Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/470-750102?OpenDocument
Timestamp: 2016-07-26 08:33:14+00:00
Document Index: 26668382

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 50", "l'article 4", "l'article 50", "l'article 4", "l'article 50", "l'article 79", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 51", "l'article 79", "l'article 4", "l'article 79", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 4']

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 79 - Mesures de protection des journalistes - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Mesures de protection des journalistes
[p.941] Article 79 - Mesures de protection des journalistes
[p.942] Généralités
3245 Les circonstances propres aux conflits armés exposent les journalistes exerçant leur profession dans ce cadre à des dangers qui excèdent souvent ceux que courent normalement les personnes civiles. Les risques se rapprochent même parfois des dangers courus par les membres des forces armées, dont ils ne font cependant pas partie. C'est ainsi qu'une réglementation particulière s'est imposée pour les journalistes qui se trouvent en mission professionnelle périlleuse dans le contexte d'un conflit armé (1).
3246 Il s'avère nécessaire de souligner d'emblée que l'article 79 est une norme du droit international ' humanitaire ': elle tend à protéger le journaliste en mission périlleuse contre les effets néfastes du conflit armé sur sa personne. Ni le droit de rechercher des informations, ni le droit d'obtenir des informations ne font l'objet de cette disposition.
Etat du droit avant 1977
3247 Le Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la IVe Convention de la Haye de 1907, prévoyait, dans son article 13 , que «les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, tels que les correspondants et les reporters de journaux» ont droit, en cas de capture, au traitement de prisonnier de guerre, à une condition: ils doivent être munis «d'une légitimation de l'autorité militaire de l'armée qu'ils accompagnaient». Cette solution fut maintenue par la Convention de Genève du 27 juillet 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre (article 81 ).
3248 La IIIe Convention du 12 août 1949 ne se contente cependant plus d'un traitement analogue, mais accorde aux correspondants de guerre capturés le statut de prisonnier de guerre (article 4, lettre A, chiffre 4 ). Le correspondant de guerre est ainsi inclus parmi ceux qui suivent les forces armées sans en faire partie. N'entrent toutefois dans ce groupe que les correspondants avec autorisation spéciale leur permettant d'accompagner les forces armées: les correspondants accrédités. Une carte d'identité, délivrée par les autorités militaires, les aidera à prouver leur situation (2). Les correspondants de guerre blessés, malades ou naufragés tombent sous la protection accordée par les Ire et IIe Conventions (article 13 ).
3249 En dehors de ce régime spécial accordé aux correspondants de guerre autorisés à suivre les forces armées, les instruments internationaux de droit humanitaire d'avant 1977 ne connaissent pas de dispositions particulières se rapportant à la personne du journaliste ou à sa tâche.
[p.943] Historique de la disposition
3250 L'historique de l'article 79 a ceci de particulier que cette disposition n'est pas issue du projet de Protocole I soumis à la Conférence diplomatique par le CICR, sur la base des consultations des experts gouvernementaux. Son origine est ailleurs. En effet, c'est l'Assemblée générale des Nations Unies, sur initiative française, qui chargera en 1970 le Conseil économique et social et, à travers lui, la Commission des droits de l'homme, d'élaborer un projet de Convention particulière qui devait assurer la protection des journalistes en mission périlleuse (3).
3251 A la demande de l'Assemblée générale, des projets successifs pour une telle convention furent soumis par la Commission des droits de l'homme aux deux sessions de la Conférence d'experts gouvernementaux, pour avis (4). Les experts saluèrent, dans leur majorité, la proposition de prévoir une protection particulière pour les journalistes, vu l'importance de donner une information aussi large que possible sur les événements au cours d'un conflit armé.
3252 Invitée par l'Assemblée générale des Nations Unies à se prononcer sur les projets d'articles élaborés par la Commission des droits de l'homme (5), la CDDH y donna suite lors de sa deuxième session, mais d'une manière inattendue. Au lieu de se contenter d'un commentaire au projet des Nations Unies, un Groupe de travail ad hoc de la Commission I estima que la protection des journalistes en mission périlleuse devait être traitée dans le cadre d'un instrument de droit international humanitaire et non pas par une convention spéciale.
3253 Le Groupe de travail proposa donc à la Commission I un projet d'article à insérer dans le Protocole I, le futur article 79, et une annexe (6). Ces textes furent acceptés successivement par la Commission I (7) et en séance plénière (8), sans opposition et sans subir de modifications autres que d'ordre rédactionnel.
3254 Une controverse intéressante anima toutefois le débat en Commission I: une délégation déposa, en effet, un amendement qui aurait obligé les journalistes se prévalant d'une protection au sens de l'article 79 à porter un signe protecteur clairement visible à distance, sous forme d'un brassard orange vif avec deux triangles noirs (9). Cette proposition fut repoussée avec, notamment, les arguments suivants: en exposant le porteur du brassard à la vue des combattants, cette signalisation pourrait même rendre la mission du journaliste encore plus dangereuse; dans le même ordre d'idées, il fut dit que le journaliste risquerait ainsi de mettre en danger la population civile environnante (10).
3255 [p.944] Les renseignements que devait contenir la carte d'identité firent également l'objet de débats en Commission I (11).
3256 En 1975, l'Assemblée générale des Nations Unies prit connaissance «avec satisfaction» de la solution adoptée par la Conférence diplomatique (12). Aucune suite ne fut donnée depuis lors à l'idée initiale d'élaborer une convention particulière à ce sujet. Les problèmes spécifiques soulevés par la protection des journalistes sur le champ de bataille font partie de l'ensemble des problèmes humanitaires posés par les conflits armés. Les Conventions de Genève et, maintenant, les Protocoles de 1977 sont le cadre approprié pour toute réglementation. De plus - comme remarqua un délégué lors du débat en Commission I - l'intégration de la disposition sur les journalistes dans un texte de droit humanitaire devrait avoir comme effet de mieux faire connaître les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels à ces mêmes journalistes, puisqu'ils seraient davantage intéressés à les consulter (13). Le droit international humanitaire ne peut qu'en tirer profit.
Paragraphe 1 - Le statut du journaliste
3257 Le journaliste en mission professionnelle dans une zone de conflit armé est une personne civile, au sens de l'article 50 (' Définition des personnes civiles et de la population civile '), paragraphe 1, du Protocole I. Autrement dit: un journaliste - qui est indubitablement un civil - ne perd pas cette qualité en se rendant en mission professionnelle dans une zone de conflit armé, même s'il accompagne les forces armées ou s'il profite de leur appui logistique. Le premier paragraphe de cet article ne crée d'ailleurs pas du nouveau droit; il clarifie et réaffirme le droit en vigueur par rapport aux personnes qui poursuivent l'activité de journaliste en zone de conflit armé sans être des correspondants accrédités au sens de l'article 4, lettre A, chiffre 4 , de la IIIe Convention.
3258 Ainsi qu'il a été relevé à la Conférence diplomatique elle-même, la rédaction de ce premier paragraphe n'est pas pleinement satisfaisante (14). En effet, le journaliste en mission professionnelle dans une zone de conflit armé n'est pas seulement ' considéré comme ' une personne civile, il ' est ' une personne civile, au sens de la définition qui se trouve à l'article 50 (' Définition des personnes civiles et de la population civile '), paragraphe 1, du Protocole I. Cette disposition n'a donc pas une valeur constitutive, mais uniquement déclaratoire. Il ne peut y avoir de doute à ce sujet. Le fait que la Commission I se soit abstenue de modifier le libellé de ce paragraphe tel que proposé par le Groupe de travail, malgré les critiques soulevées dans le débat, ne permet aucune conclusion contraire sur le sens que les délégués ont voulu donner à ce texte. La Commission n'a pas voulu toucher au projet, parce qu'elle ne voulait pas rouvrir un débat sur un texte [p.945] minutieusement équilibré, fruit de compromis tenant compte de toutes les opinions (15).
3259 D'une manière indirecte, ce paragraphe clarifie en même temps le statut des correspondants de guerre protégés par l'article 4, lettre A, chiffre 4 , de la IIIe Convention: eux aussi sont des civils. En effet, l'article 50 (' Définition des personnes civiles et de la population civile '), paragraphe 1, du Protocole I, auquel l'article 79 renvoie, inclut les catégories de personnes mentionnées dans l'article 4, lettre A, chiffre 4 , de la IIIe Convention dans sa définition des personnes civiles (16).
3260 Le texte ne définit pas ce qui est entendu par «journaliste» (17). Il faut donc recourir au sens ordinaire du mot. Si le sens étymologique évoque les correspondants et reporters qui écrivent pour un journal, l'usage actuel du mot couvre un cercle beaucoup plus large de personnes qui travaillent pour la presse écrite et pour les autres médias. La définition contenue dans l'article 2 a du projet de Convention des Nations Unies sur la protection des journalistes en mission périlleuse dans des zones de conflit armé (18) peut servir de guide pour l'interprétation de l'article 79:
«Le terme «journaliste» vise tout correspondant, reporter, photographe, cameraman et leurs assistants techniques de film, radio et télévision, qui exercent habituellement l'activité en question à titre d'occupation principale [...]»
3261 La notion de journaliste est donc comprise dans un sens large.
3262 N'est cependant pas journaliste au sens de l'article 79 (19) celui qui, en tant que membre des forces armées, est chargé de tâches en rapport avec l'information au sein des forces armées. Il suit le sort de tous les membres des forces armées.
3263 Que faut-il entendre par «mission professionnelle périlleuse dans des zones de conflit armé»? Le sens des mots est clair: toute activité professionnelle exercée dans une zone affectée par des hostilités est par essence périlleuse et ainsi couverte par la norme. Une délimitation géographique précise de cette «zone de conflit armé» n'est pas nécessaire, tant du point de vue juridique que pratique. En effet, le journaliste jouit en toutes circonstances des droits que lui confère son statut de civil.
3264 La notion de «mission professionnelle» couvre toute activité qui fait normalement partie du métier de journaliste au sens large: se rendre sur place, faire des interviews, prendre des notes, faire des photos ou des films, enregistrer du son, etc. et les transmettre à son journal ou à son agence. Les autorités militaires ou civiles peuvent soumettre cette activité à un contrôle afin d'assurer le respect des règles qu'elles auront édictées.
3265 En résumé, le journaliste en mission professionnelle périlleuse est une personne civile et bénéficie de la protection accordée aux civils par les dispositions [p.946] pertinentes du droit international humanitaire. Cette solution est préférable à l'approche choisie par le projet des Nations Unies, à savoir de créer un statut particulier pour des journalistes. En effet, toute augmentation du nombre de statuts particuliers, accompagnée forcément d'une prolifération de signes protecteurs, tend à affaiblir la valeur protectrice des statuts protégés déjà acceptés, notamment celui du personnel sanitaire. L'efficacité de la protection, voire la crédibilité du système de protection tout court, en auraient souffert. En évitant cet écueil, la Conférence diplomatique a trouvé une solution sage.
Paragraphe 2 - La protection accordée au journaliste
3266 Le deuxième paragraphe énonce les conséquences juridiques de ce qui est dit dans le premier. Etant des civils, les journalistes bénéficient de la protection accordée aux civils: toutes les dispositions des Conventions et du Protocole I se rapportant à la protection des personnes civiles leurs sont applicables.
3267 Cette protection s'étend aux deux situations de fait qui font l'objet d'un règlement par le droit international humanitaire. D'une part, le journaliste qui est directement exposé aux dangers du champ de bataille bénéficie de la protection juridique accordée par les Conventions de Genève, le Protocole I et le droit coutumier qui protègent l'individu contre les effets des hostilités. Ainsi, par exemple, un journaliste sur le champ de bataille ne saurait être pris pour cible, puisque toute personne civile jouit d'une immunité d'attaque (article 51 - ' Protection de la population civile ', paragraphe 2). D'autre part, le journaliste qui tombe au pouvoir d'une Partie au conflit reste sous la protection du droit qui est applicable aux personnes civiles en tant que telles, conformément, notamment, à la IVe Convention.
3268 Les journalistes en mission professionnelle périlleuse peuvent se prévaloir de la protection accordée par les instruments de droit humanitaire «à la condition de n'entreprendre aucune action qui porte atteinte à leur statut de personne civile». Il est ainsi bien clair que toute participation directe aux hostilités leur enlèverait leur immunité de personne civile, pour la durée de cette participation (article 51 - ' Protection de la population civile ', paragraphe 3). Voir, pour l'interprétation de cette limite à la protection, le commentaire de l'article 51 (' Protection de la population civile '), paragraphe 3 (p. 633).
3269 Il faut également rappeler dans ce contexte qu'un journaliste risquerait de perdre la protection effective (même s'il ne perd pas le ' droit ' à la protection qui est due au civil) s'il devait suivre de près une unité militaire dans l'action ou s'approcher trop d'un objectif militaire, puisqu'il s'agit là d'objectifs légitimes pour une attaque. Dans le même ordre d'idées, le port d'habits qui ressemblent trop à l'uniforme militaire créerait pour lui des risques de même nature. Dans tous ces cas, il agirait alors à ses risques et périls: en s'exposant de telle manière au danger, il perdrait de facto sa protection. On ne peut raisonnablement demander à un combattant d'éviter, sur le champ de bataille, un individu dont il ne distingue pas la qualité de journaliste, donc de personne protégée.
3270 En général, il ne faut pas oublier que l'apparition d'un journaliste sur le champ de bataille ne fera guère taire les armes pour lui permettre d'accomplir son travail. L'article 79 ne le demande d'ailleurs pas.
3271 [p.947] Le présent paragraphe dispose enfin que les règles énoncées à l'article 79 ne portent pas préjudice au «droit des correspondants de guerre accrédités auprès des forces armées de bénéficier du statut prévu par l'article 4 A.4 ) de la IIIe Convention». Il est ainsi clarifié que le régime spécial accordé par la IIIe Convention aux correspondants de guerre accrédités n'est pas atteint par le nouveau droit de 1977 et qu'il reste entièrement en vigueur. Il peut donc y avoir deux catégories de journalistes en activité dans une zone de conflit: le journaliste accrédité auprès d'une force armée et le journaliste «libre». En cas de capture, le premier serait un prisonnier de guerre, le second un civil protégé par la IVe Convention et le présent Protocole.
Paragraphe 3 - La carte d'identité
3272 La carte d'identité visée au troisième paragraphe ne crée pas le statut juridique de son détenteur, elle ne fait ' qu'attester sa qualité de journaliste '. Cette carte est un moyen de preuve en cas de nécessité, notamment d'interpellation ou de capture.
3273 Le port d'une carte d'identité n'est pas obligatoire. Le fait de ne pas posséder une carte d'identité ne doit ainsi pas porter préjudice à un journaliste au pouvoir d'une des Parties au conflit.
3274 La carte sera délivrée par les autorités, soit de l'Etat d'origine, soit de l'Etat de résidence, soit de l'Etat dans lequel se trouve l'agence ou l'organe de presse qui emploie le journaliste en question. Est-il permis de déduire de cette disposition un droit du requérant d'obtenir une carte? Le statut de journaliste n'ayant pas trouvé de définition dans le Protocole I, les Etats se baseront sur leurs propres réglementations ou pratiques internes pour définir les critères pertinents. Ils ont donc de toute façon une certaine liberté. Tenant compte de cette marge d'appréciation, on peut affirmer que les Etats compétents (pour autant qu'ils soient Parties au Protocole I) ont une obligation de délivrer une telle carte aux journalistes si les conditions sont remplies.
3275 L'énumération des autorités compétentes pour délivrer les cartes étant limitative, il est clair qu'il n'incombe pas à un organisme supranational de le faire. Toute crainte que l'article 79 introduise un système de permis ou d'autorisations géré par une instance supranationale munie de pouvoirs de contrôle est sans objet.
3276 La forme de la carte d'identité est spécifiée dans l'Annexe II au Protocole, à laquelle le troisième paragraphe renvoie (20). La carte et les renseignements requis s'inspirent du modèle de carte d'identité prévue pour les personnes qui suivent les forces armées, au sens de l'article 4, lettre A, chiffre 4 , de la IIIe Convention (voir Annexe IV à la IIIe Convention).
3277 [p.948] La carte d'identité reproduite dans l'Annexe II n'est qu'un modèle, auquel les cartes délivrées par les autorités compétentes doivent être conformes. Les Etats ont donc une certaine latitude dans la présentation de leurs cartes d'identité. Cette liberté a cependant des limites; il nous paraît qu'une carte délivrée par une autorité nationale doit contenir, d'une manière ou d'une autre, tous les renseignements spécifiés dans le modèle. D'autres informations peuvent s'ajouter en cas de nécessité (21). Il paraît également indispensable que le texte intitulé «Avis» figure sur le dos de la carte. Cet «Avis» explique en effet, en quelques phrases courtes, la portée de la carte d'identité et les droits de son porteur (22).
3278 Des délégués étaient d'avis que la carte devait également être établie dans la langue qui est courante dans la zone où le journaliste déploie son activité (23). Cette proposition ne fut pas retenue pour des raisons pratiques seulement (manque de place sur la carte). Les autorités nationales sont en droit d'ajouter la (ou les) langue(s) locale(s) aux cinq langues qui figurent dans le modèle, et il est hautement souhaitable qu'elles le fassent. Elles sont également libres de supprimer l'une ou l'autre des langues proposées par l'Annexe II s'il n'y a pas nécessité pratique de les y faire figurer.
Notes: (1) Voir pour une analyse générale: H.-P. Gasser, «La protection des journalistes dans les missions professionnelles périlleuses», ' RICR ', janvier-février 1983, p. 3;
(2) ' Commentaire III ', art. 4, lettre A, chiffre 4, pp. 72-73;
(3) Résolution 2673 (XXV) du 9 décembre 1970; cf. C. Pilloud, «Protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de conflits armés», ' RICR ', janvier 1971, p. 5;
(4) Résolution 2854 (XXVI) du 20 décembre 1971 et Rapports de la Conférence d'experts gouvernementaux, 1re session (par. 507-515), et 2e session (vol. I, par. 3.73-3.93). La dernière version du projet de Convention des Nations Unies se trouve dans le document A/10147 du 1er août 1975;
(5) Résolutions 3058 (XXVIII) du 2 novembre 1973 et 3245 (XXIX) du 29 novembre 1974; (6) Rapport du Groupe de travail, Actes X, p. 77, CDDH/I/237;
(7) Ibid., p. 60, CDDH/219/Rev.1, par. 190;
(8) Actes VI, p. 256, CDDH/SR.43, par. 93;
(9) Actes III, p. 316, CDDH/I/242;
(10) Actes VIII, pp. 397-401, CDDH/I/SR.35, par. 8-23;
(11) Ibid., pp. 339-348, CDDH/I/SR.31, par. 1-53;
(12) Résolution 3500 (XXX) du 15 décembre 1975 et, implicitement, résolution 32/44 du 8 décembre 1977;
(13) Actes VIII, p. 340, CDDH/I/SR.31, par. 11;
(14) Ibid., pp. 341-343, par. 13 et 19;
(15) Déclaration du Président de la Commission, ibid., p. 348, par. 53;
(16) Cf. commentaire art. 50, supra, p. 624;
(17) Comme l'art. 4, lettre A, chiffre 4, de la IIIe Convention ne définit pas le «correspondant de guerre»;
(18) Document des Nations Unies A/10147 du 1er août 1975, Annexe I;
(19) Ni d'ailleurs au sens de l'art. 4, lettre A, chiffre 4, de la IIIe Convention;
(20) Voir, au sujet de l'Annexe II, la rectification apportée par le Département politique fédéral suisse aux originaux des Protocoles (notification du 6 novembre 1978): «Il conviendrait d'insérer dans la partie extérieure de la carte d'identité du journaliste en mission périlleuse la mention, en langue russe: «Nom du pays qui a délivré cette carte».»;
(21) Plusieurs délégués ont demandé que la carte contienne obligatoirement les empreintes digitales et la religion du porteur, propositions qui ne furent pas acceptées en Commission I (Actes VIII, pp. 339-348, CDDH/I/SR.31, par. 1-53). Les autorités nationales sont libres de les prévoir;
(22) Voir le modèle de la carte en Annexe II au Protocole I, infra, p. 1327;
(23) Voir débat en Commission I, Actes VIII, pp. 339-348, CDDH/I/SR.31, par. 1-53.