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Timestamp: 2016-10-26 21:26:27+00:00
Document Index: 269756001

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 156']

Facult� de Psychologie et des Sciences de l'�ducation de l'Universit� de Gen�ve, repr�sent�e par l'Universit� de Gen�ve, rue du G�n�ral-Dufour 24, 1211 Gen�ve 4,
art. 8, 9 Cst.; admission conditionnelle � l'Universit� de Gen�ve
(recours de droit public contre la d�cision de la Commission de recours de l'Universit� de Gen�ve du 24 septembre 2001)
P.________, titulaire d'un certificat de maturit� classique, s'est inscrite en juillet 1988 � la Facult� des sciences �conomiques et sociales de l'Universit� de Gen�ve. N'ayant pas r�ussi ses examens dans les d�lais r�glementaires, elle a �t� �limin�e de cette facult� en d�cembre 1989. Pour l'ann�e acad�mique 1989-1990, l'int�ress�e s'est inscrite aupr�s de la Facult� des lettres. Elle a renonc� � ces �tudes en mai 1990 et a �t� exmatricul�e de l'Universit� de Gen�ve en ao�t 1990, � sa demande. En septembre 1992, P.________ a �t� admise conditionnellement � la Facult� de droit. A l'issue des examens de premi�re s�rie, lors de la session d'octobre 1993, elle a �t� �limin�e de cette facult� et l'Universit� de Gen�ve a prononc� son exmatriculation le 17 mars 1994.
Le 4 septembre 2000, P.________ a demand� � �tre r�immatricul�e � l'Universit� de Gen�ve et � pouvoir s'inscrire aupr�s de la section de psychologie de la Facult� de psychologie et des sciences de l'�ducation (ci-apr�s: la facult� de psychologie). Elle a notamment fait �tat des probl�mes de sant� qu'elle avait rencontr�s et de leur lien avec ses �liminations ant�rieures.
Le 9 novembre 2000, la facult� de psychologie a admis P.________ conditionnellement pour l'ann�e acad�mique 2000-2001. L'int�ress�e devait remplir les conditions n�cessaires � l'obtention du certificat prop�deutique au plus tard en octobre 2001, et ceci sans aucune possibilit� de redoublement ni de d�rogation.
La Doyenne de la facult� de psychologie a confirm� cette admission conditionnelle, par d�cision sur opposition du 5 f�vrier 2001.
Le 15 f�vrier 2001, la facult� de psychologie, � la demande de P.________, a accept� de reporter l'admission � la rentr�e acad�mique 2001-2002, le d�lai de r�ussite �tant fix� au mois d'octobre 2002.
Saisie d'un recours dirig� contre la d�cision du 5 f�vrier 2001, la Commission de recours de l'Universit� du canton de Gen�ve l'a rejet�, par d�cision du 24 septembre 2001. Elle a retenu en substance que P.________ avait �t� �limin�e de deux facult�s, qu'elle avait interrompu de son propre chef les �tudes entreprises aupr�s d'une troisi�me et que le r�glement de la licence en psychologie pr�voyant une admission conditionnelle lorsque les �tudiants avaient �t� �limin�s d'une autre facult� ou avaient chang� plus d'une fois de facult� lui �tait opposable. En outre, les difficult�s li�es � son �tat de sant� auraient d� �tre invoqu�es � l'occasion de ses �liminations ant�rieures et non pas lors de sa derni�re inscription.
Agissant par la voie du recours de droit public, P.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission de recours de l'Universit� du 24 septembre 2001. Elle se plaint d'une violation du principe de l'�galit� de traitement et des garanties de proc�dure judiciaire, ainsi que d'un d�ni de justice.
La Commission de recours de l'Universit� a renonc� � d�poser des observations et se r�f�re aux consid�rants et au dispositif de sa d�cision. L'Universit� de Gen�ve conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 IV 148 consid. 1a p. 151; 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid. 2 p. 201 et la jurisprudence cit�e).
1.2 L'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s (art. 89 al. 1 OJ). Lorsqu'un courrier recommand� (lettre signature) ne peut �tre remis � son destinataire et qu'un avis de retrait est d�pos� dans sa bo�te aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi est r�put� notifi� au moment o� le courrier est retir� � la poste. Si ce retrait n'intervient pas durant le d�lai de garde de sept jours, l'envoi est consid�r� comme notifi� le dernier jour de ce d�lai, pour autant que le destinataire pouvait s'attendre � un envoi. Selon la jurisprudence, ce d�lai de garde de sept jours n'est pas prolong� lorsque la poste permet de retirer le courrier dans un d�lai plus long, par exemple � la suite d'une demande de garde. Des accords particuliers avec la Poste ne permettent pas de repousser l'�ch�ance de la notification, pr�sum�e intervenue sept jours apr�s la r�ception (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493; 119 V 89 consid. 4b p. 94 et les r�f�rences cit�es).
1.3 Dans le cas particulier, la d�cision de la Commission de recours de l'Universit� a �t� exp�di�e le 25 septembre 2001 et aurait d� �tre notifi�e � sa destinataire le 26 septembre 2001. Le 24 septembre 2001, la recourante a cependant fait bloquer son courrier jusqu'au 23 octobre 2001, dans la perspective d'un s�jour de vacances � l'�tranger. De retour � Gen�ve plus t�t que pr�vu, elle a retir� le pli litigieux le 12 octobre 2001. Conform�ment aux principes jurisprudentiels rappel�s ci-dessus (consid. 1.2), la d�cision dont est recours doit �tre consid�r�e comme notifi�e le 3 octobre 2001, soit � l'�ch�ance du d�lai de
garde, et non pas le 12 octobre 2001, date du retrait effectif. Partant, le d�lai de recours de trente jours de l'art. 89 al. 1 OJ est venu � �ch�ance le 2 novembre 2001 et le recours d�pos� le 11 novembre 2001 est tardif.
Comme la recourante ne pouvait pas ignorer qu'elle �tait susceptible de recevoir la d�cision de la Commission de recours de l'Universit� pendant son absence, il lui incombait de prendre les dispositions utiles pour �tre inform�e sans d�lai de son contenu et disposer ainsi de l'entier du d�lai de recours de trente jours pour agir.
A supposer qu'il ait �t� d�pos� � temps, le recours aurait de toute fa�on d� �tre rejet�.
2.1 Ni la Commission de recours, ni la Facult� de psychologie et des sciences de l'�ducation n'ont commis d'erreur d'appr�ciation ou n'ont fait preuve d'arbitraire dans l'application de l'art. 1 ch. 4 du r�glement de la licence en psychologie entr� en vigueur en octobre 1997. La deuxi�me phrase du ch. 4 pr�voit express�ment que l'admission ne peut �tre que conditionnelle en cas d'�limination d'une autre facult� ou de deux changements de facult�. Elle ne prend donc pas en consid�ration les causes de l'�limination ou du changement et ne vise pas exclusivement les �tudiants non motiv�s ou inaptes. Cette disposition ne laisse pas de libert� d'appr�ciation � l'autorit� d'application. Des circonstances exceptionnelles telles que l'emp�chement de suivre un programme ou de se pr�senter � temps aux examens en raison de probl�mes de nature psychologique, peuvent �tre invoqu�es dans la proc�dure d'opposition aux d�cisions d'�limination ou d'exmatriculation. En l'esp�ce, la Facult� de psychologie et des sciences de l'�ducation a tenu compte des difficult�s rencontr�es par la recourante en admettant de l'inscrire conditionnellement, malgr� son parcours universitaire ponctu� de deux d�cisions d'�limination et de deux d�cisions d'exmatriculation. Dans le cadre du pouvoir d'examen conf�r� par l'art. 1 ch. 4 premi�re phrase du r�glement de la licence en psychologie, elle aurait eu en effet la possibilit� de refuser purement et simplement son admission. Elle a ainsi pris en consid�ration le fait que la recourante ait pu se trouver dans l'impossibilit� de d�fendre ses int�r�ts efficacement et en temps utile. La recourante n'est donc pas victime d'un traitement discriminatoire. Pour le surplus, elle n'�tablit pas que d'autres �tudiants, qui se seraient trouv�s dans la m�me situation, auraient �t� admis sans conditions.
2.2 L'autorit� intim�e, rattach�e au pouvoir judiciaire cantonal, est une commission paritaire. Le Tribunal f�d�ral, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 Cst. et la Cour europ�enne des droits de l'homme, sous l'angle de l'art. 6 � 1 CEDH, n'ont pas vu de violation du principe de l'ind�pendance et de l'impartialit� dans l'existence des autorit�s judiciaires paritaires ou des tribunaux mixtes (ATF 126 I 235 consid. 2 p. 236 ss et les r�f�rences cit�es). La seule pr�sence d'un repr�sentant de l'Universit� au sein de la Commission de recours ne saurait �tre constitutive d'une violation des garanties constitutionnelles d'impartialit� et d'ind�pendance de l'autorit� intim�e. Au demeurant, la recourante n'invoque aucun �l�ment concret permettant de mettre en doute la probit� et l'objectivit� du repr�sentant de l'Universit�.
Au vu de l'issue du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1, 153 et 153a 0J).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � la Facult� de Psychologie et des Sciences de l'�ducation de l'Universit� de Gen�ve et � la Commission de recours de l'Universit� de Gen�ve.