Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/ue-eee-suisse_2.html
Timestamp: 2017-10-21 02:54:09+00:00
Document Index: 105619936

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 11', '§1', '§3', 'art. 30', '§1']

Vous partez vivre votre retraite dans l'UE-EEE-Suisse : situation n°2
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Vous partez vivre votre retraite dans l'UE-EEE-Suisse :
vous percevez une pension française ;
vous y exercerez une activité professionnelle.
M. García a travaillé en France et perçoit une retraite du régime français uniquement. Il souhaite retourner vivre dans son Espagne natale et y travailler afin de compléter sa pension française.
Quel Etat est compétent pour votre sécurité sociale ?
Comment être rattaché à la sécurité sociale de l'Etat de résidence ?
Comment sont pris en charge vos soins lors de séjours hors de votre Etat de résidence ?
Quelles cotisations sont prélevées sur vos retraites françaises ?
I. Quel Etat est compétent pour votre sécurité sociale ?
art. 31 du Règlement (CE) n° 883/2004
art. 11 §1 et §3 du Règlement (CE) n°883/2004
Votre qualité d'actif prime sur celle de retraité pour déterminer l'Etat compétent : en tant que travailleur salarié ou non salarié actif résidant dans un Etat de l'UE/EEE/Suisse, vous êtes assuré par le régime d'assurance maladie de votre lieu de résidence au titre de votre activité professionnelle et par conséquent, vous ne relevez plus du régime français.
II. Comment être rattaché à la sécurité sociale de l'Etat de résidence ?
Vous devez contacter l'organisme d'assurance maladie de votre lieu de résidence afin de l'interroger concernant les modalités d'inscription et d'affiliation, compte tenu de votre statut d'actif dans cet Etat.
Attention : Vous devez signaler votre changement de situation et/ou de transfert de résidence aux organismes de retraite et maladie français. Vous devrez également rendre votre carte vitale à votre CPAM au cas où vous étiez préalablement assuré du régime français.
III. Comment sont pris en charge vos soins lors de séjours hors de votre Etat de résidence ?
En cas de séjour temporaire dans un Etat de l'UE (y compris en France), de l'EEE ou en Suisse, pensez à demander la CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie) auprès de votre caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.
Cette caisse est également compétente en matière de soins programmés à l'étranger et vous devez lui demander son autorisation en cas de séjour hors de cet Etat pour des raisons exclusivement médicales.
IV. Quelles cotisations sont prélevées sur vos retraites françaises ?
art. 30§1 du Règlement (CE) n° 883/2004
art. L 136-1 et L131-9 du code de la sécurité sociale
Vous relevez exclusivement du régime d'assurance maladie de votre Etat de résidence. Aussi vous devez demander aux différents organismes d'assurance vieillesse français vous versant une retraite d'être exonéré, en fonction de votre situation fiscale, soit de la cotisation d'assurance maladie soit de la CSG, CRDS et CASA. L'ensemble de ces cotisations est en effet lié à la prise en charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie en France, ce qui n'est pas ou plus votre cas.
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