Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-avril-2002_n2002022270.html
Timestamp: 2019-12-12 01:48:57+00:00
Document Index: 180786818

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", '§ 1', "l'article 72", "l'article 47", "l'article 1", '§ 1', "l'article 84", '§ 2', "l'article 47", "l'article 1", "l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

Arrete Royal du 23/04/2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'office national de securite sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet office parmi les institutions publiques de sec
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de séc
23 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale
Le contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales Une réunion bilatérale avec l'ONSSAPL a eu lieu le 14 novembre 2001.
Les missions prioritaires de l'ONSSAPL à l'égard des administrations provinciales et locales, en ce compris les corps de police locale et leurs travailleurs statutaires ou contractuels sont : - la perception de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs, des retenues sur les prestations sociales et des cotisations pensions (près de 300.000 travailleurs); - le financement des régimes solidarisés de pension des agents nommés des pouvoirs locaux (près de 130.000 travailleurs) - l'octroi et le paiement des allocations familiales au bénéfice des enfants du personnel de ces administrations (167.000 enfants et 98.000 familles); - le paiement des primes à ces administrations pour compte de différents pouvoirs (primes pour les contractuels subventionnés, les travailleurs émargeant au Fonds budgétaire interdépartemental dans les hôpitaux, les contrats de sécurité); - l'organisation d'un service social au profit des administrations qui se sont volontairement affiliées pour leur personnel (plus de 105.000 travailleurs); - la communication des données salaires prestations aux différents intervenants dans le secteur social via la Banque-carrefour de la sécurité sociale; - la récolte des statistiques relatives aux administrations provinciales et locales Le contrat d'administration comporte des engagements relatifs à l'exercice de ces diverses missions.
En matière de sécurité sociale, l'ONSSAPL après avoir réalisé un modèle très détaillé de déclaration à la sécurité sociale préfigurant la multifonctionnelle et avoir généralisé la déclaration sur support magnétique depuis 1992, adaptera tant la structure de sa déclaration que son mode de transmission. L'échange électronique remplacera le support magnétique. Aussi, cette déclaration pourra s'intégrer dans la déclaration multifonctionnelle (DMFA), ce qui permettra la collecte et la transmission uniformisées des données administratives nécessaires pour l'octroi des droits des assurés sociaux.
L'ONSSAPL s'efforcera, comme par le passé, mais avec plus d'efficacité encore, d'assister les administrations affiliées dans l'exécution de leurs obligations de sécurité sociale et de pension, d'ouvrir l'accès à sa banque de données salaires prestations pour les données qui les concernent et de garantir le financement des différents secteurs qui lui sont confiés.
L'ONSSAPL a développé plus particulièrement et continuera à améliorer son système d'information tant en ce qui concerne les modifications légales et réglementaires ainsi que les ajustements qui en découlent au niveau de la programmation informatique qu'en ce qui concerne les données statistiques. Son service d'inspection continuera à valoriser son contrôle par une tâche de conseil.
En matière de gestion des prestations familiales, le contrat d'administration poursuit et veut améliorer le service au bénéficiaire. Il fixe comme objectif, outre le paiement correct et régulier des allocations familiales et le respect absolu des dispositions de la Charte de l'assuré social, le traitement dans le mois de toute demande d'allocations familiales pour une majorité de dossiers. Par ailleurs, un meilleur suivi des recouvrements sera assuré, accompagné d'une information au bénéficiaire.
En vue d'assurer un meilleur service, un service indépendant des plaintes sera institué dans le courant de 2002.
En outre, il est prévu d'ouvrir un numéro d'appel téléphonique gratuit.
Quant au contrôle de l'octroi et du maintien du droit aux allocations familiales, il s'effectue par l'accès au registre national des personnes physiques, par l'envoi des documents dont le renvoi est suivi par un système de code-barres, par liaison on-line avec le Répertoire national des allocations familiales géré par l'ONAFTS, par l'échange de flux d'information via la Banque carrefour (attestations maladie, données relatives au chômage...) ainsi que pour les prestations de travail des attributaires par voie électronique auprès de son propre service qui gère les déclarations de sécurité sociale.
Le service social collectif doit assurer une aide sociale aux bénéficiairesparticulièrement adaptée aux besoins de notre société.
C'est pourquoi, ce service particulier de l'ONSSAPL veillera à évaluer l'adéquation et la qualité des services rendus à ses bénéficiaires. A cette fin, il prendra les contacts nécessaires avec les différents services sociaux intervenants.
La réalisation de l'ensemble des objectifs suppose des moyens humains, budgétaires et informatiques. Les moyens budgétaires ont été fixés par les pouvoirs publics. Les moyens humains et informatiques relèvent dans le cadre réglementaire des initiatives de l'ONSSAPL. Le contrat d'administration suppose encore un plan d'administration et des tableaux de bord constitués des indicateurs pertinents pour mesurer le degré de réalisation des objectifs annoncés. En outre, il conviendra d'évaluer la qualité des services rendus.
Les engagements de l'Etat communs à tous les contrats d'administration avec les institutions de sécurité sociale portent sur : - la concertation de l'Etat avec les institutions de sécurité sociale lors des modifications de la législation; - la prise en compte, lors de l'évaluation du contrat, d'événements de force majeure ou de décisions politiques qui auraient eu des conséquences sur la réalisation du contrat; - l'assurance d'une collaboration efficace des Ministères fédéraux dans les missions où une collaboration avec une institution est nécessaire.
Le contrat d'administration devrait en tout état de cause constituer l'instrument visant à améliorer les services de l'ONSSAPL et par delà à moderniser fonctionnellement la sécurité sociale.
Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 32.856/1 du 7 février 2002.
Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE AVIS 32.850/1, 32.851/1, 32.852/1, 32.853/1, 32.854/1, 32.855/1, 32.856/1, 32.857/1, 32.872/1, DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Affaires sociales, le 10 janvier 2002, d'une demande d'avis sur : 1° un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (32.850/1), 2° un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (32.851/1), 3° un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (32.852/1), 4° un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (32.853/1), 5° un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (32.854/1), 6° un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (32.855/1), 7° un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (32.856/1), 8° un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (32.857/1), et saisi par la Ministe de l'Emploi, le 11 janvier 2002, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (32.872/1), a donné le 7 février 2002 l'avis suivant : PORTEE DES PROJETS Les projets d'arrêté royal soumis pour avis visent à approuver les premiers contrats d'administration conclus entre l'Etat belge et neuf institutions publiques de sécurité sociale (article 1er des projets).
Le greffier, Le président, A.-M. Goossens. M. Van Damme. _______ Notes (1) Vu le nombre important de textes modificatifs de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954, l'utilisation de la formule générale « tel qu'il a été modifié à ce jour » peut se justifier. (2) Dans le préambule du projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (projet 32.872/1), il y a lieu de faire référence à « l'article 1er, § 1er, II, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1993 ». (3) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale ».(4) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des accidents du travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale ».(5) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale ».(6) Pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale, c'est l'article 72 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale qui y a procédé.(7) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale ».(8) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale ».(9) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publique de sécurité sociale ». 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 13 février 1998, 22 février 1998, 22 mars 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19 juillet 2001 et 30 décembre 2001;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer et les lois du 22 mars 1999 et 30 décembre 2001;
Vu l'avis 32.856/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 février 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Art. 2.L'article 3, § 2 de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est complété comme suit : « Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales ».
Art. 3.Dans l'article 1er, littera D , de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, tel que modifié jusqu'à présent, les mots « Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales » sont supprimés.
Art. 4.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2°, la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, remplacé par la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, les mots « Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales » sont supprimés.
Art. 5.Dans l'article 1er, § 1er, I, 6° de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, remplacé par l'arrêté royal du 25 novembre 1993, les mots « Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales » sont supprimés.
Art. 7.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 2002.
Annexe à l'arrêté royal du 23 avril 2002 Contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales TABLE DES MATIERES Pour la consultation du tableau, voir image * les crédits seront calculés en fonction de l'indice santé et du coéfficient de croissance du pacte de stabilité.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 2002.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Nota's (1) Les délais administratifs sont exprimés en jours calendrier pour permettre le contrôle informatisé des délais.Il va de soi que lorsqu'interviennent des jours de congé réglementaires ou des jours fériés, il doit en être tenu compte pour le calcul des délais.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 14 avril 2002 : M. **** **** **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****;(...) Mlle **** **** **** ****, ****, née à
arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 23 avril 2002 : 1° accorde la personnalité civile à l'association int 2 arrêté royal du 19 février 2003 Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
document du 18 juillet 2005 Décision du comité de gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales document Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 23 avril 2002 M. Dewallef, Nico, Hasselt; M. Schreuders, Petrus, Kasterlee; M. Stams, Jan, As. Ils prennent rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 2001.
arrêt du 13 mars 2006 Arrêté du comité de gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales arrêt du 31 mars 2003 Arrêté du Comité de Gestion fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 23 avril 2002, qui prod nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des orthopédistes, institué auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 23 avril 2002, qui entre en vigueur le jour de la présente
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 mars 2002, entrant en vigueur le 12 mai 2002, est nommé greffier-chef de service à titre définitif au tribunal du travail de Bruxelles, M. Stassart, R., greffier à ce tribunal. Par arrêté royal du 20 mars document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 avril 2002, l'article 3 de l'arrêté royal du 7 décembre 2001 accordant certaines décorations dans l'Ordre de la Couronne est rapporté en ce qui concerne M. Tytgat, Ch., notaire à la résidence de Spy. Pa -
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-avril-2002_n2002022270.html