Source: https://fr.scribd.com/document/85521445/Seance-7
Timestamp: 2019-05-21 17:14:40+00:00
Document Index: 168273891

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 321", "l'article 80", "l'article 6", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 116", "l'article 82", "l'article 173", "l'article 116", "l'article 105", "l'article 116", "l'article 114", "l'article 116", "l'article 175", "l'article 8"]

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Affaire Pessino c. France
Master I Droit priv Procdure pnale Cours de Mme D. Luciani-Mien
Travaux dirigs (P. Le Monnier de Gouville)
Sance n 7 Linstruction La mise en examen
Exercice : commentaire darrt : Doc. 1, Crim., 14 mai 2002, n 02-80721 Lectures : Art. 80-1, CPP Art. 105, CPP Art. 113-1 CPP Art. 113-2, CPP 113-3, CPP 113-4, CPP 113-5 CPP 113-6, CPP 113-7, CPP 113-8, CPP Fiche darrt : Crim., 21 juin 2006, n 06-82774
Doc. 1 Cass. crim., 14 mai 2002 Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et des pices de la procdure que, dans une information suivie, aprs disjonction, sur des faits viss par plusieurs rquisitoires suppltifs, les juges d'instruction ont mis en examen, notamment, Pierre-Joseph X..., des chefs de commerce illicite d'armes, fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance et abus de biens sociaux, Jose-Lyne X..., du chef de recel, Marie-Danile Y..., des chefs de faux et usage de faux, Allain B..., des chefs de blanchiment aggrav, faux, usage de faux, trafic d'influence et recel et Jean-Charles C..., des chefs de recel et trafic d'influence ; Sur le premier moyen de cassation, propos pour Jean-Charles C... et pris de la violation de l'article 6 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, du principe valeur constitutionnelle du respect des droits de la dfense, de l'article 321-1 du Code pnal, de l'article L. 242-6 du Code de commerce, des articles 80-1, 591 et 593 du Code de procdure pnale : " en ce que l'arrt attaqu a rejet la demande d'annulation de la mise en examen de Jean-Charles C... ; " aux motifs que, selon l'article 80-1 du Code de procdure pnale, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que des personnes l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants, rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer la commission de l'infraction ; considrant qu'un juge d'instruction a cependant la facult de n'ordonner la premire comparution devant lui d'une personne qu'aprs s'tre clair, notamment en faisant procder son audition en qualit de tmoin, sur sa participation aux agissements incrimins dans des conditions pouvant engager sa responsabilit pnale ; considrant que, dans le cadre de l'excution de la commission rogatoire dlivre par les juges d'instruction, Jean-Charles C... a t entendu par les enquteurs deux reprises, les 30 novembre 2000 et 12 avril 2001 ; qu'il a ni lors de ces auditions toute implication dans les faits, objet des poursuites ; qu'il a maintenu ses dngations lors de sa mise en examen le 22 mai 2001 ; considrant qu'il appartient au juge d'instruction d'apprcier la notion d'indices graves ou concordants, d'une part, aprs s'tre clair, notamment en faisant procder l'audition de la personne concerne en qualit de tmoin et, d'autre part, aprs l'avoir entendue, ventuellement assiste de son avocat, en ses observations lors de la premire comparution ; que tel a t le cas en l'espce, Jean-Charles C..., tant assist de son avocat ; considrant que dans ses auditions des 30 novembre 2000 et 25 avril 2001, tout comme lors de sa premire comparution, Jean-Charles C... a maintenu ses dngations ; que cependant, en raison du faisceau constitu des lments recueillis par ailleurs, formant des indices graves ou concordants, en particulier des perquisitions et auditions, notamment celles de Sabine T..., de Marie-Danile Y..., de Bernard Q..., de Batrice U..., des relations mises en vidences entre Jean-Charles C... et le gnral angolais V..., le juge d'instruction a estim devoir, juste titre, mettre en examen Jean-Charles C... et ne pouvoir recourir la procdure du tmoin assist ; ... considrant que la notion de procs quitable, cite dans le mmoire, par rfrence aux dispositions de l'article 6 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'est applicable que devant les juridictions de jugement (cf. arrt attaqu, p. 37, 5e et 6e considrants ; p. 38, 1er au 3e considrant ; 6e considrant) ; " alors, d'une part, peine de nullit, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, la commission des infractions dont il est saisi et ne peut procder une mise en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir la procdure de tmoin assist ; qu'il en rsulte que lorsqu'une personne a t entendue en qualit de tmoin, ce qui implique qu' ce moment, il n'existait pas d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, la commission des infractions dont il tait saisi, sa mise en examen ultrieure n'est rgulire que si elle est fonde sur des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, la commission des infractions concernes, mis jour entre la date de sa dernire audition en tant que tmoin et la date de la mise en examen ; que la chambre de l'instruction, qui a constat que Jean-Charles C... avait t entendu, en tant que tmoin, les 30 novembre 2000 et 12 avril 2001 et avait ni toute implication dans les faits, objet de la poursuite, tant lors de ces auditions que lors de l'interrogatoire de premire comparution qui est intervenu le 22 mai 2001, a justifi sa dcision de rejeter la demande forme par JeanCharles C..., tendant l'annulation de sa mise en examen, en relevant l'existence d'un faisceau constitu d'lments qui formeraient, son sens, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que JeanCharles C... aurait commis les infractions qui lui sont reproches, sans prciser si de tels lments avaient t mis jour postrieurement la dernire audition de Jean-Charles C..., en tant que tmoin, soit postrieurement au 12 avril 2001 ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a priv sa dcision de motifs, au regard des textes susviss ;
" alors qu'en tout tat de cause, la chambre de l'instruction a laiss sans rponse le moyen premptoire soulev par Jean-Charles C... dans ses conclusions (cf. conclusions du demandeur n 1, p. 12 17), tir de ce que, pour chacun des faits pour lesquels il a t mis en examen, aucun lment pouvant constituer des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer la commission des infractions qui lui sont reproches n'existait et, en tout cas, n'avait t mis jour depuis sa dernire audition en tant que tmoin ; " alors, d'autre part, peine de nullit, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, la commission des infractions dont il est saisi ; que la chambre de l'instruction a justifi sa dcision de rejeter la demande forme par Jean-Charles C... tendant l'annulation de sa mise en examen, en se fondant sur l'existence d'un faisceau constitu des lments recueillis par ailleurs, formant des indices graves ou concordants, en particulier des perquisitions et auditions, notamment celles de Sabine T..., de Marie-Danile Y..., de Bernard Q..., de Batrice U..., des relations mises en vidence entre JeanCharles C... et le gnral angolais V... ; qu'en statuant ainsi, sans prciser d'une quelconque manire, en quoi ces lments constitueraient des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que Jean-Charles C... aurait commis les infractions de recel d'abus de biens sociaux et de trafic d'influence qui lui sont reproches, alors mme que Jean-Charles C... avait soulign, dans ses conclusions d'appel (cf. conclusions d'appel, p. 11 17), pour chacun des chefs de mise en examen, l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il aurait commis lesdites infractions, la chambre de l'instruction a priv sa dcision de motifs au regard des textes susviss ; Sur le moyen pris en ses trois premires branches : Attendu qu'il rsulte des pices de la procdure que, le 22 mai 2001, les juges d'instruction ont mis en examen Jean-Charles C... des chefs de trafic d'influence et de recel de fonds provenant d'abus de biens sociaux qui auraient t commis au prjudice de la socit G... ; que, devant la chambre de l'instruction, l'intress a demand l'annulation de cette mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du Code de procdure pnale, soutenant qu'il n'existait pas son encontre d'indices graves ou concordants entrant dans les prvisions de ce texte ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction nonce que les lments recueillis au cours de perquisitions et les dclarations de plusieurs personnes, dont Sabine T..., Marie-Danile Y..., Bernard Q... et Batrice U..., ont permis de mettre en vidence la possible implication de Jean-Charles C... dans les faits lui tant reprochs ; Attendu qu'en prononant ainsi, la chambre de l'instruction a justifi sa dcision au regard de l'article prcit ; Que, contrairement ce qui est soutenu par le demandeur, la circonstance qu'aucun lment nouveau n'ait t recueilli entre la date de son audition en qualit de tmoin et celle de sa mise en examen, ne saurait impliquer l'absence son encontre d'indices graves ou concordants, ds lors qu'il se dduit de l'article 80-1 du Code de procdure pnale, qu'une personne l'encontre de laquelle il existe de tels indices peut tre entendue comme tmoin, sa mise en examen tant laisse la seule apprciation du juge d'instruction ; () rejette. Lectures : Art. 80-1, CPP A peine de nullit, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, la commission des infractions dont il est saisi. Il ne peut procder cette mise en examen qu'aprs avoir pralablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en tant assiste par son avocat, soit dans les conditions prvues par l'article 116 relatif l'interrogatoire de premire comparution, soit en tant que tmoin assist conformment aux dispositions des articles 113-1 113-8. Le juge d'instruction ne peut procder la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir la procdure de tmoin assist. Art. 105, CPP Les personnes l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir particip aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent tre entendues comme tmoins.
Art. 113-1, CPP Toute personne nommment vise par un rquisitoire introductif ou par un rquisitoire suppltif et qui n'est pas mise en examen ne peut tre entendue que comme tmoin assist. Art. 113-2, CPP Toute personne nommment vise par une plainte ou mise en cause par la victime peut tre entendue comme tmoin assist. Lorsqu'elle comparat devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualit si elle en fait la demande ; si la personne est nommment vise par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avise de ce droit lorsqu'elle comparat devant le juge d'instruction. Toute personne mise en cause par un tmoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut tre entendue comme tmoin assist. 113-3 CPP Le tmoin assist bnficie du droit d'tre assist par un avocat qui est avis pralablement des auditions et a accs au dossier de la procdure, conformment aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le tmoin assist ou dsign d'office par le btonnier si l'intress en fait la demande. Le tmoin assist peut demander au juge d'instruction, selon les modalits prvues par l'article 82-1, tre confront avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requtes en annulation sur le fondement de l'article 173. Lors de sa premire audition comme tmoin assist, la personne est informe de ses droits par le juge d'instruction. Article 113-4 Lors de la premire audition du tmoin assist, le juge d'instruction constate son identit, lui donne connaissance du rquisitoire introductif, de la plainte ou de la dnonciation, l'informe de ses droits et procde aux formalits prvues aux deux derniers alinas de l'article 116. Mention de cette information est faite au procs-verbal. Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommande, faire connatre une personne qu'elle sera entendue en qualit de tmoin assist. Cette lettre comporte les informations prvues l'alina prcdent. Elle prcise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de dsignation d'un avocat commis d'office doit tre communiqu au greffier du juge d'instruction. Art. 113-5, CPP Le tmoin assist ne peut tre plac sous contrle judiciaire, sous assignation rsidence avec surveillance lectronique ou en dtention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. Art. 113-6, CPP A tout moment de la procdure, le tmoin assist peut, l'occasion de son audition ou par lettre recommande avec demande d'avis de rception, demander au juge d'instruction tre mis en examen ; la personne est alors considre comme mise en examen et elle bnficie de l'ensemble des droits de la dfense ds sa demande ou l'envoi de la lettre recommande avec avis de rception. Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au tmoin assist. Art. 113-7, CPP Le tmoin assist ne prte pas serment. Art. 113-8, CPP S'il estime que sont apparus au cours de la procdure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du tmoin assist, le juge d'instruction procde cette mise en examen en faisant application des dispositions des septime et huitime alinas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire ralis dans les formes prvues l'article 114.
Il peut galement procder cette mise en examen en adressant la personne une lettre recommande prcisant chacun des faits qui lui sont reprochs, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requtes en annulation, ainsi que du dlai prvisible d'achvement de la procdure, conformment aux dispositions des septime et huitime alinas de l'article 116. Cette lettre recommande peut tre adresse en mme temps que l'avis de fin d'information prvu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requtes en annulation dans un dlai d'un mois si une personne mise en examen est dtenue et de trois mois dans les autres cas. Dans les cas viss aux deuxime et troisime alinas du prsent article, la personne est galement informe que si elle demande tre nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procder son interrogatoire. Doc. 2 - Crim., 21 juin 2006, n 06-82774 Sur le troisime moyen de cassation, pris de la violation des articles 96 et 591 du code de procdure pnale et des stipulations, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ; "en ce que l'arrt attaqu a constat la rgularit des oprations de perquisition et de saisie ralises le 14 dcembre 2004 dans les locaux de la socit d'expertise comptable SECP et dit n'y avoir lieu leur annulation, ni celle d'aucun acte de procdure subsquent ; "aux motifs que, "la perquisition bien qu'effectue hors la prsence d'un reprsentant du conseil de l'ordre est rgulire, la loi n'ayant pas tendu cette protection aux experts-comptables relevant de la seule garantie du secret professionnel ouverte par les dispositions des articles 56 et 96 du code de procdure pnale ; qu'aucun lment dans le droulement des oprations d'instruction ne permet d'accrditer le grief d'une atteinte ventuelle au respect du secret professionnel auquel est tenue la socit d'expertise comptable par quiconque (enquteur ou magistrat ou autre personne)" (cf., arrt attaqu, p. 13, 5e considrant) ; "alors que, le juge d'instruction a l'obligation de provoquer pralablement toutes mesures utiles pour que soit assur le respect du secret professionnel ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas lgalement justifi sa dcision au regard des textes susviss en dclarant rgulire la perquisition et les saisies ralises, le 14 dcembre 2004, dans les locaux de la socit d'expertise comptable SECP, sans rechercher, ni constater que l'officier de police judiciaire, qui a procd ces oprations sur commission rogatoire du magistrat instructeur, avait pralablement pris toutes les mesures utiles pour que soit assur le respect du secret professionnel qui s'imposait la socit SECP" ; Attendu que le moyen, qui se borne reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a carte bon droit, ne saurait tre accueilli ; Sur le quatrime moyen de cassation, pris de la violation des articles prliminaire, 105 et 591 du code de procdure pnale, des stipulations des articles 6 1 et 6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales et du principe valeur constitutionnelle du respect des droits de la dfense ; "en ce que l'arrt attaqu a constat la rgularit des mises en examen de Claude X... et dit n'y avoir lieu leur annulation, ni celle d'aucun acte de procdure subsquent ; "aux motifs que, "si le 21 novembre 2002 existaient l'encontre de Claude X... des indices graves et rendant vraisemblables qu'il ait commis des infractions, celles-ci n'taient que de nature fiscale et ne sont pas incluses dans la saisine du magistrat instructeur ; que la vraisemblance d'une commission d'infractions de droit commun justifiait le signalement fait au procureur de la Rpublique de Pronne le 19 fvrier 2003 ; que les informations ouvertes contre X les 14 mars 2003 et 13 dcembre 2003 portaient sur des faits et des catgories d'infractions permettant que soit retenue la responsabilit pnale des personnes morales ; que le magistrat instructeur avait ainsi la facult de procder des investigations complmentaires aux fins d'tablir la concordance des indices graves objectivement recueillis l'encontre de Claude X... mais aussi complexes comme en tmoigne la prsente requte faisant ressortir les qualits apparentes ou occultes de Claude X... dans la gestion des diffrentes socits et les responsabilits croises dans les deux socits UTI et SECP et de faire recueillir ses explications avant de dcider d'une ventuelle mise en examen ; que la violation allgue des droits de la dfense n'est ni fonde ni tablie" (cf., arrt attaqu, p. 14) ; "alors que le juge d'instruction a l'obligation de mettre en examen les personnes l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir particip aux faits dont il est saisi ; qu'ayant constat que la vraisemblance d'une commission d'infractions de droit commun justifiait le signalement fait par les services de
l'administration fiscale au procureur de la Rpublique de Pronne le 19 fvrier 2003, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas lgalement justifi sa dcision au regard des textes et principes susviss en cartant la demande de nullit de ses mises en examen et d'actes de l'instruction forme par Claude X... et fonde sur la tardivet de ses mises en examen des 9 mars et 20 juillet 2005, sans rechercher, ni prciser compter de quelle date il existait l'encontre de Claude X... des indices graves et concordants d'avoir particip aux faits dont le juge d'instruction tait saisis" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullit prise du caractre tardif des mises en examen, l'arrt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'tat de ces nonciations, et ds lors que le magistrat instructeur a la facult de ne mettre en examen une personne dtermine qu'aprs s'tre clair, notamment en faisant procder son audition en qualit de tmoin, sur sa participation aux agissements incrimins dans des conditions pouvant engager sa responsabilit pnale, la chambre de l'instruction a justifi sa dcision ; D'o il suit que le moyen ne saurait tre accueilli ;
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