Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/employeur-entretien-arret-de-travail.html
Timestamp: 2019-11-14 13:34:44+00:00
Document Index: 257237771

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Employeur, Entretien, Arrêt de travail | Le Particulier
Employeur, Entretien, Arrêt de travail
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, n° 99-41.217, se prononce sur une situation asssez fréquente. [...] Dans l'affaire jugée, l'employeur avait cru bien faire en reportant l'entretien à l'issue de l'arrêt de travail. [...]
La CJUE se fonde sur l'article 7 de la directive 2003/88/CE qui impose aux États membres d'accorder à tout travailleur un congé payé annuel d'au moins 4 semaines. [...] La Cour de cassation a, sur ce point, une position contraire. Mais l'arrêt de la CJUE peut être invoqué devant les tribunaux français, précise maître Benjamin Louzier, avocat associé du cabinet parisien Redlink. [...] Pour s'en prévaloir auprès de leur employeur, les salariés devront lui adresser, dans les 48 heures, un arrêt de travail établi par un médecin. [...]
Le salarié peut être déclaré inapte lorsqu'il reprend après un arrêt de travail, mais il peut aussi l'être alors même qu'il n'a pas cessé de travailler. [...] R 4624-31 du CT). Dès que l'employeur connaît la date de fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise cet examen. [...] Ils ne pouvaient donc pas reprocher ensuite à leur employeur de s'être abstenu de leur proposer des postes à l'étranger, puisqu'ils les auraient assurément refusés (cass. [...]
Dans les cas les plus graves, outre l'arrêt ou le remboursement des indemnités journalières, l'assuré encourt des pénalités financières (de même qu'en cas de fausses déclarations, d'usurpation de la carte Vitale d'un autre patient. [...] Mon arrêt de travail a été contrôlé par la Sécurité sociale, mon employeur peut-il à son tour m'envoyer un médecin contrôleur. [...] Si ce service conclut également, au vu de cet avis, à un arrêt injustifié, vous perdrez aussi vos indemnités journalières (art. [...]
Il ne pourrait en aller autrement que si vous remettiez à votre employeur un certificat, également établi par un médecin, attestant de votre guérison. [...] Exactement. Pendant toute la durée du congé maladie, le contrat est suspendu. Vous êtes donc dispensé de travailler et de collaborer avec votre employeur (cass. [...] soc. du 15.6.99, n° 96-44772). De surcroît, à l'issue de votre arrêt maladie et sauf avis d'inaptitude de reprise du travail établi par le médecin du travail, votre employeur doit vous réintégrer dans l'emploi que vous occupiez avant votre absence et dans les mêmes conditions. [...]
soc. du 18 décembre 2001, pourvoi n°99-43.351). Elle ne doit pas être confondue avec le temps de travail, car elle inclut les pauses et interruption. [...] soc., 18.12.01 pourvoi n° 99-43.351). Cet arrêt forcera sans doute des employeurs à modifier les plages de travail de certaines catégories de salariés. [...] L'amplitude de travail est, en effet, le nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement. [...]
Cela dépend de la décision de votre médecin traitant. C'est lui qui estime si les sorties sont autorisées ou non et l'indique sur votre arrêt de travail. [...] Généralement, vous devez être présent à votre domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures, même si aucun horaire ne figure sur l'arrêt de travail. [...] Il doit alors indiquer sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. [...]
Après avoir fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, Mme Y. a été licenciée par son employeur. [...] Convaincue par Mme Y, la Cour d'appel a condamné l'entreprise à l'indemniser pour nullité du licenciement. [...] Il estime également qu'il appartient au salarié de prouver que son licenciement est lié au harcèlement. [...]
Médecin du travail Santé