Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-128.html
Timestamp: 2019-02-23 03:54:10+00:00
Document Index: 25563128

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 131", 'art.\n1', "l'article 441", "l'article 375", "l'article 390", "l'article 375", "l'article 38", "l'article 175", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 38"]

26 juin 2018 : Immigration, droit d'asile et intégration ( texte modifié par le sénat - première lecture )
pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
Sénat : 464, 552, 553 et 527 (2017-2018).
« e) bis (nouveau) Le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ;
« e) ter (nouveau) Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ;
« h) bis (nouveau) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention et la durée de celui-ci ;
« L'autorité administrative informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, des modes de preuves auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa du même II, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire » ;
a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies » ;
« Art. L. 611-13. - Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121-4, L. 122-1, L. 311-12, L. 313-3, L. 314-3 et L. 316-1-1 ou des stipulations équivalentes des conventions internationales peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n'est pas incompatible avec le maintien sur le territoire français.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel. »
III (nouveau). - Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
a bis) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, toute information qu'il juge utile. » ;
b bis) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , l'identité de genre » ;
« Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés.
« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d'administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage des voix sur la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. » ;
a ter) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d'aide juridictionnelle est présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la Cour nationale du droit d'asile. » ;
III (nouveau). - Les qualifications requises à l'assermentation des interprètes auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile sont fixées par décret.
L'article L. 5223-3 du code du travail est ainsi modifié :
« La composition du conseil d'administration assure une représentation des départements et collectivités d'outre-mer, en tenant compte de leurs flux migratoires. »
a bis AAA) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'une révision au moins tous les trois ans. » ;
a bis AA) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné » sont remplacés par les mots : « conforme d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile » ;
« Un décret en Conseil d'État définit les normes minimales en matière de prestations et d'accompagnement social et administratif dans les lieux d'hébergement pour garantir la qualité des prestations délivrées et l'adéquation de l'accompagnement aux besoins des demandeurs d'asile.
c) (nouveau) Après les mots : « autorité administrative compétente », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou le gestionnaire du lieu d'hébergement demandent en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. » ;
« Art. L. 744-9-1. - Lorsque le droit au maintien a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2, l'étranger bénéficie des conditions matérielles d'accueil jusqu'au terme du mois au cours duquel lui a été notifiée l'obligation de quitter le territoire français prise en application du 6° du I de l'article L. 511-1. À défaut d'une telle notification, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prend fin au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours contre la décision de l'office ou, si un recours a été formé, au terme du mois au cours duquel la décision de la cour a été lue en audience publique ou notifiée s'il est statué par ordonnance.
« La suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée par le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 743-3 entraîne le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Celui-ci ne peut être obtenu par aucune autre voie de recours. »
IV (nouveau). - Les deuxième et dernier alinéas du I de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
L'article 2493 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 2493. - Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa des articles 21-7 et 21-11 n'est applicable que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »
« Art. 2494. - Par dérogation à l'article 35, l'officier de l'état civil précise sur l'acte de naissance si l'un des parents, au jour de la naissance de l'enfant, résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de la procédure à suivre pour l'inscription de cette mention, les conditions dans lesquelles il est justifié de la résidence régulière et ininterrompue en France et les modalités de recours en cas de refus par l'officier de l'état civil de procéder à cette inscription. »
- dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
- lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
- dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
3° Les mots : « ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 dudit règlement ».
À l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
II (nouveau). - Au deuxième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».
a) La première phrase est ainsi rédigée : « L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de sept jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. » ;
« Lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné qui statue sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue au III et dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de l'information du tribunal par l'administration. »
L'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des titres Ier à IV du livre V et du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Lorsque les organismes mentionnés à article L. 114-10-1 du présent code sont informés conformément à l'alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l'assuré. »
« III bis. - L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ;
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. Elle ».
a bis) (nouveau) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, » sont supprimés ;
9° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
« Art. L. 571-4. - I. - Le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion, prise en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 ou L. 521-5, d'une peine d'interdiction du territoire, prise en application de l'article 131-30 du code pénal ou d'une interdiction administrative du territoire, prise en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2 du présent code, et dont la demande d'asile est en cours d'examen ou a été présentée postérieurement à la notification de cette mesure, peine ou interdiction peut être assigné à résidence ou placé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité, dans l'attente de son départ.
1° bis (nouveau) Au même premier alinéa, après les mots : « aux fins d'entrée », sont insérés les mots : « , de circuler » ;
II (nouveau). - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 541-1 est abrogé ;
2° (nouveau) À l'article L. 541-3 et au 5° de l'article L. 561-1, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
3° (nouveau) Au 3° du I de l'article L. 561-2, la référence : « du deuxième alinéa » est supprimée.
« Art. L. 626-2. - Par dérogation à l'article 441-6 du code pénal, le fait d'utiliser une fausse attestation, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Le fait d'établir une fausse attestation permettant à un étranger de communiquer des renseignements inexacts, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue de lui faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou de faire obstruction à son éloignement, peut faire l'objet des poursuites pénales prévues à l'article L. 622-1 du présent code. »
« Art. L. 313-27. - I. - La carte de séjour portant la mention “chercheur - programme de mobilité” est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 et sous réserve d'une entrée régulière en France, au chercheur étranger qui justifie qu'il :
« III. - La carte de séjour portant la mention “chercheur - programme de mobilité (famille)” est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné au I du présent article ainsi qu'aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l'article L. 313-2.
« 1° Le chercheur étranger justifie qu'il a signé une convention d'accueil avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d'enseignement et préalablement agréé pour une mobilité de “courte durée” ou de “longue durée” ;
« II. - Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur étranger. »
« Art. L. 313-8. - I. - Une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” d'une durée de validité de neuf mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie :
« 1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-29 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« Art. L. 313-29. - I. - Une carte de séjour “étudiant - programme de mobilité” est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 et sous réserve d'une entrée régulière en France, à l'étudiant étranger qui justifie :
1° L'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° À la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
« II. - Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche. La convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi aÌ la victime, ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur. Une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de l'annexe.
« Art. L. 321-3 et L. 321-4. - (Non modifiés)
« Art. L. 321-6. - (Non modifié) »
« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi. Cet accompagnement est subordonné à l'assiduité de l'étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2°; »
L'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est menée simultanément à la vérification de l'authenticité des documents d'identité détenus par la personne, diligentée par le représentant de l'État dans le département sur demande du président du conseil départemental. »
1° Le troisième alinéa de l'article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 390 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'ouvre également à l'égard du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 375-5. »
Au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d'un dispositif issu du protocole mentionné à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles ».
« Art. L. 611-6-2. - Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la protection des conseils départementaux en charge de la protection de l'enfance peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article et notamment le seuil d'âge à partir duquel sont relevées les empreintes digitales. Il précise également les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d'exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d'ordonnance à :
À l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ».
- à la première phrase, les mots : « est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail » et les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d'existence suffisants, d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;
- au début, est ajoutée la mention : « I bis. - » ;
- à la même première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;
À la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence.
1° Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d'information. » ;
I (nouveau). - Le 1° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après la référence : « L. 313-20, », sont insérés les mots : « de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, » et, après la référence : « L. 313-23, », est insérée la référence : « L. 313-24, » ;
1° À la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;
Au premier alinéa du II de l'article L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ».
« Art. L. 313-14-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, qui justifie de trois années d'activité ininterrompue, sous réserve du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration.
« L'autorité administrative délivre l'une des cartes de séjour mentionnées au premier alinéa du présent article, pour services rendus à la collectivité et au regard d'une durée de présence en France de l'étranger, selon des modalités définies par le décret prévu au dernier alinéa qui fixe notamment les conditions dans lesquelles l'organisme qui accueille l'étranger émet un avis sur son parcours d'intégration complet et son projet personnel dans le cadre de son activité au sein de ces organismes.
« Pour l'application du présent article, l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du présent code la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
« Art. L. 314-6-2. - La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l'article L. 314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;
« 7° À l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».
8° Au C de l'article L. 311-13, les références : « des articles L. 321-3 et L. 321-4 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 321-4 » ;
10° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 313-4-1 et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1, les références : « aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 » ;
11° Le dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l'article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l'article L. 313-10 » ;
b) (nouveau) est ajoutée la référence : « ainsi qu'aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;
2° Au 3°, la référence : « aux articles L. 313-7, » est remplacée par les références : « à l'article L. 313-7, au 10° de l'article L. 313-11 ainsi qu'aux articles ».
II et II bis. - (Non modifiés)
III. - La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
I. - Le 1° du I de l'article 5, des I et II de l'article 6 et du II de l'article 7, le 2° du I de l'article 11, le 4° du II de l'article 16, les a, b, c, d et f du 1° et le 2° du I de l'article 19, l'article 25, les 3°, 5° et 6° de l'article 34 et le 3° du I de l'article 38 s'appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à la date de la publication de la présente loi.
III. - L'article 2, à l'exception de son 1°, le 3° et le c du 5° de l'article 9, l'article 18, le c du 1° de l'article 20, les II et IV de l'article 21, les articles 22, 24 et 28, le c des 1° et 2° de l'article 29, le 1° de l'article 34, les 5° et 8° de l'article 35 et l'article 37 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. - Le b du 2° du I de l'article 5, le 2° du II de l'article 7, l'article 8, à l'exclusion du 1°, les 1°, 2° et 4° et le a du 5° de l'article 9, le 3° des articles 10 et 11, les articles 12, 14 et 15, les 2°, 6° et 7° du II de l'article 16, le e du 1° et le 2° du I de l'article 19, le a du 1° et le 2°, en tant qu'il concerne les membres de la famille de l'étranger titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, de l'article 20, l'article 21, l'article 23, les 5°, 7° et 8° de l'article 34, les 9°, 11° et 14° de l'article 35 et le 4° du I de l'article 38 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, et s'appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à cette date.