Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-general-des-impots.html
Timestamp: 2019-12-14 21:08:00+00:00
Document Index: 248264168

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 669", "l'article 279", "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 156", 'art. 244', "l'article 18", "l'article 200"]

Article, Code général des impôts | Immobilier
L'article 1459 du Code général des impôts (CGI) énumère un certain nombre d'exonérations. [...] Mais les communes ont le pouvoir de supprimer ce cas ­d'exonération sur leur territoire. [...]
Leur liste exhaustive est fixée au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). [...] Pour la pose de chaudières à condensation ou à microcogénération à gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolts ampères par logement. [...] de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. et de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. [...]
Les équipements éligibles au crédit d'impôt sont détaillés à ­l'article 18 bis de l'annexeIV du code général des impôts. [...] Apprécié des contribuables fortement imposés ou de ceux qui trouvaient là un moyen d'avoir une couverture sociale (anciens sportifs de haut niveau), le régime de loueur en meublé professionnel était avantageux. [...] 14). Un prochain article reviendra sur les mérites comparés de ces trois formules en fonction de chaque type de situation. [...]
Oui, si cet allégement a été décidé par votre commune. Toutes les collectivités locales peuvent, en effet, exonérer temporairement de la taxe foncière les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. [...] La liste des dépenses concernées est mentionnée à l'article 200 quater du code général des impôts. [...] Le montant total des frais engagés au cours de l'année précédant la première année d'application de l'exonération doit être supérieur à 10000 € par logement, ou à 15000 € par logement si l'on se réfère aux 3 années précédentes. [...]
La quotité prise en compte est définie par le barème fiscal mentionné à l'article 669 du Code général des impôts. [...] Cela génère parfois des situations familiales compliquées. Enfin cette donation ne vous permettra pas d'échapper à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) puisque, en qualité d'usufruitier, vous restez redevable de l'ISF sur l'intégralité de la valeur du bien. [...] La société civile immobilière, une solution pour garder le contrôle D'autres montages permettront aux parents de transmettre tout en gardant la main sur le devenir du bien. [...]
Un encadré détaille l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) consacré au taux de TVA applicable aux travaux. [...] Afin de connaître le taux de TVA applicable, il est donc très important de savoir si les travaux aboutissent à la production d'un immeuble ou non. [...] Mais attention. il faudra tenir compte des travaux réalisés sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits. [...]
Oui, l'administration fiscale admet cette déduction au titre des travaux d'amélioration, dans la mesure où ils ont pour objet d'apporter au bien loué un élément nouveau ou mieux adapté aux conditions de la vie moderne, sans modifier ni son volume, ni sa surface habitable, ni sa structure (dans le cas contraire, il s'agirait de travaux d'agrandissement ou de construction, qui ne sont pas déductibles). [...] Non, l'achat d'électroménager isolé ne constitue pas une dépense d'amélioration au sens de l'article 31 b du code général des impôts. [...] Par un arrêt en date du 28 novembre 2007 (pourvoi n° 29-0510), le Conseil d'État a rappelé que le prix d'acquisition des biens mobiliers ne pouvait pas être déduit fiscalement des revenus fonciers. [...]
Pourtant, estime Christine Vassal-Largy, directrice générale du cabinet de gestion de patrimoine Thésaurus, en charge du pôle immobilier, dans la mesure du possible, mieux vaut conserver le logement et poursuivre la défiscalisation tant bien que mal. [...] Pour sa part, Vincent Desombes tient à dédramatiser ce rappel d'impôt. bien qu'il implique une sortie d'argent pour le contribuable, il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une simple rétrocession des avantages consentis. [...] Enfin, quel que soit le régime fiscal sous lequel vous vous êtes placé, gare à l'article 156-I-3° du code général des impôts. [...]
Les travaux éligibles à l'éco-PTZ sont, en revanche, très encadrés (art. 244 quater U du code général des impôts et art. [...] Les économies d'énergie réalisées grâce au rachat des C2E et au gel du niveau des charges pendant 4 ans vont permettre de financer l'intégralité des travaux. [...] Son obtention est toutefois soumise au respect de conditions précisées à l'article 18 bis, annexe iv du code général des impôts (CGI). [...]
La TVA à 5,5 % ou à 10 % s'applique sur les dépenses de main-d'uvre, l'achat des matières premières nécessaires à la réalisation des travaux (ciment, briques, peintures, etc. [...] Les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % Les travaux de rénovation énergétique. La TVA à taux réduit s'applique à la fourniture, la pose, l'installation et l'entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). [...] Enfin, ils doivent être facturés dans un délai maximal de 3 mois avant ou après la date de facturation des travaux principaux. [...]