Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006133935&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-06-20 14:35:56+00:00
Document Index: 287669625

Matched Legal Cases: ["l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1663", "l'article 1730", "l'article 1679", "l'article 1663", "l'article 1663", "l'article 1730"]

Article 1724 bis En savoir plus sur cet article...
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.
II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.
III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 et de l'article 1730.
III bis. – (Abrogé)