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Timestamp: 2020-02-17 12:18:32+00:00
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05.04.2001 - 08:00 Baux › Jurisprudence
Jurisprudence, Cour de cassation, 5 avril 2001 : Sécurité sociale
Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2001 (pourvois n° 00-10.367 et n° 00-10.368, arrêt n° 1302 FS-P+B), CMSA de l'Hérault c/ Cazaux - cassation de TASS de Montpellier, 8 octobre 1999 (renvoi devant le TASS de Carcassonne)
05.04.2001 - 08:00 Gestion immobilière › Jurisprudence
La nature juridique de la transaction homologuée reste en suspens
Dans un avis rendu le 20 octobre dernier, la Cour de cassation a rappelé que l'expulsion ne pouvait pas être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du TGI (Tribunal de grande instance), dans la mesure où c...
04.04.2001 - 08:00 Baux › Jurisprudence
Jurisprudence, Cour de cassation, 4 avril 2001 : Droit de préemption du preneur en place
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2001 (pourvoi n° 99-18.833, arrêt n° 528 FS-P+B), Epoux Dumas c/ Epoux Bernard et a. - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Riom, chambre sociale, 8 juin 1999
Jurisprudence, Cour de cassation, 4 avril 2001 : Réglementation relative au contrôle des structures
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2001 (pourvoi n° 99-16.306, arrêt n° 527 FS-D), Epoux Billerey c/ Leaux - cassation de Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 31 mars 1999 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) Voir aussi : "Quand l...
04.04.2001 - 08:00 Gestion immobilière › Jurisprudence
Jurisprudence, Cour de cassation, 4 avril 2001 : Responsabilité des constructeurs
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2001 (pourvoi n° 99-14.970, arrêt n° 600 FS-P+B), SARL Tbi c/ SA Kheops Batisseur - cassation partielle de Cour d'appel de Riom, 4 mars 1999 (renvoi devant la Cour d'appel de Lyon) Voir aussi : "La mi...
Jurisprudence, Cour de cassation, 4 avril 2001 : Dépassement du plafond légal de densité
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2001 (pourvoi n° 99-70.189, arrêt n° 593 FS-P+B), Cne Saint Ouen c/ Sté Z Invest - cassation de Cour d'appel de Paris, chambre des expropriations, 20 mai 1999 (renvoi devant la Cour d'appel de Versailles,...
28.03.2001 - 08:00 Gestion immobilière › Jurisprudence
Jurisprudence, Cour de cassation, 28 mars 2001 : Société civile immobilière
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2001 (pourvoi n° 99-17.395, arrêt n° 436 FS-P+B), Société Oregon Maine et a. c/ Société Sophia Mur - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Paris, 7 mai 1999 Voir aussi : "société civile" - Droit & Pat...
27.03.2001 - 08:00 Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Travaux parlementaires : Information des acquéreurs d'un bien immobilier situé en zone inondable
- Assemblée nationale : Proposition de loi relative à l'information des acquéreurs d'un bien immobilier situé en zone inondable, présentée par Michel Hunault - n° 2951 - cliquer ici
26.03.2001 - 08:00 Baux
Agriculture (contrôle des structures - GAEC) : réponse du ministre de l'Agriculture et de la Pêche à la question n° 57163
Réponse ministérielle à la question n° 57163 de Marc Dumoulin du 29 janvier 2001
23.03.2001 - 08:00 Gestion immobilière › Numéro spécial
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. : convention collective nationale
17e éd. Journaux officiels, 2000 Collection: JORF ; 3090 - Convention collective nationale ISBN: 2-11-075022-7 Prix: 45 F / 6,86 euros
22.03.2001 - 08:00 Gestion immobilière › Jurisprudence
Jurisprudence, Cour de cassation, 22 mars 2001 : Saisie immobilière
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mars 2001 (pourvoi n° 99-16.363, arrêt n° 365 F-P+B), Foucher de Brandois, épouse Bertaux c/ SA Abbey National de France - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, section A, 11 ma...
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