Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01141
Timestamp: 2019-10-16 00:32:32+00:00
Document Index: 45064225

Matched Legal Cases: ['§ 646', '§ 653', "l'article 43", '§ 520', '§ 644', '§ 640', '§ 28', '§ 470', 'arrêt ']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1141 | Delpher
Dutch steamship-company) should not be engaged in business transactions with Messrs. Krupp, and should not make a profit out of them if they could, and I see no reason here for depriving the owners of this neutral vessel of such freight as ought, in all the circumstances of the case, to be given to them. The amount of freight wül be decided upon reference to the Registrar and Merchants, and regard wül be had to all the circumstances, some of which I have pointed out in the case of the Juno (27) [voir infrê. § 646]. — With regard to any further claim for demurrage or détention I disaüow it [voü § 653]
Dans le même sens : Craigisla (191) ; Sörfareren (198), bien que la cour rejetat, dans 1'espèce, l'appel fait a l'article 43 [comp. § 520]. § 644. Par contre, la réclamation de fret fut rejetée dans les cas suivants, parmi lesquels celui de transport de contrebande [hypothèse «, 20, du § 640, (1)] occupe la place principale.
En France, le rejet de demandes en paiement de fret est souvent fondé sm 1'incompétence du Conseü des prises de statuer sm de pareüles demandes, savoir lorsqu'eües ne sont pas accessobes a une demande en relaxe d'une prise. Vob sur ce motif de droit formel notamment § 28 et les décisions citées ci-après, d'oü ü résulte qu'en cas d'incompétence du Conseü des prises, les armateurs sont réduits a suivre la voie normale de procédme : Jiul, n*. 1 (74). Fortuna (106), Gorontalo (138), Ogliastra (148).
Vob du reste:
Boeroe (110) : „Considérant que depuis la captme et 1'avis inséré au Journal Officiel du 26 mars 1915, faisant connaitre que le Conseü des prises est saisi du dossier, il n'a été produit ni par aucun des expéditeurs, ni par aucune personne se présentant comme destinataire des marchandises, une demande en restitution du lot ci-dessus mentionné ; que, dans ces circonstances, il y a présomption suf fisante [comp. § 470,(2)] que ces marchandises avaient une destination qui en justifié la capture k titre d'objets de contrebande de guerre ; qu'il y a donc lieu pour le Conseü de déclarer la prise valable et de décider, par voie de conséquence, que 1 Etat, ès-qualités, doit recevob lesdites marchandises libres de toutes charges, et que notamment, la notification du n aoüt (1914) ayant été connue a Batavia avant le départ du navüe, 1'administration n'est pas tenue de payer le fret pouvant être dü a la Compagnie qui a effectué le transport.
AÜas, n". 1 (98) : „Considérant, d'autre part, que la Compagnie réclame une somme de 23.000 fr. représentant le fret global non encaissé; que la perte du fret, dont elle excipe, serait la conséquence de la sawie des marchandises dont le Conseü des prises a été appelé a apprécier la validité, et non de 1'arrêt du navire ; que le Conseü est donc compétent pour statuer sur cette partie de la réclamation; — Mais considérant que