Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/etude_droit_3872/e_droit_3873/obligation_se_justifier_expliquer_3875/obligation_motivation_19404.html
Timestamp: 2020-08-06 16:51:55+00:00
Document Index: 4056481

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'EJC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>L’INFORMATION IMPOSÉE PAR LE DROIT DE SAVOIR : LE DROIT D’OBTENIR D’AUTRUI UNE INFORMATION
>L’OBLIGATION DE SE JUSTIFIER OU D’EXPLIQUER
>L’obligation de motivation
L’obligation de motivation
1.2.2. L’obligation de motivation
1.2.2.1. La motivation des décisions de justice
1.2.2.1.1. La motivation dans le procès civil
1.2.2.1.2. La motivation dans le procès pénal
1.2.2.1.2.1. Règles générales
1.2.2.1.2.1.1. La motivation générale
1.2.2.1.2.1.2. La motivation spéciale
1.2.2.1.2.2. Le cas des arrêts de cours d’assises
1.2.2.2. La motivation non juridictionnelle
1.2.2.2.1. La motivation en droit du travail
1.2.2.2.1.1. La motivation du licenciement
1.2.2.2.1.2. La motivation de la sanction disciplinaire
1.2.2.2.2. La motivation des décisions des organismes de sécurité sociale
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision. C’est rappeler ainsi que la motivation, en ce qu’elle livre à autrui les raisons qui expliquent la décision, constitue également une information. Comme l’observe un auteur, « ce peut être une simple information : la motivation vise à renseigner, mais n’appelle pas la discussion. […]. Ce peut être aussi une motivation en vue d’un contrôle. Souvent, le plus souvent même, l’obligation de motiver se prolonge par la soumission à un contrôle. Et l’on rejoint ici la première observation : le droit à la motivation, s’il existe, ce n’est pas seulement le droit de savoir, c’est aussi l’amorce du droit de contester 1 ».
Ces enjeux de la motivation expliquent que celle-ci soit de règle dans les décisions de justice (1.2.2.1.) mais aussi que, par un mouvement qui n’est pas sans évoquer la diffusion du modèle du contradictoire hors du procès 2, certains actes non juridictionnels doivent être motivés (1.2.2.2.).
Seront successivement envisagées, de façon tout à fait classique, la motivation dans le procès civil (1.2.2.1.1.) et la motivation dans le procès pénal (1.2.2.1.2.).
En matière civile, l’obligation de motivation des jugements répond à une triple finalité. Elle oblige le juge au raisonnement juridique, c’est-à-dire à la confrontation du droit et des faits. Elle constitue ensuite pour le justiciable la garantie que ses prétentions et ses moyens ont été sérieusement et équitablement examinés. En cela, elle est aussi un rempart contre l’arbitraire du juge 3 ou sa partialité. Elle permet enfin à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et d’expliquer sa jurisprudence. En motivant sa décision, le juge s’explique, justifie sa décision, étymologiquement la met en mouvement en direction des parties et des juridictions supérieures pour la soumettre à leur critique et à leur contrôle. Il ne s’agit donc pas d’une exigence purement formelle mais d’une règle essentielle qui permet de vérifier que le juge a fait une correcte application de la loi dans le respect des principes directeurs du procès.
En droit positif, le principe résulte de l’article 455 du code de procédure civile qui énonce, on ne peut plus simplement, que « le jugement doit être motivé ». Bien qu’issue d’un texte de nature réglementaire (comp. avec article L. 9 du code de la justice administrative, de nature législative), l’obligation de motivation a sans aucun doute une valeur supérieure puisque aussi bien, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme en ont consacré le principe. Ainsi le Conseil a-t-il reconnu à l’exigence de motivation des jugements la valeur d’un principe fondamental 4 en considérant notamment, en matière d’expropriation, que cette exigence relevait du domaine de la loi. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est plus fournie, puisque, alors que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne fait pas expressément référence à la nécessité de motiver le jugement, la Cour a posé pour principe que l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions et que la motivation ne peut être totalement absente 5, même si ce texte n’exige pas une réponse détaillée à chaque argument 6 et si l’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce 7. On signalera aussi que, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure, lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante 8.
Le domaine de la motivation est général. L’obligation s’applique indistinctement et, sauf exceptions, à toutes les décisions de justice. Doivent ainsi être motivés les jugements contentieux comme les décisions rendues en matière gracieuse, les jugements avant dire droit et les jugements statuant au fond, les jugements en premier ressort comme ceux rendus en dernier ressort. Aucune distinction n’est opérée selon que le jugement est contradictoire ou réputé contradictoire ou qu’il a été prononcé par défaut. La comparution des parties est sans incidence sur l’exigence de motivation et la Cour de cassation censure régulièrement, au visa de l’article 472 du code de procédure civile, les jugements qui déduisent de l’absence du défendeur un acquiescement aux prétentions du demandeur, la solution valant aussi bien en première instance 9 qu’en cause d’appel 10.
Les exceptions légales à l’obligation de motivation sont peu nombreuses. On cite souvent le jugement d’adoption 11 ou certaines décisions rendues en matière de divorce, comme le jugement sans énonciation des torts et griefs à la demande des parties 12. On signalera aussi les dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, selon lesquelles lorsqu’elle confirme un jugement, la cour d’appel est réputée avoir confirmé les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens. Ce texte, qui renferme une présomption de motivation, permet à la Cour de cassation de s’emparer des motifs des premiers juges pour suppléer une motivation insuffisante ou défaillante d’un arrêt faisant l’objet d’un pourvoi 13. Il ne doit néanmoins pas être compris comme instituant une dispense de motivation, c’est-à-dire de réexamen de l’affaire, qui est le propre de l’appel.
Plus fréquentes sont les hypothèses où c’est la jurisprudence qui exonère les juges de l’obligation de motivation. La Cour de cassation juge ainsi, en matière d’ordonnance portant injonction de payer, que l’article 1409 du code de procédure civile n’impose pas au juge l’obligation de motiver sa décision 14. On en comprend la raison, eu égard au nombre d’ordonnances rendues chaque année dans des délais très brefs 15. Bien entendu, le jugement statuant sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit, quant à lui, être motivé 16. Il existe par ailleurs un nombre significatif d’objets de demandes pour lesquelles le juge n’est pas tenu de s’expliquer. Ce qu’il est convenu de nommer la matière discrétionnaire, selon un qualificatif que certains jugeront aujourd’hui peu approprié, concerne des décisions aussi variées que celles ordonnant des mesures d’administration judiciaire 17 ou relatives à l’opportunité de prononcer un sursis pour une bonne administration de la justice 18, d’accorder ou refuser des délais de paiement 19 ou d’expulsion 20, de réduire une clause pénale 21, d’assortir un jugement d’une astreinte 22, d’allouer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile 23 ou de mettre les dépens à la charge de la partie perdante 24, ces exemples ne prétendant pas à l’exhaustivité.
Motiver, c’est, pour le juge, fonder sa décision en fait et en droit. L’obligation présente d’abord un contenu quantitatif. Il appartient au juge d’analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits 25. Il ne peut statuer par des considérations générales 26, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou sur des pièces qu’il n’analyse pas 27, même si le juge n’est pas tenu de s’expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu’il décide d’écarter 28. En se bornant à énoncer, pour rejeter un recours en annulation contre une sentence arbitrale, que c’est à bon droit qu’un tribunal arbitral a estimé que les demandes étaient arbitrables et susceptibles d’être tranchées au terme d’un procès équitable, une cour d’appel se prononce par une clause de style dépourvue de toute motivation précise 29. La motivation doit porter sur chacun des chefs de demande et sur chacun des moyens invoqués au soutien des conclusions. Le défaut de réponse à conclusions, qu’il importe de ne pas confondre avec l’omission de statuer, est sanctionné au titre d’une méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile. Enfin, on sait que la motivation doit être intrinsèque et que la jurisprudence proscrit toute motivation par référence aux motifs d’une décision rendue dans une autre instance 30, sauf naturellement lorsque cette motivation procède d’une adoption des motifs des premiers juges. La Cour de cassation ne fait ici que mettre en œuvre le principe de la prohibition des arrêts de règlement. On se plaît parfois à relever voire à ­regretter 31 que le contrôle de la Cour de cassation sur le contenu de la motivation ne s’exerce pas toujours avec la plus grande sévérité. Il est vrai que la jurisprudence a pu valider l’adoption de motifs établis d’avance sur un formulaire 32. Il ne faut cependant pas donner à ces arrêts, rendus dans des domaines particuliers, une portée exagérée. Il y a sans doute plus à craindre des facilités qu’apporte l’utilisation des nouvelles technologies et la reproduction de motifs dans des litiges n’ayant entre eux qu’une apparence de similitude. On signalera enfin les arrêts par lesquels la Cour de cassation admet, en matière d’ordonnance sur requête, que le juge qui vise la requête ou qui signe l’ordonnance au pied de la requête en adopte les motifs et satisfait aux exigences de l’article 495 du code de procédure civile 33.
Au plan qualitatif, la motivation implique pour le juge l’obligation d’expliquer clairement les raisons qui le conduisent à se déterminer. Il importe donc que ses motifs soient rigoureux et pertinents. La rigueur commande d’abord au juge de se prononcer par des motifs intelligibles, de se garder de formuler des hypothèses, d’émettre des doutes ou d’éviter de se contredire. Les arrêts de cassation ne sont pas rares qui censurent l’énoncé de motifs contradictoires, dubitatifs, hypothétiques, voire incompréhensibles. La motivation du jugement sera ensuite pertinente si elle est opérante, c’est-à-dire si elle est propre à justifier la réponse apportée par le juge aux moyens et prétentions des parties. Cette exigence s’impose chaque fois que la Cour de cassation exerce un contrôle de la qualification des faits mais aussi, de façon plus inattendue, lorsque l’appréciation des éléments du litige est abandonnée aux juges du fond. En effet, même dans les matières où la jurisprudence consacre l’existence d’un pouvoir souverain, la Cour de cassation s’assure que les motifs des juges sont de nature à justifier la décision prise, qu’ils sont propres à démontrer la solution retenue. Deux exemples suffiront à illustrer ce propos. Le premier concerne l’appréciation de la bonne foi, le second celle de l’intérêt à agir. Il est généralement admis que ces deux notions relèvent de l’appréciation souveraine. Il n’est pourtant pas exceptionnel que la Cour de cassation s’empare du caractère inopérant de la motivation de la décision attaquée pour censurer celle-ci, en soulignant que les motifs retenus par les juges sont impropres à caractériser l’une ou l’autre de ces notions. Ainsi, le juge de l’exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement de leur situation de surendettement, retient que les débiteurs, qui ont souscrit, en une année, un grand nombre de crédits, sont dans l’incapacité d’expliquer les causes de leur surendettement massif et, soudain, statue par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi et ne donne pas de base légale à sa décision 34. On trouve pareillement des décisions ayant, en matière d’intérêt à agir, relevé le caractère inopérant des motifs du jugement critiqué 35.
Selon l’alinéa 1er de l’article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l’article 455, en particulier l’obligation de motiver le jugement, doit être observé à peine de nullité. Né de la décision attaquée, le vice de motivation n’est jamais un grief nouveau devant la Cour de cassation. Le défaut de motif ou l’insuffisance des motifs se différencient du défaut de base légale, qui sanctionne un vice de fond, à savoir une motivation qui ne met pas la Cour en mesure d’exercer son contrôle sur les conditions de fond d’application de la loi 36. Le vice de motivation est pour sa part un vice de forme du jugement. C’est pourquoi le contrôle de la Cour de cassation présente en ce domaine un caractère essentiellement disciplinaire. Dépourvue d’intérêt normatif et laissant incertaine la solution du litige, la censure de la Cour de cassation sur ce fondement n’est à l’évidence pas la plus recherchée des plaideurs et de leurs avocats.
En cas de vice de la motivation, la cassation intervient généralement au double visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, le premier de ces textes énonçant la règle violée et le second la sanction légale de la nullité. L’expression utilisée dans le conclusif des arrêts de cassation n’est pas : « la cour d’appel a violé les textes susvisés », mais : « la cour d’appel a méconnu les exigences des textes susvisés », ou : « la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ». Cette formulation peut être rapprochée de celle habituellement utilisée par la Cour de cassation lorsqu’elle constate une méconnaissance des exigences du procès impartial et équitable dont procède l’obligation de motivation. La motivation partiale et inintelligible d’un jugement a d’ailleurs été censurée au seul visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pris sous ces deux aspects 37. L’imbrication des sources de l’obligation de motivation se manifeste encore dans plusieurs arrêts récents qui ont cassé, aux visas de l’article 6 de la Convention et des articles 455 et 458 du code de procédure civile, des arrêts d’une cour d’appel qui se bornaient à reproduire, sur tous les points en litige, les conclusions d’appel de la partie à laquelle elle donnait satisfaction, statuant ainsi par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction 38.
Le rappel des règles générales (1.2.2.1.2.1.) précèdera l’examen du cas particulier des arrêts de cours d’assises (1.2.2.1.2.2.).
Les jugements et arrêts des juridictions répressives doivent contenir des motifs. Cette règle est énoncée clairement par l’article 485, alinéa 1, du code de procédure pénale, aux termes duquel « tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif », les premiers constituant la « base de la décision ». Elle est à l’origine d’un cas d’ouverture à cassation, l’article 593 du code de procédure pénale disposant que « les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif » et qu’« il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public ». Au visa de ce texte, la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui contrôle l’existence et la qualité de la motivation des décisions des juridictions répressives, censure celles qui souffrent d’une insuffisance ou d’une contradiction de motifs.
Comme l’a exprimé le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) dans son avis no 11 rendu en 2008 à l’attention du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la qualité des décisions de justice, « la motivation permet non seulement une meilleure compréhension et acceptation de la décision par le justiciable mais elle est surtout une garantie contre l’arbitraire. D’une part, elle oblige le juge à rencontrer les moyens de défense des parties et à préciser les éléments qui justifient sa décision et rendent celle-ci conforme à la loi et, d’autre part, elle permet une compréhension du fonctionnement de la justice par la société ». La motivation des décisions des juridictions répressives permet au prévenu de savoir pour quelles raisons il a été condamné ou à la personne mise en examen de connaître les raisons de son placement en détention provisoire. Elle permet également d’apprécier l’opportunité d’exercer un recours contre une décision (CEDH, 24 juillet 2007, Baucher c. France, requête no 53640/00). Le droit de savoir compris comme le droit de connaître le raisonnement ayant conduit au prononcé d’une décision pénale s’adresse tant au mis en cause qu’à la partie civile, au ministère public ou à la société dans son ensemble, la justice étant rendue au nom du peuple français.
L’obligation pour le juge de motiver sa décision a un domaine extrêmement large. Elle s’applique tant aux jugements et arrêts rendus par les juridictions de jugement – qu’il s’agisse des juridictions de proximité, des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels ou des chambres correctionnelles des cours d’appel – qu’aux décisions des juridictions de l’application des peines ou aux arrêts des chambres de l’instruction. Elle s’impose aussi bien aux décisions sur l’action publique qu’aux décisions sur l’action civile et concerne non seulement les jugements sur le fond mais également les décisions statuant sur des incidents. Ainsi, le refus d’ordonner l’audition contradictoire d’un témoin régulièrement cité doit être motivé (Crim., 4 juin 1998, Bull. crim. 1998, no 184, pourvoi no 97-82.618 ; Crim., 27 juin 2001, Bull. crim. 2001, no 164, pourvoi no 00-87.414).
Certaines décisions font toutefois l’objet d’une dispense de motivation. Tel est le cas, en particulier, des mesures d’administration judiciaire comme la jonction au fond des incidents prévue par l’article 459 du code de procédure pénale, qui, étant une mesure d’administration judiciaire, n’a pas à être motivée et n’est susceptible d’aucun recours (Crim., 19 septembre 2007, Bull. crim. 2007, no 214, pourvoi no 06-84.763). Il convient également de noter que, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, hormis les cas expressément prévus par la loi, tels l’emprisonnement ferme (article 132-19 du code pénal) ou l’interdiction du territoire français (article 131-30-1 du code pénal), les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu’ils appliquent dans les limites légales (cf. notamment Crim., 15 décembre 2004, Bull. crim. 2004, no 322, pourvoi no 04-81.684 ; Crim., 31 janvier 2007, Bull. crim. 2007, no 26, pourvoi no 06-85.070).
La doctrine distingue deux types de motivation des décisions pénales 39 : une motivation générale (1.2.2.1.2.1.1.) et une motivation spéciale (1.2.2.1.2.1.2.).
En dehors de rares hypothèses de dispense de motivation déjà évoquées, la chambre criminelle rappelle avec constance que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence 40 ». La motivation doit être exempte d’insuffisance comme de contradiction et caractériser notamment en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu’intentionnel, l’infraction dont le prévenu est déclaré coupable. Ainsi, un prévenu ne peut être condamné pour l’infraction d’agression sexuelle que si la décision précise en quoi les atteintes sexuelles ont été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise (Crim., 14 avril 1999, Bull. crim. 1999, no 83, pourvoi no 98-85.212 ; Crim., 14 novembre 2001, Bull. crim. 2001, no 239, pourvoi no 01-80.865). La chambre criminelle veille à ce que les décisions comportent une motivation réelle. Tel n’est pas le cas d’un jugement qui se borne à énoncer qu’« il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés » (pour une application récente : Crim., 28 septembre 2010, pourvoi no 10-81.493) ou qui énonce que « les faits sont suffisamment établis » (Crim., 10 novembre 2004, Bull. crim. 2004, no 282, pourvoi no 04-83.541). Tel n’est pas non plus le cas de décisions rédigées sur un imprimé portant des mentions préimprimées ne comportant notamment aucune référence à l’établissement du procès-verbal de constatation ou aux circonstances de l’infraction réprimée (Crim., 26 novembre 1990, Bull. crim. 1990, no 404, pourvoi no 90-81.974 ; Crim., 9 décembre 1992, Bull. crim. 1992, no 415, pourvoi no 92-80.721). Enfin, tel n’est pas le cas d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui, donnant un avis favorable à une demande d’extradition, se borne à se référer aux motifs de l’arrêt ayant statué sur une précédente demande d’extradition présentée par le même État à l’égard de la même personne (Crim., 18 juin 2003, Bull. crim. 2003, no 128, pourvoi no 03-82.131).
L’exigence de motivation des décisions pénales implique, en outre, l’obligation de répondre aux réquisitions écrites ou aux conclusions régulièrement déposées ainsi qu’aux réquisitions et conclusions orales relevées dans les notes d’audience (articles 458 et 459 du code de procédure pénale), étant observé que les juges ne sont tenus de répondre qu’aux chefs péremptoires des écritures dont ils sont saisis et qu’ils ne sont pas tenus de répondre à une argumentation dénuée de portée ni d’entrer dans le détail des explications fournies.
Certaines décisions ne peuvent être motivées qu’au regard de critères énoncés par la loi. La doctrine parle alors de motivation spéciale. Selon un auteur, l’exigence d’une motivation spéciale traduit la prise d’une décision dérogatoire, manifestant tantôt une plus grande sévérité comme lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, ou, au contraire, une certaine indulgence à l’égard du prévenu, tel le prononcé d’une peine inférieure à la peine plancher encourue 41. Dans tous les cas, l’obligation d’une motivation spéciale renforce le droit de savoir des parties et du ministère public, dès lors qu’elle impose aux juges de détailler les raisons qui fondent leur décision en se référant aux circonstances prévues par le législateur. Sans prétendre à l’exhaustivité, quelques exemples de motivations spéciales seront donnés dans les développements qui suivent.
1.2.2.1.2.1.2.1. Motivation spéciale de la détention provisoire
Plusieurs dispositions imposent une motivation spéciale en matière de détention provisoire. Ainsi, l’article 137-3 du code de procédure pénale impose aux juridictions qui ordonnent ou prolongent une détention provisoire ou rejettent une demande de mise en liberté de rendre une décision comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale. Au visa de l’article 144 du code de procédure pénale, la chambre criminelle censure les arrêts de chambres de l’instruction ordonnant ou prolongeant une détention provisoire ou rejetant une demande de mise en liberté qui omettent de préciser expressément que le ou les objectifs poursuivis par le placement en détention ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire (cf. notamment Crim., 26 février 2008, Bull. crim. 2008, no 50, pourvoi no 07-88.336 et Crim., 18 juin 2008, Bull. crim. 2008, no 157, pourvoi no 08-82.856). Depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, elle censure également de telles décisions lorsqu’elles omettent de s’expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (Crim., 18 août 2010, deux arrêts, Bull. crim. 2010, no 123, pourvoi no 10-83.870 et no 124, pourvoi no 10-83.819). L’article 145-3 du code de procédure pénale dispose que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. La chambre criminelle censure les décisions qui ne comportent pas ces indications (cf. notamment Crim., 12 février 2008, Bull. crim. 2008, no 36, pourvoi no 07-87.970).
1.2.2.1.2.1.2.2. Motivation spéciale du contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire, qui constitue une mesure restrictive de droits imposée à une personne présumée innocente, ne peut être ordonné, aux termes de l’article 137 du code de ­procédure pénale qu’« en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ». La chambre criminelle censure les décisions de chambres de l’instruction ordonnant le placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen, sans s’expliquer sur les circonstances justifiant cette mesure (Crim., 13 février 2007, pourvoi no 06-88.559). En outre, certaines obligations du contrôle judiciaire ne peuvent être ordonnées qu’au terme d’une motivation spéciale. À titre d’exemple, le montant du cautionnement ne peut être fixé qu’après une motivation sur les ressources et les charges du mis en examen (article 138 11° du code de procédure pénale ; Crim., 4 novembre 2008, Bull. crim. 2008, no 221, pourvoi no 08-85.724). De même, une interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale ne peut être ordonnée que par une décision qui constate non seulement le lien entre l’activité professionnelle de la personne et l’infraction commise, mais également l’existence d’un risque de commission d’une nouvelle infraction (article 138 12° du code de procédure pénale ; Crim., 6 novembre 2007, pourvoi no 07-86.252).
1.2.2.1.2.1.2.3. Motivation spéciale de certaines décisions relatives au déroulement de la procédure
Certains textes imposent une motivation spécifique de certaines décisions procédurales. Ainsi, il résulte de l’article 400, alinéa 2, du code de procédure pénale qu’une juridiction de jugement ne peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos qu’après avoir constaté que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers. Protégeant le principe de la publicité des débats, la chambre criminelle censure les décisions de huis clos qui ne sont pas motivées en fonction de ces critères (cf. notamment Crim., 9 novembre 2005, Bull. crim. 2005, no 292, pourvoi no 04-87.471 et Crim., 17 septembre 2008, Bull. crim. 2008, no 193, pourvoi no 07-87.967).
1.2.2.1.2.1.2.4. Motivation spéciale de l’emprisonnement ferme
Hors le cas de la récidive, l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal impose, en matière correctionnelle, aux juridictions du fond de ne prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine (Crim., 7 décembre 1995, Bull. crim. 1995, no 374, pourvoi no 95-80.021 ; Crim., 18 septembre 1996, Bull. crim. 1996, no 324, pourvoi no 95-83.678). L’article 132-24, alinéa 3, du code pénal, issu de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009, précise désormais qu’en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1 du code pénal, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ». La chambre criminelle exerce un véritable contrôle de la motivation de l’emprisonnement ferme. Deux exemples récents méritent à cet égard d’être cités. Par un arrêt du 24 janvier 2007, elle a censuré un arrêt de cour d’appel qui avait motivé l’aggravation d’une peine prononcée par les premiers juges en énonçant que « la gravité des faits est renforcée par l’attitude du prévenu qui a choisi d’imposer aux victimes un second procès non pour discuter de l’ampleur de la sanction mais du principe de sa culpabilité, qu’il sait pourtant indiscutable, et au-delà par le choix de son mode de défense », l’exercice du droit ­d’appel ne pouvant pas constituer un motif d’aggravation de la peine (Crim., 24 janvier 2007, Bull. crim. 2007, no 17, pourvoi no 06-84.330). Par un arrêt du 1er octobre 2008, elle a également censuré un arrêt qui avait prononcé une peine d’emprisonnement sans sursis en se fondant sur le fait que le prévenu ne reconnaissait pas sa culpabilité, alors que tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Crim., 1er octobre 2008, Bull. crim. 2008, no 201, pourvoi no 08-81.338).
1.2.2.1.2.1.2.5. Motivation spéciale en cas de récidive légale pour écarter l’application des peines planchers
En instaurant le principe des peines planchers, le législateur a imposé aux juges souhaitant déroger à leur application de motiver leur décision en fonction de critères définis par la loi. Lorsqu’un prévenu est condamné pour des faits commis en état de récidive légale, la juridiction correctionnelle ne peut écarter l’application des peines planchers prévues par l’article 132-19-1 du code pénal que par une décision spécialement motivée « en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, un délit d’agression ou d’atteinte sexuelle ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés par le législateur que par une décision spécialement motivée par le fait que « le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». La chambre criminelle contrôle la motivation des décisions qui écartent l’application des peines planchers et vérifie que les juges ont pris en considération les éléments prévus par l’article 131-19-1 du code pénal (Crim., 16 décembre 2008, Bull. crim. 2008, no 254, pourvoi no 08-85.671 ; Crim., 20 janvier 2009, Bull. crim. 2009, no 20, pourvoi no 08-85.669).
Les arrêts rendus sur l’action publique par les cours d’assises françaises, qui ne comprennent que les réponses par un « oui » ou par un « non » que les magistrats et les jurés ont donné aux questions sur la culpabilité, se distinguent des décisions rendues par les autres juridictions pénales en ce qu’ils ne comportent pas d’exposé des principales raisons pour lesquelles une décision de condamnation ou d’acquittement a été prise. Cette particularité des arrêts de cours d’assises prononçant sur l’action publique résulte des textes en vigueur. Au droit pour l’accusé, la partie civile ou le ministère public de connaître les raisons d’une décision d’une cour d’assises s’opposent notamment les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure pénale, qui prévoient respectivement que « la loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus » et que magistrats et jurés délibèrent à bulletins secrets. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résulte en effet de ces textes que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d’assises ne peuvent comporter d’autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qui, tenant lieu de motivation, sont constituées par l’ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi. La Haute juridiction a ainsi censuré, dans le seul intérêt de la loi, sur un pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation sur le fondement de l’article 621 du code de procédure pénale, l’arrêt d’une cour d’assises comportant des énonciations relatant les circonstances dans lesquelles une personne condamnée pour violences mortelles aggravées avait porté un coup de couteau à la victime et évoquant des éléments de sa personnalité (Crim., 15 décembre 1999, Bull. crim. 1999, no 308, pourvoi no 99-84.099 ; cf. également Crim., 15 décembre 1999, Bull. crim. 1999, no 307, pourvoi no 99-83.910).
La question s’est posée de savoir si une telle solution était compatible avec les exigences du procès équitable. Dans un premier temps, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que « l’exigence de motivation d’une décision au sens de l’article 6 doit s’accommoder des particularités de la procédure, notamment devant les cours d’assises où les jurés ne doivent pas motiver leur intime conviction 42 ». Dans l’affaire Papon c. France 43, elle a relevé que « dans son arrêt de condamnation, la cour d’assises s’est référée aux réponses que le jury avait faites à chacune des 768 questions de son président, ainsi qu’à la description des faits déclarés établis et aux articles du code pénal dont il avait été fait application » et que « si le jury n’a pu répondre que par “oui” ou par “non” à chacune des questions posées par le président, ces questions formaient une trame sur laquelle s’est fondée sa décision ». Elle a ajouté que « la précision de ces questions permet[tait] de compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury ». La Cour de Strasbourg a toutefois adopté une solution différente par un arrêt Taxquet c. Belgique du 13 janvier 2009 (requête no 926/05). Par cet arrêt, elle a estimé que les « réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale ont pu donner au requérant l’impression d’une justice arbitraire et peu transparente. Sans au moins un résumé des principales raisons pour lesquelles la cour d’assises s’est déclarée convaincue de la culpabilité du requérant, celui-ci n’était pas à même de comprendre – et donc d’accepter – la décision de la juridiction. […] Dans ces conditions, la Cour de cassation n’a pas été en mesure d’exercer efficacement son contrôle et de déceler, par exemple, une insuffisance ou une contradiction des motifs ». La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi conclu à la violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. À la suite de cet arrêt, le moyen pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale a été présenté à de nombreuses reprises devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Par un arrêt du 14 octobre 2009 44, rendu en plénière de chambre, la chambre criminelle a rejeté ce moyen par les motifs suivants : « attendu que sont reprises dans l’arrêt de condamnation les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d’assises d’appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties ; attendu qu’en cet état, et dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l’arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ». Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure même si sa formulation est un peu différente. Antérieurement, la Haute juridiction avait rejeté le moyen tiré de l’exigence d’un procès équitable, en répondant que « l’ensemble des réponses, reprises dans l’arrêt de condamnation, qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d’assises statuant sur l’action publique » et « que sont ainsi satisfaites les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur l’exigence d’un procès équitable, dès lors que sont assurés l’information préalable des charges fondant l’accusation, le libre exercice des droits de la défense et la garantie de l’impartialité des juges » (Crim., 30 avril 1996, Bull. crim. 1996, no 181, pourvoi no 95-85.638 ; cf. également, Crim., 12 mars 2008, pourvoi no 07-83.965). Par l’arrêt du 14 octobre 2009, la chambre criminelle n’a pas affirmé que les réponses que les magistrats et les jurés ont données aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi tiennent lieu de motifs. Elle a examiné les particularités de la procédure suivie devant la cour d’assises et a conclu que celle-ci était, dans son ensemble, conforme aux exigences du procès équitable. Pour elle, le droit de savoir de l’accusé ou de la partie civile conçu comme le droit de connaître les raisons pour lesquelles une décision sur l’action publique a été prise peut s’exercer par la lecture de la décision de renvoi devant la cour d’assises qui est motivée et par la participation aux débats publics et contradictoires 45.
En droit des contrats civils et commerciaux, la motivation n’occupe qu’une place minime. La doctrine s’interroge sur l’existence ou non d’une obligation de motiver la rupture des contrats de longue durée 46, mais le droit commun des contrats n’offre qu’une faible place de la motivation. Le contrat de bail s’ouvre toutefois à la motivation, sous l’effet de dispositions spéciales 47. En revanche, le droit du travail accueille assez largement l’obligation de motivation (1.2.2.2.1.), à l’instar des décisions des organismes de sécurité sociale (1.2.2.2.2.2.).
La motivation en droit du travail n’apparaît pas évidente à mettre en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle qui reste régie par la volonté des parties, même si cette volonté est fortement guidée par le législateur. Comme le contrat de travail est soumis à un régime particulier, l’obligation de motivation trouve son origine dans la loi et a été complétée par la jurisprudence. L’étymologie du terme « motivation » renvoie à l’idée de mouvement (ainsi soit dans le domaine musical avec l’italien motivo ou, en bas latin, motivus de movere signifiant « mouvoir »). La lettre de licenciement (1.2.2.2.1.1.) ou la volonté de l’employeur de sanctionner un salarié (1.2.2.2.1.2.) s’inscrivant dans une démarche procédurale, l’obligation de motivation s’est imposée dans ces deux domaines.
L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que la lettre de licenciement doit énoncer les causes de ce mode de rupture du contrat. Cette condition est remplie lorsque cette lettre ne comporte pas les griefs allégués par l’employeur mais que ceux-ci sont listés dans un document annexé à cette lettre. Cette obligation vaut pour tous les licenciements personnels, disciplinaires ou non, mais aussi pour les licenciements pour motif économique (articles L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code). Les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail, dans leurs rédactions issues de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, renforcent cette obligation de motivation.
L’employeur n’étant pas un professionnel du droit, il ne peut lui être demandé une motivation juridique complète ou adéquate, toutefois il lui incombe d’énoncer des griefs précis, objectifs et matériellement vérifiables (en ce sens, Soc., 23 mai 2000, Bull. 2000, V, no 195, pourvoi no 98-40.634). Cette obligation revêt une importance particulière du fait, d’une part, que le juge doit contrôler ces motifs, au besoin d’office tout en respectant le principe de la contradiction, dès lors que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat, (Soc., 6 juillet 1999, Bull. 1999, V, no 328, pourvoi no 97-41.547 et Soc., 12 juillet 2010, Bull. 2010, V, no 169, pourvois no 08-40.740 à 08-40.750 et 08-40.752 à 08-40.821) et, d’autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige (voir notamment Soc., 5 juin 2001 Bull. 2001, V, no 210, pourvoi no 99-42.302). Il en résulte que l’employeur ne peut invoquer d’autres motifs que ceux visés dans la lettre de licenciement (Soc., 14 octobre 1993, Bull. 1993, V, no 235, pourvoi no 92-42.227), mais il a toujours la possibilité de les préciser ultérieurement (Soc., 23 mai 2000, Bull. 2000, V, no 194, pourvoi no 98-42.064). La jurisprudence a donné de multiples exemples de motifs précis ou non en retenant notamment que la référence à l’insuffisance professionnelle (Soc., 23 mai 2000, précité), ou encore à l’insuffisance de résultats (Soc., 13 décembre 1994, Bull. 1994, V, no 339, pourvoi no 93-43.945), répondait à l’exigence légale.
L’obligation de motivation ne s’oppose pas à ce que l’employeur puisse se prévaloir d’une pluralité de motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu’ils procèdent de faits distincts et à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement (Soc., 23 septembre 2003, Bull. 2003, V, no 242, pourvoi no 01-41.478).
Lorsque le juge procède à une requalification de la rupture du contrat, l’obligation de motivation réapparaît. Il en est ainsi lorsque la mise à la retraite est qualifiée de licenciement (Soc., 6 décembre 1995, Bull. 1995, V, no 331, pourvoi no 92-40.389) ou en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (cf. Soc., 9 juillet 2008, Bull. 2008, V, no 153, pourvoi no 06-46.379, qui précise que le juge doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse).
Toutefois, la qualification donnée au licenciement dans la lettre adressée au salarié s’impose à l’employeur (Soc., 21 mars 2007, Bull. 2007, V, no 53, pourvoi no 05-45.060 : dans cette espèce, le juge ne pouvait retenir un licenciement pour motif personnel alors que l’employeur visait un licenciement pour motif économique). En cas d’absence de motifs ou d’imprécision de la lettre de licenciement, ce qui équivaut à une telle absence (Soc., 17 janvier 2006, Bull. 2006, V, no 16, pourvoi no 04-40.740), le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Enfin, il faut relever une exception à l’obligation de motivation résultant de la seule application des articles L. 423-1 et L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles, pour le licenciement des assistantes maternelles (Soc., 8 avril 2009, Bull. 2009, V, no 112, pourvoi no 07-43.868).
Par ailleurs, le licenciement pour motif économique présente quelques spécificités :
–la lettre de licenciement est suffisamment motivée quand elle comporte le visa de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements économiques (Ass. plén., 24 janvier 2003, Bull. 2003, Ass. plén. no 1, pourvoi no 00-41.741 et Soc., 2 mars 2004, Bull. 2004, V, no 66, pourvois no 02-41.931, 02-41.933, 02-41.934, 02-41.935 et 02-42.079 à 02-42.082). La jurisprudence est dans le même sens lorsque le licenciement est à l’initiative du mandataire judiciaire liquidateur (Soc., 25 mai 2004, Bull. 2004, V, no 137, pourvois no 03-42.063 et 03-60.287 à 03-60.290 : dans cette espèce, le défaut de mention de l’autorisation administrative de licenciement étant sans incidence). Il a été ajouté, sur ce dernier point (Soc., 5 avril 2005, Bull. 2005, V, no 120, pourvoi no 02-47.518), que l’obtention de l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ne dispense pas l’employeur de lui adresser une lettre de licenciement motivée soit par la mention de l’autorisation administrative, soit par celle du motif économique, à défaut le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
–la lettre doit préciser la nature de la difficulté économique et les conséquences sur l’emploi (Soc., 28 mars 2000, Bull. 2000, V, no 130, pourvois no 98-40.216 à 98-40.226, 98-40.248, 98-40.249, 98-40.477, 98-43.693, 98-45.104, 99-41.224 à 99-41.236, 99-41.484 à 99-41.486 et 99-42.777), par référence notamment à la définition proposée à l’article L. 1233-3 du code du travail. Ainsi un arrêt (Soc., 21 décembre 2006, pourvoi no 05-43.886) indique que la lettre de licenciement qui fait état d’une suppression d’emploi consécutive à une réorganisation de l’entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu’elle est destinée à la sauvegarde de la compétitivité de cette entreprise, est suffisamment motivée ;
–le salarié à qui est proposée une convention de conversion et dont le licenciement économique a été décidé doit recevoir une lettre motivée (Soc., 27 octobre 1998, Bull. 1998, V, no 457, pourvoi no 96-42.921) ; il en va de même s’il est en congé de conversion (Soc., 5 février 2002, Bull. 2002, V, no 51, pourvoi no 99-44.558), la référence à la lettre lui proposant ce congé étant insuffisante ;
–le raisonnement est différent quand le salarié adhère à une convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi (FNE), puisqu’il ne peut contester, sauf fraude de l’employeur, ni la régularité ni le bien-fondé du licenciement (Soc., 24 septembre 2002, Bull. 2002, V, no 276, pourvoi no 00-42.636).
Pour finir, il convient de relever que l’obligation de motivation ne pèse que sur l’employeur et non sur le salarié qui n’a ni à préciser les raisons de sa démission (Soc., 22 juin 1994, Bull. 1994, V, no 204, pourvoi no 90-42.143), ni à énoncer tous les griefs qu’il reproche à son employeur dans une lettre valant prise d’acte de rupture (Soc., 5 juillet 2006, Bull. 2006, V, no 236, pourvoi no 04-40.134).
L’article L. 1332-2 du code du travail dispose que l’employeur qui envisage de prendre une sanction contre un salarié doit le convoquer. Au cours de l’entretien subséquent, le motif de la sanction envisagée doit être porté à la connaissance de l’intéressé. Si la sanction est prononcée, elle doit être notifiée et motivée.
Il en résulte que les deux motivations consécutives sont nécessaires et que l’employeur ne peut se borner, lors de la notification, à faire référence à l’entretien préalable (Soc., 17 janvier 1995, Bull. 1995, V, no 25, pourvoi no 91-43.815), même si lors de cet entretien le ou les motifs de la sanction envisagée ont été formulés (Soc., 23 janvier 1997, Bull. 1997, V, no 32, pourvoi no 95-40.526 et Soc., 4 juin 2008, Bull. 2008, V, no 121, pourvoi no 07-40.126).
L’entretien préalable n’est pas obligatoire en cas d’avertissement (Soc., 19 janvier 1989, Bull. 1989, V, no 50, pourvoi no 86-40.615), mais dès lors que l’employeur a choisi de convoquer le salarié selon les modalités légales ci-avant rappelées, il est tenu d’en respecter tous les termes, peu important la sanction définitivement prononcée (Soc., 16 avril 2008, Bull 2008, V, no 86, pourvoi no 06-41.999). De plus, comme toute sanction, l’avertissement notifié au salarié doit être motivé.
Enfin, l’employeur ne peut justifier sa sanction par un fait distinct de celui ayant motivé l’exercice du pouvoir disciplinaire (Soc., 26 janvier 1989, Bull. 1989, V, no 77, pourvoi no 85-46.031).
Sauf exception, l’autorité administrative n’était pas tenue, voici simplement trente ans, de motiver ses décisions, autrement dit d’indiquer les considérations de droit et de fait pour lesquelles elles intervenaient. C’est la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 (relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public) modifiée qui a fait obligation aux autorités administratives de motiver sinon l’ensemble de leurs décisions, du moins les décisions individuelles qui, tels les refus de faire droit à une demande, les sanctions ou les mesures de police, s’avèrent défavorables pour leurs destinataires. Ces dispositions prévoient également que les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole doivent, de même que les organismes qui pourvoient à la gestion de l’assurance chômage, « faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » ou qui « refusent l’attribution d’aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale » (article 6 de ladite loi).
L’obligation de motivation découle également, pour les décisions intervenues en certaines matières, de dispositions ad hoc. Il en va ainsi :
–de la mise en demeure et de la contrainte émises pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales (initialement énoncée par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’obligation de motiver figure désormais dans les textes) ;
–des décisions relatives aux recouvrements des prestations indûment servies aux assurés et allocataires (loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, article 25) ;
–des décisions prises au terme du contrôle de l’activité des professionnels et établissements de santé (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale) .
L’obligation de motivation ne revêt pas, quant à ses conséquences, la même portée selon la nature des décisions auxquelles elle s’applique :
–la Cour de cassation s’est refusée à attacher des conséquences radicales à l’obligation découlant de la loi du 11 juillet 1979 : le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne saurait, en particulier, se borner à annuler la décision de l’organisme motif pris de son absence de motivation ou du caractère insuffisant ou erroné de la motivation (Soc., 6 mars 1997, pourvoi no 95-15.961 – RJS 1997, no 750 ; Soc., 11 mai 2000, Bull. 2000, V, no 178, pourvoi no 98-21.755 – TPS 2000, comm. no 252, obs. X. Prétot) ;
–lorsque l’obligation de motivation s’attache à une décision qui traduit l’exercice de pouvoirs de contrôle et de sanctions, elle est assortie en revanche d’une nullité absolue. Tel est le cas, par exemple, de la mise en demeure et de la contrainte délivrées pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
1 .M. Grimaldi, in La Motivation, travaux de l’association Henri Capitant, LGDJ, 2000, p. 2.
2 .Cf. supra, no 1.1.3.2. et s.
3 .S. Guinchard et autres, Droit processuel – droit commun et droit comparé du procès équitable, Dalloz, 4e éd., 2007, no 436.
4 .Cons. const., décision du 3 novembre 1977, no 77-101 L.
5 .CEDH, Higgins et autres c. France, 19 février 1998, requête no 20124/92.
6 .CEDH, Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, requête no 16034/90.
7 .CEDH, Ruiz Torija et Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, requête no 18390/91 ; CEDH, Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, requête no 18064/91.
8 .1re Civ., 28 novembre 2006, Bull. 2006, I, no 521, pourvoi no 04-19.031 ; 1re Civ., 22 octobre 2008, Bull. 2008, I, no 234, pourvoi no 06-15.577.
9 .2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi no 09-16.074.
10 .2e Civ., 30 avril 2003, Bull. 2003, II, no 122, pourvoi no 01-12.289 ; 1re Civ., 20 septembre 2006, Bull. 2006, I, no 409, pourvoi no 05-20.001.
11 .Article 353, dernier alinéa, du code civil.
12 .Articles 245-1 du code civil et 1128 du code de procédure civile.
13 .Voir par exemple : 2e Civ., 1er juillet 2010, pourvois no 09-66.712 et 09-68.869 ; ou, en matière de contestation d’honoraires d’avocat, 2e Civ., 1er octobre 2009, Bull. 2009, II, no 229, pourvoi no 08-18.477.
14 .2e Civ., 16 mai 1990, Bull. 1990, II, no 103, pourvoi no 88-20.377.
15 .En 2008, les juridictions civiles du premier degré (tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance et juridictions de proximité) ont été saisies de près de 946 000 demandes en paiement (945 934). Plus des deux tiers (66,8 %) de ce contentieux de l’impayé transite par procédure rapide d’injonction de payer. Ainsi, en 2008, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité en ont été saisis de plus de 632 000. Ils ont rendu 615 729 ordonnances en 37 jours (source : SDSE-RGC-DACS-PEJC – Sous-direction de la statistique et des études, Répertoire général civil, Direction des affaires civiles et du sceau, Pôle d’évaluation de la justice civile).
16 .2e Civ., 22 juin 1988, Bull. 1988, II, no 151, pourvoi no 87-13.970 ; Com., 29 juin 2010, pourvoi no 09-68.115.
17 .2e Civ., 8 juillet 2010, Bull. 2010, II, no 141, pourvoi no 09-14.066.
18 .2e Civ., 17 juin 2010, Bull. 2010, II, no 116, pourvoi no 09-13.583.
19 .3e Civ., 9 mars 2010, pourvoi no 09-11.491.
20 .2e Civ., 15 octobre 2009, pourvoi no 08-14.380.
21 .3e Civ., 8 juin 2010, pourvoi no 09-65.502.
22 .2e Civ., 23 novembre 2006, pourvoi no 05-16.283 ; 2e Civ., 15 janvier 2009, pourvoi no 07-19.239.
23 .2e Civ., 10 octobre 2002, Bull. 2002, II, no 219, pourvoi no 00-13.832.
24 .1re Civ., 12 mai 1987, Bull. 1987, I, no 146, pourvoi no 85-11.387.
25 .3e Civ., 20 décembre 1995, Bull. 1995, III, no 265, pourvoi no 94-12.594 ; Com., 29 juin 2010, pourvoi no 09-68.115, précité.
26 .1re Civ., 17 février 2004, Bull. 2004, I, no 50, pourvoi no 02-10.755.
27 .Soc., 1er février 1996, Bull. 1996, V, no 38, pourvoi no 94-15.354.
28 .1re Civ., 3 juin 1998, Bull. 1998, I, no 196, pourvoi no 96-15.833 ; Com., 9 février 2010, pourvoi no 08-18.067.
29 .1re Civ., 11 février 2009, Bull. 2009, I, no 25, pourvoi no 06-18.746.
30 .3e Civ., 26 octobre 1983, Bull. 1983, III, no 200, pourvoi no 81-14.861 ; 2e Civ., 2 avril 1997, Bull. 1997, II, no 102, pourvoi no 95-17.937.
31 .J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, Dalloz, 27e éd., 2003, no 1232 ; J. Héron, T. Le Bars, Droit judiciaire privé, 3e éd., 2006, no 482.
32 .2e Civ., 31 janvier 1985, Bull. 1985, II, no 26, pourvoi no 84-12.769 ; 2e Civ., 14 février 1990, Bull. 1990, II, no 31, pourvoi no 88-12.648.
33 .1re Civ., 24 octobre 1978, Bull. 1978, I, no 317, pourvoi no 77-11.513 ; 2e Civ., 6 mai 1999, Bull. 1999, II, no 81, pourvoi no 96-10.631.
34 .2e Civ., 15 janvier 2009, Bull. 2009, II, no 20, pourvoi no 07-20.067 ; voir aussi 2e Civ., 25 octobre 2007, pourvoi no 06-17.905.
35 .Com., 12 octobre 2004, pourvoi no 02-12.790 ; Com., 4 octobre 2005, pourvoi no 04-16.432 ; 3e Civ., 28 octobre 2009, pourvoi no 08-15.168.
36 .Par exemple : pour des motifs impropres à caractériser un vice rédhibitoire, Ass. plén., 27 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. plén. no 13, pourvoi no 05-18.977.
37 .2e Civ., 14 septembre 2006, Bull. 2006, II, no 222, pourvoi no 04-20.524.
38 .3e Civ., 18 novembre 2009, Bull. 2009, III, no 253, pourvoi no 08-18.029 ; Com., 23 mars 2010, Bull. 2010, IV, no 61, pourvoi no 09-11.508.
39 .Cf. notamment C. Sévely-Fournié, « Répression et motivation – Réflexions sur la motivation des arrêts et jugements des juridictions répressives », in Rev. sc. crim. 2009, p. 783 et s. ; L. Cadiet, J. Normand, S. Amrani-Mekki, Théorie générale du procès, PUF, 2010, no 198.
40 .Pour une application récente : Crim., 14 décembre 2010, pourvoi no 10-85.879.
41 .Cf. C. Sévely-Fournié, « Répression et motivation – Réflexions sur la motivation des arrêts et jugements des juridictions répressives », in Rev. sc. crim. 2009, p. 783 et s.
42 .Cf., notamment, CEDH, 15 novembre 2001, Papon c. France, requête no 54210/00, publiée sous forme d’extraits dans le Recueil CEDH 2001-XII et dans la Note d’information no 36 sur la jurisprudence de la Cour, novembre 2001, p. 21 ; cf. également CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c. Belgique, requête no 926/05, point no 41.
43 .CEDH, 15 novembre 2001, Papon c. France, précité, cf. Note d’information no 36 sur la jurisprudence de la Cour, novembre 2001, p. 21.
44 .Crim., 14 octobre 2009, Bull. crim. 2009, no 170, pourvoi no 08-86.480.
45 .L’affaire Taxquet c. Belgique ayant été renvoyée à la grande chambre de la CEDH, celle-ci a rendu le 16 novembre 2010, soit postérieurement à l’arrêt de la chambre criminelle du 14 octobre 2009, un arrêt aux termes duquel (points 90 et 92) : « […] la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et […] l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n’est pas motivé. Il n’en demeure pas moins que pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doit être à même de comprendre le verdict qui a été rendu. C’est là une garantie essentielle contre l’arbitraire. Or, comme la Cour l’a déjà souvent souligné, la prééminence du droit et la lutte contre l’arbitraire sont des principes qui sous-tendent la Convention […]. Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l’opinion publique dans une justice objective et transparente, l’un des fondements de toute société démocratique […]. Devant les cours d’assises avec participation d’un jury populaire, il faut s’accommoder des particularités de la procédure où, le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction […]. Dans ce cas également, l’article 6 exige de rechercher si l’accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d’arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation […]. Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d’assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits […], et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury (voir Papon c. France, précité). Enfin, doit être prise en compte, lorsqu’elle existe, la possibilité pour l’accusé d’exercer des voies de recours ».
46 .Cf. ainsi M. Fabre-Magnan, Les Obligations, PUF, 2004, no 195 ; du même auteur, « L’obligation de motivation dans les contrats », in Études J. Ghestin, LGDJ, 2001, p. 301 ; adde X. Lagarde, « La motivation des actes juridiques », in La Motivation, travaux de l’Association Capitant, LGDJ, 2000, p. 73.
47 .Cf. supra no 1.1.1.1.1.2.
L’obligation de rendre des comptes