Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2018/05/09/declaration-ecrite-de-pourvoi-en-cassation-contre-larret-du-23-janvier-2018/
Timestamp: 2020-01-21 23:47:34+00:00
Document Index: 86790273

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Déclaration écrite de pourvoi en cassation contre l’arrêt du 23 janvier 2018 | Syndicat des Justiciables
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OBJET : Déclaration écrite de pourvoi en cassation contre l’arrêt
n°38, rendu le 23 janvier 2018 en la cause BIDALOU c/
Agent Judiciaire de l’Etat, par le pôle 2 chambre 1 de
la Cour d’appel de Paris— signifié le 13 mars 2018.
Tout magistrat est dans une situation statutaire, ses droits et devoirs sont et restent en conséquence garantis par le Statut de la Magistrature tel qu’établi par l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958. Et le respect élémentaire de cette situation statutaire implique que dans tout procès mettant en cause le droits statutaires d’un magistrat, il échet de rendre compte exactement, loyalement et impartialement de cette situation statutaire.
C’est pourquoi il reste singulier que pour rendre leur arrêt du 23 janvier 2018 dont pourvoi, les hauts conseillers de la cour d’appel de Paris aient voulu prendre soin de commencer l’exposé de la situation statutaire de Jacques BIDALOU en faisant référence à sa radiation des cadres de la magistrature par le décret du 10 mars 1981.
Indépendamment en effet, de l’absence de notification de ce décret du 10 mars 1981 —- qui le prive de toute opposabilité à l’intéressé, et indépendamment aussi de la circonstance que nul n’a jamais pu vérifier l’existence légale d’un tel décret dont le premier ministre Raymond BARRE a eu l’occasion quelques temps avant sa mort de signaler qu’il n’y avait pas apposé sa signature de contreseing— il convient de relever que ce décret doit être tenu pour caduc dès lors que par un décret du 26 août 1981, article 1er , Jacques BIDALOU a été réintégré dans les cadres de la magistrature en qualité de magistrat du premier groupe du second grade.
Il est vrai qu’évoquant le 29 juillet 1981, devant l’Assemblée Nationale, lors des débats sur la loi d’amnistie, la situation de M. BIDALOU ( cf. pièce jointe n. 1) le Garde des Sceaux de l’époque, M. Robert BADINTER, annonçant à l’avance l’effacement par amnistie des « fautes , puisqu’on les a qualifiées telles, qui ont conduit le conseil supérieur de la Magistrature à prononcer une révocation du corps judiciaire », avait annoncé :
« L’autorité de nomination devra alors décider, conformément au statut, de rapporter le décret du 10 mars 1091, qui a prononcé la radiation des contrôles. Le principe de la réintégration est en conséquence acquis, et je n’hésite pas à le dire à propos de M. BIDALOU. Tout le reste en découle. Dès que la loi sera votée, le décret qui rapporte le décret dont je viens de parler pourra intervenir ».
Et il est malheureusement non moins vrai que si un projet de rapport de ce décret a effectivement été préparé ( cf. pièce jointe n. 2) , le décret du 26 août 1981 qui a été pris pour acter la réintégration dans les cadres de M. BIDALOU, n’a nullement visé le retrait de ce décret mais tout au contraire l’a visé expressément… en même temps d’ailleurs que, tout à fait fallacieusement , il a visé « la demande de réintégration de l’intéressé » ! ( cf. pièce jointe n. 3)
Encore faut-il rappeler que dans sa réponse du 14 novembre 1981 à une question écrite du député malsain Jean-Pierre MICHEL, M. Robert BADINTER , au-delà de ses élucubrations de juriste d’esbroufe et de nuisance, avait ( non moins malsain) expressément rappelé : « Ce décret (du 26 août 1981) a eu pour effet de rendre caduc le décret du 10 mars 1981 qui avait radié des cadres M. BIDALOU » ( cf. pièce jointe n. 4)
Et voilà pourquoi ce décret du 10 mars 1981 quoique caduc n’en finit plus d’être exhibé par les juristes sans âme ni conscience appelés à statuer sur la situation statutaire du requérant !
Au demeurant, ce décret du 26 août 1981 a été pris dans le refus manifeste de viser et appliquer la loi d’amnistie du 4 août 1981—- loi pourtant d’ordre public, applicable au besoin d’office—- et il traduit sans relâche une volonté malfaisante de saborder la véritable situation statutaire de l’intéressé.
Nommé juge chargé du service d’instance d’Hayange, par un décret du 17 janvier 1978 –— jamais rapporté à ce jour—-, puis devenu cible d’une décision de révocation prononcée le 8 février 1981 par le Conseil supérieur de la Magistrature, mais qui n’était nullement exécutoire —-et qui était de surcroît frappée d’un pourvoi en cassation qui en déterminait la suspension, par application des dispositions de l’article 16, alinéas 4 et 5 de la loi d’amnistie du 4 août 1981, — Jacques BIDALOU est resté, depuis le 1er février 1978, date de son installation devant le TGI Hayange, jusqu’au 20 janvier 1982, date de son installation devant le TGI Pontoise, le juge titulaire du siège d’Hayange, rémunéré comme tel, compris le paiement des indemnités propres aux juges d’Alsace et Lorraine ( cf. pièce jointe n.5)
Payé comme juge d’instance lorrain de 1978 à janvier 1982, Jacques BIDALOU ne peut être que déclaré statutairement juge d’instance à Hayange pour toute cette période de 1978 à 1982 !
Et il faut encore ajouter que c’est par un arrêt du 5 mai 1982 que le Conseil d’Etat a statué sur le pourvoi en cassation formé contre la décision de révocation du 8 février 1981, mais le Conseil d’Etat a statué sans viser ni appliquer la loi d’amnistie du 4 août 1981, et a donc statué par une erreur de droit qui emporte la nullité de cet arrêt du 5 mai 1982. ( cf. pièce jointe n. 6)
En vérité, dans ces opérations de falsification, le Gouvernement et le Conseil d’Etat— et les juges judiciaires « en mission » !—-
n’auront lamentablement manœuvré que pour faire endosser au ministre de la justice Robert BADINTER la violation du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège , dans la continuité de la violation de ce principe constitutionnel déjà réussi le 8 février 1981 par le ministre de la justice Alain PEYREFITTE ( qui avait donné l’ordre, dès son acte de saisine du CSM, de révoquer Jacques BIDALOU).
C’est assez dire en tout état de cause que c’est à bon droit que Jacques BIDALOU a contesté en justice l’installation de M. Bernard WEIER , le 21 janvier 1982, sur le siège de juge d’instance d’Hayange, alors même que le décret du 5 janvier 1982 nommant l’auditeur de justice Bernard WEIER sur le poste vacant d’Hayange— qui n’était nullement vacant !—- emportait nomination pour ordre ( nomination ainsi nulle de droit !) .
C’est assez dire, du même mouvement, que si par arrêt du 7 février 2008, ( cf. pièce jointe n. 7) la Cour d’appel de Versailles a pu déclarer irrecevable l’appel formé par Jacques BIDALOU contre le jugement du 21 janvier 1982 prononcé en audience solennelle par le TGI Thionville—- pour rejeter les conclusions d’intervention de Jacques BIDALOU , juge titulaire du siège d’Hayange, et dresser PV d’installation du sieur WEIER, juge usurpateur, sur ledit siège d’Hayange ! —- il reste évidemment inacceptable et inadmissible que cette irrecevabilité se soit fondée « en raison du caractère d’acte d’administration judiciaire de l’installation de M. WEIER ».
Il est exact en revanche, ainsi que rapporté par l’arrêt du 23 janvier 2018, que « M. BIDALOU a recherché la responsabilité de l’Etat en invoquant d’une part un déni de justice compte tenu du délai déraisonnable intervenu entre sa contestation émise le 3 mars 1093 et l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 février 2008, et d’autre part une faute lourde tenant à la décision de la cour d’appel susvisée » .
Pour le déni de justice qu’ont caractérisé les 26 années de justice qu’il a fallu supporter pour que l’appel formé le 3 mars 1982 contre le jugement d’installation du 21 janvier 1982 soit enfin jugé, le requérant demandait une réparation de préjudice à hauteur de 10 000 euros par année de blocage ( 1200 euros par mois de blocage !) , soit une somme de 260 000 euros… le TGI Paris, par son jugement du 28 janvier 2015 accordera une somme de 75 000 euros… la Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 23 janvier 2018 s’en tiendra à la somme de 35 000 euros.
Pour la faute lourde — qui vaut tout autant monstrueux déni de justice et relève d’ailleurs également de l’article L 141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire—- le requérant demandait une réparation à hauteur de 500 000 euros, somme parfaitement adaptée à la faute lourde ainsi commise… le TGI Paris niera toute faute… la Cour d’appel de Paris dira qu’il n’y a pas eu privation du droit de recours effectif à la protection juridictionnelle.
Il appartient en tout cas au requérant de former un pourvoi en cassation aux fins d’annulation de l’arrêt du 23 janvier 2018 qui au demeurant a été rendu dans des conditions tout à fait illégales.
Toute décision de justice rendue au nom du Peuple français doit contenir l’indication du nom des juges qui en ont délibéré, à peine de nullité ( a. 458 du CPC).
Il est constant cependant que l’arrêt du 23 janvier 2018 porte l’indication qu’il a été débattu ( à l’audience du 27 novembre 2017) et délibéré sous la présidence de M. Christian HOURS, Président de Chambre, alors que l’avocat du requérant a plaidé la cause devant le président Jacques BICHARD qui avait déjà présidé en la cause les précédentes audiences, et qu’il n’est pas concevable et d’ailleurs nullement admis que le délibéré puisse intervenir avec des juges qui n’ont pas entendu la cause.
Au demeurant, l’arrêt ne rapporte pas les conditions de nomination de M. Christian HOURS pour présider l’audience du 22 novembre 2017 du pôle 2 chambre 1, juridiction à laquelle il était étranger !
Et en tout état de cause, la chambre 2 du pôle 1 a statué par arrêt du 27 septembre 2017 sur la QPC qu’avait soulevée Jacques BIDALOU au soutien de son appel contre le jugement intimé du 25 janvier 2015 rendu par le TGI Paris.
Elle a ainsi statué sur un moyen !
Et elle a ensuite statué sur le fond par son arrêt du 23 janvier 2018 !
A supposer que l’arrêt du 27 septembre ait été rendu sous la présidence de M. Jacques BICHARD et que l’arrêt du 23 janvier 2018 ait été rendu sous la présidence de M. Christian HOURS, il demeure établi que ce dernier, qui n’a pas connu des débats à l’audience du 14 juin 2017 sur le moyen prioritaire, puisse être tenu pour avoir connu l’ensemble des débats et en ait donc valablement délibéré conformément aux dispositions de l’article 447 du CPC.
L’annulation de l’arrêt du 23 janvier 2018 est donc encourue et doit être prononcée.
La Cour d’appel de Paris a visiblement recherché à nier la réalité compacte de ces 26 années éprouvantes passées par Jacques BIDALOU à attendre une décision qui devait le rétablir dans sa qualité de magistrat et plus spécialement dans son titre de juge d’instance à Hayange ( en légitimant son intervention volontaire devant le TGI Thionville et le bien-fondé de son appel contre le jugement prononcé en audience solennelle par cette juridiction).
Pour cela, la Cour s’est curieusement préoccupée de mettre en évidence la date du 23 novembre 1984, date à laquelle a été connue— dit-elle !—- la décision d’irrecevabilité de la demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime rendue la veille par la Cour de Cassation.
Manœuvre grossière s’il en est, puisque Jacques BIDALOU aura attendu en réalité le 6 février 1999 pour avoir connaissance de l’arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ( cf. Pièce jointe n. 8) , arrêt qui indique que dans sa requête en suspicion légitime , l’intéressé a fourni la liste d’un certain nombre de pièces et indiqué qu’elles sont jointes, mais que la Cour de cassation constate qu’aucune de ces pièces ne figure au dossier et n’a été déposée devant la Cour d’appel de Paris… ainsi qu’il résulte d’une lettre du greffier en chef de ladite cour en date du 15 juin 1984 ! ( sic !)
Il s’agit là d’un arrêt totalement incrédible, car qui pourrait sérieusement imaginer que le greffier de la cour d’appel de Paris qui a recueilli la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du 16 mai 1984 ( cf. Pièce jointe n.9) n’ait pas relevé ( et transmis) les 150-200 pages de pièces jointes, soit :
arrêt K.2133 du 7 mars 1984- Bidalou c/ Kastner
arrêt K 2138 du 7 mars 1984- Bidalou c/ Kastner
arrêt K 2152 du 7 mars 1984- Bidalou c/ Goergen en présence de Peyrefitte et Kastner
arrêt J.III.69 f du 28 kio, 1983- Clos et Soyer c/ Bidalou
arrêt J.13796 du 12 juillet 1982- Kastner c/ Bidalou
Lettre du 13 mars 1984 au Président de la République
Lettre du 3 mai 1984 adressée au Procureur de la République près le TGI Paris
Exemple de littérature kastnérienne ( rapport à Peyrefitte du 14 novembre 1979)
Lettre de J.Bidalou au Procureur général KASTNER – 1/3/81
Lettre de J. Bidalou au Procureur général KASTNER- 16/3/81
Lettre de J. Bidalou au Procureur général KASTNER- 11/4/81
Pièces relatives à la procédure pour voie de fait et violation de domicile ( 92 pages).
Et qui imaginerait que la Cour de cassation aurait « sauvagement » diligenté une « mesure d’instruction » auprès du greffier en chef de la cour d’appel de Paris ( sans en informer la partie elle-même !)… pour ensuite attendre 15 ans— 15 années !—- avant de se décider à communiquer son arrêt du 22 novembre 1984 et me permettre alors de relancer ( avec difficultés puisque les premiers présidents de la cour d’appel de Paris MM. COULON, puis CANIVET puis CHAZAL de MAURIAC ont continué entre 1999 et 2006 de continuer à bloquer mes demandes de remise au rôle de mon appel du 3 mars 1984 contre le jugement d’installation du 21 janvier 1982 !)
Il faudra que j’assigne M. CHAZAL de MAURIAC devant le Tribunal d’instance de Saint Germain en Laye pour que finalement je reçoive un courrier daté du 21 juin 2006 signé par M. Yves MAUNAND, chargé de mission à la première présidence de la cour d’appel de Paris (cf. pièce jointe n. 10 )
L’original du dossier de l’appel que vous aviez relevé contre le procès-verbal d’installation de M. WEIER en qualité de juge au Tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service d’instance d’Hayange, n’a pu être retrouvé.
Le dossier a donc dû être reconstitué. Il sera rétabli au rôle de la Cour et distribué à la 1ère chambre section A.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées »
Décidément, tout disparaît dans la justice française dès que les droits statutaires de Jacques BIDALOU sont en cause… et voilà comment l’intéressé s’est finalement retrouvé contraint d’accepter de subir une reconstitution unilatérale de son dossier !
Comment accepter d’être dupe d’une telle comédie ?
Pourtant, force est de constater que les hauts conseillers HOURS, RICHARD et HERVE, ont voulu en rajouter dans l’incompréhension délibérée de l’affaire, n’hésitant pas à imputer « le ralentissement du traitement de l’appel » à des procédures de renvoi pour cause de suspicion légitime ( qui étaient fondés et ont d’ailleurs reçu droit) , ainsi qu’à une procédure d’inscription de faux et une procédure pénale pour faux et usages de faux totalement restées sans incidence ( et dont il faut d’ailleurs se demander comment ils en ont eu connaissance !)
Et comment ne pas rappeler ici que si ce n’est que le 6 janvier 1999 que l’arrêt rendu le 22 novembre 1984 sera porté à ma connaissance, c’est que dans l’intervalle, je suis resté totalement interdit d’accès à la cour de cassation, un interdit qui ne sera levé qu’avec le départ de Pierre DRAI et la nomination( par intérim) de Christian LE GUNEHEC….épisode démoralisant s’il en est !
La Cour d’appel de Paris, avec son arrêt du 23 janvier 2018 , a ouvertement et complètement évacué le fait que s’agissant d’obtenir l’ audiencement d’un appel ( et son jugement !) , le requérant n’avait d’autre possibilité et n’a eu d’autre perspective que d’attendre le bon vouloir de ses maîtres ( des maîtres de la procédure en tout cas) , essentiellement mobilisés pour décourager ledit requérant ( perte de l’inamovibilité, spoliation de son domicile, plus d’une centaine de comparutions en correctionnelle , traitements discriminatoires, retraite d office sans retraite ni droits sociaux…et au final, l’arrêt sans pudeur du 7 février 2008 de la Cour de Versailles !)
… 26 années, c’est quasiment une vie professionnelle de magistrat… et comment oublier qu’était en cause un « litige du travail » et que l’enlisement de la procédure affectait directement les moyens d’existence du requérant, toujours nié dans ses droits statutaires et de fait, toujours nié dans son droit à exercer son métier !
Il est acquis que le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale—- compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours— et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure, et , en particulier, le comportement des parties tout au long de la celle-ci , mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a eu connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement …
En même temps, l’indemnisation du préjudice relève en principe de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes…
Mais ce qui reste remarquable dans l’arrêt du 23 janvier 2018 rendu par la Cour d’appel de Paris, c’est la volonté constante des juges, depuis 1982, de dénaturer les faits, les circonstances, l’intérêt et aussi la situation particulière des parties et la nature du litige !
Et dans leur discussion du préjudice, les juges de la cour d’appel de Paris, faisant un sort particulier à la révocation du 8 février 1981 et à la radiation définitive par décret du 24 juillet 1987 pour ne surtout pas y voir la volonté gouvernementale manifeste d’interdire à Jacques BIDALOU non seulement d’exercer son métier, mais aussi de pouvoir agir utilement en justice pour contester cette volonté étatique, se montrent définitifs : « M. BIDALOU ne justifie nullement du préjudice financier relatif aux perturbations apportées au déroulement de sa carrière entre 1982 et 1987 en lien avec le déni de justice retenu et c’est à tort que le tribunal a jugé que la durée abusivement longue de la procédure avait causé à M. BIDALOU des désagréments très importants en ce qu’était en jeu sa vie professionnelle » ( sic !).
Dans ces conditions d’incompréhension bornée d’une situation anormale, et complètement inédite dans l’histoire de la justice française et de la République démocratique , c’est la violation du principe de loyauté qui doit de droit être retenue pour justifier la nécessaire cassation d’un tel arrêt rendu sans considération des droits de la défense et sans respect du droit à un procès équitable, et où tous les principes de l’Etat-de-droit sont restés bafoués, soit le principe de légalité , le principe de responsabilité et le principe de réalité.
Le requérant a formé appel du jugement d’installation du 21 janvier 1982 rendu en audience solennelle par le TGI Thionville, et la Cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 février 2008, a jugé qu’il s’agissait d’une mesure d’administration judiciaire insusceptible de voie de recours ( et que l’appel était donc irrecevable).
Le requérant , ayant vainement demandé l’aide juridictionnelle, a formé un pourvoi en cassation, sans le ministère d’un avocat, contre cet arrêt du 7 février 2008 et la Cour de cassation a rejeté immédiatement ce pourvoi.
La Cour d’appel de Paris , par son arrêt du 23 janvier 2015, en déduit que tant devant la cour d’appel ( de Versailles) que devant la Cour de cassation, n’a été privé de son droit à un recours effectif , et a ainsi jugé :
« C’est à juste titre que la décision déférée l’a débouté de sa demande au titre de la faute lourde, étant rappelé que l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission ne peut provenir uniquement de la teneur de la décision de justice rendue surtout quand l’exercice des voies de recours a été utilisé comme en l’espèce par M. BIDALOU dont le pourvoi a été déclaré irrecevable faute par son auteur de l’avoir présenté par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour de cassation ».
Auparavant, la Cour d’appel de Paris avait rappelé que l’Agent Judiciaire de l’Etat a fait valoir que « M. BIDALOU a bénéficié d’un recours effectif devant la cour d’appel même s’il a été examiné tardivement et qu’il a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 février 2008 qui a été déclaré irrecevable… »
Et la Cour d’appel de Paris a également rappelé que « le Ministère public conclut à l’absence de privation d’un recours effectif car justement M. BIDALOU a eu la faculté de former appel contre la décision de première instance ainsi qu’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de sorte qu’il n’a pas été privé de son droit à un recours effectif… »
Mais en vérité, ni l’Agent Judiciaire de l’Etat ni le Ministère Public n’ont évoqué dans leurs conclusions le pourvoi en cassation formé ( sans le ministère d’avocat) devant la Cour de cassation—- et Jacques BIDALOU, pour sa part, n’’a nullement mentionné ce pourvoi dont il avait d’ailleurs complètement oublié l’existence … et qui, formé au demeurant sans avocat à la Cour de cassation, n’avait guère de chances de constituer un « recours effectif » !
Il s’agissait seulement d’un acte de protestation !
La vérité, c’est donc que les juges de l’arrêt du 23 janvier 2018 ont fait état d’une information qu’ils ont recueilli hors les débats contradictoires… ce qui les a logiquement ( !) conduit à insister pour préciser malignement que « l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission ne peut provenir uniquement de la teneur de la décision de justice rendue surtout quand l’exercice des voies de recours a été utilisé comme en l’espèce par M. BIDALOU dont le pourvoi a été déclaré irrecevable faute par son auteur de l’avoir présenté par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour de cassation »
La réalité reste que Jacques BIDALOU a fait l’objet d’une révocation par une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature qui n’était pas assortie de l’exécution provisoire et qui le maintenait donc dans sa qualité ( son titre !) de juge d’instance de Hayange ( où il a été nommé par un décret du 17 janvier 1978 qui n’aura au demeurant jamais été rapporté).
Il a formé un pourvoi en cassation contre la décision de révocation du 8 février 1981 et dès lors en application de l’article 16 de cette loi, son pourvoi était frappé de suspension.
Il a été réintégré dans son grade— et nommé substitut à Pontoise— par le décret du 26 août 1981 , qui viole la loi d’amnistie, qui invente une « demande de réintégration » totalement inventée, et qui vise le décret de radiation des cadres du 10 mars 1981 que la réintégration frappe pourtant de caducité.
Et lorsque Jacques BIDALOU se présente et dépose des conclusions aux fins d’intervention à titre principal devant le TGI Thionvllle siégeant en audience solennelle pour rappeler qu’il est le juge titulaire du tribunal d’Hayange et s’opposer à l’installation du juge WEIER nommé par un décret du 5 janvier 1982, Jacques BIDALOU se présente incontestablement comme titulaire constitutionnel du siège d’Hayange, garanti par le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège (a. 64 de la Constitution).
Le jugement du 21 janvier 1982 que prononce alors le TGI Thionville, siégeant en audience solennelle, pour rejeter ses conclusions et ordonner procès-verbal d’installation du juge WEIER ne saurait dans ces conditions qu’être frappé d’appel.
Et lorsque par arrêt du 7 février 2008 , la Cour d’appel de Versailles déclare cet appel irrecevable en qualifiant le jugement du 21 janvier 1982 de « mesure d’administration judiciaire » insusceptible de toute voie de recours , elle commet une faute lourde qui démontre son inaptitude à exercer sa mission de justice alors même qu’elle prive le justiciable de toute voie de recours effectif.
Car enfin, ce qui est en cause c’était l’article 7 du statut de la magistrature ( installation du magistrat en audience solennelle), soit une garantie statutaire établie par le Législateur organique !
… Et qualifier de « mesure d’administration judiciaire »( ou encore de « mesure de police ») une garantie établie par le Législateur organique et écarter ainsi un magistrat du siège dont il était le titulaire constitutionnellement garanti, c’est commettre une faute lourde que la Cour d’appel de Versailles aurait dû sanctionner en faisant droit à l’appel .
L’arrêt du 23 janvier 2018 —- qui croit pouvoir retenir le pourvoi en cassation formé par Jacques BIDALOU sans le ministère d’un avocat aux Conseils comme caractérisant l’exercice d’un « droit à un recours effectif ! —- doit être cassé pour n’avoir pas même compris que , titulaire du siège d’Hayange, Jacques BIDALOU devait nécessairement obtenir de la Cour d’appel de Versailles la recevabilité de son appel contre la décision juridictionnelle prise le 21 janvier 1982 et qu’il y a faute lourde à avoir opposé une qualification de mesure d’administration judiciaire à l’application d’une disposition statutaire établie par le Législateur organique pour servir l’indépendance de la justice.
… Il est vrai qu’il était tellement tentant , là encore, de laisser de côté toute obligation de loyauté pour priver si aisément, par une grossièreté dans la faute, Jacques BIDALOU de son droit à la justice !
La privation du droit à un recours effectif permettant d’en appeler à la protection juridictionnelle contre une décision de justice rendue en violation du principe constitutionnel de l’inamovibilité des magistrats du siège et qui dénature une garantie du Législateur organique en simple mesure infra-règlementaire d’administration de la justice, justifie la cassation.
Il appartient à la Cour de cassation de retenir le manquement à l’obligation de loyauté et l’absence de recours effectif permettant d’en appeler à la protection de l’autorité judiciaire, pour prononcer la cassation de l’arrêt du 23 janvier 2018 rendu par la Cour d’appel de Paris.
Aux termes de l’article 973 du CPC, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Il est manifeste que s’agissant du pourvoi en cassation formé par le requérant, magistrat agissant en justice pour la défense de ses droits statutaires, les règles de formation de ce pourvoi doivent être définies dans le Statut de la Magistrature.
Tout magistrat étant en effet dans une situation statutaire, c’est dans l’ordonnance 58-1270 du 22 décmbre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature le Législateur organique du 22 décembre 1958 que doivent se trouver nécessairement ces règles de formation.
Mais il est constant que le Législateur organique du 22 décembre 1958 a omis d’inclure la question des voies de recours propres à la défense des droits statutaires garantis par le Statut de la Magistrature et que cette incompétence négative emporte donc « disposition spéciale » au sens de l’article 983 du CPC ( ou « disposition contraire » au sens de l’article 973 du CPC).
Le présent pourvoi peut donc être formé sans le ministère d’un avocat aux Conseils.
Le requérant entend néanmoins, à toutes fins utiles, soulever par mémoire distinct et motivé une question prioritaire de constitutionnalité pour voir dire et juger par le Conseil Constitutionnel qu’effectivement l’incompétence négative du Législateur organique en matière des voies de recours justifie le magistrat à former un pourvoi en cassation sans la représentation par avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation nullement prévue par le Statut de la Magistrature.
Statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité
Déclarer recevable et bien fondé le présent pourvoi en cassation
Annuler et casser l’arrêt du 23 janvier 2018 rendu par la Cour d’appel de Paris, pôle 2 chambre 1
Jacques BIDALOU Paris le 26 avril 2018
OBJET : Mémoire distinct et motivé portant question prioritaire de constitutionnalité au soutien du pourvoi en cassation formé ce jour contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la Cour d’appel de Paris, pôle 2 chambre 1, en la cause BIDALOU c/ Agent Judiciaire de l’Etat
Le magistrat est dans une situation statutaire et c’est donc dire que ses droits et devoirs les plus nécessaires et impérieux sont déterminés par le Statut de la Magistrature.
Aux termes de l’article 64 de la Constitution, une loi organique porte statut des magistrats.
L’ordonnance n. 58-1270 du 22 décembre 1958 porte loi organique relative au statut de la magistrature, et si cette ordonnance a fait l’objet de multiples modifications et compléments, elle demeure au fondement des obligations et droits statutaires du magistrat.
Mais cette législation organique est aujourd’hui mise en cause dans l’incompétence négative qui lui interdit toujours de prévoir les voies de recours propres à assurer en justice la garantie des droits statutaires du magistrat.
Cette incompétence négative du Législateur organique du 22 décembre 1958 ne saurait autoriser à faire application de dispositions règlementaires du code de procédure civile pour déterminer les règles applicables en matière d’appel, de pourvoi en cassation ou autres matières sensibles relatives aux droits statutaires des magistrats .
Les dispositions de l’article 973 du CPC—« les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation »—- ne peuvent s’appliquer, en tant que dispositions simplement règlementaires, pour le pourvoi en cassation formé par Jacques BIDALOU contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la Cour d’appel de Paris, pôle 2 chambre 1, en la cause BIDALOU c/ Agent Judiciaire de l’Etat.
Seules des dispositions fixées par le Législateur organique du 22 décembre 1958 peuvent déterminer les formes de procédure applicables pour un tel pourvoi en cassation mis en œuvre par un magistrat de l’ordre judiciaire agissant sous la garantie de ses dispositions statutaires.
Sans doute serait–il justifié de considérer que le statut de la magistrature—- les règles qu’il comporte comme les règles qui n’y sont pas faute d’ « incompétence négative » !—- caractérise la « disposition contraire » prévue à l’article 973 du CPC ou encore la « disposition spéciale » prévue à l’article 983 du CPC, et dans ces conditions la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du CPC s’applique sans discussion !
Mais le requérant a tout intérêt en la cause à soulever une question prioritaire de constitutionnalité pour que le problème soit incontestablement réglé par le Conseil Constitutionnel et que soit ainsi ratifiée au plus haut niveau la situation statutaire du magistrat , ses droits statutaires et les garanties qui doivent constitutionnellement s’y rattacher pour la sauvegarde de son indépendance.
« Dès lors que le magistrat est dans une situation statutaire, telle que définie par le Législateur organique dans l’ordonnance n. 58-1270 du 22 décembre 1958 et qu’en l’absence de dispositions dans cette ordonnance statutaire, rine ne se trouve statutairement prévu sur les voies de recours, et les conditions d’exercice de ces voies de recours, qui permettent justement au magistrat d’assurer en justice la garantie de ses droits statutaires, n’y a –t-il pas dans cette carence du Législateur organique, une incompétence négative avec les droits et libertés constitutionnelles garantis par la Constitution—- spécialement l’article 64 de la Constitution ( qui consacre l’indépendance de la justice ), l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 ( sur lequel le Conseil Constitutionnel a fondé l’exigence du droit de recours effectif à la protection juridictionnelle) et le droit au procès équitable ( exigence générale d’ordre constitutionnel qui ne saurait bien évidemment se limiter aux applications jurisprudentielles de l’article 6-1 de la Convention européenne)—- qui délivre le magistrat agissant en justice pour la défense de ses droits statutaires à agir sans représentation obligatoire ?
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