Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2015/05/31/qpc-conseil-general-des-alpes-maritimes-et-autres/
Timestamp: 2020-01-22 00:34:03+00:00
Document Index: 301969732

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QPC, Conseil général des Alpes Maritimes et autres | Syndicat des Justiciables
← Martine LHUISSIER, déléguéh du Président Eric CIOTTI
QPC mettant en cause la constitutionnalité de l’article 388-1 du Code civil →
M/Mme le Secrétaire-Greffier de la Cour d’appel de Paris
OBJET : Mémoire distinct et motivé portant question prioritaire de constitutionnalité en application de l’article 61-1 de la Constitution ( 2)
Ref. : Audience du 28 mai 2015, chambre 3 pôle 6
Affaire O. et Harry. c/ , Conseil général des Alpes
Maritimes et autres
RG : 15/09103
Mme O. a formé appel de l’ordonnance du 29 octobre 2014 par laquelle la juge des enfants Martine NOVELLA, du TGI Paris, a ordonné le placement de ses deux enfants Harry ( 12 ans) et Williams ( 8 ans) à mille kilomètres de leur maison et de leurs lieux de scolarité.
En ultime motif de cette décision prise à la suite des débats d’audience du 22 octobre 2014 , où la propre avocate des enfants, désignée par le Bâtonnier , Me Laurence GOTTCHEK a demandé elle-même le placement de ces deux enfants deux minutes après avoir fait leur connaissance pour la première fois—- alors même qu’avocate officielle de l’Action Sociale pour l’Enfance, cette avocate bravait ouvertement le conflit d’intérêts—- la juge NOVELLA a fait valoir que « force est de constater que Mme OGAWA n’a pas pu, su ou voulu se saisir de l’ultime tentative d’éviter le placement des enfants », la preuve étant ainsi faite que la décision incriminée valait punition pour la mère et nullement défense de « l’intérêt supérieur de l’enfant », notion centrale nullement prise en compte avant de rendre cette décision abominable de placement .
Ce qu’il est reproché à Mme OGAWA c’est en effet de n’avoir pas compris la précédente audience du 29 juillet 2014 qui avait pour objectif « de tenter d’éviter le placement des enfants et de les maintenir chez leur mère sous réserve que cette dernière respecte deux obligations , celle de rencontrer le service éducatif et d’accompagner les enfants vers une prise en charge dans un CMP de secteur ».
Or, c’est sur les conseils de sa propre avocate, Me Anne GRECO, que Mme OGAWA n’avait pas répondu à ces deux obligations, son avocate ayant d’ailleurs prévenu l’association OlgA SPITZER par un courrier du 30 septembre 2014, en indiquant que « en date du 22 septembre 2014, vous avez estimé bon d’envoyer un courrier AR à Mme O. la convoquant à deux entretiens , le 1er octobre 2014 pour les enfants Harry et Williams, le 6 octobre 2014 pour elle. Je suis au regret de vous notifier qu’aucune de ces personnes ne viendront à aucun des entretiens, tant que votre association n’apportera pas la preuve qu’elle est une association agréée par la Préfecture et qu’elle figure au fichier ADELO, et tant que les doutes subsistent sur votre finalité, qui n’agit pas pour des enfants maltraités, en les plaçant sous couvert d’ angélisme mais avec des subventions conséquentes et considérables à la clé…. »
L’ordonnance de placement du 29 octobre 2014 sanctionne donc lourdement la « défense de rupture » opposée par l’avocate en atteignant la mère au plus profond de son désespoir !
Ce qui demeure pourtant remarquable, c’est que saisie d’une requête en suspension de l’exécution provisoire attachée à cette ordonnance de placement du 29 octobre 2014—- pour laquelle la juge NOVELLA, ne craignant pas de faire pression sur les juridictions supérieures, avait tenu à préciser que « l’exécution provisoire est de droit en matière d’assistance éducative, en l’espèce elle est particulièrement justifiée devant l’urgence à soustraire les enfants au climat délétère dans lequel ils baignent, et à les mettre à l’abri des dysfonctionnements déjà décrits » !—- la magistrate délégataire de la Première Présidente a justement rendu une ordonnance du 17 décembre 2014 qui ordonne la suspension de l’exécution provisoire de droit attachée au jugement du juge des enfants du TGI Paris du 29 octobre 2024 , avec une motivation spécialement vigoureuse et rigoureuse :
« Attendu qu’il ne résulte ni de la motivation de l’ordonnance provisoire de placement ni d’aucun rapport produit à l’instance, que les enfants étaient en danger auprès de leur mère et que leur intérêt justifiait que la décision de placement soit immédiatement effective notamment du fait de la localisation de ce placement à Nice sachant que les enfants vivaient jusqu’alors à Paris et fréquentaient des établissements scolaires parisiens où ils avaient d’excellents résultats scolaires ; que ce placement en urgence a ainsi provoqué la déscolarisation des enfants et une rupture brutale avec la mère qui s‘est toujours investie dans l’éducation de ses enfants et qui a favorisé leur bilinguisme avec succès et que les enfants lui sont très attachés ; Considérant qu’il convient en outre de relever que la Cour d’appel de Paris par arrêt du 20 novembre 2014 a confirmé la résidence des enfants au domicile maternel étant relevé que le père ne sollicitait pas de transfert de résidence ».
Malheureusement, les enfants étaient enfermés depuis fin octobre 2014 au Foyer la Parenthèse, à La Trinité, banlieue de Nice, dans des conditions de véritable enfermement ( pas de sortie) , de déculturation et manipulation mentale ( « la culture japonaise » étant présentée comme « mauvaise », avec interdiction d’ailleurs de parler japonais , entre les deux frères ou avec leur mère lors des quelques communications téléphoniques rendues possibles à partie de fin novembre 2014 lorsque la mère a été enfin informée du lieu de rétention de ses enfants), avec de surcroît la présence d’un éducateur suspect de pédophilie ( nominativement dénoncé sans qu’aucune suite ne semble avoir été donnée). Les garanties de la Charte Nationale des Droits de l’Enfant, la CIDE, ne valaient manifestment pas engagements internationaux de la France dans ce foyer « La Parenthèse », géré par le Conseil Général des Alpes Maritimes. Et les « visites médiatisées » prévues par l’ordonnance du 29 octobre n’ont d’ailleurs pas été permises, « le foyer n’étant pas équipé pour de telles visites médiatisées ».
C’est ainsi que mère et enfants ne pourront pas se voir, même une minute, du 22 octobre 2014 ( date où ils été arrachés à leur mère, avant donc la prise de décision et la notification de l’ordonnance du du 29 octobre 2014 !) au 1er janvier 2015 !
L’assistance éducative aurait-elle quelque rapport avec le sadisme ?
Le pire restait pourtant à venir, car l’ordonnance de suspension d’exécution va en réalité déchaîner les autorités et associations attachés au placement et qui vont tout faire pour retenir puis reprendre leurs proies.
Il faut souligner ici que Mme O. a dû prendre l’initiative de se déplacer d’elle-même le 31 décembre 2015 au foyer la Parenthèse pour reprendre ses enfants — avant la rentrée scolaire du 5 janvier 2015—- et que c’est avec les pires difficultés qu’elle a pu emmener Harry et Williams le 1er janvier 2005—- alors même que sur place à La Parenthèse, il lui était opposé qu’elle ne pouvait pas les reprendre, qu’un procureur allait intervenir pour ordonner à nouveau le placement, et autres désinformations scandaleuses… des mesures internes avaient même été prises pour empêcher le départ des deux enfants… ! Heureusement, à la porte de l’établissement, étaient présents des membres de l’association WANTEDPEDO pour dissuader l’arbitraire d’aller aux pires extrémités.
Et il faut souligner ici que tous les mois de janvier, février, mars 2015, les enfants vont vivre dans la sérénité , en retrouvant leur mère, leurs amis, leurs professeurs, rattrapant ainsi quelque peu leur scolarité entravée du premier trimestre…les vacances scolaires de février chez le père ne poseront d’ailleurs aucun problème à la mère et aux enfants !
Mais ce qui devait se découvrir , c’est justement les grossières manœuvres de représailles et de contre-attaque développées par ceux qui allaient finalement réussir à organiser la séquestration de Harry et William …avec le Conseil Général des Alpes Maritimes en chef d’orchestre !
Pour comprendre le déploiement de cette stratégie funeste, il faut se rapporter notamment aux documents suivants :
« note d’information préoccupante », établie avec la date du 19 décembre 2014 par «l’équipe éducative » ( sic) du Foyer La Parenthèse, celle qui ne s’inquiétait nullement de la déscolarisation…
courrier du 30 décembre 2014 adressé par Mme LHUISSIER , « responsable territorial de la protection de l’enfant » , qui à coups de mensonges aussi odieux que flagrants, écrit à un substitut anonyme du procureur de Grasse, et alerte les juges NOVELLA et BARANGER du TGI Paris pour tenter d’entraver l’exécution de l’ordonnance du 17 décembre 2014, et opposer une prétendue « maltraitance psychologique » à la motivation vigoureuse de ladite ordonnance…
rapport concernant la situation familiale T.- O. établi le 8 janvier 2014 par l’association MONTJOYE ( éducateur MELLANO) , adressé directement à la chambre 3-6 de la cour d’appel de Paris,
rapport manifeste de circonstances, qu’aucune autorité judiciaire n’a d’ailleurs demandé, et qui relève de la manipulation et de la désinformation de la justice.
rapport du 15 janvier 2015 établi par Mme LHUISSIER , déléguée du
Président CIOTTI, pour la chambre 3-6 de la Cour d’appel de Paris
( il serait intéressant de connaître la « note d’incident » du 1er janvier 2015 au foyer la Parenthèse pour la confronter avec la réalité.
A noter que Mme O. , qui avait épuisé son « droit » de consultation du dossier n’ a eu connaissance de ces pièces que tardivement.
C’est dans ces conditions que s’est déroulée la procédure d’appel diligentée contre l’ordonnance de placement NOVELLA du 29 octobre 2014…. avec les débats de l’audience du 26 mars 2015… puis au terme du délibéré, l’arrêt rendu le 17 avril 2015.
… avec aussi tragiquement le constat du formidable désaveu opposé par les juges de la chambre 3-6 à ce qu’avait pu juger la délégataire de la première présidente dans l’ordonnance de suspension du 17 décembre 2014… Mais il est vrai que la première singularité de l’arrêt du 17 avril 2015 est le sort réservé à cette ordonnance du 17 décembre 2014, simplement évoquée en deux lignes, sans attacher la moindre considération à sa motivation !
Cet arrêt qui s’alimente des rapports orientés qui furent établis au cours des années 2013 et 2014, en les citant comme s’il s’agissait de citer citer des éléments de casier judiciaire, n’apporte aucune considération à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’ordonnance du 17 décembre 2014, et ce par un parti-pris manifeste de partialité !
La Cour d’appel de Paris , statuant en appel de l’ordonnance de placement du 29 octobre 2014, a donc jugé par son arrêt du 17 avril 2015, qu’il y avait certes lieu d’annuler le jugement intimé, mais aussi de se déclarer immédiatement saisi par l’’effet dévolutif de l’appel et d’ordonner au terme de son délibéré qu’il y avait lieu de replacer immédiatement les enfants Harry et William aux bons soins du Conseil Général des Alpes Maritimes ( de fait, au foyer La Parenthèse , où se trouvent effectivement les enfants depuis le 4 mai 2015, à nouveau interdits de scolarité, de langue japonaise, interdits de voir leur mère, puisque le foyer n’est toujours pas équipé pour les visites médiatisés, avec une seule communication téléphonique qui a été autorisée … la mère et les enfants ne se sont donc pas vus depuis le 18 avril 2015… l’assistance éducative, ce seraitr donc ’ accumuler le temps de séparation entre une mère et ses enfants !).
Cet arrêt est qualifié d’arrêt contradictoire.
Aux termes de l’article 467 du CPC, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
quelles sont les « modalités propres » à respecter ?
Il s’agit d’assistance éducative, matière régie par les articles 1188 et 1192 du CPC , ce dernier article renvoyant aux dispositions applicables des articles 931 à 934 du CPC.
Or, étrangement, le préambule de l’arrêt du 17 avril 2015 fait apparaître comme partie appelante, Mme O., et comme partie intimée M. T. le père), l’Association MONTJOYE, le President du Conseil Général des Alpes Maritimes, l’Association Olga SPITZER-SSE, Me GOTTSCHEK-GOUFFRAN Laurence,
-d’une part, l’Association Olga SPITZER n’est nullement partie intéressée par le dispositif de l’ordonnance intimée. Elle est certes intervenue dans les débats de l’audience du 26 mars 2015, mais sans droit dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision déclarant recevable son intervention volontaire en cause d’appel.
-d’autre part, Me GOTTSCHEK-GOUFFRAN ne s’est imposée comme partie qu’en niant le désaveu dont elle avait fait l’objet par LRAR en date du 7 mars 2015 reçue de l’enfant Harry ,( 12 ans) et en se déclarant néanmoins comme avocate de l’enfant Williams ( 8 ans) au mépris évident du conflit d’intérêts qui interdit à une avocate officielle de l’Aide Sociale à l’Enfance d’intervenir comme « Avocate des enfants » !
-enfin, le dispositif de l’ordonnance de placement du 29 octobre 2014 prévoit certes le maintien pour 3 mois de la mesure éducative en milieu ouvert confiée par le Juge des enfants de Grasse à l’Association MONTJOYE, secteur de Grasse, mais cela n’autorise en rien cette Association à faire valoir des droits de partie — elle était d’ailleurs fort logiquement ni présente ni représentée.
Le Conseil Général des Alpes Maritimes apparaît certes partie intimée devant la Cour d’appel de Paris, et sans doute faut-il rappeler que le jugement intimé du 29 octobre 2014 , dans son dispositif, avait confié les enfants Harry et Williams au service du Conseil Général des Alpes Maritimes, service de l’’Aide Sociale à l’Enfance , Direction de la Santé et de la Solidarité, antenne MSD Cannes Ouest, 06210 Mandelieu la Napoule.
Au demeurant le greffe , dans la convocation en date du 6 janvier 2015 délivré aux parties, avait établi la liste de ces parties à la procédure d’appel contre l’ordonnance du 29 octobre 2014, soit l’’appelante Mme O. les parties intimées T., et Association MONTJOYE, le Président du Conseil Général des Alpes Maritimes.
Mais ces éléments sont-ils suffisants pour reconnaître la qualité de partie au Président du Conseil Général des Alpes Maritimes, étant rappelé qu’aux termes de l’article 547 du CPC, « en matière contentieuse , l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance » ?
La réponse, dans le prolongement d’un arrêt rendu le 22 mai 1974 par la Cour de Cassation ,chambre civile ( pourvoi n. 73-800009) , est qu’il faut déduire des dispositions de l’article 375-6 du code civil, suivant lesquelles les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un deux, de la service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public, et qu’il faut donc déduire de ce droit de faire appel reconnu au service départemental d’aide sociale à l’enfance, le droit d’être directement partie au procès . sans besoin d’’une intervention préalablement reconnue.
Il reste cependant à s’interroger sur le droit du mineur à être partie dans un contentieux relatif à l’assistance éducative, contentieux spécifique qui impose au demeurant des « modalités propres » à respecter.
Force est de constater que l’enfant Harry , 12 ans, qui en dépit des rapports partiaux et hostiles qu’il a dû affronter, a suffisamment démontré qu’il ne pouvait être désigné comme manquant de discernement, n’a pas été reconnue partie au procès qui a conduit à l’arrêt du 17 avril 2015— alors même que la convocation du 6 janvier 2015, prenait soin de rappeler les dispositions des articles 338-1 et ss. du code de procédure civile sur le droit du mineur à être entendu et assisté.
Il est vrai que ce droit d’être entendu , qui renvoie aussi aux dispositions de l’article 1189 du CPC, et qui prend tout son sens avec les dispositions de l’article 1191 du CPC aux termes desquelles le droit d’appel contre les décisions du juge des enfants est reconnu « au mineur lui-même jusqu’à l’expiration d’un délai de quinza jours suivant la notification de la décision », suffit à reconnaître à cet enfant mineur sa qualité et ses droits de partie au procès.
Il est tout autant vrai que ces dispositions se heurtent apparemment aux dispositions de l’article 388-1 alinéa 3 du code civil par laquelle le Législateur, abordant dans le Livre premier du Code Civil, , le titre X « de la Minorité er l’Emancipation » , a cru devoir préciser que « l’audition du mineur de lui confère pas la qualité de partie à la procédure ».
Mais c’est justement parce qu’une telle disposition apparaît non seulement contraire aux droits reconnus au mineur dans la procédure d’assistance éducative, mais surtout en violation directe avec l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 qui garantit l’accès effectif à la justice, et aussi au principe d’égalité et au principe du procès équitable, que Mme O. a soulevé en la cause une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité et la compatibilité de cet alinéa 3 de l’article 388-1 du code civil avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
Car l’enfant mineur soumis à une procédure d’assistance éducative qui va disposer du cours de sa vie—- et lui faire encourir les plus grands risques pour sa vie sociale immédiate comme c’est le cas en la cause— ne peut qu’être pleinement reconnu comme partie au procès.
Dans son mémoire distinct et motivé du 20 ami 2015 qui soutient sa question prioritaire de constitutionnalité, Mme O. a d’ailleurs rappelé la juste analysé du Juge des enfants Laurent GEBLER qui démontre que l’enfant est nécessairement partie à la procédure dès lors que depuis la loi du 5 mars 2007, il doit être toujours entendu s’il le demande, et donc doit être informé pour être présent à l’audience, et recevoir notification de la décision rendue pour exercer le cas échéant son droit d’appel.
En l’espèce, l’enfant Harry, et ce d’autant plus qu’il avait désavoué l’avocate qui lui avait été imposée et avait suffisamment manifesté sa disqualification totale , aurait dû être convoqué en sa personne et comme partie intimée lui aussi, devant la Cour d’appel de Paris appelée à juger l’appel formé contre l’ordonnance de placement du 29 octobre 2014 prise après son audition aussi brutale que tronquée.
L’arrêt du 17 avril 2015 ne peut être dans ces conditions qualifié d’arrêt contradictoire, alors même que ‘l’enfant Harry n’a pas été régulièrement cité à comparaître et que s’il s’est tout de même présenté à cette audience des débats du 26 mars 2015, c’est pour constater que les 3 conseillers siégeant de la chambre 3-6 de la cour d’appel de Paris ne voulaient ni le voir ni l’entendre, seulement lui nuire en nuisant à sa mère et à son frère, et en détruisant férocement sa scolarité.
Cet arrêt du 17 avril 2015 ne saurait être davantage tenu pour contradictoire à l’’égard de sa mère, quoique celle-ci ait été régulièrement citée à comparaître et qu’elle ait été présente physiquement à l’audience des débats du 26 mars 2015—- voir sur ce point, les observations développées infra—- mais en ce qui concerne Harry , le constat est indiscutable : l’arrêt du 17 avril 2015 ne peut être qualifié d’arrêt contradictoire.
Il faut d’ailleurs souligner que dès lors qu’elle prononçait l’annulatrion du jugement intimé du 29 octobre 2014 pour décider alors de statuer par l’effet dévolutif du litige, la Cour d’appel de Paris aurait dû décider alors d’entendre à son tour les enfants , l’effet dévolutif défini par l’article 561 du CPC ne dispensant nullement de respecter la formalité essentielle de l’audition de l’enfant imposée par les articles 1189 et 1192 du CPC.
Mme O. a régulièrement formé opposition aux fins de rétractation, en application de l’article 573 du CPC, contre l’arrêt rendu le 17 avril 2015 par la chambre 6-3 de la cour d’appel de Paris, qui ne saurait nullement être qualifié d’arrêt contradictoire.
Mme O. a dû en effet comparaître sans l’assistance de son avocat qui était retenu devant la Cour d’Assises de Seine Saint-Denis, sans l’assistance d’un interprète alors qu’elle est japonaise et que sa connaissance de la langue française ne pouvait en aucun cas lui permettre de soutenir un débat juridique aussi sensible pour ses droits que celui qu’elle devait affronter contre une coalition de parties intimées acharnées à opposer mensonges et désinformations pour reprendre leurs proies ( les enfants Harry et Williams) , interdite du secours d’un mandataire par pouvoir spécial pour présenter la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation qu’elle entendait former dès lors que l’assistance du libre défenseur de son choix lui était refusé… les juges d’appel dénaturant alors cette faculté d’agir par mandataire expressément réservé par l’article 343 du CPC pour en faire un choix à la disposition de la Cour.
De surcroît, les débats ont conduit la Cour à prononcer l’annulation du jugement intimé et à statuer alors par l’effet dévolutif, sans que la partie appelante puisse comprendre ces formes de procéder et en être informée. A plusieurs reprises, Mme O. a indiqué qu’elle ne parvenait pas à suivre, malheureusement dans l’indifférence des juges… lesquels ont d’ailleurs curieusement omis dans leur arrêt de rapporter exactement les incidents apparus tout au long d’une audience qui a duré plusieurs heures, en raison de diverses interruptions.
Et surtout, comment en 2015, alors que depuis 30 ans, la notion de contradictoire a bénéficié des apports de la jurisprudence nationale mais aussi internationale ( spécialement sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne) , admettre qu’il y a eu à cette audience du 26 mars 2015 des débats contradictoires effectifs !
Ainsi qu’elle l’a fait observer dans sa déclaration d’opposition, où étaient le droit d’être informé et de pouvoir discuter précisément les points litigieux en connaissance de cause, le droit de bénéficier de l’égalité des armes, le droit d’exercer par cet appel un recours effectif apportant une protection juridictionnelle effective ?
Et où était le respect du principe de loyauté dans une telle audience de harcèlement et de précipitation vers une décision manifestement programmée , en temps et dans sa portée ?
Mme O. était présente physiquement certes— constatation matérielle—- mais il y avait défaut de sa présence effective— ce qui est une constatation juridique.
La partie adverse —- le département des Alpes Maritimes— a fait connaître ses conclusions en défense et elle entend plaider à titre principal l’irrecevabilité de l’opposition formée par Madame O., en lui opposant les dispositions des articles 571 et 467 du CPC.
Elle fait aussi valoir que s’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire, peu importe que le droit à être défendu par l’avocat librement choisi ait été bafoué.
Elle fait aussi valoir que l’arrêt du 17 avril 2015 mentionne qu’il est contradictoire et « qu’il n’appartient pas aux parties de qualifier la nature contradictoire d’une décision, dès lors que la juridiction a fait mention de sa nature contradictoire », en oubliant que les juridictions de contrôle conservent , pour leur part, leur droit propre valant principe directeur du procès civil ( a. 12 du NCPC) de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux », sans s’arrêter aux qualifications erronées.
Mais justement le débat doit être nécessairement ouvert sur cette opération de qualification qui appartient au juge.
Ce débat nécessaire et qui renvoie à une question classique de la procédure civile, a été actualisé les 29 et 30 novembre 2006 , devant le Sénat, à la suite de l’accusation de forfaiture portée par l’ancien ministre des finances Michel CHARASSE contre les juges de la Cour de cassation qui dans un arrêt du 7 avril 1992 avait jugé qu’article de la loi de finances pour 1990 qualifiée par le Parlement de « disposition interprétative », de disposition en réalité « modificative du droit antérieur » et donc insusceptible d’une application rétroactive.
L’ intervention du professeur de droit public Jacques PETIT a permis de faire le point sur cette compétence juridictionnelle de requalification qui appartient au juge ( cf. son intervention annexée sur « Le juge et les qualifications légales », sur le site internet du Sénat).
Le professeur PETIT relève en préalable que les débats auxquels donne lieu la qualification sont de même nature que ceux qui portent sur l’interprétation des textes et que la qualification peut d’ailleurs légitimement être présente comme une forme d’interprétation.
Il cite ensuite une juste intervention du professeur Henri MAZEAUD, le 31 mars 1949 devant la commission de réforme du code civil : « Il n’appartient pas au législateur de dire que sa loi est interprétative : il peut décider que sa loi est rétroactive s’il le veut ; mais il n’est pas souverain pour dire que la loi est interprétative si elle ne l’est pas. Nul ne peut dire qu’il fait nuit quand il fait jour, même s’il est le législateur ».
C’est assez dire que de même que le caractère interprétatif ou non d’une loi est une réalité objective , aussi objective que la nuit ou le jour, à cette seule différence que l’une est une réalité juridique et l’autre une réalité naturelle, le caractère contradictoire ou non contradictoire d’une décision de justice reste , pour le juge de contrôle, une fonction de la connaissance et nullement de la volonté. La qualification est une opération de découverte de la nature juridique objective des choses.
Et le professeur PETIT, de cette analyse théorique, déduit alors exactement pour ce qui est du pouvoir de requalification des juges que « la qualification légale n’est pas une norme dont il y aurait matière à apprécier la légalité, elle est un jugement de réalité dont il s’agit de déterminer la vérité.
« La qualification législative n’est pas une prescription appartenant au registre de la volonté mais une description qui relève de l’ordre de la connaissance. A cet ordre, la souveraineté est essentiellement étrangère : elle ne peut pas faire que ce qui est faux soit vrai ».
Il n’existe donc pas de nature juridique des choses mais seulement des définitions juridiques dotées d’une certaine objectivité. Et les qualifications qui s’écartent des définitions reçues par le droit positif ne méconnaissent pas une quelconque nature juridique objective des choses, elles se bornent à déroger à une norme juridique. La question est alors des savoir si l’auteur ( le juge) de la requalification légakle pouvait valablement décider cette dérogation.
Et le professeur PETIT peut alors conclure :
« En premier lieu, comme toute norme, la qualification légale est susceptible d’être interprétée par le juge, lors même qu’elle s’impose à lui et qu’il ne peut la remettre en cause ouvertement ; c’est même dans ce cas surtout que l’interprétation présente un intérêt.
Et assez naturellement, l’exercice de ce premier pouvoir peut être influencé par le fait que la qualification légale s’écarte ou non des définitions posées par le droit positif et, en particulier, de celles qui résultent de la jurisprudence ».
SUR LA QUESTION PRIORITAIRE
Mme O. a formé opposition pour elle et ses enfants mineurs Harry et Wiiliams, à l’arrêt rendu le 17 avril 2015 par la chambre 3-6 de la Cour d’appel de Paris, arrêt déclaré contradictoire mais qui en, réalité a été rendu par défaut à l’égard de Harry , non régulièrement convoqué en dépit de son droit d’être entendu, et qui a été interdit de paraître et de s’exprimer alors même qu’il s’était présenté volontairement à l’audience des débats du 26 mars 2015.
Mais cet arrêt du 17 avril 2015 ne peut pas davantage être qualifié de contradictoire à l’égard de Mme O. en dépit de sa présence physique à l’audience des débats du 26 mars 2015, , car la qualité de contradictoire ne relève pas seulement d’une simple présence physique, elle suppose une présence effective , apte à s’insérer effectivement dans le débat juridique, et les dispositions légales qui attribuent une qualité juridique sont pleinement normatives, et en tant que telles elles doivent être traitées avec les ressources classiques de l’interprétation.
La qualification n’est pas un simple constat, elle n’est pas non plus un simple choix du juge, elle relève justement en toutes circonstances d’une opération normative et à ce titre elle ne prend sens que confrontée à une norme de valeur supérieure à celle qui énonce la qualification.
Le professeur PETIT intervenait devant le Sénat en 2006 et depuis 2010 le Peuple Constituant a pris l’heureuse initiative d’introduire dans le droit positif le contrôle de constitutionnalité conçu comme droit constitutionnellement garanti au justiciable.
C’est ce droit que Mme O. entend exercer devant la juridiction appelée à juger la recevabilité et le bien-fondé de l’opposition aux fins de rétractation qu’elle a déposée le 28 avril 2015 contre l’arrêt du 17 avril 2015 et qui a été audiencée au 28 mai 2015.
Ce qu’elle doit mettre en cause c’est l’application jurisprudentielle qu’a pu faire la cour de cassation, à l’occasion des rares affaires où elle a eu à contrôler l’exercice du droit de former opposition aux décisions de justice qui n’ont pas respecté le principe du contradictoire— et particulièrement la jurisprudence qui s’en tient à faire état de la seule présence physique pour dire que la décision de justice rendue est contradictoire et ne saurait être autrement qualifié ( cf. arrêt du 19 juin 2007, pourvoi n. 06-20240)
Certes dans un premier réflexe, la Cour de Cassation avait refusé de transmettre des Q.P.C. qui mettaient en cause non pas le texte même d’une disposition législative mais l’interprétation que donnait la jurisprudence sur la base du texte de cette disposition législative. C’était là « sanctuariser » la jurisprudence ( cf. Nicolas MOLFESSIS in « la jurisprudence supra-constitutionem », JCP 18 octobre 2010, p. 1039) et rompre avec la volonté du Peuple constituant.
Mais très vite, le Conseil Constitutionnel a imposé le droit du justiciable de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative.
En la cause, il faut donc s’interroger que la norme supérieure qui autorise le juge à opérer une requalification.
Les règles de la procédure civile sont de nature règlementaire — et c’est l’article 6-1 de la Convention européenne qui pose le principe de la justice rendue en audience publique. Il faut donc convenir qu’aucune norme de valeur législative ne peut être précisément rapportée aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La mise en cause de l’interprétation jurisprudentielle constante que retient la Cour de Cassation pour interdire la requalification nécessaire d’une décision de justice déclarée contradictoire mais qui ne l’est manifestement pas , doit donc être rapportée à une carence législative, ce qui renvoie au concept d’incompétence négative retenu par le Conseil Constitutionnel ( cf. Florence Galetti, Existe-t-il une obligation de bien légiférer ? Propos sur l’incompétence négative du législateur dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, RFDC 2004, n. 58)
Le Professeur François LUCHAIRE avait justement relevé : « La loi doit être égalemenht complète et ne rien laisser dans l’ombre de ce qui relève de la compétence exclusive du Parlement. Il y a incompétence négative lorsque le législateur reste en deça de sa mission constitutionnelle.
Le Législateur doit exercer la totalité de sa compétence qui lui est dévolue par la Constitution. Mais en abandonnant les règles de la procédure civile à l’autorité règlementaire, le Législateur n’a pas établi de principe législatif propre à garantir de véritables débats contradictoires qui ne pourraient en conséquence se réduire à constater la seule présence physique de la partie concernée.
Entre l’article 467 du CPC et l’article 6-1 de la Convention européenne, l’incompétence négative du Législateur doit être constatée, alors même que cette incompétence négative peut faire obstacle à une requalification nécessaire.
( cf. article doctrinal de Sandrine ROURE, in RFDC 2006/4 sur « l’élargissement du principe de publicité des débats judiciaires : une judiciarisation du débat public).
La question prioritaire de constitutionnalité qui s’impose donc à la cause est celle-ci :
« L’incompétence négative qui doit être reprochée au Législateur pour n’avoir pas introduit dans le droit positif, entre d’une part les normes de droit international ( telles l’article 6-1 de la Convention européenne) qui garantissent la publicité de la justice et l’exigence de débats effectivement contradictoires, et d’autre part les dispositions règlementaires de la procédure civile qui ratifient l’exigence de débats contradictoires, une norme de valeur législative affirmant le droit du justiciable à exiger d’être entendu en sa cause dans des débats publics véritablement contradictoires, et alors même que cette absence de disposition législative détermine une jurisprudence constante de la cour de cassation tout à fait insatisfaisante au regard des principes en cause, est-elle compatible et conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et consacrés par l’article 16 de la Déclaration des Droits du 26 août 1789 et l’article 64 de la Constitution ? »
Il doit être rappelé in fine la trahison dramatique de l’institution judiciaire qui dans une partialité inadmissible croit devoir faire semblant de ne pas savoir que Mme O. en formant opposition aux fins de rétractation à un arrêt du 17 avril 2015 qui saccage sauvagement la vie , la scolarité et l’insertion sociale de ses enfants, a exercé une voie ordinaire de recours qui en tant que telle a les effets suspensifs définis par l’article 539 du CPC et renvoie donc à la nullité toutes mesures postérieures venues en exécution de cet arrêt du 17 avril 2015, en même temps qu’elle établit le crime de séquestration à l’encontre de tous ceux qui acceptent de maintenir les enfants Harry et Wiiliams au Foyer la Parenthèse à La Trinité ( 06) de sinistre réputation depuis le 11 mai 2015, et ne valent guère mieux toutes proportions gardées que les déclassés qui restaient indifférents au sort de Ilan Halimi tout en sachant quelle était sa situation aux mains du gang des barbares
Plaise à Mme/M. le Secrétaire-Greffier
Délivrer récipissé de la présente QPC soulevée en la cause
Statuer prioritairement sur la présente QPC soulevée en la cause, après avoir reçu l’avis du Ministère Public
Ordonner transmission de la présente QPC— ainsi que de celle précédemment soulevée sur le droit de l’enfant mineur à être pleinement respecté dans ses droits de partie au procès d’assistance éducative—- à la Cour de Cassation.
ordonnance de suspension du 17 décembre 2014
pièces de contre-attaque de désinformation et de manipulation du « gang des séquestrateurs d’enfants »
« l’office du juge », Jacques PETIT ( colloque du Sénat, 29-39/9/2006)
« l’élargissement du principe de publicité », Sandrine ROURE, RFDC 2006/4
courrier LRAR de Harry à Me GOTTSCHEK pour la désavouer ( lettre camouflée par l’Antenne Mineurs du Palais de Justice de Paris)
convocation pour l’audience du 28 mai 2015 de Mme O. (l’obligation légale de convoquer également Harry n’a pas été remplie).
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