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Timestamp: 2019-11-19 00:17:43+00:00
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Contre visite médicale : Les entreprises sont-elles autorisées à contrôler les employés malades ? | Entreprise sans fautes
Contre visite médicale : Les entreprises sont-elles autorisées à contrôler les employés malades ?
Christian Publié le lundi, octobre 22, 2018 Aucun commentaire
Le nombre de jours de maladie perdus par les employés augmente régulièrement depuis des années. En 2017, ce chiffre était en moyenne de 17,2 jours par salarié en France, et durant ce temps, l'employeur doit continuer à verser le salaire de son employé, en dépit des pertes financières subies par l'entreprise et du besoin de main-d'œuvre. En effet, la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 impose à tout employeur, l'indemnisation des arrêts de travail pour maladie et accident pour les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté.
Selon le bilan des opérations de la CNAM, il ressort que plus de 10% des arrêts maladie sont abusifs (sur 1,5 millions de contrôles, 13% des arrêts courts sont injustifiés et 11% des arrêts longs sont injustifiés).
L'absentéisme au travail est un fléau redouté par les entreprises. Mais comment les employeurs peuvent-ils différencier les congés maladie légitimes des faux congés maladie ?
Quelles sont les possibilités des employeurs en cas de suspicion de faux arrêt maladie d'un employé ? De nombreux employeurs tentent de réfuter le congé maladie d’un employé en prenant des photos ou des enregistrements vidéos sur lesquels l’employé donne l’impression extérieure d’être en bonne forme. Mais fondamentalement, de telles preuves ne seront recevables au point de vue juridique que si :
- Il existe également des preuves factuelles que l’employé n’a pas besoin d’un arrêt maladie.
- Il n’existe aucun autre moyen de clarifier les faits.
Par ailleurs, les points ci-dessus doivent toujours être interprétés avec prudence, car une inadmissibilité de ces preuves peut être prononcées en cas de violation de la vie privée de l’employé. Auquel cas, cela peut donner lieu à des actions en dommages et intérêts contre l’employeur.
Contre l'absentéisme abusif, essayez la contre-visite médicale
Si vous avez un doute quant à la sincérité de l’arrêt de travail d’un salarié, en tant qu’employeur, vous pouvez demander un avis médical extérieur en optant pour un outil efficace pour lutter contre l'absentéisme et les arrêts de travail abusifs et injustifiés : la contre visite médicale.
En soumettant votre employé à une contre-visite médicale, vous pouvez vérifier le bien-fondé de son arrêt maladie.
L’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié par le médecin de son choix pour clarifier une absence. Pour cela, vous n’avez pas l'obligation de vous prévenir votre employé. Une contre-visite médicale peut être effectuée à tout moment, généralement, au domicile du salarié.
Le salarié ne peut refuser cette contre-visite ni imposer son médecin traitant.
Le médecin contrôleur examinera l'état de santé du salarié en arrêt maladie et s’assurera que l'arrêt de travail ainsi que sa durée sont justifiés.
Ainsi, à la suite de la contre-visite médicale, le médecin contrôleur peut conclure à une capacité ou une incapacité à reprendre le travail, ce qui conditionnera le maintien ou pas des indemnités maladies versées par l’employeur.
Une contre visite médicale peut être organiser en faisant appel à des experts en contre visite médicale qui mandateront un médecin qui se déplacera au domicile du salarié concerné.
Le coût d'une contre-visite médicale pouvant varier d'un prestataire à l'autre, il est conseillé de contacter plusieurs prestataires avant de sélectionner le médecin qui réalisera la contre-visite médicale.
En outre, le médecin contrôleur n’a pas à avertir le salarié de son passage sauf si des heures de sorties ont été autorisées par son médecin traitant. Toutefois, la contre-visite médicale ne peut pas avoir lieu pendant le délai de carence. Et si l’arrêt maladie ne comporte aucune indication sur les heures d’autorisation de sorties du salarié, le médecin contrôleur peut se rendre chez le salarié quand il le souhaite.
A savoir : « Les arrêts maladie sont systématiquement contrôlés lorsqu’ils dépassent 45 jours ». Source : assemblée nationale
Top 5 des congés maladie supérieur à 6 mois
Pathologies ostéo-musculaires 29%
Souffrance psychologique ou trouble mental 25%
Développement d’un cancer 14%
Traumatisme lié à un accident sur le lieu de travail) 9%
Pathologie circulatoire (exemple lié à la sédentarité) 8%
Source : CNAM 2012
Contre visite médicale : l'employeur peut-il vraiment douter d'un certificat médical ?
Fondamentalement oui !
L'employeur peut refuser un certificat médical au motif qu'il s'agit en fait d'un certificat de complaisance.
Et ensuite s'il le souhaite, l'employeur peut diligenter une contre visite médicale et réagir contre le salarié soit en lui donnant un avertissement, soit en ayant recourt à des mesures plus sévères dans les cas d'une tentative de fraude aux dépens de l'employeur. En cas de fraude, l'employeur peut également résilier le contrat de travail sans préavis.
Mais généralement, l’employeur ne peut pas douter de l’incapacité de travailler d’un employé simplement selon son intuition. Il a besoin de preuves solides. Un certificat médical est un document que l’on ne remet généralement pas en doute. Toutefois, l’employeur peut remettre en doute ce document en présentant des faits qui soulèvent des "doutes sérieux et raisonnables" sur la supposée incapacité de travailler.
Quand déclencher une contre visite médicale ?
La contre visite médicale intervient généralement lorsque employeur a de sérieux doutes sur la maladie d’un de ses employés malgré le fait qu’il est présenté un certificat médical. Des doutes peuvent survenir lorsque :
- L’employé refuse de se rendre au service médical de l’entreprise.
- L'employé est constamment malade avant ou après les vacances ou tombe souvent malade avant ou après les weekends.
"A la suite d’un 5 ème arrêt de travail répétitif d'une durée de moins de 15 jours, l’assurance maladie déclenche une procédure de contrôle et tient informé l'employeur"
Faux arrêt maladie : ils se sont fait prendre !
"En 2017, les contrôles administratifs ont généré plus de 9 000 avertissements et 1 200 sanctions"
◼ Une employée a déclaré un congé maladie, néanmoins, elle passa ensuite des vacances à Majorque et publia ses photos de vacances sur Facebook. En outre, ses publications sur Facebook et ses photos montraient qu'elle s’était fait faire un tatouage pendant sa prétendue période d'invalidité et qu'elle était allée en discothèque. L'employeur ayant eu connaissance de cela prononça son licenciement sans préavis pour simulation d'incapacité de maladie.
◼ Une affaire similaire a été portée devant le tribunal des prud’hommes. Un ouvrier était en arrêt maladie depuis longtemps pour une hernie discale. Au cours de cette période, il s'est marié et a publié des photos de son mariage sur Facebook, où on pouvait le voir en train de porter sa fiancée dans ses bras. Son patron l'a licencié sans préavis.
◼ En 2014, un tribunal a condamné un salarié à 2 mois de prison avec sursis et 12 330 euros pour fraude aux arrêts de travail. Cet employé arrêté plusieurs mois pour un accident du travail, jouait régulièrement au football au sein d’un club local.
L'employeur est autorisé à utiliser les canaux publics tels que Facebook pour prouver l'incapacité simulée d’un employé. Dans tous les cas, les photos de fêtes ou de vacances sont admissibles en preuve si l’employé les publie publiquement sur son profil. Toutefois, si un salarié aide son voisin à abattre un arbre, cela ne signifie pas nécessairement qu'il n'a fait que simuler son incapacité à travailler. Cela peut aussi vouloir dire que son médecin a retardé son retour au travail bien que le salarié se sente mieux.