Source: https://cdg14.fr/incapacite-physique-2/incapacite-physique-cnracl-cld/
Timestamp: 2020-08-14 17:39:23+00:00
Document Index: 327327211

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7']

Incapacité physique - CNRACL - CLD - Centre de Gestion
Incapacité physique – CNRACL – CLD
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, atteints de l’une des cinq affections suivantes :
déficit immunitaire grave et acquis, (sida),
peuvent bénéficier d’un congé de longue durée pour une période de 5 ans ou de 8 ans si la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions.
Le Congé de Longue Durée est octroyé lorsque le fonctionnaire est atteint de l’une des affections prévues à l’article 57-4° de la loi du 26 janvier 1984 qui le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.
A l’issue des douze premiers mois de congé de longue maladie, une option est offerte au fonctionnaire qui consiste :
Soit à demander à être placé en congé de longue durée, qui débutera au premier jour du congé de longue maladie.
Soit à être maintenu en congé de longue maladie.
Le fonctionnaire a droit à un seul CLD de 5 ans par groupe d’affection durant tout la carrière.
Par contre, le fonctionnaire bénéficiaire d’un CLD au titre d’une des affections a droit à prétendre, s’il vient de contracter une autre affection lui ouvrant droit à un CLD, à l’intégralité d’un nouveau congé au titre de cette nouvelle affection, sans perdre le reliquat de ses droits à congé au titre de la précédente affection.
Par conséquent, commet une erreur de droit le tribunal administratif, qui a enjoint la commune de placer un agent en congé de longue durée en raison de son affection, qui le mettait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendait nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentait un caractère invalidant et de gravité confirmée, sans rechercher s’il avait épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement (C.E. n°347 635 du 20.03.2013)
Pendant la période de 5 ans de congé de longue durée, le fonctionnaire territorial a droit à :
3 ans à plein traitement (100 %),
et 2 ans à demi-traitement.(50 %)
Pendant la période de 8 ans de congé de longue durée (maladies contractées dans l’exercice des fonctions), le fonctionnaire a droit à :
5 ans à plein traitement (100 %)
et 3 ans à demi-traitement.(50 %)
pas de droit au versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire,
1/ Agents titulaires :
Un fonctionnaire titulaire, déclaré physiquement apte à une reprise d’activité, retrouve son emploi ou exerce ses fonctions sur un poste identique.
Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la Commission administrative paritaire (Décret n° 87-602 du 30.07.87, art. 17).
Aucune disposition ne confère au fonctionnaire le droit d’être réintégré à l’issue d’un congé de maladie dans l’emploi qu’il occupait lors de l’obtention de ce congé (CAA de Paris n° 00PA00846 du 04.11.2003).
La reprise d’activité après congés pour indisponibilité physique peut être assortie de diverses recommandations sur les conditions de réemploi, si celles-ci ne portent pas atteinte à la situation administrative du fonctionnaire et si son état de santé le justifie.
A . Reprise à temps partiel thérapeutique :
L’Ordonnance n° 2017-53 du 19.01.2017 a modifié l’article 57 de la Loi n° 84-53 du 26.01.1984 en assouplissant les conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique. Ainsi, la condition de durée du congé de maladie ordinaire de 6 mois est supprimée et l’octroi du temps partiel thérapeutique se fait après avis concordants du médecin traitant de l’agent et du médecin agréé missionné par l’autorité territoriale. Le Comité médical ou la Commission de réforme ne sont consultés pour avis qu’en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé.
Voir fiche statut cliquez ici
Un fonctionnaire peut être autorisé, sur sa demande, à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ordinaire,
soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l’amélioration de son état de santé,
soit parce qu’il doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
La demande d’autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique est présentée par le fonctionnaire avec, à l’appui, un certificat médical favorable établi par son médecin traitant.
La collectivité employeur missionne un médecin agréé pour avis sur la reprise de l’agent à temps partiel thérapeutique.
Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le Comité médical compétent est saisi, pour avis, par l’employeur.
S’il fait suite à un congé pour maladie d’origine non professionnelle, le temps partiel thérapeutique est accordé pour 3 mois renouvelables, dans la limite d’1 an pour une même affection.
En cas de nouvelle affection ou d’un nouvel accident de service, le fonctionnaire peut bénéficier d’un nouveau temps partiel thérapeutique.
Les quotités de temps partiel thérapeutique :
La quotité de temps partiel thérapeutique peut être de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. Le temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.
La quotité de temps partiel thérapeutique peut varier, sur avis concordants du médecin traitant et du médecin agréé, voire sur avis du Comité médical ou de la Commission de réforme en cas d’avis divergents du médecin traitant et du médecin agréé, lors de chaque renouvellement de l’autorisation de temps partiel thérapeutique.
la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite CNRACL,
Le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de :
son indemnité de résidence,
son supplément familial de traitement.
A l’issue d’une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire reprend ses fonctions à temps plein, sans intervention du Comité médical.
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au temps partiel thérapeutique et qui n’est pas en capacité de reprendre ses fonctions à temps plein, peut demander à bénéficier d’un temps partiel.
B . Aménagement des conditions de travail :
l’aménagement matériel du poste de travail.
par le médecin du service de médecine préventive (Décret n° 85-603 du 10.06.85),
ou par le Comité médical départemental, consulté par l’autorité territoriale après un congé de maladie ou une disponibilité d’office pour maladie. Un rapport écrit du médecin de prévention lui est obligatoirement remis (Décret n° 87-602 du 30.07.87, art. 4, 9 et 16).
Si l’autorité territoriale ne peut pas aménager le poste de travail du fonctionnaire en raison des nécessités de service, ce dernier peut être affecté dans un autre emploi de son grade plus conforme à son état de santé. Le Comité d’hygiène et de sécurité ou, à défaut, le Comité technique paritaire sera informé du refus de mettre en œuvre un aménagement de poste. L’impossibilité de mettre en œuvre un aménagement de poste devra être motivée par l’autorité territoriale (Loi n° 79-587 du 11.07.79, art. 1).
2/ Agents stagiaires :
Un fonctionnaire stagiaire, déclaré physiquement apte à une reprise d’activité, retrouve son emploi ou exerce ses fonctions sur un poste identique.
Un fonctionnaire peut être autorisé, sur sa demande, à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ordinaire.
Incidence du temps partiel thérapeutique sur le stage :
Pendant le stage, le temps partiel thérapeutique est compté pour sa durée effective. Si, par exemple, un agent stagiaire a bénéficié d’un temps partiel thérapeutique à raison de 50% pendant 6 mois, son stage doit être prolongé de 3 mois.
ou par la Commission de réforme consultée par l’autorité territoriale à propos du caractère provisoire e ou définitif de l’inaptitude constatée (Arrêté du 04.08.2004, art. 21).
A/ Le changement d’affectation :
Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire ne lui permet plus d’exercer ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, il peut être affecté dans un autre emploi de son grade (Décret n° 85-1054 du 30.09.85, art. 1).
du Comité médical ou de la Commission de réforme qui constatera que l’état physique du fonctionnaire ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et qui, en parallèle, constatera que le fonctionnaire est apte physiquement à l’exercice d’un autre emploi de son grade.
de la Commission administrative paritaire,
du médecin du service de médecine professionnelle et préventive si l’état de santé du fonctionnaire n’a pas nécessité l’octroi d’un congé de maladie (Décret n° 85-1054 du 30.09.85, art. 1).
Le changement d’affectation ne nécessite pas de demande écrite du fonctionnaire. Le fonctionnaire qui refuse sans motif valable le ou les postes qui lui sont proposés peut-être licencié après avis de la Commission administrative paritaire (Décret n° 87-602 du 30.07.87, art. 17).
B/ Le reclassement :
Ce n’est qu’après avoir conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre un aménagement des conditions de travail ou un changement d’affectation que la procédure de reclassement dans un autre grade intervient.
du Comité médical sur l’inaptitude définitive aux fonctions et sur l’aptitude à exercer les fonctions d’un autre grade et ce, après un congé de maladie non imputable au service.
Ou de la Commission de réforme après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
Et de la Commission administrative paritaire.
Recrutement : dans un autre cadre d’emplois,
Détachement : à la fin de la période de détachement, en cas d’inaptitude temporaire, la situation du fonctionnaire sera réexaminée par le Comité médical. Si le Comité médical émet l’avis que l’agent est inapte définitivement à ses anciennes fonctions, le fonctionnaire pourra être intégré dans son nouveau cadre d’emplois (Loi n° 84-53 du 26.01.84, art. 83).
Intégration : dans un autre grade du même cadre d’emplois (Loi n° 84-53 du 26.01.84, art. 84).
Période de préparation au reclassement:
(Article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Article 2 décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985)
(Article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985)
Cette proposition intervient après avis du comité médical
(Article 2-1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985)
(Article 2-2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985)
si l’agent est en fonction : à compter de la réception de l’avis du comité médical
si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical : à compter de sa reprise de fonction.
Élaboration d’un projet de préparation au reclassement :
– la périodicité de l’évaluation prévue à l’article 2-3 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
(Article 2-2 et 2-1 al 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985)
(Article 2-3 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985)
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Par exception, lorsque l’agent a présenté une demande de reclassement, il peut être maintenu en position d’activité jusqu’à la date d’effet du reclassement, dans la limite de la durée maximum prescrite de trois mois pour la conduite de la procédure de reclassement.
(Article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984)
(Article 2 du décret n° 85-1054 du 30 sept. 1985)
(CAA Bordeaux n° 08BX00207du 28 mai 2009)
(CE n° 328476 du 1er décembre 2010)
(CE n° 355524 du 17 mai 2013)
C/ Disponibilité d’office pour maladie:
L’autorité territoriale placera le fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour maladie si les conditions suivantes sont remplies :
Le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée rémunérés,
Le fonctionnaire ne peut pas bénéficier d’un congé de maladie d’un autre type que celui dont il a épuisé les droits,
Le Comité médical a émis l’avis que l’agent était inapte de façon temporaire à reprendre ses fonctions,
L’autorité territoriale est dans l’impossibilité de reclasser l’agent dans l’immédiat.
Autres cas de figure : Le fonctionnaire définitivement inapte à l’exercice de tout emploi après épuisement de ses droits statutaires à congé de maladie peut être placé en disponibilité d’office dans l’attente des différents avis nécessaires à sa mise à la retraite pour invalidité (CE n° 249049 du 13.02.2004).
En vue d’un placement en disponibilité d’office pour maladie et après épuisement des droits statutaires à congé de maladie ordinaire (1 an), à congé de longue maladie (3 ans) ou à congé de longue durée (5 ans), la collectivité territoriale devra saisir, pour avis, le Comité médical départemental.
Incidence sur la carrière :
Le fonctionnaire en disponibilité d’office pour maladie conserve son grade, son échelon et l’ancienneté acquise avant sa mise en disponibilité.
La disponibilité d’office pour maladie n’étant pas une période d’activité, le fonctionnaire ne perçoit aucun traitement.
Cependant, il peut percevoir de la part de la collectivité employeur, s’il y ouvre droit :
L’équivalent des indemnités journalières de la Sécurité sociale après avis favorable de la CPAM, lorsque la disponibilité d’office pour maladie intervient après épuisement des droits à congé de maladie ordinaire (Décret n° 60-58 du 11.01.1960, art. 4).
Ou, si la CPAM a émis un avis défavorable au versement des indemnités journalières, une allocation d’invalidité temporaire (AIT) sous réserve que le fonctionnaire soit atteint d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail (Décret n° 60-58 du 11.01.1960, art. 6). La demande d’AIT doit être adressée par le fonctionnaire à la CPAM dans l’année qui suit l’expiration de ses droits à congés de maladie statutaires. La CPAM transmet la demande du fonctionnaire à l’employeur qui devra saisir la Commission de réforme qui devra déterminer le taux d’invalidité du fonctionnaire et son classement dans l’un des trois groupes d’invalidité.
Si l’agent ne peut prétendre ni aux indemnités journalières ni à l’AIT, le RMI (devenu le revenu de solidarité active (RSA)) pourra lui être versé dans les conditions de droit commun (QE AN n° 31047 du 23.10.95).
D/ Retraite pour invalidité:
Le placement en retraite pour invalidité, pour lequel aucune durée minimale de services effectifs et aucune condition d’âge ne sont exigées, ne pourra être envisagé qu’après avis favorable de la CNRACL (Décret n° 2003-1306 du 26.12.2003, art. 30 à 39).
Inaptitude définitive et absolue aux fonctions exercées,
Invalidité contractée ou aggravée au cours d’une période valable à la CNRACL,
Invalidité dûment établie,
Droits à congés de maladie statutaires épuisés ou demande du fonctionnaire d’une retraite pour invalidité,
Pas de possibilité de reclassement (en cas d’inaptitude aux fonctions antérieures mais pas à toutes fonctions).
1/ L’employeur s’adresse au secrétariat de la Commission de réforme pour obtenir un imprimé AF3.
2/ L’employeur complète les pages 1 et 5 de l’imprimé bleu AF3,. et fait signer la page 1 à l’agent (s’il est radié des cadres d’office, sa signature n’est pas obligatoire).
3/ L’employeur adresse cet imprimé AF3 accompagné d’un état détaillé des congés de maladie, (en cas d’accident : d’un rapport hiérarchique, du certificat initial et du certificat de consolidation) et d’une fiche descriptive des infirmités déjà rémunérées au médecin agréé missionné pour examiner l’agent (Pour obtenir la liste des médecins agréés, l’employeur s’adresse au Centre de gestion ou au Comité médical). Attention ! ce médecin ne peut pas être le médecin traitant du fonctionnaire.
4/ Le fonctionnaire se présente chez ce médecin agréé muni de toutes les pièces en sa possession.
5/ L’employeur réceptionne le rapport médical du médecin rédigé sur l’imprimé AF3, en prend connaissance et communique les conclusions du médecin agréé à l’agent. L’employeur règle les honoraires du médecin.
6/ Après cette expertise mais dans un délai d’au moins 10 jours puisque « le fonctionnaire doit pouvoir prendre connaissance de son dossier 10 jours au moins avant la réunion de la commission. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux….. », l’employeur saisit la Commission départementale de réforme pour une demande d’avis sur la mise à la retraite pour invalidité et lui adresse l’imprimé bleu AF3 reçu complété par le médecin. A noter que l’article 2 du décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 prévoit le maintien d’un demi-traitement jusqu’à l’admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes et en fin de droits à congés de maladie.
7/ La Commission départementale de réforme doit se réunir dans le délai d’1 mois à compter de la réception de la demande d’avis émanant de l’employeur.
8/ La Commission départementale de réforme rédige son procès-verbal de séance en 3 exemplaires sur le modèle AF4 (que lui fournit la CNRACL).
9/ La Commission départementale de réforme retourne son avis, les imprimés AF3 et AF4 sous pli cacheté, à l’employeur qui ne doit pas ouvrir cette enveloppe (secret médical). L’employeur peut prendre connaissance des conclusions de la Commission de réforme sur le double de l’AF4 qu’elle lui adresse séparément.
10/ Si l’avis de la Commission de réforme est favorable à la mise à la retraite pour invalidité, l’employeur saisit sur l’espace employeur du site Internet de la CNRACL, cnracl.fr, après s’être connecté avec ses identifiant et mot de passe, un dossier dématérialisé de demande de liquidation de pension d’invalidité et adresse par voie postale à la CNRACL, en plus des pièces nécessaires à toute demande de retraite:
l’enveloppe cachetée contenant le dossier médical du fonctionnaire (AF3, AF4),
l’imprimé AF de demande d’avis favorable (fourni par la CNRACL sur son site Internet, dans l’espace employeurs, rubrique « Imprimés à télécharger ») dont il aura complété la partie qui lui revient sans omettre la date prévue pour la radiation des cadres.
L’attestation de non reclassement à télécharger sur le site Internet de la CNRACL complétée et signée, doit également figurer parmi les pièces papier à envoyer, par voie postale, à la CNRACL à l’adresse suivante :
Direction des gestions mutualisées
Service PPMZ – Reconnaissance des droits
11/ A réception de l’avis favorable de la Caisse nationale, l’employeur prend l’arrêté de radiation des cadres.
E/ Licenciement :
Le licenciement pour inaptitude physique ne concerne pas les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
En cas de refus du poste assigné :
A l’expiration d’un congé de maladie, le fonctionnaire titulaire qui refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné, peut être licencié après avis de la Commission administrative paritaire (Décret n° 87-602 du 30.07.87, art. 17 et 35).
A la fin des 3 années de disponibilité d’office pour maladie prononcée à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie rémunérés, le fonctionnaire titulaire est licencié si :
il est reconnu inapte de façon définitive et absolue,
il n’a pas pu bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique,
la CNRACL a émis un avis défavorable à la retraite pour invalidité.
Si le fonctionnaire avait demandé son reclassement pour inaptitude physique et si le reclassement n’a pas pu aboutir, la Commission administrative paritaire devra être saisie concernant le licenciement pour inaptitude physique (CAA Nantes n° 95NT00500 du 27.03.97).
Le fonctionnaire affilié à la CNRACL licencié pour inaptitude physique n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité de licenciement.
A/ Changement d’affectation:
B/ Reclassement pour inaptitude physique:
Bien que la période de stage soit destinée à apprécier l’aptitude générale (professionnelle et physique) à occuper l’emploi dans lequel l’agent a été nommé, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d’un éventuel aménagement des conditions d’exercice de ses fonctions ou d’une affectation à un autre emploi correspondant à son grade (CAA Lyon n° 98LY00425 et 98LY00426 du 20.03.2001, Melle Guenot).
En application du principe général de droit, il appartient à l’employeur local de reclasser le stagiaire définitivement inapte, par la voie du recrutement dans un autre grade. L’agent sera soumis à une nouvelle période de stage pour la durée prévue par le statut particulier (TA Versailles n° 004246-013505 du 21.11.2002, Mme X, La Poste et TA de Rennes n° 023806 du 02.10.2003, CAA de Nantes n° 07NT00789 et n° 07NT00870 du 23.11.2007).
C/ Congé sans traitement:
A la fin de ses droits statutaires à congés de maladie rémunérés, l’agent stagiaire inapte temporairement à ses fonctions est placé en congé sans traitement (Décret n° 92-1194 du 04.11.92, art. 10).
Le congé sans traitement, position du fonctionnaire stagiaire qui a épuisé tous ses droits à congés de maladie rémunérés, est prononcé sur avis du Comité médical départemental.
L’agent stagiaire est placé en congé sans traitement pour 1 an renouvelable une fois. Un second renouvellement ne sera accordé que s’il s’avère que l’agent pourra reprendre ses fonctions avant l’expiration de cette 3ème année de congé sans traitement.
Pendant la durée du congé sans traitement, le stagiaire ne perçoit aucune rémunération et son stage est interrompu.
Toutefois, s’il remplit les conditions d’ouverture de droits prévues par le Code de la Sécurité sociale, il peut percevoir les prestations en espèces prévues à l’article 4 du Décret n° 60-58 du 11.01.1960. Ces prestations sont à la charge de la collectivité employant l’agent et ne sont pas remboursées par la CPAM.
A l’expiration du congé sans traitement, l’autorité territoriale doit saisir le comité médical départemental pour qu’il émette un avis sur l’aptitude du stagiaire.
Si l’agent est déclaré apte, il est réintégré dans son emploi et poursuit son stage qui avait été interrompu.
Si l’interruption est d’une durée supérieure à un an et si la durée du stage effectuée avant cette interruption est inférieure à la moitié de la durée statutaire, l’autorité territoriale peut demander au stagiaire d’accomplir à nouveau l’intégralité de son stage (Décret n° 92-1194 du 04.11.1992, art. 8).
D/ Licenciement pour inaptitude physique:
La collectivité employeur peut mettre fin au stage d’un agent en raison de son inaptitude physique si :
L’agent stagiaire est reconnu inapte de façon définitive et absolue à ses fonctions,
L’agent a épuisé ses droits statutaires à congés de maladie rémunérés ou a épuisé une période de congé sans traitement,
Le reclassement dans un autre emploi est impossible.
Le licenciement n’interviendra qu’après avis conforme du Comité médical s’il fait suite à un congé de maladie non imputable au service ou avis conforme de la Commission de réforme s’il fait suite à un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
Dès lors que l’inaptitude physique définitive et absolue est matériellement établie et que l’impossibilité d’un reclassement est constatée, le licenciement pour inaptitude ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la procédure respectant les droits de la défense.
En effet, l’agent doit être prévenu par son employeur de la mesure envisagée à son encontre. Il doit également être informé des possibilités qu’il a de consulter son dossier et de faire entendre le médecin de son chois devant l’instance médicale saisie par l’autorité territoriale.
Le fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire stagiaire affilié à la CNRACL et licencié pour inaptitude physique sera rétabli dans ses droit au régime général de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC.
E/ Conséquences du licenciement pour inaptitude physique:
L’agent stagiaire licencié pour inaptitude physique et atteint d’une invalidité non imputable au service réduisant d’au moins 2 tiers sa capacité de travail ou de gain peut, sans condition d’âge, prétendre à une pension d’invalidité, sous réserve de remplir les conditions d’immatriculation et de salaire prévues aux articles L341-2 et R313-3 du Code de la Sécurité sociale (Décret n° 77-812 du 13.07.1977, art. 4).
Le montant de la pension est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l’intéressé (il en existe 3) et est calculé selon le dernier traitement brut annuel d’activité augmenté de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement correspondant à l’indice de rémunération perçu au moment de la décision d’attribution (Code de la Sécurité sociale, art. L341-1).
La pension d’invalidité est versée par la collectivité ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire. Elle est remboursée annuellement à la collectivité par la CNRACL sur demande accompagnée de justificatifs.
La pension peut être révisée à tout moment en raison de modifications intervenues dans l’état d’invalidité de l’intéressé. Elle peut aussi être suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend une activité.
Le versement de la pension prend fin aux 60 ans de l’agent et est remplacée par une pension vieillesse versée par le régime général de la Sécurité sociale.
L’agent stagiaire licencié en raison d’une invalidité imputable au service peut prétendre à une rente d’invalidité (Décret n° 77-812 du 13.07.77, art. 6).
Le droit au versement de la rente est ouvert à la date de consolidation de l’état de santé. La rente est versée par la collectivité dont relève le fonctionnaire. Elle est remboursée par la CNRACL sur demande accompagnée de justificatifs.
La rente est cumulable avec un salaire.
LES OBLIGATIONS DES AGENTS EN CONGÉ DE LONGUE DUREE :
Quand, du fait de congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à un an, l’intéressé pourra être invité, à l’issue de son dernier congé, à accomplir à nouveau l’intégralité du stage ; cette disposition ne s’applique pas dans le cas où la partie de stage effectuée antérieurement à l’interruption est d’une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage (cf. art. 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux stagiaires)