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Timestamp: 2016-10-21 13:11:30+00:00
Document Index: 23771167

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 93', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1002/2013 (27.11.2013)
2C_1002/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 27 novembre 2013
Vice-pr�sidente du Tribunal civil du canton de Gen�ve, Assistance juridique.
recours contre la d�cision de la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique, du 18 septembre 2013.
Par arr�t du 18 septembre 2013, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours interjet� par A.X.________ contre la d�cision rendue le 7 ao�t 2013 par la Vice-pr�sidente du Tribunal civil et notifi�e le 9 ao�t 2013 lui refusant le b�n�fice de l'assistance judiciaire en proc�dure de d�nonciation contre un avocat exer�ant dans le canton de Gen�ve. Le recours avait adress� � l'Ambassade de Suisse en Tha�lande par fax le 22 ao�t 2013 et par courrier postal. Il a �t� re�u par l'Ambassade le 26 ao�t 2013, soit apr�s le 22 ao�t 2013 date d'�ch�ance du d�lai de recours de dix jours pr�vu par l'art. 321 al. 2 du code proc�dure civil f�d�ral du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 272).
Agissant par la voie du recours en mati�re civile et celle subsidiaire du recours constitutionnel, A.X.________, repr�sent�e par B.X.________, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 18 septembre 2013 et de renvoyer la cause � l'instance inf�rieure pour qu'elle ordonne des d�bats. Elle demande l'assistance judiciaire. Elle soutient s'�tre trouv�e dans un cas de force majeure et se plaint en outre d'in�galit� de traitement.
La Vice-Pr�sidente de la Cour de justice a d�pos� ses observations sur recours. A.X.________ a d�pos� des contre-observations par courrier du 26 novembre 2013.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 435 consid. 1 p. 439).
3.1.�La pr�sente cause a pour toile de fond une proc�dure disciplinaire contre un avocat genevois. Il s'agit d'une mati�re de droit public, raison pour laquelle le recours d�pos� devant le Tribunal f�d�ral sera consid�r� comme un recours en mati�re de droit public.
3.2.�Par cons�quent, contrairement ce que pense l'instance pr�c�dente, l'art. 40 al.1 LTF, selon lequel, en mati�re civile et en mati�re p�nale, seuls ont qualit� pour agir comme mandataires devant le Tribunal f�d�ral les avocats autoris�s � pratiquer la repr�sentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d'un trait� international, n'emp�che pas que la recourante majeure soit repr�sent�e par son p�re pour d�poser un recours en mati�re de droit public.
3.3.�Le recours en mati�re de droit public est recevable contre une d�cision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire d�s lors qu'elle peut causer un pr�judice irr�parable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF) du moment qu'elle a �t� notifi�e s�par�ment par un tribunal sup�rieur de derni�re instance cantonale dans une mati�re de droit public qui n'entre pas dans les exceptions de l'art. 83 LTF (art. 82, 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente a appliqu� le code de proc�dure civile f�d�ral par renvoi de l'art. 8 du r�glement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RAJ; RSGE E 2 05.04). Les dispositions du code de proc�dure civile f�d�ral constituent par cons�quent du droit public cantonal suppl�tif. L'instance pr�c�dente reconna�t qu'elle aurait d� appliquer l'art. 10 al. 3 de la loi du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA; RSGE E 5 10), qui constitue aussi du droit de proc�dure cantonal.
Cela �tant, faute de griefs de droit constitutionnel - aucun n'est invoqu� - exposant concr�tement en quoi l'arr�t de l'instance pr�c�dente violerait un droit fondamental conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, le courrier de la recourante consid�r� comme recours en mati�re de droit public est irrecevable.
A supposer que les griefs de la recourante aient �t� recevables et admis et que la cause ait d� �tre renvoy�e � la Vice-pr�sidente de la Cour de justice pour examen au fond, celle-ci aurait d� confirmer la d�cision refusant d'octroyer l'assistance judiciaire � la recourante en tant que cette derni�re entendait recourir contre la d�cision de la Commission du Barreau de Gen�ve classant sa plainte contre un avocat genevois au motif que la cause �tait d'embl�e d�nu�e de chance de succ�s.
En effet, selon la jurisprudence, la seule qualit� de plaignant ou de d�nonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la d�cision refusant d'entrer en mati�re sur la d�nonciation au motif que le d�nonciateur n'a pas un int�r�t propre et digne de protection � demander une sanction disciplinaire � l'encontre de l'avocat pour une �ventuelle violation de ses obligations professionnelles, la proc�dure de surveillance disciplinaire des avocats ayant pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de pr�server la confiance du public � leur �gard, et non de d�fendre les int�r�ts priv�s des particuliers (ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150 ss; arr�ts 2C_996/2013 du 1er novembre 2013, consid. 4.2; 2C_587/2012 du 24 octobre 2012 consid. 2.3).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Il se justifie de ne pas percevoir de frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante par son repr�sentant en Suisse, � la Commission du Barreau du canton de Gen�ve, � la Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et � la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique.