Source: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.11.2012_5A_352/2012
Timestamp: 2013-05-23 19:25:38+00:00
Document Index: 284749736

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 712', 'art. 712', "l'article 10", 'art. 47', 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 712', 'art. 10', 'art. 712', 'art. 712', 'ATF ', 'art. 712', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 712', 'ATF ', 'art. 712', 'art. 648', 'ATF ', 'art. 647', 'art. 648', 'art. 712', 'art. 648', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 47', 'art. 105', 'art. 712', 'art. 47', 'art. 10', 'art. 47', 'art. 66', 'art. 68']

repr�sent�e par Mes Jean-Claude Perroud
Communaut� des copropri�taires par �tages
repr�sent�e par Me Daniel Pache, avocat,
Propri�t� par �tages; recours contre une d�cision de l'assembl�e g�n�rale,
recours contre le jugement de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 f�vrier 2012.
A.a Le 12 mai 2006, la soci�t� A.________ SA a constitu� la propri�t� par �tages �B.________� sur la parcelle no 26 de la Commune de C.________. Elle a ensuite proc�d� � la cr�ation de soixante-trois appartements, septante-neuf places de parc int�rieures, vingt places de parc ext�rieures et six locaux destin�s au secteur tertiaire.
Le m�me jour, elle a adopt� un r�glement d'administration et d'utilisation (ci-apr�s le r�glement).
La soci�t� A.________ SA est rest�e propri�taire de trois locaux au sein de la PPE: un local avec affectation tertiaire/appartement au rez-de-chauss�e du b�timent A (136/10'000) et deux locaux avec affectation tertiaire au rez-de-chauss�e avec terrasse du b�timent B (85/10'000 et 190/10'000). L'int�ress�e envisage depuis 2008 d'y installer une garderie, projet qui fait l'objet du pr�sent litige.
A.b Lors de son adoption, le r�glement pr�voyait � son art. 10 (�Destination des lots�):
"1. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e des propri�taires d'�tages conform�ment � l'al. 3 ci-dessous, les lots ne peuvent servir qu'� l'usage auquel ils sont destin�s. La destination actuelle est mixte, soit:
2. Habitation, local avec affectation tertiaire, locaux, ateliers. Le promoteur de la construction, � d�faut le copropri�taire d'un lot en nature de local avec affectation tertiaire, de locaux ou d'ateliers pourra unilat�ralement en changer l'affectation � destination d'habitation, soit sans l'accord des autres copropri�taires, � la condition d'obtenir les autorisations administratives ad�quates. Demeure r�serv�e l'approbation des copropri�taires pour tous travaux qu'impliqueraient (sic) une telle modification de l'affectation, touchant aux parties communes.
3. Des affectations sp�ciales telles qu'un salon de jeu, un commerce �rotique ou un restaurant 'fast food' doivent faire l'objet d'une autorisation expresse.
4. Tout autre changement de destination d'un lot autre qu'autoris� ci-dessus doit �tre accept� par l'assembl�e des propri�taires d'�tages (art. 47 al. 2 let. h). Les modifications ayant pour effet de g�ner notablement et durablement, pour un ou plusieurs propri�taires d'�tages, l'usage ou la jouissance de la chose selon sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement, ne peuvent pas �tre ex�cut�es sans leur consentement.�
L'art. 47 du r�glement avait la teneur suivante:
�Les d�cisions de l'assembl�e des propri�taires d'�tages sont subordonn�es � la double majorit� des propri�taires d'�tages et des quotes-parts lorsque la loi ou ce r�glement le pr�voient express�ment.
La double majorit� est notamment requise pour les d�cisions suivantes:
d) les modifications du pr�sent r�glement � l'exception de celles pr�vues par l'art. 712g al. 2 CC, voire d'autres modifications qui requi�rent l'unanimit� (art. 712g al. 3 CC);
h) le changement de destination d'un lot, sous r�serve de l'application de l'article 10.�
A.c Lors de l'assembl�e des copropri�taires du 3 novembre 2008, deux repr�sentants de la Commune de C.________ ont expos� aux copropri�taires pr�sents le projet d'ouverture d'une garderie dans les locaux appartenant � A.________ SA. Une majorit� des membres de la PPE s'est prononc�e en d�faveur de ce projet.
Une assembl�e g�n�rale extraordinaire s'est tenue le 17 novembre 2009. Selon le ch. 18 du proc�s-verbal de dite assembl�e, un comit� de la PPE ainsi que l'administrateur de cette derni�re ont rencontr� la Direction des Affaires sociales et familiales de la ville de C.________ vers la fin de l'�t� 2009. A cette occasion, la d�l�gation des copropri�taires a rappel� la position exprim�e par l'assembl�e au mois de novembre 2008, � savoir un refus de voir s'ouvrir une garderie dans les lots en cours de finition. De son c�t�, la municipalit� s'est montr�e dispos�e � effectuer certains am�nagements si le projet se concr�tisait. Lors de cette assembl�e g�n�rale extraordinaire, il a �galement �t� d�cid� de cr�er un comit� ad hoc, charg� de d�fendre les int�r�ts de l'assembl�e g�n�rale dans l'hypoth�se o� le projet devrait se concr�tiser.
Par courrier du 21 avril 2010, les copropri�taires ont �t� convoqu�s � une assembl�e g�n�rale ordinaire pr�vue le 5 mai 2010. Cette convocation faisait �tat de l'ordre du jour de dite assembl�e, lequel comprenait notamment, sous point 4, la modification de l'art. 47 al. 2 let. h du r�glement de la PPE ainsi que, sous point 5, la modification de son art. 10.
Il ressort du proc�s-verbal de l'assembl�e que les modifications r�glementaires suivantes ont �t� adopt�es � la double majorit�:
�Art. 47: D�cisions subordonn�es � la double majorit�
Les d�cisions de l'assembl�e des propri�taires d'�tages sont subordonn�es � la double majorit� des propri�taires d'�tages et des quotes-parts lorsque la loi ou ce r�glement le pr�voient express�ment.
h) le changement de destination d'un lot.�
�Art. 10: Destination des lots
1. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e des propri�taires d'�tages conform�ment � l'al. 3 ci-dessous, les lots ne peuvent servir qu'� l'usage auquel ils sont destin�s. La destination actuelle est mixte, soit:
2. Habitation, local avec affectation tertiaire, locaux, ateliers, � l'exclusion de toute activit� de garderie, pouponni�re, pr� ou parascolaire ou assimil�. Demeure r�serv�e l'approbation des copropri�taires pour tous travaux qu'impliquerait une telle modification de l'affectation, touchant aux parties communes.
Les alin�as 3 et 4 de l'article 10 restent inchang�s.�
Par demande d�pos�e le 7 juin 2010 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, A.________ SA a conclu � l'annulation des points 4 et 5 de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 5 mai 2010 en tant qu'elle concerne la modification des art. 10 et 47 al. 2 let. h du r�glement et lui interdit d�sormais l'installation d'une garderie dans les locaux lui appartenant. L'int�ress�e sollicite ainsi que la teneur de ces dispositions au 12 mai 2006 demeure inchang�e.
Le Tribunal d'arrondissement a rejet� la demande par jugement du 17 mai 2011.
Statuant le 8 f�vrier 2012 sur appel de A.________ SA, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� et confirm� le jugement de premi�re instance.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile le 14 mai 2012, A.________ SA (ci-apr�s la recourante) r�clame la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que son appel est admis et que le jugement de premi�re instance fasse droit aux conclusions formul�es dans sa demande; subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
Invit�es � se d�terminer, l'autorit� cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t tandis que l'intim�e conclut au rejet du recours.
L'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 12 juin 2012.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), prise en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation civile de nature p�cuniaire, dont la cour cantonale admet que la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.
Aux termes de l'art. 10 al. 4 2�me phr. du r�glement, �les modifications ayant pour effet de g�ner notablement et durablement, pour un ou plusieurs propri�taires d'�tages, l'usage ou la jouissance de la chose selon sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement, ne peuvent pas �tre ex�cut�es sans leur consentement�. Se r�f�rant � cette disposition, la recourante pr�tend qu'elle lui am�nagerait un droit de veto lui permettant de s'opposer aux modifications r�glementaires contest�es.
3.1 La cour cantonale a pour l'essentiel consid�r� que le droit de veto r�glementaire ne pouvait en l'esp�ce �tre invoqu� que par un copropri�taire g�n� par le projet envisag� par la recourante et non par la recourante elle-m�me, vu l'inexistence de modifications la g�nant elle-m�me dans l'usage ou la jouissance des lots lui appartenant.
3.2 Selon la recourante, la r�f�rence � la disposition pr�cit�e ne serait pas limit�e au cas o� un propri�taire g�n� par un changement de destination d'un lot voisin voudrait s'y opposer: cet article permettrait �galement � un propri�taire de faire obstacle � une mesure de fait ou � une mesure juridique modifiant la destination de son propre lot, ce qui, contrairement � l'avis des juges cantonaux, �tait bien le cas en l'esp�ce.
L'intim�e remarque que la recourante ne serait pas fond�e � invoquer l'art. 10 al. 4 2�me phr. d�s lors que la modification r�glementaire contest�e n'entra�nait aucun changement dans la destination de l'immeuble lui-m�me, ni dans celle des lots appartenant � l'int�ress�e.
3.3 A supposer, comme para�t le pr�tendre la recourante, que le terme �chose� se r�f�re au lot individuel, on ne peut toutefois soutenir que la modification r�glementaire discut�e entra�nerait un changement dans la destination de ses propres lots d�s lors que ceux-ci n'ont encore jamais �t� affect�s aux fins envisag�es. De surcro�t, les lots de la recourante peuvent encore parfaitement �tre destin�s � une large palette d'activit�s du domaine tertiaire: le cercle en est certes d�sormais plus restreint, mais elle dispose n�anmoins d'une marge de manoeuvre cons�quente, de sorte qu'on ne saurait retenir que l'usage et la jouissance - futurs - de ses lots seraient entrav�s.
La recourante soutient ensuite que les modifications r�glementaires envisag�es porteraient atteinte � son droit d'utiliser ses parties exclusives comme elle l'entend, droit garanti par l'art. 712a CC.
4.1 La cour cantonale a relev� que les propri�taires d'�tages pouvaient convenir des restrictions � leur libert� d'utilisation de leurs parties exclusives dans l'acte constitutif de la propri�t� par �tages, dans le r�glement d'administration et d'utilisation, dans le r�glement de maison ou dans une d�cision ad hoc de la communaut�. Interpr�tant la modification de l'art. 10 al. 2 du r�glement, la cour cantonale en a conclu qu'en l'adoptant, la majorit� qualifi�e des propri�taires visaient en r�alit� � pr�ciser la destination actuelle mixte des lots dans un sens conforme � la volont� de la majorit� qualifi�e des copropri�taires. Dite modification ne n�cessitait en outre nullement l'aval de tous les propri�taires d'�tages d�s lors qu'elle n'impliquait aucun changement de destination, que ce soit des lots appartenant � la recourante ou de l'immeuble en propri�t� par �tages: non seulement ceux-ci n'avaient pas encore �t� affect�s � un usage pr�cis, mais la chose conservait �galement son usage et son affectation �conomique, lesquels n'�taient pas modifi�s de fa�on profonde et significative puisque les locaux pouvaient parfaitement �tre affect�s � de nombreuses autres activit�s dans le domaine tertiaire. Les juges cantonaux ont encore observ� qu'il n'�tait pas exclu que la restriction entreprise p�t �tre ult�rieurement lev�e suite � un renouvellement dans la composition des copropri�taires d'appartements: d�s lors que l'interdiction r�glementaire avait �t� soumise � la majorit� qualifi�e et non � l'unanimit�, sa lev�e serait plus ais�e � obtenir qu'une autorisation touchant les activit�s soumises � l'unanimit�.
4.2 La recourante affirme quant � elle �tre notablement et durablement g�n�e dans l'usage et la jouissance de ses lots par l'interdiction d'y am�nager une garderie en tant qu'un nombre important d'actes pr�paratoires concrets avaient �t� men�s dans cette perspective (pr�avis de la municipalit�, cr�dit accord� par le conseil communal, contrat de vente conclu avec la commune). La modification contest�e r�duirait par cons�quent � n�ant son projet de valorisation et emp�cherait la concr�tisation de la promesse de vente conclue en vue de la cr�ation de la garderie, ce qui constituerait une atteinte particuli�rement grave � son droit de propri�t�. Par ailleurs, � supposer qu'elle ne f�t pas admise � s'opposer � l'adoption des dispositions r�glementaires litigieuses, la recourante souligne que son droit de propri�t� exclusif serait vid� de sa substance, l'intim�e pouvant en effet syst�matiquement poser de nouvelles restrictions r�glementaires l'emp�chant d'utiliser son lot comme elle l'entendait, situation qui non seulement serait dommageable et abusive pour ses int�r�ts, mais encore dans la perspective d'une vente de ses lots � un tiers, aucune garantie quant � leur utilisation possible ne pouvant �tre donn�e � un �ventuel acqu�reur. La recourante conclut en soulignant que sa g�ne serait d'autant plus grande que la valorisation de ses lots visait un int�r�t d'ordre public.
L'intim�e remarque qu'en votant la limitation r�glementaire contest�e, les copropri�taires n'avaient nullement l'intention d'interdire toute activit� tertiaire, l'id�e �tant simplement de sauvegarder les promesses de la promotrice, � savoir une affectation mixte, habitation et tertiaire, sans toutefois va-et-vient incessants, probl�mes de parking ou encore cris dans la cour int�rieure. La recourante serait ainsi de mauvaise foi en pr�tendant que l'intention des copropri�taires serait d'emp�cher tout nouveau projet sur les derniers lots lui appartenant.
4.3.1 Aux termes de l'art. 712a CC, les parts de copropri�t� d'un immeuble peuvent �tre constitu�es en propri�t� par �tages, de mani�re que chaque copropri�taire a le droit exclusif d'utiliser et d'am�nager int�rieurement des parties d�termin�es d'un b�timent (al. 1); le copropri�taire a le pouvoir d'administrer, d'utiliser et d'am�nager ses locaux dans la mesure o� il ne restreint pas l'exercice du droit des autres copropri�taires, n'endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du b�timent, n'entrave pas leur utilisation ou n'en modifie pas l'aspect ext�rieur (al. 2).
Le droit d'utilisation conf�r� par l'art. 712a al. 2 CC permet au propri�taire d'utiliser ses parties exclusives comme il l'entend. Cette libert� est pr�sum�e. Elle peut toutefois �tre limit�e par des restrictions l�gales et des restrictions conventionnelles (ATF 111 II 330 consid. 7; arr�ts 5A_499/2010 du 20 d�cembre 2010 consid. 8.2 et les r�f�rences; 5C.168/2003 du 17 f�vrier 2004 consid. 4.1 publi� in: Revue du notariat et du registre foncier [RNRF] 2004 433 ss). Les propri�taires d'�tages peuvent ainsi convenir de restrictions � leur libert� d'utilisation de leurs parties exclusives dans l'acte constitutif de la propri�t� par �tages, dans le r�glement pr�vu � l'art. 712g al. 3 CC, dans le r�glement de maison ou dans une d�cision ad hoc de la communaut� (ATF 111 II 330 consid. 7; arr�ts 5A_499/2010 pr�cit� consid. 8.2; 5C.168/2003 pr�cit� consid. 4.2). Ils peuvent notamment pr�voir que les locaux doivent �tre utilis�s dans un certain but, par exemple qu'il est interdit d'y exploiter un commerce ou un restaurant (ATF 111 II 330 consid. 7; arr�ts 5A_499/2010 pr�cit� consid. 8.2 et les r�f�rences; 5C.252/2003 du 18 mars 2004 consid. 2.2).
4.3.2 Les restrictions conventionnelles doivent respecter les limites g�n�rales de l'ordre juridique (art. 2, 27 CC, 19 s. CO; ATF 111 II 330 consid. 4; 5C.168/2003 du 17 f�vrier 2004 pr�cit� consid. 4.2.1), ainsi que celles qui d�coulent de l'institution m�me de la propri�t� par �tages (arr�ts 5A_499/2010 pr�cit� consid. 8.2.1 et les r�f�rences doctrinales; 5C.168/2003 pr�cit� consid. 4.2.1; cf. ATF 111 II 330 consid. 8 et 9; AM�D�O WERMELINGER, La propri�t� par �tages, 2e �d. 2008, n. 71 ad art. 712a CC): les int�r�ts divergents et convergents des propri�taires d'�tages doivent ainsi s'�quilibrer, de fa�on que chacun d'eux puisse exercer ses droits le plus librement possible, tout en permettant � la communaut� de fonctionner comme une entit� (ATF 111 II 330 consid. 7).
De graves restrictions au droit exclusif du propri�taire d'�tage ne peuvent cependant �tre prises qu'� l'unanimit� (PASCAL WIRZ, Schranken der Sonderrechtsaus�bung im Stockwerkeigentum, p. 176 et 195; cf. �galement ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 1988, n. 55 et 59 ad art. 712a CC notamment), ou du moins, avec l'accord du propri�taire concr�tement concern� par la restriction (ROLF H. WEBER, Die Stockwerkeigent�mergemeinschaft, p. 205 s. notamment).
4.3.3 Si les copropri�taires ont adopt� des restrictions conventionnelles admissibles, en particulier s'ils ont convenus de soumettre l'immeuble � une certaine affectation, l'accord de tous les copropri�taires est n�cessaire pour un changement dans la destination de l'immeuble ou d'une part d'�tage (art. 648 al. 2 CC; ATF 111 II 330 consid. 2 i.f.; arr�ts 5A_499/2010 pr�cit� consid. 8.2.2; 5C.168/2003 pr�cit� consid. 4.2.1). Le changement dans la destination de la chose doit n�anmoins �tre distingu� de son changement d'utilisation qui, selon l'art. 647b al. 1 CC, doit �tre pris � la majorit� de tous les copropri�taires, repr�sentant en outre, leurs parts r�unies, plus de la moiti� de la chose. Les art. 648 al. 2 et 647b al. 1 CC trouvent tous deux application dans le cadre de la propri�t� par �tages en vertu de l'art. 712g al. 1 CC.
Il y a changement de destination lorsque, soit par des mesures de fait, soit par des mesures juridiques, l'usage et l'affectation �conomique de l'immeuble en propri�t� par �tages sont modifi�s de fa�on profonde et significative. La destination actuelle de l'objet est ainsi rel�gu�e au second plan (arr�ts 5A_428/2008, 5A_429/2008 du 19 mars 2009 consid. 4.5.2 publi� in: RNRF 2010 297 ss et les r�f�rences; 5A_760/2011 du 18 mai 2012 consid. 4.3.3). L'affectation de l'immeuble d�tenu en copropri�t� est � cet �gard d�terminante: tant que subsiste le caract�re global de l'immeuble, la transformation d'une seule unit� d'�tage ne conduit pas � un changement d'affectation au sens de l'art. 648 al. 2 CC (ATF 130 III 441 consid. 2.3 et 2.4, 450 consid. 2.1; arr�ts 5A_428/2008, 5A_429/2008 pr�cit�s consid. 4.5.2 et les r�f�rences).
4.4.1 Il convient avant tout de rappeler que les lots objets du droit exclusif de la recourante n'ont actuellement aucune affectation: ils n'ont donc jamais �t�, et ne sont pas, aujourd'hui, destin�s � des activit�s pr�- ou parascolaires. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que les modifications r�glementaires adopt�es � la double majorit� conform�ment au r�glement porteraient atteinte au droit exclusif de la recourante en se r�f�rant � la protection de ses droits acquis (arr�t 5A_690/2011 du 10 janvier 2011 consid. 3.2 et 3.3).
Il ne peut en outre �tre tenu pour �tabli - bien que les parties ne paraissent pas le contester formellement - que les am�nagements envisag�s par la recourante auraient �t� autoris�s par l'ancien r�glement, la n�cessit� d'obtenir une autorisation expresse pour certains types d'activit� n'ayant en effet pas un caract�re exhaustif (art. 10 al. 3 du r�glement).
Le nouveau r�glement n'entra�ne de surcro�t aucun changement dans la destination de l'immeuble lui-m�me en tant que celui-ci demeure affect� � l'habitation ou � des activit�s du domaine tertiaire, dont le cercle a simplement �t� restreint. D�s lors que la recourante peut encore parfaitement destiner ses parts d'�tages � l'exercice d'une large palette d'activit�s du domaine tertiaire, on ne saurait retenir que la modification r�glementaire envisag�e restreindrait gravement son droit exclusif et qu'elle ne pouvait en cons�quence �tre adopt�e sans son consentement. Il faut au contraire conclure que la double majorit�, n�cessaire pour adopter un changement dans l'utilisation d'un lot, �tait suffisante (art. 47 let. h du r�glement).
4.4.2 Cela dit, il convient de relever qu'il ressort du dossier cantonal, sans que la Cour d'appel ne l'ait formellement constat� (art. 105 al. 2 LTF) que, alors m�me que les enfants amen�s � fr�quenter la cr�che ne devraient pas utiliser le jardin au centre du complexe, la capacit� de la cr�che envisag�e est particuli�rement importante, celle-ci pouvant en effet accueillir jusqu'� 51 enfants: 5 b�b�s, 14 trotteurs, 20 moyens et 12 �coliers (PV de l'assembl�e g�n�rale du 3 novembre 2008, p. 4). Il n'est pas non plus �tabli que les locaux soient adapt�s aux normes phoniques li�es � l'activit� d'une garderie (PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 novembre 2009 ch. 18) et si d'�ventuels am�nagements ont �t� �voqu�s (cf. communiqu� de presse de la municipalit�), aucune garantie n'a �t� donn�e afin qu'ils puissent �tre concr�tement r�alis�s. Dans ces circonstances, on ne saurait conclure que la protection du droit exclusif de la recourante d'am�nager ses parts d'�tages comme elle l'entend devrait l'emporter sur le droit des autres copropri�taires � s'opposer aux immissions n�cessairement g�n�r�es par un �tablissement destin� � recevoir un nombre d'enfants aussi cons�quent. Les diff�rents �l�ments de fait invoqu�s par la recourante pour d�montrer l'atteinte au noyau dur de son droit exclusif - pr�avis de la Municipalit� de C.________, conclusion d'un contrat de vente avec la commune, mise � l'enqu�te publique - ne permettent pas, au demeurant, de faire appara�tre la d�cision prise comme portant une atteinte grave � son droit exclusif au sens de l'art. 712a CC. L'int�r�t �vident des citoyens � b�n�ficier de nouvelles places de cr�che n'entre pas en consid�ration sous cet angle.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Il doit en aller de m�me du point 4 de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, qui a modifi� l'art. 47 al. 2 let. h du r�glement relatif aux changements de destination d'un lot, en supprimant la r�serve de l'application de l'art. 10 du r�glement. D�s lors que les art. 47 al. 2 let. h et 10 sont intimement li�s, le rejet du recours quant � la seconde disposition entra�ne n�cessairement le rejet du recours li� � la premi�re.
En d�finitive, le recours est rejet� aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF); celle-ci versera en outre une indemnit� de d�pens � l'intim�e, qui s'est d�termin�e sur le fond du litige (art. 68 al. 1 LTF).
Une indemnit� de 6'000 fr., � payer � l'intim�e � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.