Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/916_12_23888.html
Timestamp: 2017-02-25 22:37:20+00:00
Document Index: 217518019

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Arrêt n° 916 du 12 juillet 2012 (11-17.510) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100916 | Cour de cassation
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Arrêt n° 916 du 12 juillet 2012 (11-17.510) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100916 Professions médicales et paramédicales
Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : M. Michel X...
Défendeur(s) : M. Patrice Y... ; et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de l’intervention pratiquée, le 16 juin 1999, par M. Y..., chirurgien, pour résoudre une hernie inguinale, M. Z... a souffert d’une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l’ablation de cette glande, effectuée, le 8 novembre 1999, avec pose d’une prothèse, par un autre chirurgien, M. X... ; qu’en raison du déplacement de la prothèse, ce chirurgien en a posé une seconde, lors d’une nouvelle intervention en date du 20 décembre 1999 ; que cette seconde prothèse ayant éclaté, le 4 mars 2000, lors d’une partie de tennis, M. Z... a subi une nouvelle intervention pour la retirer, le 17 mars 2000 ; que les époux Z... ont assigné M. Y..., l’assureur de celui-ci, la Mutuelle d’assurance du corps de santé française (MACSF), M. X... et le fabricant de la prothèse, la société Laboratoire Eurosilicone, en réparation de leurs préjudices ; que l’arrêt déclare M. Y... responsable, pour manquement à son obligation d’information envers M. Z... à l’origine de la perte d’une chance, de moitié des conséquences dommageables de l’intervention initiale et des interventions subséquentes, déclare M. X... et la société Eurosilicone responsables in solidum de la totalité des conséquences dommageables de la défaillance de la seconde prothèse à l’origine de sa rupture et les condamne in solidum à réparer les préjudices, en précisant que, dans leurs rapports entre eux, M. X... et la société Eurosilicone seront tenus à parts égales ;
Attendu que M. Y... et la société MACSF font grief à l’arrêt de déclarer M. Y... responsable, pour manquement à son obligation d’information envers M. Z... à l’origine d’une perte de chance, de moitié des conséquences dommageables de l’intervention initiale du 16 juin 1999 et des interventions subséquentes et, en conséquence, de le condamner in solidum avec son assureur, la MACSF, à verser certaines sommes aux époux Z..., en réparation de leurs préjudices respectifs, alors, selon le moyen, que le médecin n’ayant pas recueilli le consentement libre et éclairé de son patient doit être condamné à réparer, non l’entier dommage corporel subi par ce dernier, mais la perte de chance d’échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé ; que, toutefois, le patient ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre d’une perte de chance, lorsqu’il est avéré que l’acte médical était nécessaire ou ne présentait pas de meilleure alternative, de sorte qu’il l’aurait quand même accepté s’il avait été correctement informé ; qu’en revanche, indépendamment de toute atteinte corporelle causée par l’acte médical non consenti, le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation, mais qui ne saurait être constitué par une perte de chance d’éviter le dommage ; qu’en confirmant néanmoins la décision des premiers juges, qui avaient condamné M. Y... à indemniser M. Z... au titre d’une perte de chance d’éviter le dommage, après avoir pourtant constaté qu’au regard de la nécessité de l’intervention, M. Z... avait uniquement subi un préjudice moral, la cour d’appel a violé les articles 16 et 16-3 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n̊ 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et l’article 1382 du code civil ;
Mais attendu que l’arrêt énonce que, s’agissant d’un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, accessoire au droit à l’intégrité physique, la lésion de ce droit subjectif entraîne un préjudice moral, résultant d’un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui n’a pas retenu la perte de chance, indemnisée par le tribunal, a évalué le préjudice moral qu’elle réparait à hauteur des indemnités fixées par les premiers juges au profit de M. Z... ; que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en cause cette évaluation souveraine, ne peut être accueilli ;
Attendu que, pour condamner M. X... in solidum avec la société Eurosilicone à indemniser les époux Z... de leurs préjudices respectifs, l’arrêt retient que, tenu d’une obligation de sécurité de résultat quant aux choses qu’il utilise dans la pratique de son art, le seul fait de l’éclatement de la prothèse à l’occasion d’un sport qui n’est pas défini comme dangereux ou comportant des risques d’atteinte physique anormaux ou encore dont la pratique était déconseillée pour les porteurs d’une telle prothèse, suffit à engager sa responsabilité en l’absence d’une cause d’exonération ayant les caractéristiques de la force majeure ;
Qu’en se déterminant ainsi, après avoir retenu que M. X... n’avait pas commis de faute, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et les autres par fausse application ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare M. X... responsable in solidum avec la société Eurosilicone de la totalité des conséquences dommageables de la défaillance de la seconde prothèse à l’origine de sa rupture et le condamne en conséquence, in solidum avec ladite société, à payer certaines sommes aux époux Z..., l’arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;
Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Richard
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