Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_040329_f.htm
Timestamp: 2013-06-20 03:19:32+00:00
Document Index: 82065648

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 26']

protection des renseignements personnels sur la sant� (Loi de 2004 sur la) - R�gl. de l'Ont. 329/04
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 329/04
Derni�re modification : R�gl. de l’Ont. 331/11.
D�finitions pour l’application de la Loi
Exemptions : �praticien de la sant�
D�positaires de renseignements sur la sant�
Primaut� sur la Loi
Personnes fournissant des services aux d�positaires
Cybersant� Ontario
Collecte du num�ro de la carte Sant�
Divulgation du num�ro de la carte Sant�
Registres de renseignements personnels sur la sant�
Commission d’�thique de la recherche
Entit�s prescrites pour l’application du par. 45 (1) de la Loi
Renseignements re�us avant l’entr�e en vigueur
Exceptions aux restrictions impos�es aux destinataires
Port�e de l’utilisation ou de la divulgation par le destinataire
Lois sur l’acc�s � l’information
Non-application des dispositions sur l’acc�s
1. (1) La d�finition qui suit concerne la d�finition de �soins de sant� � l’article 2 de la Loi.
�acte m�dical accompli � une fin reli�e � la sant� S’entend notamment du don de sang ou de produits sanguins que fait un particulier. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 1 (1).
(2) La d�finition qui suit s’applique dans le cadre de la Loi.
�commercialisation� Sont exclues les communications suivantes :
a) les communications d’un praticien de la sant� qui fournit des services assur�s au sens de la Loi sur l’assurance-sant� � un particulier ou � un membre de sa famille ou de son m�nage, dans lesquelles il lui propose, moyennant le paiement d’honoraires forfaitaires ou le paiement � l’acte, de conclure un arrangement lui permettant de recevoir des services accessoires non assur�s;
b) les communications de la Soci�t� canadienne du sang destin�es � attirer des donneurs de sang, de produits sanguins ou de prog�niteurs h�matopo��tiques. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 1 (2).
(3) Dans la d�finition de �divulguer� � l’article 2 de la Loi, l’expression �du fait de les mettre � la disposition d’un autre d�positaire de renseignements sur la sant� ou d’une autre personne ou de les lui communiquer� exclut le fait pour une personne de fournir des renseignements personnels sur la sant� � quiconque les lui a fournis ou divulgu�s, que ces renseignements aient �t� ou non trait�s ou modifi�s � condition qu’ils ne comprennent pas d’autres renseignements identificatoires. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 1 (3).
(3.1) La d�finition qui suit s’applique � la sous-disposition 4 i de la d�finition de �d�positaire de renseignements sur la sant� au paragraphe 3 (1) de la Loi.
�quiconque exploite� S’entend notamment, � l’�gard d’un �tablissement psychiatrique au sens de la Loi sur la sant� mentale, de son dirigeant responsable au sens de cette loi. R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 1.
(4) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 322/07, par. 1 (1).
(5) Pour l’application du paragraphe 7 (3) de la Loi, si la Loi ou ses r�glements pr�voient la prise d’une mesure, y compris une collecte, une utilisation ou une divulgation, qu’interdisent une autre loi ou ses r�glements, �il n’est pas possible de se conformer � la fois� aux deux lois ou � leurs r�glements. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 1 (5).
(5.1) La d�finition qui suit s’applique au paragraphe 13 (1) de la Loi.
��limin�s de mani�re s�curitaire� S’il s’agit de l’�limination de dossiers de renseignements personnels sur la sant�, s’entend uniquement de dossiers qui sont d�truits de fa�on telle qu’il est raisonnable de pr�voir, dans les circonstances, qu’ils seront impossibles � reconstituer. R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 1.
(6) La d�finition qui suit s’applique dans le cadre de l’alin�a 18 (4) c) de la Loi.
�renseignements sur l’�tat de sant� d’un particulier� Sont exclus les renseignements sur les m�dicaments ou les biens et services connexes qu’un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario a fournis au particulier et qu’il divulgue � un tiers qui a re�u une demande de remboursement des m�dicaments ou des biens ou services connexes. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 1 (6).
(7) La d�finition qui suit s’applique dans le cadre de la disposition 5 du paragraphe 23 (1) de la Loi.
�la personne qu’une loi de l’Ontario ou du Canada autorise ou oblige � agir au nom du particulier� S’entend notamment de la personne qui est mandataire pour l’application de l’article 157 de la Loi sur la r�glementation des m�dicaments et des pharmacies lorsque le consentement pr�vu � l’article 23 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant� porte sur une ordonnance � remplir qui est pr�sent�e � un pharmacien. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 1 (7).
(8) La d�finition qui suit s’applique dans le cadre des paragraphes 34 (2) et (3) de la Loi.
�une personne autre qu’un d�positaire de renseignements sur la sant� Est exclu :
a) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 322/07, par. 1 (2).
b) le particulier ou son mandataire sp�cial, en ce qui concerne le num�ro de la carte Sant� du particulier. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 1 (8); R�gl. de l’Ont. 322/07, par. 1 (2).
(8.1) La d�finition qui suit s’applique au sous-alin�a 36 (1) b) (i) de la Loi.
�exacts� S’entend, � l’�gard de renseignements personnels sur la sant�, du fait qu’ils soient corrects et suffisants aux fins auxquelles ils sont raisonnablement n�cessaires. R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 1.
(8.2) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 322/07, par. 1 (3).
(9) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 322/07, par. 1 (4).
(10) Pour l’application des paragraphes 42 (1) et (2) de la Loi, �successeur �ventuel� et �successeur� s’entendent d’un successeur �ventuel ou d’un successeur qui est d�positaire de renseignements sur la sant� ou qui le sera s’il devient successeur. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 1 (10).
(11) La d�finition qui suit s’applique dans le cadre du paragraphe 51 (3) de la Loi.
�d�positaire de renseignements sur la sant� agissant comme mandataire d’une institution� S’entend d’un praticien de la sant� qui agit en tant que partie int�grante de l’institution. R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 1.
2. Les personnes suivantes ne sont pas des praticiens de la sant� au sens de l’alin�a d) de la d�finition de �praticien de la sant� � l’article 2 de la Loi :
1. Les personnes qui offrent des services dans le domaine de la forme physique ou de la gestion du poids. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 2.
3. (1) La Soci�t� canadienne du sang est prescrite comme d�positaire de renseignements sur la sant� et, � l’�gard de toutes ses fonctions, comme un seul d�positaire de renseignements sur la sant�. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 3 (1).
(2) Le d�positaire de renseignements sur la sant� vis� � la disposition 6 du paragraphe 3 (1) de la Loi est r�put� inclus dans la liste des types de d�positaires mentionn�s aux paragraphes 20 (2) et (3) et � l’alin�a 38 (1) a) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 424/09, art. 1.
(3) L’Agence ontarienne de protection et de promotion de la sant�, � la fois :
a) est prescrite comme d�positaire de renseignements sur la sant�;
b) est prescrite comme un seul d�positaire de renseignements sur la sant� � l’�gard de toutes ses fonctions; c) est r�put�e incluse dans la liste des types de d�positaires mentionn�s aux paragraphes 20 (2) et (3) et � l’alin�a 38 (1) a) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 447/08, art. 1.
(4) Le ministre de la Promotion de la sant�, de concert avec le minist�re de la Promotion de la sant�, si le contexte l’exige, est prescrit :
a) d’une part, comme d�positaire de renseignements sur la sant�;
b) d’autre part, comme un seul d�positaire de renseignements sur la sant� � l’�gard de toutes les fonctions du ministre et du minist�re. R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 2.
(5) La soci�t� appel�e Ontario Air Ambulance Services Corporation, � la fois :
b) est prescrite comme un seul d�positaire de renseignements sur la sant� � l’�gard de toutes ses fonctions;
c) est r�put�e incluse dans la liste des types de d�positaires mentionn�s aux paragraphes 20 (2) et (3) et � l’alin�a 38 (1) a) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 2.
(6) Chaque municipalit� qui exploite un service de communication au sens de la Loi sur les ambulances est prescrite :
b) d’autre part, comme un seul d�positaire de renseignements sur la sant� � l’�gard de toutes ses fonctions relatives � l’exploitation du service. R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 2.
(7) Quiconque acquiert, en raison de la faillite ou de l’insolvabilit� d’un d�positaire de renseignements sur la sant�, la garde ou le contr�le complet des dossiers de renseignements personnels sur la sant� que d�tenait le d�positaire est prescrit comme d�positaire de renseignements sur la sant� � leur �gard. R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 2.
4. Abrog� : R�gl. de l’Ont. 127/10, art. 1.
5. (1) Les exigences relatives � la confidentialit� qui sont �nonc�es dans les dispositions suivantes l’emportent sur la Loi :
1. L’article 165 de la Loi sur les services � l’enfance et � la famille.
2. Le paragraphe 85.3 (4) du Code des professions de la sant� �nonc� � l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es.
3. Le paragraphe 19 (8) de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organis� et autres activit�s ill�gales.
4. Le paragraphe 181 (3) de la Loi de 1997 sur la s�curit� professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 5; R�gl. de l’Ont. 537/06, par. 3 (1); R�gl. de l’Ont. 424/09, art. 2.
(2) En cas d’incompatibilit�, l’article 5 de la Loi sur le R�seau Trillium pour le don de vie l’emporte sur la Loi. R�gl. de l’Ont. 537/06, par. 3 (2).
6. (1) Sauf si la loi l’exige par ailleurs, les exigences suivantes sont prescrites, pour l’application du paragraphe 10 (4) de la Loi, � l’�gard de quiconque fournit des services afin de permettre � un d�positaire de renseignements sur la sant� dont il n’est pas mandataire d’utiliser des moyens �lectroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou �liminer des renseignements personnels sur la sant� :
1. La personne ne doit pas utiliser de renseignements personnels sur la sant� auxquels elle a acc�s lorsqu’elle fournit des services pour le d�positaire, sauf dans la mesure n�cessaire � la fourniture de ces services.
2. La personne ne doit pas divulguer de renseignements personnels sur la sant� auxquels elle a acc�s lorsqu’elle fournit des services pour le d�positaire.
3. La personne ne doit pas permettre � ses employ�s ou � quiconque agit en son nom d’avoir acc�s aux renseignements, sauf s’ils conviennent de satisfaire aux restrictions applicables � la personne assujettie au pr�sent paragraphe. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 6 (1).
(2) La d�finition qui suit s’applique au paragraphe (3).
�fournisseur d’un r�seau d’information sur la sant� ou �fournisseur� Personne qui fournit des services � deux d�positaires de renseignements sur la sant� ou plus principalement dans le but de leur permettre d’utiliser des moyens �lectroniques pour se divulguer entre eux des renseignements personnels sur la sant�, que cette personne soit ou non mandataire de n’importe lequel d’entre eux. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 6 (2).
(3) Les exigences suivantes sont prescrites � l’�gard du fournisseur d’un r�seau d’information sur la sant� lorsqu’il fournit des services afin de permettre � un d�positaire de renseignements sur la sant� d’utiliser des moyens �lectroniques pour recueillir, utiliser, divulguer, conserver ou �liminer des renseignements personnels sur la sant� :
1. Le fournisseur avise chaque d�positaire de renseignements sur la sant� concern� � la premi�re occasion raisonnable si, selon le cas :
i. il a eu acc�s � des renseignements personnels sur la sant� ou en a utilis�s, divulgu�s ou �limin�s d’une fa�on qui n’est pas conforme aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1),
ii. une personne non autoris�e a eu acc�s aux renseignements.
2. Le fournisseur remet � chaque d�positaire de renseignements sur la sant� concern� une description claire des services qu’il lui fournit, laquelle peut �tre partag�e avec les particuliers que concernent les renseignements personnels sur la sant�, y compris une description g�n�rale des mesures de pr�caution qui ont �t� mises en place pour �viter une utilisation et une divulgation non autoris�es et prot�ger l’int�grit� des renseignements.
3. Le fournisseur met ce qui suit � la disposition du public :
i. la description mentionn�e � la disposition 2,
ii. ses directives, lignes directrices et politiques, le cas �ch�ant, qui s’appliquent aux services qu’il fournit aux d�positaires de renseignements sur la sant� dans la mesure o� elles ne r�v�lent pas de secret industriel ni de renseignements confidentiels d’ordre scientifique, technique ou commercial ou qui ont trait aux relations de travail,
iii. la description g�n�rale des mesures de pr�caution qu’il a prises � l’�gard de la protection et du caract�re confidentiel des renseignements.
4. Dans la mesure o� il est raisonnablement possible et pratique de le faire, le fournisseur tient un dossier �lectronique contenant les donn�es suivantes et le met � la disposition de chaque d�positaire de renseignements sur la sant� concern� qui le lui demande :
i. tous les cas d’acc�s � la totalit� ou � une partie des renseignements personnels sur la sant� confi�s au d�positaire que contient l’�quipement dont le fournisseur a le contr�le, avec indication du nom de la personne qui y a acc�d� et des date et heure de l’acc�s,
ii. tous les cas de transfert de la totalit� ou d’une partie des renseignements confi�s au d�positaire effectu� en utilisant l’�quipement dont le fournisseur a le contr�le, avec indication du nom de la personne qui les a transf�r�s, du nom ou de l’adresse du destinataire et des date et heure du transfert.
5. Le fournisseur �value les services qui ont �t� fournis aux d�positaires de renseignements sur la sant� concern�s � l’�gard des points suivants et remet � chacun d’eux une copie des r�sultats obtenus :
i. les menaces, la vuln�rabilit� et les risques qui existent en mati�re de protection et d’int�grit� des renseignements personnels sur la sant�,
ii. l’impact possible des services sur la vie priv�e des particuliers que concernent les renseignements.
6. Le fournisseur veille � ce que les tiers qu’il engage pour l’aider � fournir des services aux d�positaires de renseignements sur la sant� conviennent de satisfaire aux restrictions et aux conditions n�cessaires pour lui permettre de se conformer au pr�sent article.
7. Le fournisseur conclut avec chaque d�positaire de renseignements sur la sant� un accord �crit sur les services qui ont �t� fournis � ce dernier, lequel r�unit les conditions suivantes :
i. il d�crit les services qu’il est tenu de lui fournir,
ii. il d�crit les mesures de pr�caution d’ordre administratif, technique et physique qui existent afin d’assurer le caract�re confidentiel et la protection des renseignements,
iii. il exige que le fournisseur se conforme � la Loi et aux r�glements. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 6 (3).
(4) Le d�positaire de renseignements sur la sant� qui utilise des biens ou des services que lui a fournis quiconque en application du paragraphe 10 (4) de la Loi, � l’exception d’un mandataire du d�positaire, afin d’utiliser des moyens �lectroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou �liminer des renseignements personnels sur la sant� ne doit pas �tre consid�r� comme mettant les renseignements � la disposition de cette personne ou les lui communiquant pour l’application de la d�finition de �divulguer� � l’article 2 de la Loi si :
a) d’une part, la personne fournit les services conform�ment aux paragraphes (1) et (3), s’il y a lieu; b) d’autre part, en cas de fourniture de biens au d�positaire, celui-ci ne permet � la personne � qui il retourne les biens d’avoir acc�s aux renseignements personnels sur la sant� que si le paragraphe (1) s’applique et qu’il est respect�. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 6 (4).
6.1 Cybersant� Ontario met en place des mesures de pr�caution, des pratiques et des proc�dures d’ordre administratif, technique et physique que le commissaire a examin�es, afin de prot�ger la vie priv�e des particuliers � l’�gard desquels elle fournit des services touchant leurs renseignements personnels sur la sant� et de prot�ger la confidentialit� de ces renseignements, lesquelles :
a) d’une part, permettent aux d�positaires de renseignements sur la sant� qui comptent sur les services fournis par Cybersant� Ontario de se conformer � la Loi lorsqu’ils utilisent des moyens �lectroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou �liminer des renseignements personnels sur la sant�;
b) d’autre part, permettent � Cybersant� Ontario de se conformer aux articles 6 et 6.2 du pr�sent r�glement, selon le cas. R�gl. de l’Ont. 340/08, art. 1; R�gl. de l’Ont. 331/11, par. 1 (1).
Remarque : Le 31 d�cembre 2013, l’alin�a b) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
b) d’autre part, permettent � Cybersant� Ontario de se conformer � l’article 6 du pr�sent r�glement.
Voir : R�gl. de l’Ont. 331/11, par. 1 (2) et 3 (2).
6.2 (1) Si un d�positaire de renseignements sur la sant� fournit des renseignements personnels sur la sant� � Cybersant� Ontario pour lui permettre de cr�er ou de tenir un ou plusieurs dossiers de sant� �lectroniques et que Cybersant� Ontario satisfait aux exigences �num�r�es au paragraphe (2) :
a) le d�positaire de renseignements sur la sant�, lorsqu’il fournit les renseignements en question, ne doit pas �tre consid�r� comme les mettant � la disposition de Cybersant� Ontario ou les lui communiquant pour l’application de ces expressions, telles qu’elles sont utilis�es dans la d�finition de �divulguer� � l’article 2 de la Loi;
b) Cybersant� Ontario ne doit pas �tre consid�r� comme rassemblant, recevant ou obtenant les renseignements en question pour l’application de ces expressions, telles qu’elles sont utilis�es dans la d�finition de �recueillir� � l’article 2 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 331/11, par. 2 (1).
(2) Cybersant� Ontario se conforme aux exigences suivantes au moment de cr�er ou de tenir un ou plusieurs dossiers de sant� �lectroniques :
1. Il limite les renseignements personnels sur la sant� qu’il re�oit aux renseignements raisonnablement n�cessaires pour qu’il puisse cr�er ou tenir un ou plusieurs dossiers de sant� �lectroniques.
2. Il ne doit pas permettre � ses employ�s ou � quiconque agit en son nom d’avoir acc�s aux renseignements personnels sur la sant� re�us pour cr�er ou tenir un ou plusieurs dossiers de sant� �lectroniques � moins que ceux-ci ne conviennent de se soumettre aux restrictions applicables � Cybersant� Ontario.
3. Il avise chaque d�positaire de renseignements sur la sant� qui lui a fourni des renseignements personnels sur la sant� pour qu’il puisse cr�er ou tenir un ou plusieurs dossiers de sant� �lectroniques, � la premi�re occasion raisonnable, en cas de vol ou de perte de ces renseignements ou d’acc�s � ceux-ci par des personnes non autoris�es.
4. Il met les documents suivants � la disposition du public et de chaque d�positaire de renseignements sur la sant� qui lui a fourni des renseignements personnels sur la sant� pour qu’il puisse cr�er ou tenir un ou plusieurs dossiers de sant� �lectroniques :
i. une description claire du dossier de sant� �lectronique, y compris une description g�n�rale des mesures de pr�caution d’ordre administratif, technique et physique qui ont �t� mises en place aux fins suivantes :
A. �viter le vol, la perte et l’utilisation ou la divulgation non autoris�e des renseignements personnels sur la sant� figurant dans le dossier de sant� �lectronique,
B. �viter la duplication, la modification ou l’�limination non autoris�es du dossier de sant� �lectronique,
C. prot�ger l’int�grit�, la s�curit� et la confidentialit� des renseignements personnels sur la sant� figurant dans le dossier de sant� �lectronique,
ii. ses directives, lignes directrices et politiques, le cas �ch�ant, qui s’appliquent aux renseignements personnels sur la sant� figurant dans le dossier de sant� �lectronique, dans la mesure o� elles ne r�v�lent pas de secret industriel ni de renseignements confidentiels d’ordre scientifique, technique ou commercial ou qui ont trait aux relations de travail.
5. Il prend les mesures raisonnables dans les circonstances pour tenir un dossier �lectronique de tous les cas d’acc�s � la totalit� ou � une partie des renseignements personnels sur la sant� figurant dans le dossier de sant� �lectronique et veiller � ce que ce dossier �lectronique indique le nom de la personne qui a acc�d� aux renseignements et les date, heure et lieu de l’acc�s.
6. Il �value, � l’�gard de chaque dossier de sant� �lectronique qui est cr�� ou tenu :
i. les menaces, les points faibles et les risques qui existent en mati�re de protection et d’int�grit� des renseignements personnels sur la sant� figurant dans le dossier,
ii. l’impact possible du dossier sur la vie priv�e des particuliers que concernent les renseignements.
i. � la disposition de chaque d�positaire de renseignements sur la sant� qui lui fournit des renseignements personnels sur la sant� pour qu’il puisse cr�er ou tenir un ou plusieurs dossiers de sant� �lectroniques une copie des r�sultats de l’�valuation r�alis�e en application de la disposition 6 � l’�gard de chaque dossier qui est cr�� ou tenu pour ce d�positaire,
ii. � la disposition du public un r�sum� des r�sultats des �valuations r�alis�es en application de la disposition 6.
8. Il veille � ce que les tiers qu’il engage pour l’aider � fournir des services lui permettant de cr�er ou de tenir un ou plusieurs dossiers de sant� �lectroniques conviennent de se soumettre aux restrictions et de respecter les conditions n�cessaires pour lui permettre de se conformer � toutes ces exigences. R�gl. de l’Ont. 331/11, par. 2 (1).
(3) L’article 6 ne s’applique pas � Cybersant� Ontario lors d’activit�s entreprises pour cr�er ou tenir un ou plusieurs dossiers de sant� �lectroniques en application du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 331/11, par. 2 (1).
�cr�er ou tenir un ou plusieurs dossiers de sant� �lectroniques� S’entend notamment de la cr�ation, de l’int�gration, de la gestion, de la tenue ou du traitement d’un ou de plusieurs dossiers de sant� �lectroniques, y compris de ce qui suit :
a) la r�alisation d’activit�s d’assurance de la qualit� des donn�es � l’�gard des renseignements personnels sur la sant� que les d�positaires de renseignements sur la sant� ont fournis � Cybersant� Ontario;
b) la r�alisation d’analyses des renseignements personnels sur la sant� afin d’envoyer des alertes et des rappels aux d�positaires de renseignements sur la sant� qui ont fourni de tels renseignements � Cybersant� Ontario, pour que les d�positaires s’en servent lors de la prestation de soins de sant� aux particuliers. (�creating or maintaining one or more electronic health records�)
�dossier de sant� �lectronique� Dossier de renseignements personnels sur la sant� que Cybersant� Ontario cr�e ou tient sous forme �lectronique pour permettre aux d�positaires de renseignements sur la sant� d’utiliser des moyens �lectroniques pour se divulguer des renseignements personnels sur la sant� les uns aux autres � des fins de prestation ou d’aide � la prestation de soins de sant� au particulier vis� par ces renseignements. (�electronic health record�) R�gl. de l’Ont. 331/11, par. 2 (1).
Remarque : Le 31 d�cembre 2013, l’article 6.2 est abrog�. Voir : R�gl. de l’Ont. 331/11, par. 2 (2) et 3 (2).
1. Le mandataire d’un d�positaire de renseignements sur la sant� � qui celui-ci fournit des renseignements utilisables pour l’application de l’alin�a 37 (1) d) de la Loi peut les utiliser, ainsi que d’autres renseignements de ce genre utilisables pour l’application de cet alin�a qu’il a re�us d’autres d�positaires, aux fins de l’analyse de la gestion des risques syst�miques si :
i. d’une part, il s’agit de l’Association canadienne de protection m�dicale ou de la Healthcare Insurance Reciprocal of Canada,
ii. d’autre part, il ne divulgue pas � un autre d�positaire des renseignements personnels sur la sant� que lui a fournis un d�positaire de renseignements sur la sant�.
2. Le mandataire d’un d�positaire de renseignements sur la sant� peut divulguer les renseignements personnels sur la sant� qu’il a obtenus en agissant pour le d�positaire ou en son nom comme s’il �tait lui-m�me d�positaire :
ii. pour l’application des alin�as 43 (1) b), c) et d) de la Loi,
iii. � l’�gard des divulgations au Tuteur et curateur public ou � une soci�t� d’aide � l’enfance vis� � l’alin�a 43 (1) e) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 7.
8. Les renseignements qu’un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario divulgue � un tiers qui a re�u une demande de remboursement des m�dicaments ou des biens ou services connexes fournis � un particulier constituent un genre prescrit de divulgation pour l’application de l’alin�a 18 (4) c) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 8.
8.1 Pour l’application du paragraphe 20 (2) et de l’alin�a 37 (1) a) de la Loi, le d�positaire de renseignements sur la sant� vis� � la disposition 1, 2, 3 ou 4 de la d�finition de ce terme au paragraphe 3 (1) de la Loi ou le d�positaire de renseignements sur la sant� prescrit par le paragraphe 3 (3) ou (5) du pr�sent r�glement qui fournit � son mandataire des renseignements personnels sur la sant� concernant un particulier dans le but de fournir ou d’aider � fournir des soins de sant� � ce dernier et qui n’a pas le consentement du particulier de fournir tous les renseignements personnels sur la sant� le concernant qu’il estime raisonnablement n�cessaires dans ce but en avise le mandataire auquel il fournit les renseignements. R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 5.
9. Abrog� : R�gl. de l’Ont. 322/07, art. 3.
10. (1) Les genres suivants de coordonn�es sont prescrits pour l’application de l’alin�a 32 (1) b) de la Loi :
2. Le nom et l’adresse postale du mandataire sp�cial du particulier. R�gl. de l’Ont. 537/06, par. 6 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe 32 (2) de la Loi, les exigences et les restrictions prescrites sur le mode d’obtention du consentement et la collecte, l’utilisation ou la divulgation subs�quente de renseignements personnels sur la sant� sont les suivantes :
1. Les renseignements personnels sur la sant� que d�tient un d�positaire de renseignements sur la sant� ne peuvent �tre recueillis, utilis�s ou divulgu�s que dans le cadre d’activit�s de financement entreprises dans un but charitable ou philanthropique li� aux activit�s du d�positaire. 2. En ce qui concerne les renseignements personnels sur la sant� recueillis le 1er novembre 2004 ou par la suite, le consentement vis� � l’alin�a 32 (1) b) de la Loi ne doit �tre d�duit que dans les circonstances suivantes :
i. le d�positaire a affich� ou mis � la disposition du particulier, au moment de lui fournir un service et d’une fa�on susceptible de lui permettre d’en prendre connaissance, une br�ve d�claration indiquant que, sauf demande � l’effet contraire de sa part, son nom et ses coordonn�es peuvent �tre divulgu�s et utilis�s dans le cadre d’activit�s de financement entreprises au nom du d�positaire, ainsi que des renseignements sur la fa�on dont le particulier peut facilement refuser de recevoir de telles sollicitations � l’avenir,
ii. le particulier n’a pas refus� de recevoir de telles sollicitations dans les 60 jours qui suivent la date � laquelle la d�claration vis�e � la sous-disposition i a �t� mise � sa disposition.
2.1 En ce qui concerne les renseignements personnels sur la sant� recueillis avant le 1er novembre 2004, le d�positaire de renseignements sur la sant� a le droit de pr�sumer qu’il a le consentement implicite du particulier � l’utilisation ou � la divulgation de son nom et de ses coordonn�es dans le cadre d’activit�s de financement, sauf s’il sait que ce dernier a express�ment refus� ou retir� son consentement.
3. Toutes les sollicitations faites dans le cadre d’activit�s de financement doivent donner au particulier la possibilit� de refuser facilement de recevoir de telles sollicitations � l’avenir. 4. Le d�positaire ou les personnes exer�ant des activit�s de financement en son nom qui communiquent avec le particulier dans ce but ne doivent pas faire �tat de renseignements sur les soins de sant� qui lui ont �t� fournis ou sur son �tat de sant�. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 10 (2); R�gl. de l’Ont. 537/06, par. 6 (2) et (3).
(3) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 537/06, par. 6 (4).
11. Sont des personnes prescrites pour l’application de l’alin�a 34 (2) d) de la Loi :
1. La Commission de la s�curit� professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
3. Les entit�s prescrites en application de l’article 18.
4. Le chercheur mentionn� � la disposition 2 de l’article 12, dans le cadre de sa recherche.
5. La personne qui effectue une recherche en sant�, dans la mesure o� le particulier � qui a �t� attribu� le num�ro de carte Sant� a donn� un consentement valable � la collecte ou � l’utilisation de son num�ro aux fins de cette recherche. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 11; R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 7.
1. Une personne autre qu’un d�positaire de renseignements sur la sant� peut divulguer un num�ro de carte Sant� � une fin reli�e � la fourniture de ressources en mati�re de sant� subventionn�es par la province.
2. Le chercheur qui a la garde ou le contr�le de renseignements personnels sur la sant�, y compris un num�ro de carte Sant�, en raison d’une divulgation autoris�e par l’article 44 de la Loi peut divulguer le num�ro � une personne prescrite pour l’application de l’alin�a 39 (1) c) de la Loi, � une entit� prescrite pour l’application du paragraphe 45 (1) de la Loi ou � un autre chercheur si la divulgation, selon le cas :
i. est pr�vue dans un plan de recherche approuv� en application de l’article 44 de la Loi,
ii. est n�cessaire pour confirmer ou valider les renseignements ou la recherche. 3. Les personnes prescrites pour l’application de l’alin�a 39 (1) c) de la Loi peuvent divulguer le num�ro de la carte Sant� dans le cadre des fonctions que leur attribue cet alin�a.
4. La Commission de la s�curit� professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail peut divulguer le num�ro de la carte Sant� dans l’exercice des pouvoirs que lui conf�re l’article 159 de la Loi de 1997 sur la s�curit� professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 12; R�gl. de l’Ont. 537/06, art. 8.
13. (1) Les personnes suivantes sont prescrites pour l’application de l’alin�a 39 (1) c) de la Loi s’il est satisfait aux exigences du paragraphe (2) :
2. INSCYTE (Information System for Cytology etc.) Corporation en ce qui concerne sa base de donn�es CytoBase.
3. Abrog�e : R�gl. de l’Ont. 537/06, par. 9 (2).
4. Le R�seau canadien contre les accidents c�r�brovasculaires en ce qui concerne le Registre du R�seau.
5. Hamilton Health Sciences Corporation en ce qui concerne le Syst�me d’information sur les soins aux malades en phase critique.
6. Action Cancer Ontario en ce qui concerne le Registre ontarien de d�pistage du cancer.
7. Le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario en ce qui concerne le Registre et r�seau des Bons r�sultats d�s la naissance.
8. L’Institut ontarien de recherche sur le cancer en ce qui concerne la Banque de tumeurs de l’Ontario. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 13 (1); R�gl. de l’Ont. 537/06, par. 9 (1) � (4); R�gl. de l’Ont. 322/07, art. 4; R�gl. de l’Ont. 424/09, art. 3; R�gl. de l’Ont. 141/11, art. 1.
(2) Les personnes prescrites pour l’application de l’alin�a 39 (1) c) de la Loi mettent en place des r�gles de pratique et de proc�dure :
a) d’une part, qui visent � prot�ger la vie priv�e des particuliers dont elles re�oivent les renseignements personnels sur la sant� les concernant et � maintenir la confidentialit� de ceux-ci;
b) d’autre part, que le commissaire approuve tous les trois ans. R�gl. de l’Ont. 537/06, par. 9 (5).
(3) Les personnes prescrites pour l’application de l’alin�a 39 (1) c) de la Loi mettent � la disposition du public une description claire des fonctions des registres qu’elles ont dress�s ou qu’elles tiennent, y compris un sommaire des r�gles de pratique et de proc�dure mentionn�es au paragraphe (2). R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 13 (3).
(4) Les personnes prescrites pour l’application de l’alin�a 39 (1) c) de la Loi peuvent utiliser des renseignements personnels sur la sant� comme si elles �taient elles-m�mes des d�positaires de renseignements sur la sant� pour l’application de l’alin�a 37 (1) j) ou du paragraphe 37 (3) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 13 (4).
(5) Les personnes prescrites pour l’application de l’alin�a 39 (1) c) de la Loi peuvent divulguer des renseignements personnels sur la sant� comme si elles �taient elles-m�mes des d�positaires de renseignements sur la sant� pour l’application des articles 44, 45 et 47 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 13 (5).
14. (1) Sous r�serve de l’alin�a 42 (3) b) de la Loi, un d�positaire de renseignements sur la sant� peut, en vertu de cet alin�a, transf�rer des dossiers de renseignements personnels sur la sant� � une personne qui satisfait aux conditions suivantes :
a) elle a appliqu� des mesures raisonnables pour veiller � ce que les renseignements personnels sur la sant� dont elle a la garde ou le contr�le soient prot�g�s contre le vol, la perte et une utilisation ou une divulgation non autoris�e et � ce que les dossiers qui les contiennent soient prot�g�s contre une duplication, une modification ou une �limination non autoris�e; b) elle a appliqu� des mesures donnant au particulier un acc�s raisonnable au dossier de renseignements personnels sur la sant� le concernant qu’elle d�tient;
c) elle a mis � la disposition du public une d�claration �crite qui r�unit les conditions suivantes :
(i) la d�claration expose, d’une mani�re g�n�rale, ses propres pratiques relatives aux renseignements,
(ii) elle pr�cise la fa�on dont le particulier peut avoir acc�s � un dossier de renseignements personnels sur la sant� le concernant et dont elle a la garde ou le contr�le,
(iii) elle d�crit le mandat de la personne responsable des archives, ses rapports avec d’autres organisations et ses affiliations,
(iv) elle pr�cise la fa�on de porter plainte devant elle et le commissaire en vertu de la Loi;
d) elle a fait part au commissaire de son intention d’agir en qualit� de destinataire des renseignements en vertu du pr�sent article et lui a remis la d�claration pr�vue � l’alin�a c) ainsi que les autres renseignements que le commissaire a des motifs raisonnables de lui demander. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 14 (1).
(2) La personne qui, ayant re�u des dossiers en application de l’alin�a 42 (3) b) de la Loi, cesse d’exercer les fonctions de collecte et de pr�servation de dossiers rev�tant une importance historique ou archivistique ou cesse de satisfaire aux conditions �nonc�es au paragraphe (1) transf�re imm�diatement les dossiers, y compris les num�ros de carte Sant� qui y figurent, � une autre personne qui est autoris�e � les recevoir en vertu de l’alin�a 42 (3) a) ou b) de la Loi, sous r�serve de l’accord de cette derni�re. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 14 (2).
(3) Malgr� le paragraphe 49 (1) de la Loi et sous r�serve de l’accord de la personne devant recevoir les dossiers par transfert, la personne � qui un d�positaire de renseignements sur la sant� a divulgu� des renseignements personnels sur la sant� et qui n’est pas elle-m�me un d�positaire de renseignements sur la sant� peut transf�rer des dossiers contenant des renseignements personnels sur la sant�, y compris les num�ros de carte Sant� qui y figurent :
b) soit � une personne prescrite en application du paragraphe (1) si les renseignements sont divulgu�s � cette fin. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 14 (3).
(4) La personne qui re�oit, par transfert, des dossiers de renseignements personnels sur la sant� en application du paragraphe (2) ou (3) ou de l’alin�a 42 (3) b) de la Loi peut faire ce qui suit :
a) recueillir les num�ros de carte Sant� qui y figurent accessoirement dans le cadre du transfert des dossiers;
b) utiliser les renseignements personnels sur la sant� qui y figurent, y compris les num�ros de carte Sant�, comme si elle �tait elle-m�me un d�positaire de renseignements sur la sant� pour l’application de l’alin�a 37 (1) j) et du paragraphe 37 (3) de la Loi;
c) divulguer les renseignements personnels sur la sant� qui y figurent, y compris les num�ros de carte Sant�, comme si elle �tait elle-m�me un d�positaire de renseignements sur la sant� pour l’application des articles 44, 45 et 47 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 14 (4).
(5) La personne qui, avant le 1er novembre 2004, a re�u, par transfert, un dossier de renseignements personnels sur la sant� auquel le paragraphe (4) se serait appliqu� � compter de cette date peut divulguer et utiliser ce dossier dans le cadre d’une recherche, y compris les num�ros de carte Sant� qui y figurent, comme si elle �tait elle-m�me un d�positaire de renseignements sur la sant� en vertu de la Loi. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 14 (5).
15. Les exigences suivantes auxquelles doit satisfaire une commission d’�thique de la recherche sont prescrites :
i. au moins un membre qui n’est pas affili� aux personnes ayant cr�� la commission d’�thique de la recherche,
ii. au moins un membre qui conna�t bien l’�thique de la recherche parce qu’il a re�u une formation en la mati�re ou qu’il poss�de de l’exp�rience pratique ou universitaire dans ce domaine,
iii. au moins deux membres qui connaissent les m�thodes ou les domaines applicables � la recherche envisag�e,
iv. au moins un membre qui conna�t bien les enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e. 2. La commission ne peut agir � l’�gard d’une proposition visant � faire approuver un plan de recherche que s’il n’existe aucun conflit d’int�r�ts r�el ou pouvant vraisemblablement �tre per�u comme tel entre les fonctions que lui attribue le paragraphe 44 (3) de la Loi et l’int�r�t personnel d’un membre de la commission concern� pour la divulgation des renseignements personnels sur la sant� ou la r�alisation de sa recherche. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 15.
15.1 Abrog� : R�gl. de l’Ont. 322/07, art. 5.
16. Les exigences additionnelles suivantes qui doivent �tre �nonc�es dans les plans de recherche pour l’application de l’alin�a 44 (2) c) de la Loi sont prescrites : 1. La description de la recherche devant �tre men�e ainsi que sa dur�e.
2. La description des renseignements personnels sur la sant� exig�s et leurs sources possibles.
3. La description du mode d’utilisation des renseignements personnels sur la sant� dans le cadre de la recherche et, si des liens doivent �tre �tablis entre ceux-ci et d’autres renseignements, la description de ces derniers et du mode d’�tablissement des liens.
4. L’explication des raisons pour lesquelles il n’est pas raisonnablement possible d’effectuer la recherche sans les renseignements personnels sur la sant� et, si des liens doivent �tre �tablis entre ceux-ci et d’autres renseignements, des raisons pour lesquelles l’�tablissement de tels liens est exig�. 5. L’explication des raisons pour lesquelles le consentement � la divulgation des renseignements personnels sur la sant� n’est pas demand� aux particuliers qu’ils concernent. 6. La description des pr�judices et des avantages raisonnablement pr�visibles que l’utilisation des renseignements personnels sur la sant� peut entra�ner et les moyens que les chercheurs comptent prendre pour compenser ces pr�judices.
7. La description de toutes les personnes qui auront acc�s aux renseignements, des raisons pour lesquelles leur acc�s est n�cessaire, de leurs r�les respectifs dans le cadre de la recherche et de leurs comp�tences en la mati�re.
8. Les mesures de pr�caution que le chercheur prendra afin d’assurer le caract�re confidentiel et la protection des renseignements personnels sur la sant�, y compris l’estimation et la justification de la dur�e de leur conservation sous une forme qui permette d’identifier les personnes concern�es.
9. La description de la fa�on dont les renseignements personnels sur la sant� seront �limin�s ou retourn�s au d�positaire de renseignements sur la sant� et les d�lais pr�vus pour le faire.
11. La question de savoir si le chercheur a demand� l’approbation d’une autre commission d’�thique de la recherche et, dans l’affirmative, la r�ponse re�ue ou l’�tat de la demande.
12. La probabilit� d’un conflit d’int�r�ts r�el ou per�u entre l’int�r�t manifest� par le chercheur pour la divulgation des renseignements personnels sur la sant� ou la r�alisation de sa recherche et ses autres fonctions. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 16.
17. Malgr� l’alin�a 44 (6) d) de la Loi, le chercheur peut divulguer les renseignements � une entit� prescrite vis�e au paragraphe 45 (1) de la Loi, � une personne prescrite pour l’application de l’alin�a 39 (1) c) de la Loi, afin qu’ils soient utilis�s dans un registre qu’a dress� ou que tient cette personne, ou � un autre chercheur si la divulgation, selon le cas :
a) est pr�vue dans un plan de recherche approuv� en application de l’article 44 de la Loi;
b) est n�cessaire pour confirmer ou valider les renseignements ou la recherche. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 17.
18. (1) Les entit�s suivantes, notamment les registres qu’elles tiennent, sont prescrites pour l’application du paragraphe 45 (1) de la Loi :
2. L’Institut canadien d’information sur la sant�.
3. L’Institut de recherche en services de sant�.
4. Le groupe appel� Pediatric Oncology Group of Ontario. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 18 (1).
(2) Les entit�s prescrites pour l’application du paragraphe 45 (1) de la Loi mettent � la disposition du public une description claire de leurs fonctions, y compris un sommaire des r�gles de pratique et de proc�dure mentionn�es au paragraphe 45 (3) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 18 (2).
(3) Malgr� le paragraphe 45 (6) de la Loi, les entit�s prescrites pour l’application du paragraphe 45 (1) de la Loi peuvent utiliser des renseignements personnels sur la sant� comme si elles �taient elles-m�mes des d�positaires de renseignements sur la sant� pour l’application de l’alin�a 37 (1) j) et du paragraphe 37 (3) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 18 (3).
(4) Malgr� le paragraphe 45 (6) de la Loi, les entit�s prescrites pour l’application du paragraphe 45 (1) de la Loi peuvent divulguer des renseignements personnels sur la sant� comme si elles �taient elles-m�mes des d�positaires de renseignements sur la sant� pour l’application de l’alin�a 39 (1) c) et des articles 44, 45 et 47 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 18 (4).
(5) Les entit�s prescrites pour l’application du paragraphe 45 (1) de la Loi peuvent divulguer les renseignements qu’elles re�oivent en vertu de ce paragraphe aux d�positaires de renseignements sur la sant� qui les ont fournis ou divulgu�s, directement ou indirectement, aux personnes aupr�s desquelles elles les ont recueillis, que ces renseignements aient �t� ou non trait�s ou modifi�s, � condition qu’ils ne comprennent pas d’autres renseignements identificatoires. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 18 (5).
(6) Les entit�s prescrites pour l’application du paragraphe 45 (1) de la Loi peuvent divulguer les renseignements qu’elles re�oivent en vertu de ce paragraphe aux institutions du gouvernement de l’Ontario ou du Canada comme si elles �taient elles-m�mes des d�positaires de renseignements sur la sant� pour l’application de l’alin�a 43 (1) h) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 18 (6).
(7) Malgr� le paragraphe 45 (6) de la Loi, l’Institut canadien d’information sur la sant� peut divulguer des renseignements personnels sur la sant� concernant un particulier � une personne de l’ext�rieur de l’Ontario si les conditions suivantes sont r�unies :
a) la divulgation est faite dans le cadre de la planification ou de l’administration de la sant�;
b) les renseignements portent sur la fourniture de soins de sant�, en Ontario, � un r�sident d’une autre province ou d’un territoire au Canada;
c) la divulgation est faite au gouvernement de cette autre province ou de ce territoire. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 18 (7).
(8) Les entit�s prescrites pour l’application du paragraphe 45 (1) de la Loi peuvent divulguer les renseignements qu’elles re�oivent en vertu de ce paragraphe au ministre et � toute personne qu’il d�signe aux fins de l’�tablissement et du maintien pour le secteur de la sant� de la province de l’Ontario d’un r�pertoire �lectronique central de renseignements personnels qui permette d’identifier et d’organiser avec exactitude les dossiers de renseignements personnels sur la sant� concernant un particulier. R�gl. de l’Ont. 245/06, art. 1.
(9) Malgr� le paragraphe 45 (6) de la Loi, Action Cancer Ontario peut divulguer des renseignements personnels sur la sant� concernant un particulier � une personne de l’ext�rieur de l’Ontario si les conditions suivantes sont r�unies :
b) les renseignements portent sur la fourniture de soins de sant�, en Ontario, � un r�sident d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
c) la divulgation est faite � une entit� qui est charg�e de la fourniture, de la planification, de l’analyse ou du paiement des services de lutte contre le cancer dans cette province ou dans ce territoire. R�gl. de l’Ont. 424/09, art. 4.
19. Abrog� : R�gl. de l’Ont. 322/07, art. 6.
20. Pour l’application du paragraphe 49 (1) de la Loi, la personne � qui un d�positaire de renseignements sur la sant� divulgue des renseignements personnels sur la sant� avant le 1er novembre 2004 et qui n’est pas elle-m�me un d�positaire de renseignements sur la sant� peut, sauf interdiction l�gale, utiliser ou divulguer les renseignements aux fins m�mes de la divulgation initiale. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 20.
a) � un particulier ou au mandataire sp�cial d’un particulier � l’�gard des renseignements personnels sur la sant� concernant ce dernier;
b) de fa�on � emp�cher la personne qui a re�u des renseignements personnels sur la sant� d’un d�positaire de renseignements sur la sant� de les utiliser ou de les divulguer suite � l’obtention d’un consentement valable. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 21 (1).
(2) Malgr� le paragraphe 49 (1) de la Loi, la personne qui n’est pas un d�positaire de renseignements sur la sant� et qui offre des garanties de paiement � des particuliers, ou en leur nom, � l’�gard de m�dicaments ou de biens ou services connexes peut, si un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario lui a pr�sent� la demande de remboursement pour les particuliers ou en leur nom, lui divulguer les renseignements personnels sur la sant� concernant le particulier afin de l’aider � fournir des conseils ou des soins de sant� � ce dernier. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 21 (2).
(3) Malgr� le paragraphe 49 (1) de la Loi, la personne � qui un d�positaire de renseignements sur la sant� divulgue des renseignements personnels sur la sant� et qui n’est pas elle-m�me un d�positaire de renseignements sur la sant� ne doit pas divulguer ces renseignements si la divulgation fait l’objet d’une interdiction l�gale. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 21 (3).
a) aux ordres vis�s par la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es, � l’Ordre vis� par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social ou au bureau vis� par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments;
b) � une soci�t� d’aide � l’enfance ou aux fournisseurs de services qui agissent au nom ou � la demande d’une soci�t� d’aide � l’enfance;
c) au p�re ou � la m�re d’une famille d’accueil. R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 22.
23. (1) Les paragraphes 49 (1) et (2) de la Loi ne s’appliquent pas aux personnes qui sont employ�s par une institution, au sens de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e ou de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e, ou qui agissent en son nom dans la mesure o� ces personnes agissent conform�ment � l’une ou l’autre de ces lois. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 23 (1).
(2) Le paragraphe 49 (3) de la Loi ne s’applique pas aux institutions, au sens de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e ou de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e, qui sont des d�positaires de renseignements sur la sant�. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 23 (2).
24. (1) La partie V de la Loi ne s’applique pas aux genres suivants de renseignements personnels sur la sant� dont les genres suivants de d�positaires de renseignements sur la sant� ont la garde ou le contr�le :
1. Les renseignements personnels sur la sant� qu’un chercheur utilise uniquement dans le cadre de sa recherche, � condition qu’elle soit men�e conform�ment � un plan de recherche approuv� en application du paragraphe 44 (4) de la Loi ou qu’elle ait �t� approuv�e en application de l’alin�a 44 (10) b) de la Loi.
2. Les renseignements personnels sur la sant� dont un laboratoire a la garde ou le contr�le � l’�gard d’un examen demand� par un praticien de la sant� afin de fournir des soins de sant� � un particulier lorsque les conditions suivantes sont r�unies :
i. le particulier a le droit d’avoir acc�s aux renseignements par l’interm�diaire du praticien de la sant� ou obtiendra ce droit lorsque le laboratoire les aura communiqu�s, dans un d�lai raisonnable, au praticien,
ii. le praticien de la sant� n’a pas enjoint au laboratoire de communiquer les renseignements directement au particulier. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 24 (1).
(2) La d�finition qui suit s’applique dans le cadre de la disposition 2 du paragraphe (1).
�laboratoire� S’entend, selon le cas :
a) d’un laboratoire ou d’un centre de pr�l�vement au sens de l’article 5 de la Loi autorisant des laboratoires m�dicaux et des centres de pr�l�vement;
b) d’un laboratoire exploit� par un minist�re de la Couronne du chef de l’Ontario. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 24 (2).
(3) La partie V de la Loi n’a pas pour effet d’accorder � une personne un droit d’acc�s aux renseignements la concernant qui figurent dans un dossier contenant principalement des renseignements personnels sur la sant� qui concernent une autre personne. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 24 (3).
24.1 et 24.2 Abrog�s : R�gl. de l’Ont. 322/07, art. 7.
25. (1) La Soci�t� canadienne du sang peut indirectement recueillir des renseignements personnels sur la sant� concernant un particulier qui fait ou tente de faire un don de sang ou de produits sanguins, si ces renseignements sont raisonnablement n�cessaires afin d’assurer la s�curit� du syst�me de collecte et de distribution du sang et qu’il n’est pas raisonnablement possible de recueillir directement aupr�s de lui des renseignements personnels sur la sant� :
b) soit en temps opportun. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 25 (1).
(2) La Soci�t� canadienne du sang peut utiliser les renseignements personnels sur la sant� concernant un particulier qui fait ou tente de faire un don de sang ou de produits sanguins afin d’assurer la s�curit� du syst�me de collecte et de distribution du sang. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 25 (2).
(3) La Soci�t� canadienne du sang peut, dans la mesure n�cessaire pour assurer la s�curit� de l’approvisionnement en sang et en produits sanguins, recueillir d’H�ma-Qu�bec des renseignements personnels sur la sant� concernant un particulier qui fait ou tente de faire un don de sang ou de produits sanguins et les lui divulguer. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 25 (3).
(4) Malgr� le paragraphe 18 (2) de la Loi, la Soci�t� canadienne du sang ne doit pas divulguer de renseignements personnels sur la sant� sans le consentement expr�s des particuliers qu’ils concernent afin d’attirer des donneurs de sang, de produits sanguins ou de prog�niteurs h�matopo��tiques. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 25 (4).
(5) La Soci�t� canadienne du sang peut divulguer des renseignements personnels sur la sant� concernant un particulier d�c�d� qui a re�u une transfusion sanguine ou des produits sanguins � un parent du particulier ou � l’ex�cuteur testamentaire ou l’administrateur successoral de sa succession afin d’�tablir son droit � une indemnisation. R�gl. de l’Ont. 329/04, par. 25 (5).
25.1 Abrog� : R�gl. de l’Ont. 424/09, art. 5.
26. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions du pr�sent r�glement). R�gl. de l’Ont. 329/04, art. 26.