Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/103
Timestamp: 2017-01-21 17:43:04+00:00
Document Index: 257351867

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 60", "l'article 62", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 60", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article\n1649", "l'article 1649", "l'article 1649", 'arrêt ', 'arrêt ']

Imposition à la taxe d'habitation pour les personnes agées en maison de retraite ou en EHPAD
Le député Gérald Darmanin avait attiré en novembre 2012 l'attention du ministre de l'économie et des finances sur ce problème de la taxe d'habitation payée par les personnes âgées (question
n°9589 du 13 novembre 2012).
L'administration fiscale prend en effet en compte, lorsque les personnes âgées résident dans un établissement tel qu'une maison de retraite ou un EHPAD, la disposition privative ou non du
logement. L'appréciation du caractère privatif est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local, sous le contrôle du juge de l'impôt. Aussi, afin de rétablir l'égalité
devant l'impôt, le député du Nord souhaitait savoir si des mesures sont envisagées pour que tous les pensionnaires des établissements soient soumis à l'imposition de la même manière. À défaut, il
serait utile d’informer les résidents des établissements concernés
Le ministre vient, enfin, d'apporter une réponse le 8 octobre 2013 (JO du 8 octobre 2013 page 10.611):
Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des
locaux imposables.
Dès lors, la situation des pensionnaires des maisons de retraite ou des établissements pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) diffère selon qu'ils ont ou non la disposition privative de leur
logement. L'appréciation du caractère privatif de l'occupation est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local sous le contrôle du juge de l'impôt. L'occupation est
considérée comme privative lorsque la réglementation de l'établissement n'oblige pas les personnes valides à prendre leurs repas en commun, ne limite pas les heures de visite ou n'autorise pas le
personnel ou le gestionnaire à accéder librement aux chambres des pensionnaires. Lorsqu'ils ont cette disposition privative, les pensionnaires sont personnellement assujettis à la taxe
d'habitation dans les conditions de droit commun. Ils peuvent toutefois, sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation et de revenu, bénéficier des exonérations et des dégrèvements
prévus en faveur des personnes âgées de condition modeste. Lorsque les pensionnaires n'ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe
d'habitation. Les locaux d'hébergement sont considérés comme étant alors à la disposition du gestionnaire et imposés à son nom. Celui-ci peut toutefois obtenir un dégrèvement correspondant à
celui dont auraient bénéficier les pensionnaires s'ils avaient été personnellement imposables à la taxe d'habitation.
Pour le Ministre "cette mesure permet d'assurer une stricte neutralité de la charge de taxe d'habitation, quelle que soit la situation de fait des pensionnaires. Il n'est dès lors pas
envisagé de modifier ces principes qui prennent en compte, notamment, la situation des personnes âgées les plus en difficulté".
Retrouvez la réponse ministérielle du 8 octobre 2013:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9589QE.htm
Rappelons tout d 'abord qu'aux termes de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation
financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de
services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
Deux époux avaient adhéré, pour une durée de huit années, à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la Banque CIAL, devenue Banque CIC Est, auprès de la société
Assurances du crédit mutuel en versant une prime initiale. Lle contrat précisait comme choix des supports la formule « Sécurité - profil sécurité TE 75/25 », soit un actif sécurisé de 150 000
euros représentant 75 % de la prime, le surplus étant distribué entre 12 % d'actions CIC France et 13 % d'actions CM France. Ayant constaté une dévalorisation du capital par eux investi, ils ont
signé avec la banque, le 27 février 2009, une demande d'arbitrage faisant mention d'un actif sécurité à 100 %.
Soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde relativement aux opérations d'investissement, ils l'ont
assignée en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts à hauteur d'une somme de 42.351,05 euros.
La Cour d'appel de Colmar rejete leurs demandes en retenant que des fonctions des époux dans la société Hydrovolt, il se déduisait qu'ils n'étaient pas des investisseurs incultes ou avertis mais,
en tout cas, des investisseurs avisés et intelligents, que leurs activités ne traduisaient pas nécessairement des compétences en matière de services d'investissement et ne caractérisaient pas une
compétence professionnelle en la matière, la société Hydrovolt ayant pour objet la production d'électricité, domaine de compétence tout à fait distinct, mais que, pour autant, le destinataire de
l'information et de la mise en garde à délivrer ne doit pas être considéré comme un incapable, complètement ignare, mais comme étant avisé et intelligent.
Cet arrêt précise qu'il n'est nullement établi que la banque avait procédé, lors de la conclusion du contrat, à l'évaluation de la situation financière des époux, de leur expérience en
matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concernait leur adhésion au contrat litigieux, et qu'elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation.
La banque est obligatoirement tenue de s'enquérir, avant toute souscription d'un contrat d'assurance-vie, de l'ensemble des critères (situation financière, expérience et objectifs) tels que
requis par l'article L. 533-4 du code monétaire et financier.
Cette décision est dans la droite ligne des mesures de renforcement de la protection de la clientèle préconisées à partir du 1er octobre 2013 en matière d'assurances sur la vie (voir notre
article: http://www.thierryvallatavocat.com/article-assurance-vie-nouvelles-mesures-de-protection-de-la-clientele-a-partir-du-1er-octobre-2013-120331352.html)
"Droit d'auteur et créations des salariés dans le cadre de leur contrat de travail": à lire dans le journal du management n°37 de septembre 2013
Si vous voulez avoir un aperçu des règles gouvernant le droit d'auteur et les créations des salariés dans le cadre de leur contrat de travail, notre article qui vient de paraitre dans le n°37 de
la revue "le Journal du management" est fait pour vous !
Retrouvez aussi cet article en format PDF:
Faute de l'employeur de mauvaise foi mettant à la retraite anticipée un salarié qui souhaitait continuer de travailler
La Cour de Cassation ne badine pas avec les mises à la retraite anticipée dissimulant la mauvaise foi de l'employeur.
Au visa de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et de l'article L. 1237-5 du code du travail, elle vient de casser une décision de la Cour d'appel de Grenoble qui avait rejeté une demande d'un
salarié mis à la retraite, alors qu'il avait indiqué à son employeur qu'il souhaitait poursuivre son activité au-delà de ses 65 ans, et faisait donc valoir que cette mesure de mise à la retraite
n'était pas légale.
Dans cet arrêt de la Chambre sociale du 25 septembre 2013, on apprend en effet que Monsieur M. Tarassoff avait été embauché le 16 février 1976 par la société Pomagalski, en qualité d'attaché
de direction. Il occupait en dernier lieu le poste de directeur général adjoint. Par lettre du président du directoire de la société datée du 18 novembre 2008, le salarié a été informé de ce que,
remplissant toutes les conditions, il serait mis à la retraite le 31 janvier 2010. Monsieur Tarassof a alors indiqué à son employeur qu'il souhaitait contiinuer de travailler au-delà de ses 65
L'employeur ayant confirmé sa position, le salarié avait alors saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que la mesure de mise à la retraite était illicite. Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel avait retenu que le salarié étant né le 21 janvier 1945 avait atteint l'âge de 65 ans le 21 janvier 2010, qu'il n'était pas contesté qu'il
bénéficiait au 21 janvier 2010 d'une retraite de sécurité sociale à taux plein, et que la décision de l'employeur était conforme aux dispositions législatives en vigueur.
Les juges du fond avaient considéré que la concomitance entre la réforme qui devait aboutir à la loi du 17 décembre 2008, d'une part, et sa mise à la retraite, d'autre part, ne suffitsait pas à
établir que l'employeur aurait agi de mauvaise foi, c'est-à-dire dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite, et que la direction des ressources humaines de la
société, informée des évolutions législatives en cours, aurait été préoccupée de la préservation de l'intérêt des salariés devant partir à la retraite et que la notification de la mise à la
retraite avant la promulgation d'un nouveau dispositif législatif et de ses décrets d'application était destinée, non à être favorable aux intérêts de la société, mais à être profitable aux
intérêts des salariés concernés.
La Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille.
Elle constate que si l'employeur était informé des évolutions législatives en cours, il fallait rechercher, comme il l'était demandé par le salarié, si la notification de la mise à la retraite
sans nécessité objectivement justifiée dès le 18 novembre 2008, soit plus de quatorze mois avant la date à laquelle le salarié remplirait les conditions de la mise à la retraite en application
des règles législatives antérieures à celles issues de la loi du 17 décembre 2008 alors en discussion, n'était pas de nature à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation
d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
Il était dès lors clair que l'employeur était de mauvaise foi en se positionnant ainsi.
Retrouvez l'arrêt du 23 septembre 2013: arrêt Chambre sociale 25 septembre 2013
Une prison finlandaise ne fait pas suivre un courriel d'un avocat à un détenu: justifié selon la CEDH !
Les relations entre les détenus et leur avocat ne sont pas toujours facilitées par l'administration pénitenciaire, ici ou ailleurs.
Un nouvel exemple édifiant nous en est donné avec une nouvelle affaire portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) par un détenu finlandais, l'administration carcérale ayant
refusé de lui faire suivre un message à caractère juridique que son avocat lui avait envoyé à l'adresse electronique officielle de la prison.
Dans sa décision Helander c/ Finlande (requête n° 10410/10) du 3 octobre 2013, la CEDH déclare la demande du détenu irrecevable, dans la mesure où l'avocat de Monsieur Helander avait été
immédiatement été informé par le directeur de la prison que son courriel ne serait pas transmis à son client et qu'ils avaient toujours été en mesure de communiquer au moyen du téléphone, de
lettres ou de visites en personne.
La CEDH reconnait par ailleurs que la législation finlandaise actuelle ne permettait pas de garantir la confidentialité des échanges avocat-client par courriels et que l'administration carcérale
avait donc une raison sérieuse de ne pas faire suivre le message.
Pour la Cour suprème, "un juste équilibre a été aménagé entre le droit de Monsieur Helander au respect de sa correspondance et l'intérêt de la collectivité dans son ensemble à assurer la
sécurité ds prisons et des détenus, ainsi qu'à prévenir les infractions pénales".
En conséquence, la CEDH a estimé que le refus de l'administration carcérale de transmettre le courriel à Monsieur Helander, ainsi que le traitement ultérieur de ce message, étaient justifiés aux
fins de l'article 8 de la Convention (droit au respect de la correspondance).
Retrouvez la décision Helander c/ Finlande (en anglais):
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-127056#{"itemid":["001-127056"]}
et le communiqué officiel (en français):
http://dl.avocatparis.org/CA_Bulletin/communique-presse.pdf
Rappelons tout d'abord que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452) impartissait aux Associations
Syndicales Libres (ASL) et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), régies par la loi du 21 juin 1865, une mise en conformité de leurs statuts avec le nouveau dispositif légal et
que, par ailleurs, ces associations de propriétaires disposaient pour se mettre en conformité d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance de
2004, qui est intervenue le 5 mai 2006: de fait, la date butoir pour cette mise en conformité était le 5 mai 2008.
Rappelons encore que cette règlementation de 2004 avait prévu une sanction pour les associations défaillantes à se mettre en conformité (article 60) et pour celles non déclarées (article 5):
l'article 5 de l'ordonnance réserve en effet la possibilité d'ester en justice pour les seules associations syndicales en règle de leurs formalités de publicité et de conformité.
Dès lors, les ASL et AFUL aux statuts non conformes, si elles conservent leur existence juridique (alors que celles non déclarées n'ont aucune existence jusqu'à leur déclaration publiée), ne
peuvent agir en justice.
C'est ce qu'avait confirmé l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2011 http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955/778_5_20612.html Dans cette nouvelle affaire, une association syndicale libre syndicat Villa de la reine (l'ASL) avait été constituée le 27 novembre 1894. Le 12 juillet 2004, l'ASL avait attribué
la jouissance gratuite de la loge appartenant aux propriétaires d'un immeuble comportant une habitation principale et un logement secondaire occupé par le gardien auxdits gardiens.
Sur le pourvoi (n° 12-22351) des propriétaires, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a tout d 'abord considéré que l'absence de mise en conformité des statuts de l'ASL ne remettait pas
en cause l'existence légale de cette association, qui résultait du consentement unanime de ses membres constaté par écrit et que l'omission des formalités de publicité ne pouvait être opposée aux
tiers par les membres de l'association et que les gardiens disposaient bin d'un titre justifiant l'occupation à titre gratuit de la loge.
Mais, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour de cassation précise que les statuts de l'ASL, qui remontent à plus d'un siècle, n'ont jamais fait l'objet de modifications et
ne répondent plus aux exigences pesant sur le fonctionnement actuel d'une ASL dans la mesure notamment où ils ne contiennent pas, en tout ou partie, les mentions requises par l'ordonnance du 1er
juillet 2004 et par le décret du 3 mai 2006, et qu'en l'absence de disposition expresse, le défaut de mise en conformité dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
n'est pas sanctionné par la nullité de l'ASL qui conserve son existence légale et sa personnalité morale, mais qu'à défaut d'accomplissement des formalités de publication nécessaires pour
acquérir la capacité d'ester en justice, l'ASL ne pouvait intervenir à la procédure.
Retrouvez l'arrêt du 11 septembre 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949380&fastReqId=355643749&fastPos=8
Un avocat pour tous les citoyens européens faisant l'objet d 'une procédure pénale: la directive a été votée le 7 octobre 2013
La proposition de directive de la Commission européenne garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été
formellement adoptée le 7 octobre 2013, au terme de son approbation par le Conseil des ministres de de la Communaté Européenne. Le Parlement européen avait déjà voté le texte le 10 septembre 2013.
Concrètement, le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale, et jusqu'à la fin de celle-ci, sera à l'avenir garanti à tous les suspects — où qu'ils soient
Selon les nouvelles dispositions, tout suspect en détention aura la possibilité de communiquer avec sa famille. Les citoyens se trouvant à l'étranger auront par ailleurs le droit de prendre
contact avec le consulat de leur pays.
«Cet acte législatif est une victoire pour la justice et pour les citoyens de l'Union européenne», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la
Commission européenne et commissaire à la justice. «Il s'agit de la troisième proposition de la Commission visant à garantir aux citoyens le droit à un procès
équitable partout dans l'Union, donc aussi bien dans leur État membre qu'à l'étranger. Nous, et j'entends par là les membres du Parlement européen et les ministres des États membres, tenons ainsi
notre promesse de renforcer les droits des citoyens partout en Europe. J'aimerais en particulier remercier le rapporteur,
Mme Oana Antonescu, et Monsieur le Ministre Alan Shatter, pour
l'engagement et la diligence dont ils ont fait preuve en travaillant sur cette proposition importante. Il incombe désormais aux
États membres de ne pas perdre de temps et de transposer au plus tôt cet acte dans leur système national, dans l'intérêt de leurs citoyens.»
À la suite de l'adoption intervenue le 7 octobre dernier, la directive sera publiée d'ici quelques semaines dans le Journal officiel de l'Union européenne, et les États
membres auront alors trois ans pour la transposer dans leur ordre juridique interne. Une fois en vigueur, les nouvelles dispositions s'appliqueront aux quelque huit millions de procédures pénales
engagées chaque année dans les 28 États membres de l'Union européenne.
retrouvez le texte du communiqué de la Comision:
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-921_fr.htm
Le projet de loi Taubira sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, Madame Christiane Taubira, a présenté mercredi 9 octobre 2013 son projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des
Le projet de loi déjà très contreversé a pour objectif d’améliorer la sécurité des français et de diminuer le nombre des victimes, tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées.
Inspiré des conclusions de la conférence de consensus organisée par le Gouvernement en février 2013, le projet de loi a pour objectif d’améliorer l’efficacité des peines.
une nouvelle possibilité d’ajournement de la peine est créée : après avoir statué sur la culpabilité et sur la demande d’indemnisation de la victime, le tribunal pourra ordonner, avant le
prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d’être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée ;
les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents sont supprimées ;
le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé.
Le projet de loi modifie les dispositions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en abaissant de deux ans à un an pour les non récidivistes et d’un an à six mois pour les récidivistes
les seuils d’emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l’application des peines, avant mise à exécution de la peine, d’ordonner une mesure d’aménagement immédiat
(semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique).
Il ajoute à l’arsenal des sanctions dont disposent les juridictions une nouvelle peine : la contrainte pénale. Cette peine s’appliquera aux personnes majeures, auteurs des délits les moins
graves, pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera de six mois à cinq ans. Elle comportera des obligations
et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation
de formation ou de travail, obligation de suivre un stage ou d’exécuter un travail d’intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins…
L’évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée pour permettre la modification éventuelle de ses obligations. En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la
personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la durée de la contrainte prononcée. La contrainte pénale ne remplace pas la prison, mais constitue une nouvelle
peine de milieu ouvert plus rigoureuse que celles existantes, plus efficace, et modulable en fonction de l’évolution de la personne condamnée. Elle assurera une meilleure prévention de la
Le projet de loi vise en second lieu à préciser le régime de l’exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter les droits des victimes.
Il institue une procédure d’examen obligatoire par le juge de l’application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus, lorsqu’elles ont
exécuté les deux tiers de leur peine. Il appartiendra au juge à cette échéance d’apprécier s’il y a lieu que la personne condamnée bénéficie ou non d’une mesure de libération sous contrainte,
dont le régime sera celui de la semi-liberté, du placement extérieur, de la surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.
Le projet prévoit également un examen obligatoire, dans le cadre d’un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, aux deux tiers de leur exécution, en vue
de l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle.
Il renforce le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire. Il élargit à certaines conditions les possibilités de placer une
personne en retenue en cas de suspicion de violation des obligations ou interdictions mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation. Il permet aux forces de
l’ordre de procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui détiendraient des armes malgré une interdiction.
La réforme inscrit dans la loi l’engagement des services de l’État et de collectivités territoriales pour favoriser l’accès des condamnés aux dispositifs sociaux d’insertion de droit commun. Mais
contrairement à des informations fantasmatiques parues récemment dans le magazine "Le Point" aucune automaticité du RSA pour les détenus n'est envisagé dans l'article 12 du projet tel que
Elle s’accompagnera enfin, si l'on en croit le communiqué officiel, d’un renforcement des moyens affectés à la justice.
Retrouvez l'intégralité du texte officiel du projet de loi:
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rp_projet_expose_motifs_20131009.pdf
et celui du communiqué de la Garde des Sceaux:
http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/reforme-penale-edito-26076.html
Evasion Fiscale: spectaculaire avancée vers la levée du secret bancaire suisse
On savait depuis quelques temps que le verrou séculaire du secret bancaire helvétique était sur le point de céder.
Une avancée spectaculaire en ce sens est intervenue avec l'annonce mercredi 9 octobre 2013 par Berne que la Suisse avait l'intention de signer la convention fiscale multilatérale de
l'Organisation de Coordination et de Développement Economique "OCDE" développée sous l'égide du G20 afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.
Le gouvernement fédéral va donc se ranger avec les 50 autres signataires de la convention qui organise une coopération internationale, notamment pour l'envoi d'informations en cas de demande
d'entraide de la part d'un autre Etat sur les avoirs détenus à l'étragnger par un de ses ressortissants.
Depuis mars 2009, la Suisse s'était engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. La signature de la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe témoigne donc, selon le
Conseil Fédéral suisse, de sa volonté à cet égard.
Pour les autorités helvétiques "Cette signature confirme aussi la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt, renforçant
ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière suisse."
La convention a été signée jusqu'à présent par plus d'une cinquantaine de pays, dont près de 30 l'ont déjà mise en vigueur. Cet accord multilatéral offre un cadre juridique solide à la
coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la
demande et l'échange spontané de renseignements. Cependant, si l'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, ce type d'assistance requiert
expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés.
Une fois signée, la convention doit encore être soumise à la procédure d'approbation parlementaire suisse.
Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé de présenter au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation après signature.
On comprend donc que tous les obstacles ne sont pas totalement levés en matière de secret bancaire, puisque l'échange automatique de données, seulement optionnel dans la convention OCDE,
n'est pas encore à l'ordre du jour, seul un accord étant intervenu à ce jour avec les Etats Unis, sous la contrainte d'application de la loi Fatca par les autorités américaines.
Retrouvez le communiqué officiel du Conseil Fédéral du 9 octobre 2013:
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=50525
Nous vous faisions part lundi 7 octobre dernier ( http://www.thierryvallatavocat.com/article-paypal-un-compte-etranger-a-declarer-120459170.html) de la décision du tribunal administratif de Pau rendue le 25 avril 2013 qui avait condamné un commerçant béarnais au motif que les comptes PayPal doivent faire l'objet d'une déclaration
comme tout compte détenu à l'étranger, ce qu'il n'avait pas fait, faute de quoi l'administration eétait bien en droit de lui infliger l'amende forfaitaire de 1.500 € prévue par l'article
1649 A du CGI.
Il semblerait, selon les services du Ministère des finances, que les français utilisant une solution de paiement dématérialisée pour faire des achats ou des transactions de la vie courante
n'aient aucune raison de se voir réclamer des amendes, à la condition que l'internaute n'utilise son compte PayPal uniquement pour ses achats et que ce compte ne soit pas relié à un compte
bancaire étranger.
Donc, résultat des courses: le compte PayPal ne serait à déclarer que si le compte auquel il est relié ne se situe pas en France ou bien s'il est utilisé dans un cadre professionnel et génère des
revenus. Il sera alors prudent de formaliser la déclaration sur l'imprimé habituel cerfa 3916.
le Cabinet Thierry Vallat à l'honneur dans Droit-Inc: entretien du 7 octobre 2013 sur le démarchage de clientèle par les avocats
Retrouvez le Cabinet Thierry Vallat dans le tout nouveau numéro du 7 octobre 2013 de Droit-Inc, le média d'information juridique québécois.
Dans cet article, "Démarchage de clientèle: oui ou non ?", la journaliste Agnès Rossignol revient sur les conséquences de la suppression de l'interdiction du démarchage par les
avocats, telle que figurant dans le projet de loi "Consommation" adopté par les sénateurs le 13 septembre dernier et présente mon analyse sur la question.
http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non
Mauvaise histoire paloise: PayPal, un compte étranger à déclarer !
Une décision bien curieuse du tribunal administratif de Pau rendue le 25 avril 2013 vient obscurcir, espérons-le provisoirement, la notion de comptes détenus à l'étranger devant être
Aux termes de ce jugement, le tribunal considère en effet que les comptes PayPal doivent faire l'objet d'une déclaration, faute de quoi l'administration est en droit d'appliquer l'amende
forfaitaire de 1.500 €.
L'article 1649 A du Code général des impôts (CGI) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306932&cidTexte=LEGITEXT000006069577)
prévoit en effet que es personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur
déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par
l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables
L'article 344 A du CGI précise à cet égard que :
"Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit
habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être
mentionné distinctement.
La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou
une personne rattachée à ce foyer.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée
par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident"
Un malheureux internaute s'était fait mettre à l'amende pour défaut de souscription de compte ouvert à l'étranger alors qu'il avait ouvert un compte PayPal qu'il soutenait ne pas devoir être
déclaré, eu égard à sa nature particulière.
Et voilà que le tribunal palois considère que la société Paypal Europe ayant son siège au Luxembourg et l'ouverture d'un compte auprès de cet établissement permettant, notamment, d'avoir accès à
des services de paiement électronique, de tels comptes doivent bien faire l'objet de la déclaration prévue par le 2ème alinéa de l'article 1649 A du CGI !
On imagine l'émoi des milliers de titulaires français de comptes PayPal qui n'ont, en toute bonne foi, pas procédé aux déclarations correspondantes.
Gageons cependant que cette jurisprudence devrait demeurer isolée et que l'administration sera rapidement amenée à intervenir pour préciser sa position à l'égard des comptes de ce type.
Nous vous tiendrons au courant bien entendu des informations que nous pourrons glaner à ce sujet.
Retrouvez le jugement du tribunal administratif de Pau: Jugement Tribunal administratif de Pau 25 avril
2013 2013-0 Repost
Charges de copropriétés impayées: justification de la dette par le syndicat
Un arrêt rendu le 17 septembre 2013 (pourvoi n° 12-20.176) par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision concernant les justificatifs devant être produits
par un syndicat de copropriétaires à l'appui de sa demande de recouvrement de charges impayées.
Dans cette affaire, une SCI était redevable d'un montant de 21 628,47 euros envers le syndicat de copropriété du 216 allée Jordaens à Argenteuil
La Cour d'appel de Versailles condamne la SCI à payer cette somme au titre de l'arriéré de charges, en retenant que le syndicat de copropriétaires produisat les procès-verbaux des assemblées
générales approuvant les comptes de la période considérée, et que s'agissant de son compte individuel, la SCI n'apportait aucun élément pertinent susceptible de contredire la réalité et la
sincérité du dernier décompte produit par le syndicat Cela ne suffit pas pour la Cour de cassation pour justifier la condamnation: puisque la SCI contestait son compte individuel de charges, il fallait que les juges du fond procédent à une analyse
même sommaire des éléments de preuve communiqués par le syndicat créancier, sans prendre pour argent comptant les seuls procès-verbaux d'AG.
Les syndics seront donc avisés de fournir le maximum de justificatifs, notamment les comptes individuels détaillés de charges, à l'appui de leurs demandes, afin d'éviter toute déconvenue.
Retrouvez l'arrêt du 17 septembre 2013:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027983346&fastReqId=2094586712&fastPos=30&oldAction=rechJuriJudi