Source: http://wikipci.fr/page/Cameroun
Timestamp: 2017-07-26 12:36:16+00:00
Document Index: 217218597

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art.4', 'art. 2', 'art. 3', 'art.2', 'art. 4', 'art. 11', 'art.14', 'art.36', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 73']

Cameroun — WikiPCI
Ratification de la Convention pour la sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel (PCI) : 16 octobre 2012
Ce pays n'a pas inscrit d'élément de son PCI
1 La protection du folklore au Cameroun
2 La sauvegarde du PCI au Cameroun
2.1 Le dispositif mis en place par la loi du 18 avril 2013
2.2 Structure chargée de l'inventaire national du PCI
La protection du folklore au Cameroun
Le Cameroun est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Il est donc partie à l'Accord de Bangui du 2 mars 1977. Il protège donc le folklore en conformité avec les dispositions de l'Accord de Bangui. En effet, la loi nº2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins définit le « folklore » comme « l’ensemble des productions d’éléments caractéristiques du patrimoine culturel traditionnel développé et perpétué par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes de cette communauté, comprenant notamment les contes populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques, les rituels et les productions d’art populaire » [1].
Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine culturel national[2]. L’exploitation lucrative du folklore est subordonnée à l’autorisation préalable de l’administration en charge de la culture et au paiement d’une redevance [3]. Les recettes de la redevance sont reversées dans un compte de soutien à la politique culturelle[4].
La sauvegarde du PCI au Cameroun
Le dispositif mis en place par la loi du 18 avril 2013
La loi nº2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel au Cameroun prend en compte la notion de patrimoine culturel immatériel (PCI).
Les biens culturels immatériels sont définis comme « tout événement, représentation, style, expression et pratique ainsi que les instruments, objets, artefacts, personnages et/ou espaces cultuels qui leur sont associés, fondé sur les croyances, les connaissances et les savoir-faire de communautés, de groupes ou d’individus » [5]. Les biens culturels matériels et immatériels classifiés composent le patrimoine culturel du Cameroun[6].
Ce patrimoine se divise en cinq sous-catégories :
le patrimoine culturel familial, collectif ou de particulier ;
le patrimoine culturel municipal ou communal ;
le patrimoine culturel national ;
le patrimoine culturel mondial (art. 3.3 de la loi nº2013/003).
Le PCI est considéré comme un synonyme du « patrimoine culturel intangible » et correspond à l' « l’ensemble des produits culturels invisibles et impalpables »[7].
Le Cameroun a adopté une définition très large des biens culturels immatériels faisant référence, notamment, aux fêtes militaires, aux intrants culinaires locaux, aux psychothérapies traditionnelles et aux savoirs-traditionnels.
Ainsi l’article 3.5 de la loi nº2013/003 dispose que les biens culturels immatériels sont :
«les représentations ou expressions littéraires de tout genre et de toute catégorie orale ou écrite, contes, légendes, proverbes, épopées, mythes, devinettes ;
les styles et représentations artistiques, notamment les danses, les créations musicales de toutes sortes, les représentations dramatiques, musicales, chorégraphiques ou pantomimiques, les styles et représentations d’art plastique et décoratif de tout procédé, les styles architecturaux ;
les événements historiques, notamment les fêtes commémoratives des mouvements sociopolitiques et militaires qui ont marqué l’histoire du Cameroun, y compris les objets, dates, lieux et personnages associés ;
les événements liés aux croyances, notamment les rites, rituels et initiations – y compris les objets, vêtements et lieux associés ;
les représentations et événements éducatifs dont les sports, les jeux patrimoniaux, les codes de bonnes manières et du savoir-vivre ;
les pratiques et produits de la pharmacopée, médecine et psychothérapie traditionnelles ;
les pratiques et les intrants culinaires locaux ;
les acquisitions théoriques et pratiques dans les domaines des sciences naturelles, physiques, mathématiques ou astronomiques ;
les connaissances et produits de technologie, notamment les industries métallurgiques et textiles, les techniques agricoles, de chasse et de pêche ».
Les biens culturels matériels et immatériels sont répartis en trois classes de protection[8]. Chaque classe entraîne un régime de protection panaché de propriété intellectuelle et de patrimoine culturel.
Selon la classe les biens sont soit :
« intégralement protégés et ne peuvent, [...] être l’objet de reproduction ou de photographie, de vente ou d’exportation » sauf autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé du patrimoine culturel (Classe A) ;
« protégés et peuvent être exposés, explorés, consultés ou faire l’objet d’exportation temporaire à des fins scientifiques, techniques, touristiques ou ludiques et partiellement ou intégralement reproduits après obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre en charge du patrimoine culturel » (Classe B) ;
partiellement protégés, « leur exposition, exploration ou consultation, reproduction partielle ou intégrale, vente ou exportation sont réglementés suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur » (Classe C) (art.4.2 de la loi nº2013/003).
Structure chargée de l'inventaire national du PCI
Le Ministre en charge du patrimoine culturel est chargé d’établir des inventaires des biens du patrimoine culturel publiés tous les cinq ans [9].
Les biens culturels sont reconnus et classés à la demande du Ministre chargé du patrimoine culturel, des chefs des exécutifs des collectivités territoriales décentralisées ou du propriétaire du bien [10].
« Les biens du PCI classés font l’objet :
de constitution de corpus et banques de données concernant le PCI par l’identification, la transcription et la classification, la collecte, l’enregistrement par tous moyens appropriés et sur tous supports auprès de personnes, groupe de personnes ou de communautés détentrices du patrimoine culturel immatériel ;
d’étude des matériaux recueillis par des scientifiques et institutions spécialisées pour approfondir la connaissance ;
de diffusion par tous moyens, expositions, manifestations diverses, publications, toutes formes et tous procédés et moyens de communication ;
de sauvegarde de l’intégrité et de la protection des traditions »[11].
L’article 38(2) de la loi nº2013/003 prévoit que « les communautés dont le patrimoine culturel est classé bénéficient d’une assistance en termes de sensibilisation, d’information, d’éducation, de formation et de valorisation de leur patrimoine, suivant des modalités fixées par des textes particuliers ».
La promotion des biens du PCI est assurée par « la fixation par l’image et le son »[12].
Toute création de produits dérivés des biens culturels classé est soumise à l’autorisation préalable du Ministère chargé du patrimoine culturel[13].
Un fonds de protection et de valorisation du patrimoine culturel est institué par la loi[14].
MASANGO, Charles A, "Traditional knowledge and traditional cultural expressions protections : prospects in Cameroon", Information Development, 2014, vol. 30(2), pp. 121-129.
↑ titre I.10 de la loi nº2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
↑ Ibid. titre II.5.1
↑ Ibid. titre II.5.3
↑ Ibid. titre II.5.4
↑ art. 2 de la loi nº2013/003
↑ art. 3.1 de la loi nº2013/003
↑ art.2 de la loi nº2013/003
↑ art. 4 de la loi nº2013/003
↑ art. 11(1) et (3) de la loi nº2013/003
↑ art.14 et 20 de la loi nº2013/003
↑ art.36 de la loi nº2013/003)
↑ art. 46 (1) de la loi nº2013/003
↑ art. 47(2) de la loi nº2013/003
↑ art. 73 de la loi nº2013/003
▼ Groupe d'États
► Afrique
► Amérique latine et Caraïbes
► Asie
► Europe Groupe I
► Europe Groupe II
► États arabes
Récupérée de « http://wikipci.fr/index.php?title=Cameroun&oldid=4229 » Catégories : PaysAfrique Politique de confidentialité
À propos de WikiPCI