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Timestamp: 2016-12-09 04:05:54+00:00
Document Index: 91260854

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 35', 'art. 66']

103 III 11. Arrêt du 27 avril 1977 dans la cause Banque commerciale arabe S.A.
Art. 66 al. 4 LP. Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte. Faits à partir de page 1
A.- a) Le 10 juillet 1967, le République algérienne démocratique et populaire a assigné la Banque commerciale arabe S.A. et le président du conseil d'administration de cette société, Zouhair Mardam Bey, tous deux à Genève, solidairement, en paiement de 42'796'100 fr., avec intérêt. Le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis partiellement l'action le 10 juillet 1967, allouant les dépens de l'instance à la demanderesse. La Cour de justice a confirmé ce jugement le 15 juillet 1973.BGE 103 III 1 S. 2
c) Le 24 août 1976, la Banque commerciale arabe S.A. a obtenu, à concurrence de 50'000 fr., un séquestre, en main du notaire Pillet, à Genève, de papiers-valeurs (actions de la BGE 103 III 1 S. 3Banque commerciale arabe S.A.) dont la République algérienne démocratique et populaire revendique la propriété.
1. La République algérienne démocratique et populaire est intervenue dans un procès devant les tribunaux suisses BGE 103 III 1 S. 4comme titulaire d'un droit privé (iure gestionis). Elle peut donc faire en Suisse l'objet des mesures propres à assurer l'exécution forcée du jugement rendu contre elle (ATF 82 I 85 ss, sp. 88/89). En outre, les biens sur lesquels porte la procédure d'exécution sont saisissables: il s'agit de titres, dont la République algérienne démocratique et populaire se dit propriétaire, soit de biens patrimoniaux de l'Etat, de sa fortune privée et aliénable, non de biens affectés à l'exercice de l'activité gouvernementale (cf. ATF 82 I 90; LÉMONON, Immunité de juridiction et d'exécution forcée, Fiche juridique suisse No 934, p. 12; GMÜR, Gerichtsbarkeit über fremde Staaten, thèse Zurich 1948, p. 134 ss).
3. Dans son rapport à l'autorité cantonale de surveillance, l'Office des poursuites a suggéré que la notification se BGE 103 III 1 S. 5fasse par publication. L'autorité cantonale s'y est refusée, au motif que les conditions légales d'une telle notification n'étaient pas réalisées en l'espèce.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours et d'inviter l'Office des poursuites de Genève à notifier le commandement de payer et l'ordonnance de séquestre par publication. Il appartiendra à l'office, en application de l'art. 35 LP, de faire insérer la publication dans la feuille officielle cantonale et dans toutes autres feuilles où il estimera qu'il y a le plus de chances que la notification parvienne à la connaissance de la débitrice. L'office décidera également, en BGE 103 III 1 S. 6vertu du pouvoir que lui attribue l'art. 66 al. 5 LP, s'il convient de prolonger le délai d'opposition.
94 III 37,
82 I 90,
96 III 65
art. 66 al. 3 LP suite... ,
art. 35 LP,
art. 66 al. 5 LP