Source: http://www.nap.bg/en/page?id=662
Timestamp: 2017-02-28 03:05:20+00:00
Document Index: 154302641

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 121', 'art. 127', 'art. 278', '§1', 'art. 127', 'art. 12', 'arrêt ']

Fiskal control (FR))
You area at:HomeFISCAL CONTROLFiskal control (FR))
Procedural steps Control of goods entering BulgariaControl of goods leaving BulgariaControl of goods transported through Bulgaria in transitControl of goods transported inside BulgariaCollaterals (guarantees)Persons examinedDocumentsContacting NRA’s offices Controle fiscalQu’est-ce que c’est le contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal représente un ensemble d’activités des autorités responsables des revenus (des agents de l’Agence Nationale des Revenus), réalisées dans le but de prévenir des évasions fiscales et des fraudes fiscales, effectuées par le mouvement (le transport) des marchandises à haut risque fiscal sur le territoire de la République de Bulgarie.
Il est appliquée pour toutes les marchandises à haut risque fiscal, sans tenir compte au lieu de réception / débarquement : le territoire de l’État, d’un autre État-membre de l’Union Européenne ou d’un tiers pays. Il n’est pas appliqué pour des marchandises qui se trouvent sous un régime douanier.
Où est-il réglementé ?
Le Code de procédure fiscale et des assurances sociales, art. 12, al. 1-8, à l’exception de l’al. 4 ; art. 13 ; art. 121a ; art. 127a-h ; art. 278b ; §1 des Disposition complémentaires, pt. 26-28.
Arrêté № N-2 de 30 Janvier 2014, concernant les conditions et l’ordre de la réalisation de contrôle fiscal sur le mouvement des marchandises à haut risque fiscal sur le territoire de la République de Bulgarie et les exigences des points de contrôle fiscal.
Quelles sont les marchandises à haut risque fiscal ?
Qui sont les organismes de contrôle compétents ?
Conformément à l’art. 127a, al. 1 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales, le contrôle fiscal est effectué par des autorités responsables des revenus, délégués par un ordre du directeur exécutif de l’Agence Nationale des Revenus ; une adjudication écrite expresse n’est pas nécessaire. Les compétences des autorités de contrôle compétentes sont réglementées dans l’art. 12, al. 1-8 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales, à l’exception de l’al. 4.
Quelles sont les signes distinctifs et l’habillement ?
L’arrêt d’un véhicule est effectué avec une matraque, uniquement à un point de contrôle fiscal (PCF) par des autorités responsables des revenus (une équipe, constitué d’au moins deux agents), portant des signes distinctifs et habillement, distinctes et visibles même pendant la nuit, contenant les inscriptions suivantes : « Agence Nationale des Revenus » ou ANR et « Contrôle fiscal » et le logo de l’Agence Nationale des Revenus.
Où sont disposés les points de contrôle fiscal (PCF) ?
Les PCF sont des endroits fixes, des tronçons du réseau routière ou des territoires des gares, des aéroports publics, des ports de transport commun, y inclus les parties contigües, où les autorités responsables des revenus peuvent effectuer un contrôle fiscal. Liste des points de contrôle fiscal.
Quelles sont les personnes inspectées par le contrôle fiscal ?
Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises. Voir plus.
Les personnes accompagnant la marchandise. Voir plus.
Les destinataires / acheteurs des marchandises à haut risque fiscal. Voir plus.
Quelles sont les actions procédurales, effectuées par les autorités responsables des revenus ?
Les actions de contrôle fiscal sur le mouvement des marchandises à haut risque fiscal impliquent :
Arrêt du véhicule transportant une marchandise sur le territoire de la République de Bulgarie ;
Vérification du type de marchandise transportée – si la marchandise est à haut risque fiscal ou non ;
Vérification de l’identité du conducteur et de la personne / des personnes accompagnant la marchandise ;
Vérification des documents d’accompagnement de la marchandise ;
Montage des moyens techniques de contrôle (MTC) sur le véhicule qui transporte une marchandise à haut risque fiscal ;
Démontage des MTC installés ;
Inspection / vérification de la marchandise transportée dans le véhicule et du lieu de réception / débarquement. Voir toute la procédure.
Dans quelles circonstances est appliquée la saisie préalable du contrôle fiscal ?
Les autorités responsables des revenus bénéficient du droit d’arrêter des véhicules d’une capacité de charge plus de 3 tonnes. Dans les cas de soupçon que des véhicules d’une capacité de charge moins de 3 tonnes transportent des marchandises à haut risque fiscal dans le but d’une évasion du contrôle, les autorités appliquent les dispositions d’exécution de contrôle fiscal ;
Objet de contrôle fiscal représentent aussi des véhicules arrêtés qui transportent des marchandises à haut risque fiscal, sans tenir compte du lieu dans le territoire de la République de Bulgarie, où ils se trouvent ;
Les informations concernant le type et la quantité de la marchandise, l’expéditeur et le destinataire, le lieu et la date de réception de la marchandise, l’heure d’arrivée estimée, l’information concernant le mouvement des marchandises et les actions de contrôle fiscal des autorités responsables des revenus sont inscrites dans un registre électronique « Contrôle fiscal » ;
Un procès-verbal est établit pour chaque action de contrôle ;
Des dettes fiscales ne sont pas constatés par le contrôle fiscal, mais des faits et conditions important, concernant les dettes fiscales peuvent être constatés ;
0884/094735 pour contacter l’unité de contrôle fiscal