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Timestamp: 2017-06-27 05:28:37+00:00
Document Index: 29262876

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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation en formation civile du ...
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07/10/2014 17:27:18
11/09/2014 22:18:30
11/10/2012 02:51:32
10/07/2012 22:39:43
Commentaire darrêt, Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004: Le mariage  conditions
Cet arrêt de la Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004 est un arrêt de principe qui traite d'un problème d'application de l'article 147 du Code civil. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont unis au Zaïre en contractant, le 21 octobre 1987, un mariage coutumier monogamique par procuration. Les deux époux ont ensuite contracté un second mariage entre eux devant un officier d'Etat civil français des Mureaux. Ce second mariage intervient en date du 14 décembre 1992. Le premier mariage n'avait pas été dissout. ...
I. Une application de l'article conforme aux vues du législateur
A. La volonté du législateur : la lutte contre la bigamie
B. Interprétation téléologique du texte par la Cour d'appel
II. L'application littérale du texte par la cour de cassation
A. Une interprétation stricte
[...] Il n'est possible de saisir les raisons qui ont poussé la cour de cassation à statuer dans ce sens qu'en se plaçant au niveau international Intérêt au niveau international En considérant que l'article 147 s'applique dans ce cas, la cour de cassation prend le parti de préserver la cohérence de l'ordre juridique international puisque dans le cas où les deux mariages seraient valables il serait alors possible pour les époux de divorcer dans un des pays et pas dans l'autre. La décision de la cour de cassation permet donc d'éviter un désordre juridique par l'application stricte de l'article 147. L'imprécision de l'article a permis à la cour de cassation de l'employer dans une situation qui n'était pas envisagée à l'origine. Le législateur n'avait pas, en effet, à se préoccuper des situations familiales au niveau international. Les différents types d'interprétations existantes permettent aux magistrats de faire évoluer le droit de façon à ce qu'ils puissent traiter les nouvelles situations juridiques. [...] [...] La cour de cassation s'appuie sur l'article 147 qui dispose que l'on ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Elle considère que le fait que le deuxième mariage ait été contracté entre les mêmes personnes n'empêche pas l'application de l'article 147 du code civil. Ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé. Par ses motifs la cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel. Cet arrêt a pour conséquence de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel. [...] [...] Effectivement la cour de cassation a fait une application littérale du texte (II). I Une application de l'article conforme aux vues du législateur La cour d'appel a fait une interprétation téléologique de l'article 147 en se basant sur le but du législateur de 1804 A. La volonté du législateur : la lutte contre la Bigamie La monogamie est l'un des traits de notre civilisation, le législateur se devait de protéger cette caractéristique. Le législateur de 1804 a adopté l'article 147 dans un but de protection de l'ordre public contre la bigamie. [...] À propos de l'auteur Matthieu B.	Étudiant Droit civil	Commentaire darrêt, Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004: Le mariage  conditions