Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647888&dateTexte=20120712&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 20:24:03+00:00
Document Index: 171029458

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 11', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5']

Code du travail - Article L231-2 | Legifrance
Code du travail - Article L231-2
Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 8 JORF 31 juillet 2003
1. Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ;
2. Au fur et à mesure des nécessités constatées les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ;
3. Les modalités de l'évaluation et de la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux III et IV de l'article L. 230-2 ;
4. L'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des établissements au financement d'organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activités à haut risque ; ces organismes, qui doivent associer les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés les plus représentatives et dont l'activité est coordonnée par l'agence pour l'amélioration des conditions de travail prévue à l'article L. 200-5, sont chargés notamment de promouvoir la formation à la sécurité, de déterminer les causes techniques des risques professionnels, de susciter les initiatives professionnelles en matière de prévention et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'expérience aura fait apparaître l'utilité.
Les établissements tenus de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment en application de l'article L. 236-1, ne sont pas exonérés de l'obligation d'adhérer à un organisme professionnel créé dans une branche d'activité en application de l'alinéa précédent. Les décrets en Conseil d'Etat ci-dessus prévus et qui ont pour objet l'hébergement du personnel par les entreprises sont également applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements ou chantiers régis par les dispositions du présent article. Le contrôle de l'inspection du travail portera notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux. NOTA: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Code du travail - art. L200-5 (AbD)
Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - art. 12 (V)
Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - art. 13 (V)
Décret n°77-816 du 30 juin 1977 - art. 1 (Ab)
Décret n°77-816 du 30 juin 1977 - art. 2 (Ab)
Décret n°77-816 du 30 juin 1977 - art. 3 (Ab)
Décret n°77-816 du 30 juin 1977 - art. 4 (Ab)
Décret n°77-816 du 30 juin 1977 - art. 5 (Ab)
Décret n°81-208 du 3 mars 1981 - art. 1 (V)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 34 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 47 (Ab)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 47 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 49 (Ab)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 49 (M)
Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 - art. 11 (V)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 38 (Ab)
Arrêté du 3 octobre 1984 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 octobre 1984 - art. 7 (M)
Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 1 (VT)
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 1989 - art. Annexe (VT)
Arrêté du 1 avril 1989 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 13 décembre 1990 - art. Annexe I (V)
Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 6 (M)
Arrêté du 2 mai 2005 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 2 mai 2005 - art. 8 (Ab)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1044 du 23 août 2006 - art. 7 (V)
Décret n°2007-1867
Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007, v. init.
Décret n°2012-837 du 29 juin 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 août 1979 - art. 5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1515-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1523-6 (V)
Code de la santé publique - art. L44-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L44-2 (M)
Code du travail - art. D241-15 (Ab)
Code du travail - art. D341-5-5 (M)
Code du travail - art. L231-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L231-1-1 (M)
Code du travail - art. L231-3 (AbD)
Code du travail - art. L231-3 (M)
Code du travail - art. L231-3-2 (AbD)
Code du travail - art. L231-3-2 (T)
Code du travail - art. L231-3-3 (AbD)
Code du travail - art. L231-4 (AbD)
Code du travail - art. L231-4 (M)
Code du travail - art. L235-1 (M)
Code du travail - art. L235-1 (T)
Code du travail - art. L235-11 (AbD)
Code du travail - art. L235-17 (AbD)
Code du travail - art. L235-19 (AbD)
Code du travail - art. L235-2 (AbD)
Code du travail - art. L235-2 (T)
Code du travail - art. L235-7 (M)
Code du travail - art. L235-8 (T)
Code du travail - art. L236-1 (AbD)
Code du travail - art. L263-3 (AbD)
Code du travail - art. L263-3 (M)
Code du travail - art. L362-1 (M)
Code du travail - art. L620-6 (AbD)
Code du travail - art. L721-22 (AbD)
Code du travail - art. R117-9 (M)
Code du travail - art. R117-9 (VT)
Code du travail - art. R224-2 (VT)
Code du travail - art. R231-120 (VT)
Code du travail - art. R231-128 (VT)
Code du travail - art. R231-131 (VT)
Code du travail - art. R231-14 (M)
Code du travail - art. R231-14 (VT)
Code du travail - art. R232-1-5 (T)
Code du travail - art. R232-5-5 (M)
Code du travail - art. R232-5-5 (VT)
Code du travail - art. R232-8-1 (M)
Code du travail - art. R232-8-1 (VT)
Code du travail - art. R232-8-4 (M)
Code du travail - art. R232-8-4 (VT)
Code du travail - art. R233-1 (M)
Code du travail - art. R233-1 (VT)
Code du travail - art. R233-11 (M)
Code du travail - art. R233-11 (VT)
Code du travail - art. R233-12 (VT)
Code du travail - art. R233-42-2 (M)
Code du travail - art. R233-42-2 (VT)
Code du travail - art. R233-71 (M)
Code du travail - art. R233-73 (M)
Code du travail - art. R241-32 (M)
Code du travail - art. R241-41-3 (M)
Code du travail - art. R241-41-3 (VT)
Code du travail - art. R241-48 (M)
Code du travail - art. R241-48 (VT)
Code du travail - art. R241-49 (VT)
Code du travail - art. R241-50 (M)
Code du travail - art. R241-50 (VT)
Code du travail - art. R241-52 (M)
Code du travail - art. R241-52 (VT)
Code du travail - art. R243-12 (VT)
Code du travail - art. R243-14 (M)
Code du travail - art. R243-14 (VT)
Code du travail - art. R822-32 (VT)
Code du travail - art. R822-50 (VT)
Code du travail - art. R822-52 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-63 (VT)
relatif à la santé au travail - art. 5.2 (VNE)
Code du travail - art. L4643-1 (VD)
Code du travail - art. L4643-2 (VD)
Code du travail - art. L4643-3 (VD)
Code du travail L4111-6, L4643-3, L4643-2, L4643-1, R4228-1