Source: https://www.senat.fr/seances/s200903/s20090310/s20090310013.html
Timestamp: 2020-01-21 19:46:11+00:00
Document Index: 133641473

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 197", 'in fine', 'art. 296', "l'article 73", "l'article 97"]

Séance du 10 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Je voudrais apporter une précision, car, en écoutant Claude Lise, j’ai eu l’impression qu’il y avait une incompréhension.
Si l’on parle simplement de « produits », c’est justement pour ne pas se donner de limite : il peut y avoir 100, 200 ou 1 000 produits, autant que nécessaire à l’intérieur d’autant de familles de produits qu’on le souhaite.
M. Claude Lise. Et les négociations ?
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Oui mais, ici, nous ne sommes pas dans des négociations ; nous donnons au Gouvernement la possibilité, au cas où, justement, les négociations n’aboutiraient pas, de réglementer le prix d’un nombre indéterminé de produits.
Si, en Guadeloupe, aujourd'hui, un accord intervient, nous n’avons rien à dire. Je le répète, nous ne sommes pas ici en train de légiférer en fonction des accords signés, nous donnons au Gouvernement la possibilité, au cas où il n’y aurait pas d’accord, de réglementer le prix d’un nombre indéfini de produits…
M. Jacques Gillot. De familles de produits !
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. … puisque notre amendement supprime déjà la référence au chiffre cent.
Il y a donc une grande incompréhension, et je crois que certains veulent s’enfermer dans une formulation trop restrictive. D’ailleurs, en Guadeloupe, ce n’est pas sur des familles de produits qu’il y a eu accord, c’est sur des produits, alors qu’en Martinique, c’est sur des familles de produits.
Cependant, comme je souhaite que l’on progresse dans la discussion, je suis prêt – même si, selon moi, ce point n’est pas absolument fondamental – à rectifier une nouvelle fois mon amendement de manière à parler de « produits ou de familles de produits ».
M. Jean-Paul Virapoullé. Très bien !
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Voilà qui réglerait le problème et nous permettrait d’avancer.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Je crois qu’il faut prendre en considération la proposition que vient de faire M. Marsin. Alors que nous venons à peine d’engager la discussion, que nous n’en sommes qu’à l’article 1er A, n’allons pas contre ce que réclame le terrain. Si, à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, ce sont des familles de produits qui sont prises en compte dans les accords, ne soyons pas, au Sénat, restrictifs par rapport à ce qui est réclamé localement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, confirmez-vous la rectification que vous souhaitez apporter à votre amendement ?
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 375 rectifié bis, ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le mot :
peut réglementer
de cent produits de première nécessité
de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Pour revenir sur le débat qui a eu lieu tout à l’heure, vous me permettrez, alors que de nombreuses voix se sont élevées pour m’expliquer qu’il n’y avait dans ce projet de loi aucune réponse au conflit actuel, de me réjouir que vous y trouviez finalement certaines réponses. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 425 rectifié.
M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié bis, modifié.
M. le président. Je constate que cet amendement a également été adopté à l'unanimité des présents
L'amendement n° 158 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 301 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix
La parole est à M. Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement étant satisfait, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 301 rectifié est retiré.
L'amendement n° 314 rectifié, présenté par M. A. Giraud et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
M. Adrien Giraud. Si l’on me confirme que le dispositif est applicable à Mayotte, je retirerai cet amendement.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’adoption du sous-amendement n° 425 rectifié vous a donné satisfaction, monsieur Giraud.
M. Adrien Giraud. Dans ce cas, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 314 rectifié est retiré.
L'amendement n° 97, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
et à Saint-Barthélemy
M. Michel Magras. Cet amendement étant également satisfait par le sous-amendement n° 425 rectifié, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 97 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
M. Louis-Constant Fleming. Pour la même raison que mes collègues, je retire également mon amendement.
L'amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :
Ce décret déterminera au sein de chaque famille de produits, les articles locaux et importés faisant l'objet d'un prix de vente réglementé.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Éric Doligé, rapporteur. Bien sûr, monsieur Lise, il faut d’abord nous dire ce qui a été négocié, puisque j’ai cru comprendre qu’il fallait s’aligner sur les résultats des négociations… Mais si vous me permettez quand même d’exprimer notre position, je dirai que, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 375 rectifié bis, votre amendement est satisfait ; la commission y est donc défavorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)
Articles additionnels après l’article 1er A
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacées respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Il s’agit d’un amendement de justice sociale.
Depuis fort longtemps, les rémunérations perçues par les salariés font l’objet de dispositions spécifiques relatives au calcul de l’impôt sur le revenu, notamment pour tenir compte de la vie chère outre-mer. Ces dispositions visent en particulier à appliquer une réduction, plafonnée à 5 100 euros dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et à 6 700 euros dans celui de la Guyane, au montant de la cotisation résultant de l’application du barème.
Il serait sans doute quelque peu hasardeux de conclure que l’existence de ce dispositif de calcul spécifique suffit, en lui-même, à expliquer que 75 % des contribuables ultramarins sont dispensés de l’impôt sur le revenu. En effet, l’examen des faits nous oblige à faire très vite litière de cet argument.
Dans l’évaluation des voies et moyens, cette réduction d’impôt spécifique, dont le coût est évalué à 280 millions d’euros pour 2009, concerne directement 305 000 contribuables. Son application exonère 40 000 d’entre eux de l’impôt sur le revenu.
La dépense fiscale afférente se situe donc aux alentours de 1 000 euros par an et par contribuable, 918 euros exactement. Elle est sans commune mesure avec celle qui découle d’autres dispositifs d’incitation et d’allégement, et dont le coût est sensiblement plus élevé. Rappelons, par exemple, que la défiscalisation peut donner lieu à une réduction d’impôt de 70 000 euros par contribuable.
On notera d’ailleurs que la mesure spécifique concernant le calcul de la cotisation représente, in fine, moins de 20 % des charges ouvrant droit à réduction d’impôt outre-mer.
Il importe de souligner que notre proposition ne vise pas à modifier le plafond de la réduction d’impôt, mais uniquement son taux pour les salariés concernés. En effet, nous souhaitons que cette réduction soit recentrée sur les salaires moyens, qui sont aujourd’hui encore imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Dans le premier cas, le plafond de l’imposition soumise à réduction se trouverait ramené de 17 000 à 12 750 euros et, dans le second cas, de 16 750 à 13 400 euros. Jusqu’à ces limites, le niveau de réduction de l’imposition connaîtrait un relatif accroissement. Ainsi, un contribuable célibataire disposant d’un revenu annuel imposable de 15 000 euros, produisant une imposition avant réduction de 786 euros, verrait sa contribution réduite de 314 euros, au lieu de 236 euros actuellement. Pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 25 000 euros, l’imposition serait réduite de 874 euros, au lieu de 656 euros aujourd’hui.
Notre amendement tend donc à recentrer la réduction d’impôt spécifique vers les ménages salariés qui, le plus souvent, ne font pas jouer les autres dispositifs fiscaux d’optimisation existants.
Son coût pour les finances publiques ne serait pas nécessairement élevé, puisqu’il ne s’agit que d’un recentrage, mais il permettrait de donner aux ménages salariés un peu plus de pouvoir d’achat et de favoriser une épargne plus conforme aux exigences du développement local.
M. Marc Massion, rapporteur. La commission estime que le dispositif en place est déjà particulièrement favorable. Elle est, par conséquent, défavorable à cet amendement,
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande également le rejet de cet amendement.
En moyenne, 75 % des ultramarins ne payent pas l’impôt sur le revenu. Cet amendement a pour objet d’augmenter l’avantage des 25 % de foyers qui payent l’impôt sur le revenu, en l’occurrence « les plus riches ». On pourrait avoir de longues discussions sur cette expression, mais il s’agit tout de même bien des salariés qui ont les revenus les plus élevés.
Madame Hoarau, il nous semble assez paradoxal que les 25 % des foyers qui, seuls, payent des impôts se voient attribuer un complément de baisse de leur imposition. Je crains que l’effet de justice sociale que vous recherchez ne puisse pas découler du dispositif que vous proposez.
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« art. 296 - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
« a. Le taux réduit est fixé à 0 ;
« b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. »
M. Thierry Foucaud. Depuis fort longtemps, l’outre-mer fait l’objet d’un traitement fiscal particulier.
Ne conviendrait-il pas mieux de réfléchir à une refonte globale du système fiscal applicable outre-mer, comme cela a pu se faire en Nouvelle-Calédonie ? On est en outre fondé à se demander si l’arme fiscale est la plus adaptée pour répondre aux impératifs du développement économique et social des territoires.
Si l’on regarde de près la fiscalité applicable outre-mer, force est de constater que, dans l’ensemble des départements concernés, il vaut sans doute mieux être commerçant et investisseur immobilier que salarié et locataire : en effet, la charge fiscale des premiers peut être nettement réduite par rapport à celle des seconds.
Si l’on se place du point de vue des consommateurs salariés ou privés d’emploi, quelles sont les mesures du projet de loi qui peuvent répondre à leurs attentes ?
La défiscalisation due à la création des zones franches d’activité globale ? Elle n’a pas d’effet direct sur leur pouvoir d’achat puisque ce sont les entreprises qui sont directement visées par ce dispositif et que, je le rappelle, le niveau des créations d’emplois résultant des dispositifs de défiscalisation précédents n’a jamais été à la hauteur des intentions affichées au départ.
Les exonérations de cotisations sociales ? Elles profitent aux mêmes bénéficiaires et appellent les mêmes observations que les mesures de défiscalisation.
De fait, les consommateurs salariés n’ont, pour l’heure, dans le cadre du projet de loi, que le dispositif, ajouté par la commission des finances, puis amendé par le Sénat, relatif à l’éventuelle réglementation des prix des familles de produits de première nécessité. Nous avons déjà souligné que cette mesure était à la fois un acquis des luttes sociales et une mise en cause de choix libéraux anciens.
En dehors de cette mesure, ce texte n’apporte aucune réponse concrète aux attentes légitimes des consommateurs salariés.
Nous proposons donc que la taxe sur la valeur ajoutée soit portée au taux zéro sur les produits de première nécessité soumis au taux réduit et réduite d’un cinquième pour les autres produits, soumis au taux normal. La TVA est un impôt qui rapporte aux finances publiques 573 millions d’euros outre-mer, une fois déduits les 1 180 millions d’euros de dépense fiscale imputables aux taux particuliers.
La démarche que nous préconisons simplifierait sans doute la vie administrative de la très grande majorité des entreprises assujetties, qui, à plus de 75 % dans les trois départements d’outre-mer concernés, demeurent visées par le système du forfait.
Elle allégerait la contribution des autres entreprises dans des proportions sans doute variables, mais susceptibles, dans tous les cas de figure, d’offrir la possibilité d’une réduction des prix, qui profiterait, en dernière instance, à l’activité et à l’emploi.
M. Marc Massion, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, le dispositif en vigueur est déjà particulièrement favorable aux DOM et cette mesure serait par ailleurs très coûteuse pour les finances publiques.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà qui est bien dit !
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Le I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »
II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement procède de la même philosophie que celui que je viens de présenter.
Nous proposons d’appliquer une ristourne mensuelle maximale de 200 euros au montant de la contribution sociale généralisée due par chaque salarié d’une entreprise d’outre-mer et par chaque travailleur indépendant établi à son compte. Ainsi, concrètement, tout salaire inférieur à 2 000 euros par mois bénéficierait d’une ristourne intégrale de la CSG.
Cette réduction, qui exempterait probablement 60 % des salariés de l’outre-mer de la CSG et de la CRDS, serait de moins en moins importante au fur et à mesure de la progression dans l’échelle des rémunérations.
M. Marc Massion, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car la limitation du champ d’application de la CSG ne semble pas opportune.
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
En application de l'article 73 de la Constitution, les amendes prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de commerce sont doublées dans les départements et collectivités d'outre-mer.
M. Jacques Gillot. Dans le cadre du soutien au pouvoir d’achat, l'amendement vise à accroître sensiblement les amendes encourues par les entreprises qui contreviennent aux règles relatives aux renseignements commerciaux, faussant ainsi la concurrence, et pratiquant des marges prohibitives au détriment des consommateurs ultramarins.
M. Marc Massion, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne répond pas, semble-t-il, aux problèmes réels de la concurrence outre-mer.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est d’accord quant à l’objectif visé par cet amendement, et il espère d’ailleurs que les mesures qu’il va prendre pour renforcer le contrôle des prix vont aller dans ce sens.
En revanche, il est défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Il n’y a en effet, pour l’instant, aucune base juridique qui permettrait d’appliquer ce texte seulement à l’outre-mer et pas à la métropole.
Il va falloir attendre les résultats du travail qui sera effectué par les services réorganisés, notamment la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en Guadeloupe. Sur cette base, nous pourrons démontrer qu’il y a une spécificité ultramarine, car, même si je ne doute pas qu’elle existe, il faut en apporter la preuve pour pouvoir appliquer une mesure telle que celle qui est prévue par cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 298 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Le d du 1 de l'article 97 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par les mots : « qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer ».
Mme Anne-Marie Payet. La pratique de prix abusifs dans les DOM a été l’un des points névralgiques de la crise qui a secoué la Guadeloupe et la Martinique, et qui s’étend maintenant à la Réunion.
L’article 97 de la loi de modernisation de l’économie prévoit que le Gouvernement prendra par ordonnance les mesures nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cet article prévoit également que l’Autorité de la concurrence devra disposer de moyens d’investigation renforcés.
Nous proposons que, dans le cadre de ces moyens d’investigation renforcés, le Gouvernement tienne compte des territoires et, en particulier, des collectivités territoriales d’outre-mer. En effet, l’Autorité de la concurrence aura aussi à connaître des litiges existant dans les DOM. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez requis l’avis, qui devrait être rendu avant l’été 2009, de l’Autorité de la concurrence sur les conditions de la concurrence outre-mer, notamment en ce qui concerne les carburants et les produits de grande consommation.
J’ai déjà présenté cet amendement dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation de l’économie. Je sais bien que l’Autorité de la concurrence est une autorité nationale siégeant à Paris, mais, après les abus constatés, je pense que les DOM devraient être clairement mentionnés dans son champ d’intervention. Si une telle autorité avait déjà existé sur place, nous n’aurions peut-être pas eu à déplorer les dérives actuelles.
M. Marc Massion, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à la prise en compte des spécificités de l’outre-mer, mais elle s’interroge sur la portée effective de cet amendement. Elle sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Madame Payet, le Gouvernement est, lui aussi, très favorable à l’objet de votre amendement puisque, le 14 février dernier, il a saisi l’Autorité de la concurrence, qui est pleinement compétente en la matière. La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des finances mettra au service de cette autorité les moyens dont elle aura besoin. De ce fait, votre but est atteint.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, certes intéressant du point de vue politique, mais dépourvu de portée juridique.
M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 298 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 298 rectifié est retiré.
L'amendement n° 346, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'observatoire des prix est une structure partenariale, coprésidée par le représentant de l'État, le président du conseil régional et le président du conseil général.
M. Claude Lise. La très grande implication, notamment financière, des collectivités territoriales, départementales et régionales, dans les négociations qui viennent de se dérouler aux Antilles, à la suite de la grave crise sociale dont nous avons déjà amplement parlé, rend légitime leur revendication d'une coprésidence des observatoires des prix outre-mer.
Ces collectivités apportent en effet leur contribution financière à la baisse de certains prix, notamment ceux de l’eau, de l’essence et de l’électricité. Elles sont par ailleurs cosignataires, avec la grande distribution et l’État, des accords intervenus pour la baisse des prix des produits de première nécessité.
M. Marc Massion, rapporteur. Les observatoires des prix sont déjà des structures associant l’État et les collectivités territoriales. Transformer leur présidence par un représentant de l’État en une coprésidence n’apparaît pas de nature à les rendre plus efficaces.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement a un avis un peu différent de celui de la commission dans la mesure où il est favorable à l’orientation proposée par l’amendement. Cependant, les observatoires des prix étant créés par voie réglementaire, je pense qu’une intervention législative n’est pas utile.
Je suggère ce sujet soit examiné lors des états généraux, dans le cadre des ateliers sur la gouvernance économique. Ainsi pourrait s’ouvrir la perspective d’une évolution réglementaire en la matière.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur Lise, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Lise, l’amendement n° 346 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Non, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 346 est retiré.
L'amendement n° 347, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix mis en place outre-mer, font l'objet d'une publication régulière et pluriannuelle.
M. Claude Lise. Les mouvements sociaux récents ont mis en évidence une demande très forte des populations pour une comparaison des prix des produits mis en vente dans l'Hexagone et dans les départements d'outre-mer, s'agissant notamment des produits de première nécessité et de consommation courante.
Il apparaît souhaitable que les éléments recueillis par les observatoires des prix, créés par le décret du 2 mai 2007, fassent l’objet d’une publication pluriannuelle régulière, ce qui n’est pas le cas actuellement.