Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0072&language=FR
Timestamp: 2017-07-25 12:58:17+00:00
Document Index: 52532397

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 149", "l'article 14", "l'article 36", "l'article 29", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 14", "l'article 149", "l'article 14", "l'article 37", "l'article 149", "l'article 149", "l'article 149", "l'article 14", "l'article 149", "l'article 36", "l'article 14", "l'article 149", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 149", "l'article 149", "l'article 149", 'arrêt ']

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) - A7-0072/2014
Procédure : 2013/0202(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0072/2014Textes déposés :
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3 mars 2014PE 519.577v03-00 A7-0072/2014
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)
(COM(2013)0430 – C7-0177/2013 – 2013/0202(COD))
AMENDEMENTS001-041
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE PROCÉDURE
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0430),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 149 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0177/2013),
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0072/2014),
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 149 et 14,
vu la charte européenne des droits fondamentaux, et notamment ses articles 29 et 36,
(1) Le 17 juin 2010, le Conseil européen18 a approuvé la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive19. Le Conseil européen s'est prononcé en faveur de la pleine mobilisation des instruments et politiques appropriés de l'Union pour soutenir la réalisation des objectifs communs et a invité les États membres à coordonner davantage leur action. Les services publics de l'emploi (SPE) ont un rôle central à jouer en vue d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 qui consiste à porter le taux d'emploi à 75 % pour les femmes et les hommes de 20 à 64 ans d'ici 2020.
(1) Le 17 juin 2010, le Conseil européen18 a approuvé la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive19. Le Conseil européen s'est prononcé en faveur de la pleine mobilisation des instruments et politiques appropriés de l'Union pour soutenir la réalisation des objectifs communs et a invité les États membres à coordonner davantage leur action. Les services publics de l'emploi (SPE) ont un rôle central à jouer en vue d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 qui consiste à porter le taux d'emploi à 75 % pour les femmes et les hommes de 20 à 64 ans d'ici 2020, notamment en faisant baisser le chômage des jeunes.
18 Conclusions EUCO 13/10 du 17.6.2010.
19Communication de la Commission "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", COM(2010) 2020 du 3 mars 2010.
19Communication de la Commission "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", COM(2010)2020 du 3 mars 2010.
(2 bis) Les services publics de l'emploi sont des services d'intérêt économique général et sont régis, en tant que tels, par l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par l'article 36 de la charte européenne des droits fondamentaux. Par ailleurs, l'article 29 de la charte européenne des droits fondamentaux dispose que "[t]oute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement".
(4) Ces recommandations gagneraient à être étayées par une base factuelle plus solide, des informations sur la bonne exécution des politiques et une coopération entre les SPE des États membres. Pour ce faire, le réseau des SPE établi en vertu de la présente décision devrait entreprendre des actions concrètes, telles que la mise en place de systèmes communs d'évaluation comparative reposant sur des données probantes, des activités connexes d'échange de connaissances, l'instauration d'une entraide entre les membres du réseau et le déploiement de mesures stratégiques pour la modernisation des SPE. Il convient en outre d'exploiter les connaissances propres au réseau et à ses membres pour fournir, à la demande du Conseil EPSCO et du comité de l'emploi, des éléments factuels qui nourriront l'élaboration des politiques de l'emploi.
(4) Ces recommandations gagneraient à être étayées par une base factuelle plus solide, des informations sur la bonne exécution des politiques et une coopération entre les SPE des États membres. Pour ce faire, le réseau des SPE établi en vertu de la présente décision devrait entreprendre des actions concrètes, telles que la mise en place de systèmes communs d'évaluation comparative reposant sur des données probantes, des activités connexes d'échange de connaissances, l'instauration d'une entraide entre ses membres et le déploiement de mesures stratégiques pour la modernisation des SPE. Il convient en outre d'exploiter les connaissances propres au réseau des SPE et à ses membres pour fournir, à la demande du Conseil EPSCO, du comité de l'emploi et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen, des éléments factuels qui nourriront l'élaboration des politiques de l'emploi en privilégiant la lutte contre le chômage élevé parmi les catégories vulnérables, notamment chez les jeunes.
(5) Les ministres EPSCO réunis de manière informelle ont constaté qu'une coopération accrue et plus ciblée entre les SPE conduirait à un partage plus large des pratiques d'excellence et ont demandé la rédaction d'une proposition détaillée concernant une initiative sur l'"apprentissage comparatif".
(5) La coopération accrue et plus ciblée entre les SPE conduirait à un partage plus large des pratiques d'excellence et il convient dès lors d'appeler à élaborer une proposition détaillée concernant une initiative sur l'"apprentissage comparatif".
(6) Le réseau des SPE établi en vertu de la présente décision devrait coopérer étroitement avec le comité de l'emploi en vertu de l'article 150 du TFUE et contribuer à ses travaux en lui communiquant des données factuelles et des rapports sur l'exécution des politiques. Le comité de l'emploi transmettra ces contributions au Conseil. En particulier, les connaissances cumulées du réseau concernant la réalisation des politiques de l'emploi et l'analyse comparative des SPE pourront servir aux décideurs aux fins de l'évaluation et de l'élaboration des politiques de l'emploi, à l'échelon tant des pays que de l'Union.
(6) Le réseau des SPE établi en vertu de la présente décision devrait coopérer étroitement avec le comité de l'emploi en vertu de l'article 150 du TFUE, notamment au niveau de leurs secrétariats respectifs, et contribuer à ses travaux en lui communiquant des données factuelles et des rapports sur l'exécution des politiques. Le comité de l'emploi transmettra ces contributions, en l'état, au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant accompagnées de commentaires. En particulier, les connaissances du réseau concernant la réalisation des politiques de l'emploi accompagnées de l'analyse comparative effectuée par les SPE pourront servir aux décideurs aux fins de l'évaluation et de l'élaboration des politiques de l'emploi, à l'échelon tant des pays que de l'Union, pour contribuer à réaliser les objectifs propres à chaque pays et à relever le taux d'emploi, en s'intéressant au problème des offres d'emploi non pourvues. Le comité de l'emploi informe également le réseau des SPE de ses activités. Amendement 8
(6 bis) Les processus de politiques publiques se définissent par une phase de conception et une phase de mise en œuvre. Dans ce cadre, le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, devraient avoir une vision sur les deux perspectives. Tandis que le comité de l'emploi couvre la phase de conception, le réseau des SPE devrait s'attacher à la phase de mise en œuvre des politiques publiques de l'emploi. L'échange mutuel d'informations entre le comité de l'emploi et le réseau des SPE est essentiel dans ce contexte. Là où le comité de l'emploi devrait avoir la possibilité de commenter les contributions du réseau, il ne devrait pas lui être permis de les amender. De la même façon, il ne devrait pas y avoir de mécanisme d'approbation par le comité de l'emploi des rapports ou des programmes annuels de travail. Cependant, les secrétariats de ces deux organes devraient coopérer étroitement.
(7) Le réseau des SPE devrait contribuer à la mise en œuvre d'initiatives stratégiques dans le domaine de l'emploi telles que la recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse. Le réseau pourra également soutenir des initiatives visant à faciliter la transition de l'éducation ou de la formation à l'emploi, notamment par un renforcement de la transparence des compétences et des qualifications.
(7) Le réseau des SPE devrait contribuer à la mise en œuvre d'initiatives stratégiques dans le domaine de l'emploi telles que la recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse. Il devrait instaurer et communiquer de bonnes pratiques quant au recensement des jeunes qui ont quitté l'école, qui sont sans emploi ou qui ne suivent pas de formation et à la mise en œuvre d'initiatives destinées à permettre à ces jeunes d'acquérir les compétences nécessaires à leur recrutement et au maintien dans leur emploi. Le réseau pourra également soutenir des initiatives visant à faciliter la transition de l'éducation ou de la formation à l'emploi, à conseiller les demandeurs d'emploi sur les possibilités de stage et de formation complémentaire, à promouvoir des contrats d'apprentissage et la formation sur le tas, par un renforcement de la transparence des compétences et des qualifications adaptées aux besoins et aux exigences des employeurs.
(7 bis) Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, qui devrait être prise en compte lors de la rédaction de tout nouveau texte législatif ayant des répercussions sur le marché du travail.
(8) Le réseau des SPE devrait intensifier la coopération entre ses membres, mettre en place des initiatives communes visant à l'échange d'informations et de pratiques d'excellence dans tous les domaines de compétence des SPE, mener des analyses comparatives et formuler des conseils, mais aussi promouvoir les démarches innovantes concernant le mode de prestation des services de l'emploi. Grâce à la création de ce réseau, il sera possible de comparer l'ensemble des SPE de façon exhaustive, sur la base d'éléments factuels et en mettant l'accent sur leurs performances, afin de recenser les meilleures pratiques. Ces résultats permettront aux membres du réseau de moduler la nature et le mode de prestation des services de l'emploi dans le contexte de leurs responsabilités spécifiques. Les initiatives menées devraient améliorer l'efficacité des SPE et permettre une utilisation plus rationnelle des ressources publiques.
(8) Le réseau des SPE devrait intensifier la coopération entre ses membres, mettre en place des initiatives communes visant à l'échange d'informations et de pratiques d'excellence dans tous les domaines de compétence des SPE, mener des analyses comparatives et formuler des conseils, mais aussi promouvoir les démarches innovantes concernant le mode de prestation des services de l'emploi. Grâce à la création de ce réseau, il sera possible de comparer l'ensemble des SPE de façon exhaustive, sur la base d'éléments factuels et en mettant l'accent sur leurs performances, afin de recenser les meilleures pratiques et les meilleurs modèles d'organisation du travail dans les services de l'emploi des États membres. En tenant compte de ces résultats les membres devraient pouvoir moduler la nature et le mode de prestation des services de l'emploi dans le contexte de leurs responsabilités spécifiques, de manière à mieux rapprocher les compétences et les qualifications des demandeurs d'emploi des besoins des employeurs. Les initiatives menées devraient améliorer l'efficacité des SPE et permettre une utilisation plus rationnelle des ressources publiques. Le réseau devrait également coopérer avec d'autres prestataires de services de l'emploi. Amendement 12
(10) En raison de la diversité des modèles des SPE, de leurs missions et des formes que prennent les services qu'ils offrent, il appartient à chaque État membre de désigner le membre de l'encadrement supérieur qui siégera au conseil du réseau. Le cas échéant, celui-ci représentera au conseil les autres services publics de l'emploi de l'État membre considéré. Les membres désignés devront être habilités à prendre des décisions au nom de leur organisation. Afin que tous les SPE participent au fonctionnement du réseau, les activités devraient être ouvertes à tous les niveaux de participation.
(10) En raison de la diversité des modèles des SPE, de leurs missions et des formes que prennent les services qu'ils offrent, il appartient à chaque État membre de désigner, parmi les hauts responsables de ses services publics de l’emploi, un membre titulaire et un ou plusieurs membres suppléants qui siégeront au conseil du réseau. Le cas échéant, le membre titulaire et les suppléants représenteront au conseil les autres services publics de l'emploi de l'État membre considéré. Les membres désignés devront être habilités à prendre des décisions au nom de leur organisation. Afin que tous les SPE participent au fonctionnement du réseau, les activités devraient être ouvertes à tous les niveaux de participation.
(10 bis) Afin de rendre le travail commun des SPE le plus en phase avec la réalité du marché de l'emploi, il conviendrait qu'Eurostat dispose en temps réel des chiffres du chômage au niveau NUTS 3.
Un réseau à l'échelle européenne des services publics de l'emploi (SPE), ci-après dénommé "réseau", est créé pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Le réseau mènera des initiatives telles que définies à l'article 3.
Un réseau à l'échelle de l'Union des services publics de l'emploi (SPE), ci-après dénommé "réseau", est créé pour la période allant du [premier jour après la publication de la présente décision au Journal Officiel de l'Union européenne] au 31 décembre 2020. Le réseau mène des initiatives telles que définies à l'article 3.
Article 1 – alinéa 2 et 3
(a) les services publics de l'emploi désignés par les États membres et
(a) les services publics de l'emploi désignés par chaque État membre et
(b) la Commission.
Les États membres disposant de services publics de l'emploi régionaux autonomes veillent à leur garantir une représentation adéquate dans les initiatives particulières du réseau.
Les États membres disposant de services publics de l'emploi locaux ou régionaux autonomes veillent à leur garantir une représentation adéquate dans les initiatives particulières du réseau et désignent l'autorité publique compétente pour mettre en place et gérer les SPE. Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, de désigner une seule autorité compétente, l'État membre désigne les autorités publiques compétentes. Chaque État membre dispose d'une voix au sein du réseau, quel que soit le nombre de ses services publics de l'emploi répertoriés au niveau local ou régional. Les représentants des services publics de l'emploi nationaux mettent tout en œuvre pour que les avis et les expériences des autorités locales et régionales soient pris en compte dans les activités du réseau, et pour que ces autorités soient tenues pleinement informées de ses activités.
Aux fins de la présente décision, on entend par: 'apprentissage comparatif' la création d'un lien systématique et cohérent entre les activités de comparaison croisée et celles d'échange de connaissances, c'est-à-dire l'identification de bons résultats dans les secteurs d'activité clés, au moyen d'une comparaison basée sur des indicateurs, le recensement des bonnes pratiques et le partage d'expériences et des bonnes pratiques dans le processus d'apprentissage;
(a) à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et à ses principaux objectifs, notamment en matière d'emploi;
(a) à la mise en œuvre des politiques de l'Union en la matière, y compris de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et à ses principaux objectifs, notamment en matière d'emploi, tels que le renforcement de la coopération dans le cadre de projets précis visant à moderniser les services publics de l'emploi; Amendement 19
Article 2 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
(a bis) au soutien des catégories sociales les plus vulnérables à fort taux de chômage, notamment les travailleurs âgés et les jeunes qui ont quitté l'école, qui sont sans emploi ou qui ne suivent pas de formation, en supervisant et en appuyant la mise en œuvre d'initiatives telles que la garantie pour la jeunesse;
Article 2 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)
(a ter) à la promotion d'un travail décent et durable;
(b) à une amélioration du fonctionnement des marchés du travail dans l'Union européenne;
(b) à une amélioration du fonctionnement des marchés du travail dans l'Union en comparant les résultats des services publics de l'emploi au regard de critères pertinents;
(b bis) la correspondance des compétences avec les besoins des employés et des employeurs;
(c) à une meilleure intégration des marchés du travail;
(c) au recensement des pratiques d'excellence et à une meilleure intégration des marchés du travail;
Article 2 – alinéa 1 – point d Texte proposé par la Commission
(d) à une mobilité géographique et professionnelle accrue;
(d) à une augmentation de la mobilité géographique et professionnelle choisie, sans dumping social, conformément à la législation de l'Union en la matière; Amendement 25
(e bis) à une participation accrue des États à l'apprentissage comparatif pour mieux appliquer les bonnes pratiques efficaces;
(e ter) au repérage des déficits de compétences et à la communication d'informations sur leur ampleur et les domaines dans lesquels ils se situent;
(e quater) à l'évaluation et à l'appréciation pour une mise en œuvre rapide des initiatives stratégiques nécessaires dans le domaine du marché du travail;
Article 3 – paragraphe 1 – point a Texte proposé par la Commission
(a) Il élabore et met en œuvre, à l'échelle européenne, des systèmes d'évaluation comparative fondés sur des éléments probants dans les services publics de l'emploi; ceux-ci s'appuient sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs visant à évaluer les performances de SPE et à recueillir des éléments factuels, en vue de mettre en place un instrument adapté pour l'échange de connaissances. En outre, il participe activement à la concrétisation de ces activités, par la mise en commun des données, des connaissances et des pratiques.
(a) Il élabore et met en œuvre, à l'échelle de l'Union, des systèmes d'apprentissage comparatif fondés sur des éléments probants dans les services publics de l'emploi; ceux-ci s'appuient sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs visant à évaluer les performances de SPE et à recueillir des éléments factuels dans tous les États membres, en vue de mettre en place un instrument adapté pour l'échange de connaissances. En outre, il participe activement à la concrétisation de ces activités, par la mise en commun des données, des connaissances et des bonnes pratiques. L'objectif ne saurait être de classer les résultats des SPE, mais plutôt de faciliter l'apprentissage sur la base d'une méthodologie commune.
(La partie de cet AM qui remplace "évaluation comparative" par "apprentissage comparatif" s'applique à l'ensemble du texte.)
(c) Il adopte et applique une démarche de modernisation et de renforcement des SPE dans des domaines clés.
(c) Il adopte et applique une démarche de modernisation et de renforcement des SPE dans des domaines clés, dans le respect d'objectifs sociaux généraux, par l'encouragement des processus d'échange de connaissances et par le renforcement de leur capacité de fournir des services et de l'efficacité de ceux-ci.
(d) Il établit des rapports sur le domaine de l'emploi, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.
(d) Il établit des rapports sur le domaine de l'emploi, soit à la demande du Conseil, de la Commission ou du Parlement européen, soit de sa propre initiative.
(e) Il contribue à la concrétisation des initiatives stratégiques en matière d'emploi.
(e) Il contribue à la concrétisation des initiatives stratégiques en matière d'emploi et en matière sociale.
(f bis) Il instaure et communique les bonnes pratiques quant au recensement des jeunes qui ont quitté l'école, qui sont sans emploi ou qui ne suivent pas de formation et à la mise en œuvre d'initiatives destinées à permettre à ces jeunes d'acquérir les compétences nécessaires à leur recrutement et au maintien dans leur emploi.
(f ter) Il évalue l'impact de la mise en œuvre de la législation relative à la mobilité des travailleurs de l'Union sur les marchés du travail des États membres. Amendement 34
2. Le réseau met en place un dispositif de remontée d'informations concernant les initiatives définies à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b). En vertu du présent paragraphe, les membres du réseau établissent chaque année un rapport à destination du réseau.
2. Le réseau met en place un dispositif de remontée d'informations concernant toutes les initiatives définies au paragraphe 1. Suivant ce dispositif, les membres établissent chaque année un rapport à destination du réseau.
Article 4 – alinéa unique Texte proposé par la Commission
Le réseau coopère avec les acteurs du marché du travail, y compris avec les autres prestataires de services de l'emploi, en les faisant participer aux activités et réunions du réseau qui peuvent les intéresser et en échangeant avec eux des informations et des données.
Le réseau coopère, exclusivement à son initiative, avec les acteurs du marché du travail, y compris avec les autres prestataires de services de l'emploi, notamment, le cas échéant, les partenaires sociaux, les associations représentant des chômeurs ou des groupes vulnérables, les organisations non gouvernementales dont les missions sont en lien avec l'emploi, les pouvoirs régionaux et locaux, le réseau européen pour la politique d'orientation tout au long de la vie, les services privés de l'emploi et les administrations nationales d'inspection du travail, en les faisant participer aux activités et réunions du réseau qui peuvent les intéresser et en échangeant avec eux des informations et des données. Amendement 36
1. Le réseau est dirigé par un conseil d'administration auprès duquel chaque État membre nomme un membre titulaire et un suppléant qu'il désigne parmi les hauts responsables de ses services publics de l'emploi. La Commission nomme un membre titulaire et un suppléant au conseil d'administration. Les suppléants remplacent les membres titulaires chaque fois que cela est nécessaire.
1. Le réseau est dirigé par un conseil d'administration auprès duquel chaque État membre nomme un membre titulaire et un suppléant qu'il désigne parmi les hauts responsables de ses services publics de l'emploi, dans le respect des responsabilités des autorités locales et régionales visées à l'article premier, paragraphe 3, ainsi que du degré de centralisation des compétences pour les politiques d'emploi dans l'État membre concerné. La Commission nomme un membre titulaire et un suppléant au conseil d'administration. Les suppléants remplacent ou accompagnent les membres titulaires, sans droit de vote supplémentaire, chaque fois que cela est nécessaire. Amendement 37
3. Le conseil d'administration arrête à l'unanimité son règlement intérieur qui définit notamment ses modalités de prise de décision ainsi que le mode de nomination et la durée du mandat du président et des vice-présidents du réseau. Le conseil d'administration adopte à la majorité son programme de travail annuel, prévoyant notamment la création de groupes de travail et le régime linguistique des réunions annuelles du réseau, ainsi que son rapport annuel, destiné à être publié.
3. Le conseil d'administration arrête à l'unanimité son règlement intérieur qui définit notamment ses modalités de prise de décision ainsi que le mode de nomination et la durée du mandat du président et des vice-présidents du réseau. Le conseil d'administration adopte à la majorité son programme de travail annuel, prévoyant notamment les règles pour la création de groupes de travail, le régime linguistique des réunions du réseau, ainsi que les règles concernant la communication de son rapport annuel. Ce rapport est communiqué au Conseil, transmis à la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen pour évaluation, et publié.
Le montant global des ressources affectées à l'application de la présente décision est déterminé dans le cadre du programme pour le changement social et l'innovation sociale, dont les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
Le montant global des ressources affectées à l'application de la présente décision est déterminé dans le cadre du programme pour l'emploi et l'innovation sociale, dont les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte à l'examen.)
Adoption d'un cadre général
Adoption d'un cadre technique La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 en ce qui concerne un cadre général pour la réalisation des activités d'évaluation comparative et d'échange de connaissances définies à l'article 3, paragraphe 1, et notamment la méthodologie à employer, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de base visant à évaluer la performance des SPE, les instruments d'apprentissage dans les programmes coordonnés d'échange de connaissances et les conditions de participation à ces initiatives.
La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 en ce qui concerne un cadre technique pour la réalisation des activités d'apprentissage comparatif et d'échange de connaissances définies à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), et notamment la méthodologie à employer, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de base visant à évaluer la performance des SPE, les instruments d'apprentissage dans les programmes coordonnés d'échange de connaissances et les conditions de participation à ces initiatives. La réalisation des autres initiatives définies à l'article 3, paragraphe 1, est de la responsabilité du réseau.
(La partie de cet AM qui remplace "général" par "technique" s'applique à l'ensemble du texte.)
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 9 Texte proposé par la Commission
Quatre ans après son entrée en vigueur, la Commission soumet un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Ce rapport doit en particulier évaluer dans quelle mesure le réseau a contribué à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 et s'il a accompli ses missions.
Deux ans après son entrée en vigueur, la Commission soumet un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Ce rapport doit en particulier évaluer dans quelle mesure le réseau a contribué à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 et s'il a accompli ses missions. Le cas échéant, la Commission dépose une proposition de révision de la présente décision.
Dans le contexte de la crise économique et du chômage qui l'accompagne, mais aussi en raison de la transformation des marchés nationaux de l'emploi du fait des évolutions technologiques ou des besoins de main d'œuvre variant ou des transformations des carrières (mobilité entre secteurs ou géographique, interruptions et reprises de carrières), les missions et les modes de fonctionnement des services publics de l'emploi ont changé.
Avec l'engagement des États membres à mieux coordonner leurs politiques économiques et de l'emploi au sein de l'Union, tous les outils qui peuvent être mobilisés pour que l'Union accompagne cette transformation doivent l'être.
Dans le cadre du semestre européen, par exemple, les États membres comparent leurs orientations de politiques publiques de l'emploi, notamment du point de vue budgétaire, afin de définir lesquelles conviennent à quel État membre, en fonction de sa situation économique et de celle des autres, pour parvenir à l'objectif chiffré de la stratégie UE 2020 (75 % de taux d'emploi pour la population âgée de 20 à 64 ans).
Mais au-delà du choix stratégique d'une politique publique plutôt qu'une autre, un élément essentiel de son efficacité est sa correcte mise en œuvre, et c'est à ce stade que les services publics de l'emploi interviennent.
Le rapporteur salue donc l'initiative prise par la Commission européenne de donner une existence formelle à un réseau pré-existant de représentants de ces services publics de l'emploi nationaux, afin que ces derniers puissent y comparer, sur la base de données chiffrées précises, l'efficacité des mesures sur le marché du travail qu'ils sont chargés de mettre en œuvre dans leurs États membres.
À la lumière de cette comparaison, les avantages et les faiblesses de l'une ou l'autre mesure peuvent être objectivés et intégrés par les différents membres pour la suite de leurs missions.
Pour le rapporteur, cette coopération peut être améliorée par différents moyens:
• ajouter dans les objectifs une attention particulière requise pour la lutte contre le chômage des jeunes, la promotion de l'emploi durable ou la lutte contre le dumping social;
• impliquer les partenaires sociaux et les administrations nationales du travail;
• respecter l'organisation des compétences dans les différents États membres.
Au-delà de ces éléments de fonds, sur un plan plus technique, le rapporteur ne croit pas que l'adoption puisse avoir lieu pour que l'outil soit effectivement mis en œuvre au 1er janvier 2014, mais s'engage à le faire adopter dès que possible. Par ailleurs, il modifiera tous les éléments du texte afin de rester cohérent avec d'autres négociations de bases légales ou budgétaires (PSCI/EASI).
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE Mme Pervenche Berès
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de décision relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (COM(2013)0430 - 2013/0202(COD))
Par lettre du 12 décembre 2013, vous avez sollicité l'avis de la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, en ce qui concerne la pertinence de l'ajout de l'article 14 du traité FUE comme seconde base juridique de la proposition de de décision relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (COM(2013)0430). I. Contexte
Le 16 juin 2013, la Commission a publié une proposition de décision sur l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (COM(2013)0430, ci-après, "la décision") avec l'article 149 du traité FUE comme base juridique.
La commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, a adopté son rapport le 9 décembre 2013, y compris l'amendement 1 présenté par le rapporteur Frédéric Daerden, qui propose l'ajout de l'article 14 du traité FUE comme seconde base juridique.
Par une lettre du 12 décembre 2013, la commission de l'emploi et des affaires sociales a demandé à la commission des affaires juridiques d'émettre un avis conformément à l'article 37 du règlement sur la pertinence de cette base juridique et a notamment demandé:
· si l'article 149 du traité FUE constitue la seule base juridique pertinente; et
· si les articles 149 et 14 du traité FUE peuvent être adoptés comme base juridique conjointe pour la décision proposée.
La décision proposée vise à renforcer la coopération entre les services publics de l'emploi (SEP) des États membres. Ces services sont chargés d'appliquer les politiques actives relatives au marché du travail et de fournir des services d'utilité publique dans le domaine de l'emploi. Ils relèvent des ministères, organismes publics ou organisations compétents, qui sont régis par le droit public à cet égard. Il est admis que le renforcement de la coopération entre SPE à l'intérieur de l'Union est un élément essentiel à la réalisation des objectifs relatifs à l'emploi de la stratégie Europe 2020. Conformément à l'exposé des motifs de la proposition, celle-ci constitue une action d'encouragement en application de l'article 149 du traité FUE. III. Bases juridiques proposées
La seule base juridique proposée par la Commission pour la décision est l'article 149, paragraphe 1, du traité FUE. Cet article est libellé comme suit:
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent adopter des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes. Le rapport adopté au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales propose l'ajout d'une seconde base juridique, l'article 14 du traité FUE. Cet article est libellé comme suit:
Selon la jurisprudence constante de la Cour, le choix de la base juridique d'un acte de l'Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte(1).
En général, un acte se fonde sur une seule base juridique. Si l'examen d'un acte de l'Union européenne démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante(2).
Une double base juridique ne peut être utilisée que si l'acte concerné poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre(3), à la condition que les procédures prévues par chacune des bases juridiques ne soient pas incompatibles(4). V. Examen de la proposition de décision relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi Afin de déterminer quelle base juridique devrait être utilisée en l'espèce, il convient d'examiner le but et le contenu de la mesure. La proposition entend constituer une action d'encouragement en vue d'améliorer la coopération entre les services publics de l'emploi des États membres. Elle vise à élargir, renforcer et consolider les initiatives en cours au profit de tous les SPE. À cette fin, elle propose la mise en place d'un réseau formel des SPE qui devrait mettre en œuvre les initiatives prenant la forme d'actions d'encouragement visant à améliorer la coopération entre les États membres dans le domaine de l'emploi. Cette structure constituerait une condition préalable pour que le réseau puisse contribuer plus pleinement à l'élaboration de mesures concrètes et innovantes sur la base de données probantes, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Elle faciliterait également le déroulement des projets financés par le Fonds social européen (FSE) en ce qui concerne le marché du travail.
L'article 149 du traité FUE fournit une base juridique pour les actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres dans le domaine de l'emploi. La procédure s'appliquant à cette base juridique est la procédure législative ordinaire. Le but et le contenu de la décision semblent clairement relever de l'article 149 du traité FUE, raison pour laquelle cette base juridique est appropriée aux fins de la décision en cause. L'article 14 du traité FUE fait référence aux services d'intérêt économique général dans leur ensemble. L'ajout de cet article en tant que seconde base juridique est soutenu par l'amendement 2 présenté par le rapporteur, qui fait référence à l'article 36 de la charte des droits fondamentaux, libellé comme suit: L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. Il convient toutefois de rappeler que la charte européenne des droits fondamentaux ne constitue pas une base juridique. La procédure prévue pour l'adoption de mesures au titre de l'article 14 est la procédure législative ordinaire qui, en tant que telle, serait compatible avec l'article 149 du traité FUE. Il est toutefois important de souligner que l'article 14 du traité FUE fait expressément référence aux actions menées par voie de règlement, alors que la mesure ici en cause est une décision. L'article 14 du traité FUE ne pourrait donc plus être utilisé comme base juridique de l'acte proposé, à moins que la forme de celui-ci ne soit modifiée. En ce qui concerne le contenu de la décision, il ne fait aucun doute que les services publics de l'emploi visés par la décision sont des services d'intérêt économique général couverts par l'article 14 du traité FUE. Cela n'est absolument pas remis en question par la proposition. Il convient toutefois de souligner que l'article 14 du traité FUE a pour objet l'établissement de principes et de conditions sur la base desquels fonctionnent ces services – en particulier des conditions économiques et financières – afin d'accomplir leurs missions, tout en respectant la compétence de base des États membres dans ce domaine. Il faut alors conclure que l'article 14 du traité FUE vise d'autres fins que l'établissement d'un réseau de coopération ou du type d'actions d'encouragement prévu par la décision en cause. Étant donné que l'article 149 du traité FUE fournit une base juridique spécifique pour les actions d'encouragement telles que celles prévues par la décision, il ne semble ni nécessaire, ni, en termes plus généraux, justifié au vu de la jurisprudence de la Cour de justice, d'ajouter une seconde base juridique à cette décision, l'article 149 suffisant à la couvrir pleinement. VI. Conclusion et recommandations
La commission des affaires juridiques a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 21 janvier 2014. Lors de cette réunion, la commission a décidé à l'unanimité(5), par 22 voix pour, de recommander que la base juridique à retenir pour la proposition de décision relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi soit l'article 149 du traité FUE en tant que base juridique unique.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de notre très haute considération.
Affaire C-440/05 Commission/Conseil, Rec. 2007, p. I-9097.
Affaire C-137/12, Commission/Conseil, arrêt (Grande chambre) du 22 octobre 2013, point 53.
Affaire C411/06, Commission/Parlement européen et Conseil, Rec. 2009, p. I-07585, point 47
Affaire C-300/89, Commission/Conseil ("dioxyde de titane"), Rec. 1991, p., I-2867, points. 17-25
Les membres suivants étaient présents: Raffaele Baldassarre (vice-président), Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Françoise Castex (vice-présidente), Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne (président), Eva Lichtenberger, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Angelika Niebler, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner (vice-présidente/rapporteure pour avis), Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Axel Voss, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka.
Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)
COM(2013)0430 – C7-0177/2013 – 2013/0202(COD)
Regina Bastos, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Philippe De Backer, Sari Essayah, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Ruža Tomašić, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber
Georges Bach, Sergio Gutiérrez Prieto, Richard Howitt, Anthea McIntyre, Evelyn Regner, Tatjana Ždanoka, Gabriele Zimmer