Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3131-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=9258&bd=9259&niv=4
Timestamp: 2020-06-07 04:03:51+00:00
Document Index: 242274715

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 210', '§ 50', 'art. 35', "l'article 35", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 40', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-INT-CVB-SEN-40-20160728
1 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 1-28/07/2016)
10 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 10-28/07/2016)
20 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 20-28/07/2016)
Il conviendra, dès lors, de se reporter notamment aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne ( BOI-INT-CVB-MLI-20 au I § 1 et suivants «Impôts sur les successions »).
30 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 30-28/07/2016)
40 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 40-28/07/2016)
On se reportera donc utilement aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne ( BOI-INT-CVB-MLI-20 au II § 210 et suivants «Droits d'enregistrement et de timbre »).
50 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 50-28/07/2016)
En effet, le Sénégal ne peut percevoir le droit d'apport que sur les biens autres que les immeubles, fonds de commerce et biens assimilés (art. 35-2 deuxième alinéa), tandis que la perception du droit de mutation à titre onéreux (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière) prévu au 3° du I de l' article 809 du CGI est attribuée à la France par le 3 de l'article 35.
60 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 60-28/07/2016)
70 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 70-28/07/2016)
80 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 80-28/07/2016)
Il convient de se reporter aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne ( BOI-INT-CVB-MLI-30 au II § 40 et suivants «Assistance administrative »).
90 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 90-28/07/2016)
Mais, indépendamment des oppositions et voies de recours inhérentes aux procédures d'exécution à mettre en ½uvre, les mesures d'assistance au recouvrement ne sont applicables que sous réserve des recours spécialement ouverts aux contribuables de l'un et l'autre État par l'échange de lettres du 29 mars 1974 annexé à la convention ( décret n° 76-1072 du 30 novembre 1976 ).
100 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 100-28/07/2016)
110 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 110-28/07/2016)
Ces dispositions sont très semblables à celles habituellement adoptées dans le cadre des relations conventionnelles franco-africaines. Il ne sera donc pas fait de commentaire particulier à cet égard, les commentaires relatifs à la convention fiscale franco-malienne étant transposables au cas particulier ( BOI-INT-CVB-MLI-30 ).
120 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 120-28/07/2016)