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Timestamp: 2016-10-24 18:31:06+00:00
Document Index: 184226158

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 305', 'art. 266', 'art. 27', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 5', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 158', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 266', 'art. 158', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 156', 'art. 159']

1A.214/2003 (05.12.2003)
Arr�t du 5 d�cembre 2003
toutes repr�sent�es par Me Bruno de Preux, avocat,
� l'Allemagne,
de l'Office f�d�ral de la justice des 20 ao�t 2002 et
27 ao�t 2003.
La R�publique f�d�rale du Nigeria (ci-apr�s: la R�publique f�d�rale) a demand� l'entraide judiciaire � la Suisse pour les besoins de l'enqu�te ouverte au Nigeria au sujet des d�tournements de fonds publics dont se seraient rendus coupables feu Sani Abacha, chef de l'Etat de novembre 1993 � novembre 1998, ainsi que ses proches.
Parall�lement, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a, dans le m�me complexe de faits, ordonn� l'ouverture d'une information p�nale des chefs d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans le cadre de cette proc�dure (d�sign�e sous la rubrique P/12983/99), le Juge d'instruction a, le 14 ao�t 2000, adress� une demande d'entraide au Grand-Duch� du Luxembourg, tendant � la remise de la documentation relative � des comptes bancaires ouverts aupr�s de la banque W.________ au Luxembourg. A cette demande, compl�t�e le 11 janvier 2001, �taient joints des extraits de la documentation relative au compte n�aaa (compte n�1) ouvert aupr�s de la banque V.________ � Gen�ve, dont la soci�t� nig�riane I.________ est la titulaire, ainsi qu'une pi�ce extraite de la documentation relative au compte n�xxx (compte n�2) ouvert aupr�s de la banque W.________ � Zurich, dont la soci�t� nig�riane R.________ est la titulaire. En ex�cution de ces requ�tes, les autorit�s luxembourgeoises ont fait parvenir au Juge d'instruction les pi�ces concernant les comptes suivants:
3) n�bbb, ouvert le 12 janvier 1998, dont la soci�t� H.________, domicili�e aux Iles Vierges britanniques, est la titulaire et les ressortissants nig�rians A.________ et B.________ les ayants droit;
4) n�ccc, ouvert le 9 ao�t 1996, dont la soci�t� P.________, domicili�e aux Iles Vierges britanniques, est la titulaire et les ressortissants nig�rians A.________ et B.________ les ayants droit.
Le 11 juillet 2002, le Procureur g�n�ral ("Leitender Oberstaatsanwalt") de Bochum a adress� � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351.1), entr�e en vigueur le 1er janvier 1977 pour l'Allemagne et le 20 mars 1967 pour la Suisse, ainsi que sur l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention, entr� en vigueur le 1er janvier 1977 (l'Accord compl�mentaire; RS 0.351.913.61). La demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure ouverte contre les ressortissants allemands M.________, L.________, E.________, U.________ et D.________, soup�onn�s de complicit� d'abus de confiance ("Beihilfe zur Untreue") au sens de l'art. 266 du Code p�nal allemand (dStGB), en relation avec l'art. 27 de la m�me loi. Ces d�lits auraient �t� commis en relation avec des paiements effectu�s par la soci�t� F.________, en faveur de ressortissants nig�rians. M.________ et L.________ faisaient partie de la direction de F.________, dont l'une des soci�t�s sous-traitante �tait dirig�e par E.________. Le 17 octobre 1989, la soci�t� nig�riane N.________, dont la R�publique f�d�rale d�tient 70% du capital, avait conclu avec F.________ un contrat portant sur la construction d'une usine de fabrication de l'aluminium au Nigeria, pour un prix de 2,4 milliards DEM. Apr�s son accession au pouvoir, Sani Abacha aurait exig� de profiter de la r�alisation du projet. Entre le 17 novembre 1994 et le 9 juin 1998, F.________ aurait vers� un montant total de 747'950'000 DEM � diverses soci�t�s et fondations contr�l�es par Abacha et ses proches, sous le couvert de prestations fictives attest�es par de fausses factures. Une partie de ces fonds aurait �t� vir�e sur le compte ouvert par R.________ aupr�s de W.________. Les autorit�s allemandes soup�onnent les pr�venus d'avoir aid� Abacha et ses proches � commettre des abus de confiance au d�triment de N.________ et de la R�publique f�d�rale. La demande tendait � la remise de la documentation utile pour l'enqu�te que d�tiendrait le Juge d'instruction genevois, ainsi qu'� la consultation de son dossier par un membre du Parquet de Bochum.
Le 20 ao�t 2002, l'Office f�d�ral a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re au sens de l'art. 80a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Il a charg� le Juge d'instruction de proc�der au tri des pi�ces se trouvant en sa possession, qui pourraient �tre utiles � la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant, en pr�sence d'Ekkehart Carl, Procureur aupr�s du Parquet de Bochum. Cette d�cision a �t� notifi�e au Juge d'instruction uniquement. Elle a �t� communiqu�e pour information au Procureur g�n�ral de Bochum.
Le 21 ao�t 2002, l'Office f�d�ral a requis le Procureur Carl de lui confirmer qu'il n'�tablirait pas de copie des documents tri�s, et qu'aucune utilisation n'en serait faite avant l'entr�e en force d'une d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide. Le 23 ao�t 2002, ces assurances ont �t� donn�es.
Parmi les documents jug�s utiles � la proc�dure allemande figurent les pi�ces, relatives aux comptes n� 1 � 4 (classeur d�sign� sous la rubrique "Pi�ces remises par le Luxembourg"), dont l'autorit� requ�rante a demand� la remise, le 23 septembre 2002.
Le 10 juillet 2003, l'Office f�d�ral a notifi� aux mandataires de R.________, de I.________, de H.________ et de P.________, sa d�cision du 20 ao�t 2002, en les invitant � se d�terminer sur une �ventuelle remise simplifi�e des documents les concernant, ce � quoi elles se sont oppos�es, le 4 ao�t 2003.
Le 27 ao�t 2003, l'Office f�d�ral a rendu une d�cision de cl�ture selon l'art. 80d EIMP, portant sur la transmission des pi�ces en question.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les soci�t�s R.________, I.________, H.________ et P.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler les d�cisions des 27 ao�t 2003 et 20 ao�t 2002. A titre subsidiaire, elles concluent au renvoi de la cause � l'Office f�d�ral avec l'injonction de proc�der, avec elles, au tri des pi�ces � tansmettre. Elles invoquent les art. 9 et 29 al. 2 Cst., 3 et 5 al. 1 let. a et 14 CEEJ, 28, 64 et 80m al. 1 EIMP, ainsi que l'art. 9 de l'ordonnance d'ex�cution de l'EIMP (OEIMP; RS 351.11).
1.1 Les dispositions de la CEEJ et de l'Accord compl�mentaire l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit en l'occurrence l'EIMP et l'OEIMP. Celles-ci restent applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'elles sont plus favorables � l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arr�ts cit�s). Le respect des droits fondamentaux est r�serv� (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La d�cision ordonnant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant est attaquable par la voie du recours de droit administratif (cf. art. 25 al. 1 EIMP), qui est ouverte, simultan�ment contre la d�cision de cl�ture et les d�cisions incidentes ant�rieures (ATF 125 II 356 consid. 5c p. 363).
1.3 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275).
1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, les recourantes ont qualit� pour agir contre la transmission de la documentation relative aux comptes dont elles sont les titulaires (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arr�ts cit�s).
1.5 La transmission de la pi�ce extraite de la documentation relative au compte n�2 a d'ores et d�j� �t� confirm�e � la suite du rejet du recours de droit administratif form� par R.________ contre une d�cision de cl�ture rendue parall�lement dans la m�me proc�dure (cause 1A.213/ 2003). En tant qu'il est form� par R.________, le pr�sent recours a perdu son objet.
1.6 Dans les domaines qui, comme en l'esp�ce, rel�vent de la juridiction administrative f�d�rale, comme la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale, le recours de droit administratif permet aussi de soulever le grief de la violation des droits constitutionnels, en relation avec l'application du droit f�d�ral (ATF 124 II 132 consid. 2a p. 137, et les arr�ts cit�s).
Les recourantes soutiennent que la demande ne respecterait pas les exigences formelles pos�es par les art. 14 CEEJ et 28 EIMP.
2.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle �mane et le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP) et la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'esp�ce, � la remise de documents bancaires, l'Etat requ�rant ne peut se borner � communiquer une liste des personnes recherch�es et des sommes qui auraient �t� d�tourn�es; il lui faut joindre � la demande des �l�ments permettant de d�terminer, de mani�re minimale, que les comptes en question ont �t� utilis�s dans le d�roulement des op�rations d�lictueuses poursuivies dans l'Etat requ�rant.
2.2 Les recourantes exposent que la demande du 11 juillet 2002 et son compl�ment du 23 septembre suivant ne mentionnent pas I.________, H.________ et P.________, dont il serait partant impossible de discerner l'implication dans la proc�dure p�nale ouverte en Allemagne. Ce fait s'explique par la particularit� du cas o�, comme en l'esp�ce, un repr�sentant de l'Etat requ�rant est autoris� � participer � l'ex�cution de la demande. Le Procureur Carl, examinant avec le Juge d'instruction le dossier de la proc�dure P/12983/99, y a d�couvert des pi�ces en relation avec les faits poursuivis en Allemagne, et dont il ignorait jusque l� l'existence. On ne saurait d�s lors reprocher aux autorit�s de l'Etat requ�rant de n'avoir pas mentionn� dans la demande initiale du 11 juillet 2002 des faits, des documents et des personnes morales qui leur �taient inconnus. Quant au compl�ment du 23 septembre 2002, il se borne � demander la remise des documents inspect�s par le Procureur Carl, sans aucune indication quant � leur lien avec la proc�dure ouverte en Allemagne. Eu �gard aux circonstances de l'esp�ce, les autorit�s de l'Etat requ�rant n'avaient toutefois pas de motifs de pr�ciser le r�le jou� par les recourantes dans l'affaire, ni l'importance pour celle-ci des documents r�clam�s, puisque ces �l�ments avaient pr�cis�ment �t� d�voil�s lors de l'examen du dossier de la proc�dure P/12983/99. Des explications exhaustives � ce sujet auraient �t� parfaitement inutiles pour l'autorit� suisse d'ex�cution, qui connaissait la documentation � transmettre. Les prescriptions de forme des art. 14 CEEJ et 28 EIMP ont pour but de prot�ger, en premi�re ligne, les int�r�ts de l'Etat requ�rant. En l'occurrence, l'Office f�d�ral savait parfaitement � quoi s'en tenir au moment de d�cider. Quant aux recourantes, elle n'ont pu se m�prendre sur la port�e de la demande et de son compl�ment, notamment lorsqu'elles ont �t� invit�es � se prononcer sur une �ventuelle remise simplifi�e de la documentation saisie.
Les recourantes reprochent � l'Office f�d�ral de ne pas leur avoir notifi� imm�diatement sa d�cision d'entr�e en mati�re et d'avoir communiqu� celle-ci � l'autorit� requ�rante.
3.1 Le droit du particulier de recevoir la d�cision qui le concerne d�coule de son droit d'�tre entendu (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arr�ts cit�s). En application de ce principe, l'autorit� d'ex�cution notifie ses d�cisions � l'ayant droit r�sidant � l'�tranger qui a �lu domicile en Suisse (art. 80m al. 1 let. b EIMP).
La d�cision du 20 ao�t 2002 confie au Juge d'instruction la t�che de proc�der, avec l'aide d'un repr�sentant de l'autorit� de poursuite �trang�re, au tri des pi�ces contenues dans le dossier de la proc�dure p�nale interne, en vue de rep�rer celles qui pr�senteraient un lien avec les faits d�crits dans la demande d'entraide. Compte tenu de ce que le cercle des personnes touch�es par l'ex�cution de cette t�che �tait ind�termin�, l'Office f�d�ral a d�cid� de diff�rer la notification de la d�cision d'entr�e et d'y proc�der conjointement avec la d�cision de cl�ture.
Lorsque l'objet des mesures requises est d�fini de mani�re aussi g�n�rale qu'en l'esp�ce, l'autorit� d'ex�cution n'est pas en mesure de d�signer exactement � l'avance les personnes touch�es. Il n'�tait de surcro�t gu�re envisageable de notifier la d�cision d'entr�e en mati�re aux nombreuses personnes (physiques et morales) parties � la proc�dure P/12983/99. De ce point de vue, le choix op�r� par l'Office f�d�ral para�t raisonnable.
R.________ objecte toutefois qu'elle est cit�e nomm�ment dans la demande du 11 juillet 2002. L'Office f�d�ral connaissait son implication dans les p�rip�ties pr�c�dentes de l'affaire Abacha en Suisse, o� elle avait �lu domicile aupr�s de son mandataire genevois. Sachant cela, l'Office f�d�ral aurait d� lui notifier sa d�cision du 20 ao�t 2002. Cet argument, non d�nu� de poids, n'est cependant pas d�terminant. Le 21 ao�t 2002, l'Office f�d�ral a pris la pr�caution de pr�venir tout risque d'utilisation intempestive des renseignements obtenus par le Procureur Carl lors du tri des pi�ces effectu� avec le concours du Juge d'instruction. Il convient de consid�rer en outre que si des tiers avaient �t� touch�s, il aurait fallu proc�der � plusieurs notifications espac�es dans le temps, ce qui aurait pu cr�er des incertitudes et nuire � la s�curit� du droit. Quoi qu'il en soit, la solution retenue par l'Office f�d�ral, critiquable, n'a de toute mani�re pas port� � cons�quence, puisqu'aucune information n'a �t� divulgu�e pr�matur�ment, ni R.________ emp�ch�e d'agir.
Les autres recourantes ne sauraient reprocher � l'Office f�d�ral de ne pas leur avoir notifi� la d�cision d'entr�e en mati�re, puisqu'au moment du prononc� de celle-ci, leur implication dans l'ex�cution de la demande n'�tait pas encore connue.
3.2 Hormis des exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, l'Etat requ�rant n'est pas partie � la proc�dure d'entraide. Il n'a pas � recevoir les d�cisions rendues par les autorit�s d'ex�cution et de recours (cf. l'arr�t 1A.43/2003 consid. 3.2). L'Office f�d�ral a m�connu cette r�gle en communiquant sa d�cision du 20 ao�t 2002 � l'autorit� requ�rante, d�faut qu'il devra corriger pour ce qui concerne la notification de la d�cision de cl�ture, une fois celle-ci entr�e en force. Cela �tant, les recourantes ne peuvent pas pr�tendre avoir subi un quelconque pr�judice � cet �gard. La d�cision du 20 ao�t 2002 ne renferme rien que les autorit�s allemandes ne savaient d�j� au moment o� elles l'ont re�ue.
Les recourantes pr�tendent que la condition de la double incrimination ne serait pas remplie.
4.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la r�serve �mise par la Suisse, l'ex�cution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonn�e � la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requ�rant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arr�ts cit�s). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s). En r�gle g�n�rale, l'Etat requis ne peut se prononcer sur la r�alit� des faits qui y sont invoqu�s, mais seulement en v�rifier la punissabilit�. Des preuves ne sont pas n�cessaires et il n'est pas toujours possible d'exiger de l'Etat requ�rant un expos� absolument complet des faits; la collaboration internationale de la Suisse ne peut �tre refus�e que si la demande pr�sente des erreurs, des lacunes ou des contradictions manifestes (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s).
4.2 Selon l'expos� des faits pr�sent� � l'appui de la demande du 11 juillet 2002, les pr�venus auraient, sous couvert de contre-prestations fictives qui ont fait l'objet de fausses factures, revers� � Abacha et ses proches des montants importants pay�s par N.________ pour l'ex�cution du contrat conclu le 17 octobre 1989. En cela, ils auraient aid� Abacha � commettre des abus de confiance au d�triment de N.________.
Pour l'Office f�d�ral, ces faits seraient assimilables aux chefs d'acceptation d'avantage (art. 322sexies CP) et de corruption active d'agents publics �trangers (art. 322septies CP). Cette derni�re disposition sur laquelle se fonde la r�ponse du 27 octobre 2003, a la teneur suivante:
"Celui qui aura offert, promis ou octroy� un avantage indu � une personne agissant pour un Etat �tranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorit� judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interpr�te commis par une autorit�, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'ex�cution ou l'omission d'un acte en relation avec son activit� officielle et qui soit contraire � ses devoirs ou d�pende de son pouvoir d'appr�ciation, sera puni de la r�clusion pour cinq ans ou plus ou de l'emprisonnement".
L'Office f�d�ral semble consid�rer que les pr�venus auraient vers� des pots-de-vin � Abacha et ses complices, en �change de la poursuite du projet qui a donn� lieu au contrat du 17 octobre 1989. Sous l'angle de l'art. 322septies CP, cette conception soul�ve un certain nombre de difficult�s. Les actes reproch�s � Abacha n'ont pas �t� commis directement dans l'exercice de ses fonctions officielles de chef d'Etat. Il ressort en effet de la demande d'entraide que celui-ci serait intervenu dans la conduite des affaires de N.________ comme entreprise priv�e dont la majorit� du capital est d�tenu par la R�publique f�d�rale. Si l'on peut encore � la rigueur admettre qu'� ce titre le r�le d'Abacha est assimilable � celui d'un agent public �tranger, il est douteux en revanche que son action dans la gestion de N.________ entrait dans le cadre de ses fonctions officielles. A cela s'ajoute que les pr�venus n'ont pas spontan�ment offert, promis ou octroy� � Abacha un avantage indu au sens de l'art. 322septies CP. Ils ont agi en faveur d'Abacha, mais � sa demande. Cela aurait consist� pour eux � pr�senter de fausses factures se rapportant � des prestations fictives, en obtenir le paiement par N.________, pour reverser ensuite les montants � des personnes morales domin�es par Abacha. Un tel comportement para�t difficilement assimilable au d�lit r�prim� par l'art. 322septies CP.
Cette question souffre toutefois de rester ind�cise, car la condition de la double incrimination est de toute mani�re r�alis�e au regard de l'art. 158 CP r�primant la gestion d�loyale.
4.3 Il ne fait gu�re de doute qu'au regard de la situation pr�valant au Nigeria sous le gouvernement d'Abacha, celui-ci disposait des moyens d'interf�rer dans la gestion des entreprises publiques et, comme en l'esp�ce, semi-publiques. Il d�tenait ainsi sur les biens de N.________ un pouvoir de disposition effectif (cf. ATF 123 IV 17 consid. 3b; 120 IV 190 consid. 2b p. 192/193; 118 IV 244 consid. 2b p. 246/247). En faisant d�pendre la bonne ex�cution du contrat du 17 octobre 1989 du versement en sa faveur de pots-de-vin, Abacha est intervenu dans la gestion de N.________ au d�triment des int�r�ts de celle-ci, en violation de son devoir de fid�lit� (cf. ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Il est en effet pr�suppos� que le montant des versements effectu�s par N.________ � F.________ au profit d'Abacha et de ses complices a ou bien �t� compris dans le prix convenu de 2,4 milliards DEM ou bien, plus vraisemblablement, ajout� � celui-ci, l�sant ainsi, dans un cas comme dans l'autre, le patrimoine de N.________. Abacha a pu faire pression sur les dirigeants de F.________ parce qu'il disposait des moyens de suspendre ou de retarder l'ex�cution du contrat, voire amener N.________ � s'en d�partir. Peu importe qu'Abacha ait agi en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, puisque le g�rant d'affaires sans mandat tombe aussi sous le coup de la gestion d�loyale selon l'art. 158 ch. 1 al. 2 CP. C'est d'ailleurs sur un terrain analogue que se sont plac�es les autorit�s de l'Etat �tranger en ouvrant l'action p�nale du chef d'"Untreue" au sens de l'art. 266 dStGB, incrimination correspondant � celle de gestion d�loyale au sens de l'art. 158 CP (ATF 104 Ia 49 consid. 3 p. 52/53; cf. aussi l'arr�t 1A.84/1991 du 27 octobre 1993, consid. 2b/cc).
Les recourantes se plaignent de la violation du principe de la proportionnalit�.
5.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Lorsque la demande vise � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
5.2 Dans un premier moyen, les recourantes reprochent � l'Office f�d�ral de n'avoir pas proc�d� au tri des pi�ces � transmettre.
Pour effectuer le tri des documents et informations recueillis, l'autorit� d'ex�cution s'appuie sur le d�tenteur (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Il incombe � celui-ci, qui conna�t le contenu des documents saisis, d'indiquer � l'autorit� d'ex�cution les pi�ces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre, ainsi que les motifs pr�cis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Il ne lui suffit pas d'affirmer p�remptoirement qu'une pi�ce est sans rapport avec l'affaire; une telle assertion doit �tre �tay�e avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Est incompatible avec le principe de la bonne foi le proc�d� consistant � abandonner le tri des pi�ces � l'autorit� d'ex�cution, sans lui pr�ter son concours, pour lui reprocher apr�s coup d'avoir m�connu le principe de la proportionnalit� (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Le droit d'�tre entendu se d�double ainsi en un devoir de coop�ration, dont l'inobservation est punie par le fait que le d�tenteur ne peut plus soulever devant l'autorit� de recours les arguments qu'il aurait n�glig� de soumettre � l'autorit� d'ex�cution (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262-264).
Le 8 juillet 2003, l'Office f�d�ral a demand� aux recourantes de se d�terminer sur une �ventuelle remise simplifi�e des documents les concernant, ce qu'elles ont refus�. Contrairement � ce que soutient l'Office f�d�ral, les recourantes n'avaient pas � supposer qu'elles �taient invit�es, simultan�ment et de mani�re implicite, � se prononcer sur le tri des pi�ces. L'Office f�d�ral aurait d� adresser aux recourantes une injonction pr�cise � ce sujet, avec l'avertissement qu'� d�faut de prise de position dans le d�lai prescrit, il proc�derait seul � ce tri. Le vice affectant la proc�dure peut cependant �tre consid�r� comme r�par�, car les recourantes s'opposent uniquement � la transmission des pi�ces ant�rieures au 14 janvier 1997, grief qui doit de toute mani�re �tre �cart� (consid. 5.4 ci-dessous).
5.3 Dans un deuxi�me moyen, les recourantes s'en prennent � la d�cision d'entr�e en mati�re, en tant qu'elle a autoris� la pr�sence d'un repr�sentant de l'Etat requ�rant lors du tri des pi�ces. Or, l'art. 65a al. 2 pr�voit express�ment une telle participation, lorsqu'elle est de nature � faciliter l'ex�cution de la demande. Tel �tait bien le cas en l'esp�ce. D�s lors que des fonds d'origine suspecte avaient �t� achemin�s sur les comptes des recourantes, les autorit�s allemandes avaient un int�r�t manifeste � prendre connaissance de la documentation y relative. Cela justifiait d'autoriser un repr�sentant de l'autorit� de poursuite �trang�re � participer � l'ex�cution des mesures requises. Pour le surplus, l'affirmation selon laquelle les autorit�s d'ex�cution auraient abandonn� le tri des pi�ces au repr�sentant de l'Etat requ�rant est gratuite. Le Procureur Carl a assist� � l'examen du dossier de la proc�dure P/12983/99 sous la direction du Juge d'instruction. L'Office f�d�ral comme autorit� d'ex�cution a eu l'occasion de v�rifier le contenu des pi�ces tri�es avant d'ordonner leur transmission � l'Etat requ�rant.
5.4 Les recourantes font valoir qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre les pi�ces ant�rieures au 14 janvier 1997, puisque tous les d�lits commis avant cette date seraient prescrits.
Suppos� recevable, ce troisi�me moyen devrait �tre �cart�. Selon la demande, F.________ a effectu� des versements suspects entre le 17 novembre 1994 et le 9 juin 1998. Le compte n�3 a �t� ouvert le 12 janvier 1998, le compte n�4 le 9 ao�t 1996. Ind�pendamment du d�lai de prescription, les autorit�s allemandes doivent examiner tous les mouvements de fonds op�r�s sur le compte pendant la p�riode critique (soit en l'occurrence, celle allant du 18 septembre 1996 au 9 juin 1998), pour prouver les virements litigieux. Il leur est aussi n�cessaire de conna�tre les mouvements post�rieurs au 9 juin 1998, afin de d�terminer le sort ult�rieur des fonds. L'int�gralit� de la documentation saisie doit partant �tre remise.
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Les frais en sont mis � la charge des recourantes (art. 156 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes et � l'Office f�d�ral de la justice (B 114025).
Lausanne, le 5 d�cembre 2003