Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567572&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-22 15:13:43+00:00
Document Index: 76413384

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 879", 'art. 7', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Crée Code de l'urbanisme - art. L328-12 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L328-16 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre VIII : Etablissement public Paris La D... (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-1 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-10 (MMN)
Crée Code de l'urbanisme - art. L328-11 (VD)
Crée Code de l'urbanisme - art. L328-12 (VD)
Crée Code de l'urbanisme - art. L328-13 (VD)
Crée Code de l'urbanisme - art. L328-14 (VD)
Crée Code de l'urbanisme - art. L328-15 (VD)
Crée Code de l'urbanisme - art. L328-16 (VD)
Crée Code de l'urbanisme - art. L328-17 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-2 (MMN)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-3 (MMN)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-4 (MMN)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-5 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-6 (MMN)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-7 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-8 (MMN)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L328-9 (VD)
Modifié par LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017 - art. 6
I.-A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense :
2° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche sont transférés à l'établissement public Paris La Défense.
II.-Les transferts prévus au I se font dans leur état à la date où ils interviennent et ne donnent lieu à aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Modifié par LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017 - art. 7 (V)
I.-Le premier document d'engagement prévu à l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés à l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, dont le montant ne peut être inférieur à 360 millions d'euros apprécié sur une période de dix ans, est approuvé pour la première fois par l'établissement public Paris La Défense dans un délai de six mois suivant sa création.
II.-La convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, est notifiée au ministre chargé de l'urbanisme pour la première fois au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
III.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 328-2 à L. 328-4 du code l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, sont pris au plus tard dans les six mois suivant la création de l'établissement public Paris La Défense.