Source: https://www.plaidoyer.ch/article/artikeldetail/jurisprudence-choisie-en-droit-de-la-profession-davocat-1/
Timestamp: 2019-11-22 15:45:36+00:00
Document Index: 315836588

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

Jurisprudence choisie en droit de la profession d’avocat - Article - plaidoyer.ch
Sans être exhaustive, sur des thèmes librement choisis, cette revue de jurisprudence porte sur une sélection d’arrêts du Tribunal fédéral rendus entre juillet 2018 et juin 20191, dont certains ont d’importantes implications pratiques pour l’exercice de la profession d’avocat.
* Dre en droit, LL.M., ancienne charg&eacute;e de cours en droit et &eacute;thique de la profession d&rsquo;avocat &agrave; l&rsquo;Universit&eacute; de Lausanne. 1 Et rendus publics au 30.6.2019. 2 TF 1B_510/2018 du 14.3.2019. 3 Bacharach, Changement d&rsquo;&eacute;tude et conflit d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts, Revue de l&rsquo;avocat 5/2019, pp. 213 ss., sp&eacute;c. p. 213. Cf. aussi Nussbaumer, Le conflit d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts en cas de changement d&rsquo;&eacute;tude d&rsquo;un collaborateur, 18.4.2019, www.lawinside.ch/739/. 4 Cf. ATF 135 II 145 c. 9.1. 5 C. 2.2. 6 C. 2.3. Le TF rappelle qu&rsquo;il a d&eacute;j&agrave; appliqu&eacute; ce crit&egrave;re de la connaissance pour confirmer l&rsquo;interdiction de plaider d&rsquo;un avocat qui avait &eacute;t&eacute; le stagiaire, puis collaborateur du mandataire de la partie adverse, &laquo;d&egrave;s lors qu&rsquo;il ne pouvait &ecirc;tre exclu que le premier ait pu travailler sur des dossiers concernant le client du second&raquo;. (TF 5A_967/2014 du 27.3.2015, c. 3.3.2, 3.3.3).&nbsp; 7 L&rsquo;autorit&eacute; intim&eacute;e a retenu que cette collaboratrice avait eu connaissance du dossier et avait rencontr&eacute; le client.&nbsp; 8 C. 2.3. 9 C. 2.4. 10 C. 2.5. 11 Cf. sp&eacute;c. l&rsquo;art. 14 al. 2 CSD: &laquo;Lorsqu&rsquo;un avocat collaborateur change d&rsquo;&eacute;tude ou que des avocats s&rsquo;associent, toutes les mesures doivent &ecirc;tre prises pour sauvegarder le secret professionnel et &eacute;viter les conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts.&raquo; 12 Par exemple Bohnet/Martenet, Droit de la profession d&rsquo;avocat, Berne 2009, p. 588, N 1436; p. 589 N 1441. 13 Bacharach (p. 215) est d&rsquo;avis que le TF part &laquo;du principe excessivement calviniste que les avocats violeront leur secret professionnel au sein de leur nouvelle &eacute;tude&raquo;. 14 TF 1A.223/2002 du 18.3.2003, c. 5.2. 15 C. 2.5. 16 ATF I 45 II 229. Sur cette jurisprudence, cf. Fellmann/Burger, Unabh&auml;ngigkeit und Berufsgeheimnis bei Subdelegation durch Hilfsperson &ndash; BGER 2C_1083/2017 vom 4. Juni 2019, Revue de l&rsquo;avocat 8/2019, pp. 341 ss.; Nussbaumer, L&rsquo;utilisation d&rsquo;un espace de coworking par un avocat, 13.7.2019, www.lawinside.ch/777/. 17 Dans l&rsquo;arr&ecirc;t 2C_1084/2017, l&rsquo;avocat recourant avait choisi, parmi les services offerts par la soci&eacute;t&eacute; B. SA, outre la domiciliation (soumise aux CG-domiciliation), &eacute;galement la mise &agrave; disposition temporaire et ponctuelle d&rsquo;un bureau et d&rsquo;une place de travail selon disponibilit&eacute; (CG-occupation). 18 Le TF rel&egrave;ve (c. 6.2) que faire d&eacute;pendre l&rsquo;inscription de l&rsquo;avocat de l&rsquo;ind&eacute;pendance structurelle est une limitation de sa libert&eacute; &eacute;conomique (art. 27 al. 2 Cst.), si bien que les exigences &agrave; cet &eacute;gard ne doivent pas s&rsquo;&eacute;tendre au-del&agrave; de ce qui est n&eacute;cessaire. 19 C. 6.3. Cf. ATF 144 II 147 c. 5.2. 20 C. 6.5. 21 C. 6.6. 22 C. 7.3. 23 C. 7.4. 24 C. 7.5. 25 C. 8.2. 26 C. 8.3. 27 C. 9. 28 En citant l&rsquo;arr&ecirc;t TF 2C_280/2017 du 4.12.2017. 29 TF 2C_988/2017 du 19.9.2018.&nbsp; 30 C. 4. Sur cette question, cf. Reiser/Valticos, Les n&eacute;gociations sous les r&eacute;serves d&rsquo;usage, SJ 2019 II 217 ss., sp&eacute;c. p. 235-236.&nbsp; 31 Pour autant qu&rsquo;il soit au courant de l&rsquo;existence de cette confidentialit&eacute;. 32 ATF 140 III 6 c. 3.2. 33 ATF 144 II 473 c. 5. 34 Alors que l&rsquo;art. 12 let. a LLCA impose de mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale &agrave; l&rsquo;avocat de s&rsquo;abstenir de tout comportement illicite dans l&rsquo;exercice de sa profession et d&rsquo;agir dans le respect de l&rsquo;ordre juridique (ATF 144 II 473 c. 5.2). Sur la jurisprudence en mati&egrave;re de preuves illicites, cf. Reiser/Valticos, pp. 229-230.&nbsp; 35 Du 25.2.2019. 36 Cf. les exigences mentionn&eacute;es &agrave; l&rsquo;ATF 136 II 551 c. 3. 37 Rem.: le retrait du brevet d&rsquo;avocat ne constitue pas une mesure disciplinaire de l&rsquo;art. 17 LLCA. 38 Du 7.8.2018, arr&ecirc;t r&eacute;sum&eacute; dans la SJ 2019 I 176. 39 Condamnation confirm&eacute;e par le TF (arr&ecirc;t TF 6B_378/2016 du 15.12.2016). Le recourant avait aussi &eacute;t&eacute; condamn&eacute; pour violation des art. 117 al. 1 LEtr (RS 142.20), 323 CP et 12 al. 3 RPAv/GE.&nbsp; 40 C. 5.3.1. Cf. aussi ATF 137 II 425 c. 6.1. 41 Et l&rsquo;engagement d&rsquo;un ressortissant de l&rsquo;UE sans autorisation et de trois stagiaires &ndash; faits qui lui avaient aussi &eacute;t&eacute; reproch&eacute;s &ndash;, avait &eacute;t&eacute; effectu&eacute; pour son &eacute;tude. 42 C. 6.2. 43 C. 6.3. 44 Du 9.7.2018. 45 Les divers agissements du recourant pour lesquels il avait &eacute;t&eacute; condamn&eacute; sont r&eacute;sum&eacute;s au c. 4.2.&nbsp; 46 C. 4.3. Le TF pr&eacute;cise aussi (c. 5) que la radiation du registre cantonal prononc&eacute;e par l&rsquo;Autorit&eacute; de surveillance est une mesure administrative ne constituant pas une deuxi&egrave;me sanction s&rsquo;ajoutant &agrave; la condamnation p&eacute;nale, mais est une cons&eacute;quence directe de celle-ci. 47 Du 28.9.2018. Cf. c. 2.2. 48 Sur ces questions, cf. r&eacute;cemment Chappuis, L&rsquo;&eacute;volution jurisprudentielle r&eacute;cente sur le secret de l&rsquo;avocat, Bulletin CEDIDAC 2019/83; Vecchio, Extension du champ d&rsquo;application de la LBA au d&eacute;triment du secret professionnel de l&rsquo;avocat &ndash; limites possibles impos&eacute;es par le Tribunal f&eacute;d&eacute;ral?, Revue de l&rsquo;avocat 1/2019, p. 43 ss. 49 Du 16.1.2019. 50 C. 3.2. 51 Du 2.7.2018. 52 C. 3.2; cf. aussi ATF 143 IV 462 c. 2. 53 Du 17.12.2018. 54 Par un obiter dictum au c. 3.6.5, tout en laissant ces questions ouvertes (cf. c. 3.6.6). 55 Du 22.11.2018. 56 Du 30.1.2019. 57 Qui s&rsquo;est d&rsquo;ailleurs concr&eacute;tis&eacute; ici, o&ugrave; le recourant avait notamment factur&eacute; par m&eacute;garde &agrave; la PPE des op&eacute;rations qui ne la concernaient pas (cf. c. 5.4). 58 Du 28.1.2019. 59 C. 2.3. 60 C. 3. Cf. aussi ATF 141 IV 344 c. 4.2. 61 Du 20.3.2019. 62 Le TC avait retenu qu&rsquo;on peut raisonnablement attendre d&rsquo;un avocat qu&rsquo;il prenne les mesures pour respecter les jours f&eacute;ri&eacute;s du canton o&ugrave; la proc&eacute;dure est pendante. 63 C. 3.3.&nbsp; 64 Ibid. Cf. aussi ATF 143 I 284.
1. Conflits d’intérêts: quid d’un collaborateur qui change d’étude?
L’ATF 145 IV 2182 a été qualifié de «véritable tremblement de terre pour la profession d’avocat»3. Il s’agit en tout cas d’une illustration des difficultés pouvant résulter – dans un marché aussi petit que celui de la Suisse –, des fusions de cabinets d’avocats...