Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-49.html
Timestamp: 2017-12-18 18:34:43+00:00
Document Index: 243905180

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 249', 'art. 35', 'art. 435', 'art. 64', 'art. 251', 'art. 36']

SECTION XVIApplication et dispositions générales
248 (1) Le ministre peut, dans le cadre de la présente partie :
a) faire procéder à une enquête sur toute question concernant l’emploi dans un établissement;
b) nommer la ou les personnes qui en seront chargées.
Note marginale :Pouvoirs lors d’une enquête
(2) Toute personne nommée conformément au paragraphe (1) est investie des pouvoirs conférés aux commissaires aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes .
S.R., ch. L-1, art. 62.
249 (1) Le ministre peut désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de la présente partie.
a) examiner les livres, feuilles de paie et autres documents de l’employeur ayant trait au salaire, à la durée du travail ou aux conditions d’emploi de tout employé;
b) reproduire ces documents en tout ou en partie;
c) obliger l’employeur à fournir des renseignements complets et exacts, oralement ou par écrit et en la forme demandée, sur les salaires payés à tous ses employés ou à l’un d’entre eux, sur la durée de leur travail et sur leurs conditions d’emploi;
d) obliger l’employé à lui communiquer les documents — ou leurs copies — ainsi que les autres renseignements oraux ou écrits en sa possession ou son pouvoir qui, de quelque façon, ont trait à son salaire, à la durée de son travail ou aux conditions de son emploi;
Note marginale :Droit de pénétrer sur les lieux
(3) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tout lieu où est exploitée une entreprise fédérale afin d’y procéder à une visite dans le cadre du paragraphe (2) et, à cette fin, interroger tout employé hors de la présence de son employeur.
(4) Le responsable de l’entreprise fédérale et ceux qui y travaillent ou dont l’emploi est lié à l’entreprise sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice des fonctions que la présente partie ou ses règlements lui confèrent.
(5) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable de l’entreprise fédérale où il pénètre.
(6) L’inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, se faire accompagner ou assister par les personnes dont il estime le concours nécessaire.
Note marginale :Déposition en matière civile
(7) Ni l’inspecteur ni les personnes qui l’accompagnent ou l’assistent dans ses fonctions ne peuvent être contraints, sans l’autorisation écrite du ministre, à témoigner dans un procès civil, dans des procédures civiles ou dans les procédures visées à l’article 242 au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus à cette occasion.
(8) L’inspecteur est dégagé de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs que lui confère la présente partie.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 249;
1993, ch. 42, art. 35;
2012, ch. 19, art. 435.
Note marginale :Pouvoir de faire prêter serment
250 L’inspecteur peut, dans le cadre du paragraphe 249(2), faire prêter serment et recevoir des affidavits et déclarations solennelles, et en donner attestation.
S.R., ch. L-1, art. 64.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 251;
1993, ch. 42, art. 36.
Note marginale :Suspension de la plainte