Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1063-PGP&bg=8661&bd=8662&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2019-10-22 06:02:40+00:00
Document Index: 29633516

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-CTX-RDI-10-20120912
1 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 10-12/09/2012)
S'agissant de la mission purement fiscale des services des finances publiques, l' article L 207 du LPF prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par l' article 208 du LPF .
Par ailleurs, l' article R* 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise.
20 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 20-12/09/2012)
Cependant, l'État n'est pas pour autant relevé de toute responsabilité en matière fiscale par l' article L. 207 du LPF . Cet article a seulement pour objet de préciser que le contribuable qui a obtenu un dégrèvement ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement autre que les intérêts moratoires.
30 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 30-12/09/2012)
En vertu du principe de l'autonomie de la responsabilité administrative ( Tribunal des conflits, arrêt du 8 février 1873 ), cette responsabilité est, normalement, appréciée par les juridictions administratives.
De cette dualité de compétence, qui a donné lieu à des revirements de jurisprudence (cf. titre 2 : BOI-CTX-RDI-20 ), résultent des différences dans l'appréciation des fautes commises par l'administration (cf. titre 3 : BOI-CTX-RDI-30 ) et dans les procédures (cf. titre 4 : BOI-CTX-RDI-40 ).
40 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 60-12/09/2012)