Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=40DACB517C723DC4A73472DC8D63DB29.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000006743210&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170119
Timestamp: 2018-02-26 03:53:09+00:00
Document Index: 44054920

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 373', 'art. 375']

Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
Ordonnance 45-174 1945-02-02 art. 15, art. 16, art. 16 bis, art. 28
Code civil - art. 373-2-9 (M)
Code civil - art. 375-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-15-2 (V)