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Timestamp: 2016-10-26 06:00:56+00:00
Document Index: 332218616

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 10', 'in fine', 'art. 177', 'art. 152', 'art. 152']

1P.185/2006 (04.08.2006)
Minist�re public du Bas-Valais, H�tel-de-Ville,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, Palais de Justice, av. Mathieu-Schiner 1,
proc�dure p�nale; mesures d'instruction,
21 f�vrier 2006 de la Chambre p�nale du
X.________ a �t� arr�t�e le 17 f�vrier 2005 � son domicile de A.________, � la demande du Juge d'instruction du Bas-Valais (ci-apr�s: le Juge d'instruction). Le lendemain, une instruction a �t� ouverte � son encontre pour l'assassinat de son �poux, Y.________, d�c�d� le 10 ao�t 2004 des suites d'une intoxication � la chloralose (raticide). Consid�rant que de s�rieuses pr�somptions de culpabilit� pesaient sur la pr�venue et qu'il convenait d'�viter tout risque de collusion et de concertation avec des tiers, le Juge d'instruction a d�cid�, le 21 f�vrier 2005, de maintenir X.________ en d�tention pr�ventive. Niant toute implication dans la mort de son mari, X.________ a d�pos� des requ�tes de mise en libert�, que le Juge d'instruction a rejet�es par d�cisions des 28 f�vrier et 20 mai 2005. La seconde d�cision a �t� confirm�e le 30 ao�t 2005 par la Cour de c�ans (arr�t 1P.465/2005).
Par ordonnance du 13 octobre 2005, le Juge d'instruction a inculp� X.________ d'assassinat et a imparti un d�lai de trente jours aux parties pour requ�rir un compl�ment d'instruction. Le 11 novembre 2005, le Minist�re public du Bas-Valais (ci-apr�s: le Minist�re public) a requis que soit �tablie la date � laquelle le d�fenseur de X.________ avait re�u le dossier de la cause. Il souhaitait �galement savoir si cet avocat avait rendu visite � sa cliente en prison "le jeudi 3 mars, comme il le pr�voyait, ou �ventuellement le 4 mars". X.________ s'est oppos�e � l'administration de ces moyens de preuves, au motif qu'ils �taient irrelevants pour la connaissance de l'infraction qui lui �tait reproch�e; elle invoquait �galement le secret des relations entre le pr�venu et son d�fenseur. Le Minist�re public a expliqu� que ces moyens de preuve avaient pour but de d�terminer si l'int�ress�e avait eu connaissance du dossier avant son interrogatoire par la police le 4 mars 2005. Il pr�cisait en outre qu'il ne demandait pas � l'avocat de fournir lui-m�me ces informations, mais qu'il requ�rait le Juge d'instruction de le renseigner sur la d�cision de proc�dure que constitue la transmission du dossier � un d�fenseur, ainsi que sur les visites de celui-ci � sa cliente en d�tention, �tant pr�cis� que les dates de ces derni�res ressortent du registre des visites tenus par les prisons. Par d�cision du 10 janvier 2006, le Juge d'instruction a admis la requ�te en compl�ment d'instruction.
X.________ a d�pos� une plainte contre cette ordonnance devant la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Elle se plaignait du fait que les moyens de preuve requis �taient d�nu�s de pertinence et violaient le secret des relations entre un pr�venu et son d�fenseur, en contournant l'art. 89 du Code de proc�dure p�nale valaisan (CPP/VS; RS 312.0) relatif au secret professionnel. Le Tribunal cantonal a rejet� la plainte par d�cision du 21 f�vrier 2006, consid�rant en substance que les informations requises par le Minist�re public pouvaient �tre obtenues sans que l'avocat ne soit amen� � violer son secret professionnel.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Elle invoque la garantie de la libert� personnelle et se plaint d'une violation des art. 10 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH. Elle demande en outre l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal, le Juge d'instruction et le Minist�re public ont renonc� � se d�terminer. Sans y �tre invit�e, X.________ a pr�sent� des observations compl�mentaires.
1.1 Le recours de droit public est form� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale. Il s'agit cependant d'une d�cision incidente car elle ne met pas fin � la proc�dure (cf. ATF 128 I 215 consid. 2 p. 216 s.; 123 I 325 consid. 3b p. 327; 101 Ia 161 et les arr�ts cit�s). En vertu de l'art. 87 al. 2 OJ, une telle d�cision n'est attaquable directement par la voie du recours de droit public que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable, soit un dommage juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement, notamment par le jugement final (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arr�ts cit�s). Il appartient au recourant d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine p. 84).
En principe, les d�cisions relatives � l'administration des preuves ne sont pas de nature � causer un pr�judice irr�parable (ATF 99 Ia 437 consid. 1 p. 438 et les arr�t cit�s). Elles sont en revanche susceptibles de causer un tel pr�judice � leur destinataire lorsqu'elles sont assorties de la menace des sanctions pr�vues par l'art. 292 CP (arr�ts 1P.15/2006 du 16 f�vrier 2006, consid. 1; 4P.163/1999 du 26 octobre 1999, publi� in Rep 1999 p. 70, consid. 2a/bb et la jurisprudence cit�e) ou que la sauvegarde d'un secret est en jeu (arr�ts 1P.604/2005 du 15 novembre 2005, consid. 2; 2P.444/2003 du 10 octobre 2003, consid. 1.3; 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, publi� in SJ 1999 I p. 186, consid. 1b/bb et les r�f�rences).
1.2 En l'esp�ce, la requ�te en compl�ment d'instruction litigieuse vise � �tablir la date � laquelle le d�fenseur de la recourante a re�u le dossier de la cause et � d�terminer s'il a rendu visite � sa cliente en prison peu apr�s. La recourante admet que le secret professionnel de l'avocat n'est pas en jeu, mais elle soutient que la d�cision litigieuse viole le secret des relations entre un pr�venu et son d�fenseur, qui serait prot�g� par les art. 10 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH. La recourante n'appara�t pas comme la destinataire de la d�cision sur l'administration des preuves, de sorte qu'elle ne saurait se pr�valoir de la jurisprudence pr�cit�e (cf. supra consid. 1.1 in fine). Au demeurant, dans la mesure o� les informations requises par le Minist�re public peuvent �tre obtenues ais�ment aupr�s de la Poste (d�termination de la date de r�ception du dossier gr�ce au num�ro de l'envoi en "lettre-signature") et de la prison pr�ventive (extrait du registre des visites), et d�s lors que, dans sa lettre du 2 mars 2005, l'avocat de la recourante demandait l'envoi du dossier afin d'en discuter le lendemain avec sa cliente, on distingue mal quel secret serait en jeu. Quoi qu'il en soit, si la recourante estime que ces informations ont �t� recueillies ill�galement et qu'elles doivent �tre �cart�es, elle pourra toujours s'en pr�valoir lors des d�bats de premi�re instance, ainsi que dans le cadre de la proc�dure cantonale d'appel (art. 177 CPP/VS). Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la d�cision attaqu�e ne lui cause pas un pr�judice irr�parable.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre d�clar� irrecevable. D�s lors que la recourante est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire doit lui �tre accord�e (art. 152 al. 1 OJ). La recourante requiert la d�signation de Me Olivier Derivaz en qualit� d'avocat d'office. Il y a lieu de donner droit � cette requ�te et de fixer d'office les honoraires de l'avocat, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 152 al. 2 OJ).
Me Olivier Derivaz, avocat, est d�sign� comme avocat d'office de la recourante et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1500 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Office du Juge d'instruction du Bas-Valais, au Minist�re public du Bas-Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale.