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Timestamp: 2016-10-24 01:52:10+00:00
Document Index: 283832906

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 306', 'art. 310', 'in dubio', 'art. 5', 'art. 319', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 146', 'ATF ', 'art. 164', 'art. 65', 'art. 68']

6B_701/2014 (14.11.2014)
6B_701/2014 � � Arr�t du 14 novembre 2014
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (escroquerie,
faux dans les titres),
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du 10 juin 2014.
Le 11 mai 2013, X.________ a d�pos� plainte p�nale contre A.________ pour escroquerie et faux dans les titres. Ensuite de la vente par celle-ci � celle-l�, pour 75'000 fr., de la boutique de v�tements B.________, � C.________, X.________ reprochait � l'ali�natrice de lui avoir pr�sent� une comptabilit� mensong�re avant la signature du contrat de vente, la trompant sur les frais de transport effectivement support�s par sa boutique et lui cachant qu'elle r�alisait une part importante de son chiffre d'affaires en � WIR �. A.________ l'aurait aussi mal conseill�e sur la taille des v�tements � vendre lors de la reprise du commerce. Par ordonnance du 12 novembre 2013, le Minist�re public du Bas-Valais a refus� d'entrer en mati�re.
Par ordonnance du 10 juin 2014, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours form� par X.________ contre cette ordonnance.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et d�pens, � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
La recourante se pr�tend victime d'une escroquerie, commise notamment au moyen de titres qu'elle consid�re comme faux. Elle invoque l'existence d'un dommage. Elle all�gue, dans ce contexte, le montant investi de 75'000 fr., une perte de gain, un dommage m�nager ainsi qu'un tort moral qu'elle met en relation avec la faillite de sa boutique et le fait qu'elle en est tomb�e gravement malade. On peut s�rieusement douter que la recourante endosse la qualit� de l�s�e en relation avec ces derniers pr�judices all�gu�s, qui n'apparaissent pas en relation directe avec les infractions d�nonc�es qui, de leur c�t�, ne prot�gent pas l'int�grit� physique (art. 115 al. 1 CPP). Il n'en demeure pas moins qu'invoquant avoir �t� spoli�e du prix de vente, elle peut �tre consid�r�e comme l�s�e m�me si l'infraction de faux dans les titres prot�ge, en premi�re ligne, la bonne foi dans les rapports commerciaux (cf. ATF 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s. et les r�f�rences cit�es). Il n'est, par ailleurs, pas contestable que le refus d'entrer en mati�re serait de nature � influencer n�gativement le jugement de ses conclusions civiles. La recourante remplit ainsi les exigences jurisprudentielles (ATF 138 IV 86 consid. 3 p. 87; 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.) permettant de lui reconna�tre la qualit� pour recourir contre le classement de la proc�dure en application de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.
La recourante invoque la violation de l'art. 310 CPP en relation avec l'adage�
2.1.�Conform�ment � l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le minist�re public rend imm�diatement une ordonnance de non-entr�e en mati�re s'il ressort de la d�nonciation ou du rapport de police que les �l�ments constitutifs de l'infraction ou les conditions � l'ouverture de l'action p�nale ne sont manifestement pas r�unis. L'entr�e en mati�re peut encore �tre refus�e au terme des investigations polici�res (art. 306 et 307 CPP) - m�me diligent�es � l'initiative du procureur -, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont r�unies (arr�t 1B_183/2012 du 20 novembre 2012, consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit �tre appliqu�e conform�ment � l'adage�
in dubio pro duriore�(arr�t 6B_127/2013 du 3 septembre 2013, consid. 4.1). Celui-ci d�coule du principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entr�e en mati�re ne peuvent �tre prononc�s par le minist�re public que lorsqu'il appara�t clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions � la poursuite p�nale ne sont pas remplies. Le minist�re public et l'autorit� de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appr�ciation que le Tribunal f�d�ral revoit avec retenue. La proc�dure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation appara�t plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilit�s d'acquittement et de condamnation apparaissent �quivalentes, en particulier en pr�sence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid. 4.1 p. 190; 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 s.).
2.2.�En r�sum�, la cour cantonale a retenu que la simple communication de pi�ces comptables vieilles de plus de deux ans � l'acqu�reur potentiel d'une entreprise ne constituait � l'�vidence ni un �difice de mensonges, ni une manoeuvre frauduleuse, ni une mise en sc�ne. Rien n'indiquait ensuite que la v�rification de la comptabilit� 2007 et 2008 de la boutique n'�tait pas possible, ne l'�tait que difficilement, respectivement ne pouvait raisonnablement �tre exig�e de la recourante, laquelle ne pr�tendait au demeurant pas avoir �t� dissuad�e de v�rifier. Faute de rapport de confiance particulier, A.________ ne pouvait avoir pr�vu que la recourante renoncerait � v�rifier. La cour cantonale a encore relev� que la recourante reconnaissait avoir plusieurs ann�es d'exp�rience en mati�re de vente, dont celle de v�tements, et disposer de quelques connaissances en comptabilit�. Elle apparaissait largement co-responsable de son dommage du moment que l'on pouvait attendre d'elle qu'elle se renseigne sur le dernier bilan et la comptabilit� r�cente et pose des questions pouss�es au comptable de l'ali�natrice. Enfin, vu les d�n�gations de cette derni�re, il n'apparaissait pas possible de lui imputer une intention d�lictueuse et un dessein d'enrichissement ill�gitime.
2.3.�La recourante objecte que les comptes �tant tronqu�s, leur consultation ne lui avait pas permis (comptes 2004/2005 et 2005/2006), respectivement ne lui aurait pas permis (comptes 2006/2007 et 2007/2008 non encore boucl�s) de percevoir qu'ils �taient faux. Ses connaissances en comptabilit� ne lui auraient pas permis non plus de r�aliser que les frais de transport �taient artificiellement r�duits par le transfert de la TVA � l'importation pay�e par le transporteur dans le prix d'achat des v�tements. On ignorerait si cette mani�re de faire est conforme aux r�gles de l'art comptable et m�me si la TVA � l'importation a r�ellement �t� report�e sur le prix des marchandises. La TVA ne pourrait, de toute mani�re, pas repr�senter 85% des factures de transport. La recourante en conclut que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir fait preuve d'un minimum d'attention au titre de la co-responsabilit� du dommage. Elle rel�ve, de m�me, l'absence de comptabilisation s�par�e des transactions effectu�es en � WIR �, dont le volume serait important, ce dont elle n'aurait �t� inform�e qu'apr�s la reprise de la boutique. Elle souligne que l'argent � WIR � ne permet de payer ni les charges ni les fournisseurs. L'int�gration des paiements effectu�s en � WIR � par les clients de la boutique au chiffre d'affaires aurait donn� aux comptes annuels une image meilleure que la r�alit� et aurait donc permis � A.________ d'obtenir un prix plus �lev� lors de la vente de la boutique.
2.4.�En ce qui concerne l'importance des frais de transport, il ressort, tout d'abord, des factures figurant au dossier que, dans plusieurs cas, ces frais �taient inclus dans la facture ou m�me dans le prix des marchandises (p. ex.: dossier cantonal, pi�ces nos 52, 53, 55: frais de transport forfaitaires de 3% du prix de la marchandise; dossier cantonal, pi�ces nos 50 et 51: factures stipul�es � frei Haus � [Frei Hs.] soit � franco domicile �). On comprend ainsi pourquoi, dans de tr�s nombreux cas, la facture adress�e par le transporteur au destinataire de la marchandise ne comporte aucune somme au titre des frais de d�placement de la marchandise (acquitt�s par le vendeur), mais porte exclusivement sur le d�douanement et comprend donc essentiellement les sommes pay�es � la douane par le transporteur (TVA � l'importation), les frais et la commission de ce dernier en relation avec cette op�ration ainsi que la TVA sur ce service pr�cis (dossier cantonal pi�ces 65 � 123; 126 � 128). Dans de telles hypoth�ses, la TVA acquitt�e � l'importation repr�sente ainsi l'essentiel de la facture adress�e par le transporteur � l'acqu�reur des biens import�s. Il n'y a donc rien de surprenant que la TVA � l'importation ait pu constituer 85% de ces factures. Cela �tant pr�cis�, la recourante, qui se borne � opposer que les frais de transport qu'elle a d� assumer auraient �t� plus �lev�s que ceux apparaissant dans les comptes de A.________, ne d�montre pas qu'elle aurait travaill� avec les fournisseurs et transporteurs de la m�me mani�re et selon les m�mes conditions. La simple comparaison qu'elle propose avec sa propre structure de frais de transport n'est pas pertinente et ne suffit, en tous les cas, pas � d�montrer que ceux communiqu�s par l'ali�natrice auraient �t� artificiellement r�duits dans la comptabilit� soumise avant la vente.
Il ressort, par ailleurs, des pi�ces comptables figurant au dossier que tant A.________ que la recourante s'acquittaient de la TVA � concurrence d'un montant correspondant � 2,3% du chiffre d'affaires de la boutique (dossier cantonal, pi�ces 20, 37 et 40). Ce taux, qui ne correspond pas au taux de la TVA factur�e au client (7,6% entre 2001 et 2010), indique tr�s clairement que l'une et l'autre ont opt� pour le syst�me de taxation � au taux de la dette fiscale nette �, autrement dit pour un mode de calcul simplifi� de la dette fiscale par application d'un taux forfaitaire �tabli par l'administration fiscale pour chaque branche �conomique. La dette fiscale correspond alors au produit du chiffre d'affaires par le taux d�terminant (v. Brochure sp�ciale n� 03a de l'Administration f�d�rale des contributions � Taux de la dette fiscale nette �, ch. 1.1 et ch. 15.1.3 entr�e � confection, magasin de - [dames et hommes]). Ce syst�me ne n�cessite pas d'�tablir le montant de l'imp�t pr�alable d�ductible de l'imp�t d� par le contribuable (Brochure sp�ciale n� 03a, ch. 1.1) parce que le taux � de la dette fiscale nette � fix� par l'administration fiscale tient compte de fa�on forfaitaire de l'ensemble de l'imp�t pr�alable contenu, notamment, dans les acquisitions de marchandises ( PASCAL MOLLARD, XAVIER OBERSON, ANNE TISSOT BENEDETTO, Trait� TVA, 2009, p. 645). Il n'appara�t, d�s lors, pas n�cessaire, pour un contribuable soumis � ce syst�me, de faire ressortir s�par�ment dans sa comptabilit� la TVA acquitt�e, notamment, sur les marchandises import�es en Suisse en vue de leur vente. Cela �tant pr�cis�, selon les indications fournies par la fiduciaire de A.________ (dont il n'y a pas lieu de douter vu ce qui a �t� expos� au paragraphe pr�c�dent), le montant de la TVA acquitt�e � l'importation �tait r�percut� sur le prix d'achat des marchandises import�es. Il s'ensuit que les b�n�fices d'exploitation, respectivement les indicateurs des marges b�n�ficiaires, n'�taient pas affect�s par cette mani�re de comptabiliser. Les d�veloppements de la recourante relatifs aux frais de transport ne d�montrent d�s lors pas en quoi elle aurait pu �tre tromp�e quant � la viabilit� du commerce qu'elle a acquis.
2.5.�En ce qui concerne la comptabilisation des ventes conclues en tout ou partie en � WIR � (sur ce syst�me de paiement v.: ATF 95 II 176 consid. 3 p. 178 ss; arr�t 2A.577/1997 du 7 octobre 1999 consid. 2d), il suffit de relever que tous les bilans et comptes d'exploitation de la boutique B.________ figurant au dossier, soit d�s 2004 (plusieurs ann�es avant la vente), ont �t� �tablis de la m�me mani�re, sans distinction quant � la monnaie d'�change (� WIR � ou francs suisses). Par ailleurs, la cour cantonale a retenu qu'il n'apparaissait pas que le comptable de A.________ aurait re�u des instructions de cette derni�re sur la fa�on de tenir cette comptabilit� (d�cision entreprise, p. 7). Ces �l�ments permettaient aux autorit�s cantonales, sans abuser de leur pouvoir d'appr�ciation, d'exclure que la remise de ces comptes par A.________ � la recourante ait pu proc�der de la volont� de tromper cette derni�re sur l'importance r�elle du chiffre d'affaires r�alis� dans la boutique en vue d'en retirer un meilleur prix de vente.
2.6.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les autorit�s cantonales pouvaient, sur la base des investigations d�j� r�alis�es, et sans proc�der � une expertise comptable, consid�rer sans abus de leur pouvoir d'appr�ciation, qu'une tromperie, respectivement l'intention de A.________ de tromper au sens des art. 146 et 251 CP, �tait exclue. Le litige apparaissant ainsi de nature purement civile, le refus d'entrer en mati�re n'est pas critiquable (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287).
La recourante succombe. Ses conclusions �taient d�nu�es de chances de succ�s, de sorte que l'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 164 al. 1 LTF). Elle supporte les frais de la proc�dure, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Lausanne, le 14 novembre 2014