Source: https://asbllaliegeoise.be/pages/status
Timestamp: 2019-09-20 15:06:16+00:00
Document Index: 219660549

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7']

1 Objet Définition Durée Siège
5 Responsabilités - Ressources
6 Dissolution volontaire
LES STATUTS DE LA LIEGEOISE ASBL PUBLIES AU MONITEUR LE 14 MARS 2006
Siège : Rue Gadiot 22 - 4690 Bassenge
N° d’entreprise : 475.678.892.
SECTION PREMIERE : OBJET - DEFINITION - DUREE - SIEGE
Il est créé entre les personnes associées par les présents statuts, une association sans but lucratif - en abrégé a.s.b.l. - , dénommée « La Liégeoise ». L’association est apolitique et n’a aucune appartenance tant philosophique que religieuse. Le membre de la présente association ne vise ni ne visera, à aucun moment et par quelque moyen que ce soit, à obtenir, en raison de sa qualité de membre, des avantages personnels ou un enrichissement quelconque. Ledit membre est lié irrévocablement par les présents statuts.
S’impliquer dans l’amélioration du bien être de l’homme et favoriser ainsi l’équilibre de sa relation avec l’animal et par contre coup contribuer au bien être du propriétaire de l’animal.
Contribuer à la protection et au bien être de l’animal et plus spécifiquement à celle des animaux de compagnie, en veillant notamment à l’application de la loi du 14 août 1986, de la convention européenne du 13 novembre 1987 et de toutes les lois futures visant à protéger les animaux.
Favoriser l’amélioration des pratiques commerciales régissant la vente, la cession, la garde, l’entretien, les soins des animaux de compagnie, en veillant aux intérêts et à l’information de leurs propriétaires.
Assurer la protection et la défense des intérêts professionnels des membres, favoriser le développement et la diffusion des connaissances spécifiques et techniques, améliorer les relations publiques avec tous les organismes de décision.
La participation à la formation continuée des vétérinaires de la région liégeoise ainsi que de tout médecin vétérinaire en faisant explicitement la demande par l’organisation d’au moins une conférence ou journée de formation par an.
L’association est créée pour une durée illimitée prenant cours à la date de sa constitution. Seule une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet par le Président peut prononcer sa dissolution. Cette assemblée délibère et prononce valablement la dissolution effective si elle se déroule dans les conditions requises pour les actes extraordinaires.
Le Siège social de l’association est établi au domicile du trésorier faisant fonction.
L’exercice social débute le 1er Janvier et se termine le 31 décembre.
SECTION DEUX – MEMBRES
QUANTITE, LIMITES, QUALITES L’association est composée de membres effectifs dont le nombre ne pourra être inférieur à treize.
être médecins vétérinaires diplômés.
payer une cotisation dont le montant est établi selon l’article 16 des présents statuts
ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE EFFECTIF Acquisition de la qualité de membre effectif :
Pour toute admission, il faut que les conditions suivantes soient réunies :
La personne doit s’investir dans l’association et participer à ses activités.
Elle doit respecter les statuts sociaux ainsi que toutes les décisions prises en vertu de ce règlement.
L’admission doit être entérinée par ledit Conseil.
Perte de la qualité de membre effectif :
Démission : Tout membre effectif désirant démissionner, pour quelque raison que ce soit, signifie sa volonté au Conseil d’Administration. Ledit Conseil acte la volonté de démission et la prononce au moment qui est conforme aux intérêts de l’association. S’il échet, le Conseil propose à la plus proche assemblée d’accorder le quitus avec ou sans réserves.
Tout membre effectif est censé avoir démissionné par l’absence prolongée d’appui à l’association ( absence de participation, non paiement de la cotisation, .... ).
Suspension :Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision prise en assemblée générale extraordinaire, le membre effectif qui se sera rendu coupable d’infraction grave. La suspension est notifiée par recommandé. On entend par infraction grave tout acte, toute attitude, toute déclaration faite en public ou en privé qui pourrait compromettre les intérêts de l’association ou sa notoriété, s’inscrirait en faux contre les principes fondamentaux de celle - ci ou encore contreviendrait à l’honneur ou à la bienséance. La suspension est totale, elle prive immédiatement le membre effectif, dès son prononcé, de tous ses droits, prérogatives et pouvoirs dans l’association, comme elle le délivre de ses obligations. Le membre effectif suspendu peut être poursuivi judiciairement en raison des actes qui lui sont reprochés ou si, contre toute attente, il n’entendait pas cesser immédiatement de se prévaloir de sa qualité de membre effectif.
Exclusion : Le Conseil d’administration peut exclure le membre effectif qui se sera rendu coupable d’infraction grave comme précédemment défini. Préalablement à son exclusion éventuelle, le membre effectif sera entendu par le Conseil d’administration auquel iI fournira les explications qu’il juge nécessaires. Ces explications seront contenues dans un rapport spécial qui sera joint aux convocations à l’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l’exclusion en question. Elle délibérera au scrutin secret à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’exclusion du membre effectif est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire qui a inscrit cet objet dans l’ordre du jour. Elle devient définitive à ce moment.
Le membre effectif exclu, quels qu’aient été ses apports à l’association, ne peut prétendre, à quelque titre que ce soit à quelque remboursement ou indemnité de quelle que nature que ce soit, ni à une fraction de l’avoir social.
SECTION TROIS : CONSEIL D’ADMINISTRATION
COMPOSITION DU CONSEIL L’association est administrée par un conseil de six administrateurs au minimum, élus par l’assemblée générale au sein de ses membres. Le conseil se compose d’un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire et d’administrateurs. La gestion journalière est confiée aux Président, Trésorier et secrétaire.
En cas de démission, exclusion ou décès d’un membre du Conseil d’administration, ledit conseil, sur simple délibération, pourvoira au plus vite au remplacement du membre défaillant. Cette nomination dite « d’urgence » ne pourra porter que sur la partie du mandat qui n’a pu être effectuée par l’Administrateur défaillant. Cette nomination devra être ratifiée par la plus prochaine assemblée délibérant, pour ce point, dans les conditions de quorum requis pour les assemblées extraordinaires.
POUVOIRS DU CONSEIL Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou de disposition qui intéressent l’association. En cas de défaillance du Président, ses pouvoirs sont exercés, dans l’ordre, par le Premier Vice-Président, et en cas de défaillance de ce dernier, par l’administrateur le plus âgé.
Lorsque, dans les présents statuts, à quelque endroit que ce soit, l’on parle de Président du Conseil d’administration, il faut entendre la cascade de hiérarchie précitée, appliquée à la situation du moment. Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer tout ou partie de la gestion journalière de l’association à l’un des membres du Conseil, dont il fixera les pouvoirs.
ELECTIONS Les administrateurs sortants sont rééligibles. Aucune fonction d’administrateur ne peut être occupée plus de deux mandats consécutifs par le même membre. Les candidatures écrites doivent être envoyées au président du conseil d’administration sortant, au plus tard un mois avant la date prévue pour l’assemblée générale d’élection. Lors de l’assemblée générale, chaque membre effectif recevra un bulletin indiquant la liste des candidats par ordre alphabétique. Il inscrira une croix en regard du nom des candidats de son choix. Il ne désignera pas plus de candidats qu’il n’y a de poste à pourvoir, sinon le bulletin serait nul. Le vote est secret. Les six candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus administrateurs. D’autres candidats peuvent également être élus administrateurs s’ils réunissent au moins la moitié des voix des membres présents ou représentés. Les administrateurs rassemblés élisent entre eux le bureau,
REUNIONS DU CONSEIL Le Président réunit le Conseil, oralement ou par tout autre moyen approprié, chaque et autant de fois qu’il estime que la situation, les projets ou les activités l’exigent. Le Conseil ne peut se réunir valablement si le nombre des administrateurs présents est inférieur à trois. Si cette situation perdure, le Conseil réduit met en demeure les administrateurs défaillants puis convoque, si nécessaire, une assemblée extraordinaire en vue de corriger la situation de carence. Les décisions se prennent à la majorité simple des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de parité. Les délibérations sont consignées dans un procès - verbal, signé par les comparants, autorisés à y inscrire leurs remarques ou réserves éventuelles. Ce document est conservé dans les archives sociales, sans aucune limite dans le temps.
SECTION QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES
FREQUENCE DES ASSEMBLEES Assemblées ordinaires :Chaque année, dans le courrant du premier trimestre suivant la fin de l’exercice social, une assemblée générale ordinaire est convoquée par courrier. Cette convocation doit être faite dans un délai préalable de minimum 8 jours et en désigne le lieu, jour et heure ainsi que l’ordre du jour.
Si la date de l’assemblée coïncide avec un jour férié ou un jour non ouvrable, la date peut être postposée au jour ouvrable suivant.
Assemblées extraordinaires :Les convocations à de telles assemblées sont toujours faites par recommandé, à l’initiative du Conseil d’administration, et comportent les mêmes mentions que pour les assemblées ordinaires. Les délais entre convocation et réunion sont tributaires des circonstances de fait. Le Conseil détermine les conditions appropriées à la situation. Une assemblée extraordinaire devra être convoquée chaque fois qu’un cinquième - au moins - des membres effectifs le demande par écrit au Président, ou encore que le Conseil l’estime nécessaire.
COMPOSITION DES ASSEMBLEES L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, à l’exclusion des membres suspendus. Tout membre effectif admissible à l’assemblée peut se faire représenter par un autre membre effectif dûment mandaté. Cependant, nul ne peut représenter plus de deux membres effectifs.
DEROULEMENT DES ASSEMBLEES L’assemblée a pour but de faire rapport aux membres effectifs de l’activité de l’année écoulée, les mettre au courant des événements de tout ordre - même s’ils excèdent l’année écoulée - susceptibles de compléter l’idée qu’ils doivent se faire de l’association, de son activité, de sa structure ainsi que de toute autre notion leur permettant d’agir en toute connaissance de cause lors de ladite assemblée. Dans le contexte décrit, le Président fait son rapport à l’assemblée. Ce rapport doit être écrit et sera joint au procès - verbal de l’assemblée. Le Trésorier lit son rapport financier, composé comme dit ci - avant. Le Secrétaire établit scrupuleusement le procès - verbal de l’assemblée, de ses délibérations et décisions.
Le rapport du Président, le rapport du Trésorier, le procès - verbal de l’assemblée et la liste des présences forment un tout qui doit être introduit et conservé dans les archives sociales, sans aucune limite dans le temps. Les membres en prennent connaissance par simple demande au secrétariat. L’ensemble doit faire office d’une publication au greffe du tribunal du commerce.
POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE.
§1 L’assemblée générale désigne en son sein un président de séance.
§2 Chaque membre effectif a le droit d’assister et de participer à l’assemblée générale, soit en personne, soit par l’intermédiaire de tout mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit lui-même membre adhérent de sa section.
Aucun mandataire ne peut cependant disposer de plus d’une procuration.
§3 L’assemblée générale est seule compétente pour délibérer des points suivants :
la modification des statuts de l’association ;
l’exclusion d’un membre effectif ;
la diminution d’au moins 10% du patrimoine ;
l’autorisation au conseil d’administration à déléguer ses pouvoirs à un tiers ;
l’affectation des biens de l’association en cas de dissolution ;
la détermination des modes de liquidation.
§4 L’assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité des voix émises ; en cas de parité des voix, celle du président de séance est prépondérante.
§5 Le conseil d’administration consigne dans un registre spécial les procès-verbaux de ses propres réunions et des assemblées générales, ainsi que la teneur de ses décisions. Ce registre doit être conservé au siège de l’association, signé par deux administrateurs et doit pouvoir être consulté par les membres effectifs.
Les extraits qui doivent en être produits, soit en justice, soit ailleurs, sont signés par le président ou par deux administrateur. Des extraits sont délivrés sur demande aux membres ainsi qu’aux tiers qui peuvent y faire valoir un intérêt légitime.
§6 Les décisions de l’assemblée générale sont soumises aux conditions suivantes :
modifications des statuts : deux tiers des membres effectifs présents ou représentés et approbation par deux tiers des voix
exclusion d’un associé : deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés
dissolution de l’asbl : deux tiers des membres effectifs présents ou représentés et approbation par quatre cinquièmes des voix
modification de l’objet social : deux tiers des membres effectifs présents ou représentés et approbation par quatre cinquièmes des voix
§7 Toute décision relative à la diminution du patrimoine de l’association, qu’elle relève de la compétence du conseil d’administration ou de celle de l’assemblée générale ne peut être adoptée qu’aux deux tiers des voix.
SECTION CINQ : RESPONSABILITES – RESSOURCES
RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS Dans le cadre des engagements de l’association, les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle. Leur activité se limite à l’exécution du mandat reçu. Dans l’exercice de leur mandat, les administrateurs sont évidemment responsables des infractions commises vis - à - vis du droit commun.
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION Une cotisation est perçue. Son montant, de minimum 5 euros et maximum 2000 euros sera fixé en assemblée générale ordinaire annuelle, en fonction du budget présenté par le Trésorier ou de la plus juste possible appréciation par le Conseil d’administration des moyens à dégager pour la période à venir.
D’autres formes de ressources peuvent provenir soit d’un excédent de rentrées sur les dépenses lors de manifestations, soit de legs, apports de toute nature, etc.... L’association développera, ponctuellement, toute activité de natures diverses à lui procurer uniquement les moyens nécessaires à assurer sa pérennité, son rayonnement ou son développement propre à l’exclusion de toute recherche, ou volonté de lucre.
DEFRAIEMENT et DEDOMAGEMENT KILOMETRIQUE Un défraiement est prévu pour les membres effectifs consacrant du temps à l’asbl la liégeoise. Celui-ci est fixé à 25,00 euros ( idexables) de l’heure HTVA avec un maximum de 200 heures cumulées de prestations pour l’entièreté des membres effectifs. Un dédommagement kilométrique suivant le tarif officiel en vigueur est également applicables pour les déplacement des membres effectifs pour le compte de l’asbl la liégeoise.
SECTION SIX: DISSOLUTION VOLONTAIRE
Dans le cas de dissolution volontaire, l’assemblée, réunie à l’initiative du Président, dans les conditions extraordinaires, désignera, après avoir pris les précautions utiles en vue de leur assurer un mandat sans aléa, deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs et leur éventuelle rémunération.
Dans tous les cas de dissolution volontaire - ou judiciaire ( pour autant que cette dernière ne soit pas motivée par la déconfiture ), l’actif net de l’association sera affecté au patrimoine d’une association ayant un objet analogue ou apparenté, ou à défaut, à une association philanthropique, au choix de l’assemblée.