Source: http://docplayer.fr/16559919-Marche-public-declaration-du-candidat.html
Timestamp: 2018-04-25 20:49:00+00:00
Document Index: 153157845

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 1741"]

Marché public. Déclaration du candidat - PDF
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Solange Laframboise
1 Marché public Déclaration du candidat Le présent document de 8 pages (page de garde incluse) est conforme aux exigences des articles 43 et suivants du code des marchés publics et suffit à lui seul à répondre aux attentes du maître d ouvrage. Il est inutile de fournir toute autre pièce. Ainsi vous êtes invité à remettre ce document intégralement complété et dûment signé (pages 2 et 7). Toutefois vous pouvez joindre sur des supports laissés à votre libre appréciation, l ensemble des informations demandées dans le présent document. Tous les documents du dossier de candidature doivent être rédigés en français. 1/8
2 Lettre de candidature à une consultation par marché public et habilitation du mandataire par ses co-traitants En cas de candidature groupée, remplir une seule lettre de candidature pour l ensemble du groupement Ministère, ou collectivité, ou établissement : Objet du marché : ETUDE PREALABLE D AMENAGEMENT ET D URBANISME DANS LE CADRE DU DISPOSITIF «ECO VILLAGES AVENIR» Le candidat (s'il se présente seul) ou le mandataire (en cas de groupement) déclare faire acte de candidature à la procédure de marché public engagée par la personne morale de droit public désignée ci-dessus le candidat se présente seul à l'ensemble du marché au(x) lot(s) n Nom et adresse du candidat : le candidat se présente en groupement groupé conjoint Nom et adresse du mandataire : groupé solidaire Le groupement est composé avec les entreprises et pour les lots ci-après désignés Lot n Nom et adresse du candidat Membre du groupement Nom, prénom et qualité du signataire Je soussigné, Atteste désigner l entreprise sus-indiquée comme mandataire et l autorise à signer seule la présente lettre de candidature et l acte d engagement (signature) (signature) (signature) le candidat se présente avec un (ou plusieurs) sous-traitants à l'ensemble du marché au(x) lot(s) n Nom et adresse du candidat : Nom et adresse du (des) sous-traitants : Date Signature du candidat ou du mandataire habilité (précédée des nom, prénom et qualité du signataire) 2/8
3 Déclaration du candidat Renseignements particuliers à un marché public conformes au code des marchés publics du 01/08/2006 En cas de candidatures groupées, ou de sous-traitance déclarée à l appui de l'offre, remplir une déclaration du candidat par membre du groupement et par sous-traitant. I - Identification de la personne publique et du marché Objet du marché : ETUDE PREALABLE D AMENAGEMENT ET D URBANISME DANS LE CADRE DU DISPOSITIF «ECO VILLAGES AVENIR» Identification de la personne publique : Identification du service qui suivra l'exécution du marché : II - Identification du candidat Nom ou dénomination et adresse du siège social (y compris n de téléphone, fax et adresse électronique) : Nom et dénomination et adresse du service qui exécutera la prestation (le cas échéant) : Forme juridique du candidat (SA, SARL, etc) : Personne(s) ayant le pouvoir d'engager la société (le pouvoir n a pas à être joint) : Pour le candidat établi en France, numéro et ville d'enregistrement (SIREN, registre du commerce (RCS), répertoire des métiers) ou pour le candidat non établi en France numéro et ville d'enregistrement, pays) : Motif de non indication d'un numéro de registre de commerce ou de répertoire des métiers Le candidat est une personne physique non commerçante et n'est pas soumis à l'obligation d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Toutefois, si la profession à laquelle il appartient est réglementée, indiquer ci-dessous les références de son inscription à un ordre professionnel ou la référence de l'agrément donné par l'autorité compétente : La législation du pays du candidat non établi en France n'impose pas d'enregistrement dans son cas. Le candidat est une société constituée depuis le. sa demande d'inscription est en cours auprès de l'organisme dont la dénomination et l'adresse figurent ci-dessous : Le candidat établi en France est une association déclarée constituée depuis le Le candidat non établi en France est une association ayant la capacité de contracter (n d'enregistrement s'il y a lieu) déclarée constituée depuis le Le candidat est une personne publique 3/8
4 II.A - Activités exercées par le candidat II.B - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat Chiffre d affaires en euro H.T.des trois derniers exercices disponibles Exercice du au Exercice du au Exercice du au Chiffre d affaire global Part du chiffre d affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché % % % Le candidat fait-il l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente? oui non (produire la copie du jugement correspondant, accompagnée d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France) II.C - Renseignements relatifs aux moyens et aux références du candidat pour chacune des 3 dernières années Effectifs Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l année en cours. Effectif global du candidat Importance du personnel d encadrement Titre d études et professionnels des cadres chargés de la conduite des travaux de même nature que celle du marché (uniquement pour les marchés de travaux) Noms et prénoms du ou des cadres Titre d études et expérience professionnelle 4/8
5 Titre d études et professionnels des responsables de prestations de service de même nature que celle du marché (uniquement pour les marchés de service). Noms et prénoms du ou des responsables de la prestation de service Titre d études et expérience professionnelle Outillage - Matériel - Equipement dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des services ou de l'ouvrage objet de la présente consultation (indiquer les plus significatifs) Equipement technique Matériel III - Qualification La capacité de l entreprise peut être prouvée par tout moyen. En matière de qualification, l'entreprise possède-t-elle un certificat professionnel adapté à la prestation objet du marché? Non Oui (Indiquer les références) Dispose-t-elle d autres éléments permettant d apprécier sa qualification? Indiquer lesquels : (Décrire ce document, indiquer où et comment il peut être consulté) IV - Mesures relatives à la qualité L'entreprise a-t-elle formalisé des mesures de garantie de la qualité pour le type de prestation objet du marché dans un document écrit? Si un plan qualité (au sens de la norme ISO 8402) est disponible, le préciser Non Oui Décrire ce document, indiquer où et comment il peut être consulté L'entreprise possède-t-elle une certification "tierce partie" de système qualité selon norme ISO ou équivalent? Non Oui (Indiquer les références) - de l'organisme certificateur : - du référentiel (NF EN ISO 9001, 9002, 9003, ou ) : - du libellé du certificat délivré : 5/8
6 6/8 Description précise des principales références Le candidat doit compléter le tableau ci-dessous avec : références récentes de prestations de nature et d'importance comparable au marché sur lequel il se présente Toutefois, il est rappelé que la capacité du candidat s appréciera au regard de ses références de réalisation comparable ou par tout autre moyen à la libre appréciation du candidat, permettant de vérifier sa capacité pour réaliser les prestations objet du marché. Description précise des prestations réalisées Année de réalisation Maître d ouvrage (nom et adresse) Intitulé du lieu et indication de l opération Attention! Toutes les informations de ce tableau sont indispensables Montant en euros TTC ou toute autre précision exprimant la valeur du marché
7 V - Disposition à compléter par les candidats bénéficiant de droits particuliers Si le candidat est susceptible de bénéficier de droits particuliers prévus à l'article 53 IV du code des marchés publics du 01/08/06, et s'il demande à bénéficier de ces droits, il coche la case qui le concerne. Société coopérative ouvrière de production (SCOP) Indiquer ci-contre les références du Journal officiel où est publiée la liste où figure la SCOP candidate, ou produire l'attestation du ministre du travail, ou tout autre document équivalent (organisme européen) Indiquer vos références ici et en joindre une copie à l appui de la candidature Groupement de producteurs agricoles Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de l arrêté du ministère chargée de l agriculture reconnaissant la qualité de groupement de producteurs ou produire la liste des groupements reconnus avec leurs statuts et le texte des règles applicables, régulièrement édictée par eux, et où figure le candidat Artisan Produire l'attestation de la chambre des métiers reconnaissant la qualité d'artisan du candidat ou la liste établie par le ministère chargé de l'artisanat où figure le candidat, ou tout autre document équivalent (organisme européen) Coopérative d'artisans ou d'artistes Indiquer ci-contre les références du Journal officiel où est publiée la liste où figure le candidat, ou tout autre document équivalent (organisme européen) Entreprise adaptée (article L et s. du code du travail) Indiquer ci-contre les références du recueil des actes administratifs de publication de l arrêté préfectoral portant agrément de l établissement Etablissement et service d aide par le travail (article L et s. du code de l action sociale et des familles) Indiquer ci-contre références du recueil des actes administratifs de publication de l arrêté préfectoral portant autorisation de création VI - Déclaration/attestation sur l'honneur J'atteste sur l'honneur en application des articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics du 01/08/2006 que : 1 je n ai fait l objet, depuis moins de cinq ans, d aucune condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France; 2 je n ai fait l objet, depuis moins de cinq ans, d aucune condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L et L du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France; 3 ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France 4 ne pas être en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger. 5 ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France; 6 avoir souscrit au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations m incombant en matière fiscale et sociale ou avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France. Sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché 7 au cas où je serais assujetti à l obligation définie à l article L du code du travail, j ai souscrit la déclaration visée à l article L du même code ou, si j en suis redevable, ai versé la contribution visée à l article L de ce code 8 le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et R du code du travail. VII - Signature d une personne ayant pouvoir d engager la société Nom et qualité du signataire A, Le Signature 7/8
8 Emplacement prévu pour insérer votre photocopie de certificat unique - DC7 - (si cela vous est possible). 8/8