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Timestamp: 2019-06-19 00:47:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 238', "l'article 238", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 24", 'arrêt ']

Pourvoi en cassation en cours N° 420704
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03722 - 6 mars 2018 - C+
Fiscalité - Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Régimes de preuve - Impôts sur les revenus et bénéfices - Déduction de sommes dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié (art. 238 A du CGI) - Principe de la déductibilité des charges et réalité de la prestation - Justification dans tous les cas à la charge du débiteur - Application à l’associé d’une société de personnes imposable à l’impôt sur le revenu - Existence.
Conformément au régime de preuve particulier de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) qui s'applique à la déduction de diverses sommes payées ou dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié, c'est au débiteur, dans tous les cas, d'apporter " la preuve du caractère exagéré des impositions" (1). Il résulte des dispositions de l’article 8 précité du code général des impôts que chaque membre d’une société civile étant réputé avoir eu la disposition de sa quote-part des bénéfices dès que ceux-ci sont constatés, indépendamment de toute décision de la société de distribuer lesdits bénéfices ou de les mettre en réserve, le contribuable est l’associé et non la société civile, quand bien-même celle-ci dispose d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre. Il s’ensuit que les dispositions de l’article 238 A du code général des impôts sont applicables à l’associé, quand bien-même c’est la SCI qui a acquitté les factures litigieuses (2).
Indépendance des procédures d’imposition de l'entreprise et de l’associé
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY00396 - 27 février 2018 - C+
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY00397 - 27 février 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 420188 et N° 420191
Impôt sur le revenu IR - Revenus de capitaux mobiliers IS - Procédure d’imposition - Principe d’indépendance des procédures (1) - Invocation par l’associé des dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) - Moyen inopérant - Existence (2).
L’article L47 A du Livre des procédures fiscales (LPF) définit les droits et obligations d’une entreprise dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.Par application du principe d’indépendance des procédures d’imposition d’une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés et de l’associé de cette entreprise taxé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l’associé ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L47 A du LPF pour contester la procédure d’imposition suivie à son égard.En revanche, il appartient au juge de vérifier si les informations données par l’administration fiscale à l’associé sont suffisantes au regard des exigences de l’article L57 du LPF organisant une procédure de rectification contradictoire.Absence d’irrégularités dans les circonstances de l’espèce.
(1) Cf. CE 3 août 2011, n° 326754 aux Tables ; CE 13 décembre 1989, n° 63599 aux Tables ; CE Plénière, 27 juillet 1988 n° 43939 au Recueil p. 301 ; CE 18 décembre 1968, n° 74520 Société X aux Tables (2) Cf. CE 9 juin 2012, n° 320027 aux Tables
Pourvoi en cassation en cours N° 420008
appel sous le N° 18LY02643 : ordonnance rendue le 24 septembre 2018 - pourvoi en cassation en cours N° 425645
Tribunal administratif de Lyon - société Distribution casino France - N° 1509724 - 8 février 2018 - C+
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY01368
Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY02857- SARL Apériclub - 8 février 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 419710
Contributions et taxes – Généralités – Règles générales d’établissement de l’impôt – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilité – Pouvoirs de l’administration – Emport de documents
La question que pose ce dossier concerne les conséquences de l’emport irrégulier de documents comptables par le vérificateur (absence de demande écrite du contribuable). La procédure d’imposition est irrégulière, mais cette irrégularité ne prive le contribuable d’aucune garantie : application de la jurisprudence du CE, Section, 16 avril 2012 n° 320912, p. 149 voir aussi. CE, 23 novembre 2016 - N° 392894 - Société Mimosa (non restitution par l’administration de pièces emportées)
CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 15LY02450 - Ministre de la Justice c/ société X. - 1er février 2018 - C+
Pourvoi en cassation N° 419295 non admis : décision CE du 26 septembre 2018
Professions des greffiers de tribunaux de commerce - Modification du ressort des tribunaux de commerce - Réforme de la carte judiciaire - Procédure d'indemnisation en cas de modification de la compétence territoriale - Application de l'article R743-173 du code de commerce - Consultation d'une commission - Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative - Décision intervenant sur proposition
En vertu de l’article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, en cas de suppression de la compétence commerciale d’un tribunal de grande instance les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi doivent verser une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175.
"L’annulation du budget régional 2016 : l’instrumentalisation du droit budgétaire pour pallier les défaillances du débat démocratique": note de Damien Catteau, Maître de conférences en droit public Université Jean Moulin Lyon 3 Membre de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL - EA 666)
Le droit budgétaire local revêt une importance toute particulière dès lors que le budget local constitue le support juridique de la mise en œuvre des politiques publiques mais aussi, et par voie de conséquence, le cœur du débat démocratique local. Dans le même temps, c’est également un droit qu’on pourrait qualifier d’éphémère dès lors qu’il est contraint par l’incontournable principe d’annualité qui, il est vrai, s’accommode parfois assez mal des délais propres au contentieux administratif. Dès lors, le contentieux budgétaire aboutit parfois à des décisions de justice singulières comme l’est assurément le jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon le 17 mai 2018.
Service public de la distribution d’eau potable : clauses abusives au sens du code de la consommation
TA de Grenoble, 1ère chambre - N°1704706 - 22 mars 2018 - C+
Note de Lydia Houmer, juriste chez Enedis, Diplômée du Master 2 Droit public des affaires, Université Jean Moulin Lyon 3
Service public - règlement - Service public de la distribution d’eau potable – Clauses abusives au sens du code de la consommation
Cas du règlement d'un service de distribution d'eau potable qui autorise ce service à solliciter le remboursement, par des abonnés, du coût de réparation de la partie du branchement qui est située dans leur propriété privée, "dès lors qu'aucune faute de service n'a été commise par le service de l'eau potable". Une telle clause n'est pas abusive dès lors qu'elle n'a pour effet ni d'exonérer le service des eaux de sa responsabilité à raison de sa propre faute, ni d'exclure la possibilité, pour l'abonné, de rechercher la responsabilité d'un tiers à raison des dommages.
CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY01076 - 8 mars 2018 - C+
Service public pénitentiaire - Mesures d’ordre intérieur - Recours pour excès de pouvoir : absence - Détenus - Sèche cheveux
Une mesure refusant de laisser à un détenu la disposition en cellule d’un sèche-cheveux, bien que prise sur le fondement des dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires figurant au règlement intérieur type annexé à l’article R57-6-18 du code de procédure pénale, eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation de l’intéressé, constitue une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 17 février 1995 n° 97754, p. 83, A ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007 n° 290420, p. 474, A ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice n° 290730 p. 495, A
Asile Dublin III : recours contre une mesure d’assignation à résidence aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable
CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY03076 - Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre du logement et de l’habitat durable - 17 mai 2018 - C+
Procèdure - Moyens d'ordre public à soulever d'office - Moyens recevables en appel
Les décisions de 2011, 2012 et 2013 fixant le montant annuel d’une prime allouée à un agent au titre de ces années, à objet purement pécuniaire et notifiées avec indication des voies et délai de recours, étaient devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Par suite, les conclusions de l’agent présentées devant le tribunal administratif, fondées sur l’illégalité de ces décisions, n’étaient pas recevables. Le moyen d’ordre public, tenant à l’irrecevabilité des conclusions admises à tort par le tribunal, peut être soulevé pour la première fois et à tout moment de la procédure d’appel devant la cour par les ministres requérants.
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY03744 - Préfet de la Loire - 29 mars 2018 - C+
Pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit notamment justifier « suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ».Cette condition s'apprécie à la date de la décision.
Cf. CAA Lyon, N°15LY00725 - 11 ocotobre 2016 - C+
Asile Dublin III : décision de tranfert et effet de l'expiration du délai pour requérir l'Etat responsable
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03414 - 3 avril 2018 - C+
Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Délai pour requérir l'Etat estimé responsable du traitement de la demande d'asile - Effet de l'expiration du délai - Etranger accueilli une première fois à la préfecture de police de Paris avec une prise d'empreintes "Eurodac" sans nouvelle demande d'asile et une seconde fois à la préfecture du Rhône avec une seconde prise d'empreintes "Eurodac". Application de l'article 23 du règlement 604/2013 - Expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat estimé responsable par les dispositions du 2 de l'article 23 - Effet - Obligation de mettre l'Etranger à même de faire une nouvelle demande d'asile - Application de l'article 24 du règlement 604/2013 - Expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat estimé responsable par les dispositions du 2 de l'article 24 - Effets - Responsabilité de la France pour traiter la demande d'asile - Paragraphe 3 de l’article 24 du règlement 604/2013.
A l'expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat responsable par les dispositions du 2 de l'article 23 du règlement 604/2013 - l'Etranger demandeur d'asile doit être mis à même de faire une nouvelle demande d'asile. A l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions du 2 de l'article 24 du règlement 604/2013 la France devient responsable du traitement de la demande d'asile, conformément à l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne des dispositions du paragraphe 3 de l’article 24 du règlement Dublin III dans l’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Aziz Hasan, C-360/16 du 25 janvier 2018.
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY03092 - Préfet de l’Allier c/ commune de Contigny - 13 mars 2018 - C+
Collectivités territoriales - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales - Déféré préfectoral - Délai du déféré - article L2131-1 du code général des collectivités territoriales - article L2131-6 du code général des collectivités territoriales
Un recours gracieux du préfet adressé par courrier électronique à une commune le dernier jour du délai de recours contentieux et confirmé par un envoi postal reçu après l’expiration de ce délai interrompt celui-ci dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que cet envoi électronique a été reçu le jour même de son envoi par les services communaux, même s’il n’en a pas été formellement accusé réception. (1). La commune ne peut contester l’effet interruptif de ce recours gracieux en faisant valoir que le courrier électronique ne contenait pas le recours gracieux annoncé comme figurant dans un fichier joint ou que ce fichier pourrait avoir été endommagé, alors qu’elle n’a accompli aucune diligence pour signaler le caractère incomplet, insuffisant ou inexploitable de son envoi à l’expéditeur. (2)
(1) Rappr. CE, 28 décembre 2001, Élections municipales d’Entre-deux-Monts, n° 235784, B, jugeant recevable une protestation transmise par voie électronique confirmée par une lettre adressée au tribunal administratif. (2) Rappr. CE, 19 décembre 1952 p. 596, jugeant qu’il appartient à une personne ayant reçu une enveloppe vide de faire les diligences nécessaires pour obtenir les documents manquants.
Pourvoi en cassation en cours N° 423174
OQTF : un engagement de service civique n'a pas d'incidence sur le droit au séjour
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY03583 - M. X. - 27 mars 2018 - C+
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière - Légalité interne
Le ressortissant d’un état membre de l’Union européenne qui a signé avec une association un engagement de service civique, lequel est exclusif de tout lien de subordination en vertu de l’article L120-7 du code du service national, ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens et pour l’application du 1° de l’article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni comme poursuivant des études ou une formation professionnelle au sens et pour l’application du 3° du même article. Dès lors que, par ailleurs, il ne justifie pas disposer de ressources suffisantes, il peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Asile Dublin III : demande auprès de la structure de pré-accueil : délai d'enregistrement et prise en charge
Nature du contrôle du juge sur le refus d'autorisation provisoire de séjour d'un étranger malade
CAA Lyon, 2ème chambre - 27 février 2018 - N° 16LY01693 - C+
Etrangers - Séjour - Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l’article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu’il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l’article R313-22 du même code dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R313-24 du même code. Dans le cas où le préfet refuse de délivrer un tel titre au motif que l’étranger ne réside pas habituellement en France, cette décision emporte également refus d’autorisation provisoire de séjour (1). Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus d'autorisation provisoire de séjour (2).
Cas de compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer
TA de Lyon, 6 février 2018 - SA Clinique Convert - n° 1404650 - C+
Lutte contre les fléaux sociaux - Lutte contre le cancer - Autorisation des activités de traitement du cancer
Compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer lorsque les conditions fixées à l’article L6122-2 3° du code de la santé publique ne sont pas remplies
L’agence régionale de l’hospitalisation est en situation de compétence liée pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie lorsque le projet ne remplit pas les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement (3° de l’article L6122-2 du code de la santé publique) notamment le respect de la condition d'une activité minimale annuelle prévue par l’article R6123-89 du code de la santé publique, qui s’apprécie au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle est prise la décision de l'agence régionale de santé. La demande de renouvellement de l’autorisation d’exercer des soins de traitement du cancer selon la modalité de la chirurgie concernant les pathologies urologiques présentée par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, bien qu’elle réponde aux besoins de santé de la population en ce qu’elle participe à la poursuite de la structuration de l’offre de soins, ne pouvait valablement être acceptée dès lors que la moyenne de l’activité réalisée sur les trois dernières années est inférieure de moitié au seuil minimal fixé par arrêté, sans que l’augmentation future, et donc éventuelle, de l’activité puisse être prise en compte.
Application, CE, 11 juillet 2014, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ SA Clinique du docteur Convert, n°359450, Rec. et CE, section 3 février 1999, M. X., n°149722-152848, Rec.
Pourvoi en cassation en cours N° 421456
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY03896 – Ministre de l’économie et des finances c/ SELAS BIOMNIS - 12 avril 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 421460
La décision de l’administration fiscale refusant à un contribuable le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition. Dès lors, le recours pour excès de pouvoir contre cet acte n’est pas recevable.
Cf. CAA Lyon, 13 avril 2006, N° 02LY00370, SARL Fornari Philippon, C+, RJF 2006.1594
A contrario : TA Cergy-Pontoise, 3 octobre 2012, n° 1102790, Société Zambon France ; TA Montreuil, 19 octobre 2012, n° 1103097, Société Zambon Company SPA, Droit fiscal n° 46, 15 novembre 2012, comm. 516
PLU autorisant la construction d'annexes en limite séparative : notion d'annexe
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY01962 - 12 avril 2018 - C+
PLU - Construction d'annexes en limite séparative - Notion d'annexe - Construction constituant une extension et non un accessoire du bâtiment principal
Un permis de construire a été délivré pour la réalisation d’un élément bâti d’un seul tenant, implanté en limite séparative sur une longueur de près de 17 m, d’une emprise de près de 70 m², édifié perpendiculairement à la maison d’habitation préexistante à laquelle il est accolé et qui concourt avec cette maison à la constitution d’un même ensemble architectural. Cet élément bâti ne saurait être regardé, eu égard à ses caractéristiques et alors même qu’il est constitué d’un garage, remplaçant le garage initial lui-même transformé en pièce habitable, d’une terrasse couverte et d’un abri de jardin, comme étant au nombre des constructions annexes au bâtiment principal dont l’article UC 7 du PLU d’Ambérieu-en-Bugey autorise par exception l’implantation en limite séparative mais présente le caractère d’une extension de la maison d’habitation existante. Annulation du permis de construire dès lors que le projet ne relève par ailleurs d’aucun des cas dans lesquels l’implantation en limite séparative est autorisé.
Cf. CE, 4 octobre 2000, n° 193942, A sur la distinction entre annexe et extension - Rappr. CE, 15 avril 2016, Min. du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045, B sur la qualification d’extension pour un élément formant avec une construction existante un même ensemble architectural
Pourvoi en cassation en cours N° 421028
PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public
CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY02681, 17LY02684 , 17LY02792 ministre de la Transition écologique et solidaire - société application des gaz - 10 avril 2018 - C
Pourvoi en cassation en cours N° 421424
"Le juge administratif garant de la bonne information de la population" : note de Antoine Salze, Étudiant en Master 2 Droit public fondamental 2017-2018 - Université Jean Moulin Lyon 3
Environnement - Installations classées - Classement Seveso seuil haut - Plan de prévention des risques technologiques PPRT - Enquête publique - Commissaire enquêteur - dossier d'enquête publique - Dossier soumis à enquête publique - Information complète de la population
À l’occasion d’une enquête publique relative à l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques liés à la présence d’un établissement ICPE classé "Seveso seuil haut", le commissaire enquêteur a demandé la communication, non pas de l’étude de dangers (qui n’avait pas à figurer au dossier d’enquête publique), mais des "éléments de calcul relatifs à la détermination des risques" afin de lui permettre de porter une appréciation destinée à éclairer le public sur la nature et l’intensité de ces risques. Ces informations lui ont été refusées.
La cour juge que le commissaire enquêteur peut, sur le fondement des dispositions des articles L123-13 et R123-14 du code de l’environnement, demander que lui soient communiqués des éléments d’information figurant dans des documents qui n’ont pas à être joints au dossier d’enquête publique. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie que les éléments d’information demandés présentent un caractère utile pour l’information du public et, dans l’affirmative, exerce un contrôle normal sur les motifs du refus que l’administration oppose à une telle demande. En l’espèce, il est jugé que les informations demandées sont utiles et que les motifs par lesquels l’administration s’est opposée à leur communication ne sont pas fondés. Voir CE 8 juillet 1998 Ministre de l’équipement n° 161587 - B
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 15LY02376 - SCI Alexandra - 13 mars 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 420736
Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) - Application des règles fixées par les POS ou les PLU - Règles de fond - Emprise au sol - Notion
Pour l’application du règlement d’un plan local d’urbanisme, l’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, en l’absence de prescriptions particulières sur ce point dans le document d’urbanisme. (1). Si les niveaux totalement enterrés d’une construction ne doivent pas être pris en compte pour déterminer son emprise au sol (1), la surface d’un niveau accessible de plain-pied, même partiellement enterré, doit être incluse dans la détermination de cette emprise. (2)
(1) Cf. CE, 21 février 2018, SCI La Villa Mimosas, n° 401043 B - (2) Rappr. CE, 7 juillet 2000, Commune de Saint-Tropez n° 189606
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
pourvoi en cassation en cours CE n° 420910
"Carry back : conditions du report d’un déficit sur les exercices précédents en matière de groupe fiscalement intégré" : note de Pablo Guédon, Doctorant contractuel à l’Université Jean Moulin Lyon III et à Paris Sorbonne - Centre d’études et de Recherche Financières et Fiscales – Équipe de droit public de Lyon
Guédon Pablo
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY00937
CAA Lyon, 5ème chambre formation à 5 - N° 17LY03424 - SICA SA EUREA COOP - 29 mars 2018 - C+
pourvoi en cassation en cours N° 421037
Contributions et taxes. – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. – Taxe professionnelle. – Assiette. – Réduction des bases de taxe professionnelle pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole
L’article 1468 du code général des impôts prévoyait que : « I. La base de la taxe professionnelle est réduite : 1° , de moitié (…) ». (Disposition devenue applicable à la contribution économique territoriale). Cette réduction est subordonnée à la condition que la SICA fonctionne conformément aux règles applicables aux SICA, telles qu’elles sont définies par le code rural et de la pêche maritime (CE 18 janvier 1988, Ministre / Sica Comptoir agricole romanais, n° 55210, B).
L’article L532-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux sociétés d’intérêt collectif créées après le 29 septembre 1967, dispose que la moitié du chiffre d’affaires ou du volume des opérations des sociétés d’intérêt collectif agricole doit, au cours d’un exercice déterminé, être réalisée avec ses adhérents (sociétaires ayant la qualité d’agriculteurs ou groupements pouvant s’affilier aux caisses de crédit agricole mutuel).
Par « opérations », il faut entendre le montant des achats et des ventes de marchandises (CE, 1993-04-28, 74260, Société coopérative agricole de la région de Romans "Romacoop", A).