Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050819132.html
Timestamp: 2017-04-27 20:52:00+00:00
Document Index: 278509942

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 7", "l'article 5", '§ 4']

Etat d'avancement des décrets d'application de l'article 29 de la loi d'orientation des transports intérieurs - Sénat
Etat d'avancement des décrets d'application de l'article 29 de la loi d'orientation des transports intérieurs
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « LOTI », modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005. En effet, cet article stipule qu'en cas de carence d'offre de transports il peut être fait appel à des particuliers ou des associations selon des modalités dérogatoires à l'article de la même loi. Il lui demande de lui faire part de l'état d'avancement des décrets prévus à cet article 29, qui pourraient intéresser la Réunion.
L'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dite « LOTI » modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose, en effet, qu'en cas de carence de l'offre de transports, notamment après une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transporteurs dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l'article 7 de ladite loi « LOTI », prévues par décret. Dans le cadre de cette disposition, les particuliers ou les associations peuvent être sollicités pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de dix places, conducteur compris, des prestations de transport scolaire visées à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou des prestations de service à la demande. Les règles d'accès à la profession de transporteur ne sont pas modifiées par cette disposition législative. Aussi, les particuliers et les associations inscrits au registre des transporteurs au titre de la dérogation prévue par l'article 5 § 4 b) du décret n° 85-891 du 16 août 1985, qui requiert la seule condition d'honorabilité professionnelle, peuvent bénéficier actuellement de cette disposition législative, en application du droit en vigueur. L'article 29 s'applique ainsi immédiatement sans qu'il soit besoin de prendre d'autres textes.