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Timestamp: 2017-10-17 05:41:27+00:00
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Cour de cassation 2012 dans Belgique P.11.2083.F
Cour de cassation - Arrêt du 28 mars 2012 (Belgique)
Justel 20120328-3
P.11.2083.F
L'erreur est une cause de justification si tout homme raisonnable et prudent aurait pu la commettre en étant placé dans les mêmes circonstances que celles où le prévenu s'est trouvé; l'erreur invincible profite à l'auteur de l'infraction à condition de porter sur un de ses éléments essentiels (1). (1) Voir F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge - T. II. L'infraction pénale, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 515-518.
N° P.11.2083.F
M. J-M.
ayant pour conseil Maître Christophe Delait, avocat au barreau d&apos;Arlon,
A. J-L., fonctionnaire délégué de la direction de l&apos;urbanisme et de l&apos;aménagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à Arlon, place des Chasseurs Ardennais, 4,
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2011 par la cour d&apos;appel de Liège, chambre correctionnelle.
Il est reproché à l&apos;arrêt d&apos;imputer l&apos;infraction au demandeur malgré l&apos;erreur qui en a altéré le caractère conscient.
L&apos;erreur est une cause de justification si tout homme raisonnable et prudent aurait pu la commettre en étant placé dans les mêmes circonstances que celles où le prévenu s&apos;est trouvé.
L&apos;erreur invincible profite à l&apos;auteur de l&apos;infraction à condition de porter sur un de ses éléments essentiels.
Une autorisation délivrée par l&apos;autorité compétente et qui paraît régulière alors qu&apos;elle ne l&apos;est pas peut, nonobstant la présomption de connaissance de la loi, créer la conviction erronée d&apos;agir conformément à celle-ci. L&apos;acte accompli dans de telles conditions n&apos;est alors pas punissable.
L&apos;article 159 de la Constitution prescrit aux cours et tribunaux de refuser l&apos;application d&apos;un acte réglementaire ou administratif illégal. Il ne leur interdit pas, pour autant, d&apos;allouer, s&apos;il y a lieu, le bénéfice de l&apos;erreur invincible à l&apos;agent dans le chef duquel cet acte a créé des droits.
Le demandeur s&apos;est vu poursuivre pour la construction et le maintien d&apos;un hangar sans permis d&apos;urbanisme.
L&apos;arrêt constate que le demandeur a bénéficié d&apos;un permis délivré par la commune mais que cet acte administratif est illégal, d&apos;une part, parce qu&apos;il a été délivré sans consultation du fonctionnaire délégué et, d&apos;autre part, parce qu&apos;il est en contradiction avec le règlement communal d&apos;urbanisme quant aux matériaux de parement et de couverture.
Les juges d&apos;appel ont rejeté la défense déduite par le demandeur de l&apos;erreur invincible engendrée par ce permis. L&apos;arrêt s&apos;en explique en considérant notamment que le demandeur, entrepreneur de travaux publics à la retraite, ne pouvait ni ignorer les prescriptions décrétales relatives à l&apos;obligation pour l&apos;administration de recueillir l&apos;avis du fonctionnaire délégué, ni les règles applicables en zone agricole quant à la construction.
L&apos;arrêt relève également que le demandeur n&apos;a pas déposé de plan d&apos;architecte à l&apos;appui de sa demande de permis, de sorte que dès le départ, la procédure qu&apos;il avait engagée était viciée et qu&apos;il devait le savoir.
Les considérations résumées ci-dessus ne justifient pas légalement la décision.
La délivrance d&apos;un permis respectant la procédure de consultation et le règlement d&apos;urbanisme relève du pouvoir de l&apos;administration, en manière telle que le titulaire du permis ne saurait être tenu pour responsable des manquements commis par elle.
L&apos;article 159 de la Constitution est dénué d&apos;incidence sur l&apos;appréciation du caractère invincible de l&apos;erreur induite par l&apos;acte administratif illégal.
La présomption de connaissance de la loi ne permet pas d&apos;affirmer que tout homme normalement raisonnable et prudent se serait aperçu des illégalités, imputables à l&apos;administration, dont le permis était entaché.
L&apos;arrêt ne constate pas que l&apos;irrégularité soit telle que le demandeur aurait dû raisonnablement tenir l&apos;acte pour inexistant.
Il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.
Renvoie la cause à la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Lesdits frais taxés à la somme de cent trente-neuf euros soixante-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l&apos;assistance de Fabienne Gobert, greffier.