Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-222589
Timestamp: 2016-12-06 10:24:49+00:00
Document Index: 240699810

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 222589
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 222589
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222589Numéro NOR : CETATEXT000008098188 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;222589 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bacary Y..., demeurant chez Mme X...
1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 juillet 1998, de la décision du 6 juillet 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. Y... est, selon ses dires, entré en France le 1er janvier 1989 ; qu'ainsi, à la date du 20 juillet 1998 à laquelle lui a été refusé un titre de séjour, il ne justifiait pas résider en France depuis plus de dix ans ; qu'il ne peut par suite soutenir que ce refus méconnaîtrait les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant que l'arrêté attaqué comporte les motifs de fait et de droit sur lesquels il se fonde ; que le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé ne saurait dès lors être accueilli ;
Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 est dépourvu de caractère réglementaire ; que le requérant ne peut donc utilement s'en prévaloir ;
Considérant que l'arrêté par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 8 janvier 1999 ; que M. Y... n'apporte pas la preuve qu'à cette date il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que par suite le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'une erreur de droit en ce qu'il serait contraire aux dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, doit être écarté ;
Considérant que si M. Y... fait valoir que certains de ses cousins résident en France, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme portant une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale alors que, de plus, il n'allègue pas ne pas avoir conservé d'attaches au Mali ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaîtrait les disposition de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bacary Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-01-06Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 222589Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page