Il s'ensuit de cette définition que tous les produits et charges rattachés aux opérations
accomplies par la société sont pris en considération pour la détermination du résultat net.
Toutefois, de part son caractère restrictif, cette définition ne permet de tenir compte que des
profits ou des pertes réalisés des opérations effectuées par l'entreprise ; donc les profits
exceptionnels tels que l'encaissement des primes d'assurances, des subventions, l'abandon des
créances par les tiers ne seraient pas soumis à l'impôt...
A cet effet, le paragraphe II de l'article 11 bis du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt
sur les sociétés a défini le résultat net comme étant celui :
« Constitué par la différence de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les
résultats doivent servir de base à l'impôt, diminué des suppléments d'apport et augmenté des
prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés... » .
Cette définition permet donc d'appréhender tous les profits réalisés par l'entreprise y compris
ceux réalisés en dehors des opérations courantes effectuées par cette dernière.
 Le résultat Fiscal est un résultat Annuel :
a ) Entreprises arrêtant un bilan à cheval :
L'impôt est établi d'après les résultats réalisés pendant la période de douze mois ayant servi à
l'établissement du dernier bilan ;
b ) Entreprises arrêtant un bilan pour une période supérieure ou inférieure à une
L'impôt est établi d'après les résultats de l'exercice clos au cours de l'année précédente si
celui-ci s'étend sur une période de plus ou moins de douze mois ;
c ) Entreprises n'arrêtant pas de bilans au cours d'un exercice :
- L'impôt est établi d'après les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière
période imposée ou
- dans le cas d'entreprises nouvelles, depuis le commencement de leurs activités jusqu'au 31
décembre de l'année considérés, il est à remarquer que ces mêmes bénéfices viennent ensuite
en déduction des résultats des bilans dans lesquels ils sont compris;
d ) Entreprise arrêtant plusieurs bilans au cours d'une même année :
Lorsque l'entreprise dresse des bilans successifs au cours d'une même année, le total des
résultats de ces bilans sert d'assiette à l'impôt dû au titre de l'année suivante.
 Le résultat Fiscal est un résultat net :
Le résultat fiscal est déterminé après déduction de toutes les charges nécessitées par
l'exploitation. Ces dernières comprennent notamment :
- les charges d'exploitation et de production de toute nature et notamment les dépenses de
personnel, les loyers des locaux professionnels
- les amortissements - les provisions sous certaines conditions et dans certaines limites.
Section 2 : Les produits imposables :
Font partie des produits notamment, les stocks, les travaux en cours, les ventes, les prestations
de services, les produits accessoires et les gains exceptionnels.
Le rattachement des produits à un exercice plutôt qu'à un autre repose sur le critère des
créances acquises.
A. Les stocks :
Les stocks comprennent l'ensemble des marchandises, matières premières, produits finis,
produits en cours de fabrication et approvisionnements divers comme les carburants, les
produits d'entretien, les emballages non récupérables.
Les stocks sont évalués au prix de revient. Le prix de revient des produits achetés est égal à
leur prix d'achat augmenté des frais accessoires tels que frais de transport, d'assurance et des
Les produits fabriqués par l'entreprise, qu'il s'agisse de produits finis ou de produits semioeuvrés, doivent être évalués en ajoutant au coût des matières utilisées les charges directes ou
indirectes de production.
B. Les Travaux en cours :
 Définition :
Les travaux en cours s'entendent, des travaux inachevés à la date de la clôture de l’exercice.
Ils sont considérés comme inachevés tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une réception même
provisoire ou n'ont pas été mis à la disposition du maître de l’œuvre.
 Mode de l’évaluation :
Les travaux en cours doivent être évalués au prix de revient.
L'évaluation est établie en tenant compte, non seulement du coût des matériaux utilisés, de la
main d'œuvre et des frais de chantier, mais également du coût des matériaux approvisionnés
sur le chantier, et non encore utilisés, ainsi que d'une quote-part de frais généraux
d'administration et des amortissements.
C. Ventes, Travaux et Services :
Le rattachement des ventes, travaux et services, à un exercice donné, repose sur le principe
des créances acquises.
Pour les ventes, la créance est considérée comme née au cours de l'exercice de la livraison et
fait partie du produit dudit exercice.
Pour les services, la créance prend naissance durant l'exercice au cours duquel intervient leur
achèvement. Cependant, pour les prestations continues, tels que les loyers le rattachement des
produits aux exercices s'effectue au fur et à mesure de l'exécution du service.
Sur la base de ce qui précède les produits réalisés au titre d'un exercice doivent
indépendamment de tous critères (recouvrement, facturation ...) être soumis à l'impôt au titre
des résultats du même exercice.
D. Les produits accessoires :
Il s'agit de produits réalisés accessoirement à l'objet de l'entreprise tels que :
 Les Revenus des Immeubles :
Les loyers des immeubles qui font partie de l'actif professionnel de l'entreprise doivent être
compris dans les résultats imposables de cette entreprise.
Lorsqu'un immeuble qui fait partie de l'actif d'une entreprise est affecté à l'habitation de
l'exploitant, l'équivalent en valeur de cet avantage, évalué à la valeur locative réelle des
locaux, doit être pris en considération pour la détermination du résultat net.
 Les revenus agricoles et les bénéfices non commerciaux :
Les revenus et bénéfices relevant de ces catégories font partie intégrante du résultat de la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans la mesure où les activités agricoles
ou non commerciales sont exercées à titre accessoire.
 Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers :
Les revenus des valeurs mobilières faisant partie de l'actif de l'entreprise font normalement
partie du bénéfice de l'entreprise. Toutefois, sont exclus du résultat fiscal, les revenus ayant le
caractère de dividende ou de revenus des parts sociales.
 Revenus de participations dans les sociétés soumises du régime fiscal des sociétés de
Les revenus provenant des participations dans une société de personnes et assimilées, font
partie du bénéfice imposable de l'entreprise pour la part des bénéfices correspondant aux
droits sociaux dans la société.
Dans le cas ou le résultat de la société de personnes est déficitaire, la quote-part du déficit
revenant à l'entreprise associée est prise en considération pour la détermination de son résultat
E. Gains Exceptionnels :
Sont considérés comme gains exceptionnels et font partie du bénéfice de l'entreprise :
- les profits réalisés sur les opérations de change ;
- l'abandon des créances par les tiers au profit de l'entreprise ;
- les provisions pour créances douteuses devenues sans objet ;
- les subventions d'exploitation, d'équilibre et d'équipement ;
- les plus-values de cession des éléments de l’actif.
 Les Subventions :
a) Subventions d’exploitation et d’équilibre :
Cette catégorie de subvention fait partie du résultat de l'exercice au cours duquel lesdites
subventions ont été effectivement encaissées.
b) Subventions d’équipement :
Les subventions d'équipement sont rattachées normalement au résultat de l'exercice au cours
duquel elles sont devenues acquises à l'entreprise
Cependant l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés a étalé
leur imposition dans le temps et ce, qu'il s'agisse de subventions destinées à l'acquisition
d'éléments amortissables ou de subventions destinées à l'acquisition d'éléments non
- Les subventions destinées à l'acquisition des éléments non amortissables :
Les subventions destinées à l'acquisition d'éléments non amortissables sont rapportées au
résultat imposable par dixième de leur montant chaque année.
- Les subventions destinées à l'acquisition d'éléments amortissables :
Les subventions d'équipement destinées à l'acquisition d'éléments amortissables sont
rapportées aux résultats des exercices par fractions, égale chacune aux annuités
d'amortissement passées en charge.
Il est à signaler qu'en cas de cession des immobilisations financées par des subventions
d'équipement, la fraction des subventions non rapportées au bénéfice est retranchée de la
valeur nette comptable pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value de cession.
Soit une immobilisation de 200 000 D acquise le 1er janvier 2006 et amortissable selon le
mode linéaire au taux de 10 % et qui a été financée pour partie, par une subvention
d'équipement de 50 000 D .
Supposons que cette immobilisation serait cédée le 30 juin 2012 pour un prix de 40000 D .
Jusqu'à la date de cession, l'entreprise doit rapporter au bénéfice une quote-part de la
subvention égale à 50 000D = 5 000 D/an ; soit 10% un montant égal à l'annuité
Le 30 juin 2012, la plus-value de cession est calculée comme suit :
a ) Valeur historique : 200 000D
b ) amortissements déduits : 130 000D
c ) valeur nette comptable au 30/6/2012 : 70 000D
d ) partie de la subvention réintégrée :
50 000D x 10 % x 6,5 = 32 500D
e ) partie à imputer sur la valeur comptable : 50 000D - 32 500D = 17 500D
f ) nouvelle valeur comptable : 70 000D - 17 500D = 52 500D
g ) plus-value de cession imposable: 100 000D - 52 500D = 47 500D
 Les Revenus des valeurs mobilières ::
Les revenus de valeurs mobilières réalisés par une société dans le cadre normal de son activité
sont déduits de ses bénéfices à l’exclusion:
- des jetons de présence;
- des sommes mises à la disposition directement ou par personne interposée à titre de prêts,
d’avances ou d’acomptes et de toutes autres sommes ou valeurs non prélevés sur les
Etant remarqué que lors du remboursement de ces sommes par la société bénéficiaire, l’impôt
sur les sociétés acquitté à ce titre s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année de
remboursement ou des années ultérieures.
- des rémunérations, avantages et bénéfices occultes;
- et pour les établissements tunisiens de sociétés étrangères, des bénéfices réalisés en Tunisie
par ces établissements.
La déduction des revenus des valeurs mobilières s’opère sur les résultats de l’exercice au
cours duquel ces revenus sont devenus effectivement disponibles ou définitivement acquis.
 Les plus values de cession des éléments d’actif :
La plus-value réalisée sur la cession des éléments d'actif au cours ou en fin de l’exploitation
fait partie du bénéfice imposable de l'année de la cession.
Les éléments d'actif comprennent non seulement les éléments inscrits à l'actif du bilan mais
encore et obligatoirement tous les éléments considérés comme faisant partie de l'exploitation
même s'ils ne sont pas inscrits à l'actif du bilan, c’est le cas des fonds de commerce, qui même
non inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise et en raison de son affectation par nature à
Il en est ainsi des brevets d'invention, des marques de fabrique pour les entreprises
Pour les biens amortissables, la plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de
cession du bien et son prix de revient diminué des amortissements (valeur nette comptable).
Pour les biens non amortissables Pour les biens non amortissables (terrains, fonds de
commerce...) la plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le
Toutefois, pour le fonds de commerce crée par l'entreprise, la plus-value imposable est
constituée par le prix de cession.
Les plus-values provenant de la cession des éléments d’actif donnent droit à déduction dans
une série de cas.
Les plus-values provenant de la cession d’actions inscrites à l’actif du bilan des
établissements de crédit ayant la qualité de banque prévus par la loi n°2001-65 du 10 juillet
2001 sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés à condition qu’elles soient
affectée à un compte intitulé « réserve à régime fiscal particulier » par prélèvement sur les
résultats de l’exercice de leur constatation pour une période au moins égale à cinq à compter
de l’année qui suit celle de la cession.
- L’exonération est limitée aux plus-values provenant de la cession des titres participatifs dans
les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions à l’exclusion des autres titres
participatifs et notamment les parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée.
- La réserve à régime fiscal particulier ne doit pas recevoir une affectation autre que celle pour
laquelle elle a été créée, dans le cas contraire, c’est à dire, dans le cas par exemple de son
affectation à un compte de réserve ordinaire, de son incorporation au capital ou de sa
distribution, il y a perte du bénéfice de l’avantage et la plus-value doit être rapportée au
bénéfice de l’exercice au cours duquel elle a changé d’affectation.
Est déductible du bénéfice imposable, la plus-value de cession des actions et des parts sociales
réalisée par les sociétés d’investissement à capital risque (SICAR), prévues par la loi 88-92 du
2 août 1988 telle que modifiée, qui remplissent les conditions prévues par ladite loi, pour leur
compte ou pour le compte d’autrui conformément aux dispositions de l’article 21 de ladite loi.
La plus-value de cession des actions réalisée par les sociétés d’investissement à capital fixe
(SICAF) prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée est déductible du
bénéfice imposable, et ce à la condition que cette plus-value soit portée au passif du bilan à un
compte de « réserves à régime spécial » bloqué pendant une période de cinq ans à partir de la
date de clôture du bilan de l’année au cours de laquelle la cession est réalisée.
Cette déduction est soumise au minimum d’impôt prévu par les dispositions de l’article 12 de
la loi n°89-114 du 30décembre 1989.
En cas de fusion de sociétés résultant soit de l’absorption d’une ou de plusieurs sociétés par
une autre société, soit de la création d’une société nouvelle à partir de deux ou plusieurs
sociétés, et en application des dispositions de l’article 48 VII septies du code de l’IRPP et de
l’IS la plus value de fusion réalisée au titre de l’apport des éléments actifs autres que les
marchandises, les biens et de valeurs faisant l’objet de l’exploitation est admise en déduction
de la base soumise à l’IS.
Toutefois, la plus-value d’apport en cas de fusion de sociétés est réintégrée aux résultats
imposables de la société absorbante dans la limite de 50% de son montant, et ce, à raison du
cinquième par année à compter de l’année de la fusion.
Dans le but d’encourager les entreprises à se réorganiser et à se développer en fonction des
nouvelles données économiques, les articles 23 et 24 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre
2003, en abrogeant, d’un côté, les § I quater et VII septies de l’article 48 du code de l’IRPP et
de l’IS et en ajoutant, d’un autre côté, un article 49 decies, a étendu le régime fiscal des
fusions de sociétés aux opérations de scission de sociétés.
Désormais, pour la détermination du bénéfice imposable, est admise en déduction, la plusvalue d’apport, aussi bien en cas d’opérations de fusion de sociétés qu’en cas d’opération de
scission totale, des éléments d'actif autres que les marchandises, les biens et valeurs faisant
l’objet de l'exploitation.
Toutefois, la plus-value en question doit être réintégrée, dans la limite de 50% de son
montant, aux résultats imposables de la société ayant reçu les actifs dans le cadre de
l’opération de fusion ou de l’opération de scission, et ce, à raison de un cinquième par année à
compter de l'année de la fusion ou de la scission.
En cas de cession de ces éléments avant l’expiration de la cinquième année à compter de
l'année de la fusion ou de scission, la fraction de la plus-value non encore imposée est
réintégrée aux résultats de l'année de la cession.
Les dispositions relatives à l’imposition des plus-values réalisées par les sociétés fusionnantes
ou ayant fait l’objet de scission ne s’appliquent pas dés lors qu’elles sont, par ailleurs,
déductibles de l’assiette imposable ou exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu de la
La réintégration de 50% de la plus-value de fusion, s’applique aussi bien au niveau de la
société absorbante en cas de fusion par absorption, qu’au niveau de la nouvellement créée en
cas de fusion par création d’une nouvelle entité juridique qu’au niveau des sociétés issues de
la scission totale.
La réintégration aux résultats de ces sociétés ne concerne que la plusvalue de fusion ayant
bénéficié de la déduction de l’assiette imposable au niveau des sociétés apporteuses en vertu
des dispositions de l’article 49 decies du code de l’IRPP et de l’IS. En conséquence, ne sont
pas concernées par la réintégration, les plus-values de fusion réalisées au titre des
marchandises, biens et valeurs objet de l’exploitation.
L’imposition de la fraction de la plus-value de fusion au niveau de la société absorbante est
échelonnée sur cinq ans à partir de l’année de la fusion. En conséquence, sera réintégré aux
résultats de la société absorbante, annuellement un cinquième de la quote-part de la plus-value
Une société anonyme « A» a été absorbée le 12 mars 20011 par une société anonyme «B », et
que le projet de fusion stipule que celle-ci prend effet rétroactivement le 1e janvier 2004.
La société absorbée «A» a réalisé au titre de l’année 2010 un bénéfice global de 500.000 D
- 350.000 D provenant de l’exploitation;
- 40.000 D provenant d’une plus-value de fusion réalisée sur des équipements;
- 60.000 D provenant d’une plus-value de fusion réalisée sur un immeuble;
- 50.000 D provenant d’une plus-value de fusion réalisée sur un stock de marchandises.
Dans ce cas, l’assiette soumise à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société absorbée « A»
au titre de l’année 2010 et la réintégration de 50% de la plus-value de fusion au niveau de la
société absorbante «B» seraient déterminées comme suit :
Au niveau de la société absorbée « A »
- Bénéfice global 500.000 D
- déduction de la plus-value réalisée sur les équipements 40.000 D déduction de la plus-value
réalisée sur l’immeuble 60.000 D
- bénéfice imposable 400.000 D
Au niveau de la société absorbante « B »
La réintégration aux résultats de la société absorbante «B » concerne
50% de la plus-value de fusion non imposée au niveau de la société absorbée «A» soit 50% de
la plus-value de fusion réalisée sur l’immeuble et les équipements. La part à réintégrer est
- plus-value de fusion à réintégrer au titre des équipements 40.000 D
x 50% = 20.000 D
- plus-value de fusion à réintégrer au titre de l’immeuble 60.000 D x
50% = 30.000 D
Total de la plus-value de fusion à réintégrer : 50.000 D
La réintégration aura lieu par cinquième soit 1/5 x 50.000 D (10.000D) et ce, aux résultats des
années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
En cas de cession desdits éléments avant l’expiration de la cinquième année à compter de
l’année de la fusion, la fraction de la plus-value non encore imposée est réintégrée aux
résultats de l’année de la cession.
 Les intérêts et commissions :
Sachant que le rattachement des produits à un exercice donné repose sur le principe des
créances acquises, les banques doivent en principe comptabiliser parmi les produits
imposables de chaque exercice les intérêts sur crédits échus, voire même courus à la date de
clôture de cet exercice indépendamment de la date de leur encaissement.
Section 3 : Les charges déductibles :
Le régime fiscal des charges en matière d’impôt sur les sociétés est énoncé par
l’article 48 du code de l’IRPP et de l’IS; celui-ci prévoit la reconduction de
l’application des articles 10 à 20 du même code, mais il énonce, en outre, des
règles particulières applicables uniquement en matière d’impôt sur les sociétés;
elles concernent notamment les provisions, les rémunérations des dirigeants, les
intérêts servis aux sommes versées par les associés en sus du capital social; les
impôts et taxes, le report déficitaire.
A. Conditions générales de déduction des charges :
Pour le calcul du résultat net, toutes les charges de production ou d'exploitation, pour être
déductibles, doivent remplir les conditions suivantes :
1) Etre engagées dans l'intérêt de l'exploitation :
L'application de ce principe exclut les dépenses personnelles de l'exploitant individuel ; pour
les dépenses à caractère mixte, il est admis de les ventiler en charges professionnelles
déductibles et en charges personnelles non déductibles.
2) Correspondre à une charge effective et être appuyées des justifications.
3) Se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise :
Ce qui exclut par exemple les dépenses qui ont pour contrepartie l'entrée d'un nouvel élément
dans l'actif de l'entreprise ou d'augmenter remarquablement la durée de vie d'un bien
4) Se rapporter à l'exercice au cours duquel elles sont engagées :
Dans ce cas, une charge devenue certaine au cours d'un exercice ne peut venir en déduction
que parmi les charges dudit exercice.
Il s'ensuit que les charges rattachées à un exercice donné et qui n'ont pas été comptabilisées
parmi les charges déductibles afférentes à cet exercice ne peuvent venir en déduction ni des
résultats de l'exercice de leur engagement ni de ceux des exercices postérieurs même en cas
de comptabilisation différée.
B. Conditions particulières à chaque poste de charge :
 Les stocks et les achats :
a) Le stock Initial : Il fait partie des charges déductibles pour son prix de revient.
b) Les Achats : Les achats comprennent notamment les marchandises, les matières
premières, les matières consommables et les emballages commerciaux à l'exception des
emballages récupérables et identifiables qui constituent des immobilisations.
Les achats sont comptabilisés dès réception de la facture pour leur prix d'acquisition et ce,
indépendamment de la date du paiement.
Le prix d'achat ne comprend pas les rabais et remises sur facture consentis par les
fournisseurs. Par contre, les frais sur achats tels que droits de douane, frais de transport,
assurance, droits et taxes (T.V.A, droits de consommation etc ...) s'ajoutent au prix d'achat.
a) Les frais du personnel : Les rémunérations versées au personnel de l'entreprise sont
déductibles du bénéfice imposable dans la mesure où elles correspondent à un travail
effectif et sont en rapport avec l'importance du service rendu, qu'il s'agisse du salaire de
base ou des divers accessoires : indemnités, primes, gratifications, avantages en nature etc
Toutefois en abrogeant les dispositions du paragraphe V de l’article 48 du code de l’IRPP et
de l’IS, la loi de finances pour 2011 prévoit la déductibilité des rémunérations versées aux
gérants majoritaires des SARL. Cette déductibilité profite au résultat fiscal de l’exercice 2010
et par conséquent aux rémunérations versées en 2010.
Aussi, la loi de finances pour 2011 classe les traitements et salaires, les rémunérations, les
primes et les autres avantages accordés aux gérants des sociétés à responsabilité limitée,
parmi la catégorie des traitements et salaires. Il en résulte qu’à compter du 1er janvier 2011, la
société distributrice sera tenue d’opérer la retenue à la source au titre des rémunérations et
avantages accordés au gérant. Ce dernier aura à déclarer ces rémunérations et avantages parmi
les traitements et salaires et bénéficiera de l’abattement de 10% au titre des frais
Toutefois ne sont pas déductibles les rémunérations perçues par un exploitant individuel ou
par un associé d'une société en nom collectif, d'une société de fait ou d'une société en
b) Les travaux, fournitures et services extérieurs : Les charges de l'espèce comprennent
notamment : les loyers et charges locatives, les entretiens et réparations, et les primes
c) Les frais de transport et de déplacement : Les frais de transport et de déplacement
constituent des charges déductibles lorsqu'ils portent notamment sur :
- le transport du personnel,
- les voyages, les déplacements dans la mesure où ils correspondent effectivement à des
dépenses professionnelles et sont assorties de justifications nécessaires et
- les frais de transport sur ventes et sur achats lorsqu'ils n'ont pas été pris en considération
dans le compte achats ou ventes.
d) Les frais généraux de siège : L'établissement tunisien d'une entreprise étrangère peut faire
comprendre parmi ses charges déductibles une quote part des frais généraux engagés par
Cette quote part est déterminée par application de la formule suivante :
Frais généraux de siège x CA établissement Tunisie /CA global du l'entreprise mère
e) Les frais divers de gestion : il s'agit notamment :
- Des dons et subventions :
L'article 12-5 du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés dispose que les
dons et subventions, dans la mesure où ils sont justifiés, sont déductibles dans la limite de
deux millièmes du chiffre d'affaires brut lorsqu'ils sont servis à des œuvres ou organismes
d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, social ou culturel.
Cependant, cette limite n'est pas applicable lorsque les dons et les subventions sont accordés
aux organismes, œuvres sociales et programmes figurant sur une liste fixée par décret.
La déduction des dons et subventions accordés est subordonnée à la production par les
entreprises donatrices, à l'appui de leurs déclarations annuelle de revenus ou de bénéfices,
d'un état selon un modèle établi par l'administration indiquant l'identité complète des
bénéficiaires, et les montants des dons et subventions qui leur sont accordés.
Soit une entreprise qui réalise un chiffre d'affaires brut de 400 000D et fait les dons suivants :
- un don à un club jeunes sciences de :
- 5 000 D (organisme visé par décret).
- et une subvention à une association non visée par décret pour un montant de 2 000 D.
Montant déductible : - club jeunes sciences = 5000 D - association (0,2%0 du CA) = 800 D
limite de déduction = 5 800 D
La partie à réintégrer est égale : 2 000 D - 800 D = 1 200 D.
- Des cadeaux et frais de réception :
Sont déductibles les dépenses engagées au titre des cadeaux et frais de réception y compris les
frais de restauration et de spectacle qui ne dépassent pas 1 % du chiffre d'affaires toutes taxes
comprises et dans la limite de vingt mille dinars par exercice.
Ne font pas partie des frais de l'espèce, les dépenses se rapportant à des cadeaux de faible
valeur, conçus spécialement à des fins de publicité.
Soit une entreprise qui a réalisé un chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises de 300 000
Montant déductible : 1 % du CA avec un maximum de 20 000 D
Montant autorisé 300 000 Dx 1 % = 3 000 D
Montant engagé = 5 000 D
Montant non admis en déduction = 5 000D - 3 000D = 2 000 D
Reprenons l'exemple 1 mais avec un chiffre d'affaires de 2 500 000 D, et des frais de
réception s'élevant à 28 000 D.
Montant autorisé = 2 500 000D x 1 % = 25 000 D supérieur à 20 000 D
On retient donc 20 000D
Montant à réintégrer : 28000 D - 20 000 D = 8 000 D
f) Les frais financiers : Les intérêts versés en raison des sommes prêtées à l'entreprise sont
déductibles dans la mesure où ils répondent aux conditions générales de déduction. Il en
est également des commissions et autres frais bancaires.
Toutefois les intérêts servis à l'exploitant individuel ou aux associés des sociétés de
personnes, à raison des sommes versées par eux dans la caisse de l'entreprise en sus de leur
apport en capital ne sont pas admis en déduction même si les prêts générateurs des intérêts
sont contractés dans l'intérêt de l'entreprise.
Par contre les intérêts servis aux associés dans les sociétés soumise à l’IS, à raison des
sommes versées par eux dans la caisse sociale, en sus de leurs parts dans le capital social, sont
déductibles dans la limite de 8 % l'an, à la double condition que :
- le capital social soit intégralement libéré ;
- le montant des sommes productives d'intérêts n'excède pas en moyenne 50 % du capital
Soit une société à responsabilité limitée au capital de 100 000 D à la disposition de laquelle
chacun de ses deux co-gérants met à sa disposition 40 000 dinars moyennant un taux d'intérêt
annuel de 15 % .
Les intérêts rémunérant la part des sommes déposées par les deux co-gérants qui excède 50%
du montant du capital ( qui est totalement libéré puisqu'il s'agit d'une SARL) sont réintégrés
au bénéfice imposable ( 80 000 D - 50 000 D ) = 30 000 D X 15 % = 4 500 D .
La part d'intérêt dépassant 8 %, soit 50 000 D X 7 % = 3 500 D est aussi réintégrer au
g) Impôts et Taxes : Les impôts, droits et taxes à la charge de l’entreprise constituent des
charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Toutefois, ne sont pas déductibles l'impôt sur le revenu ou l'impôt les sociétés et leurs
composantes à savoir les acomptes provisionnels et les retenues à la source ainsi que la taxe
Aussi les pénalités de retard suite au dépôt des déclarations hors délai, ne sont pas
 Les amortissements :
a) Définition de la notion d’amortissement :
Sur le plan fiscal, l'amortissement constitue une charge déductible du bénéfice imposable sous
certaines conditions et dans certaines limites.
b) Conditions de déduction des amortissements :
Aux termes de l'article 12 – 2 du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, «
le résultat net est établi après déduction, notamment, des amortissements réellement effectués
par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de
chaque nature d'activité ainsi que les amortissements régulièrement comptabilisés mais
réputés différés en période déficitaire ».
Pour être admis en déduction du bénéfice imposable, l’amortissement doit remplir les
1) il doit porter sur des éléments de l'actif immobilisé soumis à dépréciation :
L'amortissement ne peut venir en déduction du bénéfice de l'entreprise que dans la mesure où
le bien amortissable constitue un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise, ainsi que les
biens exploits sous formes des leasing soumis à dépréciation et dont l'amortissement est
- lorsque le bien amortissable n'est pas la propriété de l'entreprise; tel est le cas des biens dont
l'exploitant est locataire ou usufruitier;
- lorsque le bien ne fait pas partie de l'actif immobilisé; tel est le cas des stocks;
- lorsque le bien n'est pas susceptible de dépréciation; c'est le cas des bouteilles récupérables
en verre, de terrain, des fonds de commerce.
2) Il doit être calculé sur la base du prix de revient :
Le prix de revient constitue à la fois la base et la limite des amortissements afférents à un
élément de l'actif. Ce dernier s'entend du prix d'acquisition majoré le cas échéant des frais
accessoires (transport, droits de douanes, installation, montage.....) ou de la valeur d'apport
pour les biens apportés en société ou encore du coût réel de production lorsque les biens sont
fabriqués par l'entreprise elle-même.
Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une immobilisation et ayant fait l'objet
d'une déduction, ne fait pas partie de la base de l'amortissement.
3) il doit être pratiqué dans certaines limites :
L'amortissement, doit être effectué dans la limite des taux admis d'après les usages de chaque
nature d'activité Dans ce cadre, l'arrêté du Ministre du Plan et des Finances qui a fixé les taux
d'amortissement linéaire.
Les taux d'amortissement ainsi fixés constituent des taux maximum à pratiquer. Toutefois,
l'entreprise peut, pratiquer des taux inférieurs à ceux prévus par l'arrêté sus-visé tout en
respectant le même taux pendant toute la période.
Si l'élément amortissable est mis hors service ou détruit avant l'expiration de la période
d'amortissement, la valeur restant à amortir (valeur nette comptable) constitue pour sa totalité
une charge déductible des résultats de l'exercice au cours duquel l'élément en question est mis
hors service ou détruit. La destruction doit être constatée par un procès-verbal établi par un
huissier notaire et en présence d'un agent de l'administration fiscale.
Section 4 : Le tableau de détermination du Résultat Fiscal :
Etant donné les divergences qui existent entre la législation fiscale et la législation comptable
des entreprises en ce qui concerne la méthode de détermination du résultat net, l’article 79 de
la loi 97-88 portant loi de finances pour l’aimée 1998 a fait obligation aux entreprises de
joindre aux déclarations annuelles de revenus ou bénéfices un état de détermination du
La détermination du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable corrigé par le biais de
la réintégration des charges non déductible et de la déduction des produits non imposables.
Donc le résultat comptable qui sert de point de départ pour la détermination du résultat
fiscal est le bénéfice net comptable ou la perte nette comptable après modifications
Bénéfice net comptable ou perte nette comptable après modifications comptables :
Il s'agit du résultat net d'impôt y compris les modifications comptables. Le résultat
comptable global se distingue du résultat fiscal. Quatre situations peuvent se présenter :
- Bénéfice comptable et bénéfice fiscal de montants différents.
- Déficit comptable et déficit fiscal de montants différents.
- Bénéfice comptable alors que le résultat fiscal est déficitaire.
- Déficit comptable alors que le résultat fiscal est bénéficiaire.
Les composantes de la variation de l'actif net :
Dans le nouveau système comptable, le résultat comptable ne représente plus la variation
de l'actif net. En effet, la variation de l'actif net provenant des opérations de l'entreprise est
composée des postes suivants :
- Le résultat net (compte 13) ;
- Les effets des modifications comptables (compte 128) ;
- Les gains et pertes sur opérations portant sur ses propres actions des sociétés cotées
en bourse (compte 1178 Autres compléments d'apport).
- Amortissements dérogatoires ;
- Subventions d'investissement ;
- Réévaluation libre.
Les gains et pertes réalisés par l'entreprise sur ses propres titres n'ont aucune incidence sur
le résultat fiscal imposable de la société.
A. Ajustements à caractère permanent/
A.1. Les réintégrations :
 Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en
déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement des véhicules de
tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeur à l'exception de ceux
constituant l'objet principal de l'exploitation.
Ainsi, l'amortissement des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale de 10 chevaux et
plus utilisés pour le transport des dirigeants ou du personnel de l'entreprise ne donne aucun
droit à déduction et doit être réintégré purement et simplement dans sa globalité pour la
Selon la doctrine administrative, bien que l'amortissement des voitures de tourisme soit
exclu du droit à déduction, il est pris en compte lors de la détermination de la plus-value de
 Charges sur voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-1er du code, ne sont pas admis en
déduction pour la détermination du bénéfice : Les loyers, les dépenses d'entretien, de
fournitures, de carburant ou de vignette, engagés au titre des véhicules de tourisme
d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeur à l'exception de ceux
De même que pour l'amortissement, les dépenses de location ainsi que les dépenses
d'entretien, de fournitures, de carburant et de vignette engagées au titre des véhicules de
tourisme d'une puissance de 10 chevaux fiscaux et plus utilisés pour le transport des
dirigeants ou du personnel de l'entreprise ne sont pas déductibles pour la détermination du
Ces dépenses doivent être réintégrées pour leur montant total.
En revanche, les primes d'assurance, les frais de gardiennage de ces véhicules et les frais de
personnel y afférents (chauffeur) restent totalement déductibles.
 L'amortissement des avions, bateaux de plaisance et résidences secondaires et
charges y afférentes :
Texte de base (Article 15-4 du code de l'IRPP et de l'IS) :
déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement des avions et bateaux
de plaisance mis à la disposition des dirigeants ou employés de l'entreprise et dont
l'utilisation ne concerne pas directement l'objet de l'entreprise ainsi que des
On entend par l'objet de l'entreprise l'outil de production ou la marchandise commercialisée.
Seules les entreprises qui louent ou rendent des prestations avec ou vendent les bateaux de
plaisance, avions, sont autorisées d'inclure les charges y afférentes parmi les charges
En revanche, les charges afférentes aux avions privés utilisés pour le déplacement des
dirigeants, du personnel ou des clients ainsi que les bateaux de plaisance utilisés par les
dirigeants, le personnel, les clients ou les fournisseurs ne sont pas admis en déduction du
De même sont exclus du droit à déduction, toutes les dépenses de quelque nature que ce soit
se rattachant à ces trois éléments :
- avions ;
- et résidences secondaires ;
 Transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature :
déduction pour la détermination du bénéfice les transactions, amendes, confiscations
et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions
légales régissant les prix, la commercialisation, la répartition de divers produits, le
contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière
générale toute infraction à la législation en vigueur.
L'exclusion du droit à déduction ne couvre pas les pénalités contractuelles. En effet, de telles
pénalités sont qualifiées, à juste titre, par la doctrine administrative, de simple réduction de
prix. La réduction de prix peut aussi être accordée contractuellement par l'une des parties à
l'autre à titre de pénalités pour livraison tardive. Tel le cas d'un marché conclu livrable à une
date fixée et pour lequel il est prévu qu'en cas de retard dans la livraison, le prix convenu
serait réduit du montant arrêté, fixe ou variable, en fonction de la durée du retard.
L'opération en question s'analyse comme une simple réduction de prix.
La doctrine administrative relative aux pénalités de marché est conforme aux dispositions du
système comptable tunisien.
 Intérêts servis à l'exploitant individuel et aux associés en nom :
déduction pour la détermination du bénéfice : les intérêts servis à l'exploitant ou aux
associés des sociétés de personnes ou des associations en participation à raison des
sommes versées par eux dans la caisse de l'entreprise en sus de leur apport en capital.
 Le salaire de l'exploitant ou de l'associé en nom :
déduction pour la détermination du bénéfice le salaire de l'exploitant ou de l'associé
en nom.
Tout salaire versé à un associé d'une SNC alors même qu'il n'occupe aucune fonction de
gérance est non déductible.
En revanche, le salaire du gérant non associé d'une SNC reste déductible.
 Intérêts excédentaires des comptes courants des associés :
Texte de base (Article 48-VII du code de l'IRPP et de l'IS) : VII - Les intérêts servis
aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou qu'ils versent à la société en sus
de leur part dans le capital social sont déductibles au taux de 8% l'an sous la double
condition que le montant des sommes productives d'intérêts n'excède pas en moyenne
50% du capital social et que ce dernier soit entièrement libéré.
Les comptes courants associés peuvent donner lieu à rémunération fiscalement déductible
Deux conditions qualifiantes :
1) La société versante doit être une société de capitaux.
2) Le capital social doit être au préalable, intégralement libéré.
1) Le montant ouvrant droit à rémunération est plafonné pour l'ensemble des associés
pris globalement à 50%, en moyenne sur l'année, du capital social.
2) Le taux admis fiscalement est égal à 8% l'an.
Dans le cas de dépôts irréguliers, les intérêts sont calculés au prorata temporis mais le
plafonnement s'apprécie sur une moyenne annuelle de 50% du capital social.
Tout intérêt versé et ne remplissant pas les deux premières conditions cumulativement
n'ouvre pas droit à déduction. Tout intérêt versé en dépassement des deux derniers plafonds
 Subventions et dons excédentaires :
Trois régimes fiscaux régissent la déductibilité des dons et subventions de l'impôt sur les
bénéfices et à la condition qu'ils soient déclarés avec la déclaration annuelle des résultats.
1) Les dons et subventions accordés à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à
caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel ne figurant pas
sur la liste des organismes et projets déplafonnés sont déductibles à concurrence
de deux millièmes du chiffre d'affaires toutes taxes comprises.
2) Les dons et subventions versés à des organismes, projets et œuvres sociales fixés
par décret et dont la déductibilité est totale.
3) Les dons et subventions accordés non déductibles.
 Les dons et subventions non déclarés :
déduction pour la détermination du bénéfice les dons et subventions qui n'ont pas été
déclarés conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 59 du code de
l'IRPP et de l'IS.
Les dons et subventions doivent faire l'objet d'un relevé détaillé indiquant l'identité des
bénéficiaires et les montants qui leur ont été accordés. Ce relevé est joint obligatoirement à
la déclaration annuelle des revenus.
 Réceptions, cadeaux, frais de restauration et de spectacle excédentaires :
déduction pour la détermination du bénéfice les cadeaux de toutes natures, les frais
de réception y compris les frais de restauration et de spectacle qui dépassent un
centième du chiffre d'affaires toutes taxes comprises réalisé par l'entreprise avec un
maximum déductible de vingt mille dinars par exercice.
 La taxe sur les voyages :
La taxe de voyage reste non déductible de l'assiette de l'impôt.
 Les impôts directs pris en charge par l'entreprise au lieu et place de l'assujetti
étranger au titre des redevances et des opérations temporaires de montage ou de
surveillance s'y rattachant :
Texte de base (Article 14-2 du code de l'IRPP et de l'IS) :
déduction pour la détermination du bénéfice :
2 - les impôts directs et taxes assimilées supportés aux lieu et place des personnes et
entreprises étrangères au titre des rémunérations visées au troisième tiret du
paragraphe 3 de l'article 3 du code d’IRPP et de l’IS (les rémunérations payées par
les entreprises totalement exportatrices)
La non déductibilité des impôts pris en charge ne s'applique qu'aux impôts pris en charge à
la place de personnes étrangères.
Cette non déductibilité frappe les impôts suivants :
- Les impôts dus sur les rémunérations au titre :
- des droits d'auteur,
- de l'usage, de la concession de l'usage ou de la cession d'un brevet, d'une marque de
fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle de plan, d'une formule ou d'un
procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de télévision,
- de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial,
agricole, portuaire ou scientifique à l'exception des rémunérations pour affrètement de
navires ou d'aéronefs affectés au trafic international,
- des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,
commercial ou scientifique,
- des études techniques ou économiques, ou d'une assistance technique.
- Les impôts dus sur les bénéfices d'opérations temporaires de montage ou de surveillance
s'y rattachant réalisées en Tunisie.
 Les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, rémunérations payées
aux salariés et au non salariés en contrepartie d'un travail occasionnel ou accidentel
en dehors de leur activité principale, honoraires non déclarés dans la déclaration de
Les honoraires, commissions, courtages, ristournes, rémunérations payées aux salariés et au
non salariés en contrepartie d'un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité
principale doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale avant le 1er
février de l'année qui suit leur paiement.
Cette déclaration révèle l'identité complète des bénéficiaires et les montants versés.
Toute omission est sanctionnée par la non déductibilité du montant omis ou non porté sur la
déclaration dite de l'employeur.
Néanmoins, selon la doctrine administrative, l'omission peut être réparée par une
déclaration complémentaire tant qu'aucun contrôle n'est intervenu.
Selon la doctrine administrative, les sommes qui doivent être portées à ce titre sur la
déclaration sont les sommes comptabilisées qu'elles étaient payées ou non payées.
 Les jetons de présence autres que correspondant à un remboursement de frais :
Les jetons de présence servis aux membres du conseil d'administration ou du conseil
de surveillance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions
au titre de remboursement de frais de présence auxdits conseils sont déductibles de
l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Ainsi les jetons de présence ne sont déductibles que pour la fraction estimée équivalente au
remboursement des frais de présence aux réunions du conseil d'administration.
Le surplus doit être réintégré dans le résultat fiscal de la personne morale bien qu'il reste
selon la doctrine administrative imposable entre les mains du bénéficiaire qu'il s'agisse d'une
personne physique ou d'une personne morale.
 La plus-value de cession globale dégagée lors d'une fusion chez la société
En vertu de l'article 48 - VII septies (nouveau) du code de l'IRPP et de l'IS :
La plus-value d'apport, en cas de fusion de sociétés, des éléments d'actif autres que les
marchandises, les biens et valeurs faisant l'objet de l'exploitation, déduite chez la société
absorbée est réintégrée aux résultats imposables de la société absorbante dans la limite de
50% de son montant, et ce, à raison du cinquième par année à compter de l'année de la
En cas de cession desdits éléments avant l'expiration de la cinquième année à compter de
l'année de la fusion, la fraction de la plus-value non encore imposée est réintégrée aux
résultats de l'année de la cession.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas où les plus-values qui auraient été
réalisées par la société absorbante lors de la cession des éléments en question seraient
déductibles de l'assiette imposable ou exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu de la
 Le déficit dégagé par un établissement stable établi à l'étranger :
L’application de la règle de la territorialité de l'impôt fait que sauf disposition contraire
d'une convention internationale de non double imposition attribuant l'imposition à la
- Les déficits dégagés par un établissement stable établi à l'étranger ne sont pas
déductibles du résultat fiscal des activités tunisiennes.
- Les bénéfices réalisés par un établissement stable établi à l'étranger ne sont pas
imposables avec le résultat fiscal des activités tunisiennes.
 Réduction de valeur :
Fiscalement, la dépréciation des immobilisations corporelles est constatée par le biais de
l'amortissement sur la base et selon les modes et taux reconnus par la réglementation
Comptablement, postérieurement à sa constatation initiale à l'actif, une immobilisation
corporelle doit être comptabilisée à son coût diminué de l'amortissement à moins que des
circonstances ou événements particuliers donnent à penser que la valeur comptable nette ne
pourra pas être recouvrée par les résultats futurs provenant de son utilisation ou par son
éventuelle cession, auquel cas il y a lieu de ramener la valeur de l'actif à sa valeur
La réduction de la valeur comptable nette d'une immobilisation corporelle destinée à la
ramener à sa valeur récupérable est constatée en charges en réduisant la valeur brute de
l'immobilisation ou par la constitution de provision s'il est jugé que la réduction de valeur
La réduction de valeur autre que celle subséquente à une mise au rebut définitive de
l'équipement qui est fiscalement déductible] ne correspond pas à l'amortissement fiscal et
n'est pas de ce fait déductible. Elle doit être réintégrée au résultat de l'exercice au cours
duquel elle est constatée. Cette charge non déductible ne peut pas être rattrapée fiscalement
en raison de la réduction de l'assiette amortissable de l'immobilisation concernée.
Les dépenses de recherche-développements :
Ces dépenses ne font pas l'objet de dispositions fiscales expresses. Les dispositions
comptables les régissant, y compris la réduction de valeur, nous paraissent opérantes sur le
Les règles applicables aux divergences relevées au niveau des immobilisations corporelles
sont applicables aux autres immobilisations incorporelles.
 L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu :
L'impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus ne sont pas admis parmi les
L'IS à réintégrer ou à déduire comprend l'IS comptabilisé en charges ou en produits ainsi que
l'IS porté en ajustements des montants imputés dans les capitaux propres.
Si l'entreprise utilise la méthode du report d'impôt au lieu de la méthode de l'impôt exigible,
la charge d'impôt sur les sociétés est à réintégrer alors que le produit d'impôt sur les sociétés
et à déduire.
A.1. Les déductions :
 Les revenus des actions :
Les dividendes des actions perçus ne sont pas imposables entre les mains du bénéficiaire et
doivent par conséquent être déduits pour la détermination de l'assiette de l'impôt.
Le même régime s'applique aux tantièmes perçus au titre des fonctions d'administrateur
exercées par la personne bénéficiaire ainsi que les revenus de parts de fondateurs prélevés
parmi les bénéfices nets distribués.
 La plus-value de cession globale dégagée lors d'une fusion chez la société absorbée :
Pour la détermination du bénéfice imposable, est admise en déduction la plus-value
d'apport, en cas de fusion de sociétés, des éléments d'actif autres que les
marchandises, les biens et valeurs faisant l'objet de l'exploitation.
La plus-value de cession globale n'est exonérée qu'en cas de fusion. Dans ce cas, la plusvalue exonérée chez la société absorbée est celle qui résulte de l'apport des immobilisations
et titres en portefeuille ne faisant pas l'objet de l'exploitation.
 Plus-value sur les actions de sociétés cotées en bourse :
Est déductible du bénéfice imposable la plus value provenant de la cession des actions
cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis acquises ou souscrites avant le 1er
janvier 2011 et de la cession des actions dans le cadre d'une opération d'introduction à la
Est également admise en déduction du bénéfice imposable, la plus value provenant de la
cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis acquises ou
souscrites à partir du 1er janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu après l'expiration de
l'année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription.
 Plus-value sur éléments réévalués librement et dont la réserve de réévaluation libre a
été précédemment imposée :
Selon la direction des études et de la législation fiscales &quot;l'augmentation du capital par
incorporation de la réserve spéciale de réévaluation libre et l'appropriation par les associés
d'actions gratuites ainsi que la distribution de ladite réserve rendent la plus-value de
réévaluation disponible et par conséquent passible de l'IR ou de l'IS selon le droit commun
et ce, au titre de l'exercice de l'incorporation au capital ou de la distribution.
Les plus-values ou les moins-values de cession des éléments de l'actif ayant fait l'objet de
réévaluation libre sont déterminées par comparaison entre le prix de cession et la valeur
nette comptable desdits éléments sans tenir compte de la réévaluation.
Toutefois, et dans la mesure où la plus-value de réévaluation a été imposée suite à
l'incorporation de la réserve de réévaluation au capital ou à sa distribution, la plus-value ou
la moins-value de cession des éléments réévalués est déterminée compte tenu de
l'imposition de la plus-value de réévaluation (Prise de position du 2 octobre 1999)&quot;.
 Bénéfice dégagé par un établissement stable établi à l'étranger :
La règle de la territorialité amène à exclure du résultat imposable en Tunisie tout bénéfice
réalisé par un établissement à l'étranger sauf attribution de l'imposition à la Tunisie par une
convention fiscale internationale de non double imposition.
 Intérêts créditeurs de comptes courants ouverts entre commerçants, industriels ou
agriculteurs lorsque le bénéficiaire est une personne physique :
D'après la doctrine administrative, l'exonération des intérêts créditeurs des comptes
courants ouverts entre industriels, commerçants ou exploitants agricoles est subordonnée
- Les contractants doivent avoir l'un et l'autre la qualité d'industriel, de commerçant
ou d'exploitant agricole, mais il suffit que l'une ou l'autre des parties exerce l'une ou l'autre
des activités visées.
- Les opérations inscrites au compte courant producteur d'intérêt créditeur doivent se
rattacher exclusivement à une activité industrielle, commerciale ou d'exploitation agricole
exercée par l'une ou l'autre des parties.
Bien entendu, l'exonération des intérêts créditeurs de compte courant ne concerne que les
industriels, commerçants et agriculteurs personnes physiques.
 Intérêts des dépôts et titres en devises et en dinars convertibles :
Pour la détermination du bénéfice imposable, sont admis en déduction, les intérêts
des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles.
 L'impôt sur les sociétés :
Dans la méthode du report d'impôt, l'impôt sur les sociétés peut représenter un produit de
l'exercice. A l'instar de la charge d'impôt sur les sociétés qui n'est pas déductible de
l'assiette de l'impôt, le produit d'IS constitue un produit exclu de l'assiette imposable. Il en
est de même du produit d'IS imputé directement en modifications comptables.
B. Ajustement pouvant faire l'objet d'une correction symétrique :
(1) Les pertes sur exercices antérieurs
Le principe de l'annualité de l'impôt affecte la déductibilité de toute charge non constatée
au cours de l'exercice au cours duquel elle aurait dû l'être.
Ainsi, les pertes sur exercices antérieurs portées en résultat de l'exercice ou en
modifications comptables qui correspondent du point de vue fiscal aux seules erreurs et
omissions comptables (et non aux différences résultant des imprécisions d'évaluation
antérieure inhérentes à toute estimation) ne sont pas déductibles de l'exercice au cours
duquel elles sont comptabilisées et doivent par conséquent être réintégrées au résultat fiscal
Néanmoins, le principe de la correction symétrique amène à accepter la déductibilité des
pertes sur exercices antérieurs des résultats imposables au titre des exercices auxquels elles
se rattachent normalement dès lors que ces exercices ne sont pas frappés par la prescription
et que l'erreur a été commise de bonne foi.
La correction symétrique des pertes porte à la fois sur les pertes sur exercices antérieurs
inscrites en résultat de l'exercice et les corrections d'erreurs fondamentales (correspondant à
des charges déductibles par nature) portées en correction des capitaux propres
&quot;Modifications comptables&quot;.
(2) Les profits sur exercices antérieurs :
De même, qu'en matière de pertes sur exercices antérieurs, les profits sur exercices
antérieurs ne seraient pas imposables au titre de l'exercice au cours duquel ils sont constatés
mais doivent faire l'objet d'un reclassement pour les rattacher à leur exercice normal
La correction symétrique des profits est intéressante lorsqu'il existe des pertes sur exercices
antérieurs qui se rattachent aux mêmes exercices que ceux des profits sur exercices
La correction symétrique des profits porte à la fois sur les profits sur exercices antérieurs
inscrits en résultat de l'exercice et les corrections d'erreurs fondamentales (correspondant à
des produits par nature imposables) portées en correction des capitaux propres
C. Les écarts temporels :
 Provisions pour risques et charges :
Les provisions pour risques et charges ne sont pas fiscalement déductibles au titre de
l'exercice de leur constatation comptable.
En revanche, toute reprise sur provision initialement non déduite doit être déduite
fiscalement des produits imposables.
Il n'y a d'écart temporel que lorsque la provision pour risque porte sur une charge
 Rappels de TVA consécutifs à un contrôle :
Fiscalement : Lorsqu'à la suite du contrôle des déclarations de TVA, l'administration
procède à un rappel d'impôt, celui-ci constitue une charge de l'exercice au cours duquel
intervient la mise en recouvrement des droits.
Ainsi, dans une prise de position, la Direction Générale du Contrôle Fiscal confirme que &quot;le
montant de la TVA réclamé dans le cadre d'une vérification fiscale représente une charge
déductible du résultat fiscal de l'année de la réclamation par le receveur des finances
compétent de son paiement mais que les pénalités au titre du même redressement
demeurent non déductibles.&quot;
Comptablement : L'entreprise peut constituer une provision pour le paiement de ce rappel
lorsque cette charge a un caractère probable du fait de l'existence d'un différend entre
l'entreprise et l'administration.
Lorsque le rappel de TVA est pris en compte comptablement avant sa mise en
recouvrement, il constitue un écart temporel entraînant la constatation d'un actif fiscal
différé dans la méthode du report d'impôt en comptabilité.
 Provisions pour créances douteuses :
Constitue un écart temporel la partie non déductible ou n'ayant pu être déduite des
a) Déductibilité des petites créances irrécouvrables ne dépassant pas cent dinars :
Les petites créances peuvent être passées en pertes sans limite si elles remplissent les quatre
1) le montant de chaque créance par client doit être au maximum de 100 dinars toutes
taxes comprises,
2) l'entreprise doit avoir cessé ses relations avec le client défaillant,
3) l'échéance de la créance remonte à plus d'un an,
4) l'entreprise produit un état nominatif des débiteurs passés en pertes avec sa
b) Déductibilité des provisions pour créances douteuses dont le montant dépasse 100 dinars
Les provisions constituées pendant une année sont réintégrées aux bénéfices imposables de
la 3ème année qui suit celle de leur constitution dans la mesure où l'action en justice
concernant les créances auxquelles elles se rapportent suit encore son cours.
Toutefois, ces provisions peuvent être reconstituées, en dehors du plafond de 50% du
bénéfice fiscal, et ce par prélèvement sur les bénéfices imposables de cette troisième année.
Les provisions constituées et devenues sans objet au cours d'un exercice sont réintégrées au
résultat de cet exercice.
Pour bénéficier de ces déductions, les entreprises ayant pratiqué des provisions sont tenues
de joindre à leur déclaration de l'impôt sur le revenu un état détaillé des provisions
Les dispositions relatives aux provisions pour créances douteuses ne sont pas applicables
aux personnes physiques qui tiennent une comptabilité simplifiée.
En régime de droit commun, les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices sont
autorisées à constituer, par prélèvement sur leurs bénéfices, une provision pour créances
douteuses déductible pour la détermination de leur bénéfice imposable et ce, à raison de
chacune de leurs créances considérées comme telles à la fin de chaque exercice et pour
lesquelles une action en justice est engagée.
La déductibilité des provisions pour créances douteuses dans la limite autorisée est liée au
respect de quatre conditions :
(1) les provisions doivent porter sur les créances dont le recouvrement devient incertain en
raison d'événements intervenus avant la clôture de l'exercice et continuant à exister à la
date de l'inventaire,
(2) une action en justice est engagée pour leur recouvrement par voie judiciaire,
(3) les provisions doivent être comptabilisées,
(4) un état détaillant les provisions pour créances douteuses constituées doit être joint à la
déclaration annuelle des résultats.
c) Débiteurs déclarés en faillite et débiteurs contre lesquels des procès-verbaux de carence
sont établis :
Les créances définitivement compromises sont déductibles, sous forme de comptabilisation
en pertes, lorsque le débiteur est déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire ayant abouti
à une perte définitive ou lorsque l'insolvabilité est constatée par un procès-verbal de
carence établi par un huissier notaire sur la base d'un jugement.
d) Reprise sur provisions pour créances douteuses :
Le régime fiscal des reprises sur provisions pour créances douteuses est fonction du
traitement fiscal initial de cette provision : la reprise sur une provision initialement déduite
est imposable.
En revanche, le parallélisme des traitements amène à exclure de l'imposition toute charge
comptable précédemment réintégrée au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel cette
charge est annulée et reprise en profit : la perte initiale n'ayant pas été déduite, son
annulation par la constatation d'un profit n'est pas imposable.
Si l'annulation de la provision s'effectue en même temps que l'inscription en perte définitive
de la créance, le régime fiscal de la perte est régie par les règles de déductibilité applicables
aux créances inscrites en perte définitive.
 Provisions pour dépréciation des stocks :
Constitue un écart temporel, la partie non déductible ou n'ayant pu être déduite des
provisions pour dépréciation des stocks.
a) Éléments de stocks pouvant faire l'objet de provisions déductibles :
Les stocks pouvant faire l'objet de provisions déductibles sont constitués des produits
destinés à la vente. Il s'agit donc des stocks de produits finis détenus par l'entreprise pour
être vendus dans le cadre de la réalisation de l'objet social.
En conséquence, sont exclus de la déduction les provisions constituées au titre :
- des stocks en cours de production,
- des stocks de matières ou des fournitures devant être consommées au cours du
- des stocks de travaux en cours.
b) Constatation de la dépréciation des stocks destinés à la vente et constitution des
provisions déductibles :
(1) Valeur pour laquelle les stocks sont comptabilisés :
Les stocks sont comptabilisés pour leur prix de revient.
En ce qui concerne les produits achetés et destinés à la revente en l'état, le &quot;prix de revient&quot;
comprend notamment, le prix d'achat, c'est-à-dire le montant résultant de l'accord des
parties à la date de l'opération, les droits de douane à l'importation et les taxes indirectes
non récupérables par l'entreprise ainsi que les frais de transport.
Quant au &quot;prix de revient&quot; des biens produits par l'entreprise, il comprend le coût
d'acquisition des matières consommées au cours du cycle de production et une quote-part
des coûts indirects de production pouvant être rattachée à la production.
(2) Constatation de la dépréciation :
La dépréciation des stocks destinés à la vente peut être constatée par voie de provisions
lorsque à la clôture de l'exercice leur valeur de réalisation nette est inférieure à leur coût de
revient constaté en comptabilité.
Selon la norme comptable n° 4 relative aux stocks, la valeur de réalisation nette est le prix
de vente estimé réalisable dans des conditions normales de vente, diminué des coûts
estimés nécessaires pour achever les biens et réaliser la vente tels que les frais de
Néanmoins, la valeur de réalisation fiscale est déterminée sans déduction des frais non
réalisés à la clôture bien qu'ils soient jugés nécessaires pour réaliser la vente.
La valeur de marché connue à la clôture de l'exercice constitue généralement une mesure
appropriée de la valeur probable de réalisation des éléments des stocks.
Lorsque les produits sont subventionnés ou bénéficient d'une compensation à la vente, la
(3) Détermination du montant des provisions déductibles
Les provisions déductibles sont constituées par la différence négative entre :
- d'une part la valeur de réalisation nette, c'est-à-dire le prix de vente normal connu à
la date de clôture de l'exercice, majoré éventuellement des subventions, mais
(contrairement à la norme comptable) sans tenir compte des frais non encore engagés à la
date de clôture de l'exercice tels que les frais de distribution et :
- d'autre part, le &quot;prix de revient&quot; fiscal.
(4) Limite des provisions déductibles sur stocks par rapport au &quot;prix de revient&quot; fiscal
Lorsque la dépréciation constatée des stocks dépasse 50% du prix de revient des
marchandises, le montant des provisions déductibles est limité à 50% du &quot;prix de revient&quot;
c) Sort fiscal des provisions pour dépréciation des stocks :
Les stocks présentent la spécificité d’affecter systématiquement les résultats de deux
exercices successifs. Les stocks finals sont un produit pour l’exercice N et une charge pour
Toute provision déductible en N est implicitement un produit imposable en N+1,
puisqu’elle diminue les produits de N et diminue les charges (donc augmente les produits)
de N+1.
Toute provision sur stocks non déductible en N constitue un produit non imposable en N+1.
Ainsi, toute provision constituée au titre d'un produit en stock à la clôture de l'exercice N
suit nécessairement le traitement comptable consacré à ce produit.
Dans la méthode de l'inventaire intermittent et dans le cas où le produit provisionné persiste
à la clôture de l'exercice N+1, le traitement comptable généralement retenu consiste à :
1- constater le stock initial en charges,
2- constater le stock final en produits.
Corrélativement, la provision sur l'article de stock figurant à la fois au stock de clôture N et
au stock de clôture N+1 doit suivre le traitement du montant brut du stock comme suit :
- constater une annulation de la provision sur stock initial qui disparaît (produit),
- constater une nouvelle dotation sur stock final (charge).
 Provisions pour dépréciation des actions cotées en bourse :
La méthode fiscale d'évaluation des titres cotés en bourse au cours moyen journalier du
dernier mois de l'exercice couvre un champ plus large que celui retenu par le système
En effet, sont concernés par la méthode fiscale :
- les titres de participation de sociétés cotées en bourse (évalués comptablement au
montant minimal du coût historique et de la valeur d'usage),
- les titres de placements immobilisés de sociétés cotées en bourse (évalués
comptablement au montant minimal du coût historique et de la valeur d'usage),
- les placements en actions cotées en bourse non liquides (évalués comptablement au
montant minimal du coût historique et de la valeur de marché),
- les placements en actions cotées en bourse très liquides (convertis comptablement à
la valeur de marché).
Limite des provisions pour créances douteuses, pour dépréciation des stocks et pour dépréciation
des actions cotées en bourse pour les entreprises autres que du secteur financier :
Le montant total de la dotation aux provisions pour créances douteuses, pour dépréciation
des stocks et pour dépréciation des actions cotées en bourse est déductible dans la limite de
50% du bénéfice imposable.
On entend par bénéfice imposable servant à la détermination du seuil de 50%, le bénéfice
fiscal avant déduction des provisions de l'exercice et abattement au titre des avantages
Cependant, le reliquat de provisions non admis en déduction au cours d'une année donnée
en raison du plafonnement à 50% du bénéfice fiscal n'est pas perdu définitivement pour
l'entreprise qui a la faculté d'opérer la déduction de ce reliquat sur les exercices ultérieurs
toujours dans la limite du plafond de 50% des bénéfices et tant que les conditions de
déductibilité sont maintenues.
Ainsi, l'entreprise qui ne peut déduire la totalité de ses provisions pour créances douteuses
et pour dépréciation des actions cotées en bourse gère un report de provisions déductibles
d'un exercice à un autre.
En outre, le bénéfice de la déduction des provisions est tributaire de la production d'états
détaillés des provisions constituées joints à la déclaration annuelle de l'impôt.
 Décote directe faite sur les stocks ou réduction de valeur des stocks à la V.R.N :
Comptablement, la méthode de la décote directe qui consiste à évaluer les stocks en
déduisant la marge bénéficiaire de la valeur de réalisation nette est autorisée dans certaines
circonstances (activités commerciales et cas où il n’est pas possible de déterminer le coût
des stocks autrement). Cette méthode peut aboutir à une évaluation directe des stocks au
dessous de leur coût de revient.
Au plan international, la technique de réduction de valeur (impairment) constitue la
technique la plus usitée.
Fiscalement, la seule méthode de dépréciation des stocks admise est la constatation d’une
Ainsi, lorsque l’entreprise évalue directement ses stocks à leur valeur de réalisation nette
(décote directe), la différence entre la valeur brute des stocks finals correspondant à leur
coût de revient et la valeur retenue au bilan doit être imposée fiscalement.
Corrélativement, le même montant imposé (extra comptablement) au titre de l’année N,
devient à déduire fiscalement au titre de l’année N+1.
 Titres de placement :
Fiscalement, les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition.
Les actions de sociétés cotées en bourse dont le cours moyen journalier du dernier mois est
inférieur au coût historique peuvent, du point de vue fiscal, donner lieu à une provision
déductible dans le cadre de la limite de 50% du bénéfice imposable.
Comptablement, à la date de clôture, les placements à court terme font l’objet d’une
évaluation à la valeur de marché pour les titres cotés et à la juste valeur pour les autres
Les titres cotés qui sont très liquides sont comptabilisés à la valeur de marché selon le
cours moyen du dernier mois de l'exercice et les plus-values ou moins-values dégagées
portées en résultat.
Toute moins-value ainsi comptabilisée en charges financières n'est pas fiscalisée tant qu’il
n’y a pas cession des titres. Quant à la plus-value dégagée sur la base du cours moyen du
dernier mois de l'exercice au delà du coût d'acquisition, elle est exonérée d'impôt.
 Autres provisions pour dépréciation des comptes de l’actif :
Hormis le cas des provisions pour dépréciation des titres (actions et parts sociales) permises
aux établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi et des
établissements de crédit ayant la qualité de banque prévus par la loi n° 2001-65 du 10
juillet 2001 et des SICAR et les provisions pour dépréciation des actions cotées en bourse
permises à toutes les entreprises, les provisions pour dépréciation des autres comptes de
l'actif sont non déductibles fiscalement.
Corrélativement, toute reprise sur une provision non déduite fiscalement est à déduire du
résultat imposable.
 Dotations aux amortissements des terrains, fonds de commerce :
Fiscalement, l'article 15 du code de l'IRPP et de l'IS dispose : Par dérogation aux
dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du
bénéfice, l'amortissement :
- des terrains ;
- des fonds de commerce ;
Comptablement, le fonds commercial, est amortissable.
Les dotations aux amortissements de ces différents éléments sont à réintégrer fiscalement
au titre de l’exercice au cours duquel elles sont dotées. Corrélativement, toute reprise de
ces amortissements lors de la sortie du bien de l’actif ou pour tout autre motif est à déduire
du résultat imposable.
 Les subventions d’exploitation :
Fiscalement, les subventions d’exploitation et d’équilibre sont imposées au titre de
l’exercice de leur encaissement.
Comptablement, Les subventions attribuées pour couvrir une charge spécifique sont à
rapporter aux résultats de l’exercice ayant enregistré la charge dès lors que le recouvrement
de la subvention devient raisonnablement certain sans avoir à attendre l’encaissement
Lorsque la subvention d’exploitation est prise en compte comptablement avant son
encaissement, elle constitue un produit comptable non imposable fiscalement.
Corrélativement, l’encaissement de la subvention amène à l’inclure dans le résultat fiscal
de l’exercice de l’encaissement effectif.
 Les subventions d’investissement :
Le traitement comptable et fiscal des subventions d’investissement diffère à la fois au
niveau de l’exercice de prise en compte et surtout au niveau des modalités de reprise de la
subvention en produits.
Date de prise en compte :
Sur le plan fiscal, la subvention d’investissement est constatée lors de l’exercice de son
encaissement alors que du point de vue comptable, la subvention d’investissement est prise
en compte dès qu’il existe une assurance raisonnable que :
- L’entreprise pourra se conformer aux conditions attachées aux subventions ; et que
- Les subventions seront perçues par l’entreprise.
Sur le plan comptable, l’encaissement d’une subvention ne permet pas en lui même de
conclure que les obligations attachées à la subvention ont été respectées ou le seront.
Modalités d’étalement des reprises des subventions d’investissement en produits :
Immobilisation amortissable :
Fiscalement, les subventions d’équipement accordées aux entreprises ne sont pas comprises
dans les résultats de l’année de leur encaissement. Ces subventions doivent être rapportées
aux résultats nets des exercices à concurrence du montant des amortissements pratiqués, (et
fiscalement déductibles) à la clôture desdits exercices, sur le prix de revient des
immobilisations amortissables, lorsqu’elles sont utilisées pour la création ou l’acquisition
de ces immobilisations.
Comptablement, les subventions d’investissement relatives à des biens amortissables sont à
rapporter aux résultats des exercices pendant lesquels sont constatées les charges
d’amortissement (comptables) relatives à ces immobilisations. Ces subventions sont
rapportées proportionnellement à ces charges d’amortissement.
Ainsi, lorsque l’amortissement comptable de l’immobilisation diffère de son rythme
d’amortissement fiscal ou lorsqu’il y a un décalage dans la date de prise en compte de la
subvention entre comptabilité et fiscalité, il convient d'ajuster le résultat fiscal en déduisant
toute reprise comptable de subvention ne correspondant pas à un amortissement
fiscalement déductible et en réintégrant en élément imposable les fractions reprises
antérieurement en comptabilité sans imposition fiscale lorsque le fait générateur de leur
imposition fiscale est réalisé.
Immobilisation non amortissable :
Fiscalement, les subventions affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations
non amortissables doivent être rapportées par fractions égales au résultat de chacune des
dix années y compris celle de la création ou l’acquisition de ces immobilisations sans
appliquer la règle du prorata temporis.
Comptablement, les subventions relatives à des biens non amortissables qui nécessitent, le
cas échéant, l’accomplissement de certaines obligations, sont à rapporter aux résultats du
ou des exercices qui supportent le coût d’exécution de ces obligations.
A titre d’exemple, la subvention accordée pour l’acquisition d’un terrain, allouée sous la
condition d’y construire un immeuble, est à rapporter aux résultats en fonction de la durée
d’utilisation de l’immeuble.
Ainsi, lorsque les rythmes de reprise de la subvention en comptabilité et en fiscalité sont
désynchronisés, il convient d’ajuster les traitements comptables pour imposer la reprise des
subventions au rythme fiscal.
Sortie de l’actif d’une immobilisation subventionnée :
Fiscalement, en cas de cession d’une immobilisation subventionnée, la fraction &quot;fiscale&quot; de
la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt, est retranchée de la valeur
comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou la
moins-value déductible.
Comptablement, aucun traitement n’est préconisé expressément pour fixer le sort des
subventions en cours se rapportant à une immobilisation lors de sa sortie de l’actif.
Lors de la sortie de l’immobilisation subventionnée de l’actif, la plus-value ou la moinsvalue ajustée selon la réglementation fiscale est fiscalisée dans la mesure ou le reliquat n'est
pas à rembourser.
 Actualisation des revenus :
Fiscalement, le chiffre d’affaires est constitué par les ventes hors taxes pour leur montant
nominal (opérations réalisées). Néanmoins, la nouvelle réglementation relative au crédit
octroyé par le commerce de détail impose de préciser le prix au comptant et les intérêts
pratiqués. Cette réglementation est, à notre avis, opérante au plan fiscal.
Comptablement, lorsque la contrepartie reçue ou à recevoir est représentée par des
liquidités ou équivalents de liquidités et que l’entrée de ces liquidités ou équivalents de
liquidités est différée, la juste valeur peut être inférieure au montant nominal des liquidités
ou équivalents de liquidités reçus ou à recevoir. Dans ce cas, la juste valeur de la
contrepartie est déterminée en actualisant l’ensemble des recettes futures au moyen d’un
taux d’intérêt permettant d’actualiser leur montant nominal au prix de vente comptant des
biens ou services concernés.
Lorsqu’elle est significative, la différence entre la juste valeur et le montant nominal de la
contrepartie est comptabilisée en produits financiers rattachés à la période à laquelle ils se
Les produits financiers défalqués des ventes, autres que ceux relatifs au crédit accordé par
le commerce de détail, sont imposés fiscalement au titre de l’exercice au cours duquel la
vente est réalisée. En revanche, les produits financiers constatés au fur et à mesure de
l’écoulement du temps constituent des produits non imposables lorsqu'ils ont été
initialement imposés, fiscalement, au titre de l’exercice de réalisation de la vente.
Dans le cas des ventes au consommateur à crédit avec facilités de paiement, la loi n° 98-39
du 2 juin 1998 impose au vendeur de préciser son prix au comptant et de rembourser en cas
de paiement anticipé les intérêts explicites ou implicites au client.
L'actualisation des ventes faites dans le cadre de cette loi répond à une exigence légale et
n'entraîne pas d'écart entre comptabilité et fiscalité.
 Revenus non constatés en raison de la faible recouvrabilité :
Fiscalement, toute opération réalisée doit être prise en compte dans le résultat de l'exercice
au cours duquel elle a eu lieu.
Comptablement, les revenus ne sont constatés que s'il est probable que les avantages
économiques associés à l'opération bénéficieront à l'entreprise. Dans certains cas, cette
probabilité peut être nulle tant que la contrepartie n'est pas encaissée ou tant qu'une
incertitude n'est pas levée.
Ainsi, une opération réalisée dont la constatation est comptablement différée reste
imposable fiscalement au titre de l'exercice de son fait générateur fiscal. Corrélativement,
lorsque l'incertitude est levée, sa prise en compte comptable entraîne sa déduction du
résultat fiscal puisqu'elle a été déjà précédemment incluse au résultat fiscal.
 Prise en compte dans les stocks d'amortissement comptable non déductible
Lorsqu'il existe un écart significatif entre l'amortissement comptable supérieur à
l'amortissement fiscal, la quote-part des stocks finals due au surplus d'amortissement
comptable par rapport à l'amortissement fiscal est à déduire du résultat imposable. Cet
ajustement n'est utile que lorsqu'il porte sur un montant significatif.
Corrélativement, la partie défalquée du résultat imposable au titre de l'exercice N devient
imposable au titre de l'exercice N + 1.
 Amortissement comptable et fiscal :
Lorsque l'amortissement fiscal est supérieur à l'amortissement comptable, l'entreprise
utilise la technique de l'amortissement dérogatoire.
En revanche, lorsque l'amortissement comptable est supérieur à l'amortissement fiscal, il
convient de réintégrer le surplus d'amortissement comptable sur l'amortissement admis
fiscalement puis le déduire extra-comptablement des exercices futurs selon le plan
d'amortissement fiscal autorisé.
 Conversion des dettes et créances courantes en devises selon le cours de clôture :
Fiscalement, seules les différences de change entre le cours de la date d'acquisition et le
cours effectif de paiement peuvent être prises en compte.
Comptablement, à chaque date de clôture de l'exercice, les dettes et créances en devises
étrangères sont évaluées en utilisant le taux de change en vigueur à la date de clôture. Le
gain ou la perte de change est ainsi pris en compte en résultat de l'exercice.
Tout gain de change ou toute perte de change ainsi comptabilisés ne sont pas fiscalisés tant
qu'il n'y a pas encaissement ou paiement de la créance ou de la dette.
Ainsi, le gain virtuel n'est pas imposable et la perte virtuelle n'est pas déductible.
Corrélativement, la différence de change sera déterminée, sur le plan fiscal, pendant
l'exercice où intervient le paiement par la différence entre le cours historique et le cours
effectif de règlement.
 Amortissement des charges financières provenant de l'actualisation du coût d'achat
d'une immobilisation payable à crédit sans intérêt :
Comptablement, lorsque le règlement de l'acquisition d'une immobilisation est échelonné,
le coût d'acquisition doit correspondre à un règlement au comptant. Toute différence est
rapportée en charges financières de la période à laquelle elle se rattache.
Fiscalement, l'immobilisation doit être comptabilisée et amortie sur la base de son prix de
revient d'acquisition ou de fabrication.
L'actualisation de la valeur d'acquisition réduit la base amortissable et entraîne la
constatation d'une charge financière ne correspondant pas au sens fiscal à des charges
financières. La charge ainsi constatée comptablement est amortie sur la durée du crédit et
non celle de l'immobilisation.
Le surplus d'amortissement annuel des charges financières par rapport à l'amortissement
annuel résultant du rythme fiscal est réintégré pendant l'année de comptabilisation puis
déduit fiscalement au titre de l'exercice de rattachement fiscal.
 Différence de change sur emprunts ou prêts en devises :
Fiscalement, seules les différences de change effectivement réalisées sur des emprunts et
prêts en devises sont prises en compte.
Comptablement, les emprunts et prêts en devises sont convertis à la date de clôture selon le
cours de clôture. Les écarts ainsi dégagés sont capitalisés puis amortis, sur une base
systématique et logique, sur la durée de vie restante de l'élément d'actif ou de passif.
L'amortissement de l'écart de conversion n'est pas déductible comme la reprise de l'écart
porté au passif en cas de gain de change n'est pas imposable.
En revanche, les gains ou pertes de change résultant des paiements ou encaissements
effectifs calculés par rapport au cours historique sont pris en compte fiscalement au titre de
l'exercice au cours duquel l'opération de règlement a lieu.
D. Régime fiscal des effets de modifications comptables :
Le concept de modifications comptables couvre 3 types de traitements comptables :
- Les changements de méthodes comptables.
- Les changements dans les estimations comptables.
- La correction d'erreurs fondamentales dans les états financiers.
 Régime fiscal des changements de méthodes comptables :
Sur le plan fiscal, le fait générateur du changement de méthode rétrospectif est l'exercice de
prise en compte (de comptabilisation). Il en résulte le traitement fiscal suivant :
- Les ajustements en augmentation des réserves qui constituent un produit imposable
sont compris dans l'assiette imposable.
- Les ajustements en diminution des réserves qui ne relèvent pas des charges exclues
du droit à déduction viennent en déduction du résultat imposable.
Exemple : L'effet rétrospectif d'un changement de méthode d'évaluation des stocks est pris
en compte en résultat fiscal.
Soit une entreprise qui change de méthode en passant du coût moyen pondéré au FIFO, ce
qui donne les effets suivants :
Stocks finals FIFO
Stocks initiaux selon le coût moyen pondéré
Stocks initiaux selon FIFO
L'état de résultat avant changement du stock initial se présente comme suit :
Bénéfice ordinaire avant IS
Impôt sur les sociétés sur résultat ordinaire (35%)
Bénéfice ordinaire net
Le changement entraîne l'écriture suivante :
3 Stocks initiaux
128 Effets des modifications comptables
Effets du passage du CMP au FIFO
Après cette modification, si les effets des modifications comptables ne sont pas fiscalisés,
l'état de résultat se présente comme suit :
Coût des ventes(70.000 + 9.000 - 8.000)
Impôt sur les sociétés sur le résultat ordinaire 3.150
Effets des modifications comptables
Résultat après modification comptable
Dans ce schéma, l'impôt est injustement minoré de 350 d'où la nécessité de fiscaliser l'effet
de la modification comptable selon le schéma d'écriture suivante :
4343 Etat, IS à liquider
IS sur modification comptable 1.000 x 35%
Ainsi, le bas de l'état de résultat définitif se présente comme suit :
IS sur résultat ordinaire
Résultat après modifications comptables
 Régime fiscal des changements d'estimation :
Les changements d'estimation affectent les charges et produits de l'exercice et sont de ce
fait traitées selon les mêmes règles que les autres charges et produits.
 Régime fiscal des corrections d'erreurs fondamentales
Les corrections d'erreurs fondamentales commises dans les états financiers des exercices
précédents sont traitées fiscalement selon la règle de la correction symétrique.
E. Les reports déficitaires et amortissements réputés différés :
Le déficit enregistré au titre d'un exercice et dégagé par une comptabilité conforme à la
législation comptable des entreprises est déduit successivement des résultats des exercices
suivants et ce jusqu'à la quatrième année inclusivement.
C'est-à-dire si le bénéfice de la première année qui suit celle au cours de laquelle le déficit a
été enregistré, n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée,
l'excédent du déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant le deuxième exercice qui suit
l'exercice déficitaire ; s'il existe un reliquat, il peut être reporté sur le troisième exercice.
Lorsque le déficit est maintenu apparent au bilan, son caractère reportable ne souffre
d'aucune difficulté. En revanche, il arrive que l'entreprise décide d'apurer ses déficits en les
compensant avec différents postes du bilan. Dans ce cas, l'entreprise porte-t-elle atteinte à
son droit au report des déficits ?
Conséquences de l'apurement des déficits :
Il existe deux régimes fiscaux des apurements des déficits en fonction du poste avec lequel
s'effectue la compensation : un régime de maintien du droit au report et un deuxième qui le
1) Compensations qui ne mettent pas en cause le droit au report : La résorption des déficits
par les postes suivants laisse intact le droit au report des déficits sous leur forme ordinaire
et d'amortissements réputés différés :
a) Réduction du capital social.
b) Prélèvement sur les réserves ordinaires.
c) Prélèvement sur la réserve de réévaluation légale devenue disponible, après la
cession de l'élément réévalué qu'elle soit incorporée ou non au capital.
d) Prélèvement sur les primes de fusion et d'émission.
Le fait d'avoir éteint le déficit figurant au compte &quot;Report à nouveau débiteur&quot; par virement
à un compte de &quot;Réserves&quot; n'ôte pas le droit pour un contribuable, du point de vue fiscal, de
reporter les déficits dans la limite du délai légal, à l'exclusion toutefois de la réserve de
réévaluation légale indisponible.
2) Compensations faisant perdre le droit au report : L'apurement des déficits avec les postes
suivants entraîne leur extinction fiscale définitive :
a) Compensation avec le compte courant associés même si la compensation est
assortie d'une clause de retour en cas de meilleure fortune.
b) Prélèvement sur la part du capital constituée par l'incorporation de la réserve
spéciale de réévaluation indisponible, c'est-à-dire correspondant aux éléments réévalués
non encore cédés.
c) Prélèvement sur la réserve spéciale de réévaluation légale non disponible.
d) Prélèvement sur la réserve de réévaluation libre.
Il est donc logique de réserver l'apurement des déficits par prélèvement faisant perdre le
droit au report aux déficits ordinaires qui arrivent à leur terme de report.
Pour tout exercice bénéficiaire, la déduction des déficits et des amortissements s'effectue
selon l'ordre suivant :
a- les déficits reportables ;
b- les amortissements de l'exercice concerné ;
c- les amortissements réputés différés en périodes déficitaires.
Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les bénéfices des années suivant celle
ayant enregistré le déficit et ce, dans la limite des bénéfices réalisés.
Toutefois les déficits enregistrés depuis plus de quatre années, peuvent être déduits des
revenus exceptionnels réalisés par les entreprises suite au bénéfice de l'abandon des créances
dans la limite des revenus exceptionnels réalisés susvisés.
La déduction s'effectue dans ce cas dans la limite des déficits enregistrés depuis une période
qui n'excède pas dix années lors de l'année de la déduction à condition que les comptes au
titre des exercices au cours desquels les déficits ont été enregistrés aient été certifiés par un
commissaire aux comptes et sans que la certification comporte des réserves ayant une
incidence sur l'assiette de l'impôt.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la production, à l'appui de la déclaration
annuelle de l'impôt sur les sociétés de l'année de la déduction des déficits enregistrés depuis
plus de quatre années, d'un état détaillé indiquant le montant des déficits qui n'ont pas été
déduits des résultats des exercices antérieurs, l'année de leur enregistrement, le montant des
créances abandonnées et l'année du bénéfice de l'abandon.
Ajustement concernant les amortissements réputés différés en période déficitaire :
Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les amortissements doivent remplir
1) Porter sur des éléments propriété de l'entreprise inscrits à l'actif immobilisé et
soumis à dépréciation ;
2) Être calculés sur le coût de revient, d'acquisition ou de fabrication ;
3) Ne pas être exclus du droit à déduction par la loi fiscale.
4) L'amortissement pratiqué doit être conforme au taux fixé par la réglementation
fiscale ou à défaut, correspondre au moins approximativement à la dépréciation de
l'élément. Néanmoins, lorsque l'entreprise peut le justifier, elle peut pratiquer des taux
d'amortissement inférieurs aux taux retenus par la réglementation fiscale.
5) Les amortissements doivent avoir été effectivement pratiqués en comptabilité.
La déduction des amortissements réputés différés est subordonnée à la condition que les
exercices antérieurs au cours desquels ces amortissements auraient dû normalement être
opérés aient été déficitaires. L'ordre à suivre pour la déduction des déficits et des
amortissements est le suivant :
Premièrement : amortissement normal de l'exercice,
Deuxièmement : reports déficitaires ordinaires,
Troisièmement : amortissements réputés différés.
Les amortissements réputés différés en période déficitaire sont reportables sans limitation
de durée et peuvent être prélevés en franchise d'impôt sur les résultats des premiers
exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant pour les imputer.
F. Ajustement dû aux provisions déductibles constituées depuis 3 ans :
Les provisions pour créances douteuses et pour dépréciation des actions cotées en bourse et
éventuellement pour stocks de produits maintenus sans reprises constituées pendant une
année sont réintégrées au bénéfice imposable de la troisième année qui suit celle de leur
constitution dans la mesure où elles persistent au bilan de l'exercice considéré.
Toutefois et dans la mesure où les conditions de déductibilité sont toujours réunies,
l'entreprise concernée peut reconstituer par prélèvement sur les bénéfices imposables de
cette troisième année les provisions ainsi réintégrées, et ce, en dehors de la limite de 50%
G. Déductions au titre des opérations d’essaimage :
L’article 5 de la loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005 en ajoutant, un article 48 ter au code de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés permet aux
entreprises qui font recours à la technique de l'essaimage de déduire les dépenses engagées
pour la réalisation de l'opération d'essaimage de l'assiette de l'impôt de l'année au
titre de laquelle les dépenses ont été engagées, et ce, dans des limites et
selon des conditions qui seront fixées par décret.
Selon les termes de la loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005, l'essaimage est tout encouragement
ou assistance qu'une entreprise économique accorde à des promoteurs issus de son personnel
ou venant de l'extérieur pour les inciter à créer des entreprises indépendantes ou à poursuivre
une activité qu'elle exerçait elle-même auparavant.
L'entreprise qui adopte la technique de l'essaimage s'engage à encadrer les promoteurs dans la
matérialisation des idées de projets, l'élaboration des études y afférentes, la finalisation du
schéma de financement, l'obtention des primes et des avantages et la concrétisation de projet,
et ce, durant les premières années de son lancement.
Le suivi de l'opération d'essaimage est assuré par une des structures de l'entreprise recourant à
l'essaimage qui se charge d'accorder toute forme d'assistance technique et logistique pour la
réalisation des projets et leur suivi après lancement.
Les dépenses nécessaires à l'opération d'essaimage sont enregistrées dans un état détaillé qui
sera annexé aux états financiers de l'entreprise.
Les projets sont réalisés dans le cadre d'une convention conclue entre l'entreprise et le
promoteur qui définit le contenu du projet et les engagements des deux parties conformément
à une convention-type approuvée par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes
Le décret n° 2006-95 du 16 janvier 2006 a fixé les taux et les conditions de déduction des
dépenses engagées au titre de l'essaimage de la base imposable.
A cet égard, il y a lieu de noter que : les entreprises qui font recours à la technique de
l'essaimage peuvent déduire les dépenses engagées dans ce cadre de la base de l'impôt de
l'année au titre de laquelle ces dépenses ont été engagées, et ce, dans la limite de 1% du
chiffre d'affaire brut annuel avec un plafond de trente mille dinars par projet.
Tout promoteur d'un projet d'essaimage qui a bénéficié d'une prime d'étude de son projet
conformément à la réglementation en vigueur, doit renoncer à ladite prime au profit de
L'entreprise bénéficiaire de la déduction est tenue de joindre à sa déclaration annuelle de
l'impôt sur les sociétés un état détaillé sur les montants desdites dépenses et leur nature ainsi
qu'une copie de la convention conclue entre elle et le promoteur du projet visée par le ministre
chargé des petites et moyennes entreprises.
H. Les incitations fiscales prévues par le code de l’IRPP et de l’IS :
1 - Les revenus réalisés au titre de la location d’immeubles ou de la restauration au profit des
étudiants conformément à un cahier des charges.
2 - Les revenus réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d’investissement à
3 - Les revenus réinvestis dans la réalisation de projets d’hébergement ou de restauration au
Sous réserve des dispositions de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30
4 - Les intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles.
5 - Les revenus provenant des opérations d’exportation de services et d’exportation de
marchandises et des opérations assimilées à des exportations.
6 – Les revenus des opérations de courtage international qui consiste en la mise en rapport
d’un acheteur et d’un vendeur non résidents au sens de la loi de change.
7 - Les revenus réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des
entreprises qui s’installent à l’étranger ayant pour objet exclusif la commercialisation de
marchandises et de services tunisiens.
8 - Les bénéfices réinvestis dans la réalisation de projets qui s’installent à l’étranger ayant
pour objet exclusif la commercialisation de marchandises et de services tunisiens.
9 – La déduction des créances en principal et en intérêts abandonnées par les banques au
profit des entreprises en difficultés.
10 - La radiation par les établissements bancaires de leurs bilans des créances irrécouvrables
ayant fait l’objet des provisions requises.
11 - Les revenus provenant de la location des constructions verticales destinées à l’habitat
collectif, social ou économique dans le cadre de projets réalisés à cette fin conformément à un
cahier des charges approuvé.
12 - Les revenus réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des
entreprises exerçant exclusivement dans le secteur du montage des équipements informatiques
et dans les secteurs des services et ingénierie informatiques et les services connexes.
13 - Les bénéfices réinvestis au sein des entreprises exerçant exclusivement dans le secteur du
montage des équipements informatiques et dans les secteurs des services et ingénierie
informatiques et les services connexes.
14 - Les dons et subventions accordés au profit du Fonds National
15 - Les revenus provenant de l’exploitation des bureaux d’encadrement et d’assistance
Chapitre III : La liquidation de l’impôt
L’impôt sur les sociétés est appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur.
Trois taux sont prévus : un taux de 30 %, un taux de 10 % et un taux
Le taux de 10% est applicable aux :
- les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux
- les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives
de services régies par le statut général de la coopération ;
- les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur
- les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial
bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de
l'artisanat et des petits métiers.
- les bénéfices provenant des opérations d'exportation telles que définies au paragraphe V de
l'article 39 du code d’IRPP et de l’IS, sous réserve des mêmes conditions et mêmes
exceptions prévues au même paragraphe et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er
janvier 2012, y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article
11 du présent code et selon les mêmes conditions.
Le taux de 35 % est fixé pour :
- les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux
établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006,
- les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant
encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les nonrésidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents,
- les sociétés d'investissement prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée et
complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-104 du 19 décembre 2005,
- les compagnies d'assurance et de réassurance exerçant conformément aux dispositions du
code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété
par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-86 du 15 août 2005,
- les sociétés de recouvrement de créances prévues par la loi n°98-4 du 2 février 1998 relative
aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée et complétée par la loi n°2003
42 du 9 juin 2003,
- les opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications
promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001 tel que modifié et complété par la loi
n°2002-46 du 7 mai 2002,
- les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures prévues par le code des
hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 ao ût 1999 tel que modifié et complété par
les textes subséquents et notamment la loi n°2004-61 du 27 juillet 2004,
- les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et
soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions
particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line,
- les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits
pétroliers en gros prévues par la loi n°91 -45 du 1er juillet 1991 relative aux produits
Et pour le reste des sociétés le taux est fixé à 30%
L'impôt annuel ne peut être inférieur à un montant égal à 0,1 % du chiffre d'affaires brut autre
que celui provenant de l'exportation avec un minimum exigible même en cas de non
réalisation de d'affaires égal à :
200 dinars pour les entreprises soumises au taux de 10%,
350 dinars pour les entreprises soumises au taux de 30% ou au taux de 35%.
Ce minimum ne s'applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du
projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt
de la déclaration d'existence.
Ce montant minimum d'impôt est fixé à 100 dinars pour les entreprises qui ne réalisent pas de
chiffre d'affaires ou qui ont cessé leur activité sans déposer la déclaration de cessation
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises exerçant dans les zones de développement
régional ou dans les secteurs de développement agricole durant la période prévue par la
législation en vigueur pour le bénéfice de la déduction totale de leurs bénéfices provenant de
Le minimum d’impôt est calculé sur la base du chiffre d’affaires brut local, à l’exclusion du
chiffre d’affaires provenant de l’exportation. Cette exception couvre tout chiffre d’affaires
provenant de l’exportation telle que définie par la législation fiscale en vigueur.
Toutefois, le minimum d’impôt fixé à 200D ou à 350D exigible au titre de la cessation
d’activité ne s’applique pas :
* aux entreprises exerçant dans les zones de développement régional et aux entreprises
exerçant dans les secteurs de développement agricole durant les dix premières années
d’activité au cours desquelles lesdites entreprises bénéficient de la déduction totale de leurs
bénéfices ou de leurs revenus provenant de l’activité ;
* aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur, il
des entreprises totalement exportatrices exerçant dans le cadre du
code d’incitation aux investissements ou,
des sociétés de commerce international totalement exportatrices
exerçant dans le cadre de la loi n°94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime
applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international
telle que modifiée par les textes subséquents, et
des parcs d’activités économiques exerçant dans le cadre de la loi
n°92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée par les textes subséquents.
L’exclusion du minimum d’impôt couvre exclusivement le chiffre d’affaires provenant de
l’activité éligible au bénéfice des dispositions de l’article 30 du code d’incitation aux
investissements en ce qui concerne le développement agricole et de l’article 23 du même code
en ce qui concerne le développement régional et ce durant les dix premières années d’activité.
L’exclusion concerne également tout chiffre d’affaires réalisé au titre des opérations prévues
par l’article 5 du code d’incitation aux investissements répondant aux conditions de déduction
des bénéfices et des revenus provenant de l’exploitation.
Ainsi, tout chiffre d’affaires réalisé par les entreprises concernées qui ne provient pas
d’activités éligibles au bénéfice des articles susvisés demeure soumis au minimum d’impôt.
IMPOTS SUR LES SOCIETES.pdf (PDF, 585 Ko)
Fichier PDF IMPOTS SUR LES SOCIETES.pdf
annee benefice value imposable entreprises titre societes cours comptable impot exercice fiscal deduction entreprise resultat
Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00090786.