Source: https://www.notrecommune.com/fr/lois-et-d%C3%A9crets/232
Timestamp: 2019-08-17 20:38:52+00:00
Document Index: 160658585

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 50", '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 2', "l'article 50", '§ 2', "l'article 70", '§ 4', "l'article 75", '§ 2', "l'article 1", "l'article 50", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1"]

7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant la clé de répartition aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2009, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les articles 50, § 2, alinéa 1er, 70, § 4, remplacé par la loi du 12 août 2000 et 75, § 2, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998, 17 février 2000, 28 septembre 2006 et 10 mars 2008;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, émise le 3 novembre 2008; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2008; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat pour le budget, donné le 2 juin 2009; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Article 1er. En ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 2009, le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 2.377.003 euros.
La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, précité, du même arrêté, est fixée, pour ladite année, comme suit :
a) Alliance nationale des Mutualités chrétiennes : 42,450 %;
b) Union nationale des Mutualités neutres : 4,165 %;
c) Union nationale des Mutualités socialistes : 29,175 %;
d) Union nationale des Mutualités libérales : 6,081 %;
e) Union nationale des Mutualités libres : 16,067 %;
f) Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,754 %;
g) Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding : 1,308 %.
Le montant par mille et le montant minimal forfaitaire, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, sont fixés pour cette même année à respectivement 0,459 et à 3.164,55 euros.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.