Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/392/debates/051db_2008-04-16-f
Timestamp: 2020-07-15 08:23:59+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 247", "l'article 58", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 86"]

Débats - No. 51 (16 avril 2008)
Volume 144, Numéro 51
Le décès de M. Richard Paré
Hommage à l'ancien Bibliothécaire du Parlement
L'étude sur l'Afrique—L'intérêt suscité par le rapport final
Le Nouveau-Brunswick—La décision de la Cour suprême reconnaissant l'obligation de la GRC d'offrir des services en français et en anglais
Remerciements à l'occasion de l'adoption du projet de loi S-203
Dépôt du rapport de l'Atelier sur le commerce et de la visite bilatérale tenus du 17 au 20 mars 2008
Avis de motion tendant à rappeler à la Chambre des communes son droit d'amender les projets de lois de finances contenant d'importantes dispositions non financières
Les dépenses de la campagne électorale du Parti conservateur
Les listes des donateurs des campagnes à la direction
Le rétablissement du Programme de contestation judiciaire—L'obligation de la GRC d'offrir des services dans les deux langues
L'agence des services frontaliers du Canada—Les Jeux olympiques d'hiver de 2010—La traite des personnes
Budget—L'étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international—Adoption du rapport du comité
Budget—L'étude du trafic du fret conteneurisé—Adoption du rapport du comité
Budget—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts—Adoption du rapport du comité
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude des modifications apportées par la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu—Adoption du rapport du comité
Budget—Adoption du troisième rapport du comité
Budget—L'étude des responsabilités du gouvernement fédéral et des questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada—Adoption du rapport du comité
Rapport intérimaire du comité spécial—Suite du débat
Budget et autorisation au comité de se déplacer—Adoption du rapport du comité spécial
Adoption de la motion tendant à exhorter le gouvernement à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'une entente de libre-échange
Adoption de la motion visant à étudier l'application au Sénat de la Charte des droits et libertés
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage à Richard Paré, décédé à la maison, le 10 avril dernier, entouré de sa famille.
M. Paré fut le sixième bibliothécaire du Parlement du Canada et le premier francophone à occuper ce poste. Grand Canadien, il a toujours eu à cœur les intérêts de son pays. Il était fier de contribuer à la préservation des milliers de documents qui, dans les deux langues officielles, dressent et immortalisent l'histoire du Canada.
M. Paré était né à Québec en 1938. Il était diplômé de l'Université Laval et détenait un baccalauréat en bibliothéconomie de l'Université d'Ottawa.
Après avoir été bibliothécaire du Parlement associé dès 1980, il fut nommé bibliothécaire parlementaire par le premier ministre du Canada en 1994, poste qu'il a quitté à sa retraite en 2005.
Ses 25 années à la Bibliothèque du Parlement ont permis à M. Paré d'acquérir une vaste expérience en bibliothéconomie. Il a acquis durant cette période une compétence particulière en systèmes et services informatisés de la bibliothèque.
M. Paré était à la barre lors des grandes compressions budgétaires des années 1990 et a supervisé l'énorme réorganisation des services ayant précédé les rénovations exhaustives apportées à la succursale de l'édifice du Centre.
Grâce à ses connaissances et à son savoir-faire, ce projet d'envergure s'est réalisé sans aucune perte de services.
Richard Paré a mené son dernier combat et lègue des souvenirs impérissables.
J'offre mes plus vives condoléances à son épouse, Renée Blanchet Paré, et à ses enfants, Michel, Valérie, Nicolas, ainsi qu'à toute la famille.
L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous informer que le gouvernement a accepté une recommandation parmi les plus importantes que contient le rapport du comité sénatorial sur l'Afrique présenté en février 2007 et intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne.
Le premier ministre a récemment enjoint la ministre responsable du développement international d'assister à toutes les négociations commerciales en raison de l'importance que celles-ci revêtent pour le monde en développement. Ce n'est malheureusement pas le gouvernement canadien, mais bien le gouvernement britannique qui a accepté la recommandation du comité.
Je signale également au Sénat que, au 26 mars, 6 955 exemplaires de la version anglaise du rapport sur l'Afrique du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et 2 278 exemplaires de la version française du rapport avaient été téléchargés. Comme les sénateurs le savent, chaque document téléchargé est généralement reproduit en de multiples exemplaires. Le rapport est encore très en demande; 2 500 exemplaires ont été téléchargés au cours de l'hiver. Ces téléchargements s'ajoutent, bien sûr, à plus de 1 500 copies papier du rapport.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, la Cour suprême du Canada a donné gain de cause le 11 avril dernier à la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, reconnaissant l'obligation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d'offrir des services de police bilingues sur l'ensemble du territoire du Nouveau-Brunswick.
Ce jugement reconnaît que la GRC conserve son statut d'institution fédérale dans toutes les provinces où elle fournit des services de police provinciale et qu'elle doit respecter en tout temps les obligations qui découlent de la Loi sur les langues officielles.
En se prononçant en faveur de Marie-Claire Paulin et de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SANNB) dans la cause qui les opposait à la GRC, la Cour suprême est venue clarifier certains points en ce qui a trait aux droits linguistiques au pays.
Ce jugement a été accueilli favorablement par l'ensemble des communautés francophones et acadiennes du Canada, car le jugement est venu rappeler que les minorités linguistiques disposent de droits constitutionnels en matière de langues officielles. Ce jugement permet de clarifier les obligations des institutions fédérales par rapport aux droits linguistiques spécifiés dans la Charte.
La cause Paulin est devant les tribunaux depuis huit ans. Elle avait été la dernière cause acceptée pour accorder une aide financière dans le cadre du Programme de contestation judiciaire, juste avant son abolition par le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2006. « Sans l'aide de ce programme, la cause n'aurait pu se rendre jusqu'en Cour suprême », de dire les responsables de la Société des Acadiens et Acadiennes.
Honorables sénateurs, avec le jugement Paulin, la francophonie canadienne crie victoire!
La solidarité et la persévérance de toute une communauté peut finalement obliger les gouvernements et les institutions à reconnaître nos droits et surtout à respecter leurs propres lois.
C'est ce qu'a déclaré la présidente de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, Mme Marie-Pierre Simard.
Comme ce fut le cas lors de l'affaire de l'Hôpital Montfort, en Ontario, les efforts de la communauté acadienne du Nouveau- Brunswick auront porté fruit dans ce qui sera connu désormais sous le nom de jugement Paulin.
Nous nous réjouissons avec nos collègues du Nouveau-Brunswick et nous les remercions de leur persévérance et de leur travail acharné pour obtenir gain de cause.
L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le sénateur Bryden a présenté un projet de loi que le Sénat a adopté sans amendement. Je félicite le sénateur Bryden d'avoir présenté le projet de loi S-203 au Sénat. Il faut dire que ce projet de loi sur la cruauté envers les animaux ne date pas d'hier. Il a été présenté à la Chambre des communes en 1999, mais le Sénat en a été saisi seulement en 2002.
Le sénateur Carstairs était alors le leader du gouvernement au Sénat. Quand le projet de loi C-10 a été soumis au Sénat en 2002, il faisait partie d'un autre projet de loi. Certains sénateurs s'en souviennent probablement. Après que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles eut étudiée le projet de loi C-10 en 2002, il l'a renvoyé au Sénat où il a été scindé en deux projets de loi, le projet de loi C-10A et le projet de loi C- 10B. Les sénateurs ont continué de débattre du projet de loi de 2002 à 2008. Dans les années 1970, Greenpeace a fait des démarches auprès du gouvernement pour qu'il adopte des changements concernant les pièges à mâchoires. Ces mesures ont touché durement les gens des Territoires du Nord-Ouest, maintenant le Nunavut. Le prix des peaux de phoque et de renard a chuté. Je me souviens d'un trappeur de l'île Holman qui gagnait 70 000 $ par an en vendant des fourrures avant que le projet de loi entre en vigueur et que les pièges à mâchoires soient bannis. Une fois que Greenpeace a eu réussi à bannir les pièges à mâchoires, personne n'a plus eu les moyens de faire de la trappe. Comme le prix des fourrures est passé de 70 $ à 3 $ ou 5 $ la peau, les trappeurs ne pouvaient plus se permettre d'acheter du matériel.
Je voulais simplement souligner le temps qu'il a fallu au Parlement pour adopter une mesure législative sur la cruauté envers les animaux. Au moins, maintenant, le projet de loi S-203 définit le type d'animal touché et les municipalités ont des règlements. Voilà pourquoi les habitants du Nunavut, spécialement les chasseurs, sont maintenant satisfaits. Je vous remercie d'avoir adopté ce projet de loi, honorables sénateurs.
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, la faim sévit dans le monde. Nous vivons actuellement une crise alimentaire qui prend progressivement de l'ampleur. Les réserves alimentaires mondiales sont à leur plus bas niveau depuis 30 ans. Il y a de sérieuses pénuries de riz, de blé et de maïs, qui constituent l'alimentation de base de millions d'individus sur la planète.
Les prix des denrées de première nécessité ont doublé, voire triplé dans certains pays. Ces hausses spectaculaires ont des répercussions énormes dans les pays en développement où l'alimentation représente une charge moyenne, pouvant aller jusqu'à 70 p. 100 des salaires, contre 15 p. 100 dans les pays développés.
Une combinaison de facteurs est à l'origine de la rareté et de la forte hausse du prix des céréales. Le réchauffement climatique, le coût plus élevé des hydrocarbures, l'importante production de biocarburant et la spéculation financière sont les principaux ingrédients à l'origine de la crise alimentaire.
Des manifestations contre l'inflation et l'augmentation galopante du prix des denrées ont eu lieu en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Ces protestations ont pris parfois la forme de violentes émeutes.
Cette insécurité alimentaire pourrait pousser plus profondément dans la misère 100 millions d'individus vivant dans des pays pauvres. Selon les prévisions des grandes agences internationales, le monde se dirige dans un avenir rapproché vers une période de troubles politiques, de désordres sociaux et de mouvements migratoires attribuables à la faim et à l'inflation.
La situation doit être stabilisée au plus vite. Ces derniers jours, plusieurs appels ont été lancés dans cette direction. Le secrétaire général de l'ONU a appelé la communauté mondiale à prendre des mesures immédiates. Le FMI a également sonné l'alarme. Le président de la Banque mondiale a évoqué la nécessité d'un « New Deal » alimentaire à l'échelle mondiale. Le Programme alimentaire mondial a accordé aux pays riches une aide d'urgence d'un demi- milliard de dollars d'ici au 1er mai prochain.
Les États-Unis ont promptement agi en débloquant cette semaine 200 millions de dollars en aide immédiate aux pays les plus touchés. Les Européens ont emboîté le pas. La Banque mondiale prévoit porter ses prêts agricoles en Afrique à 800 millions de dollars.
Je sais que le Canada a toujours été engagé auprès du Programme alimentaire mondial pour lutter contre la faim. Toutefois, en raison de l'urgence et de l'ampleur des besoins, je lance un appel à notre gouvernement pour qu'il se joigne très rapidement aux efforts de la communauté internationale en vue d'endiguer cette crise alimentaire aux conséquences dramatiques pour l'humanité. Le Canada doit répondre maintenant.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Ali Mazrui, auteur talentueux, universitaire et, surtout, expert en études africaines. Il est l'invité du sénateur Jaffer.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 mars 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Le comité a adopté le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, sans amendement dans l'espoir que ce projet de loi franchira rapidement toutes les étapes au Sénat et qu'il recevra la sanction royale dès que possible. Les changements apportés par le projet de loi C-37 qui attribuent la citoyenneté, ou la rétablissent, aux Canadiens qui ont été dépossédés de leur citoyenneté étaient attendus depuis longtemps. Des centaines de personnes, dont bon nombre sont aujourd'hui âgées, espèrent depuis de nombreuses années, parfois depuis plusieurs décennies, la reconnaissance juridique de la citoyenneté canadienne à laquelle elles ont toujours eu moralement droit.
Lorsque la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'honorable Diane Finley, a comparu devant le Comité le 10 avril 2008 pour parler en faveur de ce projet de loi, elle a expliqué que le problème de la perte de la citoyenneté canadienne est actuellement corrigé par la modification, et non par le remplacement, de l'actuelle Loi sur la citoyenneté afin de régler la situation de manière plus sûre et plus rapide. Les membres du comité apprécient le raisonnement de la Ministre et souscrivent à ses objectifs.
Cependant, le comité veut attirer l'attention du gouvernement sur le besoin évident et de longue date d'une nouvelle Loi sur la citoyenneté. La loi actuelle, qui est entrée en vigueur en 1977, a été modifiée à de nombreuses reprises au fil des ans. Aujourd'hui, elle est ni plus ni moins qu'un ramassis de mesures techniques, dont bon nombre renvoient à des mesures législatives qui n'ont plus cours. Les juristes trouvent que la Loi sur la citoyenneté est difficile à comprendre; quant aux autres Canadiens, ils sont incapables de s'y retrouver.
Le comité estime que les gens, en général, devraient pouvoir comprendre la loi canadienne sur la citoyenneté, comprendre le système et déterminer s'ils sont des citoyens. À cette fin, le comité propose que le gouvernement accorde la priorité au remplacement, dans un proche avenir, de l'actuelle Loi sur la citoyenneté au complet par une nouvelle loi sur la citoyenneté qui sera claire et simple.
Le comité tient à souligner que l'actuelle Loi sur la citoyenneté perpétue les distinctions pour des motifs tels que le fait que l'enfant soit né dans les liens du mariage ou hors mariage. Ces distinctions ne sont pas compatibles avec les valeurs modernes énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, ne devraient pas être reprises dans une nouvelle loi sur la citoyenneté. Le comité demande plutôt au gouvernement de veiller à ce que tous les aspects de la nouvelle loi sur la citoyenneté soient conformes à la Charte et aux valeurs préconisées par le Canada. Le comité prend également note des préoccupations exprimées par M. Donald Galloway, professeur, selon qui les dispositions du projet de loi C-37 priveraient de la citoyenneté par filiation ceux qui sont nés ou ont été adoptés à l'extérieur du Canada, si leur parent canadien était aussi né ou avait été adopté à l'étranger. Une telle distinction permettrait que la citoyenneté soit accordée à une première génération née à l'étranger tout en faisant en sorte qu'elle soit refusée à ses enfants et aux générations suivantes, s'ils naissaient à l'étranger. Le comité croit que ces dispositions sont arbitraires et injustes. Par ailleurs, il est d'accord avec la ministre Finley pour dire que ceux qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne doivent pouvoir démontrer qu'ils ont des liens importants avec le Canada. Par conséquent, et comme l'a suggéré M. Galloway, il faudrait élaborer des lignes directrices qui ne tiennent pas compte uniquement du lieu de naissance et qui indiquent clairement comment démontrer l'existence de liens importants avec le Canada.
Enfin, les membres du comité tiennent à souligner que le projet de loi C-37 ne réglera pas les problèmes d'un groupe comme les descendants de mennonites canadiens qui détiennent une carte de citoyenneté qui leur a été délivrée par « erreur ». Cependant, nous n'avons pas l'intention de retarder le règlement de la situation pour la grande majorité de Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté en réclamant une modification pour corriger les problèmes de ce petit groupe. Par conséquent, nous demandons à la Ministre d'instaurer une politique qui permettra de régler la situation rapidement et avec compassion pour les personnes qui, sans qu'elles y soient pour quoi que ce soit et à leur grand détriment, pendant de nombreuses années, ont compté sur la validité de cartes de citoyenneté qui avaient été délivrées à tort.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 mars 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
ANNEXÉES AU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
(PROJET DE LOI C-40)
Le Comité constate que le Conseil de liaison des Forces canadiennes possède une expertise importante en matière de négociation pour obtenir le soutien de l'employeur envers les réservistes. Nous proposons par conséquent que le ministre du Travail consulte le Conseil, entre autres organismes, quand il procédera à la rédaction des règlements qu'il faudra adopter pour l'application de l'article 247.97 du Code canadien du travail, tel qu'amendé par le projet de loi C-40.
Le Comité constate aussi que la Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, a modifié la Loi sur la défense nationale par l'ajout de dispositions afin qu'un réserviste appelé en service lors d'un « état d'urgence », défini comme étant une insurrection, une émeute, une invasion, un conflit armé ou une guerre, puisse retrouver son emploi à la fin de sa période de service. Or, cette modification n'est jamais entrée en vigueur. Nous proposons que le ministre du Travail envisage de mener une étude, conjointement avec le ministre de la Défense nationale, en vue d'assurer la concordance entre le projet de loi C-40 et les articles 285.01 à 285.13 de la Loi sur la défense nationale, et d'éviter les dédoublements.
Enfin, le Comité remarque qu'il faudra faire le suivi à l'égard du projet de loi, une fois entré en vigueur, afin d'assurer que son application n'ait pas un impact négatif à l'endroit des parties touchées. Nous proposons par conséquent que le Conseil de liaison des Forces canadiennes soit chargé de faire le suivi sur les répercussions du projet de loi C-40 et qu'il fasse rapport de ses constatations au ministre de la Défense nationale. Nous proposons aussi que le ministre de la Défense nationale fasse part à son tour de ces constatations dans un rapport déposé devant les deux Chambres du Parlement.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)b) du Règlement, je demande que le projet de loi soit lu pour la troisième fois plus tard aujourd'hui.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, normalement, avant d'accepter une telle demande, nous recevons une explication sur les raisons de celle-ci. Je demande donc qu'on me fournisse une explication à cet égard.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Segal, on vous demande de fournir une explication.
Le sénateur Segal : Je suis heureux d'avoir la possibilité de le faire. J'ai cru comprendre que les leaders des deux côtés avaient convenu que, étant donné le caractère urgent de la question, la rapidité avec laquelle elle doit être traitée et la semaine de relâche à venir, cette question pourrait être étudiée plus tard aujourd'hui. Elle concerne nos réservistes, dont les sénateurs des deux côtés veulent assurer la protection le plus rapidement possible.
(La motion est adoptée avec dissidence et la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
L'honorable Michel Biron : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à l'Atelier sur le commerce et à la visite bilatérale tenus à Port-of-Spain, Trinité-et- Tobago et Bridgetown, à la Barbade, du 17 au 20 mars 2008.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme nous l'avons appris avec beaucoup de surprise et de tristesse, hier, le premier ministre a déclaré que le Parti conservateur avait transmis toute l'information réclamée par Élections Canada. Si c'est le cas, madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire pourquoi la GRC a perquisitionné hier les bureaux du Parti conservateur du Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la GRC a clairement dit qu'elle n'enquêtait pas sur cette affaire, mais qu'elle était présente pour appuyer Élections Canada. Qu'Élections Canada n'ait pas simplement téléphoné et demandé les documents est tout aussi mystérieux pour nous que pour tout le monde.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement a certainement été surprise d'une autre façon que nous. Cette question, qu'on a appelée « in et out » de l'autre côté, est en suspens depuis plusieurs mois. La GRC a obtenu un mandat de perquisition. En général, ce n'est pas une procédure utilisée lorsqu'il y a pleine collaboration, mais plutôt quand on suspecte que des choses n'ont pas été remises.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire ce que le gouvernement conservateur veut cacher aux Canadiens en n'ayant pas remis tous les documents nécessaires?
Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur est évidemment mal informée. Le Parti conservateur a présenté ouvertement et honnêtement ses rapports électoraux, dans la transparence. Élections Canada a remis en question certains de nos rapports. De notre côté, nous avons remis en question une décision prise par Élections Canada. Nous avons entrepris de contester cette décision, et l'affaire est actuellement devant les tribunaux.
En ce qui concerne les mesures prises hier, nous avons été plutôt surpris puisque nos avocats s'attendaient à assister à un interrogatoire préalable des fonctionnaires d'Élections Canada, qui devait avoir lieu aujourd'hui. Il est toutefois plus intéressant de constater que, si nous avons été surpris, le Parti libéral ne l'a manifestement pas été, lui, puisqu'il était sur place avec des caméras. Le Parti libéral a de grosses dettes, mais il a quand même les moyens de se payer une équipe de tournage demeurant sur le qui-vive.
Le sénateur Campbell : Voilà la théorie du complot qui refait surface.
Le sénateur Campbell : Vous auriez dû appeler M. Zaccardelli à l'aide. Il se serait occupé de couvrir vos arrières.
Le sénateur LeBreton : Il est clair que nous avons bel et bien déclaré nos dépenses. Dans le différend qui est devant les tribunaux, notre parti est le seul à se faire dire par Élections Canada que ses candidats ne peuvent pas faire la promotion du programme électoral national ou du chef du parti dans leur circonscription.
J'ai une théorie. Les libéraux sont peut-être derrière tout cela parce qu'ils ne veulent pas faire la promotion de leur chef et de leur programme durant la prochaine campagne électorale.
Le sénateur Campbell : Rappelez le commissaire Zaccardelli.
L'honorable James S. Cowan : Madame le leader du gouvernement au Sénat a l'air de bien aimer les faits, alors elle ne contestera pas le fait que, pendant la campagne électorale, le parti maintenant au pouvoir se disait le seul à être blanc comme neige et le seul à pouvoir mettre fin au régime libéral corrompu qui sévissait au Canada.
Les conservateurs n'étaient-ils pas alors en train de détourner de l'argent en provenance des circonscriptions, en violation des lois électorales du pays? N'étaient-ils pas en train de refiler aux contribuables canadiens une facture de plusieurs centaines de milliers de dollars sous forme de remboursement des dépenses électorales?
Le sénateur Cowan : Tout cela n'est-il pas un fait établi?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, en réalité...
Le sénateur Campbell : Nous avons menti.
Le sénateur LeBreton : Non, honorables sénateurs. Nous avons fourni toute l'information à Élections Canada, dans la transparence la plus totale. Nous avons suivi les règles et les lois, comme tous les autres partis politiques. Tous les partis agissent ainsi.
Le sénateur Campbell : Avez-vous entendu la porte se refermer avec fracas?
Le sénateur LeBreton : En fait, le problème est qu'Élections Canada, pour une raison quelconque, la veille de sa comparution pour un interrogatoire préalable, a décidé de débarquer au quartier général de notre parti, suivi de représentants du Parti libéral du Canada et des médias armés de caméras. Cela donne à réfléchir. Nous avons tout révélé ouvertement et honnêtement. Élections Canada a contesté nos déclarations. En retour, nous avons contesté les conclusions d'Élections Canada. Comparons cette situation à celle des élections de 1997, quand des millions et des millions de dollars des contribuables ont été glissés dans des enveloppes brunes et distribués dans la province de Québec.
Le sénateur LeBreton : Je me demande si Élections Canada — et c'est légitime : l'organisme nous a critiqués, nous l'avons critiqué en retour — a déjà fait enquête sur le Parti libéral du Canada pour savoir où est passé l'argent des commandites.
Le sénateur Cowan : Madame le leader du gouvernement au Sénat veut-elle vraiment faire croire au Sénat et aux Canadiens que le Parti conservateur discutait avec Élections Canada à propos de l'interprétation de la Loi électorale du Canada, et qu'Élections Canada a eu besoin d'être accompagnée par la GRC lorsqu'elle s'est présentée au quartier général du Parti conservateur pour poursuivre les discussions? Ce n'est tout simplement pas crédible.
Le premier ministre a dit hier que son parti avait offert son entière collaboration et fourni tous les renseignements. S'il ne s'agissait, comme le leader du gouvernement le laisse entendre, que d'une divergence d'opinions à propos de l'interprétation de deux articles de la Loi électorale du Canada, alors il est plutôt déraisonnable de la part du gouvernement et du parti de s'attendre à ce que les Canadiens croient qu'il était nécessaire de faire intervenir la GRC.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est exactement ce que je dis. Nous avons pleinement collaboré avec Élections Canada. Nous n'avions pas eu de ses nouvelles pendant des mois. Tout à coup, la veille de la comparution d'Élections Canada à laquelle devaient assister nos avocats pour un interrogatoire préalable, ces gens frappent à notre porte, suivis des caméras de la CBC et du Parti libéral du Canada. Je ne peux l'expliquer. Nous ne savons pas pourquoi ils ont fait cela, mais le fait est que cela découle d'un processus que nous avons engagé.
Le sénateur Campbell : Nous avons lancé l'enquête. Vous avez intenté les poursuites.
Le sénateur LeBreton : C'est un fait que nous avons entamé les poursuites. Le sénateur ne veut pas connaître la vérité parce qu'il ne veut pas expliquer à la population canadienne où les 40 millions de dollars des contribuables sont allés.
Le sénateur Cowan : Le fait est que la ministre confond délibérément les poursuites intentées par le Parti conservateur du Canada contre les fonctionnaires électoraux et l'enquête actuellement menée sur leurs manœuvres de transferts.
Le sénateur LeBreton : La question ici concerne les déclarations produites par le parti et la publicité dans certaines circonscriptions. Nous avons respecté la loi. Si la loi comporte des lacunes, alors qu'on la clarifie. D'autres partis ont fait exactement la même chose que nous, mais, comme je l'ai dit, au train où vont les choses, le Parti conservateur sera le seul parti national qui pourra se présenter dans la circonscription d'un candidat sans pouvoir y faire de la publicité pour son chef ou sa campagne nationale. C'est ridicule. Je comprends pourquoi les libéraux pourraient ne pas vouloir faire cela aux prochaines élections, mais pourquoi cette règle devrait-elle s'appliquer à par notre parti et pas aux autres?
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Peut-elle dire aux sénateurs si les boîtes de documents qui ont été confisquées contiennent les noms jusqu'à présent inconnus des donateurs des campagnes à la direction de MM. Harper et MacKay?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : J'ignore le contenu des boîtes en question. Je suppose que le sénateur en sait plus que nous à ce sujet.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à celle que je lui ai posée la semaine dernière à propos de la vente de MacDonald, Dettwiler and Associates et du RADARSAT- 2. Madame le leader a promis de me donner une réponse complète cette semaine. J'aimerais donc maintenant lui donner l'occasion de le faire.
Il est inutile de répéter les arguments. Il s'agit d'une technologie de pointe canadienne qui devrait rester au Canada. Je pense que le ministre Prentice est sur la bonne voie, mais les jeux ne sont pas encore faits. La transaction n'a pas été définitivement stoppée.
Madame le leader veillera-t-elle à ce que le ministre Prentice prenne la bonne décision et maintienne cette technologie au Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. En vertu de la loi, les parties concernées ont 30 jours pour répondre. C'est assurément ce que le ministre Prentice a dit dans sa déclaration et dans son discours aux employés de l'Agence spatiale canadienne à Montréal. J'estime aussi qu'il vaut la peine de mentionner que c'est la première fois dans les quelques dernières décennies qu'un gouvernement a pris une telle mesure dans l'intérêt de la technologie canadienne.
Le sénateur Rompkey : C'est vrai, mais les Américains nous ont dit qu'ils étaient toujours en pourparlers avec le ministre Prentice et qu'ils présentaient leurs arguments. Nous connaissons le pouvoir des grandes sociétés américaines, surtout avec le gouvernement en place en ce moment. L'affaire n'est pas conclue et, tant que la décision finale n'aura pas été prise, il subsiste encore un doute dans l'esprit des Canadiens. En passant, les plus récents sondages nous apprennent que la grande majorité des Canadiens appuie l'idée de conserver la technologie RADARSAT au pays.
La ministre va-t-elle dire au ministre Prentice que le Sénat souhaite l'annulation de cette entente et qu'une décision en ce sens serait la bienvenue?
Il est vrai que la société américaine avait 30 jours pour donner sa réponse. Le sénateur parle de la force de persuasion et du pouvoir des intérêts américains dans cette affaire. Je crois beaucoup à la capacité de persuasion et à l'intégrité du ministre de l'Industrie, Jim Prentice, surtout lorsqu'il s'agit d'aider le gouvernement et ce parti qui, pour la première fois en bien des années, s'occupe du Nord et de notre souveraineté dans cette région, tel que promis dans le cadre de notre programme « Changeons pour vrai ».
Je suis persuadée que le ministre agira en fonction des intérêts des Canadiens. En toute justice, comme la loi l'exige, les parties à cette transaction disposent de 30 jours pour faire valoir leurs arguments et je crois que, comme dans toute société libre et démocratique, nous ne saurions nous opposer à cela.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir à la question du sénateur Cowan. Les habitudes du chef du gouvernement, le premier ministre Harper, m'intriguent. Celui-ci semble en effet avoir de la difficulté à se conformer aux règles établies par Élections Canada. Il s'agit pourtant du même Stephen Harper qui avait été traduit en justice il y a plusieurs années, à l'époque où il était président de la National Citizens Coalition, pour avoir enfreint les lois canadiennes régissant la publicité faite par une tierce partie, adoptées par la Chambre des communes et le Sénat. Il avait alors décidé de ne pas en tenir compte. Il s'agit également du même Stephen Harper, du même parti, qui a diffusé des annonces contre des dirigeants du Québec.
S'agit-il d'une habitude pour laquelle le Parti conservateur devrait faire traiter son chef? Le premier ministre Harper a en effet pris l'habitude d'enfreindre les lois électorales canadiennes. Si la règle du retrait après trois prises s'appliquait dans son cas, le premier ministre serait hors d'état de nuire.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Cela n'est pas une question. Il y a bien des gens qui défient Élections Canada, le dernier en lice étant notamment Bob Rae, du même parti que le sénateur.
Le sénateur Tkachuk : Pas Bob Rae.
Le sénateur LeBreton : Bob Rae a défié Élections Canada et il a gagné. C'était son droit.
Le sénateur Campbell : Stephen Harper a perdu.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, il y a un peu plus de dix ans, le Canada a joué un rôle de chef de file dans l'élaboration et la ratification du Traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. Notre pays a ainsi fait l'objet d'un grand respect et d'une grande admiration en prenant l'initiative de l'élimination d'une arme de guerre qui a continué de faire des victimes civiles des dizaines d'années après la fin des hostilités.
L'attention du monde est maintenant tournée vers l'élimination des bombes à dispersion, une arme mortelle qui frappe sans discrimination, tout comme les mines terrestres. Toutefois, loin d'assumer un rôle de leadership dans ce dossier, le Canada n'a même pas décrété un moratoire national sur l'utilisation, la production et le commerce des bombes à dispersion.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Canada a-t-il éliminé tout son arsenal de bombes à dispersion? Le gouvernement a-t-il l'intention de décréter un moratoire sur l'utilisation, la production et le commerce des bombes à dispersion?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je crois avoir déjà répondu à une question sur les bombes à dispersion, sur les dangers qu'elles présentent et sur les dommages qu'elles causent. Je vais vérifier la réponse ou soumettre de nouveau la question pour obtenir une mise à jour sur cet important dossier.
Le sénateur Hubley : Le processus d'Oslo devrait permettre la mise au point d'un traité international qui permettra d'interdire les bombes à dispersion. Des négociations finales se tiendront à Dublin en mai 2008 et un accord devrait être signé en octobre 2008 à Oslo. Le Canada participera-t-il aux négociations à Dublin? Le Canada a- t-il l'intention de signer ce traité et de le ratifier?
Le sénateur LeBreton : Merci, sénateur Hubley, je prends note de la question.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le 11 avril dernier, la Cour suprême du Canada a reconnu l'obligation de la Gendarmerie royale du Canada d'offrir des services de police bilingues partout sur le territoire du Nouveau-Brunswick. Cette cause avait obtenu une aide financière dans le cadre du Programme de contestation judiciaire juste avant son abolition. Sans le programme, cette cause ne se serait jamais rendue jusqu'en Cour suprême et, par conséquent, une partie de la population aurait été privée de ses droits linguistiques accordés en vertu de la Charte.
Madame le leader peut-elle nous dire si le gouvernement remettra en place un programme aussi nécessaire pour les minorités de notre pays dans la défense et le respect de leurs droits fondamentaux?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je suis au courant de la décision qui a été prise par la Cour suprême et je sais que la GRC a fait savoir qu'elle avait l'intention de la respecter.
En ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire, madame le sénateur sait que l'affaire est actuellement devant les tribunaux. Je ne peux donc pas la commenter. Le gouvernement travaille à la préparation d'un plan d'action en matière de langues officielles, et, comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, la ministre du Patrimoine canadien rendra bientôt public le nouveau plan d'action, qui tiendra compte des conclusions du rapport de l'honorable Bernard Lord.
Le sénateur Tardif : Maintenant que le jugement est prononcé et que nous savons que la GRC, à titre d'institution fédérale, doit respecter les modalités de la Loi sur les langues officielles, madame le leader peut-elle nous expliquer comment le gouvernement entend faire respecter les obligations de la GRC conformément à la Loi sur les langues officielles canadiennes, et ce, partout au pays?
Le sénateur LeBreton : Je crois que la GRC a indiqué qu'elle se plierait à la décision de la cour. Elle entend le faire pour se conformer à ses obligations. Je prends note de la question et je vais vérifier auprès du ministre de la Sécurité publique — qui est responsable de la GRC — quelles directives sont données à la GRC aux quatre coins du Canada à l'égard de cette question.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
La semaine dernière, nous avons reçu à nos bureaux une trousse documentaire faisant valoir le Fonds pour l'accessibilité. Ce fonds doté de 45 millions de dollars vise à promouvoir des collectivités dynamiques au sein desquelles tous les citoyens, quelles que soient leurs capacités physiques, apportent leur contribution et participent à part entière.
Honorables sénateurs, c'est un but louable. Je félicite le gouvernement, qui tente ainsi d'aider les municipalités et les organismes non gouvernementaux qui souhaitent améliorer l'accessibilité dans leurs collectivités.
Cependant, la plupart des Canadiens ne connaîtront pas l'existence de ce programme avant le 30 avril, la date de clôture pour l'appel de propositions, et les intéressés n'auront pas non plus les ressources voulues pour présenter une proposition recevable. Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : pourquoi le premier appel de propositions pour ce fonds ne s'étendra-t-il que sur 30 jours?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : On m'a dit que le sénateur Munson avait brillé au hockey hier soir. C'est l'entraîneur de l'équipe adverse qui me l'a dit.
On a lancé l'appel de propositions pour le Fonds pour l'accessibilité le 1er avril, et on en a amplement fait la promotion.
Certains ont dit que la date de clôture n'avait pas été bien annoncée. Ce n'est pas le cas. Ce fonds est important : l'accessibilité est un grand sujet de préoccupation. Le gouvernement est en faveur de l'accessibilité. Je ferai part des préoccupations du sénateur relativement à la date de clôture de l'appel de propositions.
Ce projet est valable et le gouvernement a déclaré qu'il y investirait jusqu'à 45 millions de dollars.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, selon mon interprétation, les libéraux ont « gagné » la partie 5 à 5. Ce résultat reflète les sondages d'opinion, mais c'est un bon début.
Le gouvernement actuel avait-il en tête un projet particulier ou une série de projets lorsque ce programme a été annoncé? Quels groupes représentant les handicapés ont été consultés pour l'élaboration de ce projet de loi?
Le sénateur LeBreton : Lorsque le Fonds pour l'accessibilité a été créé, on a largement fait connaître son existence. Un grand nombre de groupes peuvent avoir accès aux fonds. Si le sénateur parle plus précisément de l'installation proposée pour la circonscription de Whitby—Oshawa, j'ai pris connaissance des reportages à ce sujet. Il serait triste de faire de la discrimination à l'égard des personnes handicapées en refusant de les aider parce qu'une installation serait située dans telle ou telle circonscription. L'idée, c'est de venir en aide aux personnes handicapées.
Le sénateur Munson : Le leader du gouvernement au Sénat a parlé de Whitby—Oshawa. C'est avec réticence que j'en parle moi-même, mais il en est question dans les médias. Il s'agit de la circonscription du ministre, et certaines critiques sont formulées.
Par exemple, Traci Walters, la directrice nationale de l'Association canadienne des Centres de vie autonome, et John Rae, le vice-président principal de l'Alliance for Equality of Blind Canadians, et quelques autres personnes semblent s'inquiéter des apparences, du fait que le programme soit administré dans la circonscription du ministre Flaherty. On s'inquiète tout particulièrement du fait que l'épouse de M. Flaherty, Christine Elliott, la députée de la circonscription provinciale, et son adjointe exécutive, Nancy Shaw, siègent au conseil du Abilities Centre.
Le sénateur LeBreton : J'ai pris bonne note de ces aspects. Ce programme est accessible à tous les projets communautaires du pays.
Dans le cas qui nous intéresse, le ministre des Finances a divulgué tous les aspects de la participation de son épouse à ce projet valable au commissaire à l'éthique et s'est complètement retiré de toute discussion relative aux décisions à cet égard.
Il importe que le gouvernement finance des installations partout au Canada. Je ne crois pas qu'il conviendrait d'agir de façon discriminatoire à l'égard de personnes handicapées pour la simple raison qu'une installation serait située dans la circonscription de tel ou tel député, qu'il soit libéral, conservateur ou néo-démocrate.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis d'accord que nous ne devrions pas faire de discrimination envers les gens qui ont des handicaps, quelle que soit leur circonscription.
Lorsque j'ai lu l'appel de propositions qui a atterri sur mon bureau, il m'a semblé, et j'ai peut-être mal lu, qu'on avait 30 jours pour remplir un formulaire de demande qui est, selon moi, très volumineux. En le lisant, je me suis dit qu'il fallait déjà avoir un plan pour pouvoir remplir un tel formulaire. Quelqu'un a-t-il été prévenu avant l'envoi de cet appel de propositions?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce programme est ouvert à quiconque désire faire une demande. Le ministre Solberg a affirmé catégoriquement que tout le monde était invité à faire une demande. Toutes les organisations qui soumettront une demande devront satisfaire aux mêmes critères et aux mêmes conditions.
En ce qui concerne ce que le sénateur Munson a dit, j'ai noté l'existence de certaines préoccupations quant à l'appel de propositions et à la date limite pour l'envoi de ces dernières, et j'attirerai l'attention du ministre Solberg sur ces préoccupations.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Phalen, le 6 février 2008, concernant la sécurité publique, la citoyenneté et l'immigration, les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, la traite des personnes.
(Réponse à la question posée le 6 février 2008 par l'honorable Gerard A. Phalen)
La traite de personnes est le recrutement, le transport et l'hébergement de personnes à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. La traite de personnes peut se faire sur le sol même du pays, ou à l'échelle internationale, et elle engage souvent la participation du crime organisé. Les trafiquants appliquent diverses méthodes pour contrôler leurs victimes, notamment le recours à la force, les agressions sexuelles et les menaces de violence contre les familles des victimes à l'étranger.
Le gouvernement du Canada s'engage à s'assurer que tous les efforts soient faits pour que les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 ne soient pas un endroit pour ceux qui voudraient s'engager dans la traite de personnes.
Pour faire en sorte que l'événement se déroule dans le calme, le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts en matière de sécurité tout au long des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 conformément à son engagement à l'égard de la sécurité des Canadiens et des visiteurs étrangers.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été nommée l'organisme responsable de la coordination des mesures de sécurité pour les Jeux et s'acquittera des responsabilités incluant constituer et diriger un groupe de planification intégrée des services de police pour assurer la prestation de services de police et de sécurité pour les Jeux; prendre toutes les mesures appropriées nécessaires à l'échelon fédéral pour favoriser le déroulement sécuritaire des Jeux; collaborer avec les autres grands partenaires, notamment la Ville de Vancouver, le Comité organisateur des Jeux olympiques et le Comité international olympique, relativement aux questions liées à la sécurité des Jeux.
La responsabilité d'assurer la sécurité des Jeux inclut également le fait de s'assurer que des victimes ne sont pas l'objet d'une traite vers le Canada et, si malheureusement cela se produit, de veiller à ce que le Canada ait les moyens de les protéger, et ne les traite pas comme des criminels.
Les rapports concernant les grands événements sportifs (par exemple, la Coupe du monde de 2006 en Allemagne) ont montré que les campagnes de prévention et de sensibilisation, la formation destinée de façon précise aux responsables de l'application de la loi, et l'établissement de protocoles clairs à l'égard du traitement des victimes font partie des éléments d'une stratégie fructueuse de réplique en cas d'augmentation possible de la traite de personnes à l'occasion de grands événements sportifs.
Notre approche se concentrera sur un certain nombre d'éléments liés à la prévention et à la sensibilisation, à la formation des intervenants de première ligne et, au besoin, au soutien des victimes. À titre d'exemple, la GRC met actuellement à jour sa vidéo de formation de façon à tenir compte d'une plus vaste information sur la traite intérieure, et elle l'utilisera comme outil de sensibilisation avant, pendant et après les prochains Jeux. Le gouvernement du Canada donne aussi des ateliers de formation sur la traite de personnes à travers le Canada pour les agents responsables de l'application de la loi, des frontières et de l'immigration. Ces ateliers seront donnés dans la région de Vancouver avant les Jeux olympiques et paralympiques 2010, lesquels aborderont le sujet de la traite de personnes en rapport aux Jeux olympiques.
En se qui concerne une campagne de sensibilisation, la GRC signera un contrat avec l'Association canadienne d'Échec au crime afin de mettre en place une campagne de sensibilisation nationale qui sera diffusée dans les médias canadiens. Cette campagne servira à sensibiliser le public aux dangers possibles de la traite de personnes, à l'aider à déceler les incidents de ce genre et à l'informer d'un moyen pour dénoncer les cas suspects. Pour ce qui est de ce dernier élément, on fera la promotion du numéro 1-800 d'Échec au crime en tant que point de contact central pour les dénonciations.
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuera sa mission d'assurer la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l'entrée des personnes et des marchandises au Canada et leur sortie du pays.
Nous continuerons de maintenir un haut niveau de surveillance et d'efficacité à tous les points d'entrée avant et pendant les Jeux de 2010, au moyen du ciblage et de l'inspection continus des voyageurs, et en répondant aux exigences croissantes pour le renseignement, ainsi qu'aux demandes interinstitutions et étrangères pour l'échange de renseignements.
L'ASFC peut atténuer les activités de la traite de personnes dans le cadre de la stratégie des « frontières multiples » par laquelle les risques à la sécurité du Canada sont cernés et empêchés le plus loin possible de notre frontière réelle. Un exemple de cela est le travail des agents d'intégrité des mouvements migratoires (AIMM) qui recueillent et rapportent du renseignement sur la migration irrégulière, les réseaux de traite de personnes et de migration organisés, ainsi que les routes et méthodes qu'ils utilisent. Le réseau d'AIMM de l'ASFC a 44 agents frontaliers particulièrement formés et stratégiquement positionnés à 39 plaques tournantes de transit partout dans le monde.
L'ASFC continuera à identifier et à appréhender des individus qui commettent des activités illégales à la frontière, y compris la contrebande d'êtres humains et la traite de personnes. Par ailleurs, les agents des services frontaliers aident à l'identification des victimes potentielles de la traite de personnes aux points d'entrée en s'assurant que les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada ont des documents de voyage authentiques et dûment obtenus, et qu'ils entrent au Canada pour une raison authentique et légitime.
Par l'intermédiaire du Groupe de travail interministériel, nos représentants fédéraux continuent de se préparer à cet important événement en s'appuyant sur les forces de chacun. Nous prenons aussi conscience du fait que le succès des stratégies exigera une collaboration plus vaste. Nos représentants ont déjà entamé des discussions avec leurs homologues de la Colombie-Britannique, ainsi qu'avec les représentants de la police de Vancouver, pour assurer une intervention concertée. Des démarches sont aussi entreprises pour assurer la liaison avec le Sous-comité des services de police et de sécurité de la GRC et le Comité organisateur de Vancouver, afin de discuter de la meilleure façon d'intégrer nos interventions de lutte contre la traite de personnes dans la planification globale en matière de sécurité pour les Jeux de 2010.
Au nombre des mesures entreprises par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour protéger les victimes de la traite figurent la délivrance, aux étrangers victimes de la traite de personnes au Canada, d'un permis de séjour temporaire (PST) de courte durée valide pour un maximum de 180 jours.
Le permis confère aux victimes un statut juridique temporaire au Canada. Il leur permet de disposer d'une période de réflexion pour peser les options qui s'offrent à elles. Les titulaires de PST de courte durée peuvent obtenir un traitement médical, y compris du counselling, dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire et peuvent aussi demander un permis de travail. Les victimes sont dispensées du paiement des frais exigés pour le PST de courte durée et le permis de travail. Elles ne sont pas non plus tenues de collaborer aux poursuites intentées contre le trafiquant pour obtenir un statut juridique temporaire au Canada au regard de l'immigration. Les agents des visas de CIC en poste à l'étranger collaborent étroitement avec leurs partenaires et d'autres organismes d'exécution de la loi, afin d'empêcher et de combattre la traite de personnes par l'échange d'information et la collecte de renseignements. Ils feront preuve de toute la diligence voulue pour identifier les trafiquants et leurs victimes.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a aussi récemment déposé un projet de loi (C-17) pour souligner la nécessité de mieux protéger de l'exploitation et des abus les étrangers vulnérables qui viennent travailler au Canada. Ainsi, s'il estime que l'intérêt du public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre, le justifie, l'agent pourra refuser d'autoriser un étranger à exercer un emploi au Canada. L'intérêt public viserait à protéger l'étranger qui risque de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploité sexuellement.
Enfin, CIC continuera de collaborer avec ses partenaires à l'élaboration de matériel de formation à l'intention des agents, et il veillera à ce que ceux-ci participent à des ateliers régionaux destinés à leur mieux faire prendre conscience de ce phénomène.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le 9 mai 2007, j'ai posé une question sur les places en garderie. J'ai discuté de la situation avec le leader adjoint, et il a affirmé qu'il effectuerait un suivi à cet égard. À cause de la prorogation du Parlement, la question que j'ai posée est morte au Feuilleton. Cependant, les fonctionnaires ont eu quatre mois pour chercher une réponse.
J'ai de nouveau présenté la question sous forme écrite le 30 janvier 2008. Depuis, j'ai lu des articles, publiés par des organisations, qui traitaient du nombre de places en garderie. Selon ces articles, ce nombre a diminué considérablement au cours de la dernière année. Je ne suis pas au courant de la situation, car je n'ai toujours pas reçu la réponse à ma question écrite du 30 janvier 2008.
La dernière fois que j'ai fait cette demande, le leader adjoint du gouvernement au Sénat a dit qu'il effectuerait un suivi à cet égard. Je me demande s'il a appris quelque chose à ce sujet.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Comme madame le sénateur le sait peut-être, les réponses sont souvent préparées par le Bureau du Conseil privé. Nous tentons de leur rappeler que les sénateurs attendent des réponses à leurs questions sans pour autant trop les presser. Nous faisons preuve de prudence avec eux.
Je voudrais noter que nous sommes parvenus à répondre à la plupart des questions. Notre bilan se compare avantageusement à celui de n'importe quel gouvernement des dernières années. Cependant, je n'ai pas encore reçu de réponse du Bureau du Conseil privé.
Encore une fois, la question n'est pas tant de savoir quand ils vont nous répondre, mais de leur signaler que des gens ont posé des questions et qu'ils doivent y répondre le plus tôt possible. Je ne peux pas dire avec précision quand viendra la réponse.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'aimerais commenter les observations. Même si nous avons adopté le projet de loi sans y apporter d'amendements, et ce volontiers, nous avons quelques observations à faire.
Ce projet de loi traite de ce qu'il est convenu d'appeler les Canadiens perdus, ces gens qui, par inadvertance ou à cause de formalités, ont perdu leur citoyenneté, alors que tout le monde s'entend pour dire qu'ils ne devraient pas l'avoir perdue. La ministre, au nom du gouvernement, a présenté ce projet de loi qui, selon ses estimations, permettrait de régler environ 95 p. 100 des cas. Il s'agit d'une modification importante et nombreux sont ceux qui attendent impatiemment l'entrée en vigueur des dispositions de ce projet de loi. Je suis heureux que nous puissions en traiter à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui, puis l'adopter et commencer à rétablir la citoyenneté de tant de gens.
Je tiens néanmoins à commenter les observations. D'abord, la loi que ce projet de loi modifie, la Loi sur la citoyenneté, remonte à 1977. Elle a été modifiée maintes fois, tellement que ceux qui connaissent bien ce domaine disent avoir de la difficulté à comprendre toutes les subtilités de la loi; ce serait, à plus forte raison, le cas du citoyen moyen. Ce texte législatif contient une multitude de renvois difficiles à trouver et à comprendre. Certains de ces renvois se rapportent à des articles qui ont été retirés de la loi, ce qui ajoute à la confusion.
La première observation du comité était que le gouvernement devrait envisager de rédiger une nouvelle loi sur la citoyenneté qui serait claire et précise afin que les gens puissent comprendre de quelle façon cette loi s'applique à eux et s'ils ont droit ou non à la citoyenneté. Bien des gens ne le savent pas en raison de la complexité de la loi modifiée actuelle. Par conséquent, nous demandons au gouvernement d'accorder la priorité au remplacement de la Loi sur la citoyenneté par une nouvelle mesure législative.
Deuxièmement, les distinctions que fait la Loi sur la citoyenneté selon qu'un enfant est né hors mariage ou non sont une source de préoccupation. Le comité est d'avis — et les témoignages que nous avons entendus allaient dans ce sens — que cela va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsque le gouvernement entreprendra la rédaction d'une nouvelle loi, il devra porter une attention particulière à certains passages et à certaines dispositions qui sont peut-être contraires à la Charte.
Troisièmement, un des témoins que nous avons entendus était Donald Galloway. Ce professeur de droit à l'Université de Victoria a passé beaucoup de temps à étudier la Loi sur la citoyenneté.
Il est d'avis que ce projet de loi, qui refuse la citoyenneté par filiation après une génération de personnes nées à l'extérieur du Canada, n'est pas la voie à suivre. Comme la plupart des autres, il ne voulait pas retarder l'étude de ce projet de loi. Toutefois, il a fait remarquer que, aux termes de cette mesure législative, une personne née à l'extérieur du Canada après une génération — et avant une deuxième génération pouvant naître à l'extérieur du Canada — se voit automatiquement refuser la citoyenneté. Il a dit que c'était là une décision plutôt arbitraire et qu'il devrait y avoir un examen fondé sur la preuve d'un lien avec le pays.
Quand la ministre a témoigné devant le comité, elle a déclaré qu'il y avait des gens de la deuxième génération nés à l'extérieur du Canada qui n'avaient aucun lien avec notre pays. Selon elle, ils ne devraient pas avoir droit à la citoyenneté. Je ne crois pas qu'on puisse contester l'argument selon lequel quiconque n'a pas de lien avec le Canada ne devrait pas avoir droit à la citoyenneté. Par contre, simplement parce qu'une personne de la deuxième génération est née à l'extérieur du pays, cela ne veut pas dire qu'elle devrait automatiquement se voir refuser cette possibilité. Nous demandons que cet aspect soit examiné de façon plus approfondie en vue d'apporter d'éventuelles modifications à cette mesure législative.
Enfin, un groupe de mennonites a témoigné devant le comité. Certains mennonites se sont vu retirer leur citoyenneté, car ils seraient devenus citoyens par erreur. Il semble qu'à un moment donné dans les années 1930, avant l'adoption de la Loi sur la citoyenneté canadienne, des mennonites sont allés au Mexique. Ils se sont mariés là-bas dans des cérémonies religieuses célébrées dans des églises. De retour au Canada, leurs conjoints ont obtenu la citoyenneté canadienne, car on considérait que ces mariages à des Canadiens les avaient liés au pays.
Cependant, ces mariages n'étaient pas reconnus au Mexique, car seuls les mariages civils sont reconnus là-bas. Par conséquent, ces conjoints de mennonites ont alors perdu leur citoyenneté. On nous dit que beaucoup de personnes sont dans cette situation. Les mennonites ne veulent pas que cette mesure législative soit retardée. Cependant, ils aimeraient qu'on tienne compte, dans une modification future ou une refonte de la Loi sur la citoyenneté canadienne, des cas dont ils ont parlé.
Voilà les observations qui découlent des témoignages entendus devant le comité. Nous appuyons l'adoption du projet de loi C-37, compte tenu de ces observations.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Comeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Meighen, propose que le projet de loi C-37 soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Hugh Segal propose que le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots au sujet du projet de loi C-40. Comme beaucoup de gens des deux côtés du Sénat, je suis ravi que ce projet de loi, promis par le gouvernement dans son discours du Trône en octobre dernier, en soit à ses dernières étapes. Si nous décidons de l'adopter à l'étape de la troisième lecture, nous pourrons dire aux jeunes hommes et femmes des réserves des Forces armées canadiennes que leur emploi ici les attendra à leur retour, et aux réservistes qui sont aux études qu'ils ne perdront pas leur statut d'étudiant et que leur dette d'études n'augmentera pas en leur absence.
Le projet de loi C-40 a mis du temps à voir le jour. En effet, ses dispositions ont été recommandées à l'origine dans un livre blanc sur la restructuration des réserves des Forces armées canadiennes, publié en 1987. Nos forces armées, bien qu'elles soient merveilleusement bien entraînées et compétentes, doivent désormais s'appuyer sur le soutien des membres de la force de réserve quand notre présence militaire est souhaitée ou nécessaire à l'étranger dans des conflits armés, ou ici, au pays, en cas de catastrophe. Les réservistes, qui doivent relever les défis pour lesquels ils se sont portés volontaires, ne risqueront plus de perdre leur emploi s'ils décident de servir leur pays.
Le projet de loi est un grand pas en avant, mais nous devrions tenir compte des observations que le comité a formulées. Nos efforts pour aider les réservistes ne seront pas terminés même si le projet de loi est adopté.
Des projets de loi ayant un but similaire ont été adoptés en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince- Édouard, au Manitoba, en Saskatchewan, en Colombie- Britannique et en Ontario, et ils complètent à merveille le projet de loi fédéral dont nous sommes saisis. Cependant, les périodes de congé professionnel protégé et les périodes d'admissibilité avant que la protection entre en vigueur diffèrent dans certaines lois. Nous pouvons collaborer avec les provinces et l'industrie afin d'obtenir des mesures plus uniformes.
De plus, il faut résoudre complètement le problème de la double rémunération. Il arrive parfois que les Forces armées canadiennes ne paient pas des réservistes envoyés à l'étranger pendant un bon moment, ce qui occasionne des difficultés financières aux réservistes. Nous pouvons, comme nous l'avons fait à propos du projet de loi C- 40, unir nos efforts, sans esprit partisan, pour aider nos compatriotes soldats, aviateurs et marins.
Je remercie Jean-Pierre Blackburn d'avoir parrainé le projet de loi C-40; il a parcouru le Canada pour écouter les réservistes et faire en sorte que le projet de loi tienne compte de leurs préoccupations. Je veux remercier les leaders des deux côtés du Sénat et les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, en particulier le président et le vice-président, de leur participation et de leur empressement à amener le projet de loi C-40 à cette étape.
Je tiens surtout à remercier et à saluer, au nom de tous les sénateurs, chacun des 34 000 citoyens canadiens qui servent dans la réserve des Forces armées canadiennes. Je les remercie de leur engagement à compléter, à soutenir et à appuyer les forces régulières, dont 4 700 membres ont déjà servi activement dans des théâtres d'opérations où les risques sont grands, notamment en Afghanistan, en Bosnie, en Croatie, en Haïti et en d'autres points chauds à l'étranger. C'est avec beaucoup de respect que j'invite tous les sénateurs à appuyer avec enthousiasme la troisième lecture du projet de loi C-40.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je ne vais pas m'étendre longuement sur ce projet de loi. Je sais que tous les sénateurs appuient le principe et l'objectif qui consistent à aider les réservistes et à faire en sorte qu'ils jouissent de la plus grande sécurité et protection d'emploi possible.
Comme mon collègue l'a souligné, il reste un certain nombre d'autres questions à régler. J'ai pleinement confiance que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, ainsi que son Sous-comité des anciens combattants, vont continuer à collaborer afin de régler ces questions.
Je porte à l'attention des sénateurs les observations qui ont été annexées au projet de loi lorsque le comité l'a adopté à l'unanimité et renvoyé au Sénat dans le cadre de son cinquième rapport. Les sénateurs ont reçu ces observations aujourd'hui, lorsque le rapport a été distribué au Sénat.
Le premier point que je veux mentionner, afin que tous le comprennent bien, c'est que l'organisme qui existe depuis au moins 25 ans, c'est-à-dire le Conseil de liaison des Forces canadiennes, est un organisme bénévole qui est partiellement subventionné par le ministère de la Défense nationale et qui assure la liaison entre les employeurs des réservistes et le ministère, relativement à ce dont nous parlons, c'est-à-dire assurer que les réservistes fassent l'objet d'une attention appropriée, compte tenu de l'engagement qu'ils ont pris, et qu'ils jouissent d'une protection adéquate en ce qui a trait à leur emploi.
Le Conseil de liaison des Forces canadiennes, qui est présent dans tout le Canada, a des représentants dans chaque province, mais il n'a pas été consulté avant que le projet de loi ne soit élaboré. J'ai été vraiment étonné d'apprendre cela et c'est la raison pour laquelle nous avons jugé essentiel d'inviter des représentants de cet organisme à venir nous rencontrer.
La position adoptée depuis au moins 25 ans par le Conseil de liaison des Forces canadiennes est que la protection d'emploi devrait être encouragée au moyen d'incitatifs. Les employeurs devraient recevoir une forme d'incitation et être encouragés à fournir un soutien aux employés qui sont des réservistes et qui, pour une période de temps limitée, travaillent à temps plein au sein des forces armées. Le Conseil de liaison des Forces canadiennes a admis devant nous qu'il était prêt à changer de position en raison du projet de loi, mais, la dernière fois que j'ai consulté son site Internet, le conseil déclarait encore qu'il préférait une méthode incitative.
Nous avons aussi entendu la Chambre de commerce du Canada qui, je dois le dire, était plutôt tiède à l'égard de ce projet de loi. Elle préférerait nettement une méthode incitative, qui, pour elle, aurait pu prendre la forme d'incitatifs fiscaux accordés aux employeurs dont les employés sont en service à temps plein durant une certaine période. Cependant, le représentant de l'organisme semblait résigné à voir adopter une mesure législative plutôt qu'une mesure incitative. Il a suggéré que nous adoptions le projet de loi pour que l'objectif visé, soit soutenir les réservistes, soit atteint.
Honorables sénateurs, le problème et le motif d'inquiétude généralement manifestés, c'est qu'un réserviste qui postule un emploi dans une entreprise pourrait devoir s'absenter un peu plus longtemps que l'employeur pourrait le souhaiter et ainsi ne pas consacrer toute son énergie et toute son attention à son emploi. Sans le dire et sans en faire une politique écrite, l'employeur pourrait bien ne pas embaucher de réservistes, et les réservistes pourraient bien ne pas avoir la possibilité d'obtenir certains emplois. C'est la préoccupation qui était constamment manifestée. Par conséquent, toute l'énergie a été consacrée à faire comprendre aux employeurs l'importance du service de réserve. Les réservistes rendent un service important au Canada. La Chambre de commerce du Canada a suggéré que nous gardions un œil sur cet effet et notre comité a repris cette suggestion dans ses observations.
Honorables sénateurs, il y a un autre aspect que je veux porter à votre attention. Au Sénat, il y a quatre ou cinq ans, nous avons adopté la Loi sur la sécurité publique. Je m'en souviens très bien puisque j'étais le parrain du projet de loi. Je me souviens d'avoir parlé longuement du plaisir que j'avais de constater que le projet de loi modifiait la Loi sur la défense nationale afin de protéger les réservistes. Le projet de loi a été adopté et a reçu la sanction royale le 6 mai 2004.
La disposition visant la Loi sur la défense nationale faisait partie du projet de loi, mais n'a jamais été proclamée et n'est jamais entrée en vigueur. Nous avons demandé pourquoi.
Si nous avons pris la décision de présenter le projet de loi C-40 tout en estimant que l'article de la Loi sur la défense nationale dont il est question n'est plus nécessaire, alors, en bon législateurs, nous devrions supprimer l'article.
Si les dispositions sont censées viser des situations entièrement différentes et s'il n'y a pas de chevauchement, alors cela n'est pas nécessaire. Cependant, en me penchant sur le projet de loi C-40, je me suis immédiatement interrogé sur le chevauchement entre certaines dispositions du projet de loi et de la Loi sur la défense nationale. Cette question n'a pas été soulevée à la Chambre des communes. Cependant, puisque nous, du Sénat, connaissons bien la disposition dont il est question, nous en avons parlé, mais nous n'avons pas reçu de réponse à ce sujet. Nous avons exprimé l'avis que les ministères et ministres responsables, à savoir le ministre du Travail et le ministre de la Défense nationale, devraient être au courant de l'existence de cet article de la Loi sur la défense nationale et devraient le faire supprimer s'il ne correspond plus à la politique gouvernementale. Il n'est pas souhaitable sur le plan législatif de maintenir cet article et d'édicter une autre mesure législative en faisant comme si on n'était même pas au courant de l'existence de la loi antérieure, qui a été adoptée au Sénat il y a quelques années seulement. Voilà la troisième de nos observations.
En dernier lieu, nous avons demandé que l'on continue de surveiller les répercussions de cette mesure législative proposée, de manière à faire en sorte que sa raison d'être primordiale demeure la protection des réservistes, à savoir les personnes qui se joignent à la réserve des forces armées, dans l'armée, dans la marine ou dans l'aviation, tout en occupant un emploi dans le secteur privé et qui, de temps à autre, sont appelés à servir durant une longue période à titre de membres de la force régulière. Sans savoir si la meilleure façon d'assurer cette protection est par le truchement de la loi ou par des mesures incitatives, j'estime que ce suivi est tout à fait nécessaire.
Honorables sénateurs, j'ai appris dans une lecture récente qu'une réserviste en Afghanistan, à Kandahar, avait demandé que soit prolongée son affectation de six mois parce qu'elle travaillait à la reconstruction d'une station radio AM/FM qui avait été détruite lors d'une attaque à la roquette. C'est justement le genre de compétence qu'un réserviste peut fournir aux Forces canadiennes. Les réservistes ont une formation militaire et aussi une formation qui leur vient de leur travail dans le secteur privé.
Dans le cas dont je parle, la réserviste participait, dans le cadre de son travail dans le secteur privé, à la construction et à l'entretien d'un système de radiotransmission. Elle était en mesure d'utiliser son expérience dans un domaine que ne connaîtrait pas nécessairement un militaire à temps plein. Voilà le genre de valeur ajoutée qu'un réserviste peut fournir dans le cadre d'une mission qui vise à reconstruire une société. Il ne s'agit pas d'une opération purement militaire, mais d'une opération de reconstruction provinciale où ce genre de compétence est nécessaire. Nous nous efforçons de faire tout ce que nous pouvons pour protéger ces personnes qui agissent comme réservistes dans les Forces armées canadiennes.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je serai aussi bref que possible. Le sénateur Day a donné un bon aperçu des préoccupations exprimées par le comité, qui a approuvé ce projet de loi à l'unanimité et qui veut que ce dernier soit adopté aujourd'hui.
Une chose différencie ce projet de loi de la loi à laquelle le sénateur Day a fait référence, la Loi sur la sécurité publique, qui incorpore certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi C-40, dont nous sommes maintenant saisis, protège les emplois des réservistes qui, dans leur vie civile, travaillaient dans la fonction publique ou dans des industries réglementées par le fédéral, tandis que la protection accordée aux termes d'une disposition légèrement différente de la Loi sur la défense nationale couvrait tout le monde, quel que soit l'employeur.
Le sénateur Tkachuk : Dans un état d'urgence.
Le sénateur Banks : Oui, dans un état d'urgence, mais il n'est pas dit que l'état d'urgence doit avoir été déclaré, la définition d'« état d'urgence » comprenant les insurrections, les émeutes, les troubles publics, la guerre ou les conflits armés. Voilà pourquoi, dans ces observations, nous avons demandé qu'une attention particulière soit accordée aux dispositions de l'autre loi, de manière à ce qu'il y ait concordance.
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, le sénateur Day a suggéré que nous votions tous en faveur du projet de loi. Je ne voterai pas en faveur de ce projet de loi parce que je m'inquiète de ce que j'appelle la « militarisation de la fonction publique ».
Je sais que le projet de loi porte sur beaucoup plus que la fonction publique du Canada, mais, depuis la Seconde Guerre mondiale, les militaires sont traditionnellement embauchés en priorité par la fonction publique.
J'ai demandé hier à un réserviste travaillant à Industrie Canada qui comparaissait devant le comité s'il avait l'impression que les réservistes comme lui obtiennent plus rapidement de l'avancement dans la fonction publique que les employés qui ne possèdent pas de formation en planification et de solides aptitudes à communiquer, entre autres aptitudes acquises dans leur vie militaire. Il était essentiellement d'accord pour dire que leur avancement est plus rapide. À mon sens, ce serait le cas d'un grand nombre de sous- ministres adjoints et de sous-ministres. J'estime que la fonction publique du Canada ne devrait pas se composer majoritairement de personnes entrant dans cette catégorie. Je voterai donc contre le projet de loi.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai été très étonné d'entendre parler, dans l'intervention précédente, d'une militarisation de la fonction publique du Canada. En fait, les syndicats de la fonction publique ont réclamé, en 1993, que l'on mette fin au parachutage camouflé. Des dispositions ont donc été prises pour empêcher l'embauche, dans le cadre de concours, de militaires à la retraite ou de candidats ayant travaillé dans un contexte militaire parce que l'on jugeait que ceux-ci possédaient des aptitudes que les autres candidats n'avaient pas, ce qui leur donnait apparemment un avantage indu. C'est assez incroyable, surtout lorsqu'un patron est à la recherche de personnes possédant plus d'aptitudes.
Le deuxième point avait trait à la prédominance masculine des candidats. On préconisait le recrutement d'un plus grand nombre de femmes dans la fonction publique; en écartant la candidature des militaires, il y aurait beaucoup moins de concurrence, ce qui permettrait d'embaucher beaucoup plus de femmes. Ce genre de chose a enfin disparu vers la fin des années 1990, lorsqu'on a commencé à reconnaître que les militaires sont exposés à des dangers et à leur accorder une certaine priorité d'emploi, ce qui a rétabli un certain équilibre.
Il était inimaginable que la fonction publique connaisse, de près ou de loin, une militarisation ou une affluence indue de militaires, sauf que les militaires, honorables sénateurs, lui font bénéficier de nombreuses compétences qui ne figurent pas nécessairement dans les descriptions d'emploi.
Revenons au projet de loi C-40, qui touche non seulement des membres de ma famille, mais aussi des membres de la grande famille que forment les Forces canadiennes. Le sénateur Segal a mentionné le livre blanc de 1987, présenté par Perrin Beatty du temps où il faisait partie du gouvernement conservateur. Ce livre blanc prévoyait porter à 90 000 l'effectif de la réserve et celui de la force régulière aussi. Nous nous sommes débattus pour que cet élément du livre blanc soit mis en œuvre, mais cela ne s'est pas produit, car le livre blanc a été bloqué.
Il a fallu le scénario de guerre actuel pour que cette initiative aille finalement de l'avant. Les colonels honoraires, qui appuient ces unités en aidant à trouver de l'emploi pour ces réservistes, ont jugé que cette initiative permettait d'accroître les possibilités d'emploi pour les réservistes, ou, en d'autres termes, d'accroître le nombre de jeunes Canadiens dans les réserves.
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelque chose aux propos du sénateur Banks. Il est important de souligner que, dans la Loi sur la défense nationale, le terme « urgence » ne comprend pas les feux de forêt, comme ce qui s'est produit dans l'Okanagan, où les forces régulières et de réserve ont prêté main-forte, et il n'inclut pas non plus les inondations comme celle qui s'est produite à Winnipeg. Cette définition n'est pas exhaustive.
Il importe également de noter que, comme le sait bien madame le sénateur Nancy Ruth, qui est bien au fait de ces questions, que sept provinces ont adopté des lois protégeant les emplois. Comme un témoin l'a souligné devant notre comité hier soir, on a souvent remarqué que, lorsque le gouvernement fédéral adopte une loi semblable, les provinces décident généralement d'harmoniser leurs lois, de manière à ce que tout soit bien intégré et que ces mesures ne portent pas uniquement sur la fonction publique fédérale.
Le sénateur Day : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Day : Le sénateur Meighen a tout à fait raison pour ce qui est de la définition du terme « urgence » tel qu'il est utilisé aux termes de cet article de la Loi sur la défense nationale qui parle d'« insurrection, émeute, invasion, guerre ou conflit armé ».
Le sénateur sait-il si on a songé à modifier ou à étendre la définition du terme « urgence » puisqu'il semble y manquer des éléments?
Le sénateur Meighen : Je vous dirai franchement que je n'en sais rien. Je crois comprendre que cette loi existe depuis 2004. Pour une raison ou pour une autre, les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas jugé bon de le faire.
Comme les sénateurs l'ont dit aujourd'hui, il est important que nous fassions adopter ce projet de loi et que nous allions de l'avant. Cela ne nous empêche pas de changer de cap plus tard si cette mesure ne s'avère pas aussi utile que nous le croyons.
L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur Meighen accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Meighen : Certainement. Je ne savais pas que je serais le porte-parole.
Le sénateur Downe : J'appuie moi aussi ce projet de loi et je suis l'exemple du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, dont une des premières décisions, après avoir accédé au pouvoir, fut de proposer une mesure semblable. Le comité en a-t-il discuté? Étudie- t-il la possibilité de prendre une telle mesure? Contrairement à la plupart des autres pays, au Canada il n'y a aucune exigence pour l'appel en service des réservistes, sauf s'ils se portent volontaires, et cela me préoccupe. Le Canada investit énormément d'argent dans l'entraînement. Pourtant, quand on fait appel à eux, les réservistes ont le choix d'accepter ou de refuser. J'ai moi-même été réserviste, au régiment de l'Île-du-Prince-Édouard, un régiment célèbre, j'en suis sûr. J'ai toujours trouvé étrange que les réservistes aient le choix. Le gouvernement consacre beaucoup de temps et d'argent à entraîner les réservistes, qui peuvent choisir de poursuivre ou non leur carrière dans la réserve. Je crois que nous devrions suivre l'exemple des autres pays. Qu'on me corrige si je me trompe, mais je ne crois pas qu'aucun autre pays donne le droit à ses réservistes de poursuivre ou non leur carrière.
Le comité a-t-il étudié la possibilité de modifier cette mesure?
Le sénateur Meighen : Je crois que les membres du comité et les autres sénateurs ont plus de mémoire que moi. Le comité a aussi trouvé cela étrange et s'est demandé s'il ne devrait pas y avoir deux catégories de réservistes. Nous ne sommes arrivés à aucune conclusion à cet égard.
Les réservistes constituent maintenant une proportion substantielle des forces armées. Est-ce que je me trompe, honorables sénateurs, en disant que cette proportion est de 40 p. 100? Les réservistes constituent environ 30 p. 100 des militaires canadiens en Afghanistan. Il est remarquable de voir le nombre actuel de réservistes.
Je crois que ceux qui se sont enrôlés ont ressenti l'obligation de répondre à l'appel. La plupart d'entre eux espéraient ardemment partir, et c'est la raison pour laquelle ils se sont enrôlés. À moins d'être retenus par une urgence familiale qui, on le comprend, peut forcer une personne à se retirer à la dernière minute, ils sont prêts à se mettre au service du pays et sont désireux de le faire. Je ne pense pas que les gens qui refusent de partir soient légion.
Le sénateur Downe : Le sénateur a tout à fait raison. La plupart des gens veulent être déployés. Le manque de sécurité d'emploi a peut-être été le seul facteur ayant vraiment retenu des gens. Ce problème est maintenant réglé, ce qui fait que nous devrions peut- être envisager de faire un autre pas, notamment obliger ceux qui décident de devenir réservistes à accepter d'être déployés lorsque le pays fait appel à eux.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, les réservistes sont surtout dans l'Armée de terre, et seulement un réserviste sur six est déployé. Cependant, cette proportion est considérée comme raisonnable. C'est la même proportion chez les Britanniques. La majorité des réservistes sont aux études. Pour plusieurs d'entre eux, le moment serait mal choisi, car ils doivent compléter leurs études. Toutefois, un ou deux ans plus tard, ils sont prêts. Le caractère volontaire de la participation est destiné à protéger les jeunes qui veulent se joindre aux Forces canadiennes, servir leur pays et poursuivre leurs études. Je ne crois pas que ce projet de loi changerait la nature du volontariat tel qu'il est actuellement. Même si le processus est perçu comme non rentable, nous continuons de former des Canadiens pour en faire de bons citoyens, loyaux, responsables et disciplinés. Le sénateur croit-il qu'il s'agit là d'un investissement valable?
Le sénateur Meighen : Je remercie le sénateur Dallaire de sa question. Je suis d'accord. Je le remercie pour ses précisions; elles sont utiles.
Un changement pourrait être envisagé en temps opportun. Le programme de formation des réservistes est conçu en fonction du calendrier scolaire; il n'est pas conçu pour permettre à une jeune personne sur le marché du travail de dire à son patron qu'elle doit s'absenter pendant 12 semaines pour recevoir un entraînement. J'aimerais voir une plus grande souplesse à ce chapitre. Peut-être cela se produira-t-il un jour.
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je n'ai pas fini de lire mes notes d'information sur le sujet. J'aimerais disposer d'un peu plus de temps avant de me prononcer au sujet de ce projet de loi.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire propose que le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Di Nino)
— Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui proposer la troisième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.
Honorables sénateurs, comme plusieurs d'entre vous le savent, le projet de loi C-293 vise à proclamer clairement que l'aide au développement officielle accordée par le Canada doit servir à réduire la pauvreté. Le projet de loi contient également des mesures sur la reddition de comptes qui obligeraient le ministre responsable à faire rapport au Parlement sur les activités de l'ACDI. Enfin, le ministre devrait consulter les gouvernements, les ONG et les démunis.
Mon collègue à l'autre endroit, l'honorable John McKay, a présenté le projet de loi C-293 à la Chambre des communes en mai 2006, soit il y a près de deux ans. Le projet de loi a fait beaucoup de chemin depuis et a fait l'objet de nombreux débats valables et essentiels. Je crois que les débats suscités par ce projet de loi ont été si importants qu'ils influeront sur la nature de toute future politique ou loi canadienne fondamentale sur l'aide au développement à l'étranger. C'est là une première étape.
Je tiens à remercier et à féliciter les membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du développement international pour leur étude minutieuse et approfondie du projet de loi C-293 et des questions qui l'entourent. Je tiens également à remercier les nombreux témoins qui ont accepté de faire profiter le comité de leur expertise pendant son étude du projet de loi. Depuis que le projet de loi a été renvoyé au comité, en mai 2007, le comité a entendu 16 témoins — c'est du travail minutieux.
Comme je l'ai dit précédemment, je souhaite que ce projet de loi soit le premier d'une série de réformes législatives et politiques de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Je crois que les débats qui ont eu lieu sur le projet de loi C-293 peuvent constituer une base solide pour ces futures réformes.
Cela m'amène à parler du projet de loi comme tel et des observations que le comité a annexées au projet de loi qui, selon moi, sont très pertinentes. J'aimerais mentionner deux des sept observations présentées.
La première a trait à l'étude sur l'Afrique et à l'impact du développement international. Comme le comité s'en est rendu compte au cours de sa récente étude sur l'Afrique — qui est un rapport bien documenté et bien prisé — la réduction de la pauvreté dans ces pays passe par la croissance économique et la création d'emplois, au moyen d'investissements et d'échanges commerciaux. L'aide étrangère devrait servir à aider les pays bénéficiaires à accéder à l'autonomie sur le plan économique.
C'est tout à fait juste. Nous n'apportons pas une aide en donnant simplement de l'argent, mais en nous concentrant sur la pauvreté abjecte qui règne, afin d'aider ces pays à se doter des structures qui leur permettront de devenir autonomes, de connaître une croissance économique et de créer des emplois.
La deuxième observation est aussi très pertinente. Je vous la présente ainsi. Le comité est convaincu de la nécessité de présenter un projet de loi qui précise le mandat légal et complet de l'ACDI, qui soit conçu de manière à améliorer la reddition de comptes, la transparence et l'efficacité de cet organisme d'aide, et qui fasse de la reddition de comptes un exercice qui va bien au-delà de la simple communication de statistiques.
Le comité espère sincèrement qu'un tel projet de loi verra le jour prochainement, afin que l'ACDI puisse devenir l'organisme de développement phare que les Canadiens aimeraient voir en elle.
Honorables sénateurs, je suis d'accord avec cette observation selon laquelle nous n'en sommes qu'aux premiers pas de l'évolution de l'ACDI dans l'ère moderne. Certes, c'est une entité qui faisait de son mieux pour servir les besoins des pays en développement. Je crois que maintenant, avec une orientation bien spécifique axée sur la réduction de la pauvreté, ce projet de loi pourrait constituer un premier pas vers une évolution encore plus progressive.
Je considère que l'étude sur l'Afrique que nous avons faite a été utile au débat sur le projet de loi C-293. Je suis aussi conscient que cette analyse ne fait pas l'unanimité et mérite d'être présentée et utilisée à l'avenir.
Il est donc bénéfique que, en plus de ce projet de loi, le rapport soit revu ou présenté et, si nécessaire, débattu au Sénat pour préciser l'orientation de futurs projets de loi qui pourraient aider l'ACDI dans ses responsabilités.
Je dois tout de même dire que l'ACDI n'a pas été taxée d'incompétence et ce n'est certainement pas l'objectif de ce projet de loi que d'énoncer une telle chose. Au contraire, si je me réfère à mon expérience personnelle en Afrique, j'ai pu utiliser plusieurs écoles créées par l'ACDI au Rwanda, qui ont servi dans des situations d'urgence à fournir de l'hébergement et à permettre de protéger des dizaines de milliers de Rwandais durant une période d'épouvantable conflit, dont on commémore cette année le 14e anniversaire. Plusieurs infrastructures fondamentales pour un pays, comme les écoles, l'accès à l'eau potable, des infrastructures fondamentales pour les routes et même pour les bâtiments, pour permettre aux fonctionnaires d'assumer leurs responsabilités, ont été mises sur pied et sont encore en place en Afrique.
Il n'en demeure pas moins que l'ACDI pourrait continuer, dans son évolution, à aborder ce volet qu'est le besoin, dans ces pays, d'une capacité interne à l'autonomie économique pour les aider à sortir de la pauvreté ultime dans laquelle ils sont.
Honorables sénateurs, j'espère qu'ensemble nous agirons pour faire de l'adoption du projet de loi C-293 une réalité et ainsi donner à l'ACDI les outils dont elle a besoin pour devenir encore plus efficace et responsable, et ainsi évoluer vers la réalisation de son devoir à l'égard de la pauvreté dans le monde et, ultimement, de l'aide au développement.
Je suis heureux que le parrain du projet de loi, John McKay, et moi ayons pu nous entendre avec le gouvernement sur certains amendements du projet de loi qui ont permis d'améliorer et de préciser certains aspects. J'appuie ce geste honorable et exceptionnellement utile.
À la suite de mon intervention, le sénateur Segal proposera des amendements qui, à mon avis, sont totalement favorables au projet de loi. Si vous le permettez, honorables sénateurs, je ferai de brèves remarques sur les amendements qui seront proposés cet après-midi.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler brièvement du projet de loi C-293 et de la motion de troisième lecture que le sénateur Dallaire a présentée.
Comme le sénateur Dallaire l'a dit, le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, a été présenté à l'autre endroit par John McKay le 17 mai 2006. La mesure vise à définir le mandat de l'aide au développement officielle de sorte que les ministres responsables ne fournissent l'aide que s'ils jugent qu'elle remplit trois critères importants. Premièrement, les ministres doivent estimer que l'aide contribue véritablement à réduire la pauvreté. Deuxièmement, l'aide doit tenir compte des perspectives des démunis. Troisièmement, elle doit cadrer avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
Le projet de loi établit également un certain nombre d'obligations de reddition de comptes pour les ministres responsables de l'aide au développement officielle offerte par le Canada. Les objectifs sous- jacents du projet de loi C-293 — assurer une plus grande clarté des objectifs, renforcer la reddition de comptes et établir de nouvelles normes de transparence — sont absolument conformes aux objectifs du gouvernement relativement à l'aide au développement offerte par le Canada. Ce sont les éléments clés d'une aide améliorée.
Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord à propos du projet de loi C-293, que le Sénat et l'autre endroit ont examiné pendant un bon moment. Nous allons pouvoir présenter des amendements que les sénateurs pourront étudier.
Je remercie John McKay, député de Scarborough—Guildwood, auteur du projet de loi, de sa patience, de son initiative et de sa compréhension.
J'aimerais aussi remercier les sénateurs des deux côtés qui siègent au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, ainsi que le président du comité, le sénateur Di Nino, qui a proposé que nous rencontrions John McKay pour trouver un terrain d'entente. Les sénateurs des deux côtés ont été en mesure de dégager un consensus grâce à leur diligence.
Je tiens aussi à remercier le gouvernement et la ministre Oda d'avoir cherché à conclure un arrangement constructif et de s'être engagés à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour faire adopter un projet de loi amendé par le Sénat, si telle est la volonté des sénateurs.
Le leader de mon parti, Marjory LeBreton, et son personnel ont joué un rôle constructif et catalyseur; sans eux, nous ne souscririons pas à cette proposition concertée aujourd'hui.
Le gouvernement a déclaré à l'autre endroit comme au Sénat qu'il est en faveur de l'intention du projet de loi C-293. Cependant, dès le départ, nous avons rencontré un certain nombre de problèmes techniques et rédactionnels relatifs à certains articles clés du projet de loi, ce qui nous a empêchés de l'appuyer d'emblée. Nous avions des réserves relatives à plusieurs risques juridiques importants, de même qu'à des articles susceptibles de nuire, bien qu'involontairement, aux initiatives visant à accroître l'efficacité et l'efficience de l'aide internationale du Canada.
Ces préoccupations portaient sur trois domaines en particulier. Premièrement, l'obligation de consulter, au paragraphe 4(2), aurait pu être interprétée de façon bien étroite, dans le sens où elle aurait forcé le gouvernement à consulter les trois groupes nommés dans l'article chaque fois qu'il aurait eu à prendre une décision. Deuxièmement, en vertu de l'article 5, le Canada aurait pu se trouver contraint de violer les politiques de confidentialité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Troisièmement, la définition des « normes internationales en matière de droits de la personne », à l'article 2, aurait obligé le gouvernement à appliquer les dispositions de conventions internationales en matière de droits de la personne que le Canada n'a pas encore signées.
Honorables sénateurs, je suis heureux de dire que, grâce au travail acharné de la ministre de la Coopération internationale, de M. McKay, et des honorables sénateurs, nous avons convenu de cinq amendements à ce projet de loi qui atténueront ou élimineront ces lacunes en vue de l'adoption d'une mesure législative améliorée en matière d'aide internationale canadienne. Si le Sénat adopte ces amendements, tout porte à croire qu'ils seront adoptés en priorité, par tous les moyens possibles, à la Chambre des communes.
Enfin, je remercie sincèrement l'honorable sénateur Dallaire. Il a été un partisan inconditionnel de ce projet de loi dont il était le parrain. Malgré nos divergences d'opinion, nous nous entendions dès le début sur le fait que les idées et le contenu fondamental du projet de loi C-293 sont constructifs et que, dans la mesure où les deux côtés du Sénat et les deux Chambres du Parlement collaboreraient, nous pourrions faire avancer la cause de l'aide extérieure en la rendant plus sensible, mieux adaptée au contexte plus large de la réduction de la pauvreté, et plus inclusive à l'égard des intervenants et des ONG sur le terrain, qui enrichissent et renforcent le processus.
Comme l'a fait remarquer le sénateur Dallaire, ce n'est pas la fin de la réforme de l'ACDI. Pour paraphraser Winston Churchill, je dirai que ce n'est pas la fin de quoi que ce soit; ce n'est même pas le début de la fin. Au mieux, c'est la fin du début.
La progression de la famine, la marginalisation continue des femmes, des juntes qui oppriment, violent et tuent par personnes interposées, au Soudan, par exemple, des milliers d'enfants qui meurent chaque jour de la faim, de la diarrhée et de la malaria, voilà autant de défis qu'il reste à relever.
Convenons que nous avons décidé de faire front commun, sans égard à nos allégeances politiques, et que nous ne faisons que commencer le combat pour qu'on augmente l'aide versée et qu'on cible mieux cette aide, et pour que le gouvernement adopte des pratiques cohérentes en matière de commerce et d'aide.
L'honorable Hugh Segal : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose que le projet de loi C-293 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, par substitution à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :
« du Canada, les principes de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, du 2 mars 2005, le développement durable et la »;
b) à l'article 3, par substitution, aux lignes 28 à 31, page 2, de ce qui suit :
« « ministre compétent » Le ministre de la Coopération internationale, le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Finances ou tout autre ministre fournissant de l'aide au développement officielle. »;
c) à l'article 3, par substitution, à la ligne 35, page 2 de ce qui suit :
« personnes auxquelles le Canada est partie et sur le droit coutumier international. »;
d) à l'article 4, par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3 de ce qui suit :
« (2) Le ministre compétent consulte des gouvernements, des agences internationales et des organismes de la société civile canadienne au moins une fois tous les deux ans; il tient compte de leurs points de vue et de leurs recommandations pour prendre sa décision en application du paragraphe (1). »;
e) à l'article 5, par adjonction, après la ligne 33, page 4, de ce qui suit :
« (4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), ne peuvent faire l'objet d'un rapport au titre du présent article les renseignements dont la communication est interdite par les politiques des Institutions de Bretton Woods. ».
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre indulgence et je vous exhorte à adopter ces amendements et le projet de loi modifié.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Segal propose maintenant des amendements et je préférerais les traiter un à la fois.
L'honorable sénateur Segal propose, avec l'appui de l'honorable sénateur St. Germain, que le projet de loi C-293...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter ces amendements?
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole au sujet des amendements proposés au projet de loi C-293. En tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, j'ai passé énormément de temps à essayer de comprendre la portée de ce projet de loi.
Je crois que ce qu'il propose va de soi, à tel point qu'il est inutile de l'insérer dans un projet de loi et de mandater l'ACDI pour respecter la teneur de ce projet de loi dans ses actions, ses décisions, ses rapports, ses comptes rendus, ses statistiques et tout ce que vous voulez.
Le problème fondamental, c'est l'ACDI, ce n'est pas l'objectif de réduction de la pauvreté. C'est l'ACDI. Nous l'avons souligné dans nos observations au moment du dépôt de notre rapport sur ce projet de loi au Sénat, il y a quelque temps.
Je n'ai pas l'intention d'empêcher l'adoption de ce projet de loi. Il semble qu'aujourd'hui aucun sénateur, à part quelques-uns, n'a eu l'occasion de lire ou d'essayer de comprendre la teneur et la portée des amendements qui nous sont proposés dans ce projet de loi. Je trouve qu'on procède avec énormément de célérité. Une journée de plus ne changera rien alors qu'on a passé des mois au comité, durant deux sessions, à étudier ce projet de loi.
Au comité même, j'aurais aimé entendre d'autres témoins, y compris ceux qui ont comparu devant la Chambre des communes. Ces témoins étaient les porte-parole des ministères qui s'objectaient à certains articles du projet de loi.
Vous pouvez faire vite, honorables sénateurs, si vous le voulez, mais ce projet de loi, je vous le dis, ne règle absolument rien. Je ne veux pas avoir l'air sexiste, mais il y a une expression consacrée pour ce genre de choses, le « motherhood ». Tout le monde est d'accord, y compris l'ACDI, pour dire que le principal objectif est de réduire la pauvreté. Comment la réduit-on? Ce n'est pas nécessairement en ouvrant des routes et en les pavant ou en creusant des puits. C'est en créant de l'emploi. C'est comme cela qu'on réduit la pauvreté au Canada. C'est pour cela qu'on donne une éducation, une formation professionnelle et technique à nos enfants, afin qu'ils ne passent pas le reste de leurs jours à vivre dans la pauvreté.
La pauvreté, je l'ai connue, en ce sens que je l'ai vue. Au Nouveau-Brunswick même, je suis entré dans des maisons où il n'y avait pas de plancher de bois. J'ai vu la pauvreté en Afrique. Je suis allé en Afrique à plusieurs occasions. Laissez-moi vous dire qu'il y a des régions de l'Afrique qui sont plus que dans la pauvreté, elles sont en enfer, un enfer humain.
On en a des exemples tous les jours. Regardez les nouvelles; nos sociétés d'État ou nos télévisions privées rapportent rarement des nouvelles de l'Afrique, à moins que ce ne soit quelque chose de sensationnel. Le sénateur Dallaire est bien au courant.
Si je n'avais pas TV5, je serais à peu près dans l'ignorance la plus totale quant à ce qui se passe en Afrique. Je peux compenser en lisant les journaux, des revues, des rapports, des études, des livres, mais il n'est pas donné à la majorité des Canadiens d'être bien renseignés sur ce qui se passe spécifiquement en Afrique. L'ACDI couvre plus que l'Afrique. Je ne l'ignore pas, mais l'Afrique requiert, ces temps-ci, notre attention particulière.
L'ACDI doit être mise sur pied solidement, et seul un projet de loi est capable de le faire, et pas celui dont nous débattons aujourd'hui. Nous devons adopter un autre projet de loi constituant l'ACDI, lui imposant un mandat clair et net, avec des responsabilités et le devoir de rendre des comptes au Parlement et au peuple canadien.
Je laisserai adopter ce projet de loi; je ne puis l'appuyer pour les raisons que j'ai mentionnées. Je voudrais que, dans les plus brefs délais, le gouvernement, quel qu'il soit, décide enfin d'adopter un projet de loi qui donnera du muscle à l'ACDI. C'est ce qui manque à l'heure actuelle. On exploite l'ACDI pour toutes sortes d'autres objectifs que ceux qu'on avait en tête au moment de sa création par un décret en conseil, pas par une loi.
On se sert de l'ACDI pour faire des choses dans lesquelles l'ACDI ne devrait pas être impliquée. Il devrait y avoir des fonds dans d'autres portefeuilles que ceux de l'ACDI pour faire ce qu'on fait dans certains endroits du globe. Je n'ai pas besoin de vous faire un dessin, vous êtes au courant.
Voilà ce que je voulais dire. Votez, mais je vais exprimer mon désagrément.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, lorsque les amendements ont été présentés, étant donné que j'étais le parrain du projet de loi, je pensais que j'aurais entamé le débat sur les amendements. Je me fie donc à la profondeur de l'expérience du sénateur Corbin et à sa connaissance de l'ACDI en ce qui a trait à l'étude que le comité a faite.
J'ai des commentaires relatifs aux cinq amendements proposés. J'appuie ces amendements. Je reconnais leur caractère essentiel et la bonne foi du gouvernement, qui accepte ces amendements.
D'ailleurs, à l'autre endroit, ils agiront dans les plus brefs délais pour adopter les amendements. De ce fait, ils permettront à ce projet de loi de donner une orientation que je considère un peu plus spécifique que celle énoncée par mon collègue de ce côté en ce qui a trait à tenter de fixer l'ACDI dans un rôle de pourvoyeur de fonds aux pays en développement. Plutôt que les fonds servent à une multitude d'autres expériences et activités, qu'on les utilise spécifiquement pour le développement, et non pour la résolution de conflits.
Des règlement du Conseil du Trésor ont empêché d'utiliser d'autres fonds pour aider, par exemple, la mission de l'Union africaine au Darfour. Même que c'est par l'entremise de fonds de l'ACDI qu'on a pu fournir des hélicoptères. Est-ce vraiment l'objectif de l'ACDI?
Je crois qu'il y a deux phases à l'évolution des pays en développement. Il y a la phase où l'individu, s'il crève de faim, s'il est gelé, s'il n'a aucun vêtement, s'il n'a aucune compétence en lecture ou s'il ne comprend rien à une logique disciplinée de points qui sont soulevés, ne peut même pas répondre si des emplois sont créés.
Des entités extérieures viennent s'établir dans leur pays. J'ai vu cela particulièrement en Afrique, où la Chine, par exemple, vient dans un pays pour tout bâtir, mais, à la fin des travaux, les employés chinois et les équipements utilisés retournent en Chine. Ce pays construit mais ne se préoccupe pas du problème de l'entretien.
La Chine ne donne pas de formation aux gens du pays pour qu'ils puissent faire l'entretien des infrastructures, moyennant les fonds nécessaires. Je crois donc qu'il y a un premier pas à faire. Il faut leur mettre quelque chose dans l'estomac et s'assurer qu'ils sont convenablement hébergés. Il faut faire en sorte qu'ils ne se retrouvent pas en état de survie.
Je dis oui à une économie qui leur donne des emplois et qui leur permet de maximiser cette compétence d'éducation de base qu'on leur inculque pour être compétitifs et occuper les emplois qui seront créés pour eux.
Je suis d'accord avec le sénateur Corbin lorsqu'il dit que ce projet de loi n'est pas la fin du monde. D'ailleurs, le sénateur Segal et moi l'avons déjà affirmé au comité.
Je répète qu'il s'agit d'une première étape qui vise à aider une entité absolument essentielle de notre pays, l'ACDI, à jouer son rôle de puissance moyenne dans le monde et à appuyer l'évolution d'autres pays, à être compétitive et à maximiser les compétences technologiques de son personnel.
On affirme cet après-midi que le projet de loi n'est pas parfait et que les amendements proposés à l'autre endroit montrent qu'il y a matière à amélioration. Ces amendements ne changent en rien la nature du projet de loi. Ils le rendent plus spécifique et dans ce contexte, nous croyons que la Chambre des communes adoptera le projet de loi C-293 et ses amendements.
J'aimerais faire quelques commentaires sur les cinq éléments de l'amendement proposé par mon collègue, le sénateur Segal.
L'amendement proposé à l'article 2 vise à inclure dans le projet de loi les principes de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement. Cet amendement est de la plus haute importance, car il lie ce projet de loi et, ultimement, notre politique, à l'une des principales autorités en matière de développement international, la Déclaration de Paris.
Comme les sénateurs le savent sûrement, la Déclaration de Paris est un accord international qui a été signé en mars 2005 par plus de 100 ministres et autres hauts fonctionnaires qui s'occupent d'aide au développement.
L'objectif de la Déclaration de Paris est d'assurer l'efficacité de l'aide internationale en mettant l'accent sur l'harmonisation, l'alignement, le suivi des résultats et la responsabilité mutuelle. Cet accord international est largement reconnu par les intervenants du domaine comme une référence en matière de coopération en développement international.
Je suis donc ravi que le sénateur Segal propose d'inclure les principes de la Déclaration de Paris dans le projet de loi, ce qui situerait plus clairement le projet de loi dans le contexte de cet accord international.
L'amendement proposé relativement à l'article 3 vise à modifier la définition de « ministre compétent ». La nouvelle définition conserve la même formulation, mais précise qui peut être un ministre compétent. L'article 3 s'intitule « Définitions » et son objectif est de fournir des éclaircissements sur les termes employés dans le projet de loi.
Pour résumer, au lieu de dire que « ministre compétent » s'entend de tout ministre désigné par le gouverneur en conseil pour fournir de l'aide au développement officielle dans le cadre de la loi, le projet de loi dirait plutôt que le « ministre compétent » est soit le ministre de la Coopération internationale, le ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères, ou tout autre ministre fournissant de l'aide au développement officielle. On énumère chacune des possibilités. Il n'y a pas de problème.
Le sénateur Segal propose un autre amendement relativement à l'article 3. Cette fois, il s'agit de modifier la définition de « normes internationales en matière de droits de la personne », qui s'entend maintenant des « normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne et sur le droit coutumier international. »
Selon l'amendement proposé par le sénateur Segal, les « normes internationales en matière de droits de la personne » seraient définies comme étant les « normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne auxquelles le Canada est partie et sur le droit coutumier international. » Je crois que cela clarifie l'objet du projet de loi et, encore une fois, donne une plus grande précision au texte.
L'amendement de l'article 4 du projet de loi concerne l'obligation du ministre compétent de consulter des gouvernements, des agences internationales et des organismes de la société civile canadienne. L'amendement de cet article du projet de loi qui ajoute une disposition précisant la fréquence, c'est-à-dire tous les deux ans, à laquelle le ministre compétent devra mener ces consultations, donne une ligne directrice, un point de référence utile à tous ceux qui seront touchés par ce projet de loi. Selon moi, cet élément améliore le projet de loi et ne modifie en rien sa nature.
Enfin, le dernier amendement proposé ajoute un paragraphe à l'article 5, qui répond aux inquiétudes exprimées quant à l'effet qu'aurait le projet de loi sur les discussions confidentielles ayant lieu dans des institutions de Bretton Woods, comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce.
L'ajout du paragraphe à l'article 5 assurera qu'aucune politique de confidentialité des institutions Bretton Woods ne sera enfreinte dans la mise en œuvre de cette loi. Je ne crois pas que cet ajout limite l'information qu'on cherchait à obtenir afin de définir la position du Canada dans ces institutions pour que l'évolution de ces dossiers se fasse selon nos désirs et selon les objectifs du gouvernement en fonction.
Pour conclure, je trouve que les cinq amendements proposés par le sénateur Segal apportent des précisions utiles à un projet de loi imparfait qui amorce un processus de modernisation.
Les cinq amendements permettent d'être davantage en mesure de respecter les exigences de l'ère dans laquelle nous vivons et de gérer de façon plus transparente les sommes d'argent qu'il faudra ajouter à ce fonds afin d'atteindre le niveau international anticipé, soit 0,7 p. 100 du PIB.
Je remercie le sénateur Segal de ses propos. Il s'agira maintenant de respecter un processus selon lequel le projet de loi, avec ses amendements, sera adopté le plus rapidement possible à l'autre endroit afin que s'engage un processus de mise à jour, d'orientation et de modernisation de l'Agence de développement international du Canada.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement de l'honorable sénateur Segal?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il est proposé que le projet de loi, tel qu'amendé, soit lu pour la troisième fois maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, tel qu'amendé, est lu pour la troisième fois et adopté.)
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur le régime financier canadien et international), présenté au Sénat le 15 avril 2008.—(L'honorable sénateur Angus)
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur le trafic du fret conteneurisé), présenté au Sénat le 15 avril 2008.—(L'honorable sénateur Bacon)
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts), présenté au Sénat le 15 avril 2008.—(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.)
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur la pauvreté rurale), présenté au Sénat le 15 avril 2008.—(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.)
Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (budget—étude sur la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 15 avril 2008.—(L'honorable sénateur Fraser)
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (budget—mandat conformément à l'article 86(1)t) du Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 15 avril 2008.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur les questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada), présenté au Sénat le 15 avril 2008.—(L'honorable sénateur St. Germain, C.P.)
Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, intitulé Une population vieillissante : enjeux et options, déposé au Sénat le 11 mars 2008.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je sais que le débat sur ce point a été ajourné au nom du sénateur Stratton, mais je lui ai parlé la semaine dernière. Je demande que, lorsque j'aurai terminé mon intervention, le débat soit encore une fois ajourné à son nom.
Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole sur le rapport provisoire du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Je remercie la présidente, madame le sénateur Carstairs, et le vice- président, le sénateur Keon, du leadership dont ils ont fait preuve au comité. Je remercie aussi madame le sénateur Carstairs d'avoir présenté le contenu du rapport dans le discours qu'elle a prononcé plus tôt au Sénat.
Comme le sénateur Carstairs l'a mentionné, ce rapport marque la fin de la deuxième étape du travail du comité, qui a identifié des options dans les cinq grands secteurs suivants : vieillissement actif; vieillir en santé; vieillir à l'endroit de son choix; répartition régionale des coûts en soins de santé; les travailleurs âgés et la retraite.
Le comité espère que son rapport servira de catalyseur pour favoriser d'autres discussions entre les Canadiens, afin que le comité puisse formuler un ensemble complet de recommandations dans son rapport final.
Le mandat du comité est très large, à savoir : examiner les programmes et les services publics destinés aux aînés, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des aînés et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services.
Comme les sénateurs le savent, afin d'aider à encadrer la discussion le rapport présente 84 options possibles, qui ont été identifiées par les témoins et par les répondants au questionnaire, au cours de la deuxième étape de l'étude. Toutefois, les membres du comité reconnaissent que d'autres options pourraient encore être proposées. À l'étape finale de notre étude, nous allons circonscrire le vaste menu d'options, de façon à présenter un ensemble ciblé de recommandations finales.
Je veux prendre quelques instants pour souligner certains problèmes auxquels le comité doit faire face.
Dans le cadre de son examen du cadre stratégique, le comité a beaucoup entendu parler de l'importance du vieillissement actif. Si une personne a été physiquement active durant toute sa vie et a participé à la vie de sa collectivité, il est probable qu'elle continuera de le faire après avoir pris sa retraite du monde du travail. Ceux qui n'ont pas été actifs à l'extérieur de la maison, qui n'ont pas participé aux activités de leur collectivité, ou qui n'ont pas été physiquement actifs, vont éprouver plus de difficultés à le faire une fois à la retraite. À mesure que la population vieillit, nous devons identifier des options de politique qui vont encourager le vieillissement actif, afin que les aînés continuent d'être en bonne santé physique et mentale le plus longtemps possible.
En évaluant le rôle du gouvernement fédéral en matière de prestation des services aux aînés, l'un des principaux enjeux que nous avons examinés est celui de la retraite et de la sécurité du revenu des travailleurs âgés. Des témoins ont identifié un certain nombre d'objectifs en matière de participation à la population active et de sécurité du revenu à la retraite. En général, ces objectifs consistent à assurer un revenu adéquat aux aînés, à assurer une relève suffisante de travailleurs compétents, à retenir les travailleurs hautement qualifiés sur le marché du travail et à multiplier les options et à promouvoir la souplesse en matière de retraite.
Des programmes fédéraux comme le Régime des pensions du Canada, le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse sont conçus pour mettre en œuvre certains de ces objectifs, mais comment pouvons-nous faire en sorte que les régimes de pension favorisent la souplesse et la multiplicité des options de retraite? En outre, la rétention des travailleurs âgés n'est peut-être pas possible dans toutes les professions. Un mineur ou un travailleur d'aciérie qui aurait travaillé dur toute sa vie serait vraisemblablement prêt à prendre sa retraite plus tôt qu'un travailleur qui a fait carrière dans un domaine moins exigeant sur le plan physique.
Comment pouvons-nous concevoir des programmes qui permettraient aux gens de continuer à travailler sans être obligés de partir à la retraite, mais qui ne pénaliseraient pas ceux qui opteraient pour la préretraite? Le comité s'efforce de trouver réponse à ces questions.
L'une des réussites du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse, c'est d'avoir réduit le nombre d'aînés qui vivent dans la pauvreté, ce qui est positif. Les gens qui sont le plus susceptibles de vivre dans la pauvreté de nos jours sont les immigrants qui ne sont pas admissibles au Supplément de revenu garanti, les aînés qui ont des enfants à charge et les femmes célibataires. Il y a aussi des personnes âgées qui sont admissibles à des prestations du Régime de pensions du Canada et du Supplément de revenu garanti, mais qui ne les reçoivent pas.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a recommandé récemment que le gouvernement redouble d'efforts pour réduire le nombre d'aînés n'ayant pas reçu les prestations du RPC qu'ils auraient dû recevoir. Certains de nos collègues, notamment les sénateurs Callbeck, Downe, Day et Robichaud, ont soulevé la question au Sénat à quelques reprises. Le comité s'est également penché sur cet enjeu important et je m'attends à ce que celui-ci soit abordé dans nos recommandations finales.
Cette préoccupation ne concerne pas seulement le Régime de pensions du Canada ni même les programmes liés au revenu. C'est un problème qui touche tous les programmes et tous les ordres de gouvernement. L'une des faiblesses, c'est le manque de communication avec les aînés quant à leur admissibilité à des prestations. Selon des témoins qui ont comparu devant le comité, certaines personnes âgées ne reçoivent pas tout ce à quoi elles ont droit, car elles ne sont pas au courant de tous les programmes qui s'offrent à elles. Le fait que les programmes et les services soient offerts par différents ordres de gouvernement — fédéral, provincial et municipal, — par divers ministères de ces gouvernements et par toute une gamme d'organisations communautaires rend l'accès difficile pour les aînés. Des témoins ont suggéré un guichet unique ou un système de navigation pour aider les aînés à accéder aux programmes.
Honorables sénateurs, en rédigeant nos recommandations finales, nous devons tenir compte du fait que les aînés forment un groupe diversifié. Chaque aîné a ses propres besoins et sa propre expérience. L'expérience des personnes âgées varie selon les ressources disponibles, l'état de santé et le niveau d'intégration aux réseaux sociaux et familiaux. Différents segments de la population vivent différentes expériences de vieillesse selon leur catégorie d'âge, leur culture et leur race, selon qu'ils résident dans des régions urbaines ou rurales et selon que ce sont des femmes ou des hommes.
Par exemple, on a dit au comité que pour les Autochtones, être âgé de 55 ans est l'équivalent d'être âgé de 65 ans pour les non- Autochtones. Puisque les besoins des Autochtones sont différents de ceux des non-Autochtones, devrions-nous envisager de leur fournir à un plus jeune âge les services et les programmes destinés aux personnes âgées? Ce sont là des questions que le comité devra étudier.
Honorables sénateurs, il n'existe pas de pilule magique ni de fontaine de jouvence pour contrer le vieillissement. Vieillir est un processus continu, pas un but. Nous devons prendre conscience que le fait de vieillir est un processus naturel qui commence dès la naissance et se termine à l'heure de notre mort. Maintenant que notre comité amorce la dernière étape de son travail, notre défi consiste à formuler des recommandations visant la population vieillissante d'aujourd'hui, de demain et d'après-demain.
Je crois que nous pouvons relever le défi qui nous attend et formuler des recommandations qui permettront aux Canadiens de vieillir tout en bénéficiant d'une certaine sécurité économique et en étant des membres à part entière, actifs et utiles de notre collectivité. J'attends avec impatience d'entreprendre la prochaine étape de nos travaux.
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement (budget—étude sur le vieillissement — autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 10 avril 2008.—(L'honorable sénateur Keon)
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit au nom du sénateur Keon.
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, pouvons- nous avoir une explication au sujet de l'autorisation de se déplacer qui est demandée?
Le sénateur Cordy : Ce comité ne s'est jamais déplacé dans le cadre de son étude sur le vieillissement. Toutefois, lorsque nous avons examiné toutes nos options, nous avons jugé important de nous déplacer d'un bout à l'autre du pays pour entendre les témoignages de Canadiens.
Nous proposons de nous rendre à Welland, en Ontario, les 8 et 9 mai, ainsi qu'à Halifax et à Moncton, du 11 au 14 mai. Les thèmes dans l'Est du Canada seront les soins à domicile dans les centres urbains et les soins progressifs. Selon le calendrier prévu, nous devrions être à Sherbrooke, au Québec, les 15 et 16 mai. Nous y examinerons la recherche sur le vieillissement. La première semaine de juin, nous prévoyons nous rendre dans l'Ouest du Canada, soit à St. Anne, au Manitoba, qui est une région autochtone, ainsi qu'à Vancouver et à Victoria. Les thèmes de cette semaine seront les questions ethniques et les soins palliatifs.
Le sénateur Corbin : Honorables sénateurs, je n'ai peut-être pas suivi les travaux d'aussi près que je l'aurais voulu, mais quelle est la différence entre cette étude et l'étude spéciale que fait le sénateur Carstairs?
Le sénateur Cordy : Il s'agit du même comité. C'est un peu compliqué. Madame le sénateur Carstairs préside le comité. Elle est habituellement ici, mais elle a demandé au sénateur Keon de proposer l'adoption du rapport. Malheureusement, le sénateur Keon, qui est vice-président du comité, ne pouvait pas être ici non plus aujourd'hui. En leur absence, et comme nous serons en pause la semaine prochaine, on m'a demandé de proposer l'adoption de ce rapport aujourd'hui.
Le sénateur Corbin : Le sénateur Keon a-t-il demandé au sénateur de proposer également l'adoption du rapport du comité au sujet de l'usage de l'inuktitut au Sénat?
Le sénateur Cordy : Non, il ne l'a pas fait.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose l'adoption de la motion.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'avais promis au Sénat et au sénateur Andreychuk que je parlerais de cette question aujourd'hui. Je ne suis toutefois pas prête à le faire, et je ne crois pas que je le serai demain non plus. Je suis disposée à laisser la parole à quiconque souhaite se prononcer sur le sujet. Je n'ai pas non plus d'objection à ce que le sénateur Andreychuk renvoie cette question au comité.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Cools. Si personne d'autre ne souhaite prendre la parole, je demande que nous passions au vote.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 17 avril 2008, à 13 h 30.)