Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2006/lt060920a.htm
Timestamp: 2020-07-08 04:40:27+00:00
Document Index: 293747831

Matched Legal Cases: ["l'article 510", "l'article 510", "l'article 5600", "l'article 5600", "l'article 5650", "l'article 510", "l'article 5600"]

ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-M59-200611443 | CRTC
ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-M59-200611443
N/Réf. : 8740-M59-200611443
Gestionnaire des tarifs, Affaires réglementaires
reg.affairs@mtsallstream.com
Objet : Avis de modification tarifaire 598 de MTS Allstream
MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) doit fournir des réponses détaillées, y compris les justifications et les renseignements à l'appui, aux questions en annexe concernant la demande en rubrique, au plus tard le 2 octobre 2006.
Le Conseil prévoit rendre sa décision concernant l'avis de modification tarifaire 598 dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de celui-ci.
c.c. : Martin Brazeau, CRTC (819) 997-3498
Dans sa demande, MTS Allstream a proposé d'ajouter une référence à l'article 510, frais de service (l'article 510) de son Tarif général, en ce qui a trait aux circuits d'accès local à quatre fils et aux frais de transfert de données pour le service de voies d'accès local à deux et à quatre fils, indiquant que les frais ont été déplacés de l'article 5600 du Tarif général actuel (l'article 5600) à l'article 5650 du nouveau Tarif général proposé.
Expliquer pour quelle raison et dans quelles circonstances les frais de service visés par l'article 510 le s'appliqueraient aux circuits d'accès locaux à quatre fils et aux frais de transfert de données pour le service de voies d'accès local à deux et à quatre fils.
Indiquer si MTS Allstream a imposé des frais de service aux abonnés visés par l'article 5600 relativement aux circuits d'accès locaux à quatre fils et aux frais de transfert de données pour le service de voies d'accès local à deux et à quatre fils.
Dans l'affirmative :
Expliquer dans quelles circonstances et à quel tarif. La réponse de la compagnie doit préciser le type d'activité, les frais de service précis que la compagnie a appliqués et l'article du tarif en question, le cas échéant;
Donner les motifs pour lesquels la compagnie a appliqué des frais, en l'absence d'un tarif approuvé par le Conseil;
Expliquer si la compagnie demande au Conseil de ratifier l'imposition d'un tarif autrement que selon sa procédure normale d'approbation d'un tarif.
Expliquer pour quelles raisons la compagnie n'a pas proposé cette modification, avec justification à l'appui, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 598, à titre d'introduction d'un nouvel élément tarifaire assorti d'un nouveau modèle de plafonnement des prix illustrant les répercussions de la modification.