Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=100001&versionName=11
Timestamp: 2019-04-19 14:58:10+00:00
Document Index: 218969359

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 45']

b) du terrassement, de la démolition (incluant la déconstruction et l’assainissement d’ouvrages de construction amiantés), des entreprises de décharges et de recyclage; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’art. 35 OLED ainsi que le personnel y étant employé;
e) des entreprises d'échafaudages, de travaux de façades et d'isolation de façades, excepté les entreprises actives dans le domaine de l'enveloppe du bâtiment. La notion "enveloppe du bâtiment" comprend: les toitures inclinées, les soustoitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris
Article 2, convention complémentaire 2017 et 2019
b. du terrassement, de la démolition, de l’entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d’autres matériaux de construction de fabrication non industrielle; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’art. 35 de l’ordonnance sur les déchets OLED, ainsi que le personnel y étant employé;
Salaires de base (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)
À partir du 1. Janvier 2019
Zone mois heure mois heure mois heure mois heure mois heure
Rouge CHF 6'417.-- CHF 36.45 CHF 5'713.-- CHF 32.45 CHF 5'504.-- CHF 31.25 CHF 5'192.-- CHF 29.50 CHF 4'628.-- CHF 26.30
Bleu CHF 6'160.-- CHF 35.-- CHF 5'633.-- CHF 32.-- CHF 5'428.-- CHF 30.85 CHF 5'058.-- CHF 28.75 CHF 4'557.-- CHF 25.90
Vert CHF 5'902.-- CHF 33.55 CHF 5'558.-- CHF 31.60 CHF 5'353.-- CHF 30.40 CHF 4'923.-- CHF 27.95 CHF 4'493.-- CHF 25.50
À partir du 1. Janvier 2020
Rouge CHF 6'497.-- CHF 36.90 CHF 5'793.-- CHF 32.90 CHF 5'584.-- CHF 31.70 CHF 5'272.-- CHF 29.95 CHF 4'708.-- CHF 26.75
Beu CHF 6'240.-- CHF 35.45 CHF 5'713.-- CHF 32.45 CHF 5'508.-- CHF 31.30 CHF 5'138.-- CHF 29.20 CHF 4'637.-- CHF 26.35
Vert CHF 5'982.-- CHF 34.-- CHF 5'638.-- CHF 32.05 CHF 5'433.-- CHF 30.85 CHF 5'003.-- CHF 28.40 CHF 4'573.-- CHF 25.95
Salaires de base travaix spéciaux du génie civil
Bleu CHF 6'240.-- CHF 35.45 CHF 5'713.-- CHF 32.45 CHF 5'508.-- CHF 31.30 CHF 5'138.-- CHF 29.20 CHF 4'637.-- CHF 26.35
Classes de salaire: CE = Chef d'équipe; Q = Ouvriers qualifiés de la construction avec certificat professionnel; A = Ouvries qualifiés de la construction; B = Ouvriers de construction avec connaissances professionnelles; C = Ouvrier de la construction sans connaissances professionnelles
Salaires de base our le secteur du sciage de béton*
Rouge CHF 6'417.-- CHF 37.90 CHF 5'713.-- CHF 33.75 CHF 5'504.-- CHF 32.50 CHF 5'192.-- CHF 30.65 CHF 4'628.-- CHF 27.35
Bleu CHF 6'160.-- CHF 36.40 CHF 5'633.-- CHF 33.30 CHF 5'428.-- CHF 32.05 CHF 5'058.-- CHF 29.90 CHF 4'557.-- CHF 26.90
Rouge CHF 6'497.-- CHF 38.35 CHF 5'793.-- CHF 34.20 CHF 5'584.-- CHF 32.95 CHF 5'272.-- CHF 31.10 CHF 4'708.-- CHF 27.80
Bleu CHF 6'240.-- CHF 36.85 CHF 5'713.-- CHF 33.75 CHF 5'508.-- CHF 32.50 CHF 5'138.-- CHF 30.35 CHF 4'637.-- CHF 27.35
Classes de salaire dans le secteur du sciage de béton: CE = Chef d'équipe; Q = Scieur/euse de béton/ opérateur/trice de sciage d’édifice; A = Opérateur/trice de sciage de béton; B = Scieur/euse de béton sans certificat professionnel; C = Ouvrier du bâtiment
Convention complémentaire pour les travaux souterrains
Les travailleurs qui ont déjà conclu un contrat d’apprentissage dans le secteur principal de la construction, pour la période transitoire jusqu’au début de l’apprentissage durant l’année civile concernée. Si le travailleur ne commence pas l’apprentissage sans faute de sa part, le salaire minimal de la classe de salaire C est ultérieurement dû. les travailleurs qui exercent une activité pratique dans le cadre d’un préapprentissage d’intégration approuvé par la commission paritaire compétente au sens du présent article, pour une durée de douze mois consécutifs au maximum; la CPSA peut accorder des exceptions similaires pour les filières de formation analogues.
Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil
Salaires de base Canton de Genève
Grutiers (formation de grutier réussie ou d’un diplôme équivalent): classe Q
Articles 41, 51, 52, 57 et 58; annexes 12, 13 et 17; Convention CN 2016 et 2019
C – Ouvrier de la construction Travailleur de la construction sans connaissance professionnelle
B – Ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles Travailleur de la construction avec connaissances professionnelles mais sans certificat professionnel, qui, du fait de sa bonne qualification selon l’art. 44, al. 1, a été promu par l’employeur de la classe de salaire C dans la classe de salaire B. La règle est que cette promotion intervient au plus tard après trois ans (36 mois; base de calcul: emploi à 100 %) d’activité d’ouvrier de la construction dans la classe de salaire C (y compris les engagements dans des entreprises bailleresses de services). En cas de changement d’emploi, la promotion peut être accordée, en sus du délai susmentionné, après une année d’activité (12 mois, base de calcul: emploi à 100 %)dans la nouvelle entreprise. L’employeur peut dans tous les cas refuser cette promotion même après l’expiration de ces délais ainsi que les années sui-vantes, en cas de qualification insuffisante selon l’art. 44, al. 1, moyennant information à la commission professionnelle paritaire compétente. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire B lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise. Des exceptions selon art. 45, al. 1, lettre d, restent réservées.
A – Ouvrier qualifié de la construction Travailleur ayant achevé la formation d’aide-maçon AFP/assistant-constructeur de routes AFP. Travailleur qualifié de la construction sans certificat professionnel: 1. en possession d’une attestation de cours reconnue par la CPSA ou 2. reconnu expressément comme tel par l’employeur. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire A lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise ou … 3. avec un certificat de capacité étranger non reconnu par la CPSA comme donnant droit à l’attribution à la classe de salaire Q.
Q – Ouvrier qualifié de la construction en possession d’un certificat professionnel Travailleur qualifié de la construction tel que maçon, constructeur de voies de communication (constructeur de routes), etc. en possession d’un certificat professionnel reconnu par la CPSA (certificat fédéral de capacité ou certificat de capacité étranger équivalent) et ayant travaillé trois ans sur des chantiers (l’apprentissage comptant comme activité).
CE – Chef d'équipe Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef d’équipe reconnue par la CPSA ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
Catalogue relatif aux critères de classification pour les classes de salaire au secteur du sciage de béton: cf. annexe 17
Article 42; annexe 15, 17 et convention complémentaire 2017
2019 et 2020 déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)
Pour toutes les classes de salaire selon l’art. 42 et les annexes 13 et 17 CN, chaque travailleur soumis à la CN se voit accorder une adaptation (générale) du salaire individuel de CHF 80.-- par mois (45 centimes par heure lorsqu’un salaire horaire a été convenu) à partir du 1er janvier resp.
l’entrée en vigeueur de l’extension et de CHF 80.-- par mois (45 centimes par heure lorsqu’un salaire horaire a été convenu) à partir du 1er janvier 2020. Cette adaptation est soumise à la condition que le travailleur ait exercé une activité durant au moins 6 mois dans une entreprise soumise à la CN en 2018 (pour l’augmentation de salaire 2019), respectivement en 2019 (pour l’augmentation de salaire à partir du 1.1.2020), et qu’il soit «en pleine possession de ses moyens» (cf. art. 45 al. 1 lit. a CN). Le calcul de l’adaptation se base sur le salaire individuel du 31 décembre 2018, respectivement du 31 décembre 2019.
Négociations annuelles entre les parties contractantes lors du 3ème trimestre, des salaires de base des zones et des salaires effectifs.
Article 51; Convention CN 2019: article 3
Durée hebdomadaire du travail > 48 heures : Supplément de 25%.
Indemnité forfaitaire journalière sur le territoire du ct. GE (frais de déplacement et le repas) CHF 25.--
Indemnité de pause dans la zone GE 2,9% (du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales)
Droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant d'au moins 8 jours fériés par année, tombant sur un jour de travail; les jours exacts sont fixés dans les CCT locales
Exception ‘travaux spéciaux du génie civil’ : indemnité forfaitaire de 3%
– Prestations: 90% du salaire brut à l’expiration du jour de carence non payé jusqu'au 730e jour. À condition que l'incapacité de travail attestée est d’au moins 25%
– Jours de carence: 1 jour de carence au maximum . Le jour de carence ne doit pas être observé lorsque, dans une période de 90 jours civils après la reprise du travail, le travailleur subit une nouvelle incapacité de travail due à la même maladie (rechute).
– Prestations de maternité pendant au moins 16 semaines, dont au moins huit semaines après l’accouchement. La durée d’indemnisation en cas de grossesse n’est pas imputée sur la durée du droit ordinaire de 730 jours. Les prestations de l’assurance maternité étatique peuvent être imputées, si elles portent sur la même période.
– La réapparition d’une maladie est considérée, tant en ce qui concerne la durée des prestations que le délai d’attente, comme un nouveau cas de maladie lorsque l’assuré a été apte au travail pendant une période de 12 mois ininterrompus avant la réapparition de la maladie.
– Primes: Primes d'assurance d'indemnité journalière, partie du travailleur: 50% Le travailleur est dispensé du paiement des primes pendant la durée de la maladie.
– L’indemnité journalière se base sur le dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel avant la maladie. Les adaptations de salaire conventionnelles sont prises en considération en cas de maladie.
– Les prestations versées en substitution du salaire en cas d’empêchement de travailler peuvent être réduites, pour autant qu’elles dépassent le gain (revenu net) dont a été privé le travailleur en raison de l'événement assuré.
– La durée des prestations peut être réduit pour les incapacités de travail dues à la réapparition d’affections graves pour lesquelles l’assuré a déjà été en traitement avant l’admission dans l’assurance. (voir barème dans la convention complémentaire 2017) La prestation complète est garantie dès que l’assuré a travaillé sans interruption pendant 5 ans dans le secteur principal de la construction en Suisse. Les interruptions inférieures à 90 jours (respectivement 120 jours pour les travailleurs saisonniers et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée) ne sont pas prises en considération.
– La couverture d’assurance cesse dans les cas suivants :
– En ce qui concerne les travailleurs étrangers qui n’ont pas d’autorisation de séjour à l’année ou qui ne sont pas détenteurs d’un permis d’établissement, l’obligation de l’assureur de servir les prestations s’éteint à l’expiration du permis de travail ou lors du départ de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein, excepté lors du séjour attesté et nécessaire sur le plan médical dans une maison de santé, sur présentation de l’autorisation correspondante de l'autorité compétente.
- Primes: Assurance en cas d'accidents non professionnels prime à la charge du travailleur.
Articles 64 et 65.2; convention complémentaire 2017
Les travailleurs ont droit à des indemnités pendant les périodes de service suisse obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil en temps de paix. Ces indemnités s’élèvent en fonction du salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel à:
Mariés et célibataires Avec Obligation d'entretien
pendant toute la période de l’école de recrue 50% 80%
pendant les autres périodes de service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil
pendant les 4 premières semaines 100% 100%
à partir de la 5e semaine jusqu’à la 21e semaine 50% 80%
dès la 22e semaine (militaire en service long) 50% 80%
Contribution des travailleurs y compris les apprenants 0.7%
Contribution de l'employeur, en général 0.5%
Contribution des employeurs qui ont une activité jusqu'à 90 jours par année 0.4% (0.35% contribution travailleur; 0.05 % contribution employeur), au minimum CHF 20.-- par travailleur et par employeur
Les apprentis sont partiellement soumis à la CCT (voir au-dessous)
Prestations supplémentaires: indemnités pour jours fériés, absences justifiées, service militaire; remboursement des frais, supplément de salaire pour travail dans l'eau/la vase, allocation pour travaux souterrains, indemnité journalière en cas de maladie; conformément aux articles de la CN se rapportant à ces prestations
Rémunérations: selon les recommandations de la SSE aux sections
Travaux à la tâche: Les apprentis ne doivent pas être astreints à de tels travaux.
Les parties contractantes considèrent que le potentiel de main d’œuvre des travailleurs âgés est très important. Le devoir d’assistance de l’employeur impose de traiter de manière socialement responsable les collaborateurs âgés et employés de longue date. Cela signifie que l’employeur est tenu à un devoir de diligence accru, notamment en cas de résiliation. C’est pourquoi, lorsque l’employeur envisage de résilier le contrat de travail d’un collaborateur âgé de 55 ans ou plus, un entretien doit impérativement avoir lieu en temps opportun entre le supérieur et le travailleur concerné, dans le cadre duquel ce dernier sera informé et entendu; lors de cet entretien, le supérieur et le travailleur devront en outre rechercher ensemble des solutions propres à permettre le maintien des rapports de travail. La décision finale concernant la résiliation revient au supérieur hiérarchique.
Articles 19.3 et 21
» Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN 2016-2018) (837 KB, PDF)