Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2001/2000-191-l/decision-n-2000-191-l-du-10-janvier-2001.471.html
Timestamp: 2017-10-22 01:00:31+00:00
Document Index: 241284904

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 34", "l'article 10", "l'article 10"]

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Décision n° 2000-191 L
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2000 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots ", pour une durée de quatre ans, " figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
1. Considérant que la fixation, par le premier alinéa de l'article 10 de la loi susvisée du 2 mai 1991, de la durée des mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des sections régionales de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ne met pas en cause les principes fondamentaux " du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, non plus qu'aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ont le caractère réglementaire les mots ", pour une durée de quatre ans, " figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi susvisée ;
Ont le caractère réglementaire les mots " , pour une durée de quatre ans, " figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Journal officiel du 13 janvier 2001, page 676
ECLI:FR:CC:2001:2000.191.L