Source: http://www.ecomutuelles.com/mutuelle-expatries-travail.html
Timestamp: 2018-06-24 01:46:46+00:00
Document Index: 168840647

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Faites un devis sur notre comprateur Expatriés
Vous partez travailler à l’étranger, que ce soit de votre plein gré par la réussite d’un processus d’immigration, ou envoyé par votre employeur actuel, pour une mission plus ou moins longue.
Dans les deux cas, ce statut n’est pas compatible avec les droits à l’Assurance Maladie française. Seul recours possible : vous assurer à la Caisse des Français de l’étranger (C.F.E.).
Définition de l'expatriation
Vous êtes expatrié si vous votre situation correspond à :
vous êtes recruté directement par une entreprise étrangère pour travailler à l'étranger
votre employeur vous confie une mission à l'étranger pour une durée limitée mais n'a pas choisi le régime de détachement ;
vous étiez détaché mais la durée maximale de votre détachement est atteinte ;
vous avez décidé d’immigrer définitivement à l'étranger.
Votre régime de Sécurité sociale
Lorsque vous êtes expatrié, vous relevez, généralement, du régime de sécurité sociale du pays d’adoption et vous cotisez à ce régime. Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à bénéficier du régime de l'Assurance Maladie française en adhérant à la C.F.E : idéal pour éviter les délais de carence ou les trimestres perdus pour votre retraite.
L'adhésion à la C.F.E. ne vous dispense pas toujours de régler des cotisations dans votre pays d'expatriation. Dans le cas d’un pays d’expatriation où la cotisation au régime de sécurité sociale est obligatoire, vous serez alors soumis à une double cotisation.
Cas d’un départ pour l’U.E
Si vous partez travailler dans un pays de l’Union européenne, de l'Espace Economique Européen (E.E.E.) ou en Suisse avec le statut de détaché, la protection sociale française vous est acquise pendant la durée totale de votre détachement. Cela signifie que vous continuez à cotiser au régime français de Sécurité sociale. Vous bénéficiez donc, avec votre famille, de la protection sociale française.
Pour obtenir ce statut, votre employeur doit demander, auprès de caisse d'Assurance Maladie du siège social de l'entreprise, votre maintien au régime obligatoire français de Sécurité sociale, pendant toute la durée de votre détachement.
Certains pays bénéficient de la protection sociale prévue par les accords communautaires. C’est le cas si vous êtes salarié détaché dans un pays de l'Union Européenne ou en Suisse, en Norvège, en Islande ou Liechtenstein.
La carte européenne pour votre assurance maladie
Au minimum, deux semaines avant votre départ, demandez votre carte européenne d'Assurance Maladie. Pour obtenir votre carte, adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie. Aucun document n'est à fournir lors de votre demande. Cette carte, valable un an, atteste de vos droits à l'Assurance Maladie.
La carte européenne d'assurance maladie est individuelle et nominative. Chaque membre de votre famille doit avoir la sienne, y compris vos enfants de moins de 16 ans.
Si vous partez dans moins de quinze jours, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous délivrer un certificat provisoire de remplacement valable trois mois. Il atteste de vos droits en attendant de recevoir la carte.
Grâce à votre carte européenne d'assurance maladie (ou votre certificat provisoire de remplacement), vous bénéficiez du système de protection sociale du pays où vous êtes détaché. Vous bénéficiez de la dispense d'avance de frais ou du remboursement sur place de vos frais de santé.
Vous serez pris en charge selon législation du pays dans lequel vous vous trouvez, ce sont donc les tarifs locaux qui seront appliqués.
Cas particulier : vous êtes ressortissant d'un Etat tiers
Si vous êtes détaché au Danemark, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse et que vous n'avez pas la nationalité française, suisse, ni celle d'un pays membre de l'E.E.E., c'est votre caisse d'Assurance Maladie française qui rembourse vos dépenses santé, sur présentation de justificatifs, et selon les tarifs en vigueur.
La durée du détachement dans un pays de l'Espace Economique Européen (E.E.E.) ou en Suisse est limitée à un an. Elle peut être prolongée d'une année. Il existe des exceptions pour certaines professions ou entreprises (ex. : la presse, le personnel Airbus).
En cas de prolongation, votre employeur devra vous remettre le formulaire n° E 102 « Prolongation de détachement ou d'activités non salariées ».
Si un médecin vous prescrit un arrêt de travail, vous avez trois jours, à partir du début de votre incapacité de travail, pour informer la caisse d'assurance maladie du pays où vous travaillez. Votre dossier est ensuite transmis à votre caisse d'Assurance Maladie française. Si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits, vous pourrez bénéficier du versement d'indemnités journalières qui vous seront versées par votre caisse d'Assurance Maladie française.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Vous êtes victime d'un accident du travail
Vous devez en informer votre employeur dans les 24 heures.
C'est lui qui établit la déclaration d'accident du travail et qui l'adresse à votre caisse d'Assurance Maladie en France.
Vous devez ensuite faire parvenir à votre caisse d'Assurance Maladie en France les documents suivants :
le certificat fourni par votre médecin au début du traitement, indiquant le siège et la nature des lésions constatées et la durée probable des soins et/ou de l'arrêt de travail ;
le certificat fourni par votre médecin en fin de traitement, indiquant la date de cessation des soins, celle de la reprise du travail et les conséquences définitives de l'accident (guérison ou consolidation).
Lors des séjours temporaires en France, vous et vos ayants droit retrouvez intégralement vos droits à la Sécurité sociale française.
Votre retour en fin de détachement
Vous reprenez immédiatement une activité salariée : vous et votre famille bénéficiez de l'ensemble des prestations. La continuité de vos droits est assurée pour vous et vos ayants droit. Vous êtes maintenu au régime général de l'Assurance Maladie.
Vous ne reprenez pas d'activité professionnelle : vous bénéficiez, ainsi que votre famille, du maintien de vos droits aux prestations, pendant une durée limitée. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous êtes demandeur d'emploi et vous percevez une allocation Assedic : vous et votre famille bénéficiez du maintien de vos droits aux prestations pendant toute le durée du versement de votre allocation Assedic.
Le site de référence sur la sécurité sociale à l'étranger : textes des accords internationaux de sécurité sociale, règlements communautaires et conventions bilatérales, et informations sur les régimes de sécurité sociale dans le monde.
La caisse de sécurité sociale des Français expatriés.
Votre destination concerne un pays hors d’Europe dans un pays qui a signé un accord de sécurité sociale avec la France : les modalités de votre protection sociale sont définies par cette convention.
Les États (ou province d'État) qui ont signé un accord avec la France :
l'Algérie, Andorre, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cameroun, le Canada, Cap-Vert, le Chili, le Congo, la Côte-d'Ivoire, la Croatie, les États-Unis, le Gabon, Guernesey-Aurigny-Herm-Jethou, Israël, Jersey, la Macédoine, Madagascar, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Niger, Philippines, le Québec, Saint-Marin, le Sénégal, la Serbie-et-Monténégro, le Togo, la Tunisie, la Turquie ;
ainsi que la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et la Polynésie française, trois Territoires d'outre-mer, autonomes en matière de protection sociale, mais qui ont signé un accord de coordination de sécurité sociale avec la France.
La plupart des accords ne s'appliquent qu'aux personnes de nationalité française ou celle du pays signataire. Si ce n'est pas votre cas, reportez-vous à la situation du détachement dans un pays sans convention.
Elle dépend des dispositions de la convention passée avec la France. Vos frais médicaux seront pris en charge :
Soit par l'organisme de sécurité sociale du pays où vous êtes détaché, si la convention le permet. Cet organisme vous rembourse vos frais médicaux sur présentation de votre certificat de détachement selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans ce pays.
Soit par votre caisse d'Assurance Maladie en France. Adressez le formulaire n° S 3124 « Feuille de soins reçus à
l'étranger par les travailleurs salariés détachés » à votre caisse d'Assurance Maladie accompagné des originaux des factures que vous avez acquittées et des prescriptions. Les remboursements se feront sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs forfaitaires français.
En cas d'arrêt de travail et d'accident du travail pendant votre séjour
Vous devez présenter votre avis d'arrêt de travail à votre caisse d'Assurance Maladie française France sous 48 heures. Elle pourra éventuellement vous verser des indemnités journalières.
En cas de détachement en Andorre, Bosnie-Herzégovine, Jersey, Macédoine ou Tunisie, l'avis d'arrêt de travail doit être adressé à l'organisme de sécurité sociale du pays de détachement, dans un délai de trois jours suivant le début de l'arrêt de travail.
Vous devez informer votre employeur dans les 24 heures. Il établit une déclaration d'accident du travail et l'adresse à votre caisse d'Assurance Maladie en France.
La durée du détachement prévue par la législation française est de trois ans, renouvelable une fois, soit six ans au total. Au-delà de cette période de six ans, il s'agira d'une expatriation.
Vous êtes détaché dans un pays sans convention
Si vous êtes détaché hors d’Europe, dans un pays qui n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France, vous dépendez de l’Assurance Maladie française.
Votre certificat de détachement
Votre employeur doit effectuer les formalités nécessaires pour obtenir l'autorisation de votre détachement. Il doit notamment vous remettre le formulaire d'attestation de détachement selon votre situation :
si votre détachement est inférieur à trois mois, il s'agit du formulaire n° S 9203 « Avis de mission professionnelle à l'étranger - détachement inférieur à trois mois » ;
si votre détachement est égal ou supérieur à trois mois, il s'agit du formulaire n° S 9201 « Avis de détachement à l'étranger - détachement supérieur à trois mois ».
Conservez ce certificat. Il atteste de votre maintien au régime français de Sécurité sociale et vous permettra des dispositions prévues par la législation française.
Attention, le maintien au régime français de Sécurité sociale, ne vous dispense pas dans certains pays, de cotiser aussi au régime de Sécurité sociale local, si cela est obligatoire. Il pourra donc y avoir parfois double cotisation. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie sur votre pays de destination.
Vos remboursements de frais médicaux sont pris en charge par votre caisse d'Assurance Maladie en France.
Adressez-lui le formulaire n° S 3124 « Feuille de soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés » (disponible sur notre site ou auprès de votre caisse) accompagnés des originaux des factures acquittées et des prescriptions.
Le remboursement se fait sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs en vigueur en France.
Vous devez informer votre employeur dans les 24 heures.
Il établit une déclaration d'accident du travail et l'adresse à votre caisse d'Assurance Maladie en France, dans les 48 heures où il en a pris connaissance.
Il convient donc de bien choisir la mutuelle santé expatrié pour une meilleure couverture santé à l’étranger et une cotisation appropriée, grâce au comparateur ecomutuelles.com.
Vous obtiendrez un devis personnalisé qui vous permettra de choisir en toute liberté votre contrat mutuelle expatrié adapté pour une cotisation moins onéreuse.