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Timestamp: 2020-06-02 01:51:05+00:00
Document Index: 171756513

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26 janvier 2018 - Le rôle du juge dans la répartition des responsabilités en cas de pluralité de fautes - L. Mary et D. Garreau | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»26 janvier 2018 - Le rôle du juge dans la répartition des responsabilités en cas de pluralité de fautes - L. Mary et D. Garreau
26 janvier 2018 - Le rôle du juge dans la répartition des responsabilités en cas de pluralité de fautes - L. Mary et D. Garreau
Dans un arrêt du 16 janvier 2018 non publié au bulletin (n°16-86.925 reproduit ci-dessous), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 octobre 2016 qui, notamment, avait déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts de plusieurs associations de défense de l’environnement.
Les faits sont les suivants : en janvier 2007, un bac de stockage de pétrole brut, présent sur un site exploité par la société A, s’était brusquement effondré, ce qui avait donné lieu à l’écoulement de pétrole brut. Alors que l’incident avait été maitrisé et le produit récupéré et stocké, des précipitations exceptionnelles avaient créé, un mois et demi plus tard, un débordement du circuit habituel et provoqué l’évacuation d’un bouchon de produit.
Une information judiciaire a été ouverte des chefs de deux infractions au code de l’environnement, le délit de déversement dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer de substances nuisibles pour la santé ou entraînant des dommages à la flore ou la faune prévu à l’article L. 432-2 et le délit de déversement de substances nuisibles aux poissons ou à leur nutrition, incriminé à l’article L. 216-6.
A l’issue de l’instruction, la société A, personne morale, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Bordeaux du chef du délit de l’article L. 432-2 pour le premier incident survenu sur le site et du délit de l’article L. 216-6 pour les deux incidents et son dirigeant, personne physique, du chef du délit de l’article L. 216-6 pour le second incident.
Devant le tribunal, plusieurs associations et fédérations de défense de l’environnement ainsi que la commune concernée se sont constituées parties civiles.
Par jugement du 1er décembre 2014, le tribunal correctionnel de Bordeaux a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, écartant toute faute pénale de la société comme de son dirigeant et a déclaré les parties civiles irrecevables en leurs constitutions du fait de la relaxe intervenue.
Le Parquet n’ayant pas interjeté appel du jugement de relaxe, devenu définitif, la cour d’appel de Bordeaux a été saisie, par les appels de plusieurs parties civiles, de la seule action civile et a dû rechercher, au titre des demandes de réparation présentées devant elle, l’existence d’une faute civile, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Les demandes indemnitaires des parties civiles présentaient une singularité : en effet, chacune d’entre elles a sollicité le versement d’une somme forfaitaire en réparation du dommage « environnemental », « environnemental collectif » ou financier résultant de l’ensemble des faits objets des poursuites et la condamnation solidaire de la société A et de son dirigeant au paiement de cette somme.
Par arrêt du 14 octobre 2016, la cour d’appel de Bordeaux a dit que la société A avait commis une faute civile d’imprudence lors du premier incident en janvier 2007 et que la société A et M. C avaient commis une faute civile d’imprudence lors du second incident en février 2007.
Mais elle a déclaré irrecevables les demandes en dommages et intérêts des parties civiles appelantes au motif qu’elles sollicitaient chacune la condamnation solidaire de la société A et de son dirigeant sans distinguer leur préjudice selon qu’ils découleraient des faits relatifs au premier incident imputables à la seule société A et ceux relatifs au second incident, imputables à la société et à son dirigeant, qui n’auraient pas été la conséquence inévitable des premiers.
Elle a également déclaré irrecevables leurs demandes en remboursement des frais de procédure au motif que la solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale n’était pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus à l’article 475-1 du même code.
Pourvoi a été formé par les parties civiles, à l’appui duquel celles-ci soutenaient qu’ayant retenu, d’une part, que la faute commise par la société en janvier 2007 était directement à l’origine de la pollution de Garonne et la Dordogne et d’autre part, que la faute commise par la société et son dirigeant en février 2007 était directement à l’origine de dommages à la faune et à la flore, la cour d’appel aurait dû réparer le préjudice dont elle avait constaté l’existence.
En défense, il a été substantiellement soutenu que la recevabilité de la demande indemnitaire étant toujours soumise à la preuve par la partie civile d’un préjudice réparable, c’est-à-dire certain, personnel et direct, l’action civile des associations de défense de l’environnement habilitées spécialement par la loi à agir (art. L. 142-2 c. env.) devait satisfaire aux mêmes exigences de certitude du préjudice, sans pouvoir considérer que le droit d’agir emporterait automatiquement droit à réparation, à l’instar d’une forme de peine privée, de surcroît lorsqu’est invoqué un préjudice « environnemental », aux contours incertains et non réductible au constat abstrait d’une pollution.
Il a été précisé que la preuve devait être rapportée par l’association partie civile d’un préjudice certain résultant de chacune des fautes civiles retenues, excluant ainsi une demande indemnitaire unique en cas de pluralité de fautes commises par plusieurs auteurs, à des dates différentes et découlant de faits revêtant des qualifications pénales distinctes, sauf à ce que les conditions de la solidarité soient réunies.
En effet, selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle (Crim. 16 novembre 2011, p n°10-85470 ; Crim. 8 juillet 2015, p n°14-80552), la solidarité prévue à l’article 480-1 du code de procédure pénale, ne déroge pas à l'obligation de prouver que le dommage résulte directement d'une faute unique commise par plusieurs ou d'un ensemble de fautes indivisibles ou connexes y ayant concouru.
En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que les faits de janvier 2007 et ceux de février 2007, objets des poursuites, n’étaient pas « indissociables ».
La chambre criminelle censure cette motivation.
Après avoir visé les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil (anc. art. 1382), elle cite le principe –classique- selon lequel « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ».
Elle en déduit qu’en se prononçant comme elle l’a fait alors qu’il résultait des énonciations de l’arrêt que les fautes d’imprudence commises successivement ou ensemble par les prévenus à l’occasion des faits poursuivis avaient eu pour conséquence une pollution de la Garonne et de la Dordogne et qu’il lui appartenait de fixer l’indemnité propre à assurer la réparation des préjudices en résultant, la cour d’appel, qui s’est déterminée par un motif inopérant, pris du mode d’exécution des réparations civiles que constitue la solidarité, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
Ainsi, au risque d’instaurer une certaine automaticité dans l’allocation de dommages–intérêts aux associations de défense de l’environnement, la chambre criminelle semble déduire des seules pollutions constatées dans les motifs de l’arrêt au titre de la faute pénale l’existence d’un préjudice des associations qu’il appartenait à la cour d’appel de réparer, y compris en procédant elle-même à une « ventilation » des indemnisations, dont les parties civiles se sont abstenues, selon les différentes fautes civiles découlant des faits objets de la poursuite et selon leurs auteurs.
A ce dernier titre, l’office du juge est ainsi particulièrement élargi puisqu’il est tenu de pallier les éventuelles lacunes des parties civiles dans la présentation de leurs demandes indemnitaires.
Il sera enfin observé que dans la même logique, la chambre criminelle a cassé le chef de dispositif de l’arrêt déclarant irrecevables les demandes de remboursement des frais non payés par l’Etat et exposés par les parties civiles au motif que la cour d’appel s’est prononcée par un motif – relatif à l’inapplication de la solidarité à un tel paiement - impropre à exclure la détermination par le juge de la somme due à la partie civile à ce titre.
Lea Mary et Denis Garreau
« No Q 16-86.925 F-D
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt
- L’association X,
- La fédération Y,
- La ligue Z,
- La commune de Macau, parties civiles, contre l’arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Gilles C. et la société A, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de Me HAAS ,
la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS ET FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Vu les mémoires en demande, communs aux demandeurs, en défense et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 janvier 2007, suite à la rupture d’un fonds de bac de stockage de produits pétroliers appartenant à la société PBA, du pétrole brut s’est répandu dans la Garonne et la Dordogne ; que, le 26 février 2007 de fortes pluies ont entraîné, malgré sa neutralisation, le débordement du décanteur du site dans lequel s’était accumulée une grande quantité de ces hydrocarbures et l’évacuation d’un bouchon d’hydrocarbure qui s’est déversé dans la Garonne et la Dordogne ; qu’une information judiciaire a été ouverte, à l’issue de laquelle ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel la société A du chef de rejet nuisible à la faune piscicole pour les faits du 12 janvier 2007, et cette même société ainsi que son directeur général M. C, du chef de pollution des eaux ayant entraîné des dommages à la faune ou à la flore , pour les faits du 26 février 2007 ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 1er décembre 2014, a relaxé les prévenus et déclaré en conséquence les parties civiles irrecevables en leurs demandes ; que l’association X, la fédération Y, la ligue Z et la commune de Macau ont interjeté appel des dispositions civiles du jugement ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes en dommages-intérêts de la commune de Macau, de X, de Z et de la Y ;
“aux motifs que, sur l’existence de fautes civiles commises par M. C et/ou la société A, l’appel des parties civiles dont les constitutions sont recevables a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu’il y a donc lieu de rechercher si, pour chacun des faits retenus dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, la société A et M. C ont commis une faute en lien de causalité avec les dommages dont est demandée réparation ; que, sur les faits du février 2007, la convention conclue le 29 juin 2006 entre la société SPBA et la société A confiait à cette dernière « la mission d’opérer, pour son compte, l’ensemble des installations du site d’Ambès » dont le bac 1602, « et d’effectuer, sous son contrôle, certaines tâches administrative et techniques qu’elle ne peut réaliser elle-même » ; que, parmi les opérations et missions techniques constituant le domaine d’intervention dévolu à la société A dans la convention du 29 juin 2006, figure un article « 2-4 Entretien et contrôle des installations », où il est écrit que cette société « prend toutes dispositions nécessaires pour assurer l’entretien des installations du site d’Ambès, de façon à ce que ces dernières restent pleinement opérationnelles et qu’elles ne portent pas atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, ni à l’environnement » ; qu’il était ajouté que l’entretien comprend, d’une part, l’« entretien courant », c’est-à-dire « toutes les opérations d’entretien à caractère répétitif, de petite maintenance ou de petite réparation des installations », et d’autre part le « gros entretien », défini contractuellement comme « toutes les opérations d’entretien, de maintenance ou de réparation autres que celles définies comme entretien courant. A titre d’exemple, les opérations de gros entretien sont les suivantes : opérations décennales et rebarèmage de bac, changement de joint de toit, peinture, etc. » ; qu’il était en outre stipulé que la société A « effectuera ou fera effectuer un suivi et un contrôle des installations du site d’Ambès de manière à identifier les opérations de gros entretien qui s’avéreraient nécessaires pour la bonne marche de ces dernières » ; que ces dispositions contractuelles mettaient ainsi à la charge de la société A tous les travaux d’entretien du bac de stockage 1602, dont ceux imposés tous les dix ans par les règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides et elle devait donc, à tout le moins, au moment de commencer sa mission d’opérateur, se préoccuper de la date et des conclusions du précédent contrôle décennal de cette cuve qu’elle avait mission de conserver dans état conforme à son usage spécifique ; qu’ainsi, il appartenait à la société A, à défaut de communication spontanée par la société SPBA, de prendre l’initiative de lui réclamer tous éléments sur l’état d’entretien du bac 1602, et subordonner la mise en service du bac à la communication de tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions d’exploitation du site, à charge pour la société SPBA d’interpeller à son tour les sociétés Esso et TPB ; que, dans l’hypothèse où cette demande de communication aurait été satisfaite, la société A aurait ainsi appris qu’en 2006 les contrôleurs avaient constaté l’existence d’une perte d’épaisseur importante du fond du réservoir du bac 1602 et que le contrôle décennal avait porté sur seulement 10 % du contrôle des soudures au moyen d’une boîte à vide, alors que le bac était en service depuis 1958 ; qu’il en résulte que la société A n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient avant d’entreprendre en toute sécurité son activité d’opérateur, et que dans la mesure où son ignorance n’est pas légitime, elle ne saurait simplement se retrancher derrière l’attitude de son cocontractant SPBA ou de tiers qui ne lui ont pas révélé de leur propre initiative les résultats des opérations décennales réalisées antérieures à l’entrée en vigueur du contrat du 29 juin 2006 ; que cette négligence constitue une faute civile qui est la cause du déversement de pétrole dans la Garonne et d’autres cours d’eau, puisque la société A, en s’abstenant de s’informer sur l’état du bac 1602 au moment de l’entrée en vigueur du contrat conclu avec la société SPBA, ne s’est pas mise en situation d’exiger la délivrance d’une installation industrielle conforme à sa destination et sans danger pour l’environnement ; que la société A a commis une autre faute d’imprudence à l’origine de ce déversement du 12 février 2007, en choisissant, après le premier incident de la veille, une solution attentiste consistant à mettre en place un « pied d’eau » et en reportant au lendemain toute opération de vidange du pétrole ; qu’en effet, M. Morin, ancien chef de dépôt du site d’Ambès pour le compte de la société TPB, a indiqué lors de son audition par le juge d’instruction, sans que cette assertion soit contestée par la société A, que le plan d’opération interne (POT) prévoyait « un scénario correspondant directement à ce type de fuite et préconisant le transfert immédiat du contenu vers une autre cuve, ce qui était facilement réalisable rapidement sur le site d’Ambès, par un pompage à distance sur le pied du bac » et que « une bonne partie du transfert pouvait même être réalisé par simple gravité » de bac à bac, le « pied d’eau » n’étant alors qu’un moyen « pour éviter trop d’infiltration d’hydrocarbure dans le sol » pendant que devaient se dérouler l’opération essentielle de pompage ;
que M. Morin a ajouté que le pompage de nuit et le chargement de pétrole sur des bateaux était une pratique régulière et qu’elle ne nécessitait pas la pose de béquille sur le toit flottant et que, moyennant certaines précautions, cette technique pouvait être mise en oeuvre sans risque d’explosion du ciel gazeux ; que, dès lors, précisément parce qu’ils ignoraient les causes exacte de la fuite et que celles-ci pouvaient être multiples, les préposés de la société A auraient dû agir dès le 11 janvier 2007 avec le maximum de précautions pour limiter le sinistre, en mettant certes en oeuvre un « pied d’eau » pour remédier aux conséquences immédiate de l’accident, mais aussi en procédant parallèlement et sans atermoiement à une opération de pompage du pétrole du bac 1602 ; qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société A a commis des fautes d’imprudence, à l’origine de la pollution de la Garonne et de la Dordogne le 12 janvier 2007 ; que, sur les faits du 26 février 2007, hormis le pétrole qui s’était répandu dans les milieux naturels à la suite de l’accident du 12 janvier 2007, le contenu du bac 1602 avait été contenu à l’intérieur du site industriel du Bec d’Ambès, et notamment dans un décanteur qui recueillait aussi les eaux de pluie ; que le 26 février 2007, vers 11 heures, à la suite d’un important épisode pluvieux, une surpression s’est produite dans une conduite d’évacuation qui avait été fermée après l’accident du 12 janvier 2007, ce qui a causé un dysfonctionnement de la vanne commandant cette fermeture et un écoulement de produits pétroliers dans la rivière ; que la société A et M. C invoquent la force majeure, qui les exonérerait de toute responsabilité ; que, pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement les auteurs de faits dommageables, un événement naturel doit présenter un caractère imprévisible et irrésistible ; qu’en l’espèce, il est exact que la pluviométrie du mois de février 2007 a été localement d’une abondance exceptionnelle, avec 139,4 mm (comparée avec la moyenne des mois de février de 2001 à 2013, établie à 56,06 mm), le cumul de pluie s’étant même élevé à 46 mm du 23 au 25 février 2007 ; qu’il n’ en reste pas moins que la société A avait eu connaissance de la survenance de ce phénomène météorologique au moins 19 jours avant les faits de pollution du 26 février, puisque, dans ses écritures déposées devant la cour d’appel, elle indique qu’à son initiative, « les autorités compétentes avaient été alertées du risque de pollution liées aux fortes pluies et à l’augmentation subséquente du niveau du bassin de rétention (...) alerte donnée dès le 7 février 2007 » ; qu’en effet, à cette date, dans un courrier adressé à la société A, le secrétaire général de la préfecture de la Gironde exposait que « les eaux issues des installations ont été stockées dans des réservoirs et dans un bassin de rétention », soit « environ 20 000 m² d’eau et quelques centaines de mètres cubes d’émulseurs et d’hydrocarbures en surface » et qu’en raison de l’importance de ce volume « et de la situation d’urgence liée au risque de débordement du bassin de rétention en raison des pluies, vous m’avez demandé l’autorisation exceptionnelle de rejeter les effluents en Garonne via la jalle », autorisation accordée le même jour, sous réserve de certaines précautions énumérées dans ce courrier ;qu’il en résulte que le cumul de pluies ayant provoqué la pollution du 26 février 2007 n’a pas eu le caractère soudain qui aurait rendu ce phénomène naturel imprévisible et la pollution des cours d’eau n’était pas non plus inévitable, dès lors que la société A et M. C pouvaient prendre de manière anticipée les mesures que ce dernier qualifiait lui-même de « préventive » (procès-verbal d’audition cote D30 page 2), techniquement très simples à mettre en oeuvre, consistant à munir « la ligne d’évacuation habituelle (...) d’un joint isolant en aval du décanteur », à créer « un regard en sortie de ligne le plus en aval possible » et en triplant la nouvelle ligne d’évacuation afin « d’en augmenter le débit vers la jalle » ; que les éléments constitutifs de la force majeure ne sont donc pas réunis, de sorte que la société A et M. C ont bien commis une faute d’imprudence qui a eu pour conséquence de laisser s’écouler dans la Garonne et la Dordogne du pétrole brut entraînant des dommages à la flore ou à la faune à la suite des faits du 26 février 2007 ; que, sur la recevabilité des demandes formées par la X, la Y et la Z, les constitutions de ces parties civiles sont recevables ainsi qu’il a été dit dans des développements précédents, mais il convient de rechercher si leurs demandes en dommages-intérêts et en remboursement de frais de procédure sont elles-même recevables ; que la solidarité entre co-prévenus, mode d’exécution des réparations civiles devant les juridictions pénales, ne déroge pas à l’obligation de prouver que le dommage résulte directement d’une faute unique commise par plusieurs ou d’un ensemble de fautes indivisibles ou connexes ; qu’il apparaît que les faits survenus à plusieurs semaines de distances, les 12 janvier 2007 et 26 février 2007, ne sont pas indissociables, puisque les seconds, dus à un défaut de diligences dans le processus d’évacuation des eaux souillées contenues dans le décanteur du site industriel, n’ont pas été les conséquences inévitables des premiers, et que dans la mesure où M. C n’a pas participé activement à la commission des faits du 12 janvier 2007 pour lesquels il avait été mis en examen avant de bénéficier d’un non-lieu, la cour ne peut mettre à sa charge, solidairement avec la société A, que les conséquences dommageables de la pollution des cours d’eau à la suite du débordement du décanteur le 26 février 2007, et non les conséquences de la pollution directement causée par la rupture du bac 1602 le 12 février 2007 ; que chacun des appelants dont la constitution de partie civile est recevable sollicite la condamnation solidaire de M. C et de la société A à lui payer des dommages-intérêts sans distinguer leurs préjudices selon qu’ils découleraient d’une part des faits du 12 janvier 2007, imputables à la seule société A, d’autre part des faits distincts du 26 février 2007, imputables à M. C et la société A solidairement, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu’en tout état de cause, la solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts, n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l’article 475-1 du code de procédure pénale ; qu’en définitive, les demandes de ces parties civiles sont irrecevables ;
“1o) alors que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu’en déclarant irrecevables les demandes de dommages-intérêts formulées par les parties civiles après avoir pourtant relevé, d’une part, que la faute commise le 12 janvier 2007 par la société A était directement à l’origine du déversement de pétrole dans les milieux naturels et, plus précisément, de la pollution de la Garonne et de la Dordogne, d’autre part, que la faute commise par la société A et M. C le 26 février 2007 était, également, directement à l’origine de dommages à la flore et à la faune, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et s’est contredite ; “2o) alors que le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe ; qu’ayant constaté une pollution de la Garonne et de la Dordogne, directement causée par le manquement commis par la société A le 12 janvier 2007, ainsi que l’existence de dommages causés à la flore et à la faune, directement consécutifs au manquement commis par M. C et la société A le 26 février 2007, la cour d’appel, en refusant cependant d’indemniser ces dommages, a méconnu son office et commis un déni de justice ; “3o) alors et subsidiairement, qu’en retenant, pour écarter l’indivisibilité ou la connexité des fautes commises le 12 janvier 2007 et le 26 février 2007, que les faits du 26 février 2007 n’avaient pas été la conséquence de ceux du 12 janvier 2007, après avoir pourtant constaté que l’incident survenu le 26 février 2007 résultait d’une surpression qui s’est produite dans une conduite d’évacuation qui avait été fermée après l’accident du janvier 2007, ce qui avait causé un dysfonctionnement de la vanne commandant cette fermeture et un écoulement de produits pétroliers dans la rivière, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et s’est contredite” ;
Vu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l’article 1382 du code civil devenu l’article 1240 du même code ; Attendu que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;
Attendu que, pour déclarer les parties civiles irrecevables en leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudices environnemental et financier, l’arrêt retient qu’elles sollicitent, chacune, la condamnation solidaire de M. C et de la société PBA sans distinguer leurs préjudices selon qu’ils découleraient d’une part des faits du 12 janvier 2007 imputables à la seule société, d’autre part des faits distincts du 26 février 2007, qui n’ont pas été la conséquence inévitable des premiers, imputables à M. C et à
la société A solidairement ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il résultait de ces énonciations que les fautes d’imprudence commises successivement ou ensemble par les prévenus à l’occasion des faits poursuivis avaient eu pour conséquence une pollution de la Garonne et de la Dordogne et qu’ il lui appartenait de fixer l’indemnité propre à assurer la réparation des préjudices en résultant, la cour d’appel, qui s’est déterminée par un motif inopérant, pris du mode d’exécution des réparations civiles que constitue la solidarité, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes en remboursement des frais de procédure de la commune de Macau, de la X, de la Z et de la Y;
“aux motifs que, sur l’existence de fautes civiles commises par M. C et/ou la société A, l’appel des parties civiles dont les constitutions sont recevables a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu’il y a donc lieu de rechercher si, pour chacun des faits retenus dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, la société A et M. C ont commis une faute en lien de causalité avec les dommages dont est demandée réparation ; que, sur les faits du février 2007, la convention conclue le 29 juin 2006 entre la société SPBA et la société A confiait à cette dernière « la mission d’opérer, pour son compte, l’ensemble des installations du site d’Ambès » dont le bac 1602, « et d’effectuer, sous son contrôle, certaines tâches administrative et techniques qu’elle ne peut réaliser elle-même » ; que, parmi les opérations et missions techniques constituant le domaine d’intervention dévolu à la société A dans la convention du 29 juin 2006, figure un article « 2-4 Entretien et contrôle des installations », où il est écrit que cette société « prend toutes dispositions nécessaires pour assurer l’entretien des installations du site d’Ambès, de façon à ce que ces dernières restent pleinement opérationnelles et qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ni à l’environnement » ; qu’il était ajouté que l’entretien comprend, d’une part, l’« entretien courant », c’est-à-dire « toutes les opérations d’entretien à caractère répétitif, de petite maintenance ou de petite réparation des installations », et d’autre part le « gros entretien », défini contractuellement comme « toutes les opérations d’entretien, de maintenance ou de réparation autres que celles définies comme entretien courant. A titre d’exemple, les opérations de gros entretien sont les suivantes : opérations décennales et rebarèmage de bac, changement de joint de toit, peinture, etc. » ; qu’il était en outre stipulé que la société A « effectuera ou fera effectuer un suivi et un contrôle des installations du site d’Ambès de manière à identifier les opérations de gros entretien qui s’avéreraient nécessaires pour la bonne marche de ces dernières » ; que ces dispositions contractuelles mettaient ainsi à la charge de la société A tous les travaux d’entretien du bac de stockage 1602, dont ceux imposés tous les dix ans par les règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides et elle devait donc, à tout le moins, au moment de commencer sa mission d’opérateur, se préoccuper de la date et des conclusions du précédent contrôle décennal de cette cuve qu’elle avait mission de conserver dans état conforme à son usage spécifique ; qu’ainsi, il appartenait à la société A, à défaut de communication spontanée par la société SPBA, de prendre l’initiative de lui réclamer tous éléments sur l’état d’entretien du bac 1602, et subordonner la mise en service du bac à la communication de tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions d’exploitation du site, à charge pour la société SPBA d’interpeller à son tour les sociétés Esso et TPB ; que, dans l’hypothèse où cette demande de communication aurait été satisfaite, la société A aurait ainsi appris qu’en 2006 les contrôleurs avaient constaté l’existence d’une perte d’épaisseur importante du fond du réservoir du bac 1602 et que le contrôle décennal avait porté sur seulement 10 % du contrôle des soudures au moyen d’une boîte à vide, alors que le bac était en service depuis 1958 ; qu’il en résulte que la société A n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient avant d’entreprendre en toute sécurité son activité d’opérateur, et que dans la mesure où son ignorance n’est pas légitime, elle ne saurait simplement se retrancher derrière l’attitude de son cocontractant SPBA ou de tiers qui ne lui ont pas révélé de leur propre initiative les résultats des opérations décennales réalisées antérieures à l’entrée en vigueur du contrat du 29 juin 2006 ; que cette négligence constitue une faute civile qui est la cause du déversement de pétrole dans la Garonne et d’autres cours d’eau, puisque la société A, en s’abstenant de s’informer sur l’état du bac 1602 au moment de l’entrée en vigueur du contrat conclu avec la société SPBA, ne s’est pas mise en situation d’exiger la délivrance d’une installation industrielle conforme à sa destination et sans danger pour l’environnement ; que la société A a commis une autre faute d’imprudence à l’origine de ce déversement du 12 février 2007, en choisissant, après le premier incident de la veille, une solution attentiste consistant à mettre en place un « pied d’eau » et en reportant au lendemain toute opération de vidange du pétrole ; qu’en effet, M.W, ancien chef de dépôt du site d’Ambès pour le compte de la société TPB, a indiqué lors de son audition par le juge d’instruction, sans que cette assertion soit contestée par la société A, que le plan d’opération interne (POT) prévoyait « un scénario correspondant directement à ce type de fuite et préconisant le transfert immédiat du contenu vers une autre cuve, ce qui était facilement réalisable rapidement sur le site d’Ambès, par un pompage à distance sur le pied du bac » et que « une bonne partie du transfert pouvait même être réalisé par simple gravité » de bac à bac, le « pied d’eau » n’étant alors qu’un moyen « pour éviter trop d’infiltration d’hydrocarbure dans le sol » pendant que devaient se dérouler l’opération essentielle de pompage ; que M. W a ajouté que le pompage de nuit et le chargement de pétrole sur des bateaux était une pratique régulière et qu’elle ne nécessitait pas la pose de béquille sur le toit flottant et que, moyennant certaines précautions, cette technique pouvait être mise en oeuvre sans risque d’explosion du ciel gazeux ; que, dès lors, précisément parce qu’ils ignoraient les causes exacte de la fuite et que celles-ci pouvaient être multiples, les préposés de la société A auraient dû agir dès le 11 janvier 2007 avec le maximum de précautions pour limiter le sinistre, en mettant certes en oeuvre un « pied d’eau » pour remédier aux conséquences immédiate de l’accident, mais aussi en procédant parallèlement et sans atermoiement à une opération de pompage du pétrole du bac 1602 ; qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société A a commis des fautes d’imprudence, à l’origine de la pollution de la Garonne et de la Dordogne le 12 janvier 2007 ; que, sur les faits du 26 février 2007, hormis le pétrole qui s’était répandu dans les milieux naturels à la suite de l’accident du 12 janvier 2007, le contenu du bac 1602 avait été contenu à l’intérieur du site industriel du Bec d’Ambès, et notamment dans un décanteur qui recueillait aussi les eaux de pluie ; que le 26 février 2007, vers 11 heures, à la suite d’un important épisode pluvieux, une surpression s’est produite dans une conduite d’évacuation qui avait été fermée après l’accident du 12 janvier 2007, ce qui a causé un dysfonctionnement de la vanne commandant cette fermeture et un écoulement de produits pétroliers dans la rivière ; que la société A et M. C invoquent la force majeure, qui les exonérerait de toute responsabilité ; que, pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement les auteurs de faits dommageables, un événement naturel doit présenter un caractère imprévisible et irrésistible ; qu’en l’espèce, il est exact que la pluviométrie du mois de février 2007 a été localement d’une abondance exceptionnelle, avec 139,4 mm (comparée avec la moyenne des mois de février de 2001 à 2013, établie à 56,06 mm), le cumul de pluie s’étant même élevé à 46 mm du 23 au 25 février 2007 ; qu’il n’ en reste pas moins que la société A avait eu connaissance de la survenance de ce phénomène météorologique au moins 19 jours avant les faits de pollution du 26 février, puisque, dans ses écritures déposées devant la cour d’appel, elle indique qu’à son initiative, « les autorités compétentes avaient été alertées du risque de pollution liées aux fortes pluies et à l’augmentation subséquente du niveau du bassin de rétention (...) alerte donnée dès le 7 février 2007 » ; qu’en effet, à cette date, dans un courrier adressé à la société A, le secrétaire général de la préfecture de la Gironde exposait que « les eaux issues des installations ont été stockées dans des réservoirs et dans un bassin de rétention », soit « environ 20 000 m² d’eau et quelques centaines de mètres cubes d’émulseurs et d’hydrocarbures en surface » et qu’en raison de l’importance de ce volume « et de la situation d’urgence liée au risque de débordement du bassin de rétention en raison des pluies, vous m’avez demandé l’autorisation exceptionnelle de rejeter les effluents en Garonne via la jalle », autorisation accordée le même jour, sous réserve de certaines précautions énumérées dans ce courrier ; qu’il en résulte que le cumul de pluies ayant provoqué la pollution du 26 février 2007 n’a pas eu le caractère soudain qui aurait rendu ce phénomène naturel imprévisible et la pollution des cours d’eau n’était pas non plus inévitable, dès lors que la société A et M. C pouvaient prendre de manière anticipée les mesures que ce dernier qualifiait lui-même de « préventive » (procès-verbal d’audition cote D30 page 2), techniquement très simples à mettre en oeuvre, consistant à munir « la ligne d’évacuation habituelle (...) d’un joint isolant en aval du décanteur », à créer « un regard en sortie de ligne le plus en aval possible » et en triplant la nouvelle ligne d’évacuation afin « d’en augmenter le débit vers la jalle » ; que les éléments constitutifs de la
force majeure ne sont donc pas réunis, de sorte que la société A et M. C ont bien commis une faute d’imprudence qui a eu pour conséquence de laisser s’écouler dans la Garonne et la Dordogne du pétrole brut entraînant des dommages à la flore ou à la faune à la suite des faits du 26 février 2007 ; que, sur la recevabilité des demandes formées par la X, la Y et la Z, les constitutions de ces parties civiles sont recevables ainsi qu’il a été dit dans des développements précédents, mais il convient de rechercher si leurs demandes en dommages-intérêts et en remboursement de frais de procédure sont elles-même recevables ; que la solidarité entre co-prévenus, mode d’exécution des réparations civiles devant les juridictions pénales, ne déroge pas à l’obligation de prouver que le dommage résulte directement d’une faute unique commise par plusieurs ou d’un ensemble de fautes indivisibles ou connexes ; qu’il apparaît que les faits survenus à plusieurs semaines de distances, les 12 janvier 2007 et 26 février 2007, ne sont pas indissociables, puisque les seconds, dus à un défaut de diligences dans le processus d’évacuation des eaux souillées contenues dans le décanteur du site industriel, n’ont pas été les conséquences inévitables des premiers, et que dans la mesure où M. C n’a pas participé activement à la commission des faits du 12 janvier 2007 pour lesquels il avait été mis en examen avant de bénéficier d’un non-lieu, la cour ne peut mettre à sa charge, solidairement avec la société A, que les conséquences dommageables de la pollution des cours d’eau à la suite du débordement du décanteur le 26 février 2007, et non les conséquences de la pollution directement causée par la rupture du bac 1602 le 12 février 2007 ; que chacun des appelants dont la constitution de partie civile est recevable sollicite la condamnation solidaire de M. C et de la société A à lui payer des dommages-intérêts sans distinguer leurs préjudices selon qu’ils découleraient d’une part des faits du 12 janvier 2007, imputables à la seule société A, d’autre part des faits distincts du 26 février 2007, imputables à M. C et la société A solidairement, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu’en tout état de cause, la solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts, n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l’article 475-1 du code de procédure pénale ; qu’en définitive, les demandes de ces parties civiles sont irrecevables ;
“alors que si le juge répressif a la faculté de rejeter une demande formée devant lui au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, il ne peut le faire que pour des motifs tirés de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’en se fondant, pour rejeter les demandes des parties civiles tendant à la condamnation de M. C et de la société A au paiement des frais non recouvrables, sur la circonstance inopérante que la solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale n’est pas applicable au paiement de ces frais, sans rechercher si l’équité ou la situation économique de M. C et de la société A justifiaient qu’il n’y ait pas lieu à condamnation à ce titre, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision” ;
Vu l’article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des parties civiles en remboursement des frais de procédure, l'arrêt attaqué énonce que la solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure la détermination, par le juge, de la somme due à la partie civile au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 octobre 2016, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les demandes en dommages-intérêts et en remboursement des frais de procédure de la commune de Macau, de la X, de la Y et de la fédération Z, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de
Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
Article droit pénal