Source: http://cucssslaval.ca/comite-des-usagers/assises-legales
Timestamp: 2020-07-13 20:06:48+00:00
Document Index: 228168518

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 48']

Assises légales| Comité des usagers du CSSS de Laval
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Le cadre de référence du comité des usagers a comme principales assises légales la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec et la Loi sur les services de santé et les services sociaux. On y trouve des articles qui consacrent les droits de la personne et, plus spécifiquement dans la LSSSS, les droits des usagers.
La Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec énoncent les droits fondamentaux de la personne :
Droit à la vie, à l'intégrité de sa personne (art. 1, Charte) (art. 3, C.c.Q.) ;
Droit à l'intégrité et à l'inviolabilité (art. 3, C.c.Q.) (art. 10, C.c.Q.) ;
Droit à l'autonomie et à l'autodétermination
Droit à l'exercice de ses droits et libertés, sans être l'objet de discrimination (art. 10, Charte) ;
Droit à la protection contre l'exploitation chez les personnes âgées et les personnes handicapées (art. 48, Charte) ;
La LSSSS s'appuie sur les droits fondamentaux afin de définir les droits des usagers des établissements de santé.
L'article 1 : But de la Loi
Source : Cadre de référence sur l'exercice des fonctions à assumer par les membres des comités des usagers et des comités de résidants du ministère de la Santé et des Services sociaux, Gouvernement du Québec, 2018