Source: http://www.esclavehorrorstory.fr/blog/guerre-des-petits-papiers/mise-en-garde-sur-l-analyse-de-l-avis-erp-v2-de-carlo-brusa-decret-masque-obligatoire-suicidaire.html
Timestamp: 2020-08-13 13:37:58+00:00
Document Index: 144885585

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.27', 'art.1', 'art.27', 'art.27', "l'article 1", 'art.1', 'art 27', 'art. 27', 'art.27', 'art.123', 'art.27', "l'article 11", 'art 1']

Mise en garde sur l'analyse "avis ERP v2" de Carlo Brusa
L'analyse de Carlo Brusa
AVERTISSEMENT - Il s'avère que son avis sur le décret est erroné. Pourquoi ?
Non, l'obligation pour les personnes physiques est contenue dans l'annexe 1 mentionné à l'art.1.
2- Pas de principe de légalité car pas de sanction prévue pour les exploitants. Rappel : l'art.27 concerne les exploitants (personnes morales) et non les personnes physiques (art.1)
3- Les étendues des obligations ne concernent pas le justiciable ou la personne physique mais l'exploitant. voir 2 ^^ La seule obligation de l'exploitant est d'informer par affichage (art.27 - I) et de mettre en oeuvre les mesures (art.27 - I - II)
4- Les mesures sont déterminées dans les dispositions générales à l'article 1 qui renvoit à l'annexe 1. Il n'est pas demandé aux magasins d'imposer le port du masque (l'exploitant n'a pas un pouvoir de police) mais de mettre en oeuvre les mesures (voir point 3 ^^).
Le décret ne dit pas que l'exploitant doit refuser l'accès aux établissements en cas de non port du masque. Donc en cas de plainte contre l'exploitant, sa responsabilité civile et pénale est pleinement engagée. Il ne sera pas couvert en disant "c'est la loi".
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000042107762&dateTexte=2020080
Dispositions générales art.1 :
Art.27 du décret :
Cher Carlo Brusa
Etes-vous d'accord que l'art 27 ne nous concerne pas en tant que personnes physiques. L'art. 27 est dans le titre IV : "DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS" Donc ça ne concerne pas les personnes physiques mais morales.
Ce n'est pas nous mais les entreprises commerciales ouvertes au public.
La seule "obligation" des commerces c'est l'affichage ou la mise à disposition de gel.
Pas l'obligation d'interdire l'entrée dans un commerce.
De plus, comme il n'y a pas de sanction pour les commerces, alors il n'y a pas obligation.
Concernant les types d'établissements l'art.27 dispose : "Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation..."
Si on va voir l'art.123-12 on ne voit pas les établissements. Les commerçants (c'est à eux que s'adresse l'art.27) sont censés connaître le règlement qui prend en application le 123-12. Car ils sont censés connaître les règles de sécurité dès l'ouverture d'un commerce recevant du public (sinon ils n'ont pas l'autorisation). Et le règlement qui mentionne le 123-12, c'est celui là (consolidé au 31-07-2020 !) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000020303557
D'autre part quand on regarde le titre général du décret c'est : "Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales..."
Il s'adresse à qui ? c'est vague les mesures générales ! Ils auraient pu au moins ajouter "pour les personnes."
D'autre part, ne pensez-vous pas que le fait d'interdire l'accès aux commerces est un viol de nos droits fondamentaux, notamment le droit à un niveau de vie suffisant tel que décrit dans l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ?
La hiérarchie des normes n'est-elle pas applicable ?
Un décret est-il force de loi ?
Quant aux lois, si on s'en réfère à l'art 1 du code civil où sa version intouchable du 15 mars 1803 (en dépit de la modif de Raffarin qui n'est pas le Roi), elles doivent être donc promulguées par le Roi https://youtu.be/JC0KeE0oNx0 (ITW de mon avocat) .
Le fait d'imposer un traitement médical par masque ne viole-t-il pas le 16-1 16-2 16-3 du code civil ? Si la police met une amende le 432-5 du code pénal est-il pertinent ?
Comptez-vous passer au niveau supérieur pour mener une action pour défendre nos droits fondamentaux inviolables inaliénables et imprescriptibles, même par un décret ? Si oui je serais très heureuse ainsi que mon équipe de pouvoir y participer. Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à mes questions et vous remercie par avance infiniment pour votre réponse.
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