Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980527-9617796
Timestamp: 2019-09-18 20:04:30+00:00
Document Index: 92287633

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 245", "l'article 16", "l'article 245", 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1998, 96-17796
Numéro d'arrêt : 96-17796
Numéro NOR : JURITEXT000007377658
Numéro d'affaire : 96-17796
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.17796
Sur le pourvoi formé par M. Ammar X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Rosemonde Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la demande de l'un d'eux, en application de l'article 245 susvisé, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé sur la seule demande de l'épouse, le divorce des époux X... à leurs torts partagés et fixé le montant de la prestation compensatoire allouée au mari, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce;
en quoi elle a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (2e chambre), 07 mars 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 mai 1998, pourvoi n°96-17796