Source: https://www.geoplusresearch.com/terms,fr,FR,.html
Timestamp: 2019-06-20 11:12:37+00:00
Document Index: 162566542

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', "l'article 8", '§7', '§8']

| Enquête d’opinion
ESPACE RESERVE AUX INSTITUTIONS
ESPACE RESERVE AUX REPONDANTS
A propos du Voucher
Catalogue des hôtels
Règlement relatif à l’émission des Vouchers Eurorest
TLG Travel Group LLC, dont le siège social est établi à 19801 Wilmington, DE, 108 West 13th Street, États-Unis, est une société de droit commercial américaine inscrite au registre des sociétés à responsabilité limitée de l’État du Delaware, États-Unis (ci-après dénommé le « Fournisseur ») établit le présent règlement qui détermine les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en œuvre de la distribution des Vouchers Eurorest.
Les informations relatives à la distribution des Vouchers Eurorest peuvent être diffusées sur différents sites Internet relatifs aux voyages et au tourisme. Toutefois, l'achat du Voucher Eurorest s'effectue via le site Web https://eurorest.net/. Pour recevoir un Voucher, il convient tout d’abord d’accepter et de confirmer les conditions du présent règlement, ce qui tient lieu de contrat. Les parties acceptent les dispositions du règlement, qui sont le fondement obligatoire pour l'exécution du contrat de vente.
Fournisseur : TLG Travel Group LLC dont le siège social est situé à 19801 Wilmington, DE, 108 West 13th Street, États-Unis, entité qui émet et vend le Voucher Eurorest. Le Fournisseur a pour mission de fournir au Destinataire un Voucher lui permettant de bénéficier d’une réduction prévue par le présent règlement sur les séjours dans les Etablissements.
Destinataire : personne physique de plus de 18 ans ayant pleine capacité juridique, ou personne morale et unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale et dont les dispositions légales prévoient des droits légaux spécifiques et qui achète le Voucher Eurorest.
Etablissement : hôtel ou autre organisateur touristique qui offre la possibilité de bénéficier de nuitées dans le cadre du système de réduction Eurorest, aux conditions décrites dans le présent règlement ainsi qu’aux conditions des prestations hôtelières telles que définies par ledit Etablissement.
Organisateur : Universo Sp. Z o.o. dont le siège social se trouve à Wrocław, à l’adresse suivante : ul. Olszewskiego 8A / 2, 51-643 Wrocław, KRS 0000326782, REGON 020907807, NIP 8971749495, qui propose au Fournisseur des services de fourniture de Vouchers pour les Destinataires et gère le service client.
§1 Voucher hôtelier Eurorest
Le Voucher hôtelier Eurorest est un document personnel permettant à un maximum de deux personnes de bénéficier d’un hébergement gratuit avec repas dans les Etablissements figurant dans le catalogue des hôtels.
La réception du Voucher hôtelier Eurorest est possible après paiement des frais d’émission et de livraison.
Le nombre maximum de nuits gratuites auquel le Voucher hôtelier Eurorest donne droit est indiqué sur le Voucher dans le champ "Nombre de nuits".
Les Vouchers hôteliers Eurorest peuvent être combinés ; le séjour peut ainsi être prolongé.
Le Voucher hôtelier Eurorest est valable 6 mois à compter de sa date d'émission, sauf si la date figurant sur le Voucher dans le champ "Date de validité" indique une date ultérieure. Le séjour dans l’Etablissement doit se terminer au plus tard le dernier jour de la date de validité du Voucher hôtelier.
Le Destinataire ne peut utiliser le Voucher hôtelier qu'une seule fois et dans un seul Etablissement, choisi par ses soins. L'Etablissement est tenu de collecter et de conserver le Voucher hôtelier à l'arrivée du Destinataire.
Le Voucher hôtelier Eurorest est équipé d'une protection métallique et contient des champs renseignés par ordinateur : numéro du Voucher, date de validité, nombre de nuits. Le Destinataire remplit lui-même, au stylo et en lettres capitales, les champs suivants : nom et prénom, adresse de résidence. Il est également tenu de signer le Voucher dans le champ "Signature du détenteur du Voucher".
Le Voucher hôtelier peut également être généré électroniquement au format PDF, à la demande du Destinataire, remis au Destinataire immédiatement après le paiement des frais. Le contenu du Voucher électronique et son utilisation sont identiques à ceux du Voucher au format papier.
Le Voucher hôtelier Eurorest n'est pas valable si sa date de validité est dépassée, s’il a été endommagé de manière à rendre son authenticité impossible à vérifier, s’il a été rempli par le Destinataire d'une manière non conforme aux règles énoncées au point 6 ou s’il n'a pas été signé dans le champ "Signature du détenteur du Voucher".
En cas de perte ou de destruction du Voucher hôtelier Eurorest par le Destinataire, aucun duplicata ne sera émis. Si le Voucher n’est pas utilisé, aucun remboursement ni aucun autre avantage ne sera fourni au Destinataire.
§2 Catalogue des hôtels
Le catalogue des hôtels comprenant la liste de tous les Etablissements qui se sont engagés à accueillir les Destinataires est disponible à l'adresse Internet https://www.eurorest.net/ et contient notamment les informations suivantes sur chaque Etablissement :
les périodes pendant lesquelles l’Etablissement accepte le Destinataire ;
le nombre et le type de repas quotidiens servis par l'Etablissement au Destinataire ;
le montant des tarifs de restauration obligatoires applicables aux Destinataires dans les Etablissements. Les tarifs de restauration sont les tarifs journaliers pour un adulte et comprennent les repas déclarés par l'Etablissement ainsi que les services hôteliers standard. Le Destinataire est tenu de payer le tarif de restauration à l’Etablissement dans lequel il utilisera le Voucher.
§3 Droits et Obligations des Etablissements
Sur la base des accords conclus séparément avec le Fournisseur, les Etablissements sont tenus d'accepter les Destinataires aux conditions énoncées dans le présent règlement et dans le Voucher.
Les Etablissements fournissent au Destinataire au minimum 2 repas par jour pendant toute la durée du séjour.
En l'absence de places disponibles à la date proposée par le Destinataire, y compris aux périodes définies par l’Etablissement lui-même, les Etablissements ont le droit de refuser d'accepter la réservation.
Les Etablissements peuvent refuser de servir le Destinataire ou mettre un terme au séjour avec effet immédiat si le Destinataire ne s'est pas conformé aux règles énoncées dans le présent règlement ou s'il a enfreint le règlement en vigueur dans l’Etablissement.
§4 Droits et obligations du Destinataire
Avant d’arriver à l’Etablissement, le Destinataire est tenu de contacter celui-ci directement, d’effectuer une réservation et de confirmer la validité des tarifs applicables pour les Destinataires auprès de l’Etablissement.
Le Destinataire est tenu de choisir individuellement ses dates de séjour au sein de l’Etablissement, et de fournir ces informations au personnel de l'Etablissement au moment de la réservation.
Pour pouvoir séjourner au sein de l’Etablissement choisi, le Destinataire est tenu de s’acquitter des tarifs en vigueur dans l’Etablissement pendant son séjour. Les tarifs doivent être payés à l'avance, d'un montant égal au nombre de nuits prévues pour chaque adulte. Les tarifs sont indiqués dans l'offre de l'Etablissement dans le catalogue des hôtels.
Le Destinataire organise à ses frais le trajet jusqu’à et depuis l’Etablissement.
Le Destinataire utilisant des services payants supplémentaires offerts par l’Etablissement, tels que : installations sportives, téléphone, lits supplémentaires, parking, etc. est obligé de les payer conformément au barème de prix en vigueur dans l’Etablissement, conformément au règlement de l’Etablissement ou convenus individuellement avec celui-ci.
Le Destinataire, lorsqu’il profite des services proposés par le Fournisseur, doit exercer ses droits conformément aux réglementations applicables, aux principes de bonne conduite et pratiques de marché loyales, notamment ne pas transmettre au Fournisseur ou à un tiers des informations erronées dans le cadre de l’utilisation des Vouchers.
§5 Conditions de livraison du Voucher
Le Voucher est envoyé à l'adresse indiquée sur le formulaire de commande ou par e-mail. Le Fournisseur doit immédiatement informer le Destinataire si celui-ci a mal rempli le formulaire de commande, ce qui empêche l'envoi ou peut le retarder.
En fonction de la réglementation en vigueur dans le pays dans lequel la transaction est effectuée, le Fournisseur autorise le Destinataire à payer par virement bancaire, carte de paiement ou via des services de paiement intermédiaires.
Lorsque vous choisissez l'option de paiement en ligne, le Voucher ne vous sera envoyé qu’une fois la transaction vérifiée.
§6 Procédure de réclamation
L’Organisateur est l'entité responsable de l'exécution au nom du Fournisseur des obligations en matière de traitement des réclamations et des retours, ainsi que de la procédure de résiliation du contrat visée à l'article 8 du règlement.
En cas d'échec d’utilisation du Voucher par le Destinataire, par exemple en raison du refus de séjourner dans l'Etablissement selon les modalités du Voucher ou autres irrégularités, le Destinataire doit contacter l’Organisateur par e-mail à l'adresse suivante [email protected] ou par téléphone au numéro : 071 325 09 22. Le service client fournit des services en anglais ou en polonais.
Le délai d'examen de la réclamation par l’Organisateur agissant pour le compte du Fournisseur est de 14 jours.
Si la réclamation est acceptée, le Fournisseur, conformément aux souhaits du Destinataire, remplacera le Voucher, effectuera un remboursement de celui-ci ou effectuera une remise sur le prix de vente.
Le Destinataire peut recourir à un système de règlement des litiges extrajudiciaire. Des informations à ce sujet sont disponibles entre autres à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. Régler les litiges à l’amiable dépend toutefois du consentement du Fournisseur. /
§7 Rétractation
Le Destinataire, en tant que consommateur ayant conclu un contrat en vertu du présent règlement, a le droit de résilier le contrat sans avoir à fournir un motif en soumettant une déclaration en bonne et due forme par écrit ou sous forme de document. Le droit de rétractation est limité dans le temps ; il est possible de se rétracter durant 14 jours à compter de la livraison du Voucher au Destinataire.
Si le Destinataire exerce son droit de rétractation, le renvoi du Voucher à l'adresse du siège social de l’Organisateur s’effectuera à ses frais. Les envois effectués par le Destinataire ne feront l'objet d'aucun remboursement.
Le renvoi du Voucher doit être accompagné d'une déclaration écrite indiquant la rétractation et le numéro de compte bancaire sur lequel le Fournisseur doit rembourser le prix d’émission du Voucher.
En cas de rétractation, le Fournisseur remboursera au Destinataire les frais liés à l’émission et à la fourniture du Voucher, y compris les frais de livraison de la marchandise (à condition que le Destinataire ait choisi la livraison la moins chère proposée par le Fournisseur), immédiatement et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où le Fournisseur sera informé de la décision de rétractation. Le Fournisseur est tenu de rembourser les frais engagés en utilisant le même mode de paiement utilisé par le Destinataire lors du paiement des frais liés à l’émission et à la livraison, à moins que le Destinataire n'accepte une solution différente.
En cas de rétractation, le Destinataire peut utiliser le formulaire suivant :
TLG Travel Group LLC dont le siège social est situé 19801 Wilmington,
DE, 108 West 13th Street, USA
adresse de l’organisateur :
Universo sp. z o.o.
ul. Olszewskiego 8A/2
51-643 Wrocław
de rétractation du contrat conclu en dehors des locaux de l’entreprise
Je déclare me rétracter du contrat …………........................................ n° ............................................ conclu le ...............................................
Je demande le remboursement de la somme de.................. (en toutes lettres ...............................................................) par mandat postal/prélèvement à l’adresse .......................................................................................... …..
ou sur le compte n° ........................................................................................................................... Le Voucher Eurorest sera remis après avoir convenu d’une date ou indiqué le lieu de son envoi.
§8 Protection des données à caractère personnel
Le Fournisseur est l'administrateur des données à caractère personnel communiquées par le Destinataire.
Les données à caractère personnel sont utilisées pour mettre en œuvre les contrats de vente et peuvent par conséquent être transférées aux entités responsables de la livraison au Destinataire des Vouchers achetés. Si le Destinataire a donné son consentement à cet égard, les données à caractère personnel peuvent également être utilisées à des fins de marketing.
Le contrat ou le consentement donné par le Destinataire ainsi que le droit applicable font office de base légale en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel peuvent être divulguées aux destinataires de données en vertu de la loi actuelle ou quand il est nécessaire de mettre en œuvre les dispositions du présent contrat (destinataires qui sont des entités traitant pour le compte du Fournisseur confiant le traitement des données à caractère personnel). Les données à caractère personnel fournies au cours de la transaction seront traitées pour une période de temps déterminée conformément à la loi applicable. Les personnes concernées peuvent accéder à leurs données à caractère personnel, les rectifier, les supprimer ou demander à ce que le traitement en soit limité. Elles peuvent s'opposer au traitement et peuvent transférer leurs données à caractère personnel. Elles peuvent s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de marketing en ce qui concerne les produits et services à tout moment sans affecter la légalité du traitement qui a été effectuée sur la base du consentement avant son retrait. Il est possible de déposer une réclamation concernant le traitement des données à l'organe de surveillance. Fournir ses données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion du contrat et l’exécution des objectifs ci-dessus résultant de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le contrat. Ne pas fournir ses données personnelles entraînera l'impossibilité de conclure le contrat et d’en mettre en œuvre les dispositions.
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Le délai de réservation du Voucher a expiré.
La réservation du Voucher non actif a été annulée ; celui-ci fait désormais de nouveau partie des Vouchers disponibles.