Source: http://www.itineraires-avocats.fr/2020/07/08/loi-n2020-840-du-3-juillet-2020-visant-a-creer-le-statut-de-citoyen-sauveteur-lutter-contre-larret-cardiaque-et-sensibiliser-aux-gestes-qui-sauvent/
Timestamp: 2020-08-13 05:49:28+00:00
Document Index: 40052653

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Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent – Itinéraires avocats
Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
8 juillet 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’article 1 de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, entérine une jurisprudence ancienne et constante qui consiste à qualifier de collaborateur occasionnel du service public une personne qui « porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent« . Cette personne est désormais appelée un citoyen sauveteur et se voit exonérée de toute responsabilité civile en cas de préjudice du fait de son intervention, exception faite des fautes lourde ou intentionnelle.
Les articles 2,3 et 4 du texte commenté prévoient respectivement que les élèves du premier et second degrés, les salariés et les arbitres et juges, dans le domaine du sport, doivent bénéficier d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Par ailleurs une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent est instituée.
L’article 6, quant à lui, a vocation à clarifier l’organisation des sensibilisations et formations aux gestes de premiers secours en prévoyant notamment que les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé, dont la liste est fixée par décret, et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, ou par des associations de sécurité civile agréées.
Ce texte modifie également les articles 311-4 et 322-3 du code pénal pour renforcer les peines encourues en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur.
Enfin il est prévu la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport annuel permettant d’évaluer la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, notamment en recensant le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra-hospitalier sur le territoire national ou le nombre de massages cardiaques pratiqués par des témoins.