Source: http://spinoffblog.blogspot.com/2007/02/le-code-de-la-scurit-sociale.html
Timestamp: 2018-06-25 05:54:36+00:00
Document Index: 187032279

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 7']

Le congé maternité des intermittent(e!)s: Le code de la sécurité sociale
Nous sommes rattachés au régime général du code de la sécurité sociale.
(Je préfère consulter le texte en ligne sur http://www.legifrance.gouv.fr (sélectioner "codes" puis "code de la sécurité sociale"), la navigation est plus simple sur http://www.ucanss.fr mais je n'y ai jusqu'à présent trouvé que la partie législative).
Et voici où se joue notre sort :
Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) (Articles R313-1 à R313-17)
(Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret nº 2001-1342 du 28 décembre 2001 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 2001)
3º) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
(Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret nº 2002-1282 du 23 octobre 2002 art. 2 I Journal Officiel du 25 octobre 2002)
2º Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2º de l'article R. 313-1.
(Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 7 Journal Officiel du 28 mars 1993)
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
Publié par cliconnet à 11:40
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