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Timestamp: 2016-10-28 04:26:15+00:00
Document Index: 298122814

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 76', 'art. 65', 'art. 26', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 34', 'art. 156']

1A.207/2003 (11.11.2003)
1A.207/2003 /dxc
9. Y.________,
recourants, tous repr�sent�s par Me Pierre Christe, avocat, rue du March� aux Chevaux 5, case
postale 2031, 2800 Del�mont 2,
A.________ SA a pris position le 16 mai 2003 sur la demande d'entraide et ses modalit�s d'ex�cution. Les documents, consult�s le 8 mai pr�c�dent, occupaient 154 classeurs, comprenant notamment des d�clarations de Z.________, des dossiers clients de A.________ SA, des dossiers de la soci�t� C.________ SA (en liquidation), non vis�e par la demande, ainsi que des documents personnels concernant l'administrateur de A.________ SA, Y.________. Les pi�ces n'�taient pas class�es, ce qui donnait l'impression que l'ensemble des activit�s �taient li� au trafic du tabac. A.________ SA n'avait jamais fait le commerce de cigarettes. C.________ SA �tait enregistr�e r�guli�rement en Suisse et le commerce de tabac avec la Principaut� d'Andorre n'avait rien de r�pr�hensible. La demande d'entraide �tait une recherche ind�termin�e de moyens de preuve.
Par d�cision du 12 ao�t 2003, la DGD a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents s�questr�s ou imprim�s � partir des supports num�riques (CD). Il �tait apparu que Y.________ utilisait le nom de A.________ SA, ou du moins son adresse, pour l'ensemble de ses activit�s, de sorte qu'un tri pr�cis �tait difficile; les dossiers �taient d'ailleurs d�j� m�lang�s avant le s�questre. Seuls les documents ayant un rapport avec les noms mentionn�s dans la demande d'entraide avaient �t� imprim�s � partir des CD. C.________ SA n'�tait pas mentionn�e dans la demande, mais elle avait une activit� dans le secteur du tabac et �tait en rapport avec A.________ SA. L'autorit� requ�rante avait d'ailleurs pris connaissance de l'existence de cette soci�t� dans les dossiers en sa possession. Certaines pi�ces saisies se rapportaient � des livraisons et facturations de cigarettes.
A.________ SA et l'ensemble des soci�t�s dont les documents ont �t� saisis, soit B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA, F.________ SA, G.________ SA, H.________ SA, ainsi que Y.________, forment un recours de droit administratif contre cette ordonnance de cl�ture. Ils en demandent l'annulation, et concluent au rejet de la demande d'entraide, subsidiairement au renvoi de la cause � la DGD afin qu'elle mentionne la r�serve de la sp�cialit� dans le dispositif de sa d�cision, qu'elle limite la transmission aux documents en rapport avec les infractions reproch�es et qu'elle exclue de la transmission les documents relatifs aux personnes autres que A.________ SA.
L'OFJ conclut au rejet du recours. La DGD conclut au rejet du recours form� par A.________ SA, et � l'irrecevabilit� du recours des autres personnes.
1.2 La perquisition du 12 novembre 2002 a �t� men�e au si�ge de A.________ SA, laquelle a qualit� pour recourir. Y.________, administrateur unique et g�rant de cette soci�t�, a �galement qualit� pour agir en tant qu'utilisateur principal des locaux. Selon les indications figurant dans le recours, � l'exception de B.________ SA (qui est aussi, selon les indications figurant en p. 15 et 18 du recours, propri�taire des locaux et peut, � ce titre se voir reconna�tre le qualit� pour agir), les autres soci�t�s n'ont pas leur si�ge � l'adresse o� a eu lieu la perquisition; elles ne sont ni propri�taires, ni locataires des locaux, et on ignore la mani�re dont ces soci�t�s sont g�r�es, en particulier si les bureaux de A.________ SA doivent �tre consid�r�s comme le centre de leurs activit�s. La question peut demeurer ind�cise, compte tenu du sort du recours sur le fond. En tous les cas, le recours est irrecevable en tant qu'il �mane de D.________ SA car, comme l'indique la DGD dans sa r�ponse, les pi�ces qui la concernent ont �t� saisies par la police f�d�rale en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire italienne, et ne font pas l'objet de la d�cision de cl�ture attaqu�e.
Les recourants mettent en doute la comp�tence de l'autorit� requ�rante pour r�primer les infractions mentionn�es. Il n'est pas pr�tendu que X.________ et les autres personnes mentionn�es aient agi en Allemagne. La contrebande aurait eu lieu vers l'Italie.
2.1 Selon la jurisprudence constante, l'autorit� suisse requise doit certes s'assurer de la comp�tence r�pressive de l'Etat requ�rant (cf. notamment l'art. 5 EIMP); elle s'interdit en revanche d'examiner la comp�tence de l'autorit� requ�rante au regard des normes d'organisation ou de proc�dure de l'Etat �tranger. Ce n'est qu'en cas d'incomp�tence manifeste, faisant appara�tre la demande comme un abus caract�ristique, que l'entraide peut �tre refus�e (ATF 126 II 212 consid. 6c/bb p. 215-216; 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92 et la jurisprudence cit�e).
2.2 Les autorit�s d'Augsbourg m�nent leur enqu�te relative au trafic de cigarettes depuis de nombreuses ann�es, et rien ne permet de douter que, compte tenu de la nationalit� des pr�venus, du domicile de certains d'entre eux et de la perte vraisemblablement subie par le fisc, notamment allemand, il existe un rattachement suffisant pour justifier la comp�tence des autorit�s de l'Etat requ�rant. Cela ne ressort certes pas clairement des requ�tes compl�mentaires, mais, la demande initiale, � laquelle la DGD fait r�f�rence, expose qu'une partie des cigarettes aurait abouti en Italie, et aurait �t� r�introduite sur le march� europ�en, en particulier en Angleterre, en Espagne et en Allemagne. On ne se trouve donc pas dans un cas o� la comp�tence r�pressive de l'Etat requ�rant ferait clairement d�faut.
Les recourants persistent ensuite � consid�rer que la demande d'entraide serait insuffisamment motiv�e, et qu'un cas d'escroquerie fiscale ne serait pas av�r�, compte tenu du pouvoir d'examen accru de l'autorit� suisse dans ce domaine. L'�vocation d'un trafic de cigarettes assorti d'une simple �vasion fiscale ne justifierait pas l'octroi de l'entraide judiciaire. Le caract�re illicite du commerce de cigarettes ne serait pas d�montr�. La double incrimination ferait �galement d�faut � propos des infractions douani�res, s'agissant de transferts de port-franc � port-franc; les ordonnances f�d�rales du 3 juin 1992 et du 3 octobre 1994 concernant les mesures �conomiques � l'�gard de l'ex-Yougoslavie ont �t� abrog�es avant qu'il soit statu� sur l'octroi de l'entraide.
3.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un expos� sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre � l'autorit� requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demand�e est punissable selon le droit des Parties requ�rante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un d�lit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'ex�cution de la demande n'est pas de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences �quivalentes, que l'OEIMP pr�cise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP; ATF 129 II 97 consid. 3.1 p. 98-99).
3.2 En l'esp�ce, les deux compl�ments adress�s successivement � l'OFJ ne comprennent pas d'expos� d�taill� des faits. En revanche, le mandat de perquisition annex� reprend dans le d�tail les faits tels qu'ils figuraient dans la demande initiale. Les inculp�s se voient ainsi reprocher un trafic de cigarettes, dont le d�roulement est d�crit de mani�re relativement d�taill�e. Le reconditionnement de la marchandise, l'intervention de nombreux interm�diaires, l'usage de faux documents et un transport clandestin et rapide par bateaux auraient permis de r�introduire la marchandise sur le march� noir europ�en, et d'am�liorer la situation �conomique en Serbie-Mont�n�gro, alors frapp�e d'embargo. Les liens pr�sum�s de X.________ avec les pr�venus sont, eux aussi, expos�s de mani�re suffisante.
3.3 En ce qui concerne l'escroquerie fiscale et le principe de la double incrimination, ces questions ont d�j� �t� examin�es par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 27 novembre 2000, mentionn� � plusieurs reprises par la DGD au cours de la proc�dure. Le Tribunal f�d�ral a en particulier consid�r� que l'intervention de nombreuses soci�t�s de divers pays, les d�placements de marchandises et l'usage de fausses factures et documents douaniers, avaient permis de donner l'illusion d'un transport r�gulier � destination de la Bulgarie et de camoufler le retour de la marchandise en Europe. Cette construction sophistiqu�e destin�e � tromper, � plusieurs reprises, les autorit�s douani�res des Etats europ�ens, �tait constitutive d'astuce (consid. 4c). L'arr�t pr�cit� consid�re �galement que le transport de cigarettes � destination du Mont�n�gro serait constitutif, en droit suisse, de trafic prohib� (art. 76 de la loi f�d�rale sur les douanes - LD; RS 631.0), compte tenu des dispositions relatives � l'embargo contre la Yougoslavie (art. 4 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 instituant des mesures �conomiques � l'encontre de la Yougoslavie [Serbie et Mont�n�gro] et d'autres r�gions contr�l�es par les Serbes, et art. 3 de l'ordonnance du 3 juin 1992 instituant des sanctions �conomiques � l'encontre de la Yougoslavie [Serbie et Mont�n�gro], ainsi que les renvois de ces ordonnances aux sanctions p�nales de la LD). Les objections pr�sent�es par les recourants ne sont pas propres � remettre en cause cette appr�ciation. En particulier, les actes poursuivis ont �t� commis alors que les ordonnances pr�cit�es �taient en vigueur; m�me si les restrictions d'importation ont �t� par la suite rapport�es, les dispositions p�nales des art. 76-77 LD, n'en demeureraient pas moins applicables si les infractions �taient actuellement soumises � la juridiction suisse.
Les recourants estiment �galement que les dispositions pr�vues dans l'ordonnance d'entr�e en mati�re � propos de la pr�sence d'enqu�teurs �trangers n'auraient pas �t� respect�es. Des fonctionnaires allemands avaient particip� � la perquisition du 12 novembre 2002 et, le 20 novembre suivant, le Procureur allemand avait d�clar� s'int�resser �galement aux soci�t�s C.________ SA, M.________ et E.________ SA, alors que celles-ci ne figurent pas dans la demande. Il y aurait ainsi eu transmission pr�matur�e de renseignements. Les recourants ne pr�cisent toutefois pas si l'irr�gularit� all�gu�e devrait conduire au refus de l'entraide, ou � une intervention aupr�s de l'autorit� requ�rante. Le grief doit de toute mani�re �tre �cart�.
4.1 Selon l'art. 65a EIMP, lorsque l'Etat requ�rant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent � la proc�dure peuvent �tre autoris�es � assister aux actes d'entraide et � consulter le dossier (al. 1). Cette pr�sence peut �galement �tre admise si elle permet de faciliter consid�rablement l'ex�cution de la demande ou la proc�dure p�nale �trang�re (al. 2). L'autorit� d'ex�cution statue sur le droit des personnes �trang�res qui participent � la proc�dure de poser des questions et de demander des suppl�ments d'enqu�te (art. 26 al. 2 OEIMP). Lorsque l'autorit� requ�rante requiert express�ment la pr�sence de ses enqu�teurs, on peut en g�n�ral pr�sumer que celle-ci est propre � faciliter l'ex�cution de la demande.
4.2 Lorsqu'elle autorise la pr�sence d'enqu�teurs �trangers, l'autorit� d'ex�cution doit prendre des mesures concr�tes afin de s'assurer que cette pr�sence n'aura n'a pas pour effet de porter � la connaissance des autorit�s de l'Etat requ�rant des �l�ments de preuve, touchant au domaine secret, qu'elles ne pourraient obtenir qu'apr�s le prononc� d'une d�cision de cl�ture d�finitive (art. 65a EIMP). Lors d'une perquisition, cela implique notamment l'interdiction de remettre directement les documents saisis ou d'en lever copie (ATF 128 II 211 consid. 2.1 et la jurisprudence cit�e).
4.3 Ces exigences paraissent avoir �t� respect�es dans le cas particulier. Il n'est en effet pas pr�tendu que des documents ou tout autre moyen de preuve soient parvenus � l'autorit� requ�rante avant le prononc� de la d�cision de cl�ture. Il est vrai que l'autorit� requ�rante a, le 20 novembre 2002, �tendu le cercle des investigations � des soci�t�s dont elle ignorait l'existence avant la perquisition. En r�ponse � l'interpellation des recourants, la DGD a toutefois fait savoir, le 27 janvier 2003, que de nombreux actes d'entraide avaient d�j� �t� effectu�s depuis 1998 sur l'ensemble du territoire suisse, ainsi que dans d'autres Etats. Il est par cons�quent possible que les autorit�s allemandes aient connu le nom des soci�t�s en consultant des documents qui lui ont �t� r�guli�rement remis. Toutefois, m�me si l'extension requise se fonde sur des informations des enqu�teurs allemands pr�sents lors des actes d'entraide, ces informations ne constituent pas des moyens de preuve, et il n'en r�sulte aucun pr�judice pour les recourants. En effet, comme cela est relev� ci-dessous, l'autorit� d'ex�cution aurait pu, au regard du principe de proportionnalit�, �tendre spontan�ment la transmission aux autres soci�t�s que celles explicitement mentionn�es dans la demande. Elle aurait aussi pu attirer l'attention de l'autorit� requ�rante sur l'existence de ces soci�t�s en proc�dant � une transmission spontan�e propre � permettre une demande compl�mentaire (art. 67a EIMP). Dans son r�sultat, l'extension de l'entraide requise n'est donc pas critiquable.
Les recourants invoquent ensuite le principe de la proportionnalit�. La mission �tait limit�e � X.________ (appartement, v�hicules et locaux commerciaux) et � A.________ SA, dans la mesure o� ils d�tenaient des documents concernant le trafic de cigarettes. Or, d'autres soci�t�s ont des activit�s dans les m�mes bureaux, soit B.________ SA, D.________ SA et E.________ SA, ainsi que les soci�t�s personnelles de Y.________; ce dernier s'�tait oppos�, lors de la perquisition, � la saisie des documents n'ayant aucun rapport avec A.________ SA. Le 2 avril 2003, la DGD lui indiquait d�tenir 154 classeurs qui pouvaient �tre consult�s sur place. Le 8 mai 2003, Y.________ avait constat�, par sondages, que les documents ne concernaient pas tous A.________ SA; aucun tri n'aurait �t� effectu� par l'autorit�, et le nombre �lev� de documents ne suffirait pas � justifier cette inaction. Invoquant leur droit d'�tre entendus, les recourants rel�vent que la transmission porterait finalement sur 220 classeurs, de sorte que 66 dossiers auraient �t� soustraits � la consultation. En outre, seule A.________ SA aurait �t� invit�e � participer � la proc�dure, alors que de nombreuses autres soci�t�s �taient concern�es. Chaque recourant pr�sente ensuite ses propres objections � la transmission des documents qui le concernent.
5.1 Les griefs formels apparaissent manifestement mal fond�s. La d�cision d'entr�e en mati�re n'a certes �t� notifi�e qu'� A.________ SA, par son mandataire, en raison du fait que cette soci�t� est la principale utilisatrice des locaux, et que les recherches sont essentiellement dirig�es � son encontre. Cela n'a pas emp�ch� les autres personnes physiques et morales d'intervenir si elles le jugeaient n�cessaire, puisque l'administrateur unique de A.________ SA est �galement administrateur de chacune des autres soci�t�s. Celles-ci ont ainsi eu connaissance de la d�cision d'entr�e en mati�re, et pouvaient demander qu'elle leur soit notifi�e personnellement, et requ�rir le droit d'intervenir dans la proc�dure, notamment en participant au tri des pi�ces. Le mandataire de A.________ SA est d'ailleurs syst�matiquement intervenu au nom de l'ensemble des soci�t�s; celles-ci ne sauraient donc pr�tendre avoir �t� ind�ment priv�es de leur droit de participer � la proc�dure. Par ailleurs, s'il existe une diff�rence entre le nombre de dossiers mentionn�s dans l'invitation � participer au tri du 2 avril 2003, et ceux qui font finalement l'objet de la transmission, cela est d� au fait que des documents sur support informatique ont �t� par la suite imprim�s; ces pi�ces n'ont pas �t� soustraites � la consultation.
5.2 Les recourants reprochent � la DGD de n'avoir effectu� aucun tri s�rieux des documents saisis. Lors de la consultation du 8 mai 2003, Y.________ avait constat� que de nombreux documents ne concernaient pas uniquement A.________ SA, et qu'une consultation int�grale pourrait durer plusieurs jours.
5.2.1 La participation du d�tenteur au tri des pi�ces dont l'autorit� d'ex�cution envisage la transmission � l'Etat requ�rant d�coule en premier lieu de son droit d'�tre entendu (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Elle est aussi n�cessaire pour assurer le respect du principe de la proportionnalit�, qui interdit la remise en vrac des documents et informations recueillis. Pour effectuer le tri indispensable, l'autorit� d'ex�cution doit s'appuyer sur le d�tenteur. Celui-ci, en vertu du principe de la bonne foi r�gissant les rapports mutuels de l'Etat et des particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), est tenu de coop�rer avec l'autorit� d'ex�cution afin de pr�venir le risque de violation du principe de la proportionnalit� (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Puisqu'il conna�t mieux que personne le contenu des documents saisis, il lui incombe d'indiquer � l'autorit� d'ex�cution les pi�ces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre selon lui, ainsi que les motifs pr�cis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Il ne suffit pas d'affirmer p�remptoirement qu'une pi�ce est sans rapport avec l'affaire; une telle assertion doit �tre �tay�e avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). L'obligation de coop�rer avec l'autorit� d'ex�cution s'impose au d�tenteur d�s le stade de l'ex�cution de la demande. Est incompatible avec le principe de la bonne foi le proc�d� consistant � abandonner le tri des pi�ces � l'autorit� d'ex�cution, sans lui pr�ter aucun concours, pour lui reprocher apr�s coup d'avoir m�connu le principe de la proportionnalit� (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Le droit d'�tre entendu est assorti d'un devoir de coop�ration, dont l'inobservation est sanctionn�e par le fait que le d�tenteur ne peut plus soulever devant l'autorit� de recours les arguments qu'il a n�glig� de soumettre � l'autorit� d'ex�cution (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262-264).
5.2.2 En l'occurrence, force est de constater que les recourants n'ont gu�re satisfait � l'obligation de collaboration qui leur incombait. L'administrateur s'est rendu sur place, pour constater que les documents saisis �taient trop nombreux pour �tre examin�s et tri�s. M�me si le nombre de pi�ces saisies est particuli�rement important, ce sont les recourants qui en connaissaient le mieux la teneur, de sorte qu'il ne se justifiait pas de d�roger � la proc�dure habituelle. Les recourants ne pouvaient donc se contenter d'une attitude passive, et attendre que l'autorit� d'ex�cution effectue une premi�re s�lection des documents � transmettre. M�me si cela impliquait un travail consid�rable, il leur appartenait d'effectuer un tri de d�tail et de pr�senter une liste de pi�ces d�termin�es � la transmission desquelles ils s'opposaient, sur laquelle il aurait appartenu � l'autorit� d'ex�cution de se prononcer. Comme cela est relev� ci-dessous, les affirmations d'ordre g�n�ral, s'apparentant � une argumentation � d�charge, ne sont pas suffisantes dans ce cadre. Il n'y a pas lieu de donner aux recourants une nouvelle occasion pour participer au tri et se d�terminer. Cela porterait par ailleurs atteinte au principe de c�l�rit� pos� � l'art. 17a EIMP. Conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-dessus, le refus des recourants de participer � la s�lection des documents pertinents les prive du droit de soulever le grief correspondant devant le Tribunal f�d�ral. Ce dernier n'a pas � op�rer lui-m�me le tri, � la mani�re d'une autorit� de premi�re instance (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264 et la jurisprudence cit�e). Cela �tant, les remarques suivantes peuvent �tre formul�es, en r�ponse aux objections des recourants.
5.3 Le principe de la proportionnalit� emp�che d'une part l'autorit� requ�rante de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorit� suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves. Saisi d'un recours contre une d�cision de transmission, le juge de l'entraide doit lui aussi se borner � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'utilit� "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). La jurisprudence admet qu'on peut interpr�ter une commission rogatoire de mani�re extensive, s'il appara�t que cela correspond � la volont� de son auteur et permet de pr�venir une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine). Il faut toutefois qu'ainsi comprise, la mission que se reconna�t l'autorit� d'ex�cution satisfasse aux conditions pos�es � l'entraide judiciaire (m�me arr�t).
5.4 La demande d'entraide tend � l'ex�cution en Suisse du mandat de perquisition et de saisie du 19 avril 2002. Celui-ci autorise la saisie de documents, notamment dans les bureaux de A.________ SA, en rapport avec le trafic de cigarettes. A titre d'exemple, sont vis�s les papiers � en-t�te de soci�t�s, les contrats, les factures, les bons de livraison et documents douaniers, la correspondance avec les exp�diteurs, transporteurs, entreposeurs et commer�ants de tabac, ainsi que les documents bancaires et quittances concernant les achats et ventes de cigarettes. La mission est ainsi d�finie de mani�re tr�s large; si elle mentionne la soci�t� A.________ SA, en raison des liens entre X.________ et Z.________, elle envisage aussi la participation de tr�s nombreuses autres soci�t�s.
5.4.1 Il est admis que A.________ SA a �t� active dans le domaine de l'import-export du tabac, de 1992 � 1998, sous la direction de X.________. Par la suite, elle serait devenue active dans le secteur immobilier sous l'administration de Y.________. Ce dernier aurait proc�d� � l'installation de cinq ordinateurs, ce qui expliquerait l'apparition de son nom sur les nombreuses copies-�cran effectu�es. Compte tenu de la pr�sence de plusieurs soci�t�s et des activit�s de Y.________, il serait normal que les documents saisis soient de diverses natures, ce qui n'emp�chait pas un tri correct. De nombreux documents - dont certains sont mentionn�s � titre d'exemples - seraient sans aucun rapport avec le trafic de tabac, A.________ SA n'ayant plus d'activit� dans ce domaine depuis 1998. Les documents relatifs � l'activit� immobili�re devraient �tre �cart�s de la transmission.
La DGD rel�ve que les documents de A.________ SA �taient d�j� m�lang�s avec ceux des autres soci�t�s avant la perquisition. Cela serait d� au fait que Y.________ utilisait le nom ou l'adresse de A.________ SA pour ses propres affaires, et que la correspondance des autres soci�t�s �tait aussi faite par l'entremise de A.________ SA. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher � l'autorit� d'ex�cution d'avoir laiss� les documents dans l'ordre dans lequel ils ont �t� trouv�s. A priori, les documents concernant les activit�s d�ploy�es ult�rieurement par la soci�t� ne paraissent pas relever du commerce du tabac. Toutefois, l'autorit� requ�rante dispose d'un int�r�t � conna�tre la reconversion �ventuelle d'une personne morale qu'elle soup�onne. On ne saurait en effet exclure que le produit d'un trafic illicite puisse avoir �t� utilis� dans le cadre de cette nouvelle activit�. Quant � l'utilisation du nom ou de l'adresse de cette soci�t� par d'autres, elle est r�v�latrice d'un mode d'utilisation que l'autorit� requ�rante est int�ress�e � conna�tre. M�me si elle proc�de d'une l�g�re extension de l'entraide requise, la transmission de l'ensemble des documents concernant A.________ SA n'est pas disproportionn�e.
5.4.2 C.________ SA et E.________ SA rel�vent qu'elles ne sont pas mentionn�es dans la demande d'entraide, et soutiennent que leur activit� serait parfaitement r�guli�re. Il ressort des extraits de registre du commerce que le but social de C.________ SA �tait l'importation et l'exportation de toute marchandise, principalement dans le secteur du tabac. E.________ SA expose qu'elle a �t� fond�e pour g�rer et exploiter un immeuble � Gen�ve, mais son but social est �galement "le commerce, importation et exportation, courtage et repr�sentation de mati�res premi�res". Compte tenu des rapports �troits entre ces deux soci�t�s, l'int�r�t pr�sent� � leur �gard par l'autorit� requ�rante n'appara�t pas injustifi�.
5.4.3 Comme cela est relev� ci-dessus, les documents relatifs � D.________ SA et B.________ SA ne font pas l'objet de la d�cision de cl�ture. Les griefs soulev�s � cet �gard sont par cons�quent sans objet.
5.4.4 Pour l'ensemble des autres documents, l'argumentation des recourants consiste � se pr�tendre �trangers aux agissements poursuivis. Il existe toutefois certains rapports entre les personnes concern�es et la soci�t� A.________ SA. Or, l'autorit� requ�rante d�sire �tre renseign�e sur toutes les relations, �crans et pr�te-noms, qui ont pu �tre utilis�s, ce qui suffit � justifier la transmission contest�e.
Le grief relatif au principe de la proportionnalit� doit par cons�quent �tre �cart�.
Les recourants se plaignent enfin de ce que le principe de la sp�cialit� ne soit pas express�ment rappel� dans la d�cision de cl�ture, alors que les fonctionnaires �trangers ont d�j� eu acc�s � des informations.
Comme le rappelle la DGD, le principe de la sp�cialit� fera l'objet d'un rappel lors de la transmission des documents par l'OFJ, selon la formule habituellement utilis�e. Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs relev�, dans son arr�t du 27 novembre 2000, que cette r�serve n'avait pas � figurer dans la d�cision de cl�ture proprement dite, en particulier lorsque l'autorit� requ�rante a d�j� donn� des assurances � ce propos. Tel est le cas en l'esp�ce: dans son compl�ment du 19 avril 2002, le Parquet d'Augsbourg a r�p�t� les assurances qu'il avait d�j� donn�es auparavant, conform�ment � l'art. 34 al. 1 in initio OEIMP.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants et � la Direction g�n�rale des douanes ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale.