Source: https://www.archivesdepartementales.puydedome.fr/archives/archives/fonds/FRAD063_000050008/n/suivez-le-chantier/view:177181/n:285
Timestamp: 2020-07-10 08:33:51+00:00
Document Index: 307373833

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dates extrêmes : 1666/1790
Instructions, affaires générales
Dates extrêmes : 1676/1786
1 C 4897 1676-1719 .
Arrêt du Conseil d'Etat, du 21 mars 1676, pour l'exécution de la déclaration du Roi du 21 mars 1671, donnée en interprétation de l'édit d'août 1669 et des arrêts du Conseil des 30 mars et 19 mai 1670 relatifs au contrôle des exploits ; à la suite commission en faveur de Pierre Guérin de l'emploi de contrôleur des exploits à Vollore (placard, sans nom d'impr.) ; - ordonnance de Pierre de Bérulle, intendant, du 5 janvier 1686, enjoignant aux particuliers qui ont exercé le contrôle des exploits depuis 1670 jusqu'au 31 décembre 1681 de remettre aux greffes des juridictions royales tous les registres qu'ils auront tenus (placard, sans nom d'impr.) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 20 juillet 1694, renvoyant le sieur Bonnel, fermier général des droits du contrôle des actes des notaires, par devant le sieur Lebret, commissaire départi en Provence, au sujet des différends qu'il a avec les notaires, greffiers et tabellions relativement aux droits de contrôle ; ordonnance de M. de Maupeou, intendant d'Auvergne (sans nom d'impr., in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 9 novembre 1706, portant défense à tous notaires de faire mention sur les minutes des contrats et actes des quittances sous signatures privées qui auront été données par les parties (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 10 mai 1707, par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu comprendre dans l'exécution de l'édit de décembre 1703 et des autres édits et déclarations concernant les insinuations laïques les constitutions de titres cléricaux, lesquels seront seulement insinuées comme par le passé aux greffes des insinuations ecclésiastiques (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 15 octobre 1712, qui fixe les droits de paraphe des registres et contrôle des exploits qui seront faits pour l'exécution de l'édit d'août portant création des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 6 mai 1719, qui déclare nulle et de nul effet l'insinuation référée le 24 décembre 1716 sur un contrat d'acquisition du 16 septembre de la même année par le sieur Nugues l'une des cautions du bail de Barilhon, fermier des droits d'insinuation de la province d'Auvergne (Paris, veuve Saugrain, in-4°, 7 pages).
Dates extrêmes : 1676-1719
Importance matérielle : 7 pièces, papier (impr.), dont cinq placards conservés sous les cotes 62 Fi 743-747.
1 C 4898 1718 .
Procès-verbaux de clôture des registres du contrôle des actes, dressés chez les contrôleurs en 1718.
1 C 4899 1723-1725 .
Lettre de M. Dodun, du 15 décembre 1723, informant l'intendant que le Roi a supprimé le contrôle des actes de la ville de Paris et résilié le bail qui avait été fait à P. Destabeau des droits de cette ferme ; - lettre du même, du 17 décembre 1723, invitant l'intendant à se faire remettre des copies des journaux que les directeurs et les ambulants de la ferme du contrôle ont dû tenir dans la généralité ; - requête de P. Antoine Guynot, directeur et receveur général des droits de la ferme du contrôle des actes et des exploits au sujet d'une somme qu'il perd par suite d'une diminution d'espèces, 1724 ; - lettre de M. Dodun, du 21 janvier 1724, adressant à l'intendant l'arrêt du Conseil du 23 décembre 1723, qui résilie le bail fait à Pierre d'Estabeau des droits de contrôle des actes pour être ces droits régis à compter du 1er janvier sous le nom de Nicolas Poirier, et l'arrêt de prise de possession de la régie, du 28 du même mois ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 1er février 1724, qui ordonne aux directeurs et commis qui ont fait la régie et perception des droits de contrôle des actes et autres y joints, pendant l'année 1723, de rendre leurs comptes aux cautions de Nicolas Poirier, chargé de la régie desdits droits (Paris, M.G. Jouvenel, in-4°, 3 pages) ; - lettre de M. Dodun, du 12 mars 1724, enjoignant à l'intendant d'ordonner au directeur des droits de contrôle dans la généralité d'Auvergne de lui remettre un état des arrondissements de tous les bureaux établis dans l'étendue de sa direction ; - tableau des arrondissements des bureaux du contrôle dans la généralité de Riom, avec les noms des notaires et greffiers qui relèvent desdits bureaux, la distance des paroisses aux bureaux ; - lettre de M. Dodun, du 20 mai 1724, adressant deux arrêts du Conseil dont l'un, du 28 mars, ordonne que les assignations qui seront données pour assister à la prestation de serment des témoins seront contrôlées, et le second, du 17 avril, fait défense à tous huissiers et sergents de signer aucuns actes de collation d'actes passés devant notaires et faits sous seing privé ; - lettre du même, du 15 août 1724, adressant trois arrêts du Conseil, le premier, du 25 juillet, qui valide pour l'avenir les déclarations qui se passeront aux terriers des seigneurs, pourvu qu'elles soient contrôlées dans les trois mois ; le second, du 2 août, au sujet du contrôle des exploits faits pour parvenir aux élections de tuteurs ; le troisième, du même jour, concernant le contrôle des exploits des saisies féodales faites à la requête des procureurs généraux des chambres des comptes et des procureurs du Roi de celles des domaines ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 10 octobre 1724, qui ordonne aux greffiers et autres officiers de justice de faire contrôler dans la quinzaine les adjudications (Paris, M.G. Jouvenel, in-4°, 3 pages) ; - lettre du même, du 27 novembre 1724, adressant un arrêt du Conseil, du 24 octobre, qui ordonne que les acquéreurs de biens immeubles, à quelque titre que ce soit, seront tenus de payer tous les droits de 100e denier ; - ordonnance de l'intendant, du 27 janvier 1725, rendue sur la plainte de Charles Basset, chargé de la régie générale du domaine du Roi, contrôle et droits y joints, au sujet de l'exécution de l'arrêt du Conseil du 21 mars 1722 pour le contrôle des exploits qui se font à la requête des receveurs des tailles et des collecteurs ; - lettre d'envoi d'un arrêt, du 30 janvier 1725, qui ordonne que les commis à la perception des droits de contrôle, qui seront convaincus d'omission d'enregistrement seront condamnés en autant d'amendes de 200 livres que d'articles ils auront omis d'enregistrer ; - lettre d'envoi d'un arrêt du 6 février 1725, qui porte que les commis du contrôle des actes ne pourront être poursuivis par devant les juges pour la représentation de leurs registres ; - lettre du même, du 19 avril 1725, adressant à l'intendant différents arrêts du Conseil dont le premier, du 6 février, défend aux commis de communiquer les registres du contrôle ; le second, du 11 mars, assujettit les commis à arrêter leurs registres à la fin de chaque jour ; le troisième, du 13 mars, proroge le délai accordé par celui du 10 octobre 1724 aux greffiers et aux officiers de justice qui ont fait des adjudications ; et le quatrième, du 8 avril, accorde aux vassaux de Sa Majesté et aux greffiers, procureurs et huissiers des chambres des comptes et des bureaux des finances un délai de trois mois pour faire contrôler les aveux et dénombrements sous signatures privées ; - lettre du même adressant un arrêt du Conseil, du 13 mai 1725, réglant les droits de contrôle qui doivent être perçus pour les contrats de mariage ; - lettre de l'intendant à M. de La Houssaye, du 3 août 1725, au sujet des condamnations prononcées contre ceux qui ont contrevenu aux règlements du contrôle ; - lettre de M. Dodun, du 3 septembre 1725, adressant à l'intendant deux arrêts du Conseil, du 10 juillet, dont l'un permet de faire insinuer jusqu'au dernier décembre prochain les lettres de noblesse, de naturalité, etc. dont l'enregistrement a déjà été fait dans les cours du Parlement, chambres des comptes et autres juridictions ; - lettre du même, adressant divers arrêts, l'un, du 16 septembre 1725, qui rend les tuteurs et curateurs garants du défaut d'insinuation des actes concernant leurs mineurs ; le second, du 23 septembre, concernant le contrôle des adjudications de bois ; et le troisième, du 8 octobre, qui proroge, le délai porté par l'arrêt du 8 avril pour faire contrôler par les greffiers les adjudications de bois reçues avant le 10 octobre 1724.
Importance matérielle : 32 pièces, papier (2 impr.).
1 C 4900 1726-1729 .
Lettre circulaire (impr.) de M. Bidé de La Grandville, intendant, février 1726, rappelant aux greffiers et officiers des hôtels de ville que les procès-verbaux des nominations de consuls ou échevins sont sujets au contrôle ; - lettre de M. Dodun, du 26 mai 1726, relative aux représentations faites au Conseil par plusieurs chapitres et communautés au sujet du contrôle de leurs baux ; - lettre de M. Le Peletier, du 4 août 1727, adressant à l'intendant deux arrêts du Conseil dont l'un décharge les communautés tant séculières que régulières des amendes encourues pour les baux de leurs revenus qu'ils n'ont point passés par-devant notaire depuis le 1er janvier 1700 ; l'autre décharge les villes et communautés des amendes qu'elles ont encourues pour n'avoir pas fait contrôler leurs nominations de consuls ou autres officiers et les autres actes qu'elle ont fait recevoir par leurs greffiers ou secrétaires depuis 1708 ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 16 décembre 1727, portant règlement pour le contrôle des baux des revenus des communautés séculières et régulières (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - lettre du même, adressant un arrêt du 30 décembre 1727, par lequel le Roi suspend l'exécution de l'arrêt du 27 juillet concernant le contrôle des actes de nomination de leurs officiers et exempte du droit de contrôle toutes les délibérations qui n'auraient pour objet que l'administration et la police intérieure des communautés ; - lettre du même, du 21 janvier 1728, informant l'intendant que l'arrêt du 27 juillet 1727 ne s'applique qu'aux villes et communautés qui sont régies par des maires, échevins, consuls ou autres officiers ; - lettre du même et de M. Amelot de Chaillou au sujet d'un arrêt du 30 mars 1728, qui accorde un nouveau délai aux bénéficiers et communautés ecclésiastiques pour l'exécution de l'arrêt du 16 décembre 1727 ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 27 avril 1728, concernant l'insinuation des quittances des droits d'amortissement (Paris, impr. royale, in-4°, 8 pages) ; - lettre de M. Le Peletier adressant à l'intendant un arrêt du Conseil, du 6 juillet 1728, relatif aux actes de soumission de caution reçus par les greffiers des juridictions consulaires ; - lettre du même, du 15 octobre 1728, au sujet de la prétention des commis du contrôle de percevoir un droit supplémentaire sur les actes d'appel des sentences des juges inférieurs ; - projet d'ordonnance de l'intendant (1728 environ) enjoignant aux officiers du présidial de Riom de remettre dans leurs greffes les minutes des sentences et jugements rendus sur procès par écrit, ensemble les pièces jointes auxdits jugements pour y rester en dépôt ; - lettres de M. Le Peletier adressant : un arrêt du Conseil, du 22 décembre 1728, concernant le contrôle des extraits des livres des marchands ; autre arrêt, du 22 mars 1729, qui ordonne que le 100e denier des usufruits des biens immeubles sera payé sur le pied de l'évaluation du fonds de l'usufruit à raison du denier dix ; autre arrêt, du 9 novembre 1706, qui fait défenses aux notaires, greffiers et autres personnes publiques d'écrire ni de souffrir que les parties écrivent aucunes quittances, ratifications, acceptations ou autres actes sous signatures privées sur les minutes des contrats et actes par eux reçus ; - lettre de M. de Baudry, du 23 août 1729, adressant un arrêt du Conseil, du 19 juillet 1729, qui décharge du contrôle tous actes et exploits faits à la requête des procureurs du Roi dans les maîtrises des eaux et forêts.
Importance matérielle : 48 pièces, papier (3 impr.), dont un placard conservé sous la cote 62 Fi 748.
1 C 4901 1730-1739 .
Lettre de M. Orry, du 1er juillet 1730, invitant l'intendant à faire rechercher si le sieur Chastelain, ci-devant contrôleur ambulant à Chartres et qui s'est trouvé rétentionnaire de 10 000 livres, ne serait pas employé dans un des bureaux d'Auvergne ; - déclaration du Roi, du 17 février 1731, concernant les insinuations (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - lettre des officiers du bailliage de Saint-Flour, du 8 mars 1732, au sujet des procès-verbaux de contravention dressés contre eux pour n'avoir pas fait contrôler les exploits donnés à la requête du procureur du Roi dans l'information sur la vie et les moeurs du sieur Ausolet, greffier de la maréchaussée ; - lettre de M. Sadourny, du 26 septembre 1732, au sujet des exécutions violentes et injustes que font dans l'élection d'Aurillac MM. de Lagrangette, contrôleur général, et Descoutures, contrôleur particulier ; - requêtes des jacobins, des cordeliers et des carmes de Clermont au sujet de la prétention du fermier du contrôle de considérer comme dispositions testamentaires les simples déclarations par lesquelles des particuliers font choix de sépulture dans leurs églises ; - requête d'Et. Joly, sous-fermier des domaines et droits joints de la généralité de Riom, au sujet du 100e denier du testament de M. de La Borde, seigneur de Palerne, qu'il prétend être de sa ferme et non de celle du président fermier, 1733 ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 6 juillet 1734, qui accorde un délai jusqu'au 31 décembre prochain pour le contrôle des actes de foi et hommage, déclarations et reconnaissances aux terriers (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - ordonnance de l'intendant, du 27 septembre 1734, permettant aux commis du contrôle de prendre connaissance des registres mortuaires entre les mains des curés quand ceux-ci ne les auront pas déposés aux greffes des justices royales (placard, P. Boutaudon) ; - lettre de l'intendant, du 15 novembre 1734, priant l'évêque de Saint-Flour de permettre aux fermiers du contrôle de faire dans le greffe de sa justice les perquisitions que les ordres du roi l'autorisent à faire ; - ordonnance de l'intendant, du 3 mars 1735, enjoignant aux curés, vicaires et autres personnes publiques de donner aux commis du contrôle, conformément aux règlements, des extraits des testaments et donations à cause de mort qu'ils pourront avoir reçus ; - mémoire de Thomas Lhoyer chargé dans la généralité de Riom, de 1719 à 1724, de la sous-ferme des droits d'insinuation et 100e denier du duché de Montpensier, dauphiné d'Auvergne et baronnie de Combraille, appartenant au duc d'Orléans, 1735 ; - lettre de M. d'Argenson, du 19 avril 1736, au sujet de la requête en opposition que le duc d'Orléans a présentée à l'intendant au sujet des droits de contrôle ; - ordonnance de M. Rossignol, intendant, du 18 juillet 1737, enjoignant à tous huissiers et notamment à ceux d'Aurillac de faire, sur simple réquisition verbale des commis du sieur Joly, pour raison de l'exploitation des droits de la ferme, à l'encontre de tous redevables, toutes les poursuites nécessaires ; - ordonnance de l'intendant, du 13 décembre 1737, déclarant non sujettes au contrôle les significations des requêtes d'opposition aux contraintes ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 17 mars 1738, qui ordonne la suppression du livre intitulé "Instructions générales aux commis préposés pour la perception des droits de contrôle des actes, etc." (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt contradictoire du Conseil d'Etat, du 3 mars 1739, qui ordonne aux greffiers et secrétaires des chapitres, communautés religieuses et hôpitaux, de fournir au fermier du contrôle un état de tous les actes inscrits sur leurs registres et sujets au contrôle depuis le 10 octobre 1724 (Clermont-Ferrand, P. Boutaudon, in-4°, 9 pages) ; - le même, en placard, même imprimerie.
Importance matérielle : 24 pièces, papier (6 impr.), dont quatre placards conservés sous les cotes 62 Fi 749-752.
1 C 4902 1741-1767 .
Lettre de l'intendant, du 3 février 1841, invitant M. Urion à faire savoir à l'inspecteur qui est actuellement à Riom qu'il ne doit pas remonter à plus de 20 ans en faisant vérification des actes dans les études des notaires ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 20 mars 1742, qui ordonne l'exécution de la déclaration du 20 mars 1708, en conséquence ordonne que le droit de 100e denier sera payé pour le rachat des rentes foncières non rachetables sur le pied des sommes payées pour l'extinction desdites rentes (Paris, Claude Girard, in-4°, 4 pages) ; - le même, en placard (Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - lettre des fermiers des domaines du Roi, du 18 mars 1748, informant l'intendant qu'ils ont nommé M. de Montaran contrôleur et receveur ambulant de leur ferme au département de Clermont-Ferrand ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 27 mars 1748, qui ordonne que les actes translatifs de propriété des biens réputés immeubles soient sujets à l'insinuation dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles réels y sont assujettis (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - certificats de publication de l'arrêt du Conseil, du 16 juillet 1748, portant que ceux qui voudront se faire pourvoir à des offices seront tenus de justifier de la quittance du droit de 100e denier et que les acquéreurs des rentes sur le Roi seront pareillement tenus de justifier de la quittance de ce droit ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 15 juin 1752, portant règlement pour le contrôle des exploits (Paris, P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - le même, suivi d'un arrêt du Conseil, du 30 janvier 1753, et d'une ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 30 janvier 1753, servant de règlement général pour le contrôle des exploits (Paris, P. Prault, in-4°, 3 pages) ; - lettres de M. Pagès de Vixouzes, 1753, au sujet des recherches que l'inspecteur des domaines veut faire dans l'ancien greffe d'Aurillac ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 2 septembre 1760, en interprétation des arrêts du Conseil des 11 avril 1752 et 15 mai 1759, concernant la perception des droits de contrôle des baux des biens et revenus des bénéficiers et autres gens de main-morte (Clermont-Ferrand, L.-P. Boutaudon, in-4°, 8 pages. Incomplet) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 8 avril 1762, qui exempte des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier et droits de francs-fiefs les baux à ferme des biens-fonds au-dessus de neuf années jusqu'à vingt-sept (Paris, impr. royale, in-4°, 3 pages) ; - le même, en placard (L.-P. Boutaudon) ; - certificat de publication de l'arrêt du Conseil, du 6 septembre 1767, qui fixe les droits de contrôle des différents actes que les provinces, les villes et communautés du royaume passeront avec leurs créanciers.
Dates extrêmes : 1741-1767
Importance matérielle : 42 pièces, papier (18 impr.), dont quatre placards conservés sous les cotes 62 Fi 753-756.
1 C 4903 1771-1786 .
Lettre d'envoi, imprimée, de l'arrêt du Conseil d'Etat, du 2 septembre 1760, concernant la perception des droits de contrôle des baux des biens et revenus des bénéficiers ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 16 juin 1776, qui déclare commune aux baux à nourriture des mineurs l'exemption des droits de centième denier et de franc-fief que l'arrêt du 2 janvier 1775 à accordée aux baux à ferme ou à loyer (placard, Clermont-Ferrand, A. Delcros) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 8 décembre 1784, concernant la perception du droit de 100e denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propriété d'un immeuble et qui règle les cas où ce droit doit être perçu ou non perçu (placard, sans nom d'impr.) ; - lettre de M. de Calonne, du 7 décembre 1786, au sujet des appointements des contrôleurs.
Importance matérielle : 8 pièces, papier (7 impr.), dont deux placards conservés sous les cotes 62 Fi 757-758.
1 C 7667 1729-1751 (supplément).
1-5. Lettre de M. Amelot de Chaillou envoyant à l'intendant un mémoire par lequel Mlle de La Richardie se plaint qu'on la poursuive pour le 100e denier de la donation qui lui a été faite par son frère, 1729. - 6-10. Lettre de M. Amelot de Chaillou sur la plainte du marquis de Lignerat à qui le commis du contrôle d'Aurillac refuse d'insinuer une donation de la dame de Prades audit sieur de Lignerat, son fils, 1729 ; mémoire relatif à cette affaire. - 11. Lettre de l'abbé de Chambonas, comte de Brioude, au sujet d'une contestation entre le chapitre et le commis du contrôle, 1732. - 12-13. Lettres de M. Houllier remerciant l'intendant des lettres de recommandation qu'il lui a données pour entrer dans les nouvelles compagnies, 1732. - 14-15. Requête de Marie Devaux, femme de messire Pierre Fournier de la Brugière, au sujet de la succession de son frère, pour laquelle on lui réclame triple droit de 100e denier, 1732. - 16. Lettre de M. Arnaud au sujet d'un droit de contrôle et d'insinuation qui lui avait été réclamé pour la succession de sa soeur religieuse à la Visitation de Montferrand, 1738. - 17. Lettre de Mme de Lastic Saint-Jal de Laqueuille au sujet de diverses affaires et notamment d'un droit de 100e denier qui lui est réclamé, 1739. - 18. Décisions du Conseil relatives au nouveau 100e denier, 1751 (sans nom d'impr.) [18 pièces, papier (1 impr.)].
1 C 7786 1749 (supplément).
1. Copie de lettre de M. de Machault, contrôleur général, à M. Rossignol, intendant, du 22 juillet, déclarant qu'aucune loi, aucun règlement n'attribue aux intendants les scellés et inventaires des comptables ; ces opérations relèvent des bureaux des finances. - 2. Arrêt du Conseil d'Etat, du 22 juillet, relatif à la levée des scellés et inventaire des effets laissés par Guillaume Corvasier, contrôleur et receveur ambulant de la ferme en Auvergne, suivi d'ordonnance de l'intendant.
1 C 4948 Inspection.
Signification à plusieurs notaires d'une ordonnance de l'intendant, du 1er mars 1708, qui enjoint de déposer au greffe de l'intendance les minutes de différents actes par eux reçus ; - procès-verbaux de dépôt des minutes en question ; - minutes déposées par Rozier et Vallet, notaires à Artonne ; Croizier, à Combronde ; Michellet, à Ennezat ; Gamonet, à Riom ; Parrin, à Saint-Angel ; Peyronny, à Saint-Bonnet-Laschamps ; Girard, à Servant ; Dumas, à Vollore, etc. ; - requête d'Alexis Vaseran Saint-Eugène, inspecteur général de la ferme du contrôle des actes des notaires, au sujet de la somme qui lui est due pour les procès-verbaux dressés par lui contre plusieurs notaires, 1708.
Dates extrêmes : 1703-1708
1 C 4972 Comptes des contrôleurs.
Requête de Philippe Joly, ci-devant contrôleur ambulant des actes des notaires, à M. Bechameil de Nointel, intendant d'Auvergne, relative à ses comptes, 1716 ; - mémoires fournis sur cette contestation ; - compte rendu à M. de Hauteterre par Philippe Joly, ci-devant contrôleur ambulant des actes des notaires, actes sous signatures privées, petit-scel des actes judiciaires et insinuations laïques au département de la Basse Auvergne, de la recette et de la dépense qu'il a faites pendant l'année 1713 et le quartier de janvier 1714.
Dates extrêmes : 1716-1719
1 C 4973 Petit scel.
Ordonnance de l'intendant, du 1er juin 1721, enjoignant aux collecteurs des tailles de faire sceller leurs rôles avant de les mettre à exécution (placard, P. Boutaudon) ; - correspondance relative à l'imposition du droit de sceau des rôles de taille de 1723 ; - mémoire par lequel les sous-fermiers du contrôle et droits joints demandent la réformation d'une ordonnance de M. d'Evry, du 12 juillet 1725, déchargeant du droit de sceau les sentences sommaires rendues par le lieutenant général de Clermont en son hôtel ; correspondance à ce sujet de M. de La Houssaye avec l'intendant, 1727 ; - ordonnances de l'intendant contre le sieur Rochefort, lieutenant au dépôt de sel de Montaigut, pour avoir scellé sans caractère et s'être approprié les droits de petit scel de trois sentences rendues en la juridiction dudit dépôt, 1732 ; - dossiers relatifs à diverses contraventions touchant les droits de petit scel, requêtes des contrevenants, correspondance, ordonnances de l'intendant, 1733-1737 ; - ordonnance de l'intendant, du 18 janvier 1767, autorisant provisoirement le fermier des domaines à percevoir le droit de petit scel sur les ordonnances d'affirmation mises au bas des rapports des médecins et chirurgiens au criminel ; - requête et lettres de M. Teillard de Nozerolles, prévôt royal de la ville et vicomté de Murat, demandant restitution d'un droit de petit scel induement perçu à son préjudice, 1771.
Dates extrêmes : 1721-1771
Importance matérielle : 30 pièces, papier (1 impr.), dont un placard conservé sous la cote 62 Fi 759.
Contentieux avec des particulires
1 C 4904 Ab-Ap.
Notamment : requête de Gabriel d'Alais, écuyer, sieur de Montfaucon, habitant au lieu des Ronzières, paroisse de Saint-Julien-de-Coppel, au sujet du paiement d'une somme qui lui est demandée pour le 100e denier d'un domaine ou partie d'un domaine appelé de Laval, 1771 ; - ordonnance de l'intendant, 1731, au sujet d'une requête d'Anne, comtesse d'Albon ; - requête de Pierre Aldebald, marchand cirier d'Ardes, au sujet d'un droit de 100e denier, 1787 ; - lettre de Mme d'Amarzé de Châteaugay, 1737, au sujet d'une saisie faite sur ses biens par le directeur du contrôle ; - ordonnances de l'intendant, 1738 et 1739, condamnant Gabriel Androdias de Murols, fils et donataire contractuel du sieur Androdias du Chastel, adjudicataire de la terre de Murols, à payer le 100e denier de ladite terre ; - ordonnance de l'intendant, 1733, modérant le triple droit de centième denier et mi-centième denier dû par Jacqueline de Laubinet, veuve de Joseph d'Apchier et tutrice de leurs enfants, pour l'héritage dudit d'Apchier, à un droit en sus du simple, et la déchargeant de l'amende prononcée.
Importance matérielle : 1 pièce, parchemin ; 59 pièces, papier.
1 C 4905 Ar-Av.
Notamment : ordonnance de l'intendant, du 4 mars 1739, déchargeant le sieur Arnaud, son subdélégué à Vic-le-Comte, et Marie de Parades, mère dudit Arnaud, des droits de contrôle et de 100e denier du testament de Marie Arnaud, en renonçant par ladite dame à ladite succession ; - mémoire du sieur Artaud de Viry contre le receveur des domaines et droits joints, s.d. ; - ordonnance du 27 septembre 1732, condamnant André Assolent, chanoine de Saint-Genès de Clermont, à payer le 100e denier des biens à lui délaissés pour son titre clérical ; - ordonnance du 22 novembre 1733, qui condamne Jean Aubert, lieutenant civil et criminel en la prévôté et lieutenant général de police d'Issoire, à payer le centième denier et 4 sols pour livre de la valeur du tiers du domaine appelé de Combe, provenu de la succession du sieur Dufillias, prêtre ; - ordonnance du 28 mai 1787, condamnant Madeleine Martin, veuve de Louis Audebert, lieutenant au bailliage de La Rodde et en la châtellenie du Buisson Les Aulnats, tutrice de leurs enfants, à payer le supplément de 100e denier résultant de la fausse estimation des biens délaissés par Catherine Audebert, sa fille ; pièces relatives à cette affaire ; - requête de Charlotte Courtin du Saulsoy, veuve de Pierre-Gabriel d'Aurelle de Terreneyre, au sujet du 100e denier de la succession dudit d'Aurelle, 1734.
1 C 4906 Ba-Be.
Notamment : requête de Jacques et Basile Bayort, qui prétendent ne pas devoir le 100e dnier des successions de Jacques Bayort, leur neveu, et de Raymond Bayort, leur frère, attendu qu'ils ont cédé tous leurs droits dans lesdites successions au sieur Gardevin ; - ordonnance du 12 avril 1738, condamnant la dame de Beauchastel, veuve du sieur de Beauclair, de Glenat, à payer 60 livres, non compris les quatre sols pour livre, pour le supplément de 100e denier de la succession du sieur de Beauclair ; - requête d'Etienne de Benoît de Barante, écuyer, au sujet d'un droit de 100e denier qui lui était demandé pour le partage du domaine du Chery entre lui et ses frères et ses soeurs, 1789 ; - ordonnance du 18 avril 1744, condamnant Gilbert Berthon, sieur des Giscons, paroisse de Montaigut, à payer 30 livres pour le droit de 100e denier de l'acquisition du domaine d'Youx (contrat de vente du 27 décembre 1708).
1 C 4907 Bi-Bos.
Notamment : lettres de M. et Mme Panay de Coulombière, au sujet des droits de la succession de Louis Bon de Ribeyre, 1731-1732 ; - requête de Gilbert Bérard, écuyer, sieur de Chazelles, exposant qu'en 1722, il fit, au nom d'Eléonore Vacher, sa femme, déclaration de la valeur du domaine de Tournebize, paroisse de Saint-Pierre-le-Chastel, et paya le triple droit de 100e denier ; le fermier lui réclame, après onze ans passés, un supplément de 100e denier, 1733 ; - ordonnance de l'intendant, du 4 janvier 1734, condamnant la dame Lollier et le sieur de Bonnavent, son mari, à payer 480 livres pour le 100e denier de la terre de La Malerée de Cebazat, provenant de la succession du premier mari de ladite dame ; - requête de Louis Bonnet, bourgeois d'Allanche, disant qu'il est propriétaire d'un fief sans justice, situé dans les lieux de Montdeferrand, Chalinargues et Rancilhac, relevant du Roi à cause de son duché d'Auvergne, duquel fief il a donné aveu et dénombrement devant les trésoriers de France de Riom, par acte reçu Maigne, notaire royal à Allanche ; le contrôleur a perçu pour cet acte une somme exagérée, 1788.
1 C 4908 Bou-Bri.
Notamment : ordonnance du 8 septembre 1735, condamnant Gabrielle Bouchard, veuve de François Bouchard, écuyer, sieur des Salles, à payer le 100e denier des cessions par elle faites ; - requête de Michel Bouchard, écuyer, sieur de Murol, se plaignant que le sieur Houllier ait fait saisir entre les mains de Jacques Roddier ce que celui-ci devait au suppliant, dont il est fermier, faute de paiement par ledit Bouchard, en qualité de mari de Marie de Girard de Boisvergier, du 100e denier et triple droit des immeubles à eux délaissés par le feu sieur de Boisvergier, 1731 ; - ordonnance du 2 novembre 1737, réglant à deux livres le contrôle de la procuration ad resignandum, passée le 1er juin 1737, en faveur de Pierre Brisson de La Roche, par la veuve Dastier, de l'office de lieutenant du prévôt de la maréchaussée ; - ordonnance du 6 mars 1788, condamnant Jeanne Bertier de Bressanges, veuve de Pierre de Brisson, lieutenant de maréchaussée, à payer 287 livres 10 sols pour supplément de 100e denier à l'occasion d'un domaine dont son mari lui a laissé l'usufruit.
1 C 4909 Bro-Bu.
Notamment : ordonnances de 1732-1733, au sujet de contestation entre le sous-fermier du contrôle et la dame Valette, veuve du sieur de Brossignat, sieur de Saint-Mamet, relativement au 100e denier de la succession dudit sieur de Brossignat ; - requête de Sidoine Bughon, greffier en chef de la ville de Clermont, demandant décharge des droits de contrôle qui lui sont réclamés pour le testament de Marie Bughon, sa soeur, 1788.
Dates extrêmes : 1730-1790
1 C 4910 Ca-Ce.
Notamment : ordonnance du 24 septembre 1731, décidant, en faveur du sieur Caldaguès de Caylannes, avocat du Roi en l'ancien bailliage d'Auvergne, que la procuration ad resignandum passée à son profit par son oncle, le sieur de Caldaguès, de sa charge de président en la Cour des aides de Clermont-Ferrand, paiera le droit de contrôle comme procuration simple ; - ordonnance du 30 août 1733, ordonnant que, dans la contestation entre Marie-Jeanne de La Carrière, veuve d'Antoine de Cebié, vivant conseiller au présidial d'Aurillac et le sous-fermier du contrôle, il sera procédé par experts à l'estimation des biens immeubles délaissés par ledit de Cebié.
Dates extrêmes : 1731-1790
1 C 4911 Cha-Char.
Notamment : lettre de M. Chabanon, doyen du chapitre de Saint-Paulien, du 16 janvier 1750, au sujet d'une vente qu'il a consentie à son neveu ; - lettre de M. Chabrol, du 14 juin 1762, au sujet des droits de contrôle et insinuation du contrat de son fils ; - ordonnance du 8 octobre 1740, qui condamne les sieurs Boudet, Viallard, veuve Genelières, Gérard, la veuve Andraud et autres cohéritiers de la dame Chassaing veuve de M. de Chamerlat, conseiller au présidial de Riom, à payer 300 livres d'amende pour fausse déclaration, ensemble le supplément du 100e denier et triple droit des rentes foncières et autres biens non déclarés ; - requête de Hugues Gérard Champflour, écuyer, sieur de La Roche, au sujet des droits excessifs demandés pour une transaction passée le 20 mars 1734 avec M. Pierre de Frétat, conseiller-clerc en la sénéchaussée de Clermont et Françoise Begon, veuve Poisson, 1734 ; - requête de Cécile Pascal, veuve de Pierre-Jean Chantal, avocat à Chaudesaigues, au sujet d'un supplément de 100e denier que lui réclame l'administrateur des domaines pour la succession de son mari, 1789 ; - requête de Jean Charels, chaudronnier de Rilhac en Limousin, exposant qu'en 1768 il acquit de Jean Boucheron, originaire de Tourniac, tous les droits que celui-ci pouvait avoir dans ledit lieu ; ladite vente fut passée dans le comté de Stenay où il n'y a pas de droit de contrôle, 1774.
Dates extrêmes : 1722-1790
1 C 4912 Chas-Cho.
Notamment : requête d'Henri-Louis de Chavagnac, chef d'escadre et de Joseph Thomas, marquis d'Espinchal, exempt des gardes du corps, au sujet des droits d'une transaction qu'ils ont passée entre eux pour terminer un procès, le commis les assujettit au droit le plus fort, sous prétexte qu'ils n'ont pas fait la déclaration de la valeur des choses sur lesquelles ils ont transigé, 1734 ; - lettre de Mme de Brion Amelot, 1731, recommandant à M. de Trudaine le sieur de Chirat qui est poursuivi par les fermiers du 100e denier.
1 C 4913 Ci-Cos.
Notamment : lettre de M. Angrave, datée de Montpellier, le 21 octobre 1740, annonçant qu'il a donné des ordres pour faire contrôler au bureau de Saint-Agrève le testament de M. de Clavières ; - lettre de l'évêque du Puy, du 31 mai 1737, recommandant à l'intendant le sieur Colomb, prêtre de Saint-Paulien, à l'occasion d'un droit de contrôle demandé à la mère dudit Colomb ; - requête de Joseph Cornudet des Chaumettres, écuyer, avocat, demeurant au Croc, demandant réduction du droit de contrôle pour son contrat de mariage, 1788.
1 C 4914 Cou-Cu.
Notamment : ordonnance du 10 février 1738, déchargeant demoiselle de Fenelon, veuve de Jean-Paul Courtin, trésorier de France à Riom, du triple droit qui lui est demandé ; - ordonnance du 26 mars 1738, au sujet des droits du testament de Georges Courtin.
1 C 4915 Da-Del.
Notamment : requête de Pierre-Hector de Damas, chevalier, seigneur de Tredieux, en qualité d'héritier de Pierre-Hector de Damas, son oncle, en possession d'héritages, situés dans la paroisse de Gignat, pour lesquels on veut lui faire payer le triple droit, 1731 ; - requête de Jacques Delaire, président en la Cour des aides de Clermont-Ferrand à propos du contrat de mariage de Marie Delaire avec le marquis de Simiane (19 juillet 1710) et de l'acquisition de la terre de La Chassaigne, 1732.
1 C 4916 Des-Di.
Notamment : requête de Michel Deval, sieur de Giraudet, résidant au lieu de Bordessolle, paroisse de Miremont, au sujet des droits de mi-centième denier à lui réclamés pour les biens délaissés par Anne Taravant, sa mère, 1783 ; - requête de Pierre Diernat, curé de Brageac, au sujet d'un supplément de droit de centième denier qui lui est réclamé pour la succession de Joseph Diernat, son frère, 1790.
1 C 4917 Do-Du.
Noramment : requête de Nicolas Rousselot et de François Drappeau, son gendre, commissaires aux droits seigneuriaux à Mauriac et à Aurillac, sur le droit d'insinuation réclamé pour les substitutions contenues dans le testament du sieur Drappeau, 1789 ; - ordonnance de l'intendant, du 12 septembre 1731, réglant les droits de contrôle d'un traité passé entre Joachim Dubreuil, marchand bourgeois de la ville de Paris, et Jean Manlhot, marchand aux Martres-de-Veyre, pour le transport de grains d'Auvergne en la ville de Paris ; - requêtes de M. Duclaux, chevalier, seigneur de l'Estoile, baron de La Tour-Fromental, habitant au château de Chabanne, paroisse de Brousse, s'opposant à la contrainte contre lui décernée pour le 100e denier des droits à lui cédés par le baron de l'Estoile, son frère, 1778-1787 ; - requête de Michel Dulin, docteur en médecine, au sujet de la valeur du fief de Saint-Myon, 1789 ; - requête et mémoire de François Durand, écuyer, sieur de Cirgues et de Gabrielle Bouchard, son épouse, au sujet de la contravention relevée contre eux pour avoir employé dans un procès des pièces sous seing privé non contrôlées, 1731.
1 C 4918 E-Fl.
Notamment : requête d'Antoine Fargeix, adjudicataire, le 27 avril 1789, du poids de ville de Clermont ; le fermier du contrôle prétend percevoir les droits sur l'acte d'adjudication, 1789 ; - requête de Pierre-Alexis Ferlut, conseiller en l'élection de Saint-Flour, au sujet des poursuites exercées contre lui pour avoir sous-estimé, le 3 mars 1777, les biens dont il a hérité de sa femme et qu'il a revendus en 1789 ; - etc.
1 C 4919 Fo-Fr.
Notamment : requête d'Antoine-Joseph de Forget, seigneur de Mons et de Marie Forget, veuve de M. Perrigaud de Rochebrune, demandant à être déchargés de l'amende encourue pour avoir agi en vertu du testament de M. de Mons, leur père, avant de le faire contrôler, 1786 ; - ordonnance du 24 août 1743, sur la requête de Pierre de Frèdefont de Sauvagnat, conseiller de la Cour des aides de Clermont-Ferrand, au sujet des droits de contrôle, insinuation et quatre sols pour livre qui lui sont demandés pour le testament de Marie de Frèdefont, sa fille, novice au couvent des Ursulines de Clermont ; - ordonnance du 12 novembre 1731, condamnant le sieur de Frétat de Chirac au paiement du 100e denier, de la valeur des immeubles de la succession du feu sieur de Villemont.
Dates extrêmes : 1732-1790
1 C 4920 Ga-Gl.
Notamment : ordonnance du 28 mai 1732, condamnant François Gardize, étaminier à Cremps paroisse de Sallèdes, au paiement du 100e denier de la succession de Jean Gardize, vicaire de Saint-Julien-de-Coppel dont il est héritier ; - ordonnance du 9 décembre 1731, condamnant Amable Girard, père de Jean-Louis Girard, héritier institué par défunt Jean-Louis Girard, par son testament du 13 janvier 1730, et la dame Brughot, veuve et usufruitière des biens dudit Girard, au paiement des droits de contrôle et insinuation dudit testament.
1 C 4921 Go-Gu.
Notamment : requête de Marguerite et de Marie-Gilberte Greliche, habitantes de Pont-du-Château, au sujet d'ordonnances qui leur enjoignent de représenter des ventes d'immeubles faites à leur profit sous signature privée ; - ordonnance du 30 mai 1739, condamnant Austremoine et Charles Guyot, à payer 24 livres pour le contrôle et 4 sols pour livre du testament de leur mère.
1 C 4922 H-J.
Notamment : ordonnance du 4 mars 1738, condamnant les sieurs Jouvenel et Richard à payer le droit de 100e denier pour la prise de possession d'héritages déguerpis en vertu d'une sentence rendue au profit de Barthélemy Jouvenel dont ils sont héritiers ; - requête d'Anne Jozat, femme de J. Julliard, procureur au présidial de Clermont ; autre Anne Jozat, veuve de M. Cordemoy, notaire ; Marguerite Jozat, femme de Jean Delarbre, lieutenant du premier chirurgien du Roi de Clermont, et Jeanne Jozat, femme d'Antoine Mithon, bourgeois, au sujet de 240 livres que le contrôleur au bureau de Clermont prétend exiger pour le partage qu'elles ont fait des biens de leurs père et mère, 1733.
1 C 4923 L-Lan.
Notamment : ordonnance du 13 juin 1739, déchargeant René de La Garde, comte de Saignes, des droits tarifés à lui demandés pour l'insinuation du testament olographe de Louis de La Garde, seigneur de Saignes, baron de Parlant ; - lettre de M. de L'Averdy, 1768, demandant à l'intendant de statuer sur une contestation entre le sieur de La Garde fils, chevalier de Veyrac, et le fermier du contrôle, au sujet des droits résultant du contrat de mariage dudit de La Garde.
Dates extrêmes : 1720-1790
Importance matérielle : 1 pièce, parchemin ; 83 pièces, papier.
1 C 4924 Lap-Lav.
Notamment : lettre de M. de Vauban, le 6 novembre 1758, au sujet des droits réclamés à la comtesse de Laqueuille pour le testament de son mari ; - requête de Gaspard de Lavaud, seigneur d'Espinasse près Roche-d'Agoux, demeurant au château de Lavauxblanche, exposant que le commis au contrôle de Clermont a perçu 280 livres sur une sentence arbitrale rendue entre le suppliant et le sieur Saby, curé d'Espinasse, le 14 janvier 1774, au sujet de dîmes dont le principal ne peut excéder 800 livres, 1778.
1 C 4925 Le-Lu.
Notamment : requêtes de M. de L'Ecluze La Chaussée, au château de Solignac, au sujet du contrôle de son contrat de mariage, 1768 ; - requête de Jean-Jacques Lenormand de Maupertuis, ancien capitaine d'infanterie, demeurant à Riom, au sujet d'une somme qui lui est demandée pour l'insinuation d'un gain de survie stipulé dans son contrat de mariage, 1786.
1 C 4926 Ma-Me.
Notamment : requête de Pierre Martin contre le montant des droits perçus pour le contrôle d'un exploit, 1735 ; - ordonnance du 27 septembre 1735, condamnant G. Mazen et autres à payer le 100e denier de la succession de leur frère sur le pied de la déclaration qu'ils seront tenus d'en faire ; - lettres de M. de Merville, 1745, au sujet des droits que lui réclame le fermier du contrôle à la suite d'une vérification que fit le commis ambulant chez les notaires de la ville de Thiers.
1 C 4927 Mi-Mu.
Notamment : correspondance du chevalier de Montgon avec M. Trudaine, 1732, au sujet de la substitution stipulée en 1666 par Charles-Alexandre de Montgon, et du 100e denier de cette succession ; - ordonnance du 3 septembre 1733, condamnant Jean Murol, chanoine du chapitre du Port à Clermont, à payer 30 livres pour le contrôle du testament de G. Murol, son neveu, aussi prêtre et chanoine du Port, du 9 novembre 1732, 30 livres pour l'insinuation de l'institution d'héritier faite en sa faveur dans ledit testament, et 30 livres pour l'insinuation de la substitution faite en faveur du chapitre du Port.
Dates extrêmes : 1666-1788
1 C 4928 N-Pa.
Notamment : requête de Jean Neyron de La Tartière, écuyer, ancien mousquetaire de la garde du Roi, capitaine de cavalerie, au sujet d'une contrainte de 276 livres contre lui décernée pour le droit de 100e denier omis à raison d'une cession d'immeubles, 1788 ; - ordonnance du 13 décembre 1738, condamnant le sieur de La Volpilière à payer 120 livres pour le supplément du centième denier de la succession du sieur d'Ossandon ; - requête de Jean-Joseph Pagès du Chaufour, avocat en Parlement, résidant à Riom, demandant restitution de 401 livres perçues sur son contrat de mariage, 1790.
Importance matérielle : 1 pièce, parchemin ; 75 pièces, papier.
1 C 4929 Pe-Po.
Notamment : requête de Jean Aubert, conseiller du Roi, lieutenant civil et criminel en la prévôté et lieutenant général de police d'Issoire, contre le montant des droits perçus sur une donation faite lors de son mariage avec feue Guyote Chauchat, du 28 février 1702, 1734 ; - ordonnance du 6 septembre 1733, déchargeant Joseph Potière, bourgeois de la ville de Clermont-Ferrand, des droits de contrôle du testament fait en sa faveur par Marie Thierry, son épouse.
1 C 4930 Pr-Re.
Notamment : lettre de M. Puigramont de Dumont, du 22 février 1741, au sujet du droit d'insinuation exigé pour les lettres de noblesse de son père, attendu que le droit avait été déjà payé à Brives ; - requête de Jean Raparie, marchand aux Martres-de-Veyre, au sujet des droits de 100e denier et de franc-fief de la succession Blaise Raparie, son oncle, 1732.
1 C 4931 Ri-Rod.
Notamment : requête de Jean-François de Rochemur, gentilhomme du lieu de Goras, paroisse de Jullianges, au sujet des droits qui lui sont réclamés pour son contrat de mariage, 1775 ; - requête de Bonnet Rodde, marchand, habitant de Lasvergnes, paroisse de Saint-Saturnin, au sujet des droits perçus pour son contrat de mariage, 1778.
1 C 4932 Rol-Roz.
Notamment : requête de Marie Roussille, femme de Jean Crosmarie, maître d'école, habitante de Murat, au sujet de la contrainte décernée contre elle en qualité d'héritière de Françoise Rigal, sa mère, à cause du testament de David Roussille, mari de ladite Rigal, 1789.
1 C 4933 Sa.
Notamment : lettres de Mme Saint-Georges de Laval au sujet des droits d'insinuation que lui réclame M. Houllier, 1732-1733 ; - lettres de M. Sadourny, 1732, au sujet des droits réclamés à Mme de Saint-Mamet ; - requête de Vital Savignier, serger, originaire de Cistrières, habitant d'Issoire, au sujet des droits de contrôle qui lui sont réclamés, 1769.
1 C 4934 Se-Su.
Notamment : requête d'Antoine de Sicaud de Mariol, chevalier, seigneur de Mariol, s'opposant à la contrainte décernée contre lui pour le 100e denier de la terre de La Motte à lui abandonnée par la comtesse de Valle, sa nièce, 1788 ; - ordonnance du 4 janvier 1734, condamnant Philippe Laville à payer aux commis de Courtin le centième denier et triple droit de la valeur des immeubles à lui advenus par le décès de Durand-Sudre.
1 C 4935 Ta-Tr.
Notamment : requête de Jean-François Bonaventure-Teillard de Nozerolle, juge de la prévôté royale de Murat, s'opposant à la contrainte qui lui a été signifiée pour supplément de 100e denier sur son contrat de mariage, 1788 ; - requête d'Antoine Tible, journalier, habitant d'Auzers, s'opposant au procès-verbal dressé contre lui sous prétexte qu'il est chirurgien et qu'il a pris dans son contrat de mariage la qualification de journalier, 1787.
Importance matérielle : 1 pièce, parchemin ; 82 pièces, papier.
1 C 4936 Va-Vei.
Notamment : ordonnance du 25 février 1734, condamnant Gabrielle de Chiliaguet, veuve de Jean-Baptiste de Vallard, sieur de La Révoulte, à payer le 100e denier des biens à elle délaissés par son mari ; lettre de M. de Varènes du Malet, 1739, au sujet des droits réclamés à Mme de Varènes, sa belle-soeur .
Dates extrêmes : 1691-1789
1 C 4937 Ver-Vy.
Notamment : ordonnance du 29 mai 1737, condamnant le sieur de Vernassal à payer le 100e denier de la terre des Quaires à lui échue par le décès de Marie La Roche de Vernassal, sa soeur ; - mémoires pour la liquidation des droits de contrôle et d'insinuation du contrat de mariage de M. de Veyrac, seigneur de Besse, 1766 ; - lettres de Mme de Villacerf de Crussol, 1735, au sujet des saisies opérées sur ses biens par les fermiers du centième denier ; - requête de Gilberte Vissac, veuve du sieur Archon Desperouses, conseiller au présidial de Riom, et de sieur François-René Lemoine, trésorier de France, lesquels s'opposent à l'exécution du procès-verbal contre eux rapporté pour n'avoir sous-estimé les biens de la succession de Pierre-Etienne Vissac, 1788.
1 C 7787 Supplément.
1. Arrêt du Conseil, du 18 décembre 1731, déchargeant Catherine de Moissery et Guillaume-Ignace Azémar, conseiller au présidial de Rodez, des condamnations prononcées contre eux pour non-paiement du 100e denier. - 2. Copie d'une décision du Conseil, du 23 novembre 1748, relative au droit d'insinuation des quittances d'indemnité.
Saisies sur des particulires
Dates extrêmes : 1731/1790
1 C 4938 A-G.
Importance matérielle : 1 pièce, parchemin ; 47 pièces, papier.
1 C 4939 H-V.
Contentieux relatif aux communautés ou établissements de main morte
1 C 4940 Ambert - Cunlhat.
Notamment : ordonnance du 3 mai 1738, condamnant les Ursulines d'Ambert à payer 91 livres 4 sols pour le supplément d'insinuation d'une quittance d'indemnité passée entre elles et le sieur Delaire ; - requête de Benoît Flat, notaire à Ardes, demandant restitution des droits perçus pour le contrôle de 16 exploits, attendu que ces exploits avaient été délivrés dans l'intérêt des habitants d'Anzat-le-Luguet pour faits de collecte, 1790 ; - requête des bouchers d'Aurillac au sujet des droits de contrôle qui leur sont demandés pour les baux des boucheries de carême, 1774 ; - ordonnance du 2 mars 1743, qui condamne les curé, prêtres et communauté de Notre-Dame d'Aurillac à payer les droits dus pour le testament de Louis-Joseph Daguson, bourgeois, sieur de Sedeyrac ; - ordonnance du 12 mai 1738, décidant que les religieuses de la Visitation de Billom payeront les droits d'insinuation pour différents contrats d'ingrès ; - ordonnance du 13 février 1735, condamnant les intéressés dans les mines de Brassac à payer le 100e denier des biens qui leur ont été abandonnés par acte du 19 avril 1732 ; - requête des chanoines de Brioude, au sujet des baux et affermes de leurs revenus, 1694 ; - requête des oratoriens de Clermont, demandant réduction de sommes qui leur sont réclamées pour droit d'insinuation à l'occasion du legs qui leur a été fait par Mlle Périer, 1733 ; - poursuites contre le curé de Crestes pour n'avoir point passé devant notaires les baux des revenus de son bénéfice, 1770.
Dates extrêmes : 1694-1790
1 C 4941 Féniers - Vernines.
Notamment : ordonnance du 29 avril 1743, au sujet des droits d'insinuation de contrats d'ingrès réclamés aux religieuses de La Veine ; - ordonnance du 31 décembre 1731, déchargeant l'abbesse des Chases des amendes encourues pour n'avoir point passé devant notaire les baux des revenus de l'abbaye ; - ordonnance du 19 juin 1738, modérant les amendes encourues par les sieurs Huguet et Blateyron, marguilliers de Moissat, pour avoir affermé verbalement un cens dépendant de ladite marguillerie ; - ordonnance du 9 juillet 1733, condamnant les chanoines du chapitre de Thiers à payer 200 livres pour avoir passé avec G. Geraud, le 20 octobre 1730, un bail sous signature privée de la dîme d'une vigne ; - lettres de M. Dufraisse de Neuville, prieur curé de Vernines, au sujet des exigences du sieur Guillemin, contrôleur au bureau de Rochefort, 1789.
Importance matérielle : 57 pièces, papier ; 1 cachet.
1 C 4942 Baux passés par divers curés.
Contestation entre les curés de Chidrac, Saint-Avit, Saint-Floret, Aulhat, Jumeaux, Ronzières, Chassagne, Perrier, Brassac, Meilhaud, Malhat, Pardines et Flat, d'une part, et l'administrateur des domaines, d'autre, au sujet de baux que lesdits curés auraient dû passer par-devant notaires ; - pièces à l'appui de cette affaire ; - procès-verbaux de vérification par J.-Gilbert Besson, vérificateur des domaines, aux bureaux d'Issoire et de Champeix.
Contraventions commises par des notaires ou des huissiers
1 C 4943 Allanche - Chaudesaigues.
Notamment : requête de Jean Belloc, notaire à Allanche, au sujet du procès-verbal rapporté contre lui pour n'avoir pas soumis au contrôle une quittance dont il a délivré expédition, 1787 ; - ordonnance du 10 mai 1736, condamnant Ceisson, huissier à Ardes, à une amende de 20 livres pour avoir donné un exploit en vertu d'un acte non contrôlé ; - ordonnance du 18 décembre 1735, condamnant à 6 livres d'amende le sieur Vidalenc, huissier à Cezens, pour un exploit apporté au contrôle après les trois jours de sa date ; - poursuites contre François Balit, notaire à Champagnac (Cantal), pour avoir soustrait 63 actes à la formalité du contrôle, 1787 ; - requête de Pierre Roussille, notaire à Chaudesaigues, s'opposant à l'exécution du procès-verbal rapporté contre lui et Gabriel Lhuillier, écuyer, résidant à Montferrand, pour avoir estimé au-dessous de leur valeur les biens immeubles qu'ils ont échangés, 1790.
Dates extrêmes : 1728-1790
1 C 4944 Clermont - Mauriac.
Notamment : requête de Gabriel Goigoux, notaire à Clermont et de la communauté des notaires de la ville, au sujet de la saisie faite sur le sieur Goigoux à l'occasion du contrat de mariage d'Antoine Bonnard, 1771 ; - ordonnance du 27 septembre 1735, qui condamne le sieur Brunel, juge de Cournon et les sieurs Landan, greffier, et Chabal, procureur de la même justice, chacun à 10 livres d'amende à cause d'une sentence portant émancipation, en vertu de laquelle on a présenté requête et obtenu main levée avant que ladite sentence ait été insinuée ; - poursuites contre Claude-Mathieu Fougerouse, notaire à La Chapelle-Agnon et lieutenant de la justice d'Olliergues, pour avoir refusé au vérificateur des domaines la communication d'une liasse de ses minutes et pour avoir discontinué de porter sur son répertoire les actes qu'il a reçus depuis l'année 1782, 1790 ; - ordonnance du 30 août 1733, condamnant Pierre Morin, greffier en chef au bailliage des comté d'Aubijoux, baronnie du Luguet et Pouzol, résidant à Marcenat, à 400 livres d'amende pour avoir fait un inventaire en sa qualité de juge sans l'avoir fait contrôler dans la quinzaine.
Dates extrêmes : 1695-1789
1 C 4945 Montaigut - Ruines.
Notamment : ordonnance du 16 septembre 1724, condamnant Guillaume Jeudy, notaire à Nohanent, à 200 livres d'amende pour n'avoir pas signé un contrat de mariage avec les parties lors de la passation dudit contrat, à 200 livres pour ne l'avoir pas fait contrôler dans la quinzaine, et à 300 livres pour n'avoir pas fait insinuer les dispositions y contenues ; - ordonnance du 30 septembre 1735, condamnant Mathieu Peyron, notaire à Riom, à 200 livres d'amende pour avoir écrit de sa main une cession sous seing privé consentie par Quintien Gomichon au profit d'Antoine Murol.
Dates extrêmes : 1712-1788
1 C 4946 Saint-Alyre - Vodable.
Notamment : requête de Vidal Charbonnières, notaire royal à Saint-Paulien, au sujet des poursuites exercées contre lui sous prétexte qu'il a changé la date de 21 contrats ou quittances, 1732 ; - ordonnance du 9 avril 1735, condamnant le sieur Cousserand, notaire à Vic-le-Comte, à payer les droits de contrôle d'une adjudication de bois de haute futaie.
Dates extrêmes : 1706-1788
1 C 4947 Supplément.
Ordonnance du 7 décembre 1737, sur l'appel d'autre ordonnance qui condamnait le sieur Geille, huissier, en 300 livres d'amende et 24 sols pour la restitution du droit de contrôle d'une promesse sous seing privé ; - ordonnance du 14 avril 1738, déchargeant le sieur Magnon, ancien notaire, de l'amende encourue pour un acte non insinué ni contrôlé trouvé parmi ses minutes ; - correspondance de l'intendant de Moulins avec celui d'Auvergne, 1744, au sujet des plaintes qu'a formées le fermier des domaines de la généralité de Moulins contre plusieurs notaires du Bourbonnais qui ont été porter les droits de plusieurs actes au fermier des domaines de la généralité de Riom.
Dates extrêmes : 1736-1744
1 C 4949 Ambert - Clermont.
Recommandation de M. d'Ormesson, 1730, en faveur de trois commis du contrôle, les sieurs Legat, à Riom et à Issoire, et le sieur Guérin, à Lezoux ; - lettre de M. de Neuville, 1734, au sujet du sieur Châtelus qui demande une ambulance du contrôle des actes dans la généralité de Limoges ; - état des bureaux de contrôle, sans date ; - soumission d'Annet et de Jeanneton Buisson promettant de payer à J. Delcher, directeur des fermes, les sommes dont était redevable Jacques Thomazet, leur oncle, ci-devant contrôleur à Ambert, 4 janvier 1707 ; - état de situation du bureau d'Ambert en 1729 ; - correspondance relative aux plaintes rendues contre le sieur Dumesnil, contrôleur à Aurillac, accusé de faux et de polygamie, 1732-1735 ; - requête de G. Lapeyre et de sa femme au sujet des contraventions qu'ils ont dénoncées au bureau d'Aurillac, ils demandent leur part des amendes, 1732 ; - plaintes contre le sieur Boet, contrôleur des actes à Aurillac, 1737-1738 ; - correspondance de l'intendant, de MM. Delolm de Lalaubye et Pagès de Vixouzes, 1756, au sujet du décès du sieur Despériès, contrôleur à Aurillac ; - lettre de M. de Delagardette, annonçant la maladie du contrôleur de Billom, 1755 ; - ordonnances de l'intendant, 1739, au sujet de contestations entre l'administration des domaines et le sieur Pouchon, contrôleur au bureau de Brioude, au sujet de la recette dudit bureau ; - lettre de recommandation de M. de Montchal en faveur du sieur Pouchon, 1749 ; - procès-verbal des insultes faites au sieur Pouchon par le sieur de La Rochette de Morle, 1750 ; - lettre de recommandation de M. de Montchal, 1757, en faveur du sieur Pouchon à l'occasion d'une affaire qu'a ce dernier avec les juges consuls de Brioude ; - ordonnance de l'intendant, du 29 avril 1734, arrêtant le compte de Pierre Rudel, contrôleur des actes au bureau de Chauriat ; - apposition de scellés chez le sieur Lange, receveur des droits de contrôle à Clermont, 1729 ; - ordonnance de l'intendant, du 20 décembre 1735, enjoignant à Medulphe Laurent Peyrol, ci-devant contrôleur au bureau de Clermont, de payer à Courtin la somme de 444 livres 13 sols 2 deniers à laquelle se monte son débet.
Dates extrêmes : 1707-1757
1 C 4950 Combronde - Pontaumur.
Requête d'Etienne Chapelet, fermier général des droits de contrôle, au sujet des malversations de Jacques Chauty, commis au bureau de Combronde, 1705 ; - arrondissement du bureau de Combronde en 1705 ; - vérification faite audit bureau par Alexis Vaseran de Saint-Eugène, inspecteur ; ordonnance de l'intendant, ordonnant le dépôt des minutes visées par ledit inspecteur, 1707-1708 ; - minutes d'actes relatifs à la vente du domaine de Chirac, par P. de Fretat, en 1711 ; - requête de François Courtin, fermier du contrôle des actes au sujet des malversations commises au bureau de Combronde par le sieur Raphanel, commis audit bureau ; - plaintes de M. Marcotte des retards que met le sieur Moulier, contrôleur à Issoire, pour sceller les rôles que lui portent les consuls, 1732 ; - apposition de scellés chez le sieur Argilet, contrôleur des actes à Issoire, 1770 ; chez le sieur Bauzon-Bressin, contrôleur au même bureau, 1781 ; - ordonnance de l'intendant, du 27 avril 1686, enjoignant au sieur Darles, ci-devant contrôleur des exploits au bureau de La Mothe-Canillac, ou à ses héritiers, de déposer au greffe de la sénéchaussée d'Auvergne tous les registres dudit contrôle ; - ordonnance de l'intendant, du 4 juin 1735, contre le sieur Dubois, ci-devant commis à La Roquebrou, pour irrégularités dans la gestion dudit bureau ; - apposition de scellés chez le sieur Guerin, contrôleur à Lezoux, décédé, 1756 ; - mémoire sur le remplacement proposé du sieur Mayet par le sieur Brassier, pour occuper le bureau de contrôle de Maringues, 1732 ; - correspondance de l'intendant avec M. Dufraisse-Duchey, 1733, au sujet des violences commises par des habitants de Marcenat contre le sieur Tournadre, commis du contrôle dans ladite ville ; - lettre de M. de Tournemire, du 1er avril 1737, demandant le contrôle de Mauriac pour son frère, notaire dans ladite ville, 1739 ; - plaintes contre le sieur Berthon, contrôleur des actes à Montaigut, 1729 ; - lettre de M. Georges de Montcloux, subdélégué à Montaigut, au sujet du sieur Rochefort, commis au contrôle, remplacé par le sieur Beaulaton, 1731 ; - ordonnance de l'intendant contre le sieur Pressiat, contrôleur à Montaigut, 1739 ; - ordonnances de l'intendant, 1738, au sujet des débets du sieur Goudal, ci-devant contrôleur à Montsalvy ; - procès-verbal dressé par Gilbert Georges, seigneur de Montcloux, subdélégué de l'intendant à Montaigut, le 13 avril 1737, de la délivrance par le sieur Magnol des registres du bureau de Pontaumur ; - ordonnances de l'intendant, du 29 octobre 1736, déchargeant le sieur Chefdeville, contrôleur à Pontaumur, des amendes proposées contre lui ; du 27 mai 1735, modérant les amendes encourues par le sieur Col, contrôleur à Pierrefort.
Dates extrêmes : 1686-1781
Importance matérielle : 63 pièces, papier dont 4 cahiers de 128 feuillets.
1 C 4951 Riom - Vollore.
Prestation de serment de Jean Trellet et de Jean Demalet, commis au contrôle des exploits au bureau de Riom, 1683 ; - état de l'arrondissement du bureau de Riom en 1707 ; - ordonnance de l'intendant, du 25 août 1734, condamnant le sieur Courtin à payer au sieur Legat, contrôleur à Riom, le montant des avances faites par ce dernier ; - plaintes du sieur Legat contre le sieur Richard, 1745 ; - requête de Pierrette Foulhioux s'opposant au procès-verbal dressé contre elle comme donataire de son père, ci-devant contrôleur à Saignes, pour différentes erreurs de calcul reconnues dans la gestion dudit Foulhioux, 1789 ; - contestation entre les habitants du Monestier et Barthélemy Mathias, contrôleur des actes au bureau de Saint-Amant-Roche-Savine, au sujet de la cote d'office de ce dernier, 1732-1733 ; - information contre Antoine Bompart, ci-devant contrôleur des actes des notaires au bureau de Saint-Germain-Lembron, 1710-1729 ; - vérification au bureau de Saint-Urcize, 1718-1722 ; - état du produit du bureau de Salers, du 1er janvier au 6 août 1720 ; - lettre de recommandation de M. de Bernage, 1737, en faveur du sieur Rodier, contrôleur à Sauxillanges : - contestation entre Mathieu Moynier, notaire royal et contrôleur des actes au bureau de Thiers, les administrateurs de l'hôpital de ladite ville et Jeanne-Marie Raynaud, femme d'Augustin Gardelle, 1732-1733 ; - ordonnance de l'intendant, du 8 septembre 1736, modérant les amendes prononcées par une précédente ordonnance contre le sieur Mantaigne, ci-devant contrôleur à Vic-le-Comte ; - requête de Pierre Guerin, contrôleur à Vollore, au sujet de sa cote d'office, adressée à M. de Vaubourg, intendant.
Dates extrêmes : 1683-1789
Importance matérielle : 74 pièces, papier dont 2 cahiers de 26 feuillets.
1 C 4952 Procès-verbaux de clôture par les subdélégués des registres de différents bureaux.
Relevés d'actes faits en vue de l'établissement des dixièmes et des vingtièmes
1 C 7801 Bureau d'Ambert.
Actes de toute nature, contrôlés du 1er janvier 1752 au 17 novembre 1774 (au début d ce cahier, mercuriales). - Baux à ferme contrôlés de 1771 à 1786 (classement alphabétique). - Baux à ferme supérieurs à 200 livres contrôlés de 1752 à 1772. - Baux contrôlés de 1763 à 1777. - Actes concernant la paroisse de Job contrôlés de 1752 à 1769 et en 1775-1776.
Importance matérielle : 10 cahiers, papier.
Documents retrouvés lors du classement de la série L.
1 C 7810 Bureaux d'Ambert, Arlanc, La Chaise-Dieu, Saint-Anthême, Saint-Germain-l'Herm, Viverols : relevé des francs-fiefs.
Par ordre alphabétique des noms de propriétaires.
Dates extrêmes : 1732-1772
Importance matérielle : 1 cahier, papier.
1 C 4953 Bureaux d'Ardes, Auzon, Billom.
Notes sur les baux à ferme de domaines dans les paroisses d'Ardes, Boudes, Dauzat, Saint-Gervazy, La Godivelle, Apchat, Augnat, Rentières, Léotoing, Madriat, Mazoires, Saint-Hérent, Anzat-le-Luguet ; relevés des baux à ferme de 1771 à 1785, par ordre alphabétique des noms des bailleurs.
Auzon : relevé des actes contrôlés par ordre de dates, de 1752 à 1772.
Billom : relevé des baux, de 1750 à 1770, par ordre alphabétique des noms des bailleurs : bail d'une ferme à Laps par Amariton du Bos à Etienne Pallier, le 28 juin 1744 ; bail de biens à Montmorin par M. de La Salle de Saint Poncy, le 1er décembre 1753 ; bail de la seigneurie de La Barge, à Courpière, consenti, le 27 octobre 1758, par la comtesse de Saint-Hérem à Louis Massal, d'Aubusson, etc. - Relevé des actes du bureau de Billom, de 1776 à 1786, par ordre des dates.
Dates extrêmes : 1750-1786
Importance matérielle : 4 pièces, papier dont 2 cahiers de 37 feuillets.
1 C 7802 Bureau d'Arlanc.
Actes contrôlés de 1752 à 1774 et de 1777 à 1781. - Actes contrôlés du 20 mars 1782 au 20 juin 1786 (sous forme de table alphabétique).
Importance matérielle : 8 cahiers, papier.
1 C 4954 Bureaux de Bromont, Champeix.
Relevé des actes de toute nature contrôlés au bureau de Bromont, du 1er janvier 1771 au 2 septembre 1787, par ordre alphabétique des noms des bailleurs : bail de la terre de Salmondèche, à Bromont, consenti le 25 février 1774 par M. de Chalus de Vialleveloux, etc. ; - relevé des baux contrôlés au bureau de Champeix, de 1771 à 1786, par ordre alphabétique des noms des bailleurs ; - relevé des actes passés au bureau de Bromont pour des biens de main morte, de 1767 à 1786, dressé par le sieur Albarède, contrôleur des vingtièmes au département de Clermont, etc. ; - relevé des actes contrôlés au bureau de Bromont, de 1777 à 1786, par le sieur Albarède, par ordre alphabétique des noms des bailleurs ; - relevé des actes contrôlés aux bureaux de Bromont et de Champeix, de 1771 à 1787, par ordre alphabétique des noms des bailleurs.
1 C 7803 Bureau de La Chaise-Dieu.
Baux à ferme contrôlés de 1771 à 1786 (par ordre alphabétique des noms des bailleurs).
1 C 7804 Bureau de Chomelis (Haute-Loire).
1 C 4955 Bureau de Clermont.
Relevé des ventes contrôlées au bureau de Clermont, de 1757 à 1785, par ordre alphabétique des noms des vendeurs ; - relevé des baux à ferme de biens ecclésiastiques contrôlés à Clermont, de 1776 à 1787 ; à la suite, déclarations des biens des gens de mainmorte, en vertu de l'arrêt du Conseil de 1760 ; - relevé des baux à ferme du bureau de Clermont, de 1776 à 1786, par le sieur Albarède, contrôleur des vingtièmes, par ordre alphabétique des noms des bailleurs.
Dates extrêmes : 1757-1787
Importance matérielle : 3 cahiers de 60 feuillets.
1 C 4956 Bureau de Courpière.
Importance matérielle : cahier, in-4°, 115 feuillets.
1 C 4957 Bureaux de Giat, Herment.
Relevé des baux à ferme de toute nature contrôlés à Giat, du 1er janvier 1771 au 26 septembre 1787, par ordre alphabétique des noms des bailleurs ; - relevé par le sieur Albarède des baux à ferme du bureau d'Herment, de 1775 à 1783.
1 C 4958 Bureau d'Issoire (1751-1762).
Relevés des registres des années 1751-1755, 1755-1759, 1757-1758, 1758-1762.
Dates extrêmes : 1751-1762
Importance matérielle : 4 cahiers, papier, de 185 feuillets.
1 C 4959 Bureau d'Issoire (1760-1772).
Relevés des registres des années 1760-1762, 1762-1766, 1762-1767, 1766-1770, 1770-1773, 1771-1772.
Importance matérielle : 6 cahiers, papier, de 217 feuillets.
1 C 4960 Bureau d'Issoire : actes relatifs aux biens immeubles de la ville d'Issoire.
Importance matérielle : cahier, in-4°, papier, de 56 feuillets.
1 C 4961 Bureau d'Issoire : baux à ferme.
Relevés des registres de contrôle de 1752 à 1779 et de 1767 à 1770 ; - relevé des baux à ferme contrôlés au bureau d'Issoire, de 1771 à 1787, par ordre alphabétique des noms des bailleurs ; - fiches ayant servi à préparer les relevés ci-dessus.
Dates extrêmes : 1752-1788
Importance matérielle : 93 pièces, papier, dont 5 cahiers de 154 feuillets.
1 C 4962 Bureaux de Landogne, Maringues, Montaigut, Pont-du-Château.
Relevé des baux à ferme de toute nature, contrôlés au bureau de Landogne, du 1er janvier 1771 au 1er juin 1787, par ordre alphabétique des noms des bailleurs ; - relevé des baux à ferme de toute nature, contrôlés au bureau de Maringues, du 1er janvier 1771 au 5 mai 1787, par ordre alphabétique des noms des bailleurs ; - relevé des baux à ferme de toute nature, contrôlés au bureau de Montaigut, de 1771 à 1772 ; relevé des actes, même bureau, de 1783 à 1785 ; - relevé des baux à ferme contrôlés au bureau de Pont-du-Château, de 1773 à 1785, par ordre alphabétique des noms des bailleurs ; - relevés des baux des biens de mainmorte par le sieur Albarède, au bureau de Pont-du-Château, de 1773 à 1787.
Importance matérielle : 7 pièces, papier, dont 1 cahier de 13 feuillets.
1 C 7805 Bureau d'Olliergues.
Baux à ferme contrôlés de 1771 à 1786 (par ordre alphabétique des noms des bailleurs). - Baux contrôlés de 1776 à 1786 (avec indication de la circonscription du bureau d'Olliergues).
Importance matérielle : 2 cahiers, papier.
1 C 4963 Bureau de Riom : baux à ferme (biens dans le ressort du bureau).
Relevé des baux à ferme de toute nature contrôlés au bureau de Riom, du 27 janvier 1770 au 12 avril 1787. - A partir de 1778, les relevés sont faits par ordre alphabétique des noms des bailleurs.
Importance matérielle : registre, in-folio, 277 feuillets, papier.
1 C 4964 Bureau de Riom : baux à ferme (biens hors du ressort du bureau).
Relevé des baux à ferme contrôlés au bureau de Riom, du 13 juin 1772 au 10 mai 1778 (objets étrangers au département de Riom).
Importance matérielle : cahier, in-folio, 11 feuillets, papier.
1 C 4965 Bureaux de Rochefort-Montagne, Saint-Amant-Tallende.
Relevé des actes contrôlés au bureau de Rochefort, de 1777 à 1787, par ordre alphabétique des noms des bailleurs ; - relevé du sommier contenant les biens des gens de mainmorte dépendant du bureau de Rochefort, 1787 ; - relevé des actes contrôlés au bureau de Saint-Amant-Tallende, de 1777 à 1783, par ordre alphabétique des noms des bailleurs ; - relevés des baux des biens des gens de mainmorte, de 1772 à 1787.
1 C 7806 Bureau de Saint-Amant-Roche-Savine.
Actes contrôlés de 1770 à 1776 et de 1776 à 1786.
1 C 7807 Bureau de Saint-Anthême.
Actes contrôlés de 1752 à 1772. - Actes contrôlés de 1771 à 1786 (sous forme de table). - "Relevé des baux à ferme sans désignation de biens, sur lesquels il faut prendre des renseignements" de 1763 à 1771.
Importance matérielle : 3 cahiers, papier.
1 C 4966 Bureau de Sainte-Florine.
Relevés des registres de 1752 à 1761 et de 1761 à 1772 ; - relevé des baux contrôlés au même bureau, de 1771 à 1787 ; - fiches ayant servi à établir les relevés ci-dessus.
Dates extrêmes : 1752-1787
Importance matérielle : 82 pièces, papier dont 2 cahiers de 71 feuillets.
1 C 4967 Bureau de Saint-Germain-Lembron.
Relevés des registres de 1751 à 1758, de 1758 à 1766, de 1766 à 1771, de 1774 à 1776 sur fiches.
Dates extrêmes : 1751-1776
Importance matérielle : 35 pièces, papier dont 3 cahiers de 101 feuillets.
1 C 7808 Bureau de Saint-Germain-l'Herm.
Actes contrôlés de 1751 à 1772. - Baux contrôlés de 1758 à 1761. - Baux à ferme contrôlés de 1772 à 1776 (sur fiches), et de 1776 à 1786.
Dates extrêmes : 1751-1786
1 C 4968 Bureau de Sauxillanges.
Registres de 1751 à 1758, de 1758 à 1764, de 1764 à 1772, de 1751 à 1772 ; - relevés d'actes contrôlés de 1772 à 1777, sur fiches.
Dates extrêmes : 1751-1777
Importance matérielle : 123 pièces, papier dont 3 cahiers de 111 feuillets.
1 C 4969 Bureau de Tauves.
Baux à ferme contrôlés de 1773 à 1785, par ordre alphabétique des noms des bailleurs ; - relevé du sommier des baux des gens de mainmorte, même bureau.
Dates extrêmes : 1766-1785
Importance matérielle : 2 pièces, papier dont 1 cahier de 19 feuillets.
1 C 4970 Bureau de Thiers.
Baux et autres actes contrôlés de 1771 au 24 juillet 1779.
Dates extrêmes : 1771-1779
1 C 7809 Bureau de Viverols.
Actes contrôlés de 1752 à 1771 (avec un relevé des biens du vicomte de Beaune), et de 1775 à 1786 (sous forme de table).
Importance matérielle : 4 cahiers et 2 feuillets, papier.
1 C 4971 Bureaux divers : actes concernant les gens de mainmorte.
Relevé d'actes de 1752 à 1787 dans différents bureaux de contrôle. Ces actes concernent l'ordre de Malte, les collèges, les hôpitaux, les couvents, les princes du sang, les princes étrangers, le duc de Bouillon, les bois de haute futaie, etc.
Importance matérielle : cahier, in-folio, 43 feuillets, papier.