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Timestamp: 2016-10-24 22:04:40+00:00
Document Index: 46193008

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 22', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 156', 'art. 159']

2A.555/2006 (20.11.2006)
2A.555/2006 /viz
Arr�t du 20 novembre 2006
MM. les Juges Merkli, Pr�sident,
Wurzburger et Meylan, Juge suppl�ant.
Assistance des Suisses de l'�tranger,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 30 juin 2006.
Le 3 d�cembre 2003, A.A.________ a d�pos� aupr�s de l'Ambassade de Suisse � Kinshasa une demande d'assistance pour lui-m�me ainsi que pour son �pouse et ses trois enfants, sous la forme d'une allocation mensuelle de 410 dollars US. Il a d�clar� �tre chauffeur m�canicien, n'exercer toutefois aucune activit� lucrative et ne disposer d'aucun revenu.
S'�tant heurt� � un refus de l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral), A.A.________ a port� sa cause devant le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) qui, par d�cision du 30 juin 2006, a rejet� son recours. Les deux autorit�s ont consid�r�, en substance, que A.A.________ �tait double-national, suisse par son p�re et congolais par sa m�re, et que sa nationalit� congolaise �tait pr�pond�rante. Partant, il ne pouvait pr�tendre � une aide selon l'art. 6 de la loi f�d�rale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'�tranger (LASE; RS 852.1).
A.A.________ a recouru au Tribunal f�d�ral contre la d�cision du D�partement f�d�ral du 30 juin 2006, concluant � son annulation. Il demande en outre au Tribunal f�d�ral d'ordonner �le d�clenchement de la proc�dure d'assistance conform�ment � l'art. 8 et 11 LASE�, �le d�clenchement de prise en charge des frais de retour des six vrais A.________ [...]�, et, subsidiairement �la prise en charge sur place des int�ress�s ci-haut cit�s�. Il demande enfin �qu'une enqu�te soit ouverte au niveau de la police d'immigration pour d�manteler le r�seau clandestin des A.________ fictifs�.
Le D�partement f�d�ral conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte ( ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s). Il convient en l'esp�ce d'examiner si l'acte de recours remplit les conditions de recevabilit� du recours de droit administratif.
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision prise exclusivement en application de la loi f�d�rale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'�tranger, le pr�sent recours est recevable comme recours de droit administratif tant en vertu des art. 97 ss OJ que de la disposition particuli�re de l'art. 22 al. 2 LASE.
Les conclusions du recourants sont toutefois irrecevables dans la mesure o� elles portent sur des objets �trangers aux proc�dures qui se sont d�roul�es devant les instances pr�c�dentes et concernent des personnes qui n'ont pas �t� parties � ces proc�dures (assistance au retour, respectivement sur place, en faveur des �six vrais A.________�; ouverture d'une enqu�te au sujet d'un pr�tendu r�seau clandestin d'immigration).
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus et l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). L'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c OJ a contrario).
Le recourant pr�tend que la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e du fait que sa demande d'assistance du 3 d�cembre 2003 �tait entach�e de diverses irr�gularit�s. Bien qu'il ait estim� que la requ�te litigieuse n'�tait pas valable en raison de vices de forme, l'Office f�d�ral - dont la d�cision n'est pas susceptible d'�tre attaqu�e c�ans - en a tout de m�me examin� le m�rite. Le D�partement f�d�ral a consid�r� pour sa part que la demande d'assistance avait �t� r�guli�rement formul�e, ce dont le recourant ne saurait �videmment se plaindre de bonne foi.
4.1 L'autorit� intim�e a retenu que le recourant �tait double-national suisse et congolais et que la nationalit� congolaise �tait pr�pond�rante, ce que le recourant conteste. Il n'est cependant pas n�cessaire d'approfondir cette question, vu que, de toute fa�on, le recours doit �tre rejet� pour les motifs suivants.
4.2 Selon l'art. 5 LASE, des prestations d'assistance ne sont allou�es qu'aux Suisses de l'�tranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante � leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source priv�e ou de l'�tat de r�sidence.
La question d�cisive est d�s lors de savoir si le recourant est en mesure de subvenir suffisamment, par ses propres moyens ou par d'autres sources, � son entretien et � celui de sa famille.
Le D�partement f�d�ral a relev� que le recourant, �g� de trente-sept ans, apparaissait apte � exercer une activit� lucrative qui lui permettrait d'assumer son entretien et celui de sa famille; celui-ci n'avait en outre apport� aucun �l�ment concret susceptible de d�montrer qu'il serait atteint d'une incapacit� de travail l'emp�chant de mani�re durable de subvenir � ses besoins.
Dans un courrier adress� � l'Ambassade de Suisse � Kinshasa et dat� du 27 septembre 2004, le recourant affirmait avoir �t�, � l'instar de ses fr�res et soeurs, d�s sa naissance et jusqu'au d�c�s de son p�re en 2002, �pris en charge � 100%� par ce dernier, et il faisait valoir que, �sur le plan l�gal, en mati�re d'h�ritage, nous avons aussi le droit d'h�riter les clauses du contrat social d'assistance qui le liait avec le gouvernement suisse�. Il r�sulte �galement du dossier que, des ann�es durant, tous les membres de la famille A.________ ont v�cu des prestations d'assistance vers�es par les autorit�s suisses � leur p�re, � partir de 1985 et jusqu'� son d�c�s, sans s'adonner � quelque activit� lucrative que ce soit. Post�rieurement au d�c�s de son p�re, le recourant s'est entendu conseiller de se mettre � la recherche d'une activit� lucrative lui permettant de subvenir � ses besoins et � ceux de sa famille. L'�tat d'esprit d�not� par le courrier pr�cit� donne � penser que, convaincu d'avoir un droit inconditionnel et permanent � des prestations d'assistance de la Conf�d�ration, le recourant n'en a rien fait. Il n'all�gue du reste pas avoir proc�d� � des recherches d'emploi ni ne d�montre que de telles recherches seraient de toute mani�re vou�e d'embl�e � un �chec certain.
Dans ces conditions, il n'est nullement �tabli que le recourant serait incapable de subvenir dans une mesure suffisante � son entretien par ses propres moyens. Le recourant ne remplit donc pas les conditions pos�e par l'art. 5 LASE.
4.3 Enfin le recourant ne saurait davantage invoquer le principe de l'�galit� de traitement. S'il est vrai que son p�re a pu b�n�ficier dix-sept ans durant des prestations d'assistance de la Conf�d�ration, il n'en reste pas moins que, lorsque ces prestations ont d�but�, il �tait �g� de soixante-trois ans, alors que le recourant est, pour sa part, actuellement �g� de 39 ans seulement. Il saute d�s lors aux yeux que la question de l'aptitude � subvenir � son propre entretien, au sens de l'art. 5 LASE, se pose dans des termes tout � fait diff�rents.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation financi�re (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ), et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 20 novembre 2006