Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iv_e_2_6_5_a.htm
Timestamp: 2019-08-22 03:21:56+00:00
Document Index: 257001952

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 100', 'art. 108', 'art. 114', 'art. 83', 'art. 100']

﻿ a) Par l'opposant (requérant) - La Jurisprudence des Chambres de recours, IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB, E. Procédure de recours, 2. Formation et recevabilité du recours, 2.6. Mémoire exposant les motifs du recours, 2.6.5 Nouvelles questions soulevées
2.6.5 Nouvelles questions soulevées
a) Par l'opposant (requérant)
Par l'opposant (requérant)
Un recours sans rapport avec les motifs énoncés dans la décision attaquée (absence d'activité inventive) et portant uniquement sur un nouveau motif d'opposition (absence de nouveauté) invoqué sur la base d'un nouveau document est contraire aux principes énoncés dans les décisions G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408 et 420), dans lesquelles il a été déclaré qu'un recours doit se situer dans le même cadre de droit et de fait que la procédure d'opposition. Le recours qui avait été formé équivalait à une nouvelle opposition et était donc irrecevable (T 1007/95, JO 1999, 733).
Il ressort de l'art. 106(1) CBE 1973 que ce sont les décisions qui sont susceptibles de recours et non les motifs de ces décisions. Abstraction faite des irrégularités pouvant exister par ailleurs, un recours soulevant une question totalement différente de celle qui a été tranchée par la décision faisant l'objet du recours est néanmoins recevable s'il repose sur le même motif que celui sur lequel était fondée l'opposition (cf. affaire T 611/90, JO 1993, 50, dans laquelle l'opposant, en contestant la décision de la division d'opposition selon laquelle le brevet était nouveau et inventif, avait développé au sujet de l'absence de nouveauté des arguments qui étaient en réalité entièrement nouveaux). De même, le recours a été jugé recevable dans l'affaire T 938/91, dans laquelle l'opposant (requérant) avait invoqué un prétendu nouvel usage antérieur, et cité un nouveau document de l'état de la technique ; bien que le requérant ait présenté de nouveaux moyens à la chambre, ceux-ci relevaient toujours du même motif d'opposition.
Les décisions T 3/92, T 219/92, T 229/92, T 847/93, T 708/95 et T 191/96 concernent d'autres affaires où l'opposant (requérant) avait introduit au stade du recours de nouveaux moyens concernant le même motif d'opposition et où les chambres ont jugé le recours recevable.
Dans l'affaire T 219/92, la chambre, constatant que le mémoire exposant les motifs du recours ne traitait pas les motifs du rejet de l'opposition indiqués dans la décision attaquée, mais qu'il cherchait en revanche à étayer par de "meilleurs" moyens l'opposition qui avait été considérée comme insuffisamment fondée dans ladite décision (art. 100 a) CBE), a souligné que les conditions en matière de recevabilité n'en étaient pas moins remplies, à savoir, entre autres, en ce qui concernait le grief et l'indication requise de la mesure dans laquelle la décision était attaquée (règle 64 b) CBE 1973). Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, il n'y avait donc aucune raison de juger le recours irrecevable.
S'appuyant sur la décision T 611/90, la chambre, dans l'affaire T 252/95, a estimé qu'un exposé des motifs du recours au sens de l'art. 108 CBE 1973, peut être considéré comme suffisant même lorsqu'il est allégué de nouveaux faits qui privent la décision de sa base juridique. Il en va de même lorsque les motifs d'opposition sont étayés par de nouveaux faits et qu'il n'a été nullement discuté des motifs de la décision de la division d'opposition. Dans l'affaire T 801/00, la chambre a également estimé qu'un recours recevable peut être entièrement fondé sur des faits nouveaux. Les arguments présentés par le requérant en ce qui concernait les nouveaux documents cités étaient suffisamment clairs pour que la chambre et la partie adverse puissent comprendre immédiatement pour quelle raison, d'après le requérant, la décision attaquée était fausse et dans quelle mesure elle devait être annulée.
Conformément à la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB (cf. p. ex. les décisions T 389/95, T 1063/98, T 1029/05, T 1915/09, T 1314/12), un recours qui soulève un motif d'opposition qui a déjà été invoqué au cours de la procédure d'opposition, autrement dit qui reste inscrit dans le même cadre juridique tout en étant fondé sur un cadre factuel entièrement nouveau, n'entraîne pas ipso facto l'irrecevabilité du recours. Cela ne signifie toutefois pas que la chambre n'a pas la faculté de faire abstraction, en application de l'art. 114(2) CBE, des éléments de preuve qui n'ont été produits qu'au stade de la procédure de recours (cf. p. ex. T 389/95).
Dans l'affaire T 389/95, le recours reprenait les motifs exposés durant la procédure d'opposition, mais il se fondait uniquement sur de nouveaux éléments de preuve introduits dans le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a estimé que le recours était recevable car la mention d'une nouvelle situation de fait est une réalité sur laquelle il convient de se prononcer objectivement dans le cadre de l'examen quant au fond du recours. Étant donné qu'en vertu de l'avis G 10/91, il est possible de prendre en considération des nouveaux motifs d'opposition au stade de la procédure de recours si le titulaire du brevet y consent, un recours fondé uniquement sur de tels motifs n'est pas systématiquement irrecevable ; dans le même ordre d'idées, un recours fondé sur le même motif juridique peut être recevable même s'il est basé sur une situation de fait complètement différente. Se reporter également à la décision T 932/99. Selon la décision T 1029/05, il est de jurisprudence constante des chambres de recours qu'un recours ne doit pas être jugé irrecevable simplement parce qu'il est fondé sur des preuves produites pour la première fois avec les motifs du recours. Voir également la décision T 1082/05.
Dans l'affaire T 27/13, la chambre a constaté que l'irrégularité invoquée au titre de l'art. 83 CBE dans le mémoire exposant les motifs du recours constituait un nouveau motif d'opposition en vertu de l'art. 100 b) CBE, qui n'entrait pas dans le cadre de droit de la procédure d'opposition. La décision T 389/95, qui était citée dans la décision T 1007/95, précisait à titre incident que, sachant qu'en vertu de l'avis G 10/91, il est possible de prendre en considération de nouveaux motifs d'opposition au stade de la procédure de recours si le titulaire du brevet y consent, un recours fondé uniquement sur de tels motifs n'est pas systématiquement irrecevable. À la lumière des observations figurant dans l'avis G 10/91 au sujet du caractère juridique de la procédure d'opposition et de la procédure de recours faisant suite à une opposition, ainsi qu'au sujet de l'importance particulière des motifs d'opposition, en ce sens qu'ils fixent le cadre de droit dans lequel l'examen quant au fond de l'opposition doit en principe se dérouler, la chambre a toutefois indiqué qu'elle ne pouvait considérer le présent recours comme recevable que si, lors de son introduction, il était fondé sur le même motif d'opposition. La question de l'éventuelle introduction d'un nouveau motif d'opposition ne peut être abordée que si cette condition préalable est remplie. La chambre a donc estimé que les déclarations incidentes formulées dans l'affaire T 389/95 précitée ne trouvaient pas de fondement dans l'avis G 10/91, si bien qu'il ne peut s'appliquer à des cas comme la présente espèce, dans laquelle le recours repose exclusivement sur un motif d'opposition entièrement nouveau. Ces déclarations n'ayant pas fait école dans la jurisprudence pertinente ultérieure, et ce bien que la décision T 389/95 ait été citée très souvent, la chambre a jugé qu'à cet égard, il s'agissait d'une décision isolée qu'il n'y avait pas lieu de suivre, et elle s'est plutôt ralliée à la décision T 1007/95. Le recours était donc irrecevable.