Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3734-PGP&bg=1154&bd=1181&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-06 13:09:29+00:00
Document Index: 323362129

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 158", '§ 10', "l'article 158", 'art. 12', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) , tous les revenus présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers doivent être compris dans la base de l'impôt sur le revenu à l'exception :
- des revenus ayant supporté le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu visé à l' article 125 A du CGI ou à l' article 117 quater du même code (cf. BOI-RPPM-RCM-30 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-§ 10-12/09/2012)
Le 3 de l'article 158 du CGI et l' article 125 du CGI déterminent également l'année au titre de laquelle doit être établie l'imposition des revenus mobiliers, l'impôt sur le revenu étant régi par le principe de l'annualité ( CGI, art. 12 ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-§ 30-12/09/2012)
Suite à la réforme du régime fiscal des distributions, des modalités particulières d'imposition s'appliquent pour les revenus distribués par certaines sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, perçus depuis le 1 er janvier 2005 par les personnes physiques résidentes.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-§ 50-12/09/2012)