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Timestamp: 2016-10-28 18:45:10+00:00
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⭐RAPPORT DE VISITE CENTRE DE RÉTENTION LYON-SAINT-EXUPÉRY. Vendredi 6 mars 2009
RAPPORT DE VISITE CENTRE DE RÉTENTION LYON-SAINT-EXUPÉRY. Vendredi 6 mars 2009
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1 RAPPORT DE VISITE CENTRE DE RÉTENTION DE LYON-SAINT-EXUPÉRY Vendredi 6 mars2 Contrôleurs : Jean-Marie Delarue, chef de mission José Razafindranaly Le vendredi 6 mars 2009, deux contrôleurs se sont présentés au centre de rétention administrative de l aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, à 9 heures, de manière inopinée, pour y effectuer une visite conformément aux dispositions de la loi n du 30 octobre Conditions de la visite Les contrôleurs ont été accueillis par le capitaine GOUX, responsable du centre. Le commissaire principal Martin, chef du service de la police aux frontières de l aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, s est joint à la visite peu de temps après. Le directeur zonal de la police aux frontières, M. PINCHON, est venu saluer les contrôleurs en fin de matinée et en début d après-midi et n a pu participer, comme il le souhaitait, à la réunion de fin de visite. Le contrôle, qui s est terminé à 18h15, a permis de visiter tous les lieux collectifs du centre et quelques chambres de retenus, avec MM. MARTIN et GOUX ainsi que le brigadier-major SANCHEZ, deuxième adjoint du responsable du centre. Les contrôleurs se sont entretenus avec des étrangers présents dans le centre et avec des fonctionnaires de police ou des intervenants extérieurs. Ils ont consulté le registre de rétention ou d autres registres administratifs. Ils ont pu se faire communiquer l ensemble des documents qu ils ont souhaité connaître. Les conditions de leur visite ont donc été facilitées en tous points Présentation d ensemble Le centre de rétention administrative de l aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est destiné à héberger les étrangers en attente d éloignement du territoire français ou de réadmission dans un autre pays voisin. Il comporte 120 places et la police aux frontières (alors DICCILEC) en a la responsabilité depuis Implanté sur un terrain de m² situé dans la zone de fret et d activités de l aéroport, à l extrémité Sud des pistes, signalé par plusieurs panneaux indicateurs routiers (sous l étiquette «CRA»), dans un ancien hôtel de type Formule 1 qui comptait cinquante chambres, il recueille les étrangers qui font l objet ou bien d arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, ou bien d obligations de quitter le territoire, ou encore entrent dans les prévisions d accords bilatéraux de réadmission. Ces étrangers proviennent principalement des départements du Rhône, de Savoie et de Haute- Savoie, mais plus généralement des treize départements de la zone de défense : 90%, selon les responsables du centre, proviennent des deux régions Rhône-Alpes et Auvergne. En 2008, le centre a accueilli étrangers. Il héberge dans des chambres séparées des hommes, des femmes et des familles. Le taux d occupation moyen est inégal selon ces catégories. De l ordre de 90% pour les hommes seuls, il est de 70% environ pour les femmes (80% toutefois en 2008). Il y a très peu de familles. 23 Le centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry a deux caractères expérimentaux. D une part, dans le domaine du contrôle de gestion ; d autre part, dans le fait que le centre lui-même, et non plus les préfectures où les mesures d éloignement ont été décidées, est responsable du «routing», c est-à-dire de la décision de prendre les billets de transport (avion ou bateau essentiellement) nécessaires pour l exécution de ces mesures Le processus d accueil L étranger arrive dans un véhicule de police auquel la grille extérieure est ouverte depuis le centre. Ce véhicule stationne devant une entrée particulière par laquelle la personne retenue est introduite dans un couloir. A droite de la porte, une petite pièce avec une «banque» permet à un fonctionnaire, de notifier au retenu ses droits 2 et, sur questionnement, de remplir son dossier administratif. Le registre de rétention est également conservé dans cette salle. Grâce à un appareil de prise de vues posé sur la banque, une photographie de l étranger est prise, et cette photographie va être apposée sur une carte «d identité» (circulation) que l étranger doit conserver durant tout son séjour. Sur le recto de la carte, figure les données relatives à son identité et un n d ordre. Au verso, ont été imprimés les n os de téléphone des huit cabines téléphoniques dont le centre est doté, celui de la permanence de la CIMADE dans le centre et, enfin, celui de l ordre des avocats de Lyon. Une petite salle adjacente, comportant quatre sièges contre un mur, dont une porte donne sur la pièce précédente, et l autre sur le poste de police, est utilisée comme salle d attente. De l autre côté du couloir, dans une autre pièce de dimensions équivalentes (environ 6 m²), comportant une table et deux chaises (et un meuble «classeur» métallique), il est procédé à la fouille des entrants, c est-à-dire à une palpation de sécurité (pas de fouille intégrale) et à la remise aux autorités des objets jugés dangereux que l étranger peut avoir avec lui. Il s agit essentiellement des briquets ou allumettes et des rasoirs, ou de tout autre objet tranchant, ou des denrées périssables. Ces objets sont placés dans des casiers individuels dont le contenu est remis au départ du centre à l étranger. Ces casiers sont ensuite disposés dans un placard à proximité immédiate du poste de police et dans la vue de ceux qui s y trouvent. Les biens de valeur doivent être confiés aux fonctionnaires. Ces biens sont placés dans une armoire forte disposée dans un couloir près du poste de police dont le chef de poste possède la clef. Quant aux fortes sommes d argent, les étrangers peuvent les conserver, mais ils sont avisés des risques de vol dans l enceinte de la rétention et la plupart des étrangers concernés en font le dépôt, qui est entreposé avec les autres biens dans l armoireforte. Le règlement intérieur (article 7) prévoit que les biens confiés à l administration sont consignés sur un registre spécial : l existence de ce registre n a pas été mentionnée aux contrôleurs. On doit relever que, contrairement à ce qui est adopté dans d autres centres de même nature, les instruments d écriture ne sont pas retirés aux entrants, pas plus que les lacets ou (pour les femmes) les soutiens-gorges. Les téléphones cellulaires sont également laissés 1 Les billets eux-mêmes étant pris par la direction centrale de la police aux frontières (par l intermédiaire du «Burel» ou bureau des éloignements). 2 Cf. articles L et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. 34 aux intéressés (la différence entre ceux qui comportent la possibilité de prendre des clichés et les autres n a pas été faite devant les contrôleurs). Les bagages (également fouillés) ne peuvent être entreposés dans les chambres. Ils sont donc entreposés dans une bagagerie se trouvant également à proximité immédiate du poste de police, hors de la zone de rétention close. Cette bagagerie est accessible aux étrangers retenus sur demande. Après le processus d admission administrative et la fouille, chaque étranger passe sous un portique de sécurité. Il est invité à se délester de tout objet métallique et doit retirer ses chaussures lorsqu elles comportent des semelles dotées d éléments métalliques. Avant d entrer dans la zone fermée, l arrivant se voit remettre un sac en plastique blanc, tiré d une réserve qui se trouve dans le couloir faisant face au poste de police (dans lequel se trouvent l armoire-forte et les casiers). Dans ce sac, se trouve le nécessaire de couchage (soit une alèse, deux draps, une couverture et une serviette de toilette) et d hygiène (brosse à dents, dentifrice une dose journalière -, savon, gel douche, peigne souple et mouchoirs en papier). C est nanti de ce sac que l étranger rejoint, dans la zone de rétention fermée, la chambre qui lui a été assignée. Ces formalités demandent un certain temps et ne peuvent, compte tenu des lieux, ne s appliquer qu à un seul étranger à la fois. Lorsque plusieurs sont amenés simultanément par les services de police ou de gendarmerie, une pièce dans un bâtiment industriel (type Algeco) situé à l extérieur (en face de la porte d entrée des étrangers) a été aménagée en salle d attente pour les étrangers et leur escorte. Petite mais chauffée, elle compte cinq sièges et un distributeur (payant) de boissons. On peut douter qu elle soit suffisante en cas d arrivées de plus de trois étrangers simultanément Les locaux Les chambres Le bâtiment du centre, sans étages, est disposé pour l essentiel autour d une cour intérieure qu on peut, grossièrement, qualifiée de carrée. Trois côtés (Sud, Ouest et Nord) de cette cour sont occupés par la partie hébergement de la zone fermée, c est-à-dire par les chambres dévolues aux hommes célibataires, aux femmes et aux familles Les chambres destinées aux hommes Elles occupent deux des quatre côtés de la cour. Sur l un des côtés, le côté Sud, se succèdent dix-sept chambres numérotées en vis-à-vis (huit d un côté, neuf de l autre) ; sur l autre, l aile Ouest, dix chambres également numérotées (cinq de chaque côté). Toutes ces chambres ne reçoivent pas indifféremment les mêmes étrangers. D une part, deux d entre elles sont des chambres d isolement, dans lesquelles sont placées des étrangers ayant manifesté une agitation particulière ou commis un acte d indiscipline. Elles sont placées dans le «petit» couloir (celui qui comporte dix chambres), à l entrée de la zone fermée, par conséquent, à proximité immédiate du poste de police. 45 Les huit autres chambres de ce couloir Ouest semblent destinées à l hébergement des étrangers qui, sans avoir besoin d être mis à l isolement, ont, de l avis des responsables du centre, besoin d être placés dans une zone plus «calme» et plus aisément surveillée. Les dix-sept chambres restantes (au Sud) sont affectées aux étrangers qui ne font l objet d aucun signalement particulier Chambres d isolement Destinées aux étrangers qui doivent être séparés des autres en étant placés dans une chambre fermée, elles sont sous vidéosurveillance. D une superficie d environ 14 à 15 m², leur ameublement se limite à un lit scellé au sol et une toilette à l anglaise en aluminium (sans abattant). La pièce est chauffée par un radiateur protégé par un grillage, scellé au mur. Elles sont munies, comme les autres chambres, d un bouton d appel au poste de police (sans interphone). Elles sont éclairées par une grande fenêtre (barreaudée), sur laquelle a été collé un film opaque destiné à protéger l intimité des occupants des regards extérieurs. Lors de l arrivée des contrôleurs, une des deux chambres était occupée par un «gréviste de la faim» qui a accepté d être conduit à l hôpital, ce qui a été fait par une ambulance privée, avant que les contrôleurs ne visitent la chambre. On reviendra plus loin sur l usage de ces pièces. L autre chambre d isolement est en travaux et destinée à être affectée à un autre usage (la «cellule d appui» dont il sera question ci-après) Chambre ordinaire Les chambres visitées, d une superficie de 16 m², comportent quatre places, en deux lits superposés de deux places chacun, la place du haut étant accessibles par une échelle métallique incorporée aux montants (également métalliques) du lit. Chacun des lits superposés occupe un des panneaux de la chambre. Ils sont donc placés perpendiculairement l un et l autre. Sur ces lits sont disposés des matelas revêtus d une enveloppe bleue (propre à ce qu en ont vu les contrôleurs). Ces matelas, sans être à proprement parler ignifugés, ne dégagent pas de flamme, en cas d incendie, mais peuvent dégager de la fumée (sans aucun doute toxique puisqu il s agit de matelas de mousse). Leurs dimensions sont de 70x185 cm. Il n y a aucun oreiller. En face de cet angle droit, dans l encoignure des deux autres murs, ont été fixés deux tablettes d angle, relativement larges. Sur la plus haute, est placé un poste de télévision où sont reçues les chaînes hertziennes. Sur l autre, les étrangers disposent comme ils peuvent leurs effets personnels, notamment leurs instruments d hygiène. La pièce ne comprend en effet, par ailleurs, aucun placard, a fortiori d armoires individuelles fermant à clef. L ameublement est complété par des chaises en plastique légères. Il y en a en principe deux par chambre mais les contrôleurs ont vu une chambre où ne se trouvait qu une 56 chaise. Il leur a été indiqué que les retenus déménageaient fréquemment les chaises d une chambre à l autre. Les 16 m² comprennent aussi, séparé du reste de la pièce par une cloison dont la porte donne dans une sorte de petit couloir d entrée, un «bloc sanitaire» d environ 3,5 à 4 m² auquel on accède par une marche. Ce bloc comprend, en angle, un petit lavabo et, de l autre côté une toilette «à la turque» et une douche. Ces deux dernières sont séparées par un cloisonnement léger. Sauf au sol, il n y a pas de carrelage. Il y avait une patère accrochée à la porte, mais elle a été enlevée. Les responsables du centre ont, semble-t-il, l intention de procéder à la pose de nouvelles patères (commande de patères métalliques). En revanche, existe, collé au mur, au moins dans certaines chambres, un miroir en plexiglas. S y ajoute enfin une petite poubelle. Le bloc sanitaire est pourvu en eau chaude et froide. Mais le plus gros problème de ces chambres résulte de l humidité. La pose initiale des canalisations qui n a pas été satisfaisante et la sur-utilisation du centre (nombre de places par rapport à celles prévues dans l hôtel qui a précédé) conduisent à des difficultés d autant plus que les cloisons sont faites de brique poreuse. Il en résulte des traces d humidité fréquente non seulement dans les blocs sanitaires, mais aussi dans les cloisons des chambres et sur le sol, des chambres comme du couloir qui les sépare. En particulier le linoléum au sol se décolle et se détruit. L un des deux couloirs des chambres (l autre ayant été refait et ayant un aspect tout à fait satisfaisant pour le moment) présente des aspects de dégradation importants. Cette dégradation contrarie d évidence les efforts des responsables du centre 3 attachés à ne pas laisser sans réponse les dégradations commises par les détenus 4 et qui se sont attachés à cette fin (outre les contrats passés avec les entreprises d entretien), les services d un artisan qui sert d ouvrier d entretien, assure les réparations urgentes et conseille sur les mesures à prendre Les chambres destinées aux familles et aux femmes Elles sont situées sur le troisième côté du carré (aile Nord) que forme la cour, le long d un couloir qui comprend cinq chambres. Trois sont affectées aux familles et deux aux femmes. Ce couloir est séparé d un couloir «hommes» par une porte fermée, qui ne s ouvre que du poste de police. Il existe également une porte qui sépare la partie du couloir «familles» de la partie «femmes» : mais comme la répartition des chambres a été modifiée, cette porte s intercale entre deux chambres destinées aux familles d une part, et une chambre «famille» et les deux chambres «femmes» d autre part Les chambres «famille» Elles sont dessinées comme celles dédiées aux hommes : une espace relativement vaste (3,80m x 3,30m, soit 12 m²) auquel s ajoute un couloir d accès sur lequel s ouvre un «bloc sanitaire», le tout faisant 16 m². Les lits, identiques, sont disposés de la même manière. Mais, d une part, a été ajouté dans la chambre un meuble offrant un plateau qui peut être utilisé comme table à langer. Dans ce placard a été placé un réfrigérateur à destination éventuelle d alimentation pour bébés ou jeunes enfants. Dans la chambre visitée, on trouve aussi une baignoire en plastique pour bébés et une poussette. 3 Un gradé chargé du bon état des locaux prend cette mission avec sérieux et compétence. 4 Lors de la visite, la cloison séparant une chambre proprement dite de son «bloc sanitaire» avait été défoncée et un trou de plus d une dizaine de centimètres de diamètre y avait été fait, avec des débris de brique alentour. 67 D autre part, dans le bloc sanitaire, la toilette est munie d une cuvette («toilette à l anglaise»). La séparation entre toilette et douche part du sol et elle est entièrement carrelée. La douche est munie d une porte, en vue d assurer le respect de l intimité. Enfin, deux des chambres destinées aux familles communiquent par une porte qui peut être ouverte, de manière à offrir un hébergement pour une famille nombreuse (huit lits, sans compter l ajout possible des lits d enfants que le centre possède) Il faut ajouter que le couloir qui dessert les chambres s ouvre sur un petit espace à l air libre, d environ 50 m², dévolu aux jeux d enfants, dans lequel a été installée une structure de jeu (comme on les rencontre dans les jardins publics, avec toboggan ). Il s ouvre aussi sur un espace fermé, de 32,80 m² où ont été installés également des jeux d enfant «intérieurs» et des jouets (distribués, semble-t-il, par le médecin du centre, très attaché à la question). Il est indiqué aux contrôleurs que les enfants quittent souvent le CRA en emportant un jouet Les chambres réservées aux femmes Elles se présentent de manière identique aux chambres «familles» (deux fois deux lits). On en a retiré seulement les accessoires destinés aux bébés. Mais le placard «table à langer» a été laissé sur place, de même que le réfrigérateur qu il contient. Dans l une des chambres, le film collé sur les carreaux de la fenêtre, destiné à protéger l espace des regards extérieurs, est invisible de l intérieur et permet donc un éclairage et une visibilité accrus Les autres locaux La cour de promenade Elle occupe tout l espace disponible au centre des bâtiments et se prolonge par une sorte de cour annexe, accessible en contournant ces derniers, située donc «à l extérieur» mais évidemment dans l enceinte close du centre La cour principale (environ 500 m²) est bien aménagée. Cet aménagement a été réalisé en 2007 selon un plan d aménagement paysager conçu par un cabinet d architecte extérieur. Des grilles ont été disposées dans les deux diagonales : destinées, à l origine, à diviser la cour en plusieurs parties séparées, elles n ont jamais eu cet usage, explique-t-on, et subsistent en quelque sorte à titre d éléments décoratifs (elles laissent passer les circulations près des bâtiments). En cercle central, avec bordure en ciment très basse, s étend une partie gazonnée. Il est dit que, parfois, l été, les personnes retenues s y allongent. Le reste de la cour est bétonné. Les allées de circulation entre les diverses parties de la cour sont identifiées visuellement aussi bien par leur tracé que par le dessin de leur surface qui imite un plancher. Une petite partie de la cour est protégée par un auvent de type gloriette et de forme circulaire aux courbes légères, de couleur crème : dessous, se trouvent un jeu de «baby-foot» et des panneaux où est affiché notamment le règlement intérieur 5 du centre en langue française avec 5 Le règlement intérieur actuel a été approuvé par le préfet délégué pour la sécurité et la défense le 30 juin8 l indication (ajoutée à la main, en français) que les autres versions linguistiques sont disponibles au poste de police. Le même règlement intérieur est également affiché contre le mur, à un autre endroit, toujours dans sa version française. Sont également installés le long des murs ou dans la cour les huit téléphones à disposition des retenus (des cartes peuvent être achetées) : ils sont accrochés dans des «cabines» constituées de deux côtés transparents (plexiglas?) sur une petite hauteur. En contournant le bâtiment on accède donc à une autre partie nettement plus petite (150 à 200 m² environ), entourée de grillages dissimulés par des arbres. Au milieu de cette cour cimentée, ont été installées trois tables de ping-pong en béton dont le dessus est recouvert de vernis vert (sans lignes blanches). Le plateau de l une d entre elles est en partie affaissé à la suite de dégradations et inutilisable. Autour de la cour sont installés une dizaine de bancs. Il n y a personne dans cet endroit au moment du passage des contrôleurs (mais la température est fraîche) Les salles de détente S ouvrent directement sur la cour deux salles de détente d une surface identique (39 m² chacune). Dans l une, où se trouvent beaucoup de retenus lorsque les contrôleurs s y rendent, ont été installés deux «baby-foot» apparemment utilisés ; il y aussi deux bancs en béton et un distributeur (payant) de boissons. Dans l autre, vide de toute personne lors de la visite, deux tables (faites pour qu on se tienne autour debout) sont recouvertes de damiers peints (pour jeux de dames) largement écaillés. Le long des murs, sont disposées quatre banquettes de béton, chacune pouvant asseoir trois ou quatre personnes Les locaux associatifs et de soins Enfin la cour est fermée dans son quatrième côté par les locaux dévolus au personnel soignant, à la CIMADE et à l ANAEM (devenue l OFII). Les premiers sont protégés par un grillage auquel il faut frapper pour pouvoir accéder aux soins ou au représentant de la CIMADE. On reviendra plus loin ces locaux et les activités qui s y déroulent. Les autres locaux Dans trois bâtiments distincts, situés entre le corps de bâtiment central et l enceinte extérieure, se trouvent : - d une part, dans le bâtiment de type Algeco dont il a déjà été fait mention, outre le local d attente des étrangers et de leur escorte en cas d affluence, s y trouvent un vestiaire destiné aux fonctionnaires et une salle de visioconférence ; - d autre part, dans un bâtiment également situé hors de la partie fermée, se trouvent des endroits de stockage des réserves (nourriture, hygiène ), des biens destinés aux indigents, et aussi les pièces servant au lavage et au séchage du linge ; 89 - enfin, dans un dernier bâtiment parallèle au précédent, mais dans la zone de rétention cette fois, on trouve la salle de restauration et les pièces nécessaires à la préparation des repas sans compter des bureaux et une salle de repas pour les fonctionnaires de police. Ces trois bâtiments ne souffrent pas des désagréments liés à l humidité constatée dans les chambres et leur état général apparaît tout à fait satisfaisant La vie en rétention Le ministère de l intérieur (secrétariat général pour la police) a passé une convention avec une société, Exprimm, pour assurer l essentiel des services qui ne sont pas de nature régalienne. Cette société, dont un représentant est en permanence sur place pour assurer la bonne marche de la vie en rétention, a elle-même sous-traité le marché à trois autres sociétés, Onet pour le nettoyage, Avenance pour la restauration et Elis pour la blanchisserie. Mais c est le représentant de la société ayant passé le marché qui reste l interlocuteur unique de l administration, celui-ci faisant son affaire, comme il se doit, des prestations exigées de chacune des sociétés sous-traitantes. Comme il a déjà été dit, les responsables du centre (commissaire responsable de l aéroport) ont passé convention avec un artisan pour assurer les réparations les plus urgentes et les plus fréquentes La vie quotidienne dans les chambres La durée moyenne de présence dans le centre est inférieure à celle constatée dans beaucoup d autres centres. Elle était en 2008 du dix jours en moyenne et il est indiqué que sur les deux premiers mois de 2009, elle est à peine supérieure à 9 jours. Les principaux effectifs concernent des personnes originaires des trois pays du Maghreb (environ le tiers des flux), des étrangers originaires de l ancienne Europe de l Est (Albanie, Serbie, Croatie, Moldavie) 6 représentant un autre tiers. Le tiers restant se partage entre nationalités très diverses (en particulier Asie et Afrique noire). L affectation dans les chambres se fait avec la préoccupation de ne pas mêler dans une même pièce des nationalités jugées susceptibles d avoir des litiges (en particulier Arabes du Maghreb et ressortissants de l ancienne Yougoslavie). On ne cherche pas, selon ce qui a été indiqué à remplir entièrement les chambres (en occupant de nouvelles chambres vides seulement quand toutes les autres chambres sont peuplées de quatre étrangers) : apparemment, certaines chambres ne sont occupées que par deux ou trois personnes lors de la visite. Mais le coefficient moyen de remplissage (90%, comme il a été indiqué, dans le secteur «hommes») ne permet guère d éviter que la plupart des chambres soient occupées par les quatre personnes qu elles peuvent contenir. Il n a été fait à aucun moment état d un surpeuplement. Cette affectation n apparaît pas définitive. L un de nos interlocuteurs a indiqué qu affecté dans une chambre où se trouvaient de gros fumeurs, il a demandé à changer. Il lui 6 Le «pic» de population de Roumains et de Bulgares, perceptible en , a largement disparu. 910 aurait été répondu de se trouver lui-même une nouvelle chambre, ce qu il aurait réussi à faire (lors de l entretien, il se trouvait dans la même chambre qu un Congolais, un Kosovar et un Indien). On doit relever aussi que, contrairement à ce qui peut être décidé dans d autres centres, la notion de familles est entendue à Lyon au sens de la Convention européenne des droits de l homme. Sont donc affectés dans les chambres «familles» non seulement les couples mariés avec des enfants, mais les couples mariés sans enfants et même les couples vivant en concubinage. Les responsables du centre indiquent ne pas avoir de motifs justifiant une séparation d un homme et une femme vivant ensemble dans deux parties hermétiques (sauf la cour) du centre. Les draps et la couverture sont donnés, on l a vu, lors de l arrivée. Les uns et les autres sont propres et il a été indiqué que jamais une couverture n était fournie non nettoyée. Sous réserve d abus, les draps sont changés à la demande de l étranger, avec le linge personnel qu il peut donner quant il le souhaite à laver, dans des filets numérotés collectés et amenés dans la laverie du centre, qui comporte trois machines à laver de bonne qualité et trois sèche-linge. Le linge est rendu le soir même. Pour les personnes démunies d effets personnels, existe une réserve d effets classés dans une réserve (chaussures d hommes, de femmes, d enfants, etc.), collectés auprès du Secours populaire français ou du Secours catholique. Il est indiqué que, bien que l usage en soit relativement restreint, cette réserve permettait d attribuer parfois des vêtements (ou des valises par exemple) à des étrangers qui en étaient entièrement dépourvus. La circulation est libre dans l enceinte réservée aux étrangers (donc close) toute la journée. En revanche, les chambres sont fermées la nuit, pour des motifs de sécurité, au moment où l équipe de nuit prend ses fonctions, c est-à-dire vers 22h30. Elles sont rouvertes le matin vers 7h30 8h, selon les responsables du centre. Cette mesure est expliquée par la modestie des effectifs présents sur place la nuit (six fonctionnaires) par rapport au nombre d étrangers, nombre pouvant être réduit en cas de transfert urgent (hôpital). Comme il a été dit, il existe dans chaque chambre un bouton d appel. La mise en action de l interrupteur provoque, sur un tableau électrique apposé sur le mur de la salle de surveillance du poste de police, un bruit accompagné d un clignotement indiquant la chambre d où provient l appel. Dans ce cas, les fonctionnaires de garde se rendent sur place. Des témoignages recueillis, il semble bien que le délai d attente entre l appel et l intervention soit réduit. La toilette n appelle pas, du fait des sanitaires présents dans chaque chambre, de remarques particulières. En contraste avec la pratique adoptée dans d autres centres, si les rasoirs sont bien distribués par les fonctionnaires du poste sur demande, le rasage ne s effectue pas sous l œil du policier mais dans le «bloc» de la chambre occupée. Cependant, pour obtenir un rasoir, il faut remettre la carte d identité du centre, laquelle est échangée contre le rasoir après usage. Il est normalement interdit de fumer dans le centre. Mais d une part, la pratique en est tolérée dans les deux salles de détente, comme en attestent les retenus aperçus 1011 la cigarette à la main dans l une et les nombreux mégots traînant par terre dans l autre. 7 D autre part, il semble bien que fumer dans les chambres soit relativement habituel. En-dehors des tablettes fixées dans un angle de chaque chambre, elles-mêmes encombrées d objets servant notamment à l hygiène (qui en peuvent être placés dans le «bloc sanitaire» faute d étagères appropriées), il n y a guère de meubles «utiles» dans les chambres, notamment, on l a dit, pas de meubles disposant d une fermeture pour y mettre des objets personnels (documents venant à l appui d une demande d asile par exemple). Il est donc vraisemblable que les chambres ne sont guère occupées dans la journée. A l heure à laquelle les contrôleurs les ont visitées, la plupart étaient vides, semble-t-il. En-dehors des tracées d humidité, importantes, et du bris de cloison évoqué plus haut, il n a pas été constaté de traces nombreuses de dégradations volontaires : mais les contrôleurs sont loin d avoir vu toutes les chambres Les repas Quatre repas sont servis par jour, dans la salle de restauration (climatisée) où sont alimentés, en un seul service, tous les occupants du centre (sauf les très jeunes enfants), sous le regard de trois fonctionnaires de police assis sur une table à une extrémité de la pièce. Le restaurant a une superficie de 129 m². Il est meublé de quatre travées de tables (au total dix-neuf) rapprochées. Six personnes peuvent s asseoir autour d une table, soit cent quatorze places assises, auxquelles il faut ajouter huit places autour de deux petites tables rondes près des fenêtres : cent vingt-deux convives peuvent donc être assis. Le règlement intérieur est affiché sur un des murs du restaurant. Les horaires du petit déjeuner sont fixés de 8h15 à 9h ; ceux du déjeuner de 12h à 12h45 ; ceux du dîner de 19h à 19h45, c est-à-dire à des heures aussi habituelles qui possible. Les personnes retenues arrivent au moment où elles veulent, mais à l heure limite, plus rien n est servi et le restaurant doit être promptement évacué. A ces trois repas est ajoutée une collation, servie à tous selon les mêmes principes de 15h45 à 16h15. Son objet est de rompre l ennui d une longue après-midi. Les repas ne sont pas préparés au centre mais livrés prêts à être consommés. La cuisine n est donc là que pour assurer le réchauffement des plats comprenant en principe entrée + plat + fromage + dessert servis avec une bouteille d eau, cent grammes de pain, des couverts en plastique et une serviette en papier 8. Le menu du repas du vendredi 6 mars comportait ainsi le jour de la visite une salade de pâtes, une omelette avec épinards en branche, un yoghourt nature et un fruit 9. Les portions n ont pas toutefois paru importantes : le cahier des clauses techniques particulières du marché passé avec la société (article 2.5) ne comprend aucune indication sur le poids des plats. Les repas sont soumis quinze jours à 7 Aux contrôleurs qui demandaient pourquoi le sol était ainsi jonché, il a été répondu que le ménage était fait le matin tôt et que les personnes retenues venaient ensuite occuper la salle (comme on l a indiqué, cette dernière était vide lorsque les contrôleurs y sont entrés en fin de matinée). 8 Au petit déjeuner, cent grammes de pain, du beurre, de la confiture, une bouteille d eau et du thé, du café ou du chocolat à volonté. 9 Pour le dîner, tomate vinaigrette, paupiette de veau en sauce avec poêlée de céréales, fromage des Pyrénées et compote d abricots. 1112 l avance par la société Exprimm au chef de centre, qui les approuve. Lors de la visite, il a été remis aux contrôleurs un document comportant les repas pour les quatre semaines courant du 2 au 29 mars. Chaque plateau est passé depuis la cuisine par une employée à travers une sorte de grand passe-plat. Tout est jetable à la fin du repas. A cet effet est placée dans la salle de restauration une grande poubelle à côté d une table. Chaque retenu jette l ensemble du contenu du plateau, quoiqu il ait consommé, dans la poubelle et pose le plateau (en carton fort) sur la table, sur laquelle sont posés aussi des morceaux de pain pour supplément éventuel et du sel et du poivre. Il n y a pas de nourriture halal, ce dont s est plaint une des personnes entendues. La seule prescription qui facilite l exercice par les musulmans de leur culte est celle de la période du Ramadan, pendant lequel les horaires des repas peuvent être décalés, a- t-on dit, pour ceux qui le souhaitent. Pour les retenus qui sont extraits du centre (pour se rendre devant le juge des libertés et de la détention par exemple), la cuisine est ouverte à nouveau, à titre exceptionnel, en cas de retour avant 13h. Lors de la visite des contrôleurs, cinq personnes achevaient ainsi leur repas, alors que l horaire était dépassé. Si le retour est postérieur, un «repas tampon» est assuré, avec un sachet de plastique comportant de la nourriture froide et une bouteille d eau. Il a été indiqué que le sachet était également remis aux étrangers qui risquaient d avoir un temps long d attente devant le juge des libertés et de la détention (mais ce point ne coïncide pas avec l idée qu on leur donne le même «repas tampon» à leur retour) et qui partaient définitivement du centre pour être éloignés. L heure du repas de midi est également importante du point de vue des soins en ce que se tient à une table au fond de la salle (à proximité des fonctionnaires) un(e) infirmier(e) qui d une part distribue des médicaments à ceux à qui ils sont dispensés (sur la présentation de la carte d identité interne) et, d autre part, prend des rendez-vous en vue de consultations avec le personnel soignant. On y reviendra. En 2008, repas ont été servis Les visites Les visites peuvent avoir lieu sept jours sur sept. Ce parti pris vient de ce que, comme l explique le chef de centre, les jours de fins de semaine sont plus propices à la venue des parents ou amis et que, dès lors que les visites contribuent à maintenir le calme en rétention, il y a lieu de les encourager. Les heures de visite sont fixées de 9h à 11h30 le matin et de 14h à 18h30 10 le soir. Il n y a pas de prise de rendez-vous nécessaire. Les heures d ouverture et le nombre de boxes d entretien (deux) suffisent apparemment aux besoins : les attentes sont, d après ce qui a été indiqué, peu fréquentes. Il y a eu, en 2008, visites, soit une moyenne de 3,7 personnes par étranger retenu. Mais ce chiffre moyen ne dit rien sur la distribution, d une part entre visiteurs (des visiteurs peuvent venir seuls, mais d autres à plusieurs), d autre part selon 10 Horaire donné par les responsables du centre. Le règlement intérieur donne, de son côté, les horaires suivants : de 8h45 à 11h30 le matin et de 13h à 18h l après-midi. 1213 les étrangers présents dans le centre (ceux présents depuis peu en France ayant a priori moins de visites que ceux y possédant travail, famille et logement depuis plusieurs années). Les visiteurs, pour lequel un petit abri (un peu illusoire d autant que l endroit est éventé) a été aménagé à l extérieur de l enceinte du centre, sonnent à la porte grillagée de l enceinte. Un visiophone dans le poste de police permet d avoir un coup d œil de la personne avant d actionner l ouverture de la porte. Le visiteur pénètre ensuite dans le bâtiment par l entrée principale (après un vestibule, accès au poste de police) : son identité est vérifiée et, de là, il est conduit dans un petit espace, donnant sur le poste, où sont placés trois casiers et un portique de sécurité. Les casiers sont là pour que parents et amis déposent un sac (à main ou non) avant de voir leur proche retenu (pour le récupérer après entretien). Ils sont avisés qu en cas de refus le fonctionnaire devra fouiller le sac. Après passage du portique, les visiteurs sont installés dans un des deux boxes qui leur est réservé. Une fois qu ils le sont, l étranger retenu est admis auprès d eux. Il y a, à partir du portique, trois boxes en enfilade. Les responsables du centre ont indiqué que le dernier (au fond) était réservé aux entretiens des retenus avec les avocats et les consuls parce qu il s y trouvait une prise téléphonique laquelle, après vérification, se trouve dans le deuxième boxe. Quoi qu il en soit, deux boxes sur trois sont réservés aux visiteurs ordinaires. Pour ces responsables, leur état n est pas satisfaisant. Quatre chaises sont disposées dans l un, trois chaises et un banc en lattes de bois dans l autre. Ils sont approximativement d une longueur de 2m20 sur une largeur de 1m60. Mais du fait de la disposition des lieux (aucune porte ne sépare les trois boxes), toutes les conversations dans l un peuvent s entendre au moins dans un autre, si ce n est les deux autres : on peut donc douter de l intimité possible dans ces lieux et d ailleurs aussi de la confidentialité des conversations avec les avocats 11. On doit ajouter que la présence d un fonctionnaire sur le pas de la porte va dans le même sens. Un des étrangers retenus a d ailleurs faut valoir qu il n avait pu, dans ces conditions, esquisser le moindre geste de tendresse avec son épouse venue le voir. Les responsables du centre ont prévu des aménagements nouveaux pour les boxes d entretien, en diminuant éventuellement le nombre de chambres. Mais aucune décision ferme ne paraît encore avoir été prise sur la réalisation d un tel projet. Les entretiens ont une durée limitée à vingt minutes. Il se peut que les familles puissent apporter des produits divers aux personnes retenues : ils sont dans ce cas examinés. Lors de la visite, un fonctionnaire a été vu extrayant d une enveloppe de courrier trois paquets de plastique remplis de poudres et de branchettes de diverses couleurs. Selon la personne retenue, il s agissait là de plantes médicinales. Il a été indiqué aux contrôleurs qu avant remise éventuelle, les produits allaient être confiés à la douane de l aéroport pour être identifiés Les interprètes Comme tous les étrangers admis, notamment d Europe de l Est, ne sont pas francophones et ne pratiquent pas même nécessairement les quelques langues usuelles dont 11 Méconnaissant ainsi l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Sur cet élément toutefois, voir le paragraphe ci-après. 1314 les fonctionnaires du centre peuvent revendiquer la connaissance (anglais, espagnol), le besoin d interprétation est évident dans certains cas. Les responsables du centre ont indiqué sur ce point n avoir aucune difficulté à trouver des interprètes nécessaires (le cas d un Mongol a été cité) et à recourir à eux uniquement par la voie téléphonique. Aucun d eux ne se rend, par conséquent, dans le centre. Cette manière de faire ne suscite, selon ces autorités, aucune difficulté particulière Les avocats Alors que, comme on l a vu, le n de téléphone de l ordre des avocats figure sur le verso de la carte d identité confectionnée à l arrivée de l étranger et que, comme on le sait, les étrangers retenus peuvent avoir recours à de nombreuses procédures juridictionnelles relatives ou bien à la rétention elle-même (prolongation ou non par le juge des libertés et de la détention) ou bien aux demandes dirigées contre les décisions administratives en vertu desquelles ils sont éloignés du territoire français, il n est pas douteux que les avocats viennent très rarement au centre de rétention. De l avis de l un des interlocuteurs des contrôleurs, présent depuis deux ans dans le centre, «deux ou trois» avocats sont venus depuis qu il y travaille. Comme il a été dit ci-dessus, un boxe leur est réservé comprenant deux chaises, une petite table et trois sièges de plastique vert et dur La demande d asile Comme on le sait, à compter de la notification de ses droits en matière d asile, normalement à l arrivée en centre de rétention, l étranger dispose de cinq jours pour présenter éventuellement une demande d asile 13. Le traitement de ces demandes au centre de Lyon-Saint-Exupéry comporte deux éléments originaux. En premier lieu, deux personnes qui se relaient au bureau du greffe du centre sont chargées exclusivement de la gestion des demandes d asile formées dans le centre (280 demandes en 2008, soit près de 12% des personnes admises dans le centre). Elles assurent la transmission des dossiers et assurent le lien avec la division géographique de l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en charge de l instruction de la demande. Lorsque le délai de quatre-vingt seize heures au terme duquel l OFPRA doit s être prononcé 14 sur la demande est dépassé, l Office est rappelé au téléphone. Il a été indiqué qu en aucun cas, en l absence de réponse de l Office, la mesure d éloignement était mise à exécution 15. En 12 La présence de consuls apparaît relativement plus régulière, notamment ceux d Algérie et de Tunisie. 13 Article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA). 14 Article R du même code. 15 Cette affirmation a été mise en doute devant les contrôleurs à propos d un cas précis. Interrogés sur ce point, les responsables ont fait valoir que, la demande n ayant pas été déposée dans le délai de cinq jours, elle n était donc pas recevable et ne pouvait donc faire obstacle à l exécution de l éloignement. 1415 toute hypothèse, la prise en charge des demandes comme partie intégrante de la gestion du centre facilite sans nul doute l exercice du droit de demander l asile mais rend plus aisée aussi la gestion du centre, y compris des départs, lorsqu il a été statué sur la demande. Celle-ci est, en quelque sorte, inséparable du reste de la gestion des personnes retenues. On le voit bien dans le bureau du greffe où les informations circulent rapidement et directement entre les différents fonctionnaires sur la situation des retenus. En second lieu, il a été installé, comme on l a signalé, dans le bâtiment de type Algeco, une salle de visio-conférence, destinée aux entretiens entre les demandeurs d asile et les officiers de protection de l OFPRA chargés de leur dossier. Cette salle a été aménagée après convention avec l Office. Alors que, dans un premier temps, elle comportait seulement les appareils permettant la transmission des images, elle a été, dans un second temps, insonorisée (tapisserie au mur notamment) après que l OFPRA se soit plaint de ce que les bruits de la pièce voisine perturbait les entretiens. Les équipements, préparés avant tout entretien par les fonctionnaires, pour éviter à l étranger toute manipulation, comprennent une caméra pour filmer ce dernier, assis devant une table, une autre caméra sous laquelle l intéressé peut placer les documents qu il souhaite montrer à l officier de protection et, bien entendu, un écran sur lequel apparaît celuici. Lorsqu une interprétation est requise, elle est assurée (éventuellement par interprète) du côté de l OFPRA. L étranger est seul dans la salle de visio-conférence ; le fonctionnaire de police reste au-dehors et une troisième caméra permet à l officier de protection de s assurer que l étranger est bien seul dans la pièce. Ce dispositif, dont les contrôleurs n ont pu tester la qualité (mais le matériel loué est réputé de hautes performances), opérationnel depuis le 10 février 2008, semble donner toute satisfaction aux responsables du centre. A leurs yeux, il ne compromet nullement la qualité des échanges. Il a, de manière incontestable, pour effet de générer de substantielles économies directes (deux mois d utilisation de cet appareillage suffisent pour assurer la rentabilité de l opération) 16 et surtout les économies correspondantes, bien nécessaires (voir ci-après) d heures-fonctionnaires. On peut penser même que, dans la mesure où il permet une gestion aisée de la demande, il rend plus hypothétiques d éventuels comportements dilatoires visant à éviter le dépôt dans les délais de formulaires d asile par des étrangers 17. Sur les 280 demandes déposées, selon les informations données, trois ont été couronnées de succès devant l OFPRA (pas de nombre disponible pour les éventuels appels devant la commission des recours (devenue Cour nationale du droit d asile) qui, on le sait, ne sont pas suspensifs de la mesure d éloignement Sécurité et discipline La sécurité passive est assurée par le relatif isolement du centre dans l enceinte de l aéroport (ce qui n a pas fait obstacle à l existence d une manifestation regroupant personnes, selon les responsables, le 19 janvier 2008, aux abords du centre, ayant pour origine 16 Le coût du déplacement Paris-Lyon et retour pour trois fonctionnaires et le demandeur d asile et celui de la location d un véhicule de la gare de Paris-Lyon à Fontenay-sous-Bois, siège de l OFPRA et retour. 17 Les responsables du centre souhaitent que l expérience soit étendue aux audiences du juge des libertés et de la détention : selon eux, heures-fonctionnaires ont été consacrées en 2008 aux transferts des personnes retenues vers le tribunal de grande instance, la cour d appel ou encore le tribunal administratif, représentant environ 8 emplois à temps plein. Mais ils se heurtent sur ce point à l opposition de magistrats et aucun projet avancé ne peut être défini au jour de la visite. 1516 les associations de défense des étrangers), par une enceinte grillagée, couronnée de concertina et d un grillage incliné vers le dedans se terminant en pointes, à une hauteur d environ 3m50. Ce grillage est protégé par des infra-rouges qui déclenchent une alarme dès qu on s en approche. Surtout, une des deux pièces du poste de police est réservée à la surveillance des écrans de contrôle des caméras de vidéosurveillance postées autour de l enceinte, sur les toits, dans les couloirs et certaines pièces (comme les chambres d isolement, ainsi qu il a été dit). Les mesures de discipline qui ont été mentionnées consistent exclusivement dans le placement à l isolement, dans une des deux chambres prévues à cet effet, dont le nombre va être réduit prochainement à une unité. Il est indiqué, sans que des chiffres précis aient été mentionnés sur ce point, que d une part la mesure d isolement est peu utilisée, d autre part qu elle l est pour des durées brèves. Comme il a été indiqué ci-dessus, un gréviste de la faim y était placé lors de l arrivée des contrôleurs. Après un premier refus, il a accepté un départ à l hôpital. Aucun entretien n a donc été possible avec lui. Comme indiqué également, la chambre ne comporte qu une toilette (dont la chasse d eau est manœuvrée par le retenu) ; pas de bloc sanitaire accessible (ce qui en tient lieu dans les autres chambres sert de placard de rangement). La question de la manière dont les personnes mises à l isolement peuvent se laver ne paraît pas résolue. La chambre d isolement elle-même ne porte pas de marques visibles de dégradations. Mais il existe d autres traces ailleurs, comme signalé, même si elles sont sans doute moins nombreuses que dans d autres installations de même nature L accès aux soins Les locaux réservés aux soins ferment, comme il a été dit, l un des côtés de la cour intérieure (à l Est) et ils sont séparés d elle par une grille fermée. Ils occupent une surface de 58 m² et comprennent un petit vestibule servant de salle d attente, deux bureaux destinés au cadre de santé et aux infirmiers, un grand bureau de consultation pour le médecin et une salle de soins de dimensions équivalentes comportant une couchette, un évier, des instruments de premier secours (dont un défibrillateur) et des armoires. Une convention a été passée avec les Hospices civils de Lyon (hôpital de Lyon Sud) pour assurer les soins. A cet effet, l établissement public fournit du personnel : une médecin à temps plein (ayant une expérience pénitentiaire), 2,8 infirmiers en équivalent temps plein (ETP) et un cadre de santé à temps partiel (quart temps). Il fournit aussi les moyens nécessaires, notamment les médicaments, arrivant par des navettes de l hôpital quatre fois par semaine, placés dans des aménagements renforcés (coffre-fort), notamment s agissant des médicaments de substitution (méthadone, buprénorphine) qui sont délivrés 18. Parmi les autres médicaments (distribués, eux, au réfectoire, comme il a été dit ci-dessus), se trouvent beaucoup de psychotropes. Quelle que soit la durée du séjour de l étranger dans le centre qui ne peut d ailleurs être déterminée à l avance les médicaments sont donnés pour la durée du traitement (ce qui signifie que la personne part avec ceux qui lui restent à prendre) sauf pour des traitements nécessitant des antibiotiques. Il est demandé à tout arrivant d une part s il désire voir un médecin, d autre part s il fait l objet d un traitement médicamenteux. Dans le cas d une réponse positive, il est 18 L un et l autre avec des précautions particulières ; la méthadone, notamment, est ingérée dans le local des soins, en présence de l infirmier et une trace subsiste de cette prise dans un document imprimé conservé. 1617 vu systématiquement par un infirmier. S ajoutent les consultations à la demande sollicitées pendant le déjeuner. Enfin, les urgences, qui nécessitent un contact rapide, obtenu en frappant à la grille de la cour. En l absence de personnel soignant (la nuit), est appelé un médecin du service d urgence de l aéroport (le GMIS) capable d intervenir très rapidement. Les urgences véritables sont en fait peu nombreuses. Les hospitalisations d office paraissent peu fréquentes (deux ou trois par an, selon les responsables du centre), de même que les découvertes d affection nécessitant une hospitalisation (sont mentionnées la découverte récente d un diabète ou celles de l inoculation par le HIV 19 ). La plupart des consultations sont liées à l état «d échec» où se trouvent les étrangers au centre, selon un des soignants. De fait, l une des personnes interrogées, qui s inquiétait de l état de santé de son épouse, laquelle était tombée lorsque les policiers étaient venus de manière quelque peu mouvementée l interpeller lui-même à son domicile, a indiqué avoir consulté le lendemain de son arrivée pour mal à la nuque (attribué au manque d oreiller) et mentionnait avoir un nouveau rendez-vous le surlendemain (jour de la visite) pour «mal au ventre». Les infirmiers insistent sur le rôle qu ils jouent non seulement en matière de soins, mais en matière d écoute des étrangers présents. Le bilan d activité des soins au cours des quatre dernières années, tel qu il a été fourni aux contrôleurs fait apparaître les données suivantes : Tableau Nb. Retenus Actes infirmiers Consult. médic Interventions médecin astreint Extractions hôp. consultations Extractions hôp. hospitalisations Exam.biologiques Recours interprète On y voit le caractère somme toute relativement marginal des extractions à l hôpital pour de véritables hospitalisations. En revanche les consultations médicales et surtout les soins infirmiers sont très importants, s agissant d une population masculine dont l âge est massivement compris entre 20 et 40 ans (celle qui, dans la population française de référence, a le moins recours au médecin). Pour le médecin, 44% des retenus y ont recours en 2005, 37% en Pour les infirmiers, 2,7 consultations par personne retenue en 2005 et 3,3 en Mais ces chiffres mériteraient d être précisés, notamment par une distribution plus affinée. 19 Le dépistage VIH peut être fait dans le centre, le laboratoire fournissant les résultats dans les 48h. Le médecin regrette toutefois l absence de dépistage de la tuberculose, en relevant sur ce point l absence d intérêt politique. 20 A notre que les chiffres de retenus ne coïncident pas avec ceux donnés par les responsables du centre. 1718 Il n y a pas de spécialistes qui viennent donner des consultations. Mais les nombres donnés ici font apparaître un besoin limité en la matière. En revanche, il est relevé que beaucoup d étrangers souffrent de maux dentaires ; or, il n y a pas de chirurgien-dentiste. En cas d urgence, les patients sont emmenés à l école dentaire La CIMADE et l OFII (ANAEM) La CIMADE Elle a pour mission «d aider à l exercice des droits» (déclarations du coordonnateur de l équipe). Les cinq consultants de l équipe (soit 4,5 équivalents temps plein) accomplissent cette mission en assurant des entretiens individuels avec les étrangers retenus qui le souhaitent et en procédant aux démarches requises. En fonction des informations qu ils recueillent sur la situation des personnes retenues, et après leur avoir indiqué quel était leur rôle, ils procèdent à un diagnostic de la situation de ces personnes puis évaluent les hypothèses de mise en œuvre des recours possibles et assurent leur accompagnement juridique en liaison avec leur avocat. Lorsque l étranger retenu ne dispose pas d avocat, le consultant de la CIMADE prend contact avec l avocat de permanence du barreau de Lyon. Celui-ci a mis en place il y a quelques années une «commission droits de l homme et droits des étrangers» avec le soutien de la CIMADE. Les relations entre celle-ci et la permanence du barreau sont constantes et assurent une bonne circulation des informations. D après le coordonnateur de la CIMADE elles permettent d assurer une représentation juridique satisfaisante des personnes retenues au cours des audiences que tient le juge des libertés et de la détention (JLD) le dimanche pour les étrangers arrivés au CRA le vendredi soir. Plusieurs étrangers qui, avant leur arrivée au CRA, ont fait l objet de mesures de garde à vue ont signalé plusieurs faiblesses à ce sujet lors de leur entretien initial avec les consultants de la CIMADE : - Hygiène déficiente, - Froid (absence de couverture), - Alimentation périmée (Cas d un kit petit déjeuner biscuit et jus d orange - servi au commissariat du 3 ème arrondissement de Lyon). Les locaux de la CIMADE au sein du CRA ont fait l objet en 2006 d un réaménagement à la suite d une demande que le chef de centre de l époque avait relayée et soutenu auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense. Les locaux actuels se composent de trois bureaux (deux auparavant) ce qui permet de conduire trois entretiens simultanément - et d une salle d attente qui peut accueillir huit personnes. Ils sont équipés : - De trois lignes téléphoniques (deux - dont une destinée à un télécopieur ont été installées par l administration. L autre est prise en charge par la CIMADE), - D un photocopieur (Il s agit d un don de l administration de la justice), - De matériel informatique (dotation CIMADE). Les intervenants disposent également d un téléphone portable (dotation CIMADE). Les personnes retenues peuvent accéder à la CIMADE directement sans rendezvous aux heures d ouverture des locaux. Ceux-ci sont situés en bordure de la cour entre les locaux du service médical et ceux de l OFII. Ils ouvrent vers 10 heures. La fermeture intervient en principe vers 18h mais peut avoir lieu plus tard (jusqu à 20h) en fonction des situations. 1819 Les consultants de la CIMADE disposent d une liberté totale de circulation dans le CRA. Ils sont informés des étrangers nouvellement arrivés au CRA par la «fiche de situation» qui leur est remise par la police deux fois dans la journée : une fois le matin à l ouverture de la permanence, et l autre fois en début d après midi. Cette liste permet aux consultants de la CIMADE de savoir quelles sont les personnes retenues qui ne sont pas venues à la permanence et d aller à leur rencontre dans le CRA. D après le coordonnateur de la CIMADE, ces règles de travail permettent de prendre en compte la quasi-totalité des personnes arrivant aux CRA (près de 98%). Le seul problème de prise en charge concerne les personnes qui arrivent le vendredi soir et qui doivent être présentées au JLD le dimanche dans les délais de recours (48 heures). Dans ce cas, dès qu elle est informée de l arrivée de la personne retenue, la CIMADE prend immédiatement contact avec la permanence du barreau pour assurer à cette personne une rencontre rapide avec un avocat. Lorsqu il s avère nécessaire, l interprétariat est assuré par un compatriote de la personne retenue, ou encore par un des membres de l équipe de la CIMADE qui dispose de plusieurs centaines de bénévoles. Dans ce cas, il est assuré par téléphone. Cela suffit généralement à couvrir les besoins en interprétariat. Pour les langues rares il est fait appel à l avocat de permanence qui dispose d une liste d interprètes. En 2008, le coordonnateur a indiqué que 2369 personnes (Nota : Les services de police ont déclaré 2365 entrées pour la même année) avaient fait l objet d un accompagnement juridique par la CIMADE (182 en novembre, 147 en décembre), ce qui représente une moyenne mensuelle d un peut moins de 200 personnes (197), et une moyenne de 9,29 personnes reçues par jour ouvré (base : 255 jours ouvrés). Chacune de ces personnes peut avoir donné lieu à plusieurs entretiens selon sa situation. Les intervenants de la CIMADE ne procèdent pas à un dénombrement des entretiens ni à une identification de leur nature ou de leur objet. Les diverses démarches entreprises pour chaque personne prise en charge ne sont pas non plus comptabilisées. Le nombre des recours ayant abouti n est pas connu. L équipe de la CIMADE comprend 5 personnes représentant 4,5 ETP. Une de ces personnes, qui est en poste depuis mars 2004, assure la coordination de l équipe et les relations avec le siège parisien de l association. Un des consultants travaille depuis 2 ans. Les 3 autres depuis moins de deux ans. Ils ont bénéficié à leur arrivée d une formation donnée par le siège national complétée par un tutorat assuré par les membres les plus anciens de l équipe. Le siège national organise également tous les trimestres (3 fois par an) des sessions de formation complémentaires. Les relations avec l OFII sont claires. Avec le service médical, la confiance est si grande, que les consultants de la CIMADE ne cherchent pas à s interroger sur les qualifications médicales retenues et ne conseillent pas aux personnes retenues d aller au contentieux sur les questions de maladie. Une réunion a lieu tous les deux ou trois mois en préfecture avec le préfet délégué pour la sécurité et la défense. Le coordonnateur de la CIMADE a tenu à souligner le rôle joué par l ancien chef de centre dans l instauration et le développement de relations de confiance et de qualité entre la police et la CIMADE, reposant sur la reconnaissance et une bonne compréhension du rôle respectif de chacun. Cette situation s est poursuivie avec le nouveau chef de centre. Le coordonnateur de la CIMADE considère que les relations avec la police sont cordiales et directes et qu elles se passent bien même si son rôle l amène, toutes les fois qu il l estime utile, à faire part au chef de centre de ce qu il considère comme une limitation ou une atteinte 1920 aux droits de personnes retenues. Il a évoqué l exemple récent d un policier qu il aurait vu en train de remplir le dossier de demande d asile à la place du demandeur d asile sur la banque du poste en contravention avec les règles de confidentialité. Il a précisé à cette occasion que dans certains CRA, c est la CIMADE qui se charge de mettre le dossier rempli dans l enveloppe destinée à être envoyée à l OFPRA, la police se bornant à poster le courrier. Le coordonnateur de la CIMADE a également indiqué qu il était arrivé une fois que le CRA ne lui fournisse pas les documents nécessaires à la constitution d un dossier de recours. Ces faits l avaient amené à préciser que cette carence était de nature à mettre en jeu la responsabilité du CRA. Ils ne se sont pas reproduits. La nomination du nouveau chef de centre a coïncidé avec la création du «pôle éloignement» (le «routing» déjà mentionné) qui va se faire, d après le coordonnateur de la CIMADE, au détriment d un respect attentif, suffisant et satisfaisant des droits des personnes retenues puisque la finalité de ce dispositif est d assurer leur éloignement rapidement. La CIMADE craint que cet objectif de rapidité soit de nature à transférer sur le CRA la pression qui pesait avant sur les préfectures, et que la logique de performance qui sous tend la mise en place du nouveau dispositif ne provoque des maladresses ou des erreurs néfastes au respect des droits des personnes retenues. L attention des contrôleurs a, par exemple, été appelée sur le cas d une personne arrivée au centre le 26 février Celle-ci, à son arrivée, a exprimé son intention de demander l asile et la préfecture du Rhône en a été informée par fax le jour même. Pour la CIMADE, c est le 3 mars à minuit qu arrivait le terme du délai de 5 jours dans lequel le dossier devait être constitué et instruit, et que la réponse à la demande d asile aurait dû être communiquée. D après son coordonnateur, la CIMADE ne sait pas si un dossier a été remis à cette personne alors que celle-ci était reçue tous les jours par un des ses consultants et qu elle s était mise en grève de la faim. C est pourquoi la CIMADE a été surprise d apprendre que cette personne était repartie le 4 mars et elle se demande à quel moment la demande de départ a été faite. Pour le coordonnateur de la CIMADE, c est à partir du 3 mars à minuit, et donc le 4 mars effectivement, que le départ aurait pu être demandé, ce qui rendait peu concevable un départ de la personne retenue ce jour-là. Le coordonnateur estime que ce cas est une conséquence du transfert de compétences en matière d éloignement. Il envisage d évoquer ce cas avec le chef de centre. Des rencontres régulières ont lieu entre les deux responsables. Elles témoignent de «relations cordiales et directes» (déclarations du coordonnateur de la CIMADE) qui s inscrivent dans le prolongement de l esprit d ouverture et de confiance initié avec le précédent chef de centre. Le coordonnateur de la CIMADE a également évoqué un incident survenu à une personne retenue qui aurait subi des violences au cours d un transfert. Cette personne, arrivée le 24 janvier et repartie le 16 février, aurait fait l objet d une incapacité temporaire de travail de deux jours. Ces faits auraient conduit l avocat saisi à déposer une plainte auprès du procureur et à saisir la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Ces deux cas ont été communiqués aux responsables du centre à la fin de la visite des contrôleurs. Pour le premier, il a été indiqué que la demande n avait pu être considérée comme valablement faite dans les cinq jours ; pour le second, que la force strictement nécessaire avait dû être employée à l encontre d un retenu refusant de se rendre chez le consul du pays dont il avait la nationalité Il s agissait d un Turc d origine kurde. 20 Montrer encore
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