Source: https://issuu.com/scduag/docs/ork12141
Timestamp: 2019-09-17 20:24:14+00:00
Document Index: 99159248

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 17", "l'article 42", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 16", "l'article 32", "l'article 37", "l'article 45", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 40", "l'article 37", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 28", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 45", "l'article 42"]

Compagnie commerciale des Antilles francaises F. Tanon &cie by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
Compagnie Commerciale des Antilles Françaises F. TANON & Cie SOCIÉTÉ
AU CAPITAL DE 105.000.000 DE FRANCS divisé en 21.000 actions de 5.000 francs chacune
9, Rue Chaussée-Sartines, 9
PARIS IMPRIMERIE Société
Compagnie Commerciale des Antilles Françaises F. TANON & Cie ANONYME
AU CAPITAL DE 1O5.000.000 DE FRANCS divisé en 21.000 actions de 5.000 francs chacune
Anonyme 20,
GEOFFROY-L'ASNIER,
d'Impressions 20
Compagnie Commerciale des Antilles Françaises F. TANON & SOCIÉTÉ
Siège Social : CAYENNE, (Guyane) 9, Rue Chaussée-Sartines, 9
STATUTS TITRE PREMIER Formation. — Dénomination. — Objet. — Siège. — Durée,
Article premier. Il est formé par les présentes, entre les propriétaires actuels et futurs des actions oui vont être ci-après créées, et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société anonyme régie par toutes les lois actuelles qui peuvent lui être applicables et par les présents statuts. Au cas où les dispositions législatives actuelles viendraient à être modifiées par des lois nouvelles, le bénéfice desdites lois sera acquis de plein droit. Art. 2. La Société prend la dénomination de :
Compagnie Commerciale des Antilles Françaises, F. Tanon & C , Société anonyme ie
Elle pourra y adjoindre, par. simple décision du Conseil d'administration, un ou des sous-titres. Art. 3. La Société a pour objet : L'importation et l'exportation de tous produits, marchandises, denrées et objets de toute nature et de toutes provenances, en tous pays et, principalement, en Guyane Française. Le commerce, également en tous pays et principalement en Guyane Française, la commission et la consignation relativement à ces produits, marchandises, denrées et objets. Aux effets ci-dessus, en tous pays et, notamment en Guyane Française : L'établissement de toutes constructions, usines, maisons d'habitation, bâtiments d'exploitation, voies ferrées et aériennes, routes, etc...; Tous transports par terre, par eau et par air;
— 4 — La création, l'acquisition sous toutes formes, l'apport, l'échange, la vente, la revente, la concession, la location, tant comme preneuse que comme bailleresse, à court ou à long terme, et avec ou sans promesse de vente, l'aménagement, l'exploitation directe ou indirecte de tous immeubles bâtis et non bâtis, concessions, terrains, plantations, exploitations minières, magasins, comptoirs, factoreries et entrepôts, matériel, outillage, objets mobiliers, denrées, produits, marchandises et objets de toute nature, etc., ainsi que de tous établissements industriels et commerciaux; Toutes opérations accessoires; L'étude, la recherche, la prise, l'acquisition sous toutes formes, l'apport, le dépôt, la cessation ou l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets, marques et procédés; l'acquisition, la concession, l'apport et l'exploitation également directe ou indirecte de toutes licences et brevets; Toutes opérations commerciales, financières, industrielles, agricoles, forestières, minières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets susénoncés ou à tous autres objets similaires ou connexes; La Société pourra faire toutes les opérations rentrant dans son objet, soit seule, soit en participation, soit en Association sous quelque forme que ce soit, soit directement, soit au courtage et à la commission; A ces effets, elle fera toutes exploitations, soit par elle-même, soit par cession, location ou régie, soit par tous autres modes sans aucune exception; elle créera toutes Sociétés, fera tous apports à des Sociétés déjà existantes, fusionnera ou s'alliera avec elles, souscrira, achètera, vendra ou revendra tous titres et droits sociaux, prendra toutes commandites et fera tous prêts, crédits et avances. Art. 4. Le siège de la Société est à Cayenne (Guyane française). Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Colonie, par simple décision du Conseil d'administration et partout ailleurs par décision de l'Assemblée générale des actionnaires, prise conformément aux prescriptions des présents statuts. Ces décisions seront publiées conformément à la loi. Des succursales ou agences pourront être créées en France et à l'étranger par le Conseil d'administration et partout où il jugera utile, sans qu'il en résulte une dérogation à l'attribution de juridiction établie par les présents statuts. Art. 5. La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. • TITRE II Fonds social. — Actions. — Apports.
Art. 6. Le capital social s'élève à la somme de cent cinq millions de francs (105.000.000 de fr. ), et est divisé en vingt et un mille (21.000) actions de cinq mille francs (5.000 fr.) nominal chacune, entièrement libérées, étant observé qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du sept janvier mil neuf cent cinquante-cinq et d'une décision du Conseil d'administration du trois décembre mil neuf cent cinquante-cinq, les vingt-huit mille actions de deux mille cinq cents francs chacune qui composaient le capital social avant son augmentation au chiffre susindiqué de cent cinq millions de francs ont été regroupées en actions de cinq mille francs nominal.
— 5 — Art. 7. Le fonds social pourra être, soit augmenté par la création d'actions nouvelles émises en représentation d'apports en nature ou contre espèces; il pourra aussi être diminué par voie de réduction, d'échange de titres, de rachat. En cas d'augmentation de capital faite par l'émission d'actions à souscrire en numéraire Cet sauf décision contraire de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues par la loi), les propriétaires des actions antérieurement émises ayant effectué les versements appelés, ont, eux ou leurs cessionnaires, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles dans la proportion du montant des actions que chacun possédera alors. Ce droit sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminées par le Conseil d'administration en conformité des dispositions légales en vigueur. Ceux des actionnaires qui n'auraient pas un nombre de titres suffisant pour obtenir une action nouvelle ou un nombre entier d'actions nouvelles pourront se réunir pour exercer leurs droits, mais sans qu'il puisse jamais, de ce fait, résulter de souscription indivise. Art. 8. Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable le premier quart, lors de la souscription. Le surplus sera payable au fur et à mesure des besoins de la Société, aux époques et dans les proportions qui seront déterminées par le Conseil d'administration. Les appels de fonds seront portés à la connaissance des actionnaires par un avis inséré un mois avant l'époque fixée pour chaque versement, dans un journal d'annonces légales de la Guyane et de Paris. Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action. Ils peuvent libérer intégralement par anticipation leurs actions moyennant le payement par eux d'un intérêt de six pour cent, depuis le commencement de l'exercice, de façon que les titres libérés portent, pour leur intégralité jouissance du premier jour de l'exercice en cours. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre, cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés. Art. 9. A défaut de paiement sur les actions aux époques déterminées conformément à l'article 8, l'intérêt est dû pour chaque jour de retard, à raison de huit pour cent l'an, sans qu'il soit besoin d'autre mise en demeure qu'une lettre recommandée. La Société peut faire vendre les actions dont les versements sont en retard; à cet effet, les numéros de ces actions sont publiés dans un journal d'annonces légales du siège social et de Paris. Quinze jours après cette publication, la Société, sans mise en demeure et sans formalité, a le droit de faire procéder à la vente des actions en bloc ou en détail, même successivement pour le compte et aux risques et périls des retardataires, à la Bourse de Paris, par le ministère d'un agent de change, si les actions sont cotées, et, dans le cas contraire, aux enchères publiques par le ministère d'un notaire, sur une mise à prix pouvant être indéfiniment baissée. Les titres des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux titres portant les mêmes numéros d'actions et entièrement libérés. En conséquence, toute action qui ne porte pas la mention régulière des versements exigibles cesse d'être négociable. Aucun dividende ne peut lui être payé. En outre, elle ne donne pas accès ni droit de vote aux Assemblées générales.
termes Le produit net de la vente desdites actions s'impute dans les expioprié, de droit sur ce qui est dû à la Société par l'actionnaire l'excédent. lequel reste débiteur de la différence en moins, ou profite de droit La Société peut également exercer l'action personnelle et de après la avant ou soit garants, ses et l'actionnaire contre commun vente des actions, soit concurremment avec cette vente. Art. 10. Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui un sera, dans le mois de la constitution de la Société, échangé contre titre provisoire d'action également nominatif. titre sur ce Tout versement ultérieur, sauf le dernier, est mentionné provisoire. Le dernier versement est fait contre la remise du titre définitif. Les titres d'actions entièrement libérées, sont nominatifs ou au porteur au gré de l'actionnaire. Les titres provisoires ou définitifs d'actions sont extraits d'un livre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre de la Société et de la signature de deux administrateurs, l'une des signatures pouvant être apposée au moyen d'une griffe. Toutefois, le second administrateur pourra déléguer sa signature. Art. 11. La cession des actions nominatives s'opère conformément à la loi par une déclaration de transfert signée du cédant et du cessionnaire et inscrite sur un registre spécial. Toutefois, s'il s'agit d'actions non libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est nécessaire. . ., La Société peut exiger que les signatures des parties soient certifiées par un officier public, auquel cas elle n'est pas responsable de leur identité. Les actions sur lesquelles les versements échus ont été effectués sont seules admises au transfert. La cession des actions au porteur se fait par la simple tradition. Le transfert des titres nominatifs et la conversion des titres nominatifs en titres au porteur ou réciproquement s'effectuent aux frais des titulaires. Art. 12. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. Tous les copropriétaires indivis d'une action, à n'importe quel titre, héritiers et ayants cause d'un actionnaire décédé ou usufruitiers et nu-propriétaires sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, ou du département de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente; ils ne peuvent sous aucun prétexte provoquer une apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni demander aucun inventaire, partage ou licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans son administration. Art. 13. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la partie des bénéfices attribuée aux actions, à une part proportionnelle à son montant nominal. Art. 14. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent. Ils ne peuvent être soumis à aucune restitution d'intérêts ou dividendes régulièrement perçus.
— 7 — Art. 15. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises par l'Assemblée générale. TITRE III Parts bénéficiaires.
Art. 16. Il a été créé, lors de la constitution de la Société, vingt mille parts de fondateur non soumises au régime de la loi du 23 janvier 1929, lesquelles ont été converties en actions et ont cessé d'exister à compter du dix-neuf novembre mil neuf cent cinquante et un, ainsi qu'il résulte des délibérations d'une Assemblée générale des porteurs de parts en date du dix avril mil neuf cent cinquante et un et d'une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du dix-neuf novembre mil neuf cent cinquante et un. TITRE IV Administration de la Société.
Art. 17. La gestion de la Société est confiée à un Conseil d'administration. Les administrateurs sont au nombre de cinq au moins et de douze au plus et pris parmi les actionnaires. Ils sont nommés et révocables par l'Assemblée générale des actionnaires et sont toujours rééligibles. Les Sociétés en nom collectif, les Sociétés en commandite simple ou par actions et les Sociétés anonymes peuvent être administrateurs de la présente Société; le cas échéant, elles sont représentées, savoir ; les Sociétés en nom collectif par un de leurs associés en nom collectif ou par un fondé de pouvoirs, les Sociétés en commandite simple ou par actions par un de leurs gérants ou par un fondé de pouvoirs, les Sociétés anonymes par un administrateur ou par un délégué de leur Conseil d'administration sans qu'il soit nécessaire que l'associé en nom collectif, le gérant, les fondés de pouvoirs, l'administrateur ou le délégué du Conseil d'administration soient personnellement actionnaires de la présente Société. Mais une Société administrateur de la présente Société devra, avant de nommer son délégué, le présenter à l'agrément du Conseil d'administration de la présente Société; toutefois, l'agrément du Conseil d'administration n'est pas requis à l'égard des premiers délégués des Sociétés anonymes administrateurs de la présente Société par l'Assemblée constitutive. Art. 18. Les premiers administrateurs seront nommés pour six années par l'Assemblée générale des actionnaires qui déclarera la Société définitivement constituée. A l'expiration du terme fixé pour la durée de ses fonctions, le premier Conseil sera en entier soumis au renouvellement. Il se renouvellera ensuite chaque année ou tous les deux ans, à raison d'un ou de deux membres, en alternant s'il y a lieu, de façon que le renouvelle-
ment soit complet dans une période de six années et se fasse aussi également o.ue possible, suivant le nombre des membres. Pour les premières applications de cette disposition, le sort indique l'ordre de sortie; le renouvellement aura lieu ensuite par ancienneté. Les fonctions de chaque administrateur, dont les pouvoirs sont à renouveler, expireront lors de l'Assemblée générale qui aura à approuver les comptes de la dernière année de ses fonctions et aura à statuer sur le renouvellement du mandat à lui conféré. Art. 19. Dans le cas de non acceptation de fonctions, démission, décès ou empêchement permanent d'un ou plusieurs administrateurs, ou dans tous autres cas, dont il est le souverain appréciateur, le Conseil pourra pourvoir provisoirement à leur remplacement, jusqu'à la plus prochaine Assemblée générale qui procédera à l'élection définitive; il sera même tenu de le faire dans le cas où le nombre des administrateurs descendrait au-dessous de quatre. Dans le cas où il ne resterait plus qu'un seul administrateur, l'Assemblée devra être convoquée par cet administrateur unique, ou au besoin par le commissaire des comptes, pour élire un nouveau Conseil. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur. Le Conseil peut également et à toute époque, se compléter dans les limites de l'article 17, sauf confirmation par la plus prochaine Assemblée générale. Si la nomination provisoire d'un administrateur n'était pas ratifiée par l'Assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil n'en seraient pas moins valables. Art. 20. Le Conseil chaque année, nomme parmi ses membres un Président et, s'il le juge convenable, un ou plusieurs Vice-Présidents. Il désigne, en outre, un Secrétaire qui pourra être pris en dehors de ses membres et même en dehors des actionnaires; ils sont toujours rééligibles. En cas d'absence du Président ou des Vice-Présidents, le Conseil désigne pour chaque séance celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Président. Il peut désigner un ou plusieurs administrateurs délégués dont il déterminera les attributions et les pouvoirs et fixera les rémunérations fixes et proportionnelles, ainsi que, s'il le juge à propos, un pourcentage à prendre, soit sur le chiffre d'affaires, soit sur les bénéfices, le tout à passer aux frais généraux. Les fonctions d'administrateur délégué peuvent être exercées par le Président ou un Vice-Président. Le Conseil peut aussi conférer à un ou plusieurs directeurs, membres du Conseil d'administration ou non, les pouvoirs qu'il juge utiles pour la direction technique et commerciale des affaires de la Société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, l'importance de leurs avantages fixes et proportionnels, ainsi que les autres conditions de leur retraite ou de leur révocation. Le Conseil d'administration peut instituer tous Comités de direction et tous Comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, dont les membres seront choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux; il règle le fonctionnement de ces Comités, détermine leurs attributions, le cautionnement que leurs membres pourront avoir à fournir en actions de la Société ou autrement et fixe leur rémunération fixe ou proportionnelle à comprendre dans les frais généraux.
— 9 — Art. 21. Chaque administrateur doit déposer dans la caisse de la Société, dans le mois de son entrée en fonctions un nombre d'actions représentant un montant nominal de vingt-cinq mille francs (25.000),lesquelles actions sont affectées à la garantie de tous les actes de sa gestion, restant inaliénables pendant la durée de ses fonctions et sont frappées d'un timbre indiauant leur inaliénabilité. L'administrateur sortant ou démissionnaire ne peut disposer de ses actions qu'après la réunion de l'Assemblée générale qui aura approuvé les comptes du dernier exercice de sa gestion. Art. 22. Indépendamment de sa participation dans les bénéfices sociaux déterminés par l'article 42, le Conseil d'administration peut recevoir des jetons de présence, à prélever sur les frais généraux et dont l'importance, une fois fixée par l'Assemblée générale, est maintenue jusqu'à décision nouvelle. Le Conseil répartit lesdits avantages entre ses membres de la façon qu'il juge convenable. Art. 23. Le Conseil d'administration se réunit autant de fois que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation du Président, d'un Vice-Président ou de l'Administrateur-délégué. Il se réunit extraordinairement toutes les fois que le Président, un des Vice-Présidents ou l'Administrateur-délégué le jugent nécessaires. Ces derniers doivent également réunir le Conseil d'administration toutes les fois que 1' un d'eux en sera requis par deux administrateurs tant que les membres du Conseil sont en nombre inférieur ou égal à six, et lorsque ce nombre est dépassé, par trois administrateurs. Faute par le Président, les Vice-Présidents ou l'Administrateur-délégué de déférer à cette réquisition dans les dix jours francs, ces administrateurs pourront valablement procéder à la convocation. Le Président, les Vice-Présidents et l'Administrateur-délégué en seront informés par lettre recommandée, deux jours francs à l'avance au moins s'ils séjournent à cette époque en France, et par câblogramme avec accusé de réception, s'ils se trouvent hors de France ou aux Colonies. Cette convocation devra porter explicitement les objets à l'ordre du jour de la cnovocation. Le Conseil se réunit soit à Cayenne, soit à Fort-de-France (Martinique), soit à Paris, en tout endroit de l'une de ces villes désigné dans la convocation. Art. 24. La présence de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations; les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents; en cas de partage, la voix de celui qui préside est prépondérante. Les membres du Conseil d'administration sont autorisés à donner procuration à tel de leurs collègues qui accepte, pour voter en leurs lieu et place au sein du Conseil. D'autre part, les administrateurs absents pourront exprimer directement, par écrit, leur vote sur une question déterminée. Les votes pourront même être donnés par lettre-télégramme, sauf, dans ce dernier cas, confirmation par écrit. Les administrateurs ayant donné directement leur vote par écrit sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour de la réunion, seront considérés comme présents, pour le calcul du quorum nécessaire à la validité des délibérations prises au cours de ladite réunion. Cependant, deux administrateurs au moins devront assister à chaque séance.
La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination résulte vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans chaque délibération des noms des administrateurs présents et des noms des administrateurs absents. Art. 25. Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de la séance ou par un administrateur présent à la séance. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par un administrateur. En cas de liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par l'un des liquidateurs ou par le liquidateur unique. Art. 26. Les administrateurs peuvent s'engager conjointement avec la Société envers les tiers; ils peuvent prendre des participations dans toutes les opérations de la Société; mais ils ne peuvent faire avec la Société aucun marché ou entreprise sans y avoir été autorisés par l'Assemblée générale, conformément aux prescriptions de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867. Art. 27. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la Société; il a, notamment, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs. 1° Il passe et autorise les traités, marchés de toute nature ou entreprises à forfait ou autrement; demande ou accepte toutes concessions; il contracte à l'occasion de ces opérations tous engagements et obligations; 2° Il fait édifier toutes constructions nécessaires pour la Société; 3° Il autorise les achats de terrains et immeubles nécessaires aux opérations de la Société et les reventes de ces terrains et immeubles; il règle toutes questions de servitude; il consent et accepte tous baux et locations avec ou sans promesse de vente, ainsi que toutes cessions ou résiliations de baux avec ou sans indemnité. I1 achète, transporte et vend tous produits, marchandises, denrées et objets; il transforme toutes matières premières en produits fabriqués; il warrante tous produits et marchandises; 4° Il acquiert, cède ou exploite pour le compte de la Société tous fonds de commerce, procédés, brevets et marques se rapportant à son objet; il prend ou confère toutes licences, dépose tous modèles et marques de fabrique; 5° Il autorise tous achats, échanges ou ventes de tous biens, meubles et immeubles; 6° Il fixe les dépenses générales d'exploitation; 7° Il détermine les placements des fonds disponibles, du fonds de réserve légale et des fonds de réserve extraordinaire prévus à l'article 42 ci-après, ainsi que les primes de souscription prévues aux présents statuts. 8" Il peut contracter tous emprunts fermes ou par voie d'ouverture de crédit aux conditions qu'il juge convenables et conférer sur les biens sociaux toutes hypothèques, tous privilèges, toutes enchères, tous gages, nantissements, délégations et autres garanties mobilières et immobilières; toutefois, les emprunts par voie d'émission d'obligations prévus sous l'article 16 ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation de l'Assemblée générale; 9° Il contracte, autorise, donne et retire tous cautionnements; 10° Il contracte toutes assurances; 11° Il crée et accepte tous billets, traites, lettres de change et effets de commerce; donne tous endos et avals; il peut se faire ouvrir tous
—11 — comptes courants ou autres à la Banque de France et dans telles maisons de banque ou Sociétés que bon lui semble; il peut se faire délivrer tous carnets de chèques; 12° Il consent et accepte toutes garanties; 13° Il fait et autorise tous retraits, transports et aliénations de fonds, rentes, créances, annuités et valeurs appartenant à la Société; 14" Il encaisse toutes sommes dues et en donne quittance; 15° Il autorise toutes mainlevées d'oppositions, d'inscriptions d'hypothèques ou de saisies avec désistements de privilèges ou d'actions résolutoires et autres des droits de toute nature, le tout avec ou sans constatation de paiement; il consent toutes antériorités, il fait pour le compte de tiers ou de Sociétés filiales toutes fournitures relatives à l'objet social à forfait, sur séries de prix ou de toute autre manière et payables, soit en espèces, soit en titres, soit par annuités, soit autrement; 16° Il participe à toutes adjudications, il adresse aux administrations compétentes et poursuit toutes demandes de concessions et autorisations; 17° Il fonde toutes Sociétés filiales ou autres, françaises ou étrangères ou concourt à la fondation par apport contre titres ou argent ou par souscription d'actions; il intéresse la Société dans toutes participations et tous syndicats; 18° Il nomme et révoque tous directeurs, tous employés ou agents, détermine leurs attributions, fixe leurs tantièmes, leurs traitements, leurs salaires, leurs émoluments et leurs gratifications, ainsi que leurs cautionnements, s'il y a lieu, et les conditions de leur entrée ou de leur retraite, le tout par traité ou autrement; 19° Il représente la Société vis-à-vis de tous ministères, de toutes administrations et notamment vis-à-vis de l'Etat, des départements et des communes dans toutes circonstances, et pour tous règlements quelconques; il remplit toutes formalités auprès du Trésor et des Postes; 20" Il remplit également toutes formalités, notamment pour se conformer aux dispositions légales dans tous pays étrangers envers les gouvernements et toutes administrations; il désigne notamment, le ou les agents qui, d'après les lois de ces pays, doivent être chargés de représenter la Société auprès des autorités locales et d'exécuter les décisions du Conseil d'administration et des Assemblées générales dont l'effet doit se produire dans ces pays ou veiller à leur exécution. Ce ou ces agents, peuvent être les représentants de la Société dans ces pays et munis à cet effet de procurations constatant leur qualité d'agents responsables; 21° Il représente la Société en justice et exerce toutes actions judiciaires tant en demandeur qu'en défendeur; il autorise tous compromis et toutes transactions; 22° Il présente chaque année à l'Assemblée générale les comptes de sa gestion, fait, s'il le juge nécessaire, un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires sociales et propose la fixation des dividendes à répartir; 23° Il soumet à l'Assemblée générale toutes les propositions d'augmentation ou de diminution du capital social, de prorogation, de fusion, dissolution anticipée de la Société, de modification ou addition aux présents statuts; enfin, il exécute toutes décisions de l'Assemblée générale; 24° Il règle la forme et les conditions d'émission des titres de toute nature, bons à vue, à ordre ou au porteur; bons à échéances fixes à émettre par la Société; 25° Il a, en outre, le droit, pour la confection des inventaires et bilans, d'apprécier les créances et autres valeurs mobilières et immobilières composant l'actif social, de fixer toutes dépréciations, de faire tous amortissements et d'établir toutes évaluations, le tout de la
manière qu'il juge la plus utile pour assurer la bonne gestion des affaires, la stabilité et l'avenir de la Société. Rappel fait que les pouvoirs qui viennent d'être indiqués sont énonciatifs et non limitatifs et laissent subsister dans leur entier les dispositions du paragraphe premier du présent article. Art. 28. En dehors des pouvoirs délégués éventuellement à un administrateur délégué ou à un directeur pour les affaires courantes de la Société, le Conseil d'administration peut constituer tous mandataires que bon lui semblera, mais seulement pour un mandat spécial et pour un objet déterminé. Art. 29. Les actes engageant la Société vis-à-vis des tiers, ainsi que les retraits de fonds et de valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce, doivent porter la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un directeur, à moins d'une délégation spéciale du Conseil à un seul administrateur ou à tout autre mandataire. Art. 30. Conformément à l'article 32 du Code de Commerce, les membres du Conseil d'administration ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. TITRE V Commissaires.
Art. 31. L'Assemblée générale nomme, dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales en vigueur, un ou plusieurs commissaires, associés ou non chargés de remplir la mission qui leur est dévolue par la loi. Ils sont toujours rééligibles. Si l'Assemblée désigne plusieurs commissaires, un seul d'entre eux pourra exercer toutes les fonctions qui lui seront dévolues, en cas de non acceptation de fonctions, démission, décès ou empêchement des autres. En cas de non acceptation de fonctions, démission, décès ou empêchement de tous les commissaires, ou à défaut de nomination ou de remplacement par l'Assemblée générale, i1 est procédé à la nomination ou au remplacement par une ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce du siège social, à la requête du Conseil d'administration ou, à son défaut, à la requête de tous les intéressés, les administrateurs dûment appelés. L'Assemblée qui nomme le ou les commissaires, fixe leur rémunération. TITRE VI Assemblées générales.
Art. 32. Les Assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. L'Assemblée est présidée par le Président, ou un des Vice-Présidents du Conseil d'administration, ou encore par un administrateur désigné par le Conseil.
- 13 — Les deux plus forts actionnaires, tant par eux-mêmes que comme mandataires présents au début de la réunion, présents et acceptants, remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le Secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil, aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération, sauf ce qui est stipulé à l'article 37 ci-après. Toutefois, le Conseil devra mettre à l'ordre du jour des Assemblées toutes propositions qui lui seront faites par lettre recommandée, trente jours au moins avant l'Assemblée générale, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social. Pendant les quinze jours précédant la réunion de l'Assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, soit au siège social, soit au lieu désigné dans l'avis de convocation, communication de l'inventaire et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport du ou des commissaires. En outre, tout actionnaire peut, dans le même délai, prendre communication de la liste des actionnaires. Le droit de vote attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité du capital social qu'elles représentent, et ce, sans limitation du nombre de voix dont peut disposer chaque actionnaire, tant en son nom personnel que comme mandataire. Les propriétaires d'actions au porteur doivent, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'Assemblée générale, déposer leurs titres cinq jours francs au moins avant l'époque fixée pour la réunion au lieu et entre les mains des personnes ou des établissements designés ou agréés par le Conseil d'administration. Les titulaires d'actions nominatives ont le droit d'assister aux Assemblées, si leurs ac tions ont été inscrites sous leur nom, le cinquième jour au plus tard avant la date de l'Assemblée. Toutefois, le Conseil d'administration aura toujours, s'il le juge convenable, la faculté de réduire ces délais ou d'accepter les dépôts ou les transferts en dehors de ces limites. Il est remis une carte d'admission à chacun des propriétaires d'actions au porteur, déposants, ainsi qu'aux propriétaires d'actions nominatives régulièrement inscrits. Cette carte est nominative et personnelle, elle constate le nombre d'actions déposées. Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux Assemblées générales, peut s'y faire représenter par un mandataire, pourvu que ce mandataire soit lui-même actionnaire et membre de l'Assemblée, sauf les exceptions prévues par la loi ou par les présents statuts. Le mandat pourra être envoyé par câblogramme. Des pouvoirs dont la forme sera déterminée par le Conseil d'administration seront tenus par lui à la disposition des actionnaires. En dehors du droit de se faire représenter par tout mandataire actionnaire, les Sociétés en nom collectif sont valablement représentées par un de leurs membres ou fondés de pouvoirs permanents; les Sociétés en commandite et les Sociétés à responsabilité limitée, par un de leurs gérants ou fondés de pouvoirs permanents, les Sociétés anonymes par un délégué du Conseil d'administration, un administrateur, ou un directeur, les Sociétés en liquidation amiable par leur liquidateur, les femmes mariées sous tout autre régime que celui de la séparation de biens, par leur mari, les mineurs ou interdits par leur tuteur, les faillis par leur syndic, sans qu'il soit besoin que l'associé, le gérant, le fondé de pouvoirs, le délégué du Conseil, l'administrateur, le directeur, le liquidateur, le mari, le tuteur ou le syndic soient personnellement actionnaires de ladite Société. Le Conseil judiciaire ou le curateur assiste celui auquel il est juridiquement adjoint, il le remplace s'il a sa procuration, le nu-propriétaire
— 14 — ou l'usufruitier sont valablement représentés par l'un d'eux à charge par eux de se mettre préalablement d'accord. Art. 33. L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations, prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires même absents, incapables ou dissidents. Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre endroit désigné par le Conseil d'administration ou le commissaire lorsque l'Assemblée est convoquée par ce dernier. Les convocations doivent être faites par un avis inséré : a) Dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social; b) Dans un journal d'annonces légales de Paris. Ces convocations sont faites seize jours au moins à l'avance, ce délai pouvant être réduit à six jours francs pour les Assemblées ordinaires convoquées extraordinairement ou sur deuxième convocation, sauf l'effet des prescriptions légales et statutaires relatives aux Assemblées générales extraordinaires réunies sur convocation autre que la première. Le délai et les formes ci-dessus prescrits pour les convocations ne sont pas applicables aux Assemblées constitutives. Art. 34. Les actionnaires sont réunis chaque année en Assemblée générale ordinaire, et ce, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de neuf mois suivant la clôture de l'exercice. Enfin, le Conseil est tenu dans les cas autres que ceux prévus à l'article 45 ci-après de convoquer l'Assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par des actionnaires représentant le quart au moins, du capital. Dans cette éventualité, le Conseil doit convoquer l'Assemblée dans les deux mois de la notification qui lui est faite par les actionnaires. Le Conseil ne pourrait s'abstenir de convoquer que si, préalablement à la notification, une Assemblée était déjà convoquée dans les délais prévus à l'article 33. Des Assemblées générales autres que l'Assemblée générale annuelle peuvent être convoquées par le Conseil d'administration, lorsqu'il en reconnaît l'utilité, ou par le ou les commissaires en cas d'urgence dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. Art. 35. L'Assemblée générale ordinaire délibère valablement lorsqu'elle réunit le quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie sur une première convocation, une nouvelle Assemblée est convoquée suivant le délai de huit jours francs stipulé à l'article 33 par un avis qui devra être publié dans les conditions spécifiées à l'article 33 ci-dessus et dans les deux mois de la date de la première Assemblée et, dans cette seconde réunion, l'Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des actions représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première. Art. 36. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi et par les présents statuts. Le scrutin secret a lieu lorsqu'il est réclamé par le bureau ou par dix membres au moins de l'Assemblée.
— 15 — Art. 37. L'Assemblée générale annuelle : 1° Entend le rapport des administrateurs sur les affaires sociales; elle entend également le rapport du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs ; 2° Discute, approuve, redresse, rejette le bilan et les comptes; 3° Fixe les dividendes à répartir, sur la proposition du Conseil d'administration; 4° Fixe les prélèvements à effectuer pour la constitution de tous les fonds de réserve et de prévoyance, et décide tous reports à nouveau, totaux ou partiels, des bénéfices d'un exercice sur un exercice suivant; 5° Décide l'amortissement des actions et les emprunts par obligations prévus sous l'article 16 qui précède; 6° Nomme et révoque les administrateurs, le ou les commissaires, ratifie la nomination des administrateurs désignés par le Conseil en vertu de l'article 19 ci-dessus, fixe la rémunération des commissaires et la valeur des jetons de présence du Conseil; 7° Donne aux administrateurs tous quitus annuels et définitifs; 8° Donne, en cas de besoin, aux administrateurs, les autorisations prévues à l'article 40, paragraphe premier de la loi du 24 juillet 1867, et entend le compte rendu spécial visé au paragraphe 2 dudit article. Les questions faisant l'objet des paragraphes 1er à 8 ci-dessus, sont toujours considérées comme étant à l'ordre du jour, même si elles n'étaient pas indiquées par l'avis de convocation. La même Assemblée générale annuelle ou toute Assemblée ordinaire, réunie à titre extraordinaire, dans les mêmes conditions de quorum confère au Conseil les pouvoirs nécessaires pour tous les cas où ceux à lui conférés par l'article 37 des statuts seraient insuffisants, et, plus généralement, délibère et statue souverainement sur tous les intérêts de la Société, sauf les cas prévus par l'article 45 ci-après. Observation faite, que, lorsque l'Assemblée a pour objet de statuer sur l'approbation du bilan et des comptes, sa délibération doit être précédée de la lecture du bilan et du rapport des commissaires à peine de nullité. Art. 38. Lorsque l'Assemblée réunie à titre extraordinaire est appelée à statuer sur l'un des objets indiqués à l'article 45 ci-après, les avis de convocation doivent contenir l'indication de l'objet de la réunion. Il en est de même lorsque l'Assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement. Art. 39. Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau ou par la majorité d'entre eux. Les copies et les extraits de ces procès-verbaux à produire partout où besoin est, sont certifiés par un administrateur. En cas de liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par l'un des liquidateurs ou par le liquidateur unique. Il est tenu une feuille de présence, elle contient les noms et domicile des actionnaires et le nombre des actions représentées par chacun d'eux. Cette feuille certifiée par le bureau est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant, conformément à l'article 28 de la loi du 24 juillet 1867.
TITRE VII Comptes annuels. — Inventaires. Fonds de réserve et de prévoyance. — Dividendes. Art. 40. L'année sociale se termine le 31 décembre de chaque année. Art. 41. Il est établi chaque année, conformément à l'article 9 du Code de Commerce, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la Société. L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'Assemblée générale. Ils sont présentés à cette Assemblée. Art. 42. Les résultats de l'exercice, fournis par la balance du compte de profits et pertes résumant l'ensemble des opérations au moment de l'inventaire, déduction faite de toutes les charges sociales et des amortissements, provisions et réserves jugés nécessaires par le Conseil, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets, il est prélevé dans l'ordre suivant : 1° Cinq pour cent pour la réserve légale; 2° La somme nécessaire pour payer six pour cent d'intérêt non cumulatif sur les sommes dont les actions sont libérées et non amorties; 3° Sur le surplus, dix pour cent sont attribués au Conseil d'administration, à titre de tantièmes. Le solde, après prélèvement que l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, jugerait utile d'affecter à des amortissements ou à la création ou à l'augmentation d'un fonds de réserve extraordinaire, sera réparti entre toutes les actions, proportionnellement à leur part dans le capital social. Toutefois, l'Assemblée générale peut, sur la proposition du Conseil d'administration, décider le prélèvement, sur la portion revenant aux actionnaires dans le solde des bénéfices, des sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire dont l'affectation est déterminée, soit par l'Assemblée qui l'a institué, soit par une Assemblée ultérieure. Art. 43. Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux lieux fixés par le Conseil d'administration, à défaut par l'Assemblée générale de les avoir déterminés. Le Conseil d'administration pourra procéder à la répartition d'un acompte sur le dividende, aussitôt la clôture de l'exercice et sans attendre la décision de l'Assemblée générale. Art. 44. Lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement affecté à sa formation pourra être diminué ou supprimé. Toutelois, il reprendra son cours à son taux primitif si la réserve vient à descendre au-dessous dudit dixième. Le fonds de réserve extraordinaire dont l'emploi et 1e placement seront faits par le Conseil seul, ainsi qu'il est dit à l'article 27, pourra être employé à toutes dépenses et amortissements spéciaux, par décision de l'Assemblée générale, mais seulement sur la proposition du Conseil d'administration.
— 17 — TITRE VIII Modifications aux statuts. Art. 45. L'Assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration et délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions . Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la Société ni augmenter les engagements des actionnaires. Sans donner à l'énumération ci-après un caractère restrictif, elle peut décider notamment : 1° L'augmentation du capital social en dehors de celle qui pourrait être décidée par le Conseil d'administration en conformité de l'article 7; la conversion en actions de la part provenant aux actionnaires des fonds de réserve extraordinaires et fonds de prévoyance; 2° La réduction du capital social avec achat ou vente d'actions pour permettre l'échange, ou encore avec paiement d'une soulte, mais à la condition que ces opérations ne puissent pas être considérées comme augmentant les engagements des actionnaires; 3° La transformation de la Société en Société française de toute autre forme; 4° La création d'actions privilégiées ou de priorité en représentation d'apports en nature ou de versements en numéraire ; l'attribution à ces actions de droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif, soit sur les deux, la détermination de leur droit de vote aux Assemblées générales, ainsi que l'attribution a ces actions de tous avantages sur les autres actions; 5° La prorogation, la réduction de la durée ou la dissolution anticipée de la Société; 6° La fusion ou l'alliance avec d'autres Sociétés; 7° Le changement de dénomination de la Société; 8° Le transfert du siège social en tout endroit autre que la Guyane; 9° La modification de la composition des Assemblées et du calcul des voix et des majorités requises; 10° La création de parts, leur rachat et leur transformation; 11° Le transport ou la vente à tous tiers, ainsi que l'apport à toutes Sociétés ,de l'ensemble des biens, droits et engagements de la Société; 12° Toutes modifications à l'objet social, ainsi que la répartition des biens de l'actif. Les Assemblées générales extraordinaires prévues au présent article sont soumises aux prescriptions de la loi. En conséquence ; Elles se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions sans limitation, sans que cette disposition fasse obstacle à la création ultérieure d'actions de priorité ou d'actions ordinaires ayant un nombre de voix différent de celui qui vient d'être indiqué. Les Assemblées qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la Société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social ou toutes autres proportions fixées par les lois en vigueur, au moment de la réunion de l'Assemblée. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir au moins les deux tiers des actionnaires présents ou représentés, ou toutes autres proportions fixées par les lois en vigueur au moment de la réunion de l'Assemblée.
Dans les Assemblées de cette nature, le droit de vote attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité du capital social qu'elles représentent, et ce, sans limitation du nombre de voix dont peut disposer tant en son nom personnel aue comme mandataire, chaque membre desdites Assemblées. Dans tous les cas autres que ceux prévus par le précédent paragraphe, si une première Assemblée n'a pas réuni un nombre d'actionnaires représentant les deux tiers au moins du capital social, une nouvelle Assemblée peut être convoquée par deux inscriptions faites à une semaine d'intervalle, dans le « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires « à la charge des Sociétés financières et dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social; cette convocation reproduit l'ordre du jour de la précédente Assemblée en indiquant la date et le résultat de cette Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant !a moitié au moins du capital social. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas ce quorum, il peut être convoqué, dans les formes ci-dessus, une troisième Assemblée qui délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant le tiers au moins du capital social. A défaut de ce quorum, cette troisième Assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus, à partir du jour pour lequel elle avait été convoquée. La convocation de l'Assemblée prorogée a lieu dans les formes ci-dessus, si cette Assemblée doit comprendre un nombre d'actionnaires représentant au moins un tiers du capital social. Dans toutes ces Assemblées, qui ne pourront se tenir que six jours francs au moins après le dernier avis de convocation, les résolutions, pour être valables, devront réunir les deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ou toutes autres proportions fixées par les lois en vigueur au moment de la réunion de l'Assemblée. L'Assemblée générale extraordinaire peut aussi modifier les droits et avantages des actions des différentes catégories, le tout sauf application éventuelle des dispositions de l'article 34 du Code de commerce complété par les lois des 9 juillet 1902, 10 novembre 1903 et 22 novembre 1913, qui stipulent que dans le cas où une décision de l'Assemblée générale comporte une modification dans les droits attachés à une catégorie d'actions, cette décision ne devient définitive qu'après avoir été ratifiée par une Assemblée générale spéciale des actionnaires de la catégorie visée. En ce qui concerne le capital particulier qu'elle représente, cette Assemblée générale est soumise, au point de vue de la convocation, de la composition, des procè-verbaux et du vote, aux prescriptions des lois en vigueur et des présents statuts qui régissent les Assemblées générales extraordinaires modil'icatives des statuts. TITRE IX Dissolution. — Liquidation. Art. 46. Le Conseil d'administration peut, à toute époque et pour quelque cause que ce soit, proposer à une Assemblée générale extraordinaire la dissolution anticipée de la Société ou sa fusion avec une autre Société. Art. 47. En cas de perte des trois quarts du capital social, le Conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'Assemblée générale
— 19 — de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la o.uestion de savoir s'il y a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa dissolution. L'Assemblée devra réunir le quorum prévu à l'article 45 ci-dessus pour les Assemblées extraordinaires ne délibérant pas sur une question touchant à l'objet ou à la forme de la Société. A défaut par le Conseil d'administration de réunir cette Assemblée le ou les commissaires peuvent la convoquer et, au surplus, tout intéressé pourra demander la dissolution de la Société devant les tribunaux. La résolution de l'Assemblée générale est, dans tous les cas, rendue publique. Art. 48 En cas de dissolution de la Société au terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, pour quelque motif que ce soit, l'actif net social, après extinction de tout le passif, sera employé d'abord au remboursement au pair du montant libéré et non amorti des actions, puis des réserves prévues au dernier paragraphe de l'article 42 cidessus. Le solde, s'il en existe, appartiendra, à concurrence de 10 % au Conseil d'administration en exercice et le surplus sera réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur part dans le capital social. Art. 49. Dans tous les cas de dissolution, il est procédé à la liquidation de la Société par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale qui fixera également leurs émoluments. Pendant toute la durée de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale se continuent, mais sans obligation pour les liquidateurs de la convoquer annuellement ou à date fixe, elle a le droit notamment de donner quitus aux anciens administrateurs de révoquer les liquidateurs, d'en nommer d'autres, de modifier, restreindre ou augmenter leurs pouvoirs, d'approuver les comptes de la liquidation, d'en donnerquitus. Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et régler le passif, et pourront, mais seulement en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale, faire le transport à une autre Société ou à un particulier, par fusion ou par apport, contre espèces ou contre titres, de tout ou partie de l'actif et des droits, actions et obligations de la Société dissoute. TITRE X Contestations. Art. 50. Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires de la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement délivrées à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de M. le Procureur de la République, près le Tribunal civil du lieu du siège social. Les actions judiciaires que l'Assemblée générale peut éteindre comme portant sur les droits dont elle a la disposition, notamment les actions sociales en responsabilité, ne peuvent être dirigées contre les représentants de la Société ou l'un d'eux qu'au nom de la masse
des actionnaires et en vertu d'une autorisation de l'Assemblée générale. L'actionnaire qui veut provoquer une action de cette nature doit, m mois au moins avant la prochaine Assemblée générale, en communiquer l'objet précis, par lettre recommandée, adressée au Président du Conseil d'administration, et le Conseil est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée. Si la proposition est repoussée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice, dans un intérêt particulier; si elle est accueillie, l'Assemblée générale désigne, poursuivre la contestation un ou plusieurs commissaires auxquels sont adressées les significations. Toutes autres actions judiciaires, quel qu'en soit l'objet, ne peuvent être intentées par un actionnaire contre la Société ou ses représentants sans que, préalablement à la signification de la demande, elles aient été déférées à l'Assemblée générale dont l'avis doit être soumis aux tribunaux avec la demande elle-même. En ce cas, le Conseil d'administration doit convoquer une Assemblée générale des actionnaires, laquelle doit être tenue dans le mois de la communication faite au Président du Conseil par lettre recommandée, de l'objet précis de la demande, et mettre l'avis à donner sur cette demande à l'ordre du jour de l'Assemblée. Si, pour un motif quelconque, ladite Assemblée n'a pu se réunir dans le délai ci-dessus fixé, il peut être passe outre par l'actionnaire demandeur. TITRE XI Constitution de la Société. Art. 51. La présente Société ne sera définitivement constituée qu'après : 1° Que toutes les actions de numéraire auront été souscrites, et qu'il aura été versé, en espèces, un quart sur chacune d'elles; ce qui sera constaté par une déclaration notariée faite par le fondateur de la Société, et à laquelle sera annexée une liste de souscription et de versement contenant les énonciations légales; 2° Qu'une première Assemblée générale aura reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versement et nommé un ou plusieurs commissaires à l'effet de faire un rapport à la deuxième Assemblée générale sur la cause des avantages particuliers et stipulés par les statuts. 3° Et qu'une seconde Assemblée générale aura, après l'impression du rapport, du ou des commissaires, qui sera tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion, statué sur les avantages, nommé les premiers administrateurs, le ou les commissaires des comptes, et constaté leur acceptation. Ces Assemblées seront convoquées et leurs délibérations seront prises suivant les prescriptions de la loi. Par exception, les actionnaires pourront s'y faire représenter par un mandataire étranger à la Société et ces deux Assemblées pourront être convoquées, savoir : la première au moins deux jours à l'avance, et la deuxième au moins six jours à l'avance, chacune par une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par convocation individuelle. Ces Assemblées pourront même être réunies sur convocation verbale et sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés. Art. 52. Pour faire publier les présents statuts et tous autres et procèsverbaux relatifs à la constitution de la Société, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une expédition ou d'un extrait de ces documents. 219-56. — Imprimerie du Palais, 20, rue Geoffroy-l'Asnier, Paris (4e).