Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2015_6949/mars_6952/322_24_31446.html
Timestamp: 2019-10-14 07:50:01+00:00
Document Index: 272258129

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Arrêt n° 322 du 24 mars 2015 (13-16.076) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00322 | Cour de cassation
>Arrêt n° 322 du 24 mars 2015 (13-16.076) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00322
Demandeur(s) : la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative à forme anonyme
Défendeur(s) : Mme Christelle X..., épouse Y...
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que Mme Y… (la caution) s’est rendue caution solidaire du remboursement de prêts souscrits auprès de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) et du solde du compte courant ouvert dans ses livres par l’EURL Degli (l’EURL) qu’elle dirigeait ; que, le 20 février 2008, la banque a adressé à l’EURL une lettre confirmant son accord pour un règlement échelonné du solde débiteur du compte jusqu’au 20 septembre 2009 ; que le 24 novembre 2008, elle a réclamé à l’EURL la restitution des moyens de paiement mis à sa disposition ; que le 18 décembre suivant, l’EURL a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes ; que celle-ci, soutenant que la banque avait commis une faute dans la rupture de ses concours, a recherché sa responsabilité ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer à la caution les sommes de 90 000 euros et de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
1°/ que la rupture d’une autorisation de découvert à durée déterminée n’est soumise à aucun préavis ; qu’en imputant à faute à la banque d’avoir rompu le 24 novembre 2008 une autorisation de découvert dont elle constatait elle-même qu’elle était à durée déterminée pour avoir été mise en place du 20 février 2008 au 20 août 2009, la cour d’appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ;
2°/ que la rupture d’une autorisation de découvert à durée déterminée n’est pas soumise au délai légal de préavis de soixante jours mais doit seulement être précédée d’un préavis dont il appartient au juge de s’assurer qu’il était suffisant ; qu’en imputant à faute à la banque d’avoir rompu une autorisation de découvert dont elle constatait elle-même qu’elle était à durée déterminée pour avoir été mise en place du 20 février 2008 au 20 août 2009, sans rechercher si le délai séparant, d’une part la notification de la rupture et, d’autre part le retrait effectif des moyens de paiement dont elle observait qu’ils étaient intervenus respectivement le 28 novembre et à la mi-décembre 2008 n’était pas suffisant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
3°/ que la banque peut réduire ou interrompre un crédit sans préavis lorsque le bénéficiaire se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ; que le juge doit donc se placer, pour apprécier l’existence d’une telle situation, au jour de la rupture du crédit ; qu’en se fondant, pour considérer que la banque avait commis une faute en rompant, sans préavis, le 24 novembre 2008, le crédit alloué à l’EURL, sur le fait que le 31 décembre 2008 cette société avait ramené le solde de son compte bancaire à un montant inférieur au découvert autorisé, la cour d’appel, qui s’est placée à une date postérieure à la rupture du crédit, a violé l’article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant relevé que, si des dépassements de l’autorisation de découvert étaient intervenus entre les mois de février et décembre 2008 pour les sommes de 739,86 euros au 31 juillet, 478,61 euros au 29 septembre, 586,28 euros au 31 octobre et 883,81 euros au 28 novembre, ceux-ci n’étaient pas systématiques et que l’EURL avait continué à rembourser les échéances des prêts, puis constaté que le 31 décembre 2008 le solde débiteur de son compte bancaire avait été ramené à celui du découvert autorisé, la cour d’appel ne s’est pas placée à une date postérieure à la dénonciation du concours pour apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation de l’EURL ;
Et attendu, en second lieu, que, sauf stipulation contractuelle, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus par l’article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier ; que, si c’est à tort qu’après avoir constaté que la banque ne rapportait pas la preuve du caractère irrémédiablement compromis de la situation de l’EURL, la cour d’appel en a déduit qu’elle était tenue de respecter le délai de préavis de soixante jours fixé par l’alinéa premier de ce texte, qui ne concerne que les concours à durée indéterminée, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors que n’était invoquée aucune autre cause de rupture anticipée ;
Attendu que pour rejeter l’intégralité des demandes en remboursement de la banque, l’arrêt retient que la caution est fondée à invoquer la rupture fautive des concours accordés ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la caution est tenue, en vertu du caractère accessoire de son engagement, de payer à la banque le montant des sommes restant dues par le débiteur principal, la créance de dommages-intérêts détenue par la première à l’égard de la seconde ne pouvant donner lieu qu’à compensation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Attendu qu’après avoir retenu que la banque avait fautivement rompu les concours consentis à l’EURL, l’arrêt la condamne à payer à la caution la somme de 90 000 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice ainsi réparé n’est pas subi par la caution mais par l’EURL, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 22 juillet 2011, il rejette la demande de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté en paiement de la somme de 71 274,59 euros formée contre Mme Y… en sa qualité de caution, la déclare responsable du préjudice financier subi par Mme Y… et la condamne à payer à cette dernière une indemnité de 90 000 euros à ce titre, l’arrêt rendu le 21 février 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;