Source: https://www.secu.lu/assurance-pension/livre-iii/chapitre-iii-voies-et-moyens/cotisations/art-240/
Timestamp: 2019-07-21 20:14:17+00:00
Document Index: 266471306

Matched Legal Cases: ["l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 357", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 173", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171"]

Art. 240 | Législation
SECU >Assurance pension >Livre III >Chapitre III. Voies et moyens >Cotisations > Art. 240
DVIG 20160101 - DEXP 20161130
10) à l'Etat, pour autant qu'il s'agit de périodes visées à l'article 171, 16) jusqu'à concurrence de l'indemnité pécuniaire forfaitaire, sans préjudice de l'application des dispositions du numéro 7) ci-dessus;
DVIG 20120605 - DEXP 20151231
(1) par parts égales aux assurés et aux employeurs pour autant qu’il s’agisse de périodes visées à l’article 171, 1), 5) et 11);
(2) entièrement à charge de l’Etat pour les assurés visés à l’article 171, 8) et 12);
(3) entièrement à charge des assurés pour autant qu'il s'agit de périodes visées aux articles 171, 2) , 173, 173bis et 174;
(4) par parts égales aux assurés et aux organismes de sécurité sociale compétents pour autant qu'il s'agit de périodes visées à l'article 171, 3);
(5) entièrement à charge des employeurs pour les périodes visées à l'article 171, 4) pour autant que les personnes y visées sont occupées dans un établissement appartenant à leur congrégation;
(6) aux assurés visés à l'article 171, 2) en lieu et place de leurs aidants visés au numéro 6) du même article;
(7) à l'assurance dépendance dans la limite prévue à l'article 357 et pour autant qu'il s'agit de périodes au sens de l'article 171 sous 1) ou 13) pendant lesquelles l'assuré a assuré des aides et des soins à une personne dépendante;
(8) aux organismes agréés conformément à la législation réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, au maximum jusqu'à concurrence d'une cotisation calculée sur base du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins et pour autant qu'il s'agit de périodes au sens de l'article 171 sous 14) pendant lesquelles l'assuré a assuré l'accueil d'un enfant en placement de jour et de nuit ou en placement de jour;
(9) à l'Etat pour autant qu'il s'agit de périodes prévues à l'article 171,15) jusqu'à concurrence du salaire social minimum
(10) à l'Etat, pour autant qu'il s'agit de périodes visées à l'article 171, 16) jusqu'à concurrence de l'indemnité pécuniaire forfaitaire, sans préjudice de l'application des dispositions du numéro 7) ci-dessus.
(11) par parts égales à l'Etat et aux assurés visés à l'article 173bis, alinéa 2.
12) par parts égales à l'Etat ou l'atelier protégé et aux assurés visés à l'article 171, 17)
13) à l’Etat pour autant qu’il s’agit de périodes prévues à l’article 171, 18) jusqu’à concurrence du salaire social minimum
(1) par parts égales aux assurés et aux employeurs pour autant qu'il s'agit de périodes visées à l'article 171, 1), 5), 8) et 11);
(2) entièrement à charge de l'Etat pour les assurés visés à l'article 171, 12);