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Timestamp: 2016-10-23 09:41:23+00:00
Document Index: 138038732

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 54', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 68', 'ATF ']

9C_517/2009 (18.01.2010)
9C_517/2009
F.________, repr�sent�e par Me Philip Stolkin, avocat, ,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 mai 2009.
A l'issue d'une instruction qui s'est d�roul�e exclusivement en fran�ais, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg a, par d�cision du 14 mai 2008, rejet� la demande de prestations d�pos�e le 30 juin 2006 par F.________.
F.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, afin que celle-ci entre en mati�re et se prononce sur le fond du litige.
Bien que le recours soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral ait �t� r�dig� en allemand comme le permet l'art. 42 al. 1 LTF, le pr�sent arr�t est rendu en fran�ais, langue de la d�cision attaqu�e, conform�ment � l'art. 54 al. 1 LTF.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Sous r�serve des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF), des dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les �lections et votations populaires (art. 95 let. d LTF) et du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; le recourant peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF - notamment de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) - ou du droit international au sens de l'art. 95 let. b LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 252). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal (au sens de l'art. 95 let. c, d et e LTF) que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
3.1 La recourante se plaint d'une violation de l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RSF 10.1). Nonobstant la langue utilis�e dans le cadre de la proc�dure, cette disposition lui permettrait de s'adresser au Tribunal cantonal du canton de Fribourg indiff�remment dans l'une des deux langues officielles du canton, soit le fran�ais ou l'allemand. L'exigence d'une traduction de son acte de recours proc�derait par ailleurs d'un formalisme excessif et serait constitutif d'arbitraire.
3.2 Dans la mesure o� la proc�dure administrative s'est d�roul�e exclusivement en fran�ais et o� la d�cision a �t� rendue � juste titre dans cette langue, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal consid�re que la recourante ne peut invoquer l'art. 17 al. 2 Cst./FR pour modifier, dans le cadre de la proc�dure judiciaire subs�quente, la langue de la proc�dure. Sans contester que cette disposition entend ancrer la possibilit� de s'adresser � une autorit� dans l'une des langues officielles du canton, la juridiction cantonale estime que cette libert� ne doit �tre effectivement garantie qu'en cas de contacts ponctuels avec les autorit�s. A son avis, il doit en aller diff�remment lorsqu'il s'agit d'une proc�dure impliquant des �changes durables. Dans ce cas, seul le choix initial entre le fran�ais et l'allemand doit �tre garanti au citoyen. Le libre choix de la langue garanti par la Constitution du canton de Fribourg ne peut impliquer la possibilit� pour lui de modifier � son gr� la langue, une fois la proc�dure engag�e, notamment en fonction des connaissances linguistiques de son mandataire, faute sinon de compliquer inutilement la situation. L'examen des travaux pr�paratoires de la Constitution fribourgeoise confirmerait d'ailleurs qu'il n'a jamais �t� question de remettre en cause la validit� des dispositions de proc�dure cantonale permettant de restreindre le choix de la langue, que ce soit en mati�re administrative, civile ou p�nale. De l�, le Tribunal cantonal demeurerait habilit�, sous l'empire de la nouvelle Constitution fribourgeoise, � appliquer les art. 37 ss du code de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1) afin de d�terminer la langue de la proc�dure de recours sur la base de celle de la d�cision attaqu�e.
4.1 La libert� de la langue, autrefois confin�e au rang de droit constitutionnel non �crit d'origine jurisprudentielle (ATF 91 I 480), est d�sormais express�ment garantie par l'art. 18 de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999. Cette garantie comprend notamment l'usage de la langue maternelle. Lorsque cette langue est �galement l'une des quatre langues nationales, son emploi est prot�g� par l'art. 4 Cst. L'art. 8 al. 2 Cst. prohibe en outre toute discrimination du fait de la langue. Dans les rapports du citoyen avec l'autorit�, la port�e du principe de la libert� de la langue concerne plus particuli�rement les domaines de la langue de l'enseignement et celui de la langue officielle des cantons, notamment de la langue judiciaire.
4.2 Selon l'art. 70 al. 2 Cst., les cantons d�terminent leurs langues officielles. Afin de pr�server l'harmonie entre les communaut�s linguistiques, ils veillent � la r�partition territoriale traditionnelle des langues et prennent en consid�ration les minorit�s linguistiques autochtones. Cette disposition consacre le principe de la territorialit� des langues, qui ne constitue pas un droit constitutionnel individuel, mais repr�sente une restriction � la libert� de la langue dans la mesure o� il permet aux cantons de prendre des mesures pour maintenir l'homog�n�it� et les limites traditionnelles des r�gions linguistiques (ATF 122 I 236 consid. 2c p. 238; 121 I 196 consid. 2a p. 198 et les r�f�rences cit�es). La port�e du principe de la territorialit� des langues est sujette � controverses. C'est en raison de ces controverses que le Conseil f�d�ral avait propos�, dans le cadre de la r�vision totale de la Constitution, de ne pas mentionner express�ment, � c�t� de la garantie de la libert� de la langue, le correctif du principe de la territorialit� (Message du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale; FF 1997 I p. 164). Au sens strict, ce principe implique qu'� chaque territoire corresponde une langue, afin d'assurer l'homog�n�it� linguistique de ce territoire; ainsi, chaque canton, district ou commune devrait pouvoir conserver sa langue traditionnelle, malgr� l'immigration de personnes d'expression �trang�re (MICHEL ROSSINELLI, La question linguistique en Suisse: Bilan critique et nouvelles perspectives juridiques, in RDS 1989 I p. 161 ss; GIORGIO MALINVERNI, Commentaire de la Constitution f�d�rale, 1987, n. 23 ss ad. art. 116 aCst.). Dans un sens plus large, il doit favoriser, en harmonie avec le principe de la libert� de la langue, la coexistence pacifique des langues nationales et la protection des langues minoritaires (ATF 122 I 236 consid. 2e p. 240; 121 I 196 consid. 2b p. 198 et les r�f�rences cit�es). Les principes de la libert� de la langue et de la territorialit� peuvent toutefois entrer en conflit: en effet, le premier prot�ge le droit du citoyen de s'exprimer dans sa langue, alors que le second tend � la stabilisation et l'homog�n�it� des r�gimes linguistiques.
4.3 Dans les rapports avec les autorit�s, la libert� de la langue est limit�e par le principe de la langue officielle. En effet, sous r�serve de dispositions particuli�res (p. ex. art. 5 par. 2 et art. 6 par. 3 let. a de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH; RS 0.101]), il n'existe en principe aucun droit � communiquer avec les autorit�s dans une autre langue que la langue officielle. Celle-ci est elle-m�me li�e au principe de la territorialit�, au sens o� elle correspond normalement � la langue qui est parl�e dans le territoire concern� (ATF 122 I 236 consid. 2c p. 239 et les r�f�rences cit�es).
Sous r�serve des limites pos�es par le droit constitutionnel f�d�ral, il appartient en premier lieu aux cantons de r�glementer l'usage de la langue � l'int�rieur de leurs fronti�res (ATF 122 I 236 consid. 2h p. 242; 121 I 196 consid. 2c p. 199).
Quant � la libert� de la langue, elle est garantie � l'art. 17 Cst./FR:
5.2 Les art. 36 � 40 CPJA r�gissent la question de la langue en proc�dure administrative. La r�glementation se fonde sur le principe de la territorialit�: la langue d�terminante dans une affaire n'est pas n�cessairement celle de l'administr�, mais, en principe, la ou les langues officielles de la circonscription concern�e (art. 36 CPJA). En cas de recours ou d'autres proc�dures assimil�es � des proc�dures de deuxi�me instance, la proc�dure se d�roule dans la langue de la d�cision contest�e (art. 37 al. 1 CPJA). Faisant exception au principe de la territorialit�, l'art. 38 CPJA dispose qu'il peut �tre d�rog�, partiellement ou totalement, aux r�gles �nonc�es aux articles 36 et 37 al. 1 CPJA, si les circonstances le justifient, notamment en cas de proc�dure devant une autorit� cantonale. Lorsque la requ�te n'est pas r�dig�e dans la langue de la proc�dure et que l'autorit� n'entend pas accorder une d�rogation, l'autorit� doit retourner la requ�te et inviter son auteur � proc�der dans la langue de la proc�dure, en l'avertissant que, s'il ne le fait pas dans le d�lai fix�, elle n'entrera pas en mati�re (art. 39 al. 1 CPJA; sur l'ensemble de la question, DENIS LOERTSCHER, La nouvelle proc�dure administrative fribourgeoise, in RFJ 1992 p. 116 ss).
6.1 Telle que consacr�e � l'art. 17 al. 2 Cst./FR, la libert� de la langue permet � celui qui s'adresse - par oral ou par �crit - � une autorit� dont la comp�tence s'�tend � l'ensemble du canton de le faire dans la langue officielle - fran�ais ou allemand - de son choix. Cette disposition explicite le principe de la personnalit� (appel� �galement principe du libre choix de la langue) et constitue une exception expresse, voulue par les citoyens fribourgeois, au principe g�n�ral de la territorialit� d�fini � l'art. 6 al. 2 Cst./FR (Augustin Macheret, Le droit des langues, in La nouvelle Constitution fribourgeoise, RFJ Num�ro sp�cial 2005 p. 118). Au regard de la formulation large de l'art. 17 al. 2 Cst./FR, il convient en principe d'inclure dans le cercle des autorit�s concern�es par cette disposition le Tribunal cantonal (cf. Reinold Raemy, Organisation der Gerichtsbeh�rden, in La nouvelle Constitution fribourgeoise, RFJ Num�ro sp�cial 2005 p. 285).
6.2 La teneur de l'art. 17 al. 2 Cst./FR semble a priori d�nu�e d'ambigu�t�. Les autorit�s comp�tentes pour l'ensemble du canton de Fribourg sont tenues d'accepter toute requ�te, r�clamation ou autre communication �crite r�dig�e dans l'une des deux langues officielles du canton. Contrairement � ce que semble consid�rer le Tribunal cantonal, on ne voit pas que cette disposition entra�nerait la modification des r�gles cantonales sur la langue de la proc�dure. La Constitution du canton de Fribourg n'oblige nullement les autorit�s � rendre leurs d�cisions dans les deux langues officielles du canton ou � utiliser la langue dans laquelle s'est exprim� le requ�rant. Ainsi, les r�gles du CPJA, selon lesquelles les autorit�s administratives cantonales instruisent et d�cident en principe dans la langue officielle de la circonscription concern�e par l'objet de la proc�dure et, en cas de recours, dans la langue de la d�cision contest�e (cf. supra consid. 5.2), gardent toute leur validit� sous l'empire de l'art. 17 al. 2 Cst./FR.
La seule question � r�soudre est de savoir si le Tribunal cantonal peut, malgr� le principe g�n�ral pos� � l'art. 17 al. 2 Cst./FR, exiger d'une partie qu'elle traduise les �critures qu'elle a r�dig�es dans la langue officielle du canton autre que celle de la proc�dure.
7.2.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004, la Constitution du canton de Fribourg ne connaissait pas de disposition similaire � l'art. 17 al. 2 Cst./FR. L'art. 21 aCst./FR pr�cisait que le fran�ais et l'allemand �taient les langues officielles du canton et que leur utilisation �tait r�gl�e dans le respect du principe de la territorialit� (al. 1). Il invitait par ailleurs l'Etat � favoriser la compr�hension entre les deux communaut�s linguistiques (al. 2).
7.2.2 Suivant l'organisation qu'elle s'est donn�e, la Constituante fribourgeoise a d�but� ses travaux par l'�laboration et l'adoption de th�ses, au sein de commissions th�matiques d'abord, puis en plenum dans le cadre d'une pr�lecture. D'apr�s la commission th�matique 1 � Principes fondamentaux, relations ext�rieures, langue �, la reconnaissance de deux langues officielles dans le canton de Fribourg comportait le droit des citoyens de s'adresser dans la langue officielle de leur choix aux autorit�s comp�tentes pour l'ensemble du canton (Rapport final de la Commission 1 pr�sent� au Bureau de la Constituante, p. 25). Examin�e et adopt�e par le plenum de la Constituante le 24 janvier 2002, la th�se 1.6.1 avait la teneur suivante: � Toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux autorit�s comp�tentes pour l'ensemble du canton. � Ce principe a �t� repris dans une teneur l�g�rement modifi�e � l'art. 18 al. 2 de l'avant-projet soumis � la Constituante. Dans le cadre de la premi�re lecture, la parole n'a pas �t� demand�e et cette disposition a �t� adopt�e sans modification (Proc�s-verbal de la s�ance du 23 janvier 2003, p. 8).
7.2.3 Dans le cadre de la proc�dure de consultation qui a suivi la premi�re lecture du projet, plusieurs voix se sont �lev�es pour demander, soit la suppression, soit le compl�tement de cette disposition. La Communaut� Romande du Pays de Fribourg (CRPF) s'est d�clar�e favorable � l'abandon du principe du libre choix de la langue, car il ne tenait pas compte de la � r�gle de droit constitutionnel � selon laquelle la langue des voies de droit �tait celle de la d�cision attaqu�e. Le Tribunal cantonal estimait pour sa part qu'il allait de soi que la facult� de s'adresser aux autorit�s dont la comp�tence s'�tendait � l'ensemble du canton dans la langue officielle de son choix, en tant que droit fondamental, pouvait �tre restreinte aux conditions habituelles (base l�gale, int�r�t public et proportionnalit�), auxquelles s'ajoutait, en mati�re de langues, le respect du principe de la territorialit�. Ainsi, en appel devant les autorit�s judiciaires cantonales, la langue de la proc�dure devait demeurer celle de la d�cision attaqu�e et ne pas �tre laiss�e au libre choix des parties comme le pr�cisaient les diff�rents codes de proc�dure. Afin de consacrer cette exception, le Tribunal cantonal proposait de r�server dans le texte de la Constitution les lois cantonales de proc�dure. Quant au Conseil d'Etat, il se d�clarait favorable � l'adoption d'une disposition en mati�re de libre choix de la langue, tout en relevant les difficult�s d'application qu'une telle r�gle pourrait provoquer. Il citait l'exemple d'un justiciable m�content d'un jugement civil d'un tribunal d'arrondissement francophone qui interjetterait un recours en allemand aupr�s du Tribunal cantonal, alors m�me que la langue de la premi�re instance avait �t� le fran�ais. A l'instar du Tribunal cantonal, il proposait de r�server la loi pour les cas d'application.
7.2.4 Les diff�rentes remarques �mises au cours de la proc�dure de consultation n'ont pas trouv� d'�cho au sein de la Constituante. L'actuel art. 17 al. 2 Cst./FR a �t� adopt� sans discussions dans la teneur de l'avant-projet soumis en premi�re lecture. Au cours des diverses lectures du projet, seule la constituante Bernadette H�nni est intervenue en plenum � propos de cette disposition, dans le but de pr�ciser que le canton de Berne, qui avait une r�gle similaire dans sa Constitution, ne connaissait aucun probl�me d'application avec celle-ci (Proc�s-verbal de la s�ance du 12 novembre 2003 [deuxi�me lecture], p. 11).
7.5 D'un point de vue plus g�n�ral, il convient de constater que l'art. 17 al. 2 Cst./FR s'inscrit dans la ligne suivie ces derni�res ann�es par les l�gislateurs f�d�ral et cantonaux. Sur le plan f�d�ral, le l�gislateur a approuv� le 5 octobre 2007 la loi f�d�rale sur les langues nationales et la compr�hension entre les communaut�s linguistiques (loi sur les langues; LLC), entr�e en vigueur le 1er janvier 2010. Elle pr�voit � son art. 6 al. 1 que quiconque s'adresse aux autorit�s f�d�rales peut le faire dans la langue officielle de son choix (voir �galement les art. 33a al. 1 et 2 PA et 42 al. 1 LTF; Marco Savoldelli, Die Amtssprachenregelung nach dem neuen Sprachengesetz des Bundes: ihre Bedeutung f�r das �ffentliche Prozessrecht, ZBl 109/2008 p. 478 ss). Sur le plan cantonal, le canton de Berne (art. 6 al. 4 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [RSB 101.1]; voir �galement K�lin/Bolz, Handbuch des bernischen Verfassungsrechts, 1995, n� 7 ad art. 6 Cst./BE), auquel la Constituante fribourgeoise s'est d'ailleurs express�ment r�f�r�e, et celui des Grisons (Sprachengesetz des Kantons Graub�nden du 19 octobre 2006 [SpG/GR; BR 492.100]) ont �galement inscrit le principe du libre choix de la langue dans leur l�gislation.
En r�sum�, l'art. 17 al. 2 Cst./FR autorise un justiciable � d�poser son m�moire de recours devant le Tribunal cantonal dans la langue officielle de son choix, sans �gard � la langue de la proc�dure. Le recours doit par cons�quent �tre admis, le jugement entrepris annul� et la cause renvoy�e � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg pour qu'elle entre en mati�re sur le recours de F.________.
Vu la nature particuli�re de la cause, il n'est pas per�u de frais judiciaires. La recourante, repr�sent�e par un avocat, a �t� contrainte de recourir au Tribunal f�d�ral en raison des exigences pos�es � tort par le Tribunal cantonal. Dans ces circonstances, il sied de lui allouer des d�pens � la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 4 LTF; ATF 133 V 402 consid. 5 p. 407 s. et les r�f�rences).
Le recours est admis et le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 mai 2009 est annul�. La cause est renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour d�cision sur le fond.
Le canton de Fribourg versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, au Canton de Fribourg et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.