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Timestamp: 2020-01-26 08:46:05+00:00
Document Index: 224071013

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', 'art. 8']

Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents - Une demande d'accès à l'information à Ville de Herstal - Transparencia
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Pilet Arnaud made this Liberté d'accès à l'information request to Ville de Herstal
VILLE Herstal, Ville de Herstal 1 août 2018
Horaires modifiés du 2 juillet au 31 août.
De façon générale, et sauf avis contraire ci-dessous, les services restent
accessibles du lundi au vendredi de 9h à 12h. Le service de l'Etat civil
est, lui, ouvert de 8h à 12h. Le CPAS vous reçoit, comme le reste de
l’année, de 8h30 à 11h30 et de 13h à 15h30.
En plus des heures normales d'ouverture, le service Population vous reçoit
aussi le samedi de 9h à 12h.
Le service Taxes ouvre également le jeudi après-midi, de 12h30 à 14h30.
Le service Logement et Salubrité Publique ne reçoit que les lundis et
mercredis, de 9h à 11h.
L'administration sera totalement fermée le samedi 21 juillet et le
Les antennes administratives de Liers et Milmort seront fermées tout le
mois de juillet tandis que celle de Vottem sera fermée tous le mois
Les halls omnisports seront fermés pour les travaux d’entretien annuels,
du 2 au 15 juillet pour le hall Michel Daerden et du 16 au 29 juillet pour
le hall « La Préalle ».
La piscine est ouverte normalement.
Les horaires de la bibliothèque René Henoumont sont modifiés comme suit :
mardi de 13 à 17h, mercredi de 13 à 17h, jeudi de 9 à 12h et de 14 à 17h,
vendredi de 13 à 17h, samedi de 9h30 à 12h30. Elle sera par ailleurs
fermée les 13, 14 et 15 aout.
La bibliothèque de Milmort ne sera ouverte que les samedis 14 juillet et
Les Monts et Vottem sont ouverts les quatre mercredis de juillet (4 - 11 -
18 - 25) de 14h à 17h et sont fermés en aout.
La bibliothèque de la Cité Wauters est ouverte les 3 samedis de juillet (7
- 14 - 28) et fermée en aout.
La bibliothèque de Liers est fermée tout l'été.
Marianne GRANDRY, Ville de Herstal 3 août 2018
Le dépôt des actes de présentation des candidats se faisant les 13 & 14 septembre, il est un peu tôt pour savoir quelles listes vont être présentes aux élections communales - hormis les partis traditionnels - et donc qui peut demander la copie du Registre des électeurs.
Quant à ces derniers, je n'ai encore rien reçu comme demande de copie de Registre des électeurs à ce jour.
Il est dès lors un peu tôt dans le calendrier électoral pour répondre à votre question.
Je vous prie d'agréer, monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.
Marianne Grand'Ry
Envoyé : vendredi 3 août 2018 07:55
À : Joëlle BIANCHET <[adresse email]>; Giovanna DORSA <[adresse email]>; Marianne GRANDRY <[adresse email]>; Joëlle HANS <[adresse email]>
Objet : Entrée du 02.08.2018
De : Pilet Arnaud <[FOI #990 email]>
Envoyé : mercredi 1 août 2018 21:56
[FOI #990 email]
Cher/Chère Marianne GRANDRY,
Merci de votre retour, je reviendrai dès lors vers vous en septembre. Gardez en tête que je referai la demande à ce moment là.
Marianne GRANDRY, Ville de Herstal 13 août 2018
Une précision: en Région Wallonne, la législation électorale est insérée dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Concernant la transmission du registre des électeurs, l'article est le suivant:
Délivrance du registre des électeurs
Art. L4122-5. §1er. Dès que le registre visé à l’article précédent est établi, le collège communal, ou le fonctionnaire communal désigné par lui, est tenu d’en délivrer des exemplaires ou copies aux personnes mandatées, par un parti politique qui s’engage par écrit et dans un document commun à présenter une liste de candidats aux élections dans la commune et à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Les exemplaires sont délivrés sur support papier et sur support informatique exploitable dont le format est arrêté par le Gouvernement.
§2. Chaque parti politique visé au paragraphe 1er peut obtenir deux exemplaires ou copies de ce registre à titre gratuit, sur support papier ou sur le support informatique visé au paragraphe 1er, au choix du parti, pour autant qu’il dépose une liste de candidats aux élections dans la commune.
La délivrance d’exemplaires ou de copies supplémentaires est faite contre paiement du prix coûtant à déterminer par le collège communal.
Si le parti ne présente pas de liste de candidats, il ne peut plus faire usage du registre des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales édictées à l’article L4122-34 du présent Code.
§3. Toute personne figurant comme candidat sur un acte de présentation déposé en vue de l’élection peut obtenir, contre paiement du prix coûtant, des exemplaires ou copies du registre des électeurs, sur support papier et sur le support informatique visé au paragraphe 1er, pour autant qu’elle en ait fait la demande par lettre recommandée au bourgmestre et qu’elle s’engage à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Le collège communal vérifie, au moment de la délivrance, que l’intéressé est présenté comme candidat à l’élection.
Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage du registre des électeurs sous peine des sanctions pénales édictées à l’article L4122-34 du présent Code.
§4. Dès que le registre des électeurs est établi, le collège communal, ou le fonctionnaire communal désigné par lui, est tenu de délivrer au déposant visé à l’article L4112-16, alinéa 3, un extrait de ce registre démontrant que le déposant et les candidats présentés sont électeurs dans leur commune.
§5. La demande visée aux paragraphes 1er et 3 reproduit le texte des paragraphe 2, alinéa 3, paragraphe 3, alinéa 3, et paragraphe 6, ainsi que de l’article L4122-34. Le Gouvernement fixe le modèle de cette demande.
§6. Le collège communal ne peut délivrer des exemplaires ou copies du registre des électeurs à d’autres personnes que celles qui en ont fait la demande conformément aux paragraphes 1er, 3 et 4 sous peine des sanctions prévues à l’article L4122-34. Les personnes qui ont reçu ces exemplaires ou copies ne peuvent à leur tour les communiquer à des tiers.
Les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés en application du présent article ne peuvent être utilisés qu’à des fins électorales, y compris en dehors de la période se situant entre la date de délivrance du registre et la date de l’élection, sous peine des sanctions pénales édictées à l’article L4122-34 du présent Code.
(Les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés en application du présent article ne peuvent faire mention de leur numéro d’identification au Registre national des personnes physiques. – Décret du 9 mars 2017, art. 8)
Cela vous permettra de cibler la législation ad hoc selon les Régions où vous enverrez votre courriel.
Envoyé : jeudi 9 août 2018 13:08
À : Marianne GRANDRY <[adresse email]>
Objet : RE: Entrée du 02.08.2018