Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0208_FR.html
Timestamp: 2019-08-24 13:47:33+00:00
Document Index: 73923024

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 47", "l'article 201", "l'article 201", "l'article 201", "l'article 36"]

Textes adoptés - Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes ***I - Jeudi 14 mars 2019
Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (COM(2018)0134 – C8-0117/2018 – 2018/0060(COD))
(1) La mise en place d'une stratégie globale pour traiter les expositions non performantes (ENP) est un objectif important pour l'Union, dont l'ambition est d'accroître la résilience du système financier. S'il incombe avant tout aux banques et aux États membres de s'attaquer aux ENP, il est clair que la réduction du niveau élevé des encours actuels d'ENP, la prévention de toute accumulation excessive d'ENP à l'avenir et la prévention de l'émergence de risques systémiques dans le secteur non bancaire revêtent aussi une dimension européenne. Vu l'interconnexion des systèmes bancaires et financiers au sein de l'Union, où les banques exercent leurs activités dans plusieurs juridictions et États membres, les effets de contagion pour les États membres et pour l'Union dans son ensemble pourraient être substantiels, en termes tant de croissance économique que de stabilité financière.
(2) La crise financière a entraîné l'accumulation d'ENP dans le secteur bancaire. Les consommateurs ont été durement touchés par la récession et la chute des prix de l'immobilier qui en ont découlé. Dans le contexte de la résolution du problème des ENP, il est essentiel de préserver les droits des consommateurs conformément au droit de l'Union applicable, notamment les directives 2008/48/CE(4) et 2014/17/UE(5) du Parlement européen et du Conseil. La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil(6) encourage le paiement rapide par les entreprises et les pouvoirs publics, ce qui contribue à empêcher le même type d'accumulation d'ENP qui s'est produite pendant les années de crise financière.
(4) Dans son "plan d'action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe" du 11 juillet 2017, le Conseil a appelé différentes institutions à prendre des mesures appropriées pour continuer de lutter contre le nombre élevé d'ENP dans l'Union et pour prévenir leur accumulation à l'avenir. Ce plan d'action propose une approche globale qui s'appuie sur une combinaison de mesures stratégiques complémentaires dans quatre domaines d'action: i) la surveillance, ii) les réformes structurelles des cadres applicables en matière d'insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté et iv) l'encouragement de la restructuration du système bancaire. Les mesures prévues dans ces domaines devraient être prises au niveau de l'Union et au niveau national, selon le cas. La Commission a fait part d'une intention similaire dans sa "communication sur l'achèvement de l'union bancaire" du 11 octobre 2017, qui appelait à un ensemble complet de mesures pour résoudre le problème des prêts non performants (PNP) au sein de l'Union.
(5) Le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(7) constitue, avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(8), le cadre juridique régissant les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (ci-après dénommés collectivement "établissements"). Le règlement (UE) nº 575/2013 contient entre autres des dispositions directement applicables aux établissements pour le calcul de leurs fonds propres. Il est dès lors nécessaire de compléter les règles prudentielles existantes prévues par le règlement (UE) nº 575/2013 en matière de fonds propres par des dispositions prévoyant une déduction sur les fonds propres lorsque les ENP ne sont pas suffisamment couvertes par des provisions ou d'autres ajustements. De telles exigences se traduiraient effectivement par la création d'un filet de sécurité de type prudentiel pour les ENP, qui s'appliquerait de manière uniforme à tous les établissements dans l'Union, et qui s'appliquerait également aux établissements qui sont actifs sur le marché secondaire.
(7) Aux fins de l'application du filet de sécurité de type prudentiel, il convient d'établir, dans le règlement (UE) nº 575/2013, un ensemble clair de conditions pour la classification des ENP. Comme le règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission(9) établit déjà des critères applicables aux ENP aux fins de l'information prudentielle, il y a lieu que la classification des ENP se fonde sur ce cadre existant. Le règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 fait référence aux expositions en défaut telles qu'elles sont définies aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit et aux expositions dépréciées conformément au référentiel comptable applicable. Étant donné que les mesures de renégociation pourraient avoir une incidence sur la classification d'une exposition comme non performante, les critères de classification sont complétés par des critères clairs sur l'incidence des mesures de renégociation. Les mesures de renégociation devraient viser à restaurer la capacité de remboursement durable de l'emprunteur et respecter le droit de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs, et en particulier les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, mais peuvent avoir différentes justifications et conséquences. Il convient donc de prévoir que ce n'est pas parce qu'une mesure de renégociation est appliquée à une exposition non performante que cette exposition cesse d'être considérée comme non performante, sauf si certains critères stricts de déclassification sont remplis.
(11) Une exposition qui n'est que partiellement couverte par une forme éligible de protection de crédit devrait être considérée comme garantie pour la partie couverte et comme non garantie pour la partie non couverte par une forme éligible de protection de crédit. Afin de déterminer quelles fractions des ENP doivent être considérées comme garanties ou non, les critères d'éligibilité pour la protection de crédit et pour la garantie totale et complète des hypothèques utilisées aux fins du calcul des exigences de fonds propres devraient être appliqués conformément à l'approche pertinente, en vertu du règlement (UE) n° 575/2013, y compris la correction de valeur applicable.
(14) Pour garantir que l'évaluation de la protection de crédit des ENP des établissements obéit à une approche prudente, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) devrait examiner la nécessité d'une méthodologie commune, et si nécessaire la mettre en place, s'agissant en particulier des hypothèses concernant la recouvrabilité et l'opposabilité, et éventuellement en incluant des exigences minimales en termes de calendrier pour la réévaluation de la protection de crédit.
(15) Pour favoriser une transition en douceur vers le nouveau filet de sécurité de type prudentiel, les nouvelles règles ne devraient pas s'appliquer aux expositions nées avant le ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].
(16) Afin de garantir que les modifications apportées au règlement (UE) nº 575/2013 introduites par le présent règlement s’appliquent en temps utile, il convient que le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
b) un engagement de prêt donné, une garantie financière donnée ou tout autre engagement donné, qu'il soit révocable ou irrévocable, à l'exception des facilités de crédit non tirées qui peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis, ou qui prévoient effectivement une annulation automatique due à la détérioration de la qualité de crédit de l'emprunteur.
2. Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), la valeur exposée au risque d'un instrument de dette est sa valeur comptable compte non tenu de tout ajustement pour risque de crédit spécifique, des corrections de valeur supplémentaires conformément aux articles 34 et 105, des montants déduits conformément à l'article 36, paragraphe 1, point m), ▌d'autres réductions des fonds propres liées à l'exposition ou des sorties partielles du bilan effectuées par l'établissement depuis la dernière fois que l'exposition a été classée comme non performante.
Aux fins du point a), lorsqu'un établissement a des expositions au bilan à l'égard d'un débiteur qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours et qui représentent plus de 20 % de toutes les expositions au bilan à l'égard de ce débiteur, toutes les expositions au bilan et hors bilan à l'égard de ce débiteur sont considérées comme étant non performantes.
a) une modification des conditions d'une dette, lorsqu'une telle modification n'aurait pas été accordée si le ▌débiteur n'avait pas éprouvé des difficultés à honorer ses engagements financiers;
b) un refinancement total ou partiel d'une dette, lorsqu'un tel refinancement n'aurait pas été accordé si ▌le débiteur n'avait pas éprouvé des difficultés à honorer ses engagements financiers.
a) de nouvelles conditions contractuelles plus favorables au débiteur que les précédentes, lorsque le débiteur éprouve ou qui risque d'éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers;
b) de nouvelles conditions contractuelles plus favorables au débiteur que les conditions contractuelles proposées par le même établissement aux débiteurs présentant un profil de risque similaire au même moment, lorsque le débiteur éprouve ou qui risque d'éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers;
1. Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), les établissements calculent séparément pour chaque exposition non performante le montant applicable de couverture insuffisante à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en soustrayant le montant calculé en vertu du point b) du présent paragraphe du montant calculé en vertu du point a) du présent paragraphe, lorsque le montant visé au point a) du présent paragraphe est supérieur au montant visé au point b) du présent paragraphe:
La fraction garantie d'une exposition non performante est cette fraction de l'exposition qui, aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie, titre II, est considérée comme étant couverte par une protection de crédit financée ou par une protection de crédit non financée ou qui est pleinement garantie par une hypothèque.
La fraction non garantie d'une exposition non performante correspond à la différence, s'il y en a une, entre la valeur de l'exposition telle qu'elle est visée à l'article 47 bis, paragraphe 1, et la fraction garantie de l'exposition, le cas échéant.
d) 0,70 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par un bien immobilier conformément à la troisième partie, titre II, ou qui est un prêt immobilier résidentiel garanti par un fournisseur de protection éligible tel que visé à l'article 201, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la septième année suivant sa classification comme non performante ▌;
e) 0,80 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par une autre protection de crédit financée ou non financée conformément à la troisième partie, titre II, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la septième année suivant sa classification comme non performante ▌;
f) 0,80 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par un bien immobilier conformément à la troisième partie, titre II, ou qui est un prêt immobilier résidentiel garanti par un fournisseur de protection éligible visé à l'article 201, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la huitième année suivant sa classification comme non performante ▌;
g) 1 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par une autre protection de crédit financée ou non financée conformément à la troisième partie, titre II, à appliquer à compter du premier jour de la huitième année suivant sa classification comme non performante ▌;
h) 0,85 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par un bien immobilier conformément à la troisième partie, titre II, ou qui est un prêt immobilier résidentiel garanti par un fournisseur de protection éligible tel que visé à l'article 201, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la neuvième année suivant sa classification comme non performante ▌;
Le présent paragraphe ne s'applique qu'en rapport avec la première mesure de renégociation appliquée depuis la classification de l'exposition comme non performante.".
Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, point m), les établissements ne déduisent pas des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable de couverture insuffisante des expositions non performantes lorsque l'exposition est née avant le ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].