Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=665-PGP&bg=6966&bd=6967&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2019-11-15 09:54:08+00:00
Document Index: 127461991

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 2044', 'art. 2052', '§ 10', '§ 80', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1243', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 258", '§ 80', '§ 91', "l'article 1049", '§ 92', 'arrêt ', "l'article 1647", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 170', '§ 130', '§ 200', '§ 140', '§ 220', '§ 150', '§ 210', '§ 160', '§ 240', '§ 170', '§ 250', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 40', 'art. 727']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 1-12/09/2012)
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ( C ode civil, art. 2044 ).
Alors qu'en droit civil cette convention est considérée comme déclarative ( C. civ. , art. 2052 ), le droit fiscal lui attribue, en principe, des effets translatifs.
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 10-12/09/2012)
Il y a lieu de considérer comme translative et passible à ce titre de l'impôt de mutation (taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement) toute transaction par l'effet de laquelle la propriété ou partie de la propriété en litige est attribuée à celui qui, d'après la loi ou les titres ostensibles, n'était pas le possesseur ou le propriétaire apparent. Il est donc nécessaire de faire application en la matière de la théorie de la propriété apparente (cf. BOI-ENR-DG-20-20-50 § 80 et suivants ) .
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 40-12/09/2012)
La dation en paiement est un mode d'extinction des obligations consistant dans la remise au créancier d'une chose autre que celle qui est l'objet de l'obligation. Il faut naturellement que le créancier accepte cette dation et donne ainsi son consentement à la libération du débiteur ( C ode civil, art. 1243 ).
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 60-12/09/2012)
Lorsque dans un même acte une personne vend un immeuble à une autre personne qui, en paiement du prix, lui cède un immeuble, le tout constitue un échange à taxer en conséquence (cf. BOI-ENR-DMTOI-20-10 ) ; mais si les deux opérations font l'objet d'actes distincts, fût-ce du même jour, elles doivent être taxées séparément.
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 70-12/09/2012)
Si les biens donnés en paiement comprennent des meubles et des immeubles, il y a lieu de faire application des dispositions de l' article 735 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-120 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 90-12/09/2012)
L'article 1378 quinquies du CGI assimilait, au point de vue fiscal, le contrat de location-attribution à une vente pure et simple des locaux visés par ce contrat de sorte que le locataire-attributaire doit être regardé comme le propriétaire immédiat du logement pris à bail.
2° Le contrat de location-vente doit intervenir en cours de construction ou dans un délai de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Cette date est déterminée selon les modalités prévues à l'article 258 de l'annexe II au CGI . Si les locaux sont achevés depuis plus de cinq ans, les opérations les concernant sont imposées selon le droit commun ;
- par un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l 'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- par une société coopérative de construction mentionnée à l' article L432-2 du code de la construction et de l'habitation .
Le bénéfice de ce régime ne peut donc être appliqué aux contrats passés avec des organismes autres que ceux définis ci-dessus et, en particulier, avec des sociétés privées (cf. ci-avant § 80 ).
91 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 91-12/09/2012)
Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'HLM et les contrats de location-vente passés par les organismes d'HLM mentionnés à l' article L411-2 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de la taxe de publicité foncière en vertu de l'article 1049 du CGI .
92 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 92-12/09/2012)
Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 1986 (aff. LE BLOCH RJ II n° 10) au regard duquel les dispositions de l' article 738-1° du CGI applicable à la résiliation d'un contrat de location-attribution consenti par une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré n'emportent aucune dérogation à la règle édictée par l'article du CGI selon laquelle un tel contrat est considéré comme une vente pure et simple du point de vue fiscal. La cession à titre onéreux du bénéfice d'un contrat de ce type est donc soumise aux droits d'enregistrement applicables aux mutations d'immeubles et de droits immobiliers.
Lorsque la cession du bénéfice du contrat intervient plus de cinq ans après l'achèvement de l'immeuble, ou après une précédente mutation postérieure à l'achèvement et consentie à une personne autre qu'un marchand de biens, elle donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux de droit commun. La cession est passible, en outre, de la taxe additionnelle communale prévue aux articles 1584 et 1595 bis du CGI . Par ailleurs, l'État perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un pourcentage du montant de la taxe perçue au profit du département ( a du V de l'article 1647 du CGI ).
En matière de location-attribution, le prix exprimé doit être déterminé selon les modalités prévues à l' article 18 du décret n° 65-1012 du 22 novembre 1965 .
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 100-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-JOMI-30
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 110-12/09/2012)
Le bail à construction régi par les articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 120-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-JOMI-30 § 170 à 190 .
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 130-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-JOMI-30 § 200 .
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 140-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-JOMI-30 § 220 .
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 150-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-JOMI-30 § 210 .
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 160-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-JOMI-30 § 240 .
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 170-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-JOMI-30 § 250 à 370.
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 200-12/09/2012)
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par l' article L 412-1 du Code rural et de la pêche maritime à l' article L 412-13 du code rural et de la pêche maritime , relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l' article L 461-18 du code rural et de la pêche maritime , relatifs au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel (CGI, art . 707 bis ).
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 230-12/09/2012)
Il a été jugé que dès lors qu'un contribuable ne rapporte pas la preuve d'avoir initialement acquis un bien susceptible de bénéficier du régime particulier d'imposition relatif aux opérations concourant à la production d'immeubles et que le seul acte d'acquisition produit n'avait pas été enregistré, de sorte que la mutation était restée secrète, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l' article 682 du CGI aux termes desquelles, à défaut d'acte, la mutation à titre onéreux d'un immeuble est soumise aux droits d'enregistrement ( Cass. Com. 29 juin 1999, n° de pourvoi : 97-12249 ).
Au cas particulier, l'administration avait constaté l'existence d'une mutation secrète d'immeuble au moyen de diverses présomptions (l'intéressé agissait comme le véritable propriétaire du bien en cause) et fait application des articles 682 et 1881 du CGI . Pour sa part, le contribuable prétendait que l'opération immobilière était intervenue sous la forme d'une dation en paiement portant sur une parcelle de terrain sur lequel se trouvait une villa en cours de construction et entrait dans le champ d'application de la TVA immobilière ce qui le dispensait, selon lui, du paiement des droits d'enregistrement.
Mais il n'apportait pas la preuve de ses affirmations (en ne pouvant notamment contester l'absence d'acte enregistré comportant un engagement de construire). Dans ces conditions, la mutation non déclarée devait être assujettie au droit proportionnel en application de l' article 682 du CGI .
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-50-§ 240-12/09/2012)
- aux soultes d'échanges (cf. BOI-ENR-DMTOI-20-10-§ 40 à 100 ) ou de partages (cf. BOI-ENR-PTG-10-20 ) ;
- aux licitations (cf. BOI-ENR-PTG-20 ) et aux cessions de droits successifs (cf. BOI-ENR-PTG-30 ) ;
- aux apports en société à titre onéreux (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 ) ;
- aux cessions de droits sociaux (actions ou parts) censés représenter des immeubles ( CGI, art. 727 , 728 et 1655 ter ; cf. BOI-ENR-AVS-40-20 ).