Source: https://www.itex.de/fr/div/conditions-generales-de-livraison-et-de-paiement
Timestamp: 2019-08-25 03:20:10+00:00
Document Index: 128294249

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 145', '§ 377', '§ 478', 'art. 8', '§ 478']

Conditions générales de livraison et de paiement | itex nonwovens and wipes
1. - Généralités – Domaine d’application
Nos conditions générales de vente s’appliquent exclusivement et uniquement envers les entreprises au sens de l’art. 310 al. 1 du Code civil allemand (BGB). Les conditions contraires ou divergentes de nos conditions de vente du partenaire contractuel ne sont pas valables, à moins que nous n’ayons expressément notre accord par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également si nous procédons à la livraison sans réserve en connaissance de conditions du partenaire contractuel contraires ou divergentes de nos conditions de vente du partenaire contractuel.
Nos conditions de vente sont valables pour toutes les relations commerciales actuelles et futures, même si elles ne sont pas expressément stipulées. Toute confirmation contraire faisant référence aux présentes conditions générales est ainsi rejetée.
Tout accord conclu entre nous et notre partenaire contractuel doit être consigné par écrit dans le cadre du présent contrat.
2. – Offre – Conclusion du contrat - Livraison
Nos offres sont non contraignantes et sans engagement dans la mesure où elles ne sont pas désignées comme expressément contraignantes ou comme prévoyant un délai d’acceptation particulier. Si la commande est qualifiée d’offre conformément à l’art. 145 du Code civil allemand (BGB), alors nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.
Le contrat conclu par écrit, y compris les présentes conditions de vente, est seul déterminant pour la relation juridique entre nous et notre partenaire contractuel. Ces derniers restituent entièrement les accords entre nous et notre partenaire contractuel. Des accords verbaux de notre part avant conclusion du présent contrat n'ont pas de valeur contraignante. Des accords verbaux des parties contractuelles sont remplacés par le contrat écrit à moins que de leur nature même il ne résulte expressément qu’ils sont contraignants. Des compléments et modifications de l’accord passé, y compris les présentes conditions générales, requièrent la forme écrite pour être valables. A l’exception des gérants et fondés de procuration, nos collaborateurs ne sont pas habilités à conclure des accords verbaux dérogatoires.
Des renseignements sur l’objet de la livraison (par ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, charge admissible, tolérances et autres caractéristiques techniques) ainsi que sa représentation ne sont déterminants que dans la mesure où l’utilisation aux fins prévues par le contrat ne présuppose pas une conformité précise. Les informations susmentionnées ne sont aucune garantie des caractéristiques mais décrivent ou spécifient notre livraison. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de prescriptions légales ou constituant des améliorations techniques sont admissibles dans la mesure où elles n’altèrent pas l’usage tel que prévu dans le contrat.
Des modifications de couleur, forme et/ou poids restent réservés dans la limite de l’acceptable pour le partenaire contractuel.
Nous nous réservons le droit de propriété et de propriété intellectuelle sur toutes les offres et devis soumis par nos soins ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues et autres documents ou ressources présentés à notre partenaire contractuel. Il est interdit au partenaire contractuel de rendre ces objets accessibles à des tiers sans notre autorisation expresse, ou de les communiquer à des tiers, de les utiliser ou de les reproduire lui-même ou par des tiers. Le partenaire contractuel devra à notre demande nous restituer ces objets dans leur intégralité et détruire les éventuelles copies qui existeraient.
Si pour des raisons qui ne nous sont pas imputables nous ne recevons pas, pas correctement ou en temps voulu les livraisons ou prestations de nos fournisseurs ou sous-traitants malgré une couverture en bonne et due forme, ou si des évènements de force majeure surviennent, nous en informerons notre partenaire contractuel en temps utile par écrit, sauf en cas d’évidence. Dans ce cas, nous sommes en droit de reporter la livraison et/ou la prestation de la durée de l’empêchement ou de résilier entièrement ou en partie le contrat à cause de la partie qui n’a pas été encore effectuée dans la mesure où nous nous sommes acquittés de notre obligation d’informer citée ci-dessus et où nous n’avons pas pris le risque d’approvisionnement et/ou de fabrication en charge. Sont considérés comme des cas de force majeure les grèves, les lock-out, les mesures administratives, les pénuries d’énergie ou de matières premières, les goulots d’étranglement dans les transports, les perturbations dans l’entreprise par exemple dues au feu, à des inondations et des dégâts mécaniques ou tous les autres empêchements qui ne peuvent nous être imputés de façon objective.
La mise à disposition d’échantillons s’effectue en principe moyennant facture. Les échantillonnages servent uniquement à définir concrètement la nature des objets et ne sont pas une garantie.
3. – Rémunération – Conditions de paiement – Compensation etc.
Le prix proposé est contraignant. La taxe légale sur le chiffre d’affaires n’est pas incluse dans nos prix. Elle sera calculée séparément et présentée sur la facture à la date de la facturation.
Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine » vis-à-vis de l’entreprise, emballage non compris ; ce dernier sera facturé séparément ; pour les livraisons à l'étranger s’ajoutent les frais de douane, taxes et autres frais administratifs.
En cas d’introduction ou augmentation de taxes et/ou droits de douane etc. concernant les marchandises ou leur expédition, nous sommes en droit de réclamer les coûts supplémentaires engendrés au partenaire commercial.
Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix si après la conclusion du contrat une baisse ou une augmentation des coûts survient notamment en raison de modification des prix des matériaux. Nous présenterons sur demande à notre partenaire contractuel les preuves de ces augmentations ou baisses de ces coûts.
En principe, notre partenaire contractuel est tenu de payer dans un délai de 14 jours après la date de facturation. Nous accordons un escompte de 2% en cas de paiement dans un délai de 8 jours après réception des marchandises.
Le partenaire contractuel n’est en droit de les compenser avec des créances seulement si ses prétentions contraires sont exécutoires, non contestées ou reconnues par nous. Si nous avons livré une marchandise en partie défectueuse, notre partenaire contractuel est tenu de procéder au paiement de la partie non défectueuse à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.
Le partenaire contractuel ne peut exercer un droit de rétention que si sa prétention contraire repose sur le même lien contractuel.
4. – Livraisons supplémentaires / livraisons insuffisantes
Notre partenaire contractuel est informé que les livraisons en plus ou en moins sont jusqu’à 5% pour des raisons de fabrication. Ces livraisons en plus ou en moins ne constituent pas une violation de l’obligation contractuelle. La facturation se fait après la livraison effective des marchandises, sur laquelle le montant de la contrepartie est basé.
En cas de livraisons en fonction du poids et dans le cadre desquelles les poids sont définis en fonction des mètres carrés, les écarts autorisés varient de +/- 8 %. De tels écarts ne constituent pas une erreur.
5. - Délais de livraison – Livraison - Demande
Les délais et les dates de livraisons et de prestations que nous prévoyons sont toujours donnés à titre indicatif, sauf si un délai précis ou une date précise ont été expressément convenus. Si un envoi a été convenu, les délais et les dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou au tiers mandaté pour le transport.
Le délai de notre livraison commence à courir à partir du moment où toutes les questions techniques sont réglées. Une autre condition préalable est l’exécution correcte et dans les délais impartis de toutes les obligations contractuelles de notre partenaire contractuelle. Si une validation d’échantillon a lieu, notre partenaire contractuel doit sans délai approuvé la validation de l’échantillon sur présentation de ce dernier, et donne le cas échéant immédiatement les raisons expliquant pour lesquelles cette validation n’a pas lieu.
Les livraisons s’effectuent au départ de l’usine sauf disposition contraire.
Nous sommes en droit – ceci n’affectant pas nos droits découlant d’un retard imputable au partenaire contractuel – de demander une prolongation raisonnable des délais de livraison et de prestation ou une prolongation des délais de livraison et de prestation au moins égale à la période pendant laquelle notre partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations contractuelles envers nous.
Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’impossibilité de la livraison ou pour des retards de livraison dus à des cas de force majeure ou autres évènements qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. incidents d’exploitation, difficultés au niveau de l’approvisionnement en matériaux et sources énergétiques, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main d’œuvre, matières premières ou de sources énergétiques, difficultés au niveau de l’obtention d’autorisations administratives requises, mesures administratives) qui ne nous sont pas imputables.
Dans la mesure où de tels évènements entravent de manière significative la livraison ou la rende impossible et que l’empêchement n’est pas de nature seulement temporaire, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. En cas d’empêchements temporaires, les délais de livraison sont prolongés ou différés de la durée de l’empêchement avec un délai de démarrage approprié en sus. Dans la mesure où on ne peut demander raisonnablement demander au partenaire contractuel à la suite d’un retard d’accepter la livraison en cas de délais de livraison convenus sans engagement ou en cas de délais de livraison du fournisseur convenus sans engagement supérieurs à quatre semaines, il est en droit résilier le contrat en totalité ou partiellement en nous faisant parvenir dans les plus brefs délais une déclaration écrite. Les droits supplémentaires de notre partenaire contractuel, notamment des droits à dommages et intérêts, n’existent pas dans ce cas-là. Sauf dans les cas où les circonstances mentionnées ci-avant sont connus, nous informerons notre partenaire contractuel dans les plus brefs délais de ce genre de circonstances.
Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons ou des prestations partielles
• si celles-ci ont une utilité pour notre partenaire contractuel dans le cadre des objectifs contractuels
• si la livraison du reste de la commande est garantie
• elles n’occasionnent ni travail supplémentaire considérable ni frais supplémentaires au partenaire contractuel ; hormis dans le cas où nous prenons
ces frais à notre charge.
En l’absence d’un autre contrat (par ex. accord ferme) de la part de notre partenaire commercial, le retard de livraison implique la fixation d’un délai supplémentaire approprié qui doit être de deux semaines minimum. Le délai court à partir de la réception du délai supplémentaire chez nous.
Si nous prenons du retard dans l’exécution d’une livraison ou d’une prestation ou si une livraison ou une prestation devaient s’avérer impossibles pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité se limitera au versement de dommages et intérêts selon les dispositions prévues par les règlements de l’article 9 (responsabilité – dommages et intérêts).
Dans le cas où nous procéderions à des livraisons sur appel, les appels doivent être effectués au plus tard 6 mois à compter de la confirmation de commande, sauf disposition expresse écrite contraire consignée par écrit. Nous sommes également en droit de procéder à une livraison sans que le partenaire contractuel n’ait procédé à l’appel dans le cas où l’échéance d’appel susmentionnée ou une autre échéance dont il aurait, le cas échéant, été convenu, serait dépassée et de faire valoir nos prétentions. Le partenaire contractuel est alors tenu de réceptionner et de s’acquitter du paiement de la marchandise. Dans la mesure où aucune autre disposition dérogatoire n’est convenue, nous livrons après l’appel de livraison.
6. - Transfert des risque – Envoi – Lieu d’exécution - Emballage
Le risque est transféré au client au moment de la remise de l’objet de la livraison à l’entreprise de transport, au transporteur ou autre tiers chargé de l’exécution de l’expédition ; C’est le processus de chargement qui est, dans ce cas, déterminant. Ceci s’applique également dans le cas où sont effectuées de livraisons partielles ou lorsque nous avons pris en charge d’autres prestations. Dans le cas où l’expédition ou la remise serait retardée en raison d’une circonstance imputable au partenaire contractuel, le risque est transféré à ce dernier à compter du jour où nous sommes prêts à procéder à l’expédition et que nous avons indiqué cet état de fait au partenaire contractuel.
Les frais de stockage, après le transfert des risques, sont à la charge du partenaire contractuel. Lorsque c’est nous qui nous chargeons du stockage, les frais de stockage s’élèvent à 0,25% du montant de la facture (net) des objets de la livraison qui doivent être stockés par semaine entamée. Nous nous réservons le droit de la preuve et la revendication de frais de stockage en découlant
Le lieu d’exécution de toutes les obligations issues du contrat est notre siège, sauf accord contraire.
Nous assurons l’envoi uniquement à la demande expresse de notre partenaire contractuel et à ses frais contre le vol, les bris, les dommages liés au transport, au feu et à l’eau et autres risques assurables.
Le mode d’expédition et l’emballage sont soumis à notre appréciation en conformité avec nos obligations.
7. - Garantie
La garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques. En cas de cession d’immobilisations d’occasion, la cession a lieu à l’exclusion de toute garantie et de toute responsabilité, à moins que qu’une atteinte physique, à la santé ou à la vie ainsi qu’une intention ou négligence grave est à la base d’une revendication de notre part.
Toute réclamation pour défaut effectuée par notre partenaire contractuel implique que celui-ci a rempli ses obligations relatives à l’inspection et aux conditions de recevabilité conformément au § 377 du registre du commerce allemand (HGB).
Sur notre demande, l’objet de la livraison faisant l’objet d’une réclamation devra nous être retourné franco de port. En cas de plainte justifiée, nous remboursons les frais d’expédition à leur prix le plus bas ; ceci ne s’applique pas dans le cas où les frais seraient plus élevés parce que l’objet de la livraison se trouve à un autre endroit que le lieu de l'utilisation prévue.
En cas de défauts matériels détectés sur l’objet livré, nous sommes tenus et en droit de procéder au choix à une réparation ou un remplacement, et ce dans un délai raisonnable. A défaut, c’est-à-dire en cas d’impossibilité de la réparation ou de la livraison de remplacement, si cela ne peut être raisonnablement exigé ou en cas de refus ou de retard inapproprié, notre partenaire contractuel peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée et/ou demander des droits aux dommages et intérêts. Si nous n’usons pas de notre droit à réparation, on considèrera des réparations comme échouées après la deuxième tentative sans succès et en absence d’autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. Les dispositions des §§ 478, 479 du code civil allemand (BGB) restent inchangées.
Si nous sommes responsables d’un défaut, notre partenaire contractuel peut exiger des dommages et intérêts conformément aux dispositions al. 9 (dommages et intérêts – responsabilité) de ces conditions générales.
La garantie est considérée comme caduque si le partenaire contractuel modifie ou fait modifier l’objet de la livraison par des tiers sans notre accord rendant ainsi l’élimination des défauts impossible ou plus difficile. Dans ce cas, les frais supplémentaires d'élimination des défauts occasionnés par la modification sont à la charge du partenaire contractuel.
Si dans le cadre du présent contrat et/ou des dispositions légales le partenaire peut résilier le contrat, il doit nous informer dans un délai de 2 semaines après la demande s’il résilie le contrat en raison d’un manquement aux obligations ou s’il insiste pour être livré.
8. – Droits de propriété – Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. La réserve de propriété s’étend également jusqu’à ce que la traite acceptée par nous soit honorée pas notre partenaire contractuel et n’expire pas par le seul crédit dans nos livres. Nous nous réservons également la propriété jusqu’à réception de tous les paiements découlant d’un éventuel rapport de compte courant avec notre partenaire contractuel. Cette réserve se réfère également au solde du compte tenu.
Le traitement ou la transformation de l’objet de livraison par notre partenaire contractuel sont toujours entrepris pour notre compte. Si la marchandise livrée est transformée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété à la nouvelle chose dans les relations de la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture, y compris TVA) vis-à-vis des autres objets manufacturés à l’époque du traitement. Les mêmes conditions s’appliquent à la marchandise issue de la transformation ainsi qu’à la marchandise livrée sous réserve.
Si la marchandise livrée est mélangée de manière inséparable avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété à la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, y compris TVA) vis-à-vis d’autres objets mélangés à l’époque du traitement. Si le mélange est effectué de telle façon que la chose produite par notre partenaire contractuel est à considérer comme chose principale, il est convenu que notre partenaire contractuel nous transmet un droit de copropriété au prorata. Notre partenaire contractuel garde pour notre compte la propriété exclusive ou la copropriété qui en résultent.
Notre partenaire contractuel est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal de son activité. Il nous cède d’ores et déjà toutes les créances découlant de la revente vis-à-vis de tiers, à hauteur du montant de la commande (y compris TVA). Nous acceptons par la présente cette cession. Suite à la cession, notre partenaire contractuel demeure en droit de recouvrer cette créance pour notre compte, jusqu’à la révocation ou au règlement de ses paiements ou jusqu’à la demande d'ouverture d’une procédure d’insolvabilité.
En cas de retard de paiement de la part de notre partenaire contractuel ainsi qu’en cas de suspension de paiement et/ou de l’affaire et en cas de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à son encontre, nous pouvons exiger que le partenaire contractuel nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il nous communique toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il nous transmette tous les documents correspondant et qu’il informe les débiteurs de la cession. Cela n’affecte pas notre droit de signaler, dans de tel cas, la cession et de recouvrer nous-même les créances.
Les créances que notre partenaire contractuel nous a cédées dans le contexte susmentionné ne peuvent être cédées à des tiers. Ceci s’applique également aux mises en gages ; les remises de biens à titre de garantie sont interdites.
Le partenaire contractuel est tenu de traiter notre propriété exclusive ou copropriété avec soin.
Le partenaire contractuel est tenu de nous informer dans les plus brefs délais de l’accès de tiers à notre propriété exclusive ou copropriété, par exemple dans le cas d’une saisie. Il en va de même dans le cas d’éventuels dommages ou destruction de la marchandise. Le partenaire est également tenu de nous informer dans les meilleurs délais d’un changement de propriétaire de la marchandise et du changement de siège.
Si le partenaire contractuel viole les obligations citées ci-dessus en vertu des art. 8.5 et 8.6, nous sommes autorisées à récupérer les marchandises. Cela vaut également si nous résilions le contrat au même moment. La reprise de la marchandise par nous-même ne constitue pas une résiliation de contrat, sauf si nous l’avons expressément déclaré par écrit. En cas de cessation de paiement ou d’activité, ainsi que – sous réserve des droits d’un administrateur d’insolvabilité - en cas de procédure d’insolvabilité, les articles 1 et 2 figurant ci-dessus s’appliquent en conséquence. Nous sommes autorisés, après retour de la marchandise, à la revendre. Le produit de la vente devra être imputé sur les dettes du partenaire contractuel, après déduction des frais d’exploitation adéquats.
Nous nous engageons à lever les nantissements qui nous reviennent sur demande du partenaire contractuel dans la mesure où la valeur réalisable de nos nantissements dépasse de plus de 10% la garantie de nos créances, le choix des nantissements à lever nous incombant.
9. – Dommages et intérêts - Responsabilité
Notre responsabilité en cas de dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de défaut ou de vice de livraison, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations de contrat et d’actes illicites, est, dans la mesure où la faute lui est respectivement imputable, limitée, conformément aux dispositions du présent point.
en cas de simple négligence de nos organes, de nos représentants légaux, employés ou autres auxiliaires,
en cas de négligence grave d’un employé non exécutif ou autre préposé, pour autant qu’il ne s’agisse pas de violations d’obligations contractuelles fondamentales. Il y a une obligation contractuelle fondamentale (obligation cardinale) en cas d’obligation d’une livraison en temps voulu et sans défaut, et en cas de protection de consultation et obligations de diligence devant permettre au partenaire contractuel d’utiliser l’objet livré conformément au contrat, ou visant à protéger l’intégrité physique ou la vie du personnel du partenaire contractuel ou de tiers ainsi que la propriété du partenaire contractuel contre des dommages importants.
Nous sommes responsables en cas de négligence grossière ou intentionnelle de notre part ou en cas d’atteinte à la santé, à la vie ou à l’intégrité physique ou encore en cas d’une garantie accordée expressément, conformément aux dispositions légales. Les dispositions des §§ 478, 479 du code civil allemand (BGB) restent inchangées.
Pour autant que nous nous portons garants de dommages et intérêts sur le fond conformément au paragraphe 9.2. ci-dessus, cette responsabilité est limitée au dommage prévisible qui survient sous forme typique. Les dommages directs et consécutifs dus à des vices de l’objet livré ne peuvent en outre faire l’objet de dommages-intérêts dans la mesure où il convient de s’attendre à ce que le vice en question entraîne de tels dommages dans des conditions d’utilisation du bien conformément à sa destination.
Si nous sommes responsables dans le cas d’un retard de livraison, notre responsabilité se limite pour chaque semaine pleine de retard à 3% de la valeur livrée, et ce dans les limites de 15% de la valeur de la commande.
10. – Droits de propriété industrielle
Chaque partie contractuelle informera l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais dans le cas où il fait l’objet de revendication pour violation des droits de propriété industrielle ou d’atteinte aux droits d’auteurs de la part de tiers.
Si nous fabriquons conformément aux indications de notre partenaire contractuel ou si nous réalisons des prestations conformément à ses spécifications, notre partenaire contractuel est tenu de nous libérer de réclamations en cas de violation des droits de propriété intellectuelle provenant de tiers.
11. - Dispositions finales
Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention de Vienne (CVIM – Convention de Vienne de 1980) ne sont pas applicables.
Le contrat est régi par le droit allemand ; la langue du contrat est l’allemand.
Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de ce contrat et en rapport avec ce contrat est à notre discrétion notre siège ou le siège de notre partenaire contractuel. En cas de plaintes à notre encontre, la juridiction compétente exclusive est notre siège, à moins que des dispositions légales contraignantes ne s’opposent à cet accord.
Nous rappelons que dans le cadre de l’article 28 du la loi fédérale sur la protection des données les données personnelles pourront être stockées pour le traitement des commandes.