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Timestamp: 2017-01-19 04:33:43+00:00
Document Index: 230567491

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", 'art. 1156', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1134', 'art 1135']

Cass. com. 29 mai 2009: l'intangibilité du contrat (3 plans)
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20/06/2015 20:11:56
06/05/2015 02:25:18
14/08/2013 15:57:20
Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du Code civil (C.civ.) en ayant procédé à une révision du prix du contrat. Pour être tout à fait précis, il fait grief aux juges du fond d'avoir méconnu le premier alinéa de l'article précité, lequel dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », siège du principe de la force obligatoire du contrat, laquelle s'impose aux parties comme au juge. Les directives d'interprétation arrêtées par le Code civil ? l'herméneutique ? participent d'ailleurs de la protection de l'intangibilité du contrat (C.civ., art. 1156 et s.).
I. De l'obligation de négociation
A. Fondement multiple de l'obligation de négociation
B. Sanction originale de l'obligation de négociation
II. De l'édiction d'un pouvoir de révision
A. Condition de la révision
B. Étendue de la révision
I. Existence d'une dérogation légale au principe de force obligatoire du contrat
A. Dérogation traditionnellement refusée
B. Dérogation nouvellement admise.
II. Extension jurisprudentielle de la dérogation.
A. Extension des conditions d'application
B. Création d'un pouvoir judiciaire de réfaction.
I. L'octroi au juge d'un pouvoir de révision du contrat
A. Une dérogation au principe de la force obligatoire du contrat nouvelle
B. Une dérogation fondée sur le devoir de bonne foi dans l'exécution du contrat
II. Une interprétation extensive des articles 1135-1 à 1135-3 du Code civil
A. Extension des sanctions au manquement du devoir de bonne foi
B. Extension des conditions d'application des articles 1135-1 à 1135-3 du Code civil
[...] Huard (donc avant qu'il détermine sa marge) au prix de 5.24 francs pour le super et de 4.96 francs pour l'essence (informations données par Ch. JAMIN in Révision et intangibilité du contrat ou la double philosophie de l'article 1134 du Code civil, op. cit, spéc. p. 55) Précision donnée par Ch. JAMIN dans sa note sous Cass. com nov op. cit Droit Licence 2 Droit des obligations Séance 9 L'intangibilité du contrat (2006-07) contrat aux évolutions des circonstances entourant l'exécution des conventions. [...] [...] Fages, RTD civ p ce n'est pas lui faire injure que de penser que [la première Chambre civile] est trop fine connaisseuse du droit des contrats pour avoir employé ces termes à la légère Contra J. Ghestin, L'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation, op. cit., 24 et s. Adde pour une lecture de l'arrêt du 16 mars 2004 consacrant l'obligation de renégocier, H. Lemaire in Les notaires face aux défis du siècle, 100ème Congrès des notaires de France, op. cit., p ; D. Mazeaud, D p Du nouveau sur l'obligation de renégocier ; Ch. Gavoty et O. Edwards, Vers une extension de l'obligation de renégociation en matière contractuelle ? [...] [...] Hommage à la vertu du contrat, la solution est négociée. À défaut de pareille clause, hypothèse qu'on ne saurait négliger, la partie qui perd son intérêt au contrat peut demander au Juge, le président du tribunal de grande instance, qu'il ordonne la négociation salvatrice (1135-2). Et l'échec, exempt de mauvaise foi, ouvrirait à chaque partie la faculté de demander la résiliation sans frais ni dommages (1135-3) : l'intérêt au contrat disparu, celui-ci peut disparaître. Implicitement, celui qui tiendra au contrat, saura faire les concessions nécessaires pour allouer à son cocontractant le minimum d'avantages pour l'encourager à poursuivre leur relation contractuelle. [...] [...] L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 29 mai 2019 affaiblit conséquemment la portée de ce principe. En l'espèce, alors qu'un contrat de fourniture d'énergie a été conclu, le client éprouve des difficultés à acquitter le prix. Celui-ci a demandé la renégociation du prix à son cocontractant, qui l'a refusée. Celui-ci a alors demandé la révision judiciaire du prix. Le tribunal de commerce de Paris l'a débouté. Il a alors interjeté appel à l'encontre de ce jugement. [...] [...] de procéder à la modification d'un contrat déséquilibré Pour la C.Cass., la modification du prix opérée par la CA semble donc totalement justifiée. Les art 1134 al 3 ainsi que les art 1135-1 à 1135-3 permettent l'intervention du juge dans le contrat. Le contrat n'est plus une loi pour le juge, au rebours de ce que soutenait le pourvoi. Ceci étant dit, il n'est pas sûr que le législateur de 2006 ait entendu confier au juge un pouvoir aussi étendu sur la volonté des parties. II- Extension jurisprudentielle de la dérogation. [...] À propos de l'auteur Charly A.	Elève avocat Droit des obligations	Cass. com. 29 mai 2009: l'intangibilité du contrat (3 plans)
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