Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930219-129176
Timestamp: 2017-04-28 12:31:39+00:00
Document Index: 304768540

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 7", "l'article 40", "l'article 41", 'art. 41', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 129176
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 129176Numéro NOR : CETATEXT000007814505 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-19;129176 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre le refus du président du tribunal de grande instance de Besançon de leur communiquer le rapport qu'il était tenu d'établir en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
3°) d'ordonner la production des pièces sollicitées ;
4°) d'ordonner le renvoi devant une autre chambre d'accusation que celle de la cour d'appel de Besançon ;
Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, doit statuer dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête, la méconnaissance de cette obligation n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué ;
Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué à raison de "l'inscription de faux à titre principal" déposée contre lui et de la méconnaissance de la chose jugée par les premiers juges ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que, dès lors, lesdits moyens ne sauraient être accueillis ; Sur les décisions attaquées devant le tribunal administratif :
Considérant que la requête présentée par M. et Mme BELTRAMELLI devant le tribunal administratif de Besançon est dirigée contre la décision implicite de rejet par le président du tribunal de grande instance de Besançon, de leur demande tendant à obtenir copie du rapport qu'il était selon eux tenu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'adresser au procureur de la République à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 6 septembre 1988 ;
Considérant que les pièces de procédure qui concernent les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges ;Considérant que les requérants demandaient également aux premiers juges de "relever les manquements" du président du tribunal de grande instance de Besançon ; que le litige ainsi soulevé, qui se rattache au fonctionnement du service public de la justice, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon s'est déclaré incompétent pour connaître de leur demande ;
Sur les conclusions tendant à ce que soient ordonnés la production de pièces et le renvoi devant une autre chambre d'accusation :
Considérant que les requérants demandent au Conseil d'Etat d'"ordonner la production des pièces sollicitées" et d'"ordonner le renvoi devant une autre chambre d'accusation que celle de la cour d'appel de Besançon" ; que le litige ainsi soulevé par la requête de M. et Mme X..., qui se rattache au fonctionnement du service public de la justice, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Sur les conclusions dirigées contre la disposition du jugement attaqué par laquelle le tribunal administratif de Besançon a ordonné la suppression de certains passages du mémoire de M. et Mme BELTRAMELLI enregistré le 3 juin 1991 :
Considérant que d'après les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ceux-ci peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ;Considérant que les passages du mémoire du 3 juin 1991 dont le tribunal administratif a ordonné la suppression sont de la nature de ceux que visent les dispositions précitées ; que c'est, par suite, à bon droit que les premiers juges en ont ordonné la suppression, qui n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code de procédure pénale 40Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L7Loi 1881-07-29 art. 41Loi 78-753 1978-07-17 art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 19 février 1993, n° 129176Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MitjavileRapporteur public : DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 19/02/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page