Source: https://www.bellprofessional.ch/fr/informations-juridiques/
Timestamp: 2020-07-04 02:56:06+00:00
Document Index: 84780899

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6']

Le maître de fichier au sens de la loi fédérale suisse sur la protection des données (n° 235.1 - « LPD ») resp. le responsable dans le domaine d’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») est :
Bell Food Group SA, sis Elsässerstrasse 174, 4056 Bâle, Suisse
Téléphone: +41 58 326 20
Le représentant du responsable sur le territoire de l’Union européenne conformément à l’art. 27 RGPD est :
Tél. +49 40 768 00 50
La présence Internet au sens de la présente déclaration de confidentialité désigne le domaine www.bell.ch et toutes ses pages Internet subordonnées.
Nous ne traitons fondamentalement que les données à caractère personnel des utilisateurs de notre présence Internet, uniquement dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement d’un site Internet ainsi qu’à la fourniture de nos contenus et services
Nous traitons les données à caractère personnel à différents égards :
Nécessité technique (voir point 2)
Cookies (voir point 3)
Newsletter (voir point 4)
Demandes de sponsoring (voir point 5)
Formulaire de feed-back (voir point 6)
Les données à caractère personnel ne sont pas compilées de façon à générer un profil de l’utilisateur et une prise de décision automatisée n’a lieu en aucun cas.
Lors de chaque accès à notre présence Internet, notre système procède à la saisie automatisée de données à caractère personnel de l’utilisateur et d’informations à partir du système informatique de l’ordinateur appelant. Les données suivantes sont collectées à cette occasion :
informations sur le type de navigateur (et sa version), le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet, l’adresse IP, la date et l’heure d’accès, les sites Internet à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre présence Internet, les sites Internet auxquels le système de l’utilisateur accède à partir de notre présence Internet, les clickstreams ;
L’enregistrement de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison des sites Internet à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de l’utilisateur doit être enregistrée pendant la durée de la session.
L’enregistrement dans des fichiers journaux permet le bon fonctionnement de la présence Internet. Ces données nous servent en outre à optimiser la présence Internet et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Ces données ne sont pas utilisées à des fins de marketing dans ce contexte.
Le fondement juridique de l’enregistrement temporaire des données et des fichiers journaux est
l’art. 4, art. 13 al. 1 LPD ;
dans le domaine d’application du RGPD l’art. 6 al. 1 let. f RGPD,
si la conservation est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Les intérêts légitimes sont motivés par le fait que nous ne pouvons pas proposer la présence Internet lorsque les paramètres techniquement nécessaires ne sont pas disponibles, conservés et traités. Le traitement est de surcroît nécessaire afin de pouvoir constater, combattre et documenter des attaques contre l’intégrité et la fonctionnalité de la présence Internet. Ceci dépasse les intérêts de l’utilisateur de la présence Internet, étant donné que celui-ci se rend sur la présence Internet de sa propre initiative et peut mettre fin à un traitement des données en quittant simplement la présence Internet.
Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins de leur collecte. Lorsque des données sont collectées pour la fourniture de la présence Internet, c’est le cas lorsque la session est terminée.
En cas de conservation des données dans des fichiers journaux, c’est le cas, au plus tard, après un délai de 7 mois. Il est possible de prolonger cette durée de conservation. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou anonymisées de manière à ne plus pouvoir être attribuées au client appelant.
La collecte de données pour la fourniture du site Internet et la conservation des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires au fonctionnement du site. L’utilisateur n’a par conséquent pas la possibilité de s’y opposer. Si l’utilisateur veut empêcher la poursuite de l’enregistrement de ses données, il doit quitter le site et renoncer à le consulter à l’avenir.
Notre présence Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet du système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur visite un site Internet, un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères qui permet une identification sans équivoque du navigateur lors d’une nouvelle connexion au site.
Reprise de la confirmation des cookies
En plus des cookies techniquement nécessaires, nous utilisons également des cookies qui ne sont pas techniquement nécessaires, mais qui permettent une analyse des habitudes de navigation des utilisateurs. Nous traitons de cette manière les données suivantes :
termes de recherche saisis, fréquence des pages consultées, utilisation de fonctions du site, adresse IP anonymisée
Les cookies visent à faciliter l’utilisation de la présence Internet pour les utilisateurs. L’utilisation de cookies est indispensable à certaines fonctionnalités de notre présence Internet qui doivent impérativement pouvoir reconnaître le navigateur après un changement de page.
Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel en rapport avec les cookies est un consentement de l’utilisateur visé
à l’art. 4 al. 5 LPD ainsi que
dans le domaine d’application du RGPD : à l’art. 6 al. 1 let. a RGPD.
Lorsqu’il accède à notre présence Internet, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et le site lui demande son consentement pour traiter les données à caractère personnel utilisées dans ce cadre. Il est également renvoyé à la présente déclaration de confidentialité.
Droits de l’utilisateur dans la perspective du traitement des données sous forme de cookies
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur qui les transmet à notre site. En tant qu’utilisateur, vous avez donc le contrôle total sur l’utilisation de cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver/effacer ou restreindre la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment par l’utilisateur via son navigateur Internet. Cette opération peut également être automatisée.
Si vous continuez sans modifier vos paramètres de navigateur, nous considérons que vous consentez aux cookies que notre site Web dépose. Vous pouvez cependant modifier vos paramètres de cookies en tout temps :
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Navigateur Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-ch/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Navigateur Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Si vous modifiez vos paramètres voire bloquez les cookies, les fonctionnalités que vous pouvez utiliser se réduisent et quelques fonctions importantes ne sont plus à votre disposition.
On distingue les cookies suivants :
Les cookies obligatoires sont indispensables, par ex. pour les paramètres de sécurité qui limitent l’accès à certains contenus (système de vérification de l’âge par « Age Gate »).
Les cookies de fonction sont utilisés pour personnaliser notre offre Internet.
Les cookies de performance nous aident à comprendre comment nos pages sont utilisées afin que nous puissions constamment les améliorer pour l’utilisateur. Lors de l’analyse, nous avons recours à des entreprises en dehors de Bell Food Group qui sont elles-mêmes en mesure de mettre en œuvre leurs propres cookies de performance.
Votre navigateur Internet peut nous fournir également des informations sur votre appareil tout comme une adresse IP et des détails sur le navigateur.
L’utilisateur a la possibilité de s’abonner sur notre présence Internet à une newsletter gratuite.
En plus des catégories de données désignées aux points 2 et 3, les données suivantes du masque de saisie nous seront envoyées lors de l’inscription à la newsletter :
prénom, adresse e-mail, langue, date et heure de l’enregistrement
La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur en rapport avec la newsletter sert à l’envoi de la newsletter. La collecte du prénom sert à s’adresser à l’utilisateur de façon personnalisée ; la saisie du prénom n’est pas obligatoire pour l’utilisateur – le champ peut être laissé vide lors de l’enregistrement.
Les autres données à caractère personnel dans le cadre du processus d’inscription servent à empêcher une utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail utilisée et à documenter la conformité avec les prescriptions de la législation sur la protection des données.
Le fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel en rapport avec les cookies est un consentement de l’utilisateur visé à
l’art. 4 al. 5 LPD ainsi que
Les données à caractère personnel de l’utilisateur en rapport avec la newsletter sont effacées sans délai dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins de leur collecte, c’est-à-dire lorsque l’utilisateur se désabonne de la newsletter.
L’utilisateur concerné peut résilier à tout moment et sans motif son abonnement à la newsletter. Pour ce faire, chaque newsletter comporte un lien vers le masque de saisie correspondant. Il permet également de révoquer le consentement pour la conservation des données à caractère personnel collectées au cours du processus d’inscription.
Sur notre site Internet, un formulaire de candidature pour les sponsors est disponible ; il est utilisable pour postuler par voie électronique en vue d’un sponsoring.
Si un utilisateur désire demander un sponsoring via notre présence Internet, en plus des catégories de données désignées aux points 2 et 3, les données saisies dans le masque de saisie disponible sur notre présence Internet nous sont transmises et conservées. Ces données sont les suivantes :
organisation, forme juridique, portée nationale du projet, titre, prénom, nom, rue, NPA, localité, téléphone privé, téléphone professionnel, e-mail, description du projet, objectif du projet, groupes cibles, structure du sponsor, communication d’accompagnement, sponsoring Bell, motif du soutien de Bell, fichiers jusqu’à 5 unités, date et heure de la demande, consentement à la déclaration de confidentialité
L’utilisateur peut aussi postuler en utilisant l’adresse e-mail indiquée. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par e-mail seront conservées, en particulier son adresse e-mail.
Le but du traitement des données est d’examiner, éventuellement de conclure ainsi que d’exécuter un contrat de sponsoring, de même que de défendre, faire appliquer et se protéger contre des prétentions en rapport avec la demande de sponsoring, le cas échéant un contrat de sponsoring éventuellement conclu.
Le but de la collecte de données comprend également la conservation de données en vue de nous acquitter d’éventuelles obligations de présentation et d’attestation aux autorités de l’État, aux tribunaux et aux organes chargés de l’application de la loi.
En outre, aux fins de la collecte de données, nous utilisons ces données à caractère personnel pour des campagnes de marketing et des publications par le biais de notre engagement de sponsoring dans le cas où un accord de parrainage est conclu.
Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel en rapport avec les demandes de sponsoring est
l’art. 4, art. 13 al. 1, 2 a) LPD ainsi que
dans le domaine d’application du RGPD : l’art. 6 al. 1 let. b RGPD,
étant donné qu’une collecte de ces données est nécessaire afin d’examiner la conclusion d’un contrat de sponsoring, et le cas échéant la finaliser.
Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins de leur collecte. C’est le cas pour les données à caractère personnel collectées dans le masque de saisie du formulaire de contact et pour celles envoyées par e-mail lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée et qu’un contrat de sponsoring n’est pas conclu. La conversation est terminée lorsque les circonstances permettent de déduire que la situation à l’origine du contact a été définitivement réglée.
En cas de conclusion d’un contrat de sponsoring, les données sont effacées au bout de dix ans à partir du jour où le projet soutenu par le sponsoring a été réalisé.
Formulaire de feed-back positif/négatif
Sur notre présence Internet, des formulaires grâce auxquels un utilisateur peut nous transmettre des compliments ou une réclamation au sujet d’un produit sont disponibles.
Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, en plus des catégories de données désignées aux points 2 et 3, les données saisies dans le masque de saisie disponible sur notre présence Internet nous sont transmises et conservées. Ces données sont les suivantes :
nom du produit, catégorie de produit, code de production, date d’expiration produit, NPA lieu d’achat, localité lieu d’achat, marché lieu d’achat, message, fichiers, titre, prénom, nom, rue, NPA, localité, pays, téléphone, e-mail, questions de concurrence, consentement inscription à la newsletter, date et heure de l’enregistrement, consentement à la déclaration de confidentialité
L’utilisateur peut aussi prendre contact par téléphone ou en utilisant l’adresse e-mail indiquée. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par e-mail ou par téléphone seront conservées à titre supplémentaire, en particulier son adresse e-mail resp. son numéro de téléphone.
Le but du traitement des données est d’une part de se mettre en rapport avec l’utilisateur afin de communiquer ses expériences positives ou négatives de nos produits et le cas échéant, sur cette base, de lui adresser nos remerciements ou si nécessaire proposer une solution afin de remédier à ses expériences négatives.
D’autre part, le but de la collecte de ces données inclut également la nécessité opérationnelle de vérifier et d’analyser en permanence le processus de production, de vente et de livraison en vue de favoriser des évolutions positives ou, en cas de réclamations, d’identifier et de corriger les points faibles dans le processus de production, de vente et de livraison.
Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel est un consentement de l’utilisateur visé à
dans le domaine d’application du RGPD : l’art. 6 al. 1 let. a RGPD.
Le fondement juridique du traitement est en outre
dans le domaine d’application du RGPD art. 6 al. 1 let. f RGPD,
étant donné que la conservation est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Les intérêts légitimes sont motivés par le fait que, notamment en cas de réclamation, nous devons prendre des mesures pour identifier et corriger les défauts dans le but de réaliser nos ambitions de qualité. Ceci dépasse les intérêts de l’utilisateur de la présence Internet, étant donné que celui-ci décide lui-même d’évaluer l’un de nos produits et désire manifestement nous donner la possibilité d’utiliser les bonnes et les mauvaises expériences pour optimiser notre processus de production, de vente et de livraison.
Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins de leur collecte. C’est le cas pour les données à caractère personnel collectées dans le masque de saisie du formulaire de contact et pour celles envoyées par e-mail lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances permettent de déduire que la situation à l’origine du contact a été définitivement réglée.
L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment un consentement qu’il a donné au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la présence Internet.
Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment à la conservation de ses données à caractère personnel pour lesquelles le fondement juridique du traitement était exclusivement le consentement de l’utilisateur par e-mail à info-marketing@bellfoodgroup.com. Dans ce cas, il n’est pas possible de poursuivre la conversation. Si, sur la base de la communication qui a eu lieu, une action entraîne des conséquences juridiquement contraignantes pour nous ou la personne concernée, ou si nous avons le droit ou le devoir légal d’archiver les données, nous sommes en droit de rejeter une demande d’effacement.
La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué jusqu’à révocation sur la base de ce consentement.
Transmission à des tiers ; EEE et Suisse
Nous ne transmettons pas de données personnelles que nous collectons dans le cadre du site Internet à des tiers, à l’exception
des entreprises faisant partie de Bell Food Group, c’est-à-dire du groupe auquel nous appartenons, dans lequel divers services, comme le centre informatique, sont organisés de façon centralisée ainsi que dans le but d’une évaluation anonyme des données pour la compilation de statistiques et de stratégies ;
des prestataires de services qui nous aident à assurer l’entretien, la maintenance et l’actualisation de la présence Internet et qui ont conclu avec nous des contrats de traitement de données de commande ;
éventuellement d’institutions étatiques et de tribunaux, pour autant que ceux-ci puissent nous imposer, avec effet contraignant, de mettre des données à disposition.
Les données sont traitées dans l’Espace économique européen et en Suisse. La Commission européenne a adopté une décision constatant le caractère adéquat au sens de l’art. 45 RGPD (2000/518/CE).
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous avez les droits suivants :
la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsqu’il n’est pas possible de le préciser concrètement, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement de vos données à caractère personnel, ou une limitation du traitement de ces données par notre entreprise ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
Vous avez le droit de demander si vos données à caractère personnel seront transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas et en l’absence de décision constatant le caractère adéquat, nous sommes en outre tenus de vous informer des garanties appropriées au titre de ce transfert, en application de l’art. 46 RGPD.
si vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, pendant une durée permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21, al. 1 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par nous prévalent sur les vôtres.
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez nous demander l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel et nous avons l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais. Si nous avons rendu publiques vos données à caractère personnel et que nous sommes tenus légalement de les effacer, nous prenons, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Veuillez noter qu’il existe également des motifs juridiques en présence desquels nous ne sommes pas tenus de satisfaire à une demande d’effacement.
Dans les conditions visées par la loi, l’utilisateur a le droit de recevoir les données à caractère personnel le ou la concernant qu’il ou elle nous a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le cas échéant de les transmettre à un autre responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées sans que nous y fassions obstacle.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l’art. 6, al. 1, let. e ou f RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation sur la protection des données à laquelle nous sommes soumis.
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