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Timestamp: 2016-10-24 21:58:59+00:00
Document Index: 277732374

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 90', 'art. 80', 'art. 46', 'art. 81', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 310', 'in dubio', 'art. 137', 'art. 310', 'in dubio', 'art. 5', 'art. 319', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 137', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 895', 'in dubio', 'art. 310', 'art. 8', 'art. 136', 'art. 42', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

6B_395/2015 (25.11.2015)
6B_395/2015 � � Arr�t du 25 novembre 2015
X.________, repr�sent� par Me Yann Arnold, avocat,
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (appropriation ill�gitime de mat�riel informatique),
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 mars 2015.
Par contrat du 30 septembre 2010, A.________ a engag� X.________, informaticien, pour s'occuper de l'installation et de la gestion d'un syst�me de r�servation � une soir�e qu'il organisait, le tout pour 6'200 fr. (TTC). Un litige a oppos� les parties post�rieurement � cette soir�e, le premier se pr�valant notamment d'une mauvaise ex�cution du contrat et le second pr�tendant au paiement d'heures suppl�mentaires.
Le 17 janvier 2011, X.________ a d�pos� plainte p�nale contre A.________ pour abus de confiance, lui reprochant de refuser de lui restituer son mat�riel informatique, soit un serveur ACER ALTOS R510, un routeur CISCO 1841 et une carte interface ADSL 2 HWIC tant qu'une somme de 20'000 fr. ne lui serait pas pay�e � titre de dommages et int�r�ts (P/xx). Le 25 suivant, A.________ a �galement d�pos� une plainte p�nale contre X.________; ce dernier �tait accus� de s'�tre empar� illicitement de son ordinateur APPLE MAC PRO 8 d'une valeur de 7'000 fr. et de le menacer de le vendre si les heures suppl�mentaires r�clam�es ne lui �taient pas pay�es (P/zz). Dans le cadre de cette seconde proc�dure, X.________ a �t� reconnu coupable, par jugement du 20 f�vrier 2012 du Tribunal de police, d'appropriation ill�gitime et de tentative de contrainte; la partie plaignante a �t� renvoy�e � agir par la voie civile s'agissant du dommage all�gu�. L'appel interjet� par le pr�venu contre cet arr�t� a �t� d�clar� irrecevable, d�cision confirm�e par le Tribunal f�d�ral (arr�t 6B_691/2012 du 21 f�vrier 2013).
La proc�dure P/xx - suspendue jusqu'� droit connu dans la cause P/zz - a �t� reprise le 21 juin 2013. A.________ a �t� entendu par la police le 7 novembre 2013, reconnaissant n'avoir pas restitu� les objets mentionn�s dans la plainte p�nale. Relevant que son ordinateur ne lui avait pas �t� rendu, il a cependant accept� de d�poser le mat�riel informatique aupr�s du Service des pi�ces � conviction et, le 2 d�cembre 2013, il y a amen� le serveur. Par ordonnance du 14 octobre 2014, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a refus� d'entrer en mati�re sur la plainte form�e par X.________, estimant que A.________ n'avait pas eu l'intention de s'approprier le routeur [recte le serveur], mais avait uniquement exerc� un droit de r�tention au sens du droit civil. Le procureur a ordonn� la restitution dudit objet, sous condition que X.________ produise une attestation de A.________ confirmant la restitution de l'ordinateur, respectivement la conclusion d'un arrangement. Cette d�cision a �t� confirm�e le 19 mars 2015 par la Chambre p�nale de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, autorit� qui a �galement rejet� la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par la partie plaignante.
Par acte du 20 avril 2015, X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation et au renvoi de la cause afin que soit ouverte l'instruction p�nale contre A.________ pour appropriation ill�gitime. A titre subsidiaire, il demande la reprise de la proc�dure pr�liminaire d'investigation, ainsi que d'ordonner au Minist�re public de proc�der � tous les actes d'instruction utiles - dont la confrontation des parties et l'audition de t�moins - et, plus subsidiairement encore, le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. En tout �tat de cause, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal, ainsi que pour celle devant le Tribunal f�d�ral. Sur requ�te, il a d�pos� des �critures compl�mentaires relatives � sa situation financi�re les 7 et 28 mai 2015.
1.1.�La d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 LTF. Confirmant l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue par le Minist�re public, elle a un caract�re final (art. 90 LTF) et �mane de l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 LTF). Le recourant a en outre agi en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF).
1.2.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
A cet �gard, le recourant fait valoir un dommage mat�riel, comprenant la valeur de ses biens mobiliers informatiques (3'500 fr.), la d�pr�ciation de ceux-ci (non chiffr�e), leur valeur de rachat (1'100 fr.), celle du travail de programmation r�alis� sur chacun de ces appareils (non chiffr�e) et le gain manqu� li� � l'absence de ses biens (36'650 fr.). Ce pr�judice - que le recourant entend r�clamer dans le cadre de la proc�dure p�nale - r�sulterait de la non-restitution - all�gu�e illicite - du mat�riel informatique remis � l'intim� par le recourant dans le cadre de l'organisation de la soir�e du premier; ce faisant, l'intim� se serait appropri� de mani�re ill�gitime les biens du recourant (cf. art. 137 CP). Dans le cadre de la recevabilit�, ces �l�ments sont suffisants et, partant, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Invoquant des violations de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, du principe "in dubio pro duriore" et de celui de l'interdiction de l'arbitraire, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir consid�r� que les conditions de l'art. 137 CP - notamment celles de l'appropriation et du dessein d'enrichissement - ne seraient pas r�alis�es. Ne remettant pas en cause la remise volontaire des appareils informatiques, il soutient en revanche que l'absence de restitution et l'utilisation du mat�riel informatique par l'intim� d�montreraient la volont� de ce dernier de s'approprier ses biens.
2.1.�Conform�ment � l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le minist�re public rend imm�diatement une ordonnance de non-entr�e en mati�re s'il ressort de la d�nonciation ou du rapport de police que les �l�ments constitutifs de l'infraction ou les conditions � l'ouverture de l'action p�nale ne sont manifestement pas r�unis.
Selon la jurisprudence, cette disposition doit �tre appliqu�e conform�ment � l'adage "in dubio pro duriore" (arr�t 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci d�coule du principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entr�e en mati�re ne peuvent �tre prononc�s par le minist�re public que lorsqu'il appara�t clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions � la poursuite p�nale ne sont pas remplies. Le minist�re public et l'autorit� de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appr�ciation que le Tribunal f�d�ral revoit avec retenue. La proc�dure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation appara�t plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilit�s d'acquittement et de condamnation apparaissent �quivalentes, en particulier en pr�sence d'une infraction grave (ATF 138 IV 186 consid. 4.1 p. 190; 86 consid. 4.1.2 p. 91).
2.2.�Selon l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, se sera appropri� une chose mobili�re appartenant � autrui sera puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire, en tant que les conditions pr�vues aux art. 138 � 140 ne seront pas r�alis�es (ch. 1). Si l'auteur a trouv� la chose ou si celle-ci est tomb�e en son pouvoir ind�pendamment de sa volont�, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si l'acte a �t� commis au pr�judice des proches ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Cette disposition pr�suppose notamment l'appropriation d'une chose mobili�re appartenant � autrui ( BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3� �d. 2010, nos 9 ss ad art. 137 CP), ainsi qu'un dessein d'enrichissement ill�gitime de la part de l'auteur ( CORBOZ, op. cit., nos 15 s. ad art. 137 CP).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore �conomiquement la chose ou la valeur de la chose � son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'ali�ner; il dispose alors d'une chose comme propri�taire, sans pour autant en avoir la qualit�. L'auteur doit avoir la volont�, d'une part, de priver durablement le propri�taire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine dur�e au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volont� d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement ext�rieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227; 121 IV 25 consid. 1c p. 25; 118 IV 148 consid. 2a p. 151 s.). Il n'y a pas d'appropriation si d'embl�e l'auteur veut rendre la chose intacte apr�s un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une pr�tention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique ( CORBOZ, op. cit., n� 11 ad art. 137 CP).
Sur le plan subjectif ensuite, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement ill�gitime. Par enrichissement, on entend la r�alisation d'un dommage, � savoir une l�sion au patrimoine de la victime sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue �conomique ( ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107 et les r�f�rences cit�es; Corboz, op. cit., n� 15 ad art. 137 CP renvoyant aux nos 10 ss ad art. 138 CP).
2.3.�La cour cantonale a constat� que les appareils litigieux avaient �t� remis volontairement � l'intim� par le recourant et que le premier ne les avait pas restitu�s au second � l'issue du contrat. Elle a cependant retenu qu'aucun �l�ment au dossier ne permettait de penser que, � un quelconque moment, l'intim� aurait eu l'intention de les incorporer � son patrimoine, ni qu'il aurait utilis� le serveur, le routeur et/ou la carte interface post�rieurement � la soir�e pour laquelle il avait fait appel au recourant. Relevant que l'intim� n'avait pas remis le routeur et la carte interface au Service des pi�ces � conviction, l'autorit� pr�c�dente a toutefois consid�r� que cela ne signifiait pas que celui-ci s'en consid�rait comme le propri�taire d�s lors qu'il avait d'embl�e fait valoir sur ce mat�riel un droit de r�tention correspondant � celui de l'art. 895 al. 1 CC; les conditions d'application de cette derni�re disposition semblaient d'ailleurs r�alis�es (cr�ance exigible envers le recourant et concr�tis�e par une demande en justice). La juridiction cantonale a enfin relev� que le recourant n'avait pas all�gu� que les appareils retenus seraient d'une valeur sup�rieure au montant r�clam� par l'intim�, ce qui aurait pu fonder le soup�on d'une infraction de contrainte.
2.4.�Ce raisonnement ne pr�te pas le flanc � la critique. Cela vaut en particulier eu �gard aux propres d�clarations du recourant. En effet, d�s le d�p�t de sa plainte p�nale en janvier 2011, il mentionnait que l'intim� lui avait dit �tre "en droit de retenir [le] mat�riel" et que si le recourant entendait le r�cup�rer, il devait lui payer la somme de 20'000 francs. Ce faisant, le recourant d�montre qu'il n'ignorait pas la cause de la non-restitution des objets, m�me si le terme juridique de "droit de r�tention" n'avait peut-�tre pas �t� formellement soulev� (cf. �galement le libell� du commandement de payer adress� au recourant le 12 janvier 2011 ["mauvaise ex�cution et inex�cution du contrat du 21.09.2010 et dommages y relatifs" pour un montant de 10'281 fr. 50]). L'intim� n'avait ainsi aucune intention de s'approprier, m�me de mani�re temporaire, les biens du recourant; le premier entendait uniquement par ce biais garantir ses �ventuelles pr�tentions en inex�cution du contrat qui le liait au second. Cette volont� a d'ailleurs �t� confirm�e par l'intim� lors de son audition du 7 novembre 2013 (cf. aussi les conclusions reconventionnelles prises devant la juridiction civile). La s�ance d'instruction susmentionn�e �tant par ailleurs intervenue ult�rieurement au prononc� du 31 mai 2011 de la Chambre des recours p�nale dans la cause P/zz, ce jugement n'est d'aucune utilit� pour le recourant; en effet, la cour statuait alors pr�alablement � l'ach�vement de la proc�dure P/xx, ne disposant ainsi pas de tous les �l�ments y relatifs.
Le recourant soutient encore en substance que le contrat conclu ne portait que sur la location du serveur, ce qui limiterait un possible droit de r�tention � cet appareil (cf. notamment ad 28 de son m�moire, p. 13). Il n'expose pourtant pas pour quelle autre raison il aurait d�s lors remis - de mani�re incontest�e volontaire - le routeur et la carte interface � l'intim�, explication qui, le cas �ch�ant, aurait pu justifier son droit � la restitution et peut-�tre d�montrer une appropriation ill�gitime de ces objets par l'intim�. Une telle conclusion ne r�sulte pas non plus de la seule affirmation, sans d�monstration, d'une possible utilisation ult�rieure de ces appareils; au demeurant, cette all�gation ne para�t concerner que le serveur (possible retrait des donn�es personnelles r�sultant de l'utilisation convenue), objet d�pos� aupr�s des autorit�s et dont la restitution n'est en soi pas remise en cause.
Aucun �l�ment ne permet donc de retenir que l'intim� aurait eu le dessein de s'approprier, m�me temporairement, les trois objets en cause, ainsi que de s'enrichir. Partant, c'est � juste titre et sans violer le principe "in dubio pro duriore" que la Chambre p�nale de recours a confirm� l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue par le Procureur (art. 310 al. 1 let. a CPP) et ce grief doit �tre rejet�.
2.5.�La cour cantonale ne viole pas non plus le principe d'�galit� de traitement (art. 8 Cst.) en donnant une conclusion diff�rente � la pr�sente cause (P/xx) de celle � laquelle a abouti la proc�dure P/zz. En effet, si les m�mes parties et des chefs d'infraction similaires y sont examin�s, les faits sont en revanche diff�rents. Ainsi, dans la cause P/zz, il a notamment �t� �tabli - par ailleurs de mani�re d�finitive - que l'objet non restitu� (ordinateur APPLE) n'avait pas �t� confi� volontairement au recourant, �l�ment qui suffit � constater que ladite situation diff�re de celle objet de la pr�sente proc�dure.
Le recourant reproche encore � l'autorit� pr�c�dente une violation de l'art. 136 CPP en ayant retenu que sa d�marche �tait d'embl�e vou�e � l'�chec et que la cause ne pr�sentait pas de difficult�s telles qu'il n'aurait pu les surmonter seul. Le recourant soutient �galement qu'il aurait d�montr� sa situation financi�re et que, si tel n'�tait pas le cas, la cour cantonale aurait fait preuve de formalisme excessif en ne l'invitant pas � la pr�ciser.
La question de la possible indigence du recourant peut rester ind�cise. En effet, s'agissant de celle relative aux chances de succ�s, le recourant ne d�montre pas en quoi le raisonnement tenu par la cour cantonale serait erron� (cf. art. 42 al. 2 LTF). Ainsi, il se limite � se r�f�rer � la jurisprudence en mati�re d'assistance judiciaire (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP; sur la notion de chances de succ�s, voir notamment l'ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; arr�t 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et les r�f�rences cit�es), sans expliquer quelles probl�matiques li�es � sa propre situation - en fait et/ou en droit - justifieraient de lui accorder le b�n�fice de l'assistance judiciaire, respectivement de lui d�signer un avocat d'office. En particulier, de possibles difficult�s dans la pr�sente cause ne r�sultent pas du dommage all�gu� d�coulant de l'infraction d�nonc�e, ni de sa condamnation dans la proc�dure P/zz ou de la proc�dure civile l'opposant � l'intim�.
Par cons�quent, la Chambre p�nale de recours n'a pas viol� le droit f�d�ral en rejetant sa requ�te d'assistance judiciaire et ce grief doit �tre rejet�.
Comme les conclusions du recourant �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF), l'intim� n'ayant notamment pas �t� invit� � proc�der.