Source: http://rres.ro/fr/partener/
Timestamp: 2018-09-19 16:54:03+00:00
Document Index: 164676591

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 718', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'art. 2', 'art. 903', 'arrêt ', 'art. 713']

Bãncilã Andrei - Approches sur le cas particulier de révision visé par l’article 21 1er alinéa de la loi no 554/2004 du contentieux administratif, occasionnés par l’arrêt rendu par la cjue dans l’affaire tatu
Ioan Garbulet - La responsabilité disciplinaire de l’huissier de justice
Evelina Oprina - La nature juridique des litiges avec l’objet de revêtir de la formule exécutoire des lettres de change, chèques et billets à ordre
Alina Mihaela Ungureanu - Approches sur les amendements législatifs prévus dans le nouveau code de procédure civile en matière d’exécution forcée
Emilia Lucia Catana - Facilités accordées aux institutions publiques par les récentes modifications législatives en matière d’exécution des obligations de paiement de celles-ci, établies par les titres exécutoires
Ioan Gârbuleþ - Sanction disciplinaire de l’huissier de justice ayant pour fondement une décision émise par le conseil de l’union nationale des huissiers de justice
Gheorghe-Iulian Ioniþã - Approches sur le statut de l’huissier de justice et les particularités de l’engagement de sa responsabilité pénale
George Magureanu - Considérations sur la durée de validité du droit de solliciter l’exécution forcée, ainsi que du celui de solliciter la compensation ou la restitution des créances fiscales
Evelina Oprina - Règles concernant l’application par l’huissier de justice des actes d’exécution forcée, conformément au nouveau code de procedure civile
Teodor Bodoasca - Certains aspects critiques dans la réglementation de la loi no. 287/2009 concernanr le code civil
Lacrima Rodica Boila - La compétence matérielle dans le cas de l’exécution forcée d’une créance dont le titulaire est la Banque d’Import-Export de Roumanie
Bogdan Cristea - Irrecevabilité du recours exercé contre le rapport d’investissement à formule exécutoire du billet à ordre
Bogdan Cristea & Evelina Oprina - Le sens du concept de «cour d’exécution» se référant à son attribution de consentir a l’exécution forcée
Ioan Garbulet - Rapports de conclusion de l’huissier de justice conformément au nouveau code de procédure civile
Ioan Lazar - Discussions concernant la nature de l’exécution forcée et de l’activité de l’huissier de justice pour le règlement du bouveau code de procédure civile
Ioan Les & Adrian Stoica - Le statut de la profession d’huissier de justice dans le monde contemporain: réalités et perspectives
Andreea Tabacu & Ramona Duminica - Titres exécutoires dans le nouveau code civil
Théodor Énoné Éboh - Responsabilité de l’état pour non assistan ce à l’exécution forcée et juridiction compétente dans l’espace ohada
Emilia Cotoi - La compétence territoriale dans le domaine de l’exécution forcée des jugements
Camelia Gagu & Constantin-Adi Gavrilã - le règlement des litiges étant dans la phase d’exécution forcée par la médiation
George Mãgureanu - Règles du nouveau code de procédure civile concernant l’exécution des décisions judiciaires concernant les enfants mineurs
Gabriela Pãdurariu - considérations sur l’accomplissement de l’infraction de détournement de biens saisis prévue par l’article no. 244 du code pénal en ce qui concerne l’inscription hypothécaire
Roxana-Mariana Popescu & Evelina Oprina - la fiducie et ses implications sur la procédure de l’exécution forcée
Luminita Tuleasca - Certains incidents de la saisie-attribution dans la matière des obligations des professionnels, les anciens commerçants
Emilia Cotoi - Loi no. 287/2011 - un progrès majeur vers la plénitude de compétence des huissiers de justice
Claudiu Constantin Dinu - Aspects concernant les titres exécutoires réglementés dans la matière des procedures civiles spéciales du nouveau code de procédure civile
Gabriela Padurariu - Considérations concernant le cadre processuel adéquat au jugement de la demande sur la radiation de l’inscription hypothécaire représentant séquestre pénal
Nicolae Ploesteanu & Adrian Boanta -
Adrian Boanta - Exécution des jugements concernant les mineurs. Évolution, appréciations et controverses
Romulus Gidro - Considérations sur la révocation de la décision de renvoi et l’exécution du jugement de réintégration au poste de travail
Ioan Garbulet - Les procédures exécutionnelles entre le formalisme excessif et le manque de réglementation de certains aspects importants de l’exécution forcée
Ioan Lazar - La validation de la saisie-arrêt dans le présent et le futur Code de procédure civile, avec une note approuvé de lecteur univ. dr. Mircea Ursuta
Ioan Les - Considérations sur la liquidation des dépenses d’exécution forcée en matière civile
Evelina Oprina - Aspects théoriques et pratiques visant les dépenses d’exécution dans la réglementation du nouveau Code de procédure civile
Andreea Tabacu - La décision judiciaire, le titre exécutoire conformément au Nouveau Code de procédure civile
Camelia Gagu - Les professions d’huissier de justice et de médiateur peuvent-elles être exercées en même temps?
Eugen Hurubã - La récusation et le replacement de l’huissier de justice dans la réglementation du nouveau Code de procédure civile
Eugen Huruba - La récusation et le replacement de l’huissier de justice dans la réglementation du nouveau Code de procédure civile
Ioan Les - La compétence d’exécution dans le nouveau Code de procédure civile
Verginel Lozneanu & Vlad Barbu & Pavel Bebi - Débats portant sur l’exception du manque de la procédure préalable dans la matière de l’imprévision
George Mãgureanu & Florea Mãgureanu - Considérations sur les réglementations du nouveau Code de procédure civile concernant la réalisation de l’activité d’exécution forcée dans un délai optimal et prévisible et par publicité
Evelina Oprina & Ioan Gârbuleţ - Le replacement de l’huissier de justice dans le présent et le futur Code de procédure civile
Oliviu Puie - Modifications et compléments à la Loi du contentieux administratif n°. 554/2004 par la Loi n°. 76/2012 pour la mise en oeuvre de la Loi n°. 134/2010 concernant le Code de la procédure civile dans la matière de la procédure d’exécution des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux de contentieux administratif
Valeriu Capcelea - Modifications et compléments à la Loi du contentieux administratif n°. 554/2004 par la Loi n°. 76/2012 pour la mise en oeuvre de la Loi n°. 134/2010 concernant le Code de la procédure civile dans la matière de la procédure d’exécution des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux de contentieux administratif
Marius Chelaru - Exécution des biens conjoints qui ont un emploi
Maria Fodor - Eléments nouveaux concernant à la forclusion consentement du nouveau Code de procedure Civile
Ioan Gârbuleţ - Des aspects en concernant l’obligation du paiement des frais de justice en matière d’execution forcée
Stela Florentina IVAN - quelques considerations sur l’incidence de l’art. 36 dispositions de la loi no. 85/2006 concernant à la procédure d’insolvabilité en cas d’exécution forcée du débiteur fidejussor etant dans l’insolvece et les proces de validation de la saisie de salaire en cas de débiteur insolvable
Ioan Les - L’appel a l’execution dans la reglementation du nouveau code de procedure civile
Adrian Stoica - L’institution de la caution judiciaire a la lumiere du nouveau code procédure civile
Alina Ungureanu - Des limites dans lesquelles peuvent etre exerces l’appel à l’exécution
Mihail Dinu - Breves observations concernant l’exécution forcée sur le contrat d’assistance juridique, en termes de nouvelles règles de la Procedure Civile
Teodor Bodoaşcă & Aurelia Drăghici - Valeurs et principes éthiques dans le procès civil et dans l’exécution forcée
Irina Olivia Călinescu - La possibilité d’invoquer des défenses au fond sur la voie de contestation à l’exécution exercée contre un titre exécutoire représenté par une injonction de payer
Emilia Cotoi - Le concours entre l’exécution forcée et l’exécution commencée par le créancier
Claudiu Constantin Dinu - Aspects procéduraux concernant l’intervention des créditeurs au cours de l’exécution forcée commencée par un autre huissier
Eugen Hurubă - Formalités préalables aux enchères immobilières
Verginel Lozneanu & Vlad Barbu - Le rôle de la force publique dans l’activité d’exécution forcée
Roxana Mariana Popescu - Le domaine d’application du Règlement N° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Roxana Stanciu - L’aide juridictionnelle concernant la caution due pour la suspension de l’exécution forcée – perspectives réalistes dans le contexte de la législation actuelle
Mihai Şandru & Mihai Banu & Dragoş Călin - Tentatives d’utilisation du renvoi préjudiciel dans le cadre de la procédure d’exécution forcée devant les juridictions judiciaires roumaines
Andreea Tabacu - Les frais d’exécution dans le nouveau Code de procédure civile
Valeriu Capcelea - Valeurs et principes éthiques dans le procès civil et dans l’exécution forcée
Judecător dr. Ramona Cristina Duţă - Le caractere executoire dans les régimes datation conventionnelle
Conf. univ. dr. Maria Fodor - Procédures spéciales pour l\'exécution desdecisions relatives aux mineurs
Lect. univ. dr. Marilena Marin - Opérations de Registre foncier dans la procédure d’exécution civile à la lumière du nouveau Code de procédure civile
Jud. Roxana Ioana Petcu - La responsabilité civile des magistrats
Av. Octavian Popescu & Av. Călin Dobre - La concurrence entre l’exécution de l’hypothèque conventionnelle inscrite au registre foncier et la saisie
Av. Andrei Şărban - L’exécution des créances bancaires à la lumière du nouveau Code de procédure civile (ou des exécutions de volume)
CLAUDIU CONSTANTIN DINU, MĂDĂLINA DINU - Limitation de l’exécution forcée
IOAN GÂRBULEȚ - La procédure de délivrance et de distribution des montants obtenus par exécution forcée dans le nouveau Code de procédure civile
EUGEN HURUBA - Conventions relatives à la prescription
EVELINA OPRINA - Les responsabilités de l’huissier de justice dans diverses procédures spéciales
OLIVIU PUIE - Vente forcée de biens immobiliers dans le contexte du nouveau Code de procédure civile. Les aspects relatifs à l’inscription au registre foncier des actes d’exécution forcée et du droit de propriété acquis par exécution forcée
ANDRADA MIHAELA TRUȘCA - Règle générale et règles spéciales sur le commençant de prescription extinctive dans le nouveau Code civil
GHEORGHE STRATULAT - Le tribunal – un sujet spécifique dans la procédure d’exécution de la République de Moldavie
Ioan Garbulet - Les proces-verbaux emis par l’huissier de justice en matiere d’execution forcee
Eugen Huruba - Aspects concernant la constitutionnalite de la saisie conservatoire
George Magureanu, Florea Magureanu - Considerations sur certains reglementations apportées par le nouveau Code de procedure civile relatives a l’activite d’execution forcee
Octavian Popescu, Calin Dobre - Suspension de l’execution forcee en termes de l’art. 718 C. pr. civ.
Roxana Stanciu - Pourquoi la procedure de l’approbation de l’execution forcee (n)’est-elle-pas necessaire?
Andreea Tabacu - La recognition et l’exécution des décisions prononcées dans les états membres, conformément au Règlement (UE) no. 1215 du 12 décembre 2012
Luminita Tuleasca - Aspects de l’execution forcee des dettes impayees représentant des contributions d’assurances sociales de sante dues par les avocats
Alice Cristina Maria Zdanovschi - Aspects concernant la loi de finances annuelle
Teodora-Aurelia Draghici - Aspects concernant la compétence des juridictions en matière de partage
Claudiu Dragusin - L’obligation de payer une caution et le droit d’accès à un tribunal
Evelina Oprina, Vasile Bozesan - L’impossibilité/La possibilité du tribunal d’invoquer, ex of
Andrada Popescu - Considérations théoriques portant sur l’exécution forcée de biens immobiliers dans le règlement du nouveau Code de procédure civile
Marius Radu - Certains aspects de la force exécutoire du jugement prononcé conformément à la Loi no. 554/2004 sur le contentieux administratif
Marius Eugen Radu - Brèves considérations sur la saisie dans les procédures pénales
Andreea Tabacu - Brèves considérations sur les actes d’exécution forcée dans le contexte de l’insolvabilité du débiteur, conformément à la Loi no. 85/2014
Vasile Bozesan - Exigences de la perspective de la Convention européenne des droits de l’homme dans la procédure d’exécution forcée. Brèves observations sur la procédure d’exécution des décisions relatives aux mineurs
Romulus Gidro - Aspects théoriques et pratiques concernant certaines obligations de l’employeur dans la procédure de l’exécution forcée par saisie-arrêt
Eugen Huruba - Le concept de «domicile» dans l’exécution forcée
Cristian Jura - L’exécution des sentences arbitrales étrangères dans le domaine du sport sur le territoire de la Roumanie
Evelina Oprina, Roxana Stanciu - La recevabilité de l’intervention en matière de saisie-arrêt
Octavian Popescu, Ana-Maria Teoc - Considérations sur la possibilité de commencer l’exécution forcée en vertu d’un certi
Mihai Sandru, Mihai Banu, Dragos Calin - Les effets du renvoi préliminaire à la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le cours de l’exécution forcée
Andreea Tabacu - Le contrat de location, titre exécutoire
Igor Coban - Compétences spéciales de l’huissier de justice, conformément à la législation de la République de Moldavie
Roman Talmaci, Oxana Novicov - Les mesures pour assurer l’exécution forcée – entre tradition et innovation. Expérience de la République de Moldavie
Adrian Boanta - L’application de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement nº. 8/2014, ou l’Etat, le débiteur «le plus égal»
Ioan Garbulet - Les similarités et les différences entre les décisions et les procès-verbaux délivrés par l’huissier de justice
Cristian Jura - Certaines considerations portant sur l’application des sentences arbitrales sportives en cas des clubs en etat d’insolvabilite
Florea Magureanu, Beatrice Berna - Des modifications de la contestation portant sur l’exécution forcée conformément à la Loi nº. 138/2014
Oliviu Puie - Des aspects portant sur la promesse de vente–achat et sur la procédure de son exécution forcée dans le contexte du nouveau Code civil et du nouveau Code de procédure civile
Toma Catalin Raileanu - Certaines considerations sur le revetement de la formule executoire
Natalia Saharov, Teodor Bodoasca - Des aspects pratiques portant sur le defaut d’avoir communiqué les documents administratifs et fiscaux, invoqué dans la procedure de la contestation portant sur l’execution
Valeriu Capcelea - La dimension morale de la conduite de l’huissier de justice dans la procédure de la consultation du client
Evelina Oprina, Vasile Bozesan - Moyens indirects de réalisation de l’exécution forcée
Paul Pop - Certains aspects théoriques et pratiques de l’obsolescence de l’exécution forcée
Andreea Tabacu - L’exécution des décisions en matière du contentieux administratif
Cristina Ticu Jianu - L’exécution forcée des parts sociales. Une nouvelle modalité de recouvrement des créances apportée par le nouveau Code de procédure civile
Traian-Cornel Briciu - Certaines questions portant sur l’exécution de la lettre de change ou du billet à ordre
George Clinciu - Considérations sur l’art. 2.465 du nouveau Code civil concernant l’exécution de l’hypothèque sur les créances
Arina Dragodan - L’exécution forcée en droit fiscal versus l’exécution forcée en matière civile. Le rôle d’huissier des finances publiques par rapport au contribuable
Ioan Leş - Considérations sur la responsabilité de l’Etat en ce qui concerne la réalisation de l’exécution forcée
Luminiţa Tuleaşcă - Sur la (non)exécution du patrimoine d’affectation Résumé
Floria Vlad - Difficultés inhérentes dans la procédure de la poursuite forcée mobilière prévues à l’article 740 alinéa (4) NCPC – ordonner la saisie du véhicule conformément aux données reçues de Le Service Public Communautaire pour les Licences de Conduire et d’Immatriculation des Véhicules
Alin Liviu Andrut - Considérations sur l’exécution forcée des autres obligations de faire ou des obligations de ne pas faire prévues à l’art. 903-909 du NCPC
Robert-Adrian Deliu - La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dans les Etats membres de l’UE conformément au Règlement (CE) n°. 2201 du 27 novembre 2003. La suppression de l’exequatur
Ioan Garbulet - Le control professionnel sur l’activité des huissiers de justice. Des éléments de droit comparé
Nicolae‑Horia Tit - Considérations théoriques et pratiques sur la contestation contre le procès-verbal de la vente aux enchères de biens immobiliers, l’enregistrement dans le registre foncier et les effets de l’acte de l’adjudication, conformément au Code de procédure civile modifié par la Loi n°. 138/2014
Emőd Veress - Des questions controversées portant sur l’exécution de certains titres exécutoires, autres que les jugements
Vasile Bozesan - L’importance des considérations des jugements dans la procédure de l’exécution forcée
Elena Belei, Victoria Sirbu - Le retour sur l’exécution
Violeta Cojocaru, Diana Lazar - Le regime de la reconnaissance et d’execution des sentences arbitrales etrangeres en Republique de Moldova et sa conformite aux standards de la Convention de New York de 1958
Laura Cristina Carcia - L’effet suspensif d’exécution de l’appel à l’encontre des décisions de l’Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature portant sur la carrière et les droits des juges et des procureurs
Eugen Huruba - Les titres exécutoires émis par l’huissier de justice
Ovidiu-Sorin Nour - Certaines considérations sur la nouvelle réglementation concernant l’insolvabilité des personnes physiques
Evelina Oprina - Le rôle actif de l’huissier de justice entre la théorie et la pratique
Vasile Bozeşan - Roumanie à la CEDH en 2015 en matière de l’exécution forcée
Igor Coban, Iurie Deleu - Les particularités de la réconciliation et la conciliation des parties dans la procédure d’exécution en République de Moldavie
Prof. univ. dr. Gheorghe Mihai - La mentalité comme une source de droit
Avocat Cătălina Dicu - Les effets de la Décision de la Cour Constitutionnelle no. 895/2015 sur les appels à l’encontre de l’exécution concernant des procédures d’exécution antérieures. L’obligation des considérants de la décision pour les tribunaux
Dr. Gabriela Cristina Frenţiu - La procédure applicable en cas de jonction des exécutions forcées
Ioana Gelepu - La saisie. 3 problèmes pratiques
Dr. Şerban Mircioiu - Est-ce que la déclaration constatant la force exécutoire des titres exécutoires européens est nécessaire?
Avocat Octavian Popescu - Le concours entre le privilège sur un bien meuble et le droit hypothécaire sur un bien immeuble: considérations pratiques
Ana-Maria Puiu - Déclaration constatant la force exécutoire regardée à la loupe des décisions de la Cour Constitutionnelle
Nicoleta Răduţă - Constatation d’un état de fait par l’huissier de justice
Judecător dr. Andreea Tabacu - L’exécution forcée des obligations intuitu personae imposées dans les jugements prononcés en matière du contentieux administratif, à la lumière de la décision no. 3/2016 délivrée par la Haute Cour de Cassation et de Justice
Lector univ. dr. Nicolae-Horia Ţiţ - Considérations sur les procédures judiciaires prévues à la Loi no. 77/2016 sur la dation en paiement des immeubles qui font l’objet de crédits bancaires
Lector univ. dr. Dan-Constantin Tudurache - Le privilège de l’association de propriétaires et la manière de distribution des montants obtenus de la procédure d’exécution forcée, en cas de concours entre ce privilège et les hypothèques immobilières
Lector univ. dr. Alice Cristina Maria Zdanovschi - Considérations sur l’exécuteur fiscal
Judecător drd. Vasile Bozeşan - La procédure judiciaire et d’exécution forcée concernant l’ordre du juge qui préside la séance
Asistent cercetare drd. Georgiana Enache - Poursuite des revenus dans le système français
Valeriu Capcelea & Mădălin Gora - La signification de la conscience morale dans l’activité professionnelle de l’huissier de justice
Vasile Bozeşan - La question de la saisie immobilière par le créancier ayant une créance d’un montant maximal de 10.000 lei
Nicolae-Alexandru Ceslea - Le système de l’exécution forcée dans le domaine du contentieux administratif
Emilia Cotoi - Le principe du droit de la défense dans l’exécution forcée
Arina Dragodan - Amortissement des créances fiscales par dation en paiement. Brève analyse comparative avec la dation en paiement régie par le droit commun et la dation en paiement dans le cas des obligation assumées par le crédit
Ioan Gârbuleţ - Une analyse comparative entre la responsabilité disciplinaire des huissiers de justice et la responsabilité disciplinaire des juges
Ioan Leş & Claudiu Băra - Vues sur certaines propositions législatives applicables dans la matière de l’exécution forcée
Răzvan Anghel - Le refus de faire exécuter une décision de justice ordonnant la réintégration au poste occupé antérieurement au licenciement dans une organisation internationale. Privilège de l’immunité. L’arrêt prononcé par la Cour Européenne des Droits des Hommes dans la cause KOKASHVILI contre Géorgie
Pavel Klima - Suspension du permis de conduire – une nouvelle modalité d’exécution forcée dans la République Tchèque
Ioan Garbulet - La nature juridique de l’expertise faite lors de l’exécution forcée
Cătălin Lungănaşu - Une autre interprétation des dispositions de l’art. 713 alinéa (2) du Code de procédure civile
Şerban Mircioiu - Aspects spécifiques de l’exécution forcée des jugements portant sur la délimitation des limites de propriété