Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/12/30/n1/jo
Timestamp: 2019-05-27 14:12:29+00:00
Document Index: 255614428

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 43"]

Règlement grand-ducal du 30 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services rendues dans les conditions prévues à l'article 43, paragraphe 1 sous t) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. - Legilux
Règlement grand-ducal du 30 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services rendues dans les conditions prévues à l'article 43, paragraphe 1 sous t) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Signature : 30/12/1994
Publication : 30/12/1994
Mémorial : A122
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/12/30/n1/jo
Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 43;
Vu l'article 11, paragraphe (8) de la loi du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1994, tel qu'il a été modifié par l'article 10, paragraphe (9) de la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995;
A l'article 6 du règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services rendues dans les conditions prévues à l'article 43, paragraphe 1 sous t) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la date du 31 décembre 1994 est remplacée par celle du 31 décembre 1995.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Pour le Ministre des Finances,
Ministre duTrésor,
Ramatuelle, le 30 décembre 1994.
Mémorial A n° 122 de 1994
Règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations (...) (Mémorial A n° 6 de 1994)
Loi du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1994. (Mémorial A n° 97 de 1993)