Source: http://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/budapest/treaty_budapest_15.html
Timestamp: 2015-08-04 10:09:57+00:00
Document Index: 9683116

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7"]

TREATY/BUDAPEST/15: [Traité de Budapest] Communication du Japon se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Fermentation Research Institute
Notification Budapest n° 15
Communication du Japon se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Fermentation Research Institute
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 17 mars 1981, d'une communication écrite du Gouvernement du Japon se rapportant au Fermentation Research Institute, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire du Japon et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par le Fermentation Research Institute à compter du 1er mai 1981, date indiquée dans ladite communication comme étant la date à laquelle devrait prendre effet ledit statut (voir l'article 7.2)b) dudit Traité). Ladite communication est publiée également dans le numéro d'avril 1981 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 31 mars 1981
Texte de la communication écrite du Gouvernement du Japon en date du 17 mars 1981, se rapportant au Fermentation Research Institute
1. Le Gouvernement du Japon, se référant à l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, assure que le Fermentation Research Institute, Bureau des sciences et techniques industrielles, Ministère du commerce international et de l'industrie, remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.
2. Renseignements sur l'institution de dépôt
1) Nom et adresse:
Nom: Fermentation Research Institute
Ministry of International Trade and Industry (ci-après "FRI")
Adresse: 1-3, Higashi 1-chome, Yatabe-machi
Tsukuba-gun, Ibaraki-ken 305
2) Renseignements détaillés sur la capacité du FRI de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2):
Fondé en 1940 en tant que l'un des instituts nationaux du Japon, le FRI mène des travaux de recherche sur la fermentation et sur les applications des fonctions des micro-organismes aux domaines des mines, de l'industrie, de l'assainissement de l'environnement, etc. En raison du haut niveau de ses activités de recherche, cet institut s'est acquis la réputation d'un organisme efficace.
Le FRI a accompli les taches d'un institut de dépôt, telles que celles qui consistent à délivrer un récépissé, à conserver des micro-organismes et à en remettre des échantillons, conformément aux exigences applicables de la Loi japonaise sur les brevets. Depuis qu'il a été inauguré en 1968 en tant qu'unique institution de dépôt agréée au Japon, le FRI a reçu environ 6.000 dépôts en rapport avec des demandes de brevet japonais.
Sur les 84 personnes qui composent son personnel, sept sont engagées dans les tâches de dépositaire. Tous les membres du personnel sont des fonctionnaires, et des mesures appropriées sont prises non seulement en ce qui concerne la sauvegarde du secret mais aussi pour assurer l'objectivité et l'impartialité.
Le FRI dispose pour les dépôts d'un bâtiment à l'épreuve de l'incendie et des tremblements de terre et d'un groupe électrogène de secours pour les cas d'urgence.
3) Types de dépôts qui seront acceptés:
Le FRI acceptera en dépôt en vertu du Traité de Budapest les champignons, les levures, les bactéries et les actinomycètes, SAUF:
i) les micro-organismes ayant des propriétés qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou pour l'environnement;
ii) les micro-organismes dont la manipulation nécessite les normes matérielles d'isolement de niveau P2, P3 ou P4, selon les indications données dans la directive intitulée "1979 Prime Minister's Guideline for Research involving Recombinant DNA Molecules".
4) Barème des taxes:
- dépôt initial
attestation visée à la règle 8.2
- si le déposant, en demandant la déclaration sur la viabilité, a aussi demandé un contrôle de viabilité
- dans les autres cas
communication d'informations selon la règle 7.6
5) Langue officielle:
6) Date visée à l'article 7.1)b) (date à laquelle devrait prendre effet le statut d'autorité de dépôt internationale):