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Timestamp: 2020-06-03 10:07:20+00:00
Document Index: 148964630

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 180', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 10', '§ 160', '§ 170', '§ 175', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", '§ 70', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 240', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 270', '§ 370', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'arrêt ', '§ 330', 'arrêt ']

BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-20121112
1 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 1-12/11/2012)
Remarque préalable : Sur l'indemnité revêtant le caractère d'un supplément de loyer susceptible d'être admise en charges, BOI-BIC-CHG et BOI-BIC-CHG-40-20-10 .
10 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 10-12/11/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 20-12/11/2012)
Dans ces conditions, l'indemnité complémentaire versée au propriétaire en application de l'avenant n'avait pas le caractère d'un supplément de loyer mais avait pour contrepartie l'acquisition d'éléments incorporels du fonds de commerce. Cette somme ne pouvait, par suite, être regardée comme entrant dans les charges d'exploitation déductibles ( CE, arrêt du 5 juin 1970, req. n° 71745 ).
30 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 30-12/11/2012)
Une société avait pris à bail deux locaux commerciaux moyennant un loyer fixé à 500 F pour chaque local et pour chacune des cinq premières années. Mais la convention mettait en outre à la charge du preneur le versement, lors de l'entrée en jouissance, de deux sommes d'un montant de 65 000 F pour le premier local et de 90 000 F pour le second et la question se posait de savoir si ces deux sommes constituaient soit des suppléments de loyers, soit le prix d'acquisition du droit au renouvellement du bail ou si elles entraient dans l'une et l'autre de ces catégories selon des proportions à fixer. L'instruction ayant fait apparaître que les valeurs locatives réelles des deux magasins pris à bail devaient être fixées pour l'année respectivement à 2 850 F et 2 200 F et la société intéressée ne soutenant pas, par ailleurs, que le propriétaire avait fourni des prestations autres que la disposition des locaux, la Haute Assemblée a estimé que les sommes de 65 000 F et de 90 000 F versées lors de l'entrée en jouissance devaient être regardées comme un supplément de loyer à concurrence seulement d'un montant annuel égal à la différence entre la valeur locative réelle définie ci-dessus et le loyer effectivement versé soit 2 350 F pour le premier magasin et 1 700 F pour le second ( CE, arrêt du 21 janvier 1972, req. n° 77366 , et CE, arrêt du 28 mars 1973, req. n° 77366 ).
40 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 40-12/11/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 50-12/11/2012)
- à intervenir auprès des clients de l'entreprise pour qu'ils lui restent fidèles, de tels avantages étant de nature à sauvegarder ou à accroître la valeur du fonds de commerce ( CE, arrêt du 21 mars 1980, req. n° 13936 ).
60 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 60-12/11/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 70-12/11/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 80-12/11/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 90-12/11/2012)
Pour les mêmes raisons, les honoraires d'avocat que l'intéressé a exposés à l'occasion des procès qui l'ont opposé à son ancien employeur et dont il demande la déduction en tant que charges accessoires des dommages et intérêts, sont également exclus des charges déductibles ( CE, arrêt du 21 mars 1980, req. n° 07681 ).
100 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 100-12/11/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 110-12/11/2012)
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une entreprise qui, ayant d'abord été par contrat chargée d'exploiter un service public en régie intéressée, a ensuite acquis la qualité de concessionnaire dudit service moyennant l'abandon en faveur de l'autorité concédante d'une créance qu'elle avait sur celle-ci et qui figurait jusque-là à l'actif de son bilan doit être regardée, non comme ayant supporté une perte ou une charge assimilable à des frais de premier établissement, mais comme ayant acquis la valeur d'un élément incorporel de l'actif immobilisé amortissable en fonction de la durée de la concession ( CE, arrêt du 27 juin 1973, req. n°s 79628 et 79629 ; rapprocher CE, arrêt du 24 mars 1965, RO. p. 317).
120 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 120-12/11/2012)
Lorsqu'une société pétrolière, après avoir mis en place à ses frais, chez des distributeurs de carburants, des pompes volumétriques qui restent sa propriété, accorde à ces derniers, pour une durée déterminée, l'exclusivité de la vente de ses produits moyennant une redevance calculée sur les quantités vendues, l'engagement qu'elle exige, en contrepartie, desdits distributeurs de ne vendre que les produits de sa marque pendant la durée du contrat, constitue un élément incorporel de son fonds de commerce. Dès lors, dans le cas où elle consent, en outre, à certains distributeurs une aide financière destinée à permettre un aménagement de leurs installations, cette aide, bien que favorisant l'acquisition d'éléments corporels attachés aux fonds de commerce exploités par les intéressés a, en permettant à ces derniers d'accroître leur clientèle et, par suite, le volume des ventes de ses produits, pour contrepartie une augmentation de la valeur des éléments incorporels de son propre fonds et ne peut donc être regardée comme une charge d'exploitation ( CE, arrêt du 7 juillet 1971, req. n° 78412 ).
130 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 130-12/11/2012)
Se reporter à la documentation administrative BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 , et BOI-BIC-CHG-20-20-10 aux § 180 à 230 s'agissant d'éléments corporels.
140 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 140-12/11/2012)
Jugé que cette indemnité qui avait été attribuée à l'occasion de la rupture unilatérale du contrat et avait eu pour objet de réparer le préjudice causé par la suppression de l'activité d'agent général, n'avait pu avoir pour contrepartie un transfert de clientèle et n'avait donc pas eu pour effet de permettre l'acquisition d'un nouvel élément d'actif incorporel ; qu'elle constituait donc une charge déductible des résultats ( CE, arrêt du 23 décembre 1981, req. n° 16561 ).
150 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 150-12/11/2012)
Il y a lieu de retenir, sur le plan fiscal, un traitement similaire à celui défini en matière comptable, compte tenu de l’abandon du critère de cessibilité dans les règles comptables désormais applicables pour la définition des actifs. En effet, ces droits qui ne correspondent pas à des contrats de location ne sont pas par conséquent exclus du champ d’application de la nouvelle définition des actifs ( BOI-BIC-CHG-20-10-10 au § 10 ).
160 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 160-12/11/2012)
A compter du 1er janvier 2005, des quotas d’émission de gaz à effet de serre sont alloués aux exploitants d’installations rejetant des gaz à effet de serre dans l’atmosphère ( art. L. 229-5 et suivants du code de l’environnement ).
170 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 170-12/11/2012)
175 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 175-12/11/2012)
Rescrit n°2010/38 du 6/07/2010
Par un arrêt n° 307305 « SAS Carrières Bonin » du 31 juillet 2009 , le Conseil d'Etat a, pour sa part, confirmé l'activation des redevances de foretage sur la base des critères habituels de la jurisprudence « Sife » pour regarder les redevances comme la contrepartie de l'acquisition d'un droit incorporel, créant ainsi une contradiction apparente avec la solution comptable.
Cela étant, il est observé que, dans son arrêt, le Conseil d'Etat prend soin de préciser que la qualification d'immobilisation est retenue « en application du plan comptable général, seul invoqué en cassation, alors en vigueur [le litige portant sur les années 1994 à 1998, le plan comptable applicable était le PCG 1982] », ce qui limite la portée de la décision aux circonstances propres à cette espèce et paraît réserver une solution contraire au regard de l'ensemble de la réglementation comptable aujourd'hui en vigueur.
Par ailleurs, l'avis CNC de 2009 est rendu au regard du plan comptable général de 1999 et prend donc en compte les modifications qui en résultent quant à la définition des actifs. Les redevances de fortage sont ainsi assimilées, sur le plan comptable, à la rémunération de l'achat de matières premières, les comptables suivant ainsi l'analyse retenue par la jurisprudence civile (cf. notamment arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 1983, bull. civ. III, n° 197).
Or, à défaut de disposition fiscale expresse, il convient, conformément à l'article 38 quater de l'annexe III au CGI , de se référer aux définitions comptables en la matière, notamment au regard de la notion d'immobilisation incorporelle pour laquelle il n'existe aucune définition fiscale. A cet égard, depuis l'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables relatives aux actifs, l'administration retient désormais les critères et définitions données par le droit comptable comme exposé au BOI-BIC-CHG-20-10-10 au § 70 .
Dans le même sens, CE, arrêt du 30 mai 2012, req. n°323004 .
180 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 180-12/11/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 190-12/11/2012)
Dans le cas d'une entreprise ayant acheté à une commune un terrain situé dans une zone industrielle pour le prix total de 140 000 F couvrant, selon les termes de l'acte d'acquisition, à concurrence de 25 000 F, la valeur du terrain non aménagé et, à concurrence de 115 000 F, une participation aux travaux d'équipement public à réaliser par la commune dans la zone industrielle, il a été jugé que la somme de 115 000 F doit être regardée non comme une charge déductible des bénéfices de l'entreprise, mais comme faisant partie intégrante de la valeur du terrain aménagé et, par suite, du prix de cession pour lequel celle-ci devait faire figurer ledit terrain dans l'actif immobilisé de son bilan ( CE, arrêt du 3 octobre 1973, req. n° 84265 ).
200 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 200-12/11/2012)
Par suite, cette somme, qui devait être ajoutée au prix de revient d'un élément d'actif non amortissable, ne pouvait elle-même faire l'objet d'un amortissement ( CE, arrêt du 25 mai 1977, req. n° 99470 ).
210 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 210-12/11/2012)
220 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 220-12/11/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 230-12/11/2012)
Jugé que l'achat et la démolition de la maison constituaient deux éléments d'un projet unique dont l'objet était la construction d'un nouveau magasin. En conséquence, la valeur de la maison détruite entrait nécessairement dans le prix de revient de la nouvelle immobilisation et ne pouvait être regardée comme une perte déductible des résultats imposables ( CE, arrêt du 4 mai 1977, req. n° 02136 ).
À cet égard, la situation de fait n'était donc pas semblable à celle rencontrée dans l'espèce ayant donné lieu à l' arrêt du Conseil d'État du 14 mai 1975, req. n° 93314 pour laquelle la solution retenue par la Haute Assemblée avait été différente. Dans cette dernière espèce, l'entreprise avait démoli le bâtiment acquis en vue de vendre à meilleur prix le terrain nu. La perte constatée du fait de la démolition n'avait donc pas de contrepartie dans un accroissement de l'actif maintenu au bilan mais dans le profit plus grand -imposable, il est vrai, au taux réduit- réalisé lors de la revente du terrain libéré.
240 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 240-12/11/2012)
L'indemnité d'éviction et la somme correspondant à des « reprises diverses » qu'une société anonyme, qui a acheté un appartement en vue d'y loger son président-directeur général, a versées à l'ancien occupant afin d'acquérir la jouissance immédiate des locaux constituent, dans les circonstances de l'espèce, un élément du prix de revient du bien acquis et non des frais de premier établissement ( CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n° 76307 ).
De même, l'indemnité dite « de départ » que l'acquéreur d'un immeuble à usage commercial a, en sus du prix principal, versée au vendeur en vue d'obtenir l'évacuation immédiate des locaux afin d'y transférer sa propre exploitation ne peut être assimilée à une indemnité d'éviction, dès lors qu'elle n'a pas été versée à un précédent locataire, et doit être regardée comme ayant le caractère d'un supplément de prix pour l'acquisition d'un élément d'actif. Elle ne saurait, dès lors, être admise en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel elle a été payée ( CE, arrêt du 10 juillet 1970, req. n° 77368 ).
Enfin, les indemnités d'éviction versées par une entreprise commerciale aux occupants des immeubles implantés sur des terrains acquis par l'entreprise pour les besoins de son exploitation trouvent leur contrepartie dans l'accroissement de la valeur des immobilisations figurant à l'actif du bilan. Elles ne constituent donc pas des charges déductibles des résultats de l'entreprise ( CE, arrêt du 19 décembre 1975, req. n° 96829 ).
250 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 250-12/11/2012)
260 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 260-12/11/2012)
- de dépenses ayant pour contrepartie l'acquisition d'appareils d'enregistrement magnétique et de projection par l'exploitant d'une école de conduite automobile ( CE, arrêt du 11 décembre 1970, req. n° 76226 ) ;
- ou l'acquisition d'un aspirateur et d'un meuble classeur, la pose de volets roulants, l'aménagement d'un vestiaire, le montage d'un transformateur et la construction d'un four ( CE, arrêt du 27 novembre 1970, req. n°s 70616, 70617, 73176 ) ;
- des frais d'installation d'appareils téléphoniques qui constituent pour l'entreprise des dépenses d'immobilisation et non des dépenses d'entretien (CE, arrêt du 31 mars 1971, req. n° 73813).
270 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 270-12/11/2012)
Remarque : La déduction immédiate de certaines dépenses d'aménagement en cas de reconversion des débits de boissons est prévue par l' article 39 nonies du CGI ( BOI-BIC-CHG-40-20-40 au VI-D § 370 )
280 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 280-12/11/2012)
290 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 290-12/11/2012)
300 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 300-12/11/2012)
310 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 310-12/11/2012)
320 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 320-12/11/2012)
Pour une entreprise concessionnaire du service des eaux, la quantité d'eau qu'il est nécessaire de maintenir dans les réservoirs et canalisations pour assurer le fonctionnement du réseau de distribution est assimilable à un outil de production et doit, par suite, figurer à l'actif du bilan selon les règles relatives à l'outillage fixe, c'est-à-dire pour son prix de revient corrigé, le cas échéant, par des amortissements justifiés. Ce prix de revient est égal, à la clôture de chaque exercice, au prix de revient de la différence, si elle est positive, entre les quantités d'eau qui étaient respectivement, à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, nécessaires au fonctionnement du réseau. Le prix de revient de cette différence, assimilable au prix de revient d'un complément d'outillage, doit être évalué, pour chaque exercice, d'après le prix de revient moyen du mètre cube d'eau ressortant des comptes de cet exercice et, pour tenir compte de l'obligation d'abandonner gratuitement l'eau contenue dans les réservoirs et canalisations en fin de concession, l'entreprise concessionnaire a la faculté de pratiquer, sur ce prix de revient, un amortissement calculé en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin de la concession ( CE, arrêt du 27 juin 1973, req. n°s 79628 et 79629 ).
330 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 330-12/11/2012)
À défaut, elle commet une irrégularité comptable que l'Administration est fondée à redresser en réintégrant le montant de ladite créance dans les bénéfices imposables ( CE, arrêt du 6 novembre 1974, req. n°s 89562 et 89564 ).