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Timestamp: 2020-02-28 09:25:00+00:00
Document Index: 304334623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 271', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 42']

5A_524/2019 - 2020-01-27 - Droit des poursuites et de la faillite - mainlevée définitive de l'opposition
5A 524/2019
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 mai 2019 (C/24755/2017, ACJC/668/2019).
A.a. Le 15 septembre 2017, la Confédération suisse (ci-après : la poursuivante), représentée par l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : l'AFC), a fait notifier par voie édictale à B.________ un commandement de payer (poursuite n o xx xxxxxx x) la somme principale de 14'834'206 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès le 9 avril 2010, et 2'984 fr. 10 à titre de frais de séquestre. Cette poursuite a été requise en validation du séquestre n o yy yyyyyy y ordonné par le Tribunal de première instance le 24 mai 2017, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 6
LP, pour une créance fondée sur les bordereaux rectificatifs de taxation relatifs à l'impôt fédéral direct (IFD) 2001 à 2005 devenus définitifs et exécutoires à l'encontre de B.________ à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 (2C 32/2016).
Par jugement du 17 septembre 2018 (JTPI 14058/2018), le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté les demandes de suspension de la cause et d'apport des procédures (ch. 1 et 2), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition (ch. 3), ramené le taux d'intérêts à 3% dès le 23 mai 2017 (ch. 4), mis à la charge de la poursuivie les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr., cette somme devant être versée à la Confédération suisse, soit pour elle l'AFC qui avait effectué l'avance de frais (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).
A.c. Le 6 mai 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par B.________, débouté les parties de toutes autres conclusions et statué sur les frais et dépens (ACJC/667/2019).
Par écriture du 24 juin 2019, B.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt cantonal " au sens des considérants " et au déboutement de l'intimée et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal " en tant qu'il viole [son] droit d'être entendu " et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle demande " en tout état de cause " que l'intimée soit condamnée " en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocat ", et qu'elle soit déboutée, ainsi que " l'autorité précédente ", de toutes autres ou contraires conclusions.
Autant que l'on puisse le comprendre de son renvoi à la " Pièce Ad, consid. 5.2 ", soit à l'arrêt cantonal, la recourante critique le refus de la Cour de justice de suspendre la présente cause jusqu'à droit connu dans la procédure fiscale tendant à obtenir une décision de répartition des éléments imposables entre son époux et elle-même.
Ainsi que la Chambre civile l'a jugé à juste titre, dès lors que les autorités fiscales n'ont pas rendu de décision de répartition définitive à ce jour - fait non contesté par la recourante -, les bordereaux de taxation IFD, exercices 2001 à 2005, qui sont entrés en force pour la recourante avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 (2C 32/2016), valent titre de mainlevée définitive. Selon la jurisprudence, ce n'est en effet que lorsqu'une décision de répartition est rendue qu'elle se substitue à la décision de taxation et constitue un titre de mainlevée définitive (arrêts 5A 556/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.3.2.1 et 3.3.2.2; 5D 117/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1.2; 5A 888/2014 du 12 février 2015 consid. 5; 5D 169/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.2 et 4.2).
5.3. La recourante prétend enfin que " le taux d'intérêt légal applicable pour chaque année fiscale n'est pas de 5% ". Elle affirme que, " pour l'année fiscale 2001, il était de 4,5% pour les impôts dus cette année-là, respectivement pour les intérêts courus en 2002 de 4%, et ce jusqu'en 2004 où le taux applicable à cette même période fiscale 2001 est passé à 3,5%, etc. selon les tabelles des taux d'intérêts IFD et taux d'escompte fixés chaque année (cf. site web : https://WWW.ge.ch/taux-donnees-fiscales/taux-interets-ifd) ".
Nonobstant que l'on cherche vainement dans l'arrêt entrepris le considérant 6.2.2 que cite la recourante et qui retiendrait le taux allégué de 5%, force est de constater que la critique consiste en la reprise d'un passage du recours cantonal. Ce faisant, la recourante omet de s'en prendre aux considérations de la Cour de justice selon lesquelles, si la poursuivie avait prétendu que le taux ne pouvait être de 5%, le premier juge l'avait cependant fixé à 3%, de sorte que l'on ne comprenait pas en quoi ce dernier avait violé la loi. Dans ces conditions, le grief est irrecevable (art. 42 al. 2
Décision : 5A_524/2019
2C_32/2016 • 5A_1001/2018 • 5A_182/2012 • 5A_264/2012 • 5A_524/2019 • 5A_555/2018 • 5A_556/2018 • 5A_740/2012 • 5A_888/2014 • 5A_926/2012 • 5A_930/2017 • 5A_966/2018 • 5D_117/2017 • 5D_169/2013 • 5P.343/1993
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