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Timestamp: 2017-09-23 21:56:45+00:00
Document Index: 147734712

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 10', 'art. 11']

Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du génie civil par la Confédération (ordonnance sur les soumissions).
1. Recevabilité d'une action de droit administratif fondée sur les art. 3 al. 1 et art. 20 al. 1 LRCF, pour demander la réparation d'un dommage en raison d'une adjudication illicite de travaux par un fonctionnaire de la Confédération; délimitation avec l'action civile (consid. 1, 2).
2. Le caractère illicite de l'acte ou de l'omission causant un dommage est la condition de la responsabilité au sens des art. 3 al. 1 LRCF et art. 41 al. 1 CO (consid. 4).
3. Illicéité lors de la soumission (art. 3 al. 1 LRCF), en particulier au regard de l'art. 8 de l'ordonnance sur les soumissions: le choix, comme entrepreneur général, d'un concurrent qui s'avère par la suite insolvable, n'est pas illicite (consid. 5).
4. Illicéité lors du déroulement du contrat d'entreprise: devoir de diligence accru en faveur des sous-traitants? (consid. 6).
ATF: 89 I 493, 101 IV 410, 115 II 18, 115 II 19 suite... , 115 II 20, 107 IB 163, 103 IB 68, 107 IB 164, 89 II 47, 108 II 311, 103 II 238
Article: art. 3 al. 1 et art. 20 al. 1 LRCF, art. 41 al. 1 CO, Art. 672 ZGB, Art. 41 lit. b OG suite... , Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF, Art. 10 Abs. 1 VG, Art. 116 ff. OG, Art. 116 lit. c OG, Art. 4 lit. g der Verordnung vom 9. Mai 1979 über die Aufgaben der Departemente, Gruppen und Ämter (AufgabenV; SR 172.010.15), Art. 20 Abs. 1 VG, Art. 10 und Art. 20 VG, Art. 117 lit. a OG, Art. 41 OG, Art. 11 Abs. 1 VG, Art. 10 und 20 VG, Art. 40 OG, Art. 24 Abs. 2 lit. b BZP, Art. 2 ZGB