Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2019/11/24/conseillers-detat-criminels/
Timestamp: 2020-01-21 23:21:11+00:00
Document Index: 271543734

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Conseillers d’Etat criminels | Syndicat des Justiciables
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Conseillers d’Etat criminels
OBJET : Plainte avec constitution de partie civile contre les Conseillers d’Etat COMBARNOUS, VUGHT, ROUX, CHERAMY, LE VERT, AUBIN et CAZIN D’HONINCTHUN, juges administratifs et
criminels sans âme ni conscience, sans foi ni loi, sans pudeur ni décence, honte de la République et d’une lâcheté infernale, pour le crime imprescriptible contre l’humanité caractérisé par leur attentat au principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège , leurs crimes de conspiration criminelle contre ce même principe et la persécution politique contre la partie civile— faits prévus et réprimés par l’article 212-1 du code pénal.
Nommé juge d’instance à Hayange par un décret du 17 janvier 1978 jamais rapporté, et garanti dans ces fonctions par le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, Jacques BIDALOU a logiquement attaqué devant le juge de l’excès de pouvoir le décret du 5 janvier 1982 par lequel le Gouvernement de la République livré à la criminalité étatique a cru pouvoir nommer l’auditeur de justice Bernard WEIER sur ce siège abusivement déclaré vacant —- mais le Conseil d’Etat, juridiction elle-même livrée à la criminalité étatique, rendra le 5 mai 1982 un premier arrêt de forfaiture ! —-et il attaquera ensuite tout aussi logiquement le décret du 14 décembre 1988 portant nomination de l’auditeur de justice Rémi LE HORS en remplacement du juge WEIER.
Par un arrêt n. 104 400 du 11 juillet 1991, les juges dépravés visés par la présente plainte vont déclarer irrecevable la requête de Jacques BIDALOU au motif que « l’intéressé ne justifie d’aucun intérêt à agir » !
Cette capacité à tenir le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège pour dépourvu de tout effet juridique en la cause atteste de la monstrueuse capacité de ces juges, indignes à juger, comme des criminels contre l’humanité.
Il est vrai que pour rejeter l’intérêt à agir de Jacques BIDALOU, les juges dépravés du Conseil d’Etat ont tenu à manifester leur totale indifférence au principe d’inamovibilité qu’invoquait le requérant puisqu’ils se sont référés à l’autre arrêt qu’ils ont rendu ce jour là , pour rejeter le recours en excès de pouvoir formé par Jacques BIDALOU contre la décision ministérielle du 19 juin 1987 qui avait prononcé sa mise à la retraite d’office.
Il doit être rappelé ici que pour écarter Jacques BIDALOU de son siège inamovible d’Hayange, en passant outre à son refus de donner son consentement à une autre nomination, et en passant outre ainsi au principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, le Gouvernement a donné l’ordre aux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature de prononcer la révocation de Jacques BIDALOU—- mission accomplie par décision du 8 février 1981—- et a décidé alors, par une nouvelle escalade dans la criminalité, de nommer Jacques BIDALOU ( par un décret du 26 août 1981) substitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise—- ainsi placé à la merci du pouvoir disciplinaire du seul Garde des Sceaux !
Et c’est dans ces conditions que par une décision du 19 juin 1987, le requérant a été mis d’office à la retraite ( avec décret de radiation qui aurait été pris le 24 juillet 1987 par le Président de la République), et qu’il a saisi le Conseil d’Etat dès le 8 juillet 1987.
Les juges COMBARNOUS, VUGHT, ROUX, CHERAMY, ME VERT, AUBIN, CAZIN D’HONINCTHUN ont alors décidé qu’ils statueraient le même jour, 11 juillet 1991, sur la requête du 8 juillet 1987 et sur la requête du 5 janvier 1989 !
C’est ainsi qu’a été rendu l’arrêt n. 104 400 du 11 juillet 1991 :
« Considérant que la requête de M. BIDALOU est dirigée contre le décret du 14 décembre 1988 par lequel M. Le HORS, auditeur de justice a été nommé juge chargé du tribunal d’instance de Hayange en remplacement de M. WEIER ;
Considérant que le requérant a été radié des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 1987 par décret du président de la République du 24 juillet 1987 ;
Que si par une requête n. 90 177 du 6 août 1987, M. BIDALOU a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de ce dernier décret, cette requête a été rejetée par décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux en date de ce jour ;
Qu’ainsi l’intéressé ne justifie d’aucun intérêt à agir ; que par suite sa requête est irrecevable. »
Il doit être précisé ici que les juges dépravés du Conseil d’Etat ont fait état du décret de radiation du 24 juillet 1987 dont ils savent, comme tous les membres du Conseil d’Etat, qu’il n’a aucune existence légale puisque François MITTERRAND, Président de la République , a refusé d’apposer sa signature sur un tel décret honteux qu’il savait commandé par la forfaiture d’Etat et qu’il agit donc d’un décret inexistant, par là même de nul effet.
Au demeurant, ce décret de radiation, qui n’a reçu que la signature de contreseing du ministre de la justice Albin CHALANDON, a été pris sur le fondement du décret du 26 août 1981 qui a nommé Jacques BIDALOU substitut à Pontoise, et tous les juges du Conseil d’Etat, sordidement unis dans le déshonneur, savent parfaitement que ce décret a été pris en violation de la loi d’amnistie du 4 août 1981—- loi d’ordre public, applicable si besoin d’office—- moyennant quelques autres illégalités manifestes particulièrement infectes.
Et comble de l’abjection, lorsque le Conseil d’Etat a statué— par arrêt n. 33274 du 5 mai 1982— sur le pourvoi en cassation formé contre la décision de révocation du 8 février 1981, il s’est dispensé d’appliquer la loi d’amnistie du 4 août 1981 (… loi d’ordre public, applicable si besoin d’office) !
Les juges dépravés du 11 juillet 1991 ont donc trouvé très malin de fonder leur décision d’irrecevabilité ( pour la contestation du décret LE HORS) sur la décision qu’ils venaient de rendre pour le décret de radiation du 24 juillet 1987.
Peu leur importe que cette décision qu’ils viennent de rendre ne soit même pas encore notifiée à l’intéressé.. Ils l’appliquent immédiatement !
Ils n’oublient certes pas de rappeler que la décision de révocation du 8 février 1981 est devenue définitive par l’arrêt du 5 mai 1982 qui a rejeté le pourvoi en cassation et que « l’intéressé a été nommé par décret du 26 août 1981 substitut du procureur de la République près le TGI Pontoise »… Mais que l’arrêt du 5 mai 1982, qui n’a pas visé la loi d’amnistie du 4 août 1981, soit entaché d’une erreur de droit, peu leur importe, et que le décret du 26 août 1981 soit de facture ouvertement criminelle , peu leur importe également ! Pour eux le crime appelle de nouveaux crimes !
Pour eux , l’important c’est de pouvoir déclarer que « M. BIDALOU avait contrairement à ce qu’il soutient, la qualité de magistrat du Parquet à la date à laquelle lui ont été infligées les sanctions incriminées et non celle de magistrat du siège » ( et que donc le garde des Sceaux avait compétence pour prononcer à son encontre lesdites sanctions !)
Il faut dire ici que dans le cours de la procédure disciplinaire engagée contre lui en 1986, Jacques BIDALOU n’avait pas manqué devant la Commission de discipline des magistrats du parquet de rappeler qu’il restait statutairement juge d’instance à Hayange nommé par le décret jamais rapporté du 17 janvier 1978 et qu’il avait été installé le 20 janvier 1982 magistrat du parquet de Pontoise mais réserves lui ayant été donné sur son véritable statut . Cette Commission disciplinaire était donc incompétente à le juger (et Jacques BIDALOU avait aussi fait valoir qu’en application de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, sa situation aurait dû être définitivement réglée dans un délai de quatre mois suivant la date de son arrêté de suspension du 22 mai 1986, les poursuites étant à défaut frappées de caducité).
Mais la Commission de discipline du Parquet a rendu un premier avis du 6 mai 1987 pour dire que l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 exclut de l’application de cette loi les magistrats de l’ordre judiciaire, et un second avis du 6 mai 1987 pour dire que c’est vainement que M. BIDALOU pouvait invoquer l’article 6-1 de la Convention européenne ( notamment sur la publicité des débats) dès lors que la Commission rend un avis motivé qui n’a qu’un caractère consultatif non assimilable à la décision d’une juridiction.
Incapable de répondre sur la situation statutaire de Jacques BIDALOU, la Commission a décidé de joindre ces conclusions au fond… pour alors décider « qu’à les supposer même fondées, le sort de ces recours et actions introduits par M. BIDALOU, est sans incidence sur la procédure administrative disciplinaire dont la commission est saisie pour avis »
Et c’est dans ce contexte que dans leur arrêt n. 89204-89205-90177 du 11 juillet 1991, statuant sur le recours pour excès de pouvoir formé contre l’avis de la Commission de discipline, la décision ministérielle du 19 juin 1987 et le décret de radiation du 24 juillet 1987, les juges dépravés du Conseil d’Etat ont tenus à justifier la compétence disciplinaire du Garde des Sceaux… sans jamais oser se risquer à discuter le statut du magistrat Jacques BIDALOU !
Ces juges dépravés et d’une formidable lâcheté se sont abrités derrière le décret criminel du 26 août 1981 et l’arrêt du 5 mai 1982 pourtant ostensiblement de nul effet pour avoir été rendu par erreur de droit ( et forfaiture délibérée !) en violation de la loi d’amnistie du 4 août 1981, nullement visée, et ont ainsi avoir réglé la question du statut ( à noter qu’au cours du procès BURGAUD, cette question sera abordée pour savoir si devenu magistrat du parquet, le juge BURGAUD relevait encore du CSM disciplinaire des magistrats du siège, et le contentieux BIDALOU sera alors évoqué… et rapidement évacué).
Ainsi donc, cet arrêt n. 89204/89205/90177 du 11 juillet 1991 justifie l’arrêt 104400 du 11 juillet 1991 … alors que le premier se rapporte aux poursuites disciplinaires de 1986-1987 — comme magistrat du parquet—- et que le second se rapporte aux poursuites disciplinaires de 1981 —- comme magistrat du siège ! Que Jacques BIDALOU soit tenu pour privé de ses fonctions de magistrat du parquet par le premier arrêt, en quoi cela pourrait-il justifier que Jacques BIDALOU soit tenu pour privé de son droit d’agir contre le décret de nomination du juge LE PORS et la défense de ses droits de juge du siège ?
Comment ne pas revenir ici sur les conclusions déposées par le Ministre de la Justice dans le contentieux contre le décret de nomination LE PORS du 14 décembre 1988 !
Ces conclusions du 26 octobre 1989 sont signées DARCOS , sous-Directeur de la Magistrature .
Rappelant la situation statutaire de Jacques BIDALOU ( nommé par décret du 17 janvier 1978 publié au JO du 20 juillet 1978, radié des cadres après révocation par décret du 10 mars 1981, pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 5 mai 1982, réintégré dans le corps judiciaire et nommé substitut à Pontoise par décret du 26 août 1981 ( « en application de la loi du 4 août 1981 portant amnistie »- MENTEUR !) , M. DARCOS note ensuite :
« Par l’arrêt précité du 5 mai 1982, le Conseil d’Etat a décidé que « l’amnistie n’entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions , emplois… ni la reconstitution de carrière ; que par suite et contrairement à ce que soutient le requérant, l’amnistie dont il invoque le bénéfice n’a en tout état de cause pu avoir pour effet de le réintégrer de plein droit dans les fonctions qu’il occupait à la date de sa révocation ; que dès lors le poste litigieux qui était demeuré vacant depuis le 8 février 1981 pouvait être légalement pourvu… »
Xavier DARCOS en conclut que « M. BIDALOU est donc mal fondé à soutenir, aux termes du présent pourvoi, qu’il est demeuré en fonction à Hayange et que tant la nomination de son successeur direct , M. WEIER, que celle de l’auditeur de justice, Rémi LE HORS, successeur de M. WEIER, sont inexistantes et doivent être annulées pour excès de pouvoir ».
( par conclusions du 17 décembre 1989 , Jacques BIDALOU fera valoir ses observations sur les conclusions DARCOS).
En réalité, même si le décret de nomination du 26 août 1981 puis l’arrêt du 5 mai 1982 ont pris soin de ne surtout pas viser et appliquer la loi d’amnistie du 4 août 1981, Jacques BIDALOU a réussi à obtenir le paiement de ses traitements perdus du fait de la révocation, et aussi un reclassement indiciaire, qui déterminent de fait , et de droit, la reconstitution de carrière dont il a finalement bénéficié … sauf malheureusement à perdre le siège d’Hayange et la garantie de l’inamovibilité et que soit ainsi satisfaite la forfaiture satanique d’un Gouvernement incapable de rompre avec la forfaiture démoniaque du précédent Gouvernement .
Au demeurant, Jacques BIDALOU a été partie intervenante dans l’audience solennelle d’installation du juge WEIER ( audience du 21 janvier 1982 du TGI Thionville) pour faire valoir à titre principal qu’il était statutairement juge chargé du service d’instance de Hayange, et il a formé appel dudit jugement du 21 janvier 1982 qui l’a débouté de ses prétentions, un appel qui finalement sera déclaré irrecevable par l’arrêt du 8 février 2007 que rendra ma Cour d’appel de Versailles au motif que l’audience d’installation d’un magistrat imposé par l’article 7 du Statut de la Magistrature ne serait pas une garantie statutaire d’ordre constitutionnel mais seulement une mesure d’administration judiciaire dépourvue de toute voie de recours.
Et de même, Jacques BIDALOU aura été partie intervenante à titre principal à l’audience solennelle d’installation du juge LE HORS ( audience du 12 janvier 1989) , il fera appel du jugement le déboutant de sa demande et il formera un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la Cour d’appel de Metz pour dire que le procès-verbal d’installation du 12 janvier 1989 ne constituait pas un acte juridictionnel susceptible d’une voie de recours ( pourvoi en cassation aux suites ignorées).
Tout cela relève, de la part des juges de l’ordre judiciaire, de la même criminalité imputée par la présente plainte aux juges de l’ordre administratif car si le Législateur organique a pu en application de l’article 64 de la Constitution, décider que le magistrat devait être installé en audience solennelle, ce n’est pas pour disqualifier ces audiences solennelles en simples mesures d’administration judiciaire d’ordre règlementaire ou infra-réglementaire !
En tout état de cause, de son installation sur le siège d’Hayange le 1er février 1978 à son installation ( sous réserves du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège) sur le poste de Pontoise le 20 janvier 1982, Jacques BIDALOU aura été juge chargé du service d’instance de Hayange, rémunéré comme tel dans ces fonctions , toujours sous la garantie du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège.
Et les juges administratifs COMBARNOUS ( décédé depuis il est vrai), VUGHT ( également décédé) , ROUX, CHERAMY( décédé) , LE VERT, AUBIN, CUZIN D’HUNINCTHIN —- qui pour rendre leur arrêt n. 104400 du 11 juillet 1991 d’irrecevabilité à agir ont décidé la mise hors cause et hors droit du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, alors que ce principe est au fondement même de toute civilisation humaine et ne peut qu’être pulvérisé par des conseillers d’Etat qui trichent systématiquement en ne reculant devant aucun faux décret, aucune violation des lois d’amnistie d’ordre public, aucune malveillance, aucun respect de la Constitution et des garanties constitutionnelles—- relèvent incontestablement de poursuites personnelles pour crime contre l’humanité tel que prévu et réprimé par l’article 212-1 du code pénal et le Tribunal de Nuremberg.
Ordonner la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique contre les personnes désignées pour crime contre l’humanité
Arrêt n. 33 724 du 5 mai 1982 ( Conseil d’Etat)
Arrêt n. 89204 du 11 juillet 1991 ( Conseil d’Etat)
Arrêt n. 104400 du 11 juillet 1991 ( Conseil d’Etat)
Recours pour excès de pouvoir du 4 janvier 1989
Conclusions du Garde des Sceaux du 26 octobre 1989
Observations en réplique du 17 décembre 1989 de J. BIDALOU
Conclusions d’intervention à l’audience du 12 janvier 1989
Conclusions de sursis à statuer, audience du 12 janvier 1989
Récipissé de déclaration d’appel du 13 février 1989
Conclusions du Parquet Général du 11 avril 1989
Audiencement de l’appel, 10 mai 1989
Arrêt du 21 septembre 1989, Cour d’appel de Metz
Déclaration de pourvoi en cassation
Arrêt n. 90 177 du 24 mars 1976 ( Conseil d’Etat).
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