Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/996_128_00_A00
Timestamp: 2020-08-13 16:32:17+00:00
Document Index: 258494663

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§2', 'art. 71', '§1', 'arrêt ', '§2', '§2', '§ 1', 'art. 99', '§2']

996/128 du 26 avril 2017 - Remboursement des avances aux CPAS | Famipedia
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996/128 du 26 avril 2017 - Remboursement des avances aux CPAS
1. Exposé de la situation
Les conditions relatives au remboursement des avances sur les allocations familiales qui ont été octroyées par un CPAS sont précisées dans la CO 911 du 7 avril 1972.
Un arriéré y est défini comme "tout paiement qui n'est pas un paiement de prestations familiales afférentes au mois précédent le mois du paiement".
Dans le cadre de la jurisprudence prédominante, l’interprétation d’un arriéré comme défini dans la CO 911 pose problème.
Le cas concret suivant nous a été soumis:
Un CPAS demande le remboursement des avances d’allocations familiales payées pour les mois de décembre 2016 et janvier 2017. La caisse d’allocations familiales fait savoir par courriel que, lors de l’établissement du droit aux allocations familiales le 10 février 2017, les allocations familiales pour le mois de janvier 2017 ne pouvaient pas être considérées comme un arriéré et que seule l’avance sur les allocations familiales du mois de décembre 2016 pouvait dès lors être remboursée. La caisse d’allocations familiales se base à ce sujet sur l’Art. 71, § 1er, LGAF1, sur l’Art. 99, §2 de la loi sur les CPAS2 et sur la CO 9113.
D’après la caisse d’allocations familiales, l’avance sur les allocations familiales pour le mois de janvier 2017 ne peut être remboursée puisque ce mois jusqu’au 28 février 2017 compris ne peut être considéré comme un paiement arriéré sur la base de l’art. 71, §1er, LGAF et de la CO 911.
Dans la pratique, cette interprétation implique que la dernière avance octroyée par le CPAS ne relève quasiment jamais du droit de subrogation.
2. Avis de la jurisprudence
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 6 février 2006 interprète l’Art. 99, §2, de la loi sur les CPAS comme suit:
"L'Art. 99, §2 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale dispose que le centre public d'action sociale qui consent une avance sur une pension ou sur une autre allocation sociale, est subrogé de plein droit à concurrence du montant de cette avance, dans les droits aux arriérés auxquels le bénéficiaire peut prétendre.
Cette disposition implique qu’il ne peut plus être question de paiement d’avances avec subrogation après que le paiement régulier de la pension ou d’une allocation sociale a été décidé et que le centre public d'action sociale a été informé de cette décision.
Le centre public d'action sociale n’est pas tenu par cette disposition s’il continue à effectuer des paiements à l’attributaire après qu’il a été informé de la décision susmentionnée."
En d’autres termes, toutes les sommes que le CPAS a déjà payées comme avances sur les allocations familiales avant la notification par la caisse d’allocations familiales de l’établissement du droit aux allocations familiales, peuvent être remboursées par la caisse au CPAS.
Par conséquent, dans notre exemple concret, l’avance sur les allocations familiales du mois de janvier 2017 peut également être considérée comme un arriéré.
La procédure à suivre pour rembourser les avances payées au CPAS telle que communiquée par le courriel du 13 juillet 2012 reste inchangée et se présente comme suit:
Le CPAS doit informer l’organisme d'allocations familiales qu’il paye des avances.
Si le droit est établi et avant de payer, l’organisme d'allocations familiales doit contacter le CPAS pour demander:
pour quelle période des avances ont été payées
de quel montant mensuel il s’agit
qui a reçu les avances
A la réception de la réponse:
l’organisme d'allocations familiales vérifie si la personne qui a reçu les avances est l’allocataire (ou l’attributaire/le demandeur des prestations familiales garanties qui est autorisé implicitement par l’allocataire)
il vérifie si les périodes concordent
il compare le montant total demandé pour la période dont il faut tenir compte avec le montant total des arriérés dus
Lors du paiement:
l’organisme d'allocations familiales informe le CPAS du paiement et communique la période ainsi que le montant payé
il indique au CPAS les montants et/ou les périodes qui ne peuvent pas être remboursé(e)s ainsi que les raisons
il informe également l’allocataire du paiement au CPAS
Il est demandé aux caisses d'allocations familiales de considérer désormais comme des arriérés pouvant être remboursés par la caisse au CPAS, toutes les sommes que le CPAS a déjà payées comme avances sur les allocations familiales avant la notification par la caisse d’allocations familiales de l’établissement du droit aux allocations familiales.
1. L’article 71, § 1er, LGAF stipule que: "Les allocations familiales sont payables mensuellement dans le courant du mois suivant celui auquel elles se rapportent".
2. L’art. 99, §2 de la loi sur les CPAS stipule que: "Par dérogation à l'Art. 1410 du Code judiciaire, le centre public d'action sociale qui consent une avance sur une pension ou sur une autre allocation sociale, est subrogé de plein droit à concurrence du montant de cette avance, dans les droits aux arriérés auxquels le bénéficiaire peut prétendre".
3. La CO 911 du 7 avril 1972 concernant la nouvelle exception sur l’immunité de la saisie des prestations familiales donne des explications sur la récupération des avances d’allocations familiales qui sont payées par le CPAS.
PAIEMENT INDU \ INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE