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Timestamp: 2016-10-25 05:05:39+00:00
Document Index: 294897261

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

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25/09/2014 12:12:59
13/04/2013 05:46:54
Cassation, 13 février 1930 - Veuve Jand'heur c. Les galeries belfortaises
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation - Jand'heur du 13 février 1930Extrait: Par son arrêt du 13 février 1930, la Cour de cassation en chambres réunies donne un nouveau sens à la responsabilité du fait des choses, éloignant plus encore la notion de faute des fondations de la responsabilité délictuelle. Plan: I. Du concept de responsabilité pour faute à la présomption de responsabilitéII. Les causes d'exonération de responsabilité du gardien de la chose ayant causé un dommage
[...] La responsabilité du gardien ne peut alors être détruite qu'en cas de cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable La jurisprudence postérieure précisera les contours de ces notions et confirmera la difficulté de leur mise en jeu. Ainsi la force majeure doit présenter les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité (critère abandonné progressivement), ce qui rend son application très difficile, en particulier lorsque le comportement de la victime a constitué un cas de force majeur (arrêt 14 décembre 2006, suicide de la victime ne constitue pas un cas de force majeure). La volonté des juges est de limiter au maximum les causes d'exonération, afin de préserver l'objectif de la responsabilité délictuelle : l'indemnisation des victimes. [...] [...] Cette application de l'article 1384-1 repose sur la jurisprudence de l'arrêt Teffaïne du 16 juin 1896 qui élargissait le principe de présomption de responsabilité du fait des choses à d'autres matière que les animaux (article 1385) ou les bâtiments (article 1386). La Société les galeries belfortaises interjette appel et la Cour de Besançon par l'arrêt du 29 décembre 1925 réforme ce jugement pour motif que le camion étant au moment de l'accident, actionné par son conducteur, c'était l'article 1382 correspondant à la responsabilité de son propre fait, qui était applicable à l'espèce et qu'en conséquence la demanderesse devait être seulement autorisée à établir la faute du conducteur. [...] [...] La veuve Jand'heur se pourvoi alors à nouveau en cassation devant les chambres réunies. Le conflit qui oppose ici les Cours d'appel à la Cour de cassation est l'illustration des carences jurisprudentielles en matière de responsabilité du fait des choses en l'absence de faute. En effet, le responsable d'un dommage causé par une chose dont il est le gardien, sans avoir commit de faute, doit-il être soumis à une présomption de responsabilité ? Cet arrêt de principe est d'une grande importance en ce qu'il donne une lecture autonome de l'article 1384-1 permettant d'ériger un principe de responsabilité du fait des choses en dehors de tout comportement fautif D'autre cet arrêt de cassation, véritable retournement de jurisprudence, énonce clairement les différentes causes d'exonération de responsabilité du gardien d'une chose qui cause un dommage (II). [...] [...] L'article 1384, alors même qu'il ne devait constituer lors de son élaboration qu'à une introduction pour les régimes spéciaux de responsabilité régis par les article 1385 et 1386, devient donc la pierre angulaire du principe de responsabilité du fait des choses. Responsabilité élargie par l'arrêt Teffaïne, mais qui demeurait sans cadre définissable. Avec cet arrêt, la victime d'un dommage causé par une chose peut s'appuyer sur une responsabilité présumée du gardien de la chose. Présomption toutefois réfragable, si le gardien parvient à prouver l'existence de cause d'exonération de sa responsabilité. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cassation, 13 février 1930 - Veuve Jand'heur c. Les galeries belfortaises