Source: http://www.senat.fr/leg/tas02-117.html
Timestamp: 2018-01-18 16:19:25+00:00
Document Index: 140949845

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 22", "l'article 311", "l'article 334", "l'article 334", "l'article 12", "l'article 334", "l'article 334", "l'article 24"]

Dévolution du nom de famille - Texte adopté par le Sénat n° 117
4 juin 2003 : Nom de famille ( texte adopté définitivement par le sénat - deuxième lecture )
relative à la dévolution du nom de famille.
Sénat : Première lecture : 205, 231 et T.A. 100 (2002-2003).
Deuxième lecture : 285 et 316 (2002-2003).
Assemblée nationale (12e législ.) : Première lecture : 808, 824 et T.A. 135.
« et les prénoms qui lui seront donnés, » sont remplacés par les mots : « , les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que » ;».
« En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.»
«Art. 311-22. - Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat. »
««Art. 311-23. - La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut être exercée qu'une seule fois.» »
«1° Au début de cet alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« «Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2.» ;
« 2° Le mot : « patronyme » est remplacé par les mots :« nom de famille ».»
Après l'article 12 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :«Art. 12-1. - Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 334-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom... (le reste sans changement).»
« «Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.««En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.»»
Dans l'article 24 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, la référence : «334-5,» est supprimée.Article 13