Source: https://www.paie-news.fr/Actualites-2016.html
Timestamp: 2019-02-15 20:57:49+00:00
Document Index: 221840161

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7"]

Paie-News - L'actualité de la paie 2016
Cotisations retraite: GMP 2017
Suite à la réunion du conseil d'administration ARRCO-AGIRC du 6 et 7 octobre 2016, l'AGIRC a fixé le montant de la cotisation de la GMP (Garantie Minimale de Points) pour l'année 2017 à 70,38 euros par mois (68,07 en 2016) pour un salarié à temps plein.
La répartition part salariale et part patronale est respectivement de 26,71 euros et de 43,67 euros.
Le salaire annuel charnière 2017 (seuil de déclenchement de la GMP) devrait être de 43337,78 euros (3611,48 euros/mois) si le plafond annuel de la sécurité sociale 2017 de 39228 euros (3269 euros/mois) est confirmé.
La GMP (Garantie Miniamle de points) est la garantie d'obtenir 120 points AGIRC (cadres) par an quand le salaire brut est inférieur ou égal au salaire charnière ou plafond GMP.
Les taux de cotisations 2016
Cotisations 2017:
Selon le dernier rapport du 23 septembre 2016 de la commission des comptes de la sécurité sociale, il est inscrit que dans les principales hypothèses macro-économiques du projet de Loi de financement de la sécurité sociale, sous réserve de la publication d'un arrêté, le plafond annuel 2017 de la sécurité sociale devrait varier de + 1,6% soit 39228 euros (38616 euros en 2016). La tranche A mensuelle 2017 devrait donc être de 3269 euros (3218 euros en 2016).
Accéder au rapport, page 8
Sous réserve de la prochaine publication d'un décret confirmant la revalorisation du montant forfaitaire du RSA de 2% au 1er septembre 2016, le revenu minimum et insaisissable par le créancier serait de 535,17 euros à compter du 1er sptembre 2016. La dernière revalorisation du RSA datait du 1er avril 2016.
La Loi N°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, n'avait pas fait l'objet de décrets d'application lors de sa publication au Journal Officiel le 9 août 2016.
Un échéancier de mise en application de la Loi est désormais connu. Une publication de ces décrets devrait être effective entre octobre 2016 et décembre 2016 pour 43 des 123 articles que constituent la Loi "travail".
Compte personnel de prévention de la pénibilité:
Le décret N°2016-1102 du 11 août 2016 publié au Journal Officiel le 13 août 2016, autorise la Caisse Nationale d'Assurance Veillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) à traiter des données à caractère personnel dénommé: Compte personnel de prévention de la pénibilité.
Pour rappel, l'exposition d'un salarié au delà des seuils mentionnés dans le décret N°2014-1159 du 9 octobre 2014, lui permet d'acquérir des points qui alimentent son compte personnel de la prévention de la pénibilité.
Le décret N°2016-1102 du 11 août 2016 mentionne:
- dans l'article 2: le détail des données utilisées pour le traitement à caractère personnel
- dans l'article 3: provenance des données (DSN, DADS-U)
- dans l'article 4: accès au portail internet pour les salariés et anciens salariés
- dans l'article 5: durée de conservation des données
- dans l'article 6: modalités d'exercice des droits d'accès aux données
La Loi N°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016.
Les mesures prévues dans la Loi Travail n'ayant pas encore fait l'objet de décrets d'application, la Loi Travail, en l'état, n'est pas encore applicable.
Dématérialisation du bulletin de salaire:
La Loi N°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L3243-2 du code du travail qui précise qu'à compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.
Cette possibilité est soumise à des conditions qui seront fixées par décret:
- garanties de l'intégrité, de confidentialité, de disponibilité et d'accès au compte personnel d'activité (CPA)
Compte de pénibilité, cotisation additionnelle:
Suite à l'annulation du 4 mars 2016 par le Conseil d'Etat du décret N°2014-1157 du 9 octobre 2014, un nouveau décret N°2016-953 du 11 juillet 2016 modifie l'article D4162-55 du code du travail et par conséquent rétablit les taux de cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé 1 salarié et plus à la pénibilité.
Pour une exposition supérieure au seuil minimum d'un facteur de pénibilité:
0,1% du salaire brut sur 2015 et 2016 et de 0,2% à compter de 2017
Pour une exposition simultanée supérieure aux seuils minimums de plusieurs facteurs de pénibilité:
0,2% du salaire brut sur 2015 et 2016 et 0,4% du salaire brut à compter de 2017.
(En savoir plus sur la pénibilité au travail...)
Réforme du contrôle URSSAF:
Publication le 10 juillet 2016 du nouveau décret N°2016-941 du 8 juillet 2016 relatif aux relations entre les cotisants et l'URSSAF.
Ce décret réforme les relations entre l'URSSAF et ses cotisants et modifie la procédure de contrôle. Cetaines règles sont applicables à compter du 11 juillet 2016 et d'autres au 1er janvier 2017.(En savoir plus...)
Lundi de Pentecôte: journée de solidarité, jour férié ou congé payé ?
L'Assemblée nationale a adopté le 6 juillet 2016 le projet de loi relatif à l'egalité et à la citoyenneté qui propose, en autres, de transformer la journée du lundi de Pentecôte en jour de congé payé afin de ne pas pénaliser les salariés qui ne sont pas de religion chrétienne.
En savoir plus sur le projet de loi "Egalité et Citoyenneté
Pénibilité au travail:
A compter du 1er juillet 2016, rentra en vigueur l'application des 6 facteurs de risques professionnels initialement prévue au 1er janvier 2016 mais reportée par le décret N°2015-1888 du 30 décembre 2015.
3 facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif:
- Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60, y compris les poussières et les fumées
- Bruit mentionné à l'article R4431-1
3 facteurs de risques professionnels au titre des contraintes physiques marquées
- Manutentions manuelles de charges définies à l'article R4541-2
- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
- Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R4441-1
Consulter les seuils minimums des facteurs de risques professionnels dans le cadre de la pénibilité au travail
Suite au communiqué de presse du 27 juin 2016, du Premier ministre et de la Présidente de la région Ile-de-France, la Loi de finances 2017 devrait intégrer une augmentation de la taxe transport pour les départements limitrophes à Paris pour permettre la modernisation des transports franciliens.
Suite à la publication le 3 mai 2016 du décret N°2016-538 du 27 avril 2016, la revalorisation du montant forfaitaire du RSA au 1er avril 2016 modifie le revenu minimum et insaisissable par le créancier (524,68 euros).
La circulaire N°2016-0000014 de l'URSSAF du 24 mai 2016 informe de la modification du champ d'application et du taux de versement transport à compter du 1er juillet 2016.
Taux réduit de cotisation d'allocations familiales:
Comme précisé dans l'article 7 de la Loi N°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016, la modification de l'article L241-6-1 du code de la sécurité sociale rend applicable, à compter du 1er avril 2016, le taux réduit de cotisation patronale (3,45% au lieu de 5,25%) d'allocations familiales à tout salaire brut total de la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 supérieur à 1,6 fois le SMIC et ne dépassant pas 3,5 fois le SMIC.
Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, tout salaire brut total supérieur à 1,6 fois le SMIC et inférieur à 3,5 fois le SMIC est soumis au taux de 5,25%.
Pour rappel, ce taux réduit (3,45 %) s'applique déjà depuis le 1er janvier 2015 pour tout salaire annuel ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC du 1er janvier au 31 décembre.
A compter du 1er janvier 2017, le taux réduit de 3,45% s'appliquera à tout salaire brut total de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ne dépassant pas 3,5 fois le SMIC.
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu:
L'article 76 de la Loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016 prévoit la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 tout en respectant les principes de progressivité par l'application du mécanisme de quotient congigal et familial. Les modalités de son application devront être présentées au Parlement au plus tard le 1er octobre 2016.
La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 a été confirmée par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'état au budget lors d'un point presse le 16 mars 2016.
L'impôt à la source sera prélévé par l'entreprise directement sur les paies à l'instar des taux de cotisations sociales. L'administration fiscale qui restera garante de la confidentialité des informations fiscales et l'unique interlocuteur du contribuable, ne transmettra à l'entreprise , comme unique information, que le taux de prélèvement de l'impôt à la source applicable pour chaque salarié.
Le salarié contribuable sera informé du taux de prélèvement applicable pour l'année 2018 sur l'avis d'imposition qu'il recevra en septembre 2017.
L'utilisation du compte de pénibilité pour la retraite:
Indemnités Kilométriques Vélo (IKV), 25 centimes d'euro par km:
Suite à l'adoption par l'assemblée nationale, le 2 décembre 2015, de l'amendement déposé par le gouvernement visant à limiter l'exonération d'impôt sur le revenu à 200 euros par salariés et par an l'Indemnité Kilométrique Vélo (IKV), il était attendu la fixation du montant de cette indemnité pour que ce dispositif, facultatif, soit applicable.
Le décret 2016-144 du 11 février 2016, modifiant les articles D3261-15-1 et D3261-15-2 du code du travail, fixe le montant de l'IKV à 25 centimes d'euro par kilomètre et rappelle les limites du bénéfice de la prise en charges des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance éléctrique.
Nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail:
L'arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal Officiel le 19 janvier 2016 fixe le nouveau modèle de déclaration d'accident du travail (CERFA N°14463*02) accessible sur le site ameli.fr Pour rappel, l'employeur informé par son salarié de tout accident de travail ou de trajet, est tenu d'établir, dans un délai de 48 heures ouvrées, une déclaration d'accident du travail à transmettre la CPAM par lettre recommandée avec avis de réception à l'aide du formulaire spécifique nommé ci-dessus ou d'établir une télé-déclaration sur le site www.net-entreprise.fr.
L'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour la retraite:
Le 5 février 2016, la caisse nationale d'assurance veillesse a publié une circulaire exposant l'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour la retraite.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité enregistre les points acquis dans le cade de la pénibilité, ces derniers permettant à tous salarié de choisir, à partir de 55 ans, l'utilisation de ces points pour anticiper le départ à l retraite.
Cotisations URSSAF 2016:
Augmentation des cotisations d'assurance maladie, veillesse plafonnée et déplafonnée: Assurance maladie: part sal. 0,75% (2015:0,70%), part pat. 12,84% (2015:12,80%) Assurance vieillesse plaf.: part sal. 6,90% (2015:6,85%), part pat. 8,55% (2015:8,50%) Assurance vieillesse déplaf.: part sal. 0,35% (2015:0,30%), part pat. 1,85% (2015:1,80%).
L'augmentation des cotisations patronales devrait être partiellement ou totalement compensée par l'augmentation de l'allègement Fillon suite à une modification du calcul pour les salaires correspondant aux critères de l'allègement Fillon publiée le 31 décembre 2015 dans le décret N°2015-1852.
La cotisation d'allocations familiales réduite à 3,45% depuis le 1er janvier 2015 pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC devrait profiter à compter du 1er avril 2016 aux salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC.
Le taux majoré de 1,80% s'applique donc pour les salaires supérieurs à 1,6 fois le SMIC pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 et devrait s'appliquer uniquement pour les salaires supérieurs à 3,5 fois le SMIC à partir du 1er avril 2016 pour conserver un taux global de 5,25%.
Cotisations retraite cadres 2016:
Une nouvelle tranche C (8 fois le plafond de la sécurité sociale) sur les cotisations AGFF est effective depuis le 1er janvier 2016. Les taux de cotisations sont identiques à la tranche B.
Contrairement aux années précédentes, les données de la Garantie Minimale de Point (GMP) sont établies définitivement à compter du 1er janvier 2016. Il n'y aura donc plus de régularisation sur le mois d'avril.
Cotisation AGS 2016:
Cette cotisation exclusivement patronale voit son taux passer de 0,30% à 0,25% à compter du 1er janvier 2016 suite à la décision, le 6 janvier 2016, du conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) présidé par le Medef dont le communiqué de presse est accessible ici.
Penibilité au travail 2016:
Les 6 derniers facteurs de risques professionnels dont la mise en place était initialement prévue au 1er janvier 2016, est reportée au 1er juillet 2016. Ce report avait été annoncé dans un communiqué du Premier Ministre le 26 mai 2015 et a été confirmé par le décret N°2015-1888 du 30 décembre 2015.
Le décret N°2015-1888 modifie les articles du code du travail R4741-1-1 relatif à la fiche d'exposition et D4161-2 relatif à la rédéfinition des critères du travail répétitif et du bruit. (Accès au tableau des facteurs de risques professionnels)