Source: http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/861100.htm
Timestamp: 2019-02-21 20:04:54+00:00
Document Index: 234267280

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 3", "l'article 67", "l'article 41", "l'article 23", "l'article 51", "l'article 28", "l'article 51", "l'article 43"]

RSN 861.100 : Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014
d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS)
vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012[1];
Défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours
Standard de sécurité cantonal et analyse de risques
Standard de sécurité cantonal
Article premier 1Le standard de sécurité cantonal fixe les exigences minimales à respecter par les unités d'intervention sur le territoire cantonal; ces exigences portent sur:
a) les délais d’intervention, entre la réception de l'alarme et l'engagement sur le lieu du sinistre;
b) le nombre d'intervenants, leur niveau de formation et les spécificités de leur équipement;
c) les moyens à engager;
d) le taux annuel de respect des exigences ci-dessus.
2Un standard de sécurité cantonal est établi pour chacune des principales missions des sapeurs-pompiers. Chaque standard de sécurité cantonal fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’Etat. Ce dernier précise pour chaque standard le délai de sa mise en application.
3Les exigences du standard de sécurité cantonal peuvent être différenciées en fonction des risques et adaptées en fonction de leur évolution.
Art. 2 1Le risque incendie est évalué par l'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (désigné ci-après: ECAP) sur la base des critères suivants:
a) densité des habitants (nombre d'habitants par unité de surface);
b) densité des emplois (nombre d'emplois par unité de surface);
c) usage et combustibilité des bâtiments (somme des primes de risque par unité de surface);
d) valeur des constructions (somme des valeurs assurées des bâtiments par unité de surface).
2Le risque peut être majoré en tenant compte notamment des entreprises soumises à l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), du 27 février 1991[2].
Autres analyses de risques
Art. 3 Les autres risques, notamment ceux relatifs aux missions de secours, telles que définies à l'article 8, alinéa 6 de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012 sont appréciés par le service de la sécurité civile et militaire (désigné ci-après: SSCM) et l'ECAP en collaboration avec le commandement unique des deux services professionnels d'incendie et de secours (ci-après: SIS).
Art. 4 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci-après: le DJSC) est chargé de l'exécution de la loi en ce qui concerne les dispositions relatives à la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours; il peut à cet effet émettre des directives.
Art. 5 Le SSCM est l'organe d'exécution du DJSC.
Art. 6 1La tâche d'inspection des sapeurs-pompiers est assumée par l’ECAP qui agit par son inspecteur cantonal conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’article 7bis LPDIENS.
2Dans ce cadre, l'ECAP est notamment chargé des missions suivantes:
a) veiller à l’application par les régions des dispositions de la LPDIENS, en particulier en matière de formation et d’exercices, d’organisation, ainsi que du respect des directives;
b) veiller à la qualité des prestations relatives aux missions de secours et à la défense des routes nationales sur la base d'un contrat de prestations entre le Conseil d'Etat et l'ECAP;
c) inspecter les services de défense contre les incendies et de secours internes aux entreprises;
d) contrôler l'efficacité de l'engagement en matière de défense contre les incendies et les inondations;
3Il transmet au Conseil d'Etat les cas de non-respect, dans le délai imparti, des instructions ou mesures correctrices données aux régions et aux services de défense contre les incendies et de secours d’entreprise.
4En plus des missions d'inspection, l'ECAP confie à son inspecteur les tâches suivantes:
a) conseiller les régions dans leurs tâches d’organisation;
b) organiser, d’entente avec les commandants des régions, des exercices sur alarme, sous réserve des dispositions cantonales;
c) planifier les exercices visant à vérifier l'état de préparation des sapeurs-pompiers et la qualité de la coordination entre les unités d'intervention d'une part, et les renforts d'autre part;
d) participer à l'élaboration des scenarii de la centrale 118 en collaboration avec les commandants, les dispositions selon la LA-LPPCi demeurent réservées;
e) développer la doctrine d'intervention en collaboration avec la commission de coordination;
f) vérifier le respect des dispositions légales dans le domaine opérationnel, notamment en matière d'assurance, d'obligations et de responsabilité des intervenants.
Art. 7 1L’ECAP est responsable de la gestion administrative, logistique et financière du Centre de formation destiné à la formation des sapeurs-pompiers volontaires et des astreints à la protection civile (ci-après: PCi).
2Les prestations à la PCi font l’objet d’un contrat de prestations.
3L'ECAP organise tous les cours destinés aux sapeurs-pompiers volontaires et fixe le tarif de rétribution des instructeurs et des personnels non-permanents.
Instructeurs sapeurs-pompiers
Art. 8 L'ECAP nomme les instructeurs sur proposition de la commission de l'instruction.
Art. 9 Les véhicules ainsi que les matériels et consommables déterminés par l'ECAP font l'objet d'une procédure d'achat centralisée.
Art. 10 L'ECAP est compétent pour valider les demandes d'immatriculation des véhicules du service du feu.
Art. 11 L'ECAP fournit au DJSC les informations utiles à la rédaction du rapport prévu à l’article 3, lettre f LPDIENS.
Art. 12 Les communes regroupées en régions de défense et de secours conviennent de leur mode de gouvernance.
Art. 13 Dans les cas où le Conseil d'Etat impose aux communes de collaborer au sens de l'article 3, lettre d et 5 alinéa 5 LPDIENS, il peut fixer les modalités de collaboration à une région de défense et de secours.
Autorités communales et intercommunales
Art. 14 Les autorités communales et intercommunales ont notamment les attributions suivantes:
a) adopter le règlement régional de la défense contre les incendies portant notamment sur:
- les modalités d'une éventuelle obligation de servir,
- les conditions et modalités d’incorporation,
- les obligations des incorporés,
- l'organisation du service de piquet,
- les dispositions en matière disciplinaire,
- la rémunération des sapeurs-pompiers,
- les dispenses et les amendes,
- les procédures et voies de recours.
Les dispositions réglementaires cantonales sont réservées.
b) adopter le système de répartition des coûts de la région entre les communes membres, y compris les coûts d'intervention;
c) veiller à un recrutement suffisant de sapeurs-pompiers et à leur incorporation;
d) mettre à disposition les moyens nécessaires à garantir la sécurité des sapeurs-pompiers, notamment en matière d’instruction et d’équipements;
e) veiller à ce que le niveau de formation de l’effectif permette le respect du standard de sécurité cantonal;
f) décider, en accord avec l’ECAP, des dotations en matériels, véhicules et effectifs des unités d’intervention;
g) décider du renouvellement et de la mise hors service des matériels et véhicules;
h) proposer le budget et les comptes à l'approbation de l'organe législatif;
i) veiller à ce que les unités d’intervention gèrent et entretiennent convenablement les équipements, matériels, véhicules et locaux nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies;
j) mettre en place des mesures permettant une mobilisation rapide des sapeurs-pompiers selon les prescriptions légales et directives cantonales;
k) décider de l'organisation spatiale de la région notamment en fonction de l'analyse de risques et du standard de sécurité cantonal;
l) établir les éventuels contrats de prestations, nécessaires pour garantir le standard de sécurité cantonal, en matière de défense contre les incendies;
m) veiller à la mise en place des recommandations de l'inspecteur cantonal;
n) constituer l'état-major en s’appuyant, le cas échéant, sur celui du SIS;
o) nommer, après vérification d'usage le commandant de la région, l'adjoint ou le suppléant au commandant, les chefs des unités d'intervention et les officiers de la région;
p) attribuer les grades et avancements.
Art. 15 Les conventions intercommunales relatives à la gouvernance de la région de défense et de secours sont, sur préavis de l'ECAP, soumises pour approbation au Conseil d'Etat.
Commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours
Art. 16 1Chaque région désigne un représentant, en principe son président, celles qui intègrent un SIS désignent un représentant supplémentaire. Y siègent également le directeur et le responsable du secteur de la défense contre les incendies de l’ECAP ainsi que l'inspecteur cantonal. Le chef du SSCM y est associé avec voix consultative.
2La commission est présidée par le directeur de l'ECAP.
3La commission est convoquée par le président ou au moins deux de ses membres; elle se réunit au moins deux fois par année.
4La commission a notamment pour but de:
a) fixer les compétences attribuées à la commission de coordination;
b) préaviser le standard de sécurité cantonal avant son approbation par le Conseil d'Etat;
c) valider la planification des acquisitions de véhicules et matériels déterminés par l'ECAP;
d) valider les critères retenus dans le tableau de bord de la défense contre les incendies et des secours et de prendre connaissance des résultats annuels de manière à pouvoir, le cas échéant, proposer des pistes d’amélioration;
e) mettre en place les commissions chargées de l'étude de questions spécifiques;
f) unifier l’usage des grades au sein des régions.
Commission de coordination des sapeurs-pompiers
Art. 17 1La commission de coordination des sapeurs-pompiers est composée des commandants des régions, de leur adjoint ou, le cas échéant, d'un membre de leur état-major, du commandant du commandement unique des missions de secours, du responsable du secteur de défense contre les incendies de l’ECAP, de l’inspecteur cantonal et d'un représentant de la Fédération des sapeurs-pompiers du canton de Neuchâtel (ci-après: FSPCN), ce dernier avec voix consultative. Les régions dotées d'un SIS veillent à une représentation équitable des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
2La présidence est assumée par l'inspecteur cantonal.
3La commission de coordination est réunie à la demande de l’inspecteur ou d’au moins quatre de ses membres, elle se réunit au moins une fois par trimestre.
4Ses attributions sont notamment les suivantes:
a) élaborer des projets de règlements, de normes et directives techniques concernant les sapeurs-pompiers à l'attention de l'ECAP;
b) préaviser, le cas échéant, valider les propositions de la commission pour l'instruction;
c) proposer les exigences minimales, notamment le nombre d’heures d’exercices annuel minimum, des diverses catégories de sapeurs-pompiers.
Commission pour l'instruction
Art. 18 1La commission pour l'instruction est composée du responsable de l'instruction de chaque région, celles qui intègrent un SIS désignent un représentant supplémentaire, du responsable de l'instruction du centre de formation et de l’inspecteur cantonal. Un représentant de la FSPCN et un représentant des instructeurs siègent avec voix consultative.
3La commission est réunie à la demande du président ou d'au moins deux de ses membres.
a) proposer le cadre et la filière de formation des sapeurs-pompiers volontaires;
b) coordonner l'instruction entre les régions et le centre de formation, à cet effet la commission organise le suivi de l’instruction donnée dans les régions;
c) proposer les directives en matière d'instruction;
d) préparer la formation relative à l'engagement de nouveaux matériels et de moyens cantonaux;
e) adapter les cours et l'instruction en fonction de l'évolution des techniques et de la technologie;
f) veiller au renouvellement de l'encadrement de l'instruction;
g) préaviser le programme des cours cantonaux;
h) proposer à l’ECAP la nomination des instructeurs.
Fédération des sapeurs-pompiers
Art. 19 1En sa qualité de représentante des sapeurs-pompiers affiliés, la FSPCN collabore à diverses commissions citées plus haut et constitue un partenaire de l'ECAP avec voix consultative.
2Les collaborations attendues relèvent notamment des domaines suivants:
a) assurer le lien avec la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP);
b) promouvoir l'activité des sapeurs-pompiers et de leur reconnaissance;
c) organiser et coordonner des campagnes en lien avec le recrutement et le développement des jeunes sapeurs-pompiers.
3Elle peut être mandatée par l'ECAP pour mettre à disposition des compétences spécifiques dans les domaines techniques et d'instruction.
4L'ECAP peut contribuer financièrement aux frais de fonctionnement de la FSPCN.
Organisation des régions de défense de secours
Art. 20 1Les unités d'intervention sont constituées de sapeurs-pompiers dûment formés et équipés, intervenant en priorité dans le périmètre de leur secteur.
2Sur la base de l’analyse de risques et du standard de sécurité cantonal, les représentants de la région et l’ECAP déterminent la localisation des unités d’intervention.
Collaborations en matière d’intervention
Art. 21 1Les unités d’intervention des différentes régions collaborent pour garantir le respect du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies. Dans cette éventualité, les conditions de première intervention sont spécifiées dans un contrat de prestations conclu entre les régions en accord avec l’ECAP.
2Une région peut étendre son espace d’intervention à un territoire limitrophe avec l'accord des autorités compétentes et dans le respect des accords internationaux et intercantonaux. Le contrat de prestations réglant cette collaboration est soumis à l'ECAP avant d'être approuvé par le Conseil d’Etat.
3Les SIS interviennent dans leur périmètre d'intervention et en soutien pour le reste de la région.
4Ils interviennent en renfort dans les régions qui n’ont pas de SIS contre le versement d’une indemnité fixée par arrêté du Conseil d’Etat.
Art. 22 1Le commandant dirige la région et répond de l’aptitude à l’engagement et de l’état de préparation de l’état-major et de l’effectif de sapeurs-pompiers volontaires et, le cas échéant, professionnels. Il peut déléguer certaines de ses tâches, notamment à son adjoint.
2Un chef et son remplaçant sont désignés pour chaque unité d’intervention.
3Un cadre peut remplir plusieurs fonctions, pour autant qu’il ait les compétences requises.
4Dans les régions dotées d'un SIS, le commandant de la région est choisi au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 23 1L’état-major de la région comprend au moins le commandant et son remplaçant; il assume toutes les tâches relatives à la gestion de l'instruction, du matériel, des effectifs, de l'administration et des finances.
2Les régions utilisent le système de gestion des ressources (intervenants, véhicules, matériels, etc.) mis à disposition par l’ECAP. Les coûts de maintenance et d’exploitation de ce système de gestion sont partagés équitablement entre les utilisateurs.
Art. 24 1Les effectifs des unités d’intervention sont déterminés de manière à satisfaire le standard de sécurité cantonal en matière d’incendies. La région peut imposer aux communes de prendre des dispositions pour garantir les effectifs permettant la relève.
2Un sapeur-pompier peut, à sa demande, être incorporé dans deux unités d’intervention ou régions. Dans ce dernier cas, la participation aux exercices est réglée de manière particulière par les commandants des régions concernées.
Matériels, véhicules et équipements
Art. 25 1Les matériels, véhicules et équipements doivent répondre aux normes généralement applicables au domaine des sapeurs-pompiers, le cas échéant, à celles proposées par les commissions compétentes en matière de défense contre les incendies et les éléments naturels et les secours.
2Ils doivent être entretenus conformément aux usages en la matière et entreposés de manière à être toujours opérationnels.
3L'organe compétent de la région établit, en accord avec l’ECAP, le plan de renouvellement.
4Les régions doivent, en cas de besoin et avec l’accord de l’inspecteur cantonal, se prêter gracieusement et momentanément les véhicules et matériels indispensables au maintien de leur aptitude à l’engagement. Le cas échéant, les frais de réparation d’éventuels dégâts sont à la charge de l’emprunteur.
Art. 26 Les sapeurs-pompiers volontaires de la région sont notamment tenus de:
a) assurer, sur demande de la hiérarchie, les services de permanence et de piquet;
b) ne pas divulguer ni diffuser des informations confidentielles ou relevant de la sphère privée auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leur engagement.
Art. 27 1Le commandant de la région veille à ce que le niveau de formation de l’effectif soit en adéquation avec les tâches confiées.
2Pour pouvoir être nommé à une fonction, l’intéressé doit avoir suivi les formations cantonales et/ou fédérales requises.
Exercices des sapeurs-pompiers volontaires
Art. 28 En tenant compte du minimum fixé par la commission de coordination des sapeurs-pompiers, le nombre d’heures d’exercices doit être limité au temps nécessaire pour acquérir les connaissances indispensables à des interventions efficaces sur les types d’événements confiés à la région.
Engagement des forces d'intervention
Art. 29 1Tout engagement des forces d'intervention est déclenché par une centrale d'alarme et d'engagement. Dans le cas d'un service planifié – instruction, préservation, manifestation temporaire, etc. -, le chef de l'unité concernée est responsable d'en informer préalablement la centrale.
2Les forces d'intervention renseignent la centrale d'alarme et d'engagement sur le déroulement des opérations.
3Si nécessaire, la centrale d'alarme et d'engagement informe et mobilise les partenaires concernés par la typologie du sinistre.
Art. 30 1La conduite d’intervention est assurée par un chef d’intervention de la région ayant acquis les compétences nécessaires.
2En cas de sinistre de grande ampleur, nécessitant le soutien de sapeurs-pompiers professionnels, la conduite est en principe remise au chef d’intervention professionnel.
3Lorsque le début de l’intervention est assuré par des pompiers d’entreprise, ceux-ci remettent le commandement au chef d’intervention de la région venue en soutien.
4La responsabilité d'évacuer un bâtiment, selon l'article 67, alinéa 2 du présent règlement, est de la compétence de l'exploitant, du responsable du service de défense contre les incendies et de secours interne ou de leurs délégués. L'évacuation peut être suggérée à l'une de ces personnes par le chef d'intervention ou par la police. A défaut, elle est ordonnée par ces derniers.
5Si nécessaire, l’inspecteur cantonal peut confier la conduite de l’intervention à un autre chef.
6Le chef d’intervention veille à ce qu’il ne soit pas causé inutilement ou intentionnellement des dégâts et à éviter toute destruction ou démolition qui ne serait pas nécessaire. Il s’efforce en outre de préserver et de faire préserver toutes les preuves et les indices nécessaires aux besoins d’une éventuelle enquête; il ordonne à cet effet toute mesure utile.
7Au terme de l'intervention, le chef d'intervention établit un rapport qui est tenu à la disposition de l'inspecteur.
8Les dispositions cantonales en matière de protection de la population sont réservées. Dans des cas particuliers ou à un stade plus avancé de l’intervention, l’autorité cantonale compétente peut décider d’attribuer le commandement de l’intervention au représentant du service compétent ou au responsable d’un corps d’intervention adéquat.
9Si le sinistre nécessite l’engagement de plusieurs partenaires ou si l’intervention est supposée durer, le chef d’intervention est tenu d’organiser un poste de commandement de l’intervention.
Services d’incendie et de secours professionnels (SIS)
Art. 31 1Sur la base d'une convention, les deux SIS du canton mettent à disposition de la région à laquelle ils appartiennent leurs ressources en hommes, véhicules et matériels permettant de respecter le standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies.
2L'ECAP est consulté dans le processus d'élaboration de la convention.
3Le Conseil d'Etat tranche en cas de désaccord.
4Les deux SIS s’organisent pour assurer le renfort de lutte contre les incendies des régions dépourvues de sapeurs-pompiers professionnels.
5Les dotations de véhicules et matériels spécifiques aux missions de secours, proposées par le commandement unique des SIS selon l’article 8, alinéa 1 LPDIENS, sont ratifiées par la commission stratégique.
6Les SIS mettent à disposition de l’ensemble du canton les sapeurs-pompiers professionnels nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal des missions de secours, sur la base d'un contrat de prestations avec l'ECAP ratifié par le Conseil d'Etat.
7Les missions de secours sont attribuées par l’ECAP aux deux SIS qui s’organisent pour les exécuter et qui peuvent associer à leur exécution d’autres unités d’intervention. Ces éventuelles collaborations font l’objet de contrats de prestations soumis pour préavis de l’ECAP et approuvés par le Conseil d’Etat.
8Le commandement des SIS assume la formation spécifique des sapeurs-pompiers volontaires auxquels il a délégué des tâches liées aux missions de secours et veille à la qualité de leur préparation et de leurs prestations.
Coût standard prévisionnel
Art. 32 1L’ECAP calcule le coût standard prévisionnel de la défense contre les incendies de chaque région, la première fois lorsque l’organisation territoriale aura été déterminée et que les dotations en effectifs, véhicules et matériels auront été arrêtées. Le coût standard prévisionnel correspond au coût moyen attendu pour les prochaines années.
2Il veille à ce que le coût unitaire brut au sens de l'article 41, alinéa 1 du présent règlement à charge des collectivités publiques établi sur l'ensemble du canton, soit dans la moyenne des coûts effectifs des autres cantons calculé sur des bases comparables. Il procède à des contrôles à périodicité régulière.
3Il calcule par ailleurs le coût standard prévisionnel des missions de secours.
Subventions de l’ECAP
Art. 33 1Les subventions font l’objet d’un règlement de subventions de la compétence de la Chambre d’assurance immobilière (conseil d’administration de l’ECAP).
2Les acquisitions qui ne respectent pas ou partiellement les directives ne sont pas subventionnées.
3Au cas où le coût standard prévisionnel par unité de risque d’une région est sensiblement supérieur à celui des autres alors que la région a pris toutes les mesures de rationalisation recommandées, un subside supplémentaire peut être accordé temporairement en contrepartie de prestations offertes par la région et/ou subsidiairement une subvention extraordinaire.
4Les contributions des assureurs privés de biens mobiliers, encaissées par l’ECAP, participent aux subventions allouées. Le taux est fixé à 5 centimes par mille francs de valeur assurée et reposant dans le canton. La contribution minimale de chaque compagnie est fixée à 50 francs.
Répartition des coûts de défense contre les incendies de la région
Art. 34 1Les coûts effectifs de la région sont répartis équitablement entre les communes, en principe, sur la base d’un coût identique par habitant et/ ou d’un coût identique par unité de risque.
2L'ECAP calcule chaque année les unités de risque de chaque commune sur la base des valeurs assurées, des primes de risque, du nombre d'habitants et du nombre d'emplois.
3Les coûts effectifs mis à charge d’une commune extérieure au canton sont calculés hors subventions:
a) s’il est possible de connaître les valeurs assurées des bâtiments situés dans la commune en question, l’ECAP met à charge de la région une contribution proportionnelle au total de ces valeurs. La région a le choix de refacturer à la commune externe au canton le montant qu’elle aura versé;
b) dans les autres cas, l'ECAP calcule la part de subvention liée aux prestations fournies à l'extérieur de la région et les lui facture.
Fonds des missions de secours
Art. 35 1L’ECAP gère le fonds nécessaire au financement des missions de secours.
2Le fonds est alimenté par les contributions des communes neuchâteloises ainsi que, le cas échéant, par celles des communes ou collectivités limitrophes en fonction de leur nombre d'habitants, par les recettes des facturations aux tiers et par les subventions spécifiques à ces missions.
3L’ECAP est chargé de déterminer le coût net annuel des missions de secours et de le facturer aux communes. Cette contribution est perçue par l'ECAP.
4La fortune du fonds sert à éviter de trop fortes variations de la contribution des communes d'une année à l'autre. Elle ne peut toutefois pas excéder le quart de la contribution annuelle moyenne des communes calculée sur 3 ans.
5La fortune du fonds ne peut pas être négative. Au cas où des charges exceptionnelles devaient excéder la fortune du fonds, une contribution complémentaire pourrait être perçue auprès des communes. Son principe ainsi que son montant devraient alors être approuvés par la commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours.
6Au terme de chaque exercice, les comptes du fonds sont transmis pour information à l'Etat ainsi qu'à la commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours.
Charges du fonds des missions de secours
Art 36 1Les montants encaissés selon l’article 35, alinéa 2 ci-dessus sont versés notamment aux SIS et aux éventuelles autres unités d’intervention.
2La mise à disposition des sapeurs-pompiers professionnels par les deux SIS est rétribuée sur la base d’un forfait. Le forfait permet de rémunérer le temps d’intervention, de formation, d’exercices et d’attente. Ce coût est mis à la charge du fonds pour le financement des missions de secours tout comme les coûts relatifs:
a) aux locaux;
b) aux contrats de prestations avec d’autres unités de défense;
c) aux véhicules, matériels et consommables;
d) à la participation aux coûts de la centrale d’alarme et d’engagement;
e) à la participation aux frais généraux engendrés par ces missions;
f) aux pertes sur les montants facturés à des tiers.
Contributions fédérales aux services de protection des routes nationales et de leurs parties intégrantes
Art. 37 1Il incombe à l'Etat de veiller au respect des dispositions fédérales en la matière.
2Les contributions de l'OFROU sont versées à l'ECAP et utilisées pour subventionner les organes d'intervention de lutte contre les incendies, les hydrocarbures et la pollution par des matières chimique et radioactive et participer au financement des investissements dans ces domaines.
3L'ECAP soumet pour ratification au SSCM le budget annuel d'exploitation ainsi que la planification des investissements.
4Il établit un rapport sur l'état de préparation, les mesures organisationnelles, opérationnelles ainsi qu'un compte-rendu financier sur l'exercice écoulé.
Facturation des coûts du renfort
Art. 38 1Les renforts en matière de défense contre les incendies apportés aux régions dépourvues de SIS sont rétribués sur la base des unités de risque. Le forfait, calculé par l'ECAP et ratifié par le Conseil d'Etat, permet de participer aux charges de personnel liées au temps d’intervention, de formation, d’exercices et d’attente ainsi qu’aux charges inhérentes aux locaux, véhicules et matériels des deux SIS.
2Le commandement unique des deux SIS attribue les secteurs d’intervention et répartit les montants perçus au titre des renforts.
Frais d’intervention feu et inondations
Art. 39 1La commune peut se retourner contre le tiers civilement responsable uniquement en cas d'actes ou omissions commis intentionnellement ou par négligence grave.
2Les frais d’intervention facturables sont calculés sur la base du tarif arrêté par le Conseil d’Etat.
Tarif cantonal
Art. 40 Le Conseil d’Etat fixe par arrêté le tarif des interventions des sapeurs-pompiers relatives notamment:
a) aux interventions feu et inondations facturables aux tiers civilement responsables d'actes ou omissions intentionnels ou par négligence grave;
b) aux fausses alarmes automatiques;
c) au sauvetage de personnes et d’animaux en difficulté;
d) à l’assèchement des locaux inondés;
e) au secours routier;
f) aux hydrocarbures et produits chimiques;
g) à la radioprotection;
h) aux mesures visant à éviter ou réduire les sinistres.
Indicateur de référence de coût
Art. 41 1L’indicateur de référence de coût calculé par l’Administration fédérale des finances porte sur deux éléments:
a) le coût annuel brut d’exploitation à charge des cantons et communes;
b) le coût moyen des investissements à charge des cantons et communes calculé sur une moyenne mobile de 10 ans.
Ces coûts sont rapportés à une valeur composite, appelée facteur de défense, constituée de l'effectif de la population et de deux fois l'effectif des emplois du canton.
2L’ECAP compare les coûts unitaires des mêmes missions que celles comprises dans l’indicateur de référence et donne les instructions aux communes pour que leurs coûts soient comptabilisés dans les bonnes rubriques comptables.
3Les frais d'intervention ne doivent, dans la mesure où la comptabilité des communes et les données issues des autres cantons le permettent, pas être pris en considération dans les comparaisons.
4L’indicateur est calculé chaque année, l’objectif est de tenir les coûts du canton proche de la moyenne des coûts des autres cantons.
Art. 42 L’ECAP élabore tous les ans un tableau de bord permettant de juger de la qualité et des coûts des prestations fournies par les sapeurs-pompiers, qu’il soumet pour information à la commission stratégique cantonale.
Prévention contre les incendies et les éléments naturels
Autorité d'exécution et organisation
Art. 43 1Le DJSC est chargé de l'exécution de la loi. A cet effet, il peut émettre des directives.
2Outre les tâches incombant aux communes, il confie l'exécution des tâches en matière de prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels à l’ECAP, au service des ponts et chaussées (SPCH) et au géologue cantonal, sous réserve des compétences attribuées à d’autres services.
Service des ponts et chaussées et géologue cantonal
Art. 44 1Le SPCH et le géologue cantonal sont compétents en matière de prévention contre les dangers dus aux éléments naturels, soit les dangers liés à l'eau, respectivement à la géologie (excepté séismes), sous réserve des compétences appartenant à d'autres services.
2Leurs compétences consistent notamment à:
a) soutenir les communes dans la mise à jour des cartes des dangers naturels, ainsi que dans la transposition desdites cartes dans les plans d'aménagement communaux;
b) soutenir les communes dans l'étude et la réalisation de projet de protection contre les dangers naturels;
c) analyser et préaviser les demandes de permis de construire concernées par la problématique des dangers naturels dans le cadre des préavis des services de l'Etat prévus dans la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996[3].
Art. 45 1L’ECAP est compétent en matière de prévention contre les incendies; à cet effet, il donne aux communes son préavis lors de la procédure d'octroi du permis de construire. Il peut déléguer cette compétence aux communes qui disposent de professionnels en prévention incendie.
2Il tient le registre des installateurs de paratonnerres agréés et délivre à ces derniers les autorisations de pratiquer.
3Il peut demander au Conseil communal d'inspecter les établissements à risques tels que définis à l’article 51 du présent règlement.
4Il a par ailleurs pour autres missions de prévention:
a) d'élaborer les directives et recommandations cantonales et de dispenser des conseils en matière de prévention;
b) de vérifier la conformité des installations de détection incendie et d'extinction automatique à l'issue des travaux de pose;
c) d'informer les autorités communales, après constat, du non-respect des prescriptions de protection contre les incendies et les éléments naturels;
d) de procéder à des expertises en cas de litige, entre le propriétaire et l'autorité communale, portant sur l'exigence de mesures de prévention;
e) de former et de conseiller les commissions de police du feu;
f) de collaborer sur le plan intercantonal en matière de prévention;
g) de promouvoir et de subventionner des mesures de prévention, dans les limites fixées par la loi et selon les possibilités financières de l'établissement;
h) de conseiller les propriétaires sur les mesures que ces derniers peuvent prendre pour protéger leurs bâtiments contre les dangers dus aux éléments naturels.
Art. 46 En matière de prévention chaque commune exerce les attributions que lui confèrent la LPDIENS et ses dispositions d'exécution.
Mesures de prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels
Art. 47 1La prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels comprend les mesures sur le plan de la construction, de la technique, de l'exploitation et de l'organisation.
2La nature et l'ampleur des mesures de prévention sont déterminées notamment par:
a) le type de construction, les risques liés à l'emplacement de celle-ci et son affectation;
b) la grandeur, la surface au sol, la hauteur, le nombre de niveaux et les subdivisions de la construction;
c) la capacité d’accueil;
d) la charge thermique, la combustibilité des matériaux ainsi que le danger de formation de fumée, de gouttes en fusion et d’éléments incandescents;
e) le danger d'activation (source d'allumage);
f) les possibilités d'intervention des secours.
Art. 48 1Les mesures de prévention s'appliquent aux nouvelles constructions.
2Elles s'appliquent également aux constructions existantes en cas de transformation nécessitant l'octroi d'un permis de construire, d'agrandissement, de changement d'affectation lorsque la nouvelle activité présente des risques plus importants.
3Doivent être surveillés spécialement les installations de chauffage ainsi que leurs conduits d’évacuation, les installations électriques, les établissements et les locaux présentant des risques spéciaux, ainsi que l'entreposage de produits inflammables ou explosibles.
Prescriptions, recommandations et définition
Art. 49 1Les prescriptions émises par l'Association des Établissements d'Assurance Incendie (AEAI) concernant la prévention contre l’incendie sont déclarées obligatoires. Sont réservées les normes et directives régissant les constructions et les installations émises par d'autres instances.
2Si plusieurs dispositions sont applicables la plus contraignante est appliquée.
3A la place des mesures de prévention contre les incendies prescrites, des mesures de substitution peuvent être prévues pour autant qu'elles donnent une sécurité équivalente, sous réserve de l’alinéa 2. L’ECAP en définit l’équivalence, il peut, le cas échéant, déléguer cette compétence aux services professionnels de prévention des communes.
4Les prescriptions peuvent être consultées à l’ECAP.
5Les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé, de l'environnement et des eaux demeurent réservées, de même que celles relatives à la prévention des dangers dus aux éléments naturels.
Art. 50 Les recommandations en principe émises par l’AEAI et l’ECAP font l'objet de publications spécifiques; elles peuvent être consultées à l’ECAP.
Etablissements à risques:
Art. 51 1Sont notamment considérés comme établissements à risques : les hôpitaux, les homes, les crèches, les établissements de détention, les centrales de distribution, ateliers d'entretien de véhicules, les grands magasins et centres commerciaux tels que définis par l'AEAI, les bâtiments multi-usages industriels et/ou commerciaux, les cinémas, théâtres, salles polyvalentes et autres constructions temporaires servant à des manifestations, les industries présentant des risques particuliers (traitement des déchets, fonderie, trempe, traitement de surfaces, galvanoplastie, zinguerie, chimie), les dépôts de produits ou matières combustibles, inflammables ou explosibles, les charpenteries et scieries ainsi que les séchoirs à herbe ou à bois.
2Lorsqu’il s’agit d'établissements présentant des risques particuliers en fonction de leur affectation, de leur contenu ou du nombre d'occupants tels que ceux définis à l'alinéa 1, l'autorité communale exige du propriétaire ou de l’exploitant qu’il prenne, au besoin et à ses frais, toutes les mesures utiles de prévention et de défense contre les incendies.
3Le personnel desdits établissements doit connaître la manipulation des installations et appareils de prévention et de défense contre l’incendie. Un répondant dûment formé aux risques encourus doit être désigné.
Réseau d'eau et hydrants
Art. 52 1Les réseaux d'eau d'extinction doivent être équipés de bornes hydrantes fonctionnelles, accessibles et visibles en tout temps. Le nombre, le type et l'emplacement des bornes hydrantes sont fixées en accord avec l'état-major de la région de défense et de secours et l'ECAP.
2Sous réserve des dispositions légales en matière d'eau potable, les performances du réseau (débit, pression et réserve) doivent correspondre aux zones de risque incendie (ZRI) définies par l’ECAP sur la base des risques pour les personnes et pour les biens de la zone considérée.
3Toute nouvelle installation ou modification des caractéristiques d'éléments relatifs à l'adduction d'eau d'extinction (notamment les hydrants et les réserves incendie) doit être signalée à l'ECAP par le propriétaire de l'objet ou son mandataire.
4L'ECAP peut émettre des recommandations complémentaires.
Accès et dossiers d'intervention
Art. 53 1Sur demande de l'autorité, le propriétaire devra prendre les mesures permettant l'accès et l'intervention rapides des sapeurs-pompiers, en priorité pour le sauvetage et l'évacuation.
2Des dossiers ou des plans d'intervention peuvent être exigés en fonction de critères tels que la situation, la dimension, la configuration ou l'affectation des bâtiments.
I. Objet des inspections
Art. 54 1L'inspection périodique conformément à l'article 23 LPDIENS a pour objet l'examen de tout ce qui peut présenter un risque d'incendie, de quelque nature qu'il soit.
2Le contrôle des bâtiments en construction ou en transformation ainsi que la visite périodique des bâtiments ont pour but de veiller à la sécurité des personnes, des animaux et des biens; les contrôles portent sur les mesures concernant la construction, la technique, l'exploitation et l'organisation.
3Les bâtiments et locaux destinés à recevoir un grand nombre de personnes doivent faire l'objet de contrôles approfondis, afin d'assurer la sécurité et l'évacuation rapide et sans danger des occupants.
4L’inspection des bâtiments effectuée en cours et/ou en fin de travaux porte plus particulièrement sur le respect des exigences en matière de prévention contre les incendies et les éléments naturels formulées dans le permis de construire.
II. Inspection en cours et fin de travaux
Art. 55 1Les bâtiments sont en principe visités par la commission de police du feu de la commune en cours et à la fin des travaux ou à la suite d’un changement d’affectation lorsque la nouvelle activité présente des risques plus importants.
2Les propriétaires des bâtiments qui ont fait l’objet d’exigences de prévention spécifiques doivent pouvoir fournir à la commune une attestation de l’ingénieur-conseil certifiant que les mesures de prévention ont été réalisées conformément à ses instructions.
3Les établissements à risque au sens de l'article 51 du présent règlement, ainsi que les bâtiments élevés selon définition de l'AEAI, sont visités par la commission de police du feu qui, en principe, fait appel à un expert de l’ECAP ou à un professionnel de la prévention pour les assister.
III. Inspection périodique des bâtiments
Art. 56 1Le propriétaire, respectivement le locataire, doit accorder, en tout temps, libre accès aux organes de contrôles dûment mandatés par les communes.
2L'inspection aura lieu, en principe, selon les périodicités suivantes:
a) tous les 10 ans pour les bâtiments d’habitation sans ou avec partie commerciale de moyenne importance et sans danger particulier, les bâtiments administratifs avec bureaux uniquement et les lieux de culte;
b) tous les 4 ans pour les maisons de soin et les institutions spécialisées, les homes, les bâtiments scolaires (primaires, secondaires, universitaires, professionnels, privés), l’hôtellerie, l’hébergement, la restauration, les bâtiments destinés aux transports (gares, abris), les ateliers de réparation de véhicules avec ou sans carrosserie, les magasins et centres commerciaux qui n'entrent pas dans la catégorie des magasins définis par l'AEAI, les bâtiments industriels sans risque particulier, les bâtiments agricoles en général, les menuiseries et les bâtiments élevés de plus de 8 étages;
c) tous les 2 ans pour les bâtiments à risque tels que: les hôpitaux, les crèches, les pharmacies, les centrales de distribution, les industries présentant des risques particuliers (selon détail donné à l’article 51 du présent règlement), les dépôts de produits ou matières combustibles, inflammables ou explosibles, les charpenteries et les scieries ainsi que les séchoirs à herbes ou à bois;
d) tous les ans pour les grands magasins et centres commerciaux tels que définis par l'AEAI, les bâtiments multi-usages industriels et/ou commerciaux, les cinémas, les théâtres, les salles polyvalentes et les constructions temporaires pour manifestations;
e) tous les 8 ans pour les autres bâtiments.
Art. 57 Le Conseil communal peut confier, par convention, à l'ECAP ou à un spécialiste ou un expert en protection incendie AEAI, l'inspection des bâtiments.
2. Avec l'ECAP
Art. 58 L'ECAP fixe l'objet de l'inspection, les modalités d'exécution ainsi que le prix de la prestation.
3. Avec un professionnel de la prévention
Art. 59 1Lorsque l'inspection est confiée à un tiers, ce dernier doit avoir les connaissances et la formation lui permettant d'assumer cette tâche.
2La convention passée entre le conseil communal et le tiers est soumise pour approbation à l’ECAP.
V. Rapport sur les activités d’inspection
Art. 60 1Les communes transmettent le rapport ad hoc sur les activités de la commission de police du feu de l’année écoulée à l’ECAP avant le 31 janvier de chaque année.
2Dans le but d'examiner les problèmes liés à la prévention contre les incendies, elles envoient une délégation composée notamment de membres de la commission de police du feu, de l'État-major de la région de défense et de secours et de maîtres ramoneurs à la réunion annuelle organisée par l'ECAP. Le SSCM y est invité.
Mesures générales de précaution contre les incendies
1. Feux à l’intérieur des localités
Art. 61 1Il est interdit de faire des feux découverts sur les places publiques, dans les rues, cours, allées et jardins à moins de 10 mètres de distance d'un bâtiment en pierre et de 30 mètres d'un bâtiment en bois.
2Les feux doivent être surveillés jusqu'à complète extinction.
3Les dispositions légales relatives à la protection de l’environnement sont réservées.
2. Remplissage de ballons
Art. 62 Le remplissage de ballons destinés à la réclame, aux jeux et aux enfants ne doit s'effectuer qu'à l'aide de gaz qui ne sont pas explosibles. L'usage de l'hydrogène est interdit aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des bâtiments.
3. Chambres dans les granges et galetas
Art. 63 1Il est interdit d’habiter dans les granges ou dans les galetas.
2Une chambre habitable, contiguë à un galetas ou à une grange, doit accéder à un couloir ou à une cage d'escalier sécurisée.
4. Accès à des locaux habitables dans les combles
Art. 64 Il est interdit d'accéder à des chambres habitables dans les combles au moyen d'un escalier escamotable, d'une échelle, d'une échelle de meunier ou similaire. En cas de transformation du bâtiment, s’il est impossible de réaliser un escalier conforme aux exigences, il s’agira de proposer à l'autorité compétente une solution pour l'évacuation des personnes.
5. Entreposage de matériaux combustibles
Art. 65 Il est interdit de stocker des matériaux combustibles, à proximité des bâtiments, sans mesure de préventions adéquates.
II. Mesure générale de précaution
1. Dispositifs d'extinction
Art. 66 Tous les bâtiments, ouvrages et installations doivent être équipés de dispositifs d'extinction de capacités appropriées et en nombre suffisant pour la première intervention contre le feu conformément aux prescriptions de l'ECAP.
1. plans d’évacuation
Art. 67 1Les plans d’évacuation sont obligatoires dans les bâtiments utilisés aux fins mentionnées au 2ème alinéa. Les plans doivent être apposés aux endroits appropriés et orientés en fonction de leur emplacement dans le bâtiment.
2Les locaux consacrés aux activités mentionnées ci-après doivent impérativement disposer de plans d’évacuation: industrie, hébergement, grands magasins, locaux de réunions de plus de 100 personnes, enseignement et tout autre bâtiment désigné par les autorités.
3Les personnes occupant régulièrement ces locaux doivent être informées sur le comportement à adopter en cas d’évacuation. Un exercice d’évacuation doit être organisé périodiquement ou à la demande des autorités; les autres directives en la matière demeurent réservées.
I. Installations thermiques
Art. 68 1Toute installation nouvelle ou toute modification d’une installation existante doit être annoncée à l’autorité communale qui peut exiger des plans détaillés si nécessaire.
2Les conduits de fumée doivent porter une inscription bien visible mentionnant la classification, le nettoyage requis, le fabricant, le numéro d'homologation et l'entreprise qui a procédé à l'installation.
3L'entreprise ou la personne qui est chargée des travaux d'installation des conduits de fumée (ci-après: l'installateur) a l'obligation de demander au maître ramoneur de procéder au contrôle de conformité des conduits de fumée lorsque ces derniers sont encore visibles, au moins trois jours avant qu'ils soient recouverts.
4A défaut, l'autorité communale fera procéder au démontage des doublages ou autres revêtements, aux frais de l'installateur.
Art. 69 1Ne peuvent être admis que des appareils dont le fonctionnement est sûr et reconnu par l'AEAI ou par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité et notifié ou par la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE) pour les installations à gaz et munis d'une marque de contrôle.
2L’installation artisanale d’appareils non certifiés doit respecter les prescriptions de l’AEAI.
3. Souches de cheminée
Art. 70 1Les souches de cheminées dont la hauteur exige une précaution contre les éléments naturels doivent être pourvues de haubans.
2Il est interdit d'utiliser les souches de cheminées pour y tendre des fils, fixer des mâts ou des antennes de quelque nature que ce soit.
4. Droit d’installer le gaz et contrôle
Art. 71 1Outre le respect des directives de la SSIGE ainsi que des règlements et prescriptions du distributeur de gaz en matière d'installation et d'alimentation des conduites de gaz, des appareils et de leurs tuyaux d'échappement, le droit de procéder à l’installation, à l'extension, à la modification ou à la réparation d’équipements n'est reconnu qu'aux entreprises et personnes dûment autorisées par le distributeur de gaz (concessionnaires agréés), à qui toutes nouvelles installations ou transformations seront annoncées.
2Les appareils ainsi que les tuyaux de raccordement à la cheminée sont contrôlés par le distributeur du gaz avant leur mise en service.
3Quant aux installations fixes utilisant du gaz liquéfié, l’autorité communale peut exiger un certificat de conformité; les articles 68 et 69 du présent règlement demeurent expressément réservés.
5. Responsabilité du propriétaire
Art. 72 1Le propriétaire d'une installation thermique est responsable de la surveillance et du maintien en parfait état de celle qu'il utilise ou qu'il met à disposition de ses locataires.
2Il est tenu de faire réparer sans délai, par une personne autorisée, tout défaut constaté.
3En cas de contrat de bail, il répond solidairement des frais dus par le locataire pour les travaux de ramonage ou de contrôle.
6. Responsabilité de l’installateur
Art. 73 Lorsque le propriétaire a confié l’installation ou sa remise en état à un installateur autorisé, ce dernier en devient responsable vis-à-vis de l'organe de contrôle.
II. Stationnement d'engins et de véhicules
Art. 74 Le stationnement de véhicules, d'engins ou de machines à moteur dans des bâtiments non prévus initialement à cet effet est interdit sous réserve d'une autorisation de l'autorité communale.
III. Spectacles et manifestations en salle
Art. 75 1Aucune salle de spectacles, de cinéma ou de réunions ne peut être ouverte au public sans l'autorisation de l'autorité communale.
2L'autorité communale doit fixer le nombre maximum de spectateurs qui peuvent être admis aux différentes catégories de places. Elle donne l'autorisation de la mise en exploitation des cinémas, des salles de spectacles ou de réunions.
3Tout cinéma permanent ou intermittent ainsi que la mise sur pied de manifestations temporaires à l'intérieur de bâtiments ou de locaux d'affectations diverses doivent respecter les prescriptions ordonnées par l'autorité communale; sont réservées d'autres dispositions de la législation cantonale ou des directives de l'ECAP.
4En cas d'inobservation des prescriptions, les mesures citées à l'article 28 LPDIENS demeurent expressément réservées.
5En cas de mise à disposition de locaux à des tiers, le propriétaire a le devoir de les informer des mesures de sécurité et de prévention applicables.
Art. 76 1Des mesures spécifiques peuvent être ordonnées par l'autorité communale, avec l'approbation de l’ECAP, pour tous les types de bâtiments tels que cités à l'article 51 du présent règlement ainsi que pour toute construction présentant des risques d'incendie particuliers ou abritant simultanément de nombreuses personnes.
2Ces mesures concerneront notamment les matériaux de construction, les issues et voies d'évacuation, les corridors et escaliers, les appareils de chauffage et d'éclairage, la protection contre la foudre, les installations destinées à prévenir et à éteindre l'incendie ainsi qu'à assurer l'évacuation rapide des personnes des locaux.
IV. Spectacles et manifestations temporaires à l’extérieur
Art. 77 En cas de forte concentration de personnes en des lieux non prévus spécifiquement à cet effet, l'organisateur de la manifestation, doit établir un concept de sécurité incendie soumis à l’autorité communale. Il doit orienter son personnel et l'instruire sur la façon de se comporter en cas d'incendie et de panique. Le cas échéant, une permanence de sapeurs-pompiers durant la manifestation peut être exigée. Les directives de l'ECAP demeurent réservées.
V. Installations électriques intérieures
Art. 78 Les installations électriques intérieures doivent être mises en place, entretenues et contrôlées conformément aux normes en vigueur.
Art. 79 1Le propriétaire d'une installation électrique est responsable de la surveillance et du maintien en parfait état des installations fixes qu'il utilise ou qu'il met à disposition de ses locataires.
2Il est tenu de faire remédier sans délai par une personne autorisée aux défauts constatés.
3Le locataire qui remarque un défaut avise immédiatement le propriétaire.
4Les alinéas du présent article sont également applicables pour les ascenseurs, les monte-charges, les escaliers mécaniques ou autres installations similaires. Sur requête, le registre d'entretien est mis à la disposition de l'autorité communale à laquelle il incombe de contrôler le respect des exigences.
Art. 80 1A la demande de l'autorité communale, le propriétaire doit fournir une attestation de conformité des installations électriques.
4. Défaut de contrôle et de mise en conformité
Art. 81 Si les contrôles et les mises en conformité faisant l'objet d'un rapport de l'organe de contrôle ne sont pas exécutés dans le délai fixé et que les défauts constatés présentent un risque incendie, cet organe avise l'autorité communale.
VI. Paratonnerres
Art. 82 1Les paratonnerres ne peuvent être installés et contrôlés que par des personnes au bénéfice d'une autorisation délivrée par l’ECAP.
2Les autorisations sont renouvelées tous les 4 ans à la condition que l’installateur puisse justifier du suivi d’au moins un cours de perfectionnement durant la période écoulée.
3Le propriétaire doit faire contrôler son paratonnerre selon les prescriptions en vigueur, mais au moins tous les 10 ans.
VII. Liquides inflammables ou explosibles
Art. 83 1L'entreposage d'objets et matériaux combustibles ainsi que de substances et de préparations inflammables susceptibles de former des mélanges explosibles ou d'aggraver les incendies est placé sous le contrôle de l'autorité communale.
2Toute manipulation de liquides inflammables, combustibles ou explosibles ne peut se faire que dans des locaux ventilés ou prévus à cet effet.
Art. 84 Tout propriétaire d’installation ou de local d'entreposage de liquides inflammables, combustibles ou explosibles, ainsi que les propriétaires d'installations avec colonnes de distribution doivent être assurés contre le risque résultant de la responsabilité civile; les dispositions relatives aux produits toxiques et corrosifs sont réservées.
VIII. Substances
Art. 85 Le commerce, le transport, l'utilisation et l'entreposage des substances explosibles et des produits pyrotechniques sont régis par la législation fédérale et cantonale en la matière.
Art. 86 Aucun élément combustible faisant partie d’un bâtiment ne doit être soumis à des températures supérieures à 85°C.
2. Travaux à flamme nue
Art. 87 1Les entreprises utilisant des appareils produisant une flamme ou une source de chaleur doivent prendre toutes les mesures nécessaires de prévention et d'extinction.
2Les chalumeaux ou autres outils similaires ne doivent pas être déposés sur des éléments combustibles.
3. Grils et barbecues
Art. 88 1Les grils-barbecues et foyers installés à demeure doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux avant-toits et façades combustibles.
2Les grils-barbecues à braises (charbon de bois ou autres) amovibles doivent respecter une distance minimale de 2 mètres par rapport aux avant-toits et de 80 centimètres par rapport aux façades et éléments combustibles.
4. Braises et cendres
Art. 89 Après utilisation, les braises doivent être surveillées jusqu’à complète extinction; en aucun cas les cendres ne doivent être déposées dans un récipient combustible.
5. Exploitations agricoles et autres
Art. 90 1Dans les locaux d’exploitation agricole en particulier, tout appareil dégageant de la chaleur, à incandescence et tout système d'éclairage doivent être placés à une distance suffisante de toute matière combustible.
2Des précautions spéciales seront prises pour éviter tout contact avec la paille, le foin ou tout autre élément facilement inflammable.
6. Sapins de Noël de type nordique
Art. 91 1Pour les sapins d'espèce nordique ainsi que le type "Nordmann", il est interdit de les décorer de bougies, d'épis ou de tout autre élément à flammes ouvertes.
2Ils devront impérativement être étiquetés par le vendeur de manière à rendre attentif l'acheteur aux dangers d'inflammation qu'ils représentent.
L'étiquetage stipulera:
a) l'interdiction prévue au premier alinéa;
b) que le sapin doit être placé de manière à ne pas se trouver proche d'une source de chaleur;
c) que le tronc du sapin devra être plongé dans l'eau en permanence.
3Les commissions de police du feu procèdent aux contrôles du respect de l'obligation d'étiquetage sur les emplacements de vente.
Mesures préventives contre les éléments naturels
Art. 92 1En cas de dangers élevés pour les personnes, les animaux et les biens, notamment de chutes de pierres, de glissement de terrain ou d’inondation, le propriétaire a l’obligation de prendre les mesures adéquates de prévention. Les articles 28 à 36 de la LPDIENS sont applicables.
2Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991[4] et son règlement d’application (RELCAT) du 16 octobre 1996[5], de la loi sur les constructions (LConstr.) et son règlement d’application (RELConstr.), du 16 octobre 1996[6] ainsi que des règlements communaux sont réservées.
Arbres à proximité des constructions
Art. 93 Les arbres de haute futaie fragilisés et susceptibles de tomber sur un bâtiment doivent être abattus aux frais de leur propriétaire; les dispositions spécifiques de la loi sur les forêts sont réservées.
Art. 94 1Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est l'autorité de recours au sens de l'article 43 LPDIENS.
Art. 95 1L’ECAP établit les premiers projets de standards de sécurité cantonaux qui serviront de base à l’organisation des régions qui seront soumis au Conseil d’Etat pour approbation.
2Jusqu'à l'approbation des règlements régionaux de la défense contre les incendies ainsi que des contrats de prestations entre les SIS et les régions, l'ECAP règle par voie de directives les principes opérationnels d'intervention.
3Les coûts de la défense contre les incendies et les inondations devront se situer dans la moyenne suisse d’ici à 2018, toutes choses restant égales par ailleurs.
4Le calcul du coût prévisionnel des missions de secours est établi pour la première fois pour l'année 2014.
Art. 96 La modification du droit en vigueur figure en annexe.
Art. 97 Les textes suivants sont abrogés:
a) arrêté concernant l'organisation et l'intervention des centres de secours intercommunaux et des centres de renfort chimique, du 11 avril 2001[7] (RSN 174.210);
b) règlement d'application de la loi sur la police du feu, du 24 juin 1996[8] (RSN 861.100);
c) arrêté concernant l'obligation d'étiqueter les sapins de Noël d'espèce nordique dont le sapin "Nordmann", du 28 août 2002[9] (RSN 861.105);
d) arrêté fixant le taux de la contribution à percevoir des compagnies d'assurance sur le mobilier exerçant leur industrie dans le canton, du 5 décembre 1930[10] (RSN 863.210);
e) arrêté concernant le financement des mesures de défense contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité, du 11 avril 2001[11] (RSN 864.102);
f) arrêté concernant la classification et les missions des corps de sapeurs-pompiers, du 17 mai 2006[12] (RSN 864.102.0);
g) arrêté concernant le financement des mesures de prévention contre l'incendie et les éléments naturels, du 25 avril 2001[13] (RSN 864.102.01);
h) arrêté concernant les indemnités versées lors des cours pour sapeurs-pompiers et des inspections, du 29 mars 2004[14] (RSN 864.102.2);
i) arrêté concernant l'allocation temporaire et extraordinaire de subsides aux communes pour l'acquisition des manteaux et des pantalons de protection contre le feu, du 25 mai 1998[15] (RSN 864.104.3).
Art. 98 1Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.
Les textes suivants sont modifiés comme suit:
1. Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur protection civile, du 25 mai 2005 (RSN 521.10)
Art. 24, alinéa unique[16]
2. Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative au transport des marchandises dangereuses par route, du 5 novembre 1996 (RSN 761.30)
Art. 4, al. 2[17]
3. Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments, du 1er décembre 2003 (RSN 863.102)
Art. 3, al. 1 et 2[18]
Art. 4, al. 1 et 2[19]
Art. 54, al. 1, let. d[20]
4. Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies, du 26 septembre 2007, (RSN 861.106)
Préambule, 3ème paragraphe[21]
Art. 2, al. 3[22]
(*) FO 2014 No 13
[1] RSN 861.10
[2] RS 814.012
[3] RSN 720.0
[5] RSN 701.02
[6] RSN 720.1
[7] FO 2001 N° 28
[8] FO 1996 N° 47
[9] FO 2002 N° 65
[10] RLN I 612
[11] FO 2001 N° 28
[12] FO 2006 N°36
[13] FO 2001 N° 32
[14] FO 2004 N° 26
[15] FO 1998 N° 39
[16] Texte inséré dans ledit R
[17] Texte inséré dans ledit A
[18] Texte inséré dans ledit R
[19] Texte inséré dans ledit R
[20] Texte inséré dans ledit R
[21] Texte inséré dans ledit A
[22] Texte inséré dans ledit A