Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/obligations-salarie-arret-maladie-non-professionnelle-160567.html
Timestamp: 2017-04-24 23:18:15+00:00
Document Index: 297821648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les obligations du salarié pendant un arrêt pour maladie non p...
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Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce problème.Monsieur KEN pose quelques difficultés à Monsieur DOLL.Ce dernier est en effet en arrêt maladie depuis une dizaine de jours.Or, Madame STACY a confié à Monsieur DOLL que Monsieur KEN travaillait en réalité dans la chocolaterie de son épouse, celle-ci étant également débordée en raison des fêtes de fin d'année.
II. Le fait d'entraver le bon fonctionnement de la société Extraits de l'étude de cas
[...] Les obligations du salarié pendant un arrêt pour maladie non professionnelle Faits : Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce problème. Monsieur KEN pose quelques difficultés à Monsieur DOLL. Ce dernier est en effet en arrêt maladie depuis une dizaine de jours. [...] [...] Le salarié ne pourra donc pas être licencié pour ce fait. Le fait d'entraver le bon fonctionnement de la société : Un arrêt Cass Soc 18 mars 2003 vient affirmer qu'un salarié qui entraverait le bon fonctionnement de la société en refusant de transmettre des informations qu'il possède du fait de son travail manque à son obligation de loyauté. Cependant, la Cour vient tout de même modérer son jugement en affirmant que cela constitue une faute permettant le licenciement du salarié si l'employeur n'avait pas la possibilité de se procurer les informations par un autre moyen que par le salarié. [...] À propos de l'auteur Quentin V.	Etudiant Droit du travail	Les obligations du salarié pendant un arrêt pour maladie non professionnelle