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Timestamp: 2020-08-13 00:07:19+00:00
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Chapitre 5 : Les contrats du commerce international : les chaînes internationales de contrats
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titre Chapitre 5 : Les contrats du commerce international : les chaînes internationales de contrats
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Il ne s’agit pas de reprendre l’étude des contrats du commerce international dans son ensemble (v. cours DCI) mais seulement d’envisager quelques problèmes choisis qui soulèvent des questions intéressantes de droit international privé. En effet, diverses difficultés importantes se posent dans l’hypothèse d’une chaîne internationale de contrats. On peut s’interroger d’abord sur la transmission des clauses attributives de juridiction (Section 1), puis, dans le cas de la vente, sur la loi applicable à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant (Section 2).
Section 1 : La transmission d’une clause attributive
Un bref rappel du régime des clauses attributives au regard du Règlement Bruxelles I s’impose. Ces clauses revêtent une importance pratique évidente. Elles sont licites dans les cas où l’article 22 n’attribue pas une compétence indérogeable et sous réserve des dispositions protectrices des articles 8 à 21. Le texte applicable a été considérablement modifié avec les versions successives de la convention, et encore avec le règlement.
L’article 23 pose d’abord des conditions relatives à la forme des clauses, destinées à s’assurer de la réalité du consentement des parties. Ces conditions se sont progressivement assouplies, d’abord pour faire place aux usages, ensuite (dans la version du règlement) pour adapter la notion d’ « écrit » aux transmissions par voie électronique. Ainsi, du point de vue de sa validité formelle, la clause suppose un écrit ou un accord verbal confirmé par écrit ou une forme conforme aux habitudes des parties entre elles ou une forme conforme eux usages du commerce international dont les parties devaient avoir connaissance. Une question difficile concerne l’articulation entre ces conditions de forme et les conditions de validité de la clause au fond posées par la loi applicable au contrat. Concrètement, le respect de ces formes empêche-t-il de contester la validité de la clause sur le fondement de la loi du contrat ? La CJCE a admis l’autonomie de la clause attributive, à l’image de celle de la clause compromissoire: v. CJCE 3 juillet 1997, Benincasa : la validité de la clause résulte des seules « dispositions de forme strictes » de la Convention de Bruxelles et le juge élu reste compétent pour connaître de la nullité du contrat principal. La nullité du contrat principal n’affecte pas la compétence du juge élu, mais cela empêche-t-il de contester la validité au fond de la clause attributive, pour d’autres raisons ? La Cour de cassation ne l’a pas admis (Cass civ 1, 16 juillet 1998, v. fiche TD). Pour elle, il faut d’abord interroger la loi du contrat (en l’occurrence, la CVIM) pour savoir s’il y a eu échange de consentements au fond (hypothèse de « bataille des formulaires »), avant de vérifier le respect des conditions de forme. Mais n’y a-t-il pas là une certaine redondance dans la protection du consentement?
L’effet principal d’une clause valable est évidemment d’attribuer compétence au juge désigné, par dérogation aux autres règles de compétence de la convention ne revêtant pas un caractère impératif. Quant à la nature, exclusive ou non, de la compétence du juge élu, le texte de l’article 23 (de lecture difficile) distingue le cas où l’une des parties (au moins) est domiciliée dans un Etat membre (auquel cas, la compétence est bien exclusive, sauf accord contraire des parties) et celui où aucune des deux n’est domiciliée dans l’UE, de sorte qu’ il n’y a de rattachement à l’UE que par la clause d’élection de for. Dans ce cas, sans reconnaître une compétence exclusive au juge élu, le texte impose simplement aux juges des autres Etats membres de surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal désigné ait statué sur sa compétence (s’il la décline, ils peuvent alors intervenir le cas échéant, sur le fondement de leur droit international privé commun respectif ). On peut s’interroger, dans le cas où l’une des parties au moins a son domicile dans un Etat membre, sur le sens du terme « exclusive », qui ne signifie pas que la méconnaissance de la clause entraîne un refus de reconnaissance de la décision rendue par un juge autre que le juge élu (v. art. 34). Il y a là une omission regrettable. Elle a contribué largement à justifier la pratique anglaise des injonctions anti-suit – de légalité douteuse au regard des principes qui régissent l’espace judiciaire commun (question préjudicielle actuellement pendante devant la CJCE). Pour les juges anglais, les mécanismes conventionnels ne fournissant pas une protection suffisante de la force obligatoire des cluses attributives.
La question la plus délicate est celle de la transmission des clauses attributives, sur laquelle le Règlement ne se prononce pas. L’hypothèse est celle d’une cession de contrat, d’une subrogation, ou d’une transmission dans une chaîne de contrats de l’action contractuelle. Dans ces cas, le tiers - cessionnaire, subrogé ou sous-aquéreur - est-il lié par la clause ? La question, difficile, se pose dans des termes analogues en droit international privé commun, et pour la clause d’arbitrage. La jurisprudence de la Cour de cassation, fluctuante, n’est pas toujours d’interprétation facile.
Selon l’arrêt CJCE Tilly Russ, 19 juin 1984 (contentieux relatif à l’opposabilité au tiers porteur du connaissement d’une clause attributive conclue entre le chargeur et le transporteur), la transmissibilité de la clause attributive est solidaire du sort des droits et obligations auxquelles elle se rapporte. Or, la transmissibilité de ces derniers dépend de la loi du contrat cédé. Il faut donc interroger la loi du contrat cédé pour savoir si une clause contenue dans le connaissement est opposable au tiers porteur. La solution est logique : elle souligne le caractère accessoire de la clause de choix de for. Si les droits substantiels ne sont pas transmis, il ne sert à rien que la clause le soit ; en revanche, l’efficacité de la clause postule qu’elle soit transmise avec les droits qu’elle concerne. Un arrêt de la première Ch civ de la Cour de cassation semble avoir admis la solidarité de la clause par rapport au contrat principal, dans une hypothèse de subrogation, en autorisant la transmissibilité d’une clause attributive en tant qu’elle fait partie de « l’économie de la convention » (Cass civ 1re, Civ 1re 25 nov 1986, Rev crit 1987.396, note Gaudemet-Tallon). Sur cette solidarité, v. P Mayer, « Les limites de la séparabilité de la clause compromissoire », Rev arb 1998.359.
Mais en matière de transport maritime international, la jurisprudence de la Chambre commerciale semble admettre que la transmissibilité d’une clause attributive ou d’arbitrage dans un connaissement ne dépend pas de la loi applicable mais de la seule condition d’une acceptation spéciale par le destinataire (par ex, arrêt du 8 décembre 1998, Ch com, Cie Helvétia, Rev crit 1999.536, 1re esp., note Pataut).
De son côté, la Première Chambre civile a admis l’opposabilité d’une clause compromissoire au tiers cessionnaire d’une créance au seul motif que la clause d’arbitrage, « valable par le seul effet de la volonté des contractants », est transmise au cessionnaire avec la créance. Elle rejette par la même l’argument du pourvoi selon lequel il fallait rechercher le régime de transmissibilité de la clause dans la loi du contrat contenant la clause d’arbitrage (Cass civ 1re, 5 janvier 1999, Banque Worms, 2ème esp., Rev crit DIP 1999.536, note Pataut : hypothèse d’une cession Dailly). L’analogie des termes utilisés avec ceux de l’arrêt Dalico (Cass civ 1re 20 décembre 1993, Rev crit DIP 1994.663, note Mayer : l’existence ou la validité de la clause d’arbitrage s’apprécient d’après la commune volonté des parties, sans qu’il y ait lieu de se référer à une loi étatique) conduit à se demander si cette solution ne révèle pas l’existence d’une règle matérielle internationale propre à la clause d’élection de for (étatique ou arbitral) et consacrant en toute hypothèse la transmissibilité de la clause. Cette dissociation du sort de la clause de celui des obligations principales peut conduire à des résultats absurdes. Il serait beaucoup plus cohérent (1) d’interroger la loi du contrat cédé sur la transmission des droits (2) d’admettre ensuite, si cette transmission est acquise, qu’une règle matérielle de droit français propre au commerce international conduit à considérer alors que la clause se transmet avec les droits et obligations qu’elle concerne.
Un arrêt récent (Civ 1re, 28 mai 2002, Rev crit DIP 2002.758, note Coipel-Cordonnier) confirme que, dans l’esprit de la Cour de cassation, la transmissibilité de la clause est liée à son autonomie. La cour régulatrice a ainsi admis que l’autonomie de la clause compromissoire signifie que la clause est transmise avec le contrat principal, indépendamment de la validité de la transmission des droits substantiels. Cette solution encourt la critique. Car la Cour de cassation utilise ici un principe – l’indépendance de la clause d’arbitrage par rapport au contrat principal entaché de nullité – pour répondre à une question radicalement différente : la convention d’arbitrage s’applique-t-elle à une personne qui ne l’a pas conclue (en l’occurrence le cessionnaire d’un contrat?). Or, s’il n’y a pas transmission valable de contrat, il ne peut y avoir transmission de la clause...C’est méconnaître le caractère accessoire de la clause de for. Il importe de distinguer les trois questions qui se posent. (1) la clause est-elle affectée par la nullité du contrat principal ? (non, principe d’autonomie) (2) est-elle valable ? (pour la clause attributive, v. l’article 23 Règlement) ; (3) est-elle transmise de façon à lier un tiers subrogé ou cessionnaire ? (on y répond en interrogeant la loi du contrat cédé ou transmis pour savoir si les droits et obligations sont transmis, puis, si oui, en admettant que la clause, accessoire des obligations principales, se transmet avec elles).
Dans une chaîne internationale de contrats translatifs de propriété, la démarche devrait être analogue (à condition de s’accorder sur le fondement de la transmission de l’action contractuelle et sur la loi applicable à son régime : si on admet que la transmission résulte d’une extension du bénéfice du contenu du premier contrat au profit du sous-acquéreur, on interrogerait la loi du premier contrat : v. infra). Mais la jurisprudence n’est pas claire : v. admettant la transmission d’une clause d’arbitrage, mais toujours sans référence à la loi du contrat, Cass civ 1re, 6 février 2001, JCP 2001.II.10 567, note Legros. Mais v. Com 23 mai 1999, Rev crit DIP 2000.224, note Leclerc, la refusant au motif que l’action n’est pas contractuelle pour les besoins de la Convention/Règlement de Bruxelles...le fabricant ne pouvait donc se prévaloir de l’opposabilité d’une clause, conforme à l’article 17, au sous-acquéreur. Cette solution a été critiquée, d’abord en opportunité : elle conduit à un éclatement du contentieux qu’aurait évité le rayonnement en aval de la clause ; ensuite au regard des objectifs même de la jspd Jacob Handte/Réunion européenne, qui recherche la prévisibilité de la compétence à l’égard du fabricant; enfin, parce que rien n’oblige à déduire du caractère délictuel de l’action du sous-acquéreur l’inopposabilité des clauses attributives. Si les deux parties avaient conclu une clause une fois survenu le litige, on en aurait admis la validité.
Il faut en toute hypothèse se garder de confondre le cas de la transmission de la clause à un tiers avec celui où il s’agit de savoir si la clause du contrat principal s’étend également à des contrats liés. Il s’agit là d’un problème non de la transmission (aucune des parties au contrat de base ne disparaît au profit d’un tiers) mais de l’extension de la clause d’arbitrage à de nouvelles parties, qui soulève des difficultés très différentes. Ainsi, la Cour de cassation refuse traditionnellement d’étendre la clause d’arbitrage à des personnes n’y ayant pas consenti, même s’elles participent à un groupe de contrats liés au contrat de base, comme la caution ou la banque garante à première demande. Mais elle a admis la solution inverse dans un cas de substitution de mandataire (Cass civ 1re, 8 févr 2000, Rev crit DIP 200.763, note Coipel-Cordonnier), au motif que « la clause d’arbitrage s’impose à toute partie venant aux droits d’un des contractants ». C’est sans doute parce que la dénomination « substitution de mandataire » est trompeuse : elle n’implique aucune substitution d’une partie à une autre comme dans le cas d’une transmission, mais un élargissement du cercle contractuel. Il y a ici un sous-contrat et non pas une chaîne contractuelle.
Section 2 : L’action du sous-acquéreur contre le fabricant
A priori, il est assez simple de déterminer la loi applicable à la vente. Le droit commun de la vente internationale devant le juge français est désormais la CVIM du 11 avril 1980 (rappel cours DCI: applicabilité d’office ; caractère supplétif). Elle est applicable soit si les deux parties ont leurs établissements dans des Etats contractants (se méfier des situations où un Etat aurait souscrit la réserve de l’art. 92, qui lui permet de déclarer qu’il ne sera pas lié par la 2ème ou la 3ème partie de la CVIM sur le formation de la vente ou sur ses effets... il n’est pas un « Etat contractant » au regard d’un contentieux concernant la partie exclue) ou, à défaut, si la règle de conflit du for désigne la loi d’un Etat contractant. En France, la règle de conflit est issue de la Convention de la Haye de 1955 sur la loi applicable vente d’objets mobiliers et corporels, laquelle désigne la loi choisie par les parties, ou à défaut, la loi de l’établissement du vendeur qui a reçu la commande (sauf si la commande a été reçue dans le pays de l’établissement de l’acheteur). La CVIM peut donc trouver application par ce biais. Sinon, la règle de conflit de la convention de 1955 peut évidemment conduire à l’application de la loi d’un Etat non contractant de la CVIM.
Mais souvent les obligations du vendeur sont invoquées à l’occasion d’un dommage lié à l’utilisation du produit vendu. Les choses se compliquent alors, puisqu’il existe également une règle de conflit spécifique relative à la responsabilité du fait des produits issue de Convention de la Haye de 1973. Dans l’hypothèse où la responsabilité du vendeur est invoquée à raison des défauts d’un produit, quelle est la règle de conflit qu’il faut mettre en oeuvre pour déterminer la loi applicable à cette responsabilité ? La question se posera souvent – mais pas seulement - dans l’hypothèse d’une chaîne de contrats, lorsque le sous-acquéreur agit directement contre le fabricant. Supposons, par exemple, que la vente entre le fabricant et le vendeur intermédiaire soit soumise à la CVIM : cette convention est-elle également applicable aux droits du sous-acquéreur ? Ou faut-il recourir directement à la règle de conflit sur la responsabilité du fait des produits de la Convention de 1973 ? L’articulation des différents textes est difficile. Voici quelques éléments du puzzle :
en droit civil, l’article 1386-1 code civil, issu de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait de produits, pose le principe de la responsabilité du producteur , qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ;
la Convention de la Haye 1955 ne désigne pas la loi applicable aux effets du contrat à l’égard des tiers (article 5§4);
la Convention de la Haye de 1973 sur les conflit de lois en matière de responsabilité du fait des produits s’abstient de prendre parti sur la qualification de la responsabilité qu’elle vise sachant que cette qualification est très variable selon les différents droits, mais exclut de son domaine les rapports entre parties à un même contrat de vente (art. 1§2);
la CVIM elle-même indique (art 4) qu’elle ne s’applique qu’aux droits et obligations que la vente fait naître entre le vendeur et l’acheteur.
Quel est donc le régime international de l’action en responsabilité du sous-acquéreur contre le fabricant ?
La clé de l’analyse réside dans la distinction, qui semble généralement inspirer les textes et les travaux contemporains relatifs à la responsabilité du fait des produits, selon l’objet de l’action directe intentée contre le fabricant, qui peut concerner soit un dommage causé au produit (§1), soit un dommage causé par le produit (§2).
§1 : Dommages causés par le produit
S‘agissant des dommages causés par le produit, la situation est aujourd’hui relativement simple, car l‘évolution contemporaine du droit positif tend à les détacher de tout fondement contractuel. C’est précisément le cas, en droit interne, de la loi du 19 mai 1998, devenu l’article 1386-1 et s du code civil, dont le contenu a été anticipé par la jspd de la Cour de cassation. Pareillement, pour l’action en responsabilité liée à ce type de dommage, c’est un régime non spécifiquement contractuel qui va s’appliquer en DIP: lorsque le sous-acquéreur victime agit contre le fabricant établi dans un Etat différent, on va déterminer la compétence juridictionnelle conformément à l’article 5-3° Règlement de Bruxelles (v. infra, solution élaborée au sujet des actions pour dommages causés au produit). Quant à la loi applicable, on va utiliser la Convention de La Haye sur la responsabilité des produits de 1973. Cette convention prévoit une règle de conflit complexe, illustrant la méthode dite du « regroupement des points de contacts », afin d’échapper à la rigidité de la lex loci delicti. Ainsi, par ex, selon l’article 4, la loi applicable est la loi du lieu du dommage, à condition qu’il y ait aussi un autre facteur significatif qui lui rattache la situation litigieuse (par ex, résidence de la victime, établissement du défendeur, achat du produit)... et ainsi de suite pour la loi de la victime (article 5).
L’applicabilité de la convention de 1973 aux actions du sous-acquéreur (ou du vendeur intermédiaire exerçant l’action récursoire) contre le fabricant à raison des dommages causés par le produit n’a pas été admise sans difficulté, cependant. Le premier arrêt de la Cour de cassation à intervenir au sujet de l’application de cette convention (Cass civ 1re, 16 déc 1997, Rev crit DIP 1998.300, note critique Lagarde) a censuré un arrêt d’appel d’avoir mis en oeuvre la règle de conflit issue de cette convention pour déterminer la loi applicable à l’action récursoire du vendeur intermédiaire (français) condamné à l’égard d’un acquéreur (français) contre le fabricant néerlandais d’un produit dommageable (incendie causé par le vice d’une machine agricole). Selon la cour régulatrice, cet instrument « ne s’applique qu’à la responsabilité extracontractuelle » ; or, en l’occurrence, l’action récursoire avait un fondement contractuel...Cette solution a été fortement critiqué (v. note Lagarde). La convention de 1973 ne se prononce pas sur la nature de la responsabilité encourue ; elle n’a certainement pas voulu que son domaine varie selon la qualification du for des rapports entre fabricant et sous-acquéreur (en France elle ne serait donc jamais appliquée dans cette situation). Il est vrai – et c’est sans doute là la source de l’ambiguïté – qu’elle exclut de son domaine les hypothèses « où la propriété ou la jouissance a été transférée à la personne lésée par celle dont la responsabilité est invoquée » (art 1-2). Cette exclusion s’explique par l’existence d’autres textes relatifs à la loi applicable aux effets inter partes de la vente (comp. Conv La Haye sur la loi applicable à la vente, art. 5-4, qui , inversement, dit ne pas s’appliquer aux effets de la vente à l’égard des tiers). Mais elle n’empêche pas d’appliquer la règle de conflit qu’elle prévoit aux rapports entre sous-acquéreur et fabricant (ou entre vendeur intermédiaire exerçant une action récursoire contre le fabricant) sous prétexte qu’ils revêtent un caractère contractuel pour le for saisi ! L’assimilation entre l’exclusion des rapports entre vendeur et acheteur et fondement contractuel de l’action a été trop rapide.
Ces critiques ont été entendues. Par un arrêt du 7 mars 2001 (Rev crit DIP 2001.101, note Lagarde), la Cour de cassation a rectifié le tir. Il s’agissait à nouveau d’une action récursoire exercée par un vendeur intermédiaire (français) contre le fabricant (allemand) (mais cette fois-ci, le fabricant défendeur n’était pas son cocontractant direct ; cette circonstance devrait cependant être indifférente pour les besoins de l’analyse de l’arrêt). Le produit défectueux, de la tourbe, avait endommagé les plantations du sous-acquéreur. L’enjeu du litige sur le conflit de lois était la prescription, supposée de six mois en droit allemand (erreur de droit allemand sur ce point ?) alors qu’elle est de dix ans en droit français. La question de savoir si la convention de la Haye de 1973 s’appliquait ou non était essentielle car elle désignait la loi française (lieu de la résidence de la victime + lieu d’acquisition du produit : v. art 5b, alors que la règle de conflit issue de la convention de la Haye 1955 sur la vente conduisait à la compétence du droit allemand de l’établissement du vendeur). Cette fois-ci, la Cour de cassation affirme que la nature contractuelle ou extra-contractuelle de l’action exercée est indifférente pour les besoins de l’application de la règle de conflit de 1973.
On voit donc que l’application de la Convention de 1973 élimine celle de la Convention de 1955. Concrètement, cela veut dire que la responsabilité du vendeur à raison de dommages causés par le produit sera déterminée par la loi désignée par cette convention quelles que soient les obligations du vendeur selon la loi applicable à la vente. C’est ensuite à la loi applicable selon la règle de conflit de la convention de 1973 de dire, sur le plan de mise en oeuvre du droit interne, si la responsabilité du fabricant doit être déterminée selon des règles contractuelles ou délictuelles (= qualification en sous-ordre).
Aujourd’hui, l’exclusion du domaine de la Convention de 1973 des rapports entre vendeur et acheteur, dans l’hypothèse de dommages causés par le produit vendu, semble quelque peu dépassée, cependant. En droit interne, les articles 1386-1 et s., issus de la directive de 1985, déterminent la responsabilité du producteur à l’égard de la victime « qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Il faudrait sans doute un jour aligner la catégorie de droit international privé sur celle du droit civil (=risque de distorsions à l’heure actuelle, si le produit cause simultanément un dommage à l’acheteur direct et au sous-acquéreur, car la loi applicable aux conséquences de ce dommage sera déterminé différemment pour chacun...).
On peut aussi se demander si la règle de conflit issue de la Convention de la Haye doit continuer à fonctionner dans les rapports intra-communautaires, alors que les Etats membres ont tous transposé la directive de 1985. On sait que, d’après la jspd récente de la CJCE (3 arrêts du 25 juillet 2002, JCP 2002.I.177, chr. Viney), il n’existe aucune marge d’appréciation des Etats dans la mise en oeuvre de la directive. Ne constate-t-on pas à nouveau une situation où l’espace normatif communautaire s’oppose aux Etats tiers pour les besoins des conflits de lois ?
§2 : Le dommage causé au produit (défauts du produit).
Pour la compétence judiciaire, on sait déjà que l’ arrêt CJCE Jacob Handte 1992 a exclu la qualification contractuelle du droit français pour les besoins de la Convention de Bruxelles, essentiellement pour des raisons de prévisibilité du fabricant (justification peu convaincante, car le lieu de l’exécution de l’obligation litigieuse sera le plus souvent celui de l’établissement d vendeur intermédiaire), et que l‘arrêt CJCE, La Réunion Européenne, 1998, Rev crit DIP1999.322, note Gaudemet-Tallon) indique que la qualification est nécessairement délictuelle (article 5-3° : le lieu où dommage subi est le lieu où la livraison aurait dû intervenir d’après le contrat initial). Le juge français devra donc retenir sa compétence sur un fondement délictuel si le dommage est survenu dans son ressort, même si, par la suite, il adopte une qualification contractuelle pour le conflit de lois.
Reste le conflit de lois. Deux problèmes distincts se posent, la possibilité (admissibilité) d’une action directe ; le régime de l’action si elle est admise (comment déterminer l’étendue des obligations du fabricant défendeur, par ex).
(A). Sur l’admissibilité de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant dans ue chaîne internationale de contrats, deux thèses sont possibles. La plus restrictive, fondée sur l’idée de la transmission de l’accessoire, consiste à exiger que tous les contrats de la chaîne, ou plutôt, toutes les lois régissant les divers contrats de la chaîne, admettent la transmission. Si l’une d’elles ne l’admet pas, la chaîne est rompue : la solution est rigoureuse, mais ce serait la rançon de la logique de la chaîne des contrats. Mais une autre thèse, moins défavorable à la transmission, est envisageable : au lieu de se focaliser sur la structure de la chaîne, il faudrait regarder le « mécanisme fonctionnel » de l’action directe (Bauerreis, Rev crit DIP 2000) : celui-ci implique une extension du contrat initial au profit du sous-acquéreur, c’est une action dérivée. Ce qu’on veut faire, c’est conférer le bénéfice du contrat initial au sous-acquéreur. Donc, il suffirait que la loi du contrat initial reconnaisse la possibilité de l’extension.
1re hypothèse : la CVIM est applicable au premier contrat de la chaîne (fabricant – vendeur intermédiaire) (soit parce que les parties ont leurs établissements respectifs dans deux Etats contractants, soit parce que la loi d’un Etat contractant est désignée par la règle de conflit du for : v. 2de hypo). La CVIM autorise-t-elle l’extension des droits de l’acheteur au profit du sous-acquéreur ? Hésitation possible : on sait que l’art 4 CVIM indique qu’elle ne s’applique qu’aux rapports entre vendeur et acheteur. Et c’est ce qui explique l’interprétation retenue par un arrêt de Civ 5 janvier 1999 (Rev crit DIP 99.519, note V. Heuzé), qui a cassé un arrêt d’appel pour avoir fait application de la CVIM « sans caractériser l’existence d’un contrat de vente ». Certains auteurs, commentant cet arrêt, ont estimé qu’il sonnait le glas de l’action contractuelle (Cl. Witz). Mais cette interprétation n’est sans doute pas la bonne. Car l’article 4 de la CVIM ne concerne que le domaine matériel de la convention. Après avoir énoncé qu’elle ne s’applique qu’aux droits et obligations nés du contrat de vente, elle précise en particulier qu’elle ne vise pas la validité, ni les effets de la vente sur la propriété : elle ne s’applique qu’aux effets personnels de la vente. La CVIM ne prend pas parti sur son domaine du point de vue personnel ; rien n’interdit d’en étendre l’application à des rapports entre vendeur et sous-acquéreur, à condition qu’il s’agit des effets personnels de la vente et non des effets en matière de transfert de propriété. Mais, précisément, cette question n’est pas réglée par elle. Pour savoir si l’action directe est possible, c’est-à-dire, si l’extension du contrat initial peut se faire au profit du sous-acquéreur, il faut renoncer à trouver une solution dans cette convention, pour trancher le conflit de lois. On retrouve donc la règle de conflit de lois (v. 2nde hypo). .
2nde hypothèse : Recours à la règle de conflit du for dans les cas où les parties n’ont pas leurs établissements respectifs dans deux Etats contractants. Celle-ci peut désigner soit la loi d’un Etat contractant de la CVIM, qui retrouve donc son applicabilité pour les questions qu’elle régit (mais la transmissibilité reste en dehors d’elle), soit la loi d’un Etat tiers. La règle de conflit applicable est celle qui résulte de la Convention de la Haye de 1955. Celle–ci désignera la loi du premier contrat de vente, applicable à la question de savoir si l’action directe est possible. Il s’agit de la loi choisie par les parties, ou, à défaut, la loi de l’établissement du vendeur.
Si la loi du 1er contrat se prononce en faveur de la transmissibilité de l’action contractuelle, alors, se pose la question de savoir quelles sont les obligations du vendeur. Ainsi, une fois l’action admise, il faut s’interroger sur son régime.
(B).C’est alors que, le cas échéant, on retrouve la CVIM. Les obligations du vendeur résultent du premier contrat de vente et dépendent donc de la loi applicable à celle-ci. Si la CVIM est applicable à la première vente, c’est elle qui détermine l’étendue des obligations du fabricant. Rien dans la CVIM, y compris dans son article 4, ne permet d’exclure son application (contrairement à ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt de Civ 5 janvier 1999)...
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