Source: https://revdh.wordpress.com/2010/01/20/droits-des-etrangers-art-3-et-5-cedh-detention-denfants-accompagnes-de-leur-mere-au-titre-de-lirregularite-de-leur-sejour/
Timestamp: 2018-06-21 19:51:24+00:00
Document Index: 123173151

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', '§ 55', '§ 57', '§ 58', '§ 59', '§ 31', '§ 60', '§ 61', 'art. 3']

Droits des étrangers (art. 3 et 5 CEDH) : Détention d’enfants accompagnés de leur mère au titre de l’irrégularité de leur séjour | La Revue des Droits de l'Homme
« Cour africaine des droits de l’homme | Droits des étrangers (art. 3 et 5 CEDH) : Expulsion vers l’Iran d’une convertie au christianisme et détention en Turquie à cette fin »
Droits des étrangers (art. 3 et 5 CEDH) : Détention d’enfants accompagnés de leur mère au titre de l’irrégularité de leur séjour
Une mère et ses quatre enfants (nées en 2000, 2001, 2003 et 2006) arrivèrent en Belgique après avoir fui la Tchétchénie. Cependant, la procédure de demande d’asile révéla que les empreintes de la mère avaient été enregistrées en Pologne. En application du Règlement européen no 343/2003 du 18 février 2003 (dit « Dublin II »), l’État compétent pour statuer sur cette demande d’asile est le premier pays par lequel les intéressés sont entrés dans l’Union européenne. La famille fit donc l’objet d’une décision de refus de séjour en Belgique et de transfert vers la Pologne, où elle se trouve donc désormais. Avant l’exécution de cette décision, la mère et ses enfants furent détenus dans le « Centre fermé » 127 bis » ».
Ainsi, sur le terrain de l’article 3 (Interdiction des traitements inhumains et dégradants), et après avoir rappelé que cet article doit « permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables » (§ 55), la Cour souligne certes qu’ « en l’espèce, les enfants de la requérante n’étaient pas séparés de celle-ci » (§ 57) mais que «cet élément ne suffit pas à exempter les autorités de leur obligation de protéger les enfants et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention» (§ 58). Ici, outre l’inadaptation du centre « à l’accueil d’enfants » soulignée par divers rapports (§ 59 – v. § 31-35), « l’état de santé préoccupant des enfants requérants » (§ 60) conduisait des médecins à estimer que « pour limiter le dommage psychique, il était nécessaire de libérer la famille » (§ 61).
Pour citer: Nicolas Hervieu, « Détention d’enfants accompagnés de leur mère au titre de l’irrégularité de leur séjour « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 janvier 2010.
Posted on 20 janvier 2010 at 9 h 51 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Art. 5 CEDH, Droit(s) des étrangers, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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