Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-204/TexteComplet.html
Timestamp: 2016-07-30 22:36:04+00:00
Document Index: 215910560

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/98-204)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | XMLTexte complet : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu [38 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu [244 KB]Règlement à jour 2016-06-21; dernière modification 2012-09-18 Versions antérieuresTable des matières
Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feuNote de bas de page a, la ministre de la Justice a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 27 novembre 1996 et le 30 octobre 1997, lesquelles dates sont antérieures d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des alinéas 117p) et q) de la Loi sur les armes à feua, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 39Définitions1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.arme à feu sans restrictionsarme à feu sans restrictions Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)LoiLoi La Loi sur les armes à feu. (Act)
PARTIE 1ParticuliersDroits payables pour les permis2 Sous réserve des articles 2.1 à 6, le droit à payer par le particulier pour la délivrance ou le renouvellement, selon le cas, d’un permis visé à la colonne 1 de l’annexe 1 correspond au montant indiqué à la colonne 2.DORS/2004-272, art. 1.
3 Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu qui demande, après avoir détenu ce permis pendant au plus trois ans, un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu se voit accorder une réduction de 50 % du droit à payer.DORS/2004-272, art. 2.
4 Le particulier titulaire d’un permis de possession et d’acquisition visant seulement des armes à feu sans restrictions qui demande, après avoir détenu ce permis pendant au plus trois ans, un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu prohibées se voit accorder une réduction de 50 % du droit à payer.DORS/2004-272, art. 2; DORS/2012-101, art. 2.Version précédente
5 Le particulier qui, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, est admissible à un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans est dispensé du paiement du droit applicable à la délivrance ou au renouvellement du permis.DORS/98-471, art. 6; DORS/2004-272, art. 2.
6 Le particulier qui a besoin d’une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille est dispensé du paiement du droit applicable au renouvellement du permis de possession visant seulement des armes à feu sans restrictions ou à la délivrance ou au renouvellement du permis de possession et d’acquisition visant seulement des armes à feu sans restrictions.DORS/2004-272, art. 2; DORS/2012-101, art. 3.Version précédente
7. et 8 [Abrogés, DORS/2004-272, art. 2]
PARTIE 2EntreprisesDroits payables pour les permis9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit à payer par une entreprise pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis l’autorisant à exercer une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2 correspond au montant indiqué à la colonne 2.(2) Lorsqu’une entreprise exerce en un même établissement plus d’une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2, le droit à payer pour la délivrance ou le renouvellement du permis correspond au plus élevé des montants applicables indiqués à la colonne 2.DORS/2004-272, art. 3.
Droits payables pour les autorisations et les attestations16 Sous réserve de l’article 17, le droit à payer pour la délivrance ou le renouvellement, selon le cas, d’une autorisation ou d’une attestation visée à la colonne 1 de l’annexe 3 correspond au montant indiqué à la colonne 2.DORS/2004-272, art. 4.
Dispenses17 Quiconque détient une autorisation de port pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, pour une période d’un an ou moins, pour laquelle il a payé le droit applicable, est dispensé du paiement du droit applicable aux autres autorisations de port qu’il demande pour cet usage dans les douze mois suivant la délivrance de l’autorisation qu’il détient.DORS/2004-272, art. 5.
18. à 20 [Abrogés, DORS/2004-272, art. 5]
PARTIE 4Dispositions généralesRemplacement21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le droit à payer pour le remplacement d’un permis — y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi —, d’une autorisation ou d’une attestation qui a été perdu, volé ou détruit est de 25 $.(2) Une dispense est accordée du droit à payer pour le remplacement d’une autorisation d’importation ou d’exportation qui a été perdue, volée ou détruite.(3) Le droit à payer pour le remplacement d’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans qui a été perdu, volé ou détruit est de 10 $.(4) Sous réserve du paragraphe (5), le droit à payer pour le remplacement en une fois d’au plus quatre certificats d’enregistrement perdus, volés ou détruits est de 10 $.(5) Le particulier qui a besoin d’une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille est dispensé du paiement du droit applicable pour le remplacement d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu sans restrictions ou d’un permis visé à l’article 6 qui a été perdu, volé ou détruit.DORS/98-471, art. 8; DORS/2004-142, art. 2; DORS/2004-272, art. 6.
21.1 [Abrogé, DORS/2000-259, art. 1]
Entrée en vigueur22 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.DORS/98-471, art. 9.
ANNEXE 1(articles 2 et 2.1)DROITS À PAYER POUR LES PERMIS : PARTICULIERSColonne 1Colonne 2ArticlePermisDroit ($)1Renouvellement d’un permis de possession d’armes à feu602Permis de possession d’armes à feu — personnes de moins de dix-huit ans :a) période d’un an ou moins10b) période de plus d’un an mais d’au plus deux ans20c) période de plus de deux ans303Permis de possession de soixante jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)304Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu :a) armes à feu sans restrictions60b) armes à feu à autorisation restreinte80c) armes à feu prohibées80DORS/98-471, art. 10 et 11; DORS/2004-272, art. 7.
ANNEXE 2(article 9)DROITS À PAYER POUR LES PERMIS : ENTREPRISESColonne 1Colonne 2ArticleActivité de l’entrepriseDroit ($)1Vente au détail d’armes à feu :a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions125b) vente d’au moins 50 armes à feu sans restrictions250c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée325d) vente d’au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée4502Vente aux enchères1253Prise en gage2504Présence à une exposition d’armes à feu hors de la province255Vente au détail ou en gros d’armes à feu, à titre de mandataire1256Vente en gros d’armes à feu9507Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l’article 14) :a) d’armes à feu1 075b) de dispositifs prohibés — autres que des répliques —, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées1258Armurerie1009Entreposage d’armes à feu10010Transport d’armes à feu par un transporteur12511Activités d’un musée possédant le nombre d’armes à feu suivant :a) moins de 2040b) de 20 à 4960c) 50 et plus15012Entreposage ou exposition d’armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d’anciens combattants de toute force armée du Canada ou d’anciens membres d’une force policière2513Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d’édition, autres que celles visées à l’article 14, ou possession à ces fins :a) d’armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l’alinéa b) —, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques250b) d’armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l’alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel1 25014Productions théâtrales ou activités d’édition, fabrication, fourniture ou possession de répliques ou fourniture ou possession d’armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l’alinéa 13b)5015S’agissant de munitions :a) vente au détail25b) vente en gros et fabrication62516Possession aux fins visées à l’alinéa 22j) du Règlement sur les permis d’armes à feu12517Possession à une fin visée à l’article 22 du Règlement sur les permis d’armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 1612518Toute activité qui n’est pas visée aux articles 1 à 1750DORS/98-471, art. 12; DORS/2004-272, art. 7.
ANNEXE 3(article 16)DROITS À PAYER POUR LES AUTORISATIONS ET LES ATTESTATIONSColonne 1Colonne 2ArticleDocumentDroit ($)1Autorisation de port — protection personnelle1002Autorisation de port — activité professionnelle légale :a) période d’un an ou moins40b) période de plus d’un an803Délivrance d’une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non résident sans permis)25DORS/2004-272, art. 7.
ANNEXE 4[Abrogée, DORS/2004-272, art. 7]
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu1 - Définitions
2 - PARTIE 1 - Particuliers
2 - Droits payables pour les permis
2.2 - Réductions et dispenses
9 - PARTIE 2 - Entreprises
9 - Droits payables pour les permis
9.1 - Dispense
10. à 15.2 - PARTIE 3 - Autorisations et attestations
16 - Droits payables pour les autorisations et les attestations
17 - Dispenses
21 - PARTIE 4 - Dispositions générales
21 - Remplacement