Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-204/page-2.html
Timestamp: 2020-03-31 16:27:36+00:00
Document Index: 290810155

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'art. 4', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 11', "l'article 3", 'art. 12']

DORS/2000-204 - Table des matières
DORS/2000-204
Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I (DORS/2000-204)
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Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-09-22 Versions antérieures
Définitions et champ d'application (suite)
2 Le présent règlement s'applique aux installations nucléaires de catégorie I.
3 La demande de permis visant une installation nucléaire de catégorie I, autre qu'un permis d'abandon, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :
a) une description de l'emplacement de l'activité visée par la demande, y compris l'emplacement de toute zone d'exclusion et de toute structure s'y trouvant;
b) des plans indiquant l'emplacement, le périmètre, les aires, les ouvrages et les systèmes de l'installation nucléaire;
c) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement ou qu'il est mandaté par celui-ci pour exercer l'activité visée;
d) le système de gestion proposé pour l’activité visée, y compris les mesures qui seront prises pour promouvoir une culture de sûreté et l’appuyer;
d.1) le programme de performance humaine proposé pour l’activité visée, y compris les mesures qui seront prises pour assurer l’aptitude au travail des travailleurs;
e) le nom, la forme, les caractéristiques et la quantité des substances dangereuses qui pourraient se trouver sur l'emplacement pendant le déroulement de l'activité visée;
f) les politiques et procédures proposées relativement à la santé et à la sécurité des travailleurs;
g) les politiques et procédures proposées relativement à la protection de l'environnement;
h) les programmes proposés pour la surveillance de l'environnement et des effluents;
i) lorsque la demande vise une installation nucléaire mentionnée à l'alinéa 2b) du Règlement sur la sécurité nucléaire , les renseignements exigés à l'article 3 de ce règlement;
j) le programme destiné à informer les personnes qui résident à proximité de l'emplacement de la nature et des caractéristiques générales des effets prévus de l'activité visée sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes;
k) le plan proposé pour le déclassement de l'installation nucléaire ou de l'emplacement.
DORS/2017-199, art. 4
Permis de préparation de l'emplacement
4 La demande de permis pour préparer l'emplacement d'une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :
a) une description du processus d'évaluation de l'emplacement, ainsi que des analyses et des travaux préalables qui ont été et seront effectués sur l'emplacement et dans les environs;
b) une description de la vulnérabilité de l'emplacement aux activités humaines et aux phénomènes naturels, y compris les secousses sismiques, les tornades et les inondations;
c) le programme devant servir à déterminer les caractéristiques environnementales de base de l'emplacement et des environs;
d) le programme d'assurance de la qualité proposé pour la conception de l'installation nucléaire;
e) les effets sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes que peut avoir l'activité visée par la demande, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets.
5 La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :
a) une description de la conception proposée pour l'installation nucléaire, y compris la façon dont elle tient compte des caractéristiques physiques et environnementales de l'emplacement;
b) une description des caractéristiques environnementales de base de l'emplacement et des environs;
c) le programme de construction proposé, y compris le calendrier des travaux;
d) une description des ouvrages à construire pour l'installation nucléaire, y compris leur conception et leurs caractéristiques de conception;
e) une description des systèmes et de l'équipement qui seront aménagés à l'installation nucléaire, y compris leur conception et leurs conditions nominales de fonctionnement;
f) un rapport préliminaire d'analyse de la sûreté démontrant que la conception de l'installation nucléaire est adéquate;
g) le programme d'assurance de la qualité proposé pour la conception de l'installation nucléaire;
h) les mesures proposées pour aider le Canada à respecter tout accord relatif aux garanties qui s'applique;
i) les effets sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes que peuvent avoir la construction, l'exploitation et le déclassement de l'installation nucléaire, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets;
j) l'emplacement proposé des points de rejet, les quantités et les concentrations maximales proposées, ainsi que le volume et le débit d'écoulement prévus des rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement, y compris leurs caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques;
k) les mesures proposées pour contrôler les rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement;
l) le programme et le calendrier proposés pour le recrutement, la formation et la qualification des travailleurs liés à l'exploitation et à l'entretien de l'installation nucléaire;
m) une description de tout simulateur de formation à portée totale proposé pour l'installation nucléaire.
6 La demande de permis pour exploiter une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :
a) une description des ouvrages de l'installation nucléaire, y compris leur conception et leurs conditions nominales d'exploitation;
b) une description des systèmes et de l'équipement de l'installation nucléaire, y compris leur conception et leurs conditions nominales de fonctionnement;
c) un rapport final d'analyse de la sûreté démontrant que la conception de l'installation nucléaire est adéquate;
d) les mesures, politiques, méthodes et procédures proposées pour l'exploitation et l'entretien de l'installation nucléaire;
e) les procédures proposées pour la manipulation, le stockage provisoire, le chargement et le transport des substances nucléaires et des substances dangereuses;
f) les mesures proposées pour aider le Canada à respecter tout accord relatif aux garanties qui s'applique;
g) le programme de mise en service proposé pour les systèmes et l'équipement de l'installation nucléaire;
h) les effets sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes que peuvent avoir l'exploitation et le déclassement de l'installation nucléaire, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets;
i) l'emplacement proposé des points de rejet, les quantités et les concentrations maximales proposées, ainsi que le volume et le débit d'écoulement prévus des rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement, y compris leurs caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques;
j) les mesures proposées pour contrôler les rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement;
k) les mesures proposées pour éviter ou atténuer les effets que les rejets accidentels de substances nucléaires et de substances dangereuses peuvent avoir sur l’environnement, sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur le maintien de la sécurité nationale, y compris les mesures visant à :
(i) aider les autorités extérieures à effectuer la planification et la préparation en vue de limiter les effets d'un rejet accidentel,
(ii) aviser les autorités extérieures d'un rejet accidentel ou de l'imminence d'un tel rejet,
(iii) tenir les autorités extérieures informées pendant et après un rejet accidentel,
(iv) aider les autorités extérieures à remédier aux effets d'un rejet accidentel,
(v) mettre à l'épreuve l'application des mesures pour éviter ou atténuer les effets d'un rejet accidentel;
l) les mesures proposées pour empêcher tout acte ou tentative de sabotage à l'installation nucléaire, de même que les mesures pour alerter le titulaire de permis;
m) les responsabilités, le programme de formation, les exigences de qualification et les mesures de requalification des travailleurs;
n) les résultats obtenus grâce à l'application du programme de recrutement, de formation et de qualification des travailleurs liés à l'exploitation et à l'entretien de l'installation nucléaire.
DORS/2007-208, art. 11
7 La demande de permis pour déclasser une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :
a) une description du déclassement et le calendrier proposé de celui-ci, y compris la justification du calendrier et les dates prévues de début et d'achèvement du déclassement;
b) les substances nucléaires, les substances dangereuses, les terrains, les bâtiments, les ouvrages, les systèmes et l'équipement qui seront touchés par le déclassement;
c) les mesures, méthodes et procédures de déclassement proposées;
d) les mesures proposées pour aider le Canada à respecter tout accord relatif aux garanties qui s'applique;
e) la nature et l'étendue de toute contamination radioactive à l'installation nucléaire;
f) les effets que les travaux de déclassement peuvent avoir sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets;
g) l'emplacement proposé des points de rejet, les quantités et les concentrations maximales proposées, ainsi que le volume et le débit d'écoulement prévus des rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement, y compris leurs caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques;
h) les mesures proposées pour contrôler les rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement;
i) les mesures proposées pour éviter ou atténuer les effets que les rejets accidentels de substances nucléaires et de substances dangereuses peuvent avoir sur l’environnement, sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur le maintien de la sécurité nationale, y compris un plan d’intervention d’urgence;
j) les exigences de qualification et le programme de formation proposés pour les travailleurs;
k) une description de l'état prévu de l'emplacement après l'achèvement des travaux de déclassement.
DORS/2007-208, art. 12
4 - Permis de préparation de l'emplacement
6 - Permis d'exploitation
7 - Permis de déclassement
8 - Permis d'abandon
8.01 - Bilan périodique de la sûreté
8.1 - Échéancier relatif aux demandes de permis de préparation de l’emplacement
8.1 - Vérification de la conformité
8.2 - Délais — étude de la demande
9 - Accréditation
9 - Demande d'accréditation
10 - Demande d'examen
11 - Refus d'accréditer
12 - Retrait de l'attestation
13 - Possibilité d'être entendu
14 - Documents à tenir et à conserver
15 - Entrée en vigueur
Table des matières12 ... 78 ... 1415Dispositions connexes