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Timestamp: 2018-04-26 13:50:52+00:00
Document Index: 50245604

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 96", "l'article 96"]

RÈGLEMENT 680 «TAXATION2015» - PDF
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Florent Bossé
1 VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT 680 «TAXATION2015» CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire fixer la taxation pour l'exercice financier 2015 et décréter entre autres, les taux de taxes applicables aux différentes catégories d'immeubles ainsi que toutes autres taxes et compensations qui prévaudront pour ledit exercice financier 2015; CONSIDÉRANT QU' un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du conseil de la Ville de Prévost, tenue le 10 novembre 2014, résolution ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Gaétan Bordeleau Appuyé par Mme Danielle Léger ET IL EST RÉSOLU QUE le règlement portant le numéro 680, intitulé «Règlement de taxation 2015» soit et est adopté, et qu'il soit statué et décrété par ce règlement, ce qui suit: ARTICLE 1 Préambule Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Année fiscale Dans le présent règlement, l'année fiscale et l'exercice financier font référence à la période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015 inclusivement. SECTION I LES TAUX VARIÉS ARTICLE 3 Les catégories d'immeubles Les catégories d'immeubles pour lesquelles la Ville fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale sont celles déterminées par la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F- 2.1), à savoir : a) Catégorie des immeubles non résidentiels; b) Catégorie des immeubles industriels; c) Catégorie des immeubles de six logements ou plus; d) Catégorie des exploitations agricoles; e) Catégorie des terrains vagues desservis; f) Catégorie résiduelle. Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories. ARTICLE 4 Loi sur la fiscalité municipale Les dispositions énoncées aux articles à , de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) s'appliquent intégralement. 1
2 Le taux de base est fixé à zéro dollar et soixante-huit cents (0,68 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. ARTICLE 6 Taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels (commerces) Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à la somme de 1,05 $ par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation, et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain ou lot avec toutes les constructions y étant érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi sur la fiscalité municipale. Aux fins du présent article, un bureau d'affaires autorisé comme usage accessoire à un usage résidentiel est réputé occuper, au minimum, 10 mètres carrés sans être supérieur à 30 mètres carrés, tout en occupant au plus 25 % de la superficie totale du plancher de l'habitation. ARTICLE 7 Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels est fixé à la somme de 1,1826 S par cent dollars (100$) de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain ou lot avec toutes les constructions y étant érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi sur la fiscalité municipale. ARTICLE 8 Taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles de six logements ou plus est fixé à la somme de 0,6914 $ par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain ou lot avec toutes les constructions y étant érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi sur la fiscalité municipale. ARTICLE 9 Taux particulier à la catégorie des exploitations agricoles Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des exploitations agricoles est fixé à la somme de 0,6800 S par cent dollars (100$) de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain ou lot avec toutes les constructions y étant érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi sur la fiscalité municipale. ARTICLE 10 Taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des terrains vagues desservis est fixé à la somme de 1,3600 $ par cent dollars (100$) de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain ou lot avec toutes les constructions y étant érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi sur la fiscalité municipale. ARTICLE 11 Taux particulier à la catégorie résiduelle (résidentielle) Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle est fixé à la somme de 0,6800 $ par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain ou lot avec toutes les constructions y étant érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi sur la fiscalité municipale. 2
3 ARTICLE 12 Taxe spéciale pour fins de réserve financière pour le service de voirie Conformément à l'article de la Loi sur les cités et villes, le conseil municipal établit une taxe spéciale annuelle, pour fins de réserve financière pour le Service de voirie, au taux de 0,03 $ par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain ou lot avec toutes les constructions y étant érigées, s'il y en a, et sur les bien-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi sur la fiscalité municipale. SECTION II COMPENSATION - SERVICE D'AQUEDUC ARTICLE 13 Imposition des compensations - Service d'aqueduc Qu'une compensation annuelle soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2015 à tous les usagers du service d'aqueduc, conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et ARTICLE 14 Payable par le propriétaire Il est établi, par le présent règlement, une compensation pour le service d'administration de production et de distribution de l'eau potable; compensation qui sera payable par le propriétaire de l'immeuble, desservi ou pas, dans tous les cas selon les dispositions de la Loi sur les cités et Tous les propriétaires d'unités de logements ou de places d'affaires raccordées aux réseaux d'aqueduc devront payer, suivant l'article 13 du présent règlement et ce, même s'ils ne s'en servent pas, les tarifs ci-dessous énumérés. ARTICLE 15 Tarif d'aqueduc - Compensation 2015 Cette compensation fixe, imposée pour l'entretien des réseaux d'aqueduc et ses composantes, sera prélevée et payable annuellement pour l'exercice financier 2015, d'après le tarif suivant : 15.1 Réseau d'aqueduc PSL A) Pour toute unité de logement (unifamilial) 180,00 $; B) Pour toute piscine avec filtre - grandeur minimum de 12' de diamètre par 3' de hauteur 100,00 $; C) Pour tout salon de barbier et de coiffure, épicerie, quincaillerie, bureau de médecin, kiosque de fruits et légumes, compagnie de transport, pour tout commerce ou place d'affaires, non spécifiquement énuméré au présent règlement 493,00 $; D) Pour tout restaurant, garage, station de service, entrepôt 558,00 $ E) Pour tout hôtel, serre commerciale, maison de pension 704,00 $ F) Pour chaque chambre ou chaque cabine dans les motels, pour tout commerce de taxi, serre privée connexe à la propriété principale 59,00 $; G) Pour tout terrain de golf 1 683,00 $; 3
4 H) Pour tout lave-auto mécanique ou manuel 4 000,00 $; I) Pour toute activité industrielle 2 090,00 $; J) Commerce de grande surface de plus de m ,00 $ Réseau d'aqueduc Domaine Laurentien A) Pour toute unité de logement (résidentiel) 110,00 $; B) Pour toute piscine avec filtre - grandeur minimum de 12' de diamètre par 3' de hauteur 100,00 $; C) Pour tout salon de barbier et de coiffure, épicerie, quincaillerie, bureau de médecin, kiosque de fruits et légumes, compagnie de transport, pour tout commerce ou place d'affaires, non spécifiquement énuméré au présent règlement 319,00 $; D) Pour tout restaurant, garage, station service, entrepôt, association 361,00 $; E) Pour tout hôtel, serre commerciale maison de pension 456,00 $ F) Commerce de grande surface de plus de m ,00 $ Réseau d'aqueduc lac Echo A) Pour toute unité de logement (résidentiel) 300,00 $; B) Pour toute piscine avec filtre - grandeur minimum de 12' de diamètre par 3' de hauteur 100,00 $. ARTICLE 16 Assimilée à une taxe foncière La compensation pour le service d'aqueduc est assimilée à une taxe foncière imposée sur l'immeuble en raison duquel la compensation est due et ce, en conformité avec les dispositions de la Loi sur les cités et SECTION III : COMPENSATION - SERVICE D'ÉGOUT ET D'ASSAINISSEMENT ARTICLE 17 Imposition compensation d'égout et d'usine d'épuration Des compensations annuelles sont imposées et prélevées pour l'année fiscale 2015, à tous les usagers du service d'égout conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et ARTICLE 18 Payable par le propriétaire Il est établi, par le présent règlement, que des compensations pour le service d'égout et d'usine d'épuration seront payables par le propriétaire de l'immeuble desservi, dans tous les cas, selon les dispositions de la Loi sur les cités et Tous les propriétaires d'unités de logements ou places d'affaires raccordées au réseau d'égout devront payer suivant l'article 17 du présent règlement et ce, même s'ils ne s'en servent pas, selon les tarifs ci-dessous énumérés. 4
5 ARTICLE 19 Tarif compensation d'égout Cette compensation fixe, imposée pour l'entretien du réseau d'égout et ses composantes, sera prélevée et payable annuellement pour l'exercice financier 2015, conformément aux dispositions de l'article 17, d'après les tarifs suivants : 18.1 Pour toute unité de logement (résidence) 66,00 $; 18.2 Pour tout commerce ou place d'affaires inscrit 284,00 $; 18.3 Pour toute activité industrielle et commerce de grande surface de plus de m ,00 $. ARTICLE 20 Tarif compensation usine d'épuration Cette compensation fixe, imposée pour l'entretien de l'usine d'épuration des eaux usées située au 2626, boulevard du Curé-Label le, sera prélevée et payable annuellement pour l'exercice financier 2015, conformément aux dispositions de l'article 17, d'après les tarifs suivants : 20.1 Pour chaque unité de logement (résidentiel) 66,00 $; 20.2 Pour tout commerce ou place d'affaires 305,00 $; 20.3 Pour toute activité industrielle et commerce de grande surface de plus de m ,00 $. ARTICLE 21 Assimilée à une taxe foncière Les compensations pour le réseau d'égout et l'usine d'épuration sont assimilées à une taxe foncière imposée sur l'immeuble en raison duquel la compensation est due, et ce, en conformité avec les dispositions de la Loi sur les cités et ARTICLE 22 Assainissement des eaux (SQAE) Qu'une taxe spéciale au taux de 0,0096 $ du cent dollars (100 $) d'évaluation, soit imposée et prélevée sur tous les immeubles imposables desservis par le réseau d'égout, ou étant susceptibles d'être desservis, pour rembourser le financement en capital et intérêts de la quote-part attribuable à la Ville, par la Société québécoise d'assainissement des eaux. Cette taxe spéciale est imposée en conformité avec les dispositions de la Loi sur les cités et SECTION IV COMPENSATION - MATIÈRES RÉSIDUELLES ARTICLE 23 Compensation pour collecte des matières résiduelles Il est établi, par le présent règlement, une compensation pour la collecte, le transport et la disposition des matières résiduelles; compensation qui sera payable par le propriétaire de l'immeuble desservi, dans tous les cas. Tous les propriétaires d'unités de logements résidentiels ou places d'affaires ou industries situées sur le territoire de la ville, doivent utiliser le service de collecte des matières résiduelles et payer obligatoirement une compensation et ce, même s'ils ne s'en servent pas, suivant le présent règlement, selon les dispositions de la Loi sur les cités et 5
6 ARTICLE 24 Tarif pour la collecte, le transport et la disposition des matières résiduelles Cette compensation imposée sera prélevée et payable annuellement d'après le tarif suivant : 24.1 Pour toute unité de logement (résidentiel) 160,00 $; 24.2 Pour tout commerce ou place d'affaires qui ne se prévaut pas du service offert par la Ville Frais d'administration 115,00 $; 23.3 Pour tout commerce regroupé selon les catégories suivantes : Groupe #1 293,00 $; Groupe #2 350,00 $; Groupe #3 468,00 $; Groupe #4 935,00 $; Groupe # ,00 $. ARTICLE 25 Assimilée à une taxe foncière La compensation pour ce service est assimilée à une taxe foncière imposée sur l'immeuble en raison duquel elle est due, en conformité avec les dispositions de la Loi sur les cités et SECTION V FRAIS ENCOURUS ASSIMILÉS À UNE TAXE FONCIÈRE ET IMPUTÉS AU COMPTE DE TAXES ARTICLE 26 Application de l'article 96 LCM Tous les frais encourus par la Ville et assimilés à une taxe foncière en vertu de l'article 96 de la Loi sur les compétences municipales sont imputés au compte de taxes 2015 conformément à chaque résolution adoptée par le conseil municipal selon le montant fixe suivant : Matricule ,02 $; SECTION VI FRAIS DE GESTION DES INSTALLATIONS SANITAIRES DE TYPE TERTIAIRES AVEC «UV» IMPUTÉS AU COMPTE DE TAXES ARTICLE 27 Gestion des systèmes «UV» Les frais applicables aux inspections annuelles et les analyses bactériologiques effectuées par la Ville, dans le cadre de sa gestion de l'entretien des installations sanitaires de type tertiaire avec un système de désinfection par lampes «UV», installées entre 2010 et 2012, sont de cinq cents trente dollars (530 $) par année, pour un système à un (1) caisson, et sont de cinq cent quatre-vingt-quinze dollars (595 $), pour un système à deux (2) caissons. Ces frais sont facturés en entier au propriétaire de l'immeuble bénéficiant dudit système. SECTION VII MODALITÉS DE PAIEMENTS ARTICLE 28 Modalités de paiements des taxes foncières municipales et des compensations Les taxes foncières doivent être payées en un versement unique. Toutefois, lorsque le montant des taxes foncières est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $), celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique, ou en quatre (4) versements égaux. 6
7 C$y /Initiales c y o p k É w s ^ ) ^ Livre des Règlements de la Ville de Prévost Le débiteur, dont le total des taxes foncières et les répartitions locales atteignent le montant de trois cents dollars (300 $), doit payer en quatre (4) versements égaux de la façon suivante : le versement unique ou le premier (1 er ) versement au plus tard le 30 e jour après l'envoi du compte de taxes; le 2 e versement : 90 jours après l'envoi du compte de taxes; le 3 e versement : 150 jours après l'envoi du compte de taxes; le 4 e versement : 210 jours après l'envoi du compte de taxes. Les modalités de paiement s'appliquent également aux compensations, tarifications et surtaxes municipales que la Ville doit percevoir. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible immédiatement. ARTICLE 29 Supplément de taxes Un supplément de taxes municipales découlant d'une modification au rôle d'évaluation qui n'atteindront pas un total de trois cents dollars (300 $) pour les taxes foncières municipales et les répartitions locales (taxes spéciales), viendra à échéance et sera payable trente (30) jours après l'envoi du compte de taxes en un seul versement. Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, si le total d'un supplément des taxes foncières municipales et les répartitions locales (taxes spéciales) découlant d'une modification au rôle d'évaluation atteint le montant de trois cents dollars (300 $), le débiteur aura le droit de les payer comme suit : 1. un premier ( 1 er ) versement 30 jours après l'envoi du compte de taxes. 2. et les autres versements selon la fréquence, comme suit : - 2 e versement : 60 jours après l'envoi du compte de taxes; - 3 e versement : 90 jours après l'envoi du compte de taxes; - 4 e versement : 120 jours après l'envoi du compte de taxes. Lorsqu'un des versements n'est pas fait dans les délais prévus, seul le montant du versement échu est alors exigible. SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 30 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. /rtiopté À LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE ydj iuermain Richer 1 """"""" Me LaurejpuLaberge, avocat Maire Greffier V ^ Avis de motion ( ) : 10 novembre 2014 Adoption règlement ( ): 15 décembre 2014 Promulgation : 19 décembre
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