Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/369-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-30-20-20170711
Timestamp: 2018-10-22 13:11:36+00:00
Document Index: 228878137

Matched Legal Cases: ["l'article 158", '§ 20', '§ 40', "l'article 158", 'arrêt ', "l'article 158", "l'article 79", 'art. 125', "l'article 80", '§ 110']

369-PGPRSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux2
BOI-RSA-PENS-30-20-20170711
Le 6 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :
- la date d'entrée en jouissance de la rente (cf. I § 20) ;
- la prise en compte de l'âge du crédirentier (cf. II § 40).
La date d'entrée en jouissance de la retraite mutualiste du combattant a été précisée dans la réponse à la question orale n° 0911S posée le 11 octobre 2000 par M. Philippe de Gaulle, sénateur, JO Sénat du 12 octobre 2000 p. 4970.
L'âge du crédirentier, conformément au 6 de l'article 158 du CGI, s'apprécie au jour de l'entrée en service de la rente comme il est indiqué dans le tableau, ci-après.
Lorsqu'une rente viagère est constituée au profit de deux ou de plusieurs crédirentiers avec réversibilité au profit du survivant, l'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la rente est, en principe, celui du plus jeune des crédirentiers (CE, arrêt du 15 mai 1974, n° 88924)
Les dispositions du 6 de l'article 158 du CGI ont pour seul objet d'alléger la charge fiscale des bénéficiaires de rentes viagères constituées à titre onéreux en tenant compte du fait que ces rentes correspondent, pour partie, à un amortissement du capital aliéné. Elles restent néanmoins soumises à l'impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions en vertu de l'article 79 du CGI.
Il est à noter au surplus que l'option pour le prélèvement libératoire (CGI, art. 125 A) n'est susceptible de s'appliquer qu'aux intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux, à défaut de dispositions expresses les concernant, demeurent donc en dehors du champ d'application du prélèvement libératoire.
En application du II de l'article 80 undecies B du CGI, les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant la loi n°92-108 du 3 février 1992 sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles des RVTO, quelle que soit la date de liquidation de la pension.
Les rentes servies par les régimes de retraite facultatifs Fonpel et Carel bénéficient également du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux dans les mêmes conditions que les pensions servies par les régimes facultatifs de retraite mis en place avant la loi de 1992 (cf. VI § 110).
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