Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-05-2010-1C_116-2010
Timestamp: 2016-10-22 16:15:15+00:00
Document Index: 272776847

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 66']

1C_116/2010 (17.05.2010)
A.________, repr�sent�e par Me Thierry F. Ador, avocat,
recours contre l'arr�t de la Pr�sidente du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 18 janvier 2010.
Par d�cision du 27 mai 2008, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) avait pris acte de ce que A.________ retirait un recours form� contre une d�cision de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'OCAN), lui retirant son permis de conduire pour une dur�e de douze mois. Selon la d�cision de l'OCAN, la mesure prenait effet le 1er janvier 2009. A.________ n'avait cependant pas d�pos� son permis de conduire � cette date. Le 30 mars 2009, � l'occasion d'un constat d'infraction par la gendarmerie genevoise pour conduite sans permis, celui-ci avait �t� saisi. Le 12 octobre 2009, la pr�nomm�e a form� une demande de r�vision de la d�cision du 27 mai 2008 aupr�s du Tribunal administratif.
Par d�cision du 23 juin 2009, l'OCAN a ordonn� une nouvelle mesure de retrait du permis de conduire de A.________ pour une dur�e ind�termin�e, au minimum pour deux ans. Le 30 juillet 2009, la pr�nomm�e a recouru contre cette d�cision et requis la restitution de l'effet suspensif. Par d�cision du 18 septembre 2009, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative (ci-apr�s; la Commission) a refus� de restituer l'effet suspensif au recours. A.________ n'a pas recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif, mais a formul�, le 19 octobre 2009, une demande de reconsid�ration de ladite d�cision aupr�s de la Commission. Le 6 novembre 2009, celle-ci a d�clar� cette demande irrecevable. L'int�ress�e a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif, concluant notamment � ce que l'effet suspensif soit restitu� au recours du 30 juillet 2009. Par d�cision du 18 janvier 2010, la Pr�sidente du Tribunal administratif a rejet� la requ�te en restitution de l'effet suspensif, dans la mesure o� elle �tait recevable.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Pr�sidente du Tribunal administratif du 18 janvier 2010 et de restituer l'effet suspensif au recours du 30 juillet 2009.
La Pr�sidente du Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de sa d�cision.
Par ordonnance du 2 mars 2010, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la demande de restitution de l'effet suspensif, formul�e par la recourante.
1.1 Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine des mesures administratives de retrait de permis de conduire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. La recourante est particuli�rement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui confirme le refus de la restitution de l'effet suspensif � son recours interjet� le 30 juillet 2009 et donc le refus de la restitution de son permis de conduire pendant la dur�e de la proc�dure; elle a un int�r�t digne de protection � son annulation. Ainsi, elle a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.2 En vertu de l'art. 90 LTF, le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). D'apr�s la jurisprudence, un pr�judice est irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lorsqu'il ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par une d�cision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, le recours est dirig� contre un arr�t de la Pr�sidente du Tribunal administratif qui rejette une requ�te en restitution de l'effet suspensif. L'arr�t attaqu� ne met par cons�quent pas fin � la proc�dure administrative et rev�t un caract�re incident. Dans un tel cas, le recours n'est ouvert que si l'une des deux hypoth�ses de l'art. 93 LTF est r�alis�e. L'hypoth�se de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre manifestement pas en consid�ration, une admission du pr�sent recours n'�tant pas de nature � conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. Quant au pr�judice irr�parable, la recourante all�gue que la d�cision litigieuse, qui refuse de lui restituer l'effet suspensif, lui cause un pr�judice irr�parable, car son employeur a attest� que si elle ne pouvait pas faire usage de son v�hicule, n�cessaire � l'exercice de sa profession de courti�re en immobilier, elle serait licenci�e. La question de savoir s'il y a pr�judice irr�parable peut demeurer ind�cise, dans la mesure o� il d�coule des consid�rants suivants que le recours doit �tre rejet� sur le fond.
1.3 Dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF; cf. ATF 126 I 97 consid. 1c p. 102). Lorsque de tels griefs sont soulev�s, l'art. 106 al. 2 LTF pr�voit pour la motivation du recours des exigences qualifi�es (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-m�me, quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e en quoi consiste sa violation (cf. ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 130 I 26 consid. 2.1. p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261s).
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante estime que le Tribunal administratif a fait preuve d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et dans l'appr�ciation des preuves.
2.1 En principe, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Dans le cadre d'un recours dirig� contre une mesure provisionnelle, le recourant ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation de droits fondamentaux, ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est limit�, pratiquement, � l'arbitraire (cf. ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).
L'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1 p. 266; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178).
2.2 En l'esp�ce, la recourante reproche � la Pr�sidente du Tribunal administratif de ne pas avoir pris en compte l'attestation de son employeur, laquelle pr�cise qu'elle sera licenci�e dans le cas o� elle ne peut faire usage de son v�hicule dans l'exercice de sa profession pour une dur�e ind�termin�e. Elle lui fait �galement grief de ne pas avoir retenu le fait qu'une demande de r�vision �tait pendante devant le Tribunal administratif contre la d�cision du 27 mai 2008 et que, d�s lors, la d�cision de l'OCAN du 12 mai 2008 pouvait �tre mise � n�ant; cela aurait pour cons�quence de rendre sans objet la seconde d�cision de retrait du 23 juin 2009.
Ces critiques sont vaines, dans la mesure o� tant l'attestation de l'employeur que la proc�dure de r�vision en cours contre la d�cision du 27 mai 2008, ne sont pas susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure: vu le raisonnement qui suit, une �ventuelle correction ne permettrait pas de trancher diff�remment la question de la restitution de l'effet suspensif. Ce grief doit donc �tre �cart�.
La recourante pr�tend ensuite qu'en refusant de restituer l'effet suspensif, la Pr�sidente du Tribunal administratif a viol� le principe de la proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.). Elle soutient qu'aucun int�r�t public pr�pond�rant ne pr�dominerait l'int�r�t personnel de l'int�ress�e � pouvoir exercer sa profession de courti�re.
Le principe de la proportionnalit� figurant � l'art. 5 al. 2 Cst. n'est pas un droit fondamental, mais simplement un principe constitutionnel. Comme le recours est dirig�, en l'esp�ce, contre une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits fondamentaux et il n'est pas possible d'invoquer le principe de la proportionnalit� directement et ind�pendamment d'un droit fondamental (cf. ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 s. et les r�f�rences; arr�ts 2C_81/2008 du 21 novembre 2008, consid. 5.1; 2C_444/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.2). Il est d�s lors douteux que ce grief soit recevable. Peu importe au demeurant, puisque la violation du principe de la proportionnalit� doit �tre ni�e pour les motifs suivants.
Dans la d�cision du 18 septembre 2009, la Commission avait rejet� la demande d'effet suspensif, apr�s avoir op�r� une pes�e des int�r�ts entre ceux de la recourante et ceux de la collectivit� � une application imm�diate de cette d�cision. Elle avait consid�r� que, vu les ant�c�dents de la recourante (sept retraits de permis et deux avertissements en 13 ans), celle-ci repr�sentait un danger s�rieux pour les autres usagers de la route et qu'en attendant l'issue du litige, elle devait rester � l'�cart de la circulation. Dans ces circonstances, le potentiel licenciement de la recourante et la demande de r�vision de la d�cision du 27 mai 2008, pendante devant le Tribunal administratif, ne sauraient pr�valoir sur l'int�r�t public � la s�curit� routi�re. Le grief est donc mal fond�.
Au demeurant, la Pr�sidente du Tribunal administratif a retenu � juste titre que rendre le permis de conduire en restituant l'effet suspensif retir� par l'OCAN, dans le cadre d'un recours contre une demande de r�examen d'une d�cision en force d'une autorit� de recours qui a refus� une telle restitution, reviendrait � compromettre gravement la s�curit� du droit et � accorder � la recourante � titre provisoire ce qu'elle cherche � obtenir sur le fond.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal des automobiles et de la navigation et � la Pr�sidente du Tribunal administratif du canton de Gen�ve.