Source: http://docplayer.fr/10928300-1-la-femme-immigree-en-espagne-pluralite-des-titres-de-sejour-et-diversites-des-situations.html
Timestamp: 2018-12-10 12:12:16+00:00
Document Index: 330800425

Matched Legal Cases: ['arté 3', 'arté 3', 'in fine', 'art. 25', 'art. 45', 'art. 96', 'art. 31']

1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations. - PDF
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1 Index 1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjours Quels sont les différents titres de séjour sur le territoire espagnol ou ceux auxquels une femme immigrée peut prétendre? 1.2. Quelles sont les différents situations de séjour auxquelles peut être confrontée une femme immigrée? 2-.Femme immigrée dans le cas de divorce ou de séparation : 2.1. Pouvez-vous perdre votre titre de séjour si je divorce? 2.2. Et si votre mari ou votre conjoint décède? Que se passe-t-il? 2.3. Si votre situation est irrégulière, pouvez-vous demander le divorce ou la séparation? 2.4. Que pouvez-vous faire pour mettre un terme à votre mariage en Espagne? 2.5. Auprès quel tribunal devez-vous présenter votre demande? 3-.Femme immigrée dans le cas de violence conjugale: 3.1 Avez-vous droit à une protection judiciaire et policière effective si vous êtes dans une situation de mauvais traitement? 3.2 Pouvez-vous demander l asile pour des raisons de violences conjugales? 3.3 Auprès de quel organisme pouvez-vous recourir si votre situation est irrégulière? 3.4 Si vous êtes en situation régulière mais dépendant de votre conjoint ; 3.5 Si vous êtes en situation régulière et vous êtes indépendante de votre conjoint ; 3.6 Si vous êtes en situation irrégulière 1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations. Quels sont les différents titres de séjour sur le territoire espagnol ou ceux auxquels une femme immigrée peut prétendre? 1
2 Femme apparenté à un ressortissant de la Communauté Européenne: lorsque la femme est apparentée à un citoyen espagnol ou à l un des pays de l Union européenne (U.E.), de l espace économique européen (E.E.E.) ou de la Suisse et lorsque qu elle réunit les situations suivantes: lien conjugal, union analogue à celle conjugale et inscrite au registre public établi à cet effet, descendants (< 21 ans, majeur à charge ou handicapé), ascendants (dépendant économiquement) direct du citoyen de référence. Femme sujette au régime spécial du droit d asile ou d expatriée: Femme apparentée à un citoyen étranger à qui il a été reconnu l un ou l autre des statuts de la part des autorités étrangères. Femme sujette au régime général d étranger: lorsqu elle n est dans aucune des situations mentionnées ci-dessus. Quelles sont les différentes situations de résidence auxquelles une femme immigrée peut être confrontée? Titre de séjour de courte durée : pour avoir obtenu un visa de séjour pour entrer en Espagne ( Art. 25 et s. Règlementation de la LO 1 ). Titre de séjour pour études: qui peut être indépendant (obtenu de fait Art. 33 de la LO et 85 et s. Règlementation de la LO) ou dépendant (par le regroupement familiale du conjoint ou de la personne qui en a la garde, la tutelle ou par la personne qui exerce l autorité parentale Art. 89 Règlementation de la LOE). Titre de séjour temporaire: indépendant (demande personnelle - Art. 35 et s. Règlementation de la LO) ou dépendant (regroupement familiale par le conjoint ou par la personne qui maintient une relation analogue celle conjugale dûment accréditée, descendant ou ascendant et résidant légalement en Espagne) - Art. 17 et s. de la LO et 38 et s. Règlementation de la LO). Carte de séjour temporaire et autorisation de travail: l autorisation peut être à son propre compte ou au compte d un tiers, pour la première fois ou pour renouvellement (Art. 48 et s. Règlementation LO). Carte de séjour temporaire et autorisation de travail des femmes immigrées victimes de violences en situation irrégulière: La femme victime de violences peut demander selon la sentence, une mesure d éloignement ou un Rapport du Ministère Public. Ladite autorisation ne pourra être périmée avant la fin du procès. (Art. 31 bis de la LO, aparté 3). Carte de séjour et autorisation de travail temporaire en faveur des femmes étrangères victimes de violences en situation irrégulière : accordée de manière temporaire et se termine lorsque l admission pour circonstances exceptionnelles périme (Art.31 bis, aparté 3 in fine de la LO). Carte de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles: inclut entre autres les conditions suivantes: régularisation de fait; protection internationale; raisons humanitaires ; collaboration avec les autorités administratives, policières, fiscales ou judiciaires ( Art de la LO). Carte de séjour de longue durée: accordée après un séjour temporaire continu en Espagne de cinq ans et lorsque les conditions établies par la règlementation sont réunies. ( Art. 32 LO et 71 et s. Règlementation de la LO). 1 LO: Ley Orgánica (Loi Organique) 2
3 Dans le cas où vous n avez aucunes des autorisations antérieures, vous vous trouvez en SITUATION IRREGULIERE. 2-.Femme immigrée en cas de divorce ou de séparation Pouvez-vous perdre votre titre de séjour si vous divorcez? -Selon le régime communautaire: Vous perdriez les droits et les bénéfices dérivant de votre union, sauf si vous êtes résidente de longue durée. Vous ne perdez pas la résidence si: (Art. 9 RD 2 240/2007 ) 1. votre union a duré un minimum de trois ans et vous pouvez démontrer une communauté de vie en Espagne pendant au moins un ans. 2. vous auriez eu la garde des enfants. 3. une Ordonnance de Protection ou un Rapport du Ministère Public accrédite que vous avez été victime de violence pendant votre mariage. 4. il existe un accord ou une résolution judiciaire du droit de visite de l enfant mineur. Si vous remplissez ces critères, après 6 mois, vous devrez demander une autorisation de séjour ou un certificat de résidence et un permis de travail ( Art Règlementation LO) sauf si vous disposez d un titre de séjour de longue durée. -Selon le régime général d étranger: Le titre de séjour sera renouvelée si vous remplissez les conditions pour séjourner en Espagne. Et si votre mari ou votre conjoint décède, que se passe-t-il? -Selon le régime autoritaire: Si vous avez résidé en Espagne avant le décès de votre mari ou de votre conjoint déclaré, le régime se maintient pendant 6 mois ( Art. 9.2 RD 240/2007). Si au bout des 6 mois vous n avez pas obtenu le titre de séjour de longue durée, vous devrez demander un certificat de résidence et une autorisation de travail. ( Art Règlementation LO) -Selon le régime générale d étranger : Votre titre de séjour est renouvelée si vous remplissez les conditions pour séjourner en Espagne. Si vous êtes en situation irrégulière, pouvez-vous demander le divorce ou la séparation? 2 RD: Real Decreto: Décret Royal 3
4 Oui, vous pourrez demander auprès des tribunaux la séparation de corps dans le cas où vous êtes victime de violences conjugales, que votre conjoint soit étranger ou espagnol. Vous ne devez pas avoir peur d une éventuelle expulsion de votre conjoint parce que la Loi organique (LO) 4/2000 du 11 janvier prévoit des mesures de protection pour les femmes victimes de violences conjugales. Quelle loi peut être appliquée pour la nullité du mariage et quels sont ses effets? Et la séparation de corps et le divorce? Dans tous les cas, la loi en vigueur est celle de l Art º et 2º du Code Civil espagnol, avec l intégration de la L.O. 11/2003 du 29 septembre. Que pouvez-vous faire pour interrompre votre marriage en Espagne? Vous devez présenter une demande de nullité, de séparation ou de divorce. Auprès de quel tribunal devez-vous présenter votre demande? Auprès des tribunaux de violence envers les femmes. Quel tribunal est compétent pour reconnaitre les sentences espagnoles au Maroc? Les Tribunaux de Première Instance, sur la demande de la partie concernée et conformément à la loi marocaine. ( art. 25 de l Accord hispano-marocain 3 ). La séparation de corps selon la sentence espagnole peut être appliquée au Maroc? Non, la loi marocaine ne reconnait pas la séparation de corps. 3- Femme immigrée en cas de violences conjugales: Avez-vous droit à une protection judicaire et policière effective en cas de violence? Oui. Cela comprend les violences tant au niveau physique qu au niveau moral, exercées envers la femme par mari ou par son conjoint quelque soit la situation dans laquelle il se trouve (droit d asile, expatrié, régime communautaire et régime général) et indépendamment de la situation concrète dans laquelle la femme se trouve (séjour permanent, résidence ou situation irrégulière). Loi 27/2003, du 31 juillet. 3 Conveción hispano-maroquina 4
5 Pouvez-vous demander le droit d asile pour des raison de violences conjugales? Oui, vous pouvez être réfugiée si vous abandonnez votre pays dû à vos peurs d être poursuivie par votre exconjoint et ne pas pouvoir ou de ne pas vouloir, à cause desdites peurs, recevoir la protection de son pays. La femme expatriée peut aussi être accueillie. Pouvez-vous demander une Ordonnance de Protection devant une situation à risque? Oui, même si en général, elle n est pas utilisée par peur de dénoncer et aussi par peur que le statut de résidence ne change ou par peur de se retrouver en situation irrégulière. Mais vous pourriez l utiliser en toute sécurité puisque cela vous aidera. Vous pouvez l obtenir en déposant plainte et en demandant une Ordonnance de Protection. Vous pouvez le faire auprès de toute entité habilitée à cet effet, vous-même ou tout autre personne qui ait des liens familiaux ou personnels. ( Loi 27/2003). En quoi consiste l Ordonnance de Protection? C est la principale mesure pour protéger les victimes de violences conjugales. Elle entend garantir la sécurité des victimes et de leurs enfants à travers l articulation de mesures civiles, pénales, sociales et administratives (par exemple que la femme étrangère en situation irrégulière, victime de violences conjugales puisse commencer la régularisation de sa situation). L Ordonnance de protection a été mise en place pour la première fois par la Loi 27/2003 du 31 juillet. Pouvez-vous obtenir un titre de séjour en tant que victime de violences conjugales? Oui. Vous avez la possibilité de demander la carte de séjour et aussi le permis de travail. L article 31 bis 2ème aparté de la LO2/2009, stipule que la concession d une ordonnance de protection (ou un rapport du Ministère Public) implique la possibilité pour la victime étrangère en situation irrégulière de demander un titre de séjour et aussi un permis de travail. Il est octroyé une fois que la condamnation ait été prononcée (que ce soit pour délit ou pour faute de violence conjugale). IL EXISTE LA POSSIBILITE QUE, PENDANT LE PROCES, IL SOIT OCTROYE UN TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE ET UN PERMIS DE TRAVAIL, ce qui impliquerait que la victime ne soit plus liée économiquement à son conjoint ou à son mari. Auprès de quel organisme pouvez-vous faire recours si votre situation est irrégulière? 5
6 Vous devez faire recours auprès du Tribunal de Violence envers les Femmes ou auprès du Tribunal de Garde de l endroit où vous résidez. Qu implique la reconnaissance de la sentence de divorce pour violences conjugales prononcée en Espagne? Rien, parce que le divorce pour violence conjugale est reconnu par la loi marocaine Articles 99 à 101 du Code de la Famille marocain. CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L APPLICATION DE L ORDONNANCE DE PROTECTION SUR VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE Femme EN SEJOUR REGULIER DEPENDANTE de l agresseur Régime communautaire Régime général, droit d asile ou expatrié Situation de séjour Statut de résidence Femme EN SITUATION REGULIERE INDEPENDANTE de l agresseur Situation de séjour de longue et de courte durée Situation de résidence temporaire - Carte de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles ( Art LOE et 45.4º Règlementation LO) - Résidence temporaire (Art. 9.4 RD 240/2007) pour une durée de 6 mois, à partir de la sentence civile ou de l annulation de l inscription au registre du conjoint. Peut être renouvelé jusqu à la sentence du procès (faute ou délit). - Obligation de demander le changement de régime général dans un délai de 6 mois, en cas contraire, vous pourriez etre en situation irrégulière. - Carte de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles ( Art. 45.2º et 45.4º Règlementation LO). - Carte de séjour temporaire indépendante (Art Reg. LO). - Carte de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles (en cas d ordonnance de Protection ou sur Rapport du Ministère Public art. 45.4º Règlementation LO). - Autorisation de résidence temporaire et autorisation de travail à son compte ou pour le compte d un tiers (art. 96 Règlementation LO). Femme en SITUATION IRREGULIERE -Carte de séjour et autorisation de travail pour circonstances exceptionnelles (en cas d Ordonnance de Protection ou Rapport du Ministère Public art. 31 bis LOE et 45.4º Règlementation LO). L autorisation de séjour ne peut pas être périmée avant la finalisation de la procédure pénale. - Carte de séjour provisoire et autorisation de travail provisoire en faveur des femmes immigrées, qui sera octroyée lorsque l admission circonstances exceptionnelles est périmée ( Art. 31 bis). 6
1. DROITS SPÉCIFIQUES DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES...2 1.1. QUI EST VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES?...2 1.2. COMMENT SE JUSTIFIE LA
1. DROITS SPÉCIFIQUES DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES...2 1.1. QUI EST VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES?...2 1.2. COMMENT SE JUSTIFIE LA SITUATION DE VIOLENCE CONJUGALE?...3 1.3. DROIT A L INFORMATION...3