Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2360-PGP&bg=2005&bd=2006&datePlan=2019-06-12&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-06-02 19:00:19+00:00
Document Index: 175706866

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 72", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 500', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BA-BASE-30-20-30-20120912
30-Section 2 : Utilisation de la déduction
1 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 1-12/09/2012)
La déduction doit être affectée dans les cinq exercices qui suivent celle de sa réalisation soit à l'acquisition ou à la création d'immobilisations amortissable strictement nécessaires à l'activité, soit à l'acquisition, ou à la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieure à un an, ou pour l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l' article L521-1 du code rural et de la pêche maritime .
10 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 10-12/09/2012)
Exemple : Un exploitant a déduit 1 000 ¤ en N, 900 ¤ en N + 1 et 1 100 ¤ en N + 2. Il a acheté le 15 janvier N + 3 un tracteur pour 10 000 ¤ puis en N + 4 une plantation pour 9 000 ¤.
soit : 10 000 ¤ - (1 000 ¤ + 900 ¤) = 8 100 ¤ en N + 3 ;
soit : 9 000 ¤ - 1 100 ¤ = 7 900 ¤ en N + 4 ;
soit : 9 000 ¤ - (1 000 ¤ + 900 ¤ + 1 100 ¤) = 6 000 ¤ ;
20 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 20-12/09/2012)
Si les immobilisations sont utilisées concurremment dans l'exercice de plusieurs activités dont une seule entre dans le champ d'application de l' article 72 D du code général des impôts (CGI ) , il est appliqué au prix de revient de l'immobilisation le rapport existant entre le montant du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice de réalisation de l'investissement se rapportant à l'activité agricole et le chiffre d'affaires total.
Exemple : Un exploitant agricole qui est également un entrepreneur de travaux agricoles a acquis au cours de l'année N une immobilisation amortissable utilisée pour son activité d'entrepreneur et pour son activité d'exploitant agricole. Il a réalisé cette année-là un chiffre d'affaires hors taxes de 40 000 ¤ au titre des bénéfices agricoles et de 60 000 ¤ au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Il a déduit 1 000 ¤ du bénéfice de l'exercice clos en N - 1.
- S'il réalise un investissement de 1 000 ¤ :
la base d'amortissement a été réduite à hauteur de : 1 000 × 40 000/100 000 = 400 ¤ ;
le surplus, soit 600 ¤, doit être utilisé avant le cinquième exercice suivant à l'acquisition d'immobilisations ou de stocks.
- S'il réalise un investissement de 2 500 ¤ :
la base d'amortissement a été réduite à hauteur de : 2 500 × 40 000/100 000 = 1 000 ¤ ;
la déduction de 1 000 ¤ peut donc être affectée en totalité à cet investissement.
Toutefois, il est admis à titre de simplification que les exploitants agricoles qui réalisent des activités accessoires dont les résultats peuvent être rattachés aux bénéfices agricoles (cf. BOI-BA-BASE-20-20-10-I-A ) n'ont pas à procéder à ce prorata.
30 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 40-12/09/2012)
Le I de l'article 72 D du CGI prévoit que la déduction affectée à la souscription ou à l'acquisition de parts de coopératives est rapportée, par fractions égales, au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition ou de la souscription des parts et des exercices suivants ( cf. BOI-BA-BASE-30-20-40-20-I ).
50 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 70-12/09/2012)
La valeur de ces stocks doit être négligée au bilan d'ouverture et de clôture de l'exercice pour déterminer la variation en valeur (cf. II-B-2 ).
80 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 80-12/09/2012)
Ce choix constitue une décision de gestion que l'exploitant fait connaître selon les modalités exposées au II-B-2 ).
90 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 140-12/09/2012)
500 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 500-12/09/2012)
En N+5 , la déduction de 2 300 ¤ pratiquée en N doit avoir été affectée à l'augmentation des stocks, soit :
En N+6 , examen de l'affectation de la déduction de 2 300 ¤ pratiquée en N + 1 :
= 2 700 ¤
En N+7 , examen de l'affectation de la déduction de 2 800 ¤ pratiquée en N+2 :
S = 2 700 ¤ - 100 ¤ - 2 300 ¤ = 300 ¤
L'augmentation est inférieure au montant de la déduction de N + 2. La différence entre les deux sommes, soit 2 500 ¤ (2 800 ¤ - 300 ¤), est réintégrée aux résultats de N+7.
Le reste de la déduction, soit 300 ¤, est définitivement acquis.
En N+8 , examen de l'affectation de la déduction de 3 500 ¤ pratiquée en N + 3 :
S = 300 ¤ + 1 500 ¤ - 300 ¤ = 1 500 ¤
La différence, soit 2 000 ¤ (3 500 ¤ - 1 500 ¤), est réintégrée aux résultats de N+8.
En N+9 , examen de l'affectation de la déduction de 1 500 ¤ pratiquée en N+4 :
150 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 150-12/09/2012)
Chaque exercice et pour la première fois à compter de l'exercice qui suit celui de la première déduction, l'exploitant doit joindre à chaque déclaration annuelle de résultats un état mentionnant les déductions pratiquées les cinq exercices précédents et les variations de stocks des cinq exercices correspondants et de l'exercice (un modèle est proposé au BOI-LETTRE-000047 ).
160 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-§ 160-12/09/2012)