Source: http://www.legavox.fr/article/nouvelles-technologies/fnaeg-fichier-craint-particuliers_5129_1.htm
Timestamp: 2013-05-23 12:23:00+00:00
Document Index: 27697035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 1"]

Legavox | FNAEG: UN FICHIER CRAINT DES PARTICULIERS.
FNAEG: UN FICHIER CRAINT DES PARTICULIERS.
Lien permanent Classement : Droit des nouvelles technologies
Le 14/04/2011, 2854 consultation(s), 7 commentaire(s)
Présentation : Le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG a été par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.Il centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques, et recense aujourd'hui l'ADN des condamnés définitifs et personnes mises en cause, dans une affaire pénale pour une liste d'infractions autres que sexuelles, (article 706-55 du CPP).
Le prélèvement se fera par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois.
Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent.
Refuser de donner son ADN est un « délit continu » si bien qu'une personne, nouvellement convoquée qui refuse le prélèvement, peut se voir poursuivie pour chaque refus et sera susceptible d'une condamnation du délit en récidive.
Le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG a été par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
Il centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques, et recense aujourd'hui l'ADN des condamnés définitifs et personnes mises en cause, dans une affaire pénale pour une liste d'infractions autres que sexuelles.
Le prélèvement se fera par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent.
Refuser de donner son ADN est un « délit continu » si bien qu'une personne, nouvellement convoquée qui refuse le prélèvement, peut être poursuivie pour chaque refus et sera susceptible d'une condamnation délictuelle en récidive. I Les empreintes génétiques et la jurisprudence A) La cour Européenne des droits de l’Homme : CEHD 4 décembre 2008, S et MARPER/Royaume Uni a statué sur une requête d’effacement des données personnelles (empreintes digitales, échantillons et profils ADN) de deux citoyens britanniques, conservées dans les banques des données de la police. La conservation illimitée des données de personnes non condamnées est reconnue comme une violation du droit à la protection de la vie privée.
Cet arrêt est essentiel, car il vient fixer des limites à la « simple conservation » des données privées.
Des durées "raisonnables" devront être envisagées.
Le FNAEG permet de conserver les informations pour une durée de 40 ans pour les personnes condamnés et 25 ans pour les personnes mises en cause
B) La décision du 16 décembre 2010 du Conseil Constitutionnel : (2010-25 QPC)
Saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Dans sa décision sur l’examen des dispositions ayant institué le FNAEG : article 706-55 du CPP et articles 706-54 et 706-56 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le conseil constitutionnel les a jugé, conformes à la Constitution).
Les dispositions ne portent pas atteinte au principe de la « rigueur nécessaire » de l’article 9 de la déclaration des droits de l’Homme, sous deux réserves concernant l’ application des dispositions.
1) La liste des infractions doit être strictement limitée à certains crimes et délits définis par l’article 706-55 du code de procédure pénale
(crimes sexuels ou crimes de sang principalement), les simples contraventions ou les délits non spécifiés dans cet article ne pouvant conduire à un prélèvement.
L’expression « crime ou délit » employée par le législateur ( article 706-54 CPP sur le (prélèvement aux fins de rapprochement avec les données du fichier) doit être comprise comme renvoyant à une liste limitative d’infractions figurant dans l’article suivant du code de procédure pénale, également soumis au contrôle du Conseil (cons. 19).
2) La durée de conservation des empreintes doit être fixée par décret Elle peut aujourd’hui aller jusqu’à 40 ans pour un condamné et 25 ans pour un suspect
Cette durée devrait désormais être proportionnée à la nature et à la gravité des infractions et s’adapter aux spécificités de la délinquance des mineurs.
Il appartient donc au pouvoir réglementaire, de préciser notamment la durée de conservation des informations enregistrées, de « proportionner » cette durée, « compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs » (cons. 18).
C) Le délai de conservation des éléments reccueillis.
40 ans pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues et les traces,
25 ans pour les personnes mises en cause, sauf irresponsabilité pénale
II Les situations autorisant le prélèvement et les motifs légitimes de refus
Peut-on refuser le prélèvement ADN ?
Peut-on postérieurement à son inscription demander son effacement du fichier ?
A) Les situations autorisant un prélèvement
L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet de reccueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP ( cité à la fin de l'article)
L'article 706-54 al 2 envisage:
Une possibilité de prise des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec des empreintes inscrites au fichier concernant les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure....
Le fichier contient aussi les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition ... ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées."
L’article R 53-21 du code de procédure pénale, envisage le fait que le prélèvement ADN des personnes condamnées doit être effectué dans un délai d’un an après l’exécution de leur condamnation.
Forte de ces textes: l'inscription supposera:
1) une personne déclarée coupable d'une infraction visée à l'article 706-55 CPP et dans ce cas, le prélèvement devra se faire dans l'année après exécution de la condamnation, s'il n'a pas été opéré jusque là.
2) une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu'elle ait commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec un rapprochement des empreintes avec le fichier.
3) une procédure de recherche des causes de mort ou de disparition.
B) Les sanctions encourues
Le refus de s'y soumettre, même s'il n'est pas fréquent ( environ 10%) reste sanctionné par l'article 706-56 CPP à :
un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.En réalité, les tribunaux prononceront des peines bien moindre de l'ordre de 500 euros d'amende !
C) Les refus légitimes de s'opposer au prélèvement ADN et la relaxe.
1°- Le refus justifié en cas de dépassement du délai de un an, à compter de l'exécution d'une peine.
C'est ce qu'a rappelé Crim 10 juin 2009, pourvoi N° 08-87615
en rejetant le pourvoi.
-- Le délai d’un an court à compter de l’exécution de la peine et non de la condamnation. en cas d'amende, de TIG ou de peine de prison ferme sans arrestation à la barre, la date de l’exécution de la peine peut être postérieure à la date où la condamnation est devenue définitive
Dans le cas d’espèce la réquisition était hors délai. 2°- Le refus justifié si la demande de prélèvement vise une infraction non envisagée par la loi dans le fichier FNAEG article 706-55 du CPP
Ce texte est rappelé in extenso à la fin de l'article.
--exemples d'infractions non visées par le texte:
les infractions liées aux stupéfiants, de destruction d'OGM ( Maïs transgénique) sur lequel la jurisprudence a statué réprimé par l'article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 (Code rural, article L. 671-15).
Dans ce cadre, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux le 28 octobre 2010 a relaxé un prévenu H.Georges poursuivi pour refus de prélèvement ADN qui a fait suite à sa condamnation pour avoir participé à l'action anti-OGM. en 2009 et avait ensuite refusé de payer une amende de 300 euros dans le cadre d’une procédure de « plaider coupable ».
Les deux motifs visent ;- le fait que la destruction de maïs transgénique est réprimée par une incrimination spécifique,
- une atteinte à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme peut être relevée.
Dans le même sens, Crim 22 juin 2010, pourvoi N° 10-80957 La Cour d'Appel de Caen 11 janvier 2010 a confirmé un jugement de première instance sur la base de l'article 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et relaxé les deux militants locaux et faucheurs volontaires d'OGM du sud Manche.
3°- Le refus justifié en l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l’infraction.
Ce point sera soumis à appréciation des tribunaux.
Crim 2 septembre 2009, N° de pourvoi: 08-87616 L’article 706-54 al 2 du Code de procédure pénale impose, pour la conservation dans le fichier de l’empreinte génétique de personnes suspectées des crimes ou délits énumérés à l’article 706-55, qu’existent à l’encontre de celles-ci « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l’infraction ».
Conclusion: Dans ces situations, toutes personnes poursuivies pourront contester les faits.
Toutes personnes déjà fichées pourraient demander leur désinscription du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques au procureur de la république, puis, en cas de refus au juge des libertés et de la détention (avec appel possible devant le président de la chambre de l'instruction).
Le ministère de la justice a mis en ligne sur son site www.justice.gouv.fr, rubrique « Services-Formulaires Pour les particuliers », des formulaires de demande d’effacement d’un signalement au FNAEG.
Ces recours sont essentiels quand on sait que les données FNAEG seront conservées, donc tout abus de pouvoir y compris doit être surveillé.
Article 706-55 du CPP
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal
question directement sur le forum Droit des nouvelles technologies
Posté par david [Visiteur] Très interessant article.
Si le dossier est classé sans suite et que l'on a preleve avec votre accord des empruntes dans le cas d'une enquete preliminaire, pouvez vous demander et exiger une radiation du fichier?
Posté par Maître HADDAD Sabine [Contributeur] Certainement.Demandez par lettre RAR l'affacement au fichier STIC et FNAEG en exposant la situation du dossier et le classement sans suite.
Posté par thecat [Membre] Merci pour cet article.
Si c'est la victime qui refuse de donner son adn, il risque de se passer quoi, pénalement parlant?
Posté par PATBON [Visiteur] La garde à vue est devenue un outil de propagande politicienne, occultant le rôle initial des forces de l'ordre.Elle est aussi devenue leur jouet,sous décision uniquement du libre arbitre de cette dernière,instrumentalisée,qui condamne prématurémment un présumé innoncent,avec l'approbation des réprésentants de la Justice absents, lors de la garde à vue,lieu où s'exercent en toute impunité, les abus du pouvoir de la police (humiliations, insultes,provocations diverses), pour finalement n'écouter et ne prendre en considération que ce que lui raconte la police.
Au libre arbitre ensuite de la Justice d'accentuer la peine sur ses convictions, intuition,ou personnalité que lui inspire la voix d'un interpellé,et le rapport de la police émis, avant son jugement, après le traitement de choc vécu pendant sa garde à vue inhumaine.
Puis, vient alors le chatiment suprême,( double peine ),en imposant systématiquement un relevé d'empreintes digitales, photos, et ADN, contraires aux conventions Européennes des droits de l'homme, qui atteint celui-ci dans sa chair, en violant son corps,pour tout et n'importe quoi, caractérisés comme délits, des plus frappants aux plus insignifiants.
Ainsi,fumer sur un quai de gare est réprimée par la loi et reconnue comme un délit, autant que porter sur soi un simple opinel pour casser la croûte sur son chantier, autant que donner une fessée à son chérubin pour l'éduquer.
Cette loi scandaleuse n'est plus qu'une dérive du pouvoir totalitaire pour donner l'illusion que la délinquance baisse, en réprimant sévèrement, et fichant n'importe qui, pour gonfler des statistiques à des fins politiques, rassurer sur les peurs collectives,en instaurant la politique sécuritaire.Au service public, s'est subtituée l'obligation du résultat : à une interpellation, une garde à vue, pour quantifier, ce qui autrefois n'était qu'une mission de protection et prévention.
Les "ira", terme policier, pour caractériser un délit sans plaignant, rassure le Ministère public aux ordres d'une politique particulière.
Ce qui autrefois se concrétisait par la protection du citoyen, en l'écartant des violeurs en série ou sérial killer, se concrétise par le fichage systématique aujourd'hui de tout individu interpellé, du voleur d'étalage, le suspectant d'être dangereux pour la société, aux violences conjugales d'un couple, devant le silence des tribunaux coupable de participer à cette politique répressive exponentielle, sans savoir si l'ADN n'est pas utilisée à l'insu de l'interpellé, présumé innocent, à des fins commerciales ( assurances ) ou...scientifiques. Si le citoyen n'y prend garde, l'on verra fleurir d'ici une décennie des prisons pour enfants ( cela a déjà commencé ) et de façon plus précoce,et plus répressive, qu'il y a 50 ans, et ce, dès la maternelle.
L'engorgement des tribunaux,le développement des gardes à vue,le fichage des individus, et ce, comme l'ont proposé certains hommes politiques de ce monde au pouvoir, pour le moindre fait et geste susceptible de troubler l'ordre public ou suspecté d'inspirer une menace, même par l'écriture, est réprimé, plus qu'il n'y a 50 ans.Ce qui est profondémment dangereux,menace nos libertés individuelles, les plus précieuses, et est inacceptable pour le citoyen lambda potentiellement être en passe de devenir fiché...demain...pour un méfait,une parole qu'on lui a prêtée,pendant 25 ou 50 ans...au rang des criminels aux mains tâchés de sang...sauf pour ceux responsables de faits économiques, échappant à ce fichage...( sous réserve de vérification).
Posté par krypton [Visiteur] le fichage par les empreites est facile,mais ils faut pas tout melanges quelqu'un qui n'est condanne a la prison ne peut etre fiché c'est une atteinte a la liberté
Posté par Maître HADDAD Sabine [Contributeur] sauf; si la personne est mise en cause. Tout le débat est là !
Posté par fomec [Visiteur] Bonjour Maitre,
Qu'en est il du fichier automatisé des empreintes digitales ? Quand les services de police peuvent-ils procéder au prélèvement des empreintes digitales ou palmaires ? Quel article de quel code régit ces prélèvements ?