Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0197_FR.html
Timestamp: 2019-12-08 05:10:12+00:00
Document Index: 258337255

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 246", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 118", "l'article 1"]

RAPPORT sur les procédures et les pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014
sur les procédures et les pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014
(2015/2040 (INI))
– l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne,
– l'article 246 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– sa résolution du 1er décembre 2005 sur les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne(1),
– sa décision du 20 octobre 2010 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(2),
– sa décision du 14 septembre 2011 de modifier les articles 106 et 192 et l'annexe XVII du règlement du Parlement(3),
– le code de conduite des commissaires européens, et notamment ses articles 1.3 à 1.6,
– les articles 52 et 118 et l'annexe XVI de son règlement,
– le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme et de la commission des affaires juridiques (A8-0197/2015),
A. le processus d'audition des commissaires désignés, introduit pour la première fois en 1994, est une pratique désormais bien établie qui renforce la légitimité démocratique des institutions de l'Union et qui rapproche celles-ci des citoyens européens;
B. les auditions sont indispensables, car elles permettent au Parlement de porter un jugement fondé sur la Commission avant de procéder au vote de confiance qui permettra à celle-ci d'entrer en fonction;
C. le processus d'audition laisse au Parlement et aux citoyens de l'Union la possibilité de découvrir et d'évaluer la personnalité des candidats, leurs qualifications, leur état de préparation et leurs priorités ainsi que leurs connaissances du portefeuille qui leur est assigné;
D. ce processus accroît la transparence et renforce la légitimité démocratique de la Commission dans son ensemble;
E. l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi; que cette exigence doit être reflétée dans la composition de la Commission européenne; que, malgré les demandes répétées de Jean-Claude Juncker en 2014, les gouvernements ont proposé beaucoup plus de candidats que de candidates; que les femmes qui ont été proposées venaient essentiellement de petits États membres et que les grands États membres ont généralement ignoré cette demande; que la seule solution équitable consiste à demander à chaque État membre de proposer deux candidats, un homme et une femme, de sorte que le président désigné puisse proposer un collège de qualité avec un nombre égal d'hommes et de femmes;
F. le processus d'audition, tout en ayant démontré son efficacité, peut toujours être amélioré, en particulier en assouplissant et en dynamisant la relation entre le commissaire et les membres de la commission chargée de l'audition;
G. l'audition du commissaire désigné pour la vice-présidence, Frans Timmermans, a mis en lumière la nécessité d'adapter les procédures du Parlement au cas où les futures Commissions auraient un statut spécial pour un ou plusieurs vice-présidents;
H. l'article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que "l'Union promeut l'égalité entre les femmes et les hommes" et que l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme que "l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération";
1. estime que les auditions publiques des commissaires désignés offrent au Parlement européen et aux citoyens de l'Union une occasion importante d'évaluer les priorités de chaque candidat et l'adéquation de celui-ci à l'exercice des fonctions;
2. estime qu'il serait utile d'imposer à l'ensemble des États membres un délai pour présenter leurs candidats respectifs, de façon à laisser suffisamment de temps au président élu de la Commission pour attribuer les portefeuilles en tenant compte de l'expérience professionnelle et de la formation du candidat, et au Parlement pour organiser ses auditions et ses évaluations, et demande à son Président d'entamer des discussions avec les autres institutions en vue d'atteindre cet objectif;
3. estime en outre que chaque État membre devrait à l'avenir soumettre à l’examen du président élu de la Commission deux candidats au moins: un homme et une femme, sur un pied d'égalité; estime qu'il importe que l'Union applique dans ses propres institutions les objectifs d'égalité entre hommes et femmes qu'elle a définis;
4. estime que le contrôle des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés par la commission des affaires juridiques doit être amélioré; est d'avis qu'à cet effet, les déclarations d'intérêts financiers doivent inclure les intérêts familiaux tels que prévus à l'article 1.6. du code de conduite des commissaires; estime que la confirmation de la commission des affaires juridiques de l'absence de conflit d'intérêts, fondée sur une analyse substantielle des déclarations d'intérêt financiers, constitue un préalable indispensable à la tenue de l'audition par la commission compétente;
5. rappelle que ce sont les commissions qui sont chargées d'organiser les auditions; considère toutefois que, lorsqu'un vice-président de la Commission a des responsabilités essentiellement transversales, les auditions peuvent, à titre exceptionnel, être organisées sous une forme différente, telle qu'une réunion de la Conférence des présidents ou une réunion de la Conférence des présidents des commissions, à condition que cette réunion permette le dialogue et associe les commissions compétentes concernées afin qu'elles puissent entendre son commissaire désigné;
6. considère que le questionnaire écrit adressé avant chaque audition devrait prévoir 7 questions au lieu de 5, et qu'elles ne devraient pas comporter de sous-questions;
7. considère qu'il serait préférable de pouvoir poser environ 25 questions, l'auteur de la question étant autorisé à poser immédiatement une question de suivi, de façon à renforcer l'efficacité et la nature inquisitoire des auditions;
8. estime qu'une procédure de suivi des réponses données par les commissaires désignés pendant leur audition peut contribuer à renforcer le contrôle et à accroître la responsabilité de l'ensemble de la Commission; demande par conséquent que les priorités indiquées par les commissaires désignées soient régulièrement réexaminées après que ces derniers ont pris leurs fonctions;
9. estime qu'il convient d'appliquer les directives suivantes lors des réunions d’évaluation des coordinateurs après les auditions:
• si les coordinateurs approuvent le candidat à l'unanimité: lettre d'approbation;
• si les coordinateurs rejettent le candidat à l'unanimité: lettre de refus;
• si les coordinateurs représentant une large majorité approuvent le candidat: lettre indiquant l'approbation d'une large majorité (les minoritaires peuvent demander qu'il soit mentionné que leur groupe ne partage pas l'avis de la majorité);
• en l'absence de large majorité, ou si une majorité (mais non un consensus) se dégage contre le candidat, et si les coordinateurs le jugent nécessaire:
o tout d'abord, demande d'informations complémentaires par de nouvelles questions écrites;
o si cela ne donne pas satisfaction: demande d'une nouvelle audition d'une durée d'une heure et demie, avec l'approbation de la Conférence des présidents;
o si aucun consensus ni de majorité écrasante ne se dégage parmi les coordinateurs: vote en commission;
• une large majorité, dans ce contexte, devrait être constituée de deux coordinateurs qui, ensemble, représentent au moins les deux tiers des membres de la commission;
10. relève que les auditions de 2014 ont suscité un intérêt accru de la part des médias et du public par rapport aux auditions antérieures, en partie en raison de l'évolution des médias sociaux; estime que l'incidence et l'influence des médias sociaux sont susceptibles de croître à l'avenir; considère qu'il convient de prévoir l'utilisation des médias et des réseaux sociaux afin d'associer plus efficacement les citoyens de l'Union au processus des auditions;
11. estime:
– que le site internet du Parlement devrait comporter une section spécifique où les CV des commissaires désignés et leurs réponses aux questions écrites peuvent être consultés, avant les auditions publiques, dans toutes les langues officielles de l'Union;
– qu'un espace particulier visible devrait être ménagé sur le site internet du Parlement, où ces évaluations seraient mises en ligne dans un délai de 24 heures;
– que la règle devrait être modifiée afin de préciser qu'il s'agit de 24 heures après l'évaluation, étant donné que certaines d'entre elles ne sont achevées qu'à la suite de procédures complémentaires;
12. considère que les questions transversales ayant trait à la composition, à la structure et aux méthodes de travail de la Commission dans son ensemble et qui ne sont donc pas du ressort individuel d'un commissaire désigné doivent être abordées par le président élu de la Commission; estime que ces questions doivent être abordées lors de réunions entre le président de la Commission et la Conférence des présidents (une réunion avant le processus d'audition et une seconde à la fin du processus);
13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter la réforme des procédures de déclaration d'intérêts des commissaires; estime que les déclarations d'intérêts et d'intérêts financiers des commissaires doivent également couvrir les membres de leur famille qui vivent sous le même toit qu'eux;
JO C 285 E du 22.11.2006, p. 137.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0366.
JO C 51 E du 22.2.2013, p. 152.
L'audition publique des membres pressentis de la Commission européenne est un exercice fort utile. Même lorsque la candidature des commissaires désignés ne pose aucun problème, les auditions sont l'occasion pour le Parlement et les citoyens de découvrir la personnalité, la démarche générale et les priorités de chaque candidat, ainsi que d'évaluer ses compétences. Lorsqu'elle pose problème, mieux vaut le comprendre avant l'entrée en fonctions du commissaire concerné, plutôt qu'après.
Le traité ne prévoit pas de processus d'audition. Il s'agit d'une pratique mise en place pendant ces vingt dernières années à la demande du Parlement, selon laquelle les candidats au poste de commissaire doivent se présenter devant la commission ou les commissions parlementaires correspondant à leurs attributions pour une audition, avant que le Parlement ne procède au vote de confiance concernant la Commission (qui est, lui, prévu à l'article 17 du traité sur l'Union européenne [traité UE]). Cette pratique est désormais bien établie.
Concrètement, le Parlement dans son ensemble se prononce sur la Commission en tant que collège, et l'avis des commissions sur chacun des commissaires n'est pas juridiquement contraignant. Néanmoins, cette fois, la précédente et celle d'avant encore, l'avis négatif de certaines commissions concernant des candidats a entraîné une modification de la composition de la Commission, ou de la répartition des portefeuilles.
En pratique, cela n'est possible que lorsqu'il existe un consensus assez large dans l'ensemble des groupes politiques du Parlement pour juger qu'un candidat n'est pas recevable. Les auditions ne sont cependant pas une occasion de changer la composition politique de la Commission, qui correspond à l'équilibre politique des gouvernements nationaux plutôt qu'à celui atteint au sein du Parlement. Un candidat rejeté est remplacé par un nouveau commissaire désigné appartenant à la même tendance politique. Les groupes et le Parlement mettent d'ailleurs à profit l'ensemble de l'exercice et le vote de confiance pour se focaliser plutôt sur les programmes et les politiques que sur les personnalités elles-mêmes – politiquement, la Commission reste une coalition.
Bien que les médias aient tendance à retenir uniquement l'échec de tel ou tel candidat, le processus produit d'autres résultats sans doute moins spectaculaires sur le plan médiatique, mais non moins importants, par exemple des éclaircissements et des engagements politiques, l'ajustement des portefeuilles et, comme lors des dernières auditions, des explications complémentaires concernant les relations entre les vice-présidents et les autres commissaires (cette question continuera cependant probablement de poser problème). L'attribution au vice-président Timmermans de responsabilités en matière de viabilité à long terme, la clarification concernant la répartition des rôles et les relations de travail entre les commissaires Katainen et Moscovici, et l'assurance que les médicaments et les produits pharmaceutiques resteront dans le domaine de compétence du commissaire chargé de la santé illustrent parfaitement ce point.
Il est toujours possible de s'améliorer. Comme il y a cinq ans (rapport Duff), il y a lieu d'évaluer les procédures et les méthodes et d'en tirer des enseignements pour améliorer le processus en vue de la prochaine échéance.
• Les auditions sont organisées conformément à l'article 118 du règlement du Parlement et à son annexe XVI, ainsi qu'à l'accord-cadre de 2005 entre le Parlement et la Commission.
• Les critères établis par le traité pour la sélection des commissaires sont la compétence générale, les garanties d'indépendance et l'engagement européen (nouveau critère depuis le traité de Lisbonne) (article 17, paragraphe 3, du traité UE). En particulier, le Parlement cherche à s'assurer que chaque commissaire a une bonne maîtrise de son portefeuille, est capable de travailler en équipe et possède de bonnes compétences de communication (annexe XVI du règlement).
• Le Parlement tient particulièrement compte de l'équilibre hommes-femmes. Il peut s'exprimer sur la répartition des portefeuilles par le président élu (annexe XVI du règlement).
• Le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés. Il attend une communication de toutes les informations relatives à leurs intérêts financiers. Les déclarations d'intérêts des commissaires désignés sont transmises pour examen à la commission compétente pour les affaires juridiques (annexe XVI du règlement).
3. Modalités techniques
Tout s'est bien passé. Les salles de réunion (2Q2 et 4Q2) étaient assez spacieuses pour accueillir les députés, leur personnel, les parties intéressées et les représentants des médias. Elles étaient également équipées de deux écrans et d'une horloge, pour le confort des commissaires désignés et afin de favoriser le bon déroulement du processus. Chaque audition a duré trois heures et s'est tenue en parallèle avec une autre, excepté l'audition de Frans Timmermans, commissaire désigné et candidat à la vice-présidence.
Il convient une fois encore de remercier les services du Parlement et de les féliciter pour le bon déroulement de la procédure.
Les questions ont été adressées dans les temps par Martin Schulz, Président du Parlement européen, à tous les commissaires désignés. Les questionnaires comportaient deux questions communes, la première portant sur la compétence générale, l'engagement européen et l'indépendance personnelle, et la seconde sur la gestion du portefeuille et la coopération avec le Parlement. Trois questions pouvaient être posées par la commission compétente (deux par commission, si plusieurs commissions devaient évaluer le candidat). Les réponses écrites des commissaires désignés ont été transmises en temps utile, ce qui a permis aux membres des commissions de les évaluer avant les auditions.
Les questions sont un instrument utile pour évaluer l'engagement européen des commissaires désignés et comprendre comment ils entendent gérer leur portefeuille. Les réponses servent de base aux questions orales qui sont posées aux candidats.
5. Structure des auditions
Les auditions ont été organisées par la Conférence des présidents sur recommandation de la Conférence des présidents des commissions. Le président et les coordinateurs de chaque commission étaient chargés d'en définir les modalités. Les commissions peuvent nommer des rapporteurs, mais peu l'ont fait, leur utilité dans ce contexte n'étant pas évidente.
Il a été procédé à neuf auditions devant des commissions mixtes, et à neuf auditions devant des commissions associées.
• La plupart des commissions ont donné aux candidats jusqu'à 15 minutes pour leur discours d'ouverture
• La plupart des commissions ont simplement procédé par questions et réponses, avec 45 questions d'une minute et des réponses de deux minutes
o Certaines ont autorisé des questions-réponses en mode "ping-pong" et des questions-réponses pour la première session des coordinateurs de groupes (avec des questions et des réponses d'une durée, respectivement, d'une minute, deux minutes, trente secondes, une minute ou d'une minute, une minute et quarante-cinq secondes, vingt-cinq secondes, trente secondes)
o Certaines ont autorisé des questions de suivi, sur demande et si le temps imparti de trois minutes n'avait pas été épuisé
o Aucune n'a eu recours à des questions-réponses et des questions-réponses en mode "ping-pong" de manière systématique, étant donné la décision de la Conférence des présidents de procéder par 45 questions et 45 réponses.
Des 27 auditions initiales:
• 18 cas de consensus parmi les coordinateurs, avec des lettres d'acceptation ou d'approbation de la nomination du candidat
• 7 cas où la commission n'a approuvé la nomination qu'après un vote en commission ou en commission mixte
o dont un après une deuxième audition (Jonathan Hill)
o dont un après un réexamen de la déclaration d'intérêts du candidat par la commission des affaires juridiques (Arias Cañete)
• 1 cas où la commission a voté le rejet pur et simple de la candidature (Alenka Bratušek)
• 1 cas où la commission a voté pour approuver la candidature du commissaire désigné, mais pas pour le portefeuille prévu (Tibor Navracsics).
Des 2 auditions ultérieures:
• 2 cas de consensus parmi les coordinateurs, avec des lettres d'approbation de la nomination du candidat.
Résultats du vote du Parlement
Le résultat du vote concernant le nouveau collège de commissaires est semblable à celui du vote précédent sur la candidature de Jean-Claude Juncker au poste de président de la Commission. Cela n'a pas toujours été le cas, comme le démontre le tableau ci-dessous:
VOTES DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA COMMISSION EUROPÉENNE
José Manuel Barroso, candidat au poste de président
Commission en tant que collège
Jean-Claude Juncker, candidat au poste de président
729 (10 non valides)
Les auditions ont suscité un intérêt considérable parmi les médias – non seulement les médias traditionnels, mais aussi l'internet (principalement à partir du site du Parlement européen) et les réseaux sociaux. Cet intérêt s'est considérablement accru depuis la nomination de la dernière Commission il y a cinq ans: selon les services du Parlement, les auditions ont été mentionnées, pendant leur déroulement, quelque 38 981 fois sur les réseaux sociaux, 36 303 fois sur des sites d'information, 75 284 fois dans des blogs et 210 fois sur des forums, soit un total de 150 778 mentions, à leur tour lues par des milliers d'abonnés. De la même manière, plus de 300 000 tweets ont été postés sur le tableau de bord Twitter du Parlement européen. Par ailleurs, la plupart des députés au Parlement européen ont reçu des milliers de courriels concernant les auditions.
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (11.5.2015)
sur les procédures et pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. reconnaît que, bien que non prévues par le traité, les auditions publiques des commissaires désignés sont un moment important de la démocratie européenne et une pratique bien établie qui s'est développée au cours des vingt dernières années et offre au Parlement européen et aux citoyens de l'Union une occasion importante d'évaluer les compétences et les priorités de chaque candidat et l'adéquation de celui-ci à l'exercice des fonctions;
2. souligne que, s'agissant des déclarations d'introduction, il serait préférable, dans l'esprit de l'annexe XVI, point 1 b), alinéa 7, (Auditions) du règlement, d'accorder à tous les candidats la même durée afin que tous les commissaires désignés disposent de possibilités identiques et équitables de se présenter et d'exposer leurs opinions;
3. estime qu'il serait souhaitable que chaque État membre propose au moins deux candidats – un homme et une femme – dont la candidature sera examinée par le président élu de la Commission;
4. estime qu'il serait utile, pour des raisons d'ordre pratique et politique, de fixer une date limite à laquelle tous les États membres doivent proposer des candidats;
5. relève que les auditions de 2014 ont suscité un intérêt accru de la part des médias et du public par rapport aux auditions antérieures, en partie en raison de l'évolution des médias sociaux; estime que l'incidence et l'influence des médias sociaux sont susceptibles de croître à l'avenir; considère qu'il convient de prévoir l'utilisation des médias et des réseaux sociaux afin d'associer plus efficacement les citoyens de l'Union au processus des auditions;
6. préconise que l'annexe XVI, point 1 b), alinéa 7, (Auditions), du règlement (Lignes directrices pour l'approbation de la Commission) prévoie que les questions "peuvent être" - au lieu de "dans la mesure du possible, sont" - regroupées par thème; estime que cette modification tiendrait compte du besoin des groupes politiques de définir leurs propres priorités politiques en matière de questions et conférerait davantage de flexibilité aux modalités applicables au nombre croissant d'auditions de commissions conjointes (auxquelles participent au moins deux commissions);
7. estime que l'absence de questions de suivi aux commissaires désignés lors de la procédure de 2014 a sans doute évité à certains d'entre eux de répondre à des questions plus sensibles; estime qu'eu égard à la fonction démocratique des auditions, la structure de celles-ci gagnerait à être modifiée pour permettre aux députés de poser également des questions de suivi ciblées à un commissaire désigné, aux fins d'une meilleure évaluation des candidats; souligne qu'il importe d'allouer aux groupes politiques le plus de temps possible pour les questions, en particulier dans le cas des auditions de commissions conjointes;
8. estime qu'il devrait être possible de prolonger l'audition des vice-présidents et des commissaires désignés dotés de vastes compétences au-delà de trois heures, étant donné leurs compétences élargies par rapport aux commissaires ordinaires, en particulier pour permettre à toutes les commissions concernées d'être en mesure d'évaluer correctement le candidat et sa préparation quant à toutes les questions relevant de son portefeuille;
9. rappelle que l'annexe XVI, point 1 a), alinéa 1, prévoit que "le Parlement évalue les commissaires désignés sur la base de leur compétence générale, de leur engagement européen et de leur indépendance personnelle. Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication"; propose, toutefois, que l'expérience et la conduite professionnelles passées soient considérées comme des critères d'aptitude supplémentaires; relève en outre que, conformément au point 1 a), le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés, notamment toute information sur les activités ou fonctions exercées au sein d'une institution européenne, le cas échéant, ainsi que les déclarations d'intérêts présentées pour l'exercice de ces activités ou fonctions; estime qu'une évaluation de la conformité de la déclaration d'intérêts financiers par la commission des affaires juridiques ne peut être qu'une vérification formelle et ne peut remplacer une évaluation politique de l'indépendance du candidat sur la base, entre autres, de sa déclaration d'intérêts; estime que l'examen de la déclaration d'intérêts financiers des commissaires désignés doit être étendu de manière à inclure leur famille élargie, si possible;
10. souligne que les membres du Parlement européen devraient avoir la possibilité d'obtenir une réponse complète et exhaustive des commissaires désignés;
11. recommande de donner aux commissaires désignés la possibilité de présenter une déclaration écrite dans les 12 heures suivant la déclaration annonçant la clôture des auditions si ceux-ci ne répondent pas de manière complète et exhaustive à une question;
12. souligne que les coordinateurs de commissions devraient s'efforcer de trouver un consensus en ce qui concerne l'évaluation; estime que, lorsqu'il n'est pas possible d'y parvenir, ils devraient pouvoir agir sur la base d'une décision prise par des coordinateurs représentant la majorité des membres de la commission; souligne que, compte tenu du temps limité alloué pour parvenir à une position, les coordinateurs devraient, s'il y a lieu, limiter leurs commentaires à ceux couvrant les critères visés au point 1 a), alinéa 1, de l'annexe susmentionnée; considère en outre que les groupes dont l'avis s'écarte de la position exprimée par la majorité devraient pouvoir demander à ce qu'il y soit fait dûment référence dans la lettre d'évaluation; rappelle qu'en tout état de cause le règlement prévoit également qu'un groupe politique peut demander à ce que le président convoque une réunion plénière de la commission, comprenant un vote sur l'évaluation du candidat;
13. fait observer que les méthodes et les pratiques concernant l'évaluation réalisée après l'audition diffèrent entre commissions;
14. estime qu'en ce qui concerne les délais applicables aux déclarations d'évaluation, et afin de clarifier le processus et d'éviter toute confusion pouvant découler d'une interprétation de l'annexe XVI, point 1 c), alinéa 6, du règlement, celui-ci devrait explicitement prévoir qu'une déclaration d'évaluation est adoptée dès que possible et rendue publique sur le site web du Parlement dans les 24 heures suivant la fin de chaque audition; demande que cette règle soit appliquée de manière stricte et uniforme par toutes les commissions.
AVIS de la commission des transports et du tourisme (17.4.2015)
Rapporteur pour avis: Michael Cramer
La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. note que la formation de la Commission Juncker a été retardée par la nomination tardive, par certains États membres, de leur candidat au poste de commissaire, et qu'un équilibre acceptable entre hommes et femmes n'a été atteint qu'en dernière minute, le Parlement ayant instamment demandé que la nouvelle Commission ne compte pas moins de femmes que la Commission sortante; estime que l'on pourrait éviter une telle situation à l'avenir en imposant aux États membres une date limite pour la nomination de leurs candidats, et en les encourageant à soumettre à l'examen du président élu au moins deux candidats, en tenant dûment compte de l'équilibre entre hommes et femmes, en désignant, par exemple, une femme au moins; observe que cela permettra au président élu de sélectionner les candidats les plus qualifiés, en tenant compte de leurs compétences spécifiques et de leurs domaines d'expertise, ainsi que de la nécessité de garantir un équilibre suffisant entre hommes et femmes;
2. considère qu'une date limite devrait également être imposée au président élu et au Conseil pour l'adoption, d'un commun accord, de la liste des personnes proposées pour siéger à la Commission, de sorte à laisser suffisamment de temps au Parlement pour préparer et mener correctement les auditions et, s'il y a lieu, les auditions complémentaires;
3. reconnaît que les auditions publiques des commissaires désignés offrent au Parlement européen et aux citoyens de l'Union une occasion importante d'évaluer les priorités de chaque candidat et l'adéquation de celui-ci à l'exercice des fonctions;
4. considère que, lorsqu'un vice-président de la Commission a des responsabilités essentiellement transversales, les auditions peuvent, à titre exceptionnel, être organisées sous une forme différente, telle qu'une réunion de la Conférence des présidents des commissions, à condition que cette réunion soit ouverte à l'ensemble des députés, ou une réunion conjointe des commissions pertinentes;
6. signale que la règle généralement applicable établie par la Conférence des présidents, prévoyant 45 questions à raison de trois minutes par question-réponse, n'a pas laissé aux commissions le loisir de varier les pratiques en tant que de besoin et, par exemple, de recourir aux interventions à la demande ou d'accorder davantage de temps aux intervenants lors du premier tour d'audition, les trois minutes imparties étant absolument insuffisantes pour toute question complémentaire; considère qu'il convient, à l'avenir, d'accorder une plus grande marge de manœuvre aux commissions tout en garantissant le caractère investigatif des auditions grâce à une application efficace du principe du "ping-pong";
7. pense que le commissaire désigné devrait, du moins en partie, répondre aux questions qui lui sont posées durant l'audition dans une autre langue que sa langue maternelle;
8. fait remarquer que la répartition du temps de parole entre les groupes et le nombre de questions attribuées aux commissions associées/invitées ont finalement été décidés respectivement par la Conférence des présidents et les groupes politique, alors que, par le passé, ces décisions étaient prises au niveau des commissions; relève que la procédure prêtait à confusion étant donné que la Conférence des présidents des commissions avait d'abord suggéré aux commissions de déterminer bilatéralement le nombre de questions à attribuer aux commissions associées/invitées;
9. souligne que la règle d'Hondt relative à la répartition du temps de parole entre les groupes politiques devrait être scrupuleusement appliquée;
10. considère que, si l'évaluation ne permet de dégager aucune majorité claire, ou s'il y a une majorité mais pas un consensus contre le candidat, les coordinateurs devraient demander 1 h 30 d'audition supplémentaire;
11. souligne que la demande du Parlement visant à remplacer un commissaire désigné ou à lui attribuer un autre portefeuille, sur la base de l'évaluation réalisée par la ou les commissions compétentes, doit être pleinement prise en compte; estime que, si le Parlement demande que soit remplacé un commissaire désigné, un délai devrait être fixé pour la nomination d'un nouveau candidat par l'État membre concerné; refuse toute alternative contraignante, du type "soit l'un soit l'autre", dans le cas exceptionnel où le second candidat proposé par un État membre s'avère également ne pas être qualifié pour siéger au Collège ou pour assumer les tâches qui lui seraient confiées; considère qu'une extension limitée du mandat de la Commission sortante est acceptable en dernier recours, uniquement dans les cas exceptionnels où la nécessité de préparer dûment des auditions complémentaires ne permet pas au Parlement d'approuver la nouvelle Commission avant le 1er novembre;
12. exprime son mécontentement à l'égard de la procédure qui a abouti au remplacement de la commissaire désignée aux transports, à très brève échéance et sans consultation préalable de la commission au fond; déplore que l'autre candidate n'ait pu bénéficier de conditions égales et équitables lorsqu'elle s'est présentée devant la commission du fait du peu de temps dont elle a disposé pour préparer l'audition; réaffirme que les transports constituent un domaine d'action essentiel qui ne devrait pas subir de changements de dernière minute;
13. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les avis de toutes les commissions associées à une audition doivent être inclus dans une seule et même déclaration d'évaluation; note que cette obligation n'a toutefois pas toujours été entièrement respectée; estime par conséquent qu'il convient de renforcer les dispositions correspondantes en spécifiant que les avis des commissions associées à une audition doivent être joints à la déclaration d'évaluation unique dans leur intégralité, et ce sans être modifiés;
14. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les déclarations d'évaluation doivent être adoptées et rendues publiques dans un délai de 24 heures après l'audition; fait toutefois remarquer que la procédure suivie dans les faits n'était pas conforme à cette disposition, étant donné que les déclarations d'évaluation n'ont été mises à disposition qu'après que la Conférence des présidents eut déclaré les auditions clôturées; insiste sur la nécessité de clarifier cette disposition pour permettre la publication des déclarations d'évaluation à un endroit visible sur le site internet du Parlement 24 heures après l'évaluation;
15. demande que les dispositions suivantes de l'annexe XVI du règlement du Parlement soient clarifiées:
− "Dans la mesure du possible, les questions posées au cours de l'audition sont regroupées par thème". Cette disposition a été interprétée en ce sens qu'il faut s'efforcer de regrouper les questions des commissions associées/invitées; or, le thème d'une question n'est pas censé être connu à l'avance étant donné que les questions ne doivent pas être dévoilées avant l'audition;
− "Le président soumet en dernier recours les deux décisions au vote au scrutin secret". L'expression "deux décisions" est censée faire référence à la question de savoir si "les commissaires désignés possèdent les compétences requises pour être membres du Collège et pour remplir les fonctions spécifiques qui leur ont été assignées". Or, il n'existe pas de lien évident entre ces deux phrases de l'annexe XVI, ce qui pourrait donner lieu à une interprétation erronée.
AVIS de la commission des affaires juridiques (11.5.2015)
Rapporteur pour avis: Jean-Marie Cavada
1. réaffirme l'importance de la garantie d'indépendance des commissaires désignés; estime que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait continuer à relever de la seule compétence de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière;
2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base des déclarations financières, sans empiéter sur la prérogative de la commission compétente de mener l'audition;
3. considère que les déclarations d'intérêts financiers doivent inclure les intérêts familiaux, conformément à l'article 1.6 du code de conduite des commissaires;
4. rappelle qu'il est de la responsabilité de la Commission d'identifier tout conflit d'intérêts susceptible d'empêcher l'un de ses membres d'exercer ses fonctions et considère donc qu'elle devrait être en mesure de vérifier et de garantir l'exactitude et la complétude des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés préalablement à leur audition devant le Parlement;
5. suggère l'élaboration d'un rapport d'initiative sur la question spécifique des conflits d'intérêts dans les déclarations financières des commissaires désignés;
6. juge souhaitable de faire davantage correspondre les portefeuilles des commissaires et les champs de compétences respectives des commissions parlementaires, sans toutefois porter atteinte à la prérogative de chaque institution de déterminer sa propre structure et composition internes;
7. considère que la conduite d'auditions par les commissions responsables est non seulement importante pour évaluer la personnalité du candidat et ses priorités politiques mais également pour vérifier l'aptitude du candidat et sa capacité à accomplir sa mission; souligne que les candidats à la vice-présidence de la Commission ne devraient pas faire l'objet d'un traitement différent;
8. souligne que les auditions ont pour objet d'offrir aux commissaires désignés des possibilités identiques et équitables de se présenter et d'exposer leurs opinions, comme le prévoit l'annexe XVI du règlement du Parlement européen, une attention particulière étant accordée à l'impartialité et à la neutralité politique de la procédure;
9. insiste sur la nécessité d'atteindre une parité hommes-femmes pour la composition du collège de commissaires;
10. considère qu'il faudrait faire montre de plus de souplesse, notamment en ce qui concerne le temps imparti aux questions complémentaires et aux réponses des commissaires désignés à celles-ci;
11. estime que les auteurs de questions devraient être autorisés à poser immédiatement des questions de suivi (par exemple, de 30 secondes, avec une réponse d'une minute);
12. considère qu'il conviendrait d'établir des règles relatives à l'audition des candidats de substitution, en particulier pour ce qui est des délais, afin de ne pas les désavantager par rapport aux commissaires désignés initialement auditionnés; demande par conséquent d'inclure les règles relatives aux auditions des commissaires désignés dans un accord interinstitutionnel;
13. considère que dans les cas où les coordinateurs ne sont pas parvenus à atteindre un consensus sur l'évaluation des commissaires désignés, les décisions finales devraient être mises au vote par appel nominal au sein de la commission.