Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037822950&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20190601
Timestamp: 2019-09-17 03:40:25+00:00
Document Index: 197309126

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 2']

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 5 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 5
Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :
1° Le traitement, lorsqu'il relève du titre II, a reçu le consentement de la personne concernée, dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précédemment mentionné ;
2° Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
3° Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
4° Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
5° Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
6° Sauf pour les traitements effectués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions, le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 2 (VD)
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-5 (Ab)
Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 2 (V)
Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 2 (Ab)
Annexe du - art. R212-23, v. init.
Code de la santé publique - art. R1111-9 (VD)
Code du patrimoine. - art. R212-23 (V)