Source: http://municipalitesayabec.com/quoineuf/index.php?mois=08&annee=2017
Timestamp: 2017-11-18 02:37:41+00:00
Document Index: 98644780

Matched Legal Cases: ['art 14', 'art.18', 'art.18', 'art. 18', "l'article 18", 'art. 18', 'art.22', 'art. 21']

Fête de Noël de la Société St-Jean-Baptiste de Sayabec
Le 16 décembre 2017 à 13h30, au Centre communautaire de Sayabec.
Invitation à tous les enfants (11 ans et moins) de Sayabec et de St-Cléophas.
Jeux-cadeaux-musique-goûter. Tout est gratuit.
Inscription au 418-536-5049 avant le 5 décembre 2017
*IMPORTANT: Les enfants doivent présents pour recevoir leurs cadeaux.
La municipalité de Sayabec tient à rappeler à ses résidents qu’il est important de rendre visible le numéro civique sur chaque résidence. Il s’agit là d’une question de sécurité en cas d’appel aux autorités (services de police, sécurité incendie, premiers répondants ou services ambulanciers) et de visibilité pour les services de livraison.
Merci de votre collaboration habituelle
Maintenir une cohabitation durable
- Avoir un bébé âgé de moins de 6 mois.
- Résider sur le territoire de la municipalité de Sayabec.
- Faire l’achat d’un minimum de 20 couches lavables.
- Utiliser les couches lavables pendant la période complète durant laquelle votre enfant sera aux couches.
- Faire parvenir les pièces justificatives au plus tard dans les 6 premiers mois de vie de votre enfant.
- Formulaire d’inscription et le contrat d’engagement
- Facture originale de 20 couches lavables
- Preuve de naissance de votre enfant (certificat de naissance ou acte de naissance)
Savez-vous que, selon l’article 3.11 du règlement de construction de votre municipalité, vous devez réparer une construction endommagée, partiellement détruite ou délabrée ? La solution la plus simple serait de procéder à sa démolition ? Le certificat d’autorisation de démolition, vous y avez pensé ?
Tel que spécifié dans le règlement des permis et certificats de votre municipalité, un projet de démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction est interdit sans l’obtention d’un certificat d’autorisation.
Afin que votre demande soit complète, vous devez fournir les renseignements suivants à l’inspecteur:
• Les motifs de la démolition;
• Une ou des photos de la construction visée, l’adresse où elle est située ainsi qu’un croquis de son emplacement sur le terrain;
• Les détails techniques requis pour assurer la bonne compréhension des travaux;
• La date et la durée anticipée des travaux et les mesures de protection envisagées lorsque nécessaire;
• L’engagement du requérant à remettre le terrain en bon état de propreté dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux de démolition.
Les débris de démolition doivent être acheminés vers un endroit autorisé.
Sachez que le fait d’obtenir ce type de certificat avant de démolir un bâtiment permet de maintenir à jour le rôle d’évaluation. De cette façon, vous éviterez de payer un impôt foncier sur un bâtiment qui n’existe plus.
Vous avez pour projet d’effectuer du remblai ou du déblai sur votre terrain? Il est
obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation avant d’effectuer ces travaux. Il
en est de même pour les travaux d’excavation du sol, d’abattage d’arbres, de
plantation de haies ou d’arbres, d’érection d’une clôture ou d’un muret, de pavage
ou de tout aménagement paysager.
Votre demande de certificat doit être accompagnée d’un plan de localisation à
l’échelle montrant la localisation des aménagements projetés ainsi que toute autre
information requise pour avoir une compréhension claire du projet.
À défaut d’obtenir un certificat d’autorisation avant d’entreprendre ce genre de travaux peut entraîner des situations
fâcheuses et impliquer l’émission de billets d’infractions avec amendes.
Chronique « Urbanisme »
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) Q-2, r.35.2
La présente chronique s’adresse aux citoyens dont la propriété est non desservie en aqueduc.
Le 2 mars 2015 entrait en vigueur le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection en remplacement du Règlement sur le captage des eaux souterraines (Q-2, r.6). Il vise particulièrement à assurer la protection des eaux prélevées à des fins de consommation humaine ou à des fins de transformation alimentaire. Cependant, il s’applique à tout prélèvement d’eau.
Un certificat d’autorisation délivré par la municipalité est nécessaire avant d’effectuer l’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau souterraine, de surface, de géothermie et modification substantielle, soit l’approfondissement d’un puits, sa fracturation, son scellement ou obturation qui ne sont pas soumis à l’autorisation du ministre. Les documents accompagnant la demande certificat d’autorisation doivent être préparés et signés par une personne membre d’un ordre professionnel compétant en la matière et dans certains cas par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
Toute nouvelle installation de prélèvement d’eau doit demeurer accessible pour des fins d’inspection, d’entretien, de désinfection ou de réparation des équipements ainsi que le cas échéant, pour son obturation ou son démantèlement (art 14)
L’installation doit être munie en tout temps d’un couvercle résistant aux intempéries, aux contaminants et à la vermine et, si l’installation est exposée à des risques d’immersion, aux infiltrations d’eau (art.18).
La finition du sol autour de l’installation doit empêcher la présence d’eau stagnante et prévenir le ruissellement d’eau en direction de l’installation sur une distance de 1 m autour de l’installation (art.18)
L’installation doit être repérable visuellement (art. 18). Toutefois, il est possible pour le propriétaire de respecter les conditions de l'article 18 en indiquant sa localisation, par exemple, au moyen d’un poteau aménagé à proximité de l’installation de prélèvement qui préciserait sa localisation.
Si une activité de fracturation hydraulique est effectuée à partir de l’installation, de l’eau répondant aux normes de qualité d’eau potable prévues au Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r.40) doit être utilisée (art. 18).
Si le propriétaire n’a plus l’intention de l’entretenir ou exploité son puits selon les conditions de l’article 18 du RPEP, il doit s’assuré de faire obturer son installation de prélèvement d’eau selon l’article 20 du RPEP.
Une installation de prélèvement d’eau souterraine effectué à des fins de consommation humaine doit être conçue avec des matériaux appropriés à l’alimentation en eau potable. Elle doit être nettoyée et désinfectée avant sa mise en opération afin d’éliminer toute possibilité de contamination de l’eau. Il en va de même de tout équipement accessoire installé plus de 2 jours après le nettoyage et la désinfection d’une telle installation (art.22).
Tous types de prélèvement d’eau doivent être suivis d’un rapport transmis à la municipalité dans les 30 jours suivant la fin des travaux et accompagnés de documents selon leur type de prélèvement (art. 21, 30).
Le RPEP n’oblige pas le propriétaire d’un nouveau puits à prélever des échantillons dans les 30 jours suivant sa mise en marche et à les faire analyser par un laboratoire accrédité. Néanmoins, cette opération lui est recommandé afin de s’assurer que l’eau qu’il consommera et que ses visiteurs consommeront sera potable (article 3 du Règlement sur la qualité de l’eau potable). Si un visiteur était malade après avoir bu de son eau, le propriétaire pourrait en être tenu responsable.