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Timestamp: 2019-06-18 23:52:23+00:00
Document Index: 178918413

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Cour appel paris - commentaire d'arrêt, cours, dissertation - 4
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Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné...
L'extinction du cautionnement est abordée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 juin 2003. Une société est titulaire d'un compte dont le solde débiteur s'est aggravé. Deux couples mariés se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société auprès...
Linstallation cet hiver de tentes le long du canal St-Martin à Paris par lassociation « Les enfants de Don Quichotte » afin dhéberger les SDF, a remis en exergue le débat sur le droit à un logement décent. Ce droit semble en effet indispensable au respect de la dignité...
Dans larrêt du 13 novembre 2003 la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un litige concernant les conditions dun groupement dintérêt économique (GIE), notamment la licéité de son objet. En lespèce, des assurances sont associés dun GIE Bureau...
Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce lun des objectifs centraux de la procédure collective est dassurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe dégalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit dune...
Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique. Il est ici question d'un arrêt rendu le 21 mai 2008 par la...
Lorsque la science intervient sur le corps des personnes, elle viole un tabou. Les décisions de droit sont alors rendues dans un esprit polémique. C'est le cas dans l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 31 mai 1991 par l'assemblée plénière cassant l'arrêt de la cour...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 décembre 2007 ne manquera pas de décevoir lassociation de consommateurs lUFC Que choisir qui mène depuis quelques années une réelle bataille à lencontre de la pratique des dates de valeur. En...
Lors dune séance déducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant léquilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour...