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Timestamp: 2016-10-23 18:09:11+00:00
Document Index: 91420152

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 53', 'art. 39', 'art. 53', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 125', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 96', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 84', 'art. 125', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 115', 'art. 96', 'art. 4', 'art. 96', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 36', 'art. 37']

88 I 86
88 I 8614. Extralt de l'arr�t du 23 mai 1962 dans la cause Rossier contre Cour de justice du canton de Gen�ve.
Art. 2 Disp. trans. Cst. Lorsque la Conf�d�ration n'a pas fait usage de son pouvoir constitutionnel de l�gif�rer dans tel domaine, les cantons conservent leur comp�tence l�gislative. Art. 125 litt. b OJ. Le Conseil f�d�ral conna�t des recours pour violation des r�gles f�d�rales en mati�re de navigation, m�me si le recourant invoque la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Consid. 3. Art. 84 al. 1 litt. c OJ. Cette disposition ouvre la voie du recours de droit public pour violation des r�gles de police contenues dans les trait�s internationaux conclus par la Conf�d�ration. Consid. 4, litt. a. Quand un trait� international conclu par la Conf�d�ration et ses dispositions d'ex�cution acqui�rent-ils force obligatoire en tant que droit f�d�ral? Consid. 4, litt. b. Les art. 36 et 53 du r�glement intercantonal concernant la police de la navigation sur le lac L�man, etc., ne constituent pas des r�gles compl�mentaires � l'art. 39 de la convention franco-suissedu 10 septembre 1902 concernant la police de la navigation sur le lac L�man et ne sont pas non plus contraires audit art. 39. Consid. 4, litt. c, d'e. Faits � partir de page 87
BGE 88 I 86 S. 87
A.- Rossier est loueur de bateaux � Gen�ve. Il met en particulier � la disposition de ses clients des canots munis d'un moteur hors-bord, dont la vitesse atteint 15 km/h au maximum et qui circulent ordinairement entre 8 et 12 km/h.
Jusqu'en 1961, il a exerc� librement cette activit� et pr�tend y avoir engag� des sommes assez consid�rables. BGE 88 I 86 S. 88
Au d�but de l'ann�e 1961, le sous-brigadier de gendarmerie, charg� de la surveillance des loueurs de bateaux, l'informa qu'il lui �tait interdit de louer les canots vis�s ci-dessus � des clients non munis d'un permis de conduire pour cette cat�gorie d'embarcations.
Rossier n'observa pas cette interdiction et, le 2 avril 1961, la police constata une contravention. Le 29 juin suivant, le Tribunal de police de Gen�ve le lib�ra des fins de la poursuite, consid�rant que l'art. 53 du r�glement intercantonal concernant la police de la navigation sur le lac L�man, etc. (en abr�g�: le R�glement) auquel Rossier avait contrevenu �tait incompatible avec l'art. 39 de la convention du 10 septembre 1902 entre la Suisse et la France concernant la police de la navigation sur le lac L�man (en abr�g�: la Convention).
Sur appel du Procureur g�n�ral, la Cour de justice de Gen�ve, statuant le 11 septembre 1961, cassa le jugement du Tribunal de police et condamna le recourant � une amende de 20 fr., consid�rant que la contradiction relev�e par le Tribunal de police entre l'art. 53 du R�glement et l'art. 39 de la Convention n'existait pas.
B.- Contre cet arr�t, Rossier s'est pourvu en nullit�, mais, statuant le 28 novembre 1961, la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral d�clara le recours irrecevable (RO 87 IV 164).
C.- En m�me temps, Rossier avait form� un recours de droit public, contre le m�me arr�t, dont il demandait l'annulation. Ce recours invoque la force d�rogatoire du droit f�d�ral, la violation de l'art. 1er CP et le principe de la libert� du commerce.
D.- Le Procureur g�n�ral et la Cour de justice de Gen�ve concluent au rejet du recours.
1. Les art. 37 � 40 de la Convention r�glementent le louage de bateaux. L'art. 39 interdit aux loueurs de confier une embarcation aux jeunes gens de moins de seize ans, BGE 88 I 86 S. 89"ainsi qu'� toute personne qui n'aurait pas l'exp�rience n�cessaire pour la conduire".
Le R�glement, qui a �t� approuv� par le D�partement f�d�ral des postes et des chemins de fer, et est entr� en vigueur en 1960, subordonne � l'obtention d'un permis sp�cial la conduite de tout bateau � moteur ou � voiles (art. 35); pour les bateaux � moteur, il fait une exception lorsqu'ils sont propuls�s par un moteur hors-bord et que leur vitesse ne peut d�passer 15 km/h, mais il pr�cise que le permis est exig�, m�me dans ce cas, pour les bateaux de louage (art. 36 et 53).
2. En fait, il est constant que Rossier a lou� � une personne non titulaire d'un permis de conduire un bateau muni d'un moteur hors-bord, mais dont la vitesse ne pouvait d�passer 15 km/h.
3. Le premier moyen soulev� par le recourant se r�sume comme il suit:
Les art. 36 et 53 du R�glement sont de droit cantonal. Selon l'art. 24 ter Cst., la l�gislation sur la navigation rel�ve de la Conf�d�ration. C'est pourquoi les cantons ne peuvent �dicter de r�gles dans ce domaine, notamment de r�gles semblables � celles que portent les art. 36 et 53 du R�glement.
L'art. 24 ter Cst., tout d'abord, ne fait que donner � la Conf�d�ration le pouvoir de l�gif�rer en mati�re de navigation. Dans de tels cas, aussi longtemps que la Conf�d�ration ne l�gif�re pas elle-m�me, les cantons conservent leur comp�tence l�gislative. C'est seulement lorsque et dans la mesure o� la Conf�d�ration a fait usage de son pouvoir constitutionnel qu'intervient le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (BURCKHARDT, Le Droit f�d�ral suisse, trad. Bovet, t. I, no 288 II et t. III, no 1242; FLEINER-GIACOMETTI, Schweizerisches Staatsrecht, p. 98 s.). C'est pourquoi il ne saurait y avoir conflit entre le R�glement et l'art. 24 ter Cst., lui-m�me, mais seulement entre le R�glement et les prescriptions de droit f�d�ral �dict�es en vertu de l'art. 24 ter Cst.BGE 88 I 86 S. 90
De telles prescriptions existent. Mais il s'agit l� de lois administratives ou de police. Or, selon l'art. 125 al. 1 litt. b OJ, c'est le Conseil f�d�ral qui conna�t des recours form�s contre les d�cisions cantonales de derni�re instance pour violation de telles lois (RO 76 I 312 s.; 70 I 7). Saisi d'une telle cause, il se prononce aussi, par attraction de comp�tence, sur la violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst. (BIRCHMEIER, Handbuch des BG �ber die Organisation der Bundesrechtspflege, p. 484 s.). C'est pourquoi le pr�sent recours est irrecevable dans la mesure o� il all�gue la violation de l'art. 24 ter Cst.
Le dossier de la pr�sente affaire devra �tre transmis au Conseil f�d�ral, qui est comp�tent pour conna�tre du moyen (art. 96 et 130 al. 1 i.f. OJ).
4. Le recourant all�gue en outre que les art. 37 ss. de la Convention sont assimilables � des dispositions de droit f�d�ral, qu'ils r�glent compl�tement la location de bateaux sur le lac L�man et ne laissent aucune place pour des dispositions cantonales compl�mentaires, nonobstant les art. 40 et 77. Toute disposition de ce genre - et notamment les art. 36 et 53 du R�glement, qui sont de droit cantonal - violerait donc l'art. 39 pr�cit� et se heurterait � la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
a) L'art. 84 al. 1 litt. c OJ ouvre la voie du recours de droit public contre les d�cisions ou arr�t�s cantonaux pour violation des trait�s internationaux, sauf s'il s'agit de la violation d'une de leurs dispositions de droit civil ou de droit p�nal et sous r�serve, en outre, du recours au Conseil f�d�ral selon l'art. 125 al. 1 litt. c OJ. L'art. 39 de la Convention, dont il s'agit en l'esp�ce, est une r�gle de police; en cette mati�re, les dispositions pr�cit�es ne r�servent aucune autre comp�tence que celle du Tribunal f�d�ral, saisi par la voie du recours de droit public. Le grief soulev� est donc recevable et la cour de c�ans examine librement le fait et le droit (RO 81 I 142; 86 I 36 et les arr�ts cit�s).
b) Selon les principes du droit des gens, un trait� BGE 88 I 86 S. 91international engage les puissances contractantes d�s l'�change des instruments de ratification. Lorsqu'il s'agit d'un trait� conclu par la Conf�d�ration et qui cr�e des r�gles de droit, il devient, � ce moment aussi, obligatoire de plein droit pour les autorit�s et les citoyens, pourvu qu'il soit directement applicable. Il s'incorpore en m�me temps au droit f�d�ral; point n'est besoin, � cet effet, de lui donner la forme d'une loi f�d�rale. A l'�gal d'une telle loi, il constitue une source du droit f�d�ral (FLEINER-GIACOMETTI, Bundesstaatsrecht, p. 829 s.).
Les conventions internationales qui contiennent ainsi des clauses obligatoires pour le citoyen peuvent �tre compl�t�es par des dispositions d'ex�cution - applicables, naturellement, sur le seul territoire de l'Etat contractant qui les a promulgu�es. Selon les principes qui les r�gissent, ces dispositions ne peuvent �tre que secondaires, c'est-�-dire pr�ciser ou d�velopper les clauses de la convention dans les limites assign�es par les buts g�n�raux de l'accord. Elles ne sauraient contredire, ni annuler les clauses convenues, mais seulement, selon la lettre et l'esprit desdites clauses, les pr�ciser en vue de leur application, r�gler les points qu'elles n'�claircissent pas ou en combler une lacune (RO 45 I 67; 64 I 315; FLEINER-GIACOMETTI, Bundesstaatsrecht, p. 803 s.).
c) L'art. 39 de la Convention cr�e une r�gle de droit obligatoire pour les autorit�s et les citoyens de chacun des Etats contractants; les instruments de ratification ayant �t� �chang�s, cette r�gle est incorpor�e au droit f�d�ral.
Mais il n'en reste pas moins qu'elle doit �tre explicit�e et pr�cis�e en vue de son application. .... Le recourant affirme donc � tort que, sur la location de bateaux, la Convention contient une r�glementation compl�te, qui ne comporterait aucune lacune, ni omission et serait applicable sans aucun compl�ment.
d) Le recourant all�gue � titre subsidiaire qu'en tout cas les cantons ne seraient pas comp�tents pour compl�ter l'art. 39 de la Convention par des r�gles d'ex�cution.
BGE 88 I 86 S. 92
Les dispositions du R�glement, appliqu�es en l'esp�ce, ont �t� �tablies par un accord conclu entre les gouvernements de plusieurs cantons: Vaud, Valais, Gen�ve, Neuch�tel, Fribourg et Berne. Cet accord ne lie pas seulement les cantons eux-m�mes, qui l'ont souscrit; il contient, bien plus, des r�gles qui s'appliquent directement aux citoyens soumis � la souverainet� territoriale des Etats contractants, apr�s approbation par ceux-ci, ainsi que par le D�partement f�d�ral des postes et des chemins de fer (art. 115 du R�glement) et, le cas �ch�ant, apr�s publication par l'autorit� cantonale. Il fait d�s lors partie int�grante du droit cantonal et doit �tre consid�r� comme tel.
En effet, la Conf�d�ration a r�glement� la navigation dans les eaux suisses par une ordonnance du Conseil f�d�ral, du 19 d�cembre 1910. Cette ordonnance s'applique aux entreprises de navigation qui sont titulaires d'une concession d�livr�e par la Conf�d�ration et aussi � celles dont la Conf�d�ration est propri�taire, pourvu que les conditions mat�rielles de son application soient remplies. Son art. 96 pr�voit express�ment qu'il appartient aux cantons, sous r�serve des r�gles fix�es par elle, de r�glementer la construction et le service des bateaux soumis � leur contr�le (� savoir tous les bateaux qui n'appartiennent pas � la Conf�d�ration et ne sont pas utilis�s pour le transport de marchandises et de personnes par des entreprises concessionnaires: art. 4 ch. 1 et 2), ainsi que la navigation et la police des bateaux. L'art. 96 dispose en outre que les r�glements, sur ces divers points, doivent �tre uniformes pour les eaux intercantonales, qu'ils doivent �tre approuv�s par le D�partement f�d�ral des postes et des chemins de fer et que, si les cantons int�ress�s ne parviennent pas � s'entendre, le Conseil f�d�ral statue.
Il est donc manifeste, d'une part, que les cantons participants avaient, en principe, le pouvoir de r�glementer, d'un commun accord, la navigation dans les eaux intercantonales et, d'autre part, que cette r�glementation ne saurait �tre consid�r�e comme un compl�ment � la Convention. A ce titre, du reste, elle n'aurait pu �tre �dict�e qu'avec BGE 88 I 86 S. 93l'autorisation du Conseil f�d�ral; la simple approbation du D�partement f�d�ral des postes et des chemins de fer n'aurait pas suffi. Il s'agit donc d'un acte cantonal autonome, fond� sur une d�l�gation de pouvoir.
e) Il reste � savoir si, dans cet acte que constitue le R�glement, les art. 36 et 53 sont contraires au droit f�d�ral, c'est-�-dire � l'art. 39 de la Convention. Cette question appelle la n�gative. En effet, la Convention fixe uniquement le minimum des exigences auxquelles doivent satisfaire les embarcations pour avoir acc�s aux eaux nationales de l'un des Etats contractants. Elle n'emp�che pas chacun d'eux de soumettre � des r�gles plus s�v�res la navigation sur les bateaux soumis � sa souverainet� pour l'immatriculation. Elle exclut seulement l'application de ces r�gles aux bateaux qui proviennent de l'autre puissance. Par cons�quent, m�me si les art. 36 et 53 du R�glement allaient au-del� de la Convention, ils r�giraient les embarcations immatricul�es en Suisse et qui naviguent dans les eaux o� l'accord intercantonal s'applique. Y est donc soumis le recourant, dont les canots � moteur hors-bord sont immatricul�s � Gen�ve.
5. - et 6. - .....
86 I 36
art. 37 � 40