Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.01/page-22.html
Timestamp: 2015-08-02 02:17:38+00:00
Document Index: 262063888

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 405', 'art. 12', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 12', 'art. 414', 'art. 407']

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PARTIE 6COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEAttributionsNote marginale :Plaintes88. La Commission des relations de travail et de l’emploi instruit les plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et statue sur elles.2003, ch. 22, art. 12 « 88 »; 2013, ch. 40, art. 405.Version précédente
Note marginale :Pouvoirs89. La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, dans le cadre de toute plainte qui lui est présentée, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’elle lui pose relativement à la plainte.2003, ch. 22, art. 12 « 89 »; 2013, ch. 40, art. 405.Version précédente
90. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]Version précédente
91. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]Version précédente
92. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]Version précédente
93. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]Version précédente
94. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]Version précédente
95. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]Version précédente
96. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]Version précédente
Services de médiationNote marginale :Services de médiation97. (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte.Note marginale :Médiation par un membre(2) Le fait pour un membre d’agir à titre de médiateur au cours de l’instruction de la plainte ne l’empêche de continuer à agir pour trancher les questions qui n’ont pas été réglées que si la Commission ou les personnes qui ont le droit de se faire entendre par la Commission des relations de travail et de l’emploi s’y opposent.2003, ch. 22, art. 12 « 97 »; 2013, ch. 40, art. 414.Version précédente
98. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]Version précédente