Source: https://www.zke-online.ch/de/artikel/2504-0677-2020-0016/demande-de-renseignements-dune-apea-aupres-dune-banque-art-448-cc
Timestamp: 2020-05-31 08:07:48+00:00
Document Index: 220316048

Matched Legal Cases: ['art.\u202f448', 'art.\u202f448', 'art.\u202f448', 'art.\u202f448', 'art. 446', 'art. 448']

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC) | ZKE-RMA
Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art…
From the magazine ZKE-RMA 2/2020 | S. 170-172 The following page is 170
Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)
Recommandation de la COPMA et SwissBanking, décembre 2019
Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art. 448 CC.
Lorsqu’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après APEA) a besoin de la collaboration de tiers, notamment des banques, pour l’établissement des faits, il convient de tenir compte des éléments suivants:
Selon l’art. 448 CC, les tiers (entres autres les banques) sont tenus de collaborer à l’établissement des faits dans le cadre de la procédure devant l’APEA. L’obligation de collaborer est concrétisée par une décision prise par l’APEA dans le cas d’espèce. La collaboration doit apparaître nécessaire à l’établissement des faits pour la procédure en…
art. 446 CC →→
art. 448 CC →→