Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1991/023_PS_SJG_SJG9143CM00023.htm
Timestamp: 2018-05-22 11:06:49+00:00
Document Index: 134258913

Matched Legal Cases: ['art. 353', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 353', "l'article 353", "l'article 353"]

Cour d'assises. — Procédure. Débats, a) Procès-verbal des débats. Mentions. Affichage de l'instruction prévue par l'art. 353 C. proc. pén. (non), b) Affichage de l'instruction prévue par l'art. 353 C. proc. pén. Défaut. Sanction. Nullité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Procédure. Débats, a) Procès-verbal des débats. Mentions. Affichage de l'instruction prévue par l'art. 353 C. proc. pén. (non), b) Affichage de l'instruction prévue par l'art. 353 C. proc. pén. Défaut. Sanction. Nullité (non)
(Cass. crim., R., 26 juin 1991 ; Leveugle). a) L'accomplissement de la formalité de l'affichage, dans la salle d'audience, de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale qui n'a lieu qu'en dehors des audiences de la Cour d'assises, n'a pas à être constaté par le procès-verbal des débats. b) Les prescriptions de l'article 353 n'étant pas substantielles, aucune nullité ne peut résulter de leur inobservation (pourvoi c. Ass. Landes 7 juill. 1990).