Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-07-2016-2F_12-2016
Timestamp: 2016-09-26 08:45:52+00:00
Document Index: 59774245

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 61', 'art. 121', 'art. 42', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 123', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 123', 'art. 66', 'art. 68']

2F_12/2016 (08.07.2016)
2F_12/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 8 juillet 2016
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 2C_950/2014 du 9 juillet 2015.
X.________, ressortissant camerounais n� en 1979, entr� en Suisse une premi�re fois en 2004, parti pour l'�tranger en mai 2006, puis revenu en Suisse en novembre 2006 pour y d�poser une requ�te d'asile, qui a �t� rejet�e d�finitivement par arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 12 mars 2007, a �t� renvoy� par vol sp�cial � destination du Cameroun le 3 mars 2010; il est revenu en Suisse quelques jours plus tard. Durant ses s�jours cons�cutifs dans ce pays, l'int�ress� a fait l'objet de plusieurs condamnations p�nales, notamment pour infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, ainsi que d'une interdiction d'entr�e prononc�e le 18 janvier 2011.
En d�cembre 2010, X.________ a, sous un alias, ouvert une proc�dure de mariage aupr�s de l'�tat civilen vue d'�pouser Y.________, r�fugi�e originaire du Congo, titulaire d'un permis d'�tablissement. Le 18 mars 2011, Y.________ a cependant fait annuler la proc�dure de mariage en cours. Le 24 ao�t 2011, elle a donn� naissance � des jumeaux, que X.________ a reconnus en 2012. Le 20 d�cembre 2011, elle a sollicit� une autorisation de s�jour en faveur de l'int�ress� en vue de la conclusion de leur mariage, que le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� de d�livrer par d�cision du 13 janvier 2012, entr�e en force.
Le 26 septembre 2013, Y.________ et X.________ ont demand� au Service cantonal de d�livrer au second une autorisation de s�jour en vue de mariage. Trait�e en tant que demande de r�examen, cette requ�te a �t� d�clar�e irrecevable, subsidiairement rejet�e et le renvoi de X.________ a �t� prononc� par d�cision du 28 novembre 2013. Les int�ress�s sont devenus parents d'un troisi�me enfant en janvier 2014. Le recours form� par Y.________ et X.________ contre la d�cision du 28 novembre 2013 a �t� rejet� par arr�t du 12 septembre 2014 rendu par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
Les int�ress�s ont saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 12 septembre 2014. Par arr�t du 9 juillet 2015 (2C_950/2014), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. L'arr�t cantonal attaqu� revenait � refuser de d�livrer au recourant une autorisation de s�jour, respectivement une tol�rance, en vue de son mariage pr�vu avec la recourante, et � prononcer son renvoi de Suisse; le litige tombait ainsi dans le champ d'application du droit au mariage garanti par les art. 14 Cst. (RS 101) et 12 CEDH (RS 0.101). La Cour de c�ans a ensuite rappel� la jurisprudence relative � ce droit fondamental, d'apr�s laquelle l'�tranger en situation irr�guli�re en Suisse peut n�anmoins pr�tendre � l'octroi d'un titre de s�jour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice qu'il entende, par cet acte, invoquer abusivement les r�gles sur le regroupement familial, lorsque les projets de mariage du couple sont suffisamment concrets et s'il appara�t d'embl�e que le recourant, une fois mari�, pourrait �tre admis � s�journer en Suisse. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les deux premi�res conditions pr�cit�es �taient remplies. En revanche, il apparaissait que la troisi�me condition, concernant la vraisemblance que la c�l�bration du mariage conf�re � l'�tranger en situation irr�guli�re une autorisation de s�jour ordinaire en Suisse, n'�tait pas remplie, d�s lors que l'int�r�t public � �loigner le recourant, notamment en raison de son pass� d�lictuel, l'emportait sur l'int�r�t priv� de l'int�ress� et de sa famille � vivre ensemble en Suisse. L'arr�t cantonal attaqu� n'avait partant pas viol� le droit en confirmant la d�cision du Service cantonal de refuser l'octroi d'une autorisation de s�jour au recourant.
Le Tribunal f�d�ral a encore examin� si le recourant pouvait, subsidiairement, d�duire du droit au mariage une pr�tention � l'octroi d'une simple tol�rance en vue de se marier en Suisse, ind�pendamment du point de savoir si les futurs �poux auraient ensuite le droit d'y mener une vie conjugale ou familiale. Une telle hypoth�se, exceptionnelle, a �t� confirm�e quant � son principe � la lumi�re de l'arr�t 2C_962/2013 du 13 f�vrier 2015, au titre duquel une �trang�re r�sidant dans son Etat d'origine s'�tait vu accorder un visa d'entr�e en Suisse, afin d'�pouser un compatriote admis provisoirement en Suisse (statut de r�fugi�). Toutefois, la Cour de c�ans a jug� que le cas vis� par l'arr�t 2C_962/2013 pr�cit� n'�tait pas transposable � la situation de Y.________ et de X.________, qui disposaient de la possibilit� de se rendre dans un Etat autre que la Suisse, � savoir dans l'Etat d'origine du recourant (le Cameroun), pour y pr�parer et c�l�brer leur mariage. Le recourant ne pouvait partant pr�tendre � l'octroi d'une autorisation de s�jour, voire d'une tol�rance, m�me de courte dur�e, aux fins d'�pouser sa compagne en Suisse.
En d�pit de cet arr�t dat� du 9 juillet 2015, X.________ a, semble-t-il, continu� � s�journer ill�galement en Suisse aupr�s de sa compagne et de leurs enfants. Agissant le 29 juin 2016 sous la plume de son avocat, par la voie de la�
"reconsid�ration", il demande au Tribunal f�d�ral de modifier l'arr�t 2C_950/2014�
"en tenant compte des �l�ments nouveaux"�invoqu�s, en ce sens que�
"la Suisse [est] en r�alit� le seul pays o� les fianc�s pourront se marier".
Selon l'art. 61 LTF, les arr�ts du Tribunal f�d�ral entrent en force d�s leur prononc�. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition � leur encontre (arr�ts 2F_18/2014 du 24 octobre 2014 consid. 1; 2F_13/2014 du 14 ao�t 2014 consid. 4). Un jugement, rev�tu de l'autorit� de chose jug�e formelle et mat�rielle et qui ne peut donc plus �tre modifi� autrement, doit pouvoir �tre corrig�, dans l'int�r�t de la recherche de la v�rit�, par le moyen extraordinaire de la r�vision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF; il y a donc lieu d'interpr�ter la "reconsid�ration" sollicit�e par le requ�rant, laquelle n'est pas admissible par rapport � un arr�t de justice, en tant que requ�te en r�vision (cf. arr�t 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.6). A ce titre, le requ�rant doit se pr�valoir d'un motif de r�vision ou, � tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif l�gal. La question de savoir si un motif de r�vision existe effectivement ne rel�ve pas de l'examen de la recevabilit�, mais du fond. En revanche, la requ�te de r�vision est soumise aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arr�ts 2F_18/2014 du 24 octobre 2014 consid. 1; 2F_13/2014 du 14 ao�t 2014 consid. 4).
En l'occurrence, bien qu'il soit repr�sent� par un avocat, le requ�rant ne se pr�vaut d'aucun motif de r�vision au sens pr�cit�, de sorte que la question de la recevabilit� de la requ�te en r�vision se pose. Celle-ci souffre toutefois de rester ind�cise, d�s lors que ladite requ�te doit �tre en tout �tat rejet�e.
2.1.�En premier lieu, l'on ne voit pas qu'il puisse �tre reproch� au Tribunal f�d�ral de n'avoir, par inadvertance, pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortent du dossier, au sens de l'art. 121 let. d LTF. En effet, le seul document que l'int�ress� produit � l'appui de sa requ�te, cens� �tablir qu'un mariage des fianc�s au Cameroun, Etat d'origine du requ�rant, ne serait pas possible et que seule la Suisse entrerait en ligne de compte pour ce faire, est dat� du 17 mai 2016 et donc post�rieur au prononc� de l'arr�t du 9 juillet 2015 entrepris.
2.2.�En second lieu, le motif de r�vision pr�vu � l'art. 123 al. 2 let. a LTF, selon lequel�
"la r�vision peut en outre �tre demand�e dans (...) les affaires de droit public, si le requ�rant d�couvre apr�s coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, � l'exclusion des faits ou moyens de preuve post�rieurs � l'arr�t", n'est pas non plus applicable.
2.2.1.�L'art. 123 al. 2 let. a LTF vise la d�couverte de faits pertinents d�couverts apr�s coup, � l'exclusion des faits post�rieurs � l'arr�t. Ne peuvent, d�s lors, justifier une r�vision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment o�, dans la proc�dure ant�rieure, des faits pouvaient encore �tre all�gu�s, mais qui n'�taient pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence; en outre, ces faits doivent �tre pertinents, c'est-�-dire de nature � modifier l'�tat de fait qui est � la base de la d�cision entreprise et � conduire � une solution diff�rente en fonction d'une appr�ciation juridique correcte (ATF 138 I 61 consid. 4.5 p. 76; arr�t 4A_247/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.3, r�sum� in JdT 2015 II 221).
2.2.2.�En l'occurrence, on peut s'interroger sur la pertinence du courrier du 17 mai 2016 et des all�gu�s figurant dans la requ�te en r�vision, d�s lors que ces �l�ments informent uniquement le requ�rant au sujet des documents officiels (photocopies de l'acte de naissance ou carte nationale d'identit�, passeport, certificats de nationalit� et de c�libat, carte de s�jour, carte d'identit� de deux t�moins) qu'un �tranger d�sireux de se marier au Cameroun doit fournir � l'�tat civil de ce pays. En revanche, cette pi�ce n'�tablit pas que la fianc�e du requ�rant serait, pour se procurer certains de ces documents, oblig�e - ce qui n'est pas envisageable du fait de son statut de r�fugi�e - de se rendre personnellement dans son Etat d'origine.
A cet �gard, l'on rappellera aussi qu'en vertu de l'art. 25 de la Convention de Gen�ve relative au statut des r�fugi�s du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30), qui lie tant la Suisse que le Cameroun et le Congo:
"1. Lorsque l'exercice d'un droit par un r�fugi� n�cessiterait normalement le concours d'autorit�s �trang�res auxquelles il ne peut recourir, les Etats Contractants sur le territoire desquels il r�side veilleront � ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorit�s, soit par une autorit� internationale.
2. La ou les autorit�s vis�es au par. 1 d�livreront ou feront d�livrer, sous leur contr�le, aux r�fugi�s, les documents ou certificats qui normalement seraient d�livr�s � un �tranger par ses autorit�s nationales ou par leur interm�diaire.
3. Les documents ou certificats ainsi d�livr�s remplaceront les actes officiels d�livr�s � des �trangers par leurs autorit�s nationales ou par leur interm�diaire, et feront foi jusqu'� preuve du contraire".�
Les d�marches vis�es par cette disposition ont �galement pour but de permettre au r�fugi� d'exercer ses droits dans le domaine du droit civil (mariage, divorce, etc.; voir EVE LESTER, ad art. 25 Convention de Gen�ve, in The 1951 Convention Relating to the Status of Refugees and its 1967 Protocol [Andreas Zimmermann (�d.)], 2011, p. 1129 ss, n. 3 p. 1131, n. 6 p. 1132, n. 27 p. 1137, n. 30 et 33 p. 1138 s.; PAUL WEIS, The Refugee Convention, 1951 - The Travaux Pr�paratoires Analysed with a Commentary, 1995, p. 195 et 204). Or, rien n'indique que la fianc�e du requ�rant, qui dispose du statut de r�fugi�e et d'un titre d'�tablissement en Suisse, aurait vainement entrepris des d�marches en application de cette norme conventionnelle en vue d'obtenir les attestations requises ou des documents de remplacement lui permettant de se marier au requ�rant au Cameroun, de sorte que l'exercice de son droit au mariage s'en trouverait ind�ment entrav�.
2.2.3.�Ind�pendamment de la question de la pertinence de la pi�ce et des all�gu�s produits dans la pr�sente proc�dure en r�vision, force est, en tout �tat, de retenir que le requ�rant se pr�vaut d'�l�ments qui remontent � une p�riode post�rieure au prononc� de l'arr�t entrepris et qui ne peuvent, pour ce motif d�j�, entrer dans le champ d'application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.
2.3.�Il s'ensuit que, dans la mesure o� elle est recevable, la requ�te en "reconsid�ration" de l'int�ress�, trait�e comme une requ�te en r�vision, doit �tre rejet�e.
Le requ�rant, qui succombe, supporte les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
La requ�te en r�vision est rejet�e, dans la mesure o� elle est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du requ�rant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.