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Timestamp: 2017-03-27 03:09:35+00:00
Document Index: 245836055

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 30', 'art. 36', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 19', 'arrêt ']

7B.196/2006 (10.11.2006)
7B.196/2006 /frs
Arrêt du 10 novembre 2006
recourante, représentée par Me Alain Marti, avocat,
Président de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3.
procédure de plainte; effet suspensif,
recours LP contre l'ordonnance du Président de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 13 octobre 2006.
qu'aux termes de l'ordonnance attaquée, le président de la Commission cantonale de surveillance a refusé d'attribuer l'effet suspensif à une plainte formée par X.________ contre un procès-verbal de saisie (série n° xxx);
que la plaignante, représentée par un avocat, a déposé directement au Tribunal fédéral, le 26 octobre 2006, un "recours en matière de poursuite pour dettes" contre ladite ordonnance, acte qui n'est toutefois pas signé (cf. art. 30 al. 1 OJ);
que l'art. 78 al. 1 OJ, qui exige que le dépôt du recours ait lieu auprès de l'autorité de surveillance qui a statué, est une règle d'ordre dont la violation n'entraîne pas en soi l'irrecevabilité du recours (Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 732);
que la Chambre de céans peut donc statuer sur le présent recours en dépit du mauvais acheminement de celui-ci;
que le recours apparaissant d'emblée irrecevable pour un autre motif, exposé ci-après, la Chambre peut renoncer à requérir de l'autorité cantonale de surveillance la transmission du dossier cantonal (art. 80 al. 1 OJ), de même qu'à impartir à la recourante, en application de l'art. 30 al. 2 OJ, un délai pour réparer le vice du défaut de signature;
qu'une décision refusant d'attribuer l'effet suspensif à une plainte (art. 36 LP) ne peut pas faire l'objet d'un recours au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ (ATF 112 III 90 consid. 1 et arrêts cités; Pfleghard, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, ch. 5.26; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36 LP et n. 47 ad art. 19 LP);
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 10 novembre 2006