Source: https://www.snalc.fr/national/article/2055/
Timestamp: 2020-07-07 15:52:52+00:00
Document Index: 4988946

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§2', '§3']

SNALC - Vote de la répartition de la DHG: suivez le SNALC, pas la DGESCO!
Nous avons eu connaissance d'un document intitulé « Point d'information DAJ-DGESCO — Préparation et vote de la DHG des collèges pour 2016-2017 », daté du 8 décembre 2015, et qui constitue un argumentaire juridique censé démontrer que le projet du SNALC d'abrogation de la réforme de l'intérieur ne serait pas acceptable d'un point de vue règlementaire.
Même si le nom du SNALC n'est jamais cité, les allusions faites dans l'introduction de ce document sont transparentes. Nous répondons donc aux 4 arguments présentés conjointement par la direction des affaires juridiques et la direction générale de l'enseignement scolaire, qui visent à invalider notre proposition d'action.
1- « L'autonomie des établissements ne peut s'exercer que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires »
Voilà un bien beau principe, qui toutefois est énoncé différemment dans l'article R.421-2 que cite l'administration (§1): « dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ». Le mot important ici est le mot « horaires ».
→ Or l'administration reconnaît, dans l'introduction, que le projet du SNALC « respecterait les horaires réglementaires des disciplines ». Il ne va donc pas à l'encontre de l'article cité par l'administration.
Puis l'administration convoque (§2) l'article L.311-2. Selon elle, il n'est pas du ressort de l'établissement d'ouvrir des enseignements non prévus par un décret ou un arrêté », et cette interdiction s'appliquerait également aux « enseignements proposés aux élèves volontaires ».
Apparemment, l'administration n'a pas lu l'article R.421-2 jusqu'au bout. Ce dernier précise que l'autonomie de l'établissement porte également sur
7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves
→ L'établissement est donc tout à fait fondé de proposer, sur les heures de la DHG non occupées par les horaires réglementaires, des sujets d'études spécifiques et des activités facultatives concourant à l'action éducative. Donc pourquoi pas du renforcement, un approfondissement en langue et culture (langues vivantes, langues anciennes, langues régionales, …), une découverte linguistique en 6e, des activités éducatives dans le cadre du parcours avenir en 3e, etc.
À partir de là, la référence au décret et à l'arrêté du 19 mai 2015 (§3 à 5) est nulle et non avenue, puisque l'article R.421-2, supérieur dans la hiérarchie des normes, s'applique pleinement comme nous le décrivons juste au-dessus.
2- « La répartition de la DHG doit respecter strictement les termes du décret et de l'arrêté du 19 mai 2015 »
L'administration mentionne (§1) que l'AP et les EPI s'imposent à tous les enseignants.
→ Mais comme l'administration a décidé que les deux étaient inclus dans les horaires obligatoires (ils sont faits sur les heures des disciplines), cela ne contredit en rien la proposition du SNALC, qui respecte ces horaires. L'AP et les EPI n'ont d'ailleurs pas à apparaître dans le TRMD, puisqu'ils sont inclus dans la répartition des horaires par discipline. Ce sont des modalités d'enseignement qui peuvent se décider bien plus tard.
L'administration — et c'est là le cœur de son argumentation — précise ensuite (§2 à 4) que la marge horaire ne peut être utilisée que dans le cadre fixé par l'arrêté du 19 mai 2015. Cela la restreindrait donc à servir à faire des groupes, du co-enseignement et des enseignements de complément dans des horaires contraints.
→ L'administration semble avoir oublié le « G » de DHG : la dotation horaire d'un établissement est GLOBALE. Elle n'est pas sous la forme d'un « horaire obligatoire », d'une « marge horaire » et d'un éventuel complément de dotation (qui lui, dans ce cas, pourrait être utilisé comme le SNALC le préconise ?). Nous avons à disposition des exemples de votes de TRMD qui ont passé le contrôle juridique et dans lesquels on a voté une répartition avec une division de moins que le nombre prévu, afin de dégager davantage d'heures pour des dispositifs spécifiques à l'établissement. Cela montre bien que la DHG est bien considérée comme un tout, à l'intérieur duquel la seule contrainte est de respecter les horaires réglementaires, ce que fait le projet du SNALC. Pour le reste, une heure de DHG n'est pas étiquetée « marge horaire ne devant servir qu'à telle ou telle chose », et le texte supérieur dans la hiérarchie des normes, à savoir l'article R.421-2, s'applique. Le SNALC n'est pas responsable du fait que l'administration cherche à faire appliquer des textes qui contredisent un texte de plus haut degré dans la hiérarchie des normes, ni qu'il tente de faire passer une contrainte sur la « marge horaire » pour un « horaire réglementaire ».
3- « L'offre d'enseignement des langues vivantes des EPLE s'inscrit dans le cadre établi par l'autorité académique »
→ Le SNALC n'a rien à répondre sur ce point, puisqu'il ne propose pas de demander une offre de langues vivantes différente. En revanche, à partir du moment où, par exemple, de l'allemand existe dans tel établissement, rien n'interdit de proposer (article R.421-2 déjà cité) « Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, [d]es activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves » et qui seront assurées par le professeur d'allemand. La carte des langues ne détermine en rien le temps de service d'un professeur de langues vivantes (y compris d'ailleurs en appliquant stricto sensu la réforme du collège et sa fameuse « marge horaire », qui permet de moduler le nombre d'heures effectuées par le ou la collègue dans l'établissement).
4- « Les compétences respectives du conseil d'administration et du chef d'établissement »
L'administration avance ici quelques chose de très grave et de proprement inconcevable (§2). Nous citons :
Les membres de la commission permanente et du CA ont la possibilité de proposer des amendements au projet inscrit par l'ordre du jour par le chef d'établissement et ces amendements doivent alors faire l'objet d'un vote, mais il ne saurait être question d'un projet alternatif soumis au vote du CA.
Voilà une bien étrange restriction au droit d'amendement ! Il y aurait donc des amendements « votables » et d'autres qui ne le seraient pas ? Au nom de quoi ? Qui le décide ? Et si un amendement propose un ensemble de modifications au projet présenté ?
→ Le SNALC invite donc à présenter les projets alternatifs sous formes d'amendements qui modifient le projet présenté. Il soutiendra les actions au tribunal menées par des membres du CA à qui l'on aurait refusé le droit de présenter et de soumettre au vote un ou plusieurs amendements.
Enfin, la référence à l'autorité académique à qui il revient de vérifier la « conformité du projet » (§3, 5 et 6) est intéressante. D'une part parce que cette autorité n'a souvent jusqu'à présent rien trouvé à redire à des répartitions qui allaient à l'encontre de tout ou partie de l'argumentaire développé par l'administration (options-maison, projets spécifiques ne rentrant pas dans le cadre des programmes, etc.). D'autre part parce que l'administration précise bien que la « décision motivée d'annulation » doit être « transmise au chef d'établissement avant l'épuisement du délai de quinze jours », faute de quoi la décision du CA devient « exécutoire ».
→ On comprend bien que l'administration risque fortement d'être incapable de transmettre une telle décision (qui doit être motivée !) dans les délais, et qu'elle recourt donc à la bonne vieille méthode consistant à effrayer les personnels en amont afin qu'ils ne votent surtout pas une répartition conforme au projet du SNALC et à l'article R.421-2.
Le SNALC prend donc note que si l'administration n'a pas dit non de façon motivée dans un délai de 15 jours, la répartition votée s'appliquera, et invite les membres du CA à voter les répartitions qui leur paraissent les plus adéquates, en respectant les horaires réglementaires.
Le SNALC aidera les personnels à remettre en cause devant le tribunal administratif les décisions d'annulation qui ne leur paraîtront pas correctement motivées.
Le SNALC invite les chefs d'établissement à faire bloc avec les collègues de leur établissement et l'ensemble des représentants du CA contre une administration qui refuse au Conseil d'Administration d'exercer ses prérogatives.