Source: http://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2018013263.html
Timestamp: 2019-04-25 15:55:20+00:00
Document Index: 143527491

Matched Legal Cases: ["l'article 22", '§ 7', "l'article 43", '§ 3', "l'article 22", '§ 7', "l'article 43", '§ 3']

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 8 mai 2018, - est renouvelee, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1 er septembre 2018, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'anvers, division d'anvers de r m. hens l.,
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 mai 2018, - est renouvelée, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1 er septembre 2018, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, division d'Anvers de  M. Hens L.,
Numac : 2018013263
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 27/09/2018 numac 2018013084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2018 à la Commission Baleinière Internationale type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018013082 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat permanent du traité sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012118 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement f type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018030935 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Arrêté royal fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurit type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018030938 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivr type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 23/05/2018 numac 2018031075 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant remplacement du président d'expression néerlandaise du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises pour la session 2017-2022 type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012188 source service public federal finances Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les fonctions des membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette, qui co fermer, - est renouvelée, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, division d'Anvers de :  M. Hens L.,  M. Wuyts P.,  Mme Gelens C. - est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, division de Malines de M. Brouwers E., pour un terme prenant cours le 1er septembre 2018 et expirant le 30 novembre 2020 au soir.
Par arrêtés royaux du 29 mai 2018, - la désignation de M. Fabri O., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 3 septembre 2018. - la désignation de M. Geerinckx A., substitut du procureur du Roi près le Parquet de Bruxelles, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce Parquet, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 23 août 2018. - la désignation de Mme Debbaudt I., substitut du procureur du Roi près le Parquet de Flandre orientale, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce Parquet, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 6 septembre 2018. - la désignation de M. Segaert-Vanden Bussche Y., substitut du procureur du Roi près le Parquet de Flandre occidentale, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce Parquet, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 4 septembre 2018. - la désignation de Mme Fallay F., juge au tribunal de première instance du Luxembourg, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er septembre 2018. - la désignation de M. Hourdiaux F., juge au tribunal de première instance du Hainaut, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018. - la désignation de Mme Lebeau L., juge au tribunal de première instance du Hainaut, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018.
Par arrêté royal du 6 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012667 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant reconduction et nomination de conseillers en diplomatie économique type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 21/06/2018 numac 2018012805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres médecins des commissions médicales type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 21/06/2018 numac 2018012804 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres praticiens de l'art dentaire des commissions médicales type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 28/06/2018 numac 2018012878 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2018 nommant les magistrats-présidents, les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants et le secrétaire effectif et le secrétaire suppléant aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaci type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 22/06/2018 numac 2018012668 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télémat type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018012492 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément du "Laboratoire AZ Groeninge" en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière fermer, - est renouvelée, pour un terme de cinq ans prenant cours le 25 août 2018, la nomination de M. Tanghe H., aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Courtrai. - est renouvelée, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018, la nomination de M. Herpels P., aux fonction de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Courtrai. - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Bruges, est renouvelée de M. Neyman V., pour un terme prenant cours le 1er septembre 2018 et expirant le 31 décembre 2019 au soir; - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Courtrai, est renouvelée de M. Voet J., pour un terme prenant cours le 25 août 2018 et expirant le 30 novembre 2021 au soir.
Par arrêté royal du 7 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018040498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme type arrêté royal prom. 07/06/2018 pub. 21/06/2018 numac 2018203211 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle type arrêté royal prom. 07/06/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018040500 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'a.s.b.l. « Bureau européen de l'Environnement » fermer, la désignation de Mme Lecloux M., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er septembre 2018.
Par arrêtés royaux du 11 juin 2018, - la désignation de Mme Pichueque S., juge au tribunal de première instance du Hainaut, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018. - la désignation de Mme Scoubeau A., juge au tribunal de première instance du Hainaut, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018.
Par arrêté royal du 13 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018201614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au sursalaire pour les prestations de travail après dix-neu type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018011574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018201528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - F.E.E. type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018202058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime des heures supplémentaires type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018201616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018201626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux fermer, entrant en vigueur le 1er septembre 2018, M. Defrance M., licencié en droit, avocat, juge suppléant au tribunal de police du Hainaut, division de Charleroi, est nommé à la division de Mons de ce même tribunal.
Par arrêtés royaux du 13 juin 2018, Mme De Smet K., substitut du procureur du Roi près le Parquet de Flandre orientale, est désignée à titre définitif à la fonction de premier substitut du procureur du Roi près ce Parquet à la date du 3 septembre 2018.
Mme Moline F., juge au tribunal de première instance du Hainaut, est désignée aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2018.
Par arrêtés royaux du 18 juin 2018, sont nommées conseiller à la cour d'appel d'Anvers: Mme Fontaine V., juge au tribunal de première instance du Limbourg;
Mme Lipschütz E., juge au tribunal de le famille et de la jeunesse au tribunal de première instance d'Anvers.
Par arrêté royal du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040474 source service public federal justice Arrêté royal portant désignation du président de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer, la désignation de M. Lecarme Y., vice-président au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er septembre 2018.
Par arrêté royal du 29 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018040278 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018202456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération fermer, la désignation de Mme Léonard J., juge au tribunal de première instance du Hainaut, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018.
Par arrêté royal du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018203613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018202708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la cotisation dans le cadre des plans de pension type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018011969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrièr type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018012233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au droit à la fo type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018202283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à ris type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des fermer, Mme Henkinbrant C., juge au tribunal de première instance du Hainaut, est désignée aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2018.
Par arrêté royal du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040474 source service public federal justice Arrêté royal portant désignation du président de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer, la désignation de Mme Lessoye Ch.., juge au tribunal de première instance du Hainaut, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018.
Par arrêtés royaux du 30 juillet 2018, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir : - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Hamelle L., de ses fonctions de juge au tribunal de première instance du Luxembourg. - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Verhaegen E., de ses fonctions de juge au tribunal du travail d'Anvers.
Mme Leteul M.-Ch., juge au tribunal de police du Hainaut, est admise à la retraite à sa demande.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - est acceptée, la démission de M. Ronse B., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Ixelles.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - est acceptée, la démission de Mme Lanoy D, de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Tubize.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. Focant J. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce du Hainaut.
Par arrêtés royaux du 30 juillet 2018, sont nommés référendaire près la Cour de cassation pour un stage de trois ans : - M. de Potter de ten Broeck M., licencié en droit; - Mme Van Stichel E., licenciée en droit, référendaire au tribunal de première instance de Flandre orientale ; - M. Brulez P., docteur en droit.
Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sauf décision contraire.
Par arrêtés royaux du 30 juillet 2018, dont les mandats entrent en vigueur à la date de la prestation de serment, sont désignés aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Bruxelles : - M. Carolus P. ; - Mme Fischer V., substituts-généraux près cette cour.
Par arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 28/08/2018 numac 2018031705 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014356 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant l'octroi d'un prix fédéral de lutte contre la pauvreté pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018031661 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018031696 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil d'appel de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018031697 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018204418 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination du gestionnaire financier du Théâtre royal de la Monnaie et abrogeant l'arrêté royal du 25 juin 2017 portant nomination du gestionnaire financier du Théâtre royal de la Monnaie type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018031610 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018013526 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission honorable de la présidente du conseil d'administration et portant nomination d'un membre et de la présidente du conseil d'administration de l'Agence belge de Développement Enabel type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018013242 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires fermer dont le mandat entre vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er septembre 2018, M. Kamoen J., juge de paix du deuxième canton de Gand, est désigné, pour un terme de cinq ans, au mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale.
Par arrêtés royaux du 30 juillet 2018, la désignation aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Hainaut, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018, de Mmes : - Barnich Fr.; - Cowez J., juges à ce tribunal.
Par arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 28/08/2018 numac 2018031705 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014356 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant l'octroi d'un prix fédéral de lutte contre la pauvreté pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018031661 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018031696 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil d'appel de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018031697 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018204418 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination du gestionnaire financier du Théâtre royal de la Monnaie et abrogeant l'arrêté royal du 25 juin 2017 portant nomination du gestionnaire financier du Théâtre royal de la Monnaie type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018031610 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018013526 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission honorable de la présidente du conseil d'administration et portant nomination d'un membre et de la présidente du conseil d'administration de l'Agence belge de Développement Enabel type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018013242 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles de M. Blockx R., est renouvelée pour un terme prenant cours le 10 juin 2018 et expirant le 30 juin 2022 au soir.
Par arrêtés royaux du 30 juillet 2018 : - le congé pour mission, accordé à M. Brammertz S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er juillet 2018. - le congé pour mission d'intérêt général, accordée à Mme Coninsx M., substitut du procureur du Roi près le Parquet d'Hal-Vilvorde, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er novembre 2018.
type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 28/08/2018 numac 2018031705 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014356 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant l'octroi d'un prix fédéral de lutte contre la pauvreté pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018031661 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB
type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018031696 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil d'appel de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018031697 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018204418 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination du gestionnaire financier du Théâtre royal de la Monnaie et abrogeant l'arrêté royal du 25 juin 2017 portant nomination du gestionnaire financier du Théâtre royal de la Monnaie type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018031610 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018013526 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission honorable de la présidente du conseil d'administration et portant nomination d'un membre et de la présidente du conseil d'administration de l'Agence belge de Développement Enabel type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018013242 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires
type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018201614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au sursalaire pour les prestations de travail après dix-neu type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018011574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport
type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018201528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - F.E.E. type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018202058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime des heures supplémentaires type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018201616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018201626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux
arrêté royal du 07 juin 2018
type arrêté royal prom. 07/06/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018040498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme type arrêté royal prom. 07/06/2018 pub. 21/06/2018 numac 2018203211 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle type arrêté royal prom. 07/06/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018040500 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'a.s.b.l. « Bureau européen de l'Environnement »
type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040474 source service public federal justice Arrêté royal portant désignation du président de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018040278 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018202456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération
arrêté royal du 05 juillet 2018
type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018203613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018202708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la cotisation dans le cadre des plans de pension type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018011969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrièr
type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018012233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au droit à la fo type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018202283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à ris type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des
arrêté royal du 06 juin 2018
type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012667 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant reconduction et nomination de conseillers en diplomatie économique type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 21/06/2018 numac 2018012805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres médecins des commissions médicales type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 21/06/2018 numac 2018012804 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres praticiens de l'art dentaire des commissions médicales
type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 28/06/2018 numac 2018012878 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2018 nommant les magistrats-présidents, les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants et le secrétaire effectif et le secrétaire suppléant aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaci type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 22/06/2018 numac 2018012668 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télémat type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018012492 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément du "Laboratoire AZ Groeninge" en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière
type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 27/09/2018 numac 2018013084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2018 à la Commission Baleinière Internationale type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018013082 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat permanent du traité sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012118 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement f
type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018030935 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Arrêté royal fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurit type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018030938 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivr type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 23/05/2018 numac 2018031075 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant remplacement du président d'expression néerlandaise du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises pour la session 2017-2022 type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012188 source service public federal finances Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les fonctions des membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette, qui co
http://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2018013263.html