Source: http://www.parlament.ch/e/suche/Pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Verordnung&f_thesaurus_1=L05K0503010103&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2016-02-08 21:07:38+00:00
Document Index: 234595818

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 160", "l'article 107", 'art. 57', "l'article 57", "l'article 160", 'art. 58']

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14.5423 : Modification de l'article 11g de l'ordonnance sur la surveillance de la révision. Une révolution nécessaire?
Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEVL'article 11g de l'ordonnance sur la surveillance de la révision prévoit des conditions très sélectives pour les réviseurs IFDS. Les nouvelles règles excluent de fait, sans raisons apparentes, de nombreux réviseurs du marché. En conséquence, des compétences et des emplois disparaîtront et, faute de
14.3236 : Vitesse d'accès à Internet proposée dans le cadre du service universel. Passer au haut débit
Mo. (Motion) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEVLe Conseil fédéral est chargé de porter à une valeur comprise entre 4 et 8 megabit par séconde le débit de transmission garanti par l'ordonnance sur les services de télécommunication au titre du service universel pour l'accès à Internet.
14.3055 : Garantie de la qualité dans le cadre des examens et des programmes de dépistage du cancer du sein
Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les spécialistes du domaine, d'adapter l'ordonnance du 23 juin 1999 sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie (état le 31 août 1999) aux nouveaux standards de qualité internationaux. Ces a
14.422 : Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du CentreMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les lois pertinentes seront modifiées de telle sorte que les Chambres fédérales puissent opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéra
14.421 : Approbation des ordonnances par les Chambres fédérales
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fournier Jean-René; Groupe PDC-PEVConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est appelé à modifier les lois pertinentes de manière à permettre une approbation par les chambres des ordonnances d'exécution du Conse
14.402 : Accès des députés à l'infrastructure informatique. Enregistrement et analyse des journaux d'accès
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CN; Conseil nationalLes bases légales relatives au traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique (cf. art. 57i ss. de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration; LOGA) sont entrées en vigueur le 1er avril 2012. Conformément à l'article 57q alinéa 3 LOGA
13.5545 : Les gestionnaires indépendants ont-ils été oubliés dans l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux?
Qst. (Heure des questions. Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centreDans sa circulaire sur la distribution de placements collectifs de capitaux, la FINMA traite les gestionnaires indépendants comme des investisseurs qualifiés alors même que ceux-ci n'ont pas été ajoutés à la liste des investisseurs qualifiés lors de la révision de la LPCC. Le Conseil fédéral a-t-il
13.5519 : Retard dans la révision de l'OST
Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centreDans sa réponse à l'interpellation Lombardi 11.3931, "Télécommunications. Accès non discriminatoire au réseau", le Conseil fédéral annonçait qu'il comptait bientôt traiter l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). A ce jour, le projet de révision de l'ordonnance ne nous est toujours
13.5078 : Ordonnance sur le traitement des déchets. Mise en oeuvre
Qst. (Heure des questions. Question) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEVL'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est depuis de nombreuses années en révision. Les entreprises qui prennent en charge et traitent les déchets doivent faire face à leurs investissements et, par conséquent, pouvoir compter sur des conditions-cadres solides, dont une sécurité juridique a
13.4301 : Projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire relative notamment à la garde des chevaux
Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEVLe projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) a récemment provoqué une levée de boucliers, tant la violation de la volonté du Parlement était manifeste, notamment en ce qui concerne la garde des chevaux. Le Conseil fédéral semble heureusement avoir compris la portée et la légitimité d
13.4107 : Votations au début février. Un choix peu opportun
Ip. (Interpellation) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral a décidé de soumettre au vote trois objets importants le 9 février 2014. Ce scrutin précoce découle de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP), en vertu de laquelle les votations fédérales ont lieu le deuxième dimanche de février les années où le dimanche de Pâ
13.1081 : Projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire. De qui se moque-t-on?
Q (Question) - Reynard Mathias; Groupe socialisteDans son projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral a opéré des choix pour le moins surprenants sur la question de la détention de chevaux en zone agricole. On y trouve un durcissement important des conditions pour les détenteurs de chevaux, agriculteurs ou non-agriculte
12.5403 : Révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets
Qst. (Heure des questions. Question) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centreL'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est le texte légal le plus important pour le secteur du recyclage. L'office compétent parle depuis plusieurs années de réviser cette ordonnance. Or, les deux tentatives faites à ce jour ont tourné court pour diverses raisons. Un nouveau projet vient d
12.5232 : Circulation routière. Modifications d'ordonnances
Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteLe Conseil fédéral a proposé il y a quelque temps de procéder à des modifications de l'ordonnance sur l'utilisation des routes (OUR) et de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La consultation a pris fin l'année dernière. - Comment se présente le calendrier? - Quand ces modifications ser
12.324 : Assouplissement de l'ordonnance sur la protection des eaux
Iv.ct. (Initiative cantonale) - SchaffhouseSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Les articles 41a à 41g de l'ordonnance sur la protection des eaux seront modifiés de sorte que les espaces réservés aux eaux soient sensiblement réduits.
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 30 novembre 2012 relatif à l‘arrêté fédéral concernant l‘approbation du chap. 4 de l‘ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)
12.061 : Approbation des modifications de l’ordonnance sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (too big to fail). Arrêté fédéral
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 1er juin 2012 relatif à l'arrêté fédéral concernant l‘approbation des modifications de l‘ordonnance sur les banques et de l‘ordonnance sur les fonds propres (too big to fail) . Errata (ne concernce que le texte français) (art. 58, al. 2 LParl) (FF 2012 7507).