Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=857B4BD57A4A4DC505A36FDFD810A20C.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000028626643&idArticle=JORFARTI000028626644&dateTexte=20140221&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-22 11:51:30+00:00
Document Index: 123137734

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1350", "l'article 622", "l'article 622", "l'article 622", "l'article 622", "l'article 622", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 622", "l'article 622", "l'article 623", "l'article 40", "l'article 623", "l'article 623", "l'article 623", "l'article 622", "l'article 623", "l'article 6", "l'article 623", "l'article 6", "l'article 623", "l'article 82", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 622", "l'article 308", "l'article 308", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", 'art. 622', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 626", "l'article 356", "l'article 364", 'art. 1350', 'art. 6', 'art. 623', 'art. 625']

Avis sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire (Assemblée plénière ― 13 février 2014) | Legifrance
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1. « Une erreur judiciaire est une force en marche : des hommes de conscience sont conquis, sont hantés, se dévouent de plus en plus obstinément, risquent leur fortune et leur vie, jusqu'à ce que justice soit faite. » Cet hommage aux indignés de l'injustice que Zola exprime dans sa Lettre à la jeunesse en 1897 prouve que la lutte contre l'erreur judiciaire est l'un des grands combats pour le respect des droits de l'homme.
2. L'acte de juger, étant une œuvre humaine, est, par essence, faillible. Il peut ainsi se révéler qu'une décision définitive a été rendue à la suite d'une erreur de fait, conséquence, par exemple, d'un faux témoignage, d'une méprise ou plus simplement d'un concours malheureux de circonstances (1). L'image d'un innocent expiant un crime qu'il n'a pas commis est ce qu'évoque traditionnellement l'erreur judiciaire (2), dont la procédure de révision reste le mode privilégié de correction.
3. Certains Etats, comme l'Allemagne, considèrent le triomphe de la vérité comme constituant le but principal de la révision et admettent ce recours exceptionnel, qu'il soit à l'avantage ou au détriment du condamné, et qu'il porte sur une erreur de fait ou une erreur de droit (3). En revanche, dans les Etats où règne la crainte que ne soit portée une atteinte grave à l'autorité de la chose jugée, comme c'est le cas dans certains Etats des Etats-Unis, la révision n'est pas autorisée. Seule la grâce permet de réparer les conséquences d'une erreur judiciaire (4).
4. Pour sa part, le législateur français a opté pour une solution médiane. La chose jugée, dont l'article 6 du code de procédure pénale (CPP) fait l'une des causes d'extinction de l'action publique, est la situation qui se réalise lorsque, toutes les voies de recours ayant été épuisées ou les délais pour les exercer écoulés, une décision juridictionnelle est devenue définitive. Cette décision bénéficie alors de la présomption légale prévue par l'article 1350 (4°) du code civil (« res judicata... »), dont il résulte qu'elle est couverte du manteau de la vérité judiciaire. L'autorité de la chose jugée, socialement indispensable pour éviter que les procès ne s'éternisent, n'en est pas moins entachée d'un « vice congénital » : au nom de la présomption de vérité, elle fait triompher la valeur de la sécurité sur celle de la justice (5). Il est donc logique qu'en cas d'erreur judiciaire ayant entraîné la condamnation d'un innocent, ladite présomption soit écartée, au nom de la sauvegarde de la justice.
5. Pour autant, Henri Angevin a raison de relever qu'entre « les deux impératifs que constituent le respect de l'autorité de la chose jugée et la nécessité de réparer l'erreur judiciaire, la marge de manœuvre des législateurs est étroite. S'il est indispensable qu'une soupape de sûreté soit prévue pour permettre de réexaminer une décision répressive définitive lorsqu'il existe sinon une certitude, du moins de suffisantes présomptions qu'elle a été prononcée à la suite d'une erreur de fait, l'exercice de ce recours exceptionnel doit, sous peine de ruiner le principe de l'autorité de la chose jugée, être subordonné à des conditions strictement déterminées » (6).
6. Ainsi, pour corriger et réparer les erreurs judiciaires, la loi française connaît une voie de recours extraordinaire dont les conditions d'ouverture sont draconiennes (7). La procédure de révision est codifiée aux articles 622 et suivants du CPP. Cette matière connaît, au moins en substance, une réelle stabilité juridique, les réformes intervenant de manière très ponctuelle depuis la promulgation du code d'instruction criminelle (8). Et même si cette procédure est régulièrement évoquée dans les médias à propos d'affaires célèbres, elle demeure « la grande oubliée » de la doctrine et se voit assez peu commentée par les praticiens du droit (9).
7. Il convient néanmoins de relever qu'une loi n° 89-431 du 23 juin 1989 « relative à la révision des condamnations pénales » a introduit dans le code d'importantes modifications, qui concernent principalement :
― l'assouplissement des conditions d'exercice du recours en révision par l'élargissement du quatrième cas d'ouverture, en substituant à l'exigence du fait nouveau ou de la pièce inconnue « de nature à établir l'innocence du condamné » celle, plus souple, de « fait nouveau » ou « d'élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné » ;
― la « judiciarisation », en substituant au filtre du garde des sceaux une commission composée de magistrats de la Cour de cassation ayant pour mission d'instruire les demandes et de saisir la cour de révision de celles qui lui paraissent pouvoir être admises ;
― le caractère contradictoire des débats menés devant les commission et cour de révision ;
― la motivation des décisions rendues par ces deux formations.
8. Une loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 a en outre facilité la suspension de l'exécution de la peine en permettant qu'elle soit assortie des obligations afférentes à une libération conditionnelle (article 624 du CPP), avant qu'une récente loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ne crée un « filtre du filtre » (10) en permettant au président de la commission de rejeter par « ordonnance motivée » toute demande en révision « manifestement irrecevable » (article 623, dernier alinéa, du CPP).
9. Si ces dernières évolutions dénotent une recherche d'équilibre entre la nécessaire garantie des droits fondamentaux du demandeur en révision et l'exigence d'efficacité de cette procédure, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'améliorations peuvent encore être réalisées. Une mission d'information sur la révision des condamnations pénales a été créée dans ce sens le 24 juillet 2013 par le bureau de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Les rapporteurs, MM. les députés Alain Tourret et Georges Fenech, ont, dans le cadre de leurs travaux, notamment procédé à l'audition de la présidente de la CNCDH (11), avant de déposer leur rapport en décembre 2013 (12). Une proposition de loi a ensuite été finalisée (13) et son examen dans l'hémicycle est annoncé pour le 27 février 2014. A cette occasion, la CNCDH entend formuler plusieurs recommandations destinées à garantir au demandeur en révision « des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (14).
I. ― Propositions tendant à garantir une meilleure lisibilité et accessibilité des règles du code de procédure pénale relatives à la procédure de révision
A. ― Simplifier la définition des cas d'ouverture à révision
10. A ce jour, il existe quatre cas d'ouverture à révision définis à l'article 622 du CPP au bénéfice d'une personne définitivement condamnée pour un crime ou un délit. Les trois premiers sont dits déterminés, car ils visent trois hypothèses spécifiques : l'inexistence d'un homicide (15), les condamnations inconciliables (16) et le faux témoignage (17). Le dernier cas d'ouverture est quant à lui indéterminé, dès lors que la révision peut être demandée dans l'hypothèse suivante : « Après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. » En pratique, depuis la réforme de 1989, c'est sur lui que se fonde le plus grand nombre des recours introduits devant la commission de révision (18).
11. La simple lecture des dispositions de l'article 622 montre que les quatre hypothèses font toutes intervenir la survenance d'un nouvel élément, qu'il soit purement factuel ou ait une connotation juridique, depuis la condamnation (19). En conséquence, le quatrième cas d'ouverture englobant les trois premiers, la CNCDH recommande, dans un souci de simplification, de supprimer les trois premiers cas pour ne maintenir que le dernier. A la rigueur, autre option possible, les trois premiers cas d'ouverture deviendraient les trois derniers en tant qu'illustration de la notion de fait nouveau ou d'élément inconnu de la juridiction de condamnation au jour du procès (la production de pièces attestant que la victime d'un meurtre est vivante, l'inconciliabilité d'une seconde condamnation avec la première, objet de la demande de révision, ou encore la condamnation pour faux témoignage d'un témoin à charge...). Néanmoins, la suppression pure et simple des actuels 1°, 2° et 3° de l'article 622 du CPP aurait pour avantage de simplifier considérablement la rédaction du texte et d'en atténuer le caractère dérogatoire. Les magistrats seraient ainsi symboliquement invités à interpréter la recevabilité et le bien-fondé des demandes de révision de manière moins stricte (20), voire moins restrictive, et à initier une pratique « plus ouverte » de cette procédure.
12. L'examen de la jurisprudence montre que la chambre criminelle ne distingue pas toujours nettement « l'élément inconnu » du « fait nouveau » (21). La doctrine a de son côté tendance à fondre la notion d'« élément inconnu » dans celle de « fait nouveau » (22). La CNCDH craint que ces incertitudes ne puissent être à l'origine d'une délimitation floue variant au gré des espèces, voire d'une restriction du champ d'application de l'article 622 (4°) du CPP. De manière à y remédier, si l'on accepte l'idée que l'ignorance de « l'élément » entendu au sens large peut tenir soit à son inexistence au jour du procès (découverte ultérieure de la présence d'un suspect sur les lieux du crime, survenance ultérieure d'une preuve scientifique nouvelle, aveux ultérieurs d'une personne étrangère au premier procès...), soit à la méconnaissance de son existence à cette même date (découverte, après le procès, d'une pièce à décharge auparavant dissimulée...), force est de conclure que la notion d' « élément inconnu », par sa généralité même, d'une part, englobe souvent celle de « fait nouveau » (23), d'autre part, a pour conséquence d'assouplir les conditions d'admission de la révision. La CNCDH propose donc que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 622 du CPP se réfère à « tout élément nouveau ou inconnu de la juridiction au jour du procès », cette formulation ayant le mérite d'inclure toutes circonstances nouvelles ou inconnues au jour du procès et tous éléments probatoires nouveaux ou inconnus à cette même date.
13. En revanche, s'agissant de l'exigence actuelle que le fait nouveau ou l'élément inconnu soit « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité », la CNCDH ne partage pas l'opinion selon laquelle l'adjonction d'un qualificatif tel que « moindre » ou « simple » devant le vocable « doute » (24) conduirait à un élargissement du champ de la révision. En effet, non seulement le doute est une notion philosophique difficile à quantifier, mais encore, en application de l'adage « ubi lex non distinguit... », rien n'interdit au juge de la révision de considérer que tout doute, toute incertitude sur la culpabilité d'un condamné pour crime ou pour délit doit pouvoir ouvrir à ce dernier la voie d'un nouveau procès.
14. Les simplifications du texte ici proposées n'en conservent pas moins à la procédure de révision, en conformité avec l'esprit de l'actuel article 622 du CPP, son caractère de voie de recours extraordinaire, auquel la CNCDH est très attachée. En effet, la commission et la cour de révision ne sont en rien un troisième degré de juridiction ; leur appréciation ne devant pas se substituer à celle des juridictions du fond, elles ne doivent aucunement procéder à un nouvel examen des charges sur lesquelles la juridiction a fondé sa conviction de la culpabilité (25).
B. ― Maintenir le régime spécifique de la procédure de réexamen d'une décision pénale
consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
15. Le législateur a institué, par la loi du 15 juin 2000, une procédure de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette nouvelle voie de recours extraordinaire est désormais réglementée aux articles 626-1 et suivants du CPP. Certains l'estiment inutile, en soutenant que le prononcé d'un arrêt de la Cour de Strasbourg peut être assimilé à un élément nouveau justifiant une révision sur le fondement de l'article 622 (4°) du CPP (26). Il avait d'ailleurs été initialement proposé que le réexamen fasse l'objet d'un cinquième cas d'ouverture de la procédure de révision (27), mais cette option n'a finalement pas été retenue au cours des débats parlementaires (28).
16. La procédure de réexamen a, à juste titre, été introduite dans le code de procédure pénale sous un titre spécifique comprenant des dispositions totalement indépendantes de celles relatives à la révision. Ces deux voies de droit ont un objet et une finalité radicalement différents : tandis que le recours en révision permet de corriger une erreur de fait, le réexamen permet d'effacer une erreur de droit (29), consistant dans la violation d'une disposition de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (CESDH) (30) ou d'un de ses protocoles. Dans ce sens, la jurisprudence rappelle régulièrement que le motif de pur droit n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du CPP (31). Pour ces raisons, la CNCDH estime qu'il n'est juridiquement opportun ni de fusionner ces deux procédures ni de faire du recours en réexamen un cinquième cas d'ouverture à révision.
C. ― Préciser les règles de procédure
à suivre devant la commission de révision
17. L'article 623 du CPP ne définit pas la procédure à suivre devant la commission de révision et ne renvoie pas à un décret en Conseil d'Etat le soin de le faire (32). Dans le silence de la loi, la commission a dû déterminer elle-même sa procédure en s'inspirant des articles 601 et suivants du CPP fixant les règles relatives à l'instruction des recours en cassation en matière criminelle et des articles R. 26 et suivants du CPP relatifs à la réparation, à raison d'une détention provisoire (33). C'est ainsi que, pour pallier les inconvénients engendrés par des demandes souvent mal rédigées et incomplètes (34), un courrier est adressé par le secrétariat de la commission au demandeur afin de l'informer qu'il dispose d'un délai de deux mois pour déposer un mémoire, au besoin par l'intermédiaire d'un avocat, précisant le fait nouveau ou l'élément inconnu et pour produire toutes pièces utiles. A l'issue de ce délai, sauf s'il rend une ordonnance de rejet d'une demande manifestement irrecevable (v. supra), le président désigne un rapporteur qui, après une éventuelle mise en état du dossier, dépose un rapport. L'affaire est ensuite audiencée. Le rapport est adressé en copie à l'avocat en même temps que la convocation à l'audience mais non au demandeur personnel en raison des risques de mauvaise interprétation de son contenu. C'est environ quatre semaines avant l'audience que les convocations sont adressées aux intéressés et que le dossier est communiqué à l'avocat général, qui, en général, dépose son avis une semaine avant ladite audience. Enfin, la partie civile qui le demande (rarement en pratique), est également convoquée (35).
18. De même, le silence entourant l'exécution d'un éventuel supplément d'information s'avère-t-il gênant dès lors qu'il existe des pratiques différentes selon les compositions de la commission. D'abord, en l'absence de la prévision légale d'un rapporteur, certains estiment que seule la commission stricto sensu est habilitée à ordonner un supplément d'information puis à désigner, en son sein, un magistrat compétent pour diligenter de nouvelles investigations (audition, expertise, etc.). D'autres au contraire soutiennent que c'est au rapporteur désigné par le président qu'il appartient de décider, seul, des investigations qu'il juge utile de mener. Ensuite, s'agissant des actes d'instruction eux-mêmes, la rédaction insuffisamment précise du troisième alinéa de l'article 623 du CPP (la commission procède « directement ou par commissions rogatoires, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles... ») est également génératrice de difficultés. Ainsi, si la commission a estimé pouvoir faire placer une personne sous écoute téléphonique (articles 100 et s. du CPP), elle a jugé qu'il n'en allait pas de même pour l'inscription d'une empreinte génétique au FNAEG (articles 706-54 et s. du CPP). N'étant pas un organe de poursuite, à la différence du magistrat instructeur, il n'appartient pas davantage à la commission de faire procéder au placement en garde à vue d'une personne entendue, quand bien même il existerait des « raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit... » (article 153 du CPP). C'est pourquoi la personne qui pourrait être impliquée dans la commission des faits pour lesquels le demandeur en révision a été condamné ne sera entendue qu'en qualité de simple témoin, mais avec l'assistance d'un avocat (36). Autre difficulté non résolue par les textes, l'attitude différente des parquets concernés lorsque se dessine la vraisemblance d'une erreur judiciaire (37).
19. Cette situation n'étant pas satisfaisante, la CNCDH recommande de définir clairement les règles de procédure applicables devant la commission de révision. En outre, elle recommande de lui conférer les mêmes pouvoirs d'investigation qu'à un juge d'instruction. Si la commission de révision ne dispose pas de pouvoirs de poursuite propres, elle est néanmoins tenue, en application de l'article 40, alinéa 2, du CPP (38), de saisir le parquet territorialement compétent en cas de découverte d'indices graves et concordants établissant l'implication d'un tiers dans les faits pour lesquels le demandeur en révision a été condamné. En cas d'ouverture d'une information judiciaire, il va de soi que les nouvelles investigations ne devraient pas être confiées à un magistrat ou à des services d'enquête ayant déjà eu à connaître de l'affaire (39).
D. ― Distinguer nettement le rôle de la commission
de celui de la cour de révision
20. Aux termes de l'article 623 du CPP, la commission renvoie à la cour de révision les demandes « qui lui paraissent pouvoir être admises ». Cette rédaction laisse entendre que ces demandes sont examinées successivement par deux organes distincts, mais selon des critères identiques (40). Afin de bien distinguer le rôle de la commission de celui de la Cour, la CNCDH propose de confier à la commission l'examen de la recevabilité des demandes de révision (nature de la décision, caractère définitif de la décision, qualité du requérant), ainsi que celui de la réalité et du caractère sérieux de l'élément nouveau ou inconnu, sans pour autant prendre parti sur l'issue de la procédure. Cette juridiction pourrait ainsi se voir conférer le nouveau nom de « commission d'instruction des demandes en révision ».
21. Quant à la cour de révision, elle conserverait sa plénitude de juridiction (41). De cette manière, les fonctions respectives de la commission et de la cour de révision seraient clairement différenciées. En revanche, s'agissant du pouvoir de suspendre l'exécution de la peine, même si certains auteurs estiment qu'il devrait être réservé à la cour de révision (42), la CNCDH juge pour sa part plus équitable de conserver le système actuel.
II. - Propositions tendant à garantir
le principe d'égalité des citoyens devant la justice
A. ― Etendre la liste des personnes privées
pouvant demander la révision
22. Afin de tenir compte des évolutions juridiques et sociologiques de la famille et du couple, il apparaît souhaitable d'ouvrir la révision aux personnes pacsées et aux concubins, ceux-ci ne figurant pas à ce jour dans la liste limitative de l'article 623 (3°) du CPP (43). Aux termes de ce même texte, seuls les enfants du condamné, et non tous ses descendants, peuvent demander la révision (44), alors que la demande de réexamen peut être formée par tous les ayants droit du condamné décédé (article 626-2 du CPP) (45). Par conséquent, la CNCDH recommande d'ouvrir la révision aux concubins, personnes pacsées et ayants droit du condamné, en cas de décès ou d'absence déclarée de celui-ci (46). Enfin, la responsabilité pénale des personnes morales instaurée en 1994 (article 121-2 du code pénal) n'a pas été prise en compte par le législateur. Dans ces conditions, la CNCDH invite le législateur à modifier l'article 623 du CPP pour permettre au représentant légal de la personne morale de demander la révision.
B. ― Ne pas ouvrir aux victimes
la possibilité de demander la révision
23. A ce jour, l'article 622 du CPP prévoit que la révision ne peut être demandée qu'au bénéfice d'une personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit. En vertu d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général (47). La situation de la victime est radicalement différente de celle du condamné dès lors que le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus interdit d'aggraver le sort d'une personne ayant fait l'objet d'un acquittement ou d'une relaxe définitifs (48). Par ailleurs, selon la règle non bis in idem, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de cet Etat » (article 4.1 du protocole n° 7 de la CESDH) (49). En conséquence, une fois le procès pénal achevé, la décision définitivement rendue, qu'elle soit de relaxe, d'acquittement ou de condamnation, la personne poursuivie est quitte. Elle ne doit pas vivre sous la menace permanente d'un second procès à raison des mêmes faits (50). Ouvrir la révision aux décisions d'acquittement ou de relaxe conduirait les victimes, persuadées de la culpabilité de la personne acquittée ou relaxée, à rechercher sans fin les preuves de celle-là (51). Par voie de conséquence, la CNCDH n'est pas favorable à ce que soit reconnue à la victime la faculté de demander la révision.
III. - Propositions tendant à garantir le principe d'impartialité
et le droit à un procès équitable
A. ― Codifier les règles relatives à la désignation, à la durée des fonctions et aux incompatibilités
affectant les membres de la commission de révision
24. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 623 du CPP, auquel se réfère l'article L. 451-1 du code de l'organisation judiciaire en sa rédaction issue de la loi n° 2006-673 du 8 juin 2006, la commission instituée par ce texte est composée de cinq membres titulaires et de cinq suppléants, tous magistrats du siège de la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de cette juridiction. La commission ne reflète donc pas l'intégralité de la composition de la Cour de cassation, qui comprend six chambres. Pour la CNCDH, mieux vaudrait aligner la composition de la commission de révision sur celle de la commission de réexamen (52), qui a l'avantage à la fois de comporter un membre de chacune des chambres et de reconnaître la prépondérance « naturelle » de la chambre criminelle : sept membres titulaires et sept membres suppléants, issus de chacune des chambres, le président étant issu de la chambre criminelle (53).
25. Par ailleurs, la loi ne prévoit rien quant aux modalités concrètes de choix et de désignation des membres de la commission de révision, de son président et de son vice-président (54), quant à la durée des fonctions des membres de la commission (55) et quant aux éventuelles incompatibilités (56). A ce dernier sujet, la CNCDH estime, au nom du principe d'impartialité, qu'un magistrat ayant eu à connaître d'une affaire faisant l'objet d'une demande en révision ne peut en aucun cas composer la commission qui en est saisie, et ce quand bien même la procédure de révision pour erreur judiciaire n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la CESDH (57).
26. En conséquence, pour la CNCDH, il apparaît nécessaire de codifier des règles claires relatives à la désignation, à la durée des fonctions et aux incompatibilités affectant les membres de la commission de révision. Cela aurait pour avantage de prémunir les magistrats de tout soupçon de partialité ou de manque d'objectivité, à une époque où les médias, par leur emprise préoccupante sur les procès criminels, exploitent régulièrement le thème de la dénonciation du juge ou celui d'une institution judiciaire corporatiste, repliée sur elle-même et ne reconnaissant pas ses erreurs. En outre, au-delà du respect du principe de l'impartialité et du droit à un procès équitable, mais dans un but d'efficacité de la procédure de révision, il apparaît primordial qu'au moins deux des magistrats y siégeant aient exercé la fonction de juge d'instruction.
B. ― Codifier les règles relatives
à la composition de la cour de révision
27. Aujourd'hui, la cour de révision n'est autre que la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, selon l'article 623, alinéa 6, « statue comme cour de révision ». La chambre criminelle n'est pas, dans ce cas, tenue de siéger en formation plénière. Les règles de composition de la cour de révision n'étant pas codifiées, la désignation de ses membres est en pratique abandonnée au président de la chambre criminelle. Une telle situation peut éventuellement faire douter de l'impartialité de la juridiction. Dans l'affaire Leprince contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie en 2011 d'une violation de l'article 6-1 de la CESDH, les avocats invoquant une « composition aléatoire » de la cour de révision (58), dont les membres seraient désignés par le président de la chambre criminelle en fonction de critères totalement opaques. Cette affaire a donné lieu en 2012 à une décision d'irrecevabilité non motivée. Dans ces conditions, elle est certes difficile à interpréter, mais elle révèle les suspicions que peut générer l'absence de codification des règles relatives à la composition d'une juridiction.
28. Eu égard au principe de l'impartialité objective et au droit à un procès équitable, la CNCDH estime qu'il est souhaitable que le législateur définisse clairement les règles relatives à la composition de la cour de révision qui pourrait :
― soit être constituée en plénière de chambre criminelle, sauf cas de force majeure pour un conseiller ;
― soit réunir le premier président (ou un conseiller délégué par lui) ainsi que deux conseillers titulaires et deux conseillers suppléants de chaque chambre.
Dans ces deux hypothèses, une formation moins solennelle pourrait être envisagée pour les affaires ne présentant que peu ou aucune difficulté. En tout état de cause, la CNCDH estime que les qualités de membre de la commission et de magistrat de la cour de révision sont absolument incompatibles. Enfin, la CNCDH tient tout particulièrement à la fixité de la composition de la cour de révision, dont les membres (titulaires et suppléants) seraient élus pour trois ans renouvelables une fois par l'assemblée générale de la Cour de cassation.
C. ― Permettre au ministère public
de former un recours en révision
29. L'article 623 du CPP ne permet pas au procureur général près la Cour de cassation de demander la révision alors qu'il peut, d'une part, solliciter le réexamen d'une décision définitive à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (article 626-2 du CPP) et, d'autre part, former un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi contre une décision définitive (article 621 du CPP). Le rôle du procureur général près la Cour de cassation n`est pas celui d'une autorité poursuivante. Dès lors qu'il est de l'intérêt de la société que les erreurs judiciaires soient corrigées, la CNCDH recommande d'ajouter le procureur général près la Cour de cassation à la liste de l'article 623 du CPP.
30. Par ailleurs, dès lors que le parquet fait, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, partie intégrante de l'autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle » (article 66 de la Constitution de 1958) (59), la CNCDH est également favorable à l'ouverture du recours en révision aux procureurs généraux. Cela aurait pour conséquence de conforter leur impartialité (60). Garant des intérêts de la société, le ministère public doit bénéficier de prérogatives procédurales lui permettant d'initier des procédures destinées à corriger et réparer des erreurs judiciaires.
IV. - Propositions tendant à garantir le principe
du contradictoire et des droits de la défense
A. ― Codifier les prérogatives procédurales
du condamné demandeur en révision
31. Aux termes des articles 623 et 625 du CPP, les commission et cour de révision peuvent procéder « directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles ». Ces textes organisent également un débat contradictoire en précisant que ces juridictions statuent après avoir recueilli les observations du requérant et celles du ministère public. Les dispositions précitées, qui distinguent mal entre les rôles respectifs de la commission et de la cour, sont totalement silencieuses en ce qui concerne les prérogatives procédurales du demandeur en révision.
32. S'agissant de la procédure menée devant la commission de révision, certains estiment qu'il y a lieu d'appliquer les règles de l'instruction préparatoire, et notamment celles des articles 114 et suivants du CPP relatifs aux droits de la défense et à l'accès au dossier (61). A cet égard, la CNCDH recommande que le droit à l'assistance d'un avocat, au besoin commis d'office, soit consacré au profit du demandeur en révision, qui doit en être informé. L'accès au dossier doit être au demeurant réglementé dans des conditions similaires à celles de l'instruction préparatoire (article 114 du CPP).
33. Le code de procédure pénale est par ailleurs muet quant aux prérogatives du demandeur en révision durant l'instruction de sa demande. A cet égard, il doit être rappelé que la révision est destinée à corriger et réparer une erreur judiciaire. Cette finalité particulière justifie, selon la CNCDH, que soit reconnue au demandeur la possibilité de procéder à une demande d'acte dans les conditions similaires à celles prévues à l'article 82-1 du CPP. En outre, même si les textes ne le précisent pas, la doctrine majoritaire estime que la charge de la preuve pèse sur la personne condamnée (62). Le demandeur en révision, énonce un arrêt de la Cour de cassation, « dont la culpabilité a été légalement établie, au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut plus se prévaloir de la présomption d'innocence » (63). La condamnation ayant pour conséquence d'inverser la charge de la preuve, c'est au condamné qu'il incombe de rapporter celle de l'erreur judiciaire qui aurait été commise à son détriment. Il est donc primordial de lui garantir des prérogatives procédurales lui permettant de prouver son innocence, étant rappelé qu'il n'a pas à sa disposition, contrairement aux commission et cour de révision, les moyens étatiques d'investigation. Pour la CNCDH, le droit de déposer des demandes d'actes d'instruction doit impérativement être consacré dans le code de procédure pénale. En pratique, une demande écrite et motivée pourrait être adressée au rapporteur en charge du dossier. Ce dernier devrait, s'il n'entendait pas y faire droit, rendre une décision motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La décision de refus serait alors susceptible de recours devant la commission de révision.
34. Enfin, concernant la procédure menée devant la cour de révision, il pourrait être envisagé d'intégrer dans le code de procédure pénale une disposition comparable à celle relative au supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel (article 463 du CPP) (64), de manière à garantir pleinement les droits de la défense du demandeur en révision.B. ― Permettre la comparution personnelle des témoins
et experts devant les commission et cour de révision
35. Les articles 623 et 625 du code de procédure pénale ne prévoient pas que les experts et témoins puissent être entendus devant les commission et cour de révision. Pour la CNCDH, le principe du contradictoire et les droits de la défense commandent cependant que cette possibilité soit consacrée dans le code. En effet, le procès en révision est destiné à corriger une erreur judiciaire et la découverte de la vérité suppose un réel dialogue sur les preuves supposant la comparution personnelle des différents intervenants à la procédure de révision. Cette comparution personnelle pourrait être ordonnée par la juridiction ou sollicitée par le ministère public ou le condamné. Elle devrait être de droit.
V. - Propositions spécifiques à la révision
A. ― Améliorer la motivation des décisions
rendues par les cours d'assises
36. C'est la volonté de prévenir l'erreur judiciaire qui a conduit le législateur à remettre en cause l'idée érigée en principe de l'infaillibilité populaire (65) et à consacrer un double degré de juridiction en matière criminelle (66). L'absence de motivation des décisions d'assises a cependant fait l'objet de sérieuses critiques (67), même si le Conseil constitutionnel n'y a pas décelé d'inconstitutionnalité (68). Le législateur a tenté d'y remédier par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui a inséré un article 365-1 dans le code de procédure pénale (69). Ces nouvelles dispositions se contentent d'exiger la présentation en quelques paragraphes (sur une « feuille ») de l'essentiel du raisonnement ayant conduit à la décision. Le contenu de cette motivation est en effet très imprécis car il « consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises » (70). Il s'agit indéniablement d'une « sous-motivation » qui remplirait principalement une fonction pédagogique explicative (71).
37. Depuis l'affaire Taxquet contre Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'absence de motivation d'un arrêt concluant à la culpabilité d'un accusé dans un procès avec jury populaire n'est pas, en soi, contraire à la CESDH (72). Elle analyse la situation au cas par cas, procédant à un examen combiné de l'acte d'accusation et des questions posées au jury, et vérifiant si l'accusé a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation prononcé à son encontre (73). La Cour a d'ailleurs pris note de la réforme du code de procédure pénale par la loi précitée du 10 août 2011 affirmant qu'elle est a priori susceptible de renforcer significativement les garanties contre l'arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l'accusé, conformément aux exigences de l'article 6-1 de la CESDH (74).
38. Pour la CNCDH, la motivation des décisions de justice, indissociable de l'acte de juger, est l'aboutissement, la concrétisation des garanties du procès équitable ; elle participe à l'évidence de la transparence de la justice et donc de la crédibilité que lui accordent les citoyens en général ainsi que l'accusé et la partie civile, en particulier, qui ne peuvent véritablement accepter le verdict que s'ils l'ont compris (75). Ainsi, la motivation favorise l'acceptabilité des décisions de justice par les justiciables et la légitimité de ceux qui les rendent. La gravité des infractions jugées par les cours d'assises commande que les décisions rendues soient particulièrement motivées en comprenant un exposé complet et détaillé :
― des circonstances de fait ayant conduit à la déclaration de culpabilité, c'est-à-dire de l'intégralité des éléments à charge et à décharge débattus contradictoirement ;
― des éléments de droit ayant conduit à la déclaration de culpabilité, de manière à permettre à la Cour de cassation d'opérer le contrôle de la légalité qui lui est dévolu ;
― des raisons spécifiques justifiant le prononcé de la peine, ce qui implique l'exigence d'une motivation spéciale du prononcé d'une réclusion criminelle et de son quantum.
39. Dans ces conditions, la CNCDH soutient des exigences qui excèdent nettement ce qui est actuellement prévu dans le code de procédure pénale, dès lors que seule une motivation rigoureuse permettra :
― à l'accusé condamné de comprendre la décision dont il fait l'objet et d'apprécier pleinement l'opportunité de former par la suite un recours en révision ;
― aux commission et cour de révision d'apprécier l'élément nouveau ou inconnu invoqué à l'appui de la demande ainsi que l'impact qu'il a pu avoir dans l'appréciation de la culpabilité du requérant (76).
Autrement dit, une motivation exigeante facilite l'appréciation ultérieure du « doute sur la culpabilité du condamné », au sens de l'article 622 du CPP.
B. ― Rendre obligatoire l'enregistrement sonore
des débats devant les cours d'assises
40. Aux termes de l'article 308 du CPP, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront l'objet, en tout ou partie et sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. En pratique, cette prérogative est rarement mise en œuvre, ce que regrettent les magistrats de la commission de révision (77). Pour la CNCDH, cet enregistrement ne doit pas être rendu systématiquement obligatoire, dès lors que cela aurait pour conséquence d'encombrer considérablement les greffes des cours d'assises qui doivent conserver les supports des enregistrements placés sous scellés, en vertu de l'article 308, alinéa 3, du CPP. Il serait néanmoins souhaitable que cet enregistrement soit obligatoirement ordonné lorsqu'une partie ou le ministère public le demande (78).
41. Par ailleurs, il convient également de réfléchir à la définition d'une méthode rigoureuse de rédaction des notes et procès-verbaux d'audience (79). Une réflexion pourrait être engagée en ce sens dans le cadre d'un partenariat avec, notamment, l'Ecole nationale des greffes (ENG) et l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
VI. - Propositions relatives à la conservation
42. A ce jour, le code de procédure pénale réglemente la restitution et la destruction des scellés aux articles 41-4, 99, 373 et 481. Aux termes de l'article 41-4, alinéa 3 : « Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. » Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai de six mois, l'autorité judiciaire n'est plus compétente pour décider du sort des objets placés sous main de justice. Seul l'Etat, devenu propriétaire de ces objets, peut les aliéner ou les détruire. Ce délai extrêmement court a pour but d'évacuer des greffes les nombreux scellés qui y sont entreposés.
43. La Cour de cassation regrette que le travail de la commission de révision soit entravé par la destruction des pièces à conviction en application de l'article 41-4, alinéa 4, du CPP (80). Elle a relevé en 2007 que « cette mesure n'est pas sans présenter de très graves inconvénients à l'égard de la procédure de révision des condamnations pénales. En effet, l'instruction des demandes de révision peut nécessiter l'examen des objets ou documents placés sous scellés, notamment aux fins d'expertises, de recherche ADN, de comparaison balistique, etc. La destruction rapide de ces scellés risque de faire obstacle de façon irrémédiable à de telles investigations dont la nécessité a été avérée dans des affaires récentes telles : l'affaire Seznec, qui a donné lieu à de nouvelles expertises des documents saisis qui constituaient la base de l'accusation, l'affaire Raddad, dans laquelle les portes placées sous scellés auraient pu être détruites, l'affaire Leprince, dans laquelle tous les scellés, sauf un, transmis aux laboratoires ont été détruits » (81). La haute juridiction a donc estimé souhaitable qu'une disposition législative permette, en matière criminelle, au condamné de demander au ministère public la conservation des scellés. En cas d'opposition de ce dernier, la question serait tranchée par la chambre de l'instruction (82).
44. La direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé le 16 mars 2011 une dépêche relative aux délais de conservation des scellés, afin de faire part aux magistrats du parquet des éléments qui semblent devoir motiver la conservation de certains scellés au-delà des délais prévus à l'article 41-4 du CPP. Quant à la circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés, elle a très justement relevé que « compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut être de nature à faire obstacle à la réouverture et à la résolution d'affaires qui n'ont pu être élucidées jusqu'à présent. Il en va de même de la réouverture de procédures en révision (...) après des décisions de condamnation définitive » (83).
45. Pour la CNCDH, les dépêches et circulaires constituent un fondement normatif extrêmement fragile pour prévoir une dérogation à un article du code de procédure pénale. C'est pourquoi elle recommande, au regard de ce qui précède, la modification des dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du CPP pour permettre la conservation des scellés. Néanmoins, afin d'éviter un encombrement des greffes des juridictions, il est suggéré que la conservation soit ordonnée par le parquet à la demande du condamné (84), la chambre de l'instruction connaissant des recours exercés contre les décisions de refus du ministère public. Enfin, une réflexion devra nécessairement être engagée sur le lieu et les modalités de conservation des scellés. Les juridictions pourraient être déchargées de cette responsabilité au profit de l'Institut national de la police scientifique. La création d'un conservatoire national des scellés ou d'un institut national de la conservation des scellés pourrait également être envisagée (85).
(1) H. Angevin, Les demandes en révision, Jurisclasseur Proc. Pén., art. 622-626, n° 2. (2) Sur l'erreur judiciaire, voir C. Lazerges, Réflexions sur l'erreur judiciaire, RSC 2006, p. 709 et s. Voir également F. Bussy, L'erreur judiciaire, Rec. Dalloz 2005, chron., p. 2552 et s. ; F.-L. Coste et J. Danet, Le sens de l'erreur judiciaire, Les Cahiers de la justice, 2012/2, p. 149 et s. ; D. Salas, Le nouvel âge de l'erreur judiciaire, RFAP 2008/1, n° 125, p. 169 et s. ; E. de Valicourt, L'erreur judiciaire, L'Harmattan, Paris 2005. (3) Ainsi, entre autres exemples d'« erreurs de droit », la déclaration d'inconstitutionnalité d'un texte par la Cour constitutionnelle fédérale est-elle un cas de révision (paragraphe 79, alinéa 1, de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale). (4) Pour des éléments de droit comparé, voir J. Pradel, La révision pour erreur judiciaire (droit comparé), RPDP 2001, p. 667 et s. Pour une présentation synthétique du droit anglais, voir A. Guinchard, Le traitement des erreurs judiciaires en droit pénal anglais, AJ Pénal 2011, p. 348 et s. (5) H. Motulsky, Pour une délimitation plus précise de l'autorité de la chose jugée, Rec. Dalloz 1968, chron., p. 14. (6) H. Angevin, Les demandes en révision, op. cit., n° 3. (7) C. Lazerges, Réflexions sur l'erreur judiciaire, op. cit., p. 714. (8) Voir les articles 443 et s. du code d'instruction criminelle. (9) P. Couvrat, Commentaire de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales, RSC 1989, p. 785. (10) M. Radenne, ancienne présidente de la commission de révision, Audition du 26 novembre 2013. (11) L'audition de Christine Lazerges a eu lieu le 19 septembre 2013. La vidéo est accessible à partir du lien suivant : www.youtube.com/watch?v=WMSvgiS8Jbo. (12) A. Tourret et G. Fenech, Rapport d'information n° 1598. Corriger les erreurs judiciaires : la révision des condamnations pénales, Assemblée nationale, décembre 2013. (13) Assemblée nationale, Proposition de loi n° 1700 de M. Tourret relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. (14) Au sens où l'entend la Cour EDH (Affaire Airey c. Irlande, 9 oct. 1979, req. n° 6289/73, 24). L'on précisera néanmoins que la Convention européenne des droits de l'homme garantit non le droit à la révision, mais celui à une indemnisation en cas d'erreur judiciaire (article 3 du protocole n° 7). (15) « Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide. » (16) « Après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné. » (17) « Un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats. » (18) Commission de révision des condamnations pénales, Bilan de l'activité 2012, in : Cour de cassation, Rapport annuel d'activité, Paris 2012. Voir également, A. Tourret et G. Fenech, Rapport d'information n° 1598, op. cit., p. 25, qui précisent que ce cas d'ouverture a été invoqué à titre exclusif dans 88 % des demandes qui ont conduit au prononcé d'une annulation par la cour de révision depuis 1989. De fait, même lorsqu'un autre cas d'ouverture est avancé par le condamné, il n'est pas rare que ce cas indéterminé vienne également à l'appui de la demande pour mieux se prémunir contre tout risque de rejet. (19) Dans ce sens, F. Fournié, « Aime la vérité mais pardonne à l'erreur ». Libres propos relatifs à la procédure de révision des condamnations pénales, AJ Pénal 2011, p. 327. Voir également J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, Paris 2008, n° 1013. (20) D'autant plus que le principe de l'interprétation stricte, parfois implicitement mis en œuvre par la cour de révision, intéresse les normes répressives de droit matériel et non procédural, et qu'en tout état de cause il joue en faveur de l'intéressé et non en sa défaveur. (21) Certaines décisions ne se réfèrent qu'au « fait nouveau » (voir Cass. crim. 26 juin 1991, Bull. crim. n°s 282 et 283 ; Cass. crim. 29 mars 1995, Bull. crim. n° 138 ; Cass. crim. 25 mai 2006, Bull. crim. n° 152 ; Cass. crim. 24 juin 2009, n° 08-86070 ; Cass. crim. 15 mai 2013, n° 12-84818). D'autres décisions évoquent « l'élément nouveau ou inconnu » sans le distinguer nettement du « fait » (voir Cass. crim. 25 nov. 1991, Bull. crim. n° 434 ; Cass. crim. 16 mars 1993, Bull. crim. n° 116 ; Cass. crim., 9 mai 1994, Bull. crim. n° 176 ; Cass. crim. 28 juin 1994, Bull. crim. n° 258 ; Cass. crim. 5 juin 1996, Bull. crim. n° 240 ; Cass. crim. 3 avr. 2001, Bull. crim. n° 90). (22) Lorsque la doctrine traite du quatrième cas d'ouverture, elle inclut les développements relatifs à l'« élément inconnu » sous le « fait nouveau ». Voir notamment H. Angevin, Demandes en révision, op. cit., n° 69 et s. ; E. Daures, Révision, Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale, n° 44 et s. (23) Conf. C. Mathon, Note technique relative à la révision des condamnations pénales définitives, Cour de cassation, avril 2012. (24) Voir A. Tourret et G. Fenech, Rapport d'information n° 1598, op. cit., p. 79, qui proposent de modifier la loi de façon que le « moindre doute » puisse donner lieu à révision. (25) P. Couvrat, op. cit., p. 785 ; E. de Valicourt, op. cit., p. 198. (26) Dans ce sens, M.-L. Rassat, Procédure pénale, Ellipses, Paris 2011, n° 668 et s. (27) Voir l'amendement parlementaire présenté en deuxième lecture par Jack Lang lors du vote de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. (28) Pour plus de détails sur les débats parlementaires, voir C. Pettiti, L'examen d'une décision française après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : la loi française du 15 juin 2000, Rev. trim. dr. h. (2001), p. 3 et s. (29) Et c'est parce que le droit allemand admet la révision pour erreur de fait ou de droit que, logiquement, il fait du réexamen d'une affaire, après constatation par la Cour EDH d'une violation de la convention, un cas particulier d'ouverture à révision (paragraphe 359 StPO). (30) H. Angevin, Demandes en révision, op. cit., n° 7 ; F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, Paris 2013, n° 3621, p. 2252 et s. ; M. Lafourcade, La réouverture des procédures juridictionnelles consécutive à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ― l'éclairage français (thèse), LGDJ 2014, n° 525 et s. Comp. F. Rinaldi, Les demandes en révision et en réexamen d'une décision définitive, LPA12 juillet 2001, n° 138, p. 4 et s. (31) Comm. rév. 19 mars 2007, n° 05 REV 084 ; Comm. rév. 16 nov. 2009, n° 09 REV 011. (32) Voir H. Angevin, La réforme de la révision des condamnations pénales, JCP 1989, I., 3416, n° 12. (33) Voir sur ce point H. Angevin, Premières applications de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales, JCP 1991, I., 3542, n° 4. (34) Il n'est pas rare que la décision de condamnation contestée ne soit même pas visée par le demandeur. (35) Comp. CRDP 16 oct. 2003, Bull. crim. n° 1, qui s'est fondée sur l'article préliminaire du CPP pour permettre la comparution de la partie civile devant la commission de réexamen. (36) Ce fut le cas de Francis Heaulme lors du supplément d'information exécuté dans le cadre de la procédure en révision visant Patrick Dils. (37) Par ex. dans l'affaire Marc Machin, au lendemain des aveux de l'auteur véritable des faits, le parquet a fait procéder à des investigations, notamment des expertises génétiques, avant d'aviser le garde des sceaux afin qu'il saisisse la commission de révision. Dans l'affaire Patrick Dils, au contraire, le parquet a attendu le prononcé de l'arrêt d'acquittement de l'intéressé pour relancer les poursuites. (38) Article 40, alinéa 2, du CPP : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (39) Voir A. Tourret et G. Fenech, Rapport d'information n° 1598, op. cit., p. 69. Comp. M. Radenne, Audition du 26 novembre 2013, qui ajoute que le parquet devrait être tenu, sauf cause affectant l'action publique, d'ouvrir une information judiciaire. (40) A. Tourret et G. Fenech, Rapport d'information n° 1598, op. cit., p. 39. (41) Voir W. Jeandidier, Révision de la condamnation du complice après relaxe de l'auteur principal. Note sous Comm. rév. 16 nov. 1998, JCP 1999, II, 10118, paragraphe 18 : « dès que la commission prend parti sur l'incidence du fait nouveau sur la culpabilité, elle s'empare de l'intégralité du contentieux de la révision, avec le risque soit de court-circuiter la chambre criminelle, soit de rendre une décision ambiguë de saisine de cette chambre. Pour éviter le chevauchement entre les compétences de la commission et de la cour de révision, l'appréciation du doute sur la culpabilité devrait être l'apanage de la cour de révision ». (42) Voir notamment F. Fournié, op. cit. (43) Dans ce sens, A. Tourret et G. Fenech, Rapport d'information n° 1598, op. cit., p. 76. (44) Comm. rév. 24 mars 1994, n° 93-00069 : irrecevabilité de la demande de révision du petit-fils du condamné. (45) J. Leblois-Happe, Audition du 17 décembre 2013. (46) Cette proposition est en cohérence avec les règles relatives à la conservation des moyens de preuve (cf. VI.). (47) Voir par exemple Cons. const. 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC. Voir également D. Déchenaud, L'égalité en matière pénale (thèse) LGDJ, Paris 2008. (48) E. de Valicourt, op. cit., p. 182. Voir également R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, Procédure pénale, Cujas, Paris 2001, n° 876, p. 1031, qui estiment que la révision est une faveur accordée au condamné dans l'intérêt de la justice. A titre de comparaison, le droit allemand permet une réouverture de la procédure dans l'hypothèse où une personne a été injustement acquittée (paragraphe 362 StPO). (49) Voir également les articles 14.7 du Pacte international des droits civils et politiques et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. (50) F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, op. cit., n° 434, p. 310. (51) Dans ce sens, M. Lebranchu, in : A. Tourret et G. Fenech, Rapport d'information n° 1598, op. cit., p. 75. (52) Voir l'article 626-3, alinéa 1, du CPP. (53) J. Leblois-Happe, Audition du 17 décembre 2013. (54) A ce jour, les membres de la commission de révision sont élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation, qui les choisit parmi les conseillers ou conseillers référendaires des diverses chambres de la haute juridiction. Le président et le président suppléant de la commission sont obligatoirement des conseillers de la chambre criminelle. Ils sont élus dans les mêmes conditions. (55) Ces fonctions prennent fin soit lorsque le magistrat cesse d'appartenir à la Cour de cassation, soit lorsqu'il demande à en être déchargé. L'assemblée générale se réunit alors pour pourvoir à son remplacement. (56) Partant, la chambre criminelle a notamment posé qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce qu'un même magistrat puisse faire partie de la commission appelée à connaître de demandes successives tendant à la révision d'une même condamnation. La requête en récusation formée par le condamné sur le fondement des articles 668 (5°) et 674-1 du CPP, au motif que le même conseiller à la Cour de cassation avait été le rapporteur lors des deux instances, a donc fait l'objet d'une décision de rejet (Cass. crim. 15 févr. 2005, Bull. crim. n° 59). (57) Cour EDH 6 juillet 2010, Ökalan c. Turquie, req. n° 5980/07. (58) Voir dépêche AFP du 26 mars 2012 ; Y. Baudelot, Audition du 11 décembre 2013. (59) Cons. const. 11 août 1993, JO 15 août 1993, p. 11599. Contra Cour EDH 10 juill. 2008, Medvedyev c. France, n° 3394/03, Rec. Dalloz 2009, p. 600, note J. ―F. Renucci ; Cour EDH 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06, Rec. Dalloz 2011, p. 338, note J. Pradel ; RSC 2011. 208, obs. D. Roets. (60) Article 31 du CPP : « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. » (61) Dans ce sens, J. Pradel, Procédure pénale, op. cit., n° 1016. (62) Voir H. Angevin, Demandes en révision, op. cit., n° 117. (63) Cass. crim. 20 nov. 2002, Bull. crim. n° 209. (64) Article 463 du CPP : « S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121 ». (65) C. Lazerges, La loi du 15 juin 2000, une chance pour la justice, Assemblée nationale, Documents 2001 n° 3501, p. 17 et s. (66) Voir les articles 380-1 et suivants du CPP. (67) Voir sur ce point S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, 7e éd., Paris 2011, p. 262 et s. ; J. Pradel, De la motivation des arrêts d'assises, Rec. Dalloz 2009, p. 2778. (68) Cons. const. 1er avr. 2011, n° 2011-113/115-QPC, AJ Pénal 2011, p. 243, note J. ―B. Perrier. Voir également J.-B. Perrier, D'une motivation à l'autre (à propos de la décision n° 2011/113/115 QPC du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011), Rec. Dalloz 2011, p. 1156. (69) « Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364. Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. » (70) Dans ce sens L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, 2e éd., Paris 2013, p. 693. (71) Ibidem. (72) Cour EDH 16 nov. 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05, Rec. Dalloz 2010, Actu., p. 2841, obs. O. Bachelet ; Rec. Dalloz 2011, jurisp., p. 47, note J.-F. Renucci ; Rec. Dalloz 2011, jurisp., p. 48, note J. Pradel ; RSC 2011, p. 214, obs. J.-P. Marguénaud. (73) Voir Cour EDH 10 janv. 2013, Agnelet c. France, n° 61198/08, Rec. Dalloz 2013, jurisp., p. 615, note J. ―F. Renucci ; Cour EDH 10 janv. 2013, Fraumens c. France, n° 30010/10 ; Cour EDH 10 janvier 2013, Oulahcene c. France, n° 44446/10 ; Cour EDH 10 janvier 2013, Voica c. France, n° 60995/09. (74) Cour EDH, Agnelet c. France, précité, 72. (75) Dans ce sens, W. Mastor et B. de Lamy, A propos de la motivation sur la non-motivation des arrêts d'assises : « je juge donc je motive », Rec. Dalloz 2011, chron., p. 1155. (76) Dans ce sens, Cour de cassation, Rapport annuel d'activité, Paris 2012, Bilan de l'activité de la commission de révision des condamnations pénales. (77) Ibidem. (78) Dans ce sens, Cour de cassation, Rapport annuel d'activité 2012 précité. (79) La Cour de cassation relève, dans son rapport annuel d'activité de 2012, que les notes d'audience sont insuffisamment détaillées, ce qui rend difficile l'appréciation de la nouveauté des faits ou des éléments invoqués à l'appui de la demande en révision ainsi que l'impact qu'ils ont pu avoir dans l'appréciation de la culpabilité du requérant (voir Bilan de l'activité de la commission de révision des condamnations pénales, précité). (80) Commission de révision, Bilan de l'activité 2012, in : Cour de cassation, Rapport annuel d'activité, Paris 2012. (81) Cour de cassation, Rapport annuel d'activité, Paris 2007, p. 22. (82) Ibid., p. 22. (83) Circulaire conjointe DSJ/DACG JUSB1134112C du 13 décembre 2011 relative à la conservation des scellés, BOMJL du 30 mars 2012. (84) La conservation pourrait par exemple être ordonnée pour une durée de trois ou cinq ans renouvelables. (85) Dans ce sens, voir X. Pin, Note technique du 21 janvier 2014.
Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 (V)
Code civil - art. 1350 (V)
Code de procédure pénale - art. 6 (M)
Code de procédure pénale - art. 623 (M)
Code de procédure pénale - art. 625 (M)
article 4.1 du protocole n° 7
article L. 451-1 du code de l'organisation judiciaire
loi n° 2006-673 du 8 juin 2006