Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/09/projet-de-loi-de-modernisation-du-systeme-de-sante-sixieme-jour-de-discussion-au-senat.html
Timestamp: 2017-05-25 01:09:41+00:00
Document Index: 200618158

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 35"]

Projet de loi de modernisation du système de santé - sixième jour de discussion au sénat - Actualités du droit et de la santé ...
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Projet de loi de modernisation du système de santé - sixième jour de discussion au sénat
Après une semaine de débat et une semaine de vacances, les sénateurs ont repris aujourd'hui la discussion du projet de loi de modernisation du système de santé à l'article 28.
Voici les amendements adoptés :
*A l'article 28, les orientations nationales du DPC comportent la fin de vie et le développement des soins palliatifs (amendement 768). le choix des praticiens hospitaliers pour leur programme de DPC est porté à la connaissance de l'employeur et non en lien avec ce dernier (amendement 201)
*Après l'article 28, la déclaration des conflits d'intérêt (DCI) est mise en place pour l'ensemble des professionnels médicaux quand ils délivrent des enseignements universitaires, des actions de formation continue, des programmes d'éducation thérapeutique du patient, des livres ou publications sur internet au début de leur présentation écrite ou de leur oral lors de cours (amendement 431). Un rapport sera dépos édans les 6 mois sur des médiateurs sociaux et culturels en santé publique en Guyanne (amendement 506)
*A l'article 30 ter, les actes de l'assistant dentaire seront définis par décret en Conseil d'Etat après avis des Académies nationales de médecine et de chirurgie dentaire. L'enregistrement sera fait sans frais dans un organisme par département et qui sera rendu public (amendement 1225).
*A l'article 30 quater, les établissement de santé privés d'intérêt collectif, anciennement à but non lucratif (ESPIC) porront désormais également - comme les établissements publics - recruter des médecins étrangers comme stagiaires associés (amendement 651).
Après l'article 30 quater, les centres de lutte contre contre le cancer (CLCC) et les ESPIC pourront de nouveau recruter en CDD de 4 ans des praticiens (amendement 6552)
Après l'article 30 sexies, les ARS peuvent suspendre un psychologue dans le souci d'ordre public s'il y a un risque de mouvement à caractère sectaire de sa part (amendement 904). Le métier d'orthophoniste est réécrit en actualisant la loi du 10 juillet 1964 (amendement 476).
A l'article 31, les sages-femmes ont compétence pour pratiquer des IVG médicamenteuse (amendements 477 et 843). La vaccination de l'entourage est définie comme celle protégeant l'enfant dans sa période post-natale (amendement 529).
A l'article 32 ter, le métier d'orthoptie est refondé (amendement 1187). Art. L. 4342-1. – La pratique de l’orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l’exploration de la vision. L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin. Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels. L’orthoptiste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues à l’article L. 4342-7. Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l’orthoptiste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l’évaluation et au traitement orthoptique du patient, et participe à leur coordination. Son intervention contribue notamment au développement et au maintien de l’autonomie et à la qualité de vie du patient. Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine. L’orthoptiste peut réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu’à la recherche. La définition des actes d’orthoptie est précisée par un décret en Conseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine.
Les opticiens-lunetiers pourront renouveler au-delà de 3 ans et adapter les lentilles et délivrer un remplacement urgent sans ordonnance (amendement 1188). La pose de lentilles ne pourra avoir lieu qu'après un rendez-vous chez un opthalmologue (amendement 1236).
Après l'article 34, les logements de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, des Hospices Civils de Lyon et de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille sont attribués exclusivement aux agents dont la fonction ou l'occupation dans l'emploi de ces établissements le nécessitent. Les autres ont 6 mois pour quitter leur logement (amendement 1197).
Suite de la discussion dès l'article 35 demain,