Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-delais.html
Timestamp: 2019-12-07 08:57:00+00:00
Document Index: 323225424

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 82", "l'article 15", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 14", "l'article 24"]

Article, Délais | Le Particulier
Article, Délais
Cet article donne des conseils stratégiques pour vendre un bien immobilier au meilleur prix et dans les meilleurs délais. [...] le délit de publicité mensongère ne concerne pas que les professionnels. Vous avez intérêt à présenter votre bien tel qu'il est, afin de sélectionner les acquéreurs réellement intéressés, car rien ne sert d'attirer des personnes qui repartiront mécontents et déçus de perdre leur temps et le vôtre. [...] Il peut, par exemple, conseiller d'attendre quelques mois de plus, le temps d'atteindre le délai de 22 années entre l'achat et la revente d'un bien au-delà duquel les plus values immobilières ne sont plus imposables. [...]
Le nouveau syndic sera élu à la majorité absolue des copropriétaires présents, représentés ou absents. [...] En principe, lors de l'assemblée, le syndic démissionnaire demandera le vote du quitus, c'est-à-dire l'approbation de sa gestion. [...] L'article 18-2 de la loi de 1965 en fixe la liste et les délais dans lesquels ils doivent être transmis. [...]
Enfin, l'article rappelle l'utilité de souscrire une assurance annulation et énumère les dépenses annexes qui viennent gonfler un budget initial. [...] Enfin, les plus aisés pourront organiser un feu d'artifice. Les prix démarrent à 2 300 €, mais il faut compter de 3 000 € à 3 800 € pour avoir quelque chose de beau, explique Rodolphe Savry, fondateur de Castellum, une entreprise spécialisée dans l'animation d'événements. [...] Des musiciens, comme un violoniste ou un groupe gospel pour animer la messe, par exemple, demandent un cachet de l'ordre de 460 € par artiste. [...]
L. 132-3 du code monétaire et financier). Encore faut-il que l'opposition ait lieu, selon cet article, dans les meilleurs délais, compte tenu des habitudes d'utilisation de chaque porteur. [...] Il en serait de même, toujours selon cet article, si sa banque parvenait à prouver que cette personne a agi avant la perte ou le vol, avec une négligence constituant une faute lourde, par exemple, en ayant noté son code confidentiel sur sa carte ou à proximité de celle-ci. [...] Cette garantie va de 300 € par sinistre et par an (La Poste) à 350 € par sinistre et par an (BNP Paribas), mais ne couvre pas l'appareil lui-même (voir le n° 957 du Particulier). [...]
il est prioritaire pour l'acheter (voir p. 92). Par ailleurs, vous allez devoir respecter scrupuleusement la procédure, car les règles de délais et de formes, issues de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sont très strictes. [...] Mais l'article 82-II-5° de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron vient de clore ce débat en les rendant immédiatement applicables à tous les baux d'habitation nue en cours. [...] Dans ce cas, vous pouvez vendre le bien à quelqu'un d'autre. S'il accepte l'offre et qu'à l'issue du délai de 2 ou de 4 mois, la vente ne s'est pas réalisée (par exemple parce qu'il n'a pas obtenu son prêt), l'offre n'est plus valable. [...]
Il est possible d'installer son cabinet (médical, d'avocat,) dans un local à usage d'habitation, soit en partie, soit totalement. [...] Cet article détaille ces différentes contraintes, sanctionnées par de lourdes amendes. [...] Mais s'il désire y mettre fin, on ne saurait trop lui conseiller de respecter le formalisme et les délais des procédures de congé prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, même si cette loi ne semble plus alors devoir s'appliquer. [...]
Cet article vous indique la marche à suivre pour obtenir de tels délais. préparation du dossier, rédaction de la demande, examen de la réponse du fisc et en cas de refus, exercice d'un recours. [...] 3.95, modifiée par l'instruction n° 98-010-A1 du 12.1.98). Pour le convaincre, vous devez lui montrer que vos difficultés financières sont réelles et sérieuses. Cas particulier. [...] Si votre demande de délais est motivée par des difficultés sérieuses, le percepteur, s'il y accède, peut accepter votre proposition d'échéancier, mais peut aussi vous en proposer un autre. [...]
Selon l'article 42 alinéa 2 de la loi, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants sont fondés à engager l'action. [...] Principale conséquence. elles échappent au régime de l'article 42 alinéa 2 et à son délai de deux mois pour les contester. [...] Le délai de dix ans, instauré par l'alinéa 1er de ce même article, lui est alors substitué. [...]
Pendant ce temps, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Le problème était de savoir si ce délai était applicable aux procès en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi Alur, dans la mesure où l'article 14 définit quels textes sont immédiatement applicables, parmi lesquels ne figure pas l'article 24. [...]