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Timestamp: 2016-10-24 16:00:08+00:00
Document Index: 120251668

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art. 115', 'art. 7', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 115', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 181', 'art. 7', 'art. 181']

117 II 68
117 II 6815. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 15 janvier 1991 dans la cause Brasserie X. contre G. et I. (recours en r�forme)
Cession d'une entreprise avec actif et passif; lib�ration anticip�e du c�dant. L'art. 181 al. 2 CO �tant de droit dispositif sous cet angle, un cr�ancier peut lib�rer l'ancien d�biteur avant l'expiration du d�lai de deux ans, voire avant m�me que la cr�ance ait pris naissance. La lib�ration du c�dant r�sulte alors d'une remise conventionnelle au sens de l'art. 115 CO. Faits � partir de page 68
BGE 117 II 68 S. 68
A.- Le 11 f�vrier 1982, I., tenancier d'un caf� � Morges, a conclu, avec la Brasserie X. (ci-apr�s: la soci�t�), un contrat par lequel il s'engageait � s'approvisionner exclusivement aupr�s d'elle, durant quinze ans, pour ses achats de bi�re, en contrepartie de la mise � sa disposition, � titre de pr�t d'usage, d'un comptoir notamment. En cas de transfert de l'�tablissement � un tiers, I. devait faire reprendre cette obligation par son successeur, faute de quoi il r�pondrait �galement des actes de celui-ci (art. 7 du contrat).
BGE 117 II 68 S. 69
B.- Le 30 novembre 1985, I. a remis le caf� � G. Le contrat de cession, sign� par les parties le 14 septembre 1985, pr�voyait le transfert de toutes les charges et obligations � la date de la reprise du commerce, pour autant qu'elles aient �t� port�es � la connaissance de l'acheteur. G. a effectivement eu connaissance du contrat liant I. � la soci�t�. Par lettre recommand�e du 4 d�cembre 1985, il l'a d�nonc� apr�s avoir pass� une convention du m�me type avec une autre brasserie. Mis en demeure, par la suite, de respecter ses engagements, sous peine de se voir r�clamer des dommages-int�r�ts pour cause d'inex�cution, il a refus� d'obtemp�rer.
C.- Le 13 mars 1986, la soci�t� a assign� I. et G., pris solidairement, en paiement de 92'209 francs, plus int�r�ts.
Par jugement du 2 novembre 1989, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a lib�r� I. des fins de la demande et reconnu G. d�biteur de la demanderesse de la somme de 34'639 fr. 90 en capital.
D.- La demanderesse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Le d�fendeur G. en fait de m�me. La premi�re conclut � la condamnation solidaire des deux d�fendeurs au paiement de 84'209 fr. 04, plus int�r�ts. Le second reprend les conclusions lib�ratoires qu'il avait formul�es devant la cour cantonale.
Le d�fendeur I. conclut au rejet des deux recours et, subsidiairement, � ce que G. soit condamn� � le relever s'il devait �tre reconnu d�biteur solidaire de la demanderesse.
Le Tribunal f�d�ral rejette les deux recours, dans la mesure o� ils sont recevables, et confirme le jugement attaqu�.
3. La demanderesse reproche, en premier lieu, � la Cour civile d'avoir viol� le droit f�d�ral en consid�rant que les parties � la convention du 11 f�vrier 1982 avaient d�rog� � l'art. 181 al. 2 CO au profit du d�fendeur I. Dans sa r�ponse, le d�fendeur G. lui embo�te le pas.
a) Celui qui, � l'instar du d�fendeur G., acquiert une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les cr�anciers, d�s que l'acquisition a �t� port�e par lui � leur connaissance ou qu'il l'a publi�e dans les journaux (art. 181 al. 1 CO). Toutefois, en vertu du deuxi�me alin�a de cette disposition, l'ancien d�biteur reste solidairement oblig� pendant deux ans avec le nouveau. Cela �tant, rien n'emp�che un cr�ancier de convenir avec un futur BGE 117 II 68 S. 70c�dant qu'il ne le tiendra pas, � certaines conditions, pour responsable solidaire des dettes de celui qui acquerra son entreprise avec actif et passif. Sous cet angle, l'art. 181 al. 2 CO est de droit dispositif. Le cr�ancier peut lib�rer l'ancien d�biteur avant l'expiration du d�lai de deux ans. La lib�ration du c�dant r�sulte alors d'une remise conventionnelle au sens de l'art. 115 CO, laquelle peut intervenir m�me avant que la cr�ance ait pris naissance.
b) L'art. 7 du contrat du 11 f�vrier 1982 liant le d�fendeur I. � la demanderesse �nonce ce qui suit:
"Si l'�tablissement exploit� par le client est transf�r� pour une raison
quelconque � un tiers, soit � titre de propri�t�, soit � titre de g�rance,
le client signataire du pr�sent contrat r�pond de ce que les obligations
en r�sultant soient transf�r�es � son successeur.
Si cette obligation de transfert n'est pas respect�e, il r�pond aussi
pour les actes de ses successeurs."
Ce texte est clair, de sorte qu'il n'y pas lieu d'en d�naturer le sens par la recherche d'une interpr�tation fond�e sur des �l�ments extrins�ques (ATF 111 II 287 consid. 2). Il en ressort nettement que la seule responsabilit� assum�e par le d�fendeur I. �tait d'imposer � son successeur la reprise des obligations d�coulant du contrat pass� avec la demanderesse, soit, au premier chef, l'engagement de s'approvisionner exclusivement aupr�s de celle-ci pour l'ensemble de ses achats de bi�re. La demanderesse croit pouvoir �tendre la responsabilit� du c�dant � l'inex�cution du contrat par son successeur, sur le vu des termes suivants, extraits de la seconde phrase de l'article cit�: "il r�pond aussi pour les actes de ses successeurs". Mais, pour arriver � cette conclusion, elle fait abstraction du d�but de la phrase ("Si cette obligation de transfert n'est pas respect�e") et en d�nature donc le sens. En r�alit�, par l'article litigieux, la demanderesse entendait, de toute �vidence, attirer l'attention de son client sur le devoir qui lui incombait, en cas de remise de son �tablissement, de faire en sorte que l'acqu�reur reprenne les obligations d�rivant du contrat du 11 f�vrier 1982. Or, la responsabilit� du reprenant pour les dettes aff�rentes � l'entreprise c�d�e d�coule d�j� de la loi (art. 181 al. 1 CO). En pr�cisant, dans la seconde phrase de l'art. 7, que, si l'obligation de transfert n'�tait pas respect�e, le client r�pondrait aussi pour les actes de ses successeurs, la demanderesse admettait donc, a contrario, que le client qui satisferait � cette exigence serait lib�r� de toute responsabilit�, en particulier de celle qu'institue l'art. 181 al. 2 CO, partant qu'il BGE 117 II 68 S. 71ne resterait pas solidairement oblig� pendant deux ans avec le reprenant.
C'est, d�s lors, � juste titre que la cour cantonale a vu, dans la clause susmentionn�e, une remise de dette conventionnelle, stipul�e d'avance et soumise � une condition. Il est admis, de part et d'autre, que la condition s'est accomplie. Par cons�quent, les juges pr�c�dents n'ont pas viol� le droit f�d�ral en lib�rant le d�fendeur I. des fins de la demande. Le premier moyen de la demanderesse doit ainsi �tre rejet�, de m�me que la conclusion subsidiaire du d�fendeur G. tendant � ce que I. le rel�ve de la condamnation qui a �t� prononc�e contre lui.