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Timestamp: 2016-08-28 02:15:18+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Banque de jurisprudence & de doctrine en droit criminel
La protection du privilège circonstancié par la poursuite
R. c. Allie, 2014 QCCS 2381 (CanLII)
[4] En l’espèce, le Ministère public invoque spécifiquement les privilèges circonstanciés reliés à la protection de méthodes d’enquête policière et de témoins pour éviter que ne soient communiquées aux coaccusés Stéphane Allie et Stéphane Thibault, par le biais de réponses éventuelles fournies en contre-interrogatoire par l’agent Patrick Rogers, des informations portant sur l’un ou l’autre des volets suivants :
1) Les composantes d’une caméra vidéo installée dans un endroit inconnu le 21 septembre 2006 afin de permettre aux policiers d’observer les allées et venues d’individus fréquentant un salon de bronzage situé au 245, chemin Yamaska, St-Germain-de-Grantham.
2) Toutes informations relatives au mode d’installation de cette caméra, de même qu’aux circonstances entourant cette installation.
3) Toutes informations relatives au mode de retransmission des images captées par cette caméra.
[5] La Couronne souhaite ainsi éviter que ne soient exposés publiquement des renseignements susceptibles :
(1) de compromettre les opérations policières de surveillance électronique;
(2) de causer préjudice, en raison d’intimidation ou de tentative de corruption, aux personnes qui, comme le témoin Rogers, se livrent à des méthodes de détection subreptice;
(3) de causer préjudice à l’équipement utilisé dans le cadre de telles opérations.
[6] Ce qui est encore aujourd’hui convenu d’appeler « le privilège de la Couronne » est maintenant codifié aux articles 37 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada. Ces dispositions ont pour but de protéger les secrets d’État qui peuvent être levés dans l’intérêt de la justice.
[7] Le paragraphe 37(1) accorde à tout fonctionnaire, dont tout procureur aux poursuites criminelles et pénales, le droit de s’opposer à la production de tout renseignement, oral ou écrit, pour des « raisons d’intérêt public déterminées ». Cette dernière expression ne fait l’objet d’aucune définition statutaire, mais comprend, comme le fait remarquer l’auteur David Watt dans son ouvrage intitulé « Watt’s Manual of Criminal Evidence » (page 971 de l’Édition 2009) certains privilèges circonstanciés de même que ceux énoncés à l’article 187(4) du Code criminel.
[8] Le paragraphe 37(2) prévoit par ailleurs que la Cour supérieure est compétente pour entendre la question si elle est saisie du litige au cours duquel l’objection est soulevée.
[9] Conformément au paragraphe 37(4.1), le Tribunal saisi peut ensuite ordonner la divulgation des renseignements s’il conclut que leur divulgation n’est pas préjudiciable au regard des raisons d’intérêt public sur lesquelles se fonde l’objection.
[10] Il incombe donc au Ministère public de démontrer que la divulgation des informations serait préjudiciable au regard de ces mêmes motifs. Comme le souligne la Cour d’appel du Québec dans R. c. Minisini ([2008] J.Q. No 15355, par. 35) ce fardeau est plus exigeant que celui prévu à l’article 38, qui traite de questions de sécurité nationale. Cette dernière disposition fait en effet référence à des « renseignements potentiellement préjudiciables » ou « susceptibles de porter préjudice » alors que l’article 37 vise les renseignements dont la divulgation « est préjudiciable ».
[11] Si le Tribunal conclut, d’une part, que la divulgation des renseignements faisant l’objet de l’opposition serait préjudiciable pour les raisons d’intérêt public invoquées mais que, d’autre part, les raisons d’intérêt public justifiant la communication l’emportent sur celles soulevées par l’opposant, il peut alors autoriser, sous réserve des conditions qu’il estime appropriées, la divulgation de tout ou partie des renseignements, d’un résumé de ceux-ci ou d’un aveu écrit des faits qui y sont liés.
[12] À cet égard, notre Cour d’appel rappelle, toujours dans l’arrêt Minisini, que les motifs d’intérêt public susceptibles d’entraîner l’application du paragraphe 37(5) correspondent notamment au droit de l’accusé à une défense pleine et entière, de même qu’à une divulgation de la preuve afin d’assurer la tenue d’un procès équitable.
[13] Finalement, le paragraphe 37(6) prévoit qu’un Tribunal n’autorisant pas la divulgation doit rendre une ordonnance à cet effet.
[14] Il convient de noter que l’article 37 n’a pas eu pour effet d’éliminer les privilèges circonstanciés de Common Law. Dans R. v. Chan, une décision de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta, le juge Sulyma mentionne:
« 104 In Trang (the first disclosure hearing), Binder J. held that s. 37 does not eliminate the common law claim of public interest immunity. The Applicants in that case apparently did not strenuously press their assertions. However, Mr. Justice Binder concluded at paras. 34 and 35:
Having reviewed the case law and s. 37, I am of the view that "a specified public interest" provided for in s. 37 does not include solicitor/client privilege: Sander, 1994 CanLII 1658 (BC CA), 90 C.C.C. (3d) 41. Further, other common law privileges such as protecting witnesses against interference, investigative techniques, safety of persons and work product privilege may be raised under either the common law or a s. 37: Lam, 2000 BCCA 545 (CanLII), 148 C.C.C. (3d) 379: Richards, 1997 CanLII 3364 (ON CA), 115 C.C.C. (3d) 377.
Section 37 may be broader in scope than common law privileges, in terms of those who are permitted to claim privilege as a specified public interest; i.e. a police officer or a witness may invoke s. 37 if for some reason the Crown decided not to assert a claim of investigative technique privilege or the protection of the witness [ … ] »
[15] Plusieurs aspects du travail policier peuvent faire l’objet d’un privilège circonstancié. Il en va notamment ainsi des communications touchant les méthodes d’enquête, ou celles pouvant mettre en cause la sécurité de tiers. Ces renseignements bénéficient d’un privilège deCommon Law et il appartient au Tribunal de soupeser, au cas par cas, le maintien de cette confidentialité en prenant en considération le droit de l’accusé à une défense pleine et entière.
[16] Dans R. v. Trang ([2002] A.J. No 119), le Juge Binder conclut ainsi :
« 55 Investigative techniques, ongoing investigations and safety of individuals are well recognized common law privileges. To distinguish them from communication based privilege and avoid the confusion created by the use of communication privilege terminology, I would categorize them as "qualified privileges". In accordance with the jurisprudence, these privileges are subject to review and balancing by the Court of the public interest served by the privilege against the importance of the information to the right of an accused to make full answer and defence. »
[17] Plus récemment, le juge Trafford de la Cour supérieure de l’Ontario réitérait ce principe dans R. v. J.J. ([2010] O.J. No 3238) :
« 4 There is at common law a qualified privilege that may alter the obligation of the Crown to disclose information under R. v. Stinchcombe (1991), 1991 CanLII 45 (CSC), 68 C.C.C. (3d) 1 (S.C.C.). This privilege was described in R. v. Richards (1997),1997 CanLII 3364 (ON CA), 115 C.C.C. (3d) 377 (Ont. C.A.) at para. 11 as follows:
Disclosure of police investigative techniques is subject to a qualified privilege: R. v. Meuckon (1990), 57 C.C.C. (3d) 193 (B.C.C.A). Where the claim is made, the judge must first decide whether the information sought is relevant to an issue in the proceedings. Second, if relevant, evidence of the investigative techniques used will not be disclosed if the public interest in effective police investigation and the protection of those involved in, or who assist in such investigation, outweigh the legitimate interests of the accused in disclosure of the techniques.
The privilege was also recognized by Binder J. in R. v. Trang (2002), 168 C.C.C. (3d) 145 at paras. 49 and 50 where he said:
The jurisprudence clearly supports a common law principle in relation to investigative technique where warranted ...
Clearly, disclosure of investigative techniques may in some cases compromise ongoing investigations and put officers or civilians at risk; it might also cause criminal offenders in the future to modify their activities in order to avoid detection. There may be other justifications for non-disclosure of investigative techniques which are specific to the technique in question.
The importance of the privilege varies with the circumstances of the case. See also R. v. Webster, [1997] O.J. No. 5847 (S.C.J.)for a recognition of these principles in a case where the defence sought the permission of the Court to cross-examine an undercover officer on the location of his officer protection kit. »
[18] Sur cette question, je réfère également les parties aux arrêts R. v. Richards (1997 CanLII 3364 (ON CA), [1997] O.J. No 2086) de la Cour d’appel de l’Ontario (et plus particulièrement au paragraphe 11 de cette décision), de même qu’au paragraphe 51 de l’arrêt Michaud([1996] A.C.S. No 85).
[19] Évidemment, une simple affirmation du Ministère public à l’effet que la divulgation de renseignements risquerait de dévoiler une technique d’enquête ou de compromettre la sécurité d’un témoin est insuffisante. Une preuve doit être faite à cet effet. Il convient cependant de remarquer que cette dernière n’a pas à démontrer qu’une communication de l’information entraînerait nécessairement l’effet pervers appréhendé. Dans Minisini, l’honorable juge Doyon précise :
« 54 Le paragraphe 37 (4.1) n'exige toutefois pas que la poursuite établisse clairement que la divulgation nuiranécessairement et dans les faits à la sécurité du témoin. Les termes "sauf s'il conclut que leur divulgation est préjudiciable au regard des raisons d'intérêt public déterminées" ne requièrent pas une telle démonstration. C'est d'ailleurs ainsi que le juge de première instance interprète la Loi lorsqu'il écrit que la "poursuite n'a pas prouvé que la divulgation de ces éléments est de nature à mettre en péril tant la sécurité du témoin collaborateur Garand, que celle du bon fonctionnement du système de protection des témoins". Contrairement à ce qu'affirme l'appelante, les mots "de nature à mettre en péril" ne signifient pas que le juge la forçait à démontrer que la divulgation mettait nécessairement en péril la sécurité du témoin ou du système de protection de témoins. »
[20] Comme le fait remarquer à juste titre le procureur de la poursuite, l’importance du privilège invoqué variera selon les circonstances.
Liste de ressources utiles à la pratique du droit criminel,
loi sur la preuve,
Preuve pénale / Procédure pénale
Les fausses représentations quant à une oeuvre d'art / La fraude et l'art
R. c. C.T., 1996 CanLII 6510 (QC CA)
Des circonstances clandestines dans lesquelles l'appelant a acquis les tableaux et du fait que le juge a retenu que, contrairement à ce qu'a affirmé l'appelant, les certificats d'authenticité remis par l'appelant à ses clients n'ont pas été délivrés par la personne qui les avait apparemment signés, le juge pouvait raisonnablement conclure, hors de tout doute raisonnable, que l'appelant savait que les tableaux étaient des faux;
Un marchand de tableaux professionnel qui s'annonce comme tel -c'est le cas de l'appelant - fraude sa clientèle s'il assure celle-ci qu'il lui vend des tableaux authentiques alors que les circonstances dans lesquelles il a lui-même acquis ces tableaux suggèrent, par leur clandestinité, que les tableaux ne sont très probablement pas authentiques et que le marchand, se fermant les yeux, ne fait aucune vérification;
En d'autres mots, la fraude, au sens du Code criminel, peut être établie lorsque le marchand délivre au client un certificat attestant l'authenticité d'un tableau, alors qu'avec les informations qu'il possède, il sait qu'il n'a aucune raison de croire à cette authenticité, mais sait, plutôt, qu'il a des raisons de croire le contraire
Code criminel - Article 380,
Lutte à la criminalité financière
L'acte d'accusation direct et la divulgation de la preuve
Canada (Procureure générale) c. Bélair, 1991 CanLII 3486 (QC CA)
Je ne crois toutefois pas que la Procureure générale puisse toujours, et dans n'importe quelles circonstances, utiliser la procédure de mise en accusation directe. Cet instrument procédural doit rester une exception, car son usage peut entraîner certains abus de procédure ou une violation du droit à un procès équitable et à une défense pleine et entière, garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, principalement lorsque l'accusé n'a pas reçu communication de l'essentiel de la preuve de la Couronne (R. c. Wood, (1990) 51 C.C.C. (3d) 201 (Ont. C.A.); Stinchcombe c. R., Cour suprême du Canada, 7 novembre 1991; Voir aussi, en général "Poursuites pénales: les pouvoirs du Procureur général et des procureurs de la Couronne". Ottawa 1990. Commission de réforme du droit du Canada.
Charte - Article 11,
Charte - Article 7,
Code criminel - Article 577,
La norme de contrôle applicable aux appels interjetés d’ordonnances discrétionnaires
Pèse Pêche Inc. c. R., 2013 NBCA 37 (CanLII)
[10] La norme de contrôle applicable aux appels interjetés d’ordonnances discrétionnaires est énoncée dans Beaverbrook Canadian Foundation c. Galerie d’art Beaverbrook, 2013 NBCA 17 (CanLII), [2013] A.N.-B. no 51 (QL), motifs du juge en chef Drapeau :
[...] L’ordonnance contestée découle essentiellement de l’exercice d’un pouvoir judiciaire discrétionnaire. Comme toute autre décision découlant de l’exercice d’un pouvoir judiciaire discrétionnaire, la décision en l’espèce ne peut être modifiée en appel que si elle est fondée sur une erreur de droit, une erreur dans l’application des principes directeurs ou une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation de la preuve (voir Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan, [2003] 3 R.C.S. 371, 2003 CSC 71 (CanLII), au par. 43) ou encore, que si elle est déraisonnable, c’est-à-dire s’il n’y a rien dans le dossier qui la justifie (voir les propos de R.P. Kerans dans son ouvrage Standards of Review Employed by Appellate Courts (Edmonton: Juriliber Limited, 1994), aux pages 36 et 37, et ceux de lord Diplock dans l’arrêt Secretary of State for Education and Science c. Tameside Metropolitan Borough Council, [1977] A.C. 1014 (Ch. des lords), à la page 1064). [par. 8]
Code criminel - Article 774,
Le droit relatif à l’authentification des documents
R. c. Lempen, 2008 NBCA 86 (CanLII)
[23] Pour qu’un document soit admis en preuve, il doit être authentifié et il doit être pertinent. Dans la présente affaire, à la lecture du dossier, il est clair que le juge du procès ne s’était pas penché sur la question de la pertinence. Il a conclu que la lettre n’avait pas été convenablement authentifiée. L’authentification est à un document ce que l’habilité à témoigner est à un témoin. Sans l’authentification d’un document ou sans l’habilité à témoigner d’un témoin, selon le cas, la preuve peut ne pas être présentée à un décideur.
[24] À la page 419 de leur ouvrage intitulé The Law of Evidence, 4e éd. (Toronto: Irwin Law, 2005), David M. Paciocco et Lee Stuesser ont énoncé brièvement le droit relatif à l’authentification des documents :
Les documents peuvent être authentifiés de diverses façons : appeler l’auteur à témoigner, appeler un témoin de la signature du document, appeler un témoin qui connaît l’écriture de l’auteur, comparer l’écriture en cause avec un écrit prouvé authentique de façon à convaincre le tribunal, appeler des experts à témoigner ou obtenir un aveu de la part de la partie adverse. La preuve circonstancielle peut également démontrer l’authenticité du document. À titre d’exemple, des lettres reçues en réponse à une lettre antérieure sont acceptées comme ayant été composées par l’expéditeur.
Objet de l'enquête préliminaire et pouvoir du juge
R. c. Hakim, 2012 QCCQ 7818 (CanLII)
[9] Selon la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Mills:
L'enquête préliminaire vise à déterminer s'il y a des éléments de preuves admissibles qui sont suffisants pour renvoyer l'inculpé à son procès. C'est la seule fonction du juge.
[10] C'est donc dire que le juge doit déterminer s'il y a une preuve prima facie ou, comme le soutient le juge Estey de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Skogman, s'il y a un «soupçon de preuve» qui permet de renvoyer l'accusé à procès.
[11] Toutefois, dans l'analyse de cette preuve, le Tribunal doit s'assurer, comme l'a dit le juge Estey dans l'arrêt Skogman, que «le but d'une enquête préliminaire est d'empêcher l'accusé de subir un procès public inutile, voire abusif, lorsque la poursuite ne possède aucun élément de preuve justifiant la continuation de l'instance.»
[12] La poursuite ayant soumis que la preuve présentée sur les neuf (9) chefs d'accusation est une preuve directe, alors que la défense soumet qu'il s'agit d'une preuve circonstancielle, et le procureur de l'accusé, dans ses représentations, ayant en quelque sorte invité le Tribunal à évaluer la preuve, l'arrêt de la Cour suprême du Canada, dans Arcuri, apporte une réponse à cette question et un éclairage sur le pouvoir d'un juge lorsque confronté à des preuves directes et circonstancielles.
[13] Dans cette décision, dès le premier paragraphe, la Juge en chef McLachlin, a répondu à la question concernant l'évaluation de la preuve:
Le présent pourvoi soulève la question de savoir s'il est loisible à un juge présidant l'enquête préliminaire d'«évaluer la preuve» afin de déterminer si celle-ci est suffisante pour justifier le renvoi de l'accusé à son procès. Pour les motifs qui suivent, je confirme la règle bien établie selon laquelle un juge présidant l'enquête préliminaire doit décider s'il existe suffisamment d'éléments de preuve pour permettre à un jury, ayant reçu des directives appropriées et agissant de manière raisonnable, de conclure à la culpabilité, et le corollaire selon lequel le juge doit évaluer la preuve uniquement pour déterminer si elle peut étayer les inférences que le ministère public veut que le jury fasse. Comme notre Cour l'a énoncé à maintes reprises, cette tâche n'impose pas au juge présidant l'enquête préliminaire de tirer des inférences d'après les faits ou d'apprécier la crédibilité. Le juge présidant l'enquête préliminaire doit plutôt déterminer si la preuve dans son ensemble peut raisonnablement étayer un verdict de culpabilité, tout en reconnaissant pleinement le droit du jury de faire des inférences de fait justifiables et d'apprécier la crédibilité.
[14] Plus loin, elle ajoute ceci:
… Par conséquent, le juge doit évaluer la preuve, en ce sens qu'il doit déterminer si celle-ci est raisonnablement susceptible d'étayer les inférences que le ministère public veut que le jury fasse. Cette évaluation est cependant limitée. Le juge ne se demande pas si, personnellement, il aurait conclu à la culpabilité de l'accusé. De même, le juge ne tire aucune inférence de fait, pas plus qu'il apprécie la crédibilité. Le juge se demande uniquement si la preuve, si elle était crue, peut raisonnablement étayer une inférence de culpabilité.
[15] Concernant la preuve directe et la preuve circonstancielle, la juge McLachlin mentionne ce qui suit:
… Lorsque le ministère public présente une preuve directe à l'égard de tous les éléments de l'infraction, il y a lieu de procéder à l'instruction de l'affaire, peu importe l'existence de la preuve de la défense, puisque par définition la seule conclusion à laquelle il faut arriver concerne la véracité de la preuve. Cependant, lorsque la preuve présentée par le ministère public est constituée d'éléments de preuve circonstancielle ou en contient, le juge doit procéder à une évaluation limitée afin de déterminer si, dans l'ensemble de la preuve (c.-à-d. qui comprend la preuve de la défense ), un jury équitable ayant reçu des directives appropriées pourrait raisonnablement arriver à un verdict de culpabilité.
[16] Un résumé du rôle du juge se retrouve dans le Traité général du droit de la preuve et de procédure pénale des auteurs Béliveau et Vauclair.
1851 – En effet, il faut bien admettre que le rôle du juge de paix présidant l'enquête préliminaire est aujourd'hui plutôt limité: il ne vise qu'à examiner l'existence d'une preuve prima facie d'une infraction. Si cette preuve existe, le juge de paix n'a d'autre choix que de renvoyer l'accusé à procès.
1873 – Le critère de décision est la présence d'une preuve prima facie de l'infraction, c'est-à-dire l'existence d'une preuve qui, soumise à un jury raisonnablement bien instruit en droit ou au juge du procès, permettrait de rendre un verdict de culpabilité. Aussi, afin d'évaluer la suffisance de la preuve, le juge doit donc se limiter à constater l'existence d'éléments de preuve relatifs à tous les éléments essentiels de l'infraction, sans toutefois évaluer la crédibilité ou la fiabilité des témoins, appréciation qui relèvera plutôt du juge des faits au procès si la tenue de ce dernier est ordonnée. Comme la Cour suprême l'a mentionné dans l'arrêt Arcuri, si le ministère a présenté une preuve directe relativement à chaque élément de l'infraction, le travail du juge de paix s'arrête là en pratique, de sorte que la citation à procès sera normalement automatique, même si l'accusé a présenté une preuve disculpatoire. La seule exception viserait le cas où l'infraction fait appel à l'appréciation d'une marge de raisonnabilité du comportement de l'accusé, par exemple en matière de négligence criminelle. Le juge de paix devra déterminer si la conduite peut satisfaire au critère prescrit par le droit, sans évidemment décider si c'est le cas. À cet égard, il doit procéder à la même évaluation que le juge du procès appelé à déterminer la vraisemblance d'un moyen de défense à être soumis au jury.
[17] À l'évidence, le pouvoir d'un juge à l'étape de l'enquête préliminaire est très limité et diffère de beaucoup de celui qu'il a lors d'un procès.
[18] Il en est de même pour la preuve car la poursuite, au lieu de devoir faire une preuve hors de tout doute raisonnable, n'a qu'à faire une preuve prima facie de chacun des éléments de l'infraction reprochée et dont le juge n'a qu'à constater la suffisance.
Code criminel - Article 535,
Code criminel - Article 537,
Code criminel - Article 540,
Code criminel - Article 548,
Règles régissant le non-lieu
R. c. Hakim, 2013 QCCQ 15960 (CanLII)
[10] Les auteurs Béliveau et Vauclair définissent de la façon suivante les règles du non-lieu:
La poursuite doit, avant de déclarer que sa preuve est close, avoir soumis une preuve prima facie de l'infraction, c'est-à-dire qu'il doit y avoir au dossier une preuve admissible relative à chacun des éléments de l'infraction, preuve qui est telle qu'elle permettrait à un jury correctement instruit en droit de pouvoir raisonnablement prononcer un verdict de culpabilité. En fait, le critère est le même que celui applicable pour justifier une citation à procès lors de l'enquête préliminaire. Le juge n'a donc pas, à cette étape, à évaluer la force probante de la preuve ou la crédibilité des témoins.
[11] Dans un arrêt récent rendu le 12 novembre 2013, la Cour d'appel du Québec, bien qu'elle ait rejeté l'appel, reproche au juge d'avoir apprécié la preuve pour accorder la requête en non-lieu et rappelle le principe que l'accusé ne peut être libéré qu'en cas d'absence totale de preuve à l'appui du chef d'accusation déposé.
[12] Le juge Grenier de la Cour supérieure, résume de la façon suivante le type de preuve nécessaire:
[15] La cour suprême du Canada a statué que toute preuve admissible, aussi minime soit-elle, doit être soumise à l'attention du jury. Ce n'est que lorsqu'il y a absence totale de preuve qu'on peut accueillir une requête pour verdict dirigé devant jury ou une requête en non-lieu, devant un juge seul, R.c.Monteleone, 1987 CanLII 16 (CSC), [1987] 2 R.C.S. 154.
[16] Dans R. c. Skogman 1984 CanLII 22 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 93, la Cour suprême a réitéré que la plus petite preuve, sur chacun des éléments essentiels de l'infraction, est suffisante, et ce, tant pour le pourvoi à procès que pour rejeter une requête en non-lieu.
L'appréciation du caractère (trop) lointain (ou non) du risque de privation
R. c. Riesberry, [2015] 3 RCS 1167, 2015 CSC 65 (CanLII)
[20] Comme c’est le cas de pratiquement toutes les infractions, la fraude comporte deux éléments principaux, l’acte prohibé (l’actus reus) et l’état d’esprit requis (la mens rea). L’argumentation de M. Riesberry est axée sur l’un des deux aspects suivants de l’actus reus :
1. . . . une supercherie, [. . .] un mensonge ou [. . .] un autre moyen dolosif, et
2. [une] privation causée par l’acte prohibé, qui peut consister en une perte véritable ou dans le fait de mettre en péril les intérêts pécuniaires de la victime.
(R. c. Théroux, 1993 CanLII 134 (CSC), [1993] 2 R.C.S. 5, p. 20; R. c. Zlatic, 1993 CanLII 135 (CSC), [1993] 2 R.C.S. 29, p. 43)
[21] Le débat en l’espèce porte sur l’aspect relatif à la privation. M. Riesberry soutient qu’il n’y avait aucune preuve que sa conduite frauduleuse ait créé quelque risque de privation que ce soit ou, au demeurant, que le lien entre ce risque et ses actes est trop indirect. Il soutient que le ministère public n’a pas démontré que les personnes qui ont parié lors de cette course ont été incitées à parier en raison de sa conduite frauduleuse ou qu’elles n’auraient pas parié n’eut été sa conduite frauduleuse.
[22] Je ne puis accepter cet argument. Contrairement à ce que prétend M. Riesberry, il n’est pas toujours nécessaire, pour prouver la fraude, de démontrer que la présumée victime s’est fondée sur la conduite frauduleuse ou qu’elle a été incitée en raison de celle‑ci à agir à son détriment. Il faut, dans tous les cas, démontrer l’existence d’un lien de causalité suffisant entre l’acte frauduleux et le risque de privation de la victime. Dans certains cas, ce lien de causalité peut être établi en démontrant que la victime de la fraude a agi à son détriment parce qu’elle s’est fiée au comportement frauduleux de l’accusé ou que ce comportement l’a incitée à agir. Mais ce n’est pas la seule façon d’établir le lien de causalité.
[23] Il convient tout d’abord de bien préciser en quoi consistait le comportement frauduleux de M. Riesberry avant de passer à la question de savoir si ce comportement a créé un risque de privation. Pour les besoins d’une poursuite pour fraude, le comportement frauduleux ne se limite pas à la tromperie, par exemple par de fausses indications sur des faits. La fraude exige plutôt la preuve d’une « supercherie, [d’un] mensonge ou [d’un] autre moyen dolosif » :par. 380(1). L’expression « autre moyen dolosif » englobe « tous les autres moyens qu’on peut proprement qualifier de malhonnêtes » : R. c. Olan, 1978 CanLII 9 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 1175, p. 1180. La Chambre des lords avait posé ce principe dans l’arrêt Scott c. Metropolitan Police Commissioner,[1975] A.C. 819, une décision que notre Cour a reprise à son compte dans l’arrêt Olan (p. 1181). Selon le vicomte Dilhorne dans l’arrêt Scott, la fraude peut consister à priver [traduction] « malhonnêtement une personne de quelque chose qui lui appartient ou de quelque chose à laquelle elle a, aurait ou pourrait avoir droit, n’eût été la perpétration de la fraude » : p. 839. Et comme l’a dit lord Diplock au sujet des moyens dolosifs, « il n’est pas nécessaire qu’il y ait des déclarations mensongères comme c’est le cas pour le dol au civil » : ibid., p. 841.
[24] Il s’ensuit que lorsque l’acte que l’on dit frauduleux ne s’apparente pas à la supercherie ou au mensonge, comme dans le cas d’une fausse indication sur les faits, la démonstration de l’existence du lien de causalité entre le comportement malhonnête et la privation ne dépend pas nécessairement de la preuve que la victime s’est fondée sur l’acte frauduleux ou que cet acte frauduleux l’a incitée à agir. C’est le cas en l’espèce.
[25] M. Riesberry a administré et a tenté d’administrer aux chevaux de course des substances améliorant leur performance. L’usage de ces drogues est interdit, et il est même interdit aux entraîneurs comme M. Riesberry d’avoir en leur possession dans un hippodrome des seringues pleines. Ce comportement constituait un « autre moyen dolosif » parce que, dans le milieu très réglementé dans lequel il exerçait ses activités, M. Riesberry a adopté un comportement qu’on peut « proprement qualifier de malhonnêt[e] » : Olan, p. 1180. M. Riesberry a accompli ces actes malhonnêtes dans le but d’infléchir l’issue de deux courses de chevaux sur lesquelles des membres du public avaient parié. Ses actes malhonnêtes visaient donc à se traduire par la possibilité qu’un cheval qui aurait autrement pu gagner ne gagne pas, et ils ont effectivement eu ce résultat dans un cas. Son comportement a par conséquent créé un risque de privation pour les parieurs; il a créé le risque de parier sur un cheval qui, n’eussent été les agissements malhonnêtes de M. Riesberry, aurait pu gagner, ce qui aurait permis aux personnes ayant parié sur ce cheval de remporter de l’argent. Rappelant les propos formulés par le vicomte Dilhorne dans l’arrêt Scott, les agissements malhonnêtes de M. Riesberry ont créé le risque que les parieurs soient malhonnêtement privés de ce qu’ils auraient pu obtenir, n’eût été l’acte malhonnête.
[26] Il existe un lien de causalité direct entre les actes malhonnêtes de M. Riesberry et le risque de privation financière des parieurs. En clair, une course truquée crée un risque de préjudice pour les intérêts économiques des parieurs. Dès lors qu’il existe un lien de causalité, l’absence d’incitation ou de confiance est sans importance. Je suis d’accord avec la Cour d’appel pour dire que c’est à tort que M. Riesberry invoque l’arrêt Vézina et Côté c. La Reine,1986 CanLII 93 (CSC), [1986] 1 R.C.S. 2. Comme cet arrêt le précise,
Excellente revue de la jurisprudence relative à la fraude
R. v. John Matthew Lauer, 2011 PECA 5 (CanLII)
THE ACT OF FRAUD (the Actus Reus)
[79] The act of fraud is made out where:
a. there is a dishonest act involving deceit, falsehood or other fraudulent means assessed objectively through the eyes of a reasonable person as dishonest commercial conduct. See: R. v. Zlatic, 1993 CanLII 135 (SCC), [1993] 2 S.C.R. 29 at p.9;
b. deprivation caused by proof of detriment, prejudice, or risk of placing the victim’s pecuniary interests at risk, caused by the dishonest act. See: R. v. Théroux, supra.
[80] In instances of fraud by deceit Nightingale at p.2-24 summarized general principles applicable to fraud by way of deceit, and some examples are:
(1) Deceit is defined as inducing a person to believe that a thing is true which is false and the person practising the deceit knows or believes to be false.
(2) Deceit may be practised by means of an oral representation, a written representation or by conduct.
(3) The deceit may be in relation to a matter of fact, an intention or undertaking as to future conduct.
(4) The subsequent honouring of intention or a future undertaking does not remove culpability.
(5) A deceit does not have to be false pretence in law.
(6) ‘Dishonesty’ does not have to be proven in addition to proof of deceit.
(7) The deceit must induce a state of mind, being belief in the truth of the misrepresentation.
(8) Deceit does not have to be practised upon the victim.
(9) There must be a causal connection between the deceit and the deprivation suffered victim.
(10) The deceit need only be an effective cause of the deprivation suffered by the victim. It does not need to be the exclusive cause of the deprivation.
(11) The fact that persons other than the person to whom the representation was made was induced by the accused’s misrepresentation does not remove culpability.
(12) The failure to avoid the deception by the person to whom the misrepresentation was made does not remove culpability.
(13) Deceit is not a required element of the actus reus of fraud, but is merely one of the means by which fraud may be practised.
[81] Falsehood is defined in the Concise Oxford Dictionary as meaning something which is untrue, contrary to fact; lying, lies. In R. v. Gupta, 2007 CanLII 51705 (ON SC), 2007 CanLII 51705 the Court held that the conduct element of “falsehood” was established by proof of material “misrepresentations of fact.”
[82] What constitutes “other fraudulent means” as set out in s.380 of the Criminal Code was summarized by Ms. Nightingale at pp.3-12 and 3-13. The principles of other fraudulent means can be identified as follows:
(1) The issue of whether conduct will be characterized as ‘other fraudulent means’ is a question of fact to be determined by the trier of fact;
(2) Canadian courts, unlike their English counterparts, do not define the concepts of ‘dishonest’ or ‘other fraudulent means’ for the trier of fact;
(3) The English cases, with respect to the definition of ‘dishonesty’ and the identification standard against which conduct is to be measured are no longer accepted as part of Canadian law of fraud;
(4) As with all other elements of actus reus, an objective test is to be utilized in the determination of whether the accused’s conduct can be characterized as ‘other fraudulent means;’
(5) Conduct will be characterized as being ‘other fraudulent means’ if a reasonable person would consider the conduct of the accused to be dishonest.
[83] Both the Théroux and Zlatic decisions identified different types of conduct which may be characterized as “other fraudulent means.” They are:
a. the use of corporate funds for personal purposes;
b. the non-disclosure of material facts;
c. exploiting the weakness of another;
d. unauthorized diversion of funds; and
e. unauthorized arrogation of funds or property.
(See: Nightingale, supra, p.3-13.)
[84] Deprivation or the risk of deprivation must also be shown. The act of fraud may be made out if there was no loss to the victim provided there was a risk of loss.
THE INTENTION TO COMMIT FRAUD (the Mens Rea)
[85] To establish the intention to commit fraud the Crown must prove that the accused knowingly undertook acts which constitute the falsehood, deceit or other fraudulent means, and the accused was aware that deprivation or risk of deprivation could result from such conduct.
[86] In R. v. Théroux, supra, at p.8, McLachlin J., in dealing with the application of the principle of mens rea to the offence of fraud, stated as follows:
[24] ... The mens rea would then consist in the subjective awareness that one was undertaking a prohibited act (the deceit, falsehood or other dishonest act) which could cause deprivation in the sense of depriving another of property or putting that property at risk. If this is shown, the crime is complete. The fact that the accused ... may have felt there was nothing wrong with what he or she was doing, provides no defence. ... the proper focus in determining the mens rea of fraud is to ask whether the accused intentionally committed the prohibited acts (deceit, falsehood, or other dishonest act) knowing or desiring the consequences proscribed by the offence (deprivation, including the risk of deprivation). ...
CONCLUSION ON THE LAW OF FRAUD
[87] The Court, at p.11 in the Théroux case, summarizes the onus placed upon the Crown with respect to the actus reus and mens rea of fraud in the following terms:
[39] ... To establish the actus reus of fraud, the Crown must establish beyond a reasonable doubt that the accused practised deceit, lied, or committed some other fraudulent act. Under the third head of the offence it will be necessary to show that the impugned act is one which a reasonable person would see as dishonest. Deprivation or the risk of deprivation must then be shown to have occurred as a matter of fact. To establish the mens rea of fraud the Crown must prove that the accused knowingly undertook the acts which constitute the falsehood, deceit or other fraudulent means, and that the accused was aware that deprivation could result from such conduct.
Éléments constitutifs de l'infraction,
La preuve d'identification - revue de la jurisprudence
R. v. Friesen, 2005 SKPC 68 (CanLII)
[8] In R. v. Burke, 1996 CanLII 229 (SCC), [1996] 105 CCC (3d) 205 (S.C.C.), Lamer C.J.C. made the following comments at pp. 224-5, regarding the potential pitfalls of identification evidence:
“The cases are replete with warnings about the casual acceptance of identification evidence even when such identification is made by direct visual confrontation of the accused. By reason of the many instances in which identification has proven erroneous, the trier of fact must be cognizant of ‘the inherent frailties of identification evidence arising from the psychological fact of the unreliability of human observation and recollection’.” Regina v. Sutton 1969 CanLII 497 (ON CA), [1970] 3 CCC 152.”
[9] In R. v. Spatola, 1970 CanLII 390 (ON CA), [1970] 4 CCC 241 (Ont. C.A.) at p. 249, Laskin J.A. (as he then was) made the following observation about identification evidence:
‘Errors of recognition have a long documented history. Identification experiments have underlined the frailty of memory and the fallibility of powers of observation. Studies have shown the progressive assurance that builds upon an original identification that may be erroneous. . . The very question of admissibility of identification evidence in some of its aspects has caused sufficient apprehension in some jurisdictions to give pause to uncritical reliance on such evidence, when admitted, as the basis of conviction. . .”
See also R. v. Richards, [2002] O.J. No. 2830 (Ont. Sup. Court of Justice)
[10] The case of R. v. Hibbert (2002), 2002 SCC 39 (CanLII), 163 C.C.C. (3d) 129 ( SCC) bore some similarity to the present case and the difficulties encountered with identification. Justice Arbour, writing for the majority, discussed the frailty of in-court identification following a failure to identify from a photo lineup as well as the danger of allowing a witness to see a suspect under arrest or detained by the police:
“¶ 45 The evidence of identification was both direct and circumstantial. The concerns expressed by the appellant are addressed to the direct evidence and, in particular, to the alleged insufficiency of the charge with respect to the in‑court identifications.
¶ 46 As pointed out by the Court of Appeal, it is true that the trial judge addressed the frailties of the identification evidence. In the middle of a passage which highlighted several potential grounds for suspicion about the reliability of eyewitness identification, the trial judge said [2000 BCCA 144 (CanLII), 219 W.A.C. 281 at pp. 289‑90]: However, you must consider the possibility that Mrs. McLeod identified the accused in court from her memory of either the photograph in the line‑up or the television newscast instead of from her memory of the person she saw at 151 Campbell Street on October 24, 1993. You must also consider the same possibility in respect of Mrs. Baker's in court identification of the accused. I also remind you that both Mrs. McLeod and Mrs. Baker positively identified the accused for the first time when each was asked to identify him in the courtroom at the preliminary hearing and at the first trial and at this trial and the law provides that the identification of the accused for the first time in the courtroom after a failure to positively identify him from a photo line‑up is to be accorded little weight. (Emphasis added)
¶ 51 The danger of wrongful conviction arising from faulty but apparently persuasive eyewitness identification has been well documented. Most recently the Honourable Peter deC. Cory, acting as Commissioner in the Inquiry regarding Thomas Sophonow, made recommendations regarding the conduct of live and photo line‑ups, and [page148] called for stronger warnings to the jury than were issued in the present case (Peter deC. Cory, The Inquiry Regarding Thomas Sophonow: The Investigation, Prosecution and Consideration of Entitlement to Compensation (2001) ("Sophonow Inquiry"), at pp. 31‑34).
¶ 52 While it is unnecessary to consider these recommendations in detail, I share the concern expressed by the Commissioner and, in this particular case, I think it would have been prudent to emphasize for the benefit of the jury the very weak link between the confidence level of a witness and the accuracy of that witness (Sophonow Inquiry, at p. 28). Moreover, here it should also have been stressed that the impact of Mrs. McLeod having seen the appellant arrested by the police as her alleged assailant could not be undone. Nor could she be expected to divorce her previous recollection of her assailant from the mental image that she formed after having seen the appellant on television.”
[11] The Hibbert decision referred with approval to the recommendations of the former Mr. Justice Cory of the SCC in the Sophonow Inquiry regarding identification. Those recommendations regarding live and photo line-up identification are reproduced below, with emphasis added in italics:
“The Inquiry Regarding Thomas Sophonow
The Investigation, Prosecution and Consideration of Entitlement to Compensation
Live line‑up
The third officer who is present with the prospective eyewitness should have no knowledge of the case or whether the suspect is contained in the line‑up.
The officer in the room should advise the witness that he does not know if the suspect is in the line‑up or, if he is, who he is. The officer should emphasize to the witness that the suspect may not be in the line‑up.
All proceedings in the witness room while the line‑up is being watched should be recorded, preferably by videotape but, if not, by audiotape.
All statements of the witness on reviewing the line‑up must be both noted and recorded verbatim and signed by the witness.
When the line‑up is completed, the witness should be escorted from the police premises. This will eliminate any possibility of contamination of that witness by other officers, particularly those involved in the investigation of the crime itself.
The fillers in the line‑up should match as closely as possible the descriptions given by the eyewitnesses at the time of the event. It is only if that is impossible, that the fillers should resemble the suspect as closely as possible.
At the conclusion of the line‑up, if there has been any identification, there should be a question posed to the witness as to the degree of certainty of identification. The question and answer must be both noted and recorded verbatim and signed by the witness. It is important to have this report on record before there is any possibility of contamination or reinforcement of the witness.
The line‑up should contain a minimum of 10 persons. The greater the number of persons in the line‑up, the less likelihood there is of a wrong identification.
Photo pack line‑up The photo pack should contain at least 10 subjects. The photos should resemble as closely as possible the eyewitnesses' description. If that is not possible, the photos should be as close as possible to the suspect. Everything should be recorded on video or audiotape from the time that the officer meets the witness, before the photographs are shown through until the completion of the interview. Once again, it is essential that an officer who does not know who the suspect is and who is not involved in the investigation conducts the photo pack line‑up.
Before the showing of the photo pack, the officer conducting the line‑up should confirm that he does not know who the suspect is or whether his photo is contained in the line‑up. In addition, before showing the photo pack to a witness, the officer should advise the witness that it is just as important to clear the innocent as it is to identify the suspect. The photo pack should be presented by the officer to each witness separately.
The photo pack must be presented sequentially and not as a package. In addition to the videotape, if possible, or, as a minimum alternative, the audiotape, there should be a form provided for setting out in writing and for signature the comments of both the officer conducting the line‑up and the witness. All comments of each witness must be noted and recorded verbatim and signed by the witness. Police officers should not speak to eyewitnesses after the line‑ups regarding their identification or their inability to identify anyone. This can only cast suspicion on any identification made and raise concerns that it was reinforced. It was suggested that, because of the importance of eyewitness evidence and the high risk of contaminating it, a police force other than the one conducting the investigation of the crime should conduct the interviews and the line‑ups with the eyewitnesses. Ideal as that procedure might be, I think that it would unduly complicate the investigation, add to its cost and increase the time required. At some point, there must be a reasonable degree of trust placed in the police. The interviews of eyewitnesses and the line‑up may be conducted by the same force as that investigating the crime, provided that the officers dealing with the eyewitnesses are not involved in the investigation of the crime and do not know the suspect or whether his photo forms part of the line‑up. If this were done and the other recommendations complied with, that would provide adequate protection of the process.”
[12] I found an article in the Alan D. Gold Collection of Criminal Law Articles, ADGN/99‑1595, helpful in understanding the importance of sequential photo lineups and how they should be conducted. It is entitled: Useful Advice on Photo Line‑Ups October 4, 1999 "Research And Valid Photo‑Lineups: Recommendations From 130 Years Of Memory Research," by Larry Gist, J.D. and Curtis E. Wills, Ed.D., Reprinted in "Mouthpiece", vol. 12, no. 4, July/August 1999, New York State Association of Criminal Defence Lawyers from "The Voice" by permission of the Texas Association of Criminal Defense Lawyers.
“Sequential (One at a Time) Procedures
False identifications may be the result of the relative judgment (all at once) process. When this "one at a time" procedure is compared to simultaneous (all at once) procedures, the sequential procedure is superior. Trial scientists found that the traditional procedure (viewing all photos at once) permits the relative judgment process to reduce accuracy. In the sequential procedure, each photo is examined individually and the witness decides whether or not that person is the culprit, before viewing subsequent photos. This superior absolute judgment process increases accuracy.
Sequential (One at A Time) Presentations
In a sequential (one at a time) procedure, an eyewitness views the photos individually and makes a decision (that the photo is/is not the perpetrator) before viewing the next lineup photo. Compared to the usual simultaneous procedure, it is clear that the sequential procedure produces a lower rate of false identifications in perpetrator‑absent photo‑lineups. Therefore the fifth recommendation, if added, would be that the photo‑lineup would be sequentially rather than simultaneously (all at once) presented. . .” [13] In a further article posted in the Alan D. Gold Collection of Criminal Law Articles, ADGN/RP‑196, entitled, Eyewitness Identification Evidence: Emerging Issues, by Justice Casey Hill of the Ontario Superior Court of Justice, dated December 2004, the validity and procedure for sequential line-ups were discussed:
“SEQUENTIAL LINE‑UPS
¶ 12 The traditional line‑up approach of police authorities has been to simultaneously show an eyewitness a suspect and foils or distractors. For example, an eyewitness might be asked to view a lay‑out of 12 photographs.
¶ 13 In sequential line‑up procedure, on the other hand, the witness is shown one photo at a time and has no idea how many images he or she will be shown where no positive identification is made.
¶ 14 Because of a witness' desire to make an identification and the natural belief that the person responsible for the crime will be in a photo array, eyewitnesses examining a simultaneous line‑up have been shown to engage in relative or comparative judgment strategies ‑ comparing the photos in pursuit of identification of the individual who looks most like the witness' imprinted memory. [See Note 11 below]
[14] Justice Hill, provided in a note the procedure taught in the Ontario Police College which calls for individual photographs being viewed one at a time and only once:
“Note 14: The Ontario Police College teaches the use of sequential photo line‑ups. See "Best Practice Recommendations For Eyewitness Procedures: New Ideas for the Oldest Way to Solve a Case", note 10 supra, at pp. 9‑11. The Inquiry Regarding Thomas Sophonow at note 9 supra recommended as to photo pack line‑ups that "The photo pack must be presented sequentially and not as a package". The National Institute of Justice, U.S. Department of Justice, Eyewitness Evidence: A Guide for Law Enforcement 9 (1999) (C. "Conducting the Identification Procedure ‑ Sequential Photo Lineup") (online at http://www.ojp.usdoj.gov/nij/pubs‑sum/178240.htm) and the New Jersey Guidelines for Preparing and Conducting Photo and Live Lineup Identification (promulgated by N.J. Dept. of Public Law and Safety, Office of the Attorney General, April 18, 2001) are virtually identical with the latter document providing: Sequential Photo Lineup: When presenting a sequential photo lineup, the lineup administrator or investigator should:
2. Provide the following additional viewing instructions to the witness:
c. Take as much time as needed in making a decision about each photo before moving to the next one.
d. All photos will be shown, even if an identification is made prior to viewing all photos; or the procedure will be stopped at the point of an identification (consistent with jurisdictional/departmental procedures). 3. Confirm that the witness understands the nature of the sequential procedure.
4. Present each photo to the witness separately, in a previously determined order, removing those previously shown.
5. Avoid saying anything to the witness that may influence the witness' selection. 6. If an identification is made, avoid reporting to the witness any information regarding the individual he or she has selected prior to obtaining the witness' statement of certainty.”
Charte - Article 1
Charte - Article 10
Charte - Article 11
Charte - Article 12
Charte - Article 13
Charte - Article 2
Charte - Article 24
Charte - Article 32
Charte - Article 7
Charte - Article 7- Enquête criminelle - Confession
Charte - Article 8
Charte - Article 9
Code criminel - Article 117
Code criminel - Article 118
Code criminel - Article 120
Code criminel - Article 121
Code criminel - Article 122
Code criminel - Article 123
Code criminel - Article 129
Code criminel - Article 131
Code criminel - Article 132
Code criminel - Article 139
Code criminel - Article 14
Code criminel - Article 140
Code criminel - Article 145
Code criminel - Article 150
Code criminel - Article 151
Code criminel - Article 152
Code criminel - Article 153
Code criminel - Article 155
Code criminel - Article 16
Code criminel - Article 161
Code criminel - Article 163
Code criminel - Article 17
Code criminel - Article 172
Code criminel - Article 173
Code criminel - Article 174
Code criminel - Article 175
Code criminel - Article 177
Code criminel - Article 184
Code criminel - Article 185
Code criminel - Article 186
Code criminel - Article 19
Code criminel - Article 197
Code criminel - Article 2
Code criminel - Article 21
Code criminel - Article 210
Code criminel - Article 212
Code criminel - Article 213
Code criminel - Article 214
Code criminel - Article 219
Code criminel - Article 22
Code criminel - Article 220
Code criminel - Article 221
Code criminel - Article 23
Code criminel - Article 236
Code criminel - Article 239
Code criminel - Article 24
Code criminel - Article 241
Code criminel - Article 249
Code criminel - Article 249.1
Code criminel - Article 25
Code criminel - Article 252
Code criminel - Article 253
Code criminel - Article 254
Code criminel - Article 255
Code criminel - Article 258
Code criminel - Article 259
Code criminel - Article 264
Code criminel - Article 264.1
Code criminel - Article 265
Code criminel - Article 267
Code criminel - Article 268
Code criminel - Article 269
Code criminel - Article 27
Code criminel - Article 270
Code criminel - Article 271
Code criminel - Article 273
Code criminel - Article 279
Code criminel - Article 279.01
Code criminel - Article 279.02
Code criminel - Article 279.03
Code criminel - Article 281
Code criminel - Article 282
Code criminel - Article 29
Code criminel - Article 30
Code criminel - Article 31
Code criminel - Article 319
Code criminel - Article 322
Code criminel - Article 328
Code criminel - Article 33.1
Code criminel - Article 332
Code criminel - Article 336
Code criminel - Article 34
Code criminel - Article 342.1
Code criminel - Article 344
Code criminel - Article 346
Code criminel - Article 347
Code criminel - Article 348
Code criminel - Article 349
Code criminel - Article 351
Code criminel - Article 354
Code criminel - Article 361
Code criminel - Article 362
Code criminel - Article 365
Code criminel - Article 366
Code criminel - Article 368
Code criminel - Article 37
Code criminel - Article 372
Code criminel - Article 380
Code criminel - Article 4
Code criminel - Article 406
Code criminel - Article 407
Code criminel - Article 41
Code criminel - Article 423
Code criminel - Article 426
Code criminel - Article 429
Code criminel - Article 43
Code criminel - Article 430
Code criminel - Article 433
Code criminel - Article 434
Code criminel - Article 435
Code criminel - Article 445
Code criminel - Article 446
Code criminel - Article 449
Code criminel - Article 450
Code criminel - Article 462
Code criminel - Article 465
Code criminel - Article 467
Code criminel - Article 476
Code criminel - Article 486
Code criminel - Article 487
Code criminel - Article 487.012
Code criminel - Article 488
Code criminel - Article 489
Code criminel - Article 490
Code criminel - Article 494
Code criminel - Article 495
Code criminel - Article 499
Code criminel - Article 503
Code criminel - Article 504
Code criminel - Article 505
Code criminel - Article 507
Code criminel - Article 515
Code criminel - Article 517
Code criminel - Article 518
Code criminel - Article 520
Code criminel - Article 523
Code criminel - Article 529
Code criminel - Article 535
Code criminel - Article 536
Code criminel - Article 537
Code criminel - Article 540
Code criminel - Article 548
Code criminel - Article 577
Code criminel - Article 581
Code criminel - Article 583
Code criminel - Article 591
Code criminel - Article 599
Code criminel - Article 6
Code criminel - Article 601
Code criminel - Article 605
Code criminel - Article 606
Code criminel - Article 609
Code criminel - Article 63
Code criminel - Article 650
Code criminel - Article 653
Code criminel - Article 655
Code criminel - Article 657
Code criminel - Article 66
Code criminel - Article 662
Code criminel - Article 666
Code criminel - Article 672
Code criminel - Article 675
Code criminel - Article 676
Code criminel - Article 678
Code criminel - Article 679
Code criminel - Article 686
Code criminel - Article 715
Code criminel - Article 718
Code criminel - Article 719
Code criminel - Article 720
Code criminel - Article 721
Code criminel - Article 723
Code criminel - Article 724
Code criminel - Article 727
Code criminel - Article 730
Code criminel - Article 731
Code criminel - Article 732.1
Code criminel - Article 733
Code criminel - Article 734
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Code criminel - Article 742
Code criminel - Article 743
Code criminel - Article 753
Code criminel - Article 774
Code criminel - Article 786
Code criminel - Article 8
Code criminel - Article 810
Code criminel - Article 813
Code criminel - Article 822
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Code criminel - Article 86
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