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Timestamp: 2019-09-20 04:41:07+00:00
Document Index: 75355456

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 22', "l'article 5", "l'article 5", 'art. 33', 'art. 97']

RS 837.063.1 Ordonnance du 28 novembre 1983 sur les systèmes d’information et de paiement de l’assurance-chômage
837.063.1 Ordonnance du 28 novembre 1983 sur les systèmes d’information et de paiement de l’assurance-chômage
[837.063.1]
Ordonnance sur les systèmes d'information et de paiement de l'assurance-chômage
du 28 novembre 1983 (Etat le 10 décembre 2002)
vu les art. 83, al. 1, let. h et i, 96b, 96c et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)1,2
1 Le système d'information de l'assurance-chômage (SIAC) doit:
Permettre de contrôler les prestations;
Empêcher le versement de prestations injustifiées;
Servir à des fins statistiques;
Faciliter le décompte AVS et les avis concernant les enregistrements sur les comptes individuels des assurés.
2 Les systèmes informatisés de paiement des caisses de chômage (SIPAC) doivent:
Faciliter le versement des prestations de l'assurance et
Simplifier les relations avec le SIAC.
Art. 2 Tâches du seco
1 Le Secrétariat d'Etat à l'économie1 (seco) assure, en sa qualité d'organe de compensation de l'assurance-chômage, le fonctionnement du SIAC.
2 Il règle la saisie et la transmission des données par les offices cantonaux du travail et les caisses d'assurance-chômage ainsi que par les SIPAC. Ces organes d'exécution utilisent les formules d'avis approuvées par le seco.
1 Nouvelle dénomination selon l'art. 22 al. 1 ch. 17 de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
Art. 3 Tâches de l'office du travail et de la caisse de chômage
1 L'office du travail et la caisse de chômage recueillent les données énumérées à l'article 5 et les transmettent au SIAC ainsi qu'aux SIPAC, en utilisant à cet effet les supports de données prescrits par le seco.
2 Lorsque les données, énumérées à l'article 5, 1er alinéa, et recueillies par l'office du travail, sont utilisées pour les tests de fonctionnement du système d'information concernant le placement et la statistique du marché du travail (PLASTA), ledit office peut également les fournir au SIAC.
3 Lorsque l'assuré ne se soumet pas au contrôle durant plus d'un mois civil, l'office du travail le signale au SIAC.
Art. 4 Tâches de la Centrale de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants (CC)
1 La CC contrôle les numéros AVS qui sont communiqués par le SIAC ainsi que les numéros des caisses de compensation AVS qui sont compétentes pour la tenue des comptes individuels.
2 L'article 35, 2e alinéa, de l'ordonnance du 31 août 19831 sur l'assurance-chômage est applicable au décompte des cotisations AVS/AI/APG.
3 La CC fournit au SIAC les données nécessaires au recensement statistique des chômeurs en fin de droit. Le seco et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) déterminent d'un commun accord la nature et la forme des données qui doivent être fournies.2
2 Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1799).
Art. 5 Données utilisées
1 Les offices du travail communiquent au SIAC et aux SIPAC les données suivantes concernant les assurés:
Etat-civil;
Statut des étrangers (y compris limite de validité de l'autorisation de séjour);
Profession ou activité exercée;
Date de l'avis initial ou final de placement;
Organe de contrôle (canton et commune);
Accomplissement des prescriptions de contrôle;
Caisse de chômage.
2 Les caisses de chômage ainsi que leurs SIPAC fournissent au SIAC les données suivantes concernant les assurés:
Droit à l'indemnité;
Début du délai-cadre relatif à la période d'indemnisation;
Nombre maximum des indemnités journalières;
Gain assuré;
Pourcentage du gain assuré;
Période de contrôle;
Période de paiement;
Indemnités de chômage versées ainsi qu'allocations pour enfants et formation professionnelle;
Jours indemnisés par période de contrôle avec indication des journées de cours;
Jours indemnisés sans contrôle;
Cotisations AVS/AI/APG;
Jours de suspension subis;
Délais d'attente subis;
Réduction du montant des indemnités journalières;
Office de paiement de la caisse;
Caisse de compensation AVS.
3 La CC communique, le cas échéant, au SIAC l'ancien numéro AVS.
Art. 6 Données statistiques
1 Le seco exploite les données statistiques stockées dans le SIAC en vue d'établir des statistiques du chômage et des assurances sociales.
2 Des ensembles de données qui sont traités séparément à des fins statistiques ne doivent contenir aucun renseignement permettant d'identifier une personne.
3 Des résultats statistiques ne peuvent être communiqués qu'à la condition qu'il ne soit pas possible de faire des déductions relatives aux assurés.
Art. 71Communication de données; droits de la personne concernée
Les art. 33 et 47 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales2 et l'art. 97a LACI sont applicables à la communication de données à des tiers et aux droits des personnes concernées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3949).
Art. 8 Radiation et archivage
1 Les données concernant les assurés sont radiées du SIAC et des SIPAC au plus tard trois ans après l'expiration du délai-cadre relatif à la période d'indemnisation.
2 Les données en question sont conservées au Centre de calcul électronique de l'administration fédérale ou au seco, à la disposition des organes d'exécution de l'assurance-chômage et des organismes responsables des autres branches des assurances sociales, durant les cinq ans qui suivent leur radiation, afin de permettre le contrôle des prestations fournies dans des cas particuliers ou d'effectuer des études statistiques. L'accès direct a ces données n'est pas autorisé.
3 Avec l'accord de l'Office fédéral des assurances sociales, le seco règle l'archivage des données concernant l'enregistrement sur les comptes individuels.
Le seco fixe, avec la collaboration des organes qui participent au SIAC et aux SIPAC, les exigences minimales en matière d'organisation, de technique et de locaux, afin de protéger les données recueillies contre la perte, l'accès non autorisé, la modification ou la destruction et de garantir leur reconstitution le cas échéant.
RO 1983 1822
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3949).