Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800312-14602
Timestamp: 2017-07-27 23:20:54+00:00
Document Index: 44925467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 17']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mars 1980, 14602
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 14602Numéro NOR : CETATEXT000007667311 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-12;14602 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE [1] Valeur d'indemnisation des biens agricoles sis en Algérie - Mode de calcul - [2] Résidence principale de propriétaires agricoles exploitants en Algérie - Prise en compte dans l'indemnisation des biens agricoles.46-06-03[2] L'article 6 du décret du 5 août 1970 dispose que le barême des biens agricoles situés en Algérie "tient compte de la résidence principale des propriétaires agricoles exploitants, qu'elle soit ou non située sur le domaine de l'exploitation". Par suite, l'indemnisation allouée à deux propriétaires exploitants au titre de leurs deux exploitations indivises inclut l'appartement qu'ils possédaient à Alger et qu'ils utilisaient à titre de résidence principale.46-06-03[1] Selon le barême figurant à l'article 6 du décret du 5 août 1970 relatif à l'indemnisation des biens sis en Algérie, la valeur d'indemnisation à l'hectare de chaque catégorie d'exploitation, qui figure dans la 4ème colonne du tableau annexé à cet article, est le total des valeurs mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de ce tableau, qui sont attribuées, par hectare de terrain du type correspondant d'exploitation, au titre respectivement de la terre nue, des plantations, bâtiments, équipement et cheptel vif, et du matériel. La valeur d'indemnisation d'une propriété agricole doit donc être déterminée par application de cette valeur forfaitaire totale à l'ensemble de la superficie de la propriété. Annulation de la décision du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. retenant, pour une propriété agricole couverte par des bâtiments d'exploitation, une valeur d'indemnisation à l'hectare inférieure au chiffre fixé par le barême pour cette catégorie d'exploitation.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1978, PRESENTEE PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 28 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE LE MONTANT DE LEURS DROITS A INDEMNISATION ; 2 ANNULE CES DECISIONS, 3 SURSEOIR A STATUER SUR LA VALEUR DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES EPOUX Y... JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 AIT FIXE CETTE VALEUR,
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET NO 70-720 DU 5 AOUT 1970, MODIFIE PAR LE DECRET NO 72-130 DU 14 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INDEMNISATION DE L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX Y... POSSEDAIENT ... CLAUZEL A ALGER : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 QUI A FIXE LE BAREME D'EVALUATION DES BIENS AGRICOLES SITUES EN ALGERIE DISPOSE QUE CE BAREME "TIENT COMPTE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS, QU'ELLE SOIT OU NON SITUEE SUR LE DOMAINE DE L'EXPLOITATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT RECRUTE DU PERSONNEL SALARIE POUR ASSURER LA MISE EN VALEUR DES DEUX PROPRIETES AGRICOLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A BABA X... ET A STAOUELI, EN ALGERIE, AVAIENT LA QUALITE D'EXPLOITANTS DE CES PROPRIETES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A DECIDE QUE L'INDEMNISATION ALLOUEE AUX INTERESSES AU TITRE DECES DEUX EXPLOITATIONS EN APPLICATION DU BAEME FORFAITAIRE FIXE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1970 INCLUAIT L'APPARTEMENT QU'ILS POSSEDAIENT ... CLAUZEL A ALGER ET QU'ILS UTILISAIENT A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE ;
SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DES PARCELLES DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE STAOUELI OCCUPEES PAR DES BATIMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 " - LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES COUVRE EXCLUSIVEMENT LA VALEUR DE LA TERRE, DES PLANTATIONS, DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DU MATERIEL, DU CHEPTEL VIF ET DE L'EQUIPEMENT, OU DES PARTS DES COOPERATIVES QUI EN TENAIENT EVENTUELLEMENT LIEU . LA VALEUR D'INDEMNISATION EST ETABLIE FORFAITAIREMENT A PARTIR DE BAREMES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN FONCTION DE LA SITUATION DES TERRES, DE LEUR AMENAGEMENT ET DES NATURES DE CULTURE OU D'ACTIVITES" ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PREVOIT QUE "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES EST ETABLIE PAR APPLICATION AUX SUPERFICIES EXPLOITEES DES VALEURS UNITAIRES A L'HECTARE" FIXEES PAR LE BAREME FIGURANT A CET ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE, SELON CE BAREME, LA VALEUR FORFAITAIRE A L'HECTARE DE CHAQUE CATEGORIE D'EXPLOITATION, QUI FIGURE DANS LA 4EME COLONNE DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 6 DU DECRET, EST LE TOTAL DES VALEURS MENTIONNEES DANS LES COLONNES 1, 2 ET 3 DE CE TABLEAU, QUI SONT ATTRIBUEES, PAR HECTARE DE TERRAIN DU TYPE CORRESPONDANT D'EXPLOITATION, AU TITRE RESPECTIVEMENT DE LA TERRE NUE, DES PLANTATIONS, BATIMENTS, EQUIPEMENT ET CHEPTEL VIF, ET DU MATERIEL ; QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE DOIT DONC ETRE DETERMINEE PAR APPLICATION DE CETTE VALEUR FORFAITAIRE TOTALE A L'ENSEMBLE DE LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE ; QUE LES EPOUX Y... SONT, PAR SUITE, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A RETENU, POUR L'INDEMNISATION DE LA PARCELLE DE 77 ARES DE LEUR PROPRIETE AGRICOLE DE STAOUELI QUI EST COUVERTE PAR DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DE 17800 F L'HECTARE, QUI EST LE CHIFFRE FIXE PAR LE BAREME EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE, A LAQUELLE APPARTIENT CETTE PROPRIETE, DES EXPLOITATIONS D'AGRUMES ET PALMIERS DATTIERS IRRIGUES PAR INSTALLATION INDIVIDUELLE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES EPOUX Y... DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR QU'IL Y SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION QUI LEUR EST DU DE CE CHEF ;
SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DES AVOIRS DE LA SOCIETE "DIRAL" : CONSIDERANT QU'EN DECIDANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE "VALIDER" LA PROPOSITION FAITE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER D'ALLOUER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNISATION CALCULEE SUR LA BASE D'UNE VALEUR DE 60 000 F ATTRIBUEE AUX AVOIRS DE LA SOCIETE "DIRAL", SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES PRODUISENT LE BAIL DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES, A QUI IL APPARTENAIT D'ORDONNER LA PRODUCTION DE CE DOCUMENT SI ELLE ESTIMAIT NECESSAIRE D'EN VERIFIER L'EXISTENCE ET LE CONTENU POUR POUVOIR SE PRONONCER SUR LES DROITS A INDEMNISATION DES EPOUX Y..., A INCOMPLETEMENT REMPLI LA MISSION JURIDICTIONNELLE QUI ETAIT LA SIENNE ; QUE SA DECISION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE STATUER SUR L'EXISTENCE ET, LE CAS ECHEANT, L'ETENDUE DES DROITS A INDEMNISATION QUE DETIENNENT LES EPOUX Y... AU TITRE DES BIENS DE LA SOCIETE "DIRAL" ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER LES INTERESSES DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A VERSAILLES POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CE CHEF DE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A VERSAILLES EN DATE DU 28 JUIN 1978 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE "VALIDE" LA PROPOSITION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER D'ALLOUER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNISATION CALCULEE SUR LA BASE D'UNE VALEUR DE 60 000F ATTRIBUEE AUX AVOIRS DE LA SOCIETE "DIRAL", SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES PRODUISENT LE BAIL DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE. LES EPOUX Y... SONT RENVOYES DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A VERSAILLES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'EXISTENCE ET, LE CAS ECHEANT, L'ETENDUE DES DROITS A INDEMNISATION QU'ILS DETIENNENT AU TITRE DES AVOIRS DE LA SOCIETE "DIRAL" . ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 28 NOVEMBRE 1975 SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES ATTRIBUENT AUX PARCELLES DE LA PROPRIETE QUE LES EPOUX Y... POSSEDAIENT A STAOUELI ALGERIE OCCUPEES PAR DES BATIMENTS UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DE 17 800F L'HECTARE. LES EPOUX Y... SONT RENVOYES DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR QU'IL Y SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION QUI LEUR EST DU AU TITRE DE CES PARCELLES. ARTICLE 3 - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A VERSAILLES EN DATE DU 28 JUIN 1978 EST REFORMEE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Décret 70-720 1970-08-05 art. 6, art. 1, art. 2, art. 3LOI 1970-07-15 art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 12 mars 1980, n° 14602Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. StirnRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 12/03/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page