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Timestamp: 2020-04-09 20:32:53+00:00
Document Index: 15971024

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art 17', 'art. 52', "l'article 90", "l'article 27", "l'article 27", 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29']

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Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril M.B.
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1 Office de Contrôle des Assurances Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril M.B. du 6 août 1999) Le(s) soussigné(s)... 1 ayant reçu mandat spécial en date du... 2 agissant pour compte de... 3 Téléphone... Fax... Pays du siège social... Numéro de dossier OCA... fait (font) la demande suivante 4 : Requête en vue du maintien de l'agrément provisoire (art. 62) Requête en vue de l'obtention de l'agrément définitif (art 17) Notification de l'intention d'exercer une activité de cautionnement à l'étranger (art. 52). X Y Z Fait à..., le... signature(s) 1 Indiquer les nom(s), prénoms et fonctions. 2 A remplir s'il ne s'agit pas de l'organe statutairement chargé de l'administration. 3 Dénomination et adresse de la société. 4 Cocher la case correspondant à la demande.
2 F.1/a - 2 Contenu du dossier Les lettres X, Y et Z correspondent au type de demande tel que renseigné sur la première page du présent formulaire. A. Dossier juridique et administratif A.1 Statuts de la société X Y Date de publication au Moniteur belge des statuts ou preuve que X Y le nécessaire a été fait en vue de cette publication A.2 Description des activités autres que le cautionnement X Y A.3 Administrateurs (Annexe F.1/b) Annexe F.1/b X Y Date de publication des nominations au Moniteur belge ou Y preuve que le nécessaire a été fait en vue de cette publication A.4 Personnes chargées de la direction effective Annexe F.1/b X Y Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs Y A.5 Actionnariat X Y Comptes annuels des maisons-mères s'il s'agit de personnes morales A.6 Structure de la société X Y Entreprise chargée de la gestion journalière de la société X Y Convention de gestion X Y A.7 Nom du commissaire de la société Annexe F.1/c X Y A.8 Modèles d'actes de cautionnement X Y A.9 Modèles de conventions avec les institutions de crédits X Y X Y A.10 Sièges d'exploitation à l'étranger Z La société est priée de cocher les cases correspondant aux documents joints à la demande.
3 F.1/a - 3 B. Dossier financier B.1 Comptes annuels des cinq derniers exercices (si la société exerce X Y une activité à la date de la demande). Rapport du conseil d'administration X Y Rapport du commissaire X Y Chiffre d'affaires et frais généraux des activités autres que le cautionnement mutuel (au besoin) X Y B.2 Ratio de solvabilité Annexe F.1/d Y B.3 Provisions techniques X Y Z Annexe F.1/e B.4 Valeurs représentatives Annexe F.1/f X Y Z B.5 Recautionnement Politique de recautionnement X Y Z Identité des recautionneurs X Y Z Contrats de recautionnement X Y Z B.6 Nature des risques cautionnés et caractéristiques des produits X Y Z B.7 Calcul de la prime X Y Z B.8 Frais d'installation et frais généraux de gestion Annexe F.1/g Y Z La société est priée de cocher les cases correspondant aux documents joints à la demande.
4 F.1/a - 4 Communication de la part de la société Demande reçue le : Cadre réservé à l'office de Contrôle des Assurances... Accusé de réception envoyé le :... Observations
5 F.1/a - 5 Office de Contrôle des Assurances Annexe B à la Communication F.1 Renseignements concernant les administrateurs et les membres du comité de direction Il y a lieu de remplir un formulaire par administrateur et par personne chargée de la direction effective et de communiquer à l'office de Contrôle des Assurances toute modification ultérieure concernant les données fournies. La société de cautionnement mutuel dossier n... 6 a désigné comme administrateur et/ou membre du comité de direction 7 la personne ciaprès citée : 1. Nom : 2. Prénoms : 3. Lieu et date de naissance : 4. Adresse : 5. Nationalité : 6. Diplômes : 7. Expérience professionnelle antérieure 8 : 8. Date d'entrée dans la société : 9. Carrière dans la société : 5 Mentionner la dénomination sociale et l'adresse du siège social. 6 Mentionner, s'il échet, le numéro de dossier attribué par l'office. 7 Biffer les mentions superflues. 8 Fournir en annexe une description exhaustive.
6 F.1/a Fonctions actuelles : a) dans la société 5 : depuis : b) autres 9 : 11. Mode de rémunération et régime de pension de retraite et de survie : La société joint en annexe : a) un certificat de bonnes vie et moeurs récent de la personne proposée b) pour les personnes de nationalité étrangère, une attestation délivrée par l'autorité compétente dont il ressort que les intéressés n'ont pas encouru de peines comparables aux peines énumérées à l'article 90, 2 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances Date et signature d'une personne pouvant engager la société de cautionnement mutuel Date et signature de la personne concernée 9 Fournir pour toutes les autres missions effectuées une description de la fonction et l'identité complète de l'organisme où cette mission est remplie.
7 F.1/a - 7 Ces données sont inscrites par l'office de Contrôle des Assurances dans un fichier élaboré en vue de contrôler le respect de l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, vous avez le droit de consulter et de corriger les données vous concernant reprises dans ce fichier.
8 F.1/a - 8 Office de Contrôle des Assurances Annexe C à la Communication F.1 Commissaire d'une société de cautionnement mutuel Société de cautionnement mutuel :... Numéro de dossier :... Nom :... reviseur expert-comptable N d'inscription auprès de l'organisation professionnelle... Adresse :... Téléphone :... Fax :... Si le commissaire désigné ci-dessus est une personne morale, compléter les renseignements suivants en ce qui concerne la personne physique représentant la société : Nom :... reviseur expert-comptable N d'inscription auprès de l'organisation professionnelle... Adresse :... Téléphone :... Fax :... Date et signature
9 F.1/a - 9 Office de contrôle des Assurances Annexe D à la Communication F.1 Renseignements relatifs au ratio de solvabilité d'une société de cautionnement mutuel Unité monétaire : BEF Euros A. Ratio de solvabilité à constituer Eléments Rem. Code Au moment de la demand 1. Montant des engagements compte non tenu des recautionnements R Montant des recautionnements R Montant des engagements nets ( R R.002) R Ratio sur base des engagements nets ( R.003 _ 0,04 ) R Montant minimum du ratio de solvabilité (1) R Montant du ratio à constituer (maximum de R.004 et R.005) R
10 F.1/a - 10 B. Ratio de solvabilité constitué Eléments constitutifs Renvoi Rem. Code au moment au bilan de la demand 1. Capital social libéré R Moitié de la fraction non libérée du capital social dès que la partie libérée atteint 25% de ce capital 101 R Primes d'émission 11 R Plus-values de réévaluation 12 R Réserves légales ou disponibles ne correspondant pas aux engagements 13 R Bénéfice reporté 140 R Emprunts subordonnés 170 (2) 7.1. sans terme fixe R à échéance fixe R Subsides en capital R Autres (à énumérer en annexe) R Somme des éléments 1 à 9 R Plus-values résultant de sous-estimations d'éléments d'actifs (à énumerer en annexe) (3) (4) 9.1. Biens immobiliers (5) R Titres (sauf participations) négociés sur un marché réglementé (6) R Titres (sauf participations) non négociés sur un marché réglementé (7) R Participations en actions négociées sur un marché réglementé (6) R Participations en actions non négociées sur un marché réglementé (7) R Autres plus-values (8) R Somme des plus-values 9.1 à 9.6 R Eléments à déduire Frais d'établissements 20 R Immobilisations incorporelles 21 R Perte reportée 141 R Autres (à énumérer en annexe) R Somme des élements à déduire 10.1 à 10.4 R Total des éléments constitutifs du ratio de solvabilité ( ) R
11 F.1/a - 11
12 F.1/a - 12 Remarques (1) Jusqu'au 6 août 2001 : néant Du 6 août 2001 au 6 août 2004 : Euros, soit BEF A partir du 6 août 2004 : Euros, soit BEF (2) Aux conditions fixées par l'article 27, 5 de l'ar du 30 avril (3) Conformément à l'article 27, 7 de l'ar du 30 avril (4) La demande doit porter sur des plus-values durables non actées au bilan. Les reprises d'amortissement latentes sur immeubles peuvent être invoquées dans le même sens. Les réductions de valeur qui n'ont plus de raison d'être ne peuvent pas être maintenue dans les comptes. (5) La société joint une liste comportant l'indentification des biens immobiliers, la valeur au bilan, la valeur proposée et la plus-value. Pour chaque bien immobilier, la valeur vénale doit être évaluée selon une méthode généralement reconnue ou acceptée par l'office de Contrôle des Assurances. L'évaluation ne peut avoir plus de cinq ans. (6) La société joint une liste comportant l'identification des titres, la valeur au bilan, la valeur vénale proposée et la plus-value. (7) La société joint une liste comportant l'identification des titres, la valeur au bilan, la valeur vénale proposée et la plus-value. Le mode de calcul de la valeur vénale doit être justifié. (8) Si des plus-values sont proposées résultant d'autres éléments du bilan, elles doivent être énumérées et justifiées.
13 F.1/a - 13 Office de Contrôle des Assurances Annexe E à la Communication F.1 Méthodes de calcul des provisions techniques Société de cautionnement mutuel :... Numéro de dossier :... Pour plus d'information sur les méthodes de calcul des différentes provisions techniques, les sociétés se réfèrent aux articles 28 à 31 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel, ainsi qu'à la communication F.3 de l'office de Contrôle des Assurances. 1.a. Provisions pour primes non acquises (art. 29, 1,a de l'a.r. du 30 avril 1999) 1.b. Provisions pour risques en cours (art. 29, 1,a de l'a.r. du 30 avril 1999)
14 F.1/a Provisions pour pertes à payer (art. 29, 2 de l'a.r. du 30 avril 1999) 3. Provisions pour égalisation (art. 29, 3 de l'a.r. du 30 avril 1999) Date et signature
15 F.1/a - 15 Office de Contrôle des Assurances Annexe F à la Communication F.1 Etat récapitulatif des valeurs représentatives des provisions techniques et des dettes techniques Unité monétaire BEF Euro Nature des valeurs Codes Valeur à Valeur d'affectation l'actif du bilan Montant % (1) I. Actifs réglementaires Valeurs Etat belge et titres assimilés Obligations organisations internationales Obligations bons de caisse sociétés belges (> 5 ans) Obligations bons de caisse sociétés belges (< 5 ans) Certificats immobiliers sociétés belges Actions sociétés belges Immeubles Prêts hypothécaires et ouvertures de crédit Valeurs Etats étrangers et titres assimilés Obligations sociétés étrangères (bourse belge) Actions sociétés étrangères (bourse belge) Obligations sociétés étrangères (bourse étrangère) Actions sociétés étrangères (bourse étrangère) Obligations Caisse Nationale de Crédit Professionnel Certificats fonds communs de placement Numéraire I nté r ê ts cour us et no n é c hus sur val e urs aff e c té e s Primes restant à encaisser Total actifs réglementaires
16 F.1/a - 16 II. Autres valeurs Créances garanties sur recautionneurs Part des recautionneurs Autres (à préciser en annexe) Total autres valeurs Total général Encaissement Provisions techniques et dettes techniques (2) Date et signature (1) Par rapport aux provisions techniques et aux dettes techniques.
17 (2) Voir arrêté royal du 30 avril 1999, art. 29. F.1/a - 17
18 F.1/a - 18 Office de contrôle des assurances Annexe G à la Communication F.1 Compte technique prévisionnel Unité monétaire : BEF Euros Libellé Codes 1er exercice 2e exercice 3e exercice I. Prestations A. Chiffre d'affaires (primes brutes) D. Autres produits Commissions des recautionneurs Autres II. Coût des prestations B. Services et biens divers 1. Primes cédées aux recautionneurs Autres C. Frais de personnel D. Amortissements et réductions de valeur F. Provisions pour risques et charges 1. Variation des provisions pour primes non acquises et risques en cours a. Brutes b. Part des recautionneurs Variation des provisions pour pertes à payer a. Brutes b. Part des recautionneurs Variations des provisions pour égalisation a. Brutes b. Part des recautionneurs Variations des autres provisions liées à l'activité de cautionnement a. Brutes b. Part des recautionneurs Variations des provisions non liées à l'activité de cautionnement G. Autres coûts des prestations 1. Sinistres payés (prestations) a. Bruts b. Part des recautionneurs Autres
19 F.1/a - 19 IV. Produits financiers V. Charges financières VII. Produits exceptionnels VIII. Charges exceptionnelles IXbis. Impôts différés A. Prélèvements sur impôts différés B. Transferts aux impôts différés X. Impôts sur le résultat A. Impôts B. Régularisation d'impôts et reprises de provisions fiscales XI. Bénéfice/Perte de l'exercice 70/ XII. Transferts/Prélèvement aux réserves immunisées XIII. Bénéfice/Perte de l'exercice à affecter Date et signature
COMMUNICATION N D.146 - B
REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D.146 - B (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises de l'espace économique
COMMUNICATION N D.146 - A
REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D.146 - A (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises belges pour exercer
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Du plan comptable aux écritures comptables spécifiques STÉPHANE MERCIER Comptable-fiscaliste agréé IPCF Ingénieur commercial Solvay, ULB Maître en Gestion fiscale, Solvay, ULB Conférence «Stagiaires IPCF»