Source: https://books.google.to/books?id=l0cMAAAAYAAJ&q=code+civil&dq=editions:HARVARD32044056959711&source=gbs_word_cloud_r&hl=en&output=html_text
Timestamp: 2020-03-30 12:31:24+00:00
Document Index: 176946197

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1315", "l'article 1384", "l'article 1", "l'article 80", '§ 1', 'art. 326']

bleue ait les dimensions nécessaires pourpré- senter un mouillage d'un mètrc 63
centimètres, et pour assurer à la navigation un tirant d'un mètre 50 centimètres ;
Que l'article 1384 du code civil rend le commettant responsable du fait de son ...
Violation de l'article 1315 du code civil. — Il est sans intérêt d'insister sur ce
moyen. Réponse. — A ce moyen ainsi qu'au troisième et au quatrième, la société
Joiris opposait une fm de non-recevoir. Ce moyen, ainsi que les deux suivants, ...
Violation de l'article 1384 du code civil. En règle générale, chacun répond de ses
propres faits. Ce n'est que par exception qu'on peut être tenu de répondre du fait
d'autrui, et il faut pour cela un texte formel. L'État ne serait donc tenu, dans ...
Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 1 384 du code
civil, en ce que le jugement du 8 juillet 1854 a appliqué les dispositions
exceptionnelles de cet article à des intérêts et à des actes qui sortent du cercle
ticle 19 du règlement de service approuvé le 16 octobre 1849; 3» de l'article 80
du code pénal militaire ; du § 1er de ... jusqu'à son jugement définitif, rend non
recevabte t'action criminette en faux du ministère public (i). (Code civil, art. 326 ...