Source: https://archive.crin.org/fr/biblioth%C3%A8que/publications/benin-droits-de-lenfant-dans-les-rapports-des-organes-des-traites-de-lonu.html
Timestamp: 2019-03-20 07:29:29+00:00
Document Index: 93861212

Matched Legal Cases: ['§17', '§20', '§24', "l'article 40", '§25', '§11', '§32', '§12', '§33', '§19', '§40', '§20', '§41', '§25', '§46', '§26', '§47', '§ 27', '§48', '§39', '§ 16', '§17', '§ 20', '§21', '§ 24', '§26', '§ 27', '§32', '§36', '§13', 'art. 11', '§18', '§18', 'art. 1', 'art. 16']

BENIN : Les droits de l'enfant dans les rapports des organes des traités de l'ONU | CRIN
Soumis par Louise le mar, 04/11/2014 - 14:53
Résumé : Ce rapport est une compilation des extraits liés aux droits de l’enfant dans les rapports et procédures de suivi des organes des traités de l’ONU. Les observations du Comité des droits de l’enfant font l’objet de publications distinctes.
Le langage peut avoir fait l’objet de modifications dans un souci de clarté.
Comité des droits de l’homme (CCPR)
Comité pour l'élimination des discriminations raciales
Dernier rapport: 21 / 22 octobre 2004 .
Observations finales publiées : 1er décembre 2004
Mutilations génitales féminines : Le Comité demeure préoccupé par la persistance des mutilations génitales féminines, notamment dans certaines régions du pays, celles-ci constituant des violations graves des articles 3 et 7 du Pacte. Le Comité recommande la poursuite des efforts en ce sens afin de garantir son interdiction au moyen de programmes de sensibilisation, d’application de poursuites pénales envers leurs auteurs et de la mise en place de recherche d’informations sur le nombre de victimes, par régions et ethnies, ainsi que sur les poursuites pénales engagées contre les auteurs.
Justice des mineurs : Il s'inquiète de la forte surpopulation carcérale, et du fait que la séparation des mineurs et des majeurs n'est pas garantie dans tous les cas (articles 7, 10 et 24 du Pacte). Il demande à ce qu’une une protection particulière devrait être assurée aux mineurs, et ceux-ci, y compris les filles, devraient être systématiquement séparés des adultes (§17)
Assistance juridique : Le Comité s'inquiète du fait que peu de personnes, y compris les mineurs, sont assistées d'un avocat au cours des procès pénaux, une telle assistance n'étant obligatoire que devant la cour d'assises. En outre, la commission d'office devant la cour d'assises n'a lieu qu'au cours du dernier interrogatoire qui précède l'audience proprement dite, ce qui ne permet pas de garantir le respect des droits de la défense (article 14 du Pacte). L'État partie devrait veiller à la formation d'un nombre suffisant d'avocats, faciliter l'accès des personnes à un avocat et à l'aide juridictionnelle en matière pénale, et garantir l'intervention de l'avocat dès l'arrestation (§20)
Trafic d’enfants : Prenant note des efforts déployés par l'État partie, le Comité s'inquiète des dérives choquantes du placement d'enfants chez une tierce personne dans le cadre d'une entraide familiale ou communautaire (vidomégons), source de trafic et d'exploitation économique des enfants à l'intérieur même du Bénin. Il constate avec préoccupation que le Bénin est devenu un pays de transit, d'origine et de destination du trafic international d'enfants (articles 7, 16 et 24 du Pacte).
L'État partie devrait accroître ses efforts pour lutter contre le trafic d'enfants, et fournir au Comité des informations plus précises sur ce phénomène, en particulier une estimation du nombre d'enfants concernés. Il devrait créer des mécanismes de contrôle du placement des enfants, sensibiliser davantage l'opinion publique, et poursuivre pénalement les auteurs de trafic et d'exploitation économique des enfants. (§24).
Education aux droits de l’homme : Le Comité a noté les efforts déployés par l'État partie dans le domaine de la sensibilisation de la population en matière de droits de l'homme mais s'inquiète que ces efforts soient limités. Comme le prescrit expressément l'article 40 de la Constitution, l'État partie devrait intégrer l'éducation et l'enseignement aux droits de l'homme dans les programmes des différents cycles scolaires, primaire, secondaire, supérieur et professionnel, et en particulier les programmes de formation des forces de sûreté. (§25).
Dernier rapport : 05 mai 2008
Observations finales publiées le 09 juin 2008
Enfants nés hors mariage : Le Comité s’inquiète du fait que les enfants nés hors mariage n’ont les mêmes droits et obligations que les « enfants légitimes » que lorsqu’ils sont reconnus par leur père, et avec certaines réserves touchant au droit successoral (§11). Le Comité invite l’État partie à envisager d’amender le Code des personnes et de la famille afin de garantir l’égalité pleine entre ces enfants et de supprimer du langage juridique l’expression “enfants légitimes”. (§32)
Enregistrement à la naissance : Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles 25 % des enfants béninois n’ont pas été enregistrés à la naissance, ce qui les empêcheraient d’accéder aux services de santé et à l’éducation, entre autres. (§12).
Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures afin d’assurer leur enregistrement, par l’instauration d’une obligation d’enregistrement de la part des autorités publiques et des services de santé et de l’éducation, la délivrance d’actes de naissance aux enfants non-enregistrés et la suppression des frais de dossier. (§33)
Pratiques traditionnelles néfastes : Le Comité est profondément préoccupé par les informations sur les cas d’infanticides touchant les enfants dits « sorciers », par exemple les nourrissons handicapés ou ceux dont la mère décède après l’accouchement, qui sont motivés par des croyances traditionnelles persistantes chez certaines populations du nord de l’État partie (§19).
Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir et faire cesser ce type d’infanticides en adoptant des dispositions pénales réprimant cette pratique et en organisant des campagnes de sensibilisation à toute la population en général. L’État partie est prié de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques actualisées sur le nombre de plaintes portées à la police concernant les infanticides, le nombre d’auteurs d’infanticide traduits en justice et les sanctions imposées. (§40)
Travail des enfants : Le Comité est profondément préoccupé par la prévalence du travail des enfants, notamment par l’exploitation économique et l’abus fréquent d’enfants engagés comme employés domestiques ou « vidomégons ». (§20)
Le Comité prie instamment l’État partie d’indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures prises, et leurs résultats, en vue de lutter contre le travail des enfants et mettre fin à la pratique des « vidomégons », et de fournir des informations sur l’assistance accordée aux victimes de ces pratiques et à leurs familles (§41)
Santé des enfants : Le Comité est vivement préoccupé par le fort taux de mortalité maternelle et infantile, surtout dans les régions insuffisamment dotées d’infrastructures de santé, ainsi que par l’accès limité des femmes et des jeunes filles aux services de santé reproductive et aux consultations prénatales en zones rurales. (§25)
Le Comité recommande la mise en place de soins médicaux adéquats lors de la grossesse, et pendant et après l’accouchement, ainsi que pour le nourrisson, et que les femmes et les jeunes filles aient accès aux services de santé reproductive et aux consultations prénatales, y compris en zones rurales, et de veiller à ce qu’elles soient sensibilisées à l’importance de la santé sexuelle et reproductive. (§46)
Mutilations génitales féminines : Le Comité continue d’être préoccupé par le fait que la pratique des mutilations génitales féminines (excisions) persiste dans certaines régions de l’État partie, et que la loi relative à la répression de ces pratiques et la loi relative à la santé sexuelle et à la reproduction ne sont pas suivies d’effet. (§26)
Le Comité recommande à l’État partie d’assurer aux juges, aux procureurs et aux membres de la police une formation à l’application rigoureuse de la loi relative à la répression des mutilations génitales féminines et de la loi relative à la santé sexuelle et à la reproduction; de mener des campagnes de sensibilisation visant à combattre et à éradiquer cette pratique; et de renforcer les programmes d’assistance aux victimes ainsi que les programmes de réorientation des exciseuses et le soutien financier à celles qui cessent leur activité. Il lui prie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises et des données ventilées actualisées sur le nombre de cas signalés d’excisions, sur les condamnations et les sanctions pénales prononcées contre les responsables. (§47)
Education : Le Comité est préoccupé par des informations faisant état d’un faible taux de scolarisation dans l’enseignement primaire en zones rurales et dans l’enseignement secondaire, en particulier en ce qui concerne les filles.(§ 27)
Le Comité recommande de prendre des mesures efficaces pour palier à ces déficits au moyen de l’augmentation du nombre de salles de classes et d’enseignants, du financement des manuels scolaires et des repas de midi, et par des campagnes publiques de sensibilisation à l’importance de l’éducation, y compris pour les filles. (§48)
Trafic humain : Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, en assurant aux victimes un accès adéquat aux programmes d’aide et aux programmes de protection des témoins, en assurant aux membres de la police, aux procureurs et aux juges une formation à la stricte application des dispositions pénales relevant de ce délit. Il recommande également d’envisager l’adoption d’une loi relative à la répression de la traite des adultes, d’allouer des fonds suffisants à la mise en oeuvre du plan national d’action de lutte contre la traite des enfants ainsi qu’aux comités locaux oeuvrant à la protection des enfants et d’intensifier sa coopération avec les États voisins. (§39)
Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CEDAW/C/BEN/CO/4
Dernier rapport publié le 3 octobre 2013
Observations finales: 28 octobre 2013
Stéréotypes et pratiques néfastes : le Comité constate avec une profonde inquiétude que des pratiques néfastes, telles que le mariage d’enfants et le mariage forcé, la polygamie, le mutilation génitale féminine, les rites de veuvage, le lévirat et le sororat, les rites de purification pour les femmes adultères, et les assassinats d’enfants dits « sorciers », continuent de prévaloir et de rester impunies en dépit de l’existence d’un cadre législatif complet. (§ 16)
Le Comité demande instamment à l’État partie : a) D’organiser des consultations avec la société civile, les organisations de femmes et les chefs traditionnels, aux niveaux départemental et municipal, afin de promouvoir un dialogue sur les pratiques néfastes et de faire largement accepter le nouveau cadre législatif; b) D’élaborer une stratégie globale pour éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation auprès de l’opinion publique et des médias, et d’achever d’urgence la révision des manuels scolaires entreprise par l’État partie en vue d’éliminer les stéréotypes liés au sexe ; c) De redoubler d’efforts pour faire dûment appliquer le cadre législatif concernant les pratiques néfastes, en formant systématiquement les juges et les agents de police, d’établir des mécanismes pour faciliter l’identification des victimes et d’assurer une coopération efficace aux niveaux régional et bilatéral avec les pays voisins pour faire en sorte que tous les actes de mutilation génitale féminine fassent l’objet de poursuites et de sanctions. (§17)
Traite et exploitation de la prostitution : Tout en prenant note de la législation de l’État partie protégeant les enfants de la traite, le Comité est profondément préoccupé par l’absence d’un cadre législatif spécifique visant à combattre la traite des adultes et par les délais enregistrés dans l’adoption du projet de loi contre la traite. Le Comité regrette aussi l’absence de données sur la traite des femmes et des filles dans l’État partie, l’insuffisance des informations fournies sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les responsables et l’absence d’une stratégie d’ensemble concernant la prévention de la traite, la protection des victimes, l’assistance et l’appui juridique aux victimes, notamment pour les femmes réfugiées et demandeuses d’asile et les jeunes filles victimes du travail forcé en tant que vidomégons, qui sont particulièrement vulnérables à la traite. (§ 20)
Le Comité demande à l’État partie : a) D’accélérer l’adoption du projet de loi relatif à la traite des personnes, conformément au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de mettre pleinement en oeuvre l’article 6 de la Convention de manière à renforcer les mécanismes d’enquête, de poursuite et de punition contre les responsables de la traite; b) De fournir une aide appropriée aux victimes, notamment aux femmes réfugiées et demandeuses d’asile et aux filles travaillant en tant que vidomégons, et d’envisager la mise en place d’un mécanisme national pour coordonner les efforts de lutte contre la traite; c) De dispenser une formation aux magistrats, aux agents chargés de l’application des lois, à la police des frontières et aux travailleurs sociaux sur les dispositions en vigueur en matière de lutte contre la traite et sur les moyens d’identifier les victimes et de s’en occuper; d) De recueillir des données sur la traite des femmes et des filles, ventilées par sexe, et d’incorporer ces données dans son prochain rapport périodique. (§21)
Nationalité : le Comité est préoccupé par le fait que cette loi contient des dispositions discriminatoires. Premièrement, elle ne permet pas aux Béninoises de transmettre automatiquement leur nationalité au moment de leur mariage à leur conjoint étranger qui, contrairement aux femmes étrangères qui se marient à des ressortissants béninois, doit demander la naturalisation. Deuxièmement, elle prévoit que la perte de la nationalité béninoise par le mari peut aussi s’appliquer à la mère et à l’enfant. En outre, le Comité accueille avec satisfaction le cadre réglementaire régissant l’enregistrement des naissances et sa gratuité mais est préoccupé par les obstacles pratiques et bureaucratiques qui empêchent encore les femmes d’enregistrer leurs enfants et d’obtenir des certificats de naissance, en particulier les femmes rurales pauvres qui n’accouchent pas dans un établissement de santé.
Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa loi no 65-17 du 23 juin 1965 relative à la nationalité afin d’accorder aux Béninoises les mêmes droits qu’aux Béninois concernant la conservation et la perte de leur nationalité, ainsi que la transmission de la nationalité béninoise à leur époux étranger. Il lui demande en outre de redoubler d’efforts pour faciliter l’accès de toutes les femmes, en particulier des femmes rurales pauvres qui n’accouchent pas dans un établissement de santé, aux services d’enregistrement des naissances, et d’envisager d’établir un mécanisme de suivi pour garantir l’application de son cadre réglementaire dans les zones rurales et reculées. (§ 24-25)
Education : Le Comité est préoccupé par l’absence de données statistiques fiables, ventilées par sexe, sur les taux de scolarisation à tous les niveaux. Il l’est également par le niveau élevé des taux d’analphabétisme; le faible taux d’achèvement des études et le niveau élevé des abandons scolaires qui sont notamment dus au grand nombre de grossesses précoces et aux mariages précoces ou forcés; l’absence d’éducation sur la santé et les droits sexuels et génésiques dans le cadre du cursus scolaire; l’insuffisance des efforts déployés pour développer les infrastructures scolaires comme suite à la décision d’offrir une éducation gratuite aux filles dans le primaire; et l’insuffisance des informations sur les mesures prises pour combattre la violence sexuelle à l’école et faire appliquer le décret interministériel du 1er octobre 2003 prévoyant de sanctionner les auteurs de sévices sexuels dans les établissements scolaires. (§26)
Le Comité recommande à l’État partie : a) De fournir des données détaillées et ventilées par sexe sur les taux de scolarisation, d’achèvement des études et d’abandon à tous les niveaux du système scolaire; b) De renforcer les programmes d’alphabétisation à l’intention des femmes et des filles, en particulier dans les zones rurales, et d’accroître les possibilités de formation pour les femmes et les filles rurales, notamment par le biais de l’enseignement non scolaire, y compris dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes; c) De s’attaquer aux causes profondes des taux élevés d’abandon scolaire et de non-achèvement des études chez les filles, telles que les stéréotypes sexistes, la pauvreté, les sévices sexuels à l’école, les grossesses précoces et les mariages d’enfants et/ou les mariages forcés, et de prendre des mesures anticipatives pour faire en sorte que les filles restent à l’école; d) D’inclure, en fonction de l’âge des enfants, une éducation en matière de santé et de droits sexuels et génésiques dans le cursus scolaire, notamment un programme complet d’éducation sexuelle à l’intention des filles et garçons adolescents couvrant le comportement sexuel responsable et la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida; e) De redoubler d’efforts pour développer les infrastructures scolaires, avec suffisamment d’enseignants et de locaux adaptés, en tenant compte des préoccupations propres aux femmes et aux filles, notamment l’accès à des installations sanitaires appropriées; f) De mettre en place des mécanismes de signalement et d’établissement des responsabilités pour faire en sorte que les auteurs de sévices sexuels sur des filles à l’école fassent l’objet de poursuites judiciaires et de sanctions. (§ 27)
Santé : Le Comité est préoccupé par les faits suivants : a) La féminisation du VIH et les lacunes dans la mise en oeuvre effective de la loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 sur la prévention, le traitement et le contrôle du VIH/sida, notamment l’absence d’un décret d’application, pourtant prévu à l’article 8, et l’insuffisance des mesures adoptées pour réduire l’incidence du VIH chez les femmes et fournir une assistance appropriée aux femmes vivant avec le VIH; b) Les taux élevés de mortalité et de morbidité, la prévalence du paludisme, le nombre insuffisant de personnel soignant dans l’État partie, en particulier des sages-femmes dans les zones rurales, la persistance des idées fausses concernant l’utilisation de la contraception et le manque d’informations sur la santé sexuelle et génésique et le droit des femmes de prendre des décisions autonomes concernant leur santé; c) La mauvaise application du programme de gratuité de la césarienne dans l’État partie, en raison notamment de la diffusion insuffisante d’informations auprès des femmes, de la corruption parmi le personnel de santé et de l’insuffisance des stocks de matériel médical; d) La disparité entre l’article 17 de la loi no 2003-04 du 24 janvier 2003 sur la santé sexuelle et génésique qui prévoit des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement en cas de viol, d’inceste, de menace à la vie ou à la santé de la mère et de malformation du foetus et l’article 3 de la loi no 2011-26 du 9 janvier 2012 sur la prévention et l’interdiction de la violence à l’encontre des femmes qui place l’avortement parmi les formes de violence, bien que la délégation ait précisé que cette disposition ne concernait que « les avortements forcés ». (§32)
Le Comité prie instamment l’État partie : a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre effectivement en oeuvre la loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 relative à la prévention, au traitement et au contrôle du VIH/sida, en adoptant d’urgence son décret d’application, en augmentant la fourniture d’antirétroviraux gratuits à tous les hommes et les femmes vivant avec le VIH/sida, en sensibilisant les mères et les pères vivant avec le VIH/sida à l’importance de prévenir la transmission de la mère à l’enfant, et de réaliser des programmes d’éducation en matière de santé et de droits sexuels et génésiques à l’intention tant des femmes que des hommes, y compris sur la responsabilité essentielle des hommes dans la prévention de la prolifération de la maladie; b) De renforcer les programmes de réduction de la mortalité maternelle et infantile, d’éliminer les causes de cette mortalité et d’accroître le nombre de professionnels de la santé qualifiés, en particulier de sages-femmes dans les zones rurales; c) D’offrir aux femmes et aux filles un accès effectif à des informations complètes concernant la santé et les droits sexuels et génésiques, notamment l’utilisation de la contraception, afin de réduire les taux de grossesses non désirées, d’adolescentes et d’avortements non médicalisés et d’assurer aux femmes l’accès aux méthodes contraceptives modernes à un prix abordable; d) D’assurer la mise en oeuvre effective et cohérente du programme de gratuité de la césarienne sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en diffusant suffisamment d’informations aux femmes, en particulier dans les zones rurales, en améliorant la coordination entre les structures de santé et l’organisme public chargé d’administrer le programme et en créant un système de contrôle et d’établissement des responsabilités pour réparer toute faute professionnelle commise par le personnel de santé; e) De remédier aux incohérences actuelles de la législation relative à l’avortement afin de s’assurer que l’avortement ne puisse pas être interprété comme une forme de violence faite aux femmes, d’élaborer des procédures simplifiées pour garantir l’accès à l’avortement légal dans les cas prévus à l’article 17 de la loi n° 2003-04 du 24 janvier 2003 relative à la santé sexuelle et génésique, et de diffuser des informations en la matière aux femmes.
Les femmes détenues : Le Comité est vivement préoccupé par les conditions de détention des femmes, y compris les femmes enceintes et les femmes détenues avec leurs enfants, en particulier par la durée de la détention provisoire et l’absence de mesures visant à faciliter l’accès des femmes à la justice, et par le fait que les femmes ne sont pas systématiquement séparées des hommes dans les lieux de détention. Conformément aux recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir CAT/OP/BEN/1 ) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), le Comité prie instamment l’État partie d’assurer la protection des femmes dans les lieux de détention et le strict respect de leur droit à un jugement équitable et d’adopter des procédures
claires de traitement des plaintes, ainsi que des mécanismes de suivi efficaces. En outre, le Comité appelle l’État partie à améliorer les conditions de détention des femmes en garantissant la séparation entre hommes et femmes détenus et en assurant suffisamment d’installations et de services médicaux, en particulier pour les femmes enceintes, et des programmes éducatifs. (§36-37)
Mariage et relations familiales : le Comité est préoccupé au sujet des dispositions qui demeurent discriminatoires selon lesquelles : a) en cas de désaccord, le domicile conjugal est fixé par le mari et la femme peut obtenir l’autorisation judiciaire de domicile séparé si le domicile choisi par son mari présente un danger réel pour elle ou pour ses enfants (articles 15 et 156); et b) une femme mariée porte automatiquement le nom de son mari dès son mariage, mais ne peut le conserver à la dissolution du mariage qu’avec le consentement de son mari ou sur autorisation d’un juge (articles 12 et 261 par. 3). De plus, le Comité est préoccupé par la persistance de lois et de pratiques coutumières, y compris les nombreux cas de polygamie de fait, bien que ces lois ne soient plus valables dans l’État partie depuis l’adoption du Code des personnes et de la famille.
39. Le Comité prie instamment l’État partie : a) De retirer les dispositions discriminatoires du Code des personnes et de la famille afin de rendre son cadre législatif tout à fait conforme aux articles 15 et 16 de la Convention; b) De redoubler d’efforts pour mener de vastes campagnes d’éducation et de sensibilisation au sujet du Code des personnes et de la famille en visant en particulier les zones rurales et, en collaboration avec la société civile, d’encourager tous les dirigeants traditionnels à renoncer à l’application des lois et des pratiques coutumières, tel que prévu dans le Code.
Dernier rapport : 15 et 16 Novembre 2007
Observations finales publiées le 19 février 2008
Justice des mineurs : Le Comité regrette que, selon le droit pénal béninois, le mineur de plus de 13 ans puisse se voir condamner à une peine privative de liberté. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour relever l’âge de la responsabilité pénale et le fixer à un niveau acceptable selon les normes internationales. (§13)
Prenant note des efforts de l’État partie afin d’améliorer la situation carcérale, le Comité demeure profondément préoccupé par les conditions de vie dans les lieux de détention. Les informations reçues par le Comité font état de surpopulation, de corruption des agents pénitentiaires par les détenus, de manque d’hygiène et de nourriture adéquate, de prévalence de maladies, et d’absence de soins de santé adaptés. Des rapports reçus par le Comité indiquent également que les mineurs ne sont pas complètement séparés des adultes et que les prévenus ne sont pas séparés des condamnés. (art. 11 et 16) (§18)
L’État partie devrait prendre des mesures urgentes, et ce, sans attendre la mise en place du mécanisme national de prévention, afin de conformer les conditions dans les centres pénitentiaires aux règles minimales des Nations Unies pour le traitement des détenus. L’État partie devrait allouer toutes les ressources matérielles, humaines et budgétaires nécessaires à cet effort et donner la priorité : c) à la réorganisation des prisons de manière à ce que les prévenus soient séparés des condamnés et à l’amélioration des conditions de détention des mineurs en s’assurant qu’ils sont détenus à l’écart des adultes en toutes circonstances. (§18)
Violence et traitements cruels, inhumains ou dégradant des enfants : Prenant note des efforts en matière législative afin d’éradiquer les mauvais traitements de l’enfant, le Comité demeure alarmé par les rapports faisant état de traite, d’exploitation, de prostitution, de mutilation génitale féminine, de viol et de meurtre de nouveau-nés. Le Comité regrette le manque de statistiques sur les dénonciations des violences faites aux enfants et les condamnations en ce sens. (art. 1, 2, 12, et 16)
L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour combattre et éradiquer la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradant des enfants en adoptant une approche globale du problème. L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer strictement la législation pertinente en poursuivant et punissant les auteurs de ces actes. L’État partie devrait envisager de mettre en place un observatoire des droits de l’enfant, reprendre le projet de loi sur les « vidomégons», ainsi que renforcer le système de prise en charge des enfants victimes de violence.
Châtiments corporels : Tout en notant que la législation de l’État partie interdit les châtiments corporels dans les écoles (circulaire 100/MEN/CAB de 1962), le Comité demeure préoccupé par l’absence d’une législation les interdisant dans la famille et d’autres institutions que l’école. Le Comité est également préoccupé par le recours fréquent à cette pratique dans l’éducation au Bénin. (art. 16)
L’État partie devrait élargir la législation les interdisant à la famille et d’autres institutions que l’école. L’État partie devrait veiller à ce que la législation interdisant les châtiments corporels soit strictement appliquée et mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation en ce sens.
Collecte de données : L’État partie devrait instaurer, avec l’assistance des institutions académiques, des mécanismes efficaces pour collecter des données et créer des statistiques pénales et de criminologie ainsi que toutes statistiques pertinentes au suivi de la mise en œuvre de la Convention au niveau national. L’État partie devra ainsi faire figurer dans son prochain rapport périodique les données suivantes qui permettront au Comité de mieux apprécier la mise en œuvre des obligations résultant de la Convention : a) Des statistiques sur la capacité d’accueil et la population de chaque prison sur le territoire du Bénin, y compris une ventilation, par sexe, par tranche d’âge (adulte / mineur), le nombre de détenus préventifs; b) Des statistiques sur les violences dans les centres de détention, les commissariats de police et les locaux de gendarmerie; c) Des statistiques sur les plaintes d’allégations de torture et les suites données; d) Des statistiques sur les cas de corruption des agents chargés de l’application de la loi et sur les sanctions à leur égard; e) Des statistiques sur les cas d’extradition, d’expulsion ou de refoulement, y compris des informations sur les remises de détenus effectuées selon les accords sous régionaux; f) Des statistiques sur les violences à l’égard des femmes et des enfants et les résultats des poursuites initiées.
Soins adaptés pour les mères |
Enfants vivant avec le VIH/SIDA |
Égalité des chances |
Pratiques traditionnelles nocives |
Mortalité infantile |
Séparation des parents |
Détention provisoire |
Abandon scolaire |
Éducation et formation secondaires |
Santé et éducation reproductive et sexuelle |
Traite |
Enfants qui travaillent |
Rapport des organes des traités de l'ONU |