Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000036428408&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-08 12:16:07+00:00
Document Index: 124484474

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", 'art. 1658', 'art. 34', 'art. 7', 'art. 6']

Livre des procédures fiscales - Article L253 | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L253
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 253 résultant des dispositions du 14° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 14° du II de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Code général des impôts, CGI. - art. 1658
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (VD)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-5 (M)
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 6, v. init.