Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-10-juin-2011-bejc_201106103_fr
Timestamp: 2017-10-22 08:00:15+00:00
Document Index: 320374423

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Cour de cassation 2011 dans Belgique C.10.0249.N
Justel 20110610-3
C.10.0249.N
Lorsque le procès-verbal de l'audience à laquelle la cause a été instruite et prise en délibéré et la décision rendue dans la cause mentionnent les mêmes noms de conseillers, il est établi que ce sont les mêmes juges qui ont instruit la cause et qui se sont prononcés à ce propos et qui ont signé la décision; cela n'est pas contredit par le fait que le procès-verbal de l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé serait signé par un autre conseiller (1). (1) Voir Cass., 5 avril 2005, RG P.04.1547.N, Pas., 2005, n° 196.
N° C.10.0249.N
1.	V.C.,
2.	C ENTERPRISES MANAGEMENT CORPORATION, société privée à responsabilité limitée,
1.	MINISTERE PUBLIC,
2.	V.S.P.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2009 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.
1. Il ressort de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;à l&apos;audience publique du 13 novembre 2009 étaient présents les conseillers E. Lemmens et J. Embrechts et le conseiller suppléant K. Van den Berghen, qui ont aussi signé l&apos;arrêt attaqué.
Il ressort aussi du procès-verbal de l&apos;audience du 8 octobre 2009 à laquelle la cause a été instruite et du procès-verbal de l&apos;audience du 13 novembre 2009, que le siège était à chaque fois composé des conseillers E. Lemmens et J. Embrechts et du conseiller suppléant K. Van den Berghen, qui ont aussi signé l&apos;arrêt attaqué.
2. Lorsque le procès-verbal de l&apos;audience à laquelle la cause a été instruite et prise en délibéré et la décision rendue dans la cause mentionnent les mêmes noms de conseillers, il est établi que ce sont les mêmes juges qui ont instruit la cause et rendu et signé la décision.
Il n&apos;y est pas dérogé par la circonstance que le procès-verbal de l&apos;audience à laquelle l&apos;arrêt a été prononcé serait signé par un autre conseiller.
3. En vertu de l&apos;article 138bis du Code judiciaire, dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d&apos;action, de réquisition ou d&apos;avis.
4. En vertu de l&apos;article 780 du Code judiciaire, le jugement contient, à peine de nullité, notamment « 4° la mention de l&apos;avis du ministère public » .
5. Il suit de la combinaison de ces dispositions que l&apos;obligation de l&apos;article 780, 4°, précité du Code judiciaire, n&apos;est pas d&apos;application lorsque le ministère public intervient par voie d&apos;action.
6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- par jugement rendu par défaut le 12 février 2009, la seconde demanderesse a été déclarée en faillite sur réquisition du ministère public ;
- le premier demandeur a formé tierce opposition contre ce jugement et a impliqué le ministère public, le curateur et la société en faillite dans cette procédure ;
- la tierce opposition contre le jugement du tribunal de commerce du 1er juillet 2009 a été rejetée et que le demandeur a, dès lors, interjeté appel en impliquant à nouveau les trois parties précitées dans la procédure d&apos;appel ;
- l&apos;arrêt attaqué mentionne le ministère public en tant qu&apos;intimé.
7. Le moyen, qui suppose en cette branche que l&apos;obligation de mentionner l&apos;avis vaut aussi lorsque le ministère public intervient comme partie, manque en droit.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l&apos;avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l&apos;assistance du greffier chef de service Karin Merckx.