Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980309-184723
Timestamp: 2017-07-23 02:52:51+00:00
Document Index: 324749724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1998, 184723
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 184723Numéro NOR : CETATEXT000007960238 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-09;184723 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 5 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... RENIER, demeurant 11, Place Jules-Guesde à Chappelle-d'Armentières (59930) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1994 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1984 ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. Y... soutient que l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, en tant qu'il a jugé que les éléments produits en réponse à une demande de l'administration n'étaient pas susceptibles de constituer légalement la justification demandée ; que c'est en violation de l'article L. 80 A du même livre que la cour a jugé que la documentation administrative et la réponse ministérielle invoquées par le contribuable ne constituaient pas une doctrine opposable à l'administration ; que l'arrêt attaqué a dénaturé les pièces du dossier, le requérant ayant rapporté les preuves qui lui incombaient ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... RENIER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI Livre des procédures fiscales L16, L69, L80 ALoi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 09 mars 1998, n° 184723Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 09/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page