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Timestamp: 2020-02-19 01:02:16+00:00
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﻿﻿﻿﻿﻿ Affaire Vincent Lambert
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dans l'affaire Vincent Lambert. Pour les articles homonymes, voir Lambert. Ne doit pas être confondu avec Affaire Vincent Humbert. L'affaire Vincent Lambert
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L'affaire Vincent Lambert est une affaire judiciaire liée au débat sur l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie en France dans les années 2010. À la suite d'un accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert, né le 20 septembre 1976 (42 ans), plonge dans un état de conscience minimal, dit « pauci-relationnel », ou plus encore de « conscience minimale plus ». Le 10 avril 2013, après plusieurs années passées à essayer sans succès d'améliorer cet état, l'équipe médicale chargée de son cas décide – après avoir consulté sa femme, mais sans l'avis de ses parents ni de ses frères et sœurs – de cesser de l'alimenter et de l'hydrater.
L'absence de consultation du reste de la famille aboutit à une annulation sur la forme de la décision du CHU de Reims par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. En septembre 2013, le CHU entame une nouvelle procédure sur la fin de vie de Vincent Lambert, en convoquant cette fois l'ensemble de la famille par lettre recommandée. Cette nouvelle procédure aboutit également à une décision d'arrêt de le nourrir et de l'hydrater, le 11 janvier 2014. Une longue bataille judiciaire s'engage alors entre deux parties respectivement favorable et opposée à l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert : l'équipe médicale, la femme de Vincent Lambert, son neveu et six de ses huit frères et sœurs d'une part ; ses parents et deux de ses frères et sœurs d'autre part.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rend une décision le 5 juin 2015. Cet arrêt, le premier sur ce sujet à être pris en « grande chambre », prend de ce fait une importance exceptionnelle. La cour y déclare se limiter à constater que la procédure retenue par la France pour cesser de maintenir Vincent Lambert en vie est bien conforme à l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme. Cet avis de la Cour est important, en ce qu'il valide (et montre potentiellement en exemple) le cadre réglementaire français sur la manière d'aborder les malades en fin de vie.
Chronologie Vincent LambertVincent LambertBiographieNaissance 20 septembre 1976 (42 ans)Nationalité FrançaisActivité InfirmierMère Viviane Lambert (d)Conjoint Rachel Lambert (d)
2008 : Le 29 septembre, un accident de la route provoque un traumatisme crânien qui plonge Vincent Lambert (né le 20 septembre 1976), tout juste âgé de 32 ans, dans un coma végétatif, dont il sortira cependant pour atteindre un état de conscience minimal (« pauci-relationnel »).
2009 : Après un séjour au centre d'éveil de Berck-sur-Mer, Vincent Lambert est transféré au CHU de Reims.
2011 : Première expertise médicale de Vincent Lambert au COMA Science Group de Liège. L'expertise constate « une perception de la douleur et des émotions préservées ; l’essai de contrôle volontaire de la respiration met en évidence une réponse à la commande ».
2012 : Après son retour au centre hospitalier universitaire de Reims, quatre-vingt-sept séances d’orthophonie ont été pratiquées pendant ~ cinq mois, du 6 avril au 3 septembre 2012, pour tenter d’établir un code de communication ; ces séances ne sont pas parvenues à mettre en place un code de communication du fait de la non-reproductibilité des réponses. Pour l'équipe médicale, Vincent ne fait pas semblant.
2012 : Malgré l'échec des séances d'orthophonie, des membres du personnel soignant constatent des manifestations comportementales, dont ils pensent qu’elles pouvaient être interprétées comme une opposition aux soins de toilette, traduisant un refus de vie. À la suite de ces constats et se fondant sur l’analyse qu’il faisait de l’absence d’évolution neurologique favorable du patient, son médecin engage la procédure collégiale prévue par l’article R. 4127-37 du code de la santé publique.
2013 : Le 10 avril, son médecin conclut à une « obstination déraisonnable » au sens de l’article L. 1110-5, et décide d’arrêter l’alimentation artificielle et de diminuer l’hydratation de Vincent Lambert.
2014 : Le rapport d’expertise demandé par le Conseil d'État, déposé le 26 mai, conclut que l’état clinique de Vincent Lambert correspond à un état végétatif », avec « des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral » et « une autonomie respiratoire préservée ». L’évolution clinique est marquée par la disparition des fluctuations de l’état de conscience qui avaient été constatées lors du bilan effectué en juillet 2011 au Coma Science Group du centre hospitalier universitaire de Liège, ainsi que par l’échec des tentatives thérapeutiques actives préconisées lors de ce bilan, ce qui suggère « une dégradation de l’état de conscience depuis cette date,. La sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles. Vincent Lambert peut réagir aux soins qui lui sont prodigués et à certaines stimulations, mais les experts indiquent que les caractéristiques de ces réactions suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un « vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie
Affaire Vincent Lambert La mère de Vincent Lambert devant la CEDH le 5 juin 2015.
10 avril 2013 : À la suite d'une procédure collégiale menée au sein du CHU de Reims et avec l’accord de l’épouse Rachel Lambert, mais sans informer les parents et les frères et sœurs, le Docteur Kariger, médecin responsable de Vincent Lambert, décide que le maintien des soins d’hydratation et d’alimentation artificielles constitue une obstination déraisonnable, et décide de cesser peu à peu de l'alimenter et de l'hydrater pour que sa vie prenne fin,,.
9 mai 2013 : Ayant appris « par hasard » dix-sept jours plus tard le lancement de la procédure, Pierre (né en 1929,) et Viviane Lambert (née en 1945,), les parents de Vincent, et deux de ses huit frères et sœurs, saisissent en référé le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
11 mai 2013 : Le tribunal administratif ordonne en urgence le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation artificielle 17 jours après son lancement. Le tribunal justifie sa décision par l'absence de consultation des membres de la famille de Vincent Lambert qui ont saisi la justice lors du lancement de la procédure le 10 avril,,.
Septembre 2013 : La famille de Vincent Lambert au complet est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'équipe médicale pour réengager le processus.
9 décembre 2013 : La « procédure collégiale de fin de vie », prévue par la loi Leonetti, est engagée, contre l'avis de ceux des membres de la famille de Vincent Lambert qui sont opposés à cette procédure.
16 janvier 2014 : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à nouveau saisi, redemande de ne pas appliquer la nouvelle décision, estimant que « la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie », et que le docteur Éric Kariger, à la tête de l'équipe médicale responsable de Vincent Lambert, « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie ».
27 janvier 2014 : Cinq frères et sœurs de Vincent n'ayant pas pris part à la procédure judiciaire (ainsi qu'un neveu déjà impliqué) en appellent publiquement à Marisol Touraine, ministre de la Santé, pour que le CHU assume ses responsabilités et fasse appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française.
28 janvier 2014 : Rachel, l'épouse de Vincent Lambert annonce son intention de saisir le Conseil d'État.
14 février 2014 : Le juge du Conseil d'État saisi du sort de Vincent Lambert par son épouse, le CHU de Reims et un neveu, renvoie la décision à une formation collégiale, au vu de la complexité de la question soulevée. Il ordonne une expertise médicale auprès de trois médecins spécialistes et des « observations écrites » à l’Académie de médecine, au CCNE, au Conseil de l’Ordre des médecins et au député Jean Leonetti (rapporteur de la loi sur la fin de vie de 2005).
mars/avril 2014 : Les trois spécialistes reconnus en neurosciences effectuent une nouvelle expertise médicale de Vincent Lambert et concluent à l'absence d'espoir d'amélioration.
24 juin 2014 : Le Conseil d'État considère légale la décision du CHU et réforme le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le 16 janvier 2014 sur l'irréversibilité de ses lésions cérébrales et sur la dégradation de son état (Vincent Lambert se trouve désormais dans un état végétatif chronique. Quelques heures plus tard, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie la veille par les membres de la famille de Vincent Lambert qui craignaient une décision défavorable, ordonne à titre conservatoire la suspension provisoire du jugement. La Cour interdit également tout déplacement du patient en vue d'arrêter son alimentation et son hydratation (le mot euthanasie n'est nulle part mentionné dans les demandes de la Cour faites à la France).
7 octobre 2014 : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) annonce qu’elle va accélérer l’examen de la requête concernant Vincent Lambert,.
4 novembre 2014 : La chambre se dessaisit au profit de la Grande Chambre.
7 janvier 2015 : La CEDH tient une audience de Grande Chambre sur l'affaire "Lambert et autres contre France".
Mai 2015 : Viviane Lambert publie son témoignage dans le livre Pour la vie de mon fils.
5 juin 2015 : La CEDH rend sa décision sur l'arrêt des soins de Vincent Lambert. Par douze voix contre cinq, elle estime qu' « il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’État autorisant l’arrêt des soins ».
26 juin 2015 : Les parents de Vincent Lambert déposent un recours en révision de cette décision devant la CEDH, invoquant des « éléments nouveaux et décisifs ».
6 juillet 2015 : La CEDH rejette le recours en révision, estimant que les éléments nouveaux « ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire ».
15 juillet 2015 : La famille est convoquée au CHU de Reims. À la suite de cette réunion, l'équipe médicale, sous la responsabilité du docteur Simon qui a succédé au docteur Kariger, engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes d'obstination déraisonnable. Les parents, se refusant à cette décision, portent plainte pour « tentative d'assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins qui se sont occupés ou s'occupent de Vincent Lambert ». Le 21 juillet, les évêques de Rhône-Alpes, région de résidence des parents de Vincent Lambert, se sont élevés contre une décision médicale qui « risque de provoquer délibérément sa mort ». Un second conseil de famille est prévu pour le 23 juillet 2015 afin d'annoncer la décision de l'équipe médicale.
23 juillet 2015 : L'équipe médicale décide de suspendre la procédure collégiale d'arrêt des soins car selon elle « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, ne sont pas réunies ». Le médecin de Vincent Lambert demande le placement sous protection judiciaire de son patient qui ferait l'objet d'un projet d'enlèvement, la mise sous protection de son service qui ferait l'objet de menaces, ainsi que la désignation par le procureur de la République d'un représentant légal pour Vincent Lambert.
9 octobre 2015 : François Lambert, le neveu de Vincent, saisit la justice pour demander que le CHU de Reims soit contraint de mettre en œuvre la décision du docteur Kariger et donc « de cesser sous quinzaine l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ». Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette la demande d’arrêt des traitements, estimant que seul son médecin traitant actuel est à même de statuer sur ce type de décision.
10 mars 2016 : Rachel Lambert est nommée tutrice de son mari par le juge des tutelles de Reims et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) de la Marne comme subrogé-tuteur.
9 juin 2016 : L'avocat des parents Lambert saisit la cour d'appel contre la décision du juge des tutelles et souhaite reprendre la procédure judiciaire du transfert de Vincent Lambert vers un établissement spécialisé.
16 juin 2016 : La cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du neveu François Lambert, désapprouve la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 octobre 2015. Elle décide que la suspension de la procédure par le Dr Simon doit donc être annulée, notamment parce qu’elle ne peut pas être prolongée sans limite. En conséquence, les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant conduire à l’arrêt des soins.
8 juillet 2016 : Estimant que « Rachel Lambert n’a pas failli et a rempli ses devoirs d’épouse », la cour d’appel de Reims (Marne) confirme qu’elle est bien la tutrice principale de son mari.
12 octobre 2016 : Retour de l'affaire devant le Conseil d’État car le neveu François Lambert conteste l'inaction du CHU de Reims malgré le jugement du 16 juin 2016 l'enjoignant de reprendre la procédure collégiale .
8 décembre 2016 : la Cour de cassation rejette le pourvoi des parents contre la décision de la cour d'appel de Reims, et Rachel Lambert est confirmée comme tutrice de son époux.
11 janvier 2017 : Les parents de Vincent Lambert portent plainte contre le CHU de Reims pour « délaissement de personne hors d'état de se protéger »,.
19 janvier 2017 : Le président français François Hollande répond publiquement à une demande écrite qui lui avait été envoyée par François Lambert (le neveu de Vincent Lambert). Il refuse de prendre position ou d'engager une quelconque action envers le CHU, estimant que « ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c'est l'équipe médicale, c'est avec la famille ».
19 juillet 2017 : Le Conseil d'État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy. Les pourvois en cassation des parents de Vincent et du neveu François Lambert sont rejetés : l’annulation de la procédure suspendue sans limitation de durée par le docteur Simon est confirmée, et une éventuelle autre procédure devra alors être recommencée depuis le début, le médecin responsable de Vincent n’étant plus le même (entre-temps, le docteur Simon a démissionné du CHU de Reims).
13 décembre 2017 : La Cour de cassation rejette un pourvoi des parents de Vincent Lambert concernant plusieurs points : le droit à consulter le dossier médical de leur fils, la mesure de réglementation des visites mise en place, ainsi que le transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement.
9 avril 2018 : À la suite d'une quatrième procédure collégiale, le docteur Sanchez, responsable de Vincent Lambert, annonce sa décision « d’arrêter les traitements » (nutrition et hydratation) sous 10 jours .
11 avril 2018 : Viviane Lambert, la mère de Vincent, publie dans le Figaro une lettre ouverte au président de la République (après un nouveau courrier le 7 juin : elle aura finalement un entretien le 16 juillet avec deux conseillers de l’Élysée). Le 18 avril, le Figaro publie également un appel de 70 professionnels de santé opposés à cette décision.
20 avril 2018 : Sur le recours en référé des parents de Vincent Lambert qui refusent la décision du docteur Sanchez, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne une nouvelle expertise, confiée à trois médecins, qui devront rendre un rapport dans un délai d’un mois. Le recours des parents qui contestent la compétence de ces experts est rejeté par ce même tribunal le 6 juin, mais ces trois médecins se désistent le 10 juin, estimant ne pas pouvoir réaliser leur mission dans de bonnes conditions.
2 juillet 2018 : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne à nouveau une expertise médicale. Les trois nouveaux experts sont nommés le 3 juillet et devront déposer leur rapport d’ici le 31 octobre.
22 novembre 2018 : Les experts mandatés par la justice confirment son « état végétatif chronique irréversible ». Le rapport indique également que ses « besoins fondamentaux primaires ne relèvent pas de l’acharnement thérapeutique ou d’une obstination déraisonnable » et que la condition médicale de Vincent Lambert « n’appelle aucune mesure d’urgence ». Il indique qu'« il existe en France des structures pouvant l’accueillir jusqu’à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s’avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médicale ». Leurs conclusions sont fondés sur deux moments où ils ont examiné Vincent Lambert, le 7 septembre au soir et le lendemain matin, avec seize heures d'intervalles.
La situation de Vincent Lambert a donc conduit à une dizaine de procédures judiciaires qui se sont succédé ou qui ont été menées conjointement depuis 2013 : procédures contestant les décisions des différents médecins responsables de Vincent Lambert, procédures liées à la désignation d'un tuteur, procédures liées à la demande de transfert dans un autre établissement, procédures du neveu François Lambert, procédures pénales des parents.
L'état pauci-relationnel Article détaillé : État de conscience minimal.
Selon le rapport établi en 2011 par le centre hospitalier universitaire de Liège, « Vincent Lambert est dans un état pauci-relationnel impliquant la persistance d’une perception émotionnelle et l’existence de possibles réactions à son environnement et que, dès lors, l’alimentation et l’hydratation artificielles n’avaient pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie ».
Examen du cas par le Conseil d’État Salle du contentieux du Conseil d'État.
L'assemblée du contentieux du Conseil d’État se prononce sur le cas par une décision du 24 juin 2014. L'arrêt retint d'une part que l'état de Vincent Lambert n'était pas un « état pauci-relationnel », suivant l'expertise de 2011, mais un « état végétatif ». Il retient d'autre part que l'alimentation peut être considérée comme faisant partie des traitements, susceptibles d'être arrêtés :
« si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable. »
« il ressort des conclusions des experts que « l’état clinique actuel de M. Lambert correspond à un état végétatif » si les experts ont relevé que M. Lambert peut réagir aux soins qui lui sont prodigués et à certaines stimulations, ils ont indiqué que les caractéristiques de ces réactions suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un «vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie »
le médecin responsable de Vincent Lambert, en indiquant, dans les motifs de la décision contestée, sa certitude qu'il ne voulait pas, avant son accident, vivre dans de telles conditions, ne peut être regardé comme ayant procédé à une interprétation inexacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident.
Il n'y a pas eu par la suite de contre-expertise sur l'état de Vincent Lambert, permettant de déterminer si Vincent Lambert est plongé dans un état pauci-relationnel, un degré de conscience permettant des interactions avec son environnement, ou un état végétatif ne présentant pas de telles interactions. Il n'y a pas non plus eu de précision juridique sur la légitimité d'arrêter l'alimentation et l'hydratation d'un malade qui n'est pas par lui-même « en fin de vie », lorsqu'ils constituent le seul « traitement », conduisant en pratique à laisser mourir de faim et de soif le patient dont on « suspend le traitement ».
Opinion de la Cour européenne des droits de l’Homme Arguments des défendants À gauche, Rachel Lambert, épouse de Vincent Lambert et son avocat Me Laurent Pettiti ; à droite, Viviane Lambert et ses avocats Me Jean Paillot et Me Jérôme Triomphe.
Les parents de Vincent Lambert, avec une de ses sœurs et un demi-frère, contestent la décision du Conseil d’État en faveur de l'arrêt de son alimentation et de son hydratation artificielles, estimant qu'elle violerait son droit à la vie et constituerait une torture. Ils contestent que Vincent Lambert soit dans un état végétatif, soulignant que « Vincent a recommencé à déglutir, cela ouvre la possibilité de s'alimenter ». Pour le Dr Bernard Jeanblanc, responsable d'un service spécialisé qui accueille des personnes à la conscience altérée : « Pour l'avoir vu récemment, Vincent n'est pas en état végétatif, mais en situation d'état pauci-relationnel ».
La requête présentée en conséquence à la CEDH se fonde sur les arguments suivants :
Si les requérants reconnaissent que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation peut être légitime en cas d’obstination déraisonnable et s’ils disent admettre la distinction légitime entre, d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté et, d’autre part, l’abstention thérapeutique qui consiste à arrêter ou ne pas entreprendre un traitement devenu déraisonnable, ils soutiennent à plusieurs reprises dans leurs observations que, ces conditions n’étant pas selon eux réunies, il s’agit en l’espèce de donner volontairement la mort et font référence à la notion « d’euthanasie ».
Ils estiment que l’alimentation entérale que reçoit Vincent Lambert n’est pas un « traitement » susceptible d’être arrêté, et que sa situation médicale ne relève pas de l’« obstination déraisonnable ».
L’UNAFTC se fait l’écho des préoccupations des familles et établissements qu’elle fédère et fait valoir les points de vue suivants : les patients en état végétatif chronique et en état pauci-relationnel ne sont pas en fin de vie, et ne sont pas « maintenus artificiellement en vie » ; lorsque le pronostic vital n’est pas engagé, l’alimentation et l’hydratation artificielles ne doivent pas être considérées comme un traitement susceptible d’être arrêté.
Saisine et exclusion des défendants
En réponse, la cour a décliné de se pencher sur une possible violation des articles 3 et 8 de la convention, parce que « La Cour a conclu que les requérants n’avaient pas qualité pour invoquer, au nom et pour le compte de Vincent Lambert, la violation des articles 2, 3 et 8 de la Convention ».
Du fait de cette irrégularité relevée par la cour, et selon le point de vue de cette cour justifié par cette irrégularité, toutes les questions relatives au caractère éventuellement « inhumain ou dégradant » du traitement proposé pour Vincent Lambert (consistant pour les défenseurs du maintien en vie de Vincent Lambert « en fait, à l’affamer jusqu’à la mort », en lui supprimant toute assistance dans ce domaine) et les questions relatives à l'opposition d'une partie de sa famille (celle défendant le maintien de l'alimentation et des soins en s'appuyant sur le « respect de la vie familiale ») ont été exclues de la délibération pour un motif de forme : les personnes posant ces questions n'avaient pas qualité - selon la CEDH - pour le faire face à la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Les parents de Vincent Lambert et leurs avocats ont été scandalisés par ce rejet, en protestant que « aujourd'hui en Europe, toute famille est infondée à défendre un parent sans défense ». Pour leur avocat, « À compter d'aujourd'hui, une personne inconsciente n'est plus protégée par la Convention européenne des droits de l'homme », qui « ne s'applique désormais plus qu'aux personnes en bonne santé, conscientes, en capacité de saisir elles-mêmes la Cour »,, soulignant que la cour va en la matière contre sa propre jurisprudence. Les cinq juges de la CEDH ayant exprimé une opinion dissidente considèrent également que les parents de Vincent Lambert avaient bien qualité pour agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert : « En tant que parents proches, ils ont même a fortiori une justification encore plus forte pour agir au nom de celui-ci devant la Cour.»
La cour examine cependant « l’ensemble des questions de fond soulevées par la présente affaire sous l’angle de l’article 2 de la Convention », y compris quand ces questions ont été invoquées par les requérants jugés sans qualité pour agir. Ces questions, limitées par conséquent à l'examen de la conformité du cadre juridique français par rapport aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, et au respect de ce cadre par la procédure suivie pour Vincent Lambert, sont présentées ci-après.
Appréciation de la Cour Dean Spielmann, président de la CEDH, accompagné du greffier Erik Fribergh, pendant la lecture de l’arrêt.
La Cour souligne qu’elle n’est pas saisie dans la présente affaire de la question de l’euthanasie, mais de celle de l’arrêt de traitements qui maintiennent artificiellement la vie, .
La Cour considère que, dans ce domaine qui touche à la fin de la vie, comme dans celui qui touche au début de la vie, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États, quant à la possibilité de permettre ou pas l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie et à ses modalités de mise en œuvre.
La Cour renvoie au cadre législatif tracé par le code de la santé publique. Elle rappelle par ailleurs que l’interprétation est inhérente à l’exercice de la fonction juridictionnelle. En l’espèce, le Conseil d’État a été amené à préciser le champ d’application de la loi, et à définir les notions de « traitements » et d’ « obstination déraisonnable ».
Le Conseil d’État a considéré que le législateur a entendu inclure dans les traitements susceptibles d’être arrêtés ou limités l’ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient, et que l’alimentation et l’hydratation artificielles font partie de ces actes.
Aux termes de l’article L. 1110‑5 du code, un traitement est constitutif d’une obstination déraisonnable lorsqu’il n’a « d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». C’est ce dernier critère qui a été appliqué dans la présente affaire, et que les requérants estiment imprécis.
Au terme de cette analyse, la Cour ne peut suivre l’argumentation des requérants. Elle considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005, telle qu’interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif suffisamment clair, aux fins de l’article 2 de la Convention, pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire. La Cour conclut dès lors que l’État a mis en place un cadre réglementaire propre à assurer la protection de la vie des patients.
La Cour est pleinement consciente de l’importance des problèmes soulevés par la présente affaire, qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour rappelle que c’est en premier lieu aux autorités internes qu’il appartenait de vérifier la conformité de la décision d’arrêt des traitements au droit interne et à la Convention, ainsi que d’établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale.
Il s’ensuit qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014.
La sortie de l'« acharnement thérapeutique », ou de l'obstination déraisonnable, a été jugée conforme à l'intérêt de la personne considérée. Chaque année, 20 000 personnes en France, en situation juridique d’« obstination déraisonnable », font l’objet d’un arrêt de ces traitements dans le cadre d’une procédure entre médecins et d’un dialogue apaisé et respectueux avec la famille et les proches.
L'arrêt de la CEDH montre avant tout que la loi française est effectivement conforme à la déclaration européenne des droits de l'homme. Comme le souligne Jean Leonetti, l'auteur de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, « Une décision inverse aurait pu inciter de nombreux médecins à considérer que la règle, désormais, était l’obstination déraisonnable. » La juridiction européenne insiste sur le fait que sur ces questions chaque État a une marge de manœuvre.
L'arrêt verrouille également dans ses considérations le respect de la volonté du patient : « La cour ne reconnaît, évidemment, pas le droit à l’euthanasie, elle nous dit qu’à partir du moment où les médecins estiment qu’ils sont en obstination déraisonnable de soins, ou d’acharnement thérapeutique, si le patient a exprimé une volonté de ne pas prolonger les soins, alors le médecin doit suivre l’avis du patient, y compris si celui-ci n’est plus en état de consentir. »
Opinion en partie dissidente Déclaration à la presse de Viviane Lambert et de ses avocats devant la CEDH.
Les juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco expriment leur opinion en partie dissidente en évoquant les questions de fond qui n'ont pas été abordées dans le dispositif final, sur ce que doit être la cause de la mort pour les « malades en fin de vie » :
« Vincent Lambert est vivant et l’on s’occupe de lui. Il est également nourri – et l’eau et la nourriture représentent deux éléments essentiels au maintien de la vie et intimement liés à la dignité humaine. Ce lien intime a été affirmé à maintes reprises dans de nombreux documents internationaux. Nous posons donc la question : qu’est-ce qui peut justifier qu’un État autorise un médecin , en l’occurrence non pas à « débrancher » Vincent Lambert (celui-ci n’est pas branché à une machine qui le maintiendrait artificiellement en vie) mais plutôt à cesser ou à s’abstenir de le nourrir et de l’hydrater, de manière à, en fait, l’affamer jusqu’à la mort ? »
« une personne lourdement handicapée, qui est dans l'incapacité de communiquer , peut être privée de deux composants essentiels au maintien de la vie, à savoir la nourriture et l'eau, et, de plus, la Convention est inopérante face à cette réalité. Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante mais de plus - et nous regrettons d'avoir à le dire - qu'elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu'ici offerte aux personnes vulnérables. »,
« Cette affaire est une affaire d’euthanasie qui ne veut pas dire son nom. Manifestement, les critères de la loi Leonetti, tels qu’interprétés par la plus haute juridiction administrative, dans les cas où ils sont appliquées à une personne inconsciente et soumise à un « traitement » qui n’est pas réellement thérapeutique mais simplement une question de soins, ont en réalité pour résultat de précipiter un décès qui ne serait pas survenu autrement dans un avenir prévisible. »,
« En 2010, la Cour a accepté le titre de Conscience de l’Europe pareille conscience doit non seulement être bien informée mais doit également se fonder sur de hautes valeurs morales ou éthiques. Ces valeurs devraient toujours être le phare qui nous guide, quelle que soit « l’ivraie juridique » pouvant être produite au cours du processus d’analyse d’une affaire. Il ne suffit pas de reconnaître qu’une affaire « touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité » ; il est de l’essence même d’une conscience, fondée sur la recta ratio, de permettre que les questions éthiques façonnent et guident le raisonnement juridique jusqu’à sa conclusion finale. C’est précisément cela, avoir une conscience. Nous regrettons que la Cour, avec cet arrêt, ait perdu le droit de porter le titre ci-dessus. ».
Le professeur Éric Kariger est l'auteur d'un livre sur l'affaire Vincent Lambert où il révèle avoir fait l'objet en 2013 d'une plainte pour tentative d'assassinat avec circonstances aggravantes de la part des parents de Vincent, de son frère David et de sa sœur Anne. Selon lui, l'acharnement de ces derniers viendrait d'une culpabilité à ne pas avoir réussi à protéger Vincent d'un pédophile dans la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X, : « Je me demande s'ils n'éprouvent pas une certaine culpabilité à ne pas avoir protégé Vincent comme ils auraient voulu le faire. Peut-être sont-ils dans un processus de réparation qui les amène, aujourd'hui, à protéger sa vie "à tout prix " ».
Le 11 avril 2018, la mère de Vincent Lambert écrit une lettre ouverte au président de la République, via Le Figaro, dans laquelle elle s'oppose à la décision renouvelée du 9 avril 2018 du CHU de Reims d'arrêter l'hydratation et la nutrition artificielles de son fils, et dans laquelle elle expose les raisons de son refus.
Le 18 avril 2018, 70 professionnels de santé affirment : « Il est manifeste que Vincent Lambert n'est pas en fin de vie ».
↑ voir le paragraphe 124 : « La Cour note que tant les requérants que le Gouvernement font une distinction entre la mort infligée volontairement et l’abstention thérapeutique, et souligne l’importance de cette distinction. Dans le contexte de la législation française, qui interdit de provoquer volontairement la mort, et ne permet que dans certaines circonstances précises d’arrêter ou de ne pas entreprendre des traitements qui maintiennent artificiellement la vie, la Cour estime que la présente affaire ne met pas en jeu les obligations négatives de l’État au titre de l’article 2 précité, et n’examinera les griefs des requérants que sur le terrain des obligations positives de l’État ».
↑ jugement, point souligné par l'opinion dissidente de la CEDH
↑ a b et c François Béguin et Laetitia Clavreul, « Vincent Lambert, le prisonnier », sur Le Monde.fr, 20 juin 2014.
↑ Delphine de Mallevoüe, « L'affaire Lambert : plus de deux ans de procédures », sur lefigaro.fr, 23 juillet 2015.
↑ a b c d e f et g Conseil d'État, CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres, 24 juin 2014 (lire en ligne), Nos 375081, 375090, 375091
↑ a et b François Béguin et Laetitia Clavreul, « La fin de vie d'un jeune homme au cœur d'une bataille familiale de cette décision », sur lemonde.fr, 17 mai 2013.
↑ a et b Marie-Estelle Pech, « Un juge ordonne l'interruption d'une procédure d'euthanasie. », sur Lefigaro.fr, 17 mai 2013.
↑ Marie Lambert (sœur de Vincent Lambert), Joseph Lambert (frère de Vincent Lambert), Marie Geneviève Lambert (demi-sœur de Vincent Lambert), François Lambert (neveu de Vincent Lambert), Guy Noël Philippon (demi-frère de Vincent Lambert) et Frédéric Philippon (demi-frère de Vincent Lambert), « Affaire Lambert : Marisol Touraine doit se prononcer », sur LeMonde.fr, 27 janvier 2014.
↑ « M. Vincent Lambert », sur www.conseil-etat.fr (consulté le 2 août 2018).
↑ « La mère de Vincent Lambert témoigne : "il ne peut même pas sortir de sa chambre, c'est de la maltraitance !" », sur Radio Notre-Dame, 13 mai 2015.
↑ Yohan Blavignat, « Affaire Lambert : la tutelle accordée à sa femme remise en cause en appel », sur lefigaro.fr, 9 juin 2016.
↑ François Béguin, « La justice ordonne la reprise du processus visant à un arrêt des traitements de Vincent Lambert », Le Monde,‎ 16 juin 2016 (lire en ligne).
↑ François Béguin, « Affaire Lambert : Affaire Vincent Lambert : la justice confirme la tutelle de sa femme », sur lemonde.fr, 8 juillet 2016.
↑ « Vincent Lambert : la justice confirme l'attribution de la tutelle à son épouse », leparisien.fr,‎ 2016-12-08cet18:24:50+01:00 (lire en ligne).
↑ « Vincent Lambert : les parents portent plainte contre le CHU de Reims », Le Quotidien du Médecin,‎ 11 janvier 2017 (lire en ligne).
↑ « Hollande souhaite 'une solution humaine et digne' pour Vincent Lambert », Le Figaro,‎ 19 janvier 2017 (lire en ligne).
↑ Cour de cassation, Arrêt n° 1352 du 13 décembre 2017 (17-18.437) - Cour de cassation - Première chambre civile - Cassation partielle sans renvoi - Demandeur : Mme Viviane X..., épouse Y.. ; et autres - Défendeur : Mme Rachel B..., épouse Y... ; et autres, 13 décembre 2017 (lire en ligne), ECLI:FR:CCASS:2017:C01352.
↑ « Vincent Lambert : le CHU de Reims se prononce pour un arrêt des soins », sur france3-régions.francetvinfo.fr, 9 avril 2018.
↑ « Fin de vie : la lettre de la mère de Vincent Lambert au président de la République », FIGARO,‎ 11 avril 2018 (lire en ligne).
↑ a et b « L'appel de 70 médecins : «Il est manifeste que Vincent Lambert n'est pas en fin de vie» », FIGARO,‎ 18 avril 2018 (lire en ligne).
↑ « Affaire Vincent Lambert : trois médecins experts nommés par la justice se désistent face à la pression », Franceinfo,‎ 14 juin 2018 (lire en ligne).
↑ « Les experts confirment l’« état végétatif chronique irréversible » de Vincent Lambert », Le Monde.fr,‎ 22 novembre 2018 (lire en ligne).
↑ « Procédures judiciaires concernant Vincent Lambert - Alliance Vita », Alliance Vita,‎ 3 mai 2018 (lire en ligne).
↑ La mère de Vincent Lambert "scandalisée" par la décision de la CEDH, Le Point - Publié le 5 juin 2015.
↑ Viviane Lambert, « Fin de vie : la lettre de la mère de Vincent Lambert au président de la République », sur Lefigaro.fr, 11 avril 2018.
Cour européenne des droits de l'homme, Affaire Lambert et autre c. France, 5 juin 2015 (lire en ligne), 46043/14
Éric Kariger, « Ma vérité sur l'affaire Vincent Lambert : Son médecin s'explique », Bayard, 2015 (ISBN 978-2227488021)
Observations du CCNE à l’attention du Conseil d’État, comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, 10 septembre 14.