Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/etude-de-cas/cas-pratique-application-loi-penale-espace-456871.html
Timestamp: 2019-06-24 23:50:07+00:00
Document Index: 163707491

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 113', "l'article 113", "l'article 113", "l'article 5", "l'article 113"]

Il y a de plus en plus d'infractions qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité. Prenons l'exemple de deux jeunes Français qui participent à un attentat d'un jeune marocain à l'hôtel Atlas à Marrakech. Le premier jour l'attentat échoue, ils s'y reprennent à deux fois. Le lendemain, ils réussissent, l'auteur principal et les deux complices tuent deux Espagnols. L'instruction prouvera que l'attentat était commandé par un « trafiquant de femmes » moldave résident à Paris.
Dans cet énoncé, il y a plusieurs éléments d'extranéité : l'infraction se commet principalement au Maroc, les complices sont Français, les victimes sont Espagnoles, le commanditaire est Moldave, et le commanditaire habite Paris. Qui va juger ? Quelle loi va être applicable ?
La territorialité et ses conséquences
Le principe de la personnalité active de la loi pénale française
Le principe de la personnalité passive de la loi pénale française et ses conséquences
Les cas de compétence universelle
Les conditions générales de mise en oeuvre de la compétence universelle
[...] Celui positif permet la poursuite de la procédure qui redevient alors diplomatique. Le ministre des Affaires étrangères réceptionne l'avis positif et c'est un choix politique qui est fait pour des raisons d'opportunité politique. Quand l'extradition est accordée, est pris un décret d'extradition qui est un acte administratif. Si la procédure est allée à son terme et que l'extradition est autorité, la personne concernée va être extradée s'il n'y a pas excès de pouvoir. Le mandat d'arrêt européen Il résulte pour la France d'une loi du 9 mars 2004 (Loi Perben II). [...]
[...] Section 3 Le principe de la personnalité passive de la loi pénale française et ses conséquences L'art 113-7 CP dit la loi pénale française est applicable à tous crimes ainsi qu'à tous délits punis d'emprisonnement commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction Evidemment, si l'auteur est français, il est possible qu'il revienne en France un jour et qu'il puisse être condamné. S'il est étranger, la France peut demander son extradition. Cependant, les pays d'Europe n'extradent pas facilement leurs nationaux. S'applique l'article 113-8 et également l'article 113-9. [...]
[...] Beaucoup d'Etats n'hésitent pas à contourner la procédure d'extradition qui est assez lourde (judiciaire et diplomatique) par des enlèvements ou des mesures d'expulsion. Quand on procède de la sorte, on peut être condamné (CEDH). Ces pratiques réduisent à néant le droit de l'extradition mais ne mettent pas les Etats à l'abri d'une condamnation. Affaire Bolzano en décembre 1986, CEDH: l'article 5 de la CEDH dispose que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de liberté, sauf dans certains cas Bolzano est demandé par l'Italie. [...]
[...] Une cour d'appel voulait donc lui refuser la possibilité que son agresseur soit poursuivi en France. La Cour de Cassation dit que peu importe que la plainte ait été déposée en Allemagne ou en France pour l'application de l'article 113-8 CP, il importe peu que la plainte ait été déposée en France ou à l'étranger dès lors que dans ce second cas, elle a été transmise aux autorités judiciaires françaises Section 4 - Le principe de réalité Ce principe fait que dans certains cas, lorsque les étrangers commettent des infractions à l'étranger, ils peuvent être justiciables des juridictions répressives françaises. [...]
[...] La compétence universelle est un principe procédural, simplificateur et a pour objet de fixer la compétence des juridictions en premier lieu et non pas de fixer en premier lieu la loi applicable. Ceci dit, la compétence de la juridiction détermine la compétence législative (quelle loi va être applicable). On ne dissocie pas la compétence juridictionnelle et la compétence législative en droit pénal international. En doctrine, certains auteurs s'interrogent et défendent l'idée que l'on ne doit pas appliquer, par exemple au terrorisme, par le seul fait du hasard de son arrestation un droit plus sévère que celui de son pays d'origine. Les cas de compétence universelle Ces cas tendent à se multiplier. [...]
Droit international Cas pratique - l'application de la loi pénale dans l'espace