Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/loi+3+decembre+2001
Timestamp: 2018-12-11 09:55:16+00:00
Document Index: 74412798

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 734"]

Loi 3 decembre 2001 - dissertation, commentaire d'arrêt
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La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en lespèce ajouter une pierre à lédifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit...
L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa...
Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet déviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi lévasion fiscale en ce qui concerne limpôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française, quant à...
Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques...
Comme latteste une récente manifestation des stagiaires, leur situation se trouve très précaire. Cest le cas des agents publics stagiaires lorsquils font face à un refus de titularisation à la fin de leur stage. Larrêt du Conseil dEtat d 3 décembre 2003...
Cest à travers larticle 2 de la loi MURCEF de 2001 que le législateur a entendu répartir aux mieux les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Mais bien plus quune répartition cest une unification quil opère ici. Cela semble aller...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a consolidé le régime de la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété. En un mois, elle a rendu trois arrêts de principe sur la question (Cass Com 19 novembre 2003, 5 novembre 2003 et 3 décembre 2003). Ces...
En lespèce, une banque conteste la reconnaissance dun syndicat issu de la CFDT au sein de son entreprise et forme un pourvoi en cassation pour contester la désignation dun délégué syndical, autorisée par un arrêt de seconde instance et la représentativité même du syndicat. Le...
La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de...
En lespèce, un homme qui avait été marié 7 fois et qui avait eu 6 filles avait rédigé un premier testament en 1965 dans lequel il faisait apparaître sa volonté de gratifier une de ses filles plus que ses autres enfants puisquil lui léguait 1/10 de sa quotité disponible en plus de ce...
Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1 / les enfants et leurs descendants, 2 / les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3 / les ascendants autres que les père et mère, 4 / les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs...