Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10703-PGP&bg=5937&bd=5938&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2016-09-12
Timestamp: 2020-06-05 10:08:05+00:00
Document Index: 82883430

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 80', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-IF-COLOC-20-40-30-20160912
30-Section 3 : Règles de lien entre les taux en régime de croisière
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-30-§ 1-12/09/2016)
- en application du II de l' article 1636 B decies du code général des impôts (CGI) , l'augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est liée à celle des taux moyens pondérés de la taxe d'habitation (TH) et des taxes foncières (TF) constatés l'année précédente sur le territoire de l'EPCI (cf. I § 10 et suivants),
- en application du dernier alinéa du II de l' article 1609 nonies C du CGI , l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est liée à celle du taux de la TH (cf. II § 80 ).
Des dérogations à ces règles de lien leur sont également ouvertes ( BOI-IF-COLOC-20-40-40 ).
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-30-§ 10-12/09/2016)
En application du II de l' article 1636 B decies du CGI , les deux premiers alinéas du b du 1 du I de l' article 1636 B sexies du CGI qui limitent l'augmentation du taux de CFE à l'augmentation du taux de la TH et des TF sont applicables aux EPCI à FPU.
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-30-§ 20-12/09/2016)
Sous réserve du plafonnement ( BOI-IF-COLOC-20-40-10 ), le taux maximum de CFE que peut voter l'EPCI au titre d'une année N est donc égal au taux de CFE qu'il a voté au titre de l'année N-1, multiplié par le plus faible des deux rapports suivants :
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-30-§ 30-12/09/2016)
Remarque : Les produits résultant de la majoration de la cotisation de TH prévue à l' article 1407 ter du CGI ne sont pas pris en compte.
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-30-§ 40-12/09/2016)
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-30-§ 50-12/09/2016)
60 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-30-§ 60-12/09/2016)
70 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-30-§ 70-12/09/2016)
80 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-30-§ 80-12/09/2016)
En application des dispositions du dernier alinéa du II de l' article 1609 nonies C du CGI , jusqu'à la date de la prochaine révision des valeurs locatives, le taux de TFPNB de l'EPCI ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TH de l'EPCI.