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Timestamp: 2019-11-18 06:02:55+00:00
Document Index: 134155729

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Salarié déclaré inapte à l'issue d'un second examen médical : le versement du salaire doit être repris au bout d'un mois, même si son arrêt de travail est prolongé entre les deux examens
Salarié déclaré inapte à l’issue d’un second examen médical : le versement du salaire doit être repris au bout d’un mois, même si son arrêt de travail est prolongé entre les deux examens
Si, un mois après l’examen médical de reprise du travail à l’issue duquel l’inaptitude a été déclarée, le salarié n’a pas été reclassé ou licencié, l’employeur doit recommencer à lui verser son salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11). Depuis le 1er janvier 2017, un seul examen peut suffire (contre deux précédemment, sauf exceptions) (c. trav. art. R. 4624-42). Le médecin du travail peut toutefois estimer qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Dans ce cas, celui-ci a lieu dans les 15 jours du premier examen (c. trav. art. R. 4624-42).
Le 5 avril 2018, la Cour de cassation a jugé que la prolongation de l’arrêt de travail du salarié intervenue dans l’intervalle des deux examens médicaux de reprise n’a aucune incidence sur l’obligation pour l’employeur de reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d’inaptitude.
Les faits remontent à 2012, époque à laquelle deux examens médicaux étaient obligatoires avant de pouvoir déclarer l’inaptitude d’un salarié. Mais la solution dégagée par la Cour de cassation garde tout son intérêt dans la mesure où il est toujours possible au médecin du travail d’organiser deux examens médicaux avant de se prononcer sur l’état d’inaptitude.
Dans cette affaire, un salarié victime d’un accident du travail avait bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 13 juin 2012. À la suite de deux examens médicaux des 14 et 29 juin, il avait été déclaré inapte au poste qu’il occupait. Le 15 juin 2012, soit le lendemain du premier examen médical, le salarié s'était vu prescrire un nouvel arrêt de travail, qui manifestement a ensuite été prolongé plusieurs fois.
Le salarié considérait que son employeur aurait dû lui verser à nouveau son salaire dès le 29 juillet 2012, soit un mois après le second examen médical ayant débouché sur sa déclaration d’inaptitude. Pour l’entreprise, l’avis de prolongation de l’arrêt de travail avait entraîné une nouvelle période de suspension du contrat de travail. Selon elle, la reprise du paiement du salaire ne devait intervenir qu’à partir du 13 janvier 2013, c’est-à-dire un mois après la visite médicale de reprise liée au nouvel arrêt de travail, à l’issue de laquelle le salarié avait une nouvelle fois été reconnu inapte à son poste. Le salarié ayant été finalement licencié le 8 janvier 2013, l’entreprise estimait qu’elle ne lui devait donc d’aucun salaire.
La cour d’appel a été sensible aux arguments de l’entreprise et a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires.
Mais la Cour de cassation a annulé la décision des juges du fond. Pour la Haute juridiction, l’inaptitude du salarié ayant été constatée à l’issue de la seconde visite de reprise du 29 juin 2012, l’employeur devait reprendre le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant cette date, peu important la délivrance d’un arrêt de travail postérieurement au premier examen médical.
Rappelons que la Cour de cassation a également déjà jugé que la délivrance d’un nouvel arrêt de travail, postérieurement à la déclaration d’inaptitude, ne dispense pas l’employeur de reprendre le versement du salaire (cass. soc. 19 janvier 2005, n° 03-41479, BC V n° 8 ; cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-40553 D).
Cass. soc. 5 avril 2018, n° 17-16080 D