Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/tables_archives/olivier-guichard.asp
Timestamp: 2017-01-19 13:04:39+00:00
Document Index: 238531530

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 108", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 44", "l'article 175", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 6", "l'article 540", "l'article 5", "l'article 350", "l'article 115", "l'article 3", "l'article 189", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 10", "l'article 59", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 41", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 95", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 59", "l'article 7", "l'article 44", 'art. 34', "l'article 7"]

Assemblée nationale - Olivier Guichard - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
Accueil > Histoire et patrimoine > Olivier Guichard : Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale
Né le 27/01/1920 à Néac (Gironde)
Décédé le 20/01/2004 à Paris
12/03/1967 - 30/05/1968 : Loire-Atlantique - Union démocratique pour la Ve République
30/06/1968 - 12/08/1968 : Loire-Atlantique - Union des démocrates pour la République
04/03/1973 - 05/05/1973 : Loire-Atlantique - Union des démocrates pour la République
12/03/1978 - 22/05/1981 : Loire-Atlantique - Rassemblement pour la République
14/06/1981 - 01/04/1986 : Loire-Atlantique - Rassemblement pour la République
16/03/1986 - 14/05/1988 : Loire-Atlantique - Rassemblement pour la République
12/06/1988 - 01/04/1993 : Loire-Atlantique - Rassemblement pour la République
28/03/1993 - 21/04/1997 : Loire-Atlantique - Rassemblement pour la République
Ministre de l'Industrie (IVe Gouvernement de Georges Pompidou) du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire (IVe Gouvernement remanié de Georges Pompidou) du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.
Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire (Gouvernement Couve de Murville) du 12 juillet 1968 au 21 juin 1969
Ministre de l'Education nationale (Gouvernement Chaban-Delmas) du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972
Ministre de l'Equipement, du logement et de l'aménagement du territoire (premier Gouvernement Messmer) du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973
Ministre de l'équipement, du logement et du tourisme (deuxième Gouvernement Messmer) du 5 avril 1973 au 27 février 1974.
Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (troisième Gouvernement Messmer) du 1er mars 1974 au 27 mai 1974.
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice (premier Gouvernement Barre) du 27 août 1976 au 29 mars 1977.
1er janvier - 31 décembre1990
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale TABLE NOMINATIVE6 décembre 1962 - 2 avril 1967
GUICHARD (Olivier)
Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Est entendu, lors de la déclaration du Gouvernement relative à l'aménagement du territoire :
Action volontaire pour infléchir des tendances naturelles ; neutraliser les déséquilibres susceptibles de mettre en péril les conditions de vie de certaines régions ; rôle de la délégation ; centre de nomination de cette politique ; conditions d'élaboration du document sur la régionalisation du budget d'équipement pour 1964 ; rôle confié aux préfets coordonnateurs ; réforme des comités régionaux d'expansion ; associer à l'action régionale les collectivités locales et les forces économiques et sociales du pays ; résultats de la politique de décentralisation industrielle ; excès de concentration urbaine; politique des revenus ; incitation à la décentralisation industrielle ; déséquilibre croissant entre villes et territoire rural ; développement selon un rythme d'accroissement différent de certaines villes françaises ; nécessité de créer des « métropoles d'équilibre » ; sortir du cadre municipal pour organiser l'espace urbain ; créer des voies de communication suffisantes ; créer l'équipement social culturel ; restructurer les vieux centres urbains ; prendre la ville comme point d'appui et pôle de l'aménagement du territoire ; objectifs et impératifs de la politique agricole ; aménagement de l'infrastructure touristique du pays; parcs nationaux accessibles ; rapprochement de la vie urbaine et de la vie rurale [26 novembre 1963] (p. 7412 à 7417).
Député de la Loire-Atlantique, 7e circonscription (U.D.-Ve R.).
Ministre de l'Industrie du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.
Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [6 avril 1967] (p. 569).
Cesse d'appartenir à cette Commission [13 avril 1967] (p. 656).
Est nommé Ministre de l'Industrie (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 (J.O. du 8 avril 1967, p. 3515).
Cesse d'être Ministre de l'Industrie.
Devient Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire (IVe Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 31 mai 1968 (J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire (IVe Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 10 juillet 1968 (J.O. du 11 juillet 1968, p. 6578).
Répond à la question orale, avec débat, relative à la situation des mines de fer de Lorraine :
Prospérité de la Lorraine de 1945 à 1963 ; perspectives ouvertes par l'étape finale du Marché commun ; concurrence internationale ; mesures prises par le Gouvernement pour parer aux conséquences de l'évolution économique; réduction du coût de transport du minerai lorrain vers la Sarre ; prix du coke de Lorraine; création d'une raffinerie dans la région de Metz; création de la S.I.D.E.C.O. ; aide financière accordée par la C.E.C.A. ; formation professionnelle ; classement de la région de Longwy en zone deux ; situation des mines de fer de l'Ouest ; Lorraine, région pilote ; politique des voies navigables tendant à relier la Lorraine au sillon rhodanien et au bassin parisien, afin que la Lorraine reste une région pilote [10 mai 1967] (p. 992, 993 à 995).
Répond aux questions orales, sans débat, relatives à la situation de l'industrie cotonnière [9 juin 1967] (p. 1722, 1723, 1726, 1727).
- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Maurice Herzog tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets :
Valorisation des brevets français [1er juillet 1967] (p. 2585) ;
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Cousté (p. 2586) ; Art. 8 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Toutefois, ne peut être valablement breveté comme médicament que le produit, la substance ou la composition présenté pour la première fois comme possédant des propriétés thérapeutiques » (p. 2586) ; Art. 16 : Ses observations sur l'amendement de M. Couste (p. 2587) ; Art. 18 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la première phrase du paragraphe 2 de cet article (Notification du premier projet d'avis documentaire) (p. 2587) ; Art. 19 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « produit pharmaceutique », le mot « médicament » (p. 2587) ; son amendement tendant à substituer au deuxième alinéa de cet article deux nouveaux alinéas (Avis de nouveauté ; modèle d'utilité) (p. 2587) ; Art. 22 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Au terme d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de brevet, ou à compter de la date de priorité, si une priorité a été revendiquée, le dossier de la demande est rendu public » (p. 2588) ; Art. 24 : Ses observations sur les amendements de M. Le Theule (p. 2589) ; Art. 25 : Son amendement tendant, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article à supprimer les mots « du siège d'une cour d'appel » (p. 2589) ; Art. 27 et 24 : Ses observations sur les amendements de M. Le Theule (p. 2589) ; Art. 28 : Son amendement tendant après les mots « la propriété industrielle » à supprimer la fin de cet article (p. 2589) ; Art. 29 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase de cet article : « Il décide de la délivrance du brevet ou du rejet de la demande : dans l'exercice de cette fonction, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les décisions de rejet sont motivées» (p. 2589) ; Art. 33 : Son amendement tendant, au début du paragraphe 1 de cet article à substituer aux mots « Le brevet confère à son propriétaire le droit d'interdire à tout tiers », les mots « Le brevet comporte également, au bénéfice du propriétaire, l'interdiction de tout tiers » (p. 2590) ; son amendement, tendant au début du paragraphe 2, de cet article, à substituer aux mots « Le propriétaire du brevet peut également invoquer son droit exclusif contre tout tiers qui livre ou offre de livrer », les mots « Le brevet emporte également au bénéfice du propriétaire interdiction à tout tiers de livrer ou d'offrir de livrer » (p. 2590) ; Art. 34 : Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « Les droits attachés au brevet ne s'étendent pas à la fabrication et à la vente des médicaments sous forme de préparation magistrale » (p. 2590) ; Art. 36 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article : (Cas d'une personne de bonne foi qui, à la date de dépôt d'une demande de brevet, a connaissance d'une invention ; utilisation de cette invention aux fins de son activité professionnelle) (p. 2590) ; Art. 38 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots « du siège d'une cour d'appel » (p. 2591) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 5 de cet article, après les mots « le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action» à supprimer la fin de ce paragraphe (p. 2591) ; après l'Art. 38 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Cas où une invention ne peut être exploitée sans porter atteinte aux droits attachés à un brevet issu d'un dépôt antérieur) (p. 2591) ; Art. 39 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « produits pharmaceutiques », le mot « médicaments » et au mot « produits » le mot « médicaments » (p. 2591) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe 2 de cet article à supprimer les mots « du siège d'une cour d'appel » (p. 2591) ; Art. 40, 44 et 51 : Ses amendements tendant à supprimer les mots « du siège d'une cour d'appel » (p. 2591, 2592 et 2593) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 2593) ; Art. 52 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (peine en cas d'atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire du brevet) (p. 2593) ; Art. 56 : Son amendement tendant, à la fin de cet article, à supprimer les mots « ou à compter de la délivrance du brevet, au dernier échu de ces termes » (p. 2593) ; Art. 57 : Son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, à supprimer les mots « du siège d'une cour d'appel » (p. 2593) ; Art. 58 : Son amendement tendant à compléter cet article par la nouvelle phrase suivante : « Il y a récidive au sens du présent article lorsqu 'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit » (p. 2594) ; Art. 60 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2594) ; Art. 61 : Son amendement tendant à supprimer dans cet article les mots « pour l'application de la présente loi » (p. 2594) ; avant l'Art. 64 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Les tribunaux de grande instance qui pourront être saisis en application des articles 25, 38, 39, 40, 44, 51 et 57 seront déterminés par un décret pris sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice » (p. 2594) ; Art. 64 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (cas des brevets issus de demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi) (p. 2594) ; rôle du conseil supérieur de la propriété industrielle (p. 2595) ;
Nécessité d'assurer une recherche de nouveauté dans un délai aussi court que possible et d'en publier les résultats; problème des abus de monopole [14 décembre 1967] (p. 5864, 5865) ;
Art. 1er : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Herzog après les mots « d'un titre de propriété » à ajouter « industrielle » (p. 5867) ; titre de propriété délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (p. 5867) ; notion de premier déposant (p. 5867) ; Art. 2 bis : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Herzog, après le mot « titre de propriété » à ajouter le mot « industrielle » (p. 5868) ; Art. 2 ter : Son sous-amendement tendant, au début du texte proposé par l'amendement de M. Herzog après les mots « titres de propriété », à ajouter le mot « industrielle » (p. 5867) ; son sous-amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Herzog, après les mots « aux articles 18, 19 bis » à ajouter les mots « 19 ter, premier alinéa » (p. 5868) ; certificat d' utilité (p. 5868) ; Art. 3 bis : Ses observations sur l'amendement de M. Roger (p. 5869) ; Art. 8 : Ses observations sur l'amendement de M. Foyer (p. 5869) ; Art. 8 bis : Ses observations sur l'amendement de M. Cousté (p. 5869) ; Art. 8 quater : Ses observations sur l'amendement de M. Foyer (p. 5870) ; Art. 16 : possibilité donnée à l'administration de rejeter des demandes de protection qui n 'ont manifestement pas le caractère industriel (p. 5871) ; Art. 18 et 19 ter : Ses observations sur les amendements de M. Herzog (p. 5872, 5873) ; Art. 25 : Ses observations sur l'amendement de M. Herzog (p. 5873) ; délai pendant lequel il est possible de proroger les interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention; besoins propres de la défense nationale (p. 5874) ; Art. 26 et 27 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 5874) ; Art. 38 : Son amendement tendant à compléter cet article par de nouveaux alinéas (Brevets d'invention dont l'exploitation insuffisante porte préjudice au développement économique et peuvent être soumis à un régime de licence d'office par décret en Conseil d'Etat) (p. 5875) ; législation étrangère (p. 5876) ; son amendement tendant à modifier le premier alinéa de cet article (Mise en demeure des propriétaires de brevet d'invention d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale) (p. 5876) ; ses observations sur son amendement (p. 5877) ; Art. 38 A, 38 B et 38 C : Ses observations sur les amendements de M. Herzog (p. 5877) ; Art. 38 bis : Problème des « licences de dépendance » ; conditions d'octroi de ces licences (p. 5877, 5878) ; Art. 41 et 48 : Ses observations sur les amendements de M. Herzog (p. 5878, 5879) ; Art. 51 : Définition de la contrefaçon (p. 5879) ; Art. 52 : Ses observations sur l'amendement de M. Poncelet (p. 5880) ; Art. 53 : Son amendement tendant à substituer aux mots « les faits postérieurs à la promulgation de la demande de brevet visée à l'article 16 bis les mots « les faits postérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vue de l'article 16 bis ou de l'article 19 bis, paragraphe II » (p. 5880) ; opposabilité de la demande de brevet aux tiers (p. 5880, 5881) ; Art. 54 et 59 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 5881) ; Art. 59 C et 65 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 5882, 5883, 5884) ;
Situation de l'industrie française ; abaissement des droits de douane au sein de la Communauté ; ses conséquences ; ses observations sur les industries mécaniques, l'automobile, les gros matériels d'équipement ; concentration dans l'industrie des machines-outils ; matériel de travaux publics; construction d'appareils électro-ménagers ; situation des industries électriques et électroniques; « plan-calcul » ; procédé français de télévision en couleurs (S.E.C.A.M.) ; ses observations sur les secteurs du textile, du papier et du bois ; affectation d'une partie des recettes de la taxe parafiscale à un comité interprofessionnel de rénovation des structures industrielles et commerciales de l'industrie textile ; industrie sidérurgique ; négociation Kennedy ; effort de concentration et de rationalisation ; conditions d'approvisionnement de la sidérurgie en charbon à coke et en coke; politique de l'emploi ; rôle des bureaux de reconversion industrielle ; nomination d'un commissaire à la reconversion ; création de la société S.I.D.E.C.O. par la sidérurgie ; situation des mines de fer ; mise à la retraite anticipée des mineurs de fond comptant plus de trente ans d'ancienneté; problèmes de la chimie ; fusion des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote ; autorisation donnée aux Charbonnages de France et aux Houillères de bassin de constituer une filiale regroupant les activités chimiques de ces établissements ; question des chambres de commerce ; problème du crédit ; question de l'apprentissage ; transformation en établissement public de l'assemblée des présidents de chambres de métiers ; mise en place de conférences régionales; création de deux chambres interdépartementales des métiers dans la région parisienne ; création de chambres de métiers dans les départements d'outre-mer ; rôle des groupements d'intérêt économique ; bureau des fusions et regroupements d'entreprises ; unification du droit européen des sociétés ; modes de financement offerts aux entreprises ; modernisation du crédit à court terme ; problème des prix ; crédits affectés à la recherche-développement ; importance et rôle des exportations [3 novembre 1967] (p. 4421 à 4425) ; coordination des actions de l'Etat en matière de décentralisation industrielle ; problème de la pollution dans la région de Lacq; création d'un corps d'inspecteurs des établissements classés (p. 4426) ; situation des petites entreprises ardéchoises de moulinage et de soierie ; restructuration et développement de certaines exploitations ; concentrations dans le textile ; rôle du Fonds national de l'emploi; situation des usines textiles des Vosges ; problème des groupements d'intérêts économiques; rôle du bureau de fusion ; brevet européen ; rôle des « délégués industriels dans les régions»; question de la retraite anticipée ; son application aux mineurs de fer de Lorraine ; création de la S.I.D.E.C.O. et de la S.O.F.I.R.E.M. ; cas de la région de Wissembourg ; difficultés industrielles du Biterrois ; cas de la région de Longwy ; problème cotonnier en Haute-Saône; situation des artisans ; question des industries de main-d'oeuvre ; contrats de programme; création des chambres de métiers dans les départements d'outre-mer ; carte géologique de la Guyane ; politique énergétique du Gouvernement ; modification de la part de chaque source d'énergie dans notre bilan énergétique ; handicap du charbon ; ses observations sur nos approvisionnements extérieurs ; stagnation des besoins de la sidérurgie ; nécessité de faciliter aux mineurs la recherche de nouveaux emplois; déficit d'exploitation des Charbonnages de France ; consommation d'électricité ; rôle des centrales thermiques ; ses observations sur l'énergie nucléaire ; le gaz, le gaz naturel ; gaz algérien ; raffinage du pétrole ; politique énergétique européenne (p. 4448 à 4451) ; Art. 74 : Ses observations sur l'amendement de M. Rivain ; mise en recouvrement d'une taxe spéciale sur les établissements insalubres, incommodes ou dangereux (p. 4452) ;
- du projet de loi modifiant l'article 108 du Code minier :
Exploitation des carrières dans le département de la Seine ; cas des carrières souterraines de gypse ; réforme du Code minier [21 novembre 1967] (p. 5111) ;
Article unique : Ses observations sur l'amendement de M. Valenet (p. 5112).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Chazalon relative à l'unification du réseau basse tension pour l'énergie électrique [29 novembre 1967] (p. 5340).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Mermaz relative à la situation du personnel des usines Rhodiaceta [20 décembre 1967] (p. 6072).
Production d'électricité d'origine nucléaire ; ses observations sur Chinon 1, Chinon II et Chinon III ; situation du personnel ; principe de la filière uranium naturel-graphite-gaz ; centrales nucléaires étrangères ; recherche du meilleur coût ; équipement hydraulique ; matériels électro-mécaniques ; centrales thermiques ; coût d'approvisionnement; situation des constructeurs de gros matériels de centrales thermiques et nucléaires ; conquête du marché américain par la filière à uranium enrichi-eau ordinaire ; prix du courant produit dans une centrale thermique ; production d'électricité d'origine nucléaire [7 mai 1968] (p. 1543 à 1545).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles :
Recherches d'hydrocarbures ; progrès réalisés dans le domaine de la technique de forage; exercice des libertés en haute mer ; Convention de Genève ; droits des Etats riverains sur le « plateau continental » ; principe d'une autorisation préalable pour toute recherche et exploitation effectuée sur le « plateau continental »; rôle d'une commission locale pour définir les conditions particulières auxquelles les travaux doivent obéir pour éviter toute gêne ; répression des faits de pollution en mer ; caractère libéral du projet [15 mai 1968] (p. 1835, 1836) ;
Art. 2 : Rôle des préfets maritimes (p. 1836) ; notion de mise en valeur industrielle et biologique ; ses observations sur les établissements de pêche et de culture marine ; expériences d'ensemencement d'algues (p. 1837) ; exploitation des ressources végétales (p. 1837) ; modalités d'intervention du C.N.E.X.O. (p. 1837) ; notion d'établissement de pêche (p. 1837) ; son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Lemaire et à remplacer le dernier alinéa de l'article 2 par les mots « la mise en place d'un établissement ou d'une activité commerciale de pêche ou d'une culture marine » (p. 1838) ; après l'Art. 2 : Art. 6 et 7 : Ses observations sur les amendements de M. Lemaire (p. 1838, 1839) ; Art. 9 : Cas où les services du marin ne sont pas constatés par son inscription à un rôle d'équipage ; établissement national des invalides (p. 1839) ; son amendement tendant, dans le dernier membre de phrase de cet article, après les mots « l'employeur assume » à ajouter les mots « dans ce cas » (p. 1840) ; ses observations sur son amendement (p. 1840) ; avant l'Art. 10 : Ses observations sur l'amendement de M. Lemaire ; infractions concernant l' immatriculation, le permis de circulation et la pollution des mers (p. 1840) ; Art. 14, 16, 22 et 28 : Ses observations sur les amendements de M. Lemaire (p. 1841, 1842) ; Art. 32 : Ses observations sur l'amendement de M. Depiétri (p. 1843) ; avant l'Art. 34 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Possibilité pour le C.N.E.X.O. de se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique) (p. 1843) ; rôle du C.N.E.X.O . (p. 1843) ; ses observations sur son amendement (p. 1844) ; Art. 35 et 36 : Ses observations sur les amendements de M. Lemaire (p. 1844).
Député de la Loire-Atlantique, 7e circonscription (U.D.R.).
Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire du 12 juillet 1968 au 21 juin 1969
Ministre de l'Education nationale du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972
Ministre de l'Equipement, du logement et de l'aménagement du territoire du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973
Est nominé Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7917), [24 septembre 1968] (p. 2847). Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire (Gouvernement Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).
Est nommé Ministre de l'Education nationale (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre de l'Education nationale (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).
Est nommé Ministre de l'Equipement, du Logement et de l'Aménagement du territoire (Gouvernement Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre de l'Equipement, du Logement et de l'Aménagement du territoire (Gouvernement Messmer), décret du 28 mars 1973 [J.O. du 29 mars 1973] (p. 3452).
Son projet de loi modifiant la loi n° 59- 1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, n° 1606 [19 décembre 1970].
Son projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, n° 1752 [25 mai 1971].
Son projet de loi relatif à l'apprentissage, n° 1753 [25 mai 1971].
Son projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, n° 1835 [11 juin 1971].
Son projet de loi relatif à la situation de différents personnels, relevant du Ministre de l'Education nationale, n° 2091 [1er décembre 1971].
En qualité de Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire :
Services du Premier ministre.-
Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité.- Services généraux (crédits concernant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) :
Adaptation du Ve Plan ; ses observations sur l'emploi ; validité des orientations générales du Ve Plan ; compétitivité des entreprises ; préparation du VIe Plan ; examen des problèmes de méthode ou d'information statistique et économique qui doivent servir de base aux décisions financières du VIe Plan ; programmes régionaux ; réforme régionale ; arrêt du déclin des régions de l'Ouest ; problème de la région parisienne ; ses observations sur les régions du Nord et de la Lorraine ; problème de la productivité ; Centre national pour l'accroissement de la productivité des entreprises ; information des organisations professionnelles ; rapports de l'administration avec les entreprises [4 novembre 1968] (p. 3844 à 3846) ; atterrissage des avions supersoniques à Roissy-en-France (p. 3849) ; ses observations sur les paroles de M. Boulloche (p. 3854) ; problème du Plan ; Centre national d'information pour la productivité des entreprises ; politique industrielle du Gouvernement ; classement en zone de rénovation rurale du département du Puy-de-Dôme ; non-classement en zone I d'une partie de ce département ; ses observations sur les zones franches fiscales (p. 3857) ; investissements nouveaux réalisés par Dunlop importance de la participation des régions ; ses observations sur les lignes déficitaires de la S.N.C.F. ; desserte autoroutière de l'aéroport d'Orly ; problème de l'emploi politique de développement urbain ; département de l'Ardèche ; problème du bassin de l'Oise ; problèmes économiques du département des Ardennes ; tracé de la liaison Seine-Est ; traversée des Vosges ; tunnel de Sainte-Marie ; situation en Bretagne ; mission devant être envoyée à Lannion ; schéma général d'aménagement de la France ; utilisation du F.I.A.T. ; problème de la Basse-Normandie ; travaux de l'autoroute de Caen (p. 3857 à 3859).
Développement équilibré de l'expansion ; conséquences de la participation ; ses observations sur les régions , origines des décisions actuelles ; formation d'un esprit régional ; ses observations sur le dossier envoyé par le Premier ministre aux préfets de région ; organisation de la consultation ; dimensions des régions ; pouvoirs des régions ; ses moyens financiers organes représentatifs de la région ; administration de la région ; méthode employée pour le dépouillement des avis et leur synthèse ; rôle de la société d'économie et de mathématiques appliquées ; existence des 21 régions ; pouvoirs exercés par le département et la commune ; ses observations sur les équipements publics dans la région ; aménagement du territoire et planification problème du maintien nécessaire de la cohérence de la politique nationale ; moyens financiers ; origine des ressources financières de la région ; ses observations sur l'impôt, l'emprunt régional, les ressources fournies par l'Etat, les subventions sectorielles , organes représentatifs ; composition du conseil régional ; ses observations sur les élus rôle des représentants des activités économiques ; avenir du département ; objections concernant les bienfaits de la centralisation; création des communautés urbaines ; développement des secteurs de coopération en milieu rural ; planification nationale [11 décembre 1968] (p. 5329 à 5334) ; pouvoir réglementaire ; ses observations sur les catégories d'équipements ; subventions par grands secteurs du Plan ; système des subventions sectorielles ; ses observations sur le Plan [13 décembre 1968] (p. 5485, 5486).
En qualité de Ministre de l'Education Nationale :
Crise de l'Education nationale ; ses observations sur la masse de ce budget ; analyse de la structure du budget ; importance des dépenses de personne! ; augmentation des traitements ; croissance du nombre des emplois ; nombre des enseignés ; enseignement élémentaire ; enseignements supérieurs ; personnel administratif ; enfance inadaptée ; budget d'équipement ; ses observations sur la rentrée scolaire et universitaire ; choix des priorités ; nécessité d'assurer la reprise du programme d'opérations prévu pour 1969 ; accentuation de l'effort en faveur du second degré ; collèges d'enseignement technique ; dotation prévue pour l'enseignement du premier degré ; recherche scientifique ; exécution du Ve Plan ; participation des collectivités locales ; ses observations sur les classes de fin d'études ; préparation du C.A.P. ; développement des C.E.T. ; cas du restaurant universitaire ; transferts sociaux ; tarifs préférentiels sur les moyens de transports ; dégrèvements fiscaux auxquels donnent droit des enfants étudiants ; taux moyen des bourses problème de la démocratisation ; gratuité des dépenses scolaires dans le premier cycle ses observations sur la commission de l'étudiant présidée par M. le recteur Mallet ; causes de la crise ; évolution du syndicalisme universitaire ; école devant tenir les ambitions et les luttes partisanes hors de ses limites ; conséquences de l'irresponsabilité participation des utilisateurs à la marche de l'Education nationale ; nécessité de rendre confiance en l'Education nationale ; gestion du service public d'éducation ; nécessité que les mutations interviennent avant la rentrée ; développement de l'informatique ; déconcentration ; préparation administrative des dossiers de construction ; objectifs de l'Education nationale ; perspectives de développement de chacun des grands ordres d'enseignement ; importance du rôle de la maternelle dans la démocratisation ; problèmes posés par le milieu rural ; tiers temps perfectionnement des enseignants ; rénovation de l'enseignement élémentaire : celui des mathématiques et du français ; disparition des premiers cycles des lycées ; ses observations sur les C.E.S. ; limites de la notion de tronc commun ; report de l'étude du latin à la quatrième ; classes pratiques ; articulation entre les enseignements généraux du premier cycle et les formations techniques question de savoir si les C.E.S. peuvent dispenser une formation pré-professionnelle ses observations sur le second cycle : collèges techniques, problème du B.E.P. ; possibilité faite aux meilleurs élèves des B.E.P. de rejoindre l'enseignement long ; second cycle long ; ses observations sur la division entre les deux cultures, la littéraire et la scientifique ; tronc commun des disciplines littéraires et scientifiques s'imposant en classe de seconde ; ses observations sur les enseignements supérieurs ; constitution des universités ; ses observations sur la participation, l'autonomie et la pluridisciplinarité adaptation des unités aux futures responsabilités sociales ; préparation du VIe Plan amélioration de la qualification des enseignants ; rénovation des écoles normales préparation professionnelle des agrégés amélioration de l'orientation ; création d'un office national d'information ; mise en ordre de la manière dont les élèves sont affectés dans les établissements [12 novembre 1969] (p. 3578 à 3583) ; rapport de la commission Mallet ; problème de l'allocation d'études (p. 3598) ; recensement des déprédations causées aux établissements d'enseignement en raison des événements de mai 1968 [13 novembre 1969] (p. 3629) ; part du produit brut affecté à l'éducation nationale ; référence à l'exemple américain ; participation des collectivités au financement de l'éducation ; emplois d'enseignants ; nombre des emplois qu'il faudrait créer au cours de l'exécution du VIe Plan ; amélioration du rendement administratif ; absence de fichier national d'étudiants ou d'élèves ; absence de fichier du personnel de l'enseignement supérieur ; nécessité de la prévision ; croissance des effectifs ; amélioration du taux d'encadrement ; nécessité de réformer ; situation des personnels administratifs et d'intendance des services extérieurs de l'éducation nationale ; cas des conseillers administratifs ; statut des surveillants généraux ; problème de la surveillance ; révision des barèmes de surveillance ; cas des directeurs d'études des centres de formation ; situation des directeurs de C.E.G. ; problème de la direction des services d'enseignement de la Guyane ; formation des professeurs ; nombre des postes d'« Ipésiens » ; carrière des assistants Office national d'information ; implantation des écoles maternelles en zones rurales ; cas des régions frontalières ; enseignement primaire ; situation des instituteurs ; éducation physique ; problème de l'épreuve anticipée de français au baccalauréat ; enseignement audiovisuel ; intégration de la télévision à l'école ; emploi direct de la télévision scolaire ; instruction civique ; nationalisations d'établissements du second degré ; ramassage scolaire ; application du décret du 31 décembre 1969 ; augmentation des tarifs de pension ; problème des bourses ; public des bourses au profit des agriculteurs ; aide allouée aux élèves du premier cycle du second degré ; enseignement supérieur ; émulation entre les universités ; diplômes décernés par les universités ; école électronique ; école de chimie de l'université de Caen ; répartition des universités ; politique de logement en faveur des étudiants ; instituts universitaires de technologie ; problème de l'enseignement supérieur en Corse ; sport à l'université ; ses observations sur Vincennes ; maintien de l'ordre dans les facultés ; facultés de médecine ; ses observations sur l'arrêté du 26 septembre ; rôle du jury ; définition d'une politique générale des enseignements médicaux ; problème de l'orientation; formation médicale (p. 3650 à 3656) ;
Son amendement tendant à diminuer les crédits de 3 millions de francs et à les majorer de la même somme (p. 3656) ; transformation d'emplois d'assistants non agrégés de facultés de sciences en emplois de maîtres-assistants (p. 3656) ;
Ses observations sur les bourses ; gratuité dans le premier cycle ; possibilité de renforcer le caractère sélectif des aides dans le second cycle et dans le supérieur (p. 3657).
Répond à la question orale avec débat de M. Boutard relative à l'application de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur et aux réformes dans les établissements du second degré :
Décret du 8 novembre 1968 introduisant la participation dans les lycées et collèges ; représentation distincte des élèves des classes préparatoires aux grandes écoles ; possibilité pour le recteur de demander au conseil de discipline de procéder à un nouvel examen de tous les dossiers ; rôle des surveillants et surveillants généraux ; décrets constitutifs des universités parus depuis juin ; temps et crédits nécessaires à la mise en place définitive de toute réforme [5 décembre 1969] (p. 4702, 4703) ; regroupement, dans certaines académies, d'écoles en instituts polytechniques ; observations faites sur le fonctionnement des conseils de classe et des structures de l'enseignement du second degré ; grève ; textes concernant le baccalauréat ; détachements de professeurs de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur ; recherche d'une solution française à base d'orientation permanente ; recrutement des professeurs d'instituts universitaires de technologie ; manque de moyens des facultés de lettres (p. 4707, 4708).
Répond à la question orale sans débat de M. Capelle relative à l'enseignement technique agricole [12 décembre 1969] (p. 4896).
Répond à la question orale sans débat de M. Poudevigne relative à la des diplômes de la promotion décembre 1969] (p. 4896).
Répond à la question orale sans débat de M. Christian Bonnet relative à l'attribution des bourses [12 décembre 1969] (p. 4897).
Répond à la question orale sans débat de M. Boulloche relative à la grève des étudiants en médecine [12 décembre 1969] (p. 4898).
Répond à la question orale sans débat de M. Ballanger relative à l'interdiction d'une émission à la radio-télévision scolaire [12 décembre 1969] (p. 4899, 4900).
Répond aux questions orales avec débat de MM. Duclos et Capelle relatives à l'enseignement secondaire :
Etudes gréco-latines ; initiation au latin en classe de 5e ; enseignement du latin intégré à celui du français [12 décembre 1969] (p. 4903) collèges d'enseignement technique ; éventail des formations offertes par le C.E.T. nombre d'établissements à structure pédagogique des C.E.S. ; poursuite de l'unification des structures des établissements de premier cycle ; cas des classes de transition ; cas des classes pratiques ; amélioration de l'éducation permanente ; organisation des différentes activités socioculturelles des C.E.s. ; autonomie des établissements ; enseignement du latin ; notion de volontariat ; problèmes de la technologie formation technologique des candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire des sciences physiques (p. 4906, 4907, 4908).
Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les problèmes de l'enseignement :
Problème de l'ordre ; promotion collective et professionnelle de ceux qui reçoivent l'enseignement ; adaptation permanente des contenus de l'enseignement ; perfectionnement de l'action de ceux qui dispensent ou administrent l'enseignement création d'une école commune à tous les enfants jusqu'au terme de la scolarité obligatoire ; formation continue ; problème des langues ; ses observations sur le fait que tout enfant entrant en 4e sera appelé à commencer le latin ou une seconde langue vivante ; problème de l'arrêté sur les études médicales ; ses observations sur la grève correspondante du milieu étudiant ; réorganisation de l'administration centrale ; distinction entre les directeurs-délégués et les directeurs chargés de la mise en oeuvre des divers moyens ; politique des bourses dans le second degré ; gratuité des livres et des fournitures scolaires ; transports scolaires ; frais de pension ; formation des maîtres : ses observations sur les écoles normales et les E.N.N.A. ; professorat du second degré ; concours du C.A.P.E.S. et de l'agrégation ; sélection des futurs enseignants pouvant intervenir à l'issue du premier cycle universitaire après le D.U.E.L. ou le D.U.E.S. ; entrée des futurs enseignants sur concours dans des instituts spécialisés où ils resteraient trois ans et qui se substitueraient aux I.P.E.S. ; rôle des U.E.R. ; nécessité de conserver dans l'enseignement du second degré un cadre supérieur de professeurs : le cadre des agrégés ; ouverture en 1971 du premier concours de recrutement au niveau du D.U.E.L. et du D.U.E.S.; ses observations sur les universités ; consultations effectuées par le recteur de Paris ses observations sur les treize universités de Paris ; pluridisciplinarité ; pouvoirs administratifs et financiers des actuels conseils de gestion ; conseils régionaux ; conseil national ; ses observations sur les diplômes les diplômes nationaux professionnels, les diplômes d'université, les diplômes nationaux homologués ; ses observations sur la loi d'orientation ; conception que certains universitaires se font de leur propre responsabilité quant à l'ordre public ; ses observations sur la police universitaire importance de l'apprentissage de la démocratie élective [14 avril 1970] (p. 997 à 1002) ; ses observations sur la possibilité de prévoir l'exclusion de tout étudiant qui, par son comportement, se serait mis en marge de la communauté universitaire (p. 1008) ; élection pour cinq ans des présidents des conseils d'université [15 avril 1970] (p. 1057) ; question des écoles maternelles ; problème des langues ; ses observations sur l'intervention de M. Leroy ; ses observations sur les gauchistes ; problème de l'ordre ; augmentation. des droits de pension ; ses observations sur les bourses principe de la gratuité ; situation des chefs d'établissement ; rénovation pédagogique ; organisation de stages pour les candidats aux fonctions administratives de l'éducation nationale ; participation dans les conseils de classe ; problème de savoir si les représentants des parents et des élèves peuvent assister à l'examen des cas individuels nécessité de limiter aux seuls enseignants les participants aux délibérations qui prononcent l'admission des élèves à la classe supérieure ; décisions des conseils de discipline ; problème des fermetures de classes ; ses observations sur les écoles à classe unique ; problème des universités ; leur autonomie ; question de l'ordre et de la discipline ; ses observations sur le décret d'application de l'article 37 de la loi d'orientation ; problème de la participation ; condition de la participation étudiante ; ses observations sur l'orientation et la sélection avenir du baccalauréat ; enseignement du latin ; question des franchises universitaires [15 avril 1970] (p. 1078 à 1080).
Répond à la question d'actualité de M. Jean-Claude Petit relative à la date des vacances scolaires [29 avril 1970] (p. 1376).
Répond à la question d'actualité de de M. Berthelot relative aux revendications des étudiants des instituts universitaires de technologie [29 avril 1970] (p. 1378).
Répond à la question d'actualité de M. Bertrand Denis relative aux classes dites « pratiques » [26 juin 1970] (p. 3173).
Répond à la question orale sans débat de M. Christian Bonnet relative à la gratuité des études du premier cycle [9 octobre 1970] (p. 4231).
Répond aux questions orales avec débat de MM. Durafour, Fortuit, Bertrand Denis, Destremau, Leroy, Madrelle relatives aux problèmes de l'enseignement :
Application du tiers temps pédagogique ; stages d'éducation physique et sportive organisés pour les instituteurs ; nombre de C.E.S. construits dans le département de l'Essonne en 1970 ; problème du baccalauréat ; enseignement du latin ; problème des crédits budgétaires affectés aux bourses ; étude des cas sociaux ; implantation d'une université à Paris-ouest (zone de Rocquencourt) ; aide à l'enseignement privé problème des écoles maternelles ; développement des formations technique et professionnelle [9 octobre 1970] (p. 4237 à 4240) régression des classes de fin d'études ; création de nouvelles classes dans le technique critères d'attribution des bourses ; âge d'accueil des enfants à l'école maternelle ; suppression du G.O.D. de La Salvetat ; situation des enfants des îles ; problème du ramassage scolaire ; classes de transition (p. 4244, 4245).
Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Accroissement du budget ; finalités de l'éducation ; caractéristiques essentielles du budget ; progression de la scolarisation ; adaptation de la carte scolaire à l'urbanisation ; réforme de l'enseignement secondaire ; enseignement supérieur ; croissance des effectifs des I.U.T. dépenses en personnel ; mesures en faveur du personnel ; statut des personnels d'orientation ; transformation du B.U.S. en O.N.I.S.E.P. (Office national d'information sur les enseignements et les professions) [14 novembre 1970] (p. 5545) ; taux des bourses frais de pension ; difficultés d'organiser un circuit des livres d'occasion ; ses observations sur le fait que toutes les divisions d'une même classe devront utiliser les mêmes manuels pendant au moins une durée de cinq ans ; amélioration de l'organisation et du rendement du système éducatif recherche scientifique ; formation des maîtres ; transformation des écoles normales en véritables centres de formation professionnelle ; réforme de la formation des professeurs certifiés ; ses observations sur l'enseignement primaire (p. 5546) ; mission du cycle élémentaire ; horaires de la semaine scolaire allégement du programme de mathématiques; rôle de l'instituteur ; objet des C.E.S. ; renouvellement des programmes ; articulation des formations sur la réalité ; formation technique ; système des examens de l'enseignement technique ; aide sociale (p. 5547) ; application de la loi d'orientation ; conditions de succès de la politique gouvernementale (p. 5548) ; ses observations sur les paroles de M. Gilbert Faure (p. 5558) ; réalisations du Vee Plan ; mécontentement d'un certain nombre d'étudiants des I.U.T. ; leur admission en faculté ; problème des taux d'encadrement et des créations d'emplois ; écoles maternelles ; exemple du département des Alpes-Maritimes ; problème des maternelles rurales (p. 5583) ; difficultés du transport des enfants de deux ans ; expérience de « sections expérimentales » dans les C.E.T. ; adaptation de cet enseignement à l'économie locale ; taux d'encadrement dans l'enseignement supérieur ; problème de l'auxiliariat ; intégration des auxiliaires dans les cadres titulaires ; transports scolaires ; problème des nationalisations des C.E.S. (p. 5584) ; participation des communes à la couverture des frais des établissements attribution des bourses ; composition des commissions départementales et régionales des bourses nationales du second degré composition des commissions de la carte scolaire ; problème du système de prêt aux études pour l'enseignement supérieur ; situation des personnels d'intendance universitaire ; rôle des I.P.E.S. ; situation à Nanterre ; problème de l'ordre et de la discipline dans les enceintes universitaires (p. 5585) ; constitution d'un corps universitaire de maintien de l'ordre ; ses observations sur l'Europe éducative (p. 5586) ;
Après l'Art. 76 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (abrogation des articles 4 à 8 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 ; statuts de la Fondation nationale des sciences politiques) (p. 5587).
Répond à la question d'actualité de M. Bertrand Denis relative aux bourses d'enseignement [7 avril 1971] (p. 936).
Répond à la question d'actualité de M. Stehlin relative à l'Ecole normale supérieure [7 avril 1971] (p. 940).
- du projet de loi modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés :
Coexistence de l'enseignement public et de l'enseignement privé ; place de ce dernier par rapport à l'enseignement public [27 avril 1971] (p. 1452) ; nombre des établissements qui n'ont passé aucun contrat avec l'Etat ; évolution selon les différents ordres d'enseignement ; contrat simple ; régime de l'association ; problème de l'orientation ; formation des maîtres ; aménagement des instances de conciliation ; extension aux territoires d'outre-mer du régime de la loi (p. 1453, 1454)
Avant l'Art. 1er : Notion de caractère propre de l'établissement (p. 1482) ; nombre des contrats accordés ; fonctionnement des instances de conciliation (p. 1482) ; problème de l'application des règles générales et des programmes de l'enseignement public (p. 1484) ; action du Comité national de conciliation (p. 1485, 1486) ;
- du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel ; du projet de loi relatif à l'apprentissage, du projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente :
Finalités de nos enseignements secondaires ; objet de l'enseignement ; caractère de notre culture générale ; information sur les professions [7 juin 1971] (p. 2413) ; moment où peut commencer une formation technologique caractéristiques du premier cycle ; préparation d'un C.A.P. à l'issue d'une cinquième problème de la prise en compte des qualifications vérifiées par les diplômes pour les classifications salariales ; formation continue ; « chèque d'enseignement » ; concertation permanente pour l'adaptation permanente ; problème de la promotion ; recrutement des enseignants ; problème du recyclage (p. 2414) ; crise de l'éducation reflétant une crise des valeurs ; ses observations sur la prédominance du facteur scientifique et technique et la complexité de l'organisation économique et sociale ; réforme de l'enseignement du français ; formation fondamentale commune ; détermination des options complémentaires (p. 2415) ; place de l'information culturelle variée et ouverte ; ses observations sur la nouvelle seconde (p. 2416) ;
- du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Principe de l'autonomie des établissements ; principe de la participation ; application de la loi d'orientation ; pluridisciplinarité indication des vrais problèmes de l'Université [21 juin 1971] (p. 3152) ; limitation du nombre des étudiants en médecine ; problème de la sélection ; aménagements en matière de diplômes : compétence des conseils dans la détermination des modalités de contrôle des connaissances ; évolution de la notion de grade ; sanction des études menées dans un établissement d'enseignement supérieur libre ; principe du monopole de la collation des grades par les établissements de l'Etat (p. 3153) ; création d'établissements nouveaux ; problème des établissements expérimentaux ; ses observations sur les I.U.T. création de conseils interrégionaux ; possibilité pour les universités de compléter leurs ressources en passant avec l'Etat des conventions ; rôle de coordination du recteur (p. 3154) ; monopole de la collation des grades universitaires par les établissements publics (p. 3159) ; valeur des diplômes (p. 3167) ; ses observations sur le comité de coordination ; adaptation de l'enseignement du second degré ; quorum des étudiants nécessaire pour obtenir une représentation complète dans les conseils d'unités d'enseignement et de recherche ; problème des conventions passées entre universités ; problème des examens et des diplômes ; choix entre l'examen terminal et le contrôle continu ; taux de succès aux examens ; problème de la dévalorisation des diplômes (p. 3169) orientation des étudiants et des études ; politisation de l'université (p. 3170) ;
Avant l'Art. 1er : Statut des grandes écoles (p. 3171) ; Art. 1er : Universités expérimentales (p. 3171) statut des instituts universitaires de technologie (p. 3172) ; Après l'Art. 1er : Son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Lecat (contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants des établissements d'enseignement supérieur privé qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux) (p. 3175) ; constitution du jury (p. 3176) ; rôle des professeurs associés et des professeurs contractuels des universités publiques aux différents jurys (p. 3177) ; Après l'Art. 2 : Composition du conseil régional (p. 3178) ; Art. 3 : Rôle du recteur d'académie (p. 3178) ; Après l'Art. 4 : Impossibilité que la règle du quorum instituée pour le conseil d'U.E.R. s'applique au conseil d'université ; problème de la participation des étudiants (p. 3179) ; Après l'Art. 4 : Qualités des maîtres assistants (p. 3180) ; Art. 5 : Problème du contrôle continu des connaissances et des examens terminaux (p. 3182) ; Art. 6 : Liste des diplômes nationaux ; autonomie universitaire (p. 3183) ; Art. 7 : Réorientation des étudiants ; système d'équivalences (p. 3184) ; son sous-amendement tendant à remplacer le mot : « équivalence » par le mot : « passerelle » dans l'amendement de M. Olivier Giscard d'Estaing (p. 3185) ; Art. 8 : Situation des personnes engagées dans une activité professionnelle (p. 3185) ; Art. 9 : Ressources des universités (p. 3186) ; Art. 10 : Compétence des enseignants en matière d'organisation du contrôle des connaissances rôle des conseils d'université (p. 3187) ; Après l'Art. 10 : Liberté d'information des étudiants (p. 3189) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article 44 de la loi de 1968, à substituer à la date du 31 juillet 1974 celle du 1er octobre 1973 (p. 3189) ; Art. 13 : Conventions avec les cliniques privées ; nombre des étudiants en médecine (p. 3190, 3191) ; problème des études pharmaceutiques (p. 3191)
en seconde délibération, Art. 13 :
Son amendement (nombre des étudiants susceptibles d'être accueillis pour leur formation clinique et pratique dans les services hospitaliers) (p. 3192) ;
Nombre des étudiants en médecine ; détermination du début des études médicales [30 juin 1971] (p. 3542, 3543) ; son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots : « le nombre des étudiants admis à entreprendre des études médicales proprement dites », les mots : « le nombre d'étudiants admis à poursuivre des études médicales ou dentaires au-delà de la première année » (p. 3544) ;
- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition .de loi de MM. Jacques Delong et Claude Guichard relative à l'enseignement de la biologie :
Participation des étudiants et des enseignants en pharmacie à l'activité hospitalière [21 juin 1971] (p. 3194) ;
Art. 1er à 3 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 3195 à 3197).
Répond à la question d'actualité de M. Stehlin relative aux arrêts de travail dans l'enseignement [8 octobre 1971] (p. 4428).
Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,
Taux de croissance des crédits de l'Education nationale ; problème de la connaissance des statistiques complètes pour la rentrée de 1971 [9 novembre 1971] (p. 5548) ; relativité des pourcentages ; poids des dépenses de personnel; taux d'encadrement ; formation initiale des maîtres ; adaptation du secondaire ses observations sur les C.E.S. (p. 5549) ses observations sur les propos de M. Mitterrand ; enseignement technologique et professionnel ; problème de l'aide sociale promotion des maîtres ; enfance handicapée ; responsabilité des universités (p. 5550) ; recherche scientifique ; ses observations sur les bibliothèques ; relèvement du taux moyen des bourses du second degré et de l'enseignement supérieur ; crédits en faveur des oeuvres universitaires ; mesures de nationalisation ; malaise des enseignants dans le second degré ; formation des professeurs de l'enseignement secondaire (p. 5551) ; réforme du second cycle du second degré ; problème de la décentralisation (p. 5552) ; ses observations sur le fait que le budget de l'Education nationale représente le quart du budget civil de l'Etat (p. 5557) ; ses observations sur les paroles de M. Royer (p. 5563) ; statut du corps des conseillers d'orientation (p. 5586) ; enseignement précoce des langues vivantes dans les écoles maternelles ; problème des écoles maternelles en milieu rural ; baisse des effectifs du primaire ; ses observations sur le grec et le latin problème de la surveillance ; inspecteurs départementaux de l'Education nationale ; recyclage des instituteurs ; formation professionnelle initiale des jeunes filles (p. 5587) ; ses observations sur les I.P.E.S. ; crédits de l'enseignement supérieur ; entrée dans les études universitaires ; problème des universités du bassin parisien ; création d'une université expérimentale à Compiègne ; université de Metz ; problème de Florence ; transports scolaires ; bourses ; aide financière aux étudiants (p. 5588, 5589) ;
Titre III : Ses observations sur l'amendement de M. Bonhomme (p. 5589).
Répond à la question d'actualité de M. Stehlin relative à la réunion des Ministres européens de l'Education nationale (création de l'Institut universitaire de Florence) [19 novembre 1971] (p. 5983).
Répond à la question d'actualité de M. Caldaguès relative à l'usage de la drogue à l'Université [28 avril 1972] (p. 1199).
Répond à la question d'actualité de M. Tiberi relative au désordre du Centre Censier [28 avril 1972] (p. 1200).
Répond à la question d'actualité de M. Lebon relative aux frais d'internat [9 juin 1972] (p. 2382, 2383).
En qualité de Ministre de l'Equipement, du Logement et de l'Aménagement du territoire :
Répond à la question d'actualité de M. Stehlin relative à la circulation automobile urbaine [13 octobre 1972] (p. 4154).
Répond à la question d'actualité de Mme Troisier relative à l'interdiction de construire autour de Roissy-en-France et de M. Rabourdin concernant les nuisances de l'aéroport de Roissy-en-France [3 novembre 1972) (p. 4635, 4636).
Budget du commissariat au tourisme ; son rôle d'impulsion et d'incitation ; création d'une nouvelle délégation régionale ; extension de nos représentations à l'étranger ; subventions aux équipements sociaux de tourisme aides aux villages de vacances ; camping crédits ouverts au F.D.E.s. ; équipements hôteliers ; politique de construction d'hôtels moins coûteux à Paris et en province ; aide à l'hôtellerie familiale et saisonnière [17 novembre 1972] (p. 5360) ; crédits d'études sur l'aménagement touristique de la montagne ; « plan neige » ; priorité à l'effort touristique en espace rural ; tourisme fondé sur notre patrimoine culturel ; réunion du conseil supérieur du tourisme (p. 5361) ; ses réponses à M. Brocard sur le tourisme en zone rurale, Aquitaine, Pyrénées insuffisance d'animation dans le Sud-Ouest de la France ; mission Aquitaine (p. 5366) ; mission Languedoc-Roussillon ; ses observations à MM. Barel, Gaudin, Aymar et Janot sur le tourisme social, les villages de vacances ; revision de la carte pour l'attribution des primes d'équipement hôtelier ; augmentation de la quotité des prêts du F.D.E.S. pour les zones de rénovation rurale de montagne ; ses observations à MM. Ansquer et Aymar sur l'hôtellerie de campagne et l'hôtellerie moyenne ; critères d'attribution de l'aide du fonds d'action locale ; sa réponse à M. Ansquer sur le camping, caravaning, les hôtels de préfecture, les ports de plaisance, à M. Alduy sur l'enseignement technique hôtelier, à M. Janot sur l'étalement des vacances, à M. Virgile Barel sur le projet de Villefranche, à M. Alduy sur la circulation dans les Pyrénées-Orientales (p. 5367) ;
Etat C, Titre V :
Ses observations à l'amendement de M. Sallé de réduction des crédits de ce titre ; importance des études d'aménagements touristiques ; s'engage à prévoir dans le projet de budget pour 1974 une répartition des crédits se rapprochant davantage de l'orthodoxie (p. 5368) ;
Budget qui est à 80 % un budget d'investissement ; budget créateur de biens collectifs traduisant une priorité au logement, à la route et à l'autoroute ; accélération du rythme de réalisation des routes et des autoroutes ; diversité du financement (p. 5373) ; accroissement des investissements décidés par les collectivités locales ; investissement de l'épargne privée dans l'effort public ; transfert des routes nationales secondaires au réseau départemental ; plus grande clarté apportée par le « budget de programmes » ; budget qui renforce les moyens d'étude et de recherche ; augmentation des crédits de formation professionnelle des personnels ; développement des moyens en informatique des possibilités d'enquêtes, d'études et de statistiques ; centres d'étude technique de l'équipement ; urbanisme ; sa réponse à M. Triboulet sur les crédits aux collectivités locales pour les secteurs sauvegardés ; schémas directeurs ; plans d'occupation des sols ; reconduction des crédits affectés à l'aménagement du tissu urbain ; léger relèvement des crédits pour réserves foncières (p. 5374) ; infrastructures portuaires et fluviales ; priorités : Dunkerque, Le Havre, Marseille et Fos ; aménagement de Rouen, Nantes, Saint-Nazaire et Bordeaux ; réseaux fluviaux de l'Est, Rhin et Moselle, de la desserte de Dunkerque, du Havre et de Marseille-Fos ; raccords Rhône au Rhin ; priorité à la politique routière et autoroutièree ; autoroutes de liaison ; routes de rase campagne ; voirie urbaine ; « routes-parcs » (Nice et Neuilly) ; politique de renforcement coordonnée ; viabilité hivernale ; actions de sécurité routière (p. 5375, 5376) ses rectifications aux propos de M. Alduy ; absence d'aide aux villes nouvelles par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; crédits de rénovation urbaine ne sont pas réservés aux villes de plus de 150 .000 habitants et ceux pour les espaces verts aux villes de plus de 100.000 habitants ; ses observations à M. Barbet sur les crédits des autoroutes ; problème de la A 14 et de la A 86 ; sa réponse à M. Cornette sur les équipements portuaires de Dunkerque, la signalisation abusive sur le raccordement de Boulogne à l'autoroute (circulaire du 24 mai 1972 prévoyant la disparition des signalisations inutiles) ; sécurité routière ; sa réponse à M. Ruais sur le problème du débouché direct de l'autoroute Paris-Chartres ; problème de péage à partir de Sceaux, à M. Catalifaud sur le mauvais raccordement de Saint-Quentin à l'autoroute du Nord, l'entretien des routes et les renforcements coordonnés (p. 5399) ; autoroutes supplémentaires dont le tracé Paris-Bordeaux ; projet A.G.I.R. (aménagement des grands itinéraires routiers), transfert des routes nationales secondaires ; affectation de. la subvention aux départements au remboursement des emprunts ; ses observations à M. Neuwirth sur les mesures pour faciliter la circulation des deux roues ; les pistes cyclables ; ses réponses à M. de Bénouville sur le rééquilibrage à l'est de la région parisienne et l'opération Bercy, à MM. Caldaguès, Barberot et Gardeil sur la politique des espaces verts ; rénovationn urbaine ; résorption de l'habitat insalubre bidonvilles ; taxe d'urbanisation, expropriation (p. 5400) ; Z.A.D. ; réserves foncières réforme de l'expropriation ; ses observations à M. Triboulet sur le problème des plans d'occupation des sols (p. 5401)
Sa demande de retrait de l'amendement de M. Duval concernant la liaison routière Ouest-Est, son intérêt pour cette liaison ; liaison fluviale Rhin-Rhône; tronçon central ; projet de viaduc sur la Sioule (p. 5402) ; effort pour cette liaison et renforcements coordonnés de la nationale 142 (p. 5403) ;
Etat C, Titre VI :
Ses observations à l'amendement de M. Caldaguès concernant la subvention destinée aux espaces verts ; suggère que le district consacre une certaine part de la dotation qu'il reçoit du fonds d'aide à la décentralisation pour les espaces verts ; consacrera lui-même une partie de ce fonds à cette fin (p. 5403) ; Art. 52 : Ses observations à M. Boyer concernant le transfert dans la voirie départementale des routes nationales secondaires ; possibilités d'emprunts des départements ; majoration de 3,33 % (p. 5404) ; Art. 52 : ne peut accepter l'amendement de M. Denvers complétant cet article ainsi : « l'État pourra conclure avec les collectivités locales des contrats de programmation et de financement pluriannuels car l'Etat ne peut s'engager financièrement que pour un an » (p. 5404, 5405) ;
Croissance indéfinie de la masse parisienne alimentée par l'exode rural D.A.T.A.R. ; expansion de l'industrie hors de Paris ; huit métropoles ; société d'hommes (p. 5409) ; nécessité de transférer les responsabilités de l'Etat aux collectivités locales ; politique de participation urbanisme ; schéma d'aménagement du territoire ; schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ; plans d'occupation des sols développement des moyens de la politique foncière ; zones d'aménagement différé réserves foncières système de concession d'usage des sols ; action sur Paris et sa région pour en modérer et en orienter la croissance à travers les villes nouvelles et les zones structurantes de l'Est ; politique des métropole, d'équilibre en province promotion des villes moyennes ; problème de l'implantation dans la ville du logement social (p. 5410) ; priorité aux villes nouvelles programme ponctuel ; liaisons routières infrastructures portuaires et fluviales ; Dunkerque, Le Havre, Marseille-Fos routes, autoroutes transferts vers les départements ; desserte aérienne du territoire aérotrain ; tourisme ; préservation des espaces de loisirs ; répartition dans l'espace des divers investissements ; régionalisation du budget ; moyens des missions touristiques ; primes de développement industriel F.I.A.T. ; fonds de rénovation rurale ; fonds d'aide à la décentralisation ; missions régionales ; mission méditerranéenne ; régime des aides à la décentralisation industrielle prime de développement régional ; plafond d'aide par emploi carte des aides ; régime de limitation en région parisienne ; redevance Ouest, Sud-Ouest, Nord, Lorraine.bassins miniers (p. 5411) ; décentralisation du tertiaire ; nécessité de décentraliser les bureaux par des freins, des incitations, des contrats de décentralisation ; prime à la localisation des activités tertiaires ; décentralisation de l'appareil financier tout en conservant à Paris son activité internationale aménagement du inonde rural ; politique de la montagne ; actions décisives pour l'avenir du pays pour sa prospérité, pour son équilibre social (équipements collectifs), pour son équilibre national, pour son équilibre politique, pour son moral (p. 5412, 5413) problèmes industriels de l'Ouest ; Bretagne, pays de Loire, Poitou-Charentes ; indique à M. Ollivro que la rénovation rurale est loin d'être achevée ; Lorraine ; liaison autoroutière avec Paris ; diversification industrielle de la Lorraine ; sidérurgie lorraine ; Aquitaine ; partage l'avis de M. Roger sur la nécessité de protéger la vallée de la Loire contre les crues, la sauvegarde des sites (classement des îles), liaisons routières dans l'Ouest ; problème du retard de la délégation des fonds de rénovation rurale ; étude des moyens d'alléger et de simplifier cette procédure ; comparaison du régime d'aide au développement régional français par rapport à l'étranger (p. 5427) ; ne partage pas l'avis de M. Lehn sur la difficulté des investissements étrangers en France ; accord d'octobre 1971 pour ne plus accorder dans les zones centrales de la Communauté d'aides supérieures à 20 9'e des investissements politique de décentralisation dans le secteur tertiaire à Marseille et dans les autres métropoles d'équilibre ; classement de Marseille en zone d'aide pour le secteur tertiaire ; sa réponse à M. Bécam sur les taux de prime de décentralisation industrielle dont pourrait profiter Quimper ; système de primes dans les Pyrénées-Atlantiques ; action menée dans les villes moyennes pour y favoriser l'industrialisation ; rôle ; définition des villes moyennes ; deux règles : rupture totale avec le développement en tache d'huile autour des villes qui ont vocation à devenir moyennes et sauvegarde des centres ; s'engage à passer des contrats pour étudier avec les municipalités les perspectives qui leur apparaissent comme idéales pour le développement d'une ville moyenne (p. 5428).
Répond à la question d'actualité de M. Michel Jacquet relative à la crise de l'emploi à Montbrison [17 novembre 1972] (p. 5379).
Répond à la question d'actualité de M. Jacques Barrot relative à l'utilisation des pneus cloutés [17 novembre 1972] (p. 5381).
Répond à la question d'actualité d'actualité de M. Labbé relative aux emprises autoroutières [8 décembre 1972] (p. 6031).
Répond à la question d'actualité d'actualité de M. Bécam relative au plan routier breton 18 décembre 1972] (p. 6031).
Ministre de l'équipement, du logement et du tourisme du 5 avril 1973 au 27 février 1974.
Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports du 1er mars 1974 au 27 mai 1974.
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice du 27 août 1976 au 29 mars 1977.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 734).
Est nommé ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme (deuxième gouvernement Messmer). Décret du 5 avril 1973 [J.O. du 6 avril 1973] (p. 3899). Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1973, de son mandat de député [9 mai 1973] (p. 1102).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).
Est nommé ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 1er mars 1974 [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419).
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).
L'Assemblée prend acte de son élection (élection partielle, en remplacement de M. Rabreau, démissionnaire) [2 octobre 1974] (p. 4662, 4674).
S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 octobre 1974] (p. 4675).
Est nommé ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice (premier gouvernement Barre). Décret du 27 août 1976 [J.O. du 28 août 1976] (p. 5196).
Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation le 27 septembre 1976 de son mandat de député [J.O. du 29 septembre 1976] (p. 5764), [2 octobre 1976] (p. 6304, 6306).
Il est mis fin à ses fonctions de ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice (premier Gouvernement Barre). Décret du 29 mars 1977 [J.O. du 30 mars 1977] (p. 1741).
Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [5 avril 1973] (p. 755).
Membre de la commission de la production et des échanges [2 octobre 1974] (p. 4675), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278).
Membre du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales [19 décembre 1975] (p. 10152).
En qualité de ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme :
- Projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation et complétant la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée (n° 448) [7 juin 1973].
- Projet de loi instituant une taxe locale d'urbanisation et modifiant le code de l'urbanisme et l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation (n° 864) [18 décembre 1973].
En qualité de ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
- Projet de loi modifiant la loi n° 67-523 du 23 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (n° 2619) [17 novembre 1976].
- Projet de loi modifiant l'alinéa 4 de l'article 175 du code pénal (n° 2653) [30 novembre 1976].
Réponses en qualité de ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme :
- M. Lagorce : Transports routiers de produits dangereux [2 mai 1973] (p. 960).
- M. Baumel (n° 943) : Accidents de la route [16 mai 1973] (p. 1311, 1312) : utilisation des ceintures de sécurité ; effort de surveillance sur la route comme en ville ; examen technique des véhicules d'un certain âge.
- M. Daillet (n° 6612) : Protection des candidats à la construction de logements [14 décembre 1973] (p. 7070, 7071) : projet de loi relatif à la normalisation de la publicité immobilière.
- M. Poperen (n° 5302) : Taux du crédit immobilier [14 décembre 1973] (p. 7071, 7072) : possibilité de reporter la charge supplémentaire due à la hausse du taux de l'escompte en fin de prêt ; avantages fiscaux accordés aux emprunteurs.
Questions en qualité de député :
- MM. Schvartz (n° 14742), Marchais (n° 15138), Ginoux (n° 15503), Coulais (n° 15504), Poperen (n° 15545) : Activité des sociétés pétrolières [18 décembre 1974] (p. 8070, 8071) : la légèreté avec laquelle le rapport de la commission d'enquête a été élaboré et discuté ; la politique pétrolière de la France ; l'essor de la production pétrolière, fruit de l'accord du Gouvernement et des compagnies françaises (exemple de l'Irak).
Réponses en qualité de ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
- M. Boudet : jugement plus rapide de certains crimes [6 octobre 1976] (p. 6385) rapts d'enfants ; prises d'otages.
- M. Frédéric-Dupont : Extradition des terroristes [20 octobre 1976] (p. 6780) : les nouvelles propositions de la France.
- Mme Chonavel : Expulsions et saisies à domicile [3 novembre 1976] (p. 7418) nécessité de modifier et de simplifier les procédures de saisie ; préparation d'un décret tendant à modifier les articles 592 et 593 du code de procédure civile.
- M. Gerbet : Contestation par les syndicats de la magistrature d'un arrêt de la cour d'appel de Paris [8 décembre 1976] (p. 9071) : l'arrêt relatif à l'évacuation des locaux du Parisien libéré ; l'ouverture de poursuites envisagée par la Chancellerie en vertu de l'article 226 du code pénal.
- M. Foyer : Avoués des cours d'appel [8 décembre 1976] (p. 9072) : le Gouvernement entend appliquer la loi fondamentale du 27 Ventôse, An VIII, et le statut des avoués d'appel tel qu'il résulte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 28 décembre 1973.
- M. Gau : Exécution des décisions de justice [8 décembre 1976] (p. 9076) : cas où les décisions de justice sont exécutoires.
- Déclaration du Gouvernement sur les orientations de la politique urbaine (n° 354) [17 mai 1973] (p. 1327) :
caractère politique et non pas technique du débat ; (p. 1328) définition d'un cadre qui doit refléter l'unité sociale ; vigoureux redressement de notre politique urbaine qui s'impose ; divorce entre notre société et la ville ; idéologie et conception de la ville ; meilleurs ferments de civilisation et de culture constitués par les villes nécessité de ne pas détruire la confiance dans les villes ; ses observations à l'opposition sur ce point ; nécessité du redressement de l'urbanisme sur le plan technique ; ses observations sur l'aménagement urbain ; autres voies ouvertes par la maison individuelle ; diversité des formes du nouvel urbanisme ; quartier de la Défense ; nécessité d'un ordre, imposé par l'autorité publique, de laisser vivre ce qui est neuf mais de faire vivre aussi ce qui est ancien ; aspect géographique du redressement ; transformation générale de l'établissement humain sur le territoire ; caractère généralisé et multiforme de l'urbanisation ; défi de l'urbanisation s'adressant à toute la Nation ; ses conséquences sociales ; caractère communautaire de la société française ; (p. 1329) : distorsions dans la représentation de la Nation par les villes ségrégation sociale par l'habitat ; nécessité d'intervention de l'Etat pour corriger ce processus ; exigence d'un nouvel urbanisme du point de vue politique ; communauté politique vivante et démocratie locale ; obstacles que constituent les pratiques actuelles de l'urbanisme ; conditions d'exercice de leurs responsabilités par les municipalités ; « droit à la ville » ; les trois axes de l'action de l'Etat développement de la responsabilité municipale ; instructions du permis de construire responsabilité des DUP ; ses observations sur les comités de défense ; lutte contre la ségrégation sociale : rééquilibrage des opérations d'urbanisation nouvelle ; sa directive du 21 mars 1973 sur les ZAC ; liaison du logement aux équipements de qualité : meilleur contrôle des municipalités sur les équipements ses observations sur le développement de l'agglomération parisienne ; problème de la lutte contre la ségrégation par l'habitat ; son intention de constituer un groupe de travail avec les élus parisiens sur la construction de logements sociaux, prix des terrains, pénalisation des constructions de bureaux et réduction des valeurs foncières, grands ensembles, remise en cause de certaines opérations, villes nouvelles ; leur rôle pour structurer une banlieue préexistante ; (p. 1330) : politique des métropoles d'équilibre, villes moyennes, politique contractuelle définie pour leur promotion capacité à se situer dans un réseau de villes interdiction des grands ensembles ; ses commentaires sur les seuils choisis ; développement de la maison individuelle ; action sur le centre des villes ; action en faveur d'une architecture de qualité ; problème de la maîtrise des sols ; taxe d'urbanisation, problème foncier ZAD, instruments de la maîtrise foncière ; révision de certaines limites territoriales de communes urbaines ; (p. 1331) : complexité des attributions respectives de l'Etat et des collectivités locales en matière d'équipement manière de vivre à la française ; propos de Rodenbach, poète de Bruges, nécessité d'un réseau de villes fortes ; (p. 1350) : répond à l'intervention de M. Dubedout ; lui indique qu'il fera part au ministre de l'économie et des finances, notamment, de sa contribution personnelle et doctrinale à la politique économique de la France ; (p. 1359) : sa réponse à M. Soustelle ; précise que le programme du Rhône sera terminé en 1977 ; que la liaison fluviale Rhin-Rhône sera achevée en 1982 ; opération de grande envergure ; rappelle les engagements pris pour cette programmation ; sa réponse à M. Coulais sur la liaison Moselle-Saône ; priorité à la branche alsacienne, ce qui ne signifie nullement que la branche lorraine soit écartée ; [18 mai 1973] (p. 1422) : sa réponse à M. Claudius-Petit sur la conception de l'urbanisme ; à M. Denvers sur la doctrine de l'urbanisme ; à M. Coulais sur la politique des villes ; à MM. Ligot et Feït sur les villes moyennes ; à M. Alain Vivien sur les villes nouvelles ; (p. 1423) : ses réponses à M. Josselin sur le développement urbain ; à MM. Sudreau, Labbé, Soustelle, Denvers et Mermaz sur la responsabilité des collectivités locales ; à MM. Burckel, Ligot, Coulais et Dubedout sur les moyens qu'il conviendrait de donner sur le plan administratif aux collectivités locales ; sa réponse à MM. Labbé, Sudreau et Denvers sur la formation des personnels chargés de l'urbanisme ; à MM. Sudreau et Claudius-Petit sur l'esthétique en matière d'urbanisme ; (p. 1424) : sa réponse à MM. Cornette, Bouvard et Boudon sur l'urbanisation de l'espace rural ; à MM. Ginoux, Donnez et Soustelle sur les transports ; à M. Donnez sur la situation du trafic à Saint-Amand-les-Eaux ; à MM. Tiberi, Burckel et Frédéric-Dupont sur les centres urbains ; ses observations sur la suggestion de M. Frédéric-Dupont d'organiser un plan de relogement satisfaisant avant toute opération d'aménagement ; sa réponse à M. Mesmin sur les coefficients d'occupation des sols ; sa réponse à MM. Montagne, Coulais, Denvers, Boscher, Andrieux et Mermaz sur les questions foncières et la taxe d'urbanisation ; à M. Burckel sur les réserves foncières ; mission de M. Ansquer ; (p. 1425) : sa réponse à M. Rieubon sur le complexe de Fos ; à MM. Billoux, Jans et Canacos sur la politique d'urbanisation du Gouvernement.
Aménagement du territoire, équipement et urbanisme [14 novembre 1973] (p. 5716) :
unité d'inspiration des différentes actions du ministère, aménagement et construction de la puissance économique, moyens de renforcement de l'unité sociale ; (p. 5717) : décentralisation des responsabilités, diversité d'origine des moyens financiers du ministère de l'équipement ; son analyse des crédits budgétaires, « budget de programmes » et rapport d'activités 1969-1972, croissance sensible des crédits, structure et contenu du budget ; nécessité d'une analyse pluriannuelle ; (p. 5718) : politique des infrastructures, développement d'un outillage économique, infrastructures routières, ports maritimes et voies navigables, politique des infrastructures en tant que levier essentiel de l'aménagement du territoire, cas des domaines routiers et autoroutiers et des pôles industriels portuaires, service assuré par les infrastructures, sécurité routière, fluidité de la circulation et équipement routier ; notion de discipline en matière d'automobile, croissance des villes, priorité de l'imagination et de l'action ; (p. 5719) : ses observations sur les unités urbaines, vie sociale dans les villes, dotations affectées aux espaces verts, contrats avec les villes moyennes, crédits d'études de planification urbaine, maîtrise foncière, projet de taxe locale d'urbanisme, aménagement du territoire, diffusion industrielle, décentralisation des activités de services, relèvement du niveau des primes pour la création d'emplois de recherche et d'informatique, comité de décentralisation chargé du contrôle du développement des bureaux à Paris, politique des points forts et des zones fortes ; projet de loi créant un conservatoire du littoral, mesures concernant la montagne ; insiste sur le caractère national de ces politiques ; (p. 5720) : arbitrage de l'Etat entre les régions, rôle de la DATAR ; moyens institutionnels et financiers de la région, l'Europe niveau de responsabilité où s'exerce la responsabilité des Etats, rééquilibrage de la France et problèmes communs du déséquilibre de l'Europe ; fonds européen de développement régional, règles et objectifs d'une discipline européenne ; exprime sa confiance dans les ressources du pays et dans la ligne politique suivie depuis quinze ans ; (p. 5747) : ses réflexions à l'issue du débat ; ses réponses à M. Lamps sur les autoroutes en direction de Paris, à M. Briane sur les travaux de la route nationale 9 vers le Sud, à M. Benoist sur l'autoroute Paris - Clermont-Ferrand, à M. Caro sur l'autoroute A 35 entre Strasbourg et Mulhouse ; à M. Barberot sur la route nationale 83 ; confirme à M. Kiffer la mise en service avant 1980 de l'autoroute Thionville-Luxembourg ; ses réponses à M. Le Theule sur la desserte de Sablé par des échangeurs, à M. Nungesser sur l'autoroute et la ville, à M. Boudet sur les crédits consacrés aux déviations, transfert de réseaux aux départements ; sa réponse à M. Lemaire sur la sécurité routière ; (p. 5748) : sur la liaison railroute ; sa réponse à M. Plantier sur les problèmes d'équipement, sur le personnel auxiliaire du ministère de l'équipement et sur la mise au grand gabarit de grands tronçons de voies navigables ; sa réponse à M. Narquin sur sa proposition de création de schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme départementaux ; ses réponses à M. Mermaz sur la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau, à M. Crépeau sur la politique de qualité en matière d'urbanisme, à M. Longequeue sur les subventions aux espaces verts, à M. Sainte-Marie sur les zones bruyantes des aérodromes, à M. Canacos sur les crédits destinés à l'élaboration des schémas d'aménagement et des plans d'occupation des sols, à M. Paul Laurent sur les nouveaux quartiers urbains de La Villette, à MM. Boudon et Le Foll sur la politique contractuelle à l'égard des villes moyennes ; sa réponse à M. Montagné sur l'information des élus locaux en matière d'urbanisme, la politique foncière des communes, la concession d'usage des sols (application du rapport Barton), les crédits des rénovations urbaines ; (p. 5749) : circulaire sur les grands ensembles ; sa réponse à M. Méhaignerie sur le contrôle de la croissance des activités tertiaires dans la région parisienne, villes nouvelles et décentralisation en province ; décentralisation des administrations centrales ; sa réponse à MM. Guermeur et Coulais sur les crédits de primes, à M. Guermeur sur sa suggestion de blocage dans une enveloppe unique de tous les crédits de la décentralisation administrative ; sa réponse à M. Le Theule sur le classement du Mans au titre de la prime de localisation des activités tertiaires ; ses réponses à M. Ansquer sur les liaisons aériennes régionales, à MM. Boudon et Ligot sur l'aide aux zones rurales et aux petites villes, à MM. Offroy et Crépeau sur la politique à l'égard des ports autres que les grands ports, à MM. Cornet et Barrot sur les problèmes de la montagne, à M. Kiffer sur les problèmes frontaliers, à M. Porelli sur Fos (prix des terrains vendus à la société Solmer, privatisation des quais) ; (p. 5750) : sa réponse à MM. Ansquer, Guermeur et Caro sur la politique régionale européenne ; sa réponse à MM. Mauroy et Josselin sur sa politique d'aménagement du territoire et sur la planification socialiste ; (p. 5751) : ses observations sur les amendements de MM. Gosnat et Robert-André Vivien : transfert des installations de l'Institut géographique national ; précise que le problème sera réglé dans le cadre général des divers projets qui concernent l'IGN ; demande le retrait des amendements ; (p. 5752) : amendement de M. Neuwirth : politique du Gouvernement à l'égard des utilisateurs des « deux roues » ; son engagement d'affecter en 1974 un crédit de 500 .000 F à l'aménagement de pistes cyclables ; demande le retrait de l'amendement.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie (n° 1178).
Discussion des articles [4 octobre 1974].
Article 7 (p. 4836) : amendement n° 19 : les travaux de régulation thermique ; adopté.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant conservatoire de l'espace littoral (n° 1402).
Discussion des articles [25 avril 1975].
Article 4 (p. 2159) : son intervention sur la composition du conseil d'administration du conservatoire ; son opposition à l'amendement n° 30 de M. Baudoin.
- Projet de loi relatif à l'éducation (n° 1736).
Discussion des articles [19 juin 1975].
Article 3 (p. 4442) : retire ses amendements n° 41 et n° 55 au profit de l'amendement n° 130 du Gouvernement.
- Projets de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n° 1588 et n° 1881).
Discussion des articles [16 octobre 1975].
Après l'Article 25 (p. 6992) : la dénaturation du débat par le spectre de l'impôt foncier ; l'absence de renseignements sur son rendement ; le difficile calcul de l'impôt foncier ; l'embouteillage permanent à attendre du système qui ne sera qu'une fiction ; la vente des terrains par les moins fortunés ; (p. 6993) : la concentration de la propriété, conséquence à attendre de l'impôt foncier.
- Projet de loi portant limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat (n° 1175).
Discussion générale [21 novembre 1975] (p. 8871)
demande au Gouvernement de ne pas revenir sur la limite d'âge des inspecteurs généraux de l'instruction publique, déjà modifiée par décret alors qu'il était ministre de l'éducation nationale.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 1881).
Discussion des articles [14 avril 1976].
Article 34 (suite) (p. 1724)
l'importance de l'action des associations ne peut justifier le droit d'attaquer devant les tribunaux civils n'importe quelle décision sur la valeur de l'amendement n° 390 de M. Fanton qui maintient la participation des associations à la vie municipale mais assure le respect de la représentation démocratique.
Justice [2 novembre 1976] (p. 7329)
la place de la justice dans la société ; la désadministration de la justice ; le rôle de l'Etat dans le fonctionnement de la justice ; son rôle de ministre : assister les juges dans leur mission ; (p. 7330) : l'autorité du garde des sceaux sur le parquet ; l'action publique la justice rendue au nom du peuple français le ministère de la loi ; poursuivre l'oeuvre de codification ; la justice entre Français ; les droits du citoyen ; le rôle des juges ; la conciliation des parties ; la création d'antennes cantonales ou intercantonales du tribunal d'instance ; un juge de conciliation ; (p. 7331) le fonctionnement des juridictions de prud'hommes ; la justice civile plus présente l'adaptation de la justice pénale à la criminalité ; la répression de la grande criminalité, de la délinquance « à col blanc », de la délinquance classique ; l'évolution de la criminalité l'application de la loi du 11 juillet 1975 à la petite et moyenne délinquance ; les victimes la gestion administrative en justice ; une progression fictive des crédits ; (p. 7332) : la tâche des personnels des services judiciaires, pénitentiaires et de l'éducation surveillée ; la création d'emplois ; la gestion de corps de magistrats ; la pyramide des âges et des grades la revalorisation indiciaire ; l'allégement de la tâche des greffes ; la répartition géographique des moyens ; le problème des prisons ; le recrutement ; le patrimoine immobilier ; l'éducation surveillée ; la politique d'équipements la coordination entre le privé et le public en matière d'éducation surveillée ; le plan ; le budget de programme ; l'expérience de déconcentration administrative ; l'informatisation des services judiciaires ; (p. 7347) : la modicité du budget ; la situation de Thionville ; la deuxième chambre civile de Chartres ; l'école nationale de la magistrature ; (p. 7348) : le problème de Versailles ; l'unité du corps judiciaire ; un nouvel examen approfondi ; la création expérimentale de postes de suppléants de juges de paix ; les infractions en matière de circulation ; les avocats ; le gouvernement des juges ; le problème de la fiscalité, part du malaise ; les avocats ; leur retraite ; les personnels de l'administration pénitentiaire ; la majoration de la prime de sujétion spéciale (p. 7349) : la situation des greffes ; l'informatique dans le domaine de la justice ; la justice, l'indépendance des pouvoirs politiques l'image de la justice ; la justice contribuant à fortifier une unité sociale.
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération [2 novembre 1976] (p. 7324) :
le musée de la Libération ; (p. 7325) : les problèmes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ; la revalorisation des rémunérations des fonctionnaires ; les maisons d'éducation ; les dispositions en faveur des anciens combattants de 1914-1918 ; le problème des maires.
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice [2 novembre 1976] (p. 7351) :
les grandes lignes du budget du ministère de la justice (p. 7352) : la prise en charge des pensions civiles ; l'évolution générale ; les PAP ; les différents chapitres ; les services judiciaires les effectifs des juridictions dans la rénovation de l'équipement immobilier ; subventions aux collectivités locales ; la formation des personnels ; les secrétariats-greffes ; les services pénitentiaires ; les différents personnels ; l'éducation surveillée ; le budget d'équipement de l'éducation surveillée. Service judiciaire (p. 7353) : la progression impressionnante des subventions aux collectivités locales pour le fonctionnement de la justice ; (p. 7355) : la cour d'appel de Versailles ; sortir d'une situation difficile ; un texte tendant à modifier la loi organique ; les nouveaux principes les bâtiments de la cour d'appel de Versailles l'inscription hors hiérarchie des présidents et des procureurs ; les avoués ; la retraite des avocats ; les commissions d'office et l'aide judiciaire ; les greffes ; (p. 7356) : les départements entrant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; (p. 7357) : la création de deux nouvelles cours d'appel en région parisienne ; l'amélioration du système existant ; une situation qui n'est pas désavantageuse pour les magistrats ; les 80 postes de greffiers attribués ; la formation des magistrats ; le problème du concours et de la carrière des jeunes magistrats ; (p. 7358) : ne souhaite pas supprimer la cour de sûreté de l'Etat ; moderniser la liste des objets mobiliers indispensables pour résoudre le problème des saisies ; le projet de réforme des conseils de prud'hommes ; l'extension de leurs juridictions ; la création de juridictions prud'homales ; ses négociations avec le ministère des finances concernant l'aide judiciaire ; ne pas augmenter le coût de la justice ; (p. 7359) : la décentralisation des normes à faire dans tous les secteurs de l'activité administrative française ; la difficulté d'organiser le travail à mi-temps ; les contacts avec les avocats ; les possibilités de faire deux affectations par an au lieu d'une seule pour les magistrats sortant de l'ENM ; indique que le juge d'instance de Cagnes-sur-Mer sera nommé le 3 novembre 1976 ; (p. 7360) : le peu d'échec des mesures d'application des peines ; évaluation du résultat de l'application des peines ; le caractère obligatoire du cumul des ordonnances pénales ; le service informatique de la Chancellerie ; (p. 7361) : les statistiques sur la délinquance juvénile ; l'absence de chasse aux sorcières à la Chancellerie ; l'exercice du droit syndical ; Dassault ; le manque de rapidité de la justice ; (p. 7362) le vote des avocats stagiaires ; le problème du Parisien libéré ; les renvois de l'affaire du Parisien libéré ; indique qu'il n'y a pas eu d'instructions données à l'affaire du Parisien libéré ; le renfort provisoire accordé aux tribunaux de Paris pour appliquer la loi ; (p. 7363) : la position de M. Ceccaldi ; le cas de M. Jéol l'obligation de réserve ; ne saurait s'attribuer la qualité de « grand juge » ; le suivi des dossiers ; la qualification des crimes ; la peine de mort ; le problème des sondages ; l'extradition (p. 7364) : la secte politico-religieuse Melchior; la révision du code pénal ; l'internement administratif ; les campagnes contre les juges ; la défense des magistrats ; les mesures d'éloignement et les mesures d'internement administratif ; les mesures d'internement, corollaire du droit d'asile ; les sectes religieuses. Services pénitentiaires et éducation surveillée (p. 7365) la maison d'arrêt de Chartres ; la prison de Saint-Nazaire ; les personnels sociaux ; la parité avec les personnels de police ; l'accroissement de la population pénale ; les surveillants ; les greffiers ; (p. 7366) : est navré de la pénurie de crédits en matière d'administration pénitentiaire ; la prison de Strasbourg ; la prison de Draguignan ; les éducateurs ; les problèmes récents d'éducation surveillée ; (p. 7367) : la situation de l'élève éducateur ; rend hommage aux qualités de Mme Dorlhac ; le caractère déplorable des conditions actuelles de détention et de concentration ; (p. 7368) : les mineurs en éducation surveillée ; les détenus ; les responsabilités des chefs d'entreprise industrielle, ou agricole en matière d'infraction à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 2353).
Discussion générale [25 novembre 1976] (p. 8683) :
les difficultés concernant l'articulation des poursuites pénales et la procédure d'indemnisation ; la séparation de l'intervention des commissions d'indemnisation et de l'action. publique du point de vue de l'infraction, de son auteur, de la victime ; le respect des principes fondamentaux du droit pénaL.
Discussion des articles [25 novembre 1976].
Article premier (p. 8684) : accepte l'amendement n° 2 de M. Gerbet ; accepte les amendements n° S 3, 1 et 4 de M. Gerbet ; (p. 8686) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 5 de M. Gerbet ; accepte les amendements nos 6, 7, 12 et 13 de M. Gerbet ; (p. 8687) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Gerbet ; (p. 8688) : un système d'indemnisation qui fonctionne devant les tribunaux administratifs ; les difficultés de crédits ; accepte l'amendement n° 8 de M. Gerbet ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 9 de M. Gerbet ; accepte l'amendement n° 10 de M. Gerbet (p. 8689) : son sous-amendement à l'amendement n° 14 de M. Gerbet : supprimant les mots « et à peine de nullité des dispositions civiles du jugement » ; adopté. Article 2 : accepte l'amendement n° 15 de M. Gerbet ; sur l'amendement n° 16 de M. Gerbet, considère comme difficile de prévoir la compensation du préjudice exceptionnel qu'ont subi les personnes se trouvant dans un véritable état de détresse ou de misère (p. 8690) : l'impossibilité de définir l'état de misère. Après l'Article 2 : est favorable à l'amendement n° 17 de M. Gerbet personnellement ; observe qu'il met en cause l'équilibre financier du fonds de garantie automobile.
Discussion générale [17 décembre 1976] (p. 9638) :
déplore la divergence de vues entre les deux assemblées.
Article premier (p. 9639) : le caractère inacceptable de la limitation du maintien de la provision ; s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Gerbet ; (p. 9640) : assurer une juste indemnisation des personnes blessées en accomplissant un acte de courage ou de dévouement ; s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Gerbet ; la distinction injustifiée entre divers collaborateurs du service public ; l'incohérence sur le plan de la technique législative ; un problème d'équité ; (p. 9641) : la procédure amiable ; les possibilités de recours.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1976] (p. 9769) :
la question non traitée de l'indemnisation des collaborateurs bénévoles du service public ; le projet de loi en préparation sur ce thème.
- Projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents (n° 2180).
Discussion générale [25 novembre 1976] (p. 8692) :
la permanence et l'extension de la violence ; prévention et répression ; les armes ; le port d'insignes ou de documents réservé à la police ou à la gendarmerie ; adapter nos textes répressifs aux nouveaux visages de la violence et de la délinquance ; incriminer de nouveaux faits ; (p. 8694) : la double question préalable exposée par M. Forni ; le refus de légiférer ; l'opportunité du texte ; la nuance devant les discours sur la montée de la criminalité.
Article 5 (p. 8696) : accepte l'amendement n° 1 de M. Baudouin.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1976] (p. 9763) :
son accord sur le texte qui constitue un moyen efficace de lutte contre la délinquance.
- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 2183).
Discussion générale [25 novembre 1976] (p. 8698) :
le rôle de l'automobile ; l'action des agents des contributions indirectes ; conférer aux agents de la force publique un pouvoir semblable à ceux dont bénéficient d'autres fonctionnaires ; le souci de la commission d'éviter toute possibilité d'arbitraire ; (p. 8699) : le cas d'inviolabilité des caravanes, des roulottes et des maisons mobiles ; (p. 8700) : un texte qui ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et de venir, au secret de la vie privée, au secret de la correspondance, au droit de manifestation pacifique ; demande à l'Assemblée de repousser l'exception d'irrecevabilité de M. Kalinsky.
Discussion de l'Article unique [25 novembre 1976] (p. 8704) :
accepte les amendements nos 1 (p. 8705), 2 et 3 de M. Gerbet ; (p. 8706) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Bérard qui rendrait le système inapplicable ; s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Gerbet.
Discussion générale [20 décembre 1976] (p. 9764) : autoriser les officiers de police et sur leur ordre les agents de police judiciaire à procéder à la visite des véhicules.
Discussion de l'Article unique (p. 9768) :
un texte utile ; souhaite le retrait de l'amendement n° 1 de M. Gerbet.
- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 1872).
Discussion générale [25 novembre 1976] (p. 8707) :
les droits des avocats stagiaires ; l'augmentation du nombre des stagiaires ; le critère de l'année d'expérience.
Discussion de l'Article unique [25 novembre 1976] (p. 8708) :
les conditions d'éligibilité, domaine du règlement ; s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Forni ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 1 de M. Gerbet.
Discussion générale [17 décembre 1976] (p. 9642, 9643) :
le vote des avocats honoraires, une nouveauté ; souhaite que ne soit pas adopté l'amendement n° 2 de M. Massot.
Discussion de l'article unique (p. 9643, 9644) :
s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; éligibilité; domaines réglementaire et législatif ; critique la fixation des conditions d'éligibilité par les seuls barreaux ; l'article 6 du décret du 9 juin 1972 ; l'ouvrage du bâtonnier Lemaire.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 1892).
Discussion générale [2 décembre 1976] (p. 8903) :
tenir compte de l'expérience des trois années d'application ; son opposition à toute interférence entre une réclamation adressée au médiateur et une instance contentieuse ; s'oppose au pouvoir d'injonction du médiateur à l'égard de l'administration .
Discussion des articles [2 décembre 1976].
Article premier (p. 8904) : demande la réserve de l'amendement n° 2 de M. Gerbet. Après l'Article premier (p. 8905) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Gerbet ; la confusion entre la réclamation présentée au médiateur et le contentieux ; (p. 8906) : délai de recours contentieux et protection des citoyens ; ne souhaite pas que soit donnée à chaque citoyen la possibilité d'envoyer une lettre recommandée à un parlementaire pour provoquer un report de délai souhaite une application large de l'article 540 du nouveau code de procédure civile dans le domaine judiciaire. Article 4 (p. 8907) : son amendement n° 9 substituant le verbe « recommander » au verbe « enjoindre » ; des rapports de bonne compagnie entre le médiateur et l'administration ; repoussé. Article 5 (p. 8908) : son amendement n° 10 remplaçant le verbe « enjoindre » par l'expression « être tenu d'autoriser » ; son amendement n° 11 supprimant le paragraphe 2 de l'article 5 disposant que les ministres ou les autorités publiques veillent à ce que les injonctions soient suivies d'effet ; comparaison des expressions « ils sont tenus d'autoriser », « ils enjoignent », « ils ordonnent » ; amendement n° 10 adopté amendement n° 11 retiré.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 2197).
Discussion générale [2 décembre 1976] (p. 8911) :
un problème humain des plus délicats à traiter ; les conflits dus à l'adoption ; ne pas remettre en cause la législation de 1966 mais l'aménager ; la mission de M. Riviérez : examiner les conditions dans lesquelles a été appliquée la législation actuelle sur l'adoption et faire toutes propositions utiles sur ce sujet ; (p. 8912) : l'avis du conseil supérieur de l'adoption ; l'article 350 du code civil ; sa modification ; supprimer la nécessité d'autorisation préalable du Président de la République ; remédier à quelques difficultés juridiques d'application de la loi du 11 juillet 1966 ; l'harmoniser avec d'autres réformes législatives.
Avant l'Article premier (p. 8915) : n'accepte pas la remise en cause du délai de cinq ans de mariage ; s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Dronne ; estime que la durée de mariage exigée ne concerne que l'adoption demandée conjointement par les deux époux ; (p. 8916) : son amendement n° 5 supprimant la condition suivant laquelle une personne qui veut adopter l'enfant de son conjoint doit être âgée de trente ans au moins ; adopté. Article 4 (p. 8918) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Constans ; s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Riviérez. Article 5 (p. 8922) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Kalinsky ; s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Forni.
- Proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision (n° 262).
Commission mixte paritaire [16 décembre 1976] (p. 9530) :
son amendement n° 1 précisant expressément que les règles prescrites par le troisième alinéa de l'article 115 du code civil ne devraient être appliquées que s'il subsiste une indivision après désintéressement de l'indiviseur qui a demandé le partage ; adopté ; son amendement n° 2 mettant les articles 832-1 et 832-2 du code civil en harmonie avec les nouvelles dispositions de la loi ; adopté.
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 2705).
Discussion générale [20 décembre 1976] (p. 9770) :
les deux préoccupations du Gouvernement : achever la réforme judiciaire de la région parisienne et réorganiser parallèlement la juridiction d'appel ; ses amendements au texte du Gouvernement ; sa position en tant qu'ancien responsable de l'aménagement du territoire.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 189 bis du code du commerce concernant la prescription en matière commerciale (n° 446). Discussion générale [20 décembre 1976] (p. 9771) :
indique que le travail de réécriture du titre de la prescription dans le code civil sera entrepris ; le caractère anachronique et peu indispensable de la prescription trentenaire en matière d'opérations commerciales ; l'harmonisation avec l'article L 27 du code du domaine de l'Etat ; ses amendements techniques.
Discussion des articles [20 décembre 1976].
Article 2 (p. 9772) : accepte l'amendement n° 3 rectifié de M. Baudouin à condition de l'amender par le sous-amendement n° 4 du Gouvernement.
Après l'Article 2 (p. 9773) : son sous-amendement n° 4 rectifié à l'amendement n° 3 rectifié de M. Baudouin ; ne pas laisser en dehors du champ d'application de l'article 2 les valeurs mobilières ; adopté ; son amendement n° 5 précisant le sort des prescriptions en cours ; adopté.
Député de la Loire-Atlantique, 7e circonscription (R.P.R.).
Elu le 12 mars 1978.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).
Membre du comité interprofessionnel pour les économies d'énergie [15 juin 1978] (p. 3007), [16 juin 1978] (p. 3080).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner :
1° le projet de loi, adopté par le Sénat, portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 689) ;
2° le projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 706) [J.O. du 23 novembre 1978] (p. 3932).
Rapporteur de sa proposition de loi tendant à modifier le régime électoral du Sénat (n° 1752) [19 juin 1980] (p. 1947).
- Proposition de loi portant réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (n° 603) [17 octobre 1978].
- Proposition de loi tendant à modifier le régime électoral du Sénat (n° 1752) [28 mai 1980].
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 689).
Discussion des articles [9 octobre 1979].
Après l'Article 10 (p. 7974) : notion de zone NA.
Discussion des articles [18 décembre 1979].
Article 10 (p. 12218) : approuve l'amendement n° 86 du Gouvernement.
Articles et articles additionnels non rattachés [17 novembre 1979].
Après l'Article 73 (p. 10291) : soutient l'amendement n° 396 de M. Edgar Faure : relèvement des plafonds d'imposition pour les impôts régionaux ; devient sans objet ; (p. 10292) : importance du rôle des régions dans les équipements ; indique que les présidents des conseils régionaux sont prêts à accepter la fixation du plafond à 60 F par habitant.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 1397).
Discussion des articles [3 décembre 1979].
Après l'Article 7 (p. 11140) : approuve l'amendement n° 5 de M. Edgar Faure qui tend à augmenter le plafond des ressources fiscales des régions.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).
Discussion générale [13 juin 1980] (p. 1839) :
campagne menée contre le projet ; principe de la légalité des peines ; juge d'application des peines ; détention préventive ; responsabilité des criminels.
Articles et articles additionnels non rattachés [18 novembre 1980].
Après l'Article 43 (p. 4123) :
son sous-amendement n° 219 à l'amendement n° 33 du Gouvernement : tendant à ce que seul l'excédent des ressources recouvrées par les régions dépassant de plus de 5 % le montant maximum autorisé au titre d'un exercice donne lieu à déduction ; adopté.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p, 22).
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres Ier et II) (n° 105).
question préalable ; objet de la loi ; proposition de loi portant . décentralisation de l'Etat déposée en 1980 par le groupe socialiste ; tutelle financière ; taxe d'habitation et taxe professionnelle [27 juillet 1981] (p. 334) ; tutelle technique ; exécutif départemental ; régions ; plan ; caractère précipité et partiel du projet de loi ; unité de la République (p. 335) ; sa question préalable rejetée par scrutin public (p. 339).
article 1er : soutient l'amendement n° 125 de M. Philippe Séguin [28 juillet 1981] (p. 401).
Titres III et IV.
autorisation pour les régions de faire fonctionner les équipements dont elles ont financé l'investissement ; exemple des parcs régionaux ; protection des intérêts économiques et sociaux de la population régionale ; transfert de l'exécutif au président du conseil régional ; collaboration entre le conseil régional et le conseil économique et social ; avis des représentants socioprofessionnels ; remplacement des comités économiques et sociaux [8 septembre 19811 (p. 809) décentralisation au profit du conseil régional de l'attribution de l'aide financière de l'Etat ; autorisation donnée aux régions de participer au capital des sociétés de développement régional ou des autres sociétés de financement régional ; disparition de la règle du plafonnement des budgets régionaux et du report des excédents code de prescription et de procédure technique; « pouvoir régional » absence de décentralisation véritable par le projet de loi ; insuffisance de la loi de 1972 ; déconcentration massive transfert de ressources (p. 810).
après l'article 45 ; son sous-amendement n° 382 à l'amendement n° 237 rectifié de M. Nicolas Alfonsi (caractère insulaire de la région corse): rectifié puis adopté [9 septembre 1981] (p. 859, 860) ; article 46 : étapes de la réforme régionale (p. 862) ; article 48 son amendement n° 193 : devenu sans objet, [10 septembre 1981] (p. 907) ; défend l'amendement n° 136 de la commission ; déplafonnement des ressources fiscales des régions (p. 907, 909) ; article 59 : nécessité de faire participer les élus locaux à la codification des prescriptions techniques [11 septembre 1981] (p. 982) ; article 61 procédure de répartition de la dotation spéciale instituée par l'article (p. 993).
recherche de l'amélioration du texte ; projet de loi sur les compétences des régions [14 décembre 1981] (p. 4870) ; absence d'urgence ; transfert de compétences dans le logement, l'urbanisme, les transports, l'éducation, la santé et le développement. culturel ; mépris du Parlement ; hiérarchie des priorités ; projet de loi Bonnet sur le développement des responsabilités locales ; qualité du texte voté par le Sénat ; statut des élus locaux ; rapport « vivre ensemble . » coopération intercommunale ; problème des petites communes ; développement des libertés formelles au détriment des libertés réelles ; projet sur les compétences ; . finances locales ; taxe professionnelle et taxe d'habitation (p. 4871, 4872).
article 1er : son amendement n° 331 (répartition des responsabilités, rôle et ressources des collectivités locales) (p. 4874) ; divergence entre la majorité et l'opposition sur les principes les plus simples ; amendement n°. 331 rejeté (p. 4876). ; article 2 : son sous-amendement n° 332 à l'amendement n° 4, de la commission (pouvoir de substitution et pouvoir hiérarchique du représentant de l'Etat) (p. 4881) ; rectifié adopté (p. 4882) ; article 3 : son sous-amendement n° 333 à l'amendement n 6 de la commission (saisine de la juridiction administrative par les conseils municipaux) : rejeté (p. 4885) ; son sous-amendement n° 334 à l'amendement n° 6 de la commission (nécessité pour le tribunal administratif de statuer dans un délai de deux mois) modifié (délai de trois mois au lieu de deux mois) adopté (p. 4886) ; article 4 : suppression de cet article par le Sénat pouvoir d'intervention économique des collectivités locales ; inconvénients de cet article pour les communes et les départements ; cohérence de cet article avec le texte du plan intérimaire [15 décembre 1981] (p. 4891) ; conséquences de cet article pour les petites communes (p. 4892) ; son sous-amendement n° 336 à l'amendement n° 8 de la commission (limitant l'octroi d'aides directes par ' les communes aux entreprises déposant leur bilan ou reconnues en difficulté par une instance administrative compétente) (p. 4897) ; rejeté par scrutin public ; son sons amendement n° 337 à l'amendement n° 8 de la commission (permettant aux maires de demander un avis au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du Plan) ; définition des entreprises en difficulté ; sous-amendement n° 337 rejeté (p. 4899) ; article 5 : son sous-amendement n° 341 à l'amendement n° 11 de la commission (permettant à trois conseillers municipaux de saisir le tribunal administratif) : rejeté (p. 4918) ; article 9 : renonce à la parole sur cet article (p. 4924) ; article 10 bis : nécessité de conserver l'article 10 bis tel qu'il a été adopté par le Sénat (p. 4926, 4927) ; article 10 ter : nécessité de voter tels qu'ils sont rédigés les articles 10 ter et 10 quater ; article 11 : cour de discipline budgétaire inquiétude des maires et des conseillers municipaux quant à leurs responsabilités (p. 4927) ; son sous-amendement n° 346 à l'amendement n° 25 de la commission (soumission des conseillers municipaux à la juridiction de la cour de discipline budgétaire et financière dans le seul cas où ils ont usé de leur droit de réquisition) (p. 4928) ; rôle de l'opposition ; sous-amendement n° 346 rejeté (p. 4929) ; article 14 B : nomination d'adjoints aux maires [18 décembre 1981] (p. 5183) ; article 16 : création de tutelles nouvelles par les départements à l'encontre des communes (p. 5190) ; son amendement n° 348 (modalités de l'aide des départements aux communes) : retiré et reporté à l'article 59 (p. 5191) ; article 17 : délégation des pouvoirs du conseil général au bureau; suppression de la commission départementale (p. 5192) ; pas de délégation au bureau du conseil général de pouvoirs exécutifs (p. 5193) ; article 18 : ses observations sur l'exigence d'un arrêté du ministre de l'intérieur pour l'approbation des conventions passées entre le commissaire de la République et le département ; danger de la création de services par le département (p. 5194) ; son sous-amendement n° 553 à l'amendement n° 39 de la commission (création de services par le département sous réserve qu'ils ne fassent pas double emploi avec des services transférés) : devenu sans objet du fait de l'adoption du sous-amendement n° 466 de M. Charles Millon (p. 5196) ; article 18 ter : circulaire prévoyant la mise à disposition des conseils régionaux et départementaux d'agents originaires d'organismes prestataires de services (p. 5204) ; article 18 quater : coordination entre les services de l'Etat et du département ; approbation par arrêté du ministre de l'intérieur de l'accord intervenu entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat (p. 5205) ; article 18 quinquies : maintien des prestations que se fournissent l'Etat et le département (p. 5206) ; article 18 septies : création d'une agence technique départementale (p. 5208) ; article 21 : notion d'exercice régulier de leurs compétences par les autorités départementales et communales ; information du président du conseil général et des maires par le représentant de l'Etat (p. 5211) ; pouvoirs de police du représentant de l'Etat (p. 5212) ; article 22 bis : son amendement n° 357 (audition du représentant de l'Etat par le conseil général) rejeté [19 décembre 1981] (p. 5230) ; article 32 : son sous-amendement n° 361 à l'amendement n° 60 de la commission (conditions de nullité des délibérations du conseil général) (p. 5254) ; rejeté ; son sous-amendement n° 362 à l'amendement n° 60 de la commission (saisine du tribunal administratif sur une délibération du conseil général ; délais impartis pour statuer ; litiges portés devant le Conseil d'Etat au-delà de deux mois) (p. 5255) ; sous-amendement n° 362 rejeté (p. 5256) ; article 34 : son sous-amendement n° 438 à l'amendement n° 61 de la commission (définition des entreprises en difficulté pour l'intervention économique du département) (p. 5257) ; rejeté ; son sous-amendement n° 439 à l'amendement n° 61 de la commission (mesures d'aide aux entreprises en difficulté prises après avis des ministres de l'économie et du Plan) : rejeté (p. 5258) ; article 40 : son sous-amendement n° 363 à l'amendement n° 72 de la commission (justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) (p. 5268) : rejeté (p. 5269) ; article 47 ter : son amendement n° 364 (compétences du comité économique et social) : retiré (p. 5288) ; article 48 : son sous-amendement n° 452 à l'amendement n 125 de la commission (garanties d'emprunt accordées par les régions) : adopté (p. 5293) ; article 48 ter : son sous-amendement n° 365 à l'amendement n° 130 de la commission (rédactionnel) (p. 5296) ; adopté (p. 5297) ; article 49 : son sous-amendement n° 366 à l'amendement n° 135 de la commission (nullité des délibérations des autorités régionales) (p. 5305) ; rejeté; son sous-amendement n° 367 à l'amendement n° 135 de la commission (litiges entre le représentant de l'Etat et la région portés devant le Conseil d'Etat à défaut de décision du tribunal administratif dans un délai de deux mois) : rejeté (p. 5306) ; article 51 : son sous-amendement n° 368 à l'amendement n° 141 de la commission (convention entre le président du conseil régional et le représentant de l'Etat sur les services transférés à la région) (p. 5311) rejeté (p. 5313) ; article 52 bis : son amendement n° 369 (audition du représentant de l'Etat par le conseil régional quand il le juge nécessaire) (p. 5316) ; rejeté (p. 5317) ; article 55 : son sous-amendement n° 370 à l'amendement n° 153 de la commission (justiciables de la cour de discipline budgétaire) : rejeté (p. 5319) ; article 59 : son sous-amendement n° 371 à l'amendement n° 225 de la commission (conditions d'attribution par l'Etat ou par une collectivité territoriale d'aides ou de prêts) ; respect des seules prescriptions techniques énumérées par l'article [20 décembre 1981] (p. 5342) ; son son amendement n° 348 (aide technique du département aux communes) : retiré (p. 5343).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017)
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat (n° 1215) [J.O. du 10 décembre 1982] (p. 3719).
- Projet de loi portant statut particulier de la Corse (n° 688).
article 2 : problème du conseil de la culture [19 janvier 1982] (p. 201) ; article 3 : appellation de «conseillers régionaux » (p. 203) ; article 32 : intervention du Gouvernement en matière de cumul des mandats ; raisons particulières aux départements et à la région Corse justifiant des mesures spécifiques ; subventions de la région à d'autres collectivités, départements ou communes ; répartition des investissements régionaux entre les départements (p. 243) ; incompatibilité des fonctions de membre du bureau d'un conseil général et de membre du bureau d'un conseil régional ; incompatibilité entre les fonctions de président du conseil général et de président du conseil régional ; complication des, rapports entre les deux assemblées (p. 244) ; article 38 : rôle des conseils consultatifs ; avis du conseil régional de Corse sur le décret fixant la composition des conseils consultatifs [20 janvier 1982] (p. 261).
Explications de vote : priorité donnée à l'énoncé de droits formels sur la . définition des objectifs et des moyens (p. 285) ; absence de justifications législatives du projet ; organisation de l'élection de l'assemblée régionale au suffrage universel et détermination du mode de scrutin ; code électoral Corse ; institution du conseil du développement culturel ; problème des dénominations : exemple de l'assemblée de Corse ; droit de . proposition en matière législative amorce d'un statut évolutif ; absence des dispositions inapplicables au continent ; création d'une nouvelle collectivité et attribution d'une organisation administrative spécifique apparaissant comme «opération de bâtardise constitutionnelle » (p. 286).
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle (n° 754).
article 29 : incohérence avec laquelle sont traités les problèmes de décentralisation ; caractère centralisé de la nomination des membres des comités régionaux ; absence d'élus dans ces comités . [4 mai 1982] (p. 1652) ; volonté du Gouvernement de ne pas tenir compte des collectivités locales (p. 1653) son sous-amendement n° 685 à l'amendement n 185 de la commission (composition des comités régionaux) (p. 1654) représentation des collectivités locales au sein des comités régionaux retiré (p. 1656) financement des comités régionaux par les collectivités territoriales (p. 1657).
- Projet de loi portant réforme de la planification (n° 909).
article 1er : association du Parlement à l'élaboration du plan [14 juin 1982] (p. 3365) ; article 2 : son amendement n° 114 (suppression de la disposition prévoyant que la première loi de plan peut mentionner la conclusion d'accords ou de programmes de coopération) ; nécessité de ne pas limiter la liberté diplomatique du pouvoir exécutif par un texte législatif [15 juin 1982] (p. 3376) : rejeté ; son amendement n° 115 (suppression de la mention des Etats avec lesquels il conviendrait de . négocier des accords) : rejeté ; son amendement n° 116 (mention de la coopération, internationale) : rejeté (p. 3377) ; article 3 : son amendement n° 117 (contenu de la seconde loi de plan) ; organisation des moyens privés d'exécution du plan (p. 3379) : devenu sans objet (p. 3380) ; contrats de plan entre l'Etat et les régions ; son amendement n° 118 (rédactionnel) (p. 3382) : devient le sous-amendement n° 118 à l'amendement n° 9 de la commission : adopté (p. 3383) ; article 5 : son amendement n° 119 (représentation de chaque région à la commission nationale de planification) (p. 3388) : adopté (p. 3389) ; article 6 : délai de saisine de la commission nationale de la planification (p. 3392) son amendement n° 120 (annexe des avis des régions au document d'orientation) : rejeté (p. 3393) ; son amendement n° 121 (suppression de la disposition prévoyant la saisine de la commission nationale de planification, par chaque région, d'un document sur ses priorités de développement) ; activités productives des régions et programmes d'équipements publics (p. 3399) : rejeté ; son amendement n° 131 (activités économiques des régions) : rejeté (p. 3400) ; article 10 : contrats de plan entre l'Etat et les grandes entreprises ; système des contrats avec les régions (p. 3411) ; son amendement n° 122 (suppression de l'information des institutions représentatives du personnel sur les contrats de plan signés par l'entreprise) : non soutenu (p. 3413) ; son amendement n° 123 (caractère public des contrats de plan) : non soutenu (p. 3414) ; article 13 : son sous-amendement n° 178 à l'amendement n° 37 de la commission (mention des objectifs d'aménagement du territoire dans le plan de la région) ; son sous-amendement n° 179 (mention des objectifs du plan de la région dans le domaine monétaire, culturel et scientifique) (p. 3422) : rejeté (p. 3423) ; ses amendements n° 124 et n° 125 devenus sans objet ; article 14 : son amendement n° 126 (élaboration des plans régionaux conformément à la loi de décentralisation) : rejeté (p. 3423) son amendement n° 127 (consultation du comité économique et social sur l'élaboration du plan de la région) : devenu sans objet (p. 3424) ; son amendement n° 128 (approbation du plan régional par les conseils régionaux dans les six mois suivant la date de promulgation de la seconde loi de plan) : rejeté (p. 3426) ; article 16 : son amendement n° 129 (rapport au Gouvernement et à chaque région concernée sur la cohérence du plan régional et du plan national) : non soutenu (p.. 3429).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (n° 1215).
critique la démarche suivie par le Gouvernement en matière de décentralisation ; refus du Gouvernement de mettre en place une véritable décentralisation ; politique de l'I.V.D. (interruption volontaire de décentralisation) ; maintien du pouvoir de l'Etat en matière de logement ; exclusion de la décentralisation de toutes les actions de formation professionnelle pour adultes ; problème de la planification régionale; municipalisation du permis de construire ; instauration d'une confusion dans l'organisation de la pyramide des documents d'urbanisme [29 novembre 1982] (p. 7749) ; rôle de la dotation globale d'équipement ; timidité du présent projet de loi (p. 7750).
article 1er ; participation des citoyens . à la vie locale [30 novembre 1982] (p. 7758) ; article 2 bis : refus de supprimer cet article (p. 7760) ; avant l'article 3 : contradiction entre la mise en place d'un calendrier pour les transferts de compétences dans les domaines de l'éducation et . de la culture alors que ceux-ci ne sont pas évoqués dans le présent projet de loi (p. 7761) ; article 8 ter : suppression ou atténuation de la responsabilité d'une collectivité locale (p. 7778) ; article 9 : cas du transfert des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice d'une compétence transférée (p. 7779) ; article 10 : problème du transfert de propriété (p. 7781) ; après l'article 12 : transfert pur et simple de propriété contenu dans les dispositions de cet article ; article 13 : obligation des collectivités locales en matière de statistiques (p. 7783) ; avant l'article 15 A : contradiction entre l'amendement n° 351 de la commission de la production et des échanges et la loi de planification (p. 7785) ; élargissement du champ de la consultation régionale en . matière de planification (p. 7786) ; rôle du comité régional du tourisme et dés loisirs (p. 7787) ; élaboration et approbation des . chartes intercommunales (p. 7788, 7789) ; problème du transfert des missions interministérielles d'aménagement touristique aux régions (p. 7791) ; article 16 : suppression de cet article par le Sénat (p. 7801) ; article 18 : compensation par l'Etat des dépenses entraînées par l'élaboration des P.O.S. (p. 7809) ; problème de la mise à disposition gratuite des services extérieurs de l'Etat (p. 7810) ; article 19 : rôle des schémas directeurs (p. 7811) ; article 20 : procédure de fixation des périmètres des schémas directeurs (p. 7812) ; rédaction de cet article (p. 7813) ; participation de l'Etat à l'élaboration du schéma directeur (p. 7814) ; article 24 ter : inefficacité d'une disposition obligeant les communes à se doter d'un P.O.S. (p. 7822) ; article 25 : modalités d'association de l'Etat à l'élaboration du P.O.S. (p. 7823, 7824) ; article 27 : opposabilité du P.O.S. dans les communes non couvertes par un schéma directeur (p. 7826) ; article 29 bis : utilisation de la procédure des zones d'environnement protégé [1er décembre 1982] (p. 7841) ; article 29 ter : problème des cartes communales (p. 7842) ; article 29 quater : amélioration du cadre de vie (p. 7843) ; article 30 : rôle des schémas de mise en valeur de la mer (p. 7845) ; article 31 A : impossibilité pour un maire de refuser un permis de construire ; article 31 : délivrance du permis de construire par le maire (p. 7846) ; article 32 ter : possibilité donnée au maire de faire appel au personnel des services extérieurs de l'Etat (p. 7849) ; avant l'article 41 : détermination des priorités en matière d'habitat ; problème de la planification régionale (p. 7879) ; article 41 : refuse de prendre la parole sur cet article (p. 7880) ; refus d'imposer aux régions des interventions concernant uniquement l'habitat social (p. 7881) ; article 42 : aide apportée au logement social par le département (p. 7883) ; article 74 : son amendement n° 281 (caractère non obligatoire de la consultation du comité régional et des comités départementaux par les conseils généraux) : adopté (p. 7897) ; article 114 A : exemple de la participation de l'Etat aux transports scolaires (p. 7909) ; article 114 : difficultés d'évaluation concernant certaines compétences transférées (p. 7910) ; article 118 : critères, d'évolution de la dotation générale de décentralisation (p. 7913) ; article 120 : transfert du montant de la taxe sur les cartes grises aux régions (p. 7914) ; article 122 : problème des stations touristiques (p. 7918) ; article 125 : répartition de la dotation globale d'équipement départementale (p. 7923) ; article 126 : établissement d'une tutelle du département sur les communes (p. 7924) ; article 132 A : déplafonnement des ressources régionales (p. 7928).
article 74 : association du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle à l'élaboration du programme régional. d'apprentissage et de formation professionnelle [2 décembre 1982] (p. 7947).
principaux défauts du présent texte ; exemple des dispositions relatives à l'urbanisme, au logement, à la formation professionnelle et à la planification régionale (p. 7949) ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 7949, 7950).
délai d'exécution des délibérations ; revirement représenté par l'amendement n° 15 du Gouvernement par rapport au texte adopté par la C.M.P. [14 décembre 1982] (p. 8282) ; nécessité pour le Gouvernement de respecter le texte adopté par la C.M.P. (p. 8284).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1044).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068). du rassemblement pour la République 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983]
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 1480) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1954).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de Plan) (n° 1523) [J.O. du 30 juin 1983] (p. 1990).
- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de ia nation pour le 9 e Plan (première loi de Plan) (n° 1523).
analyse des objectifs de la décentralisation ; problème des liaisons entre planification et décentralisation ; rôle de la région dans la planification [14 juin 1983] (p. 2536, 2537) ; « confusionnisme » ; puissance de l'Etat ; exemple de la création d'une « agence régionale du temps choisi » dans la région du Midi (p. 2538).
Discussion de l'article unique :
article unique : son amendement n° 118 (supprimant le sixième alinéa dans le I, page 49, du rapport annexé) : réservé ; son amendement n° 119 (insérant les mots « de forte expansion démographique » après les mots « au premier rang desquelles figurent les zones » dans le I, page 50, du rapport annexé, second alinéa) : réservé [16 juin 1983] (p. 2622) son amendement n° 125 (insérant les mots « et les régions de l'Ouest atlantique » après les mots « les régions du littoral » dans le II, page 71, du rapport annexé, dans I'avant-dernière phrase du deuxième alinéa) : réservé ; son amendement n° 126 (intervertissant les paragraphes 6-2 et 6-3 dans le II, pages 72 et 73, du rapport annexé) : réservé ; son amendement n° 127 complétant par les mots « et le maintien, pour l'Ouest, d'une vitalité démographique supérieure à la moyenne » après la troisième phrase du premier alinéa du 6-3 dans le II, page 73, du rapport annexé) ; réservé (p. 2629) ; son amendement n° 129 (politique de décentralisation comme instrument de responsabilité) : réservé ; son amendement n° 130 (obligation pour l'Etat de donner à la décentralisation les moyens de réussir) : réservé ; son amendement n° 131 (principe de responsabilité dans l'organisation économique) : réservé son amendement n° 132 (rénovation des collectivités locales dans leur relation à l'Etat et aux citoyens par le biais de la décentralisation ; participation des citoyens) : réservé ; son amendement n° 133 (insuffisance de la part revenant aux collectivités locales dans l'ensemble du produit fiscal) : réservé ; son amendement n° 134 (collaboration des collectivités pour cofinancer certaines actions ; solidarités territoriales ; développement des actions contractuelles) : réservé ; son amendement n° 135 (supprimant la dernière phrase du premier alinéa, page 82, dans le II du rapport annexé) (p. 2630) ; réservé (p. 2631).
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 1480).
examen précipité du texte en commission et modification de l'ordre du jour [24 juin 1983] (p. 3107) ; mauvaise organisation du débat ; ses observations sur l'origine sénatoriale du texte ; .aérodromes ; transports scolaires ; carte scolaire ; programmation en matière scolaire (p. 3108) ; aide sociale et santé ; répartition des compétences entre la commune, le département et la région ; plan d'occupation des sols et permis de construire ; distribution des crédits aux collèges ; possibilité de financer des entreprises en difficulté ; conseils régionaux ; région Corse (p. 3109) ; rapport entre les crédits disponibles et les crédits transférés par l'Etat aux régions (p. 3111, 3112).
article 1er : fonds de concours accordé à l'Etat par le conseil régional des Pays de Loire pour divers investissements routiers (p, 3131) ; article 3 : conventions de mise à disposition des personnels ; problème de la signature de ces conventions (p. 3133) ; formation professionnelle ; article 4 : fixation du taux maximum de participation de l'Etat aux frais de transports scolaires (p. 3134) ; article 5 : possibilité d'admettre dans la loi que l'Etat assure le logement des instituteurs [25 juin 1983] (p. 3143) ; article 10 : article 94 de la loi du 7 janvier 1983 ne concernant pas les charges nouvelles imposées par voie réglementaire (p. 3151) ; possibilité d'augmentation des charges par voie réglementaire (p. 3152) ; article 12 : son amendement n° 148 (de suppression) : adopté ; article 13 bis : son amendement n° 149 (de suppression) adopté (p. 3154) ; article 14 : son amendement n° 155 (suppression des mots « ou la collectivité territoriale délégataire » dans le dernier alinéa de cet article) ; problème posé par la délégation ; adopté (p. 3156) ; article 15 : son amendement n° 156 (de suppression) : adopté ; article 16 : possibilité de constater l'intérêt national par décret ; absence de schéma de mise en valeur de la mer ; son amendement n° 157 (compétence du département' pour les ports maritimes de commerce et de pêche) : adopté après modification ; son amendement n° 158 (compétence de la commune en matière portuaire) (p. 3157) ; adopté après modification (p. 3158) ; article 18 : son amendement n° 215 (maintien des droits des concessionnaires en cas de changement de la personne publique cocontractante) : adopté après modification ; article 19 : son amendement n° 216 (de suppression) : adopté ; article 20 : inutilité de cet article ; son amendement n° 166 (de suppression) (p. 3159) : rejeté ; article 21 : aide à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aide aux travaux d'aménagement des cultures maritimes (p. 3160) ; article 23 : son sous-amendement n° 170 à l'amendement n° 25 de la commission (institution d'un comité de l'éducation auprès du conseil général de chaque département) (p. 3162) ; son sous-amendement n° 172 à l'amendement n° 25 de la commission (suppression de l'avant-dernier alinéa de cet amendement) son sous-amendement n° 171 à l'amendement n° 25 de la commission (composition du conseil pour l'exercice d'attributions contentieuses et disciplinaires) ; lien devant exister entre le conseil de l'éducation et le conseil général (p. 3163) sous-amendements n° 170, n° 172 et n° 171 : devenus sans objet ; ses amendements n° 167, n° 168, n° 169 : devenus sans objet (p. 3167) ; article 24 : son sous-amendement n° 159 à l'amendement 4° 26 de la commission (rôle du conseil général en matière d'équipement et d'implantation des établissements) son sous-amendement n° 160 à l'amendement n° 26 de la commission (rôle du conseil régional) (p. 3177) ; sous-amendement n° 159 : adopté après rectification ; sous-amendement n° 160 : rejeté (p. 3180) ; article 25 : son sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 27 de la commission (représentation des collectivités locales au conseil d'administration des établissements) ; son sous-amendement n° 162 à l'amendement n° 27 de la commission (supprimant les mots « , en tout ou partie » dans le 2e alinéa du paragraphe VII de cet amendement) ; son sous-amendement n° 163 à l'amendement n° 27 de la commission (complétant le second alinéa du paragraphe VII de cet amendement par les mots « pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans ») (p. 3181) ; sous-amendement n° 161 : rejeté ; sous-amendements n° 162 et n° 163 : adoptés ; après l'article 25 : son sous-amendement n° 174 à l'amendement n° 30 de la commission (insérant les mots « et aux communes » après les mots « à l'Etat » dans le premier alinéa de cet amendement) (p. 3183) : rejeté (p. 3184) ; après l'article 27 : son amendement n° 175 (cas dans lesquels au moins 10 p. 100 des élèves d'un collège viennent d'un autre département que celui de l'implantation du collège) :adopté (p. 3186) ; article 30 : son amendement n° 177 (substituant aux mots « du conseil municipal et de l'autorité responsable de l'établissement » les mots « de l'autorité scolaire responsable ») : adopté (p. 3187) ; après l'article 30 : son sous-amendement n° 179 à l'amendement n° 33 de la commission (rôle du conseil général en matière< de plan départemental des transports scolaires) ; son amendement n° 150 (compétence du département sur ces transports) (p. 3188) ; sous-amendement n° 179 : rejeté ; amendement n° 150 : devenu sans objet (p. 3189) ; son amendement n° 151 (cas des départements de l'Ile-de-France) : retiré (p. 3191) ; article 75 : son amendement n° 195 (de suppression) : rejeté (p. 3233).
article 25 exclusion de la région du champ d'application du texte [30 juin 1983] (p. 3417).
Première lecture, deuxième partie
Articles additionnels et articles non rattachés ;
après l'article 95 : son amendement n° 10 (cas des communes dotées d'un plan d'occupation des sols) ; possibilité pour ces communes de modifier leur plafond légal de densité ; communes ayant des plans d'occupation des sols approuvés ; rejeté [18 novembre 1983] (p. 5517).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030):
- Respect de l'esprit de la Constitution : volonté des citoyens ; principe démocratique de la V e République [20 juin 1984] (p. 3514).
- Projet de loi, modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (n° 2351).
article 7 : son amendement n° 49 (abrogeant l'article 15 de la loi du 22 juillet 1983) ; importance de la modification de la loi du 22 juillet 1983 [19 décembre 1984] (p. 7267) ; difficulté de mettre fin aux conventions entre les départements et les communes ; utilité de la suppression de l'article 15 de la loi du 22 juillet 1983 ; rejeté ; son amendement n° 50 (conditions de participation des communes aux dépenses d'investissements pour les établissements créés postérieurement à la date du transfert de compétences) (p. 7268) ; gravité de la situation financière des communes (p. 7269) ; rejeté ; son amendement n° 51 (définissant les conditions de passation des conventions entre les établissements existant à la date du transfert des compétences et les collectivités locales) (p. 7271) ; rejeté (p. 7272) ; son amendement n° 52 (similitude des rapports financiers entre les communes et la région pour les lycées et les collèges) ; nécessité d'éviter un transfert de charges des communes au détriment du département ou de la région ; maintien d'une contribution des communes ; rejeté (p. 7273) ; montant du transfert de charges non compensées (p. 7275).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à adapter la composition des conseils régionaux (n° 45) [17 octobre 1985] (p. 3244).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (n° 2956) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14581).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (n° 2947) [J.O. du 18 décembre 1985] (p. 14753).
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux (n° 2603).
compétences propres et ressources des régions Conseil régional élu à la proportionnelle dans le cadre départemental ; couplage des élections nationales [26 avril 1985] (p. 496).
- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux et régionaux (n° 2956).
fonctionnement des conseils n'ayant pas encore instauré la proportionnelle pour l'élection des bureaux ; maîtrise de l'exécutif aux seuls présidents ; participation du bureau au pouvoir exécutif ; maintien des deux systèmes [9 octobre 1985] (p. 2855) ; non institution des comités régionaux de l'audiovisuel ; incompatibilité des sections spécialisées avec l'article 59 de la loi du 2 mars 1982 ; impossibilité d'organiser des rapports directs entre la Haute-autorité de la communication audiovisuelle et une section spécialisée du comité économique et social régional (p. 2856).
- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (n° 2947).
nécessité d'un projet de loi sur le littoral ; non prise en compte des propositions de l'association nationale des élus du littoral ; reconnaissance implicite des possibilités d'organisation des rivages notion «d'installations touristiques légères » ; autorisation de l'endiguement, de l'assèchement de l'enrochement pour tous les services publics ; réglementation d'une zone de sécurité de 300 mètres confiée aux communes interdiction de nouvelles concessions de plages [22 novembre 1985] (p. 4731) ; possibilité d'extension de la taxe de séjour ; disparition des schémas de mise en valeur de la mer (p. 4732).
article 2 - article L. 146-1 du code de l'urbanisme : sort fait aux communes non riveraines situation dans l'arrière-pays de Saint-Nazaire ; équilibre écologique ; son amendement n° 103 (insérant dans le 3° alinéa du texte proposé pour cet article du code après les mots « en Conseil d'Etat » les mots « sous forme de schémas de mise en valeur de la mer ») (p. 4739) ; retiré (p. 4740) ; article L. 146-2 du code de l'urbanisme : notion de « cent mètres minimum » (p. 4742) ; article L. 146-3 du code de l'urbanisme : son amendement n° 104 (supprimant au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article du code les mots : » Si la capacité d'accueil de ces installations excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ») ; danger d'introduire une notion de jugement du Conseil d'Etat en matière de densité des installations touristiques ; devenu sans objet (p. 4744) ; article L. 146-5 du code de l'urbanisme : son amendement n° 105 (complétant le 3° alinéa (b) du texte proposé pour cet article du code par les : mots : « sauf si elle relève d'un plan prévu expressément au! titre d'un schéma de mise en valeur de la mer ») ; possibilité d'admettre les constructions de routes en corniches dans le cas où elles seraient prévues par un schéma de mise en valeur de la mer (p. 4746) ; risque de contentieux : rejeté ; son amendement n° 106 (supprimant le 4° alinéa (c) du texte proposé pour cet article du code) ; interdiction de construire de nouvelles routes de dessertes sur le rivage ou le longeant ; disposition visant les ports de pêche ou de plaisance ; rejeté (p. 4747) ; après l'article 7 : notion de détermination des conditions de conservation (p. 4750) ; article 9 : son amendement n° 107 (de suppression) ; inutilité de voir traiter des modifications substantielles de l'usage balnéaire par des conventions nouvelles ; vérification de la conformité au P.O.S. ; rejeté (p. 4754).
Député de la Loire-Atlantique (R.P.R.).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).
Proposition de loi modifiant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 292) [17 juillet 1986].
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (n° 858).
discussion des articles [25 juin 1987] :
Article 2 (indemnisation des personnes ayant cédé leurs biens en Tunisie) : son amendement n° 45 soutenu par M. René Beguet (indemnité à verser aux personnes rapatriées originaires de deux départements sahariens des Oasis et de la Saoura) (p. 3200) retiré (p. 3201).
ET TABLE NOMINATIVEVE
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341) .
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale dé la République [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310) ..
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).
Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 1er novembre 1989] (p. 13637).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 novembre 1989] (p. 13693)
- Démission de l'Etat en Corse : revendications et grèves en Corse ; occupation de la Chambre régionale des comptes ; menaces pour l'ordre public [5 avril 1989] (p. 42, 43).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581) [J.O. du 4 octobre 1990] (p. 12053).
- Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire et débat sur cette déclaration (n° 1399).
Principaux thèmes développés [29 mai 1990]
Généralités (p. 1741).
Collectivités locales : compétences (p. 1742).
Communautés européennes : politiques régionales (partenariat) (p. 1742).,
Décentralisation : conséquences et nécessité de clarifier les compétences (p. 1742).
Enseignement supérieur (p. 1742).
Organismes et structures : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.) (p. 1742).
Plan contrats de plan Etat-région (p. 1741, 1742).
Politique économique : emploi (p. 1742).
- compétences (p. 1742) ;
- solidarité interrégionale (p.1741),
Transports : voirie (réseaux routier et autoroutier) (p. 1742).
Urbanisme : réseaux de villes (développement) (p. 1741).
- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1892).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 novembre 1990] :
Assemblée de Corse : mode de scrutin et composition (p. 5824).
Compétences de la collectivité territoriale de Corse
- formation professionnelle (p. 5824) ;
- transfert de compétences (principe) (p. 5824).
Peuple corse : reconnaissance du peuple corse et incidences sur l'unité nationale (p. 5823).
Politique économique : développement économique et investissements (p. 5824).
Statut : nécessité et incidences d'un statut particulier (p. 5823):
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la .République [J.O. du 31 mars 1991] (p. .4442).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et, de l'administration générale de la République (J.O. du 3 avril 1991]. (p. 4487).
- Projet de toi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes,. instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899).
Discussion des articles (21 mars 1991]
- défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (supprime. la majoration d'un habitant par `résidence secondairepour l'évaluation de la population totale) (p. 166, 167)
Communes : stations touristiques (p. 166, 167).
Régions : conseils régionaux (p. 166).
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration. territoriale de la République (n° 1581).
Discussion des articles [2 avril 1991] :
Article 49 (commission départementale de la coopération intercommunale) :
Article L. 160-1 du code des communes :
- ses observations sur l'amendement n° 253 de la commission (dispose que les communes associées dans le cadre de chartes intercommunales de développement sont représentées à la commission départementale et que leurs représentants, ainsi que ceux des établissements publics de coopération intercommunale sont élus à la proportionnelle à la plus forte moyenne) (p. 606) ;
ses observations sur l'amendement n° 595 de M. André Rossinot (dispose que des représentants du conseil régional siègent à la commission départementale et que celle-ci est présidée par un de ses membres élu parmi les représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 608) ;
- son amendement n° 79 (précise que la désignation des membres de la commission est le fait des collectivités ou établissements qu'ils représentent) : vote réservé (p. 621) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 622).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De l'Union européenne ») :
Article 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) :
son amendement n° 54 (dispose que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne résidant en France sont électeurs mais non éligibles aux élections municipales) (p. 1106) : non soutenu (p. 1107).
Elu le 28 mars 1993.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p.16).
S' inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).
- Déclaration du Gouvernement (n° 234) sur le développement rural présentée par M. Jean Puech, ministre de l'agriculture et de la pêche, et par M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, et débat sur cette déclaration.
Principaux thèmes développés [1er et 2 juin 1993] :
Aménagement rural : planification (p. 953).
Aménagement du territoire : politique globale : nécessité ; loi d'orientation : perspectives (p. 953).
Collectivités locales : coopération intercommunale : intercommunalité (p. 956).
D.A.T .A.R . : rôle et travaux (p 953).
Entreprises : petites et moyennes entreprises : aides à l'implantation et au maintien en milieu rural (p. 955).
Logement et habitat (p. 955).
Transports : transports routiers : essence : prix (p. 956).
Urbanisme : villes petites et moyennes : mise en valeur (p. 954).
Zones sensibles (p. 955).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4721).
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382) [J.O. du 18 juin 1994] (p. 8826).
- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Discussion des articles [9, 10 et 12 juillet 1994] :
Article 6 (charte régionale d'aménagement du territoire et conférence régionale d'aménagement du territoire : art. 34 et 34 bis de la loi n° 83-8 du 7janvier 1983) :
Article 34 bis (conférence régionale d'aménagement) :
- son amendement n° 413 : non soutenu (p. 4466).
- son amendement n° 414 : non soutenu (p. 4477).
Article 9 (reconnaissance des pays) :
- son amendement n° 415 (consultation du conseil régional) : devenu sans objet (p. 4515).
Article 13 (Fonds national de développement du territoire) :
- son amendement n' 416 soutenu par M. Maurice Dousset (suppression de la séparation entre la section générale et la section locale) : rejeté (p. 4554).
Article 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur la production des ouvrages hydroélectriques concédés - taxe sur les sociétés d'autoroutes) :
- son amendement n° 417 (rédactionnel) : devenu sans objet (p. 4584).
Article 16 (fonds de gestion de l'espace rural : art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural) :
Article L. 112-16 du code rural :
- son amendement n° 419 : non soutenu (p. 4596).
Article 28 (initiative des électeurs dans les consultations locales; extension des consultations locales aux établissements publics de coopération intercommunale) :
- défavorable (p. 4758) ;
- son amendement n 421 (de suppression) (p. 4764) : rejeté (p. 4766).
Discussion des articles [29 novembre 1994] :
Article 7 octies nouveau (établissement d'un schéma directeur national des équipements culturels) :
- défavorable (p. 7829).
Après l'article 7 octies nouveau :
- ses observations sur l'amendement n° 181 de M. Christian Vanneste (schémas régionaux de développement culturel) (p. 7831).
* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .
S 'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1995] (p . 5406).
Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin aux élections régionales (n° 2206) [28 juillet 1995].
Proposition de loi modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux (n° 2479) [11 janvier 1996].
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 (n° 2115).
Discussion des articles [17 juillet 1995] :
- son amendement n° 98 corrigé : non soutenu (p . 1213).