Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1985/053_PS_SJG_SJG8519CM00053.htm
Timestamp: 2017-10-18 07:45:57+00:00
Document Index: 27952659

Matched Legal Cases: ['art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815']

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Partage en trois lots d'un ensemble immobilier indivis. Maintien d'une parcelle dans l'indivision. Attributaire du lot comprenant cette parcelle. Cession à une S.C.I. Opposabilité aux autres indivisaires. C. civ., art. 815-14. Formalités. Exécution (non). C. civ., art. 815-16. Sanction. Condition. Juges du fond. Recherche nécessaire - La Semaine Juridique - Edition Générale
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INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Partage en trois lots d'un ensemble immobilier indivis. Maintien d'une parcelle dans l'indivision. Attributaire du lot comprenant cette parcelle. Cession à une S.C.I. Opposabilité aux autres indivisaires. C. civ., art. 815-14. Formalités. Exécution (non). C. civ., art. 815-16. Sanction. Condition. Juges du fond. Recherche nécessaire
(Cass. civ. 1re, C., 12 février 1985 ; S.C.t. La Bonnelle et autre). Un ensemble immobilier indivis avait fait l'objet d'un partage en trois lots de propriété divise avec attribution d'un lot à chacun des trois indivisaires et maintien dans l'indivision d'une parcelle désignée, et l'attributaire du lot comprenant cette parcelle l'ayant cédé à une société civile immobilière, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré cette cession, en tant que portant sur le tiers indivis (...)