Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html
Timestamp: 2020-03-31 06:24:41+00:00
Document Index: 14689805

Matched Legal Cases: ["l'article 197", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 167", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 200", '§ 90', '§ 90', '§ 90', '§ 90', "l'article 197"]

2495-PGPIR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts21
BOI-IR-LIQ-20-20-30-20191220
2019-12-20T09:07:31.000+01:00
Pour l'imposition des revenus de 2018, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 1 595 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 627 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au a du 4 du I de l'article 197 du CGI (1 196 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 970 € pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l'imposition des revenus de 2018) et les trois-quarts du montant de l'impôt brut résultant du barème.
Le plafond de la décote prévu pour les veufs (1 196 € à compter de l'imposition des revenus de 2018) s'applique lorsque ces derniers bénéficient du maintien du quotient conjugal, au titre de l'année du décès du conjoint, pour la période d'imposition postérieure au décès. Il en est de même, au titre des années ultérieures, pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus ou non du mariage avec le conjoint décédé qui bénéficient également du maintien du quotient conjugal.
Remarque : Au titre de l'année du décès de l'un ou de l'autre des époux ou partenaires soumis à imposition commune, la décote est calculée en appliquant, pour la période d'imposition antérieure au décès, le plafond prévu pour les couples (1 970 € à compter de l'imposition des revenus de 2018) et, pour la période d'imposition postérieure au décès, le plafond prévu pour les veufs (1 196 € à compter de l'imposition des revenus de 2018).
Pour l'imposition des revenus de 2018, la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI concerne les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 21 037 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à 42 074 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.
Remarque : Cette disposition concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2018. S'agissant des contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, il convient de se reporter aux commentaires figurant dans ce document dans sa version antérieure Pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l'article 167 bis du CGI (dispositif dit de l'« Exit tax »), il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50.
Remarque : Pour les opérations d'apport réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le revenu fiscal de référence de l'année de l'apport ayant généré les plus-values dont l'imposition a été reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI est majoré du montant desdites plus-values, déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de l'article 200 A du CGI , dans leur version en vigueur au 31 décembre 2017.
Toutefois, pour les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90 excède 18 985 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 37 970 €, pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune, ces seuils étant majorés le cas échéant selon les charges de famille, le taux de la réduction d’impôt décroit. Il est alors égal à 20 % multiplié par le rapport entre :
- au numérateur, la différence entre 21 037 €, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 42 074 €, pour les personnes soumises à une imposition commune, ces seuils étant le cas échéant majorés en fonction des charges de famille, et le montant des revenus du foyer fiscal et ;
- au dénominateur, 2 052 €, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 4 104 €, pour les personnes soumises à une imposition commune.
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2018 à 15 000 €, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 705 € :
- montant de la décote : 1 196 € - (3/4 x 705 €) = 667,25 € arrondi à 667 € ;
- montant de la réduction d'impôt : 0,2 x (705 € - 667 €) = 7,6 € arrondi à 8 € ;
- impôt final à payer : 705 € - 667 € - 8 € = 30 €.
Exemple 2 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple et de 2 enfants, dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2018 à 46 000 €, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 2 255 € :
- montant de la décote : 1 970 € - (3/4 x 2 255 €) = 278,75 € arrondi à 279 € ;
- montant de la réduction d'impôt : (0,2 x [(49 668 € - 46 000 €) / 4 104]) x (2 255 € - 279 €) = 353,21 € arrondi à 353 € (le taux de la réduction d'impôt est alors de 18 %) ;
- impôt final à payer : 2 255 € - 279 € - 353 € = 1 623 €.
Exemple 3 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple sans enfant dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2018 à 39 000 €, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 2 670 € :
- montant de la décote : 0 €. Compte tenu du niveau de son impôt brut, ce foyer fiscal ne bénéficie pas de la décote (2 670 € > 2 627 €) ;
- montant de la réduction d'impôt : (0,2 x [(42 074 € - 39 000 €) / 4 104]) x 2 670 = 399,98 € arrondi à 400 €. Ce foyer fiscal bénéficie de la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI, le taux de la réduction d'impôt étant de 15 % ;
- impôt final à payer : 2 670 € - 400 € = 2 270 €.
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