Source: https://store.porsche.com/fr/fr/termsAndConditions
Timestamp: 2019-08-17 18:41:07+00:00
Document Index: 129294311

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 9', '§ 10', '§ 11']

Conditions Générales | Porsche Shop
Pour les livraisons de Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG (ci-après Porsche AG ; coordonnées voir Mentions légales) sur la base de commandes Internet via la boutique en ligne Porsche (à l’adresse Internet porsche.com), les conditions suivantes s’appliquent. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si nous ne les avons pas expressément contestées.
§ 2 Naissance du contrat de vente
2.1 Toutes les offres dans le cadre de la boutique en ligne Porsche ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat de vente.
2.2 En passant commande via la boutique en ligne, vous transmettez une commande qui vous engage. Vous êtes engagée par la commande pour une durée de deux (2) semaines à compter de sa transmission; votre droit d’annuler la commande, le cas échéant, au titre du § 3 ne s’en trouve pas affecté.
2.3 Nous confirmerons immédiatement la réception de votre commande passée via notre boutique en ligne par courrier électronique. Ce courrier électronique ne signifie pas encore l’acceptation ferme de la commande, sauf indication contraire, outre la confirmation de la réception.
2.4 Un contrat n’est conclu que si nous acceptons votre commande par une déclaration d’acceptation ou par la livraison des articles commandés.
2.5 Si la livraison de la marchandise que vous avez commandée n’est pas possible parce que celle-ci n’est pas en stock par exemple, nous renoncerons à la déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons les contre-prestations déjà reçues.
§ 3 Informations sur la rétractation et formulaire de rétractation
Vous avez le droit d’annuler le présent contrat sans indiquer de motifs dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prenez/prend possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG, Porscheplatz 1, 70435 Stuttgart, Allemagne, tél. : +49 (0)711/911 - 23430, e-mail : onlineshop@porsche.de) par une déclaration non équivoque (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail) sur votre décision d’annuler ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans attendre et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel nous avons réceptionné votre communication concernant la rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou que vous nous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date à retenir étant la première dans l’ordre chronologique.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises, sans attendre et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante :
Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous ne devrez prendre en charge l’éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces marchandises.
Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Download Formulaire de rétractation type (pdf)
§ 4 Prix et règlement
Tous les prix sont indiqués en euros, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur comprise. S’y ajoutent les frais d’expédition forfaitaires. Les options de paiement indiquées dans la boutique en ligne Porsche sont autorisées pour le paiement.
§ 5 Livraison, nature des marchandises
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par l’acquéreur, aux frais d’expédition indiqués. Elles sont réalisées après réception du prix de vente intégral auquel s’ajoutent les frais d’expédition forfaitaires ou, si vous pouvez faire valoir l’exception de l’article 320 du BGB (Code civil allemand), à votre demande, au comptant contre paiement du montant d’achat intégral auquel s’ajoutent les frais d’expédition forfaitaires.
Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications mineures usuelles dans le commerce, notamment des améliorations de la marchandise jusqu’à la livraison si cela ne compromet pas les intérêts du client de manière déraisonnable.
6.1. Porsche AG répond selon les dispositions légales de garantie, notamment les articles 434 ss du BGB. Le délai de prescription pour les droits légaux résultant de la constatation d’un défaut est de deux ans et commence à la livraison de la marchandise.
6.2 Les éventuelles garanties de fabricant accordées s’appliquent outre les prétentions pour vices de droit et de matériel au sens de l’alinéa 1. Les détails concernant l’étendue de ces garanties découlent des conditions de garantie qui sont éventuellement jointes aux articles.
7.1 Porsche AG engage sa responsabilité envers vous dans tous les cas d’obligations contractuelles et non contractuelles en cas d'intention délictueuse et de négligence grossière selon les dispositions légales applicables pour les dommages-intérêts ou le remboursement de dépenses vaines.
7.2 Dans les autres cas, Porsche AG répond – dans la mesure où l’alinéa 3 ne prévoit rien de contraire – uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle le client peut se fier de manière régulière (« obligation cardinale ») et ce, en se limitant à la réparation du préjudice prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve de la règle de l’alinéa 3.
7.3 Les limites et exclusions de responsabilité susmentionnées n’entament en rien notre responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou selon la loi de la responsabilité de produit.
La marchandise demeure propriété de Porsche AG jusqu’au règlement définitif du prix d’achat auquel s’ajoutent les frais d’expédition forfaitaires et notamment tant que le client peut encore faire redébiter le paiement.
§ 9 Droits de rétention ou de compensation
Le client n’est habilité à compensation qu’en cas de créances déterminées de manière exécutoire ou incontestée. Le client est en droit d’exercer son droit de rétention uniquement pour des créances issues de la même relation contractuelle.
§ 10 Droit applicable, juridiction compétente
10.1 Pour tout litige résultant de/reposant sur la présente relation contractuelle, le droit allemand est applicable, à l’exclusion du droit de vente des Nations Unies. Les dispositions légales limitant le choix de juridiction et celles régissant l’applicabilité de dispositions impératives notamment de l’État dans lequel le client réside habituellement restent inchangées.
10.2 Si vous êtes commerçant et que votre siège se trouve en Allemagne au moment de la commande, le tribunal du siège de Porsche AG est seul compétent. Du reste, les dispositions légales en vigueur s’appliquent pour la compétence nationale et internationale.
§ 11 Procédure de règlement des litiges de la consommation
Porsche AG n’est ni disposée à, ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation dédiée aux consommateurs.
Nous sollicitons votre compréhension quant au fait que nous ne pouvons proposer en ligne des produits Tequipment, lesquels doivent être montés ou installés par un professionnel. Veuillez vous adresser pour cela à votre Centre Porsche.