Source: http://www.somme-leuze.be/focus/reglements-communaux/reglement-communal-degouttage
Timestamp: 2019-07-16 03:19:57+00:00
Document Index: 232583744

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 2"]

Règlement communal d'égouttage — Commune de Somme-Leuze
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Règlement communal relatif aux modalités
de raccordement à l'égout
I. Portée du règlement communal
Article 1. Le présent règlement vise à réglementer les modalités de raccordement des eaux usées à l'égout.
II. Règles générales
Article 2. S’il dispose d’un accès à l’épuration collective, chaque immeuble, nouveau ou non, doit être raccordé individuellement en un seul point de l'égout.
Article 3. Chaque raccordement à l'égout doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l'eau et aux modalités techniques prévues dans le cahier des charges type RW 99. Tout nouveau raccordement et/ou modification d'un raccordement existant comprendra la mise en application immédiate de ces dispositions lors des travaux de construction, de rénovation ou de transformation. En cas d'imposition d'un regard de visite, ce dernier est soit disposé le plus près possible de la limite de la propriété avec le domaine public, soit placé sur le domaine public moyennant autorisation, et est maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées.
Article 4. Il est interdit de raccorder un immeuble à un collecteur géré par un organisme d'assainissement agréé. Toutefois, si le raccordement à l'égout entraîne des coûts excessifs en raison de difficultés techniques, une dérogation peut être octroyée par l'organisme d'assainissement agréé pour réaliser le raccordement au collecteur. L’autorisation doit alors être sollicitée préalablement par écrit par le propriétaire de l’habitation auprès de l'administration communale qui la transmet à l’organisme d'assainissement agréé. La décision éventuellement délivrée ainsi que les conditions techniques particulières sont transmises par le demandeur en copie à l’administration communale.
III. Autorisation de raccordement à l'égout
Article 5. Tout raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Collège communal. La demande est adressée, par écrit, à l'Administration communale, 1 rue du Centre à 5377 BAILLONVILLE. Le Collège fixe le délai maximal de réalisation des travaux.
§1 En cas de pose d’un nouvel égout
Le raccordement particulier sur le domaine public est pris en charge dans le cadre des travaux d’égouttage et toutes les habitations doivent se raccorder aux égouts durant les travaux d’égouttage, ou dans un délai maximal à fixer par le Collège communal.
Le demandeur doit amener ses eaux usées au point de jonction avec le raccordement prévu sur le domaine public. A cette fin, il peut réaliser les travaux par ses propres moyens ou les confier à sa charge à l'entrepreneur désigné par la Commune qui réalise les travaux sous le domaine public.
§2 En cas de raccordement à un égout existant (hors travaux d’égouttage)
La Commune laisse au demandeur le choix de l’entrepreneur, qui réalisera les travaux dans les règles de l’art.
IV. Travaux de raccordement
Article 6. Les travaux de raccordement à l'égout doivent répondre aux conditions fixées dans l'autorisation délivrée par le Collège communal, ainsi qu'à celles contenues dans le règlement communal relatif à l'ouverture de voiries s’il échet, et aux prescriptions techniques du cahier des charges type RW 99.
Article 7. Les obligations suivantes incombent au demandeur :
§ 1er. Le demandeur prend rendez-vous avec la Commune au moins 4 jours avant la date de commencement des travaux. Les travaux sont exécutés promptement et sans désemparer de manière à ne pas interrompre la circulation des usagers, ni à entraver l'écoulement des eaux. Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier est mise en place conformément aux plus récentes prescriptions en cette matière. A cette fin, et en vue d'éviter tout obstacle sur la voie publique, le demandeur est tenu de se mettre en rapport avec les services de police préalablement à l'ouverture de chantier.
§ 2. Avant tous travaux, il appartient au demandeur de s'informer auprès des divers concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone, …) de la position de leurs conduites enterrées, de leurs câbles et de leurs impositions.
§ 3. Le demandeur reste seul responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner aux installations publiques ou privées. Il est garant de toute indemnisation aux tiers en cas d'accident survenu sur la voirie du fait des travaux, alors même qu'il n'aurait aucune faute dans la conception ou la surveillance de ceux-ci. Le demandeur a la charge exclusive de réparer les dégradations conséquentes à l'exécution des travaux ou consécutives à l'existence du raccordement quels qu'en soient les causes et les délais endéans lesquels elles apparaîtraient, les instructions données par la Commune ne le dégageant en rien de sa responsabilité exclusive.
§ 4. Le percement, qui s'effectue par forage au moyen d'une carotteuse, conformément au RW 99, et le placement de la pièce de piquage de l'égout se font avec le plus grand soin et en présence d'un délégué de la Commune.
§ 5. La conduite de raccordement est vérifiée par un délégué de la Commune. Aucun remblayage ne peut intervenir sans accord préalable dudit délégué. La Commune se réserve le droit de rouvrir, aux frais du demandeur, les tranchées pour vérifier l'état du raccordement lorsque celui-ci n'a pas été effectué en présence du délégué communal.
Si les travaux ne sont pas réalisés de façon conforme aux clauses techniques reprises dans l'autorisation, le demandeur est mis en demeure, par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la date de réception de cette lettre, de remédier à cette malfaçon à ses frais. Si, à l'expiration du délai imparti, les réparations ne sont pas effectuées, celles-ci seront effectuées par la Commune aux frais du demandeur.
§ 6. Le demandeur qui réalise les travaux est tenu pour responsable de toutes les malfaçons liées au raccordement qui apparaîtraient pendant une durée de cinq ans à dater de la réception des travaux par le Collège communal.
Article 8. Lorsque les travaux de raccordement sur le domaine privé ne sont pas réalisés par l'entrepreneur désigné par la Commune qui réalise les travaux sous le domaine public, le propriétaire parachèvera immédiatement le raccordement selon les prescriptions contenues dans son autorisation.
V. Entretien du raccordement à l'égout
Article 9. Le raccordement particulier, y compris la partie sous le domaine public, sera entretenu en parfait état par le particulier à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de la canalisation aussi souvent que nécessaire.
Article 10. Les réparations sur domaine privé sont à charge du particulier. Les réparations dues à un mauvais usage sur le domaine public sont également à sa charge.
VI. Modalités de contrôle et sanctions
Article 11. A la première demande écrite de l'Administration communale, le propriétaire d'une habitation est tenu de fournir la preuve du raccordement à l'égout, et ce dans le délai d'un mois. A défaut, il sera tenu d'introduire une demande de raccordement à l'égout.
Article 12. En cas de constatation de non-respect du présent règlement, nonobstant la demande écrite visée à l’article 11, un rappel sera adressé par recommandé par le Collège communal ; celui-ci fixera le délai ultime dans lequel la situation doit être régularisée. Si celui-ci n’est pas respecté, le responsable sera passible des amendes visées à l’article 13.
Article 13. Les infractions au présent règlement constituent une infraction à l'article D. 393 du Code de l'eau. Ces infractions font l'objet de la procédure prévue pour les infractions de catégorie 3 et sont passibles d'une amende administrative communale de 26 à 10.000 euros.
Article 14. Toutes les clauses contenues dans le présent règlement sont exécutoires par tout propriétaire d'immeuble situé sur le territoire communal et par ses ayants droits.
Article 15. Le Collège communal reste compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditions pour le raccordement visées à l'article 2 ne peuvent être respectées en raison de difficultés techniques particulières.
Article 16. Le Collège communal est chargé du règlement des cas non prévus par le présent règlement, et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.