Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v20
Timestamp: 2020-05-28 04:34:29+00:00
Document Index: 129575617

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 45', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 9', 'art.6', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 18']

29 mai 2019 – 9 décembre 2019
16 novembre 2018 – 5 décembre 2018
8 mai 2018 – 16 octobre 2018
1 janvier 2018 – 7 mai 2018
17 mai 2017 – 13 novembre 2017
1 avril 2016 – 18 avril 2016
10 décembre 2015 – 31 mars 2016
4 juin 2015 – 9 décembre 2015
1 juillet 2011 – 3 juin 2015
12 mai 2011 – 30 juin 2011
30 mars 2011 – 11 mai 2011
8 décembre 2010 – 29 mars 2011
20 décembre 2006 – 30 juin 2007
28 février 2003 – 19 décembre 2006
Règl. de l'Ont. 15/16 AMENDES : TEXTES LÉGISLATIFS PRESCRITS
Règl. de l'Ont. 61/98 ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS - LOI SUR LES PERMIS D'ALCOOL
Règl. de l'Ont. 60/98 ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS - LOI DE 1992 SUR LA RÉGLEMENTATION DES JEUX
L.O. 1996, chapitre 26
Version telle qu’elle existait du 8 mai 2018 au 16 octobre 2018.
Dernière modification : 2018, chap. 8, annexe 32, art. 7.
Historique législatif : 2002, chap. 18, annexe E, art. 1; 2006, chap. 34, art. 1, 27; 2009, chap. 34, annexe A, art. 1-10; 2010, chap. 1, annexe 1, art. 1-11; 2010, chap. 26, annexe 1; 2011, chap. 1, annexe 1, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 2; 2015, chap. 20, annexe 1; 2015, chap. 38, annexe 9, art. 45; 2016, chap. 5, annexe 2; 2016, chap. 37, annexe 1; 2017, chap. 8, annexe 1; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 63; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 4; 2018, chap. 8, annexe 32, art. 7.
TAXES SUR LA BIÈRE, LE VIN ET LES SPIRITUEUX
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
2009, chap. 34, annexe. A, art. 1 (1, 2) - 15/12/2009
2011, chap. 1, annexe. 1, art. 1 (1) - 01/07/2011
2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (1) - 01/04/2016
2 (1) Est créée une personne morale sans capital-actions appelée Commission des alcools et des jeux de l’Ontario en français et Alcohol and Gaming Commission of Ontario en anglais. 1996, chap. 26, annexe, par. 2 (1).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 2 (9) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 63 (1))
(9) Les lois suivantes ne s’appliquent pas à la Commission :
1. La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
2. La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, sauf selon ce qui est prescrit par les règlements pris en vertu de la présente partie. 2017, chap. 20, annexe 8, par. 63 (1).
2017, chap. 20, annexe 8, art. 63 (1) - non en vigueur
3 (1) Outre les pouvoirs et les fonctions que lui confie la présente loi, la Commission est chargée de l’application de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin et de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, par. 3 (1); 2006, chap. 34, par. 1 (1); 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (2).
(2) Outre les pouvoirs et les fonctions que lui confie la présente loi, la Commission exerce les pouvoirs et les fonctions prévus par la Loi sur les alcools et ses règlements d’application que lui confie le lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 26, annexe, par. 3 (2).
2006, chap. 34, art. 1 (1) - 01/07/2007
2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (2) - 01/04/2016
4 Sans porter atteinte aux pouvoirs et aux capacités de la Commission, son conseil peut établir des lignes directrices régissant l’exercice des pouvoirs et des fonctions prévus par la présente loi ou l’application des lois mentionnées à l’article 3. 1996, chap. 26, annexe, art. 4; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (2).
5 Le conseil de la Commission peut déléguer ses pouvoirs et fonctions par écrit à une ou plusieurs personnes qu’emploie celle-ci. Une telle délégation est assujettie aux conditions qui sont énoncées dans l’acte de délégation. 1996, chap. 26, annexe, art. 5.
6 (1) Est nommé un registrateur des alcools, des jeux et des courses pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux ainsi que de leurs règlements. 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (3).
2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (3) - 01/04/2016
7 (1) Les employés dont la Commission peut avoir besoin peuvent être nommés en vertu de la présente loi. 1996, chap. 26, annexe, par. 7 (3).
8 (1) Les sommes nécessaires à l’application de la présente partie sont prélevées sur les crédits affectés à cette fin par la Législature. 2009, chap. 34, annexe A, par. 2 (1).
2009, chap. 34, annexe. A, art. 2 (1, 2) - 15/12/2009
9 (1) La Commission établit un rapport annuel, qu’elle présente au ministre au plus tard 120 jours après la fin de son exercice et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 4.
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 4.
(3) La Commission inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 4.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 4 - 01/01/2018
10 Le ministre dépose le rapport annuel de la Commission devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 4.
11 Abrogés : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (3).
2011, chap. 1, annexe. 1, art. 1 (3) - 01/07/2011
12 Abrogé : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (3).
13 (1) Le registrateur peut délivrer un certificat signé contenant des renseignements sur les éléments suivants :
e) toute autre question se rapportant aux permis ou aux permis de circonstance prévus par la Loi sur les permis d’alcool, aux licences ou aux inscriptions prévues par la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, à l’inscription ou à la non-inscription ou encore au dépôt ou au non-dépôt. 1996, chap. 26, annexe, par. 13 (1); 2016, chap. 5, annexe 2, art. 1.
14 (1) Le conseil de la Commission peut, sous réserve de l’approbation du ministre, fixer des droits ou d’autres frais, prévoir l’exemption du paiement des droits et des frais et prévoir des remboursements pour les besoins de la présente partie et de l’application des lois mentionnées à l’article 3 ou de leurs règlements. 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (4).
2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (4) - 01/04/2016
2006, chap. 34, art. 1 (2) - 01/07/2007
2011, chap. 1, annexe. 1, art. 1 (5, 6) - 30/03/2011; 2011, chap. 1, annexe. 1, art. 1 (7) - 01/07/2011
2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (5) - 01/04/2016
15 Le conseil de la Commission peut exiger que les renseignements visés par la présente partie ou liés à l’application des lois mentionnées à l’article 3 soient fournis sous une forme qu’il approuve. 1996, chap. 26, annexe, art. 15; 2009, chap. 34, annexe A, art. 5; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (8).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’article 16 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 63 (2))
0.a) prescrire les dispositions de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif qui s’appliquent à la Commission;
a) confier l’exercice des pouvoirs et fonctions énoncés dans la Loi sur les permis d’alcool, la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin ainsi que leurs règlements d’application au conseil de la Commission ou au registrateur, selon ce qu’il estime souhaitable;
b) confier l’exercice de tout pouvoir ou de toute fonction prévus par la Loi sur les alcools et ses règlements d’application au conseil de la Commission ou au registrateur, selon ce qu’il estime souhaitable;
2006, chap. 34, art. 1 (3, 4) - 01/07/2007
2017, chap. 20, annexe 8, art. 63 (2) - non en vigueur
17 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
(i) si cette personne n’est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada),
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 1 (1-3) - 08/12/2010
2011, chap. 9, annexe. 2, art. 1 (1, 2) - 12/05/2011; 2011, chap. 1, annexe. 1, art. 1 (9) - 30/03/2011
2016, chap. 5, annexe 2, art. 2 (1-5) - 19/04/2016; 2016, chap. 37, annexe 1, art. 2 (1-11) - 08/12/2016
18 Sauf disposition contraire de la présente partie ou des règlements, tout acheteur de boissons alcooliques en Ontario paie les taxes applicables à la Couronne du chef de l’Ontario au moment de l’achat conformément à la présente partie. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2016, chap. 37, annexe 1, art. 3.
2016, chap. 37, annexe 1, art. 3 - 08/12/2016
2016, chap. 37, annexe 1, art. 4 (1-5) - 08/12/2016
19 Quiconque est assujetti aux taxes prévues par la présente partie n’en est exonéré, en raison d’une exonération qui lui est accordée ou est accordée à ses biens meubles ou à leur égard sous le régime d’une autre loi, que si la disposition de l’autre loi mentionne expressément que l’exonération vise les taxes prévues par la présente loi. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
20 La présente section s’applique aux acheteurs qui font des achats de bière, de vin ou de vin panaché le 1er juillet 2010 ou par la suite et à ceux qui font des achats de spiritueux le 1er juillet 2017 ou par la suite. 2010, chap. 26, annexe 1, art. 2; 2016, chap. 37, annexe 1, art. 5.
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 2 - 08/12/2010
2016, chap. 37, annexe 1, art. 5 - 08/12/2016
21 (1) L’acheteur de bière fabriquée par un fabricant de bière paie une taxe de base calculée au taux pertinent. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 3 - 08/12/2010
22 (1) Malgré l’article 21, dans le cas de l’achat de bière fabriquée par un fabricant de bière qui est un microbrasseur pour l’année de ventes pendant laquelle a lieu l’achat, à l’exclusion de l’achat de bière fabriquée pour un fabricant de bière qui n’est pas un microbrasseur, le taux de la taxe de base par litre est le suivant :
ii. soit du taux de la taxe de base prévu à l’alinéa 21 (2) b), redressé aux termes du paragraphe 21 (3), si la bière est vendue après la première date de rajustement annuel. 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (1); 2015, chap. 20, annexe 1, par. 3 (1); 2017, chap. 8, annexe 1, par. 1 (1).
(2) Abrogé : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (1).
1. Sa production mondiale de bière n’a pas dépassé 49 000 hectolitres pendant l’année de production précédente ou, s’il s’agit de la première année pendant laquelle il fabrique de la bière, on ne s’attend pas à ce qu’elle dépasse 49 000 hectolitres pendant l’année de production.
3. Abrogée : 2017, chap. 8, annexe 1, par. 1 (2).
4. Toutes les personnes qui étaient membres du même groupe que lui et qui fabriquaient de la bière au cours de l’année de production précédente étaient des microbrasseurs. 2015, chap. 20, annexe 1, par. 3 (2); 2016, chap. 37, annexe 1, par. 6 (1), 2017, chap. 8, annexe 1, par. 1 (2); 2018, chap. 8, annexe 32, art. 7.
(3.2) Malgré la disposition 2 du paragraphe (3), un fabricant de bière peut être partie à une entente ou à un autre arrangement avec un autre fabricant de bière qui n’est pas un microbrasseur sans que cela ait une incidence sur son statut de microbrasseur aux termes du paragraphe (3) si l’autre fabricant de bière était un microbrasseur à un moment quelconque de l’année de production visée à cette disposition. 2016, chap. 37, annexe 1, par. 6 (2); 2017, chap. 8, annexe 1, par. 1 (3).
Règle spéciale : année de ventes 2017-2018
(3.3) Lorsqu’il s’agit de déterminer si un fabricant de bière est un microbrasseur pour l’année de ventes commençant en mars 2017, la disposition 3 du paragraphe (3), dans sa version en vigueur le 7 décembre 2016, s’applique. 2017, chap. 8, annexe 1, par. 1 (4).
(6) Le ministre dresse tous les ans et met à la disposition du public, pour chaque année de ventes, la liste des fabricants de bière qui sont des microbrasseurs pour l’année et des marques de bière qu’ils fabriquent. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 1 (1-4) - 01/07/2010; 2010, chap. 26, annexe. 1, art. 4 - 08/12/2010
2017, chap. 8, annexe 1, par. 1 (1) - 17/05/2017; 2017, chap. 8, annexe 1, par. 1 (2, 3) - 01/01/2017; 2017, chap. 8, annexe 1, par. 1 (4) - 01/03/2017.
2018, chap. 8, annexe 32, art. 7 - 08/05/2018
23 L’acheteur de bière pression ou de bière non pression fabriquée par un fabricant de bière paie une taxe sur le volume au taux de 17,6 cents le litre de bière. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
24 L’acheteur de bière pression ou de bière non pression fabriquée par un fabricant de bière paie une taxe écologique de 8,93 cents pour chaque contenant à remplissage unique dans lequel la bière est vendue. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
25 (1) L’acheteur de bière pression fabriquée en Ontario dans un bistrot-brasserie par le titulaire d’un permis comportant un avenant relatif au bistrot-brasserie paie une taxe de base si l’achat se fait au bistrot-brasserie ou à un emplacement secondaire qui lui est rattaché. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
26 (1) Le taux de la taxe de base payable par un acheteur en application des articles 21 et 25 à l’égard de l’achat de bière est rajusté annuellement, conformément au présent article, à chaque date de rajustement annuel. 2010, chap. 1, annexe 1, par. 2 (1).
a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation pour l’Ontario (indice d’ensemble), publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique (Canada);
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 2 (1-3) - 01/07/2010; 2010, chap. 26, annexe. 1, art. 6 - 08/12/2010
27 (1) L’acheteur qui achète, dans un magasin de détail d’établissement vinicole ou une épicerie autorisée, du vin qui est du vin de l’Ontario ou du vin panaché qui est du vin panaché de l’Ontario paie une taxe de base au taux de 6,1 pour cent du prix de détail du vin ou du vin panaché. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2016, chap. 5, annexe 2, par. 3 (1).
1. 17,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, pour les achats faits le 1er janvier 2017 ou par la suite, mais avant le 1er avril 2017.
2. 19,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, pour les achats faits le 1er avril 2017 ou par la suite, mais avant le 1er avril 2018.
3. 22,6 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, pour les achats faits le 1er avril 2018 ou par la suite, mais avant le 1er avril 2019.
4. 26,6 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, pour les achats faits le 1er avril 2019 ou par la suite. 2016, chap. 37, annexe 1, par. 7 (2).
3. Calculer le montant de la taxe prévue par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) à l’égard de l’achat du vin ou du vin panaché en faisant ce qui suit :
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 3 - 01/07/2010
2016, chap. 5, annexe 2, art. 3 (1-3) - 19/04/2016; 2016, chap. 37, annexe 1, art. 7 (1, 2, 4) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 1, art. 7 (3) - 1/08/2015
28 L’acheteur qui achète du vin ou du vin panaché dans un magasin de détail d’établissement vinicole ou une épicerie autorisée paie une taxe sur le volume au taux suivant :
29 L’acheteur qui achète du vin ou du vin panaché dans un magasin de détail d’établissement vinicole ou une épicerie autorisée paie une taxe écologique de 8,93 cents pour chaque contenant à remplissage unique dans lequel le vin ou le vin panaché est vendu. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2016, chap. 5, annexe 2, art. 5.
3. Calculer le montant de la taxe prévue par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) à l’égard de l’achat du spiritueux en faisant ce qui suit :
2016, chap. 37, annexe 1, art. 8 - 08/12/2016
30 (1) Le vendeur de bière qui, le 1er juillet 2010 ou par la suite, vend ou livre de la bière à un acheteur en Ontario perçoit, au moment de la vente ou de la livraison et en qualité de mandataire du ministre, l’ensemble des taxes que la présente partie impose aux acheteurs à l’égard de l’achat. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 26, annexe 1, par. 7 (1).
(11) Le présent paragraphe s’applique si de la bière est mise en vente avant une date d’augmentation dans un magasin dont un fabricant de bière autorisé est le propriétaire-exploitant sous le régime de la Loi sur les alcools, puis vendue ou livrée à un acheteur à la date d’augmentation ou par la suite :
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 7 (1-3) - 08/12/2010
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 4 - 01/07/2010
2016, chap. 37, annexe 1, art. 9 - 08/12/2016
31 (1) L’établissement vinicole ou l’exploitant d’une épicerie autorisée qui vend ou livre du vin ou du vin panaché à un acheteur dans un magasin de détail d’établissement vinicole ou une épicerie autorisée perçoit, au moment de la vente ou de la livraison et en qualité de mandataire du ministre, l’ensemble des taxes que la section B impose à l’acheteur à l’égard de l’achat. 2016, chap. 5, annexe 2, art.6.
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 5 (1, 2) - 01/07/2010; 2010, chap. 26, annexe. 1, art. 8 - 08/12/2010
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 9 - 08/12/2010
2016, chap. 37, annexe 1, art. 10 - 08/12/2016
32 Abrogé : 2015, chap. 20, annexe 1, art. 5.
34 (1) Le ministre peut exiger que le percepteur dépose auprès de lui une garantie sous une forme et d’un genre que le ministre estime acceptables. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
35 Si un percepteur fait une cession générale ou particulière de ses créances comptables, ou aliène de toute autre façon son droit présent ou futur à leur recouvrement, la cession ne porte pas sur la partie de ces créances que le percepteur, en qualité de mandataire du ministre, a facturée au titre de taxes à la personne à qui il a vendu la bière, le vin ou le vin panaché. Le cessionnaire ou toute autre personne qui recouvre les créances comptables est réputé un percepteur au sens de la présente section et perçoit la partie non cédée, la remet et en rend compte conformément à la présente partie et aux règlements. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
36 (1) Le percepteur tenu de percevoir une taxe ou une somme au titre d’une taxe en application de la section C présente une déclaration au ministre conformément aux règlements, si ceux-ci l’exigent. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
37 (1) Le percepteur tient des registres et livres de comptes conformément aux règles prescrites par règlement. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
38 (1) Toute personne autorisée par le ministre à une fin liée à l’application ou à l’exécution de la présente partie peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans des locaux ou des lieux où le percepteur exerce des activités commerciales ou conserve des registres ou livres de comptes, y compris sous forme électronique, et elle peut :
39 (1) Afin d’obtenir des renseignements qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente partie, le ministre peut exiger d’une personne les renseignements indiqués dans une lettre qui lui est remise à personne ou envoyée par courrier recommandé. La personne fournit par écrit au ministre, dans le délai raisonnable postérieur à la remise ou à l’envoi de la lettre qui y est indiqué, les renseignements qui sont en sa possession personnelle ou sous son contrôle. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
40 (1) Le ministre peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard d’une somme perçue en application de la présente partie par un percepteur :
41 (1) Le ministre peut établir une cotisation concernant une pénalité à l’égard du percepteur qui ne perçoit pas une somme qui doit être perçue en application de la présente partie. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(4) Abrogé : 2010, chap. 26, annexe 1, art. 11.
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 11 - 08/12/2010; 2010, chap. 1, annexe. 1, art. 6 - 01/07/2010
42 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le ministre peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard de ce qui suit dans les délais indiqués :
43 Le percepteur auquel le ministre a imposé une pénalité en vertu de la présente partie paie celle-ci lorsqu’il reçoit une cotisation à cet égard. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
44 (1) Si, un jour donné, une dette calculée conformément au paragraphe (2) est payable par une personne, celle-ci paie des intérêts conformément aux règlements sur le montant de la dette à partir du jour donné jusqu’au jour où le ministre reçoit son paiement. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
45 (1) Lorsqu’il établit, en vertu de la présente partie, une cotisation ou une nouvelle cotisation concernant une somme au titre de taxes ou des intérêts ou une pénalité, le ministre signifie un avis de cotisation à l’intéressé par courrier affranchi ou à personne. L’intéressé remet ou paie au ministre toutes les sommes qui font l’objet de la cotisation et qu’il n’a pas préalablement remises ou payées, majorées des intérêts prévus par la présente partie, qu’une opposition ou un appel soit en instance ou non. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
46 (1) Si un percepteur lui remet ou lui paie, pour une période donnée, une somme supérieure à celle exigée par la présente partie, le ministre prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 7 - 01/07/2010
47 (1) Le vendeur de bière qui vend de la bière à une personne exonérée du paiement des taxes établies par la présente partie peut demander au ministre, par l’entremise du fabricant autorisé qui a fabriqué la bière, le remboursement de la somme qu’il a payée au titre de ces taxes. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 8 - 01/07/2010
48 (1) Le ministre peut établir une cotisation à l’égard d’une personne qui a reçu un remboursement prévu par la présente partie auquel elle n’a pas droit ou qui est supérieur à celui auquel elle a droit. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
49 Le ministre peut refuser tout ou partie d’un remboursement que demande une personne ou une entité en vertu de la présente partie et lui imposer une pénalité d’un montant égal à au plus le remboursement refusé si la personne ou l’entité ou une autre personne agissant pour son compte a présenté un fait important de manière erronée dans la demande de remboursement ou relativement à celle-ci ou dans un document mentionné dans la demande ou remis à son appui. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
50 (1) En cas de défaut de paiement de la somme fixée dans une cotisation établie en vertu de la présente partie :
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 12 - 08/12/2010
51 (1) Dès l’enregistrement par le ministre, au bureau d’enregistrement immobilier compétent, d’un avis de revendication du privilège et de la sûreté réelle accordés par le présent article, toute somme que doit payer ou remettre une personne ou une entité en application de la présente partie constitue un privilège et une sûreté réelle grevant tout intérêt qu’a la personne ou l’entité sur le bien immeuble visé dans l’avis. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
52 (1) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne ou une entité est endettée ou sera endettée dans les 365 jours envers une autre personne ou entité tenue de payer ou de remettre une somme en application de la présente partie ou est tenue de verser un paiement à cette autre personne ou entité ou le sera dans les 365 jours, il peut, par lettre recommandée ou signifiée à personne, exiger qu’elle lui verse promptement la totalité ou une partie des sommes d’argent payables par ailleurs par elle à l’autre personne ou entité, et ce, dans les 365 jours qui suivent la réception de la lettre. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
53 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
54 (1) Si une société n’a pas perçu une somme dont la perception est exigée par la présente partie, l’a perçue mais ne l’a pas remise au ministre ou n’a pas payé les intérêts ou les pénalités se rapportant à l’omission de percevoir ou de remettre une somme conformément à la présente partie et aux règlements, ses administrateurs d’alors sont conjointement et individuellement tenus, de concert avec la société, de les payer. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
b) la société est devenue un failli en raison d’une cession ou d’une ordonnance de séquestre ou a déposé un avis d’intention de déposer une proposition ou déposé une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) et une créance du montant de la dette de la société visée au paragraphe (1) a été prouvée dans les six mois suivant la date de la cession, de l’ordonnance de séquestre ou du dépôt de la proposition;
54.1 (1) Les frais que le ministre des Finances enjoint à une personne de payer aux termes de l’article 8.1 de la Loi sur l’administration financière pour ne pas avoir fait un paiement ou un règlement complet et sans condition d’un montant payable aux termes de la présente partie :
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 9 - 01/07/2010
55 (1) La personne qui s’oppose à une cotisation établie à son égard en vertu de la présente partie peut, dans les 180 jours qui suivent la mise à la poste de l’avis de cotisation, signifier au ministre un avis d’opposition rédigé selon le formulaire qu’il approuve. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
56 (1) Lorsque le ministre a donné l’avis exigé par le paragraphe 55 (7), la personne qui a signifié l’avis d’opposition peut interjeter appel devant la Cour supérieure de justice pour faire annuler ou modifier la cotisation. Toutefois, l’appel prévu au présent article ne peut être interjeté plus de 90 jours après celui où l’avis a été envoyé par la poste à la personne conformément au paragraphe 55 (7). 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
57 Une cotisation ne doit pas être annulée ni modifiée en appel pour le seul motif d’une irrégularité, d’un vice de forme, d’une erreur ou d’une omission de la part de qui que ce soit dans l’observation d’une disposition indicative de la présente partie. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
58 (1) Une personne peut présenter une requête à un juge de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe 14.05 (2) des Règles de procédure civile si les conditions suivantes sont réunies :
59 Le ministre peut proroger le délai dans lequel un avis d’opposition doit être signifié ou un appel interjeté si une demande à cet effet est présentée :
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 10 - 01/07/2010
60 (1) Le percepteur qui ne présente pas une déclaration au ministre ou ne lui remet pas une somme au titre des taxes conformément à la présente partie et aux règlements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, en plus de toute pénalité imposée en vertu de la présente partie, d’une amende :
2016, chap. 37, annexe 1, art. 11 - 08/12/2016
61 (1) À toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la présente partie, le ministre ou la personne qu’il autorise peut reproduire à partir de données déjà stockées sur support électronique un document délivré antérieurement par le ministre en application de la présente partie. Le document reproduit électroniquement est admissible en preuve et a la même valeur probante que l’original aurait eue si la preuve en avait été faite de la façon habituelle. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
62 (1) Sauf si elle y est autorisée par le présent article, aucune personne employée par le gouvernement de l’Ontario, la Régie ou la Commission ne doit :
63 (1) Sur demande du ministre, la Commission perçoit, en qualité de mandataire de la Couronne, les taxes et les autres sommes payables en application de la présente partie. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
64 Les résolutions et parties de résolutions suivantes de la Commission sont sans effet à compter du 1er juillet 2010 :
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 13 - 08/12/2010
65 (1) Les boissons alcooliques qui sont assujetties aux taxes prévues par la présente partie sont mises en vente à un prix qui comprend l’ensemble des taxes que l’acheteur doit payer en application de la présente partie à l’égard de l’achat de boissons alcooliques. 2016, chap. 37, annexe 1, par. 12 (1).
2016, chap. 37, annexe 1, art. 12 (1, 2) - 08/12/2016
66 Les articles 67 à 69 :
2009, chap. 34, annexe. A, art. 8 - 01/07/2010
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 14 - 08/12/2010
67 (1) L’acheteur qui, le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le 1er juillet 2010, achète de la bière en Ontario paie une taxe de base au taux suivant :
2009, chap. 34, annexe. A, art. 9 - 01/07/2010
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 15 (1-3) - 08/12/2010
68 (1) L’acheteur qui, le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le 1er juillet 2010, achète du vin ou du vin panaché dans un magasin de détail d’établissement vinicole paie à la Couronne du chef de l’Ontario une taxe de base au taux de 2 pour cent du prix de vente. 2009, chap. 34, annexe A, art. 9; 2010, chap. 26, annexe 1, par. 16 (1).
c) l’ensemble des taxes prévues par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) à l’égard de l’achat;
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 16 (1-3) - 08/12/2010
69 (1) L’acheteur qui est assujetti aux taxes prévues par la présente partie à l’égard de l’achat de bière, de vin ou de vin panaché le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le 1er juillet 2010 est réputé payer ces taxes au moment de l’achat. 2009, chap. 34, annexe A, art. 9; 2010, chap. 26, annexe 1, par. 17 (1).
Taxes réputées perçues
(2) Le vendeur de bière, l’établissement vinicole et le membre du même groupe qu’un établissement vinicole qui, le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le 1er juillet 2010, vend de la bière, du vin ou du vin panaché à l’égard desquels des droits ont été payés conformément à une résolution ou partie de résolution visée à l’article 64 :
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 17 (1, 2) - 08/12/2010
70 Le ministre peut approuver l’emploi de formulaires pour l’application de la présente partie. Les formulaires peuvent exiger la fourniture des renseignements qu’exige le ministre. 2009, chap. 34, annexe A, art. 10.
71 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les termes ou les expressions employés, mais non définis, dans la présente partie. 2009, chap. 34, annexe A, art. 10.
(2) Le ministre des Finances peut, par règlement :
(3) Les règlements pris en vertu de la présente partie peuvent entrer en vigueur avant le jour de leur dépôt et s’appliquer à l’égard d’une période antérieure à celui-ci. 2009, chap. 34, annexe A, art. 10.
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 11 - 01/07/2010
72 (1) Le ministre peut exiger qu’un vendeur de bière ou une catégorie de vendeurs de bière dressent l’inventaire de la quantité totale de bière pression et de bière non pression en leur possession immédiatement avant le 1er juillet 2010. 2009, chap. 34, annexe A, art. 10; 2010, chap. 26, annexe 1, par. 18 (1).
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 18 (1, 2) - 08/12/2010