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Timestamp: 2018-06-18 01:35:14+00:00
Document Index: 244609029

Matched Legal Cases: ['art. 174', 'arrêt ', 'art. 174', 'arrêt ', 'art. 174', 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ']

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (oui). C. proc. pén., art. 174, ai. 2. Moyen contre un arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Moyen relatif au rejet de conclusions tendant à voir déclarer la nullité d'actes de procédure - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (oui). C. proc. pén., art. 174, ai. 2. Moyen contre un arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Moyen relatif au rejet de conclusions tendant à voir déclarer la nullité d'actes de procédure
(Cass. crim., R., 22 février 1988 ; Consorts Chinet). Selon l'article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale les juridictions correctionnelles ou de police ne peuvent prononcer l'annulation des procédures d'instruction lorsque celles-ci ont été renvoyées devant elles par la Chambre d'accusation ». Par suite, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie un inculpé devant le tribunal correctionnel, après avoir déclaré que la procédure d'instruction était régulière, présente des dispositions définitives (...)