Source: http://coupleseurope.eu/fr/poland/topics/5-Quelles-sont-les-cons%C3%A9quences-d-un-divorce-d-une-s%C3%A9paration
Timestamp: 2020-05-27 23:03:02+00:00
Document Index: 310095189

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 50', 'art. 45', '§ 1', 'art. 514', '§ 1', 'art. 118']

Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ? - Couples en Pologne
Au terme du régime légal de la communauté de biens, la communauté de biens et son partage sont respectivement régies par les dispositions applicables aux actifs hérités conjointement et à la répartition d'un patrimoine (art. 46 du code de la famille).
La communauté de biens peut être partagée lorsque le régime de la communauté de biens prend fin durant le mariage, par exemple à la suite d'une décision du tribunal ou d'un contrat, ou lorsque le régime de la communauté de biens prend fin après la dissolution du mariage (divorce ou séparation). Les procédures de divorce ou de séparation sont indépendantes des opérations de partage de la communauté de biens. Le plus souvent, la communauté de biens est partagée dans le cadre d'une procédure distincte. Le divorce et la séparation résultent d'une décision du tribunal. La communauté de biens peut être partagée par le tribunal ou par un contrat qui revêt la forme d'un acte authentique, lorsque la communauté de biens englobe des biens immobiliers (ceci vaut également pour les autres droits spéciaux).
Les parts de chaque époux dans la communauté de biens sont égales sauf disposition contraire du contrat de mariage. Il peut être demandé au tribunal de déterminer des parts inégales (art. 50 du code de la famille).
Chaque époux doit rembourser toute dépense payée moyennant les biens de la communauté de biens au bénéfice de son patrimoine personnel, à l'exception des dépenses pour des actifs ayant généré un revenu. Un époux peut demander à ce que les dépenses réglées moyennant son patrimoine personnel au bénéfice de la communauté de biens lui soient remboursées. Les époux ne peuvent ni l'un ni l'autre demander le remboursement de dépenses visant à satisfaire les besoins de la famille, à moins que celles-ci aient augmenté la communauté de biens au moment où le régime de la communauté de biens prend fin. Le remboursement est effectué lors du partage de la communauté de biens. Toutefois, le tribunal peut décider d'un remboursement plus précoce des dépenses lorsque cela est nécessaire au bien-être de la famille (art. 45, §§ 1 et 2, du code de la famille).
Les époux demeurent responsables des dettes existantes à l'issue du divorce ou de la séparation. Le partage de la communauté de biens n'englobe pas les dettes. Tout contrat entre les époux ayant pour objet le remboursement de dettes sera sans effet vis-à-vis des créanciers, à moins qu'un créancier ne consente à ce que l'un des époux seul assume une dette.
Au terme d'un régime de séparation de biens avec participation aux acquêts, l'augmentation de la valeur du patrimoine de chaque époux survenue durant l'application du régime peut être égalisée en espèces ou en nature (art. 514, § 1, du code de la famille). Après 10 ans, ce droit de compensation est prescrit (art. 118 du code civil polonais).