Source: http://centraf-infos.over-blog.com/2015/12/tout-ce-qu-il-faut-savoir-sur-la-nouvelle-constitution-de-la-rca.html
Timestamp: 2017-08-20 19:25:40+00:00
Document Index: 319317889

Matched Legal Cases: ['art.22', 'art.26', 'art.28', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 146']

Tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle Constitution de la RCA - Centraf-infos
kangbi-ndara.info/ Ce dimanche 13 décembre, les filles et fils de la République ont rendez vous avec l'histoire. Ils auront à voter OUI on non pour la nouvelle Constitution - cette loi fondamentale qui régira désormais à compter du 13 décembre notre nation. Mais bien avant ce rendez vous historique, que peut on savoir de cette nouvelle loi fondamentale ? Dans les lignes qui suivent, des éléments de réponses à vos préoccupations pour que triomphe le OUI.
La Constitution se définit comme la loi fondamentale, la norme supérieure qui consacre les grandes valeurs sur lesquelles reposent un Etat, en même temps qu’elle organise le fonctionnement des pouvoirs et des institutions. Chaque Etat a sa constitution.
Après la suspension de la constitution de 2004, consécutivement à la crise militaro politique intervenue depuis le 24 mars 2013, la Charte Constitutionnelle de Transition avait consacré le pouvoir constituant du Conseil National de Transition. C’est ainsi qu’un avant-proposition de constitution a été élaboré, amendé ensuite par le Gouvernement et par la Cour Constitutionnelle de Transition.
Contrairement aux précédentes constitutions de notre pays qui étaient l’œuvre d’une poignée d’intellectuels, celle-ci a été enrichie par les propositions des personnalités consultées, les recommandations du Forum National et par l’atelier d’enrichissement. La présente proposition adoptée par le CNT le 30/08/2015 et soumise au référendum, comporte plusieurs innovations dont voici les principales.
Au niveau du préambule
Tirant les leçons du passé, la représentation équitable des différentes régions dans les Institutions publiques a été inscrite comme une préoccupation permanente des autorités de l’Etat.
Pour la 1ère fois l’attachement à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981 est affirmé.
Parmi les bases fondamentales de la société, le devoir de défense de la patrie est corroboré par le service militaire obligatoire est consacré à l’art.22.
Au titre de l’Etat et de la souveraineté
Une définition de la mission des Forces de défense et de sécurité est apportée à savoir : garantir l’intégrité du territoire ainsi que la sécurité des populations (art.26 alinéa 4).
Le coup d’état comme mode d’accession au pouvoir, est formellement rejeté et considéré comme un crime imprescriptible (art.28 à 30).
Les conditions d’éligibilité à la fonction présidentielle ont été allégées quant à la nationalité, à la limite d’âge maximale et l’appartenance antérieure à une milice ou à une rébellion armée (art. 36).
La prestation de serment du Président de la République dans les deux langues officielles sango et français et l’obligation de respecter le nombre et la durée du mandat (art. 38 al.2).
Celui-ci n’a plus l’initiative des lois et doit par ailleurs solliciter l’accord préalable de l’Assemblée en vue de nominations à certaines fonctions civiles et militaires.
Il est fait obligation au Gouvernement d’informer l’Assemblée Nationale avant la signature de tout contrat relatif aux ressources naturelles (art. 60).
La première grande innovation réside dans la création du Sénat comme 2ème Chambre du Parlement constitué des représentants élus des collectivités territoriales (art. 63).
La nouvelle constitution consacre également la création de la Haute Autorité chargée de la Bonne gouvernance, pour veiller à la bonne application du principe de la représentation équitable des différentes régions dans les Institutions publiques, du principe de l’égalité entre l’homme et la femme, à la protection des minorités, peuples autochtones et des personnes handicapées (art. 146 à 150).
L’Autorité Nationale des élections (ANE) est reconnue comme une des institutions permanentes.
Les pouvoirs de la Cour Constitutionnelle sont renforcés par l’ajout des attributions de régulation du fonctionnement des institutions (article 95), la possibilité de saisine par tout citoyen.
Comme nous pouvons le constater, cette nouvelle constitution regorge de nombreuses innovations qui sont des avancées remarquables.
En faisant un vote favorable, chaque citoyen fera une œuvre historique, écrivant par son OUI, les pages d’un nouveau contrat social, et dotant le pays d’une loi fondamentale, premier pas vers un retour définitif à l’ordre constitutionnel.
Titre I, article 7
La famille constitue la base naturelle et morale de la communauté humaine.
Le mariage est l’union entre un homme et une femme. Il est organisé par la loi.
La famille et le mariage sont placés sous la protection de l’Etat.
L’Etat et les autres collectivités ont, ensemble, le devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et de l’encourager socialement par des institutions appropriées.
La protection de la femme et de l’enfant contre la violence, l’insécurité, l’exploitation et l’abandon moral, intellectuel et physique est une obligation pour l’Etat et les autres collectivités publiques. Cette protection est assurée par des mesures et des institutions appropriées de l’Etat et des autres collectivités publiques.
Les parents ont le droit naturel et le devoir primordial d’élever et d’éduquer leurs enfants afin de développer en eux de bonnes aptitudes physiques, intellectuels et morales. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’Etat et les autres collectivités publiques.
Sur les forces de défense et de sécurité
Les forces de défense et de sécurité sont au service de la nation.
Elles sont professionnelles, multi-ethniques, républicaines et non partisanes.
Les statuts des forces de défense et de sécurité sont incompatibles avec le statut politique.
Des lois organiques déterminent l’organisation et le fonctionnement respectifs des forces de défense et de sécurité.
FINI MAMA NDIA TI KODRO TI BE AFRICA A SIGUIGUI NA A NGANGOU TENE SO A BATA NDJONI DOUTI TI A MOLENGUE TI BE AFRICA
¨ FADE GBIA TI KODRO SO A MOLENGUE TI KODRO A SORO LO, AYEKE DE BA NA YANGA TI MBOUNZOU FALANZI NGA NA YANGA TI SANGO.
¨ TI MOU AZO NA A KOTA NDO TI KOUA, FADE GBIA TI KODRO A YEKE SALA NI GUI LO OKO PEPE. FADE LO HOUNDA NDO, SI LO SORO AZO NA YA TI A TANGA TI KODRO KOUE, SI FADE AMOLENGUE TI KODRO KOUE ABA SO A GUIRISSA ALA PEPE.
¨ A TOUROUGOU TI KODRO TI BE AFRICA A YEKE SARA KOUA GUI TI BATA KODRO NA A ZO SO AYEKE NA YANI. FADE A SORO GUI A MOLELGUE TI BE AFRICA, GUI A MARA TI BE AFRICA SI A LI NA POPO TI A TOUROUGOU TI SARA KOUA. KOUA TI TOUROUGOU ABA TENE TI POROSO PEPE.
¨ KOZONI SI LO SOU MBETI TI SIGUIGUI NA MOSSORO TI GBETI SESSE TI BE AFRICA, FADE GBIA TI KODRO A HOUNDA BIBE TI A OUABADA ALE ZO. TONGANA ALA YE PEKONI SI LO LINGBI TI SOU MBETI NA AMBENI KODRO OUANDE.
¨ MARIAGE AYEKE BOUMBINGO TI KOLI NA OUALI. NA MBAGUE, NDIA TI L’ETAT SI A YEKE BATA SIRIRI NA YA TI DOUTI TI A SEWA
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