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Timestamp: 2018-05-24 09:49:58+00:00
Document Index: 160008006

Matched Legal Cases: ['§ 44', 'arrêt ', '§ 41', "l'article 275", '§ 2', 'art. 275', 'art. 260']

Mehmeti Klit c. Suisse
La Cour relève donc que les propos inappropriés du juge d'instruction n'ont pas été prononcés hors contexte mais bien dans le cadre de la procédure pénale elle-même(Daktaras, précité, § 44 ; a contrario, Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 17, § 41) et dans le strict but de l'article 275 § 2 du code pénal vaudois de porter à la connaissance du tribunal de première instance l'identité de l'accusé, un résumé des faits reprochés ainsi que les articles de loi qui paraissent applicables. En l'espèce, l'ordonnance de renvoi remplissait la fonction de l'acte d'accusation qui, de par sa nature, exprime la conviction du juge d'instruction que l'affaire vaut une procédure pénale. A défaut de conviction, le juge d'instruction aurait rendu une ordonnance de non-lieu.
Artikel: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH, art. 275 CPP, art. 260 CPP