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Timestamp: 2016-10-24 05:27:23+00:00
Document Index: 95362947

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 26', "l'article 3", 'art. 107', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 106', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 113', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 106', 'art 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 65', 'art. 68']

2C_769/2013 � � Arr�t du 11 septembre 2013
Imp�t sur les successions; d�ni de justice; r�cusation,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour administrative, du 25 juillet 2013.
Par m�moire de recours du 21 mai 2013, X.________ a interjet� recours aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre une d�cision de l'Administration fiscale vaudoise relative � la perception de droits de succession sur un immeuble sis hors canton. Il a notamment conclu � ce que la proc�dure se d�roule en fran�ais et en particulier qu'un arr�t en langue allemande, relatant la jurisprudence du Tribunal f�d�ral sur la question litigieuse et cit� par les autorit�s vaudoises, soit traduit en fran�ais.
Le 3 juillet 2013, le juge instructeur A.________ a �crit � l'int�ress� qu'il n'y avait aucune obligation de traduire en fran�ais un arr�t que le Tribunal f�d�ral avait publi� dans une autre langue nationale. Le 15 juillet 2013, X.________ a, en substance, demand� la r�cusation de A.________ dans la proc�dure concernant le recours du 21 mai 2013 encore pendante devant le Tribunal cantonal.
Par d�cision du 25 juillet 2013, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejet� la demande de r�cusation dans la mesure o� elle �tait recevable en application de l'art. 9 LPA/VD, le fait d'informer sur la langue de la proc�dure cantonale et f�d�rale ne constituait aucun signe de pr�vention � l'�gard de l'int�ress�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de
1) trancher le d�faut de fondement en droit de l'imposition successorale de l'immobilier hors Vaud, ainsi que la violation explicite de l'art. 11 LSMD,
2) dire que l'arr�t 2P.314/2001 ne constitue pas un fondement de l'imposition successorale de l'immobilier hors canton,
3) d�clencher la proc�dure pour le ��
� de cet arr�t [...],
4) confirmer la violation de l'art. 9 (et 5-3) de la Constitution f�d�rale par F.________, pour avoir contrevenu � l'obligation de bonne foi,
5) confirmer qu'une traduction incompl�te s'apparente � un faux,
6) confirmer que constitue une violation constitutionnelle de l'art. 3 de la Constitution vaudoise, le refus par l'administration de communiquer l'arr�t 2P.314/2001 traduit dans la langue officielle ainsi qu'une violation de l'art. 26 LPA/VD,
7) envisager la consultation de l'Assembl�e f�d�rale ou de la cheffe de l'ex�cutif sur la n�cessit� d'un Tribunal sp�cial pour juger des questions inh�rentes � la pr�sente cause, qui soul�ve un doute sur l'impartialit� du Tribunal f�d�ral du fait d'�vident conflit d'int�r�t, notamment par le d�faut de traduction syst�matique des arr�ts,
8) dire que le BCMA a failli � ses obligations d'ind�pendance et d'impartialit� [...] en ne relevant pas l'obligation de traduction dans une langue officielle,
8) annuler l'arr�t du 25 juillet 2013 et prononcer la r�cusation du juge instructeur A.________ dans la FI.2013.0047 pour violation de la Constitution vaudoise, article 3,
9) dire que les trois magistrats B.________, C.________ et D.________ ont viol� l'article 3 de la Constitution vaudoise,
10) confirmer les violations des articles 6 & 1, 14 et 17 CEDH par les d�cisions des juges E.________, A.________, B.________, C.________ et D.________,
11) confirmer la violation par le Tribunal f�d�ral de ce m�me article 14 sur l'interdiction de discrimination du fait du refus de la traduction syst�matique des arr�ts dans les langues officielles de la Conf�d�ration,
12) condamner l'Etat de Vaud � payer au requ�rant un dommage moral de 1'000 fr. ".
3.1.�Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral est d�termin� par la d�cision attaqu�e (arr�ts 2D_30/2011 du 22 juin 2011, consid. 3.2; 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 d�cembre 2008, consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut par cons�quent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-del� de l'objet du litige.
En l'esp�ce, l'objet de la d�cision est le rejet par d�cision du 25 juillet 2013 de la demande de r�cusation formul�e par le recourant. Il s'ensuit que seule cette question et les conclusions formul�es � ce sujet sont en principe recevables dans la pr�sente proc�dure de recours: il s'agit des conclusions n� 8 et 9. Les autres conclusions et les griefs qui y sont li�s, notamment la violation des art. 3 de la Constitution vaudoise et 11 LMSD ainsi que celle des art. 14 et 17 CEDH, sont par cons�quent irrecevables. Il en va en particulier ainsi de la conclusion n� 7, au demeurant insuffisamment motiv�e (art. 106 al. 2 LTF), puisque la conclusion n� 11 est aussi irrecevable, car elle porte sur objet autre que la r�cusation du juge instructeur en cause, dont le Tribunal f�d�ral n'a pas � se saisir.
3.2.�Pour le surplus, la d�cision du 25 juillet 2013 peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public puisqu'elle concerne une question de r�cusation et a �t� rendue et notifi�e s�par�ment par un tribunal sup�rieur de derni�re instance cantonale dans une mati�re de droit public qui n'entre pas dans les exceptions de l'art. 83 LTF (art. 82, 86 al. 1 let. d et al. 2, 92 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est par cons�quent irrecevable (art. 113 LTF).
En l'esp�ce, le recourant n'expose pas concr�tement en quoi l'instance pr�c�dente aurait appliqu� arbitrairement ou de mani�re contraire � l'art. 6 � 1 CEDH l'art. 9 LPA/VD de droit cantonal de proc�dure en mati�re de r�cusation en jugeant qu'il n'y avait pas de motif l�gal de r�cuser un juge qui aurait, le cas �ch�ant, commis une violation du droit r�gissant la langue et les traductions en proc�dure judiciaire - ce qui n'est d'ailleurs pas d�montr� et n'est pas non plus l'objet du litige (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Enfin, il n'�tablit pas non plus dans les formes requises par l'art. 106 al. 2 LTF en quoi d'autres dispositions constitutionnelles de droit f�d�ral ou cantonal auraient �t� viol�es par l'instance pr�c�dente � l'�gard de la question de l'impartialit� du juge en cause.
Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art 106 al. 2 LTF et portant sur des objets en grande partie hors du litige, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). Il n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour administrative, et � l'Administration f�d�rale des contributions.