Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-19 12:02:47+00:00
Document Index: 57082416

Matched Legal Cases: ['art. 35', "l'article 14", "l'article 35", "l'article 3", 'art. 14', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 35']

Code de la route - Article L330-2 | Legifrance
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Code de la route - Article L330-2
Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités judiciaires ;
3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
4° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;
7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques pour l'exercice de leurs compétences ;
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ;
8° bis Aux personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances en vue de mener les missions fixées au V du même article ;
9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
12° (abrogé) ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.
14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ;
15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. 4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 du présent code.
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
III.-Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.
Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 3 du décret 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-21
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-23
Code de procédure pénale - art. 14
Code de l'environnement - art. L541-21-3
Code de la route. - art. L130-4
Code de la route. - art. L130-7
Code des transports - art. L2241-1
Code des transports - art. L4272-1
Code des transports - art. L4272-2
Code des transports - art. L4321-3
Code des transports - art. L5243-1
Code des transports - art. L5337-2
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 4 (V)
Délibération n° 2007-196 du 10 juillet 2007, v. init.
Arrêté du 10 février 2009 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, v. init.
Arrêté du 1er septembre 2009 (V)
Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 9 (VD)
DÉCRET n°2015-575 du 27 mai 2015 - art. 2, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L342-2, v. init.
Délibération n°2016-036 du 11 février 2016, v. init.
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 (V)
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 4 (V)
Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V)
Code de la route. - art. L330-5 (V)
Code de la route. - art. L330-8 (V)
Code de la route. - art. R330-10 (V)
Code de la route. - art. R330-2 (V)
Code de la route. - art. R330-3 (V)
Code de la route. - art. R330-4 (M)
Code de la route. - art. R330-5 (V)
Code de la route. - art. R330-6 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-33 (V)
Code des douanes - art. 64 B (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
Code de la route L36