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Timestamp: 2020-06-03 04:38:16+00:00
Document Index: 200481496

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 125", '§ 90', 'art. 125', "l'article 125", '§ 100', '§ 110', 'art. 238', 'art.\n120', '§ 120', 'art. 238', '§ 130', 'art. 238', '§ 140', 'art. 238', '§ 150', 'art.\n3', '§ 160', 'art. 125', "l'article 125", '§ 170', "l'article 150", "l'article 125", '§ 180', '§ 190', "l'article 150", "l'article 125", "l'article 125", '§ 200', '§ 210', 'arts\n220', '§ 220', 'art.\n230', '§ 230', 'art. 124', '§ 240', "l'article 242"]

BOFiP-RPPM-RCM-40-40-20120912
40-Chapitre 4 : Fonds communs de créances et organismes de titrisation
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 1-12/09/2012)
Les anciens articles 34 à 41 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 dont les dispositions sont reprises aux articles L . 214-43 à L . 214-49 du code monétaire et financier (C omofi ) dans leur rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 208-556 du 13 juin 2008, ont institué les fonds communs de créances (FCC). Ce sont des copropriétés n'ayant pas la personnalité morale. Ils sont destinés à permettre la titrisation des créances bancaires. La titrisation consiste, pour un établissement de crédit, à céder des créances inscrites à son bilan à un organisme tiers, le fonds commun de créances, qui émet en contrepartie des parts représentatives de ces créances.
L' article 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 définit notamment le régime fiscal applicable aux porteurs de parts de FCC.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 10-12/09/2012)
Par ailleurs, article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC) a institué, depuis le 15 juin 2008, les organismes de titrisation, constitués sous la forme de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation et destinés à remplacer les FCC régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du Comofi dans leur rédaction antérieure à cette date.
Sur le plan juridique, ces organismes sont régis par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du Titre Ier du livre II du code monétaire et financier qui comprend les articles L . 214-42-1 à L . 214-49-13 - 1 du C omofi .
En outre, en application de l' article L . 214-49-14 du C omofi , les FCC constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 , soit avant le 14 juin 2008, peuvent :
- soit demeurer soumis aux articles L . 214-43 à L . 214-49 du C omofi dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008 ;
- soit se soumettre aux articles L . 214-42-1 à L . 214-49-13 -1 du C omofi dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juin 2008, en qualité de fonds communs de titrisation et après avoir modifié leur règlement à cet effet.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 20-12/09/2012)
Le régime juridique de ces fonds est défini au BOI-RPPM-PVBMI auquel il convient de se reporter.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 30-12/09/2012)
Dans l'attente des modifications à intervenir des articles concernés du code général des impôts et de ses annexes, il y a lieu d'appliquer, dans les même conditions qu'aux FCC qui demeurent régis par les anciennes dispositions précitées du code monétaire et financier, les dispositions actuelles relatives aux FCC, ainsi que la doctrine administrative s'y rapportant, aux fonds communs de titrisation constitués depuis le 15 juin 2008 et à ceux placés antérieurement à la réforme sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L . 214-49-11 à L . 214-49-13 du C omofi .
II. Régime fiscal des porteurs de parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance
A. Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 40-12/09/2012)
Il s'agit des personnes physiques qui détiennent des parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation (à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance) dans leur patrimoine privé ou par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à l 'article 8 du code général des impôts (CGI) et qui ont un objet civil.
1. Report du fait générateur de l'imposition
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 50-12/09/2012)
Le FCC ou le fonds commun de titrisation étant une copropriété, les porteurs de parts devraient être imposés à la date de l'encaissement des produits de ces créances par le fonds.
Toutefois, par analogie avec la solution retenue pour les fonds communs de placement, le fait générateur de l'imposition est reporté à la date de la mise en paiement des produits des parts émises par le fonds commun de créances ou de titrisation.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 60-12/09/2012)
La loi fixe des modalités d'imposition différentes selon que les parts sont émises pour une durée supérieure à cinq ans ou pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.
Les parts émises pour une durée supérieure à cinq ans suivent les règles d'imposition des obligations. Les parts émises pour une durée inférieure ou égale à cinq ans suivent le régime des titres de créances négociables.
Cette distinction a une incidence pour la détermination du taux du prélèvement libératoire pour l'imposition des primes de remboursement et des plus-values retirées de la cession des parts.
a. Revenus de capitaux mobiliers
1° Produits des parts
a° Imposition au barème progressif
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 70-12/09/2012)
Les produits des parts de FCC ou de fonds communs de titrisation sont, à défaut d'option pour le prélèvement libératoire, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
b° Prélèvement libératoire
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 80-12/09/2012)
Les personnes physiques qui perçoivent des produits de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation peuvent opter pour le prélèvement libératoire prévu à l' article 125 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20).
Le prélèvement est liquidé au taux prévu pour ces produits par le 8° du III bis de l'article 125 A du dit code , quelle que soit la durée de vie des parts à l'émission.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 90-12/09/2012)
Par ailleurs, depuis le 1 er mars 2010, le prélèvement est obligatoirement applicable aux produits de ces parts, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non-coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces produits dans un État ou territoire non-coopératif ( CGI, art. 125 A, III ).
Dans ce cas, le prélèvement s'applique au taux spécifique prévu au 11° du III bis de l'article 125 A du CGI .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 100-12/09/2012)
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à ces taux s'ajoutent les contributions et prélèvements sociaux ( BOI-RPPM-PSOC ).
2° Primes de remboursement
a° Parts de plus de cinq ans
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 110-12/09/2012)
Les primes de remboursement éventuellement attachées à ces parts sont imposables dans les conditions prévues aux articles 238 septies A , 238 septies B du CGI et CGI, art. 238 septies D .
Remarque : En cas de remboursement d'une fraction des parts, il y a lieu de taxer la partie de la prime de remboursement qui s'attache à la fraction remboursée. Ce revenu est obtenu en appliquant au montant total de la prime, le rapport, entre le montant de la fraction remboursée de la part et la valeur totale de remboursement de la part.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 120-12/09/2012)
Titres émis avant le 1 er janvier 1992 ou démembrements des titres effectués avant le 1 er juin 1991.
Les primes de remboursement ou les intérêts capitalisés attachés à des parts de FCC émises avant le 1er janvier 1992 et pour une durée supérieure à cinq ans sont exonérés lorsque leur montant n'excède pas 5 % de la valeur nominale des parts. Si ce montant est compris entre 5 % et 10 %, les primes de remboursement ou les intérêts capitalisés sont imposables lors du remboursement des parts.
Lorsque ce montant excède 10 %, les primes ou les intérêts sont imposés par annuité à la date anniversaire de l'entrée en jouissance des titres. Chaque annuité est calculée en appliquant au montant nominal de la part le taux d'intérêt actuariel brut prévu au contrat d'émission. Le solde est imposé lors du remboursement de la part ( CGI, I de l'art. 238 septies B ).
Ce régime d'imposition par annuité a toutefois cessé de s'appliquer depuis le 3 juin 1992 pour les titres détenus par les particuliers.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 130-12/09/2012)
Titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrements effectués depuis le 1 er juin 1991 .
Pour les titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou les démembrements effectués depuis le 1 er juin 1991, la prime de remboursement est égale à la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition. Toutefois, les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition n'entrent pas dans la définition de la prime ( CGI, II de l'art. 238 septies AI ).
La prime de remboursement est imposable quel que soit son montant.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 140-12/09/2012)
Les modalités d'imposition de ces primes sont les suivantes :
Depuis le 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue aux I et IV de l' article 238 septies B du CGI a cessé de s'appliquer aux titres détenus par des personnes physiques non inscrits à un actif professionnel ( CGI, art. 238 septies B, V) .
La mesure ne concerne que les personnes physiques et les titres qui ne sont pas inscrits à un actif professionnel. Pour les autres porteurs ou si les titres sont inscrits à un actif professionnel, la répartition par annuités continue de s'appliquer.
Le régime d'imposition par annuités, qui cesse de s'appliquer pour les annuités échues depuis le 3 juin 1992, continue néanmoins de produire certains effets lors du remboursement ou de la cession du titre :
- conséquence lors du remboursement du titre :
Le solde de prime ou intérêt non encore imposé sous forme d'annuité est imposable lors du remboursement du titre ou du droit. Le solde imposable est déterminé par différence entre le montant de prime ou d'intérêts versés et le montant des annuités échues entre la date d'émission du titre ou du droit et le 3 juin 1992.
- conséquence en cas de cession du titre :
En cas de cession de titres ou droits dont les intérêts capitalisés ou la prime de remboursement étaient, avant le 3 juin 1992, imposables par annuités en application de l' article 238 septies B du CGI le gain net imposable est déterminé, conformément aux dispositions de l' article 164 de l'annexe II a u CGI , en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition et déjà imposées au nom du cédant ( BOI-RPPM-PVBMI ).
b° Parts de cinq ans ou moins
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 150-12/09/2012)
Les primes de remboursement éventuellement attachées à ces parts sont imposables lors de leur remboursement.
Remarque : En cas de remboursement d'une fraction des parts, il y a lieu de taxer la partie de la prime de remboursement qui s'attache à la fraction remboursée. Ce revenu est obtenu en appliquant au montant total de la prime, le rapport entre le montant de la fraction remboursée de la part et la valeur totale de remboursement de la part.
3° Boni de liquidation
160 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 160-12/09/2012)
Le règlement du fonds peut prévoir l'attribution du boni aux porteurs de parts. Les personnes physiques qui bénéficient du boni peuvent opter pour le prélèvement libératoire ( CGI, art. 125 A ).
À défaut d'option, le montant perçu est inclus dans la déclaration annuelle de revenus pour être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de créances.
En cas d'option, le prélèvement libératoire est liquidé au taux prévu au 8° du III bis de l'article 125 A du CGI .
Ce boni est également soumis aux contributions et prélèvements sociaux (cf. BOI-RPPM-PSOC ).
b. Gains de cession
1° Régime d'imposition
170 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 170-12/09/2012)
Les plus-values de cession de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation réalisées par les personnes physiques relèvent des dispositions du 5 du II de l'article 150-0 A du CGI ) (cf. BOI-RPPM-PVBMI ). Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux fixé au 2 de l'article 125 A du CGI au nom du copropriétaire cédant.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 180-12/09/2012)
Les gains retirés par les personnes physiques de la cession de parts suivent le régime fiscal applicable aux plus-values de cession des titres de créances négociables qui est prévu aux articles 124 B et 124 C du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI ).
Ces gains sont imposables dans les mêmes conditions que les produits , soit à l'impôt sur le revenu au barème progressif , soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire.
2° Calcul de la plus-value
190 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 190-12/09/2012)
Le gain réalisé lors de la cession des parts est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 3 de l'article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI ). Dès lors, le gain est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des parts, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit.
En cas d'acquisitions successives de parts d'un même fonds donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces parts.
Pour les titres qui ont fait l'objet d'un amortissement partiel entre la date de leur acquisition et celle de leur cession, le prix d'acquisition est diminué du montant du capital remboursé (lui-même éventuellement diminué de la prime de remboursement y afférente).
Lorsque le prix d'acquisition est constitué par la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de cette valeur doit également être diminué du montant du capital remboursé (lui-même éventuellement diminué de la prime de remboursement y afférente).
B. Porteurs de parts non-résidents
Les produits de parts de FCC versés à des personnes qui n'avaient pas en France leur domicile fiscal étaient obligatoirement soumis au prélèvement prévu à l' article 125 A du CGI . Une exonération de ce prélèvement était prévue aux 2ème et 3ème alinéa du III de l'article 125 A pour les intérêts des FCC lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts pouvait justifier auprès du débiteur ou de la personne qui en assurait le paiement que son domicile fiscal était situé hors de France.
Les dispositions du III de l'article 125 A du CGI ont été modifiées pour les produits payés depuis le 1er mars 2010. Le prélèvement obligatoire s'applique uniquement aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI .
Le régime fiscal est défini au BOI-IR-DOMIC auquel il convient de se reporter.
C. Cas particuliers : parts détenues par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières
200 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 200-12/09/2012)
Les produits des FCC ou des fonds communs de titrisation répartis par les fonds communs de placements (FCP) ou distribués par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) sont imposables entre les mains des porteurs de parts à la date de cette répartition ou distribution dans les mêmes conditions que s'ils avaient perçus directement les produits correspondants.
210 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 210-12/09/2012)
S'agissant des produits distribués par les SICAV à des non-résidents, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-IR-DOMIC
2. Gains de cessions de parts
220 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 220-12/09/2012)
Les gains de cession de parts dont la durée est supérieure à cinq ans perçus par les SICAV et les FCP ne sont pas distribuables. Ces gains viennent augmenter la valeur liquidative de l'action ou de la part.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 230-12/09/2012)
En revanche, les gains de cession de parts dont la durée est inférieure ou égale à cinq ans augmentent leur résultat net. Ils peuvent être distribués et sont imposables chez les bénéficiaires comme les produits de ces titres ( CGI, art. 124 B ).
En l'absence de distribution, ces gains viennent augmenter la valeur liquidative de l'action ou de la part.
III. Mesures de contrôle
240 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 240-12/09/2012)
Les parts émises par les FCC ou par les fonds de titrisation étant des valeurs mobilières, la société de gestion ou l'établissement payeur qui assure le paiement des produits des parts de FCC ou de fonds de titrisation est soumis aux obligations définies au 1 de l'article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique – IFU) et à l' article 41 duodecies A de l'annexe III du CGI .
De même, les dispositions du I de l’article 806 du CGI s'appliquent aux sociétés dépositaires des actifs du fonds.
Le droit de communication prévu aux articles L . 81 et suiv . du livre des procédures fiscales ( LPF) s'exerce auprès du gérant ou du dépositaire du fonds.