Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=4723&rev=4020-2185
Timestamp: 2019-10-14 12:13:33+00:00
Document Index: 153308458

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§3', '§1', '§2', '§4', '§5', '§5', '§4', '§2', '§1', '§3', '§5', '§6', '§7', '§1', '§1']

du 02/07/2004 au 06/10/2017
Cet arrêté a été modifié par l’AGW du 27 mai 2004.
3° Office: l’Office wallon des déchets;
§2. La demande d’enregistrement est introduite auprès de l’Office par lettre recommandée à la poste ou remise contre récépissé à l’Office au moyen d’un formulaire dont le modèle est repris en annexe V au présent arrêté.
§3. Dans les dix jours de la réception de la demande, l’Office transmet un accusé de réception au demandeur et vérifie si la demande contient les indications et documents prévus au présent article.
Lorsque le dossier est complet, l’Office déclare la demande recevable, l’enregistre et notifie sa décision au demandeur, dans le délai prévu à l’alinéa 2, par lettre recommandée à la poste.
§4. Sur base d’un procès-verbal constatant une infraction au titre 1er du Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l’importation, à l’exportation et au transit des déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif au déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d’exécution ou à toute autre législation équivalente d’un Etat membre de la Communauté européenne, le directeur général peut, après avoir recueilli les avis de l’Office et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier l’enregistrement, après qu’ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné; en cas d’urgence spécialement motivée, l’enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.
Ce registre est constitué d’un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par le fonctionnaire chargé de la surveillance, par série de 220 pages, et dont le modèle est établi par l’Office.
§1er. La demande de certificat d’utilisation visée à l’article 4, §1er, 2°, est introduite par la personne visée à l’article 2, conformément au modèle repris en annexe IV, en un exemplaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé à l’Office.
1° d’un test de conformité réalisé dans l’année sur la matière utilisée qui rencontre les paramètres fixés à l’annexe II ou défini le cas échéant par l’Office pour les demandes introduites sur base de l’article 13 du présent arrêté;
2° d’un test d’assurance qualité sur la production de la matière qui rencontre les paramètres fixés à l’annexe III ou définis le cas échéant par l’Office s’il ne s’agit pas de mâchefers traités et pour les demandes introduites sur base de l’article 13 du présent arrêté;
§1er. Si la demande est complète et recevable, l’Office en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande.
§2. Si la demande est incomplète ou s’il estime devoir obtenir des informations complémentaires, l’Office en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants.
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l’Office informe le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant les modalités prévues au §1er.
§3. Si la demande est irrecevable, l’Office en informe le demandeur suivant les modalités prévues au §1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au §2, alinéa 3. Il mentionne, dans sa décision, les motifs de l’irrecevabilité.
§4. L’Office peut, pendant la procédure d’examen de la demande, solliciter des renseignements complémentaires sur la matière faisant l’objet de la demande. Les délais fixés au §5 et à l’article 9 sont prorogés du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l’Office sans que la durée de prorogation ne puisse excéder trente jours.
§5. Dans les septante jours à dater du jour où la demande est considérée par lui comme complète et recevable, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé au §4, l’Office transmet au Ministre son avis accompagné d’une proposition de décision.
Il fixe la périodicité et les règles d’échantillonnage des tests d’assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d’effectuer et de communiquer à l’Office.
Le certificat d’utilisation peut être suspendu ou retiré par le Ministre, sur avis de l’Office, si les obligations imposées par le certificat ou les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
L’Office tient un registre reprenant les certificats d’utilisation délivrés.
§2. Toute personne qui souhaite valoriser des déchets conformément à la procédure visée au §1er introduit une demande au moyen d’un formulaire dont le modèle figure en annexe VI au présent arrêté adressé en un exemplaire par lettre recommandée ou remis contre récépissé à l’Office.
§3. L’Office informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de sa demande par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande. Si la demande est incomplète, la décision mentionne les documents ou renseignements manquants.
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l’Office informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure prévue à l’alinéa 1er.
§5. L’Office fait rapport au Ministre dans les septante jours à dater de la notification de la décision constatant le caractère complet et recevable de la demande. Ce rapport comporte une proposition de décision précisant les circonstances de production, les caractéristiques et les modes d’utilisation des déchets, ainsi que le cas échéant une proposition de certificat d’utilisation.
L’Office peut, pendant la procédure d’examen de la demande solliciter des renseignements complémentaires portant sur l’origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l’objet de la demande ainsi que les renseignements qu’il estime nécessaire sur la filière de valorisation proposée.
§6. Le Ministre statue sur la demande et transmet sa décision au demandeur ainsi qu’à l’Office dans les vingt jours de la réception du rapport de l’Office.
§7. La décision autorisant la valorisation de déchets conformément à la procédure prévue aux §§1er à 6 vaut enregistrement au sens du présent arrêté et dispense de l’autorisation visée à l’article 11, §1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.