Source: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/gesetze-und-verordnungen.html
Timestamp: 2020-01-19 17:26:20+00:00
Document Index: 309669564

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 48', 'art. 26', 'art. 54', 'art. 26', 'art. 54', 'art. 64', 'art. 24', 'art. 1']

Lois et ordonnances selected
Liens au recueil systématique du droit fédéral (RS):
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40)
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP, RS 831.42)
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL, RS 831.411)
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP, RS 831.425)
Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1, RS 831.435.1)
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1)
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3, RS 831.461.3)
Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs (RS 837.174)
Ordonnance sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle
Autres actes législatifs
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2020
Bulletin de la prévoyance professionnelle No 151 (16.12.2019)
Révision du droit de la prescription : nouvelle formulation de l’art. 52, al. 2, LPP (responsabilité): RO 2018 5343
Communiqué de presse de l’Office fédéral de la justice du 7 novembre 2018
Modification de l’art. 48f OPP 2
Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l'évolution des prix au 1er janvier 2020
Archive - Modifications importants
Modifications importantes à partir de 2019
Modification importante à partir du 1er janvier 2019
Ordonnance du 21 septembre 2018 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants e invalidité(OPP 2)
Commentaire des modifications de l'OPP 2 au 1er janvier 2019 (PDF, 398 kB, 13.12.2018)
Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l'évolution des prix au 1er janvier 2019
La révision de l'Ordonnance sur les fondations de placement (OFP), adoptée par le CF le 21 juin dernier, prévoit à l'art. 26a que les limites des créances par débiteur et les limites en matière de participation des prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle (art. 54 et 54a OPP 2) peuvent être dépassées. La présente ordonnance remplace l'ancienne directive D - 02/2014 de la CHS-PP "Conditions à respecter par les fondations de placement qui dépassent, en application de l’art. 26, al. 3, OFP, les limites par débiteur et par société fixées aux art. 54 et 54a OPP 2".
Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement (PDF, 146 kB, 10.07.2019)
Rapport explicatif relatif à l’ordonnance concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement (PDF, 173 kB, 10.07.2019)
Modification au 1.1.2018 de l’art. 64c LPP sur la taxe de surveillance de la CHS PP
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 146 ch. 975
Modification importante à partir du 1er janvier 2016
Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal est abaissé à 1,25 %
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2015
Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1,75 %
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation inchangés pour 2015
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 137 (20.11.2014)
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2014
Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal passe à 1,75 %
Nouvelles normes comptables pour les comptes des institutions de prévoyance professionnelle
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2014 (0,08 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,005 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations)
Pas d'adaptation des montants-limites pour 2014
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 134 (28.11.2013)
Modification d'ordonnance au 1er juillet 2014
Prévoyance professionnelle : adaptation des prescriptions de placement
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2013
Adaptation des montants-limites pour 2013
Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l’évolution des prix
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2013 (0,08 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,01 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations)
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 130 (29.11.2012)
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2012
Réforme structurelle : entrée en fonction de la Commission de haute surveillance prévoyance professionnelle ; entrée en vigueur des dispositions relatives au financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public :
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 123 ch. 790
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 805
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 806
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 807
Pas d'adaptation des montants-limites pour 2012 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 808
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation inchangé pour 2012 (0,07 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,01 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 809
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 125 (14.12.2011)
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2011
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011 des mesures pour les travailleurs âgés :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 763
Adaptation des montants-limites à partir du 1er janvier 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 764
Modification des art. 24 OPP 2 (surassurance après avoir atteint l'âge de la retraite) et 60b OPP 2 (rachats par des personnes arrivant de l'étranger) dès le 1er janvier 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 765
Modification de l'ordonnance sur le libre passage dès le 1er janvier 2011 (meilleures possibilités de placement pour le capital de libre passage) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 766
Maintien du taux d'intérêt minimal à 2 % en 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 767
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 768
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2011 (0,07 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,01 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 769
Entrée en vigueur du code de procédure civile suisse le 1er janvier 2011 (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 770
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 120 (18.10.2010)
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2010
Modification de la loi sur le libre passage à partir du 1er janvier 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 712
Taux d'intérêt minimal de 2,0 % pour 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 713
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 714
Pas d'adaptation des montants-limites pour 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 715
Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2010 : inchangé
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 114, ch. 704
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 114 (05.10.2009)
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 115 (24.11.2009)
Modification de l'OPP 2 à partir du 1er juin 2009
Adaptation de l'OPP 2 dès le 1er juin 2009 sur le droit collectif aux réserves de fluctuation en cas de transfert d'espèces lors d'une liquidation partielle:
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 111 (06.04.2009)
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2009
Travailleurs atypiques : modification de l'art. 1j, al. 1, let. b, OPP 2 à partir du 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 107, ch. 652
Montants-limites valables dès le 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 661
Taux d'intérêt minimal de 2,0 % à partir du 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 662
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 663
Placements: modifications de l'OPP 2 à partir du 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 665
Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2009 : inchangé
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 664
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 107 (12.08.2008)
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 108 (27.10.2008)
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2008
Taux d'intérêt minimal: 2,75 % dès le 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 101, ch. 593.
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 101, ch. 596.
Modification de l'OPP 3 dès le 1er janvier 2008: pilier 3a après l'âge de la retraite:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 611 et 618
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103 ch. 610
Réduction des cotisations LPP pour les chômeurs dès le 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 612
5e révision de l'AI dès le 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 615
Montants-limites valables dès le 1er janvier 2008: pas d'adaptation:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 609
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 101 (27.09.2007)
Modification à partir du 1er mai 2007
Changement d'institution de prévoyance :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 98, ch. 576.
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 98 (30.04.2007)
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2007
Montants-limites valables dès le 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 94, ch. 551.
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 94, ch. 553 et N° 95, ch. 566.
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 561.
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) au 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 562.
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) et de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) au 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 563.
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 94 (28.09.2006)
Bulletin de la prévoyance professionnelle no 95 (18.12.2006)
https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/gesetze-und-verordnungen.html