Source: http://www.lexfind.ch/dtah/159705/3/doc.fo.html%3FdocId%3D799068%26Pcurrent_version%3D3%26PetatDoc%3Dvigueur%26docType%3Ddecret%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dhtml%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dtrue.html
Timestamp: 2018-06-23 17:21:03+00:00
Document Index: 230105743

Matched Legal Cases: ["l'article 168", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 84", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 5"]

Adopté le 15.06.2010, entrée en vigueur le 01.01.2011 - Etat au 01.01.2018 (en vigueur)
fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales3
(DLPIC)
vu l'article 168 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A
vu l'article 14 de la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales B
1 Le présent décret a pour but de fixer pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application des mécanismes péréquatifs prévus dans la loi sur les péréquations intercommunales (ci-après : la loi) A, conformément à l'article 13 de ladite loi.
1 Chaque commune reçoit un montant variable par habitant, déterminé selon les seuils de population suivants :
entre 1 et 1'000 habitants : 100 francs
entre 1'001 et 3'000 habitants : 350 francs
entre 3'001 et 5'000 habitants : 500 francs
entre 5'001 et 9'000 habitants : 600 francs
entre 9'001 et 12'000 habitants : 850 francs
entre 12'001 et 15'000 habitants : 1'000 francs
au-delà de 15'001 habitants : 1'050 francs.
2 Ces montants sont indexés automatiquement lors du bouclement de chaque exercice de péréquation sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de juin de l'année concernée. L'indice des prix de référence est celui du 1er janvier 2010.
les charges liées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent de 8 points d'impôt communaux écrêtés ;
les charges liées à l'entretien des forêts, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent d'un point d'impôt écrêté.
2 Les dépenses communales nettes dépassant le plafond sont prises en charge à raison de 75% desdites dépenses, mais au maximum de 4 points d'impôts écrêtés.
1 Aucune commune ne pourra voir son effort péréquatif net total dépasser l'équivalent de 50 points d'impôt communaux.
2 L'aide accordée est diminuée en proportion si la commune diminue son taux au dessous du plafond de 85 points.
Art. 7 1, 2
1 Aucune commune ne pourra recevoir une aide péréquative excédant 5,5 points d'impôt.
1 Un montant de CHF 450'000.- est prélevé par l'Etat sur le fonds de péréquation au titre de frais de gestion, conformément à l'article 10 de la loi.
1 Le nombre de points d'impôts à basculer des communes à l'Etat, ensuite de la modification, simultanément à l'entrée en vigueur du présent décret, de la répartition des frais entre l'Etat et les communes fixée dans la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) A, est de 6 points d'impôts cantonaux.
2 De ce fait, à compter du 1er janvier 2011, les taux d'imposition communaux sont réduits de 6 points et le taux cantonal est porté à 157,5% du taux de base.
3 La bascule assure la neutralité financière entre l'Etat et les communes. A cette fin, il est prévu un mécanisme de correction qui permettra d'assurer a posteriori que l'importance du coefficient d'impôt basculé sera bien conforme aux éléments concrets de 2011 et de garantir la neutralité des coûts de chaque partenaire.
4 La bascule sera corrigée par décret avec effet au 1er janvier 2013. La différence donnera lieu, en outre, au versement de l'excédent perçu en 2011 et 2012 et au paiement d'un intérêt rémunératoire de 3% l'an par qui (canton ou communes) aura bénéficié de l'opération avant correction.
1 Le présent décret est en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2018.
2 La validité du présent décret est prolongée d'une année si un décret fixant pour 2019 les modalités d'application des mécanismes péréquatifs ne peut être adopté.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 10 ci-dessus.
Dispositions transitoires du décret du 13 septembre 20162
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, excepté la suppression du recours au point d'impôt écrêté (modifications des articles 3 et 4), ainsi que le rehaussement du plafond prévu à l'article 7, alinéa 1, modifications qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017, avec les mesures transitoires énoncées aux alinéas suivants.
2 A titre de mesure transitoire et jusqu'au 31 décembre 2018, l'utilisation de la valeur du point d'impôt écrêté calculée conformément à l'article 5 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) dans sa teneur au 31 décembre 2016 est maintenue dans le cadre de l'application des articles 3 et 4 DLPIC, avec les adaptations suivantes :
jusqu'au 31 décembre 2017, la déduction sur le rendement communal calculé conformément à l'article 2 LPIC s'effectue à raison de 65% du prélèvement progressif ;
jusqu'au 31 décembre 2018, la déduction sur le rendement communal calculé conformément à l'article 2 LPIC s'effectue à raison de 50% du prélèvement progressif.
3 De même, le plafond prévu à l'article 4, alinéa 2 demeure fixé à 4 points d'impôts et celui prévu à l'article 7, alinéa 1 est fixé à 6,5 points d'impôt jusqu'au 31 décembre 2018.
1 Pour les années 2018 et 2019, le plafond de l'effort prévu à l'article 5 du présent décret est abaissé à 45 points d'impôt communaux.