Source: http://www.rnrf.ch/fra/inh.php?Jahrgang=90&Heft=2
Timestamp: 2018-01-18 01:37:49+00:00
Document Index: 301464669

Matched Legal Cases: ['art. 216', '§ 28', 'art. 682', 'art. 19', 'art. 672', 'art. 672']

Fascicule No. 2/2009 – 90ème année (Commander ce cahier) Page
Exposé Le contrôle de l'interprétation des servitudes par le Tribunal fédéral
Exposé La mention du trust au registre foncier
Exposé Le rejet des requisitions d'inscription
Exposé Gedanken zum öffentlichen Glauben des Grundbuchs
CO art. 216 al. 2; LN-LU § 28. Droit de préemption accordé à titre gratuit; nécessité de la participation du bénéficiaire lors de l'instrumentation de l'acte.
Droit de préemption légal en matière de droit de superficie (art. 682 al. 2 CC).
1. Lorsque l'exercice de la servitude de droit de superficie est limité à une partie de l'immeuble grevé, le droit de préemption du superficiaire ne peut, en cas de vente de l'immeuble grevé, être exercé que sur l'assiette du droit et ne s'étend pas au solde de l'immeuble (consid. 3 f.).
2. Si le bénéficiaire exige le transfert à son nom de l'intégralité de l'immeuble grevé, non seulement de la partie du fonds correspondant à l'assiette de son droit, le juge ne peut, en application du principe de disposition (art. 19 ZPO), lui attribuer cette portion du fonds, représentant un aliud, mais doit rejeter totalement la demande (consid. 5 b).
Masquer les détailsMontrer les détails BGE 134 III 147
CC art. 672 al. 1 et 837 al. 1 ch. 3; indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui; hypothèque légale.
En garantie de sa prétention découlant de l'art. 672 al. 1 CC, celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il pourrait acquérir l'immeuble bénéficie d'une hypothèque légale analogue à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs (consid. 4).
Fascicule No. 6/2017
98ème année