Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3971-PGP&bg=262&bd=263&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2014-06-25&niv=4
Timestamp: 2020-06-04 12:24:53+00:00
Document Index: 329320804

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 7", '§ 40', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 150', '§ 110', '§ 40', '§ 50', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 240', "l'article 156", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 203', '§ 207', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

Version en vigueur du 2014-06-25 au 2017-09-20
Version en vigueur du 2013-10-07 au 2014-06-25
BOFiP-IR-RICI-150-10-20140625
L’avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile, pour les services à la personne rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants.
1 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 1-25/06/2014)
Le premier alinéa du 1 de l’ article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que l’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI .
Les non-résidents qui, en application de l’ article 4 A du CGI , sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI IR-CHAMP-10 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 10-25/06/2014)
Les français domiciliés à Monaco qui, en application de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 , sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile en France peuvent bénéficier de l’avantage fiscal :
- au titre des frais d'emploi de salariés exerçant leur activité dans une résidence située sur le territoire français (voir sur cette dernière condition, cf. II-A-1 § 40 ) ;
20 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 20-25/06/2014)
Aucune condition d'âge, d'état de santé, de niveau de revenu ou d'activité professionnelle n’est exigée. La forme de l’avantage fiscal varie toutefois selon que le contribuable exerce ou non une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi ( BOI-IR-RICI-150-20 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 30-25/06/2014)
Sont éligibles à l’avantage fiscal, en application du 2 de l’ article 199 sexdecies du CGI , les dépenses supportées au titre de services rendus à la résidence, située en France, du contribuable ou, sous certaines conditions, d'un de ses ascendants, par un salarié employé directement par le contribuable ou par certaines associations, entreprises ou organismes.
40 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 40-25/06/2014)
50 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 50-25/06/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 60-25/06/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 70-25/06/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 80-25/06/2014)
L' avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’ article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
90 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 90-25/06/2014)
Par dérogation au principe selon lequel les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même, le 2 de l' article 199 sexdecies du CGI prévoit que l’emploi peut être exercé à la résidence, située en France, d'un des ascendants du contribuable remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) , c’est-à-dire qui est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l' article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, en cas de versement d’une pension à ce même ascendant.
100 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 100-25/06/2014)
Le terme « emploi » est à prendre au sens large. Il comprend l’emploi direct d’un salarié, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré et le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (cf. III § 150 et suivants ).
110 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 110-25/06/2014)
Les précisions sur la notion de résidence apportées au II-A § 40 à 80 sont applicables. En particulier, il doit s’agir de la résidence principale ou secondaire (cf. II-A-2 § 50 ), située en France de l’ascendant, que le contribuable ou son ascendant en soit ou non propriétaire.
120 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 120-25/06/2014)
Les ascendants s'entendent des personnes mentionnées à l' article 205 du code civil (C. civ.) et à l' article 206 du code civil .
130 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 130-25/06/2014)
L’ascendant doit remplir les conditions prévues par l' article L. 232-2 du CASF , c’est-à-dire être susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).
L' article L. 232-2 du CASF prévoit que l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.
140 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 140-25/06/2014)
Le deuxième alinéa du 2 de l’ article 199 sexdecies du CGI prévoit que dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l' article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
En pratique, le contribuable pourra choisir entre la réduction d'impôt (le crédit d’impôt n’est pas applicable, BOI-IR-RICI-150-20 au I-E-1 § 240 et suivants ) et la déduction d'une pension alimentaire du revenu global prévue au 2° du II de l'article 156 du CGI.
- elle est globale. Le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement de la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile. En présence de plusieurs ascendants, l'option s'apprécie ascendant par ascendant ;
150 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 150-25/06/2014)
Les services éligibles à l'avantage fiscal sont les services à la personne définis à l' article L. 7231-1 du code du travail , à l' article D. 7231-1 du code du travail et à l' article D. 7233-5 du code du travail .
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ;
Les dispositions de l'article D. 7231-1 du code du travail et de l'article D. 7233-5 du code du travail ont été commentées dans la circulaire du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne, publiée aux pages 77 à 120 du Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 45 de mars-avril 2012 .
160 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 160-25/06/2014)
Le a du 1 de l’ article 199 sexdecies du CGI prévoit qu’ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l' article L. 7231-1 du code du travail , à l' article D. 7231-1 du code du travail et à l' article D. 7233-5 du code du travail . Il convient en outre d’apporter les précisions suivantes.
170 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 170-25/06/2014)
L’ article L. 7231-1 du code du travail concerne les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ainsi qu’aux tâches ménagères et familiales.
180 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 180-25/06/2014)
190 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 190-25/06/2014)
Le b du 1 de l’ article 199 sexdecies du CGI prévoit qu’ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail et qui, par conséquent, rend exclusivement des services à la personne définis ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive.
Les procédures de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne sont commentées dans la circulaire du 26 avril 2012 publiée aux pages 77 à 120 du Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 45 de mars-avril 2012 .
200 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 200-25/06/2014)
L' article L. 7231-1 du code du travail prévoit que les services à la personne portent sur les activités suivantes : la garde des enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ainsi que les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
La liste des activités est définie par les dispositions de l' article D. 7231-1 du code du travail à l' article D. 7233-5 du code du travail .
203 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 203-25/06/2014)
Conformément aux dispositions de l' article L. 7232-1 du code du travail , toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités suivantes de services à la personne, est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
- la garde d'enfant au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille (cet âge a été fixé à trois ans par l' arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail ) ;
L'agrément est délivré dans les conditions fixées par les dispositions de l' article R. 7232-1 du code du travail à l' article R. 7232-17 du code du travail et, notamment, par le cahier des charges prévu à l' article R. 7232-7 du code du travail , approuvé par l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail.
Par ailleurs, à condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des dispositions de l' article L. 7233-2 du code du travail (avantages fiscaux, notamment l'avantage prévu à l’ article 199 sexdecies du CGI ) déclare son activité auprès de l'autorité compétente.
Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l' article L. 7232-1-1 du code du travail à l' article L. 7232-9 du code du travail et de l' article R. 7232-18 du code du travail à l' article R. 7232-24 du code du travail .
207 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 207-25/06/2014)
L' article L. 7232-1-2 du code du travail prévoit que sont dispensés de la condition d'activité exclusive :
- pour leurs activités d'aide à domicile : les associations intermédiaires, les régies de quartiers (dans des conditions fixées par décret), les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l' article L. 312-1 du CASF et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l' article L. 312-7 du CASF ;
- pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux enfants âgés de moins de trois ans et aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité : les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l' article L. 6111-1 du code de la santé publique (CSP) (établissements qui assurent ou participent à plusieurs actions : actions médicosociales, d’éducation pour la santé et de prévention, etc.) ; les centres de santé relevant de l' article L. 6323-1 du CSP (centres qui assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales) ; ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 2324-1 du CSP pour leurs activités d'aide à domicile ;
- pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes âgées ou handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, qui y résident, les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .
210 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 210-25/06/2014)
L' article L. 7232-8 du code du travail prévoit que lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle déclarée ne se livre pas à titre exclusif à une activité de services à la personne prévue à l' article L. 7231-1 du code du travail , elle perd notamment le bénéfice des avantages fiscaux prévu à l' article L. 7233-2 du code du travail .
Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l’ article 199 sexdecies du CGI .
220 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 220-25/06/2014)
Le c du 1 de l’ article 199 sexdecies du CGI prévoit qu’ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
230 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 230-25/06/2014)
240 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 240-25/06/2014)
250 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 250-25/06/2014)
Les modalités d’application de l’avantage fiscal aux prestations rendues par les ESAT sont similaires aux règles antérieurement applicables aux CAT ( RM Depierre n° 16524, JO AN du 26 août 2008, p. 7348 ).
En conséquence, dès lors qu’un ESAT fournit des prestations admises au dispositif prévu par l’ article 199 sexdecies du CGI , ces prestations sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ainsi, lorsqu’un ESAT met, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article R. 344-16 du CASF à l' article R. 344-21 du CASF , une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d’une personne physique pour l’exercice au domicile de celle-ci, d’une prestation admise au dispositif prévu par l’ article 199 sexdecies du CGI , les sommes versées ouvrent droit à ce titre à l’avantage fiscal.
260 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 260-25/06/2014)
L'essentiel des activités des travailleurs handicapés est effectué en milieu fermé. Toutefois, certaines personnes peuvent être mises à disposition d'employeurs extérieurs. Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats entre l'organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée et l'employeur utilisateur, d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions de l' article D. 5213-84 du code du travail et de l' article D. 5213-85 du code du travail .
Dès lors que les entreprises adaptées mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, un travailleur handicapé qui réalise des prestations entrant dans le cadre des activités définies dans la demande préalable d'agrément préfectoral et admises au dispositif prévu par l' article 199 sexdecies du CGI , ces prestations peuvent être assimilées, pour l'application de ce texte, aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ces prestations ouvrent droit à ce titre à l’avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il appartient à l'organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée d'établir une attestation fiscale qui sera remise à l'employeur utilisateur pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du salarié handicapé.