Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/recours-exces-pouvoir-arret-chevrol-benkeddach-165493.html
Timestamp: 2017-02-21 21:18:23+00:00
Document Index: 34228128

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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02/04/2015 22:38:57
27/10/2013 11:22:13
La position du Conseil d'Etat a connu une série d'innovation depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Tout d'abord, il a reconnu la supériorité du traité sur les lois, même postérieures à ce dernier (arrêt Nicolo précité). Il admit la supériorité de la Constitution sur le traité dans le droit interne (Sarran et Levacher 30 octobre 1998), puis il se déclare compétent pour pouvoir interpréter les conventions internationales (arrêt GISTI 29 juin 1990). Enfin, le juge administratif se dit compétent pour examiner la légalité de la ratification ou approbation des conventions internationales (Arrêt Parc de Blotzheim 18 décembre 1998). ...
[...] C'est pourquoi le ministre des affaires étrangères est plus compétent. De plus, ce dernier aide à la ratification du traité, il connaît les travaux préparatoires et y a accès, il connaît des personnes qui pourront le renseigner dans l'autre pays. Il est plus compétent pour pouvoir constater l'application ou non de l'accord international. Enfin, l'appréciation de réciprocité est essentiellement politique comme le dit M. Schwartz, le commissaire de gouvernement qui proposa les conclusions dans cet arrêt. En effet, pour le juge, conclure que la condition de réciprocité n'est pas justifiée signifie l'officialisation du non respect du traité ou accord international avec l'autre partie, et cela pourrait heurter la sensibilité de l'Etat partie . [...] [...] Il ne se considère pas comme compétent pour traiter de cette question préjudicielle pour des raisons matérielles et politiques. En effet, le juge administratif ne se considère pas comme compétent pour des raisons matérielles. Il doit tout d'abord vérifier que la ratification ou l'approbation sont valides, mais aussi si ils ont un effet direct dans l'ordre juridique interne. Ensuite, il doit vérifier si le traité est bien appliqué dans l'autre pays partie à la convention, et ceci avec des moyens humains ou techniques limités. [...] [...] De plus, le droit à un procès équitable rend la justification de cet arrêt assez faible et critiquable. II. Une déception quant à l'évolution jurisprudentielle du Conseil d'Etat en matière internationale L'arrêt Chevrol-Benkeddach est une déception dans sa solution de par sa timidité à adopter une solution similaire à l'arrêt GISTI et de par son manquement au droit à un procès équitable, sanctionné par la cour européenne des droits de l'homme (CEDH), et qui sera le moteur d'une nouvelle évolution jurisprudentielle A. [...] [...] Quant à la cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 1984 rendu par sa première chambre civile, affaire Kryla contre Dame Lysak, elle refuse la compétence du juge judiciaire pour apprécier le respect de la condition de réciprocité. Cependant, la cour se fonde sur l'absence d'initiative prise par le gouvernement pour dénoncer une convention ou suspendre un traité Dans ces conditions, la condition de réciprocité est pour elle pleinement remplie. Pour le Conseil constitutionnel et la cour de cassation, il y a une présomption irréfragable de réciprocité tant que l'Etat ne dénonce pas l'accord respecté. [...] À propos de l'auteur Sarah m.	étudiante Droit administratif	Recours en excès de pouvoir, arrêt Chevrol-Benkeddach