Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000027693133&dateTexte=20130712&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 19:43:59+00:00
Document Index: 39243994

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 14', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30']

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR: AFSH1307668D
Vu le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 modifié relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 modifié relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-1 (V)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-4 (V)
Crée Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-5 (M)
Crée Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-6 (V)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 42 (VT)
Abroge Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 39 (Ab)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30 (M)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30-1 (V)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30-2 (V)
Les dispositions des articles 25-4 et 30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux vacances d'emploi publiées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.