Source: http://www2.senat.fr/leg/tas17-017.html
Timestamp: 2018-10-15 12:58:03+00:00
Document Index: 108484972

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 51", "l'article 54", "l'article 51", "l'article 48", "l'article 10"]

9 novembre 2017 : Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 ( texte modifié par le sénat - première lecture )
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée dont la teneur suit :
Assemblée nationale : (15e legisl.) : 234, 268 et T.A. 28.
Sénat : 40, 56, 57 et 58 (2017-2018).
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
Les lignes directrices de ces contrats sont définies par la loi. Ils sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, démographiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Ils stipulent les engagements pris par l'État vis-à-vis de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, s'agissant notamment de l'évolution de ses ressources et des dépenses contraintes que l'État lui impose. Ils prévoient qu'en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d'une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.
V. - Un mécanisme visant à assurer le respect des objectifs fixés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent article, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, est défini par la loi. Il comprend deux volets :
1° (nouveau) Le volet correctif prévoit des mesures appliquées à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où il est constaté que les objectifs de réduction du besoin de financement et de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui lui ont été assignés en application du premier alinéa du IV ne sont pas respectés. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l'article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
La baisse des ressources d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale résultant de ces mesures de correction ne peut représenter un montant supérieur à une fraction, définie par la loi, de l'écart à leur objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, ni dépasser un pourcentage, défini par la loi, de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les mesures de correction ne peuvent avoir pour effet de diminuer globalement le montant des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales définis au même article 13 ;
Ce dispositif sera mis en oeuvre à partir de l'année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l'année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.
Les dépenses de fonctionnement à caractère limitatif exécutées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l'État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d'au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, à périmètre constant. Les dépenses de fonctionnement à caractère limitatif exécutées par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte.
finances pour 2017
Les projets annuels de performances prévus à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et les rapports annuels de performances prévus à l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée font apparaître pour chaque mission une comparaison à périmètre constant entre le plafond de crédits prévu par le présent article et la prévision ou l'exécution des crédits de la mission pour l'année à laquelle se rapporte le projet ou rapport annuel de performances.
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017. Le présent article ne s'applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l'exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
IV (nouveau). - Les données relatives aux dépenses fiscales présentées dans l'annexe prévue au même 4° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication du rapport, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d'assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.
Il présente les prévisions pour l'année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.
Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant la présentation du rapport prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l'exécution lors de l'année précédente de l'objectif d'évolution de la dépense locale fixé à l'article 10 de la présente loi. Il évalue l'impact des évolutions législatives sur l'objectif d'évolution de la dépense locale. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous-secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d'exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 5 et 7 à 18 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 9 novembre 2017.