Source: http://www.lot-navigation.com/fr/tarifs-prix-location/conditions-generales-de-location-assurance.html
Timestamp: 2017-05-23 01:05:33+00:00
Document Index: 250581128

Matched Legal Cases: ['§5', '§16', '§15', '§6', 'arrêt ', 'art 5']

Lot Navigation - Conditions generales de location
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Conditions générales de location de bateaux 1- LOCATION – RÉSERVATION
La réservation a une durée de validité de 10 jours à compter de sa réception. La location devient définitive lorsque le loueur LOT NAVIGATION confirme au locataire sa réservation, après avoir reçu le bon de réservation et l'acompte prévu.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d'équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité, nonobstant les références, brevets ou titres éventuellement présentés.
Dans ce cas, le loueur pourra résilier le contrat sans qu'aucune des sommes versées ne soit restituée.
Le solde (caution bateau) est de 1000€ ou de 1500€ pour les bateaux de 10 mètres et plus et est destiné à couvrir: -les pertes, la détérioration ou la destruction du bateau ou de ses équipements et les frais de déséchouage imputables au locataire et/ou à ses passagers;-le coût de remplacement de tout élément manquant ou détérioré par rapport à l'inventaire dressé contradictoirement au début de la période de location (voir §5)-les retards dans la restitution du bateau (voir §16) ou les frais dûs à l'abandon du bateau (voir §15);-le coût du carburant et divers consommables (voir §6)
Les dommages accidents corporels
plus de 8 semaines avant le départ : 150 € de frais de dossiers,
de 4 à 8 semaines avant le départ : 35% du montant de la location avec un minimum de 150€,
Le plan d'annulation d'un montant de 5 % du prix de location du bateau, est facultatif mais fortement conseillé. Il a pour objet de garantir à l'assuré le remboursement des sommes versées au titre du montant de la location, à la date de l'enregistrement de votre réservation par le loueur. Pour être valable, il faut indiquer à la réservation la liste d'équipage complète et payer la totalité du plan d'annulation. Il vous couvre si vous annulez votre croisière avant le départ pour l'une des causes suivantes : maladie grave nécessitant immobilisation en chambre ; accident grave interdisant les déplacements par ses propres moyens ; décès de l'un des membres de l'équipage ou de l'un de ses parents proches : conjoint, père, mère, enfant, frère, soeur, gendre, belle-fille. Il s'étend à tous les membres de l'équipage. En cas d'annulation, le montant de l'assurance et les frais de dossier (150 €) ne sont pas remboursés. L'origine de la cause d'annulation ne doit en aucun cas être antérieure à la date de réservation, sous peine de non-acceptation.
Tout préjudice résultant d'un changement (de date, de bateau, de région) sollicité par un locataire et accepté par le loueur sera intégralement supporté par le locataire sur les bases retenues pour l'annulation (voir •8).
Si les événements se produisent pendant la croisière entraînant l'arrêt total de la navigation et la perte d'un ou plusieurs jours, ceux-ci seront remboursés. Le total, demi-journée et journée cumulées, sera amputé d'une franchise de 48 heures dans tous les cas.
En cas d'abandon du bateau, sauf cas subit et prolonge d'impraticabilité de la voie d'eau, le loueur facturera au locataire, les frais de rapatriement du bateau vers sa base de retour, selon un forfait quotidien de 100 euros, outre les frais de carburant et de nettoyage.
Les véhicules peuvent être garés, soit sur un parking public gratuit (sans garantie), soit sur un parking fermé ou privé non-gardé, soit dans un garage fermé non-gardé. Le loueur décline toute responsabilité quant aux dommages ou vols causés aux véhicules ou à leur contenu.
19- FORFAIT LOT-QUERCY
Une saison d'ouverture plus courte que pour les autres bases ainsi qu'une information et un suivi particulier nous obligent à demander un supplément de 80 Euros par bateau et par croisière.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du lieu d'embarquement sera seul compétent (Convention de Bruxelles du 21/09/68, art 5/1). Accueil |
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