Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-janvier-2019_n2019040628.html
Timestamp: 2019-03-20 17:55:31+00:00
Document Index: 227376156

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 8", "l'article 9"]

Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/01/2019 modifiant les articles 8 et 9 de l'arrete du gouvernement flamand du 9 decembre 2016 portant execution du decret du 4 avril 2014 portant l'echange d'informations sur une occupation du domaine public en region flaman
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flaman
2019040628
Numac : 2019040628
18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8 et 9 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017010315 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant exécution du décret du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014035450 source autorite flamande Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets
Vu le décret du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014035450 source autorite flamande Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande, l'article 8, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2, 3°, les articles 9, 12 et 17 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017010315 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant exécution du décret du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014035450 source autorite flamande Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande, et le décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 novembre 2018 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée le 5 décembre 2018 au Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai et que la demande d'avis a été rayée du rôle le 4 janvier 2019 ;
Article 1er.A l'article 8 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017010315 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant exécution du décret du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014035450 source autorite flamande Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, le membre de phrase « 1er mars 2019 » est remplacé par le membre de phrase « 1er juin 2021 ».
Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, le membre de phrase « 1 mars 2019 » est remplacé par le membre de phrase « 1 juin 2021 ».
Art. 3.Le Ministre flamand ayant le développement de l'infrastructure d'information géographique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 18 janvier 2019.
arrêté du gouvernement flamand du 09 décembre 2016
type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017010315 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande
type décret prom. 04/04/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014035450 source autorite flamande Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-janvier-2019_n2019040628.html