Source: http://appel-vaud.ch/document/redaction/010601-rapport.htm
Timestamp: 2018-12-13 16:29:54+00:00
Document Index: 17060038

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

en vue de ses séances plénières des 8 et 15 juin 2001
Conformément au règlement (art. 29), la commission de rédaction a vérifié «la clarté, la forme et la cohérence interne de l'avant-projet de Constitution cantonale». Pour ce travail, elle a bénéficié de l'appui et des conseils du professeur Mahon, expert externe choisi par le comité. Nous l'en remercions.
Notre rapport comprend cette introduction ainsi que deux annexes. Il s'articule en deux parties, une proposition de table des matières détaillée et des propositions de corrections d'articles. Chacune de ces parties sera mise en discussion successivement. Avant d'entrer dans le détail de celles-ci, les membres de la commission tiennent à. préciser l'état d'esprit dans lequel ils ont travaillé; ils ont voulu:
respecter la volonté de l'Assemblée y compris dans le style; chacun des membres de la commission a gardé en mémoire les débats parfois longs pour le choix d'un terme au détriment d'un autre; si des termes mis en discussion ont été modifiés, ce n'est que parce que ce change- ment est apparu indispensable à. la cohérence de l'ensemble ou parce qu'il précise une notion juridique;
rendre l'avant-projet le plus accessible possible aux habitants de ce Canton qui le découvriront ces prochaines semaines; le «lifting» opéré devrait permettre au lecteur de l'avant-projet de comprendre au mieux les intentions de l'Assemblée et les enjeux politiques de ses décisions; ce travail met aussi en évidence ici ou là. des incohérences ou des imprécisions qui posent des problèmes juridiques à. traiter en plénière dès l'automne.
se limiter à des corrections qui ne devraient pas susciter des débats politiques de fond; la commission de rédaction proposera dans une deuxième étape un rapport sur des modifications comprenant un enjeu politique.
Enfin, le rapport de la commission de rédaction doit être replacé dans l'ensemble du processus: il n'est qu'une des nombreuses étapes de la révision de la Constitution. Le texte nouvellement mis en forme conserve son statut de «provisoire».
1. La table des matières détaillée
En annexe vous trouverez la table des matières détaillée qui, partant du projet dont l'Assemblée avait pris acte, propose une nouvelle articulation de la matière. Quelques modifications importantes sont à. relever:
L'inversion des titres III et IV, place les tâches de l'État avant les droits politiques. Cette correction
vise d'abord à. regrouper les droits fondamentaux et les tâches qui souvent se répondent ou se complètent, ce qui a été constaté lors des débats en plénière; elle réunit en outre les éléments qui traitent de l'exercice de la démocratie, à. commencer par le souverain.
L'harmonisation des intitulés et leur adaptation au contenu, ceci aussi bien pour les grandes sub- divisions du texte (titres, chapitres, sections) que pour les intitulés des articles eux-mêmes.
Le comblement d'une lacune structurelle liée à. l'organisation politique des communes: comme cette question a été traitée parfois par trois commissions (4, 5 et 6), il fallait les regrouper sous un même titre. La commission propose de placer ces articles au titre VII Communes et districts.
Des transferts internes effectués par souci de cohérence. Deux transferts à. signaler: l'art. 6.4.1 sur Lausanne, capitale du Canton transféré du titre traitant des communes au titre I (dispositions générales) comme partie intégrante de la description du Canton; l'art. 4.3.3. sur le droit de pétition transféré des droits politiques aux droits fondamentaux puisque ce droit est accordé à toute personne et non pas exclusivement aux détenteurs des droits politiques.
2. Le travail sur les articles
Vous recevez avec la table des matières une proposition de corrections d'articles pour les titres I et Il. Les propositions de modification des autres titres vous parviendront en vue de la séance du 15 juin prochain. Les modifications proposées sont de cinq ordres:
Une mise en forme typographique qui inclut la numérotation des alinéas, la manière d'indiquer une énumération dans une liste et une nouvelle numérotation en continu des articles (exception provisoire de l'art. 24 bis corrigé en dernière minute}.
L'adaptation aux décisions de l'Assemblée (suppression de la notion de fédérations de communes par exemple}.
L'harmonisation et le choix de termes; c'est le cas du terme «religion» remplacé par celui de «croyance» à l'art. 2.3.5 Enseignement; c'est le cas encore du choix du terme «Canton» quand il s'agit de désigner l'ensemble du «Pays de Vaud» et «État» pour désigner le pouvoir cantonal.
La subdivision ou la réunion d'articles pour amener une meilleure lisibilité.
Diverses autres modifications de forme:
Des clarifications et précisions: c'est l'exemple de l'art. 3.3 où la commission de rédaction propose de préciser ainsi «Le Canton et les communes informent la population...»
lune simplification et un allègement du style (ex. art. 3.25}.
La généralisation du singulier: toutes les personnes deviennent toute personne à l'art. 3.7 par ,exemple.
En conclusion, la commission de rédaction propose à l'Assemblée
d'approuver la table des matières présentée dans le document annexé;
d'adopter les modifications des articles regroupées titre par titre dans le document annexé.
Lausanne, 1er juin 2001
Table des matières: vision synthétique sur une page et version détaillée
Proposition de corrections d'articles pour les titres I et II
(les corrections pour les autres titres vous parviendront dans le courant de la semaine prochaine)