Source: http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDVR10.html
Timestamp: 2017-09-22 09:43:18+00:00
Document Index: 218602376

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", '§ 15', '§ 64', "l'article 10", '§15', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 8']

Application de l'article 10 de la Constitution de 1958
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Texte de l'article 10 :
- Le Président de la République promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.
- Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
ARTICLE 10 alinéa 1 : Application
ARTICLE 10 alinéa 2 : Application
Application de l'article 10 al. 1.
Notion de promulgation
La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste que la loi a été régulièrement délibérée et votée (Cons. const. 23 août 1985, n° 85-197 DC § 15, Nouvelle Calédonie II : JO 8 août, p. 9814).
Le Président de la République atteste par cet acte de l’existence de la loi ; il donne ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. En particulier, la promulgation vaut ordre à toutes les autorités et à tous les services compétents de la publier sans délai. Il n’est dès lors pas possible d’instituer une formalité préalable à la publication des lois (Cons. const. 19 juin 2001, n° 2001-448 DC § 64, Loi organique relative aux lois de finances : JO 2 août, p. 12490).
Règles relatives à la promulgation (et plus généralement à la signature des actes du Président de la République)
La promulgation s'opère au lieu où se trouve le Président de la République au moment de la signature de l'acte.
Ainsi le décret du 1er août 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire est-il "fait au Lavandou".
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution, Décrète :
Article 1 : Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 22 septembre 2008.
Article 2 : L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen des projets de loi suivants :
― projet de loi en faveur des revenus du travail ;
― projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Article 3 : Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Application de l'article 10 al. 2.
Le Président de la République a, par trois fois, demandé une nouvelle délibération de la loi.
1. Le 13 juill. 1983. Il s’agissait d’une loi sur la mise en place d’une exposition universelle adoptée au moment où la France retirait sa candidature à l’organisation de cette manifestation. Le texte ne fut jamais remis à l'ordre du jour du Parlement. La loi n'a donc jamais été redébattu et donc jamais promulguée.
2. Le . Il s'agissait d'une loi relative à la Nouvelle-Calédonie dont certains articles avaient été déclaré contraire à la Constitution. La demande de nouvelle délibération permettait donc de emplacer les articles manquants et de ne pas promulguer la loi ainsi "tronquée". Le Conseil Constitutionnel a été saisi de cette utilisation (Cons. const. 23 août 1985, n° 85-197 DC §15, Nouvelle-Calédonie II : JO 24 août, p. 9814). Il a estimé qu'elle était conforme à la Constitution précisant
- d'une part que les expréssions "nouvelle délibération" contenue à l'art. 10 al. 2 Const et "nouvelle lecture" contenue à l'art. 23 de l’ord. du 7 nov. 1958 ont la même signification ;
- d'autre part que la seule condition que pose la Constitution pour que cet article soit régulièrement mis en oeuvre il suffit que la décision du Président de la République soit contresignée par le Premier ministre.
3. Le 4 avr. 2003. Il s'agissait d'une loi relative à l'élections des conseillers régionaux et des parlementaires européens donc un article avait, comme dans le cas précédent, été déclaré contraire à la Constitution. La Encore le Conseil Constitutionnel a confirmé cette utilisation (Cons. const. 3 avr. 2003, n° 2003-468 DC, Elections des conseillers régionaux et des parlementaires européens : JO 12 avr., p. 6493).
De manière curieuse, en 2006, le Président de la République n'a pas utilisé cette procédure pour la loi sur l'égalité des chances dont l'art. 8, relatif au Contrat Première Embauche (CPE) était contesté.