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Timestamp: 2016-10-24 12:31:50+00:00
Document Index: 57455020

Matched Legal Cases: ['art. 153', 'art. 153', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 153', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'in fine', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 173', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'in fine', 'art. 66', 'art. 63']

117 II 36867. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause dame B. contre C. (recours en r�forme)
Art. 153 al. 2 CC; modification du jugement de divorce. La modification du jugement de divorce prend en principe effet � la date du d�p�t de la demande. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ult�rieure, notamment lorsque la restitution des contributions allou�es par le jugement de divorce et utilis�es pendant la dur�e du nouveau proc�s ne peut �quitablement �tre exig�e. Consid�rants � partir de page 368
4. L'autorit� cantonale a consid�r� qu'il n'y avait pas lieu de faire remonter l'effet de la modification � une date ult�rieure � celle du d�p�t de la demande, lorsque le motif pour lequel la modification est requise se trouve d�j� r�alis� au moment de l'introduction de l'action. La Cour de justice a estim� que les faits justifiant une r�duction des prestations fix�es par le juge du divorce s'�taient d'ailleurs amplifi�s en cours d'instance, par la naissance du troisi�me enfant.BGE 117 II 368 S. 369
Selon la recourante, c'est au m�pris du principe de l'�quit� que la cour cantonale aurait donn� � son arr�t un effet r�troactif au 15 juin 1988, le lendemain de la demande en modification du jugement de divorce. Elle devrait alors rembourser � l'intim� au minimum 21'450 fr., ce qui lui serait absolument impossible, vu sa situation mat�rielle pr�caire. L'autorit� cantonale ne pouvait en outre tenir compte de la naissance du dernier enfant - fait qui n'existait pas au moment du d�p�t de la demande - pour justifier une d�cision prenant effet avant que ce fait ne se r�alise.
b) La proc�dure en modification du jugement de divorce, au sens de l'art. 153 al. 2 CC, n'est pas destin�e � corriger ce dernier, mais � tenir compte de nouveaux faits (arr�t non publi� D. c. D. du 6 f�vrier 1990, consid. 1d; B�HLER/SP�HLER, Berner Kommentar, n. 52 ad art. 153 CC; KEHL/KEHL, Die Ab�nderung und Erg�nzung von Scheidungs- und Trennungsurteilen, Bd. I, Die materiellen Grunds�tze, p. 13 No 85). Pour d�terminer si de tels faits se sont produits et justifient une modification du jugement de divorce, c'est la situation envisag�e dans ce jugement qui est d�cisive. La question de savoir si et dans quelle mesure la cour cantonale pouvait tenir compte d'un fait - en l'occurrence la naissance du dernier enfant de l'intim� - post�rieur � la demande en modification du jugement de divorce, voire � l'arr�t qu'elle a rendu le 28 avril 1989, rel�ve du droit de proc�dure cantonal (cf. art. 66 al. 1 OJ; POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2 ad art. 66 OJ), dont le Tribunal f�d�ral ne peut revoir l'application que dans le cadre d'un recours de droit public. Sur ce point, le grief de la recourante est d�s lors irrecevable.
c) La question de la date � laquelle prend effet la modification du jugement de divorce est d�licate (cf. les principes d�j� rappel�s par la cour de c�ans dans son arr�t du 2 novembre 1989, in SJ 112/1990 p. 108). Si cette action aboutit certes � un jugement formateur (B�HLER/SP�HLER, op.cit., n. 39 ad art. 153 CC), on ne peut toutefois en conclure qu'il ne saurait produire d'effets qu'ex nunc (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 213; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e �d., p. 202; STR�ULI/MESSMER, Kommentar zur Z�rcherischen Zivilprozessordnung, 2e �d., n. 10 ad � 59 ZPO). Selon le Tribunal f�d�ral, cette question ne peut d'ailleurs �tre r�solue d'une mani�re g�n�rale; sa solution d�pend au contraire des circonstances du cas concret (arr�t non publi� L. c. G. du 9 d�cembre 1954, consid. 7).BGE 117 II 368 S. 370
aa) En principe, la jurisprudence retient, au plus t�t, la date du d�p�t de la demande (ATF 115 II 315 consid. 3b, ATF 90 II 357 /358, ATF 83 II 362 consid. 3, 52 II 331/332; arr�ts non publi�s H. c. H. du 19 mai 1987, consid. 2b, et W. c. W. du 13 mars 1952, consid. 3; RSJ 26/1929/30 p. 28 No 16; cf. B�HLER/SP�HLER, op.cit., n. 79 ad art. 153 CC et les r�f�rences; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, Zusatzband, p. 91 et 119; W�SCH, Die Ab�nderung von Ehescheidungsurteilen nach Art. 153 ZGB, th�se Berne 1950, p. 58). Lorsque le motif pour lequel la modification est demand�e se trouve d�j� r�alis� � ce moment, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'�quit�, de faire remonter l'effet de la modification � une date ult�rieure (arr�ts H. c. H., L. c. G. et W. c. W. pr�cit�s). Le cr�direntier doit tenir compte du risque de r�duction ou de suppression de la rente d�s l'ouverture d'action (arr�t H. c. H. pr�cit�). Il faut aussi �viter que le b�n�ficiaire de la rente ne se procure un avantage en retardant la proc�dure par des manoeuvres dilatoires (arr�ts W. c. W. et L. c. G. pr�cit�s). Toutefois, dans l'arr�t L. c. G. d�j� cit�, le Tribunal f�d�ral a admis, en raison des circonstances de l'esp�ce, que la r�duction de la rente ne prenait effet qu'� partir du mois de la reddition de sa propre d�cision (consid. 7 in fine).
bb) Dans un ancien arr�t, le Tribunal f�d�ral avait d�j� relev� que l'obligation d'entretien est, en principe, fournie en nature; lorsque le juge condamne un �poux � des prestations p�cuniaires, il ne change que le mode d'ex�cution de l'obligation (ATF 52 II 331). Dans cette optique, MERZ consid�re �galement que les prestations du droit de famille sont dues en nature (Sachleistungspflichten) et ne perdent pas ce caract�re du seul fait qu'elles s'expriment en argent, par exemple pour les besoins de l'ex�cution forc�e (Berner Kommentar, n. 208 ad art. 2 CC). On peut d�s lors se demander si la nature de ces prestations s'oppose, dans certaines circonstances, � leur restitution. C'est ce que la Cour d'appel du canton de Berne a admis dans un arr�t du 9 d�cembre 1930: elle a consid�r� qu'il n'y a pas lieu � restitution des contributions d'entretien per�ues, car celles-ci sont destin�es � �tre utilis�es et on ne peut restituer l'usage qui en a �t� fait (RSJ 27/1930/31 p. 269 consid. 5; cette d�cision mentionne en outre l'art. 63 al. 2 CO, aux termes duquel ce qui a �t� pay� pour accomplir un devoir moral ne peut �tre r�p�t�). La g�n�ralisation de cette solution para�t toutefois excessive. Comme l'a d�clar� la cour de c�ans dans le dernier arr�t qu'elle a consacr� � cette question pr�cise, "une BGE 117 II 368 S. 371d�cision sortissant effet ex nunc aurait pour cons�quence que le conjoint d�birentier devrait continuer � verser une pension alimentaire alors m�me que le d�nuement aurait pris fin" (arr�t H. c. H. pr�cit�, consid. 2b). Et le d�biteur ne pourrait alors r�p�ter les sommes vers�es depuis l'ouverture d'action, lors m�me que les conditions d'une r�duction ou suppression de la contribution d'entretien seraient remplies � ce moment-l�.
Il est vrai que, dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la contribution d'entretien ne peut �tre calcul�e que sur un salaire qui a �t� effectivement gagn�; les prestations - qui sont �ventuellement fix�es en tenant compte de ce que le d�biteur est apte � gagner - ne sont ainsi dues que pour l'avenir (arr�t non publi� S. c. S. du 17 mai 1991, consid. 5c). Dans le prolongement de l'arr�t bernois pr�cit�, on pourrait tirer une analogie de ce principe pour la restitution des prestations d'entretien, lorsqu'elles ont �t� utilis�es et qu'il n'y a d�s lors plus rien qui soit susceptible d'�tre restitu�. Mais dans cet arr�t il ne s'agissait que d'une application du principe "in praeteritum non vivitur" (KEHL-ZELLER, Die Unterhaltsanspr�che der Ehegatten w�hrend der Ehe, Bd. I, 2e �d., p. 57 No 126 et les r�f�rences), selon lequel l'entretien ne peut, sauf exceptions (art. 173 al. 3 et 279 al. 1 CC; cf. ATF 115 II 203 ss), �tre r�clam� que pour le pr�sent et le futur, non pour le pass� (ATF 115 II 204 let. a, ATF 52 II 331; KEHL-ZELLER, op.cit., p. 57 ss; SCHNYDER, in RJB 127/1991 p. 116; cf. � 1613 BGB et K�HLER, M�nchener Kommentar, n. 1 ad � 1613 BGB). Ce principe n'emp�che pas la restitution de prestations d'entretien qui ont �t� consomm�es.
Il n'y a donc pas lieu de se d�partir du principe selon lequel les effets de la modification du jugement de divorce remontent � la date de l'ouverture d'action. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ult�rieure, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions accord�es et utilis�es pendant la dur�e du proc�s ne peut �quitablement �tre exig�e (B�HLER/SP�HLER, op.cit., n. 79 ad art. 153 CC; cf. arr�t L. c. G. pr�cit�, consid. 7 in fine). C'est ce qu'il importe d'examiner.
115 II 315,
90 II 357,
83 II 362,
115 II 203 suite... ,
115 II 204
art. 66 OJ suite... ,
art. 63 al. 2 CO