Source: https://www.etaamb.be/fr/loiprogramme_n2019200310.html
Timestamp: 2020-02-18 04:11:49+00:00
Document Index: 220874675

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", '§ 3', "l'article 26", "l'article 66", "l'article 30", "l'article 5", "l'article 32", '§ 3', '§ 1']

Loi-programme direction generale soutien et coordination politiques pension complementaires coefficient de conversion publication en execution de : - l'article 38,
Direction générale Soutien et coordination politiques Pension complémentaires coefficient de conversion Publication en exécution de : - l'article 38,
Direction générale Soutien et coordination politiques Pension complémentaires coefficient de conversion Publication en exécution de : - l'article 38, § 3terdecies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 26 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, rétabli par l'articles 5 de la loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale et remplacé par l'article 66 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale; - l'article 30 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2012, rétabli par l'article 5 de la loi du 30 septembre 2017 et remplacé par l'article 32 de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
Selon la formule déterminée aux articles 38, § 3terdecies, A., alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et 30, § 1er, alinéa 3, de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le coefficient de conversion fixé par la Direction générale Soutien et coordination politiques du Service public fédéral Sécurité sociale est fixé, à partir du 1er janvier 2019, à : o 26,94162 Les éléments actuariels et techniques du calcul du coefficient de conversion sont :
Le Directeur général, Peter Samyn
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