Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/747.11/747.11_001.htm
Timestamp: 2020-07-10 13:36:18+00:00
Document Index: 122794362

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 37', 'art. 53', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 13']

c. qui ont un tonnage d’au moins 20 t, ou, s’ils ne sont pas affectés au transport de marchandises, un déplacement d’au moins 10 m3.
2 Un bateau rhénan ne sera toutefois immatriculé que si l’autorité de la navigation rhénane atteste à l’intention de l’office que le bateau:
a. peut porter le pavillon suisse sur le Rhin, et
b. appartient à une entreprise ou à une succursale indépendante sur le plan économique et commercial, dotée en Suisse d’une organisation appropriée lui permettant d’accomplir les actes de gestion, d’armement et d’équipement du bateau.
3 Si les actes de gestion sont accomplis à bord par le capitaine ou un membre de l’équipage et que l’autorité de la navigation rhénane atteste une déclaration du propriétaire dans ce sens, un bateau rhénan ne peut être immatriculé au registre des bateaux que s’il n’appartient pas en propriété, copropriété ou propriété commune à une personne morale ou à une société commerciale.
4 Si un intérêt économique le justifie, le Conseil fédéral pourra autoriser l’immatriculation de bateaux affectés au transport sur d’autres eaux, en désignant l’office compétent.
1 Les bateaux qui ne sont pas affectés au transport professionnel de personnes ou de marchandises peuvent, à la demande de leur propriétaire, être immatriculés. Ces bateaux doivent avoir un tonnage d’au moins 10 t ou s’ils ne sont pas affectés au transport de marchandises, un déplacement d’au moins 5 m3; ils doivent en outre remplir les conditions fixées à l’art. 4, al. 1.
2 S’il s’agit d’un bateau affecté au transport professionnel rhénan, les conditions fixées à l’art. 4, al. 2 et 3, doivent de surcroît être remplies.
1 Les bateaux d’une entreprise de navigation au bénéfice d’une concession de la Confédération ne sont pas immatriculés; la loi fédérale du 25 septembre 19173 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises leur est applicable.
2 La présente loi n’est pas applicable aux bateaux des Chemins de fer fédéraux.
I. Obligation de requérir l’immatriculation
1 Le propriétaire d’un bateau remplissant les conditions de l’art. 4 doit le faire immatriculer avant d’entreprendre les courses régulières.
2 Si le bateau est en copropriété, chacun des propriétaires est tenu de requérir l’immatriculation. Cette obligation incombe, dans les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions, aux associés personnellement responsables et, dans les sociétés anonymes et les sociétés coopératives, à leurs représentants investis du droit de signer.
3 Si plusieurs personnes sont tenues de requérir l’immatriculation, la réquisition d’une d’entre elles suffit.
II. Immatriculation d’office
1 Lorsque l’immatriculation d’un bateau remplissant les conditions de l’art. 4 n’est pas requise, l’office somme la personne responsable d’y procéder dans les dix jours ou de lui indiquer par écrit dans ce délai les motifs de son refus.
2 Si la personne sommée refuse de requérir l’immatriculation ou n’indique pas dans le délai imparti les motifs de son refus, l’office défère le cas à l’autorité de surveillance. Celle-ci décide sans retard si les conditions de l’art. 4 sont remplies.
3 Dans l’affirmative et s’il n’y a pas eu recours au Tribunal fédéral ou si le recours a été écarté, l’autorité de surveillance ordonne à l’office de procéder à l’immatriculation.4
III. Réquisition d’immatriculation
1 Est compétent pour l’immatriculation d’un bateau l’office que le Conseil fédéral a déclaré compétent pour les eaux sur lesquelles le bateau est utilisé.
2 Lorsque des offices de plusieurs cantons sont compétents pour les mêmes eaux, le propriétaire a le choix de l’office duquel il requerra l’immatriculation. Toutefois, le canton peut prescrire que les bateaux appartenant à des propriétaires domiciliés ou ayant siège sur son territoire doivent être immatriculés dans un de ses registres.
1 La réquisition d’immatriculation, consistant en une déclaration écrite revêtue de la signature du requérant, est remise à l’office compétent.
2 La réquisition d’immatriculation indique:
1. l’époque et le lieu de la construction du bateau, ainsi que le nom du constructeur;
2. le type du bateau et le matériel de construction;
3.7 le tonnage du bateau ou, s’il ne s’agit pas d’un bateau affecté au transport de marchandises, son déplacement, ainsi que, pour un bateau automobile, la puissance de ses machines;
4. le nom et les autres signes distinctifs du bateau;
5. la longueur, la largeur et le tirant d’eau du bateau;
6. le nom, le domicile et la nationalité du ou des propriétaires;
7. les eaux sur lesquelles le bateau est utilisé;
7bis.8 l’attestation prévue à l’art. 4, al. 2 et 3, s’il s’agit d’un bateau rhénan affecté au transport professionnel de personnes ou de marchandises;
8. le registre suisse ou étranger dans lequel le bateau est ou a été immatriculé;
9. le cas échéant, le caractère conditionnel de la réquisition selon l’art. 15.
3 Quand des modifications interviennent dans les faits indiqués sous ch. 2 à 5, elles sont communiquées sans retard à l’office par les personnes tenues de requérir l’immatriculation en conformité de l’art. 7, s’il s’agit de bateaux dont l’immatriculation est obligatoire, et par le propriétaire pour les bateaux dont l’immatriculation est facultative.
1 Celui qui requiert l’immatriculation est tenu de rendre vraisemblables son droit de propriété et les indications prévues à l’art. 10, al. 2, ch. 1 à 7, 8 et 9.10
2 Il en est de même pour les modifications dont l’inscription est requise conformément à l’art. 10, al. 3.
Si le bateau était immatriculé à l’étranger, la réquisition doit être accompagnée d’une attestation de l’office étranger constatant que l’immatriculation a été radiée.
1 Si l’office juge que les conditions de l’immatriculation sont réunies, il immatricule le bateau en inscrivant les droits réels déclarés et les annotations; il délivre ensuite le certificat d’immatriculation.
2 L’immatriculation d’un bateau n’entraîne pas à elle seule un assujettissement fiscal au lieu de l’immatriculation et ne constitue pas une importation du bateau en Suisse.
1 Celui dont les droits réels ont été lésés par l’immatriculation d’un bateau sans cause légitime peut exiger la radiation de l’immatriculation pendant cinq ans à compter de l’inscription. Sont réservés les droits acquis par les tiers de bonne foi en vertu de l’inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.
2 L’action peut être introduite auprès du juge compétent en vertu de l’art. 37.
1 Un bateau immatriculé à l’étranger peut, sur réquisition, être immatriculé conditionnellement au registre suisse, moyennant que l’immatriculation, les inscriptions et les annotations soient accompagnées de la mention qu’elles ne deviendront effectives que le jour où l’immatriculation antérieure du bateau aura été radiée du registre étranger.
2 Un extrait du registre sera délivré au requérant; il contiendra toutes les inscriptions et annotations conditionnelles et la mention qu’elles ne deviendront effectives qu’au moment de la radiation de l’immatriculation du registre étranger.
3 Quand l’attestation de la radiation du registre étranger est produite, l’office radie la mention concernant l’effet conditionnel de l’immatriculation et de l’inscription et délivre le certificat d’immatriculation. L’immatriculation, les inscriptions et les annotations prennent effet rétroactivement au moment de la radiation du registre étranger.
1 L’office publie toute immatriculation ou radiation d’un bateau dans la Feuille officielle suisse du commerce. En outre, les cantons peuvent en prescrire la publication dans leur feuille officielle cantonale.
2 Lorsque le bateau est vendu de gré à gré, l’office invite par un avis publié deux fois dans la Feuille officielle suisse du commerce, à la requête de l’acquéreur, les titulaires de créances garanties par une hypothèque légale sans inscription (art. 53bis) à lui faire savoir, à l’intention dudit acquéreur, dans un délai d’un mois au moins à compter de la deuxième publication, s’ils revendiquent cette hypothèque légale envers celui-ci.
3 Le créancier qui n’observe pas ce délai perd son droit de gage sur le bateau; ce droit est remplacé par un droit de gage légal sans inscription grevant la créance de l’aliénateur en paiement du prix de vente, dans la mesure où celui-ci est encore dû.
VIII.16 Marque distinctive
1 Tous les bateaux immatriculés sont pourvus d’une marque distinctive extérieure.
2 Le Conseil fédéral détermine la forme, les dimensions et l’emplacement de cette marque.
I. Transfert dans un autre registre18
1 Lorsqu’un bateau immatriculé est affecté d’une manière permanente au transport dans des eaux relevant d’un autre office ou lorsque le propriétaire se propose de l’immatriculer dans un autre registre dont dépendent les mêmes eaux, une requête écrite tendant au transfert du bateau dans le nouveau registre et accompagnée du certificat d’immatriculation sera présentée à l’office où il est immatriculé.
2 L’ancien office transmet au nouvel office un extrait complet des inscriptions et annotations ainsi que les pièces justificatives y relatives. Au vu de ces documents, le nouvel office immatricule le bateau et procède aux inscriptions et annotations dans son registre; il en avise les titulaires de droits réels et d’annotations, publie le transfert en conformité de l’art. 16, al. 1 et délivre un nouveau certificat d’immatriculation au propriétaire.
3 L’immatriculation dans le nouveau registre est communiquée à l’ancien office qui, au reçu de cet avis, radie le bateau de son registre.
Ia. Cessation des conditions de l’immatriculation20
1 Si les conditions de l’immatriculation en Suisse selon l’art. 4 ne sont plus réunies, le propriétaire et, dans le cas d’aliénation de gré à gré, l’acquéreur doivent requérir la radiation du bateau sans retard, par écrit et en joignant le certificat d’immatriculation à la requête. S’il s’agit de dévolution successorale ou d’exécution forcée, cette formalité incombe uniquement à l’acquéreur. L’art. 7, al. 2 et 3, est applicable. Si la radiation d’un bateau rhénan n’a pas été requise, l’autorité de surveillance pourra ordonner d’office la radiation et la faire mentionner au registre.21
2 L’office mentionne la requête dans son registre et en informe, par lettre recommandée, les titulaires d’inscriptions et d’annotations, en les sommant de faire opposition dans le délai de vingt jours, à défaut de quoi il sera procédé à la radiation du bateau. Dès que la requête est mentionnée au registre, le propriétaire d’un bateau rhénan ne peut plus se prévaloir de l’immatriculation de son bateau dans un registre suisse si ce n’est dans l’intérêt des titulaires d’inscriptions et d’annotations.22
3 S’il est fait opposition, le bateau ne peut pas être radié du registre; l’office informe le propriétaire des oppositions reçues. S’il s’agit d’un bateau rhénan, les effets de l’opposition s’éteignent après cinq ans; le bateau est alors radié du registre, à moins que le juge n’interdise la radiation.23
4 Si aucune opposition n’est faite, le bateau est radié du registre.
1 En cas de perte ou d’innavigabilité durable d’un bateau immatriculé, le propriétaire est tenu d’en faire sans retard la déclaration à l’office. L’art. 7, al. 2 et 3, est applicable.
2 L’office mentionne la déclaration dans son registre et en informe, par lettre recommandée, les titulaires d’inscriptions et d’annotations, en les prévenant que si aucune opposition n’est faite dans les six mois, le feuillet du registre sera cancellé.
3 L’opposition contre la radiation du bateau cesse ses effets après cinq ans; le bateau est alors radié du registre, à moins que le juge n’interdise la radiation.24
III. Disparition de conditions de l’art. 4
1 Lorsque le bateau ne remplit plus les conditions de l’immatriculation obligatoire, mais peut rester immatriculé, il en est fait mention au registre.25
2 Les inscriptions et annotations subsistent aussi longtemps que le propriétaire n’a pas fait usage du droit prévu à l’art. 22.
Les bateaux ne remplissant pas les conditions de l’art. 4 peuvent en tout temps faire l’objet de la cancellation sur réquisition écrite du propriétaire, s’il n’existe pas d’inscriptions ou d’annotations ou si les titulaires d’inscriptions ou annotations donnent par écrit leur consentement à la cancellation.
Le propriétaire du bateau supporte les frais dus à l’office pour la procédure prévue aux art. 13 à 22. L’office peut exiger du propriétaire une avance convenable.
3 RS 742.211
8 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
16 Nouvelle numérotation selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
21 Dernière phrase introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
22 Dernière phrase introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
23 Dernière phrase introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).