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Timestamp: 2017-12-11 13:40:09+00:00
Document Index: 79429043

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 689', 'art. 4', 'art. 2', 'de lege lata', 'art. 22', 'de lege ferenda', 'art. 24', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'de lege ferenda', 'arrêt ', 'art. 693', 'arrêt ', 'art. 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 100', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 34', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 22']

ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT PENAL XIXe Congrès International de Droit Pénal. Société de l information et Droit Pénal - PDF
ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT PENAL XIXe Congrès International de Droit Pénal. Société de l information et Droit Pénal
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1 Revue électronique de l AIDP / Electronic Review of the IAPL / Revista electrónica de la AIDP (ISSN ), 2014, RH-7:1 Colloque Préparatoire Kelsinki (Finlande), Juin 2013 Section IV Société de l information et le droit pénal ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT PENAL XIXe Congrès International de Droit Pénal Société de l information et Droit Pénal Colloque Préparatoire - Section 4 CYBERCRIMINALITE ASPECTS DE DROIT PENAL INTERNATIONAL Rapport français par Jacques FRANCILLON Professeur agrégé des Facultés de droit ancien professeur émérite de l'université Paris-Sud 11 * Présentation générale (en rapport avec l'annexe 1 commun aux 4 sections) Les concepts de cybercriminalité et de cyberdélinquance sont flous. Ils le sont d'autant plus que les textes ne les définissent pas. Une triple approche permet néanmoins d'apporter les éclaircissements nécessaires. Approche sémantique. Celle-ci fournit une première indication. Elle fait apparaître le lien qui unit la criminalité (ou la délinquance) au cyberespace, c'est-à-dire à l'espace cybernétique, à la communication en ligne, à la communication par voie électronique, aux réseaux de télécommunication (le Web en l'occurrence). C'est dans cet espace, en apparence virtuel, immatériel, en tout cas sans frontières, mondialisé, universel, 1 que des infractions pénales sont susceptibles d'être commises et qu'elles le sont effectivement. 2 Ainsi est mis d'emblée en lumière l'un des aspects qui est au cœur de la problématique du droit pénal de l'internet : dans quelle mesure ce droit prend-il en compte à la fois l'ubiquité et l'immédiateté qui caractérisent les flux d'information sur le Web? Approche criminologique. Elle fournit plusieurs autres indications. Il en ressort : que de nouvelles formes de déviance sont apparues sur le web à côté de formes plus 1 V. Le droit et l'immatériel, in Archives de philosophie du droit, t. 43, 1999, Dalloz/ Sirey, 1999, par divers auteurs, spéc. les études de W. Capeller et G. Vermelle p. 167 s. et 213 s., et Rapport du Conseil d'état 1998, cité infra. 2 ibid. - Adde : C. Féral-Schuhl, Cyberdroit : le droit à l'épreuve de l'internet, Dalloz, 6è éd ; A. Lepage, Droit pénal et internet : la part de la tradition, l'œuvre de l'innovation, AJ Pénal s. ; A. Huet, étude citée infra, cet auteur observant que «le phénomène criminel dans le "cyber-espace " comporte très fréquemment un élément d'extranéité et a donc un caractère international» (p. 165). * Attention: Le texte publié constitue la dernière version originale du rapport national envoyé par l auteur, sans révision éditoriale de la part de la Revue.
2 traditionnelles ; qu'elles s'inscrivent toutes dans un ensemble multiple et hétérogène ; qu'elles sont facilitées et considérablement amplifiées par les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ; que les mobiles inspirant leurs auteurs sont très divers (l'argent, le sexe, le pouvoir). Il en ressort également qu'elles affectent le commerce électronique (délinquance «en col blanc»), mais aussi les activités non marchandes (newsgroups à visées racistes ou pédophiles) ; qu'elles peuvent notamment consister à pénétrer indûment dans les systèmes informatiques de grandes entreprises, à manipuler les citoyens par la propagande ou la désinformation, voire à déstabiliser les États eux-mêmes 3 ; qu'à cet égard les " déviations " du cyberespace sont multiples et lourdes de dangers. Il en ressort encore que le sentiment d'impunité qu'éprouvent les hackers, les crackers, les crashers et autres pirates ou «trafiquants du vide», 4 est favorisé par les caractéristiques propres d'internet : volatilité des contenus, anonymat (cryptage), évolutions technologiques incessantes, caractère décentralisé et transnational du réseau. Dès lors, l'un des mérites d'une telle approche est de mettre en évidence un autre aspect de la problématique : le droit pénal est-il doté de moyens suffisamment efficaces pour répondre à la multiplicité et à la dangerosité des cybercrimes et délits? Approche juridique. Les infractions commises sur le web se rattachent à la criminalité informatique. 5 Celle-ci constitue elle-même une notion floue car elle 3 Deux illustrations permettent d'en prendre la mesure. La première concerne un phénomène de grande ampleur : les piratages de créations intellectuelles sur le web. Un site internet figurant parmi les plus consultés en France (Liberty Land), et financé par d'importantes ressources publicitaires, donnait accès ces dernières années à des dizaines de milliers de liens vers des contenus contrefaisants. Sur plainte de la SACEM (organisme français chargé de protéger les droits d'auteur pour les œuvres musicales), la cellule de lutte contre la cybercriminalité de Rennes a procédé à une longue enquête. Ses recherches ont été difficiles car le site litigieux était hébergé au Canada et de nombreuses barrières avaient été mises en place pour préserver l'anonymat de ses administrateurs. Ceux-ci ont finalement été arrêtés et le site désactivé. Cette situation est à rapprocher d'un autre événement : la fermeture brutale du site MegaUpload en 2012 à l'initiative des autorités américaines, aussitôt suivie de représailles du collectif de pirates Anonymous. La seconde illustration est relative au plan américain de lutte contre les cyberattaques qui, on le sait, se multiplient à l'heure actuelle (virus espion Stuxnet. attaques dirigées contre Sony et Nintendo, attaques du site de la CIA, etc..). Il s'inscrit dans une nouvelle stratégie destinée à renforcer la coopération internationale en matière d'internet, au besoin par des moyens militaires, afin notamment de faire face aux menaces cyberterroristes. Il a aussi pour but de promouvoir la liberté d'expression sur la toile tout en protégeant la vie privée des internautes. Quant au vent de panique qui a soufflé à Wall Street le 23 avril 2013 après le piratage du compte Twitter de l'agence Associated Press une intrusion ayant fait perdre en trois minutes au Dow Jones l'équivalent de 105 millards d'euros de capitalisation (Le Monde du 25 avril) - il permet de mesurer l'importance des enjeux économiques de ce type de délinquance. 4 W. Capeller, étude citée supra p V. notre étude, Les crimes informatiques et autres crimes dans le domaine de la technologie informatique en France, Rapport national français au XVè Congrès de l'association Internationale de Droit Pénal, in Information Technology Crime, RIDP 1993,
3 recouvre des réalités multiples. De manière schématique ces infractions peuvent être regroupées en deux catégories : les unes sont commises contre le réseau, tandis que les autres le sont grâce au réseau. Les premières sont dirigées contre les systèmes de traitement automatisés de données (STAD), qu'il s'agisse de l'accès non autorisé à ces systèmes ou des atteintes portées à l'intégrité des données ou à leur confidentialité. Les secondes sont des infractions classiques ; elles peuvent tout aussi bien être perpétrées en dehors du réseau. Il en résulte que la spécificité des infractions commises dans le cyberespace est toute relative. La cyberdélinquance et la cybercriminalité soulèvent sur le plan juridique des questions d'autant plus difficiles à résoudre qu'elles affectent une société globalisée. Cette situation rend a priori la régulation illusoire à un niveau exclusivement national, territorial. Elle impose donc de mettre en place un cybercontrôle à l'échelle régionale, voire mondiale. Deux textes issus du Conseil de l'europe mais ouverts à l'adhésion des États tiers répondent à cette exigence : la convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et son protocole additionnel du 28 janvier Il ressort de ces instruments internationaux que les États sont (ou seront) tenus de prendre les «dispositions appropriées» de droit substantiel et de procédure en vue d'accroître l'efficacité de la lutte contre ce type de délinquance et de criminalité. Sont principalement visés les actes portant atteinte à la confidentialité, à l intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données ainsi que leur usage frauduleux. S'y ajoutent, notamment, la piraterie dans le domaine du droit d auteur et des droits voisins, ou encore les actes de nature raciste et xénophobe commis par voie électronique. Le renforcement, aux plans national et international, des pouvoirs de détection, d'investigation et de poursuite, de même que les mesures tendant à développer l'entraide répressive entre les États, sont également préconisés, sous réserve du respect par ces derniers des droits fondamentaux des personnes impliquées. 7 Sur ce dernier aspect, plusieurs textes issus de l'union européenne, tels n 1 et 2, p. 291 s. ; La cybercriminalité, cybercrime, la cybercriminalidad, par divers auteurs, RIDP 2006, n 4. - Adde sur les rapports entre cybercriminalité et criminalité informatique, les études citées supra et infra. 6 Décr. n et du 23 mai 2006, JO des 24 et 27 mai 2006, p et V. sur ces différents aspects les études de C. Latry-Bonnart, L'arsenal pénal juridique sur internet, Gaz. Pal. 1997, 2, p. 997, Y. Padova, Aperçu de la lutte contre la cybercriminalité en France, RSC , M. Chawki, Le droit pénal à l'épreuve de la cybercriminalité, Thèse, Lyon III, 2006, et F. Chopin, Cybercriminalité, Répertoire Pénal Dalloz, 2009, ainsi que les dossiers consacrés au sujet in RIDP 2006 n 4, cité supra et AJ Pénal 2005 n 6 (Internet : un nouvel espace de délinquance) et 2009 n 3 (Cybercriminalité: morceaux choisis) ; V. également les ouvrages de C. Féral-Schuhl, cité supra, et M. Quéméner / J. Ferry, La cybercriminalité. Défi mondial, Economica, 2è éd. 2009, ainsi que le Rapport national français au XVIIIè Congrès international de droit comparé, par D. Chilstein, RIDC, 2010 n 2, p. 553 s. Adde : L'internationalisation du droit pénal, Dr. pénal, sept. 2006, p. 1 s., par divers auteurs, spéc. la synthèse de V. Malabat, Étude 17.
4 que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale 8 ou ainsi que la proposition de directive portant sur le même sujet (actuellement en discussion au niveau du Parlement européen et du Conseil), révèle l'importance de ce dernier enjeu. Les nouveaux défis auxquels les États doivent faire face sont dès lors clairement identifiés. Les difficultés que ces derniers s'efforcent de surmonter pour les relever le sont également. Il s'agit en effet de concilier le caractère spatio-temporel délimité et stable de la norme de droit pénal avec le caractère global de l'espace virtuel. A l'universalité des réseaux numériques, à l'ubiquité et à l'immédiateté des échanges sur le Web, aux pratiques d'externalisation des données (le cloud computing accroît le risque d'éparpillement d'informations parfois sensibles), répond un certain relativisme juridique. 9 Il en est particulièrement ainsi en matière pénale où les tendances souverainistes l'emportent aujourd'hui encore trop souvent sur les tendances universalistes, en dépit des évolutions en cours. Car la répression pénale demeure largement «territorialisée» : le droit pénal applicable aux cybercrimes et aux cyberdélits n'échappe pas à la règle en dépit de l'universalité du réseau internet auquel il se trouve confronté. Cette répression n'en est pas moins «internationalisée» : elle est en effet également confrontée au phénomène d'internationalisation qui, de manière plus générale, affecte l'ensemble du droit pénal contemporain. Dans un rapport publié dès 1998, intitulé «Internet et les réseaux numériques», le Conseil d'état français avait déjà fait le constat suivant 10 : «Ce qui est nouveau, c est d une part, la plus grande facilité avec laquelle des infractions peuvent être commises et diffusées dans le monde du fait de la structure du réseau et de son mode de fonctionnement et, d autre part, les difficultés rencontrées dans l application des textes du fait de la fugacité extrême des contenus et de la dimension internationale d Internet». Aussi, à une «approche centralisée et verticale», était-il préconisé de substituer des «orientations transversales et décentralisées». La nécessité d'adapter notre droit et de renforcer la coopération entre les États était également mise en évidence. Il apparaissait ainsi, en France, dès cette époque, que les initiatives purement nationales, pour aussi nécessaires qu'elles fussent, ne permettaient pas, à elles seules, de lutter avec toute l'efficacité souhaitable contre une forme de délinquance et de criminalité aussi envahissante. Cette observation se vérifie, tant en ce qui concerne les questions de compétence que les mécanismes d'entraide. 8 JO L 350, , p M. Delmas-Marty, Les forces imaginantes du droit, t. 1, Le relatif et l'universel, éd. du Seuil, 2004, spéc. p Rapport du Conseil d'état 1998, Internet et les réseaux numériques : étude adoptée par l'assemblée générale le 2 juillet 1998, Section du rapport et des études, Collection Études du Conseil d'état, par J.-F. Théry et I. Falque Pierrotin, La Documentation française, 1998 [introduction de la 4è partie : «Lutter contre les contenus et comportements illicites»].
5 I. Questions de compétence (points B et C du questionnaire) Sur le plan interne, les critères de rattachement du droit commun en matière pénale (territorial, personnel, réel, universel), confrontés à l'universalité de l'internet, sont naturellement applicables aux cybercrimes et aux cyberdélits (A). Dès lors, la question se pose de savoir si, en dépit de la spécificité des NTIC et du Web, ces critères sont pertinents, ou si, à défaut, il conviendrait de les affiner, voire de leur en substituer d'autres (B). A. Application des critères de rattachement du droit commun A première vue, cette application ne soulève pas de problème particulier, du moins en ce qui concerne la loi applicable à l'action publique (1). Mais il s'agit plus d'une apparence que d'une réalité. De sérieuses difficultés résultent en effet de ce que la nature spécifique du Web n'est pas suffisamment prise en compte (2). 1 Apparente adaptation des critères de rattachement du droit commun Les règles françaises attributives de la compétence législative et juridictionnelle en matière pénale répondent en apparence aux nécessités de la répression, le principe traditionnel étant celui de la solidarité de ces compétences. 11 Elles permettent en effet d'appréhender de manière relativement simple ce type de criminalité dans ses manifestations les plus diverses. Il en est ainsi, plus particulièrement, en cas d'application du critère de compétence territorial, dès lors que l'infraction peut être localisée sur le territoire national, en totalité, ou en partie seulement, par application de la théorie dite de «l'ubiquité» ; il suffit, dans ce dernier cas, qu'un «fait constitutif» soit localisé sur ce territoire. 12 Or on sait qu'en France, comme d'ailleurs à l'étranger, la tendance jurisprudentielle dominante va dans le sens d'une extension de ce critère de compétence, au point que ses excès et son caractère «impérialiste» sont fréquemment dénoncés. 13 Toujours est-il que les exemples abondent et que les juges nationaux disposent ainsi d'un moyen efficace pour réprimer les crimes et délits de toutes natures localisés, au moins partiellement, parfois même de manière ténue, sur le territoire national. 14 Le domaine 11 H. Donnedieu de Vabres, Les principes modernes du droit pénal international, Sirey, 1928, réédition par les Éditions Panthéon-Assas, 2004, avant-propos de J. Foyer ; C. Lombois, Droit pénal international, Dalloz, 2è éd ; A. Huet et R. Koering-Joulin, Droit pénal international, collect. Thémis, PUF, 3è éd ; D. Rebut, Droit pénal international, Précis Dalloz, 1ère éd V. en France : CP art , al. 1 et 2, déclarant la loi pénale française applicable aux infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République. 13 V. plusieurs des auteurs cités supra et infra. 14 Parmi les décisions jurisprudentielles les plus remarquées : Crim., 12 févr. 1979,
6 de la cyberdélinquance et de la cybercriminalité est concerné de la même façon. 15 En outre, la jurisprudence française parvient à étendre ce critère de rattachement par le jeu de la connexité, et surtout de l'indivisibilité entre les infractions objet des poursuites. L'incrimination d'association de malfaiteurs, de même que la circonstance aggravante de bande organisée, se prêtent particulièrement bien à une telle extension. 16 Mutatis mutandis, les solutions retenues sont aisément transposables à la cybercriminalité. En effet, l'utilisation délictueuse des réseaux de communication électronique est souvent en relation avec la commission d'infractions graves se rattachant à la criminalité organisée (terrorisme, blanchiment, trafics de drogue, etc..) ; il importe peu, dès lors, que ces dernières soient entièrement localisées à l'étranger. À cette jurisprudence extensive s ajoutent les dispositions légales conférant une portée extraterritoriale à la loi pénale française. 17 Il en est ainsi lorsque la loi incrimine les sollicitations émanant de clients de prostitué(e)s mineur(e)s (CP art et s., résultant de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale). Dans ces situations dites de «tourisme sexuel», la compétence française peut en effet être retenue dès lors que les sollicitations litigieuses se font via internet, le cas échéant par e mail, depuis un ordinateur localisé à l'étranger, en direction de mineurs eux-mêmes situés à l'étranger. Car si le client est français, ou s'il a sa résidence habituelle en France, la compétence personnelle française n'est plus subordonnée à la condition de réciprocité d'incrimination ni à l'exigence d'une plainte préalable de la victime ou d'une dénonciation officielle des autorités compétentes étrangères (art ). C'est dire qu'en pareil cas, s'agissant de situations en rapport avec le tourisme sexuel, 18 le cyberdélinquant n'échappe pas au risque de poursuites pénales en France. 19 C'est une solution comparable qui a été retenue en matière de terrorisme par Bull. crim. n 60 (abus de confiance), 1er oct. 1986, ibid., n 262 (recel d'abus de confiance), 26 sept. 2007, ibid., n 224 (recel de vol). 15 V. à titre d'illustration : Crim., 11 sept. 2007, n , approuvant la condamnation pour recel de corruption de mineur d'un prévenu qui, après s'être connecté à internet, avait enregistré sur son ordinateur des images pédopornographiques provenant d un site anglais hébergé par un serveur américain. - Rappr. : Crim., 4 févr. 2004, Bull. crim. n 32, D , note V. Malabat, Dr. Pénal 2004, comm. n 80, note M. Véron, RSC , obs. Y. Mayaud, concernant un enregistrement d'images de même nature réalisé en Thaïlande ; l'arrêt admet, de manière il est vrai assez contestable, la compétence territoriale française en raison du fait qu'un contrat, non exécuté, avait été signé en France en vue de la diffusion de cet enregistrement ; V. not. pour les critiques, V. Malabat, note préc., et E. Dreyer, Étude citée infra, p Adde : CP art , incriminant le fait de créer, de transférer ou d importer des images à caractère pornographique représentant des mineurs ; et pour une application : Crim., 6 août 2008, n , inédit. 16 Crim., 23 avr. 1981, Bull. crim. n 116, RSC , obs. A. Vitu ; 27 oct. 2004, Bull. crim. n 263, RSC , note G. Vermelle, Dr. pénal 2005, comm. n 16, obs. A. Maron, ibid., comm. n 32, obs. M. Véron. 17 CP art et s. ; CPP art. 689 et s. Adde : A. Huet, étude citée infra, spéc. p. 670 et V. déjà L. 17 juin 1998, et Chron. législ. in RSC , obs. J.-F. Seuvic. 19 Adde : L. 10 mars 2011 [LOPPSI 2], art. 4, et Cons. const., 10 mars 2011, n
7 la loi du 21 décembre 2012 (CP art , nouveau ; art , nouveau). 20 Il en résulte que la compétence de la loi et des juridictions pénales françaises sera retenue si des français, ou des étrangers résidant habituellement en France, qui organisent des séjours terroristes à l'étranger (pex. au Pakistan), prennent contact via internet avec des tiers pour les inciter à commettre des actes de cette nature. Certaines des solutions indiquées ci-dessus sont cependant moins satisfaisantes qu'il n'y paraît. Elles soulèvent, en réalité, de sérieuses difficultés. 2 Difficultés résultant de l'application des critères de rattachement du droit commun Ces difficultés tiennent au fait que les règles de compétence du droit commun ne prennent pas en compte, en tout cas pas suffisamment, l'universalité d'internet. Il en résulte de fâcheuses incohérences et une réelle insécurité juridique. Les incohérences concernent l'articulation entre les différents critères de compétence. Alors qu'il a longtemps été prétendu, à tort, que le Web avait créé un inquiétant vide juridique en raison du caractère insaisissable des flux transfrontaliers d'information, c'est plutôt d'un encombrant trop plein qu'il s'agit désormais, du fait précisément de l'ubiquité des échanges via les réseaux numériques et de l'externalisation des données dans le cadre du «cloud computing». Tous les pays du monde sont en effet susceptibles de se déclarer compétents, ce qui revient à consacrer une compétence universelle et non plus seulement territoriale, personnelle ou réelle en faveur des juges pénaux nationaux, au risque de multiplier les conflits positifs de compétence. 21 L'incohérence est d'autant plus grande que l'harmonisation des législations nationales est encore trop souvent à l'état d'ébauche, qu'en règle générale la chose jugée à l'étranger ne paralyse pas la compétence territoriale française (et vice-versa), et que les condamnations pénales prononcées à l'étranger quand elles le sont ne peuvent en principe recevoir exécution dans le pays le plus intéressé par la répression du fait de l'absence d exequatur en matière pénale. 22 Certes, la convention de Budapest du DC, pour le blocage par les FAI français de l'accès aux sites pédopornographiques, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. 20 L. n du 21 déc relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, art. 2 (JO du 22 déc p ) : «La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV (du CP) commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.» V. sur le premier de ces texte M.-H. Gozzi, Sécurité et lutte contre le terrorisme : l'arsenal juridique encore renforcé, D ; J. Alix, Fallait-il étendre la compétence des juridictions pénales en matière de terrorisme? Ibid ; D. Brach-Thiel, le nouvel article du Code pénal : contexte et analyse, AJ Pénal Rappr. CP art , admettant également la compétence extraterritoriale française s'agissant du délit de participation à une activité de mercenaire. 21 V. en ce sens M. Delmas-Marty, op. cit., p V. not. sur ces aspects de droit pénal international : J.-F. Chassaing, L'internet et
8 novembre 2001 sur la cybercriminalité prévoit des règles de compétence communes ; elle n'en évacue pas moins le délicat problème de la litispendance internationale en s'en remettant à la «concertation» entre les Parties revendiquantes pour déterminer celle qui leur paraît la plus apte à exercer les poursuites, et encore seulement si cela est «opportun», ce qui, on le voit, n'est guère contraignant! 23 Il s'y ajoute pour le justiciable le risque d'insécurité juridique. Il résulte en effet du principe de légalité criminelle que la loi pénale doit être accessible et prévisible pour tous. 24 Or tel n'est pas le cas si l'on considère, comme dans les situations envisagées, que tous les droits pénaux du monde sont applicables au contenu de la communication quand bien même ils se contrediraient entre eux et si l'on présume que tous les acteurs de celle-ci ont connaissance de toutes leurs prescriptions et sont par suite tenus de les respecter! 25 Outre qu'une telle exigence confine à l'absurde, elle conduit à rechercher d'autres voies, mieux adaptées que les précédentes aux spécificités d'internet et des NTIC ainsi qu'aux particularités des cybercrimes et cyberdélits. B. Recherche de critères de rattachement adaptés aux spécificités du Web Cette recherche risque de se révéler délicate, voire décevante. Il n'est pas simple, en effet, compte tenu de la diversité des infractions se rattachant à cette catégorie, ellemême difficile à circonscrire, de dégager des critères pertinents. Il est certes possible d'affiner les critères existants, de lege lata (1). Mais des changements plus profonds le droit pénal, D Chron. 329 s., spéc. p. 332 ; M. Vivant, Cybermonde : droit et droits des réseaux, JCP I. 3969, spéc. n 19 ; A. Lepage, Libertés et droits fondamentaux à l'épreuve de l'internet, Litec, 2002, p. 85 et 86 ; A. Huet, Droit pénal international et internet, in Mélanges en l'honneur de Philippe Kahn, Litec, s., et LPA, nov. 1999, n 224, p. 39 ; E. Dreyer, L'internationalisation de la communication. Les lois applicables. Le droit pénal international, in Traité du droit de la presse et des médias, Litec, 2009, p s. ; J. Huet et E. Dreyer, Droit de la communication numérique, LGDJ 2011, spéc. n 207 et s. Adde les études, rapports et ouvrages cités supra et, pour une critique très argumentée de la théorie de l'ubiquité, D. Chilstein, Droit pénal international et lois de police. Essai sur l'application dans l'espace du droit pénal accessoire, collect. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Dalloz, 2003, préface de P. Mayer, spéc. n 324 à 332). 23 Conv. préc. du 8 nov. 2001, art. 22. Cette dernière disposition pourrait avoir été inspirée par la Convention du Conseil de l'europe du 15 mai 1972 (non ratifiée par la France) sur la transmission des procédure répressives, art et 31 (STCE n 073), qui laisse le règlement de la litispendance (ou son absence) au bon vouloir des États (V. A. Huet, op. cit., p. 680 et 681, cet auteur proposant de résoudre ce problème en faisant application du critère de la priorité de la saisine). 24 Sur l'exigence de «qualité de la loi» au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, V. not. CEDH, 15 nov. 1996, n 17862/91, Cantoni c/ France, Rec V, D , obs. C. Henry, RSC , obs. R. Koering-Joulin, ibid. 646, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire. 25 V. not. M. Vivant, article préc., spéc. n 19 ; A. Lepage, ouvrage préc., p. 85 et 86 ; E. Dreyer, étude préc., spéc. p s.
9 peuvent également être envisagés, de lege ferenda (2). 1 Les affinements recherchés Dès l'instant où de telles infractions sont commises en ligne, ou du moins impliquent un réseau électronique (communication à distance entre un émetteur et un récepteur), il est a priori rationnel de choisir, soit le lieu d'émission du message litigieux, soit son lieu de réception. Chacune de ces possibilités présente certes des avantages, mais elle comporte aussi des inconvénients : le choix en faveur du lieu d'origine conduit à encourager les fraudeurs à s'établir dans des pays à la législation bienveillante («paradis informationnels») ; quant au choix en faveur du lieu de réception, celui où le site étranger réalisant l'infraction est accessible à tous les internautes qui s'y connectent, depuis n'importe quel pays, il ne résout pas le problème des «chevauchements de compétence», de sorte que l'insécurité juridique subsiste. 26 A ceci près que ce dernier critère peut devenir pertinent si le message accessible en ligne a été préalablement «ciblé» en direction d'un pays bien déterminé. La jurisprudence française a d'abord opté en faveur du critère de la réception, et, s'agissant d'internet, de celui de l'accessibilité au site. C'est ainsi que dans la célèbre affaire Yahoo concernant la mise en ligne d'objets nazis à partir d'un site américain de vente aux enchères, le lieu de réception a été retenu comme critère justifiant la compétence territoriale française. 27 La raison essentielle invoquée à l'appui de cette solution était que les agissements en cause entraient dans le cadre d'incriminations pénales françaises 28 et que leurs effets le trouble à l'ordre public s'étaient produits en France. En somme, il était fait application de la loi présentant les liens les plus étroits avec l'infraction, la loi dite de «l'enracinement social» du délit. 29 La même solution a été admise dans des affaires intéressant le droit de la presse, sa justification 30 étant que les messages litigieux diffusés à partir de l'étranger peuvent être localisés partout où ils ont été rendus publics. 31 Elle l'a été encore assez 26 M. Vivant, op. cit., loc. cit., et Rapport sur la compétence, Conseil de l'europe, Comité d'experts sur la criminalité dans le cyberespace, TGI Paris, réf., 22 mai et 20 nov. 2000, Comm. comm. électr. 2000, comm. n 92 et 132, obs. J.-C. Galloux ; TGI Paris, 17è ch., 26 févr. 2002, Comm. comm. électr n 77, obs. A. Lepage ; Paris, 11è ch., 17 mars 2004, Comm. comm. électr. 2005, comm. n 72, obs. A. Lepage. 28 L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 3, incriminant l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ; CP art. R , visant l'exhibition en public d'insignes ou d'emblèmes nazis. 29 V. infra 2 30 Depuis Crim., 30 avr. 1908, D , note G. Le Poittevin. 31 V. not. pour des propos révisionnistes et diffamatoires diffusés sur internet depuis un site étranger : TGI Paris, 13 nov. 1998, Gaz. Pal doctr. 697 ; Limoges, 8 juin 2000, BICC Adde dans le même sens : Paris, 11è ch., 17 mars 2004, Comm. comm. électr. 2005, comm. n 72, obs. A. Lepage. - V. égal. pour une étude d'ensemble de cette jurisprudence, E. Dreyer, op. cit., loc. cit., et les décisions citées.
10 récemment, par exemple dans une affaire de dénigrement de produits pharmaceutiques 32, ou en matière d'infraction à la réglementation française des jeux et paris en ligne. 33 Cette dernière jurisprudence s'est ensuite infléchie et une nouvelle orientation semble avoir été prise, du moins en matière de contrefaçon de droit d'auteur et de droits voisins. On sait en effet que, selon une jurisprudence pénale constante hors internet, ce délit était localisé «au lieu de l'atteinte portée au droit d'auteur» (qui est le plus souvent celui du domicile du titulaire des droits), et pas seulement «au lieu de l'acte matériel de reproduction». 34 Or, successivement dans deux arrêts de cassation, l'un du 9 septembre , l'autre du 14 décembre 2010, 36 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la condition nécessaire pour que le délit soit considéré comme «perpétré» en France élément constitutif de la contrefaçon est qu'il soit «orienté vers le public français» (application de la théorie de la «focalisation»), ce qui, selon elle, n'avait pas été établi par les juges du fond en dépit des éléments de fait relevés en ce sens. 37 Désormais, la Chambre criminelle se montre par conséquent exigeante relativement au «faisceau d'indices» susceptible de rendre légitime l'admission de la compétence territoriale française en matière de contrefaçon de droit d'auteur Crim., 15 janv. 2008, Bull. crim. n 5 : mise en ligne de faux rapports d'expertise sur des blogs à destination des publics français et espagnols ; l'arrêt retient la compétence du juge d'instruction français en raison de la possibilité offerte aux internautes d'accéder au site depuis le territoire français. 33 Trib. corr. Nanterre, 15è ch., 15 mars 2007, RSC , obs. J. Francillon : site de poker localisé au Belize et accessible depuis la France via internet, cette accessibilité ayant constitué le facteur déterminant pour admettre la compétence française par application de l'art , al. 1 et 2, CP. Adde : Ph. Aroyo, Applicabilité de la loi pénale française aux casinos en ligne : les sites «illégaux» le sont-ils réellement? Dr. Pénal Étude V. not. Crim., 2 févr. 1977, Bull. crim. n 41 ; 6 juin 1991, Bull. crim. n 240, D , obs. C. Colombet, RSC , obs. P. Bouzat, RTD com , obs. P. Bouzat. 35 Crim., 9 sept. 2008, n , D , obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny, spéc. p : article contrefaisant publié par un journal italien sur un site internet exclusivement rédigé en langue italienne et non destiné au public du territoire français. 36 Crim., 14 déc. 2010, n , D , obs. E. Dreyer, RTD com , obs. F. Pollaud-Dulian, RPD pén. 2011, n , obs. D. Chilstein, RSC n , nos obs. à paraître : chansons d'un artiste français mises à disposition du public sous forme d extraits musicaux sur un site internet hébergé en Allemagne et exploité par une société allemande. 37 Faits constatés sur le territoire national, chansons appartenant au répertoire de la musique française, titres non traduits en allemand sur le site, icônes ne nécessitant pas la connaissance de l'allemand (Crim., 14 déc. 2010, préc.). 38 Deux arrêts de la cour d'appel de Paris (26 avr et 6 juin 2007, Legalis.net 19 juin 2007) avaient ouvert la voie. Soucieux de ne pas institutionnaliser le «forum shopping», qui offre à la victime la possibilité d'orienter son action vers les tribunaux du
11 Pour autant, ces solutions restrictives, qui rompent de manière «profonde» avec la jurisprudence Yahoo rappelée ci-dessus, 39 ne sont pas à l'abri de critiques : elles affaiblissent la répression dans un domaine sensible ; elles prennent encore, semble-til, quelques libertés avec le principe de légalité criminelle dans la mesure où le «faisceau d'indices» caractérisant le délit dépend des appréciations des juges ; elles imposent enfin de rechercher si le public français est bien le destinataire des messages litigieux, alors qu'il peut paraître plus logique mais peut-être moins satisfaisant encore du point de l'efficacité répressive et de la protection des droits de présumer que ce public ne l'est pas, donc de considérer qu'il est a priori exclu, sauf à rapporter la preuve contraire, c'est à dire à démontrer qu'il est réellement «ciblé». 40 L'affinement réalisé n'est donc pas pleinement convaincant, d'autant plus que la jurisprudence demeure hésitante sur le choix du critère de rattachement en matière de contrefaçon de droit d'auteur 41 Aussi son extension à l'ensemble des cyberdélits pays où la décision la plus favorable à ses intérêts est susceptible d'être rendue (V. Y. Kerbrat [Sous la direction de], Forum Shopping et concurrence des procédures contentieuses internationales, Bruylant, 2011), ils avaient subordonné la compétence territoriale française à l'existence d'un «lien suffisant, substantiel ou significatif entre faits ou actes et dommage allégué». Ils se séparaient ainsi de la jurisprudence de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation qui, à la différence de la Chambre commerciale, se contente toujours du critère de l'accessibilité depuis la France au site internet étranger (Comp. : Civ. I, 9 déc. 2003, arrêt Cristal, et Com., 11 janv. 2005, arrêt Hugo Boss, cités in Panorama de droit International privé, févr févr. 2011, par F. Jault-Seseke, D , Com., 9 mars 2010, Bull. civ. IV, n 46, D , note G. Lardeux, ibid., 2323, note S. Bollée, spéc. 2331, JDI , note L. Usenier, et en dernier lieu Com. 29 mars 2011, arrêt E. Bay c. Macéo, Legalis.net 8 avr. 2011, Légipresse 2011, Act. Pan. n , p. 2008, ce dernier arrêt, rendu en matière de contrefaçon de marque, subordonnant la compétence des juridictions françaises à la nécessité de viser le public de France et retenant quatre critères : caractère actif du site, langue, lieu de livraison, public). V. pour une synthèse de cet ensemble jurisprudentiel, S. Bollée, RLDI , spéc. I.B, p. 123 et D. Chilstein, obs. préc., in fine, et Rapport préc., p. 598 et En ce sens E. Dreyer, note préc., II, in fine. 41 Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de cassation du 9 septembre 2008 (cité supra), la Chambre criminelle a ultérieurement adopté une position encore plus restrictive que précédemment. Saisie d'un pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi qui avait écarté la compétence territoriale mais retenu la compétence personnelle passive des juridictions pénales françaises en raison de la nationalité française de la victime de la contrefaçon (CP art ), elle a de nouveau prononcé la cassation. Certes, elle l'a fait pour des motifs propres au droit d'auteur. Elle a en effet interprété la Convention de Berne du 9 sept (art. 5 2) comme désignant la loi du lieu du fait générateur de l'atteinte, non celle du pays où le dommage est subi (donc s'agissant d'internet le lieu d'émission du message, non celui de sa réception (Crim. 29 nov. 2011, n , JCP , note E. Dreyer ; J. Lasserre Capdeville, AJ Pénal ; RSC , et les obs.). Une telle position est donc de nature à limiter, voire à neutraliser, du moins dans ce domaine particulier, l'étendue de la compétence (à la fois territoriale et personnelle passive) de la loi et des juridictions
12 apparaît-elle prématurée. 42 Il est vrai que d'autres options sont concevables de lege ferenda. Elles reviendraient, si elles étaient retenues, à changer de paradigme s'agissant des règles de compétence applicables aux cybercrimes et aux cyberdélits. 2 Les changements de paradigme proposés Ce sont des changements proposés en France par une doctrine autorisée. Une première option serait de transposer en matière pénale les méthodes du droit international privé. Elle se conçoit quand il s'agit de déterminer la loi compétente pour apprécier le bien-fondé de l'action civile exercée au pénal ; mais qu'en est-il s'agissant de l'action publique elle-même? Ne devrait-on pas dissocier les compétences législative et juridictionnelle et admettre qu'un juge pénal français puisse appliquer une loi pénale étrangère? 43 Si tel était le cas, il ne serait plus nécessaire de faire appel à la théorie de l'ubiquité pour justifier l'admission d'une compétence territoriale qui, en réalité, est aussi artificielle qu'arbitraire. Quant à la territorialité du droit pénal, elle pourrait alors se combiner de manière plus harmonieuse avec l'internationalité du Web. Certaines propositions doctrinales vont dans ce sens. Il a par exemple été préconisé d'appliquer la loi présentant les liens les plus étroits avec le délit, la loi dite de «l'enracinement social». Selon cette thèse, la compétence judiciaire serait déterminée par le lieu du fait générateur (l'émission du message en l'occurrence), la compétence législative par le lieu de la survenance du résultat (la réception du message), lorsque du moins certaines conditions se trouvent réunies. 44 Il a encore été proposé, en prenant également pour modèle le droit international privé, de faire application en droit pénal de la méthode des lois de pénales françaises. Elle est en outre inadaptée au «cloud computing» qui rend impossible techniquement la détermination du fait générateur du délit (V. M. Berguig, Le cloud : ombres et lumières sur l'informatique décentralisée», Comm. comm. électr Étude 19). 42 V. D. Chilstein, op. cit., loc. cit. - A noter que les décisions récentes émanant de juges du fond et allant dans le sens de cette extension ne sont pas encore significatives. V. toutefois, s'agissant des jeux d'argent et de hasard en ligne, TGI Paris, ord. réf., 28 avr. 2011, Comm. comm. électr comm. n 78, obs. A. Debet, Legalis.net 5 mai 2011 : à l'argument des fournisseurs d'accès à internet (FAI) qui soutenaient que le site de paris sportifs et hippiques litigieux ne visait pas spécifiquement le public français mais pouvait être destiné au monde francophone, le tribunal rétorque que les offres de pari portant sur certains matchs de football se déroulant en France étaient «destinées, d évidence, à attirer les internautes français» Adde : Paris, Pôle 1, ch. 3, 28 juin 2011, RSC , et nos obs., cet arrêt rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à une injonction de blocage de l'accès à un site de jeux d'argent et de hasard non agréé hébergé à l'étranger. 43 V. not. A. Huet, Pour une application limitée de la loi pénale étrangère, JDI 1982, p R. Koering-Joulin, L'art. 693 du CPP et la localisation internationale de l'infraction, Thèse, Strasbourg, 1972, spéc. p. 348 s. ; D. Rebut, op. cit., n 53.
13 police, mais de la réserver au domaine du droit pénal accessoire 45. Confrontées à la cyberdélinquance et à la cybercriminalité, ces thèses doctrinales pourraient ne pas être dépourvues d'intérêt dès lors qu'il s'agirait d'instaurer un droit pénal international spécifique à l'internet, ainsi que certains auteurs le souhaitent. 46 Une seconde option serait moins ambitieuse mais plus réaliste. Elle consisterait à distinguer selon les catégories d'infractions susceptibles d'être commises dans le cyberespace. Les unes évidemment les plus nombreuses resteraient soumises à une territorialité de type classique. Le droit commun doit en effet logiquement conserver son emprise sur la masse des infractions contre les personnes ou contre les biens pour la perpétration desquelles l'utilisation du Web offre des facilités (terrorisme, agression sexuelle, corruption de mineur, blanchiment ou détournement d'argent, intrusions diverses, etc..). En revanche, s'agissant des infractions ayant un rapport direct, consubstantiel, avec le droit de diffuser et/ou de recevoir des informations (diffusion de propos diffamatoires ou apologétiques, transmission d'images pédophiles, téléchargement illégal d'œuvres protégées, connexion à un site non agréé de jeux d'argent ou de hasard situé à l'étranger, etc..), le critère de compétence territorial et le principe d'exclusivité des compétences nationales devraient être aménagés de telle manière que la spécificité du Web en tant que mode de communication soit réellement prise en compte. Dès lors en effet que l'intervention du droit pénal a pour objet de restreindre la liberté d'expression et de communication, il paraît logique de faire prévaloir un critère de rattachement et des règles procédurales adaptés aux particularités de la relation entre l'émetteur et le récepteur du message litigieux. Une telle solution aurait alors de meilleures chances de prospérer que l'extension de la théorie de la «focalisation», actuellement admise en matière de contrefaçon, à toutes les infractions commises via internet. 47 Face à la mondialisation des risques, il n'est certes pas inconcevable d'imaginer une mondialisation de la réponse et d'instaurer une sorte de lex paenalia electronica. Mais on en est loin! Quoi qu'il en soit, les normes destinées à encadrer les activités se déroulant dans le cyberespace sont perfectibles. Elles ne sont d'ailleurs pas seulement «territorialisées». Elles sont aussi, de plus en plus, «internationalisées». Cette tendance apparaît nettement en matière d'entraide répressive. II. Coopération en matière pénale (points D à F du questionnaire) 45 D. Chilstein, thèse citée supra. 46 A. Huet, étude préc. aux Mélanges Ph. Kahn, spéc. II, p. 675 s., cet auteur proposant d'abandonner en ce domaine les principes de territorialité et d'exclusivité des compétences nationales (V. égal. infra) 47 Rappr. D. Chilstein, ouvrage préc., spéc. n 322, p. 166, cet auteur estimant à propos de la diffamation sur internet que «rien ne permet d'affirmer a priori que le champ de la répression des infractions commises sur la «toile» doit être unitaire, que les critères de localisation territoriale doivent s'interpréter de la même façon, quel que soit le délit commis».
14 Quelques observations seront présentées à titre préliminaire. Elles concernent les fondements, la nature et l'évolution de l'entraide répressive entre États telle que celleci est envisagée en France (A). Cette évolution va dans le sens non seulement d'un renforcement de l'efficacité des procédures en matière pénale (B), mais également dans celui d'une protection plus étendue des libertés et des droits fondamentaux des personnes faisant l'objet d'investigations policières et/ou judiciaires (C). A. Fondement, nature et évolution de l'entraide répressive (généralités) L'entraide en matière pénale répond à la nécessité pour les États de lutter contre une criminalité qui leur est commune. 48 Qu'il s'agisse de l'entraide judiciaire ou de la coopération strictement policière, les actes qui en relèvent sont accomplis dans le cadre d'une relation directe entre les États concernés dont la souveraineté doit être respectée. Leur intérêt réciproque à se prêter assistance justifie donc que soient mis en place un certain nombre de dispositifs susceptibles de remédier aux insuffisances des moyens de lutte purement internes, notamment dans le domaine de la cyberdélinquance et de la cybercriminalité (1 ). Mais, inversement, l'absence d'intérêt réciproque à cette assistance explique que, dans un certain nombre de cas, les États soient conduits à restreindre, voire à refuser, l'entraide sollicitée (2 ). Aussi la question se pose-t-elle de savoir si, et dans quelle mesure, les spécificités de la technologie de l'information changent la nature de l'assistance mutuelle (3 ). 1 Renforcement des dispositifs d'entraide Il y a là une tendance qui est assez générale et à laquelle, évidemment, la France n'échappe pas. L'observation vaut plus particulièrement pour les États membres de l'union européenne. Les efforts d'harmonisation des législations nationales ainsi que la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l'union ont en effet déjà permis d'obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la criminalité transfrontière. L'un des objectifs poursuivis est en effet de remédier aux insuffisances des droits internes préjudiciable à l'efficacité de la répression, donc aux disparités existantes entre les États dans l'application des règles relatives à l'entraide répressive. Les efforts tendant à harmoniser les législations pénales sont particulièrement sensibles au niveau européen (Conseil de l Europe et Union européenne), ce dont témoignent des textes majeurs comme la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité (ratifiée aussi par des États tiers) et son protocole additionnel ou la décision-cadre du 18 décembre 2006, déjà citée, relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'union. Il s'y ajoute bien évidemment la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai Cette convention, ouverte initialement à 48 D. Rebut, Droit pénal international, Précis Dalloz, 1ère éd. 2012, n 207, cet auteur parlant de criminalité "partagée" entre l État requérant et l État requis.
15 l adhésion des seuls États membre de l Union Européenne, a été étendue aux États membres du Conseil de l'europe par son second protocole additionnel qui est désormais en vigueur en France49. Destinée à encourager et à faciliter l'entraide entre les autorités judiciaires, policières et douanières en matière pénale, elle améliore et complète la Convention du Conseil de l'europe du 20 avril 1959 sur l'entraide judiciaire en matière pénale qui constitue le droit commun de cette entraide en droit pénal français. Tous ces textes engagent évidemment la France qui, pour sa part, met en œuvre les règles qu'ils prescrivent au regard de l'entraide. 50 L internationalisation de la lutte contre la criminalité transfrontières, notamment contre la cybercriminalité, se manifeste aussi par un rapprochement des juges. La reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale constitue en effet l un des apports essentiels de l évolution récente du droit de l Union européenne. Ce principe repose sur l idée de confiance mutuelle entre États membres de l Union («degré de confiance élevé»). Il procède de la volonté de créer un espace judiciaire commun et conduit donc à un certain effacement des souverainetés. Il est évidemment applicable aux cybercrimes et aux cyberdélits. La décision cadre du 13 juin 2002 instituant le mandat d arrêt européen (MAE) en fournit une illustration significative. Ce mécanisme de remise simplifiée du délinquant aux autorités du pays qui le réclame est en effet considéré comme la «pierre angulaire» de la coopération judiciaire au sein de l Union. Ainsi la cybercriminalité est-elle incluse dans la liste des 32 catégories d infractions considérées comme graves en raison de la peine encourue (emprisonnement égal ou supérieur à trois ans selon la loi de l État membre d'émission) et pour lesquelles l exigence du contrôle de double incrimination est écartée (en France : CPP art ). Il est clair que la volonté de renforcer l efficacité de la coopération et de la lutte contre cette forme de criminalité est ici prédominante. 51 L'évolution dans le même sens se poursuit d'ailleurs en France où un projet de loi visant à transposer le droit de l'union européenne est actuellement en discussion au Parlement, notamment en ce qui concerne Eurojust. 52 Ce texte prévoit notamment que 49 L. n du 30 mars 2005, JO du 31 mars 2005 p ; décret n du 16 juin 2012, JO du 20 juin 2012 p V. not. infra pour la transposition de la décision cadre de 2006 en droit interne (CPP art à , créés par Ord. n du 8 sept. 2011, JO 9 sept. p.15200). 51 La même observation peut être faite au sujet non seulement des transmissions de commissions rogatoires directement de juge à juge, mais également du dispositif instauré par la décision-cadre du 19 décembre 2008 relative au mandat européen d obtention des preuves en vue de faciliter la communication des éléments probatoires (objets, documents, données informatiques) nécessaires à la manifestation de la vérité dans le cadre de procédures pénales. Cet outil peut donc se révéler particulièrement utile dans la lutte contre les infractions transfrontalières, notamment en matière de contrefaçon via internet. 52 Projet de loi transposant en droit français la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 nov (doc. Sénat n 250, , Étude d'impact).
16 cette unité de coopération judiciaire à laquelle participe la France au même titre qu'à Europol et à Interpol s'agissant de la coopération policière pourra désormais accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers judiciaires, dans les fichiers de police judiciaire ou dans tout autre fichier contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. C'est dire que ce dispositif viendra compléter de manière opportune les mécanismes existants tels que le Réseau judiciaire européen, 53 les équipes communes d'enquête 54 ou les magistrats ou officiers de liaison. La possibilité d'effectuer des enquêtes extraterritoriales renforce d'ailleurs l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée dont la cybercriminalité est l'une des manifestations. Des OPJ français (ou des agents étrangers) détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent ainsi être amenés à procéder à des infiltrations en territoire étranger (ou sur le territoire français) s'ils sont spécialement habilités à cet effet. Même en dehors de ce cadre, un droit d'observation ou même de poursuite transfrontières (au sens des art. 40 et 41 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990) leur est reconnu. En France, ce droit a été validé par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. 55 Il est vrai que ce droit est soumis à des conditions qui en rendent la reconnaissance légitime (parmi elles : l'autorisation préalable des autorités françaises et l'interdiction faite aux agents étrangers de procéder à des interpellation en territoire français). Cela étant, il est clair qu'une fois ces conditions réunies les agents concernés peuvent échanger, y compris par voie électronique, les informations qui leur paraîtront utile à l'enquête effectuée Limites des dispositifs d'entraide Ces limites sont traditionnelles, et elles sont de deux sortes. La première résulte de l'exigence de double incrimination. Il a été indiqué précédemment que cette exigence est écartée, s'agissant du mandat d'arrêt européen, pour des infractions entrant dans certaines catégories et présentant un niveau de gravité tel que la nécessité d'un contrôle judiciaire de cette condition ne s'impose plus. Cette dérogation à une règle classique du droit extraditionnel français repose sur l'idée de confiance mutuelle entre les États membres de l'union européenne. Or on verra plus loin qu'en pareil cas les échanges de données intéressant l'enquête sont possibles et qu'ils le sont sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation judiciaire préalable. Dans les autres 53 Dispositif de coopération permettant aux autorités d'un État membre de disposer d'un point de contact sur le territoire de l État auquel elles adressent une demande d'entraide et de coordonner l'exécution de plusieurs demandes adressées à un même État. 54 CPP art et 695-3, prévoyant la possibilité de les créer pour des infractions nécessitant la mobilisation d'importants moyens et une action "coordonnée et concertée" entre les États membres concernés. 55 Cons. const., 25 juill. 1991, Décision n DC (JO du 17 juill ). 56 V. également infra B 1 et 3 les développements consacrés aux infiltrations ainsi qu'aux échanges de données.
17 situations, et bien que l'on se situe si c'est le cas en dehors du champ du droit extraditionnel, il est nécessaire qu'existe au moins un intérêt réciproque à se prêter assistance. A défaut, la demande d'échange d'informations au profit de l État qui a subi seul le effets préjudiciables de la conduite qu'il criminalise ne pourra aboutir. Quant aux refus d'entraide, il est logique qu'ils soient appliqués à tout type de recherche effectuée en matière pénale, sur internet ou ailleurs, dès lors que ces refus sont justifiés par des motifs généraux : préservation de la sécurité publique ou protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux. En décider autrement serait évidemment contraire aux principes qui gouvernent la matière. Il en sera fourni ci-dessous plusieurs illustrations. 3 Nature de l'entraide (au regard de la spécificité des NTIC) On se bornera à deux observations. La première est qu'en droit français les règles relatives à la coopération pénale internationale en matière de cybercriminalité ne sont pas regroupées dans un texte unique. La différence est donc nette avec la Convention de Budapest et son protocole additionnel qui sont des instruments internationaux portant exclusivement sur ce domaine. Certes, les mécanismes d entraide entre États ne sont pas propres à ce type de délinquance et de criminalité, même s ils ne sont pas dépourvus ici d une certaine spécificité, particulièrement en ce qui concerne la coopération policière internationale et européenne. Le droit applicable en la matière est donc à rechercher soit dans des dispositions propres à certaines situations particulières, soit dans les réglementations de portée plus générale relatives à la coopération pénale internationale (pex. les règles relatives à l'extradition, au mandat d'arrêt européen ou aux échanges d'informations intéressant les enquêtes pénales) qui englobent, le cas échéant, le champ de la cybercriminalité. 57 En droit français, les particularités de celle-ci n'affectent donc pas, pour l'essentiel, les règles de droit commun applicables à l'entraide. Selon nous, les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ne changent pas non plus fondamentalement la nature de l'assistance mutuelle. En effet, l'entraide en matière pénale repose traditionnellement sur la communication et l'échange d'informations utiles aux enquêtes. Aussi les nouveaux procédés de collecte, de transmission et de traitement des informations, comparées aux techniques traditionnelles de renseignement, introduisent-elles dans cette relation d'échange une différence qui est moins de nature que de degré. Leurs spécificités rapidité, exhaustivité, fiabilité ne font, en définitive, que faciliter les enquêtes, contribuant ainsi à renforcer l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité. Pour autant, ces nouvelles technologies présentent des dangers au regard des libertés individuelles et des droits fondamentaux. Leurs spécificités sont en effet susceptibles de conférer un caractère très intrusif aux investigations policières et judiciaires 57 V. en ce sens D. Chilstein, rapport préc., p. 595.
18 qu'elles permettent de mener. Par conséquent, elles ne doivent pouvoir être utilisées que dans les limites de ce qui est nécessaire au bon déroulement des enquêtes et au bon fonctionnement des mécanismes d'entraide mis en œuvre à cette fin. Les règles procédurales applicables en France répondent à cette double préoccupation d'efficacité répressive (B) et de protection des libertés et des droits des personnes (C). B. Renforcement de l'efficacité des procédures répressives C'est surtout dans le cadre des procédures de mise en état des affaires pénales enquête préliminaire/enquête de flagrance/instruction que le recours aux NTIC se révèle particulièrement utile. Il est même devenu indispensable aux enquêteurs (souvent spécialisés) chargés de constater les infractions relevant de la cybercriminalité, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs (CPP art. 14, en ce qui concerne la police judiciaire). Il est également nécessaire que, dans un souci d'efficacité répressive, les informations ainsi obtenues puissent être transmises et exploitées dans le cadre de l'assistance mutuelle que s'accordent les États concernés. Les mesures coercitives, souvent très intrusives, admise en droit pénal français répondent à cette double préoccupation (1 ). Il en est de même des règles concernant les échanges de données intéressant les enquêtes et de leur mise en œuvre (2 ) ainsi que d'autres dispositifs d'assistance mutuelle plus spécifiques (3 ). 1 Mesures coercitives et/ou intrusives Ces mesures sont susceptibles de s'inscrire dans le cadre d'opérations d'entraide diligentées conformément aux procédures habituelles. Toutefois, certaines d'entre elles comportent des aspects spécifiques à cet égard, qu'il s'agisse de mesures d'investigation (a) ou d'injonction (b) a) Mesures d'investigation Elles ont pris une importance grandissante avec le développement des NTIC et celui, corrélatif, de la cybercriminalité. Il s'agit principalement des mesures suivantes : interception de télécommunication, captation de données informatiques à distance, perquisitions et saisies de données informatiques, infiltrations numériques. Leur efficacité procédurale est d'autant plus forte que la coopération entre les États concernés est la plus étroite possible. Interception de télécommunication. C'est depuis la loi n du 10 juillet 1991 que, par dérogation au principe du secret des correspondances, les interceptions de télécommunication sont admises en droit français. Elles étaient pratiquées auparavant de manière officieuse mais ne répondaient pas aux exigences européennes (Conv. EDH art. 8). Elles le sont désormais dans un cadre légal. Celui-ci,initialement destiné à réglementer les écoutes téléphonique, est également applicable aux échanges de messages électroniques sur internet (courriels) ou avec des appareils mobiles (portables). La loi distingue les interceptions administratives dites "de sécurité" (Ord.
19 n du 12 mars 2012 ; CSI art. L et s.), et les interceptions judiciaires (CPP art. 100 à 100-7). Ces dernières sont permises en matière criminelle et en matière correctionnelle (si la peine encourue est supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement), mais seulement sur décision d'un juge d'instruction et lorsque les nécessités de l'information exigent que soient prescrits l'interception, l'enregistrement et la transcription des correspondances ainsi émises, sous réserve des exclusions ou restrictions prévues au profit de certaines personnes (parlementaires, magistrats, avocats, journalistes). Cette décision doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction visée ainsi que la durée de l'interception (4 mois maximum renouvelable). L'opération technique d'interception est réalisée sur réquisition du juge d'instruction ou de l'opj commis par lui. Cette réquisition peut être adressée à tout agent qualifié du service ou organisme public ou privé habilité à cet effet (opérateurs de communication électronique, exploitants de réseau, fournisseurs de services de télécommunications). Le dispositif exposé ci-dessus est complété par celui applicable en matière de criminalité et de délinquance organisées (CPP art et résultant de la loi n du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, mod. L. n du 14 mars 2011). En pareil cas, l'interception, l'enregistrement et la transcription des correspondances électroniques sont autorisés dès le stade de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, mais seulement sur décision d'un juge des libertés et de la détention (pour une durée d'un mois renouvelable une fois). Il s'agit donc d'un dispositif particulièrement dérogatoire au droit commun. Certes, les cybercrimes et les cyberdélits ne sont pas expressément mentionnés dans la liste des infractions graves visées par le premier de ces textes. Mais quand existent des raisons plausibles de soupçonner qu'une association de malfaiteurs (CP, art ; Conv. ONU contre la criminalité transnationale organisée, art. 5) a été formée en vue de préparer l'une de ces infractions, cette qualification est susceptible de justifier l'application d'un tel dispositif (CPP, art , 15 ). Le droit français répond donc pleinement aux exigences de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 (art. 21). 58 La France a déclaré qu'elle n'appliquerait les mesures prévues par cet article que si l'infraction poursuivie est punie d'une peine supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement (Déclaration concernant l'interception de données relatives au contenu).). Les dispositifs propres à la lutte antiterroriste sont également dérogatoires au droit commun (CPP, art à ). Ainsi les réquisitions adressées par les enquêteurs de police et de gendarmerie spécialisés aux opérateurs de communication électronique le sont-elles indépendamment de toute autorisation d'un magistrat (CPCE, art. L ). S'agissant de l'assistance judiciaire mutuelle en matière d'interception des télécommunications (Conv. Budapest 23 nov. 2001, préc., art. 34 : "Entraide en matière d'interception de données relatives au contenu"), le Code de procédure 58 V. également infra B 1 et 3 les développements consacrés aux infiltrations ainsi qu'aux échanges de données.
20 pénale français ne contient pas de dispositions spécifiques. En revanche, la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, et étendue aux États membres du Conseil de l'europe par son second protocole additionnel désormais en vigueur en France (V. supra), comporte de telles dispositions. L'une de ses particularités est de s'appliquer aux interceptions de communications téléphoniques échangées à l'aide de portables utilisés dans un autre État. L'économie générale du dispositif d'entraide est la suivante (art. 17 à 22). L interception peut s'opérer (pex. en Italie) sur demande de l'autorité compétente d'un autre État membre (pex. la France). Elle est alors ordonnée par une autorité judiciaire ou une autorité administrative désignée par l'état membre concerné (l'italie). Une fois interceptée, la télécommunication peut être soit transmise directement à l'état membre requérant (la France), soit enregistrée et transmise ultérieurement. L'interception peut également être effectuée sur le territoire d'un État membre où se trouve la station terrestre pour les communications par satellites (pex. en Italie). En pareil cas, si l'assistance technique de cet État n'est pas nécessaire, l interception est réalisée par l'intermédiaire des fournisseurs de services ayant leur siège dans l'état requérant (pex. en France). Lorsque l'interception est autorisée par un État membre (dit "État interceptant", pex. la France) et lorsque la cible visée se déplace sur le territoire d'un autre État membre (dit "État notifié", pex. l'italie) dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l État membre interceptant est tenu d'informer l État membre notifié de la réalisation de cette opération d'interception (art. 20). Le tout sans préjudice des arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus entre États membres pour ce type d'investigation (art. 22). Captation de données informatiques à distance. Depuis la loi n du 14 mars 2011 (dite «LOPPSI 2» ; CPP art à ), les «captures d écran» sont autorisées afin, notamment, de repérer les pédophiles et les terroristes. 59 ) Ces captations de données, opérées à l'insu des intéressés grâce à l installation de dispositifs espions, ne doivent pas être confondues avec les perquisitions informatiques transfrontières dont la validité est subordonnée à des conditions distinctes (V. infra). Il en résulte qu'il est interdit aux enquêteurs de «se promener et de fouiller» dans l ordinateur objet de leurs investigations à distance. Ce dispositif n'en a pas moins un caractère intrusif ; il constitue une variante des infiltrations numériques dans les réseaux criminels admises par ailleurs en droit français (V. infra). C'est pourquoi son champ d'application est restreint au domaine de la criminalité organisée (CPP art ). Sa mise en place est assurée par des OPJ agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. Ce dernier doit notamment préciser dans son ordonnance la localisation exacte des systèmes 59 CPP art , visant l'installation d'un "dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères".