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Timestamp: 2017-09-21 07:38:32+00:00
Document Index: 133562535

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

KatangaAndChuiCisFra by Africa Newsit - issuu
Date à jour : 12 mars 2010
ICC-PIDS-CIS-DRC2-03-004/10_Fra
Situation en République démocratique du Congo Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui Affaire No ICC-01/04-01/07
© ICC-CPI/ Michael Kooren
© ICC-CPI/ Marco Okhuizen
Germain Katanga Date de naissance
Mambassa dans le district de l'Ituri, Province orientale - République démocratique du Congo (RDC)
En partie d'origine ngiti
Fils de Jacob Nduru et Elizabeth Regine. Epoux de Denise et père de deux enfants
Détenu au quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale à la Haye
Délivré sous scellés 2 juillet 2007 | Levée des scellés 18 octobre 2007
Transfèrement à La Haye
Audience de confirmation des charges du 27 juin au 16 juillet 2008 Décision de confirmation des charges
Mathieu Ngudjolo Chui Date de naissance
Bunia dans le district de l'Ituri, Procinve orientale - République démocratique du Congo (RDC)
Fils de Mawa Likoni et Lasi. Epoux de Semaka Lemi et père de deux enfants
Délivré sous scellés 6 juillet 2007 | Levée des scellés 7 février 2008
du 27 juin au 16 juillet 2008
Décision de confirmation des charges
Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui auraient commis conjointement par l'intermédiaire d'autres personnes, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome : •
Trois chefs de crimes contre l'humanité : Meurtre (sanctionné par l'article 7-1-a du Statut) ; esclavage sexuel et viol (sanctionnés par l'article 7-1-g du Statut). Sept chefs de crimes de guerre : Le fait de faire participer des enfants de moins de 15 ans à des hostilités (sanctionné par de l'article 8-2-b-xxvi du Statut) ; le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités (sanctionné par l'article 8-2-b-i du Statut) ; homicide intentionnel (sanctionné par l'article 8-2-a-i du Statut) ; destructions de biens (sanctionnés par l'article 8-2-b-xiii du Statut) ; pillage (sanctionné par l'article 8-2-b-xvi du Statut) ; esclavage sexuel et viol (sanctionnés par l'article 8-2-b-xxii du Statut).
Crimes allégués (liste non exhaustive) La Chambre préliminaire I est d'avis qu'il existe des motifs substantiels de croire que : Durant l'été 1999, des tensions sont nées de désaccords quant à l'attribution de terres en Ituri et l'appropriation des ressources naturelles s'y trouvant. Au cours de la deuxième moitié de l'année 2002, différentes parties du district d'Ituri ont connu un regain de violence. Un conflit armé a eu lieu sur le territoire de l'Ituri entre août 2002 et mai 2003, avec l'intervention de plusieurs groupes armés locaux et d'Etats voisins. Les crimes allégués auraient été commis dans le cadre de ce conflit armé qui a commencé sur le territoire de Djugu et dans la ville de Mongbwalu. Germain Katanga, commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI), aurait exercé de fait un contrôle en dernier ressort sur les commandants de la FRPI, lesquels suivaient ses ordres pour obtenir et distribuer des armes et des munitions et se trouvaient sous son autorité. Début décembre 2004, le Président de la RDC, Joseph Kabila, aurait nommé Germain Katanga brigadier général des Forces armées de la République démocratique du Congo (les FARDC), poste qu'il occupait encore au moment de son arrestation par les autorités de la RDC le 10 mars 2005 ou vers cette date. Mathieu Ngudjolo Chui, ancien dirigeant présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), aurait exercé de fait un contrôle en dernier ressort sur les commandants du FNI, lesquels suivaient ses ordres pour obtenir et distribuer des armes et des munitions ; et aurait eu sous son autorité d'autres commandants. En octobre 2006, il aurait obtenu son grade actuel de colonel des FARDC. Il est allégué que les combattants menés par Mathieu Ngudjolo Chui et Germain Katanga, qui appartenaient principalement aux ethnies lendu et ngiti, s'étaient initialement rassemblés dans les groupes militaires du FNI et de la FRPI pour lutter contre d'autres combattants, pour la plupart Hema. L'attaque conjointement menée contre le village de Bogoro le 24 février 2003 s'inscrivait dans le cadre d'une attaque généralisée et visait non seulement un camp militaire sis dans ce village, mais également la population civile du village. L'attaque visait à « effacer » ou « raser » le village de Bogoro en tuant la population civile principalement composée de Hema et en détruisant les maisons des habitants civils pendant et après l'attaque. L'attaque était lancée afin que les Lendu et les Ngiti prennent le contrôle de la route menant à Bunia pour faciliter, entre autres, l'acheminement de marchandises entre Bunia et le Lac Albert. Le meurtre et/ou le déplacement de la population civile, ainsi que la destruction de biens à caractère civil, faisaient partie de la stratégie que les auteurs avaient adoptée pour placer le village sous leur contrôle après en avoir pris possession. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui auraient utilisé des enfants à des fins multiples, comme service d'escorte ou gardes du corps personnels, y compris pour participer directement à l'attaque susmentionnée. Des enfants soldats auraient été formés dans des camps de la FRPI et du FNI. Il est allégué que certains d'eux ont appris le maniement des armes et ont reçu des armes blanches (par exemple, des machettes et des lances) ou des armes à feu à l'issue de leur formation. Des enfants soldats auraient ainsi attaqué le village de Bogoro, tuant les civils, détruisant et pillant les biens des Hema. Germain Katanga aurait utilisé des enfants soldats car « [il] préférait être escortée [sic] par les enfants soldats âgés de moins
de 15 ans parce qu'ils exécutaient sans oppositions ». En ce qui concerne Mathieu Ngudjolo Chui, il aurait personnellement donné une mitrailleuse à un enfant soldat. Il est allégué que les attaquants avaient bloqué les routes d'accès au village afin de tuer tous les civils tentant de fuir. Des civils non armés, y compris des femmes et des jeunes enfants, auraient été attaqué ou brûlés vifs chez eux. Les combattants du FNI/de la FRPI auraient utilisé des civils Hema qu'ils avaient capturés pour attirer des civils hors de leur cachette, en leur faisant crier qu'il n'y avait plus de danger et qu'ils pouvaient sortir. Environ 200 personnes auraient été tuées pendant et après l'attaque menée contre le village de Bogoro. Des civils auraient subi des traitements inhumains alors qu'ils se trouvaient « au pouvoir » de combattants du FNI/de la FRPI. Des civils auraient été arrêtés et emprisonnés par des combattants du FNI/de la FRPI qui les ont enfermé dans des pièces remplies de cadavres d'hommes, de femmes et d'enfants. Pendant l'attaque menée contre le village de Bogoro, des combattants du FNI/de la FRPI auraient violé des civiles et les auraient réduites en esclavage sexuel par la force, ou en usant de la menace de faire subir aux victimes des violences ou de les tuer et/ou de les arrêter. Des civiles auraient été enlevées dans le village de Bogoro après l'attaque, emprisonnées et forcées à devenir les « épouses » de combattants du FNI/de la FRPI, pour lesquels elles devaient cuisiner et aux ordres desquels elles devaient obéir. Les combattants auraient détruit beaucoup de maisons de « l'ennemi » et mis le feu à nombre d'entre elles. Dans d'autres cas, les toits, portes et fenêtres de bâtiments qui tenaient encore debout après l'attaque auraient été détruits. Après l'attaque, les combattants du FNI/de la FRPI auraient intentionnellement pillé des biens appartenant principalement à la population hema du village. Des véhicules auraient également été volés pour transporter le butin.
Principaux développements judiciaires Saisine de la Cour La République démocratique du Congo (RDC) a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 11 avril 2002. Le 3 mars 2004, le Gouvernement de la RDC a déféré à la Cour la situation (l'ensemble des événements relevant de la compétence de la Cour) prévalant sur son territoire depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Après une analyse préliminaire, le Procureur a ouvert une enquête le 21 juin 2004. Outre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, une troisième personne a été transférée à la CPI dans le cadre de la situation : Thomas Lubanga Dyilo. Un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre d'une quatrième personne, Bosco Ntaganda, mais n'a pas encore été exécuté. Les enquêtes se poursuivent dans le cadre de la situation en RDC. Mandats d'arrêt et remises à la Cour Au terme de sa première enquête relative à des crimes qui auraient été commis dans le district de l'Ituri depuis le 1 er juillet 2002, l'Accusation a déposé les 22 et 27 juin 2007, une demande de délivrance de mandats d'arrêt à l'encontre de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Le 2 juillet 2007, la Chambre préliminaire I a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Germain Katanga. Le 6 juillet 2007, la Chambre a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Mathieu Ngudjolo Chui. Le 17 octobre 2007, Germain Katanga a été remis à la Cour par les autorités congolaises et transféré au siège de la Cour à La Haye. Il a comparu, le 22 octobre 2007, pour la première fois devant la Chambre. Le 6 février 2008, Mathieu Ngudjolo Chui a été arrêté, remis à la Cour par les autorités congolaises et transféré au siège de la Cour à La Haye. Il a comparu, le 11 février 2008, pour la première fois devant la Chambre. Le 10 mars 2008, la Chambre préliminaire I a rendu une décision de jonction des affaires concernant Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Aide judiciaire Le 22 février 2008, le Greffier a provisoirement reconnu indigents Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui sous réserve de vérification par la Cour des informations contenues dans leurs requêtes respectives. La Cour prend donc en charge les frais de défense de chacun d'eux.
Confirmation des charges et renvoi en jugement L'audience de confirmation des charges s'est déroulée du 27 juin au 16 juillet 2008, devant la Chambre préliminaire I. Le 26 septembre 2008, les juges de la Chambre préliminaire ont confirmé les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à l'encontre de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui. Suite à la confirmation des charges, la Présidence de la Cour a constitué, le 24 octobre 2008, la Chambre de première instance II, et a renvoyé à celle-ci l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui afin de conduire la phase suivante de la procédure : le procès. Le 31 août 2009, la Chambre de première instance a décidé de reporter l'ouverture du procès au 24 novembre 2009. La date était initialement fixée au 24 septembre 2009. Participation des victimes Les juges ont reconnu le droit de participer à la procédure à 363 victimes dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui.
Composition de la Chambre de première instance II Le juge Bruno Cotte, juge président La juge Fatoumata Dembele Diarra La juge Christine Van den Wyngaert Représentation du Bureau du Procureur Luis Moreno Ocampo, Procureur Fatou Bensouda, procureur adjoint Eric Macdonald, premier substitut du Procureur Conseils de la Défense de Germain Katanga David Hooper Andreas O'Shea Caroline Buisman Conseils de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila Jean-Pierre Fofé Djofia Malewa Représentants légaux des victimes Fidel Nsita Luvengika Jean-Louis Gilissen
KatangaAndChuiCisFra
Germain Katanga Mathieu Ngudjolo Chui Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui Ouverture du procès 24 novembre 2009 Le Procureur Affaire N o...