Source: https://www.nos-services.com/conges/les-heures-de-sortie-pendant-un-arret-de-travail
Timestamp: 2020-07-11 01:08:01+00:00
Document Index: 200790366

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un arrêt de travail, ou congé maladie, est une période de repos accordée au salarié suite à une maladie, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, un accident, etc. Pendant cette durée, le contrat de travail est suspendu et le salarié a droit à certaines indemnités compensatoires. Mais s'y adjoignent également un certain nombre d'obligations. L'une d'entre elles est l'autorisation d'heure de sortie en arrêt de travail. Explications.
Pourquoi une heure de sortie en arrêt de travail ?
Conséquences du non-respect d'heure de sortie en arrêt de travail
Parmi les obligations incombant au salarié en arrêt de travail, celui-ci doit tout d'abord et c'est normal suivre les recommandations de son médecin:
respecter les contrôles mis en place par l'employeur ou par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), puisque ces derniers payent des indemnités journalières au salarié ;
s'abstenir de tout travail, contre rémunération ou non ;
ne pas déménager ;
et enfin respecter les heures de sortie, le cas échéant. Il est à noter que l'employeur est en droit d'effectuer des contrôles au domicile du salarié uniquement si celui-ci lui verse des indemnités journalières dites complémentaires.
En effet, l'avis d'arrêt de travail délivré par le médecin précise si le salarié est autorisé à sortir, et si il l'est, le salarié doit néanmoins toujours et obligatoirement être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, tous les jours de la semaine, samedi, dimanche et jours fériés compris. Le salarié n'est exempté de cette interdiction qu'en cas de soins ou d'examens médicaux prescrits par le médecin.
Si des heures de sortie sont autorisées, celles-ci sont précisément indiquées par le médecin sur l'arrêt de travail et justifiées.
Si le salarié est pris en violation des différentes obligations qui lui sont imposées, et donc en cas de non-respect de l'heure de sortie (arrêt de travail), celui-ci est passible de sanctions financières, principalement être tenu de rembourser les indemnités journalières de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou de l'employeur.
Les violations peuvent être constatées par le refus du salarié de se soumettre aux contrôles médicaux du médecin de la Sécurité Sociale ou choisi par son employeur et si celui-ci est absent aux heures éventuelles de contrôle. Ces contrôles ne sont d'ailleurs pas nécessairement annoncés au salarié. Le médecin informe alors sous 48h le service du contrôle médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). L'employeur peut également immédiatement suspendre tout versement des indemnités.
Une nuance néanmoins : si lors d'un contrôle le médecin de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) juge l'arrêt de travail injustifié, une date de reprise du travail est dès lors imposée au salarié (oralement puis par écrit), et les indemnités journalières lui sont ensuite supprimées.