Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3525-PGP&bg=7494&bd=7495&datePlan=2019-10-16&niv=6&dateVersion=2019-06-19
Timestamp: 2019-11-15 02:51:01+00:00
Document Index: 315098112

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 110', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 1001", '§ 230', '§ 240']

BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-20190619
1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 1-19/06/2019)
10 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 10-19/06/2019)
Certains contrats particuliers présentent certaines analogies avec le contrat d'assurance sur la vie mais ne peuvent être soumis au même régime fiscal que les assurances sur la vie ( I-B § 110 à 140 ).
20 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 20-19/06/2019)
30 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 30-19/06/2019)
40 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 40-19/06/2019)
50 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 50-19/06/2019)
60 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 60-19/06/2019)
70 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 70-19/06/2019)
L'assurance vie entière garantit le paiement d'un capital fixé à l'avance, au décès de l'assuré, à quelque époque qu'il survienne. Les primes peuvent être payées durant toute la vie de l'assuré (primes viagères) ou durant une certaine période seulement (primes temporaires).
80 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 80-19/06/2019)
90 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 90-19/06/2019)
100 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 100-19/06/2019)
110 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 110-19/06/2019)
120 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 120-19/06/2019)
La tontine est une opération par laquelle plusieurs personnes apportent chacune un bien ou un capital et conviennent que les parts des prémourants profiteront, en tout ou en partie, au survivant.
Bien que divers éléments de l'assurance sur la vie se retrouvent dans la tontine, le contrat tontinier n'est pas une opération d'assurance sur la vie. Le but de ces deux contrats est absolument différent : tandis que l'assuré sur la vie élimine le hasard, l'adhérent au pacte tontinier spécule sur le hasard. D'autre part, le contrat tontinier n'est pas conclu avec un assureur qui couvre un risque et en opère la compensation avec d'autres qu'il a pris en charge.
130 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 130-19/06/2019)
140 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 140-19/06/2019)
150 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 150-19/06/2019)
Une rente est un contrat par lequel une personne, appelée le débirentier, s'engage à verser à une autre personne, appelée le crédirentier, une certaine somme d'argent (arrérages) périodiquement, pendant toute la durée du contrat.
160 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 160-19/06/2019)
Ces contrats sont, au point de vue juridique, absolument distincts des contrats d'assurances. Ils ne peuvent donc pas, sauf disposition formelle du législateur, leur être assimilés.
170 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 170-19/06/2019)
III. Principe : l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances des contrats d'assurance sur la vie et de rente viagère
180 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 180-19/06/2019)
Le 5° de l' article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurances sur la vie et de rente viagère.
190 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 190-19/06/2019)
IV. Exception : la taxation des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt
195 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 195-19/06/2019)
Les contrats d'assurance en cas de décès souscrits à compter du 1 er janvier 2019 en garantie du remboursement d'un prêt sont exclus du bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l' article 995 du CGI . Les primes ou cotisations afférentes à ces contrats sont dès lors soumises à la taxe sur les conventions d'assurance dans les conditions de droit commun.
En application des principes exposés au V du BOI-TCAS-ASSUR-10-10 , sont également soumis à la taxe sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance en cas de décès reconduits ou renégociés à partir de cette même date, lorsque cela a pour effet la prolongation, l'augmentation ou la réduction de la prime ou du capital assuré. Sont ainsi assujettis à la taxe :
- les contrats renouvelés ou reconduits de façon tacite postérieurement au 1 er janvier 2019 (il est précisé que l’ouverture de la faculté annuelle de résiliation prévue conformément à l’ article L. 113-12 du code des assurances n’est pas considérée comme telle, y compris si elle se fait par tacite reconduction, à la condition qu'elle n'entraîne aucune modification des stipulations contractuelles) ;
- les contrats d'assurance substitués, notamment dans le cadre du droit de résiliation annuel et de substitution prévu à l' article L. 113-12-2 du code des assurances tel qu'instauré par l' article 54 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation , à compter du 1 er janvier 2019 ;
- les contrats modifiés par le biais d'un avenant tarifaire après le 1 er janvier 2019 ;
- les assurances en cas de décès afférentes à un prêt renégocié postérieurement au 1 er janvier 2019.
V. Précisions relatives aux garanties complémentaires, aux opérations d'assurance-vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne populaire et aux actes d'avance sur polices d'assurance-vie
200 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 200-19/06/2019)
Le décret n° 56-281 du 20 mars 1956 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'assurance sur la vie peuvent être autorisées à pratiquer des opérations accessoires à la catégorie pour laquelle elles ont obtenu l'agrément , autorise quant à lui les compagnies d'assurances à garantir, dans les contrats prévoyant le versement d'un capital en cas de décès, le doublement de ce capital, lorsque le décès résulte d'un accident.
210 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 210-19/06/2019)
220 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 220-19/06/2019)
Lorsque les sociétés d'assurances sur la vie émettent des polices garantissant un capital en cas de décès et des prestations complémentaires pour le cas d'invalidité ou d'accident ayant entraîné le décès, seule la fraction des primes correspondant à des garanties liées à la vie humaine est exonérée de taxe sur les conventions d'assurances. L'autre fraction, qui concerne des risques ressortant de l'assurance-dommages, demeure soumise à la taxe sur les conventions d'assurances au taux prévu au 6° de l' article 1001 du CGI .
Cette solution s'impose d'autant plus pour les assurances qui couvrent sous un même contrat le risque décès et le risque complémentaire que, fréquemment, ces conventions font l'objet de deux contrats distincts, conclus par deux compagnies différentes ou par deux branches d'une même compagnie et que, dans ces derniers cas, la taxe est normalement acquittée au taux prévu au 6° de l'article 1001 du CGI sur le montant des primes afférentes aux contrats complémentaires.
230 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 230-19/06/2019)
240 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-§ 240-19/06/2019)
Dès lors, les intérêts de ces avances bénéficient également de l'exonération visée au 5° de l' article 995 du CGI .