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Timestamp: 2020-06-04 17:01:49+00:00
Document Index: 62665805

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 35', 'art. 120', 'art. 123', 'art. 147', 'art. 35']

N° 81 - 31.08.00 - Le plan financier - Partie 1
Edition n° 81 du 31 août 2000
Le plan financier - 1ère partie
reviseur d’entreprises
membre du Conseil National de l’IPCF
Partie 1.: la finalité et la mise en oeuvre d’un plan financier.
Partie 2.: la responsabilité dans l’établissement du plan financier.
Partie3.: un exemple pratique.
1. La raison d’être et l’objectif du plan financier
L’obligation d’établir un plan financier au sein des sociétés comportant la responsabilité limitée des fondateurs a été instaurée par la loi du 4 août 1978. Aujourd’hui, on parle de "business plan" même si l’on veut dire la même chose, mais en dehors de toute obligation légale.
De divers horizons, et à mon avis plus qu’à bon droit, s’élèvent des voix pour instaurer cette obligation pour les entités, autres que les sociétés, qui commencent une activité économique.
Outre le fait que la responsabilité des fondateurs est mise en danger si cette société nouvellement constituée ne prévoit pas de moyens pécuniaires suffisants, le législateur veut avant tout protéger les tiers contre les fondateurs de la société.
C’est sur la base d’un document écrit que les fondateurs pourront se protéger le mieux, de sorte qu’une appréciation des faits sera moins arbitraire par la suite. Les fondateurs pourront se défendre (voir p. ex. Bruxelles, 8 avril 1986).
Dans cette optique, la rédaction d’un plan financier aussi réaliste que possible représente sûrement une protection pour chacun: un document écrit et chiffré qui a fait l’objet d’une discussion donne en effet une meilleure perspective des évolutions futures de l’entreprise à mettre sur pied.
Pour faire apparaître leurs bonnes intentions, les fondateurs peuvent éventuellement faire effectuer certaines études comparatives ou certains calculs de rentabilité.
Un jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles du 8 avril 1986 s’exprime comme suit: "Un plan financier ne peut pas être superficiel. Il constitue un programme d’action qui indique les moyens financiers qui garantissent les chances de survie de la société au cours des deux années qui suivent sa constitution. Le plan financier peut être complété d’études de rendement détaillées qui l’ont précédé."
1. En 1995, plus de deux tiers des faillites ont été enregistrées au cours des trois premières années d’existence de l’entreprise.
2. Ce sont surtout les fondateurs qui ne peuvent se targuer du passé qui attachent beaucoup d’intérêt à un plan financier. C’est moins le cas si, par exemple, une entreprise unipersonnelle existant depuis des années déjà se transforme en société.
3. En fait, les fondateurs sont protégés par cette obligation légale. Le juge détermine en effet un «rapport proportionnel» pour lequel la responsabilité de ces fondateurs est mise en cause. En outre la partie lésée se voit offrir un moyen de se défendre.
4. Les statistiques ne démontrent pas que l’on puisse soutenir que le plan financier n’aurait pas d’influence. Les consultants de première ligne confirmeront que l’inconnue est le nombre de "fondateurs" qui n’ont jamais constitué de société parce qu’ils estimaient ne pas pouvoir remplir les conditions, chiffre d’affaires, coûts, capital .... Les praticiens ne tarissent pas d’éloges à propos de cette obligation.
Les articles 29ter de la législation sur les sociétés, relatif à la Société Anonyme, et 120ter, relatif à la Société Privée à Responsabilité Limitée, ont créé le plan financier. Ces lois du 4 août 1978 faisaient partie d’une série de lois relatives aux sociétés commerciales dans le cadre de la restructuration économique. Elles ont paru au Moniteur belge du 17 août 1978.
La loi du 20 juillet 1991 a apporté un complément pour la Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
L’obligation d’établir un plan financier est décrite dans les articles suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales:
Article 29ter pour la S.A.
Article 107 pour la S.C.A.
Article 120ter pour la S.P.R.L.
Article 147septies pour la S.C.R.S.
Le plan financier n’est pas publié en même temps que l’acte, mais il est conservé par le notaire.
Les sanctions se retrouvent également dans les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, à savoir:
Article 35,6° pour la S.A.
Article 123, 7° pour la S.P.R.L.
Article 147ter, 4° pour la S.C.R.L.
Ces articles de loi sont d’ordre public, ce qui ressort de leur formulation.
L’article 31 des L.C.S.C.: spécifique pour la S.A. :
"Art. 31. La société peut être constituée par un ou plusieurs actes authentiques dans lesquels comparaissent tous les associés en personne, ou par porteurs de mandats authentiques ou privés.
Les comparants à ces actes seront considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si les actes désignent comme fondateurs un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins un tiers du capital social, les autres comparants, qui se bornent à souscrire (1) des actions contre espèces sans recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage particulier, seront tenus pour simples souscripteurs."
Le nouveau Code des sociétés (Loi du 7 mai 1999 - M.B. du 6 août 1999)
Les dispositions légales relatives au plan financier se retrouvent comme suit:
art. 29ter
art. 35, 6°
456, 4°
art. 120bis
art. 123, 7°
213 - 225 -229, 5°
art. 147septies
405, 5°
3. Fonctionnement pratique
3.1. Quand le plan financier est-il requis?
La rédaction d’un plan financier est légalement obligatoire à la fondation d’une S.A., S.P.R.L. ou S.C.R.L.
Cette obligation n’existe pas à la fondation de sociétés dans lesquelles la responsabilité des fondateurs est illimitée (S.N.C., S.C.S., S.C.R.I.S.).
Le législateur ne prévoit pas de sanction immédiate pour le seul fait d’absence de plan financier ou de plan financier incomplet. En cas d’action en responsabilité, les fondateurs seront par conséquent dans cette hypothèse privés d’une pièce probante importante, rédigée in tempore non suspecto.
Il n’a jamais été question au cours des travaux préparatoires d’une possible application des articles 29ter, 120ter et 147septies en cas d’augmentation de capital. Par conséquent, on a voulu limiter la présence du plan financier à la constitution de la société.
Cela peut cependant avoir son importance si la société procède à une augmentation de capital dans les trois premières années suivant sa constitution. La loi ne prévoit pourtant rien. Au contraire, une analyse des textes ne nous donne qu’un avis négatif!
L’argument réside dans les lois coordonnées sur les sociétés commerciales : à l’article 29ter et à l’article 35, 6° on parle de "avant la fondation" et "après la fondation".
Il ne me paraît pas déraisonnable d’adapter le plan originel à l’occasion d’une augmentation de capital … et d’analyser les conséquences.
S’il s’agit d’une augmentation de capital qui est réalisée après trois ans, l’absence de plan financier n’a que peu d’importance puisque sa présentation ne peut plus être requise.
3.2. Qui rédige le plan financier?
En principe, le plan financier est rédigé par les fondateurs de la société.
A la fondation d’une S.P.R.L., tous ceux qui comparaissent devant le notaire à l’acte de constitution sont considérés comme fondateurs, nonobstant toute stipulation contraire.
Lors de la fondation d’une S.A., les fondateurs sont en principe ceux qui comparaissent devant le notaire lors de la passation de l’acte de constitution. Toutefois, si l’acte constitutif désigne un ou plusieurs actionnaires qui possèdent ensemble un tiers au moins du capital social, les autres comparants sont considérés comme simples souscripteurs. Ils ne peuvent être tenus comme simples souscripteurs que dans la mesure où ils ne souscrivent que des actions en espèces et ne bénéficient d’aucun avantage particulier. Les simples souscripteurs ne peuvent voir leur responsabilité mise en cause comme celle des fondateurs.
En revanche, lorsqu’un simple souscripteur est aussi copropriétaire d’un bien apporté en nature par un fondateur, il perd la qualité de simple souscripteur. Cela entraîne sa responsabilité sur la base de l’art. 35, 6° L.C.S.C.
En raison du caractère technique de la matière, les fondateurs font bien de s’adresser à un spécialiste. Comme cette problématique ne relève pas de prérogatives ni de monopoles de personne, l’amateurisme n’en est pas exclu. Tant les fondateurs que le notaire feraient bien de tenir compte de cette éventualité. Il me semble toutefois évident que le plan est techniquement rédigé par un membre de l’un des instituts agréés à ce jour: I.P.C.F. (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés), I.R.E. (Institut des Reviseurs d’Entreprises) ou I.E.C. (Institut des Experts-Comptables et Conseils Fiscaux), sur la base des données fournies par les fondateurs.
3.3. Contenu du plan financier.
Quoique la loi ne précise rien de spécifique en la matière, il me semble à tout le moins évident que deux (de préférence trois ou davantage) bilans et comptes de résultats projetés dans l’avenir soient élaborés. Il faut recommander de les compléter d’un tableau des ressources et des affectations et éventuellement aussi de ratios. A mon sens, l’évolution des moyens financiers est la plus importante: ils doivent s’améliorer, c’est-à-dire évoluer du négatif vers le positif ou du positif vers encore plus positif.
Pour élaborer le plan financier, le comptable doit être mis en possession des données que seul le client peut fournir: les recettes, les dépenses, les emprunts, les cautions, les investissements.... planifiés. Le comptable peut accomplir un travail très utile à cet égard car contracter le premier emprunt pour l’achat d’une voiture confortable et engager un membre du personnel à plein temps pour un montant de BEF 500.000 par an est absurde... mais fréquent dans la réalité... avec toutes les conséquences qui en découlent.
3.4. Qui conserve le plan financier?
Le plan financier ne fait pas partie de l’acte constitutif et ne doit pas être publié en tant que tel. Il est simplement conservé par le notaire. Le législateur en a décidé ainsi afin de protéger l’entrepreneur débutant contre la concurrence.
L’article 29ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales prévoit seulement qu’en cas de faillite de la nouvelle entreprise dans les trois ans, le notaire doit produire le plan à la demande du juge commissaire ou du Procureur du Roi.
Dans l’acte constitutif, la plupart des notaires mentionnent la remise du plan financier par les fondateurs. Parfois même un acte distinct est rédigé avant l’acte constitutif. Il me semble indiqué que le notaire rende également les fondateurs attentifs à leur responsabilité éventuelle en cas de faillite dans les trois ans suivant la constitution dans l’hypothèse d’un capital manifestement insuffisant pour l’exercice normal de l’activité économique prévue sur au moins deux ans.
L’acte donne date certaine au plan financier mais, certains, malgré cela, préfèrent faire enregistrer le plan financier en même temps que l’acte constitutif.
La publication intégrale de ce plan me semble en revanche aller à l’encontre de l’obligation de discrétion.
Le plan financier est certes souvent demandé par ou pour les institutions financières si la société concernée fait appel au crédit. Ceci me semble évident étant donné qu’un plan financier et un «business plan» sont à mon sens équivalents.
Il me semble aussi souhaitable qu’un exemplaire signé de ce plan soit classé dans le dossier permanent des conseillers (expert-comptable, comptable, avocat, ...). En cas d’apport ou de quasi-apport, un document doit en tout cas se trouver dans le dossier du reviseur d’entreprises.
En matière d’obligation de conservation, il y a lieu d’opérer la distinction suivante:
les données de base signées par le fondateur destinées à rédiger le plan financier doivent être conservées par le consultant et par les fondateurs qui se sont occupés de la rédaction du plan financier.
le plan financier doit être conservé par le notaire.
Le consultant fera bien de faire signer la version définitive des deux documents par les fondateurs et de les conserver dans son dossier. Au minimum, ce plan financier comprend les bilans et comptes de résultats projetés dans l’avenir et relatifs aux deux premières années.
Quelle que soit la durée du premier exercice comptable, on travaille le plus souvent avec deux années de douze mois. Une extension à trois ans me semble souhaitable.
Un autre aspect concerne la position du fisc. Le fisc a-t-il le droit de demander une copie du plan financier avec comme objectif d’en retirer les données nécessaires pour procéder à une modification de la déclaration des revenus de la société?
Théoriquement, le fisc a la possibilité de demander tout document ou tout renseignement qui doit lui permettre d’apprécier l’activité économique d’une société. Mais étant donné que le plan financier ne contient que des prévisions, le Ministre des Finances voit difficilement comment des présomptions suffisantes peuvent en être déduites a posteriori pour ce qui concerne le montant des revenus de la société (Q.P., 14 juillet 1987, Q. et R. Parl., Sénat, 1986-87, p. 2558).
Il me semble raisonnable et conforme au respect du principe de prudence de faire au cours des trois premières années, une comparaison de la réalité et du budget – soit le plan rédigé à la fondation – dans le rapport des administrateurs ou des gérants et à l’assemblée générale. Il est édifiant de rechercher les causes des différences. Cela témoigne également du souci des intérêts de la société si le rapport de l’administration et/ou de l’assemblée générale – qui n’est plus obligatoire dans une P.M.E., mais extrêmement utile – fait mention de la cause des différences notables.
(1) Version néerlandaise: "….die zich bepalen tot het inschrijven…"