Source: http://www.csc-scc.gc.ca/publications/fsw/gender3/cg-17-fra.shtml
Timestamp: 2018-08-16 13:57:15+00:00
Document Index: 108949460

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 15"]

ii) La Charte canadienne des droits et libert�s
Toutes les mesures que prend le gouvernement f�d�ral sont assujetties � la Charte canadienne des droits et libert�s. Cela vaut pour le traitement que le gouvernement r�serve � toute personne incarc�r�e dans un �tablissement f�d�ral ou relevant de la juridiction f�d�rale, ainsi que pour tous les employ�s ou personnel travaillant dans ces �tablissements ou avec les d�tenus. Toutes les lois sont �galement assujetties � la Charte.
L'article 15 de la Charte, qui porte sur les droits � l'�galit�, est celui qui est le plus pertinent � l'objet du pr�sent rapport car la question de la dotation mixte dans les �tablissements pour soul�ve directement des questions relatives � l'�galit� aussi bien pour le personnel que pour les d�tenues elles-m�mes. En vertu de l'article 15(1) :
La Loi ne fait acception de personne et s'applique �galement � tous, et tous ont droit � la m�me protection et au m�me b�n�fice de la loi, ind�pendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fond�es sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'�ge ou les d�ficiences mentales ou physiques.
Dans Conway c. La Reine (1993), [1993] 2 S.C.R. 872, la Cour supr�me du Canada examinait la question de la dotation mixte dans le contexte de la constitutionnalit� des fouilles simples et des patrouilles des rang�es de cellule effectu�es par des gardes f�minines dans les p�nitenciers d'hommes. La Cour a statu� qu'il �tait douteux que ces pratiques constituent un traitement discriminatoire � l'�gard des prisonniers par rapport aux prisonni�res qui ne sont pas assujetties de la m�me mani�re � des fouilles et � une surveillance assur�es par des intervenant des deux sexes. M�me si ces pratiques avaient un caract�re discriminatoire, la Cour a d�cid� qu'elles �taient prot�g�es par l'article 1 de la Charte. La Cour a examin� la question du traitement diff�rent r�serv� aux d�tenues en reconnaissant clairement que, dans ce contexte, ce traitement �tait en fait peut-�tre n�cessaire par souci du maintien de l'�galit�.
La jurisprudence est claire [...] l'�galit� n'implique pas n�cessairement un traitement identique et, en fait, un traitement diff�rent peut s'av�rer n�cessaire dans certains cas pour promouvoir l'�galit�. Compte tenu des diff�rences historiques, biologiques et sociologiques entre les hommes et les femmes, l'�galit� n'exige pas que les pratiques qui sont interdites lorsque des gardiens du sexe masculin sont affect�s � la garde de femmes d�tenues soient �galement interdites lorsque des agents du sexe f�minin sont affect�s � la garde d'hommes d�tenus. La r�alit� du rapport entre les sexes est telle que la tendance historique de la violence des hommes envers les femmes ne trouve pas son pareil dans le sens inverse, c'est-�-dire en ce sens que les hommes seraient victimes et les femmes les agresseurs. Biologiquement, la fouille par palpation ou la v�rification de la poitrine d'un homme ne soul�ve pas les m�mes pr�occupations que la m�me fouille effectu�e par un gardien de sexe masculin sur une femme. En outre, les femmes sont g�n�ralement d�favoris�es par rapport aux hommes. Dans ce contexte, il devient �vident que la fouille effectu�e par une personne du sexe oppos� n'a pas le m�me effet pour les hommes que pour les femmes et repr�sente une plus grande menace pour ces derni�res.
La Cour a �galement mentionn� � l'effet humanisant de la pr�sence de femmes � ces postes [gardien de prison] � ainsi que les r�percussions positives sur le plan de l'�quit� en mati�re d'emploi de l'affectation de femmes � des postes qui, jusque-l�, avaient toujours �t� occup�s par des hommes.
Tous les facteurs examin�s par la Cour dans Conway sont pertinents aux questions examin�es dans le pr�sent rapport et ils ont tous �t� �voqu�s par les r�pondants au cours des entrevues et par les intervenants, dans leurs m�moires. Ce que montre clairement Conway c'est que l'analyse de l'observation des principes d'�galit� dans la dotation mixte est complexe. La r�ponse simpliste qui consiste � dire que les d�tenus des deux sexes doivent �tre trait�s de la m�me mani�re et que les gardiens masculins et f�minins doivent �galement �tre trait�s de la m�me mani�re, ne concorde pas avec le droit � l'�galit� garanti par l'article 15. Aux termes de cet article, les cons�quences de la situation g�n�ralement d�savantag�e des femmes dans la soci�t�, l'impact individuel et syst�mique de la violence masculine � l'�gard des femmes, les diff�rences historiques, biologiques et sociologiques entre hommes et femmes doivent �tre analys�s en fonction de la situation particuli�re des d�tenues. De la m�me mani�re, ces questions d'�galit�, notamment celles de l'�quit� en mati�re d'emploi, doivent �tre analys�es en ce qui concerne le personnel masculin et f�minin. L'information recueillie dans le cadre de ce projet de surveillance fournit les donn�es requises pour une telle analyse.
L'approche adopt�e par la Cour dans Conway est maintenant connue sous le nom d'approche � l'�galit� v�ritable ou � l'�galit� fond�e sur les r�sultats. L'�galit� v�ritable a remplac� la notion d'�galit� formelle selon laquelle la similitude du traitement est l'�l�ment d�terminant de l'�galit�. L'�galit� v�ritable est ax�e sur les conditions qui ont cr�� et qui perp�tuent les in�galit�s existant dans la situation examin�e ainsi que sur les effets que peut avoir une pratique ou une politique, afin d'en d�terminer les r�percussions sur le plan de l'�galit�. L'�galit� v�ritable reconna�t que pour promouvoir l'�galit�, il faut que les politiques et les pratiques r�solvent les diff�rences historiques et sociales. Pour b�n�ficier de l'�galit� de traitement, les groupes d�savantag�s et non d�savantag�s doivent parfois �tre trait�s de mani�re diff�rente.
Cependant, c'est le mod�le d'�quit� formelle qui est enracin� dans l'esprit de la plupart des Canadiens pour lesquels il repr�sente l'interpr�tation ultime de l'�galit�. La plupart des Canadiens croient que l'�galit� consiste � traiter tout le monde de la m�me mani�re. Pour la majorit� d'entre eux, l'�galit� signifie que l'on ne tient aucun compte des diff�rences de race, de sexe, de handicap et (ou) d'orientation sexuelle. On consid�re en g�n�ral que de tenir compte de ces facteurs a un caract�re discriminatoire, injuste, contraire � l'�galit�. Vues sous cet angle, les restrictions impos�es aux IPL de sexe masculin, ou l'obligation de n'utiliser que des IPL de sexe f�minin sont consid�r�es, et c'est compr�hensible, comme injustes et inappropri�es. Cette conception de l'�galit� transpara�t clairement dans les r�ponses du personnel et des d�tenues donn�es au cours des entrevues men�es dans le cadre de ce projet. Il est absolument indispensable que le projet soit suivi par un effort d'�ducation du personnel et des d�tenues afin de les aider � acqu�rir une compr�hension plus large et plus r�aliste de l'�galit� et de l'in�galit� ainsi que de tout ce que l'on devra faire pour promouvoir l'�galit�. Comme cela s'est d�j� produit dans les tribunaux, une telle �ducation et l'exposition aux r�alit�s et aux exp�riences des groupes d�favoris�s permettront de renoncer � l'approche formelle traditionnelle pour adopter la notion d'une �galit� v�ritable. Il faut que cette �ducation soit un �l�ment essentiel du projet de dotation mixte si l'on veut que le personnel et les d�tenues parviennent � comprendre les politiques d�coulant de ce projet et � s'en accommoder.
Outre les droits � l'�galit� pr�vus � l'article 15, les d�tenues s'appuieront tr�s certainement sur d'autres droits en vertu de la Charte, pour les litiges ou la d�fense de leurs droits dans le contexte de la dotation mixte. Elles invoqueront notamment l'article 7 � droit � la vie, � la libert� et � la s�curit� de la personne; il ne peut �tre port� atteinte � ces droits qu'en conformit� avec les principes de justice fondamentale �. L'article 12, � droit � la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusit�s � serait sans doute aussi invoqu�. Dans ce contexte, les arguments accept�s dans Conway seraient d�velopp�s et poursuivis. On pourrait utiliser une analyse de l'�galit� fond�e sur l'article 15 pour appuyer les arguments fond�s sur le sexe des articles 7 et 12.