Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-555/page-16.html
Timestamp: 2013-05-25 23:24:11+00:00
Document Index: 279099133

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 8']

Règlement sur la distribution de radiodiffusion (DORS/97-555)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la distribution de radiodiffusion | XMLTexte complet : Règlement sur la distribution de radiodiffusion [232 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la distribution de radiodiffusion [514 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-09-26 Versions antérieures
35. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse à la programmation canadienne — plus particulièrement au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale — une contribution égale au pourcentage ci-après des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion :a) 1,0 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2012;b) 0,5 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2013.(2) Aucune contribution n’est exigible en application du paragraphe (1) à l’égard de toute année de radiodiffusion postérieure au 31 août 2014.DORS/2003-458, art. 9; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-165, art. 1.Version précédente
36. (1) Le titulaire calcule séparément les contributions exigées par les articles 34 et 35 en se fondant sur les recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente.(2) Chacune de ces contributions est versée séparément par le titulaire au cours de l’année de radiodiffusion en 12 mensualités égales payables au plus tard le dernier jour de chaque mois.(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si les recettes brutes du titulaire provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente ne sont pas connues au moment du versement, le titulaire verse une mensualité égale à un douzième de la contribution établie sur le fondement d’une estimation de ces recettes.DORS/2001-75, art. 11; DORS/2003-29, art. 5; DORS/2011-148, art. 8.Version précédente
37. (1) Si la contribution versée pour l’année de radiodiffusion, calculée selon le paragraphe 36(1), est supérieure à la contribution exigible au titre des articles 34 ou 35, le titulaire peut déduire le montant excédentaire du montant de la contribution exigible pour l’année de radiodiffusion suivante; si, par contre, elle lui est inférieure, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de l’année de radiodiffusion suivante.(2) Toutefois, si la contribution d’un titulaire versée au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en application de l’alinéa 35(1)b), calculée selon le paragraphe 36(1), est supérieure à la contribution exigible au titre de cet alinéa, le titulaire a droit à un remboursement égal au montant excédentaire.DORS/2002-322, art. 8; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-165, art. 2.Version précédente
Retrait et substitution de services de programmation38. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.« radiodiffuseur »« radiodiffuseur » Est assimilée à un radiodiffuseur une autorité éducative responsable d’un service de programmation de télévision éducative. (broadcaster)« station de télévision locale »« station de télévision locale » Outre le sens prévu à l’article 1, s’entend de la station « A » Atlantic et d’une autorité éducative responsable d’un service de programmation de télévision éducative. (local television station)(2) Sous réserve du paragraphe (4) et des conditions de sa licence, le titulaire :a) doit soit retirer le service de programmation d’une station de télévision dans une zone de desserte autorisée et y substituer celui d’une station de télévision locale ou d’une station de télévision régionale, soit veiller à ce que le radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévision régionale effectue le retrait et la substitution en vertu d’une entente avec celui-ci, si les conditions ci-après sont réunies :(i) le service de programmation à retirer et celui qui y sera substitué sont comparables et diffusés simultanément,(ii) la station de télévision locale ou la station de télévision régionale a la priorité en vertu de l’article 17,(iii) dans le cas où le radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévision régionale n’est pas tenu de procéder au retrait et à la substitution en vertu d’une entente avec le titulaire, celui-ci a reçu une demande écrite de retrait et de substitution du radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévision régionale au moins quatre jours avant la date de la diffusion;b) peut effectuer le retrait et la substitution d’un service de programmation prévus à l’alinéa a), même s’il a reçu la demande écrite de retrait et de substitution du radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévision régionale moins de quatre jours avant la date de la diffusion;c) peut retirer le service de programmation d’une station de télévision dans une zone de desserte autorisée et y substituer celui d’un service spécialisé, si :(i) d’une part, le service de programmation à retirer et celui qui y sera substitué sont comparables et sont diffusés simultanément,(ii) d’autre part, l’exploitant du service spécialisé a soumis au titulaire une demande écrite de retrait et de substitution.(3) Si plusieurs radiodiffuseurs demandent la substitution d’un service de programmation au titre de l’alinéa (2)a), le titulaire accorde la préférence au service de programmation de la station de télévision qui a la priorité en vertu de l’article 17.(4) Le titulaire ne peut retirer le service de programmation d’une station de télévision tel que le prévoit le paragraphe (2) si le Conseil l’avise qu’un tel retrait n’est pas dans l’intérêt public pour l’un des motifs suivants :a) le retrait mettrait l’exploitant de la station de télévision dans une situation financière extrêmement difficile;b) le service de programmation devant être retiré contient des signaux secondaires visant à informer ou à divertir alors que le service de programmation qui doit y être substitué ne contient pas de signaux semblables.(5) Pour l’application du présent article, le service de programmation de substitution doit être d’un format égal ou supérieur au service retiré.(6) Si le service de programmation d’une station de télévision locale — à l’exception d’un service de programmation de la station « A » Atlantic et d’une autorité éducative responsable d’un service de programmation de télévision éducative — est fourni au titulaire par alimentation directe dans une zone de desserte autorisée, celui-ci n’est tenu de le substituer conformément à l’alinéa (2)a) que s’il peut aussi le recevoir en direct dans sa zone de desserte autorisée.(7) Le titulaire peut mettre fin au retrait et à la substitution visés au paragraphe (2) si les services de programmation en cause ne sont pas, ou ne sont plus, comparables et diffusés simultanément.DORS/2001-75, art. 12; DORS/2011-148, art. 8.Version précédente
Règlement sur la distribution de radiodiffusion1 - DÉFINITIONS 2 - APPLICATION 3 - PARTIE 1 GÉNÉRALITÉS 3 - Interdiction 4 - Transfert de propriété 5 - Distribution du service de base 6 - Majorité de services de programmation canadiens 7 - Modification ou retrait de services de programmation 7.1 - Messages publicitaires 8 - Contenu de la programmation interdit 9 - Préférence ou désavantage indus 10 - Câblage intérieur 11 - Renseignements à présenter au Conseil 12 - Règlement de différends 15.01 - Obligations lors d’un différend 15.02 - Obligation envers les entreprises de programmation au sujet de la distribution en l’absence d’une entente 15.1 - Vérification comptable par les services de programmation 15.2 - Facturation combinée 15.3 - Avis de réalignement de canaux 15.4 - Demande d’annulation 16 - PARTIE 2 ENTREPRISES DE DISTRIBUTION TERRESTRES 16 - Application 17 - Services de programmation de télévision devant être distribués dans le cadre du service de base 18 - Accès pour les services de programmation de télévision 19 - Accès pour les entreprises de programmation non liées 20 - Services de programmation de télévision pouvant être distribués 21 - Distribution de stations de télévision éloignées 22 - Distribution des stations de télévision non canadiennes 23 - Distribution et assemblage 28 - Services de programmation sonores pouvant être distribués 29 - Accès pour entreprises de programmation sonore payante 30 - Canal communautaire 34 - Contribution à l’expression locale, à la programmation canadienne et à la télévision communautaire 38 - Retrait et substitution de services de programmation 39 - PARTIE 3 DISTRIBUTION DES SERVICES DE PROGRAMMATION PAR VOIE ANALOGIQUE 39 - Application 40 - Distribution par voie analogique 41 - Services de programmation de télévision devant être distribués dans le cadre du service de base 42 - Services de programmation de télévision pouvant être distribués 43 - Cessation de la distribution par voie analogique 45 - PARTIE 4 ENTREPRISES DE DISTRIBUTION PAR SRD 45 - Application 46 - Services de programmation de télévision devant être distribués dans le cadre du service de base 47 - Accès pour services spécialisés, services de télévision payante et services à la carte par srd 48 - Services de programmation pouvant être distribués 51 - Retrait et substitution des services de programmation simultanés 52 - Contribution à la programmation canadienne 55 - PARTIE 5 [Abrogée, DORS/2011-148, art. 8] 57 - PARTIE 6 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 57 - Abrogation 58 - Entrée en vigueur ANNEXE ANNEXE 2 ANNEXE 3 Page précédentePage suivanteTable des matières12 ... 45 ... 77.1 ... 1011 ... 1213 ... 15.315.4 ... 171818.1 ... 1919.1 ... 2122 ... 2627 ... 2829 ... 3031 ... 3232.1 ... 3435 ... 3839 ... 4444.1 ... 4647 ... 4950 ... 5253 ... 58ANNEXEANNEXE 2ANNEXE 3