Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1903/01/23/n1/jo
Timestamp: 2019-10-21 02:42:40+00:00
Document Index: 138117565

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 2', 'art. 30', '§ 4', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 11', 'art. 46', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 35', 'art. 48', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 48', 'art. 14', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 3']

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903 concernant le projet de règlement général d'exécution de la loi du 5 avril 1902 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903 concernant le projet de règlement général d'exécution de la loi du 5 avril 1902 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.
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Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concernant le projet de règlement général d'exécution de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.
I. - Détermination des exploitations soumises à l'assurance obligatoire.
II. - Formation de l'Association d'assurance et approbation des statuts.
III. - Déclaration d'exploitation et affiliation à l'Association.
IV. - Répartition des charges.
V. - Déclaration et enquete des accidents.
VI. - Détermination des indemnités.
VII. - Époque des échéances.
VIII. - Paiements par la poste.
IX. - Compensation.
X - Recours contre l'association en restitution d'indemnités accordées.
XI. - Amendes d'ordre.
XII. - Recours.
XIII. - Mise en vigueur.
Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire contre les accidents, spécialement les art. 25, 28, 45, 47 et 50;
A la suite du présent règlement général, le Gouvernement publiera au Mémorial le relevé de toutes les catégories d'entreprises soumises à l'assurance, et invitera les chefs de ces entreprises à les déclarer à l'inspecteur du travail, dans le délai à déterminer et suivant le formulaire à prescrire par le même arrêté ministériel.
La déclaration sera faite en double et comprendra:
1° les noms (éventuellement la raison sociale) et demeure de l'entrepreneur, ainsi que l'élection de domicile dans le Grand-Duché, s'il réside à l'étranger;
2° l'objet et la nature tant de l'exploitation principale que des exploitations accessoires;
3° le lieu et la commune de la situation de l'établissement et, s'il y a plusieurs établissements, le lieu où réside la direction commune;
4° le nombre moyen des personnes soumises à l'assurance et occupées dans chaque branche d'exploitation.
L'obligation de la déclaration incombe au chef d'entreprise ou à son représentant.
L'inspecteur du travail, après avoir vérifié et éventuellement rectifié et complété les déclarations, en dressera par groupes d'exploitations une liste portant les indications susvisées à l'art. 2 et adressera celle-ci au Gouvernement, avec les doubles des déclarations.
Pour les exploitations non déclarées, il fournira les indications susdites d'après les renseignements qu'il possède déjà ou que les administrations communales, les fonctionnaires de l'Etat ou les exploitants auront fournis sur sa demande.
Les exploitants qui refusent de fournir ces renseignements, sont passibles des amendes prévues à l'art. 30 du présent règlement.
A l'aide des relevés susdits, le Gouvernement ou son délégué convoque individuellement, et par lettre chargée, les entrepreneurs en question en assemblée générale, en leur communiquant en même temps l'ordre du jour et le nombre de voix dont chacun d'eux dispose, conformément au § 4 de l'art. 26 de la loi précitée.
L'assemblée est présidée par un délégué du Gouvernement; elle délibère valablement dès qu'un dixième des entrepreneurs convoqués est présent.
Ses résolutions sont prises à la majorité relative des voix représentées à l'assemblée.
Le délégué, après avoir constaté le nombre des membres présents et des voix représentées, provoque l'élection de deux assesseurs et de deux secrétaires, lesquels constituent avec lui le bureau de l'assemblée et respectivement le comité provisoire jusqu'à sa constitution statutaire
L'assemblée délibère sur le projet de statuts de l'Association ainsi que sur les propositions modificatives qui peuvent être formulées dans son sein.
Les délibérations de l'assemblée seront consignée dans un procès-verbal portant la mention des propositions formulées et des décisions prises, avec indication du mode de votation et du nombre des voix. Ce procès-verbal sera, dans les huit jours de la séance, adressé par le comité provisoire au Gouvernement afin d'approbation.
L'arrêté d'approbation, pris sur avis du Conseil d'Etat, est publié au Mémorial et transmis au président du comité provisoire, qui convoquera, sans retard, l'assemblée générale des membres de l'Association afin de procéder à la nomination des membres du comité définitif, si la première assemblée n'a pas procédé à cette nomination, sous réserve de l'approbation des statuts
Sous cette même réserve, l'assemblée générale pourra prendre encore d'autres résolutions rentrant dans ses attributions, notamment procéder à la nomination des délégués patrons, de la commission de vérification du premier bilan, etc.
Toute modification de statuts doit être revêtue des mêmes formalités d'approbation et de publication.
Si l'assemblée générale n'a pas pris une résolution valable, ou si l'approbation des statuts est refusée, le Gouvernement ou son délégue convoquera, dans le délai de quinze jours, les membres de l'Association à une nouvelle assemblée générale. Les dispositions des art. 4 et 5 trouveront leur application également dans ce cas.
Si les délibérations de cette assemblée ne donnent pas de résultat légal, ou si l'approbation des statuts votés est itérativement refusée, ceux-ci sont arrêtés, avec force obligatoire, par un règlement d'administration publique et publiés conformément à l'art. 6 susdit, afin d'exécution.
S'il s'agit d'une exploitation nouvellement créée ou d'une extension de l'assurance en vertu de la loi, l'entrepreneur doit faire la déclaration prévue aux art. 1er et ss. qui précèdent, à l'inspecteur du travail, dans la semaine qui suit le début de sa participation à l'Association.
S'il s'agit d'une exploitation nouvellement créée, la déclaration doit indiquer en outre le jour de l'ouverture de l'exploitation.
L'inspecteur du travail vérifie, complète et rectifie les déclarations, selon les cas donnés.
Chaque déclaration est inscrite sur le relevé afférent, et un des exemplaires est transmis au comité-directeur de l'Association dans la huitaine de sa réception.
Si, de l'avis de l'inspecteur susdit, l'exploitation n'est pas soumise à l'assurance, il en sera fait mention lors de la transmission de la déclaration au comité-directeur.
Il doit également désigner à celui-ci les exploitations qui, selon son avis, sont soumises à l'assurance, mais qui, malgré l'avertissement, n'ont pas été déclarées.
Les collèges des bourgmestre et échevins et les fonctionnaires de l'État et des communes doivent seconder l'agent susdit dans l'accomplissement de sa mission.
Le comité-directeur décide sur la soumission à l'assurance des exploitations déclarées ou non déclarées, et éventuellement sur leur exemption.
Dans le premier cas, l'inscription de l'exploitation a lieu sur le registre des exploitations affiliées à l'Association (cadastre de l'Association), et un certificat d'affiliation est délivré à l'entrepreneur.
Dans le second cas, la décision portant refus d'admission est motivée.
Les membres de l'Association sont tenus de déclarer au comité-directeur, dans les formes et délais fixés par les statuts:
1° la cessation d'une exploitation affiliée à l'Association;
2° tout changement dans la personne de l'entrepreneur;
3° toute modification de nature à influer sur l'obligation d'assurance, sur le classement des risques et la fixation des primes.
Si la déclaration du changement dans la personne de l'entrepreneur n'a pas été faite, l'entrepreneur sortant et son successeur sont solidairement responsables du paiement des cotisations dues depuis le changement jusqu'à la déclaration.
Chaque membre de l'Association adresse au comité-directeur, avant le 1er février de chaque année, un état contenant par catégories de classes de risques auxquelles l'exploitation est soumise, le nombre moyen des personnes assurées qui ont été occupées dans chaque branche d'exploitation pendant l'exercice écoulé, et le montant total des salaires et traitements gagnés par elles.
Les statuts peuvent prescrire la production trimestrielle ou semestrielle de ces états, la tenue de listes courantes des ouvriers et des salaires ou de livrets pouvant servir de base à l'établissement des états, le contrôle de ces états et listes et la conservation de ces pièces pendant trois années.
Le comité-directeur vérifie les états fournis par les membres; il est autorise à faire inspecter, sur les lieux par des délégués spéciaux les livres et éventuellement les listes des ouvriers et des salaires ou livrets ayant servi de base à l'établissement de ces états.
A l'aide des états verifiés, les cotisations pour l'année écoulée seront fixées, conformément aux art. 42 et 43 de la loi, par le comité-directeur, et le montant en sera inscrit sur la matrice de rôle.
Chaque membre reçoit un extrait du rôle portant indication du montant de sa cotisation, des avances déjà payées, des sommes restant dues ou de celles perçues en trop.
En outre, chaque membre a le droit de prendre inspection, aux bureaux de l'Association, du détail des opérations de calcul.
Le comité-directeur dresse d'office l'état dont question à l'article précédent, pour les membres qui sont en retard de le fournir. Les deboursés effectifs occasionnés par l'inspection des livres de l'entrepreneur en retard peuvent être mis à charge de ce dernier.
Après la notification de l'extrait du rôle, le comite-directeur peut changer le montant de la cotisation, si le classement de l'exploitation dans le tarif des risques est postérieurement modifié (art. 43 de la loi), ou si des changements d'exploitation survenus dans l'année sont déclarés (art. 11 du règlement), ou si les renseignements fournis sont inexacts.
Si, dans ces cas ou dans celui de non-déclaration d'une nouvelle exploitation, l'Association a été privée des ressources légitimement dues, l'entrepreneur doit verser ces sommes, pour autant qu'il n'y ait pas prescription (art. 46 de la loi).
Les formalités indiquées pour l'établissement des cotisations ordinaires sont également applicables à ces cas spéciaux.
Le comité-directeur peut convenir avec les chefs d'entreprise de peu d'importance qu'en remplacement des salaires effectivement gagnés, des sommes aversionnelles, fixées d'avance, servent de base à l'établissement de la cotisation.
Des conventions de cette espèce sont à dénoncer pour chaque exercice au moins six mois avant son expiration.
Elles dispensent l'entrepreneur de la production des états visés par l'art. 12 du présent règlement.
Les difficultés surgissant entre le comité-directeur et l'entrepreneur intéressé, au sujet de l'exécution de ces conventions, sont toisees par le Gouvernement
Sans préjudice des dispositions spéciales édictées par les lois ou les règlements en vigueur, l'entrepreneur d'une exploitation affiliée à l'Association doit déclarer tout accident entraînant mort d'homme ou une blessure pouvant occasionner une incapacité de travail totale ou partielle de plus de trois jours ou la mort.
Cette déclaration est faite par écrit, selon le formulaire à prescrire par le comité-directeur, au moins dans les trois jours qui suivent l'accident, au comité-directeur de l'Association et aux fonctionnaires délégués à ces fins par le Gouvernement.
La déclaration pourra être faite au nom de l'entrepreneur par celui qui, au moment de l'accident, dirigeait l'exploitation ou la partie de l'exploitation où l'accident est survenu; il y est tenu en cas d'absence ou d'empêchement de l'entrepreneur de l'exploitation.
Sans préjudice des enquêtes judiciaires ou réglementaires prévues par les lois et règlements en vigueur, tout accident ayant entraîné mort d'homme ou une blessure qui semble pouvoir donner un droit à indemnité en vertu de la loi du 5 avril 1902, fera aussitôt que possible l'objet d'une enquête spécial, ouverte d'office par les fonctionnaires désignés à ces fins par le Gouvernement.
Sur la demande du comité-directeur de l'Association ou de la caisse de maladie intéressée (voir art. 16 et 19 de la loi), cette enquête sera ouverte même si les conditions visées à l'alinéa qui précède ne sont pas considérées comme réalisées.
L'enquête doit rechercher:
1° la cause, les circonstances et la nature de l'accident;
2° les personnes tuées ou blessées;
3° la nature des blessures;
4° le lieu où se trouvent les blessés;
5° les ayants-droit des victimes tuées pouvant prétendre à une indemnite;
6° le montant de la pension que la victime blessée louche déjà en vertu de la loi.
Selon les différents besoins, le Gouvernement peut charger de cette enquête spéciale, par un arrêté à publier au Mémorial, les fonctionnaires des administrations des travaux publics, des mines, des chemins de fer, les inspecteurs du travail, les gendarmes et, en cas d'accident survenu dans une exploitation de l'État, les fonctionnaires supérieurs chargés de ce service.
En cas d'instruction judiciaire ou réglementaire, l'enquête spéciale n'est pas ouverte; le cas échéant, elle cesse à la demande du comité-directeur ou se réduira aux points indiqués par celui-ci.
Toutes les personnes participant à l'enquête doivent, dans la mesure du possible, rechercher les mesures à prendre pour prévenir le retour des accidents.
Peuvent assister à l'enquête spéciale susmentionnée:
1° les représentants du comité-directeur de l'Association;
2° le délégué de la caisse de maladie dont rassuré faisait partie lors de l'accident;
3° l'entrepreneur ou son représentant;
4° la victime de l'accident ou ses ayants-droit;
5° les experts dont l'intervention est demandée par le comité-directeur et le fonctionnaire qui aura procédé aux premières constatations, s'il en est requis.
Ces comités et personnes seront informés en temps utile du commencement de l'enquête.
Copie du procès-verbal d'enquête ainsi que des autres documents y relatifs sera délivrée sans retard et sans frais au comité-directeur.
Toutes ces pièces peuvent être examinées par les autres intéressés et, s'ils le demandent, copie doit leur être délivrée contre remboursement des frais. Pourtant le comité peut renoncer, selon les cas donnés, à ce remboursement.
Si le comité s'est référé à l'enquête judiciaire ou réglementaire, copie du procès-verbal d'enquête, ainsi que des autres documents y relatifs, lui sera délivrée à ses frais, à moins d'autres arrangements spéciaux a intervenir entre les diverses autorités et à approuver par le Gouvernement.
Les frais d'enquête, y compris les taxes des témoins et les honoraires des experts, sont pour moitié à charge de l'État et pour moitié à charge de l'Association, qui en fera les avances.
Les taxes des témoins et les honoraires et vacations des experts seront liquidés sur le pied des tarifs applicables en matière de justice répressive.
Les indemnités de route et de séjour revenant du chef des enquêtes spéciales susdites aux fonctionnaires désignés à ces fins seront établies conformément aux règles tracées par l'arrêté r. g.-d. du 3 mai 1860 et aux tarifs ordinaires prévus, sauf les modifications qui suivent:
DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRES.
Par kilomètre parcouru par
Vacations par heure de travail
voie ordinaire.
dans le cabinet.
Conducteurs des travaux publics, commissaires de surveillance des chemins de fer
Conducteur des mines
Gardes-mines
Les témoins qui refuseraient de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminees par la loi du 6 mars 1818.
La détermination du montant de l'indemnité revenant aux assurés blessés par l'accident, ou aux survivants des assurés tués par l'accident, a lieu, sans préjudice des exceptions ci après désignées, par le comité-directeur de l'Association ou par le sous-comité institué à cet effet par les statuts, avec l'assistance des délégués-ouvriers, conformément aux art. 35 et 47 de la loi.
En cas d'accident ne laissant aucun doute sur l'obligation d'intervention de l'Association et vu l'urgence, le président de l'Association peut, en remplacement du comité-directeur ou du sous-comité, ordonner la reprise par l'Association des soins médicaux (art. 48 de la loi) ou l'admission provisoire du blessé dans un hôpital,
Il peut de plus fixer, sauf approbation du comité directeur:
1° les indemnités de frais de traitement médical et les indemnités de maladie (art. 17 de la loi);
2° l'indemnité funéraire;
3° la pension revenant aux membres de la famille du blessé pendant son traitement à l'hôpital (art. 13 de la loi);
4° les indemnités provisoires et temporaires.
En outre, le président peut prononcer la suspension des pensions allouées (art. 48 de la loi), modifier les pensions déjà fixées, lorsque ces modifications sont dictées par le remariage de la veuve, par l'accomplissement de l'âge de quinze ans des enfants des victimes, ou de celui de seize ans des personne visees à l'art. 14 (paragraphe final) de la loi, ou par le décès des co-rentiers.
La détermination du montant de l'indemnité a lieu d'office et dans des délais aussi courts que possible.
Aussi longtemps que la détermination de l'indemnité definitive n'est pas possible, une indemnité provisoire doit être accordée en attendant.
Si l'état du blessé, après l'expiration de la période de treize semaines, exige la continuation au delà de ce délai du traitement médical, pour assurer la guérison de la blessure, la détermination doit porter au moins sur les indemnités à allouer jusqu'à la cessation du traitement. L'indemnité definitive pour autant que sa détermination n'est pas possible plus tôt, sera fixée immédiatement après la fin du traitement
Avant toute détermination concernant une pension ou le versement d'un capital, l'intéressé doit recevoir communication des bases qui serviront à cette détermination, y compris un extrait du certificat médical, et jouira d'un délai de huit jours pour formuler ses observations et produire à son tour un certificat médical, s'il le juge nécessaire.
Les ayants-droit à une indemnité qui n'a pas été déterminee d'office, doivent, sous peine de déchéance, présenter leur réclamation au comité-directeur dans les délais indiqués par l'art. 47 de la loi.
A la demande du comité-directeur ou de ses mandataires, les membres affiliés sont tenus de fournir, dans la huitaine, les états des salaires ou traitements nécessaires à la fixation de l'indemnité.
Toutes les décisions portant détermination ou rejet de l'indemnité sont communiquées aux intéressés, conformément aux dispositions des art. 51 et 63 de la loi.
La notification indique en outre, le cas échéant, le montant des indemnités allouées, le mode de calcul qui les a fournies, le degré admis de l'incapacité de travail et le bureau des postes chargé d'effectuer les paiements.
Il est joint un extrait du certificat médical concernant la description matérielle de la blessure.
Le collège échevinal du domicile de l'ayant-droit est informé du montant de la pension allouée à celui-ci.
Si les conditions qui ont motivé la détermination du montant de l'indemnite subissent une modification essentielle, une nouvelle détermination peut être effectuée soit d'office, soit à la requête des intéressés.
Les dispositions des art. 20 et ss. du présent règlement sont applicables à cette nouvelle détermination.
De même, avant toute modification, les intéressés doivent recevoir communication des bases qui serviront à la nouvelle détermination, et jouiront d'un délai de huit jours pour formuler leurs observations.
La nouvelle détermination de l'indemnité produit ses effets:
1° en cas de majoration, du 1er du mois suivant le jour de l'introduction de la demande en majoration formée par l'intéressé;
2° en cas de réduction ou de suppression, du 1er du mois suivant le jour de la notification de la décision du comité portant réduction ou suppression.
Le recours en appel a un effet suspensif.
Les indemnités pour frais de traitement et les indemnités funéraires sont payées dans les huit jours de la décision qui en détermine le montant.
Les pensions des blessés et des survivants des victimes sont payées d'avance et par mois.
D'accord avec les intéressés, le comité-directeur peut effectuer les paiements pour des périodes plus longues.
Aucun remboursement n'est demandé pour la fraction du mois pendant lequel la pension s'éteint.
Si pour une fraction du mois la pension du blessé coïncide avec celle des survivants, ceux-ci ont droit au montant intégral de la première.
Le comité-directeur peut renoncer au remboursement des sommes payées au delà de ses obligations, soit en vertu de l'al. 3 du présent article, soit avant l'intervention d'une décision irrévocable sur le montant de l'indemnité.
Le paiement des indemnitése allouées sera effectué, à titre d'avance, sur mandat du président de l'Association, par l'administration des postes et spécialement par le bureau postal dans la circonscription duquel l'ayant-droit a pris sa résidence.
En cas de changement de résidence, l'intéressé doit demander au comité-directeur de transférer l'ordre de paiement au bureau de sa nouvelle résidence.
Le comité-directeur est autorisé à effectuer le paiement également d'une autre façon, spécialement par mandat de poste, ou par l'intermédiaire des caisses de maladie.
Dans les deux mois de l'expiration de chaque exercice, l'administration des postes adresse au comité-directeur un état des paiements effectués par ses bureaux et désigne la caisse postale chargée de recevoir le remboursement des avances faites.
Pour recouvrer les indemnités indûment payées, les frais remboursables d'instance et les amendes infligées, le comité-directeur peut compenser ses créances (art. 50 de la loi) avec les sommes dues à l'assuré ou à ses ayants-droit dans les limites qui sont tracées ci-après:
1° S'il s'agit de sommes à payer à l'assuré ou à ses ayants-droit pendant un temps temporairement limité, la compensation sera effectuée de façon que la dette soit éteinte a la fin de ces versements uniques ou temporaires.
2° S'il s'agit de rentes dont la durée est indéterminée, la compensation sera effectuée à chaque versement jusqu'à concurrence d'un cinquième de la rente à payer.
3° S'il s'agit à la fois des sommes visées sub 1° et 2°, la compensation sera effectuée sur le tiers des sommes visées sub 1° et le restant sur les rentes visées sub 2°.
La compensation ne pourra jamais se faire sur l'indemnite funéraire.
Dans les cas 2° et 3° le comité-directeur a la latitude d'adopter tout autre mode de compensation plus favorable à l'assuré ou à ses ayantsdroit.
Les sociétés de secours mutuels, les caisses de maladie, les caisses de retraite ou de pension ou autres caisses similaires qui ont fourni des indemnités à leurs affiliés ou à leurs ayants-droit et qui entendent exercer le recours en restitution de ce chef contre l'Association d'assurance, pour autant que celle ci doit aux personnes susindiquées une indemnité en vertu de la toi prévisée, doivent taire valoir ces droits de répétition (art. 25 de la loi) auprès du comité-directeur aussitôt que possible et au moins dans les quinze jours à partir du jour de l'octroi des secours.
S'il s'agit de rentes ou de pensions ou d'autres sommes périodiques, la déclaration doit en être faite au moins dans le même délai de quinze jours après le premier et après le dernier paiement.
Les règles qui précèdent s'appliquent également aux établissements publics visés par l'art. 25 de la loi et qui croient pouvoir exercer le recours susdit.
Le comité directeur délivrera immédiatement un accusé de reception de ces declarations.
Si, dans les quinze jours qui suivent cet accusé de réception, la caisse ou l'établissement créancier n'a pas produit au comité-directeur un acte d'engagement ou de cession en due forme ou n'a pas entamé la procédure de saisie-arrêt, les paiements faits à l'assure ou à ses ayants-droit postérieurement à ce délai par le comité-directeur sont valables, aussi bien que ceux faits par lui avant la délivrance du récépissé de la déclaration (art. 50 de la loi).
Les entrepreneurs qui n'exécutent pas les obligations leur imposées par les art. 1er, 2, 3, 8, 11, 12, 13, 16 et 23 du présent règlement, ou qui fournissent d'une façon inexacte, en n'y vouant pas les soins voulus, les renseignements exigés par les mêmes articles, peuvent être passibles d'une amende d'ordre de 1 fr. à 300 fr.
Un recours au Gouvernement et éventuellement au Conseil d'Etat, comité du contentieux, est ouvert conformement aux dispositions de l'art. 59 de la loi, aux intéressés contre toutes les décisions prises en vertu des art. 10, 13, 14, 29 et 30 du présent règlement.
Les contestations provoquées par l'application des art. 20, 21, 22, 25 et 28 sont portées, conformément aux art. 51 et 53 de la loi, devant les tribunaux.
Les art. 1er, 2, 3, 4, 5, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 44, 45, 58, 59, 62, 63 et 69 de la loi, en tant que ces dispositions se rapportent à l'établissement de l'Association d'assurance et à ses autres organes, entreront en vigueur le 1er février 1903.
L'entrée en vigueur de la loi entière est fixée au 15 avril 1903.
Luxembourg, le 23 janvier 1903.
Arrêté du 21 avril 1910 portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents agricoles (...) (Mémorial A n° 22 de 1910)
Arrêté du 4 avril 1903 portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents. (Mémorial A n° 24 de 1903)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1925 portant approbation des modifications apportées aux art. 10 et 17 des statuts (...) (Mémorial A n° 58 de 1925)
Arrêté grand-ducal du 5 mars 1919 portant approbation des modifications apportées aux art. 3, 4 et 5 des statuts (...) (Mémorial A n° 16 de 1919)
Circulaire du 20 décembre 1909 relative à l'exécution de la loi concernant l'extension de l'assurance-accidents (...) (Mémorial A n° 76 de 1909)
Circulaire du 8 juillet 1903 concernant les relations des travaux de construction de toute nature avec l'Association (...) (Mémorial A n° 49 de 1903)