Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1987_25_00
Timestamp: 2020-08-10 18:56:38+00:00
Document Index: 145254079

Matched Legal Cases: ['art. 171', 'art. 171', '§1', 'art. 47', 'art. 83', 'art. 171', '§3', 'art. 63', 'art. 47', 'art. 63', 'art. 171', '§1']

Note d'information 1987/25: - Art. 63, al. 1er, 2°, b L.C. - Chômeur difficile à placer. - Occupation en atelier protégé suspendue pour raison économique. | Famipedia
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1. La question est posée de savoir ce qu'il advient du droit aux allocations familiales du chômeur, handicapé de plus de 66%, mis au travail en atelier protégé en vertu de l'art. 171bis de l'AR du 20 décembre 1963, pendant une période où l'occupation dans l'atelier est suspendue pour raison économique (chômage économique, réduction de l'activité de l'atelier).
2. L'art. 171bis, §1er de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, prévoit que le chômeur indemnisé considéré comme difficile à placer et qui est occupé dans un atelier protégé (visé à l'art. 47 ou 144 de l'AR du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés) conserve son droit au bénéfice des allocations de chômage pendant la durée de cette occupation.
L'art. 83, al. 1er de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage dispose, quant à lui, que "le jour du paiement de la rémunération, l'atelier protégé remet au chômeur handicapé, pour les journées de travail et les journées assimilées (art. 171bis, §3 de l'AR du 20 décembre 1963), le montant de sa rémunération comprenant les allocations de chômage."
3. L'art. 63, al. 1er, 2°, b L.C. implique que les allocations familiales sont accordées, sans limite d'âge, à la personne atteinte d'une incapacité de travail de 66% au moins et occupée dans un atelier protégé visé à l'art. 47 de l'AR du 5 juillet 1963 (précité).
Si l'intéressé répondait aux conditions visées à l'art. 63, al. 1er, 2° b L.C. mais a été contraint d'interrompre son activité pour raison économique, il peut néanmoins toujours être considéré comme étant occupé dans un atelier protégé, s'il est établi que durant la période en cause il conserve sa qualité de chômeur et son droit aux allocations de chômage sur base de l'art. 171bis, §1er de l'AR du 20 décembre 1963 précité et que durant ce même laps de temps, le contrat de travail avec l'atelier protégé est simplement suspendu (donc non rompu).
Dans ce cas, le droit aux allocations familiales en faveur de l'intéressé pourra donc être maintenu.
Source: Etudes Juridiques. Réf.: E7266/Contr.