Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191132&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190721
Timestamp: 2019-09-15 23:08:33+00:00
Document Index: 66664407

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64']

Article R822-38 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55
Article R822-39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 57
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci.
Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.
Article R822-40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 58
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par le Haut conseil.
Article R822-41 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 59
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée au Haut conseil dans les conditions prévues aux articles R. 822-8 à R. 822-11.
Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription. Le Haut conseil vérifie au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ;
5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article R822-42 En savoir plus sur cet article...
Article R822-43 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 60
L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R. 822-9.
Le Haut conseil ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.
Article R822-44 En savoir plus sur cet article...
Article R822-45 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 61
Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai le Haut conseil.
Article R822-46 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 63
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée au Haut conseil qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.
En cas de non-conformité, le Haut conseil impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, le Haut conseil prononce la radiation.
La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-15.
Article R822-47 En savoir plus sur cet article...
Article R822-48 En savoir plus sur cet article...
Article R822-49 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 64
Le Haut conseil adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
En cas de refus d'immatriculation de la société il en informe le Haut conseil.