Source: http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/044.htm
Timestamp: 2015-04-02 07:49:43+00:00
Document Index: 10698406

Matched Legal Cases: ["l'article 32", 'art. 20', "l'article 1", "l'article 25", 'in fine', "l'article 24", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 57", "l'article 84", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5"]

Conseil de l'Europe - Rapport explicatif sur le Protocole n� 2 � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales attribuant � la Cour europ�enne des Droits de l'Homme la comp�tence de donner des avis consultatifs
Protocole n� 2 � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales attribuant � la Cour europ�enne des Droits de l'Homme la comp�tence de donner des avis consultatifs
(STE n� 44)
I. Le Protocole n� 2 � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales a �t� �labor� au sein du Conseil de l'Europe par le Comit� d'experts en mati�re de droits de l'homme. Il a �t� ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 6 mai 1963.
1. Le 22 janvier 1960, l'Assembl�e Consultative a adopt� la Recommandation 232 relative � "l'extension de la comp�tence de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme en ce qui concerne l'interpr�tation de la Convention des Droits de l'Homme."
2. Par sa R�solution (60)20 du 15 septembre 1960, le Comit� des Ministres a donn� mandat au Comit� d'experts "d'examiner s'il est opportun de conclure un accord sur la base des propositions contenues dans la Recommandation 232(1960) de l'Assembl�e Consultative."
3. Dans le rapport qu'il a �tabli en avril 1961, le Comit� d'experts a consid�r� qu'il serait opportun d'attribuer � la Cour europ�enne des Droits de l'Homme la comp�tence de donner, sous certaines conditions, des avis consultatifs.
4. Le Comit� des Ministres, lors de sa r�union de juillet 1961, a adopt� en principe les conclusions de ce rapport et a demand� au Comit� d'experts de lui soumettre un projet d'accord �tabli sur la base desdites conclusions.
5. Le Comit� d'experts a �labor� ce projet au cours des r�unions qu'il a tenues du 2 au 11 octobre 1961, du 2 au 10 mars 1962 et du 1er au 7 juin 1962. Le 5 mars 1962 a eu lieu une r�union commune des membres du Comit� d'experts et de la Commission juridique de l'Assembl�e Consultative, au cours de laquelle la question a fait l'objet d'un large �change de vues.
6. En juin 1962, le Comit� d'experts a soumis au Comit� des Ministres un rapport contenant un projet d'accord attribuant � la Cour europ�enne des Droits de l'Homme la comp�tence de donner des avis consultatifs.
7. Egalement en juin 1962, la Commission europ�enne des Droits de l'Homme a fait parvenir au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe une lettre dans laquelle elle proposait que le projet d'accord lui conf�r�t, comme au Comit� des Ministres, le droit de demander � la Cour des avis consultatifs.
8. Les D�l�gu�s des Ministres, lors de leur 113e r�union en septembre 1962, sont convenus de renvoyer le projet d'accord au Comit� d'experts. Ce dernier a re�u pour nouveau mandat de donner un avis sur les propositions pr�sent�es par la Commission, ainsi que sur les observations formul�es par certaines d�l�gations.
9. Le Comit� d'experts a examin� ces propositions et ces observations lors de la r�union qu'il a tenue du 22 au 27 octobre 1962, sous la pr�sidence de M. Ugo Caldarera, expert du Gouvernement italien.
Au cours de cette r�union, M. Petren, Pr�sident de la Commission, a expos� au Comit� d'experts les raisons qui avaient amen� la Commission � pr�senter des propositions d'amendement au projet d'accord.
Par ailleurs, le Comit� d'experts, apr�s avoir pris connaissance du texte mod�le de clauses finales adopt� en septembre 1962 par les D�l�gu�s des Ministres, a r�vis�, � la lumi�re de ce texte mod�le, le libell� des clauses finales du projet.
10. Lors de la m�me r�union, le Comit� d'experts a �tabli un rapport ult�rieur qu'il a soumis au Comit� des Ministres.
Celui-ci contenait le texte d�finitif du Deuxi�me Protocole et le commentaire du Comit� d'experts relatif :
 aux propositions pr�sent�es par la Commission;
 aux observations formul�es par certains D�l�gu�s des Ministres,
 aux modifications apport�es au projet �tabli en juin 1962.
Commentaire concernant le projet pr�par� en juin 1962
1. Le projet d'accord dont le Comit� recommande l'doption porte comme titre: "Projet d'Accord attribuant � la Cour europ�enne des Droits de l'Homme la comp�tence de donner des avis consultatifs".
2. Ce projet comporte un pr�ambule et cinq articles.
3. Le pr�ambule n'appelle pas d'observations.
4. Cet article a pour objet de d�finir la comp�tence consultative de la Cour.
5. Le paragraphe 1er pr�voit que la Cour peut, � la demande du Comit� des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interpr�tation de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme et de ses Protocoles.
6. Les questions sur lesquelles portent les avis doivent donc avoir un caract�re juridique. La notion de "question juridique" doit �tre entendue dans le sens attach� � ces termes dans les conventions internationales analogues.
Ainsi que le Comit� l'a soulign� d�j� dans son premier rapport, cette notion exclut d'une part, les questions qui iraient au-del� de la simple interpr�tation des textes et qui tendraient par des additions, des am�liorations ou des correctifs, � en modifier la substance; d'autre part, les questions dont les termes m�mes ou la solution impliqueraient, sous quelque forme que ce soit, l'appr�ciation de l'opportunit� politique.
7. Seul le Comit� des Ministres a le droit de demander des avis consultatifs � la Cour.
L'Assembl�e Consultative, la Commission europ�enne des Droits de l'Homme et le Secr�taire G�n�ral pourraient soumettre des propositions de demande d'avis au Comit� des Ministres. Dans ces cas, il appartiendrait au Comit� des Ministres d'examiner si, par leur objet, les demandes d'avis propos�es sont susceptibles d'�tre soumises � la Cour, par application des paragraphes 1 et 2 du pr�sent article.
Le Comit� des Ministres aurait �galement la possibilit� d'appr�cier l'opportunit� de saisir la Cour des demandes d'avis ainsi propos�es.
8. La question a �t� examin�e de savoir s'il ne convenait pas de d�terminer dans le texte de l'accord, suivant quelles r�gles de vote devraient �tre prises les d�cisions du Comit� des Ministres ayant pour objet de demander un avis consultatif � la Cour.
La Commission juridique avait �t� d'avis que ces d�cisions devraient �tre prises � la majorit� des deux tiers des repr�sentants ayant le droit de si�ger (qui est la majorit� pr�vue � l'article 32 de la Convention) plut�t qu'� l'unanimit� des repr�sentants.
La plupart des experts ont partag� cette opinion.
Certains experts estimaient que la question du vote au sein du Comit� des Ministres faisait partie de la proc�dure de mise en mouvement de la comp�tence consultative reconnue � la Cour, et qu'il convenait en cons�quence de fixer d'une mani�re statutaire la majorit� requise pour ce vote. Ces experts en concluaient que rien ne s'opposait � ce que le Comit� ins�r�t dans le projet d'Accord une disposition qui r�glerait ce point et qui pourrait �tre libell� comme suit :
"La r�solution du Comit� des Ministres de demander un avis � la Cour est prise par un vote � la majorit� des deux tiers des repr�sentants ayant le droit de si�ger au Comit�."
La majorit� des experts a estim� pr�f�rable de ne pas ins�rer dans l'accord de disposition relative � cette question. Il lui a paru qu'il appartenait au Comit� des Ministres de fixer lui-m�me les r�gles qu'il adopterait � ce sujet (cf. art. 20 du Statut du Conseil de l'Europe).
9. La Cour ne peut exercer sa comp�tence consultative que dans les limites pr�vues au paragraphe 2 de l'article 1er. Ces limitations ont pour but d'emp�cher que la Cour ne puisse donner des avis sur des questions qui pourraient relever de sa comp�tence principale, � savoir sa comp�tence contentieuse.
Aux termes du paragraphe 2, la Cour ne peut donner d'avis :
a) ni sur les questions ayant trait au contenu ou � l'�tendue des droits et libert�s d�finis au Titre Ier de la Convention et dans les Protocoles;
b) ni sur les autres questions dont la Commission, la Cour ou le Comit� des Ministres pourraient avoir � conna�tre par suite de l'introduction d'un recours pr�vu par la Convention.
10. Les raisons pour lesquelles les questions vis�es sub 9a) sont exclues de la comp�tence consultative de la Cour sont �videntes.
11. L'exlusion des questions vis�es sub 9b) se justifie par le fait que la Commission, la Cour ou lr Comit� des Ministres peuvent avoir � conna�tre, par suite de l'introduction d'un recours, d'autres questions que celles ayant trait au contenu ou � l'�tendue des droits et libert�s.
Le Comit� a entendu exclure d'abord les questions de fond qui, tout en se rapportant aux obligations impos�es par la Convention aux Parties Contractantes, n'ont pas trait au contenu ou � l'�tendue des droits et des libert�s.
Ainsi, l'article 25, paragraphe 1 in fine, de la Convention pr�voit que les Parties Contractantes ayant reconnu le droit de recours individuel s'engagent � n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
L'article 57 prescrit aux Parties Contractantes de fournir, sur demande du Secr�taire G�n�ral, les explications requises sur la mani�re dont leur droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de la Convention.
Suivant l'article 24 de la Convention, toute Partie Contractante peut saisir la Commission de "tout manquement aux dispositions de la Convention qu'elle croira pouvoir �tre imput� � une autre Partie Contractante. Compte tenu de la g�n�ralit� des termes de cette disposition, les organes pr�vus par la Convention pourraient avoir � conna�tre des manquements � la Convention qui ne r�sultent pas n�cessairement d'une violation des droits et libert�s d�finis au Titre 1er de la Convention et dans les Protocoles, notamment des manquements aux articles 25, paragraphe 1, et 57.
Le Comit� a entendu exclure �galement les questions de comp�tence ou de proc�dure susceptibles de se poser devant un des organes pr�vus � la Convention, par suite de l'introduction d'un recours.
La comp�tence consultative de la Cour ne s'�tend pas, par exemple, aux questions portant sur les conditions de recevabilit� du recours devant la Commission, conditions qui sont d�finies aux articles 26 et 27 de la Convention.
Le Comit� a utilis� les termes "par suite de l'introduction d'un recours" plut�t que "� l'occasion de l'introduction d'un recours", expression qu'il jugeait trop large.
Sont exclues toutes les questions dont la Commission, la Cour ou le Comit� des Ministres pourraient avoir � conna�tre par suite de l'introduction d'un recours pr�vu par la Convention, qu'il s'agiss d'unr ecours pass�, actuel, futur ou simplement �ventuel.
La r�f�rence � la Commission dans le pr�sent texte inclue de toute �vidence les sous-commissions de celle-ci (cf. articles 29 et 30 de la Convention).
12. Cet article pr�voit que la Cour d�cide si une demande d'avis pr�sent�e par le Comit� des Ministres rel�ve de sa comp�tence consultative telle que celle-ci est d�finie par l'article pr�c�dent.
Cette disposition s'inspire de l'article 49 de la Convention aux termes duquel, "en cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp�tente, la Cour d�cide".
Ainsi, la Cour a � la fois le pouvoir et l'obligation de refuser de donner un avis consultatif qui lui est demand� par le Comit� des Ministres, si elle estime que cette demande d�passe le cadre de la comp�tence que lui attribue le pr�sent Accord.
13. Aux termes du paragrahe 1 de cet article, la Cour, pour l'examen des demandes d'avis consultatif, si�ge en s�ance pl�ni�re.
L'article 43 de la Convention, en son texte actuel, pr�voit que, pour l'examen des affaires contentieuses, la Cour est constitu�e en une Chambre compos�e de sept juges.
Le Comit� a estim� que la comp�tence conf�r�e � la Cour de donner des avis consultatifs rev�tait une importance telle que cette comp�tence devrait �tre exerc�e en s�ance pl�ni�re.
14. Le paragraphe 2 dispose que l'avis de la Cour est motiv�.
Cette disposition s'inspire de l'article 51, paragraphe 1, de la Convention qui pr�voit la motivation des arr�ts de la Cour.
15. Aux termes du paragraphe 3, si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'expos� de son opinion individuelle.
Ce paragraphe s'inspire de l'article 51, paragraphe 2, de la Convention, de l'article 57 du Statut de la Cour Internationale de Justice, ainsi que de l'article 84, paragraphe 2, du R�glement de la Cour Internationale de Justice.
16. Le paragraphe 4 pr�voit que l'avis de la Cour est transmis au Comit� des Ministres. Il n'appelle pas d'observations.
17. Cet article a pour objet d'�tendre, aux fins du pr�sent Accord, le pouvoir r�glementaire attribu� � la Cour par l'article 5 de la Convention.
Aux termes de cette derni�re disposition, la Cour a le pouvoir d'�tablir son r�glement et de fixer sa proc�dure en ce qui concerne sa comp�tence contentieuse.
La Cour pourra, en vertu de l'article 4 de l'Accord, exercer �galement ce pouvoir, en ce qui concerne sa comp�tence consultative, si elle le juge n�cessaire.
18. Cet article contient les clauses finales.
Le paragraphe 1 pr�voit que les Etats signataires de la Convention peuvent devenir Parties � l'Accord, soit par la signature sans r�serve de ratification, soit par la signature sous r�serve de ratification, suivie de ratification.
Cette formule, de nature � acc�lerer l'entr�e en vigueur de l'Accord, s'inspire de clauses similaires ins�r�es dans des instruments r�cents conclus au sein du Conseil de l'Europe (1).
19. Le paragraphe 2 pr�voit que l'Accord entrera en vigueur d�s que tous les Etats Parties � la Convention l'auront sign� sans r�serve de ratification ou l'auront ratifi�.
Etant donn� que cet Accord a pour effet d'�tendre la comp�tence de la Cour d�finie dans la Convention, sa mise en oeuvre requiert n�cessairement le consentement de tous les Etats Parties � la Convention.
20. Le paragraphe 3 qui concerne les notifications devant �tre effectu�es par le Secr�taire G�n�ral n'appelle pas d'observations.
Commentaire ult�rieur concernant le projet pr�par� en octobre 1962
1. Le Comit� d'experts a examin� d'abord si la r�daction du projet ne devait pas �tre revue � la lumi�re des derni�res propositions pr�sent�es par la Cour europ�enne des Droits de l'Homme (CM(62)78). Ces propositions tendent � inclure dans la Convention deux nouveaux articles: les articles 54bis et 54ter.
L'article 54bis attribuerait � la Cour la comp�tence de statuer � titre pr�judiciel, � la requ�te de certaines juridictions, sur des questions d'interpr�tation de la Convention qui se posent devant ces juridictions.
L'article 54ter attribuerait � la Cour la comp�tence de donner des avis consultatifs, � la demande des gouvernements, sur des questions d'interpr�tation de la Convention qui se posent relativement � des projets d'arr�t� ou de d�cret, ainsi qu'� des projets ou propositions de loi.
Le Comit� d'experts n'a pas encore termin� l'examen de ces propositions.
Tout en admettant qu'il peut exister certains liens de connexit� entre celles-ci et le pr�sent projet, la majorit� des experts a estim� qu'il n'y avait pas lieu de r�viser la r�daction du projet � la lumi�re de ces propositions.
2. Le Comit� d'experts a examin� �galement la question de savoir si les dispositions de l'Accord ne devraient pas �tre incorpor�es dans la Convention sous la forme d'articles additionnels.
Le Comit� d'experts a estim� que l'Accord devrait se pr�senter � la signature des Etats sous la forme d'un Protocole � la Convention.
Il a �t� entendu toutefois qu'� dater de l'entr�e en vigueur du Protocole, les articles 1 � 4 devraient �tre consid�r�s comme faisant partie int�grante de la Convention. C'est ce que pr�cise le paragraphe 3 nouveau de l'article 5 du projet.
La pr�occupation du Comit� d'experts a �t� qu'apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole, un Etat ne puisse devenir Partie � la Convention sans devenir Partie en m�me temps au Protocole.
Certains experts ont �t� d'avis qu'� cet effet, il serait pr�f�rable de modifier le texte m�me de la Convention.
3. Pour les raisons qui ont �t� expos�es au paragraphe 2 du pr�sent Commentaire, le titre de l'Accord a �t� modifi� comme suit :
"Protocole � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales attribuant � la Cour europ�enne des Droits de l'Homme la comp�tence de donner des avis consultatifs"
4. Se r�f�rant au texte mod�le des clauses finales adopt�es par les D�l�gu�s des Ministres lors de leur 113�me r�union, le Comit� d'experts a apport� une modification d'ordre purement r�dactionnel � la premi�re phrase du pr�ambule.
5. Pour les raisons de principe expos�es dans le rapport de juin 1962, la majorit� des experts n'ont pas estim� pouvoir retenir les propositions de la Commission tendant � ce que cette derni�re ait, � l'�gal du Comit� des Ministres, la facult� de demander directement des avis consultatifs � la Cour. Ils ont consid�r� notamment que le Comit� des Ministres, en tant qu'organe repr�sentant les gouvernements, �tait l'autorit� la plus � m�me pour appr�cier l'opportunit� de saisir la Cour d'une demande d'avis.
6. Certains experts ont toutefois �t� d'avis que les propositions de la Commission pourraient �tre retenues. L'un d'eux a fait, � ce sujet, la d�claration suivante (2) :
"Il n'y a pas d'inconv�nient � reconna�tre � la Commission, concurremment avec le Comit� des Ministres, un pouvoir propre de demander des avis � la Cour. En effet, aucun principe pos� par la Convention europ�enne des Droits de l'Homme ou d�coulant de son ensemble n'oblige � r�server le droit de demander des avis sur le sens de la Convention � un seul organe et notamment au Comit� des Ministres. De plus, la Commission �tant un organe essentiel dans le syst�me �tabli par la Convention, il est dans la logique de l'id�e qui a inspir� l'octroi d'une comp�tence consultative � la Cour que le droit de la mettre en mouvement ne soit pas refus� � la Commission ou subordonn� � ce qui semble comme une approbation pr�alable du Comit� des Ministres.
Le domaine mat�riel de la comp�tence consultative de la Cour a �t� circonscrit dans le projet du Comit� d'experts d'une mani�re tellement �troite que la pr�caution suppl�mentaire qui consiste � centraliser toute demande d'avis entre les mains du Comit� des Ministres para�t surabondante."
7. De l'avis de la majorit� des experts, l'�tendue de la comp�tence consulstative de la Cour ne pourrait �tre d�finie de mani�re plus pr�cise que dans le pr�sent texte.
8. Le Comit� d'experts a consid�r� qu'il serait utile de conf�rer � la Cour la comp�tence de donner des avis consultatifs dans les limites trac�es par le texte du pr�sent projet.
9. Apr�s avoir proc�d� � un nouvel examen de la quetion, le Comit� d'experts a estim� pr�f�rable d'ins�rer dans l'article 1er du Protocole un paragraphe 3 mentionnant express�ment que la d�cision du Comit� des Ministres de demander un avis consultatif est prise par un vote � la majorit� des deux tiers des repr�sentants ayant le droit de si�ger au Comit�.
10. Pour les raisons qui ont �t� expos�es au paragraphe 2 du pr�sent Commentaire, le mot "Accord" a �t� remplac� par le terme "Protocole".
11. Pas d'observation.
12. M�me observation qu'au paragraphe 10 du pr�sent Commentaire.
13. Observation relative � l'ensemble de l'article 5. Se r�f�rant au texte mod�le de clauses finales adopt� par les D�l�gu�s des Ministres lors de leur 113�me r�union, le Comit� a apport� divers modifications au libell� de cet article. Dans le premier paragraphe notamment, mention a �t� faite non seulement de la proc�dure de ratification, mais �galement de la proc�dure d'acceptation.
14. Un expert a formul� certaines observations concernant le paragraphe 2 de l'article 5.
Le Comit� d'experts a consid�r� que pour les raisons expos�es au paragraphe 19 du Commentaire au projet d'Accord, le pr�sent Protocole ne pourrait entrer en vigueur avant qu'y soient parties tous les Etats Parties � la Convention.
15. Les raisons pour lesquelles le Comit� a d�cid� d'inclure un nouveau paragraphe 3 ont d�j� �t� expos�es au paragraphe 2 du pr�sent Commentaire.
(1) Cf.: article 7 de l'Accord sur l'�change des mutil�s de guerre, sign� le 13 d�cembre 1955; article 5 du Deuxi�me Protocole additionnel � l'Accord g�n�ral sur les privil�ges et immunit�s, sign� le 15 d�cembre 1956; article 8 de l'Accord europ�en sur le r�gime de la circulation des personnes, sign� le 13 d�cembre 1957; article 6 de l'Arrengement europ�en sur l'�change de programmes de t�l�vision, sign� le 15 d�cembre 1958; article 7 de l'Accord europ�en relatif � l'�change de substances th�rapeutiques, sign� le 15 d�cembre 1958; article 8 de l'Accord europ�en relatif � la suppression des visas pour les r�fugi�s, sign� le 20 avril 1959; article 5 de l'Accord pour l'importation temporaire de mat�riel m�dico-chirurgical, sign� le 28 avril 1960; article 7 de l'Arrangement europ�en pour la protection des �missions de t�l�vision, sign� le 22 juin 1960 ; article 9 du Quatri�me Protocole additionnel � l'Accord g�n�ral sur les privil�ges et immunit�s, sign� le 16 d�cembre 1961.
(2) Cet expert a demand� que sa d�claration figure in extenso dans le pr�sent rapport.