Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/le-code-foncier-en-thailande/code-foncier-en-thailande-partie-20/
Timestamp: 2019-07-23 07:25:59+00:00
Document Index: 63950613

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 89", "l'article 86", "l'article 99", "l'article 87", "l'article 99", "l'article 89", "l'article 98"]

Code foncier en Thailande partie 20 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 109. Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 38, article 67, ou article 75 est passible d'une amende ne dépassant pas deux Baht milliers ou d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois ou les deux.
L'article 110. Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 89 est passible d'une amende ne dépassant pas trois Baht milliers ou d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou les deux.
L'article 111. 89 Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 86 est passible d'une amende n'excédant pas vingt Baht milliers ou d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou les deux.
L'article 112 Toute personne morale.:
(1) acquiert des terrains en violation des dispositions du présent code;
(2) les utilisations des terres à des fins autres que celles autorisées;
(3) l'utilisation des terres contraire aux conditions prescrites par le Conseil des ministres conformément à l'article 99, en conjonction avec l'alinéa deux de l'article 87;
(4) omet d'aviser de la non-utilisation des terres comme le prévoit l'article 99 en conjonction avec l'article 89, ou
(5) 90 (abrogé)
Sera passible d'une amende n'excédant pas cinquante Baht milliers.
L'article 113. Toute personne acquérant des terres pour le compte de l'étranger ou la personne morale en vertu du paragraphe 97 ou l'article 98 est passible d'une. Amende n'excédant pas vingt Baht milliers ou d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou les deux
Barème des taxes et des dépenses en annexe au Code foncier 91
1. Frais de demande de concession; par application 500 Baht
2. Redevance de concession; par rai 20 baht
La fraction d'un raï sera traitée, aux fins de calcul, comme un rai.
3. Frais de délivrance du certificat de l'utilisation
(1) Si la zone ne dépassant pas 20 Rais; par colis 30 baht
(2) Pour les plus de 20 Rais; colis par de l'excès 2 Baht
4. Frais d'examen et de vérification de la terre ou l'examen de sa superficie en rapport avec l'utilisation de certificats
(1) Sur la base des parcelles; par colis 30 baht
(2) sur une base quotidienne; par jour 30 baht
(3) Faire une copie ou reproduction de la carte; par colis 30 baht
(4) calcul de la superficie des terres ou terrains d'enquête (Sob Sae); par colis 30 baht
Mesure terres (5); par colis 10 baht
5. Frais de délivrance du titre de propriété
(1) Si la zone ne dépassant pas 20 Rais; par colis 50 baht
6. Frais pour l'enquête menée à des fins liées à l'acte notarié
(1) Sur la base des parcelles; par colis 40 baht
(2) sur une base quotidienne; par jour 40 baht
7. 92 Taxe pour l'enregistrement des droits et des actes juridiques
(1) En cas de disponibilité du capital, elle doit être perçue au taux de 2 pour cent du prix d'appréciation du capital pour l'enregistrement des droits et des actes juridiques liés à un transfert de droit ou de location de terrains ou immeubles. Dans d'autres cas, il doit être de 2 pour cent du montant du capital réellement déclarés par le demandeur
La fraction d'une centaine doivent être traités comme un seul cent.
(2) Aucun capital; par parcelle 1000 Baht
8. Frais de demande d'acquisition de terres par des étrangers; par application 500 Baht
Frais d'autorisation 100 Baht
La fraction d'un raï sera traité comme un rai.
9. 93 (abrogé)