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Timestamp: 2020-08-09 17:44:33+00:00
Document Index: 34287270

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 810', 'art. 810']

R. c. Penunsi - Décisions de la CSC (Lexum)
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R. c. Penunsi
Référence neutre 2019 CSC 39
Numéro de dossier 38004
Référence : R. c. Penunsi, 2019 CSC 39
Appel entendu : 21 février 2019
Jugement rendu : 5 juillet 2019
Dossier : 38004
Albert Penunsi
Directrice des poursuites pénales, procureure générale de l’Ontario, Société d’aide juridique du Yukon, Association canadienne des libertés civiles, Société Radio-Canada et Canadian Association for Progress in Justice
Le juge Rowe (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown et Martin)
Albert Penunsi Intimé
Directrice des poursuites pénales,
Société d’aide juridique du Yukon,
Société Radio‑Canada et
Canadian Association for Progress in Justice Intervenantes
Répertorié : R. c. Penunsi
2019 CSC 39
en appel de la cour d’appel de terre‑neuve‑et‑labrador
Droit criminel — Engagements de ne pas troubler l’ordre public — Application des dispositions relatives à l’arrestation et à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire — Dépôt d’une dénonciation contre le défendeur en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l’ordre public sur le fondement de motifs raisonnables de craindre que ce dernier inflige des sévices graves à autrui — Demande du ministère public visant à justifier que le défendeur devait être détenu ou contraint de respecter certaines conditions en attendant la tenue de l’audience relative à la dénonciation refusée par un juge de la cour provinciale — Un juge peut‑il contraindre le défendeur à une dénonciation à comparaître? — Les dispositions du Code criminel relatives à l’arrestation et à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire s’appliquent-elles aux procédures d’engagement de ne pas troubler l’ordre public? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, art. 810.2 .
P était sur le point de finir de purger sa peine d’emprisonnement lorsqu’un agent de la GRC a déposé contre lui une dénonciation en vertu de l’art. 810.2 du Code criminel . L’agent a déclaré sous serment qu’il avait des motifs raisonnables de craindre que P inflige des sévices graves à autrui à sa sortie de prison. Quelques jours avant la fin de sa peine d’emprisonnement, P a été conduit devant le tribunal pour répondre à la dénonciation. Une date d’audience a alors été fixée en vue de décider si la crainte attestée dans la dénonciation était raisonnablement fondée. L’audience ne devait toutefois avoir lieu qu’après la sortie de prison de P. Souhaitant éviter la libération inconditionnelle de P dans l’intervalle, le ministère public a tenté de justifier que P devait être détenu ou contraint de respecter certaines conditions en attendant la tenue de l’audience. Pour justifier son refus de la demande du ministère public, le juge de la cour provinciale a expliqué qu’il n’avait pas compétence pour assujettir P à une audience de justification, au motif que les dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne s’appliquaient pas aux procédures d’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Le ministère public a demandé le contrôle judiciaire de la décision du juge de la cour provinciale. Avant que la demande ne soit entendue, P a contracté de son plein gré un engagement assorti de conditions lors de l’audience sur le fond portant sur son engagement de ne pas troubler l’ordre public. Même si la question était théorique, la Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a rendu un jugement déclaratoire, dans lequel elle admettait qu’un juge pouvait, au moyen d’un mandat d’arrestation, exiger la comparution initiale du défendeur et que, par conséquent, les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire devaient s’appliquer de manière à prévoir une procédure permettant de libérer par la suite le défendeur. La Cour d’appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a accueilli l’appel de P et rétabli la décision du juge de la cour provinciale.
Arrêt : Le pourvoi est accueilli et l’ordonnance de la Cour d’appel est annulée.