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Timestamp: 2016-10-24 16:03:38+00:00
Document Index: 115071162

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 156']

4P.252/2004 (29.11.2004)
4P.252/2004 /ech
Arr�t du 29 novembre 2004
intim�e, repr�sent�e par Me R�my Wyler,
art. 30 Cst. et 6 CEDH; r�cusation,
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 septembre 2004.
1.1 Un proc�s est pendant devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois entre X.________ SA, demanderesse, et A.________, d�fenderesse, au sujet des travaux d'installation �lectrique que l'entreprise cit�e a effectu�s dans l'appartement de cette personne.
Le 22 juin 2004, A.________ s'est vu notifier, par un huissier judiciaire, une citation � compara�tre � l'audience de la Cour civile fix�e au 25 ao�t 2004. La citation portait la signature du pr�sident B.________.
Au d�but de la susdite audience et en confirmation d'une lettre dat�e du jour pr�c�dent, A.________ a requis la r�cusation du juge B.________. A l'appui de sa requ�te, elle a fait valoir que ce magistrat avait particip� en tant que juge aux d�cisions rendues les 6 octobre 2003 et 9 juillet 2004 dans le cadre de l'enqu�te p�nale dirig�e contre elle � la suite d'une plainte p�nale du d�nomm� C.________.
Par arr�t du 23 septembre 2004, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois a rejet� la demande de r�cusation. Elle a jug� cette demande tardive, d�s lors que A.________ ne l'avait d�pos�e que deux mois apr�s avoir appris que B.________ pr�siderait l'audience de jugement du 25 ao�t 2004. Pour le surplus, la cour cantonale a rappel� que le fait, pour un juge, d'avoir �t� membre d'une cour ayant statu� dans une cause � laquelle le requ�rant �tait partie ne violait pas l'art. 6 CEDH, pour autant que ce juge ne se f�t pas prononc� sur l'issue du nouveau proc�s, ce qui n'�tait manifestement pas le cas en l'esp�ce, puisque les interventions du juge B.________ s'inscrivaient dans le cadre d'une proc�dure p�nale opposant A.________ � une autre partie.
1.2 Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour administrative, de prononcer la r�cusation du juge B.________ et d'annuler tous les actes ex�cut�s par ce magistrat. Invoquant les art. 6 CEDH, 29 et 30 Cst., 22 ss OJ, ainsi que les art. 42 et 46 CPC vaud., la recourante soutient, d'une part, qu'elle a agi en temps utile et, d'autre part, qu'il y avait, en l'occurrence, mati�re � r�cusation du magistrat vis� par sa requ�te ad hoc.
X.________ SA et l'autorit� intim�e n'ont pas �t� invit�es � d�poser une r�ponse.
La d�cision de la Cour administrative repose sur deux motifs ind�pendants donc chacun suffit en soi � justifier la solution adopt�e par cette autorit�: la demande de r�cusation a �t� d�pos�e tardivement; en tout �tat de cause, elle est infond�e. Point n'est besoin d'examiner ici la question, assez d�licate, de l'�ventuelle tardivet� du d�p�t de ladite demande, d�s lors que la seconde motivation r�siste de toute �vidence aux griefs formul�s par la recourante.
3.1 La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par l'art. 6 par. 1 CEDH, � l'instar de la protection conf�r�e par l'art. 58 aCst., permet au plaideur de s'opposer � une application arbitraire des r�gles cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives � la r�cusation des juges. Elle permet aussi, ind�pendamment du droit cantonal, d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�; elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives. Le fait notamment qu'un magistrat ait d�j� agi dans une cause peut �veiller un soup�on de partialit�. Le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en participant � des d�cisions ant�rieures relatives � la m�me affaire, n'a pas d�j� pris position au sujet de certaines questions de mani�re telle qu'il ne semble plus � l'avenir exempt de pr�jug�s et que, par cons�quent, le sort du proc�s n'apparaisse plus ind�cis. Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularit�s proc�durales ainsi que des questions concr�tes soulev�es au cours des diff�rents stades de la proc�dure (ATF 126 I 168 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
3.2 B.________ a fait partie, avec deux autres juges, de la composition du Tribunal d'accusation qui a rendu, les 6 octobre 2003 et 9 juillet 2004, deux arr�ts dans le cadre d'une proc�dure p�nale pour calomnie, subsidiairement diffamation, ouverte contre A.________ sur plainte de C.________. Il si�ge �galement comme pr�sident de la Cour civile appel�e � statuer dans le proc�s civil opposant X.________ SA � A.________. Il ne s'agit manifestement pas de la m�me affaire. Or, les principes constitutionnels invoqu�s par la recourante n'interdisent pas � un m�me juge de conna�tre de deux causes diff�rentes pour le seul motif que l'une des parties se retrouve dans ces deux causes.
Au demeurant, les impressions purement subjectives de la recourante quant au fonctionnement de la justice vaudoise en g�n�ral et � l'impartialit� du juge B.________ ne sauraient remplacer des circonstances objectives propres � �tablir une pr�vention effective de ce magistrat � l'�gard de l'int�ress�e. Or, de telles circonstances n'existent pas dans le cas concret.
Par cons�quent, le pr�sent recours ne peut qu'�tre rejet�.
La recourante, qui succombe, devra payer l'�molument judiciaire aff�rent � la proc�dure f�d�rale (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.