Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/arret-11-septembre-2007-mise-pied-conservatoire-477692.html
Timestamp: 2020-08-05 11:27:27+00:00
Document Index: 84987262

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Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 septembre 2007 relatif à la mise à pied conservatoire
L'arrêt de la Chambre criminelle du 11 septembre 2007 confirme l'alignement opéré par cette Chambre (Crim, 30 octobre 2006) sur la jurisprudence de la Chambre sociale à propos de l'effet d'une mise à pied conservatoire prise à l'encontre d'un représentant du personnel sur son mandat.
En l'espèce, à la suite d'une mise à pied conservatoire prise dans l'attente d'une autorisation de licenciement sollicitée auprès de l'inspecteur du travail, le délégué syndical concerné s'était rendu dans l'entreprise pour exercer ses fonctions représentatives. Son employeur avait alors fait appel aux forces de police pour expulser ce salarié de l'entreprise.
Le salarié protégé a alors intenté une action contre son employeur sur la base d'un délit d'entrave à l'exercice de ses fonctions syndicales. Par décision du 27 avril 2004, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du délégué syndical. Cette décision a été confirmée par le ministre le 22 octobre 2004. Le salarié protégé considérait donc que dès lors que son licenciement n'était pas prononcé, son contrat de travail était simplement suspendu et qu'il pouvait exercer ses fonctions représentatives, qui elles n'étaient pas suspendues.
Dans un premier temps relaxé par les juges du fond, l'employeur a été condamné en appel à raison de ces faits du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical (...)
[...] Ce dernier se pourvoit alors en cassation en arguant que la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé suspendait son mandat représentatif. En conséquence, le délit d'entrave n'était pas constitué. La question posée à la Chambre criminelle était la suivante : quel est l'effet de la mise à pied conservatoire prise contre un délégué syndical sur son mandat suite au refus de l'autorisation de licenciement ? La Chambre criminelle confirme ici une jurisprudence déjà établie par cette même chambre et depuis longtemps acceptée par la Chambre sociale (CS juin 1999, s'agissant d'une mise à pied disciplinaire) : qu'elle soit de nature disciplinaire ou conservatoire, la mise à pied d'un représentant du personnel ne suspend pas l'exécution de son mandat. [...]
[...] II) L'importance de l'autorisation de licenciement sur l'effet de la mise à pied conservatoire. Le rôle provisoire de la mise à pied dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail. - La mise à pied conservatoire fait partie de la procédure de licenciement d'un salarié protégé. En effet, en vertu de l'article L.2421-1, l'employeur peut prononcer la mise à pied du salarié protégé en attendant que l'autorité administrative ait pris sa décision concernant le licenciement de ce salarié. - Ainsi, durant toute la procédure d'autorisation administrative, le salarié protégé est censé être écarté de l'entreprise. [...]
[...] On peut alors se demander quel est l'intérêt pour l'employeur de continuer à prononcer des mise à pied conservatoire contre des salariés protégés, puisque de toute manière, l'employeur ne peut pas leur interdire de circuler librement dans l'entreprise pour les besoin de leur mandat. L'annulation de la mise à pied en cas de refus de licenciement. - Ce principe est régi par l'article L.2421-1, alinéa 4 du Code du travail. Si l'inspecteur du travail estime que le salarié protégé n'a pas à être licencié, la mise à pied conservatoire perd toute raison d'être et donc elle doit être annulée. - Les effets de la mise à pied sont alors supprimés et le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise. [...]
[...] - La Chambre criminelle estime dans l'arrêt du 11 septembre 2007 que la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de suspendre l'exécution de son mandat. - Doit donc être considéré comme un délit d'entrave au droit syndical, le fait pour l'employeur de forcer le salarié à quitter son bureau de délégué syndical. En effet, on peut considérer que cette mise à pied constitue un abus susceptible de donner lieu à un contentieux pénal pour entrave aux fonctions du délégué syndical. [...]
[...] L'arrêt de la Chambre criminelle du 11 septembre 2007 confirme l'alignement opéré par cette Chambre (Crim octobre 2006) sur la jurisprudence de la Chambre sociale à propos de l'effet d'une mise à pied conservatoire prise à l'encontre d'un représentant du personnel sur son mandat. En l'espèce, à la suite d'une mise à pied conservatoire prise dans l'attente d'une autorisation de licenciement sollicitée auprès de l'inspecteur du travail, le délégué syndical concerné s'était rendu dans l'entreprise pour exercer ses fonctions représentatives. [...]
Droit du travail Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 septembre 2007 relatif à la mise à pied conservatoire
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Chambre sociale, Cour de cassation, 13 janvier 2009 : Le salarié protégé