Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/265.asp
Timestamp: 2019-07-18 02:50:21+00:00
Document Index: 171232955

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 23", "l'article 38", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 119", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 119", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 61"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 25 juin 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 109ème jour de séance, 265ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 25 JUIN 2003
ART. 22 (suite) 2
APRÈS L'ART. 22 5
APRÈS L'ART. 23 8
AVANT L'ART. 24 12
APRÈS L'ART. 24 18
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 26 JUIN 2003 19
M. Alain Vidalies - Tout à l'heure, dans sa réponse à nos interventions sur l'article 22, M. Fillon a déclaré que nous n'avions pas de leçon à lui donner pour ce qui concerne les conjoints survivants, le présent texte comportant la plus belle avancée qu'on ait vue depuis longtemps. Nous récusons cette analyse. Les conjoints survivants ont en effet bénéficié au premier chef de la loi sur les droits de succession votée par la précédente majorité - laquelle prévoit notamment le droit à maintien dans les lieux et la préséance sur les frères et s_urs dans l'ordre successoral.
Malgré les réponses alambiquées du ministre - et je note au passage qu'il les a lues, ce qui n'est pas dans ses habitudes ! -, plusieurs questions restent en suspens.
Les droits des veufs - et, essentiellement, des veuves - de moins de 55 ans seront-ils préservés ? Le politique ne s'est-il pas fait vendre par la technocratie une réforme dont les conséquences seront très lourdes ? Ne faut-il pas y voir une tentative de sortir de la difficulté créée par une décision de la Cour de cassation mettant en cause des dispositions réglementaires appliquées de longue date ? En effet, la Cour de cassation n'acceptait plus les modalités de calcul de la CNAV et ce revirement risquait d'entraîner quelques milliards de charges supplémentaires !
Soucieux d'économie, notamment pour ce qui concerne le calcul des pensions des « polypensionnés », le Gouvernement a inventé une nouvelle forme de pension de réversion. Si telle est bien la motivation de cet article, il y a là une erreur politique majeure.
Il n'est pas acceptable de porter atteinte aux droits des conjoints survivants en remplaçant les anciens modes de calcul des droits à pension par une allocation différentielle.
Voilà pourquoi notre amendement 3063 supprime cet article.
M. André Chassaigne - Nos amendements 5472 à 5478 suppriment également cet article. Nous nous opposons à la transformation du droit à pension de réversion ouvert par cotisations sociales en une disposition d'aide sociale, modulable selon les ressources de la personne survivante. Une fois de plus, ce sont les femmes qui vont être le plus touchées.
En cas de décès du conjoint, le conjoint survivant ne peut profiter d'une partie de sa retraite que s'il est âgé de plus de 55 ans. A défaut, seule l'allocation veuvage est attribuée. On pense généralement que la pension de réversion n'est versée qu'aux veuves, mais les hommes en profitent aussi : sur les 765 000 titulaires d'une pension de réversion, le régime général compte 15 000 hommes. L'allocation veuvage a vocation à aider le conjoint survivant à faire face aux conséquences patrimoniales du décès. Actuellement, 18 600 veuves en bénéficient. En règle générale, elle n'est versée que pendant deux ans. Au 1er janvier 2003, son montant mensuel était de 510,78 €.
La pension de réversion et l'allocation veuvage doivent être considérées comme des mesures compensatoires. Si elles ne perçoivent pas ou guère de retraite du vivant de leur mari, les femmes aux carrières incomplètes ou inexistantes peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de réversion par la suite, ce qui constitue un mécanisme de redistribution d'autant plus efficace que leur espérance de vie est plus élevée et qu'elles sont généralement plus jeunes que leurs conjoints.
La redistribution joue ainsi en faveur des femmes. Toutefois, si les femmes bénéficient plus des mécanismes de solidarité - étant plus souvent que les hommes dans un état de dépendance à la fin de leur vie -, elles sont aussi les principales pourvoyeuses de l'aide familiale aux personnes âgées. Le caractère redistributif des retraites en faveur des femmes peut donc être considéré comme la légitime contrepartie des services non-marchands qu'elles rendent à leur entourage.
En privilégiant une logique d'aide sociale, vous abrogez un mécanisme de compensation qui profitait largement aux femmes et que l'universalité du dispositif garantissait. Nous condamnons fermement la remise en cause de cette universalité.
M. Jean-Luc Préel - Les conjoints survivants ont décidément beaucoup de défenseurs au sein de notre assemblée puisque mon amendement 7034 supprime également cet article. Le veuvage est un drame, aux conséquences psychologiques et financières souvent très lourdes. Président du groupe d'étude sur les conjoints survivants, je sais que les problèmes principaux ont trait à l'assurance veuvage et à la pension de réversion. J'avais déposé plusieurs amendements à ce sujet. Beaucoup, hélas, sont tombés sous le coup de l'article 40 !
Le présent texte comporte des avancées indéniables, notamment pour les polypensionnés, et du fait de la suppression des conditions d'âge. En outre, M. Fillon s'est engagé à reprendre un amendement que j'avais défendu en commission visant à ne plus prendre en compte les majorations pour enfants dans le calcul des ressources. Nombre d'inéquités subsistent cependant, entre les différents régimes, le public ou le privé, les artisans et les commerçants....
Je souhaite appeler toute l'attention du Gouvernement sur la situation particulière d'un nombre relativement restreint de veuves, qui n'ont pas aujourd'hui l'assurance que la pension différentielle se situera au moins au même niveau - du reste très modéré - que l'allocation veuvage actuelle. Le Gouvernement peut-il s'engager sur ce point ? S'il y consent, je suis prêt à retirer mon amendement car je suis convaincu que le texte comporte déjà des avancées notables.
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires sociales - La commission des affaires sociales n'a pas accepté ces amendements de suppression, une large majorité des commissaires ayant considéré que les nouvelles dispositions allaient améliorer sensiblement la situation des conjoints survivants...
M. Philippe Vuilque - Cela reste à démontrer !
M. le Rapporteur - Nous n'avons pas identifié un seul cas de figure où la situation créée ne serait pas plus favorable. Le champ de la réversion est élargi, du fait de la suppression des conditions d'âge ou de non remariage.
Monsieur le ministre, nous mesurons les progrès qu'apporte le texte. Nous serions heureux de vous voir améliorer encore la situation des conjoints survivants - et principalement des veuves - en prenant mieux en compte les charges de famille. Le supplément de retraite dont bénéficient les familles de plus de trois enfants doit être exclu des ressources prises en compte pour le calcul du plafond.
Une telle avancée irait dans le sens de la solidarité.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Même avis. Je confirme au rapporteur que le décret sera conforme à son v_u et qu'un amendement du Gouvernement répondra à sa demande.
M. Philippe Vuilque - C'est un peu court !
M. Alain Vidalies - Les questions posées par l'opposition commencent à être relayées par le rapporteur qui, en commission, avait d'ailleurs déposé des amendements à cet article. Ils ont dû subir un mauvais sort.
Le Gouvernement s'en tient à des pétitions de principe. S'il était capable de garantir que la pension de réversion nouvelle formule ne sera pas inférieure à l'allocation vieillesse, nous aurions déjà progressé. Mais il n'est même pas capable de prendre cet engagement. Vous ne nous donnez aucune explication sur le sens de cette réforme.
Enfin, vous avez accepté de supprimer la condition de non remariage, ce qui semble un grand progrès. Mais nous allons aboutir à des situations dont nous ne pourrons guère être fiers. En effet, en cas de second mariage, la veuve devra partager la pension de réversion avec l'ex-femme de son mari, même si celle-ci s'est remariée. Il faut être aussi discipliné qu'un élu de l'UMP pour voter ce type de mesures sans se poser de questions.
M. Jacques Desallangre - Les amendements 5479 à 5485 visent à empêcher la transformation du droit à la pension de réversion en une aide sociale modulable par décret.
Vous supprimez un certain nombre de conditions, mais vous prévoyez un plafond de ressources. Nous nous demandons si le nombre des ayants droit ne va pas diminuer. Nous n'avons aucune garantie.
La retraite est un droit acquis et un salaire différé. Le conjoint survivant doit exercer son droit et non bénéficier d'une assistance sociale qu'il ne sollicite pas. Réservez la à celles et ceux qui ne perçoivent pas de pension de réversion.
Vous parlez d'une « avancée ». Nous verrons. Ceux qui, de bonne foi, auront voté ce texte risquent de le regretter un jour.
L'amendement 5479 et les autres amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1154 de la commission tient compte de ce que le nouveau dispositif prévoit deux plafonds de revenus. Si on prend en compte les revenus de ménage au lieu de ceux du seul bénéficiaire, le plafond doit être plus élevé.
L'amendement 1154, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Vaxès - Nos amendements 5486 à 5492 visent à supprimer le 2° du I de cet article. La pension de réversion doit rester un droit. Votre dispositif ne va pas améliorer la situation des femmes. Les pays qui ont supprimé leur régime de prestations spécifiques pour verser des allocations ont implicitement changé la nature du système.
Les femmes ont maintenant moins d'enfants que leurs aînées, mais elle sont plus nombreuses à avoir une activité professionnelle. Entre 38 et 42 ans, 80 femmes sur 100 sont mariées, 7 divorcées, 2 veuves et les autres, célibataires. En 2000, les veuves représentaient 16 % des femmes ; en 2020, elles seront plus nombreuses que les femmes mariées. A 93 ans, six femmes sur dix seront veuves et deux seulement mariées.
Dans une société où la famille nucléaire domine, les femmes sont souvent seules à la fin de leur vie, ce qui se traduit par une diminution très nette de leurs revenus, de l'ordre de 30 %.
Si le conjoint survivant est un concubin ou le signataire d'un Pacs, il faut espérer qu'il aura accumulé suffisamment d'annuités pour lui-même et qu'il disposera d'un patrimoine. S'il était marié, il ne percevra que 54 % de la retraite du conjoint disparu, ce qui n'est pas grand-chose.
Rien ne laisse présager que la situation des veufs et des veuves va s'améliorer.
M. le Rapporteur - Nous créons une allocation différentielle révisable qui constitue une sécurité de revenus. Avis défavorable.
L'amendement 5486 et les autres amendements identiques, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Luc Préel - Vous savez que M. de Courson est très attaché à la famille monogame (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Son amendement 7064 vise à préciser que seule la première épouse d'un homme polygame peut bénéficier de la pension de réversion.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La polygamie n'existe pas en droit français.
M. le Ministre de la fonction publique - En effet. Par ailleurs, des conventions ont été signées avec les pays reconnaissant la polygamie.
L'amendement 7064, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 1156 de la commission vise à préciser la portée de l'article, dont la rédaction actuelle risque de pénaliser des conjoints divorcés, qu'ils soient ou non remariés.
L'amendement 1156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Sandrier - Nos amendements 5500 à 5506 visent à supprimer le IV de cet article.
Initialement à la charge des caisses nationales d'assurance vieillesse, la prestation veuvage risque de sortir du champ de la sécurité sociale. Elle serait financée par un prélèvement non plus exclusivement à la charge des employeurs, mais aussi des salariés, et les excédents des fonds d'assurance veuvage ne seraient plus affectés en priorité à la couverture du risque veuvage.
L'assurance veuvage doit rester dans le champ de la sécurité sociale, dans les conditions de financement initialement prévues. Son caractère universel doit demeurer.
L'amendement 5500 et les autres amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1157 de la commission met les règles de conversion d'une pension d'invalidité en pension de vieillesse en cohérence avec les nouvelles règles relatives à la suppression de la condition d'âge pour le bénéfice de la pension de réversion.
L'amendement 1157, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 11203 vise à revenir sur une mesure prise par le précédent gouvernement, et qui pénalisait les veuves et les veufs ayant eu trois enfants au moins.
M. le Rapporteur - Je remercie le Gouvernement d'avoir bien voulu reprendre cet amendement voté à l'unanimité par la commission, mais qui avait succombé à l'article 40.
L'amendement 11203, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 11205 reprend une proposition du rapporteur qui a été déclarée irrecevable au titre de l'article 40 et qui améliore sensiblement la situation des femmes au regard de l'assurance vieillesse en leur accordant au moins un trimestre par année d'éducation, sans dépasser un total de huit trimestres. Ainsi, les femmes ayant perdu un enfant ou en ayant adopté un tardivement ne seront plus pénalisées.
En outre l'amendement articule ces dispositions avec celles relatives à la validation du congé parental.
M. le Rapporteur - Je remercie le Gouvernement de reprendre à son compte cette avancée importante, que la commission avait votée à l'unanimité.
L'amendement 11205, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre de la fonction publique - Votre rapporteur avait proposé deux mesures en faveur des parents d'enfants lourdement handicapés, qui ont toutes deux été déclarées irrecevables. Il s'agissait d'une part de majorer la durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois d'éducation, jusqu'à huit trimestres supplémentaires ; d'autre part d'abaisser le nombre d'enfants à partir duquel les deux parents ont droit à une majoration de 10 % de leur pension de retraite.
Avec l'amendement 11206, le Gouvernement reprend à son compte la mesure relative à la majoration de la durée d'assurance, qui compense directement les perturbations que peut provoquer le handicap de l'enfant dans la vie professionnelle des parents. Elle leur permettra de quitter plus tôt la vie active.
Par contre, nous ne reprenons pas la bonification de pension parce qu'elle s'apparente à un salaire différé et que c'est au moment où ils doivent s'occuper de l'enfant handicapé que les parents ont le plus besoin d'une aide directe qui leur permette soit de dégager du temps pour s'occuper eux-mêmes de l'enfant, soit de faire appel à des tierces personnes.
L'assurance vieillesse des parents aux foyers qui permet au parent s'occupant de l'enfant handicapé d'acquérir, sous condition de ressources, des droits à retraite, répond au premier de ces objectifs. C'est aussi le cas de l'allocation de présence parentale.
La réduction d'impôt pour emplois familiaux, qui a été majorée lors de la dernière loi de finances, et l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile répondent plutôt au deuxième objectif, de même que l'allocation d'éducation spéciale et son complément.
Le Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République en faveur de personnes handicapées, continuera à explorer toutes les pistes pour améliorer ces dispositifs ou en créer de nouveaux afin de rendre plus aisée la vie quotidienne des parents.
M. le Rapporteur - Le Gouvernement reprend cette fois une avancée, que la commission avait adoptée également à l'unanimité, en faveur des parents d'enfants handicapés. Qu'il en soit remercié (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pascal Terrasse - Voici donc cette avancée majeure que nous annonçaient les médias : les parents obligés de s'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé verront leur durée d'assurance majorée d'un trimestre tous les trente mois.
M. Denis Jacquat - C'est mieux que rien...
M. Pascal Terrasse - Pour notre part, nous avions déposé un amendement qui répondait vraiment à l'attente des associations en prévoyant la majoration de quatre années pour les mères ayant élevé un enfant handicapé, mais aussi la bonification que la commission avait adoptée à l'unanimité et que le Gouvernement n'a pas reprise, ainsi qu'une mesure en faveur de ceux qui ont assumé la charge effective et constante d'un conjoint handicapé.
M. Jacques Barrot - Ils n'ont rien fait mais ils causent !
M. Pascal Terrasse - Vous, derrière le faux nez de cet amendement, vous supprimez définitivement la majoration pour conjoint à charge, soit 110 €. C'est cela qu'il va vous falloir expliquer dans vos permanences dès janvier prochain.
Qui plus est, on est bien loin, avec ce projet, du passage de 54 à 60 % de la pension de réversion...
M. Denis Jacquat - Elle n'a pas bougé depuis Simone Veil...
M. Pascal Terrasse - ...pourtant jugée nécessaire par le groupe de travail sur les conjoints survivants que préside Jean-Luc Préel.
Sur ces deux points, ce texte marque un véritable recul.
L'amendement 11206, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Je remercie le Gouvernement pour les avancées qui viennent d'être faites, même si je déplore que l'on n'aille pas plus loin pour le minimum de pension de réversion.
Chaque enfant, outre l'amour et les diverses satisfactions qu'il procure, ouvre droit à la prise en compte du temps passé à l'élever et cette majoration est particulièrement justifiée pour les mères de famille nombreuse. Toutefois, cet avantage étant proportionnel aux revenus, les personnes qui touchent les pensions les plus élevées sont favorisées. C'est pourquoi, je propose, par l'amendement 7028, de remplacer la majoration de 10 % assise sur les salaires par l'attribution d'une somme forfaitaire.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis, même si je comprends le sens de la démarche de M. Préel.
L'amendement 7028, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 11204 reprend à nouveau une proposition du rapporteur déclarée irrecevable. Qu'il me soit permis à cette occasion de saluer la qualité du travail accompli par votre commission.
Il s'agit ici de permettre au membre de la famille d'un enfant handicapé qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui la réduit pour assumer la fonction de tierce personne de ne plus cotiser lui-même pour acquérir des droits à la retraite. Les cotisations seront désormais prises en charge par la CNAF.
M. le Rapporteur - Je remercie une fois de plus le Gouvernement de reprendre à son compte une mesure que la commission avait adoptée à l'unanimité et qui est une marque de solidarité envers les familles d'enfants handicapés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 11204, mis aux voix, est adopté.
M. Denis Jacquat - Cet article permet à tout salarié travaillant à temps partiel de cotiser sur une assiette correspondant à un temps plein. Ceux qui le souhaitent pourront ainsi compléter leurs droits à la retraite. Les assistantes maternelles, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, bénéficieront de ce dispositif.
M. Jean-Claude Sandrier - Cette disposition est présentée comme un progrès. C'est en fait l'occasion, une fois de plus, de maintenir les femmes dans le travail à temps partiel. Ce travail en effet concerne seulement 5 % des hommes actifs... M. le ministre de la fonction publique l'a dit clairement le 10 juin : il suffira à une femme qui a un jeune enfant et ne veut pas s'arrêter de travailler, de prendre un temps partiel pour faire valider son annuité. Voilà qui encouragera le patronat à recourir à ce type d'emplois, et qui va à l'encontre de notre revendication d'une régulation du recours abusif au temps partiel.
Historiquement, la croissance de l'activité féminine s'est faite d'abord sur la base du temps complet. C'est à partir du moment où l'économie a été en récession que le temps partiel s'est développé. Dès lors, le législateur présente cette forme d'emploi comme une solution ponctuelle pour élever à moindre coût les enfants. Le Gouvernement s'englue dans la régression ! Et, combien de femmes ayant un salaire modeste pourront payer ce supplément de cotisation ?
Pourquoi nous opposons-nous avec tant de véhémence à ce discours sur le temps partiel ? Parce qu'il est souvent associé à des conditions de travail plus contraignantes que celles des emplois à temps plein. Les horaires sont plus irréguliers, le travail du samedi plus fréquent. Il est souvent synonyme de précarité et d'un accès plus difficile à la formation. Le temps partiel concerne surtout les ménages en situation difficile, et s'accompagne souvent, pour les femmes, d'un faible revenu du conjoint. C'est donc, trop souvent, une forme d'emploi dégradé et occupé faute de mieux. C'est le mythe du travail féminin d'appoint que vous voulez encourager !
M. Pascal Terrasse - Avec cet article, un salarié à temps plein qui souhaite passer au temps partiel pourra continuer à cotiser sur une assiette correspondant au temps plein. C'est là une avancée, à condition que le temps partiel soit réellement choisi par le salarié. Nous craignons toutefois que cette mesure contribue à étendre le temps partiel contraint.
Nous souhaitons d'autre part interroger le Gouvernement. La part salariale de la cotisation sera due par le salarié sur la part de temps non travaillé. Mais a-t-on la garantie que la cotisation patronale sera réellement assurée par l'employeur ?
M. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 11207 du Gouvernement transpose pour les salariés agricoles les dispositions prévues par l'article 23 du projet pour les salariés du régime général.
L'amendement 11207, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Vidalies - Il y a deux lectures possibles de cet article 23. La lecture optimiste veut croire que les salariés à temps partiel, par leur seule décision, pourront cotiser pour un équivalent temps plein, prenant en charge le supplément de cotisation salariale, et entraînant le versement de la cotisation patronale. Mais il ne s'agit pas de cela ! Le texte dit simplement que, dans le cadre d'un accord éventuel, cette opportunité peut exister ; mais tout reste soumis à l'accord de l'employeur. Ce n'est donc pas une avancée importante. Une opportunité est certes généralisée, mais de peu de portée. La question aurait pourtant mérité d'être traitée avec une tout autre ambition, car la mise en place progressive de la réforme Balladur va faire qu'un nombre croissant de salariés, et notamment de femmes, auront, dans les vingt-cinq années qui serviront d'assiette au calcul de leur retraite, des périodes de temps partiel, qui mériteraient d'être valorisées pour la retraite.
M. le Rapporteur - L'amendement 10832 de la commission concerne les tuyauteries complexes naguère mises en place pour détourner les finances sociales. Il tend à rééquilibrer le Fonds de solidarité vieillesse, qui joue un rôle particulièrement important puisqu'il finance les prestations non contributives que sont le minimum vieillesse et l'assurance vieillesse des chômeurs. A la suite des détournements de recettes opérés pour financer notamment le FOREC, la situation financière du FSV s'est considérablement dégradée. Elle est passée d'un excédent cumulé de 1,6 milliard d'euros en 2000 à un déficit cumulé prévisionnel de 700 millions en 2003, alors que le FSV, créé en 1993, avait été doté de ressources solides et dynamiques.
Une solution à ce problème grave pour les finances sociales réside dans l'affectation au FSV d'une partie des excédents 2001 et 2002 du FOREC. Ce serait un juste retour des choses, le FOREC restituant au FSV ce qui lui a été pris indûment. Outre ce « tuyau retour », notre amendement lève un obstacle à la résorption du déficit cumulé du FSV en supprimant le versement automatique de tout excédent provisoire du FSV au Fonds de réserve des retraites. Enfin nous proposons de ne pas priver le FSV du solde du produit de la contribution de solidarité des sociétés.
M. le Ministre de la fonction publique- Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. L'analyse du rapporteur est juste, et le FSV est effectivement dans une situation critique. Mais nous n'avons pas toutes les analyses nécessaires pour envisager la solution que vous proposez.
M. le Rapporteur - Nous sommes préoccupés d'avoir à retirer cet amendement, car le FSV est au c_ur de la solidarité entre les générations. Nous mesurons cependant l'ampleur des difficultés créées dans les finances sociales par le non-financement des 35 heures et de l'APA. M. le ministre demande un délai. Je lui fais confiance et je retire donc l'amendement, en mesurant la difficulté où se trouve le Gouvernement : toute l'armature financière de la protection sociale a été mise à mal par les infernales tuyauteries du gouvernement précédent.
M. Alain Vidalies - Il ne peut le retirer : c'est un amendement de la commission.
M. le Président - Le rapporteur a un mandat général, et peut retirer un amendement. C'est une jurisprudence constante.
M. Pascal Terrasse - Je reprends l'amendement pour le commenter. Que n'a-t-on entendu de M. Accoyer sur le FOREC, les « tuyauteries », les finances sociales ? Or, la majorité a déjà voté un budget de la sécurité sociale et en élaborera bientôt un second : en un an, vous êtes passés de l'équilibre que nous vous avions laissé, à un déficit de 15 milliards d'euros. Quel gâchis ! J'attends du Gouvernement qu'il nous dise comment il va organiser la protection sociale l'année prochaine... Va-t-il faire peser le poids sur les générations futures en allongeant la durée de la CRDS ? Ou augmenter les cotisations ? Va-t-il continuer à réduire les prestations médicales ? Nous n'avons pas de réponse à ces questions.
S'agissant du FSV, je vous renvoie à l'excellent rapport de notre collègue Jacquat qui souligne lui-même que le déficit du Fonds est, pour une large partie, imputable à l'augmentation du chômage - laquelle est le résultat direct de votre politique. Non contents de cela, vous avez siphonné le FSV pour financer la sécurité sociale.
M. Pascal Terrasse - C'est un hold-up de 850 millions d'euros que vous avez, d'un coup, réalisé sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La représentation nationale doit savoir que c'est vous, et vous seuls, qui avez placé les comptes sociaux dans le rouge (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Denis Jacquat - Lorsqu'on reprend un amendement, c'est d'ordinaire qu'on en approuve le texte et l'argumentaire. Nos collègues reconnaissent-ils donc que la situation financière du FSV s'est dégradée « à la suite, notamment, des détournements de recettes opérés sous la précédente législature », comme il est indiqué dans l'exposé sommaire ? Je crois plutôt qu'en reprenant cet amendement, ils croient nous embarrasser. Passons.
Je m'étonnerai toujours que Pascal Terrasse, qui est un homme charmant hors de l'hémicycle, devienne aussi véhément dès qu'il y entre. Il a parlé de « hold-up » sur l'assurance vieillesse, ce qui est inacceptable. Il sait pertinemment que les mesures qui ont dû être prises résultent d'une loi de 1974 relative aux compensations. J'avais moi-même, à plusieurs reprises, demandé que ce point soit clarifié. Le Gouvernement m'a entendu puisqu'il a décidé de rendre plus lisibles les compensations, et exprimé le souhait de supprimer les surcompensations. Je vous renvoie aux débats sur la première partie du texte.
L'amendement 10832, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances - Le conseil de surveillance du Fonds de réserve des retraites, où sont représentés tous les syndicats, a adopté, il y a deux mois, les orientations générales de sa politique de placement. 45 % de ses fonds seront placés en obligations, dont 7 % internationales, et 55 % en actions. Le directoire du FRR conservera bien sûr une marge de man_uvre autour de cette allocation stratégique décidée par le conseil de surveillance.
M. Pascal Terrasse - C'est un cavalier !
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis - Je vais vous démontrer que non.
L'amendement 21 vise à permettre au FRR de sélectionner de manière indépendante et transparente les meilleures sociétés de gestion par classe d'actifs. Comme tous les autres établissements publics administratifs, il pourra recourir, non seulement à des appels d'offres internationaux, mais à l'ensemble des procédures prévues par le code des marchés publics, notamment les procédures négociées, lorsque les conditions pour ce faire seront requises. Il faut pour cela lui donner une certaine souplesse dans la gestion de ses mandats, tout en veillant naturellement au respect strict de la mise en concurrence et de l'égalité de traitement des sociétés de gestion. En un mot, il s'agit aujourd'hui de donner au FRR les moyens juridiques de remplir sa mission.
M. André Chassaigne - Notre amendement 10801 ne devrait avoir aucun mal à être adopté puisqu'il vise seulement à favoriser l'emploi des salariés de plus de 55 ans.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances souligne lui-même, dans son rapport, que le relèvement dans notre pays du taux d'activité des salariés vieillissants était une condition préalable pour résoudre le problème de financement des retraites. Pour sortir « du cercle vicieux actuel », dit-il, « il convient d'agir sur l'ensemble des éléments du système ». Dès lors que l'on sait que les lois naturelles du marché du travail ne permettront pas d'atteindre l'objectif recherché, poursuit-il, il faut conduire une grande politique nationale, volontariste, de l'emploi, du travail et de la formation, aussi bien dans le privé que dans le public. Ce doit être une priorité pour le Gouvernement comme pour les partenaires sociaux, conclut-il.
Notre amendement comporte une mesure concrète de nature à encourager l'emploi des plus de 55 ans, que les employeurs français sont particulièrement réticents à faire travailler, qu'ils leur coûtent trop cher ou qu'ils ne les jugent pas assez productifs. Il s'agirait d'un abattement de 40 % sur les cotisations patronales de retraite pour les salariés de plus de 55 ans possédant quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, étant entendu que le coût de la mesure serait compensé par une augmentation à due concurrence des cotisations retraite pour les autres salariés.
M. Eric Besson - Il est dommage que le ministre ne s'exprime pas sur cet amendement. La grande faiblesse du projet du Gouvernement est que son équilibre repose sur une remontée du taux d'activité des salariés de plus de 55 ans, alors que celui-ci ne cesse de décroître. Pourquoi n'avoir pas convoqué les partenaires sociaux à une grande conférence sur l'âge au travail ? Pourquoi ne pas avoir exigé des entreprises qu'elles modifient leur comportement et recrutent des salariés de plus de 50 ans ? Il est paradoxal qu'en France, on soit vieux de plus en plus jeune dans l'entreprise alors que c'est l'inverse dans tous les autres domaines.
A défaut d'accepter cet amendement qui a le mérite de poser un problème crucial, le Gouvernement pourrait-il nous indiquer sa position sur le sujet ? Exigera-t-il des partenaires sociaux, du patronat en particulier, des mesures volontaristes en matière d'emploi des salariés âgés ? S'il n'en obtient pas, prendra-t-il des mesures plus contraignantes ?
M. le Ministre de la fonction publique - Le relevé de conclusions du 15 mai indique expressément que l'une des clés de la réussite de la réforme est l'augmentation du taux d'activité des plus de 50 ans.
La proposition qui est faite aboutirait seulement à créer des conflits entre salariés, âgés et moins âgés.
M. André Chassaigne - Non, car seule la part patronale des cotisations est concernée !
M. le Ministre de la fonction publique - Le coût du travail est un critère extrêmement sensible pour l'embauche. Votre proposition ne serait donc pas sans risque.
Nous avons prévu que si, dans cinq ans, il apparaît que les entreprises n'ont pas consenti l'effort nécessaire les cotisations patronales augmenteront. Pour l'heure, nous ne pouvons que verser votre contribution au débat, lequel doit avoir lieu entre les partenaires sociaux.
L'amendement 10801, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 10800 vise à taxer les stock-options, ce droit donné aux plus hauts cadres dirigeants des sociétés d'acheter des actions de leur société, à un cours fixé d'avance et ne pouvant varier pendant la durée de l'option, ce qui, en cas de hausse de la valeur des titres, leur permet d'en acquérir à un prix inférieur à la valeur du moment. Outre que les dirigeants bénéficient d'une décote sur le prix des actions, ils réalisent à coup sûr une plus-value lors de la levée de leur option - car si d'aventure le cours de l'action a diminué, ils ne lèvent pas l'option ! -, sans parler de la plus-value éventuelle à la revente ultérieure de leurs titres. Ils sont gagnants sur les trois tableaux, d'où sans doute l'engouement observé dans les directions d'entreprise pour ces stock-options. Les bénéfices substantiels qu'elles procurent échappent, pour tout ou partie, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'avantage tiré de la levée de l'option est par ailleurs exonéré de cotisations sociales. Il n'y est assujetti que pour les options levées depuis le 1er janvier 1997, si la condition d'indisponibilité n'a pas été respectée. Et dans tous les cas, les plus-values de cessions échappent aux cotisations sociales.
On voit donc combien une cotisation vieillesse sur les stock-options serait nécessaire. Elle rapporterait trop peu, nous objecte-t-on. Faites confiance aux grands patrons français - dont les salaires sont les plus élevés d'Europe - pour prendre soin de leurs intérêts ! Si les recettes s'avéraient insuffisantes, nous serions prêts à vous proposer un sous-amendement pour augmenter le taux d'imposition.
Vous nous avez également opposé la non-pérennité de ces ressources, soumises aux fluctuations boursières. Quelle méfiance étonnante, de la part de la majorité, à l'égard de la politique économique du gouvernement Raffarin ! En réalité, c'est la nature même de cette recette qui vous gêne, car elle opère un prélèvement sur la richesse des privilégiés dont vous protégez fidèlement les intérêts !
M. le Rapporteur - Défavorable. Les stock-options ne représentent un revenu supplémentaire qu'au moment où elles sont réalisées, et elles sont alors soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
M. Jacques Desallangre - Vous plaisantez !
M. le Rapporteur - Les entreprises françaises sont alors à égalité, avec les entreprises dont les sièges sociaux sont situés dans d'autres pays de l'Union européenne.
M. Eric Besson - Il est dommage que le ministre ne soit pas plus précis, car la question posée est légitime. D'abord, elle soulève le problème du financement de votre réforme, dont nous sommes nombreux à affirmer qu'il n'est assuré que pour un tiers. Surtout, elle concerne la contribution des stock-options au financement de la branche vieillesse - qui existe déjà dans nombre de pays industrialisés. De plus en plus, les stock-options sont prises en compte dans la rémunération globale, il n'y a donc aucune raison de les exonérer de la cotisation sociale vieillesse.
M. le Président - Sur l'amendement 10800, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe communiste.
M. Pascal Terrasse - Obstruction !
A la majorité de 78 voix contre 34 sur 113 votants et 112 suffrages exprimés, l'amendement 10800 n'est pas adopté.
M. Alain Bocquet - Ça progresse ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Sandrier - Nos amendements identiques 10777 à 10783 suppriment le titre III : « Dispositions relatives aux régimes de la fonction publique ». L'allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires constitue un grave recul social. Le processus que vous osez qualifier d'équitable s'amorce dès 2004. En fait, il tire l'ensemble des régimes vers le bas. Avec la mise en place de la décote, le futur retraité est bien condamné à une double peine : cotiser plus longtemps pour toucher une pension inférieure ! L'indexation des retraites sur le seul indice des prix et la disparition programmée des bonifications pour enfants ne seraient évidemment pas compensées par l'institution d'un régime additionnel de retraite à caractère facultatif dont l'intérêt semble limité et qui ne s'adressera qu'aux fonctionnaires entrés dans les cadres après la promulgation de la présente loi. De même, les fonctionnaires et agents publics seront fortement pénalisés par la quasi disparition de la CPA, que vos « aménagements » réduisent à une peau de chagrin. Enfin, les modalités de calcul du minimum de pension garanti seront manifestement défavorables aux carrières courtes. Toutes ces raisons nous conduisent à demander la suppression de l'ensemble du titre III.
M. le Rapporteur - En effet, et l'on peut d'ailleurs s'interroger sur le sens d'un tel amendement ! La suppression d'un titre entier serait pour le moins difficile à justifier, d'autant que celui-ci ne tend qu'à aller vers plus d'équité entre les régimes, c'est-à-dire entre les Français ! Nous avons mis quinze ans pour rétablir l'équité sur les durées de cotisation et pour introduire des dispositions favorables à l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière de réversion. Rejet.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis (« C'est un peu court ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Maxime Gremetz - (« Ah ! Le retour ! » sur les bancs du groupe UMP) Pour répondre à M. le rapporteur, qui ne nous a guère répondu mais un peu plus tout de même que M. le ministre ! Nous déplorons que l'extension des modalités d'attribution d'une pension de réversion - telle qu'en dispose l'article 38 - ne profite pas aux partenaires liés par un Pacs (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Vous n'avez pas eu le courage politique d'appliquer à cet égard la jurisprudence de la CJCE.
Par ailleurs, les possibilités de rachat de trois années d'études relèvent du bricolage et elles traduisent votre méconnaissance du pays réel. Le coût du rachat de chaque année serait en outre particulièrement dissuasif.
M. le Président - Sur les amendements identiques 10777 à 10783, le groupe communiste et républicain demande un scrutin public.
A la majorité de 109 voix contre 18 sur 127 votants et 127 suffrages exprimés, les amendements identiques 10777 à 10783 ne sont pas adoptés.
M. Pascal Terrasse - Je m'exprimerai, à l'occasion de l'examen de cet article, sur l'ensemble du titre III relatif aux différents régimes de la fonction publique. Les dispositions qu'il contient vont amputer les pensions des futurs retraités. L'allongement de la durée de cotisation, c'est l'application d'une double peine : cotiser plus, pour toucher moins, du fait notamment de la décote par année manquante. Or, il faut considérer que les fonctionnaires ne réunissent déjà pas les 37,5 annuités requises dans le système actuel. Aujourd'hui, les fonctionnaires de l'Etat cotisent en moyenne 34 annuités - 32 pour les femmes -, les agents territoriaux 29 annuités - 22 pour les femmes - et les hospitaliers 33 annuités - 30 pour les femmes. Dans ces conditions, il sera manifestement impossible de bénéficier d'une retraite à taux plein à un âge décent !
Compte tenu des hypothèses de l'étude d'impact, le taux de remplacement va chuter d'au moins dix points en 10 ans pour ne plus représenter que 54 % du dernier traitement indiciaire en 2013. A l'évidence, le pouvoir d'achat des retraites de l'ensemble de la fonction publique va régresser.
Au moins eussions-nous souhaité qu'une négociation avec les partenaires sociaux s'engageât sur la notion de pénibilité. Certains métiers de la fonction publique justifient qu'on s'en préoccupe. Au reste, l'article 53 prévoit la possibilité pour les enseignants d'entreprendre une « seconde carrière », et l'article 54 des bonifications d'ancienneté pour les personnels des services actifs de la fonction publique hospitalière. Pourquoi ce qui est bon pour les enseignants et pour les hospitaliers ne le serait-il pas pour tous les fonctionnaires ?
Vous prévoyez un alignement bête et méchant des durées de cotisations. Nous aurions préféré que la négociation avec les partenaires sociaux aille à son terme et aboutisse à un accord. Telle a toujours été la méthode des socialistes. Les propos de M. Lionel Jospin l'attestent.
C'en est fini de la retraite à 60 ans ; bonjour la retraite à 65 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Denis Jacquat - Nous abordons le titre III, qui regroupe les dispositions relatives à la fonction publique. Il est logique qu'un projet de réforme des retraites comporte de telles dispositions. C'est une question d'équité entre les Français.
M. Michel Vaxès - Cet article pose un sérieux problème. Que doit-on comprendre, quand on lit que « le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL - et le régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat comportent des avantages comparables et ne peuvent comporter des avantages supérieurs à ceux consentis par le code des pensions civiles et militaires de retraite » ?
Certes, l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat dispose déjà que le régime des fonctionnaires territoriaux « comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des personnels de l'Etat et ne peut prévoir d'avantages supérieurs ». A première vue, la rédaction de l'article 24 ne fait donc que reprendre cet article sans y faire explicitement référence.
Toutefois, Monsieur le ministre de la fonction publique, vous devez informer l'assemblée de vos intentions. Nous devons savoir si cette rédaction vous permettra de préparer de mauvais coups (Protestations sur les bancs du groupe UMP). En effet, des esprits mal intentionnés vont faire la chasse aux prétendus avantages supérieurs dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. En effet, leurs régimes comportent des dispositions particulièrement progressistes, qu'il conviendrait de généraliser. Au lieu de s'en inspirer, certains et j'espère que vous n'en faites par partie Monsieur le ministre, pourraient être tentés de les supprimer, au nom de « l'équité ». Nombreuses sont ces dispositions que certains ne manqueront pas d'assimiler à des « privilèges », sans voir à quel point elles sont adaptées à des situations concrètes. Les députés du groupe communiste et républicain reviendront sur le fonds d'action sociale, originalité du régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL, même si les fonctionnaires de l'Etat peuvent bénéficier d'une partie des aides accordées. Sans procéder à un examen exhaustif de toutes ces dispositions, il est indispensable d'évoquer une série de dispositifs qui pourraient être menacés par l'article 24 s'il était adopté en l'état.
En vertu de la loi du 26 juillet 1991, pourtant votée sous une majorité de gauche, et pour des raisons qui demeurent mystérieuses, l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires a été abrogé. Pour saisir sa portée, il faut savoir qu'en vertu des articles L.58 et L.59, dans un certain nombre d'hypothèses le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité peut être suspendu. Des amendements déposés par le groupe communiste et républicain proposeront de modifier les articles L.58 et L.59 et de réintroduire l'article L.60 dans le code. Cet article L.60 prévoyait que, dans le cas où le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité était suspendu, les ayants cause du titulaire frappé par la décision de suspension pouvaient recevoir, pendant la durée de celle-ci, une pension fixée à 50 % de la pension et de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié le mari.
M. Michel Vaxès - Je conclus
Trois choix sont possibles. Ou bien on en reste au statu quo. Par conséquent cela n'a aucun sens de prétendre que les trois régimes visés à l'article 24 consentent aux agents des fonctions publiques des avantages comparables. Ou bien on supprime les dispositions du régime des agents affiliés à la CNRACL en faveur des ayants cause de l'agent frappé par une décision de suspension, ce qui revient à harmoniser par le bas. Ou bien on réintroduit l'article L.60 dans le code des pensions. Ainsi, on harmonise par le haut, cette solution me paraissant la meilleure (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nous nous interrogeons sur vos intentions, Monsieur le ministre.
M. Philippe Folliot - Le titre III du projet vise à rétablir l'équité entre les Français. Après une centaine d'heures de débat, il faut dire que, si un certain nombre d'agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière sont descendus dans la rue, beaucoup d'autres - une majorité - n'ont pas manifesté parce qu'ils approuvent les orientations du Gouvernement (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Je veux rendre hommage à tous ces agents qui partagent votre volonté de sauvegarder nos retraites par cette réforme juste et courageuse. Ils doivent pouvoir regarder l'avenir avec confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. le Président - Je pourrais ne pas donner la parole à M. Desallangre. Je la lui donne, tout en demandant aux orateurs du groupe communiste et républicain de faire court.
M. Jacques Desallangre - Il faudrait que le Gouvernement et la majorité nous expliquent d'où vient leur volonté affichée de pointer du doigt les prétendus privilèges des fonctionnaires. Au nom de quoi peut-on se permettre d'affirmer que les fonctionnaires sont des privilégiés ?
Une comparaison rigoureuse de la situation des actifs du privé et du public ne permet pas de déboucher sur une conclusion aussi simpliste. Un examen rigoureux pourrait même nous amener à conclure qu'il y a plutôt parité globale des situations. Ainsi, les âges moyens de cessation d'activité sont très proches.
L'âge de cessation d'activité ne se confond pas avec l'âge de liquidation de pension. C'est une différence importante. Si on l'omet, on peut toujours faire valoir que les salariés du privé travaillent plus longtemps que leurs homologues du public. Mais la référence à l'âge de cessation d'activité montre que tel n'est pas le cas.
Compte tenu de l'importance des dispositifs de préretraite, l'âge de cessation d'activité s'est situé entre 57 et 58 ans dans le secteur privé pour les générations nées entre 1932 et 1936.
Dans la fonction publique, pour les mêmes générations, l'âge de cessation d'activité n'est pas très différent. En effet, si un grand nombre de fonctionnaires occupant des emplois classés en services sédentaires sont appelés à liquider leur pension à partir de leur soixantième anniversaire, certaines catégories d'agents sont autorisées à partir plus tôt. Ainsi, il n'y a guère de différence.
Il est surprenant que nos collègues de la majorité ignorent cette réalité, qu'on peut mettre en évidence grâce aux travaux de l'INSEE.
M. le Président - Je vous remercie. Vous aurez l'occasion de poursuivre pendant l'examen des amendements.
M. Pascal Terrasse - L'amendement 3053 est défendu.
M. le Président - Les amendements 5414 à 5520 sont identiques.
M. Maxime Gremetz - Les règles relatives au régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL relèvent du domaine réglementaire et sont fixées par les décrets du 19 septembre 1947 et du 9 septembre 1965. Tandis que le code des pensions civiles et militaires de retraite relève de la compétence législative, le régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL relève du domaine réglementaire.
C'est dans ces conditions que cet article dispose que le régime de la CNRACL ne peut comporter d'avantages supérieurs à ceux consentis par le code des pensions civiles et militaires.
On peut en conclure que le pouvoir réglementaire se trouve dans une situation de compétence liée. En effet, le législateur sera le chef d'orchestre, il donnera le « la » en modifiant le code ce qui entraînera automatiquement des modifications pour les trois régimes, ce qui revient à nier le partage de compétences qui s'est opéré depuis la Libération entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire.
Depuis 1958, les députés communistes réclament inlassablement un renforcement du pouvoir législatif afin que les lieux où délibèrent les représentants de la nation cessent de n'être que de simples chambres d'enregistrement. C'est aussi pourquoi nous nous élevons contre l'abus de certaines pratiques comme les ordonnances et le 49-3 qui permettent aux gouvernements de s'asseoir sur les principes de la démocratie parlementaire.
On pourrait donc se réjouir que, une fois n'est pas coutume, le législateur se voit confier un rôle plus important dans la détermination des règles relatives aux régimes de retraite des fonctionnaires. Mais, au lieu de se livrer à un tour de passe-passe, pourquoi ne pas écrire clairement que les trois régimes relèveront du pouvoir législatif ?
Telles sont les raisons qui nous font proposer la suppression de cet article.
M. le Rapporteur - Cet article concerne les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et certains ouvriers d'Etat. Le supprimer laisserait 1,8 million de fonctionnaires en dehors de cette réforme, ce qui serait contraire à l'objectif d'équité qu'elle poursuit.
Il ne s'agit nullement ici de nier les spécificités des trois fonctions publiques et des métiers qui y sont exercés, mais de poser que les principes qui les régissent doivent être comparables.
Le projet comporte un certain nombre d'avancées : amélioration de la situation des veuves de policiers et de gendarmes tués en opération, possibilité de deuxième carrière pour les enseignants, prise en compte de la pénibilité de certaines professions de santé. Tout cela va dans le sens de l'équité et du progrès, c'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements de suppression, comme les amendements de repli.
M. le Ministre de la fonction publique - Monsieur Gremetz, c'est à juste titre que vous vous êtes fait l'écho de la légitime interrogation des syndicats sur le risque que cet article ne préserve les avantages de la fonction publique d'Etat par rapport aux deux autres, ce qui irait à l'encontre de la volonté d'unicité qui est la nôtre. Il me semble toutefois que l'amendement 11194 que je défendrai dans un instant lèvera toute ambiguïté et je vous invite donc à retirer les amendements de suppression.
M. Terrasse s'est interrogé sur le décalage entre 2 % et 1,8 %. En fait, l'annuité à 40 ans, c'est 1,875 %. Cela nous amène toutefois à nous poser la question de l'allongement de la durée de cotisation, sur laquelle nous avons tranché.
Le discours de M. Jospin que vous avez cité était très intéressant. Ainsi, évoquant les trois hypothèses, il disait : « Ne rien faire serait laisser croire que les déséquilibres des retraites des fonctionnaires pourraient être financés par la solidarité nationale et par l'impôt ; choisir la voie de l'augmentation des cotisations serait difficile à supporter par les agents. Quant à l'allongement de la durée de cotisation, qui permettrait de réduire sensiblement le besoin de financement du régime, il garantirait les retraites des fonctionnaires sans accroître la charge pour la collectivité. Cette approche préserverait le niveau de vie des actifs comme celui des retraités ». Eh bien nous avons choisi, nous aussi, d'allonger la durée de cotisation. M. Jospin ajoutait d'ailleurs qu' « en la portant progressivement à quarante annuités, nous pourrions alors traiter simultanément d'autres questions aussi importantes pour les fonctionnaires comme la pénibilité ». Eh bien, nous, nous avons signé avec les syndicats le relevé de décisions afin de lancer avant la fin juillet une réflexion sur la pénibilité. Toujours selon M. Jospin, « il pourrait être envisagé de prendre en compte, selon des modalités à définir et en contrepartie de l'allongement de la durée, une partie des primes des fonctionnaires dans le calcul des retraites ». Eh bien, c'est ce que nous faisons. M. Jospin envisageait également de traiter d'autres points, « comme les conditions du passage progressif de l'activité à la retraite ». Eh bien, nous mettons en place des dispositifs de cessation progressive d'activité. M. Jospin évoquait enfin « la possibilité pour les fonctionnaires n'ayant pas une durée suffisante d'activité de racheter des annuités ». Eh bien, nous instituons cette possibilité.
Bien sûr, notre projet diffère des positions de M. Jospin, notamment en ce qu'il instaure la décote. Mais nous nous sommes appuyés sur le Conseil d'orientation des retraites et sur les orientations proposées à l'époque.
M. Terrasse s'est ensuite demandé comment concilier l'augmentation de la durée de cotisation avec une entrée tardive dans la vie professionnelle. Mais ce qui compte surtout, c'est de pouvoir acquérir des droits d'assurance. C'est la raison pour laquelle nous avons validé la totalité des trimestres et prévu également la validation de la carrière, le rachat et la bonification du temps partiel.
Monsieur Vaxès, l'article L.60 auquel vous avez fait allusion a été abrogé en 1991. Si vous souhaitiez en fait évoquer l'encadrement du pouvoir réglementaire, je crois vous avoir déjà répondu.
Monsieur Folliot, vous avez évoqué l'équité et vous avez raison. De nombreux fonctionnaires ont parfaitement intégré la nécessité de points de convergence forts entre les systèmes privé et public. Ils veulent apparaître, Monsieur Desallangre, non comme des privilégiés mais comme des salariés comme les autres, prêts à assumer leur part de solidarité. Nous avons souhaité préservé les spécificités de la fonction publique, qu'il s'agisse des références statutaires, des régimes actifs avec droit de retraite à 50-55 ans, 55-60 ans ou 60-65 ans, de la référence aux six derniers mois, ou de l'indexation sur les prix qui garantit le pouvoir d'achat.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le rejet des amendements de suppression.
M. Maxime Gremetz - Nous venons de prendre connaissance de l'amendement 11194 du Gouvernement, qui répond parfaitement aux questions que nous nous posions. Je retire donc les amendements 5514 à 5520 (Murmure approbateur sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Ayrault - Merci, Monsieur le ministre, d'avoir cité de longs extraits du discours dans lequel Lionel Jospin, le 21 mars 2000, a fait connaître sa vision d'ensemble de l'avenir du système de retraite par répartition. Je crois important de se référer à tout ce qu'il a dit, afin d'éviter toute déformation.
Vous avez eu l'honnêteté, Monsieur le ministre, de reconnaître que ce que le Gouvernement a choisi de faire, c'est l'allongement de la durée de cotisation et la baisse du niveau des pensions. Or, l'allongement de la durée de cotisation concerne tous les salariés et pas seulement les fonctionnaires.
Mais, depuis le début de ce débat, bien avant que nous l'abordions à l'Assemblée, le Gouvernement a laissé croire que la question qui se posait était la durée de cotisation des fonctionnaires comparée à celle des salariés du privé qui cotisent déjà quarante ans. En réalité, ce qui est maintenant voté, c'est pour les salariés quarante et un, quarante deux ans de cotisation ou même plus ; et vous venez de rappeler que cela s'accompagnerait d'une baisse du niveau des pensions.
En ce qui concerne la fonction publique, nous défendons un amendement de suppression de l'article 24. Ce n'est pas que nous soyons contre l'équité entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Mais si je reprends les propos de Lionel Jospin, il considérait que l'allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires n'était pas un sujet tabou - et nous pensons de même - mais à une condition : qu'on mette tout à plat, pour le secteur privé comme pour le public. Et dans son discours, Lionel Jospin indiquait également que la comparaison entre les deux secteurs est plus complexe que certains le disent. Contrairement à ce qui se passe dans le privé, précisait-il, la retraite des fonctionnaires n'est calculée que sur une partie de leurs rémunérations. Les considérations d'équité, concluait-il, ne doivent pas être à sens unique. Nous le pensons aussi. Le problème principal est celui de la pénibilité et de l'espérance de vie. Or, il se pose pour les salariés du public comme du privé. Et c'est cette question que vous n'avez pas voulu regarder en face, ce qui n'a pas permis un débat clair : nous le regrettons. Le maçon du secteur privé subit une pénibilité qui devrait lui permettre un départ à taux plein avant quarante ans. Mais n'est-ce pas vrai aussi de l'éboueur du secteur public qui court derrière sa benne ? C'est ainsi que se pose le problème de l'équilibre entre public et privé.
C'est ce que nous proposons, et Lionel Jospin ne disait rien d'autre. « Il est nécessaire d'agir » disait-il. Nous l'avons dit dès le début (Rires sur les bancs du groupe UMP). Nous sommes pour une réforme. Mais que disait Lionel Jospin ? Que le Gouvernement - celui d'alors - « n'entend pas imposer une solution. La concertation doit être la règle. En ce qui concerne la fonction publique, ajoutait-il, je souhaite donc qu'une négociation s'engage rapidement avec les organisation syndicales ». C'est ce que vous n'avez pas voulu mener jusqu'au bout. Et il proposait aux fonctionnaires de conclure « un pacte sur les retraites fondé sur un principe d'équité, et visant à garantir et à défendre leurs retraites ». Et nous pensons qu'en effet c'est cela qu'il aurait fallu faire (Rires sur les bancs du groupe UMP). Vous n'avez pas voulu le faire. Certes, vous avez la majorité, mais votre victoire sera une victoire à la Pyrrhus, car tout restera à reconstruire en matière de dialogue social (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'amendement 3053, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre de la fonction publique - Comme l'a indiqué M. Gremetz, la rédaction de l'article 24 pourrait être interprétée comme une remise en cause d'un avantage dont disposent les ouvriers de l'Etat, celui de voir leur retraite calculée sur une base plus large, incluant certaines primes, que les fonctionnaires. Or il n'est pas dans l'esprit du projet de remettre en cause le mode de détermination de l'assiette de calcul des pensions des ouvriers de l'Etat. Le texte, en posant un principe de comparabilité entre le régime des pensions civiles et militaires, celui de la CNRACL et celui des ouvriers de l'Etat, n'a fait que généraliser des principes qui figurent actuellement à l'article 119-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires territoriaux. Le seul objet de cet article était d'introduire, par le rappel de ce principe, une règle d'habilitation du pouvoir réglementaire en renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions d'application des dispositions contenues dans le projet de loi.
L'amendement 11194 du Gouvernement propose une rédaction de l'article propre à lever toute ambiguïté à cet égard. Nous avons le souci d'apaiser l'inquiétude légitime exprimée par les syndicats, qui craignaient de se voir contraindre à un principe d'infériorité qui n'existe pas dans la fonction publique, et souhaitaient au contraire voir renforcé le principe de l'égalité des trois fonctions publiques.
M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement. Elle a jugé utile de le modifier par un sous-amendement 11217 destiné à faire en sorte que l'application des dispositions transitoires ne soulève aucun problème pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et certains ouvriers de l'Etat.
Le sous-amendement 11217, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 11194 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Adopté à l'unanimité.
M. le Président - En conséquence, tous les autres amendements à l'article 24 deviennent sans objet. Nous en venons aux articles additionnels après l'article 24 (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Maxime Gremetz - Pourquoi n'y a-t-il pas de vote sur l'article ?
M. le Président - Quand un amendement propose une nouvelle rédaction d'un article, son adoption vaut adoption de l'article ainsi rédigé.
M. Alain Bocquet - Je ne partage pas tout à fait votre interprétation, Monsieur le Président. Après un débat intéressant, il eût été élégant de permettre à l'Assemblée de se prononcer sur l'article 24.
M. le Président - L'amendement 11194 étant adopté, l'article est voté de ce fait. C'est le Règlement, et il en a toujours été ainsi.
M. Alain Bocquet - Nous aurons voté sur tous les articles, sauf l'article 24... Vous accélérez le débat à l'excès.
M. le Président - Je suspends brièvement la séance pour vous expliquer.
La séance, suspendue à 23 heures 55, est reprise à minuit, le jeudi 26 juin.
M. Alain Bocquet - M. le Président, vous êtes un président « turbo ». Parfois, vous accélérez le pas et nous sommes pris au dépourvu. Préférant prévenir que guérir, j'indique que sur les amendements 5556 à 5562, je demanderai la vérification du quorum. Je lis dans La Croix que « le ras-le-bol s'exprime désormais sans détour sur les bancs de la droite, et la fatigue commence à poindre ». Le journal cite ce propos de M. Ollier : « Je suis là toutes les nuits, et franchement, je suis vanné ».
Quand à Denis Jacquat, il reconnaît s'être arrêté sur le bord de la route, en rentrant dans sa circonscription, de crainte d'avoir un accident. Pour assurer la sécurité de M. Jacquat, je demanderai donc que sur le prochain amendement, on vérifie le quorum.
M. Maxime Gremetz - Je comprends qu'on prenne soin, comme le président Bocquet, de la santé de M. Jacquat. C'est le seul orateur autorisé à l'UMP : s'il meurt, il n'y a plus de débat ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Notre amendement 5556 tend à inscrire dans l'article premier du code des pensions civiles et militaires, certaines garanties reconnues par la jurisprudence administrative. Pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d'âge et de durée de service nécessaires, la jouissance d'un traitement continué constitue une des ces garanties. Mais ces conditions d'âge et de durée de service varient selon les emplois, les corps et les grades. En général, toutefois, le droit de jouissance est ouvert au bout de quinze ans de service. La liquidation de pension pour que le traitement continué atteigne 75 % des émoluments de base détenus lors des six mois précédant la radiation des cadres doit intervenir après 37,5 annuités de service, donc de cotisation. En général la liquidation peut intervenir au soixantième anniversaire du fonctionnaire, mais, en fonction de considérations de pénibilité, elle peut avoir lieu à son cinquante-cinquième, voire à son cinquantième anniversaire. Une fois qu'ils remplissent les conditions requises, la liquidation de la pension est un droit pour les fonctionnaires, dont la valeur ne saurait être appréciée par l'administration.
D'où notre amendement 5556 tendant à compléter l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires par le texte suivant : « L'administration est tenue d'accéder à la demande d'admission à la retraite lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de service. L'administration a compétence liée.»
M. le Ministre de la fonction publique - Dès qu'un agent remplit les conditions requises, d'ores et déjà l'administration ne peut lui refuser le droit de partir en retraite. Cet amendement est donc de ce point de vue inutile. Il serait en revanche dangereux car il priverait les agents qui le souhaitent de la possibilité de continuer à travailler.
M. le Président - Je suis saisi par le président du groupe communiste et républicain d'une demande, faite en application de l'article 61 du Règlement, de vérification du quorum avant le vote des amendements identiques 5556 à 5562.
Compte tenu de l'heure, je vais renvoyer ce vote à l'ouverture de la séance de demain après-midi et lever la séance.
A NEUF HEURES : 1er SÉANCE PUBLIQUE
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 51), autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.
M. Gilbert GANTIER, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 764)
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 266), autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination.
M. Didier JULIA, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 873)
3. Discussion du projet de loi (n° 403) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre.
M. Jean-Paul BACQUET, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 874)
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 551), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres).
5. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 649), autorisant l'approbation de la convention sur les effets tranfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes).
M. Gilbert GANTIER, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 896)
6. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 274), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
M. André SCHNEIDER, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 953)
7. Discussion du projet de loi (n° 519) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
M. Henri SICRE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 940)
8. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 548), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres).
M. Roland BLUM, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 941)
9. Discussion du projet de loi (n° 556) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre.
M. Loïc BOUVARD, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 942)
10. Discussion du projet de loi (n° 757) autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération tranfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997.
M. Jean-Claude GUIBAL, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 952)
11. Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2004.