Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570305/27/
Timestamp: 2019-12-05 14:21:29+00:00
Document Index: 252562025

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 91", "l'article 90", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 198", 'arrêt ']

Séance 24.02.2012 20h30
PL 10773-A
PL 10787-A
Séance du vendredi 24 février 2012 à 20h30
57e législature - 3e année - 5e session - 27e séance -autres séances de la session
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Roger Deneys, Jean-Louis Fazio, Fabiano Forte, Jacques Jeannerat et Eric Leyvraz, députés.
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Mauro Poggia, Stéphane Florey, Eric Bertinat, Marc Falquet, Christina Meissner, Patrick Lussi, Céline Amaudruz, Jean-François Girardet, Florian Gander, Pascal Spuhler, André Python, Roger Golay, Sandro Pistis instituant un moratoire sur l'exécution des travaux du CEVA jusqu'au bouclement du financement à charge des partenaires français
Projet de loi 10773
Renvoi en commission: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011
Rapport PL 10773-A
Première partie du débat: Session 05 (février 2012) - Séance 26 du 24.02.2012
Le président. Nous sommes au point 40 de notre ordre du jour. Nous avons entendu les deux rapporteurs. Nous en sommes au premier débat. La parole est à M. le député Michel Ducret.
M. Michel Ducret (R). Merci, Monsieur le président. Tout à l'heure, Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a dit accepter le verdict des urnes, mais à condition qu'il n'y ait pas de surcoût. Donc pour pouvoir dire de nouveau non et ne pas accepter le verdict des urnes, il nous fait ce soir une proposition pour qu'il y ait de nouveau des surcoûts, parce que, en retardant les travaux, il y aura de nouveau des surcoûts ! Donc il se donne le droit, indirectement, Mesdames et Messieurs, de pouvoir dire non à nouveau et de ne pas respecter le verdict des urnes. Ralentir le processus entraîne des coûts, des coûts qui augmentent encore et sans cesse. Voilà, Mesdames et Messieurs, on n'est ni de gauche ni de droite, mais en tout cas une chose est sûre: personne n'échappe à la politicaillerie de bas étage.
Pour notre part, nous considérons, Mesdames et Messieurs, qu'augmenter ces coûts, pour Genève et la Confédération, de la réalisation du CEVA n'est pas un but en soi à poursuivre et consiste très simplement, Mesdames et Messieurs, à continuer à voir l'intérêt du CEVA comme celui des seuls Français ou frontaliers. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas vrai: cela fait des années, depuis 1912, que les Genevois de la rive gauche - au moins un tiers de la population est en tout cas concerné - attendent avec impatience de pouvoir prendre le train sans devoir traverser le pont du Mont-Blanc qui, comme vous le savez, a un débit quelque peu déficient... Donc c'est tout simplement faux, Genève et les Genevois en ont besoin, particulièrement en rive gauche. Oh, mon Dieu, si pendant quelque temps le train devait s'arrêter à la frontière, où serait le drame, du moment que l'on peut assurer au moins un service pour tous ces Genevois qui, eux, attendent cette réalisation ?! Et voilà, le rythme de la politique française, Mesdames et Messieurs... (Brouhaha.)
M. Michel Ducret. ...n'a pas à être dicté par celui de Genève et de la Confédération, et l'inverse également.
Mesdames et Messieurs, je vous invite simplement à rejeter cette proposition. Elle ne nous regarde pas. Nous devons faire notre boulot. Nous devons faire notre travail ! Nous devons maintenant aller en avant avec des investissements qui, si nous ne les réalisons pas maintenant, coûteront beaucoup plus cher. Je vous invite donc à ne pas entrer en matière plus loin sur cette proposition. (Quelques applaudissements.)
M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, je remercie le député Ducret pour ses aimables propos, mais ils vont strictement dans le même sens que le rapport de majorité, dans lequel on a autant de certitudes qu'on en avait il y a dix ans quand on commençait à parler du CEVA. Le financement français n'est pas sous toit ! Rien n'est sous toit. On ne sait rien. Il y a des promesses, et on les retrouve dans le rapport de majorité de Guy Mettan. On y lit des phrases emblématiques. Après toutes les discussions que vous avez tenues et la recherche de certitudes selon lesquelles nos amis français vont tenir leurs engagements, je lis ceci à la page 4: «Actuellement, le responsable est le ministre des transports. Il ne se fait aucun souci sur le fait que l'Etat français va tenir son engagement, car un accord a été signé et les autorités françaises ont clairement exprimé [leur] volonté de réaliser cette infrastructure.» Or les 20 millions demandés, pour l'instant, je ne les vois nulle part ! Je ne sais pas où ils sont. Et c'est ainsi d'année en année. Cela fait des années que l'on demande ce qu'il en est du financement que l'Etat français apportera au projet du CEVA, et on n'a pas de réponse fiable. Ce projet de loi, contrairement à ce que nous dit notre collègue Mettan, a tout son sens. On a des doutes, on a d'importants doutes, sur ce financement. On n'a jamais reçu de document nous prouvant que l'Etat français est prêt à verser cet argent.
Dernière petite remarque: l'Etat français - qui pour l'instant est en campagne présidentielle, comme vous le savez - a intérêt à cacher sa situation financière et son endettement, qui est magistral. C'est à peine mieux que la Grèce. Les collectivités régionales - toutes - n'obtiennent plus d'emprunt. Donc on peut se poser cette question. Alors ce que demande ce projet de loi, c'est-à-dire d'instituer un moratoire, a tout à fait son sens avant d'en savoir exactement un peu plus. Je suis prêt à vous parier que le chef du département, M. Mark Muller, ne va pas pouvoir nous dire aujourd'hui que des engagements réels sont pris et quelle somme sera versée. Donc je vous invite largement à voter pour ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, celles et ceux qui s'intéressent un peu de près au projet d'agglomération franco-valdo-genevois, qui rencontrent les élus français, avec lesquels on parle, on discute, s'apercevront que, de part et d'autre de la frontière, le projet CEVA est attendu, et impatiemment. (Brouhaha.) Je vous rappellerai de plus que le traitement de ce projet de loi en commission date du 15 mars 2011. Depuis, pratiquement une année est passée, et l'eau a coulé sous les ponts. Des engagements ont été pris, qui nous ont été confirmés lors du premier coup de pioche du CEVA.
Donc contrairement aux recours, les financements français n'ont par ailleurs pas du tout eu d'incidence sur les travaux genevois. Celles et ceux qui s'opposent ou qui cherchent un moratoire pour faire traîner encore quelque temps ces travaux se plaignent des bouchons, se plaignent du trafic, et voudraient encore bloquer ce projet. Mesdames et Messieurs les députés, le CEVA ne s'arrêtera pas à la frontière. Je vous demande de rejeter avec fermeté ce projet de loi. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Christina Meissner. Il vous reste une minute et quarante-cinq secondes, Madame la députée.
Mme Christina Meissner (UDC). Les travaux du CEVA ne sont pas arrêtés. Là n'est pas la question, de même que l'on ne remet pas en question le fait qu'il y a un intérêt à réaliser le CEVA de part et d'autre de la frontière.
La question qui se pose est véritablement celle de savoir qui paie. Et c'est une question récurrente. Le CEVA n'est pas une première. Il y a les contrats de rivières. Nous avons connu la même situation. On a commencé, on a signé des contrats. Et, au final, qui a payé pour l'Etat français, déficient envers même ses propres administrations ? C'est Genève, parce que, à un moment donné, quand on arrive à la moitié de l'échelle à poissons, on a envie de la terminer; on l'a faite et on l'a payée.
Je crains véritablement que, en ce qui concerne l'autre échelle, qui est ferroviaire, on ne se retrouve dans la même situation: pour finir le travail, nous paierons - Mark Muller, le conseiller d'Etat, l'a dit. Nous paierons, parce que nous avons besoin de ce CEVA. Mais ce qui m'interpelle, c'est que c'est toujours la même chose. A un moment donné, la France, avec des finances en faillite, se dit ceci: «De toute façon, pour payer, il y a la Suisse - je vous rappelle deux ou trois autres affaires - et Genève, en l'occurrence pour le CEVA, les contrats de rivières et, plus tard, le projet d'agglomération.» Nous allons payer ! Cela devient une habitude... Alors pourquoi faire des efforts de l'autre côté de la frontière ? On nous reproche de ne pas construire de logements: mais, finalement, faites un effort aussi de l'autre côté de la frontière, pour nous prouver que vous voulez vraiment faire un travail commun, au niveau de la mobilité notamment !
Mme Christina Meissner. Et la mobilité passe aussi par la réalisation du reste de la colonne vertébrale du CEVA: les barreaux ferroviaires du pied des Voirons et du Jura. Là, rien n'est fait. Rien n'est fait ! Alors je m'inquiète, et je trouve que ce moratoire a le mérite de poser la question: qui paie ? (Applaudissements.)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont toujours soutenu le développement des transports publics et, donc, la réalisation rapide du CEVA. (Remarque.) Pour ce motif, nous nous opposons à ce projet de loi. Les financements du CEVA côté français sont assurés à 95%, comme l'a indiqué dernièrement M. Borrel, vice-président de l'agglomération franco-valdo-genevoise. Et les autorités françaises ont clairement exprimé la volonté de réaliser cette infrastructure, d'autant plus que les 200 millions ne vont pas uniquement servir à finaliser le CEVA, mais bien aussi à améliorer tout le réseau du côté du Chablais et plusieurs autres gares.
Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est d'une certaine façon la énième tentative du MCG et de l'UDC de saboter le développement de cette infrastructure et du CEVA. C'est vrai que ce projet de loi, par rapport au MCG, cela fait longtemps... (Remarque.) Cela fait partie des quatre objets: SIG, BCGe, frontaliers, CEVA. (Commentaires.) Là, blague à part, la ritournelle du MCG quant au CEVA nous coûte - a coûté et va coûter à la population - des millions en surcoût, déjà quant aux recours qu'il y a eu ensuite. Mais il y a eu une votation populaire. Et, de nouveau, vous faites tout pour retarder, pour soulever des questions là où elles ne sont pas, pour mettre des bâtons dans les roues de cette infrastructure.
Je crois qu'il y a là quelque chose de grave, aussi. Nous sommes en train de construire l'agglomération; or ce projet de loi est une suspicion de non-participation de nos partenaires, non seulement concernant le rail, mais aussi d'autres domaines, comme l'économie, comme effectivement tout un bassin qui peut et qui devra se réaliser, que vous le vouliez ou non. Je crois que l'on n'aura pas d'autre solution à terme.
Pour ces raisons, le groupe socialiste vous demande de refuser ce projet de loi et de dire oui au CEVA.
M. Jacques Béné (L). Il y a malheureusement dans ce parlement de mauvais perdants. Non contents d'avoir déjà perdu devant le peuple lors de la votation populaire et d'avoir perdu devant les tribunaux, ils veulent en rajouter encore une couche pour bien montrer leur désapprobation et essayer de couler ce projet magnifique. Pour les mêmes arguments qui ont été évoqués à l'instant par certains, nous allons refuser ce projet de loi, pour la simple et bonne raison que, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes dans une région franco-valdo-genevoise et que, si nous votons ce projet de loi parce que nous estimons... (Brouhaha.) ...que les Français n'ont actuellement pas fait leur part dans le cadre du financement puisqu'ils n'ont encore pas définitivement accepté, malheureusement, cela veut dire «stop» à l'ensemble du projet d'agglomération ! Parce que, Mesdames et Messieurs, dans le cadre du projet d'agglomération... (Commentaires.) ...il y a des tas de choses qui vont devoir être financées et qui ne le sont pas encore ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Personne aujourd'hui ne peut remettre en cause les choix qui ont été faits dans le cadre du projet d'agglomération, et le CEVA en fait complètement partie.
Maintenant, quant aux arguments - parce qu'il est vrai que l'on a appris dans la presse et par la voix de M. Golay que certains élus français estiment que la Suisse devrait prendre à sa charge un peu plus que ce qu'elle fait déjà... Alors, si l'on veut bien en croire ces personnes-là, qui ont une certaine influence, il faut croire tout le monde. Et il faut croire aussi ce qui a été dit par M. Queyranne lors du premier coup de pioche du CEVA: il a confirmé l'engagement de l'Etat français dans ce projet, et il est quand même président du Conseil régional Rhône-Alpes. Donc pourquoi faudrait-il croire d'un côté M. Hérisson, qui a été cité... (Commentaires.) ...et, de l'autre côté, ne faudrait-il pas croire M. Queyranne ?
Enfin, pour terminer, on sait très bien que les processus... (Brouhaha.) ...décisionnels en France et en Suisse ne sont malheureusement pas identiques, on a toujours énormément de peine à les faire coïncider. Je ne vous citerai qu'un seul exemple. L'autoroute Genève-Annecy était un projet complètement enterré, plus personne n'en parlait; il a suffi qu'une ou deux personnes décident de reprendre ce dossier et de faire le nécessaire pour que les crédits soient votés, et tout a été réalisé dans des temps records, qui nous font - en tout cas à moi - vraiment envie. Parce qu'en Suisse, et en tout cas à Genève, on n'arriverait jamais à réaliser des infrastructures pareilles dans les délais qui ont été assurés par la France.
Donc, Mesdames et Messieurs, malheureusement pour certains, mais heureusement en tout cas pour les libéraux, le CEVA a démarré. C'est un chantier dont on se réjouit de voir la fin, qui donnera une énorme satisfaction à toute la région franco-valdo-genevoise. Je vous invite formellement à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, je n'ai pas entendu beaucoup parler de ce projet de loi, qui est, je le rappelle, fondé sur une question: faut-il commencer à travailler du côté suisse tant que nous ne sommes pas certains que l'on va finir le projet du côté français ? Tel est le projet de loi qui vous est soumis. J'ai entendu des gens qui parlent du CEVA. Je sais que vous êtes favorables au CEVA. Vous savez que je suis défavorable au CEVA. Ici n'est pas la question. Le peuple a voté. Qu'a-t-il voté ? Il a voté une ligne de chemin de fer qui doit aller de Cornavin à Annemasse. Non pas de Cornavin à la frontière, mais à Annemasse. Cela veut dire qu'il y a un petit bout de chemin, qui coûte 300 millions de francs, qui doit emmener ce train de la frontière jusqu'à Annemasse. Alors, Mesdames et Messieurs qui êtes contre ce projet de loi, si vous étiez des administrateurs de sociétés anonymes, je pense que vous finiriez en prison. Vous avez la chance d'avoir l'irresponsabilité d'un mandat public pour faire n'importe quoi avec l'argent des contribuables.
M. Mauro Poggia. M. Mark Muller, dont on ne peut évidemment pas douter de la parole, nous a donné des garanties, des garanties qui sont dans le rapport. A la page 4, que nous dit M. Muller quant aux engagements français ? «Si la France refuse - nous dit-il - de payer sa part du projet, deux solutions se profilent: soit une autorité suisse - on ne sait pas laquelle - accepte de financer ladite part, soit on renonce au projet de CEVA. Il estime toutefois - ah, on dirait "Le corbeau et le renard" ! - que l'Etat français honorera ses engagements, car il y va de sa parole et de son honneur.» Vous apprécierez !
Nous lisons, en réponse à l'interpellation urgente écrite 1263, sous la plume du Conseil d'Etat, ceci: «Les relations entre Etats sont du ressort exclusif de la Confédération...» Sous-entendu: ne venez pas nous demander à nous, les Genevois, si les Français vont payer; allez voir ailleurs, ce n'est pas notre problème. Et on continue. On nous dit, et cela a été rappelé par l'intervenant du parti libéral-radical: «Nous avons la garantie que les Français vont payer. Pourquoi ? Parce que, lorsque l'on a donné le premier coup de pioche...» Vous imaginez ? On donne le premier coup de pioche et on attend ce jour-là pour avoir la garantie - la prétendue garantie - le 15 novembre 2011, deux ans après la votation du peuple, lorsque l'on a trompé les électeurs de ce canton en leur faisant croire que le budget était bouclé ! Deux ans plus tard, on entend M. Queyranne qui nous dit ceci - et c'est reporté par la «Tribune», donc c'est fiable, et en plus cela a été dit devant des spectateurs, donc on peut évidemment se fier à M. Queyranne... Il a dit: «Nous sommes arrivés à un accord côté français. Et je vous confirme l'engagement de l'Etat français dans ce projet.» Mais qui est ce M. Queyranne ? Ecoutez... Même quand j'achète ma voiture, je demande qu'un document soit signé.
Ici, on parle de 300 millions. Nous n'avons même pas le plus petit document sur le sujet ! Alors nous faisons comme ont fait les Valaisans avec Napoléon lors de la deuxième campagne d'Italie, lorsqu'il a traversé le Grand-Saint-Bernard en 1800 avec 60 000 hommes; lorsqu'il a contracté 250 000 F de dettes à l'égard des Valaisans... (Remarque.) ...et qu'il n'a jamais rien payé ! Or nous avions sa parole ! Et M. Mitterrand, en 1984, a tenu cette parole; il a offert aux Valaisans, plus exactement à la commune de Martigny, une belle médaille de bronze de 50 centimètres... (Remarque.) ...qui représentait Napoléon 1er traversant le Grand-Saint-Bernard ! (Rires. Applaudissements.) Eh bien merci ! Merci, Monsieur Muller ! Dans 184 ans, nous aurons une belle médaille; en attendant, nous allons payer !
M. Vincent Maitre (PDC). Mes félicitations et mes hommages à Me Poggia. Mais surtout mes remerciements, parce que, ce soir, 99 députés en ont eu pour leur argent au théâtre de la gaudriole et de l'hypocrisie. (Commentaires.) Vous nous annoncez et vous vous offusquez du fait que... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Vous vous offusquez, Monsieur Poggia, du fait que les citoyens, les contribuables genevois, auront à payer des centaines de millions et que cela est manifestement inacceptable. Vous oubliez toutefois de dire à ces mêmes citoyens que vos recours, Monsieur Poggia, puisque vous défendez les recourants contre le CEVA, coûtent en moyenne entre 15 et 20 millions de francs par année de retard ! J'espère tout simplement pour vous que vous avez eu - et je n'en doute pas une seconde - l'intelligence de conclure un pactum de palmario proportionnel à l'argent que vous coûterez à l'Etat, car assurément vous serez demain l'avocat le plus riche de Genève ! (Rires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller. (Remarque.) Le MCG a épuisé...
Une voix. Il a été mis en cause !
Le président. Non. (Commentaires. Le président consulte les membres du Bureau.) A l'unanimité des membres présents du Bureau, M. Poggia n'a pas été mis en cause. (Protestations. Le président est interpellé.)
Des voix. Il reste trente secondes ! (Commentaires.) Motion d'ordre !
Le président. Monsieur le député Roger Golay, si vous voulez déposer une motion d'ordre, vous la rédigez et vous me la remettez. (Commentaires. Brouhaha. M. Eric Stauffer vient devant le perchoir.) Non, toi tu t'enlèves, toi tu dégages ! Je m'adresse au député Roger Golay. (Commentaires.) Monsieur le député, c'est une modification de l'ordre du jour qui se traite au point 4. (Protestations de M. Eric Stauffer.) Oui, oui, oui, oui ! (Commentaires.) Oui, oui, oui, oui... La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.
Une voix. Il reste trente secondes ! (Commentaires.)
M. Eric Stauffer. Il a chronométré, il restait trente secondes. (Brouhaha.) C'est toi qui as chronométré ? (Commentaires.) Il restait trente secondes !
Le président. Le chronométrage officiel du Bureau me signale quatre minutes pile ! (Protestations.)
Des voix. Non, non ! Trois minutes ! (Commentaires.)
Le président. C'est significatif de l'exactitude avec laquelle M. le député Poggia prépare ses interventions ! La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller. (Commentaires.)
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas vous dire grand-chose de nouveau par rapport à ce qui vous a été indiqué en commission. (Brouhaha.) Nous avons face à nous un Etat, l'Etat français, qui s'est engagé par un accord international, avec la Confédération helvétique... (Brouhaha.)
M. Mark Muller. ...pour financer une partie de l'infrastructure du CEVA. C'est un contrat de droit international, qui est en force, et nous comptons effectivement sur la République française pour honorer son engagement.
Par ailleurs, dans tous les contacts que nous avons, presque au quotidien pourrais-je dire, avec nos partenaires français de la région, du département, des communes et de l'Etat français, cet engagement nous est confirmé semaine après semaine.
M. Eric Stauffer. Par écrit ? (Remarque.)
M. Mark Muller. Lors de la cérémonie...
M. Eric Stauffer. Par écrit ?! (Protestations.)
Une voix. Chut ! (Le président agite la cloche. Remarque.)
M. Eric Stauffer. Ça doit être ça !
M. Mark Muller. Lors de la cérémonie du premier coup de pioche du CEVA, à laquelle nombre d'entre vous étaient présents, nous avons pu entendre M. Queyranne. Certains dans la salle n'ont pas l'air de savoir qui est M. Queyranne; M. Queyranne est le président de la région Rhône-Alpes. (Remarque.) C'est un territoire de la taille de la Suisse... (Commentaires.)
M. Mark Muller. ...qui comprend une population aussi nombreuse que celle de la Suisse. (Remarque.)
M. Mark Muller. Or M. Queyranne - et je vous remercie d'avoir rappelé ses propos ce jour-là - a rappelé et a confirmé devant plusieurs centaines de personnes, dont une importante partie de ce Grand Conseil, cet engagement. Il me semble que cela suffit. (Commentaires.)
Par ailleurs, il y a eu un vote populaire. Je m'étonne beaucoup qu'un certain nombre de membres de ce parlement remettent en question un vote populaire extrêmement clair, extrêmement net. Et après des années de recours, qui effectivement, comme cela a été rappelé, ont coûté des dizaines de millions aux contribuables genevois...
M. Eric Stauffer. Parce que vous faites des conneries ! (Commentaires.)
M. Mark Muller. ...et, à votre place, je n'en serais pas fier... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Les travaux ont été lancés et le Conseil d'Etat considère qu'ils doivent aller de l'avant. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 10773.
M. Eric Stauffer. Vote nominal ! (Commentaires imitant la voix de M. Eric Stauffer.) (Plusieurs mains se lèvent.)
Le président. Le vote nominal est acquis ! (Le président imite la voix de M. Eric Stauffer.)
Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10773 est rejeté en premier débat par 64 non contre 25 oui.
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone 2 et d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Gare de Chêne-Bourg"
Rapport PL 10787-A
Loi 10787
Le président. Nous sommes au point 41, PL 10787-A. Il s'agit d'un débat en catégorie II, quarante minutes, soit quatre minutes par groupe. Monsieur Florey, vous avez la parole.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je tiens à préciser tout d'abord - vu les débats assez houleux que nous avons eus en commission sur ce sujet - qu'il s'agit bien d'un projet de loi de déclassement, et non pas d'un quelconque crédit d'étude ou de construction, comme la minorité a, en commission, tenté de nous le faire croire. Sur le fond, il s'agit d'un projet de loi de déclassement, ainsi que je l'ai dit, qui est important pour la commune de Chêne-Bourg; elle y était du reste entièrement favorable, comme l'ont montré les votes du conseil municipal. C'est un projet important parce qu'il va développer tout un quartier et qu'il va y avoir énormément de logements et de commerces. C'est donc un bon projet.
Le seul bémol que j'apporterai concernant ce projet de loi - et la question a été posée en commission - c'est qu'on voit que, malheureusement, l'Etat fait de la zone 2 lorsqu'il est chez lui, alors que, quand c'est chez les autres, il fait de la zone de développement 3. Cela dit, pour une fois, la zone de développement 3 n'a posé aucun problème, puisqu'elle n'a pas rencontré d'opposition et que tout le monde y était totalement favorable, même l'UDC.
J'indiquerai enfin que ce projet de loi n'a soulevé qu'une opposition au départ, venant d'un commerçant, mais elle a été retirée. En effet, suite à d'excellentes négociations du Conseil d'Etat avec ce commerçant, qui a été entièrement rassuré quant à l'avenir de son commerce, celui-ci a finalement renoncé à son opposition, comme je le mentionne dans mon rapport.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous recommande de suivre la majorité de la commission et d'accepter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de minorité Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Juste pour rebondir sur les propos que vous avez tenus tout à l'heure, non, Monsieur le président, je ne «dégage» pas: je suis un élu et j'ai donc le droit de siéger dans ce parlement. (Commentaires. Brouhaha.)
Le président. Quand on siège, on est assis !
M. Eric Stauffer. Cela étant dit... (Commentaires. Exclamations.) Mais oui, jardin d'enfants, la pause c'est plus tard ! Vous aurez une glace et une petite sucette. La population vous regarde...
Maintenant, Mesdames et Messieurs, je dois immédiatement réfuter les propos du rapporteur, dit «de majorité» - qui, par cet acte, vient confirmer qu'ils sont en fait pro-CEVA, puisque ce développement à Chêne-Bourg concerne le plan du CEVA - lorsqu'il déclare que les autorités communales étaient absolument favorables à ce projet. Et j'aimerais citer un passage de mon rapport de minorité, page 16. Je lis: «Un commissaire MCG demande...» - je précise d'abord que cela fait suite à l'audition de M. Pierre Debarge, conseiller administratif de la commune de Chêne-Bourg, dont il me semble qu'il vient, je le rappelle au passage, des milieux de droite, ceux qui sont absolument pro-CEVA. Je lis donc: «Un commissaire MCG demande ce que penseraient les autorités de la commune si le Grand Conseil devait décider de construire 800 places de parc à côté de la gare.» Il s'agit bien de ce dont on est en train de parler. Je continue: «M. Debarge répond que ce quartier est prévu, selon le plan directeur, pour accueillir de la mobilité douce. Il ajoute qu'un tel parking ne trouverait donc pas sa place et devrait être réalisé en amont.» Alors c'est extraordinaire, Mesdames et Messieurs, on vient d'assister à la présentation du rapport de majorité de la commission, qui continue à mentir, tout comme l'a fait le Conseil d'Etat lorsqu'il a mis en votation le projet du CEVA. Il a menti à la population. Et aujourd'hui on vient nous dire: «Mais bien sûr, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons la parole du président de la région Rhône-Alpes, mais nous n'avons aucun écrit.» Or, comme tout le monde le sait, les paroles restent et les écrits s'envolent... Pardon, c'est le contraire ! Donc c'est bien ça, on doit faire confiance à nos amis français qui, comme première décision dans le parcours du CEVA - je tiens à vous le rappeler - ont supprimé le parking à la gare d'Annemasse, terminus du CEVA qui va coûter plus d'un milliard aux Genevois, parce qu'ils ont décidé qu'il était finalement préférable pour les frontaliers d'aller se parquer à Genève et de prendre peut-être le tram, et que le CEVA, de toute façon, ça ne les intéresserait pas. Mais nous, évidemment, nous sommes... Enfin, vous êtes beaucoup plus intelligents, Mesdames et Messieurs de la majorité, puisque nous, nous aimons bien dépenser de l'argent pour ne rien faire, et surtout par flemmardise, parce qu'en réalité le tracé du CEVA date de 1912; c'était un vieux tracé qui devait, à l'époque, relier les deux côtés des voies de chemin de fer, et finalement rien n'a été innové et on a fait un grand «buzz» par rapport à ça, sauf que le «buzz» va, cette fois, coûter un milliard. Alors moi je vous le dis...
Une voix. Deux !
M. Eric Stauffer. Oui, deux ! Deux milliards, excusez-moi ! Mais enfin, ils avaient dit qu'il coûterait un milliard. Bref, on connaît l'histoire...
Alors moi je vous le dis, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui on peut continuer à construire au centre de Genève des parkings pour le CEVA, mais nous, nous estimons que, si par impossible le projet du CEVA doit un jour se réaliser, eh bien les parkings sont à faire à l'extérieur, pour obliger les frontaliers à prendre le CEVA. Mais vous...
M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr, il faut conclure ! On aimerait bien conclure, Monsieur le président, mais, voyez-vous, le problème c'est que l'on continue à mentir à la population, le Conseil d'Etat ment à la population, et aujourd'hui on fait plein de choses autour du CEVA, alors qu'on sait d'ores et déjà que cela ne fonctionnera pas. Aussi je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés, rejetez ce projet de loi, écoutez les autorités de la commune de Chêne-Bourg ! Et puis maintenant, chers collègues députés, comme je vois que les boutons de demande de parole se sont allumés partout, déchaînez-vous contre le MCG ! La population vous regarde, mais elle saura quoi voter dans seize mois. (Applaudissements. Exclamations.)
Mme Beatriz de Candolle (L). Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec un immense plaisir que je prends la parole ce soir. Ce sujet me tient particulièrement à coeur puisque, comme vous le savez tous, je suis aussi conseillère administrative de Chêne-Bourg.
M. Eric Stauffer. Une erreur de casting ! (Exclamations. Commentaires.)
Mme Beatriz de Candolle. Oh ! Malhonnête ! Contrairement à ce que certains affirment faussement, les communes genevoises ne sont pas opposées à un développement du canton. Preuve en est ce projet de modification des limites de zones au coeur de la plus petite commune du canton - et la troisième commune en densité.
A part l'opposition d'un commerçant, qui a été retirée entre-temps, ce déclassement a certes soulevé quelques inquiétudes légitimes de la part des habitants quant à l'intégration de la future densification dans le tissu communal, mais la population est globalement acquise au fait que le quartier de la gare de Chêne-Bourg se développera avec l'arrivée du CEVA. Le conseil municipal a d'ailleurs préavisé favorablement - et à l'unanimité - ce projet de modification.
L'importance des enjeux liés à la transformation de ce périmètre est indéniable. En accueillant la future halte CEVA au centre de son territoire, la commune de Chêne-Bourg participe au développement de l'agglomération franco-valdo-genevoise et répond, en partie, à ses besoins en matière de mobilité. Cette halte jouera également un rôle dynamisant et important pour la région des Trois-Chêne.
Plus localement, la réalisation de cette liaison souterraine qu'est le CEVA permettra de relier le nord et le sud de la commune, qui sont aujourd'hui coupés par la barrière presque hermétique de la ligne de chemin de fer actuelle. Ce projet va en outre donner une nouvelle centralité à Chêne-Bourg, notamment autour de la place de la Gare qui doit devenir un pôle d'échange modal pour les transports publics.
La valorisation des zones comprises dans le secteur est quantifiée: 230 logements et 10 000 m2 d'activités et de commerces. La transformation du secteur nord - zone industrielle et artisanale le long du chemin de la Mousse - offrira quant à elle 100 nouveaux logements et 3000 m2 d'activités supplémentaires.
En ce qui concerne la circulation et le stationnement, sujets qui semblent préoccuper certains d'entre vous, je rappellerai que le parking de 700 places qui est prévu sur le périmètre devra répondre essentiellement aux besoins des habitants des nouveaux immeubles, ainsi qu'à ceux des activités commerciales et administratives, de même qu'à ceux des usagers locaux de la gare du CEVA. En aucun cas la commune de Chêne-Bourg ne cautionnera la réalisation d'un parking d'échange de type P+R à cet endroit, car une telle structure induirait un trafic conséquent en plein centre urbain. Il devra simplement permettre aux habitants de la région de venir prendre le train. Certains d'entre vous ont pu d'ailleurs découvrir, le 12 janvier dernier, les seize projets ainsi que le lauréat du concours portant sur l'aménagement des espaces publics liés à la future halte du CEVA de Chêne-Bourg.
Accompagner ce développement avec précaution est donc essentiel: l'enjeu est bien celui de projeter un espace respectueux des différents usages, un lieu appropriable par tous, personnes mobiles et moins mobiles, conciliant le dynamisme régional et la qualité de vie à l'échelle locale.
Le DCTI transmettra prochainement à la commune les observations suscitées par la consultation du plan localisé de quartier.
Mme Beatriz de Candolle. A ce propos, les autorités de Chêne-Bourg préconisent le lancement d'un concours d'architecture avant de finaliser le projet de PLQ, et il semble que le département est acquis au lancement de ce concours.
En ce qui concerne le rapport de minorité, je dois admettre la constance du groupe MCG à combattre le CEVA et tout ce qui en découle. Mais force est de constater qu'il s'agit d'un combat d'arrière-garde, puisque la volonté populaire en a voulu autrement.
Chers collègues, vous aurez compris au travers de mes propos que le groupe libéral vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Bertrand Buchs (PDC). En préambule, le parti démocrate-chrétien remercie le MCG pour son extraordinaire rapport de minorité... J'espère que le MCG va reverser à M. Florey des royalties pour lui avoir piqué quasiment tout son texte, avec juste une phrase au début et une autre à la fin ! Je n'appelle pas ça un rapport de minorité... (Exclamations. Commentaires.)
Que voit-on actuellement ? On voit que l'année passée, à Genève, on a construit 1000 logements, soit 500 logements de moins que l'année précédente. Actuellement, il est urgent de construire; la réalisation du CEVA va permettre de développer des zones de logement, que ce soit aux Eaux-Vives ou à Chêne-Bourg. Maintenant, il faut le faire ! Dire que l'on est contre le CEVA, tout refuser et nous faire miroiter des constructions à Bernex, sur des terrains improbables, tout en affirmant qu'on est pour le logement... Mais quand c'est pour le CEVA, on devient contre le logement ! De même pour la voiture: c'est oui, mais quand c'est pour le CEVA ça devient non ! On me dit que le PDC est le parti girouette, mais je pense que l'on a trouvé qui était vraiment le parti girouette: ce n'est plus le PDC, c'est le MCG !
Soyez cohérents ! Nous voulons du logement, et dès maintenant le PDC n'acceptera plus que l'on refuse des projets de lois créant des logements. On doit construire à Genève, on ne peut donc plus continuer comme ça ! Ce projet est excellent, on nous a dit que la commune est d'accord, que les gens sont d'accord de commencer le plus rapidement possible, alors on le fait, on se tait et on construit ! Merci !
M. François Haldemann (R). C'est un peu triste, mais la minorité veut encore une fois faire le procès du CEVA par le biais de cet objet qui est en réalité un projet de modification de zones. Quels sont les enjeux de ce projet de loi ? Il faut tout d'abord savoir que nous avons actuellement trois hectares, avec des friches, des dépôts et quelques lignes de chemin de fer inutilisées. Or que nous promet-on ? Eh bien, 250 logements, 7000 m2 de surfaces d'activités, 5000 m2 de surfaces commerciales, et tout cela dans un périmètre immédiat d'une future gare CEVA, un pôle de développement très important pour le canton de Genève. Tout comme la future gare des Eaux-Vives et la future gare Lancy - Pont-Rouge, ce sont des projets de densification de la zone déjà constructible qui sont très importants pour notre avenir.
Il ne s'agit pas de mettre encore une fois en cause le CEVA: il s'agit simplement d'un projet de modification de zones, qui est porté par la très grande majorité de la commission d'aménagement, et je vous invite évidemment à l'accepter.
M. Olivier Norer (Ve). Les Verts s'associent aux différents groupes qui se sont exprimés jusqu'à présent - à l'exception, bien sûr, du groupe minoritaire du MCG - concernant les bienfaits de ce projet de déclassement. Effectivement, le déclassement de la gare de Chêne-Bourg permettra, en lien avec l'arrivée du train, du RER à Chêne-Bourg, la réalisation de logements et d'emplois. Et il est nécessaire que Genève ait un nombre supplémentaire de logements pour accueillir les personnes suite à l'accroissement naturel de notre population, mais également pour celles qui viennent, car notre attractivité économique l'impose. En ce sens, le projet de la gare de Chêne-Bourg permet d'équilibrer notre aménagement régional.
Cela veut simplement dire que nous permettons de construire à Genève les logements et les emplois qui sont nécessaires, et que nous ne les expatrions pas de l'autre côté de la frontière, tel que le voudrait d'ailleurs le MCG, visiblement, en refusant tout projet de développement au sein de Genève ! Et cela tout bonnement parce qu'il fonde son opposition sur le principe qu'il est contre le CEVA, du début à la fin du dossier, sans trop bien se poser la question de savoir si, sur une partie du dossier, son opposition est effectivement fondée ou justifiée. Dans le cadre des auditions en commission, nous l'avons bien vu: nous avons suivi ces auditions du début à la fin, toutes les auditions concernant le projet du CEVA à Chêne-Bourg, et nous avons pu constater que le projet était bien mené. Nous avons demandé toutes les auditions nécessaires et les avons obtenues. L'arrivée, au final, du commissaire MCG dans cette commission a montré qu'il ne maîtrisait pas le dossier de la gare de Chêne-Bourg et qu'il ne savait pas à quelles auditions nous avions procédé, puisqu'il a demandé des auditions qui avaient déjà été réalisées la semaine précédente ! Cela, finalement, juste pour nous faire un show - comme il en a l'habitude - concernant le CEVA, pour nous dire qu'il est contre tout dans ce dossier. Si un parti prône la réalisation de logements, mais qu'à chaque fois qu'il en a la possibilité il ne le fait pas, c'est qu'en l'occurrence il vote contre le logement à Genève ! (Commentaires.) Le groupe des Verts vous propose donc, bien sûr, d'accepter ce projet de loi. (Applaudissements. Brouhaha.)
M. Roger Golay (MCG). J'aimerais juste évoquer un petit côté historique avant d'en arriver à ce projet de loi. En premier lieu, je vous citerai des propos tenus par M. Robert Cramer, conseiller aux Etats, ancien conseiller d'Etat, du groupe des Verts, parti écologiste: «Le budget de l'ordre du milliard de francs sera tenu...», assure le magistrat... (Brouhaha.) Puis: «Je demande à être jugé sur pièces. Depuis que je suis au gouvernement, aucun projet n'a dépassé l'enveloppe qui lui a été allouée.» Ces deux citations sont tirées du GHI des 7 et 8 mars 2007.
Ensuite, le Conseil d'Etat a dit: «[...] le budget du projet CEVA s'établit à 1,472 milliard de francs, renchérissement inclus, montant auquel il convient d'ajouter 6 millions induits par les améliorations décidées depuis par le Grand Conseil lors du vote du crédit complémentaire.» Et encore: «CEVA ne coûtera pas 2 milliards comme le prétendent les opposants.» Ces deux phrases sont extraites du communiqué de presse du Conseil d'Etat du 29 octobre 2009. On y est, aux 2 milliards, certainement ! Et à cette époque, il n'y avait pas de recours interjeté, donc ce ne sont pas les recours qui ont fait augmenter le tarif ! (Commentaires.) On parle de 2009 ! (Brouhaha. Commentaires.)
Alors maintenant, pour en revenir au projet de loi, je dis simplement qu'aujourd'hui il faut prévoir un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex, pour construire certainement la future gare de Moillesulaz. Parce que les Français ne feront rien du tout. Voilà ! Parce que vous n'avez que des promesses ! Aujourd'hui on vous a baignés dans l'hypocrisie; et vous le faites, par relais, au peuple. Maintenant, on dénonce justement cet état de fait, qui n'est pas convenable vis-à-vis des contribuables.
Mme Christina Meissner (UDC). Vous me permettrez de revenir au projet de loi dont nous parlons aujourd'hui, qui concerne une modification de zones autour de la gare de Chêne-Bourg, et de dire qu'effectivement les gares sont des pôles d'échange qu'il s'agit de construire, de même qu'il s'agit de construire du logement, des activités, du commerce, comme cela est prévu. Ce que je regrette cependant, c'est que cela se fasse au détriment d'une zone industrielle, alors même que les gares sont également là pour pouvoir servir à l'industrie. En l'occurrence, vous savez très bien que la rive gauche manque terriblement, cruellement, de zones industrielles. Je ne parle pas là de zones industrielles lourdes, avec des activités telles que des gravières, mais simplement de laisser aux distributeurs la possibilité d'utiliser le train, plutôt que les camions, pour transporter des marchandises. Or cela aurait été un endroit idéal, et c'est donc dommage.
Alors loin de moi l'idée de retarder ce projet de loi: je pense qu'il est vraiment nécessaire de donner un signal, mais je rappelle que nous avons un autre projet de loi dans le pipeline - il devrait arriver le mois prochain - lequel permet la mixité, une véritable mixité avec des zones industrielles artisanales d'activités mixtes. Il s'agira pour le Conseil d'Etat de regarder dans quelle mesure une partie de cette zone-là pourrait s'y prêter, afin de permettre à ce pôle de devenir véritablement un pôle d'échange.
Et puisque CEVA il doit y avoir, alors autant penser à transporter aussi des marchandises... Peut-être que j'exprime quelque chose que je n'ai pas le droit de dire, mais je trouve qu'il serait regrettable qu'un train ne transporte que des passagers, alors qu'on est justement sur la rive gauche et qu'il est terriblement nécessaire de pouvoir également distribuer des marchandises pour les habitants qui ont sans doute aussi besoin de frigos et autres objets de nécessité, afin de pouvoir vivre au quotidien dans leur logement.
M. Christian Dandrès (S). Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, est un pas en avant vers le CEVA, et les socialistes s'en réjouissent. Néanmoins, il est critiquable et doit être critiqué sur deux points. Il faut tout d'abord relever que ce projet de loi prévoit de déclasser deux hectares de terrain pour construire 250 logements et 400 à 500 bureaux. Or on voit une fois de plus l'intérêt que le Conseil d'Etat porte au principe «un emploi/un logement». L'attitude du gouvernement à cet égard est parfaitement insupportable. On voit aussi l'intérêt qu'il porte à la lutte contre la pénurie de logements. Le bilan de la construction publié hier nous le prouve aujourd'hui.
Mais ce n'est pas tout, Mesdames et Messieurs les députés. Il y a un autre élément qui est important, un second problème - relevé également par le rapporteur de majorité. C'est que le projet prévoit de déclasser une partie des parcelles en zone ordinaire, et non en zone de développement. Les socialistes avaient relevé ce point en commission d'aménagement, et la réponse qui nous avait été donnée est que les terrains déclassés en zone ordinaire étaient les terrains qui appartenaient à l'Etat. Selon le département, dans la mesure où l'Etat en était propriétaire, il n'était pas nécessaire de prévoir un régime de zone de développement, ce qui à mon avis est une très grave erreur. J'aimerais vous rappeler que l'Etat peut parfaitement promouvoir la construction de logements qui ne répondent pas aux besoins de la population. Il nous en a même donné la preuve dans l'affaire du chemin de Tivoli qui a défrayé la chronique la semaine dernière. Donc les déclarations du DCTI en commission ne nous rassurent pas. Et quand bien même, je ne crois pas qu'il soit acceptable que l'Etat, lorsqu'il est propriétaire, se dispense des exigences qu'il impose aux propriétaires privés.
Pour ces deux raisons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes se sont abstenus en commission de l'aménagement et s'abstiendront encore ce soir, tout en relevant qu'ils sont favorables à la création de cette gare pour le CEVA.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Claude Jeanneret, pour deux minutes vingt.
M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'il faut remettre le CEVA à sa juste place: c'est une grosse farce, une grosse farce qui va coûter 2 milliards au contribuable genevois. C'est une grosse farce parce que, avant de parler du CEVA, on aurait déjà dû établir une convention avec la France. On aurait dû définir qui fait quoi, comment et jusqu'où. Aujourd'hui Genève construit, mais la France ne construit pas. Aujourd'hui Genève veut créer son CEVA et creuse des voies; c'est bien, c'est sympa, on fait des petits trains - on joue au train, quoi ! Il y a eu les Märklin, les Wesa, et maintenant, pour les conseillers d'Etat, il y a le CEVA. C'est bien, c'est sympa. En revanche, pour la population genevoise, c'est 2 milliards, et ça c'est scandaleux. Et surtout, ce qui est scandaleux, c'est que nous n'avons même pas établi une convention avec la France voisine, pour au moins être sûrs que lorsqu'on arrive à la frontière il y ait quelque chose qui continue. (Brouhaha.) Il n'y a pas de convention écrite, il n'y a pas de signature, il n'y a rien du tout ! Si demain la personne qui a pris la parole en France envisage par hasard sa retraite, il n'y a plus personne derrière ! En conséquence, ce qu'on vient nous dire ce soir est un mensonge pur et simple, c'est une supputation, c'est quelque chose de scandaleux ! Comment des gens à qui on confie la gestion de notre Etat peuvent-ils être assez légers pour oser dire aujourd'hui qu'on a des assurances verbales mais qu'on n'a rien d'écrit ?! C'est un scandale ! C'est un scandale ! Les assurances verbales de qui ? Cela n'a jamais été le président de la République française qui est venu assurer qu'il y avait... (Remarque. Brouhaha.) Rien du tout ! Mais rien du tout ! Et c'est ça qui est scandaleux.
En plus de cela, soyons justes, on parle maintenant de développer de l'habitation autour de la voie du CEVA. Non mais attendez... On a un budget gigantesque pour les transports publics à Genève, on aurait pu rajouter un peu sur ce budget pour développer des régions et des zones d'habitation, mais je ne vois pas en quoi le CEVA, qui est - à l'origine ! - un train visant à relier Genève à la zone voisine, et surtout aux voies internationales passant sur France...
M. Claude Jeanneret. ...est là pour développer la construction d'habitations à Genève ! Je vois simplement la fainéantise de nos élus - qui dirigent ! - qui n'ont jamais rien fait pour construire des appartements et qui se retranchent maintenant derrière le CEVA pour en créer ! Mais ils ne vont rien construire de plus qu'avant ! Simplement, ils vont nous faire dépenser 2 milliards pour rien du tout, pour une voie qui ne sert à rien, et surtout qui n'est pas relayée par la France. C'est tout simplement scandaleux ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Stéphane Florey, à qui il reste une minute quarante.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Vous l'aurez donc compris, au-delà de la construction de la future gare du CEVA, c'est le développement de tout un quartier qui est en jeu, avec, à la clé, du logement, une zone d'activités et une zone commerciale. On peut dès lors se poser la question de savoir si la minorité a bien compris en quoi consistait ce projet de loi, puisque le rapporteur de minorité, qui est arrivé en milieu de débat - cela a été évoqué - n'a suivi que deux séances de commission sur les quatre où nos débats ont porté sur ce sujet. (Remarque.) On peut donc se demander, comme je le disais, s'il a bien compris l'enjeu de ce projet de loi car, en dehors du CEVA, la minorité ne s'est exprimée ni sur le logement, ni sur la zone commerciale et d'activités, à se demander si finalement le MCG n'est pas contre le logement, contre les zones d'activités et contre les zones commerciales, c'est-à-dire le logement, l'emploi et tout ce qui va avec. C'est la question qu'on peut se poser car, vous l'aurez compris, le MCG fait en définitive une fixette sur le CEVA, et rien d'autre.
M. Eric Stauffer. On ne veut pas d'aspirateur à frontaliers !
M. Stéphane Florey. C'est pour ces raisons que je réitère ma recommandation de voter oui à ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Stauffer, votre groupe ainsi que vous-même en tant que rapporteur avez épuisé votre temps de parole. Je fais voter...
M. Eric Stauffer. Vive la démocratie, Monsieur le président ! (Protestations. Commentaires. Le président agite la cloche.)
Le président. Il m'arrive rarement de devoir rappeler aux personnes qui nous regardent qu'il existe un règlement - la loi portant règlement du Grand Conseil - dans lequel sont fixés les différents temps de parole. Le Bureau s'efforce de le faire respecter avec la plus grande équité possible.
M. Eric Stauffer. Je demande le renvoi en commission, Monsieur le président ! (Exclamations.)
Le président. Vous demandez le renvoi en commission ? (Commentaires.) Alors nous allons faire voter, dans un premier temps, le renvoi en commission et, dans un deuxième temps, l'entrée en matière, si ce renvoi est refusé. Je mets donc aux voix le renvoi du PL 10787-A en commission... (Remarque. Brouhaha.) Non, Monsieur le député Weiss, nous avons sonné il y a bien longtemps ! Celles et ceux qui acceptent le renvoi en commission voteront oui, les autres, non... (Commentaires.)
Une voix. Les rapporteurs peuvent s'exprimer !
Le président. Sur le renvoi en commission peuvent s'exprimer les rapporteurs et le Conseil d'Etat. La parole est à M. Stauffer, puis à M. Florey, et enfin au Conseil d'Etat, s'il le souhaite.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Comme quoi, nous respectons aussi le règlement au MCG, bien sûr. Et j'aimerais dire... (Protestations. Brouhaha.) J'aimerais dire ceci, Mesdames et Messieurs: nous, nous aimerions savoir si le financement, du côté français, est soumis à un accord sur le CEVA. (Brouhaha.) Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je vous renvoie... (Brouhaha.) Je vous renvoie à la page 19 du rapport de minorité, où... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a un peu de bruit, Monsieur le président ! (Le président agite la cloche.) Vous voudrez bien ne pas décompter ces quelques secondes du temps qui m'est imparti... (Commentaires.)
Le président. Monsieur le député, vous avez le droit à trois minutes pour vous exprimer sur le renvoi en commission.
M. Eric Stauffer. Bien ! Mais si vous pouviez dire à mes petits camarades de jeu que la récréation, avec les bonbons, c'est juste après, ça m'arrangerait ! (Brouhaha.)
M. Eric Stauffer. Donc, en page 19 du rapport de minorité, il est question de M. Hurni, représentant des CFF: «M. Hurni répond...» (L'orateur est interpellé.) Bon, Monsieur le président, soit vous mettez de l'ordre, soit ça ne sert à rien que les gens s'expriment ! (Commentaires. Brouhaha.) Enfin, toujours est-il, Mesdames et Messieurs, que le groupe MCG aimerait savoir si le financement du CEVA côté français est soumis à un accord de confidentialité, auquel cas nous venons de déposer un amendement pour nommer un expert neutre... (Rires.) ...afin de connaître la vérité sur ces affaires qui touchent au Conseil d'Etat. Parce que c'est scandaleux, Mesdames et Messieurs ! Nous ne pouvons pas accepter cela ! (Brouhaha.)
Ensuite, j'aimerais dire ici, publiquement - et je l'avais déjà signalé - que des députés libéraux sont mandatés par le conseiller d'Etat Mark Muller afin de construire des gares pour le CEVA, notamment celle des Eaux-Vives, et on se demande si l'un d'eux n'est pas mandaté pour la gare de Chêne-Bourg ! Cette république est pourrie, Mesdames et Messieurs ! Cette république est corrompue, et nous ne pouvons pas accepter... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous ne pouvons pas, au MCG, accepter ce genre d'exactions ! (Commentaires.) Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, refusez ce projet de loi ! Car il n'est pas acceptable aujourd'hui que nous puissions continuer avec les mensonges qui sont proférés chaque jour et chaque semaine par le gouvernement !
Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet en commission. Nous voulons savoir si certains membres de ce parlement sont mandatés par le Conseil d'Etat pour réaliser ces constructions, car maintenant la plaisanterie a assez duré ! Et j'ai cité un député PLR qui était président de la commission des travaux et qui a voté tous les crédits pour la gare des Eaux-Vives ! C'est un vrai scandale, Mesdames et Messieurs ! Je ne peux pas accepter, en tant que président de la deuxième force politique du canton, ce genre d'attitude de la part de parlementaires ! (Commentaires. Applaudissements. Exclamations.)
Quelques voix. Hou !
Le président. La parole est à M. le rapporteur Florey, sur le renvoi en commission. (Brouhaha.)
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Le renvoi en commission... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...vous l'aurez compris, est totalement infondé... (Exclamations.) ...la minorité se basant sur le financement du CEVA alors que ce n'est pas l'enjeu de ce projet de loi. Le rapporteur de minorité se fonde également, pour déposer cette demande, sur des crédits de construction n'ayant rien à voir avec ce projet de loi. De plus, il nous parle de la gare des Eaux-Vives alors que, ici, il est question de la future gare de Chêne-Bourg. (Commentaires.)
Finalement, Monsieur - vous transmettrez à la minorité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mais, Monsieur Stauffer, pour poser la simple question... (Commentaires. Exclamations.) ...de savoir si le financement du CEVA est assuré, je vous invite à présenter, comme souvent vous savez le faire, une «IUE x 15», et vous aurez l'occasion de poser toutes les questions que vous désirez sur «vos sujets». Sinon, concernant le projet de loi en lui-même, on ne vous a encore pas entendu sur le fond. Donc finalement, le débat a déjà été fait, il faut refuser le renvoi en commission.
Des voix. Bravo Stéphane ! Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le renvoi en commission du projet de loi...
M. Eric Stauffer. A la commission des travaux, Monsieur le président !
Le président. Je mets aux voix le renvoi en commission du rapport PL 10787-A. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10787 à la commission des travaux est rejeté par 71 non contre 16 oui.
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je demande le renvoi à la commission des finances ! (Protestations.) Je demande le renvoi à la commission des finances ! (Commentaires.)
Le président. Monsieur le député Stauffer, si vous voulez vous exprimer sur un renvoi en commission, vous appuyez sur le bouton et je vous donnerai la parole. Voilà, Monsieur le député ! (Commentaires.) Ce renvoi à la commission des travaux est donc refusé. (Commentaires.) Monsieur Girardet, ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas. M. le conseiller d'Etat m'a signifié qu'il ne prenait pas la parole sur le renvoi en commission. (Remarque.) Eh bien voilà ! Alors, nous avons une nouvelle demande de renvoi en commission... (Commentaires.) Nous avons une nouvelle demande de renvoi en commission, et nous allons la mettre aux voix. Celles et ceux qui acceptent le renvoi à la commission...
M. Eric Stauffer. J'aimerais m'exprimer ! J'ai demandé la parole !
Le président. Monsieur Stauffer, je vais vous laisser vous exprimer sur le renvoi en commission, et vous allez nous expliquer pourquoi, cette fois, vous souhaitez le renvoi aux finances après l'avoir demandé à la commission des travaux. Il est évident que si vous vous écartez du sujet la parole vous sera retirée.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Sans aucun problème. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi la commission des finances ? Parce que nous parlons justement de financement... (Commentaires.) ...de finances publiques... (Exclamations.) Et nous parlons, Mesdames et Messieurs, d'un projet qui est relié évidemment au tracé du CEVA ! Donc, s'il n'y avait pas de CEVA, il n'y aurait pas de modification de zones à l'emplacement de la future gare de Chêne-Bourg. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il faut, en période de restriction budgétaire, alors que l'on sait d'ores et déjà que le projet du CEVA va coûter 2 milliards de francs... Et vous voyez, Monsieur le président, que je parle bien de finances, pour la commission des finances ! Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, si aujourd'hui la France ne confirme pas par écrit la quote-part de financement du CEVA, eh bien la gare de Chêne-Bourg tombe ! Il serait dès lors illusoire de vouloir voter ce projet de loi pour la gare de Chêne-Bourg, qui serait sur le tracé du CEVA. Car sans CEVA il n'y aurait pas de modification de zones !
Raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances, tant et aussi longtemps que la France n'aura pas signé de contrat et donné d'engagement écrit au gouvernement genevois... (Commentaires.) ...qu'elle financera sa partie ! Sinon, ce sont les Genevois, une fois encore, qui vont passer à la caisse pour plus de 150 à 200 millions.
Nous exigeons aussi, Monsieur le président... (Commentaires.) ...que la France revienne sur sa décision de supprimer les parkings au terminus du CEVA à Annemasse pour y faire des bureaux. Parce qu'il est incongru...
Le président. La commission des finances, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Mais oui, mais j'y suis, Monsieur le président !
Le président. Non, vous n'y êtes plus ! (Commentaires.)
M. Eric Stauffer. ...parce qu'aujourd'hui - et je fais le lien immédiatement avec Chêne-Bourg - les places de parking à Annemasse ayant été supprimées, les gens vont venir se parquer à Chêne-Bourg, et l'investissement même du CEVA, Monsieur le président, tombe à l'eau ! En effet, si l'on construit des parkings au centre-ville pour que les gens prennent le CEVA, cela ne sert plus à rien, c'est de l'imbécillité ! Et vous avez trompé le peuple une fois encore ! Le Conseil d'Etat est pleinement responsable par rapport à cela. Il fallait négocier, obliger, contraindre les Français à construire un parking au terminus du CEVA... (Commentaires.) ...et non pas construire des parkings au centre de Genève pour, prétendument, faire en sorte que les gens viennent prendre le CEVA !
Donc je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer ce projet de loi à la commission des finances, tant et aussi longtemps que nous n'avons pas de garanties écrites du gouvernement français.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous allons, dans un premier temps, voter ce renvoi à la commission des finances et, dans un deuxième temps, donner la parole à M. le député Vincent Maitre, qui l'a demandée pour une motion d'ordre. (Exclamations.) Nous passons au vote.
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je demande le renvoi à la commission de contrôle de gestion ! (Exclamations. Commentaires. Brouhaha pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10787 à la commission des finances est rejeté par 69 non contre 14 oui.
Le président. La parole est à M. le député Vincent Maitre, pour une motion d'ordre. (Commentaires.)
Une voix. Non, il l'a demandée avant ! (Protestations.)
M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Puisque, une fois de plus, le député Stauffer entend prendre en otage ce parlement...
M. Eric Stauffer. Parce que vous mentez à la population !
M. Vincent Maitre. ...je demande formellement que vous le rappeliez à l'ordre, en vertu de l'article 90, lettre d), de la LRGC, et que vous lui fassiez lecture de l'article 91 de la même loi, lequel concerne l'exclusion de la séance. Je vous remercie. (Commentaires. Brouhaha.)
Le président. Voici l'article 90: «Le président rappelle à l'ordre le député, le conseiller d'Etat ou le fonctionnaire qui, en séance: [...] d) trouble la délibération...» (Brouhaha. Remarque. Rires.)
Nous sommes à la fin du premier débat et sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission.
M. Pierre Weiss. Non, Monsieur le président, j'ai demandé une motion d'ordre avant... (Protestations. Brouhaha.)
Le président. J'ai, dans l'ordre des demandes de parole, M. le conseiller d'Etat, qui souhaite s'exprimer uniquement à la fin du premier débat et non pas sur les renvois en commission, puis M. le député Pierre Weiss. Si c'est pour une motion d'ordre, je vous donne la parole.
M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. En vertu de l'article 79 de notre loi, je propose une motion d'ordre pour que nous passions directement au vote. Il faut la majorité des deux tiers.
Le président. Nous allons voter cette motion d'ordre. Conformément à notre règlement, elle ne peut être acceptée qu'à la majorité des deux tiers. (Commentaires. Un instant s'écoule.)
M. Eric Stauffer. Vote nominal, Monsieur le président ! (Appuyé.)
Le président. Monsieur le député Weiss, voudriez-vous préciser au Bureau si cette motion d'ordre s'applique au premier débat ou à tous les débats concernant ce projet de loi ?
M. Pierre Weiss (L). Cette motion d'ordre, Monsieur le président, compte tenu de la façon absolument scandaleuse... (Protestations.) ...dont M. Stauffer a commencé ce débat, compte tenu de l'improvisation totale, de la mauvaise foi absolue, de l'oubli de rappeler qu'il y a des intérêts personnels - défendus par Me Poggia... (Commentaires. Brouhaha.)
Le président. Monsieur le député, je vous demande de répondre...
M. Pierre Weiss. ... oblige à ce que nous procédions ainsi jusqu'au troisième débat. (Huées. Commentaires.)
Le président. Monsieur Weiss, je vous ai posé une question.
M. Pierre Weiss. Pour tous les débats, jusqu'à la fin !
Le président. Tous les débats ! Eh bien comme ça, c'est précisé. Nous allons voter sur cette motion d'ordre - pour laquelle je vous rappelle qu'il faut les deux tiers - qui demande... (Brouhaha. Le président est interpellé.) Lorsque nous sommes saisis d'une motion d'ordre, nous la votons immédiatement. (Commentaires.) M. le député Pierre Weiss s'est exprimé. C'est une motion d'ordre, conformément à l'article 79 ! Nous votons donc sur cette proposition de M. Weiss.
Mise aux voix à l'appel nominal, la motion d'ordre (interruption du débat et vote du projet de loi) est rejetée par 56 oui contre 27 non et 5 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. La gauche est contre le CEVA ! (Brouhaha.)
Le président. La majorité des deux tiers n'est pas atteinte: il fallait 59 voix pour ! (Applaudissements. Commentaires.) Or il y en avait 56... (Commentaires.) Pour qu'une motion d'ordre soit acceptée, il faut les deux tiers des suffrages exprimés, en l'occurrence 59 voix, et ce nombre n'a pas été atteint.
Nous sommes à la fin du premier débat. (Le président est interpellé.) Un nouveau renvoi en commission a été demandé. Il s'agit du troisième renvoi différent, et il est proposé cette fois-ci de renvoyer l'objet à la commission de contrôle de gestion. Monsieur Stauffer, vous avez la parole pour vous exprimer sur le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de contrôle de gestion a ceci de particulier qu'elle peut auditionner n'importe quel fonctionnaire de l'Etat, et ce fonctionnaire de l'Etat ne peut pas lui opposer le secret de fonction comme il pourrait le faire auprès d'un juge d'instruction. Et nous voulons aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, par cette demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...savoir si le prix annoncé - notamment de 1,472 milliard, auquel s'ajoutent 6 millions - qui a été voté par... (Commentaires.) Non non, nous ne sommes pas hors sujet, Monsieur le député, puisque nous parlons de la gare de Chêne-Bourg qui est intimement liée au projet du CEVA.
Je rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, pour ceux qui auraient manqué le début, que s'il n'y avait pas de tracé du CEVA, il n'y aurait pas de modification de zones sur la commune de Chêne-Bourg. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Oui, vous avez raison de les encourager, Monsieur le président, ils ne font pas assez de bruit... Mais ce n'est pas grave ! Encore une fois, je ne m'adresse plus du tout à cette assemblée, mais au peuple qui nous regarde, puisque finalement on voit bien, Mesdames et Messieurs, que la majorité de ce Grand Conseil... (Commentaires. Chahut. Claquements de pupitres.)
M. Eric Stauffer. ...ne veut absolument plus affronter le débat et la vérité sur le projet du CEVA. (Chahut. Claquements de pupitres.) Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c'est la démonstration qu'encore une fois la corruption a pris le dessus, que l'on octroie des mandats à certains députés de cette assemblée pour réaliser précisément la gare du CEVA dans plusieurs communes - en tout cas une sur la commune des Eaux-Vives.
Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi à la commission de contrôle de gestion, car c'est vrai que lorsqu'on vous met face à vos responsabilités vous avez une prise de conscience, et c'est tant mieux. Je vous demande de faire preuve de transparence vis-à-vis de la population qui nous a portés aux fonctions que nous occupons. Je vous demande aujourd'hui de dire la vérité à la population, de dire que le CEVA ne va pas coûter 1,472 milliard, mais que nous allons dépasser les 2 milliards. Et non pas à cause des recours, Mesdames et Messieurs, mais simplement parce que le Conseil d'Etat n'a pas voulu assurer la meilleure version pour la qualité de vie des citoyens là où allait passer le CEVA. Et c'est le Tribunal fédéral qui a donné au Conseil d'Etat l'injonction de modifier le tracé ! Et c'est ça la vérité, et c'est ça le scandale...
M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi à la commission de contrôle de gestion, afin de faire toute la lumière... (Commentaires. Brouhaha.) ...et de dire toute la vérité à la population genevoise ! (L'orateur hausse la voix.) Chose que vous voulez cacher par vos motions d'ordre pour empêcher le MCG de parler haut et clair face à la population !
Le président. La parole est à M. le rapporteur de majorité Stéphane Florey, sur le renvoi à la commission de contrôle de gestion.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.) Comme M. Stauffer ne s'est pas exprimé sur le renvoi en commission, mais qu'il a complètement détourné le sujet, vous me permettrez de lui répondre sur un élément concernant le financement. Finalement, s'il y a un surcoût, c'est plutôt au MCG qu'il faudrait envoyer la facture de ce surcoût ! Parce qu'avec son référendum, avec tous les recours qu'il engage, qui est-ce qui paie ? Eh bien c'est la population qui paiera le surcoût au final, mais à cause de qui ? A cause de la minorité ! Ainsi, en l'absence de tout autre élément concret sur un possible renvoi, je vous invite à refuser toutes les demandes de renvoi en commission et à voter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons maintenant au vote sur le renvoi à la commission de contrôle de gestion.
M. Eric Stauffer. Vote nominal ! (Brouhaha. Commentaires. Plusieurs mains se lèvent.)
Le président. Vous êtes suivi, il en sera donc fait ainsi.
Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10787 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 71 non contre 16 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je demande le renvoi à la commission fiscale ! (Brouhaha.)
Une voix. Aux Droits de l'Homme !
Le président. Le renvoi de ce projet de loi... (Brouhaha.) Le renvoi de ce projet de loi à la commission de contrôle de gestion est ainsi rejeté. Mesdames et Messieurs les députés, à la décision unanime des trois membres du Bureau présents au perchoir, la séance est suspendue pendant cinq minutes. (Exclamations.)
La séance est suspendue à 21h46.
La séance est reprise à 21h54.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la séance reprend. Nous sommes saisis d'une motion d'ordre. (Commentaires. Protestations.) Monsieur le député Golay, je vous donne lecture du début de l'article 79, intitulé «Motions d'ordre»: «1 Le Bureau ou un député - une députée - peut en tout temps proposer par une motion d'ordre.»
Madame la députée, vous avez la parole pour déposer votre motion d'ordre. (Commentaires.)
Mme Beatriz de Candolle (L). Monsieur le président, ce n'est pas ce parlement qui est pris en otage, mais c'est la population genevoise, qui a besoin de logements, qui a besoin de places de travail et qui a besoin de pouvoir se déplacer. Je propose donc une motion d'ordre, selon l'article 79 de notre règlement. (Remarque.) Sur tous les votes !
Le président. Madame la députée, demandez-vous une motion d'ordre qui concerne également, comme la précédente, tous les débats ? (Commentaires.)
Mme Beatriz de Candolle. Oui, tous les débats !
Le président. Très bien, nous allons nous prononcer sur cette motion d'ordre. Je rappelle qu'il faut la majorité des deux tiers pour qu'elle soit acceptée.
Le président. Vous êtes suivi, nous votons donc à l'appel nominal. (Commentaires.)
Une voix. Il faut vingt députés !
Une autre voix. Onze !
Le président. Il faut dix députés plus un, cela suffit donc largement ! Nous passons au vote.
Une voix. Anne ! Anne ! (Commentaires et exclamations durant la procédure de vote.)
Une autre voix. Mais votez !
Mise aux voix à l'appel nominal, la motion d'ordre (interruption du débat et vote du projet de loi) est rejetée par 54 oui contre 26 non et 6 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte).
Le président. Comme il y a 86 suffrages exprimés, il faut 58 oui pour atteindre les deux tiers. Cette motion d'ordre est donc rejetée. Nous sommes saisis... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission, qui émane de M. le député Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande le renvoi de ce projet de loi à la commission fiscale. Le rapporteur de minorité en expliquera la raison.
Le président. Nous allons donc nous prononcer sur le renvoi de cet objet à la commission fiscale. (Remarque.) Monsieur le député Vincent Maitre, vous avez demandé la parole: ce n'est pas pour une motion d'ordre - une nouvelle motion d'ordre ?
M. Vincent Maitre (PDC). En réalité, stricto sensu... (Commentaires.)
Le président. Non ! Je m'adresse à M. le député Vincent Maitre.
M. Vincent Maitre. Monsieur le président, je suis absolument navré de vous dire que vous n'avez pas appliqué le règlement tel que je vous le demandais, tout à l'heure. Donc je me permets de vous faire lecture de l'article 79A, lequel prévoit ceci: «Un député peut en tout temps interrompre le débat pour inviter le Bureau à faire appliquer le règlement.»
Je demande formellement qu'à partir de maintenant le Bureau applique le règlement à la lettre, qu'il rappelle à l'ordre le député Eric Stauffer, en vertu de l'article 90, lettre d), et j'aimerais que vous l'informiez des conséquences d'une violation de cet article, en faisant lecture de l'article 91 et en l'appliquant à la prochaine incartade. Je vous remercie. (Commentaires. Brouhaha.)
Le président. Le Bureau, à la majorité de ses membres présents au perchoir, décide de ne pas faire de rappel à l'ordre pour l'instant. (Exclamations. Commentaires.)
Mesdames et Messieurs les députés, nous en étions à la demande de renvoi de ce projet à la commission fiscale. Ne peuvent s'exprimer que les rapporteurs et le Conseil d'Etat, s'il le souhaite. La parole est à M. le député Eric Stauffer, sur le renvoi à la commission fiscale.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Bon, nous allons un peu calmer les débats... (Exclamations. Rires.) ...après cette petite pause de cinq minutes.
Mesdames et Messieurs les députés - et vous transmettrez, Monsieur le président, car je m'adresse plus spécifiquement et très sérieusement aux membres du PLR - lors du budget, nous savions qu'il y avait un déficit de 450 millions, qui a été réduit à environ 350 millions. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, et Mesdames et Messieurs les députés du PLR qui êtes soi-disant soucieux des deniers publics... (Brouhaha.) ...si vous persistez dans la réalisation de la gare de Chêne-Bourg, due, et à cause du parcours du CEVA, il faudra augmenter les impôts, vous le savez, parce que l'Etat ne pourra pas financer la totalité de cet ouvrage qui coûtera plus de 2 milliards de francs au peuple genevois. Sans parler du déficit d'exploitation qui est d'ores et déjà budgété à environ 50 millions par année, j'aimerais vous le rappeler. Ce sont les chiffres des CFF, et non pas du MCG !
Alors, Mesdames et Messieurs, je vous le demande: avant de prendre des décisions irresponsables sur les deniers publics - vous qui vous posez en gardiens du coffre-fort des Genevois - renvoyez ce projet de loi à la commission fiscale pour voir les implications qu'il pourrait y avoir sur la fiscalité genevoise, avant que ce parlement, dans sa majorité, se mette un autogoal - et par la même occasion aux contribuables genevois. Aujourd'hui, il n'est pas acceptable, Mesdames et Messieurs, que vous puissiez jouer au poker avec les bordereaux des impôts des citoyens, en disant: «Votons, votons, votons ! La France nous dira et nous a dit qu'elle financera; nous n'avons pas d'accord écrit, mais ce n'est pas grave !»... Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas une attitude responsable ! Si vous ne voulez pas que le MCG rejoigne le parti socialiste pour des augmentations d'impôts, à cause de votre inconscience de voter à tort et à travers des milliards d'investissements alors que le peuple genevois n'en a absolument pas les moyens aujourd'hui... (Brouhaha. Remarque.) Mais peut-être, Mesdames et Messieurs les députés du PLR, avez-vous encore imaginé réduire les annuités des fonctionnaires...
M. Eric Stauffer. Je vais conclure ! Réduire les annuités des fonctionnaires - et peut-être ne pas engager de policiers ! - pour pouvoir construire cet aspirateur à frontaliers ? Non, Mesdames et Messieurs ! Je vous demande de renvoyer ce projet de loi à la commission fiscale ! Merci ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons procéder au vote sur le renvoi de ce projet de loi à la commission fiscale. Mais M. le rapporteur de majorité Stéphane Florey a demandé la parole.
M. Stéphane Florey. Je renonce. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote. (Chahut et rires pendant la procédure de vote.)
Diverses voix. Aux visiteurs officiels ! Aux Droits de l'Homme ! Aux affaires sociales !
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10787 à la commission fiscale est rejeté par 70 non contre 16 oui.
Le président. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller, pour la fin du premier débat.
M. Eric Stauffer. Non, Monsieur le président, c'est Golay qui a demandé la parole !
Une voix. Non, moi c'est pour un renvoi en commission, Monsieur le président !
Le président. Non, le temps de parole de chaque groupe a été...
Une voix. Il a le droit de demander un renvoi en commission !
Une autre voix. Je demande un renvoi en commission. (Brouhaha.)
Le président. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller. (Exclamations. Commentaires.)
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)
M. Mark Muller. ...très brièvement, j'interviens pour confirmer qu'il y a effectivement un lien très étroit entre le CEVA et ce projet de déclassement. Je pense que c'est incontestable. C'est grâce au CEVA que nous pouvons développer toute une série de périmètres autour des futures gares, qu'il s'agisse de Chêne-Bourg, de SOVALP, du Bachet ou de la gare des Eaux-Vives. C'est donc une chance que nous offre le CEVA de pouvoir construire des logements et créer des places de travail. (Brouhaha.)
Je ne vais pas revenir, évidemment, sur le débat concernant le CEVA, nous l'avons eu tout à l'heure. J'aimerais par contre dire un mot de la question de l'équilibre entre logements et emplois - puisque c'est, si j'ai bien compris, le motif... (Brouhaha.)
M. Mark Muller. ...des hésitations du groupe socialiste - pour rappeler tout d'abord qu'il n'y a pas de principe général qui veut que l'on respecte cet équilibre entre emplois et logements à Genève. Nous l'avons accepté dans un grand projet, le PAV, mais ce n'est pas un principe général que nous devons respecter. Si on devait le respecter, cela signifierait que l'on freinerait la création d'emplois à Genève de façon totalement artificielle - or je ne doute pas que ce n'est pas la volonté des socialistes de freiner la création de places de travail à Genève. Donc ce principe n'a pas à être respecté; au contraire, il convient de veiller à faire en sorte de fournir du travail à nos concitoyens.
Pourquoi créer des places de travail dans le périmètre de la gare de Chêne-Bourg ? Il y a un principe de base en matière d'urbanisme: on cherche à concentrer les places de travail aux noeuds de transports publics... (Brouhaha.) ...et notamment autour des grandes plateformes telles que des gares. (Commentaires.) C'est donc ce principe-là qui a été appliqué, et je pense que c'est un principe tout à fait sain d'urbanisme. Raison pour laquelle ce qui est prévu dans le périmètre de la gare de Chêne-Bourg est tout à fait opportun. Je tiens à saluer ici l'appui de la commune de Chêne-Bourg, ce qu'a rappelé tout à l'heure Mme la conseillère administrative Beatriz de Candolle, qui soutient de façon très forte ce développement sur sa commune, ce qui doit être relevé, car ce n'est pas toujours le cas - c'est souvent le cas à Genève, mais, comme vous le savez, ce n'est pas forcément la règle par les temps qui courent.
Sur la base de ces éléments, je vous invite à voter ce projet de loi. Cela nous permettra de doter la commune de Chêne-Bourg, et donc notre canton, d'un nouveau quartier, un nouveau quartier de qualité. Nous tenons à cette qualité. Nous avons d'ailleurs présenté tout récemment les résultats du concours pour la future place de la Gare, avec un magnifique projet que vous pouvez du reste découvrir actuellement sur le site de l'Etat, ou peut-être encore à la commune de Chêne-Bourg... (Remarque.) L'exposition est terminée, c'est dommage ! Mais sur le site de l'Etat vous pouvez encore découvrir ce qui va se développer à cet endroit-là. C'est très beau; ce sera une magnifique place dans notre canton. En conclusion, je vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Madame Bolay, vous avez demandé la parole. C'est pour une motion d'ordre ?
Mme Loly Bolay (S). Si c'est terminé, je ne la demande pas. Mais si ce cirque continue, je la demanderai, oui.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons, Mesdames et Messieurs, être saisis d'une dernière demande de renvoi en commission. Je rappelle au groupe politique qui la présente qu'il doit renvoyer, s'il le souhaite, par une demande ce projet de loi à la commission d'aménagement du canton. Cette commission, selon l'article 198 de la LRGC, alinéa 2, lettre a), examine «les projets de loi portant sur la modification des limites de zones au sens des articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire». Donc vous avez encore la possibilité de demander le renvoi à la commission d'aménagement du canton - je voulais préciser ce point. Toute autre demande de renvoi sera caduque. Monsieur le député Golay, vous avez la parole.
M. Roger Golay (MCG). Suite aux propos de M. Mark Muller, je pense qu'il est essentiel de renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement du canton.
Le président. Merci, Monsieur le député. Sur le renvoi en commission, les deux rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons eu l'extrême honneur d'entendre les bonnes paroles, rassurantes, de M. le conseiller d'Etat, qui vient nous expliquer que, grâce aux frontaliers, grâce à un train, on va enfin pouvoir construire des logements... Alors je suis en train de rédiger un amendement pour mettre des trains partout à Genève... (L'orateur hausse la voix.) ...afin que l'on construise enfin des logements pour les Genevois ! (Brouhaha.) Bravo, Monsieur le conseiller d'Etat ! (L'orateur applaudit.) N'oubliez pas de faire des discothèques - avec, évidemment, les «petits coins», c'est très important ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Mesdames et Messieurs, je ne prendrai plus la parole. C'est un véritable scandale, ce que vous êtes en train de faire ce soir ! Et encore une fois, c'est la république des petits copains - et des coquins ! - qui va triompher, de manière majoritaire ! J'en veux encore une fois pour preuve que l'ancien président de la commission des travaux a voté tous les crédits ! Dont il sera bénéficiaire ! Pour construire la gare du CEVA aux Eaux-Vives ! Et aujourd'hui, nous avons, au MCG, un grand doute quant à savoir s'il n'est pas impliqué non plus dans la construction de la gare de Chêne-Bourg ! Eh bien je vous le dis, Mesdames et Messieurs - la population en sera témoin ! - le MCG, une fois encore, envers et contre tous, dénonce ces magouilles d'Etat au plus haut niveau de notre gouvernement ! Et j'assume entièrement mes propos !
Monsieur le président, si vous souhaitez m'exclure, parce que mes propos n'ont pas été convenants, eh bien j'assumerai la conséquence de mes actes ! Mais je maintiens mot pour mot ce que je viens de dire ! Nous sommes dans une république bananière ! Et franchement, certaines fois, j'ai honte d'être député, et dans ce parlement... (Protestations. Brouhaha.) ...tant il y a de magouilles ! Que vous êtes en train de faire... (Chahut. Le président agite plusieurs fois la cloche.) ...envers et contre la population genevoise ! (Remarque. Applaudissements.)
Le président. Nous allons passer au vote sur le renvoi... (Remarque.) Ah, sur le renvoi en commission ! La parole a été demandée par M. le rapporteur Stéphane Florey, puis... (Remarque.) C'est sur ce renvoi, Monsieur ? Alors je vous passerai également la parole ensuite. Monsieur le rapporteur Florey, vous avez la parole.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Encore une fois, ce renvoi en commission ne sert absolument à rien, d'autant moins que, M. le conseiller d'Etat l'a rappelé, les projets SOVALP et Eaux-Vives ont été votés. Il s'agit d'aller de l'avant avec ce projet de déclassement; je le rappelle, il s'agit bien d'un projet de loi de déclassement, et non pas d'un quelconque crédit sur quoi que ce soit. Donc je vous invite à refuser ce renvoi en commission et à accepter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. le conseiller d'Etat, sur le renvoi à la commission d'aménagement du canton.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un certain nombre de choses que l'on ne peut pas laisser dire dans ce parlement. Et je considère, Monsieur le président, que vous devriez intervenir sur la base des propos de M. Stauffer, qui insinue qu'il y aurait de la corruption dans cette république. (Remarque.) La totalité des marchés publics font l'objet d'une ouverture. Je rappelle qu'il est possible de soumissionner, que l'ensemble des mandataires concernés - qu'il s'agisse... (Commentaires.)
M. Mark Muller. ...d'ingénieurs, d'architectes, d'entreprises du bâtiment - soumissionnent pour ces marchés, lesquels font l'objet d'une ouverture publique. Il y a une adjudication publiée par la FAO; l'ensemble des concurrents sont en mesure de contester, de recourir contre ces décisions ! Toutes ces décisions sont prises en toute transparence, et en l'occurrence, je dois vous le dire, elles n'ont pas fait l'objet de recours particuliers. Cela signifie que tous ces mandats sont attribués de façon parfaitement légale, de façon parfaitement correcte ! Et vos propos, Monsieur le député, sont inacceptables. (Exclamations. Vifs applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur le renvoi à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10787 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 67 non contre 16 oui.
Le président. Nous sommes à la fin du premier débat. Il reste quinze secondes à M. Florey, puis la parole sera à M. le conseiller d'Etat s'il souhaite s'exprimer en fin de premier débat. Monsieur Florey, souhaitez-vous prendre la parole ? (Remarque.) Non. Monsieur le conseiller d'Etat non plus ? (Remarque.) Nous passons donc au vote d'entrée en matière du projet de loi 10787.
Le président. Le vote nominal est demandé. Etes-vous suivi, Monsieur le député ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes.
Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10787 est adopté en premier débat par 67 oui contre 16 non et 2 abstentions.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement pour l'inscription d'un article 5, nouveau, que je vous lis: «Nomment un expert neutre pour connaître la vérité sur le financement du CEVA par les Français.» Cet amendement est déposé par M. le député Stauffer, à qui je donne... (Remarque.) Oui. (Commentaires.) Oui, vous avez la parole.
M. Pierre Weiss (L). Quand on voit ce qui s'est passé ce soir, pendant ce débat; quand on sait que cette personne entend être candidate au Conseil d'Etat; quand on sait que cette personne a été condamnée par un arrêt du Tribunal administratif... (Exclamations. M. Eric Stauffer frappe de sa main le bureau, se lève et proteste. Brouhaha.) ...a été condamnée par le Tribunal administratif pour un montant de 50 000 F... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...dont il n'a pas pu prouver la réalité, je demande que l'on... (M. Eric Stauffer jette le contenu de son verre d'eau en direction de l'orateur. Plusieurs députés se lèvent. Tumulte.) Monsieur le président ! Monsieur le président... Contenez-le ! (M. Eric Stauffer s'approche de l'orateur.) Sortez ! Voleur, voleur ! (Plusieurs députés éloignent M. Eric Stauffer de l'orateur.) Vous êtes un voleur ! Vous êtes un voleur ! (Tumulte. Commentaires.)
Le président. Mais oui, tu vas à ta place. (Tumulte.) Mesdames et Messieurs les députés... (Tumulte.) Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)
M. Pierre Weiss. Monsieur le président, je demande l'expulsion de M. Stauffer en vertu des articles de notre règlement ! (Commentaires. Exclamations. M. Eric Stauffer revient vers M. Pierre Weiss.) Je demande votre expulsion ! (Tumulte.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires. Exclamations.) Mesdames et Messieurs les députés, je convoque... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)
Une voix. Il faut déposer plainte pour le matériel mouillé, les habits et tout le reste !
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suspends la séance et convoque les chefs de groupe et le Bureau à la salle Nicolas-Bogueret, immédiatement.
La séance est suspendue à 22h16.
La séance est reprise à 22h47.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les chefs de groupe se sont réunis avec les membres du Bureau. Le Bureau a écouté et entendu les avis de chaque chef de groupe concernant ce qui s'est passé. Ensuite, les chefs de groupe se sont retirés et le Bureau a pris la décision suivante après, bien sûr, consultation des chefs de groupe. L'incident qui s'est déroulé sera traité par le Bureau du Grand Conseil, non pas à la prochaine séance ordinaire, c'est-à-dire celle du 1er mars, mais lors d'une séance qui la précédera - soit dans les meilleurs délais, au début de la semaine. Les membres du Bureau en sont informés. Il sera donc traité de l'incident ayant mis aux prises deux députés, de même qu'il sera traité des assertions faisant état d'un éventuel enregistrement d'images par un député dans la salle. Voilà notre première décision. Notre deuxième décision... (Remarque.)
Le président. ...est celle de poursuivre les débats. A ce propos, les groupes se sont engagés à ce qu'il n'y ait plus de prise de parole jusqu'au vote final de ce projet de loi.
Nous sommes maintenant à la fin du deuxième débat. Un amendement était déposé par le groupe MCG; cet amendement a été retiré. La fin du deuxième débat est donc déclarée. Nous passons maintenant au troisième débat. Conformément... (Remarque.) Il est demandé, je l'imaginais, Madame la conseillère d'Etat et Monsieur le conseiller d'Etat ! Il n'y aura donc plus de prise de parole.
Le président. Nous allons nous prononcer sur le projet de loi 10787. Je prie Mmes et MM. les députés, concernant les éventuelles discussions qui ont eu lieu dans la séance qui a précédé, d'en référer à leur chef de groupe ou à leur délégué au Bureau.
La loi 10787 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10787 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 15 non et 12 abstentions.
Le président. Je lève la dernière séance de notre session et vous souhaite un très agréable week-end.