Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP/version/81
Timestamp: 2016-05-29 23:01:05+00:00
Document Index: 79302508

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 160', '§ 50', '§ 120', '§ 320', '§ 40', '§ 320', '§ 400', '§ 220', "l'article 2", '§ 400', '§ 40', '§ 320', '§ 400', "l'article 2", '§ 40', '§ 50', '§ 10', "l'article 2", '§ 60', '§ 50', '§ 110', '§ 420', '§ 50', '§ 180', '§ 220', "l'article 2", "l'article 2", '§ 100', '§ 180', '§ 220', '§ 320']

ATTENTION: 8501-PGPIR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires81
Version en vigueur du 11/06/15 à aujourd'hui. Version en vigueur du 21/05/15 au 11/06/15
supérieur à certains plafonds fixés par décret, qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface (cf. I § 10 à 150). Les locataires doivent en outre
satisfaire à certaines conditions de ressources (cf. II § 160 à 260).
Pour les investissements réalisés en métropole, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré
sont fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts (CGI), issu du
décret n° 2012-1532 du
Ces plafonds de loyer diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans
laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de loyer à retenir, il convient
de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50).
Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence, les plafonds de loyer ainsi obtenus étant arrondis au centime d’euro le plus proche.
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non
comprises, applicables sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Pour l’application de ces dispositions, les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles
définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). En pratique, il s’agit
des communes identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier ». A cet égard, il est rappelé que la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par
l'arrêté du 29 avril
2009. La liste des communes situées en zone A bis est, quant à elle fixée par
l'arrêté du 22 décembre
2010. A ces plafonds de loyers, il est fait application d'un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. (cf.
I-C-2 § 120 et 130).
La surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer des logements situés
en métropole est précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380.
Conformément aux dispositions du 2° du XII de
l’article 199 novovicies du CGI, les plafonds de loyer peuvent être adaptés par décret pour les investissements
réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
Cette adaptation des plafonds de loyer a fait l'objet de deux décrets distincts, l'un pour les
investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, l'autre pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer.
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités
d'outre-mer à compter du 1er janvier 2013, les plafonds de loyer qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par ces décrets.
Par exception à ce principe, des dispositions transitoires sont prévues pour les
investissements réalisés avant la publication de ces textes réglementaires.
Par exception au principe exposé au I-B § 40, les investissements réalisés
dans les département d'outre-mer du 1er janvier au 7 juin 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect du plafond de la zone B1 prévu par le
29 décembre 2012. Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est identique à celle prévue
au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380.
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin
2013, date d'entrée en vigueur du
décret n° 2013-474 du 5 juin
2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l'adaptation du plafond de loyer pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, le plafond de loyer fixé par ce décret doit
être respecté. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au
BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.
En toute hypothèse, le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements reste le
taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI-360-30-10 au II-B-1 § 220).
Les investissements réalisés dans les département d'outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent
respecter le plafond de loyer fixé par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, issu du
2013 (Journal officiel du 7 juin 2013). A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Ce plafond est révisé le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que
la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la
dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, le plafond de loyer mensuel par mètre carré,
charges non comprises, applicable est fixé à 10,02 €.
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle
précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.
Par exception au principe exposé au I-B § 40,
les investissements réalisés du 1er janvier au 17 août 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le
29 décembre 2012. Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est identique à celle prévue au
BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380.
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 18 août
décret n° 2013-749 du 14 août
2013 (Journal officiel du 17 août 2013) prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer, les plafonds de loyer fixés par ce décret doivent être respectés. Dans ce
cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au
IV-C-2-b § 400.
Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer à compter du 18 août 2013
doivent respecter les plafonds de loyer fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI,modifié
par le décret n° 2013-749 du 14
août 2013 (Journal officiel du 17 août 2013). A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année dans la même proportion
- la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation
hors tabac de chacun des départements d’outre-mer, pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
- à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par
l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
- en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de la dernière variation annuelle
publiée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
- en Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut territorial
de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.
charges non comprises, applicable est fixé à :
- 10,02 € pour les investissements afférents à des logements situés à Saint-Martin et à
- 12,45 € pour les investissements afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour
l’application des dispositions prévues au I-B § 40 à 107 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au
BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.
Conformément aux dispositions du second alinéa du III de
l’article 199 novovicies du CGI, les plafonds de loyer par mètre carré peuvent être réduits par le représentant de
l’État dans la région dans les conditions définies par le
décret n° 2013-517 du 19 juin 2013,
publié au Journal officiel du 21 juin 2013.
- s'agissant des investissements réalisés en métropole, à ceux fixés par
l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI, issu du
29 décembre 2012 (cf. I-A § 10 à 30) ;
- s'agissant des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, à ceux fixés par
l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI issu du
2013 (cf. I-B-1-b § 60).
Remarque : La réduction des plafonds de loyer ne s'applique pas à ceux prévus
pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer.
La réduction des plafonds de loyer prend la forme d’un arrêté préfectoral publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions du 5 du III de
l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI dans sa rédaction issue de l’article 1er du
décret n° 2013-517 du 19 juin 2013, la
réduction des plafonds de loyer s’applique aux investissements réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté (c'est-à-dire à compter du surlendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture). Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant
au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.
Par exception, et conformément aux dispositions de l’article 3 du
décret n° 2013-517 du 19 juin 2013
précité, la réduction des plafonds de loyer ne s’applique pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, sous réserve que le contrat
préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation
(contrat concernant spécifiquement les logements acquis en l'état futur d’achèvement), la promesse synallagmatique de vente ou la promesse d’achat soient signés au plus tard le 28 février 2014 et que
l’acte authentique d’acquisition s’y rapportant soit signé au plus tard le 31 mai 2014.
Pour la détermination du plafond de loyer applicable au logement concerné, il convient d’abord
de retenir le plafond de loyer mensuel par mètre carré applicable en fonction du lieu de situation dans lequel se situe ce logement. Lorsque le plafond de loyer fait l’objet d’une réduction (sur la
notion de réduction de plafonds de loyer, cf. I-C-1 § 110 à 115), il convient de retenir le plafond de loyer ainsi réduit.
A ce plafond de loyer mensuel par mètre carré, il est fait application d’un coefficient
multiplicateur égal à 0,7 + 19/S, S étant la surface à prendre en compte du logement. A cet égard, il est rappelé que la surface à prendre en compte varie notamment en fonction du lieu de situation du
logement (métropole ou outre-mer). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Le plafond de loyer mensuel par mètre carré obtenu après application du coefficient
multiplicateur doit être multiplié par la surface à prendre en compte du logement.
Le tableau ci-dessous présente plusieurs exemples illustrant les modalités de détermination
des plafonds de loyer d’un logement donné en location en 2013 :
(1) Les plafonds de loyer par mètre carré obtenus après application
du coefficient multiplicateur sont arrondis au centime d'euro le plus proche. Un calculateur de plafonds de loyer est disponible sur le site internet du ministère de l’égalité des territoires et du
logement (www.territoires.gouv.fr).
Pour plus de précisions sur les sommes à prendre en compte pour apprécier le respect des
plafonds de loyer, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-D § 420 à 450.
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la
condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire.
Pour les investissements réalisés en métropole, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI, issu du
Ces plafonds de ressources diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain
dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de ressources à retenir, il
convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50).
Ces plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en tenant
compte de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) constatée au troisième trimestre de l'année qui précède l'année de référence, les plafonds de ressources ainsi obtenus étant
arrondis à l'euro le plus proche.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :
définies à l'article R. 304-1 du CCH. En pratique, il s’agit des communes identiques à celles retenues
pour l’application du dispositif « Scellier ». A cet égard, il est rappelé que la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par
2009. La liste des communes situées en zone A bis est, quant à elle, fixée par
l’article 199 novovicies du CGI, les plafonds de ressources des locataires peuvent être adaptés par décret pour les
investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
Cette adaptation des plafonds de ressources fait l'objet de deux décrets distincts, l'un
pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, l'autre pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer.
d'outre-mer à compter du 1er janvier 2013, les plafonds de ressources des locataires qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par ces décrets.
Par exception au principe exposé au II-B § 180, les investissements
réalisés du 1er janvier au 7 juin 2013 dans les départements d'outre-mer peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de ressources de la
zone B1 prévus par le décret
n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.
2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l'adaptation des plafonds de ressources pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les plafonds fixés par ce décret
En toute hypothèse, le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements reste
le taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI-360-30-10 au II-B-1 § 220).
Les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer à compter du 8 juin 2013
doivent respecter les plafonds de ressources fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, issu
du décret n° 2013-474 du 5
juin 2013. A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application
de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.
réalisés du 1er janvier au 17 août 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le
2013 (Journal officiel du 17 août 2013) prévoyant l'adaptation des plafonds de ressources pour les collectivités d'outre-mer, les plafonds de ressources fixés par ce décret doivent être respectés.
Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer réalisés à compter du 18
août 2013 doivent respecter les plafonds de ressources fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au
CGI tel que modifié par le
2013. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année selon les mêmes
modalités que celles définies au I-B-2-b § 100.
Lieu de situation du logement Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
l’application des dispositions prévues au II-B § 180 à 235 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant
BOI-IR-RICI-230-40-10 au III-A-3 § 220 et 230.
Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail. Pour plus de
précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-40-10 au III-C § 320 à 390.
Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa
sous-location, les plafonds de ressources des locataires sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des organismes publics ou privés. Dans ce cas, la condition de ressources
s’apprécie, en effet, en tenant compte des ressources du sous-locataire.
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