Source: http://www.senat.fr/europe/r20011999.html
Timestamp: 2014-09-02 09:24:39+00:00
Document Index: 197811552

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 88", "l'article 88", "l'article 8"]

Europe - R�union du mercredi 20 janvier 1999 - Sénat
Accueil > Europe > Europe - R�union du mercredi 20 janvier 1999
Financement de l'Union europ�enne Proposition de r�solution de M. Denis Badr� sur les propositions d'actes communautaires E 1049 et E 1128 relatives au futur cadre financier de l'Union europ�enne Pr�sidence allemande - Europe de la d�fense Audition de M. Pierre Moscovici, ministre d�l�gu� charg� des Affaires europ�ennes Fiscalit� Communication de M. Michel Barnier sur les propositions d'actes communautaires E 1199 et E 1201 relatives aux droits d'accises sur les huiles min�rales Financement de l'Union europ�enne Proposition de r�solution de M. Denis Badr� sur les propositions d'actes communautaires E 1049 et E 1128 relatives au futur cadre financier de l'Union europ�enne M. Denis Badr� : Un mois apr�s la r�union au cours de laquelle notre d�l�gation a adopt� mon rapport sur le futur cadre financier de l'Union europ�enne, je vous soumets aujourd'hui une proposition de r�solution sur ce sujet crucial pour l'avenir de l'Union. Les consid�rants de cette proposition rappellent notamment les missions que les trait�s assignent � l'Union europ�enne et insistent sur la n�cessit� de ma�triser l'�volution des d�penses europ�ennes. Ils soulignent que cet imp�ratif de ma�trise des d�penses publiques, li� aux d�fis que devront relever les nouvelles perspectives financi�res dans l'optique de l'�largissement, implique une d�finition rigoureuse des priorit�s de l'Union, ce qui para�t la moindre des choses. Afin de prendre en compte les observations formul�es le mois dernier par plusieurs d'entre vous, je vous propose d'insister sur le fait que, au premier rang de ces priorit�s, se situent la croissance et l'emploi. Il convient de pr�ciser que c'est au regard des objectifs de l'Union europ�enne que nous devons r�examiner l'apport de ses diff�rentes politiques. Le dispositif de la proposition de r�solution, que je me suis efforc� de rendre aussi concis que possible, donne des orientations pour �laborer un v�ritable budget europ�en. Il appelle tout d'abord � l'adoption d'un nouveau syst�me de ressources propres lisible et accept� par le citoyen europ�en et, en cons�quence, � rejeter tout r�am�nagement incompatible avec le principe de solidarit� communautaire. Nous devons notamment refuser d'entrer dans le d�bat sur le " juste retour " qui, comme je l'avais soulign� lors de la pr�sentation de mon rapport, est non seulement anti-europ�en mais �galement absurde sur le plan comptable puisqu'une part substantielle des d�penses de l'Union n'est pas r�partie entre les Etats. En second lieu, la proposition de r�solution r�clame un r�examen des d�penses, afin que le budget europ�en ne finance que des interventions dont la mise en oeuvre soit incontestable et justifi�e au regard notamment : - du principe de subsidiarit� ; - de la n�cessit� de subordonner l'ex�cution des cr�dits budg�taires � l'existence d'un cadre l�gal ; - de l'imp�ratif de r�alisme dans l'�laboration des pr�visions budg�taires. Je pense notamment aux dotations consacr�es aux actions structurelles qui constituent aujourd'hui non pas un plafond mais un objectif de d�penses. Or, nous avons pris un tel retard dans l'ex�cution de ces cr�dits que ceux-ci ne pourront �tre consomm�s dans leur int�gralit�. Nous ne pouvons continuer d'inscrire des cr�dits dont on sait pertinemment qu'on ne les ex�cutera pas. Cela nuit � la cr�dibilit� de l'Europe ; - de la recherche de bonne et saine gestion des cr�dits budg�taires, qui doit conduire � une ex�cution pr�venant les risques de gaspillage et de fraude. M. Michel Barnier : Je constate que le texte que vous nous proposez, en ce qu'il insiste sur les objectifs de croissance et d'emploi, r�pond effectivement aux observations formul�es par plusieurs d'entre nous. En ce qui concerne plus particuli�rement le souci de bonne et saine gestion, il faut savoir qu'une masse importante des cr�dits est g�r�e non pas par la Commission directement, mais par des cabinets d'experts. Cette d�l�gation au priv� de la gestion de deniers publics ne me para�t pas tr�s normale. M. Bernard Angels : M. Denis Badr� a bien traduit dans sa proposition de r�solution les observations formul�es lors de l'examen de son rapport. Je souhaiterais cependant apporter deux pr�cisions. Tout d'abord, il faudrait que nous soyons bien clairs dans les consid�rants sur le fait que la r�forme des politiques agricole et structurelle doit pr�c�der l'�largissement. En second lieu, je ne suis pas persuad� que le consid�rant jugeant n�cessaire la r�alisation de l'�quilibre budg�taire au niveau national corresponde � la r�alit�. C'est peut-�tre ce que souhaite M. Badr� ; je ne crois pas que cela corresponde forc�ment au souhait des gouvernements qui ont sign� les textes que vous mentionnez, tels que le pacte de stabilit�. M. Pierre Fauchon : Je suis g�n� par l'alin�a de la proposition selon laquelle nous approuverions la Commission dans son souci de ne pas aller au-del� de 1,27 % du PNB pour le plafond des ressources propres. L'Europe doit avoir des moyens financiers � la hauteur de ce que l'on attend d'elle. Je crois que nous pourrions � tout le moins nous dispenser de fixer un montant pr�cis � ne pas d�passer. M. Denis Badr� : Il faut bien garder � l'esprit que nous avons l� un vrai d�bat : doit-on ou non aller au-del� de la limite actuelle qui est de 1,27 % ? Il me para�t souhaitable que nous soutenions la Commission dans son objectif affich� de rigueur. Cela �tant, je veux bien ne pas citer de pourcentage pr�cis. A l'issue de ce d�bat, la d�l�gation s'est prononc�e en faveur du d�p�t de la proposition de r�solution suivante : Proposition de r�solution Le S�nat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition E 1049, Vu la proposition E 1128, Consid�rant que, selon l'article 2 du trait� instituant la Communaut� europ�enne, celle-ci a pour mission de promouvoir un d�veloppement harmonieux et �quilibr� des activit�s �conomiques dans l'ensemble de la Communaut�, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degr� de convergence des performances �conomiques, un niveau d'emploi et de protection sociale �lev�, le rel�vement du niveau et de la qualit� de la vie, la coh�sion �conomique et sociale et la solidarit� entre les Etats membres ; que, outre ces objectifs, l'article B du trait� sur l'Union europ�enne donne notamment pour mission � l'Union d'affirmer son identit� sur la sc�ne internationale ; Consid�rant que le Conseil europ�en de Vienne a marqu� son accord sur une strat�gie pour l'Europe dont le contenu, portant notamment sur la promotion des droits de l'homme au niveau mondial, la place de l'Europe sur la sc�ne internationale ou l'�tablissement d'un espace de s�curit�, de libert� et de justice, confirme la volont� des Quinze de construire une Europe politique ; Consid�rant que le cadre financier de l'Union europ�enne sur la p�riode 2000-2006, que les propositions E 1049 et E 1128 ont pour objet de d�terminer, doit permettre la meilleure r�alisation de ces objectifs dans la perspective d'une r�forme des politiques agricole et structurelle de l'Union europ�enne pr�alable � un �largissement aux pays d'Europe centrale et orientale ; Consid�rant que le pacte de stabilit� et les exigences de la troisi�me phase de l'Union �conomique et mon�taire rendent n�cessaire la r�alisation de l'�quilibre budg�taire au niveau national ; Consid�rant qu'il est d'autant plus indispensable que le futur cadre financier assure une gestion saine des finances publiques communautaires et la ma�trise de leur �volution que les d�penses de l'Union europ�enne ont un effet d'�viction sur les recettes des budgets nationaux ; Approuve pleinement la Commission dans son souci de d�finir, dans le respect du plafond des ressources propres des Communaut�s europ�ennes, un nouveau cadre financier marqu� par un effort de discipline budg�taire ; Consid�re cependant que les propositions E 1049 et E 1128, qui pr�voient notamment une augmentation du montant global des d�penses de l'Union europ�enne, sont en contradiction avec cet objectif de discipline budg�taire ; Estime que la ma�trise des finances publiques et les d�fis que devront relever les nouvelles perspectives financi�res dans l'optique de l'�largissement impliquent une d�finition rigoureuse des priorit�s de l'Union europ�enne, au premier rang desquelles se situent la croissance et l'emploi, et un r�examen de l'apport de ces diff�rentes politiques au regard des objectifs que lui assignent les trait�s ; Appelle de ses voeux l'�laboration d'un v�ritable budget europ�en : � par l'adoption d'un nouveau syst�me de ressources propres lisible et accept� par le citoyen europ�en, ce qui exclut tout r�am�nagement incompatible avec le principe de solidarit� communautaire ; � par le financement d'interventions dont la mise en oeuvre soit incontestable et justifi�e au regard notamment : - du principe de subsidiarit� ; - de la n�cessit� de subordonner l'ex�cution des cr�dits budg�taires � l'exigence d'une base l�gale ; - de l'imp�ratif de r�alisme dans l'�laboration des pr�visions budg�taires ; - de la recherche de bonne et saine gestion des cr�dits budg�taires, qui doit conduire � une ex�cution pr�venant les risques de gaspillages et de fraude. La proposition de r�solution de M. Denis Badr� a �t� publi�e sous le n� 164 (1998-1999). Pr�sidence allemande - Europe de la d�fense Audition de M. Pierre Moscovici, ministre d�l�gu� charg� des Affaires europ�ennes Compte rendu sommaire M. Michel Barnier : Monsieur le Ministre, je suis heureux que nous reprenions, d�s la rentr�e de l'activit� parlementaire, nos rencontres qui permettront aux membres de la d�l�gation d'�tablir un dialogue suivi avec vous. Lorsque vous �tes venu devant la d�l�gation, en novembre dernier, vous nous avez dress� un tableau assez complet de l'actualit� europ�enne au lendemain du Conseil informel de P�rtschach. Aujourd'hui, il me semble qu'il serait int�ressant de se tourner vers l'avenir. C'est pourquoi nous avons pens� que votre expos� introductif pourrait aborder deux questions. D'abord, les perspectives qu'offre la pr�sidence allemande de l'Union. L'Allemagne assume la pr�sidence � un moment particuli�rement d�licat puisqu'il lui faut mener � bien les n�gociations d'Agenda 2000. Or, le semestre de pr�sidence allemande risque d'�tre perturb� par l'arr�t des travaux du Parlement europ�en qu'entra�nent les �lections europ�ennes. Nous sommes donc tr�s int�ress�s de conna�tre votre analyse et votre sentiment sur la conduite des affaires europ�ennes pendant ce premier semestre 1999 et notamment sur les chances d'un r�glement d'Agenda 2000. Le deuxi�me sujet, qui a connu des d�veloppements nouveaux importants, concerne la d�fense. En ce domaine, les donn�es ont quelque peu chang�, notamment en raison de l'�volution des positions britanniques. Le sommet de Saint-Malo, apr�s les d�clarations de Tony Blair � P�rtschach, a montr� qu'il y avait un r�el mouvement du Royaume-Uni en ce domaine. Sur quoi ce mouvement peut-il d�boucher ? Dans quelles perspectives et � quel terme ? Je vous laisse, Monsieur le Ministre, la parole. Puis, nous nous livrerons, comme � l'accoutum�e, au jeu des questions et des r�ponses. M. Pierre Moscovici : Je veux tout d'abord vous dire que je suis heureux d'�tre parmi vous pour cette audition, qui est aussi, pour moi, l'occasion de souhaiter � nouveau � chacune et � chacun d'entre vous, une excellente ann�e 1999. Je n'insisterai pas sur la " densit� " europ�enne de cette nouvelle ann�e, dont vous connaissez tous les grandes �ch�ances, d�j� pass�es ou encore � venir : l'entr�e en vigueur de l'euro, bien entendu, mais aussi la r�vision constitutionnelle pr�alable � la ratification du trait� d'Amsterdam, qui vient d'�tre adopt�e par le Congr�s ; il y aura ensuite la ratification proprement dite du trait� et son entr�e en vigueur puis, en mars - je l'esp�re vivement - la conclusion des n�gociations de l'Agenda 2000, visant � la r�forme du cadre financier et des politiques communes de l'Union ; ensuite les premi�res r�flexions sur la r�forme des institutions mais aussi la phase concr�te des n�gociations d'�largissement ; enfin, bien entendu, les �lections au Parlement europ�en, en juin, ainsi que le renouvellement de la Commission europ�enne et la d�signation du " Monsieur " ou " Madame " PESC qui, souhaitons-le, donnera � la politique �trang�re et de s�curit� de l'Union plus de poids sur la sc�ne internationale, enfin l'ouverture des n�gociations de l'OMC pour l'an 2000. Tout cela compose un calendrier charg�. Dans ce contexte - et cela fait aussi partie, l'�poque s'y pr�te, des r�solutions que je me donne pour cette nouvelle ann�e - vous pourrez compter, comme l'an pass�, sur ma disponibilit� personnelle, sur mon engagement � vous apporter un maximum d'informations sur l'actualit� communautaire, mais aussi sur mon souci de vous associer, autant que faire se peut, � la r�flexion du Gouvernement sur les grandes �ch�ances de l'Union. Comme vous le savez, cette ann�e qui commence a pour nous, Fran�ais, une autre caract�ristique. En raison des liens particuliers qui unissent notre pays � l'Allemagne - ce sera, apr�s-demain, 22 janvier, le 36�me anniversaire de la signature du trait� de l'Elys�e - nous sommes particuli�rement concern�s par le fait que notre grand partenaire a pris, pour six mois, la pr�sidence de l'Union. Ses ambitions ne sont pas minces, et les dossiers qu'elle devra faire avancer sont nombreux et porteurs de difficult�s immenses. C'est pourquoi, si vous me le permettez, � l'heure m�me o� Joshka Fischer, Ministre des Affaires �trang�res de la R�publique f�d�rale d'Allemagne et Pr�sident en exercice du Conseil Affaires g�n�rales, s'exprime devant la Commission des Affaires �trang�res et la D�l�gation pour l'Union europ�enne de l'Assembl�e nationale, je commencerai mon intervention en �voquant les priorit�s de cette pr�sidence, nos propres attentes et la fa�on, dont, ensemble, nous tenterons de faire progresser l'Europe. Ensuite, en accord avec le pr�sident de votre D�l�gation, je vous donnerai mon sentiment quant aux perspectives d'�volution de deux sujets dont l'actualit� r�cente - je pense tout particuli�rement � la derni�re crise irakienne et � la crise au Kosovo - a montr� l'extr�me importance : la politique �trang�re et de s�curit� commune, d'une part, et les perspectives d'une Europe de la d�fense, d'autre part. 1. Les priorit�s de la pr�sidence allemande Lorsque vous m'aviez accueilli le 5 novembre dernier, je vous avais dit les espoirs que nous autres, Fran�ais, pouvions fonder sur une relance de la relation franco-allemande, � la suite du changement de majorit� en Allemagne. A l'occasion de nos premiers contacts avec nos nouveaux interlocuteurs, nous avions en effet ressenti la volont� forte qui est la leur de rapprocher l'Europe des pr�occupations exprim�es par le peuple allemand, au premier rang desquelles la question de l'emploi. Inutile de rappeler ici qu'avec un niveau de ch�mage qui a � nouveau d�pass� la barre des quatre millions outre-Rhin, cette pr�occupation est loin de s'�tre d�mentie. Ce que j'observe, c'est qu'� l'occasion du Conseil europ�en de Vienne, les 11 et 12 d�cembre 1998, les autorit�s fran�aises et allemandes ont agi avec la m�me ferveur pour qu'un consensus puisse �tre d�gag� sur la n�cessit� de faire de la lutte contre le ch�mage la priorit� de chaque Etat membre et, surtout, pour renforcer l'action de l'Union dans ce domaine. C'est ainsi qu'il y avait d�j� les dispositions pr�vues par le trait� d'Amsterdam et mises en oeuvre lors du Conseil europ�en sp�cial de Luxembourg, en novembre 1997 - je pense aux plans nationaux et aux lignes directrices pour l'emploi, que nous avions �voqu�s, en d�cembre, lors de l'audition conjointe de votre D�l�gation avec la commission des Affaires sociales. Il y a d�sormais, � l'instigation du Chancelier Schr�der mais aussi des autorit�s fran�aises, puisque le Chancelier allemand et le pr�sident de la R�publique avaient �crit en ce sens au pr�sident du Conseil europ�en, le souci des Chefs d'Etat et de Gouvernement de renforcer ces instruments et de les faire converger vers une strat�gie coh�rente, qui prendrait la forme d'un " Pacte europ�en pour l'emploi ". Ce sera - et je fais ainsi le lien avec mon propos - l'une des priorit�s majeures de la pr�sidence allemande qui s'est ouverte le 1er janvier dernier. " Plus d'emploi pour l'Europe, � l'heure de la comp�tition globale ", telle est d'ailleurs la principale " t�te de chapitre " de la pr�sidence. C'est, comme vous le savez, un domaine dans lequel le Gouvernement fran�ais entend ne pas �tre en reste. D�s le Conseil europ�en de Vienne, le Premier ministre avait fait part � ses partenaires de certaines suggestions : renforcement du dialogue social, recherche de conventions collectives europ�ennes, d�finition d'orientations au niveau europ�en sur la dur�e du travail, principe d'un minimum salarial, formation permanente, mise en place d'objectifs v�rifiables pour l'emploi. Ces id�es ont re�u un accueil tr�s favorable de la part de nos partenaires. Ainsi se met en place, progressivement, l'id�e d'un �quivalent en mati�re sociale au Pacte de stabilit� et de croissance adopt� en 1997 dans le domaine �conomique. Le " Pacte europ�en sur l'emploi " est donc en chantier. Il sera, � terme, une composante essentielle de la coordination des politiques �conomiques et donc de la strat�gie coordonn�e en faveur de la croissance et de l'emploi en Europe. Nous ne pouvons que nous en f�liciter et nous aiderons la pr�sidence allemande � progresser rapidement dans ce domaine, de m�me que, par exemple, dans les travaux relatifs � l'harmonisation fiscale, que l'Allemagne souhaite �galement faire avancer. Deuxi�me grande priorit� de la pr�sidence allemande : la conclusion des n�gociations de l'Agenda 2000. J'en profite pour saluer la qualit� du rapport pr�par� par Denis Badr�, qui est largement convergent avec l'approche d�velopp�e par le Gouvernement. Comme vous le savez - j'ai d�j� eu l'occasion, � plusieurs reprises, de m'exprimer ici sur ce sujet - ce " bouclage " ne sera pas facile m�me si, peut-�tre plus que tout autre Etat membre, l'Allemagne a les capacit�s de parvenir � ce r�sultat. Quel est l'�tat des lieux aujourd'hui ? Sans entrer dans le d�tail, je crois d'abord qu'il faut admettre qu'en d�pit de nos efforts pour convaincre nos partenaires, le d�bat qui s'est tenu � Vienne s'est finalement limit� � un tour de table qui a, une nouvelle fois, constat� les divergences. En gros, ce qu'on peut dire, c'est que les pays partisans de la stabilisation des d�penses � Quinze, dont nous sommes, ont trouv� face � eux les quatre pays de la coh�sion qui ont insist�, pour leur part, sur la n�cessaire solidarit� au profit de membres les plus pauvres de l'Union, tandis que la Belgique et l'Italie restaient � un stade interm�diaire. Il n'est pas �tonnant, dans ce contexte, que les conclusions de Vienne soient pour le moins laconiques : confirmation de l'objectif de conclure un accord g�n�ral en mars prochain, accord sur l'id�e qu'il s'agira d'un paquet global selon la formule bien connue qu'il n'y aura accord sur rien tant qu'il n'y aura accord sur tout, accord aussi sur le principe que tous les �l�ments de l'Agenda 2000 doivent �tre mis sur la table de n�gociations, enfin, invitation � tous les Etats membres � participer � un accord �quilibr� fond� sur deux principes : la solidarit� certes, mais aussi la rigueur budg�taire. Il revient d�sormais � la pr�sidence allemande de trouver le cheminement pour parvenir � un tel accord. Le moins qu'on puisse dire aujourd'hui, c'est qu'elle entend ne pas �tre avare de moyens : outre les r�unions techniques et celles des formations du Conseil concern�es, les Allemands envisagent un Conseil europ�en informel les 24 et 25 mars, qui pourrait �tre pr�c�d�, si n�cessaire, d'une autre r�union informelle des Chefs d'Etat et de Gouvernement � la fin f�vrier et de nouveaux conclaves au niveau des ministres des Affaires �trang�res et europ�ennes. Par ailleurs, le Chancelier Schr�der fera prochainement, pour sa part, une tourn�e des capitales de l'Union. Je ne sp�culerai pas ici sur les chances de succ�s de la pr�sidence allemande. Ce que nous avons dit � tous nos partenaires de l'Union, m�me s'il existe un risque d'�chec, c'est que nous ferons tous les efforts possibles afin de parvenir � un compromis politique et que nous attendons, de leur part. le m�me engagement. Ce message, cela va de soi, s'adresse aussi aux Allemands eux-m�mes qui, comme vous le savez, n'entendent pas renoncer sans combattre � leurs objectifs nationaux - je pense tout particuli�rement � leur volont� de r�duire leur contribution nette au budget de l'Union. Ainsi, lors de sa d�claration au Bundestag du 10 d�cembre, le Chancelier a soulign� que l'Allemagne refuserait d�sormais de r�soudre les probl�mes europ�ens par son " carnet de ch�ques ". Je ne veux pas, pour ma part, poursuivre sur ce terrain. J'ai �t�, je crois, l'un des premiers � reconna�tre publiquement l'existence du probl�me allemand et � sugg�rer des pistes pour contribuer � le r�soudre. Mais une chose est s�re : il y a des solutions que nous r�cusons - je pense tout particuli�rement � l'hypoth�se d'un cofinancement des d�penses agricoles, comme ceci a �t� clairement rappel� tant par le pr�sident de la R�publique que par le Premier ministre - tout en �tant pr�ts, comme nous nous y sommes engag�s, � trouver des solutions pour stabiliser la d�pense agricole, comme les autres cat�gories de d�penses. La n�gociation doit d�sormais s'engager. J'aurai, j'en suis s�r, d'autres occasions de vous tenir d�ment inform�s de son d�roulement. Troisi�me priorit� de la Pr�sidence allemande : l'�largissement de l'Union. Ce n'est pas, � proprement parler, une priorit�, puisque le processus, lanc� en mars dernier, est bien engag�, et que, selon la formule consacr�e, chacune des six n�gociations qui ont �t� ouvertes a d�sormais son rythme propre. Il est clair cependant que nous entrons � pr�sent dans le vif de la n�gociation. Comme vous le savez, la pr�sidence autrichienne avait d�cid�, avec l'accord de ses partenaires, d'engager les n�gociations sur les sept premiers chapitres de l'acquis qui avaient fait l'objet d'une pr�sentation " analytique " aux pays candidats. Il faut bien dire que ces chapitres ne posaient pas de difficult�s particuli�res (culture, formation ... ). Les choses prennent � pr�sent une autre tournure : l'Allemagne compte ouvrir huit nouveaux chapitres plus difficiles, parmi lesquels le droit de la concurrence, la protection des consommateurs, le droit des soci�t�s ou 1'union douani�re. Ce qui est s�r, c'est donc que 1999 marquera l'entr�e de l'Union dans le coeur des n�gociations d'�largissement, au moins avec les six premiers pays retenus par le Conseil europ�en. Il y a l� une dynamique qui est v�ritablement lanc�e et qui justifie l'accent que la nouvelle pr�sidence a d�cid� de mettre sur la question de la r�forme des institutions de l'Union. La question institutionnelle constitue en effet, la quatri�me priorit� de la pr�sidence allemande. Sur ce point, je crois que la r�flexion de nos partenaires a �volu�, notamment depuis la nomination du nouveau Gouvernement allemand, qui partage clairement notre analyse sur la n�cessit� de proc�der � cette r�forme avant les prochains �largissements. Je n'entrerai pas ici dans le d�tail de cette probl�matique, ce que j'ai d'ailleurs d�j� eu l'occasion de faire ici m�me. Ce que je retiens, c'est que progressivement, la question du fonctionnement des institutions s'impose � l'ensemble de nos partenaires de l'Union. Ainsi, comme vous le savez, le Conseil europ�en de Vienne a permis d'ent�riner plusieurs d�cisions qui avaient �t� adopt�es dans leur principe lors de la r�union informelle de P�rtschach, en octobre dernier. On parle d�sormais d'une " Strat�gie de Vienne pour l'Europe ", consistant en une liste de travaux � accomplir par l'Union tout au long de l'ann�e 1999, assortie de rendez-vous pr�cis, soit pour le Conseil europ�en de Cologne, en juin, soit pour celui d'Helsinki, � la fin de la pr�sidence finlandaise, en d�cembre prochain, sans oublier le Conseil europ�en extraordinaire de Tamp�r� sur les affaires int�rieures et qui aura lieu � l'automne. Il en va de m�me des orientations pour la mise en oeuvre du principe de subsidiarit�, qui seront appliqu�es avant m�me l'entr�e en vigueur du trait� d'Amsterdam, ainsi que des am�liorations du fonctionnement du Conseil (coordination des Conseils, pr�paration des Conseils europ�ens, diminution du nombre des Conseils, etc). Surtout, les Allemands ont obtenu, � Vienne, un mandat pour proposer � Cologne une proc�dure en vue de la reprise de l'examen des questions qui n'ont pu �tre r�solues � Amsterdam, sur la taille de la Commission, sur le champ de la majorit� qualifi�e et sur la nouvelle pond�ration des voix. Ainsi, vous le voyez, petit � petit, notre pr�occupation fait son chemin : � charge, pour les Allemands, de proposer une m�thode de travail, peut-�tre un calendrier ; � charge, bien entendu, pour les pr�sidences suivantes, de conduire les r�flexions de fond et, � cet �gard, je pense que la future pr�sidence fran�aise de l'Union, au second semestre de l'an 2000, occupera une place strat�gique. Pour conclure cette premi�re partie de mon intervention, et faire le lien avec la seconde, je vous rappellerai que parmi les grandes priorit�s de la pr�sidence allemande que j'ai souhait� �voquer avec vous aujourd'hui, figure la question de la politique �trang�re et de s�curit� commune et de ses prolongements avec la question d'une d�fense commune. C'est cette probl�matique que je me propose d'�voquer maintenant, comme votre Pr�sident m'y a invit�. 2. Quelle politique �trang�re et de s�curit� commune ? Quelle place pour une d�fense commune ? Il est inutile, je crois, de faire le r�cit de la derni�re crise internationale que nous avons d� affronter avec les frappes anglo-am�ricaines sur l'Irak, pour faire, une fois encore, le proc�s de la politique �trang�re et de s�curit� commune (PESC). J'aurais d'autant moins d'ardeur � le faire qu'ici m�me, il y a deux mois et demi, je vous rapportais les propos du Premier ministre britannique � P�rtschach, en octobre. Celui-ci avait fait le constat, malheureusement partag� par nombre de participants, que la situation en mati�re de politique �trang�re et de s�curit� �tait " inacceptable ", marqu�e - je cite Tony Blair - par " la faiblesse et la confusion ", et qu'elle appelait des choix clairs sur la d�finition d'une v�ritable politique europ�enne de d�fense. Au vu du comportement des Britanniques lors de cette triste p�rip�tie de l'affaire irakienne, aurions-nous, une fois encore, �t� abus�s ? Mais comment ne pas �voquer les massacres r�cents commis au sud du Kosovo, � Racak, o� quarante-cinq civils ont trouv� la mort ? Comme vous le savez, le Premier ministre a vivement d�nonc� cet " acte de barbarie ", tout en soulignant que " les responsables de ces actes barbares doivent savoir qu'ils ne pourront �chapper � la justice et qu'ils devront r�pondre de leurs crimes ". Bien entendu, ce massacre, commis sur le continent europ�en et aux portes m�mes de l'Union europ�enne, est aussi insupportable en ce qu'il montre, une fois encore, l'incapacit� de la communaut� internationale, voire des Europ�ens eux-m�mes, � pr�venir, g�rer, ou r�primer ce type de crime et, tout en renfor�ant le sentiment d'impunit� dont b�n�ficient les Serbes, renforce le discr�dit de la PESC. Mais faut-il, l� encore, faire d�s maintenant le proc�s d'une PESC balbutiante, et dont chacun sait, au fond, que sa mise en oeuvre exigera autant de volont� politique que de temps et d'�nergie ? Je ne suis pas s�r qu'une telle attitude contribue au progr�s de la r�flexion et j'observe d'ailleurs que, dans les massacres de Racak, c'est l'attitude de l'OTAN plus que celle de l'Union, qui est vis�e. C'est pourquoi je voudrais vous dire ici, et peut-�tre tenter de vous convaincre, de ce qui fait, qu'� mon sens, il ne fait pas bon abonder dans le sens des d�tracteurs de la PESC. Permettez-moi, en premier lieu, d'insister sur les deux nouveaux instruments cr��s par le trait� d'Amsterdam : Premier instrument, comme vous le savez, une fonction de Secr�taire G�n�ral, Haut repr�sentant pour la PESC. Son titulaire sera nomm� par les Chefs d'Etat et de Gouvernement dans les prochains mois, sans doute au Conseil europ�en de Cologne au plus tard. Certes, ce n'est pas lui qui fera la PESC, puisque le Conseil europ�en et le Conseil Affaires g�n�rales conserveront, � l'�vidence, leurs pr�rogatives dans ce domaine, mais il incarnera, en quelque sorte, la volont� des Quinze et contribuera � la mise en oeuvre des politiques d�finies. Ce Haut repr�sentant aura-t-il une �quation personnelle lui donnant l'autorit� n�cessaire pour faire pr�valoir, au sein du Conseil et du Conseil europ�en, l'int�r�t de l'Union en tant que telle ? C'est toute la question, et c'est pourquoi la France a souhait� que le titulaire de cette fonction soit une personnalit� politique forte : c'est une condition sans doute pas suffisante, mais du moins indispensable, de sa l�gitimit� personnelle. Ce Haut repr�sentant aura-t-il des moyens d'action, notamment vis-�-vis de la Commission europ�enne qui conserve son droit d'initiative dans le domaine des relations ext�rieures et les budgets n�cessaires pour mettre en oeuvre les politiques d�finies par le Conseil et le Conseil europ�en ? L� encore, je n'ai pas de r�ponse toute faite : ce que je crois, c'est que la PESC future sera jug�e � l'aune de son efficacit� sur le terrain, et non plus, ce qui est le cas actuellement, sur la valeur de ses d�clarations. La question des moyens est donc cruciale. Elle reste pos�e dans la structure actuelle de l'Union, qui fait coexister un pilier intergouvernemental, dont " Monsieur " ou " Madame PESC " sera l'�manation, et un pilier communautaire dot� de moyens budg�taires. Ce qu'il me semble, c'est qu'il faudra que la r�forme de la Commission europ�enne - je pense notamment � la r�duction du nombre de Commissaires charg�s des questions ext�rieures - soit aussi l'occasion de r�fl�chir � la meilleure articulation possible entre le Haut repr�sentant pour la PESC et la Commission. C'est, tout � la fois, une question de coh�rence et d'efficacit� de l'action ext�rieure de l'Union dans son ensemble. Deuxi�me instrument cr�� par le trait� d'Amsterdam : la " strat�gie commune ". Comme vous le savez, le Conseil europ�en de Vienne a s�lectionn� un certain nombre de domaines - ainsi la Russie ou la M�diterran�e - qui pourraient constituer les premiers cas d'application de ce nouvel outil, dont je vous rappelle qu'une des principales caract�ristiques est qu'il pourra �tre mis en oeuvre par des d�cisions d'application prises � la majorit� qualifi�e. En r�alit�, la " strat�gie commune " rejoint la pr�occupation que j'exprimais pr�c�demment. La strat�gie commune est bien plus qu'un instrument " diplomatique " � proprement parler. Elle est un instrument de l'Union dans son ensemble. Elle se distingue donc de " l'action commune ", qui existe depuis le trait� de Maastricht, en ce qu'elle doit permettre la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de l'Union, c'est-�-dire - j'insiste sur ce point - les trois " piliers " de l'Union ainsi que ceux des Etats membres. Choisir la Russie comme objet d'une strat�gie commune, cela signifie quelque chose de bien pr�cis et de tr�s novateur. Cela signifie que l'Union ne se bornera plus � adopter une d�claration appelant, par exemple, la Russie � respecter ses minorit�s ou � se conformer aux prescriptions du Fonds mon�taire international. Ainsi, l'Union europ�enne pourra d�sormais envisager la question de ses relations avec la Russie de fa�on globale : les financements, l'assistance technique, la s�ret� nucl�aire, l'environnement, les questions de d�fense et de lutte contre la prolif�ration des armes, les questions de migration ou de contr�le aux fronti�res, les flux commerciaux, l'aide alimentaire, que sais-je encore ? J'ai la conviction que c'est de cette fa�on, en abordant globalement les probl�mes et en d�cloisonnant ses instruments, que l'Union pourra peser davantage sur la sc�ne internationale. Bien entendu, il reste un long chemin � parcourir avant que l'Union fasse entendre une seule voix et sorte, enfin, du r�le de bailleur de fonds anonyme dans lequel le d�ficit d'union politique l'a jusqu'ici cantonn�e. Mais il me para�t �vident que la politique �trang�re et de s�curit� commune ne pourra v�ritablement exister que si tous les acteurs, Haut repr�sentant, Commission et gouvernements des Etats membres s'y impliquent de fa�on harmonieuse et si l'ensemble des moyens de l'Union peut �tre mobilis�. Ceci me conduit tout naturellement � �voquer avec vous les perspectives d'une d�fense commune, qui constitue, l� encore, 1'un des enjeux essentiels de la construction de l'identit� europ�enne, mais aussi de la cr�dibilit� de l'Union europ�enne. Je crois d'abord qu'on ne peut �voquer la question de la s�curit� et de la d�fense sans partir des progr�s qui ont �t� accomplis sur la voie d'une union politique de plus en plus �troite. Dans ce contexte, je suis �galement convaincu que l'affirmation de l'Europe passe par sa capacit� � assurer sa propre s�curit�. A cet �gard, les d�clarations des autorit�s fran�aises - qui tracent la perspective d'une int�gration progressive de l'UEO dans l'Union europ�enne - et celles, aussi, du Premier ministre britannique, posent les nouveaux jalons d'une r�flexion fondamentale pour l'avenir de l'Europe. Comment, dans une Union europ�enne qui aura bient�t une monnaie unique, qui a engag� le processus de son �largissement, qui, enfin, comme la France le souhaite, r�formera ses institutions pour devenir un ensemble plus efficace et plus cr�dible, comment donc doivent s'inscrire la d�fense et la s�curit� ? Voil� le d�fi auquel nous sommes, d�s � pr�sent, confront�s. Le Conseil europ�en informel de P�rtschach, la r�union des Ministres de la D�fense des Quinze, � Vienne, en novembre, le sommet franco-britannique de Saint-Malo ont abord� ce sujet. L'ann�e 1999 sera, pour sa part, riche en �ch�ances : l'euro et l'entr�e en vigueur du trait� d'Amsterdam, comme je l'ai dit, mais aussi le sommet de l'Alliance atlantique � Washington, en avril prochain, ainsi que le Conseil europ�en de Cologne, en juin. Ces �tapes doivent indiscutablement �tre mises � profit pour dessiner plus clairement l'Europe de la d�fense que nous voulons, parce qu'elle fait partie du projet europ�en et parce qu'elle est indispensable � l'affirmation du r�le de l'Europe dans le monde. En quoi pourrait consister cette Europe de la d�fense ? A l'�vidence, elle doit d'abord s'appuyer sur des acquis : sur le trait� de Bruxelles de 1948 bien s�r, par lequel les membres de l'UEO ont souscrit un engagement de d�fense collective ; sur le d�veloppement des capacit�s op�rationnelles de l'UEO aussi, auquel nous avons travaill� ensemble depuis son transfert � Bruxelles, en 1992 ; enfin sur le trait� lui-m�me, qui organise un lien entre la politique �trang�re et de s�curit� commune d'une part, les capacit�s op�rationnelles de l'UEO d'autre part. Mais le trait� d'Amsterdam va un peu plus loin encore. Il pr�voit, sous l'�gide du Conseil europ�en qui " d�finit les principes et orientations g�n�rales de la PESC, y compris pour les mati�res ayant des implications en mati�re de d�fense ", la " d�finition progressive d'une politique de d�fense commune ", qui " pourrait conduire � une d�fense commune, si le Conseil europ�en en d�cide ainsi " ; enfin, si, l� encore, le Conseil europ�en le d�cide, l'int�gration de l'UEO dans l'Union, comme l'ont rappel� le pr�sident de la R�publique fran�aise et le Premier ministre et c'est aussi dans ce contexte que s'inscrit la d�claration adopt�e par les autorit�s fran�aises et britanniques � l'occasion du dernier sommet de Saint-Malo. Dans cet esprit, je suis convaincu que les choses pourraient �voluer assez rapidement. Ces derni�res ann�es, les relations toujours plus �troites entre l'UEO et l'OTAN ont permis de d�montrer aux Europ�ens comme � nos alli�s am�ricains que chacun a sa place. Ce que l'Europe de la d�fense gagnera en efficacit� et en cr�dibilit� ne se fera pas au d�triment de la coh�sion de l'Alliance. Il me para�t clair, en effet, qu'� ce jeu d'une d�fense europ�enne renforc�e, chacun est gagnant, qu'il s'agisse d'un fardeau mieux partag� ou d'un partenariat plus �quilibr�. L'Union semble donc pr�te � s'impliquer de plus en plus directement dans les affaires de s�curit� et de d�fense. A cet �gard, les conclusions du Sommet de Saint-Malo sont tr�s explicites. La France et le Royaume-Uni souhaitent en effet que l'Union europ�enne ait " une capacit� autonome d'action, appuy�e sur des forces militaires cr�dibles, avec les moyens de les utiliser et en �tant pr�te � le faire ". Cette �volution, vous l'imaginez bien, suppose qu'un certain nombre de questions trouvent des r�ponses pr�cises. Premi�re question : celle de l'insertion de l'UEO dans l'Union europ�enne, selon les orientations ouvertes par les trait�s de Maastricht et d'Amsterdam. Cette insertion pourrait se traduire, comme les autorit�s fran�aises l'ont propos�, par la mise en place, au sein de l'Union et sous l'autorit� des ministres des Affaires �trang�res et de la d�fense, d'une Agence de d�fense, qui regrouperait les instruments conf�rant aux Europ�ens la capacit� d'agir : - l'Union europ�enne doit pouvoir notamment compter sur des instruments d'aide � la d�cision, et ceci vaut dans le domaine du renseignement, de la planification et de la gestion des crises ; - elle doit aussi pouvoir assurer la direction politique et strat�gique d'op�rations, y compris avec des moyens collectifs de l'OTAN ; - elle doit pouvoir enfin disposer de capacit�s d'action, notamment par la mise en coh�rence des forces multinationales europ�ennes qui doivent coop�rer plus �troitement afin de pouvoir, si n�cessaire, �tre engag�es conjointement ; - cela signifie enfin que les Europ�ens - comme ils ont entrepris de le faire, notamment dans le cadre de l'OCCAR - doivent d�velopper la base industrielle et technologique de la d�fense et donc la coop�ration en mati�re d'armements. Deuxi�me question : celle d'une meilleure articulation avec la PESC. La politique europ�enne de d�fense fait, en effet, partie de la politique �trang�re et de s�curit� commune. C'est dans ce cadre qu'elle doit donc se situer. Par cons�quent, c'est dans ce cadre aussi qu'il nous faut r�fl�chir � la fa�on ad�quate de prendre en compte l'engagement de d�fense collective du trait� de Bruxelles. Troisi�me question enfin, celle des relations souhaitables entre cette Union, dot�e de comp�tences en mati�re de d�fense et jouant effectivement un r�le dans ce domaine, et l'OTAN. Il est �vident, d'une part que l'Alliance atlantique reste le cadre privil�gi� de la d�fense, d'autre part qu'une politique de d�fense europ�enne ne doit pas faire double emploi avec elle. Mais je suis convaincu que le contexte actuel permet, enfin, d'envisager un meilleur partage des responsabilit�s, que les Am�ricains eux-m�mes �voquent depuis des d�cennies. En tra�ant ces perspectives, je ne m�connais pas les questions qu'elles soul�vent, notamment pour les Etats qui, sans �tre membres pleins de I'UEO, font partie de la famille et apportent leur contribution � l'identit� europ�enne de s�curit� et de d�fense. Il nous faudra y r�fl�chir avec eux, comme, aussi, il nous faudra r�fl�chir � la fa�on de faire prendre en compte, au sein de l'Alliance atlantique, les �volutions de l'Europe de la s�curit� et de la d�fense. Ce sera, comme vous le savez, l'un des enjeux du prochain Sommet de l'Alliance, en avril prochain, � Washington. J'en ai � pr�sent termin� avec cette pr�sentation, en �tant bien conscient que votre Pr�sident lui-m�me pr�pare pr�cis�ment un rapport sur l'avenir de la politique �trang�re et de s�curit� commune. Je suis pr�t maintenant, si vous le souhaitez, � r�pondre � toutes les questions que vous voudriez me poser, avant que je ne rejoigne votre coll�gue, M. Paul Girod, pr�sident du groupe s�natorial France-Slovaquie, qui m'a tr�s aimablement demand� de conclure les travaux d'un colloque consacr� au d�veloppement des relations franco-slovaques, en pr�sence du Ministre slovaque de l'Economie, M. Cernak. Comme vous le savez, je crois que nous devons porter une attention bienveillante � ce pays qui reconquiert courageusement sa d�mocratie et qui, � son tour, entrera en n�gociation avec l'Union europ�enne. M. Michel Barnier : Je pense aussi qu'il faut soutenir la Slovaquie dans ses efforts, apr�s le changement de majorit� effectu� par ce pays. Je saisis cette occasion pour vous faire part de l'id�e que nous avons eue d'assurer un suivi individuel de chacun des pays candidats � l'adh�sion par l'un des membres de notre d�l�gation qui aura pour mission de faire, de mani�re objective, le point des avanc�es et des retards observ�s dans le pays dont il aura la charge. Pour mener � bien ce travail, nous aurons probablement recours � votre aide. M. Aymeri de Montesquiou : Votre expos�, ainsi que vos conclusions, sont plut�t optimistes. Pourtant, j'observe qu'il existe plusieurs dossiers sensibles en ce moment. L'attitude de la Grande-Bretagne, les propos de M. Tony Blair sur les faiblesses et les confusions de la PESC montrent clairement que ce pays a choisi entre l'OTAN et la PESC. On ne peut qu'�tre �tonn� par ce choix et sa participation aux bombardements irakiens. Dans un autre domaine, le diktat nucl�aire de l'Allemagne n'est pas acceptable : on ne peut oublier l'existence de contrat entre les Etats. La position allemande sur la PAC est �galement tr�s pr�occupante. Quelle r�ponse faut-il y apporter ? Enfin, j'en viens � la fusion entre British Aerospace et General Electric Company (GEC). N'aurait-il pas �t� pr�f�rable de trouver une solution o� la France aurait sa place ? Si, pour cela, il avait �t� indispensable de proc�der � une privatisation int�grale de l'industrie de d�fense a�ronautique et �lectronique fran�aise, le Gouvernement l'aurait-il accept� ? M. Simon Sutour : J'aimerais faire le point sur la r�forme des fonds structurels. On observe une grande �motion dans nos d�partements -surtout dans le sud de la France-, sur les cons�quences qui r�sulteront de la baisse des financements europ�ens et sur la r�partition nationale qui sera mise en oeuvre entre fonds structurels et PAC. M. Michel Barnier : Dans ce m�me souci, je vous indique que nous proc�derons prochainement � plusieurs auditions de " ministres techniques ". Nous entendrons ainsi MM. Gayssot et Glavany qui ont accept� de venir devant notre d�l�gation. Pour ma part, je souhaiterais obtenir de votre part deux pr�cisions sur l'application du nouvel article 88-4 de la Constitution, qui sera prochainement promulgu�. Pouvez-vous nous confirmer que l'acte par lequel l'acquis de Schengen sera r�parti entre le premier et le troisi�me pilier sera bien soumis � l'examen du Parlement, comme l'avait souhait� notre coll�gue Paul Masson ? Enfin, le texte relatif � la comitologie pourrait-il �galement nous �tre soumis dans le cadre de l'article 88-4, en d�pit de son caract�re r�glementaire, si nous en faisons la demande, car il me semble qu'il s'agit l� d'un texte tr�s important qui pourrait utilement faire l'objet d'une proposition de r�solution ? M. Pierre Moscovici : Je consid�re que c'est une excellente id�e que de vouloir �tablir une liaison individuelle et personnalis�e avec chacun des pays candidats et je ne peux que vous f�liciter de l'initiative que vous avez prise en ce sens. Pour r�pondre � M. de Montesquiou, je ne sais pas si je suis optimiste... M. Michel Barnier : Jean Monnet disait " je ne suis pas optimiste, je suis d�termin� ". M. Pierre Moscovici : ... mais je prendrai l'exemple de nos rapports avec l'Allemagne. S'il y a bien concordance politique entre la majorit� des Etats membres en Europe, l'efficacit� des amiti�s politiques ne doit pas �tre surestim�e : celles-ci ne r�glent pas tous les probl�mes. Avec l'Allemagne, il existe aujourd'hui un certain nombre de points sur lesquels nous sommes plus en phase qu'avec le pr�c�dent gouvernement. Je vous citerai le Pacte europ�en pour l'emploi, l'�largissement -sur lequel les Allemands sont tr�s r�alistes-, les institutions, la coordination des politiques �conomiques et l'harmonisation fiscale. Il existe aussi des points de d�bat s�rieux, c'est vrai, et j'ai d�j� mentionn� la question nucl�aire. Je crois qu'il faut �tre respectueux des volont�s du peuple allemand et qu'on ne peut aller contre son choix. Mais je pense aussi que nous devons �tre tr�s exigeants sur le respect des contrats pass�s et envisager les compensations n�cessaires. Sur la r�forme de la PAC, si les Allemands s'imaginent, malgr� notre attitude, que l'accord sur Agenda 2000 se fera � nos d�pens, avec un syst�me de cofinancement et une renationalisation de la PAC, ils se trompent. Pour le reste, nos propositions sont r�alistes. Nous admettons qu'il faut stabiliser la d�pense et faire �voluer la structure de cette d�pense. Cette logique est conforme avec notre position nationale et elle fait l'unanimit� au sein de l'ex�cutif fran�ais. Pour ce qui concerne la Grande-Bretagne, M. de Montesquiou, je suis r�serv� sur votre lecture : l'Irak, ce n'est pas l'OTAN et ce n'est pas l'Union europ�enne. La France n'a pas soutenu l'initiative militaire, mais elle ne l'a pas condamn�e officiellement. Ensuite, seulement, elle a propos� des solutions personnelles originales. Mais il ne faut pas dire que l'attitude britannique a enterr� le progr�s de Saint-Malo. La d�marche conjointe franco-britannique est profonde, ce n'est pas un geste sans lendemain. Sur le dossier GEC-Marconi, on aurait bien s�r pr�f�r� une autre solution, mais en �conomie de march� il n'est pas question de pouvoir l'imposer. En tout �tat de cause, la comp�titivit� de nos industries de recherche reste intacte face � ce nouveau groupe. Je crois qu'il y a en outre un aspect positif dans cette op�ration et je rejoins l� votre question sur une privatisation fran�aise, c'est que, pour le dossier d'une �ventuelle fusion DASA-British Aerospace, l'Allemagne se montrera vraisemblablement moins doctrinaire par rapport � nos propres structures industrielles. Sur les fonds structurels, si les dossiers ont peu �volu�, on conna�t toutefois les lignes g�n�rales qui guideront la d�cision finale. On se dirige vers une enveloppe de l'ordre de 200-210 milliards d'euros, au lieu des 250 propos�s par la Commission et il est acquis qu'on proc�dera � une plus grande concentration g�ographique. Bien s�r, il y aura des mauvaises surprises : la France restera la mieux couverte, mais passera de 41 % � 33 % du territoire concern� par le versement de fonds europ�ens. Il faut donc que la politique fran�aise d'am�nagement du territoire soit poursuivie. Sur Schengen et l'article 88-4, je vous confirme ce que je vous indiquais pr�c�demment : ce n'est pas encore le moment, mais l'engagement sera tenu. Pour la comitologie, je vais v�rifier mais ma premi�re r�action est de vous r�pondre " pourquoi pas ? ". M. Michel Barnier : Le trait� d'Amsterdam comporte des avanc�es en mati�re de s�curit� des citoyens et de PESC. Je vous indique que nous d�battrons d'une question orale sur ce dernier sujet, le 11 f�vrier prochain, afin d'illustrer et d'expliquer ce trait�. M. Pierre Moscovici : J'ai �galement deux initiatives � porter � votre connaissance. Je lance, la semaine prochaine, une campagne d'information sur le trait� d'Amsterdam, sans interf�rence, bien s�r, avec le contexte pr��lectoral que vous connaissez. Vous serez inform�s et associ�s � cette campagne. M. Michel Barnier : J'en suis tr�s heureux. Je m'�tais pr�occup� de cette question voici peu. M. Pierre Moscovici : Nous lan�ons aussi une strat�gie d'information d�centralis�e avec l'implantation, dans chaque d�partement, d'une t�te de r�seau d'information sur l'Europe. M. Michel Barnier : Je suis favorable � tout ce qui peut favoriser l'information des citoyens en la mati�re. Dans chaque d�partement, il serait bon d'ouvrir une " Maison de l'Europe ", associant la pr�fecture, le d�partement, les associations, votre t�te de r�seau... C'est ce que je vais faire dans mon propre d�partement. Merci, Monsieur le Ministre, de votre expos� et de votre disponibilit� pour r�pondre aux questions de notre d�l�gation. Fiscalit� Communication de M. Michel Barnier sur les propositions d'actes communautaires E 1199 et E 1201 relatives aux droits d'accises sur les huiles min�rales Ces deux textes tendent � autoriser certains Etats membres � appliquer des taux d'accises diff�renci�s sur des huiles min�rales. Ces autorisations sont fond�es sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles min�rales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre � introduire des exemptions ou des r�ductions d'accises pour des raisons li�es � certaines politiques sp�cifiques. La premi�re proposition a pour objet d'accorder � la France le droit d'appliquer un taux diff�renci� � un nouveau carburant, l'Aquazole, destin� � remplacer le carburant diesel conventionnel utilis� pour les moteurs diesel. La demande de la France se fonde sur des raisons de politique environnementale. La proposition E 1201 a, quant � elle, pour objet d'autoriser la France, l'Italie et les Pays-Bas � appliquer des r�ductions ou des exon�rations d'accises � diff�rents emplois des huiles min�rales, notamment au diesel utilis� par les v�hicules utilitaires. La Commission, constatant dans les deux cas que ces mesures n'entra�neront pas de distorsions de concurrence et n'entraveront pas le fonctionnement du march� int�rieur, pr�voit d'autoriser ces mesures jusqu'au 31 d�cembre 1999. Ces r�gimes d�rogatoires n'auront d'incidence que sur la fiscalit� des Etats concern�s. Ces deux propositions r�pondent � des demandes formul�es par la France. De plus, elles ne posent pas de difficult� particuli�re. Le Conseil doit les adopter tr�s prochainement et le Gouvernement a souhait� que nous lui fassions savoir rapidement si la d�l�gation d�sirait maintenir la r�serve d'examen parlementaire. A l'issue de cette communication, la d�l�gation a d�cid� de ne pas intervenir � propos de ces textes. Envoyer à un amiAjouter à "Mon Sénat" Mon S�nat