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Timestamp: 2016-10-26 23:18:41+00:00
Document Index: 308045340

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 109', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 42', 'art. 84']

133 IV 13118. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Coll�ge des juges d'instruction du canton de Gen�ve ainsi que Tribunal p�nal f�d�ral (recours en mati�re de droit public)
Art. 42 al. 2, 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en mati�re de droit public contre une d�cision d'entraide judiciaire p�nale internationale. Refus, sommairement motiv�, d'entrer en mati�re sur un cas qui n'est pas particuli�rement important (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 131
Par ordonnance de cl�ture partielle du 29 janvier 2007, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a d�cid� de transmettre aux autorit�s anglaises un proc�s-verbal de perquisition et deux dossiers saisis en mains de la soci�t� genevoise A. SA.
Par arr�t du 24 avril 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par A. SA. Celle-ci agissait exclusivement pour la d�fense d'int�r�ts de ses clients, soit une soci�t� et son ayant droit; elle ne disposait d'aucun int�r�t propre, les dossiers saisis ne contenant rien sur la gestion de ses affaires.
A. SA forme le 7 mai 2007 un recours en mati�re de droit public contre ce dernier arr�t. Principalement, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Elle estime qu'en lui d�niant la qualit� pour recourir et en refusant de communiquer sa d�cision aux ayants droit, le Juge d'instruction aurait vid� de sa substance le droit de recourir, ce qui constituerait un d�faut grave de la proc�dure au sens de l'art. 84 LTF.
2. Selon l'art. 109 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), la cour si�ge � trois juges lorsqu'elle refuse BGE 133 IV 131 S. 132d'entrer en mati�re sur un recours soumis � l'exigence de l'art. 84 LTF.
3. Selon cette derni�re disposition, le recours est recevable, � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2).
En l'occurrence, si la d�cision de cl�ture porte sur la transmission de documents concernant le domaine secret, le cas ne rev�t pas d'importance particuli�re. Le but de l'art. 84 LTF est en effet de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limit� de cas jug�s particuli�rement importants (AEMISEGGER, Der Beschwerdegang in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, Ehrenzeller/Schweizer [�d.], St-Gall 2006, p. 103 ss, 182). Or, contrairement � ce que soutient la recourante, les irr�gularit�s entachant selon elle la proc�dure d'entraide suisse ne sauraient �tre assimil�es � un d�faut grave de la proc�dure �trang�re, cette derni�re expression devant �tre interpr�t�e de mani�re restrictive. Pour le surplus, la recourante n'expose pas, alors qu'elle y est tenue en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, pour quel autre motif les conditions pos�es � l'art. 84 LTF seraient r�alis�es; l'affaire ne soul�ve pas de question juridique de principe, et le Tribunal p�nal f�d�ral ne s'est pas �cart� de la jurisprudence constante.