Source: https://www.scribd.com/document/82693693/controle-de-conventionalite
Timestamp: 2019-02-20 16:16:07+00:00
Document Index: 284801433

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4th Durga Das Basu Essay Competition
« La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprime bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire aux termes duquel « Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps-Législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture ». C’est cette réticence fondamentale vis-à-vis de toute forme de contrôle de la loi qui explique les conditions d’apparition et de développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes.
élargi la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs. La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a. à développer une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité des lois : le contrôle de conventionnalité (1).2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association. en effet. Pour le juge judiciaire. En refusant en 1975 de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux. tant judiciaires qu’administratifs. le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même. selon lequel .1. s’apparenter très largement à un contrôle de constitutionnalité des lois (2). dans un second temps. En refusant d’exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. 1. on trouve le refus traditionnel et constant des tribunaux d’exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois. le Conseil constitutionnel a conduit les juridictions administratives et judiciaires à affirmer et développer une nouvelle compétence : le contrôle de conventionnalité de la loi. lequel définit les principes économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps » et réaffirme « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». on fait traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans la célèbre affaire Paulin. faisant ainsi de cette saisine l’une des principales armes de l’opposition. mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946. Malgré des différences apparentes. Au point de départ du processus. ce contrôle de conventionnalité nous paraît. c’est-à-dire essentiellement de son article 34. 1. le Conseil constitutionnel a conduit les tribunaux.
J. 2e. conclusions Latournerie et note Eisenmann). II. Pour le juge administratif. Crim. n° 21 371).3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte. la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass. p. 1. d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international ». le Conseil a jugé qu’il ne lui appartient pas « lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution. rec p. sieur Arrighi.2. 6 novembre 1936. on peut légitimement évoquer à l’égard de cette décision la théorie du battement d’ailes du papillon. S. La décision n° 75-54 DC du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a déclenché un processus qui a conduit à remettre en cause ce tabou. Civ. Cette décision repose à la fois sur des arguments de droit et des raisons pratiques. un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux » (S. 1833. 1. 20 décembre 1956. ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel. 20 octobre 1989. Il a été réaffirmé récemment par une décision d’Assemblée rendue le même jour que l’arrêt Nicolo. « en l’état actuel du droit public français ». 1938. 1989. 1. p. N° 714 p. 966 . fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. 357). Plus récemment.P. Avec le recul de trente années.C. 464). selon laquelle « il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977 » sur les élections européennes (Ass. . D. Bull civ. 11 mai 1833. Saisi d’un moyen tiré de la violation par la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie. Roujansky. 3.
Un deuxième argument est tiré de la différence de nature entre le contrôle de constitutionnalité. comme le Conseil a eu l’occasion de le préciser ultérieurement. pour autant. 251). elles ne prescrivent ni n’impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu à l’article 61 de celleci ». à vrai dire déterminant. qui revêt « un caractère absolu et définitif ». prévu par l’article 55. une autorité supérieure à celle des lois. 824. note GENEVOIS sous Ass. Un troisième argument est tiré de ce « qu’une loi contraire à un traité ne serait pas.F. 29). p. recueil p. prévu par l’article 61. pour les engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux. Or cette condition est sans objet. de l’article 61 de la Constitution. 20 octobre 1989 NICOLO. comme la Convention européenne des droits de l’Homme ou le traité portant statut de la Cour pénale internationale (Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999. d’ailleurs traditionnelle. n° 98-400 DC du 20 mai 1998. Si les dispositions de l’article 55 de la Constitution « confèrent aux traités. II. est tiré d’une interprétation stricte.A. 55 . recueil p. R. 1989 p. Cet argument a été également critiqué par la doctrine dans la mesure où la supériorité des traités sur les lois résulte d’une disposition expresse de la Constitution 2. Le premier.4 Sur le plan du droit. essentiellement à la condition de réciprocité posée par l’article 55. abandonné cette formulation qui avait été critiquée par la doctrine 1. contraire à la Constitution ».D. dans ses décisions ultérieures. dans les conditions qu’elles définissent. trois arguments sont invoqués dans la décision. et pour les traités communautaires (Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992. note Jean RIVERO sous la Décision du 15 janvier 1975. Le Conseil constitutionnel a. 134. . 1 2 AJDA 1975. La référence au « caractère relatif et contingent » renvoie. et le contrôle de conventionnalité. qui présente « un caractère à la fois relatif et contingent ». en effet. recueil p.
ct 6 . n° 86-216 DC du 3 septembre 1986. rester sans sanction. 22 et 34 . conformément à l’ancien article 177 (devenu l’article 234) du Traité instituant la Communauté européenne. 7 juillet 1973. cts 27 et 28. écarté l’application de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes du fait de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome au motif que celui-ci. ct 60 . évalués à l’époque à plus de 4 000 traités. ct 3 .2. ct 9 . n° 99-416 DC du 23 juillet 1999. Il serait très difficile d’examiner dans un délai aussi bref la conformité des lois avec les très nombreux engagements internationaux souscrits par la France. ct 11 . . a une autorité supérieure à celle de la loi interne. Gaz. ultérieurement. il serait impossible pour le Conseil constitutionnel de poser. n° 80 116 DC du 17juillet 1980.G. 1974. ct 37 . 6 . 1973. n° 98-405 DC du 29 décembre 1998. note J. même postérieure (Paris. n° 98-400 DC du 20 mai 1998. une question préjudicielle d’interprétation ou d’appréciation de la validité d’un acte communautaire à la Cour de Justice des Communautés européennes. cts 79 et 85 . ct 5 . n° 2006-535 DC du 30 mars 2006. en vertu de l’article 55 de la Constitution. J.V. concl. 159. n° 91-298 DC du 24 juillet 1991. ct 16 . Cabannes). repose également sur des raisons pratiques. le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de l’article 55 de la Constitution qui confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois ne devaient pas. D. On peut d’ailleurs noter qu’à la date à laquelle le Conseil a pris sa décision. Pal. n° 77-92 DC du 18 janvier 1978. Dans le cadre du droit communautaire. n° 96-375 DC du 9 avril 1996. cts 15. ct. dans ce délai. pour autant. Dès l’origine. Société des Cafés Jacques Vabre. Rideau . Cette jurisprudence est absolument constante 3. ct 4 . la Cour d’Appel de Paris avait déjà.5 Mais la décision I. n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.661. n° 93-321 DC du 20 juillet 1993. le Conseil constitutionnel ne dispose que d’un délai d’un mois pour rendre ses décisions. n° 98-399 DC du 5 mai 1998. par un arrêt du 7 juillet 1973. n° 91-294 DC du 25 juillet 1991. Le Conseil a. explicité sa position en jugeant « qu’il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller à l’application de ces conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives » 3 Décisions n° 77-83 DC du 20 juillet 1977. Selon la Constitution. n° 91-293 DC du 23 juillet 1991. ct 7 . ct 21 .
comme le montrent les conclusions du Procureur Général Touffait. D. 120. Genevois sur la Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986.F.D.3. Ch. la suprématie du traité sur la loi. et il leur appartient. . ct 6). Touffait).. concl. Société des Cafés Jacques Vabre. conformément à la volonté du constituant . Après avoir rappelé le considérant précité de la Décision IVG selon lequel « si les dispositions de l’article 55 de la Constitution confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois. le Procureur général ajoute : « On peut donc conclure de cette prise de position du Conseil constitutionnel qu’il doit l’être par les juridictions auxquelles ce problème est posé.G.. 1. 24 mai 1975. la Cour de Cassation rendait en Chambre mixte un arrêt de principe confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait écarté l’application de l’article 265 du Code des douanes du fait de son incompatibilité avec le Traité de Rome.A.V. elles n’impliquent pas que le respect de ce principe doive être assuré par le Conseil constitutionnel ». horreur du vide. 4 R. La référence « aux compétences respectives » des organes de l’Etat manifeste cependant le souci du juge constitutionnel de laisser aux juridictions chargées d’appliquer la règle de droit.6 (Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986. dans son commentaire. La nature juridique ayant. Cet arrêt est une réponse directe à l’invitation du Conseil constitutionnel. Mixte. 1987. les tribunaux allaient s’engager dans la voie ainsi ouverte. Comme le notait. Les juridictions judiciaires se sont immédiatement engouffrées dans la voie ainsi ouverte : quatre mois après la Décision I.. elle aussi. le soin de définir elles-mêmes leur sphère de compétence » 4. note B. « la formulation ainsi adoptée traduit sans aucun doute le souci du Conseil constitutionnel de voir respecter. 497. le Secrétaire Général du Conseil. 1975. p. selon un rythme très différent pour les juridictions judiciaires et administratives. d’y répondre ». bien que cet article soit issu d’une loi postérieure au Traité (Cass. p. sous peine de déni de justice.
Val d’Oise 5e circ. pour faire prévaloir celle des traités.D. note précitée sous la Décision n° 881082/1117 du 21 octobre 1988. c’est pour deux raisons. p. 5 R.N. sauf à remettre en cause sa place dans l’ensemble de notre système juridictionnel.D. A. mis quatorze ans pour s’engager dans la voie ouverte par la décision I.. deux siècles plus tard.. Droit du contentieux administratif. Val d’Oise 5e circ. du respect dû à l’autorité de la norme législative. le Conseil constitutionnel l’y a directement incité en se prononçant.N. la validité des lois qu’ils ont à appliquer ». que l’article 55 de la Constitution comporte une habilitation donnée implicitement aux juges pour contrôler la conformité des lois aux traités. Frydman sont à cet égard claires : « On a vu que les juridictions judiciaires savent précisément s’affranchir aujourd’hui. en revanche. comme juge électoral. sans le moindre complexe. en se faisant juge de la loi. par ce biais. Chapus. les accents du Parlement de Paris. le Conseil d’Etat a considéré. 20 octobre 1989. 813 concl. note Genevois). 664 . ce délai tient à la révérence du juge administratif pour la loi. Autant la Cour de Cassation. Comme l’a souligné le Président Labetoulle lors d’une conférence à la Cour de Cassation le 26 janvier 2005. alors que de simples tribunaux d’instance contrôlent chaque jour.A. 1989 p.G. autant le Conseil d’Etat a-t-il dû renier tous ses gênes et presque sa raison d’être . note Genevois). S’il s’est finalement décidé à franchir le pas (Ass. Pour franchir le pas. Genevois.. B. le Conseil d’Etat ne pouvait rester plus longtemps en retrait du juge judiciaire. Les conclusions de M. . Et il y a évidemment quelque paradoxe à voir le Conseil d’Etat refuser d’entrer dans une telle logique par humilité face au législateur. comme l’y avait incité la doctrine 5. A.7 Le Conseil d’Etat a.A. D’autre part. 1988 p. sur la conformité de la loi du 11 juillet 1986 relative au mode de scrutin pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale avec le Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (Décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988. R. 908.F. a-t-elle retrouvé. D’une part..V. Frydman. Nicolo. R.F.
ce fondement a été explicité ultérieurement par un arrêt Deprez et Baillard aux termes duquel : « Pour la mise en œuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l’article 55 de la Constitution. de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article . Mlle Déprez et M.8 Implicite dans l’arrêt Nicolo. pour la détermination du texte dont il doit faire application. il est très intéressant de mesurer la progression du nombre d’affaires dans lesquelles est invoquée une stipulation de cette convention : alors qu’en 1989. Si l’on s’en tient à la seule Convention européenne des droits de l’homme qui. ce chiffre dépasse les 2000 affaires en 2001. 56. 183. le contrôle de conventionnalité a connu un essor considérable. une telle stipulation n’était invoquée que dans 38 affaires. Ne sont donc pas comptabilisées les séries. note Bonnet . » (5 janvier 2005. par son contenu. note Ondoua). qui se borne à viser l’article 55. p. rapproche le plus ce contrôle d’un contrôle de constitutionnalité. RTDE 2006. ainsi que les décisions de refus d’admission des pourvois en cassation. il incombe au juge. soit environ 40 % de l’ensemble des affaires jugées par le Conseil d’Etat. Part des décisions rendues dans lesquelles est invoquée une stipulation de la CEDH par rapport au total des décisions rendues par le Conseil d’Etat 6. RFDA 2005 p. . année de l’arrêt Nicolo. Baillard. les ordonnances du président de la section du contentieux au titre de la procédure de règlement des questions de compétence ou des recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle. Depuis que le Conseil d’Etat a franchi le Rubicon. Année 2005 6 Nombre de Nombre total de décisions rendues décisions rendues dans lesquelles est (figurant dans invoquée une stipulations de la Ariane) CEDH 4540 1863 % 41 % Ces chiffres sont issus de la base de données Ariane (base de données interne à la juridiction administrative).
Malgré des différences apparentes.4 % 37.8 % 17 % 21. les deux contrôles sont. on obtient les chiffres suivants : Année Nombre total de décisions rendues 2005 2004 2003 2002 2001 2000 3200 3379 3657 3762 3352 2701 Nombre de décisions rendues dans lesquelles est invoquée une stipulations de la CEDH 667 591 580 643 725 550 % 20.4 % 41 % Si l’on retire le contentieux des étrangers. 2. soit une affaire sur 5. la même portée et les mêmes effets. avec la Convention européenne des droits de l’homme. Considérable sur le plan quantitatif.6 % 20.8 % 17. en effet.5 % 15.2 % 42. ce contrôle de conventionnalité s’apparente très largement à un contrôle de constitutionnalité. législative ou réglementaire. le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la conformité d’une norme. qui est un contentieux à la fois massif et purement individuel. de même nature et ont.9 2004 2003 2002 2001 2000 4761 5379 5448 5211 4099 1809 2065 2026 2211 1682 38 % 38.3 % On peut donc estimer que dans environ 20 % des affaires. . en pratique.
ces réserves s’imposent au juge administratif et judiciaire lorsqu’il fait application de cette loi 8. Les différences paraissent. Breisacher. Ce contrôle peut également s’exercer par voie d’action dans le cadre d’un recours pour excès excès de pouvoir. 8 7 . dans le système Français. D. Les décisions du juge judiciaire ou du juge administratif qui écartent dans un litige l’application d’une loi comme contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme n’ont que l’autorité relative de la chose jugée : la loi reste en vigueur et l’autorité de la chose jugée ne peut être invoquée. d’objet et de cause juridique sont réunies. Les décisions du Conseil constitutionnel bénéficient des effets prévus par l’article 62 de la Constitution aux termes duquel : « Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».A. Pour le Conseil d’Etat. 1986 p. Pour la Cour de Cassation. 283.A. Ass. conclusions Frydman. un contrôle qui s’exerce par voie d’action.1. avant la promulgation de la loi : c’est un contrôle a priori et abstrait. sur le plan juridique.F. Ass.C. S. considérables compte tenu des conditions d’exercice des deux contrôles. 382 . recueil p. Il en résulte des effets juridiques très différents. 20 décembre 1985. Si le Conseil constitutionnel déclare la loi qui lui est déférée contraire à la Constitution. Plén. 51. 11 mars 1994. concl. Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s’exerce par voie d’exception à l’initiative d’un justiciable qui conteste devant un juge l’application qui lui est faite d’une loi en soutenant que celle-ci est incompatible avec une convention internationale : c’est un contrôle a posteriori et concret 7. p. De Gouttes. Ass. S. note Favoreu . 2002. Le contrôle de constitutionnalité est. celle-ci ne peut être promulguée : elle disparaît donc de l’ordre juridique avant même d’y être entrée. que si les trois conditions d’identité de parties. Etablissements Outters. 10 octobre 2001. mais sous certaines réserves d’interprétation. R.D. a priori.10 2. recueil p. 117. Si le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution. à l’initiative d’autorités politiques. la Cinq.
71. deux siècles plus tard. . en réalité. le contrôle de conventionnalité est exactement de même nature qu’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception. et non pas la loi ordinaire. en pratique. le juge doit décider laquelle de ces deux règles en conflit gouverne l’affaire. 225.dans la Constitution) ». « le mécanisme intellectuel par lequel on parvient à ce résultat ne diffère pas de celui dont use le Conseil constitutionnel : il s’agit bien de juger la loi. de même nature juridique et ont. Il suffit. la même portée et les mêmes effets. Ceux qui appliquent la règle à des cas particuliers doivent par nécessité expliquer et interpréter cette règle. Lorsque deux lois sont en conflit. les deux contrôles sont. Si donc les juges doivent tenir compte de la Constitution. et si la Constitution est supérieure à la loi ordinaire.11 Mais. soit décider de l’affaire conformément à la Constitution et écarter la loi . pour s’en convaincre. Sur le plan juridique. soit décider de l’affaire conformément à la loi et écarter la Constitution. p. 9 Denys de Bechillon « De quelques incidences du contrôle de la conventionnalité internationale des lois par le juge ordinaire (Malaise . n’a pas pris une ride : « C’est par excellence le domaine et le devoir du pouvoir judiciaire de dire ce qu’est le droit. si une loi est en opposition avec la Constitution. qui régit l’affaire à laquelle toutes les deux s’appliquent » 10. 10 E. si la loi et la Constitution s’appliquent toutes les deux à un cas particulier . c’est la Constitution. au-delà de ces différences apparentes. RFDA 1998. de statuer objectivement sur sa conformité à la règle supérieure. Dans ces conditions. C’est là l’essence même du devoir judiciaire. Zoller. de relire l’admirable opinion du Chief Justice Marshall dans l’arrêt Marbury contre Madison qui. de dire sa licéité »9 . « Grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis » (PUF). le juge doit décider laquelle des deux s’applique. Comme l’a souligné le Professeur Denys de Bechillon. de telle sorte que le juge doit. p. 2.2.
pour la première fois. que ce contrôle est susceptible de s’exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation . en effet. fait la théorie complète : « Considérant que l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d’apprécier la conformité d’une loi à la Constitution . Considérant cependant.12 Le Commissaire du Gouvernement Frydman ne l’avait d’ailleurs pas caché au Conseil d’Etat dans ses conclusions sous l’arrêt Nicolo : « Si le juge écarte l’application de la loi. que pour la mise en œuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l’article 55 de la Constitution. qu’il ressort des débats tant du Comité consultatif constitutionnel que du Conseil d’Etat lors de l’élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application . Il est donc à tout le moins difficile de ne pas voir dans une telle démarche un contrôle exercé sur la validité de la loi. Le Conseil d’Etat l’a. On sait. Et c’est en vain qu’on objecterait que celle-ci n’aboutirait qu’à déclarer la loi inapplicable à une espèce. et non véritablement à la censurer. Tout est dans le « cependant » : le Conseil d’Etat n’exerce pas de contrôle de la constitutionnalité de la loi sauf en ce qui concerne la conformité de celle-ci aux traités internationaux pour laquelle il estime bénéficier d’une habilitation . cette fonction relève des tribunaux ordinaires ». il incombe au juge. et quels que soient les méandres du raisonnement suivi. en définitive. c’est bien. depuis. pour la détermination du texte dont il doit faire application. que c’est précisément par ce biais que s’opère le contrôle de validité des lois dans les pays où. explicitement admis dans l’arrêt précité Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 qui. parce qu’il considère que celle-ci ne saurait trouver application du fait même de sa contrariété au traité. de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article ». comme aux Etats-Unis.
sous peine de voir leurs décisions désavouées et la France condamnée pour violation de la Convention. tant que la Charte communautaire des droits fondamentaux n’a pas de valeur juridique. le catalogue le plus complet des droits et libertés fondamentaux. la Convention européenne des droits de l’homme englobe et même dépasse le catalogue des droits fondamentaux tel qu’il résulte. En effet. de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Comme l’a souligné le Professeur Denys de Béchillon.13 implicite du constituant en vertu de l’article 55. Sur le plan pratique. C’est ce qui explique le rôle croissant que joue la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Tout au plus peut-on considérer que ce contrôle de constitutionnalité est indirect. 2. Le Conseil constitutionnel. la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et complétée par divers protocoles constitue. en France. les normes de références du contrôle de conventionnalité et du contrôle de constitutionnalité des lois au fond sont à peu près les mêmes… L’addition des exigences prescrites par les traités applicables au sein de l’ordre juridique français fournit une liste de droits supérieure ou égale à celle que donne notre bloc de constitutionnalité » 11. les deux types de contrôle ont une portée identique.3. « en ce qui concerne les droits fondamentaux. Sauf peut-être en matière sociale. Elle a été enrichie par une abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui permet de faire évoluer le contenu de ces droits en fonction de l’évolution de la société. article précité . 11 cf. Le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation sont tenus de s’y conformer. du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie. de la Constitution de 1958 et de son Préambule.
le Commissaire du Gouvernement Stirn : « Le Conseil constitutionnel s’est référé « au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». AJDA 1991 p. et Y. les mêmes effets pratiques. Le premier est tiré de l’arrêt d’Assemblée du 21 décembre 1990 par lequel le Conseil d’Etat a jugé « qu’eu égard aux conditions posées par le législateur. et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République pour reconnaître la constitutionnalité des nouvelles dispositions législatives. Stirn . prises dans leur ensemble. Et si le Conseil d’Etat avait déclaré la loi du 17 janvier 1975 incompatible avec la Convention européenne 12 Pour un exemple. Pour le démontrer.. F. Le moyen sur lequel le Conseil d’Etat s’est prononcé est celui là même sur lequel le Conseil constitutionnel avait refusé de se prononcer dans la décision I. 1065.A. RFDA 1990 p. (Ass.V. . je me bornerai à deux exemples. enfin. ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ». dans ses conclusions. du 15 janvier 1975. concl. Pour y répondre. Les deux types de contrôle ont. voir l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de validations législatives depuis 1999. Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres. 2. Cette affaire est symbolique à plus d’un titre. les dispositions issues des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse. rappelé par l’article 1er de la loi soumise à son examen. Comme le soulignait. 21 décembre 1999.4. parmi beaucoup d’autres. note C. le Conseil d’Etat ne pouvait pas ne pas tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel.). 369 . 91.G.14 s’il ne l’applique pas directement. s’en inspire étroitement 12 dans la mesure où elle constitue aujourd’hui le principal élément fédérateur des différentes formes de contrôle de constitutionnalité qui s’exercent en France. Les principes auxquels il a ainsi confronté ces dispositions sont les mêmes que ceux qui résultent de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».M. rec p.D.
son arrêt aurait eu pour effet. Un projet de loi fut déposé le 16 janvier 2002 qui conduisait au vote. cet arrêt. en tant que gardien de la régularité de l’élection présidentielle. Bull. qu’étant incompatibles avec ces dispositions conventionnelles. » Intervenant à quelques mois de l’élection présidentielle. Renversant une jurisprudence antérieure (Cass. risquant ainsi de porter atteinte à la sincérité et à la dignité du scrutin. 161). Cette situation conduisit le Conseil constitutionnel. que les effets d’une décision d’inconventionnalité sont très proches de ceux d’une décision . qui privait de toute sanction et donc de tout effet la loi du 19 juillet 1977. n° 204. p. de la loi du 19 février 2002 interdisant toute publication de sondage la veille et le jour du scrutin. Crim. 14 mai 1996. Le second exemple est tiré d’un arrêt de la Cour de Cassation du 4 septembre 2001.2 de la Convention européenne des droits de l’homme . la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’en interdisant la publication. à laquelle le Conseil d’Etat s’était rallié (S. Meyet. de rendre cette loi inapplicable et aurait donc eu le même effet pratique qu’une censure ab initio du Conseil constitutionnel. 2 juin 1999. sous réserve de l’appréciation de la Cour de Cassation en matière pénale. la diffusion et le commentaire de tout sondage pendant la semaine qui précède une élection. ils ne sauraient servir de fondement à une condamnation pénale. laissait toute liberté aux instituts de sondage de publier des sondages y compris le jour de l’élection. 577). Crim. Cette affaire montre. à intervenir auprès des plus hautes autorités de l’Etat pour les inciter à combler ce vide juridique. rec. les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 « instaurent une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 10. de façon éclatante. de manière consensuelle.15 des droits de l’homme. p.
et erratique . L’expérience des pays qui.16 d’inconstitutionnalité.V. comme le juge judiciaire. depuis la révision constitutionnelle de 1974. Le juge administratif. En somme.une décision. on l’a vu. On peut s’en féliciter . à la volonté de ses créateurs . pris goût au fruit défendu. connaissent un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception est là pour confirmer les puissants effets d’un tel contrôle. s’exerce dans un beaucoup plus grand nombre de cas que le contrôle de constitutionnalité. en premier lieu. On peut regretter cette situation au nom du dogme révolutionnaire de la souveraineté de la loi.un contrôle a posteriori et concret exercé par voie d’exception devant les juridictions administratives et judiciaires.G. le Conseil constitutionnel. Le premier s’inscrit clairement. ont. .. deux siècles après les pères fondateurs de la Constitution de 1787. Trois conséquences découlent de cette évolution.un contrôle a priori et abstrait exercé par voie d’action devant le Conseil constitutionnel. dans le cadre de la théorie des « checks and balances ». poussés par le Conseil constitutionnel. Personne ne les chassera du paradis juridique où. Et ce contrôle de conventionnalité. qui échappe. qui déclenche un processus remettant en cause le dogme de la souveraineté de la loi . Le second a retrouvé l’inspiration de la « judicial review ». Au terme d’une évolution historique quelque peu chaotique . la France a réinventé deux des fondements de la démocratie américaine.une institution. la décision I. telle que l’avait définie l’arrêt Marbury contre Madison. à l’initiative des citoyens. comme beaucoup.la France dispose aujourd’hui d’un système de contrôle de constitutionnalité relativement complet puisqu’il comporte à la fois : . à l’initiative d’autorités politiques . comme les Etats-Unis. ils ont pénétré.
sinon la plus importante. Même s’il resurgit périodiquement. tel n’est pas le cas du contrôle de conventionnalité. n’est pas. le Procureur Général Touffait : « Cette décision – à mon avis – peut être considérée comme l’une des plus importantes. cette situation est irréversible. Comme le déclarait. largement sans objet le débat sur l’extension aux citoyens du contrôle de constitutionnalité. .17 au nom des garanties nouvelles ainsi offertes aux citoyens. Enfin. comme on l’a souvent dit. devant le Conseil constitutionnel date de 1990. rendue par le Conseil constitutionnel en raison de ses conséquences juridiques sur le plan du contrôle de la constitutionnalité ». Ce n’est pas un hasard si le projet de révision constitutionnelle créant une exception d’inconstitutionnalité renvoyée. notre arrêt Marbury contre Madison. dès le 24 mai 1975. ce débat a perdu aujourd’hui beaucoup de son acuité dans la mesure où le contrôle de conventionnalité permet de parvenir au même résultat sans modifier – ni compliquer – notre organisation juridictionnelle. Le développement du contrôle de conventionnalité rend. Ainsi la véritable décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité en France. Mais qu’on la déplore ou qu’on l’approuve. si le développement du contrôle de constitutionnalité a été approuvé implicitement par le constituant dans le cadre de la révision constitutionnelle de 1974. à titre préjudiciel. la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association mais la Décision du 15 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse. en deuxième lieu. c’est-à-dire d’une époque où le contrôle de conventionnalité n’avait pas encore déployé tous ses effets.
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