Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19820706-899080
Timestamp: 2017-01-19 17:48:05+00:00
Document Index: 260826833

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', '§ 11', '§ 16', '§ 28', '§ 29', "l'article 6", '§ 29', '§ 29', '§ 30', '§ 34', '§ 34', '§ 37', '§ 39', '§ 42', '§ 42', '§ 43', '§ 46', '§ 42', '§ 46', '§ 51', '§ 52', '§ 52', '§ 55', '§ 59', '§ 60', '§ 61', '§ 64', '§ 67', '§ 68', '§ 71', '§ 80', '§ 84', '§ 77', '§ 97', "l'article 6", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 68", "l'article 152", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

GUINCHO c. PORTUGAL
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Exception préliminaire rejetée (victime) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 8990/80Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1982-07-06;8990.80 Analyses : (Art. 34) RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : GUINCHODéfendeurs : PORTUGALTexte : * * *
* * CONSEIL ** * ** DE L'EUROP E (Or . franÃ§ais )
COMMISSION EUROPÃENNE DES DROITS DE L'HOMM E
RequÃªte nÂ° 8990/8 0
Manuel GUINCH O contre PORTUGA L
Rapport de la Commissio n (adoptÃ© le 10 mars 1983 )
REQUETE NÂ° 8990/8 0 Manuel GUINCH O contr e PORTUGA L
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- i TABLF DES NATIERES . Page f . INTROOI'CTTON ( Â§Â§
RÃ©sumÃ© des faits et de s griefs du re.quÃ©rant ( Â§Â§ 2 - 6)
ProcÃ©dure devant la Commission ( Â§Â§
(c) Le'prÃ©sent rapport
( Â§Â§ 11
II . ETABLISSEMENT DES FAITS ( Â§Â§ 16 - 27)
. . . . . . . . . . . . ... . . .
Le requÃ©rant
7 - 10) , . . . . . . . 2 -
. . . . . . . . . . . . . . . . . 5-
II1 . ARCUMENTATION DES PARTIES ( Â§Â§ 28 - 60) 9
( Â§Â§ 29 - 40)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . .
(1) Sur les critÃ¨res utilisÃ©s par la Commissio n en vue de dÃ©terminer la durÃ©e d'une procÃ©dure au regard de l'article 6, par . 1, de l a
Convcntion ( Â§Â§ 29 - 38)
(a) Quant Ã la complexitÃ© de l'affaire
( Â§ 29)
(b) Quant au comportement du requÃ©rant
(Â§Â§ 30 - 33) . . . . 8 -
(c) Quant Ã la maniÃ¨re dont l'affaire a Ã©t Ã©
conduit par les autoritÃ©s compÃ©tentes
(Â§Â§ 34 - 38)
. . 9 - 10
(aa) La situation du tribunal d e Vila Franca de Xira ( Â§Â§ 34 - 36)
(bb) Les dÃ©lais d'exÃ©cution des commissions rogatoires et les notifications de s
conclusions aux parties (Â§Â§ 37 - 38) , . . . . . . . .
(2) Sur la notion mÃªme de "d"clai raisonnablcâ¢ " l'importance du contexte socio-politiqu e (Â§Â§ 39 - 40) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 - 1l B.
( Â§Â§ 42 - 60)
(l) Sur les critÃ¨res utilisÃ©s par lo Commission e n vue de dÃ©terminer la dur .ae de la procÃ©dure au regard de ]'article 6, par . I, de l a
Conventlon ( Â§Â§ 42 - 51)
. . .. . . . . .. . .. . . . . .
la eomplexitÃ© de
. .â¢â¢â¢â¢â¢â¢ Il - 1 2
Quant au comportement du requÃ©rant (Â§Â§ 43 -45 )
Quant Ã la maniÃ¨re dont l'affaire a Ã©tÃ© conduite par les autoritÃ©s compÃ©tente s (Â§Â§ 46 51)
l'affaire (Â§ 42)
Il - 1 5
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 - 15
(aa) La situation du tribunal de Vila Franc a
de Xlra (Â§Â§ 46 - 50)
13 - 1 5
(bb) Les dÃ©lais d'exÃ©cution des commissions rogatoires et des notifications de s conclusions aux parties ( Â§ 51) . . . . . . . . . . . . . .
(2) Les raisons avancÃ©es par le Gouvernement pou r justifier la durÃ©e de la procÃ©dure : ln nÃ©cessitÃ© de tenir compte du contexte socia] et politique pour dÃ©finir la notion meme de "dÃ©la i raisonnable" (Â§Â§ 52 - 60) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(a) Principaux motifs invoquÃ©s par l e Gouvernement (Â§Â§ 52 - 54) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(b) L'importance du contexte soc.io-politiqu e (Â§Â§ 55 - 58)
(c) Mesures prises par le Gouvernement en vue de remÃ©dier ,i la situation d'engorgement du rÃ´le dans le tribunal de Vila Franca d e
Xira ( Â§ 59) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(d) Sur la notion m@me de "dÃ©lai raisonnable "
(Â§ 60) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 1 i I -
Page IV . AVIS DE LA COPL`[ISSIOIC ( Â§Â§ 61 - 97)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 - 2 7
La pÃ©riode Ã prendre cn considÃ©ration ( Â§Â§ 64 - 66)
L'apprÃ©ciation de la durÃ©e de la procÃ©dur e
(Â§Â§ 67 - 96)
20 - 2 7
Ã la complexitÃ© de l'affaire (Â§Â§ 68 ~ 70)
Quant au comportement du requÃ©rant (Â§Â§ 71 - 76)
21 - 2 2
Quant Ã la maniÃ¨re dont l'affaire a Ã©tÃ© conduit e . . . . . . . .. . . . .
(a) Quant au dÃ©roulement de la procÃ©dure dan s l'affaire du requÃ©rant ( Â§Â§ 80 - 83) . . . . . . . . . . . . . . . .
23 - 2 4
(b) Quant aux motifs invoquÃ©a par le Gouvernemen t dÃ©fendeur pour j ustifier la longueur de l a procÃ©dure ( Â§Â§ 84 - 96) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24 - 2 7
les autoritÃ©s compÃ©tentes (Â§Â§ 77 - 96)
CONCLUSION ( Â§ 97)
ANNEXE I- llistorique de la procÃ©dure devant la Commission ANNEXE II -
DÃ©cision sur la recevabilitÃ© de
. . . 28 - 3 0
la requÃªte . . . . . . . . 31 - 55
1 . On trouvera ci-aprÃ¨s un rÃ©sumÃ© des faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les parties Ã la Commission europÃ©enne des Droits de l'Homme, ainsi qu'une description de la procÃ©dure . (a) RÃ©sumÃ© des faits et des griefs du requÃ©ran t 2 . Le requÃ©rant est un ressortissant portugais nÃ© en 1949 . I1 exerce la profession d'Ã©lectricien et est domiciliÃ© Ã Lisbonne . Devant la Commission il est reprÃ©sentÃ© par Maitre J .A . Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais . Le 18 aoÃ»t 1976, .3 le requÃ©rant et deux autres personnes furen t victimes d'un accident de la route Ã quelques kilomÃ¨tres de Lisbonne . 4 . Le 7 dÃ©cembre 1978 le requÃ©rant et le conducteur du vÃ©hicule dont il Ã©tait passager introduisirent une action civile devant le tribunal de Vila Franca de Xira contre le conducteur d'un autre vÃ©hicule - qui, selon eux, avait causÃ© l'accident -, son propriÃ©taire et la compagnie d'assurances . 5 . Par jugement du 25 octobre 1982 le tribunal de Vila Franca de Xira dÃ©clara l'action fondÃ©e et considÃ©ra que le requÃ©rant avait droit Ã des dommages-intÃ©rÃªts . Toutefois, le tribunal ne procÃ©da pas Ã la fixation du montant de ces derniers . Il a en effet estimÃ© que la question ne se trouvait pas en l'Ã©tat et devait faire l'objet d'une procÃ©dure ultÃ©rieure ("liquidaÃ§Ã¢o de sentenÃ§a") . 6 . Le requÃ©rant se plaint devant la Commission de la durÃ©e de la procÃ©dure civile qu'il a introduite le 7 dÃ©cembre 1978 et allÃ¨gue la violation de l'article 6, par . 1 de la Convention .
(b) ProcÃ©dure devant la Commissio n 7 . La prÃ©sente requÃªte a Ã©tÃ© introduite le 20 mai 1980 et enregistrÃ©e le 27 mai 1980 . Le 9 dÃ©cembre 1980 la Commission a dÃ©cidÃ© de porter la prÃ©sente requÃªte Ã la connaissance du Gouvernement du Portugal et d'inviter ce dernier, en application de l'article 42, par . 2(b) de son RÃ¨glement intÃ©rieur, Ã prÃ©senter par Ã©crit ses observations sur la recevabilitÃ© et le bien-fondÃ© de la requÃªte avant le 19 mars 1981 . Les observations du Gouvernement datÃ©es du 12 mars 1981 ont Ã©tÃ© reÃ§ues le 18 mars 1981 . Celles du requÃ©rant ont Ã©tÃ© reÃ§ues le 30 avril 1981 .
8 . Le 16 juillet 1981 la Commission a dÃ©cidÃ© d'entendre les parties lors d'une audience contradictoire sur la recevabilitÃ© et le bien-fondÃ© de la requÃªte, conformÃ©ment Ã l'article 45, par . 3, de son RÃ¨glement intÃ©rieur . Cette audience s'est tenue le 16 dÃ©cembre 1981 . Le Gouvernement dÃ©fendeur y Ã©tait reprÃ©sentÃ© par M . JosÃ© Cunha Rodrigues, en qualitÃ© d'Agent du Gouvernement ; M . OctÃ¢vio Dias Garcia, juge Ã la Cour supÃ©rieure de Justice ("Supremo Tribunal de JustiÃ§a") et VicePrÃ©sident Adjoint du Conseil suprÃªme de la Magistrature ("Conselho Superior da Magistratura"), en qualitÃ© de conseil ; M . Ant6nio da Costa Lobo, ReprÃ©sentant Permanent du Portugal auprÃ¨s du Conseil de l'Europe, en qualitÃ© de conseil ; M . JoÃ¢o Rocha PÃ¢ris, ReprÃ©sentant Permanent adjoint du Portugal auprÃ¨s du Conseil de l'Europe, en qualitÃ© de conseil et Mlle Luisa Bastos de Almeida, du MinistÃ¨re des Affaires EtrangÃ¨res, en qualitÃ© de conseil . Le requÃ©rant Ã©tait reprÃ©sentÃ© Ã l'audience par Maitre Joaquim A . Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais . 9 . A la suite de l'audience, la Commission dÃ©cida, avant de se prononcer sur la recevabilitÃ© de la requÃªte, d'inviter les parties Ã rÃ©pondre par Ã©crit Ã un certain nombre de questions . Le Gouvernement envoya ses rÃ©ponses le 26 janvier 1982 et le requÃ©rant les commenta le 1er mars 1982 . 10 . Le 6 juillet 1982, la Commission a dÃ©cidÃ© de dÃ©clarer la requÃ©te recevable et s'est mise Ã la disposition des parties, conformÃ©ment Ã l'article 28(b) de la Convention, en vue de parvenir Ã un rÃ¨glement amiable de l'affaire . Vu l'attitude adoptÃ©e par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir uq tel rÃ¨glement .
(c) Le prÃ©sent rappor t 11 . Le prÃ©sent rapport a Ã©tÃ© Ã©tabli par la Commission conformÃ©ment Ã l'article 31 de la Convention, aprÃ¨s dÃ©libÃ©rations et votes, en sÃ©ance plÃ©niÃ¨re, en prÃ©sence des membres suivants : MM . C .A . NÂ¢RGAARD, PrÃ©siden t G . JORUNDSSON S . TRECHSEL B . KIERNAN M . MELCHIOR J . SAMPAIO J .A . CARRILLO A . WEITZEL J .C . SOYER H .G . SCHERMERS
12 . Le texte du prÃ©sent rapport a Ã©tÃ© adoptÃ© par la Commission le 10 mars 1983 et sera transmis au ComitÃ© des Ministres conformÃ©ment au par . 2 de l'article 31 de la Convention . 13 . u n rÃ¨glement amiable n'ayant pu intervenir, le prÃ©sent rapport a donc pour objet, conformÃ©ment Ã l'article 31, par . 1 de la Convention : 1) d'Ã©tablir les faits, e t 2) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits constatÃ©s rÃ©vÃ¨lent de la part du Gouvernement dÃ©fendeur une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention . 14 . Sont joints au prÃ©sent rapport un tableau retraÃ§ant l'historique de la procÃ©dure devant la Commission (Annexe 1), et le texte de la dÃ©cision de la Commission sur la recevabilitÃ© de la requÃªte (Annexe II) . 15 . Le texte intÃ©gral de l'argumentation prÃ©sentÃ©e par Ã©crit et oralement par les parties ainsi que les piÃ¨ces soumises Ã la Commisison sont conservÃ©s dans les archives de la Commission et peuvent Ãªtre mis Ã la disposition du ComitÃ© des Ministres, s'il le demande .
II . ETABLISSEMENT DES FAIT S
16 . Le 18 aoÃ»t 1976 le requÃ©rant fut victime d'un accident de la route Ã Alverca, Ã quelques kilomÃ¨tres de Lisbonne . Le vÃ©hicule Ã moteur dans lequel il se trouvait avec JosÃ© Neves Lopes et Domingos Lopes (conducteur) fut heurtÃ© par un autre vÃ©hicule, propriÃ©tÃ© de la SociÃ©tÃ© Canalux et conduit par AntÃ´nio Dinis . Le requÃ©rant fut blessÃ© et hospitalisÃ© pendant une semaine . Il a perdu l'usage de l'oeil gauche . 17 . Les autoritÃ©s de police locales donnÃ¨rent connaissance de l'accident au parquet prÃ¨s le tribunal de Vila Franca de Xira (1) . Le parquet engagea par la suite une procÃ©dure pÃ©nale contre les conducteurs des deux vÃ©hicules, pour dommages corporels involontaires . En octobre 1976, le DÃ©cret-Loi d'amnistie No 758/76 (art . 2-b) entra en vigueur . Le 20 janvier 1977 le requÃ©rant fut informÃ© que l'affaire avait Ã©tÃ© classÃ©e, l'amnistie s'Ã©tendant aux infractions reprochÃ©es aux conducteurs . 18 . Le 7 dÃ©cembre 1978 le requÃ©rant et Domingos Lopes introduisirent une action civile devant le tribunal de Vila Franca de Xira contre le conducteur et le propriÃ©taire du vÃ©hicule qui avait causÃ© l'accident, ainsi que contre la compagnie d'assurances "Tranquiiidade" . Le requÃ©rant demanda une indemnitÃ© de 350 .000 escudos . Il demanda en outre Ã bÃ©nÃ©ficier de l'assistance judiciaire . 19 . Le 9 dÃ©cembre 1978 le juge de la deuxiÃ¨me chambre ("2Â° juizo") du tribunal de Vila Franca de Xira (2) accorda l'assistance judiciaire au requÃ©rant et ordonna la citation des parties dÃ©fenderesses . Celles-ci Ã©tant domiciliÃ©es Ã Lisbonne, une commission rogatoire ("carta precatoria") fut expÃ©diÃ©e Ã cet effet . Les 30 janvier, 28 fÃ©vrier, 2 avril, 4 mai et 11 juin 1979, le juge de la lÃ¨re chambre du tribunal de Vila Franca de Xira, agissant en remplacement du magistrat de la 2Ã¨me chambre (poste vacant) insista pour que la commission rogatoire soit exÃ©cutÃ©e par la juridiction commise .
(1) Aux termes de l'art . 7 du dÃ©cret-loi 35007 du 13 octobre 1945, les autoritÃ©s de police sont tenues d'informer le MinistÃ¨re public de toutes les infractions dont elles ont eu connaissance . (2) Le tribunal de Vila Franca de Xira est composÃ© de deux chambres ("jufzos"), chacune pourvue d'un juge .
20 . Le 18 juin 1979 les parties dÃ©fenderesses, Antdnio Dinis, la SociÃ©tÃ© Canalux et la compagnie d'assurances "Tranquilidade" reÃ§urent notification de la citation . Un dÃ©lai de 10 jours leur fut fixÃ© pour contester la demande introductive d'instance . Par des conclusions ("contestaÃ§Ã o") datÃ©es du 27 juin 1979, la partie dÃ©fenderesse compagnie d'assurances "Tranquilidade" contesta les moyens prÃ©sentÃ©s par le requÃ©rant et forma une demande incidente d'intervention ("intervenÃ§Ã¢o principal") d'un e tierce personne, JosÃ© Neves Lopes, qui se trouvait Ã©galement dans la voiture avec le requÃ©rant au moment de l'accident . Le 2 juillet 1979 les dÃ©fendeurs Antdnio Dinis et la SociÃ©tÃ© Canalux envoyÃ¨rent Ã©galement leurs conclusions . 21 . Le 4 juillet 1979 le greffe du tribunal de Vila Franca de Xira transmis le dossier au magistrat, qui ordonna le 28 janvier 1981 la communicaton des conclusions des parties dÃ©fenderesses au requÃ©rant et invita ce dernier Ã se prononcer, dans un dÃ©lai de 5 jours, sur la demande incidente susmentionnÃ©e . 22 . Le 9 fÃ©vrier 1981 le requÃ©rant contesta Ã son tour les conclusions des parties dÃ©fenderesses et fit valoir que la demande incidente d'intervention principale constituait une manoeuvre dilatoire, Ã©tant donnÃ© que la tierce personne en question, JosÃ© Neves Lopes, Ã©tait le frÃ¨re de la partie demanderesse Domingos Lopes, qu'il n'avait subi aucun dommage et renonÃ§ait expressÃ©ment Ã toute indemniLÃ© . Par la mÃªme occasion le requÃ©rant se plaignit que les conclusions des parties dÃ©fenderesses de juin 1979 ne lui avaient Ã©tÃ© notifiÃ©es qu'en janvier 1981 . I1 informa le tribunal qu'une requâ¬te Ã©tait pendante devant la Commission europÃ©enne des Droits de l'Homme, portant sur la durÃ©e de la procÃ©dure . L'opposition du requÃ©rant Ã la demande incidente d'intervention ne fut portÃ©e Ã la connaissance du juge par le greffe du tribunal que le 26 mars 1981 . 23 . Le 10 fÃ©vrier 1981 le juge du tribunal de Vila Franca de Xira avait dÃ©clarÃ© recevable la demande incidente au motif qu'il n'y avait pas eu d'opposition et ordonnÃ© la citation de JosÃ© Neve s Lopes . Celui-ci habitant Ã Loures, une commission rogatoire fut envoyÃ©e Ã cet effet le mÃªme jour au ressort de Loures et exÃ©cutÃ©e le 26 fÃ©vrier 1981 . Le 27 mars 1981 le magistrat prÃ©citÃ©, informÃ© tardivement de l'opposition du requÃ©rant Ã la demande incidente, dÃ©cida de maintenir nÃ©anmoins sa dÃ©cision . Il rendit, en outre, le mÃªme jour, une dÃ©cision prÃ©paratoire ("despacho saneador") dÃ©clarant l'action recevable et dressant une liste des faits prouvÃ©s dans les conclusions des parties ("especificaÃ§Ã«o") et une liste des faits Ã Ã©claircir Ã l'audience ("questionÃ¢rio") .
Cette dÃ©cision fut notifiÃ©e aux parties, qui n'ont formÃ© aucun recours . 24 . Le 29 avril 1981, la partie dPfenderesse compagnie d'assurances "Tranquilidade" dÃ©posa au greffe du tribunal la liste des tÃ©moins qu'elle dÃ©sirait faire entendre . 25 . Le 30 avril 1981, le requÃ©rant fit de m@me . Vu que l'un de ses tÃ©moins, Maria Silva, habitait une ville d'un autre ressort (Almada), il demanda qu'une commission rogatoire y soit envoyÃ©e . Le 5 mai 1981 les parties dÃ©fenderesses Ant6nio Dinis et la SociÃ©tÃ© Canalux dÃ©posÃ¨rent leur liste de tÃ©moins . Le 18 mai 1981 une commission rogatoire fut envoyÃ©e au tribunal de Almada afin qu'il y soit procÃ©dÃ© Ã l'audition du tÃ©moin Maria Silva, nommÃ© par le requÃ©rant . Le 8 juin 1981 le juge du tribunal de Almada fixa au 9 juillet 1981 la date de l'audition du tÃ©moin . Le 17 juin 1981, il envoya toutefois au tribunal de Seixal une commission rogatoire pour l'audition de ce tÃ©moin, considÃ©rant cette autre juridiction comme compÃ©tente . Le 26 juin 1981 le juge de Seixal fixa l'audition au 12 octobre . Le 9 octobre 1981 l'avocat des parties dÃ©fenderesses Antoinio Dinis et SociÃ©tÃ© Canalux envoya un tÃ©lÃ©gramme faisant savoir qu'il ne pouvait pas Ãªtre prÃ©sent Ã l'audition du tÃ©moin, pour motif de maladie . 26 . Le 12 octobre 1981 le tÃ©moin ne comparut pas et, le mÃªme jour, le juge du tribunal de Seixal le condamna Ã une amende et fixa son audition au 17 novembre 1981 . Le 17 novembre 1981, par un autre tÃ©lÃ©gramme, le mÃªme avocat informa le juge qu'il ne pouvait pas comparaitre pour motif de maladie . Le mÃ©me jour, le juge du tribunal de Seixal ajourna l'audition au 10 fÃ©vrier 1982 . 27 . Le 25 octobre 1982 le tribunal de Vila Franca de Xira dÃ©clara fondÃ©e l'action introduite par le requÃ©rant, ayant considÃ©rÃ© qu'il Ã©tait en droit de bÃ©nÃ©ficier de dommages-intÃ©rÃªts Ã l a charge des parties dÃ©fenderesses . Le tribunal estima toutefois que la question du montant de l'indemnitÃ© ne se trouvait pas en Ã©tat et rÃ©serva sa dÃ©cision sur ce point ("liquidaÃ§Ã¢o em execuÃ§Ã«o de sentenÃ§a") . A la date de l'adoption du prÃ©sent rapport le tribunal de Vila Franca de Xira n'avait pas encore fixÃ© le montant de l'indemnitÃ© due au requÃ©rant .
iII . ARGUMENTATION DES PARTIE S
28 . Au cours de la procÃ©dure devant la Commission, ont prÃ©sentÃ©, en substance, 1'argumentation suivante :
Le requÃ©ran t
(1) Sur les critÃ¨res utilisÃ©s par la Commission en vue de dÃ©terminer la durÃ©e d'une procÃ©dure au regard de l'article 6, par . 1 de la Convention . (a) Quant Ã la complexitÃ© de l'affair e 29 . Le requÃ©rant soutient que l'affaire qui fait l'objet de la prÃ©sente requÃªte ne peut pas Ãªtre considÃ©rÃ©e comme Ã©tant complexe . I1 s'agit d'une action civile Ã la suite d'un accident de la route, dans laquelle il demande 350 .000 escudos d'indemnitÃ© . A l'appui de son affirmation le requÃ©rant compare son affaire Ã d'autres que la Commission a dÃ©jÃ examinÃ©es, en particulier les affaires Kdnig et Buchholz, qui se sont dÃ©roulÃ©es devant plusieurs instances dans l'ordre interne . Il souligne Ã ce sujet que son affaire est pendante en premiÃ¨re instance depuis le 7 dÃ©cembre 1978 .
(b) Quant au comportement du requÃ©ran t 30 . Le requÃ©rant soutient que la durÃ©e de la procÃ©dure ne peut en aucune maniÃ¨re lui Ãªtre imputÃ©e . Il souligne Ã cet Ã©gard que les dispositions du Code de procÃ©dure civile portugais fixent aux parties des dÃ©lais pour prÃ©senter leurs conclusions Ã©crites, dÃ©lais qui, en l'occurrence, furent respectÃ©s par les parties . 31 . l1 admet que le tÃ©moin qu'il avait nommÃ©, Maria Silva, n'a pas comparu le 12 octobre 1981 Ã l'audition ordonnÃ©e par le magistrat compÃ©tent . Il affirme que cette personne a refusÃ© de se prÃ©senter au tribunal mais qu'elle Ã©tait, en fait, le seul tÃ©moin oculaire de l'accident . TI a fallu, par consÃ©quent, essayer de la faire entendre devant le tribunal de son domicile, et non pas devant celui qui Ã©tait saisi de la cause . Cette circonstance ne peut toutefois expliquer le retard de l'ensemble de la procÃ©dure . 32 . D'autre part, le requÃ©rant fait observer qu'il n'avait aucun moyen de faire accÃ©lÃ©rer la procÃ©dure, notamment en s'adressant au magistrat saisi de la cause ou en dÃ©nonÃ§ant la situation au Conseil supÃ©rieur de la Magistrature . En effet, aucune disposition du droit portugais ne permet Ã celui qui voit son procÃ¨s durer un temps excessif de s'adresser directement au juge saisi . Pareille dÃ©marche pourrait mÃªme, Ã son avis, avoir des effets dÃ©favorables Ã la
cause . En l'occurrence, le magistrat saisi de l'affaire avait lui-mÃªme attirÃ© l'attention des autoritÃ©s compÃ©tentes sur l'urgence d'augmenter le nombre des fonctionnaires affectÃ©s au tribunal en vue de faire face Ã la situation d'engorgement du r81e . 33 . Quant Ã une plainte au Conseil supÃ©rieur de la Magistrature, le requÃ©rant souligne que celui-ci n'aurait pas compÃ©tence pour traiter ce type de problÃ¨mes . I1 Ã©tait, en tout Ã©tat de cause, informÃ© de la situation existant au tribunal de Vila Franca de Xira par le magistrat saisi de l'affaire du requÃ©rant ainsi que par le bureau local de l'Ordre des avocats .
(c) Quant Ã la maniÃ¨re do par les autoritÃ©s com
l'affaire a Ã©tÃ© conduit e
(aa) La situation du tribunal de Vila Franca de Xir a 34 . Selon le requÃ©rant, le Gouvernement dÃ©fendeur es t seul responsable de la lenteur de la procÃ©dure, vu la situation du tribunal de Vila Franca de Xira, qui ne saurait Ãªtre imputÃ©e au magistrat saisi de la cause . En effet, la deuxiÃ¨me chambre de cette juridiction - qui s'est occupÃ©e de l'affaire du requÃ©rant n'a pas eu de juge en fonction durant six mois en 1979 (janvier Ã juin) . Lorsque le juge Edmundo Marques a pris ses fonctions dans cette chambre (le 27 juin 1979), il a dÃ» les exercer Ã©galement dans la premiÃ¨re chambre du tribunal, celle-ci Ã©tant restÃ©e sans juge de juin 1979 Ã avril 1980 . Cette situation s'est rÃ©pÃ©tÃ©e de novembre 1980 Ã fÃ©vrier 1981 . 35 . D'autre part, le tribunal ne disposait pas d'un nombre suffisant de fonctionnaires, ni d'installations adÃ©quates . Le Conseil supÃ©rieur de la Magistrature et le Ministre de la Justice en Ã©taient au courant depuis 1979 . En effet, rÃ©unis le 14 dÃ©cembre 1979, les avocats de Vila Franca de Xira ont attirÃ© l'attention de ces deux organes sur la situation "chaotique" du tribunal, oÃ¹ la plupart des procÃ©dures Ã©taient suspendues . Ils ont demandÃ© des mesures urgentes pour faire face Ã cette situation, en particulier la dÃ©signation d'un autre juge titulaire, de trois juges auxiliaires, d'un juge d'instruction, d'un greffier et de six fonctionnaires, dont les postes Ã©taient vacants . Le 18 fÃ©vrier 1980 les avocats de Vila Franca de Xira ont attirÃ© Ã nouveau l'attention du Ministre de la Justice sur la situation du tribunal .
Le 29 mai 1980 lls ont envoyÃ© un tÃ©lÃ©gramme au Conseil supÃ©rieur de la Magistrature, demandant Ã nouveau la dÃ©signation urgente de juges et soulignant qu'il Ã©tait "humainement Impossible" aux deux magistrats en fonction de faire face Ã l'accumulation des dossiers . 36 . Le 27 janvier 1981 sont encore adressÃ©s au MinistÃ¨re de la Justice demeurait i nchangÃ©e, et
les avocats de Vila Franca de Xira se Conseil supÃ©rieur de la Magistrature et au en se plaignant de la situation, qui ont demandÃ© une audience d'urgence .
Le 19 mars 1981 le juge Edmundo Marques, saisi de l'affaire du requÃ©rant, demanda au service compÃ©tent du MinistÃ¨re de la Justice le recrutement urgent d'un certain nombre de fonctionnaires . Et le requÃ©rant de conclure que, pendant toute cette pÃ©riode, le Gouvernement n'a pas pris de mesures adÃ©quates pour remÃ©dier Ã la situation d'engorgement du rÃ´le du tribunal de Vila Franca de Xira .
(bb) Les dÃ©lais d'exÃ©cution des commissions rogatoires et les notifications aux partiec des conclusion s
37 . Le requÃ©rant fait remarquer qu'il y a eu surtout deux retards exagÃ©rÃ©s . Le premier concerne l'exÃ©cution des commissions rogatoires destinÃ©es Ã citer les parties dÃ©fenderesses . La loi portugaise fixe Ã cet Ã©gard un dÃ©lai maximum de 50 jours (article 181 du code de procÃ©dure civile) . Or, le 9 dÃ©cembre 1978 le juge du tribunal de Vila Franca de Xira adressa Ã Lisbonne une commission rogatoire, qui ne fut exÃ©cutÃ©e qu'en juin 1979, c'est-Ã -dire plus de 6 mois plus tard . 38 . D'autre part, les parties dÃ©fenderesses doivent dÃ©poser leurs conclusions dans un dÃ©lai de 10 jours Ã compter de la notification de la citation . Elles ont respectÃ© ce dÃ©lai, ayant envoyÃ© leurs conclusions fin juin et dÃ©but juillet 1979 . Toutefois, le requÃ©rant a attendu jusqu'Ã janvier 1981 pour qu'elles lui soient notifiÃ©es, alors que le dÃ©lai prÃ©vu Ã cet effet par le code de procÃ©dure civile est de 5 jours (article 167, par . 2) . Ce retard ne saurait Ãªtre imputÃ© qu'au Gouvernement dÃ©fendeur .
(2) Sur la notion mÃªme de "dÃ©lai raisonnabie" l'importance du contexte socio-politiqu e 39 . Le requÃ©rant soutient que la notion de "dÃ©lai raisonnable", prÃ©vue Ã l'article 6, par . 1 de la Convention, n'est pas dÃ©pendante du contexte politique ou social de l'Etat Ã qui est reprochÃ©e une violation de cette disposition . Il en rÃ©sulterait, s'il en Ã©tait ainsi, une "notion rÃ©gionale" du "dÃ©lai raisonnable", diffÃ©rente d'Etat Ã Etat .
40 . Le requÃ©rant souligne Ã ce propos, que les difficultÃ©s d'ordre politique et social dÃ©coulant de l'institution de la dÃ©mocratie en 1974 au Portugal ne peuvent servir d'argument pour Ã©chapper aux obligations internationales dÃ©coulant de la Convention . Le Portugal a en effet ratifiÃ© celle-ci et reconnu le droit de recours individuel en novembre 1978 . Ce fut un acte politique librement accompli . Au moment oÃ¹ il a ratifiÃ© la Convention, le Gouvernement connaissait parfaitement les donnÃ©es de la crise et la situation de l'administration de la justice . Cette situation Ã©tait certes grave mais des mesures appropriÃ©es ne furent pas prises par la suite en vue de l'amÃ©liorer . Le budget de l'Etat pour l'annÃ©e 1975 prÃ©voyait 1% pour le MinistÃ¨re de la Justice, alors qu'entre 1978 et 1981 le pourcentage tombait Ã 0,7% et Ã 0,60% en 1982 . Ce pourcentage est insuffisant, surtout si on le compare Ã celui dont bÃ©nÃ©ficie le MinistÃ¨re de la DÃ©fense (10%) . Enfin, on ne peut pas utiliser, Ã propos de la situation de l'administration de la justice au Portugal le mot de "crise" au sens de situation de force majeure car l'accroissement du nombre des procÃ¨s Ã©tait prÃ©visible et des mesures efficaces n'ont pas Ã©tÃ© prises au moment opportun pour y faire face . En effet, le Gouvernement savait depuis 1976 que le nombre des procÃ¨s pendants devant le tribunal de Vila Franca de Xira s'accroissait sans cesse . Le requÃ©rant considÃ¨re enfin qu'il n'y a pas de distinction Ã Ã©tablir dans la prÃ©sente affaire entre la durÃ©e totale de la procÃ©dure et son rythme, dans la mesure oÃ¹ lorsqu'il introduisit sa requÃ©te devant la Commission, la procÃ©dure Ã©tait encore pendante . On ne peut pas, par ailleurs, exiger d'un requÃ©rant qu'il attende qu'une longue procÃ©dure se soit terminÃ©e avant de saisir la Commission .
Le Gouvernemen t
(1) Sur les critÃ¨res utilisÃ©s par la Commission en vue de dÃ©terminer la durÃ©e d'une procÃ©dure au regard de l'article 6, par . 1 de la Conventio n (a) Quant Ã la complexitÃ© de l'affair e 42 . Le Gouvernement Ã©tablit Ã cet Ã©gard une distinction entre la complexitÃ© du fond de l'affaire et celle de la procÃ©dure . D'un point de vue matÃ©riel, il admet que l'affaire ne prÃ©sente pas d e grandes difficultÃ©s . Elle pose des questions de droit qui sont entrÃ©es dans la vie quotidienne des tribunaux . Toutefois, il n'en va pas de m@me de la procÃ©dure proprement dite . A celle-ci participen t plusieurs demandeurs et dÃ©fendeurs, qui agissent en diverses qualitÃ©s (conducteur du vÃ©hicule, propriÃ©taire et assureur) . Cette situation a d'ailleurs donnÃ© lieu Ã une procÃ©dure incidente
d'intervention principale . D'autre part, il s'agit de dÃ©terminer la gravitÃ© des dommages physiques subis Ã la suite de l'accident, ce qui nÃ©cessite des expertises mÃ©dicales parfois dÃ©licates et pouvant provoquer des incidents de procÃ©dure . Au vu de ce qui prÃ©cÃ¨de, le Gouvernement conclut que l'affaire peut Ãªtre considÃ©rÃ©e comme "complexe" . (b) Quant au comportement du requÃ©ran t 43 . Le Gouvernement fait observer que le requÃ©rant a contribuÃ© au retard de la procÃ©dure, dans la mesure oÃ¹ il aurait pu s'adresser directement au juge chargÃ© de son affaire pour protester contre ce retard (en application du droit de pÃ©tition prÃ©vu Ã l'art . 49 d e la Constitution), ou encore, et de prÃ©fÃ©rence, porter plainte devant le Conseil supÃ©rieur de la Magistrature en invoquant les articles 139 et 152 de la loi No 85/77 du 13 dÃ©cembre 1977, qui Ã©tablit le statut du magistrat judiciaire . Ce conseil ayant des compÃ©tences disciplinaires et de gestion de la magistrature du siÃ¨ge, pouvait, le cas Ã©chÃ©ant, adopter des mesures administratives o u disciplinaires afin de remÃ©dier Ã la situation . L'importance d'une telle intervention fut dÃ©montrÃ©e d'ailleurs par le fait que ce fut cet organe qui, Ã la demande du Gouvernement, normalisa l e dÃ©roulement de l'affaire du requÃ©rant . 44 . D'autre part, l'affaire aurait dÃ©jÃ pu @tre jugÃ©e en avril 1981 si le requÃ©rant n'avait pas demandÃ© que l'un de ses tÃ©moins soit entendu par un autre tribunal, celui d'Almada . Par la suite, il s'est avÃ©rÃ© que l'adresse de ce tÃ©moin Ã©tait incorrecte et qu'il devait Ã©tre entendu par le tribunal du Seixal . Une fois l'audition fixÃ©e au 12 octobre 1981, le tÃ©moin n'a pas comparu . Toutes ces complications auraient pu Ãªtre Ã©vitÃ©es si le requÃ©rant avait fait citer le tÃ©moin directement devant le tribunal de Vila Franca de Xira . 45 . Le Gouvernement fait observer enfin que l'attitude des dÃ©fendeurs a rendu plus important le retard de la procÃ©dure dans l'affaire du requÃ©rant . Dans ce genre d'affaires, il est courant que les compagnies d'assurances essaient de diffÃ©rer le jugement afin de bÃ©nÃ©ficier de l'Ã©rosion monÃ©taire . Tel a Ã©tÃ©, dans le cas d'espÃ¨ce, le comportement de la compagnie d'assurances "Tranquilidade" . Celle-ci formula une demande incidente, tendant Ã l'intervention principale d'une tierce personne, JosÃ© Lopes, qui d'aprÃ¨s le rapport de la police n'avait subi que des blessures insignifiantes . Par deux fois son avocat n'a pas comparu Ã l'audition du tÃ©moin qui devait avoir lieu Ã Seixal .
(c) Quant Ã la maniÃ¨re dont l'affaire a Ã©tÃ© conduite par les autoritÃ©s compÃ©tente s (aa) La situation du tribunal de Vila Franca de Xir a
46 . Le Gouvernement fait remarquer en premier lieu que le tribunal de Vila Franca de Xira a Ã©tÃ© un de ceux qui a connu une forte augmentation du n 3mbre des procÃ¨s . En trois ans seulement, c'est-Ã -dire entre 1976 et 1979, le nombre de procÃ¨s a augmentÃ© de prÃ¨s de 100X . Le nombre d'actions civiles introduites a Ã©tÃ© l e suivant :
1978 - lÃ¨re chambre 206 2Ã¨me chambre 19 9 1979 - lÃ¨re chambre 457 2Ã¨me chambre 33 7 1980 - lÃ¨re chambre 2Ã¨me chambre
: 579 : 50 8
47 . Le Gouvernement admet que la diminution de l'effecti f des magistrats, qui s'est nettement aggravÃ©e Ã partir de 1974, a pu, dans certains cas, causer des blocages dans la marche des procÃ¨s . Quant Ã la procÃ©dure du requÃ©rant, le Gouvernement admet que, par suite de circonstances exceptionnelles, notamment l'inertie du requÃ©rant, elle n'a connu aucun dÃ©veloppement de juillet 1979 Ã janvier 1981 . Il conteste toutefois l'affirmation du requÃ©rant selon laquelle ce retard serait d0 Ã l'absence de juge en fonction au tribunal saisi de l'affaire . En effet, le tribunal de Vila Franca de Xira Ã©tait composÃ© comme suit, Ã partir de mars 1976 : lÃ¨re chambre
27 mars 1976 - 20 juin 1979 Juge JoÃ¢o Martins Ramire s 9 avril 1980 - 27 septembre 1980 Juge JosÃ© de Jesus Roque (auxiliaire) ler octobre 1980 - 19 fÃ©vrier 1981 Juge Celestino Bento (auxiliaire ) 6 octobre 1980 - 4 novembre 1980 Juge JosÃ© Salgueira Afonso Depuis le 26 fÃ©vrier 198 1
Juge Daniel Abilio Almada
:(celle saisie de l'affaire du requÃ©rant ) 27 mars 1976 - 6 janvier 1979 Juge JosÃ© Antonio Cru z Depuis 1e 27 juin 1979 Juge Edmundo Marque s 1er octobre 1980 - 19 fÃ©vrier 1981 Celestino Bento, juge auxiliaire,qui exerÃ§ait ses fonctions dans les deux chambres Ã la fois .
Il ressort de ces Ã©lÃ©ments que le tribunal Ã©tait toujours pourvu d'un juge durant la pÃ©riode considÃ©rÃ©e . Parfois, deux et mÃªme trois juges y ont exercÃ© leurs fonctions simultanÃ©ment . 48 . Quant Ã la deuxiÃ¨me chambre, saisie de l'affaire du requÃ©rant, il y a lieu de constater que la pÃ©riode d'absence de juge titulaire n'a pas dÃ©passÃ© 5 mois et 21 jours (du 6 janvier 1979 au 26 juin 1979) . Les fonctions ont Ã©tÃ© assurÃ©es, durant cette pÃ©riode, par le j uge substitut, qui Ã©tait le juge de la premiÃ¨re chambre . Celui-ci est effectivement i ntervenu dans l'affaire du requÃ©rant les 30 janvier, 28 fÃ©vrier, 2 et 4 avril et I1 juin 1979 . 49 . D'autre part, la premiÃ¨re chambre ne disposait certes pas de juge pendant neuf mois et 22 jours (entre juin 1979 et avril 1980), mais cette pÃ©riode de vacance de magistrat ne correspond pas Ã celle de la 2Ã¨me chambre . Enfin, en octobre 1980 a Ã©tÃ© dÃ©signÃ© un juge hors cadre en vue de normaliser le fonctionnement du tribunal et, depuis mars 1981, le Conseil supÃ©rieur de la Magistrature a dÃ©cidÃ© que trois autres juges devraient y exercer leurs fonctions en qualitÃ© d'auxiliaires . En ce qui concerne les magistrats du MinistÃ¨re public, les postes ont toujours Ã©tÃ© pourvus . 50 . Enfin, quant aux fonctionnaires du tribunal, l'Ã©volution de leur effectif peut se rÃ©sumer ainsi : 1977
17 postes, dont
1978 : 23 postes, dont 1979 33 postes, dont 1980 27 postes, dont 1981 : 26 postes, dont
14 pourvu s
15 25 24 23
pourvu s pourvu s pourvu s pourvus .
Il ressort de ces chiffres qu'Ã partir de 1979, le nombre rÃ©el de fonctionnaires a considÃ©rablement augmentÃ© . Par ailleurs, le Conseil supÃ©rieur de la Magistrature a crÃ©Ã© 5 nouveaux postes en aoÃ»t 1981 en vue d'assister les trois juges auxiliaires qui ont pris leurs fonctions en mars 1981 . (bb) Les dÃ©lais d'exÃ©cution des commissions rogatoires et des notifications des conclusions aux partie s 51 . Quant Ã la commission rogatoire adressÃ©e Ã la juridiction de Lisbonne en dÃ©cembre 1978 et exÃ©cutÃ©e en juin 1979 seulement, le Gouvernement reconnait que ce dÃ©lai a Ã©tÃ© excessif . Il souligne, toutefois, que la commission rogatoire visait trois personne s et que le fonctionnaire chargÃ© de l'exÃ©cuter avait pris sa retraite quelques jours aprÃ¨s l'avoir reÃ§ue, ce qui a causÃ© une accumulation de travail pour son successeur . Enfin, quant au fait que le requÃ©rant n'ait reÃ§u qu'en janvier 1981 les conclusions des parties adverses datÃ©es de juillet 1979, le Gouvernement estime que ce dÃ©lai a Ã©tÃ© dÃ» Ã la demande incidente d'intervention d'une [ierce personne formulÃ©e par la partie dÃ©fenderesse, la compagnie d'assurances "Tranquilidade" . Cette demande incidente a exigÃ© une dÃ©cision du juge, lequel est en partie responsable du retard au vu de ses aptitudes professionnelles (v . ci-aprÃ¨s) .
(2) Les raisons avancÃ©es par le Gouvernement pour justifier la durÃ©e de la procÃ©dure : la nÃ©cessitÃ© de tenir compte du contexte social et politique pour dÃ©finir la notion mÃªme de "dÃ©lai raisonnable " (a) Principaux motifs invoquÃ©s par le Gouvernemen t Trois motifs principaux doivent @tre pris en compte : la remarquable augmentation du nombre d'affaires pendantes devant le tribunal de Vila Franca de Xira, les aptitudes professionnelles du magistrat saisi de la cause et, enfin, l'inertie du requÃ©rant (ce dernier motif a dÃ©jÃ Ã©tÃ© Ã©voquÃ© ci-avant) . 53 . Le premier motif doit bien entendu Ãªtre combinÃ© avec le second . En effet, ce fut en raison de l'accumulation des procÃ¨s que le magistrat saisi de la cause du requÃ©rant eut des difficultÃ©s d'adaptation . Ces difficultÃ©s, de l'avis du Gouvernement, sont bien comprÃ©hensibles, mais d'autre part "doivent Ãªtre imputÃ©es Ã ses caractÃ©ristiques profession- nelles" . Ce magistrat Ã©tait venu de juridictions oÃ¹ le nombre des procÃ¨s n'Ã©tait pas comparable . De plus, lorsqu'il fut dÃ©signÃ©, il resta sur place neuf mois avec la
charge, Ã lui seul, des deu x chambres du tribunal de Vi1a Franca de Xira . De ce fait, il Ã dÃ» dÃ©cider en prioritÃ© les affaires les plus urgentes et se trouvait dans une situation " extrÃªmement difficile" . Au cours de cette pÃ©riode, i l a donc rempli ses fonctions d'une maniÃ¨re " relativement nÃ©gative" . Cette situation, comme il a Ã©tÃ© dit plus haut, fut rÃ©glÃ©e par la suite par le Conseil supÃ©rieur de la Magistrature . Celui-ci a notamment demandÃ© Ã trois juges d'exercer des fonctions de juges auxiliaires au tribunal de Vila Franca de Xira, ce qui fut fait . 54 . Les trois motifs mentionnÃ©s doivent par ailleurs Ãªtre examinÃ©s en tenant compte de la rÃ©alitÃ© sociale et politique dans laquelle fonctionnait l'administration de la justice au Portugal . (b) L'importance du contexte socio-politiqu e 55 . Selon le Gouvernement, on ne peut pas examiner la durÃ©e de la procÃ©dure dans l'affaire du requÃ©rant sans tenir compte de la rÃ©alitÃ© sociale et politique du Portugal en 1974, lorsque la dÃ©mocratie y fut instaurÃ©e, ainsi que de l'Ã©volution au cours des annÃ©es suivantes . 56 . En avril 1974 le systÃ¨me judiciaire Ã©tait dÃ©suet et en pleine crise : il n'y avait que 336 juges en fonctions, soit l'un des coefficients juges/habitants le plus bas d'Europe (3,7 pour 100 .000 habitants) . Ce coefficient Ã©tait de 6 pour la France, 8,8 pour l'Italie, 10 pour la Belgique, 16,25 pour l'Autriche et 17,7 pour la RÃ©publique fÃ©dÃ©rale d'Allemagne . De 1974 Ã 1977, le nombre des procÃ¨s pendants devant les tribunaux portugais a augmentÃ© de plus de 100X . 57 . C'est ainsi qu'aprÃ¨s la publication de la Constitution en avril 1976 des mesures ont Ã©tÃ© prises tendant Ã la rÃ©organisation judiciaire . Les voies d'accÃ¨s aux tribunaux ont Ã©t Ã© plus largement ouvertes tout en garantissant l'impartialitÃ© et l'indÃ©pendance de la fonction judiciaire . Ont Ã©tÃ© promulguÃ©es les lois organiques du Conseil SupÃ©rieur de la Magistrature et du Parquet GÃ©nÃ©ral de la RÃ©publique ("Procuradoria-Geral da RepÃ»blica"), la loi organique des tribunaux judiciaires, le Statut des magistrats du siÃ¨ge ("Estatuto dos Magistrados Judiciais"), la loi organique du MinistÃ¨re Public et l'organisation de tutelle des mineurs ("OrganizaÃ§Ã¢o tutelar de Menores") . Enfin, a Ã©tÃ© crÃ©Ã© le Centre d'Etudes Judiciaires ("Centro de Estudos judiciÃ¢rios") ayant pour but la formation des magistrats suivant les modÃ¨les dÃ©jÃ expÃ©rimentÃ©s dans d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe . Des cours accÃ©lÃ©rÃ©s de formation de magistrats ont Ã©tÃ© organisÃ©s .
En six ans, le nombre de juges est passÃ© de 336 Ã 720 et le nombre des fonctionnaires des tribunaux a augmentÃ© de 70% . Toutes ces mesures ont Ã©tÃ© prises dans une Ã©poque troublÃ©e, consÃ©quence de l'Ã©volution accidentÃ©e du processus de dÃ©mocratisation, au cours duquel la notion mÃªme de dÃ©mocratie a Ã©tÃ© parfois mise en cause . C'est dans ces conditions que l'augmentation du nombre des magistrats s'est faite aussi rapidement que possible, mais sans pour autant porter prÃ©judice Ã la qualitÃ© du recrutement des magistrats . 58 . C'est dans ce contexte que doit Ãªtre examinÃ©e la situation du tribunal de Vila Franca de Xira . Le Gouvernement souligne en effet que la justice portugaise a opÃ©rÃ© dans des circonstances exceptionnelles, dÃ©coulant de l'instauration de la dÃ©mocratie et du retour de prÃ¨s d'un million de rapatriÃ©s . Il conclut que la Commission ne doit pas perdre de vue ce contexte lorsqu'elle examine la durÃ©e de la procÃ©dure dans l'affaire du requÃ©rant .
(c) Mesures prises par le Gouvernement en vue de remÃ©dier Ã la situation d'engorgement du r8le dans le tribunal de Vila Franca de Xir a
59 . Se rÃ©fÃ©rant Ã l'affirmation de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme dans l'affaire Buchholz, selon laquelle un engorgement passager du r8le n'engage pas la responsabilitÃ© des Etats s'ils prennent avec une promptitude adÃ©quate des mesures propres Ã redresser la situation, le Gouvernement fait observer que tout a Ã©tÃ© fait pour accÃ©lÃ©rer la procÃ©dure dans l'affaire du requÃ©rant . A partir d'octobre 1980 un autre juge fut dÃ©signÃ© pour assurer la normalisation du travail . En outre, en mars 1981, le Conseil supÃ©rieur de la Magistrature dÃ©cida que trois juges du ressort de Lisbonne devaient exercer des fonctions de juges-auxiliaires au tribunal de Vila Franca de Xira . Enfin, en ao0t 1982, cinq fonctionnaires furent affectÃ©s au greffe du tribunal . Au vu des mesures prises, le Gouvernement affirme qu'aucun procÃ¨s ne se trouve actuellement bloquÃ© devant le tribunal de Vila Franca de Xira .
(d) Sur la notion mÃªme de "dÃ©lai raisonnable " 60 . Le Gouvernement considÃ¨re, enfin, que selon la jurisprudence de la Commission, la procÃ©dure doit Ãªtre examinÃ©e dans so n ensemble . Or, un tel examen n'est, en principe, possible que lorsque la procÃ©dure est terminÃ©e . Par ailleurs, l'article 6 de la Convention n'exige pas qu'un certain rythme soit respectÃ©, mais uniquement que la durÃ©e totale de la procÃ©dure soit raisonnable .
Il est possible ainsi d'imaginer qu'une procÃ©dure soit en suspens durant un certain temps mais ensuite, parce que prioritÃ© lui est accordÃ©e, qu'elle se termine dans un "dÃ©lai raisonnable" . Or, pour ce qui est de l'affaire du requÃ©rant, le Gouvernement souligne que la prioritÃ© lui fut donnÃ©e et que tout a Ã©tÃ© fait en vue de permettre que la cause soit entendue dans un "dÃ©lai raisonnable" .
IV AVIS DE LA COMMISSIO N
61 . La Commission est appelÃ©e Ã se prononcer sur la question de savoir si la durÃ©e de la procÃ©dure civile (action en dommagesintÃ©rÃªts) introduite par le requÃ©rant devant le tribunal de Vila Franca de Xira a ou non excÃ©dÃ© le "dÃ©lai raisonnable" prÃ©vu Ã L'article 6, par . 1, de la Convention . 62 . Cette disposition prÃ©voit notamment que "toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue ( . . .) dans un dÃ©lai raisonnable par un tribunal ( . . .) qui dÃ©cidera sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil ( . . . )" . 63 . La Commission constate, en premier lieu, que l'applicabilitÃ© de l'article 6, par . 1, de la Convention dans la prÃ©sente affaire n'est pas contestÃ©e entre les parties . Avant de se prononcer sur la violation allÃ©guÃ©e de cette disposition, la Commission doit prÃ©ciser la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration pour son application .
A . La pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ratio n 64 . Ainsi que la Commission l'a soulignÃ© dans sa dÃ©cision du 6 juillet 1982 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©te, le point de dÃ©part de la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration se situe au 7 dÃ©cembre 1978, date Ã laquelle le requÃ©rant a intentÃ© une action civile en dommages-intÃ©rÃ©ts devant le tribunal de Vila Franca de Xira . 65 . Ce dernier a dÃ©cidÃ© le 25 octobre 1982 que la demande Ã©tait fondÃ©e . Toutefois, il ne s'est pas prononcÃ© sur le montant de l'indemnitÃ© Ã verser au requÃ©rant par les parties dÃ©fenderesses , au motif que la question ne se trouvait pas en Ã©tat . Celle-ci doit donc faire l'objet d'une procÃ©dure ultÃ©rieure ("liquidaÃ§Ã¢o de sentenÃ§a") . Dans ces circonstances, le jugement du 25 octobre 1982 ne saurai t Ãªtre considÃ©rÃ© comme une dÃ©cisiÃ´n finale, dans la mesure oÃ¹ le but mÃªme de l'action intentÃ©e par le requÃ©rant Ã©tait d'obtenir des dommages-intÃ©rÃªts Ã la suite de l'accident dont il avait Ã©tÃ© victime (v . mutatis mutandis, requÃªte NÂ° 8691/80, X . c/RÃ©publique fÃ©dÃ©rale d'Allemagne, dÃ©cision sur la recevabilitÃ© du 8 dÃ©cembre 1981, Ã paraÃ®tre dans D .R . 26) . 66 . Or, comme la Cour europÃ©enne des Drotis Droits de l'Homme l'a affirmÃ© dans l'Affaire K6nig : dans le cas de contestations sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil, l'article 6, par . 1 exige qu'une dÃ©cision intervienne en premiÃ¨re instance, en appel ou cassation (v . Cour eur . D .H ., arrÃªt du 28 janvier 1978, par . 98 ; v . aussi Affaire Eckle, arrÃªt du 15 juillet 1982, par . 76) . Il s'ensuit que la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration par la Commission continue Ã courir . Au jour de l'adoption du prÃ©sent rapport, la procÃ©dure a dÃ©jÃ durÃ© plus de 4 ans et 3 mois .
67 . Le caractÃ¨re raisonnable de la durÃ©e d'une procÃ©dure relevant de l'article 6, par . 1, de la Convention doit s'apprÃ©cier dans chaque cas d'espÃ¨ce suivant les circonstances de la cause . En recherchant si la durÃ©e d'un procÃ¨s pÃ©nal a Ã©tÃ© raisonnable, la Cour europÃ©enne des Drotts de l'Homme a pris en considÃ©ration les trois Ã©lÃ©ments principaux suivants : la complexitÃ© de l'affaire, le comportement du requÃ©rant et la maniÃ¨re dont l'affaire a Ã©tÃ© conduite par les autoritÃ©s compÃ©tentes ; elle a appliquÃ© les mÃªmes critÃ¨res aux procÃ©dures intentÃ©es devant les tribunaux administratifs et impliquant une dÃ©cision sur une contestation relativeÃ des droits et obligations de caractÃ¨re civil (Affaire K6nig prÃ©citÃ©e, par . 99, avec de plus amples rÃ©fÃ©rences) . La Cour a ajoutÃ© que seules des Lenteurs imputables Ã l'Etat peuvent l'amener Ã conclure, le cas Ã©chÃ©ant, Ã l'inobservation du "dÃ©lai raisonnable" (Affaire Buchholz, arrÃªt du 6 mai 1981, par . 49) . La Commission considÃ¨re que la mÃªme approche doit Ãªtre adoptÃ©e en l'espÃ¨ce pour apprÃ©cier la durÃ©e de la procÃ©dure devant le tribunal de Vila Franca de Xira .
(1) Quant Ã la complexitÃ© de l'affair e 68 . Le requÃ©rant soutient que la prÃ©sente affaire n'offre pas un caractÃ¨re complexe . Le Gouvernement admet pour sa part que, quant au fond, l'affaire n'est pas particuliÃ¨rement difficile et qu'elle est mÃªme banale, mais qu'elle peut Ãªtre considÃ©rÃ©e comme complexe, notamment du point de vue procÃ©dural car il y a pluralitÃ© de demandeurs et dÃ©fendeurs et des problÃ¨mes peuvent se poser quant Ã la dÃ©termination de la gravitÃ© du prÃ©judice physique subi . 69 . La Commission constate, en premier lieu, que la prÃ©sente affaire a trait Ã une action civile en dommages-intÃ©rÃªts fondÃ©e sur le "Code de la Route" ("CÃ´digo de estrada"), ainsi que sur le Code civil et qui a Ã©tÃ© examinÃ©e selon la procÃ©dure sommaire, conformÃ©ment Ã l'article 68, par . 1, du Code de la route . L'enjeu du litige est pour le requÃ©rant de 350 .000 escudos (environ 30 .00 0 FF) . Elle note, en outre, Ã titre indicatif, que la demande introductive d'instance comporte quatre pages dactylographiÃ©es et que le jugement du 25 octobre 1982 qui l'a dÃ©clarÃ©e fondÃ©e comporte dix pages manuscrites .
70 . La Commission considÃ¨re, d'autre part, que la pluralitÃ© des parties au procÃ¨s ne saurait, Ã¢ elle seule, confÃ©rer Ã l'affaire une complexitÃ© particuliÃ¨re . Une telle pluralitÃ© est mÃªme courante dans ce type de litiges, dans lesquels les compagnies d'assurance s interviennent normalement . Enfin, la Commission souligne que l'affaire n'a, Ã ce jour, Ã©tÃ© traitÃ©e que par un seul degrÃ© de juridiction (cf . mutatis mutandis Cour eur . D .H ., Affaire Foti et autres, arrÃªt du 10 dÃ©cembre 1982, par . 59) . La Commission est donc d'avis que l'affaire du requÃ©rant ne prÃ©sente pas une complexitÃ© particuliÃ¨re .
(2) Quant au comportement du requÃ©ran t 71 . Le Gouvernement dÃ©fendeur estime que le comportement du requÃ©rant a contribuÃ© au retard de la procÃ©dure . Il fait valoir que le requÃ©rant avait la possibilitÃ© d'accÃ©lÃ©rer celle-ci en s'adressant directement au juge saisi de la cause ou, de prÃ©fÃ©rence, en portant plainte devant le Conseil supÃ©rieur de la Magistrature . Le Gouvernement souligne en outre qu'un certain retard a Ã©tÃ© causÃ© par l'audition d'un tÃ©moin nommÃ© par le requÃ©rant, retard qui aurait pu Ãªtre Ã©vitÃ© par le requÃ©rant . Ce dernier conteste le bien-fondÃ© de ces arguments . Il considÃ¨re que la durÃ©e de la procÃ©dure ne saurait lui Ãªtre imputÃ©e et met en doute l'efficacitÃ© des recours indiquÃ©s par le Gouvernement en vue d'accÃ©lÃ©rer la procÃ©dure . 72 . La Commission rappelle Ã cet Ã©gard sa jurisprudence constante selon laquelle le droit de toute personne Ã ce que sa cause soit entendue dans un dÃ©lai raisonnable est tributaire, particuliÃ¨rement dans les affaires civiles, du comportement de l'intÃ©ressÃ©, lequel doit faire preuve de la diligence nÃ©cessaire (cf . requÃªte NÂ° 7984/77, Pretto c/Italie, D .R . 16, pp . 92, 95 rapports de la Commission dans l'Affaire Buchholz c/RÃ©publique fÃ©dÃ©rale d'Allemagne, adoptÃ© le 14 mai 1980, par . 101 et dans l'Affaire Zimmermann et Steiner c/Suisse, adoptÃ© le 9 dÃ©cembre 1981, par . 37) . La Commission tient Ã ajouter que l'exercice de ce droit implique non seulement que l'intÃ©ressÃ© s'abstienne d'introduir e des demandes ou recours dilatoires, mais qu'il prenne toute mesure propre Ã activer la procÃ©dure (cf . rapport de la Commission, Affaire Zimmermann et Steiner, loc . cit .) . 73 . En l'espÃ¨ce, la Commission doit se prononcer sur la question de savoir si l'on pouvait attendre du requÃ©rant qu'il entreprenne les dÃ©marches indiquÃ©es par le Gouvernement en tant que moyens d'accÃ©lÃ©rer la procÃ©dure . Pour ce qui est de la demande Ã adresser au magistrat saisi de la cause, la Commission se limite Ã constater que le Gouvernement n'a pas dÃ©montrÃ© qu'elle pouvait produire de tels effets . Il a affirmÃ©, en vÃ©ritÃ©, que le requÃ©rant aurait dQ "de prÃ©fÃ©rence"
porter plainte au Conseil supÃ©rieur de la Magistrature . L'existence mÃªme et les effets d'un recours direct au juge, afin que celui-ci traite l'affaire en temps voulu, semble, par ailleurs, prÃªter Ã discussion en droit portugais . Quoi qu'il en soit, un tel recours n'Ã©tait pas envisageable pendant la pÃ©riode de vacance de poste, qui sera examinÃ©e ci-aprÃ¨s . 74 . Quant Ã la plainte au Conseil supÃ©rieur de la Magistrature, la Commission observe que cet organe est chargÃ©, aux termes de l'article 152, par . 1 de la loi NÂ° 85/77 du 13 dÃ©cembre 1977, de la gestion et de la discipline de la magistrature du siÃ¨ge . S'il Ã©tait saisi par le requÃ©rant d'une plainte contre le magistrat chargÃ© de son affaire, le Conseil supÃ©rieur de la Magistrature aurait ainsi la possibilitÃ©, conformÃ©ment Ã la disposition prÃ©citÃ©e, d'engager une procÃ©dure disciplinaire contre ledit magistrat du tribunal de Vila Franca de Xira . 75 . A cet Ã©gard, la Commission fait remarquer toutefois qu'une dÃ©marche tendant Ã faire sanctionner disciplinairement le comportement d'un magistrat saisi d'une procÃ©dure ne constitue pas nÃ©cessairement un moyen de hÃ¢ter cette procÃ©dure . Au demeurant, et ainsi que le Gouvernement l'a admis, le magistrat en question s'est trouvÃ© dans une situation extrÃªmement difficile . En effet, il s'est trouvÃ© seul pendant une pÃ©riode d'environ neuf mois avec la responsabilitÃ© des deux chambres du tribunal, lesquelles avaient enregistrÃ© pendant les annÃ©es 1979 et 1980 respectivement 894 et 1 .087 actions civiles . A cela il faut encore ajouter un accroissement considÃ©rable du nombre des affaires pÃ©nales . Au demeurant, il est significatif Ã cet Ã©gard de souligner qu'informÃ© Ã plusieurs reprises depuis la fin de 1979 par les avocats et par le magistrat lui-mÃ©me de la situation de blocage existant au tribunal de Vila Franca de Xira, le Conseil supÃ©rieur d e la Magistrature n'a pas pris de mesures disciplinaires Ã l'encontre du magistrat susmentionnÃ© . Dans ces circonstances, la Commission conclut que, telle que la situation se prÃ©sentait au requÃ©rant, il ne pouvait Ã©tre exigÃ© de lui qu'il introduise une plainte au Conseil supÃ©rieur de la Magistrature afin de hÃ ter la procÃ©dure . 76 . Enfin, pour ce qui est du retard subi Ã cause de l'audition du tÃ©moin nommÃ© par le requÃ©rant, la Commission considÃ¨re qu'un tel retard ne saurait expliquer la longueur de la procÃ©dure dans son ensemble . Il fut d'ailleurs causÃ© Ã deux reprises par l'absence de l'avocat des parties dÃ©fenderesses, absence qui ne peut Ãªtre imputÃ©e au requÃ©rant . Dans ces conditions, la Commission n'estime pas que la conduite du requÃ©rant prÃªte Ã la critique .
(3) Quant Ã la maniÃ¨re dont l'affaire a Ã©tÃ© conduite par les autoritÃ©s compÃ©tente s 77 . Le requÃ©rant soutient que le Gouvernement dÃ©fendeur est seul responsable du retard subi dans la procÃ©dure qui est dÃ» essentiellement Ã la situation du tribunal de Vila Franca de Xira . Il fait valoir que, lorsque le Gouvernement a ratifiÃ© en 1978 la Convention et reconnu le droit de recours individuel prÃ©vu Ã l'article 25 de la Convention, il Ã©tait en possession de tous les Ã©lÃ©ments permettant de juger de la situation critique du fonctionnement de la justice au Portugal . Il estime que, dans ces conditions, le Gouvernement ne saurait invoquer la situation politique et sociale dans ce pays pour justifier la longueur de la procÃ©dure dans son affaire . 78 . Le Gouvernement, quant Ã lui, considÃ¨re que la durÃ©e de la procÃ©dure dans l'affaire du requÃ©rant s'explique par le comportement de ce dernier, par la forte augmentation du nombre des affaires devant le tribunal de Vila Franca de Kira et par les aptitudes professionnelles ("caracteristicas profissionais") du magistrat saisi de la cause . Il soutient que ces trois Ã©lÃ©ments doivent Ãªtre examinÃ©s par la Commission, en tenant compte des circonstances exceptionnelles d'ordre social et politique dans lesquelles s'est dÃ©roulÃ©e la procÃ©dure concernant le requÃ©rant . 79 . La Commission examinera, en premier lieu, la marche de la procÃ©dure dans l'affaire du requÃ©rant . Elle se dÃ©terminera ensuite sur le bien-fondÃ© des arguments prÃ©sentÃ©s par le Gouvernement dÃ©fendeur .
(a) Quant au dÃ©roulement de la procÃ©dure dans l'affaire du requÃ©ran t 80 . La Commission constate aÃ» prÃ©alable - et ce point n'est pas contestÃ© - que la premiÃ¨re chambre du tribunal de Vila Franca de Xira est restÃ©e sans juge de juin 1979 Ã avril 1980 et la seconde chambre de janvier Ã juin 1979 . Pendant ces pÃ©riodes, le magistrat en fonction dans une des deux chambres devait assurer la conduite des affaires pendantes devant l'autre . 81 . La procÃ©dure concernant le requÃ©rant ayant dÃ©butÃ© le 7 dÃ©cembre 1978, elle est restÃ©e stagnante jusqu'en juin 1979, date Ã laquelle fut exÃ©cutÃ©e une commission rogatoire envoyÃ©e au ressort de Lisbonne . Cette pÃ©riode de six mois est, Ã n'en pas douter, longue et le Gouvernement l'admet au demeurant - puisqu'il ne s'agissait que de citer les parties dÃ©fenderesses .
82 . Le j uge du tribunal de Vila Franca de Xira chargÃ© de l'affaire du requÃ©rant est ensuite restÃ© i nactif du 4 juillet 1979 au 28 janvier 1981, c'est-Ã -dire plus d'une annÃ©e et demi . I1 est surprenant que ce magistrat ait attendu aussi longtemps avant d'accomplir l'acte fort simple consistant Ã ordonner l'envoi des conclusions des parties dÃ©fenderesses au requÃ©rant, afin que celui-ci se prononce sur la demande incidente d'intervention formulÃ©e par la compagnie d'assurances . 83 . Le 27 mars 1981 le juge dÃ©clara l'action recevable, ayant constatÃ© qu'il n'y avait pas de nullitÃ©s ou d'exceptions, arrÃªta les faits de la cause qui pouvaient l'Ãªtre ("especificaÃ§ao") et prÃ©cisa ceux qui restaient Ã Ã©claircir lors de l'audienc e ("questionario") . Celle-ci n'a eu lieu que le 20 octobre 1982, soit plus d'une annÃ©e et demi aprÃ¨s . La Commission estime que cette pÃ©riode est, elle aussi, trop longue . Certes, il a fallu procÃ©der Ã l'audition, par une juridiction d'un autre ressort (Almada), d'un tÃ©moin nommÃ© par le requÃ©rant . Cette juridiction se dÃ©clara ensuite incompÃ©tente, le tÃ©moin habitant un autre endroit (Seixal) . Il est vrai aussi que le tÃ©moin n'a pas comparu, une fois, Ã l'audience fixÃ©e pour son audition, et que l'avocat des parties dÃ©fenderesses a fait de mÃªme Ã deux reprises . Ces faits, mÃªme s'ils ne sont pas imputables au Gouvernement dÃ©fendeur, ne suffisent pas, de l'avis de la Commission, Ã justifier le laps de temps d'une annÃ©e et demi qui a Ã©tÃ© nÃ©cessaire Ã la fixation de l'audience principale .
(b) Quant aux motifs invoquÃ©s par le Gouvernement dÃ©fendeur pour justifier la longueur de la procÃ©dur e 84 . Comme il a Ã©tÃ© indiquÃ© plus haut, le Gouvernement a avancÃ© trois motifs principaux : l'inertie du requÃ©rant, la forte augmentation du nombre des affaires pendantes devant le tribunal de Vila Franca de Xira et les aptitudes professionnelles ("caracterfsticas profissionais") du juge saisi de la cause . Il soutient, en outre, qu'afin de dÃ©terminer si la longueur de la procÃ©dure Ã©tait excessive au regard de la Convention, la Commission doit prendre en considÃ©ration la situation exceptionnelle d'ordre politique et social dans laquelle la justice portugaise a fonctionnÃ© pendant la pÃ©riode en question . La Commission s'est dÃ©jÃ prononcÃ©e sur le premier de ces motifs et ne fera porter son examen que sur les deux autres . 85 . Quant aux aptitudes professionnelles du juge saisi de la cause du requÃ©rant, la Commission observe que les Hautes Parties Contractantes rÃ©pondent, aux termes de la Convention, de l'ensemble de leurs organes,Ã quelque pouvoir qu'ils appartiennent . La Commission n'a pas, par consÃ©quent, Ã rechercher si une violation allÃ©guÃ©e de la Convention est imputable au pouvoir exÃ©cutif, au pouvoir lÃ©gislatif ou au pouvoir judiciaire (cf . mutatis mutandis, requÃªte NÂ° 8737/79, Zimmermann et Steiner, rapport de la Commission prÃ©citÃ©, par . 46) .
86 . Pour ce qui est de la surcharge de travail du tribunal, les parties s'accordent Ã admettre qu'elle fut importante . Au niveau national, le Gouvernement souligne que le nombre des procÃ¨s pendants devant les tribunaux portugais a doublÃ© entre 1974 et 1977 . Les raisons d'une telle augmentation seraient l'accroissement de la population dÃ» Ã l'arrivÃ©e de prÃ¨s d'un million de rapatriÃ©s ainsi que les transformations sociales, politiques et Ã©conomiques . Le tribunal de Vila Franca de Xira a Ã©tÃ© de ceux oÃ¹ ce phÃ©nomÃ¨ne a Ã©tÃ© le plus marquant . Pour cette raison, le Gouvernement estime indispensable de tenir compte de ce contexte social et politique . 87 . Il fait valoir toutefois qu'il ne peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme responsable des situations d'engorgement passager du r8le de ses tribunaux que s'il n'a pas pris, avec une promptitude adÃ©quate, des mesures propres Ã redresser pareille situation exceptionnelle (Cour . eur . D .H ., Affaire Buchholz, arrÃªt du 6 mai 1981, par . 49) .
88 . Or, fait observer le Gouvernement, de telles mesures ont en effet Ã©tÃ© prises au niveau national . Le nombre de magistrats est passÃ© de 336 en 1974 Ã 720 en 1980, et le nombre de fonctionnaires travaillant dans les tribunaux a augmentÃ© de 70% . D'autre part, aprÃ¨s la publication de la nouvelle Constitution portugaise en 1976, de nombreuses lois ont Ã©tÃ© promulguÃ©es permettant notamment un plus large accÃ¨s aux tribunaux et une amÃ©lioration du fonctionnement de la justice . 89 . Pour ce qui est du tribunal de Vila Franca de Xira, le Gouvernement fait remarquer que le Conseil supÃ©rieur de la Magistrature a dÃ©signÃ© en octobre 1980 un autre magistrat pour faire face Ã la surcharge de travail . De plus, en mars 1981, trois autres juges furent invitÃ©s Ã y travailler pendant un certain temps en qualitÃ© de juges auxiliaires . Enfin, le nombre de fonctionnaires a augmentÃ© de 14 en 1977 Ã 23 en 1981 . 90 . La Commission a dÃ©jÃ eu Ã connaItre de situations oÃ¹ un accroissement considÃ©rable du nombre des causes place les Etats contractants devant des difficultÃ©s pour organiser leurs juridictions de maniÃ¨re Ã leur permettre de juger les affaires dans un dÃ©lai raisonnable, comme il est exigÃ© par l'article 6, par . 1, de la Convention . Ces situations sont d'autant plus difficiles Ã maitriser si l'on tient compte des problÃ¨mes d'ordre budgÃ©taire inhÃ©rents Ã une pÃ©riode de rÃ©cession Ã©conomique que subissent actuellement la plupart des Etats contractants, qui rendent plus difficile la nÃ©cessaire augmentation du personnel des tribunaux .
91 . La Commission est consciente que ce les difficultÃ©s de ce genre ont peut-Ãªtre Ã©tÃ© particuliÃ¨rement aggravÃ©es au Portugal, qui a dÃ» consolider les institutions dÃ©mocratiques issues de l a RÃ©volution d'avril 1974 . La Commission admet d'autre part que des efforts ont Ã©tÃ© faits au niveau national pour amÃ©liorer l'accÃ¨s des justiciables aux tribunaux et le fonctionnement de ces derniers . Toutefois, il ne lui appartient pas de porter un jugement sur l'organisation et le fonctionnement de la justice au Portugal en gÃ©nÃ©ral, mais uniquement de dÃ©terminer si la cause du requÃ©rant a Ã©tÃ© entendue par le tribunal de Vila Franca de Xira dans un "dÃ©lai raisonnable", conformÃ©ment Ã l'article 6, par . 1 de la Convention . 92 . A cet Ã©gard, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, "la Convention astreint les Etats contractants Ã organiser leurs juridictions de maniÃ¨re Ã leur permettre de rÃ©pondre aux exigences de l'article 6, par . 1, notamment quant au 'dÃ©lai raisonnable' . NÃ©anmoins, un engorgement passager du rÃ´le n'engage pas leur responsabilitÃ© s'ils prennent, avec une promptitude adÃ©quate, des mesures propres Ã redresser pareille situation exceptionnelle" (ArrÃªt Buchholz prÃ©citÃ©) . 93 . La question qui se pose est celle de savoir si la situation de blocage qui a existÃ© au tribunal de Vila Franca de Xira au moment de l'examen de l'affaire du requÃ©rant peut ou non Ãªtre considÃ©rÃ©e comme un "engorgement passager" du rÃ´le . La Commission doit, de plus, apprÃ©cier si les mesures prises par les autoritÃ©s portugaises Ã©taient ou non "promptes" et "propres" Ã redresser la situation . 94 . Sur le premier aspect de la question, la Commission constate que, depuis 1976, le nombre d'affaires enregistrÃ©es au tribunal de Vila Franca de Xira a augmentÃ© Ã un rythme continu et progressif . Pour les affaires civiles uniquement, ce nombre Ã©tait de 405 en 1978, de 794 en 1979 et de 1 .087 en 1980 . Pareille Ã©volution s'est vÃ©rifiÃ©e pour ce qui concerne les affaires pÃ©nales . Il s'agit donc d'une augmentation qui s'est poursuivie sur plusieurs annÃ©es et qui ne saurait Ã©tre considÃ©rÃ©e comme de nature provisoire, mais plutÃ´t comme Ã©tant liÃ©e Ã des problÃ¨mes d'ordre structurel . Une telle situation ne saurait pas, par consÃ©quent, Ãªtre considÃ©rÃ©e comme Ã©tant un "engorgement passager" du rÃ´le du tribunal de Vila Franca de Xira . 95 . Cette situation exigeait, Ã n'en pas douter, que des mesures efficaces soient prises dans les plus brefs dÃ©lais en vue rÃ©tablir le fonctionnement normal du tribunal . Or, bien que ce dernier connÃ»t l'augmentation du nombre des d'affaires que l'on vient de mentionner, l'effectif des magistrats du siÃ¨ge n'a pas augmentÃ© j usqu'en octobre 1980 . Au contraire, comme il a Ã©tÃ©
soulignÃ©, pendant certaines pÃ©riodes - plus de 9 mois pour la lÃ¨re chambre et environ 6 mois pour la 2Ã¨me - il n'y eut mÃªme pas de magistrat en fonction . Cette circonstance n'a fait qu'aggraver considÃ©rablement la situation de blocage prÃ©existante . Certes, en octobre 1980, un magistrat a Ã©tÃ© dÃ©signÃ© hors-cadre pour faire face Ã la surcharge de travail et, en mars 1981 trois juges sont venus, Ã titre provisoire, renforcer le tribunal . 96 . NÃ©anmoins, la Commission, tout en Ã©tant consciente des difficultÃ©s que les autoritÃ©s portugaises ont pu rencontrer pour remÃ©dier Ã une telle situation, considÃ¨re que les mesures prises furent tardives et insuffisantes . La longueur excessive de la procÃ©dure dans l'affaire du requÃ©rant est due, dans les circonstances de la cause, Ã la maniÃ¨re dont elle a Ã©tÃ© conduite par le tribunal de Vila Franca de Xira .
97 . A la lumiÃ¨re des considÃ©rations qui prÃ©cÃ¨dent, la Commission, Ã l'unanimitÃ©, exprime l'avis qu'il y a eu, en l'espÃ¨ce, violation de l'article 6, par . 1, de la Convention .
Le SecrÃ©taire de .la Commission
Le PrÃ©sident de la Commissio n
~ C~ e6 aa~rii (H .C . KRUGE )
(C .A . N GAARD)
HISTORIQUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSIO N
Examen de la recevabilitÃ© Introduction de la requÃªte
20 . 5 .1980
Enregistrement de la requÃªt e
27 . 5 .198 0
Examen prÃ©liminaire par un Rapporteur (article 40 du RÃ¨glement intÃ©rieur)
7 . 1 1 .1980
DÃ©cision de la Commission d'inviter le Gouvernement dÃ©fendeur Ã prÃ©senter par Ã©crit ses observations sur la recevabilitÃ© (art . 42 ,
9 .12 .1980
2, du RÃ¨glement intÃ©rieur )
Observations Ã©crites du Gouvernement sur la recevabilitÃ©
12 . 3 .198 1
RÃ©ponse du requÃ©ran t
30 . 4 . 198 1
Nouvel examen par le Rapporteu r
15 . 6 .198 1
DÃ©libÃ©rations et dÃ©cision de la Commission de tenir une audience contradictoire sur la recevabilitÃ© et le bien-fondÃ© de la requÃªte
16 . 7 .1981
MM . Fawcett, PrÃ©sident Nirgaard Ermacora Busuttil Daver Opsahl Polak Frowein JSrundsson Tenekides Trechsel Kiernan Klecker Melchior Sampaio Carrill o
MM . Nergaard, PrÃ©siden t Sperduti Frowein Triantafyllide s Busuttil Tenekides Trechsel Kiernan Melchior Sampaio GdzÃ¼biiyÃ¼k Weitzel Soyer
Audience contradictoire sur 16 .12â¢1981 ReprÃ©sentat ion du Gouvernemen t la recevabilitÃ© et le bien- M . JosÃ© Narciso da CUNHA RODRIGUES, fondÃ©
Gouvernemen t M . OctÃ©vio suprÃªme de du Conseil en qualitÃ©
DIAS GARCIA, juge Ã la Cour justice et Vice-PrÃ©siden t supÃ©rieur de la Magistrature, de consei l
M . Antdnio da COSTA LOBO, ReprÃ©sentant Permanent du Portugal auprÃ¨s du Conseil de l'Europe, en qualitÃ© de Consei l M, JoÃ¢o da ROCHA PARIS, ReprÃ©sentant Permanent Adjoint, en qualitÃ© de consei l Mlle Luisa BASTOS DA ALMEIDA, du MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res, en qualitÃ© de consei l ReprÃ©sentation du requÃ©rant Maitre J .A . PIRES DE LIMA, avocat au barreau de Cascai s DÃ©libÃ©rations et dÃ©cision de la Commission d'inviter les parties Ã rÃ©pondre par Ã©crit Ã un certain nombre de question s
16,12,1981 _ MM, N6rgaard, PrÃ©sident Fawcett Kellberg JÃ´rundsson Tenekides Trechsel Kiernan Melchior Sampaio Carrillo Weitzel Soyer Schermer s
MÃ©moire du Gouvernemen t
26,1,198 2
MÃ©moire du requÃ©rant en rÃ©pons e
1,3,198 2
Nouvel examen par le Rapporteur
4,6 .1982
et DÃ©libÃ©rations et dÃ©cision de 1a Commission de dÃ©clarer
Date 6 .7 .1982
la requÃªte recevable
Observation s MM . Nergaard, PrÃ©siden t Fawcet t
Kellber g Tenekide s
Trechse l Kierna n Melchio r
Sampai o Carrill o Weitze l Soye r Schermer s
2 . Examen sur le bien-fondÃ© de la requÃªt e DÃ©libÃ©rations de la Commis- 10 .3,1983 sion sur lie projet d e rapport visÃ© Ã l'art . 31 de la Convention, votes et adoption du rapport
MM, N 6 rgaard, PrÃ©sident Jdrundsson Trecbsel Kiernan Melchior Sampaio Carrillo Weitzel Soyer SchermersOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 06/07/1982Fonds documentaire : HUDOC Haut de page