Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010314-203095
Timestamp: 2016-10-25 17:52:37+00:00
Document Index: 174645452

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 131", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 ss, 14 mars 2001, 203095
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203095Numéro NOR : CETATEXT000008017974 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;203095 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DIA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1998 du consul général de France à Dakar opposant un refus à sa demande de visa de court séjour ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131-3 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française, de refuser le visa sollicité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant sénégalais, a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pendant dix ans par jugement du 25 mars 1997 du tribunal de grande instance de Bobigny ; que du fait de cette condamnation, le consul général de France à Dakar était tenu de lui refuser le visa qu'il avait demandé pour rendre visite à sa femme et à ses enfants qui résident en France ; que M. Y... ne peut, dès lors, utilement soutenir que ce refus méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. Y... n'est ainsi pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIA et au ministre des affaires étrangères.Références : Code pénal 131-3Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 203095Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Imbert-QuarettaRapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 14/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page