Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3883-PGP&bg=395&bd=422&datePlan=2020-06-24&niv=3&dateVersion=2017-08-07
Timestamp: 2020-08-11 06:01:17+00:00
Document Index: 103761352

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-280-20170807
1 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 1-07/08/2017)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2017, au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI.
10 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 10-07/08/2017)
20 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 20-07/08/2017)
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l'éco-prêt à taux zéro, prévue à l’ article 244 quater U du CGI , et dont l'offre d'avance a été émise depuis le 1 er mars 2016 ouvrent droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, et ce, quelles que soient les ressources du contribuable.
Remarque : En application du 7 du I de l’ article 244 quater U du CGI , dans sa rédaction antérieure à l' article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre d'avance a été émise avant le 1 er mars 2016, peuvent ouvrir droit, sous conditions de ressources, au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu à l’ article 200 quater du CGI .
30 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 30-07/08/2017)
40 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 40-07/08/2017)
Sous réserve de dispositions transitoires, pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2015 en France métropolitaine et le 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose des équipements, matériaux et appareils. A cet effet l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité, conformément aux dispositions de l' article 46 AX de l'annexe III au CGI .
Par ailleurs et sous réserve de dispositions transitoires, pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
50 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 50-07/08/2017)