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Timestamp: 2014-07-23 16:01:14+00:00
Document Index: 166563551

Matched Legal Cases: ['art. 276', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 131', 'art. 290', 'art. 131', 'art. 293']

Office fédéral des assurances sociales (OFAS) - Aide au recouvrement et avance sur contributions d'entretien
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Aide au recouvrement et avance sur contributions d'entretien
Les parents doivent subvenir ensemble aux besoins de leur enfant (art. 276 du Code civil suisse (CC)). Cela signifie qu'en cas de séparation ou de divorce, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant pourvoit à son entretien en versant régulièrement une contribution d'entretien (art. 285 CC). Celle-ci doit être versée d'avance, aux époques prévues par le juge (art. 285 al. 3).
Pour les cas où le parent ayant charge d'entretien ne verse pas régulièrement et dans les délais la contribution d'entretien ou qu'il ne verse qu'une partie du montant convenu, le législateur a prévu deux types de mesures.Chaque canton désigne un office chargé d'aider le parent créancier à obtenir le versement de la contribution d'entretien qui lui est due (art. 131, al. 1, et art. 290 CC). Tous les cantons ont institué un tel office.Les cantons règlent le versement des avances (art. 131, al. 2, et art. 293, al. 2, CC). Tous les cantons connaissent l'avance sur contributions d'entretien pour enfants et prévoient un montant avancé maximal par enfant et par mois. La plupart font dépendre ce montant du revenu et de la fortune du parent créancier.
Tentatives en vue d’une harmonisation
Le Conseil national a accepté en juin 2006 un postulat qui demande que la législation régissant l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires soit harmonisée. Po. Avances et recouvrement des pensions alimentaires. Harmonisation (externer Link, neues Fenster)
Rapport sur l'aide au recouvrement et l'avance sur contributions d'entretien
Valable dès le 13.05.2011 | Dimension: 613 kb | Typ: PDF
Le rapport peut être commandé auprès del'Office fédéral des assurances sociales, Bibliothèque, 3003 BerneCourriel: bibliothek@bsv.admin.ch
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) (externer Link, neues Fenster)
Réglementations cantonales : dans la législation sociale de chacun d'eux. En ligne Le Portail suisse (externer Link, neues Fenster)
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Dernière modification : 12.05.2011Fin secteur de contenu
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