Source: https://www.anil.org/aj-procedure-simplifiee-recouvrement-creances/
Timestamp: 2020-03-30 08:59:32+00:00
Document Index: 181451507

Matched Legal Cases: ['art. 208', 'art. 14', 'art. 1343', 'art. 208', 'art. 30', 'art.1343', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4']

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 € - ANIL
N° 2016-12 / À jour au 31 janvier 2020
Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (art. 208) : JO du 7.8.15 ; Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : art. 14 / Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : JO du 11.3.16 ; Décret n° 2019-992 du 26.09.19 : JO du 28.9.19 / Arrêté du 24.12.19 NOR : JUSC 193 746 2A (modèle de lettre et formulaire) : J0 du 29.12.19 / Décret n° 2019-1333 du 11.12.19 : JO du 12.12.19 / Code civil : art. 1343-5 et 2238 ; Code de procédure civile d’exécution (CPCE) : L.111-3 ; L.125-1 et R.125-1 à R.125-8
La procédure simplifiée de recouvrement peut également être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette qui n’excède pas à 5 000 € à compter du 1er janvier 2020 (4 000 € antérieurement).
Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire pour une dette inférieure à 4 000 € et d’aboutir au règlement d’un litige sans autre formalité. Pour recourir à cette procédure, le créancier et le débiteur doivent s’être mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure ne remet pas en cause le lien contractuel. En matière locative par exemple, elle n’entraîne pas la résiliation du bail ou l’expulsion du locataire.
Cette procédure a été créée par la loi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (art. 208). Le décret du 9 mars 2016 en définit les modalités d’application et introduit dans le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE : R.125-1 à R.125-8), un nouveau chapitre intitulé « La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ».
Un modèle de courrier et deux formulaires sont mis à la disposition du créancier et du débiteur. Les conditions d’utilisation de cette procédure par voie dématérialisée sont définies par un décret du 26 septembre 2019 et l’arrêté du 24 décembre 2019
(CPCE: L.125-1, R.125-1)
Par ailleurs, son montant ne doit pas dépasser la somme de 5 000 €, en principal et intérêts (CPCE : R.125-1, al. 4 modifié par le décret du 11.12.19 : art. 30).
Désignation d’un huissier
(CPCE : R.125-1 al. 1er, al. 2 et R.125-8)
Le créancier doit désigner un huissier de justice territorialement compétent pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement : il s’agit d’un huissier situé dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où le débiteur est domicilié ou du lieu où il réside effectivement (CPE : R.125-1 al. 1er).
Envoi d’un courrier (ou d'un message) au débiteur
(CPCE : R.125-2)
À compter du 1er janvier 2020, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances pourra être engagée par un message transmis par voie électronique et non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le courrier (ou le message transmis par voie électronique) doit impérativement comporter les mentions suivantes (modèle de courrier défini par arrêté) :
l’origine et le montant détaillé de la créance en principal et intérêts.
Il doit également comporter la reproduction de quatre articles figurant dans le Code de procédure civile et d’exécution (L.111-2 et L.111-3) et dans le Code civil (art.1343-5 et 2238).
Enfin, le courrier (ou le message) doit être explicite sur les conséquences pour le débiteur d’accepter ou de refuser de participer à la procédure de recouvrement, comme les démarches à accomplir pour manifester son accord ou son refus. Le courrier précise également que l’absence de réponse dans le délai d’un mois constitue un refus implicite et le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire. À compter de l’envoi de la lettre d’invitation (ou du message), aucun paiement ne peut être valablement reçu tant que l’huissier n’a pas constaté l’issue de la procédure.
Le créancier dispose d’un modèle de courrier (ou de message) pour inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée ( arrêté du 24.12.19).
La lettre et le message électronique doivent être accompagnés du modèle de formulaire d’acceptation et du modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Constat de l’accord ou du refus de participer à la procédure
(CPCE : R.125-3)
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’envoi de la lettre ou du message, pour accepter la procédure. L’acceptation peut se faire, soit par émargement, soit par envoi postal ou électronique du formulaire d’acceptation. Passé ce délai d’un mois, le silence du débiteur vaut refus implicite de participer à la procédure. Le refus peut également se manifester explicitement, par tout moyen.
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre (ou du message) pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Ce n’est qu’à l’issue du constat du refus du débiteur, que de nouveaux paiements pourront être enregistrés.
Envoi d’une proposition d’accord au débiteur
(CPCE : R.125-4)
Lorsque le destinataire de la lettre (ou du message) accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.
Constat de l’achèvement de la procédure par l’huissier
(CPCE : R.111-3 et R.125-5)
Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier doit constater ce refus par écrit ou support électronique. Pour rappel, ce refus peut être explicite lorsqu’il est exprimé par tout moyen ou être implicite, lorsque le débiteur garde le silence plus d’un mois après la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Délivrance d’un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance
(CPCE : R.125-6)
La conclusion d’un accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette constitue un titre exécutoire. Ce titre est délivré par l’huissier au créancier pour lui permettre, en cas de non-respect des termes de l’accord par le débiteur, de mettre en œuvre des voies d’exécution et obtenir le paiement forcé de la dette. L’huissier peut, par exemple, effectuer des saisies sur salaire, des saisies-vente ou des saisies sur compte bancaire, (CPCE : L.111-3).
Le titre exécutoire délivré par l’huissier doit récapituler les diligences effectuées pour permettre la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.
Le recours à la procédure simplifiée de recouvrement est possible depuis le 1er juin 2016 (décret du 7.3.16 : art. 5).
Depuis le 1er octobre 2016 (décret du 7.3.16 : art. 4 / ordonnance du 10.2.16 : art. 6 XII), les modalités d’application de cette procédure sont intégrées dans le Code des procédures civiles d’exécution aux articles L.125-1 et R.125-1 à R.125-8 (auparavant, elles figuraient dans le Code civil).
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la Cour d'appel où le débiteur à son domicile ou sa résidence (décret du 7.3.16 : art. 4 / CPE : R.125-1).
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être engagée par un message transmis par voie électronique et concerner une créance d’un montant maximum de 5 000 €.