Source: https://forum.pim.be/topic-287613-registration-des-syndics-obligatoire-des-le-01042017-page-1.html
Timestamp: 2018-12-15 08:11:13+00:00
Document Index: 104424056

Matched Legal Cases: ["l'article 577", "l'article 577", '§ 1', "l'article 577", '§ 6', "l'article 577", '§ 2', "l'article 577", '§ 2', '§1', '§2', '§ 1', 'art.577', '§ 2', 'art. 10', '§1', '§2']

﻿ Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
#1 24-03-2017 06:54:53
Dernière modification par luc (24-03-2017 06:56:02)
#2 24-03-2017 08:53:44
L'AR est publié aujourd'hui dans le Moniteur, avec le Rapport au Roi, ...
Texte (sans le rapport et l'avis):
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « association des copropriétaires » toute association de copropriétaires, en ce compris les associations partielles, disposant de la personnalité juridique visée à l'article 577-3, alinéa 4, du Code civil et par « syndic », on entend toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil.
De plus, pour l'application du présent arrêté, on entend par « jours ouvrables » tous les jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.
GT, ickx
#3 24-03-2017 09:46:56
Et hop, encore une obligation de plus. On l'emballe de jolies raisons qui vont faire plaisir à tout le monde. Mais on ne parle pas du coût qui se retrouve derrière ce genre de chose.
Pour une grande copropriété, ce coût ne représente rien. Mais pour toutes les petites copropriétés de quelques lots, cela fera des dizaines d'euro à chaque changement de syndic.
Tout cela parce que les lois ne sont pas applicables. On en rajoute une couche qui ne servira à rien. C'est lamentable. Quand mon joint de culasse me lache, je ne change pas la couleur de ma voiture...
#4 24-03-2017 14:03:44
Certains auront eu la curiosité de prendre connaissance du rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des entreprises.
"L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature contient la mesure d'exécution décrite à l'article 577-8, § 2/1, du Code civil, inséré par la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Moniteur belge du 28 juin 2010, p. 39717)."
"Le présent arrêté vise à atteindre les objectifs poursuivis par l'article 577-8, § 2/1, avec l'inscription des syndics dans les données de l'association des copropriétaires reprise au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises."
"Les objectifs du législateur peuvent être déduits des différents amendements déposés au cours des travaux parlementaires préparatoires de la loi du 2 juin 2010.
- permettre la collecte de données statistiques."
Un AR superflu ?
#5 24-03-2017 16:53:10
cela fera des dizaines d'euro à chaque changement de syndic ? Moi perso je pense que l'on ne doit pas changer de syndic tous les ans c'est contraire à l'intérêt du bâtiment qui se gère mieux à long terme sur 30 ans.
#6 24-03-2017 17:05:40
voir ceci sur notre blog à ce sujet
#7 25-03-2017 10:41:29
La consultation des données collectées dans la BCE à ce sujet ( syndic d'un immeuble) sera-t-elle à disposition du PUBLIC ?
#8 25-03-2017 10:44:47
Evidemment. Comme pour les sociétés. C'est évidemment le but.
#9 25-03-2017 12:37:07
Un petite recherche rapide sur les site web des guichets d’entreprises agréés indique qu'a ce jour 2 guichets ont mis à jour leurs site à ce sujet.
Le tarif, imposé par la loi, pour mettre à jour la BCE via guichet d’entreprises est actuellement de 85,50 €.
Les syndics en place dans une ACP en ordre de numéro d'entreprise ont jusqu'au 31/3/2018 (sauf prolongation) pour mettre à jour dans la BCE (via un guichet d’entreprises) les informations concernant le mandataire de l'ACP en question.
Dernière modification par dach (25-03-2017 12:38:02)
#10 25-03-2017 14:52:50
La partie "publique" sera accessible pour tous, mais pas la partie privée.
Exemple: le NN des personnes physiques qui sont syndic, ... ne sera probalement pas accessible pour tous, mais bien pour certains fonctionnaires de 4 SPF concernées (et pour l'IPI ?), ... .
#11 25-03-2017 18:32:38
Identification aisée du syndic : à l’aide du service « public search » de la Banque-carrefour des entreprises, les copropriétaires et prestataires prendront rapidement connaissance de l’identité du syndic ou de son éventuel représentant. Pratique, notamment pour les copropriétaires résidant à l’étranger.
http://www.ucm.be/Actualites/Syndics-no … e-1e-avril
#12 25-03-2017 19:28:25
les associations de copropriétaires seront mieux informées, en cas de problèmes avec un syndic. Il est donc dans l’intérêt de la copropriété de vérifier si son syndic est inscrit à la BCE :
Vers une modernisation du secteur... leur mandat étant désormais public, les syndics ne devront plus sans cesse apporter la preuve de leur désignation par l’association de copropriétaires (ACP)...en bref, cela leur simplifie la vie :
#13 26-03-2017 16:52:59
Le nom et prénom: oui
Mais quel autres données? Adresse, Numéro National, .. ?
Cela était un des problèmes en octobre 2010, dans le groupe de travail "exécution loi 2010" dont je faisais partie.
Ce que j'ai lu actuellement en se base pas sur un exemple concret de la BCE. Il faudra attendre quelques jours ...
#14 26-03-2017 17:04:13
est-ce qu'il y a une sanction prévue si le syndic ne s'enregistre pas,
comme chez nous, le syndic n'a jamais mis les statuts de l'acp à jour selon la loi 2010/13,
ou comme pour le peb dont tout le monde se fiche... ?
A partir du 01.04.2018: application de les dispositions impératives de l'Art. 577-8 §1 CC: le juge doit remplacer le syndic s'il n'applique pas l'Art. 577-8 §2/1 CC.
Mais si aucun CP réagit (= va chez le juge) alors il ne se passera rien, sauf si quelque chose se passe (explosion gaz, ...). Alors les assureurs constateront vite que l'assurance ne couvre rien, vu syndic illégal.
Attention au syndics indélicats: l'assurance RC du syndic doit couvrir à tout moment l'argent en caisse (= en principe le montant des provisions trimestériels plus le montant des deux fonds).
#15 26-03-2017 17:46:13
L'article 3 § 1 de l'AR précise que la demande d'inscription contient notamment un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic contenant lui-même les données énumérées à l'art.577-8, § 2, al. 2, première phrase du code civil.
Ce texte , concernant l'affichage à l'entrée de l'immeuble , siège de l'association d'un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic précise que l'extrait indique, outre la date de désignation ou de nomination du syndic, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.
On peut lire sur le site du SPF JUSTICE que l'inscription doit permettre à toute personne intéressée de prendre facilement connaissance des données d'"un syndic" de copropriété. D'"un syndic" et non pas d'"un syndic société". A priori, toute personne intéressée pourrait prendre connaissance des données d'"un syndic personne physique".
Peut-être des éclaircissements dans les arrêtés ministériels d'exécution de l'AR du 15 mars 2017 annoncés à l'art. 10 dudit arrêté ?
#16 27-03-2017 05:56:12
Initialement (2007/2010) l'Art. 3.§1. allait être adapté structurellement quant à la publication des information concernant le syndic. Mais le parlement a jugé préférable d'ajouter le §2/1 (= AR).
En fait je m'aperçois que le Code du Droit Economique de 2013, qui se base sur les travaux d'un groupe de travail de 2006 je crois, a probablement interféré en 2009/2010.
Le nouveau Code des Entreprises (2018?), qui va remplacer le Code des Sociétés, interfère probablement aussi. Il va entre autres règler l'absence de "protection des consomatteurs" dans la loi actuelle. En fait cette protection va probablement être donné aux CP dans leur relations avec l'ACP.
Finalement je constate que, si l'AR aurait existé endéans les six mois après la vote du 02.06.2010, mon ACP n'aurait pas eu ses problèmes dramatiques après 2011, vu que les syndics de 2012/2017 se basaient sur une définition de "syndic" qui n'est pas repris dans l'Art. 1 de l'AR du 15.03.2017. Le syndic actuel l'a déjà compris et a brusquement changé de cap le 23/3 (avant que j'ai su/lu l'AR).
Pour ceux qui veulent suivre de plus prês l'exécution en pratique de l'AR du 15.03.2017:
La page "BCE: Aperçu des nouveautés par version" va probablement indiquer quand la BCE a installé la nouvelle version, qui mentionne les syndics.
La page "JUSTEL: 15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises" va reprendre les références des arrêtés ministériels concernés. Actuellement le texte laconique "La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible." est mentionné.
#17 27-03-2017 06:04:43
Avant la carte d'identité du syndic était placardé à l'entrée et ne devait pas reprendre les données du syndic actuel, s'il avait "vendu" le contrat de syndic ou changé de "gérant/gestionnaire".
Maintenant (au moins dès le 01.04.2018) on pourra connaître l'identité du syndic d'appartement qu'on veut acheter. Ceci sans se déplacer et avec la certitude de pouvoir contacter le syndic effectif et pas celui dont une affiche traine encore dans l'entrée.
En fait on a changé de la méthode "carrosse à cheval" vers la méthode "automobile". Certainement pas parfait, mais mieux qu'avant.
Entre autres l'agent de quartier sait maintenant qui il doit contacter en cas de problèmes.
Dernière modification par luc (27-03-2017 06:10:33)
#18 27-03-2017 08:01:06
#19 27-03-2017 08:15:05
#20 27-03-2017 08:24:07