Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01240
Timestamp: 2019-10-17 11:23:08+00:00
Document Index: 301006622

Matched Legal Cases: ['§ 16', '§ 180', '§ 706', '§ 707', '§ 710', '§ 712', '§ 716', '§ 717', '§ 121']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1240 | Delpher
incompétente pom le motif tiré des circonstances spéciales de la saisie [comp. ci-dessus, § 16], elle apourtant maintenu sa manière de voir,
„dass der Motorsegler dadurch aufgebracht worden war, dass er nach Sichtung durch österreichisch-ungarische Truppen der Gruppe des Feldmarschalleutnants V. Sorsich durch eine ihm in einer Barke entgegengeschickte Patrouille zum Einlaufen in Budua gezwungen wurde."
Voir aussi le cas singulier d'uüe saisie opérée a bord d'un navire anglais par son capitaine sm des marchandises ennemies : Den of Glamis (12), § 180, et le cas de la vedette Maurice (1387e).
Section IV. — Saisie et autres mesures similaires, mais de
§ 706. (1) De même que les règlements nationaux, les jugements des tribunaux des prises distinguent entre la saisie (captme), entendue dans son sens technique, et d'autres mesmes similaires qui sont de natme a être confondues avec elle. Dans eet ordre d'idées, il faut mentionner notamment comme distinctes de la saisie (captme) proprement dite, les mesmes suivantes d'Etats belbgérants :
a) la prise de possession provisobe d'un navne ou d'un chargement, afin d'examiner ultérieurement s'il y a lieu de procéder a la saisie (captme) [vob sub A, §§ 707—709] ;
b) le séquestre de navbes ou de chargements que le beUigérant n'a pas 1'intention, ou n'est pas -~n droit, de fabe confisquer par sa juridiction des prises [voir sub B, §§ 710 et 711] ;
c) la réquisition (angarie) de navires ou de chargements dont 1'usage pour les besoins de leur pays ou de la beUigérance est urgent [voir sub C, §§ 712—715];
d) la prise en garde de navires ou de chargements comme mesme de police ou de défense [voir sub D, § 716] ;
e) les mesmes de caractère douteux prises en 1917 par les EtatsUnis d'Amérique et le Brésil relativement aux navnes aUemands et austro-hongrois dans lems ports [vob sub E, §§ 717 et 718].
(2) Chacune des mesmes énumérées sous (1) peut être convertie, le cas échéant, en saisie proprement dite. Alors peuvent s'éiever des contestations tant sm le moment auquel cette transformation s'est faite, que sm 1'accomplissement des conditions dont eüe dépend.
Voir aussi le cas du Tergestea, cité au § 121: saisie a titre de prise maritime, d'un navire frappé auparavant de saisie conservatone pom cause de dettes privées.