Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-4-mai-2017-notion-fraude-488354.html
Timestamp: 2019-06-25 23:59:50+00:00
Document Index: 159570349

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation première chambre civile 4 mai 2017, notion de fraude au jugement, Code civil brésilien, liens caractérisés, arrêt Munzer, arrêt Simitch, arrêt Cornelissen, droit international privé, juridictions étrangères, régularité procédurale, commentaire d'arrêt, double nationalité
En l'espèce, le tribunal rabbinique de Jérusalem avait, par un jugement rendu le 11 juillet 2010 reconnu le mariage célébré au Brésil et ainsi déclaré l'époux veuf. L'époux saisit le 20 septembre 2010 une juridiction française, pour que son mariage soit reconnu valable en France, celle-ci a déclaré irrecevable sa demande à défaut de transcription en France de l'acte de mariage brésilien. Par acte du 13 juin 2014, il décide alors de demander l'exequatur du jugement israélien ayant reconnu le mariage. Cependant, la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 12 janvier 2016, lui oppose la fraude. Elle retient en effet qu'une fraude est constituée dans le fait "d'obtenir à l'étranger une décision dans la perspective de l'invoquer ultérieurement en France alors qu'aucun juge français n'aurait rendu une décision en ce sens". Un pourvoi en cassation est formé.
Le refus de principe de la fraude en cas de liens caractérisés
Une solution en cohérence avec les évolutions jurisprudentielles quant à la reconnaissance des décisions
Un critère écartant opportunément le critère de la divergence de position des juges compétents
La permanence d'une prise en compte de la finalité de la saisie initialement, un tempérament au principe contestable
L'absence de décision ou de procédure engagée en France
[...] Un pourvoi en cassation est formé. La Cour de cassation est ainsi amenée à répondre à la question suivante : une fraude, justifiant le refus d'exequatur, est-elle constituée par la démonstration que la décision étrangère invoquée en France a été obtenue à l'étranger dans cette perspective du fait qu'un juge français directement saisi n'aurait pas apporté la même solution ? La Cour de cassation répond par la négative et casse donc l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. Elle motive sa position en étayant l'absence de fraude dans l'hypothèse de l'espèce : le litige présentait des liens caractérisés avec l'État dont la décision en question émane et en outre le demandeur au pourvoi « n'avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France ». [...]
[...] Tandis que Dominique Bureau et Horatia Muir Watt semblent plutôt retenir l'idée que ce critère est cumulatif quand ils le justifient de la façon suivante : « Mais quid alors de l'intuition morale - du sentiment que ce n'est pas bien honnête de se prévaloir même d'une compétence légitime pour obtenir un jugement différent de celui qu'aurait rendu le juge français s'il avait été directement saisi ? ». Outre l'imprécision critiquable de la portée de la solution, due à la rédaction de celle-ci, certaines critiques semblent néanmoins récurrentes. B. Un raisonnement critiquable Le résultat pratique de cet arrêt sera de permettre au demandeur d'obtenir l'exequatur du jugement rendu en Israël. [...]
[...] On peut se demander si cela implique que la nationalité d'un État permet toujours de démontrer des liens caractérisés avec cet État ou si les juges ont pris en compte le fait qu'il existait un lien effectif entre le national de cet État et l'État en question. La précision n'étant pas faite, il est possible d'interpréter différemment ce silence, ce qui n'est pas nécessairement opportun vu l'importance décisive que revêt la démonstration de liens caractérisés étant donné que, dans l'application de cette seule condition matérielle pour réfuter la fraude, les juges de la Cour de cassation excluent toute référence au critère de la divergence de position des juges compétents. [...]
[...] En l'espèce, une telle intention n'était pas démontrée. En outre, on peut se demander s'il n'y aurait pas une difficulté à démontrer cette intention dans les cas où des liens seraient caractérisés. En effet, lorsque l'intention de frauder est démontrée, c'est souvent par la preuve d'une manipulation des liens avec le premier juge saisi. En ce sens, on pourrait comprendre que les juges aient songé à apporter un tempérament au principe d'absence de fraude en cas de liens caractérisés, tempérament précisément pensé pour s'assurer de la protection de la compétence du for français. [...]
[...] L'absence de décision ou de procédure engagée en France La Cour de cassation précise que le demandeur « n'avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France ». Les juges ajoutent cet élément après avoir pris en considération le fait que les liens étaient caractérisés avec le premier for. La conjonction de coordination employée (« et ») semble indiquer qu'il s'agit d'une condition cumulative. Ainsi, une décision rendue à l'étranger, pour pouvoir être reconnue en France, doit en principe avoir été rendue par un juge d'un État avec lesquels le litige présente des liens caractérisés, mais en outre, la décision en question ne doit pas avoir été rendue en contradiction avec une décision déjà rendue par des juges français ou encore la demande à l'étranger ne doit pas avoir été intentée après qu'une première procédure a été initiée en France. [...]
Droit civil Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017 - La notion de fraude au jugement