Source: https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/licenciement-inaptitude/id/1436
Timestamp: 2020-07-13 15:28:52+00:00
Document Index: 329058926

Matched Legal Cases: ["l'article 316", 'art 23', 'art 313', 'art 7', 'art 517', 'art 75', 'art 769', "l'article 23", "l'article 65", "l'article 13", 'arrêt ']

Licenciement inaptitude - Licenciement & Rupture conventionnelle - 1436
Yip-Yip	2006-11-10 18:49:46
Bonjour, voilà je suis agent de maitrise dans un magasin d alimentation, je travaille depuis le mois de Fevrier 2004. Au mois de septembre 2005 je suis victime d un accident de travail a mon post evidement. Depuis ce temps j ai essaye de rattaquer a ma demande en mi-temps therapeutique au mois de mai, de courte duree puisque rechute apres a peine deux semaines. un dossier cotorep en cours depuis le mois de Mars 2006 qui devrait etre evalué mon handicap vers le mois de decembre 2006 (qui suivra dans les mois d une decision definitive). Donc trop impatient de pouvoir retravailler (car moralement ca commence a etre difficile ainsi que financierement) j ai pris contact avec la medecine du travail pour etre reconnu inapte a mon poste (conseillé par ecrit pas le medecin le specialiste chirugien etc ...). Prevenu mon patron de la situation il me repete qu il n y aura pas de reclassements dans l entreprise :/
Ai je droit au preavis, car d apres l inspecteur du travail non et d apres tout ce que j ai pu lire actuellement sur internet, je lis le contraire ?
Dans le cas d un licenciement, a quoi je peux pretente exactement ?
Et le solde de tout comptes doit il etre dispo apres un mois d attente suite a l entretien au licenciement ou au bout des deux mois de preavis et eventuellement les jours de conges payes dus ?
Yip-Yip	Le 11-11-2006 à 09:52
Bonjour, merci pour ta reponse PM ce qui conforte ce que j ai pu lire. A ce demander si l impecteur du travail connait son travail ? ... J ai une nouvelle question, eventuellement dans le cas d un licenciement !
Si comme tu me le dis plus haut il decide de me payer les deux mois de preavis a termes echus, dans l hypothese que le dernier mois se terminerais en 2007. Ai je le droit de reclamer mon 13eme mois ?
Merci encore pour l eventuelle reponse.
Ps : la semaine prochaine je vois la medecine du travail et donnerais suite a ce post pour un eventuel complement d informations.
Yip-Yip	Le 12-11-2006 à 12:15
bonjour PM voila deja une partie trouve dans les dernieres conventions collectives
Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde (1).
381 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 316 de la présente convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence.
382 Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus de 1 an au moment du versement répondent à cette condition.
la prime sera versée pro rata temporis suivant les dispositions prévues au 384 ci-après.
383 Le montant de la prime, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous, est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) :
3831 Absences pour exercice du mandat syndical (art 23) ;
3832 Absences rémunérées pour recherche d'emploi (art 313) ;
3833 Absences pour congés payés (art 7l) ;
3834 La durée des absences rémunérées dues à l'utilisation du compte épargne-temps (art 517) ;
3835 La durée du congé légal de maternité, les absences autorisées pour circonstances de famille (art 75) et pour soigner un enfant malade (art 769) ;
3836 Jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ;
3837 Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an.
384 Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au point 383 ci-dessus, le montant de la prime sera égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d'heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée.
3841 Les absences pour exercice du mandat syndical visées à l'article 23 de la présente convention ;
3842 La durée légale du congé de maternité ;
3843 Les absences dues à la maladie ou à un accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise, dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé.
385 Pour les salariés à temps partiel, il convient de se référer aux dispositions particulières fixées à l'article 65 du titre VI.
386 En application de l'article 13, 2e alinéa, de la présente convention, il est expressément convenu que cette prime annuelle ne doit pas venir s'ajouter aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, et quelle que soit l'appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d'année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois, à l'exclusion de la prime d'ancienneté là où elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité), dans la mesure où le total des primes versées est d'un montant au moins égal à celui fixé aux points 383 ou 384 du présent article.
Si la prime versée dans ces entreprises est d'un montant inférieur à celui résultant de l'application des points 383 ou 384 du présent article, l'entreprise devra la compléter à concurrence de ce montant.
Les conditions d'attribution en vigueur dans les entreprises qui accordent une prime d'un montant supérieur à celui fixé aux points 383 ou 384 du présent article ne sont pas modifiées en application du présent article.
Cela devient un petit charabia quand même !!!
Yip-Yip	Le 12-11-2006 à 13:33
Merci PM pour tout les renseignements je vous tiendrais au courant d un eventuel reclassement ou licenciement avenir bonne journee
Yip-Yip	Le 16-11-2006 à 11:50
Bonjour PM, voila le resumer de la premiere visite de la medecine du travail :
Inapte à son post (1ere visite Art R241-51-1)
Conclusion : Ne peut plus porter de charges, ni adopter de possitions contraignantes, penchés en avant, ni rester plus de 20 minutes debout sans s'asseoir. Peut travailler assis sans effort à condition de pouvoir bouger réguliérement.
Donc j attends la contre visite qui va surment etre identique. Le medecin me conseille de me remettre en AT (rechute) entre les deux visites. Dans le cas puisque le medecin va prendre rendez vous avec mon employeur si il en resulte de cette reunion que mon employeur ne peut me reclasser...
Est ce que la medecine du travail a la contre visite m en parlera ?
Si t-elle est le cas mon employeur apres une nouvelle visite a la medecine du travail avec les meme motifs ou "inapte definitif a l'emtreprise" a t il le droit de prendre un mois de refflexions ?
Dans le cas d un licenciement pour inaptitude au post resumer des droits ...
- conges payes,
- prime de licenciement 1/10 de mois par annees effectuees, doublee dans le cas de l accident de travail,
- Preavis de deux mois
Mais je reviens sur le 13eme mois le prime est payable a partir du 1 janvier (2007 pour la prochaine) etant donne que j ai deux mois de preavis que celui la commencera qu apres mes conges payes, je ferrais donc parti toujours du personnes. Je serais par la lois libre de l emtreprise qu apres le temps conges payes et preavis. Ais je vraiment pas le droit a ce 13 mois ?
Merci bonne journee et vous tiendrez au courant de la suite des evenements.
Yip-Yip	Le 16-11-2006 à 13:01
je me base sur le fait que mon employeur pourrait me payer les mois de preavis et les congés restant dus à terme échu (ce qui aurait d'après ce que j'en deduit de me maintenir comme employé dans l'entreprise pendant environ trois mois...)
Yip-Yip	Le 17-11-2006 à 16:27
ps : suite au certificat d'inaptitude au poste actuel, la medecine du travail me conseille de faire une demande de rechute d'AT auprès de mon medecin traitant afin d'eviter de perdre 15 jours sans ressources...cela ne risque-t'il pas de rendre "nul" ce premier certificat?!.....
Yip-Yip	Le 04-12-2006 à 21:35
Bonsoir PM, voila je viens de passer ma deuxieme visite de la medecine du travail : Conclusion inapte definitif a mon poste avec des restrictions divers qui fait que seul un poste administratif peut me convenir (conclusion medecin du travail donner a mon employeur) . Mon patron n ayant pas de postes a me proposer il me dit qu il va refflechir... (son droit un mois) alors je lui dis que je souhaitais etre en conge paye pendant cette periode puisqu il m en reste 30 jours plus de fin mai 2006 a maintenant. Il me reponds qu il ne me mettrait pas en conge paye...
A-t-il le droit de refuser mon souhait d etre en conges payes ?
Merci de la reponse et bonne soiree PM
Yip-Yip	Le 05-12-2006 à 08:56
Bonjour PM, merci pour la reponse rapide et precise comme d hab
ps : Enfin deja de pas renumerer la periode d un mois sans compter les 15 jours entre les deux visites de medecine du travail et avoir le droit de refuser de payer les conges dus pendant la dite periode ... ont se demandes si ceux qui font les lois ne sont pas les patrons :/ Bon je vous tiens au courant dans le mois des mouvements au pire bon noël a tous quand même
Yip-Yip	Le 07-12-2006 à 11:33
Bonjour PM, Suite a la deuxieme visites de la medecine du travail le 4 decembre 2006. Je viens de recevoir de mon employeur une lettre recommandee avec A.R datant du 6 decembre 2006.Voici le contenu...
Suite à l'avis d'inaptitude formulé par la médecine du travail, nous avons examiné les éventuelles possibilités de reclassement.
Il s'avére qu'aucun reclassement n'est possible, et ce, pour les raisons suivantes:
Pour ne pas aggraver votre état de santé, le médecin du travail vous autorise 10 à 12 kms de trajet, par jour ; or, le trajet de votre domicile à notre entreprise est de 45 Kms.
Quel valeur a cette lettre ?
Merci pour les eventuelles reponses bonne journee PM
Yip-Yip	Le 12-12-2006 à 12:06
Bonjour PM, voila le second recommande :
Suite à l'avis d'inaptitude formulé par le médecin du travail, nous sommes au regret de devoir envisager votre licenciement.
En effet, comme nous vous l'avons indiqué dans notre courier du 6 décembre 2006, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un reclassement.
En conséquence, nous vous convoquons par la présente à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les raisons qui nous conduisent à envisager cette mesure et recueillerons vos observations éventuelles.
Cet entretien aura lieu le 20 décembre 2006 à 11h30 au bureau de la direction étant rappelé que vous pourrez vous faire assister, si vous le souhaitez, par un membre du personnel de votre choix ou par un conseiller extérieur figurant sur la liste départementales que vous pourrez consulter à la mairie (... de chez moi adresse indiquée ...) ainsi qu auprès de l'inspection du travail (... adresse d une ville du departement...).
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiements distingués.
Voila, déja comme pas de representants dans l entreprise le lieu du conseille doit il pas être celui du lieu de la convocation ?
Ensuite PM quand penses tu entres la deuxieme visite de la medecine du travail et l envois de l entretien il n y a que 4 jours ? ( visite le 4/12 premier recommande le 6/12 et la convocation a l entretien le 8/12) Merci d eventuels conseils, bonne journee
Préavis effectué à la maison mais non payé
licenciement suite arrêt maladie en contrat CIE