Source: https://www.scribd.com/doc/225986422/CNIL-GuideTravail-pdf
Timestamp: 2017-05-27 08:50:35+00:00
Document Index: 91788519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 27']

CNIL_GuideTravail.pdf
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É d i t i o n 2 0 1 0
8, rue Vivienne - CS 30223 75083 Paris cedex 02 Tél. : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00 Ce guide est téléchargeable sur le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr
Avant-propos page 2
I – Les 5 principes clés à respecter page 3
II – Les missions de la CNIL page 6
III – Le correspondant (CIL) : un vecteur de diffusion de la culture informatique et libertés page 7
Fiche n° 1 – Les opérations de recrutement page 8
Fiche n° 2 – Les annuaires du personnel page 12
Fiche n° 3 – L’accès au dossier professionnel page 13
Fiche n° 4 – La gestion des œuvres sociales et culturelles page 14
Fiche n° 5 – Les transferts internationaux de données page 16
Fiche n° 6 – Contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie page 18
Fiche n° 7 – Les administrateurs réseau page 23
Fiche n° 8 – La vidéosurveillance sur les lieux de travail page 25
Fiche n° 9 – La gestion de la téléphonie page 28
Fiche n° 10 – Les dispositifs de géolocalisation gsm/gps page 32
Fiche n° 11 – L’utilisation de badges sur le lieu de travail page 34
Fiche n° 12 – La biométrie sur le lieu de travail page 35
Mode d’emploi : Comment déclarer ? page 38
Tableau récapitulatif : quelle déclaration pour quel ﬁchier ? page 40
Exemples de mentions d’informations page 44
Les entreprises et les administrations recourent de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer leurs ressources humaines. L’ensemble du secteur des RH est concerné : recrutement, gestion des carrières et des compétences, suivi du temps de travail, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle des salariés liés aux nouvelles technologies se multiplient : vidéosurveillance, cybersurveillance, applica-
tions biométriques, géolocalisation, etc.
Ces applications enregistrent de nombreuses informations à caractère personnel sur les salariés. La loi Informatique et Libertés ﬁxe un cadre à la collecte et au traitement de ces données aﬁn de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. Le respect, par les entreprises et administrations des règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de conﬁance à l’égard des salariés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour les employeurs qui sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-
respect des dispositions de la loi. C’est pourquoi notre Commission, chargée de veiller au respect de ces principes, souhaite informer les salariés des droits dont ils disposent, ainsi que les employeurs, en les conseillant sur les mesures à adopter pour se conformer à la loi. Ce guide a pour vocation de leur donner les clés pour bien utiliser ces outils et les ﬁchiers mis en oeuvre en matière de gestion des ressources humaines. C’est aussi le but du « correspondant informatique et libertés », interlocuteur privilégié de la CNIL dont la désignation permet, au-delà de l’exonération de déclaration, d’intégrer pleinement la problématique de la protection des données personnelles. Alex TÜRK Président de la CNIL 2 GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modiﬁée par la loi du 6 août 2004 est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un ﬁchier manuel (c’est-à-dire un ﬁchier informatique ou un ﬁchier « papier ») contenant des informations relatives à des personnes physiques.
Elle déﬁnit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données et garantit un certain nombre de droits pour les personnes.
1. Le principe de fnalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime. - la mise en place d’un autocommutateur téléphonique ou d’un dispositif de localisation par GPS (géolocalisation) ne peut avoir pour objectif le contrôle des conversations téléphoniques ou des déplacements de salariés protégés.
- Le fchier du personnel et l’adresse électronique des employés ne peuvent être utilisés à des fns de propagande politique. Les informations enregistrées par un logiciel conçu pour la réservation de billets de transports et déclaré comme tel ne peuvent être utilisées par un employeur pour contrôler l’activité de ses salariés (Cour d’appel de Paris, ch. Soc., 31 mai 1995).
Tout détournement de fnalité est passible de sanctions pénales. Les objectifs poursuivis par la mise en place d’une application informatique doivent donc être au préalable clairement déﬁnis (gestion des recrutements, sécurité du réseau informatique, contrôle du temps de travail, etc.). 2. Le principe de proportionnalité et de pertinence des données Seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis. Par exemple : le recueil d’informations sur l’entourage familial, l’état de santé ou encore le numéro de sécurité sociale d’un candidat à un recrutement n’est pas pertinent. L’enregistrement de la situation familiale précise d’un salarié ne peut se justifer que pour l’attribution d’avantages sociaux particuliers au salarié ou à sa famille.
En outre, comme le rappelle le code du travail, la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés ne doit pas conduire à apporter de restrictions aux droits et libertés des personnes qui ne seraient pas proportionnées au but recherché et justiﬁées par l’intérêt légitime de l’entreprise (article L1121-1 du code du travail). 3
Par exemple : la mise sous vidéosurveillance permanente d’un poste de travail ne pourrait intervenir qu’en cas de risque particulier et dûment avéré pour la sécurité du salarié concerné (voir fche n° 8). De même, la mise en place d’une base d’empreintes digitales, pour contrôler l’accès à des locaux, ne peut se justifer que face à un fort impératif de sécurité et en l’absence de solutions alternatives moins intrusives (voir fche n° 12). 3. Le principe d’une durée de conservation des données limitée
Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfnie dans les fchiers informatiques. Une durée de conservation précise doit être déterminée en fonction de la ﬁnalité de chaque ﬁchier. Par exemple : le temps de la présence du salarié s’agissant d’une application de gestion des carrières, cinq ans pour un fchier de paie, deux ans après le dernier contact avec le candidat à un emploi pour un fchier de recrutement, un mois pour les enregistrements de vidéosurveillance… 4. Le principe de sécurité et de confdentialité des données L’employeur, en tant que responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la conﬁdentialité des données et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés. Par exemple : chaque salarié doit disposer d’un mot de passe individuel régulièrement changé. Les droits d’accès aux données doivent être précisément défnis en fonction des besoins réels de chaque personne (lecture, écriture, suppression). Il peut également être utile de prévoir un mécanisme de verrouillage systématique des postes informatiques au-delà d’une courte période de veille. Ainsi, les données à caractère personnel ne doivent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions. Par exemple : les personnes habilitées du service des ressources humaines s’agissant de la gestion de la paie, les administrateurs réseaux s’agissant des données de connexion à internet. Les données peuvent néanmoins être communiquées à des tiers autorisés à en connaître en application de dispositions législatives particulières (Inspections du travail, services ﬁscaux, services de police…). L
4 GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS
5. Le principe du respect des droits des personnes > Information des personnes Lors de l’informatisation de leurs données, les salariés concernés ou les candidats à un emploi doivent être clairement informés des objectifs poursuivis, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des destinataires des données et des modalités d’exercice de leurs droits au titre de la loi « Informatique et Libertés » (droit d’accès, de rectiﬁcation et d’opposition). Cette information peut être diffusée par tout moyen approprié : panneaux d’afﬁchage, page « protection des données » ou « informatique et libertés» sur l’intranet de l’entreprise. (voir exemple de mention page 44)
En outre, lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaires, papier ou informatisé, ceux-ci doivent comporter cette information. Au-delà, l’employeur doit s’assurer du respect des procédures de consultation et d’information obligatoires des instances représentatives du personnel. > Droits d’accès et de rectifcation Toute personne peut demander au détenteur d’un ﬁchier de lui communiquer toutes les informations la concernant contenues dans ce ﬁchier. Elle a également le droit de faire rectifer ou supprimer les informations erronées. Par exemple : un salarié peut accéder à son dossier professionnel (voir fche n° 3). > Droit d’opposition Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant soient enregistrées dans un ﬁchier informatique, sauf si celui-ci résulte d’une obligation légale ou réglementaire (ex. : déclarations sociales obligatoires, tenue du registre du personnel). Par exemple : une personne peut dans certaines conditions s’opposer à la mise en ligne de ses coordonnées professionnelles ou de sa photographie (voir fche n° 2). L
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité administrative indépendante est chargée d’assurer le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modiﬁée par la loi du 6 août 2004. 1. Le rôle de conseil et d’information La CNIL conseille et renseigne les personnes et les organismes qui envisagent de mettre en œuvre des ﬁchiers informatiques, que ce soit par téléphone, par courrier ou par ses publications. Elle s’est dotée d’un service d’orientation et de renseignement aﬁn d’apporter une réponse rapide aux demandes des particuliers comme des professionnels sur l’application de la loi. 2. Le contrôle de la conformité des fchiers à la loi La CNIL vériﬁe, lors de l’instruction des déclarations de ﬁchiers qui lui sont adressées, que les caractéristiques des traitements concernés sont bien conformes à la loi et autorise la mise en oeuvre des traitements qui, aux termes de la loi, nécessitent une attention particulière du fait de leur contenu ou de leur ﬁnalité. Elle peut simpliﬁer les formalités déclaratives, voire exonérer de déclaration certains ﬁchiers.
La CNIL reçoit les plaintes concernant le non-respect de la loi. La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle qui permet à ses membres et ses agents d’accéder à tous les locaux professionnels. Sur place, ses membres et agents peuvent demander communication de tout document nécessaire et en prendre copie, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes informatiques et aux données. 3. Le pouvoir de sanction Au titre de son pouvoir de sanction, la CNIL peut notamment : • adresser des avertissements et des mises en demeure de faire cesser un manquement à la loi ; • prononcer une injonction de cesser le traitement ou un retrait de l’autorisation et, en cas d’urgence, décider l’interruption du traitement ou le verrouillage des données; • prononcer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 300 000 € en cas de réitération; • dénoncer au parquet les infractions à la loi dont elle a connaissance.
Institué en 2004 à l’occasion de la refonte de la loi du 6 janvier 1978, le correspondant à la protection des données ou correspondant informatique et libertés (CIL) est un acteur et un relais incontournable de la culture « informatique et libertés ». Le correspondant doit, si possible, être un employé du responsable de traitement (correspondant interne), car connaissant mieux, a priori, l’activité et le fonctionnement interne de son entreprise ou de son administration, il est à même de veiller en temps réel à la bonne application des règles et des conditions de mise en œuvre des traitements. Mais il est aussi possible de désigner un correspondant n’appartenant pas à l’organisme (correspondant externe). Pour s’acquitter de sa tâche, quel que soit son statut, le correspondant « informatique et libertés » doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du responsable de traitement.
Le CIL – Quelques informations pratiques Pourquoi désigner un CIL? : Sa désignation, qui est facultative, exonère de déclaration la plupart des fchiers. Il contribue à une meilleure application de la loi. Quels avantages pour l’organisme? : Le CIL est un acteur de la sécurité juridique au sein de l’organisme. Son action peut prendre plusieurs formes : le conseil, la recommandation, la sensibilisation, la médiation et l’alerte en cas de disfonctionnement. Comment désigner un CIL? : C’est simple, il sufft de remplir le formulaire téléchargeable sur le site internet de la CNIL. Comment le CIL pourrait-il/elle être formé(e)? : La CNIL propose des ateliers d’information gratuits, généralistes et thématiques, animés par ses propres experts. Quelle relation avec la CNIL? : La CNIL a mis en place un service spécifque pour garantir au CIL une réponse rapide et de qualité. Il s’agit d’un guichet unique pour toutes les questions juridiques ou les éclairages liés à l’exercice de la fonction. D’autres avantages? : Le CIL est un interlocuteur privilégié de la CNIL. Ses demandes sont donc traitées en priorité. Il fait partie du réseau des CIL animé par la CNIL. Il participe à la réfexion liée à l’évolution de la fonction, à la création d’outils de travail, des textes juridiques… I
III – Le correspondant (CIL) : un vecteur de diffusion de la culture informatique et libertés
1. Quelles sont les données qui peuvent être collectées? Les informations demandées sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ont pour ﬁnalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat. La collecte des informations suivantes n’est pas pertinente, sauf cas particuliers justiﬁés par la nature très spéciﬁque du poste à pourvoir ou par une obligation légale : • date d’entrée en France; • date de naturalisation; • modalités d’acquisition de la nationalité française; • nationalité d’origine; • numéros d’immatriculation ou d’afﬁliation aux régimes de sécurité sociale; • détail de la situation militaire : sous la forme « objecteur de conscience, ajourné, réformé, motifs d’exemption ou de réformation, arme, grade »; • adresse précédente; • entourage familial du candidat (nom, prénom, nationalité, profession et employeur du conjoint ainsi que nom, prénom, nationalité, profession, employeur, des parents, des beaux-parents, des frères et sœurs et des enfants); • état de santé, taille, poids, vue; • conditions de logement (propriétaire ou locataire); • vie associative; • domiciliation bancaire, emprunts souscrits, défauts de paiement. Enﬁn, il est interdit de collecter et de conserver des données personnelles qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. L’accord exprès exigé par la loi qui doit être recueilli par écrit ne saurait, à lui seul, justiﬁer la collecte de telles données si ces dernières sont dépourvues de lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Aussi de telles informations ne peuvent-elles être collectées que, dans certains cas, lorsqu’elles sont dûment justiﬁées par la spéciﬁcité du poste à pourvoir. Le recueil de références auprès de l’environnement professionnel du candidat (supérieurs hiérarchiques, collègues, maîtres de stages, clients, fournisseurs…) est permis dès lors que le candidat en a été préalablement informé. F
Attention Les « zones commentaires » destinées à enregistrer des informations de gestion, telles des résumés d’entretien, doivent, comme toute donnée à caractère personnel enregistrée dans un traitement être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la fnalité du traitement. La CNIL veille au respect de ces principes. Il faut avoir à l’esprit en rédigeant ces zones commentaires que la personne concernée peut y avoir accès à tout moment. Ainsi, à la suite d’un contrôle sur place effectué par une délégation de la CNIL en décembre 2006, il a été constaté que des commentaires particulièrement subjectifs, relatifs aux personnes ayant déjà été employées par une société mais qui n’ont pas donné satisfaction, fguraient dans le traitement de gestion des salariés qu’elle avait mis en oeuvre. Ainsi, ont pu être relevés des commentaires tels que « trop chiante », « problèmes d’hygiène (odeurs) », « personne sans dents et qui boit ». Conformément aux articles 45 et suivants
de la loi du 6 janvier 1978 modifée, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé, le 11 décembre 2007, une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 euros à l’encontre de cette société, compte tenu de la gravité des manquements constatés (Délibération n° 2007-374 du 11 décembre 2007).
2. L’information des candidats Lors de la collecte des données, les candidats doivent être informés : • de l’identité du responsable du traitement (ex : cabinet de recrutement X; service des ressources humaines de la société Y); • des ﬁnalités du traitement (ex : gestion des candidatures); • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, (ex : le recueil d’informations sur les loisirs est facultatif); • des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse; • des personnes physiques ou morales destinataires des informations (ex : autres cabinets de recrutements); • des conditions d’exercice de leur droit d’accès et de rectiﬁcation ainsi que de leur droit d’opposition (ex : indication du service auprès duquel ces droits peuvent être exercés). Attention Lorsque des informations sur un candidat sont recueillies par voie de questionnaires papier ou de formulaires en ligne, ceux-ci doivent comporter des mentions d’informations claires et lisibles (voir modèle page 44).
La CNIL recommande que les personnes chargées du recrutement prennent toutes les dispositions nécessaires pour informer le candidat, dans un délai raisonnable : • des suites données à sa candidature; • de la durée de conservation des informations le concernant ainsi que de la possibilité d’en demander la restitution ou la destruction; • de toute éventuelle cession d’informations à d’autres organismes de recrutement et de la possibilité de s’y opposer; • des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus doivent rester conﬁdentiels. Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la ﬁnalité poursuivie. La Commission recommande que l’information concernant les méthodes d’aide au recrutement employées soit dispensée préalablement par écrit sous une forme individuelle ou collective. Lorsque l’identité de l’employeur n’a pas été précisée lors de l’offre de poste, il est recommandé que l’accord du candidat soit recueilli préalablement à la transmission de son CV à cet employeur. Dans le cas de sites de recrutements en ligne, la CNIL recommande que le candidat à l’emploi soit informé de la forme, nominative ou non, sous laquelle les informations le concernant seront éventuellement diffusées en ligne ou transmises aux employeurs. 3. Comment exercer ses droits? Tout candidat ou employé doit pouvoir obtenir sur demande et dans un délai raisonnable toutes les informations le concernant y compris les résultats des analyses et des tests (psychologiques, graphologiques...) ou évaluations professionnelles éventuellement pratiqués. Le droit d’accès s’applique aux informations collectées directement auprès du candidat, aux informations éventuellement collectées auprès de tiers ainsi qu’aux informations issues des méthodes et techniques d’aide au recrutement. La Commission recommande que la communication des informations contenues dans la ﬁche du candidat soit effectuée par écrit. La communication des résultats des tests ou évaluations peut être faite par tout moyen approprié au regard de la nature de l’outil utilisé. En cas de contestation portant sur l’exactitude des informations, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 10
4. Combien de temps peut-on conserver les données relatives à un candidat? La CNIL recommande que la durée de conservation des informations (sur support informatique et papier) n’excède pas deux ans après le dernier contact avec la personne concernée. 5. Comment déclarer? Les applications de gestion du recrutement doivent, préalablement à leur mise en œuvre, faire l’objet d’une déclaration normale, sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés (dispense de déclaration). 11
La constitution d’un annuaire du personnel sur support informatisé comportant l’identité des salariés, leur fonction, leurs coordonnées professionnelles et le cas échéant leur photographie, constitue un traitement de données personnelles soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modiﬁée en 2004. Les annuaires du personnel ne doivent pas être utilisés à des ﬁns commerciales ou politiques. Distinction annuaire interne/annuaire externe
Annuaire interne : annuaire accessible aux seuls membres du personnel, diffusé sur intranet ou sur format papier. Annuaire externe : annuaire accessible à d’autres personnes que le personnel de l’organisme (ex : annuaire publié sur internet). 1. La nécessité d’informer les intéressés L’employeur doit informer ses salariés, préalablement à la mise en place d’un annuaire, de leurs droits d’accès, de rectiﬁcation et d’opposition. Cette information s’effectue par la remise d’un document écrit ou par voie électronique (voir modèle proposé en annexe).
La diffusion sur internet de données à caractère personnel (ex : nom, prénom, coordonnées professionnelles, etc.) rend ces informations accessibles à quiconque, sans que l’intéressé puisse réellement maîtriser leur utilisation. Par conséquent, le salarié doit pouvoir s’opposer simplement et à tout moment à une telle diffusion.
La CNIL recommande que la diffusion de la photographie soit subordonnée à l’accord préalable de l’employé en particulier lorsque cette photographie est destinée à être publiée ou mise en ligne sur internet.
2. Comment déclarer? Les annuaires professionnels internes doivent faire l’objet d’une déclaration de conformité en référence à la norme n° 46 relative à la gestion des personnels des organismes publics et privés, sauf si un Correspondant informatique et libertés a été désigné au sein de l’organisme (dispense de déclaration).
Les annuaires autres que les annuaires internes doivent faire l’objet d’une déclaration normale préalablement à leur mise en oeuvre, sauf si un Correspondant informatique et libertés a été désigné au sein de l’organisme (dispense de déclaration). F
Fiche n° 2 – les annuaires du personnel Tout salarié ou ancien salarié justiﬁant de son identité a le droit d’accéder à son dossier professionnel auprès du service du personnel. 1. Un droit d’accès à quelles données? L’intéressé peut obtenir communication de l’ensemble des données le concernant, qu’elles soient conservées sur support informatique ou dans un dossier papier. Par exemple, il a le droit d’accéder aux données relatives : • à son recrutement; • à son historique de carrière; • à sa rémunération; • à l’évaluation de ses compétences professionnelles (entretiens annuels d’évaluation, notation); • à son dossier disciplinaire, etc. 2. Limites au droit d’accès Le salarié ou ancien salarié n’a pas le droit d’accéder :
• aux données concernant la situation personnelle d’un tiers, notamment d’un autre salarié;
• aux données prévisionnelles de carrière (potentiel de carrière, classement), sauf si ces données ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion, de son affectation, etc. Un salarié doit ainsi pouvoir accéder à l’ensemble des données de gestion des ressources humaines qui ont servi à prendre une décision à son égard.
L’employeur a le droit de s’opposer aux demandes manifestement abusives. En cas de contestation, il doit démontrer que la demande du salarié est abusive.
3. Comment s’exerce le droit d’accès? Le droit d’accès peut s’exercer soit sur place, soit par écrit, avec un justiﬁcatif d’identité.
L’employeur doit répondre immédiatement si la demande est effectuée sur place, ou dans un délai maximal de 2 mois si la demande est écrite (ou s’il est impossible de répondre immédiatement à la demande sur place). Son éventuel refus doit être écrit, motivé et doit mentionner les voies et délais de recours.
Une copie des données est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le simple coût de la copie peut éventuellement lui être réclamé.
Les codes, sigles et abréviations ﬁgurant dans les documents communiqués doivent être expliqués, si nécessaire à l’aide d’un lexique. F
Qu’il s’agisse de la gestion des subventions, des bourses, des primes de crèches, des chèques cadeaux, des activités de voyages, sport ou loisirs, les traitements informatisés mis en oeuvre par les comités d’entreprise (CE) ou d’établissement, ainsi que par les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe, les comités interentreprises ou les délégués du personnel doivent à ce titre se conformer à la loi informatique et libertés.
Ces informations doivent être limitées à celles qui sont strictement nécessaires au CE pour exercer ses fonctions légales.
Par exemple : Le CE peut être amené à demander la fourniture de la copie de l’avis d’imposition des ouvrants droit afn de procéder au calcul de la contribution de chacun en fonction de ses ressources. En revanche, le CE ne peut exiger la production de la déclaration de revenus, qui comporte des informations relevant de la vie privée des intéressés (Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 29 mai 1984, n° 82-12.232).
1. Information des salariés Les salariés doivent être préalablement informés par le CE, et le cas échéant l’employeur, de l’objectif poursuivi, des destinataires des données, ainsi que de l’identité de la personne ou du service auquel ils peuvent s’adresser pour exercer leurs droits d’accès, de rectiﬁcation et d’opposition (voir modèles proposés en annexe).
Par exemple : affchage d’une note d’information dans les locaux, remise d’un document à l’employé, mentions apparentes sur le questionnaire.
2. Droit d’opposition • Tout salarié a le droit de s’opposer à ce que son employeur adresse au CE des données qui le concernent. La transmission de ces données au CE ne peut être que facultative, le salarié devant être clairement informé des conséquences d’un éventuel refus de sa part ;
Par exemple : application du tarif le plus élevé ou exclusion du bénéfce d’une prestation. • Lorsque les données sont utilisées à des ﬁns d’offres promotionnelles les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent s’y opposer sans frais et sans justiﬁcation. L’envoi d’offres promotionnelles par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées.
Fiche n° 4 – la gestion des œuvres sociales et culturelles F
S 3. Comment déclarer? Les traitements de gestion sociale ou culturelle les plus courants sont dispensés de déclaration. Pour bénéﬁcier de cette dispense, les traitements envisagés doivent être conformes à la dispense de déclaration n°10 en date du 17 octobre 2006 (disponible sur www.cnil.fr).
Dans tous les autres cas, le CE doit adresser à la CNIL une déclaration normale.
4. Droits de mise à jour ou de suppression des données S’il constate la présence de données erronées ou interdites (ex. : appréciations subjectives, opinions politiques, sanctions amnistiées…), le salarié ou ancien salarié a le droit de demander la mise à jour ou la suppression de ces données.
Si ces données ont été transmises à des tiers (à d’autres entreprises du groupe par exemple), l’employeur doit demander à ces tiers leur mise à jour ou leur suppression.
L’intéressé peut demander à l’employeur de justiﬁer, sans frais, qu’il a bien pris en compte ses demandes de rectiﬁcation ou de suppression des données. Il peut également obtenir le remboursement des frais de copie que l’employeur lui a éventuellement réclamés.
5. Que faire en cas de diffculté? Il est possible d’alerter le correspondant informatique et libertés (CIL) qui a pu être désigné par l’employeur ou de saisir la CNIL d’une plainte. Une plainte pénale peut également être déposée auprès du Procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie.
Les traitements mis en œuvre par les CE sont distincts de ceux de l’organisme auquel il est rattaché, chaque organisme étant responsable de ses propres traitements. Par conséquent, si l’entreprise a nommé un CIL, le CE ne bénéﬁcie pas de l’exonération des formalités déclaratives à la Commission.
1. De quoi s’agit-il ? Constitue un transfert de données vers un pays tiers toute communication ou copie de données par l’intermédiaire d’un réseau, ou d’un support à un autre, quel que soit le type de ce support, dans la mesure où ces données ont vocation à faire l’objet d’un traitement dans le pays destinataire. Par exemple : sont considérés comme des transferts internationaux de données : • la centralisation dans un pays étranger de la base de données de gestion des ressources humaines; • le transfert vers un prestataire étranger aux fns de saisie informatique des dossiers du personnel; • l’hébergement de données à caractère personnel dans un pays étranger.
2. Pourquoi encadrer les transferts de données à caractère personnel vers des pays n’appartenant pas à l’Union européenne? Les personnes bénéﬁciant d’une protection de leurs données en France par la loi « Informatique et Libertés » doivent continuer à en bénéﬁcier lorsque leurs données quittent le territoire français pour faire l’objet d’un traitement en dehors de l’union européenne. 3. Quelles sont les principales obligations à respecter? > Finalité Tout transfert de données vers l’étranger doit avoir une ﬁnalité déterminée, explicite et légitime : le responsable de traitement établi en France doit pouvoir expliquer pourquoi le transfert a lieu (ex : transfert d’informations à destination de la maison mère, hébergement des données à l’étranger, externalisation de certains services…) et s’être assuré que ces raisons sont compatibles avec les exigences de la loi française (ex : sécurité des données, durée de conservation limitée des données…). Les données transférées ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec cette ﬁnalité. > Pertinence des données Les données transférées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la ou des ﬁnalités pour lesquelles elles sont transférées. F
Fiche n° 5 – les transferts internationaux de données F
Concernant cette dernière obligation, la CNIL constate fréquemment que des sociétés multinationales envisagent d’opérer des transferts de données concernant l’intégralité du personnel de sociétés françaises dans le cadre de la centralisation des bases de données « ressources humaines » de leur groupe. Ces transferts ne devraient pas porter sur la totalité ou la quasi-totalité des informations nominatives relatives aux salariés. En particulier le numéro de sécurité sociale, ou les données touchant à des aspects de la vie privée des employés (ex : détails sur la situation familiale, coordonnées bancaires) paraissent a priori ne devoir relever que d’une gestion locale. > Information des salariés Outre les dispositions législatives concernant la consultation des instances représentatives du personnel, les salariés doivent être informés, préalablement des transferts de données envisagés à destination d’un pays non membre de l’union européenne. Cette information doit être rédigée en français. Elle doit préciser : • le ou les pays d’établissement du destinataire des données; • la nature des données transférées, (ex : identité, salaire, CV…); • la ﬁnalité du transfert envisagé, (ex : hébergement des données par une société étrangère, centralisation des données par la société mère à des ﬁns statistiques…); • la ou les catégories de destinataires des données (ex : le service informatique, personnes habilitées du service ressources humaines…). Voir modèle proposé en annexe. 4. Comment déclarer les transferts internationaux de données? Lorsque le transfert de données concerne un pays de l’union européenne, il n’a pas à être autorisé par la CNIL. En cas de transfert de données en dehors de l’union européenne, l’employeur doit le préciser sur le formulaire de déclaration et remplir une annexe « transfert ». Il doit ainsi joindre au dossier les garanties de protection des données : existence de clauses contractuelles types issues des directives européennes, ou de règles internes d’entreprises (BCR), adhésion au safe harbor. Le transfert doit ensuite faire l’objet d’une autorisation par la CNIL, sauf dans certains cas bien spéciﬁques (par exemple, entreprise destinataire adhérente au safe harbor). pour aller plus loin www.cnil.fr/transferts
Pour l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés ont à leur disposition un poste de travail informatique qui peut être connecté à internet et doté d’une messagerie électronique. L’utilisation, sur les lieux de travail, de ces outils informatiques à des fns autres que professionnelles est généralement tolérée. Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée. 1. La nécessité d’informer les salariés
Les employés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de leur utilisation d’internet, de leur messagerie et de leurs dossiers enregistrés sur les serveurs. Ils doivent être informés individuellement, notamment de la ﬁnalité du dispositif de contrôle et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées ou sauvegardées.
Une durée de conservation de l’ordre de six mois est sufﬁsante, dans la plupart des cas, pour dissuader tout usage abusif d’internet.
Si des procédures disciplinaires sont susceptibles d’être engagées sur la base de ces ﬁchiers, les salariés doivent en être explicitement informés.
2. Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut ﬁxer les conditions et limites de l’utilisation d’internet, lesquelles ne constituent pas, en soi, des atteintes à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de fltrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionniste, etc.). Il peut également fxer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. F
Fiche n° 6 – contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie F
> Comment déclarer? Lorsque l’entreprise ou l’administration met en place un dispositif de contrôle individuel des salariés destiné à produire un relevé des connexions ou des sites visités, poste par poste, le traitement ainsi mis en oeuvre doit être déclaré à la CNIL (déclaration normale) sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration n’est nécessaire.
Lorsque l’entreprise ou l’administration met en place un dispositif qui ne permet pas de contrôler individuellement l’activité des salariés, ce dispositif peut faire l’objet d’une déclaration de conformité en référence à la norme simpliﬁée n° 46 (gestion des personnels des organismes publics et privés).
3. Le contrôle de l’utilisation de la messagerie Des exigences de sécurité, de prévention ou de contrôle de l’encombrement du réseau peuvent conduire les entreprises ou les administrations à mettre en place des outils de contrôle de la messagerie. Par exemple : outils de mesure de la fréquence, de la taille, des messages électroniques ; outils d’analyse des pièces jointes (détection des virus, fltres « anti-spam » destinés à réduire les messages non-sollicités, etc.). > Sous quelles conditions accéder aux messages électroniques d’un salarié ?
Des courriels sont présumés professionnels à moins d’être identiﬁés «personnels».
La Cour de cassation considère qu’un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur est présumé avoir un caractère professionnel, sauf s’il est identiﬁé comme étant « personnel », dans l’objet du message par exemple (Cour de cassation, 30 mai 2007).
Il appartient à l’employé d’identiﬁer les messages qui sont personnels. À défaut d’une telle identiﬁcation, les messages sont présumés être professionnels et l’employeur peut y accéder librement.
La nature personnelle d’un message peut ﬁgurer dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké.
Une communication électronique émise ou reçue par un employé peut avoir le caractère d’une correspondance privée. La violation du secret des 19
correspondances est une infraction pénalement sanctionnée par les articles 226-15 et 432-9 du Code pénal.
La Cour de cassation a afﬁrmé, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (arrêt « Nikon »), qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-
ci (article 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances, quand bien même une utilisation à des ﬁns privées aurait été proscrite par l’employeur.
L’employé ne doit pas transformer des messages de nature professionnelle en correspondance « privée ». Par exemple : Un employé ne doit pas communiquer des documents confdentiels à un concurrent en identifant ses messages comme étant « personnels ». Une telle identifcation serait contraire au principe de bonne foi prévu à l’article L1222-1 du Code du travail. La Cour de cassation a ainsi admis, après avoir constaté que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale, qu’un employeur puisse être autorisé par le juge à mandater un huissier de justice pour prendre connaissance et enregistrer des messages électroniques échangés entre le salarié et deux personnes étrangères à l’entreprise (Cour de cassation, 23 mai 2007). La CNIL recommande de porter à la connaissance des salariés (par exemple dans une charte) le principe retenu pour différencier les e-mails professionnels des e-mails personnels (qualiﬁcation par l’objet, création d’un répertoire spéciﬁque dédié au contenu privé, etc.). > Comment déclarer? La messagerie professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration de conformité en référence à la norme n° 46 (gestion des personnels des organismes publics et privés). Si un dispositif de contrôle individuel de la messagerie est mis en place, il doit être déclaré à la CNIL (déclaration normale), sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés.
4. L’accès aux dossiers contenus dans le poste informatique
> Le cas des fchiers et des répertoires créés par un employé Il a été jugé que les ﬁchiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identiﬁe comme étant personnels, avoir un caractère professionnel (Cour de cassation, 18 octobre 2006). Tout ﬁchier qui n’est pas identiﬁé comme « personnel » est réputé être professionnel de sorte que l’employeur peut y accéder hors la présence du salarié. L’identiﬁcation d’un dossier par les initiales du salarié ne permet pas de le considérer comme étant personnel (Cour de cassation, 21 octobre 2009). En revanche, si un ﬁchier est identiﬁé comme étant personnel, l’employeur ne peut y avoir accès « qu’en présence du salarié ou si celui-ci a été dûment appelé, ou en cas de risque ou événement particulier ». Le salarié ne peut pas s’opposer à un tel accès si ces conditions ont été respectées.
Par exemple : il a été jugé que la découverte de photos érotiques dans le tiroir d’un salarié ne constituait pas un risque ou un événement particulier justifant que l’employeur accède au répertoire intitulé « perso » hors la présence du salarié ou sans que celui-ci en soit informé (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 17 mai 2005).
> L’employé est-il tenu de communiquer ses mots de passe? Les mots de passe constituent des mesures de sécurité visant à protéger les données ﬁgurant dans les postes informatiques par les salariés. Ils doivent être fréquemment modiﬁés et ne peuvent être portés à la connaissance de tiers que dans certaines conditions bien particulières.
Ainsi, si un employé est absent, l’employeur peut lui demander de communiquer son mot de passe lorsque les informations détenues par cet employé sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise (Cour de cassation, 18 mars 2003). L’employeur ne doit pas accéder au contenu personnel de l’intéressé. La CNIL recommande que les modalités d’accès de l’employeur aux données stockées sur l’environnement informatique d’un employé absent soient préalablement déﬁnies en concertation et diffusées auprès de l’ensemble des salariés susceptibles d’être concernés (via une charte par exemple). > Comment organiser la fermeture du compte utilisateur lors du départ de l’employé? Les modalités de fermeture du compte sont à prévoir dans la charte informatique. Il est recommandé à l’employeur d’avertir le salarié de la date de fermeture de son compte aﬁn que ce dernier puisse vider son espace privé. 21
> Que faire en cas de diffculté? En cas de contestation, il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier la régularité et la proportionnalité de l’accès par l’employeur au poste informatique ou à la messagerie de l’employé.
Au même titre que pour les e-mails, la CNIL recommande d’informer les salariés, notamment par une charte, des principes retenus pour différencier les ﬁchiers professionnels et personnels.
Les administrateurs ont pour mission d’assurer le fonctionnement normal et la sécurité des réseaux et systèmes. Ils sont conduits par leurs fonctions même à avoir accès à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messagerie, historique des sites visités, ﬁchiers « logs » ou de journalisation, etc.) y compris celles qui sont enregistrées sur le disque dur du poste de travail (ﬁchiers temporaires, cookies…).
> Accès aux données personnelles des utilisateurs
L’accès aux données enregistrées par les employés dans leur environnement informatique - qui sont parfois de nature personnelle - ne peut être justiﬁé que dans les cas où le bon fonctionnement des systèmes informatiques ne pourrait être assuré par d’autres moyens moins intrusifs.
De même, les administrateurs de réseaux et systèmes ne doivent pas divulguer des informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions, et en particulier lorsque celles-ci sont couvertes par le secret des correspondances ou relèvent de la vie privée des utilisateurs et ne mettent en cause ni le bon fonctionnement technique des applications, ni leur sécurité, ni l’intérêt de l’entreprise. Ils ne sauraient non plus être contraints de le faire, sauf disposition législative particulière en ce sens.
L’obligation de conﬁdentialité pesant sur les administrateurs informatiques doit ainsi être clairement rappelée dans leur contrat, ainsi que dans la charte d’utilisation des outils informatiques annexée au règlement intérieur de l’entreprise ou de l’administration.
> L’utilisation des logiciels de prise de main à distance
Les logiciels de prise de main à distance peuvent notamment permettre aux gestionnaires techniques d’accéder à distance à l’ensemble des données de n’importe quel poste de travail, à des ﬁns de maintenance informatique.
Or, la CNIL constate parfois que ces outils de télémaintenance ou de prise de main à distance sont également utilisés à des ﬁns de contrôle, par l’employeur, de l’activité de ses employés sur leur poste informatique. Une telle utilisation n’est ni conforme au principe de proportionnalité, ni respectueuse du principe de ﬁnalité posé par la loi « informatique et libertés ».
Fiche n° 7 – les administrateurs réseau GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 24
Dans l’hypothèse d’un recours à ces outils à des ﬁns de maintenance informatique par un administrateur technique, leur utilisation doit s’entourer de précautions aﬁn de garantir la transparence dans leur emploi et la conﬁdentialité des données auxquelles le gestionnaire technique accédera par ce moyen, dans la stricte limite de ses besoins.
Doivent notamment ﬁgurer au titre de ces précautions :
• l’information préalable et le recueil de l’accord de l’utilisateur pour « donner la main » à l’administrateur informatique avant l’intervention sur son poste (à titre d’illustration, l’accord peut être donné par simple validation d’un message d’information apparaissant sur son écran);
• la traçabilité des opérations de maintenance (par exemple, par la tenue d’un registre des interventions), ainsi que la précision dans les contrats des personnes assurant la maintenance - notamment en cas de recours à des prestataires extérieurs - de leur obligation de n’accéder qu’aux données informatiques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et d’en assurer la conﬁdentialité.
L’utilisation de ces logiciels à des ﬁns strictes de maintenance informatique n’est pas soumise à déclaration auprès de la CNIL.
L’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables : celui de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modiﬁée en 2004 et celui de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modiﬁée d’orientation et de programmation pour la sécurité (autorisation préfectorale).
Ceci explique le caractère complexe du régime juridique applicable en matière de vidéosurveillance.
Pour savoir quelle formalité préalable est nécessaire, il convient d’abord de déterminer si le dispositif de vidéosurveillance concerne un lieu public (ou ouvert au public) ou un lieu privé (ou non ouvert au public).
Distinction lieu public/lieu privé • lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : le guichet d’une mairie ou un supermarché. • lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile, le parking réservé au personnel d’une entreprise, un entrepôt ou des bureaux fermés au public Le régime juridique est clair dans deux cas :
• Premier cas : seule une autorisation préfectorale est nécessaire, quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu’aucune image n’est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des ﬁchiers structurés qui permettent d’identiﬁer des personnes physiques ;
• Deuxième cas : seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire, quand le dispositif est installé dans un lieu privé ou non ouvert au public et que les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des ﬁchiers structurés qui permettent d’identiﬁer des personnes physiques.
Le régime juridique n’est pas clair et pose problème lorsque le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu mixte (lieu ouvert au public qui comporte également des zones privées, par exemple un supermarché) et les images enregistrées dans un ﬁchier ou traitées informatiquement. Dans cette hypothèse une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire. Se pose toutefois la question du cumul avec la loi de 1995 (autorisation préfectorale).
Fiche n° 8 – la vidéosurveillance sur les lieux de travail GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 26
Ce qu’il faut retenir : Lorsque le dispositif d’enregistrement vidéo fait appel à des moyens informatiques (ex : surveillance vidéo IP, stockage des images sur support numérique, etc.) il est nécessaire de déclarer le dispositif à la CNIL. Lorsque le système s’accompagne d’un dispositif biométrique (ex : reconnaissance faciale, analyse comportementale), Il doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL puisqu’il fait appel à une technique biométrique (voir fche n° 12). 1. La nécessité d’une analyse préalable des risques Une réﬂexion préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance, basée sur une analyse précise des risques doit être menée aﬁn d’identiﬁer des solutions alternatives (une sécurisation des accès au moyen de badges magnétiques peut par exemple constituer la réponse efﬁcace et adaptée à un objectif particulier de sécurisation).
2. La nécessité de respecter le principe de proportionnalité La mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance des employés doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité. Elle doit donc s’effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi.
Si le déploiement de tels dispositifs sur un lieu de travail répond généralement à un objectif sécuritaire (contrôle des accès aux locaux, surveillance de zones de travail à risques), il ne peut ainsi avoir pour seul objectif la mise sous surveillance spéciﬁque d’un employé déterminé ou d’un groupe particulier d’employés.
L’enregistrement du son associé aux images rend le système encore plus intrusif. Dès lors, ce type d’enregistrements est disproportionné, sauf justiﬁcation particulière.
Exemples de systèmes de vidéosurveillance susceptibles de présenter un caractère illégal : installation de caméras dans les vestiaires, les douches, les toilettes ; installation d’un dispositif à l’insu des employés ou de façon non visible (caméra miniaturisée) ; système permettant d’enregistrer de façon spécifque les allées et venues des personnes se rendant dans un local syndical.
3. L’obligation d’information : pas de surveillance à l’insu des personnes > l’information des salariés et visiteurs Les personnes concernées (employés ou visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau afﬁché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance, de l’existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (voir modèle proposé en annexe).
> une consultation des représentants du personnel Les instances représentatives du personnel doivent être consultées avant toute mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance et précisément informées des fonctionnalités envisagées (article L2323-32 du code du travail, textes relatifs aux trois fonctions publiques, lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986).
4. Une visualisation des images restreinte aux seuls destinataires habilités Les images enregistrées ne peuvent être visionnées que par les seules personnes habilitées à cet effet, dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : le responsable de la sécurité de l’organisme). Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant la mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance.
5. Une durée de conservation des images limitée Les images ne devraient pas être conservées plus de quelques jours : en effet, en cas d’incident, la visualisation des images s’effectue généralement rapidement. Leur durée de conservation ne doit pas en tout état de cause s’étendre au-delà d’un mois. Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être ﬁxée en fonction de la capacité technique de stockage de l’enregistreur. 6. Comment déclarer? Un système de vidéosurveillance numérique mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s’il a préalablement fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL, sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés.
Sanction de la CNIL :
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 16 avril 2009 une sanction d’un montant de 10 000 euros à l’encontre d’une société de prêt-
à-porter. Cette société, pour lutter contre la fraude, avait mis en place un système de vidéosurveillance non déclaré à la CNIL. Elle ﬁlmait les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune marchandise n’était stockée et sans les en avoir informés.
1. La mise en place des autocommutateurs Les autocommutateurs sont des standards téléphoniques permettant d’orienter l’ensemble des numéros de téléphone appelants et des numéros appelés. Ces appareils permettent même l’enregistrement des numéros de téléphone sortants, de sorte que ces dispositifs sont susceptibles d’être utilisés aﬁn d’identiﬁer les communications téléphoniques qui relèveraient d’un usage non professionnel. Ils peuvent également servir à la comptabilisation statistique des ﬂux entrants et sortants au niveau de l’organisation, d’un service ou d’un poste particulier. Reliés à des logiciels « de taxation », ils peuvent permettre d’imputer et de contrôler par service ou par poste les dépenses téléphoniques de l’organisation.
2. La gestion des relevés téléphoniques Lorsque des relevés sont établis (ex : facturation détaillée des opérateurs de téléphone), les quatre derniers chiffres de ces numéros doivent être occultés. Les supérieurs hiérarchiques ne doivent accéder aux numéros complets des relevés individuels que de façon exceptionnelle (par exemple en cas d’utilisation manifestement anormale du téléphone par un salarié). Bien entendu, un salarié doit avoir la possibilité d’accéder aux numéros de téléphone complets composés depuis son poste téléphonique, notamment lorsqu’il lui est demandé le remboursement du coût des communications téléphoniques présumées personnelles. La durée de conservation des données relatives à l’utilisation des services de téléphonie ne doit pas excéder un an.
Fiche n° 9 – la gestion de la téléphonie I- L’utilisation du téléphone au travail
3. Les droits spécifques des employés protégés Toute utilisation des informations issues de l’utilisation des services de téléphonie pour un contrôle des appels émis et reçus par les représentants du personnel et les représentants syndicaux dans le cadre de leur mandat est interdite.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2004, les employés investis d’un mandat électif ou syndical doivent pouvoir disposer d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identiﬁcation de leurs correspondants (par exemple via une ligne non connectée à l’autocommutateur ou ne pouvant donner lieu à la production d’une facturation détaillée).
4. Comment déclarer? Concernant les ﬁchiers mis en oeuvre dans le cadre de l’utilisation de service de téléphonie ﬁxe et mobile, l’employeur a la possibilité d’effectuer une déclaration de conformité à la norme simpliﬁée n°47. Si toutefois, le dispositif mis en place dépasse le cadre prévu par cette norme, l’employeur doit faire une déclaration normale sauf en cas de désignation d’un correspondant informatique et libertés (dispense de déclaration).
Aucune écoute permanente ou aucun enregistrement permanent des conversations des personnels d’une entreprise ou d’une administration ne peuvent être mis en œuvre, sauf législation ou réglementation particulière l’imposant.
L’enregistrement des conversations téléphoniques ne peut être réalisé qu’en cas de nécessité reconnue et doit être proportionné aux objectifs poursuivis. Par exemple, un enregistrement pour des besoins de formation ne pourra être réalisé que sur une brève période et en aucun cas de manière permanente. 1. Quelles garanties pour les salariés? > Neutralisation de la fonction enregistrement pour les appels privés En cas d’enregistrement des communications téléphoniques, il convient que les employés disposent de lignes téléphoniques non reliées au système d’enregistrement ou d’un dispositif technique leur permettant, en cas de conversation privée, de se mettre hors du champ du dispositif d’enregistrement, tant pour les appels entrants que sortants (par exemple : possibilité d’utiliser une touche particulière avant de composer un numéro de téléphone pour neutraliser la fonction d’enregistrement). Ces fonctionnalités doivent être offertes tout particulièrement dans le cas des salariés protégés (représentants du personnel ou syndicaux).
> Information des salariés
Outre la consultation des instances représentatives du personnel, les salariés ainsi que leurs interlocuteurs, doivent être informés, préalablement à la mise en place du dispositif :
L’information des interlocuteurs peut notamment être réalisée par la diffusion d’un message au début de l’appel, ou par l’insertion d’une mention particulière dans le document contractuel ou d’information relatif au service téléphonique (voir modèle proposé en annexe.) Dans le cadre d’enregistrements ou d’écoutes à des fns de formation ou d’évaluation, les salariés doivent être informés des périodes pendant lesquelles leurs conversations sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées.
II – L’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail F
Si des procédures disciplinaires sont susceptibles d’être engagées sur la base des enregistrements ou des comptes rendus, les salariés doivent en être explicitement informés. Attention Les principes exposés ci-dessus sont également applicables en cas d’écoute des conversations téléphoniques sans enregistrement. 2. Combien de temps l’employeur peut-il garder les enregistrements? Lorsque les enregistrements sont réalisés à des ﬁns de formation du personnel, la Commission recommande une durée de conservation maximale de 6 mois. Lorsque les enregistrements sont réalisés à des ﬁns de preuve en matière bancaire, la durée de conservation doit être conforme aux articles 313-51 et 313-52 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (cinq ans maximum). En matière d’écoutes téléphoniques, la Commission recommande que les comptes rendus des conversations téléphoniques et grilles d’analyse soient conservés pour une durée d’un an maximum.
3. Comment déclarer? L’enregistrement des conversations téléphoniques doit faire l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL si le dispositif d’enregistrement repose sur des moyens numériques. L’écoute des conversations téléphoniques doit faire l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL si elle est suivie d’un compte rendu ou d’une grille d’analyse. En cas de désignation d’un correspondant informatique et libertés, aucune déclaration n’est nécessaire. F
Certains employeurs équipent leurs véhicules professionnels de dispositifs de géolocalisation GPS/GSM. Compte tenu des risques d’atteinte aux droits et libertés des personnes que comporte l’utilisation de ces dispositifs, la CNIL a estimé nécessaire de préciser, dans une recommandation du 16 mars 2006, les conditions dans lesquelles ils pouvaient être utilisés.
En juillet 2009, la Commission tirant les conclusions d’une série de contrôles menés sur place, a apporté des indications supplémentaires sur certaines dispositions de cette recommandation ainsi que de la norme simpliﬁée n°51 concernant la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés.
1. Pourquoi géolocaliser les véhicules des employés? Un dispositif de géolocalisation peut être mis en place pour les ﬁnalités suivantes à savoir : • la contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées ; • une meilleure gestion des moyens en personnel et véhicules (prestations à accomplir en des lieux dispersés) ; • le suivi et la facturation d’une prestation ; • le suivi du temps de travail des employés, uniquement lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens. En revanche, le recours à la géolocalisation n’est pas justiﬁé lorsqu’un employé dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements professionnels avec un véhicule de service ou de fonction (visiteurs médicaux, VRP, etc.). L’utilisation d’un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l’employé concerné. Ainsi, la CNIL recommande la désactivation du système embarqué dans les véhicules de fonction des employés en dehors des horaires de travail. 2. À quelles conditions? L‘Utilisation d’un traitement de géolocalisation : • ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l’employé concerné. Ainsi, la CNIL recommande la désactivation du système embarqué dans les véhicules des employés en dehors des horaires de travail ou lors des temps de pause (ex : déjeuner);
• ne doit pas permettre la collecte d’informations concernant les éventuels dépassements des limitations de vitesse (interdiction de collecter des données relatives aux infractions, sauf législation particulière); • doit nécessairement s’accompagner de mesures de sécurité limitant l’accès aux données de géolocalisation aux personnes habilitées; • nécessite de ﬁxer une durée de conservation adéquate de ces données (généralement 2 mois); F
• implique au préalable la consultation des instances représentatives du personnel et l’information individuelle des employés concernés relative à la ﬁnalité du traitement, les données traitées, leur durée de conservation, les destinataires des données, leurs droits d’accès, de rectiﬁcation et d’opposition (voir modèle proposé en annexe); • ne doit pas s’appliquer aux employés investis d’un mandat électif ou syndical lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur mandat.
3. Comment déclarer ? Si le dispositif de géolocalisation des véhicules des employés est en tout point conforme aux prescriptions de la norme simpliﬁée n° 51 du 16 mars 2006, le responsable du traitement peut procéder en ligne à une déclaration de conformité à cette norme. Dans les autres cas, il lui appartiendra d’adresser une déclaration normale à la CNIL, sauf désignation d’un Correspondant informatique et libertés (dispense de déclaration).
Sur le lieu de travail, les badges électroniques (cartes magnétiques ou à puce) servent notamment au contrôle des accès aux locaux, à la gestion des temps de travail, ainsi qu’à la gestion de la restauration d’entreprise.
Ces différents types de dispositifs, qui comportent des données permettant l’identiﬁcation des employés, sont soumis à la loi « informatique et libertés » et, ainsi que la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 6 avril 2004, doivent être préalablement déclarés auprès de la CNIL, sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés.
1. Quelles garanties prévoir ? Chaque passage du badge dans un lecteur permet l’enregistrement de données relatives à son détenteur. Ces enregistrements présentent des risques d’utilisation détournée et sont notamment susceptibles de « tracer » les déplacements des salariés à des ﬁns de surveillance de leur activité. Par ailleurs, les enregistrements réalisés peuvent parfois permettre à l’employeur d’accéder à des informations privées (consommations de ses personnels au sein du restaurant d’entreprise). Des garanties particulières doivent donc être apportées par l’employeur pour éviter de tels détournements de ﬁnalité. Il doit notamment préciser : • la ﬁnalité du dispositif (ex : contrôle des accès, gestion des temps de présence…); • les informations qui seront collectées; • les services destinataires des données; • les modalités d’exercice du droit d’accès à ces données. Les personnels et leurs représentants doivent être parfaitement informés de ces modalités, préalablement à la mise en oeuvre du système de badges (voir modèle proposé en annexe).
2. Comment déclarer ? Si le dispositif envisagé respecte en tout point le cadre ﬁxé par la norme simpliﬁée n° 42, l’employeur privé ou public peut effectuer une déclaration simpliﬁée sauf s’il a désigné un correspondant informatique et libertés auquel cas il est dispensé de déclaration. Dans le cas contraire - notamment en cas de recours à des dispositifs bio-
métriques -, des formalités de déclaration particulières voire de demande d’autorisation devront être accomplies auprès de la CNIL (cf. ﬁche n°12). F
Fiche n° 11 – utilisation de badges sur le lieu de travail 35
Les dispositifs biométriques, parce qu’ils permettent d’identiﬁer une personne par ses caractéristiques physiques, biologiques voire comporte-
mentales, sont particulièrement sensibles et sont donc soumis à un contrôle particulier de la CNIL.
Ainsi, ces dispositifs ne peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable de la CNIL. La biométrie, qu’est-ce que c’est? La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d’identifer une personne. Elles ont, pour la plupart, la particularité d’être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales…). Elles se rapprochent ainsi de ce qui pourrait être défni comme un “identifcateur unique universel”, permettant de fait le traçage des individus. 1. Le cadre juridique Tous les dispositifs de reconnaissance biométrique sont soumis à autorisation préalable de la CNIL quel que soit le procédé technique retenu (contour ou forme de la main, empreinte digitale…). Il appartient à chaque organisme d’adresser une demande d’autorisation à la CNIL. Sauf quatre cas de ﬁgure précisés ci-après, chaque application fait l’objet d’un examen au cas par cas, en fonction notamment de la caractéristique biométrique utilisée.
Attention La CNIL n’agrée pas et ne labellise pas les dispositifs biométriques. Les sociétés qui commercialisent ce type de dispositifs ne peuvent donc en aucune façon se prévaloir d’un quelconque agrément de la CNIL sur leur produit. 2. Des formalités allégées pour certains dispositifs biométriques Aﬁn de faciliter les formalités, la Commission a déﬁni un cadre, appelé autorisation unique, applicable à certains dispositifs biométriques. Le principe est le suivant : lorsque, par exemple, un employeur souhaite mettre en oeuvre un dispositif biométrique qui répond aux conditions déﬁnies dans ce cadre, il peut bénéﬁcier d’une procédure simpliﬁée. Il lui sufﬁt alors d’adresser à la CNIL une simple déclaration de conformité.
Fiche n° 12 – la biométrie sur le lieu de travail GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 36
Cette procédure d’autorisation unique s’applique à quatre types de dispositifs reposant sur la reconnaissance : • du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès et la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail (autorisation n°AU-007); • de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée pour contrôler l’accès aux locaux professionnels (autorisation n°AU-008); • du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès au restaurant scolaire (autorisation n°AU-009); • du réseau veineux des doigts de la main pour contrôler l’accès aux locaux sur les lieux de travail (autorisation n°AU-019).
Attention L’utilisation de dispositifs de reconnaissance biométrique, pour la gestion des contrôles d’accès aux locaux, des horaires et de la restauration ne peut être déclarée en référence à la norme simplifée n° 42, relative aux traitements de contrôle d’accès. 3. La nécessaire information préalable des intéressés Les personnes concernées par le dispositif biométrique doivent être clairement informées de ses conditions d’utilisation, de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations et des modalités d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectiﬁcation. En outre, et conformément au Code du travail et à la législation applicable à la fonction publique territoriale, les instances représentatives du personnel doivent, le cas échéant, être consultées et informées avant la mise en œuvre des dispositifs. Voir modèle proposé en annexe 4. Le cas particulier des dispositifs reposant sur l’enregistrement des empreintes digitales dans une base de données Dans une communication destinée à mieux informer les salariés sur leurs droits et permettre aux entreprises et administrations de se poser les bonnes questions « informatique et libertés » la CNIL rappelle que : • l’empreinte digitale est une biométrie à “trace”. Chacun laisse des traces de ses empreintes digitales, plus ou moins facilement exploitables, dans beaucoup de circonstances de la vie courante (sur un verre ou une poignée de porte etc.) ;
• ces “traces” peuvent être capturées à l’insu des personnes et être utilisées notamment pour usurper leur identité. Par conséquent, ces dispositifs ne sont justiﬁés que s’ils sont fondés sur un fort impératif de sécurité et satisfont aux quatre exigences suivantes : • la fnalité du dispositif : elle doit être limitée au contrôle de l’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme tel que la protection de l’intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (ex : accès à une centrale nucléaire, à une cellule de production de vaccins ou à un site Seveso II); • la proportionnalité : le système proposé est-il bien adapté à la ﬁnalité préalablement déﬁnie eu égard aux risques qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnel ? • la sécurité : le dispositif doit permettre à la fois une authentiﬁcation et/ ou une identiﬁcation ﬁable des personnes et comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données; • l’information des personnes concernées : elle doit être réalisée dans le respect de la loi « informatique et libertés » et, le cas échéant, du Code du travail. 5. Comment déclarer? Si le dispositif biométrique est conforme à l’une des quatre autorisations uniques, il sufﬁt d’adresser à la CNIL une simple déclaration de conformité qui peut s’effectuer en ligne sur www.cnil.fr. Les traitements ne relevant pas de l’une de ces autorisations uniques doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. F
La déclaration est une obligation légale dont le non-respect est pénalement sanctionné
. Tout ﬁchier ou traitement informatisé comportant des données personnelles doit donc être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en œuvre, sauf s’il est expressément exonéré de déclaration. Cette formalité peut prendre plusieurs formes selon le ﬁchier concerné (voir tableau récapitulatif à la ﬁn du guide.). Les déclarations peuvent être réalisées en ligne sur le site de la CNIL (www.cnil.fr rubrique « déclarer »). En cas de doute sur le régime dont relève le traitement, il sufﬁt de réaliser une déclaration normale en ligne : la CNIL se chargera de qualiﬁer le dossier et de contacter le déclarant. Dans tous les cas, la désignation d’un correspondant « informatique et libertés » (CIL) dispense l’organisme concerné de devoir accomplir les formalités relatives aux ﬁchiers relevant de la déclaration simpliﬁée et de la déclaration normale. Le formulaire de désignation d’un CIL est accessible sur le site www.cnil.fr. 1. Les dispenses de déclaration un certain nombre de traitements, décrits dans le tableau récapitulatif ﬁgurant ci-après, sont dispensés de déclaration par une décision de la CNIL (paie du personnel, comptabilité…). Attention Le fait d’être exonéré ne signife pas pour autant que vous n’avez aucune obligation. Vous devez notamment garantir le droit d’information des personnes ainsi que la sécurité des données (voir modèles proposés en annexe) 2. La déclaration simplifée La plupart des ﬁchiers des entreprises ou administrations peuvent faire l’objet de déclarations simplifées, qui se font en ligne sur le site de la CNIL (www.cnil.fr, rubrique « Déclarer »). 3. La déclaration normale Le régime de droit commun est la déclaration normale, lorsque le ﬁchier ne relève pas d’une procédure particulière (art. 22 de la loi du 6 janvier 1978 modiﬁée en 2004). Le traitement peut être mis en œuvre dès réception du récépissé délivré par la CNIL. Le récépissé atteste de l’accomplissement des formalités de déclaration, mais n’exonère pas le responsable du respect des autres obligations prévues par la loi (en ce qui concerne la ﬁnalité du ﬁchier, sécurité et conﬁdentialité, les droits des personnes…). M
Mode d’emploi : comment déclarer? 1
Article 226-16 du code pénal : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».
4. Les formalités particulières Certains traitements peuvent relever d’un régime d’autorisation ou de demande d’avis. Il s’agit de régimes plus protecteurs, qui s’appliquent aux ﬁchiers considérés comme « sensibles » ou comportant des risques pour la vie privée ou les libertés. > La procédure d’autorisation (art. 25) concerne : • les traitements qui comportent des données sensibles énumérées à l’article 8 de la loi; • les traitements qui comportent des données relatives aux infractions ou condamnations; • les traitements qui comportent le numéro de sécurité sociale (NIR) ou qui nécessitent une interrogation du répertoire national d’identiﬁcation des personnes physiques (RNIPP); • les traitements qui procèdent à l’interconnexion de ﬁchiers dont les ﬁnalités principales sont différentes; • les traitements de données comportant des appréciations sur les difﬁcultés sociales des personnes; • les traitements qui utilisent des données biométriques. • les traitements qui sont susceptibles d’exclure des personnes du bénéﬁce d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le traitement devra respecter en tout point le cadre ﬁxé par l’autorisation délivrée par la CNIL. > La procédure de demande d’avis (art. 27) concerne principalement les administrations ou les entreprises gérant un service public pour les ﬁchiers comportant le numéro de sécurité sociale (NIR) ou nécessitant une interrogation du répertoire national d’identiﬁcation des personnes physiques (RNIPP), et les téléservices de l’administration électronique comportant un identiﬁant des personnes physiques. La demande d’avis doit être accompagnée d’un projet d’arrêté ou de décision de l’organe délibérant, destiné à autoriser le traitement une fois l’avis de la CNIL rendu. 5. Une fois le dossier complété Dans le cas d’une déclaration en ligne, la CNIL adresse immédiatement après envoi un accusé de réception électronique. La CNIL délivre ensuite par voie postale ou électronique un récépissé de déclaration indiquant le numéro sous lequel le traitement déclaré est enregistré. Pour les procédures particulières d’autorisation ou d’avis, la CNIL adresse au déclarant une notiﬁcation de l’autorisation ou de l’avis qu’elle a rendu.
FINALITÉ DU FICHIER FORMALITÉS DÉCLARATIVES
Déclarations ﬁscales et sociales obligatoires (déclarations aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance, DADS, DUE, travailleurs handicapés…), y compris celles réalisées à partir de www.net-entreprises.fr
Tenue des registres obligatoires (registre unique du personnel…)
Tenue des comptes individuels relatifs à l’intéressement et à la participation
Remise dématérialisée du bulletin de paie (cf art L3243-2 du code du travail)
Respecter les termes de la dispense n° 1 (employeurs publics) ou la dispense n° 2 (employeurs privés) du 9 décembre 2004
Attention : Les transferts de données vers un pays tiers à l’Union Européenne ne sont pas dispensés.
Attention : le coffre-fort électronique ou l’archivage numérique ne sont pas dispensés.
Tenue d’une liste d’initiés dans les conditions ﬁxées par le Code des marchés ﬁnanciers
Respecter les termes de la dispense n°9 du 6 juillet 2006
Comptabilité générale AUCUNE Respecter les termes de la dispense n° 80-34 du 21 octobre 1980
Traitements mis en oeuvre par les CE, ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles
Respecter les termes de la dispense n° 10 du 17 octobre 2006
• Gestion des contrôles d’accès aux locaux,
• Gestion de la restauration d’entreprise
Si désignation d’un correspondant informatique et libertés :
Respecter la norme simplifée n° 42.
Cette norme ne concerne pas les traitements recourant à un procédé de reconnaissance biométrique, qui sont soumis à une procédured’autorisation T
Tableau récapitulatif : quelle déclaration pour quel fchier? 41
Fichiers courants de gestion des ressources humaines :
• gestion administrative (dossiers professionnels, annuaires, élections professionnelles, convocations)
• mise à disposition d’outils informatiques (suivi et maintenance, annuaires informatiques, messagerie électronique, Intranet)
• organisation du travail (agenda professionnel, gestion des tâches)
• gestion des carrières (évaluation, validation des acquis, mobilité…)
Respecter la norme simplifée n° 46.
Cette norme exclut notamment :
• les traitements permettant le contrôle individuel de l’activité des employés
• les dispositifs ayant pour objet l’établissement du proﬁl psychologique des employés
Mise en oeuvre de services de téléphonie ﬁxe et mobile sur les lieux de travail
Gestion des communications (annuaire interne, gestion des dotations, messagerie téléphonique interne, maîtrise des dépenses liées à l’utilisation des services de téléphonie…)
Respecter la norme simplifée n° 47.
Cette norme exclut expressément :
• les ﬁnalités relatives à l’écoute ou à l’enregistrement de conversations téléphoniques
• la localisation d’un employé à partir de son téléphone portable
Mise en oeuvre de services destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par les employés
Respecter la norme simplifée n° 51.
Tout autre traitement automatisé, dès lors qu’il n’est pas conforme aux normes élaborées par la Commission, notamment :
Annuaires du personnel sur internet
Traitements informatiques permettant un contrôle de l’activité professionnelle des salariés (surveillance des connexions internet ou de la messagerie électronique, géolocalisation)
Traitements de vidéosurveillance
Traitements de recrutement (base de données de CV ou de candidats)
Traitements comportant un transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne
Utiliser le formulaire de déclaration normale (téléchargeable sur le site de la CNIL www.cnil.fr, rubrique déclarer, mode d’emploi)
Pour les ﬁchiers de recrutement : se référer à la recommandation n° 02-017 du 21 mars 2002
Dispositifs biométriques : reconnaissance du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès et la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail
Respecter les termes de l’autorisation unique AU-007
Dispositifs biométriques : reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée pour contrôler l’accès aux locaux professionnels
Respecter les termes de l’autorisation unique AU-008
Dispositifs biométriques : reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main pour contrôler l’accès aux locaux sur les lieux de travail
Respecter les termes de l’autorisation unique AU-019
Dispositifs d’alerte professionnelle (lignes éthiques) dans le domaine ﬁnancier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption.
Respecter les termes de l’autorisation unique AU-004
Autres dispositifs biométriques
Un système recourant, par exemple, à un procédé de reconnaissance des empreintes digitales avec base centrale ne peut être mis en oeuvre sans l’autorisation préalable de la CNIL
Autres dispositifs d’alertes professionnelles
AUTORISATION Un dispositif permettant de signaler des violations autres que comptables ou ﬁnancières (ex : harcèlement, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, violation d’un code de bonne conduite…)
Conformément aux dispositions du code du travail (L2323-32) et aux textes relatifs aux trois fonctions publiques (lois n°84-16 du 11 janvier 1984, n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°86-33 du 9 janvier 1986), les instances représentatives du personnel doivent être consultées et précisément informées des fonctionnalités envisagées dans le cas de mise en oeuvre de traitements qui ont une incidence sur le personnel.
De plus, le code du travail prévoit qu’aucune information concernant directement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (L1221-9 et L1222-4).
Les employés doivent, dans tous les cas de fgure, être informés individuellement de l’existence des traitements contenant des données personnelles les concernant par note, afﬁchage, publication dans le journal interne, courrier électronique…
En application de la loi du 6 janvier 1978 modiﬁée, les personnels concernés doivent être informés de la ou des ﬁnalité(s) et fonctionnalités précises de chaque traitement automatisé mis en oeuvre par l’employeur, des conséquences individuelles qui pourront en résulter (par exemple un contrôle), des destinataires des données enregistrées et de leur droit d’accès, d’opposition et de rectiﬁcation à ces données.
À cet égard, la déclaration adressée à la CNIL doit préciser les mesures relatives à l‘information individuelle des salariés.
Toute personne peut obtenir communication de la liste des traitements déclarés au sein d’un organisme sur simple demande écrite (article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modiﬁée). T
………………………… (indication de l’identité du responsable du traitement) « Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à … (préciser la fnalité). Les destinataires des données sont : ……………………… (précisez).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modiﬁée en 2004, vous bénéﬁciez d’un droit d’accès et de rectiﬁcation aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à …………………………………… (préciser le service et l’adresse). (vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant).
Note d’information susceptible d’être affchée
Le(s) service(s)………………………………… (citer le nom du ou des services responsables du traitement) dispose(nt) de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement …………………… (indiquer la fnalité du traitement).
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modiﬁée en 2004 relative à l’informatique, aux ﬁchiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectiﬁcation ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service………………………………………… (citer le nom du service ou des services concernés).
Nous envisageons de diffuser prochainement sur notre site Internet (indiquez ici le nom de domaine de votre site. Exemple : www.monsite.fr) des informations vous concernant dans le cadre de (A compléter : Exemples : site internet d’une administration, d’une association, d’un groupement professionnel, d’une entreprise, etc.). Ces informations sont les suivantes : (Indiquez ici les informations que vous allez diffuser. Exemples : nom, prénom, diplôme, etc.).
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difﬁculté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous.
Exemples de notes d’informations (Ces exemples doivent être adaptés par le responsable du traitement) 45
Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modiﬁcation, de rectiﬁcation et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous à : (indiquez ici l’adresse où les personnes peuvent exercer leur droit d’accès et de rectifcation)
(ce panneau doit être situé a l’entrée de l’établissement et visible par les salariés et les personnes extérieures)
Établissement sous vidéosurveillance (représentation graphique d’une caméra)
Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de … (indiquer les fnalités poursuivies). Pour tout renseignement, s’adresser au service … ou à … (identifer la personne ou le service compétent), auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux ﬁchiers et aux libertés, modiﬁée par la loi du 6 août 2004.
………………………………… (indication de l’identité du responsable du traitement). Nous avons installé, dans les véhicules, un système permettant de les localiser en temps réel.
Ce nouveau service va nous servir (précisez ici la fnalité, par exemple, repérer le véhicule le plus proche à la demande d’un client). Nous aurons connaissance de l’itinéraire que vous suivez ainsi que des arrêts que vous effectuez.
Les données relatives à vos déplacements sont conservées au maximum (précisez). Au-delà, toutes les données sont rendues anonymes et ont pour seul objet la réalisation de statistiques.
Seuls les services suivants sont destinataires de ces informations (précisez, par exemple direction des ressources humaines, responsables opérationnels…).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modiﬁée en 2004, vous pouvez avoir accès et rectiﬁer les informations qui vous concernent en vous adressant à ……………………………… (préciser le service et l’adresse).
GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 46
Un dispositif (biométrique) destiné au contrôle de l’accès ……………………………… (préciser ici la fnalité, par exemple contrôle d’accès à un bâtiment ou à une zone en particulier, contrôle d’accès à un poste informatique ou à une application) a été mis en place.
Les données vous concernant sont conservées au maximum (précisez). Au-delà, toutes les données sont détruites. Seules les personnes habilitées du service ……………………………… (préciser le service – par exemple le service informatique) auront accès à vos données biométriques.
Nous vous informons que votre conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée pour des raisons de … (indiquer les fnalités poursuivies).
Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement de la manière suivante : (préciser la procédure à suivre, appui sur une touche téléphonique, demande à formuler à l’opérateur…)
En cas d’enregistrements des conversations, ceux-ci sont conservés pour une durée de (préciser la durée). Seules les personnes habilitées du service ……………………………… (préciser le service – par exemple le service clientèle) auront accès à ces enregistrements.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modiﬁée en 2004, vous pouvez accéder et rectiﬁer les informations qui vous concernent en vous adressant à ……………………………… (préciser le service et l’adresse).
Notice d’information en matière de recrutement (à remettre au candidat) ………………………………... (indication de l’identité du responsable du traitement)
Nous vous prions de bien vouloir compléter soigneusement ce formulaire. Les réponses aux cases munies d’un astérisque sont facultatives et sans conséquence pour l’examen du dossier ; dans les autres cas, le défaut de réponse est susceptible de compromettre le bon suivi de votre candidature.
Conformément au Code du travail, nous vous informons que la procédure de recrutement utilisée par notre société comprend : (à préciser, par exemple des entretiens, éventuellement une analyse graphologique et/ou des tests psychotechniques). Dans ce dernier cas il convient d’ajouter :
Nous vous informons que les données vous concernant sont (ou ne sont pas) informatisées, elles seront traitées de façon conﬁdentielle.
Vos données sont conservées pour une durée de (à préciser, au maximum 24 mois à compter du dernier contact avec le candidat).
Seules les personnes habilitées de notre société pourront accéder à vos données à des ﬁns strictement internes.
Option pour les groupes internationaux :
J’autorise la société à communiquer les informations me concernant aux ﬁliales du groupe situées en dehors de l’Union Européenne : Oui n Non n
Option pour les cabinets de recrutement :
J’autorise la société à communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente : Oui n Non n
Option pour les « cvthèques » en ligne :
- communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente qui en ferait la demande : Oui n Non n
- diffuser en ligne les informations me concernant sans les rendre anonymes : Oui n Non n
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectiﬁer ou les supprimer. Pour ce faire il sufﬁt de vous adresser auprès du service suivant : (à préciser).
Fait le ............................................... à ...............................................
GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 48
Mention d’information en cas de transfert de donnés en dehors de l’union européenne
……………………………………… (identité du responsable du traitement) dispose(nt) de moyens informatiques destinés à gérer ……………………… (indiquer la fnalité du traitement, par exemple la gestion des ressources humaines, le gestion de la paie, la maintenance informatique, etc.).
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : … (préciser les destinataires).
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier les destinataires suivants (indiquer le nom des entités ou services destinataires ainsi que leur pays d’établissement)
Ces destinataires auront communication des données suivantes (à préciser, par exemple nom, prénom, matricule, coordonnées professionnelles, salaire, données de connexion…)
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à ……………….. (indiquer la fnalité du transfert des données).
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection sufﬁsant des données personnelles :
• Le pays du ou des destinataires(s) offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission Européenne : ………………………………… (précisez laquelle);
• Le ou les destinataires(s) adhérent aux principes du Safe Harbour;
• Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (préciser le numéro de la délibération autorisant le transfert);
• Le transfert de données a été autorisée par la CNIL et est encadré par des règles internes validées par la CNIL;
• La société bénéﬁcie d’une des exceptions mentionnées à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modiﬁée en 2004 : ……………………………….. (préciser laquelle).
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modiﬁée en 2004 relatives à l’informatique, aux ﬁchiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectiﬁcation ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service……………………………… (citer le nom du service auprès duquel il est possible d’exercer son droit d’accès).
Une diffculté ? Une hésitation ?
Pour plus d’informations, vous trouverez sur le site de la CNIL www.cnil.fr, rubrique « Déclarer » :
• un scénario en ligne d’aide à la déclaration
• tous renseignements utiles pour la désignation d’un CIL
Une permanence de renseignements juridiques par téléphone est assurée tous les jours de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures au 01 53 73 22 22
Vous pouvez adresser toute demande par télécopie au 01 53 73 22 00
(réponse sous 15 jours en moyenne)
8, rue Vivienne - CS 30223 75083 Paris cedex 02 Tél. : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00 Documents Similar To CNIL_GuideTravailSkip carouselCNIL_GuideTravailCNIL_PolitiqueCNIL_PolitiqueITM Bulletin d InscriptionCNIL_Guide_enseignementdalloz_actualite_-_conditions_de_mise_en_place_dun_dispositif_de_surveillance_des_salaries_-_2014-10-31.pdfCNIL Guide CorrespondantsCode UFMD prospection EMAILINGDeontologie eMailing 2005 03Délibération Cnil PagesJaunesfiche_21-_creation_et_gestion_de_fichiers_22596.pdfProfession nettoyeur du netcnilMise en DemeurePrésentation de Sophie Vulliet-Tavernier (CNIL)Livre Blanc EcommerceCCTIRS-MS-2009Le guide des Correspondants Informatique et Libertés (CNIL)dmp_datawikiesComment prospecter en respectant le cadre legal ?CNIL-78-17_refondue 06-08-2004Travail Dst 4 - Sujets22072DIX11-F6LIC1DIX11-FOSSIR_Livre-blanc_Logs_v1FICHETRAVAIL_INFORMATIQUEDroit_Informatique_contratCEtat-BE1D-BNIEdemande_compte_informatiqueCHARTE.pdfDocuments About Personally Identifiable InformationSkip carouselResponses for GuardianPrivacy in Cloud ComputingARTICLE 29 DATA PROTECTION WORKING PARTY - Opinion 5/2009 on online social networkingResearch Involving Human Biological MaterialsOnline Privacy PolicyAdministration Discussion DraftMissing people, DNA Analysis and Identification of Human Remains- a guide to best practice in armed conflicts and other situations of armed violenceThe Costs, Causes and Consequences of Privacy RiskAppleUSask FOI Suzuki Visit kajeet_FCC_CPNIstatement_cy2010Data Security and Privacy Concerns Impacting What People Buy, Where They Do BusinessData Privacy Act (Senate Bill No. 2965)Dissenting Statement of FTC Commissioner Maureen OhlhausenForeign Intelligence Gathering LawsLetter From Sen. Al Franken to Brendan Iribe, CEO of Oclus RiftHOUSE HEARING, 109TH CONGRESS - LEGISLATIVE HEARING ON VETERANS IDENTITY AND CREDIT PROTECTION LEGISLATIONSENATE HEARING, 109TH CONGRESS - IDENTITY THEFTHOUSE HEARING, 109TH CONGRESS - DATA SECURITYExhibits 1 18Password Protection Act-SummaryNorth Dakota Open Records OpinionEPA AuditComm. Rathgeber 11-5-13.pdf2014 POTUS Directive on NSAIntermedia Protection of Customers Personal Information v7ADR Enrollment Form - USAADR Enrollment Form - CanadaNovartis Pharmaceuticals v. Pharmaceutics InternationalFACIAL RECOGNITION TECHNOLOGY Commercial Uses, Privacy Issues, and Applicable Federal LawMore From mattatfaSkip carouselAudit interne.pdfkpmg_dz-iahef-__sminaire_cartographie_des_risques_v0.pdfLa-Méthode-des-coûts-spécifiques-et-son-application.pdfCours De Comptabilité De Gestion