Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-2309-code-civil-405409.html
Timestamp: 2016-10-25 20:56:58+00:00
Document Index: 281119842

Matched Legal Cases: ["l'article 2309", "l'article 2032", "l'article 2309", "l'article 2309", "l'article 2309", "l'article 2309", "l'article 2309", "l'article 2309"]

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05/10/2014 21:32:47
13/09/2014 20:00:02
07/03/2014 07:42:03
16/02/2014 18:20:43
Commentaire de larticle 2309 du Code civil
Le cautionnement représente un danger pour la caution qui s'engage à payer une dette qui n'est pas la sienne en cas de défaillance du débiteur principal. C'est pourquoi le législateur a voulu réserver certains recours à cette caution, pour lui permettre d'agir contre le débiteur. Ainsi, lors de la recodification entreprise par l'ordonnance du 24 mars 2006, toute une sous-section du chapitre du Code civil sur le cautionnement a été consacrée à de tels recours (articles 2305 à 2309). Si en principe les recours ont lieu après paiement, l'article 2309 (transfert de l'article 2032 écrit par le législateur de 1804) évoque la possibilité d'un recours anticipé. Un tel recours peut paraître surprenant au premier abord : la caution peut en effet « agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée », et ce « même avant d'avoir payé ». Or, s'il ne fait aucun doute que cette caution doit disposer de recours après paiement (elle n'est pas destinataire finale de la dette), il est plus difficile de justifier un recours anticipé. ...
[...] Conformément à l'article 2309-5 , la caution peut néanmoins être tenue pour une durée supérieure à 10 ans, si cette durée est déterminée (l'obligation doit avoir un terme fixe ou si, bien que sa durée soit indéterminée, l'obligation est de nature à ne pas pouvoir être éteinte avant un temps déterminé (l'article envisage plus précisément la tutelle). B L'imminence du paiement auquel la caution est exposée 1 L'hypothèse de l'appel en garantie (article 2309, La deuxième série d'hypothèses envisagées à l'article 2309 vise les cas où la caution est exposée à un paiement imminent de la dette de débiteur principal. On comprend que dans une telle situation, la caution ait intérêt à agir contre ce débiteur. [...] [...] Envisageant tout d'abord ce recours de manière générale le législateur a ensuite procédé à une énumération exhaustive du cas dans lequel il est possible : Caractéristiques communes propres à tous les cas de recours anticipé de l'article 2309 Dans son premier alinéa, l'article 2309 dispose que la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée Cet alinéa désigne donc les sujets mais aussi l'objet d'un tel recours A Les sujets concernés par le recours anticipé de l'article Le débiteur, sujet passif du recours Concernant le sujet passif, l'article 2309 vise expressément le débiteur De plus, l'article est inséré dans la sous-section relative aux effets du cautionnement entre le débiteur et la caution. Enfin, le recours anticipé étant clairement une exception (comme l'indique l'expression même avant d'avoir payé tout porte à croire que l'article doit être interprété de la manière la plus stricte : seul le débiteur principal est visé. Le codébiteur solidaire de celui-ci doit donc ainsi être écarté (Cass, Com novembre 1978). Il en va de même pour ce qui est du cofidéjusseur (Cass, Com mars 1981). [...] [...] L'intérêt d'un tel appel est l'obtention d'un titre exécutoire (titre permettant de recours à l'exécution forcée) par la caution, nécessaire à l'exercice ultérieur de son recours personnel L'hypothèse partiellement obsolète de la faillite ou déconfiture (article 2309, L'article 2309, indique de son côté, que l'action en paiement anticipé est possible lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture Pour ce qui est de la déconfiture ce terme paraît tout à fait obsolète : le texte n'a en effet subi aucune modification depuis 1804. L'élargissement du périmètre des procédures collectives ainsi que la loi du 31 décembre 1989 instituant une procédure de redressement des situations de surendettement vident de son sens le terme déconfiture qui n'est plus mentionné par les juges. La faillite quant à elle, correspond à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. [...] [...] Cette délimitation s'explique par le caractère exorbitant de l'article : le juge ne peut pas envisager d'autres cas que ceux visés par le législateur. Ces hypothèses sont celles dans lesquelles il existe un véritable danger pour la caution, soit parce que son engagement a été prolongé au-delà d'une durée prévisible ou raisonnable soit parce qu'elle est exposée à un risque de paiement imminent A La prolongation de l'engagement de la caution au-delà d'une durée prévisible ou raisonnable 1 L'hypothèse du non-respect de l'engagement de la caution (article 2309, Une première catégorie constituée par les cas du et de l'article 2309 recouvre les hypothèses où l'engagement de la caution est prolongé au-delà d'une durée prévisible ou raisonnable. [...] [...] L'article 2309-2 permet donc à la caution de procéder à une déclaration anticipée de sa créance avant paiement, même si le créancier a déjà déclaré la sienne (Com octobre, 1991). En dehors de ces cinq cas expressément envisagés par l'article, aucune autre possibilité de recours avant paiement ne peut être envisagée. Généraliser un tel recours aurait en effet conduit à une dénaturation du cautionnement : la caution n'a pas, en principe, à être remboursée par le débiteur alors même qu'elle n'a pas encore payé le créancier. [...] À propos de l'auteur Christopher K.	ETUDIANT Droit civil	Commentaire de larticle 2309 du Code civil