Source: http://e.20-bal.com/law/3550/index.html
Timestamp: 2019-08-22 07:44:18+00:00
Document Index: 116032223

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le droit administratif est le droit applicable à l’administration, et appliqué par le juge administratif. La notion d’administration n’est pas précise. Comment
télécharger 124.12 Kb.
titre Le droit administratif est le droit applicable à l’administration, et appliqué par le juge administratif. La notion d’administration n’est pas précise. Comment
taille 124.12 Kb.
Le droit administratif est le droit applicable à l’administration, et appliqué par le juge administratif. La notion d’administration n’est pas précise. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics qui constituent l’administration ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réserver aux services publics délégués ? Le droit administratif est le droit qu’il s’applique aux personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.).La plupart des personnes publiques peuvent utiliser les techniques juridiques relevant du droit privé. Une commune peut conclure un contrat qui sera de droit privé. Des personnes morales de droit privé (caisses de sécurité sociales, société, fédérations sportives, etc.), chargées de missions de service public, utilisent des techniques juridiques spécifiques qui sont distinctes du droit privé. Il est admis que des personnes privées en charges de certaines missions de service public, peuvent prendre des actes administratifs.
Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif.
Ces débats ont donné naissance à des écoles, dont l’école du service public, et l’école de la puissance publique.
L’école du service public, a pour père fondateur Léon Duguit, né en 1858, et mort en 1928, doyen de la faculté de droit de Bordeaux, auteur d’un important traité de droit constitutionnel (aussi de droit administratif) dans lequel il écrit « l’Etat n’est pas comme on a voulu le faire, et comme on a cru quelque temps qu’il l’était : une personne qui commande, une souveraineté ; il est une coopération de service public organisée et contrôlée par les gouvernants. Il importe donc de préciser cette notion de service public qui est capitale, et autour de laquelle gravite tout le droit public moderne… on aperçoit dès lors la notion de service public : c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut-être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante». La notion de service public est au cœur de la définition du droit administratif. En effet, pour Duguit, le droit administratif est le droit spécifique qui régit l’organisation et le fonctionnement des services publics, c'est-à-dire des activités d’intérêt général droit administratif distinct du droit privé, parce qu’il y a des activités qui ne sauraient être régies par le droit privé. Ce droit spécifique doit être appliqué par un juge spécifique. La compétence du juge administratif est déterminée par la notion de service public. Le juge administratif est compétent pour connaitre de tous les litiges qui concernent l’organisation et le fonctionnement des services publics. Il doit pour cela appliquer les règles spécifiques au droit administratif.
L’école de la puissance publique : par Hauriou, contemporain de Duguit, doyen de la faculté de droit de Toulouse. Il considère que la notion de service public est une notion trop vague qui ne saurait constituer le principe explicatif du principe de droit administratif. Il préfère la notion de puissance publique. Pour lui, le droit administratif est le droit qui régit l’exercice d’une certaine puissance que l’on appelle la puissance publique. Il y a application des règles spécifique du droit administratif et compétence du juge administratif pour les appliquer s’il y a exercice de la puissance publique.
Entre ces deux notions maitresses du droit administratif que sont le service public et la puissance publique, c’est la puissance publique qui occupe le premier rôle. Le service public ne venant qu’au second plan. Caractère irréel et métaphysique de la notion de puissance publique. Ces écoles ont eu des continuateurs, Gaston Jèze, pour l’école du service publique ainsi que Roger Bonnard, Louis Rolland. Quant à l’école de la puissance publique, on trouve Henry Berthélémy.
Dès lors, on a vu se développer d’autres écoles. Crise de la notion juridique de service public, par Jean Louis de Corail, dans sa thèse de doctorat de 1954.
Jacques Moreau, dans son manuel de droit administratif publié en 1989, parlait de « la vanité ou l’obsolescence des constructions doctrinales qui réduisent à l’utilisation d’un concept unique, la délimitation du domaine d’application du droit administratif. Le droit administratif est un droit spécial, un droit autonome par rapport au droit que l’on peut considérer comme le droit commun, à savoir le droit privé.
Un juge particulier pour un droit particulier.
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées de la fonction administrative. Les juges ne pourront sous peine de forfaiture, troubler de quelque façon que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux, les administrateurs pour raison de leur fonction. L’interdiction formulée dans cette loi des 16 et 24 août 1790. Ces deux textes posent la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ces textes sont le fruit de la grande méfiance qu’inspire l’institution judiciaire au sortir de la monarchie. Parlements dans lequel les révolutionnaire voient une institutions conservatrice qui s’est opposé au pouvoir royal, en refusant l’enregistrement des ordonnances royales, et qui s’est opposée à des réformes administratives importantes, nécessaire, qui n’ont jamais vu le jour en raison de cette hostilité des Parlements à la réforme. Cette méfiance vis-à-vis de l’institution judiciaire conduit l’Assemblée Constituante à refuser le principe de la création de tribunaux administratifs auxquels auraient put être confiés les contentieux de l’administration. Aussi, c’est à l’administration elle-même que fut confié le soin de régler les litiges auxquels elle était partie.  Système de l’administrateur juge, qui évoluera vers le système dit « du ministre juge ». Un système dans lequel l’administration est juge et partie. Assez rapidement, des juridictions administratives sont créées. Il s’agit du Conseil d’Etat, créé par la Constitution du 22 Frimaire an VIII, (13 décembre 1799), sont également créés des conseil de préfectures, par la loi du 22 pluviôse an VIII (27 février 1800). Pas de remise en cause du système de ministre juge, car à cette époque, le conseil d’Etat n’a qu’un rôle consultatif, c’est le chef de l’Etat qui décide. On parle alors de pouvoir de justice retenue. Avec la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat se verra conféré un pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi, le conseil d’Etat est toujours un juge d’attribution, il n’est pas juge administratif, il n’est pas juge administratif de droit commun, il demeure le ministre. Ensuite seulement un appel est possible devant le conseil d’Etat. En 1889, le système du ministre juge sera remis en cause, par un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889, arrêt CADOT. Cette réforme fait des tribunaux administratifs un juge administratif de premier ressort, ce qui a pour conséquence de transformer pour l’essentiel le Conseil d’Etat en juge d’appel. Le Conseil d’Etat demeure un premier et dernier ressort, compétent pour certain contentieux (exemple : fichier EDVIGE). Raison : au 1er janvier 1954, on comptait 25 000 dossiers en souffrance au Conseil d’Etat, il fallait donc attendre en moyenne 5 ans pour être juger. Quelques années plus tard, en 1987, il y avait encore 25 000 dossiers en souffrances devant le Conseil d’Etat. La fonction du conseil d’Etat a évolué, il devient un juge de dernier ressort en matière de contestation des décrets.
A la Révolution, on est partit de l’idée que l’administration ne devait pas avoir de juges, ou plus exactement que l’administration se jugeait elle-même. Puis, on a vu assez rapidement naitre des juges administratifs, très dépendants, en ce sens qu’ils dépendaient très largement encore du pouvoir politique et du pouvoir administratif. Une dépendance que traduisent les formules « justice retenue » ou encore « ministre juge ». Avant même la remise en cause de ces principes, le juge a commencé à élaborer un droit spécifique au contentieux de l’administration, droit qui s’est pleinement développé après la remise en cause de la justice retenue en 1872 (arrêt Blanco), et du principe de ministre juge, par l’arrêt CADOT. Le juge a élaboré un droit spécifique.
Comparaison code administratif / code civil. Le code civil offre un accès direct et aisé au droit commun. En revanche, le code administratif n’offre qu’un accès limité au droit administratif, car il constitue un rassemblement hétéroclite de lois et de règlements, on ne trouvera pas de réponses juridiques aux principales questions que les recours au juge administratif peuvent causer. L’accès à la jurisprudence administrative est moins aisé que l’accès au code civil.
Droit spécifique au bien fondé difficilement contestable.
Le conseil constitutionnel a précisé que la base constitutionnelle de la juridiction administrative se trouve dans les PFRLR, et notamment par la loi de 1872.
Idée fausse : le droit administratif serait un droit spécifique, destiné à protéger l’administration. L’Etat de droit, dans lequel les organes de l’Etat sont soumis au respect de légalité. Le droit administratif n’a eu de cesse de faire en sorte que les organes de l’Etat (organes administratifs) soient soumis au respect du principe de légalité. Ces prérogatives n’ont pas pour finalité d’assurer l’omnipotence de la puissance publique, elles n’ont pas été conçues pour asservir les particuliers et leurs intérêts. Elles n’existent et ne sont légitime que dans la mesure où elles ont vocation a protéger l’intérêt général.
Partie I : La répartition des compétences entre
les juridictions administratives et judiciaire.
Chapitre I : Les critères de compétence du juge administratif.
Lorsque les juridictions administratives ont été crées, l’idée que des m’état est pa
Des 1876, on voit se développer un critère de répartition, plus perfectionné, celui résultant de la distinction entre acte d’autorité, et acte de gestion. Cette distinction a été particulièrement développer dans l’œuvre d’un grand juriste : Edouard Laferrillère, auteur du traité de la juridiction administrative et des recours contentieux.
Lorsque l’administration réagit par voir de commandement, (ordres, injonctions), il y a acte d’autorité et donc compétence du juge judiciaire. Cette distinction (acte de notoriété acte de gestion) ne s’appliquait qu’à l’Etat. Les collectivités territoriales n’accomplissaient que les actes de gestion. A partir de 1873, de la décision Blanco, le critère du service public comme critère de compétence du juge administratif, prend de l’importance. La responsabilité des services publics n’étaient pas régit par les principes du code civil. Cette arrêt Blanco (considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif), et le point de départ de tout un courant jurisprudentiel qui va accorder une très grande importance au critère du service public comme critère de compétence du juge administratif. L’arrêt Feutry du 6 février 1903, arrêt Terrier, il avait été décidé de rémunérer le service des chasseurs de vipères. On contrat existait entre le chasseur et l’administration, contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public, le litige entre eux relève de la compétence du juge administrative  illustre la notion de service public.
On voit rapidement se développer une jurisprudence, illustrant la crise juridique de la notion de servie public. Arrêt du 31 Juillet 1912, du Conseil d’Etat, société des granites porphyroïdes des Vosges : une commune conclue avec une société un contrat de fourniture de pavés, en vue de réaliser à terme des travaux de voierie. Un contentieux nait entre cette commune et cette société. La question de la nature juridique de se contrat se pose alors. Quel est le juge compétent pour connaitre de ce contentieux contractuel ? La réponse du conseil d’Etat est le juge judiciaire. Car le contrat conclue est un contrat de droit privé, ce n’est pas un contrat de droit administratif.
22 février 1921. Société com. de l’Ouest Africa. Un litige opposant un usager à un SPIC ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du juge judiciaire, parce que c’est un spic.
Arrêt du 13 Mai 1938, caisse primaire, aide et protection. Arrêt du conseil d’Etat. + 31 Juillet 1942, arrêt Montpeurt. Ces arrêts mettent en évidence que des personnes privées peuvent se voir chargées par une personne publique, de mission de service public à caractère administratif. Dans l’accomplissement de ces missions de service public, elles prennent de véritables actes administratifs, dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif.
Plus tard, l’importance du critère de service public comme critère de compétence du juge administratif a été réaffirmé par une série d’arrêts rendus dans les années 50. Arrêt du Conseil d’Etat du 28 Mars 1955, arrêt Réffinief,  met en évidence l’importance de la notion de service public pour la qualification de travaux publics. Travaux public = juge administratif. 20 Avril 1956, arrêt Bertin du Conseil d’Etat, remet en évidence qu’un contrat est administratif lorsqu’il a pour objet l’exécution même d’un service public. Arrêt du conseil d’Etat 19 octobre 1956, société Lebéton, dont il résulte que l’appartenance d’un bien au domaine public est liée à l’affectation de ce bien, à un service public.
Le président Latournerie président de la section du contentieux du conseil d’Etat, avait signé un article consacré à l’analyse de ces arrêts, dans laquelle la notion de service public était revalorisé, qu’il qualifia de « Lazard Juridique ».
Section I : le critère du service public administratif.
§1er : identification du service public administratif.
Le service public administratif doit être distingué du SPIC (service public industriel et commercial).
a)Le service public tout court.
Léon Duguit, explique que le service public au sens matériel du terme, sens s’opposant au sens organique. Le service public au sens matériel désigne une activité d’intérêt général placé sous le contrôle des gouvernants. Cette activité d’intérêt général est soit prise en charge par une personne publique.
b)Identification du service public dans la jurisprudence.
Dans l’arrêt Narcy, relatif à des établissements d’utilité publique : les centres techniques industriels, avaient pour mission de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l’amélioration du rendement, et à la garantie de la qualité de l’industrie. Le juge fait apparaitre trois indice permettant de qualifier une activité de service public :
L’activité en cause doit être une activité d’intérêt général.
Il doit exister un contrôle de l’administration.
La personne en charge du service doit disposer de prérogatives de puissance publique.
Ces critères sont mis en œuvre lorsque l’on se demande si une personne privée en charge d’une certaine mission gère ou non une mission de service public. Lorsqu’une personne publique gère elle-même une activité, elle est présumée être une activité de service publique. Elle ne se pose que lorsque l’on est en présence de personnes privées, dont l’activité a été confié par l’Etat. En vue de les mettre à même d’exécute la mission d’intérêt général confiée, et d’assurer à l’administration un droit de regard sur les modalités d’accomplissement de cette mission, le législateur a conféré au centre technique industriel, certaines prérogatives de puissance publique et les a soumis à divers contrôles de l’autorité de tutelle. En édictant l’ensemble de ces dispositions… le législateur a entendu sans leur enlever pour autant le caractère d’organisme privé, charger lesdits centres de la gestion d’un véritable service public. Ce faisceaux d’indices était composé d’indices cumulatifs, les trois points de
contrôles doivent pouvoir être vérifiés, et répondus par oui. Or par la suite on a vu des arrêts dans lesquels le juge n’opérait pas le contrôle des trois indices. Le juge se contentait de ne tenir compte que des deux premiers indices. 20 Juillet 1990, ville de Melun, une personne morale de droit privé avait été chargé par la ville de Melun, avait été chargé de s’occuper des activités culturelles de la ville. Un contentieux est né entre cette association et des tiers, s’est alors posé la question de savoir si cette personne morale de droit privée était en charge d’une mission de service public. Le conseil d’Etat considère en l’espèce, que l’association en cause est en charge d’une mission de service public, car le juge considère que l’activité en cause est une activité d’intérêt général. Par ailleurs, le juge met en évidence que le contrôle de la ville de Melun. Cette activité n’aurait pas d’existence sans la ville de Melun. Nouvelle méthode d’identification du service public : « même en l’absence de telles prérogatives (ndlr : de puissance publique), une personne privée doit également être regardée dans le silence de la loi comme assurant une mission de service public, lorsque eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation, ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparait que l’administration a entendu lui confier une telle mission ». le juge envisage ici le as d’une personne privée chargée d’une certaine mission, qui ne dispose pas de prérogatives de puissance publique, ce qui ne fait pour autant pas obstacle à la mission, mais sort des conditions de l’arrêt Narcy. Cet arrêt d’avril 2007, utilise le critère de l’intention de l’administration, intention déduite d’un faisceau d’indices, parmi lesquels : intérêt général, condition de la personne, d’organisation, de fonctionnement, obligations imposées, etc. de cette nouveauté, le Conseil d’Etat ne va pas faire application aux cas d’espèce. La loi de 1975 relative à l’insertion des personnes handicapées exclue l’existence d’une mission de service public.
En application de ces critères de l’arrêt Narcy, toujours d’actualité, critères apparaissant plus ou moins visiblement dans les arrêts, ont été reconnus comme des organismes de droit privé, chargé d’une mission de service public. Les caisses primaires de sécurité sociale et d’allocation familiales sont des personnes privées chargées d’un service public  Arrêt du 13 mai 1938. On signalera également les centres régionaux de lutte contre le cancer.
Arrêt 25 Juillet 2005 : commissariat à l’énergie atomique. Dans cette affaire, le conseil d’Etat devait résoudre la question « le centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire est en charge d’une mission de service public ? » le conseil d’Etat répond par oui, mettant en œuvre le faisceau d’indices dégagé par l’arrêt de 2005. Il souligne que le CEPN est une association qui a pour objet l’étude dans le domaine nucléaire de l’évaluation, de la protection de l’homme, sous ses aspects technique, biologique, économiques et sociaux. L’association a été créée par EDF à l’époque ou c’était un établissement public, et par le commissariat de l’énergie atomique.
c)Notion éminemment évolutive.
La notion de service publique est une notion juridique, mais aussi sociologique. Le caractère évolutif de cette notion découle de ce que la définition de l’intérêt général a elle-même évolué au fil du temps. On peut dire que c’est pour satisfaire les besoins élémentaires de la population, identifiés comme tels par les pouvoirs publics, que se sont développés les principaux services publics. L’extension qu’ils ont connu est tout simplement la conséquence de ce qu’il est apparu nécessaire et légitime pour les pouvoirs publics en charge, sans cesse croissant d’aspiration au fil de ce qui apparait comme un enrichissement progressif de la notion d’intérêt général, c’est une conception extensive de l’intérêt général.
7 Avril 1916, arrêt Astruc. Concernait un contrat conclu entre la ville de Paris et monsieur Astruc, était relatif à l’exploitation d’un théâtre. Un contentieux est né entre les parties, la question du juge compétent s’est posé. Le juge considère que c’est un contrat de droit privé car ce contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public, ce contrat n’est pas une concession de service public, le juge nous dit que l’activité en cause n’est pas une activité de service public. La solution retenue est une solution de bon sens, car il considérait que c’était scandaleux que de reconnaitre que le théâtre était une activité de service public. En dépit de ces commentaires, le Conseil d’Etat a opéré un contre pied, puisque dans sont arrêt de 27 juillet 1923, dans des circonstances relativement similaires, ce contrat est qualifié de concession de service public. L’activité en question, de spectacle, est considérée comme une activité de service public. Plus récemment, dans un arrêt du 25 mars 1988, commune d’Hyeres contre Serres, le juge mets en évidence qu’un festival de Bande dessinées, organisé par une commune, est une activité de service public. Dans le même sens, le Conseil d’Etat dans son arrêt du 2 Juin 1995, ville de Nice, jugera que le festival de Jazz de la ville de Nice est une mission de service public.
d)Distinction SPA/SPIC.
Le juge était resté discret sur la méthode d’identification d’un SPIC. Il s’était contenter d’affirmer que le service de transport en était un. Les critères d’identifications ont été précisés dans un arrêt du conseil d’Etat du 16 Novembre 1956, affaire Union Syndicale des Industries Aéronautiques. De cet arrêt, il résulte que l’identification d’un spic se fait en utilisant trois critères :
L’objet du service.
L’origine des ressources financières permettant au service de fonctionner. Si cet argent provient massivement de subvention.
Modalités de fonctionnement du service.
Le service public administratif.
§II : l’indifférence de la qualité de la personne gestionnaire du SPA et du SPIC.
Le contrat administratif à raison de son objet.
Les contrats ayant pour objet l’organisation ou l’exécution ou la participation à l’exécution.
Le contrat ayant pour objet l’exécution de travaux publics.
Ce sont des contrats administratifs par détermination de la loi du 28 pluviose An VIII. Quand bien même cette loi n’existerait pas, ces contrats seraient des contrats administratifs. En effet, les travaux publics sont soit des travaux immobiliers réalisés pour le compte d’une personne publique, exécutés dans un but d’intérêt général. Dans 97 % des cas, ces travaux sont réalisés dans le cadre d’une mission de service public. Lorsque les travaux sont réalisés pour le compte de personnes privées, mais traduisant l’exécution d’une mission de service public.  Présence sous jacente très forte du service public. Ces contrats sont donc des contrats administratifs. Apparait clairement dans le code des marchés publics.
e)Les contrats ayant pour objet l’occupation du domaine public.
Dans le cadre de la loi de 1938. Le domaine public est composé de biens qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit à un service public. Arrêt du 19 octobre 1956, société Le Béton.
Les contrats administratifs à raison de leur clause exorbitante du droit commun.
L’arrêt précurseur : société des granites Porphyroïde des Vosges.
Arrêt du conseil d’Etat, rendu sur les conclusions d’un commissaire du gouvernement célèbre : Léon Blum. Dans cette affaire : présence d’un contrat conclu entre une commune et cette société, portant sur la fourniture de pavés. Le contrat est exclusif de tous travaux, ce qui est une façon d’indiquer que le contrat n’avait pas pour objet la réalisation de travaux publics, ce qui aurait réglé le problème de la nature du contrat. Le conseil d’Etat souligne que ce contrat est un simple contrat de fourniture. Le juge ajoute qu’il s’agit d’un contrat de fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers, ce qui pour le juge, est une façon de dire que le contrat en cause ne contenait pas de clause exorbitante du droit commun.
Notion de clause exorbitante du droit commun.
Pas de définition précise de cette clause. Arrêt du conseil d’Etat du 20 octobre 1958 : compagnie des mines de Falimè-Gambi. Dans cette arrêt, la clause exorbitante est celle qui confère aux parties des droits ou qui met à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’êtres librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales.
14 novembre 1960 société coopérative de stockage de la région d’Albi. Cette clause est une clause n’est pas usuelle dans les rapports entre particuliers. La clause qui consent une exonération fiscale a l’exploitant d’un cirque théâtre.
Tribunal des conflits : 14 novembre 1960 : société Vandroy-Jospar. Clause exorbitante car inégalitaire : sont en général considérées comme telles, les clauses instituant un contrôle de l’autorité administrative sur le cocontractant privé.
26 février 1965 : société du vélodrome du Parc des Princes.
7 juillet 1980 : société d’exploitation de la Haute Maurienne. Il s’agissait un contrat conlu entre la commune et l’exploitant de la commune. Contrôle sur les personnels embauchés par l’exploitant du restaurant.
Arrêt société BNP Paribas. Contre le groupement des achats publics. Le fait de prévoir au profit de la personne publique du contrat, en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles, est constitutif d’une clause exorbitante du droit commun.
Contrat entre un entrepreneur public, et un sous-traitant.
24 Mai 1974, société Paul Miet, ou Tribunal des Conflits, 20 Janvier 1986, société Laurent Bouillet. De tels contrats sont des contrats de droit privé en principe.
Exception au principe.
Est visé le cas ou la personne privée à conclu le contrat avec une autre personne privée, agit comme mandataire d’une personne publique, au terme d’un mandat expresse. Contrat d’exploitation d’une plage, conclu entre un syndicat d’initiative (personne morale de droit privé) avec un particulier exploitant de plage. Mais ce contrat a été conclu au nom de la commune, au terme d’un mandat express. Il représentait donc la commune.
L’action pour le compte de… hors mandat.
Solution illustrée par l’arrêt société entreprise Perrault. Contrat passé entre la société de l’autoroute esterelle – côte d’azur, ayant le statut d’économie mixte. Concessionnaire de la construction et d l’exploitation de cette autoroute, et la société entreprise Perrault. La construction de routes nationales a le caractère de travaux publics, et appartient par nature à l’Etat. Le Conseil d’Etat souligne que cette construction est une mission régalienne de l’EtaT. Le Tribunal des Conflits ajoute qu’elle est traditionnellement exécutée en régie directe. Il ajoute que lorsqu’exceptionnellement il est fait appel à un concessionnaire, ce dernier doit être considéré comme agissant pour le compte de l’Etat. En l’espèce, la société d’autoroute a été considérée comme agissant pour le compte de l’Etat, sans qu’il eciste un mandat express. C’est le recours à la notion d’action pour le compte de l’Etat.
Conseil d’Etat, 30 mai 1975, société d’équipement de la région Montpellier-Rennes.
Tribunal des Conflits, 7 Juillet 1975, commune d’Agde.
Tribunal des Conflits 12 Novembre 1984, société d’économie Mixte, du tunnel de Sainte Marie aux Mines.
Section I : Les titres particuliers de compétences judiciaires.
§I : Les théories jurisprudentielles de la voie de fait et de l’emprise irrégulière.
L’identification de la voie de fait.
L’administration prend une décision qui impose quelque chose à un individu, si celui-ci ne respecte pas cette décision, l’ordre ou l’injonction contenue, l’administration peut-elle contrainte cette personne à respecter cette décision ? Peut-elle procéder à l’exécution forcée de ses décisions ?
En principe non, quand bien même ses décisions seraient parfaitement légales. Elle doit obtenir l’autorisation du juge pour procéder à l’obligation forcée. C’est notamment le cas pour l’occupation illégale d’un lieu public. La jurisprudence a tout de même précisé que l’administration pouvait procéder à l’exécution forcée sans autorisation préalable : arrêt CE, 1902, société immobilière de Saint Juste, explique que l’administration peut procéder à l’exécution forcée d’une décision lorsque la loi le prévoit, s’il n’existe pas de voie de droit pour assurer l’exécution de la décision, et enfin s’il y a urgence. Ce qui signifie que si l’administration procède à une exécution forcée en dehors des trois cas envisagés dans la jurisprudence, l’administration peut commettre une voie de fait qiu résulte de l’illégalité de l’exécution forcée.
Exemple : le juge souligne qu’il y a eu exécution forcée alors que des voies de droit existaient pour assurer l’exécution de la décision en cause, et qu’il n’y avait pas d’urgence. Tribunal des Conflits : 27/11/1952, Flavigny, et 4/11/1991, Beladjini : il s’agissait d’un véhicule transporté à la fourrière et détruit par celle-ci, constitue l’exécution forcée tandis qu’il n’y avait pas d’urgence.
L’exécution forcée peut être prévue par un texte, le juge souligne non seulement qu’un texte existe, mais il ajoute parfois, qu’en conséquence, la décision de l’administration n’est pas susceptible d’être rattachée à la mission de l’administration. TC 12 mai 1997, concerne deux passagers clandestins d’un cargo qui a fait escale dans un port français. Ces deux passagers ont été signalés aux autorités français, qui lui refusé l’entrée, complétée par une mesure de consignation à bord.  victimes d’une voie de fait. Avantage d’aller devant le juge judiciaire, compétent.
Conséquences contentieuses de la voie de fait.
Compétence du juge judiciaire pour constater l’existence de la voie de fait. Il est compétent pour apprécier le comportement de l’administration. La constatation de cette irrégularité peut être faite pas le juge judiciaire, ou par le juge administratif. Il y a encore compétence du juge judiciaire pour faire cesser la voie de fait et condamner l’administration a des répartitions éventuelles. Le juge peut condamner l’administration à verser des dommages à la victime mais il peut également adresser l’administration des injonctions grâce à la loi de 1975.
Avec la loi du 30 Juin 200, article L521-2, « saisie d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté dans l’exercice d’un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale, le juge des référés se prononce dans un délai de 48 ».
Certains auteurs ont pensé que cet article avait pour objectif de retirer la voir de fait au juge judiciaire pour confier au juge administratif (des référés), car il est question de comportement de l’administration qui ne sont pas sans rappel à la voie de fait.
B) L’emprise irrégulière.
a) L’indentification de l’emprise.
Il y a emprise quand l’administration porte atteinte a une propriété privée immobilière sous la forme d’une prise de possession qui peut-être momentanée ou définitive, régulière ou irrégulière. Quand elle est irrégulière l’emprise constitue un titre de compétence privée.
b) Les conséquences contentieuses de l’emprise irrégulière.
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l’irrégularité de l’emprise. La question de l’appréciation de la régularité, ou de l’irrégularité constitue une question préjudicielle à renvoyer au juge administratif.
§ II : le service public industriel et commercial.
Les litiges opposant l’usager aux SPIC.
Relève de la compétence du juge administratif, le contentieux de la vérification des titres de noblesse. La République ne reconnait plus la noblesse, mais admet les titres en tant qu’élément du nom. Arrêt du CE, 6 avril 1979, Chillou Saint Albert. + TA de Paris : 10 février 1994 Guérin de Masgenet. 4 Novembre 1993, M. Taillfumire.
Le contentieux de la nationalité.
En matière de nationalité, le juge administratif est compétent pour connaitre des décisions d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, des contestations touchant les décisions de l’office français pour la protection des réfugiés et Apatrides.
Section II : L’incompétence du juge administratif relatif aux litiges étrangers au contentieux de l’administration.
§I : Les actes politiques.
Les actes de gouvernement.
Définition d’André de Lobadaire. On appelle acte de gouvernement, certains actes accomplis pas les autorités administratives qui ne sont susceptibles d’aucun recours devant les tribunaux tant administratifs que judiciaires. Notion juridique dangereuse, négation de l’Etat de droit. Le juge judiciaire se reconnait incompétent pour de tels actes. Ces actes sont étrangers à l’administration.
L’effort du juge pour limiter la catégorie des actes de gouvernement.
Cet effort est illustré par l’abandon du mobile politique comme critère de l’acte de gouvernement. Arrêt du CE, Lafite du 9 janvier 1922. Il rejette la requête du banquier Lafite, qui demandait le paiement d’arrérage d’une rente que lui avait cédé la princesse d’Orgeaise, membre de la famille Bonaparte. Pour fonder son rejet, le CE nous dit que « la réclamation du Sieur Lafite, tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement au gouvernement ».
CE 9 mai 1867, Duc Domal.
Arrêt du 19 février 1975, CE, arrêt prince Napoléon. Dans cet arrêt, le conseil d’Etat se déclare compétent pour apprécier la légalité du refus ministériel de rétablir le nom du requérant sur la liste des généraux publié par l’annuaire militaire, et ce alors même que le ministre invoquait pour écarter la compétence du juge, le caractère politique de ce refus.
Décision 15 mars 1911, TC, Rousier c/ Carteron, affaire de refus de remariage opposé par le consul de France en Haïti. Argument : sa décision de refus motivée par des considérations diplomatiques entrait dans la catégorie des actes que le juge ne peut pas connaitre. Or ce refus peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, il y a mise à l’écart de l’idée d’un acte de gouvernement. Ne sont pas des actes de gouvernements, les décisions relatives à des permis de construire demandés au nom d’Etats étrangers. Arrêt CE 22 Décembre 1978, Vo Than Ngha.
Ne sont pas des actes de gouvernement, les décisions relatives à la demande d’autorisation d’implantation en territoire français de l’émetteur d’une radio étrangère.
15 octobre 1993, Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, et Gouvernement de la colonie Royale de Hong Kong.
Persistance des actes de gouvernement.
Sont concernés des actes accomplis par le gouvernement dans ses rapports avec le Parlement. Arrêt du 20 février 1989, Alain.
CE 2 Mars 1966, Rubin de Servins. Art 16 insusceptible de recours.
Arrêt Lemaire 29/12/99, à propos de la décision du président de la république, modifiant la composition du gouvernement.
Le CE à eu l’occasion d’indiquer qu’échappe à la compétence du juge, le litige provoqué par une décision ministérielle, qui intéresse la négociation d’un accord international.
CE 29 Septembre 1995, association Greenpeace France. Le Ce indique que la décision présidentielle de reprendre les essais nucléaires dans le pacifique est insusceptible de faire l’objet d’un recours devant le CE.
La suspension de l’application d’un traité ne peut faire l’objet d’un recours devant le juge. 30 Juillet 1997.
Les actes parlementaires.
Mesures autres que celles ayant un caractère législatif, mais qui néanmoins émanent des assemblées parlementaires.
Actes insusceptibles de recours juridictionnel.
Les résolutions des assemblées, décisions, ou comportement de leur commission, de leur bureau, de leur président, ou secrétaire général.
Décisions allouant des secours à d’anciens députés sans emplois. Arrêt 29/12/1995 arrêt Sabati.
Décisions relatives à l’admission du public ou de la presse.
Réparation des dommages causés par les services des assemblées parlementaires.
Les litiges d’ordre individuel, concernant les agents des services des assemblées parlementaires.
5 Mars 1999, président de l’assemblée nationale.
f)Les scrutins politiques.
Organisation et déroulement du scrutin. Le principe est qu’il ya incompétence du juge administratif pour tout ce qui touche au déroulement du scrutin, et compétences du juge administratif pour ce qui touche à l’organisation du scrutin. Exception concernant les élections au parlement Européen, en vertu de la loi du 7 Juillet 1977, contentieux confié au CE.
Les contentieux des opérations du scrutin.
Elections législatives. De part les termes de la constitution, le conseil Constitutionnel est juge de l’élection des députés et des sénateurs. C’est donc au CC et à lui seul, qu’il appartient de statuer sur les réclamations provoquées par le déroulement des opérations électorales. Incompétence du juge administratif qui s’observe encore si les actes en cause bien qu’antérieurs au scrutin touchent de près son déroulement, et n’en sont pas détachables. Pour les élections présidentielles, il en va de même, il appartient au CC pour les réclamations portant sur la régularité. Idem pour les référendums.
Compétence du juge administratif pour connaitre des contentieux de l’organisation du scrutin.
Elections législatives : depuis deux arrêts de 1993, le juge respecte mieux la distinction fondamentale organisation du scrutin, et déroulement. Il s’agit de l’arrêt du CE du 12 mars 1993, union nationale écologiste, et parti pour la défense des animaux. Le CE a admit qu’il était compétent s’agissant de recours formés contre des refus d’attribution de temps d’antenne. Il a annulé un refus d’autoriser la diffusion d’un message électoral.
§II : Les actes d’exécution du service public de la justice.
TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane. Cette décision opère une distinction entre une organisation, et exécution du service public de la justice, étant précisé que le contentieux de l’organisation de ce service public relève du juge administratif, alors que le contentieux de l’exécution de ce service public relève du juge judiciaire.
La compétence du juge administratif pour les contentieux de l’organisation du service public de la justice judiciaire.
Les mesures de création, ou suppression des tribunaux judiciaires, et de mise en état de fonctionner.
Dans cette affaire a été réaffirmée la compétence du juge administratif pour connaitre d’un recours intenté par les officiers ministériels de la ville de Cayenne. Officiers qui cherchaient à obtenir la condamnation de l’Etat pour le préjudice de l’arrêt du fonctionnement des tribunaux de Cayenne, les magistrats n’avaient pas été nommés.
Les mesures relatives à la constitution et à la mise en état de fonctionner du Conseil de la Magistrature.
CE 17 avril 1953, arrêt Falco et Vidaillac.
Les mesures relatives au recrutement et à la carrière des magistrats judiciaires.
Sont ici visées les décisions de nomination de magistrats, relatives à l’avancement, mutation, mais aussi sanctions disciplinaires. CE 1er décembre 1972, Mlle Obrego. 31 janvier 1975, Volff et Exertier relatif au recours formé par des magistrats contre les décisions formant leur notation. CE 5 novembre 1976, arrêt Lion Caen.
Incompétence du juge administratif pour les actes d’exécution du service public de la justice judiciaire.
Les mesures de saisine des tribunaux et d’instruction des affaires.
Dans ces mesures, il y a les mesures émanant des magistrats de l’ordre judiciaire.
Les mesures d’exécution des jugements judiciaires.
Mesures matérielles d’exécution d’un jugement. Exemple : en cas de vente par l’administration de biens confisqués en vertu d’un jugement. L’action tendant à faire reconnaitre la responsabilité de l’Etat a raison de cette mesure d’exécution, relève de la seule compétence du juge judiciaire. CE 14 Mars 1956, Arveaud.
Les mesures tendant à assurer le fonctionnement du service.
Mesures intermédiaires, entre les mesures d’organisations, et les mesures d’exécution du service. La JP tend à les assimiler aux mesures d’exécution du service. En conséquence de quoi, leur contentieux relève du juge judiciaire. Exemple : l’établissement par les cours d’Appel des listes, des personnes susceptibles d’être désignées par les tribunaux de commerces, comme syndiques ou liquidateur judiciaire. Arrêt 1961, Jobar. Ordonnances des premiers présidents de cours d’appel, désignant les présidents des cours d’assises ou pour compléter une formation de jugement.
Chapitre III : une juridiction répartitrice : le tribunal des conflits.
Section I : L’organisation du tribunal des conflits.
§I : le contexte de la naissance du tribunal des conflits.
Mise en place de juridictions administratives.
Les révolutionnaires, méfiants par rapport au pouvoir judiciaire, ont refusé la création de juridiction spécifique. La fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat n’est pas primordiale.
Les conseils de préfecture.
Créés par la loi du 28 pluviose an VIII.
Développement de l’autonomie de la juridiction administrative.
L’avènement de la justice déléguée.
Disparition de la justice retenue par la loi du 24 mai 1872, le CE statue souverainement sans l’approbation du chef de l’Etat. L’indépendance de la juridiction administrative est un principe fondamentale reconnu par les lois de la république, par cette loi de 1872.
L’abandon de la théorie du ministre juge.
Les ministres placés à la tête des différentes administrations étaient juges de droit commun. Cette situation ayant pris fin avec un arrêt du conseil d’Etat, 13 Décembre 1889 arrêt Cadot. La ville de Marseille supprime l’emploi.
§II : Présentation concrète de la juridiction.
La composition du tribunal des Conflits.
Des membres ordinaires.
Le TC est composé de 8 juges. Ces juges étant 4 conseillers d’Etat et 4 conseillers à la Cour de Cassation. Etant précisé que l’assemblée générale de chacune des juridictions désigne 3 magistrats, lesquels se réunissent et désignent un 4ème.
§II : Le tribunal des conflits, juge du fond.
Illustration de conflits de jugement au fond.
L’affaire Houllebreque.
Faits de 1854, un navire français fut pris dans une tempête en mer noire, puis attaqué et brûlé par l’ennemi, l’armateur avait donc perdu le navire, qui était assuré par l’Etat contre les risques de guerre. il se retourne donc contre l’Etat, sui refuse l’indemnisation, le Conseil d’Etat rejette la requête, estimant que le navire n’a pas été victime d’un risque de guerre, mais d’un risque de mer (la tempête). CE. 23 juillet 1957.
L’affaire Rosay.
Action en dommage et intérêts contre le propriétaire du véhicule privé, auprès d’un juge judiciaire qui va rejeter la requête de la victime puisqu‘il va estimer que l’action était imputable à la faute du chauffeur militaire. La victime aurait du se retourner contre l’Etat. Le juge administratif […].
Loi du 20 avril 1932.
Le rôle confié au TC.
Il se voit confier le soin de rejuger lui-même au fond, les affaires qui ont donné lieu à des jugements, qui rendus sur des litiges portant sur le même objet présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. En application de cette loi, il a rejugé l’affaire Rosay, et a attribué la responsabilité de l’accident aux deux conducteurs, chacun devant donc réparer la moitié du dommage. TC 8mai 1933.
Le TC doit être saisit par la victime dans les deux mois suivants la date à laquelle le dernier jugement est devenu définitif.
Application postérieures.
TC 17 février 1947, Dame Claveyrolat + 15 février 2000, Ratinet qui concernait la victime d’une erreur de transfusion sanguine, confrontée à un conflit de jugement au fond. Le TC a fait application du régime de responsabilité le plus favorable pour la victime.
‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les...
Ii ème partie : les contrats de l’administration, révélateurs des...
«Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites». Les sujets de droit créent eux-mêmes les règles...
«la fonction publique». IL convient de définir précisément cette notion de «fonction publique» (A), ainsi qu’une autre notion essentielle,...