Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82848&format=htm
Timestamp: 2020-01-17 21:29:31+00:00
Document Index: 329387016

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 121", "l'article 18", 'art. 2', 'art. 1', "l'article 17", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 28', "l'article 55", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14"]

FF 1990 Volume 34 P. 1677
112 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II
Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 février 1992
Initiative populaire fédérale "Service civil en faveur de la communauté" Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 17 juillet 1990 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "service civil en faveur de la communauté"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "service civil en faveur de la communauté, présentée le 17 juillet 1990, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Hugo Wick, Dr. med., a. Nationalrat, Dornacherstrasse 276, 4053 Basel 2. Ruth Grossenbacher-Schmid, Schranne 21, 5015 Niedererlinsbach SO 4. Beat Hayoz, Dorf 427, 3182 Ueberstorf FR 5. Marcel Wüst, Mülacherstrasse 12, 5212 Hausen AG 6. Stefan Koller, Kreuzstrasse 9, 3052 Zollikofen BE 7. Marie-Louise Thierstein-Linder, Bachtela 1, 3178 Bösingen FR 8. Hélène Braun-Roth, 34 avenue Krieg, 1208 Genève 9. Emilio Zoppi, La Gassa 172 A, 7017 Flims-Dorf GR 10. Beat Christen, Dönnimatt, 6363 Obbürgen NW
1990-492
1 1 . Othmar Gabriel, Grubengasse 39, 6055 Alpnach Dorf OW 12. Albert Imfeld Obsee, 6053 Alpnachstad OW
Michael Weber, Konradsweg 45, 8832 Wilen SZ Urs Corradini, Churfirstenstrasse 12, 9533 Kirchberg SG Trudy Aepli-Lehner, Im Arbonerfeld 15, 9320 Arbon TG Rudolf Sommer, St. Raphaelweg 2, 6460 Altdorf UR Charles-Frédéric Imfeld, 2 Grands Champs, 1033 Cheseaux VD Urban Carlen, Milimatte 3998 Reckingen VS Marietta Dierauer-Jörg, Mülimattweg 1, 6317 Oberwil ZG Colette Theurillat, Grabenstrasse 7, 8304 Wallisellen ZH Leo Brücker-Moro, Plätzli 2, 6460 Altdorf UR Franz Züsli-Niscosi, Langacker 137, 8704 Herrliberg ZH Hansruedi Humm, Altberg, 8836 Bennau SZ Rudolf Guggisberg, Drosselstrasse 33, 4059 Basel Max Dünki, Nationalrat, Spielhofweg 7, 8942 Oberrieden ZH Felix Rudolf von Rohr, Gellertstrasse 13 A, 4052 Basel Urs Aeby, Weidenstrasse 16, 4104 Oberwil BL Marianne Carrel-Philipona, 50 Les Brandards, 2006 Neuchâtel.
3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "service civil en faveur de la communauté" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Parti démocrate-chrétien PDC, Secrétaire général, M. Iwan Rickenbacher, Klaraweg 6, 3006 Bern, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 août 1990.
Initiative populaire fédérale "Service civil en faveur de la communauté"
L'initiative populaire a la teneur suivante: Se fondant sur l'article 121 de la constitution, les citoyennes et citoyens soussignés invitent les autorités fédérales, par une initiative conçue en termes généraux, à modifier l'article 18 de la constitution de manière à ce qu'il: a. Confirme la règle du service militaire obligatoire; b. Prévoie que les Suisses qui ne peuvent concilier le service militaire avec leurs convictions personnelles soient dispensés de cette obligation s'ils sont disposés à exécuter un service civil d'une durée maximale d'une fois et demie celle du service militaire; c. Institue une organisation fédérale de service civil oeuvrant en faveur de la communauté.
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de GUMEFENS FR, chemin forestier Gumefens No de projet 233-FR-2014/00
Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 1er ss, PA).
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Laupenstrasse 20, 3001 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 6l 80 79).
DIRECTION FEDERALE DES FORETS
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 14 août 1990 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance contre les accidents «Winterthur-complet» (frais de guérison).
28 août 1990 F33843
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude
du 28 août 1990
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Allmess ConGermania GmbH, Oldenburg in Holstein (D) Compteur d'eau chaude à hélice à jet unique, type EVW
3e adjonction
Walesch Elektronik, Effretikon (CH) Calculateur de chaleur type Calorcounter III en tant que sousensemble d'un compteur d'énergie thermique, développement basé sur le modèle Calorcounter II.
Walesch Elektronik, Effretikon
Calculateur de chaleur type Minicounter avec sondes de température à semi-conducteur (thermistor NTC) correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.
Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW 102, ZW 103.
Classe 4 28 août 1990
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
1990 - 502
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Fonderies de Moudon SA, 1510 Moudon moulage machine et fusion 21 ho 23 juillet 1990 au 24 juillet 1993 (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LT) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 1950 Sion décolletage, taillage et roulage 2 ho 6 août 1990 au 10 août 1991 Travail continu (art. 25 LT) - Karting Elektronik AG, 2504 Bienne automates d'assemblage des connecteurs 10 ho 15 juillet 1990 au 20 juillet 1991 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Dufner & Cie, 1023 Crissier département adhesit 5 ho, 2 f 22 octobre 1990 au 23 octobre 1993 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Redel SA, 1450 Ste-Croix décolletage 5 ho 11 juin 1990 au 15 juin 1991 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Travers NE, furniere et fosse à purin aux Emposieux, projet n° NE 1130 - Commune de Fenin-Vilars-Saules NE, assainissement d'étable à Vilars, projet n° NE 1061 - Commune de la Chaux-dés Breuleux JU, rationalisation de bâtiment au village, projet n° JU386 - Commune de Conthey VS, réfection du bisse de la Tsandra, 7 ème étape, projet n° VS1572-7 - Commune de Liddes VS, remaniement parcellaire, 10 ème étape, projet n° VS1673-10 - Commune de Chawannes-sous-Orsonnens FR, rationalisation de bâtiment Grange-la-Battiaz, projet n° FR3300 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires? il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Concession accordée pour une conduite de gaz dans la région de Laufental/Thierstein et dans le canton du Jura Le 16 mai 1990, le Conseil fédéral a octroyé à Gasverbund Mittelland AG la concession requise pour construire et exploiter une conduite de gaz de Seewen SO à Delémont et Zwingen et de Hochwald à Grellingen, et lui a transmis le droit d'expropriation lui permettant d'acquérir les droits nécessaires. La conduite projetée, reliée à l'installation Arlesheim-Oberbuchsiten, alimentera en gaz la région de Laufental/Thierstein et le canton du Jura.
10 106 265