Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-21-fevrier-2001-445665.html
Timestamp: 2019-07-19 21:27:48+00:00
Document Index: 309256072

Matched Legal Cases: ["l'article 1109", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat n'est valable que si c'est la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts).
L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui permettent à la partie qui en est la victime de demander la nullité relative du contrat. Cette nullité a été établie dans le but de protéger la partie dont le consentement a été vicié.
Ainsi, si l'une des parties n'a pas donné son consentement en connaissance de cause ou a subi une pression, son consentement est vicié et le contrat est annulable (article 1117 du Code civil). En effet, le consentement doit être donné par une volonté libre et éclairée : selon l'article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
Le vice de consentement qui est concerné ici est le dol. Il consiste en des manoeuvres déloyales, frauduleuses et, de façon plus générale, en des tromperies destinées à induire une personne en erreur, afin de l'amener à conclure un contrat. Il est clair que sans l'existence de telles manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il s'agit donc ici, d'un acquéreur d'un hôtel qui se prétendait victime d'une réticence dolosive. En effet, le notaire a reçu deux actes : le premier le 26 mai 1989 dans lequel une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel à un acquéreur ; le deuxième le 6 juillet 1989 dans lequel la société qui représente cet hôtel a vendu le fonds de commerce exploité dans cet immeuble à ce même acquéreur. Mais l'immeuble acheté ne bénéficiait pas d'un classement « deux étoiles », n'était pas conforme aux règles de sécurité et n'avait pas fait l'objet d'une autorisation administrative d'ouverture.
Face à ces inconvénients qui rendaient impossible toute exploitation de l'hôtel, l'acquéreur a demandé l'annulation de la vente pour réticence dolosive. Il a également demandé la condamnation du notaire à lui payer des dommages-intérêts.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt rendu le 20 mai 1998, a refusé de prononcer la nullité de la vente au motif que sa qualité de professionnel engendrait à sa charge une obligation de s'informer dont l'inexécution affectait son erreur prétendue d'un caractère inexcusable.
Mais cet arrêt de la cour d'appel est cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 pour violation des articles 1116 et 1382 du Code civil.
Au vu de cet arrêt, on peut alors se poser deux questions :
La première est de savoir si une réticence dolosive rend une erreur provoquée excusable et si par conséquent elle entraîne la nullité du contrat.
La deuxième est de savoir à quoi est tenu le notaire en présence d'un contrat solennel.
Cet arrêt de la Cour de Cassation permet de répondre aux questions. En effet selon celui-ci, une réticence dolosive rend toujours l'erreur provoquée excusable. De plus, cet arrêt affirme que le notaire a un devoir de conseil en présence d'un contrat solennel.
La réticence dolosive rend une erreur provoquée excusable
Mise en évidence par les juges du fond de l'erreur inexcusable de la victime
'La réticence dolosive, supposée établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée'
Un arrêt critiqué
Le notaire a un devoir de conseil en présence d'un contrat solennel
Dans cet arrêt, la réitération devant le notaire n'est pas qu'une simple modalité d'exécution
Mais la Cour de Cassation a considéré que le notaire avait un devoir de conseil
[...] En effet, le notaire n'a pas tenu son devoir de conseil, il a donc commis une faute. L'acquéreur victime du dol pourra alors demander des dommages- intérêts, cette action est fondée sur l'article 1382 du Code Civil. Avec cet arrêt, la Cour de Cassation a confirmé que la réticence pouvait constituer un dol. De plus, avec cet arrêt, cette cour a établi que la réticence dolosive rendait toujours excusable l'erreur provoquée, même si la personne victime du dol commettait une erreur inexcusable. [...]
[...] La Cour de Cassation devrait donc essayer de mettre un peu d'ordre dans le régime du dol Une doctrine qui trouve cet arrêt critiquable Selon Tournafond, cette solution semble aller trop loin à cause de l'emploi de l'adverbe «toujours par la Cour de Cassation qui pour marquer sa décision du sceau de la généralité rend la solution certainement trop systématique Cette formulation risque d'engendrer des effets pervers. En effet un acquéreur malhonnête peut feindre la bêtise pour ensuite se délier aisément d'un lien contractuel qui ne lui plaît plus. Ainsi cet auteur propose de considérer que la réticence dolosive rend, sauf exception, excusable l'erreur provoquée. Selon Aynès, le dol et erreur sont des choses très différentes. En effet, le dol sanctionne une malhonnêteté, une tromperie intentionnelle; il est avant tout un délit civil, alors que l'erreur est prise en considération car elle altère le consentement. [...]
[...] Mais cet arrêt de la cour d'appel est cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 pour violation des articles 1116 et 1382 du Code civil. Au vu de cet arrêt, on peut alors se poser deux questions : La première est de savoir si une réticence dolosive rend une erreur provoquée excusable et si par conséquent elle entraîne la nullité du contrat. La deuxième est de savoir à quoi est tenu le notaire en présence d'un contrat solennel. [...]
[...] Le Code civil a hérité du droit romain la dimension délictuelle du dol. Le droit contemporain des contrats a retenu que la faute commise par l'auteur du dol neutralise celle imputable à l'errans à condition que l'existence même de l'erreur provoquée par le dol soit démontrée et que l'élément intentionnel de la faute et le caractère déterminant de l'erreur soient établis. Cet arrêt, selon Mazeaud, a mis en évidence la nature dualiste du dol, à la fois vice du consentement, par l'erreur qu'il emporte, mais aussi délit civil, faute précontractuelle qui, en tant que telle, doit être sanctionnée Toujours selon Mazeaud, la faute de l'auteur du dol, sa réticence dolosive en espèce, n'autorise pas la nullité du contrat malgré l'absence d'erreur ou l'existence d'une erreur indifférente mais permet seulement d'anéantir le contrat en dépit de la faute de la victime d'une erreur déterminante Dans cet arrêt du 21 février 2001, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'appel d'Aix France du 20 mai 1998, tout d'abord parce qu'ils n'avaient pas fourni des motifs qui permettaient d'exclure l'existence d'une réticence dolosive. [...]
[...] De plus, dans cet arrêt, la Cour de Cassation a établi que la réticence dolosive provoque toujours une erreur excusable. Pour cette affirmation, cet arrêt a été critiqué par la doctrine et il ne semble pas mettre fin aux différentes controverses qui existent sur l'influence du silence gardé par le contractant. A Mise en évidence par les juges du fond de l'erreur inexcusable de la victime La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que la violation de l'obligation de s'informer constitue une erreur inexcusable. [...]
Droit civil L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001