Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j940029fp1.html
Timestamp: 2020-07-10 16:55:21+00:00
Document Index: 30842785

Matched Legal Cases: ["l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 121", "l'article 110", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 110", "l'article 122", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 113", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 91", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 110", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 106", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 121", "l'article 122", "l'article 113", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 110"]

EPO - J 0029/94 (Demande réputée retirée) of 10.3.1997
J 0029/94 (Demande réputée retirée) of 10.3.1997
ECLI:EP:BA:1997:J002994.19970310
93201692.6
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González García, Luis Emilio
Lorsque, dans une procédure de recours ex parte, le requérant omet de répondre à une notification établie conformément à l'article 110 (2) CBE, sa demande est réputée retirée en vertu de l'article 110 (3) CBE, même si la décision qu'il attaquait ne rejetait pas la demande, mais seulement une requête particulière.
Poursuite de la procédure et rétablissement des droits (non) - requête non présentée dans les délais -
Demande réputée retirée (oui)
J 0012/92
J 0021/10
J 0005/18
T 0861/03
I. La demande de brevet européen n 93 201 692.6 revendiquant une priorité en date du 12 juin 1992 a été déposée le 11 juin 1993. Quatre Etats étaient désignés dans la rubrique 33 du formulaire de requête en délivrance.
II. Dans une lettre en date du 14 octobre 1993, le demandeur, se fondant sur la règle 88 CBE, a présenté une requête en vue d'obtenir que l'Italie figure également parmi les Etats contractants qu'il avait désignés. Le 20 juillet 1994, la section de dépôt a décidé de rejeter cette requête, ainsi que deux autres requêtes connexes, au motif que les conditions requises à la règle 88 CBE pour la correction d'une pièce de la demande n'étaient pas remplies et que les textes ne prévoyaient pas la possibilité d'acquitter tardivement une taxe de désignation.
III. Le demandeur s'est pourvu contre cette décision et a maintenu sa requête en correction. Par notification en date du 8 juin 1995, établie conformément à l'article 110 (2) CBE, ainsi que l'auteur de cette notification le précisait expressément, le requérant a été informé que la correction qu'il avait demandée paraissait aller à l'encontre de la jurisprudence, laquelle considérait qu'il n'était pas possible de remédier au défaut de paiement d'une taxe de désignation par le biais d'une correction apportée à la demande en vertu de la règle 88, première phrase CBE, et il a été invité à présenter ses observations sur cette notification dans un délai de deux mois. A la demande du requérant, ce délai a été prolongé de deux autres mois. Le requérant n'ayant pas présenté d'observations, l'Office l'a informé, dans une notification en date du 20 décembre 1995, que sa demande était réputée retirée en vertu de l'article 110 (3) CBE.
IV. Dans une télécopie reçue le 1er mars 1996, le requérant a présenté une requête en poursuite de la procédure en application de l'article 121 CBE, en acquittant la taxe correspondante. Dans le même temps, il a répondu à la notification établie conformément à l'article 110 (2) CBE en demandant qu'on l'autorise à corriger les désignations qu'il avait effectuées, ou sinon, à poursuivre la procédure relative à la demande, sans que dans cette demande l'Italie figure sur la liste des Etats désignés.
V. Dans une nouvelle notification en date du 21 mars 1996, le requérant a été informé qu'il était à craindre que sa requête en poursuite de la procédure ne soit jugée irrecevable, puisqu'elle n'avait pas été reçue dans les délais. Dans ses observations parvenues à l'Office le 1er juillet 1996, le requérant a demandé à bénéficier de la restitutio in integrum quant au délai de présentation de cette requête en poursuite de la procédure. Il a fait valoir que sa requête en restitutio in integrum était bien présentée dans le délai prévu à l'article 122 (2) CBE, car l'empêchement qui avait fait qu'il n'avait pu respecter le délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure n'avait cessé qu'après l'expiration du délai prorogé de deux mois qui lui avait été imparti pour présenter ses observations. Il a argué que sinon il pouvait encore retirer son recours : dans ce cas, la décision attaquée deviendrait définitive et la procédure relative à la demande pourrait être poursuivie pour les Etats contractants désignés, à l'exception de l'Italie.
VI. Dans une troisième notification datée du 22 juillet 1996, le requérant a été informé que dans la Convention, le délai visé à l'article 122 (2) CBE ne pouvait être prorogé et que le retrait du recours ne pourrait annihiler l'effet juridique découlant de l'application de l'article 110 (3) CBE. Dans ses observations, le requérant a invoqué comme nouvel argument la décision T 111/92 datée du 3 août 1992 (non publiée), en faisant valoir que la perte des droits attachés à la demande ne constituait pas une sanction appropriée dans le cas où le non-accomplissement d'un acte de procédure est dû à une erreur commise dans le calcul du délai de dix jours prévu à la règle 78 (3) CBE. Il a déclaré en outre que vu les mesures qu'avait prises la Chambre, il avait pu à bon droit s'attendre à ce qu'il soit encore possible à celle-ci de faire droit à ses requêtes en poursuite de la procédure et en restitutio in integrum.
Le requérant a demandé que la décision attaquée soit annulée, et aussi
- qu'on le rétablisse dans ses droits quant au délai fixé pour la présentation de la requête en poursuite de la procédure, et que, par le biais d'une correction, l'Italie soit ajoutée sur la liste des Etats contractants qu'il avait désignés (requête principale) ;
- que sa demande soit traitée comme si elle était encore en instance, et que la Chambre l'autorise à retirer son recours de manière à ce que la procédure relative à la demande puisse être poursuivie sans que dans cette demande l'Italie figure parmi les Etats désignés
(première requête subsidiaire) ;
- que sa requête en poursuite de la procédure soit considérée comme recevable par application du principe de la protection de la confiance légitime d'une partie à la procédure
(seconde requête subsidiaire) ;
- qu'une décision distincte, susceptible de recours, soit rendue sur l'une quelconque des requêtes précédentes, et que la perte des droits attachés à la demande soit suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la requête en question
(troisième requête subsidiaire) ;
- qu'il soit rendu une décision intermédiaire exposant les conclusions provisoires de la Chambre, et qu'il ne soit pris de décision négative définitive qu'après la tenue d'une procédure orale
(quatrième requête subsidiaire).
VII. Dans la citation à la procédure orale, le requérant a été informé que la décision T 111/92 (cf. ci-dessus) à laquelle il se référait ne semblait pas pertinente en l'espèce, puisqu'il s'agissait en l'occurrence de savoir s'il devait être fait droit à une requête recevable en restitutio in integrum, alors que dans la présente affaire, il s'agissait d'une requête en restitutio in integrum qui n'avait pas été présentée dans le délai prévu à l'article 122 (2) CBE. En outre, peu de temps avant la tenue de la procédure orale, il avait été envoyé au requérant une copie d'un passage du procès-verbal des travaux du Comité principal I de la Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, relatif aux discussions concernant l'article 110 (3) CBE (Doc. M/PR/I, points 471-507).
VIII. Au cours de la procédure orale qui s'est tenue le 10 mars 1997, le requérant s'est intéressé essentiellement à la question de savoir si l'article 110 (3) CBE était applicable ou non dans la présente affaire.
Il a fait valoir que la perte de droits découlant de l'application de cette disposition ne pourrait se produire que si le rejet de la demande avait été envisagé en première instance. Or, dans la présente affaire, la section de dépôt avait simplement constaté une perte de droits pour ce qui est de la désignation de l'Italie. La décision qu'elle avait rendue ensuite ne concernait pas la demande dans son ensemble. Selon le requérant, cette procédure était différente de celle qui se déroule devant la division d'examen, puisqu'au stade de l'examen, une requête visant à la délivrance d'un brevet sous une forme qui n'est pas admise entraîne le rejet de la demande. Dès lors que la décision rendue en première instance ne portait pas sur la demande dans son ensemble, il n'était pas approprié de sanctionner par la perte de tous les droits attachés à la demande l'omission par négligence de l'accomplissement d'un acte requis au stade de la procédure de recours.
IX. Le requérant a en outre fait valoir que la notification datée du 8 juin 1995 n'était pas une notification établie conformément à l'article 110 (2) CBE. L'auteur de cette lettre s'était borné essentiellement à informer le requérant de l'avis provisoire émis par la Chambre. Cette lettre n'appelait aucune réponse, et il ne lui était pas demandé d'y répondre. Il ressortait clairement de la première page du texte allemand du formulaire 3206 que le requérant n'était pas tenu de répondre, puisqu'il pouvait être considéré que les termes "Sie werden gebeten..." signifiaient simplement qu'il était donné au requérant la possibilité de présenter ses observations s'il le souhaitait, et non pas qu'il était absolument obligatoire qu'il réponde à la notification.
X. Outre les requêtes qu'il avait présentées auparavant par écrit, le requérant a demandé
- qu'afin d'assurer une application uniforme du droit pour ce qui est d'une question de droit d'importance fondamentale, la Chambre, avant de constater que la demande était réputée retirée, soumette les deux questions suivantes à la Grande Chambre de recours :
1. L'article 110 (3) CBE est-il également applicable aux recours formés contre des décisions de la section de dépôt, par exemple, qui ne portent pas sur la demande elle-même, mais sur une question secondaire, en l'occurrence la question de savoir si un Etat contractant a ou non été désigné ?
2. Le formulaire OEB 3206 doit-il être considéré comme une invitation (Aufforderung) au sens de l'article 110 CBE, s'il n'est accompagné que d'une simple déclaration de la Chambre et s'il est utilisé, dans la version allemande, les termes "Sie werden gebeten..." au lieu de l'expression "Sie werden aufgefordert ..." figurant dans les articles 110 (3) et 96 CBE, ainsi que dans le formulaire 2001 de l'OEB ?
(cinquième requête subsidiaire)
1. Le fait que le requérant n'ait pas répondu en temps utile à la notification établie conformément à l'article 110 (2) CBE a eu pour conséquence juridique que la demande a été réputée retirée (article 110 (3) CBE).
1.1 A la différence du requérant, la Chambre ne saurait considérer que la lettre datée du 8 juin 1995 n'était pas une notification au sens de l'article 110 (2), aucun doute n'étant permis à cet égard, qu'il s'agisse du contenu ou de la forme de cette notification.
1.1.1 La notification portait clairement le titre "Notification établie conformément à l'article 110 (2) CBE", figurant en caractères gras dans la langue de la procédure sur la première page du formulaire. En outre, sur cette première page, le texte de l'invitation adressée au requérant correspondait mot pour mot au texte de l'article 110 (2) CBE. A la lecture de ce formulaire, le destinataire ne pouvait absolument pas se méprendre. Le requérant ne saurait se tirer d'affaire en invoquant le texte allemand de cette notification "Sie werden gebeten...". Il est exact que cette formule diffère du texte de l'article 110 (2) CBE (..."fordert auf..."). Toutefois, même dans le titre allemand de la notification (qui n'est pas le titre dans la langue de la procédure), la précision qui a été donnée : "Mitteilung nach Artikel 110 (2)" permet incontestablement de conclure que l'auteur de la notification avait simplement voulu utiliser une formule plus courtoise que celle figurant dans la CBE.
1.1.2 La Chambre reconnaît qu'il n'était pas demandé dans la notification de répondre à une question précise, mais, cela n'a rien d'inhabituel pour une notification. Dans ses notifications, l'OEB peut demander à une partie de remédier à une irrégularité ou de fournir une information donnée. Mais il peut aussi recourir à une notification pour donner à une partie la possibilité de faire réexaminer son cas ou d'exposer des arguments visant à contester l'avis préliminaire émis par la Chambre. En tout état de cause, il est nécessaire que l'Office envoie une notification à une partie s'il veut être sûr que, conformément à l'article 113(1) CBE, la décision qu'il prendra par la suite ne sera fondée que sur des motifs au sujet desquels cette partie aura pu prendre position. Si après avoir pris connaissance d'une notification établie conformément à l'article 110 (2) CBE, un demandeur ne souhaite plus poursuivre la procédure relative à sa demande, il peut tout simplement s'abstenir de formuler des observations, ce qui aura pour conséquence que sa demande sera réputée retirée, sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision. Si le demandeur ne désire pas répondre sur le fond, mais souhaite poursuivre la procédure, il peut demander qu'une décision soit rendue sur pièces.
1.1.3 Il convient d'ajouter que le requérant n'a jamais allégué qu'il avait été effectivement induit en erreur par la notification ou qu'il croyait qu'il n'était pas nécessaire de réagir.
1.2 De même, à la différence du requérant, la Chambre ne saurait considérer que dans le cas où la décision attaquée est une décision de la section de dépôt concernant la validité d'une désignation, il ne convient pas d'appliquer la sanction prévue à l'article 110 (3) CBE, en déclarant que la demande est réputée retirée.
1.2.1 La Chambre étant liée par la Convention, elle ne saurait envisager de déroger à une disposition parfaitement claire de la Convention que si cette disposition enfreint une norme supérieure ou est entièrement arbitraire (cf. décision G 10/92, JO OEB 1994, 633, point 9 des motifs). Or, le requérant n'a pas dénoncé le défaut de clarté de l'article 110 (3) pour pouvoir faire valoir qu'il n'était pas applicable en l'espèce.
Il se pose néanmoins la question de savoir s'il y aurait lieu de déroger à l'article 110 (3) au nom du principe supérieur selon lequel la demande n'étant pas en instance devant la Chambre, elle ne pouvait par conséquent être réputée retirée au stade de la procédure de recours. Il convient toutefois de rappeler à cet égard le principe de l'unicité de la demande ou du brevet au cours de la procédure (article 118 CBE), qui veut qu'une décision concernant une demande ne puisse être prise que pour l'ensemble de cette demande. Si la portée territoriale du brevet qui doit être délivré est contestée, et que cette question vienne à faire l'objet d'un recours, l'effet suspensif du recours (article 106 (1), deuxième phrase CBE) affecte la demande dans son ensemble. En l'occurrence, il résulte du recours qui a été formé que la première instance n'était plus compétente pour la poursuite de la procédure relative à la demande, et ce pour tous les Etats contractants. La première instance n'aurait pas été habilitée à poursuivre la procédure ni à délivrer le brevet pour tous les Etats contractants à l'exception de l'Italie, parce qu'en agissant ainsi elle aurait enfreint le principe de l'unicité de la demande au cours de la procédure. En outre, l'OEB ne doit examiner que les requêtes présentées par le demandeur (article 113 (2) CBE) et n'a pas le droit de délivrer un brevet qui s'écarte de ces requêtes, qu'il s'agisse du texte du brevet ou même de toute précision d'une valeur déterminante pour les effets juridiques du brevet, dont notamment les précisions données au sujet des Etats contractants pour lesquels le brevet doit être délivré (article 64 (1) CBE). Par conséquent, après la formation du recours, une partie de la demande ne pouvait demeurer en souffrance devant la première instance, et d'un point de vue juridique, en annonçant que la demande était réputée retirée, la Chambre n'était pas sortie du cadre de la présente procédure de recours.
1.2.2 Par ailleurs, la Chambre n'est pas convaincue par l'argument du requérant selon lequel la perte des droits attachés à la demande ne constitue pas en l'espèce une sanction appropriée.
1.2.2.1 La CBE prévoit différents cas dans lesquels la demande est réputée retirée du fait que le demandeur a omis d'accomplir un acte dans le cadre de la procédure. Cette sanction sert incontestablement la rationalisation de la procédure. Les actes omis peuvent concerner des questions de fond (par ex. lorsqu'il est soulevé des objections à l'encontre de la brevetabilité) ou de forme (lorsqu'il s'agit par ex. du paiement de taxes ou d'exigences de forme concernant la présentation de la demande). Dans tous les cas, il s'agit du non-respect d'une condition exigée pour que le brevet puisse être délivré dans la forme requise ou pour que la procédure puisse être poursuivie dans son ensemble. Toutefois, la demande ne doit pas être systématiquement réputée retirée chaque fois que le demandeur n'a pas accompli un acte prescrit ou n'a pas répondu à une mesure prise par l'Office. Alors qu'une demande est réputée retirée si le demandeur ne défère pas à une invitation de la division d'examen (article 96 (3) CBE), elle ne saurait normalement être réputée retirée si le demandeur omet de répondre à une notification de la section de dépôt. Cette dernière doit bien plutôt rejeter la demande en raison de l'irrégularité signalée dans la notification (article 91 (3) CBE, premier membre de phrase ; pour les exceptions, voir par ex. l'article 91 (5) CBE).
1.2.2.2 Dans le cas de la procédure de recours ex parte, le législateur a choisi de prévoir à l'article 110 (3) CBE le même mécanisme que pour la procédure devant la division d'examen. Ainsi, il est prévu spécialement que dans toutes les procédures de recours ex parte, une demande peut être réputée retirée, alors que cette possibilité n'existait pas dans la procédure devant la section de dépôt. Il n'est pas fait non plus de distinction à l'article 110 (3) entre les différents types de décisions attaquées. Il en résulte que dans la présente affaire, la demande peut être réputée retirée au stade de la procédure de recours, même si dans la décision attaquée il était envisagé de poursuivre la procédure relative à la demande, si cette demande était présentée sous une autre forme.
1.2.2.3 Cette situation juridique n'est pas due au fait que le législateur n'a pas tenu compte de différents cas de figure tels que celui dont il est question en l'espèce. Il ressort clairement des travaux préparatoires à la CBE que lorsqu'ils ont rédigé l'article 110 (3) CBE, les auteurs de cette disposition n'entendaient pas distinguer entre différents types de décisions émanant de la section de dépôt ou de la division d'examen. Conformément à l'article 109 (3) (qui est devenu à présent l'article 110 (3) CBE) du projet présenté lors de la Conférence diplomatique de Munich (Document de conférence M/1), l'article 95 (3) du projet (qui est maintenant l'article 96 (3) CBE) était applicable. Ce projet de disposition a été interprété différemment par les délégations. Alors que la délégation autrichienne a interprété cette disposition comme signifiant que seul le recours serait réputé retiré et non la demande dans son ensemble, la délégation néerlandaise a estimé pour sa part que l'effet juridique produit était le retrait de la demande (Procès-verbal du Comité princi pal I susmentionné, points 472 et 474). Compte tenu de la discussion qui a suivi au sein du Comité I, le Comité de rédaction a soumis la proposition suivante (procès-verbal susmentionné, point 499) :
"Si, dans le délai qui lui a été imparti, le demandeur ne défère pas à cette invitation, la demande de brevet européen est réputée retirée".
Ce texte était déjà identique au texte actuel de l'article 110 (3) CBE, si ce n'est qu'il ne comportait pas encore de disposition concernant les décisions de la division juridique. Après discussion, le Comité est convenu avec la délégation autrichienne que la demande ne devrait pas être réputée retirée dans le cas d'un recours formé contre une décision de la division juridique (concernant un transfert de droits). En dépit des déclarations faites auparavant par le Président qui, résumant le point de vue du Comité, avait constaté que l'application de l'article 109 paragraphe 3 devrait être "limitée aux recours concernant la demande formés au cours de la procédure de délivrance "(procès-verbal susmentionné, point 498), la délégation autrichienne n'a obtenu aucune majorité pour sa proposition visant à faire spécifier dans cette disposition que le recours doit être formé "contre une décision de la section de dépôt ou de la division d'examen au cours de la procédure de délivrance" (procès-verbal susmentionné, point 501). D'autres délégations ont estimé qu"'il serait extrêmement difficile de rédiger le paragraphe 3 de telle façon qu'il soit applicable à tous les recours formés contre des décisions prises au cours de la procédure de délivrance, et non pas aux recours formés contre d'autres décisions". Etant donné que le demandeur a le droit de requérir la poursuite de la procédure relative à une demande réputée retirée, il n'a pas été jugé utile de préciser quels sont les recours auxquels le paragraphe 3 n'est pas applicable (procès-verbal susmentionné, point 503). C'est pourquoi il n'a été ajouté que la disposition relative aux décisions de la division juridique, le projet d'article demeurant par ailleurs inchangé. Le texte de l'article tel qu'il existe actuellement a été approuvé par toutes les délégations à l'exception d'une seule (procès-verbal susmentionné, point 507).
1.2.2.4 Il n'est pas possible par ailleurs de considérer comme arbitraire la disposition de l'article 110(3) qui prévoit que la demande pourra être réputée retirée. La décision attaquée concernait la désignation de l'Italie, c'est-à-dire la portée territoriale du brevet à délivrer. La reconnaissance de la validité des désignations fait partie de la procédure de délivrance, puisque la décision de délivrance doit indiquer les Etats pour lesquels le brevet est délivré. Le législateur a considéré qu'en s'abstenant de répondre à une notification au stade de la procédure de recours, le requérant s'abstenait de poursuivre la procédure relative à la demande, et qu'il était justifié en conséquence que la demande soit réputée retirée. Etant donné que dans le cas où la procédure de recours porte sur une décision qui ne met pas fin à une procédure au sens où l'entend l'article 106 (3) CBE, il s'agit néanmoins de régler une question importante pour la suite de la procédure de délivrance, la Chambre ne saurait considérer comme arbitraire l'objectif sous-jacent à l'article 110(3), même dans un cas comme celui dont il est question ici, vu notamment que les parties disposent par ailleurs du même remède juridique que dans la procédure devant la division d'examen, remède dont le requérant aurait pu faire bon usage (cf. ci-après points 2 et 3).
Ces motifs que la Chambre vient d'exposer ne peuvent toutefois valoir dans les cas où le recours porte sur une question qui n'a rien à voir avec la procédure de délivrance (par exemple le remboursement d'une taxe qui avait été acquittée), mais comme il ne s'agit pas d'un tel cas en l'occurrence, il n'est pas nécessaire ici de discuter plus longuement de cette question.
2. Le requérant aurait pu remédier au fait que sa demande avait été réputée retirée en vertu de l'article 110 (3) CBE, s'il avait présenté une requête valable en poursuite de la procédure (article 121 (1) CBE).
Aux termes de l'article 121 (2) CBE, une telle requête doit être présentée "dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la notification que la demande est réputée retirée a été signifiée". Dans la présente affaire, la notification avait été signifiée par remise à la poste le 20 décembre 1995 d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à la règle 78 (3) CBE, cette notification était réputée avoir été remise à son destinataire le 30 décembre 1995. Le délai de deux mois venait donc à expiration le 29 février 1996 (règle 83 (4) CBE). La requête en poursuite de la procédure reçue le 1er mars 1996 n'avait donc pas été déposée en temps utile et était donc irrecevable.
3. Même après avoir omis d'observer le délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure, le requérant aurait pu éviter la perte définitive des droits attachés à sa demande, puisqu'il pouvait encore être rétabli dans ses droits conformément à l'article 122 CBE, dès lors que, bien que n'ayant pas respecté le délai, il avait néanmoins fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances (cf. décision J 12/92, non publiée, citée dans La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 2e édition, 1996, p. 241). La requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement (article 122 (2), première phrase CBE). C'est au plus tard à la date à laquelle il avait effectivement reçu la notification de l'OEB du 21 mars 1996 (décision J 7/82, JO OEB 1982, 391, points 3 et 4 des motifs) que le requérant avait appris que sa requête en poursuite de la procédure n'avait pas été présentée dans les délais. Si l'on admet - dans l'intérêt du requérant - que celui-ci n'avait reçu la notification que le dixième jour suivant sa remise à la poste (règle 78 (3) CBE), l'empêchement a cessé au plus tard le 31 mars 1996. Le requérant aurait dû pouvoir accomplir l'acte omis dans un délai de deux mois à compter de cette date. La requête en restitutio in integrum reçue le 1er juillet 1996 avait par conséquent été présentée après l'expiration de ce délai.
4. Le requérant a invoqué le principe de la protection de la confiance légitime pour faire excuser son non-respect des délais de présentation des requêtes en poursuite de la procédure et en restitutio in integrum. En vertu de ce principe, qui est généralement admis dans la jurisprudence des chambres de recours (cf. décision G 5/88, JO OEB 1991, 137, point 3.2 des motifs), il convient de ne pas léser un demandeur qui s'est mépris sur la suite à donner à une notification de l'OEB qui était de nature à induire en erreur (J 3/87, JO OEB 1989, 3). Or, le requérant n'a pas prouvé que c'étaient les informations fournies par l'OEB qui l'avaient incité à ne pas prendre les mesures appropriées.
4.1 S'agissant du délai dans lequel devait être présentée la requête en poursuite de la procédure, le requérant a fait valoir qu'il avait eu l'impression, en prenant connaissance de la notification de la Chambre lui signalant que sa requête avait été présentée tardivement, ainsi que des autres notifications et prorogations de délais, que la recevabilité de la requête qu'il avait présentée tardivement était une question encore en suspens. Selon lui, la Chambre n'aurait eu sinon aucune raison de l'inviter à plusieurs reprises à présenter ses observations dans un délai déterminé ou de lui accorder la prorogation de délai qu'il avait demandée.
Or, cette argumentation repose sur une interprétation totalement erronée de la procédure devant l'OEB. L'envoi par l'Office d'une notification ne permet nullement de conclure qu'il peut encore être fait droit aux requêtes présentées antérieurement par une partie à la procédure. Aux termes de l'article 113 (1) CBE, les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Par conséquent, en vertu de cette disposition, l'Office était tenu de signaler au requérant que sa requête en poursuite de la procédure ne satisfaisait pas aux conditions requises, et de lui exposer les motifs pour lesquels il ne pouvait être fait droit à ses autres requêtes. En outre, en application de la règle 84 CBE, le requérant devait pouvoir bénéficier d'une prorogation de délai, que sa demande paraisse ou non avoir encore des chances d'aboutir. Ce n'est pas la façon dont la Chambre a conduit la procédure qui a pu amener le requérant à laisser passer le délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure, et à subir de ce fait une perte de droits, puisqu'avant même la date à laquelle il avait reçu les autres notifications de la Chambre, le requérant avait déjà laissé passer le délai.
4.2 En ce qui concerne l'inobservation du délai de présentation de la requête en restitutio in integrum, le requérant a développé une argumentation similaire. Selon lui, en lisant la notification l'informant que la requête en poursuite de la procédure avait été présentée trop tardivement, il avait eu l'impression que la procédure de recours était toujours en instance et qu'il était encore possible de prendre des mesures pour relancer la procédure relative à la demande. D'après le requérant, l'empêchement au sens de l'article 122 (2), première phrase CBE avait cessé au plus tôt à l'expiration du délai supplémentaire qui lui avait été accordé pour présenter ses observations, à savoir le 5 juin 1996. Or la Chambre ne partage pas ce point de vue.
Les motifs exposés au point 4.1 valent ici par analogie. La date de cessation de l'empêchement qui a entraîné l'inobservation du délai n'est pas fixée à la discrétion de l'OEB, mais doit être déterminée en fonction des faits de la cause. Or, il ressort des faits que dès la date à laquelle il avait reçu la notification du 21 mars 1996 lui signalant qu'il n'avait pas respecté le délai, le requérant aurait pu accomplir l'acte qu'il avait omis d'accomplir (voir ci-dessus, point 3).
La prorogation du délai qui lui avait été imparti pour présenter ses observations ne pouvait être interprétée comme une prorogation du délai de présentation de la requête en restitutio in integrum. Il n'était pas fait référence à une telle requête dans la notification annonçant la prorogation, et le requérant n'avait pas fait savoir qu'il avait l'intention de présenter une requête en restitutio in integrum. Un requérant qui fait appel aux services d'un mandataire agréé est censé savoir que seuls les délais impartis par l'OEB peuvent être prorogés en vertu de la règle 84 CBE et qu'il ne peut être accordé de prorogation pour les délais prévus à l'article 122 CBE dans le cas de la restitutio in integrum. Quelle que soit l'impression qu'ait pu avoir le requérant ou son mandataire, ce n'est pas l'octroi de la prorogation de délai qui avait pu amener le demandeur à laisser passer le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum, puisque la prorogation de ce délai n'avait été demandée que le dernier jour, à 21 h 10, du délai visé à l'article 122 (2) première phrase CBE, c'est-à-dire le dernier jour auquel la requête en restitutio in integrum aurait pu être présentée.
5. De même, la Chambre ne saurait faire droit à la requête subsidiaire par laquelle le requérant avait demandé à retirer son recours et à poursuivre la procédure relative à sa demande sans désigner l'Italie. L'article 110 (3) CBE prévoit comme sanction que la demande est réputée retirée lorsqu'il n'est pas répondu à une notification établie conformément à l'article 110 (2) CBE; cette disposition a pour but d'éviter des retards excessifs dans l'instruction des demandes (cf. ci-dessus, point 1.2.2). La demande a été réputée retirée en octobre 1995. Le requérant a omis de prendre les mesures prévues par la Convention pour remédier à cette situation. Dans ces conditions, la Chambre n'est pas en mesure d'autoriser le demandeur à retirer rétroactivement son recours afin d'échapper à une sanction prévue par la Convention.
6. En ce qui concerne ses requêtes visant à soumettre deux questions à la Grande Chambre de recours, le requérant n'a pas été en mesure de citer des décisions en désaccord avec les conclusions auxquelles est parvenue la Chambre. Par conséquent, la Chambre estime qu'elle n'a aucune raison de soumettre ces questions à la Grande Chambre afin d'assurer une application uniforme du droit. La Chambre ne doute pas des réponses qu'il convient de donner selon la Convention aux questions posées par le requérant (pour la question 1, voir point 1.2 des motifs, pour la question 2, voir point 1.1 des motifs). En outre, la Chambre considère qu'il s'agit là d'un cas très rare de perte de droits, de sorte qu'il n'y a aucune raison de saisir la Grande Chambre, vu le nombre infime de demandeurs pouvant être victimes d'une telle perte. La saisine de la Grande Chambre de recours n'est donc pas justifiée puisqu'aucune question de droit d'importance fondamentale ne se pose ou n'a besoin d'être clarifiée (décision J 5/81, JO OEB 1982, 155)
7. Dans ses troisième et quatrième requêtes subsidiaires, le requérant a demandé que la Chambre prenne une décision intermédiaire avant de rendre sa décision définitive. Or dans plusieurs notifications, le requérant a été informé de l'avis préliminaire émis par la Chambre, et la possibilité lui a été offerte de défendre sa cause sous tous ses aspects, aussi bien par écrit que dans le cadre d'une procédure orale. Il ne paraît donc pas justifié d'accorder une nouvelle prorogation de délai.
1. Les requêtes du requérant sont rejetées.
2. La demande est réputée retirée.
Dernière MAJ: 28.05.1997