Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FOPO/reunion-81/proces-verbal
Timestamp: 2019-10-19 13:11:18+00:00
Document Index: 234834463

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13"]

Procès-verbal - FOPO (42-1) - no 81 - Chambre des communes du Canada
jeudi 7 décembre 2017, 8 h 47 à 12 h 8
• L'hon. Wayne Easter remplace Pat Finnigan (Libéral)
• Michael V. McLeod remplace Robert J. Morrissey (Libéral)
• Darren Goetze, directeur général, Conservation et protection
• Jeff MacDonald, directeur général, Gestion des océans
• Terence Hubbard, directeur général, Direction des ressources pétrolières, Secteur de l’énergie
• Candace Newman, conseillère principale de la politique
Jeff MacDonald et Darren Goetze répondent aux questions.
Du consentement unanime, le Comité a accepté l'amendement suivant de Elizabeth May :
Que le projet de loi C-55, à l’article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, de ce qui suit :
« (1.1) Le paragraphe 35(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) la conservation et la protection d’espaces marins en vue du maintien de l’intégrité écologique.
(1.2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)f), intégrité écologique s’entend de l’état d’un espace maritime dont :
a) la structure, la composition et la fonction des écosystèmes ne sont pas perturbées par l’activité humaine;
d) la capacité d’autoregénération des écosystèmes et leur biodiversité sont maintenues. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté.
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :
« de zones de protection marine au nom du gouvernement du Canada. »
Ken McDonald propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version française, aux mots « de zones de protection marine », des mots « d'aires marines protégées ».
Après débat, le sous-amendement de Ken McDonald est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Todd Doherty est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-55, à l’article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :
« (2.1) Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par le paragraphe (2), le ministre s’assure de ce qui suit :
b) le réseau d’aires protégées couvre divers types d’habitat, aires biogéographiques et milieux. »
Ken Hardie propose, — Que l'amendement soit modifié par :
a) adjonction du mot « marine », après le mot « aire »;
b) adjonction du mot « marines », après les mots « d'aires ».
Après débat, le sous-amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement modifié de Elizabeth May est mis aux voix et adopté.
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :
« (2.1) Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par le paragraphe (2), le ministre s'assure de ce qui suit :
a) des objectifs clairs sont établis pour chaque réseau d'aires protégées;
b) les réseaux d’aires protégées sont représentatifs de la diversité des milieux marins, notamment en ce qui concerne les types d’habitat, les aires biogéographiques et les conditions du milieu;
c) la décision d'inclure ou non une aire dans le réseau est fondée sur des critères d'ordre écologique;
d) chaque réseau est conçu pour empêcher la tenue d’activités qui interfèrent avec les fonctions écosystémiques et les caractéristiques naturelles de ses aires protégées;
e) le lieu, le niveau de protection, la taille et le nombre d'aires protégées et de réseaux rendront possible l'atteinte des objectifs pour chaque aire protégée et permettront à chaque réseau dans son ensemble de contribuer à la conservation et à la protection des eaux faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains. »
a) adjonction du mot « marines », après les mots « réseau d'aires »;
b) adjonction du mot « marines », après les mots « réseaux d'aires ».
Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté.
L'article 4, tel que modifié, est adopté.
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 36, page 2, de ce qui suit :
« admissible Se dit de l’activité qui, dans l’espace maritime désigné par arrêté pris en vertu du paragraphe (2) comme zone de protection marine, n’est pas une activité interdite aux termes de l’arrêté. »
À 10 h 1, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :
« a) énumère les catégories d’activités admissibles »
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :
b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Todd Doherty, Larry Miller — 3;
CONTRE : Fin Donnelly, Pat Finnigan, Ken Hardie, Bernadette Jordan, Ken McDonald, Michael V. McLeod — 6.
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
« (2) Le ministre peut, après une période de consultation de soixante jours, par arrêté, désigner une zone de »
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Hunter Tootoo aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-55, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :
« de l’alinéa 35(3)a), d’une manière qui n’est pas incompatible avec quelque accord sur des revendications territoriales mis en vigueur et ratifié ou déclaré valide par une loi fédérale, et, dans l’arrêté, il »
Après débat, l'amendement de Hunter Tootoo est mis aux voix et adopté.
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :
« marine toute caractéristique géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et adopté.
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 3, de ce qui suit :
« étranger, un navire étranger, un État étranger, une personne ou une organisation canadiennes ou un groupe autochtone canadien — dans la zone de protection marine de l'applica- »
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 3, de ce qui suit :
« b) l’aquaculture durable et la recherche scientifique marine qui sont compatibles avec l’objet de la désignation de la zone de protection marine et qui, si le droit fédéral ou provincial l’exige, sont autorisées en vertu de celui-ci. »
CONTRE : Fin Donnelly, Pat Finnigan, Ken Hardie, Bernadette Jordan, Ken McDonald, Robert J. Morrissey — 6.
Que le projet de loi C-55, à l’article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :
« 35.11 Peuvent être interdits par règlement pris en vertu du paragraphe 35(3) ou par arrêté pris en vertu du paragraphe 35.1(2) :
a) l’exploration d’hydrocarbures et de minéraux et leur mise en valeur;
b) la mise en place d’infrastructures liées aux énergies renouvelables;
c) la mariculture de poissons à nageoires;
d) l’utilisation d’engins de pêche pour le chalutage de fond;
e) le passage de navires canadiens et de navires étrangers;
f) l’élimination de substances ou le fait de faire éliminer des substances ou d’en permettre l’élimination. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
« 35.11 (1) Le règlement pris en vertu du paragraphe 35(3) et l’arrêté pris en vertu du paragraphe 35.1(2) peuvent interdire les activités d’extraction dans tout ou partie de l’espace maritime désigné par le règlement ou l’arrêté.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), activité d’extraction s’entend du fait de retirer ou d’extraire toute ressource de l’espace maritime et comprend la pêche. »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :
« 35.11 (1) Le règlement qui est pris en vertu de l'article 35 après la date d'entrée en vigueur du présent article et qui désigne une zone de protection marine ou l'arrêté pris en vertu de l'article 35.1 prévoient que les activités d'extraction sont interdites dans au moins 70 % de l'espace maritime désigné par le règlement ou l'arrêté.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), activité d'extraction s'entend du fait de retirer ou d’extraire toute ressource de l'espace maritime et comprend la pêche. »
« 35.11 Sont interdits dans les zones de protection marine désignées en vertu de l'article 35 après la date d’entrée en vigueur du présent article ou en vertu du de l’article 35.1 :
d) l'utilisation d'engins de pêche pour le chalutage de fond;
e) l’élimination de substances ou le fait de faire éliminer des substances ou d’en permettre l’élimination. »
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :
« (4) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent article et dès que possible après la fin de chaque exercice ultérieur, le ministre établit un rapport et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. Le rapport :
a) porte principalement sur l’application du présent article;
d) comporte, si nécessaire, des recommandations quant à la prise d’autres mesures visant à ce que les objectifs de conservation fixés pour chaque zone de protection marine désignée au titre du paragraphe (2) soient atteints. »
POUR : Mel Arnold, Todd Doherty, Fin Donnelly, Larry Miller — 4;
CONTRE : Pat Finnigan, Ken Hardie, Bernadette Jordan, Ken McDonald, Robert J. Morrissey — 5.
À 11 h 12, la séance est suspendue.
À 11 h 17, la séance reprend.
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 40, page 3, et se terminant à la ligne 5, page 4.
Que le projet de loi C-55, à l’article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 4, de ce qui suit :
« (2) La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la priorité absolue du gouverneur en conseil et du ministre dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées par les articles 35 ou 35.1.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), intégrité écologique s’entend de l’état d’un espace maritime faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada dans lequel :
« 35.21 (1) Dans l’exercice des attributions prévues par la présente partie, le ministre reconnaît la compétence des peuples autochtones sur les espaces maritimes à l’égard desquels ils détiennent des droits ou des titres ancestraux, surtout en ce qui concerne les zones protégées et conservées, et il veille à ce que des organisations autochtones ou des autochtones participent à la gestion de ces espaces maritimes.
(2) Le ministre désigne des autochtones à titre de gardiens pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ainsi que des règlements visant les espaces maritimes à l’égard desquels des peuples autochtones détiennent des droits ou des titres ancestraux et qui se trouvent dans des zones de protection marine désignées en vertu de l’article 35 après la date d’entrée en vigueur du présent article ou en vertu de l’article 35.1.
(3) Les gardiens ont toutes les attributions conférées aux agents de l’autorité désignés en vertu du paragraphe 39(1). »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 4, de ce qui suit :
« (2) La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la priorité absolue du gouverneur en conseil et du ministre dans l'exercice des attributions qui leur sont conférées par les articles 35 ou 35.1.
(3) Pour l'application du paragraphe (2), intégrité écologique s’entend de l’état d'un espace maritime faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada jugé caractéristique de la région naturelle dont ils font partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques. »
L'article 5, tel que modifié, est adopté.
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 4, de ce qui suit :
« (4.1) Avant de formuler la recommandation visée au paragraphe (1), le ministre :
b) s'assure que la zone a fait l'objet d'examens scientifiques et socio-économiques;
c) affiche sur le site Web de son ministère, pendant au moins un an avant de formuler la recommandation, la désignation envisagée, y compris ses limites ainsi que les activités, interdictions et exemptions envisagées au titre de l'article 35.1. »
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :
« vérification du respect »
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 5, de ce qui suit :
« autre document, le propriétaire de ce matériel de reproduction étant remboursé des coûts de reproduction. »
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :
« indiquée, sans toutefois créer de difficulté excessive pour l’entité visée. »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté.
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :
« b) sur demande ou sur directive de l’agent de l’autorité, lui fournir tout renseignement »
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 12, de ce qui suit :
« de la Loi sur les pêches, qu’il estime encore vivants et il prend les mesures nécessaires pour éviter la perte inutile ou le gaspillage de poissons ou d'autres objets saisis périssables. »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 12, de ce qui suit :
« 39.51 (1) Le ministre peut entamer des négociations avec les titulaires d’une licence de pêche commerciale, relativement à toute zone de protection marine désignée, sur l’établissement de l’indemnité qui peut leur être accordée pour la perte de tout ou partie de leur moyen de subsistance, dans la mesure où il peut être établi que cette perte a été occasionnée par la désignation de la zone de protection marine et que son recouvrement peut être poursuivi avec dépens devant tout tribunal compétent.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre avise les titulaires d’une licence de pêche commerciale de son intention d’entamer des négociations pendant la période prévue dans l’avis.
(3) Le ministre peut, par arrêté, annuler les négociations si les titulaires d’une licence de pêche commerciale n’entament pas les négociations avec le ministre pendant la période prévue dans l’avis ou si, de l’avis du ministre, le montant des indemnités à accorder aux titulaires d’une licence de pêche commerciale pour les pertes subies n’a pu être établi dans un délai raisonnable durant les négociations.
(4) Le ministre, dans l’arrêté, précise le montant des indemnités accordées aux titulaires d’une licence de pêche commerciale pour les pertes subies. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, et qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Nouvel article 17.1,
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi C-55 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 21, du nouvel article suivant :
« 17.1 L'article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
52 (1) Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’exécution et le contrôle d'application des dispositions de la présente loi au cours de l'exercice précédent et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
(2) Le rapport comporte notamment ce qui suit :
a) les zones de protection marine désignées pendant la période visée;
b) la mesure dans laquelle, selon le ministre, les raisons relatives à la conservation ayant motivé la désignation de chaque zone de protection marine ont été respectées;
c) les autres mesures qui, selon le ministre, sont nécessaires pour que soit assuré le respect des raisons relatives à la conservation ayant motivé la désignation de chaque zone de protection marine. »
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-55, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 12 h 3, la séance reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que le quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté :
Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 5 décembre 2017 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :
1.	Que, dans le cadre de son étude des zones de protection marines, au titre de la Loi sur les océans, le Comité entende des témoins le mardi 30 janvier, le jeudi 1er février et le mardi 6 février 2018;
Que le Comité fournisse aux analystes des instructions ainsi que des recommandations sur la rédaction d’un rapport le jeudi 8 février 2018;
Que le Comité examine une ébauche de rapport le mardi 27 février et le mardi 20 mars 2018.
2.	Que le Comité tienne, le mardi 13 février 2018, une séance d’information sur le Rapport 2—L’adaptation aux impacts des changements climatiques, qui fait partie des Rapports de l’automne 2017 de la commissaire à l’environnement et au développement durable présentés au Parlement du Canada.
3.	Que, dans le cadre de son étude sur la politique de longueur des navires de pêche commerciale telle qu’elle s’applique aux provinces de l’Atlantique, le Comité entende des fonctionnaires le jeudi 15 février 2018.
4.	Que le Comité examine la planification de ses travaux à venir, y compris des études potentielles sur la désignation de saumon arc-en-ciel, l’aquaculture et les ports pour petits bateaux, pendant une heure le mardi 30 janvier 2018.