Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/07/07/reconnaissance-de-paternite-inconventionnalite-dun-delai-de-prescription-inflexible-cedh-6-juillet-2010-gronmark-c-finlande-et-backlund-c-finlande/?replytocom=2920
Timestamp: 2019-07-21 15:05:28+00:00
Document Index: 140530765

Matched Legal Cases: ['§ 39', '§ 39', '§ 41', '§ 44', '§ 45', '§ 48', '§ 47', '§ 41', '§ 52']

Reconnaissance de paternité: inconventionnalité d’un délai de prescription inflexible (CEDH, 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Reconnaissance de paternité: inconventionnalité d’un délai de prescription inflexible (CEDH, 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande)
Publié le 7 juillet 2010 par CPDH
Délai de prescription d’une action en établissement de filiation paternelle
A cette fin, la Cour reconnaît tout d’abord l’applicabilité de l’article 8 aux faits de l’espèce et rappelle que « les procédures en établissement de paternité relèvent » de cet article (§ 39). Cependant, elle refuse toujours d’indiquer si ce type de procédure concerne « la vie familiale« , préférant se placer sur le terrain de la « vie privée« pour souligner à nouveau que ce dernier concept « comprend des aspects importants de son identité personnelle, tels que l’identité de ses parents » et qu’il n’y a « aucune raison de principe de considérer la notion de ‘vie privée’ comme excluant l’établissement d’un lien juridique ou biologique entre un enfant né hors mariage et son père naturel« (§ 39 – mais sur l’exclusion du lien de grand-paternité, v. Cour EDH, 3e Sect. Dec. 5 mai 2009, Rocío Menéndez Garcia c. Espagne, Req. n° 21046/07 – Actualités Droits-Libertés du 6 juin 2009 et CPDH même jour). Passant ensuite à l’examen au fond du respect des obligations étatiques – positives et négatives – dérivées du droit de l’article 8 (§ 41), la juridiction strasbourgeoise reconnaît certes que l’ingérence litigieuse reposait sur une base légale (§ 44) et poursuivait un but légitime (§ 45). Tout autre est néanmoins son analyse quant à la question de savoir si cette ingérence – créée par le délai de prescription de l’action en établissement de la filiation paternelle – est bien le produit d’une juste mise en balance (« a fair balance ») des intérêts concurrents en présence, en particulier le « droit [des enfants] de connaître leurs origines » vis-à-vis de « l’intérêt d’un père putatif à être protégé contre les revendications relatives à des faits qui remontent à de nombreuses années » (§ 48).
Sur le plan des principes, la Cour a pris soin de rappeler que « l’existence d’un délai de prescription [au terme duquel la filiation ne peux plus être reconnue judiciairement] n’est pas en soi incompatible avec la Convention » (§ 47) et que les États disposaient d’une marge d’appréciation en la matière (§ 41, 42, 50 et 59). Toutefois, tout en tâchant de qualifier de circonstancielle ou conjoncturelle la situation en cause dans les présentes affaires, les juges strasbourgeois mettent en exergue un point plus structurel en décelant au sein de la législation des États parties une « tendance […] à une plus grande protection du droit d’un enfant à voir établie sa filiation paternelle » (§ 52-53 – « a tendency could be ascertained towards a greater protection of the right of the child to have its paternal affiliation established »), Ceci, couplé à un autre précédent (mais bien moins clair et motivé – Cour EDH, 2e Sect. 7 avril 2009, Turnali c. Turquie, Req. n° 4914/03 – Actualités Droits-Libertés du 9 avril 2009 et CPDH même jour), tend donc peut-être à révéler un accroissement de l’intensité du contrôle européen sur ces délais de prescription.
Actualités droits-libertés du 7 juillet 2010 par Vuvucolas HERVIEU
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