Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html
Timestamp: 2016-09-30 15:07:59+00:00
Document Index: 272113877

Matched Legal Cases: ["l'article 283", "l'article 259", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 259", "l'article 283", 'art. 260', 'art. 275', 'art. 276', 'art. 277', 'art. 298', "l'article 283", "l'article 283", '§ 210', "l'article 286", "l'article 283", "l'article 291", '§ 160', '§ 140', "l'article 242", "l'article 242", "l'article 283", '§\n140', "l'article 258", 'art. 262', 'art. 283', "l'article 262", "l'article 283", 'art. 258', "l'article 242", "l'article 283", "l'article 242", "l'article 283", "l'article 1788", "l'article 283", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 283", '§ 1', "l'article 256", "l'article 259", '§ 10', '§ 210', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 283", "l'article 259", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 196", '§ 130', "l'article 259", 'art. 259', 'art. 256', "l'article 242", "l'article 242", "l'article 283", '§ 550', '§ 90', '§ 470', "l'article 293", 'in fine', "l'article 283", "l'article 283", '§ 10', "l'article 286", '§ 70', "l'article 283", "l'article 259", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 199", '§ 260', "l'article 283", "l'article 259", "l'article 283", '§ 130', 'art. 256', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 283", '§ 130', "l'article 283", '§\n460', "l'article 302", "l'article 242", "l'article 283", "l'article 1", '§ 20', "l'article 242", 'art. 116', 'art. 12', "l'article 116", "l'article 284", "l'article 277", "l'article 284", "l'article 275", "l'article 277"]

3218-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable4
BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20141226
Version en vigueur du 26/12/14 à aujourd'hui. Version en vigueur du 24/01/14 au 26/12/14
Version en vigueur du 09/04/13 au 24/01/14
2014-12-26T16:39:33.000+01:00
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de
l'article 283 du code général des impôts (CGI), la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de
services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération.
A. Prestations de services ne relevant pas des règles générales de territorialité et livraisons de biens réalisées par un
assujetti non établi en France
Pour les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées à
l'article 259 A du CGI, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est un
assujetti agissant en tant que tel et est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France, conformément au second alinéa du 1 de
l'article 283 du CGI.
Le second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI instaure un régime général et obligatoire auquel
les opérateurs ne peuvent déroger. Celui-ci s'applique à l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services mentionnées à
l'article 259 A du CGI réalisées vers des clients assujettis et identifiés à la TVA en France, sauf lorsque d'autres
dispositions du CGI définissent un redevable différent ou fixent des modalités particulières.
- les opérations soumises à autoliquidation en application des dispositions du 2 au 2 nonies de
l'article 283 du CGI ;
- les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole,
soumises à la TVA sur option (CGI, art. 260, 2° et 6°) ;
- les opérations réalisées sous régime suspensif
(CGI, art. 275, CGI, art. 276,
CGI, art. 277 A et CGI, art. 298, 1-2°) ;
Sont concernés par le dispositif du second alinéa du 1 de
l'article 283 du CGI tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France au sens de
l'article 283-0 du CGI (BOI-TVA-DECLA-10-10-10).
Sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif l'ensemble des clients de ces opérateurs
dès lors qu'ils sont des assujettis agissant en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I-B § 210 et sont identifiés à la TVA en
France, en vertu de l'un quelconque des alinéas de l'article 286 ter du CGI, et ce, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non
En application des dispositions du second alinéa du 1 de
l'article 283 du CGI, lorsqu'un bien est expédié par un assujetti non établi en France, à partir d'un État tiers à l'Union
européenne vers la France, afin d'y être par la suite livré en l'état à un client identifié à la TVA en France, l'assujetti non établi doit acquitter la TVA lors de l'importation du bien, conformément
aux dispositions du I de l'article 291 du CGI et l'acquéreur identifié à la TVA en France est redevable de la taxe exigible au
titre de la livraison interne subséquente.
Cela étant, si les parties le souhaitent, elles peuvent appliquer la tolérance prévue au
IV § 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70.
La tolérance figurant au III § 140 du BOI-TVA-CHAMP-20-70
n'est pas applicable pour les situations dans lesquelles le client est identifié à la TVA en France.
Exemple 1 : Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble
corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à une société C identifiée à la TVA en France. Le bien est directement livré par la société A à la société C. La société
A est redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée au profit de la société B et la société C est légalement redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée à son profit
par la société B. La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues de
l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à
l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.
Exemple 2 : Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble
corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à un client C non assujetti à la TVA. Le bien est directement livré par la société A au client C. Les dispositions du
second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI n'étant pas applicables, les parties peuvent recourir à la tolérance prévue au III §
140 du BOI-TVA-CHAMP-20-70. Il est donc admis que la vente réalisée entre les sociétés A et B ne soit pas soumise à la TVA par la société A, sous réserve que cette dernière facture directement à C la
TVA afférente à la vente réalisée par B et la reverse au Trésor.
c. Acquisition intracommunautaire (ou transfert assimilé) suivie d'une livraison interne réalisée en France par un
assujetti établi hors de France
Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un
État membre de l' Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de
l'article 258 C du CGI. Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA
(CGI, art. 262 ter, II-3°), elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires. Le client
identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente (CGI, art. 283, 1).
Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France le 2 janvier,
un bien qu'elle y revend à une société B identifiée à la TVA en France le 10 avril. La société A doit constater une acquisition intracommunautaire. Celle-ci est exonérée de TVA en application du 3° du
II de l'article 262 ter du CGI. La société B doit autoliquider la TVA afférente à la livraison interne intervenue en France. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation
de cette opération ouvrant droit à déduction (TVA relative à des frais de stockage par exemple) dans les conditions prévues de
l'article 283 du CGI, lorsqu'un assujetti établi hors de France introduit en France des matériels, transportés à partir d'un
État membre de l'Union européenne, et destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France puis à être livrés à un client identifié à la TVA en France, ce dernier est tenu
d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation. Il est rappelé que l'introduction en France de ces matériels n'est pas considérée comme une acquisition
intracommunautaire taxable (CGI, art. 258 C).
Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France un bien
qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par
la société A, opère l'autoliquidation de cette taxe. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction, dans les conditions
prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à
Lorsqu'un assujetti établi hors de France importe en France des matériels destinés à être
montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France et à être livrés à un client identifié à la TVA en France, il est tenu de soumettre à la TVA l'importation des matériels en France. En
application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, le client identifié à la TVA en France de
l'assujetti étranger doit quant à lui autoliquider la TVA au titre de la livraison interne subséquente dont il bénéficie après installation.
Exemple : Une société A, non établie en France (établie aux États-Unis),
importe en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société A acquitte en douane la TVA relative à l'importation. La société B, qui est
légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, autoliquide cette taxe. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la
réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction (TVA à l'importation notamment), dans les conditions prévues de
l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI. La société A doit avoir un représentant fiscal.
L'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France redevable de la TVA au
titre du deuxième alinéa du 1 de l'article 283 du CGI qui n'a pas collecté la TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires peut
faire l'objet d'une action en reprise de l'administration portant sur le montant de la taxe dont il est redevable.
Toutefois, il bénéficie de l'imputation de la taxe déductible afférente à l'opération non
déclarée sur la taxe rappelée, dans le cadre de la procédure de rectification.
Lorsque l'opération non déclarée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la
TVA en France lui ouvre un droit à déduction de la TVA y afférente, le défaut de déclaration de cette opération est sanctionné par l'application de l'amende prévue au 4 de
l'article 1788 A du CGI.
Le 2 de l'article 283 du
CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne
morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l'article 259 du CGI
lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI
(BOI-TVA-DECLA-10-10-10 au I-A § 1).
Sont concernées par ces dispositions, les prestations de services qui réunissent les
- être fournies à un assujetti au sens de
l'article 256 A du CGI et l'article 259-0 du CGI
(BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I § 10 à 90) qui agit en tant que tel au sens du
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I-B § 210, le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime
particulier (régime forfaitaire agricole, PBRD) n'ayant aucune incidence ;
- être situées en France en application de la règle générale du 1° de
l'article 259 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). Sont donc exclues les opérations visées aux 1°, 2°,
4°, b et c du 5°, 5° bis et 8° de l'article 259 A du CGI ;
- être réalisées par un prestataire qui n'est pas établi en France, c'est-à-dire qui n'a en
France, ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel le service est fourni (ou participant à la réalisation de la prestation) ni, à défaut que la prestation soit
rendue à partir d'un établissement hors de France, son domicile ou sa résidence habituelle.
Les départements français d'outre-mer (DOM) et la principauté de Monaco ne sont pas considérés
comme des territoires tiers même si les relations avec les DOM et Monaco peuvent être régies par des dispositions spécifiques. Aussi, les dispositions du 2 de
l'article 283 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi dans un DOM ou à Monaco et le prestataire
en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi dans un DOM ou à Monaco qui fournit un service relevant du principe général du 1° de
l'article 259 du CGI à un preneur établi en France métropolitaine reste redevable de la taxe.
Le fait que le prestataire établi dans un autre État membre n'ait pas déclaré la prestation de
services sur l'état récapitulatif (correspondant à la déclaration européenne de services) qu'il doit déposer dans son État d'établissement ne dispense pas le preneur établi en France d'autoliquider la
TVA afférente à cette prestation de services conformément aux dispositions du 2 de l'article 283 du CGI au titre de la période
au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue.
Le défaut d'autoliquidation est sanctionné dans les conditions du 4 de
Sur les modalités de déclaration de la TVA, se reporter au
BOI-TVA-DECLA-20-20-10.
Les dispositions du 2
de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la
directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 auquel les États membres de l'Union européenne
(UE) ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en œuvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA. Cette différence emporte
des conséquences notamment en termes d'obligations déclaratives pour le prestataire (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 au II § 130).
Autres prestations visées au 1° de
l'article 259 du CGI
(CGI, art. 259 A, 1°, 2°, 4°, 5° sous b et c, 5° bis et 8°)
Pays tiers : pays n'appartenant pas à l'Union européenne et territoire d'un État
membre exclu du territoire de l'Union européenne (CGI, art. 256-0).
C. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid réalisées par un fournisseur établi dans un État à
destination d'un client établi dans un autre État
Les commentaires qui suivent visent les opérations transfrontalières où le fournisseur et son
client sont établis dans deux pays différents.
Lorsque la livraison est effectuée à partir d'un établissement stable situé hors de France et
que le lieu de cette livraison est situé en France, la taxe est due par l'acquéreur identifié à la TVA en France, en application du 2 quinquies de
Dans cette situation, le fournisseur établi hors de France (pays tiers à l'Union européenne ou
autre État membre) est dispensé de toute obligation en France au titre de ses livraisons. La circonstance que le fournisseur a par ailleurs en France le siège de son activité économique est sans
L'article 286 ter du CGI donne la liste des opérateurs qui doivent être identifiés par un numéro individuel.
Remarque 2 : Les fournisseurs établis hors de France qui réalisent des
livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables à la TVA en France pour lesquelles le redevable est l'acquéreur identifié à la TVA en France peuvent demander le
remboursement de la TVA conformément aux dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à
l'article 242-0 U de l'annexe II au CGI.
b. Livraisons par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur identifié à la TVA dans un autre État
Lorsque le fournisseur est établi en France et que le lieu de sa livraison est situé dans un
autre État membre, la taxe est due par l'acquéreur identifié à la TVA dans l'autre État membre. Le fournisseur français est alors dispensé de toute obligation dans cet État.
a. Livraisons effectuées par un fournisseur établi hors de France à destination d'un acquéreur établi ou domicilié en
France sans y être identifié à la TVA
Lorsque le fournisseur, établi hors de France, réalise une livraison à destination d'un
acquéreur établi ou domicilié en France sans y être identifié à la TVA, le redevable de la taxe due au titre de cette livraison imposable en France est le fournisseur.
Sur les obligations incombant au fournisseur établi hors de France, se reporter au
BOI-TVA-DECLA-20-30-40.
b. Livraisons effectuées par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur non identifié à la TVA dans un
autre État membre
Dans ce cas, dès lors que l'acquéreur n'est pas identifié à la TVA dans l'État membre de
destination des biens, le fournisseur établi en France est tenu de s'identifier à la TVA dans cet État membre afin d'y accomplir les obligations déclaratives et d'acquitter la TVA due.
D. Livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur
identifié à la TVA en France
Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d’échange de gaz
naturel et d’électricité, le 2 quinquies de l'article 283 du CGI prévoit un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour
certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France en application du III de l’article 258 du CGI. Sont
concernées par ce dispositif, les livraisons de gaz naturel ou d’électricité :
- au profit d’un acquéreur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en
Exemple : Une entreprise établie et identifiée à la TVA en France qui acquiert
de l’électricité, pour la revendre, auprès d’un fournisseur d’électricité établi en France doit autoliquider la TVA grevant l’électricité acquise auprès du fournisseur (Il en est ainsi, notamment,
lorsqu'une entreprise locale de distribution (ELD) établie et disposant d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France acquiert de l'électricité auprès d'un producteur d'électricité
photovoltaïque ou éolienne établi et identifié à la TVA en France). La revente de l’électricité à une autre entreprise établie et identifiée à la TVA en France, pour des fins autres que sa
consommation en France par cette entreprise, est facturée hors taxe ; il revient à ce nouvel acquéreur d’autoliquider la TVA.
À l'inverse, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel établi en France ou
l’acheteur-revendeur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA et qui est établi en France demeure le redevable de la taxe grevant les livraisons de gaz naturel ou d'électricité
lorsque l'acquéreur consomme en France les biens livrés, que ce dernier soit ou non identifié à la TVA en France.
La notion de consommation de ces biens est précisée au
BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 au V-B-1 § 550.
Exemple : Un producteur d’électricité acquiert de l’électricité pour sa propre
consommation auprès d'une entreprise locale de distribution (ELD). La TVA grevant cette livraison demeure collectée par l'ELD.
Lorsque les livraisons de gaz naturel ou d’électricité sont réalisées au profit d’un
acheteur-revendeur établi dans un département d’Outre-mer (DOM), le redevable de la taxe demeure le fournisseur lorsque l’acquéreur ne dispose pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA.
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union
européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA (BOI-TVA-DECLA-20-10-20 au I § 90). Il
n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons
intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification aux fins de satisfaire aux
obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison
d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres
services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France.
Ces prestations sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au X § 470 et suivants.
La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA
Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et
porter la mention "autoliquidation", justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de
ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.
Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.
Le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de
sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.
Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu’il
supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.
Le dispositif d’autoliquidation de TVA ne s’applique pas aux livraisons de gaz naturel ou
d’électricité réalisées par un fournisseur bénéficiant de la franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI et
Ainsi, sous réserve que la facture délivrée par le fournisseur, ou le document en tenant
lieu, comporte notamment la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », l’acquéreur établi et identifié à la TVA en France, qu’il soit ou non un consommateur final, n’acquitte pas de TVA au
titre de ces achats.
Bien entendu, si le fournisseur a opté pour le paiement de la TVA en vertu de
l’article 293 F du CGI, l’acquéreur établi et identifié à la TVA en France devient redevable de la TVA au titre des livraisons
de gaz naturel ou d’électricité dont ils bénéficient à des fins autres que leur consommation en France.
b. Achats pour pertes effectués par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz
Lorsque les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
ou de gaz naturel acquièrent de l’électricité ou du gaz naturel pour compenser les pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution, il est admis que la TVA afférente à ces livraisons
soit collectée par le fournisseur établi en France sur l’ensemble des quantités livrées, quand bien même une fraction marginale de celles-ci n’est in fine pas consommée par les gestionnaires de
réseaux et, fait l’objet d’une revente. La livraison subséquente des quantités non consommées entrera en revanche dans le champ d’application du dispositif d’autoliquidation, lorsqu’elle sera réalisée
au profit d’un acquéreur établi et identifié à la TVA en France à des fins autres qu’une consommation en France.
La fourniture d’électricité aux entreprises locales de distribution pour couvrir les besoins
des consommateurs finals de leur zone de desserte est soumise au dispositif du second alinéa du 2 quinquies de l'article 283 du
CGI pour le montant global facturé, quand bien même les entreprises locales de distribution consomment une part de l’électricité ainsi acquise pour leurs propres besoins et pour la compensation
des pertes de réseaux.
E. Livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération à
destination d'un client identifié à la TVA en France
En application du 2 sexies de
l'article 283 du CGI, la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, tels que
définis au I § 10 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60, est due par le client lorsque celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en
France. Le motif pour lequel le client dispose, en vertu de l'un des paragraphes de l'article 286 ter du CGI, d'un tel
numéro est sans incidence. À l'inverse, si le client n'est pas identifié à la TVA en France, le redevable de la taxe demeure le fournisseur.
Des règles analogues s'appliquent aux prestataires réalisant des prestations de façon
portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération (pour la définition de ces prestations, se reporter au II § 70 à 80 du
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60).
La facture relative aux opérations concernées par le dispositif d'autoliquidation ne doit
pas mentionner la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA. La facture doit toujours faire apparaître
distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention "autoliquidation" justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.
Le client identifié à la TVA en France mentionne sur la ligne "autres opérations imposables"
de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération. En matière de taux d'imposition, il est rappelé que le taux applicable au déchet est celui qui s'applique à la
matière dont il est issu. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende de 5 % prévue au 4 de
De son côté, le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne "autres opérations
non-imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total hors taxe, de l'opération.
Même s'il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu'il
supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe.
2. Cas particulier : prestation de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération
réalisée par un assujetti non établi en France
Conformément aux dispositions du 2 sexies de
l'article 283 du CGI, le preneur est redevable de la taxe afférente aux prestations de façon portant sur des déchets neufs
d'industrie et des matières de récupération, lorsqu'il est identifié à la TVA en France. Le lieu d'établissement du prestataire n'a aucune incidence.
Or, au regard des règles de territorialité, les prestations de façon portant sur des biens
meubles corporels, tels que des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, relèvent du principe général visé au 1° de
l'article 259 du CGI lorsqu'elles sont réalisées entre assujettis.
Dans l'hypothèse où de telles prestations sont réalisées par des prestataires non établis en
France, la taxe est due par le preneur assujetti sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI. La taxe est autoliquidée par le
preneur sur le fondement du 2 sexies de l'article 283 du CGI lorsqu'ils sont établis en France.
Conformément à l'article 199 bis de la
directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le redevable
de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au II-B § 260 à 290 du
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. À cet effet, le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de
ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le
prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de
l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le
foncement du 2 de l'article 283 du CGI (cf. II-B § 130 et suiv.).
Remarque : Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions
constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant
que tel (CGI, art. 256).
La facture ou le document en tenant lieu relatif aux opérations concernées par
l’autoliquidation ne mentionnera pas la TVA exigible mais devra faire apparaître que la TVA est due par le bénéficiaire et porter la mention "autoliquidation".
Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » dans le domaine des services de
communications électroniques, le 2 octies de l’article 283 du CGI instaure un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les
opérations imposables en France en application du 1° de l'article 259 du CGI définies comme suit :
- au sein des services de communications électroniques, les opérations qui ne sont pas
soumises à la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI sur les services fournis par les opérateurs de communications
- au profit d’un preneur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en
prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne, En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est
pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (cf. II-B § 130 et suiv.).
Les « services de communications électroniques » s’entendent au sens de
l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) de toutes prestations
qui, au moins à titre principal, permettent l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.
Ne constituent pas des services de communications électroniques, pour l’application du
dispositif du 2 octies de l'article 283 du CGI, notamment :
- les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande mis à la
disposition du public ou d’une catégorie de public par voie électronique ;
2° Exclusion des services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de
Parmi les services de communications électroniques tels que définis au II-G-1-a-1° §
460 à 470, sont exclus du dispositif d’autoliquidation de TVA les services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications
électroniques prévue à l’article 302 bis KH du CGI, c’est-à-dire les services fournis en France :
- par des opérateurs dans l’obligation de se déclarer préalablement auprès de l’Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en vertu de l’article L. 33-1 du
CPCE ;
Est sans incidence sur cette exclusion le fait que les sommes acquittées par les
consommateurs finals en rémunération de ces services n’aient pas effectivement supporté la taxe en raison de l’abattement de 5 millions d’euros prévu au IV de l’article 302 bis KH du CGI.
Sont donc concernés par le dispositif d’autoliquidation de TVA les services que se rendent
entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques. Ces services ne constituent pas une consommation finale puisqu’ils sont acquis en vue d’une revente au détail à des
consommateurs finals, particuliers ou professionnels, ou en vue d’une revente en gros à un autre opérateur. Il s’agit notamment :
- des ventes en gros de services fixes (abonnement de téléphonie fixe et Internet, services
à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharges ;
- des ventes en gros de services mobiles (voix et messagerie, Internet, SMS, MMS, email,
services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou recharges ;
- des prestations d’interconnexion et d’accès mentionnées au I de
l’article L. 34-8 du CPCE ;
- des prestations d’itinérance au sens du 17° de
l’article L. 32 du CPCE.
Exemple 1 : Un opérateur de téléphonie mobile virtuel (MVNO) établi et
identifié à la TVA en France qui acquiert en gros des minutes de communications téléphoniques auprès d’un opérateur à réseau, établi en France, doit autoliquider la TVA grevant cette acquisition.
Lors de la revente au détail des minutes ainsi acquises à ses abonnés domiciliés en France, le
MVNO est également redevable de la TVA afférente à cette opération, que les abonnés soient ou non assujettis à la TVA.
Exemple 2 : Lorsqu’un opérateur de communications électroniques fournit des
services de communications électroniques via des cartes prépayées ou des recharges mises en vente grâce à un réseau de distributeurs qui ne sont pas dans l’obligation de se déclarer à l’ARCEP (grandes
surfaces, buralistes, etc.), le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur grâce à ces ventes est soumis à la taxe prévue à
l’article 302 bis KH du CGI. Partant, la taxe grevant la vente de cartes prépayées ou de recharges au distributeur
demeure collectée par l’opérateur de communications électroniques.
Exemple 3 : Les recettes tirées de la mise à disposition d’un numéro à valeur
ajoutée par un opérateur attributaire d’un numéro à valeur ajoutée (ANVA) au profit d’un éditeur établi et identifié à la TVA en France sont soumises à la taxe instituée à l’article 302 bis KH du CGI,
l’éditeur étant consommateur final de ce service. Partant, la TVA afférente à ce service est collectée par l’ANVA.
Exemple 4 : Les sommes acquittées par une téléboutique au titre de
l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications électroniques sont soumises à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI. Partant, la taxe grevant la vente de minutes
téléphoniques à une téléboutique demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques.
Lorsque les services de communications électroniques sont fournis au profit d’un preneur
établi dans un département d’Outre-mer (DOM), le redevable de la taxe demeure le prestataire lorsque ce preneur ne dispose pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA, même si les services
sont fournis à des fins autres que leur consommation finale par le preneur.
intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA aux fins de
satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionnera pas la
TVA exigible.
Cependant, elle devra faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et
porter la mention "autoliquidation" en application du 13 du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au
CGI, justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
Lorsqu’un prestataire fournit, en sus des services de communications électroniques soumis à
l’autoliquidation, des services pour lesquels il demeure le redevable (par exemple de la location de matériels), il convient d’appliquer à chaque prestation de services les règles de TVA qui lui sont
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant hors taxes de ses
achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le
défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.
Le prestataire mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de
Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le prestataire peut déduire la TVA qu’il
H. Travaux de construction relatif à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte
d'un preneur assujetti
Afin d'intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à
une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, le 2 nonies de
l'article 283 du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de
réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de
l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31
décembre 1975 pour le compte d'un preneur assujetti.
La sous-traitance s'entend, au sens de
décembre 1975, comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du
contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".
La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un
sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.
Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages
immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au
II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. Ils comprennent notamment :
- les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la
construction ou la rénovation des immeubles ;
- les travaux d'équipement des immeubles, i.e. les travaux d'installation comportant la mise
en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès
lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;
- les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble
ou d'une installation à caractère immobilier. Il s'agit des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour
objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.
Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés
ci-dessus sont soumises au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d'autoliquidation.
Lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages
spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux, cette opération ne s'analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d'un bien
meuble corporel et est donc exclue du dispositif d'autoliquidation.
Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux
d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie sont exclues du dispositif.
Il en est de même pour les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y
compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.
Ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de
sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l'absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir
l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.
Ne sont pas concernées par le dispositif les prestations fournies en exécution de bons de
commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette
date. En revanche, les prestations fournies en exécution d'un contrat de sous-traitance antérieur à cette date sont dans le champ du dispositif, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une tacite
reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.
Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le
donneur d'ordre) assujetti et porter la mention "autoliquidation", en application du 13 du I de l'article 242
nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.
Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui
lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les
conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de
l’article 1788 A du CGI.
Le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables »
de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.
Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il
Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage
(code des marchés publics, art. 116), délégation de paiement ou action directe
(loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12 et 14), ce
dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de
l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.
Exemple : Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100
000 € HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 10 000 €; elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40 000 €
HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8 000 €). Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par
le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande
de paiement, dans les conditions fixées à l'article 116 du code des marchés publics (CMP), accompagnée de la
facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 € sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention "autoliquidation".
L'entreprise principale A a, de son côté, également réalisé des prestations au cours de ce même
mois. Au total, le montant des prestations réalisées au cours de ce mois est de 60 000 € HT, soit 66 000 € TTC, incluant donc les travaux sous-traités.
L'entreprise principale A reprend dans son premier décompte mensuel le montant des travaux
effectués par le sous-traitant (40 000 €), le montant des travaux qu'elle a elle-même effectués (20 000 €) et le montant de la TVA due sur l'ensemble des prestations (6000 €).
Le maître d'ouvrage paye 40 000 € HT au sous-traitant dans un délai de 30 jours à compter de
l'accord de paiement, exprès ou tacite, de l'entreprise principale A. Cette dernière doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40 000 € sur la ligne "autres opérations
imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration.
Le maître d'ouvrage règle à l'entreprise principale A, titulaire du marché, le montant du
décompte mensuel, déduction faite des sommes versées directement au sous-traitant, soit 26 000 € TTC (20 000 € HT au titre des autres prestations non sous-traitées et la TVA sur l'ensemble des
prestations réalisées au cours du mois).
C'est donc 6 000 € de TVA, sur la base d'un montant de 66 000 € TTC (taux de TVA de 10%), que
l'entreprise principale A déclare et paye sur sa déclaration de chiffres d'affaires du mois en cause.
Au cours de l'exécution du marché, l'entreprise principale A, titulaire du marché, émet un
second décompte pour le maître d'ouvrage pour les autres prestations qu'elle a réalisées, comprenant le montant HT de ses prestations et la TVA au taux de 10 %, soit 44 000 € TTC (40 000 € HT et 4 000
€ de TVA).
A l'achèvement des travaux, l'entreprise principale A établit un projet de décompte final pour
le montant total des sommes auxquelles elle prétend, déduction faite des acomptes versés. Elle aura donc facturé au maître d'ouvrage 100 000 € HT (60 000 + 40 000) + 10 000 € de TVA au taux de 10 % (6
000 + 4000) soit un montant TTC de 110 000 €, dont 40 000 € HT auront été payés directement au sous-traitant par le maître d'ouvrage.
l'article 284 du CGI, les personnes (physiques ou morales) qui ont été autorisées à recevoir des biens ou des services en
franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A du CGI, ou sous le bénéfice d'un taux réduit de ladite taxe, sont
tenues au paiement de l'impôt, ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la franchise de taxe, de la suspension de taxe ou du taux réduit ne sont pas
Cette mesure est susceptible de s'appliquer à toute personne, qu'elle soit ou non assujettie
à la TVA (exploitants agricoles, par exemple). Elle vise les diverses hypothèses dans lesquelles l'octroi de la franchise ou de la suspension de la TVA, ou le bénéfice d'un taux réduit, est subordonné
à une destination ou à une utilisation particulière donnée par l'acheteur au bien ou au service.
Lorsque le bénéfice de l'achat en franchise, de la suspension de taxe ou d'un taux réduit
est subordonné à la remise d'une attestation par l'acheteur, l'article 284 du CGI apporte ainsi un fondement légal à
l'engagement stipulé sur ladite attestation et par lequel l'acheteur s'engage à acquitter personnellement l'impôt ou le complément d'impôt exigible dans le cas où les conditions ayant justifié
l'octroi du régime de faveur ne seraient pas remplies.
En ce qui concerne les ventes et livraisons faites en franchise à des exportateurs et les
affaires portant sur certains métaux et alliages, la disposition en cause ne fait que se superposer aux mesures du même ordre résultant de
l'article 275 du CGI.
S'agissant des opérations effectuées en suspension de taxe conformément à
l'article 277 A du CGI, le destinataire des biens ou le preneur des services qui délivre les attestations est tenu au paiement
de la taxe lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous un régime communautaire ou sous
un régime fiscal.
/bofip/3218-PGP.html