Source: http://www.senat.fr/rap/r00-395/r00-3951.html
Timestamp: 2017-06-28 10:41:02+00:00
Document Index: 255681239

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12"]

RAPPORTPORTANT AVIS SUR LE
PROJET DE SCHÉMADE SERVICES COLLECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT
Mme Yolande BOYER, Sénatrice
I. LES OBJECTIFS ASSIGNÉS PAR LA LOI
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE En disposant que chacune des délégations
parlementaires à l'aménagement et au développement durable
du territoire rend, à la demande du gouvernement, un avis sur les
projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services
collectifs, l'article 10 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire
(LOADDT) a introduit une novation dans notre ordre
juridique : pour la première fois, des délégations
parlementaires sont en effet invitées à formuler un avis
préalable sur des décrets.
Votre rapporteure estime que cet avis doit notamment permettre
aux assemblées parlementaires d'apprécier la conformité de
ces décrets aux intentions du législateur, d'autant plus que ces
intentions sont en l'espèce relativement
Avant de commenter le projet de schéma de services
collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, il convient
donc tout d'abord de rappeler l'architecture de la loi du 25 juin
- l'article 1er de la loi énonce les
objectifs assignés à la politique
nationale d'aménagement et de développement durable du
territoire. « Déterminée au niveau
national par l'Etat, après consultation des partenaires
intéressés, des régions ainsi que des départements,
elle participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à la
construction de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les
collectivités territoriales dans le respect des principes de la
décentralisation. Elle renforce la coopération entre l'Etat, les
collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs
économiques et sociaux du développement... [Elle] concourt
à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et
à l'intégration des populations... [et] permet un
développement équilibré de l'ensemble du territoire
national alliant le progrès social, l'efficacité
économique et la protection de l'environnement. Elle tend à
créer les conditions favorables au développement de l'emploi et
de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité
des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire
les inégalités territoriales... Elle assure
l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en
particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir
et aux services publics sur l'ensemble du
territoire... » ;
- à ces fins l'article 2 énonce des
choix stratégiques, parmi lesquels « le
renforcement de pôles de développement à vocation
européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives
à la région parisienne ; le développement local,
organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la
complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et
urbains... ; l'organisation d'agglomérations... [et] le soutien des
territoires en difficulté » ;
- « afin de concourir à la
réalisation de chacun de ces choix stratégiques »,
l'article 2 dispose ensuite que « l'Etat assure la
présence et l'organisation des services publics, sur l'ensemble du
territoire, dans le respect de l'égal accès de tous à ces
services, en vue de favoriser l'emploi, l'activité économique et
la solidarité et de répondre à l'évolution des
besoins des usagers, notamment dans les domaines de...
l'éducation... ; la correction des inégalités
spatiales... par une juste péréquation des ressources publiques
et une intervention différenciée... ; un soutien aux
initiatives économiques modulé sur la base des critères
d'emploi et selon leur localisation sur le territoire en tenant compte des
zonages en vigueur ; une gestion à long terme des ressources
naturelles et des équipements... ; la cohérence de la
politique nationale d'aménagement du territoire avec les politiques
mises en oeuvre au niveau européen ainsi que le renforcement des
complémentarités des politiques publiques
locales... » ;
- enfin, les articles 1er et 2 précisent
respectivement que ces choix stratégiques « se traduisent
par des objectifs énoncés par les schémas de services
collectifs » et « sont mis en
oeuvre dans les schémas de services
S'agissant plus particulièrement du schéma de
services collectifs de l'enseignement supérieur et de la
recherche, l'article 12 de la loi du 25 juin 1999 est par
ailleurs très précis, puisqu'il dispose que ce
- « organise le développement et une
répartition équilibrée des services
d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national
[et] vise à assurer une offre de formation complète,
cohérente et de qualité à un niveau régional ou
interrégional et définit les moyens à mettre en oeuvre
pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en
tenant compte des priorités nationales et régionales en termes de
politiques de l'emploi et de développement
- organise le développement et la
répartition des activités de l'enseignement supérieur et
de la recherche ainsi que la coopération entre les
sites universitaires et de recherche, en particulier ceux situés dans
les villes moyennes[et] prévoit le développement des
pour favoriser la constitution de réseaux... ;
- fixe les orientations permettant de favoriser le
rayonnement de pôles d'enseignement supérieur et
de recherche à vocation internationale ;
- favorise les liaisons entre les
formations technologiques et professionnelles et le monde
économique par l'intermédiaire, notamment, des instituts
universitaires de technologie, des sections de techniciens supérieurs
des lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des
universités de technologie et des écoles
d'ingénieurs [et] a également pour objet de
valoriser la recherche technologique et
- précise les conditions de mise en oeuvre de la
politique de la recherche...[et] définit notamment des objectifs
de répartition géographique d'emplois
de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant
à la recherche publique ;
- organise, au niveau régional ou
interrégional, sur des thèmes évalués
internationalement, l'association des différentes composantes de la
recherche et encourage un double processus d'essaimage
à partir des centres de recherche, l'un de type fonctionnel vers le
monde économique, l'autre de type géographique, entre sites ou
entre établissements d'enseignement supérieur et de
- valorise la formation continue et
favorise la diffusion de l'information et de la
culture scientifique et technique ».
En outre, le paragraphe II de l'article 12 précise que
« la conférence régionale de l'aménagement
et du développement du territoire organise la concertation sur
l'enseignement supérieur et la recherche afin... de promouvoir une
meilleure articulation entre la recherche publique et la recherche
privée et de favoriser les synergies avec le monde
économique grâce à la formation en alternance, à la
formation continue et au soutien de projets porteurs de développement