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Timestamp: 2020-07-16 01:35:15+00:00
Document Index: 141356698

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 218", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 206", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 218", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-20120912
1 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 10-12/09/2012)
Conformément à l' article 218 A-1 du code général des impôts ( CGI ) , l'impôt sur les sociétés est, en principe, établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
20 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 85 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*85-1 du LPF , la comptabilité des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doit être tenue à la disposition des agents de l'administration au lieu d'imposition de la personne morale. Il en résulte que c'est au lieu d'imposition que doit être transférée la comptabilité de ces sociétés et non au lieu où se trouve la comptabilité que doit être fixé le lieu d'imposition.
30 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 30-12/09/2012)
du lieu où sont effectuées les ventes ;
ou, en cas de pluralité d'établissements, de l'établissement qui réalise le chiffre d'affaires le plus important ;
du lieu où sont effectuées les fabrications ;
ou en cas de pluralité d'établissements, de l'établissement où la valeur des objets fabriqués est la plus élevée ;
du lieu où sont fournis les services ;
ou, en cas de pluralité d'établissements ou si les services sont rendus en dehors des établissements de l'entreprise, du lieu où sont enregistrées les commandes ou la plus grande partie des commandes ;
40 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 40-12/09/2012)
Il a été jugé que, dans ces conditions, cet établissement constitue le principal établissement où, en application des dispositions du premier alinéa de l' article 218 A-1 du CGI , doit être établi l'impôt sur les sociétés.
Cet arrêt, rendu par la section du Contentieux, admet que les décisions de l'administration en matière de fixation du lieu d'imposition peuvent être valablement contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir et laisse à l'administration la faculté qu'elle tient du deuxième alinéa de l'article 218 A-1 du CGI, de fixer, pour des motifs d'opportunité tirés de l'examen particulier des circonstances de l'affaire, le lieu d'imposition au siège social ou à la direction effective de l'entreprise, dès lors que les motifs de sa décision ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts et ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.
50 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 80-12/09/2012)
Enfin, conformément à l' article L233-1 du code du commerce , lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée comme filiale de la première. Dès lors, doivent être regardées comme constituant un groupe, les sociétés mères ainsi que leurs filiales qui remplissent les conditions posées par ledit article.
L'ensemble des sociétés du groupe est imposé en un lieu unique qui est déterminé en suivant les règles exposées ci-dessus, pour les entreprises unitaires, en procédant comme si le groupe formait une seule société.
90 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 100-12/09/2012)
Mais, aux termes de l' article 218 A-1, 2e alinéa, du CGI , l'administration a la faculté d'apporter certaines dérogations à ce principe en désignant comme lieu d'imposition, soit le lieu où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social, dans tous les cas où l'imposition au siège du principal établissement entraînerait de graves difficultés tant sur le plan du service que sur celui de l'entreprise.
110 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 120-12/09/2012)
où sont passés les principaux contrats ;
où sont ouverts les comptes bancaires ;
où sont tenues les assemblées ;
où se trouve centralisée la comptabilité, etc.
130 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 140-12/09/2012)
Enfin, il est observé que toutes les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition ( L PF , art. L 206 ).
A. Établissements publics et collectivités visés à l'article 206-5 du CGI
150 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 150-12/09/2012)
Lorsque la personne morale, visée à l' article 206-5 du CGI , est également passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal en raison de l'exercice d'une activité lucrative, l'impôt sur les sociétés au taux réduit est établi sous une cote distincte au siège du principal établissement où s'exerce l'activité lucrative.
160 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 160-12/09/2012)
L' article 218 A-2 du CGI dispose que les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
170 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 170-12/09/2012)
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition relative à l'ensemble des propriétés immobilières concernées est établie au SIE des entreprises étrangères ci-avant désigné.
180 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 180-12/09/2012)
Par ailleurs en vertu de l' article 223 quinquies A du CGI , les personnes morales visées au 2 de l'article 218 A du CGI sont tenues à la demande du service des impôts, de désigner un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt
190 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 200-12/09/2012)
Cependant, dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 relative à la domiciliation des entreprises modifiée assouplit les conditions de preuve de la jouissance des locaux en n'exigeant plus la production du titre juridique, admettant tous moyens de preuve, tels que lettre de mise à disposition, facture d' E.D.F, etc.
L' article L123-11-1 du code du commerce autorise les entreprises, au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à choisir pour leur siège social :
- soit une domiciliation temporaire, dont la durée ne peut excéder cinq ans, dans le local d'habitation du chef d'entreprise ou du représentant légal sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires;
- soit une domiciliation collective dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises.
Les conditions d'application de ces dispositions ont été fixées par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 . Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux, l'entrepreneur est libre de fixer le lieu de son siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cette liberté n'est pas discutable sur le plan fiscal. Il est précisé que la domiciliation commerciale dont le décret précité pose les règles doit être distinguée de la domiciliation fiscale.
La fixation du lieu d'imposition d'un redevable (domiciliation fiscale) à l'adresse d'une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s'il ne dispose d'aucun local professionnel où est exercée l'activité ou la direction de l'entreprise. Pour plus de détails sur les conditions d'utilisation d'une adresse dite de domiciliation il conviendra de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20 .
210 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 210-12/09/2012)
Ces nouvelles facilités de domiciliation ont une incidence importante sur les conditions de détermination du lieu d'imposition des entreprises.
En effet, pour la détermination du lieu de souscription des déclarations, il convient désormais de distinguer selon que les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, disposent ou non d'un local utilisé pour la direction de l'entreprise ou pour l'exercice de l'activité.
1. Entreprises disposant de locaux pour installer leur siège ou exercer leur activité de manière effective
220 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 220-12/09/2012)
Les règles de détermination du lieu de souscription des déclarations rappelées ci-dessus continuent de s'appliquer, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales, indépendamment du choix effectué par le chef d'entreprise quant à l'adresse du siège, au moment de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
2. Entreprises ne disposant pas de locaux pour installer leur siège ou exercer leur activité de manière effective
230 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 230-12/09/2012)
Les possibilités qui lui sont offertes sont les suivantes :
240 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 240-12/09/2012)
Cette domiciliation peut être établie dans les locaux d'une autre entreprise ou d'un groupement auquel adhèrent plusieurs entreprises ou bien dans les locaux d'une entreprise de domiciliation.
- des obligations de la domiciliante : mise à la disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Par mesure de tolérance, il est toutefois admis que la domiciliante ne soit pas astreinte à conserver en permanence les documents comptables des entreprises domiciliées si le contrat de domiciliation fourni au service comporte en annexe une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise domiciliée indiquant d'une part, le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures, d'autre part, qu'il s'engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l'administration à l'adresse de domiciliation, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l' article L74 du LPF ;
- des obligations de l'entreprise domiciliée : utilisation effective et exclusive des locaux « communs » comme siège social, communication au domiciliataire de toute information concernant un changement d'activité. La personne domiciliée doit, en outre, donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.
b. Domiciliation temporaire dans le local d'habitation du chef d'entreprise, d'un associé ou du représentant légal
250 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 250-12/09/2012)
Cette domiciliation ne peut légalement excéder une durée de cinq ans, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire, de l'occupation des locaux. Le commerçant est tenu, sous peine de radiation d'office du registre du commerce et des sociétés, de justifier auprès du greffier du Tribunal de commerce de la jouissance de locaux affectés au siège de son entreprise.
- le commerçant ne dispose toujours pas d'autres locaux où est effectivement exercée soit la direction, soit l'activité commerciale. Dans cette hypothèse, il est tenu, au regard de son immatriculation au R.C.S. d'opter pour une domiciliation collective. Cependant, le lieu d'imposition peut rester fixé à l'adresse du local d'habitation, à la condition de recueillir l'accord exprès du commerçant ;
- le commerçant dispose d'autres locaux affectés de façon permanente à la direction ou à l'exercice de l'activité de l'entreprise. Dans cette hypothèse, le lieu de souscription des déclarations est établi à l'adresse de ces locaux, en application des dispositions habituelles d'ordre fiscal.
260 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-40-§ 260-12/09/2012)
Quelle que soit la nature du local de domiciliation, les pièces de procédure doivent être adressées au commerçant, au lieu duquel il aura fixé le siège de son entreprise. C'est à cet endroit que se déroulera, le cas échéant, la vérification de sa comptabilité.