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Timestamp: 2019-07-18 13:55:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

N° 120 - 15.05.02 - Le groupement d’intérêt économique
120F groupement
LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE
Avocat au Barreau de Liège (Bours & Associés) - Assistant à l’U.Lg. Liège, le 19 avril 2002
Le groupement d’intérêt économique (en abrégé G.I.E.) a été introduit en droit belge par la loi du 17 juillet 1989. Il est aujourd’hui régi en droit des sociétés pour l’essentiel par les articles 839 à 873 du Code des Sociétés.
Il s’agit d’un instrument de coopération extrêmement souple à la disposition des acteurs économiques, qu’ils soient personnes physiques, personnes morales, commerçants ou non.
Un G.I.E. peut même être constitué par des titulaires de professions libérales. Les lignes qui suivent ont pour objet de résumer très succinctement le régime juridique et fiscal du G.I.E.
Nature et caractère
Le G.I.E. est défini par l’article 839 du Code des Sociétés comme "une société qui, constituée par contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée, entre personnes physiques ou morales, a pour but exclusif de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître le résultat de cette activité à laquelle l’activité du groupement d’intérêt économique doit se rattacher et par rapport à laquelle elle doit avoir un caractère auxiliaire".
Cette définition fait d’emblée apparaître les caractères principaux du G.I.E.
Le G.I.E. est une société. Les dispositions communes à toutes les sociétés prévues aux articles 18 et suivants du Code des Sociétés sont donc applicables.
Ainsi, à titre d’exemple la convention qui donnerait à l’un des associés (on parle de membres quant il s’agit d’un G.I.E.) la totalité des bénéfices est nulle. Est également nulle la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des membres (article 32 du Code des Sociétés).
Le G.I.E. est une société commerciale dotée de la personnalité juridique (article 2, § 2 du Code des Sociétés).
En vertu d’une fiction juridique limitée (article 843, § 3 du C.D.S.)le G.I.E. est toutefois, pour son assujettissement aux impôts sur les revenus, considéré comme dénué de la personnalité juridique (cf. infra).
Le G.I.E. se caractérise enfin et surtout par le but limité que la loi lui permet de poursuivre. Son activité doit être essentiellement auxiliaire par rapport à celle des membres. Le but exclusif du G.I.E. doit être de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, ou encore d’améliorer ou accroître les résultats de cette activité. L’activité du G.I.E. doit se rattacher à celle des membres qui doit rester prépondérante.
Le G.I.E. ne peut ainsi pas rechercher de bénéfice pour son propre compte (article 840, 3° du C.D.S.). Le groupement ne peut exercer la même profession que ses membres, il peut seulement les y aider. Ce caractère auxiliaire empêche encore le groupement de détenir directement ou indirectement à quelque titre que ce soit des actions ou parts d’associés, quelle qu’en soit la forme, dans une société commerciale ou à forme commerciale (840, 2° du C.D.S.).
Le contrat constitutif d’un G.I.E. peut en principe être établi par acte sous seing privé en veillant à dresser autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, c’est-à-dire de membres. Un acte notarié n’est indispensable qu’en cas d’apport d’immeubles.
Le contrat constitutif d’un G.I.E. doit être rédigé avec le plus grand soin. Il doit contenir obligatoirement toute une série d’indications prévues à l’article 70 du C.D.S., parmi lesquelles la dénomination du G.I.E., la désignation précise de son objet et de son siège, l’identification des membres, les conditions de nomination et de révocation du ou des gérants, les lieu et jour de l’assemblée des membres…
La rédaction soignée du contrat se justifie en outre par le fait que le groupement pourrait, à défaut d’y avoir songé en temps utile, se révéler fort rigide : ainsi par exemple l’admission d’un nouveau membre ou le retrait d’un membre ne peut avoir lieu que si le contrat le prévoit et en fixe les conditions (articles 847 et 849 du C.D.S.).
De même, le groupement est en principe dissout par l’incapacité, le décès, la dissolution, la mise en faillite, voire même la seule démission d’un membre… sauf précisément si le contrat en dispose autrement (article 867, 5° du C.D.S.).
La constitution d’un G.I.E. exige-t-elle des apports ? La question pourtant essentielle est controversée. La qualification du groupement comme une "société" incite à répondre par l’affirmative.
La société suppose effectivement, en principe, que "deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun" (article 1er, al. 1er du C.D.S.). En revanche, l’article 842 du C.D.S. prévoit que "le contrat de constitution de groupement peut prévoit l’obligation pour les membres ou pour certains d’entre eux de faire des apports en numéraire ou des apports en biens ou en services, ci-après apports en nature". L’article 70, 7° du C.D.S. prévoit de même que l’extrait du contrat constitutif du G.I.E. contient "la nature et la valeur des apports éventuels, ainsi que les nom, raison commerciale ou dénomination sociale des membres apporteurs".
L’importance de cette controverse ne doit pas être exagérée : le G.I.E. n’exige en tout cas pas de capital minimum. Il est donc prudent de prévoir un apport en numéraire, fut-il extrêmement réduit. Il convient en outre d’être attentif aux des articles 842 et 844 du C.D.S. qui ont pour effet qu’en cas d’apports en biens ou en services un rapport de réviseur est nécessaire.
Enfin, les apports de biens, même immeubles, apportés à un G.I.E. ne sont soumis qu’au droit d’enregistrement fixe général de 25 Euros (article 159, 11° du Codes des Droits d’Enregistrement). Dans la quinzaine de la date de l’acte constitutif un extrait doit en être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial dans lequel le G.I.E. a son siège (articles 67 et 68 du C.D.S.). Le G.I.E. n’acquière la personnalité juridique qu’à partir du jour de ce dépôt (article 2, § 4, al. 1er du C.D.S.).
Cette personnalité juridique n’est toutefois opposable aux tiers qu’à partir de la publication de cet extrait au Moniteur Belge sauf si le G.I.E. prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir de l’acte dont la publicité n’a pas été effectuée. En outre pour les opérations intervenues avant le 16ème jour qui suit celui de la publication l’acte n’est pas opposable aux tiers qui prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’en avoir connaissance (article 76 du C.D.S.).
Enfin, le G.I.E., s’il a un objet commercial, doit être inscrit au registre du commerce.
Responsabilité solidaire des membres
Les membres du G.I.E. répondent solidairement de toutes les obligations du groupement (article 843, § 1er, al. 2 du C.D.S.). Le nouveau membre ne peut être exonéré du paiement des dettes antérieures à son adhésion que par une clause expresse du contrat constitutif ou de l’acte d’admission.
Cette disposition, pour être opposable aux tiers et au groupement, doit être publiée dans les mêmes formes que l’acte constitutif (articles 74 et 848, al. 2 du C.D.S.).
Le membre qui perd cette qualité et, en cas de décès, les héritiers pour autant qu’ils ne soient pas eux-mêmes admis comme membres, ne sont pas tenus des obligations que le G.I.E. contracte à partir du jour de la publication de ces faits (article 852 du C.D.S.).
Aucun jugement portant condamnation personnelle des membres à raison d’engagements du G.I.E. ne peut être rendu avant qu’il y ait condamnation contre celui-ci (article 843, § 1er, al. 3 du C.D.S.). En vue de prévenir ces difficultés, la loi oblige les membres du G.I.E. à contribuer annuellement au règlement de l’excédent des dépenses sur les recettes dans la proportion prévue au contrat de groupement, ou, à défaut, par parts égales (article 843, § 1er, al. 1er du C.D.S.).
Les membres - arrivée et départ
L’admission d’un nouveau membre ne peut avoir lieu que si le contrat le prévoit et en fixe les conditions (article 847 du C.D.S.). Toute décision concernant l’admission d’un nouveau membre est de la seule compétence de l’assemblée générale (article 862, al. 2 du C.D.S.) qui, à défaut de dispositions contraires dans le contrat, doit se prononcer à l’unanimité (article 863 du C.D.S.).
Un membre peut-il se retirer ? L’article 849 du C.D.S. prévoit qu’un tel retrait ne peut avoir lieu que si le contrat le prévoit et en fixe les conditions. Si le contrat est muet mais prévoit que le groupement est constitué pour une durée indéterminée, un membre peut toujours, sur la base de l’article 39 du Code des Sociétés (une des dispositions communes à toutes les sociétés) se retirer. Le membre devra veiller à donner un préavis raisonnable et ne pas donner sa démission à contretemps.
La démission d’un membre du G.I.E. entraîne en principe sa dissolution sauf si le contrat en dispose autrement auquel cas le G.I.E. subsiste entre les autres membres aux conditions déterminées par le contrat ou, à défaut, par ces membres délibérant et statuant selon les règles relatives aux modifications du contrat (article 867, 5° du C.D.S.).
Un membre peut-il être exclu ? Le contrat peut déterminer les clauses et les modalités d’exclusion des membres (article 850 du C.D.S.).
En cas de silence du contrat, un membre ne peut être exclu que sur décision du Tribunal prise à la demande de l’assemblée générale lorsque ce membre contrevient gravement à ses obligations ou cause des troubles graves dans le fonctionnement du G.I.E. Le membre dont l’exclusion est proposée ne peut participer au vote sur ce sujet.
L’assemblée générale des membres est seule habilitée à prendre toute décision concernant l’exclusion des membres. Cette compétence ne peut être transférée au gérant ou au collège des gérants.
En cas d’exclusion d’un membre, le G.I.E., sauf dispositions contraires du contrat, subsiste entre les autres membres restant aux conditions prévues par le contrat ou, à défaut, arrêtées par l’assemblée selon les règles prévues pour les modifications du contrat (article 851 du C.D.S.).
La cession par un membre de sa ou de ses parts dans le groupement peut s’analyser comme le retrait de ce membre et l’admission d’un nouveau. Cette cession ne peut donc s’envisager que si le contrat la prévoit et en fixe les conditions. Cette cession ayant pour effet l’admission d’un nouveau membre doit être approuvée par l’assemblée générale.
L’admission, le retrait ou l’exclusion d’un membre ou la cession par un membre de ses parts, doit, pour être opposable aux tiers, faire l’objet de la même publicité que le contrat constitutif du G.I.E.
L’assemblée générale des membres est seule habilitée à prendre toute décision concernant la modification du contrat constitutif, l’admission ou l’exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation, et à approuver les comptes annuels. Ces compétences ne peuvent être transférées au gérant ou au collège des gérants.
Outre ces compétences, l’assemblée générale dispose, sauf indications contraires du contrat, des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l’objet du G.I.E. (article 862 du C.D.S.).
Certaines décisions de l’assemblée générale doivent obligatoirement se prendre à l’unanimité. Il en va ainsi des décisions portant sur la modification de l’objet de G.I.E., du nombre des voix attribuées à chaque membre, des conditions de prise de décisions, sur la prorogation et la durée du G.I.E. et sur la modification de la part contributive de chacun des membres ou de certains d’entre eux au financement du groupement (article 864 du C.D.S.).
Sauf dispositions contraires du contrat, les autres décisions de l’assemblée générale doivent également être prises à l’unanimité (article 863 du C.D.S.).
Chaque membre dispose en principe d’une voix. Le contrat peut toujours prévoir l’attribution de plusieurs voix à certains membres selon l’importance de leurs apports éventuels à condition néanmoins qu’aucun d’eux ne détienne la majorité absolue des voix (article 865 du C.D.S.).
Le contrat peut prévoir un gérant ou un collège de gérants. Il doit toujours s’agir de personnes physiques qui ne doivent toutefois pas nécessairement être membres du groupement. A défaut de dispositions contraires dans le contrat elles sont désignées pour une durée indéterminée.
Le ou les gérants sont désignés dans le contrat lui-même ou par une décision de l’assemblée générale.
La dénomination de même que la cessation des fonctions comme gérant doit, pour être opposable aux tiers, faire l’objet d’une publication par extrait tant au Greffe du tribunal de Commerce qu’aux annexes du Moniteur Belge (articles 74, 2° et 76 du C.D.S.).
Le pouvoir de gestion du gérant ou du collège des gérants est précisé à l’article 857 du C.D.S. Il a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social du groupement, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le contrat peut certes apporter des restrictions à ce pouvoir, mais ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Ces restrictions n’ont qu’un effet interne. Leur méconnaissance pourrait entraîner la responsabilité du ou des gérants à l’égard du groupement.
Le pouvoir de représentation des gérants précisé à l’article 858 du C.D.S. : chacun des gérant représente le G.I.E. envers les tiers et en justice. Les gérants peuvent donc en principe agir individuellement.
Toutefois, le contrat peut donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter le groupement conjointement (ce qui suppose l’intervention de tous les gérants ainsi désignés) ou collégialement (ce qui suppose l’intervention d’un nombre suffisant de gérants pour constituer, au sens du contrat, un collège).
Ces clauses restrictives du pouvoir de représentation ne sont opposables aux tiers que si elles concernent le pouvoir général de représentation et si elles sont publiées (article 858 du C.D.S.).
Les actes accomplis par les gérants lient le G.I.E. même si ces actes excèdent l’objet du G.I.E. Il n’en est autrement que si le G.I.E. prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, sans cependant que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve (article 859 du C.D.S.).
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels du G.I.E. doit être confié à un ou plusieurs commissaires si le G.I.E. compte au moins un membre qui est lui-même soumis au contrôle d’un commissaire (article 141, 3° du C.D.S.). Dans les autres cas il appartient au contrat constitutif du G.I.E. de mentionner les modalités de contrôle (article 845 du C.D.S.).
Chaque année, le ou les gérants du G.I.E. doivent dresser un inventaire et établir les comptes annuels (article 92 du C.D.S.). La Commission des Normes Comptables a consacré son avis 1/6 à la traduction dans les comptes du G.I.E. de ses relations avec ses membres, de même que la traduction dans les comptes des membres de leurs relations avec le G.I.E. (Bull. C.N.C., n° 25, juin 1990, p. 4 à 10).
On a vu ci-dessus que le G.I.E. est une société. Si l’un de ses membres est une société il convient en principe, en raison du contrôle conjoint exercé normalement sur le G.I.E., d’établir des comptes consolidés (articles 9 et 110 du C.D.S ).
Il n’en va autrement que si une dispense peut être invoquée telle que, en particulier, celle applicable pour les petits groupes, désignés comme tels si, ensemble, les sociétés du groupe (en ce donc compris le G.I.E.) ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :
- le chiffre d’affaires annuel hors T.V.A. : 25.000.000 Eur;
- le total du bilan : 12.500.000 Eur;
- personnel occupé, en moyenne annuelle : 250.
Les G.I.E. constitués conformément au C.D.S. sont considérés comme dénués de la personnalité juridique pour leur assujettissement aux impôts sur les revenus. Ces G.I.E. ne sont pas en tant que tels soumis auxdits impôts. Le G.I.E. est ainsi fiscalement transparent.
Cette absence de personnalité juridique a pour effet que les bénéfices ou profits distribués comme non distribués, ainsi que les prélèvements des membres sont considérés comme des bénéfices ou profits desdits membres et taxés dans leur chef selon le régime qui leur est applicable.
Ces bénéfices ou profits sont censés payés ou attribués aux membres à la date de clôture de l’exercice comptable auquel ils se rapportent, la part de chacun dans les bénéfices ou profits non distribués étant déterminée conformément aux stipulations du contrat ou, à défaut, par parts virile (article 343, § 2 du C.D.S.).
Les pertes du G.I.E. sont déductibles dans le chef de ses membres. Ce qui précède ne vaut que pour les impôts sur les revenus : impôt des sociétés ou impôt des personnes morales. Le G.I.E. n’est donc soumis à aucun de ces deux impôts.
En revanche le G.I.E. reste bien soumis aux autres obligations fiscales qui frappent ordinairement les personnes juridiques.
Il en va en particulier ainsi de l’obligation de retenir et payer le précompte professionnel sur les rémunérations qu’il allouerait, et le précompte mobilier sur les revenus mobiliers dont il serait débiteur. Il n’y a pas davantage de fiction pour le précompte immobilier.
Si, à titre d’exemple, un membre apporte en pleine propriété un immeuble, le précompte immobilier serait bien enrôlé dans le chef du G.I.E.
Le G.I.E. a une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Il est soumis aux critères ordinaires de l’assujettissement prévus à l’article 4 du Code de la T.V.A.
Un G.I.E. dont les membres sont exemptés peut prétendre lui-même à l’exemption dans les conditions des articles 44, § 2, 1°bis du C.T.V.A.
Selon cette disposition sont exemptés de la taxe les services fournis à leurs membres par les groupements autonomes de personnes exerçant une activité exemptée par l’article 44 ou pour lesquels les membres n’ont pas la qualité d’assujettis, lorsque ces services sont directement nécessaires à l’exercice de cette activité, et que les groupements se bornent à réclamer à leurs membres le remboursement exact de la part qui incombe à chacun d’eux dans les dépenses engagées en commun.
Cette disposition a été complétée par l’arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991.
Il a déjà été signalé ci-dessus que les apports, en ce compris d’immeubles, à un G.I.E. n’étaient soumis qu’au droit d’enregistrement fixe général de 25 Euros.
Il en va de même pour la remise aux membres du G.I.E. des immeubles qu’ils ont eux-mêmes apportés lorsque cette remise intervient ensuite du retrait de ces membres ou de la dissolution du groupement.
Si des immeubles sont acquis dans d’autres conditions que celles-ci, cette acquisition donne lieu, de quelque manière qu’elle se fasse, au droit établi pour les ventes (article 159, 12° du Code des Droits d’Enregistrement).
Enfin, en cours d’activité, le G.I.E. ne profite pas d’un régime dérogatoire au droit commun. En cas d’achat ou de vente d’un immeuble par exemple, les droits d’enregistrement de 12,5 % (10 % en région flamande) seront dus