Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20170710/lois.html
Timestamp: 2019-11-17 16:13:21+00:00
Document Index: 187306338

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 41", 'art 48', "l'article 45", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 173", "l'article 10", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 43", "l'article 4"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 10 juillet 2017
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen des amendements aux textes de la commission
Mission d'information « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe » - Examen du rapport
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen du rapport en vue de la seconde délibération sur l'article 4
La commission examine les amendements sur les textes nos 609 et 608 (2016-2017) de la commission sur le projet de loi n° 581 (2016-2017) et le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée).
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Nous avons 242 amendements à examiner sur le projet de loi, et 73 sur le projet de loi organique. Nous commençons par quelques amendements du rapporteur sur le projet de loi.
L'amendement de coordination n° 281 est adopté.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 282 fait une synthèse des apports de nos collègues sur la question des collaborateurs parlementaires : il précise le cadre juridique de leur emploi et rappelle la nécessité d'un dialogue social.
L'amendement n° 282 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 283 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 284 est adopté.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'usage semble s'être récemment établi que le président de la République interroge l'administration fiscale et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concernant les personnalités pressenties pour entrer au Gouvernement. Je n'y ai pas trouvé de base légale. Il me semble important de donner un cadre juridique à cette pratique, que le président de la République s'est autorisé à mettre en oeuvre. Cela sécuriserait le président de la HATVP sur le plan juridique. C'est l'objet de l'amendement n° 285.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez de bons sentiments à l'égard du président de la HATVP et du président de la République !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Comme à l'égard de l'administration fiscale, détentrice du secret fiscal !
M. Jean-Pierre Sueur. - Permettez-moi de dire ici que l'effet de ces consultations relatives aux personnes pressenties pour entrer au Gouvernement n'a guère été probant. Il aurait fallu au moins un mois pour les rendre efficaces : comment mener une enquête sérieuse sur la situation fiscale et patrimoniale d'une personne en douze heures ? Nous l'avons bien vu ; nous le verrons peut-être encore - j'espère que nous ne le verrons plus...
M. François Pillet. - C'est vrai qu'aucun texte ne prévoit de telles consultations, ce qui laisse craindre une violation du secret fiscal.
M. René Vandierendonck. - J'ajoute que, dans une interview récente, M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, expliquait qu'une partie des difficultés provenait du fait que les organismes publics consultés pour le contrôle de la situation fiscale et patrimoniale des acteurs publics ne dialoguent aucunement entre eux.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne vois pas à quoi votre amendement peut servir, sauf à nous croire dans le monde des bisounours ! Au moins les impétrants savent-ils désormais qu'il vaut tout de même mieux avoir payé ses impôts, même en cas de phobie administrative. Le président de la République aura toujours d'autres moyens, hors de notre contrôle, pour savoir à quelle personnalité pressentie il peut faire confiance. En la matière, je crains que l'excès de droit ne nuise au droit.
M. François Pillet. - Il est tout de même plus rassurant de savoir qu'il s'agira de moyens légaux !
M. Pierre-Yves Collombat. - Quel optimisme !
M. Jean-Yves Leconte. - Je partage l'avis de M. Collombat. Et il suffirait que le président de la République « envisage » une nomination pour obtenir de la HATVP des informations sur n'importe quelle personne !
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Ce n'est pas l'objectif.
Mme Catherine Tasca. - Je rejoins les préoccupations du rapporteur, surtout à l'égard du président de la HATVP. Nous avons confié des responsabilités toujours plus grandes à cette autorité administrative indépendante. Mieux vaut les encadrer.
M. Michel Mercier. - Cette pratique s'est mise en place depuis des années, en effet. Il faut donc lui donner une base légale. Le président de la HATVP a accédé à la demande d'information du président de la République.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il n'aurait peut-être pas dû !
M. Michel Mercier. - Pour l'heure, le président de la République appelle toutes sortes de gens à répondre à la HATVP - chacun a l'espoir d'être nommé ministre. Résultat : M. Nadal croulait sous les informations et beaucoup des personnes concernées furent finalement déçues. Il serait bon, donc, d'encadrer ces pratiques. Sinon, le président de la HATVP et le procureur de Paris seront consultés sans cesse.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il serait bon que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ait des compétences d'attribution, c'est une garantie de son indépendance. Sinon, où s'arrêter ? De plus, les informations communiquées sous un délai de 24 heures sont forcément superficielles et non garanties.
L'amendement n° 285 est adopté.
Article additionnel avant l'article 7 ter
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 286 établit une certaine symétrie entre le traitement des frais de mandat des parlementaires et celui des frais de représentation des ministres en exigeant qu'un décret en Conseil d'État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds et, surtout, sur présentation de justificatifs.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Ce parallélisme des formes me paraît de bon aloi !
L'amendement n° 286 est adopté.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Adoption à l'unanimité !
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 287 concerne l'application outre-mer.
L'amendement n° 287 est adopté.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 288.
L'amendement n° 288 est adopté.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 289 clarifie les conditions dans lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut recourir à l'appui des magistrats financiers.
L'amendement n° 289 est adopté.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Nous passons aux amendements de séance.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 107.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ? Nous nous sommes donné le mal d'écrire un long argumentaire... Le débat sur le fond me donnera l'occasion de m'exprimer en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 197 rectifié et 232 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 108 sous réserve d'une petite rectification : il faut ajouter les mots : « - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous approuvons avec force et rectifierons l'amendement en ce sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 108 sous réserve de rectification.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 234 rectifié sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 108 rectifié. Retrait.
La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 234 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 233 rectifié, qui intègre à juste titre la grande délinquance financière à la liste des infractions qui entraînent l'inéligibilité, sous réserve de rectification. Il faudrait écrire le premier alinéa ainsi : « - les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ; ».
M. Pierre-Yves Collombat. - Merci d'avoir accepté ma proposition. Je trouve tout de même étrange que le Gouvernement ait oublié ce genre de délit dans la nouvelle peine d'inéligibilité, alors qu'on en a retenu beaucoup d'autres.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 233 rectifié sous réserve de rectification, ainsi qu'à l'amendement n° 88.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 41, qui porte sur le « verrou de Bercy », comme des amendements nos 167, 203 rectifié bis et 68.
La commission sollicite le retrait des amendements nos 41, 167, 203 rectifié bis et 68, ainsi que de l'amendement n° 7 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 92, qui demande un avis de la HATVP sur les règles déontologiques applicables aux assemblées parlementaires.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis d'accord avec le rapporteur !
M. François Pillet. - Moi aussi : cela serait contraire à la séparation des pouvoirs.
228 rect. ter
192 rect. bis
226 rect. ter
M. Didier Marie. - Il serait pourtant plus cohérent d'avoir une définition identique des conflits d'intérêts entre la loi de transparence de la vie publique de 2013 et le présent article qui concerne le Parlement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi écrire « veille à faire cesser tout conflit d'intérêts » ? « Est tenu de » me semble plus tonique, plus nerveux, plus ferme. J'étais pour ma part favorable à l'amendement n° 109 de Mme Robert.
M. François Pillet. - Certainement, mais la rédaction retenue par le Gouvernement reprend celle de la loi de transparence de la vie publique de 2013.
La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 187 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 186 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 57 rectifié traite du droit de communication des délibérations interministérielles. Il est irrecevable : il ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - C'est un cavalier législatif.
M. Jean-Yves Leconte. - Je ne partage pas l'avis de notre rapporteur. Ce texte porte sur la confiance, donc sur la transparence, et cela concerne bien les relations entre le public et l'administration. Il devrait rendre plus transparentes un certain nombre de décisions prises par l'administration en supprimant plusieurs exceptions figurant au droit de communication des documents administratifs.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Que les gouvernements successifs aient pris l'habitude de donner à leurs projets de loi des titres larges ne signifie pas que tout ce qui est couvert par ces titres peut faire l'objet d'amendements. C'est le contenu d'un texte qui détermine son champ, et votre amendement est bel est bien irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. C'est la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que de déterminer la recevabilité d'un amendement en fonction du contenu d'un texte, non en se référant à des titres devenus souvent amphigouriques. Je vous rappelle par exemple la décision du Conseil constitutionnel de 2016 sur la loi « égalité et citoyenneté ».
M. Jean-Yves Leconte. - Nous cherchons à identifier les conflits d'intérêts. Ce texte exige de la transparence au Parlement. Qu'on ne me dise pas que mon amendement, qui exige la même transparence du Gouvernement, est un cavalier !
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Bien : votons sur l'avis de notre rapporteur.
L'amendement n° 57 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Vous ne pourrez donc pas défendre votre amendement en séance.
M. Jean-Yves Leconte. - C'est anormal. Il ne peut pas y avoir de confiance dans de telles conditions !
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Je comprends votre désarroi mais la commission a voté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 195 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement no 150.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 227, 193 rectifié, 235 rectifié et 4 rectifié.
La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 206 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 278.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 91.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 133 concerne la commission des sondages. Il n'a aucun lien, même indirect, avec le texte initial du Gouvernement.
L'amendement n° 133 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3 du Règlement du Sénat.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 236 rectifié, qui porte sur le remboursement de la « pantoufle » des fonctionnaires de l'État, me semble réglementaire, comme je l'ai précisé la semaine dernière en commission.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 236 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 156 tend à apporter des restrictions à la mobilité des membres des corps de contrôle ou d'inspection, mais il soulève deux difficultés. D'une part, la notion de corps de contrôle ou d'inspection n'est pas suffisamment précisée ; d'autre part, l'interdiction, pour les fonctionnaires concernés, de quitter leur poste et donc de réaliser toute mobilité pendant un délai de cinq ans peut paraître excessive. En effet, s'ils partent trop tôt, les fonctionnaires doivent déjà payer la fameuse « pantoufle ». Retrait ou défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons ici l'occasion de nous attaquer à une vraie dérive. L'essentiel des effectifs de chaque corps de fonctionnaires n'est plus où il doit être. Les allers et retours entre l'administration et le secteur privé mettent en danger nos institutions, mais la séparation des pouvoirs est souvent invoquée à l'encontre de nos propositions. Cet amendement, même s'il est imparfait, mérite une vraie discussion.
La commission demande le retrait de l'amendement no 156 et, à défaut, y sera défavorable.
237 rect.
Irrecevable art 48 al 3
194 rect. bis
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 139 qui tend à supprimer le système de contrôle sur les activités d'influence et de représentants d'intérêt de l'industrie du tabac, au motif qu'il fait doublon avec le dispositif du registre des représentants d'intérêts créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.
M. Jean-Yves Leconte. - La modification du code de la santé publique proposée par cet amendement n'est-elle pas un cavalier législatif soumis à l'irrecevabilité de l'article 45 ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est la matière traitée, plus que le code concerné, qui compte. Il s'agit ici d'apporter une solution à la question du registre d'intérêts ; peu importe le code visé.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 139.
Elle sollicite le retrait de l'amendement n° 223 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 42, 58 rectifié, 168 rectifié et 247 rectifié visent à modifier l'intitulé du titre III. Demande de retrait car ils mentionnent, à l'inverse du texte du Gouvernement, les collaborateurs de groupe parlementaire. En revanche, je suis favorable à l'amendement no 69 rectifié de M. Raison.
La commission sollicite le retrait des amendements nos 42, 58 rectifié, 168 rectifié, 247 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 69 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement no 208, le Gouvernement veut revenir sur des dispositions que nous avons introduites dans le texte. Un décret est intervenu au mois de juin pour définir ce qu'est la « famille » d'un membre du Gouvernement afin de mettre en oeuvre l'interdiction des emplois « familiaux » dans les cabinets ministériels. Comme nous devons assortir cette interdiction de sanctions pénales, il nous faut insérer dans la loi une partie des dispositions du décret, et de ce fait, définir le champ d'application de la sanction pénale applicable aux ministres. Nous définissons donc la famille d'un ministre par analogie complète avec la famille d'un parlementaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi le Gouvernement dépose-t-il cet amendement ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il invoque la séparation des pouvoirs, mais nous répondons que les sanctions pénales doivent être inscrites dans la loi : nous sommes certains de notre position ! Le Conseil constitutionnel appréciera.
M. Michel Mercier. - Ce qui l'emporte, c'est la qualité de l'incrimination et donc le principe de légalité des délits et des peines.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission émet donc un avis défavorable à l'amendement 208, car il est contraire à notre position.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 208, ainsi qu'au n° 209.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Demande de retrait pour l'amendement n° 210, qui concerne les pouvoirs de la HATVP sur les collaborateurs de cabinet ministériel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 210.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement no 83 de notre collègue Alain Richard vise à rendre publics les emplois croisés au sein des « cabinets ministériels ». Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement no 83.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Du fait de l'adoption par la commission de mon amendement no 282 sur le statut des collaborateurs parlementaires, je sollicite le retrait d'un grand nombre d'amendements proposés après l'article 3, devenus sans objet.
252 rect. bis
170 rect. bis
250 rect. bis
49 rect. ter
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement no 48 rectifié a trait à l'accès des collaborateurs parlementaires aux concours internes de la fonction publique territoriale. J'y suis personnellement favorable, à condition que ses auteurs acceptent de prendre en compte tous les versants de la fonction publique. Je propose que nous y travaillions d'ici à la séance publique. De même pour l'amendement n° 149.
Mme Catherine Di Folco. - Cela ne me semble pas possible pour les concours internes, réservés par nature aux fonctionnaires.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est précisément pour que cela le devienne que nous avons besoin de légiférer ! Les années passées à exercer une forme de service public comme collaborateurs parlementaires devraient être prises en compte pour se présenter aux concours internes.
M. Simon Sutour. - Cela se pratique déjà pour le concours de la troisième voie.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 48 rectifié et 149 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas pourquoi notre amendement sur le statut des collaborateurs parlementaires a été déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution par la commission des finances. Nous avons pour notre part pris la peine de rédiger un long amendement ! Dans le texte du Gouvernement en effet, il n'est question des collaborateurs parlementaires qu'à l'aune des emplois familiaux. Cette façon de légiférer en fonction de l'actualité immédiate et de l'« affaire Pénélope Fillon » est, à mon sens, extrêmement vexatoire et trop limitée. Il faudrait par ailleurs traiter le cas du licenciement économique des collaborateurs parlementaires, dont l'employeur n'est pas soumis à une obligation de reclassement. Les collaborateurs perdent pourtant leur emploi par centaine à l'Assemblée nationale !
M. Pierre-Yves Collombat. - La quasi-totalité des articles du projet de loi et l'étude d'impact font référence à tel ou tel incident qui a eu un impact dans les journaux. Le devenir de nos collaborateurs n'est pas l'objet principal de ce texte, même s'il s'agit d'une vraie question.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement no 282, adopté en début de réunion, répond à une intervention de M. Bigot qui s'interrogeait sur la définition légale du rôle des collaborateurs parlementaires. Ceux-ci ont regretté, à juste titre, que leurs fonctions ne soient évoquées dans le projet de loi qu'à l'occasion de l'interdiction des emplois « familiaux ». L'amendement que nous avons adopté opère la synthèse de l'ensemble des apports de nos collègues, en précisant le cadre juridique de l'emploi des collaborateurs parlementaires et en rappelant la nécessité d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. Mon amendement laisse au bureau de chaque assemblée le soin de mettre en oeuvre les principes qu'il pose. La demande de retrait sur les autres amendements additionnels après l'article 3 ne témoigne en aucun cas d'un désaccord avec les intentions qui les sous-tendent.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 21 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Didier Marie. - J'ai proposé au travers de l'amendement no 174 rectifié, à l'instar de nombre de mes collègues de différents groupes, que le contrat des collaborateurs « familiaux » prenne fin à l'issue du mandat du parlementaire et non dans un délai d'environ cinq mois après la promulgation de la présente loi.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 174 rectifié et 264, et à défaut, y sera défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 22 rectifié et le n° 24 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement no 23 rectifié porte sur l'extension du périmètre des emplois familiaux, suffisamment large selon nous. Retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement no 23 rectifié et à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 47 vise à interdire tout « emploi croisé » de collaborateurs parlementaires. Cette mesure risquerait l'inconstitutionnalité, car elle serait trop extensive.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47, comme à l'amendement n° 111 ; elle émet un avis favorable à l'amendement n° 82.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 166 rectifié est relatif à l'interdiction de l'emploi par un parlementaire de son suppléant. J'y suis favorable, à condition que ses auteurs acceptent d'en supprimer le II. Cette rectification répondrait à un souci de coordination.
M. François Bonhomme. - Je le rectifierai !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 166 rectifié, sous réserve de rectification.
M. Philippe Bas, rapporteur. - À la terminologie de « nullité du contrat » des collaborateurs « familiaux » proposée par le Gouvernement dans son amendement no 211, nous préférons celle de « cessation de contrat ». Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 211, ainsi qu'au n° 136 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié, contraire à notre position.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 25 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je signale que les amendements qui visent à instituer par la loi un contrôle de l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires ou qui tendent à substituer ce contrôle à l'interdiction des emplois familiaux interfèrent gravement avec les compétences propres de chaque assemblée et donc avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez mille fois raison !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 26 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement 242 rectifié. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 27 rectifié, 28 rectifié et 29 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 243 rectifié exclut les communes de moins de 3 500 habitants du champ de l'interdiction pour les maires d'employer un membre de leur famille au sein de leur cabinet. Dans des communes aussi petites, les maires n'ont parfois pas de cabinet. Prévoir une disposition spécifique pourrait créer des suspicions inutiles. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Je ne crois pas qu'il existe un seuil légal pour la constitution d'un cabinet. En théorie, le maire d'une commune de 10 habitants peut en avoir un.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il vaut mieux qu'il n'en ait pas !
M. Pierre-Yves Collombat. - En tout cas, il n'y a pas d'objection de droit. Quant à savoir si c'est souhaitable, ce n'est pas à nous de le dire. Cet amendement est tout à fait rationnel. Au vu des difficultés de recrutement des collaborateurs de cabinet dans les petites communes, ce type d'exception est bienvenu. De plus, le contrôle citoyen est très fort dans ces municipalités, les chances de scandale en cas d'abus sont beaucoup plus élevées que dans les grandes villes.
La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 243 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 30 rectifié introduit une nouvelle contrainte pour les collectivités territoriales et manque de précision. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 154.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 142 allonge de deux à douze mois le délai de licenciement des collaborateurs « familiaux ». Il est contraire à la position de la commission.
M. Didier Marie. - Tous les auteurs de ces amendements partagent l'objectif d'allonger ce délai.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est aussi ce que notre commission a voulu faire en le portant de deux à cinq mois. On peut aller au-delà, mais cela pourrait introduire une inégalité entre les collaborateurs parlementaires quittant leur emploi en raison d'un lien familial et les autres, à l'avantage des premiers ; de plus, ce ne serait pas conforme au code du travail. Notre commission a choisi un délai de cinq mois, assorti d'un contrat de sécurisation professionnelle. C'est la position la plus rationnelle. Aller au-delà, comme le font les amendements nos 113, 112, 142 ou 143, laisse certes davantage de temps aux collaborateurs concernés pour trouver un autre emploi, mais au prix d'une possible injustice au détriment d'autres catégories de collaborateurs et des salariés du privé.
M. Didier Marie. - C'est pourquoi j'ai proposé, dans mon amendement n° 113, de choisir la fin de mandat comme terme du contrat.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cela nous amènerait jusqu'à 2020 pour les collaborateurs de sénateurs élus en 2014. Ce serait très éloigné du texte du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable aux amendements nos 142 et 143.
La commission demande le retrait des amendements nos 142 et 143 et, à défaut, y sera défavorable, ainsi qu'aux amendements nos 178 rectifié et 270.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 177 rectifié, 225 et 268 préservent d'un licenciement immédiat les collaborateurs dits familiaux atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnels. Cela me semble satisfait par le droit en vigueur. Avis du Gouvernement afin de confirmer ce point.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 177 rectifié, 225 et 268.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 152 définit la notion d'autorité territoriale. Sur cette question complexe, je propose également de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 255 rectifié, qui est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos 84, 85 et 86 de Mme Cartron, qui précise le dispositif d'accompagnement des collaborateurs parlementaires proposé par la commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 84, 85 et 86.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 105 rectifié vise à faciliter l'accès au métier d'avocat pour les collaborateurs de groupe parlementaire. Il relève à mes yeux du domaine réglementaire. Je propose que nous en saisissions le président du Sénat.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 105 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 116 qui crée un concours spécifique au sein des assemblées parlementaires pour les collaborateurs.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 155 de M. Mercier prévoyant le signalement des publications payées par une collectivité ou un établissement public est sans lien avec le texte.
M. Michel Mercier. - C'est exact...
L'amendement n° 155 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis, qui est contraire à la position de la commission car il supprimerait le nouveau système de contrôle des frais de mandat des élus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Initiative des questeurs, l'amendement no 159 met en place un système alternatif à la prise en charge des frais de mandat des parlementaires sur justificatifs. Dans ce système, l'indemnité parlementaire et l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) seraient fusionnées, portant le total à 13 850 euros brut. Ce régime imposerait un contrôle de l'administration fiscale sur l'abattement de revenu ainsi créé pour financer les frais de mandat des parlementaires ; en effet, l'administration fiscale procède ainsi pour les frais professionnels, dans le cadre du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'exercice de la fonction de parlementaire n'étant pas entièrement assimilable à l'exercice d'une profession non commerciale, des incertitudes entourent l'interprétation qui pourrait être faite des critères de dépenses engagées. Il y a de multiples exemples dans lesquels l'administration fiscale refuse des déductions par une interprétation stricte des textes.
Enfin, un strict parallélisme avec le régime des BNC pourrait également conduire à inclure dans les revenus imposables des parlementaires le crédit collaborateur, ce qui ne semble pas envisagé par les auteurs de l'amendement.
Dans les années trente, le ministre des finances Henry Chéron avait mis fin à un régime analogue à celui qui est proposé ici, car les parlementaires parvenaient à échapper à l'impôt grâce à la prise en compte des charges liées aux frais de mandat. Le système qui a prévalu jusqu'à nos jours visait précisément à empêcher cette confusion.
C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, malgré la qualité du travail des questeurs. En outre, un doublement, même apparent, de l'indemnité parlementaire serait difficile à faire accepter pour nos compatriotes, surtout dans les circonstances que traverse notre pays. De plus, à rebours des règles d'encadrement de l'utilisation de l'IRFM que nous avons mises en place depuis plusieurs années, l'indemnité de frais de mandat concourrait en partie au revenu des parlementaires, ce qu'interdit rigoureusement l'instruction du Bureau. Je préfère le dispositif finalement retenu par le Gouvernement à celui que proposent les questeurs, même si ce dernier est analogue à ce qui fut envisagé dans les premières orientations du chef de l'État.
M. Simon Sutour. - Envisagé par le candidat Macron !
M. Jean-Pierre Sueur. - À titre personnel, je rejoins la position du rapporteur. Certes, le régime introduit par l'amendement des questeurs est ingénieux, mais il faut maintenir la distinction entre les frais de mandat et l'indemnité parlementaire. D'ailleurs, nous avons bien fait de fiscaliser les indemnités de fonction réservées aux présidents de groupe, de commission et aux membres du Bureau...
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est évident !
M. Jean-Pierre Sueur. - Réunir ces indemnités introduirait de la confusion. De plus, ce qui relèverait, dans cette indemnité, des frais professionnels ne serait pas fiscalisé, mais le reliquat de l'actuel IRFM le serait ; ce faisant, on considérerait implicitement ce reliquat comme une partie de l'indemnité parlementaire variable chaque mois. En l'état du droit, je rappelle que le reliquat de l'IRFM doit être rendu au Sénat à la fin de notre mandat.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Cela figure dans l'instruction générale du Bureau. Pour les sénateurs candidats en septembre, le reversement interviendra uniquement s'ils ne sont pas réélus.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est préférable de maintenir une indemnité fiscalisable d'une part, un système de remboursement de frais d'autre part. Il appartiendra au Bureau de chaque assemblée d'en définir les modalités : soit un acompte, dans des conditions à déterminer, soit autre chose. Pour ma part, je préfère une mise en oeuvre dans le cadre des assemblées à un contrôle de chaque facture par l'administration fiscale - même si je n'ai rien contre cette grande administration républicaine...
M. Simon Sutour. - J'entends les arguments du rapporteur. Néanmoins, dans le cadre des règles publiées par le Bureau du Sénat dans un guide de bonnes pratiques, l'IRFM se décompose entre des dépenses que les parlementaires devront désormais justifier, et une autorisation de retrait représentant le tiers du total. Or le dispositif proposé par la commission ne traite que des remboursements de frais ; l'autre partie, qui n'est pas négligeable, disparaîtrait. En revanche, l'amendement des questeurs maintient l'intégralité de la somme, en la fiscalisant. Il n'y a donc pas de réponse pleinement satisfaisante. Il convient d'en débattre.
M. René Vandierendonck. - Je partage la position du rapporteur. Si le dispositif proposé par les questeurs était adopté, l'opinion se dirait que la moitié des revenus des sénateurs n'étaient pas fiscalisés jusqu'à présent... Je rappelle que 70 % des Français considèrent tous les élus comme corrompus ! C'est pourquoi je préfère le mécanisme qui va le plus loin dans la clarification sur la gestion des frais.
M. Michel Mercier. - Il est délicat d'aborder ces questions à une époque où les parlementaires font l'objet d'un soupçon généralisé. L'IRFM est la seule indemnité qui ait augmenté au cours des dernières années. Voici encore quinze ou vingt ans, elle était très faible ! Mais la rémunération parlementaire, fixée en 1958, n'a jamais été réévaluée. La loi de finances pour 2017 l'a même fait baisser. Pour moi, dont la carrière parlementaire touche à sa fin, ce n'est pas très grave ; mais il faut penser à ceux dont elle commence... On s'apprête à réduire l'indemnité parlementaire tout en leur réclamant une comptabilité impossible à tenir. Même si le système proposé par le Gouvernement règle mal la question de l'indemnité parlementaire, je reconnais que fusionner l'ensemble des indemnités - parler de « bénéfices non commerciaux » est une provocation ! - serait difficilement acceptable pour l'opinion.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je comprends la prudence de notre rapporteur... Nous en sommes là parce que l'on n'a jamais eu le courage de réévaluer l'indemnité parlementaire, au prétexte que ce n'est pas « vendable ».
Tout dépendra de la manière dont les frais seront remboursés. Cela nécessitera une comptabilité du diable : si l'on invite quelqu'un à la buvette, faudra-t-il demander un reçu pour 1,10 euro ?
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Cela se fait bien dans les pays nordiques...
M. Pierre-Yves Collombat. - L'indemnité des parlementaires dans ces pays n'a rien à voir avec la nôtre. Et tout ne se passe pas là-bas comme on le croit... Je vous le dis, nous allons au-devant des problèmes.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 20 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Notre commission a voulu une « prise en charge » des frais de mandat sur justificatifs ; le Gouvernement préfère substituer à cette prise en charge un « remboursement ». Il appartiendra au bureau de chaque assemblée de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement. C'est l'objet de l'amendement n° 214.
La notion de « prise en charge » tient mieux compte, à nos yeux, de la nature variée des dépenses en question. Une partie d'entre elles seront remboursées après avance par le parlementaire, mais d'autres, comme les dépenses à caractère périodique, peuvent être directement prises en charge par chaque assemblée ; pour d'autres dépenses enfin, il est préférable que le parlementaire les engage sur la base d'une avance de son assemblée, à charge pour lui de présenter des justificatifs a posteriori dont la nature sera définie par le Bureau. Les petites dépenses - presse, buvette, quêtes à l'occasion du décès d'une personnalité locale - pourraient faire l'objet d'une attestation sur l'honneur. Ainsi il reviendra au Bureau de garantir à nos concitoyens que les dépenses de frais de mandat sont bien engagées à ce titre, tout en laissant aux parlementaires une certaine souplesse dans leur emploi. Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement du Gouvernement qui rétablit son texte. Je précise, au demeurant, que l'interprétation des modalités du « remboursement »
- pour reprendre les termes du Gouvernement - pourrait assimiler celui-ci à une prise en charge.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de coordination no 213.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 213.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 149 qui ouvre les concours internes de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires, conformément à ma position sur l'amendement n° 48 rectifié de Mme Assassi.
M. Alain Richard. - C'est précisément l'objet de la troisième voie des concours, au demeurant moins sélective que le concours interne. De plus, il est désormais possible « d'additionner » des expériences diverses - par exemple comme élu local, puis délégué syndical, puis salarié - pour atteindre les huit ans d'expérience exigés pour se présenter aux concours de la fonction publique. Un tel amendement dénature le concours interne, conçu pour les fonctionnaires en service dans une administration ; et les intéressés auront probablement avantage à utiliser la troisième voie.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Notre collègue Mme Di Folco a déjà exprimé cette position ; mais la commission a suivi le rapporteur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 149 sous réserve de rectification.
Les amendements nos 191 rectifié et 199 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 215 du Gouvernement revient sur la fiscalisation de l'indemnité de fonction complémentaire perçue par les présidents de commission, de groupe et les membres du bureau des assemblées, au motif que cette question est liée à celle, plus vaste, des moyens des parlementaires. En tant que président de la commission des lois, ce débat me touche directement ; c'est pourquoi je me déporte de la discussion sur cet amendement pour m'en remettre à votre sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet amendement est radicalement contraire à la position déjà exprimée par la commission : aucun argument ne justifie l'absence de fiscalisation de l'indemnité de fonction complémentaire. Je suggère un avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 34 rectifié bis et 118, ainsi que les amendements nos 54 rectifié et 17 modifient le seuil d'accès à des financements publics pour les partis politiques. Or, à trop élever les seuils pour éliminer les partis qui n'ont pour vocation que de faire la chasse aux subventions, on risque de mettre à l'écart de véritables formations politiques.
L'accès aux financements publics est réservé aux formations ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions. Le ministère de l'intérieur nous a indiqué, dans le cadre d'échanges informels, que si ces seuils étaient respectivement portés à 2,5 % et cent circonscriptions, des partis comme le Parti radical de gauche (PRG) ou l'Union des démocrates et indépendants (UDI) pourraient se trouver privés de l'aide publique. Je ne crois pas que cela réponde aux intentions des auteurs des amendements... Il serait préférable de s'en tenir à des seuils moins élevés, peut-être dans le cadre d'amendements rectifiés, pour engager un débat constructif avec le Gouvernement.
M. Alain Richard. - L'abus que visent les auteurs de ces amendements n'existe pas. Aucune formation fictive ou de complaisance n'apparaît dans la liste des partis métropolitains bénéficiant de financements publics ; en revanche, Lutte ouvrière (LO), le Nouveau parti anticapitaliste (NPA) et le Mouvement républicain et citoyen (MRC), que la plupart d'entre nous s'accordent à considérer comme d'authentiques partis, n'atteignent pas le seuil...
En revanche, il faut mettre fin à la connexion entre un parti n'ayant pas atteint le seuil en métropole et des partis d'outre-mer. Ce type de rattachement est une anomalie qu'il convient de corriger, mais ne touchons pas aux seuils.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le problème, ce ne sont pas tant les financements publics que les avantages fiscaux liés aux dons à des organisations politiques. L'ancien député René Dosière, avec qui je m'en suis entretenu, évoque un parti de métropole qui a trouvé deux correspondants en Guadeloupe afin de profiter du financement public. Les dispositions relatives aux outre-mer sont étranges, puisqu'il suffit d'obtenir quelques voix dans une seule collectivité pour passer le seuil.
Voilà le genre de sujet qui mériterait une vraie navette. Je peux rectifier mon amendement pour proposer un seuil ramené à 2 %, ce qui règlerait la question des deux formations évoquées, mais en maintenant le minimum de cinquante départements.
Je vous propose d'adopter l'amendement ainsi rectifié. S'il le faut, nous serions prêts à passer de 2 % à 1,5 % en séance publique : avec 451 partis, le statu quo est impossible.
M. Alain Richard. - Mais ces partis ne bénéficient pas de financements publics !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne voterai pas ces amendements, faute d'étude d'impact sérieuse. Nous risquons de provoquer des effets inattendus. Attendons plutôt la loi sur l'introduction de la proportionnelle, qui sera l'occasion de tout remettre à plat.
M. Hugues Portelli. - Au fond, les problèmes de seuil se rencontrent soit en matière électorale - et encore, uniquement s'il y a de la proportionnelle - soit dans les questions de financement public. Or, les rapports de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) montrent que, depuis quelques années, les partis fictifs ont quasiment disparu. Les seuls qui restent gèrent des reliquats de crédits de campagne.
M. Didier Marie. - Ce qui choque nos collègues, c'est la question des micropartis. Or ce n'est pas le problème ici ! Protégeons toutefois l'expression démocratique dans notre pays. En ces temps de changement, il n'est pas dit que tel petit parti ne deviendra pas très grand en quelques années. Le priver d'accès au financement public serait lourd de conséquences. De plus, les modalités électorales seront sans doute modifiées dans les prochains mois.
M. Alain Richard. - Le tableau des aides publiques aux partis politiques montre qu'il n'y a que treize bénéficiaires.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - M. Sueur propose de rectifier son amendement. Un amendement identique avait été présenté par M. Détraigne. Celui-ci peut-il aussi être rectifié ? Il s'agirait de remplacer 2,5 % par 2 %, et 50 par 100.
M. Yves Détraigne. - D'accord.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements 34 rectifié bis et 119.
M. Jean-Pierre Sueur. - Excellente solution.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement nos 34 rectifié bis et 118 ainsi rectifiés.
Elle émet un avis défavorable sur les amendements n°s 54, 17 et 40.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 140 est important. Il impose la communication annuelle à la CNCCFP de la liste des personnes apportant un concours régulier à un parti politique tout en exerçant parallèlement un emploi de collaborateur politique. Cette information mettra la CNCCFP en mesure de détecter et prévenir les financements illégaux des partis politiques par des mises à disposition de personnel sur fonds publics, ce qui constitue un avantage en nature octroyé par une personne publique. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 140.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 218 sous réserve de rectification : il faudrait retirer le II. Il s'agit du droit au compte du candidat. Si la banque ne répond pas dans un délai de quinze jours, sa décision est réputée négative et la procédure peut être enclenchée pour l'ouverture d'un compte dans une autre banque. Cela permettrait de répondre à une difficulté concrète constatée lors de mes auditions.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 218 sous réserve de rectification.
35 rect. ter
Articles additionnels après l'article 12 (Supprimé)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 222. Je proposerai par un sous-amendement de maintenir l'idée que le juge apprécie la gravité du manquement avant de prononcer la démission d'office du parlementaire n'ayant pas régularisé sa situation fiscale.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié de M. Genest sous réserve d'une rectification, qui supprimerait les mots « de prendre part dans une société de conseil ou », l'interdiction d'une activité de conseil paraissant suffisante.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié, sous réserve de rectification.
77 rect. bis
Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique de son droit de communication
Interdiction, pour une autorité territoriale,
de recruter un membre de sa famille comme collaborateur
Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement
des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales
Encadrement des prêts consentis à des partis et groupements politiques,
modalités de certification des comptes des partis et groupement politiques,
information de la Commission nationale des comptes de campagne
et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation
des règles relatives au financement de la vie politique
Encadrement des prêts consentis à des candidats, information
de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives aux campagnes électorales
Assistance de la Commission nationale des comptes de campagne
et des financements politiques par des magistrats financiers
de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité
Clarification de la définition du délit de prise illégale d'intérêts
Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires
et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports
186 rect.
Modalités de tenue d'un registre des déports des membres du Gouvernement
M. BAROIN
Irrecevabilité soulevée
238 rect.
Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
de son droit de communication
Dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi
de membres de la famille des élus et des membres du gouvernement
247 rect.
Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre
de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des « emplois croisés »
Interdiction, pour un parlementaire, de recruter un membre de sa famille
comme collaborateur - Déclaration des « emplois croisés »
M. BOTREL
Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter
un membre de sa famille comme collaborateur
243 rect.
177 rect.
Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés
Mme CARTRON
Articles additionnels après Article 6 bis
Définition par chaque assemblée parlementaire des règles
relatives au remboursement des frais de mandat de ses membres
191 rect.
Fiscalisation des indemnités de fonction complémentaires
versées à certaines autorités des assemblées parlementaires
Facilitation de l'ouverture et du fonctionnement
du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale
Création, missions et prérogatives du médiateur
du financement des candidats et des partis politiques
Désignation de la commission permanente compétente
pour examiner la candidature à la fonction de médiateur du financement
des candidats et des partis politiques
en vue de la création d'une « banque de la démocratie »
Transmission par l'administration fiscale au président de la HATVP d'une attestation concernant la situation fiscale d'un représentant français au Parlement européen - Extension aux représentants français au Parlement européen des incompatibilités
relatives à l'exercice de fonctions de conseil
La commission examine le rapport d'information de Mmes Esther Benbassa et Catherine Troendlé sur « le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des djihadistes en France et en Europe ».
Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Je remercie Mme Troendlé pour le travail que nous avons effectué ensemble.
Nous avons rédigé deux rapports car, après le bilan d'étape, le besoin s'est fait sentir d'aller plus loin en observant les pratiques ayant cours à l'étranger. Mme Troendlé et moi avons travaillé de concert ; nos idées ont convergé.
Le terme même de « déradicalisation » est un mirage de l'esprit, car il est faux de penser que l'on peut changer aisément la personnalité et les croyances d'autrui. Cela ne fonctionne que dans les États peu démocratiques, habitués au « lavage de cerveau ». Il doit néanmoins être possible de suivre ces personnes, de les accompagner et de les aider à se réinsérer et à se resocialiser. À ce propos, il serait malvenu de croire que la radicalisation ne concerne que des cas psychiatriques ou s'assimile à l'embrigadement dans une secte. Ces individus sont actifs, prennent des risques, partent parfois très loin de chez eux et n'ont pas forcément une personnalité vulnérable ; ils cherchent un idéal et le trouvent en Daesh. Il n'existe donc pas de typologie préétablie des personnes radicalisées, même si leur parcours passe souvent par la délinquance et la vie dans une famille monoparentale.
Qu'est-ce qui a changé entre ce bilan et le précédent ? Nous nous sommes rendues à l'étranger, où la prise en charge des personnes radicalisées est différente, avec des dépenses moindres pour de meilleurs résultats. Le degré de « déradicalisation » ne peut jamais être défini avec certitude. Est-on « déradicalisé » parce que l'on a trouvé un travail, un domicile, fondé une famille ? Quoi qu'il en soit, notre expérience a été très intéressante à Aarhus, au Danemark, ville cossue d'où partent pourtant des personnes vers la Syrie ou l'Irak. Une solution pragmatique a été envisagée, au moyen d'une gradation de la prise en charge de la radicalisation. Un mental program de soutien est adapté aux moins radicalisés, un autre programme comprend des conseils et un accompagnement. Un troisième, exit program, est destiné à aider les personnes à sortir de la radicalisation. Tout cela a été mis en place grâce à l'intervention d'agents des forces de l'ordre, d'éducateurs et de psychologues, qui assurent un suivi personnalisé. Je pense notamment au suivi localisé mis en place à Vilvorde, en Belgique. C'est au contraire le point faible de nos outils...
Mme Troendlé et moi-même avons donné l'alerte pour dénoncer les dérives des associations en charge de la « déradicalisation ». Si leur nombre a diminué en 2016, leur travail parfois inefficace n'a pas été interrompu pour autant. Un nouveau business très lucratif s'est développé, au profit des cabinets privés qui s'autoproclament spécialisés dans la formation sur la prise en charge de la radicalisation et qui reçoivent des subsides de l'État sans avoir été véritablement contrôlés au départ. Une évaluation complète par les préfectures est nécessaire, assortie de l'obligation d'établir un cahier des charges précis et de prouver un savoir-faire.
Les cellules départementales de suivi de la radicalisation sont apparues à la suite de la territorialisation organisée par une circulaire du ministre de l'intérieur de 2014. Cette construction est encore en cours. Les préfectures recourent à des équipes polyvalentes, composées de psychologues, d'éducateurs, ... Ces cellules pourront agir si elles disposent des moyens pour contrôler les associations auxquelles elles font appel. Parmi ces dernières, notamment dans le sud de la France, certaines font preuve d'un amateurisme problématique. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peuvent s'occuper de « déradicalisation », ils en ont l'expérience car ils accompagnent déjà les jeunes délinquants.
À l'étranger, les organismes qui suivent les personnes radicalisées n'opèrent pas de distinction entre les groupes extrémistes - néonazis ou autres. En France, l'association Accord 68, à Mulhouse, aide à la fois les délinquants et les « radicalisés ». La situation ne changera pas du jour au lendemain, mais tout n'est pas perdu : nous pourrions par exemple augmenter les effectifs et le budget de la PJJ.
Les difficultés tiennent aux délais de la « déradicalisation », qui sont très longs, contrairement au temps politique, qui est court. Aider quelqu'un à sortir de cette idéologie très forte de Daesh et à s'insérer dans la société ne peut être réalisé que sur la durée. Ayons bien conscience que les résultats ne peuvent pas être immédiats.
Mme Catherine Troendlé, rapporteure. - Au cours de ces dix-huit mois de travaux, nous avons procédé à de nombreuses auditions de spécialistes. Nous avons décidé de tirer la sonnette d'alarme lors d'un premier bilan d'étape, afin d'enrayer certaines dérives. Cette seconde partie que nous vous présentons aujourd'hui consiste à identifier essentiellement des pistes d'amélioration. À cet égard, nos déplacements en Belgique et au Danemark nous ont permis d'observer d'autres modèles que le nôtre. Toutes ces observations nous conduisent à vous présenter dix propositions.
Il nous est d'abord apparu primordial d'améliorer la sélection des associations qui interviennent au niveau tant national que local. Notre proposition no 1 recommande l'élaboration d'un cahier des charges et une évaluation systématique du contenu des prises en charge. En effet, dans la plupart des cas, les préfectures ont recruté des associations sans aucune ligne directrice. Par ailleurs, peu avaient fait l'objet d'une véritable évaluation. Le constat est le même concernant les formations mises en place par les pouvoirs publics et visées par notre proposition n° 2. Les administrations demandeuses doivent veiller à bien identifier en amont les objectifs de formation, plutôt que de s'en remettre à des organismes aujourd'hui exonérés de tout contrôle.
Notre proposition n° 3 a trait au centre de Pontourny. Celui-ci a fait l'objet d'un moratoire à la suite de notre bilan d'étape. Le coût de son budget annuel de fonctionnement avoisine les 2,5 millions d'euros, alors qu'il est toujours vide. Nous préconisons la fermeture définitive et la fin de cette expérimentation.
Notre proposition n° 4 résulte des expériences étrangères. Ce que nous avons vu à Vilvorde et Aarhus nous incite à mettre l'accent sur l'individualisation des prises en charge, la coordination des intervenants, le partage des informations. Nos voisins européens étant souvent plus avancés que nous sur ces sujets car ils ont débuté avant nous, nous préconisons au travers de la proposition n° 5 la mise en réseau des expérimentations françaises et étrangères.
Depuis le bilan d'étape, nous avons constaté, c'est consternant, que la radicalisation touche beaucoup de mineurs. Ces derniers sont donc plus précisément ciblés par cinq de nos propositions. La proposition no 6 vise à encourager le développement de placements innovants pour les mineurs radicalisés placés sous main de justice. Des expériences intéressantes ont été menées en Ile-de-France. La PJJ a développé de nombreux programmes en faveur de ces jeunes radicalisés ou en voie de radicalisation, pour lesquels un référentiel de prise en charge est nécessaire. Tel est l'objet de notre proposition n° 7. En dépit des rigidités administratives et juridiques, il faut empêcher une rupture dans la prise en charge lorsque ces jeunes atteignent la majorité : c'est le sens de notre proposition n° 8. La proposition no 9 tend à étendre de un an à deux ans la durée maximale du placement en centre éducatif fermé.
Enfin, la proposition no 10 porte sur la question du retour de Syrie ou d'Irak, que les pouvoirs publics doivent prendre à bras-le-corps. Près de 750 personnes sont concernées, dont 450 mineurs. Le plan présenté par le Gouvernement fait des propositions en ce sens, mais sans se préoccuper du cadre familial. Or, ce lien est essentiel dans le processus de réinsertion. Nous préconisons le développement de nouveaux modes de prise en charge familiale, pour l'accueil des femmes qui ne font pas l'objet de poursuites et des mineurs de retour de la zone syro-irakienne.
Le ministère de l'intérieur a pris l'initiative d'éviter le mille-feuilles de toutes les structures en place, dont certaines pourraient être fusionnées, telles l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat) chargée de la gestion du numéro vert dédié au signalement, et l'état-major opérationnel de prévention du terrorisme (Emopt). Je souhaite vivement que le ministre de l'intérieur prenne en considération l'ensemble de nos propositions.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie nos collègues pour ce rapport d'information, mais je vous indique que la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, coprésidée par Mme Nathalie Goulet et M. André Reichardt et dont j'étais le rapporteur, avait publié un rapport qui comprenait six parties et 105 propositions.
Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Nous l'avons cité dans notre rapport !
M. Jean-Pierre Sueur. - Certaines de ces propositions ont été reprises dans ce nouveau rapport. Tout le monde veut encourager les dispositifs de placement innovants, systématiser l'évaluation, favoriser le travail de la PJJ.
Mme Catherine Troendlé, rapporteure. - Certaines expérimentations sont aujourd'hui très intéressantes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le vrai problème est que nous sommes très en retard, car nous avons pris la mesure de la menace seulement en 2013, bien après l'Allemagne, les Pays-Bas ou le Danemark.
Quant aux contre-discours sur internet, ils n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. C'est un leurre de croire que l'on peut éliminer ainsi une idéologie ancrée chez des individus. Dans chaque préfecture, une cellule est chargée de veiller à la « déradicalisation ». Pour venir en aide à ces jeunes complètement pris dans des réseaux, la mobilisation doit être générale et sans pudeur. La solution réside aussi dans la mobilisation de tous les acteurs sur le terrain, au moyen de signalements et de suivis individuels. Enfin, la psychanalyse est importante pour analyser les ressorts de la radicalisation, comme l'a expliqué Fethi Benslama. Les personnes radicalisées croient sincèrement à la réalité de ces discours, mais c'est aux marchands d'illusion qu'il faut s'attaquer.
Mme Catherine Troendlé, rapporteure. - Cela a beaucoup évolué.
M. Christian Favier. - Je remercie également nos collègues de ce rapport. Le retour des djihadistes et de leur famille d'Irak ou de Syrie pose d'importantes difficultés, car souvent, les parents sont incarcérés et les enfants placés dans des structures départementales. Les professionnels cependant s'inquiètent pour la sécurité, le droit de visite des proches ou encore pour leur formation. Il faut également aider les éducateurs ; et agir en lien avec l'école. Le rôle de la PJJ est essentiel, c'est là qu'il faut porter l'effort.
M. René Vandierendonck. - Je partage les propos de M. Favier. Sur votre initiative, monsieur le président, nous avions milité en faveur d'un programme pluriannuel de renforcement des moyens de la justice. Ce renforcement doit également concerner la PJJ.
La question du traitement des mineurs relevant des zones de conflit se rapproche de celle des mineurs isolés, qui a été abordée maintes fois au sein de notre commission.
M. André Reichardt. - Mon intervention s'inscrit dans le droit fil de celle de M. Sueur. Les préconisations que nous avions faites à l'époque sont complémentaires des nouvelles propositions. Il convient de définir au niveau national un cahier des charges précis pour assurer la sélection des organismes qui participent à la « déradicalisation » - certains n'ont d'expert que le nom. Chaque cellule départementale travaille seule et sans cahier des charges. Il faut modifier cela. Il est essentiel, également, de favoriser les dispositifs de droit commun : la PJJ n'est pas utilisée comme elle le devrait. Je souhaite que des actions concrètes soient mises en oeuvre rapidement. Demain, il sera trop tard !
M. Philippe Bas, président. - Tout le monde se souvient du rôle que vous avez joué, monsieur le sénateur, au sein de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je souscris à l'analyse d'Olivier Roy : il semblerait que le phénomène psychologique soit plus déterminant que les convictions religieuses pour la radicalisation d'une personne. L'approche psychanalytique semble plus intéressante que l'approche policière. Ces éléments de réflexion sont-ils pris en compte au sein des structures officielles ?
Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Je remercie nos collègues de leurs remarques pertinentes. Selon les milieux de la recherche, le contre-discours n'a jamais fonctionné. Quant aux associations, nous avons subi des pressions diverses lorsque nous nous sommes intéressées à elles. L'immobilisme est de mise, car chacun se sent dans son bon droit. Quand on pense que le centre de Pontourny a récemment fait l'objet d'éloges dans la presse ! Je suis d'accord avec Olivier Roy sur le fait que certaines personnes radicalisées auraient très bien pu adhérer à une autre religion. Méfions-nous des amalgames.
Mme Catherine Troendlé, rapporteure. - Si les associations doivent passer par un appel d'offres avec un cahier des charges et des contrats d'objectifs, elles se rendront compte parfois qu'elles n'ont pas les moyens ni la capacité d'agir et se mettront tout naturellement en retrait.
Monsieur Favier, il faut effectivement prendre en charge les familles avec leurs enfants. Un module de formation est en cours d'élaboration. Les enfants soldats sont également un vrai sujet, qui n'a pas encore été traité. Sur toutes ces questions, nous n'avons pas de solution immédiate, mais nous alertons les autorités.
La commission poursuit l'examen des amendements sur les textes nos 609 et 608 (2016-2017) de la commission sur le projet de loi n° 581 (2016-2017) et le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée).
EXAMEN D'UN AMENDEMENT DU RAPPORTEUR AU PROJET DE LOI
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons adopté en commission un amendement chirurgical prévoyant que les frais de mandat seront « pris en charge » et non « remboursés », puisque nous souhaitions laisser toute latitude aux bureaux des assemblées pour définir les conditions et modalités de cette prise en charge, par exemple une prise en charge directe, plutôt que d'exiger systématiquement un remboursement. Le Gouvernement a résisté, expliquant que l'expression « prise en charge » risquait d'aboutir au rétablissement de l'indemnité représentative de frais de mandat. J'ai précisé que le coeur du dispositif portait, non sur les modalités de la prise en charge, mais sur l'obligation de présenter des justificatifs, qui peuvent être de nature différente.
Cet amendement de clarification vise donc à entériner la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), et la suppression de la disposition qui en fait mention dans le code de la sécurité sociale. Il précise le nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat réellement exposés, dans des conditions déterminées par le bureau de chaque assemblée - prise en charge directe ou remboursements, possibilité d'avances, plafonds, présentation de justificatifs. Cela s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.
M. Alain Vasselle. - Avec cet amendement, nous trouvons une rédaction qui devrait faire l'objet d'un consensus, même si le changement de dispositif ne peut être totalement satisfaisant pour nous.
Une remarque seulement : initialement, lorsque nous percevions l'IRFM, il n'était pas nécessaire de présenter nos justificatifs, même s'ils pouvaient nous être demandés à tout moment. Puis le Sénat a mis en place un compte spécifique et obligatoire, et prévu un suivi détaillé des dépenses faites.
Cette indemnité était néanmoins soumise à deux prélèvements sociaux : la CSG et la CRDS. Cela laissait donc à penser qu'elle était assimilée à une rémunération. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'imposer ce qui remplacera l'IRFM ?
M. François Pillet, président. - Si cette indemnité est supprimée, comment lui appliquer une quelconque imposition ? L'explication qu'on nous donnait à l'époque pour justifier ces cotisations était qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire...
M. Philippe Bas, rapporteur. - M. Vasselle a raison : il était incohérent qu'une indemnité prévue pour couvrir les frais soit soumise à l'impôt. Ou bien on la considérait comme un revenu, et alors elle aurait dû être soumise à l'impôt sur le revenu, ou bien elle était une prise en charge de frais de mandat, et elle n'aurait même pas dû être soumise à prélèvements sociaux. Cette situation était en fait une concession de principe, qui nous plaçait dans une position inconfortable.
J'ai oublié tout à l'heure de vous dire, emporté dans mon élan, que Mme la garde des sceaux m'a donné son plein accord au dispositif proposé dans cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je voudrais dire mon total accord avec les propos tenus à l'instant par M. le rapporteur. Il me semble difficile de passer outre le vote unanime de la commission sur ce sujet de la réforme de l'IRFM.
M. Pierre-Yves Collombat. - Dès que l'on parle d'indemnité des élus, c'est la confusion la plus complète. La fonction de maire est gratuite, mais il touche néanmoins une indemnité frappée par l'impôt. Allez comprendre !
L'amendement n° 294 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR AU PROJET DE LOI ORGANIQUE
L'amendement rédactionnel n° 87 est adopté.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 88 vise à poser le principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d'organismes extraparlementaires, participation qui ne donne lieu à aucune rémunération.
L'amendement de coordination n° 89 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE AU PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 31 rectifié, sous réserve d'une rectification rédactionnelle que je vous proposerai.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31 rectifié, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 32 rectifié sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 40 et 86.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous ne pouvons pas prévoir une indexation de l'indemnité parlementaire sur l'inflation, quand aucune catégorie de Français, y compris les retraités, ne bénéficie plus d'un tel avantage ! Je suis donc défavorable aux amendements nos 51 et 50.
M. François Pillet. - Il serait préférable qu'ils ne soient pas présentés en séance...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 51 et 50.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié bis.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je serai favorable à l'amendement n° 70 du Gouvernement qui comble un oubli - mais sous réserve de ne pas supprimer totalement la rédaction adoptée par la commission. Je déposerai un sous-amendement pour m'en assurer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 70 sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos 13 rectifié, 2 rectifié bis, 61 et 3 rectifié visent à réintroduire l'obligation du casier judiciaire vierge dans la loi organique, alors que nous nous y étions opposés dans la loi ordinaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 13 rectifié, 2 rectifié bis, 61 et 3 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié quater vise à limiter à trois mandats consécutifs le nombre de mandats électoraux quels qu'ils soient, avec une exception pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition relève de la Constitution. Certains électeurs souhaitent d'ailleurs maintenir leur élu au-delà de trois mandats. Nous aurons de toute façon ce débat lors de la révision constitutionnelle à venir, à laquelle nous serons associés. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Alain Vasselle. - Il s'agit d'un amendement d'appel, et mon ambition est seulement de défendre les communes rurales. Je le retirerai en séance.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 47 rectifié vise à exclure de l'inéligibilité pour les élections parlementaires les personnes qui disposent d'un contrat de droit privé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 33 sur les participations dans des sociétés de conseil est contraire à plusieurs principes constitutionnels. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 44 est contraire à notre position dans le projet de loi ordinaire : avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 46 vise à rendre incompatible l'exercice d'un second mandat parlementaire et l'appartenance à la fonction publique.
Si un député professeur de Français perd son mandat, pourquoi le condamner à fonder une entreprise de plomberie ou à devenir interprète en langue khmer ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Qu'il fonde une start up !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce n'est pas parce qu'un député antérieurement cadre du secteur privé a du mal à retrouver un emploi après son mandat qu'il faut condamner les infirmières ou les professeurs à pointer à Pôle emploi. Cette disposition me semble absurde. Avis défavorable.
M. Alain Vasselle. - Je peux comprendre l'argument du rapporteur. Mais il faut bien reconnaître que les fonctionnaires sont protégés par leur statut. Regardez notre trombinoscope : vous constaterez que la majorité des élus sont issus de la fonction publique. La solution passe probablement par l'élaboration d'un statut de l'élu, pour rétablir l'équité.
Mme Cécile Cukierman. - Il faut arrêter d'opposer les fonctionnaires et les salariés de droit privé. Regardons le renouvellement de l'Assemblée nationale : je ne sais pas ce qui est préférable entre une assemblée de fonctionnaires et une assemblée de grands cadres du privé... Prenons garde, à force de vouloir laver plus blanc que blanc, à ne pas fragiliser encore plus le statut des fonctionnaires ! Oui il faut un statut de l'élu pour faciliter la réintégration dans l'emploi des salariés, surtout si l'on souhaite un renouvellement des élus. Mais ce n'est pas en dépouillant les uns que vous aiderez les autres.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je pourrais être d'accord avec l'argumentaire de M. Vasselle, si seulement on alignait les salaires ! Les enseignants français sont les plus mal payés d'Europe. Certaines garanties, comme le statut, peuvent apparaître comme une compensation.
M. Simon Sutour. - J'approuve totalement la position du rapporteur. Le fonctionnaire est en disponibilité quand il est élu. Ce n'est pas le cas pour le salarié du privé.
J'ai connu le cas d'un député, premier adjoint de la ville de Nîmes, vice-président de la communauté d'agglomération, qui était en même temps directeur du plus grand établissement privé de la ville. La loi ne traite pas de ce type de situations. Les débats récents à l'Assemblée nationale montrent bien que la situation va durer. Les fonctionnaires, eux, doivent se consacrer totalement à leur mandat. N'en rajoutons pas !
M. Michel Mercier. - Cet amendement ne vise que la haute fonction publique. Le très haut fonctionnaire garde un lien avec son service d'origine. Il faut vraiment définir la position du fonctionnaire quand il devient élu. Il doit certes pouvoir retrouver son service une fois qu'il n'a plus de mandat, mais il ne faudrait pas qu'il puisse, entre-temps, continuer à progresser dans la carrière.
M. Jacques Bigot. - Il ne s'agit pas ici d'opposer les statuts. Avec la limitation des mandats dans le temps, la question se posera surtout de la valorisation de l'expérience de l'élu lors de son retour dans la société civile. Aujourd'hui, faire apparaître dans son CV des fonctions parlementaires ou locales n'est pas un plus, alors que c'est le cas à l'étranger.
Or, nous le voyons bien, les employés du privé vont de plus en plus souvent changer de métier. Un mandat électif doit faire partie de la carrière. La revalorisation des fonctions parlementaires est nécessaire, or je crains que ces textes ne continuent de dévaloriser les fonctions électives, qui souffrent d'une mauvaise image depuis des années.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis heureux d'avoir provoqué ce débat, où tout a été dit. Je confirme néanmoins que cet amendement concerne bien les infirmières, les professeurs, les conseillers d'éducation...
M. Michel Mercier. - Mais pas les aides-soignantes !
M. Philippe Bas, rapporteur. - En effet.
Interdire à un député non renouvelé de faire le métier qu'il connaît, c'est une injustice profonde et cela ne règle en aucun cas le problème du salarié du secteur privé qui se trouve dans une situation identique.
Mieux vaut chercher comment aider un ancien élu à retrouver un métier. Cela rendrait le mandat électif plus attractif. Nous devons nous soucier de la reconversion de tous les parlementaires : commençons par ne pas leur supprimer la possibilité de retrouver leur travail. Je me demande d'ailleurs si le Conseil constitutionnel pourrait laisser passer une telle disposition.
J'ajoute que, depuis 2013, les fonctionnaires élus sont mis en disponibilité. Ils ne peuvent donc progresser dans leur carrière, qu'il s'agisse de l'ancienneté, des droits à la retraite, ou de l'amélioration du traitement. Il nous faut résister à tout emballement. À ce titre, je suis heureux que vous ayez parlé de la revalorisation du statut de l'élu. Il est difficile d'être un élu local, notamment.
Simon Sutour a bien fait de rappeler que les cadres du secteur privé peuvent continuer à être salariés quand ils sont élus. Ce n'est pas le cas pour les fonctionnaires, sauf pour les enseignants ou les médecins hospitaliers, quand ils sont professeurs d'université. La liberté du commerce et de l'industrie vaut aussi pour les parlementaires, si leur activité n'influence pas leur fonction de parlementaire, et si les règles de déport sont claires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4 rectifié, 59 et 34
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29, 19 et 35 rectifié ter.
M. Alain Richard. - La Constitution n'interdit pas aux parlementaires d'exercer une activité de conseil, à la différence des membres du Gouvernement. Ils peuvent même y consacrer plus de temps qu'à leurs fonctions électives. Pour éviter les abus, mon amendement n° 25 tend à obliger le parlementaire retirant de son activité de conseil une recette brute supérieure à 150 000 euros à signaler ses cinq premiers clients.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.
M. François Pillet, président. - Nous aurons ce débat en séance.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je demanderai le retrait des amendements nos 67 et 7 rectifié. À défaut, j'y serai défavorable.
M. François Bonhomme. - Nous n'avons cessé d'élargir le régime des incompatibilités parlementaires. Pourtant, il est toujours possible d'exercer des fonctions de direction au sein de groupes de presse. L'information n'est pas un métier comme un autre, il faut un mur étanche entre les deux fonctions.
La commission demande le retrait des amendements nos 67 et 7 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.
M. François Bonhomme. - Cet amendement répond à la même logique que le précédent. Il tend à instaurer une incompatibilité entre les fonctions exécutives locales et la direction d'une entreprise de presse. Les responsables d'exécutifs locaux sont en effet pourvoyeurs d'annonces légales, qui viennent alimenter des supports de presse dans lesquels ils peuvent avoir un intérêt. Cela pose une vraie question de recyclage de l'argent public.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 ainsi qu'aux nos 66 et 8 rectifié bis.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 55 tend à mettre fin à la situation de parlementaire en mission. C'est une disposition que nous avions déjà adoptée en 2016. Avis favorable, et donc demande de retrait de l'amendement n° 63 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si je ne m'abuse, le texte de loi que nous avions voté supprimait non la mission mais son renouvellement à la fin des six mois. Le scandale était né de la possibilité, par le renouvellement de ces missions, de passer outre la nécessité d'une élection.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous examinerons la question.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 55 et demande le retrait de l'amendement n° 63 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons déjà eu le débat introduit par l'amendement n° 1 rectifié ter. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié ter, ainsi qu'au n° 62.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 17 rectifié bis, 30, 36 rectifié, 41, 68 rectifié et 80 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. - Je suis favorable à ces amendements, à titre personnel.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement n° 71, le Gouvernement souhaite revenir au texte initial du projet de loi organique, en rétablissant la suppression de la réserve parlementaire. Nous y sommes bien sûr défavorables. Non pas que nous voulions rétablir la réserve, mais nous la remplaçons par une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, reposant sur des critères clairs et une procédure transparente.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe a déposé un amendement qui tend à supprimer la suppression. Aujourd'hui, la réserve parlementaire est transparente et équitable. La situation est très différente d'il y a quinze ans. Cette disposition n'a donc pas sa place dans un projet de loi visant à moraliser l'action publique. Si notre amendement n'était pas adopté, nous nous rallierions à la position du rapporteur.
M. Alain Richard. - Je ne suis pas d'accord avec Jean-Pierre Sueur. L'attribution individuelle de subsides par chaque parlementaire justifie tout de même quelques interrogations. À mon sens, s'exprimer publiquement pour prétendre que l'ancien système est le meilleur n'est pas judicieux. Le système proposé à l'article 9 par M. le rapporteur, qui passe par une délibération collégiale et non plus individuelle, est bien meilleur. Mais nous ne pourrons pas changer la position du Gouvernement.
Lundi, une conférence nationale des territoires se tiendra au Sénat, au cours de laquelle le Gouvernement aura probablement des informations peu agréables à communiquer aux parlementaires. Avec le système proposé par le rapporteur, nous aurons la possibilité de lui indiquer qu'il pourra recycler une partie des 147 millions d'euros aujourd'hui consacrés à la réserve, pour encourager les efforts d'investissement des collectivités territoriales.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Très bien.
M. Didier Marie. - L'usage de la réserve parlementaire n'est pas le même au Sénat, dont Jean-Pierre Sueur a souligné le travail de clarification, et à l'Assemblée nationale. Il faut dédier ces sommes à l'investissement des communes, et uniquement à cela.
M. Alain Marc. - Les montants en jeu ne sont pas élevés, mais ils suffisent à aider certaines communes à acheter une tondeuse à gazon, par exemple.
Mme Cécile Cukierman. - Pour ma part, je soutiens ces différents amendements. Les positions sont diverses au sein du groupe communiste républicain et citoyen, comme, je crois, dans les autres groupes. L'utilisation de la réserve parlementaire varie selon les départements.
En six ans, les quatre sénateurs du département de la Loire ont dépensé 3 millions d'euros de réserve parlementaire. Comment faire en sorte qu'un même montant soit affecté à l'investissement des communes de notre département ?
Les territoires souffrent d'un sentiment d'abandon, d'absence de reconnaissance de la République à leur endroit, qui a eu son influence dans la campagne pour l'élection présidentielle.
L'achat ou le renouvellement d'un engin de déneigement d'une petite commune est un investissement structurant pour son devenir. Il faut sérieusement s'interroger sur les signaux que nous envoyons aux territoires.
M. Simon Sutour. - Je suis signataire de l'amendement présenté par Jean-Pierre Sueur, mais la position de M. le rapporteur me convient.
Pour le département du Gard, la suppression de la réserve parlementaire pourrait signifier la disparition de 1,2 million d'euros. Il y a 353 communes dans mon département ; quelques milliers d'euros sont souvent essentiels pour mener à bien un projet.
M. Alain Vasselle. - Personne ne peut contester la pertinence et l'utilité de la réserve parlementaire pour les petites communes. Ceux qui sont à origine de l'introduction de cette disposition dans la loi, François Bayrou en particulier, ont plusieurs trains de retard. La façon dont elle est utilisée aujourd'hui n'a plus rien à voir avec ce qui se faisait dans les années quatre-vingt-dix.
M. le rapporteur peut-il nous dire si le Gouvernement veut sa disparition pure et simple, ou s'il accepterait son maintien sous une autre forme ?
M. Jacques Bigot. - L'amendement de suppression de la suppression et le vôtre, monsieur le rapporteur, se complètent parfaitement. Le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, qui ne mentionne d'ailleurs que la réserve parlementaire, et non pas notre « dotation d'action parlementaire », oublie que cette réserve ne peut naître que par le vote de crédits dédiés dans le projet de loi de finances. Si les critiques la visant ont pu être justifiées à un moment, ce n'est plus le cas maintenant. Toujours est-il que cet article 9 a sa place non pas dans un texte visant à rétablir la confiance dans les institutions, mais dans le budget. Peut-être lundi apprendrons-nous comment le Gouvernement veut traiter les collectivités.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je comprends que M. le rapporteur cherche une position de repli plus assurée que la simple suppression de la réserve. Voilà des années que les chercheurs en économies et autres cerbères de la LOLF veulent s'en débarrasser. Soyez sûrs que cet argent disparaîtra dans les sables, surtout avec les baisses d'imposition locale qui devront être compensées !
M. François Bonhomme. - Je veux seulement signaler un paradoxe. Il y a trente ans, certains parlementaires ne connaissaient même pas l'existence de la réserve, quand d'autres avaient droit à une dotation disproportionnée. Avec l'introduction de l'égalité dans les montants alloués, puis l'obligation d'en publier l'usage, la critique sur le clientélisme a perdu son fondement. Les petites communes, qui ont été saignées comme jamais et ont connu une baisse historique des dotations de l'État, ont besoin de cet argent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71, ainsi qu'aux amendements nos 14 rectifié, 83 rectifié, 84 rectifié, 82 rectifié, 81 rectifié, 52, 37, 11 et 58.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 53 rectifié permet de régler la difficulté posée par la situation des Français de l'étranger. Avis favorable sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié sous réserve de rectification.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos 26 rectifié, 39 rectifié et 54 rectifié quater relèvent à juste titre une ambiguïté dans le texte de la commission sur le critère de « dépense exceptionnelle ». Il s'agit d'exclure du dispositif le financement de projets qui ont un caractère permanent, comme les dépenses de fonctionnement, par exemple. Je remercie les auteurs de ces amendements. Avis favorable sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 26 rectifié, 39 rectifié et 54 rectifié quater, sous réserve de rectification.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 76 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié bis.
La commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 38.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Par cohérence avec la position de la commission sur l'amendement n° 207 du Gouvernement à l'article 2 quater du projet de loi, je suis défavorable à l'amendement n° 72.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 79 rectifié, pour peu que M. Zocchetto accepte de rectifier sa rédaction.
M. François Zocchetto. - Parfait !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79 rectifié sous réserve de rectification.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 9 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements nos 15 rectifié bis, 22, 16 rectifié bis, 23 et 60 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 69 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Comme je l'ai annoncé hier soir, je demanderai une seconde délibération avant le vote sur l'ensemble du projet de loi ordinaire, afin de rétablir l'article 4 relatif à l'interdiction, pour les parlementaires, d'employer un membre de leur famille.
Publicité et contrôle de la déclaration de situation patrimoniale du président
de la République - Déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection
à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Publicité et contrôle de la déclaration de situation patrimoniale
du Président de la République - Déclaration d'intérêts et d'activités
des candidats à l'élection à la présidence de la République
Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités
Transmission par l'administration fiscale aux parlementaires et au bureau
de chaque assemblée parlementaire d'une attestation concernant la situation fiscale
des parlementaires et nouvelle possibilité de démission d'office du mandat parlementaire
d'un sous-amendement
Mention dans la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires
des participations leur conférant le contrôle d'une structure dont l'activité
consiste « principalement » dans la fourniture de conseils
Extension de l'incompatibilité parlementaire relative
aux activités de conseil exercées à titre individuel
Délai de mise en conformité accordé aux parlementaires
pour la nouvelle incompatibilité patrimoniale et coordinations
Suppression de la réserve parlementaire -
Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements
Mme CONWAY-MOURET
54 rect. quater
Transparence de la réserve ministérielle
Soumission de la nomination du médiateur du financement des candidats
et des partis politiques à l'avis des commissions parlementaires
Modalités d'entrée en vigueur des modifications relatives aux déclarations d'intérêts
et d'activités et aux incompatibilités parlementaires prévues aux articles 3 à 8
La commission examine le rapport de M. Michel Mercier et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée).
M. Michel Mercier, rapporteur. - Le texte qui nous a été soumis par le Gouvernement pose certains problèmes. C'est un texte destiné à permettre la sortie de notre pays de l'état d'urgence, et à le remplacer par des mesures de droit commun qui renforcent de manière permanente les pouvoirs de police administrative pour lutter contre le terrorisme. Le passage à un système permanent doit nous interpeler.
En outre, nous devons être attentifs à ce que les mesures contenues dans le projet de loi n'aient pas pour conséquence de conférer à l'administration, pour prévenir les actes de terrorisme, des pouvoirs plus larges que ceux dont elle dispose en période d'état d'urgence. Or, si l'on introduit dans le droit commun des mesures directement tirées de l'état d'urgence et qu'un attentat survient malgré tout, à quel dispositif d'exception recourir ?
M. Pierre-Yves Collombat. - À l'état de siège !
M. Michel Mercier, rapporteur. - La traduction pure et simple de ces mesures dans le droit commun revient à « griller » l'état d'urgence. Dans le même temps, ce texte parachève une évolution remontant à 2014, voire à plus loin, qui fait apparaître un droit spécial du terrorisme : un droit pénal spécial, bien sûr, auquel le Sénat a pris une large part, mais aussi, aujourd'hui, un droit administratif du terrorisme.
Un des effets de la lutte antiterroriste est le rapprochement très fort des deux droits. Sous l'effet des lois successivement adoptées, des mesures pénales ont aujourd'hui un caractère préventif, quand des mesures administratives ont des effets punitifs. Ce sont des évolutions importantes.
Le champ d'application de ce texte est néanmoins plus restreint que celui des mesures autorisées dans le cadre de l'état d'urgence, qui visaient à prévenir les « troubles graves à l'ordre public ». C'est sur son fondement qu'ont été prises les décisions relatives à la rocade de Calais, par exemple. Le présent texte ne concerne en revanche que la prévention des actes de terrorisme.
Les atteintes éventuelles aux libertés fondamentales qu'il pourrait entraîner ont soulevé émotion et interrogations dans le milieu judiciaire. Nous risquons même d'être en contravention avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (CEDH) sur certains points. Il est de bon ton de la critiquer, en ce moment, mais j'insiste sur le fait qu'elle est une part intégrante de notre droit et de notre civilisation. En nous attaquant, les terroristes attaquent aussi la CEDH.
Une fois encore, le Parlement, et plus particulièrement le Sénat, a un rôle important à jouer. Pour moi, en effet, la fonction essentielle du bicamérisme n'est pas tant la représentation des collectivités territoriales que la défense des libertés publiques. C'est pourquoi je suis très hostile à l'idée de changer le Sénat en Bundesrat : nous perdrions ainsi notre compétence générale.
Certes, l'équilibre entre la nécessaire sauvegarde de l'ordre public et la préservation fondamentale de nos libertés est difficile à trouver. En la matière, nous devons placer le curseur avec une infinie attention.
Je veux vous présenter brièvement les principales mesures contenues dans ce texte. Il ouvre d'abord la possibilité pour l'autorité administrative de créer des périmètres de protection à l'intérieur desquels cette autorité pourra se livrer à des contrôles susceptibles de porter atteinte à liberté d'aller et de venir. Il faudra concilier cette liberté fondamentale avec la nécessité de prévenir les actes de terrorisme. Nous y veillerons. Ensuite, les assignations à résidence, qui ne portent plus ce nom dans ce système, pourront être décidées par l'autorité administrative. Le projet de loi autorise, enfin, les visites domiciliaires, ce que l'on appelle perquisitions administratives dans le régime de l'état d'urgence. Il s'agit de trois mesures lourdes, en particulier la première.
D'autres sont également prévues : la transcription de la directive européenne sur le PNR et la création d'un PNR maritime - 52 millions de passagers aériens sont susceptibles d'être contrôlés, bientôt plus encore quand toutes les liaisons seront concernées -, le renforcement du contrôle des interceptions hertziennes, à la suite d'une récente décision du Conseil constitutionnel, la mise en place de zones de contrôle dans un rayon de vingt kilomètres autour des principaux ports et aéroports...
C'est un texte lourd. Mon but, dans nos débats, sera de donner à l'autorité administrative les moyens de prévenir les actes de terrorisme, tout en protégeant les libertés individuelles éventuellement affectées par l'application du nouveau régime de droit commun.
M. Philippe Bas, président. - Ce texte de conception lyonnaise se devait d'être amendé par le meilleur esprit lyonnais. J'en félicite le rapporteur : de nombreux amendements qu'il propose sont d'une grande ingéniosité, certains même reflètent une forme de génie.
Notre travail, ce faisant, est conforme à la vocation de notre assemblée, qui a hérité de l'histoire d'être attentive à ce que les mesures nécessaires à notre sécurité soient respectueuses des libertés fondamentales. En ce sens, M. le rapporteur a parfaitement atteint cet objectif.
M. François Pillet. - Il est impensable que le Sénat manque de vigilance sur ce sujet. Il doit être digne de son rôle historique de sentinelle, de gardien des libertés. Ce n'est pas une mission que nous nous sommes arrogés, mais force est de constater que nous sommes, selon le terme de Pauline Türk, professeur de droit public, les « mieux-disants » en matière de protection.
Un article du Monde, paru en 2011, en convenait : « À maintes reprises, le Sénat a fait preuve, notamment en matière de défense des libertés publiques, d'une vigilance sourcilleuse et d'une indépendance qui l'ont même amené à se mettre en travers des visées de l'exécutif ou des surenchères, parfois, des députés de la majorité. À tel point que ces institutions décriées que sont le Sénat et, dans une moindre mesure, le Conseil constitutionnel font figure, aujourd'hui, de gardiens des principes de droit dans une République prompte à les malmener ». Sur ce texte, nous devons être vigilants. Je remercie le rapporteur pour son travail et la qualité de ses amendements.
Notre devoir n'est pas forcément de suivre la volonté du peuple ; il est au contraire de l'éclairer, afin d'éviter que les leçons de l'histoire ne servent à personne. Pour terminer, je voudrais citer une phrase de Benjamin Franklin que vous connaissez tous, mais qui peut résumer l'importance de notre tâche : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ».
M. Pierre-Yves Collombat. - C'était il y a bien longtemps !
M. Philippe Bas, président. - J'indique à nos collègues que vous venez de publier, monsieur Pillet, un excellent ouvrage, qui recense les actions du Sénat en matière de défense des libertés et des droits fondamentaux.
Mme Sophie Joissains. - J'ai une question à poser à M. le rapporteur. La garantie des libertés individuelles est du ressort du juge judiciaire. L'état d'urgence dépend, lui, principalement, de l'ordre administratif. Avez-vous prévu dans vos amendements un quelconque contrôle par le juge judiciaire des mesures prises dans le cadre du nouveau régime ?
M. Jean-Yves Leconte. - Depuis la loi de 2014, nous n'avons cessé de créer des catégories juridiques nouvelles pour permettre à l'autorité judiciaire d'enquêter sur des infractions qui sont des actes préparatoires à d'autres infractions terroristes. Le but était, nous disait-on, d'agir suffisamment en amont pour prévenir tout acte de terreur.
Après l'instauration de l'état d'urgence, nous avons aujourd'hui le sentiment de conférer à l'autorité administrative des pouvoirs permanents, qu'elle détenait auparavant uniquement quand le danger était imminent...
M. Alain Richard. - Nous ne parlons pas des mêmes choses, les mesures prévues dans le texte sont limitées aux cas de terrorisme.
M. Jean-Yves Leconte. - Or ces infractions permettent l'action du juge judiciaire. Il y aura des situations où l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront toutes les deux compétentes. La contestation des décisions prises par le juge des libertés et de la détention (JLD) pourrait d'ailleurs être complexe et nous faire tomber dans un système hybride.
L'état d'urgence conduit à s'extraire d'un certain nombre de garanties, défendues notamment par la CEDH. Pourtant, ce sont ces dispositions de l'état d'urgence que le présent texte nous propose d'introduire dans le droit commun. Pour moi, la lutte contre le terrorisme ne peut passer que par une justice forte et compétente.
J'ai également de gros doutes sur les dispositions relatives au PNR. Nous avons eu énormément de mal à convaincre nos partenaires européens d'adopter cette mesure. Ils craignaient qu'elle n'affecte les libertés individuelles. Je ne suis pas sûr que ce soit en utilisant tous les moyens de surveillance et de traitement des données prévus par le PNR, voire au-delà, que nous les convaincrons d'en adopter d'autres !
M. Jacques Bigot. - Comme François Pillet, je pense que nous sommes allés aussi loin que possible en matière de lutte contre les actes de terrorisme avec les lois adoptées en 2014 et 2016. Tel était d'ailleurs l'avis du candidat Emmanuel Macron lorsqu'il a déclaré qu'il fallait sortir de l'état d'urgence puisque nous disposons de tous les dispositifs légaux pour lutter efficacement contre le terrorisme.
Après le vote de la loi du 3 juin 2016, nous nous attendions tous à une sortie rapide de l'état d'urgence. Le président de la République l'avait d'ailleurs annoncée lors de son interview du 14 juillet 2016 - que l'actuel président renonce à cette interview nous rassure ! -, mais l'attentat de Nice le soir même et celui du 26 juillet à Saint-Étienne-du-Rouvray ont conduit à sa prorogation. Lorsque nous avons prorogé à nouveau l'état d'urgence en décembre 2016, la partie essentielle du projet de loi de prorogation concernait, selon le Gouvernement et notre rapporteur, les perquisitions administratives et les assignations à résidence, qui correspondent, peu ou prou, aux articles 3 et 4 du présent projet de loi.
On nous dit aujourd'hui qu'il est impératif de sortir de l'état d'urgence, mais qu'il faut, pour rassurer les Français, faire passer dans le droit commun des dispositifs d'exception prévus par la loi du 3 avril 1955. Il me semble que ce n'est pas rassurant et que nous devrions pouvoir dire à nos concitoyens que l'État de droit est une réalité. La Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme nous protègent - plus que d'autres, nous devrions en être les garants !
L'article 1er du projet de loi autorise les préfets à prendre des mesures pour sécuriser des manifestations : soit. En revanche, les articles 3 et 4, que le rapporteur modifie subtilement pour conserver ce que propose le Gouvernement, sont parfaitement inutiles. Il ne s'agit pas de faire plus confiance au juge judiciaire qu'au juge administratif. Néanmoins, le juge administratif intervient après la décision administrative pour la contrôler voire l'annuler, alors que le juge judiciaire donne une autorisation préalable. Dans toute démocratie, tout pouvoir doit faire l'objet d'un contrôle. Les forces de l'ordre suggèrent des perquisitions, des assignations à résidence, mais elles doivent le faire sous le contrôle du pouvoir judiciaire. Avec l'état d'urgence, le contrôle est assuré a posteriori par le juge administratif ; dans le droit commun, il doit être assuré préalablement par le juge judiciaire.
Sur ces articles 3 et 4, le ministre de l'intérieur ne m'a pas convaincu lorsqu'il a affirmé que c'était grâce à de telles dispositions que les projets d'attentat de Marseille et de Montpellier avaient été déjoués : je ne vois pas pourquoi on n'aurait pas pu agir différemment. Lorsque vous avez auditionné le procureur de la République de Paris, monsieur le rapporteur, vous lui avez demandé pourquoi, à Paris, le parquet faisait tout et la préfecture de police rien. Cela montre bien que la loi du 3 juin 2016 et les textes précédents sont largement suffisants. Les enjeux actuels tiennent davantage à l'organisation et à la méthode qu'à la législation !
M. François Zocchetto. - Depuis des mois, nous appelons à sortir de l'état d'urgence, nous devons donc examiner avec la plus grande attention la solution qui nous est proposée pour y parvenir. Personnellement, je suis plutôt satisfait, mais je reconnais que la tâche est extrêmement difficile, d'abord pour le Gouvernement, qui est en première ligne sur la question de la protection de nos concitoyens - jusqu'à présent, il a assumé ses responsabilités, sans renvoyer la balle vers le Parlement - et ensuite pour nous, qui devons fixer le curseur. Je fais confiance au rapporteur pour nous guider, son expérience de garde des sceaux est de bon augure.
Je considère que le Sénat est d'abord protecteur des libertés publiques et, ensuite, représentant des collectivités locales. Il faut cependant reconnaître que l'état d'urgence pose des difficultés très concrètes aux collectivités locales. Prenons l'exemple des périmètres de protection : la notion paraît évidente. Pourtant, les maires sont pris dans un étau, entre le préfet et les associations, voire la population, dont les aspirations sont parfois contraires. À qui revient la responsabilité de la mise en place des moyens engagés ? Qui en assure le financement ? Le texte évoque la police municipale : en période de disette financière pour les collectivités, a-t-on mesuré les conséquences de ces mesures ? Les arrêtés préfectoraux ne devraient-ils pas prévoir exclusivement l'intervention des services de l'État dans les dispositifs de sécurité qu'ils mettent en place ?
Ensuite, j'attire votre attention sur les difficultés rencontrées par les parquets et les juges des libertés et de la détention. Les parquets de Paris et de la première couronne parisienne sont dotés de moyens importants, mais ce n'est pas toujours le cas en province où de nombreux postes ne sont pas pourvus. Or, lorsque ce texte mentionne l'autorité judiciaire, il vise le plus souvent les procureurs : il faudra donc se poser la question des effectifs.
M. Pierre-Yves Collombat. - Deux points évoqués par notre rapporteur me paraissent importants.
Je pense, en premier lieu, à la contamination de notre droit commun par la législation antiterroriste et à l'équilibre à trouver entre ce qui relève du juge judiciaire et du juge administratif. On peut établir un parallèle avec ce qui s'est passé sur les crimes sexuels : on a vu se constituer des pans entiers de droit dont la logique rompt avec notre tradition. C'est un sujet de méditation quant à la manière dont la loi est élaborée : il me semble que cette situation est la conséquence d'une législation adoptée en réaction à des difficultés ponctuelles.
En second lieu, si l'état d'urgence légèrement atténué devient l'ordinaire de la répression, que fera-t-on en cas de gros problème ? Faudra-t-il proclamer l'état de siège ? Là encore se pose la question d'une législation de type réactif qui ne met pas les problèmes en perspective.
M. Hugues Portelli. - Il ne faut pas perdre de vue qu'une des raisons pour lesquelles nous sortons de l'état d'urgence est purement financière. Dans les années soixante, on est sorti de vingt-cinq mois passés sous l'empire de l'article 16 de la Constitution en conservant pendant des années des juridictions d'exception comme la Cour de sûreté de l'État : on n'était donc pas complètement sorti d'un régime d'exception. Cette fois-ci, on décide de passer de la police judiciaire à la police administrative, mais, concrètement, on fait assurer par la police judiciaire des missions de police administrative.
Au moment de la révision constitutionnelle, nous avions reconnu que l'état d'urgence était un état d'exception. Il faut donc maintenir une séparation nette entre l'état d'urgence et le régime de droit commun. La réflexion devrait porter sur le contenu de la politique pénale sous la direction du juge judiciaire. Je n'éprouve aucune prévention à l'encontre du juge administratif qui fait très bien son travail ; par ailleurs, la différence entre contrôle a priori et a posteriori n'existe quasiment plus du fait des référés.
M. Christian Favier. - Lors du débat sur la sixième prorogation de l'état d'urgence, la présidente de notre groupe a exprimé le fond de notre pensée sur ce sujet. Nous ne sommes pas favorables à ce texte qui organise une fausse sortie de l'état d'urgence, puisqu'il instaure une forme d'état d'urgence permanent : c'est un vrai danger pour les libertés individuelles. La lutte contre le terrorisme passe moins par un renforcement législatif que par un renforcement des moyens consacrés au travail de renseignement. Nous n'approuvons pas plus la possibilité ouverte aux préfets de déterminer des périmètres de protection, à l'intérieur desquels les participants devront accepter d'être soumis à des fouilles, y compris par des agents de sécurité privés - on est d'ailleurs fondé à s'interroger sur la formation et la moralité des salariés de ces officines qui se sont multipliées au nom de la sécurité.
Nous ne sommes pas favorables à la solution imaginée par le Gouvernement pour sortir de l'état d'urgence, même si nous ne sommes pas foncièrement hostiles à l'état d'urgence - notre abstention lors de sa déclaration en novembre 2015 en témoigne. Aujourd'hui, la lutte contre le terrorisme passe par d'autres dispositions que celles qui nous sont proposées dans ce texte.
M. Alain Richard. - L'appréciation que l'on porte sur ce dispositif ne peut être éclairée que par l'analyse que l'on fait du risque terroriste. Il est durable et largement réparti sur notre territoire. La réunion d'indices par les services de renseignement révèle parfois la nécessité d'intervenir pour prévenir la constitution de réseaux.
Dire que les dispositifs de droit commun existants permettent de répondre à ces menaces, c'est affirmer que des mesures préventives ne sont pas nécessaires. Or, quand des indices sont accumulés par les services de renseignement sur de potentiels maillons d'un réseau, ces indices ont toutes les chances d'être insuffisants pour fonder une condamnation : par conséquent, le risque est grand que l'autorité judiciaire écarte une perquisition. En l'état actuel de la menace terroriste, comment affirmer que l'une des trois mesures importantes de ce texte n'est pas nécessaire ?
Nous sommes à l'avant-veille du 14 juillet : de nombreux maires, après de longues discussions avec la préfecture, ont décidé d'annuler les festivités, parce qu'ils se trouvent dans l'incapacité de faire face à l'ensemble des mesures préventives préconisées par les services de l'État. On comprend la frustration sur le terrain. L'instauration de zones de protection est possible dans le cadre de l'état d'urgence, pas dans le droit commun : peut-on considérer qu'il est possible d'y renoncer ?
Le rapporteur a procédé à un travail approfondi et nous faisons notre devoir en incitant le pays à se mettre en situation de vigilance, avec des outils juridiques appropriés et adaptés qui seront examinés et validés par la Cour européenne des droits de l'homme - voyez sa jurisprudence récente.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Comment armer l'État contre le terrorisme tout en préservant les libertés publiques ? Si nous échouons dans cet exercice, nous ne sommes plus en République. Ce texte comporte quatre mesures nouvelles essentielles : la création de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les assignations et les visites domiciliaires. Ces mesures lourdes peuvent être rendues compatibles avec notre droit public républicain - la Constitution, mais aussi la jurisprudence de la CEDH. C'est à Strasbourg qu'un grand juriste, Raymond Carré de Malberg, a formulé la théorie d'une loi limitée qui n'est pas seulement l'expression de la volonté générale, mais qui est soumise à un corpus juridique supérieur, à savoir la Constitution. Marcel Waline, autre maître de Strasbourg, avait une conception légèrement différente, mais c'est encore dans le cadre tracé par eux que nous intervenons aujourd'hui. Nous ne voulons pas que les terroristes fassent demain la loi chez nous, mais nous voulons défendre les libertés.
La création de périmètres de protection est la seule mesure essentielle vraiment nouvelle. L'article 1er précise qu'elle ne peut être décidée qu'en vue de prévenir des actes de terrorisme : on ne pourra pas créer de périmètre de protection pour empêcher des manifestations, contre les ordonnances modifiant le code du travail par exemple. J'ai déposé un amendement qui précise clairement ce point.
Le périmètre de protection ne peut être pérenne, car le principe de proportionnalité doit s'appliquer. Dans ce périmètre, un certain nombre de mesures de sécurité sont applicables, à l'exception des contrôles d'identité : des palpations de sécurité, des inspections visuelles et des fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicule, sous réserve du consentement de leurs propriétaires.
La fermeture des lieux de culte, prévue par l'article 2, soulève beaucoup d'émotion ; j'ai reçu récemment un courrier des évêques de France à ce sujet. Il faut raison garder : il s'agit seulement de fermer certains lieux de culte qui, en raison des discours qui y sont tenus, de leur fréquentation ou de liens éventuels avec des théâtres terroristes extérieurs, deviennent des facteurs de risque. Par ailleurs, l'administration doit respecter un délai de 48 heures avant d'exécuter d'office sa décision, ce qui laisse le temps d'intenter un référé-liberté. Enfin, l'autorité administrative doit veiller à ce que les fidèles puissent pratiquer leur religion dans un lieu de culte rapproché.
L'article 3 est relatif aux mesures d'assignation. Le droit commun en comporte déjà, notamment, le contrôle administratif des retours sur le territoire (CART) concernant les personnes revenant des théâtres d'opérations djihadistes qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence renouvelable deux fois. Ce contrôle prend fin dès l'intervention du juge judiciaire.
Le projet de loi prévoit que le ministre de l'intérieur peut obliger une personne à résider dans un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune pour respecter le droit à une vie familiale et professionnelle normale. Cette personne est soumise à l'obligation de pointer régulièrement dans les services de gendarmerie ou de police. Le texte prévoit l'obligation de pointer une fois par jour au maximum, l'arrêté ministériel précisant si cette obligation s'étend aux dimanches et jours fériés. La personne assignée peut également être astreinte à communiquer ses identifiants électroniques. Enfin, aucune limite temporelle n'est prévue. Or, dans un avis rendu en 2015, le Conseil d'État explique très clairement que l'assignation est une mesure « restrictive » de liberté, mais que le fait de la renouveler indéfiniment en fait une mesure « privative » de liberté, ce qui suppose l'intervention du juge judiciaire. Deux solutions sont alors possibles : soit interdire toute prolongation, comme le préconise le Conseil d'État, mais le risque terroriste peut perdurer ; soit prévoir que le juge judiciaire peut seul autoriser la prolongation de l'assignation, passé un certain délai. Je propose donc que cette mission soit confiée au JLD de Paris, par symétrie avec l'article 4. Certes, nous créons ainsi un acte mixte, mais il y a bien longtemps que l'on a tendance, en matière de terrorisme, à rapprocher le domaine administratif du domaine judiciaire.
Je vous propose également de refuser l'obligation de communiquer les identifiants électroniques, pour respecter le principe constitutionnel fondamental selon lequel nul n'est obligé de participer à sa propre incrimination.
M. André Reichardt. - Comme François Pillet, je me demande pourquoi vous avez choisi le JLD de Paris. Ne reste-t-on pas dès lors dans une procédure exorbitante du droit commun ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Le pôle antiterroriste de Paris a une compétence nationale. Les assignations vont se compter par dizaines, pas par centaines de milliers. Il est important qu'un pôle spécialisé intervienne.
M. André Reichardt. - Je persiste à penser qu'il aurait mieux valu proposer le JLD territorialement compétent, car on risque de nous reprocher de ne pas vouloir sortir franchement de l'état d'urgence.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Dans ce cas, il faut supprimer la compétence spécialisée du parquet de Paris.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-44 vise à mieux circonscrire l'usage du périmètre de protection en prévoyant l'obligation de justifier dans l'arrêté préfectoral d'un « risque actuel et sérieux d'actes de terrorisme ». Cette rédaction concilie les impératifs de sauvegarde de l'ordre public et le respect de la liberté d'aller et venir garantie par la Déclaration de 1789.
L'amendement restreint l'étendue du périmètre aux abords « immédiats » des lieux soumis au risque d'attaques terroristes. Il impose que les palpations de sécurité ne puissent être effectuées que par une personne de même sexe. Il renforce les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale, en spécifiant que l'arrêté préfectoral ne peut avoir pour conséquence d'empêcher une personne d'accéder à son lieu de travail ou à son domicile. Enfin, l'amendement précise que ne saurait être autorisée, par le cumul d'arrêtés successifs, l'instauration de périmètres de protection pérennes.
Il s'agit peut-être de la mesure la plus importante du texte pour l'autorité administrative. Je vous propose de l'accepter, tout en posant des conditions qui la rendent compatible avec le respect de la Déclaration de 1789.
M. René Vandierendonck. - Avant de me déterminer, je souhaiterais savoir si la commission des lois envisage de maintenir le système de contrôle mis en place pour l'état d'urgence et qui avait si bien fonctionné.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Oui !
M. Alain Vasselle. - Selon quels critères sera défini ce périmètre de protection ? Un certain nombre de personnes fichées « S », ou d'autres présentant un risque potentiel, sont sous contrôle judiciaire et font preuve d'une très grande mobilité. Comment s'assurer que ce nouveau mode de fonctionnement nous apportera un niveau de sécurité comparable à celui de l'état d'urgence ?
M. Alain Marc. - Pour la fouille des bagages et des véhicules, M. le rapporteur a évoqué le consentement des propriétaires. Quand on sait que beaucoup d'armes circulent dans les coffres de voiture, je suis surpris que l'on pose une telle condition. Aujourd'hui, seuls les douaniers sont habilités à fouiller les voitures ; les gendarmes et les policiers ne peuvent le faire que dans le cadre de perquisitions judiciaires (dans le droit commun), ou administratives (dans le cadre de l'état d'urgence). François Zocchetto le rappelait tout à l'heure, en province, compte tenu des vacances de postes, arriver à prévenir le procureur de nuit est parfois assez difficile.
M. Michel Mercier, rapporteur. - M. Vasselle évoque les critères : il faut qu'il s'agisse d'événements de grande importance - il existe déjà une législation propre à tous les spectacles ou manifestations regroupant plus de 300 personnes. Les services de renseignement aideront également à déterminer si la création d'un périmètre de protection est nécessaire. Dans le cadre de l'état d'urgence, le préfet de police de Paris a par exemple créé des périmètres de protection pour le 14 juillet, car on ne peut pas penser que la présence du président des États-Unis ne décuple pas le risque terroriste.
Monsieur Marc, la fouille d'un véhicule est assimilée à la fouille du domicile. Si le propriétaire ne donne pas son accord, il faudra judiciariser l'opération.
Le droit du terrorisme ne fonctionne que si l'autorité judiciaire et l'autorité administrative travaillent en étroite concertation. À Paris, j'ai pu constater que la préfecture de police et le parquet antiterroriste fonctionnaient impeccablement. Quand l'organisation est bonne, on obtient des résultats. De n'importe où en France, on peut joindre le parquet en vingt secondes...
M. Alain Marc. - Rien n'est moins sûr !
M. Michel Mercier, rapporteur. - Partout, il y a un magistrat de permanence. On arme l'État avec des lois, mais l'État doit s'armer lui-même en adoptant une organisation différente quand il s'agit de lutter contre le terrorisme. Il est peut-être plus facile, quand on est en province, de joindre le parquet antiterroriste de Paris que le procureur territorialement compétent. C'est pourquoi j'ai réintroduit par amendement le procureur territorialement compétent à certains articles du texte, pour qu'il ne soit pas complètement déconnecté.
L'amendement de cohérence COM-21 et les amendements de précision COM-20 et COM-22 sont adoptés.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-18 est satisfait. Retrait ?
L'amendement COM-18 est retiré.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-16 tend à supprimer l'article 3. Il me semble préférable de l'améliorer !
M. Jacques Bigot. - Ce que vous proposez revient à faire passer les mesures de surveillance sous le contrôle du juge judiciaire. Comme l'a dit Alain Richard, l'intervention du juge judiciaire n'exclut pas l'action préventive. Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, le placement sous contrôle judiciaire permet d'éviter toute atteinte à l'ordre public. La compétence du juge judiciaire n'interdit pas les mesures préventives. Le fait que vous prévoyiez la prolongation de l'assignation par le JLD prouve bien le mélange des genres. Nous expliquerons notre point de vue en séance et nous écouterons attentivement la réponse du ministre de l'intérieur. Je regrette que Mme le garde des sceaux n'assiste pas à nos débats, elle aurait pu défendre le rôle de la justice.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Je le lui ai dit hier !
M. Philippe Bas, président. - Le ministre de l'intérieur s'exprime au nom du Gouvernement dans son ensemble.
L'article 3 trouve précisément à s'appliquer lorsqu'il n'y a pas matière à poursuites judiciaires ni même à enquête préliminaire. La mesure ne peut donc être prise que par l'autorité administrative en vertu de ses pouvoirs de police. Par souci de protection des libertés, notre rapporteur ont prévu l'intervention du JLD.
M. Jacques Bigot. - Le texte du Gouvernement ne prévoit pas l'intervention du JLD à l'article 3, mais seulement à l'article 4.
L'amendement de suppression COM-16 n'est pas adopté.
Les amendements COM-23, COM-33 et COM-24 sont adoptés.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-25 apporte une précision importante sur les conditions auxquelles doivent répondre les personnes qui font l'objet d'une assignation.
M. Jacques Bigot. - L'amendement COM-12 de notre collègue Claude Raynal, lui-même magistrat administratif, remplace l'expression « raisons sérieuses » - qui ne présenterait pas de garanties juridiques suffisantes - par celle d'« indices graves et concordants » qui s'applique dans le cas des mises en examen.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Précisément, les indices recueillis ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour prononcer une mise en examen. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-26 vise à permettre la poursuite d'une vie familiale et professionnelle « normale ».
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-27 aligne les conditions de l'obligation de pointage sur celles prévues par le CART. Le nouveau régime de droit commun ne doit pas être pire que ce qui existe déjà.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-32 supprime l'obligation de déclarer ses identifiants de communication électronique.
M. Jean-Yves Leconte. - Il s'agit bien des identifiants et non des codes ?
M. Michel Mercier. - Absolument.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-31 est essentiel car il définit les conditions de renouvellement de l'assignation et d'intervention du JLD.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-28 permet de géolocaliser la dernière position du bracelet électronique en cas de fonctionnement altéré du dispositif technique.
M. Alain Vasselle. - Il est déjà apparu qu'un auteur d'acte terroriste était soumis au port du bracelet. A-t-on tiré les leçons de ce précédent ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Il existe plusieurs dispositifs techniques : certains permettent une géolocalisation permanente, d'autres se limitent à indiquer le départ et le retour au domicile. Dans le cas présent, le bracelet est censé remplacer la mesure d'assignation et permettre des déplacements sur un territoire plus vaste que celui de la commune : la géolocalisation n'est pas permanente, mais doit pouvoir être activée en cas de manquement aux obligations de pointage, par exemple. Il arrive aussi que des pannes surviennent.
M. Philippe Bas, président. - L'auteur de l'amendement COM-6 estime que confier la mise en oeuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privé n'est pas acceptable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Défavorable.
L'amendement rédactionnel COM-29 rectifié est adopté, de même que l'amendement de précision COM-30.
L'amendement de suppression COM-17 n'est pas adopté.
L'amendement de clarification COM-35 est adopté.
Les amendements de clarification COM-36, COM-39 et COM-37 sont adoptés.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-38 prévoit l'accord exprès du JLD transmis par tout moyen, notamment oral, pour retenir toute personne « pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ».
L'amendement COM-38 est adopté, de même que les amendements de précision COM-34 et COM-14.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-43 prévoit, dans l'éventualité de poursuites judiciaires pénales, une exception à l'article 173 du code de procédure pénale.
M. François Pillet. - Constitutionnellement, le texte du Gouvernement ne passait pas !
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-40 confie l'entier contentieux des visites domiciliaires et des saisies au juge judiciaire.
M. Philippe Bas, président. - Le texte du Gouvernement prévoyait une concurrence, selon l'étape de la procédure, entre le juge judiciaire et le juge administratif. Il fallait unifier le contentieux sinon le juge administratif se serait prononcé sur la régularité des ordonnances du juge judiciaire.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-41 organise un contrôle du Parlement sur l'application de ces mesures. Dans l'état d'urgence, nous sommes informés au jour le jour de toutes les mesures prises. Après le retour au droit commun, on ne peut pas prévoir que toutes les mesures soient renvoyées aux commissions parlementaires compétentes. Si nous voulons recevoir une information, sans pour autant tomber dans la confusion des pouvoirs, nous devons nous placer dans un cadre expérimental.
Nous vous proposons donc, comme nous l'avons déjà fait dans le cadre de la loi sur le renseignement, de fixer une durée limitée de quatre ans, à l'application des articles 3 et 4, qui ne pourraient être « confirmés » qu'après la transmission d'un rapport annuel au Parlement et l'organisation d'un nouveau débat.
M. Philippe Bas, président. - Il s'agit donc d'une clause d'autodestruction des dispositions des articles 3 et 4. Une évaluation annuelle nous renseignera sur leur utilité marginale. S'il s'avère que ces mesures sont inutiles, le Parlement n'aura pas à les reconduire.
Si le Gouvernement en prend l'initiative, le Parlement sera amené à délibérer de nouveau sur ces dispositions qui sont dérogatoires au droit commun de la police administrative et de la répression.
M. Jacques Bigot. - En quoi le fait de demander un rapport détaillé sur l'application de ces mesures en suspendrait-il l'effet ?
M. Philippe Bas, président. - L'alinéa précédent mentionne une application jusqu'au 31 décembre 2021.
M. Alain Vasselle. - Ne serait-il pas plus pertinent d'établir nous-mêmes le rapport en procédant à des contrôles sur pièces et sur place ?
M. Philippe Bas, président. - Cela ne relève pas de la loi, mais d'une décision du Sénat confiant à la commission des lois les pouvoirs d'une commission d'enquête, comme cela a été fait pour l'état d'urgence. Je retiens votre proposition.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avec l'état d'urgence, nous avions un débat tous les six mois. Dans le cas présent, nous fixons un terme en 2021, car il faut du temps pour apprécier l'efficacité d'une mesure, mais le Parlement débattra à nouveau de l'utilité de conserver ou non ces dispositions.
M. André Reichardt. - Je souhaite que ceux d'entre nous qui seront encore sénateurs en 2021 n'aient pas à voter une nouvelle loi pérennisant cet état temporaire...
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-42 répare un oubli de la loi du 3 juin 2016 concernant un dispositif spécifique à la lutte antiterroriste permettant la prolongation d'actes d'investigation pendant 48 heures au-delà de l'ouverture d'une information judiciaire : la liste des mesures pouvant être prolongées ne mentionnait pas la géolocalisation. Cet oubli est réparé.
L'amendement COM-15 devient sans objet.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-45 renforce les garanties apportées au fichier des données des passagers maritimes, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. Il encadre la finalité, en visant la prévention des infractions punies d'une peine privative de liberté d'au moins trois ans d'emprisonnement, comme cela est le cas pour le « PNR aérien ». Il prévoit que les services de police, de gendarmerie et de renseignement ne pourront interroger directement le fichier, mais devront adresser leur requête à l'unité qui assurera la collecte des données et l'exploitation du fichier.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-48 simplifie la procédure permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de recueillir les informations nécessaires à la conduite de sa mission de contrôle.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-46 vise à rendre l'article 10 compatible avec la nouvelle jurisprudence de la CEDH relative aux contrôles d'identité dans les zones frontalières. Cela vaut notamment pour les contrôles d'identité qui seront autorisés autour des ports et aéroports, qui sont considérés comme des zones frontalières.
M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement s'inspirant du régime des zones frontalières, il est normal que le niveau des garanties soit le même.
Les amendements COM-7, COM-8, COM-9, COM-10 et COM-11 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Michel Mercier, rapporteur. - La loi du 22 mars 2016 a autorisé, à titre expérimental et pour trois ans, les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à enregistrer des images de leurs interventions à l'aide de caméras-piétons.
L'amendement COM-4 réduit la période d'expérimentation de trois à deux ans. Or l'expérimentation a débuté le 1er janvier 2017. Compte tenu du manque de recul, il paraît prématuré d'envisager de réduire la période d'expérimentation.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Sur l'amendement COM-5, nous pourrions demander l'avis du Gouvernement en séance publique...
Encadrement de l'utilisation de la mesure
Extension aux agents de police municipale du pouvoir de procéder à des visites de véhicules au sein des périmètres de protection.
Fermeture administrative des lieux de culte
Clarification des motifs de fermeture d'un lieu de culte
Prise en compte du sort des croyants dans la fermeture des lieux de culte
Régime de contrôle administratif et de surveillance des personnes
constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics
Obligation d'informer le procureur de la République territorialement compétent
Remplacement de la nécessité d'avoir des raisons sérieuses de croire par celle de disposer d'indices graves et concordants
Alignement des conditions de l'obligation de pointage sur celles prévues par le contrôle administratif des retours sur le territoire (CART)
Suppression de l'obligation de déclaration de ses identifiants de communication électronique
Renouvellement par l'autorité judiciaire
Autorisation de géolocalisation en cas d'altération du dispositif technique
Suppression de la possibilité de mettre en oeuvre le bracelet électronique via un opérateur privé
Communication aux maires des mesures d'assignation
Validation des autorisations de sortie du territoire
Visites domiciliaires et saisies
Encadrement du régime d'autorisation de la visite domiciliaire
Anonymat des agents habilités à procéder aux perquisitions
Accord exprès du juge des libertés et de la détention pour une retenue de 4 heures
Encadrement du régime d'autorisation de la saisie
Obligation de restituer les objets saisis en cas de refus d'exploitation d'une saisie informatique
Adaptation du droit des nullités
Unification du contentieux
Caractère expérimental des mesures individuelles de surveillance et des visites domiciliaires
Inclusion de la géolocalisation dans la procédure du 706-24-2 du code de procédure pénale
Adaptation du « système API-PNR France »
au droit de l'Union européenne
Exclusion des données sensibles dans le PNR
Création d'un « PNR maritime »
Simplification de la procédure de contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Encadrement de l'extension des contrôles en zone frontalière
Renforcement de la répression de la lutte contre la contrebande de tabac
Réduction de la durée d'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de la SNCF et de la RATP.
Transmission en temps réel des enregistrements des caméras-piétons des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.
La commission examine le rapport de M. Mathieu Darnaud et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 550 (2016-2017) ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (procédure accélérée).
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Dans le cadre de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, que nous avons examinée en février dernier, le Parlement a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public local unique se substituant à Defacto et à l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa), compétent à la fois pour l'aménagement, la gestion et la promotion du quartier d'affaires de La Défense. L'objectif est de permettre un pilotage unifié et un financement solide du quartier d'affaires, afin de pérenniser son attractivité. Le nouvel établissement public sera créé le 1er janvier 2018.
Si nous pouvons souscrire à la plupart des dispositions contenues dans cette ordonnance, nous pouvons regretter que plusieurs d'entre elles excèdent le périmètre de l'habilitation ou soient contraires aux objectifs initiaux du législateur, en particulier en matière de simplification et d'efficacité du nouvel établissement public local.
C'est pourquoi je vous propose sept amendements qui rétablissent la volonté initiale du législateur. Ils portent notamment sur les périmètres d'intervention, strictement délimités et donc peu susceptibles d'évolution, sur le transfert des parcs de stationnement qui est exclu par l'ordonnance, et sur les pouvoirs spécifiques de l'État en matière de bon fonctionnement des services publics.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1 de M. Favier propose la conclusion d'une convention entre le nouvel établissement public Paris La Défense et les collectivités concernées - La Garenne-Colombes et Nanterre - pour l'exercice, par le nouvel établissement, de ses missions d'aménagement à titre non exclusif, notamment en cas de substitution à l'Epadesa afin de s'assurer que le futur établissement public exercera ces missions pour le compte des collectivités sur leur territoire. L'Epadesa, qui disparaîtra le 1er janvier 2018 comme Defacto pour donner naissance à Paris La Défense, est un établissement public d'État compétent sur un périmètre spécifique qualifié d'opération d'intérêt national (OIN), sur lequel les communes n'ont aucune compétence. En d'autres termes, une partie de leur territoire échappe à la compétence des communes concernées par le quartier d'affaires de La Défense. Même si je comprends les motivations de notre collègue, je lui donne un avis défavorable. M. Favier pourra le redéposer en séance publique.
M. Christian Favier. - Cet amendement est très important, car le périmètre initialement envisagé était le périmètre historique de La Défense. La modification introduite l'étend bien au-delà de ce périmètre. Aussi les élus locaux, soucieux de leurs prérogatives, demandent-ils que toute intervention sur leur commune se fasse en accord avec eux. L'existence d'une OIN ne s'y oppose nullement, comme je le vois dans l'établissement public d'aménagement que je préside, dans le Val-de-Marne : son conseil d'administration ne prend aucune décision sans l'accord explicite des communes concernées. L'intérêt national n'impose pas de dépouiller les élus locaux de leurs prérogatives en matière d'urbanisme ! L'idée est plutôt de mobiliser des moyens nationaux supplémentaires. De plus, ce nouvel établissement public sera principalement dirigé par des élus du département des Hauts-de-Seine, qui ont déjà désigné leurs représentants, sans prévoir aucun siège pour l'opposition. Il y a donc un vrai risque de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-2 supprime les limites des périmètres prévues par l'ordonnance, ce qui permet de redessiner, si besoin, les périmètres d'intervention du nouvel établissement public local après concertation avec les communes concernées - plutôt qu'après un simple avis - afin d'actualiser les périmètres de La Défense, au lieu de se contenter de reprendre le coeur historique du quartier d'affaires, au moment où le Brexit pourrait être l'opportunité de renforcer sa place européenne et internationale. Il procède également à une coordination et à une précision à l'article L. 328-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 3 mai 2017.
M. Christian Favier. - Je vote contre.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-3 autorise explicitement la création de filiales, l'acquisition ou la cession de participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d'aménagement, dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense.
L'amendement COM-3 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-4.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-5 supprime le pouvoir du préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-7 supprime, à l'article 3 de l'ordonnance, sous réserve d'éléments complémentaires fournis par les représentants de l'État, la disposition excluant les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l'Epadesa vers le nouvel établissement Paris La Défense.
L'amendement COM-7 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-8.
Conclusion d'une convention entre Paris La Défense et les collectivités concernées pour l'accomplissement de ses missions d'aménagement à titre non exclusif.
Définition des périmètres d'intervention de Paris La Défense
Faculté pour Paris La Défense de créer des filiales et acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales
Suppression du pouvoir du préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics
Suppression de l'exception faite aux parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l'EPADESA vers Paris La Défense
M. Philippe Bas, président. - Comme vous le savez, j'ai annoncé hier soir que je demanderai une seconde délibération pour rétablir l'article 4 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, malencontreusement supprimé en séance, qui tend à interdire l'emploi par les parlementaires de collaborateurs « familiaux ».
Si le Sénat en décidait ainsi, ce que je souhaite, la commission devrait se réunir avant le vote sur l'ensemble du projet de loi, probablement ce soir, pour examiner un nouveau rapport et un amendement tendant à rétablir l'article 4.
La réunion est ouverte à 23 h 50.
Au cours d'une seconde réunion tenue dans la soirée, la commission procède à l'examen du rapport de M. Philippe Bas sur le projet de loi n° 609 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) en vue d'une seconde délibération sur l'article 4.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Conformément à l'article 43, alinéa 5, du Règlement du Sénat, nous nous réunissons afin d'examiner l'amendement n° A-1 sur le projet de loi, en vue d'une seconde délibération du Sénat.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous propose de rétablir l'article 4, supprimé en séance publique hier contre l'avis de la commission et du Gouvernement, dans la rédaction adoptée par la commission des lois. Je vous rappelle que notre commission approuve depuis le début de ses travaux l'interdiction des emplois familiaux et le régime déclaratif des « emplois croisés ».
Le texte voté par le Sénat présente, en outre, un grave problème d'incohérence : il interdit les emplois familiaux pour les ministres et les responsables d'exécutifs locaux mais pas pour les parlementaires.
Pour ces raisons, je vous propose de revenir au texte de la commission et d'interdire à un parlementaire d'employer un membre de sa famille en tant que collaborateur.
Je vous propose également, pour tenir compte d'autres amendements qui avaient reçu un avis favorable de la commission, d'intégrer au présent amendement les dispositions de l'amendement n° 166 de M. Bonhomme, qui interdit à un parlementaire d'employer son suppléant comme collaborateur, et de l'amendement n° 82 de M. Richard, qui prévoit la publicité des « emplois croisés » au sein des assemblées.
La commission adopte l'amendement n° A-1.
La réunion est close à 23 h 55.