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Timestamp: 2016-10-20 19:44:05+00:00
Document Index: 170366791

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 55', 'art. 544', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 339', 'art. 55', 'art. 339', 'art. 698', 'art. 55', 'art. 339', 'art. 129']

87 II 18426. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 2 mai 1961 dans la cause Walo Bertschinger et Cie SA et consort contre Marguerite Rey et consorts.
Art. 55 CC, 339 CO et 129 LAMA. Responsabilit� de l'employeur soumis � la loi f�d�rale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. Notion de la faute grave selon l'art. 129 al. 2 LAMA. Notion de l'organe au sens de l'art. 55 CC. Faits � partir de page 184
A.- Les entreprises Walo Bertschinger et Cie SA et Jules Rey ont form� un consortium pour assumer diff�rents travaux en rapport avec l'usine �lectrique de la Lienne (Valais). La direction technique appartenait � la BGE 87 II 184 S. 185premi�re de ces entreprises. Elles ont construit notamment un puits vertical de 165 m de profondeur, pour relier l'usine souterraine de Croix sur Ayent � la station �lectrique de Gi�te-D�l�. Vers le haut, le puits d�bouchait dans un b�timent et son orifice �tait entour� d'un mur de protection d'environ 60 cm de hauteur. La mont�e et la descente s'op�raient au moyen d'un treuil suspendu � une poutre de fer, qui passait au-dessus de l'axe du puits. Le c�ble du treuil, termin� par un crochet, soutenait soit un pont mobile, qui, pendant les travaux � l'int�rieur du puits, �tait suspendu � des crochets ancr�s dans les parois, soit une benne de 170 kg, qui servait aux transports interm�diaires de personnes et de mat�riaux. Quand elle n'�tait pas en service, la benne �tait d�pos�e sur le sol, hors du b�timent, gr�ce � la poutre de fer sur laquelle le treuil coulissait au moyen d'un chariot.
Le gros oeuvre fut termin� vers la fin de mai 1956. L'ing�nieur R., qui dirigeait les chantiers de la Lienne pour le consortium, prit ses vacances d�s le 28 mai 1956. Avant de partir, il d�clara � son rempla�ant, l'ing�nieurstagiaire Z., que les travaux du chantier de Gi�te-D�l� touchaient � leur fin, qu'il n'�tait plus gu�re n�cessaire qu'il s'y rend�t et que le contrema�tre Cordonnier s'occupait des finitions. Les travaux furent interrompus du 31 mai au 3 juin. Pendant ce temps, le chantier fut occup� par les artisans que le ma�tre de l'ouvrage avait charg�s de peindre le b�timent o� d�bouchait le puits. Ils �tablirent � cet effet des �chafaudages.
Lorsque les ouvriers du consortium reprirent le travail, le 4 juin 1956, ils constat�rent qu'une perche dress�e par les peintres contre la poutre du treuil r�duisait la course du chariot et emp�chait de d�poser la benne sur le sol. Le contrema�tre Cordonnier flt alors construire une petite plate-forme de planches, dont l'extr�mit� affieurait l'orifice du puits et qui �tait inclin�e d'au moins sept pour cent en direction de celui-ci. C'est sur cette plate-forme que la benne fut d�pos�e. Jusqu'au 11 juin, aucun ing�nieur BGE 87 II 184 S. 186ne vint visiter le chantier et ne put constater la pr�sence de cette nouvelle construction.
Le 11 juin 1956, cinq ouvriers travaillaient � l'int�rieur du puits, sur un pont mobile fix� � environ 80 m de profondeur. Le machiniste qui desservait le treuil dut faire remonter le c�ble pour leur envoyer du mat�riel. Par suite du balancement, l'extr�mit� du c�ble accrocha le bord de la benne, la souleva et la fit basculer dans le puits. Trois des crochets qui soutenaient le pont mobile ayant c�d� sous l'effet du choc, quatre ouvriers furent pr�cipit�s dans le vide et tu�s.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a allou� � la veuve de Rey une rente annuelle de 2336 fr. 70 et � chacun des deux enfants une rente de 1168 fr. 35 par ann�e.
B.- Dame Rey et ses enfants ont assign� Walo Bertschinger et Cie SA et Jules Rey devant le Tribunal cantonal du Valais. Ils concluaient � ce que les d�fendeurs fussent condamn�s solidairement � r�parer leur tort moral et leur dommage non couvert par la Caisse nationale.
Par jugement du 13 d�cembre 1960, le Tribunal cantonal du Valais a admis l'action en principe.
C.- Walo Bertschinger et Cie SA et Jules Rey recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant principalement au rejet de l'action.
1. Jean Rey �tait au service de Walo Bertschinger et Cie SA et Jules Rey, qui formaient entre eux une soci�t� simple. Ils ont donc qualit� pour d�fendre et, si les conditions l�gales de leur responsabilit� sont remplies, ils sont tenus solidairement des suites de l'accident (art. 544 al. 3 CO).
2. La victime �tait assur�e aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et il est constant que ses employeurs ont pay� les primes auxquelles ils �taient astreints. En vertu de l'art. 129 al. 2 LAMA, ils ne r�pondent donc des suites de l'accident que s'ils l'ont caus� intentionnellement ou par une faute grave. Les intim�s ne leur reprochent pas un dol. La demande de dommages-int�r�ts n'est donc fond�e que si les recourants ont commis une faute grave, c'est-�-dire s'ils ont n�glig� de prendre des mesures de pr�caution �l�mentaires qui seraient venues � l'esprit de tout homme raisonnable plac� dans la m�me situation (RO 54 II 403, 57 II 480, 62 II 317, 64 II 241, 65 II 271).
L'art. 129 al. 2 LAMA ne change rien aux causes de responsabilit�, qui demeurent r�gies par le droit commun. Lorsque cette disposition est applicable, la responsabilit� de l'employeur peut donc �tre engag�e en raison d'une inobservation grossi�re des mesures protectrices prescrites par l'art. 339 CO (RO 72 II 314 et les arr�ts cit�s, RO 81 II 224). Mais, s'il s'agit d'une personne morale, le fait qui a provoqu� l'accident doit pouvoir �tre imput� � faute � une personne ayant la qualit� d'organe selon l'art. 55 CC (RO 81 II 225). C'est �galement le cas lorsque, comme en l'occurrence, les employeurs forment une soci�t� simple et que, vis-�-vis des employ�s, les obligations d�coulant de l'art. 339 CO sont assum�es par un des associ�s qui constitue une personne morale.
En l'esp�ce, le contrema�tre Cordonnier n'avait pas la qualit� d'organe. Sans doute, il n'est pas n�cessaire qu'il ait �t� un organe au sens o� l'entendent les art. 698 et suiv. CO. Mais encore faudrait-il que, de par la situation qu'il occupait dans l'affaire et les pouvoirs qui lui �taient d�volus, il e�t particip� effectivement et de fa�on d�cisive � la formation de la volont� sociale (RO 81 II 225). Or, n'exer�ant que des fonctions de surveillance et d'ex�cution, il ne remplissait manifestement pas ces conditions.
En revanche, les ing�nieurs qui dirigeaient et surveillaient les travaux, notamment l'ing�nieur R., �taient des organes au sens de l'art. 55 CO. Il leur incombait, en effet, de prendre, de fa�on ind�pendante, des d�cisions importantes au sujet des travaux et de leur ex�cution. Ils devaient en particulier ordonner et contr�ler les mesures de s�curit� ad�quates. Pour les chantiers dont ils �taient charg�s, ils participaient donc effectivement et d'une mani�re d�cisive � la formation de la volont� sociale. D�s lors, leur faute engage la responsabilit� des recourants si les conditions des art. 339 CO et 129 al. 2 LAMA sont r�alis�es.
3. Les travaux effectu�s dans un puits sont toujours dangereux. Ils le sont particuli�rement lorsque l'ouvrage est aussi profond que celui de Gi�te-D�l�. Il suffit alors qu'un objet relativement petit, tel qu'une pierre, un burin ou un marteau, tombe dans le puits pour qu'un ouvrier risque d'�tre tu�. De tels travaux exigent donc des mesures de s�curit� toutes sp�ciales. Les recourants avaient pris de telles pr�cautions en prot�geant l'orifice par un muret, de fa�on � �viter que des objets d�pos�s � terre ne puissent choir dans le puits. Affieurant le sommet du mur, la plateforme construite sur l'ordre de Cordonnier a priv� cette mesure d'une grande partie de son efficacit�. Elle a cr�� un risque d'autant plus grand qu'elle �tait inclin�e vers l'ouvrage et qu'elle devait recevoir une lourde benne, dont la chute dans le puits pendant les travaux ne pouvait provoquer qu'un tr�s grave accident.
Sans doute ressort-il du jugement cantonal que les ing�nieurs ont ignor� l'existence de cette nouvelle construction, qui n'a pas �t� mentionn�e dans les rapports de Cordonnier. Mais ils n'en ont pas moins commis une faute en s'abstenant de contr�ler le chantier pendant plus d'une semaine. A cet �gard, les recourants rel�vent en vain que le gros oeuvre du puits �tait termin�, qu'il ne restait plus de probl�mes techniques � r�soudre et que la finition pouvait �tre dirig�e par un contrema�tre. En effet, BGE 87 II 184 S. 189si la construction du puits exigeait le contr�le d'un ing�nieur, ce n'�tait pas uniquement � cause des probl�mes techniques qu'elle soulevait, mais aussi parce qu'il s'agissait d'un ouvrage extr�mement dangereux. Or les risques subsistaient m�me pendant les travaux de finition. D'autre part, les recourants pr�tendent � tort que, pour les mesures de s�curit�, on pouvait s'en remettre � un contrema�tre aussi consciencieux et exp�riment� que Cordonnier. Il est notoire que, si l'on vit constamment dans des situations dangereuses, la perception du risque s'�mousse et m�me des ouvriers s�rieux et pr�voyants rel�chent leur attention et leur prudence. Il appartient d�s lors aux organes de l'entreprise de s'assurer que les mesures de s�curit� ad�quates sont observ�es.
On doit consid�rer comme une insouciance caract�ris�e la n�gligence des ing�nieurs de Walo Bertschinger et Cie SA, sp�cialement celle de R., qui, � fin mai 1956, a d�clar� � son jeune rempla�ant qu'il n'�tait plus n�cessaire de se rendre sur le chantier de Gi�te-D�l�. Sans doute, le but de l'art. 129 al. 2 LAMA est de supprimer la responsabilit� de l'employeur sauf faute exceptionnelle et la port�e de cette exception doit �tre appr�ci�e de fa�on �troite lorsque, comme en l'esp�ce, le risque r�alis� est inh�rent � l'exploitation m�me de l'entreprise (cf. arr�t du 28 juin 1960, dans la cause Fabrique de ciment Portland SA c. Rosnoblet, consid. 2 c). Cependant, m�me si l'on soumet la faute grave � des conditions strictes, elle doit �tre admise en l'esp�ce. Les risques extraordinaires que comportaient les travaux effectu�s dans le puits exigeaient des mesures de s�curit� s�v�res et constantes. Aucun rel�chement ne pouvait �tre tol�r�. D�s lors, il est �vident que la surveillance devait �tre maintenue strictement. Il s'agissait l� d'une pr�caution �l�mentaire qu'e�t prise tout employeur consciencieux plac� dans la m�me situation. Or, si un ing�nieur avait visit� le chantier de Gi�te-D�l�, il est certain que le danger provoqu� par la nouvelle plate - forme l'e�t BGE 87 II 184 S. 190imm�diatement frapp� et qu'il aurait fait supprimer ou modifier cette construction.
Ainsi, la mort de Jean Rey a �t� provoqu�e par la faute grave d'organes des recourants. Ceux- ci r�pondent donc des suites de cet accident.