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Timestamp: 2016-10-25 13:51:18+00:00
Document Index: 31064679

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 64']

8C_219/2011 (16.06.2011)
8C_219/2011
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour de droit public, du 25 f�vrier 2011.
G.________, n� en 1955, domicili� dans la commune de X.________ depuis l'an 2000, a �t� reconnu comme apatride par l'Office f�d�ral des migrations le 10 ao�t 2009. A partir de cette date, sa prise en charge financi�re n'�tait plus assum�e par la Conf�d�ration mais relevait de sa commune, respectivement de son canton de r�sidence.
Par d�cision du 1er f�vrier 2010, le Centre m�dico-social subr�gional de Y.________ (CMS) a allou� � l'int�ress� un compl�ment de 320 fr. au titre de l'aide sociale pour le mois d'ao�t 2009, montant calcul� au prorata du nombre de jours pour lequel il �tait d�, soit � partir du 10 ao�t 2009. Le lendemain, avant d'avoir pu prendre connaissance de la d�cision pr�cit�e, G.________ d�posa un recours devant le Conseil d'Etat, contestant le montant vers� au titre de l'aide sociale pour le mois d'ao�t 2009 et demandant qu'une d�cision de calcul soit prise. Le 1er mars 2010, le pr�nomm� contesta aupr�s du Conseil d'Etat les calculs effectu�s par le CMS dans sa d�cision du 1er f�vrier 2010.
Le 9 juin 2010, le Conseil d'Etat joignit les recours et les rejeta, dans la mesure de leur recevabilit�.
G.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan.
Par jugement du 25 f�vrier 2011, la juridiction saisie a rejet� le recours en tant qu'il �tait recevable.
G.________ a form� un recours contre ce jugement.
Par lettre du 22 mars 2011, le Tribunal f�d�ral a inform� le recourant que le recours ne semblait pas satisfaire aux exigences de forme pos�es par la loi (n�cessit� de formuler des conclusions et de pr�senter une motivation) et qu'une rectification �ventuelle n'�tait possible que dans le d�lai du recours.
Le 8 avril 2011, le recourant a fait parvenir au Tribunal f�d�ral un compl�ment � son recours.
Contrairement � ce que sugg�re le recourant, la I�re Cour de droit social du Tribunal f�d�ral est comp�tente pour conna�tre du pr�sent litige (cf. art. 34 let. f du R�glement du Tribunal f�d�ral [RTF]; RS 173.110.131).
Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion : ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), express�ment soulev� et d�velopp� conform�ment aux exigences de motivation accrues pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi le droit constitutionnel aurait �t� viol� (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Le jugement attaqu� repose sur la loi cantonale sur l'int�gration et l'aide sociale du 29 mars 1996 (LIAS; RS/VS 850.1) et son r�glement d'ex�cution du 9 octobre 1996 (RELIAS; RS/VS 850.100).
Les premiers juges ont tout d'abord rappel� les bases de calcul de l'aide sociale, en particulier le forfait d'entretien pour un m�nage comprenant une seule personne et sont arriv�s � la conclusion que la somme retenue � titre de forfait pour l'aide sociale vers�e au recourant �tait correcte. Ils ont ensuite retenu que le montant de la rente AI du recourant devait �tre d�duite du montant qu'il percevait au titre de l'aide sociale, d�s lors que celle-ci �tait subsidiaire aux prestations des assurances sociales. En l'esp�ce, c'�tait � juste titre que le CMS avait d�duit, pour le mois d'ao�t 2009, un montant de 92 fr. sur le forfait de l'aide sociale. En ce qui concernait le versement par la commune de X.________ d'un montant de 950 fr. visant � d�dommager le recourant pour son h�bergement dans une chambre d'h�tel en janvier 2010, la juridiction cantonale a consid�r� que la collectivit� publique n'avait l'obligation de financer un h�bergement d'urgence � un administr� dans le besoin que si elle pourvoyait d�j� elle-m�me � l'entretien de celui-ci par le biais de l'aide sociale. Or, en janvier 2010, le recourant ne percevait plus d'aide financi�re de la commune de X.________ car il avait �t� mis au b�n�fice de prestations compl�mentaires de l'AI d�s le mois de novembre 2009, lesquelles suffisaient � son entretien. Aussi, la juridiction cantonale a-t-elle confirm� le montant allou� au recourant au titre de l'aide sociale pour le mois d'ao�t 2009.
En l'occurrence, le recourant se contente de dresser une liste de r�clamations chiffr�es en pr�sentant sa propre version des faits, ce qui est insuffisant � d�montrer l'arbitraire de l'appr�ciation cantonale des faits et des preuves. Il n'invoque d'ailleurs aucune garantie de droit constitutionnel ni ne tente d'exposer de quelque autre mani�re en quoi l'application du droit cantonal constituerait une violation de ses droit fondamentaux. Une telle motivation ne r�pond manifestement pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recours n'est d�s lors pas recevable.
Il est renonc� � la perception d'un �molument judiciaire (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte sur la dispense du paiement de frais de justice, est sans objet; en tant qu'elle vise la d�signation d'un avocat d'office, la requ�te doit �tre rejet�e conform�ment � l'art. 64 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� les conclusions du recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour de droit public, et � la Commune de X.________.
Lucerne, le 16 juin 2011