Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5865-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-10-10-20120912
Timestamp: 2020-01-23 10:48:06+00:00
Document Index: 185380730

Matched Legal Cases: ["l'article 166", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1521", "l'article 1382", "l'article 1382", 'art. 77', "l'article 1382", "l'article 1382", 'art. 1382', 'art. 165', 'art. 166', 'art. 167', 'art. 167', "l'article 1382", 'art. 1382', 'art. 166', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 13", 'art. 1382', 'art. 165']

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des propriétés publiques - Immeubles visés
5865-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des propriétés publiques - Immeubles visés1
BOI-IF-TFB-10-50-10-10-20120912
L'article 1382-1° du CGI et l'article 166-2, 2° alinéa, de l'annexe IV au CGI disposent que sont notamment exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
- les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les cimetières constitués en vertu de l'article L 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l'État a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés ;
Cependant, aux termes du dernier alinéa de l'article 1382-1° du CGI, les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci (Cf BOI-IF-TFB-10-50-10-30 n°s 110 et suivants)
Les dispositions de l'article 1382-1° du CGI ont établi le principe selon lequel un immeuble appartenant à une collectivité territoriale :
- aux syndicats de communes (articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
- aux communautés de communes (article L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
- aux communautés urbaines (articles L 5215-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
- aux communautés d'agglomération (articles L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
- aux communautés et syndicats d'agglomération nouvelle (articles L 5331-1 et suivants, articles L 5332-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
- le syndicat mixte prévu à l'article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Il est constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ;
Sont concernés les immeubles appartenant aux pôles métropolitains (articles L 5731-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
L'exonération vise les immeubles appartenant aux institutions et organismes interdépartementaux prévus aux articles L 5421-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
L'exonération prévue à l'article 1382-1° du CGI en faveur des immeubles appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes et aux ententes interdépartementales, aux pôles métropolitains, ne concerne que la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par ailleurs, conformément au I de l'article 1521 du CGI, les immeubles exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382-1° ne sont pas imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à l'exception des logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires situés dans ces bâtiments.
Aux termes de l'article 1382-1° du CGI, les immeubles appartenant aux régions sont totalement exonérés de TFPB, qu'ils soient ou non situés sur le territoire de cette région, sous réserve que ces immeubles soient affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.
Remarque : à compter de 2011, les régions ne perçoivent plus la TFPB (art. 77 de la loi de finances pour 2010, n° 2009-1673 du 30 décembre 2009). Antérieurement à 2011, les immeubles appartenant aux régions n'étaient totalement exonérés de TFPB que s'ils étaient situés sur le territoire de la région qui en est le propriétaire.
Il s'agit des immeubles qui ont été remis à l'établissement public par la collectivité concédante et ceux qui, à l'expiration de la concession, doivent revenir obligatoirement à cette collectivité. Ils sont susceptibles d'être exonérés en vertu de l'article 1382-1° du CGI, observation faite que la clause de retour gratuit s'analyse, en principe, comme un facteur de productivité de revenus (cf. BOI-IF-TFB-10-50-10-30).
Ces immeubles ne sont susceptibles d'être exonérés que s'ils appartiennent à un établissement public d'enseignement, d'assistance ou scientifique ou à un établissement public de coopération intercommunale (article 1382-1° du CGI).
Enfin, l'article 1382-1° du CGI exonère de TFPB les immeubles qui appartiennent aux établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c'est à dire le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Sont, en principe, passibles de la TFPB les établissements publics ayant ou non un caractère industriel et commercial (CGI, art. 1382-1°, avant-dernier alinéa et annexe IV, art. 165-1, 1er alinéa, art. 166-1, 2ème alinéa et art. 167-1 et 3).
- les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes (Cf. BOI-IF-TFB-10-50-10);
- l'Office national et les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre (CGI, art. 167-3).
Extraits de la réponse : Sous réserve de satisfaire aux conditions posées par l'article 1382-1° du CGI, les bâtiments d'une maison de retraite qui appartiennent à une collectivité territoriale ainsi qu'à un EPCI peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière. Il en est de même des bâtiments d'une maison de retraite qui appartiennent à un établissement public dès lors que celui-ci peut être qualifié d'établissement public d'assistance, La reconnaissance du caractère d'assistance d'un établissement public est appréciée au cas par cas sous le contrôle du juge de l'impôt. Or, le Conseil d'État a jugé que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ne constituait pas un établissement public d'assistance, dès lors qu'il a pour objet de veiller en toutes circonstances sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants et que ses missions ne se bornent pas au domaine de l'aide sociale et à la gestion d'institutions sociales et médico-sociales (Conseil d'État, 9 février 2000, n° 188160, ONAC). Il ne peut donc pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière précitée.
Sont exonérés de la TFPB les immeubles appartenant aux établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance (CGI, art. 1382-1° avant-dernier alinéa et CGI ann. IV. art. 166-2, 1er alinéa).
Cette exonération n'est applicable qu'à raison des immeubles affectés au fonctionnement des établissements publics et improductifs de revenus (cf. BOI-IF-TFB-10-50-10-20 et BOI-IF-TFB-10-50-10-30).
Dès lors que la qualité d'établissement public d'assistance peut lui être reconnue, Pôle Emploi est exonéré de TFPB dans les conditions prévues à l'article 1382-1°, avant-dernier alinéa, du CGI.
b. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
Le plus souvent, les résidences universitaires sont la propriété de l'Etat ou des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). Mais, dans certains cas, leur construction est assurée par des offices départementaux ou communaux d'habitations à loyer modéré qui les donnent en location aux CROUS.
Dans tous les cas, la gestion des résidences universitaires est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
En vertu de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955, ces organismes constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ils ont notamment pour mission de favoriser l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants et de gérer les services propres à satisfaire ces besoins. Etant donné cette vocation, ils peuvent être assimilés à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance (sur l'affectation à un service d'utilité générale cf. BOI-IF-TFB-10-50-10-20 n° 120).
Extraits de la réponse : les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont considérés comme des établissements publics d'assistance. Ils peuvent donc bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1382-1°, avant-dernier alinéa, du CGI pour les immeubles qui leur sont transférés en pleine propriété sous réserve, bien entendu, que toutes les conditions soient satisfaites.
Selon les dispositions de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière regroupant les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi (communes, départements, régions ou établissements publics en relevant, à l’exception des agents comptables des caisses de crédit municipal).
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. A ce titre, il définit les programmes de formation initiale – avant titularisation – et continue des agents et met en œuvre cette formation.
Selon les dispositions de l'article 13 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire (les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet) ou volontaire.
L'article 1382-1°, avant-dernier alinéa, du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant au Centre national de la fonction publique territoriale et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Conformément à l’article 1521 du CGI, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l’article 1523 du CGI.
Les bâtiments des organismes publics ayant un caractère industriel ou commercial ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière (CGI, art. 1382-1°, avant-dernier alinéa et ann. IV, art. 165-1, 2° al., 165.2 et 167-2) .
En ce qui concerne les immeubles des organismes publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, ils doivent, pour être exonérés, remplir la double condition d'être affectés à un service public ou d'utilité générale et d'être improductifs de revenus (voir ci-après BOI-IF-TFB-10-50-10-20 et BOI-IF-TFB-10-50-10-30).
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