Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=108&ver=fr&uid=108&ver=fr
Timestamp: 2018-09-23 07:27:35+00:00
Document Index: 260231576

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

TITRE X - DES RENTES
CHAPITRE 1 - DU CONTRAT DE RENTE
Art. 2778. A. Le contrat de rente est une convention par laquelle une partie remet une chose à une autre qui est tenue d’effectuer des paiements périodiques à un bénéficiaire désigné. Le droit du bénéficiaire à de tels paiements est appelée rente.
B. Le contrat transférant la propriété d’une chose autre que de l’argent, pour un prix déterminé ou déterminable, qui peut être payé sur une certaine durée, n’est pas un contrat de rente. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2779. Pour toutes les matières pour lesquelles aucune disposition particulière n’est prévue au présent titre, le contrat de rente à titre onéreux est régi par les titres « Des obligations en général » et « Des obligations conventionnelles ou des contrats », et lorsque le contrat prévoit la remise d’une chose autre que de l’argent, il est régi par le titre « De la vente ». Le contrat de rente à titre gratuit est régi par le titre « Des donations ». [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2780. Dans un contrat de rente, le bénéficiaire de paiements peut être une personne physique ou morale. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2781. Dans un contrat de rente, les paiements sont effectués jusqu’au décès de la personne physique désignée ou, alternativement, pour une certaine durée. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2782. En l’absence de durée précise, la rente établie au bénéfice d’une personne physique prend fin à son décès, mais celle établie au bénéfice d’une personne morale est sans effet. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2783. En l’absence de disposition législative ou d’acte juridique contraire, les droits et obligations des parties dans le contrat de rente sont cessibles et transmissibles aux héritiers. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2784. La rente peut être établie en faveur de bénéficiaires successifs. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2785. Le contrat de rente peut être établi en faveur de plusieurs personnes physiques, chacun pour sa part ou en indivision. Lorsque la durée du contrat de rente est établie jusqu’au décès de plusieurs bénéficiaires de paiements en indivision, l’extinction du droit d’un bénéficiaire profite aux autres sauf stipulation contraire prévue expressément au contrat de rente. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2786. Lorsque le contrat de rente est établi en faveur d’une personne physique, cette personne doit exister ou être une personne in utero au jour de la formation du contrat.
Lorsque la rente est établie en faveur d’une personne morale, cette personne doit également exister au jour de la formation du contrat de rente. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
CHAPITRE 2 - DE LA CHARGE ACCESSOIRE À LA RENTE
Art. 2787. Le contrat de rente portant sur le transfert d’un immeuble peut prévoir la création d’une charge sur l’immeuble en garantie des paiements périodiques dus en vertu du contrat. Dans un tel cas, le bénéficiaire acquiert un droit réel en garantie desdits paiements. L’établissement de la charge accessoire à la rente doit être fait de manière expresse et par écrit. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2788. La charge accessoire à la rente, portant sur un immeuble, n’est opposable aux tiers que si le contrat de rente établissant une telle charge a été enregistré au registre foncier de la paroisse où se situe l’immeuble. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2789. Pour toutes les matières pour lesquelles aucune disposition particulière n’est prévue au présent chapitre, la charge accessoire à la rente est régie par les dispositions du chapitre 1 du présent titre. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2790. La charge accessoire à la rente ne peut excéder trente ans, à moins qu’elle ne continue jusqu’au décès du bénéficiaire, personne physique. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Art. 2791. A. À défaut de paiement des sommes dues en vertu du contrat de rente établissant une charge accessoire à la rente, le bénéficiaire peut obtenir un jugement pour les sommes dues et faire exécuter le jugement relatif à l’immeuble objet de la charge accessoire à la rente, conformément à la loi.
B. Le jugement met fin à la charge accessoire à la rente s’agissant de toutes les sommes objet du jugement ainsi qu’à toute charge grevant l’immeuble dont le montant est inférieur à la charge accessoire à la rente mais il n’y met pas fin pour les sommes devenues exigibles par la suite en vertu du contrat. [Loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]
Arts. 2792-2800 [Abrogés par la loi de 2012, no 258, §1, en vigueur le 1er janvier 2013]