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Timestamp: 2017-02-21 02:53:23+00:00
Document Index: 300918979

Matched Legal Cases: ["l'article 536", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 17"]

17:23 Écrit par Ines Wouters dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | 12/05/2010
La Constitution traite de la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de la liberté de culte, mais l’exercice de cette liberté ne peut devenir le délit lui même. IntroductionA l'heure actuelle il n'existe encore aucune loi interdisant les signes religieux dans l'espace public, y compris le port du voile intégral. Une proposition de loi a toutefois été adoptée (http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2289/52K2289008.pdf) Depuis la dissolution du Parlement et la décision de provoquer des élections anticipées ce 13 juin, cette loi n'est pas applicable encore en Belgique.Le propos de cet article n'est pas d'être « pour » ou « contre » les signes reigieux dans l'espace public, mais de savoir si on est « pour » ou « contre » une interdiction de ceux-ci et si une telle interdiction, même prévue par une loi, serait envisageable au regard de notre Constitution et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ces dernières ne l'oublions pas, et enparticulier la Convention Européenne se placent au-delà du débat démocratique, du moins jusqu'à un certain point.En effet la Constitution et la Convention Européenne, dont le texte fait désormais partie du Traité européen (cette question fera l'objet d'un troisième article), ont pour objet de protéger certaines libertés fondamentales, jugées inaliénables, y compris par la majorité, et suffisamment importantes pour à la fois faire l'objet de dispositions particulières, mais aussi pour offrir au citoyen la possibilité, à titre individuel, de faire valoir ses droits.Il nous a semblé utile d'aborder très brièvement la question des conditions qu'une éventuelle loi restreignant le port de signes religieux dans l'espace public, devraient remplir pour passer le double test de la constitutionnalité et de la conformité avec la Convention Européenne des droits de l'homme. Sur ce dernier point nous renvoyons à la première partie de cette étude qui traite de la Convention Européenne des droits de l'homme.En l'espèce la dispositions légale qui a été approuvée en commission de la chambre prévoit que :« Remplacer l'article 536/1, 1 « Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou à l'une de ces peines seulement les personnes qui, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'elles ne soient pas identifiables. »Il est intéressant de noter qu'il n'est nullement fait référence dans ce texte au niqab ou à la burqa. Le texte se veut « neutre », du moins en apparence ...Les débats en cours ne laissent en effet aucun doute à ce sujet : c'est bien le voile intégral et la burqa qui sont directement visés. Il suffit à cet égard d'entendre les déclarations publiques à ce sujet. Les personnes qui ont été « entendues », par exemple l'exécutif musulman, permettent de se rendre compte qu'il n'a nullement été question de remettre en cause par exemple le secteur de la mode, des lunettes de soleils, des masques anti microbiens, etc, en dépit du fait que certains de ces accessoires couvrent totalement ou du moins partiellement le visage le rendant en tout état de cause non identifiable.L'exposé des motifs ne contient aucun motif qui justifierait sur le fond l'adoption d'une telle loi.Les textes : articles 19, 10 et 11 de la ConstitutionLes principes et la Cour constitutionnelleLa liberté de religion est consacrée par l'article 19 de la Constitution qui prévoit que « la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés ».La liberté de culte est dès lors soumise au respect de la loi pénale (« répression des délit »). Cette restriction se comprend aisément : on ne pourrait en effet invoquer la liberté de culte pour se livrer à des actes délictueux tels que tuer, voler, etc. La loi pénale s'impose à tous et toutes et la liberté de religion ne pourrait permettre de passer outre.Si la Constitution traite de la répression des délits commis à l'occasion de l'exercice de cette liberté, la question qui se pose est de savoir si l'exercice de cette liberté ou certains aspect celles-ci pourrait devenir le délit lui même. Il convient de souligner que c'est le délit qui doit être réprimé, mais non la liberté religieuse. Ou alors suffirait il que des lois pénales rendent illicite l'exercice des cultes pour que la Constitution soit respectée.... La réponse est à notre avis négative.[1]Cette distinction est très importante. En effet, si une loi pénale rend illicite le port de certains signes religieux, même pour le biais d'une loi à caractère "général" (comme la proposition de loi qui parle exclusivement de visage "masqué" ou "dissimulé" en tout ou partie le rendant non indentifiable) on pourrait croire, à première vue en tout cas, que le prescrit constitutionnel est respecté.En réalité, en interdisant, même indirectement (voy. infra), le port de certains signes religieux, c'est l'exercice même de la liberté qui est rendu « délictueux », alors que par ailleurs aucun autre délit distinct de celui-ci n'est commis. Or la Constitution protège la liberté religieuse. Une prohibition même indirecte du port de certains signes religieux nous semble très clairement violer le prescrit de l'article 19 de la Constitution, car la loi pénale tiendrait la Constitution en échec à la faveur d'une discrimination et viderait l'article 19 de la Constitution de sa substance.En l'espèce on rétorquera que la loi adoptée en commission ne vise pas les signes religieux, mais tout le monde de façon « neutre ».Tout d'abord soulignons que cette « neutralité » et cette « généralité » ne sont qu'apparentes. Il ne fait de doute pour personne que l'objectif est de viser le voile intégral et la burqa et non par exemple le port de lunettes de soleils, masques anti microbiens, et autres accessoires qui couvrent aussi une partie du visage et le rend non indentifiable.Il convient dès lors d'examiner si le texte adopté ne serait pas « discriminatoire » au sens des articles 10 et 11 de la Constitution.L'article 10 de la Constitution prévoit que "Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. L'égalité des femmes et des hommes est garantie."L'article 11 prévoit que "La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques."Les principes d'égalité et de non-discrimination inscrits dans les articles 10 et 11 de la Constitution signifient que des personnes ou des catégories de personnes qui se trouvent dans une même situation doivent être traitées de la même manière et, inversement, que des situations différentes puissent faire l'objet d'un traitement différencié.En effet, la Cour d'arbitrage, dès son premier arrêt rendu en la matière, a édicté sa propre définition du principe d'égalité, définition largement inspirée de celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ce texte est aujourd'hui le suivant : "Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. Les mêmes règles s'opposent, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé."Comme le souligne Anne Wiliquet [2]« On constate que le principe d'égalité présente deux facettes. Non seulement il interdit que des personnes se trouvant dans une même situation soient traitées différemment mais il s'oppose également à ce que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient traitées de la même façon. »Lorsqu'elle s'interroge sur la constitutionnalité d'une norme à caractère législatif, la Cour d'arbitrage (désormais la Cour Constitutionnelle) procède ainsi en quatre étapes :1° elle vérifie si la distinction incriminée a trait à deux catégories de personnes se trouvant dans des situations comparables.2° elle tente d'identifier le but de cette distinction et s'interroge sur la légitimité dudit but.3° elle examine si les mesures portées par la norme litigieuse sont objectivement justifiables et si elles présentent un caractère adéquat par rapport au but poursuivi.4° elle vérifie enfin s'il existe un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.Se couvrir le visage pour des motifs religieux, alors que la liberté de culte est expressément protégée, est fondamentalement différent du fait de se couvrir pour d'autres motifs. Ces personnes forment à notre avis une catégorie particulière de citoyens. A cet égard, la question n'est pas de savoir si le fait de porter le voile intégral est ou non une obligation dans l'Islam car il n’appartient pas à l’Etat de trancher cette question. Il suffit de considérer que certaines personnes le font inspirées par des motifs religieux. La loi, si elle est adoptée, en dépit de son caractère apparemment "général", frapperait cette catégorie de personnes en particulier, qui plus est dans l'exercice d'une liberté par ailleurs protégée dans la Constitution. C'est même l'objectif avoué de cette proposition de loi, même s'il ne transparaît pas directement dans le texte adopté. Or une personne qui se couvre le visage pour des motifs religieux peut, à notre avis, revendiquer faire partie d'une catégorie particulière et invoquer utilement le droit qu'il tire des articles 11 et 19 de la Constitution. La proposition de loi telle que rédigée si elle est adoptée impliquerait dès lors à notre avis une discrimination indirecte non seulement dans ses effets, mais aussi dans l'intention du texte en dépit de sa formulation générale. Elle nous semble dès lors être susceptible d'annulation sur cette base devant la Cour constitutionnelle.En ce qui concerne le deuxième critère, à savoir le but légitime poursuivi, l'exposé des motifs ne fournit pas la moindre explication. Le motif de sécurité, souvent mis en avant, semble peu convaincant notamment au regard d'autres habitudes vestimentaires en vogue en Europe et qui n'ont à ce jour jamais soulevé de difficultés particulières (lunette de soleil, chapeaux, maquillage, chirurgie esthétique, foulard, etc).Il est à cet égard utile de prendre connaissance de l'avis du Conseil d'Etat français sur la même question.« Il lui est apparu impossible de recommander une interdiction du seul voile intégral, en tant que tenue porteuse de valeurs incompatibles avec la République, qu'il a estimée très fragile juridiquement et difficilement applicable en pratique. Il a en outre considéré qu'une interdiction, moins spécifique, de la dissimulation volontaire du visage reposant notamment sur des considérations d'ordre public, interprétées de manière plus ou moins large, ne pourrait juridiquement porter sans distinction sur l'ensemble de l'espace public, en l'état des jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle (II).En revanche, il a semblé au Conseil d'Etat qu'en l'état actuel du droit, pourrait être adopté un dispositif contraignant et restrictif plus cohérent, qui comporterait deux types de mesures : d'une part, l'affirmation de la règle selon laquelle est interdit le port de toute tenue ou accessoire ayant pour effet de dissimuler le visage d'une manière telle qu'elle rend impossible une identification, soit en vue de la sauvegarde de l'ordre public lorsque celui-ci est menacé, soit lorsqu'une identification apparaît nécessaire pour l'accès ou la circulation dans certains lieux et pour l'accomplissement de certaines démarches ; d'autre part, le renforcement de l'arsenal répressif visant en particulier les personnes qui en contraignent d'autres à dissimuler leur visage, donc à effacer leur identité, dans l'espace public (III) »Par similarité de motifs, une éventuelle interdiction légale en Belgique devrait être donc à notre avis, pour être conforme avec la Constitution, être assortie d'autres précisions servant à la justifier au regard de la loi pénale et de la Constitution (ex : refuser montrer son visage lors d'un contrôle de police pour autant que celui-ci ne soit pas abusif, montrer son visage dans certains lieux, tels que banques, administrations, etc).Rappelons que si le texte est adopté par les deux chambres, un recours devant la Cour constitutionnelle est ouvert par toute personne qui serait affectée par cette mesure. Passé ce délai, c'est par la voie de la question préjudicielle que la question de la constitutionnalité de cette loi pourra, à tout moment, être soumise à la Cour Constitutionnelle, par tout citoyen concerné, dans le cadre d’un litige.La Constitution et la Convention Européenne des Droits de l'HommeAu regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en Belgique une restriction qui ne serait pas prévue par la loi au sens strict du terme (ou par un décret), ne peut être conforme à la Convention Européenne. En effet pour être conforme à la Convention il faut que la dérogation soit « conforme » au droit national,Comme nous l'avons vu plus haut, à l'heure actuelle, la « loi belge » au sens large du terme au regard de la Convention Europénne, renvoiue aux normes juridiques belges, ce qui implique le respect de la hiérarchie des normes et, dès lors, le principe de la constitutionnalité des lois. Dès lors, si une loi est adoptée, il faudra d'abord y compris au regard de la CEDH en vérifier la constitutionnalité.A supposer mêm que ce principe de lagalité soit respecté, ce qui est douteux en l'espèce, il faudra ensuite vérifier que les autres conditions prévues dans la Convention Européenne soient repsectées à savoir : la légitimité du but poursuivi, le critère de proportionnalité, ainsi que les articles 14, 17 et 18 de la Convention (non discrimination, non destruction des droits, etc).Toutefois la jurisprudence de la Cour en la manière semble se limiter à renvoyer à la législation nationale. En 'autres termes, la constitutionnaloité de la loi sera un élement déterminant y compris au regard de la Convention européenne.ConclusionIl faudra dès lors s'attendre, si une loi est adoptée, à des recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle et, le cas échéant, devant la Cour Européenne. La Constitutionnalité de la loi sera toutefois l'élément clé dans cette polémique, y compris au niveau de la Cour Européenne.[1] Ce serait d'ailleurs une « destruction » de droits prohibée par l'article 17 de la Convention Européenne des droits de l'homme.[2] « La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité » , IPCF, n° 112 http://www.ipcf.be/page.aspx?pageid=1299&menuid=1024[3] Ni au prescrit de l'article 17 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme 22:32 Écrit par Ines Wouters dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | Page précédente 1 2 3 4 Page suivante