Source: http://www.cdad-valdemarne.justice.fr/index.php/fiches-pratiques/fiche/id/398
Timestamp: 2018-01-19 13:12:32+00:00
Document Index: 128123322

Matched Legal Cases: ['art 41', 'art 138', 'art 138', 'art 140', 'art 131', 'art 131', 'art 131', 'art 708', 'art 132', 'art 221', 'art 222', 'art 223', 'art 434', 'art 498', 'art 567', 'art 131', 'art 131', 'art 131', 'art 131', 'art 131', 'art 131', 'art 131', 'art 131', 'art 708', 'art 131', 'art 131', 'art 131', 'art 702']

CDAD 94 - Les sanctions relatives au permis de conduire
Présentation des sanctions relatives au permis de conduire :
Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres :
- Administratives (prononcées par l’autorité administrative, c'est-à-dire le préfet) et elles concernent les mesures suivantes qui sont :
la rétention administrative ( le permis de conduire est retenu par le préfet)
la suspension administrative ( le conducteur doit remettre son permis de conduire au préfet qui va le conserver le temps de la suspension)
le retrait de points ( certaines infractions au code de la route entraînent en retrait de points affectés au permis de conduire)
l’annulation du permis de conduire à la suite de la perte totale de points ( le permis de conduire est invalidé lorsque le solde de points atteint zéro et est remis à l’autorité administrative qui est le préfet)
- Judiciaires (prononcées par l’autorité judiciaire) et recouvrant les mesures suivantes :
la suspension (le conducteur doit remettre son permis de conduire à l’autorité judiciaire qui va le conserver le temps de la suspension)
l’annulation du permis de conduire (le permis de conduire est invalidé et le conducteur doit remettre son permis à l’autorité judiciaire)
POSSIBILITE DE PERMIS AMENAGE
POSSIBILITE D AMENAGEMENT DE PEINE
suspension par voie d'alternative aux poursuites (art 41-2 al 1 4°CPP)
délit puni d'une peine d'amende ou d'emprisonnement < ou = à 5 ans
OUI (art R15-33-41 CP) sauf cas contraire prévu par la loi
suspension par le Juge d'instruction (art 138 8 °CPP)
contrôle judiciaire : peine correctionnelle ou criminelle encourue
temps du contrôle judiciaire
OUI (art 138 8 °CPP)
demande de main levée auprès du juge d'instruction et si refus demande auprès de la chambre de l'instruction (art 140 CPP)
suspension par le juge de jugement
peine alternative à l'emprisonnement (art 131-6CP) ou à une amende pour les délits punis d'une seule amende (art 131-7CP)
OUI (art 131-6 et 131-7 CP)
suspension ou fractionnement (art 708 CPP) sauf (art 132-28 CP)
*pour homicide par imprudence (art 221-8 3° CP)
*blessures par imprudence (art 222-44 3° CP)
*exposer autrui à un risque de mort (art 223-18 3°CP )
*délit de fuite (art 434-45 CP)
*conduite d'un véhicule malgré une suspension, annulation (art L224-16 CR)
*conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique (art L234-2 CR)
*récidive délit de très grande vitesse (art L423-1 CR)
*conduite après usage de stupéfiants (art L235-1 CR)
voie ordinaire de l'appel : 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou signification du jugement (art 498 CPP pour les délits et 546 CPP et suivants pour les contraventions)
pourvoi en cassation : art 567 et 568 CPP délai de 5 jours
peine principale à la place d'une peine complémentaire (art 131-11CP ) : délits qui la prévoient
prévue par le texte
OUI lorsque prévu par le texte d'incrimination (code de la route)
peine complémentaire pour les délits ou crimes (131-10CP)
et possibilité de relèvement de l'interdiction art (702-1 CPP)
délai de 6 mois après la condamnation
peine alternative à une peine d'amende de 5ème classe (art 131-14 et 131-15 CP)
OUI (art 131-14 et 131-15 CP)
peine complémentaire d'une peine contraventionnelle des 4 premières classes lorsque l'infraction le prévoit (art 131-16CP)
OUI (art 131-16 CP)
peine principale à la place d'une peine contraventionnelle si cette peine est prévue par l'infraction (art 131-18 CP)
OUI (art 131-18 CP)
La rétention et la suspension administrative
*conduite sous influence de l'alcool (art L224-1 CR)
*conduite en état d'ivresse et refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie (art L224-1 al 2 CR )
*soupçon de conduite sous l'empire de stupéfiants (art L224-1 al 3 CR)
*excès de vitesse > à 40km/h (art L224-1 al 5 CR)
72 heures (art L224-2 CR)
gracieux (devant le préfet)
hiérarchique (devant le Ministre de l’intérieur)
référé suspension (mesure d’urgence)
2 mois à compter de la notification de la décision
*conduite sous influence de l'alcool ou refus de se soumettre au dépistage (art L224-2 al 1 CR)
*conduite sous influence de stupéfiants ou refus de se soumettre au dépistage (art L224-2 al 3 CR)
*commission d'une infraction pour laquelle la peine complémentaire de suspension est encourue (art L224-7 CR)
*excès de vitesse > 40km/h (art L224-2 al 4 CR)
6 mois max (art L224-8 CR)
1 an pour :
*atteinte involontaire à la vie
*atteinte à l'intégrité avec ITT
*conduite en état d'ivresse
*conduite sous l'empire d'un état alcoolique
*délit de fuite
DUREE D INTERDICTION DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS
peine alternative à l'emprisonnement : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement (art 131-6 3°CP)
suspension pour motifs graves (art 708 CPP)
peine alternative à la place de l’amende pour les délits qui sont punis seulement d’une peine d’amende (art 131-7CP)
peine principale à la place d’une peine complémentaire (art 131-11CP)
peine complémentaire prévue dans le cas d’un délit : (art 131-10 CP ) pour les infractions qui ont prévu cette peine
et possibilité de relèvement de l'interdiction (art 702-1 CP) si interdiction de plein droit ou par une peine complémentaire
nombre de points pouvant être récupérés
avoir perdu 3 points en permis probatoire
suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire dans un délai de 4 mois à compter de la notification du retrait de points, possible une fois tous les deux ans
suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière facultatif, possible une fois tous les deux ans
avoir perdu un point
ne pas commettre d'infraction pendant 1 an
avoir perdu un ou plusieurs points
ne pas commettre d'infraction pendant 3 ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive
avoir perdu des points du fait d'une contravention des 4 premières classes
ne pas commettre d'infraction dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
ceux perdus par le fait de ces contraventions
Dernière modification: Jeudi 05 mars 2009 - Fiche: 398
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