Source: https://www.clo-ocol.gc.ca/html/acoa_apec_07_08_f.php
Timestamp: 2019-09-23 17:25:25+00:00
Document Index: 174805685

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41"]

CLO - Agence de promotion économique du Canada atlantique 2007-2008
ARCHIVÉE - Agence de promotion économique du Canada atlantique 2007-2008
a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place.
Les différentes politiques de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) décrivent les rôles et responsabilités en matière de langues officielles (LO) et les modalités d'exécution des obligations prévues à la Loi sur les langues officielles (la Loi). L’APECA a établi un cadre de responsabilisation qui démontre la structure hiérarchique du dossier des LO à l’Agence et responsabilise des individus clés pour la gouvernance du dossier. De plus, les langues officielles font partie intégrale de l’architecture des activités de programme de l’APECA et s’intègrent comme sous‑activité de programme au sein de la Directiondu développement des collectivités.
Le Plan d'action pour les parties IV, V, VI et VII approuvé par la haute gestion contient les objectifs à atteindre, les activités prévues et les échéanciers. L'atteinte des objectifs du Plan d'action est mesurée dans le Bilan annuel (bilan quantitatif) sur les LO soumis à l'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) et signé par la présidente. La Direction du développement des collectivités (responsable de l'article 41) remet aussi un plan d'action couvrant une période de trois ans pour la partie VII à Patrimoine canadien, ainsi qu’un état des réalisations annuel. Ces deux documents sont également signés par la présidente de l’Agence.
Les directeurs généraux et le groupe exécutif ont dans leurs contrats une clause de rendement portant sur les LO. Le Comité interne des LO joue un rôle important de coordination et de surveillance de l'application du Programme des LO au sein de l'APECA.
Le Rapport sur les plans et priorités 2007-2008 fait mention des responsabilités quant à l'article 41 de la Loi. Le Rapport sur le rendement 2006-2007 consacre aussi une section aux LO. La Direction de la vérification intègre les langues officielles dans son cadre d’activités.
Le vice-président du Nouveau-Brunswick est le champion des langues officielles. Celui-ci fait partie du Comité exécutif de l’Agence. Le champion est assisté par un co-champion. Ce co-champion est le directeur des communications en Nouvelle-Écosse.
Les diverses activités liées aux LO font l'objet de discussion aussi bien au Comité exécutif de l'Agence qu'aux comités de gestion des bureaux régionaux. La présidente a intégré la promotion des LO en milieu de travail et la prestation de services à son entente sur la gestion du rendement. La présidente participe au Comité des sous-ministres adjoints auquel siège le vice-président de l'APECA, Nouveau-Brunswick.
Il existe un réseau de champions des LO provenant de toutes les régions de l'Atlantique et du siège social. Un comité formé de ces champions et des représentants des directions générales des ressources humaines (parties IV, V et VI), de la Direction du développement des collectivités (partie VII) du siège social et des régions ainsi que des conseillères en ressources humaines a également été mis sur pied. Cette équipe, composée de 16 personnes, a pour objectif de promouvoir le Programme des LO, de favoriser la création d'une culture institutionnelle sensible aux LO et d'assurer une approche collaborative dans l'intégration des LO dans les activités de l'APECA.
Le processus de gestion des plaintes fait appel à la participation des gestionnaires et, selon le cas, des responsables des directions du développement des collectivités, des ressources humaines et des services juridiques. Ce processus favorise le partage de l'information afin d'éviter la répétition des problèmes. Des rapports sur la nature des plaintes et sur les mesures entreprises sont aussi envoyés à la gestion. Il existe une directive spécifique concernant les plaintes au sujet de la langue de travail.
D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l'offre active visuelle était présente dans 88 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 38 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 88 % des cas.
D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 87 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.
La Politique sur les LO de l'APECA indique que les ententes contractuelles avec le secteur public et le secteur privé doivent contenir des clauses relatives aux LO. Cette politique précise aussi les obligations des parties dans les ententes de contribution. Les responsables des programmes vérifient la présence et le contenu de cette clause. La politique comprend également une section sur le service au public qui s'applique aux tiers agissant pour le compte de l'APECA. De façon continuelle, l’APECA maintien des relations avec les tiers.
Les plaintes reçues, les informations contenues dans les rapports de contribution et les rapports relatifs aux ententes contractuelles constituent des mesures de contrôle pour confirmer que les tiers offrent des services de qualité dans les deux langues. L’APECA s’est assurée que tout le matériel promotionnel, les sites Web, les formulaires et autre matériel sont offerts au public dans les deux langues officielles.
L’APECA constate une meilleure compréhension des obligations de la part des tiers depuis la tournée de sensibilisation que cette institution a réalisée à la fin 2006. Dans le cadre de l’évaluation prochaine des Sociétés d’aide au développement des collectivités, l’APECA envisage l’ajout d’un mécanisme pour évaluer les services offerts dans les deux langues officielles
La politique « Obligations de l'APECA - Service au public » établit les exigences liées aux communications et à la prestation des services bilingues, et sensibilise l'ensemble du personnel à l'engagement de l'APECA de respecter l'égalité du français et de l'anglais. La trousse d’information fournie au personnel comprend des éléments liés à la langue de service.
Tel que prévu dans leur plan d’action, la Direction générale des ressources humaines, en collaboration avec la Direction générale des politiques et des programmes de l'APECA, donne aux deux ans des présentations concernant la Loi au siège social, dans les bureaux régionaux et au bureau d'Ottawa. Une importante partie de ces présentations concerne la partie IV. Lors de la réunion du Comité des langues officielles de novembre 2007, l’offre active a été traitée.
L'APECA fait rapport sur la prestation des services dans les deux LO dans son bilan annuel à l'AFPC. Le sondage sur les services à la clientèle de l’Agence comprend des questions sur les langues officielles.
La Direction générale des ressources humaines a produit une trousse d'information pour les bureaux qui offrent un service bilingue. Cette trousse contient des références et des informations importantes quant au service dans les deux LO.
En vue d’améliorer son service à la clientèle, l’APECA a fait en sorte que les services de messagerie vocale soient bilingues.
La formation linguistique est mise en évidence dans les plans d’apprentissage des employés et dans les ententes d'évaluation de rendement. Les employés qui suivent avec succès une formation linguistique reçoivent une lettre de félicitations et un certificat signés par la présidente et le champion des langues officielles de l’Agence. Les mercredis en français à l’APECA constituent un mécanisme de sensibilisation à tous les volets de la Loi sur les langues officielles et plus particulièrement encouragent les employés à maintenir leurs compétences linguistiques.
Au total, 97 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 95 % des superviseurs en région bilingue satisfont aux exigences de leur poste respectif. (Source : SIPC, 31 mars 2007)
Tel que prévu dans son plan d’action, l’Agence de promotion économique donne aux deux ans des présentations concernant la Loi. Une importante partie de ces présentations porte, entre autres, sur la partie V.
Le Comité de direction a adopté une pratique pour favoriser l'emploi de la langue de la minorité, selon laquelle au moins un point figurant à l'ordre du jour de chaque réunion du Comité doit être présenté en français (y compris toute documentation à l'appui) et toute discussion subséquente doit être menée en français.
Les mercredis en français initialement prévus au Nouveau-Brunswick ont été étendus à l’ensemble de l’Agence. Ainsi, le personnel est encouragé à parler français au travail. Cette initiative est soutenue par l’envoi hebdomadaire d’un courriel qui rappelle l’activité et qui comprend également de l’information sur le Programme des langues officielles.
Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat a établi que 84 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail.
Sous­-total :
Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 33,2 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)
L'APECA n’a pas d’employés au Québec.
L'APECA produit un plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi et un état des réalisations annuel. Les objectifs de l'article 41 sont intégrés aux documents ministériels de planification et de reddition de comptes. Pour 2007‑2008, l’APECA a aussi un plan opérationnel pour le développement des communautés. La Politique sur les LO de l'APECA indique que les ententes contractuelles avec le secteur public et le secteur privé doivent contenir des clauses relatives aux LO. Cette politique précise aussi les obligations des partis dans les ententes de contribution.
Un champ obligatoire d'application de l'article 41 a été incorporé au Formulaire sommaire de projet électronique utilisé dans l'évaluation de projets. Les mémoires au Cabinet sont examinés par la Direction des politiques, en collaboration avec la Direction des programmes, pour s'assurer qu'ils tiennent compte de l'impact sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). L’article 41 de la Loi sur les langues officielles constitue maintenant une partie importante des sous-activités de programmes dans l’AAP (Architecture des activités de programme) de l’Agence et il en est donc rendu compte annuellement dans le RPP et le RMR.
Depuis les modifications apportées à la Loi, le Comité de gestion a discuté des nouvelles obligations, dont celle de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d'appuyer la promotion de la dualité. Aussi, la directrice générale, Développement des collectivités a fait parvenir un courriel à ce sujet aux directeurs et aux directeurs généraux, et un autre aux vice-présidents. La championne de l'APECA a nommé des champions dans les bureaux régionaux de l'Agence. Un comité formé de ces champions et de représentants des directions générales des ressources humaines et du développement des collectivités au siège social a également été mis sur pied pour promouvoir le Programme des LO et favoriser une culture des LO à l'APECA.
Un comité intégré des langues officielles a été établi de manière à ce que les volets relatifs aux ressources humaines (partie IV, V, VI et article 91) et au développement des collectivités (partie VII) soient mis en commun. En plus d'assurer la participation de coordonnateurs au Comité national des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l'article 41 et au Comité national de développement économique et d'employabilité, l'APECA bénéficie d'une équipe de coordonnateurs régionaux bien connus des CLOSM qui assurent la liaison et transmettent les informations à l'interne. Le personnel de l'APECA a établi un certain nombre de partenariats dans les collectivités et continue de travailler étroitement avec elles. Cet exercice de sensibilisation contribuera à faire du développement des CLOSM un élément à examiner dans le cadre de toute demande de financement soumise à l'APECA.
De par son mandat de développement des régions et des collectivités de l'Atlantique, l'APECA doit contribuer au renforcement du développement économique des CLOSM et considère que ses politiques et programmes répondent à l'obligation de favoriser le développement des CLOSM et la promotion de la dualité. En 2006-2007, l'APECA a investi plus de 17 millions de dollars dans de nouveaux projets visant le développement économique des CLOSM. L'APECA administre aussi, au terme d'une entente signée avec Industrie Canada, sept projets pilotes de développement de contenu pour l'apprentissage à distance réalisés par des établissements d'enseignement postsecondaire francophones. En partenariat avec d'autres ministères fédéraux, l'APECA a contribué au financement d'un projet visant à mettre en place un centre de prestation de services intégrés pour offrir des services en français au CLOSM de la péninsule Port-au-Port de Terre-Neuve-et-Labrador.
La consultation auprès des CLOSM se fait de façon continue. L'APECA a entrepris de nombreuses activités formelles et informelles de consultation et d'échange avec les CLOSM afin de connaître leurs priorités. L'APECA participe, entre autres, au Comité national des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi, au Comité national de développement économique et d'employabilité (CNDÉE) et au Comité directeur de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'immigration au sein des CLOSM. Les coordonnateurs régionaux participent aux rencontres du sous-comité des LO du Conseil fédéral de leur province respective.
De plus, le personnel de l'APECA participe de façon régulière à divers forums et symposiums où l'on discute des priorités des CLOSM, ainsi qu'aux assemblées générales annuelles des nombreux organismes des CLOSM. Les consultations menées pendant ces réunions permettent aux deux partis d'échanger des idées sur les besoins de la communauté et les priorités communes. Un autre comité créé par le personnel de l'APECA responsable de l'article 41 permet l'échange d'information et l'identification des domaines de collaboration avec les Réseaux de développement économique et d'employabilité.
Les informations recueillies, entre autres, sur les besoins des CLOSM sont ensuite partagées au niveau local et au Comité interne où siègent des représentants des autres directions. L'APECA affiche son plan d'action sur les LO et son état des réalisations sur son site Web. Les CLOSM ont ainsi accès aux informations sur les activités liées aux LO et sont mises au courant des démarches entreprises afin de contribuer à l'épanouissement de leurs communautés respectives. Avant qu'il reçoive l'approbation finale et qu'il soit envoyé au ministère du Patrimoine canadien, l'APECA partage son plan d'action avec les organismes de développement économique de langue française de la région.
Des mesures pour favoriser le développement des CLOSM en région sont déjà incluses dans le Plan d'action de l'APECA. Ce plan prend en considération les besoins exprimés par les CLOSM. Le Plan d'action actuel décrit les objectifs des activités, les résultats attendus et les responsabilités. Quatre indicateurs de rendement pour la partie VII de la Loi sur les langues officielles ont été identifiés et font partie de la Stratégie de collecte de données de l’Agence ainsi que de la SGRR (Structure de gestion des ressources et des résultats). L’outil d’évaluation (QAccess) a été modifié pour améliorer le suivi des résultats des projets liés aux langues officielles et ainsi faciliter la compilation de données pour les projets reliés à l‘article 41
Le Plan d'action (2006-2009) de l’Agence ne prévoit pas de mesures spécifiques pour la promotion de la dualité linguistique. Ce plan est en cours de révision afin qu'il se conforme aux changements à la Loi et prenne en considération la promotion de la dualité linguistique. Les plans d’action 2007-2008 du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard font mention de la dualité linguistique. Les prochains plans des autres provinces devraient contenir des mesures faisant la promotion de la dualité. Entre‑temps, des mesures sont prises au sein de l’institution et également auprès de la population.
Le 22 mars 2007, les « mercredis en français » ont été élargis à l’échelle de l’Agence, incluant même les régions unilingues anglaises pour la langue de travail. Plusieurs activités de communication favorisent la sensibilisation du personnel de l’Agence à la dualité linguistique.
Une section du site internet de l’APECA met à la disposition du grand public francophone et anglophone de l’information relative à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles par l’APECA. Aussi, le site fait la promotion de groupes de développement économique francophones tels le Conseil économique du Nouveau-Brunswick; le Centre Jodrey en Nouvelle-Écosse; l’Association régionale de la côte Ouest à Terre-Neuve-et-Labrador et la Société de développement de la Baie acadienne à l’Île-du-Prince-Édouard.
L'APECA participe activement à la Semaine de la Francophonie organisée par le Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick. L’APECA donne aussi son soutien aux communications du Conseil de l’industrie de la traduction du Nouveau-Brunswick.