Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4670-PGP&bg=2559&bd=2560&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2017-02-01&niv=5
Timestamp: 2020-08-13 03:50:16+00:00
Document Index: 187311497

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 42", "l'article 42", '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-20170201
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 1-01/02/2017)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 10-01/02/2017)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 20-01/02/2017)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 30-01/02/2017)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 40-01/02/2017)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 50-01/02/2017)
Les ZRD sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années au titre de laquelle elle est reconnue ( arrêté du 1 er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , publié le 17 septembre 2009, arrêté du 1 er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , publié le 14 février 2013, arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , publié le 30 mai 2015, arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , publié le 12 février 2016, et arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , publié le 11 novembre 2016).
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 60-01/02/2017)
Dans le périmètre des ZRD mentionnées au 1° du 3 ter de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les contribuables qui créent des activités pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (cf. I § 50 ) ou, si cette seconde date est postérieure, au 1 er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme ZRD par cet arrêté sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la ZRD et réalisés jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.
Remarque : La durée de la période au cours de laquelle la création d'activités en ZRD ouvre droit à l'exonération n'est que de trois ans pour les zones reconnues avant le 1 er janvier 2015.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 70-01/02/2017)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 80-01/02/2017)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 90-01/02/2017)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 100-01/02/2017)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 110-01/02/2017)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 120-01/02/2017)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 130-01/02/2017)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 140-01/02/2017)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 150-01/02/2017)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 160-01/02/2017)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 170-01/02/2017)
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret. Ainsi, les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations sont fixées par l' article 49 Y de l'annexe III au CGI (le modèle mentionné au 1 de cet article figure au BOI-FORM-00085 ).
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 180-01/02/2017)