Source: http://www.lesfrontaliers.lu/thread/875041/declaration-ou-pas
Timestamp: 2017-03-28 15:49:18+00:00
Document Index: 36081038

Matched Legal Cases: ["l'article 157", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 24", '§4', "l'article 157", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 24", '§4']

Forum – déclaration ou pas Info Flash & Trafic
11 Mars 2017 - 14:35
J'ai parcouru le forum de long en large et j'y ai lu tout et son contraire. Je vais donc posé deux questions simples. Juste pour être sûre de ne pas faire de bétise.
Marié, avec un salaire luxembourgeois, doit-on faire une déclaration luxembourgeoise pour 2017 ? C'est-à-dire pour ce mois-ci ?
J'ai bien compris qu'à partir de 2018, ce sera obligatoire ! Courant 2017, nous allons recevoir un document pour déclarer éventuellement un second salaire, s'il y a, afin de rester ou non en classe 2 !!! C'est bien cela ?
stefbot le 11 Mars 2017 - 18:14
Le contribuable non résident qui :
a été occupé comme salarié de façon continue au Luxembourg pendant au moins 9 mois de l'année considérée ;ou
a perçu plus de 50 % des revenus professionnels de son ménage (pour un contribuable non résident marié) au Luxembourg ;
doit remettre une déclaration d'impôt sur le revenu (via le formulaire 100) s'il remplit l'une des conditions suivantes :
son revenu annuel imposable au Luxembourg excède 100.000 euros ;
en cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions, son revenu imposable luxembourgeois excède 36.000 euros pour les classes d'impôt 1 ou 2 ou excède 30.000 euros pour la classe d'impôt 1A (exemples : un contribuable exerçant une activité salariée auprès de plusieurs employeurs / un retraité percevant plusieurs pensions / une personne exerçant une activité salariée et percevant une pension / des contribuables mariés et imposables collectivement exerçant tous les deux une activité salariée ou percevant tous les 2 une pension / un couple où l'un des époux est salarié et l’autre perçoit une pension, etc.) ;
son revenu imposable indigène luxembourgeois n'est pas soumis à une retenue d'impôt à la source, comme par exemple le revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale, le revenu provenant de la location d'un bien situé au Luxembourg ou le revenu salarié versé par un employeur étranger ;
son revenu luxembourgeois se compose de tantièmes dont le montant brut excède 100.000 euros par an ;
il est invité par l’Administration des contributions directes à déposer une déclaration d’impôt sur le revenu.
stefbot le 11 Mars 2017 - 18:15
je viens d'écrire aux impots pour connâitre les modalités pour 2018 , car je me pose aussi la question si c'est le contriuable qui doit solliciter les impôts ou bien c'est auto
kaly le 17 Mars 2017 - 13:59
Merci stefbot, Avec toutes mes recherches sur le net, j'ai bien entendu lu le texte que tu t'es donné la peine de poster mais il ne répond pas à ma question.
Toutefois, j'ai trouvé ma réponse lors de mes recherches.
Pour cette année 2017, nous ne sommes pas obligés de faire une déclaration, tout dépend bien sûr de la situation de chacun.
Pour 2018, par contre, déclaration obligatoire. Courant de cette année, nous allons recevoir un courrier des contributions, afin de mentionner un éventuel revenu, si il y a. Ce courrier déterminera le maintien de la classe ou pas.
Tous les renseignements sont dans le guide des impots.
Titi.57 le 20 Mars 2017 - 06:48
Pour 2018 la déclaration n'est pas forcément obligatoire non plus.
Tout dépendra si tu veux on non conserver la classe 2
Si tu le souhaites pour 2018 il sera nécessaire de faire une déclaration avec demande d'imposition collective. Et de déclarer tous les revenus (y compris ceux touchés dans ton pays de résidence, [Salaires, intérets de comptes, dividendes, assurance vie, revenus locatifs ...]
stefbot le 20 Mars 2017 - 08:51
d'après les infos que j'ai par écris des impôts lulu - dividendes de moins de 1500 euro par personne ne sont pas à déclarer
- plus value boursière si vous respectez le conditions de moins de 10% du capital et plus de 6 mois de détentions alors ils ne sont non plus pas à déclarer . Il y aussi 500 € d'abattement.
- revenu foncier et revenu salarié seront à déclarer
intérêts , je n'ai pas posé la question mais au Luxembourg il y a un prélèvement forfaitaire pour les résidents alors en principe ils ne pourront les réintégrer ces intérêts étrangers dans un soucis d'équité :) à suivre
Titi.57 le 20 Mars 2017 - 11:00
Je pense au contraire qu'ils vont en tenir compte mettons que tu reçoivent 5k€ d'intérets il faudra bien les déclarer ... dans l'exhonéré certes mais ils serviront de base au calcul ... Après dividendes et plue value suivent les règles GdL certes.
Qq un qui a dans les 5 à 10k€ de revenus mobiliers ... style rachat assurance vie ... il faudra le déclarer.
stefbot le 20 Mars 2017 - 16:09
je pense que tu as raison, j'ai confondu la classe d'impôt et la fixation du taux sur base du revenu mondial désolé
stefbot le 20 Mars 2017 - 19:43
@ titi regarde ce lien
http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/impots-taxes/patrimoine-financier/banque-dividende-interets/banque-etrangere/index.html
es intérêts perçus par le contribuable qui ne sont pas soumis au prélèvement libératoire de 10 %, doivent être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu et sont soumis aux taux progressifs ordinaires (de 0 % à 42,80 % voire 43,60 %). Les revenus provenant d'intérêts perçus sont soumis à l'assurance dépendance au taux de 1,4 %. La cotisation due à ce titre est calculée par l'Administration des contributions directes.
mais je pense que tu as raison car à la fin ils disent :
Déclarer en tant que non-résident les intérêts versés par une banque étrangèreSeul le contribuable qui opte pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois doit indiquer les intérêts qu’il a perçus d’une banque étrangère à la page 9 du formulaire 100 – Section "Revenu net provenant de capitaux mobiliers".
tout de fois je pense qu'ils seront amené à changer cett règle car
les résidents n'ont plus besoin déclarer pour fixer le taux et les frontaliers oui
quelle équité je pouce!
stefbot le 20 Mars 2017 - 19:38
d'autant qu'il est aussi possible en France d'utiliser le prélèvement libératoire de 20 % jusqu'à un certain montant il me semble 2000 €
retail le 20 Mars 2017 - 20:28
Selon les dernieres informations que j ai recu de l ACD, aucun document ne sera transmis aux Non Residents .....
Ce sera a nous de se rendre sur leur site pour imprimer le formulaire 164 ...avec inidications revenus conjoint
TOUT CELA A COMPTER D OCTOBRE .......2017
EN CONTRADICTION AVEC LES PREMIERES INDICATIONS DE NOTRE CHER MINISTRE DES FINANCES
IMAGINEZ VOUS ENVOYEZ UN COURRIER A TOUS LES NON RESIDENTS....TROP CHER...ALLEZ SUR LE SITE ET DEMERDEZ VOUS..
CEUX QUI AURONT TANT MIEUX...LES AUTRES TANT PIS....CLASSE 1
Titi.57 le 21 Mars 2017 - 06:23
Le PFL n'existe plus en France. Dis merci à Mr Hollande (http://www.dossierfamilial.com/argent/impots/impots-2014-la-fin-du-prelevement-forfaitaire-liberatoire-pfl-56373)
Pour le précompte de 10% c'est uniquement pour les revenus "Imposables" vu que tu pars sur la déclaration des revenus non imposable (exhonéré) il faut donc mentionner tes intérets
En outre ce n'est pas pour les imposer c'est pour calculer tes revenus mondiaux et en déterminer ton taux d'imposition ... ne pas faire l'amalgame.
Pour les aspects paperasses je suppose que ceux faisant déjà une déclaration et reprenant donc les revenus mondiaux cela sera plus ou moins automatiquement gérer.
Pour le 164 je ne pense pas sauf si tu fais une correction de ta fiche d'impot ...
retail le 21 Mars 2017 - 07:25
POUR MONSIEUR TITI57.................REPONSE DE L'ACD
http://www.impotsdirects.public.lu/fr/salpens/formulaires.html Pour votre information, l’imposition individuelle sur option pour conjoints mariés est introduite pour les résidents et les non-résidents et entrera en vigueur au 1.1.2018, pour l’année fiscale 2018. Suite à la réforme, l'alinéa 2 de l'article 157bis LIR reste inchangé au 1.1.2017, à l'exception de la suppression des termes „ne vivant pas en fait séparés“. Le seuil de 50% des revenus professionnels du ménage reste donc en vigueur pour déterminer si un contribuable aura droit à la classe d'impôt 1a ou 2 pour l'année fiscale 2017. A partir du 1.1.2018, l'alinéa 2 de l'article 157bis sera modifié comme suit: Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d'impôt 1. Si les 2 conjoints réalisent des revenus imposables au Luxembourg, chaque conjoint est imposé, conformément à l'article 157bis, séparément uniquement sur ses propres revenus. Ceci se fait sans prendre en compte les enfants. Toutefois, les contribuables non résidents, qui réalisent au moins 90% de leurs revenus au Luxembourg, sont sur demande assimilés fiscalement aux contribuables résidents conformément à l'article 157ter LIR. Le seuil d'assimilation fiscale de 90% est resté inchangé suite à la réforme et se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chacun des époux ou partenaires. Conformément à l'article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique, les résidents belges, imposables au Luxembourg de plus de 50% de leurs revenus professionnels du ménage, peuvent également demander à être assimilés aux résidents. Ce seuil de 50% des revenus se détermine annuellement par rapport aux revenus professionnels du ménage et reste évidemment inchangé suite à la réforme http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/mariage/index.html">http://Bonjour, Merci pour votre requête. Nous ne pouvons pas vous confirmer que l'ACD contactera directement les contribuables par courrier pour justifier les revenus du conjoint. Le modèle 164_2018 pour salariés et pensionnés résidents servira très probablement également comme demande d'inscription du taux global. Il sera très probablement mis en ligne en octobre 2018 http://www.impotsdirects.public.lu/fr/salpens/formulaires.html Pour votre information, l’imposition individuelle sur option pour conjoints mariés est introduite pour les résidents et les non-résidents et entrera en vigueur au 1.1.2018, pour l’année fiscale 2018. Suite à la réforme, l'alinéa 2 de l'article 157bis LIR reste inchangé au 1.1.2017, à l'exception de la suppression des termes „ne vivant pas en fait séparés“. Le seuil de 50% des revenus professionnels du ménage reste donc en vigueur pour déterminer si un contribuable aura droit à la classe d'impôt 1a ou 2 pour l'année fiscale 2017. A partir du 1.1.2018, l'alinéa 2 de l'article 157bis sera modifié comme suit: Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d'impôt 1. Si les 2 conjoints réalisent des revenus imposables au Luxembourg, chaque conjoint est imposé, conformément à l'article 157bis, séparément uniquement sur ses propres revenus. Ceci se fait sans prendre en compte les enfants. Toutefois, les contribuables non résidents, qui réalisent au moins 90% de leurs revenus au Luxembourg, sont sur demande assimilés fiscalement aux contribuables résidents conformément à l'article 157ter LIR. Le seuil d'assimilation fiscale de 90% est resté inchangé suite à la réforme et se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chacun des époux ou partenaires. Conformément à l'article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique, les résidents belges, imposables au Luxembourg de plus de 50% de leurs revenus professionnels du ménage, peuvent également demander à être assimilés aux résidents. Ce seuil de 50% des revenus se détermine annuellement par rapport aux revenus professionnels du ménage et reste évidemment inchangé suite à la réforme http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/mariage/index.html
retail le 21 Mars 2017 - 07:27
POUR MONSIEUR TITI57....REPONSE DE L'ACD
ENCORE BONNE NUIT.....
http://www.impotsdirects.public.lu/fr/salpens/formulaires.html">http://onjour, Merci pour votre requête. Nous ne pouvons pas vous confirmer que l'ACD contactera directement les contribuables par courrier pour justifier les revenus du conjoint. Le modèle 164_2018 pour salariés et pensionnés résidents servira très probablement également comme demande d'inscription du taux global. Il sera très probablement mis en ligne en octobre 2018 http://www.impotsdirects.public.lu/fr/salpens/formulaires.html
Titi.57 le 21 Mars 2017 - 09:16
Si tu fais déjà actuellement une déclaration (classe 2 avec déclaration obligatoire car 2 travaillant au GdL)
Indirectement tu fourni déjà le certificat de salaire de ton conjoint et le tien ce qui justifie les revenus des 2 époux et dans la déclaration (obligatoire dans ce cas là) tu dois déjà mentionner les différents revenus mondiaux.
J'ai contwacté la personne s'occupant de mon dossier à l'ACD et lui m'a dit que dans ce type de cas ils ont deja toute l'information et que logiquement on a pas forcément besoin d'introduire une demande additionnelle.
Le cas ou tu cites le 164 c'est surtout je pense pour ceux ne fournissant pas les infos à l'heure actuelle ... enfin wait and see.