Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/usapolfedloi-2015_anglais.htm
Timestamp: 2019-04-26 04:29:18+00:00
Document Index: 118538259

Matched Legal Cases: ['§ 161', '§ 162', '§ 163', '§ 164', '§ 165', '§ 166', '§ 9', "l'article 8"]

USA, projet de loi sur l'unité de la langue anglaise de 2015
H.R. 997 - English Language Unity Act of 2015
(Loi sur l'unité de la langue anglaise de 2015)
Ce projet de loi, identique au projet précédent de 2005 (English Language Unity Act of 2005), a été présenté le 9 mars 2015 par le républicain Steven Arnold King (appelé "Steve King") à la Chambre des représentants des États-Unis. Comme c'est toujours la cas, le projet de loi n'a pas été adopté.
Mr. King of Iowa introduced the following bill; which was referred to the Committee on Education and the Workforce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
This Act may be cited as the “English Language Unity Act of 2015”.
M. King de l'Iowa présente le projet de loi suivant; lequel a été renvoyé à la commission de l'éducation et de la main-d'œuvre et, en plus de la commission de la magistrature, pour une période ultérieure déterminée par le président, dans chaque cas pour examiner les dispositions relevant de la compétence de la commission concernée.
l est décrété par la Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique au Congrès rassemblé,
La présente loi peut être désignée comme la Loi sur l'unité de la langue anglaise de 2015.
L'anglais comme langue officielle des États-Unis.
a) En général, le titre 4 du Code des États-Unis est modifié par l'adjonction à la fin du nouveau chapitre suivant :
"CHAPITRE 6 - LANGUE OFFICIELLE
§ 161. Langue officielle des États-Unis
"La langue officielle des États-Unis est l'anglais.
"§ 162. Préservation et accroissement du rôle de la langue officielle
"Les représentants du gouvernement fédéral ont une obligation effective de préserver et d'accroître le rôle de l'anglais comme langue officielle du gouvernement fédéral. Une telle obligation implique des possibilités plus grandes pour encourager les particuliers à apprendre l'anglais.
"§ 163. Les fonctions officielles du gouvernement doivent se dérouler en anglais
"(a) Fonctions officielles - Les fonctions officielles du gouvernement des États-Unis se déroulent en anglais.
"(b) Portée - Pour les fins du présent paragraphe, le terme «États-Unis» désigne les divers États et le District fédéral de Columbia, et le terme «officielles» réfère à toute fonction qui (i) lie le gouvernement, (ii) est exigée en vertu de la loi, sinon (iii) est soumise à l'examen minutieux de la part de la presse ou du public.
"(c) Effet pratique - Le présent paragraphe s'applique à toutes les lois, tous les actes, toutes les procédures publiques, tous les règlements, toutes les publications, tous les décrets, tous les programmes et toutes les politiques, mais il ne s'applique pas- :
"(1) à l'enseignement des langues;
"(2) aux prescriptions de la Loi sur les handicapés en éducation;
"(3) aux actes, documents ou politiques nécessaires à la sécurité nationale, aux relations internationales, au travail, au tourisme ou au commerce;
"(4) aux actes ou documents protégeant la santé et la sécurité publiques;
"(5) aux actes ou documents facilitant les activités du Bureau du recensement dans la compilation de tout recensement de la population;
"(6) aux actes protégeant les droits des victimes des crimes ou des accusés criminels; ou
"(7) aux termes en usage dans les arts ou les expressions des autres langues que l'anglais.
"§ 164. Règle d'uniformité de l'anglais lors de la naturalisation
"(a) Contrôle linguistique de la norme uniforme - Tous les citoyens doivent être en mesure de lire et de comprendre la version anglaise de la Déclaration d'indépendance, de la Constitution et des lois des États-Unis adoptées en vertu de la Constitution.
"(b) Cérémonies - Toutes les cérémonies sur la naturalisation doivent se dérouler en anglais.
"§ 165. Règles d'interprétation
" Rien dans ce chapitre ne sera interprété:
"(1) pour interdire à un membre du Congrès, un fonctionnaire ou un agent du gouvernement fédéral, dans le cadre de ses fonctions officielles, de communiquer officieusement par un moyen quelconque avec une autre personne dans une autre langue que l'anglais (tant que ses fonctions officielles sont remplies en anglais);
"(2) pour limiter la préservation ou l'usage des langues indigènes de l'Alaska ou des langues amérindiennes (telles que définies dans la Loi sur les langues amérindiennes);
"(3) pour dénigrer une langue ou décourager une personne à apprendre ou employer une langue; ou
"(4) pour être incompatible avec la Constitution des États-Unis.
"§ 166. Situation
" Une personne offensée par une violation du présent chapitre peut au moyen d'une poursuite civile (y compris une poursuite en conformité avec le chapitre 151 du titre 28) obtenir un dédommagement approprié.'.
" Chapitre 6. Langue officielle "
"§ 9. Règles générales de rédaction dans les lois des États-Unis
"(a) Les exigences en matière de langue anglaise et des politiques en milieu de travail, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé, sont présumées conformes aux lois des États-Unis.
"(b) Toute ambiguïté dans le texte en anglais dans les lois des États-Unis doit être résolue, conformément aux deux derniers articles de la Déclaration des droits de l'Homme, afin de ne pas refuser ou dénigrer les droits conservés par le peuple et de préserver les pouvoirs des États respectifs ou au peuple.
(b) Modification d'ordre administratif. La liste des paragraphes au début du chapitre 1 du titre 1 est modifié par l'insertion, après l'article relatif à l'article 8, du nouvel article suivant:
"9. Règles générales de rédaction dans les lois des États-Unis. ".
(1) tous les citoyens doivent être être en mesure de lire et de comprendre de façon générale la version anglaise de la Déclaration d'indépendance, de la Constitution et des lois des États-Unis, qui sont adoptées en application de cela; et
(2) toute exception à la présente prescription doit être limitée à des circonstances extraordinaires telles que l'asile.
Les modifications apportées aux articles 3 et 4 entrent en vigueur le 180e jour après la date de promulgation de la présente loi.