Source: http://dsf.hypotheses.org/date/2016/04
Timestamp: 2017-09-23 18:13:54+00:00
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avril | 2016 | Droits sociaux fondamentaux
GUIOMARD F., « Droit d’agir en justice du salarié discriminé : une protection inachevée », RDT, n°5, 2008, p. 330 ; RADE C., « De l’effectivité du principe « à travail égal, salaire égal » », Droit social, n°5, 2008, p. 530. [↩]
RADE C., « De l’effectivité du principe « à travail égal, salaire égal » », art. cit., p. 530. [↩]
Face aux dégâts de l’amiante, l’employeur condamné pour faute inexcusable peut se retourner contre l’Etat pour obtenir réparation de ses préjudices.
Note sous Conseil d’État, Assemblée, 09 novembre 2015, n°342468, réalisée par Myriam BRAY, Master 2 Droit de la santé en milieu de travail, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université Lille 2 CRDP-LEREDS.
La condamnation d’un employeur pour faute inexcusable ne lui empêche pas de se retourner contre l’Etat qui, en raison de sa carence fautive en matière de prévention des risques liés à l’exposition à la poussière d’amiante, peut être condamné en tant que coauteur à contribuer à la réparation des dommages.
Responsable de 10 à 20% des cancers du poumon et de 85% des mésothéliomes en France1, l’amiante n’a malheureusement pas fini d’alimenter les contentieux. En cause dans cette affaire, le recours contre l’Etat d’un employeur condamné pour faute inexcusable s’estimant victime de l’insuffisance de la réglementation en matière d’exposition à la poussière d’amiante. En l’espèce, plusieurs salariés d’une entreprise du secteur de la construction navale, la SAS Constructions mécaniques de Normandie (la société), ont été victimes de maladies professionnelles liées à leur exposition à la poussière d’amiante. La société a été condamnée sur le fondement d’une faute inexcusable, au remboursement des sommes versées à ces salariés par l’assurance maladie.
Estimant avoir été victime de la carence des pouvoirs publics dans l’exercice de leur mission de prévention des risques professionnels pendant une période allant jusqu’en 1996, elle appelle l’Etat en garantie des sommes versées au titre de sa condamnation et demande l’indemnisation des préjudices subis en raison de l’admission de ses salariés au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Par un arrêt du 17 juin 2010, la cour administrative d’appel de Nantes rejette cette demande aux motifs que la société n’aurait pas « scrupuleusement respecté la réglementation applicable, ni pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés ». Cette faute, qualifiée d’inexcusable, ne lui permettait pas de soutenir que les maladies professionnelles des salariés auraient été provoquées par la carence de l’Etat à édicter les mesures de protection nécessaires.
Le Conseil d’Etat devait donc se prononcer sur l’admission du recours engagé contre l’Etat d’un employeur condamné pour faute inexcusable, et ce, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées au titre de cette condamnation2.
Dans leur considérant de principe, les juges du Palais Royal rappellent les conditions permettant à un tiers de se retourner contre l’administration qui a concouru à la réalisation d’un dommage. Cette action serait possible même en présence d’une condamnation de ce tiers pour faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du code de la sécurité sociale. Seule la faute d’une particulière gravité et délibérément commise empêcherait à son auteur de l’exercer. Par application de ce raisonnement, le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la cour administrative d’appel en lui reprochant de ne pas avoir recherché si la faute de la société faisait « obstacle à la reconnaissance d’un lien de causalité directe entre la faute reprochée à l’administration et le dommage invoqué » ou si elle avait été « délibérément commise et d’une gravité telle » qu’elle empêchait la mise en cause de la responsabilité de l’Etat.
Statuant sur le fond, il distingue deux périodes pour estimer la part de responsabilité de chacune des parties. Pour la période antérieure à 1977, il tranche pour un partage des responsabilités dont la part de l’Etat est fixée au tiers. En revanche pour la période postérieure à 1977, le Conseil d’Etat estime que la réglementation bien qu’insuffisante, permettait de réduire les risques de maladies professionnelles liées à l’usage de l’amiante. L’absence de démonstration par la société du respect de la réglementation l’empêchait de se prévaloir de la carence fautive de l’Etat. L’arrêt de la cour administrative de Nantes est donc annulé, le partage des responsabilités reconnu et le montant des préjudices calculé pour la période antérieure à 1977.
Par cette décision, le Conseil d’Etat autorise pour la première fois un employeur condamné pour faute inexcusable à se retourner contre l’Etat pour que le coût de la réparation des dommages soit partagé. Il réaffirme la carence de l’Etat en matière de prévention des risques de maladies liées à l’exposition à la poussière d’amiante, et apporte une précision quant aux préjudices pouvant être indemnisés.
L’admission du recours de l’employeur inexcusable contre l’Etat fautif
S’il est un enseignement commun qui devrait être tiré de ces deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le même jour3, c’est celui que l’Etat ne peut se retrancher derrière la faute inexcusable imputable à un employeur pour se décharger de son obligation de préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
La reconnaissance de la carence fautive de l’Etat.
Le cadre juridique de l’action subrogatoire d’une personne de droit privé contre l’administration est rappelé par le Conseil d’Etat. C’est ainsi que dans son considérant de principe, il explique que « la responsabilité de l’administration peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain… »4. L’application de ce principe nécessite que la faute commise par l’administration soit déterminée. La cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit en ne recherchant pas l’existence d’une telle faute ainsi que les préjudices en découlant.
Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que l’obligation de prévention des risques professionnels des autorités publiques leurs impose de « se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers ».
L’Etat a une obligation de police en matière d’hygiène et de sécurité. Il doit veiller à la sécurité des travailleurs par la réglementation ainsi que par l’adéquation et l’efficacité de cette réglementation. Le Conseil d’Etat détaille l’historique des connaissances scientifiques sur la nocivité de l’amiante, la réception par l’Etat de celles-ci et les normes édictées afin d’en limiter les risques. Il en résulte que la dangerosité de l’exposition à l’amiante était connue dès 1906. Le ministère du Travail était informé de la nocivité de l’amiante et des maladies mortelles contractées par des travailleurs dans les usines5 Malgré son utilisation massive, aucune étude sur son utilisation n’avait été commandée et aucune mesure n’avait été prise pour réduire voire éliminer les dommages en résultant.
En effet, les premières mesures prises en France visant à préserver la santé et la sécurité des salariés concernaient l’évacuation des poussières dangereuses. La réglementation a ensuite évoluée en fonction des différentes études menées sur la nocivité de l’amiante. C’est en 1977 que le centre international de recherche contre le cancer (CIRC) affirme le caractère cancérigène de l’amiante. Parallèlement, un arrêté du 29 juin 1977 interdit le flocage de l’amiante et impose une valeur limite moyenne d’exposition6. Enfin, le Décret du 17 août 1977 relatif aux mesures d’hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante, limite la concentration des fibres d’amiante dans l’atmosphère7. Cette limite de moyenne d’exposition va être diminuée à trois reprises (1987,1992, 1996) en application des directives communautaires. Par décret du 24 décembre 19968, « la fabrication, la transformation, la vente […] de toutes variétés de fibres d’amiante…» seront finalement interdites.
Suite à ce constat, le Conseil d’Etat juge ces mesures insuffisantes compte tenu du risque avéré, et déclare l’Etat fautif. Sur ce point, cet arrêt est conforme à la jurisprudence antérieure. En effet, par plusieurs arrêts du 3 mars 20049, la responsabilité de l’Etat a été reconnue pour la première fois en matière d’amiante pour sa « carence fautive dans l’utilisation de ses pouvoirs de police sanitaire ». D’ailleurs, il semble intéressant de préciser que cette obligation de prévention ne se limite pas aux expositions à l’amiante mais à toutes « expositions professionnelles pathogènes »10 Cette liste d’exposition pouvant évoluer en fonction de l’état des connaissances scientifiques, les possibilités de recours de l’employeur contre l’Etat en raison de l’insuffisance des normes édictées en matière de prévention professionnelle sont ainsi étendues11.
L’Etat ne peut donc pas se contenter de transposer des directives communautaires sans avoir vérifier l’efficacité des mesures édictées. Par extension, il ne peut pas non plus se retrancher derrière l’obligation générale de l’employeur « d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité ».
L’appréciation de la gravité de la faute de l’employeur
La véritable innovation de cet arrêt découle de la seconde partie du considérant de principe qui énonce que « lorsque cette faute et celle d’un tiers ont concouru à la réalisation d’un même dommage, le tiers co-auteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l’administration, en vue de lui faire supporter pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu’il a commis une faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du code de la sécurité sociale »12.
Par cette solution, le Conseil d’Etat opère un revirement en permettant à un employeur condamné pour faute inexcusable de se retourner contre l’Etat.
En effet, dans un arrêt de 198413, le Conseil d’Etat avait au contraire considéré que « la cotisation supplémentaire imposée par la juridiction compétente de sécurité sociale doit demeurer exclusivement à la charge de l’employeur dont la faute qualifiée d’inexcusable est à l’origine de l’accident mortel dont a été victime un travailleur salarié. Par suite, ladite majoration de sécurité sociale ne peut être répartie entre les co-auteurs de cet accident ».
Il est possible de justifier cette position en rappelant l’évolution jurisprudentielle de la définition de la faute inexcusable. En effet, la faute inexcusable entre 1984 et 2015 a fait l’objet d’une importante modification. Ainsi, en 194114 la jurisprudence définissait la faute inexcusable comme celle « d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, mais ne comportant pas d’élément intentionnel »15.
D’importants arrêts « amiante » du 28 février 200216 vont ensuite faire évoluer cette définition de la manière suivante : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise, que le manquement à cette obligation à la caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Par cette nouvelle définition « la cour de cassation a adopté une conception extensive de la notion de faute inexcusable » car « la conscience du danger et l’absence de mesure suffisent » à la caractériser17. En mettant en parallèle cette évolution et le raisonnement du Conseil d’Etat, il est possible de considérer que la définition de la faute inexcusable antérieure à 2002 aurait pu être caractérisée de délibérément commise d’une particulière gravité et aurait ainsi empêché l’admission du recours en cause.
Les juges du Palais Royal ont donc adapté leur solution en fonction du contexte jurisprudentiel actuel. C’est d’ailleurs l’une des explications pouvant être tirée du communiqué du Conseil d’Etat du 9 novembre 201518 D’après ce communiqué, cette solution serait conforme à la jurisprudence constante « qui permet à l’employeur condamné pour faute inexcusable de se retourner contre un tiers qui aurait contribué à la réalisation du dommage ».
Il est donc reproché à la cour administrative d’appel de ne pas avoir déterminé la gravité de la faute de l’employeur, et ce, indépendamment de la reconnaissance de la faute inexcusable par la juridiction judiciaire.
Pour évaluer la part de responsabilité de chacun, le Conseil d’Etat invite alors à se référer au caractère particulièrement grave et délibéré de la faute comme il a pu le faire en statuant sur le fond.
L’irrésistible partage du coût des réparations
Si l’employeur condamné pour faute inexcusable ne peut s’exonérer de sa responsabilité et est tenu d’indemniser les victimes, par ce recours, il peut tenter d’en limiter la portée économique notamment lorsqu’il n’est pas seul fautif.
L’évaluation de la part de responsabilité de chacun des coauteurs
Pour que la responsabilité de l’Etat ne puisse pas être engagée, l’employeur doit avoir délibérément commis une faute d’une particulière gravité. Le Conseil d’Etat distingue deux périodes, la première se situant avant l’édiction de mesures relatives à l’utilisation de l’amiante.
Pour la période antérieure à 1977, il ne peut être reproché à la société de ne pas avoir respecté la réglementation, l’amiante n’ayant fait l’objet d’aucune norme spécifique. En revanche, eu égard de l’utilisation massive qu’elle en faisait, elle « connaissait ou aurait dû connaître les dangers liés à l’utilisation de l’amiante ». Pourtant, « les salariés ne bénéficiaient d’aucune information ou protection particulière »19. Ainsi, l’employeur avait conscience du danger mais n’a pas pris les mesures de prévention et de protection nécessaires. Cette faute qui dispose de tous les critères de la faute inexcusable ne suffit pourtant pas à empêcher l’engagement de la responsabilité de l’Etat.
Cette solution est critiquable puisqu’elle permet de considérer que seule l’inobservation de la réglementation caractériserait une faute d’une particulière gravité délibérément commise. Cependant elle se justifie par la nature du recours. En effet, la responsabilité de l’Etat est mise en cause et si l’administration peut invoquer la faute de la victime, il n’en demeure pas moins qu’aucune réglementation n’interdisait l’utilisation de l’amiante. D’ailleurs, un rapport de l’IGAS de 200320 dresse le constat du « désintérêt de l’Etat » qui aurait « délégué la surveillance de la santé des travailleurs aux entreprises via le ministère du Travail et les CHSCT ». Ce désintérêt serait la cause principale de l’échec de la prévention. L’Etat a un rôle important dans la prévention des risques professionnels et est aussi fautif que l’employeur en ayant omis de le tenir.
En revanche, pour la période postérieure à 1977, des mesures avaient été édictées afin de limiter l’exposition aux poussières d’amiante par la mise en place de seuils. Ce n’est donc pas l’absence de mesure qui est reprochée mais leur insuffisance. Pour pouvoir rechercher la responsabilité de l’Etat, il faut que la faute invoquée soit la cause des dommages subis. Le lien de causalité entre les maladies professionnelles contractées par les salariés et l’insuffisance des mesures édictées implique nécessairement le strict respect de la réglementation. Or, « alors qu’il est admis que le risque de développer une maladie s’accroît en fonction de l’intensité de l’exposition à l’amiante… »21, la société n’apporte pas la preuve du respect de cette réglementation.
L’employeur avait conscience du danger mais n’apporte pas la preuve du respect de la réglementation visant à protéger les salariés. Cette faute peut être caractérisée de grave et délibérément commise. Elle empêche donc la mise en cause de la responsabilité de l’Etat.
Le tiers des responsabilités est attribué à l’Etat. La dernière partie de cet arrêt permet d’avoir une illustration de ce que ce tiers représente en termes d’indemnisation des préjudices.
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat détermine dans quelle mesure les préjudices invoqués peuvent faire l’objet d’un remboursement par le tiers reconnu comme co-responsable. « La responsabilité de l’administration peut être engagée en raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain »22.
La réalité des préjudices directes et certains ne semble pas poser problème concernant certains frais engagés par la société. Il s’agit des sommes imputées par la caisse primaire d’assurance maladie correspondant aux rentes versées aux salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante par l’augmentation du taux de cotisation de l’employeur.
En cas de faute inexcusable les salariés victimes ont droit à la réparation de l’intégralité de leurs préjudices. Ces derniers sont couverts par la majoration des indemnités dues par l’employeur. Cette majoration peut faire l’objet d’un partage entre les co-responsables. Certains auteurs considèrent que les sommes versées au titre de l’indemnisation du préjudice d’anxiété pourraient également faire l’objet d’une demande de remboursement par le biais de l’action en cause23. Enfin, contrairement aux frais engagés pour sa défense, la condamnation au titre de l’article 700 peut également faire l’objet d’une indemnisation.
En revanche, l’admission du remboursement des sommes versées au titre de la cessation anticipée d’activité semble plus délicate. La société souhaite être indemnisée d’une partie des sommes qu’elle a versées au fond de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Ce fond permet aux victimes d’une exposition professionnelle à l’amiante ayant travaillé dans des secteurs d’activité limitativement énumérés et âgées d’au moins 50 ans de percevoir une allocation égale à 65 % du salaire de référence24 Il est financé par contribution des employeurs ayant exposé leurs salariés à l’amiante, par contribution de la collectivité des employeurs et par une taxe de 0,31% sur les droits de consommation sur les tabacs25. Le Conseil d’Etat considère que la société ne peut être indemnisée des sommes versées car la loi aurait limitativement prévue la répartition du financement. En outre, le fond de cessation anticipée d’activité permet aux salariés qui décident de démissionner de percevoir une indemnité d’un montant au moins égal à l’indemnité de départ en retraite. La société réclame le remboursement d’une partie des indemnités versées à ces salariés. Or elle ne justifie pas d’un préjudice, ces indemnités étant égales à celles versées au titre d’un départ à la retraite.
Enfin, il semble qu’une partie des frais de gestion administrative puisse faire l’objet d’un remboursement s’ils peuvent être prouvés. Ce n’est pas le cas en l’espèce. Cette demande est donc rejetée.
Ce sont donc plus de 350 000 euros qui devront être reversés à la SAS Constructions mécaniques de Normandie, au grand dam de l’association nationale de défense des victimes de l’amiante (ANDEVA) qui explique que cet arrêt « sera vécu comme une douloureuse provocation par les victimes et les familles endeuillées par l’amiante »26.
Myriam BRAY,
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail [↩]
Question commune à l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le même jour CE, 9 nov 2015, n°359548. [↩]
CE, 9 nov 2015, n° 359548, MAIF et Association Centre lyrique d’Auvergne. [↩]
Arrêt commenté. [↩]
GUETTIER, (C.), « L’amiante : une affaire d’Etat », RDSS, 2006, p.202. [↩]
GRASIER, (M.), « l’indemnisation des victimes de l’amiante », Gazette du Palais, 2006, n°82. [↩]
D. n° 77-949, 17 août 1977 [↩]
D. n°96-1133 [↩]
CE, ass., 3 mars 2004, no 241150, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Bottela ; CE, ass., 3 mars 2004, no241152, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Cts Thomas ; CE, ass., 3 mars 2004, no241153, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Cts Xueref ; CE, ass., 3 mars 2004, no 241151, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme Bourdignon ; ARBOUSSET (H.), « Amiante : la responsabilité de l’Etat est, enfin, reconnue par le Conseil d’Etat », Recueil Dalloz, 2004 p.973. [↩]
VACHET (G.), Fasc 314-15. [↩]
Voir également, CE, 9 nov 2015, n°359548, MAIF et association Centre lyrique d’Auvergne ; CE, 13 février 2008, n°292717. [↩]
CE, 18 avril 1984, n° 34967, Société Souchon. [↩]
Cass., Ch reun, 15 juil 1941, arrêt Dame veuve Villa. [↩]
Cass., soc. 28 févr 2002, n° 9918389, n° 9917201, n° 9921255, n° 9917221, n° 0010051, n° 0011793, n° 0013172. [↩]
GRASIER, (M.), « l’indemnisation des victimes de l’amiante », Id. [↩]
CE, 9 novembre 2015, n°342468, communiqué., Rappr. [↩]
IGAS, « La prévention sanitaire en milieu de travail », rapp. 2003 ; GUETTIER, (C.), « L’amiante : une affaire d’Etat », RDSS, 2006, p.202. [↩]
PRADEL (C.-F.), PRADEL (P.), PRADEL (V.), « Responsabilité de l’employeur et de l’État pour les dommages subis par les salariés exposés à l’amiante », La Semaine Juridique Social, n° 52, 2015, p.1474. [↩]
Art. 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale. [↩]
Art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale. [↩]
http://www.andeva.fr/?amiante-faute-inexcusable-de-l [↩]
Cette entrée a été publiée dans Risque professionnel le 20/04/2016 par Droits et perspectives du droit (EA n°4487).
Aucun partage de responsabilité entre l’employeur et le salarié en matière de santé et de sécurité au travail
Note sous Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14-24.350, réalisée par Clémentine PLET, Master 2 Droit Social, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférence à l’Université Lille 2 CRDP-LEREDS.
Dans un arrêt en date du 10 février 2016, la Cour de cassation réaffirme au visa l’article L. 4121-1 du Code du travail, que le manquement du salarié à son obligation de sécurité ne peut exonérer l’employeur de sa propre responsabilité. En conséquence, la Haute juridiction exclut toujours le partage de responsabilité entre l’employeur et le salarié dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
En l’espèce, une salariée est embauchée par une société le 17 février 2003 en tant que consultante. Suite à une période de maladie, la salariée est déclarée inapte par le médecin du travail à tout poste de travail comportant des déplacements répétés à l’échelon national, et est donc licenciée pour inaptitude par la société. La salariée, entre temps, demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
La cour d’appel d’Aix en Provence, valide la résiliation judiciaire de la salariée, la qualifiant de licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Pour rendre cette décision, la cour d’appel s’est basée sur les certificats médicaux de la salariée qui attestaient des conséquences des conditions de travail sur sa santé. En effet, la salariée devait partager son temps de travail entre Marseille et le Bourget, ce qui avait dégradé ses conditions de travail, du fait des multiples trajets, de la pression et du rythme de travail trop soutenu qu’ils engendraient. Par ailleurs, la salariée avait signalé ces risques à son employeur. Pour la cour d’appel, la société est donc manifestement fautive car elle n’a pas pris en compte les risques d’un état de fait qu’elle connaissait. Toutefois, la cour d’appel d’Aix en Provence dans son arrêt du 4 juillet 2014, malgré le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, va limiter le montant des dommages et intérêts alloués à la salariée. Selon les juges du fond, l’indemnisation doit également inclure le comportement de la salariée, cette dernière ayant elle-même concouru à son dommage. En outre, la salariée avait accepté contre une compensation financière (augmentation de salaire) de continuer à encourir un risque qu’elle avait elle-même dénoncé dans le même temps, à savoir la dégradation de ses conditions de travail du fait de ses déplacements répétés entre Marseille et le Bourget.
La salariée forme donc un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il a diminué le montant des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat du fait du manquement à l’obligation de sécurité qui lui incombait.
Dès lors, se pose la question de savoir si le manquement du salarié à son obligation de sécurité peut venir atténuer la responsabilité de l’employeur s’il manque à son obligation de sécurité de résultat?
Dans son arrêt du 10 février 2016, la Cour de cassation répond par la négative. En effet, elle considère que « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur ». Cette solution, loin d’être surprenante, réaffirme la position constante de la Cour de cassation. Ainsi, lorsque l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat (I), le manquement du salarié à son obligation de sécurité (II) ne peut venir atténuer sa responsabilité.
I. Une responsabilité de l’employeur en cas de manquement à l’obligation de sécurité de résultat…
Tout d’abord, dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en ce que l’employeur a bien manqué à son obligation de sécurité de résultat. Cette obligation de sécurité de résultat a été instaurée par les arrêts « amiante » du 28 février 20021. La Cour de cassation dans ces arrêts considère : « qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Mais progressivement, l’obligation de sécurité de résultat a été détachée de la faute inexcusable, c’est à dire du droit de la sécurité sociale, ainsi que du fondement contractuel. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation la fait dorénavant découler des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail2. Cet article énonce que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels 2° Des actions d’information et de formation 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Ainsi, à la lumière de cet article, et comme le soulignent très justement certains auteurs3, l’employeur n’est pas libre dans le choix des mesures à prendre, ni de l’ordre dans lequel il prend ces mesures. Par conséquent, son obligation de sécurité de résultat sera considérée comme exécutée si et seulement si il peut prouver qu’il a mis en œuvre les mesures adéquates conformément à la méthode et aux exigences posées par les articles L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail. Ces articles posent respectivement l’obligation d’évaluation des risques professionnels, ainsi que les 9 principes généraux de prévention sur lesquels l’employeur peut s’appuyer afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires face aux risques.
D’ailleurs pour le professeur Pierre-Yves Verkindt, l’obligation de sécurité de résultat se définit comme le fait pour « l’employeur de prévenir, de former, d’informer et de mettre en place une organisation et des moyens adaptés. Le résultat dont il est question dans la notion d' »obligation de résultat » n’est pas l’absence d’atteinte à la santé physique et mentale, mais l’ensemble des mesures prises (effectivement !) par l’employeur dont la rationalité, la pertinence et l’adéquation pourront être analysées et appréciées par le juge »4.
Qui plus est, même l’évolution jurisprudentielle qu’a connu l’obligation de sécurité de résultat ne vient pas altérer cette obligation légale de sécurité imposant de prendre les mesures nécessaires. Ainsi, dans l’arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation estime que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail »5.
Dans l’espèce commentée, la salariée devait depuis 2008, partager son temps de travail pour moitié entre le Bourget et Marseille. Six mois plus tard, elle avait alerté ses supérieurs des conséquences néfastes de ces multiples trajets sur sa santé, de la pression qu’ils engendraient, ainsi que du rythme de travail trop soutenu qu’elle subissait, et avait exprimé l’urgence de trouver une solution qui ménage les intérêts de la société et les siens. Cependant, l’employeur n’a pas réagi, malgré par la suite la succession d’arrêts de travail accompagnés des certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, puis de la déclaration d’inaptitude à tout poste de travail comportant des déplacements répétés à l’échelon national. Ainsi, selon les juges du fond, confirmés par la Cour de cassation, « la société est manifestement fautive pour ne pas avoir pris en compte les risques d’un état de fait qu’elle connaissait ». Il est ainsi reproché à la société de n’avoir pris aucune des mesures prévues par l’article L. 4121-1 du code du travail.
En outre, du côté de l’employeur, il est heureux de constater que l’accumulation de ces risques n’est pas entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce qui aurait pu entraîner sa responsabilité pour faute inexcusable, du fait de l’article L. 4131-4 du code du travail, ce dernier ayant connaissance du danger du fait de l’alerte de la salariée et n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour supprimer ou limiter ce danger. De surcroît, les lacunes en matière de reconnaissance de maladie professionnelle volent également aux secours de l’employeur, les risques psychosociaux n’ayant pas encore de place légitime dans les tableaux des maladies professionnelles, alors que les risques que subissaient la victime auraient très bien pu la conduire à une dépression ou un burn-out. En effet, ces déplacements répétés et prolongés, non régulés par l’employeur peuvent provoquer de la fatigue physique, de l’anxiété voir un stress chronique, qui sont des manifestations du burn-out ou épuisement professionnel.
Mais les risques n’ayant pas entraîné d’accident du travail, cela ne permet pas d’indemnisation pour la salariée sur ce plan. Reste alors l’indemnisation sur le plan civil.
Ainsi, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat doit donner lieu au versement de dommages et intérêts au bénéfice de la salariée. C’est d’ailleurs cette solution que les juges du fond ont appliqué dans l’arrêt commenté. Néanmoins, ces derniers sont venus pondérer l’indemnisation de la salariée, au motif qu’après avoir dénoncé les risques qu’elle subissait, elle avait décidé de les accepter en échange d’une augmentation de salaire. En outre les juges du fond en ont déduit « qu’il est néanmoins juste qu’elle en supporte également les conséquences ». Les juges du fond ont alors considéré que la faute de la salariée, qui n’a pas non plus respecté son obligation de sécurité, devait venir atténuer le montant de l’indemnisation à la charge de l’employeur pour son propre manquement à l’obligation de sécurité de résultat.
C’est à ce sujet que la Cour de cassation est intervenue dans son arrêt du 10 février 2016, déclarant que l’employeur ne pouvait se voir exonérer de sa responsabilité, du fait du manquement de la salariée à son obligation de sécurité.
II. … non atténuée par le manquement du salarié à son obligation de sécurité
C’est la directive du 12 juin 19896 qui est la première à faire référence à une obligation de sécurité à la charge du travailleur. En effet, son article 13 énonce que : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur ». Cette obligation a ensuite été transposée en droit français par la loi du 31 décembre 19917, donnant aujourd’hui lieu à l’article L. 4122-1 alinéa 1 du code du travail qui dispose que « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur ou le chef d’établissement, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises qui y sont assujetties, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ».
Cette obligation légale de sécurité à la charge du salarié va être consacrée par la jurisprudence dans les arrêts « amiante » du 28 février 20028. La Cour de cassation, en utilisant l’article L. 4122-1 du code du travail, va ainsi créer une nouvelle obligation de sécurité à la charge de tout salarié pour lui-même et pour les autres salariés. La Haute juridiction ajoute même dans cet arrêt « qu’alors même qu’il n’aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail ». La jurisprudence est même allée plus loin considérant dans un arrêt du 23 mars 20059 qu’une faute grave pouvait être retenue contre le salarié lorsque ce dernier avait manqué à son obligation de sécurité.
En outre, de cette obligation de sécurité salariale découle des obligations de faire, et comme le souligne Françoise Favennec-Héry, l’obligation de signalement en fait partie10. Cette obligation se retrouve à l’article L. 4131-1 alinéa 1 du code du travail qui dispose sur le mode impératif que « le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ».
Dans l’espèce commentée, la salariée avait bien alerté l’employeur des risques auxquels elle était confrontée. Sur ce point, rien ne peut lui être reproché. Par ailleurs, c’est le fait pour la salarié d’avoir accepté ces risques qu’elle avait dans un temps dénoncé contre une augmentation de salaire, qui la rend fautive pour les juges du fond et justifie la minoration de son indemnisation.
Cependant, la Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille. Pour casser l’arrêt des juges du fond, la Haute juridiction se base tout d’abord sur l’alinéa 3 de l’article L. 4122-1 du code du travail qui dispose que « les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur ». De plus, cette disposition se trouve corroborée, selon Patrick Morvan, par le fait que les principes qui régissent la responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise obéissent à des règles distinctes de celles du salarié11. En effet, sur le plan pénal le manquement du salarié ne vient pas limiter les conséquences pénales pour l’employeur de la violation de sa propre obligation. Toutefois, le même auteur signale que sur le plan civil les deux responsabilités peuvent cohabiter, ce qui a été le cas s’agissant de harcèlement moral12, où la Cour de cassation avait considéré que la responsabilité de l’employeur tenant de l’article L. 4121-1 du code du travail ne pouvait exclure la responsabilité du travailleur tenant quant à elle de l’article L. 4122-1 du code du travail13.
Cette solution met en avant une coresponsabilité en matière de santé au travail, et rejette l’idée qu’une responsabilité viendrait alléger l’autre, c’est à dire rejette l’idée d’un partage de responsabilité. Cette solution est également retenue par une grande partie de la doctrine, notamment par Caroline André. Selon elle, cette coresponsabilité se justifie en ce que l’obligation de sécurité du salarié ne peut être considérée comme l’homologue de celle de l’employeur14. En effet, dans le code du travail, les articles qui décrivent l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ne tiennent pas compte de l’obligation salariale de sécurité. Par conséquent, cette dernière ne peut pas venir alléger la responsabilité de l’employeur. De plus, Caroline André souligne également que l’obligation salariale de sécurité est conditionnée, c’est à dire qu’elle dépend des possibilités, de la formation et des instructions de l’employeur15 En outre, il s’agit bien là d’une obligation de moyens et non de résultat, qui de surcroît dépend donc bien de celle mise à la charge de l’employeur, car c’est à lui qu’il appartient d’informer et de former les salariés à l’hygiène et à la sécurité, et de donner les ordres pour le respect des règles de sécurité. Ainsi, il existe bien des interférences entre ces deux obligations de sécurité, qui ne peuvent toutefois pas servir à les confondre.
Néanmoins, il existe bien une possibilité d’exonérer partiellement l’employeur de sa responsabilité en matière d’obligation de sécurité de résultat, il s’agit du cas de force majeure. C’est ce que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 4 avril 201216.
Dans l’espèce commentée, la Cour de cassation fait remarquer que les juges du fond n’ont pas constaté que la faute de la salariée présentée les caractères de la force majeure. Par conséquent, la Cour de cassation en conclut que la salariée a le droit à une réparation intégrale, malgré le fait qu’elle ait consenti aux risques contre une augmentation de salaire, les deux obligations de sécurité étant distinctes. La solution rendue par la Cour de cassation se trouve donc dans la lignée de sa jurisprudence.
Par ailleurs, dans cet arrêt la Cour semble faire passer un message, à savoir, selon Julien Cortot « que la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ne doit pas être négociable entre l’employeur et le salarié »17. En effet, si cette ligne est franchie, cela permettrait d’amoindrir la responsabilité de l’employeur non pas en fonction des mesures prises pour supprimer ou limiter le risque, mais en fonction de l’accord du salarié à courir un risque dont il a connaissance en échange d’un avantage salarial.
Clémentine PLET,
Master 2 Droit Social, Université Lille Droit et Santé
Cass. soc., 28 fév. 2002, n°00-11793, Bull. n° 81, 2002, p. 74. [↩]
Blatman (M.), « L’obligation de sécurité », Droit social, 2011, p. 743. [↩]
Favennec-Héry (F.), Verkindt (P-Y.), « Droit du travail », manuel, LGDJ, 4e ed., p. 501. [↩]
Verkindt (P-Y.), « Santé au travail, l’ère de la maturité », Jurisprudence sociale Lamy, n° 239, 1er sept. 2008. [↩]
Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444 [↩]
Directive 89/391/CEE, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, J.O.U.E, n°183, 29 juin 1989. [↩]
Loi n°91-1414, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, J.O., n° 5, 7 janv. 1992. [↩]
Cass. soc., 28 fév. 2002, n° 00-41.220. [↩]
Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42404, Bull. V, 2005, n° 99, p. 85. [↩]
Favennec-Héry (F.), « L’obligation de sécurité du salarié », Droit social n°6, 10 juin 2007, p. 687. [↩]
Morvan (P.), « Securitas omnia corrumpit ou le principe selon lequel il incombe à l’employeur de protéger la sécurité et la santé des travailleurs », Droit social, n°6, 10 juin 2007, p. 674. [↩]
Morvan (P.), op. cit., p. 674. [↩]
Cass. soc., 21 juin 2006, JCP S, 2006, p. 1566, note C. Leborgne Ingelaere. [↩]
André (C.), « L’obligation salariale de sécurité est-elle une obligation de sécurité ? », JCP S, 12 fév. 2008, n° 7, p. 1094. [↩]
André (C.), op. cit., p. 1094. [↩]
Cass. soc., 4 avril 2012, n° 11-10.570, Rev. trav., 2012, p. 709, obs. M. Véricel. [↩]
Cortot (J.), « Santé et sécurité au travail : indépendance des obligations patronale et salariale », Dalloz actualité,26 fév. 2016, n° 26. [↩]
Cette entrée a été publiée dans Obligation de sécurité de résultat le 18/04/2016 par Droits et perspectives du droit (EA n°4487).