Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/heritiers-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-22 05:37:01+00:00
Document Index: 95199010

Matched Legal Cases: ["l'article 1075", 'art.1079', "l'article 843", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 2298", "l'article 1415", "l'article 1202", "l'article 22", "l'article 2292", "l'article 618", "l'article 371"]

Héritiers, Article, Code civil | Le Particulier
Héritiers, Article, Code civil
Oui, l'article 1075 du code civil vous autorise à décider, à l'avance, quels biens iront à vos héritiers, en rédigeant un testament-partage. [...] Vos enfants devront accepter la succession telle que vous l'aurez prévue (art.1079 du code civil). [...] Pourrais-je éventuellement revenir sur ma décision. [...]
Le régime des cadeaux et présents d'usage est défini par le code civil. Contrairement aux donations, ils ne sont pas rapportables à la succession de celui qui les a accordés (article 852), et sont irrévocables en cas de séparation des époux (article 1096). [...] 4.02, n°2001/03791). Dans cette affaire, deux héritiers avaient procédé à la déclaration de succession de leur mère et avaient fait l'objet d'un redressement du fisc, celui-ci estimant qu'ils avaient omis de déclarer les dons d'argent de 15 245€ qu'ils avaient perçus chacun, moins d'un an avant la mort de leur mère. [...] Selon l'article 843 du code civil, les dons qui ne peuvent être qualifiés de présents d'usage doivent être réintégrés pour leur valeur, au jour du décès du donateur, dans l'actif de la succession afin d'être partagés entre les héritiers. [...]
J'ai accepté de verser une prestation compensatoire à mon ex-femme sous forme de rente, sur la base d'une estimation de ...
L'article 276-3 du code civil ne prévoit de révision qu'en cas de changement important des ressources ou des besoins des conjoints. [...] L'ancien conjoint peut engager, à l'encontre de l'assureur, une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil. [...] Je n'ai donc plus aucun recours Si, vous avez la possibilité d'engager à l'encontre de l'organisme de retraite complémentaire une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil. [...]
59] dÃ fini Ã l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X. [...] Si la caution dÃ cÃ¨de, ses hÃ ritiers doivent rÃ gler les dettes existantes Ã son dÃ cÃ¨s, s'ils acceptent sa succession. [...] En revanche, l'article 1415 du code civil dresse un garde-fou si leur rÃ sidence constitue un bien commun. [...]
Lorsque des sommes d'argent sont versées au mineur (dommages et intérêts, capitaux de prévoyance, legs. [...] ..), le tuteur peut les encaisser, à condition d'en donner quittance au subrogé tuteur. [...] Chaque année, le tuteur doit effectuer la reddition des comptes au subrogé tuteur. [...]
Il peut demander Ã Ãªtre remboursÃ par la succession des loyers qu'il a payÃ s ou de l'indemnitÃ d'occupation qu'il a versÃ e aux indivisaires pendant cette pÃ riode. [...] Ce dernier peut toutefois l'avoir privÃ de ce droit dans un testament notariÃ. [...] (1) Article 215 du code civil. (2) Art. LÂ 526-1 du code de commerce (loi Macron du 6 aoÃ t 2015). [...]
l'ascenseur étant un élément d'équipement commun, les charges correspondantes doivent être réparties selon le critère d'utilité, c'est-à-dire en fonction de l'étage auquel est situé chaque appartement et non seulement suivant les tantièmes. [...] selon l'article 1202 du Code civil, elle doit être expressément stipulée. [...] Pourtant, plus récemment, la même chambre (civ. 3e, 1er décembre 2004)s'est prononcée pour la validité d'une clause de solidarité, estimant qu' elle n'est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d'un lot. [...]
Enfin, la caution doit recopier à la main l'alinéa 2 de l'article 22-1. [...] Il s'agit là d'une interprétation assez stricte de l'article 2292 du code civil. [...] Les juges sont allés plus loin. selon eux, l'engagement ne peut être étendu au-delà des obligations locatives, quoi qu'il ait été prévu dans le contrat. [...]
La multiplication des défaillances d'exploitants devrait inciter à être plus sélectif (voir le n ° 1029 du Particulier, p. [...] Mais, rassure le professionnel, l'article 618 du code civil prévoit une sanction efficace. [...] Un moyen de convaincre Bercy qu'avantage fiscal et engagement citoyen sont conciliables. [...]
5.06, n°05/07516). Notez que l'article 371-4 du code civil concerne tous les ascendants. [...] 3.07, n°06/04455).Les juges se déterminent en fonction de l'enfant. [...] 1.08, n°07/02517).Le lien affectif doit être suffisamment démontré. [...]