Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11246-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 02:11:23+00:00
Document Index: 109693635

Matched Legal Cases: ['§ 20', "l'article 196", '§ 120', '§ 190', "l'article 6", '§ 290', 'art. 204', '§ 100', "l'article 204", '§ 80', 'art.194', '§ 290', '§ 360']

11246-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situation1
BOI-IR-PAS-20-30-10-20180515
2018-05-15T11:55:01.000+02:00
- le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) (cf. I § 20) ;
- l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI (cf. II § 120) ;
- le décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune (cf. III § 190) ;
- le divorce, la rupture du PACS et les événements énumérés à l'article 6 du CGI qui entraînent une imposition distincte des époux (cf. IV-A § 290).
Les contribuables qui se marient ou qui concluent un pacte civil de solidarité (PACS) sont tenus de déclarer cet événement dans un délai de soixante jours pour l'actualisation de leur prélèvement (CGI, art. 204 I, 1-1°).
Ainsi, les contribuables peuvent reporter à l'année suivant celle de leur mariage ou de leur PACS l'application du taux actualisé, par cohérence avec l'option pour l'imposition séparée des revenus perçus l'année du mariage ou de conclusion du PACS (BOI-IR-DECLA-20-10-10 au I-D § 100), qu'ils auront la possibilité d'exercer au moment où ils déclareront ces revenus.
- futur déclarant 1 : 36 000 € par an, soit 3 000 € par mois, avec un IR de 4 075 € au titre des revenus perçus en N-2 et 4 070 € au titre des revenus perçus en N-1 ;
- futur déclarant 2 : 12 000 € par an, soit 1 000 € par mois, non imposable.
L’impôt sur le revenu d’un couple déclarant des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 48 000 € (36 000 + 12 000) étant de 3 329 €, le taux de prélèvement à la source du nouveau foyer fiscal est égal à 6,9 % (3 329 / 48 000).
Remarque 1 : L'attribution à un enfant mineur ou majeur à charge de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ne constitue pas un changement de situation au sens de l'article 204 I du CGI. Cet événement ne doit donc pas être déclaré. En revanche, son impact sur le quotient familial est susceptible d'être pris en compte dans le cadre du droit à modulation du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-30-20).
Pour plus de précisions sur l'année de référence des revenus et de l'impôt correspondant, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-10.
- Déclarant 1 : 36 000 €, soit 3 000 € par mois ;
- Déclarant 2 : 24 000 €, soit 2 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu dû par le couple au titre des années N-2 et N-1 était de 3 322 €.
Remarque : A cette date, sauf en cas de remariage ou de PACS, le conjoint survivant avec un ou plusieurs enfants à charge dispose à ce titre d'une part supplémentaire, comme les couples mariés ou pacsés (CGI, art.194).
Déclarant 1 : 36 000 €, soit 3 000 € par mois ;
Déclarant 2 : 24 000 €, soit 2 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu dû par le couple d'un montant de 4 899 € est supposé constant également.
L'IR afférent aux revenus du conjoint survivant réduits au pro rata temporis à compter du décès, soit 16 000 € (24 000 x 8 / 12), étant nul, le taux du prélèvement actualisé est égal à zéro.
Ce taux est toujours déterminé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue (revenus N-1) en retenant les revenus du conjoint survivant, sans ajustement prorata temporis, et l'IR correspondant liquidé avec un quotient familial traduisant la situation du foyer fiscal après le décès, soit 1 part (1 665 €) : soit un taux de prélèvement actualisé de 6,9 % (1 665 / 24 000), déterminé par le rapport entre l'IR correspondant aux revenus du conjoint survivant perçus en N-1 pour une part et ces mêmes revenus.
Au cours de l’année N+1, les revenus salariaux du conjoint survivant font donc l’objet d’une retenue à la source annuelle de 1 656 € (6,9 % x 24 000).
déclarant 1 : 984 € (3 000 x 8,2 % x 4)
déclarant 2 : 656 € (2 000 x 8,2 % x 4)
conjoint survivant : 328 € (2 000 x 8,2 % x 2)
conjoint survivant : 0 €
- l’impôt sur le revenu dû au titre de la période antérieure au décès allant de janvier à avril de l’année N sera égal à 0 €. Le conjoint survivant bénéficie d'une restitution de 984 € + 656 €, correspondant au prélèvement à la source effectué sur les revenus du couple au cours de cette même période ;
- l’impôt sur le revenu dû par le conjoint survivant sur la période postérieure au décès allant de mai à décembre de l’année N sera égal à 0 €. Le conjoint survivant bénéficie d'une restitution de 328 €, correspondant au prélèvement à la source effectué sur ses revenus de mai à juin de l’année N.
En août de l’année N+2, au moment de la réception de l'avis d'imposition des revenus de l'année N+1, l’impôt sur le revenu dû par le conjoint survivant sur l'année suivant celle du décès (N+1) est égal à 1 665 €. Le conjoint survivant est redevable en principe d'un complément de 9 € (non mis en recouvrement compte tenu du seuil de recouvrement) correspondant à la différence avec le prélèvement à la source effectué sur ses revenus au cours de l'année N+1 (1 656 €).
A partir du 1er septembre de l’année N+2, un taux de prélèvement correspondant à la situation du nouveau foyer fiscal du conjoint survivant s'applique, déterminé en retenant l’impôt sur le revenu dû par le conjoint survivant au titre de ses revenus perçus en N+1, dans les conditions de droit commun.
Déclarant 2 : 12 000 €, soit 1 000 € par mois.
L'impôt sur le revenu correspondant est de 2 451 €, pour le foyer fiscal avant la séparation.
À compter du divorce, le premier membre du couple verse une pension alimentaire d’un montant annuel imposable de 6 000 €, soit 500 € par mois, le second membre du couple ayant la charge de l’enfant (quotient familial de 2 parts, en tant que parent isolé).
Le premier membre du couple déclare ainsi, au titre de l’année N, un montant annuel imposable estimé de 36 000 € et 6 000 € de pensions alimentaires déductibles, pour un quotient familial égal à une part, le second membre du couple déclarant quant à lui un montant annuel imposable de 18 000 € (12 000 + 6 000) pour deux parts de quotient familial.
L’impôt sur le revenu estimé dû au titre de l’année N par le premier conjoint sera de 2 337 €, tandis que l’impôt sur le revenu estimé dû au titre de l’année N par le second conjoint sera de 0 €.
déclarant 1 : 765 € (3 000 x 5,1 % x 5)
déclarant 2 : 255 € (1 000 x 5,1 % x 5)
déclarant 1 : 1 365 € (3 000 x 6,5 % x 7)
déclarant 2 : 0 €
Soit un prélèvement total de 2 130 € (765 + 1 365) pour le premier membre du couple et 255 € pour le second membre du couple.
En septembre de l’année N+1, le premier membre du couple acquittera un impôt complémentaire au titre de l’année N de 207 € (2 337 - 2 130).
En septembre de l’année N+1, l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N par le second membre du couple sera égal à 0 €. Il bénéficiera d’une restitution d’un montant de 255 €.
En pratique le contribuable déclare le changement de situation sur son espace particulier, accessible sur le site wwww.impots.gouv.fr.
La déclaration est effectuée simultanément pour les deux conjoints sous leur responsabilité, y compris, en cas de divorce et de séparation, pour ce qui concerne l'estimation de leurs revenus respectifs (cf. IV § 290 et suivants).
Aucune demande de modulation ne peut être présentée tant qu'un changement de situation n’a pas été déclaré (cf. V-A § 360).
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