Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2604951&Language=E&Mode=1&File=39
Timestamp: 2013-06-19 11:07:19+00:00
Document Index: 30264834

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 8', 'art.\n53', 'art. 19']

House Government Bill - C-11, Second Reading (39-1)
1. Subsection 4(2) of the Canada Transportation Act is replaced by the following:
1. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions de la présente loi — sauf celles de la section IV de la partie III — et les actes accomplis sous leur régime ne portent pas atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence.
(3) En cas d’incompatibilité ou de conflit entre une convention internationale ou un accord international sur les services aériens dont le Canada est signataire et les dispositions de la Loi sur la concurrence, la convention ou l’accord l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit.
Conventions ou accords internationaux sur les services aériens
5. Il est déclaré qu’un système de transport national compétitif, rentable et qui rencontre les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité qui favorise un environnement durable respecte l’environnement et utilise tous les modes de transport au mieux et au coût le plus bas possible est essentiel à la satisfaction des besoins de ses usagers et au bien-être des Canadiens et favorise la compétitivité et la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada. Ces objectifs sont plus susceptibles d’être atteints si :
b) la réglementation et les mesures publiques stratégiques sont utilisées pour l'obtention de résultats de nature économique, environnementale ou sociale ou de résultats dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nature économique, environnementale ou sociale que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas d’atteindre de manière satisfaisante, sans pour autant favoriser indûment un mode de transport donné ou en réduire les avantages inhérents;
3. Subsection 7(2) of the Act is replaced by the following:
2001, ch. 27, art. 221
(2) L’Office est composé, d’une part, d’au plus cinq membres nommés par le gouverneur en conseil et, d’autre part, des membres temporaires nommés en vertu du paragraphe 9(1). Tout membre doit, du moment de sa nomination, être et demeurer un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
4. Subsection 8(3) of the Act is replaced by the following:
4. Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) If a member appointed under paragraph 7(2)(a) ceases to hold office, the Chairperson may authorize the member to continue to hear any matter that was before the member on the expiry of the member’s term of office and that member is deemed to be a member of the Agency, but that person’s status as a member does not preclude the appointment of up to five members under paragraph 7(2)(a) or up to three temporary members under subsection 9(1).
(3) Le président peut autoriser un membre nommé en vertu du paragraphe 7(2) qui cesse d’exercer ses fonctions à continuer, après la date d’expiration de son mandat, à entendre toute question dont il se trouve saisi à cette date. À cette fin, le membre est réputé être membre de l’Office mais son statut n’empêche pas la nomination de cinq membres en vertu du paragraphe 7(2) ou de trois membres temporaires en vertu du paragraphe 9(1).
5. Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following:
5. Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) The members shall reside in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act or within any distance of it that the Governor in Council determines.
(2) Les membres résident dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.
Lieu de résidence des membres
6. Subsection 33(1) of the Act is replaced by the following:
6. Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33. (1) Les décisions ou arrêtés de l’Office peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour saisie.
Effet de la médiation sur les procédures
Dépôt de l’accord conclu
(1) Si l’article 36.1 ne s’applique pas, l’Office peut, sur demande de toutes les parties en cause, agir à titre de médiateur ou d’arbitre à l’égard de tout différend portant sur toute question relative aux chemins de fer visée aux parties III ou IV ou sur l’application de taux ou de frais au transport de marchandises par chemin de fer ou à des services connexes.
Remboursement à l'Office
(3) La personne qui agit à titre de médiateur ou d’arbitre ne peut agir dans le cadre d’autres procédures devant l’Office à l’égard des questions qui ont fait l’objet de la médiation ou de l’arbitrage.
8. (1) The portion of subsection 50(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
8. (1) Le passage du paragraphe 50(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
50. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des personnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement qu’elles fournissent au ministre des renseignements, autres que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux dates, en la forme et de la manière précisées dans le règlement, en vue :
Règlements relatifs aux renseignements
(2) Paragraph 50(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 50(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) de l’établissement du rapport prévu à l’article 52;
(3) Paragraph 50(1)(d) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 50(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) des programmes de sécurité, de sûreté ou de subvention;
(4) Section 50 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(4) L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Les renseignements peuvent être exigés des personnes suivantes :
a) les transporteurs;
b) les propriétaires ou exploitants :
(i) d’entreprises de transport,
(ii) d’ouvrages, d’infrastructures ou d’installations de transport ou d’autres éléments d’actif liés au transport,
(iii) d’entreprises de manutention de grain;
c) les fournisseurs de services en matière de transport, notamment :
(i) l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien,
(ii) la société NAV CANADA, constituée le 26 mai 1995 sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970,
(iii) les administrations de pilotage dont le nom figure à l’annexe de la Loi sur le pilotage;
d) les intermédiaires prenant part au transport visés par règlement;
e) toute autre personne visée par règlement, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.
9. The Act is amended by adding the following after section 50:
9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :
50.1 Pour l’application du paragraphe 50(1), le ministre peut demander, au ministère ou à l’organisme fédéral à qui les renseignements ont déjà été fournis, de les lui communiquer.
10. (1) Subsection 51(2) of the Act is replaced by the following:
10. (1) Le paragraphe 51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 16, art. 2
Usage administratif des renseignements
a) d’empêcher la communication de renseignements à l’Office, à un ministre fédéral ou à son représentant, ou à un employé ou conseiller de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou en vue de l’élaboration d’orientations;
b) d’empêcher la communication de renseignements à toute personne visée à l’alinéa 50(1.1)c) si cela est nécessaire dans l’exercice de ses attributions;
c) d’empêcher la communication de renseignements sous forme de compilation qui ne permet pas d’associer les renseignements obtenus d’une personne identifiable à celle-ci;
d) d’empêcher la communication par le ministre de renseignements visant la surveillance du système de transport et de manutention du grain;
e) d’empêcher la communication de renseignements auxquels le public a accès ou qu’il peut obtenir.
(2.1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant les modalités de la communication de renseignements visée au paragraphe (2).
(2) Section 51 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) La personne à qui le ministre communique des renseignements qui sont confidentiels en application de la présente loi ne peut, sciemment, les communiquer à son tour; elle prend les mesures nécessaires pour en préserver le caractère confidentiel.
Obligation de ceux à qui les renseignements sont communiqués
11. (1) Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following:
11. (1) Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
52. (1) Chaque année, avant la fin du mois de mai, le ministre établit, en utilisant les meilleures informations connues, un rapport qu'il dépose devant chaque chambre du Parlement qui résume la situation des transports au Canada.
a) du rendement économique des modes de transport et de leur contribution à l'économie canadienne;
c.1) des perspectives à long terme et des tendances dans le domaine des transports au Canada;
d) de toute autre question de transport que le ministre estime indiquée.
12. (1) Subsections 53(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
12. (1) Les paragraphes 53(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
53. (1) Le ministre nomme, dans les huit ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi et de toute autre loi fédérale dont le ministre est responsable et qui porte sur la réglementation économique d’un mode de transport ou sur toute activité de transport assujettie à la compétence législative du Parlement.
(2) Les personnes qui effectuent l’examen vérifient si les lois visées au paragraphe (1) fournissent aux Canadiens un système de transport qui est conforme à la politique nationale des transports énoncée à l’article 5. Si elles l’estiment utile, elles peuvent recommander des modifications :
a) à cette politique;
(2) Subsection 53(5) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 53(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) L’examen doit être terminé, et le rapport sur celui-ci présenté au ministre, dans les dix-huit mois suivant la date de la nomination prévue au paragraphe (1).
13. The Act is amended by adding the following after section 53:
13. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :
53.1 (1) La personne qui doit, au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence, donner avis au commissaire de la concurrence d’une transaction portant sur une entreprise de transport qu’elle se propose de conclure est tenue, à la date à laquelle elle lui en donne avis et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de le faire :
(2) A notice given to the Minister or to the Agency shall, subject to the regulations, contain the information required under subsection 114(1) of the Competition Act. The notice shall also contain any information with respect to the public interest as it relates to national transportation that is required under any guidelines that shall be issued and published by the Minister. After receipt of a notice, the Minister may require the person who has given the notice to provide further information.
(2) L’avis donné au ministre ou à l’Office comprend, sous réserve des règlements, les renseignements exigés au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence. Il comprend en outre les renseignements relatifs à l’intérêt public en matière de transports nationaux exigés au titre des lignes directrices que le ministre établit et publie. Ce dernier peut, après réception de l’avis, exiger de la personne l’ayant donné qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires.
(2.1) Les lignes directrices visées au paragraphe (2) seront élaborées de concert avec le Bureau de la concurrence et comprennent les facteurs qui peuvent être pris en compte pour établir si la transaction soulève des questions d'intérêt public en matière de transports nationaux.
Aucune question d’intérêt public
(5) If the Minister is of the opinion that the proposed transaction raises issues with respect to the public interest as it relates to national transportation, the Minister may direct the Agency to examine those issues under section 49 or appoint and direct any person to examine those issues under section 7.1 of the Department of Transport Act.
(5) S’il estime que la transaction soulève des questions d’intérêt public en matière de transports nationaux, le ministre peut, au titre de l’article 49, déléguer à l’Office la charge d’étudier ces questions ou, au titre de l’article 7.1 de la Loi sur le ministère des Transports, charger une personne de les étudier.
(2) The Commissioner of Competition shall within 150 days after the Commissioner is notified of the proposed transaction under subsection 114(1) of the Competition Act, or within any longer period that the Minister may allow, report to the Minister and the parties to the transaction on any concerns regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the transaction.
(4) After receipt of the Commissioner’s report and any report given under subsection 53.1(6), but before the Minister makes a recommendation for the purposes of subsection (7), the Minister shall
(a) consult with the Commissioner regarding any overlap between any concerns that the Minister has in respect of the proposed transaction with regard to the public interest as it relates to national transportation and any concerns in respect of the transaction that are raised in the Commissioner’s report; and
Questions d’intérêt public et questions relatives à la concurrence
(6) Before making a recommendation for the purposes of subsection (7), the Minister shall obtain the Commissioner’s assessment of the adequacy of any undertaking proposed by the parties to address the concerns that have been identified under subparagraph (4)(b)(ii) and the effects of any proposed revisions to the transaction on those concerns.
Commissioner’s representations
Order of divestiture — application by Minister
53.4 (1) If a person contravenes subsection 53.2(1) or (10) with respect to a term or condition that relates to the public interest as it relates to national transportation, a superior court may, on application by the Minister, order the person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and may make any other order that it considers appropriate, including an order requiring the divestiture of assets. The Minister shall notify the Commissioner of Competition before making an application.
Ordonnance en cas de contravention des conditions
Order of divestiture — application by Commissioner
(2) If a person contravenes subsection 53.2(10) with respect to a term or condition that relates to potential prevention or lessening of competition, a superior court may, on application by the Commissioner, order the person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and may make any other order that it considers appropriate, including an order requiring the divestiture of assets. The Commissioner shall notify the Minister before making an application.
53.5 The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations
(a) specifying information required in a notice under subsection 53.1(1); and
(b) exempting classes of transactions from the application of sections 53.1 to 53.3.
Offence — subsection 53.1(1)
Infraction : par. 53.1(1)
a) par mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $.
Offence — subsection 53.2(1) or (10)
(2) Quiconque contrevient aux paragraphes 53.2(1) ou (10) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende maximale de 10 000 000 $, ou de l’une de ces peines.
Infraction : par. 53.2(1) ou (10)
14. (1) Subsection 56(1) of the Act is replaced by the following:
14. (1) Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56. (1) This Part does not apply to a person that uses an aircraft on behalf of the Canadian Armed Forces or any other armed forces cooperating with the Canadian Armed Forces.
56. (1) La présente partie ne s’applique pas aux personnes qui utilisent un aéronef pour le compte des Forces armées canadiennes ou des forces armées coopérant avec celles-ci.
Exclusions — forces armées
(2) Section 56 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Emergency service exclusion
(3) La présente partie ne s’applique pas à la fourniture d’un service aérien dans le cas où le gouvernement fédéral, le gouvernement d’une province ou une administration municipale déclare en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qu’une situation de crise existe et présente directement ou indirectement une demande en vue d’obtenir ce service pour faire face à la situation de crise.
Exclusion — urgences
(4) Le ministre peut, par arrêté, interdire la fourniture d’un service aérien au titre du paragraphe (3) ou exiger qu’il y soit mis fin s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
(5) The order is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(5) Les arrêtés ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
2000, c. 15, s. 2
15. The heading before section 56.1 and sections 56.1 to 56.7 of the Act are repealed.
15. L’intertitre précédant l’article 56.1 et les articles 56.1 à 56.7 de la même loi sont abrogés.
2000, ch. 15, art. 2
16. Section 59 of the Act is replaced by the following:
16. L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
59. No person shall sell, cause to be sold or publicly offer for sale in Canada an air service unless, if required under this Part, a person holds a licence issued under this Part in respect of that service and that licence is not suspended.
59. La vente, directe ou indirecte, et l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d’une licence en règle délivrée sous le régime de la présente partie.
17. (1) Subsection 64(1.2) of the Act is replaced by the following:
17. (1) Le paragraphe 64(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 3
Discussion with elected officials
(1.2) Le licencié offre dans les meilleurs délais aux représentants élus des administrations municipales ou locales de la collectivité où se trouvent le ou les points touchés la possibilité de le rencontrer et de discuter avec lui de l’effet qu’auraient l’interruption ou la réduction du service.
18. Paragraph 65(a) of the Act is replaced by the following:
18. L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) for such a period, not exceeding 120 days after the date of the finding by the Agency, as the Agency deems appropriate; and
65. L’Office, saisi d’une plainte formulée par écrit à l’encontre d’un licencié, peut, s’il constate que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 64 et que les circonstances permettent à celui-ci de se conformer à l’arrêté, ordonner à celui-ci de rétablir le service pour la période, d’au plus cent vingt jours après la date de son constat, qu’il estime indiquée, et selon la fréquence qu’il peut fixer.
2000, c. 15, s. 4
19. (1) Subsection 66(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
19. (1) Le paragraphe 66(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Gamme de prix insuffisante
(2) The portion of subsection 66(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 66(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) When making a finding under subsection (1) or (2) that a fare, cargo rate or increase in a fare or cargo rate published or offered in respect of a domestic service between two points is unreasonable or that a licensee is offering an inadequate range of fares or cargo rates in respect of a domestic service between two points, the Agency may take into consideration any information or factor that it considers relevant, including
(3) Paragraph 66(3)(b) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 66(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) fares or cargo rates applicable to similar domestic services offered by the licensee and one or more other licensees, including terms and conditions related to the fares or cargo rates, the number of seats available at those fares and the cargo capacity and cargo container types available at those rates;
(4) Paragraph 66(3)(c) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 66(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) any other information provided by the licensee, including information that the licensee is required to provide under section 83.
(5) Subsection 66(4) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 66(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Alternative domestic services
(4) The Agency may find that a licensee is the only person providing a domestic service between two points if every alternative domestic service between those points is, in the Agency’s opinion, unreasonable, taking into consideration the number of stops, the number of seats offered, the frequency of service, the flight connections and the total travel time and, more specifically, in the case of cargo, the cargo capacity and cargo container types available.
(4.1) The Agency shall not make an order under subsection (1) or (2) in respect of a licensee found by the Agency to be the only person providing a domestic service between two points if, in the Agency’s opinion, there exists another domestic service that is not between the two points but is a reasonable alternative taking into consideration the conven­ience of access to the service, the number of stops, the number of seats offered, the frequency of service, the flight connections and the total travel time and, more specifically, in the case of cargo, the cargo capacity and cargo container types available.
(6) Subsections 66(6) and (7) of the Act are repealed.
(6) Les paragraphes 66(6) et (7) de la même loi sont abrogés.
20. Paragraph 67(1)(a) of the Act is replaced by the following:
20. L’alinéa 67(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) display in a prominent place at the business offices of the licensee a sign indicating that the tariffs for the domestic service offered by the licensee, including the terms and conditions of carriage, are available for public inspection at the business offices of the licensee, and allow the public to make such inspections;
(a.1) publish the terms and conditions of carriage on any Internet site used by the licensee for selling the domestic service offered by the licensee;
2000, c. 15, s. 6
21. The portion of section 67.1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
21. Le passage de l’article 67.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Fares or rates not set out in tariff
Prix, taux, frais ou conditions non inclus au tarif
22. Subsection 67.2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
22. Le paragraphe 67.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Conditions déraisonnables
2000, c. 15, s. 7
23. Subsection 68(1) of the Act is replaced by the following:
23. Le paragraphe 68(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 7
Non-application of fares, etc.
68. (1) Sections 66 to 67.2 do not apply in respect of fares, rates or charges applicable to a domestic service provided for under a contract between a holder of a domestic licence and another person whereby the parties to the contract agree to keep its provisions confidential.
68. (1) Les articles 66 à 67.2 ne s’appliquent pas aux prix, taux ou frais applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat entre le titulaire d’une licence intérieure et une autre personne et par lequel les parties conviennent d’en garder les stipulations confidentielles.
Non-application of terms and conditions
(1.1) Sections 66 to 67.2 do not apply in respect of terms and conditions of carriage applicable to a domestic service provided for under a contract referred to in subsection (1) to which an employer is a party and that relates to travel by its employees.
(1.1) Les articles 66 à 67.2 ne s’appliquent pas aux conditions de transport applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat visé au paragraphe (1) portant sur les voyages d’employés faits pour le compte d’un employeur qui est partie au contrat.
Non-application aux conditions de transport
24. The Act is amended by adding the following after section 75:
24. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :
Issuance, amendment and cancellation of permits
Délivrance, modification et annulation de permis
2000, c. 15, s. 7.1
25. Section 85.1 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
25. L’article 85.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 7.1
85.1 (1) If a person has made a complaint under any provision of this Part, the Agency, or a person authorized to act on the Agency’s behalf, shall review and may attempt to resolve the complaint and may, if appropriate, mediate or arrange for mediation of the complaint.
85.1 (1) L’Office ou son délégué examine toute plainte déposée en vertu de la présente partie et peut tenter de régler l’affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci.
(2) The Agency or a person authorized to act on the Agency’s behalf shall report to the parties outlining their positions regarding the complaint and any resolution of the complaint.
(2) L’Office ou son délégué fait rapport aux parties des grandes lignes de la position de chacune d’entre elles et de tout éventuel règlement.
Communication aux parties
(3) If the complaint is not resolved under this section to the complainant’s satisfaction, the complainant may request the Agency to deal with the complaint in accordance with the provisions of this Part under which the complaint has been made.
(3) Si l’affaire n’est pas réglée à la satisfaction du plaignant dans le cadre du présent article, celui-ci peut demander à l’Office d’examiner la plainte conformément aux dispositions de la présente partie en vertu desquelles elle a été déposée.
Affaire non réglée
(4) A member of the Agency or any person authorized to act on the Agency’s behalf who has been involved in attempting to resolve or mediate the complaint under this section may not act in any further proceedings before the Agency in respect of the complaint.
(4) Le membre de l’Office ou le délégué qui a tenté de régler l’affaire ou joué le rôle de médiateur en vertu du présent article ne peut agir dans le cadre de procédures ultérieures, le cas échéant, devant l’Office à l’égard de la plainte en question.
(5) The period of 120 days referred to in subsection 29(1) shall be extended by the period taken by the Agency or any person authorized to act on the Agency’s behalf to review and attempt to resolve or mediate the complaint under this section.
(5) La période de cent vingt jours prévue au paragraphe 29(1) est prolongée de la durée de la période durant laquelle l’Office ou son délégué agit en vertu du présent article.
(6) The Agency shall, as part of its annual report, indicate the number and nature of the complaints filed under this Part, the names of the carriers against whom the complaints were made, the manner complaints were dealt with and the systemic trends observed.
(6) L'Office inclut dans son rapport annuel le nombre et la nature des plaintes déposées au titre de la présente partie, le nom des transporteurs visés par celles-ci, la manière dont elles ont été traitées et les tendances systémiques qui se sont manifestées.
Insertion dans le rapport annuel
26. (1) Paragraph 86(1)(h) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (ii) and by replacing subparagraph (iii) with the following:
26. (1) Le sous-alinéa 86(1)h)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) authorizing the Agency to direct a licensee or carrier to take corrective measures that the Agency considers appropriate and to pay compensation for any expense incurred by a person adversely affected by the licensee’s or carrier’s failure to apply the fares, rates, charges or terms or conditions of carriage applicable to the service it offers that were set out in its tariffs, and
(iv) requiring a licensee or carrier to display the terms and conditions of carriage for its international service on its Internet site, if the site is used for selling the international service of the licensee or carrier;
(iii) enjoindre à tout licencié ou transporteur de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées et de verser des indemnités aux personnes lésées par la non-application par le licencié ou transporteur des prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service et qui figuraient au tarif,
(iv) obliger tout licencié ou transporteur à publier les conditions de transport du service international sur tout site Internet qu’il utilise pour vendre ce service;
(2) Paragraph 86(1)(j) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 86(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(j) requiring licensees to include in contracts or arrangements with travel wholesalers, tour operators, charterers or other persons associated with the provision of air services to the public, or to make those contracts and arrangements subject to, terms and conditions specified or referred to in the regulations;
j) demander aux licenciés d’inclure dans les contrats ou ententes conclus avec les grossistes en voyages, voyagistes, affréteurs ou autres personnes associées à la prestation de services aériens au public les conditions prévues dans les règlements ou d’assujettir ces contrats ou ententes à ces conditions;
(3) Subsection 86(3) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 86(3) de la même loi est abrogé.
27. The Act is amended by adding the following after section 86:
27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 86, de ce qui suit :
86.1 (1) L’Office régit, par règlement, la publicité dans les médias, y compris dans Internet, relative aux prix des services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada.
Règlement concernant la publicité des prix
Regulations may prescribe
86.2 A regulation or order made under this Part may be conditional or unconditional or qualified or unqualified and may be general or restricted to a specific area, person or thing or group or class of persons or things.
28. Section 87 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
28. L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“metropolitan area”« région métropolitaine »
“public passenger service provider” means VIA Rail Canada Inc., a passenger rail service provider designated by the Minister or an urban transit authority;
“urban transit authority”« administration de transport de banlieue »
“urban transit authority” means an entity owned or controlled by the federal government or a provincial, municipal or district government that provides commuter services.
« administration de transport de banlieue » Entité qui est contrôlée par le gouvernement fédéral ou provincial ou une administration municipale, ou qui lui appartient, et qui fournit des services publics de transport de passagers. « administration de transport de banlieue »“urban transit authority”
« région métropolitaine »“metropolitan area”
« société de transport publique » La société VIA Rail Canada Inc., tout fournisseur de services de transport par rail de passagers désigné par le ministre ou toute administration de transport de banlieue.
« société de transport publique »“public passenger service provider”
29. The Act is amended by adding the following after section 95:
29. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 95, de ce qui suit :
95.1 When constructing or operating a railway, a railway company, must cause as little noise and or vibration as possible, taking into account
95.1 La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de faire le moins de bruit et de vibrations possible, compte tenu des éléments suivants :
c) le lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer; d) l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacent au chemin de fer.
95.2 (1) The Agency shall issue and publish, in any manner that it considers appropriate, guidelines with respect to
(b) the collaborative resolution of noise and or vibration complaints relating to the construction or operation of railways.
(3) The guidelines are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
95.3 (1) On receipt of a complaint made by any person that a railway company is not complying with section 95.1, the Agency may order the railway company to undertake any changes in its railway construction or operation that the Agency considers reasonable to cause as little noise or vibration as possible, taking into account factors referred to in that section.
95.3 (1) Sur réception d’une plainte selon laquelle une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas à l’article 95.1, l’Office peut, compte tenu des éléments visés à cet article, ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime raisonnables en vue d’assurer que la compagnie fasse le moins de bruit ou de vibrations possible lors de la construction ou de l’exploitation du chemin de fer.
Sociétés de transport publiques
1999, c. 31, ss. 37(E) and 38(E)
30. Section 104 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
30. L’article 104 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 31, art. 37(A) et 38(A)
Deposit of mortgage, hypothec or security agreement
104. (1) The following may, in accordance with the regulations, be deposited by any person in the office of the Registrar General of Canada or in any other place that the Governor in Council may, by order, specify:
104. (1) Peuvent être déposés par toute personne, conformément aux règlements, au bureau du registraire général du Canada ou à tout autre endroit que peut désigner, par décret, le gouverneur en conseil :
31. (1) Subsections 105(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
31. (1) Les paragraphes 105(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
105. (1) A document, or a copy or summary of a document, evidencing any of the following transactions may, in accordance with the regulations, be deposited by any person in the office of the Registrar General of Canada or in any other place that the Governor in Council may, by order, specify:
105. (1) Tout document, ou résumé ou copie de celui-ci, qui constate l’une ou l’autre des opérations ci-après peut être déposé par toute personne, conformément aux règlements, au bureau du registraire général du Canada ou à tout autre endroit que peut désigner, par décret, le gouverneur en conseil :
(2) Subsection 105(4) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 105(4) de la même loi est abrogé.
32. The Act is amended by adding the following after section 105:
32. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :
33. Subsections 106(5) and (6) of the Act are replaced by the following:
33. Les paragraphes 106(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) No order of the Federal Court or any other court restraining action against the railway company affects any right or remedy of a person in respect of, including the right to take possession of, the rolling stock, or any accessories or appurtenances relating to the rolling stock, of the company as a creditor under a security agreement, mortgage or hypothec or as a bailor, depositary, lessor or vendor under a conditional sale or an instalment sale, whether as trustee or otherwise, unless
(a) within 60 days after filing the scheme of arrangement, or any extended period to which the person may agree, the railway company agrees to perform all its obligations under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be;
(b) any event that occurred before or after the scheme was filed and that constitutes a default under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be, is cured before the later of
(ii) the end of the period referred to in paragraph (a); and
(c) any event that occurred on or after the expiry of the period referred to in paragraph (a) and that constitutes a default under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be, is cured in accordance with that instrument or act.
(5) Malgré toute ordonnance de la Cour fédérale ou de toute autre juridiction interdisant une action contre la compagnie, une personne peut exercer tout droit ou recours — notamment la prise de possession — à l’égard du matériel roulant de la compagnie, ou de ses accessoires ou équipements connexes, en sa qualité de créancier au titre d’un accord constatant une hypothèque, un baillement, un crédit-bail, un dépôt, un bail ou une vente sous condition ou à tempérament, ou au titre d’un accord de garantie, comme fiduciaire ou autrement, sauf :
a) si, dans les soixante jours suivant le dépôt du projet ou dans le délai consenti au titre du paragraphe (6), la compagnie accepte d’exécuter toutes ses obligations envers elle;
b) s’il a été remédié à tout fait — préalable ou postérieur au dépôt du projet et constituant un défaut — dans les trente jours du défaut ou avant l’expiration du délai mentionné à l’alinéa a), la dernière en date de ces éventualités étant retenue;
c) s’il a été remédié, conformément à l’accord, à tout fait qui survient à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa a) ou par la suite et qui constitue un défaut au titre de l’accord.
(6) An extension of the 60-day period under paragraph (5)(a) does not prejudice the right to take possession of, or any other right or remedy in respect of, the rolling stock or the accessories or appurtenances relating to the rolling stock.
(6) La personne peut, sans préjudice de son droit de prendre possession du matériel roulant ou des accessoires ou équipements connexes, ou de celui d’exercer d’autres droits ou recours à leur égard, consentir à la prorogation du délai de soixante jours.
34. (1) Subsection 108(2) of the Act is repealed.
34. (1) Le paragraphe 108(2) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 108(5) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 108(5) de la même loi est abrogé.
2000, c. 16, s. 5(2)
35. Subsection 141(3) of the Act is replaced by the following:
35. Le paragraphe 141(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 16, par. 5(2)
(2.1) Whenever the railway company makes a change to the plan, it shall notify the following of the change within 10 days after the change:
(d) the chairperson of every urban transit authority through whose territory the railway line passes; and
(e) the clerk or other senior administrative officer of every municipal or district government through which the railway line passes.
(3) Subject to section 144.1, a railway company may sell, lease or otherwise transfer its railway lines, or its operating interest in its lines, for continued operation.
Transfert d’une ligne
36. Subsections 143(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
36. Les paragraphes 143(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Disclosure of agreement with public passenger service provider
(3) The advertisement must also disclose the existence of any agreement between the railway company and a public passenger service provider in respect of the operation of a passenger rail service on the railway line.
(3) L’annonce doit aussi mentionner toute entente conclue entre la compagnie et une société de transport publique sur l’exploitation d’un service passagers sur une ligne de la compagnie.
Existence d’une entente
37. Subsection 144(2) of the Act is repealed.
37. Le paragraphe 144(2) de la même loi est abrogé.
38. The Act is amended by adding the following after section 144:
38. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 144, de ce qui suit :
Rights and obligations under passenger service agreements continued
144.1 (1) If a railway line, or a railway company’s operating interest in a railway line, is sold, leased or otherwise transferred under subsection 141(3) or as the result of an advertisement under subsection 143(1) and, before the day such advertisement was made, an agreement was in force between the railway company and a public passenger service provider in respect of the operation of a passenger rail service on the railway line, the rights and obligations of the railway company under the agreement in respect of the operation of that service on that line vest, as of the day the transfer takes place, in the person or entity to which the railway line, or the operating interest, is transferred, unless the public passenger service provider indicates otherwise before that day.
Declaration that line is for general advantage of Canada
(2) Whenever a railway company’s rights and obligations under an agreement with VIA Rail Canada Inc. are vested in another person or entity by subsection (1), the portion of the railway line to which the agreement relates is hereby declared, as of the day the transfer takes place, to be a work for the general advantage of Canada.
Ouvrage à l’avantage du Canada
(3) The declaration referred to in subsection (2) ceases to have effect if
(a) VIA Rail Canada Inc. ceases to operate a passenger rail service on the portion of railway line to which the declaration relates; or
(b) the operation of the railway line is discontinued.
Durée d’application de la déclaration
39. (1) The portion of subsection 145(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
39. (1) Le paragraphe 145(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
145. (1) The railway company shall offer to transfer all of its interest in the railway line to the governments and urban transit authorities mentioned in this section for not more than its net salvage value to be used for any purpose if
145. (1) La compagnie de chemin de fer est tenue d’offrir aux gouvernements, administrations de transport de banlieue et administrations municipales de leur transférer tous ses intérêts à leur valeur nette de récupération ou moins si personne ne manifeste d’intérêt ou aucune entente n’est conclue dans le délai prescrit, ou si le transfert n’est pas effectué conformément à l’entente.
(2) Subsection 145(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 145(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) more than one province or outside Canada,
(ii) land that is or was a reserve, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act,
(iii) land that is the subject of an agreement entered into by the railway company and the Minister for the settlement of aboriginal land claims, or
(iv) a metropolitan area;
(c) to the chairperson of every urban transit authority through whose territory the railway line passes; and
(d) to the clerk or other senior administrative officer of every municipal or district government through whose territory the railway line passes.
(ii) une réserve ou une terre ayant déjà été une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens,
(3) The portion of subsection 145(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 145(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Subject to subsection 146.3(3), after the offer is received
(4) Subsection 145(3) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:
(4) L’alinéa 145(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b.1) by an urban transit authority, it may accept it within an additional 30 days after the end of the period or periods for acceptance under paragraphs (a) and (b), if it is not accepted under those paragraphs; and
(c) by a municipal or district government, it may accept it within an additional 30 days after the end of the period or periods for acceptance under paragraphs (a), (b) and (b.1), if it is not accepted under those paragraphs.
(5) Subsections 145(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
(5) Les paragraphes 145(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Once a government or an urban transit authority communicates its written acceptance of the offer to the railway company, the right of any other government or urban transit authority to accept the offer is extinguished, and the railway company must notify the other governments and urban transit authorities of the acceptance.
(5) If a government or an urban transit authority accepts the offer, but cannot agree with the railway company on the net salvage value within 90 days after the acceptance, the Agency may, on the application of the government or urban transit authority or the railway company, determine the net salvage value.
146. (1) If a railway company has complied with the process set out in sections 143 to 145, but an agreement for the sale, lease or other transfer of the railway line or an interest in it is not entered into through that process, the railway company may discontinue operating the line on providing notice of the discontinuance to the Agency. After providing the notice, the railway company has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line and has no obligations with respect to any operations by any public passenger service provider over the railway line.
146. (1) Lorsqu’elle s’est conformée au processus établi en vertu des articles 143 à 145, sans qu’une convention de transfert n’en résulte, la compagnie de chemin de fer peut mettre fin à l’exploitation de la ligne pourvu qu’elle en avise l’Office. Par la suite, elle n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par toute société de transport publique.
(2) If the railway line, or any interest of the railway company in it, is sold, leased or otherwise transferred by an agreement entered into through the process set out in sections 143 to 145 or otherwise, the railway company that conveyed the railway line has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line as and from the date the sale, lease or other transfer was completed and has no obligations with respect to any operations by any public passenger service provider over the railway line as and from that date.
41. Section 146.1 of the French version of the Act is replaced by the following:
41. L’article 146.1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 16, art. 8
146.1 La compagnie de chemin de fer qui cesse d’exploiter un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I, ou une partie d’un tel embranchement, passant dans une municipalité fait à celle-ci trois versements annuels à compter de la date où elle avise l’Office en application du paragraphe 146(1). Chaque versement est égal au produit de 10 000 $ et du nombre de milles de l’embranchement ou de la partie d’embranchement situés dans le territoire de la municipalité.
42. The Act is amended by adding the following after section 146.1:
42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 146.1, de ce qui suit :
List of metropolitan sidings and spurs to be dismantled
146.2 (1) La compagnie de chemin de fer est tenue d’établir et de mettre à jour la liste des voies d’évitement et des épis à démonter qui sont situés dans les régions métropolitaines, ou sur le territoire desservi par une administration de transport de banlieue, exception faite des voies et des épis situés sur une emprise qui continuera d’être utilisée dans le cadre d’opérations ferroviaires après qu’ils auront été démontés.
Voies d’évitement et épis
Publication of list and notification of changes
c) le ministre chargé des transports dans la province où est situé la voie d’évitement ou l’épi qui est l’objet de la modification;
d) le président de l’administration de transport de banlieue du territoire où est situé la voie d’évitement ou l’épi qui est l’objet de la modification;
e) le greffier ou un premier dirigeant de l’administration municipale du territoire où est situé la voie d’évitement ou l’épi qui est l’objet de la modification.
(3) La compagnie ne peut démonter une voie d’évitement ou un épi que s’il figure sur la liste depuis au moins douze mois.
(4) Avant de démonter une voie d’évitement ou un épi qui figure sur la liste depuis au moins douze mois, la compagnie est tenue d’offrir de transférer tous ses intérêts, à un prix n’excédant pas leur valeur nette de récupération :
b) au ministre chargé des transports dans la province où la voie d’évitement ou l’épi est situé;
c) au président de l’administration de transport de banlieue du territoire où la voie d’évitement ou l’épi est situé;
d) au greffier ou à un premier dirigeant de l’administration municipale du territoire où la voie d’évitement ou l’épi est situé.
Cette offre leur est faite simultanément.
(5) Sous réserve du paragraphe 146.3(3), les destinataires de l’offre disposent, après sa réception, des délais suivants pour l’accepter :
a) trente jours pour le gouvernement fédéral;
b) trente jours pour le gouvernement provincial, une fois expiré le délai mentionné à l’alinéa a);
c) trente jours pour l’administration de transport de banlieue, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a) et b);
d) trente jours pour l’administration municipale, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a), b) et c).
(6) La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie éteint le droit des autres destinataires de l’offre; celle-ci leur notifie l’acceptation de l’offre.
(7) Si les parties ne peuvent s’entendre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’acceptation de l’offre, sur la valeur nette de récupération, l’Office la détermine, sur demande de l’une d’elles.
Dismantling permitted
(8) Si l’offre n’est pas acceptée, la compagnie peut démonter la voie d’évitement ou l’épi à la condition d’en aviser l’Office.
Determination of net salvage value before expiry of time to accept offer
146.3 (1) Le destinataire de l’offre faite au titre des articles 145 ou 146.2 peut, avant l’expiration du délai imparti pour l’accepter, demander à l’Office de déterminer la valeur nette de récupération de la ligne, de la voie d’évitement ou de l’épi, selon le cas.
Détermination de la valeur nette de récupération avant l’acceptation de l’offre
(2) Le demandeur envoie, sans délai, copie de sa demande à la compagnie de chemin de fer. Celle-ci en avise immédiatement les autres destinataires de l’offre à l’égard desquels le délai d’acceptation n’est pas expiré.
(3) Le demandeur dispose, après décision de l’Office, d’un délai de trente jours pour accepter l’offre. Les délais — de trente jours — dont disposent respectivement les autres destinataires pour l’accepter commencent à courir à compter de l’expiration du délai applicable au demandeur.
(4) Le demandeur est tenu de rembourser à l’Office les frais afférents à sa demande.
146.4 Les articles 146.2 et 146.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux emprises qui sont situées dans les régions métropolitaines ou sur le territoire desservi par une administration de transport de banlieue, sur lesquelles se trouvaient des voies d’évitement ou des épis qui ont été démontés, et que la compagnie de chemin de fer entend transférer, notamment par vente ou bail.
146.5 Les articles 146.2 et 146.3 s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux gares de voyageurs situées au Canada que la compagnie de chemin de fer entend transférer, notamment par vente ou bail, ou démonter.
43. (1) Paragraph 151(4)(c) of the Act is replaced by the following:
43. (1) L’alinéa 151(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) the Agency shall make adjustments to the index to reflect the costs incurred by the prescribed railway companies for the purpose of obtaining cars as a result of the sale, lease or other disposal or withdrawal from service of government hopper cars and the costs incurred by the prescribed railway companies for the maintenance of cars that have been so obtained.
c) l’Office ajuste l’indice afin de tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies, d’une part, pour l’obtention de wagons à la suite de la disposition, notamment par vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement et, d’autre part, pour l’entretien des wagons ainsi obtenus.
(2) Section 151 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(2) L’article 151 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Making of adjustments
(6) Despite subsection (5), the Agency shall make the adjustments referred to in paragraph (4)(c) at any time that it considers appropriate and determine the date when the adjusted index takes effect.
44. The Act is amended by adding the following after section 152:
44. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 152, de ce qui suit :
152.1 (1) Whenever a public passenger serv­ice provider and a railway company are unable to agree in respect of any matter raised in the context of the negotiation of any agreement concerning the use of the railway company’s railway, land, equipment, facilities or services by the public passenger service provider or concerning the conditions, or the amount to be paid, for that use, the public passenger service provider may, after reasonable efforts to resolve the matter have been made, apply to the Agency to decide the matter.
Amount to be fixed
Somme fixée par l’Office
45. The Act is amended by adding the following after section 157:
45. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 157, de ce qui suit :
46. Subsection 157.1(1) of the Act is replaced by the following:
46. Le paragraphe 157.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) railway safety, accident investigation and railway crossings; or
(b) railway noise or the regulation of the rates and conditions of service of railway companies to the extent that those matters are governed by this Act.
Accords avec les ministres des transports provinciaux
a) à la sécurité ferroviaire, aux enquêtes sur les accidents ou aux franchissements ferroviaires;
b) au bruit résultant de l’activité ferroviaire ou à la réglementation des prix et conditions visant les services des chemins de fer dans la mesure où ces questions sont régies par la présente loi.
47. Section 158 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
47. L’article 158 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Agreements made with provincial authorities
158. The Minister may enter into an agreement with a provincial authority to authorize the provincial authority to regulate the construction, operation and safety of a railway as well as the rates and conditions of service in the same manner and to the same extent as it may regulate a railway within its jurisdiction.
158. Le ministre peut conclure avec toute autorité provinciale un accord autorisant celle-ci à réglementer la construction, l’exploitation et la sécurité de tout chemin de fer ainsi que les prix et conditions visant les services; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa compétence.
Accords avec des autorités provinciales
48. The Act is amended by adding the following after the heading “Administra- tive Monetary Penalties” before section 177:
48. La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Sanctions administratives pécuniaires » précédant l’article 177, de ce qui suit :
176.1 For the purposes of sections 180.1 to 180.7, “Tribunal” means the Transportation Appeal Tribunal of Canada established by subsection 2(1) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act.
176.1 Pour l’application des articles 180.1 à 180.7, « Tribunal » s’entend du Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
49. (1) The portion of section 177 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
49. (1) Le passage de l’article 177 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Pouvoirs réglementaires de l’Office
(2) Paragraph 177(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 177(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) prévoir le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas des personnes morales, à 25 000 $ — de la sanction applicable à chaque contravention à un texte ainsi désigné.
(3) Section 177 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(3) L’article 177 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(a) designate as a provision or requirement the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with sections 179 and 180 any provision of section 51 or of any regulation made under section 50 or 51, or any requirement of any of those provisions; and
a) désigner comme texte dont la contravention est assujettie aux articles 179 et 180 toute disposition de l’article 51 ou des règlements pris en vertu des articles 50 ou 51, ou toute obligation imposée par l’article 51 ou ces règlements;
50. (1) The portion of subsection 178(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
50. (1) Le paragraphe 178(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
178. (1) The Agency, in respect of a violation referred to in subsection 177(1), or the Minister, in respect of a violation referred to in subsection 177(2), may
178. (1) L’Office ou le ministre, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(1) ou (2), peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et déterminer la forme et la teneur des procès-verbaux de violation.
(2) Subsection 178(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 178(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
51. Subsection 179(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
51. Le paragraphe 179(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
179. (1) Toute contravention à un texte désigné au titre de l’article 177 constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à la sanction établie conformément à cet article.
2001, c. 29, s. 52
52. Section 180 of the Act is replaced by the following:
52. L’article 180 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
180. If a person designated as an enforcement officer under paragraph 178(1)(a) believes that a person has committed a violation, the enforcement officer may issue and serve on the person a notice of violation that names the person, identifies the violation and sets out
(a) the penalty, established in accordance with the regulations made under section 177, for the violation that the person is liable to pay; and
180. L’agent verbalisateur qui croit qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il signifie au contrevenant. Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant, établi conformément aux règlements pris en vertu de l’article 177, de la sanction à payer, ainsi que le délai et les modalités de paiement.
180.1 Le destinataire du procès-verbal doit soit payer la sanction, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.
180.2 Lorsque le destinataire du procès-verbal paie la somme requise dans les délais et selon les modalités qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de la sanction imposée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente partie contre l’intéressé pour la même contravention.
(1) A person who is served with a notice of violation and who wishes to have the facts of the alleged contravention or the amount of the penalty reviewed shall, on or before the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal on application may allow, file a written request for a review with the Tribunal at the address set out in the notice.
180.3 (1) Le destinataire du procès-verbal qui veut faire réviser la décision du ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de la sanction dépose une requête auprès du Tribunal à l’adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date limite qui y est indiquée, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
If a person neither pays the amount of the penalty in accordance with the particulars set out in the notice of violation nor files a request for a review under subsection 180.3(1), the person is deemed to have committed the contravention alleged in the notice, and the Minister may obtain from the Tribunal a certificate in the form that may be established by the Governor in Council that indicates the amount of the penalty specified in the notice.
180.4 L’omission, par l’intéressé, de payer la pénalité dans les délais et selon les modalités prévus dans le procès-verbal et de présenter une requête en révision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention. Sur demande, le ministre peut alors obtenir du Tribunal un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut déterminer, sur lequel est inscrite la somme.
Omission de payer la sanction ou de présenter une requête
(b) the person has contravened the designated provision that the person is alleged to have contravened, the member of the Tribunal shall without delay inform the person and the Minister of the determination and, subject to any regulations made under section 177, of the amount determined by the member of the Tribunal to be payable by the person in respect of the contravention and, if the amount is not paid to the Tribunal by or on behalf of the person within the time that the member of the Tribunal may allow, the member of the Tribunal shall issue to the Minister a certificate in the form that may be established by the Governor in Council, setting out the amount required to be paid by the person.
b) qu’il y a eu contravention, il les informe également, sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 177, de la somme qu’il fixe et qui doit être payée au Tribunal. En outre, à défaut de paiement dans le délai imparti, il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut déterminer, sur lequel est inscrite la somme.
(1) The Minister or a person affected by a determination made under section 180.5 may, within 30 days after the determination, appeal it to the Tribunal.
(4) If the appeal panel finds that a person has contravened the designated provision, the panel shall without delay inform the person of the finding and, subject to any regulations made under section 177, of the amount determined by the panel to be payable by the person in respect of the contravention and, if the amount is not paid to the Tribunal by or on behalf of the person within the time allowed by the Tribunal, the Tribunal shall issue to the Minister a certificate in the form that may be established by the Governor in Council, setting out the amount required to be paid by the person.
(4) S’il statue qu’il y a eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé. Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 177, il l’informe également de la somme qu’il fixe et qui doit être payée au Tribunal. En outre, à défaut de paiement dans le délai imparti, il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut déterminer, sur lequel est inscrite la somme.
180.7 (1) Sur présentation à la juridiction supérieure, une fois le délai d’appel expiré, la décision sur l’appel rendue ou le délai pour payer la sanction ou déposer une requête en révision expiré, selon le cas, le certificat visé à l’article 180.4, à l’alinéa 180.5b) ou au paragraphe 180.6(4) est enregistré. Dès lors, il devient exécutoire et toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne désignée dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.
(2) In the case of a violation referred to in subsection 177(2), the Minister may delegate to the Agency any power, duty or function conferred on the Minister under this Part.
53. Subsection 34(1) of the Railway Safety Act is replaced by the following:
53. Le paragraphe 34(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :
34. (1) An order or emergency directive made by the Minister may be made an order of the Federal Court or of any superior court, and shall be enforced in the same manner as an order of the court.
34. (1) Les ordres et les injonctions ministériels peuvent être assimilés à des ordonnances de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.
54. The Act is amended by adding the following after section 43:
54. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 43, de ce qui suit :
44. (1) A judge of a superior court may appoint a person as a police constable for the enforcement of Part III of the Canada Transportation Act and for the enforcement of the laws of Canada or a province in so far as their enforcement relates to the protection of property owned, possessed or administered by a railway company and the protection of persons and property on that property.
44. (1) Tout juge d’une cour supérieure peut nommer un agent de police chargé de faire observer la partie III de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que les autres lois fédérales ou les lois provinciales touchant la protection des biens qu’administre ou possède la compagnie de chemin de fer, ou dont elle est propriétaire, ou la protection de personnes ou de biens se trouvant en des lieux qu’elle administre ou possède ou dont elle est propriétaire.
(2) La nomination ne peut se faire que sur demande de la compagnie qui administre ou possède des biens, ou en est le propriétaire, dans le ressort où le juge a compétence.
(3) L’agent de police exerce sa compétence sur les biens que la compagnie administre ou possède ou dont elle est propriétaire, ainsi qu’en tout lieu se trouvant dans un rayon de cinq cents mètres de ceux-ci.
Compétence de l’agent de police
(4) The police constable may take a person charged with an offence under Part III of the Canada Transportation Act, or any law referred to in subsection (1), before a court that has jurisdiction in such cases over any area where property owned, possessed or administered by the railway company is located, whether or not the person was arrested, or the offence occurred or is alleged to have occurred, within that area.
(4) L’agent de police peut amener toute personne inculpée d’une infraction créée par la partie III de la Loi sur les transports au Canada ou par toute autre loi visée au paragraphe (1) devant un tribunal ayant compétence dans le ressort où sont situés des biens que la compagnie administre ou possède ou dont elle est propriétaire, indépendamment du lieu d’arrestation ou du lieu, réel ou présumé, de perpétration.
Pouvoirs de l’agent de police
(6) Tout juge visé au paragraphe (1) ou la compagnie peut destituer ou licencier l’agent de police, ce qui met fin à l’exercice des attributions qui lui sont conférées aux termes du présent article.
Destitution ou licenciement
Procedures to be filed with Minister
(2) La compagnie dépose auprès du ministre un double de la procédure. Elle met en oeuvre les recommandations de celui-ci, notamment celles concernant les moyens de porter à la connaissance du public l’existence de la procédure.
Agreements entered into prior to the coming into force of section 44
55. (1) Section 152.1 of the Canada Transportation Act, as enacted by section 44 of this Act, does not apply in respect of agreements entered into before the day on which section 44 of this Act comes into force.
55. (1) L’article 152.1 de la Loi sur les transports au Canada, édicté par l’article 44 de la présente loi, ne s’applique pas aux accords conclus avant l’entrée en vigueur de cet article 44.
(2) Despite subsection (1), in the case of an agreement between VIA Rail Canada Inc. and a railway company that was entered into before the day on which section 44 of this Act comes into force, Via Rail Canada Inc. may apply to the Canadian Transportation Agency to decide any matter respecting the priority to be given to the trains of any of the parties to the agreement. In making its decision, the Agency shall have regard to the public interest and to the operational requirements of the parties to the agreement. Section 152.2 of the Canada Transportation Act, as enacted by section 44 of this Act, applies, with any modifications that are necessary, if the Agency, as part of its decision, fixes an amount to be paid by Via Rail Canada Inc. In the event of any inconsistency between the Agency’s decision and the provisions of the agreement, the Agency’s decision prevails to the extent of the inconsistency.
(2) Dans le cadre de tout accord qu’elle a conclu avec une compagnie de chemin de fer avant l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente loi, VIA Rail Canada Inc. peut, malgré le paragraphe (1), demander à l’Office des transports du Canada de régler toute question concernant la priorité des trains exploités par les parties à l’accord. Pour rendre sa décision, ce dernier tient compte de l’intérêt public et des besoins d’exploitation des parties, l’article 152.2 de la Loi sur les transports au Canada, édicté par l’article 44 de la présente loi, s’appliquant, avec les adaptations nécessaires, à toute somme éventuelle à payer par VIA Rail Canada Inc. Les dispositions de la décision l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’accord.
56. (1) Despite sections 3 to 5 of this Act, the members of the Canadian Transportation Agency, including its Chairperson and Vice-Chairperson, who hold office on the coming into force of those sections continue to hold office according to the conditions of their appointments, until the expiry of their respective terms.
56. (1) Malgré les articles 3 à 5 de la présente loi, les membres de l’Office des transports du Canada — dont le président et le vice-président — en fonctions à l’entrée en vigueur de ces articles continuent d’exercer leur charge, en conformité avec les conditions de leur nomination, jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Temporary limitation on appointment of new members
(2) Despite section 3 of this Act, the Governor in Council may not appoint or reappoint members of the Canadian Transportation Agency under paragraph 7(2)(a) or subsection 8(2), respectively, of the Canada Transportation Act until the number of members of the Agency, other than the Chairperson and the Vice-Chairperson, is less than three.
Exception for appointment of Chairperson and Vice-Chair­person
(3) Despite subsection (2) and section 3 of this Act, the Governor in Council may appoint or reappoint members of the Canadian Transportation Agency to be designated as the Chairperson or the Vice-Chairperson of the Agency under subsection 7(3) of the Canada Transportation Act.
Adjustment to the volume-related composite price index
57. Despite subsection 151(5) of the Canada Transportation Act, the Canadian Transportation Agency shall, once only, on request of the Minister of Transport and on the date set by the Agency, adjust the volume-related composite price index to reflect costs incurred by the prescribed railway companies, as defined in section 147 of that Act, for the maintenance of hopper cars used for the movement of grain, as defined in section 147 of that Act.
57. Malgré le paragraphe 151(5) de la Loi sur les transports au Canada, l’Office des transports du Canada effectue une seule fois, à la demande du ministre des Transports et à la date fixée par l’Office, l’ajustement de l’indice des prix composite afférent au volume pour tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies, au sens de l’article 147 de cette loi, pour l’entretien des wagons-trémies servant au mouvement du grain, au sens de cet article 147.
58. Every police constable appointed under section 158 of the Canada Transportation Act who holds office on the day on which section 54 of this Act comes into force is deemed to have been appointed under section 44 of the Railway Safety Act, as enacted by section 54 of this Act.
58. Les agents de police nommés en vertu de l’article 158 de la Loi sur les transports au Canada qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi sont réputés avoir été nommés en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par cet article 54.
59. (1) Subsections 10.1(1) and (2) of the Air Canada Public Participation Act are replaced by the following:
59. (1) Les paragraphes 10.1(1) et (2) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 19
10.1 (1) Le projet d’acquisition décrit dans la lettre du 21 décembre 1999 envoyée par la société 853350 Alberta Ltd. et Air Canada au ministre des Transports est réputé être une transaction agréée par le gouverneur en conseil au titre du paragraphe 53.2(7) de la Loi sur les transports au Canada à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
(2) Les engagements pris envers le ministre des Transports par la société 853350 Alberta Ltd. et Air Canada dans la lettre mentionnée au paragraphe (1) sont réputés être des conditions de l’agrément visé au paragraphe 53.2(7) de la Loi sur les transports au Canada portant sur des questions relatives aux transports nationaux et les engagements pris par elles envers le commissaire de la concurrence et figurant à l’annexe A de la lettre de celui-ci, datée du 21 décembre 1999, à l’égard du projet d’acquisition visé au paragraphe (1) sont réputés être des conditions de cet agrément portant sur l’empêchement ou la diminution éventuels de la concurrence.
(2) The portion of subsection 10.1(4) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 10.1(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Cessation d’effet des engagements
(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que la société 853350 Alberta Ltd. et Air Canada ne sont pas assujetties aux conditions mentionnées au paragraphe (2) si les engagements cessent d’avoir effet et ne reprennent pas effet dans les circonstances prévues :