Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/assurance?page=39
Timestamp: 2019-11-17 22:03:04+00:00
Document Index: 69571777

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 565", "l'article 565", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ']

Déclarations fausses de l'assuré lors de la signature de la police
Par albert.caston le 13/09/11
- note ABRAVANEL-JOLLY, RGDA 2011, p. 683.
N° de pourvoi: 09-72.793
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie générale de location et d'équipements ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2009), que M. X... (l'assuré) a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur) un contrat d'assurance contre le vol de son véhicule ; que celui-ci ayant été volé, l'assureur a refusé sa garantie au motif que l'assuré avait intentionnellement commis une fausse déclaration du risque en ne déclarant pas des sinistres antérieurs ; que l'assuré a assigné l'assureur en garantie ;
Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que l'assuré n'est tenu de répondre qu'aux questions qui lui sont posées par l'assureur avant la conclusion du contrat ; que ces questions ne peuvent donc être contenues dans les conditions particulières qui font partie intégrante du contrat déjà conclu (violation des articles L. 113-2-20, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances) ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'assuré, qui avait été victime de cinq sinistres, entre le 30 octobre 2001 et le 2 février 2003, avait signé des conditions particulières, le 25 novembre 2003, aux termes desquelles il affirmait ne pas avoir déclaré ou occasionné au cours des trente-six derniers mois plus de trois sinistres et qu'à la suite de cette déclaration étaient précisément rappelées les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, prenant en compte les déclarations faites par l'assuré en signant les conditions particulières du contrat comprenant l'affirmation litigieuse, a pu déduire qu'il avait fait intentionnellement une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1er, précité ;
En cas de doute sur son sens, la clause de la police s'interprète contre l'assureur
Par albert.caston le 12/09/11
- M. A. PAULIN, "REVUE LAMY DROIT CIVIL", septembre 2011, p. 14.
- M. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 37.
N° de pourvoi: 09-72.552 10-10.843
Etendue de l'obligation d'information fournie à l'assuré au sujet de la prescription biennale
Etude par M. GROUTEL, RCA, n° 7/8 de 2011, p. 11
Voir également cet arrêt, commenté par M. GROUTEL, RCA, n° 9 de 2011, p. 31.
N° de pourvoi: 10-23223
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2010), que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Gray d'Albion (le syndicat des copropriétaires) a souscrit, à effet au 1er janvier 1991, une police d'assurances multirisques auprès de la société La France, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD (l'assureur), afin de garantir un immeuble ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau survenues le 21 juillet 1995 dans l'appartement des époux X..., copropriétaires de l'immeuble, ces derniers ont assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d'obtenir indemnisation de leur préjudice ; que par jugement du 29 novembre 2005, un tribunal de grande instance a condamné notamment le syndicat des copropriétaires à indemniser les époux X... ; que le 1er juillet 2008, le syndicat des copropriétaires a fait assigner l'assureur afin d'obtenir le remboursement de cette somme ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir soulevée au titre de la prescription biennale de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires et de dire en conséquence qu'il doit pleinement sa garantie, alors, selon le moyen :
1°/ que la mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et de conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré et lui sont, par conséquent, opposables ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que les conditions particulières de la police faisaient expressément référence "aux conditions générales jointes", ce dont il résultait que le syndicat des copropriétaires, qui avait approuvé lesdites conditions particulières, avait nécessairement reconnu avoir eu communication de ces conditions générales lors de la souscription ; qu'en affirmant que l'assureur ne rapportait pas la preuve de la remise de la notice relatives aux conditions générales, sans rechercher si le syndicat des copropriétaires n'avait pas approuvé les conditions particulières qui précisaient que les conditions générales leur étaient jointes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ;
2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé à la date à laquelle l'assuré a été informé par l'assureur de ces dispositions ; que dans ses écritures d'appel, l'assureur faisait valoir qu'il avait adressé à son agent général une lettre datée du 31 mai 2006, transmise au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Gray d'Albion le 9 juin suivant, qui rappelait expressément les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ce dont il résultait que la prescription avait nécessairement commencé de courir, au plus tard, le 10 juin 2006 ; qu'en décidant au contraire que ce courrier ne pouvait avoir "aucune efficience" au regard du cours de la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que l'assureur soutient que le point de départ de cette prescription se situe le jour où les époux X... ont exercé une action en justice contre l'assuré, en l'espèce le syndicat des copropriétaires, soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier auprès de l'assureur est du 22 décembre 2005 ; que les articles R. 112-1 et L. 112-4 du code des assurances prévoient que les polices d'assurances doivent, notamment, rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre le syndicat des copropriétaires et l'assureur ne portent aucune référence expresse à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ni ne font spécifiquement mention des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que si cette police indique, en sa page 1, les risques garantis "conformément aux conditions générales jointes", l'assureur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir communiqué à l'assuré ces conditions générales ou d'avoir remis la notice relative aux conditions générales ; que le courrier ultérieur de l'assureur du 10 juin 2006, adressé à son assuré et rappelant les termes de la prescription biennale, ne peut avoir aucune efficience ;
Qu'ayant constaté que l'assureur ne rapportait pas la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales ou d'une notice l'informant des délais de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances ;
Polices distinctes : l'action formée en 1ère instance au titre d'une seule n'empêche pas la prescription sur l'autre police
N° de pourvoi: 07-16.727
Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Masters du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction Azur, anciennement dénommée SAEA, contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", contre M. Jean-Marie X..., ès qualités de liquidateur de la société Bet Laurent Biancotto, contre Mme Hélène Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sauvan Clerico Fogliarini, contre M. Jacques Z... et Mme Dominique A..., ès qualités d'héritiers de Mme Suzanne Z..., elle-même prise en qualité d'héritière de M. Eugène B..., décédé, et contre la société Assurances générales de France ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007), que la société civile immobilière Sidonac (la SCI), assurée par des polices "dommages-ouvrage" et "constructeurs non réalisateurs" (CNR) auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurance (société Generali), a chargé divers locateurs d'ouvrage de la réalisation d'un immeuble composé de huit bâtiments, soumis au statut de la copropriété ; que les réceptions des bâtiments sont intervenues entre le 30 novembre 1982 et le 16 janvier 1986 ; que des désordres ayant été constatés, une expertise a été ordonnée en référé le 23 janvier 1991 ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Masters (le syndicat) a, par acte du 15 juillet 1998, assigné en réparation la SCI et la société Generali, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; que la société Generali a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et les assureurs ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre la société Generali en tant qu'assureur CNR, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Masters soutenait que "dans l'hypothèse, où, par impossible, la cour d'appel rejetterait les demandes présentées par le syndicat de la copropriété à l'encontre de l'assureur, pris en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, il conviendra de la condamner aux mêmes sommes en sa qualité d'assureur CNR", de sorte que sa demande, qui tendait aux mêmes fins que sa demande initiale, l'indemnisation des désordres affectant les constructions de la copropriété, tels que constatés et évalués par expert, n'était pas nouvelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que deux police distinctes avec des numéros différents avaient été souscrites par la SCI auprès de la société La Concorde, police dommages-ouvrage sous le n° 51.018.151 M et police CNR sous le n° 51.018.152 M, que le syndicat qui avait visé expressément la police n° 51.018.151 M dans les assignations en référé des 12 décembre 1990 et 14 avril 1994, avait exclusivement assigné l'assureur dommages-ouvrage, et qu'il n'avait formulé en première instance aucune demande contre la société Generali, prise en sa qualité d'assureur en police CNR, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans violer l'article 565 du code de procédure civile, les garanties et demandes étant de natures différentes, que les demandes du syndicat, nouvelles en appel, étaient irrecevables et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Masters aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Masters à payer, à la société Generali et à la société AGF, la somme globale de 2 500 euros, à la société Eiffage et à la SMABTP, ensemble, la somme de 1 000 euros et à M. Z... et Mme A..., la somme globale de 1 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Masters et de la SCI Sidonac ;
La garantie de l'activité déclarée de couvreur ne couvre pas les travaux de charpente
N° de pourvoi: 09-14.039
L'architecte ne peut (cas de non-assurance) être maître d'ouvrage délégué sans déclarer à son assureur cette activité nouvelle
N° de pourvoi: 08-20.544
Panorama : droit des assurances terrestres
Chronique abondante faisant le point de la jurisprudence sur toute l'année 2010, par M. GROUTEL (D. 2011, p. 1926) avec des développements imortants en matière d'assurance-contruction.
Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur la prescription biennale de l'article R. 112-1 du code des assurances
Note de M. D. NOGUERO (GP, 29 juillet 2011, p. 7) sous Cass. civ. 3ème, 28 avril 2011, n° 10- 16.269 et Cass. civ. 2ème, 28 avril 2011, n° 10-16.403 (ce dernier arrêt étant publié par ailleurs dans ce blog).
La clause de renonciation à recours il y a 3 jours 4 heures
Rapport d'activité du collège de déontologie des magistrats judiciaires il y a 3 jours 6 heures
Les frais exposés pour les besoins du procès forment-ils un préjudice réparable ? il y a 3 jours 6 heures