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Timestamp: 2019-09-22 15:32:15+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 76", "l'article 1"]

Journal officiel L 335/2008
Règlement (CE) no 1241/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles
Règlement (CE) no 1243/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant les annexes III et VI de la directive 2006/141/CE concernant les exigences en matière de composition de certaines préparations pour nourrissons ( 1 )
Règlement (CE) no 1244/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1614/2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté
Règlement (CE) no 1245/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1615/2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté
Règlement (CE) no 1246/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant l’article 23, paragraphe 2, et les annexes II et III du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le transfert financier de l’organisation commune du marché vitivinicole au profit du développement rural
Règlement (CE) no 1247/2008 de la Commission du 11 décembre 2008 dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007, (CE) no 27/2008 et (CE) no 1067/2008 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2009 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, le manioc, les céréales, le riz et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) no 382/2008, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2009 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille
2008/939/CE
Décision du Conseil du 8 décembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus relatif au commerce des produits textiles
2008/940/CE
Décision de la Commission du 21 octobre 2008 établissant les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par la Communauté [notifiée sous le numéro C(2008) 6032] ( 1 )
Décision de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [notifiée sous le numéro C(2008) 7803] ( 1 )
2008/942/CE
Décision de la Commission du 9 décembre 2008 relative à l’adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août 2007, 1er septembre 2007, 1er octobre 2007, 1er novembre 2007, 1er décembre 2007 et 1er janvier 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers
2008/943/CE
Décision de la Commission du 12 décembre 2008 concernant la non-inscription de l’huile d’os à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 8083] ( 1 )
Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires
RÈGLEMENT (CE) N o 1241/2008 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2008.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2008.
RÈGLEMENT (CE) N o 1242/2008 DE LA COMMISSION
portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles
vu le règlement 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 3,
Les structures et les systèmes de production sont très diversifiés dans la Communauté. Pour faciliter les analyses des caractéristiques structurelles des exploitations agricoles et de leurs résultats économiques, une classification appropriée et homogène des exploitations agricoles par dimension économique et orientation technico-économique a été établie par la décision 85/377/CEE de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (2).
La typologie communautaire doit être conçue de telle sorte qu'elle permette la constitution d'ensembles homogènes d'exploitations à un niveau plus ou moins grand d'agrégation ainsi que la comparaison de la situation des exploitations.
Étant donné l'importance croissante des activités lucratives directement liées à l’exploitation, autres que les activités agricoles de l'exploitation, dans le revenu des agriculteurs, il y a lieu d'inclure dans la typologie communautaire une variable de classification reflétant l'importance des autres activités lucratives directement liées à l’exploitation.
Il convient de définir les modalités d'application de la typologie communautaire, afin de réaliser les objectifs fixés par l'article 4, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 1, point b), et l'article 7, paragraphe 2, du règlement 79/65/CEE. En outre, il importe que la typologie communautaire s'applique aux exploitations comptables utilisant les données comptables collectées par le réseau d'information comptable agricole de la Communauté (RICA).
Conformément à l'annexe IV du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (3), l'enquête sur la structure des exploitations agricoles réalisée sur la base d'un échantillon doit être statistiquement représentative en termes d'orientation technico-économique et de dimension des exploitations agricoles suivant la typologie communautaire. Par conséquent, il convient que la typologie communautaire s'applique également aux exploitations pour lesquelles les données sont collectées dans le cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles.
Il convient que l'orientation technico-économique et la dimension économique de l'exploitation soient déterminées sur la base d'un critère économique restant toujours positif. Par conséquent, il est opportun d'utiliser la production standard. Les productions standard doivent être établies par produit. Il y a lieu d'aligner la liste de produits pour lesquels la production standard doit être calculée sur la liste des caractéristiques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles établie conformément au règlement (CE) no 1166/2008. Afin de permettre l'application de la typologie aux exploitations dans le RICA, il convient d'élaborer un tableau de correspondance entre les caractéristiques des enquêtes sur la structure des exploitations et les rubriques de la fiche d'exploitation du RICA.
La production standard est fondée sur les valeurs moyennes au cours d'une période de référence de cinq ans, mais il y a lieu de l'actualiser périodiquement pour tenir compte des tendances économiques de telle sorte que la typologie puisse conserver toute sa signification. Il importe que la fréquence de l'actualisation soit liée aux années pendant lesquelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles sont réalisées.
Afin d'élaborer le plan de sélection des exploitations comptables à inclure dans le RICA 2010, il y a lieu de prévoir que la typologie définie dans le présent règlement soit déjà appliquée à l'enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 2007. En outre, pour pouvoir comparer les analyses sur la situation des exploitations agricoles classées selon cette typologie, il convient de prévoir qu'elle doit être appliquée aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et au RICA avant 2010. Par conséquent, il y a lieu d'inclure une dérogation prévoyant que les productions standard sont calculées pour la période de référence 2004.
Les productions standard et les données requises pour leur calcul doivent être transmises à la Commission par l'organe de liaison désigné par chaque État membre conformément à l'article 6 du règlement 79/65/CEE. Il convient de prévoir que l'organe de liaison peut communiquer directement à la Commission les informations appropriées par le système d'information mis en place par celle-ci. En outre, il y a lieu de prévoir que ce système permette l'échange électronique d'informations requis sur la base des modèles mis à la disposition de l'organe de liaison par ce système. Il convient également de prévoir que la Commission informe les États membres sur les conditions générales de la mise en œuvre du système informatique par l'intermédiaire du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole.
Par souci de clarté et compte tenu du fait que la typologie communautaire est une mesure d'application générale, et non une mesure destinée à des destinataires particuliers, il y a lieu de remplacer la décision 85/377/CEE par un règlement.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
1. Le présent règlement établit la «typologie communautaire pour les exploitations agricoles», ci-après dénommée «typologie», qui est une classification uniforme des exploitations dans la Communauté selon leur orientation technico-économique et leur dimension économique et en fonction de l'importance des autres activités lucratives directement liées à l’exploitation.
2. La typologie est utilisée notamment pour la présentation, par classe d'orientation technico-économique et dimension économique, des données recueillies dans le cadre des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles et du réseau d'information comptable agricole de la Communauté.
Orientation technico-économique de l'exploitation
1. Aux fins du présent règlement, l'«orientation technico-économique» (OTE) d'une exploitation est déterminée par la contribution relative de la production standard des différentes caractéristiques de cette exploitation à la production standard totale de celle-ci. La production standard est établie conformément à l'article 5.
2. Selon le niveau de précision de l'orientation technico-économique on distingue:
les classes d'OTE générales;
les classes d'OTE principales;
les classes d'OTE particulières.
Le schéma de classification selon l'OTE figure à l'annexe I.
Dimension économique de l'exploitation
La dimension économique de l'exploitation est déterminée sur la base de la production standard totale de l'exploitation. Elle est exprimée en euros. Les méthodes de calcul de la dimension économique de l'exploitation et des classes de dimension économique sont détaillées à l'annexe II.
Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation
L'importance des activités lucratives directement liées à l’exploitation autres que les activités agricoles de l'exploitation est déterminée sur la base du pourcentage de ces autres activités lucratives dans la production finale de l'exploitation. Ce ratio est exprimé en tranche de pourcentage. Ces tranches de pourcentage sont indiquées à l'annexe III, partie C.
La production finale, la définition et la méthode d'estimation de ce ratio figurent à l'annexe III, parties A et B.
Production standard et production standard totale
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «production standard» la valeur standard de la production brute.
La production standard est déterminée pour chaque région visée à l'annexe IV du présent règlement et pour chaque activité de production végétale et animale de l'enquête sur la structure des exploitations visée à l'annexe III du règlement CE) no 1166/2008.
La méthode de calcul permettant de déterminer les productions standard de chaque caractéristique et les procédures de collecte des données correspondantes figurent à l'annexe IV du présent règlement.
2. La production standard totale de l'exploitation correspond à la somme des valeurs obtenues pour chaque caractéristique en multipliant les productions standard par unité par le nombre d'unités correspondant.
3. Aux fins du calcul des productions standard pour l'enquête sur la structure des exploitations agricoles pendant l'année N, on entend par «période de référence» l'année N-3 couvrant cinq années successives, de l'année N-5 à l'année N-1.
Les productions standard sont déterminées à l'aide des données de base moyennes calculées au cours de la période de référence de cinq ans visée au premier alinéa. Elles sont mises à jour pour tenir compte des tendances économiques au moins chaque fois qu'une enquête sur la structure des exploitations agricoles est réalisée.
La première période de référence pour laquelle des productions standard sont calculées correspond à la période de référence 2007 couvrant les années civiles 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 ou les années de production agricole 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres calculent les productions standard correspondant à la période de référence 2004 pour les caractéristiques mentionnées dans l'enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 2007 telles que définies dans le règlement (CE) no 204/2006 de la Commission (4). Dans ce cas, la période de référence couvre les années civiles 2003, 2004, 2005 ou les années de production agricole 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006.
Transmission à la Commission
1. Les productions standard et les données visées à l'annexe IV, partie 3, sont transmises à la Commission (Eurostat) par l'organe de liaison désigné par chaque État membre conformément à l'article 6 du règlement 79/65/CEE ou par l'organisme auquel cette fonction a été déléguée.
2. Les États membres transmettent à la Commission les productions standard pour une période de référence de l'année N et les données visées à l'annexe IV, partie 3, avant le 31 décembre de l'année N + 3 ou, s'il y a lieu, avant une échéance fixée par la Commission après consultation du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole.
Les productions standard pour la période de référence 2004 sont transmises à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2008.
3. Pour la transmission des productions standard et des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent les systèmes informatiques mis à disposition par la Commission (Eurostat) et permettant des échanges électroniques de documents et d'informations entre la Commission et les États membres.
4. La forme et le contenu requis des documents à transmettre sont déterminés par la Commission sur la base des modèles ou des questionnaires mis à disposition par les systèmes visés au paragraphe 3. Les dispositions concernant les attributs des données visées au paragraphe 1 sont définies au sein du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole.
1. La décision 85/377/CEE est abrogée.
Cependant la décision 85/377/CEE continue à s'appliquer afin de classer les exploitations du réseau d'information comptable agricole jusqu'à l'exercice comptable 2009 inclus et celles de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles visées dans le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (5) jusqu'à l'enquête relative à 2007 incluse.
2. Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.
Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2010 pour le réseau d'information comptable agricole et à compter de l'enquête de 2010 pour l'enquête sur la structure des exploitations agricoles.
(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.
(2) JO L 220 du 17.8.1985, p. 1.
(3) JO L 321 du 1.12.2008, p. 14.
(4) JO L 34 du 7.2.2006, p. 3.
(5) JO L 56 du 2.3.1988, p. 1.
CLASSIFICATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SELON L'ORIENTATION TECHNICO-ÉCONOMIQUE (OTE)
A. SCHÉMA DE CLASSIFICATION
Exploitations spécialisées — productions végétales
OTE générales
OTE principales
OTE particulières
Exploitations spécialisées en grandes cultures
Exploitations spécialisées en céréaliculture et en culture de plantes oléagineuses et protéagineuses
Exploitations spécialisées en céréaliculture (autre que le riz) et en culture de plantes oléagineuses et protéagineuses
Exploitations spécialisées rizicoles
Exploitations combinant céréales, riz, plantes oléagineuses et protéagineuses
Exploitations spécialisées en grandes cultures de type général
Exploitations spécialisées en culture de plantes sarclées
Exploitations combinant céréales, plantes oléagineuses et protéagineuses et culture de plantes sarclées
Exploitations spécialisées en culture de légumes frais de plein champ
Exploitations spécialisées en culture de tabac
Exploitations spécialisées en culture de coton
Exploitations avec combinaison de diverses grandes cultures
Exploitations horticoles spécialisées
Exploitations horticoles d'intérieur
Exploitations spécialisées en culture de légumes d'intérieur
Exploitations spécialisées en floriculture et culture de plantes ornementales d'intérieur
Exploitations spécialisées en horticulture mixte d'intérieur
Exploitations horticoles de plein
Exploitations spécialisées en culture de légumes de plein air
Exploitations spécialisées en floriculture et culture de plantes ornementales de plein air
Exploitations spécialisées en horticulture mixte de plein air
Autres types d'horticulture
Exploitations spécialisées dans la culture de champignons
Différents types d'horticulture
Exploitations spécialisées en cultures permanentes
Exploitations spécialisées en viticulture
Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins de qualité
Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins autres que des vins de qualité
Exploitations spécialisées dans la production de raisins de table
Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées
Exploitations fruitières spécialisées (à l'exception des agrumes, des fruits tropicaux et des fruits à coque)
Exploitations agrumicoles spécialisées
Exploitations spécialisées dans la production de fruits à coque
Exploitations spécialisées dans la production de fruits tropicaux
Exploitations spécialisées dans la production de fruits, d'agrumes, de fruits tropicaux et de fruits à coque: production mixte
Exploitations oléicoles spécialisées
Exploitations avec diverses combinaisons de cultures permanentes
Exploitations spécialisées — production animale
Exploitations spécialisées herbivores
Exploitations bovines spécialisées — orientation lait
Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande
Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés
Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores
Exploitations ovines spécialisées
Exploitations avec ovins et bovins combinés
Exploitations caprines spécialisées
Exploitations d'herbivores
Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores)
Exploitations porcines spécialisées
Exploitations spécialisées porcins d'élevage
Exploitations spécialisées porcins d'engraissement
Exploitations combinant l'élevage et l'engraissement de porcins
Exploitations avicoles spécialisées
Exploitations spécialisées poules pondeuses
Exploitations spécialisées volailles de chair
Exploitations combinant poules pondeuses et volailles de chair
Exploitations avec diverses combinaisons de granivores
Exploitations de polyculture
Horticulture et cultures permanentes combinées
Exploitations combinant grandes cultures et horticulture
Exploitations combinant grandes cultures et vignes
Exploitations combinant grandes cultures et cultures permanentes
Exploitations de polyculture à orientation grandes cultures
Autres exploitations de polyculture
Exploitations de polyélevage
Exploitations de polyélevage à orientation herbivores
Exploitations de polyélevage à orientation laitière
Exploitations de polyélevage à orientation herbivores autres que laitiers
Exploitations de polyélevage à orientation granivores
Exploitations de polyélevage, granivores et bovins laitiers combinés
Exploitations de polyélevage: granivores et herbivores autres que laitiers
Exploitations mixtes cultures-élevage
Exploitations mixtes grandes cultures-herbivores
Exploitations mixtes combinant grandes cultures avec bovins laitiers
Exploitations mixtes combinant bovins laitiers avec grandes cultures
Exploitations mixtes combinant grandes cultures avec herbivores non laitiers
Exploitations mixtes combinant herbivores non laitiers avec grandes cultures
Exploitations mixtes avec diverses combinaisons cultures-élevage
Exploitations mixtes combinant grandes cultures et granivores
Exploitations mixtes avec cultures permanentes et herbivores
Exploitations apicoles
Exploitations avec diverses cultures et élevages mixtes
Exploitations non classées
B. TABLEAU DE CORRESPONDANCE ET CODES DE REGROUPEMENT
I. Tableau d'équivalence entre les rubriques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et les rubriques de la fiche d'exploitation du réseau d'information comptable agricole (RICA)
Rubriques équivalentes pour l'application des productions standard
Code à utiliser pour la rubrique
Enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles 2010, 2013 et 2016
[Règlement (CE) no 1166/2008]
Fiche d'exploitation du RICA
[Règlement (CE) no 868/2008 relatif à la fiche d'exploitation (1)]
Seigle (y compris méteil)
Mélanges de céréales d'été
Maïs-grain (y compris maïs-grain humide)
Autres céréales pour la production de grains
Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales)
dont pois, fèves et lupins doux
Pois, fèves, féveroles et lupins doux
Lentilles, pois chiches et vesces
Autres protéagineux
Pommes de terre (y compris les primeurs et les plants)
Betteraves sucrières, à l'exception des semences
Betterave sucrière (à l'exception des semences)
Plantes sarclées fourragères et crucifères à l'exception des semences
Plantes sarclées fourragères et brassicacées (à l'exception des semences)
Colza et navette
Lin autre que fibre de lin
Autres plantes oléagineuses
Plantes médicinales, condimentaires, aromatiques et épices, y compris le thé, le café, la chicorée à café
Autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs
Autres plantes industrielles
Légumes frais, melons et fraises dont:
De plein air ou sous abri bas (non accessible)
Légumes frais, melons et fraises de plein champ
Légumes frais, melons et fraises en culture maraîchère de plein champ
Cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)
Légumes frais, melons et fraises sous abri
Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières):
De plein air ou sous abris bas (non accessible)
Fleurs et plantes ornementales de plein air (à l'exclusion des pépinières)
Fleurs et plantes ornementales sous abri
Plantes récoltées en vert
Herbages temporaires
Autres plantes récoltées en vert
Autres plantes fourragères
Plantes légumineuses
Autres céréales à ensiler
Autres plantes récoltées en vert non mentionnées ailleurs
Semences et plants de terre arables
Autres cultures de terres arables
Autres cultures arables non comprises dans les rubriques 120 à 147
Terres louées prêtes à l'ensemencement, y compris les terres mises à la disposition du personnel à titre de prestations en nature
2.01.12.01.
Jachères sans subvention
Donnée manquante (code 3): jachères sans aide financière
2.01.12.02.
Jachères sous régime d’aide, sans exploitation économique
Donnée manquante (code 8): terre non cultivée qui n'est plus utilisée à des fins de production pour laquelle l'exploitation a droit à une aide financière
Pâturages et prés, non compris les pâturages pauvres
Pâturages pauvres
Pâtures maigres
Prairies permanentes non exploitées et donnant droit au versement de subventions
Prairies permanentes qui ne sont plus exploitées à des fins de production et donnant droit au versement de subventions
Plantations d'arbres fruitiers et à baies
Fruits d'espèces, dont
Fruits d'origine tempérée
Fruits d'origine subtropicale
Baies d'espèces
Petits fruits et baies
Produisant normalement des olives de table
Produisant normalement des olives à huile
Olives destinées à la production d'huile
Vignobles, produisant normalement:
Raisins de cuve pour vin de qualité ayant une AOP
Raisins de cuve pour vin de qualité ayant une IGP
Vin de qualité ayant une AOP
Vin de qualité ayant une IGP
Raisins pour d'autres vins
Divers produits de la viticulture: raisin, moûts, jus, eaux-de-vie, vinaigres et autres, si obtenus dans l'exploitation
Cultures permanentes sous serre
Cultures permanentes sous abri
Équins (tous âges)
Bovins de moins d’un an, mâles et femelles
Autres bovins de moins d'un an
Bovins d’un an à deux ans, mâles
Bovins d'un an à moins de deux ans, mâles
Bovins d’un an à deux ans, femelles
Bovins d'un an à moins de deux ans, femelles
Bovins de deux ans ou plus, mâles
Génisses de deux ans ou plus
Génisses pour l’élevage
Génisses à l’engrais
Vaches laitières de réforme
Autres vaches
Ovins (tous âges)
Autres ovins
Caprins (tous âges)
Caprins, femelles reproductrices
Autres caprins
Porcelets d’un poids vif de moins de 20 kg
Truies reproductrices de 50 kg ou plus
Autres volailles, non mentionnées ailleurs
Lapines mères
II. Codes regroupant plusieurs caractéristiques figurant dans les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 2010, 2013 et 2016
Exploitations bovines, lait = 3.02.01. (bovins de moins d'un an, mâles et femelles) + 3.02.03. (bovins d’un an à deux ans, femelles) + 3.02.05. (génisses de deux ans et plus) + 3.02.06. (vaches laitières).
Bovins = P45 (bovins, laitiers) + 3.02.02. (bovins d’un an à deux ans, mâles) + 3.02.04. (bovins mâles de deux ans et plus) + 3.02.99. (autres vaches).
Herbivores = 3.01. (équidés) + P46 (bovins) + 3.03.01.01. (ovins, femelles reproductrices) + 3.3.1.99. (autres ovins) + 3.03.02.01. (caprins, femelles reproductrices) + 3.03.02.99. (autres caprins)
Si GL=0
Fourrage destiné à la vente = 2.01.05. (plantes sarclées fourragères et crucifères) + 2.01.09. (plantes récoltées en vert) + 2.03.01. (pâturages et prés, non compris les pâturages pauvres) + 2.03.02. (pâturages pauvres)
Fourrage pour herbivores = 0
Plantes sarclées = 2.01.03. (pommes de terre) + 2.01.04. (betteraves sucrières) + 2.01.05. (plantes sarclées fourragères et crucifères)
Si GL>0
Fourrage destiné à la vente = 0
Fourrage pour herbivores = 2.01.05. (plantes sarclées fourragères et crucifères) + 2.01.09. (plantes récoltées en vert) + 2.03.01. (pâturages et prés, non compris les pâturages pauvres) + 2.03.02. (pâturages pauvres)
Plantes sarclées = 2.01.03. (pommes de terre) + 2.01.04. (betteraves sucrières)
Céréales sans le riz = 2.01.01.01. (blé tendre et épeautre) + 2.01.01.02. (blé dur) + 2.01.01.03. (seigle) + 2.01.01.04. (orge) + 2.01.01.05. (avoine) + 2.01.01.06. (maïs-grain) + 2.01.01.99. (autres céréales pour la production de grains)
Céréales = P151 (céréales sans le riz) + 2.01.01.07. (riz)
Plantes oléagineuses = 2.01.06.04. (colza et navette) + 2.01.06.05. (tournesol) + 2.01.06.06. (soja) + 2.01.06.07. (lin oléagineux) + 2.01.06.08. (autres plantes oléagineuses)
Porcins = 3.04.01. (porcelets d'un poids vif de moins de 20 kilogrammes) + 3.04.02. (truies reproductrices de 50 kg et plus) + 3.04.99. (autres porcins).
Volaille = 3.05.01. (poulets de chair) + 3.05.02. (poules pondeuses) + 3.05.03. (autres volailles).
Grandes cultures = P15 (céréales) + 2.01.02. (légumes secs et cultures protéagineuses) + 2.01.03. (pommes de terre) + 2.01.04. (betteraves sucrières) + 2.01.06.01. (tabac) + 2.01.06.02. (houblon) + 2.01.06.03. (coton) + P16 (plantes oléagineuses) + 2.01.06.09. (lin textile) + 2.01.06.10. (chanvre) + 2.01.06.11. (autres plantes à fibres) + 2.01.06.12. (plantes aromatiques, médicinales et condimentaires) + 2.01.06.99. (autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs) + 2.01.07.01.01. (légumes frais, melons, fraises — de plein air ou sous abris bas (non accessible) — de plein champ) + 2.01.10. (semences et plants de terres arables) + 2.01.11. (autres cultures de terres arables) + 2.01.12.01. (jachères sans subvention) + FCP1 (fourrage destiné à la vente)
Horticulture = 2.01.07.01.02. [légumes frais, melons, fraises — de plein air ou sous abris bas (non accessible) — cultures maraîchères] + 2.01.07.02. [légumes frais, melons, fraises — cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)] + 2.01.08.01. [fleurs et plantes ornementales — de plein air ou sous abris bas (non accessible)] + 2.01.08.02. [fleurs et plantes ornementales — cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)] + 2.06.01. (champignons) + 2.04.05. (pépinières)
Cultures permanentes = 2.04.01. (plantations d'arbres fruitiers et baies) + 2.04.02. (agrumeraies) + 2.04.03. (oliveraies) + 2.04.04. (vignobles) + 2.04.06. (autres cultures permanentes) + 2.04.07. (cultures permanentes sous serre)
Herbivores et fourrage = GL (herbivores) + FCP4 (fourrage pour herbivores)
Granivores = P51 (porcins) + P52 (volaille) + 3.06. (lapines mères)
C. DÉTERMINATION DES CLASSES D'ORIENTATION TECHNICO-ÉCONOMIQUE (OTE)
La détermination des classes d'orientation technico-économique (OTE) prend en considération deux éléments, à savoir:
la nature des caractéristiques concernées
Ces caractéristiques se réfèrent à la liste des caractéristiques recensées dans le cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 2010, de 2013 et de 2016; elles sont indiquées en utilisant les codes présentés dans le tableau de correspondance de la partie B.I de la présente annexe ou un code regroupant plusieurs de ces caractéristiques conformément à la partie B.II de la présente annex (2);
le seuil et/ou plafond correspondant aux limites de classes
Sauf indication contraire, ces seuil et plafond sont exprimés en fractions de la production standard totale de l'exploitation.
Exploitations spécialisées – production végétale
Code des caractéristiques et seuils/plafonds
(référence: partie B de la présente annexe)
Grandes cultures, c'est-à-dire céréales, légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains, plantes oléagineuses, pommes de terre, betteraves sucrières, plantes industrielles, légumes frais, melons, fraises de plein champ, semences et plants de terres arables, autres cultures de terres arables, jachères et fourrage destiné à la vente > 2/3
Céréales, plantes oléagineuses, légumes secs et cultures protéagineuses > 2/3
Céréales, à l'exclusion du riz, plantes oléagineuses, légumes secs et cultures protéagineuses > 2/3
Riz > 2/3
Exploitations de la classe 15, à l'exclusion de celles des classes 151 et 152
Grandes cultures > 2/3; céréales, plantes oléagineuses, légumes secs et cultures protéagineuses ≤ 2/3
Pommes de terre, betteraves sucrières et plantes sarclées fourragères et crucifères > 2/3
Céréales, plantes oléagineuses, légumes secs et cultures protéagineuses > 1/3; plantes sarclées > 1/3
P15 + P16 + 2.01.02. > 1/3; P17 > 1/3
Légumes frais, melons et fraises de plein champ > 2/3
Tabac > 2/3
Coton > 2/3
Exploitations de la classe 16, à l'exclusion de celles des classes 161, 162, 163, 164 et 165
Légumes frais, melons, fraises — cultures maraîchères et culture sous serre, fleurs et plantes ornementales — culture de plein air et sous serre, champignons et pépinières > 2/3
Légumes frais, melons, fraises — culture sous serre, fleurs et plantes ornementales sous serre > 2/3
Légumes frais, melons, fraises — culture sous serre > 2/3
Fleurs et plantes ornementales sous serre > 2/3
Exploitations de la classe 21, à l'exclusion de celles de classes 211 et 212
Exploitations horticoles de plein air
Légumes frais, melons, fraises de plein air, cultures maraîchères, fleurs et plantes ornementales de plein air > 2/3
Légumes frais, melons, fraises – cultures maraîchères> 2/3
Fleurs et plantes ornementales de plein air > 2/3
Exploitations de la classe 22, à l'exclusion de celles de classes 221 et 222
Exploitations horticoles avec horticulture d'intérieur ≤ 2/3 et horticulture de plein air ≤ 2/3
Champignons > 2/3
Pépinières > 2/3
Exploitations de la classe 23, à l'exclusion de celles de classes 231 et 232
Plantations d'arbres fruitiers et à baies, agrumeraies, oliveraies, vignes, autres cultures permanentes et cultures permanentes sous serre > 2/3
Vignes > 2/3
Vignes produisant normalement des vins de qualité > 2/3
Vignes produisant normalement d'autres vins > 2/3
Exploitations de la classe 35, à l'exclusion de celles des classes 351, 352 et 353
Arbres fruitiers et baies et agrumeraies > 2/3
Fruit d'origine tempérée et baies > 2/3
Agrumeraies > 2/3
Plantations d'arbres fruitiers produisant des fruits à coque > 2/3
Fruits tropicaux > 2/3
Exploitations spécialisées dans la production de fruits, agrumes, fruits tropicaux et fruits à coque: production mélangée
Exploitations de la classe 36, à l'exclusion de celles des classes 361, 362, 363 et 364
Oliveraies > 2/3
Exploitations de la classe 3, à l'exclusion de celles des classes 35, 36 et 37
Exploitations spécialisées – production animale
Fourrage pour herbivores (c'est-à-dire plantes sarclées fourragères et crucifères, plantes récoltées en vert, pâturages et prés, pâturages pauvres) et herbivores (c'est-à-dire équidés, tous les types de bovins, ovins et caprins) > 2/3
Exploitations bovines spécialisées – orientation lait
Vaches laitières > 3/4 du total des herbivores; herbivores > 1/3 de la production herbivores et fourrage
3.02.06. > 3/4 GL; GL > 1/3 P4
Exploitations bovines spécialisées – orientation élevage et viande
Tous les bovins [c'est-à-dire bovins de moins d'un an, bovins d'un an à 2 ans et bovins de 2 ans et plus (mâles, génisses, vaches laitières et autres vaches)] > 2/3 des herbivores; vaches laitières ≤ 1/10 des herbivores; herbivores > 1/3 de la production herbivores et fourrage
P46 > 2/3 GL; 3.02.06. ≤ 1/10 GL; GL > 1/3 P4
Exploitations bovines – lait, élevage et viande combinés
Tous les bovins > 2/3 des herbivores; vaches laitières > 1/10 des herbivores; herbivores > 1/3 de la production herbivores et fourrage, à l'exclusion des exploitations de la classe 45
P46 > 2/3 GL; 3.02.06. > 1/10 GL; GL > 1/3 P4; à l'exclusion de la classe 45
Tous les bovins ≤ 2/3 des herbivores
P46 ≤ 2/3
Ovins > 2/3 des herbivores; herbivores > 1/3 de la production herbivores et fourrage
3.03.01. > 2/3 GL; GL > 1/3 P4
Tous les bovins > 1/3 des herbivores, ovins > 1/3 des herbivores et herbivores > 1/3 de la production herbivores et fourrage
P46 > 1/3 GL; 3.03.01. > 1/3 GL; GL > 1/3 P4
Caprins > 2/3 des herbivores; herbivores > 1/3 de la production herbivores et fourrage
3.03.02. > 2/3 GL; GL > 1/3 P4
Exploitations de la classe 48, à l'exclusion de celles des classes 481, 482 et 483
Granivores, c'est-à-dire: porcins (c'est-à-dire porcelets, truies reproductrices, autres porcs), volailles (c'est-à-dire poulets de chair, poules pondeuses, autres volailles) et lapines mères > 2/3
Porcins > 2/3
Truies reproductrices > 2/3
Porcelets et autres porcs > 2/3
Exploitations de la classe 51, à l'exclusion de celles de classes 511 et 512
Volailles > 2/3
Poules pondeuses > 2/3
Poulets de chair et autres volailles > 2/3
Exploitations de la classe 52, à l'exclusion de celles de classes 521 et 522
Exploitations de la classe 5, à l'exclusion de celles des classes 51 et 52
Grandes cultures et horticulture et cultures permanentes > 2/3, mais grande culture ≤ 2/3 et horticulture ≤ 2/3 et cultures permanentes ≤ 2/3
Horticulture > 1/3; cultures permanentes > 1/3
Grandes cultures > 1/3; horticulture > 1/3
Grandes cultures > 1/3; vignes > 1/3
P1 > 1/3; 2.04.04.> 1/3
Grandes cultures > 1/3; cultures permanentes > 1/3; vignes ≤ 1/3
P1 > 1/3; P3 > 1/3; 2.04.04.≤ 1/3
Grandes cultures > 1/3; aucune autre activité > 1/3
P1 > 1/3; P2 ≤ 1/3; P3 ≤ 1/3;
Exploitations de la classe 61, à l'exclusion de celles des classes 611, 612, 613, 614 et 615
Herbivores et fourrage et granivores > 2/3; herbivores et fourrage ≤ 2/3; granivores ≤ 2/3
Herbivores et fourrage > granivores
Bovins, laitiers > 1/3 des herbivores; vaches laitières > 1/2 de bovins laitiers
P45 > 1/3 GL; 3.02.06.> 1/2 P45;
Exploitations de la classe 73, à l'exclusion de celles de la classe 731
Herbivores et fourrage ≤ granivores
Exploitations de polyélevage: granivores et laitiers
Bovins, laitiers > 1/3 des herbivores; granivores > 1/3, vaches laitières > 1/2 des bovins laitiers
Exploitations de la classe 74, à l'exclusion de celles de la classe 741
Exploitations qui ont été exclues des classes 1 à 7
Grandes cultures > 1/3; herbivores et fourrage > 1/3
P1 > 1/3; P4 > 1/3
Bovins, laitiers > 1/3 des herbivores; vaches laitières > 1/2 des bovins laitiers; bovins laitiers < grandes cultures
P45 > 1/3 GL; 3.02.06.> 1/2 P45; P45 < P1
Bovins, laitiers > 1/3 des herbivores; vaches laitières > 1/2 des bovins laitiers; bovins laitiers ≥ grandes cultures
P45 > 1/3 GL; 3.02.06.> 1/2 P45; P45 ≥ P1
Grandes cultures > herbivores et fourrage, à l'exclusion des exploitations de la classe 831
P1 > P4 ; à l'exclusion de la classe 831
Exploitations de la classe 83, à l'exclusion de celles des classes 831, 832 et 833
Exploitations de la classe 8, à l'exclusion de celles de la classe 83
Grandes cultures > 1/3; granivores > 1/3
P1 > 1/3; P5 > 1/3
Cultures permanentes > 1/3; herbivores et fourrage > 1/3
Abeilles > 2/3
3.7. > 2/3
Exploitations de la classe 84, à l'exclusion de celles des classes 841, 842 et 843
production standard totale = 0
(1) JO L 237 du 4.9.2008, p. 18.
(2) Les caractéristiques 2.01.05. (plantes sarclées fourragères et crucifères), 2.01.09. (plantes récoltées en vert), 2.01.12.01. (jachères sans subvention), 2.01.12.02. (jachères sous régime d’aide, sans exploitation économique), 2.02. (jardins familiaux), 2.03.01. (pâturages et prés, non compris pâturages pauvres), 2.03.02. (pâturages pauvres), 2.03.03. (prairies permanentes non exploitées et donnant droit au versement de subventions), 3.02.01. (bovins de moins d’un an, mâles et femelles), 3.03.01.99. (autres ovins), 3.03.02.99. (autres caprins) et 3.04.01. (porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg) ne sont prises en considération que sous certaines conditions (voir annexe IV, point 5).
DIMENSION ÉCONOMIQUE DES EXPLOITATIONS
A. DIMENSION ÉCONOMIQUE DE L'EXPLOITATION
La dimension économique d'une exploitation est calculée sur la base de la production standard totale de l'exploitation, exprimée en euros.
B. CLASSES DE DIMENSION ÉCONOMIQUE DES EXPLOITATIONS
Les exploitations sont classées selon les classes de dimension dont les limites sont indiquées ci-après.
Limites en euros
Moins de 2 000 EUR
2 000 à moins de 4 000 EUR
4 000 à moins de 8 000 EUR
8 000 à moins de 15 000 EUR
15 000 à moins de 25 000 EUR
25 000 à moins de 50 000 EUR
50 000 à moins de 100 000 EUR
100 000 à moins de 250 000 EUR
250 000 à moins de 500 000 EUR
500 000 à moins de 750 000 EUR
750 000 à moins de 1 000 000 EUR
1 000 000 à moins de 1 500 000 EUR
1 500 000 à moins de 3 000 000 EUR
Supérieure ou égale à 3 000 000 EUR
Les dispositions qui régissent les applications dans les domaines du réseau d'information comptable agricole et des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles peuvent prévoir un regroupement des classes de dimension IV et V, VIII et IX, X et XI, de XII à XIV ou de X à XIV.
Les États membres, en exécution de l'article 4, paragraphe 1, du règlement 79/65/CEE, fixent, pour le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole, un seuil de dimension économique des exploitations qui coïncide avec les limites des classes de dimension indiquées ci-dessus.
A. DÉFINITION DES AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION
Les activités lucratives directement liées à l’exploitation autres que les activités agricoles de l'exploitation comprennent toutes les activités autres que le travail agricole, directement liées à l'exploitation et ayant un impact économique sur l'exploitation. Il s'agit des activités utilisant les ressources (surfaces, bâtiments, machines, produits agricoles, etc.) ou les produits de l'exploitation.
B. ESTIMATION DE L'IMPORTANCE DES AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION
La part des autres activités lucratives directement liées à l'exploitation dans la production finale de celle-ci est estimée comme étant la part de ces activités directement liées au chiffre d'affaires de l'exploitation dans son chiffre d'affaires total (y compris les paiements directs) et se calcule comme suit:
C. CLASSES REFLÉTANT L'IMPORTANCE DES AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION
Les exploitations sont classées par classes reflétant l'importance des autres activités lucratives directement liées à l'exploitation dans la production finale, et dont les limites figurent ci-après.
Limites en pourcentage
De 0 à 10 %
De plus de 10 % à 50 %
De plus de 50 % à moins de 100 %
PRODUCTIONS STANDARD (PS)
1. DÉFINITION ET PRINCIPES DE CALCUL DES PS
a) La production d'une caractéristique agricole signifie la valeur monétaire de la production agricole brute au prix au départ de l'exploitation.
On entend par production standard (PS) la valeur de la production correspondant à la situation moyenne dans une région donnée pour chacune des caractéristiques agricoles.
b) La production est égale à la somme de la valeur du (des) produit(s) principal (principaux) et du (des) produit(s) secondaire(s).
Les valeurs sont calculées en multipliant la production par unité par le prix au départ de l'exploitation. La TVA, les taxes sur les produits et les paiements directs ne sont pas inclus.
c) Période de production
Les PS correspondent à une période de production de douze mois (année civile ou campagne agricole).
Pour les produits végétaux et animaux pour lesquels la durée de production est inférieure ou supérieure à douze mois, une PS correspondant à la croissance ou à la production annuelle de douze mois est calculée.
d) Données de base et période de référence
Les PS sont déterminées à l'aide des facteurs mentionnés au point b). À cet effet, les données de base sont collectées dans les États membres pour une période de référence qui couvre cinq années civiles successives ou années de production agricole. Cette période de référence est uniforme pour tous les États membres. Elle est fixée par la Commission. Par exemple, les PS correspondant à la période de référence «2007» couvrent les années civiles 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 ou les années de production agricole 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010.
e) Unités
1) Unités physiques
Les PS des caractéristiques végétales sont déterminées sur la base de la superficie exprimée en hectares.
Toutefois, pour la culture des champignons, la PS est déterminée sur la base de la production brute pour l'ensemble des récoltes successives annuelles et est exprimée pour 100 mètres carrés de superficie des couches. Pour les utiliser dans le cadre du réseau d'information comptable agricole, les PS ainsi déterminées sont divisées par le nombre de récoltes successives annuelles communiqué par les États membres.
Les PS des caractéristiques animales sont déterminées par tête de bétail, sauf pour les volailles, pour lesquelles elles sont déterminées pour 100 têtes, et les abeilles, pour lesquelles elles sont déterminées par ruche.
2) Unités monétaires et arrondissement
Les éléments de base pour la détermination des PS et les PS elles-mêmes sont établis en euros. Pour les États membres qui ne participent pas à l'Union économique et monétaire, les PS sont converties en euros à l'aide des taux de change moyens pour la période de référence définie au point 1 d) de la présente annexe. Ces taux sont communiqués par la Commission aux États membres.
Les PS peuvent, lorsque cela s'avère approprié, être arrondies au multiple de cinq euros le plus proche.
2. VENTILATION DES PS
a) Selon les caractéristiques végétales et animales
Les PS sont établies pour l'ensemble des caractéristiques agricoles correspondant aux rubriques des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, de la manière définie dans ces enquêtes.
b) Ventilation géographique
Les PS sont déterminées au minimum sur la base d'unités géographiques qui sont compatibles avec celles utilisées pour les enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles et pour le réseau d'information comptable agricole. Les zones défavorisées ou de montagne ne sont pas considérées comme unité géographique.
Aucune PS n'est déterminée pour les caractéristiques qui ne sont pas pratiquées dans la région concernée.
3. COLLECTE DES DONNÉES POUR LA DÉTERMINATION DES PS
Les données de base pour déterminer les PS sont renouvelées au moins chaque fois qu'une enquête sur la structure des exploitations agricoles est réalisée sous forme de recensement.
Entre deux enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles réalisées sous forme de recensement, les PS sont mises à jour chaque fois qu'une enquête sur la structure des exploitations agricoles est réalisée. Ces mises à jour sont réalisées:
soit en renouvelant les données de base de façon analogue à ce qui est spécifié au point a),
soit en utilisant une méthode de calcul qui permet d'actualiser les PS. Les principes d'une telle méthode sont arrêtés au niveau communautaire.
Les États membres ont la charge – conformément aux dispositions de la présente annexe – de la collecte des éléments de base destinés au calcul des PS et du calcul de celles-ci, de la conversion de ces dernières en euros, ainsi que de la collecte des données nécessaires pour l'application éventuelle de la méthode d'actualisation.
5. TRAITEMENT DES CAS PARTICULIERS
Des modalités particulières d'application pour le calcul des PS de certaines caractéristiques sont fixées ci-après:
a) jachères sans subvention
La PS déterminée pour la jachère sans aucune subvention n'est prise en considération lors du calcul de la PS totale de l'exploitation que lorsqu'il y a d'autres PS positives dans l'exploitation;
b) jachères faisant l'objet du paiement de subventions, sans exploitation économique et pâturages permanents qui ne sont plus utilisés à des fins de production et admissibles au paiement de subventions
Comme les produits de la terre bénéficiant de subventions sans exploitation économique sont limités aux paiements directs, les PS sont considérées comme égales à zéro;
c) jardins familiaux
Comme les produits des potagers familiaux sont normalement destinés à l'auto-consommation et non à la vente, les PS sont considérées comme égales à zéro;
Pour les animaux les caractéristiques sont divisées par catégorie d'âge. La production correspond à la valeur de la croissance de l'animal pendant le temps passé dans la catégorie. En d'autres termes, elle correspond à la différence entre la valeur de l'animal quand il quitte la catégorie et sa valeur lorsqu'il entre dans la catégorie (également dénommée valeur de remplacement);
e) bovins de moins d'un an, mâles ou femelles
Les PS déterminées pour les bovins de moins d'un an ne sont prises en considération lors du calcul de la PS totale de l'exploitation que lorqu'il y a davantage de bovins de moins d'un an que de vaches dans l'exploitation. Seules les PS déterminées pour le nombre excédentaire de bovins de moins d'un an sont prises en considération;
f) autres ovins et autres caprins
Les PS déterminées pour les autres ovins n'entrent en ligne de compte pour le calcul de la PS totale de l'exploitation que s'il n'y a pas de femelles reproductrices d'ovins dans l'exploitation.
Les PS déterminées pour les autres caprins n'entrent en ligne de compte pour le calcul de la PS totale de l'exploitation que s'il n'y a pas de femelles reproductrices de caprins dans l'exploitation;
g) porcelets
Les PS déterminées pour les porcelets n'entrent en ligne de compte pour le calcul de la PS totale de l'exploitation que s'il n'y a pas de truies mères dans l'exploitation;
h) fourrage
S'il n'y a pas d'herbivore (c'est-à-dire équidés, bovins, ovins ou caprins) dans l'exploitation, le fourrage (c'est-à-dire plantes sarclées fourragères et brassicacées, plantes récoltées en vert, prairies et pâturages) est considéré comme étant destiné à la vente et fait partie de la production des grandes cultures.
S'il y a des herbivores dans l'exploitation, le fourrage est considéré comme étant destiné à nourrir les herbivores et fait partie de la production d'herbivores et de fourrage.
Décision 85/377/CEE
Article 7, premier alinéa, termes introductifs
Article 2, paragraphe 2, termes introductifs
Article 7, premier alinéa, du premier au troisième tiret
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à c)
Article 7, premier alinéa, quatrième tiret
Article 7, troisième alinéa
RÈGLEMENT (CE) N o 1243/2008 DE LA COMMISSION
modifiant les annexes III et VI de la directive 2006/141/CE concernant les exigences en matière de composition de certaines préparations pour nourrissons
vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret,
La directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (2) établit, entre autres, les critères de composition des préparations pour nourrissons.
La directive 2006/141/CE dispose que seules les substances énumérées à l'annexe III de cette directive peuvent être utilisées pour la fabrication des préparations pour nourrissons afin de répondre, notamment, aux besoins en acides aminés et autres composés azotés.
Il convient de modifier l’annexe III de cette directive de manière à autoriser l'utilisation de L-arginine et de son chlorhydrate dans les préparations pour nourrissons.
La directive 2006/141/CE dispose en outre que les préparations pour nourrissons à base d’hydrolysats de protéines, définies au point 2.2 de l’annexe I de la directive, dont la teneur en protéines est comprise entre la valeur minimale et 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal) doivent être conformes aux spécifications appropriées figurant à l’annexe VI. Cette annexe définit les spécifications concernant la teneur en protéines, la source protéique et la transformation des protéines utilisées dans la fabrication de préparations pour nourrissons à base d’hydrolysats de protéines de lactosérum dérivées de protéines de lait de vache.
Le règlement (CE) no 1609/2006 de la Commission du 27 octobre 2006 autorisant la mise sur le marché de préparations pour nourrissons à base d'hydrolysats de protéines de lactosérum dérivées de protéines de lait de vache pendant une période de deux ans (3) autorise la mise sur le marché de préparations pour nourrissons à base d'hydrolysats de lait de vache conformément aux spécifications concernant la teneur en protéines, la source protéique, la transformation des protéines et la qualité des protéines définies à l’annexe de ce règlement. Cette autorisation expire le 27 octobre 2008.
La directive 2006/141/CE offre une base permanente à l’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1609/2006. L’annexe VI de la directive 2006/141/CE définit les spécifications concernant la teneur en protéines, la source protéique et la transformation des protéines des préparations pour nourrissons en question. Les exigences spécifiques en matière de composition relatives à la qualité des protéines ne figuraient toutefois pas dans cette annexe. L’absence de ces exigences empêcherait la mise sur le marché de préparations pour nourrissons à base d’hydrolysats de protéines à la suite de l’expiration du règlement (CE) no 1609/2006.
Les spécifications manquantes concernant la qualité des protéines, qui figurent dans l’autorisation établie dans le règlement (CE) no 1609/2006, devraient être ajoutées à l’annexe VI de la directive 2006/141/CE. Il y a lieu dès lors de modifier cette annexe en conséquence.
Afin d’éviter toute perturbation sur le marché des préparations pour nourrissons, le présent règlement devrait être applicable à compter du 28 octobre 2008.
Les annexes III et VI de la directive 2006/141/CE sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Il s’applique à compter du 28 octobre 2008.
(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.
(2) JO L 401 du 30.12.2006, p. 1.
(3) JO L 299 du 28.10.2006, p. 9.
Les annexes III et VI de la directive 2006/141/CE sont modifiées comme suit:
Au point 3 de l’annexe III, la substance suivante est ajoutée en haut de la liste intitulée «Acides aminés et autres composés azotés»:
«L-arginine et son chlorhydrate (1)
À l’annexe VI, le point 4 suivant est ajouté:
«4. Qualité des protéines
Les acides aminés indispensables ou indispensables sous certaines conditions du lait maternel, exprimés en milligrammes pour 100 kJ ou 100 kcal, sont les suivants:
Pour 100 kJ (2)
(1) L-arginine et son chlorhydrate sont exclusivement utilisés pour la fabrication des préparations pour nourrissons visées à l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa.»
(2) 1 kJ = 0,239 kcal.»
RÈGLEMENT (CE) N o 1244/2008 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1614/2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté
vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 76,
Par le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (3), la Communauté a accordé au Cambodge le bénéfice des préférences tarifaires généralisées. Le règlement (CE) no 980/2005 doit expirer le 31 décembre 2008 mais sera remplacé à partir du 1er janvier 2009 par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (4), qui confirme l’octroi par la Communauté desdites préférences tarifaires au Cambodge.
Le règlement (CEE) no 2454/93 établit la définition de la notion de «produits originaires» applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées. Le règlement (CEE) no 2454/93 prévoit également qu’une dérogation à cette définition peut être accordée aux moins avancés des pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG) qui introduisent une demande à cet effet auprès de la Communauté.
Le Cambodge a bénéficié d’une telle dérogation pour certains produits textiles dans le cadre du règlement (CE) no 1614/2000 de la Commission (5), qui a été prorogé plusieurs fois et qui doit expirer le 31 décembre 2008.
Par lettres du 31 juillet 2008 et du 15 octobre 2008, le Cambodge a déposé une demande de prorogation de la dérogation conformément à l'article 76 du règlement (CEE) no 2454/93.
Lorsque la validité du règlement (CE) no 1614/2000 a été prorogée en dernier lieu, en vertu du règlement (CE) no 1807/2006 de la Commission (6), on espérait voir entrer en vigueur, avant l’expiration de la dérogation, de nouvelles règles d’origine du SPG, plus simples et plus propices au développement. Ces nouvelles règles d’origine du SPG n’ont toutefois pas encore été adoptées et ne devraient pas être en place avant la fin de l’année 2009.
La demande démontre que l’application des règles d’origine relatives à l’ouvraison ou à la transformation suffisante et au cumul régional affecterait sensiblement la capacité, pour l’industrie cambodgienne du vêtement, de continuer ses exportations vers la Communauté et aurait un effet dissuasif sur l’investissement. Cela entraînerait de nouvelles fermetures d’entreprises et une augmentation du chômage dans ce pays. Il semble en outre que l’application des règles d’origine du SPG actuellement applicables pour une période, même courte, risquerait d’avoir l’effet décrit.
La période de prorogation de la dérogation doit couvrir le temps nécessaire pour adopter et mettre en œuvre de nouvelles règles d’origine du SPG. Étant donné que la conclusion de contrats à plus long terme bénéficiant de cette dérogation revêt une importance particulière pour la stabilité et la croissance de l’industrie cambodgienne, la prorogation accordée devrait être suffisamment longue pour permettre aux opérateurs économiques de conclure ce type de contrats.
Les produits cambodgiens ne pouvant actuellement bénéficier du traitement tarifaire préférentiel qu’en vertu de la dérogation devraient pouvoir bénéficier de ce traitement en application des nouvelles règles d’origine, lorsque celles-ci s'appliqueront. La dérogation deviendra alors inutile. Par souci de clarté pour les opérateurs, il conviendra donc d’abroger le règlement (CE) no 1614/2000 à partir de la date d’application des nouvelles règles d’origine.
Il convient dès lors de proroger la dérogation jusqu’à la date d’application des nouvelles règles d’origine à prévoir dans le règlement (CEE) no 2454/93 mais, en tout état de cause, elle ne devrait pas s’appliquer après le 31 décembre 2010.
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1614/2000 en conséquence.
L’article 2 du règlement (CE) no 1614/2000 est remplacé par le texte suivant:
La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits importés et transportés directement du Cambodge dans la Communauté, à hauteur des quantités annuelles indiquées à l’annexe, en regard de chacun d'eux, pour la période s'étendant du 15 juillet 2000 jusqu’à la date d’application d’une modification du règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de “produits originaires” établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées mais, en tout état de cause, la dérogation ne s’applique pas après le 31 décembre 2010.»
(3) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.
(4) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
(5) JO L 185 du 25.7.2000, p. 46.
(6) JO L 343 du 8.12.2006, p. 71.
RÈGLEMENT (CE) N o 1245/2008 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1615/2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté
Par le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (3), la Communauté a accordé au Népal le bénéfice des préférences tarifaires généralisées. Le règlement (CE) no 980/2005 doit expirer le 31 décembre 2008 mais sera remplacé à partir du 1er janvier 2009 par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (4), qui confirme l’octroi par la Communauté desdites préférences tarifaires au Népal.
Le Népal a bénéficié d’une telle dérogation pour certains produits textiles dans le cadre du règlement (CE) no 1615/2000 de la Commission (5), qui a été prorogé plusieurs fois et qui doit expirer le 31 décembre 2008.
Par lettres du 9 juillet 2008 et du 3 octobre 2008, le Népal a déposé une demande de prorogation de la dérogation conformément à l’article 76 du règlement (CEE) no 2454/93.
Lorsque la validité du règlement (CE) no 1615/2000 a été prorogée en dernier lieu, en vertu du règlement (CE) no 1808/2006 de la Commission (6), on espérait voir entrer en vigueur, avant l’expiration de la dérogation, de nouvelles règles d’origine du SPG, plus simples et plus propices au développement. Ces nouvelles règles d’origine du SPG n’ont toutefois pas encore été adoptées et ne devraient pas être en place avant la fin de l’année 2009.
La demande démontre que l’application des règles d’origine relatives à l’ouvraison ou à la transformation suffisante et au cumul régional affecterait sensiblement la capacité, pour l’industrie népalaise du vêtement, de continuer ses exportations vers la Communauté et aurait un effet dissuasif sur l’investissement. Cela entraînerait de nouvelles fermetures d’entreprises et une augmentation du chômage dans ce pays. Il semble en outre que l’application des règles d’origine du SPG actuellement applicables pour une période, même courte, risquerait d’avoir l’effet décrit.
La période de prorogation de la dérogation doit couvrir le temps nécessaire pour adopter et mettre en œuvre de nouvelles règles d’origine du SPG. Étant donné que la conclusion de contrats à plus long terme bénéficiant de cette dérogation revêt une importance particulière pour la stabilité et la croissance de l’industrie népalaise, la prorogation accordée devrait être suffisamment longue pour permettre aux opérateurs économiques de conclure ce type de contrats.
Les produits népalais ne pouvant actuellement bénéficier du traitement tarifaire préférentiel qu’en vertu de la dérogation devraient pouvoir bénéficier de ce traitement en application des nouvelles règles d’origine, lorsque celles-ci s’appliqueront. La dérogation deviendra alors inutile. Par souci de clarté pour les opérateurs, il conviendra donc d’abroger le règlement (CE) no 1615/2000 à partir de la date d’application des nouvelles règles d’origine.
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1615/2000 en conséquence.
L’article 2 du règlement (CE) no 1615/2000 est remplacé par le texte suivant:
La dérogation prévue à l’article 1er porte sur les produits importés et transportés directement du Népal dans la Communauté, à hauteur des quantités annuelles indiquées à l’annexe, en regard de chacun d’eux, pour la période s’étendant du 15 juillet 2000 jusqu’à la date d’application d’une modification du règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de “produits originaires” établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées mais, en tout état de cause, la dérogation ne s’applique pas après le 31 décembre 2010.»
(5) JO L 185 du 25.7.2000, p. 54.
(6) JO L 343 du 8.12.2006, p. 73.
RÈGLEMENT (CE) N o 1246/2008 DE LA COMMISSION
modifiant l’article 23, paragraphe 2, et les annexes II et III du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le transfert financier de l’organisation commune du marché vitivinicole au profit du développement rural
vu le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (1), et notamment son article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase,
La Slovénie et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission un transfert financier de la dotation des programmes d’aide vers la dotation budgétaire au profit du développement rural.
L’article 23, paragraphe 2, ainsi que les annexes II et III du règlement (CE) no 479/2008 doivent être modifiés en conséquence,
Le règlement (CE) no 479/2008 est modifié comme suit:
À l’article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les montants à libérer pour chaque année civile sont les suivants:
2009: 40,66 millions d'euros,
2010: 82,11 millions d'euros,
à partir de 2011: 122,61 millions d'euros.»
Les annexes II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
(1) JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.
DOTATION DES PROGRAMMES D’AIDE
(visés à l’article 8, paragraphe 1)
DOTATION BUDGÉTAIRE AU PROFIT DU DÉVELOPPEMENT RURAL
(article 23, paragraphe 3)
(1) Les plafonds nationaux mentionnés à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 pour l’Italie, relatifs aux campagnes 2008, 2009 et 2010, sont réduits de 20 millions d'euros et ces montants ont été inclus dans la dotation de l’Italie pour les exercices budgétaires 2009, 2010 et 2011, comme indiqué dans ce tableau.
RÈGLEMENT (CE) N o 1247/2008 DE LA COMMISSION
dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007, (CE) no 27/2008 et (CE) no 1067/2008 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2009 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, le manioc, les céréales, le riz et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) no 382/2008, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2009 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille
vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (1),
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (2), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), et notamment ses articles 144, paragraphe 1, 148 et 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,
Le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécule de manioc (4) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014, d’une part, et de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065, d’autre part.
Le règlement (CE) no 27/2008 de la Commission du 15 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 98, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (5) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation, pour les produits qu’il concerne, dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021.
Les règlements (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (7) et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (8) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contingent 09.4131.
Les règlements (CE) no 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 (9), (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (10), (CE) no 1002/2007 de la Commission du 29 août 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte (11) et (CE) no 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (12) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079, de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517, de riz originaire et en provenance d’Egypte dans le cadre du contingent 09.4094 et de riz originaire d’Egypte dans le cadre du contingent 09.4097.
Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (13) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032.
Compte tenu des jours fériés pour l’année 2009, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 27/2008 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes des certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause.
L’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (14), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (15), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs (16) et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille (17), disposent que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
Compte tenu des jours fériés de l’année 2009 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l’Union européenne, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.
1. Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 2402/96, des demandes de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014 ne peuvent être déposées, pour l’année 2009, avant le mardi 6 janvier 2009 ni après le mardi 15 décembre 2009.
2. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2402/96, les certificats d’importation de patates douces demandés, à la date indiquée à l’annexe I du présent règlement, dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014 sont délivrés à la date indiquée à ladite annexe I, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (18).
1. Par dérogation à l’article 9, premier alinéa, du règlement (CE) no 2402/96, des demandes de certificats d’importation de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065 ne peuvent être déposées, pour l’année 2009, avant le mardi 6 janvier 2009 ni après le mardi 15 décembre 2009.
2. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2402/96, les certificats d’importation de fécule de manioc demandés, à la date indiquée à l’annexe II du présent règlement, dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065 sont délivrés à la date indiquée à ladite annexe II, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
1. Par dérogation à l’article 8, premier alinéa, du règlement (CE) no 27/2008, des demandes de certificats d’importation de manioc dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021 ne peuvent être déposées, pour l’année 2009, avant le lundi 5 janvier 2009 ni après le mercredi 16 décembre 2009, 13 heures, heure de Bruxelles.
2. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 27/2008, les certificats d’importation de manioc demandés, aux dates indiquées à l’annexe III, dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021 sont délivrés aux dates indiquées à ladite annexe III, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, la première période de dépôt, pour l’année 2009, des demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2009. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2009, 13 heures, heure de Bruxelles.
2. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, la première période de dépôt, pour l’année 2009, des demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2009. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2009, 13 heures, heure de Bruxelles.
3. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, la première période de dépôt, pour l’année 2009, des demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2009. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2009, 13 heures, heure de Bruxelles.
1. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2058/96, la première période de dépôt, pour l’année 2009, des demandes de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2009. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2009 à 13 heures, heure de Bruxelles.
2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, la première période de dépôt, pour l’année 2009, des demandes de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2009. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2009 à 13 heures, heure de Bruxelles.
3. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1002/2007, la première période de dépôt, pour l’année 2009, des demandes de certificats d’importation de riz originaire et en provenance d’Egypte dans le cadre du contingent 09.4094 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2009. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2009 à 13 heures, heure de Bruxelles.
4. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 955/2005, la première période de dépôt, pour l’année 2009, des demandes de certificats d’importation de riz originaire d’Egypte dans le cadre du contingent 09.4097 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2009. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2009 à 13 heures, heure de Bruxelles.
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive demandés les lundi 6 ou mardi 7 avril 2009 dans le cadre du contingent 09.4032 sont délivrés le vendredi 17 avril 2009, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
Certificats à l’exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes bovine et porcine, des œufs et de la viande de volailles
Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, les certificats d’exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe IV du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent.
La dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique qu’à condition qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004, n’ait été prise avant lesdites dates de délivrance.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2008.
(1) JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.
(2) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(4) JO L 327 du 18.12.1996, p. 14.
(5) JO L 13 du 16.1.2008, p. 3.
(6) JO L 290 du 31.10.2008, p. 3.
(7) JO L 342 du 30.12.2003, p. 7.
(8) JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.
(9) JO L 276 du 29.10.1996, p. 7.
(10) JO L 408 du 30.12.2006, p. 19.
(11) JO L 226 du 30.8.2007, p. 15.
(12) JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.
(13) JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.
(14) JO L 115 du 29.4.2008, p. 10.
(15) JO L 217 du 29.8.2003, p. 35.
(16) JO L 94 du 31.3.2004, p. 33.
(17) JO L 100 du 6.4.2004, p. 8.
(18) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Délivrance des certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014 pour certaines périodes de l’année 2009
Dates de délivrance des certificats
Délivrance des certificats d’importation de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065 pour certaines périodes de l’année 2009
Délivrance des certificats d’importation de manioc dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021 pour certaines périodes de l’année 2009
lundi 6, mardi 7 et mercredi 8 avril 2009
Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille
Dates de délivrance
L 335/39
relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles
(2008/939/CE)
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
La Commission a négocié au nom de la Communauté, un accord sous forme d’échange de lettres visant à proroger d’une année l’accord existant et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus, et à apporter quelques modifications aux restrictions quantitatives.
L’accord sous forme d’échange de lettres devrait s’appliquer, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2009, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus.
L’accord sous forme d’échange de lettres devrait être signé au nom de la Communauté,
Sous réserve de sa conclusion, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié et prorogé en dernier lieu par un accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 19 octobre 2007.
Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
Sous réserve de réciprocité, l’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009, en attendant sa conclusion formelle.
1. Si la République du Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 4, de l’accord sous forme d’échange de lettres, le contingent établi pour 2009 est ramené aux niveaux fixés pour 2008.
2. La décision d’appliquer le paragraphe 1 est prise conformément aux procédures visées à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1).
(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.
sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus relatif au commerce des produits textiles
1. J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 19 octobre 2007 (ci-après dénommé «l’accord»).
2. Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2008 et conformément à l’article 19, paragraphe 1 de l’accord, la Communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d’accord pour proroger l’accord d’une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:
À l’article 19 de l’accord, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2009.»
L’annexe II qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne est remplacée par l’annexe 1 du présent courrier.
L’annexe du protocole C qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l’issue d’opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l’appendice 2 de la présente lettre, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2009, à des droits de douane n’excédant pas ceux fixés pour l’année 2003 dans l’appendice 4 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999 et modifié par l’appendice 3 de la présente lettre. La modification ne concerne que les lignes tarifaires 5407 72, 5606 00 10, 5905 00, 5906 91, 6309 00, 6310 10 et 6310 90. En 2009, les droits appliqués par le Belarus pour ces produits seront les suivants: 5407 72 — 4 %, 5606 00 10 — 0 %, 5905 00 — 4 %, 5906 91 — 0 %, 6309 00 — 20 %, 6310 10 — 20 %, 6310 90 — 20 %.
En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire pour la période pendant laquelle l’accord continuera de s’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2008 ainsi qu’il est précisé dans l’échange de lettres paraphé le 19 octobre 2007.
3. La Communauté européenne et le Belarus rappellent leur accord par lequel elles s’engagent à entrer en consultations au plus tard six mois avant l’expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.
4. Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.
5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’appliquera à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009, sous réserve de réciprocité.
Contingent à partir du 1er janvier 2009
1 000 paires
Groupe IIIB
471»
«ANNEXE AU PROTOCOLE C
À partir du 1er janvier 2009
6 979»
Taux maximal des droits applicables aux importations dans la République du Belarus de produits textiles provenant de la Communauté européenne
Taux du droit en %
5001 00
5002 00
5101 29
5101 30
5102 11
5102 20
5104 00
5105 21
5105 29
5105 31
5105 40
5203 00
5205 22
5205 26
5205 28
5205 33
5205 41
5205 42
5205 43
5205 44
5205 46
5206 11
5206 23
5206 31
5206 32
5206 33
5206 41
5206 42
5206 44
5207 90
5208 23
5211 20
5301 29
5305 00
5402 11
5402 19
5402 34
5402 44
5402 45
5402 47
5404 48
5403 33
5404 12
5404 19
5406 00
5408 10
5501 10
5501 20
5501 30
5501 90
5503 11
5504 10
5504 90
5507 00
5509 21
5509 41
5509 69
5509 92
5509 99
5510 11
5510 20
5510 90
5512 11
5512 91
5513 12
5513 19
5516 13
5516 14
5516 21
5516 24
5516 31
5516 41
5516 91
5516 92
5516 94
5601 29
5602 21
5602 29
5602 90
5608 90
5702 39