Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1988/009_PS_SJG_SJG8825CM00009.htm
Timestamp: 2018-04-23 04:43:09+00:00
Document Index: 184272175

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art. 42', "l'article 43", "l'article 42", "l'article 43"]

COPROPRIÉTÉ, - Copropriétaires. Action en justice. Clauses contraires aux dispositions impératives L. 10 juillet 1965. Délai pour agir. Prescription de dix ans (L. 10 juillet 1965, art. 42). Application (non). - Commentaires par Alain BLAISSE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COPROPRIÉTÉ, - Copropriétaires. Action en justice. Clauses contraires aux dispositions impératives L. 10 juillet 1965. Délai pour agir. Prescription de dix ans (L. 10 juillet 1965, art. 42). Application (non).
Cass. civ. 3e, 1er avril 1987 ; de Luca et autres c. Dubost et autres. Les clauses réputées non écrites par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 étant non avenues par le seul effet de la loi, les copropriétaires demandeurs étaient en droit de faire établir l'assiette et le mode de répartition des charges selon les critères légaux, sans que puisse leur être opposé la prescription décennale sur le fondement de l'article 42 de la même loi. LA COUR ; — Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la (...)