Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/O-7/page-9.html
Timestamp: 2013-05-23 18:11:07+00:00
Document Index: 189820520

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 37', 'art. 224', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 224']

COMITÉ DU PÉTROLE ET DU GAZConstitutionNote marginale :Comité du pétrole et du gaz6. (1) Le gouverneur en conseil peut constituer le Comité du pétrole et du gaz, formé de cinq membres, dont trois au plus sont rattachés à l’administration publique fédérale.Note marginale :Direction ministérielle(2) Le Comité est sous la direction :a) du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative de ce ministre;b) du ministre des Ressources naturelles, pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative de ce ministre.Note marginale :Nomination des membres et du président(3) Les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de trois ans; l’un d’eux est désigné comme président pour le mandat dont le gouverneur en conseil peut fixer la durée.Note marginale :Mandats renouvelables(4) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.L.R. (1985), ch. O-7, art. 6; 1994, ch. 41, art. 37; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Note marginale :Qualités requises des membres7. (1) Le gouverneur en conseil nomme au Comité au moins deux personnes qui lui semblent avoir des connaissances de spécialiste, d’expert ou de technicien en matière de pétrole et de gaz.Note marginale :Personnel et aide fournis par les ministères(2) Les personnes employées dans une division, une direction ou un bureau du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou du ministère des Ressources naturelles, que le ministre intéressé a désigné par arrêté comme étant la division, la direction ou le bureau chargé de l’administration et de la direction courantes des ressources pétrolières et gazières pour le ministère, ne peuvent être membres du Comité; toutefois, chacun des ministres intéressés peut désigner un fonctionnaire de la division, de la direction ou du bureau relevant de lui et charger ce fonctionnaire d’agir à titre de secrétaire du Comité.Note marginale :Personnel(3) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Ressources naturelles affectent au Comité le personnel nécessaire à l’exercice de ses activités et, sur demande, lui fournissent, temporairement ou pour certaines activités, un soutien professionnel ou technique. Ce soutien ne peut, sauf approbation du Conseil du Trésor, provenir que de l’administration publique fédérale.Note marginale :Rémunération(4) Les membres du Comité qui ne font pas partie de l’administration publique fédérale reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.Note marginale :Indemnités(5) Les membres du Comité ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence.L.R. (1985), ch. O-7, art. 7; 1994, ch. 41, art. 37 et 38; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente