Source: https://www.houffalize.be/actualites/covid-19-30-juin-2020-arrete-ministeriel-portant-des-mesures-durgence-pour-limiter-la-propagation-du-coronavirus
Timestamp: 2020-08-11 04:00:57+00:00
Document Index: 310815785

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", "l'article 4", '§ 4', '§ 5', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", '§ 6', "l'article 13", '§ 7', "l'article 11", "l'article 11", '§ 5', "l'article 11", '§ 6', "l'article 11", '§ 7', "l'article 11", '§ 3', "l'article 11", '§ 5', "l'article 11", '§ 6', "l'article 11", '§ 7', "l'article 11", "l'article 187", "l'article 10"]

Covid-19 : 30 JUIN 2020 - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus — Ville de Houffalize
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Covid-19 : 30 JUIN 2020 - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus
Art. 2. § 1er. Le télétravail à domicile est recommandé dans tous les entreprises, associations et services, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises et associations non-essentielles et, conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans ces entreprises et associations, conformément aux paragraphes 1er et 2.
Art. 4. Sans préjudice de l'article 5, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.
1° l'entreprise ou l'association informe les clients et les travailleurs en temps utile des mesures de prévention en vigueur et dispensent une formation appropriée aux travailleurs ;
3° des masques et d'autres moyens de protection personnelle sont en tout temps fortement recommandés, et sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée ;
4° l'activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements ;
5° l'entreprise ou l'association met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
6° l'entreprise ou l'association prend les mesures d'hygiène nécessaire pour désinfecter régulièrement le lieu de travail et le matériel utilisé ;
7° l'entreprise ou l'association assure une bonne aération du lieu de travail ;
Art. 5. Dans les établissements relevant du secteur horeca, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients:
1° les tables sont disposées de manière à garantir une distance d'au moins 1,5 mètre entre elles, sauf si les tables sont séparées par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d'une hauteur minimale de 1,8 mètre ;
6° le port du masque ou, si cela est impossible pour des raisons médicales, d'un écran facial est obligatoire pour le personnel de cuisine, à l'exclusion des fonctions pour lesquelles une distanciation de 1,5 mètre peut être respectée ;
7° aucun service au bar n'est autorisé, à l'exception des établissements unipersonnels dans le respect d'une distance de 1,5 mètre ;
8° les terrasses et espaces publics sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités communales et dans le respect des mêmes règles qu'à l'intérieur ;
9° les débits de boissons et les restaurants peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à une heure du matin, sauf si l'autorité communale impose de fermer plus tôt, et doivent, à partir d'une heure du matin, rester fermés durant une période ininterrompue d'au moins cinq heures consécutives.
Art. 7. Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
2° le centre commercial met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains à l'entrée et à la sortie ;
3° le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations.
Sans préjudice des articles 4 et 7 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux marchés et aux fêtes foraines est organisé par les autorités communales compétentes, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, ainsi que les mesures de prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du « Guide générique relatif à l'ouverture des commerces pour prévenir la propagation du virus COVID-19 ».
1° les activités dans un contexte organisé, en particulier par un club ou une association, toujours en présence d'un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur ;
§ 3. Un maximum de 50 personnes jusqu'au 31 juillet 2020 inclus et de 100 personnes jusqu'au 31 août 2020 inclus, peut assister aux réceptions et banquets assis, à caractère privé, qui sont assurés par une entreprise professionnelle de catering/traiteur, dans le respect des modalités prévues par l'article 5, 1° à 3° inclus et 5° à 9° inclus, et sans préjudice de l'article 4, alinéa 2, 1° et 5° à 8° inclus, ou du protocole applicable.
§ 4. Un maximum de 200 personnes jusqu'au 31 juillet 2020 inclus et de 400 personnes à partir du 1er août 2020 peut assister aux activités suivantes :
2° les enterrements et les crémations, autres que les activités visées au 3°, sans possibilité d'exposition du corps ;
§ 5. Un public de maximum 200 personnes jusqu'au 31 juillet 2020 inclus et de maximum 400 personnes à partir du 1er août 2020 peut assister à des événements, représentations, réceptions et banquets assis accessibles au public, et compétitions, pour autant qu'ils soient organisés en intérieur, dans le respect des modalités prévues par l'article 4, alinéa 2 ou par le protocole applicable, et sans préjudice de l'article 5.
Un public de maximum 400 personnes jusqu'au 31 juillet 2020 inclus et de maximum 800 personnes à partir du 1er août 2020 peut assister à des événements, représentations, réceptions et banquets assis accessibles au public, et compétitions, pour autant qu'ils soient organisés en extérieur, dans le respect des modalités prévues par l'article 4, alinéa 2 ou par le protocole applicable, et sans préjudice de l'article 5.
§ 6. Un maximum de 400 participants jusqu'au 31 juillet 2020 inclus et de 800 participants à partir du 1er août 2020 peut assister à des manifestations statiques qui se déroulent sur la voie publique, où la distanciation sociale peut être respectée, et qui ont été préalablement autorisées par les autorités communales compétentes conformément à l'article 13.
§ 7. Sans préjudice d'un éventuel protocole et sans préjudice des directives et/ou des limitations déterminées par l'autorité communale compétente, toute personne peut participer aux compétitions sportives.
Art. 12. A partir du 1er août 2020, les autorités communales compétentes peuvent autoriser les exploitants d'infrastructures permanentes à accueillir pour un événement, une représentation, ou une compétition, un public assis supérieur au nombre de personnes visé à l'article 11, en concertation avec le(s) ministre(s) compétent(s), après consultation d'un virologue et dans le respect du protocole applicable.
Art. 13. Les autorités communales compétentes utilisent la matrice visée par le Conseil national de Sécurité lors de sa réunion du 24 juin 2020, qui a été mise à leur disposition, lorsqu'elles prennent une décision d'autorisation concernant l'organisation':
1° d'un événement, d'une représentation ou d'une compétition visé à l'article 11, § 5, alinéa 3 ;
2° d'une manifestation visée à l'article 11, § 6 ;
3° d'une compétition sportive visée à l'article 11, § 7, alinéa 2.
Les fêtes foraines, les réceptions et banquets assis visés à l'article 11, § 3, les événements, représentations et compétitions visés à l'article 11, § 5, les manifestations visées à l'article 11, § 6, ainsi que les compétitions sportives visées à l'article 11, § 7, ne peuvent avoir lieu entre 1 heure du matin et 6 heure du matin.
Art. 14. Sont autorisés, l'exercice collectif du culte et l'exercice collectif de l'assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d'une association philosophique-non-confessionnel, ainsi que les visites individuelles des bâtiments de culte et des bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle.
1° le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, sauf pour les personnes qui vivent sous le même toit ;
2° le respect du nombre maximum, fixé au préalable, de personnes par bâtiment, avec un maximum de 200 personnes par bâtiment jusqu'au 31 juillet 2020 inclus et de 400 personnes à partir du 1er août 2020 ;
3° l'interdiction de contacts physiques entre personnes et d'objets par plusieurs participants ;
4° la mise à disposition, à l'entrée et à la sortie, des produits nécessaires à l'hygiène des mains.
1° de voyager au départ de la Belgique vers tous les pays de l'Union européenne, de la zone Schengen et du Royaume Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays ;
2° d'organiser des camps d'été à une distance maximale de 150 kilomètres des frontières belges ;
Art. 20. Sans préjudice de l'article 11, outre les personnes vivant sous le même toit, toute personne est autorisée à rencontrer maximum 15 personnes différentes par semaine dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public.
Art. 22. Sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux dispositions des articles suivants:
- les articles 4 à 8 inclus à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur ;
- l'article 10 à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur et concernant les obligations des autorités communales compétentes ;
- les articles 11, 16 et 19.
Art. 23. Les autorités communales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
-- Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité ;
-- Les hôtels ;
-- Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène ;
-- Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums ;
-- La gestion des eaux ;
-- Les centrales de secours et ASTRID ;
-- Les services météorologiques ;
104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgiqueLes entreprises fonctionnant en continu.
105 Commission paritaire des métaux non-ferreuxLes entreprises fonctionnant en continu.
106 Commission paritaire des industries du cimentLimité à la chaîne de production des fours à haute température (important pour le traitement des déchets).
109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confectionLimité à :
114 Commission paritaire de l'industrie des briquesLimité aux fours à feu continu.
115 Commission paritaire de l'industrie verrièreLimité aux fours à feu continu.
120 Commission paritaire de l'industrie textileLimité :
121 Commission paritaire pour le nettoyageLimité :
124 Commission paritaire de la constructionLimité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.
125 Commission paritaire de l'industrie du boisLimité au matériel d'emballage en bois et aux palettes et les entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois.
126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du boisLimité au matériel d'emballage en bois et aux palettes, aux entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois et à la production et à la livraison de (composants de) cercueils.
129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartonLimité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journauxLimité à - l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires et - l'impression d'applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie agro-alimentaire et pour l'impression des notices et emballages pour l'industrie pharmaceutique.
136 Commission paritaire de la transformation du papier et du cartonLimité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal.
Sous-commissions : 140.01,140.03, 140.04Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport.
140.05 Sous-commission paritaire pour le déménagementLimité aux déménagements, pour autant qu'ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux.
Sous-commissions : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04Limité à la collecte et/ou au traitement des déchets.
149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distributionLimité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.
149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieuxLimité à l'entretien des machines et aux réparations.
149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métalLimité à l'entretien et aux réparations.
Subcomités: 152.01, 152.02152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
200 Commission paritaire auxiliaire pour employésLimité aux employés nécessaires pour la production, la livraison, l'entretien, la réparation au sein des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels.
201 Commission paritaire du commerce de détail indépendantLimité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.
209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliquesLimité :
221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetièreLimité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du cartonLimité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal, ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
224 Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreuxLes entreprises fonctionnant en continu.
225.01, 225.02225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuelLimité à la radio et télévision.
302 Commission paritaire de l'industrie hôtelièreLimité aux hôtels.
304 Commission paritaire du spectacleLimité à la radio et à la télévision.
310 Commission paritaire pour les banquesLimité aux opérations bancaires essentielles.
.311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détailLimité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.
322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximitéLimité aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables.
327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven »Limité à la livraison aux entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels.
329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturelLimité :
335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendantsLimité aux secrétariats sociaux, les fonds d'assurance sociale, les caisses d'allocations familiales et les guichets d'entreprises.
337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchandLimité :