Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-48.html
Timestamp: 2020-07-03 11:02:52+00:00
Document Index: 270544193

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 15']

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Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures
Section VIII — Licence de pilote de ligne (suite)
401.35 (1) Le titulaire d’une licence de pilote de ligne — hélicoptère peut :
a) exercer les avantages d’une licence de pilote privé — hélicoptère et d’une licence de pilote professionnel — hélicoptère;
(2) Lorsque le demandeur d’une licence de pilote de ligne — hélicoptère satisfait aux exigences précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel, à l’exception des exigences pour le vol de nuit et le vol aux instruments, le ministre lui délivre une licence de pilote professionnel — hélicoptère annotée pour travail aérien seulement.
DORS/2005-320, art. 7
[401.36 réservé]
Section IX — Licence de mécanicien navigant
401.37 (1) Le titulaire d’une licence de mécanicien navigant peut :
a) agir en qualité de mécanicien navigant à bord d’un aéronef d’un type pour lequel la licence est annotée d’une qualification;
b) agir en qualité de mécanicien navigant à bord d’un aéronef uniquement pour son entraînement en vol ou son contrôle de compétence, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) l’entraînement en vol est dispensé sous la surveillance d’une personne qualifiée pour dispenser de l’entraînement pour mécanicien navigant,
(ii) le contrôle de compétence est effectué par une personne qualifiée pour le faire.
a) en vue de la délivrance d’une licence de mécanicien navigant;
b) en vue de l’annotation d’une qualification de type d’aéronef sur une licence de mécanicien navigant;
c) en vue de l’annotation d’une qualification de second officier sur une licence de pilote professionnel — avion ou d’une licence de pilote de ligne — avion;
d) en vue de l’annotation, sur une licence annotée d’une qualification de second officier, d’une qualification de type d’aéronef relative aux avantages de second officier.
DORS/2005-320, art. 8
a) licence de pilote privé — avion;
b) licence de pilote professionnel — avion;
c) licence de pilote de ligne — avion;
d) permis de pilote de loisir — avion.
DORS/2002-111, art. 1
Section XI — Qualification de type d’aéronef
Qualification de type général ou particulier
DORS/2002-111, art. 2
Section XII — Qualification de vol de nuit
401.42 Le ministre annote une qualification de vol de nuit sur les permis et les licences suivants si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :
b) licence de pilote privé — hélicoptère;
c) licence de pilote — ballon;
d) permis de pilote — autogire.
401.43 Le titulaire d’un permis ou d’une licence annoté d’une qualification de vol de nuit peut exercer les avantages du permis ou de la licence la nuit.
DORS/2002-111, art. 3
Section XIII — Qualification de vol VFR OTT
401.44 Le ministre annote une qualification de vol VFR OTT sur les licences suivantes si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :
c) licence de pilote professionnel — hélicoptère;
d) licence de pilote de ligne — hélicoptère.
401.45 Le titulaire d’une licence annotée d’une qualification de vol VFR OTT peut exercer les avantages de sa licence en vol VFR OTT conformément à l’article 602.116.
Section XIV — Qualification de vol aux instruments
401.46 (1) Le ministre annote une qualification de vol aux instruments sur les licences suivantes si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :
a) licence de pilote — avion;
b) licence de pilote — hélicoptère.
(2) Lorsqu’il a annoté une qualification de vol aux instruments sur une licence, le ministre y annote le groupe d’aéronefs pour lequel les avantages peuvent être exercés.
401.47 Le titulaire d’une licence annotée d’une qualification de vol aux instruments peut :
a) exercer les avantages de sa licence selon les IFR, conformément à la section VII, sous-partie 2 de la partie VI, pour le groupe d’aéronefs annoté sur la licence;
b) exercer les avantages octroyés par une qualification de vol VFR OTT.
401.48 [Réservé, DORS/2019-119, art. 16]
401.49 [Réservé, DORS/2019-119, art. 16]
[401.48 à 401.51 réservés]
Section XV — Qualification de second officier
401.52 Le ministre annote une qualification de second officier sur les licences suivantes si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :
b) licence de pilote de ligne — avion;
DORS/2014-15, art. 14
401.53 (1) Le titulaire d’une qualification de second officier peut :
a) agir en qualité de second officier à bord d’un avion d’un type visé par la qualification;
b) agir en qualité de second officier à bord d’un avion uniquement pour son entraînement en vol ou son contrôle de compétence, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) l’entraînement en vol est dispensé sous la surveillance d’une personne qualifiée pour dispenser l’entraînement pour second officier,
(ii) le contrôle de compétence est effectué par une personne qualifiée pour le faire;
c) agir en qualité de mécanicien navigant à bord d’un avion d’un type visé par la qualification.
(2) Le titulaire d’une qualification de second officier qui assure la supervision d’autres titulaires d’une qualification de second officier peut dispenser l’entraînement en vol et effectuer le contrôle de compétence :
a) en vue de l’annotation d’une qualification de second officier sur une licence de pilote professionnel — avion ou d’une licence de pilote de ligne — avion;
b) en vue de l’annotation, sur une licence annotée d’une qualification de second officier, d’une qualification de type d’aéronef relative aux avantages de second officier.
DORS/2001-49, art. 21
DORS/2005-320, art. 9
[401.54 réservé]
Section XVI — Qualification permettant le transport de passagers — avion ultra-léger
401.55 Le ministre annote une qualification permettant le transport de passagers sur un permis de pilote — avion ultra-léger si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06.
DORS/2005-319, art. 4
DORS/2011-284, art. 15
401.56 Le titulaire d’un permis de pilote — avion ultra-léger annoté d’une qualification permettant le transport de passagers peut transporter une seule autre personne à bord d’un avion ultra-léger qui ne fait l’objet d’aucune restriction concernant le transport d’une autre personne.
[401.57 à 401.60 réservés]
Table des matières100.01 ... 101.01102.01 ... 103.09103.10 ... 103.12ANNEXE IANNEXE II104.01 ... 104.07ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE VANNEXE VIANNEXE VII105.01 ... 109.05109.06 ... 201.03201.04 ... 201.12202.01 ... 202.13202.14 ... 202.26202.27 ... 202.46202.51 ... 203.03203.04 ... 301.03301.04 ... 301.08301.09ANNEXE IANNEXE II ... 302.03302.04 ... 302.08302.09 ... 302.203302.204 ... 302.302302.303 ... 302.401302.402 ... 302.415302.416 ... 302.503302.504 ... 303.04303.05 ... 303.09303.10 ... 303.20ANNEXE ... 305.12305.17 ... 305.25305.29 ... 305.33305.35 ... 305.43305.45 ... 305.55305.56 ... 307.10308.01 ... 400.01400.01.1 ... 401.03401.04 ... 401.05401.06 ... 401.12401.13 ... 401.21401.22 ... 401.27401.28 ... 401.34401.35 ... 401.56401.61 ... 401.82401.83 ... 402.01402.02 ... 402.16403.01 ... 404.04404.05 ... 404.17404.18 ... 406.02406.03 ... 406.13406.14 ... 406.32406.33 ... 406.40406.41 ... 406.61406.62 ... 408.14408.15 ... 501.02501.03 ... 507.23509.01 ... 521.01521.02 ... 521.30521.31 ... 521.46521.47 ... 521.105521.106 ... 521.156521.157 ... 521.160521.161 ... 521.353521.354 ... 521.368521.369 ... 521.427521.428 ... 561.02561.03 ... 561.08561.09 ... 571.02571.03 ... 571.09571.10 ... 571.13ANNEXE IANNEXE II : Maintenance spécialiséeANNEXE III : Types de travaux ... 573.03573.04 ... 573.10573.11 ... 573.32591.01 ... 601.05601.06 ... 601.21601.22 ... 602.05602.06 ... 602.13602.14 ... 602.24602.25 ... 602.31602.32 ... 602.34602.35 ... 602.60602.61 ... 602.66602.70 ... 602.79602.86 ... 602.96602.97 ... 602.106602.114 ... 602.124602.125 ... 602.133602.134 ... 602.150602.151 ... 603.23603.24 ... 604.04604.05 ... 604.27604.28 ... 604.48604.49 ... 604.50604.51 ... 604.54604.55 ... 604.58604.59 ... 604.82604.83 ... 604.85604.86 ... 604.102604.103 ... 604.118604.119 ... 604.139604.140 ... 604.143604.144 ... 604.166604.167 ... 604.170604.171 ... 604.179604.180 ... 604.197604.198 ... 604.204604.205 ... 604.221604.222 ... 604.240604.241 ... 605.10605.14 ... 605.18605.19 ... 605.27605.28 ... 605.33605.33.1 ... 605.37605.38 ... 605.42605.84 ... 605.93605.94 ... 605.97ANNEXE IANNEXE II ... 606.02606.03 ... 700.02700.03 ... 700.10700.11 ... 700.19700.20 ... 701.16701.17 ... 701.27701.28 ... 702.08702.09 ... 702.21702.22 ... 702.67702.76 ... 702.92702.93 ... 703.08703.09 ... 703.28703.29 ... 703.41703.42 ... 703.88703.89 ... 703.105703.106 ... 704.09704.12 ... 704.31704.32 ... 704.37704.43 ... 704.47704.48 ... 704.65704.66 ... 704.108704.109 ... 704.120704.121 ... 705.07705.08 ... 705.22705.23 ... 705.34705.35 ... 705.43705.44 ... 705.48705.54 ... 705.61705.67 ... 705.80705.81 ... 705.93705.94 ... 705.113705.124 ... 705.134705.135 ... 705.153705.154 ... 705.201705.202 ... 705.220705.221 ... 706.03706.04 ... 706.09706.10 ... 801.05801.06 ... 801.11801.12 ... 805.02805.03 ... 806.03807.01 ... 901.06901.07 ... 901.23901.24 ... 901.41901.42 ... 901.55901.56 ... 901.69901.70 ... 901.79901.82 ... 1000.011000.02 ... 1000.211000.22 ... 1000.30Dispositions connexesModifications non en vigueur