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Timestamp: 2018-05-27 17:36:55+00:00
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La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-location
Publié le 27/04/2015, vu 2402 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).
Les possibles causes de cessation du contrat de location-gérance.
Publié le 25/04/2015, vu 16095 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixé par le contrat lui-même.
Publié le 25/04/2015, vu 7859 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 25/04/2015, vu 2194 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 25/04/2015, vu 2951 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’un litige avec son employeur, le salarié peut éventuellement s’approprier des documents de l’entreprise afin d’assurer sa défense.
Cependant, il peut se voir condamné du chef de vol ou d’abus de confiance selon si son employeur lui a remis non les documents aux fins d’exercer ses fonctions délimitées dans son contrat de travail.
Publié le 25/04/2015, vu 9240 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 21/04/2015, vu 5579 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 21/04/2015, vu 3337 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 20/04/2015, vu 42025 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il est possible pour l’employeur de procéder au renouvellement des contrats de ses salariés. Cependant, la succession de contrats qui se différencient est contrôlée et la méconnaissance des règles législatives sur le sujet peut entraîner la requalification du CDD en CDI.
Le 30 septembre 2014 (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.162) la Cour de Cassation a rendu un arrêt en faveur du salarié : un délai de carence aurait dû être respecté entre le CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et celui conclu pour le remplacement d’un salarié absent
Publié le 20/04/2015, vu 7381 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 20/04/2015, vu 1917 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 20/04/2015, vu 18593 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est parfois difficile pour un syndic de prendre l'initiative d'engager des travaux de réparation ou de réfection de parties communes dont la décision de les entreprendre relève de la compétence de l'assemblée générale.
La notification et la motivation de la décision de la caisse et ses conséquences dans le cadre d’un
Publié le 17/04/2015, vu 5535 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation a rendu deux arrêts consécutifs le 12 mars 2015 relatifs à la prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Les deux décisions portent sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et des recours envisageables pour l’employeur qui reçoit la notification de la part de la caisse d’assurance maladie.
L’attribution et l’utilisation des repos conventionnels supplémentaires par l’employeur.
Publié le 17/04/2015, vu 2172 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 18 mars 2015, la Cour de Cassation réunie en sa Chambre sociale a rendu un arrêt n° 13-19.206 venant préciser l’attribution des temps de repos conventionnels respectivement par l’employeur et par l’employé
La validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail signée durant une période de suspens
Publié le 10/04/2015, vu 1591 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 30 Septembre 2014 ,la Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt (n° 13-16.297) relatif à la validité de la convention de rupture du contrat de travail signée pendant une période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Publié le 06/04/2015, vu 2623 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 31/03/2015, vu 5513 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
la date de cessation des paiement
Publié le 25/03/2015, vu 3481 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion.
Quelle date , la chambre des sanctions, appelée à statuer sur une action en insuffisance d'actif, doit -elle retenir?
Les conséquences de la rupture conventionnelle sur la rupture antérieure.
Publié le 19/03/2015, vu 1720 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La rupture conventionnelle du travail instaurée en août 2008 a pour objectif de laisser convenir des conditions de rupture du contrat de travail l’employeur et l’employé d’un commun accord. Ce type de résolution de contrat fut en hausse importante en 2012 : 16% des fins de Contrat à Durée Indéterminée.
La condition suspensive d’obtention du prêt est invocable uniquement par l’acquéreur-acheteur
Publié le 19/03/2015, vu 9843 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre de transactions concernant des biens immobiliers, il est très courant que les opérations de vente intègre une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Dès lors, le compromis de vente existe uniquement si la condition suspensive est bien remplie. Si la condition n’est pas remplie le compromis de vente est caduque.
La qualité de la caution intégrée dans une transaction homologuée
Publié le 12/03/2015, vu 3046 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que le fait que l'engagement de caution soit intégré dans une transaction judiciairement homologuée ne suffisait à conférer à cette caution la qualité de partie.
Il ne peut donc pas être opposé à cette caution la force exécutoire conférée par l'homologation à l'accord transactionnel.
L'homologation de la convention de rupture
Publié le 20/02/2015, vu 1931 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt de la chambre sociale en date du 5 novembre 2014 a rappelé qu'une transaction ne peut être signée que postérieurement à l'homologation de la convention de rupture.
Retour sur la procédure et les conséquences attachées à l'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, au regard de l'actualité jurisprudentielle.
Publié le 20/02/2015, vu 22533 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le remboursement des cotisations sociales en cas d'affiliation erronée
Publié le 20/02/2015, vu 12720 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions du délai de l'action en remboursement des cotisations sociales, qui doit en principe être introduite dans les trois ans à compter de leur paiement.
Publié le 20/02/2015, vu 26677 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme concerné, avant toute action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Article juridique (838)