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Timestamp: 2017-02-27 11:20:03+00:00
Document Index: 280309801

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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : l...
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24/05/2015 10:23:05
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la promesse de contrat
« Quiconque écrit s'engage » de Thomas Corneille. C'est en suivant ce modèle que la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a essayé d'ébaucher un principe selon lequel quiconque fait une offre avec délai s'engage.Les faits sont les suivants : le 24 juin 2000, Mme X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat de l'immeuble des consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Il est stipulé que les consorts Y ont jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Le 26 juin, Mme X retire son offre d'achat. Le 27 juin l'agent immobilier lui adresse un courrier l'informant que l'offre a été acceptée par les consorts Y.La procédure indique que Mme X assigne les consorts Y en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel retient la validité de la rétractation de l'offre d'achat de Mme X. ...
I. Dans la lignée d'un principe
A. Une solution conforme au principe
B. Dans l'héritage d'un arrêt de principe
II. L'apport d'une nouvelle possibilité
A. Le changement apporté par l'article 1134 visé
B. Un flou concernant l'engagement unilatéral de volonté
[...] C'est en suivant cette solution que nous allons construire notre commentaire en voyant en quoi cet arrêt suit une certaine lignée tout en y apportant une nouvelle possibilité I Dans la lignée d'un principe L'arrêt du 7 mai 2008 se base sur une exception au principe de la libre révocation de l'offre reprit par la Cour de cassation A Une solution conforme au principe. LA décision de l'arrêt du 7 mai 2008 se base sur une exception au principe de la libre révocabilité de l'offre. On peut légitimement penser que la cour d 'appel de Pau, dans sa décision du 17 octobre 2005, à utilisé ce principe qui à été posé par la Cour de Cassation le 3 avril 1919. [...] [...] Ceci est énoncé dans un arrêt de la Cour d'appel de Caen le 20 avril 2006. Cependant l'offre est ferme, l'offrant sait donc qu'en cas d'acceptation il sera dans l'incapacité de se rétracter , il sera lié. La cour d'appel en se basant sur ce principe énonce le faite qu'il n'y a pas d'engagement unilatéral de volonté. L'offre na pas un principe obligatoire , l'offrant demeure libre de conclure ou de ne pas conclure. Selon le raisonnement de la cour d'appel l'offrant n'était pas lié car l'offre n'avait pas encore été accepté lors de l'émission de la lettre de rétractation, le 26 juin 2000, par Mme X. [...] [...] Pendant un certain temps, la Cour de Cassation na pas été confronté à la question de savoir si l'acceptant pouvait forcer l'offrant à exécuter le contrat. La Cour de Cassation en cassant l'arrêt d'appel, qui dit que la rétractation est valable tout en visant l'article 1134, qui énonce que les convention légalement formée tienne lieu de loi à ceux qui les ont faites et dans son alinéa 2 elle peuvent être révoquer que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. [...] À propos de l'auteur Stanislas D.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la promesse de contrat