Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19960515-2482594
Timestamp: 2016-10-22 20:14:15+00:00
Document Index: 142975956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', "l'article 5", "l'article 48", 'art. 48', "l'article 48", 'art. 48', 'art. 48', "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 34", 'art. 32', 'art. 47', 'art. 48']

Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 24825/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-05-15;24825.94 Analyses : (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUEParties : Demandeurs : L.M.Défendeurs : ITALIETexte : En l'affaire L.M. c. Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 2/1996/621/804. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. L.M., ressortissant de cet Etat, le 4 janvier 1996; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la Convention; Vu le rapport de la Commission du 4 juillet 1995 relatif à la requête (no 24825/94) dont M. L.M. avait saisi la Commission le 4 août 1993; Notant que ledit rapport a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 21 septembre 1995, conformément à l'article 31 par. 2 (art. 31-2) de la Convention; Considérant que le requérant se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle il était partie et qui aurait été inéquitable en raison de ladite durée, suivie devant des juridictions civiles italiennes et qu'il allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)"; Considérant que, malgré un rappel du greffe, le requérant n'a pas précisé, comme l'exige l'article 34 par. 1 a) du règlement B, l'objet de sa requête; Vu les articles 32 par. 1, 47 et 48 (art. 32-1, art. 47, art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
2. Considère que cette disposition a été observée en l'espèce, car le rapport de la Commission a été transmis au Comité des Ministres le 21 septembre 1995 et la requête, bien que parvenue au secrétariat de la Commission le 2 janvier 1996, puis communiquée au greffe de la Cour par celle-ci le 4, avait été expédiée le 30 novembre 1995, soit vingt et un jours avant l'expiration du délai de trois mois;