Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/amnord/arizona.htm
Timestamp: 2020-06-05 13:50:04+00:00
Document Index: 9664952

Matched Legal Cases: ['art. 28', "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", '§ 38', '§ 38', '§ 11', '§ 11', '§ 36', '§ 36', '§ 36', '§ 36', '§ 21', '§ 15', '§ 15', '§ 15', '§ 15', '§ 15', '§ 15', '§ 15', '§ 15', '§ 39', '§ 39', '§ 32', '§ 32', '§ 41', '§ 41', '§ 32', '§ 32', '§ 6', '§ 6', '§ 49', '§ 49', '§ 44', '§ 44', '§ 20', '§ 20']

Groupe majoritaire: anglais (74 %)
Groupes minoritaires: espagnol (19,5 %), navajo (1,9 %), allemand (0,5 %), chinois (0,3 %), français (0,3 %), tagalog (0,2 %), vietnamien (0,2 %), italien (0,2 %), coréen (0,1 %), arabe (0,1 %), serbo-croate (0,1 %), japonais (0,3 %), etc.
Système politique: 48e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): art. 28 de la Constitution de 1988 modifiée en 2006
Lois linguistiques: nombreuses lois ponctuelles dans les Arizona Revised Statutes.
L'Arizona [AZ] est un État situé au sud du pays : il est limité au nord par l'Utah, à l'ouest par le Nevada et la Californie, au sud par le Mexique et à l'est par l'État du Nouveau-Mexique. La superficie de l'État est de 295 014 km², soit à peine inférieure à l'Italie (301 230 km²). La capitale est Phoenix. L'origine du nom Arizona provient du mot amérindien Arizonac signifiant «lieu de la petite source».
Au recensement de 2000, l'Arizona comptait 5,1 millions d'habitants. Près de 25 % des résidants de cet État parlent une autre langue que l'anglais comme langue maternelle, surtout l'espagnol (19,5 %), mais aussi le navajo (1,9 %), l'allemand (0,5 %), le chinois (0,3 %), le français (0,3 %), le tagalog (0,2 %), le vietnamien (0,2 %), l'italien (0,2 %), le coréen (0,1 %), l'arabe (0,1 %), le serbo-croate (0,1 %), le japonais (0,3 %), etc. C'est pourquoi le gouvernement de l'Arizona a senti le besoin de légiférer en matière de langue. Il existe plusieurs lois à caractère ponctuel dans cet État, mais c'est la Constitution de 1988 qui présente les plus grandes précisons à ce sujet. Les autres langues d'importance sont les langues autochtones dont le navajo.
Langues de l'Arizona (2000)
Anglais 3 523 487 74,14 %
Espagnol 927 395 19,51 %
Navajo 89 951 1,89 %
Autres langues autochtones 30 109 0,63 %
Allemand 25 103 0,53 %
Chinois 17 111 0,36 %
Français 15 663 0,33 %
Tagalog 10 049 0,21 %
Vietnamien 9 999 0,21 %
Italien 8 992 0,19 %
Coréen 7 689 0,16 %
Arabe 7 622 0,16 %
Serbo-croate 7 438 0,16 %
Japonais 6 127 0,13 %
Autres langues indo-européennes 5 700 0,12 %
Toutes les autres langues 60 289 1,27 %
Les groupes amérindiens de l'Arizona sont les suivants: Apache, Cocopa, Havasupai, Hopi, Hualupai, Maricopa, Mohave, Navajo, Pima, Sobaipuri, Paiute du Sud, Tewa, Tohono O'Odham, Yaqui, Yavapai et Yuma. On peut consulter une carte représentant les localités et réserves amérindiennes en Arizona en cliquant ICI, s.v.p.
2 La Constitution de 1988 (invalidée)
En matière de langue, la Constitution de l'État de l'Arizona est l'une des plus explicites de tous les États-Unis. Même si les dispositions linguistiques y sont peu nombreuses, elles demeurent parmi les plus claires qui soient. À lire ces dispositions constitutionnelles, on pourrait croire que l'anglais est très gravement menacé en Arizona. Pourtant, 80 % des locuteurs de cet État parlent l'anglais comme langue maternelle...
L'article 28 (aujourd'hui invalidée) de la version de 1988 déclarait que «l'anglais est la langue officielle de l'État de l'Arizona». Dans beaucoup de pays, ce genre de déclaration suffirait amplement. La France, par exemple, n'en dit pas davantage dans son article 2 de la Constitution de 1958 (modifiée). Mais, en Arizona, le paragraphe 1 précisait les modalités spécifiques de cette déclaration:
Section 1 (invalidated)
3) a) This article applies to:
i) The legislative, executive and judicial branches of government.
ii) All political subdivisions, departments, agencies, organizations, and instrumentalities of this state, including local governments and municipalities.
iii) All statutes, ordinances, rules, orders, programs and policies.
iv) All government officials and employees during the performance of government business.
b) As used in this article, the phrase "this state and all political subdivisions of this state" shall include every entity, person, action or item described in this section, as appropriate to the circumstances.
Paragraphe 1 (invalidé)
b) Telle qu'elle est utilisée dans le présent article, l'expression «cet État et toutes ses subdivisions politiques» comprend, selon les circonstances, chaque entité, personne, action ou chaque élément décrit dans le présent paragraphe.
Le texte constitutionnel est d'une précision presque maladive. Non seulement s'agit-il de «la langue des élections, des écoles publiques et de toutes les fonctions et activités du gouvernement», mais aussi des «domaines législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement», de «toutes les subdivisions politiques», que ce soit les ministères, les agences, organismes et «organes de cet État, y compris les gouvernements locaux et les municipalités»; de plus, l'usage obligatoire de la langue anglaise s'applique «à toutes les lois, ordonnances, instructions et à tous les règlements et programmes politiques» ainsi que «à tous les représentants officiels et employés du gouvernement dans la conduite des affaires gouvernementales».
Comme si ces prescriptions ne suffisaient pas, la paragraphe 2 du même article 28 décrète ce qui suit:
Section 2 (invalidated)
Requiring this state to preserve, protect and enhance English.
Paragraphe 2 (invalidé)
Au Canada et dans bien d'autres pays, une telle disposition s'appliquerait normalement à une langue minoritaire, non la langue officielle, sauf si la langue officielle avait été menacée comme ce fut souvent le cas des anciennes républiques de l'Union soviétique (Lituanie, Pologne, Ukraine, Kazakhstan, etc.). Il est un peu plus difficile de comprendre une telle attitude de la part des Américains, car l'anglais n'est pas menacé aux États-Unis à l'exception, peut-être... de l'Arizona!
L'alinéa 1 du paragraphe 3 de la Constitution est très sévère sur l'usage obligatoire de l'anglais:
Section 3 (invalidated)
Paragraphe 3 (invalidé)
1) À l'exception des dispositions de l'alinéa 2):
Enfin, voici les cas où on peut employer une autre langue que l'anglais:
Section 3 (continuation)
Paragraphe 3 (suite)
e) pour protéger les droits des accusés ou des victimes de crimes.
Exécution; poursuite
Quiconque réside ou fait des affaires dans cet État aura l'autorité d'intenter une action en justice dans une cour d'archives de l'État pour faire appliquer le présent article. La législature peut déterminer des limites raisonnables quant au moment et à la manière d'engager une action en justice en vertu du présent alinéa.
Évidemment, la modification constitutionnelle de l'Arizona en 1988 a eu comme conséquence d'interdire aux employés de l'État de communiquer avec les administrés tant en espagnol qu'en navajo (ou en toute autre langue amérindienne).
Quoi qu’il en soit, tout l’article 28 de la Constitution de 1988 a été jugé inconstitutionnel, lors de l’affaire Yñiguez c. Mofford, par la Cour d'appel de l’Arizona en précisant que c'était «by far the most restrictively worded official English law to date» (autrement dit «de beaucoup la loi la plus restrictive rédigée sur l'anglais officiel jusqu'à présent»). Dans son jugement unanime, la Cour considérait cette modification constitutionnelle comme «une violation des droits constitutionnels» au sujet de la «liberté d'expression» et de la «protection égale des lois». En 1996, la cause fut portée en appel devant la Cour suprême des États-Unis qui, en avril 1998, a renversé la décision de la Cour d'appel. Selon la Cour, l'article 28 a violé le 1er Amendement des États-Unis. Les juges ont décidé que cet article brimait non seulement la libre expression des fonctionnaires, mais empêchait aussi ceux qui ont de faibles connaissances en anglais de recourir aux services gouvernementaux. La Cour a statué qu'un unilingue ne pouvait pas se payer le luxe du libre choix de la langue. Pour invoquer une interdiction qui empêche la transmission d'informations à des milliers d'Arizonais dans une langue qu'ils peuvent comprendre, un simple règlement sur «le mode d'expression» doit respecter le principe du 1er Amendement. La Cour a particulièrement été outragée à l'idée de réglementer les communications entre le législateur et ses constituants. Le juge Melvin Brunetti de la Cour d'appel des États-Unis a déclaré: «La liberté de parole est la base de notre processus démocratique. En limitant la libre communication d'idées entre des élus et les citoyens qu'ils servent, l'article 28 menace la survie même de notre société démocratique.» Ce qui a déclenché la procédure d'invalidation de la loi en Arizona, c'est que les fonctionnaires de l'État étaient obligés de ne s'exprimer qu'en anglais, excluant par le fait même toute intervention, par exemple, en espagnol et en navaho. Il n'y a pas eu aux États-Unis d'autres cas d'annulation d'une mesure législative déclarant l'anglais langue officielle, mais les tribunaux n'ont jamais statué sur le droit de s'exprimer dans la langue de son choix, encore moins de de voir ce droit garanti.
On peut consulter le texte de ces dispositions linguistiques (en anglais et en traduction française) de la Constitution de l'Arizona (1987 et 1988).
3 La modification de l'article 28 de la Constitution (2006)
L'État de l'Arizona a finalement modifié en 2006 l'article 28 de la Constitution de 1988. Ce fut l'objet de la loi HCR 2036 devenue la Proposition 103 adoptée par référendum en novembre 2006 par 74 % des voix contre 26 %. La Proposition 103 visait à remplacer la disposition existante de la Constitution de l'Arizona avec une nouvelle disposition proclamant l'anglais comme la langue officielle de cet État. Toutefois, le nouvel article 28 interdit la discrimination contre une personne qui emploierait l'anglais dans toute forme de communication tant publique que privée. Toute citoyen qui réside ou fait affaire en Arizona État peut intenter une action en justice pour la suppression de toute activité officielle qui viole l'article 28. Les paragraphes les plus importants sont les suivants:
B. Un citoyen ne sera pas discriminé ou pénalisé d'une façon ou d'une autre parce que celui-ci emploie ou tente d'employer l'anglais dans les communications publiques ou privées.
Le nouvel article 28 indique les situations dans lesquelles l'État ou l'administration locale pourrait utiliser une autre langue que l'anglais:
- lorsque l'exige une loi fédérale;
- lorsque c'est indiqué pour l'enseignement des langues étrangères et dans l'usage ou la préservation des langues amérindiennes;
- lorsqu'il convient de protéger la santé et la sécurité publique, y compris les services d'urgence et les mesures protégeant les droits des victimes de crimes ou des accusée en matière criminelle;
- lorsqu'il s'agit de fournir une assistance à un audience pour les individus diminuées ou illettrées;
- lorsqu'il s'agit de traductions ou de communications dans une autre langue que l'anglais ne sont pas officielles et n'engagent pas l'État de l'Arizona;
- lorsque c'est nécessaire pour le tourisme, le commerce ou les affaires internationales.
On peut lire le texte complet (en français et en anglais) en cliquant ICI, s.v.p.
4 L'Administration publique
L'Administration publique de l'État de l'Arizona, sauf en de rarissimes exceptions, n'utilise que l'anglais. Répétons-le, il s'agit de «la langue des élections, des écoles publiques et de toutes les fonctions et activités du gouvernement», mais également des «domaines législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement», de «toutes les subdivisions politiques», que ce soit les ministères, les agences, organismes et «organismes de cet État, y compris les gouvernements locaux et les municipalités»; de plus, l'usage obligatoire de la langue anglaise s'applique «à toutes les lois, ordonnances, instructions et à tous les règlements et programmes politiques» ainsi que «à tous les représentants officiels et employés du gouvernement dans la conduite des affaires gouvernementales».
Le paragraphe 38-201 des Arizona Revised Statutes (Lois révisées de l'Arizona) interdit toute fonction officielle (élue ou désignée) à quiconque est incapable de parler, écrire et lire l'anglais:
§ 38-201.
C. A person who is unable to speak, write and read the English language is not eligible to hold a state, county, city, town or precinct office in the state, whether elective or appointive, and no certificate of election or commission shall issue to a person so disqualified. § 38-201
C. Quiconque est incapable de parler, écrire et lire l'anglais n'est pas admissible pour détenir une fonction officielle, qu'elle soit élective ou désignée, dans un comté, une municipalité, une ville ou un quartier de cet État, et aucun certificat de candidature ou de titre ne sera délivré à une personne ainsi disqualifiée.
Le paragraphe suivant est de la même eau:
§ 11-402.
A person shall not be eligible for a county office, whether elective or appointive, nor shall a certificate of election or commission issue to any person, unless he is, at the time of his election or appointment, eighteen years of age or over, a resident of the state, an elector of the county or precinct in which the duties of the office are to be exercised and able to read and write the English language. [...] § 11-402
Quiconque n'est pas admissible à une fonction officielle, qu'elle soit élective ou désignée, ni ne détient de certificat de candidature ou de titre à toute personne, sauf s'il est, au moment de son élection ou de sa nomination, âgé de dix-huit ans ou plus, s'il est résidant de l'État, électeur du comté ou d'un district dans lequel les fonctions du bureau doivent être exercées et s'il est capable de lire et écrire l'anglais. [...]
Les actes de naissance provenant d'un pays étranger doivent être traduits en anglais:
§ 36-338.
§ 36-338
Actes de naissance étrangers pour adoptés
A. Le registraire de l'État doit créer et enregistrer tout acte de naissance étranger pour une personne adoptée qui n'est pas citoyen des États-Unis et qui est née dans un pays étranger si un tribunal de cet État, un parent adoptif ou une personne adoptée d'âge légal soumet en totalité les informations suivantes:
1. Un acte de naissance du pays originaire de la personne adoptée, qui a été traduit en anglais ou un document écrit concernant la date et le lieu de naissance de la personne adoptée.
Néanmoins, la loi oblige les hôpitaux et les services de santé mentale (Mental Health Services) à afficher en anglais et en espagnol la liste des «droits des patients»:
§ 36-504.
A. Every person undergoing treatment or evaluation pursuant to this chapter is entitled to the rights set forth in this chapter and to rights that the deputy director, with the approval of the director, specifies by rule. A list of patients' rights as required by this chapter and by the division shall be compiled and published by the deputy director, with the approval of the director, by rule. The list shall be prominently posted in English and Spanish in all facilities providing evaluation or treatment. A patient's rights shall otherwise be brought to the attention of the patient as this chapter requires or the deputy director, with the approval of the director, may direct by rule. § 36-504
Avis des droits du patient
A. Toute personne subissant un traitement ou une évaluation, conformément au présent chapitre, a droit aux prérogatives prévues dans le présent chapitre et à ceux du directeur adjoint, avec l'approbation du directeur, conformément au règlement. Une liste des droits des patients, telle qu'elle est exigée par le présent chapitre et par la division, doit être compilée et diffusée par le directeur adjoint, avec l'approbation du directeur, conformément au règlement. La liste doit être affichée en évidence en anglais et en espagnol dans tous les services fournissant l'évaluation ou le traitement. Les droits d'un patient doivent être autrement apportés à l'attention du patient comme l'exige le présent chapitre ou le directeur adjoint, avec l'approbation du directeur, peut adresser(diriger) selon la règle(autorité).
Cela étant dit, les permis de conduire sont quand même livrés par l'État de l'Arizona en cinq langues: en anglais, en espagnol, en chinois, en coréen et en vietnamien. Il s'agit probablement de «protéger», conformément à la loi constitutionnelle, «la sécurité publique».
Les tribunaux de l'État ne font usage que de l'anglais au cours d'une procédure judiciaire. Néanmoins, lorsqu'une personne ne comprend pas l'anglais, elle peut recourir aux services d'un interprète. Le paragraphe 21-202 des Lois révisées de l'Arizona interdisent à quiconque de faire partie d'un jury s'il ne comprend pas l'anglais:
Persons entitled to be excused from jury service
B. On timely application to the court, the following persons shall be excused temporarily from service as a juror if the judge or jury commissioner finds that any of the following apply:
§ 21-202
Personnes autorisées à être exclues du service de jury
A. La politique de cet État est que tous les citoyens qualifiés ont l'obligation de servir dans les jurés lorsqu'ils sont appelés par les tribunaux de cet état, à moins qu'ils n'en soient récusés.
B. Sur demande opportune de la cour, les personnes suivantes seront excusées temporairement du service de juré si le juge ou le commissaire du jury constate qu'un des éléments suivants peuvent s'appliquer :
3. Le juré éventuel n'est généralement pas capable de comprendre l'anglais.
6 L'éducation bilingue
Toute la politique linguistique en éducation est décrite dans les Lois révisées de l'Arizona. Cette politique résulte d'une controverse qui a fait couler beaucoup d'encre en Arizona au sujet de l'éducation bilingue destinée aux enfants d'immigrants. Cet État est devenu un autre champ de bataille dans la croisade d'un millionnaire de Californie pour «éliminer l'éducation bilingue aux États-Unis». À l'origine de cette «initiative» en Arizona : Ron Unz, un politicien de la Californie qui avait choisi l'Arizona pour faire modifier la Constitution de cet État afin d'éliminer l'éducation bilingue, comme il avait réussi à le faire en Californie (1998: Proposition 227), mais avait échoué au Colorado (2002: l'Amendement 31). M. Unz fit campagne afin de remplacer toute forme d'éducation bilingue par un programme d'immersion anglaise d'un an pour tous les enfants fréquentant l'école et parlant une langue maternelle autre que l'anglais. Il s'agissait de la Proposition 203. Si cette dernière était approuvée par l'électorat, elle devenait une loi qui aurait pour effet d'interdire, dans les écoles publiques, l'enseignement dans la langue maternelle des enfants dont les connaissances sont limitées en anglais.
En recourant au processus électoral dans la gestion des écoles, les opposants à l'éducation bilingue imposaient le «tout-anglais» d'un bout à l'autre de l'État, rejetant par le fait même le choix des parents «latinos» et amérindiens, le jugement et l'expérience des éducateurs professionnels, les décisions des conseils scolaires locaux, ainsi que la souveraineté des nations indiennes (surtout les Navajo) qui tentent bien de sauvegarder leurs langues de l'extinction. La campagne a été en grande partie financée par Ron Unz, cet entrepreneur millionnaire de la Silicon Valley. Selon des déclarations du secrétaire d'État de l'Arizona, Ron Unz aurait fourni 186 886 $ des 229 786 $ (soit 81 %) de l'argent dépensé pour obtenir l'appui de l'électorat. Le 7 novembre 2000, le référendum a eu lieu afin d'abolir l'éducation bilingue. Les électeurs ont accepté la Proposition 203 (appelée aussi «English Only Measure») dans une proportion de 63 % contre 37 % qui l'ont rejetée. Elle fait dorénavant partie des Lois révisées de l'Arizona aux paragraphes 15-751 à 15-755. La Proposition 203 était intitulée English Language Education for Children in Public Schools Summary (en français: «Éducation en anglais pour les enfants des écoles publiques»). Devenue loi, la Proposition 203 abrogeait toutes les lois de l'Arizona concernant l'enseignement des débutants en anglais, y compris les normes d'évaluation des élèves, la formation des enseignants, la responsabilité des programmes, le choix parental et d'autres garanties portant sur les droits civils.
Ce référendum remettait en cause deux principes fondamentaux: d'abord, le droit des parents de choisir l'éducation qu'ils désirent pour leurs enfants, puis le droit des conseils scolaires locaux de décider quelle sorte d'enseignement est appropriée pour les enfants. Aujourd'hui, seulement 30 % des enfants dont les connaissances sont limitées en anglais sont maintenant inscrits dans des salles de classe bilingues; 70 % reçoivent déjà toute leur instruction en anglais. Selon la loi actuelle, les parents de l'Arizona peuvent retirer leurs enfants de l'éducation bilingue à tout moment.
Comme en Californie, la Proposition 203 de l'Arizona devrait inévitablement, elle aussi, faire l'objet de longues contestations judiciaires. On peut consulter la plus grande partie du texte de la Proposition 203, en anglais et en français (traduction), en appuyant ICI, s.v.p.
6.1 Les justifications de l'enseignement en anglais
Le Préambule de la loi énonce que «l'anglais est la langue nationale publique des États-Unis d'Amérique et de l'État de l'Arizona». Le texte prend pour acquis que les écoles publiques de l'Arizona font souvent un travail inadéquat pour instruire les enfants d'immigrants en gaspillant des ressources financières par de coûteux programmes expérimentaux dans leur langue maternelle. Le même texte affirme que ce système s'avère un échec depuis des décennies, ce qui serait démontré par les hauts taux d'abandons actuels et de bas niveaux d'alphabétisation en anglais de la part de beaucoup d'enfants d'immigrants.
Pourtant, là où l'éducation bilingue est encore offerte, elle demeure extrêmement populaire en Arizona. Par exemple, dans les districts scolaires de Tucson et Sunnyside, 99 % des parents dont l'enfant est admissible en éducation bilingue ont choisi l'option «bilingue». C'est que les programmes bilingues ont fait la preuve depuis longtemps qu'ils donnent des résultats supérieurs au tout-anglais, surtout durant les trois premières années du primaire.
6.2 L'enseignement obligatoire de l'anglais
Le paragraphe 15-752 (Proposition 203) prescrit l'enseignement de l'anglais pour tous les enfants des écoles publiques ou écoles à charte:
Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 15-753, tous les enfants des écoles publiques de l'Arizona doivent recevoir leur enseignement en anglais et ils doivent être placés dans des salles de classe en anglais. Les enfants débutant en anglais doivent recevoir leur instruction au moyen de l'immersion réservée en anglais pendant une période de transition ne devant pas excéder une année.
De plus, les manuels et le matériel pédagogique doivent être en anglais, ainsi que la lecture et l'écriture, et l'enseignement de toutes les matières. Bien que les enseignants puissent employer un minimum de mots de la langue maternelle de l'enfant lorsque c'est nécessaire, aucune matière ne doit être enseignée dans une autre langue que l'anglais, et les enfants dans ce programme n'apprennent à lire et à écrire qu'en anglais seulement. ll est donc interdit d'enseigner la lecture, l'écriture ou toute matière dans une autre langue que l'anglais et d'employer des manuels et des documents pédagogiques dans une autre langue.
Les enfants ne parlant pas l'anglais couramment doivent être placés dans un programme d'immersion intensif d'anglais durant une année afin de leur enseigner la langue anglaise aussi rapidement que possible. L'État encourage les écoles à placer dans les mêmes classes les débutants en anglais d'âges différents, mais dont le degré de connaissance en anglais est similaire; les écoles peuvent aussi mélanger dans des mêmes classes les débutants en anglais et les groupes de langues maternelles différentes, mais avec le même degré d'aisance en anglais. Dès que les débutants en anglais auront acquis une bonne connaissance de l'anglais et seront capables de poursuivre les travaux scolaires réguliers en anglais, ils ne seront plus considérés comme des débutants en anglais et devront être placés dans des classes normales de langue anglaise. Par ailleurs, les écoles privées ne sont pas soumises à ces restrictions.
Dans les écoles à charte, il est interdit de limiter les inscriptions sur la base de l'appartenance ethnique, l'origine nationale, le sexe, le revenu, l'invalidité, la connaissance de l'anglais ou les habiletés sportives:
§ 15-184.
B. Except as provided in subsection C, a charter school shall not limit admission based on ethnicity, national origin, gender, income level, disabling condition, proficiency in the English language or athletic ability. § 15-184
Écoles à charte; exigences d'admission
B. Sauf pour ce qui est prévu à l'alinéa C, une école à charte ne doit pas limiter ses admissions sur la base de l'appartenance ethnique, l'origine nationale, le sexe, le revenu, l'invalidité, la connaissance de l'anglais ou les habiletés sportives.
Tout district scolaire peut prévoir des cours du soir destinés aux groupes de plus de 15 personnes âgées de plus de seize ans, qui ne lisent pas et n'écrivent pas ni ne parlent l'anglais:
§ 15-233.
Night schools for teaching English
The governing board of a school district in which there are fifteen or more persons over sixteen years of age who either do not read and write or speak the English language who desire to attend a night school may establish a night school for teaching the English language, American ideals and an understanding of American institutions.
§ 15-233
Écoles du soir pour enseigner l'anglais
Le conseil de direction d'un district scolaire dans lequel il y a quinze personnes ou plus et âgées de plus de seize ans, qui ne lisent pas et n'écrivent pas ni ne parlent l'anglais, et qui demandent de suivre un cours du soir, peut prévoir une école du soir pour enseigner l'anglais, les valeurs américaines et la compréhension des institutions américaines.
6.3 Les dispenses parentales
Selon la Proposition 203 (ou paragraphe 15-752 des Lois révisées de l'Arizona), tout l'enseignement scolaire public doit être dispensé en anglais. Mais le paragraphe 15-753 prévoit des dispenses parentales concernant l'enseignement normal en anglais. Ce sont les parents qui doivent prendre l'initiative s'ils désirent envoyer leurs enfants dans les écoles d'éducation bilingue; ils doivent aussi justifier leur choix auprès des autorités scolaires. Lorsque la dispense est accordée, l'enfant concerné peut être placé dans des classes où l'on apprend l'anglais et d'autres matières au moyen de techniques d'éducation bilingues.
Les parents peuvent demander une dispense à ces prescriptions du tout-anglais lorsque les enfants savent déjà l'anglais, qu'ils sont âgés de moins de dix ans ou qui souffrent de «handicaps physiques ou psychologiques», c'est-à-dire les élèves ayant besoin de cours spéciaux. Les dispenses accordées ne sont valables que pour un an et doivent être renouvelées à chaque fois. Précisons aussi que les enseignants et les districts scolaires locaux peuvent rejeter les demandes de dispense, et ce, sans explication et sans conséquence juridique:
§ 15-753.
Teachers and local school districts may reject waiver requests without explanation or legal consequence, the existence of such special individual needs shall not compel issuance of a waiver, and the parents shall be fully informed of their right to refuse to agree to a waiver. § 15-753
Les programmes réguliers pour les langues étrangères demeurent inchangés. La loi permet des poursuites judiciaires de la part des parents et des tuteurs contre l'État de l'Arizona ou ses fonctionnaires, qui ne respecteraient pas la loi.
6.4 Les programmes d'éducation bilingue
Les programmes d'éducation bilingue ne sont autorisés que pour les enfants qui ignorent l'anglais :
Le paragraphe 15-756 décrit en détail ces programmes d'enseignement limités aux «débutants en anglais (''English learners'').
§ 15-756.
Programs for English learners; requirements; federal funding.
A. The state board of education shall prescribe the manner in which:
1. The primary or home language for all new pupils who enroll in a school district or charter school shall be identified.
2. The English language proficiency of all pupils with a primary or home language other than English shall be assessed through the administration of English language proficiency exams.
3. The process of reassessment of English learners for the purpose of determining English language proficiency shall be conducted.
4. The evaluation of former English learners shall be conducted.
5. Training may be allowed that is not provided by a college or university to substitute for any of the courses required for a structured English immersion endorsement or a bilingual education endorsement if all of the following conditions apply:
(a) The state board of education has reviewed the curriculum, textbooks, grading procedures and attendance policies and determined that the training is comparable in amount, scope and quality to a course offered by a college or university for a structured English immersion or bilingual education endorsement.
(b) The training meets the professional teaching standards adopted by the state board of education.
(c) The state board of education has reviewed the qualifications of the instructor and determined that the instructor has sufficient experience to effectively conduct the training.
B. The department of education shall develop guidelines for the monitoring of school districts and charter schools for the purposes of ensuring compliance with all federal and state laws regarding English learners, including requiring each school district and charter school to annually submit a report to the department of education that includes the following information identified by grade level and by school:
1. The number of pupils who are classified as English learners for the first time.
2. The number of English learners who achieved English proficiency in the past academic year and who exited the English learner program.
3. The total number of pupils classified as English learners.
4. The number of pupils who are enrolled in each type of language acquisition program offered by the school district or charter school.
5. If requested by the department of education, the test data used to determine English proficiency.
C. The superintendent of public instruction shall attempt to obtain the maximum amount of federal funding that is available for bilingual education programs and structured English immersion programs and any other funding from federal programs that apply to the educational needs of English learners.
D. The department of education shall submit an annual report to the governor, the president of the senate and the speaker of the house of representatives that includes an itemized list of all federal monies received by the department for language acquisition programs and the purposes for which these federal monies are designated. The department shall submit a copy of this report to the secretary of state and the director of the Arizona state library, archives and public records.
E. Nothing in subsection A, paragraph 5 of this section shall be construed to prohibit a school district or charter school from developing or participating in a training program that does not meet the conditions prescribed in subsection A, paragraph 5.
§ 15-756
Programmes pour les débutants en anglais; exigences; financement fédéral
A. Le Conseil de l'éducation de l'État prescrit le mode dans lequel:
1. La langue maternelle ou la langue parlée à la maison pour tous les nouveaux élèves qui s'inscrivent dans un district scolaire ou une école à charte doivent être identifiés.
2. La connaissance de l'anglais de tous les élèves dont la langue maternelle ou la langue parlée à la maison n'est pas l'anglais doit être évaluée par l'administration d'examens sur la connaissance de l'anglais.
3. Le processus de réévaluation des débutants en anglais afin de déterminer leur connaissance dans cette langue pour le but de déterminer la compétence de langue anglaise doit être fait.
4. L'évaluation des anciens débutants en anglais sera faite.
5. La formation pouvant être autorisée n'est pas dispensée par un collège ou une université pour remplacer chacun des cours exigés par une approbation pour une immersion structurée en anglais ou une approbation de l'éducation bilingue si toutes les conditions suivantes s'appliquent :
(a) Le Conseil de l'éducation de l'État doit examiner les programmes d'études, les manuels, les procédures de classification et la politique de présence, et décider si la formation est comparable en quantité, en ampleur et en qualité à un cours offert par un collège ou une université dans le cadre d'une immersion structurée en anglais ou la formation en éducation bilingue.
(b) La formation doit satisfaire aux normes de l'enseignement professionnel adoptées par le Conseil de l'éducation de l'État.
(c) Le Conseil de l'éducation de l'État doit examiner les qualifications des maîtres et décider qu'un maître a l'expérience suffisante pour poursuivre sa formation de façon efficace.
B. Le Département de l'éducation doit développer des directives pour le contrôle des districts scolaires et des écoles à charte afin d'assurer la conformité de toute loi fédérale ou de l'État concernant les débutants en anglais, comprenant les exigences de chaque district scolaire et chaque école à charte pour soumettre un rapport annuel au Département de l'éducation qui inclut l'information suivante identifiée selon le niveau d'enseignement et l'école :
1. Le nombre d'élèves qui sont classés une première fois comme des débutants en anglais.
2. Le nombre des débutants en anglais qui ont atteint la compétence en anglais lors de l'année scolaire passée et qui ont quitté le programme de débutants.
3. Le nombre total des élèves classés comme débutants en anglais.
4. Le nombre des élèves inscrits dans chaque type de programme d'acquisition linguistique offert par le district scolaire ou l'école à charte.
5. Si c'est exigé par le Département de l'éducation, les tests de données employés pour déterminer la compétence en anglais.
C. L'administrateur en chef de l'instruction publique doit essayer d'obtenir la somme maximale du financement fédéral disponible pour des programmes d'éducation bilingues et des programmes d'immersion structurés en anglais et de tout autre financement de programmes fédéraux applicables aux besoins éducatifs des débutants en anglais.
D. Le Département de l'éducation doit soumettre un rapport annuel au gouverneur, au président du Sénat et au président de la Chambre des représentants, qui comprend une liste détaillée de toutes les sommes reçues du fédéral par le Département pour les programmes d'acquisition linguistique et les fins pour lesquelles ces sommes d'argent sont affectées. Le Département doit soumettre une copie de ce rapport au secrétaire d'État et au directeur de la bibliothèque de l'État, des archives et des registres publics.
E. Rien dans l'alinéa 5 de la subdivision A du présent paragraphe ne sera interprété pour interdire à un district scolaire ou une école à charte de développer ou de participer à un programme de formation qui répond pas aux conditions prescrites à l'alinéa 5 de la subdivision A.
Les élèves qui sont autorisés à suivre des cours d'éducation bilingue ne peuvent le faire que pour trois années scolaires consécutives:
15-744.
A. The governing board of a school district may exempt pupils who are limited English proficient and who are enrolled in an instructional program as prescribed in section 15-754 from the nationally standardized norm-referenced achievement testing requirement prescribed by this article for not to exceed three consecutive school years. The first year of the exemption is the first academic year in which the pupil is enrolled in a school district in this state in grade two or above. The instructional program for limited English proficient pupils who are exempt from the nationally standardized norm-referenced achievement testing requirement as provided in this subsection shall include an alternative assessment of achievement to be administered annually. 15-744.
A. Le conseil de direction d'un district scolaire peut exempter des élèves qui ont une connaissance limitée en anglais et qui sont inscrits dans un programme d'enseignement tel qu'il est prescrit au paragraphe 15-754 à partir des réussites nationales standardisées évaluant les exigences prescrites par le présent article et ne devant pas excéder trois années scolaires consécutives. La première année de l'exemption est la première année scolaire dans laquelle l'élève est inscrit dans un district scolaire de cet État pour une deuxième année d'études ou au-dessus. Le programme d'enseignement pour les élèves dont les connaissances sont limitées en anglais et qui sont exemptés des résultats nationaux standardisé évaluant les exigences prévues dans le présent alinéa doit inclure une évaluation alternative des réussites à être administrée annuellement.
Dans un grand nombre de cas, les lois de l'Arizona obligent les ordres professionnels et certains concessionnaires et marchands à utiliser un minimum d'anglais. Ainsi, le paragraphe 39-204 des Lois révisées de l'Arizona prescrit l'usage d'un journal de langue anglaise lorsqu'il s'agit de publier des annonces ou des avis dans un journal :
§ 39-204.
A. When publication of a notice in a newspaper is directed or authorized by law, it shall be in a newspaper of general circulation printed in English. § 39-204
A. Quand la publication d'un avis dans un journal est amenée ou autorisée conformément à la loi, cet avis doit paraître dans un journal de tirage général et imprimé en anglais.
Pour se qualifier comme kinésithérapeute, il faut préalablement avoir réussi les examens de connaissance de l'anglais approuvés par le conseil si la langue maternelle du candidat n'est pas l'anglais et qu'il a reçu sa formation à l'extérieur des États-Unis:
§ 32-2022.
6) Have passed the board approved English proficiency examinations if the applicant's native language is not English.
§ 32-2022
Qualifications pour les détenteurs de permis et accréditation
B. Tout candidat à un permis comme kinésithérapeute, qui a reçu sa formation à l'extérieur des États-Unis, doit :
6) avoir réussi les examens de connaissance de l'anglais approuvés par le conseil si la langue maternelle du candidat n'est pas l'anglais.
Il en est ainsi des infirmières, des pharmaciens et des spécialistes de la santé.
Les notaires, qui offrent leurs services dans une autre langue que l'anglais, doivent placer une affiche rédigée dans deux langues précisant qu'ils ne sont pas avocat et qu'ils ne peuvent donner des conseils juridiques sur l'immigration ou sur d'autres questions juridiques:
§ 41-329.
§ 41-329
Titre de notaire; langue étrangère; violation; classification
A. Tout notaire qui n'est pas avocat et annonce, par des moyens écrits ou oraux, ses services de notaire dans une autre langue que l'anglais, à l'exception d'une simple plaque de bureau, doit publier ou inclure autrement avec l'annonce une affiche rédigée en anglais et dans l'autre langue. L'affiche doit être de taille visible et, si elle est écrite, doit déclarer: «Je ne suis pas avocat et ne puis donner de conseils juridiques sur l'immigration ou sur d'autres questions juridiques.»
B. Un notaire qui contrevient à l'alinéa A du présent paragraphe est coupable d'un crime de catégorie 6 et la commission du notaire sera révoquée de manière permanente.
Pour détenir un permis de pratique dans l'immobilier, il faut de la part d'un agent une connaissance appropriée de l'anglais, y compris en lecture, en écriture et en orthographe, mais aussi une connaissance des calculs arithmétiques communs aux pratiques immobilières.
§ 32-2124.
D. Prior to receiving any license provided for by this chapter, an applicant shall be at least eighteen years of age.
E. The commissioner shall ascertain by written, electronic or any other examination method that an applicant for a real estate license has:
1) An appropriate knowledge of the English language, including reading, writing and spelling, and of arithmetical computations common to real estate practices. § 32-2124
Qualifications des détenteurs de permis
D. Avant la réception d'un permis prévue au présent chapitre, un candidat doit être âgé d'au moins dix-huit ans.
E. Le commissaire doit vérifier par écrit, par un procédé électronique ou par une autre méthode d'examen qu'un candidat à un permis immobilier a :
1) Une connaissance appropriée de la langue anglaise, y compris en lecture, en écriture et en orthographe, ainsi que des calculs arithmétiques communs aux pratiques immobilières.
La Loi relative aux sociétés de réclamation différée oblige les détenteurs de permis à publier une affiche visible à la fois en anglais et en espagnol précisant les honoraires demandés pour leurs services:
Act relating to Deferred Presentment Companies
§ 6-1257.
1. Shall meet the financial responsibility requirements of this chapter.
3. Shall at all times and in every branch office conspicuously post a notice in English and Spanish that states the fee charged for deferred presentment services.
Loi relative aux sociétés de réclamation différée
§ 6-1257
Obligations des détenteurs de permis
Un détenteur de permis :
1. Doit répondre aux conditions relatives aux responsabilités financières du présent chapitre.
3. Doit publier en tout temps et dans chaque succursale une affiche visible en anglais et en espagnol précisant les honoraires demandés pour des services de réclamation différée.
La Loi sur les sociétés de capitaux de l'Arizona oblige que tout document destiné à des fins de classement à être rédigés en anglais ou être accompagnés d'une traduction anglaise certifiée comme étant exacte par ou de la part de la personne responsable du document:
Arizona business corporation act
10-3120.
A. In order to qualify for filing by the commission, a document shall satisfy the requirements of this section and any other section of chapters 24 through 40 of this title that adds to or varies these requirements.
B. Chapters 24 through 40 of this title require or permit filing of the document in the office of the commission.
C. The document shall contain the information required by chapters 24 through 40 of this title. It may contain other information.
Lois sur les sociétés de capitaux de l'Arizona
Classement d'exigences
A. Afin de se qualifier à des fins de classement par la commission, un document doit satisfaire aux conditions du présent paragraphe et de tout autre paragraphe des chapitres 24 à 40 du présent titre, qui ajouterait ou modifierait ces exigences.
B. Les chapitres 24 à 40 du présent titre exigent ou permettent de classer un document au bureau de la commission.
C. Le document doit contenir l'information exigée par les chapitres 24 à 40 du présent titre. Il peut contenir d'autres informations.
D. Le document doit être tapé à la machine ou imprimé et doit être lisible et recevable sur microfilm ou sur un autre procédé de réduction et d'une reproduction ultérieure tel qu'il est déterminé par la commission.
E. Le document et toute pièce au document doivent être rédigés en anglais ou être accompagnés d'une traduction anglaise certifiée comme étant exacte par ou de la part de la personne responsable du document à être classé.
La Loi sur les contrats de location-achat prescrit l'usage d'une autre langue si la transaction a été conclue dans une autre langue que l'anglais:
44-6803.
E. If any portion of the transaction is conducted in any language other than English, the disclosures prescribed in section 44-6804 shall be made in the language other than English.
Loi sur les contrats de location-achat
Conditions générales des informations
E. Lorsqu'une partie de la transaction est conclue dans une autre langue que l'anglais, les informations prescrites au paragraphe 44-6804 doivent être rédigées dans cette langue.
Tout concessionnaire de véhicule automobile doit fournir à l'acheteur un résumé écrit des prescriptions de la loi et ce préavis doit être disponible en anglais et en espagnol:
§ 49-542.03.
B. A motor vehicle dealer who sells a vehicle subject to the provisions of subsection A of this section shall provide the purchaser with a written notice of the purchaser's rights pursuant to this section prior to completing the sale transaction. A motor vehicle dealer subject to the provisions of section 49-546, subsection G, shall also provide a written summary of the requirements of section 49-542 to the purchaser. The notice shall be available in English and in Spanish. § 49-542.03
Concessionnaire de véhicule automobile
B. Tout concessionnaire de véhicule automobile qui vend un véhicule en vertu des dispositions de l'alinéa A du présent paragraphe doit fournir à l'acheteur un avis écrit sur ses droits d'acheteur, conformément au présent paragraphe, avant la conclusion de transaction de l'acte de vente. Tout concessionnaire de véhicule automobile assujetti aux dispositions de l'alinéa G du paragraphe 49-546 doit également fournir à l'acheteur un résumé écrit des prescriptions du paragraphe 49-542. Le préavis doit être disponible en anglais et en espagnol.
Un cas qui mérite de retenir l'attention: celui des ferrailleurs ou des marchands de ferraille. La loi les oblige à conserver dans un registre toutes les transactions qui doivent être imprimées de façon lisible ou écrites à l'encre, et en anglais:
§ 44-1642.
A. Every scrap metal dealer shall keep on the business premises a book or other similar record legibly printed or written in ink, in the English language of each transaction exceeding twenty-five dollars involving the receipt of scrap metal except used beverage containers. [...] § 44-1642
A. Tout ferrailleur doit conserver dans un livre ou tout autre registre sur ses affaires locales, imprimé de façon lisible ou écrit à l'encre, en anglais, portant sur chaque transaction excédant vingt cinq dollars et impliquant la preuve d'achat de la ferraille, sauf les contenants de boisson usagés. [...]
Terminons avec le cas de l'emplacement du bureau principal d'une société locale, car les procès-verbaux des assemblées doivent être rédigés en anglais:
§ 20-866.
Location of office; publications; grievance procedure
A. The principal office of a domestic society shall be located in this state. The meetings of the society's supreme governing body may be held in any state, district, province or territory in which the society has at least one subordinate lodge or in any other place that is determined by the supreme governing body. Business that is transacted at an out of state meeting is valid in all respects as if the meeting were held in this state. The minutes of the proceedings of the supreme governing body and the board of directors shall be in English. § 20-866
Emplacement d'un bureau; publications; procédure de grief
A. Le bureau principal d'une société locale doit être situé dans cet État. Les assemblées du conseil d'administration de la société peuvent être tenues dans n'importe quel État, district, province ou territoire dans lesquels la société possède au moins une succursale ou un autre local déterminé par le conseil d'administration. Les affaires traitées lors d'une assemblée officielle sont en règle à tous égards comme si la réunion avait été tenue dans cet État. Les procès-verbaux des assemblées de l'autorité suprême et du conseil d'administration doivent être rédigés en anglais.
Quoi qu'il en soit, les affaires de l'État se déroulent normalement en anglais, du Parlement aux cours de justice, en passant par les services administratifs et les services de santé. Cependant, les permis de conduire peuvent être émis en d'autre langues, de même que les comptes de taxe et les factures d'hôpitaux; les accusés ont droit à un interprète dans certaines villes, les téléphonistes peuvent utiliser plusieurs langues, etc. Bref, quand on ne peut faire autrement, on a recours à d'autres langues.
N'oublions pas que, dans cet État, 20 % des gens parlent une autre langue maternelle que l'anglais. Il n'en demeure pas moins que ce ne sont pas les prescriptions constitutionnelles qui ont changé quoi que ce soit en Arizona. Néanmoins, L'Arizona est certainement l'un des États américains qui a le plus légiféré en matière linguistique. Certains Arizonais ont probablement peur de la force de la langue espagnole qui les menace!