Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1157-plafonnement-des-indemnites-en-cas-daccident-du-travail-les-regles-changent-au-1er-janvier-2015.html
Timestamp: 2017-10-17 00:07:48+00:00
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Plafonnement des indemnités en cas d’accident du travail : les règles changent au 1er janvier 2015 LégiSocial
Publié le 04 septembre 2014 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 Actualité
Un décret du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, modifie les règles actuelles selon lesquelles les IJSS versées dans le cadre d’un arrêt de travail, consécutif ...
Le calcul des IJSS en cas d’accident du travail : rappel de quelques principes majeurs
Plafonnement des IJSS : le régime actuel
Plafonnement des IJSS : le nouveau régime au 1er janvier 2015
Nouvelle version de l’article R 433-4 du code de la sécurité sociale
Un décret du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, modifie les règles actuelles selon lesquelles les IJSS versées dans le cadre d’un arrêt de travail, consécutif à un accident de travail, peuvent être plafonnées.
Le présent article se propose de vous en dire plus.
​Le calcul des IJSS en cas d’accident du travail : rappel de quelques principes majeurs ¶
Depuis le 1er décembre 2010, le régime concernant le calcul des IJSS a été modifié.
​Pas de carence ¶
Le jour de l’accident de travail est toujours pris en charge en totalité par l’employeur, peu importe que la journée de travail ait été accompli partiellement ou en totalité.
Par la suite, la Sécurité sociale indemnise le salarié sans carence.
Le salarié est victime d’un accident du travail le lundi à 10h, sa journée de travail commence habituellement à 8h pour se terminer à 17h.
Son arrêt de travail démarre le lundi après l’accident du travail pendant une dizaine de jours.
Le lundi est intégralement payé par l’employeur
La Sécurité sociale indemnise le salarié à partir du mardi.
<------ Indemnisation ----->
​Mode de calcul ¶
Temps numéro 1 :
Temps numéro 2 :
Le mois de salaire est divisé par 30,42.
Temps numéro 3 :
Le SJB obtenu est plafonné à 0,834% du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), à savoir 313,15 € en 2014.
Temps numéro 4 :
60% jusqu’au 28ème jour d’arrêt de travail, les IJSS ont une valeur maximum de 313,15 € * 60% soit 187,89 € ;
80 % à partir du 29ème jour d’arrêt de travail, les IJSS brutes ont une valeur maximale de 313,15 € * 80% soit 250,52 €.
Méthode de calcul: (Salaire non plafonné dernier mois / 30,42) * 80 %
​Plafonnement des IJSS : le régime actuel ¶
L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale ne peut excéder le montant du gain journalier net.
Un salarié est rémunéré 1.500 € brut avec un taux de cotisations salariales de 21,91% (taux de cotisations salariales obligatoires en 2014).
78,09% = taux obtenu avec 21,91% de cotisations salariales obligatoires pour un salarié non cadre rémunéré en dessous du plafond de sécurité sociale (nouveau taux cotisations depuis le 1er janvier 2014).
Les IJSS sont versées au taux de 80%, l’arrêt de travail se situe au-delà du 28ème jour ;
IJSS brutes : [1.500,00 /30,42]*80% = 49,31 € * 80% = 39,45 € ;
Calcul gain journalier (1.500,00 €/30) * 78,09% = 39,05 € ;
Les IJSS brutes sont plafonnées à 39,05 €.
Publication site Ameli.fr Dossier mis à jour le 12 février 2014
Le montant de vos indemnités journalières ne peut être supérieur à votre salaire journalier net
(…) L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
​Plafonnement des IJSS : le nouveau régime au 1er janvier 2015 ¶
Le décret 2014-953 et un arrêté publiés le même jour confirment le nouveau régime qui sera applicable à tous les arrêts de travail, consécutifs à un accident du travail, débutant à compter du 1er janvier 2015 :
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, dans le cadre d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, ne pourront excéder le montant du gain journalier net, déterminé par application d’un coefficient de 21%.
Rappelons que ce taux forfaitaire est actuellement utilisé en matière de congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant pour déterminer la rémunération nette du salarié.
Ce taux de 21% se retrouve au travers de l’article R 331-5 et de l’arrêté du 28 mars 2013, que nous reproduisons plus bas.
​Nouvelle version de l’article R 433-4 du code de la sécurité sociale ¶
(…) L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5.
Un salarié est rémunéré en 2015, sur la base d’un salaire brut de 1.500 €.
Il est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, les IJSS versées au-delà du 28ème jour seront déterminées comme suit :
Taux indemnisation pratiqué : 80% ;
Calcul gain journalier (1.500,00 €/30) * 79% (application du taux forfaitaire de 21%) = 39,50 € ;
Les IJSS brutes restent fixées à 39,45€, ce montant étant inférieur au gain journalier net.
6° L'article R. 433-4 est ainsi modifié : (…)
e) Au dernier alinéa, les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 »
Extrait de l’arrêté du 20 août 2014
L'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R. 362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Extrait de l’arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, JO du 30 mars 2013
Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 %.
Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale, JO du 23 août 2014
Extrait de la publication du site Ameli.fr Dossier mis à jour le 12 février 2014
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