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Timestamp: 2016-10-23 14:33:45+00:00
Document Index: 62758579

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 78', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 382', 'art. 81', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 428', 'art. 109', 'art. 65']

1B_24/2013 (12.02.2013)
1B_24/2013
Minist�re public de la Conf�d�ration.
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes
du Tribunal p�nal f�d�ral du 19 d�cembre 2012.
Dans le cadre d'une enqu�te p�nale dirig�e notamment contre Y.________, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ordonn�, en date du 23 mai 2012, le s�questre de trois liasses de billets totalisant la somme de 150'000 euros, d�pos�es dans un coffre d�tenu aupr�s de la Banque A.________ SA, � K�snacht, par la soci�t� X.________ AG, dont le pr�venu est l'un des administrateurs.
La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� le 4 juin 2012 contre cette ordonnance par X.________ AG au terme d'une d�cision rendue le 19 d�cembre 2012.
X.________ AG a d�pos� un recours constitutionnel contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures. Le Tribunal p�nal f�d�ral a produit son dossier.
La d�cision attaqu�e n'est pas susceptible d'�tre contest�e par un recours constitutionnel subsidiaire au sens de l'art. 113 LTF d�s lors qu'elle n'�mane pas d'une autorit� cantonale de derni�re instance (cf. arr�t 1B_468/2012 du 23 ao�t 2012 consid. 2 qui concernait les m�mes parties). Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte pour autant que les conditions de cette voie de droit soient r�unies.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui portent sur des mesures de contrainte. Les d�cisions d'irrecevabilit� prises par cette autorit� ne font pas exception et ne peuvent faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral que si elles se rapportent � une mesure de contrainte. Cette condition est r�alis�e puisque la d�cision attaqu�e se rapporte au fond au s�questre d'une somme d'argent (cf. ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94).
La recourante a initi� la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente; elle est particuli�rement touch�e par la d�cision attaqu�e qui lui d�nie la qualit� pour recourir en application de l'art. 382 CPP. Elle a donc un int�r�t juridique � obtenir l'annulation de cette d�cision, de sorte que la qualit� pour recourir devant la Cour de c�ans doit lui �tre reconnue en application de l'art. 81 al. 1 LTF. Elle peut en outre se pr�valoir d'un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� ses griefs portant sur le s�questre n'ont pas �t� examin�s (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). La conclusion tendant � ce que son recours du 4 juin 2012 soit renvoy� � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision est au surplus admissible (cf. art. 107 al. 2 LTF).
La Cour des plaintes a rappel� que le recours n'�tait recevable, en vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, qu'� la condition que son auteur puisse se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification de la d�cision entreprise. Elle a pr�cis� que, selon la jurisprudence, un tel int�r�t devait �tre reconnu � celui qui jouit sur les valeurs confisqu�es d'un droit de propri�t� ou d'un droit r�el limit�, tel un droit de gage, mais non au tiers ne b�n�ficiant sur l'objet confisqu� que de droits personnels (bail, pr�t, mandat, cr�ance, etc.). Elle a consid�r� que X.________ AG ne disposait pas d'un int�r�t juridiquement prot�g� parce qu'elle n'�tait pas propri�taire des fonds s�questr�s, mais qu'elle les d�tenait, vraisemblablement, en vertu d'un contrat de fiducie ou de mandat, sa qualit� de d�tentrice du coffre litigieux n'�tant pas de nature � infirmer cette conclusion.
La recourante ne pr�tend pas que la Cour des plaintes serait partie d'une conception erron�e de la notion d'int�r�t juridique dont d�pend la l�gitimation pour recourir en vertu de l'art. 382 al. 1 CPP. Elle affirme �tre propri�taire de la somme d'argent qui a �t� s�questr�e et estime que les motifs retenus dans la d�cision attaqu�e pour le nier ne sont pas concluants.
Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente, � moins qu'ils l'aient �t� de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Si la partie recourante entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), elle doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
Dans son recours du 4 juin 2012, la recourante affirmait �tre une soci�t� fiduciaire dont le but social implique que ses comptes et ses coffres servent par d�finition � d�tenir de l'argent et les documents appartenant � ses clients. Elle ajoutait avoir une comptabilit� r�vis�e faisant �tat de tous ses actifs et indiquait que la somme de 150'000 euros n'apparaissait nulle part dans les comptes. Elle pr�cisait enfin que les seuls indices au dossier prouvent que cette somme appartient � un tiers sans aucun rapport avec la proc�dure. Cela �tant, X.________ AG ne saurait reprocher � la Cour des plaintes d'avoir conclu, sur la base du recours, qu'elle n'�tait pas propri�taire de la somme s�questr�e mais qu'elle la d�tenait pour l'un de ses clients. Elle doit se laisser opposer ses d�clarations et ne saurait se plaindre d'une constatation inexacte des faits. Elle pr�tend certes aujourd'hui qu'elle est propri�taire de la somme s�questr�e et que les relations de propri�t� �taient limpides lors du d�p�t de son recours. Elle n'indique toutefois pas les �l�ments de fait en ce sens que la Cour des plaintes aurait ignor�s ou �cart�s de mani�re arbitraire. Sur ce point, le recours est appellatoire. Le fait que X.________ AG soit locataire du coffre litigieux ne suffit manifestement pas pour retenir qu'elle est aussi propri�taire de la somme d'argent qui s'y trouvait.
La recourante s'en prend enfin au d�lai de six mois pris par la Cour des plaintes pour rendre sa d�cision d'irrecevabilit�, qu'elle tient pour excessif et contraire aux r�gles de la bonne foi et � son droit d'�tre entendue. Pour pouvoir se plaindre avec succ�s d'un retard injustifi�, la partie doit �tre vainement intervenue aupr�s de l'autorit� pour que celle-ci statue � bref d�lai (cf. ATF 126 V 244 consid. 2d p. 248; 125 V 373 consid. 2b/aa p. 375; arr�t 2C_979/2011 du 12 juin 2012 consid. 2.2.2 in RDAF 2012 II p. 472). Il ressort du dossier que la recourante s'est adress�e le lundi 10 d�cembre 2012 � la Cour des plaintes pour se plaindre du retard � statuer et l'inviter � rendre sa d�cision dans la semaine suivante, faute de quoi elle saisirait le Tribunal f�d�ral d'un recours pour d�ni de justice. La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue le 19 d�cembre 2012, les conditions pour conclure � l'existence d'un d�ni de justice ne sont pas r�unies.
La recourante ne saurait enfin �tre suivie lorsqu'elle soutient que la Cour des plaintes aurait d� tenir compte du retard pris pour statuer en mettant les frais de la proc�dure de recours � la charge du Minist�re public de la Conf�d�ration. D�s lors que celui-ci voyait sa d�cision confirm�e, les frais ne pouvaient en effet pas �tre mis � sa charge en vertu de l'art. 428 al. 1 CPP.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par la recourante. Cette derni�re prendra en charge les frais de la proc�dure de recours (art. 65 et 66 al. 1 LTF).