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Timestamp: 2017-02-24 08:41:15+00:00
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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 :...
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18/02/2015 20:31:47
08/02/2015 20:20:39
06/01/2015 03:58:03
Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent à s'esquisser, P. Godfrin et M. Degoffe ont alors à juste titre évoqué « qu'elles rendent [les exceptions] souvent délicat le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels » dans leur ?uvre Droit administratif des biens, Collection Sirey, 10è Edition. En l'espèce, tel est encore la problématique à laquelle le Conseil d'État est confronté. Un particulier (M. Dewailly) a voulu conclure un contrat de bail commercial portant sur des terres agricoles relevant du domaine privé d'un établissement public (le centre communal d'action sociale de Caumont) mais ce dernier refuse. M. Dewailly saisit alors le tribunal administratif de Lille qui accédera à sa demande le 7 juillet 2011. Face à ce jugement, une saisine du Tribunal des conflits intervient. Devant cette juridiction, le Conseil d'État défend sa compétence et soutient que la contestation du refus par une personne publique d'engager une relation contractuelle sur le domaine privé doit lui être soumise.
I. Un arrêt en apparence classique : le rappel exprès de la jurisprudence « SARL Brasserie du théâtre »
A. Le rappel théorique de la consistance et des propriétés du domaine privé
B. La reprise pédagogique de la jurisprudence « SARL Brasserie du théâtre »
II. Un arrêt réformateur : l'affirmation explicite du rétrécissement de la compétence du juge judiciaire en matière de contrat portant sur le domaine privé
A. L'exclusion manifeste de la jurisprudence « SARL Brasserie du théâtre »
B. Un arrêt énonciateur ? Extraits du commentaire de texte
[...] Ici, il prend doucement le contre-pied de cette position. En effet, il affirme que le refus de contracter ne peut être regardé comme un simple acte de gestion du domaine privé mais un acte administratif faisant grief au tiers qui le conteste. La solution est donc dans un sens favorable au tiers (M. Dewailly). En effet, ce dernier pourra se valoir d'une protection plus grande par le juge administratif dès lors qu'il est évincé d'une relation contractuelle. On peut alors arguer d'un caractère protecteur de la solution. [...] [...] Face à ce jugement, une saisine du Tribunal des conflits intervient. Devant cette juridiction, le Conseil d'État défend sa compétence et soutient que la contestation du refus par une personne publique d'engager une relation contractuelle sur le domaine privé doit lui être soumise. La question que la Haute assemblée a eu à trancher est alors la suivante : comment le juge a t il profité de cet arrêt pour réorganiser le partage des compétences entre juges administratif et judiciaire en cas de refus de conclure un contrat portant sur le domaine privé par une personne publique ? [...] [...] ) refus ( ) de conclure un bail rural ( ) domaine privé ( ) de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif . B. Un arrêt énonciateur ? Cette solution a influencé la jurisprudence actuelle, d'où son caractère énonciateur. En effet, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu 9 arrêts successifs dans sa lignée en date du 20 décembre 2012. De même, le Tribunal administratif de Paris réuni en sa 7ème section, a rendu un arrêt le 13 février 2012 (Société Parking Etoile Péreire). [...] [...] Degoffe ont alors à juste titre évoqué qu'elles rendent [les exceptions] souvent délicat le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels dans leur ?uvre Droit administratif des biens, Collection Sirey, 10è Edition. En l'espèce, tel est encore la problématique à laquelle le Conseil d'État est confronté. Un particulier (M. Dewailly) a voulu conclure un contrat de bail commercial portant sur des terres agricoles relevant du domaine privé d'un établissement public (le centre communal d'action sociale de Caumont) mais ce dernier refuse. [...] À propos de l'auteur Ramananandro C.	Etudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 : le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels