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Timestamp: 2016-10-25 06:49:14+00:00
Document Index: 308861123

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 44"]

17671/02
17671/02Ressegatti Angelo Goffredo, u. Mitb. gegen Schweiz
Urteil no. 17671/02, 13 juillet 2006
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Qualit� de victime du veuf et des enfants de la requ�rante. Droit de r�pliquer devant le Tribunal f�d�ral.
La violation all�gu�e du droit � un proc�s �quitable a eu un effet direct sur les droits patrimoniaux des requ�rants, qui ont la qualit� de victime puisqu'en vertu de leur qualit� d'h�ritiers le jugement est devenu obligatoire pour eux (ch. 25).
L'�pouse et m�re des requ�rants, qui avait introduit un recours en r�forme, n'a pas eu la possibilit� de r�agir � la r�ponse pr�sent�e par la partie adverse, le Tribunal f�d�ral ayant estim� que les conclusions de l'intim�e n'avaient pas apport� d'�l�ments ou de faits nouveaux significatifs pour le jugement de la cause. Or le respect du droit � un proc�s �quitable, plus particuli�rement le principe de l'�galit� des armes exigeait que l'int�ress�e e�t la possibilit� de soumettre ses commentaires aux observations de la partie adverse (ch. 30 - 33).
En l'affaire Ressegatti c. Suisse,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 17671/02) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. Angelo Goffredo Ressegatti, Angelo Josef Ressegatti, Bruno Hans Ressegatti et Reto Franziskus Ressegatti (� les requ�rants �), tous h�ritiers d'Alice Ressegatti-M�ller, ont saisi la Cour le 22 avril 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Les requ�rants sont repr�sent�s par Me M. Michel, avocat � Lachen. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, ancien sous-directeur de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le 3 janvier 2005, le pr�sident de la chambre � laquelle l'affaire a �t� attribu�e a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Se pr�valant de l'article 29 � 3, il a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de l'affaire.
4. Les requ�rants, M. Angelo Goffredo Ressegatti, �poux d'Alice Ressegatti-M�ller (A. R.-M.), et leurs fils Angelo Josef Ressegatti, Bruno Hans Ressegatti et Reto Franziskus Ressegatti sont n�s en 1924, 1955, 1957 et 1959 et r�sident � B�ch, Zurich, Wil et Gravesano, respectivement.
5. Le 17 f�vrier 1997, A. R.-M. introduisit une action contre H. T. en vue de la reconnaissance de son droit sur la quote-part du b�n�fice tir� de l'exploitation d'un port de plaisance. Elle r�clama la somme de 20 100 francs suisses (CHF - environ 13 100 euros (EUR)).
6. Le 22 avril 1999, le tribunal de district rejeta l'action. Le 21 novembre 2000, le tribunal cantonal de Schwyz rejeta le recours en r�forme de la requ�rante et confirma la d�cision du 22 avril 1999.
7. Le 19 mars 2001, A. R.-M. recourut en r�forme au Tribunal f�d�ral, demandant l'annulation de la d�cision du tribunal cantonal et le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour un nouvel examen sur le fond. Dans ses observations, le tribunal cantonal conclut au rejet du recours. A. R.-M. pr�senta des observations sur les conclusions de l'instance inf�rieure. Le 6 ao�t 2001, l'intim�e H. T. conclut au rejet du recours. Elle s'exprima en fait et en droit dans un m�moire contenant 14 pages.
8. Le 13 ao�t 2001, A. R.-M., ayant re�u les observations de H. T., �crivit au Tribunal f�d�ral pour demander la possibilit� de r�agir sur certains points.
9. Le 24 ao�t 2001, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours en r�forme d'A. R.-M. au motif qu'il �tait mal fond�. Se r�f�rant � la jurisprudence de la Cour dans son affaire Nider�st-Huber c. Suisse (arr�t du 18 f�vrier 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-I), le Tribunal f�d�ral argua, pour ce qui �tait du souhait d'A. R.-M. de r�agir aux observations de l'intim�e, que ces observations ne contenaient aucun �l�ment nouveau ou essentiel et qu'au surplus, A. R.-M. avait pu r�agir aux observations de l'instance inf�rieure.
10. Le 23 octobre 2001, l'arr�t fut notifi� � A. R.-M. Elle d�c�da le 12 janvier 2002.
11. La requ�te fut introduite devant la Cour le 22 avril 2002, par le mari et les fils d'A. R.-M., ses h�ritiers l�gaux.
12. A ses articles 56 et 59, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (RS 173.110) dispose :
� Tribunal f�d�ral juridiction de recours en r�forme
Art. 56 Communication, transmission du dossier
L'autorit� cantonale avise imm�diatement la partie adverse des conclusions du recours, m�me si celui-ci para�t tardif, et adresse au Tribunal f�d�ral, dans le d�lai d'une semaine, les actes de recours, une copie de la d�cision finale et des d�cisions incidentes qui l'ont pr�c�d�e, ainsi que le dossier complet et, s'il y a lieu, ses observations; elle indique en outre au tribunal la date de la notification de la d�cision attaqu�e, la date � laquelle l'acte lui est parvenu ou a �t� remis � la poste et celle � laquelle il a �t� communiqu� � la partie adverse.
Art. 59 R�ponse, recours en r�forme joint
1. Un d�lai de 30 jours est imparti � l'intim� pour r�pondre au recours en r�forme, � moins que le tribunal, statuant en proc�dure simplifi�e, n'entre pas en mati�re ou ne rejette le recours.
13. Les requ�rants se plaignent du fait qu' A. R.-M. n'a pas eu la possibilit� de r�agir � la r�ponse de la partie intim�e dans son recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils invoquent le droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� :
14. Le Gouvernement soutient que les requ�rants n'ont pas qualit� de victime et que la requ�te doit d�s lors �tre d�clar�e irrecevable. Aux yeux du Gouvernement, la seule partie demanderesse pendant toute la proc�dure interne �tait la d�funte Mme Ressegatti-M�ller, respectivement �pouse et m�re des requ�rants. La violation du droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention - violation de nature purement proc�durale - ne suffirait pas � procurer la qualit� de victime � ses h�ritiers. Vu la jurisprudence de la Cour (Nider�st-Huber, pr�cit�, p. 109, � 37, et F.R. c. Suisse, no 37292/97, � 45, 28 juin 2001) il n'appartiendrait pas � la Cour de se prononcer, dans le cas d'une violation du droit � un proc�s �quitable, sur l'issue de la proc�dure interne au cas o� la violation all�gu�e n'aurait pas eu lieu. Selon le Gouvernement, on ne saurait ainsi en aucun cas affirmer en l'esp�ce que la pr�tendue violation de la Convention a caus� un pr�judice mat�riel.
15. Les requ�rants estiment �tre atteints dans leurs int�r�ts par l'arr�t du Tribunal f�d�ral de la m�me mani�re que l'�tait A. R.-M. Ils soutiennent qu'en tant qu'h�ritiers, ils sont affect�s par les cons�quences n�gatives de l'arr�t du Tribunal f�d�ral jusqu'� ce jour. Il ne se justifierait pas de rayer l'affaire du r�le puisque, malgr� les condamnations de la Suisse dans les affaires Nider�st-Huber pr�cit�e, F.R. c. Suisse pr�cit�e et Ziegler c. Suisse (no 33499/96, 21 f�vrier 2002), la pratique du Tribunal f�d�ral n'a toujours pas chang�.
16. La Cour constate qu'en l'esp�ce, A. R.-M. �tait partie au litige dans toute la proc�dure devant les instances internes. Elle est morte deux mois et demi apr�s la notification de l'arr�t du Tribunal f�d�ral mais sans avoir introduit une requ�te devant la Cour. La requ�te a �t� pr�sent�e par ses h�ritiers dans le d�lai de six mois pr�vu � l'article 35 � 1 de la Convention.
17. Partant, il faut avant tout d�terminer si les requ�rants, en leur qualit� d'h�ritiers d'A. R.-M., peuvent se pr�tendre victimes d'une violation de la Convention, et en particulier de leurs garanties proc�durales, d�coulant du principe du proc�s �quitable.
18. Selon l'article 34 de la Convention, la Cour est habilit�e � examiner des requ�tes de la part d'individus � qui se pr�tendent victimes d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles �.
19. Par � victime �, l'article 34 de la Convention d�signe la personne directement concern�e par l'acte ou omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant m�me en l'absence de pr�judice (Brum?rescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, � 50, CEDH 1999-VII).
20. L'article 34 exige que le requ�rant puisse se pr�tendre effectivement l�s� par la violation qu'il all�gue (Irlande c. Royaume-Uni, arr�t du 18 janvier 1978, s�rie A no 25, pp. 90-91, �� 239-240, et Klass et autres c. Allemagne, arr�t du 6 septembre 1978, s�rie A no 28, pp. 17-18, � 33). Il n'institue pas au profit des particuliers une sorte d' actio popularis pour l'interpr�tation de la Convention et n'autorise donc pas les individus � se plaindre in abstracto d'un acte l�gislatif au seul motif qu'il leur semble enfreindre la Convention (Norris c. Irlande, arr�t du 26 octobre 1988, s�rie A no 142, pp. 15-16, � 31, et Karner c. Autriche, no 40016/98, � 24, CEDH 2003-IX). Ce principe s'applique aussi aux �v�nements ou d�cisions qui seraient contraires � la Convention (Fairfield c. Royaume-Uni (d�c.), no 24790/04, CEDH 2005-...).
21. Dans le cas du d�c�s d'une victime d'une pr�tendue violation de la Convention, diff�rentes questions se posent.
22. La Cour a admis � plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requ�rant qui a parcouru toute la proc�dure interne et qui est mort apr�s avoir introduit une requ�te devant la Cour (X c. France, arr�t du 31 mars 1992, s�rie A no 234-C, p. 89, � 26, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, � 44, CEDH 1999-VI, et Malhous c. R�publique tch�que (d�c.), no 33071/96, CEDH 2000-XII).
23. La Cour a �galement eu � examiner des affaires o� la victime est d�c�d�e au cours de la proc�dure interne et avant l'introduction de la requ�te. Dans ce genre d'affaires, la Cour examine si les proches ou les h�ritiers du d�funt peuvent eux-m�mes se pr�tendre victime de la violation all�gu�e (Fairfield, pr�cit�, et Georgia Makri et autres c. Gr�ce (d�c.), no 5977/03, 24 mars 2005).
24. Le cas d'esp�ce s'inscrit dans le cadre de cette derni�re hypoth�se, sauf que la victime n'est d�c�d�e qu'apr�s la fin de la proc�dure interne. Cela �tant, en quelque sorte a fortiori, la r�gle �nonc�e au paragraphe 23 ci-dessus s'applique. La Cour consid�re qu'il convient donc d'examiner si les requ�rants eux-m�mes peuvent se pr�tendre victimes de la violation all�gu�e de l'article 6.
25. La Cour constate que la violation all�gu�e du droit � un proc�s �quitable a eu un effet direct sur les droits patrimoniaux des requ�rants, �tant donn� qu'en vertu de leur qualit� d'h�ritiers le jugement est devenu obligatoire pour eux et qu'en vue du principe de la res judicata ils ne pourront obtenir d'autres d�cisions dans la m�me affaire. Les requ�rants peuvent donc se pr�tendre victimes de la violation all�gu�e.
26. De surcro�t, dans la mesure o� une question centrale soulev�e par la cause d�passe les int�r�ts du cas d'esp�ce, les requ�rants peuvent avoir un int�r�t l�gitime � veiller � ce que justice soit rendue (voir, mutatis mutandis, Malhous, pr�cit�).
27. La Cour constate que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs que celle-ci ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de la d�clarer recevable.
28. Se basant sur la jurisprudence de la Cour dans les trois affaires Nider�st-Huber, F.R. c. Suisse et Ziegler, pr�cit�es, les requ�rants consid�rent que leur droit � un proc�s �quitable a �t� viol� du fait que le Tribunal f�d�ral n'a pas accord� � A. R.-M. le droit de se prononcer sur les observations de la partie adverse.
29. Aux yeux du Gouvernement, il ne saurait d�couler de l'article 6 � 1 de la Convention un droit absolu � r�pliquer � toute soumission de la partie adverse. Un droit de r�plique ne s'imposerait pas lorsqu'une instance de recours consid�re insignifiantes pour sa d�cision les observations de la partie adverse et qu'elle s'appuie uniquement sur des motifs de fait et de droit du jugement litigieux qui auraient d�j� pu �tre contest�s par le moyen de droit. Invoquant l'int�r�t d'une bonne administration de la justice, le Gouvernement soutient qu'un droit absolu � se prononcer sur toute all�gation de la partie adverse aurait pour cons�quence que l'�change d'�critures ne pourrait jamais se clore. Il ajoute que dans le cas d'esp�ce les observations de la partie adverse ne contenaient aucun nouvel �l�ment.
30. La Cour observe que les garanties du proc�s �quitable impliquent en principe le droit pour les parties au proc�s de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (Lobo Machado c. Portugal, arr�t du 20 f�vrier 1996, Recueil 1996-I, pp. 206-207, � 31, Nider�st-Huber, pr�cit�, � 24, F.R. c. Suisse, pr�cit�, � 36, Ziegler, pr�cit�, � 33, Contardi c. Suisse, no 7020/02, � 40, 12 juillet 2005, et Spang c. Suisse, no 45228/99, � 28, 11 octobre 2005). Dans les cinq affaires concernant la Suisse, la Cour a retenu une violation de l'article 6 � 1 au motif que le requ�rant n'avait pas �t� invit� � s'exprimer sur les observations d'une autorit� judiciaire inf�rieure, d'une autorit� administrative ou de la partie adverse.
31. En l'esp�ce, si A. R.-M. a pu r�pondre aux observations pr�sent�es par la juridiction inf�rieure, elle n'a pas eu la possibilit� de r�agir � la r�ponse pr�sent�e par la partie adverse, le Tribunal f�d�ral ayant estim� que les conclusions de l'intim�e n'avaient pas apport� d'�l�ments ou de faits nouveaux significatifs pour le jugement de la cause.
32. Dans son arr�t Ziegler pr�cit�, la Cour a d�clar� que l'effet r�el des observations importait peu et que les parties � un litige doivent avoir la possibilit� d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. � Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pi�ce au dossier � (Ziegler, pr�cit�, � 38).
33. Le respect du droit � un proc�s �quitable, plus particuli�rement le principe de l'�galit� des armes (voir Ziegler, pr�cit�) , garanti par l'article 6 � 1, exigeait qu'A. R.-M. e�t la facult� de soumettre ses commentaires aux observations pr�sent�es par la partie adverse. Or, cette possibilit� ne lui a pas �t� donn�e. Ce constat implique qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
35. Les requ�rants r�clament 2 000 francs suisses (CHF - 1 299 euros (EUR)) au titre du pr�judice moral qu'ils auraient subi.
36. Le Gouvernement invite la Cour � dire que le constat d'une violation repr�sente une satisfaction �quitable suffisante.
37. La Cour estime que le constat d'une violation de l'article 6 � 1 fournit une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral �ventuellement subi par les requ�rants.
38. Les requ�rants demandent �galement 13 200 CHF (8 572 EUR) pour les frais et d�pens encourus devant les juridictions internes et 5 490 CHF (3 565 EUR) pour ceux encourus devant la Cour.
39. Le Gouvernement accepte de rembourser 3 500 CHF (2 266 EUR) au titre des frais et d�penses, mais prie la Cour de rejeter les autres parties de la demande.
40. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux.
41. Les frais aff�rents aux instances devant le Tribunal f�d�ral ne sauraient avoir �t� engag�s pour pr�venir ou faire corriger une violation affectant la proc�dure devant cette m�me juridiction. A cet �gard, seul les frais de la demande de prise de position de la part d'A. R.-M. pourraient �tre pris en consid�ration. Or, les requ�rants n'ont pas d�taill� ces frais. La Cour estime donc, comme le fait le Gouvernement, devoir rejeter cette partie de la demande.
42. Quant aux frais de justice expos�s par les requ�rants pour la proc�dure devant la Cour, la Cour juge raisonnable la somme de 2 500 EUR, qu'elle alloue par cons�quent aux requ�rants.
1. D�clare, � la majorit�, la requ�te recevable ;
2. Dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention ;
3. Dit, � l'unanimit�, que le constat d'une violation repr�sente en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral �ventuellement subi par les requ�rants ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser aux requ�rants, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et d�pens ainsi que tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur lesdites sommes, sommes � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement ;
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion dissidente de M. Myjer.
I do not agree with the reasoning of the majority.
In paragraphs 21-29 the Court deals with the question if the applicants, who are the heirs of the deceased Mrs Ressegatti-M�ller, can be considered as a victim in the sense of Article 34.
The reasoning of the majority does not convince me. Indeed, as the Court reasoned in paragraphs 22 and 23, there have been cases in which the Court has accepted that heirs could file (or continue) an application. The present case however differs from the cases mentioned by the Court in that Mrs Ressegatti-M�ller was alive when the final judgement at the national level was given. She died only a couple of months later, without, as far as the Court knows, ever having expressed her wish to bring the case before this Court. Nor has it been adduced that, after the delivery of that final judgment, she was not capable of expressing her wish to bring this case before the Court. One month after her death (but still within the 6 month period mentioned in Article 35 � 1) the heirs filed their application. Thus I cannot follow the reasoning of the majority, expressed in paragraph 24, that in a way a fortiori, the rule laid down in paragraph 23 of this judgment applies.
In this respect I also refer(mutatis mutandis) to the decision of 2 December 2004 in the (criminal) case Bic and Others v. Turkey (no. 55955/00):
"22. The Court recalls that individuals, who are the next-of-kin of persons who have died in circumstances giving rise to issues under Article 2 of the Convention, may apply as applicants in their own right; this is a particular situation governed by the nature of the violation alleged and considerations of the effective implementation of one of the most fundamental provisions in the Convention system. However complaints brought under Articles 5 and 6 of the Convention do not fall within this category. Furthermore, in Sanles and Sanles (cited above), it was clearly stated that the rights guaranteed under Article 5 of the Convention belonged to the category of non-transferable rights. Similarly in Georgia Makri and Others v. Greece ((dec.), no. 5977/03, 24 March 2005), the Court also held that relatives of a deceased person could not be considered as victims for complaints concerning the length of proceedings (Article 6) and lack of effective of remedies (Article 13). Similar decisions had also been given in the past by the Commission (namely Kofler v. Italy, no. 8261/78, Commission decision of 9 October 1982, Decisions and Reports (DR) 30, p. 5, and N�lkenbockhoff and Bergmann v. the Federal Republic of Germany, no. 10300/89, Commission decision of 12 December 1984, DR 40, p. 9).
23. In the instant case, Ihsan Bi� was placed in detention on remand on suspicion of his membership to an illegal organisation and subsequently criminal proceedings were initiated against him before the State Security Court. The criminal proceedings before the Diyarbakir State Security Court are therefore closely linked to his person. There is no evidence in the file to conclude that the applicants were affected by his detention or by the length of the criminal proceedings. The Court further considers that there exists no general interest in the present case which necessitates proceeding with the consideration of these complaints.
24. As a result, the Court concludes that the applicants in the instant case do not have the requisite standing under Article 34 of the Convention and that the case must be rejected as being incompatible ratione personae with the provisions of the Convention in accordance with Article 35 �� 3 and 4."
Also as far as the judgment "as to the merits" is concerned, I am not convinced by the reasoning of the majority. Indeed, as the Court ruled in the case Ziegler v. Switzerland (cited above):
"39. Article 6 � 1 of the Convention is intended above all to secure the interests of the parties and those of the proper administration of justice (see, mutatis mutandis, the Acquaviva v. France judgment of 21 November 1995, Series A no. 333-A, p. 17, � 66). In the present case, respect for the right to a fair trial, guaranteed by Article 6 � 1 of the Convention, required that the applicants be given the opportunity to comment on the observations submitted by the Cantonal Court of the Canton of Schwyz and of the opposing party. However, the applicants were not afforded this possibility. That finding denotes a breach of Article 6 � 1 of the Convention."
But in that particular case the Federal Court more or less promised not to have regard to some submissions received, and this Court was not convinced that that would indeed be the case:
"37. However, the Court sees no indication that the Federal Court declined to consider the submissions of the lower court and of the opposing party. In fact, in its judgment of 7 February 1996, the Federal Court expressly referred to the requests of the lower court and of the opposing party to dismiss the applicants' public law appeal. In its letter of 13 December 1995 to the applicants, the Federal Court merely stated that it would disregard inadmissible statements within the lower court's submissions insofar as the applicants had complained that these statements were inadmissible as being "hardly objective" and "aiming at twisting the facts".
38. In the Court's opinion, the effect which the observations actually had on the judgment of the Federal Court is of little consequence. The observations of the lower instance came from an independent tribunal which, furthermore, had a thorough knowledge of the file, having previously considered the merits of the case, and it is unlikely that the Federal Court would have paid them no heed. The observations of the opposing party equally contained a reasoned opinion on the merits of the applicants' public law appeal. In such cases, therefore, the parties to a dispute should be given the possibility to state their views as to whether or not a document calls for their comments. What is particularly at stake here is litigants' confidence in the workings of justice, which is based on, inter alia, the knowledge that they have had the opportunity to express their views on every document in the file (see Nider�st-Huber, cited above, p. 107, �� 27 and 29; F.R. v. Switzerland,cited above, �� 37 and 39)."
Whilst in the case at hand the Federal Court expressly argued that the newly received observations did not contain any new or essential elements.
In my opinion the Convention does not demand that a party to civil proceedings should have the right to react to whatever the opposing party has adduced. This is especially so when the national court makes it clear that the opposing party has not adduced any new facts or elements.
The national court, which is also primarily responsible to take care that the case at hand will be dealt with within a reasonable time, is in a much better position to judge if in a particular case the principle of equality of arms really demands that one party should be given the possibility to react on what has been adduced by the other party.
And, as far as I am concerned, that should be the end.