Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980708-164657
Timestamp: 2017-04-25 21:04:51+00:00
Document Index: 196725648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", 'arrêt ', "l'article 11", 'art. 81', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 164657
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 164657Numéro NOR : CETATEXT000007963239 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;164657 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) - Engagement constitué par la demande du vérificateur de consulter l'ensemble des comptes bancaires de l'intéressé - et non par l'examen d'un compte bancaire mixte au titre de la vérification de comptabilité de l'intéressé commencée antérieurement (1).19-01-03-01-03 Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui estime que la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable n'a pas irrégulièrement commencé avant la remise de l'avis l'informant de la décision de l'administration de procéder à ce contrôle en jugeant que celui-ci n'avait en réalité débuté au plus tôt qu'à la date, postérieure à la remise de cet avis, à laquelle le vérificateur avait demandé aux établissements bancaires tenant les comptes de l'intéressé de lui communiquer l'ensemble de ces derniers, et non à la date, antérieure à la remise de cet avis, à laquelle le vérificateur avait, au titre de la vérification de la comptabilité de l'intéressé engagée avant ce contrôle, examiné un compte bancaire retraçant à la fois des opérations professionnelles et des opérations de caractère privé (1).RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Loyer normal d'un immeuble que le contribuable affecte à l'exploitation de son entreprise tout en le conservant dans son patrimoine privé - Déductibilité (2).19-04-02-01-04-09 Un contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé et s'abstient, en conséquence, de l'inscrire à l'actif de son entreprise, tout en l'affectant à l'exploitation de cette dernière, est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal de cet immeuble (2).Références :1. Rappr. Plén., 1992-07-31, Nougaro, p. 316. 2. Rappr. Section, 1975-11-21, Sieur X., p. 588Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 novembre 1994, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant ses demandes en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, ainsi que des compléments de taxe sur les salaires établis au titre des années 1983 et 1984 ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Y..., qui était titulaire, à Mende (Lozère), à la fois d'un office d'huissier de justice et d'un office de commissaire-priseur, auxquels il avait été respectivement nommé en 1963 et en 1980, et se livrait, en outre, à une activité de gérant d'immeubles, a fait l'objet, au titre des années 1983 et 1985, d'une vérification de comptabilité, et, au titre des années 1984 et 1985, d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, à la suite desquelles, en conséquence des redressements ayant porté sur le chiffre d'affaires et les bénéfices que ses trois activités professionnelles lui avaient permis de réaliser, il a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui ne lui a accordé que des réductions, qu'il estime insuffisantes, d'une partie de ces impositions ;
Considérant que la cour a écarté le moyen que M. Y... avait entendu tirer de ce que la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble aurait irrégulièrement commencé avant la remise, le 4 février 1987, de l'avis l'informant de la décision de l'administration de procéder à ce contrôle, en jugeant que celui-ci n'avait, en réalité, débuté au plus tôt que le 19 février 1987, lorsque le vérificateur avait demandé aux établissements bancaires tenant les comptes de l'intéressé de lui communiquer l'ensemble de ces derniers, et non dès l'instant où, au titre de la vérification de la comptabilité de l'intéressé, engagée le 21 octobre 1986, il avait examiné un compte bancaire retraçant à la fois des opérations professionnelles et des opérations de caractère privé ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a porté sur les faits, matériellement exacts, qui ressortaient, à cet égard, des pièces du dossier qui lui était soumis et sans les dénaturer, une appréciation souveraine, qui n'est entachée, ni d'insuffisance de motivation, ni d'erreur de droit ;Considérant que, pour juger que l'administration n'avait pas commis d'irrégularité en procédant à la vérification de la comptabilité tenue par M. Y... en tant que commissaire-priseur, alors même que l'avis de vérification qui lui avait été adressé le 6 octobre 1986 ne portait mention que de sa qualité d'huissier de justice, la cour a retenu que les déclarations de bénéfices non commerciaux souscrites par l'intéressé ne faisaient pas apparaître les revenus qu'il avait pourtant retirés de l'exploitation de son office de commissaire-priseur, pour laquelle il utilisait les mêmes locaux que ceux qui lui servaient à remplir ses fonctions d'huissier de justice ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments pour estimer que l'administration n'était pas tenue de suivre une procédure de vérification propre à chacune des deux activités non commerciales de M. Y..., alors que les professions réglementées d'huissier de justice et de commissaire-priseur n'ont pas le même objet et comportent la réalisation d'actes qui concernent des clientèles différentes, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, toutefois, en s'abstenant, ainsi que la cour l'a relevé, de produire les déclarations auxquelles il était tenu en tant que commissaire-priseur, M. Y... s'est placé, contrairement à ce qu'il soutient, en situation de voir les bénéfices non commerciaux tirés de l'exercice de cette profession évalués d'office en vertu du 2 de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, dont l'application n'était pas, à l'époque, subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure que le II de l'article 81 de la loi n 86-1317 du 30 décembre 1986, portant loi de finances pour 1987, n'a rendue qu'ultérieurement obligatoire ; que cette situation d'évaluation d'office s'est trouvée constituée dès la date d'expiration du délai imparti à M. Y... pour produire ses déclarations et n'a pas été révélée à l'administration, qui ne pouvait ignorer l'existence, à cette date, des fonctions de commissaire-priseur de M. Y..., auxquelles celui-ci avait été nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, mentionné au Journal Officiel du 17 octobre 1980, par la vérification de comptabilité à laquelle elle a procédé ; que, dans ces conditions, le moyen tiré par M. Y... de l'irrégularité de cette vérification en tant qu'elle a porté sur les résultats de son activité de commissaire-priseur, était inopérant ; que ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait qui n'ait été examinée par les juges du fond, doit être substitué au motif erroné retenu dans l'arrêt de la cour administrative d'appel, dont il justifie légalement, sur ce point, le dispositif ;Considérant qu'en jugeant que la notification de redressements du 19 décembre 1986, par laquelle le vérificateur a fait part à M. Y... de son intention d'ajouter au montant de ses bénéfices non commerciaux imposables au titre de l'année 1983, une somme de 44 874 F ayant servi au paiement de dépenses professionnelles par le compte "trésorerie générale" et provenant de recettes, encaissées sur ce compte, revenant définitivement à M. Y..., mais non déclarées par celui-ci, était suffisamment motivée, la cour administrative d'appel a porté, à cet égard, sur cette pièce du dossier, une appréciation souveraine, qui n'est pas entachée de dénaturation ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa de la loi du 31 décembre 1987, de régler, sur le même point, l'affaire au fond ;Considérant, ainsi qu'il a été ci-dessus, que M. Y... était en droit de comprendre, parmi les charges de son entreprise de gérant d'immeubles, des sommes correspondant au loyer normal des locaux faisant partie de son patrimoine privé qu'il avait affectés à l'exploitation de cette entreprise en 1984 et 1985 ; que le caractère de "loyer normal" des sommes ci-dessus mentionnées de 12 000 F et 18 000 F n'est pas contesté ; qu'en conséquence, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 2 juin 1992, le tribunal administratif de Montpellier a refusé de retrancher ces sommes des bases des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, et de lui accorder la réduction correspondante ;
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Henri Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 158, 158 bis, 11CGI Livre des procédures fiscales L73Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81Loi 87-1127 1987-12-31Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 164657Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 08/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page