Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19971003-2490894
Timestamp: 2016-12-11 12:12:05+00:00
Document Index: 15827788

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 53', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 34", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 1']

AFFAIRE FORTINI c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 3 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 25-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 28-1-a ; Non-lieu à examiner l'art. 53 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 24908/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-10-03;24908.94 Parties : Demandeurs : FORTINIDéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF FORTINI v. ITALY
(82/1997/866/1077)
En l'affaire Fortini c. Italie1,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Sergio Fortini, ressortissant de cet Etat, le 18 août 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 9 avril 1997 relatif à la requête (n° 24908/94) dont M. Fortini avait saisi la Commission le 10 juillet 1994 ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation du dommage moral qu'il aurait subi en raison de la durée de la procédure ; Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. L'affaire porte le n° 82/1997/866/1077. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION FORTINI DU 3 OCTOBRE 1997Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 03/10/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page