Source: http://infosdroits.fr/category/actualites/?PHPSESSID=tnv4vnl5efrmud6enjoigirht4
Timestamp: 2017-03-23 23:54:46+00:00
Document Index: 84082985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités Actualités / Droit Privé / Instances / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
Réglement intérieur de l’entrepise : Le projet de l’employeur d’introduire un dispositif de dépistage de stupéfiants par tests salivaires justifie une expertise du CHSCT
Réglement intérieur de l’entrepise : Le projet de l’employeur d’introd...
L’arrêt N°11-10382 de la Cour de cassation du 8 février 2012 a indiqué que le projet d’un employeur soumis au CHSCT, d’introduire dans le règlement intérieur de l’entreprise, un dispositif de dépistage de produits stupéfiants par tests salivaires et exposant les salariés à des sanctions disciplinaires, est un projet important pouvant justifier le recours à...
Pas de commentaire Actions Juridiques / Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les juridictions / Les jurisprudences de droit privé
Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloi...
L’arrêt N°15-28085 de la Cour de Cassation du 8 février 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié sur le grief, figurant dans la lettre de licenciement, d’avoir pris l’initiative de saisir le Conseil de prud’hommes. Ce grief, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une...
Pas de commentaire Actualités / Droit Public / Les chiffres Clés / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes
Les valeurs du point 2017 du RAFP – Additionnelle de la Fonction Publique sont défi...
Pas de commentaire Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
Licenciement nul : En cas de réintégration, le salarié a droit au paiement de la totali...
L’arrêt N°14-21325 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans...
Pas de commentaire Actions Juridiques / Actualités / Instances / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les juridictions / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le mon...
L’arrêt N°15-10548 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’en cas de contestation sur la somme allouée pour les frais exposés par le CHSCT pour se défendre lors de l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés...
Pas de commentaire Actions Juridiques / Actualités / Droit Public / Le Tribunal Administratif / Les droits des agents de la fonction publique / Les juridictions / Les jurisprudences de droit public
Pas de commentaire Actions Juridiques / Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
Lettre de licenciement : Si la lettre envoyée à l’ancienne adresse du salarié n&#...
L’arrêt N°15-18475 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui adresse la lettre de licenciement à l’ancienne adresse d’un salarié, alors que celui-ci avait informé par écrit son employeur de sa nouvelle domiciliation, chez son avocat, et que ce courrier revient à l’employeur sans être réclamé, le licenciement du...
Pas de commentaire Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles...
L’arrêt N°10-28213 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier à un salarié, en contact avec de la clientèle, pour l’unique raison qu’il porte des boucles d’oreilles sur son lieu de travail. Le principe de non-discrimination des salariés Les articles L1132-1 à 4 du Code du...
Pas de commentaire Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ne peut pas être reporté
Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arr�...
L’arrêt N°15-10637 de la Cour de cassation du 25 mai 2016 a indiqué que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention, de façon claire et non équivoque, de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de...
Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’ac...
L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a précisé qu’un salarié qui est convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l’article L1232-2 du Code du travail, n’oblige pas son employeur à accepter le report de cet entretien, demandé par le salarié, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas....
Pas de commentaire Actualités / Droit Public / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes
La disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dans la fonction publique d’état
La disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dan...
Un agent titulaire de la fonction d’état peut prétendre de bénéficier d’une disponibilité. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. L’agent en disponibilité n’est plus en position d’activité et n’a droit...
Pas de commentaire Actions Juridiques / Actualités / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les juridictions / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
Action en justice de l’employeur : Le salarié doit disposer d’une délégation de pouvoir prévoyant de représenter l’employeur devant les instances judiciaires
Action en justice de l’employeur : Le salarié doit disposer d’une délégatio...
L’arrêt N°16-15899 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, pour agir en justice au nom de son employeur, un salarié, même directeur des ressources humaines, doit disposer d’une délégation de pouvoir prévoyant de représenter l’employeur devant les instances judiciaires. A défaut, la requête du salarié représentant l’employeur est nulle. Dans...