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Timestamp: 2020-08-06 09:26:05+00:00
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Protection de l'enfance : condamnation de la France dans l'affaire de la petite Marina | Lextenso Etudiant
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16 juil 14:46
Guillaume Barbe, avocat au barreau de Paris et Clothilde Torchy, avocate au barreau de Paris, Cadiou & Barbe - © Lextenso 2020 (à retrouver dans la Gazette du Palais du 13 juillet 2020, en accès libre et gratuit via votre ENT)
La Cour européenne condamne l’État français pour violation de l’article 3 de la Conv. EDH pour avoir manqué à son obligation positive de prévention des actes de torture, de barbarie et de tout traitement inhumain et dégradant, mais considère que les associations requérantes ont bénéficié d’un droit à un recours effectif dans leur action en responsabilité civile de l’État au sens de l’article 13 de la Conv. EDH.
CEDH, 4 juin 2020, no 15343/15, Assoc. Innocence en danger et a. c/ France : https://lext.so/OPuZ6d
7 ans. C’est l’âge qu’avait Marina lorsqu’elle a été tuée par ses parents dans la nuit du 6 au 7 août 2009. 7 ans de calvaire, de violences.
Abandonnée par sa mère à la naissance, puis récupérée 1 mois plus tard, Marina n’a été scolarisée qu’à l’âge de 6 ans. Ses enseignantes ont remarqué de nombreuses lésions sur son visage et son corps (bleus, griffures, hématomes, visage gonflé et tuméfié, légères entailles, écorchures). Le médecin scolaire n’a rien relevé « d’inquiétant ». La famille a déménagé et la nouvelle directrice d’école de Marina a effectué un signalement au titre de la protection de l’enfance le 19 juin 2008 au procureur de la république près le tribunal de grande instance du Mans et au président du conseil général après s’être inquiétée de ne pas voir l’enfant en classe, contrairement à ses frères et sœur. Elle y joignait un état des lieux de l’ensemble des blessures physiques constatées. Les instances judiciaires et administratives ont alors été saisies du dossier et, le jour même, un soit-transmis a été adressé par le parquet à la gendarmerie compétente. L’enquête a débuté par un examen médico-légal avant qu’un agent de police judiciaire ne soit saisi de l’enquête, 13 jours plus tard. Les parents en ont été informés et un médecin légiste a ausculté Marina en présence de son père. Il a déclaré ne pouvoir exclure des faits de violence ou de mauvais traitements. Un gendarme spécialisé dans la protection de l’enfance a auditionné l’enfant, hors de la présence d’un psychologue, et elle a précisé que ses parents la frappaient, avant de se reprendre. Les domiciles successifs des parents ont été visités et décrits comme bien tenus, propres, les enfants ne semblant manquer de rien. Le parquet a classé le dossier sans suite le 6 octobre 2008, au motif que l’infraction alléguée était « insuffisamment caractérisée ». Ce classement sans suite scella en réalité le sort de la petite Marina. Son nouveau directeur d’école, à la suite d’un énième déménagement de la famille, a adressé, le 27 avril 2009, une information préoccupante au président du conseil départemental après la découverte de plaies abondantes sur les pieds de l’enfant. Elle a été hospitalisée durant 1 mois, au cours duquel ses nombreuses lésions ont été remarquées et les suspicions de maltraitance renouvelées. Durant l’été qui a suivi son retour à son domicile, deux intervenantes sociales ont tenté de voir l’enfant, les 17 juin et 27 août 2009, en vain. Après avoir tenté de faire croire à un enlèvement, le père indiquait finalement, début septembre, où se trouvait le corps de Marina, décédée sous les coups de ses parents 1 mois plus tôt.
Les parents ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d’assises de la Sarthe le 26 juin 2012.
Saisie par deux associations de protection de l’enfance, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France par son arrêt du 4 juin 2020 pour violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) mais a rejeté toute violation de l’article 13, ce qui permet de s’interroger sur la politique publique de la protection de l’enfance en France et sur son appréhension par CEDH.
I – La reconnaissance du combat mené par des associations dans la lutte contre la torture familiale
Après avoir déclaré recevable l’action menée par les associations Enfance et partage et Innocence en danger (A), la CEDH a condamné la France pour manquement à son obligation positive de prévention des actes de maltraitance à l’encontre de l’enfant Marina (B).
A – La recevabilité de l’action menée par les associations
Le gouvernement soutenait que les associations ne disposaient pas de la qualité à agir devant la Cour au motif qu’elles n’étaient pas victimes directes ou indirectes, n’ayant de liens ni avec l’enfant de son vivant ni avec ses proches depuis son décès qui auraient pu la représenter eux-mêmes en justice.
La Cour a rejeté ces arguments et appliqué sa jurisprudence issue de l’arrêt dit Valentin Câmpeanu1, dans lequel elle a retenu que si l’organisation non gouvernementale n’est pas victime, elle a pris en compte la vulnérabilité de la victime directe, sa capacité à se plaindre de son vivant, l’absence d’héritiers ou de représentants légaux susceptibles de saisir la Cour, l’intervention de l’association, et la reconnaissance de sa capacité pour agir, dans le cadre de la procédure interne menée à la suite du décès (§ 122), pour décider que « eu égard aux circonstances exceptionnelles de l’espèce et à la gravité des allégations formulées, le CRJ doit se voir reconnaître la faculté d’agir en qualité de représentant de M. Câmpeanu », afin de garantir « des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires »2.
Ainsi, la Cour accorde désormais à « toute “organisation non gouvernementale” – c’est-à-dire à toute personne morale – le locus standi pour introduire une requête individuelle »3.
Suivant le même raisonnement, la Cour a estimé en l’espèce que les associations d’intérêt général Innocence en danger et Enfance et partage, reconnues dans la lutte pour la protection des droits des enfants, avaient la qualité de représentantes de facto de Marina au regard des circonstances exceptionnelles de l’espèce. Elle a considéré que leur qualité à agir, jamais remise en cause devant les juridictions nationales, résultait directement de leurs objets sociaux et de la mise en œuvre de l’article 2-3 du Code de procédure pénale français. Aussi retenait-elle que l’enfant, au vu de son jeune âge, ne pouvait engager une action en justice de son vivant, ni a fortiori ses parents, ni même ses frères et sœur ou sa tante paternelle, qui ne s’est jamais investie ni auprès de l’enfant ni dans le cadre de la procédure pénale. Il n’était pas non plus dans l’intérêt de la fratrie, très perturbée, que soit nommé un administrateur ad hoc pour la représenter.
B – Le manquement de l’État français à son obligation positive de prévention des actes de torture et de barbarie
La Cour a reconnu une violation de l’article 3 de la Conv. EDH prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants, considérant que l’État français n’avait pas rempli son obligation positive renforcée de prévention à compter du signalement effectué par la directrice d’école le 19 juin 2008.
Les juges strasbourgeois lui ont reproché, en l’état des informations dont il disposait avant le décès de l’enfant : la lenteur de la procédure, l’absence de discussions entre les différents intervenants judiciaires et administratifs, mais aussi l’absence de centralisation des informations – saisine d’un agent de police 13 jours après le soit-transmis du parquet, absence d’audition des médecins, des institutrices et directeurs d’écoles, absence d’enquête sur les déménagements successifs de la famille, absence de psychologue lors de l’audition de Marina, absence de demande de surveillance accrue de sa situation à la suite du classement sans suite de l’enquête…
Depuis, l’État français, conscient de ses lacunes, a adopté les lois de 2007 et 20164 sur la protection de l’enfance. Celles-ci ont permis la mise en place de mesures d’accompagnement médico-social (visites de sages-femmes, des bilans de santé réguliers des enfants), d’alerte et de signalement (avec notamment la création d’une cellule départementale de recueil des informations préoccupantes), de partage encadré d’informations (en ce compris celles soumises au secret professionnel, non-obligation d’information des parents de l’ouverture de l’enquête) et de coordination (échanges sur les dossiers entre les services administratifs et judiciaires, création de protocole et d’observatoire départementaux) afin de détecter les potentielles situations de danger le plus rapidement possible.
Toutefois, un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales5 rappelle que la protection de l’enfance n’est pas encore suffisante en France et émet différentes recommandations, dont l’examen des élèves par les médecins scolaires sans information ni accord préalables des parents, le renforcement de la prévention de l’absentéisme scolaire en classe de maternelle, l’accompagnement renforcé des parents vulnérables, l’information sur la procédure de signalement en cas de suspicion de maltraitance, le développement de la formation des professionnels de santé dans le repérage des cas de maltraitance infantile. Autant de mesures qui auraient pu, peut-être, éviter l’issue dramatique de l’espèce.
Ce type de décisions rendues par la CEDH, bien qu’inédites à l’encontre de la France, ne sont pourtant pas rares. De telles sanctions avaient par exemple déjà été prises contre le Royaume-Uni6 et la Roumanie7, la Cour reprochant l’absence de mesures prises par des travailleurs sociaux face à de graves négligences parentales dont ils avaient ou auraient dû avoir connaissance, ou encore la durée excessive d’une enquête pénale (8 ans) combinée à de nombreuses défaillances administratives, alors que l’enfant était en danger.
II – Le rejet des arguments soulevés quant au droit au recours effectif et au droit à la vie
La CEDH a considéré que la France garantissait le droit à un recours effectif s’agissant de l’engagement de la responsabilité civile de l’État (A) mais que l’affaire, de manière très surprenante, ne devait pas être abordée sous le prisme du respect du droit à la vie (B).
A – Le respect du droit à un recours effectif en matière d’engagement de la responsabilité civile de l’État français
L’association Innocence en danger soutenait que l’exigence d’une faute lourde afin d’engager la responsabilité civile de l’État français pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire était disproportionnée au regard de l’impératif absolu de protection des mineurs et, partant, devait être sanctionnée pour non-respect du droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Conv. EDH, combiné avec l’article 3.
Or la Cour rappelle que le respect du droit à un recours effectif au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant (§ 192) et qu’il s’agit, pour l’État, de permettre aux justiciables de contester les violations de leurs droits garantis par la Conv. EDH avant d’avoir à mettre en œuvre le mécanisme international de plainte devant la Cour.
En droit interne, les conditions de la faute lourde ont été peu à peu assouplies par la jurisprudence : une addition de fautes simples peut désormais la constituer8.
En l’espèce, la Cour rappelle que l’association a pu saisir le juge judiciaire s’agissant des manquements qu’elle reprochait au ministère public et aux services de police. Toutefois, la juridiction de première instance puis la Cour de cassation9 avaient estimé qu’aucune faute lourde n’était caractérisée en l’espèce, dès lors, notamment, qu’aucun élément communiqué aux différents services n’incriminait de manière certaine les parents pour les actes de maltraitance suspectés.
Pour autant, s’agissant des violences domestiques et familiales, la responsabilité civile de l’État est de plus en plus engagée dans l’ordre interne. En témoigne, très récemment, la décision du tribunal judiciaire de Paris10 reconnaissant des négligences fautives de l’État ayant occasionné une perte de chance de révoquer le contrôle judiciaire auquel était soumis un homme, qui ne le respectait pas et qui, malgré les différentes alertes de sa compagne auprès des services de police et de gendarmerie, l’a tuée pendant la mise en œuvre de cette mesure judiciaire. Cette affaire rappelle également la perte de chance de survie reconnue en 2017 au fils mineur d’une femme tuée par son ancien compagnon alors qu’elle avait déposé contre lui, sans qu’aucune suite judiciaire ne lui soit donnée11.
Au niveau international, la violation des articles 3 et 13 combinés de la Conv. EDH a déjà été prononcée en présence de maltraitances et d’abus affectifs commis dans un contexte familial. La Cour a eu ainsi l’occasion de sanctionner le Royaume-Uni à plusieurs reprises pour absence de recours effectif devant ses juridictions nationales12 dès lors qu’il ne permettait pas aux victimes de bénéficier ni d’un moyen approprié d’examen des manquements invoqués à l’encontre de l’autorité locale à les protéger d’un traitement inhumain, ni d’une procédure juridictionnelle contradictoire et non vouée à l’échec.
B – Le refus regrettable d’analyser la violation alléguée du droit à la vie
La Cour n’a pas estimé nécessaire d’étudier l’affaire sous l’angle de l’article 2 de la Conv. EDH garantissant le droit primordial à la vie, lequel renferme l’obligation matérielle pour les États de protéger ce droit en amont, mais aussi en aval en effectuant des enquêtes pour vérifier qu’il n’y aurait pas eu de négligences.
Elle rappelle donc la jurisprudence issue de l’article 32 de la Conv. EDH, selon laquelle elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (§ 134) et non liée par celle que lui attribuent les parties, en vertu du principe jura novit curia.
Cette décision, contestée par les juges ukrainien et azerbaïdjanais composant la chambre, peut être regrettée dès lors que la Cour, en pareilles circonstances, s’est déjà prononcée sur la violation de l’article 2 de la Conv. EDH dans l’affaire Valentin Câmpeanu précitée ou encore dans l’affaire Talpis13, où, dans un contexte de violences conjugales et domestiques, la Cour a conclu que les instances italiennes avaient manqué à leur obligation de protéger la vie des intéressés, dès lors que la plainte de la requérante avait été traitée trop tardivement, créant « un contexte d’impunité favorable à la répétition des actes de violence ayant conduit à la tentative de meurtre de la requérante et au décès de son fils ».
Notons que deux décisions européennes sont attendues à ce titre s’agissant d’enfants tués par leurs pères alors que les faits de violences avaient été dénoncés préalablement par leurs mères14.
1 – CEDH, GC, 17 juill. 2014, n° 47848/08, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie.
2 – Communiqué de presse du greffier de la Cour sur l’arrêt Valentin Câmpeanu, CEDH 222 (2014), 17 juill. 2014.
3 – Lemasson A., Rép. pén. Dalloz, v° Justice internationale pénale – procédure, n° 77, oct. 2019.
4 – L. n° 2007-293, 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance ; L. n° 2016-297, 14 mars 2016, relative à la protection de l’enfance.
5 – IGAS, Mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles – Évaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance, rapport remis aux ministères des Solidarités et de la Santé, de la Justice et de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, mai 2018.
6 – CEDH, GC, 10 mai 2001, n° 29392/95, Z. et a. c/ Royaume-Uni.
7 – CEDH, 3 oct. 2017, n° 23022/13, D.M.D. c/ Roumanie.
8 – Not. Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16165.
9 – Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, nos 13-22591 et 13-22602.
10 – TJ Paris, 16 mars 2020, affaire Isabelle Thomas.
11 – CA Paris, 17 janv. 2017, n° 15/19415.
12 – CEDH, GC, 10 mai 2001, n° 29392/95, Z. et a. c/ Royaume-Uni ; CEDH, 26 nov. 2002, n° 33218/96, CEDH, E. et a. c/ Royaume-Uni.
13 – CEDH, 2 mars 2017, n° 41237/14, Talpis c/ Italie.
14 – Décisions à venir : CEDH, n° 62903/15, Kurt c/ Autriche ; CEDH, n° 44166/15, Penati c/ Italie.