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Timestamp: 2019-03-23 04:41:48+00:00
Document Index: 123331641

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Catégorie "Conflit"
Relations avec la Chambre de l'édit de Castres
Conflit 16490705(01)
Les emprisonnements et saisies de personnes et de biens pour contraindre Toulouse à payer sa quotité de l'étape n'ont pas été suivis d'effet à cause d'arrêts du parlement, de la chambre de l'Edit de Castres et de la cour des Aides de Montpellier Action des Etats
Conflit 16621211(04)
Les Etats ont demandé par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente la réunion de la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse ; un arrêt du Conseil a assigné les officiers de la chambre et leur a ordonné cette réunion Action des Etats
Conflit 16480320(06)
Les Etats défendent aux receveurs de payer à la chambre des Comptes de plus grandes épices que celles prescrites par le traité qu'elle a fait avec la prov. ; le syndic général la fera assigner au Conseil pour qu'elle restitue les sommes indûment perçues Action des Etats
Conflit 16480323(01)
Il faut s'opposer par toutes voies à un arrêt que la cour des Aides a donné en faveur du receveur du diocèse de Toulouse contre les consuls de Saint-Léon-de-Caussidières qui établit la contrainte solidaire, faisant payer le solvable pour l'insolvable Action des Etats
Conflit 16480504(02)
Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 20/04/1648 ordonnant aux consuls et collecteurs d'Uzès de lui remettre les comptes de leur administration & au greffier du diocèse de remettre les actes des assiettes Action des Etats
Conflit 16480523(03)
La chambre des Comptes de Montpellier retarde le paiement des créanciers du dioc. d'Agde sous prétexte que l'arrêt permettant d'imposer les dettes n'a pas été enregistré par elle et que les contrats d'obligation et leurs emplois ne lui ont pas été remis Action des Etats
Conflit 16480529(04)
Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner le paiement des créanciers tenus en souffrance par la chambre des Comptes sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, sans qu'elle puisse exiger des épices sur les comptes Action des Etats
Conflit 16490610(01)
Le syndic général se pourvoira au Conseil pour faire casser des assignations et un décret de la CCAF sur des affaires dans les dioc. de Béziers & Uzès (délib. des assiettes, comptes des étapes, frais des Etats et assiettes) qui ne relèvent que du Conseil Action des Etats
Le synd. gén. fera casser les instances poursuivies à la CCAF par Ch. Bernard, syndic de plusieurs communautés, contre les comptes des syndics d'Uzès (étape, frais des assiettes) dont la connaissance n'appartient qu'au Conseil Action des Etats
Conflit 16490615(01)
Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser des arrêts de la Cour des Aides condamnant la province à payer les frais d'arrestation et d'exécution d'un faussaire en 1613, arrêts contraires aux droits de la province et injurieux pour son syndic Action des Etats
Conflit 16490623(02)
La C. des Aides et Ch.des Comptes ne pouvant connaître des étapes du diocèse de Béziers ni des réglements de l'assiette, on fera casser les assignations données par Sartre de l'autorité de ces cours sur ces sujets Action des Etats
Conflit 16501116(02)
Suite aux plaintes du syndic de Gévaudan et des députés du dioc. du Puy sur l'augmentation indue des épices de la CCAF et des trésoriers de France pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires, défense est faite aux deux diocèses d'y pourvoir Action des Etats
Conflit 16501206(03)
Les dép. à la cour obtiendront un arrêt du Cons. défendant aux trés. de France de faire porter l'augmentation de leurs épices sur les deniers extraord. et non sur les deniers du roi, & à la cour des Comptes de dépasser celles prévues par le traité de 1612 Action des Etats
Conflit 16511114(01)
La bourse commune des procureurs de la CCAF est préjudiciable aux comptables et aux parties en ce que le travail des "habiles procureurs" ne leur rapporte pas davantage qu'à ceux qui travaillent peu ou point du tout Action des Etats
Conflit 16511123(03)
Les Etats se pourvoiront contre un arrêt de la cour des Comptes qui maintient en charge le soi-disant contrôleur des billettes de Lodève, dont la charge a été supprimée Action des Etats
Conflit 16530528(04)
Le synd. gén. demandera au Conseil la cassation de l'arrêt de la CCAF déchargeant Soyons (terres emportées par le Rhône ou occupées par des Valentinois) d'une partie des tailles, contraire à l'usage qui défend le rejet des tailles sur le reste du diocèse Action des Etats
Conflit 16590124(01)
Le syndic gén. sollicitera au Conseil la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 8/10/1658 condamnant les capitouls de Toulouse pour avoir emprisonné le receveur des rentes sur l'hôtel de ville de Toulouse car il a saisi les deniers de l'équivalent Action des Etats
Conflit 16590322(03)
Le sieur de Clausel Fontfrède, conseiller à la CCAF et commissaire de cette cour, a donné une ordonnance qui choque les libertés de la province, à la suite de laquelle les srs de Sérignan, député de Béziers, et Armand, greffier du dioc., ont dû s'absenter Action des Etats
Conflit 16591219(03)
Le synd. gén. sollicitera la cassation de l'arrêt du 23/02/1658 [de la cour des Aides : voir délib. 16591219(03)] condamnant le sieur de Trinquier en faveur de Jean Jacques Losque, receveur du dioc. de Lavaur, contraire aux droits & privilèges de la prov. Action des Etats
Conflit 16591227(01)
La cour des Comptes n'a pas la juridiction de l'étape, accordée aux Etats (sauf cas précis); elle ne peut voir les comptes de la fourniture ; les épices des deniers extr. sont réglées par le traité de 1612 ; elle ne peut connaître des surimposés des comm. Action des Etats
Conflit 16610209(03)
Conflit 16610324(02)
Le syndic général demandera la cassation de l'arrêt du 04/12/1660 de la cour des Aides qui autorise le sous-fermier de l'équivalent du diocèse d'Agde à percevoir plus que ce qui est prévu par le règlement pour les barrils de sardines et d'anchois Action des Etats
Conflit 16610410(06)
Condition n° 4 du don grat. : que la CCAF enregistre la déclar. révoquant sa faculté d'augmenter les épices pour la reddition des comptes des deniers ext. & restreignant sa juridiction criminelle à la discipline du palais & aux excès contre ses officiers Action des Etats
Conflit 16621216(01)
La chambre des Comptes de Montpellier perçoit indûment des droits sur le fermier général de l'équivalent et ses commis pour le registre du bail et pour la reddition des comptes, auxquels la province n'est pas tenue Action des Etats
Conflit 16630104(03)
Le fermier gén. de l'équivalent du trienne précédent, Verchant, a relevé appel à la cour des Comptes de Montpellier de la clôture de son compte, ce qui "blesse les droits de la province" ; le syndic gén. a fait casser les arrêts de la cour par le Conseil Action des Etats
Conflit 16630131(08)
Après confrontation infructueuse avec les députés de la CCAF sur l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent, les Etats renvoient la décision à la 1ère quinzaine de la session prochaine Action des Etats
Conflit 16911109(03)
Nominat. de commiss. pour exam. plaintes de propriét. de fiefs dont les revenus ont été saisis par la Cour des Cptes de Montpellier, s'appuyant sur l'édit de déc. 1690 (ce qui est contraire aux usages de la province) et l'aff. des terres données en assise Action des Etats
Conflit 16911213(02)
La prov. estime contraire à ses usages l'édit de nov. 1690 donnant nouv. juridiction à la Cour des Aides, à la suite duquel le procureur gén. de la Cour et des Trésor. de F. a fait des saisies féodales ; il faut surseoir aux hommages et lever les saisies Action des Etats
Conflit 17081214(01)
Requête au Conseil pour dénoncer les excès du directeur du domaine de la généralité de Toulouse, qui est appuyé par un arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances Action des Etats
Les députés à la Cour s'étant plaints d'un arrêt de la Cour des aides établissant un bureau de visite du tabac au pont de Castelnau, un arrêt du Conseil s'oppose à ce qu'il y soit fait la visite des voitures, sauf au commis à les suivre dans la ville Action des Etats
Conflit de juridiction entre la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et l'assiette de Vivarais à propos de l'établissement du cadastre de Vallon Action des Etats
Conflit 17101215(03)
Le syndic général a présenté requête au Conseil pour faire casser deux arrêts de la cour des Aides, l'un portant sur la nomination d'un collecteur forcé et l'autre condamnant un consul parce qu'un collecteur forcé n'a pas payé son dû Action des Etats
Conflit 17111215(01)
Les syndics gén. se sont opposés par une requête au Conseil à la prétention de la cour des Comptes d'apposer les scellés sur la maison de Pennautier & d'avoir juridiction sur sa succession ; il ont proposé la création d'une commission mixte pour en juger Action des Etats
Conflit 17171220(03)
La province est en procès contre la CCAF dont les officiers ont fait des demandes qui tendent à renverser les privilèges les plus authentiques de la province, confirmés par de nombreuses lettres patentes Action des Etats
Conflit 17181227(01)
Procès au sujet de la réception des hommages que la CCAF prétend se réserver. Les Etats soutiennent les Trésoriers de France Action des Etats
Au cas où les hommages seraient attribués à la Chambre des Comptes de Montpellier, elle ne devrait exiger aucun droit puisque la Chambre des Comptes de Paris n'en perçoit aucun, sauf les auditeurs pour les expéditions Action des Etats
Conflit 17190118(04)
Les députés à la cour ont obtenu cassation au Conseil d'un arrêt de la CCAF autorisant Lyon à lever les droits du tiers surtaux et 40e sur les marchandises entrant dans la province Action des Etats
Conflit 17591222(03)
La cour des Aides, par un arrêt du 02/08/1758, prétend faire payer aux communautés qui ont acheté au roi des cens et des lods et ventes les droits casuels à raison des fiefs concernés ; une demande du cahier en sollicitera la non-exécution Action des Etats
Conflit 17821214(05)
Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 1 718 l. 5 s. 3 d. pour les frais de l'arrêt de la cour des Aides du 13/12/1781 condamnant le syndic à payer les épices de la taille épiscopale Action des Etats
Conflit 17890209(03)
La cour des Aides a rendu des arrêts les 21 & 30 avril 1788 interdisant d'exécuter l'ordonnance de la commission des vingtièmes pour appliquer les délibérations des Etats des 11 & 18 janvier 1788 accordant au roi un secours extraordinaire de 940 000 l. Action des Etats
Conflit 17890221(01)
Arrêt du Conseil du 13/02/1789 cassant les arrêtés de la CCAF des 22 décembre & 9 janvier, qui, en présentant les Etats "comme un corps sans réalité, une assemblée sans caractère, une administration sans pouvoirs", ont méconnu les services rendus Action des Etats
Conflit 17101210(01)
L'arrêt du Parlement de Paris du 30/05/1702 déboutant la communauté de Rieux de son opposition à la saisie de la baronnie de Rieux comme créancière prioritaire a été cassé à la demande de la province Action des Etats
Conflit 16490701(02)
On députera au parlement de Toulouse pour poursuivre certains arrêts nécessaires mais aussi demander la révocation de plusieurs autres "fort préjudiciables aux ordres de la province" Action des Etats
Le Parlement de Toulouse soutient la ville dans son refus de payer sa quotité de l'étape (déclarat. de juillet et oct. 1648 et arrêts du 08/01/1649 & 20/05/1649) et fait libérer les personnes arrêtées & les marchandises saisies pour la contraindre à payer Action des Etats
Conflit 16490708(01)
Des députés iront au parlement de Toulouse pour le remercier des informations faites sur divers excès, mais ils se plaindront d'arrêts (avril et mai 1649) empêchant les Etats de lever les impôts de la province Action des Etats
Conflit 16490731(03)
Les députés auprès du parlement de Toulouse lui ont apporté des remontrances des Etats sur son arrêt du 20 mai sur les tailles qui cause des troubles, "les Estatz ne reconnaissant point la cour de Parlement aux faitz des impositions de la province" Action des Etats
Conflit 16501103(02)
Le parlem. de Toulouse a ordonné que les receveurs des tailles des dioc. où des communautés ont souffert des gens de guerre en tiennent compte sur les impos. de 1649-1650, ce qui en retarde la levée et lèse les Etats à qui seuls les commun. doivent obéir Action des Etats
Conflit 16501115(01)
Le parlem. de Toulouse a accepté de décharger les communautés qui ont souffert du dommage des gens de guerre d'une partie des impos. & de l'étape, qui relèvent des Etats ; ceux-ci rappellent qu'en 1649, il a indûment déchargé la province d'1/5e des impôts Action des Etats
Le parlement de Toulouse aurait reconnu avoir "plus ordonné qu'il ne pouvait", s'il n'en avait été empêché par "quelques nouvelles formes et l'établissement de certains corps de commissaires introduits depuis peu" en son sein Action des Etats
Conflit 16510802(01)
Le parlement de Toulouse a cassé les délibérations prises aux derniers Etats contre lui Action des Etats
Conflit 16510802(04)
Les Etats décident d'exclure tout membre de l'assemblée qui, pendant sa tenue, "se trouverait avoir adhéré aux ordres du parlement et trahi les intérêts de la province" Action des Etats
Conflit 16510803(01)
Le sieur de Murles, consul de Montpellier continué cette année, rappelle, à l'appui de ses prétentions à porter la parole deux années de suite, qu'il a été "persécuté" par le parlement de Toulouse pour avoir voulu conserver les privilèges de la province Action des Etats
Conflit 16510804(04)
Des députés des Etats sont chargés de dresser un mémoire des plaintes de l'assemblée au sujet de ses différends avec le parlement de Toulouse, pour le porter aux commissaires du roi qui doivent se rendre dans cette ville Action des Etats
Conflit 16510805(02)
Le roi sera prié d'accorder l'évocation des procès contre les membres des Etats & les consuls & particuliers qui ont résisté aux arrêts du parlement de Toulouse de ce parlem. & de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble & celle du Dauphiné Action des Etats
Conflit 16510811(02)
Malgré la surséance que les Etats ont accordée pour les différends avec le parlement de Toulouse, celui-ci continue de vouloir exécuter le décret de prise de corps lancé contre La Forest Toiras (qui a pourtant obtenu une évocation au parlement de Dijon) Action des Etats
Conflit 16510814(01)
Le parlement, "avec sa persécution ordinaire", a rendu un arrêt le 28/07/1651 confirmant celui du 12/06 et défendant aux contribuables de payer les impôts autrement que selon le taif fait par lui Action des Etats
Conflit 16510817(01)
Le parlement de Toulouse, saisi par le consul d'Albi Fabre (exclu des Etats) et les habitants de la ville, a ordonné la réintégration du consul, qui a osé faire signifier cet arrêt aux Etats par huissier Action des Etats
Conflit 16510819(01)
Au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter Action des Etats
Conflit 16510823(01)
L'arrêt du parlem. de Toulouse du 13/06/1651 autorisant le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, à convoquer & présider seul les assiettes, lui attribue deux choses "que jamais aucun bailli, soit du roi ou du seigneur évêque, n'a jamais eu" ni prétendu Action des Etats
Conflit 16510829(02)
Le parlement de Toulouse maintient en prison depuis plus de cinq mois le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, sans autre motif que son observation des ordres de la province Action des Etats
Conflit 16510901(03)
Le parlement de Toulouse procède contre les Etats par ses arrêts et par des "ordonnances, placards et manifestes de ses commissaires en divers lieux de cette province" Action des Etats
Conflit 16510902(04)
Le parlement de Toulouse a exercé des rigueurs contre la personne du sieur Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse (il a été emprisonné 4 mois) & contre ses biens, parce qu'il a exécuté les ordres des Etats et défendu les privilèges de la province Action des Etats
Conflit 16510906(02)
5 des 8 conditions du don gratuit sont dirigées contre le parlem. de Toulouse : évocation vers un autre parlem. des procès contre toute personne ayant obéi aux E., liberté & restitution des biens des prisonniers faits sur son ordre, droit de représailles Action des Etats
Conflit 16510909(02)
Le parlement a commis des magistrats de Carcassonne pour informer contre tous ceux qui suivent les ordres des Etats Action des Etats
Conflit 16510909(03)
La Tournelle du parlem. de Toulouse, manipulée par les opposants aux décisions de l'assiette sur les imposit., persécute pour cela les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) et fils (secrétaire du dioc. d'Albi) et a condamné ces derniers aux galères Action des Etats
Le parlement de Toulouse a envoyé un commissaire pour connaître du fait des délibérations de l'assiette du diocèse d'Albi, à la suite de la sédition du 8 mai 1650 Action des Etats
Conflit 16510909(04)
Rappel des violences du parlement contre M. de La Forest, baron de Castelnau-de-Bonnefons, contre les habitants d'Albi fidèles aux Etats et contre des particuliers de Belcaire Action des Etats
Conflit 16511003(01)
Suite aux désordres causés à Rieux par l'application des arrêts du parlement de Toulouse du 29/04 et 09/09/1651, les Etats supplient le roi de faire exécuter les arrêts de son Conseil pour "remettre le parlement dans la borne de sa juridiction" Action des Etats
Conflit 16511003(05)
Le parlement de Toulouse a condamné à mort les consuls de Narbonne qui ont refusé l'entrée de la ville à un de ses conseillers et a cassé le juge Pelissier Action des Etats
Conflit 16511013(01)
La fermeture d'une porte du palais épiscopal d'Albi sur ordre du parlement de Toulouse est un attentat qui choque l'autorité du roi, rend les arrêts du Conseil inutiles et blesse les droits & libertés des Etats qui subissent une perpétuelle oppression Action des Etats
Conflit 16511013(02)
Le parlement de Toulouse a rendu un arrêt contre l'intendant Breteuil en haine du zèle qu'il a témoigné pour les libertés et privilèges de la province Action des Etats
Conflit 16511013(06)
Le parlement de Toulouse décrète d'ajourn. personnel 2 conseillers du présidial de Béziers & de Montpellier qui ont secondé l'intendant et le sénéchal de Montpellier pour la publication de l'arrêt du Conseil cassant l'établissement d'une chambre ardente Action des Etats
Conflit 16511014(01)
Arrêt du parlem. de Toulouse condamnant à mort le baron de Castelnau-de-Bonnefons & son neveu, exécution de cet arrêt en effigie à Toulouse et tentative de l'exécuter à Montpellier, ce qui est contraire aux arrêts du Conseil & aux libertés de la province Action des Etats
Conflit 16511014(03)
Les syndics généraux écriront à M. de La Guimerie, leur député au parlement de Toulouse, pour qu'il revienne le plus tôt possible, au plus tard jeudi prochain Action des Etats
Conflit 16511017(01)
Les Etats ont obtenu un arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires, sauf par appel, et d'envoyer des commissaires pour y présider Action des Etats
Conflit 16511021(01)
L'arrêt du parlement du 02/10/1651 qui prétend surseoir à la collecte des impôts et menace les collecteurs retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province Action des Etats
Conflit 16511104(01)
Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'élection de 3 consuls, d'un syndic & du conseil politique à Auterive, faite d'autorité par un commissaire du parlem. de Toulouse ; une nouvelle élection sera faite, les élus du parlem. étant exclus Action des Etats
Le parlement de Toulouse a lancé des décrets contre François de Pagèze, juge royal d'Auterive, parce qu'il ne lui a pas remis les comptes de son administration de syndic du diocèse de Toulouse, qu'il a fournis il y a 3 ans à l'assiette du diocèse Action des Etats
Conflit 16511107(02)
Le procès-verbal de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul a été apporté à l'assemblée et les arrêts du parlement de Toulouse insérés en marge des délibérations des Etats rayées par le commissaire du parlement ont été barrées Action des Etats
Conflit 16511110(02)
Plusieurs personnes diffusent les arrêts du parlement de Toulouse et intimident les collecteurs Action des Etats
Conflit 16511113(01)
Les députés envoyés auprès du comte d'Aubijoux rapportent qu'il a promis de faire exécuter la délibération du 10/11 obligeant les diocèses, villes et communautés à payer les impositions selon les ordres des Etats sans s'arrêter à ceux du parlement Action des Etats
Conflit 16511116(01)
Un conseiller du parlement de Toulouse prétend venir procéder à l'élection des consuls de Béziers, ce qui est contraire à l'arrêt du 04/09/1651 rendu sur l'art. 4 du cahier de dol., "qui défend au parlement de faire aucuns capitoulz ny consulz d'office" Action des Etats
Conflit 16511120(01)
Les députés à la Cour solliciteront l'évocation au Conseil des affaires du parlement de Toulouse contre la ville de Béziers à propos des élections consulaires Action des Etats
Conflit 16511120(04)
Le parl. de Toulouse oblige les commun. des dioc. de Castres, Albi & Lavaur à établir les impôts suivant ses règles, menace les receveurs, permet aux commun. de ne pas payer les impôts & distribue l'argent des indemnités pour le logement des troupes Action des Etats
Conflit 16511121(03)
Le sieur de Tabarier a séjourné à Béziers où, avec ses amis, il a empêché le sieur de Carlincas, envoyé du parlement de Toulouse, et sa cabale de s'emparer du palais épiscopal de Béziers Action des Etats
Conflit 16511205(01)
Le syndic général Roux est envoyé d'urgence à la Cour pour faire casser les arrêts du parlement de Toulouse sur l'élection consulaire de Béziers et l'élection faite par le commissaire du parlement, et faire confirmer l'élection faite selon les règles Action des Etats
Conflit 16520108(02)
Arrêts du parlement de Toulouse (08/06/1650 & 11/05/1651) autorisant des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville de Toulouse assignées sur le préciput et des contraintes par corps sur le fermier, ses officiers et ses commis Action des Etats
Conflit 16530509(02)
Le parlement de Toulouse a rendu deux arrêts (08/07/1650 et 12/05/1651) et une ordonnance en faveur du syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent au mépris des arrêts du Conseil en faveur du fermier, qu'aucun huissier n'ose exécuter Action des Etats
Conflit 16581028(03)
On sollicitera au Conseil un arrêt interdisant au parlement de Toulouse (qui a fait arrêter un député des Etats) et à toute autre cour de connaître des délibérations de l'assemblée ; tous ceux qui se pourvoiront devant lui pour cela seront punis Action des Etats
Conflit 16590317(01)
Le parlement, sollicité par quelques habitants de Rabastens, a cassé l'élection consulaire du 18/08/1658, enfreignant ainsi l'arrêt du Conseil du 04/09/1651 qui lui en défend la connaissance sauf appel de la plus grande et saine partie des habitants Action des Etats
Conflit 16591108(01)
Un commissaire du parlem. ayant procédé à l'élection de consuls à Lisle-sur-Tarn à l'initiative d'un "homme de néant" constitué syndic des habitants, les Etats rappellent l'arrêt du 04/09/1651 défendant à la cour d'intervenir dans les élections sauf appel Action des Etats
Conflit 16610323(03)
Le syndic général empêchera l'exécution des lettres patentes d'avril 1660 donnant à un traitant le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume enregistrées le 10/05/1660 au parlement de Toulouse, en formant opposition à cette cour Action des Etats
Conflit 16630110(05)
L'arrêt rendu par le parlement de Toulouse pour attribuer à l'église de Saint-Estève les ornements rachetés par Cazalrenoux après pillage des gens de guerre est illégal, car la cour est incompétente pour les matières réelles ; il doit être cassé Action des Etats
Conflit 16630131(05)
Le traitant à qui a été confiée la réalisation du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes voulu par le roi a obtenu l'enregistrement au parlement de Toulouse de la déclaration de mars 1660 prévoyant sa construction, auquel les Etats se rendus opposants Action des Etats
Conflit 17171228(03)
Le syndic Dodars informe l'assemblée que le roi, par arrêt rendu sur requête du syndic de Saint-Papoul, a interdit au parlement de Toulouse, saisi par le sr de Ménard, de prendre connaissance des délibér. de l'assiette du dioc. ; elles seront exécutées Action des Etats
Conflit 17190218(06)
Le syndic Dodars demandera la cassation de 2 arrêts du Parlement de Toulouse concernant les conseils des communautés : assistance des juges aux assemblées générales, gages des auditeurs des comptes, justice rendue par les consuls, effectif des conseils Action des Etats
Conflit 17590305(05)
Les syndics généraux demanderont au roi de garantir l'exécution de divers arrêts obtenus sur les représentations des Etats pour éviter des procès aux communautés, entravée par le parlement de Toulouse Action des Etats
Conflit 17601205(01)
L'examen de l'arrêt du parl. de Toulouse du 17/11/1760 est renvoyé à la commission des affaires extraord., renforcée ; l'arch. d'Albi fera le rapport de ce qui a été fait pendant l'année par les dép. à la cour pour les droits et privilèges de la province Action des Etats
Conflit 17601206(01)
Arrêts du parlement de Toulouse du 24/03 et 07/05/1760 ordonnant qu'aucune imposition ne pourra être établie, répartie ni levée en Languedoc qu'en vertu d'édits, déclarations et lettres patentes préalablement vérifiés et publiés par le parlement Action des Etats
Un grand nombre d'écrits répandus avec affectation dans le public sous le titre d'arrêtés du parlement de Toulouse et des remontrances imprimées contiennent des principes et des faits inexacts et attaquent les privilèges de la province Action des Etats
Les arrêts du Conseil du 21/03 et du 25/10/1760 maintenant les privilèges de la province seront signifiés au parlement de Toulouse afin qu'il ne puisse prétendre les ignorer Action des Etats
Le parlement de Toulouse a fait des remontrances imprimées sur l'arrêt du Conseil du 21/03/1759 qui maintient la province dans ses privilèges et qui ordonne l'exécution de la délibération du 11/12/1759 au sujet du troisième vingtième Action des Etats
Arrêt du parlement de Toulouse du 17/11/1760 s'attribuant "une supériorité et une autorité qu'il n'a jamais eue ni pu avoir puisqu'ils [les Etats] ne dépendent que du roi sans aucun milieu" Action des Etats
Conflit 17601218(02)
Rappel du caractère intolérable d'entreprises telles que celle du parlement de Toulouse dans son arrêt du 17/11/1760 Action des Etats
Conflit 17610103(08)
Le parlement de Toulouse n'a pas enregistré l'arrêt du Cons. du 10/05/1757 qui exempte la province de la réunion des offices de procur. du roi des hôtels de ville à ceux de procur. du roi des justices ordin., et a donné pour 3 villes des arrêts contraires Action des Etats
Conflit 17611121(03)
Enregistrement de la lettre du contrôleur gén. à l'archevêque de Narbonne et des arrêts du Conseil du 30/05 et 02/10/1761, renouvelant ceux des 21/03, 25/10 et 13/12/1760, confirmant les privilèges des Etats contre les prétentions du parlement de Toulouse Action des Etats
L'arch. de Narbonne, inquiet de la formule "sans entendre au surplus Sa Majesté déroger aux edits et declarations concernant les enregistrements dans ses cours" insérée dans l'arrêt du 02/10/1761, écrit aux ministres & reçoit des assurances du contr. gén. Action des Etats
Le parl. de T., par l'arrêt du 25/06/1761, rajoute une remontrance à celles de l'arrêt du 17/01, se réfère à l'édit d'oct. 1649 & à la déclar. du 30/07/1648, ordonne l'exéc. des arrêts cassés par le roi & rappelle que tout édit fiscal doit être enregistré Action des Etats
Conflit 17611130(02)
Les capitouls & syndics de Toulouse demandent la cassation d'arrêts du parlem. empêchant le syndic de la ville d'exercer la charge de procureur du roi aux hôtels de ville & bureaux de police; les synd. gén. ont demandé la cassation d'arrêts semblables Action des Etats
Conflit 17820104(12)
Les Etats refusent d'abaisser à 13 333 l. 6 s. 8 d. la capitation du parlement (fixée à 20 029 l. par la délib. du 15/02/1776) mais admettent qu'il y a eu des erreurs dans les mandes concernant le paiement des intérêts des emprunts de 1701, 1768 & 1777 Action des Etats
Conflit 17880118(14)
Le parlement de Toulouse a rendu des arrêts les 11 & 27 mars 1788 interdisant d'exécuter l'ordonnance de la commission des vingtièmes pour appliquer les délibérations des Etats des 11 & 18 janvier 1788 accordant au roi un secours extraordin. de 940 000 l. Action des Etats
Conflit 16610205(01)
Le parlement de Grenoble a rendu des arrêts contraires à ceux du Conseil & du parlem. de Toulouse & aux ordonnances du prince de Conti annulant, conformément aux conditions du don gratuit, le doublement du péage sur le Rhône levé par la douane de Valence Action des Etats
Conflit 16610212(02)
Le parlement de Grenoble, devant lequel Antoine Gabourde, d'Alès, a fait évoquer son procès en 1656, l'a autorisé sans lettres de pareatis à saisir les deniers de l'équivalent ; les Etats demandent la cassation de ses arrêts Action des Etats
Conflit 16490806(02)
On écrira aux prévôt des marchands & échevins de Lyon pour qu'ils arrêtent les poursuites contre des particuliers des dioc. de Nîmes, Viviers & Uzès sous prétexte que ces dioc. devraient contribuer aux frais de transport de troupes par le Rhône en 1642/43 Action des Etats
Conflit 16490826(02)
La réponse des échevins de Lyon au sujet de l'emprisonnement du sieur Maignan n'étant pas satisfaisante, la délibération du 6 août [16490806(02)] sera exécutée, et le syndic général prendra fait et cause pour Maignan contre Pierre Buisson Action des Etats
Conflit 16610309(04)
Les jurats de Bordeaux empêchent au pays de Rivière-Verdun l'exportation des blés du Haut-Languedoc par la Garonne vers Bordeaux, privant ainsi les Languedociens d'un débouché et du moyen de payer leurs impôts Action des Etats
Conflit 16610312(01)
Un habitant de Pont-St-Esprit, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, ayant obtenu du parlement le droit de représailles sur les biens des Avignonnais, les Etats ordonnent aux consuls de Roquemaure et lieux voisins de le seconder Action des Etats
Conflit 17091214(03)
Conflit avec l'agent général de la province de Dauphiné et avec le parlement de Grenoble au sujet de l'allivrement des terres dans les îles du Rhône Action des Etats
Conflit 17130102(03)
Lyon a obtenu un édit de juin 1711 pour lever 7 s. 6 d. par l. sur les soies & soieries étrang. & 2 s. 6 d. sur les soies originaires, afin de payer ses dettes ; or elle fait payer les soieries languedociennes à Vichy & Gannat comme les étrangères Action des Etats
Conflit 17130109(02)
Bien que le Rhône ne leur appartienne pas, les habitants d'Avignon ont eu la permission d'édifier une digue, mais elle dépasse les dimensions prévues par M. Niquet : les Etats demandent sa démolition Action des Etats
Conflit 17130109(05)
Le syndic Joubert est allé à Avignon pour représenter au vice-légat les dommages subis par les Languedociens du fait des dégradations commises par les habitants de Bollène sur les chaussées du Lauzon ; devant son refus d'agir, il faut recourir au roi Action des Etats
Conflit 17190201(01)
Le trésorier Bonnier avancera les fonds nécessaires à l'achèvement des réparations du pont de Toulouse et les syndics généraux poursuivront les généralités d'Auch et de Montauban afin qu'elles paient leur part (la moitié de 38 000 l.) Action des Etats
Conflit 17590213(05)
Faute d'une réponse satisfaisante du Vice-légat aux lettres de l'intendant au sujet du chemin de La Motte à La Palud, le parti le plus simple serait que les Etats effectuent les travaux, après s'être assurés du remboursement sur le produit du petit blanc Action des Etats
Conflit 17811228(18)
Grangent vérifiera les plaintes des propriétaires de l'île de la Barthelasse contre les ouvrages offensifs construits par la ville d'Avignon ; les députés en Cour consulteront le conseil de la Province sur les moyens à employer pour les faire détruire Action des Etats
Conflit 17821212(09)
Les députés à la Cour et le syndic général se pourvoiront au Conseil pour y assigner les acteur, consuls et habitants d'Avignon, qui ont construit des ouvrages offensifs dans le Rhône causant des dégradations à l'île de la Barthelasse Action des Etats
Conflit 17880116(26)
La sénéch. de Toulouse attendra que la prov. de Guyenne change la partie du chemin qui lui incombe, de Melles jusqu'au pont du Roi, pour réparer le chemin de Toulouse au diocèse de Comminges et aux frontières d'Espagne situé dans la communauté de Melles Action des Etats
Conflit 17890218(31)
La navigation sur la Garonne est gênée par les ouvrages et les plantations établis par les riverains, surtout ceux de la rive gauche dépendante de la Guyenne Action des Etats
Conflit 16480312(02)
Les députés des Etats & les commissaires des assiettes veilleront à l'exécution de l'arrêt du 23/10/1637 défendant aux trésoriers de France de molester personne pour raison des remises des procès-verbaux des délibér. des assiettes & départements d'impôts Action des Etats
Conflit 16510110(03)
Les Etats interdisent aux receveurs des tailles d'obéir aux ordonnances des trésoriers de France autorisant la délivrance de leurs deniers à d'autres que le trésorier de la Bourse ; s'ils en sont poursuivis par eux pour cela, le syndic gén. les soutiendra Action des Etats
Conflit 16511019(01)
On fera savoir au surintendant des finances "la malice et mauvaise foi" des trésoriers de France qui ont interdit par ordonnance aux receveurs particuliers de payer leur portion des impositions au trésorier de la Bourse avant de leur en avoir rendu compte Action des Etats
Conflit 16511113(02)
Les ordonnances des trésoriers de France "contraires aux libertés, droits et privilèges de la province" sont dues à une mauvaise interprétation des directives du marquis de La Vieuville, qui a écrit à ce sujet aux Etats Action des Etats
Conflit 16530508(15)
La sénéchaussée de Carcassonne, voyant que les trésoriers de France de la généralité de Montpellier ne font pas exécuter les réparations de chemins qu'ils ont baillées, arrête que le syndic général les y fera contraindre par les voies de justice Action des Etats
Conflit 16590205(01)
Les Etats interdisent aux diocèse de Comminges de comprendre dans les départements de ses impositions des sommes pour les épices des trésoriers de France (article 3 du règlement fait par les Etats) Action des Etats
Conflit 16590210(04)
Les Etats, examinant les comptes du diocèse de Castres, annulent l'imposition de 34 l. pour les épices des trésoriers de France Action des Etats
Conflit 16591117(01)
L'intendant refusant de verser à l'étapier de Narbonne la moitié de la somme à prélever sur le fonds des foules (il dit qu'il a signé sous le bon plaisir du roi), les Etats décident de la faire payer sur les fonds réservés du don gratuit Action des Etats
Conflit 16591226(10)
Les Etats rappellent qu'il est interdit par plusieurs arrêts du Conseil aux trésoriers de France d'exiger des épices des receveurs des diocèses Action des Etats
Conflit 16610223(01)
Les trésoriers de France ont envoyé un commissaire à Vers (diocèse d'Uzès) pour nommer des experts afin de faire vérifier les réparations à faire aux chemins ; le roi est supplié de leur interdire de prendre connaissance des réparations des chemins Action des Etats
Conflit 17880115(07)
Un mémoire sera adressé aux archevêques de Toulouse & Narbonne & au contrôleur gén. afin de réclamer contre l'ordonnance du bureau des finances du 21/05/1787 accordant à qui le demande la concession des terrains qui forment rivage, lai & relai de la mer Action des Etats
Conflit 16480402(02)
Les Etats voulant dire aux commissaires du roi le "juste ressentiment d'une injure si sensible" qu'ils leur ont faite en arrêtant les engagistes de l'équivalent venus négocier le rachat de ce droit, décident de se rendre en corps chez eux pour se plaindre Action des Etats
Conflit 16490629(01)
Refus des Etats d'adoucir les termes (qu'ils estiment très respectueux) de la délib. sur l'é. de Béziers, bien que les commiss. du roi leur aient dit qu'ils "ne pouvaient bonnement être présentés au roi" ; des dép. sont nommés pour leur confimer la délib. Action des Etats
Conflit 16490927(02)
Les commiss. du roi, auxquels les envoyés des E. sont allés dire qu'ils ne pouvaient recevoir la révocation de l'éd. de Béziers & les commissions en l'état, ont dit qu'ils ne pouvaient répondre avant de savoir quel effort la prov. allait faire pour l'Etat Action des Etats
Conflit 16491005(03)
Les E. ont appris avec déplaisir que Gaston d'Orléans croyait pouvoir donner les commissions principales des assiettes à des personnes qui ne sont pas du corps des E., comme l'avait fait quelquefois feu le duc de Montmorency, blessant ainsi leurs droits Action des Etats
Conflit 16530326(01)
L'évêque de Montauban, député avec d'autres auprès des commissaires du roi, rapporte qu'il leur a réparti que leur proposition de déloger les troupes si l'assemblée accorde au roi un secours considérable est contraire aux libertés de la province Action des Etats
Conflit 16530331(01)
Compte rendu par l'évêque de Montauban de la députation envoyée par les Etats aux commissaires du roi et des remontrances qu'il leur a adressées Action des Etats
Conflit 16581029(02)
Les Etats se plaignent de ce que les commissaires du roi voudraient les déloger précipitamment pour les faire siéger à Beaucaire, par "une autorité jamais prétendue" même par des princes du sang ; les commiss. refusent de siéger plus longtemps ès qualités Action des Etats
Conflit 16610221(02)
Les Etats protestent contre l'intention des commissaires du roi d'assister aux enchères de l'équivalent, dans laquelle ces derniers persistent ; ils s'inclineront par respect pour le prince de Conti, tout en affirmant leur liberté d'affermer "eux seuls" Action des Etats
Conflit 16610303(02)
Les Etats, mettant à profit l'absence de prince de Conti, omettent d'avertir les autres commissaires du roi réunis à l'hôtel de Son Altesse et procèdent aux enchères de l'équivalent sans qu'ils soient présents (délib. mentionnée dans le registre du roi) Action des Etats
Conflit 16610408(02)
Un désaccord étant survenu entre les commissaires du roi et ceux des Etats sur 3 états de remboursement de "foules", les Etats acceptent d'acquitter les 2 premiers mais persistent à estimer que c'est au roi de rembourser le troisième Action des Etats
Conflit 16621218(03)
Bezons, bien qu'il ait travaillé avec les députés des Etats au financement des répar. du pont du St-Esprit, a donné au Conseil un avis contraire à celui des Etats (qui veulent le doublement du petit blanc) : le Conseil a prévu des taxes sur les denrées Action des Etats
Conflit 16791222(03)
Les commissaires du roi refusent de signer l'état de remboursement de l'emprunt de 1 600 000 l. fait en 1673 pour le roi, les souscriptions par obligation devant être remboursées au denier 18 (édit de 1679) & non au den. 16 comme les souscriptions à rente Action des Etats
Conflit 16811212(02)
Les commiss. des E., venus chez le duc de Verneuil où se trouvaient les autres commiss. du roi protester contre leur intention d'assister aux enchères de l'équiv. selon les ordres du roi, acceptent leur présence pour ne pas retarder les aff. de la prov. Action des Etats
Conflit 16811212(03)
Renouvellement des protestations de l'archevêque de Toulouse contre la forme autoritaire avec laquelle le duc de Verneuil ordonne l'ouverture des enchères de l'équivalent Action des Etats
Conflit 17101213(01)
Les syndics gén. feront des mémoires contre la demande de l'évêque de Montpellier (lods sur les pêcheries), & consulteront les meilleurs avocats de Toulouse et de Paris sur l'opportunité de faire appel contre l'ordonnance de Basville à ce sujet Action des Etats
Conflit 17111210(01)
A l'occasion de l'adjudication du bail de l'équivalent, les Etats nomment des députés pour protester auprès des commissaires contre leur présence, qui ne pourra tirer à conséquence, protestations renouvelées par le président Action des Etats
Conflit 17111210(04)
La venue des commissaires du roi à l'ouverture des enchères de l'équivalent provoque une nouvelle protestation de l'archevêque de Narbonne Action des Etats
Conflit 17171228(04)
A l'occasion de l'adjudication du bail de l'équivalent, les Etats nomment des députés pour protester auprès des commissaires contre leur présence qui ne pourra tirer à conséquence, protestations qui seront renouvelées par le président Action des Etats
Conflit 17171229(01)
Les commissaires du roi étant venus dans l'assemblée sans avoir été invités pour l'adjudication de la ferme de l'équivalent, l'archevêque de Narbonne renouvelle les protestations faites la veille par les députés Action des Etats
Conflit 17500205(01)
En réponse à la députation envoyée par les Etats au cours de la séance, les commissaires du roi répondent qu'ils n'ont aucune instruction secrète sur le vingtième ; ils regrettent que les Etats n'aient pas voté le don gratuit avant leurs remontrances. Action des Etats
Conflit 17500217(01)
Nomination de députés pour informer les commissaires du roi de la délibération de ce jour maintenant la position prise le 05/02, sauf réponse favorable des commissaires. Action des Etats
Les commissaires refusent de recevoir la députation des Etats. Action des Etats
Conflit 17540209(01)
A l'occasion de l'adjudication du bail de l'équivalent, les Etats nomment des députés pour protester auprès des commissaires contre leur présence qui ne pourra tirer à conséquence; protestations renouvelées par le Président Action des Etats
Conflit 17540213(11)
Les commissaires du roi étant venus dans l'assemblée sans avoir été invités pour l'adjudication de la ferme de l'équivalent, l'archevêque de Narbonne renouvelle les protestations faites par les députés le samedi 9 [délib.17540209(01)] Action des Etats
Conflit 17811207(05)
Les Etats renouvellent leurs protestations au sujet de la présence annoncée des commissaires du roi au jour fixé pour les enchères de l'équivalent Action des Etats
Conflit 17811220(15)
Les commissaires du roi sont venus assister à l'adjudication de la ferme de l'équivalent sans y être invités ; l'archevêque de Narbonne renouvelle les protestations qui leur ont été faites par les députés des Etats le 7 décembre Action des Etats
Conflit 17871222(05)
Les Etats ont envoyé une délégation auprès des commissaires du roi pour protester contre leur présence aux enchères du bail de l'équivalent Action des Etats
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux
Conflit 16490901(03)
On portera plainte contre le présidial qui a fait transférer l'agresseur du syndic général Roux dans ses prisons au mépris de la décision des Etats Action des Etats
Conflit 16490902(01)
Le présidial, non content d'avoir transféré dans ses prisons l'agresseur du syndic général Roux, a informé contre celui-ci et contre les députés de Carcassonne et autres qui auraient pu déposer, alors que le procureur gén. avait promis de n'en rien faire Action des Etats
Conflit 16490903(02)
L'exécution de la délibération demandant la suppression du présidial de Montpellier sera poursuivie [voir 16490902(01)] Action des Etats
On poursuivra un arrêt du Conseil conforme à celui de 1644 portant cassation de la procédure engagée par le présidial contre le syndic Roux au mépris de son privilège de "committimus" Action des Etats
Conflit 16490906(02)
Si le présidial inquiète à nouveau ses conseillers, les srs. Joubert père et fils et Guilleminet, la délibération du 03/09/1649 [16490903(02)] "sortira son plein et entier effet" Action des Etats
Les substituts du proc. gén. en la sénéch. de Toulouse empêchent le syndic de la ville d'exercer la charge de procureur du roi aux hôtels de ville & bureaux de police contre l'arrêt du 10/05/1757 exceptant le Languedoc de l'édit de févr. 1755 Action des Etats
Conflit 17611130(03)
Le synd. gén. interviendra dans l'instance au Cons. pour Montpellier, Nîmes & autres, contre le juge mage & les officiers de la sénéch. pour conserver aux commun. les offices de police créés en 1699, 1700, 1709 & 1710, acquis par la prov. ou les commun. Action des Etats