Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-4-page-8.html
Timestamp: 2017-01-20 18:10:42+00:00
Document Index: 27024908

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'in fine', 'in fine', 'art.131']

Une compétence particulière du juge de proximité : le traitement de la délinquance juvénile contraventionnelle - Cairn.info
Une compétence particulière du juge de proximité : le traitement de la délinquance juvénile contraventionnelle Créer un compte :
Vous consultezUne compétence particulière du juge de proximité : le traitement de la délinquance juvénile contraventionnelle
parMarie-Martine Bernarddu même auteur
2008/4 (N° 274) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.274.0008 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 8 - 22 Article suivant
1Pour bon nombre de critiques, les récentes lois relatives à la délinquance juvénile ressembleraient à des déferlantes législatives, s’abattant, à une cadence soutenue, sur le droit pénal des mineurs, alignant toujours plus ce dernier sur celui des majeurs
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention...
. Pour notre part, il semblerait qu’au contraire, ces déferlantes laissent place à un silence récurrent dès lors qu’est abordée la plage réservée des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs
Voy. Marie- Martine Bernard : « À propos des mineurs...
2Ce silence, apparemment paradoxal en regard du bruit fait autour d’actes de plus en plus violents, de plus en plus fréquents, commis par des mineurs de plus en plus jeunes, peut-il se comprendre par la gravité moindre traditionnellement reconnue à ces contraventions, qui n’appelleraient pas de ce fait une attention particulière ? Du reste, n’est-ce pas cette gravité moindre, des faits et des sanctions encourues, qui explicite que ces contraventions relèvent des tribunaux de droit commun, sous réserve que le formalisme pratique qu’elles génèrent par leur grand nombre soit toutefois limité ici par l’application de quelques règles de procédure particulières aux mineurs ?
3Cependant, ce silence ne saurait occulter l’absence de cohérence qui grippe l’articulation des règles relevant des juridictions de droit commun et des règles spécifiques relevant du droit pénal des mineurs. Et si l’inattention perdure, elle consacrerait alors l’alignement dénoncé du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs et constituerait une atteinte grave aux principes du droit pénal des mineurs.
4En tout état de cause, nous observons qu’il est fréquent que le tribunal de police, et a fortiori la juridiction de proximité qui lui est rattachée, soient absents des études, des discours, et des lois, sur la chaîne pénale impliquée dans le traitement de la délinquance juvénile. Ce dernier ne se concevant qu’à partir du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
5Or, les juridictions des mineurs n’ont pas à connaître des contraventions des quatre premières classes, ces dernières relevant de la juridiction de proximité
Voy. l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945...
. C’est alors que celle-ci se transforme en premier maillon d’une chaîne qui l’occulte souvent. Au point de négliger, d’une part, de lui donner des outils appropriés au traitement de la délinquance qu’elle a à réguler ; d’autre part, de veiller à l’adéquation des dispositions des codes pénal et de la procédure pénale applicables dans ce domaine contraventionnel. Lequel, sans doute parce qu’on lui dénie une spécificité particulière, est contraint de rester en marge du régime de l’enfance délinquante, tout en ayant l’obligation de le respecter.
6Par suite, la présence de ces mineurs, auteurs de contraventions des quatre premières classes, traduit une réalité procédurale dérangeante en soulevant de nombreux problèmes quant à l’application des règles de droit pénal.
7Effectivement, ces règles, se référant à la fois au droit pénal général et au droit pénal des mineurs régi par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, coexistent non sans s’entrechoquer dans leur application. Laquelle, par ailleurs ne saurait se dispenser des textes internationaux. Particulièrement de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, entrée en vigueur depuis le 6 septembre 1990, et dont l’applicabilité directe a été consacrée en 2005 par la cour de cassation
Pour une approche générale du traitement de la délinquance...
8Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er avril 2005, relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, n’a procédé qu’à des modifications de simple coordination, n’emportant aucun changement dans le régime fixé par l’ordonnance du 2 février 1945. Enfin, si « pour la doctrine il ne fait aucun doute que la juridiction de proximité est exclusivement compétente pour juger les contraventions des quatre premières classes imputables aux mineurs », il n’en demeure pas moins que de nombreuses interrogations restent posées
Voy. sur site Cour de cassation : Avis du 26 septembre...
9À commencer donc par celles relatives au silence du législateur, relayé par celui d’une doctrine majoritaire, pesant sur les incohérences des textes relatifs aux contraventions commises par des mineurs, alors même que, commises par des majeurs, elles connaissent un traitement spécifique.
10Ce sont ces incohérences que nous tenterons de dénoncer afin de cerner un traitement qui serait mieux adapté à cette délinquance juvénile particulière, laquelle requiert au premier chef, selon nous, la restitution à ses jeunes auteurs de leur qualité de mineur.
11Pour tenter d’atteindre nos objectifs, nous proposerons de dresser tout d’abord un état des lieux du traitement de cette délinquance (I), afin de pouvoir ensuite, au regard des enjeux révélés, suggérer des pistes permettant d’entrevoir quelques perspectives (II).
12Cependant, des observations préliminaires s’imposent.
I - Le contexte général de la délinquance juvénile contraventionnelle des quatre premières classes
A - Incivilité et contravention
13Une remarque préalable portera sur l’expression « délinquance juvénile contraventionnelle des quatre premières classes ». Nous l’employons ici pour indiquer d’emblée que la commission d’une contravention des quatre premières classes est un passage à un acte infractionnel relevant en conséquence de la loi pénale, et pour écarter ainsi toute confusion avec la commission d’incivilités. Confusion que d’aucuns seraient tenter de faire en s’attardant sur l’aspect véniel des contraventions et le jeune âge de leurs auteurs et justifier ainsi par exemple la déjudiciarisation de celles-ci.
14Il est important en effet de circonscrire le terme d’incivilité aux comportements impolis, à des fautes d’éducation qui ne sauraient être sanctionnées par la loi et qui ne devraient faire l’objet que de réprimandes dans un milieu social et surtout familial vigilant. Il est tout aussi important de faire comprendre aux mineurs ces différences qui sont autant de limites et de repères dans leur accession à la société
Nous préférons le terme « d’accession » à connotation...
, pour leur socialisation ou intériorisation des valeurs et des normes de la société dans laquelle ils vivent.
15À 14 ans par exemple, cracher aux pieds d’un agent de police, nationale ou municipale, à la sortie de l’école n’est pas une incivilité, mais une contravention de 3ème classe faisant encourir une amende de 450 euros, voire même selon les circonstances constituer le délit d’outrage prévu et réprimé très sévèrement à l’article 433-5 du code pénal… Il peut en être de même dans d’autres hypothèses ; notamment en matière de violences dites légères : bousculer fortement un camarade de classe, ou le faire tomber volontairement, ne sont pas de simples manquements aux consignes de discipline, mais sont constitutifs de contraventions de quatrième classe prévues à l’article R624-1 du code pénal et sanctionnées par une amende de 750 euros…
16Comment admettre, alors que par les effets d’une méconnaissance des règles juridiques ou d’une quelconque déjudiciarisation, ces infractions ne soient pas poursuivies ou relèvent du pouvoir juridictionnel exorbitant et inconstitutionnel qui serait attribué éventuellement à des maires ou même à des principaux d’établissement ? N’en résulterait- il pas un véritable brouillage des repères pour les jeunes, leur entourage et un discrédit accru de la justice mais aussi de la cohérence des adultes dans leur rôle et leur responsabilité a assumer particulièrement auprès des jeunes ? Cette incohérence des adultes ne doit-elle pas être impérativement dénoncée en tant que cause très souvent première de la délinquance des mineurs qui peuvent y puiser un encouragement à transgresser des règles pour lesquelles des majeurs se défaussent en se renvoyant leur part de responsabilité
Le cas du professeur giflant un de ses élèves, la plainte...
17Par ailleurs, il convient de s’arrêter un instant sur ce que cette confusion entre incivilité et infraction atteste de la méconnaissance généralisée des règles de droit, de la loi, dont l’apprentissage se fait trop souvent tardivement et au gré des circonstances. Nous le déplorons, et restons convaincus de la nécessité d’instaurer une éducation juridique le plus tôt possible, le plus en amont possible, indépendamment de tout passage à l’acte de transgression. Nous soulignerons ainsi que l’éducation au droit, qui devrait se faire dès l’école, ne doit pas se limiter à enseigner les interdits. Elle devrait également répondre aux attentes de son jeune public, en lui donnant les outils pour accéder à la compréhension des règles, des valeurs de notre société et d’adhérer ainsi à leur protection, à leur transmission
Voy. Marie-Martine Bernard : « L’éducation de l’enfant...
18Pour autant, si le traitement des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs soulèvent bon nombre de difficultés il n’en demeure pas moins que celles-ci doivent être appréhendées dans leur cadre juridictionnel ordinaire, savoir les tribunaux de droit de commun et partant la juridiction de proximité.
B - Généralités sur le contentieux contraventionnel
19Nous rappellerons tout d’abord que le domaine contraventionnel reste bien celui des infractions pénales de moindre gravité, auxquelles renvoie la classification tripartite de l’article 111-1 du code pénal énonçant : « les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».
20Certains auteurs estiment même que « le mot contravention évoque généralement au public l’idée, conforme à la réalité juridique, d’une infraction mineure, parfois réduite d’ailleurs à l’image d’un « P-V » glissé sous un essuie-glace »
F.Desportes et F. Le Gunehec : Droit Pénal Général ;...
. Mais, ce cliché, pertinemment réducteur, renvoie néanmoins à la gravité du comportement qui déterminera le choix de la peine dont la nature permettra de reconnaître les crimes, les délits et les contraventions
Op. cité, page 74, n° 119 : « la peine qui traduit...
21D’où l’importance de l’examen du comportement du mineur pour déterminer la réponse à lui apporter. Or, force est de constater que c’est précisément sur ce point que flottent incohérence et silence législatifs, dans la mesure où le contentieux contraventionnel des quatre premières classes soumet les mineurs à des règles destinées aux majeurs, sans s’être interrogé sur l’inadaptabilité ou l’ineffectivité de celles-ci
22Nous soulignerons par ailleurs, que les infractions contraventionnelles sont très nombreuses, très variées et réparties en cinq classes différentes, selon le montant de la peine d’amende encourue, comme l’énonce l’article 131-13 du code pénal
Ainsi, le montant maximal de l’amende encourue pour...
. Toutes ces contraventions sont considérées comme porteuses de risques pour la tranquillité et la sécurité publique, raison suffisante pour que la société soucieuse de s’en prémunir, ait recours à des procédures administratives ou simplifiées, dérogatoires du droit commun.
23Toutefois, ces procédures particulières ne sauraient retirer aux contraventions leur qualification d’infraction pénale à laquelle renvoie du reste la Convention européenne des droits de l’Homme
Voy. V. Berger : Jurisprudence de la CEDH, Sirey 2000,...
24C’est alors au tour des éléments constitutifs, propres à toute infraction, à savoir l’élément légal, l’élément moral et l’élément matériel, de permettre aux contraventions d’atteindre un degré supplémentaire dans leur spécificité. Nous rappellerons ainsi à propos de leur élément légal, le partage inégal des compétences du pouvoir réglementaire et du pouvoir législatif, le premier subissant la primauté du second qui fixe le cadre dans lequel il pourra s’exercer, comme l’énonce l’alinéa 2 de l’article 111-2 du code pénal : « le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants »
Voy. C. Courtin : article « Contravention », Rép. pén....
25À ce particularisme des règles d’incrimination et de répression, s’ajoute celui des deux autres composantes obligées des contraventions, savoir l’élément matériel et l’élément moral.
26Nous nous limiterons ici à évoquer la célèbre formule de la cour de cassation précisant qu’en matière de contravention, il suffit en principe, pour l’application de la loi pénale, que le fait punissable soit matériellement constaté
Voy., par exemple : Crim. 16 novembre 1976, Bull. Crim....
. Mais nous soulignerons tout de même que si des circonstances particulières abolissent la volonté de l’auteur d’une contravention, aucune faute ne pourra lui être imputée, la répression pénale ne pouvant alors s’exercer, comme l’énonce le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal « il n’y a point de contravention en cas de force majeure ».
27On relèvera en conséquence que l’appellation d’infraction matérielle, désignant les contraventions, ne signifie pas l’absence de faute de l’auteur, mais implique que celle-ci soit présumée et qu’il suffit alors à l’accusation, pour obtenir la condamnation du contrevenant d’établir la simple matérialité des faits
Voy. Pradel : Principes de droit criminel ; T.1 ; ...
28Si nous ajoutons à cela, la force probante quasi irréfragable des procès-verbaux constatant l’acte matériel, l’élément matériel par lequel se concrétise en principe l’intention, l’élément moral, on trouvera certainement ces positions sévères. Toutefois, elles peuvent se concevoir dans la mesure où les contraventions s’analysent aussi comme des infractions à des règles de discipline collectives édictées dans un but préventif et dont l’application doit être assurée de la manière la plus immédiate possible.
29Ce qui explique qu’elles aient été allégées de certains formalismes, tant sur le terrain de la preuve, que sur celui des procédures classiques, relevant des cas dits de responsabilité sans faute
Voy. J.P Delmas Saint Hilaire : Leçons de droit pénal ;...
30Pour autant, le particularisme du traitement des contraventions ne devrait pas masquer, contourner, voire ignorer celui régi par le droit pénal des mineurs dont le socle est toujours celui de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
31C’est cependant ce qui paraît s’être produit avec la réitération de la mise à l’écart des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs lors des réformes intervenues de mars 1994 à mars 2007
Sur le rappel de ces interventions, voir Desportes...
32Devons- nous déduire de cette mise à l’écart, la justification de l’approche doctrinale lapidaire estimant que : « l’existence de juridictions spéciales pour juger les mineurs délinquants s’explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile ; elle tient à la personnalité même de l’auteur de l’infraction, âgé de moins de 18 ans. Aussi bien, n’est-il pas étonnant que les mineurs qui se sont rendus coupables d’une contravention des 4 premières classes, soient justiciables comme les adultes, des tribunaux de police de droit commun… »
B. Bouloc : Procédure Pénale ; n° 501, page 467, et...
33Dans tous les cas, cela incite à réfléchir à l’adéquation des textes à la réalité infractionnelle qu’ils sont sensés viser. L’on ne peut que déplorer alors que la doctrine n’ait pas choisi d’ajouter l’analyse particulière des contraventions commises par les mineurs dans ses travaux consacrés aux contraventions en général
Voy. par exemple C. Courtin, article cité note 14 supra...
34Dès lors, ne serait-ce pas une gageure que de tenter pallier cet handicap en essayant de cerner le contexte particulier de la délinquance juvénile contraventionnelle des quatre premières classes, laquelle malheureusement ne saurait avoir pour unique symbole la percutante image d’un PV glissé sous un essuie- glace…
II - Le contexte particulier de la délinquance juvénile contraventionnelle des qautre premières classes
35Au regard des oublis législatifs et doctrinaux, dire que ce contexte se caractérise par la présence de mineurs ne saurait être un truisme. Il s’agira au contraire de souligner que cette présence implique l’intervention des règles protectrices de fond et de forme du droit pénal s’appliquant aux enfants auteurs d’infractions. D’autre part, ce contexte se caractérise aussi par la présence, plus récente, du juge de proximité.
A - Le mineur
36L’article 388 du code civil précise qu’ « est mineur l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis ». Cette définition est d’une part consécutive à l’abaissement de l’âge de la majorité civile par la loi du 5 juillet 1974, d’autre part, elle est en concordance avec celle de l’article premier de la Convention internationale des droits de l’enfant, disposant : « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».
37Nous rappellerons succinctement que l’âge de la majorité pénale avait été fixé dès 1906 à 18 ans. Cet âge est celui à partir duquel un mineur est responsable pénalement en rendant compte de ses actes devant les juridictions répressives de droit commun où il pourra se voir jugé comme un adulte et encourir les mêmes peines.
38Précisons que l’âge de la minorité pénale est celui en dessous duquel un mineur ne peut pas être pénalement punissable mais peut être déclaré responsable de ses actes dès lors qu’il est doué de discernement. Autrement dit, la responsabilité pénale d’un mineur se déterminera en fonction d’un seuil non établi par un âge précis, mais constitué par un minimum d’intelligence et de volonté à « discerner », c’est-à-dire à comprendre et vouloir l’acte et ses conséquences. Ainsi, seul le très jeune enfant, l’infans, incapable de discerner est pénalement irresponsable et devra être relaxé en cas de poursuite devant les juridictions répressives. En revanche, tout mineur capable de discernement sera déclaré pénalement responsable. Mais sa minorité restera toujours une cause d’atténuation de sa responsabilité.
39Celle-ci sera alors à géométrie variable, en fonction de l’âge du mineur poursuivi. Ainsi et très schématiquement, nous indiquerons que les enfants de moins de dix ans ne pourront faire l’objet que de mesures éducatives, ceux de dix à treize ans feront l’objet de sanctions éducatives et non de peines, les treize-seize ans pourront être condamnés à des peines privatives de liberté ou d’amende mais obligatoirement diminuées généralement de moitié par rapport à celles encourues par les majeurs, enfin les seize-dix-huit ans pourront ne pas bénéficier systématiquement de cette diminution
Sur la responsabilité et la minorité pénales, ainsi...
40Notons que la France, malgré les injonctions internationales, a toujours refusé de fixer un seuil d’âge de minorité pénale, préférant donc retenir le critère de discernement pour déterminer le moment où un mineur n’a pas la capacité d’enfreindre la loi pénale
Le débat est de nouveau d’actualité : comparer la proposition...
41C’est donc à l’aune de ce critère que sera évaluée la délinquance juvénile contraventionnelle, s’agissant souvent de« pré » et de « primo délinquance »
C’est, dans tous les cas, ce que peut constater la...
42Force est alors de constater que cette délinquance juvénile contraventionnelle porte en elle les germes des dysfonctionnements, des carences éducatives ou autres, du milieu familial, scolaire, social… On constate également, comme nous l’avons précédemment souligné que, dans un grand nombre de cas, le jeune auteur poursuivi ignore les règles de droit et les conséquences de leur transgression.
43Mais, si comme dans toute expression de délinquance juvénile, l’infraction contraventionnelle reste elle aussi originale dans ses causes et dans ses manifestations, on ne peut que déplorer ici l’absence de réponse juridique originale présente dans les autres domaines infractionnels
Voy. supra p.3 et notes 6 à 8. Sur la réponse originale...
44Dans ces conditions, il apparaît que la seule référence à la nature de l’infraction pour autoriser la poursuite de son jeune auteur devant une juridiction de droit commun, est insuffisante pour justifier que soit négligées celles, complémentaires, relatives à la personnalité même de cet auteur et aux circonstances qui déterminent et façonnent, souvent en la déstructurant, cette personnalité en devenir. C’est là où se rejoignent les approches des autres disciplines qui éclairent les démarches de toute personne interpellée par les enfants délinquants ou en danger de le devenir
45C’est pourquoi, tout passage à l’acte devrait être pris en considération, pour pouvoir donner une certaine cohérence au traitement ou au suivi du parcours du jeune délinquant. Or, diverses étapes jalonnent souvent ce parcours
« Un détail ne saurait à lui seul emporter explication...
. Négliger ou occulter celle marquée par la commission d’une « simple » contravention, souvent première étape dudit parcours, serait prendre le risque d’une régulation inefficace de la délinquance concernée en la privant des effets positifs de la dimension éducative du droit pénal des mineurs dont le socle reste bien l’ordonnance du 2 février 1945.
46Comment ne pas évoquer ici l’exposé des motifs de cette ordonnance affirmant : « à l’égard des enfants comptent avant tout, beaucoup plus que la nature du fait reproché, les antécédents d’ordre moral, les conditions d’existence familiale et la conduite passée, susceptibles de déterminer la mesure de relèvement appropriée… ce qu’il importe de connaître c’est bien plus que le fait matériel reproché au mineur, sa véritable personnalité, qui conditionnera les mesures à prendre dans son propre intérêt » ?
47Comment ne pas tirer toutes les conséquences des principes de cette ordonnance considérés comme ayant une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, et qui demeurent ceux de la primauté de l’éducatif, de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, du prononcé de mesures et de peines les concernant par des juridictions spécialisées ou suivant des procédures appropriées, sans exclure celles relevant de la juridiction de proximité
Voy. décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, réf....
48En tout état de cause, il appartiendra donc aux juges d’apprécier la « capacité pénale » du jeune auteur d’un acte répréhensible, et d’y apporter une réponse adaptée, en se fondant sur une évaluation objective de cet acte mais cependant modulée par la prise en compte des circonstances qui l’entourent, par la personnalité et l’âge du jeune auteur. C’est dans tous les cas ce à quoi doit se soumettre tout juge des mineurs, fût-il spécialisé ou simplement de proximité, avec en plus pour ce dernier, l’exigence de respecter un équilibre harmonieux, très souvent au dessus d’un vide législatif, entre le droit pénal général et le droit pénal des mineurs.
B - Le juge de proximité
49Le juge de proximité est, à la différence de l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire, un juge qui ne consacre pas sa vie professionnelle exclusivement à la carrière judiciaire. D’où l’appellation de juge non-professionnel. Il exerce en effet, dans le même temps, d’autres activités, sous réserve toutefois de sa soumission au statut de la magistrature, à ses droits et à ses obligations, sauf à se prévaloir de dispositions spécifiques imposées par l’exercice à titre temporaire ou partiel de ses fonctions
« Considérant que, si les fonctions de magistrat de...
50La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a attribué compétence à la juridiction de proximité pour juger en lieu et place du tribunal de police les contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs
Voy. l’article 521 du code de procédure pénale dans...
51L’article 21 de l’Ordonnance du 2 février1945 avait en effet attribué le jugement de ces contraventions, les moins graves de celles réprimées par le code pénal, au tribunal de police, c’est-à-dire à des juges qui n’étaient pas particulièrement spécialisés dans le traitement des affaires mettant en cause les mineurs
Art. 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 : « Sous...
52Dès lors, si l’on ne peut reprocher aujourd’hui aux juges de proximité cette même absence de spécialisation, il serait en revanche dangereux de prétexter celle-ci pour contourner la nécessité d’un traitement adapté à une délinquance juvénile qui, comme nous l’avons vu, pour n’être que contraventionnelle n’en demeure pas moins spécifique au regard de ses manifestations et des réponses qu’elle attend.
53Il convient donc de dénoncer la stigmatisation de l’absence de spécialisation des juges de proximité pour soustraire les mineurs des juridictions de droit commun et ne pas avoir ainsi à résoudre le problème de l’adaptation des compétences de ces juridictions au règlement de situations qui relèvent légitimement de celles-ci.
54En revanche, une attention particulière s’impose au juge de proximité dans l’application des textes renvoyant aux dispositions de droit commun et à celles de l’ordonnance de 1945. Par ailleurs, sa mission lui offre l’opportunité d’avoir un rôle prégnant dans l’éducabilité des mineurs et la prévention d’actes à venir potentiellement plus dangereux. Ce qui implique une formation adaptée à ce rôle, dans le plus grand respect des principes du droit pénal des mineurs
55C’est ce que nous souhaiterions démontrer en dressant tout d’abord un état des lieux du traitement de la délinquance juvénile contraventionnelle des quatre premières classes, pour pouvoir ensuite dégager quelques perspectives.
Le traitement des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs relevant de la compétence du juge de proximité. État des lieux et perspectives
I - État des lieux : analyse des textes et des pratiques
A - Les renvois express du droit pénal général au droit pénal des mineurs
561. L’article 122-8 du code pénal dispose : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet ».
57« Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ».
58Cet article, rajouté in extremis par le Sénat lors des débats parlementaires de 1993
Voy. Nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars...
, se limite d’une part, à rappeler deux principes fondamentaux : seuls les mineurs « discernants » peuvent faire l’objet de mesures et de sanctions éducatives et seuls les mineurs de 13 ans peuvent être condamnés à une peine, sous-entendue privative de liberté, mais pas exclusivement. Il en est ainsi de la peine d’amende prévue en matière contraventionnelle.
59À propos du critère de discernement, si ce dernier consacre en 2002 la pertinence de la jurisprudence de 1956 dite Laboube
Voy. supra, notes 21 et 22.Voy. également à propos...
, il n’est pas inintéressant de relever qu’il figure au rang des dispositions générales de droit pénal dans l’article 122-8 du code pénal et non dans l’ordonnance du 2 février 1945. En conséquence, au regard de cette dernière, le prononcé d’une mesure à l’encontre d’un mineur, quel que soit son âge, pourrait se fonder sur une appréciation matérielle et objective de l’infraction et justifier le maintien du contentieux contraventionnel dans le champ de ladite ordonnance. Sous réserve toutefois, qu’une lecture objective de l’ordonnance de 1945 ne méconnaisse pas la portée dudit article 122-8 qui retient la minorité comme cause d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale. C’est là une illustration du mouvement de balancier qui s’opère dans l’application des textes par le juge de proximité. Cet article 122-8 soumettant en effet le régime de la délinquance des mineurs à « une loi particulière », en l’occurrence donc l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
60Ainsi, ledit article 122-8 renvoie plus précisément pour les contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs, à l’article 21 de ladite ordonnance.
612. Les renvois express de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 au droit pénal général.
62Cet article 21 stipule :
63« Sous réserve de l’application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par des mineurs sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l’article 14 pour le tribunal pour enfants ».
64« Si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d’amende prévue par la loi. Toutefois les mineurs de treize ans ne pourront faire l’objet que d’une admonestation ».
65« En outre, si le tribunal de police estime utile, dans l’intérêt du mineur, l’adoption d’une mesure de surveillance, il pourra, après le prononcé du jugement, transmettre le dossier au juge des enfants, qui aura la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée ».
66« L’appel des décisions des tribunaux de police est porté devant la cour d’appel dans les conditions prévues à l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation des juridictions pour enfants ».
67« Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant du deuxième alinéa de l’article 521 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article ».
68a) le premier alinéa de cet article renvoie tout d’abord aux articles 524 à 530 du code de procédure pénale, régissant le domaine de la procédure simplifiée, plus particulièrement celui de l’ordonnance pénale, articles 524 à 528-2 dudit code, et celui de l’amende forfaitaire, articles 529 à 530 du même code.
69Or, ni l’une ni l’autre de ces procédures ne peut être appliquée aux mineurs.
70En effet, les contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs, ne sont pas expressément visées par l’article 524 du code de procédure pénale, qui l’exclut par contre pour les mineurs de moins de dix-huit ans, auteurs d’une contravention de cinquième classe. D’autre part, ce recours est totalement incompatible avec l’exigence de la citation du civilement responsable, la nature des peines encourues, les injonctions de la Convention internationale des droits de l’enfant imposant, dans son article 40, que « la cause d’un mineur suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale soit entendue… en présence de son conseil juridique ou autre et en présence de ses parents ou représentants légaux…un mineur ne pouvant être contraint de s’avouer coupable ».
71Pour toutes ces raisons, ladite procédure ne peut donc qu’être rejetée.
72Il en sera de même en matière d’amende forfaitaire.
73La cour de cassation a en effet déclaré : « les dispositions de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante excluent nécessairement en raison de leurs exigences particulières l’application de la procédure de l’amende forfaitaire prévue par les articles 529 et 530 du Code de procédure pénale »
Voy. : Cass. Crim. 4 février 1971 ; Bull. Crim. n°...
74Il paraît donc pertinent de proposer l’abrogation des références de l’article 21 précité aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale.
75Par ailleurs, et particulièrement dans le souci d’un suivi du mineur délinquant, il serait sans doute opportun d’instaurer une coopération plus large avec le juge des enfants, celle-ci se trouvant actuellement trop bridée par les dispositions de l’alinéa 3 dudit article 21. De façon plus générale, il serait cohérent de permettre au juge de proximité de devenir assesseur dans la formation de jugement des tribunaux pour enfants.
76b) Quant aux renvois à l’article 14 de l’ordonnance de 1945 et à l’article 521 du code de procédure pénale.
77Si ces renvois ne posent aucun problème particulier, ils accréditent notre thèse sur la spécificité de la délinquance juvénile contraventionnelle :
dans la mesure où en effet la référence à l’article 14 relatif à la publicité restreinte des audiences des mineurs devant le tribunal pour enfants, assimile clairement ici le mineur délinquant contraventionnel aux autres mineurs délinquants en lui faisant bénéficier du même régime spécial ;
ou encore, lorsque le renvoi à l’article 521 dudit code de procédure relatif à la compétence de la juridiction de proximité, atteste de la compatibilité existant entre la compétence ordinaire de cette juridiction et l’application qui lui est impartie de la législation des mineurs.
Ainsi, nous pouvons soutenir d’une part, que ces dispositions, en plaçant le traitement des contraventions des quatre premières classes commises par un mineur sous l’autorité de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, autorité certes limitée ici à l’article 21, reconnaissent de fait, la spécificité de la délinquance juvénile contraventionnelle ; d’autre part, que ces dispositions reconnaissent également la capacité du juge de proximité, par définition « magistrat non professionnel et non spécialisé », à assumer néanmoins la régulation de cette délinquance.
78C’est pourquoi, il nous semble judicieux de proposer une réécriture de l’article 1 de l’ordonnance de1945, qui préciserait qu’en matière contraventionnelle, les mineurs relèvent de la compétence ordinaire de la juridiction de proximité qui appliquera, dans ces circonstances, la législation des mineurs
Voy. : « La prise en charge des mineurs délinquants »,...
79Il conviendra alors de ne plus opposer à celle-ci une prétendue absence de spécialisation pour occulter en réalité la nécessité de pallier les incohérences dues à la dichotomie de textes paradoxaux, et aux carences législatives.
B - Les renvois tacites et discutables des textes
1 - Cas de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945
80Au terme de cet article, il est spécifié qu’un avocat doit assister le mineur poursuivi (alinéa 1), et qu’à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office (alinéa 2).
81Force est de constater d’une part, que cet article ne vise pas expressément le mineur devant le tribunal de police, mais le jeune délinquant devant des juridictions spécialisées, et que l’article 21 précité ne fait aucun renvoi audit article 4-1 ; d’autre part, que l’octroi de l’aide juridictionnelle n’étant pas organisé pour les contraventions des quatre premières classes, la présence d’un avocat devant la juridiction de proximité risque d’être rarissime.
82Et ce, malgré les dispositions du décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 en matière d’aide juridique et étendant le champ de l’aide juridictionnelle aux missions d’assistance des mineurs poursuivis devant le tribunal de police ou le juge de proximité pour une contravention des quatre premières classes
Que déduire de « l’erreur » qui entache le texte même...
. Cette réforme est toujours en suspens. Elle n’a connu jusque là qu’un rebondissement inattendu lors de l’adoption du budget de la Justice le 15 novembre 2007, avec la proposition d’instaurer une franchise sur l’aide juridictionnelle ou un ticket modérateur
Voy. Le Monde du 16 novembre 2007, sur www.le mond...
83D’autre part, la présence facultative de l’avocat peut également se déduire de l’article 13 de l’ordonnance de 1945 disposant que le président du tribunal pour enfants pourra, si l’intérêt du mineur l’exige, dispenser ce dernier de comparaître à l’audience, et dans ce cas il sera représenté par un avocat ou par son père, sa mère ou son tuteur. Soulignons par ailleurs que l’article 40 alinéa 2b § II de la Convention internationale des droits de l’enfant édictant que « tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait droit… à bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense », ne stipule pas expressément la présence obligatoire d’un avocat exclusive de toute autre, telle que celle par exemple des parents, des représentants légaux, des administrateurs ad hoc, des éducateurs, etc.
84Dans toutes ces conditions, quid de l’avis de la cour de cassation du 26 septembre 2006
, renvoyant à l’arrêt de la chambre criminelle du 28 juin 2000 cassant un arrêt de la cour d’appel de Caen, rendu le 4 novembre 1999 en matière « non contraventionnelle »
, et rappelant que « dès lors que l’article 4-1 de l’Ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat, il appartient au juge, devant lequel comparaît un mineur, de commettre d’office un avocat pour assurer cette assistance » ? Pourrat-il pallier les difficultés, nées des silences des textes législatifs et des blocages de l’organisation de l’aide juridictionnelle, relatives à la présence effective d’avocat auprès de mineurs poursuivis pour une contravention des quatre premières classes ?
85Dès lors, il serait souhaitable que le législateur intervienne pour mette un terme aux silences dénoncés, lever les ambiguïtés, et éviter par conséquent des attitudes paradoxales consistant tout aussi bien à juger qu’à refuser de juger un mineur non assisté d’un avocat.
86À cette fin nous suggérons d’une part la réécriture de l’article 4-1 en mentionnant le juge de proximité, après le juge d’instruction ; d’autre part, l’étendue expresse de l’aide juridictionnelle pour toutes les contraventions commises par des mineurs.
2 - Cas de l’article 132-59 et de l’article et 131-12 du code pénal
87a) L’alinéa 1 de l’article 132-59 du code pénal relatif à la dispense de peine précise que celle-ci peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
88Au regard des dispositions de l’article 21 alinéa 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, si la contravention est établie, la sanction encourue est soit une admonestation soit une peine d’amende. Seule cette dernière pourrait donc faire l’objet d’une éventuelle dispense
L’admonestation n’étant pas une peine, mais une réprimande...
89b) Mais qu’advient-il de la peine complémentaire qui, non visée dans le cadre limité de l’article 21, est largement requise en application de textes particuliers qui l’autorisent ? Peut-elle être valablement prononcée ? Quel impact, à son égard, de l’application dudit article132-59 ?
90Au préalable, nous constaterons que la loi du 5 mars 2007 précitée, en occultant le domaine des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs, laisse planer de nombreuses interrogations. Ainsi, nous pouvons nous demander si « la peine de sanction-réparation » prévue par ladite loi en matière délictuelle et pour les contraventions de cinquième classe, figurant à l’article 131-12 du code pénal, ne pourrait pas fournir l’opportunité de la solliciter pour les mineurs auteurs de contraventions des quatre premières classes.
91Il pourrait en être de même au regard des nouveaux articles 132-21-1, 132-21-2, 132-35-1, dudit code, visant respectivement la peine complémentaire de confiscation d’un animal, d’interdiction de détenir un animal, d’accomplissement de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. Quoiqu’il en soit, on ne peut que déplorer à nouveau l’absence d’adéquation de ces nouvelles dispositions, à celles régissant les contraventions des quatre premières classes.
92Nous ne retiendrons donc pour l’instant, uniquement que les dispositions d’ordre général de l’article 131-12 renvoyant à l’article 131-16, 5° intéressant le règlement qui, pour réprimer une contravention, envisage la peine complémentaire de confiscation.
93Nous évoquerons ensuite les articles R623-2 du code pénal en matière de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, R624-1 dudit code réprimant les violences légères, R644-2 du même code relatif aux entraves à la libre circulation sur la voie publique, R644-3 alinéa 2 de ce même code concernant le fait, sans autorisation de mettre en vente, d’offrir ou d’exposer sur la voie publique des marchandises.
94Nous songeons aussi à l’article R1337- 8 du code de la santé publique qui dispose « les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1337-6 (à ne pas retenir ici, s’agissant de contraventions de cinquième classe), et R.1337-7 (sanctionnant d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R.1334-31), encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ».
95Nous rappellerons enfin qu’aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, « la peine de confiscation n’est obligatoire que pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles ». Force sera donc de constater ici, que le caractère obligatoire de la peine de confiscation ne se dégage pas expressément des textes concernant les cas d’espèces sus-évoqués. Ce qui devrait s’opposer à son prononcé systématique, et a fortiori au titre de peine principale. Reste toutefois une exception, pas toujours évidente en pratique, celle du cas incongru de violences légères commises par un mineur qui disposerait par ailleurs librement d’une ou de plusieurs armes visées à l’article R624-3° du code pénal, ou par un mineur qui se serait servi d’une chose dont la confiscation prévue à l’article R624-5° dudit code, ne deviendrait cependant obligatoire que si elle était dangereuse ou nuisible au sens de l’article 131-21, comme les stupéfiants par exemple.
96c) Nous avons ainsi délibérément choisi les contraventions mentionnées aux articles précités, car elles correspondent à celles qui, entraînant confiscation, sont les plus fréquemment commises par les mineurs rencontrés.
97C’est donc, à l’occasion de telles circonstances, que nous ferons remarquer qu’une peine complémentaire ne pourra pas être prononcée à titre principal, la combinaison des dispositions de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945, et de l’article 131-16, 5° du code pénal, s’y opposant : le premier n’envisageant pas cette opportunité, le second l’autorisant mais à titre de peine complémentaire uniquement.
98Dès lors, dans l’hypothèse d’une peine d’amende assortie d’une peine complémentaire de confiscation, le prononcé d’une dispense de peine devrait être logiquement complété par celui ordonnant la restitution de l’objet confisqué.
99Il résulte de ce qui précède, que le juge de proximité se voit ainsi privé d’une possibilité de sanctionner efficacement un mineur auteur des contraventions évoquées. La peine de confiscation de « son bien » prononcée à titre principal aurait en effet bien plus de sens, en l’affectant, qu’une amende, ne grevant, elle, dans la grande majorité des cas, que le budget des parents.
100Malheureusement, nous verrons que ce n’est pas la seule démonstration de l’inadaptation, voire de l’inefficacité des sanctions mises à disposition du juge de proximité
101Néanmoins, d’autre renvois tacites annoncent des mesures « adaptées », prometteuses d’avenir.
A - Une spécificité reconnue, des enjeux à préserver
1 - En matière d’amende
102a) Rappelons tout d’abord que la procédure d’amende forfaitaire est exclue pour les mineurs. Nous renvoyons sur ce point à l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 4 février 1971 précisant : « les dispositions de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante excluent nécessairement en raison de leurs exigence particulières l’application de la procédure de l’amende forfaitaire prévue par les articles 529à 530 du code de procédure pénal »
Crim, 4 févr. 1971 ; Bull.crim. n° 42, p. 110, cité...
103b) Quant au quantum de l’amende prononcée en application de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 : en se référant à l’article 20-3 de ladite ordonnance, l’amende prononcée à l’encontre d’un mineur âgé de plus de 13 ans ne pourra être d’un montant supérieur à la moitié de l’amende encourue. Toutefois, cette atténuation de la peine d’amende peut être écartée, par une décision spécialement motivée, pour le mineur âgé de plus de 16 ans, compte tenu de sa personnalité et des circonstances de l’espèce. Cependant, en pratique, cette possibilité ne pourra qu’être rarement suivie, eu égard en particulier aux revenus du mineur concerné.
104Rappelons en effet que l’article 132-4 du code pénal énonce que « la juridiction, dans les limites fixées par la loi, prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances et de la personnalité de son auteur, et lorsqu’elle prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ».
105Soulignons enfin, que le principe de réduction de peine continuera vraisemblablement à être repoussé à titre exceptionnel nonobstant la loi du 5 mars 2007. Celle-ci en effet supprime toute référence expresse au caractère exceptionnel du rejet dudit principe mais n’impose pas pour autant de recours systématique à l’exclusion définitive de celui-ci. D’autre part, nous rappellerons que la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive et qui rejette ledit principe ne saurait s’appliquer en matière contraventionnelle.
2 - En matière de frais de justice
106Ceux-ci n’existent pas à l’encontre des mineurs. L’article 1018 A du Code général des impôts, retranscrit sous l’article 800-1 du CPP, stipule en effet, que si « les décisions des juridictions de proximité sont soumises à un droit fixe de procédure de 22 euros dû par chaque condamné, ce droit n’est pas dû lorsque le condamné est mineur ».
3 - En matière de casier judiciaire
107L’article 768-2° et 3° du code de procédure pénale précise que le casier judiciaire reçoit « les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d’opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité », et « les décisions prononcées par application des articles 8,15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ».
108En conséquence, les contraventions des quatre premières classes ne peuvent ni ne doivent être inscrites au casier judiciaire puisque d’une part, aucune interdiction, déchéance, ou incapacité ne peut frapper les mineurs auteurs desdites contraventions, et que la peine complémentaire de confiscation, n’est pas retenue par l’article 768-2° du code de procédure pénale. D’autre part, l’article 21 de l’ordonnance de 1945 qui édicte les sanctions applicables aux mineurs auteurs desdites contraventions ne figure pas parmi les articles de l’ordonnance de 1945 sus visés, qui eux ne concernent que les décisions rendues par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.
109À titre subsidiaire, nous rappellerons que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale ne peut que dispenser ici de toute référence à l’article769-5° dudit code concernant le retrait du casier judiciaire des condamnations pour des contraventions en général sans mentionner les mineurs.
110Notons là encore, qu’il est regrettable que la loi du 5 mars 2007 ait fait une nouvelle fois, l’économie de précisions sur ces points majeurs du « droit à l’oubli », prometteur, voire garant de l’accession du jeune concerné à la société.
B - Une spécificité qui reste à conquérir, des enjeux à consolider
1 - Au regard du respect des principes de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et des normes internationales
111a) Nous nous attacherons particulièrement ici à la valeur constitutionnelle reconnue aux principes de l’ordonnance du 2 février 1945 par la décision du 29 août 2002 du Conseil constitutionnel
CC, décision n°2002-461DC, 29 août 2002, www.conseilconstitutionnel.fr/decisio/ ;...
112Compte tenu de l’alignement progressivement amorcé du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs, il nous paraît effectivement pertinent de rappeler que les principes consacrés sont ceux de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs à raison de leur âge, de la primauté de l’action éducative, s’agissant de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité », et enfin de la spécialisation des juridictions et des procédures appropriées. Ce dernier principe se révélant donc compatible avec la compétence reconnue aux juridictions de droit commun en matière de contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs. Sous réserve toutefois de la réécriture proposée des articles 1, 4-1, 21, de l’ordonnance du 2 février 1945 le précisant et d’une formation adaptée correspondante du juge de proximité.
113D’autre part, nous rappellerons que l’observation obligatoire et obligée de ces principes par la juridiction de proximité serait un obstacle incontournable supplémentaire aux éventuelles tentatives de déjudiciarisation du contentieux contraventionnel.
114b) Quant aux normes internationales applicables en droit français, compte tenu du champ de nos investigations limitées à la délinquance juvénile contraventionnelle, nous ne retiendrons que celles édictées par l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous rappellerons que le juge de proximité peut et doit se référer à cet article précédemment évoqué
Voy. supra, note 4. Consulter également les sites internet...
2 - Au regard des moyens dont dispose le juge de proximité pour assurer la régulation de la délinquance juvénile contraventionnelle
115a) Quant aux « outils » à disposition du juge de proximité.
116Se pose ici le problème du choix restreint des sanctions pouvant être prononcées par le juge de proximité à l’encontre des jeunes, mineurs au moment des faits. Il ne dispose effectivement que de l’admonestation ou de l’amende prévue par la loi, étant observé que les mineurs de 13 ans ne doivent faire l’objet que d’une admonestation
Voy. art. 21 énoncé supra.
117Mais si l’admonestation, qui suppose au demeurant la présence du mineur à l’audience, peut avoir quelques vertus éducatives et « curatives », sous réserve d’être bien dirigée et ciblée, l’amende sanctionne davantage les parents que les mineurs responsables, ces derniers n’ayant généralement pas de revenus personnels.
118En outre, cette sorte de responsabilité pénale du fait d’autrui contribue à brouiller les messages, car en rendant les parents redevables pécuniairement de l’amende encourue par leur enfant, elle risque de « déresponsabiliser » ce dernier, ou tout au moins de nourrir ce fameux « sentiment d’impunité ». Par ailleurs, la peine d’amende en multipliant parfois les difficultés économiques des parents, voire, celles, le plus souvent, des mères uniquement, contribue à renforcer la thèse de l’illisibilité du rôle de la justice, et donc à encourager ses détracteurs. Pour autant, en l’état actuel de la législation, c’est cette sanction pécuniaire qui sera la plus largement prononcée. Soulignons en effet qu’aucun texte n’indique que l’amende encourue par le mineur auteur de contravention des quatre premières classes est à la charge de son civilement responsable. Sur ce point aussi, des précisions législatives apparaissent souhaitables.
119Enfin, dans l’hypothèse d’un mineur de 13 ans poursuivi et absent à l’audience, le juge de proximité n’a guère d’autres moyens, selon les circonstances, soit de renvoyer en exigeant la présence du mineur à l’audience de renvoi, soit de prononcer une dispense de peine. En effet, l’absence du mineur est incompatible avec le prononcé d’une admonestation, et la peine d’amende est écartée pour le mineur de 13 ans. Rappelons en outre que le prononcé d’une peine complémentaire à titre principal s’avère lui aussi impossible.
120b) Ces difficultés incitent à proposer d’autres mesures qui seraient plus appropriées au traitement de cette délinquance contraventionnelle juvénile caractéristique, nous l’avons déjà dit, d’une pré ou primo délinquance dans le plus grand nombre des cas.
121Ces mesures pourraient être celles de réparation, du suivi de stage de citoyenneté, de travail d’intérêt général, d’obligation de travailler à l’école ou en apprentissage, avec, dans certains cas, obtention de résultats probants.
122Si les trois premières mesures nécessitent ici adaptation ou adéquation spécifique, eu égard aux actes poursuivis, à la personnalité et à l’âge de leur auteur, la dernière est innovante. Mais toutes donneraient une cohérence certaine au traitement de la délinquance des mineurs, tout en permettant au juge de proximité d’avoir un rôle plus prégnant dans leur éducabilité.
123Mais, comment ne pas déplorer encore que la loi du 5 mars 2007, n’ait pas envisagé d’étendre aux mineurs auteurs de contraventions des quatre premières classes, ces mesures d’ accomplissement de stage de formation civique et celle de suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle jusqu’à la majorité, inscrites à l’article 10-2 ainsi modifié de l’ordonnance du 2 février 1945 ?
124Par ailleurs, comment ne pas se poser la question de savoir pourquoi un juge de proximité ne pourrait solliciter l’application d’autres mesures ou sanctions éducatives plus anciennes, comme par exemple la mesure de réparation prévue à l’article 12-1 de l’ordonnance précitée, ou encore la mesure de suivi d’un stage d’un mois de formation civique de l’article 15-1 de ladite ordonnance ?
125c) Pour tenter de répondre à ces questions, on rappellera tout d’abord, que, tout en se voulant aptes à susciter chez les mineurs une réelle prise de conscience des conséquences de leur comportement, et à leur permettre de mieux se projeter dans l’avenir, ces mesures, tout en étant éducatives, sont également des peines.
126Cette précision a une importance particulière au regard de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui stipule : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
127Ces dispositions ne visent que les peines privatives de liberté et ne s’opposent pas, a priori, à d’éventuels prononcés de peines éducatives par la juridiction de proximité.
128C’est aussi d’ailleurs ce que peut laisser supposer la décision précitée du 29 août 2002 du Conseil constitutionnel lorsqu’elle indique que les compétences pénales dévolues à la juridiction de proximité ne peuvent méconnaître les principes constitutionnels énoncés audit article, dès lors que la loi ne confie pas le pouvoir de prononcer des peines privatives de liberté à cette juridiction
« Considérant, en premier lieu, que l’article 66 de...
129Ainsi, celle-ci ne pourra qu’être mise hors de cause dans les atteintes prétendument portées, dans ce domaine, aux exigences ou aux principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.
130C’est pourquoi, il paraît fondé d’attirer l’attention du législateur sur la nécessité d’élargir le choix des mesures susceptibles d’être prononcées par le juge de proximité à l’encontre d’un mineur particulièrement lorsqu’il s’agit de son premier « passage » devant une juridiction, d’une première rencontre avec la loi, faute de ne pas avoir été éduqué au droit plus tôt, en amont, dans son cursus scolaire notamment
Voy. M.-M. Bernard, op. cit. supra note 8.
131D’autre part, ces nouveaux « outils » adaptés au traitement de la délinquance juvénile en matière de contraventions des quatre premières classes, ne pourront que contribuer à faire sortir de l’ombre ce « premier maillon » de la chaîne pénale et à donner une certaine efficacité à l’accomplissement de la mission du juge de proximité.
3 - Au regard de la mission du juge de proximité
132Celle-ci paraît avoir une triple dimension : juridictionnelle, certes, mais également pédagogique et préventive :
rappeler la loi en apprenant au jeune prévenu que le rôle de celle-ci est de protéger et de punir, d’autoriser et d’interdire ;
dire la loi, l’appliquer, mais en l’expliquant, en la « traduisant », en s’appuyant sur la fonction de « médiation du droit entre le juste et le sage, car il est articulation de l’individuel et du social »
Voy. F. Terré, Introduction générale au droit ; Précis...
Ce, en portant une attention particulière aux obstacles qui pourraient entraver cette mission dont les enjeux devraient être alors consolidés.
133a) Les obstacles à la mission du juge de proximité.
134Au premier rang de ceux-ci, risque de surgir à nouveau une tentative de déjudiciarisation, initiée par la loi précitée du 5 mars 2007, avec l’attribution de pouvoirs quasi-juridictionnels aux maires, les atteintes aux principes fondamentaux tels que ceux de la séparation des pouvoirs, de la personnalité des peines, du respect à la vie privée. Ce qui incite à renouveler l’argumentation précédemment développée
135Au second rang, pourrait figurer l’absence de vigilance du juge de proximité quant à l’impact éventuel que pourraient avoir les alignements successifs du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs dans son domaine de compétence où la spécificité du droit des mineurs est déjà réduite à la portion congrue.
136Ainsi, la loi relative à la prévention de la délinquance aurait dû empêcher ce type de comportement. Comment ne pas être en effet interpellé par cette loi lorsqu’elle instaure par exemple, pour les enfants âgés d’au moins treize ans, la procédure de composition pénale en adaptant les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale, prévue pour les majeurs, et l’excluant, jusque là, pour les mineurs de dix-huit ans
Voy. J.-L. Rongé, « Les modifications à l’ordonnance...
? Ou lorsque, en durcissant les conditions d’application, elle substitue à la procédure de jugement à délai rapproché, celle de présentation immédiate des mineurs devant le juge des enfants aux fins de jugement, ou devant le tribunal pour enfants ?
137Ou encore, et surtout, lorsque, à contrario, elle a recours à des mesures telles que la réparation, le stage de formation civique, sans pour autant les envisager dans le domaine des contraventions des quatre premières classes, alors que la gravité moindre de ces dernières, et le profil de leur jeune auteur auraient dû en faire le premier bénéficiaire.
138En tout état de cause, il semblerait qu’oublier les incidences que pourraient avoir telles dispositions sur d’autres relatives au traitement de la délinquance des mineurs, contribuerait à brouiller la réponse pénale apportée à cette délinquance, pour laquelle, d’autre part, la certitude de l’application de la sanction l’emporte sur la gradation de sa sévérité.
139On ne peut dès lors que déplorer davantage que la loi précitée ait, à son tour, passé sous silence la délinquance des mineurs en matière de contraventions des quatre premières classes, se privant peut-être ainsi d’une opportunité d’afficher toutes ses intentions en matière de prévention. Et, au delà de cette opportunité manquée, ne pas avoir lever définitivement les obstacles dénoncés.
140Pour autant, ces derniers seront d’autant mieux évités qu’à l’attention et à la vigilance requises tantôt, s’ajoutera le rôle pédagogique du juge de proximité.
141b) La dimension pédagogique de la mission du juge de proximité.
142On rappellera tout d’abord, qu’en tant que premier maillon de la chaîne pénale concernant la délinquance juvénile, le juge de proximité peut avoir un rôle à jouer dans l’éducabilité des mineurs et souvent dans la restauration du lien intra-familial, non stigmatisé par l’image plus que dévalorisante de « criminel » renvoyée lors de passages devant des tribunaux spécialisés statuant en matière de délits ou de crimes.
143Au stade de la juridiction de proximité, il apparaît alors qu’une prétendue nécessité de la primauté des mesures répressives sur les mesures éducatives est vide de sens. D’une part, parce qu’elle occulte arbitrairement l’indispensable équilibre entre prévention et sanction, composantes complémentaires et souvent obligées de la régulation des comportements juvéniles pré-délinquants ou de primo-délinquance avérée. D’autre part, et surtout, parce qu’elle dénature cette régulation et la prive par conséquent de moyens appropriés susceptibles d’assurer son efficacité
Voy. M.M Bernard, article cité supra note 2.
144On soulignera ensuite que la mission pédagogique du juge de proximité ne peut se dispenser de la prise en compte du paramètre temps. C’est en effet un élément important qui préside à la réussite de la réponse pénale tout en révélant la complexité du traitement de la délinquance des mineurs.
145En effet, le caractère d’immédiateté de la réponse à apporter à l’infraction en tenant compte de la proximité de sa commission, se heurte souvent au temps de maturation nécessaire, plus au moins long, de la part du mineur, pour comprendre la portée de son acte, ses conséquences, la sanction encourue.
146Pour qu’il reconnaisse enfin, par cette réponse, « la Loi », et renonce à celle de la rue ou de la bande, la seule qu’il était tenté de suivre jusque là.
147Or, ce travail d’adhésion à la loi, qui se voudrait garant d’une éradication de la délinquance ou de déviances, implique, le plus souvent, une mise en œuvre de mesures éducatives, s’inscrivant dans une certaine durée. Mais celle-ci est dangereusement concurrencée par l’omniprésence d’une civilisation de l’immédiateté assurée d’un soutien médiatique dans un monde envahi par le virtuel. Toute contribution ou collaboration à l’apprentissage des règles, à l’école, dans les familles, dans les tribunaux ne doit pas ignorer ces interférences potentielles pour préserver son efficacité.
148C’est pourquoi, il serait judicieux que le juge de proximité veille, autant que faire se peut, à opérer une césure entre le temps judiciaire et le temps du prononcé de la sanction éventuelle, pour permettre au temps éducatif de faire son œuvre entre les deux moments. Autrement dit, il semblerait pertinent de dissocier le temps judiciaire, c’est-à-dire le moment de la reconnaissance de culpabilité, impliquant la tenue d’audience la plus rapprochée de la commission de l’infraction, et le moment éducatif qui s’achèverait par le prononcé d’une sanction ou d’une dispense de peine. C’est ce que peut autoriser l’ajournement de peine proposé, sous certaines conditions, par l’article 132-60 du code pénal
Cet article énonce : « La juridiction peut ajourner...
149Pour autant, cet objectif louable souffre malgré tout de l’absence dénoncée d’outils, telle que par exemple la mesure de réparation, qui permettraient également de l’atteindre efficacement
Dans cet esprit et au delà même du cadre de notre étude,...
150Par ailleurs, au cours d’une audience, le juge de proximité a l’opportunité de faire accéder le jeune poursuivi aux notions de responsabilité, de respect, d’autorité, en le faisant réfléchir sur la portée des actes dont il doit répondre. Cela peut alors se révéler particulièrement constructif à l’égard des forces de police avec lesquelles le prévenu mineur a le privilège d’être en contact direct, les représentants du ministère public étant, rappelons- le, des officiers de police.
151Faire accéder à la notion de responsabilité est sans doute l’aspect le plus gratifiant de la mission du juge de proximité. Ce dernier en s’essayant ainsi à une véritable « pédagogie de la responsabilité », introduit le jeune concerné dans un processus de resocialisation, de retissage du lien social
Sur la pédagogie de la responsabilité chère à Marc...
152Autrement dit, cette responsabilisation rend le mineur acteur de sa trajectoire personnelle, et l’aide à quitter le passé de la faute commise pour s’inscrire dans le présent à la recherche de l’engagement, pour l’avenir, de ne pas commettre la même erreur
Voy. R. Cario, op. cit. p.139.
153Mais pour faciliter l’accession aux notions de responsabilité, le juge de proximité devra également veiller à traduire, à mettre à la portée des jeunes, le langage juridique, entreprise s’avérant souvent délicate au regard de l’indigence du vocabulaire d’un grand nombre de mineurs, mais qui est indispensable au regard de la mise en garde des déviances plus graves
Rappelons que le langage est un moyen d’expression...
154c) C’est au regard de tous ces éléments que se joue, semble-t-il, la dimension préventive de la mission du juge de proximité. Cette prévention judiciaire renforcée par le cadre solennel de l’audience offre en effet l’opportunité au jeune mineur de se raconter et d’être entendu, souvent pour la première fois, de comprendre enfin la portée de ses actes, et surtout d’anticiper l’avenir. C’est là que réside alors l’espoir d’une éradication d’actes de délinquance plus dangereux et plus graves…
155Ainsi, en tentant d’assumer cette mission, la justice pénale de proximité des mineurs apporterait sans doute une contribution originale à la prévention de la délinquance juvénile.
156Néanmoins ces objectifs louables paraissent menacés par l’absence d’outils qui permettraient de les atteindre et par toutes les difficultés que nous avons essayé de répertorier. Confronté à ces difficultés, le juge de proximité ne peut dès lors qu’espérer une intervention législative qui lui permettrait d’assumer efficacement sa belle mission. Sans oublier toutefois que celle-ci passe aussi par une formation spécifique de ses pairs.
157C’est dans tous les cas, sous et dans toutes ces conditions, que le juge de proximité pourra pleinement et sereinement assumer son rôle dans le traitement de l’une des formes de délinquance des mineurs, souvent annonciatrice d’actes à venir plus dangereux, mais aussi potentiellement porteuse de leur éradication.
158Dans le cadre d’une refonte annoncée de l’ordonnance du 2 février 1945, puissent donc être entendues nos propositions, regroupées dans les annexes I & II.
159Nous rappellerons une évidence : « la jeunesse est aussi vieille que le monde »
M.Fize : « Le livre noir de la jeunesse » ; Petite...
160Au huitième siècle avant J.C, un poète grec déclarait (déjà !) : « Je n’ai plus aucun espoir pour l’avenir de notre pays si la jeunesse aujourd’hui prend le commandement demain. Parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible… Notre monde atteint un stade critique. Les enfants n’écoutent plus leurs parents. La fin du monde ne peut-être loin »
On prête cette sentence à Hésiode, 720 avant J.C, dont...
161Il peut sembler tout aussi évident, selon une formule plus récente de l’un des pères fondateurs de l’école française de criminologie, le Docteur Lacassagne, que « la société a les jeunes criminels qu’elle mérite ».
162Mais il est certain qu’il appartient à notre société, c’est-à-dire à chacun de nous, à tous ceux qui sont concernés par le problème de la délinquance juvénile, de travailler ensemble, sans pour autant mélanger les rôles afin de préserver l’indispensable restauration des repères chez nos jeunes, et ainsi faire en sorte qu’un enfant, particulièrement lorsqu’il se trouve en danger de délinquance, ne devienne pas un délinquant.
163Réfléchir, agir ensemble pour bâtir un avenir commun, projet, qui dans une société plurielle, pourrait être réalisable malgré sa singularité. Néanmoins, sa concrétisation dépend essentiellement d’une volonté réelle des politiques. Ne devraient-ils pas alors se souvenir plus souvent de la maxime de La Rochefoucault énonçant : « nous promettons selon nos espérances, et nous tenons selon nos craintes »
La Rochefoucauld : « Maximes et Réflexions diverses » ;...
? Ou relire une œuvre majeure datant de 1764 mais impertinente d’actualité, comme peut l’attester cet extrait : « Le plaisir et la douleur sont les deux grands moteurs des êtres sensibles … Les avantages de la société doivent être également partagés entre tous les hommes. Cependant, parmi les hommes réunis, on remarque une tendance continuelle a rassembler sur le plus petit nombre les privilèges, la puissance et le bonheur, pour ne laisser à la multitude que misère et faiblesse »
Beccaria : « Des délits et des peines », 1764 ; Éd....
164Autrement dit, si l’on a très tôt enseigné que « la meilleure justice est celle qui sauve les gens »
Saleilles, cité par R. Vienne, in « Aspects nouveaux...
, comment et pourquoi ignorer plus longtemps que « tous les jours chacun de nous est responsable… de la qualité du lien interhumain ou des raisons du mépris »
R. Mucchielli : « Comment ils deviennent délinquants » ;...
165En définitive, puisque l’on assène doctement que là où il y a une volonté il y a un chemin, qu’attendons-nous pour l’emprunter pour simplement replacer l’homme, en l’occurrence ici les petits d’hommes, au centre de débats qui interrogent et chahutent d’autant plus qu’ils s’ancrent tout naturellement au cœur même de la Vie, au cœur de l’Humain ?
Annexe I —Propositions pour un traitement cohérent et adapté des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs
1661) Modifier l’article 1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, en créant un alinéa supplémentaire in fine de cet article, rédigé comme suit : « les mineurs auxquels est imputée une contravention des quatre premières classes sont déférés aux juridictions de proximité dans les conditions prévues à l’article 21 ».
1672) Réécrire l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 en tenant compte des propositions qui suivent.
1683) Abroger les renvois de cet article aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale.
1694) Réécrire l’article 4-1, en ajoutant la mention : « le juge de proximité » et étendre l’aide juridictionnelle au contentieux contraventionnel concernant les mineurs.
1705) Élargir les relations ou favoriser les communications entre le juge de proximité et le juge des enfants pour permettre une appréhension de la délinquance du mineur dans sa totalité. Dans cette optique, permettre au juge de proximité, d’être assesseur au tribunal pour enfants.
1716) Confirmer expressément l’exclusion de la procédure de l’amende forfaitaire, des frais de justice, des inscriptions au casier judiciaire. Dans le même temps instauration d’un suivi du jeune délinquant, via les possibilités de communication suggérées ci-dessus avec les juridictions spécialisées.
1727) Maintenir l’admonestation et la peine d’amende, mais dans ce dernier cas, faire obligatoirement bénéficier tous les mineurs, quel que soit leur âge, du principe de réduction de peine.
1738) Mettre en adéquation les textes relatifs aux peines complémentaires et permettre leur prononcé à titre de peine principale.
1749) Mettre à disposition du juge de proximité de nouveaux outils, savoir les mesures de réparation, de stage de citoyenneté, d’obligation de travailler à l’école ou en apprentissage avec, dans certaines circonstances, l’obligation de résultats probants, ou encore, pour les mineurs de 16 ans, le travail d’intérêt général a aménager spécialement.
17510) Assurer, dans le cadre de la formation continue, une formation spécifique du juge de proximité qui aurait en charge des audiences de mineurs.
Annexe II — Propositions relatives au contentieux général de la délinquance juvénile contraventionnelle et à la compétence du juge de proximité
1761) Le maintien de la compétence du juge de proximité en matière de contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs.
1772) L’élargissement de cette compétence aux contraventions de cinquième classe, ce qui soulagerait les juridictions pour enfants et renforcerait la cohérence du traitement du contentieux contraventionnel.
1783) L’intégration des juges de proximité en tant qu’assesseurs dans la formation de jugement des tribunaux pour enfants.
1794) L’initiation d’une coopération plus large avec le juge des enfants pour assurer un suivi du mineur délinquant, actuellement limité à l’alinéa 3 de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945.
1805) La reconnaissance de la dimension pédagogique, préventive de la mission du juge de proximité, ce qui renforcerait la lisibilité de son rôle.
1816) L’octroi de nouveaux outils, (mesures de réparation, de stage de citoyenneté ou de formation civique, de travail d’intérêt général aménagé pour les mineurs de 16 ans..), pour permettre au juge de proximité d’apporter une réponse plus adaptée au traitement de la délinquance juvénile contraventionnelle.
1827) Le maintien de l’admonestation et de la peine d’amende, mais avec dans ce dernier cas, l’obligation de faire bénéficier tous les mineurs de 16 à 18 ans du principe de réduction de peine.
1838) Le prononcé à titre de peine principale de certaines peines complémentaires, dont la confiscation.
1849) L’aide juridictionnelle étendue à ce type de contentieux contraventionnel.
18510) La réécriture, conséquence des propositions précédentes, de certains articles du code pénal, de procédure pénale, et de l’ordonnance du 2 février 1945, notamment ses articles 1, 4-1, 20-1, 21.
18611) La formation spécifique des juges de proximité dans le cadre de la formation continue, par leurs pairs chargés des audiences de mineurs.
18712) Le rejet in fine de toute tentative de déjudiciarisation du domaine contraventionnel, laquelle serait préjudiciable non seulement à l’adhésion du mineur à la loi, à sa responsabilisation, mais aussi à sa sécurité juridique et à la prévention d’actes potentiels plus dangereux.
Juge de proximité près le tribunal de police de Paris.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, supplément Dalloz AJ Pénal n°5/2007, et le dossier n° 205, p. 205 à 207 – Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et les différents commentaires ; J. Rabaux « La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » et J.-P. Rosenczveig « Où va la justice des mineurs ? », JDJ, n°267, septembre 2007, p 9 et ss. ; voir également : M.Huyette, « La loi sur la récidive des mineurs, un débat en trompe-l’œil », JDJ, n° 268, octobre 2007, p. 13-14 et sur www.huyette.net/categorie-124402.html. Voy. Philppe Bonfils : « Les dispositions relatives aux mineurs de la loi n° 2004-204 dite Perben II », JCPed.G 2004,I,140.
Voy. Marie- Martine Bernard : « À propos des mineurs devant la juridiction de proximité », JDJ-RAJS, n°259, novembre 2006, p 42.
Voy. l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, et note 3, sous ledit article, code de procédure pénale 2008 ; voir également loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002, infra, p.8.
Pour une approche générale du traitement de la délinquance juvénile sur le plan international et européen, on renverra utilement d’une part, à l’article de Delfosse et Madec : « Les règles applicables au mineur dans les différentes phases du système judiciaire », revue JDJ-RAJS n° 259-novembre 2006, p.26 ; d’autre part, au document de la Cour d’appel de Paris sur « la Justice des mineurs en Europe », Table ronde du 23 novembre 2005 : www.ca-paris.justice.fr. Voy. également : « La délinquance des mineurs en Europe », C.Blatier et M.Robin, PUG 2000.
Parmi les nombreuses références relatives à la CIDE, nous retiendrons, pour son aspect pratique : « la Convention des Nations unies sur les Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 en 89 questions, 15 ans après » ; APCEJ 2004.
La Cour de Cassation a admis, les 18 mai et 14 juin 2005, l’applicabilité directe des dispositions de la CIDE, voir : Cass.1re, 18 mai 2005, Bull 2005,I, n° 211 et n° 212, p.180 ; Cass.1re, 14 juin 2005, Bull. 2005, n° 245, p.207. Voy. JDJ n°247 - septembre 2005, comm. J.-L. Rongé, p. 56 et s. En reconnaissant ainsi, à l’instar du Conseil d’État, le droit pour des particuliers d’invoquer directement l’application de la CIDE dans certaines situations les concernant, la Cour Suprême a donc mis fin à l’impossibilité pour les particuliers d’invoquer directement la CIDE, sous prétexte que celle-ci ne créant d’obligations qu’à l’encontre des États, seuls ces derniers pouvaient s’en prévaloir.
Voy. sur site Cour de cassation : Avis du 26 septembre 2006, nota. le rapport du Conseiller rapporteur.
Nous préférons le terme « d’accession » à connotation égalitaire, à ceux d’intégration et d’insertion, lesquels postulent très souvent l’exclusion et les différences. Nous limitant dans le cadre de notre étude à une approche strictement juridique, nous ne développerons pas celles relevant de recherches philosophique, sociologique, anthropologique, et même criminologique, utiles et nécessaires pour cerner le problème complexe de la délinquance juvénile. Sur ces points, nous conseillons vivement l’ouvrage remarquable de R. Cario : « Jeunes délinquants. À la recherche de la socialisation perdue » ; GRT, L’Harmattan, 1996. Nous renvoyons également au site du groupe Claris, particulièrement aux articles de l’historien et sociologue Laurent Mucchielli, http://www.groupeclaris.org/.
Le cas du professeur giflant un de ses élèves, la plainte du père gendarme, relayée par le parquet, n’est-ce pas un raccourci saisissant venu de l’actualité témoignant de cette incohérence des adultes dans la transmission de valeurs, en l’occurrence ici respect et autorité, valeurs pour lesquelles en outre ils n’hésitent pas à se défausser, en renvoyant par exemple ici cette affaire à la justice alors qu’elle relevait en priorité d’une mise au point en privé entre adultes responsables et mineur concerné, afin de lui transmettre un message clair sur le respect des règles de vie en société ?…Il y a urgence semble-t-il à rappeler que « le processus complexe de socialisation dépend fondamentalement de l’apprentissage, de l’imitation, du rôle essentiel d’assistance et de collaboration entre adulte et enfant, l’adulte agissant comme médiateur de la culture » : JS. Bruner : « Le développement de l’enfant. Savoir faire, savoir dire », PUF 1983 ; et R.Cario, op.cité p,116, et p. 117, où l’auteur relève que « si l’être humain ne naît pas naturellement bon, il ne naît pas davantage criminel : il le devient ; qu’en effet, tout comportement social, cristallisé éventuellement dans un acte hétéro-agressif, dépend profondément de la richesse socio-linguistique, culturelle et communicationnelle des êtres humains ».
Voy. Marie-Martine Bernard : « L’éducation de l’enfant au droit en tant que moyen de prévention des violences et de la délinquance. Pour un projet éducatif relié à des propositions d’aide, de type nouveau, aux familles, à la parentalité » ; JDJ n° 241, janvier 2005, p. 23. Sans développer ici nos propositions sur l’éducation de l’enfant au droit, et sur celles concernant les majeurs entourant le mineur, nous renvoyons néanmoins à ces réflexions qui pourraient éventuellement participer à l’approche d’une prévention de la délinquance juvénile, à l’aune des familles multiculturelles mais non exemptées du respect des règles qui leur sont normalement imposées.
F.Desportes et F. Le Gunehec : Droit Pénal Général ; 13° Éd. Economica, mise à jour 1/09/06 ; n°109.
Op. cité, page 74, n° 119 : « la peine qui traduit la gravité de l’infraction est en quelque sorte l’indicateur du choix du législateur ».
Ainsi, le montant maximal de l’amende encourue pour des contraventions de la 1re classe est de 38 euros, pour les contraventions de la 2e classe, de 150 euros, pour celles de la 3e classe, de 450 euros, celles de 4e classe, de 750 euros : voir l’art.131-13 du code pénal ; pour toute précisions sur l’incrimination, définition et répression, des contraventions des quatre premières classes voir les articles suivants du code pénal : R.621-1 à R.624-7 ; R.631-1à R. 634-1 ; R. 641-1 à R. 644-3 ; R.653-1 à R.654-1.
Voy. V. Berger : Jurisprudence de la CEDH, Sirey 2000, n°113 : à propos de l’application de l’article 6 de ladite convention.
Voy. C. Courtin : article « Contravention », Rép. pén. Dalloz, 2001 ; n° 13 à 16.
Voy., par exemple : Crim. 16 novembre 1976, Bull. Crim. n°325.
Voy. Pradel : Principes de droit criminel ; T.1 ; Éd.Cujas.
Voy. J.P Delmas Saint Hilaire : Leçons de droit pénal ; Librairie Montaigne, Bordeaux.
Sur le rappel de ces interventions, voir Desportes et Le Gunehec, op. cité, n° 658 et s. ainsi que les références note 1 supra.
B. Bouloc : Procédure Pénale ; n° 501, page 467, et la note 2 du n° 501 ; Dalloz 2006, 20ème Éd.
Voy. par exemple C. Courtin, article cité note 14 supra et les références bibliographiques données par l’auteur.
Sur la responsabilité et la minorité pénales, ainsi que sur les notions de mesures, sanctions éducatives et peines on consultera avec intérêt F.Desportes et F. Le Gunehec, op. cité, p. 648, n° 651à 659. Voy. également L.Leturmy : « Droit pénal des mineurs : nouvelles confusions dans les sanctions éducatives » ; Droit pénal-Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur, juillet-août 2007.
Le débat est de nouveau d’actualité : comparer la proposition politique d’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale avec celles de politique pénale ; voir nota. C. Lazergues : « Fallait-il modifier l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ? » ; Rev. sc.crim janv.-mars 2003, chroniques p.172, nota.p.174 ; du même auteur, voir : « De l’irresponsabilité pénale à la responsabilité pénale des mineurs délinquants », Rev.sc. crim.(1), janv.-mars 1995, p.149.
À propos de la capacité du mineur, voir l’analyse originale de S. Roché, « La délinquance des jeunes », Seuil, 2001. Comparer avec MM. Merle et Vitu, Traité de droit criminel, droit pénal spécial 1982 Cujas, pour lesquels la capacité pénale s’entend comme « l’aptitude à bénéficier d’une sanction ».
Incontournable : voir la jurisprudence Laboube de la Chambre Criminelle de 1956, (Crim.13 déc.1956, D.1957,349, note Patin et Costa). Rappelons que cette jurisprudence précisait les limites de la capacité pénale du mineur de treize ans en définissant les conditions mises au prononcé d’une mesure éducative à son égard, en affirmant que l’infraction postulait le discernement. Elle devançait ainsi, la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 prônant dans son article 12, la référence au discernement, et annonçait déjà l’article 40-3a de ladite Convention préconisant un âge minimum au-dessous duquel l’enfant sera présumé ne pas avoir la capacité d’enfreindre la loi pénale. Notons que l’actuel article 122-8 du code pénal en retenant le discernement comme critère de responsabilité pénale du mineur consacre la jurisprudence Laboube.
Tout aussi incontournable : l’ouvrage de R.Cario cité supra note 6 ; voir nota. p.151 et s.
Sur la majorité pénale en Europe, voir les documents de travail du Sénat, série « Législation comparée », n°173, disponible sur www.senat.fr/lc. Voy. également « Seuils d’âge et responsabilité pénale en Europe », C.Lazergues, Rev.Science Crim. avril-juin 1991 page 414 et s.
C’est, dans tous les cas, ce que peut constater la juridiction de proximité du ressort du tribunal de police de Paris, jugeant des mineurs, souvent des 14-17 ans, poursuivis, pour la plupart pour la première fois, en justice. Les contraventions les plus fréquentes commises par ces mineurs se rencontrent en matière de transports en commun, (violer des interdictions de fumer, voyager sans titre de transport, emprunter des passages ou accès interdits, dégrader le matériel…), de non respect des règlements sanitaires départementaux, de violences légères, d’ivresse publique, de bruit et tapage souvent nocturnes, de vente d’objets sans autorisation sur la voie publique, d’intrusion dans les carrières souterraines de la ville de Paris, d’infractions au code de la route…
Voy. supra p.3 et notes 6 à 8. Sur la réponse originale apportée par le droit pénal, voir notamment, dans le code de procédure pénale, les articles 2, 12-1, 15, 15-1, 20-2 à 20-9, de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction actuelle issue de nombreuses modifications.
« Un détail ne saurait à lui seul emporter explication du phénomène criminel, mais un seul détail ne saurait être ignoré dans l’explication du phénomène criminel », De Greef, cité par R.Cario, op p. 106. Voy. également Le Blanc et Frechette : « Le passage à l’acte délictueux au cours de l’adolescence : une perspective développementale », Revue Internationale de criminologie et de Police Technique 1991/2, p.145 et s. À ce propos, R. Cario relève, op. cité p.109, que selon ces auteurs, « le défaut d’intervention immédiate aggrave d’autant plus systématiquement l’antisocialité du jeune que les actes délictueux auront été précoces ; autrement dit la prévention primaire devient primordiale pour éviter ou enrayer l’émergence des caractéristiques de personnalité délinquante ou antisociale ».
Voy. décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, réf. infra note 43, notons dès ici que le Conseil constitutionnel consacre la primauté de l’action éducative en reconnaissant « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité ».
« Considérant que, si les fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n’entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d’indépendance, indissociable de l’exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu’aux exigences de capacité, qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ; qu’il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l’ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu’impose l’exercice à titre temporaire ou partiel de leurs fonctions » (décision n° 2003-466 du Conseil constitutionnel du 20 février 2003, sur la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité, sur www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003466/2003466/dc.htm.
Voy. l’article 521 du code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005. Rappelons par ailleurs que les contraventions de 1ère classe prévues aux articles R.621-1 et R.621-2 du code pénal, ainsi que les contraventions de 4ème classe prévues aux articles R.624-3 et R.624-4 dudit code, relèvent de la compétence du tribunal de police.
Voy. Nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 ; loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ; J.O. du 20 juillet 1993, p.10199 ; voir, sur les lacunes législatives (déjà !), Pierrette PONCELA ; Livre I-Dispositions générales, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 3 juillet-septembre 1993, p.455, nota.p.461.
Voy. supra, notes 21 et 22.Voy. également à propos de la loi du 9 septembre 2002 consacrant la jurisprudence Laboube, F. Desportes et F. Le Gunehec, op. cité, p. 655, n° 658-1 ; sur le discernement, comparer avec C.Lazergues, article in Rev.sc.crim. janv.- mars 1995, réf. citée supra note 22, voir p.150 et s.
Voy. : Cass. Crim. 4 février 1971 ; Bull. Crim. n° 42, p.110.
Voy. : « La prise en charge des mineurs délinquants », J.Zermatten ; Working Report 4-2002 ; sur www.childsrights.org
Que déduire de « l’erreur » qui entache le texte même du décret prévoyant l’assistance d’un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité, (contraventions de police de la 1re à la 5ème classe) ? Sur ce décret voir J.O. 176 du 1er août 2007, http://admi.net/jo/20070801/JUSJ0756721D.htlm
Voy. Le Monde du 16 novembre 2007, sur www.le monde.fr
L’admonestation n’étant pas une peine, mais une réprimande sévère, un avertissement judiciaire solennel, dont la logique de son effectivité tient à son prononcé et aux messages qu’il véhicule et non à l’impact d’une dispense de son application, ce qui n’aurait aucun sens.
Crim, 4 févr. 1971 ; Bull.crim. n° 42, p. 110, cité supra, note 34.
CC, décision n°2002-461DC, 29 août 2002, www.conseilconstitutionnel.fr/decisio/ ; www.conseilconstitutionnel.fr/decision/2002/2002461/dchtm
Voy. supra, note 4. Consulter également les sites internet de la défenseure des enfants (www.defenseurdesenfants.fr/), du Conseil de l’Europe (www.coe.int/) et celui du Comité des experts des Nations Unies pour ses recommandations et mises en garde faites à la France (www.ohchr.org/french/bodies/crc/index.htm).
« Considérant, en premier lieu, que l’article 66 de la Constitution, aux termes duquel « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », ne s’oppose pas à ce que soient dévolues à la juridiction de proximité des compétences en matière pénale dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ; qu’en n’attribuant à cette juridiction que le jugement de contraventions de police, le législateur a satisfait à cette condition ».
Voy. F. Terré, Introduction générale au droit ; Précis Dalloz, 2°édition, 1994 ; p.31 et ss.
Voy. J.-L. Rongé, « Les modifications à l’ordonnance du 2 février 1945 introduites par le projet de loi sur la prévention de la délinquance », JDJ, n°259, novembre 2006, p. 36 et réf. note 7.
Cet article énonce : « La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser. Dans ce cas, elle fixe la date à laquelle il sera statué sur la peine. L’ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue (ou le représentant de la personne morale prévenue), est présente à l’audience ». Soulignons que cette mesure peut déboucher sur le prononcé d’une dispense de peine.
Dans cet esprit et au delà même du cadre de notre étude, au regard des principes de la procédure pénale et de la vulnérabilité des mineurs, seraient à dénoncer les classements sans suite, y compris lorsqu’ils peuvent être assortis de conditions, ce pour donner davantage de sens à l’adhésion du mineur à la loi, adhésion stimulée par l’ambiance solennelle d’une audience de mineurs.
Sur la pédagogie de la responsabilité chère à Marc Ancel, voir le compte-rendu de J.M. Echeverria au IXème Congrès International de Défense Sociale, Caracas 3-7 août 1976 ; Cahiers de Défense Sociale 1977, p.24-25, Actes du Congrès, Milan 1980. À méditer : « l’importance d’une politique criminelle visant à protéger la société vis-à-vis des criminels, mais en même temps à la protéger du risque de générer des criminels ou des récidivistes, à travers une resocialisation fondée sur une pédagogie de la responsabilité et de la liberté ».
Rappelons que le langage est un moyen d’expression de la pensée, mais aussi un outil pour apprendre a penser, à agir, à communiquer. En ce sens voir R. Cario, op. cité, p.116 ; voir également supra p.3 et note 7.
M.Fize : « Le livre noir de la jeunesse » ; Petite Renaissance, 2007 ; p.17 et ss.
On prête cette sentence à Hésiode, 720 avant J.C, dont on savourera la poésie dans « Les Travaux et les Jours » ; Éd. de l’Aire, 1979, « Le chant du monde ». Préface et nouvelle traduction de L. Dalignes.
La Rochefoucauld : « Maximes et Réflexions diverses » ; Éd.GF Flammarion, 1977 ; p.48, n°38.
Beccaria : « Des délits et des peines », 1764 ; Éd. Flammarion ; coll. Champs, 1979 ; p.45 et 111.
Saleilles, cité par R. Vienne, in « Aspects nouveaux de la pensée juridique », Recueil d’études en hommage à M. Ancel. II ; Éd. Pédone 1975, p.177.
R. Mucchielli : « Comment ils deviennent délinquants » ; ESF 1974, p. 217.
Le contexte général de la délinquance juvénile contraventionnelle des quatre premières classes
Incivilité et contravention
Généralités sur le contentieux contraventionnel
Le contexte particulier de la délinquance juvénile contraventionnelle des qautre premières classes
État des lieux : analyse des textes et des pratiques
Les renvois express du droit pénal général au droit pénal des mineurs
Les renvois tacites et discutables des textes
Une spécificité reconnue, des enjeux à préserver
Une spécificité qui reste à conquérir, des enjeux à consolider
Bernard Marie-Martine, « Une compétence particulière du juge de proximité : le traitement de la délinquance juvénile contraventionnelle », Journal du droit des jeunes, 4/2008 (N° 274), p. 8-22.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-4-page-8.htmDOI : 10.3917/jdj.274.0008