Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ce-19-avril-1991-belgacem-75582.html
Timestamp: 2017-11-21 08:26:30+00:00
Document Index: 163578537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 227", "l'article 55"]

Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ce-19-avril-1991-belgacem-75582.html
16/07/2014 17:26:31
03/02/2014 22:37:41
21/04/2011 21:21:03
06/09/2009 17:39:05
[...] Cette jurisprudence est apparue lors d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 19 avril 1991 qui portait sur la question de l'applicabilité du droit international en droit interne. En l'espèce, il s'agissait de M. Belgacem, vivant en France mais ayant la nationalité algérienne, qui avait été condamné pénalement à deux reprises en janvier 1983 et le janvier 1985. Après sa libération pour son crime commis en 1995, le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. [...]
[...] Belgacem fit appel devant le Conseil d'Etat. La question qui se posait aux juges du Conseil d'Etat était de savoir si un étranger, vivant avec sa famille en France, peut-il recourir à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales afin d'annuler son avis d'expulsion. Le Conseil a retenu, dans son arrêt du 19 avril 1991, que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales pouvait être légitimement invoquée et que selon les termes de celui-ci ainsi que des faits de l'espèce, elle a estimé que M. [...]
[...] D'autre part, le Conseil d'Etat aurait peut- être aussi considéré que les droits privés et singulièrement le droit à une vie familiale normale sont inopposables à une mesure d'expulsion et ne peuvent en remettre en cause la légitimité comme le notait B. Pacteau. Enfin, on peut aussi considérer que le Conseil d'Etat sans-doute, estimé qu'une mesure d'expulsion ne porte pas atteinte à la vie familiale de l'étranger puisque rien n'interdit ) la famille de quitter le territoire avec lui comme disait R. [...]
[...] En l'espèce, il s'agissait d'une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989. M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l'article 227-1 du traité de Rome. La position qu'a choisit de rejoindre le Conseil d'Etat est celle d'accepter de contrôler la compatibilité d'une loi postérieure avec les stipulations d'un traité en accord avec l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, article qui dispose que Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Cet article tient à démontrer très clairement la primauté des normes internationales sur les normes nationales mais le Conseil d'Etat a longtemps refusé qu'il ait été possible de faire prévaloir les stipulations d'un traité ou d'un accord sur les dispositions d'une loi, dès lors que la loi venait s'interposer entre la norme internationale et le juge. [...]
Arnaud D.	Droit administratif	CE 19 avril 1991 Belgacem