Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2005.286.01.0008.01.FRA&toc=OJ:C:2005:286:TOC
Timestamp: 2020-01-20 15:49:50+00:00
Document Index: 299494717

Matched Legal Cases: ["l'article 95", 'art.3', 'art.7', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 1', "l'article 110", "l'article 14", '§ 5']

EUR-Lex - 52005AE0691 - EN - EUR-Lex
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Document 52005AE0691
C 286/8
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles»
[COM(2004) 582 final — 2004/0203 (COD)]
(2005/C 286/03)
Le 6 décembre 2004, le Conseil a, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
Le Bureau du Comité économique et social européen a décidé de charger la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux en la matière. Au cours de la réunion du 20 avril 2005, la section a repoussé le projet d'avis présenté par M. RANOCCHIARI.
Étant donné l'urgence du dossier, lors de sa 418ème session plénière des 8 et 9 juin 2005 (séance du 8 juin), le Comité économique et social européen a nommé M. RANOCCHIARI rapporteur général. Le projet d'avis a été repoussé en faveur du présent contre-avis présenté par J. PEGADO LIZ et H. STEFFENS. Ce contre-avis a été adopté par 107 voix pour, 71 contre et 22 abstentions.
La proposition de directive à l'examen vise à modifier la directive 98/71/CE et entend ainsi éliminer la possibilité qu'ont les titulaires de droits sur le dessin des pièces détachées de produits complexes de faire valoir ces droits dans l'ensemble de l'Union européenne à l'égard de tiers (fournisseurs indépendants) qui fabriquent, utilisent et/ou vendent ces pièces dans le but de permettre la réparation du produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.
De tous les secteurs concernés par la proposition (électroménager, motocycles, horlogerie, etc.), il est évident que le plus touché serait le secteur automobile.
Il convient de rappeler que la directive 98/71/CE («la directive») a été précédée par la publication d'un Livre vert de la Commission sur la protection juridique des dessins et modèles industriels qui, outre les conclusions d'une vaste étude menée en la matière, contenait également un avant-projet de proposition de directive sur le rapprochement des législations des États membres ainsi qu'un avant-projet de proposition de règlement.
Le Livre vert examinait également l'opportunité de protéger ou non les pièces détachées de produits complexes et, en particulier, celles qui servent à relier un produit à un autre. Il proposait que les pièces qui remplissent, en tant que telles, les conditions pour être protégées le soient mais précisait toutefois qu'il fallait exclure de cette protection les caractéristiques ou éléments indispensables (dits «interfaces» ou «dispositifs d'interconnexion») qui doivent nécessairement être reproduits dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit qui incorpore le dessin puisse être assemblé ou raccordé à un autre produit.
La proposition de directive présentée formellement par la Commission en décembre 1993 (1) affirmait que la protection pouvait également s'appliquer aux pièces détachées d'un produit complexe pour autant qu'elles satisfassent «en tant que telles» aux conditions de protection, à savoir la «nouveauté» et le «caractère individuel» (art.3), mais confirmait en revanche que les «interfaces» ou «dispositifs d'interconnexion» ne bénéficient pas de l'accès à la protection (art.7.2).
Cette proposition contenait en outre une disposition importante, en vertu de laquelle les droits d'exclusivité sur les dessins protégés ne peuvent pas être exercés à l'encontre de tiers qui, trois ans après la date de la première mise sur le marché d'un produit «complexe» qui incorpore un dessin ou un modèle, utilisent (imitent) ce dessin ou ce modèle, à condition que ce dessin ou ce modèle soit conditionné par l'apparence du produit complexe et que l'utilisation ait pour but «de permettre la réparation du produit complexe de manière à restaurer son apparence initiale» (art. 14). En fin de compte, ces dispositions prévoyaient une dérogation importante à la protection des dessins ou modèles des pièces destinées au remplacement ou à la réparation («exception relative aux pièces détachées ou de rechange» ou «clause de réparation»).
Sur cet aspect de la proposition de directive de 1993, le CESE avait notamment fait valoir dans son avis IND/504 du 6 juillet 1994 (rapporteur: M. PARDON) ce qui suit:
Comme tous les autres droits de protection de la propriété industrielle, la protection juridique des dessins et des modèles implique également la reconnaissance de droits exclusifs (droits de monopole). Ce monopole accordé au propriétaire du dessin ou modèle ne s'applique toutefois qu'à la forme extérieure (le «design») d'un produit, et non au produit lui-même.
Les droits de protection des dessins et des modèles engendrent dès lors un monopole de forme, et non de produit. «La protection du dessin ou modèle d'une montre n'entrave pas le jeu de la concurrence sur le marché des montres» (point 9.2 de l'exposé des motifs de la Commission sur la proposition de règlement).
En ce qui concerne les pièces de rechange visées par la clause de réparation (par exemple une aile ou un phare de voiture), la situation est différente. La forme (le «design») de ces pièces de rechange ne peut être modifié par rapport au produit d'origine à remplacer.
L'inclusion de telles pièces de rechange dans la protection des dessins et modèles signifierait dès lors un monopole de produit sur le marché des pièces de rechange; la protection juridique des dessins ou modèles d'une aile ou d'un phare de rechange exclurait toute forme de concurrence dans ce domaine.
Cette exclusion serait en contradiction avec l'essence de la protection juridique des dessins et modèles, dont la fixation du contenu ressort de la compétence du législateur en fonction des circonstances.
La clause de réparation autorise l'acquisition et l'exercice des droits de protection des dessins et modèles communautaires dans les cas où ces droits sont appliqués systématiquement; elle limite uniquement l'exercice de ces droits là où — comme dans le domaine de la réparation — ils ne peuvent être appliqués systématiquement. Ainsi, elle empêche la création de monopoles, l'exclusion des concurrents du marché et la soumission des consommateurs à la fixation arbitraire des prix par un producteur unique.
Elle empêche de même que n'apparaissent des primes de monopoles. En effet, la condition indispensable d'une «prime de design», à savoir l'existence d'un marché et la possibilité offerte aux consommateurs d'exercer leurs préférences, ferait défaut si la protection juridique des dessins et modèles était étendue aux pièces de rechange visées par la clause de réparation.
Le Comité économique et social approuve en conséquence la clause de réparation proposée par la Commission
L'exception susmentionnée, ou clause de réparation, allait dans le sens des demandes formulées par certains milieux industriels, à savoir l'imitation des pièces détachées automobiles, et plus particulièrement les imitateurs de «pièces récupérées sur des voitures accidentées». Ces «fournisseurs indépendants» avaient déjà tenté d'obtenir une dérogation au régime de protection des dessins et modèles, sur la base de la législation en vigueur, en introduisant un recours auprès de la Cour de justice mais sans succès (voir à cet égard l'affaire CICRA contre Renault (2) ainsi que l'affaire Volvo contre Veng (3).
La clause de réparation contenue dans la proposition de directive de 1993 a été critiquée par les milieux industriels ayant des intérêts différents ou opposés à ceux des fabricants indépendants de pièces de rechange, en d'autres termes les constructeurs automobiles. La Commission a dès lors tenté une nouvelle approche en présentant une proposition modifiée (4). Pour l'essentiel, la nouvelle proposition prévoyait que les tiers désireux de reproduire le dessin d'un produit complexe déterminé en vue d'une réparation pourraient le faire immédiatement (sans attendre le délai de trois ans à compter de la première mise sur le marché dudit produit complexe), à condition de payer une rémunération équitable et raisonnable (art. 14).
Toutefois, la solution de la rémunération équitable et raisonnable n'a été jugée acceptable ni par les fabricants indépendants (5) ni par les constructeurs automobiles titulaires de droits sur le dessin (6).
De profondes divergences sont également apparues au cours de la procédure de codécision au Conseil et au Parlement européen, de sorte qu'il a fallu recourir à la procédure de «conciliation». Celle-ci s'est achevée en septembre 1998 moyennant l'abandon de la tentative d'harmoniser les législations des États membres en la matière, le «gel» («freeze plus» dans le jargon des acteurs concernés) des législations nationales en vigueur et le renvoi de la solution du problème à une date ultérieure.
2. Les dispositions de la directive 98/71/CE (7) en matière de pièces de rechange
Conformément à la directive, le «dessin ou modèle» protégé peut concerner un produit ou une partie de ce produit (art. 1, paragraphe a)).
Les dessins et modèles appliqués à des pièces sont également susceptibles d'être protégés pour autant qu'ils satisfassent aux conditions prévues pour chaque type de «produit», c'est-à-dire les conditions de «nouveauté» et de «caractère individuel» (article 3, point 2). Toutefois, le dessin ou le modèle d'une partie de produit ne peut faire l'objet d'une protection que si:
les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel (article 3, point 3).
Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 3, point a), on entend l'utilisation par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation (article 3, point 4).
Dans la pratique, lorsqu'elles sont appliquées au secteur automobile, ces dispositions ont pour conséquence que le dessin ou le modèle des éléments et pièces qui se trouvent «sous le capot» et qui ne sont dès lors pas visibles lors de l'utilisation normale d'une voiture (par exemple l'apparence de la tête du moteur) n'est pas protégé.
S'agissant des dessins ou modèles des pièces détachées, la protection ne s'applique pas aux caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique (article 7, point 1). Ne sont pas non plus protégées les caractéristiques de l'apparence (de la pièce) qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit puisse être raccordé ou mis en contact avec un autre produit (ou une autre partie) (article 7, point 2). Dans le secteur automobile, cela implique par exemple que si la forme d'un pare-chocs ou d'un rétroviseur peut être protégée par un droit sur le dessin, il en va tout autrement de la configuration des «attaches» qui permettent de fixer mécaniquement la pièce à la carrosserie.
Enfin, il convient de rappeler que:
L'article 18 de la directive dispose que trois ans après la date limite fixée pour sa transposition (en l'occurrence, avant octobre 2004), la Commission présente une analyse des effets des dispositions de la directive sur l'industrie communautaire, en particulier sur les fabricants de produits complexes et de pièces, les consommateurs, la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur. Au plus tard un an après (c'est-à-dire avant octobre 2005), la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification à la directive nécessaire pour achever le marché intérieur en ce qui concerne les pièces de produits complexes et toute autre modification qu'elle juge nécessaire;
Jusqu'à la date d'adoption des modifications susmentionnées, les États membres doivent maintenir en vigueur leurs dispositions juridiques existantes relatives à l'utilisation du dessin ou modèle protégé d'une pièce utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale. Les États membres ne peuvent introduire de modifications à ces dispositions que si l'objectif en est de libéraliser le marché de ces pièces (article 14 — Dispositions transitoires déjà mentionnées sous le nom de «freeze plus»). À ce jour, tous les États membres ont mis la directive en oeuvre. Neuf des 25 États membres de l'UE ont introduit un type de «clause de réparation», mettant ainsi en œuvre la «libéralisation» (Belgique, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Espagne et Hongrie), mais la majorité d'entre eux (16 États membres) étend également la protection aux pièces de rechange ou de réparation.
En vue de libéraliser le marché secondaire, l'article 110, paragraphe 1, du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2002, relatif aux modèles et dessins communautaires, dispose déjà qu'«il convient de ne pas conférer de protection au titre de dessin ou modèle communautaire à l'égard d'un dessin ou modèle qui est appliqué à un produit, ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui est utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale»;
Le règlement CE 1400/2002 du Conseil du 31 juillet 2002 relatif à certaines catégories d'accords verticaux et pratiques concertées dans le secteur automobile va dans le même sens, sans préjudice toutefois de la nécessité de la proposition de la Commission à l'examen.
3. Le contenu de la proposition de directive
Le contenu normatif de la proposition est très simple. Il consiste en effet à modifier l'article 14 (Dispositions transitoires) de la directive 98/71 en établissant que la protection au titre de dessin n'existe pas à l'égard d'un dessin qui constitue une pièce d'un produit complexe utilisée dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale. Concrètement, il s'agit de la «clause de libre réparation dès le premier jour», attendue depuis des années, comme nous l'avons vu ci-dessus, par certains secteurs concernés.
Les principales raisons qui motivent ce régime de «libéralisation» complète, immédiate et gratuite sont mentionnées dans les considérants:
le seul objectif de la protection des dessins ou modèles serait de garantir des droits exclusifs sur l'apparence d'un produit et non un «monopole sur le produit en tant que tel»;
la protection d'un dessin ou d'un modèle pour lequel il n'existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduirait à une situation de monopole de fait; une telle protection est susceptible de «constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles»;
le fait d'autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence;
si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d'infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d'un monopole de fait.
La Commission souligne également qu'il existe actuellement des disparités entre les législations des États membres en matière de protection des dessins et modèles, ce qui porte préjudice au fonctionnement du marché intérieur et est susceptible de fausser le jeu de la concurrence.
D'autres raisons plus détaillées sont présentées dans l'exposé des motifs qui, pour l'essentiel, reprend ou confirme les conclusions de l'AIA et, en partie seulement, celles du rapport de l'EPEC. D'une manière générale, parmi les différentes options prises en considération, seule la «libéralisation» comporterait des avantages à de nombreux égards sans inconvénients sérieux. En effet, «elle améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et accroîtrait la concurrence sur le marché des pièces détachées, baisserait les prix pour les consommateurs et créerait des opportunités et emplois pour les PME».
En revanche, les autres options seraient déconseillées, principalement pour les raisons suivantes:
le maintien du statu quo et donc des disparités entre les législations nationales entraverait la réalisation du marché intérieur,
une protection à court terme comporterait le risque que les titulaires des droits augmentent les prix pendant la période en question (aucun élément concret n'est fourni pour étayer cette thèse),
un système autorisant des tierces personnes à utiliser les dessins détenus par d'autres moyennant rémunération susciterait des problèmes liés à l'affirmation des droits, au caractère approprié de la compensation et à la volonté des tiers de verser effectivement la rémunération prévue,
une combinaison des deux systèmes évoqués, à savoir une protection à court terme et un système de rémunération pendant une période subséquente, entraînerait des coûts relativement élevés et il est probable que peu de fabricants indépendants consentiraient les investissements nécessaires (cf. Fiche financière législative § 5.1.2, page 17).
4. Observations à caractère technique
Le rapport de l'EPEC mentionné à plusieurs reprises reconnaît, en son paragraphe 3.7, que les pièces de rechange imitées ne garantissent pas un niveau de qualité identique à celui des pièces originales et ce, parce que dans la plupart des cas, les fabricants indépendants ne disposent pas des compétences spécifiques en matière de processus, de qualité et de technologie propres aux constructeurs automobiles.
Les véhicules automobiles modernes sont le résultat d'un assemblage complexe de pièces indépendantes à contenu technologique élevé (par exemple des aciers à haute résistance) dont la spécificité porte non seulement sur la forme et les dimensions mais aussi sur la qualité de l'assemblage (techniques de soudure et adhésifs utilisés) et des matériaux. Il est par conséquent possible que les pièces imitées s'écartent des spécificités originales.
En effet, avant d'être homologué, un véhicule automobile est soumis à une batterie de tests de résistance aux chocs frontaux et latéraux pour vérifier s'il satisfait aux exigences des directives spécifiques relatives à la protection des passagers en cas de collision. Ces directives ont récemment été complétées par une nouvelle directive sur la protection des piétons dont l'objectif est de réduire les conséquences de l'impact des véhicules sur les piétons en cas de collision. Cette directive oblige les constructeurs automobiles à protéger la partie frontale de leurs véhicules conformément à des exigences de sécurité précises et à effectuer des tests d'impact spécifiques.
En revanche, les fournisseurs indépendants de pièces de rechange ne sont tenus de soumettre à aucun contrôle technique préventif les pièces qu'ils commercialisent, dans la mesure où aucune procédure d'homologation n'est prévue pour les différentes pièces détachées d'un véhicule, à l'exception des «unités techniques indépendantes». Celles-ci sont, pour les éléments de carrosserie, les vitres, les rétroviseurs, les phares et les feux arrière. S'agissant des autres pièces (capot, pare-chocs, etc.), aucun test technique n'est obligatoire avant la mise sur le marché, de sorte qu'il n'existe aucune garantie que ces pièces présentent les mêmes caractéristiques que les pièces d'origine. Les fournisseurs indépendants ne sont soumis qu'aux règles générales en matière de sécurité des produits et de responsabilité en cas de dommages dus à des défauts du produit.
La proposition est en contradiction avec l'importante directive sur les véhicules hors d'usage. En effet, celle-ci oblige les constructeurs à éliminer des pièces des véhicules tous les métaux lourds et à mentionner les substances qu'elles contiennent pour en faciliter le recyclage. En outre, le constructeur est tenu de concevoir le véhicule de manière à en faciliter le démontage en fin de vie et le recyclage. Évidemment, puisque ces obligations ne s'appliquent pas aux fournisseurs indépendants, lorsque des pièces (par exemple les pare-chocs) sont remplacées par d'autres dont la composition n'est pas connue, le cycle de traitement en fin de vie pourrait être compromis, avec toutes les conséquences que cela pourrait impliquer sur le plan environnemental et l'augmentation ultérieure des coûts.
La Commission a raison d'affirmer que la protection des dessins ou modèles a pour objectif de récompenser l'effort intellectuel, pas de protéger les fonctions techniques ou la qualité du dessin ou du modèle (cf. Exposé des motifs de la proposition de directive, p. 9). Aussi est-il juste d'envisager la protection des dessins et la sécurité comme deux concepts différents. Il est toutefois évident que, sur le plan pratique, la libéralisation proposée par la Commission pourrait éventuellement augmenter la mise sur le marché de pièces qui n'ont pas été dûment testées selon les modalités mentionnées au paragraphe 6.3 et qui ne satisfont pas aux exigences de la directive sur les véhicules en fin de vie. Dès lors, les avantages que la libéralisation procurerait, selon la Commission, aux consommateurs, devraient être évalués au regard des risques plus élevés auxquels ces mêmes consommateurs pourraient être exposés.
Le Comité réaffirme la position qu'il a prise dans plusieurs avis, et qui va dans le sens de la reconnaissance de l'importance croissante dans les échanges commerciaux des droits de la propriété intellectuelle, dont la protection juridique des dessins et modèles industriels en tant qu'élément fondamental de l'innovation technique, et de la nécessité qui en découle de combattre la contrefaçon.
Le Comité réaffirme néanmoins son point de vue selon lequel le monopole conféré aux propriétaires de dessins ou modèles ne concerne que la configuration extérieure d'un produit et non le produit en soi.
Dans cette mesure, le Comité confirme son point de vue déjà exprimé dans des avis antérieurs selon lequel en ce qui concerne les pièces de rechange visées par la clause de réparation le fait de les soumettre au régime de protection des dessins ou modèles reviendrait à établir un monopole de produits sur le marché secondaire, ce qui va à l'encontre de la nature même de la protection juridique des dessins et modèles.
Il ajoute que le régime créé par la directive 98/71/CE a permis le maintien de régimes nationaux différents, voire antagonistes et, suite à l'élargissement a même permis d'en augmenter le nombre dans un domaine très important pour un secteur qui revêt une importance considérable sur le marché européen.
La proposition de la Commission vise ainsi la réalisation du marché intérieur dans ce domaine à travers le rapprochement des systèmes nationaux sur la base de la libéralisation de l'utilisation des dessins et modèles protégés à des fins de réparation de produits complexes afin de leur rendre leur apparence initiale (marché secondaire).
Le Comité soutient la proposition de la Commission qui s'inscrit dans le sillage d'autres initiatives législatives lesquelles ont déjà mérité son accord, et qui peut contribuer à accroître la concurrence, à faire baisser les prix et à créer de nouveaux emplois, en particulier dans les PME.
Le Comité estime néanmoins que la proposition de la Commission gagnerait à être mieux étayée quant à une démonstration claire de sa compatibilité avec l'accord ADPIC, d'une meilleure mise en évidence de ses effets sur l'emploi et, en particulier, quant à la garantie, en plus du droit à l'information qui est déjà consacré, que le choix du consommateur ne sera pas affecté, tant directement en ce qui concerne la sécurité et la fiabilité des produits utilisés provenant de fabricants indépendants qu'indirectement, en raison des conséquences de l'utilisation des pièces de rechange dans la réparation de produits complexes auxquels elles sont destinées (véhicules automobiles essentiellement), soit sur leur valeur vénale résiduelle, soit sur les charges indirectes (assurances, par exemple).
(1) JO C 345 du 23.12.1993.
(2) Affaire 53/87, décision du 5 octobre 1988.
(3) Affaire 238/87, décision du 5 octobre 1988.
(4) JO C 142 du 14.5.1996.
(5) R. Hughes, Legal Counsel ECAR «The legal protection of designs», 1996; et Briefing Notes (de 1 à 6) de la «Campagne européenne pour la liberté du marché des pièces de rechange et de la réparation automobile», 1996.
(6) Observations de l'ACEA sur la proposition de directive sur la protection des dessins industriels, réf. 97000622 et «Key questions about design protection for car parts» réf. 97000517.
(7) JO L 289 du 28.10.1998.