Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-decembre-2014_n2014004028.html
Timestamp: 2020-05-30 22:18:10+00:00
Document Index: 209388807

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 4', "l'article 19", '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 17", "l'article 53", "l'article 4", '§ 5', "l'article 3", "l'article 5", '§ 3', "l'article 3", "l'article 5", '§ 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 39", '§ 2', "l'article 39", '§ 2', "l'article 81", '§ 2', "l'article 40", "l'article 48", '§ 1', "l'article 48", '§ 5', "l'article 47", "l'article 47", "l'article 65", "l'article 47", "l'article 36", "l'article 60", "l'article 58", '§ 1', "l'article 58", '§ 3', "l'article 58", "l'article 58", "l'article 60", "l'article 58", "l'article 48", '§ 2', "l'article 48", '§ 5', "l'article 64", '§ 3', "l'article 35", "l'article 65", "l'article 2", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 4', "l'article 65", '§ 1', '§ 6', "l'article 48", '§ 1', "l'article 48", '§ 5', "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 46", "l'article 16", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 30", 'art. 60', '§ 7', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ']

Loi du 19/12/2014 contenant le budget des voies et moyens de l'annee budgetaire 2015
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015
2014004028
19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 (1)
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 49.731.592.000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 4.067.065.000 Soit ensemble . . . . . EUR 53.798.657.000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes en capital de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 0 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 1.017.518.000 Soit ensemble . . . . . EUR 1.017.518.000 conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2015, le produit d'emprunts est évalué à 45.427.232.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Art. 5.Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2014, seront recouvrés pendant l'année 2015 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 6.L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
Art. 7.Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2015, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
Art. 8.§ 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2015, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire : 1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics. Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre. 2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics. Les autorisations visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2015 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie. § 3. Le Ministre des Finances est autorisé : 1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus. Par opération de gestion financière, on entend : a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;b) les échanges de titres;c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers. Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er; h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par le Trésor en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale.Cette mise à disposition doit être due à l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée ouvert auprès de bpost causé par des problèmes opérationnels et être indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux; i) les opérations financières du Trésor autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale, à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces entités pour lesquels sont arrêtés d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi ou pour lesquelles est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi, sont applicables;j) les produits dérivés pour la gestion :  du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;  du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner; 2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;4° à procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g) ou en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers;5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips. § 4. Par dérogation à l'article 19 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2015.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres : 1° dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers. § 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui : a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;b) les pouvoirs visés aux § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
Art. 9.Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2004 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
Art. 11.Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu : a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;c) de la situation visée à l'article 5, § 3, où : 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale;2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2015 à 4.227.759.000 EUR pour la Région flamande, à 1.943.048.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.318.948.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 12.Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu : a) de la loi du 23 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2000 pub. 20/02/2012 numac 2012200993 source service public federal interieur Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande fermer fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale : 1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif, 2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française; les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 13.915.030.848 EUR pour la Communauté flamande et à 9.231.542.774 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu : a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi : 1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif, 2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif;b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone; les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 146.664.023 EUR pour la Communauté germanophone.
Art. 13.Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu : a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale : 1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif, 2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif;b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne;c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale; sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 2.925.500.534 EUR pour la Région flamande, à 2.762.175.251 EUR pour la Région wallonne et à 1.081.248.262 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 14.Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 156.981.449 EUR pour la Région flamande, à 43.905.039 EUR pour la Région wallonne et à 12.848.965 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 15.Les transferts visés aux articles 54/1 et 54/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 5.593.514.400 EUR pour la Région flamande, à 2.585.291.456 EUR pour la Région wallonne et à 833.278.960 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 16.Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2015 à zéro EUR, compte tenu : a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale : 1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif;2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif;b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune;
Art. 17.Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu : - de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française - estimé pour l'année budgétaire 2015 à 62.373.441 EUR pour la Commission communautaire française et à 15.628.907 EUR pour la Commission communautaire flamande.
Art. 18.Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat, est estimé, pour l'année budgétaire 2015, à 36.810.516 EUR.
Art. 20.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Documents : 54.0495 - 2014/2015 Compte rendu intégral : 18 décembre 2014
loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social loi du 20 juillet 2015 Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat
loi Extrait de l'arrêt n° 62/2018 du 31 mai 2018 Numéros du rôle : 6415, 6416 et 6417 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en ma La C loi du 26 novembre 2018 Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
arrêté royal du 18 septembre 2015 Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « Erreurs médicales » arrêté royal du 19 mars 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secretariat permanent du traite sur l'Antarctique arrêté royal du 08 juillet 2015 Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation Mondiale de la Santé dans le cadre de la participation de la Belgique au Centre européen pour la politique sanitaire pour l'année 2015
arrêté royal du 20 juillet 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat de la Convention de Rotterdam arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gest arrêté royal du 16 septembre 2015 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre du développement de l' arrêté royal du 03 septembre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 16.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement sur le thème » gestion intégrée de la zone côtière » arrêté royal du 09 septembre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour les programmes agricoles arrêté royal du 11 septembre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au programme sur les biocides à l'OCDE arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal allouant un montant de CHF 7.390 pour la cotisation de membre du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à l'Union internationale de la conservation de la nature (UICN) en tant qu'organisme gouvernementa arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat permanent de la convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme arrêté royal du 09 septembre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l' european Agricultural Research Iniative arrêté royal du 19 mars 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique arrêté royal du 27 mars 2015 Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2015 arrêté royal du 16 mars 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'International Energy Agency - Bioenergy arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée "Office International des Epizooties" arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'OEPP arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'« International Association for Cereal Science and Technology » arrêté royal du 13 mai 2015 Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Commission de l'Escaut dans le cadre de la Convention sur l'Escaut arrêté royal du 13 mai 2015 Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique au Trust Fund UNEP dans le cadre de Accord ASCOBANS arrêté royal du 13 mai 2015 Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat dans le cadre de l'Accord de Bonn arrêté royal du 13 mai 2015 Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Commission OSPAR dans le cadre de la Convention OSPAR arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'European Association for Animal Production arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International arrêté royal du 17 juillet 2015 Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 08 juillet 2015 Arrêté royal octroyant un subside à l'Union Nationale des Mutualités Socialistes dans la cadre de la participation de la Belgique au projet "Mise en place d'un centre de dépistage volontaire du VIH/Sida dans la commune de Kasa-Vubu et développement arrêté royal du 02 octobre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2015 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique dans le cadre du financement du programme pour les nanomatériaux arrêté royal du 30 octobre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 250 EUR à l'ASBL POSECO arrêté royal du 12 octobre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal portant attribution pour l'année 2015 d'une dotation fédérale destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police. - **** arrêté royal du 17 mai 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2015 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté" - partie 5 arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2015, l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre publ arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité soci arrêté royal du 06 juillet 2016 Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution d'un subside de 120.000 euros pour le développement de la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 06 juillet 2016 Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution d'un subside de 96.000 euros pour la formation des imams et des conseillers islamiques dans les prisons arrêté royal du 13 mars 2016 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 2.373.489,50 EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et arrêté royal du 26 janvier 2016 Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine d arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2013 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une quatrième augmentation de la dotation pour 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2015 au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, dans le cadre du financement des activités relatives au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressourc arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal octroyant un subside à la Société scientifique de Médecine générale afin de promouvoir le développement et l'utilisation de l'Evidence-Based Médicine dans l'exercice de la profession de médecin généraliste et la collaboration mul arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus arrêté royal du 19 mai 2015 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' arrêté royal du 29 octobre 2015 Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation Internationale pour les Migrations arrêté royal du 03 septembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2015 octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour l'année 2015 arrêté royal du 23 octobre 2015 Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires en rapport avec les allergies alimentaires arrêté royal du 08 octobre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » concernant ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE »
arrêté ministériel du 09 janvier 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0.80 % - 22 juin 2025 » arrêté ministériel du 06 juillet 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation du projet "Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Europée arrêté ministériel du 23 juillet 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme Opérationnel d'
arrêté ministériel du 06 juillet 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom projets dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « arrêté ministériel du 05 octobre 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 762.000,00 euros à l'ASBL « SAMU Social » concernant l'organisation de l'accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à Bruxelles arrêté ministériel du 30 octobre 2015 Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2014 arrêté ministériel du 27 mars 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 778.000.00 euros à l'ASBL « SAMU Social » concernant l'organisation de l'accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à Bruxelles arrêté ministériel du 05 février 2015 Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2014 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres p arrêté ministériel du 02 décembre 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2013, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02 arrêté ministériel du 02 décembre 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2013, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43. arrêté ministériel du 14 septembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,90 % - 22 juin 2038 » arrêté ministériel du 07 décembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de bons du Trésor arrêté ministériel du 11 février 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1.00 % - 22 juin 2031 » arrêté ministériel du 24 mars 2015 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 166.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge
loi-programme du 03 août 2016 Loi-programme (1) loi-programme du 25 décembre 2016 Loi-programme loi-programme du 10 août 2015 Loi-programme
loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme loi-programme Extrait de l'arrêt n|SD 20/2017 du 16 février 2017 Numéro du rôle : 6359 En cause : le recours en annulation des articles 82 et 83, alinéa 1 er , de la loi-programme du 10 août 2015, introduit par la SA « Mergaert Verzekeringen ».
document du 26 décembre 2015 Direction générale Etablissements Pénitentiaires. - Service psychosocial N° 2/DgEPI/SPS/15/WV document du 26 décembre 2015 Direction générale Etablissements Pénitentiaires. - Service psychosocial Nr. 1/DGEPI/SPS/15/WV document du 26 décembre 2015 Direction générale Etablissements Pénitentiaires. - Service psychosocial N° 3/DgEPI/SPS/15/WV
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-decembre-2014_n2014004028.html