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Timestamp: 2019-03-23 00:11:42+00:00
Document Index: 164917326

Matched Legal Cases: ["l'article 226", 'arrêt ', "l'article 226", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 211', 'art. 213']

Contrôle routier d'un "Transport Sanitaire" ... inutile ... Légal ou Non ?
Auteur Sujet: Contrôle routier d'un "Transport Sanitaire" ... inutile ... Légal ou Non ? (Lu 40346 fois)
« le: 31 août 2008, 16:35:14 »
.... et chez les gendarmes comme chez les policiers y a toujours des gens super zélés qui se croient tout permis comme contrôler un VSL avec 3 patients dedans, demander le carnet de désinfection et le matériel obligatoire sans que la DDASS soit présente, du coup à part mes papiers ils ont rien vu et surtout pas insisté ........... des cow-boys du 62 !!!!
Re : Contrôle routier d'un "Transport Sanitaire" ... inutile ... Légal ou Non ?
« Réponse #1 le: 31 août 2008, 17:12:19 »
C'est aussi valable chez les ambulanciers
Le décret modifié n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres détermine les obligations auxquelles le titulaire de l’agrément est tenu de se conformer sous peine d’être sanctionné.
Ce sont d’une part, les dispositions du code de la route applicables à tout conducteur d’un véhicule automobile et, d’autre part, les conditions définies par ce texte dont le non-respect met en jeu l’agrément et/ou la responsabilité pénale du transporteur sanitaire.
Sur le fondement du code de la route et des textes qui y renvoient - en l’occurrence le décret du 30 novembre 1987 -, le contrôle de l’ensemble des pièces administratives exigées pour la conduite des véhicules (la feuille et/ou le carnet de route en fait partie) relève de la compétence des services de police et de gendarmerie.
Indépendamment du contrôle effectué au titre des dispositions du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions pénales auxquelles s’expose le transporteur qui ne satisfait pas aux conditions exigées par la réglementation en matière de moyens mis en œuvre pour la réalisation des transports sanitaires et aux obligations d’ordre déontologique que cette réalisation implique. Les sanctions encourues sont fixées par le code de la santé publique(art l.51 5 et l.51.6) et par le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 susvisé. Le procureur de la République est seul en mesure d’apprécier la suite qu’il convient de réserver aux procès-verbaux qui ont été établis.
Rappel : Registres obligatoires
- Carnet de désinfection ; c'est un carnet permettant de retracer les opérations de désinfection rendues obligatoires par l’article L. 3114-1 du Code de la santé publique.
Un carnet par véhicule 22 pages numérotées avec distinction des opérations de désinfection courante et de désinfection approfondie.
« Réponse #2 le: 01 septembre 2008, 00:56:10 »
La DDASS m'a bien confirmé que les forces de l'ordre n'ont pas le droit de controler la trousse de secours, l'agrément, le carnet de désinfection ainsi que les PMT sans etre accompagné d'un agent de la DDASS
« Réponse #3 le: 01 septembre 2008, 08:43:22 »
C'est faux, dans le 77 comme ailleurs, les forces de l'ordre on le droit de verifier le materiel, ils ont une lettre signer de la directrice de la DASS et du prefet
« Réponse #4 le: 01 septembre 2008, 15:16:49 »
Dans DDASS, y'a D.
D comme Départementale, ce qui complique considérablement les choses puisqu'en fait, les DDASS sont indépendantes ou presque à ce niveau.
Je confirme donc qu'un OPJ veille au respect et applications des codes et décrets, notament ceux nous concernant.
« Réponse #5 le: 02 septembre 2008, 21:40:04 »
Il n'y a absolument pas besoin d'agent de la DDASS pour contrôler une ambulance.
Les prérogatives de l'OPJ et sous son contrôle, de l'APJ ou de l'APJA, leur permettent d'effectuer ces contrôles.
Les personnels de la DDASS interviennent lors de contrôle coordonnés mais leur présence n'est pas obligatoire vu que le véhicule circule sur la voie publique.
Un OPJ ou APJ ne peux pas en revanche procéder à ce contrôle seul lorsque le véhicule est dans l'entreprise ... il faut la une réquisition du Procureur de la République.
Contrôles par les forces de l'ordre : http://www.formationambulancier.fr/01-cours/m6/6005-securite-documents.html et ARS 59
Au-delà du contrôle des documents concernant le véhicule et le conducteur, les forces de l’ordre sont habilitées à vérifier la conformité de l’agrément et du transport à la prescription médicale.
Certains manquements aux obligations de l’agrément sont passibles d’amendes.
Il existe trois infractions Pénale de quatrième classe (135€) pouvant être relevées par les forces de l'ordre à l'ambulancier en service ou à l'entreprise.
A lire la présentation de la feuille de route et les infractions si rapportant ICI
Transports Sanitaires_guide_complet_V2013.doc (242.5 ko - téléchargé 143 fois.)
Trnasports Sanitaires-annexes-infractions.doc (16 ko - téléchargé 237 fois.)
« Réponse #6 le: 03 octobre 2008, 01:12:26 »
J'ai un exemple de contrôle pas top au CHRU de Lille, hier après midi, à l'hôpital huriez ; la police est allée jusqu'à monter dans des ambulances en charge !!!!! ( dans la cellule ) pour vérifier le matériel obligatoire !!!!! et la DDASS accompagnait pas nos amis de la police !!! donc en théorie nos policiers n'ont rien à faire dans la cellule... serait ce de l'abus de pouvoir
« Réponse #7 le: 03 octobre 2008, 08:49:23 »
Eh bien là moi, j'aurais tous simplement, dans un 1er temps, refusé là montée dans l'ambulance qui est un lieu privé (vous êtes dans votre droit ) et en 2ème, si ces messieurs avaient insisté j'aurais fait un rapport bien détaillé ( lieux , heures, matricules des agents etc... oui vous pouvez leur demander aussi et ils ne peuvent si opposer), nom des témoins, avec appuis du témoignage du patient si celui-ci le pouvait et j'aurais transmis l'ensemble à la ddass avec copie au Procureur de la République.
« Réponse #8 le: 03 octobre 2008, 09:04:10 »
Citation de: monsieur fernand le 03 octobre 2008, 01:12:26
donc en théorie nos policiers ont rien à faire dans la cellule ... alors serait ce de l'abus de pouvoir ??
Ben non (lieu privé) ou donne un texte qui prouve le contraire !
Définition du lieu privé :
Est considéré comme lieu privé tout ce qui n’est pas lieu public. Le lieu privé est un endroit qui n’est ouvert que sur autorisation tacite ou officielle de celui qui l’occupe, que ce soit d’une manière permanente ou temporaire....la cour d'appel puis par la Cour de cassation rappelle qu'au sens de l'article 226-1 du Code pénal, "le lieu privé s'entend comme l'endroit qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l'occupe ; que tel est le cas d'un véhicule automobile". On retrouve dans cet arrêt la définition traditionnelle du lieu privé au sens de l'article 226-1 précité, ce dont il résulte que la voiture constitue un tel lieu.
Citation de: SMUR le 03 octobre 2008, 08:49:23
Eh bien là moi, j'aurais tous simplement, dans un 1er temps, refusé la montée (vous êtes dans votre droit )
Qu'est ce qui te permet de dire cela ?
« Réponse #9 le: 02 mars 2010, 22:55:20 »
Je suis secouriste bénévole à la Croix Rouge....
L'attestation préfectorale pour conduire une ambulance étant obligatoire, quel type de contravention puis-je avoir si je roule sans cette attestation ou avec une attestation périmée..... ??
« Réponse #10 le: 03 mars 2010, 08:16:44 »
Une amende de 90€...
« Réponse #11 le: 03 mars 2010, 09:04:36 »
C'est tout.... Pas de point perdu, pas d'immobilisation du véhicule, etc.. ?? Quelle catégorie de classe....??
« Réponse #12 le: 04 mars 2010, 11:18:51 »
C'est une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route, pas un permis de conduire
En gros, cela permet juste un suivi médical tout les 5 ans pour être sur que tu peux assurer la conduite d'un véhicule de transport sanitaire.
« Réponse #13 le: 01 septembre 2010, 10:53:09 »
pour certains métiers, les conducteurs de véhicules sont obligés de passer une visite médicale.
Pour les ambulanciers, le cerfa 11245*3 doit être rempli par un médecin.
- quel texte prévoit de le présenter ce document aux forces de l'ordre pour vérifier si celui-ci a le droit d'exercer sa profession ?
- y a t il une mention spéciale sur le permis de conduire ?
- est ce la préfecture qui en est chargée dans ce cas là ?
« Réponse #14 le: 01 septembre 2010, 11:03:59 »
Les ambulanciers passent tous les 5 ans une visite médicale chez un médecin conventionné qui remet un certificat médical que nous donnons à la préfecture et à la place on a une fiche médicale de conducteur sur laquelle sont mentionnées les dates de validité (5 ans).
La couleur de cette fiche peut être différente d'un département à l'autre.
« Réponse #15 le: 01 septembre 2010, 11:11:52 »
et ce document, vous avez obligation de le présenter aux forces de l'ordre lors de contrôle ?
si oui, peux tu me donner le texte qui le prévoit s'il te plaît
« Réponse #16 le: 01 septembre 2010, 11:38:47 »
oui, c'est a remettre avec notre carte professionnelle pour ceux qui sont AA CCA/DE/DEA et le permis de conduire afférent à la catégorie de véhicule (VL/PL)
« Réponse #17 le: 01 septembre 2010, 12:21:09 »
CCA DEA et autres diplomes,c'est à la DDASS qu'il faut les présenter,pas aux forces de l'ordre! Tout comme les FDO n'ont surement pas à contrôler le matériel.
Par contre,le défaut de présentation de l'attestation de visite médicale étant puni d'une amende avec perte d'un point sur le permis de conduire,il doit y en aller autrement... Mais il est vrai qu'à chaque fois que j'ai eu à le présenter,un représentant de la DDASS était là
« Réponse #18 le: 01 septembre 2010, 12:32:00 »
vient dans le 77 et tu verras si les FDO ne controle pas le materiel, c'est vrais qu'ils ont une lettre de la DDASS contrsigné par le prefet les autorisants a effectuer ces controles (pas assez d'inspecteurs), mais lesFDO n'ont pas le droit de toucher aux materiels, ils ont la liste et ont doit leurs presenter piece par piece
« Réponse #19 le: 01 septembre 2010, 13:47:16 »
Citation de: Rusty le 01 septembre 2010, 12:21:09
Par contre, le défaut de présentation de l'attestation de visite médicale étant puni d'une amende avec perte d'un point sur le permis de conduire,il doit y en aller autrement... Mais il est vrai qu'à chaque fois que j'ai eu à le présenter,un représentant de la DDASS était là
Chers amis j'ai beau me décarcasser et solliciter google je ne trouve pas d'infraction concernant "la non présentation de l'attestation de la visite médicale" alors si vous avez le numéro de l'article et le code qui réprime cette infraction bien vouloir me la communiquer
Pour les permis poids lourd "C" la durée de validité est mentionnée dans le 3ème volet du permis (durée de validité du titre) mais pas pour le permis VL "B" avec obligation de visite médicale ... sais pas ... je n'ai jamais contrôle d'ambulancier
Cependant je viens de trouver ce site qui mentionne :
-http://www.formationambulancier.fr/17_aux/17500_aux_module_5/17502_aux_doc.htm
Permis de conduire B de plus de trois ans (ou 2 ans si conduite accompagnée)
Certificat de la visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule de transport sanitaire
Carte professionnelle ou copie du diplôme d’auxiliaire ambulancier (ou du diplôme d’Etat d’ambulancier)
Feuille de route hebdomadaire individuelle (arrêté du 19 décembre 2001)
Carte grise mentionnant les avertisseurs lumineux et leur catégorie si besoin
Attestation de passage au contrôle technique
Un constat amiable d’accident
Copie de l’arrêté de l’agrément de l’entreprise de transport sanitaire
Copie de la licence radio inhérente à l’entreprise si équipement radio installé
Il est interdit de fumer à bord d’un véhicule sanitaire
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à bord d’un VSL pour l’auxiliaire et les personnes transportées. Bien que les "ambulanciers" en soit dispensés de par la loi il fortement conseillé d'être attaché à son siège par la ceinture de sécurité de l'ambulance.
Autorités compétentes pour le contrôle des documents (chacune selon leurs prérogatives)
Ambu_documents obligatoires_VL & DEA_AA.jpg (124.26 ko, 720x894 - vu 820 fois.)
« Réponse #20 le: 01 septembre 2010, 15:43:42 »
sur ma carte il est indiqué : article R.127 du Code de la Route, Décret 91-1044 du 7 octobre 1991 et la mention : "A présenter à toute réquisition des services chargés de la circulation routière".
« Réponse #21 le: 01 septembre 2010, 16:29:00 »
ils doivent passer cet examen médical pour exercer leur profession mais je ne trouve pas les textes non plus qui leur impose de montrer ce document
or une enquete administrative ultérieure démontrerait que le conducteur n'a pas fait cette visite => suspension d'agrément pour équipage non conforme.
Don si le conducteu presente ce document, pas d'enquete, pas de paperasse pour rien et tout le monde est content !!! lol
mais faut trouver les textes dans les différents codes ou arrêtés ou décret et autres...
« Réponse #22 le: 01 septembre 2010, 16:34:38 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022931311&idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111129
donc cela impose aux chauffeurs de passer cette visite pour renouveler leur permis donc obligation de le présenter aux forces de l'ordre !!!
« Réponse #23 le: 01 septembre 2010, 16:43:50 »
de plus il existe l'infraction suivante :
- conduite d'une ambulance sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique - code natinf 22875 - page 12 du fichier ci joint
donc il y a bien obligation de présenter ce document mais je ne sais toujours pas quelle forme il a ?
Guide-des-infractions-au-code-de-la-route.pdf (498.48 ko - téléchargé 251 fois.)
« Réponse #24 le: 01 septembre 2010, 19:27:28 »
JE vois pas ou est le pb le fait de présenter son permis ambu ou pas aux force de l'ordre
par contre nous sommes pas chauffeur mais AMBULANCIER
« Réponse #25 le: 02 septembre 2010, 11:18:39 »
Citation de: drick78 le 01 septembre 2010, 16:43:50
de plus il existe l'infraction suivante : conduite d'une ambulance sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique code natinf 22875 !!
donc il y a bien obligation de présenter ce document mais je ne sais toujours pas quelle forme il a ... lol
1/ Le code natinf est une table utilisée uniquement par les services de la Justice pour codifier les infractions. Elle est répercutée aux OPJ par le Procureur de la République pour éviter une erreur dans la qualification des dites infractions.
2/ le code de la route "prévoit" mais nulle part j'ai trouvé mention qu'il "réprime" et comme je n'ai plus accès au code natinf peux tu vérifier et nous dire si c'est le même article du CR qui prévoit et réprime la "Non Présentation" si non peux tu citer l'article qui réprime ?
3/ la forme du document varie suivant les DASS ou du moins les préfectures ... dans un département tu vas avoir une carte jaune, l'autre une verte et dans un autre une simple feuille A4 ... ça c'est pour les Ambulanciers, pour les Handicapés ou les Taxi ... je ne sais pas
« Réponse #26 le: 02 septembre 2010, 11:27:41 »
Citation de: jp77 le 01 septembre 2010, 15:43:42
sur ma carte il est indiqué : article R.127 du Code de la Route, Décret91-1044 du 7 octobre 1991 et la mention : "A présenter à toutes réquisitions des services chargés de la circulation routière".
Merci JP mais l'article a été abrogé et le décret a disparu
Décret n°91-1044 du 7 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
NOR: EQUS9101125D
Vu la première directive du 4 décembre 1980 C.E.E. n° 80-1263 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 10 juillet 1990 ;
Vu l'avis émis par le Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 février 1990 ;
Modifie Code de la route - art. R126 (Ab)
Modifie Code de la route - art. R127 (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
o LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.
+ TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
# CHAPITRE II : Règles administratives
* PARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.
Pour moi, jusqu'à preuve du contraire, il n'y a pas d'infraction à relever pour "non présentation"
après en cas d'incident ou d'accident la Justice Pénale ou Civile tranchera :hein36:
PS : notez que l'Art. R127 a été supprimé et remplacé par l'Article R221-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7AAADA3C5032D0A8A8A70909FF1D18F9.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110326
« Réponse #27 le: 02 septembre 2010, 12:40:17 »
Ma petite "histoire de chasse"? Allez,version courte:
Controle DDASS inopiné dans le sas des urgences (ca doit remonter à 4ans): une personne du bureau des transports sanitaires de la DDASS accompagnée des forces de l'ordre (en l'occurence,une brigade moto). La DDASS nous fait le grand jeu sur le matériel en comptant les compresses pendant que la police s'occupe des papiers. Et là,attention,c'est du Benny Hill,mon collègue auxiliaire n'a pas son attestation de visite médicale sur lui par contre l'employée de la DDASS à un récapitulatif sous les yeux des employés de la société avec nos diplômes et les dates de nos visites médicales. Mon collègue est dans la liste et son renouvellement est dans 4 ans! Et bien non,il s'est pris un PV et à perdu un point sur son permis de conduire pour une simple non-présentation,sans même une possibilité de présentation ultérieure... Abus de pouvoir? Peut-être...
« Réponse #28 le: 02 septembre 2010, 13:55:07 »
Ben moi je dirais : "abus de pouvoir" vu que ton collègue n'était pas sur la voie publique mais dans une enceinte privée ... et si en plus il n'était pas au volant de l'ambulance !!!
« Réponse #29 le: 03 septembre 2010, 01:39:21 »
Pour etre précis,ils nous avait suivi jusque là et c'est mon collegue qui conduisait. De plus,les deux membres d'équipage d'une ambulance se doivent d'avoir leur permis.
« Réponse #30 le: 03 septembre 2010, 14:28:05 »
Article du Code de la route qui prévoit est :
Article R221-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2
pour l'article qui réprime le fait :
CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PRÉFECTORALE DÉLIVRÉE APRÈS VÉRIFICATION MÉDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
c'est l'art. R221-1 du code de la route : contravention 4eme classe + autres
Article R221-1 - Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 2 JORF 6 avril 2005
« Réponse #31 le: 03 septembre 2010, 14:32:00 »
à rusty:
1/ les deux occupants d'une ambulance doivent bien avoir leur permis de conduire ainsi que leur autorisation "aptitude médicale" de conduire un véhicule de transport sanitaire ??
donc il est normal de se faire verbaliser ??
2/ et c'est bien à l'auxiliaire de conduire vu que le DEA ou CCA doit être dans le sas de l'ambulance s'il y a un patient ??
« Réponse #32 le: 03 septembre 2010, 16:13:02 »
non, pour la conduite d'une ambulance cela peut etre le dea ou le aa
« Réponse #33 le: 03 septembre 2010, 21:26:41 »
Merci de vouloir m'apprendre qu'un ambulancier doit avoir sa visite médicale...
Mon collègue s'est fait verbaliser car il n'avait pas l'attestation sur lui, pas parce qu'il n'avait pas effectué la visite (la représentante de la DDASS pouvait même affirmer qu'il était à jour !)
Pour rejoindre JP, aucun texte ne stipule que le DEA doit se trouver auprès du patient dans la cellule...
Les personnes souhaitant obtenir ou proroger l'un des permis suivants :
* permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour la conduite des véhicules spécialement aménagés (taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public),
« Réponse #34 le: 04 septembre 2010, 06:35:31 »
sauf dans le cadre de l'AMU ( code de santé public) RUSTY en dehors effectivement rien ne le dit
« Réponse #35 le: 04 septembre 2010, 14:38:59 »
Version consolidée au 3 septembre 2010
Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément. Article R6312-6
Article R6312-7 .
Rien sur la place que doivent occuper le AA ou le DEA/CCA
« Réponse #36 le: 04 septembre 2010, 14:42:50 »
Code de la santé publique Version consolidée au 3 septembre 2010
Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément.
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 211
Article R6312-15 (pour les sapeurs-pompiers)
* Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 2 : Dispositions particulières au transport terrestre.
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 213
« Réponse #37 le: 04 septembre 2010, 15:17:01 »
les DEA/CCA ont l'obligation de passer la visite médicale d'aptitude à la conduite des ambulance mais le AA ... a t il la même obligation
car JP ne l'a pas précisé ?
Pour info voici un petit truc, faite vous contrôler par les motards de la police ou de la gendarmerie pour défaut de carnet/feuille de route, ça déclenchera les hostilités !
Guide-des-infractions-au-code-de-la-route.pdf (498.48 ko - téléchargé 1921 fois.)
« Réponse #38 le: 04 septembre 2010, 16:39:45 »
oui, l'auxiliaire ambulancier doit aussi passer la visite médicale pour obtenir le permis de conduire d'une ambulance.
Aptitudes_visuelles_2010-6155.pdf (1488.57 ko - téléchargé 221 fois.)
« Réponse #39 le: 04 septembre 2010, 20:03:30 »
bien sur les deux ont l'obligation
« Réponse #40 le: 14 janvier 2017, 14:03:04 »
Témoignage d'un ambulancier sur un contrôle de police exemplaire et d'un respect mutuel
https://www.catsuf.fr/catsuf/actualite/ambulancier/261-temoignage-d-un-ambulancier-sur-un-controle-de-police-exemplaire