Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/recours-manquement-etat-75434.html
Timestamp: 2017-03-27 11:03:28+00:00
Document Index: 329763355

Matched Legal Cases: ["l'article 226", "l'article 227", "l'article 228", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le recours en manquement d'Etat
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/recours-manquement-etat-75434.html
05/07/2012 03:59:22
18/10/2011 16:50:49
04/02/2009 15:27:26
Document: Le recours en manquement d'Etat Art. 226 227, 228 TCE. Fiche technique en droit communautaire, droit européen: 5 pagesExtrait: Parmi les recours directs, les recours en manquement tiennent 1 large place (96% pr 4% de recrs en annulat ). Jsq'en 1975 la Commission ne poursuivait les Etats mbres qu'en cas de violat grave aux obligat communautaire. A partir de 1977 plus grde sévérité à l'égard des Etats contrevenants. Auj, c'est l'outil jdq habituel de régulat du marché unique ; il peut aussi servir d'outil d'interprétat des directives communautaires (CJCE, 10 nov. 2005, Commission c/ Allemagne). Plan: I-	La procédure de l'article 226 TCEII-	La procédure de l'article 227 TCEIII-	La procédure de l'article 228 TCE
[...] ( Enfin cette somme est multipliée par 1 coeff. invatiable qui intègre différentes données sur l'Etat mbre (PIB, nbre de voix au Cseil des ministres). Pr la France, le coeff. invariable est de 21,83. ( Formule de l'astreinte pr la France = {600 x (coef. de 1 à x (coef. [...] [...] La Com a pris 2 communicat pr organiser cette procédure. ( Si la Com estime que l'Etat mbre ccerné n'a pas pris les mesures prescrites par l'arrêt en mqmt de la Cour, elle émet, après avoir donné à l'Etat la possibilité de préster ses observat avis motivé précisant les pointssur lqls l'Etat mbre ccerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la CJCE. Si l'Etat mbre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécut de l'arrêt de la CJCEds le délaifixé par la celle-ci peut saisir la CJCE. [...] [...] Ctre Ex : Tel n'est pas le cas lrsq, au terme du délai fixé par la Com pr permettre à l'Etat ccerné de se mettre en conformité à l'avis motivé, la déc nationale, csidérée par la Com comme étant à l'origine du mqmt de l'Etat et annulée ultérieurement en justice, était tjrs en vigueur et que, au demeurant, l'extension d'1 terrain de golf envisagée par ladite décis ayant entre-temps été réalisée (CJCE 29 janv 2004, Commission Autriche). ( La reconnaissance par l'Etat mbre ccerné du mqmt et de sa responsabilité n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours en mqmt (CJCE 9 sept Commission Allemagne). [...] [...] fait l'objet d'interprétat jdctionnelles divergentes pouvant être prise en cpte, les 1 aboutissant à 1 applicat de ladite législat compatible avec le droit communautaire, les autres aboutissant à 1 applicat incompatible avec celui-ci, il y a lieu de constater que, à tt le moins, cette législat n'est pas suffisamment claire pr assurer 1 applicat compatible avec le droit communautaire (CJCE 9 déc Commission Italie). ( Nature du manquement : Avt 75% des rcrs en mqmt ccernaient des mvaises transposit ou absences de transposit des directives. Auj. ils ccernent essentiellement la mauvaise applicat du droit communautaire. Ex : 1 manquement au sens de l'art TCE peut résulter d'1 pratique adm contraire aux exigences du droit communautaire ms il faut que cette pratique adm préste 1 certain degré de constance et de généralité (CJCE avril 2006, Commission Allemagne). [...] [...] Les sanct pécuniaires infligées doivent dc être arrêtées en fct du degré de persuasion nécessaire pr que l'Etat mbre en cause modifie son comportement (CJCE mars 2006, Commission France) ( Ttefois, la Cour a également jugé que pr l'applicat de ces critères (durée de l'infract , degré de gravité, capacité à payer de l'Etat mbre), il y a lieu de tenir cpte en particulier des csqces du défaut d'exécut sur les intérêts privés et publics ainsi que de l'urgence qu'il y a à amener l'Etat mbre ccerné à se conformer à ses obligat (CJCE mars 2006, Commission France ; CJCE janv Commission Portugal). ( Ds 1 rcrs intro le 12 mai 2006 (JOUE 15 juillet 2006) Commission Portugal, la Com a ddé pr la 1ère fois la condamnat d'1 Etat mbre au cumul astreinte / somme forfaitaire. Affaire radiée le 7 déc (JOUE C 42 du 24 fév. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit européen	Le recours en manquement d'Etat