Source: https://fr.scribd.com/doc/48509175/Fische-Cas-pratique-de-DIP
Timestamp: 2015-11-27 06:22:58+00:00
Document Index: 253458180

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'arrêt ', 'art 1937', '§5', '§2', 'art 3', '§3', 'art. 1953', '§1', '§1', 'art. 3', 'art 14', 'art 42', 'art 44', 'art 14', 'art 45', 'art 42', 'art 325', 'art 14', 'art 46']

Fische Cas pratique de DIP
P. 1Fische Cas pratique de DIPFische Cas pratique de DIP|Views: 1,284|Likes: 2Publié parOana ViziteuMore info:Published by: Oana Viziteu on Feb 09, 2011Droits d'auteur :Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as DOCX, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Ajouter à la collectionSee moreSee lesshttps://fr.scribd.com/doc/48509175/Fische-Cas-pratique-de-DIP12/29/2012pdftextoriginalCas pratique de DIPI. La compétence juridictionnelle - déterminer si l¶espèce est dans le cadre du champ d¶application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n¶est pas le cas, l¶espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu¶il n¶y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l¶art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règle ment Bruxelles I. - si on nous demande de voir si application d¶office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère« qui sont la fonction du juge - voir si l¶ordre public joue ou pas - voir si un renvoi à une autre loi existe III. Conclusion
- Convention de Bruxelles 1968 sur la compétence judiciaire et l¶effet du jugement en matière civile et commerciale. Cette convention a été un grand succès et adoptée à mesure que les Etats membres arrivaient : 15 Etats membres puis étendue par convention de Lugano de 1988 à ceux qui ne faisaient pas partis de l¶UE. La convention de 1968 est devenue le règlement du 22 décembre 2001 Bruxelles I - Convention de Rome 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est devenue le règlement communautaire Rome I. - Règlement du 11 juillet 2007 Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelle, entrée en vigueur le 11 juillet 2009. - Convention 2004 de est devenue directive Polkenstein du 12 décemb 2006 relative aux services re dans le marché intérieur.
Séance 1 : Objet et sources du droit international privé
Vocabulaire Droit International Privé : matière qui tend à régir une situation présentant un élément d¶extranéité et régissant les relations entre les personnes privées Conflit de juridiction : concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d¶une même situation Conflit de lois : concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation. ATTENTION : plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une seule loi est applicable. De même, un juge saisi peut appliquer toutes les lois du monde, par forcément la sienne. For : juge saisi. Règle de conflit : méthode de désignation des règles internationales applicables. - indirecte : elle ne statue pas sur le fond mais désigne la loi applicable pour statuer sur le fond. - bilatérale : désigne indifféremment la loi du for ou les lois étrangères. - neutre : elle place sur un pied d¶égalité la loi du for et les lois étrangères d¶une part et elle est indifférente au contenu de la loi appliquée d¶autre part. INFLECHISSEMENTS de la règle de conflit : Clause d¶exception (échappatoire) : la loi applicable à telle situation est telle loi à moins qu¶il ne résulte
Domicile Domicile international : élément matériel (établissement principal de la personne. tout ce qui se passe depuis la naissance d¶un litige jusqu¶au moment où il va être tranché. > dans les relations de famille en présence de deux lois nationales différentes : *appliquer cumulativement les lois nationales : cela revient à faire prévaloir la loi la plus restrictive *appliquer distributivement les deux lois : Ferrari 1922 : cela revient à appliquer des lois différentes suivant qu¶on se place à une extrémité du lien ou à une autre.inconvénients : > la perpétuation des statuts étrangers constitue un frein à l¶intégration des immigrés. * appliquer systématiquement la loi de l¶une des parties à la relation : inégalité en présence d¶un divorce. Il est préférable que le tribunal applique les règles de procédure qu¶il connaît donc les siennes propres afin d¶éviter de se fourvoyer avec des règles de procédure étrangères. conséquences d¶ordre public) .les règles de procédure sont les règles de fonctionnement du service public de la justice . de la consommation. » . Ex : divorce.1 du Code civil : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Méthode emprunte de souveraineté : > droit public. le centre de ses
. le plus souvent dans la pratique contemporaine.
Séance 2 : Le statut personnel
Statut personnel : ensemble des questions concernant la personne dans les sociétés civiles. Doctrine Méthode bilatéraliste : on part de la situation et on cherche à quel ordre juridique elle doit être rattachée. Règle à coloration matérielle : En principe. ne visent qu¶à une fin : assurer un débat équitable entre les parties. même résidant en pays étranger. Classiquement : statut individuel et statut familial. la règle de conflit ne retient qu¶une loi et une seule. fiscal et pénal > lois de police ou dispositions internationales impératives » : on applique la loi du for sans passer par le relai d¶une règle de conflits : la loi du for est suffisamment impérative pour ne pas tolérer l¶application d¶une loi étrangère. Critères traditionnels de rattachement : nationalité et domicile Nationalité Art. la règle de conflit est assortie de plusieurs rattachements. Chaque ordre juridique applique le champ d¶application de sa loi. Or. Art 3 al. la loi française est appliquée de manière immédiate. On délimite le champ d¶application de toutes les lois du monde sans tenir compte de la volonté d¶application effective.avantages : stabilité. Ces lois touchent à la législation du travail. » Préliminaire des règles de conflit principales : La procédure Principe de soumission de la procédure à la loi du for . Utilisée le plus souvent avec la règle de conflit. On parle de loi d¶application immédiate » : pas de médiation de la règle de conflit. 3 al. lien certain (conditions d¶attribution. Elle perd alors sa neutralité et fait des choix substantiels.les règles de procédure.3 : les lois concernant l¶état et la capacité des personnes régissent les Français. passeport. Méthode unilatéraliste : on part des règles pour rechercher leur champ d¶application territoriale et déterminer si la situation peut se voir appliquer ces règles. de la concurrence.des circonstances qu¶une autre loi est plus favorable.
Tarwid 1961 : le domicile pris en compte est le domicile de fait et non de droit. Immeubles Pourquoi lex rei sitae ? .
Séance 3 : Le statut réel
Statut réel : ensemble des modes d¶acquisition propres au droit des biens (possession.inconvénient : s¶agissant de personnes ayant une activité internationale et ayant plusieurs établissements la résidence habituelle peut changer très facilement. l¶établissement de la parenté nécessaire au jeu de cette
.Droits réels et leurs prérogatives . sont régis par la loi française. On vise la loi du milieu effectif.avantage : soumettre l¶individu à la loi du milieu dans lequel il vit habituellement . son instabilité éventuelle . il faut appliquer la loi française en tant que loi du domicile. acquisition.2 : «Les immeubles.affaires) et un élément intentionnel (intention d¶y demeurer pour un temps indéfini). Critère repris par la Conférence de la Haye de DIP. le rattachement subsidiaire est celui du domicile commun des époux Lewandowski 1955 : confirme l¶arrêt Rivière Corcos 1961 : en présence de deux nationalités différentes.Sécurité juridique : celui qui se propose d¶acquérir un bien veut savoir exactement quels sont les droits que des tiers pourront lui opposer. notion de fait indépendante de toute décision d¶une autorité publique . Nouveau critère de rattachement : résidence habituelle Résidence habituelle : établissement objectif dans un pays donné. 3 al.inconvénient : l¶incertitude. prescription«) et de la teneur de ces droits (prérogatives du titulaire). son imprécision. mêmes ceux possédés par des étrangers. Place de la volonté : faculté de choix ou professio juris Lorsqu¶une situation se rattache à plus d¶un Etat aucune des lois en présence ne jouit d¶un titre exclusif à s¶appliquer : faculté de choix pour les parties.Certitude du rattachement Problème de la force d¶attraction du statut immobilier Art. fraude de la déclaration d¶intention Rivière 1953 : à défaut de nationalité commune. . Les biens sont soumis à la loi du lieu de leur situation : lex rei sitae.succession immobilière : Bendeddouche 1980 : si la dévolution successorale d¶immeubles situés en France relève de la loi française.avantage de la résidence habituelle : pas d¶élément intentionnel. .Acquisitions de droits réels par des modes propres Pas du statut immobilier mais statut personnel : . résidence continue.Souveraineté : l¶immeuble est un élément du territoire. Intérêt de réciprocité : chacun reste maître chez soi donc personne n¶empiète chez le voisin. » Stewart 1937 : la loi de situation de l¶immeuble régit tous les droits de propriété et autres droits réels immobiliers.
Statut immobilier : . . .
raisonner en termes de droits acquis et donner la préférence au premier créancier . Sinon. Rappel de l¶a.conception unitaire : théorie de la localisation du contrat : en présence de volonté explicite/implicite des parties.Req 1872 : la loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l¶objet les biens mobiliers en France. conditions de protection de l¶auteur : loi locale. Choix : . Donc : .dévolution est soumis à la loi personnelle des intéressés. loi de situation du meuble.le meuble se trouve en France. les contrats ont été considérés comme soumis à la loi du lieu de conclusion : locus regit actum : prise en compte de la volonté des parties. 1134 du Code civil # Théorie objectiviste : il faut déterminer l¶application de la loi objectivement : la liberté de choix ne peut s¶appliquer que dans la limite des dispositions impératives de l¶ordre juridique. Nuance : en cas de trop forte discordance entre le
. normalement le lieu de situation de l¶immeuble. location permanente fictive. il faut lui appliquer le rattachement territorial Société Diac 1969 : distinction : acquisitions des droits réels. » . application de loi choisie.
Séance 4 : Contrats et actes juridiques
Contrat international : contrat mettant en jeu les intérêts du commerce international (élément d¶extranéité) Loi applicable au fond du contrat Hésitations Pendant des siècles. American Trading 1910 : loi applicable au contrat est celle désignée par les parties (volonté) -> aucune des deux lois ne jouit d¶un titre exclusif à s¶appliquer : prédominance de la volonté : théorie subjectiviste. contenu des droits réels.Pendant longtemps : statut personnel : adage latin : mobilia sequuntur persona » : les meubles suivent la personne. .capacité d¶aliéner un immeuble Volonté des parties et à défaut lex rei sitae : contrats constitutifs ou translatifs de droits réels (vente) : Les parties ont la faculté de désigner la loi applicable et si elles ne l¶ont pas fait. Mais problème de la conclusion fortuite. Conflit mobile On soumet à la catégorie du statut réel un meuble qui est déplacé d¶un pays à un autre et donc se trouve successivement soumis à deux lois. application objective.régimes matrimoniaux : Ganey 1525 : application de la loi du lieu de situation du premier domicile commun . Mais le plus souvent recherche d¶une volonté implicite : Mercator Press 1980. Biens immatériels Société Fox Europa 1959 : distinction : existence du droit d¶auteur : loi source . Meubles Choix de lex rei sitae . » ATTENTION : succession mobilière : loi du domicile du défunt Moyens de transport : lieu d¶immatriculation du bien. loi source . on recherchera quelle est la loi des liens les plus étroits.
les lois de police : règles de forme internationalement impératives destinées à assurer la protection de certaines personnes. l¶application objective joue par intervention du juge.d¶une certaine manière. Le texte n¶exige pas de lien entre loi choisie et contrat. En effet. clause d¶exception joue quand la présomption n¶a manifestement pas fonctionnée.Les formes n¶entrent en jeu que dès lors qu¶on s¶est mis d¶accord sur le fond. 4§5. » Principe de proximité Art 4§2 : il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l¶Etat où est établie la partie qui fournit la prestation caractéristique. » Justifications : > toutes les personnes agissant dans un même Etat doivent être soumises aux mêmes règles de conduite par souci d¶harmonisation. si loi X est applicable au contrat. Inconvénient : on ne peut pas choisir une loi tierce à la situation. Volonté expresse ou implicite mais CERTAINE Gardes fous : 1) art 3§3 disposition impérative interne : contrat purement interne : choix de la loi ne peut pas porter atteinte aux dispositions impératives de la loi de cet Etat 2) art. 1953 Chaplin : le contrat est valable s¶il satisfait aux exigences de la loi de conclusion du contrat ou de la loi du fond du contrat.caractère facultatif de la règle en matière de contrat : Cass. Droit positif : conception dualiste : Convention de Rome 1980 Art.choix et ce qui aurait été l¶application objective. 9 Convention de Rome Locus regit (forman) actum : un acte valable en la forme selon la loi du lieu où il a été passé est valable partout. les formes sont interchangeables. Ex : matière de droit à la consommation ou encore en matière de publicité immobilière.Lautour 1948 : en droit international privé français. 4§1 : les liens les plus étroits. 7 loi de police/disposition internationalement impérative : lors de l¶application de la convention. Art.
. il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d¶un autre Etat si ces dispositions impératives se veulent applicables quelque soit la loi du contrat et si les rattachements le justifient. En cas d¶absence de choix explicite. . . 3§1 de la Convention de Rome de 1980. liée au droit pénal . Pourquoi ? . Ce n¶est qu¶une présomption simple : art. 3 et 4 Convention de Rome de 1980 : liberté de choix et loi applicable à défaut de choix. application objective : Fourrure Renel 1959. souvent.
Séance 5 : Les délits civils : La responsabilité civile/extracontractuelle
La loi désignée sert à déterminer les conditions et l¶étendue de la responsabilité. les règles de forme sont destinées à attirer l¶attention de la personne qui passe l¶acte sur l¶importance de l¶acte Tempéraments . (Disparition de la clause d¶exception dans projet Rome I) Loi applicable à la forme du contrat Principe : validité selon la loi du fond du contrat : art. Principe : lex loci delicti : loi du lieu de commission du délit .conception dualiste : application de la volonté des parties. Art. .Doctrine préconisait que le rattachement de la responsabilité extracontractuelle soit la lex fori : la responsabilité civile était répressive. la responsabilité civile extracontractuelle est régie par la loi du lieu où le délit a été commis.
Mais si on donne le choix au demandeur. cela correspond à leur entendement.rattachement alternatif au choix du demandeur (victime) : Théorie allemande. » Toute règle de droit a deux éléments : conditions (prise en considération) et effets (imputation). Atténuations Le loci delicti ne représente pas forcément le centre de gravité de la situation : caractère fortuit : les éléments matériels de la situation ne sont pas significatifs par rapport à l¶ensemble des autres éléments. Inconvénient : pratiquement. groupement des points de contact en fonction de la politique législative. victime) . la Convention de la Haye de 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière pose le principe de la loi du lieu de l¶accident mais lorsque tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans le même Etat. Clause d¶exception : liens manifestement plus étroits. les règles de comportement sont largement des règles d¶ordre public et le bon ordre sur le territoire veut que chacun réponde de ses actes selon les critères de prudence en vigueur. auteur et victime du dommage. Du côté des Etats.soit l¶un soit l¶autre mais aucun rattachement n¶est convaincant : ils correspondent aux atteintes respectives des parties. défendeur et dommage. l¶application de la loi du lieu du délit se justifie : ce n¶est pas une surprise. Conception subjective Droit positif : art. > le lieu où le délit a été commis est le seul rattachement objectif à la situation > prévisibilité et certitude : les évènements matériels (acte. on applique la loi du lieu d¶immatriculation. 4 et 5 du règlement communautaire du 11 juillet 2007 dit Rome II : liberté de choix par les parties. . La reconnaissance universelle de la règle permet d¶éviter le forum shopping qui permet à la victime de porter son action devant le tribunal qui appliquerait sa loi qui serait plus généreuse en matière de responsabilité civile. Cela revient à prendre ce qu¶il y a de plus exigeant dans chacune des deux lois . cela peut paraître excessivement favorable pour lui et sévère pour le défendeur. Rattachement subsidiaire : la technique de la prise en considération Dans le cas des accidents de la circulation. Principe : conditions de la loi du lieu de l¶accident Rattachement subsidiaire : effets de la loi du lieu d¶immatriculation du véhicule.proper law : les liens les plus étroits. il faut faire un procès pour connaître la loi applicable. Préliminaire de la mise en uvre des règles de conflit : La fraude à la loi La manipulation éventuelle de la règle de conflit peut susciter une fraude à la loi (violation particulière de la loi qui a pour particularité de s¶abriter derrière les règles de droit elles-mêmes. ubiquité du délit. fait générateur) sont localisables. .application cumulative des deux lois : la responsabilité de l¶auteur engagée si elle l¶est selon loi du fait générateur et loi du lieu du dommage. En l¶absence de choix. (fait générateur.) Effets : nullité du
.Du point de vue des parties concernées. lex loci delicti sauf si auteur et victime du dommage ont leur résidence habituelle dans le même Etat (loi de cet Etat s¶applique). Dissociation géographique des éléments matériels du délit ( délits complexes ») La détermination du lieu de survenance du délit fait problème car les éléments matériels du délit (fait générateur et dommage) sont répartis en différents territoires. Possibilités : . des intérêts en jeux.il faudrait permettre au juge de choisir auquel de ces deux lieux le délit se rattache le plus étroitement.
Le comportement de l¶intéressé dément son intention affichée. statut personnel. . Ainsi : > la qualification de la solution de catégorie peut correspondre à la solution du droit interne : caractère systémique et codification de la règle. 2) Epoux Silvia 1957 : adéquation du rattachement à la question : bien que la règle de conflit s¶exprime dans un enchainement catégorie-rattachement. en présence de deux considérations différentes. contrats. il n¶y a pas lieu de préférer celle qui n¶est pas du for.s¶en tenir pour le juge saisi à la qualification de son propre système juridique : qualification lege fori Avantages : souveraineté.s¶en remettre à la qualification lege causae (que le droit étranger donne à la question).statut acquis. Ex : statut personnel.
Séance 6 : Les problèmes de qualification
Le conflit de catégories Lorsqu¶une situation soulève un conflit de lois. si on élargit une catégorie. et la fraude. statut réel. Le but poursuivi par la règle de conflit (qui se manifeste par l¶élément de rattachement) est-il adapté à la question posée ? On recherche la nature juridique dominante de la question posée. conflit de catégorie. Discussion Deux choix : . Donc caractère synthétique et global de la règle de conflit. Ex : Incapacité : statut personnel donc action en nullité. Conflit de qualification. en particulier un changement de statut 3) les droits ainsi acquis sous l¶empire de la loi nouvelle (stade 2)) sont exercés dans le ressort de la loi évincée (stade 1)). caractère fonctionnel de la règle de conflit. on en diminue une autre . délits civils« Cheminement pour choisir entre les catégories : 1) Déterminer si le rattachement d¶une catégorie est adopté à la question posée. > la qualification peut être différente de la solution interne : la bonne qualification doit être appliquée. 3) Epoux Pati o 1963 : en cas de liaison systématique entre les questions posées. la question principale détermine la catégorie de rattachement de la question subsidiaire.utilisation de la règle de conflit dans un domaine où un élément est modifiable par les parties (De Beauffremont 1878 Ex : nationalité) ou en présence d¶un changement de qualification du rapport de droit (Caron 1985) .preuve d¶une intention frauduleuse : dans le seul but de se soustraire à la loi normalement compétente Donc 3 étapes : 1) situation incontestablement soumise à une loi donc situation intègre 2) cette situation est internationalisée par un changement de nationalité. le rattachement constitue un facteur d¶inclusion d¶une question dans une catégorie plutôt que dans une autre. Avantage : chaque loi doit entrer en jeu avec ses propres qualifications Inconvénient : les règles de conflits forment un tout. Présomption simple qui peut être désavouée par une analyse sur le fond. La règle de conflit désigne la règle juridique applicable à une situation. Inconvénient : les conflits de lois ne sont plus un conflit de souverainetés mais une question de droit
. il faut rapporter cette situation à une règle de conflit donc à une catégorie de rattachement donné. de domicile« Et des droits nouveaux sont acquis sous l¶empire de la loi nouvelle. En cas d¶hésitation entre deux catégories. Le conflit de qualification Qualification choisie par le for peut être différente de celle retenue par le système étranger.
La qualification lege fori ne concerne pas l¶ensemble de l¶ordre juridique seulement la loi applicable. Il faut qualifier la question de droit qui est constituée de l¶assimilation des faits allégués par le demandeur à la prétention.renvoi au 2nd degré : l¶ordre juridique du for désigne un ordre juridique étranger qui désigne un troisième ordre juridique. Formes du renvoi . Droit positif : qualification lege fori Caraslanis 1955 : principe de la qualification lege fori affirmé. . > chaîne de désignation sans fin : A désigne B qui renvoie à C qui renvoie à D« En faveur du renvoi . Appliquer la loi du for est plus simple et plus commode. Pati o 1950 semble accepter le renvoi au second degré. deux difficultés peuvent se rencontrer : . .
Séance 7 : Le renvoi
La qualification effectuée.le rattachement s¶est déplacé.renvoi au 1er degré : l¶ordre juridique du for désigne un ordre juridique étranger qui a son tour renvoie à l¶ordre juridique du for .critiques d¶ordre logique : le renvoi peut prendre 3 formes : > cabinet des miroirs/jeu de tennis international : l¶ordre juridique du for désigne un ordre juridique étranger qui désigne à son tour l¶ordre juridique du for« Pourquoi s¶arrêter à un moment donné ? Mais bonne administration de la justice et refus du deni de justice y obligent.à l¶encontre du cabinet des miroirs : bonne administration de la justice et refus du deni de justice y obligent. Appliquer la loi du for est plus simple et plus commode. Tous les systèmes n¶adoptent pas le même rattachement pour une catégorie donnée. Solution de principe reprise par Soulié 1910 et Birchall 1939. loi nouvelle pour le reste).
. Harmonie internationale des solutions. Discussion A l¶encontre du renvoi .à l¶encontre de la chaîne de désignation sans fin : rare qu¶il y ait plus de 3 ou 4 renvois.constatation qu¶un droit étranger désigné par la règle de conflit renvoie vers une autre loi en vertu d¶un autre rattachement donc problème de renvoi .la souveraineté ne fonctionne plus : les règles de conflit ne sont plus que des règles de droit privé . statut réel : droits acquis sous empire de loi ancienne conservés. modification du fait de l¶écoulement du temps qui fait que la situation est soumise à deux lois différentes : conflit mobile (cf.privé. Cette situation peut déboucher sur des conflits positifs (2 ordres juridiques sont compétents pour régir une même situation) ou des conflits négatifs (2 ordres juridiques se considèrent incompétents et se désignent mutuellement comme compétents). Droit positif Admission de principe du renvoi de rattachement Forgo 1878 : admission du renvoi.souveraineté : porte atteinte à l¶ordre juridique du for : méconnaissance des prescriptions des règles de conflit du for .rocher de Bronze : une situation produit des effets depuis longtemps. Le renvoi a intérêt à jouer quelque soit le juge saisi afin que la loi appliquée soit toujours la même et permette les effets de la situation. De toute façon aucune porte fermée.
Amerford 1993 : c¶est à celui qui invoque l¶application de la loi étrangère de prouver que son application amènerait une solution différente de l¶application de la loi du for. Mais elle est impérative si elle présente deux conditions non cumulatives : droits indisponibles et origine conventionnelle internationalement de la règle de conflit.Refus logique du renvoi par exception : justification tenant à la règle de conflit . on n¶a toujours raison. Mutuelles du Mans 1999 : en principe. d¶une autorité semi publique (chambre de commerce) : le certificat de coutume ne contiendra que les renseignements les plus généraux. notaire. Ces certificats seront
.refus du renvoi de qualification par la Cass. Mais pour le juge. Critère de la prétention. Coveco 1990 : en principe. > Le certificat de coutume peut émaner d¶autorités officielles (ambassades. Donc preuve par tout moyen. professeur). Mais l¶application de la loi étrangère peut conduire à des difficultés pratiques. ATTENTION Terminologie : la loi française DESIGNE la loi anglaise qui RENVOIE à une autre loi. assureur«) ou un professionnel du droit (avocat. Le juge n¶est pas présumé connaître la loi étrangère. Mais elle est impérative (application d¶office par le juge) s¶il s¶agit de droits indisponibles.Le certificat de coutume est une attestation écrite sur la teneur d¶un droit étranger. Donc la règle de conflit devrait s¶appliquer. Mais aménagements : . Gouthertz 1972 : en matière de RM. > Le certificat de coutume peut être délivré par un particulier : un professionnel d¶une branche donnée (banquier. Mode de preuve Le contenu de la loi étrangère est un fait. Ce sont les considérations qui président au choix du rattachement qui doivent présider à l¶admission ou au rejet du renvoi. Etablissement du contenu de la loi étrangère Il faut en apporter la preuve. Donc pratiquement si on applique la loi du for. Critère de l¶intérêt. Il peut se satisfaire des éléments fournis par les parties ou rechercher lui-même des éléments prouvant le contenu de la loi étrangère. .en matière de contrat. choix des parties . Bisbal 1959 : la règle de conflit est facultative si elle désigne une loi étrangère mais obligatoire si elle désigne la loi du for. C¶est une question d¶interprétation de la règle de conflit. Rebouh 1988 : la règle de conflit a un caractère impératif quelque soit la loi qu¶elle désigne. consulats étrangers en France ou français à l¶étranger). Charge de la preuve Lautour 1948 : c¶est au demandeur en justice d¶apporter la preuve de la teneur de la loi. cela ne constitue qu¶un élément d¶information dépourvu de force obligatoire. matière immobilière. loi de situation de l¶immeuble. Itraco 2005 : le juge a un rôle dans la recherche du contenu de la loi étrangère : il peut intervenir d¶office ou à la demande des parties. la règle de conflit est supplétive. la règle de conflit est supplétive.
Séance 8 : L¶application de la loi étrangère par la règle de conflit bilatérale
Application de la règle de conflit Faut-il systématiquement déclencher la règle de conflit ou ne la déclencher que lorsque les parties le demandent ? Art 12 NCPC impose au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables. loi des liens les plus étroits .
La Cass.Principe : interprétation souveraine des juges du fond : la preuve de la loi étrangère est la preuve d¶un fait. ce n¶est pas le document mais le droit étranger. Cette convention permet à une autorité judicaire d¶un Etat contractant. d¶obtenir de l¶autorité judiciaire d¶un autre Etat contractant relativement à un cas concret une réponse précise sur les règles applicables à ce cas dans un but unique d¶information. on applique la loi du for subsidiairement. L¶exception d¶ordre public international : application in concreto Elle marque les limites et les conditions de la tolérance de l¶ordre juridique du for à l¶égard des institutions étrangères. Dans ce cas. Défaut de preuve : application subsidiaire de la loi française Il arrive qu¶aucun élément de preuve convaincant ne soit apporté concernant le droit étranger applicable. On parle de défaillance de la loi étrangère. a été conclue pour remédier aux problèmes du certificat. . On vise la dénaturation intellectuelle (ce qu¶elle réellement la loi) et non pas la dénaturation matérielle (le document apportant la preuve). 3) L¶ordre public de proximité Sarah 1993 : il faut examiner in concreto l¶application de la loi étrangère. Rivière 1953 : la réaction de l¶OP n¶est pas la même suivant qu¶il s¶agit d¶appliquer la loi ou de reconnaître les droits acquis à l¶étranger sans fraude. les juges n¶ont pas la liberté de lui faire dire autre chose : art.prise en compte de la politique législative d¶un pays qui applique ses valeurs fondamentales. . 3 du Code civil : ce qui est dénaturé. Plus la force du lien de la situation avec la France est grande. Si une étrangère ne peut pas s¶appliquer. Application des lois de police. applicable en France en 1972. Degrés de réaction de l¶ordre public international 1) Effet plein : éviction de la loi étrangère et application subsidiaire de la loi du for 2) Effet atténué La réaction de l¶OP à l¶encontre d¶une situation née régulièrement à l¶étranger et à laquelle on se propose de donner effet en France n¶est pas la même que si la situation avait due être jugée en France. Mais grave défaut : sont rémunérés par celui qui les produise : réponse favorable à celui qui a demandé l¶attestation. Chemouny 1958 : confirmation de Rivière. La motivation a changé : art. .Une convention européenne relative à l¶information sur le droit étranger de Londres du 7 juin 1968. exerce un contrôle disciplinaire : > motivation nécessaire des décisions : En cas d¶application de loi étrangère. les juges du fond ne peuvent pas se borner à déclarer qu¶ils appliquent le droit étranger. plus l¶OP a vocation à s¶appliquer.
. Contrôle de l¶application de la loi étrangère . la lex fori est applicable à titre subsidiaire. Ex : divorce par consentement mutuel.beaucoup plus précis.Lautour 1948 : valeurs fondamentales d¶un ordre juridique dont certaines sont considérées comme ayant une portée universelle (Droits de l¶Homme). > contrôle de la dénaturation : Lorsque la convention comporte une clause claire et précise donc dépourvue de toute ambiguïté. Tolérance pour les droits acquis à l¶étranger sans fraude. en matière civile et commerciale. Contenu de l¶ordre public international . 1134 du Code civil : Montefiore 1961. ils doivent préciser les dispositions qu¶ils appliquent et justifier l¶interprétation qu¶ils adoptent.
for de demande principale Les rapports entre privilège de juridictions (art. délit. .Séance 9 : Conflits de juridictions
ATTENTION : il ne s¶agit plus de savoir quelle est la loi compétente mais la juridiction compétente ! Compétence des juridictions françaises Les règles de compétence Scheffel 1962 : deux intérêts : .civ) avec les autres règles de compétence Orliac 1985 : les règles de principe sont les règles générales de compétence. NCPC. Pratiquement. Par exception. 2) Régularité de la procédure Bachir 1967 : la procédure est bien respectée (droits de la défense et OP procédural dont contradictoire) 3) Application de la loi compétente d¶après la règle de conflit : Abandonné par Cornelissen 2007. for du défendeur (codéfendeurs) . Reconnaissance en France des jugements étrangers Exequatur : décision judiciaire rendant exécutoire un jugement étranger. Même chose au niveau international. 1) Compétence du tribunal étranger Simitch 1985 : deux conditions : a) aucun chef de compétence ne doit attribuer de compétence exclusive à la juridiction française (immeuble.méthode de dégagement des compétences de juridiction : art 14 et 15 du Code civil qui sont des privilèges de juridictions (possibilité d¶aller devant les juridictions françaises lorsque le demandeur/le défendeur est français) sont insuffisant donc Scheffel considère qu¶il faut déterminer d¶autres chefs de compétence : l¶extension des règles de compétence internes permet de déterminer des règles de compétence internationales : art 42 et suiv. art 44 for du lieu de situation de l¶immeuble . 14 et 15 du Code civil. la commodité des parties et la bonne administration de la justice. 4) Conformité à l¶OP international (joue avec l¶effet atténué) 5) Absence de toute fraude à la compétence : pas de soustraction à la compétence du juge normalement compétent : pas de forum shopping. on utilise art 14 et 15 pour obtenir un jugement à l¶encontre d¶une personne domiciliée à l¶étranger qui a des biens en France. 14 et 15 C. art 45. Rappel : art 42 et 43 NCPC : en principe. on applique les art. le règlement est plus souvent applicable que le droit commun. lieu du dernier domicile du défunt pour les successions : art 325 demande incidente.
Séance 10 : Le droit communautaire : le règlement du 22 décembre 2000 Bruxelles I sur la compétence des tribunaux et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale
IMPORTANT : Pour les questions de contentieux privé international. Conditions de l¶exequatur ? Munzer 1964 pose 5 conditions mais certaines ont disparu.principe : les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de litige entre étrangers relatifs à leur statut personnel.
. Prieur 2006 : les art 14 et 15 ne sont plus des compétences exclusives de la juridiction française. Pourquoi ? les règles de compétence en droit interne ont pour objet le bon ordre sur le territoire. aliment et contribution aux charges du mariage . Cela permet l¶exécution de la décision. art 46 fors alternatifs (contrat. voie d¶exécution et clause attributive de juridiction) et b) le litige est lié de manière caractérisé au pays étranger.
Et au sein du droit privé. la procédure est simplifiée (la procédure n¶est pas contradictoire. les tribunaux de cet Etat membre sont exclusivement compétents. On contrôle l¶existence de la notification et l¶ordre public. Reconnaissance et exécution des décisions Si on veut les faire exécuter. Les clauses attributives de juridiction lorsque la clause désigne un tribunal de la Communauté : la clause doit recevoir effet dans tous les Etats membres. cela exclut le droit de la famille. Le juge n¶a pas le droit de contrôler la compétence du juge d¶origine parce qu¶on fait une totale confiance au système judiciaire étranger communautaire. Peu important le lieu du domicile du défendeur. Quant au contrôle exercé par le juge.en matière d¶obligation alimentaire : devant le tribunal du lieu où le créancier d¶aliment a son domicile ou sa résidence habituelle . les testaments.en matière délictuelle ou quasi délictuelle : devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s¶est produit ou risque de se produire .1er : Le règlement s¶applique lorsque le défendeur est domicilié dans la communauté. 5 à 7 du règlement Art 5 : . Règles de compétence Principe Art 2 al.Champ d¶application Art 1 du règlement : en matière civile et commerciale donc exclusion du droit public. les successions.
.en matière contractuelle : devant le tribunal du lieu où l¶obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée . le tribunal local examine la décision et accorde la formule exécutoire si rien d¶anormal et ensuite notification de la décision à l¶autre partie qui peut exercer un recours). matière fiscale et douanière. Exceptions Dérogations facultatives prévues par art. l¶agence ou l¶autre établissement.porter un litige contre une maison mère situé dans un Etat membre dans un autre Etat membre si le litige est relatif à l¶exploitation de la succursale. il est allégé. Art 6 : sur le fondement d¶une compétence dérivée : appel en garantie et demande reconventionnelle ATTENTION : lorsque le litige porte sur un immeuble situé dans la Communauté.
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