Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dpaul+molac%2Ctype%3Dcommission&sort=1
Timestamp: 2018-08-18 10:14:11+00:00
Document Index: 274279200

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 72", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 75"]

Paul Molac (108)
detr (6)
langues regionales (4)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/07/2018
Nous avons évoqué les banques nationales avec déclinaison régionale. Quand je me suis porté candidat en 2017, j'ai sollicité une grande banque nationale : on m'a indiqué que la direction avait décrété que la banque ne prêtait pas aux candidats aux élections. Voilà la réponse que j'ai entendue. Heureusement, il y a beaucoup de choix dans ma circonscription ; j'ai donc pu en trouver une autre.
Je suis de ceux qui ont défendu des amendements visant à supprimer le « verrou de Bercy » et je songe à la satisfaction de M. de Courson, qui a mené ce combat pendant des dizaines d'années. Nous sommes parvenus à une rédaction assez équilibrée, qui contraindra à une négociation entre le juge et l'administration de Bercy. C'est une première étape, mais elle va incontestablement dans le bon sens.
Je rappelle à ceux qui y voient un déni de démocratie que M. Nicolas Sarkozy avait clairement dit, dans sa campagne de 2007, que, s'il était élu, il ferait ratifier le traité, ce qu'il a fait. Je n'ai pas voté pour M. Sarkozy mais je ne peux accepter l'idée qu'il y aurait eu déni de démocratie dès lors que cela figurait dans son programme électoral.
L'amendement CL356 s'inscrit un peu dans la même veine. Je propose pour ma part de compléter l'article 75-1 de la Constitution par la phrase suivante : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Peut-être est-ce un peu enfoncer une porte ouverte, mas cela obligera peut-être le Gouvernement à se saisir de ce problème et à légiférer, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à maintenant – et le Parlement voyant la plupart du temps son pouvoir législatif réduit à la portion congrue, il a bien du mal à légiférer lui-même. Alors qu'une cinquantaine de propositions de loi relatives aux langues régionales ont été déposées sur le bureau de ...
Je ne vois pas très bien quelle rupture d'égalité nous pouvons craindre, monsieur le rapporteur Fesneau, dans un territoire où l'on parle et enseigne une langue, mais je veux vous rassurer : les trente-neuf articles de la Charte, que la France a déjà signée, ne remettent en cause ni l'unicité de la République, ni quoi que ce soit en matière d'administration ou de justice – d'ailleurs, certains étaient purement déclaratifs. Ne faisons pas de cette Charte, à la suite du Conseil constitutionnel, autre chose que ce qu'elle est. Elle donne des droits aux langues ; elle n'en donne pas à des minorités. C'était précisément conçu pour que le Conseil constitutionnel ...
Effectivement, cet article 75-1 qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » aurait normalement dû être complété par une loi. Deux textes législatifs portant sur les langues régionales ont été examinés au cours de la précédente législature, l'un a été a rejeté et, bien sûr, l'autre n'est pas parvenu au terme de la navette parlementaire. Il s'agit aujourd'hui de donner corps à cet article 75-1, en y inscrivant ce qui est quasiment une règle européenne. Aujourd'hui, tout pays qui veut adhérer à l'Union européenne est obligé de ratifier cette charte. La France, pays fondateur, n'y est pas tenue mais si elle voulait ...
Nous voulons qu'un référendum local soit obligatoire en cas de changement de délimitation des collectivités territoriales. C'est pourquoi nous proposons d'insérer à l'article 72-1 les deux phrases suivantes : « Cette consultation est obligatoire pour la modification des limites des régions, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. La consultation s'effectue auprès des électeurs directement concernés par le changement de territoire. » L'Alsace n'a-t-elle pas disparu des radars sans crier gare ? Je m'étais élevé contre la suppression de cette région à qui sa culture germanique donne ...
Que le rapporteur se rassure, les difficultés que nous rencontrons ne me semblent pas, à moi non plus, dater d'aujourd'hui, mais elles sont plutôt consubstantielles à la formation de la France. Lors du débat sur la réforme des régions, j'ai non seulement voté contre le texte, mais, dans une explication de vote, j'ai aussi engagé mes collègues à faire de même, car je ressens dans ma propre région les problèmes dont il est fait état.
Si je comprends bien, il suffit qu'une collectivité soit habilitée à exercer une compétence pour que, placée dans les mêmes conditions, une autre puisse expérimenter elle aussi la même solution.
L'amendement CL351 vise à ce que la dérogation aux lois et règlements soit rendue possible pour les collectivités locales au-delà du seul exercice de leurs compétences. Je rappelle que les collectivités font une demande pour être habilitées.
Le texte prévoit que « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences […] » Nous ne voudrions pas que cet « objet limité » soit un objet politique non identifié. Comme tout à l'heure, cette expression n'est pas très claire. Il n'est pas nécessaire de la faire figurer dans la Constitution si un décret en Conseil d'État ou une loi détermine cet objet. C'est le sens de l'amendement CL350.
L'amendement CL349 propose que soit trouvé un mécanisme plus pertinent en ce qui concerne l'habilitation. On a vu que celui mis en oeuvre en Corse n'a pas fonctionné. C'est pourquoi nous souhaitons, à l'alinéa 5, retenir le principe d'une habilitation par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Il s'agit de faire en sorte que la procédure soit plus fluide afin qu'on parvienne vraiment à un droit d'adaptation puisque, jusqu'à présent, tout est resté bloqué.
Si la loi est faite dans l'intérêt général, dès qu'on en vient à son application dans les territoires, c'est nettement plus compliqué avec des inégalités de fait et qui sont très loin de l'équité. Il s'agit donc d'examiner la manière dont les textes pourraient s'appliquer directement sur le terrain ; ce serait sans doute moins rigoureux d'un point de vue juridique mais plus facilement adaptable aux territoires. Un juriste m'a déclaré un jour qu'il trouvait bizarre que le règlement qu'il avait rédigé ne puisse s'appliquer puisqu'il était conforme à la loi ! J'ignore s'il était naïf ou de mauvaise foi mais on sait bien que quand on veut qu'une mesure ne passe ...
J'ai posé à la garde des Sceaux la question de savoir s'il y aurait des délégations de la part de l'État. La réponse fut curieuse : les collectivités auront le droit d'exercer des compétences transférées par d'autres collectivités mais il n'y aura pas forcément de transfert de la part de l'État. Il faudra donc que nous y revenions en séance publique afin que tout soit bien clair. L'amendement CL348 vise à supprimer, à l'alinéa 3, les mots : « en nombre limité ». En effet que signifient-ils ? Par exemple, la loi dispose que les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) sont exceptionnels. Or, leur nombre dépend de la situation du ...
L'amendement CL347 prévoit la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'État vers les collectivités locales demandeuses. À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », nous souhaitons insérer les mots : « transférées par l'État ou ». Il s'agit de montrer, en dehors des compétences propres au département et à la région – par exemple en Corse, qui ne forme qu'une seule collectivité et qui a donc à la fois les compétences de la région et du département –, que certaines compétences peuvent être transférées directement par l'État, comme cela a été le cas en Bretagne pour l'eau.
Je retire l'amendement CL366, redondant, pour défendre l'amendement CL346, qui vise à rendre le droit à la différenciation et à la dérogation législative ou réglementaire plus effectif. Actuellement, toute adaptation impose de repasser par la loi. Nos collègues corses pourront en témoigner : leur collectivité a déposé cinquante-deux demandes d'habilitation ; deux d'entre elles seulement ont reçu une réponse – négative – et les autres sont restées sans réponse. Autrement dit, la procédure ne fonctionne pas. C'est pourquoi je propose que dans un certain nombre de domaines à définir avec le Gouvernement dans le cadre de la loi, les collectivités puissent ...
De plus, depuis qu'elle gère le transport express régional (TER), la région Bretagne est parvenue en dix ans à doubler le nombre de passagers ; la SNCF n'aurait pas obtenu un tel résultat ! En ce qui concerne les langues et les cultures, je n'ai pas le sentiment d'une égalité d'accès. Ce n'est pas grâce à l'école que j'ai appris le breton mais seul ! Et que l'on ne me dise pas que le breton n'est pas la langue des Bretons ! Il y va du respect des minorités. Sachez que le Pays de Galles et l'Écosse utilisent leur autonomie pour conduire une politique moins libérale que celle de Londres !
J'ajoute que la loi Littoral n'a pas différencié entre l'habitat groupé et l'habitat dispersé. Or, l'urbanisation des dents creuses permet d'économiser du foncier agricole.
Cet amendement vise à ce que les représentants des communautés de communes et des communautés d'agglomération soient élus au suffrage universel. Étant donné leur taille, les budgets qu'elles gèrent et les investissements massifs qu'elles consentent, il est étonnant que ces collectivités qui n'en sont pas réellement de plein droit n'aient pas des représentants élus au suffrage universel direct. De ce fait, les candidats à la présidence d'une communauté de communes font généralement campagne pour leur commune et non pour l'intercommunalité, au point que l'on ignore ce qu'ils entendent en faire. Le système du fléchage fait que l'on vote du même coup pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Le présent amendement vise à changer le mode d'élection des sénateurs de sorte qu'ils proviennent des conseils régionaux, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer. Comme l'a suggéré tout à l'heure M. Acquaviva, passons à un système où nous n'avons pas besoin des députés pour un certain nombre de décisions qui auront déjà été prises dans les régions – j'en suis déjà à cette étape. Je propose donc que le Sénat fasse sa mue en devenant un peu ce que le Bundesrat est en Allemagne, afin que les sénateurs ne soient plus les représentants des communes, comme ils le sont beaucoup aujourd'hui, mais plutôt des ...
Autant j'étais opposé au précédent amendement de M. Jumel, parce que j'estime qu'il ne revient pas au Parlement de mener des politiques sociales et économiques mais bien au Gouvernement, autant je suis d'accord avec lui pour dire que c'est au législateur qu'il appartient d'élaborer et même de faire la loi, alors que nous savons que ce n'est pas le cas aujourd'hui. À entendre certaines paroles de ministres, j'ai cru comprendre que c'est tout juste si nous avions le droit d'avoir notre mot à dire sur l'élaboration de la loi ; on nous reproche notamment de déposer trop d'amendements. Or c'est notre rôle en tant que législateur ; ou alors, on estime qu'il n'y a plus de ...
Depuis 1875, le Président de la République n'a plus le droit de se présenter devant les assemblées. Si la révision constitutionnelle de 2008 lui a ouvert ce droit devant le Congrès à Versailles, les débats consécutifs à cette allocution doivent se tenir hors la présence du Président de la République. Je propose pour ma part qu'ils se tiennent en sa présence. S'il peut s'exprimer sans que les parlementaires puissent lui répondre, ce dispositif ne fait qu'offrir un temps supplémentaire à la communication du Président de la République. La parole et l'image présidentielles prennent pourtant déjà une place importante… Par ailleurs, dès lors que le débat ...
Cet amendement propose la suppression du droit de grâce présidentielle, survivance de l'Ancien Régime. Cette disposition paraît d'autant moins nécessaire que la peine de mort a heureusement été supprimée dans notre pays depuis 1981, ce dont MM. Badinter et Mitterrand doivent être remerciés. La grâce présidentielle relève du fait du prince. Elle suscite une pression indésirable sur le Président de la République, particulièrement pour les affaires dont les médias se sont fait l'écho. Ce dernier facteur peut causer une rupture de l'égalité entre les citoyens, car plus un cas est médiatisé, plus il est susceptible de recueillir la grâce présidentielle. C'est ...
Mon parcours professionnel m'a conduit à faire des études d'histoire qui m'ont appris à être particulièrement méfiant vis-à-vis de ce genre d'article. Je rappelle que bien des dictatures ont accédé au pouvoir par des moyens tout à fait légaux, et que des attentats pourraient conduire à certaines dérives, à faire monter la pression médiatique. Un garde-fou pourrait consister en ce que le Parlement se prononce par un vote, car aujourd'hui rien de tel n'est prévu. L'article 16 prévoit certes la consultation de certaines personnalités, mais celle du Parlement lui-même n'est pas prévue, ce qui est selon moi très regrettable.
Nous avons un réel problème avec le pantouflage : le cas d'une personne chargée au sein d'une administration de suivre une entreprise chinoise, et qui a par la suite été embauchée par cette même entreprise, m'est ainsi revenu. À l'occasion du débat sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, j'avais déposé plusieurs amendements sur ce sujet, qui n'ont hélas pas prospéré. Par cohérence personnelle, je ne peux que soutenir cet amendement.
La réponse que vient de faire la rapporteure me satisfait plus que la première. Si le CESE, représentant des corps intermédiaires, ne donne pas satisfaction aujourd'hui, il n'est pas certain que la nouvelle assemblée créée n'aura pas les mêmes travers – une institutionnalisation excessive, facteur de « ronronnement ». De toute façon, les procédures d'initiative populaire sont complémentaires de toute assemblée que nous pourrions créer. J'apprends donc avec intérêt ce que vient de nous dire la rapporteure et je retire mes amendements CL321 et CL1484.
Sous la précédente législature, j'avais écrit un rapport dans lequel j'écrivais que la procédure de référendum d'initiative partagée serait inefficace. Il ne fallait pas être devin tant c'était prévisible. Je rejoins M. Jumel quant au fait que nous sommes là pour représenter les gens au milieu desquels nous vivons, dont nous connaissons les besoins et les attentes, et pour être en même temps la voix de nos territoires. Comment, à l'heure où de plus en plus de citoyens veulent prendre part à la chose politique, leur en donner les moyens ? Il y a un gouffre entre une démocratie représentative – où des gouvernants prennent le pouvoir à un moment donné et ...
Je comprends bien qu'il y ait de nombreux domaines dans lesquels il soit nécessaire d'agir. Je rappelle tout de même que le changement climatique, l'augmentation de la température, est une bombe à retardement. Notre proposition novatrice consiste bien à faire entrer l'écologie dans toutes les politiques publiques.
En 2006, Nicolas Hulot appelait les candidats à l'élection présidentielle à signer un « Pacte écologique » composé de plusieurs propositions concrètes dont la première consistait à créer la fonction de vice-Premier ministre chargé du développement durable. Cette proposition procédait d'un constat assez simple : le ministre chargé de l'environnement, même animé des meilleures intentions, ne peut pas imposer que l'écologie soit, non plus une politique publique parmi d'autres, mais au fondement de toute politique publique. Le Pacte écologique défendu par Nicolas Hulot précisait ainsi : « En bonne logique, nous proposons donc que les objectifs du ...
Je voulais seulement apporter une précision. Quand un Président de la République se rend en Corse ou en Bretagne, il nous faut enlever le drapeau corse ou le drapeau breton. Les services du protocole refusent toute autre solution.
Monsieur Aubert, la Confédération helvétique a quatre langues officielles, mais n'en constitue pas moins une nation. À l'inverse, Serbes et Croates parlent la même langue, mais cela ne les empêche pas de se détester cordialement. Cela nous montre que la République et la langue sont deux choses différentes. Je pose la question de la pérennité de ces langues et de la nécessité de les sauvegarder. J'attends des réponses claires. Car je pense que nous ne pourrons nous passer d'un recours à la loi, en particulier pour pérenniser des filières d'enseignement. Je remets en cause, non pas la langue commune, car il en faut bien une, mais les pratiques qui font ...
Avec ce nouvel amendement de repli, le CL319, nous proposons de compléter le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par la phrase : « La République reconnaît les langues régionales. ». L'objet est de permettre à ces langues d'obtenir un statut. Elles pourront ainsi être enseignées, présentes dans la signalétique et dans les médias. Les vecteurs qui portaient autrefois ces langues n'existent plus, le monde a changé ; il faut les remplacer par de nouveaux afin de pérenniser ces langues. Il n'est pas question de faire du monolinguisme en langue régionale, mais de faire en sorte que les sociétés soient plurilingues, associant aussi les langues ...
L'amendement CL320 est un amendement de repli par rapport à l'amendement CL318. Il vise à compléter le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France ». Toutes les langues régionales de France sont classées par l'Unesco en grand danger d'extinction, sauf le basque. Sa vigueur est surtout due à la politique menée dans la communauté autonome du Pays basque, où il jouit d'un véritable statut, où deux chaînes de télévision au moins émettent en basque et où l'enseignement bilingue basque-castillan est généralisé. L'article 2 de la Constitution est régulièrement invoqué par des ...
Il s'agit de supprimer le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, « La langue de la République est le français. » Ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, soi-disant pour lutter contre l'anglais, il a principalement servi à lutter contre les langues régionales grâce à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Accoler la notion de langue à celle de République revient à ethniciser celle-ci. C'est d'ailleurs ce que demandait Guy Carcassonne : « la République a-t-elle besoin d'une langue ? ». Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire que cette langue soit placée au-dessus des autres. Si, dans le cadre de la laïcité, l'État reconnaît ...
Pour ma part, comme M. Pierre Joxe, je vois le peuple corse comme une partie intégrante du peuple français. Nous voulons être reconnus pour ce que nous sommes, tout en appartenant à ce peuple français. C'est ainsi qu'on voit les choses dans nos territoires – je vous renvoie aux matriochkas que j'évoquais ce matin. Maintenant, l'article 75, alinéa premier, de la Constitution ne protège aucunement nos langues, pour la bonne raison qu'il faudrait prendre une loi derrière. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel a dit qu'en fait, cet article ne servait à rien en tant que tel, et qu'il ne donnait aucun droit. Je peux vous donner cet exemple : quand un inspecteur refuse ...
Je défendrai ensemble l'amendement CL316 et l'amendement CL317 qui est un amendement de repli. Il s'agit d'inscrire dans la Constitution la reconnaissance des communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. La France a en effet ceci de particulier qu'elle ne reconnaît aucune minorité ni culturelle, ni linguistique, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays. C'est un problème, et le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU enjoint la France de reconnaître ses minorités pour permettre la mise en oeuvre de politiques à leur attention. Je pense aux minorités linguistiques, mais pas seulement, car on sait, ...
En France, on a tendance à privilégier la norme plutôt que la diversité. Le Conseil constitutionnel a toujours considéré que toutes les circonscriptions devaient comporter à peu près le même nombre d'habitants. Il faudra donc expliquer aux Français pourquoi la Lozère, qui compte, si je ne me trompe, 70 000 habitants, conservera un député tandis que les autres départements auront un député pour 220 000 à 240 0000 habitants. Je comprends bien qu'il y ait une surreprésentation des territoires les plus faibles de la République, notamment de la Lozère qui est un territoire de montagne où les conditions ne sont pas faciles, mais il y aura bien une inégalité ...
Un certain nombre d'articles tomberaient sous le coup de la loi si l'on y substituait le mot « Noir » aux mots « Corse » ou « Breton ». Je ne sais pas quelle est la solution, mais il est vrai que les tribunaux refusent de poursuivre dès lors que les personnes visées n'appartiennent pas à une race. Cela nous paraît discriminatoire.
Peut-être, mais moi, j'ai dû lutter pour que mes enfants aient le droit d'apprendre ma langue, le breton, à l'école, et je pourrais vous raconter la façon dont nous avons été traités. Notre histoire est aussi conflictuelle, ne l'oubliez pas. Nous pouvons nous inspirer de ce qui se fait dans d'autres pays européens pour différentes choses, y compris pour l'organisation territoriale.
Peut-être n'ai-je pas bien compris mais, quand on me dit que la France est une république universelle et internationaliste, j'y vois le côté messianique à la française : le jour où la France sera sur le monde entier, on aura la paix… La France est un État, avec ses faiblesses et ses forces. Nous avons parlé de son histoire tout à l'heure avec M. Fesneau, mais lui et moi n'avons probablement pas la même histoire.
Ce que demandent les Corses, c'est ce qui existe chez nos voisins, à savoir au moins l'adaptation du pouvoir réglementaire, quelquefois la possibilité de faire des lois de pays. Je ne parle pas de pays exotiques mais de l'Espagne, de l'Italie, de l'Allemagne, de la Belgique et même du Royaume-Uni. Les Corses demandent ce qu'ont déjà les territoires d'outre-mer français, et qui est le standard européen. Je trouve donc ces amendements tout à fait bienvenus.
Je remercie le rapporteur général pour sa position équilibrée, mais il n'en demeure pas moins que la devise européenne est la suivante : « Unie dans la diversité ». Je rappelle également que la République n'est plus « une et indivisible », elle est « indivisible », ce qui ne veut pas dire que tous les individus qui la composent sont strictement les mêmes. Il s'agit effectivement d'une conception défendue par le Conseil constitutionnel, mais que certains responsables politiques voulaient changer. Je vous rappelle que le texte relatif au statut de la Corse présenté par M. Pierre Joxe, alors ministre de l'intérieur, évoquait le peuple corse, partie intégrante ...
Sous la Ve République, le pouvoir législatif a la particularité de ne pas faire la loi. Je pense que Locke et Montesquieu ne seraient d'ailleurs pas nécessairement d'accord… Quand j'ai vu que l'on voulait limiter la possibilité d'amendement, qui est un droit inaliénable du député, j'ai été un peu inquiet : non seulement nous ne faisons pas la loi, mais on pourrait maintenant ne plus la discuter, ce qui poserait franchement un problème. La première mouture du texte ne me plaisait pas, mais j'ai vu qu'un certain nombre d'amendements devraient permettre d'aboutir à une situation plus acceptable. J'en viens à la question de la libre administration des collectivités ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
Lorsqu'une association cultuelle vient nous voir pour nous expliquer, par exemple, qu'elle est opposée à la procréation médicalement assistée (PMA) – et c'est son droit –, elle tente d'influer sur la loi. Dès lors, cette association doit être considérée comme un représentant d'intérêt, au même titre que n'importe quel syndicat qui tenterait de nous convaincre que tel texte n'est pas bon. Je ne remets pas en cause le droit pour ces associations de nous rencontrer – j'ai du reste moi-même reçu certaines d'entre elles à l'Assemblée et dans ma permanence –, mais je ne comprends pas pourquoi nous les exclurions de la liste des représentants d'intérêts. Je ...
J'insiste sur le fait que des discussions ont eu lieu non seulement entre le Gouvernement et les porteurs de projet, mais aussi entre le Gouvernement et les régions. Ainsi, un deal avait été passé avec la région Bretagne, les éoliennes devaient être construites pour moitié dans la région – je crois que c'était le cas aussi pour la Normandie et pour les Pays-de-Loire. La région Bretagne a en conséquence consenti des investissements, comme le polder du port de Brest, qui a coûté 200 millions d'euros. Si les projets n'aboutissent pas, on pourra toujours faire autre chose avec, me direz-vous. Oui, mais il faudra trouver… Nous avons rempli notre part du contrat ; ...
Paul Molac Les crédits de la mission RCT ne représentent que 4 % des transferts ; ils n'en sont pas moins très appréciés, puisqu'ils permettent aux élus locaux de mener un certain nombre de projets. L'État poursuit à travers ces transferts un effort financier en faveur des collectivités locales, suivant trois objectifs principaux : compenser les charges transférées dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produits fiscaux induites par des réformes des impôts locaux ; accompagner l'investissement, notamment en milieu rural ; renforcer la péréquation. S'agissant des dotations établies pour la compensation des compétences transférées, nous pouvons lire dans le ...