Source: https://www.peinedemort.org/document/619/Troisieme-rapport-presente-par-le-Sri-Lanka-au-Comite-des-droits-de-l-homme
Timestamp: 2020-06-02 23:40:34+00:00
Document Index: 177468826

Matched Legal Cases: ['art. 296', 'art. 114', 'art. 299', 'art. 54', "l'article 138", "l'article 34", 'art. 53', 'art. 281', 'art. 54']

PdM — Troisième rapport présenté par le Sri Lanka au Comité des droits de l'homme
Troisième rapport présenté par le Sri Lanka au Comité des droits de l'homme (extrait)
CCPR/C/70/Add.6
rapport du 27 septembre 1994	- Comité des droits de l'homme - Sri Lanka
Troisièmes rapports périodiques que les Etats parties devaient présenter en 1991 - Additif
[18 juillet 1994]
33. L'article 6 du Pacte dispose que tout individu a droit à la vie, que la peine de mort ne peut être infligée que pour les infractions les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où l'infraction a été commise, que cet article ne doit pas être interprété comme une dérogation à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que tout condamné à mort a le droit de solliciter sa grâce ou la commutation de sa peine, qu'une sentence de mort ne peut être imposée à des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes et que le Pacte ne peut être invoqué pour retarder l'abolition de la peine capitale.
34. L'article 13, paragraphe 4, de la Constitution de Sri Lanka stipule que toute condamnation à mort ou à une peine de prison doit être prononcée par un tribunal compétent. Les crimes punis de mort sont le meurtre (art. 296 du Code pénal), la trahison (art. 114 du Code pénal), l'encouragement au suicide (art. 299 du Code pénal) ou les infractions à la législation sur les stupéfiants (art. 54A de la loi No 13 de 1984 sur les poisons, l'opium et les drogues dangereuses (amendement)).
35. En vertu des dispositions du règlement d'exception No 1 (dispositions diverses et pouvoirs) de 1993, se rendra coupable d'un crime et, quelles que soient les dispositions du Code pénal ou des présents règlements, sera passible, devant la Cour suprême, de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement comprise entre 5 et 20 ans, toute personne qui :
a) se rendra coupable d'homicide, de tentative d'homicide, de coups et blessures ou de tentative de coups et blessures sur autrui, avec l'intention de dissuader autrui, ou toute autre personne, de résider dans l'une ou l'autre région ou d'inspirer la terreur parmi les habitants de la région; ou
b) commettra un enlèvement ou une agression sur la personne d'autrui, crime passible de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans en vertu du Code pénal, dans l'intention de l'obliger à combattre la République ou parce qu'il a refusé de combattre la République; ou
c) se rendra coupable d'homicide, de tentative d'homicide, de coups et blessures ou de tentative de coups et blessures sur autrui ou d'atteinte à la propriété, à l'aide d'armes à feu, d'armes offensives ou de matériel explosif, dans un lieu public ou dans tout lieu que le public fréquente habituellement ou dans lequel il se rassemble habituellement; ou
d) se rendra coupable de vol qualifié ou d'extorsion, dans l'intention de, ou dans des circonstances qui semblent indiquer que ce délit a été commis dans l'intention de, collecter des fonds pour combattre la République; ou
e) commettra un acte susceptible de détruire ou d'endommager des biens, meubles ou immeubles, ou d'apporter à ces biens des modifications susceptibles d'en détruire ou d'en diminuer la valeur ou l'utilité, dans l'intention d'empêcher autrui de résider dans l'une ou l'autre région; ou
f) appartiendra à une association illégale, telle que définie à l'article 138 du Code pénal et dont l'objet est de commettre l'un ou l'autre des actes mentionnés aux alinéas a), b), c), d) ou e) ci-dessus.
36. En ce qui concerne le droit à la grâce ou à la commutation de la peine, l'article 34 de la Constitution donne au Président le droit de gracier. La loi prévoit qu'une sentence de mort ne peut être prononcée à l'égard d'une personne de moins de 18 ans (art. 53 du Code pénal et art. 281 de la loi No 15 de 1979 instituant le Code de procédure pénale). La législation de Sri Lanka prévoit en outre que la peine de mort ne peut être prononcée contre une femme enceinte au moment de son jugement (art. 54 du Code pénal). Dans les cas de meurtre et d'encouragement au suicide, le juge d'instance est tenu de prononcer la peine capitale, ce qui n'est pas le cas dans les affaires de trahison et dans lesinfractions à la législation sur les stupéfiants.
En l'occurrence, toute personne condamnée pour meurtre ou encouragement au suicide doit être condamnée à mort. Même si la peine de mort n'a pas été supprimée des codes de lois et si plusieurs personnes ont été condamnées à la peine capitale, cette dernière n'est plus appliquée depuis juillet 1977 et les condamnations à mort sont commuées en peines d'emprisonnement à vie.
37. Toute personne condamnée a le droit de former un recours devant la cour d'appel et, par la suite, devant la Cour suprême. De plus, même si le recours est rejeté, la loi oblige le juge d'instance qui impose la peine capitale à transmettre un rapport au Président, avec ses recommandations. Depuis 1977, le Président a invariablement exercé son droit de surseoir à exécution et de commuer la sentence en une peine d'emprisonnement à vie.
Troisième rapport présenté par le Sri Lanka au Comité des droits de l'homme