Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e22
Timestamp: 2020-06-03 10:17:48+00:00
Document Index: 232071870

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 10', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 43', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9']

Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 8, 9.
Historique législatif : 1992, chap. 32, art. 10; 1994, chap. 27, art. 43 (2); 2006, c. 19, Sched. C, art. 1 (1); 2009, c. 33, Sched. 2, art. 31; 2017, chap. 20, annexe 11, art. 8, 9
«incapable mental» Incapable au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, qu’il ait ou non un tuteur ou un procureur aux biens constitué en vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens. («mentally incapable person»)
«représentant successoral» S’entend de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral ou de l’administrateur testamentaire. («personal representative») L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 1; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 31 (1) et (2).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 31 (1, 2) - 15/12/2009
2 (1) Les biens meubles et immeubles qui sont dévolus à une personne, et sur lesquels une autre personne n’a pas de gain de survie, sont à son décès, qu’elle décède intestat ou non, et malgré toute disposition testamentaire, dévolus à son représentant successoral. Celui-ci les détient à titre de fiduciaire pour les personnes qui y ont légalement droit à titre bénéficiaire. Sous réserve du paiement des dettes du défunt et de disposition valable, notamment par acte scellé, testament ou contrat, les biens sont administrés et distribués comme s’il s’agissait de biens meubles n’ayant pas fait l’objet d’une disposition. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 2 (1).
3 S’appliquent, dans la mesure où cela est possible, aux biens immeubles dévolus aux représentants successoraux comme si ces biens immeubles étaient des biens meubles, les textes législatifs et les autres règles de droit concernant les effets de l’homologation ou des lettres d’administration, les opérations antérieures à l’homologation ou à l’administration, le paiement des frais d’administration et les autres questions relatives à l’administration de biens meubles et aux pouvoirs, droits, fonctions et obligations de représentants successoraux. Toutefois, s’il y a plusieurs coreprésentants successoraux, il est illégitime qu’un seul ou plusieurs représentants successoraux vendent ou cèdent des biens immeubles, sans l’autorisation d’un juge. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 3.
4 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, dans le cadre de l’administration d’une succession, les biens immeubles du défunt sont administrés comme s’il s’agissait de biens meubles, notamment en ce qui concerne l’imputabilité aux dettes, frais et dépenses et les effets qui en découlent. Toutefois, le présent article n’a pas d’incidence sur l’ordre dans lequel les biens meubles et immeubles qui ont fait l’objet d’une disposition testamentaire sont affectés au paiement des frais funéraires et testamentaires, des frais de l’administration, des dettes ou des legs de sommes d’argent, ni sur l’imputabilité des biens immeubles au paiement des legs de sommes d’argent. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 4.
5 Sous réserve de l’article 32 de la Loi portant réforme du droit des successions, les biens meubles et immeubles de la succession compris dans le legs du reliquat sont, sauf intention contraire révélée dans le testament ou dans un codicille, affectés au prorata, selon leurs valeurs respectives, au paiement des dettes du défunt, des frais funéraires et testamentaires et des frais de l’administration. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 5.
6 Lorsqu’une partie des biens immeubles d’une succession est dévolue au représentant successoral en vertu de la présente loi, celui-ci, tant que la succession lui demeure dévolue, est réputé en droit, sauf si une intention contraire se manifeste, l’héritier du défunt, en ce qui touche à cette partie, pour l’interprétation des lois de la Législature ou pour l’interprétation des actes juridiques auxquels le défunt était partie ou en vertu desquels il a un droit. Le présent article n’a pas d’incidence sur un droit à titre bénéficiaire sur un bien, ni sur l’interprétation de mots de délimitation d’un domaine dans un acte, notamment un acte scellé ou un testament. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 6.
7 Si, par voie de fiducie ou d’hypothèque, un domaine ou un intérêt héréditaires sur des biens immeubles est dévolu à une personne seule, ce domaine ou cet intérêt est, au décès de cette personne et malgré toute disposition testamentaire, dévolu à son exécuteur testamentaire ou administrateur successoral comme s’il s’agissait de biens meubles. Par conséquent, tous les pouvoirs d’un seul coexécuteur testamentaire ou coadministrateur successoral parmi plusieurs d’entre eux, d’un seul exécuteur testamentaire ou administrateur successoral et de l’ensemble des exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux, et tout ce qui se rapporte à ces pouvoirs, appartiennent à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur successoral du défunt, sous réserve cependant de tous les droits, notamment en equity, et obligation de ces exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux, notamment en ce qui touche à l’aliénation de ce domaine ou de cet intérêt, comme s’il s’agissait de biens meubles. Pour l’application du présent article, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur successoral du défunt est réputé en droit constituer ses héritiers et ses ayants droit pour l’exécution des fiducies et des pouvoirs. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 7.
8 (1) Si un débiteur hypothécaire décédé n’a pas de représentant successoral, il suffit, dans une action en forclusion du droit de rachat ou en exercice du droit de vente d’un bien en propriété franche hypothéqué, d’intenter l’action contre le bénéficiaire, en vertu du testament, le cas échéant, du débiteur hypothécaire décédé ou de la partie II de la Loi portant réforme du droit des successions, du bien ou de son produit. Il n’est pas nécessaire de nommer un représentant successoral au débiteur hypothécaire décédé ni de le constituer défendeur à l’action, sauf ordonnance contraire de la cour saisie de l’action. Toutefois, si, au cours de l’action, le droit de rachat est dévolu à un représentant successoral du débiteur hypothécaire, ce représentant est joint à l’action. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 8 (1).
9 (1) Les biens immeubles que le représentant successoral n’a ni aliénés, ni cédés, ni distribués aux personnes y ayant droit à titre bénéficiaire en vertu de l’article 17, dans les trois années qui suivent la mort du défunt, que des lettres d’homologation ou d’administration aient ou non été obtenues sont, sans cession par le représentant successoral, dévolus, à l’expiration de cette période, à ces personnes en vertu du testament ou du fait de la succession ab intestat, ou à leurs ayants droit. Cette dévolution a lieu sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, si le bien-fonds est enregistré sous le régime de cette loi et des paragraphes 53 (3) et (5) de la Loi sur l’enregistrement des actes. Si le représentant successoral, le cas échéant, signe et enregistre au bureau d’enregistrement immobilier compétent un avertissement rédigé selon la formule 1, les biens immeubles qui y sont mentionnés ne sont dévolus que trois ans après l’enregistrement de l’avertissement ou, si plus d’un avertissement a été enregistré, trois ans après l’enregistrement du dernier. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 9 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule 1» par «selon le formulaire prescrit par règlement en vertu du paragraphe (7)». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, par. 8 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule 2» par «selon le formulaire prescrit par règlement en vertu du paragraphe (7)». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, par. 8 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule 3» par «selon le formulaire prescrit par règlement en vertu du paragraphe (7)» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, par. 8 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, par. 8 (4))
Règlements : formulaires
(7) Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut, par règlement, prescrire des formulaires pour l’application du présent article et prévoir les modalités de leur emploi. 2017, chap. 20, annexe 11, par. 8 (4).
2017, chap. 20, annexe 11, art. 8 (1-4) - non en vigueur
10 L’article 9 ne porte pas atteinte aux droits conférés à un exécuteur ou à un administrateur testamentaire par un testament ou par la Loi sur les fiduciaires, ni aux droits conférés à un fiduciaire par un testament. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 10.
11 (1) Le représentant successoral qui n’a pas enregistré d’avertissement dans le délai prescrit après le décès ou qui n’a pas enregistré de nouvel avertissement dans le délai prescrit, peut le faire en enregistrant avec l’avertissement ou le nouvel avertissement les documents suivants :
c) le consentement écrit de chaque adulte, celui de l’avocat des enfants pour le compte de chaque mineur et celui du tuteur et curateur public pour le compte de chaque incapable mental sans tuteur ou procureur aux biens, dont les biens ou l’intérêt seraient touchés, ainsi qu’un affidavit attestant le consentement;
d) en l’absence de ce consentement et au lieu de celui-ci, une ordonnance de la cour ou un certificat de l’avocat des enfants ou du tuteur et curateur public, selon le cas, autorisant l’enregistrement ou le nouvel enregistrement de l’avertissement. Le juge peut rendre l’ordonnance ou l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public délivrer le certificat, avec ou sans préavis, sur la foi d’une preuve qui le convainc qu’il est juste d’autoriser l’enregistrement ou le nouvel enregistrement de l’avertissement. L’ordonnance ou le certificat n’exige pas d’attestation et n’est frappé de nullité ni en raison d’un vice de forme ni autrement. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 11 (1); 1994, chap. 27, par. 43 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 31 (3) à (5).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 31 (3-5) - 15/12/2009
12 L’avertissement en vigueur qui a été enregistré ou enregistré de nouveau en vertu d’un texte législatif que la présente loi a abrogé, sans l’adopter de nouveau, a le même effet que si le texte législatif n’avait pas été abrogé et peut être enregistré de la façon prévue à l’article 9. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 12.
13 Une personne qui a droit à titre bénéficiaire à des biens immeubles visés par l’enregistrement ou le nouvel enregistrement d’un avertissement peut, par voie de requête, demander à un juge d’annuler l’enregistrement ou le nouvel enregistrement. Le juge peut, s’il est convaincu que les biens immeubles devraient être dévolus sans délai au requérant ou qu’un bien du défunt devrait être dévolu sans délai à un autre bénéficiaire, ordonner l’annulation de l’enregistrement ou du nouvel enregistrement à l’égard de ces biens, auquel cas l’avertissement ou le nouvel avertissement, ainsi annulé, n’a plus désormais aucun effet. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 13.
14 Si, en vertu de la présente loi, des biens immeubles sont dévolus à deux personnes ou plus qui, aux termes de la présente loi, y ont droit à titre bénéficiaire, ces personnes les reçoivent en tant que tenants communs en proportion de leurs droits respectifs, sauf si, dans le cas d’un legs, elles les reçoivent d’une autre façon aux termes du testament du défunt. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 14.
15 (1) Si un mineur a un intérêt sur des biens immeubles qui, en l’absence de la présente loi, ne seraient pas dévolus au représentant successoral, aucune vente ni cession n’est valide aux termes de la présente loi sans l’approbation écrite de l’avocat des enfants ou, à défaut de cette approbation ou de ce consentement, sans l’ordonnance d’un juge. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 15 (1); 1994, chap. 27, par. 43 (2).
16 Sauf disposition contraire de la présente loi, le représentant successoral d’un défunt a les mêmes pouvoirs de traiter des biens immeubles qui lui sont dévolus en vertu de la présente loi, notamment de les aliéner, sous réserve des mêmes droits, notamment en equity, et des mêmes obligations que s’il s’agissait de biens meubles qui lui sont dévolus. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 16.
17 (1) Les pouvoirs de vente conférés au représentant successoral par la présente loi peuvent être exercés non seulement pour acquitter des dettes mais aussi pour distribuer la succession entre les bénéficiaires, qu’il y ait des dettes ou non. Il n’est nullement nécessaire que les bénéficiaires approuvent la vente, sauf si elle est effectuée en vue de la seule distribution. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 17 (1).
(2) Aucune vente de biens immeubles, effectuée en vue de la seule distribution, n’est valide relativement à une personne qui y a droit à titre bénéficiaire sans le consentement de celle-ci, à moins que la majorité des bénéficiaires représentant ensemble au moins la moitié de tous les intérêts sur ces biens, y compris l’avocat des enfants qui agit pour le compte d’un mineur ou le tuteur et curateur public qui agit pour le compte d’un incapable mental sans tuteur ou procureur aux biens, ne l’approuve. Toutefois, si un mineur ou un incapable mental sans tuteur ou procureur aux biens y a un droit à titre bénéficiaire ou s’il y a d’autres bénéficiaires dont le consentement à la vente n’est pas obtenu faute de connaître leur lieu de résidence ou si, de l’avis de l’avocat des enfants ou du tuteur et curateur public, selon le cas, il serait incommode d’exiger le consentement de ces personnes, l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public peut, s’il est convaincu que la vente est dans l’intérêt de la succession et des bénéficiaires, approuver la vente au nom de ce mineur ou de cet incapable mental et des bénéficiaires dont le consentement n’a pas été obtenu. Une vente effectuée avec l’approbation écrite de l’avocat des enfants pour le compte de ce mineur ou celle du tuteur et curateur public pour le compte de cet incapable mental est valable et lie le mineur ou l’incapable mental et les personnes dont le consentement n’a pas été obtenu et, à cette fin, l’avocat des enfants a les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que ceux dont il est investi à l’égard de mineurs et le tuteur et curateur public a les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que ceux dont il est investi à l’égard d’incapables mentaux. Dans tous les cas, un juge peut passer outre au consentement des personnes ayant droit aux biens à titre bénéficiaire, au consentement d’une de celles-ci ou de l’une ou de l’autre de celles-ci. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 17 (2); 1994, chap. 27, par. 43 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 31 (6).
(3) Le représentant successoral est investi du pouvoir, avec le consentement des bénéficiaires adultes, et l’approbation écrite de l’avocat des enfants au nom des bénéficiaires mineurs ou celle du tuteur et curateur public au nom des bénéficiaires incapables mentaux sans tuteur ou procureur aux biens, le cas échéant, de céder ou distribuer, en totalité ou en partie, la succession aux bénéficiaires, en proportion de leurs parts et droits respectifs. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 17 (3); 1994, chap. 27, par. 43 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 31 (7).
(6) Le pouvoir de distribution que confère le paragraphe (3) peut être exercé sans le consentement de tous les bénéficiaires, avec l’approbation de l’avocat des enfants ou du tuteur et curateur public, selon le cas, donnée par écrit, aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que dans le cas d’une vente visée par le paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 17 (6); 1994, chap. 27, par. 43 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 31 (8).
1992, chap. 32, art. 10 - 03/04/1995; 1994, chap. 27, art. 43 (2) - 03/04/1995
2009, chap. 33, annexe 2, art. 31 (6-8) - 15/12/2009
18 L’acceptation par un adulte de la part qui lui revient du produit d’une vente faite par le représentant successoral sans le consentement écrit de l’avocat des enfants ou du tuteur et curateur public alors que ce consentement est exigé, vaut ratification de la vente par cet adulte. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 18; 1994, chap. 27, par. 43 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 31 (9).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 31 (9) - 15/12/2009
19 L’acquéreur de bonne foi à titre onéreux qui achète des biens immeubles à un représentant successoral d’une façon que la présente loi autorise, a le droit de les détenir libres des dettes et obligations du propriétaire décédé, sauf celles dont les biens sont expressément grevés autrement que par le testament de celui-ci, et libres aussi des droits des bénéficiaires. Il n’est pas non plus tenu de veiller à l’affectation du produit de la vente. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 19.
20 Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 31 (10).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 31 (10) - 15/12/2009
21 (1) L’acquéreur de bonne foi à titre onéreux qui achète des biens immeubles à un bénéficiaire à qui ces biens ont été cédés, avec l’autorisation d’un juge, par un représentant successoral, a le droit de les détenir libres des dettes et obligations du propriétaire décédé, sauf celles dont les biens sont expressément grevés autrement que par le testament de celui-ci. Toutefois, le présent article n’a pas d’incidence sur les droits des créanciers contre le représentant successoral personnellement ou contre le bénéficiaire à qui ce représentant a cédé les biens. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 21 (1).
22 (1) Le représentant successoral est investi en outre des pouvoirs suivants en vertu de la présente loi :
b) les louer pour une période plus longue avec l’approbation de la majorité des bénéficiaires des biens, représentant ensemble au moins la moitié des droits sur les biens, y compris l’avocat des enfants qui agit au nom d’un mineur ou le tuteur et curateur public qui agit au nom d’un incapable mental sans tuteur ou procureur aux biens;
c) les hypothéquer en garantie du paiement de dettes. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 22 (1); 1994, chap. 27, par. 43 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 31 (11).
Approbation de l’avocat des enfants ou du tuteur et curateur public
(2) L’approbation écrite de l’avocat des enfants ou du tuteur et curateur public est nécessaire à l’hypothèque dans les cas où elle le serait à la vente de biens immeubles. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 22 (2); 1994, chap. 27, par. 43 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 31 (12).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 31 (11, 12) - 15/12/2009
23 (1) L’acquéreur de bonne foi à titre onéreux des biens immeubles d’un propriétaire décédé qui sont dévolus, aux termes de l’article 9, à un bénéficiaire, a le droit de les détenir libres des créances des créanciers du propriétaire décédé, sauf celles dont il avait connaissance au moment de l’achat. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 23 (1).
24 (1) Le représentant successoral fait des recherches raisonnables pour identifier des personnes qui peuvent détenir des droits en vertu d’un lien de parenté résultant d’une naissance hors mariage. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 24 (1).
25 (1) Si l’enfant d’un intestat a reçu une avance d’hoirie de celui-ci, par acte de disposition ou par avance de part, qu’il s’agisse de biens meubles, de biens immeubles ou des deux à la fois, et que l’avance ait été constatée par l’intestat dans un écrit ou reconnue par l’enfant dans un écrit, la valeur de l’avance est prise en compte, pour l’application du présent article seulement, dans les biens meubles et immeubles de l’intestat devant être distribués en application de la présente loi. Si l’avance est au moins égale à la quote-part des biens meubles et immeubles du défunt que l’enfant aurait le droit de recevoir, l’enfant et ses descendants n’ont droit à aucune quote-part des biens meubles et immeubles de l’intestat. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 25 (1).
26 Sous réserve de l’article 53 de la Loi sur les fiduciaires, une succession ab intestat ne doit être distribuée qu’après qu’un an s’est écoulé depuis la mort de l’intestat. La personne à qui une part est allouée dans la distribution rembourse, si une dette du défunt est par la suite recouvrée en justice ou dûment établie d’une autre façon, le représentant successoral, sur la part qui lui est allouée, de sa quote-part proportionnelle de la dette, des frais de l’action et des frais du représentant successoral résultant de la dette, afin de permettre à ce dernier de l’acquitter. La personne fournit également un cautionnement, avec les cautions nécessaires, en garantie du remboursement. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 26.
27 Pour l’application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un adjoint provisoire à l’avocat des enfants qui est investi de tous les pouvoirs de celui-ci aux fins de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 27; 1994, chap. 27, par. 43 (2).
28 Il peut être fait usage d’affidavits dans les instances introduites en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 28.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la formule 1 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 9)
2017, chap. 20, annexe 11, art. 9 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la formule 2 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 9)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la formule 3 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 9)