Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911009-70022
Timestamp: 2016-10-27 03:09:50+00:00
Document Index: 207604507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 69", "l'article 53", "l'article 69", "l'article 176", "l'article 38", "l'article 69"]

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1991, 70022
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 70022Numéro NOR : CETATEXT000007629094 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-09;70022 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet 1985 et 17 septembre 1985, présentés pour M. Hervé X..., demeurant "Moulin du Jet", Ergue Gaberic à Quimper (29000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été respectivement assujetti au titre des années 1972 à 1975 et, de l'année 1975 et d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Hervé X...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... exploitait à Ergue-Gaberic (Finistère) une entreprise de pisciculture et s'était placé, pour l'imposition de ses bénéfices, sous le régime du forfait mais avait opté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'imposition d'après le régime simplifié ; que le vérificateur a estimé que son chiffre d'affaires de l'année 1972 avait en réalité dépassé la limite de 500 000 F prévu au I de l'article 69 A du code général des impôts et en a déduit, dès lors que le montant des recettes déclarées par le requérant au titre de l'année 1971, d'une part, et des années 1973 et 1975 d'autre part, excédait le même chiffre limite de 500 000 F ; que, dès lors, M. X... relevait de plein droit, pour l'ensemble des années vérifiées du régime d'imposition d'après le bénéfice réel et, en outre, que l'intéressé n'ayant pas souscrit ses déclarations de résultats des années 1972 à 1976, en méconnaissance des prescriptions de l'article 53 du code général des impôts applicables en l'espèce, ses bénéfices imposables devaient être évalués d'office ; que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été par ailleurs mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre des années 1972 et 1974 ;
Sur les conclusions en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a accusé réception le 14 mai 1976 et non, comme il le prétend, le 26 mai 1976, de l'avis de vérification de comptabilité qui lui avait été adressé le 12 mai 1976 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les opérations de vérification araient débuté le 19 mai avant, par conséquent, la réception de l'avis de vérification, manque en fait ;Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts applicable en l'espèce : "I. Les exploitations agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'en vue d'établir que le chiffre d'affaires de M. X... était, en 1972, supérieur à la limite de 500 000 F, l'administration fait valoir que les recettes déclarées par ce contribuable, d'un montant de 377 662 F, doivent être augmentées, d'une part, de 30 100 F, montant d'un chèque émis en 1972 et rattaché à tort par l'intéressé à l'exercice 1973, d'autre part, de 21 063 F, total constaté par le vérificateur des "dépenses payées par caisse" et, enfin de deux sommes de respectivement 50 000 F et 55 100 F figurant au crédit du compte bancaire du requérant qui, invité en application de l'article 176 du code général des impôts à en établir l'origine, a fourni des justifications qui n'ont pas été admises par le vérificateur ;
Considérant, d'une part, que, dès lors que l'administration elle-même relève que des dépenses d'un montant de 21 063 F ont été "payées par caisse", elle ne saurait prétendre, pour justifier le rattachement de cette somme aux recettes de l'année 1972 que le requérant aurait omis de les rattacher dans sa comptabilité pour pouvoir les régler par le moyen de recettes occultes en espèces ; que, d'autre part, si l'administration a rejeté les justifications que M. X... avait données de l'origine des deux sommes susmentionnées de 50 000 F et 55 100 F, elle ne rapporte pas la preuve, par des anomalies relevées dans la gestion de l'entreprise et alors qu'elle n'établit pas l'existence d'irrégularités dans la tenue de la comptabilité du requérant, que cet enrichissement inexpliqué trouve son origine dans une minoration de recettes ; qu'il suit de là et sans qu'il y ait lieu d'examiner les documents produits par M. X... pour justifier l'origine non professionnelle de ces sommes que l'administration ne peut être regardée comme ayant établi que le chiffre d'affaires de l'entreprise dépassait en 1972 la limite de 500 000 F ; que le régime d'imposition forfaitaire demeurant en conséquence applicable pour l'établissement de l'imposition à l'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1972 c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts que le vérificateur a rattaché à l'exercice 1972 en tant que créance acquise au titre de cet exercice, la somme de 30 100 F correspondant à un chèque émis le 27 décembre 1972 par un client de l'entreprise mais remis par le requérant pour encaissement à sa banque le 27 janvier 1973 ; qu'il suit de là que l'administration ne rapporte pas la preuve de la caducité du forfait primitivement conclu avec le requérant ;Considérant, en deuxième lieu que si le chiffre d'affaires déclaré par M. X... au titre de l'année 1973 excédait la limite de 500 000 F, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'année 1973 constituait la première année de dépassement du plafond prévu à l'article 69 A du code général des impôts et qu'ainsi l'intéressé demeurait, au titre de cette année soumis au régime d'imposition forfaitaire ;
Considérant enfin que, dès lors qu'il n'est pas contesté que le chiffre d'affaires de l'entreprise du requérant était en 1974 inférieur à la limite de 500 000 F, le régime d'imposition forfaitaire du bénéfice du requérant demeurait applicable pour l'établissement de l'impôt dû au titre de cette année ainsi qu'au titre de l'année 1975 alors même que le chiffre d'affaires de 1975 excédait la limite de 500 000 F ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a considéré qu'il relevait, pour l'imposition de ses bénéfices agricoles des années 1972 à 1975, du régime d'imposition d'après le bénéfice réel ;
Sur les conclusions en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant qu'il n'est pas contesté que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. X... a été assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 6 juin 1978 ont pour assiette les sommes d'origine inexpliquée que le vérificateur, ainsi qu'il a été dit, a rattaché à tort aux recettes de l'entreprise du requérant ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à demander, d'une part, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle mis à sa charge au titre respectivement des années 1972 et 1975 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre des années 1972 et 1974 et des pénalités y afférentes, à raison des rehaussements qui lui ont été notifiés de ses bénéfices agricoles, d'une part, et de son chiffre d'affaires, d'autre part ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 29 avril 1985 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé, d'une part, des supplémentsd'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle mis à sa chargeau titre respectivement des années 1972 à 1975 et des années 1973 et 1975 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre des mêmes années ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... par ses héritiers et au ministre délégué au budget.Références : CGI 69 A, 53, 176CGIAN3 38 sexdecies APublications :Proposition de citation: CE, 09 octobre 1991, n° 70022Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ZémorRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 09/10/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page