Source: https://www.autorite-concurrence.pf/concentrations-surfaces-commerciales/le-controle-des-surfaces-commerciales/textes-applicables
Timestamp: 2020-08-12 20:33:28+00:00
Document Index: 185372155

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Compétence de l’APC
Article LP 620-10.— Compétence en matière de concentration et de contrôle des surfaces commerciales. – L’Autorité polynésienne de la concurrence se prononce sur les opérations de concentration qui lui sont notifiées dans les conditions prévues aux articles LP. 310-3 et suivants et de contrôle des surfaces commerciales qui lui sont notifiées dans les conditions prévues à l’article LP. 320-1 et suivants.
Les opérations concernées par le contrôle des SC
Article LP 320-1. Code de la concurrence — Définition des opérations concernées. – Est soumis au régime d'autorisation défini par le présent titre :
1° Toute mise en exploitation d'un nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 m2 ;
2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce magasin est ou devient supérieure à 300 m2 ;
3° Tout changement d'enseigne commerciale d'un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m2, et tout changement de secteur d'activité d'un tel magasin ;
4° Toute reprise, par un nouvel exploitant, d’un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m2 sauf lorsque l'opération constitue une opération de concentration notifiable au sens des articles LP 310-1 et LP 310-2.
Article 131-01. règlement intérieur (remplacé, Dél n° 2016-DC-16 du 13/12/2016, art. 1er) — Surface de vente. – La surface de vente d’un magasin de commerce de détail prévue à l’article LP 320-1 du code de la concurrence de la Polynésie française s’entend de la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés :
– à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
– à l’exposition des marchandises proposées à la vente ;
– au paiement des marchandises ;
– à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La notification de l’opération à l’APC
Article LP 320-2. — De la notification préalable et des conditions. – L’obligation de notification d’une opération visée au présent titre incombe à la personne physique ou morale qui exploitera le magasin concerné. Le contenu du dossier de notification est fixé par arrêté pris en conseil des ministres.
Article A. 320-1.— Le dossier de notification mentionné à l’article LP. 320-2 du code de la concurrence de la Polynésie française comprend les éléments énumérés au règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la concurrence, publié au Journal officiel de la Polynésie française. Il est adressé en deux exemplaires.
Lorsque l’Autorité constate que le dossier est incomplet ou non conforme aux dispositions retenues dans le règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la concurrence, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
La notification complète fait l’objet d’un accusé de réception.
Article 132-01. (remplacé, Dél n° 2016-DC-16 du 13/12/2016, art. 1er) — Pré-notification – Avant le dépôt du dossier de notification d’une surface commerciale, l’entreprise peut prendre contact avec le rapporteur général afin de connaître les éléments à renseigner pour que le dossier puisse être déclaré complet dès son dépôt.
Article 132-02. (remplacé, Dél n° 2016-DC-16 du 13/12/2016, art. 1er) — Enregistrement – Les dossiers de notification mentionnés aux articles LP 320-2 et A 320-1 du code de la concurrence sont enregistrés avec mention de leur date de réception ou de dépôt.
Article 132-03. (remplacé, Dél n° 2016-DC-16 du 13/12/2016, art. 1er) — Contenu du dossier de notification – Conformément à l’article A 320-1 du code de la concurrence, le dossier de notification mentionné à l’article LP 320-2 du code de la concurrence de la Polynésie française doit comprendre les éléments énumérés à l’annexe 4 du présent règlement.
Télécharger l’annexe 4 du règlement intérieur.
Article 132-04. (remplacé, Dél n° 2016-DC-16 du 13/12/2016, art. 1er) — Complétude du dossier – Les délais ne commencent à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction du dossier, conformément aux dispositions de l’article 132-03 du présent règlement.
Article 133-01. (remplacé, Dél n° 2016-DC-16 du 13/12/2016, art. 1er) — Procédure d’examen des notifications de création ou d’extension de surfaces commerciales – La procédure d’examen des notifications de création ou d’extension de surfaces commerciales définie au titre II du livre III du code de la concurrence est mise en œuvre dans les conditions suivantes.
L’examen de l’opération est conduit par le service d’instruction. Il vérifie si l’opération est contrôlable en vertu de l’article LP 320-1 du code de la concurrence, analyse si la délimitation des marchés pertinents proposées par les parties est adaptée, évalue les effets de l’opération sur la concurrence, et, le cas échéant, la pertinence des engagements proposés.
Au cours de l’examen de l’opération, le service de l’instruction peut demander aux parties des informations complémentaires nécessaires à l’approfondissement de certains aspects de l’opération.
Cet examen donne lieu à la rédaction d’un rapport veillant à la protection du secret des affaires des parties et des tiers conformément aux prescriptions de l’article LP 630-4 du code de la concurrence.
Ce rapport, accompagné des documents sur lesquels se fonde le service d’instruction, est transmis à la partie notifiante ainsi qu’au commissaire du gouvernement qui disposent d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de leurs observations en réponse. Le mémoire des parties est transmis dès réception au commissaire du gouvernement.
Pour l’exécution du 3° de l’article LP 320-3, il est prévu une séance de l’Autorité aux fins d’apprécier les mesures proposées par le demandeur et le dossier complémentaire. Ce dossier doit comprendre notamment les engagements du demandeur, une étude d’impact sur la concurrence et les délais de réalisation des engagements.
La décision et les suites
Article LP 320-3 — Des décisions de l’Autorité en cas de création ou d’accroissement de surfaces commerciales – L’Autorité se prononce dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet. Elle examine notamment si l’opération crée ou renforce une position dominante ou une puissance d’achat qui placerait les fournisseurs en situation de dépendance économique.
L’Autorité peut également veiller à ce que les projets visés à l’article LP. 320-1 répondent aux exigences d’aménagement du territoire.
1° Soit autoriser l’opération envisagée ;
2° Soit interdire l’opération envisagée si elle estime que le projet considéré est susceptible de porter une atteinte excessive à la concurrence ;
3° Soit enjoindre au demandeur de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante.
Le demandeur dispose d’un délai de trente jours ouvrés pour satisfaire aux injonctions et présenter un dossier complémentaire à l’Autorité. Dans le cas où la ou les mesures proposées sont insuffisantes ou dans le cas où le demandeur ne présente pas de dossier complémentaire, l’Autorité interdit l’opération envisagée.
Article A. 320-2.— Les décisions mentionnées aux articles LP. 320-3 et LP. 320-4 du code de la concurrence de la Polynésie française sont notifiées à l’auteur de l’opération.
Lorsqu’elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles LP. 320-3 et LP.320-4 de la concurrence de la Polynésie française, les entreprises concernées disposent d’un délai de quinze jours pour indiquer à l’Autorité les mentions qu’elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
Les décisions sont transmises pour information au Président de la Polynésie française.
L’Autorité assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet ou par une publication au Journal officiel de la Polynésie française. Elles sont publiées dans le respect de l’intérêt légitime de la personne qui procède à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Article 135-01. (remplacé, Dél n° 2016-DC-16 du 13/12/2016, art. 1er) — Publication du sens de la décision – Le sens des décisions de l’Autorité sont publiées sur son site Internet, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article A 310-3 du code de la concurrence.
Le sens de la décision peut aussi être publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Article 135-02. (remplacé, Dél n° 2016-DC-16 du 13/12/2016, art. 1er) — Publication – Les décisions de l’Autorité sont publiées sur son site Internet, dans les conditions prévues à l’article A 320-2 du code de la concurrence.
Cette publication fait courir le délai de recours à l’égard des tiers.
Les décisions peuvent aussi être publiées au Journal officiel de la Polynésie française.
Article LP 320-4 — Des sanctions – I. – L’Autorité peut infliger à la personne à laquelle incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève, pour une personne morale à 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Polynésie française lors du dernier exercice clos et, pour une personne physique à 20 millions de F CFP, dans les cas suivants :
– si une opération relevant du présent titre a été réalisée sans être notifiée ;
– si une opération relevant du présent titre et notifiée a été réalisée avant l’intervention de la décision de l’Autorité prévue à l’article LP. 320-3 ;
– si une opération relevant du présent titre a été réalisée en contravention de la décision de l’Autorité prévue à l’article LP. 320-3 ;
– en cas d’omission ou de déclaration inexacte dans une notification.
II – L’Autorité peut également enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au IV de l’article LP. 641-2, à la personne à laquelle incombait la charge de la notification :
– de revenir à l’état antérieur de l’opération si celle-ci a été réalisée sans être notifiée à l’Autorité ou en contravention d’une décision de l’Autorité prévue à l’article LP. 320-3 ;
– d’exécuter dans un délai fixé par l’Autorité les injonctions figurant dans la décision prévue au 3° de l’article LP. 320-3.