Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1985/050_PS_SJG_SJG8541CM00050.htm
Timestamp: 2017-10-19 22:27:56+00:00
Document Index: 94391827

Matched Legal Cases: ['art. 378', 'art. 6', '§ 3', 'art. 378', 'art. 6', '§ 3', 'art. 378', 'art. 6', '§ 3', "l'article 378"]

PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Témoins. C. pén., art. 378. Obligation au secret professionnel. Distinction entre témoins à charge et à décharge (non). Conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3 (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Témoins. C. pén., art. 378. Obligation au secret professionnel. Distinction entre témoins à charge et à décharge (non). Conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3 (oui)
(Cass. crim., R., 5 juin 1985 ; Bourdejeau). L'obligation au secret professionnel, établie par l'article 378 du Code pénal, pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état. Sous cette seule réserve, elle est générale et absolue et il n'appartient à personne de les en affranchir. Cette règle, qui s'impose à tous et n'opère aucune distinction entre (...)