Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970620-126385
Timestamp: 2017-01-19 06:55:25+00:00
Document Index: 279588913

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 126385
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 126385Numéro NOR : CETATEXT000007966046 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-20;126385 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1991 et 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 6 novembre 1989 refusant à M. Joseph X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires au titre d'un séjour à Lorient sur l'aviso-escorteur "Balny" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 novembre 1987, le MINISTRE DE LA DEFENSE a basé l'aviso-escorteur "Balny" à Lorient à compter de sa date d'arrivée dans ce port prévue le 14 octobre 1988 jusqu'à ce qu'il soit de nouveau affecté aux forces maritimes du Pacifique et basé à Papeete à compter de son arrivée dans la zone maritime de ce dernier port ; que M. X... maître principal de la marine nationale en garnison à Brest, a été affecté à compter du 2 novembre 1988 à bord de ce bâtiment par une décision du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 21 septembre 1988 ; que le maître principal X... qui a séjourné à Lorient du 2 novembre 1988 jusqu'au 20 juin 1989, date du départ effectif du bâtiment de ce port, a, dès lors, été affecté une première fois à Lorient avant de rejoindre une nouvelle affectation à Papeete ; que ces deux affectations, prononcées d'office pour les besoins du service, ont entraîné des changements de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 précité ; que, dès lors, elles satisfont, à ce titre, aux conditions fixées par les article 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susmentionnés pour le versement du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 6 novembre 1989 refusant à M. X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires pour son affectation à Lorient sur l'aviso-escorteur "Balny" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de la défense.Références : Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 ter, art. 5 quaterDécret 66-298 1968-03-21 art. 16, art. 3, art. 5 terPublications :Proposition de citation: CE, 20 juin 1997, n° 126385Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PêcheurRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 20/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page