Source: https://fondation-frantzfanon.com/groupe-de-travail-sur-les-personnes-dascendance-africaine/
Timestamp: 2020-04-03 16:54:44+00:00
Document Index: 72037528

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 55', 'art 2', 'art 23', 'art 21', 'art 7', 'art. 10', '§19', 'art 4']

AccueilContributions AnalysesGroupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine
1 mai 2012 admin Contributions Analyses 0
Genève 1er mai 2012
Base normative et principes directeurs généraux en vue de la Décennie pour les personnes d’ascendance africaine
Mireille Fanon-Mendes-France WGPDA
Avant de penser à ce que pourrait recouvrir la décade, j’aimerais revenir sur des principes essentiels qui fondent la plupart des normes impératives des Nations unies. La principale ayant sa source dans les Buts et les principes de la Charte des NU : le respect du principe de l’égalité du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Je fais ce détour, car il faut rappeler que l’égalité a pour corollaire la non-discrimination ayant une place particulière dans les dispositifs des droits humains ; c’est l’un des piliers fondateur des droits. Ces droits, parce qu’ils sont étroitement liés et essentiels à la jouissance des autres droits humains doivent être mis en oeuvre sans aucune discrimination et en toute égalité. Rappelons pour mémoire que le droit à non-discrimination est l’un des principes fondamentaux non dérogeables des droits humains et est consacré par plusieurs instruments internationaux et régionaux.
Sur le plan international, le droit à la non-discrimination, qui englobe les DESC et les droits civils et politiques, relève de la Charte des Nations Unies et de la DUDH qui postule une égale dignité entre les hommes et les femmes.
Avec les buts et les principes de l’ONU contenus dans la Charte, -art 1.3, chapitre 1- se trouve confortée la réalisation de « la coopération internationale pour résoudre les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ».
Cela est repris dans l’art 55.c du chapitre IX de la Charte des NU. La DUDH, art 2.1 interdit toute forme de discrimination : « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamées dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».
On trouve, dans cette même DUDH, des dispositions interdisant la discrimination • dans le travail, art 23.2 « tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal » • la fonction publique, art 21.2 « toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays » • la justice, art 7 « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination » mais aussi dans l’art. 10 « toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ».
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est celle qui a codifié, en termes de droits humains, les droits figurant dans la DUDH et constitue, de facto, le principal instrument portant sur la discrimination « raciale » qui, je me permets de le rappeler a été introduite au XIX me siècle par Gobineau de façon à établir une hiérarchie entre les groupes humains pour mieux justifier l’exploitation de certains groupes humains et reprise par les colonisateurs et même par les idéologues nazis comme fondement de leur politique d’extermination……
L’article 1 de la CERD définit encore la discrimination raciale comme « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ».
Pourtant à regarder le monde d’aujourd’hui frappé par une crise systémique, il est facile de voir combien les hommes et les femmes sont discriminés du fait de leur appartenance à un peuple ou à une ethnie, de leur langue, de leur croyance, de leur situation sociale et/ou économique, de leur ascendance, de leur opinion politique mais aussi de leur sexe, de leur âge ou de leur orientation sexuelle.
Il est même possible de constater qu’un Etat de droit -ou qui se qualifie tel- peut discriminer une partie de sa population, comme ce fut le cas en Afrique du Sud ; il suffit de penser à l’Etat d’Israël qui discrimine les Falachas mais aussi les Arabes Palestiniens. De nombreux pays européens, dont la France, discriminent certaines populations sur le plan économique, social et culturel ; ainsi des personnes vivant dans l’Outre-mer –62% de jeunes de 18 à 25 ans y sont au chômage- mais aussi les Français d’origine africaine ou des pays du Maghreb et qui discriminent aussi en réduisant les libertés publiques et privées dont les droits civils et politiques, ainsi de Mumia Abu Jamal, condamné à mort pour un crime qu’il a toujours nié avoir commis et après un procès où il y a eu subornation de témoins mais surtout entaché de racisme qui fait qu’il n’a été ni juste ni équitable. Sa peine de mort a été changée en une peine d’emprisonnement à vie. Il n’en demeure pas moins que comme la plupart des prisonniers d’origine africaine aux Etats-Unis mais aussi dans de nombreux pays européens, ses droits humains lui sont refusés sur la base de la discrimination. On ne peut oublier Haïti, toujours occupée et maintenue sous perfusion. La discrimination se ressent à plusieurs niveaux de la vie sociale, en France ainsi, il est remis au goût du jour la « préférence nationale », « les Français à force d’immigration n’ont plus le sentiment d’être chez eux », « ils se voient imposer des pratiques qui ne correspondent pas aux règles de notre vie sociale », mais il est aussi reproché à « l’homme africain de ne pas être assez entré dans l’histoire », sans oublier que la discrimination se manifeste à l’égard de la religion musulmane où les femmes sont interdites de voile dans l’espace public, des jeunes filles sont renvoyées de leur lycée car leur jupe sont trop longues, des assistantes maternelles se voient dénoncer parce que, portant foulard, elles s’occupent d’enfants… Je ne veux pas omettre la perception artistique qui, en Suède, a été l’occasion d’une représentation de la femme africaine digne de ce qu’elle fut en France lors de la première exposition coloniale. Pire, un membre du gouvernement se prête à cette installation et oublie que sa responsabilité en tant que représentante de ce même gouvernement l’oblige à tenir compte de ce que signifie « la dignité humaine »……
Ces exemples montrent que se met en place, en de nombreux lieux et particulièrement dans les pays occidentaux des procédés d’exclusion visant à établir une ligne de démarcation au sein de la communauté humaine afin d’y désigner les personnes chassables de l’ordre commun.
Ainsi se réinstalle un apartheid à l’échelle mondiale entre : nationaux/non-nationaux, bien portants/handicapés, paysans/citadins, jeunes/vieux, avec emploi/sans emploi etc….Les murs deviennent des moyens pour diviser et assigner des hommes et des femmes sur la base de critères fantasmés mais fortement emprunts de postures qui font retourner le monde vers un futur qui n’a rien à envier aux siècles passés et particulièrement aux XIXe et Xxe.
Ces divisions instaurées au sein de la société creusent les inégalités, s’accompagnent de régression sociale remettant en cause la cohésion sociale et la démocratie. A cela s’ajoute l’émergence de partis ouvertement racistes qui parviennent à ce que soient votées des lois parfaitement xénophobes au prétexte de la hiérarchisation de la race réintroduite dans l’espace social par certains politiques alors que selon l’observation générale -n°20 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, (E/C.12/GC/20, §19, 2 juillet 2009)- la discrimination raciale est interdite dans plusieurs domaines, dont les domaines politique, économique, social et culturel ou plus simplement dans les domaines de la vie publique. Cela a été renforcé par les 174 Etats parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale qui « condamnent toute propagande et toutes organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race » -art 4-.
En définitive, le racisme que l’on croyait vaincu, que l’on voulait voir vaincu, résiste à l’évidence des faits.
En tant qu’experts, nous ne pouvons oublier que cette obligation a été réitérée dans la Déclaration finale de l’examen de suivi de Durban en 2009, même si certains Etats ont boycotté la conférence de suivi.
A cela doit être ajoutée la guerre permanente contre le terrorisme qui a forcément exacerbé les discriminations et qui est exploité par les gouvernements pour criminaliser certaines de leurs populations afin de les réduire au silence.
C’est bien à partir de tout cela que doit se construire la décade. C’est bien autour de ces constats et des normes impératives données par le cadre onusien que les réponses contre les discriminations dont sont victimes de trop nombreuses personnes doivent être construites.
Il ne s’agit pas seulement d’actions mais de savoir de quels moyens nous nous dotons pour rappeler aux Etats leurs obligations face à ces normes impératives mais aussi leur responsabilité si ces obligations sont violées.
Les 3 mots proposés pour l’année internationale des personnes d’origine africaine : reconnaissance, justice, développement, doivent rester la colonne architecturale de notre travail, sachant qu’il faut les envisager dans un système de relations et les regarder à plusieurs niveaux mais surtout à partir de l’égalité de traitement et du respect de la dignité humaine, sans oublier de se souvenir des crimes subis, d’instruire les histoires de leurs déséquilibres, d’annuler les dettes, d’interdire les prédations des territoires.
Reconnaissance des crimes commis mais aussi des inégalités constatées, reconnaissance et ouverture des pages de l’histoire qui restent volontairement fermées, à ce sujet l’Unesco dont le représentant ne peut être là propose quelques entrées intéressantes. Reconnaissance de la diaspora, de son poids et de son influence aussi bien dans les pays où elle réside qu’en Afrique. Ainsi, la diaspora vivant au Brésil – pays émergent aux enjeux géopolitiques et économiques considérables – constitue une force, en termes de population et de poids économique, non négligeable. Sans oublier que pour ce pays, la diaspora est un atout dans son positionnement géostratégique face aux autres BRIC s’intéressant à l’Afrique. Par ailleurs, la relation entre l’homme appartenant à la diaspora continentale et la construction de l’Afrique contemporaine ne peut être obérée, tout comme ne peut être oublié le lien entre décolonisation de la diaspora et de l’Afrique.
Justice, se pose aussi la question de la réparation, de quelle côté doit elle être appréhendée, du côté des victimes ? mais qu’en est il des pays qui ont été privés de leurs ressources, de leur droit à l’autodétermination et à choisir leur propre système politique alors que l’injuste et illégale globalisation remet en cause ces principes fondateurs de la Charte des NU ? Les réparations n’obligent elles pas aussi les Etats, anciennement colonisateurs, à cesser de recoloniser leurs anciennes colonies, les institutions internationales à cesser d’étrangler ces mêmes pays, les entreprises internationales ne doivent elles pas arrêter de piller les ressources ? La justice doit aussi s’entendre du côté des nombreuses personnes d’origine africaine qui sont exclues du droit à un procès équitable, exclues du droit à être défendues, exclues du droit à être entendues….exclues du droit à la dignité humaine, du droit à l’égalité….n’oublions pas que la justice est gouvernée par le principe d’égalité, ce qui signifie que toute personne a vocation à être jugée selon les mêmes règles, sans la moindre discrimination, ce qui doit exclure d’une part la justice de classe et celle qui voudrait distinguer les justiciables selon leur nationalité ou leur origine.
Développement, il suffit de reprendre l’Article 2 de la déclaration du droit au développement 1. L’être humain est le sujet central du développement et doit donc être le participant actif et le bénéficiaire du droit au développement. 2. Tous les êtres humains ont la responsabilité du développement individuellement et collectivement, compte tenu des exigences du plein respect de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales et eu égard à leurs devoirs envers la communauté, qui seule peut assurer l’entier et libre épanouissement de l’être humain et qui doit donc promouvoir et protéger un ordre politique, social et économique propre à favoriser le développement. 3. Les Etats ont le droit et le devoir de formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l’amélioration constante du bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et utile au développement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent.
Voilà les éléments incontournables qui devraient articuler la décade pour les personnes d’origine africaine et servir de principes fondateurs et fondamentaux à toute action, voilà aussi ce que nous devons tenir en tant qu’expert, ce qui suppose, entre autres, que cela soit traduit par une véritable volonté de moyens, dont financiers, au risque de demeurer un voeu pieu et qu’en bout de course il y est obligation à constater que les conditions n’ont pas été réunies pour de fort distales et d’imprécises raisons, ainsi que l’on est obligé, hélas, de le constater avec les objectifs du millénaire…..
C’est bien à partir de tout cela que le monde pourra être pensé différemment et non plus comme une totalité grotesque et violente, un monde fondé sur le divers, sur la relation où toute dispersion rassemble, en un mot sur ce qu’Edouard Glissant identifie comme « la créolisation, la rencontre, l’interférence, le choc, les harmonies et les disharmonies entre les cultures, dans la totalité réalisée du monde-terre” .
Cette décade doit aussi être l’occasion de comprendre que toute l’humanité a tout à gagner de sa « créolisation ».