Source: http://sidtu.org/tiki-index.php?page=Deuxi%C3%A8me+partie+Les+jugements+dans+les+cas+d%27invalidit%C3%A9
Timestamp: 2017-09-19 22:17:28+00:00
Document Index: 120616894

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 78", "l'article 73", "l'article 78", "l'article 73", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 90", "l'article 7", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 13", "l'article 78", "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 73", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 73", "l'article 59", "l'article 78", "l'article 13", "l'article 78", "l'article 59", "l'article 78", "l'article 59", "l'article 78", "l'article 13", "l'article 78", "l'article 59", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 73", "l'article 78", "l'article 73", "l'article 25", "l'article 78", "l'article 73", "l'article 78"]

Solidarity, Independence, Democracy (SID) is a trade union of employees of the EU Institutions and their agencies : Deuxième partie Les jugements dans les cas d'invalidité
This is TikiWiki CMS/Groupware v1.9.11 -Sirius- © 2002–2008 by the Tiki community Tue 19 of Sep, 2017 [22:17 UTC]
Deuxième partie Les jugements dans les cas d'invalidité
31. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Composition - Contrôle juridictionnel
Les appréciations médicales proprement dites formulées par une commission médicale doivent être considérées comme définitives lorsqu'elles sont émises dans des conditions régulières, le contrôle juridictionnel ne pouvant s'exercer que sur la régularité de la constitution et du fonctionnement d'une telle commission, ainsi que sur la régularité des avis qu'elle émet. Dans le cadre de ce contrôle strict, le juge communautaire doit veiller, s'agissant de la commission d'invalidité prévue à l'article 7 de l'annexe II du statut, à ce que les droits et intérêts du fonctionnaire soient sauvegardés par la présence, au sein de la commission, d'un médecin de son choix ayant sa confiance. En cas de contestation, l'institution à laquelle il appartient doit être en mesure de fournir une preuve écrite ou à tout le moins certaine du choix opéré par l'intéressé.
Arrêt du 21 mars 1996, Otten / Commission (T-376/94, RecFP_p._II-401) (cf. points 47-49)
32. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Contrôle juridictionnel - Limites - Composition - Désignation d'office d'un médecin par la Cour - Travaux de la Commission - Prise en considération de rapports médicaux antérieurs - Pouvoir d'appréciation de la Commission
S'il est vrai que le contrôle juridictionnel ne peut s'étendre aux appréciations médicales proprement dites de la commission d'invalidité, qui doivent être tenues pour définitives, dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières, le contrôle juridictionnel peut cependant s'exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de la commission.
S'agissant de sa constitution, la désignation d'un médecin pour représenter un fonctionnaire au sein d'une commission d'invalidité, à laquelle le président de la Cour doit procéder en vertu de l'article 7, deuxième alinéa, de l'annexe II du statut pour remédier à une carence du fonctionnaire intéressé, constitue un acte administratif de sorte que celui-ci ne doit pas présenter de caractère contradictoire, propre à une procédure judiciaire.
Par ailleurs, il appartient à la commission de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération des rapports médicaux établis préalablement. La circonstance que les conclusions de la commission d'invalidité soient contraires à un avis médical antérieur ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la régularité de ses conclusions.
Enfin, la question de savoir si la commission d'invalidité peut, au vu des seuls documents versés au dossier d'un fonctionnaire, se prononcer sur l'état de santé de celui-ci, alors qu'il a refusé de se présenter devant elle, relève du pouvoir d'appréciation en matière médicale confié aux membres de la commission.
Arrêt du 3 juin 1997, H / Commission (T-196/95, RecFP_p._II-403) (cf. points 75, 80, 86-87)
33. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Avis - Obligation de motivation - Objet - Portée - Secret médical - Limites
L'obligation de motivation d'un avis de la commission d'invalidité doit se concilier avec les nécessités du secret médical qui laissent chaque médecin, sauf circonstances exceptionnelles, juge de la possibilité de communiquer aux patients qu'il soigne ou examine la nature des affections dont ils pourraient être atteints. Cette conciliation s'opère par la faculté, pour le fonctionnaire intéressé, de demander et d'obtenir que les motifs d'inaptitude soient communiqués au médecin traitant de son choix.
Arrêt du 3 juin 1997, H / Commission (T-196/95, RecFP_p._II-403) (cf. point 95)
34. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Pension d'invalidité - Bénéficiaires - Personnes relevant du statut ou du régime applicable aux autres agents
Un intéressé ne saurait avoir droit à une pension d'invalidité au titre du régime statutaire de la sécurité sociale que si le lien qui le lie à la Communauté relève de l'une des catégories prévues par le statut ou le régime applicables aux autres agents.
Arrêt du 19 juillet 1999, Mammarella / Commission (T-74/98, RecFP_p._II-797) (cf. point 20)
35. Fonctionnaires - Invalidité - Commission médicale et commission d'invalidité - Contrôle juridictionnel - Portée - Limites
Le but des dispositions relatives aux commissions médicale et d'invalidité est de confier à des experts médicaux l'appréciation définitive de toutes les questions d'ordre médical. Le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières. En revanche, le contrôle juridictionnel peut s'exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de ces commissions, ainsi que sur celle des avis qu'elles émettent. Sous cet aspect, le Tribunal est compétent pour examiner si l'avis contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu'il contient sont basées et s'il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles arrive la commission.
Arrêt du 16 juin 2000, C / Conseil (T-84/98, RecFP_p._II-497) (cf. point 43)
36. Fonctionnaires - Invalidité - Saisine de la commission d'invalidité - Pouvoir strictement délimité par l'article 59 du statut
Il résulte des dispositions de l'article 59 du statut que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut saisir la commission d'invalidité que si les congés cumulés de maladie d'un fonctionnaire dépassent douze mois pendant une période de trois ans, si le fonctionnaire concerné conteste sa mise en congé d'office à la suite d'un examen pratiqué par le médecin-conseil de son institution ou si l'administration conteste les certificats médicaux produits par le fonctionnaire concerné.
Au vu de la gravité des conséquences que la saisine de la commission d'invalidité peut avoir pour la carrière professionnelle d'un fonctionnaire, il est impératif que ce pouvoir de l'autorité investie du pouvoir de nomination soit strictement délimité et expressément circonscrit. Par conséquent, la reconnaissance d'un pouvoir d'appréciation au profit de l'autorité investie du pouvoir de nomination, permettant à celle-ci de saisir la commission d'invalidité à tout moment pour des raisons autres que celles expressément prévues à l'article 59 du statut, irait à l'encontre du principe de la sécurité juridique qui caractérise l'esprit de cet article et aboutirait à priver de tout effet utile les garanties procédurales que les dispositions dudit article confèrent au fonctionnaire concerné.
Cette conclusion ne peut pas être infirmée par le fait que l'article 59, paragraphe 1, quatrième alinéa, du statut prévoit que l'autorité investie du pouvoir de nomination "peut" saisir la commission d'invalidité. L'utilisation, en l'espèce, du verbe "pouvoir" doit être entendue en ce sens que, lorsque les congés cumulés pour maladie d'un fonctionnaire excèdent la période de 12 mois pendant une période de trois ans, l'administration n'est pas tenue de porter automatiquement le cas d'un tel fonctionnaire devant une commission d'invalidité.
Arrêt du 16 juin 2000, C / Conseil (T-84/98, RecFP_p._II-497) (cf. points 66-68)
37. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Inaptitude au travail - Invalidité permanente à 100 % - Notions distinctes
L'invalidité permanente au sens de l'article 78 du statut équivaut à l'incapacité de travail et donc au besoin d'un revenu de remplacement sous forme d'une pension d'invalidité, alors que l'invalidité permanente au sens de l'article 73 du statut équivaut à l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique. Par conséquent, être inapte au travail - incapacité qui fait l'objet de l'article 78 du statut - et être atteint d'une invalidité permanente à 100 % au titre de l'article 73 du statut sont deux choses totalement différentes. En effet, si une invalidité totale au sens dudit article 73 entraîne en général une incapacité de travail de 100 %, l'inverse n'est pas forcément vrai car un fonctionnaire peut être totalement inapte au travail au sens dudit article 78, tout en ne souffrant que d'une invalidité permanente partielle très réduite au sens dudit article 73.
Arrêt du 27 juin 2000, Plug / Commission (T-47/97, RecFP_p._II-527) (cf. points 73-74)
38. Fonctionnaires - Invalidité - Commission médicale et commission d'invalidité - Contrôle juridictionnel - Portée - Limites - Prise en considération de rapports médicaux antérieurs - Pouvoir d'appréciation de la commission d'invalidité
Le but des dispositions relatives aux commissions médicale et d'invalidité est de confier à des experts médicaux l'appréciation définitive de toutes les questions d'ordre médical. Il s'ensuit que le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites de la commission d'invalidité, qui doivent être tenues pour définitives, dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières et qu'il ne peut s'exercer que sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de cette commission ainsi que sur celle des avis qu'elle émet.
Il appartient notamment à la commission d'invalidité de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis précédemment. Le fait que la commission d'invalidité est parvenue à une conclusion différente de celle formulée par l'un des médecins ayant examiné le fonctionnaire antérieurement ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la régularité des conclusions de cette commission.
Ordonnance du 7 août 2000, Christiansen / Cour des comptes (T-159/99, RecFP_p._II-763) (cf. points 24, 26)
39. Fonctionnaires - Pension d'invalidité - Ouverture de la procédure d'invalidité - Conditions - Fonctionnaire en congé de convenance personnelle sans acquérir des droits à pension - Exclusion
En vertu d'une lecture combinée des articles 13 de l'annexe VIII du statut et 40, paragraphe 3, second alinéa, seconde phrase, du statut, la procédure de mise en invalidité ne peut être entamée pendant le congé de convenance personnelle d'un fonctionnaire que lorsque celui-ci acquérait des droits à pension en application de l'article 40, paragraphe 3, second alinéa, seconde phrase, du statut.
Arrêt du 12 juin 2002, Becker / Cour des comptes (T-9/01, RecFP_p._II-379) (cf. point 24)
Ordonnance du 28 février 2005, Becker / Cour des comptes (C-260/02 P) (cf. point 26)
40. Fonctionnaires - Invalidité - Ouverture de la procédure d'invalidité - Conditions
Il découle des termes de l'article 13 de l'annexe VIII du statut que seul le fonctionnaire qui est tenu de suspendre l'exercice de ses fonctions par l'impossibilité dans laquelle il se trouve de continuer à les exercer en raison de son état d'invalidité peut faire l'objet d'une procédure d'invalidité. Dès lors, un fonctionnaire ayant cessé ses fonctions depuis plusieurs années, et qui est atteint d'une maladie qui le rendrait inapte à exercer ses fonctions s'il les exerçait encore, n'est pas en droit de demander, pour ce seul motif, l'ouverture d'une procédure d'invalidité. En outre, ce fonctionnaire ne remplit pas non plus la seconde des deux conditions cumulatives posées par l'article 13 précité, selon laquelle le fonctionnaire qui demande l'octroi d'une pension d'invalidité doit être en train d'acquérir des droits à pension au moment où la commission d'invalidité le reconnaît comme atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale.
Arrêt du 26 février 2003, Nardone / Commission (T-59/01, RecFP_p._II-323) (cf. points 31-33)
41. Fonctionnaires - Invalidité - Obligation de l'administration de vérifier l'aptitude au travail du fonctionnaire démissionnaire - Absence
Il ne ressort ni de la jurisprudence de la Cour, ni d'aucune autre source de droit communautaire qu'il existe une obligation généralisée pour une institution communautaire de vérifier l'aptitude au travail d'un fonctionnaire en cas de départ volontaire.
Si un fonctionnaire estime que son état de santé lui impose de quitter ses fonctions, il lui revient de présenter, avant son départ, une demande, conformément à l'article 90 du statut, visant à l'octroi d'une pension d'invalidité au titre de son article 78. Les fonctionnaires étant censés connaître les dispositions du statut, un fonctionnaire se trouvant dans une telle situation doit se prévaloir de cette faculté s'il souhaite bénéficier d'une pension d'invalidité. Il manque à la diligence requise s'il omet de le faire, d'autant plus que, par hypothèse, il connaît mieux que l'institution dont il relève ses antécédents médicaux et son état physique au moment de sa démission. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, il ne saurait être reproché à une institution, du moins dans le cas d'un fonctionnaire qui la quitte volontairement sans que celle-ci sollicite ce départ, de ne pas avoir convoqué une commission d'invalidité d'office alors que l'intéressé n'a pas lui-même fait de demande en ce sens.
Arrêt du 26 février 2003, Nardone / Commission (T-59/01, RecFP_p._II-323) (cf. points 38, 40)
42. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Composition - Désignation des médecins - Modification du choix - Admissibilité
L'article 7 de l'annexe II du statut assure que les droits et intérêts du fonctionnaire seront sauvegardés par la présence, au sein de la commission d'invalidité, d'un médecin ayant sa confiance. Cette disposition prévoit également qu'un des médecins composant cette commission est désigné par l'institution concernée. En revanche, ni la lettre ni l'esprit de l'article 7 de l'annexe II du statut n'empêchent soit l'institution soit le fonctionnaire, le cas échéant, de modifier son choix du médecin, notamment lorsque le médecin initialement désigné n'est pas disponible.
Arrêt du 23 novembre 2004, O / Commission (T-376/02, RecFP_p._II-1595) (cf. point 42)
43. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Modalités d'élaboration de l'avis - Pouvoir d'appréciation des membres
Dans le cadre des travaux de la commission d'invalidité, il incombe à chacun des membres de celle-ci de s'acquitter de ses fonctions conformément à ses obligations déontologiques. Il s'ensuit que la question de savoir si, dans des circonstances données, il convient d'examiner le fonctionnaire en cause ou de consulter celui-ci relève du pouvoir d'appréciation qui est conféré aux membres de la commission d'invalidité en matière médicale.
Arrêt du 23 novembre 2004, O / Commission (T-376/02, RecFP_p._II-1595) (cf. point 44)
44. Fonctionnaires - Invalidité - Constatation de l'origine professionnelle de l'invalidité - Notion de maladie professionnelle - Invalidité résultant d'une aggravation d'une maladie préexistante - Inclusion - Nécessité d'un rapport suffisamment direct entre l'aggravation de la maladie et l'exercice des fonctions
La "maladie professionnelle", au sens de l'article 78, deuxième alinéa, du statut, ne se limite pas aux cas où l'invalidité permanente considérée comme totale du fonctionnaire trouve son origine exclusive dans l'exercice par celui-ci de ses fonctions, mais est également susceptible de comprendre ceux dans lesquels cette invalidité résulte de l'aggravation d'une maladie préexistante dont l'origine se trouve ailleurs.
En d'autres termes, si c'est l'aggravation d'une maladie préexistante entraînée par l'exercice de fonctions au service des Communautés qui a rendu un fonctionnaire incapable de continuer à exercer ces fonctions, l'invalidité doit être considérée comme ayant pour cause une maladie professionnelle au sens de l'article 78 du statut.
Il s'ensuit que, pour établir l'existence d'une maladie professionnelle au sens de l'article 78 du statut, il faut que soit suffisamment établie l'existence d'un lien de causalité entre l'origine de la maladie ou son aggravation et l'exercice des fonctions au service des Communautés. Toutefois, le statut n'exigeant pas une relation "essentielle" ou "prépondérante", il faut seulement que l'état pathologique de l'intéressé présente un "rapport suffisamment direct" avec les fonctions qu'il a exercées.
Arrêt du 23 novembre 2004, O / Commission (T-376/02, RecFP_p._II-1595) (cf. points 67-70)
45. Fonctionnaires - Pension d'invalidité - Ouverture de la procédure d'invalidité - Conditions
Il découle des termes non équivoques de l'article 13 de l'annexe VIII du statut, qui fixe d'après l'article 78 du même statut les conditions dans lesquelles un fonctionnaire a droit à une pension d'invalidité, que seul le fonctionnaire qui est tenu de suspendre l'exercice de ses fonctions par l'impossibilité dans laquelle il se trouve de continuer cet exercice en raison de son état d'invalidité peut faire l'objet de la procédure d'invalidité. Il s'ensuit qu'un fonctionnaire ayant cessé ses fonctions depuis plusieurs années et qui est atteint d'une maladie qui le rendrait inapte à exercer ses fonctions s'il les exerçait encore n'est pas en droit de demander, pour ce seul motif, l'ouverture d'une procédure d'invalidité.
Arrêt du 13 janvier 2005, Nardone / Commission (C-181/03 P, Rec._p._I-199) (cf. points 39-40)
46. Fonctionnaires - Pensions - Pension d'invalidité - Calcul du montant de la pension - Traitement de référence
Il ressort des termes de l'article 78, troisième et quatrième alinéas, du statut que, si le taux de la pension d'invalidité est égal au taux de la pension d'ancienneté auquel le fonctionnaire concerné aurait eu droit s'il était resté en service jusqu'à 65 ans, le traitement de base auquel ce taux s'applique est celui que le fonctionnaire concerné aurait perçu dans son grade s'il avait encore été en service, et non en situation d'invalidité, au moment de chaque versement de la pension d'invalidité.
Il en résulte que le traitement de base auquel le taux est appliqué évolue selon l'avancement d'échelon du fonctionnaire concerné au sein du grade qui était le sien lorsqu'il était en activité, et ce jusqu'au moment où il atteint l'âge auquel il aurait eu droit à la pension d'ancienneté. Ainsi, le traitement de base auquel le taux de la pension d'ancienneté est appliqué est celui que le fonctionnaire concerné aurait perçu s'il avait été en fonctions au moment où la pension lui est versée.
L'interprétation selon laquelle ce traitement de base serait porté, dès l'ouverture du droit à une pension d'invalidité, au montant auquel le fonctionnaire concerné aurait pu prétendre s'il avait exercé ses fonctions jusqu'à 65 ans ne saurait donc être retenue.
Arrêt du 4 mai 2005, Castets / Commission (T-398/03, RecFP_p._II-507) (cf. points 28-30)
47. Fonctionnaires - Recours - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Décision d'octroi d'une pension d'invalidité annulée en raison de la non-reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie - Obligation de reconnaître cette origine dans le cadre du régime de couverture contre les risques de maladie professionnelle et d'accident
L'autorité absolue dont jouit un arrêt d'annulation d'une juridiction communautaire s'attache tant au dispositif de l'arrêt qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. Certes, cette autorité absolue ne peut entraîner l'annulation d'un acte non déféré à la censure du juge communautaire qui serait entaché de la même illégalité et ne peut s'appliquer au sort de personnes qui n'étaient pas parties au procès, à l'égard desquelles l'arrêt ne peut avoir décidé quoi que ce soit. Toutefois, l'autorité absolue qui s'attache à un arrêt d'annulation impose à l'institution concernée de réexaminer, à la lumière des motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif d'un tel arrêt, toute décision ayant le même objet que celle qui a été censurée par le juge communautaire, prise à l'égard de la même personne que celle qui était partie au procès et que cette dernière a déférée dans les délais du recours contentieux à la censure du juge.
Ainsi, et bien que les articles 73 et 78 du statut aient des finalités différentes, lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination se prononce sur l'origine professionnelle de la maladie d'un fonctionnaire sur la base de l'article 78 du statut et qu'elle est ensuite conduite à statuer sur l'origine professionnelle de cette même maladie sur la base de l'article 73 du statut, elle prend deux décisions ayant, sur ce point, le même objet, la notion de maladie professionnelle ayant le même contenu dans les deux régimes prévus par ces deux articles et l'appréciation du lien de causalité entre la maladie et l'exercice des fonctions dans les Communautés ne pouvant y reposer sur des critères différents.
Il s'ensuit que, lorsque le juge communautaire a annulé la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'admettre un fonctionnaire au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément aux dispositions de l'article 78, troisième alinéa, du statut, en raison d'une erreur de droit dans l'appréciation de l'origine professionnelle de sa maladie, cette autorité ne peut légalement, sans violer l'autorité de la chose jugée, refuser de reconnaître que cette maladie, ayant une origine professionnelle au sens de l'article 78, deuxième alinéa, du statut, a également une origine professionnelle au sens de l'article 73, même si cette reconnaissance s'écarte des conclusions rendues par la commission médicale.
Arrêt du 12 juillet 2006, D / Commission (F-18/05, RecFP_p._II-A-1-303) (cf. points 61-63, 66-69)
48. Fonctionnaires - Invalidité - Agents temporaires - Ouverture de la procédure d'invalidité - Conditions - Placement préalable de l'intéressé en congé de maladie pendant une durée déterminée - Condition nécessaire seulement en cas d'ouverture à l'initiative de l'administration
En l'absence de toute disposition contraire du régime applicable aux autres agents, la notion d'invalidité au sens de ce dernier est identique à celle que retient le statut. Elle couvre ainsi la situation de l'agent temporaire qui, comme le fonctionnaire, est atteint d'une invalidité considérée comme totale et qui, pour ce motif, est tenu de suspendre l'exercice de ses fonctions. L'agent temporaire qui a été tenu de suspendre l'exercice de ses fonctions en raison de son état de santé a donc un droit à ce que la procédure d'examen de son éventuelle invalidité soit ouverte. Il ne peut en aller autrement que si sa demande présente un caractère abusif, en particulier si celle-ci ne vise qu'à contester, en l'absence de tout élément nouveau, les précédentes conclusions d'une commission d'invalidité déjà saisie de sa situation.
L'engagement de cette procédure n'est soumis à aucune condition de durée préalable de congé de maladie. Si une telle condition était prescrite, elle ferait obstacle, dans nombre de cas, à ce que des agents temporaires atteints d'une aggravation soudaine ou rapide de leur état de santé ou victimes d'un accident puissent bénéficier de la couverture de ces risques.
La condition de durée préalable de congé de maladie fixée par l'article 59, paragraphe 4, du statut n'est pas applicable dans le cas où c'est l'agent temporaire qui demande l'ouverture d'une procédure d'invalidité. Cette disposition, en effet, vise le cas où c'est l'administration qui décide d'engager cette procédure, et subordonne une telle décision à la condition que les absences du fonctionnaire ou de l'agent pour congé de maladie dépassent une certaine durée. Ainsi, cette disposition constitue une garantie tant pour l'agent que pour l'administration. D'une part, elle permet à l'agent de disposer d'un délai raisonnable pour se rétablir et être réintégré dans ses fonctions avant de se voir imposer un placement en invalidité. D'autre part, elle habilite l'administration, au-delà de ce délai, à faire constater l'invalidité de l'intéressé pour, le cas échéant, pourvoir au remplacement définitif de ce dernier dans son emploi, reconnaissant ainsi à l'autorité investie du pouvoir de nomination la faculté, non l'obligation, de saisir la commission d'invalidité.
Arrêt du 16 janvier 2007, Gesner / OHMI (F-119/05) (cf. points 28-30, 32-34)
49. Fonctionnaires - Invalidité - Ouverture de la procédure d'invalidité - Conditions - Ouverture à la demande de l'intéressé - Compétence liée de l'administration - Ouverture à l'initiative de l'administration en cas de congés de maladie cumulés excédant une durée déterminée - Simple faculté - Placement préalable de l'intéressé en congé de maladie pendant une durée déterminée - Condition nécessaire seulement en cas d'ouverture à l'initiative de l'administration
Le droit du fonctionnaire à une allocation d'invalidité, garanti par les dispositions de l'article 78, premier alinéa, du statut et de l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe VIII du statut, qui ne peut être reconnu qu'au terme de la procédure d'invalidité, comporte, implicitement mais nécessairement, le droit pour celui-ci d'obtenir l'ouverture de ladite procédure, s'il remplit les conditions prévues par les dispositions précitées.
Ces dispositions n'attribuent pas à l'autorité investie du pouvoir de nomination un pouvoir discrétionnaire, ni a fortiori ne lui laissent une simple faculté, pour décider d'engager ou non la procédure d'invalidité, mais lui confèrent une compétence liée, en ce sens que l'autorité compétente est tenue d'ouvrir la procédure d'invalidité dès lors qu'elle constate que les conditions prévues par ces dispositions se trouvent réunies. Admettre que la saisine de la commission d'invalidité n'est, en toute hypothèse, qu'une simple faculté pour l'administration serait contraire aux dispositions de l'article 78 du statut, dès lors que de telles conditions de saisine de ladite commission d'invalidité auraient pour effet de priver d'effectivité le droit reconnu au fonctionnaire.
L'autorité investie du pouvoir de nomination n'est donc fondée à refuser d'engager la procédure d'invalidité que si l'une des conditions requises fait défaut. Ainsi, un fonctionnaire que son état d'invalidité n'oblige pas à suspendre l'exercice de ses fonctions, soit qu'il ait été préalablement admis au bénéfice d'une pension d'ancienneté soit qu'il ait précédemment démissionné, n'est pas en droit de demander l'ouverture d'une procédure d'invalidité.
L'article 59, paragraphe 4, du statut, selon lequel l'autorité investie du pouvoir de nomination peut saisir la commission d'invalidité du cas du fonctionnaire dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois pendant une période de trois ans, la saisine de la commission d'invalidité étant alors une simple faculté, n'est pas applicable à l'hypothèse dans laquelle la réunion de la commission d'invalidité est demandée à l'administration par un fonctionnaire. Cette disposition vise spécifiquement le cas dans lequel c'est l'administration qui prend l'initiative d'engager la procédure d'invalidité.
C'est d'ailleurs pourquoi elle n'autorise l'autorité investie du pouvoir de nomination à ouvrir d'office une procédure d'invalidité que lorsque les absences cumulées pour congé de maladie du fonctionnaire dépassent une certaine durée: une telle condition temporelle garantit au fonctionnaire qu'il dispose d'un délai raisonnable pour se rétablir et être réintégré dans ses fonctions avant de se voir imposer un placement en invalidité. Il s'ensuit que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut pas refuser d'ouvrir une procédure d'invalidité à la demande de l'intéressé au motif que ses congés de maladie cumulés n'atteignent pas les douze mois requis et qu'il ne satisfait donc pas à la condition de délai prévue par l'article 59, paragraphe 4, du statut, puisque cette condition de délai n'est pas opposable à une demande présentée au titre de l'article 78 du statut.
Arrêt du 22 mai 2007, López Teruel / OHMI (F-97/06) (cf. points 48-53, 56)
50. Fonctionnaires - Invalidité - Ouverture de la procédure d'invalidité - Conditions - Rejet de la demande de l'intéressé fondé sur les conclusions d'un arbitrage médical confirmant l'absence de justification d'un congé de maladie - Admissibilité - Conditions
Les dispositions de l'article 59, paragraphe 1, du statut, relatives au congé de maladie, et de l'article 78, premier alinéa, du statut, relatives à l'allocation d'invalidité, organisent, en vue de finalités distinctes, des procédures indépendantes. Il découle cependant des termes non équivoques de l'article 13 de l'annexe VIII du statut, qui fixe, d'après l'article 78 du statut, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire a droit à une pension d'invalidité, que seul le fonctionnaire qui est tenu de suspendre l'exercice de ses fonctions par l'impossibilité dans laquelle il se trouve de continuer cet exercice en raison de son état d'invalidité peut faire l'objet de la procédure d'invalidité. Il en résulte qu'un fonctionnaire qui n'est pas empêché d'exercer ses fonctions en raison de son état de santé ne peut manifestement pas prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité.
C'est pourquoi, nonobstant l'indépendance des procédures prévues par l'article 59, paragraphe 1, et par l'article 78, premier alinéa, du statut, l'administration peut se fonder sur le résultat d'une procédure d'arbitrage concluant à l'aptitude d'un fonctionnaire à exercer ses fonctions pour refuser à ce dernier d'être examiné par une commission d'invalidité, si la pathologie que le fonctionnaire entend soumettre à la commission d'invalidité est la même que celle examinée par le médecin-arbitre. De même, l'administration peut fonder un refus de convocation d'une commission d'invalidité sur un tel résultat si la demande du fonctionnaire présente un caractère abusif, en particulier si celle-ci ne vise qu'à contester, en l'absence de tout élément nouveau, les conclusions de l'arbitrage médical ou à alléguer, sans en justifier, l'existence d'une pathologie nouvelle.
Arrêt du 22 mai 2007, López Teruel / OHMI (F-97/06) (cf. points 59-61)
51. Fonctionnaires - Recours - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Décision d'octroi d'une pension d'invalidité annulée en raison d'une erreur de la commission d'invalidité - Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie non couverte par l'autorité de la chose jugée - Obligation de reconnaître cette même origine aux fins de l'octroi de l'indemnité pour maladie professionnelle - Absence - Prestations différentes - Procédures distinctes
Lorsque le juge communautaire annule la décision prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'admettre un fonctionnaire au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément aux dispositions de l'article 78, troisième alinéa, du statut, en raison d'une erreur commise par la commission d'invalidité quant à la définition de la notion de maladie professionnelle ayant pu avoir une incidence sur cette décision, il ne se prononce pas sur la question de savoir si cette maladie a une origine professionnelle, ce qui, d'ailleurs, compte tenu du pouvoir d'appréciation dont jouit la commission d'invalidité en matière médicale, serait une constatation de fait pour laquelle il n'est pas compétent. Dans ces conditions, si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide ultérieurement que cette maladie a une origine professionnelle et admet le fonctionnaire au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément aux dispositions de l'article 78, deuxième alinéa, du statut, cette conclusion n'est pas couverte par l'autorité de la chose jugée.
Il s'ensuit que, saisi d'un recours en annulation contre la décision de refuser audit fonctionnaire la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie au sens de l'article 73 du statut, le juge communautaire commet une erreur de droit en estimant que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut légalement, sans violer l'autorité de la chose jugée, refuser de reconnaître que la maladie du fonctionnaire, ayant une origine professionnelle au sens de l'article 78, deuxième alinéa, du statut, a également une origine professionnelle, au sens de l'article 73.
En tout état de cause, les prestations prévues par les articles 73 et 78 du statut sont différentes et indépendantes les unes des autres, bien qu'elles puissent être cumulées. De même, ces dispositions prévoient deux procédures différentes pouvant donner lieu à des décisions distinctes, indépendantes l'une de l'autre. S'il est souhaitable que, le cas échéant, les deux procédures soient menées de concert et que les mêmes autorités médicales soient appelées à se prononcer sur les différents aspects de l'invalidité dont le fonctionnaire est atteint, il ne s'agit toutefois pas d'une circonstance conditionnant la légalité de l'une ou de l'autre procédure et l'autorité investie du pouvoir de nomination jouit à cet égard, suivant les circonstances, d'un pouvoir d'appréciation. De plus, l'article 25 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle dispose que la reconnaissance d'une invalidité permanente même totale "ne préjuge en aucune façon de l'application de l'article 78 du statut et réciproquement".
Il en résulte que la procédure de reconnaissance d'une invalidité permanente totale ou partielle, en application de l'article 73 du statut, et la procédure d'octroi d'une pension d'invalidité, en application de l'article 78 du statut, peuvent légitimement aboutir à des résultats divergents à l'égard de la même situation factuelle, et notamment en ce qui concerne la question de l'origine professionnelle de la maladie affectant un même fonctionnaire.
Arrêt du 1er juillet 2008, Commission / D (T-262/06 P) (cf. points 70-74)
Created by: admin last modification: Wednesday 03 of June, 2009 [10:39:30 UTC] by admin