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Timestamp: 2016-12-09 17:39:12+00:00
Document Index: 54421650

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art.19', 'art. 18', 'art 34', 'art. 18', 'art. 31', 'art.19', 'art. 18', 'art. 31', 'art.19', 'art. 49', 'art. 49', 'art.19', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 7', "l'article 37"]

⭐Table des matières Schéma E - Emprunts
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Jérôme Juneau
1 Table des matières Schéma E - Emprunts Table des matières Schéma E - Emprunts 1 INDICATIONS RELATIVES À L'ÉMETTEUR Indications générales Raison sociale, siège social et siège administratif Constitution, durée Législation, forme juridique But Registre Groupe de sociétés Indications relatives aux membres des organes d administration, de direction et de révision Composition Organe de révision Activités de l entreprise Activités principales Brevets et licences Procédures devant les tribunaux civils, arbitraux et administratifs Capital Structure du capital Droits de conversion et d option et emprunts en circulation Actions propres détenues par l émetteur Comptes annuels Comptes annuels Vérification des comptes annuels Date de référence Indications relatives à la marche des affaires récente de l'émetteur Modifications significatives depuis le dernier bouclement annuel INDICATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIÈRES Base juridique Nature de l émission Conditions relatives aux valeurs mobilières Montant total et possibilité d'augmentation... 5 SIX Exchange Regulation 07/09 I2 Admission des valeurs mobilières Devises Montant nominal Coupures Prix d'émission et de rachat Taux d'intérêt Dates de règlement des intérêts Durée et remboursement Remboursement anticipé/possibilité de dénonciation Prescription Avantages Impôts Sûretés Subordination Droit applicable et for juridique Domiciles de paiement et d'exercice Trustee Émissions datant de moins de 12 mois Produit net Emprunts convertibles et droits de créance échangeables Conditions de conversion et d'échange Valeurs sous-jacentes cotées Valeurs sous-jacentes non cotées Emprunts à option Conditions des emprunts Conditions des options et indications relatives à la valeur sous-jacente Forme des valeurs mobilières Publication Restrictions de la transférabilité, négociabilité Numéro de valeur et ISIN Date de règlement (settlement) Durée du négoce Quantité négociable Représentant... 9 II SIX Exchange Regulation 07/093 Table des matières Schéma E - Emprunts 3 INDICATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX ASSET- BACKED SECURITIES Résumé de la transaction Aperçu de la transaction RESPONSABILITÉ POUR LE PROSPECTUS DE COTATION SIX Exchange Regulation 07/09 III4 Admission des valeurs mobilières IV SIX Exchange Regulation 07/095 Schéma E - Emprunts Schéma E - Emprunts INDICATIONS RELATIVES À L'ÉMETTEUR Le prospectus de cotation doit contenir les renseignements suivants sur l émetteur et son capital. Lorsque l'émetteur est un État, une commune ou une autre corporation de droit public, les exigences imposées aux émetteurs sont applicables par analogie, pour autant qu'il n'y ait pas de possibilité d'établir un prospectus abrégé selon l'art. 19 Règlement complémentaire Emprunts. Indications générales () () C () * () C () C () - Raison sociale, siège social et siège administratif- Raison sociale, siège social et siège administratif si celui-ci est différent du siège social, en indiquant chaque fois l'adresse. Date de constitution et durée de la société lorsque celle-ci n est pas indéterminée. Législation, forme juridique* Législation à laquelle l émetteur est soumis et forme juridique de celui-ci. But de l'émetteur avec citation du texte intégral de la disposition correspondante des statuts ou de l'acte constitutif. Constitution, duréec- ButC- RegistreC- Registre dans lequel l émetteur est inscrit, date d inscription et, si disponible, numéro de registre. Groupe de sociétés- Si l'émetteur est un groupe de sociétés: présentation de la structure opérationnelle du groupe de l émetteur. - Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art.19 RC Emprunts, on peut omettre les indications marquées du signe «-». C Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art. 18 RC Emprunts, on peut omettre les indications marquées d'un «C». * Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art 34 RC, on peut omettre les indications marquées d'un astérisque «*». SIX Exchange Regulation 07/09 16 Admission des valeurs mobilières 1.2 Indications relatives aux membres des organes d administration, de direction et de révision Composition Nom et adresse professionnelle des personnes suivantes: 1. les membres des organes d administration, de direction et de surveillance prévus selon le droit des sociétés; 2. les associés commandités, s il s agit d une société en commandite par actions; 3. les fondateurs, s il s agit d une société créée il y a moins de cinq ans Organe de révision Le nom ou la raison sociale et l adresse de l' organe de révision légalement autorisé qui a procédé à la vérification des comptes annuels des deux derniers exercices. Si, pour l'exercice en cours, un autre organe de révision a été désigné, il convient de le mentionner. Si, pendant la période couverte par les comptes annuels historiques, l'organe de révision a été démis ou n'a pas été réélu, ou encore s'est retiré de lui-même, il convient d'en indiquer les motifs. 1.3 Activités de l entreprise Les indications mentionnées conformément aux ch à sur l'activité de l'émetteur, qui sont déterminantes pour l'évaluation de l'activité et de la rentabilité de l'émetteur. Lorsque ces indications ont été influencées par des événements extraordinaires, il convient de le mentionner expressément. Si l'émetteur est la société faîtière d'un groupe, les informations sur les activités doivent se référer au groupe sur une base consolidée. Les autres émetteurs doivent également fournir les informations relatives à leur société mère, si cellles-ci sont déterminantes pour l'évaluation des valeurs mobilières et de l'émetteur () CX- Activités principalescx- Description des principales activités actuelles indiquant les principaux types de produits ou prestations produits ou distribués; indication des nouveaux produits ou activités. C Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art. 18 RC Emprunts, on peut omettre les indications marquées d'un «C». X Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art. 31 RC Emprunts, on peut omettre les indications marquées d'un «X». - Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art.19 RC Emprunts, on peut omettre les indications marquées du signe «-». 2 SIX Exchange Regulation 07/097 Schéma E - Emprunts () CX Brevets et licencescx- Indication de toute dépendance de l émetteur à l égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication. Procédures devant les tribunaux civils, arbitraux et administratifs Les procédures en cours ou à prévoir devant les tribunaux civils, arbitraux ou administratifs, pour autant que cela présente une importance essentielle pour le patrimoine ou le résultat de l'émetteur. Si aucune de ces procédures n est en cours d instruction ou n est à prévoir, il convient de joindre au prospectus de cotation une déclaration le précisant. 1.4 Capital () () CX Structure du capital- Montant du capital ordinaire, autorisé et conditionnel à la date de clôture des comptes annuels, nombre, catégorie et valeur nominale des valeurs mobilières, en indiquant les principales caractéristiques, comme le droit au dividende, les droits préférentiels et avantages similaires, ainsi que la partie du capital ordinaire qui n a pas encore été libérée. Droits de conversion et d option et emprunts en circulation CX Emprunts convertibles en cours et nombre d'options émises par l émetteur ou des sociétés du même groupe sur ses propres valeurs mobilières (y compris les options des collaborateurs, à présenter séparément), avec mention de la durée et des conditions de conversion ou d'option. Pour autant qu ils aient une importance essentielle, les emprunts en cours: il faut distinguer entre les emprunts garantis (aussi bien par les droits de sûreté réels que d'une autre manière, que cela soit par l émetteur ou par des tiers), et les emprunts non garantis, en indiquant leurs taux d intérêt, leurs dates d échéance et la devise dans laquelle ils ont été contractés. Les renseignements au sujet des catégories mentionnées ci-dessus peuvent être présentés sous forme résumée dans la mesure où une représentation sommaire ne donne pas une impression fausse de l entreprise. C Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art. 18 RC Emprunts, on peut omettre les indications marquées d'un «C». X Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art. 31 RC Emprunts, on peut omettre les indications marquées d'un «X». - Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art.19 RC Emprunts, on peut omettre les indications marquées du signe «-». SIX Exchange Regulation 07/09 38 Admission des valeurs mobilières () Actions propres détenues par l émetteur- Nombre de droits de participation propres détenus par l émetteur ou par ses mandataires, y compris les droits de participation détenus par une autre société dont l émetteur détient plus de 50% des droits de vote. Comptes annuels Voir également: - Directive Présentation des comptes (DPC) - Directive Historique financier complexe (DHFC) () C () Comptes annuelsc Pour les deux derniers exercices entiers: les comptes annuels établis en conformité avec une norme comptable reconnue par le Regulatory Board et révisés par l'organe de révision conformément à l'art. 49 RC. Vérification des comptes annuels On doit joindre au prospectus de cotation le rapport de l'organe de révision publié dans le dernier rapport de gestion portant sur les derniers comptes annuels vérifiés (art. 49 RC). Date de référence- La date de clôture des derniers comptes annuels révisés ne doit pas, au moment de la publication du prospectus de cotation, remonter à plus de 18 mois. Indications relatives à la marche des affaires récente de l'émetteur Le prospectus de cotation doit donner des renseignements généraux sur le développement des affaires de l'entreprise depuis la clôture du dernier exercice. Ces informations doivent faire référence aux derniers comptes annuels publiés dans le prospectus de cotation et, en particulier, aux tendances récentes les plus fortes en ce qui concerne l'évolution du chiffre d'affaires et d'autres éléments ayant des répercussions importantes sur la marche des affaires de l'émetteur. Modifications significatives depuis le dernier bouclement annuel Les modifications importantes survenues dans le patrimoine, la situation financière ou de négoce, et les résultats de l émetteur depuis la clôture du dernier exercice ou depuis la date de référence des comptes intermédiaires. En l'absence de modifications, une déclaration le précisant doit figurer dans le prospectus de cotation. - Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art.19 RC Emprunts, on peut omettre les indications marquées du signe «-». C Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art. 18 RC Emprunts, on peut omettre les indications marquées d'un «C». 4 SIX Exchange Regulation 07/099 Schéma E - Emprunts Lorsqu'on utilise un programme d'émission enregistré auprès de la SIX Swiss Exchange selon l'art. 14 al. 1 Règlement complémentaire Emprunts, cette déclaration doit figurer à la fois dans le programme d'émission et dans les Final Terms INDICATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIÈRES Le prospectus de cotation doit contenir les renseignements suivants concernant les valeurs mobilières: Base juridique Décisions, pouvoirs et autorisations sur la base desquels les valeurs mobilières ont été ou seront émises. Nature de l émission La nature de l'émission de valeurs mobilières doit être être indiquée ainsi que le nom du chef de file s'il s'agit d'une prise ferme. Si l accord de prise ferme ne couvre qu une partie de l émission, l émetteur doit en communiquer le montant. Conditions relatives aux valeurs mobilières Le prospectus de cotation doit faire état de l'intégralité des conditions d'emprunt. Il doit notamment contenir les indications suivantes: Montant total et possibilité d'augmentation Montant total de l'emprunt. Si ce montant est indéterminé ou s'il peut être augmenté (par ex. par augmentation d'un emprunt), il convient de le mentionner expressément. Devises Devises pertinentes des valeurs mobilières (entre autres celles de l'émission, des paiements d'intérêts et/ou des remboursements). Si le paiement est tributaire des taux de change, il convient d'indiquer le taux applicable. Montant nominal Montant nominal des valeurs mobilières. Coupures Coupures des valeurs mobilières. Prix d'émission et de rachat Prix d'émission et de rachat des valeurs mobilières. Si le prix de rachat doit être calculé à l'aide d'une formule, citer cette formule. SIX Exchange Regulation 07/09 510 Admission des valeurs mobilières Taux d'intérêt Taux d'intérêt; pour les emprunts à taux variable, mentionner également les périodes d'intérêt et les conditions relatives à la fixation du taux d'intérêt. Dates de règlement des intérêts Date à partir de laquelle l'emprunt est rémunéré et échéances des coupons. Durée et remboursement Durée des valeurs mobilières et modalités d'amortissement. Remboursement anticipé/possibilité de dénonciation Modalités des remboursements anticipés. Prescription Délais de prescription pour les prétentions relatives aux intérêts et au remboursement en capital. Avantages Conditions relatives à l'octroi d'avantages et la méthode servant à calculer ces derniers. Impôts Impôts à la source éventuels perçus sur les recettes provenant des valeurs mobilières ainsi que, le cas échéant, des indications sur la prise en charge de ces impôts par l'émetteur. Sûretés Description du type et de la nature des éventuelles sûretés. S'il existe des garanties, des cautions ou des sûretés analogues fournies par des tiers, celles-ci doivent être reproduites intégralement dans le prospectus. Subordination Indications sur une éventuelle subordination des valeurs mobilières par rapport à d'autres engagements existants ou futurs de l'émetteur. Droit applicable et for juridique Régime juridique sous lequel les valeurs mobilières ont été émises, droit applicable et for juridique. Domiciles de paiement et d'exercice Le cas échéant, indications sur les domiciles de paiement et d'exercice. 6 SIX Exchange Regulation 07/0911 Schéma E - Emprunts Trustee Lorsqu'un agent fiduciaire joue le rôle d'intermédiaire entre l'émetteur et les obligataires (trustee), le prospectus de cotation doit contenir les indications suivantes: 1. description sommaire de l'agent fiduciaire; 2. compétences de l'agent fiduciaire; 3. conditions de remplacement de l'agent fiduciaire; 4. droit applicable et for juridique du contrat de fiducie, avec mention du lieu où celui-ci peut être consulté. 2.4 Émissions datant de moins de 12 mois Si l'émission coïncide avec la cotation, ou si elle remonte à moins de 12 mois, le prospectus de cotation doit contenir les informations suivantes sur l'émission: Produit net Produit net et affectation prévue du produit net de l'émission. Emprunts convertibles et droits de créance échangeables Conditions de conversion et d'échange Pour les emprunts convertibles et les droits de créance échangeables, les conditions de conversion ou d'échange doivent être reproduites intégralement dans le prospectus de cotation, avec notamment la mention des possibilités prévues pour la modification de ces conditions et de la procédure. Valeurs sous-jacentes cotées En ce qui concerne les emprunts convertibles et les droits de créance échangeables liés à des droits de participation déjà cotés auprès de la SIX Swiss Exchange ou d'une bourse reconnue par le Regulatory Board, le prospectus de cotation mentionnera les indications suivantes concernant ces valeurs mobilières: 1. la raison sociale et le domicile de la valeur sous-jacente; 2. le numéro de valeur et l'isin de la valeur sous-jacente; 3. la transférabilité de la valeur sous-jacente et les éventuelles restrictions de sa négociabilité. Pour les actions, on indiquera la nature du titre (par ex. papier nominatif); 4. des indications relatives à l'endroit où l'on peut se procurer des informations sur l'évolution passée de la valeur sous-jacente; 5. l'indication relative à l'endroit où l'on peut se procurer gratuitement, pendant toute la durée des valeurs mobilières, les rapports de gestion actuels se rapportant aux émetteurs de la valeur mobilière. SIX Exchange Regulation 07/09 712 Admission des valeurs mobilières Valeurs sous-jacentes non cotées Si les droits de participation liés à l'emprunt convertible ou à un droit de créance échangeable ne sont pas cotés auprès de la SIX Swiss Exchange ou d'une bourse reconnue par le Regulatory Board, et si leur cotation n'est pas demandée simultanément, le prospectus de cotation doit contenir tous les renseignements concernant ces droits de participation qui, d'après le Regulatory Board, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs de se faire une opinion sur ces droits de participation (art. 27 RC). Emprunts à option Conditions des emprunts Pour les emprunts à option, le prospectus de cotation doit donner la totalité des renseignements concernant la valeur ainsi que les conditions de l'emprunt obligataire, conformément au présent Schéma. Conditions des options et indications relatives à la valeur sous-jacente Pour les emprunts à option, le prospectus doit donner la totalité des indications concernant les valeurs mobilières et les conditions de l'option ainsi que toutes les indications concernant la valeur sous-jacente prévues par le Schéma F. Voir également: - Schéma F Forme des valeurs mobilières Nature des valeurs mobilières; en cas d impression, il faut indiquer s'il s'agit de papiers-valeurs au porteur ou nominatifs. Si les valeurs mobilières ne sont pas matérialisées, la réglementation concernant les possibilités de transfert en bourse ainsi que la preuve de la légitimation des titulaires doit être publiée. Si les valeurs mobilières sont matérialisées sous la forme d un ou de plusieurs certificats globaux durables, il convient de mentionner expressément dans le prospectus de cotation que, le cas échéant, les investisseurs ne peuvent plus obtenir de certificats individuels. Publication Indication relative à l'endroit où seront publiées les notifications relatives aux valeurs mobilières et à l émetteur. 8 SIX Exchange Regulation 07/0913 Schéma E - Emprunts Si ces notifications sont transmises par le biais d'un site internet, le prospectus de cotation doit préciser l'endroit du site internet où l'on peut en prendre connaissance Restrictions de la transférabilité, négociabilité Transfert des valeurs mobilières et les éventuelles restrictions concernant leur négociabilité. Il convient en particulier de signaler clairement les éventuelles restrictions de vente relevant du droit étranger. Numéro de valeur et ISIN Numéro de valeur et ISIN des valeurs. Date de règlement (settlement) Indication de la date de paiement ou de livraison lors de l'exercice des droits de conversion ou autres, ou lors de l'échéance des valeurs mobilières. Durée du négoce Durée prévue pour la négociabilité des valeurs mobilières, avec mention du dernier jour de négoce. La cotation est suspendue au plus tard le troisième jour ouvrable bancaire avant l'échéance. Quantité négociable Indication de la quantité négociable minimale si l'on ne peut négocier qu'un multiple de la coupure. Représentant Indication d'une éventuelle représentation par un représentant agréé conformément à l'art. 43 RC. INDICATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX ASSET-BACKED SECURITIES 3.1 Résumé de la transaction Le résumé introductif a pour but de présenter aux investisseurs les caractéristiques principales et la structure de la transaction sous une forme aisément compréhensible. Ce résumé donne aussi des renseignements sur les risques liés à l'acquisition des valeurs mobilières ainsi que sur les possibilités d'application des droits des investisseurs. SIX Exchange Regulation 07/09 914 Admission des valeurs mobilières Le résumé contiendra un renvoi aux informations détaillées contenues dans le prospectus de cotation et expliquera brièvement l'interaction entre les différents documents. 3.2 Aperçu de la transaction Cet aperçu contiendra les indications suivantes: 1. description des principaux éléments de la transaction (structure de la transaction, parties impliquées et leurs fonctions, intérêts financiers dans la structure spécifique, flux de trésorerie (liquidité), «Credit Enhancement» et procédure relative à la fin programmée ou anticipée de la transaction); 2. description des constitutions de sûretés ou des actifs affectés à ce but ainsi que des risques afférents; 3. description des risques liés à la structure de la transaction, y compris les risques des tiers; 4. description des risques juridiques; 5. description de tous les autres risques significatifs liés à la structure et aux actifs affectés à la sûreté. 4 RESPONSABILITÉ POUR LE PROSPECTUS DE COTATION Le prospectus de cotation doit contenir des indications sur les personnes ou la société assumant la responsabilité du contenu du prospectus de cotation ou, le cas échéant, de certains paragraphes de celui-ci: 1. nom et position (pour les personnes morales ou les sociétés, raison sociale et siège social des personnes ou des sociétés); 2. déclaration de ces personnes ou sociétés certifiant que, à leur connaissance, les indications sont exactes, et qu'aucun fait important n'a été omis. Lorsqu'on utilise un programme d'émission enregistré auprès de la SIX Swiss Exchange selon l'art. 14 al. 1 Règlement complémentaire Emprunts, les indications susmentionnées doivent figurer à la fois dans le programme d'émission et dans les Final Terms. 10 SIX Exchange Regulation 07/09 Documents pareils
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