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Timestamp: 2018-07-16 01:26:27+00:00
Document Index: 8830260

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 85', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 29', 'in fine', 'art. 85', 'art. 190', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 86', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 156', 'art. 159']

4P.219/2004 12.01.2005
4P.219/2004 /ech
recourante, représentée par Me Teresa Giovannini,
Tribunal arbitral CCI,
recours de droit public contre l'addendum du 27 juillet 2004 à la sentence du Tribunal arbitral du 24 mars 2004.
Une procédure arbitrale, soumise au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), est pendante entre la société B.________, demanderesse, et la société A.________, défenderesse. Les circonstances caractérisant le différend qui a donné lieu à l'ouverture de cette procédure sont relatées dans l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par le Tribunal fédéral entre les mêmes parties (cause 4P.117/2004). Il convient de s'y référer.
Le 24 mars 2004, le Tribunal arbitral, composé de trois membres, statuant à l'unanimité, a rendu une sentence partielle au terme de laquelle il a fixé le prix des 49 actions de la société C.________ à 73'100'000 US$ (ch. VI du dispositif), somme, augmentée de l'intérêt moratoire à 5% dès le 1er mars 2002, que A.________ a été condamnée à payer à B.________, sous déduction de l'acompte de 27'000'000 US$ versé le 28 février 2002 et sous imputation provisoire du montant de 855'556,17 US$ correspondant à une prétention - litigieuse - opposée en compensation par la défenderesse (ch. VII du dispositif).
Le 17 mai 2004, A.________ a formé un recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c OJ. Invoquant les motifs de recours prévus par l'art. 190 al. 2 let. a, d et e LDIP, elle a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la sentence arbitrale du 24 mars 2004.
Le 7 avril 2004, B.________ avait adressé à la CCI une requête en rectification de la sentence partielle rendue le 24 mars 2004. Par un addendum du 27 juillet 2004, notifié le 18 août 2004 aux parties, le Tribunal arbitral, statuant à l'unanimité, a admis partiellement cette requête, fixé le prix des 49 actions de C.________ à 107'500'000 US$ et rectifié en conséquence les chiffres VI et VII du dispositif de la sentence partielle.
Pour justifier cette rectification, les arbitres ont admis que, par suite d'une double inadvertance, ils avaient, d'une part, pris deux fois en considération les frais consolidés de D.________ et de C.________ et, d'autre part, utilisé un signe positif au lieu d'un signe négatif lors de l'évaluation des participations des actionnaires minoritaires de D.________.
Le 20 septembre 2004, A.________ a formé un recours de droit public contre l'addendum du 27 juillet 2004. Invoquant les motifs de recours prévus par l'art. 190 al. 2 let. a, d et e LDIP, la recourante a conclu principalement à l'annulation de la sentence partielle et de l'addendum. A titre subsidiaire, elle a requis la mise à néant du seul addendum.
1.1 Statuant le 27 juillet 2004, le Tribunal arbitral a rendu, sous la forme d'un addendum, une décision dans laquelle il a admis, en partie, la requête de B.________ tendant à ce qu'il rectifiât sa sentence partielle du 24 mars 2004. Les chiffres VI et VII du dispositif de ladite sentence ont été corrigés en conséquence.
Par addendum, on entend généralement une sentence additionnelle que le Tribunal arbitral rend lorsqu'il a omis de statuer sur une prétention ou une conclusion qui lui a été soumise (François Knoepfler/Philippe Schweizer, Arbitrage international, 2003, p. 539 et les auteurs cités; voir aussi: Jean-François Poudret/Sébastien Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, p. 737, n. 765). Il ne s'agit pas de cela en l'occurrence: le Tribunal arbitral n'a pas complété une sentence lacunaire; il a simplement rectifié, sur deux points, une sentence se suffisant à elle-même. Et s'il a intitulé "addendum" sa sentence du 27 juillet 2004, c'est parce que l'art. 29 al. 3 du règlement d'arbitrage de la CCI, auquel les parties se sont soumises, énonce que "la décision de corriger ou d'interpréter la sentence est rendue sous la forme d'un addendum...". Cette question de terminologie mise à part, il n'en demeure pas moins que l'on n'a pas affaire ici à une sentence additionnelle, mais à une sentence rectificative.
Contrairement à la sentence additionnelle stricto sensu, la sentence rectificative n'ajoute rien à la sentence initiale qui ne s'y trouve déjà (Poudret/Besson, op. cit., p. 738, n. 765). Accessoire de celle-ci, elle en partage le sort et devient ipso facto caduque en cas d'annulation de la sentence originaire (arrêt du 6 octobre 2004, précité, dans la cause 4P.117/2004, consid. 1.3 destiné à la publication). Ce n'est donc pas une sentence nouvelle (Frank-Bernd Weigand, Practitioner's Handbook on International Arbitration, n. 17 ad art. 29 du règlement d'arbitrage de la CCI), mais une décision qui fait "partie intégrante de la sentence", pour reprendre les termes de la disposition réglementaire susmentionnée. Par conséquent, nonobstant la coexistence de deux décisions formellement distinctes, le lien de connexité qui existe entre elles est un élément dont il faut tenir compte à différents égards, en particulier au stade de l'exécution. Il va ainsi de soi que la partie ayant obtenu gain de cause dans la procédure arbitrale ne saurait poursuivre l'exécution intégrale des condamnations pécuniaires prononcées dans la sentence originaire et dans la sentence rectificative, ce qui reviendrait à réclamer deux fois le montant qui lui a été alloué. En d'autres termes, si elle requiert successivement l'exécution des deux sentences, la créancière ne pourra réclamer en second lieu que le paiement de la différence existant entre les montants que sa partie adverse a été condamnée à lui payer dans la sentence originaire et dans la sentence rectificative. Il n'est du reste pas exclu qu'elle doive restituer une somme d'argent à sa débitrice, le cas échéant, c'est-à-dire dans l'hypothèse où celle-ci aurait requis et obtenu une correction en sa faveur de la sentence initiale.
1.2.1 Il est conforme à son caractère accessoire que la sentence rectificative suive le régime de la sentence originaire (Knoepfler/ Schweizer, op. cit., p. 539 in fine et 540 in limine). Lorsque, comme c'est ici le cas, celle-ci n'est pas une sentence finale, la recevabilité d'un recours immédiat au Tribunal fédéral contre celle-là est soumise aux mêmes conditions que le recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c OJ, dirigé contre la sentence partielle lato sensu dont la rectification a été requise. Seront ainsi susceptibles de recours immédiat au Tribunal fédéral les sentences rectifiant une sentence finale ou une sentence partielle proprement dite, et ce dans tous les cas prévus à l'art. 190 al. 2 LDIP, de même que les sentences rectifiant des sentences préjudicielles ou incidentes, pour les seuls motifs énoncés à l'art. 190 al. 2 let a et b LDIP (voir, sur ce point, l'arrêt du 6 octobre 2004, précité, dans la cause 4P.117/2004, consid. 1.2 destiné à la publication; pour plus de détails, cf. Knoepfler/Schweizer, op. cit., p. 540, n. 2).
D'une manière générale, ces deux procédures ne doivent pas interférer. C'est ainsi que le dépôt d'une requête en correction de la sentence initiale ne suspendra pas le délai pour recourir contre cette sentence (Knoepfler/Schweizer, op. cit., p. 541, n. 5). Dans le même ordre d'idées et sous l'angle de l'art. 86 al. 2 OJ, il paraît douteux que l'on puisse contraindre une partie à introduire d'abord la procédure de correction de la sentence avant de déposer un recours de droit public contre celle-ci (voir l'arrêt du 6 octobre 2004, précité, dans la cause 4P.117/2004, consid. 1.3 destiné à la publication). Ce serait l'exposer au risque de ne plus pouvoir recourir, car si la demande de rectification était déclarée irrecevable ou mal fondée par le Tribunal arbitral, le délai de recours serait échu avant d'avoir été utilisé (Knoepfler/ Schweizer/ Othenin-Girard, ibid.). On pourrait certes imaginer de faire coïncider le point de départ de ce délai avec la notification de la sentence écartant la demande de rectification; mais on ouvrirait alors la porte à des manoeuvres dilatoires, telles que le dépôt systématique d'une demande de rectification de la sentence en vue de retarder d'autant l'exécution de celle-ci.
Il y a lieu d'examiner la recevabilité du présent recours à la lumière des principes posés au considérant précédent.
2.2.2 Le seul moyen véritablement nouveau soulevé par la recourante consiste à reprocher au Tribunal arbitral d'avoir reconnu, dans l'addendum, une erreur dont la rectification a entraîné une augmentation de 34'400'000 US$ (i.e. 47%) du prix des actions vendues par rapport à celui qui avait été fixé dans la première sentence.
Cependant, l'ampleur de la rectification opérée par les arbitres au préjudice de la recourante n'implique pas déjà une violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP. A petite cause grands effets: l'omission d'un seul chiffre dans le montant alloué pourra ainsi entraîner une correction majeure du montant en question (voir l'exemple, cité par Erik Schäfer/Herman Verbist/Christophe Imhoos, L'arbitrage de la Chambre de commerce internationale en pratique, p. 167, d'une erreur de 900% due à la simple omission d'un 0).
En application de l'art. 156 al. 1 OJ, les frais de la procédure fédérale seront mis à la charge de la recourante. Celle-ci devra, en outre, verser des dépens à son adverse partie, conformément à l'art. 159 al. 1 OJ.
Un émolument judiciaire de 70'000 fr. est mis à la charge de la recourante.