Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162567&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101
Timestamp: 2014-10-23 08:01:05+00:00
Document Index: 106213460

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 271", "l'article 286"]

NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
NOTA : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 2 VII : Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.
Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu. En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
NOTA : Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
I. Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. II. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271. III. L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286.