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Timestamp: 2019-04-23 14:42:51+00:00
Document Index: 155039756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 11', 'ATF ']

Droit d‘auteur: Jusqu’où va le droit de l’architecte à l’intégrité de l’œuvre ? - Bugnion Ballansat Ehrler - Bugnion Ballansat Ehrler
Droit d‘auteur: Jusqu’où va le droit de l’architecte à l’intégrité de l’œuvre ?
Ajouté le 3 juin 2016 / Lorenz Ehrler
Dans un arrêt du 19 avril 2016, le Tribunal fédéral a traité de la question de savoir dans quelle mesure l’architecte d’une maison d’habitation peut invoquer le droit à l’intégrité de l’œuvre pour empêcher le propriétaire de procéder à des modifications du bâtiment.
Le litige peut être résumé comme suit : un particulier a mandaté un architecte connu pour construire une maison d’habitation pour lui et sa famille. La conception architecturale de la maison, qui est de style contemporain et qui a fait l’objet de publications dans plusieurs magazines d’architecture, présentait toutefois des défauts pratiques. En particulier, la terrasse ne présentait pas de protection contre les intempéries (pluie, neige) et contre le soleil, et le toit en pente couvrant la terrasse amplifiait le bruit provenant de la route voisine.
Afin de corriger ces défauts, le propriétaire a décidé de fermer la terrasse. Pour ce faire, il a consulté un autre architecte. Le premier architecte s’est opposé à ce projet et a porté l’affaire devant la justice civile.
Deux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur (LDA) sont pertinentes, à savoir l’art. 11 al. 1 lit. a LDA concernant l’intégrité de l’œuvre (qui fait partie des droits de la personnalité de l’auteur) et l’art. 12 al. 3 LDA qui a trait au droit de modifier un édifice. La première de ces dispositions octroie au titulaire d’une œuvre le droit de déterminer si, quand et comment son ouvrage peut être modifié, tandis que la dernière prévoit que le propriétaire d’un bâtiment a le droit de le modifier – sous réserve du droit de l’architecte à l’intégrité de l’œuvre. L’art. 12 al. 3 LDA restreint donc le droit à l’intégrité de l’œuvre pour le domaine de l’architecture. Etant donné que les œuvres architecturales sont de nature utilitaire et doivent satisfaire les besoins de leurs utilisateurs, l’étendue de ce droit est plus limitée dans le domaine de l’architecture que dans d’autres domaines, tels que la littérature ou la musique.
Le litige étant allé jusqu’au Tribunal fédéral, il incombait à celui-ci de déterminer pour le cas concret jusqu’où allait le droit de l’architecte à l’intégrité de l’œuvre. Dans un premier temps, le Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur de la doctrine selon laquelle l’application de l’art. 11 al. 2 LDA n’implique aucune pesée des intérêts de l’architecte et du propriétaire, mais qu’il suffit d’examiner si l’atteinte incriminée porte atteinte à la personnalité de l’architecte.
Selon le Tribunal fédéral, les critères suivants sont déterminants :
En premier lieu, il faut tenir compte du degré d’individualité de l’œuvre ; plus l’œuvre est individuelle, dit le Tribunal fédéral, plus la relation entre l’architecte et son œuvre est étroite et plus une atteinte à la personnalité de l’architecte doit être admise ;
Il faut également tenir compte de la nature et l’utilité de l’édifice. Par exemple, le propriétaire d’une construction utilitaire (p.ex. des écoles ou des centres commerciaux) dispose d’une plus grande latitude que le propriétaire d’une église.
Il importe également, selon le Tribunal fédéral, si et dans quelle mesure le bâtiment a bénéficié d’une exposition au public ou aux milieux spécialisés. Plus c’est le cas, moins il y a de risque que des modifications ultérieures pourraient affecter négativement la réputation de l’architecte.
La nature et l’importance des modifications doivent également être prises en compte, en particulier leur impact passager ou durable sur l’œuvre de l’auteur.
Enfin, le but des modifications prévues a également son importance ; une modification qui poursuit uniquement des buts esthétiques, mais non fonctionnels, sera plus facilement considérée comme illicite.
Le Tribunal fédéral a constaté, sur la base d’une expertise, que l’objet du projet litigieux était une modification considérable du bâtiment avec des conséquences potentiellement négatives, de sorte que la question de l’intégrité de l’œuvre se posait effectivement. Pour examiner si les modifications projetées constituaient une atteinte illicite au droit de l’architecte à l’intégrité de l’œuvre, le Tribunal a examiné le litige à la lumière des critères susmentionnés :
D’abord, le Tribunal fédéral a constaté qu’il s’agissait d’une maison d’habitation, d’un bâtiment donc qui a une destination utilitaire. En ce qui concerne l’individualité de l’œuvre, le Tribunal a conclu, sur la base d’une expertise, que le bâtiment ne présentait aucun élément pour lequel il n’existait pas des précédents dans d’autres constructions ou dans l’histoire de l’architecture. De plus, le bâtiment a fait l’objet de plusieurs publications, de sorte qu’il y a eu une exposition considérable auprès des milieux spécialisés, avec pour effet que le risque que les modifications projetées aient des conséquences négatives était mineur. Enfin, le Tribunal a reconnu qu’il s’agissait de modifications d’une certaine importance, mais qu’elles poursuivaient des objectifs fonctionnels et étaient de surcroît réversibles. En tenant compte de tous ces aspects, que l’on peut d’ailleurs lire comme une pesée des intérêts, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que, d’une part, il n’y avait pas de rapport étroit entre la personnalité de l’architecte et l’œuvre et que, d’autre part, les modifications étaient purement fonctionnelles, de telle sorte que la protection de l’architecte ne s’imposait pas. La conclusion finale du Tribunal fédéral était dès lors que l’architecte ne pouvait en l’occurrence pas interdire au propriétaire d’exécuter les modifications projetées.
ATF 4A_675/2015
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