Source: https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CCST001507&ctxt=0_ciR0MzE9TDI3MS0xwqdyJGVvPSJDT0RFUy9DQ1NUIsKneCRzZj1kei1jb2Rlcw==&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPVRydWXCp3MkcGFnaW5nPVRydWXCp3Mkb25nbGV0PURaL0RaRlLCp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2U=&nrf=0_TGlzdGU=
Timestamp: 2018-02-22 18:28:25+00:00
Document Index: 188718397

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 77', 'art. 79', 'art. 210', 'art. 96', 'art. 210', 'art. 210']

Code de la construction et de l'habitation | Dalloz-Avocats.fr
PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 101-1 - Art. L. 741-2)
LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. L. 101-1 - Art. L. 161-3)
LIVRE DEUXIÈME - STATUT DES CONSTRUCTEURS (Art. L. 200-1 - Art. L. 291-4)
TITRE PRÉLIMINAIRE - LES SOCIÉTÉS D'HABITAT PARTICIPATIF (Art. L. 200-1 - Art. L. 202-11)
TITRE PREMIER - STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION (Art. L. 210-1 - Art. L. 215-10)
TITRE DEUXIÈME - PROMOTION IMMOBILIÈRE (Art. L. 221-1 - Art. L. 222-7)
TITRE TROISIÈME - CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE (Art. L. 230-1 - Art. L. 232-2)
TITRE QUATRIÈME - DISPOSITIONS COMMUNES DIVERSES (Art. L. 241-1 - Art. L. 242-4)
TITRE CINQUIÈME - BAIL À CONSTRUCTION, BAIL À RÉHABILITATION, BAIL DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'USUFRUIT, BAIL RÉEL IMMOBILIER, BAIL RÉEL SOLIDAIRE (Ord. no 2016-985 du 20 juill. 2016, art. 1er-1o). (Art. L. 251-1 - Art. L. 255-19)
TITRE SIXIÈME - VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE OU À RÉNOVER (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 80-II). (Art. L. 261-1 - Art. L. 263-3)
TITRE SEPTIÈME - PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER (Art. L. 271-1 - Art. L. 271-6)
CHAPITRE UNIQUE (Art. L. 271-1 - Art. L. 271-6)
SECTION PREMIÈRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 79-IV-9o). (Art. L. 271-1 - Art. L. 271-3)
Art. L. 271-3
SECTION II - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (Art. L. 271-4 - Art. L. 271-6)
TITRE HUITIÈME - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Ord. no 2012-576 du 26 avr. 2012, art. 3-I). (Art. L. 281-1 - Art. L. 281-2)
TITRE NEUVIÈME - MESURES DE PROTECTION CONCERNANT CERTAINS VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS (Art. L. 290-1 - Art. L. 290-2)
TITRE NEUVIÈME [BIS] - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Art. L. 291-1 - Art. L. 291-4)
LIVRE TROISIÈME - AIDES DIVERSES À LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT – AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (Art. L. 300-1 - Art. L. 381-3)
LIVRE QUATRIÈME - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ (Art. L. 411 - Art. L. 482-4)
LIVRE CINQUIÈME - HABITAT INDIGNE (L. no 2014-366 du 24 mars 2014, art. 77-IV-1o). (Art. L. 511-1 - Art. L. 551-1)
LIVRE SIXIÈME - MESURES TENDANT À REMÉDIER À DES DIFFICULTÉS EXCEPTIONNELLES DE LOGEMENT (Art. L. 611-1 - Art. L. 662-2)
LIVRE SEPTIÈME - IMMEUBLES RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ (Art. L. 711-1 - Art. L. 741-2)
DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. R. 111-1 - Art. D. 731-3)
SECTION PREMIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 79-IV-9o).
Art. L. 271-1 Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de (L. no 2015-990 du 6 août 2015, art. 210-II) «dix [ancienne rédaction: sept]» jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
(L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 96) «Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. — V. art. D. 271-6 .
«Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
«Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de (L. no 2015-990 du 6 août 2015, art. 210-II) «dix [ancienne rédaction: sept]» jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de (L. no 2015-990 du 6 août 2015, art. 210-II) «dix
[ancienne rédaction: sept]» jours.» — V. art. D. 271-7 .