Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA94&focus=viewport&vq=l%27ordre&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text
Timestamp: 2020-06-01 14:16:19+00:00
Document Index: 21812482

Matched Legal Cases: ['art. 749', 'art. 2185', 'art. 2183', 'art. 659', 'art. 755', 'art. 755', "l'article 1033", 'art. 763']

OUVERTURE DE L'ORDRE , DÉLAIS, POURSUITE. — L'ordre peut être
ouvert avant l'expiration du délai fixé par les art. 749 et 750 , 156. - ... Il peut l'étre, sans que l'acquéreur ait transcrit son contrat , 190. — On peut valablement stipuler , dans le contrat de vente , que l'acquéreur ne provoquera point l'ouverture de l'ordre, 228.
- ... Il doit alors se conformer pour le paiement à l'ordre de distribution arrêté dans le cahier des charges, 98, 216. — ... Seulement l'adjudicalaire peut exiger caution, si quelques créanciers qui n'ont pas figuré dans l'acte , contestent la collocation, 99. – Après une vente volontaire, quoique faite en justice, il ne peut être
art. 2185 et 2 194,C.C., 192—... Il faut alors qu'il y ait plus de trois créanciers inscrits , 183. – Dans ce nombre on doit compter tous ceux qui ont le droit de se faire colloquer, 183. – ... Et même celui qui a été désintéressé, mais dont l'inscription n'était point radiée avant l'ouverture de l'ordre , 32. — A l'expiration du délai qui précède l'ouverture de l'ordre, l'acquéreur peut demander qu'on attende encore le terme nécessaire à la purge des hypothèques légales, 49, 84. — Dans le cas de l'art. 2183, C. C. , les délais observés se calculent d'après le domicile élu par les créanciers, 114. - Le poursuivant l'ordre n'est pas le mandataire légal de la masse des créanciers, 110. — Le créancier qui a pour. suivi l'expropriation ne doit pas nécessairement être préféré dans la poursuite de l'ordre , 3. – Un créancier hypothécaire peut en provoquer l'ouverture, quoique l'immeuble vendu ne lui soit pas hypothéqué, 31.— ... Le saisi le peut-il ? 257. – La poursuite de l'ordre n'est pas nulle , quoique l'inscription du poursuivant soit enlachée de nullité, 44. – Un créancier en sous ordre peut-il demander la subrogation dans ces poursuites ? 264. — La poursuite doit-elle rester au poursuivant qui se trouve compris dans une clôture partielle de l'ordre ? 268. — Le poursuivant doit appeler à l'ordre, les créanciers inscrits, soit sur le dernier possesseur, soit sur les précédens propriétaires, 83. — Il doit y appeler aussi, comme simple créancier, l'ancien propriétaire de l'immeuble dont l'ordre est ouvert sur un second acquéreur, 157.- Cependant l'ordre n'est pas nul , lorsqu'on n'a pas appelé des créanciers inscrits dans d'autres arrondissemens, sur des immeubles vendus
à la fois pour un seul et même prix, 8. PRODUCTION, FORCLUSION, CONTREDITS, JUGEMENT. – En quel cas
y a-t-il lieu de sommer de produire par acte signifié au domicile d'un avoué ? 258. — Cette sommation faite au domicile élu par l'inscription est régulière, 83. —-... Même lorsque l'élection avait été faite chez le poursuivant, 248. — ... Doit-elle être faite aux créanciers chirographaires opposans ? 259. - ... Ou doit-elle leur être signifiée ? 259. – En matière d'ordre , doit-on faire au saisi la sommation prescrite par l'art. 659 ? 261. - ... Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité, qu'elle contienne la signification de l'ordonnance du juge comnissaire, 79. – Pour être colloqué dans l'ordre, le créancier inscrit doit produire son titre, 7. ... Celui qui ne le rapporte pas doit-il être rejeté de l'ordre? 7, 11 et 46. — Un créancier ayant hypothèque générale ne peut pas être contraint de produire à l'ordre ouvert sur le prix de l'un des immeubles qui lui sont hypothéqués , 96. — Le créancier qui , après avoir produit ses titres , les a retirés, avec l'autorisation du juge commissaire, n'est pas forclos, 172. — Le défaut de production d'un créancier ne peut pas retarder la collocation des autres , 53. - Celui qui produit tardivement est passible des frais et intérêts auxquels sa négligence a donné lieu, 33, 159,-210 et 211. — Il n'est pas pour cela forclos , 117. — Cependant après la clôture' définitive de l'ordre, il n'est plus recevable à s'opposer à la distribution des deniers, 22, 140. — ... Mais il n'y a pas de fin de nonrecevoir à opposer au créancier qui n'a pas été appelé à l'ordre, 89. - La sommation de prendre connaissance de l'état de collocation provisoire et de contredire est indispensable , même à l'égard du créancier qui a pour avoué l'avoué du poursuivant, 225. —... Mais elle ne l'est pas, à peine de nullité , à l'égard des chirographaires, 106. — Ils peuvent cependant prendre part à la contestation des créances comprises dans le réglement provisoire , 263. — Le visa contenu dans l'ordonnance du juge commissaire fait preuve suffisante de la dénonciation à la partie saisie, 107. — Les art. 755, C.P.C. et 136 du tarif sont-ils contradictoires ? 260. — Le délai fixé par l'art. 755, ne court qu'à partir de la dernière dénonciation faite aux créanciers produisans et à la partie saisie, 168. - Ce jour n'est pas compris dans le délai , 169. – Ce délai court pendant les vacations , 115, 146 bis, 161. — Il doit se fixer suivant les distinctions établies par l'article 1033, lorsque la partie saisie n'a pas constilué d'avoué, 121. — Le réglement provisoire n'est pas nul, quoiqu'il ait été arrêté un jour férié légal, 162. .- Quels que soient d'ailleurs les moyens de nullité qu'on puisse lui reprocher, y a-t-il forclusion contre le créancier produisant qui n'a pas contredit avant l'expiration des délais fixés par le code? 67, 163, 155, 135, 245. — ... Cette forclusion est générale et s'applique à tous les moyens, soit de forme , soit du fond, 146. —
... Elle peut êtreopposée pour la première fois en cause d'appel, 242. ... Elle est absolue et ne peut être prononcée d'office, 136.— ... Mais elle ne s'applique pas à un ordre amiable, 147. – Elle ne s'applique pas non plus aux créanciers non produisans, 117. - ... Nià ceux qui n'ont pas contredit, parce que l'audience a été dénoncée avant l'expiration du délai, 241. – ... Ou qui , ayant pris communication dans les délais, n'ont pas présenté d'abord tous leurs contredits, 82. — ... Ni aux créanciers chirographaires qui n'ont pas été appelés à l'ordre, 243 — ... Ni à la partie saisie , 219, 249 , 202. — Cependant le saisi ne peut plus contredire après la cloture définitive, 126, 120. — Il n'a pas qualité pour se plaindre de ce qu'un créancier a été colloqué avant d'autres qui, selon lui, devaient le primer, 164. — ... Et ne peut pas critiquer l'ordre, si personne ne s'en plaint, 166. — Quoi que forcles, un créancier peut former en tout état de cause une demande à fin de collocation en sous crdre , 254. — Un contredit est-il valable , lorsqu'il contient seulement réserve de contredire? 251.–... Il n'est pas nul par le motif qu'il a été rédigé hors la présence du juge commissaire ou du greffier, 170. — ... Ni pour avoir été fait après l'heure où le greffe est fermé, 171. – Les contestans peuvent-ils choisir pour avoué commun l'avoué poursuivant? , 262; - .... Ce dernier peut-il contester individuellement, 262. — Quand le réglement provisoire est converti en réglement définitif, à défaut de contestation, on ne peut pas le faire déclarer nul par le tribunal, 104. – Il en est de même , lorsque les créanciers ont reconnu le privilége réclamé par l'un deux, 122, 207. - On ne peut former à l'audience des demandes qui n'ont pas été faites dans les contredits, 231. — Le jugement intervenu sur des contestations élevées entre les créanciers produisans, n'est pas nul s'il a été rendu à une autre audience que celle indiquée par le juge commissaire , 233. — ... Ni parce qu'on a omis d'y mentionner le rapport du juge commissaire, 253. — ... Ni parce que les questions à décider , auront été posées avant cette mention, 234. — ... Ni parce qu'il se trouve une omission dans les qualités des parties. 167. - Le créancier qui n'a pas contredit peut former tierce - opposition au jugement. rendu par suite des contestations sur les contredits, s'il devait être mis en cause comme étant dernier colloqué, 193. – L'ordonnance du juge commissaire qui déclare l'ordre clos ne peut pas être attaquée par voie d'opposition devant le tribunal, 105. – Mais elle peut l'être par la voie d'appel , 212. — Une fabrique ne peut se faire un moyen d'opposition ou d'appel de ce que la summa
tion de produire a été faite au domicile élu dans l'inscription , 101. - Est-ce à partir de la prononciation du jugement que commence à courir le délai de quinzaine fixé pour la clôture définitive de l'ordre? 269. — Peut - on former opposition au jugement d'ordre rendu par défaut, après le rapport du commissaire et les conclusions du ministère public? 20, 56, 37, 116, 199 et 220. — ... Dans tous les cas, l'opposition est nulle, si elle n'a pas été réitérée par requête , quoique le jugement eût été rendu sous l'empire de la
loi du 11 brumaire, 198. DE L'INTERVENTION EN MATIÈRE D'ORDRE. — Une femme mariée
peut , avant d'avoir pris inscription, intervenir dans l'ordre , 252, 152 – ...Il en est de même des créancier's chirographaires, 244.- ... Et des créanciers non-produisans, 127 ter. ... Décision contraire, 38. — Mais le créancier produisant qui n'a pas contredit dans les délais, ne peut intervenir, 155, 100. – Il en est de même en cause d'appel de celui à l'égarà duquel le jugement d'ordre n'est point attaqué, 68. — (Secùs, si l'ordre n'est point définitivement réglé, 186.) — ...... Ou qui n'a pas contesté la collocation du créancier qui le prime, 4. - ....... Ou qui n'a pas appelé du jugement qui l'a rejeté de l'ordre, 28. - Les créanciers intervenans peuvent s'emparer des griefs et faire valoir les contestations des autres créanciers, 35,124.--L'intervention devant la Cour est non avenue , lorsque l'appel n'est pas recevable, 144. -...Elle doit être formée par requête, 158. – L'administration de l'enregistrement elle-même ne peut intervenir que par le minis
tère d'avoué, 61. DE L'APPEL. - Lorsqu'il s'élève des contestations sur quelques nul
lités de procédure, le juge commissaire ne peut clore son procèsverbal avant que la Cour ait statué sur l'appel auquel ces contestations ont donné lieu , 81. — Un procès-verbal d'ordre ne peut être attaqué par la voie de l'appel, 43, 141. –... Mais lordonnance du juge commissaire qui rejette une production comme tardive , peut l'être , 212, 60. — La signification du jugement d'ordre faite par le poursuivant, fait courir le délai d'appel à l'égard de tous les créanciers, 127. - ...Et même contre lui, 197,36.-...Ou contre le saisi, 86.-...Il en est de même de la signification faite par un autre créancier partie au jugement, 173 — ... Le jugement de distribution, pour faire courir le délai d'appel, doit être signifié au donicile réel, et non au domicile élu par le conservateur, 129. — Lors que le poursuivant a réitéré comme nulle la signification faite à l'un des créanciers, le délai de l'appel n'a pu courir, à l'égard de celuici, du jour de la première signification, 88. – L'appel d'un jugement d'ordre est non-recevable, s'il a été interjeté après les dix jours de la signification, 29. - ... Même lorsque le jugement n'a statué que sur des incidens de l'ordre, 245, 247, 218.- On ne prononce que sur le défaut de qualité du poursuivant, 184. – ...Et quoique les deniers à distribuer proviennent en partie de la vente du mobilier du saisi, 78.-...Mais le jugement d'ordre rendu avant le Code de procédure est-il soumis à l'art. 763 ? 24,50.-L'appel incident peut être interjeté en tout état de cause, 145, 213.-Le délai de dix jours ne s'applique pas au jugement qui, lorsqu'il n'y a pas de contestation entre les créanciers, ordonne que l'adjudicataire paie à ceux-ci le prix de son adjudication, 97. – .... Ni au jugement qui homologue un ordre amiable, 150.- .... Ni à celui qui distribue le prix d'un immeuble sur lequel il n'y a pas plus de trois créanciers inscrits, 255. — Il n'est pas nécessaire que la mise en cause de l'avoué du dernier créancier colloqué ait lieu dans le délai fixé .par l'appel, 115. – Ce délai doit être augmenté à raison des distances, 229.- Ne comprend-il pas le jour de la signification ? 196, 94.- Pour faire courir les délais de l'appel , il n'est pas nécessaire que la signification à avoué contienne les formalités des exploits , 92. — L'acte d'appel d'un jugement d'ordre n'est pas nul, quoiqu'il ne contienne pas l'énonciation des griefs , 66, 102. — L'appel d'un jugement doit être signifié à personne ou à domicile, 71. - ...Peut-il être interjeté au domicile élu dans l'inscription ? 235, 238, 87, 71. – ...Peut-il être signifié au domicile de l'avoué? 47, 74, 75, 85, 239. — ...Il est valablement signifié dans le procès-verbal d'ordre, sans qu'il soit nécessaire d'observer les délais du domicile réel, 34. — ...Au domicile indiqué dans le jugement et dans tous les actes de la procédure, 54. — ... Et même dans l'affiche faite par le créancier poursuivant, 17. – L'appel n'a pas besoin d'être signifié aux créanciers en sous ordre, même à ceux qui sont colloqués par le jugement , 62. — L'appel peut être signifié à l'avoué du créancier dernier colloqué, pour tous les créanciers postérieurs à la collocation contestée, 165. — .... Ou bien à l'avoué qu'ils avaient d'un commun accord chargé de leurs intérêts , 101. - Quand y a-t-il lieu d'intimer l'avoué du créancier dernier colloqué ? 265. — Faut-il, à peine de nullité, intimer la partie saisie ? 95,69.- En matière d'ordre, l'appel estil recevable quoiqu'il ne porte que sur une collocation inférieure à 1,000 fr., pourvu que la masse à distribuer excède cette somme, 51, 72, 77, 203 et 209. - Le jugement rendu sur un sous ordre est en dernier ressort lorsque le montant de la somme à distribuer