Source: https://www.territoires-avocats.fr/veille/quelques-precisions-jurisprudentielles-en-matiere-dinfractions-durbanisme
Timestamp: 2019-04-24 10:46:39+00:00
Document Index: 5185858

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par trois arrêts du 16 janvier 2018, n°17-81.157, n°17-81.896 et n°17-81.884, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter plusieurs précisions d’importance concernant le contentieux pénal des infractions d’urbanisme.
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157
Dans ce premier arrêt, la Haute Juridiction rappelle que la circonstance qu’un prévenu ait procédé à une régularisation partielle de certaines infractions d’urbanisme, postérieurement à l’édiction du procès-verbal ayant initié les poursuites, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés :
« Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors que la violation des règles du code de l’urbanisme était constituée lors de l’établissement du procès-verbal du 24 mars 2011, peu important que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux, la cour d’appel a justifié sa décision  »
En d’autres termes, la violation d’une règle du code de l’urbanisme est caractérisée à la date de l’établissement du procès-verbal d’infraction ; la circonstance que le prévenu aurait procédé à une remise en état postérieure de son terrain n’ayant aucune influence sur la constitution de l’infraction.
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.896
Dans ce deuxième arrêt du 16 janvier 2018, la Haute Juridiction judiciaire apporte également quelques clarifications quant au régime de la prescription de l’action publique en matière d’infraction d’urbanisme :
« Attendu que, pour écarter l’exception de prescription de l’action publique soulevée par le prévenu relative à la période antérieure au procès-verbal d’infractions du 27 juillet 2010, la cour d’appel énonce que M. X… a procédé le 2 janvier 2009 comme il en avait l’obligation dans le délai de trente jours à la déclaration d’achèvement de la totalité des travaux autorisés par les permis de construire ; que les juges ajoutent que les factures et les attestations produites en cause d’appel sont insuffisantes à démontrer que M. X… ait occupé le logement avant cette date et que l’achèvement des travaux est effectivement intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009 ; que les juges en déduisent que la prescription n’était pas acquise au 27 juillet 2010, date de la rédaction du procès-verbal d’infractions ;
Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’elle ne s’est pas fondée uniquement sur la déclaration d’achèvement des travaux et a, par une appréciation souveraine écarté les éléments tendant à démontrer que l’immeuble était en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné, ce dont il résultait que la prescription n’était pas acquise, la cour d’appel a justifié sa décision »
Cet arrêt s’inscrit dans la droite lignée d’une jurisprudence constante qui considère que l’infraction d’urbanisme est une infraction continue jusqu’à ce que les installations projetées soient en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées, à savoir le plus souvent, la date d’achèvement des travaux :
« les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement ; la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées » (Cass Crim., 27 mai 2014, n° 13-80.574 ; Cass Crim., 19 mai 1992, n° 91-84475)
Dans son arrêt du 16 janvier 2018, la Cour de Cassation rappelle qu’en matière de prescription de l’action publique, il est bien de l’office du juge de ne pas se baser uniquement sur la date d’achèvement des travaux, mais d’apprécier également les éléments tendant à démontrer que l’immeuble était en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné, avant même cette date.
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.884
Enfin, dans ce troisième arrêt du 16 janvier 2018, la Cour de Cassation apporte une première limite au contrôle de proportionnalité désormais opéré par le juge pénal entre les impératifs d’intérêt général liés à la législation sur l’urbanisme et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales :
« Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions dont elle était saisie, dès lors que la disproportion manifeste entre l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d’intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition, ne saurait être utilement invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa »
Il est en effet acquis que depuis un arrêt n°16-82945 du 31 janvier 2017, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation exerce désormais un contrôle de proportionnalité en recherchant notamment si la démolition d’une maison d’habitation illégale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du prévenu ainsi qu’à son domicile.
Dans son arrêt du 16 janvier 2018, la Chambre Criminelle pose une première limite de principe à ce contrôle de proportionnalité, en faisant obstacle à toute hypothèse de maintien d’une construction d’habitation litigieuse en zone inondable. En effet, celle-ci ne se contente pas d’un contrôle de proportionnalité au terme duquel elle ferait primer l’intérêt général des législations urbanistiques, mais considère expressément que le moyen en question ne saurait en tout état de cause être utilement invoqué. Le moyen est donc inopérant.