Source: http://avocats.fr/member/albert.caston/tag/dommages-ouvrage/4/?orderBy=creationDate&listformat=default
Timestamp: 2013-05-23 21:31:40+00:00
Document Index: 87880341

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1641", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ']

Vente et assurance dommages-ouvrage
Par albert.caston le Arrêt publié : - REVUE "CONSTRUCTION URBANISME", mai 2011, p. 25, PAGES DE VARENNE. - RDI 2011, p. 291, note DESSUET. - RGDA 2011, p. 761, note KARILA. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 2 mars 2011. Pourvoi n° 09-72.576. Arrêt n° 256. Rejet. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 2009), que, par acte reçu le 21 janvier 1994 par M. Lemarechal, ...
Du nouveau sur la responsabilité quasi-délictuelle de l'assureur « dommages-ouvrage » ?
Par albert.caston le Si L'assureur de dommages ouvrage engage sa responsabilité contractuelle en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres(cf. http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-assureur---do---doit-la-reparation-effective-de-la-cause-des-desordres--suite--mais-pas-fin----_2D890571-8F1D-44B5-AC9A-A9A8A0F35A7A), en revanche l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur ne peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage au motif ...
L'assureur « DO » doit la réparation effective de la cause des désordres (suite, mais pas fin...)
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Un récent arrêt de la Cour de PARIS exprime à nouveau ce principe. On le trouvera ci-dessous, après un rappel des décisions de la Cour de cassation déjà publiées sur ce thème dans ce blog, avec les liens appropriés : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-assureur---do---doit-financer-entierement-la-suppression-de-la-cause-du-desordre-garanti_359F06FD-7097-4CF0-BEE6-DC235477B8E4 COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 20 octobre 2010. ...
Assureur « DO » doit signifier le rapport de son expert avant de notifier sa décision sur sa garantie (anciennes clauses-types)
Par albert.caston le Arrêt commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE : "CONSTRUCTION URBANISME", n° 3, mars 2011, p. 20. - M. DESSUET, RDI 2011, p. 176. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 12 janvier 2011. Pourvoi n° 09-71.991. Arrêt n° 36. Cassation partielle. [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que la société Etablissements Alain Le Roux, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa), a ...
L'agent immobilier n'a pas qualité pour mettre en oeuvre la police « DO »
Par albert.caston le Cour d'appel d'Amiens. 1ère Chambre ARRÊT No Rôle : 07/05371 07/05/2009 [...] DISCUSSION Sur l'existence d'un vice caché Aux termes de l'article 1641 du Code civil, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'. Monsieur V..., expert, a ...
L'assureur « DO » doit financer entièrement la suppression de la cause du désordre garanti
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 20 octobre 2010. Pourvoi n° 09-69.665. Arrêt n° 1247. Cassation partielle. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Arrêt également commenté par Mme PAGES DE VARENNE ("Construction Urbanisme", décembre 2010, p.25). Dommages-ouvrage - déclaration de sinistre - obligations réciproques des parties Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est ...
Le budget de la Justice ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté A.N.13ème législature Question N° : 89415 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > justice : budget Analyse > crédits pour 2011 Question publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10501 Texte de la question M. Jean-Jacques Candelier ...
Etendue du recours subrogatoire de l'assureur DO
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Cassation partielle. Arrêt n° 643. 27 mai 2010. Pourvoi n° 09-14.107. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, ...
Quand l'assureur DO a droit au remboursement de l'indemnité versée ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Le juge du fond a estimé, contrairement au magistrat des référés, que les dommages ne relevaient pas de la responsabilité décennale. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 650. 27 mai 2010. Pourvoi n° 09-15.412. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Arrêt commenté à la RGDA (2010, p. 730) par J.P. KARILA et à la RDI (2010, p. 568) par P. DESSUET. LA COUR [...] Sur les deux ...
La notification obligatoirement préalable du rapport préliminaire de l'expert par l'assureur DO
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article, applicables à l'espèce, que l'assureur DO ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert. Par suite, la garantie de l'assureur est acquise de plein droit pour l'ensemble des désordres. NB : Arrêt ...
La forme imposée de la déclaration de sinistre "DO"
Par albert.caston le C'est le titre du commentaire, très intéressant, de Rozen NOGUELLOU, sous cass. civ. 3ème, 10 février 2010, n° 09-65.186. Voici l'arrêt en question : COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 180. 10 février 2010. Pourvoi n° 09-65.186 BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Statuant sur le pourvoi formé par la société Aioi Motor & General Insurance company of Europe Ltd, dont le siège est [...], ...
Assurance-construction obligatoire - les nouvelles règles de plafonnement - bilan
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Article publié sur ce thème, dans la dernière livraison de la RGDA (2010, n° 1, p. 13) et dû à la plume avertie de M. Pascal DESSUET, spécialiste dont la réputation n'est plus à faire en pareille matière. On ne saurait donc trop recommander aux praticiens de la question la lecture de cette étude, très complète et fort documentée, qui traite également des nouvelles clauses-types (1) des polices. (1) Pour en savoir plus, taper ce mot dans le moteur de ...
L'assureur DO n'interrompt la prescription que pour lui, et non pour son assuré
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 243. 3 mars 2010. Pourvoi n° 09-11.070. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2008), que le syndicat des copropriétaires de la copropriété X... (le syndicat) invoquant l'apparition de désordres affectant l'immeuble dont la réception avait été prononcée les 28 août et 16 septembre 1991, a fait assigner la société Axa Assurances (Axa), assureur dommages-ouvrage, aux fins ...
Qualité pour agir - atteinte à la destination (notions)
Par albert.caston le 1) Qualité pour agir : A en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, le propriétaire de l'intégralité des 51 appartements situés dans les cages d'escalier n° 4 à 7 et des parkings correspondants et justifiant d'un préjudice découlant des désordres affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant. 2) Notion d'atteinte à la ...
Etendue de la garantie de l'assureur "DO" qui ne respecte pas la procédure d'expertise
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Voici une arrêt très important de sanction à l'égard d'un assureur "DO" dont la garantie aurait été pourtant manifestement jugée non-acquise, s'il n'avait pas commis les manquements reprochés. Cass. 3e civ. 16 décembre 2009, n° de pourvoi: 09-65.697, publié au bulletin des arrêts et au bulletin d'information RESUME : L'assureur « dommages-ouvrage » n'ayant pas notifié : - dans les dix jours de remarques sur la déclaration de sinistre, - ni dans les 15 ...
La renonciation, par l'assureur, à la prescription biennale du code des assurances
Par albert.caston le La renonciation à une exception de garantie, telle que celle de prescription biennale, peut-elle être soulevée à tout moment ? Voici que la Cour de Cassation, par deux arrêts reproduits après le présent commentaire, vient de répondre de manière diamétralement opposée à la même question ... Le cas soumis à la 2ème chambre civile dans l'arrêt du 19 novembre ne présentait pas de grandes difficultés. Le maître d'oeuvre appelait son assureur en garantie dans le cadre de l'action ...