Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006495287&cidTexte=JORFTEXT000000517521&categorieLien=id&dateTexte=20001231
Timestamp: 2013-12-06 21:21:00+00:00
Document Index: 37162374

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 117', 'art. 31', "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 144", 'art. 25']

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Article 11 | Legifrance
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Article 11
Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 3 JORF 2 juin 1951
Modifié par Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 22 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er mars 1989
Modifié par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 17 JORF 8 juillet 1989
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 117 JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 31 JORF 25 août 1993
Le mineur âgé de plus de treize ans ne pourra être placé provisoirement dans une maison d'arrêt, soit par le juge des enfants, soit par le juge d'instruction, que si cette mesure paraît indispensable ou encore s'il est impossible de prendre tout autre disposition. Toutefois le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra être détenu provisoirement, en matière correctionnelle. Dans tous les cas le mineur sera retenu dans un quartier spécial ou, à défaut, dans un local spécial ; il sera, autant que possible, soumis à l'isolement de nuit.
En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue n'est pas supérieure à sept ans d'emprisonnement, la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder un mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, par une ordonnance motivée comme il est dit au premier alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, et rendue conformément aux dispositions du quatrième alinéa de cet article, pour une durée n'excédant pas un mois ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois.
Dans tous les autres cas, les dispositions du premier alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale sont applicables, en matière correctionnelle, aux mineurs âgés d'au moins seize ans ; toutefois, la prolongation doit être ordonnée conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, et elle ne peut être prolongée au-delà d'un an.
En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs âgés de plus de treize ans et moins de seize ans ne peut excéder six mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas six mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois.
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance du règlement.
Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 25 (M)