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Timestamp: 2017-08-20 09:38:41+00:00
Document Index: 239473851

Matched Legal Cases: ["l'article 455", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

condat: juillet 2009
Signature sous-seing privé ; acte d’avocat ; responsabilité civile professionnelle (RCP)
Selon la Cour de cassation, en qualité d’unique rédacteur d’un acte sous seing privé, l’avocat est tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants.
Sources : Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 nov 2008, n° 07-18.142.
La haute probabilité n'est pas certitude ou de la perte d'une chance
Responsabilité civile ; dommage ; lien de causalité ; perte d’une chance ; indemnisation
Par une décision du 9 avril 2009, la Cour de cassation réaffirme la nécessité d’indemniser la perte d’une chance qu’à la hauteur de la chance perdue, empêchant en la matière toute réparation intégrale. La perte d’une chance cohabite avec un préjudice incertain, d’où l’existence de règles dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, tant en ce qui concerne la reconnaissance de la perte que son indemnisation.
Sources : Cassation civile, 2e chambre, 9 avril 2009, M. X , pourvoi n° 08-15877.
Responsabilité du vendeur ; obligation d'information ; vente de rat domestique ; risques de morsures et maladie
Le juge de proximité qui a constaté que l'acheteur n'avait ni connaissance ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie, a pu en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, avait manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l'acheteur.
Sources : Cour de cassation, 1e chambre civile, 14 mai 2009, société Jardinerie de Loison c/ consorts X. & Fabien X., pourvoi n° 08-16-395 c. Juridiction de Proximité d'Elbeuf, 27 mars 2008
Avis de l'Avocat Général :
Le 7 juillet 2004, un rat d'une valeur de €8 a été vendu par la SARL Jardinerie de l'Oison aux époux X et à leur fils Fabien. Celui-ci a été mordu par l'animal trois jours plus tard. Il a présenté peu après une infection grave justifiant une hospitalisation, ayant été victime d'une haverhilliose. Ce diagnostic a été établi par le corps médical comme constituant une réaction violente à une bactérie normalement présente dans la flore buccale des rongeurs, le streptobacillus moniliformis, le tableau infectieux sévère développé pouvant entraîner la mort y compris chez des sujets soignés.
Les époux ont informé la SARL Jardinerie de l'Oison de la morsure de leur fils et de son hospitalisation, ainsi que de la mort du rat dont l'autopsie était sollicitée. Le règlement amiable de ce litige n'ayant pas pu aboutir, les époux X et leur fils ont assigné la société venderesse en réparation du préjudice subi. Le juge de proximité d'Elbeuf n'a pas retenu la responsabilité contractuelle sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil dans le cadre de la vente d'un animal dont les morsures peuvent s'avérer mortelles. C'est la décision attaquée.
Le pourvoi comporte un moyen unique en deux branches. Il est pris, d'une part, de la violation de l'article 455 du Code de procédure civile, la juridiction de proximité ne pouvant affirmer sans contradiction de motif que la responsabilité civile de la SARL dans la réalisation du dommage ne peut pas être retenue tout en énonçant que cette société aurait manqué à son obligation d'information et de conseil et causé un dommage. Ce moyen est pris, d'autre part, de la violation de l'article 1147 du Code civil, la juridiction de proximité ayant retenu que l'acheteur d'un rat est habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène, ce dont il se déduit nécessairement que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous.
Pour emporter cassation, la contradiction de motifs doit porter sur des motifs de fait. Une contradiction entre des motifs de droit vous conduirait à rechercher si des motifs substitués ne peuvent pas fonder la décision dont les motifs sont contradictoires. A défaut, la censure serait alors fondée sur un manque de base légale au regard de texte appliqué. Une contradiction entre motifs de droit et motifs de fait atteste d'une fausse application des faits ou de la loi. Si vous avez admis la contradiction de motifs en pareille hypothèse, vous avez depuis retenu qu'un motif de droit ne peut constituer l'un des termes d'une contradiction. C'est donc d'abord sur le fondement d'un contrôle de la qualification des faits que cette contradiction de motifs peut être relevée. Mais même en l'absence d'un tel contrôle, le non-respect de l'obligation de motiver peut justifier la censure d'une décsion dont les constatations sont contradictoires.
Dans leurs conclusions d'instance, les consorts X plaçaient le cadre juridique des débats exclusivement sur le foncdement de la responsabilité contractuelle et des obligations du droit de la consommation. La juridiction de proximité a cru devoir écarter la responsabilité délictuelle du vendeur recherchée sur le fondement d'une faute ou d'une négligence, au motif que la preuve de la maladie du rat au moment de la vente n'était pas rapportée. C'est à ce titre que la décision attaquée a retenu, par une motivation spécifique, que le lien de causalité entre le dommage et le comportement fautif de la SARL n'était pas établi et que la preuve d'une négligence commise par cette société n'était pas rapportée. Le seul fait constaté de ce chef était ainsi l'absence de preuve de la maladie du rat au moment de la vente.
Sur le terrain de la responsabilité contractuelle, le manquement à l'obligation d'information et de conseil retenu repose exclusivement sur le risque mortel encouru par l'acquéreur en cas de morsure du seul fait d'une bactérie normalement présente dans la flore buccale des rongeurs, le streptobacillus moniliformis. Il n'y a donc aucune contradiction de motifs au regard de la qualification des faits, l'obligation d'information et de conseil retenue n'étant nullement fondée sur le risque de maladie de l'animal, et l'absence de responsabilité civile de la SARL Jardinerie de l'Oison ne concernant que sa responsabilité délictuelle, ce qu'omet de préciser le mémoire ampliatif. Le rejet de la première branche du moyen s'impose.
L'obligation d'information et de conseil à l'occasion de la vente d'un rat domestique constitue une question plus délicate. Après avoir admis qu'une Cour d'appel retenait exactement que l'obligation de conseil ne s'appliquait pas aux faits qui sont de la connaissance de tous, la 3e chambre a énoncé, par un attendu qui pouvait être perçu comme étant de principe, que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits connus de tous. Mais elle a postérieurement limité, par un arrêt de rejet, la portée de cet attendu en excluant le bénéfice de cette exonération de responsabilité lorsque le créancier de l'obligation de conseil, profane, a pu légitimement croire que le risque connu de tous pouvait être conjuré par une solution nécessairement mise en oeuvre par le débiteur de cette obligation (Cass., 3e chambre civile, 26 octobre 2005). Dans ses observations, l'avocat général proposait pourtant la cassation, suggérant que le fait connu de tous ne soit pas nécessairement et automatiquement exonératoire, mais qu'il mette à la charge de celui qui recherche la responsabilité du professionnel, sur le manquement à son obligation d'information et de conseil, sa propre obligation de solliciter la délivrance de l'information et du conseil.
La première chambre a également eu à connaître de cette question. C'est ainsi que vous avez retenu l'obligation de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acquéreur, sur le risque de défaut d'étanchéité de tuiles ornementales, alors que la Cour d'appel l'en avait exonéré au motif que les architectes, maîtres d'œuvre et entrepreneurs spécialisés ne devaient pas ignorer les particularités de ces matériaux. Mais vous avez admis (Cassation, 1e chambre civile, 26 novembre 1996) que le notaire n'est pas tenu d'informer une partie de données de fait qui sont déjà connues, la réparation du préjudice ne pouvant trouver son fondement dans une circonstance connue lors de l'intervention du notaire. Vous avez également admis qu'un banquier puisse s'être régulièrement acquitté de son obligation d'information à l'égard d'un client sur les risques encourus dans des opérations spéculatives, le client n'ignorant pas les risques encourus au moment où il se sont réalisés, du fait de son expérience personnelle.
De l'examen de cette jurisprudence, il ressort que les faits qui sont de la connaissance de tous sont, soit, des faits que les parties à un contrat ne pouvaient ignorer compte tenu de l'environnement du contrat en cause (disparition d'arbres, existence d'un bail commercial), soit, des informations qui sont inhérentes au contrat conclu (augmentation du coût des travaux). Le moyen soutient que le risque de morsure tombait sous le sens, s'agissant d'un rongeur, et qu'il était acquis que cet animal ne présente pas toutes les garanties d'hygiène. Il en déduit que le risque de morsure infectieuse était de la connaissance de tous. Il convient, d'abord, de relever que la connaissance du risque de morsure infectieuse n'est pas acquise ab initio mais qu'elle est déduite du manque d'hygiène d'un animal qui peut mordre. Il apparaît ensuite, que le défaut d'information et de conseil retenu concerne non pas un risque de morsure infectieuse mais un risque mortel, ce qui atteste d'une gravité du risque dont la déduction opérée ne rend pas compte. Enfin, il convient de s'interroger sur la nécessité de cette information au regard de la dangerosité de l'animal vendu, la vente de rats domestiques en jardinerie pouvant concerner des publics profanes.
La dangerosité des animaux justifie l'exigence d'une obligation de sécurité du gestionnaire d'un zoo, appelé à répondre de la morsure d'un visiteur par un ours (Cass., 1e chambre civile, 31 janvier 1973). S'agissant de la précision de l'obligation d'information, vous avez approuvé la Cour d'appel qui reprochait à un fabricant de colle l'insuffisance d'une information sur le caractère inflammable du produit pour des profanes qui pouvaient ignorer le caractère volatil du produit et le risque d'explosion. Et en présence d'un produit sur le marché depuis plusieurs années, alors que le moyen faisait valoir que les dangers des substances volatiles étaient connus de l'utilisateur moyen, vous avez précisé que la Cour d'appel avait souverainement apprécié le niveau de connaissance du produit que pouvait avoir en l'espèce son acquéreur. (Cass., 1e chambre civile, 11 octobre 1983).
En contemplation de cette jurisprudence, le rejet de la seconde branche du moyen me paraît s'imposer. Héritiers de nos bazars, les commerces de jardinerie proposent des produits les plus divers. L'animalerie n'est pas absente de ce négoce et la tentation est grande pour un public profane de céder à l'exotisme ou à l'originalité. Les services vétérinaires, conscients des dangers que ces ventes trop faciles font courir aux animaux autant qu'à leurs propriétaires ont mis en place une réglementation contraignante, notamment pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (décret n° 2000-1039 du 23 octobre 9000 ). L'exigence d'un certificat de capacité atteste de ce que le profane n'est pas sensé connaître le comportement de ces animaux.
Il serait paradoxal qu'à l'exigence d'une réglementation imposée au vendeur réponde l'indifférence à l'égard de l'acquéreur profane sur le fondement d'une connaissance commune des dangers que font courir ces animaux.
A tous égards le rejet du pourvoi d'impose.
L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. Tel est l’enseignement que l’on doit tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans l’affaire des produits d’électronique grand public. La Cour d’appel de Paris (19 juin 2007, SA Philips France) avait approuvé la position du Conseil de la concurrence (Cons. Conc., 5 décembre 2005, décision n° 05-D-66) en considérant qu’ « en l’absence de texte réglementant la production des preuves par les parties à l’occasion de procédures suivies devant lui sur les fondements des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, c’est à bon droit […] que le Conseil de la concurrence, qui bénéficie d’une autonomie procédurale tant à l’égard du droit judiciaire qu’à l’égard du droit communautaire, a retenu, en se fondant sur sa mission de protection de l’ordre public économique, sur le caractère répressif de ces poursuites conduisant au prononcé de sanctions pécuniaires et sur l’efficacité qui en est attendue, que les enregistrements en cause, qui étaient produits par la partie saisissante et non par les enquêteurs ou le rapporteur, ne pouvaient être écartés au seul motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale, qu’ils étaient recevables dès lors qu’ils avaient été soumis à la contradiction et qu’il lui appartenait seulement d’en apprécier la valeur probante. »
La chambre commerciale rejette cette position et, annulant l’arrêt attaqué pour violation de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, renvoie les parties devant la Cour d’appel de Paris autrement composée (Cass. Commerciale, 3 juin 2008, pourvoi n° 07-17147). Ce faisant, elle confirme la position qu’elle avait adoptée à propos d’un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu du correspondant et utilisé dans un litige d’ordre commercial (Cass. Commerciale, 23 février 2003, pourvoi n° 01-02913). Les chambres civiles et sociales se sont prononcées dans le même sens. Cependant, la chambre criminelle ne partage pas cette position. La décision du Conseil relevait à cet égard que, se fondant sur l’article 427 du Code de procédure pénale, celle-ci a énoncé que « les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante ; méconnaît les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale la Cour d’appel qui déclare irrecevable en preuve, un document produit par la partie civile poursuivante parce qu’elle n’avait pu l’obtenir que de façon illicite » (12). Cette solution a été reprise : « Attendu que, pour rejeter la demande de retrait de la procédure de la cassette contenant l’enregistrement, effectué par Bertrand E. à l’insu de Bernard X., d’une conversation échangée avec ce dernier, l’arrêt attaqué relève que cette cassette, ayant fait l’objet d’une expertise qui a authentifié les propos tenus, a été soumise à la libre discussion des parties […]. Attendu qu’en cet état, et dès lors que cet enregistrement ne constituait que l’un des éléments probatoires laissés à l’appréciation souveraine des juges, la Cour d’appel a justifié sa décision au regard des dispositions légales et conventionnelles invoquées » (Cass. Crim., 13 octobre 2004).
Le sujet divise également les membres de l’OCDE. On se rappelle à cet égard que les autorités américaines ont pu condamner le célèbre cartel de la lysine en s’appuyant sur l’enregistrement d’une réunion du cartel effectué à l’insu des participants par le FBI. Les autorités américaines de la concurrence ont, par la suite et de leur propre initiative, transmis une copie de la cassette vidéo à la Commission européenne, mais, bien que le règlement n°17 ne comportait aucune disposition sur la possibilité d’effectuer et d’utiliser des enregistrements secrets, audiovisuels ou sonores celle-ci a cru préférable de ne pas les utiliser « aux fins d’appuyer sa propre enquête » et ne pas en tenir compte « pour adopter la décision ou calculer le montants des amendes. » Elle était consciente qu’une telle utilisation aurait pu heurter le principe général du droit communautaire garantissant une protection contre les interventions de la puissance publique dans la sphère d’activité privée de toute personne, qu’elle soit physique ou morale, qui seraient disproportionnées ou arbitraires (CJCE, 17 octobre 1989, Dow Chemical Ibérica e.A. c/Commission, affaires n° 97/87 et 99/87, rec. CJCE, pp. 3165, pt 16).
Dans l’affaire rapportée le Conseil de la concurrence et la Cour d’appel de Paris pensaient pouvoir se prévaloir du fait que les enregistrements en cause avaient été produits par la partie saisissante et non par les enquêteurs ou par le rapporteur, mais la chambre commerciale n’admet pas une telle distinction.
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Pascale (au Pavillon des Princes de Rolland Garros)
Libellés : Rotary International, soeur, tennis
Rémunération pour copie privée et vente de DVD vierges sur Internet
Copie privée ; rémunération ; concurrence déloyale ; obligation d'information ; cyber-commerçant ; supports d'enregistrement
La rémunération pour copie privée est due par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privée d'œuvres, lors de la mise en circulation de ces supports en France. Une société française qui proposait, via son site Internet, des supports vierges d'enregistrement, a agi en concurrence déloyale à l'encontre de sociétés concurrentes établies dans différents Etats membres de l'Union européenne car celles-ci proposaient des produits semblables à partir de leur site internet mais à des prix bien inférieurs en raison notamment de l'absence de paiement de la rémunération pour copie privée dans leur Etat d'origine. La Cour de cassation a répondu en affirmant que si le non-paiement de la rémunération pour copie privée ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, tel n'est pas le cas de l'absence d'information du consommateur.
Sources : Cass. Civ., 1e chambre, 27 novembre 2008 ; Rue du Commerce c/Société DABS & autres, pourvoi n° 07-15066.
En passant devant un établissement Quick lors de l'un de mes voyages entre Strasbourg & Bordeaux, je note de belles affiches 85 x 65 cm ornant la devanture d'un franchisé. En plein milieu du visuel, un hamburger avec ses tranches de tomates et sa fine tranche de steak haché. Rien de nouveau. Vous vous trompez ! L'affiche titrait fièrement : beef crispy onions. Ce qui pour un esprit normal se traduit par : voir l'astérisque au bas de l'affiche. Je vais donc au bas de la susdite affiche qui annonce la sentence : hamburger avec steak et oignons croustillants. Avouez que le traducteur qui a fait SupDeTrad dans un faubourg de Paris 18e (75) était heureux de voir son œuvre de l'esprit respectée à la lettre. Sauf que la lettre originale lue par un esprit simple donne trois mots. Le premier est difficile, le second est difficile (bis) et le 3e indique quelque chose de phonétiquement connu : un oignon. Qui ne connaît pas l'oignon ? Indiscutablement le produit phare de toute cuisine. Sauf que partout je lis sur les étals de mes amis vendeurs (y compris au Monoprix de Saint-Ouen) l'orthographe simplifiée en « ONION » de ce légume ! Est-ce que Quick pourrait écrire française et faire pour la lutte contre l'illétrisme. C'est dur de demander de l'aide à nos amis belges qui font croustiller nos légumes dans nos assiettes.
Fonds de commerce ; clientèle ; concession commerciale ; acte de concurrence déloyale
Une cour d’appel justifie sa décision de ne pas condamner un concédant, qui avait utilisé le fichier client d’un ancien concessionnaire, en relevant que la clientèle en cause était attachée à la marque appartenant au concédant.
Sources : Cass. Commerciale, 6 mai 2008, société Automobiles Peugeot c/société Etablissements Ginoux et autres, pourvoi n° 06-11968.
« Argo » était le nom de code d’un agent du KGB un peu spécial : Ernest Hemingway. C’est du moins ce qu’affirme l’ouvrage coécrit par Alexander Vassiliev, John Earl Haynes et Harvey Klehr, Spies : The Rise and Fall of the KGB in Amrica, qui revient sur cette part d’ombre du romancier. L’auteur aurait été recruté par les services secrets soviétiques en 1941 et serait resté plusieurs années en relation avec des agents russes, sans jamais toutefois transmettre d’informations significatives. Les milliers de notes sur lesquelles Vassiliev, ex-officier du KGB, se base, révèlent l’étendue du réseau d’espionnage soviétique. A partir de 1920, plus de 500 américains de tout milieu social furent recrutés. Parmi eux, Hemingway dont les notes précisent qu’il « manifesta à plusieurs reprises son désir et sa volonté de nous aider » et qu’il rencontra des espions soviétiques à La Havane et à Londres dans les années 1940. Pourtant, les notes le qualifient aussi « d’espion dilettante ». Les contacts entre Argo et le KGB cessent d’ailleurs à la fin de la décennie. Du coup, certains s’interrogent : le prix Nobel de littérature 1954 voyait-il cette activité comme une source d’inspiration littéraire, comme une source de revenues, ou était-il juste un espion désespérément nul ? J’ai moi aussi rencontré de très nombreux espions nuls dans mon humble métier… qui sont tous en activité en ce moment !
Contrat de fourniture d’électricité ; coupures dues à une grève ; cas de force majeure (non) ; caractère irrésistible dans l’exécution du contrat (oui) ; caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat (non)
Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure. Viole les articles 1147 et 1148 du Code civil, la Cour d’appel qui retient que les ruptures dans la fournitures d’énergie, bien que prévisibles puisqu’annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d’irrésistibilité, l’imprévisibilité n’est pas requise.
Source : Cass. Civ., 1e chambre, 30 octobre 2008, société Figeac Aéro c/société EDF (pourvoi n° 07-17134).