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Timestamp: 2020-07-03 11:27:20+00:00
Document Index: 222478694

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 244", '§ 160', "l'article 1594", "l'article 257", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 150', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', "l'article 7", "l'article 8"]

BOFiP-TPS-PEEC-30-20120912
1 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 10-12/09/2012)
Lorsqu'un employeur occupe au moins vingt salariés pendant une année déterminée, il dispose d'un délai d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du versement des salaires pour investir dans la construction (CCH art. L. 313-4) .
Ainsi, un employeur qui a occupé au moins vingt salariés l'année N doit procéder à des investissements dans la construction au cours de l'année N+1. L'absence ou l'insuffisance d'investissement entraîne le paiement, à due concurrence, d'une cotisation de 2 % l'année N+2 ( cf. TPS-TS ).
20 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 20-12/09/2012)
Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du code précité .
30 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 30-12/09/2012)
- Ëtre réalisé conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation ( CCH, art. R . 313-8 et suivants ) (cf. n° 70 et suivants ).
Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément à ces dispositions, l'investissement n'est pas libératoire.
- Avoir donné lieu à un paiement effectif au cours de la période de référence (CCH , art. R . 313-5 ).
C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année ( C onseil d' Etat , arrêt du 14 avril 1967, req. n° 58133, RJCD, 1re p artie, p. 97 ).
Une société qui a signé un contrat accordant à l'un de ses salariés un prêt en vue de faciliter la construction de son logement sans ouvrir alors un compte courant au nom du bénéficiaire, lequel n'a disposé de la somme prêtée qu'au cours de l'exercice suivant, n'a pas versé effectivement cette somme au cours de l'exercice clos et n'a pas satisfait à l'obligation d'investir au cours de ce même exercice ( Conseil d'Etat, arrêt du 1er mars 1978, 8e et 9e s.-s., n°s 4400 et 4898 ).
- le prêt consenti à un salarié d'une société en nom collectif en vue de la construction d'un logement d'habitation, dès lors que ce prêt n'a pas été accordé par la société elle-même, dans la comptabilité de laquelle il n'a jamais figuré, mais par un associé, au moyen de ses ressources personnelles ( C onseil d' E tat , arrêt du 18 juin 1969, req. n° 74282, RJCD, 1re partie, p. 137 ) ;
- le prêt qu'un exploitant individuel a consenti, par acte notarié, à l'un de ses salariés, dès lors que ni le montant du prêt ni celui des intérêts stipulés n'ont figuré dans la comptabilité de l'entreprise et que, d'autre part, les dépenses de construction d'une maison d'habitation facturée au nom du salarié n'ont pas été prises en charge par ladite entreprise ( C onseil d' E tat , arrêt du 11 juillet 1969, req. n° 74485, RJCD, 1re partie, p. 173 ) ;
- les travaux exécutés par une entreprise sur un immeuble compris dans le patrimoine personnel de son gérant, dès lors que l'immeuble ne figurait pas au bilan de l'entreprise à l'époque des travaux de construction et quand bien même ces derniers auraient été inscrits à l'actif (Conseil d'Etat, arrêt du 28 mars 1973, req. n° 84873).
40 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 40-12/09/2012)
Lorsque les employeurs réalisent des investissements supérieurs à ceux auxquels ils sont légalement tenus, l'excédent est reportable sans limitation de durée sur les années ultérieures ( art. L. 313-1 du CCH ).
En revanche, l'excédent d'investissements constaté au titre d'une année donnée ne peut servir à compenser une insuffisance se rapportant à une année antérieure ( C onseil d' E tat , arrêt du 5 janvier 1972, req. n° 78036 ).
50 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 60-12/09/2012)
Les sommes investies par les employeurs sous une autre forme que celle de la subvention doivent, si elles sont remboursées avant l'expiration d'un délai de vingt ans, être réinvesties pour la durée restant à courir (cf n° 420 et suivants .) dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile (CCH, art. R. 313-9).
Le réinvestissement de ces sommes s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 313-6 et R. 313-7 du même code.
70 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 70-12/09/2012)
Le montant de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction doit être utilisé selon les modalités prévues limitativement par les articles R 313-6 à R 313-9 du CCH .
Les articles R 313-12 à R 313-20-3 du code précité définissent les règles générales d'utilisation de la participation.
80 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 80-12/09/2012)
1° les prêts directs des employeurs à leurs salariés ( CCH article R. 313-7 ) ;
2° les investissements exceptionnels des employeurs dans la construction directe ou les travaux d'amélioration de logement (article R. 313-7 du code de la construction et de l'habitation;
3° le versement sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention aux organismes collecteurs ( CCH article R. 313-6 ).
90 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 110-12/09/2012)
L'employeur peut se libérer de son obligation de participer en accordant à ses salariés des prêts à taux réduit pour le financement de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues aux articles R. 313-14 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ( CCH, art. R. 313-7).
120 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 120-12/09/2012)
Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de l'article R*319-1 du CCH.
130 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 140-12/09/2012)
Les conditions de montant, de durée et de taux de ces prêts sont identiques à celles applicables aux prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 du CCH et définies aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 313-20-1 du même code, à savoir :
- le montant des prêts n'excède pas 30% du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du code précité, dans la limite de 30 000 ¤ en zone C, 40 000 ¤ en zone B2, 45 000 ¤ en zone B1 ou 50 000 ¤ en zone A. Les zones A, B1, B2 et C s'entendent de celles définies pour l'application de l ' article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI .
150 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 150-12/09/2012)
Ils sont accordés à des ménages qui respectent les conditions de ressources prévues pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt définies au I de l'article 244 quater J du CGI .
160 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 160-12/09/2012)
Les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au II du A de l'article 1594-0 G du CGI sont assimilées à la construction de logements.
De même sont assimilés à la construction de logements les travaux d'amélioration qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI.
170 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 180-12/09/2012)
À titre exceptionnel, les investissements peuvent être réalisés par les employeurs dans la construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés aux articles R. 331-1 ou R. 331-72 du CCH ou dans les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant, loués ou destinés à être loués à leurs salariés et compris dans un programme d'intérêt général mentionné à l'article R*327-1 du même code , visant à améliorer des ensembles de logements et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département (CCH, art. R 313-7-2°).
190 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 200-12/09/2012)
Ces investissements sont soumis à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département. Ils ne peuvent être réalisés que lorsque les autres formes de participation mentionnées au 1° de l' article R. 313-7 du CCH et à l'article R. 313-6 du même code ne permettent pas de répondre aux besoins des salariés (CCH, art. R. 313-7-2°).
210 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 210-12/09/2012)
Ils sont soumis au respect des dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-17 du CCH (CCH, art. R. 313-7-2°).
220 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 220-12/09/2012)
Ils ne peuvent excéder 10% du prix de revient de l'opération, dans la limite du montant par logement fixé au 1° du 1 de l' article R. 313-20-2 du CCH (CCH, art. R. 313-7-2°).
230 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 230-12/09/2012)
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subventions ( CCH, art. R. 313-6 ).
240 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 250-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-21 du CCH , l'agrément de l'organisme collecteur est délivré par arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code précité ou une société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
La demande d'agrément est introduite auprès de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui est chargée de son instruction en application de l'article L. 313-17 du CCH.
260 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 260-12/09/2012)
En application de l'article R. 313-22 du CCH, peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions des articles R. 313-21 à R. 313-28 du même code , les organismes suivants :
2° les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;
270 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 270-12/09/2012)
2° D'accorder un avantage matériel quelconque direct ou indirect à une personne qui est intervenue au nom de l'entreprise dans les versements à l'organisme par cette dernière au titre de la formation des employeurs ;
3° De démarcher une entreprise afin qu'elle verse à l'organisme la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsque ce démarchage est rémunérée par une commission, des honoraires ou le paiement prévu par une prestation de services quelle que soit la forme de celle-ci.
280 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 280-12/09/2012)
Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement de l'article L. 313-13 du CCH ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du même code, sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision. (article R. 313-28 du CCH ).
290 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 290-12/09/2012)
Les articles R 313-9 et R 313-12 à R . 313-20-3 du CCH définissent les règles générales d'utilisation des sommes dues au titre de la participation auxquelles les employeurs doivent se conformer lorsqu'ils réalisent des investissements directs et/ou sous forme de prêts.
300 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 310-12/09/2012)
Les logements doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants (CCH , art. R. 313-14 ).
Sont considérés comme habitation principale, les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation liée à l'activité professionnelle, raison de santé, cas de force majeure ou de mise en location du logement dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 31-10-6 du CCH, par l'emprunteur ou les personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement a moment de l'émission du prêt (CCH, art. R. 31-10-6).
320 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 320-12/09/2012)
Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale dans le délai maximum d'une an suivant la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle- ci est postérieure (CCH, art. R. 31-10-6).
330 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 340-12/09/2012)
Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail sauf situations du 4° de l'article R. 31-10-6 du CCH.
350 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 350-12/09/2012)
Les dirigeants, au sens des articles 39-3 et 211 bis du CGI, d'une entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, de la participation. Il en est de même des personnes qui exercent, au sein des organismes collecteurs agréés, des fonctions de dirigeants qui s'entendent des membres de l'organe délibérant et du directeur général de l'organisme, ainsi que leur conjoint et de leurs enfants non émancipés ( CCH, art. R. 313-17 ).
Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou d'un organisme agréé, de l'exploitant individuel et leurs enfants non émancipés, lorsqu'ils sont salariés d'une autre entreprise, peuvent bénéficier d'un prêt au titre de la participation des employeurs de cette entreprise ( CCH, art. R. 313-17 ).
360 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 370-12/09/2012)
Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs ne peuvent ni être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature. Ces logements ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail, sauf lorsqu'ils sont loués meublés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale ( CCH , art. R. 313-14 ).
380 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 380-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur les opérations dans lesquelles peut être investie la participation des employeurs à l'effort de construction, il convient de se reporter aux articles R 313-15 à R 313-18 - 2 du CCH.
390 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 400-12/09/2012)
Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux (CCH, 2° de l'article R. 313-6).
410 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 410-12/09/2012)
Le financement de l'acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ou la décision favorable visée à l 'article R. 331-3 du CCH ; ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d'amélioration ( CCH , art. R. 313- 16-3° ).
420 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 420-12/09/2012)
Cela ne signifie nullement que les prêts doivent être consentis pour une durée minimale de vingt ans, ou que les immeubles doivent demeurer au bilan de l'entreprise pendant une égale durée. Mais si le prêt est remboursé, avant l'expiration de ce délai, l'article R. 313-9 du code précité fait obligation à l'employeur de réinvestir, pour la période restant à courir, les sommes devenues disponibles, dans les trois mois de leur remboursement ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées aux articles R. 313-6 et R. 313-7 du code précité.
430 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 430-12/09/2012)
- les dispositions qui précèdent sont également applicables aux sommes provenant de la cession par les employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionné à l'article L. 313-1 du CCH
440 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 440-12/09/2012)
Le délai de vingt ans commence à courir à compter du jour où l'investissement a été réalisé. Il est rappelé (cf. TPS-PEEC-10 § 150 ) que l'investissement est considéré comme réalisé lorsqu'il a donné lieu à un paiement effectif et que les fonds utilisés proviennent des ressources propres à l'entreprise (trésorerie ou emprunt).
450 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 450-12/09/2012)
- de la cession des constructions édifiées par I'employeur ou des actions ou obligations souscrites par lui au titre de la participation.
- de la cession par délégation parfaite de la créance.
Il est à noter, à cet égard, que le passage dans le patrimoine privé d'investissements figurant à l'actif d'une entreprise individuelle doit être considéré comme une cession valant remboursement.
460 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 470-12/09/2012)
Le troisième alinéa de l'article R. 313-9 du CCH indique que les sommes remboursées avant l'expiration du délai de vingt ans doivent être réinvesties dans les trois mois ou, au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées aux articles R. 313-6 et R. 313-7 du même code.
480 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 490-12/09/2012)
4. Cas particulier : Investissement effectué pour une période inférieure à cinq ans.
500 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 500-12/09/2012)
Le deuxième alinéa de l'article R 313-20 du CCH dispose qu'au cas où les investissements sont faits en plusieurs périodes (investissement, remboursement, réinvestissement) aucune d'elles, sauf la dernière (c'est-à-dire celle qui permet de compléter le délai de vingt ans), ne peut être inférieure à cinq ans.
Exemple. - Un employeur s'est libéré de son obligation au titre de l'année N en investissant dans la construction d'un logement, avec l'autorisation du préfet et dans les conditions et limites prévues par la réglementation, une somme de 96 250 ¤.
Si l'on suppose qu'il a effectivement versé cette somme le 1er juin de l'année N et qu'il cède le logement le 1er juin de l'année N+3 , il sera redevable, à raison du désinvestissement, de la cotisation de 2 %, soit :
(96 250 ¤ / 0,45 %) x 2 % = 427 778 ¤
510 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-TPS-PEEC-30-§ 520-12/09/2012)
En application de l'article 7 du décret n°2012-721du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont applicables à la participation des employeurs à l'effort de construction due à compter de l'année 2012.
En application du 4° de l'article 8 du décret précité, les investissements réalisés par les employeurs entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012 conformément aux dispositions de la section I du chapitre du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret précité sont pris en compte pour la détermination de la participation des employeurs à l'effort de construction due au titre de l'année 2012.