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Timestamp: 2019-02-18 16:01:37+00:00
Document Index: 129412076

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 10', '§ 11', '§ 30', '§ 10', '§ 11', '§ 126', '§ 12', '§ 13', '§ 4', '§ 28', '§ 19', '§ 30', '§ 1', '§ 24', '§ 9', '§ 16', '§ 6', '§ 25', '§ 19', '§ 3', '§ 7', '§ 30', '§ 25', '§ 2']

Loi du 21 mars 1890 concernant la réglementation des relations juridiques (...) - Legirel
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Mots-clés : Circonscription religieuse · Culte reconnu · Edifice cultuel · Financement du culte · Judaïsme · Liberté de culte · Mariage religieux · Ministre du culte · Organisation religieuse · 1890 · Autriche
Loi du 21 mars 1890 modifiée concernant la réglementation des relations juridiques extérieures de la société religieuse israélite
RGBl. n. 57/1890
La réglementation des relations juridiques extérieures de la société religieuse israélite doit servir de base à la communauté cultuelle.
Dans la limite des lois de l’État, la mission de la communauté cultuelle est de veiller à la satisfaction des besoins religieux de ses membres et d’entretenir et de soutenir les établissements destinés à cette fin.
(modifié par BGBl. n. 505/1994)
Chaque communauté religieuse comprend une zone locale délimitée.
Les israélites au sens de la présente loi appartiennent à la communauté cultuelle du district dans lequel ils ont leur résidence principale.
En raison des disparités existant en matière de rites, les israélites peuvent obtenir la reconnaissance en tant que société religieuse selon les dispositions de la loi du 20 mai 1874, RGBl n. 68, concernant la reconnaissance légale des sociétés religieuses.
La détermination des districts de la communauté cultuelle doit être réalisée de la façon suivante dans un délai maximum de trois ans à partir de la publication de la présente loi :
1. Les zones des communautés cultuelles existant au moment de la publication de la présente loi, ainsi que celles des associations agréées par l’État qui par la conformité de leur objet équivalent effectivement à une communauté cultuelle, constituent la base de cette détermination.
2. Les représentants des collectivités mentionnées sont tenus d’indiquer les limites de leur zone à l’autorité étatique dans un délai à fixer par décret, et de présenter en même temps leurs demandes concernant la configuration future du district concerné.
3. Dans le même délai, dans les localités qui ne font jusqu’à présent partie d’aucune des associations cultuelles désignées au point 1., mais dans lesquelles est cependant domicilié un assez grand nombre d’israélites, ces derniers sont invités à expliquer par une déclaration publique, si ils se constituent en communauté cultuelle indépendante ou si ils veulent être intégrés à une communauté existante.
4. Lors de la détermination des districts de la communauté cultuelle, et tout en prenant en compte la situation existante, on doit s’en tenir au principe que d’une part il faut procéder à la création de communautés cultuelles uniquement si des moyens suffisants sont disponibles pour garantir l’existence des établissements et institutions du culte nécessaires, l’entretien des ministres du culte et un enseignement religieux régulier, et que d’autre part, dans la mesure où ces conditions sont remplies, les districts des communautés cultuelles ne doivent pas être trop étendus.
La détermination des districts de chaque communauté cultuelle est réalisée par décret.
La détermination et la délimitation des districts des communautés cultuelles sont publiées dans le Landesgesetzblatt correspondant avec indication de la date à laquelle elles doivent entrer en vigueur. Á partir de cette date, les nouvelles communautés cultuelles doivent être considérées comme constituées. Jusqu’à cette date, l’existence des associations cultuelles est maintenue. (§ 3. al. 1)
Dans le cas où une communauté cultuelle ou une association cultuelle (§ 3. al. 1) existante serait dissoute sur la base des dispositions précédentes, ou subirait une réorganisation des limites de sa zone, une décision concernant son patrimoine (actif et passif) doit être prise par l’administration.
En principe, ce patrimoine doit être transféré à la communauté cultuelle nouvellement formée dont le district occupe la place de la précédente. Mais, dans le cas où la zone de l’association cultuelle préexistante a été divisée en deux districts ou plus, l’administration peut effectuer une division du patrimoine proportionnelle. Dans ce cas il faut s’en tenir au principe que les établissements du culte existants ne seront pas privés de leur affectation.
Cependant, en aucun cas une démolition ne pourra avoir lieu sur la base de dispositions mentionnées ci-dessus ou de dispositions basées sur des titres juridiques particuliers.
En ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans les subdivisions des communautés cultuelles définie au § 3., il faut déterminer et annoncer par décret (§ 4.) à quelles communautés cultuelles les juifs qui y résident sont affectés.
L’affectation doit être effectuée par les Länder, les districts, les communes ou les localités en tenant compte des distances, des conditions de transport et de toutes les autres conditions déterminantes.
Les personnes affectées doivent être considérées à égalité avec les membres de la communauté, avec une limitation de leurs droits et devoirs qui résulte des situations particulières et qui doit être fixée dans les statuts.
Toute modification dans la délimitation des districts réalisée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, ainsi que la création d’une nouvelle communauté cultuelle, est soumise à l’autorisation de l’État.
Des demandes dans ce sens seront prises en considération uniquement si elles émanent de l’organe de représentation d’une communauté cultuelle ou d’au moins trente pères de famille de confession israélite.
La création d’une nouvelle communauté cultuelle ne peut être autorisée qu’aux conditions mentionnées au § 3., al. 4.
Au cas où les moyens matériels d’une communauté cultuelle ne suffiraient plus à assurer les conditions légales de son existence, la reconnaissance de l’État peut lui être retirée. En accord avec les organes de représentation concernés, sa zone doit être intégrée à une ou plusieurs communautés cultuelles voisines ; dans ce cas les questions de patrimoine doivent être gérées conformément au § 5.
Pour l’administration des affaires d’une communauté, il faut désigner un comité qui la représente à l’extérieur.
L’organisation de la communauté (conseil du culte, commission et autres organes similaires) est par ailleurs réglée par son statut.
Les membres du comité, du conseil du culte, de la commission et des autres organes similaires sont élus. Les motifs d’incapacité pour l’élection à la représentation de la commune locale sont également valables pour les élections de la communauté cultuelle.
Seuls peuvent être élus au comité des membres de la communauté cultuelle qui sont citoyens autrichiens et qui jouissent de la totalité des droits civiques.
Les membres du comité doivent être désignés à l’autorité étatique.
Seuls des citoyens autrichiens dont le comportement est irréprochable sur le plan moral et civique peuvent être engagés comme ministres du culte.
Il faut désigner au moins un rabbin pour chaque communauté cultuelle ; ce dernier doit avoir sa résidence à l’intérieur de la zone de la communauté.
Un rabbin commun à deux ou plusieurs communautés, avec fixation de sa résidence, peut être exceptionnellement désigné avec l’approbation du ministère des cultes.
En plus des qualités mentionnées au § 10, la justification d’une formation générale est exigée pour l’exercice de la fonction de rabbin.
Le niveau de cette formation est déterminé par décret en tenant compte des situations existant dans les différents Länder. Pendant une période de dix ans à partir de la publication de la présente loi, le ministre des cultes a le droit de dispenser de justification dans des cas dignes de considération.
Les dispositions concernant la formation théologique des candidats au rabbinat et la justification de celle-ci demeurent soumises à une réglementation particulière.
Il revient au comité de désigner à l’autorité étatique la personne prévue pour la fonction de rabbin.
Dans un délai de 30 jours après réception de cette désignation, l’autorité étatique peut s’opposer à la nomination en en indiquant les raisons (§ 11.).
La nomination effectuée malgré opposition, ou avant l’expiration du délai fixé sans accord de l’autorité étatique, n’est pas valide et le coupable doit être puni. (§ 30.).
En cas de vacance du rabbinat, il faut immédiatement en avertir l’autorité étatique et désigner la personne à laquelle doivent être transférées les fonctions du rabbinat pendant la durée de la vacance.
Si il y a des réserves fondées sur le § 10. à l’encontre de la personne prévue, l’autorité étatique doit refuser le remplacement.
La nouvelle occupation de la charge de rabbinat doit être effectuée dans un délai maximum de six mois à partir du moment de la vacance.
Les dispositions précédentes concernant le remplacement sont également appliquées en cas de nomination du remplaçant d’un rabbin empêché d’exercer sa charge.
Si l’empêchement dure plus de six mois, le remplaçant est tenu de justifier du niveau de formation générale prescrit au § 11 pour la fonction de rabbinat.
La nomination d’un rabbin ainsi que celle de son remplaçant doit toujours être annoncée par le comité à la communauté cultuelle.
Les conditions de travail des responsables de la communauté doivent être réglées conformément aux statuts, en sachant que les rabbins doivent être engagés pour une longue durée et qu’il faut prévenir un licenciement non justifié.
Les fonctions conférées aux rabbins ou aux enseignants de religion (instructeurs de religion) conformément aux dispositions du code civil, concernant la proclamation des mariages, la célébration des mariages, la séparation de corps et de biens et la séparation (§§ 126-133), peuvent être exercées uniquement par un rabbin engagé conformément au § 12. de la présente loi ou bien, lors de la vacance du rabbinat ou de l’empêchement du rabbin, par son remplaçant (§§ 13. et 14.).
Les fonctions mentionnées peuvent être exercées valablement par chacun des rabbins employés pour la même communauté cultuelle. Les restrictions définies par la communauté cultuelle à cet égard sont sans effet dans le for civil.
Jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la détermination des districts des communautés cultuelles (§ 4.), le droit d’exercer les fonctions désignées à l’alinéa 1 du présent paragraphe doit être apprécié conformément aux dispositions actuellement en vigueur.
Les ministres du culte et les autres organes de la communauté cultuelle peuvent faire usage de l’autorité qui leur est attribuée uniquement à l’encontre des membres de la société religieuse israélite, elle ne doit jamais servir à empêcher l’observation des lois et des décisions administratives ou le libre exercice des droits civiques.
Aucune contrainte extérieure ne doit être exercée lors de l’exercice de cette autorité.
Des prestations destinées au culte israélite, en particulier des impôts et taxes, peuvent être prescrites uniquement sous une forme déterminée par les statuts et pas au-delà du montant maximal qui y est fixé.
Lors de l’approbation de la disposition exigée dans les statuts (§ 28, al.7), l’autorité étatique est tenue de prendre en considération les intérêts publics et en particulier les exigences de l’administration des finances.
D’ailleurs l’autorité étatique est libre de retirer son approbation à cette disposition des statuts dès qu’elle estime le maintien des prestations préjudiciable à l’intérêt de l’État, et dans ce cas la communauté cultuelle est invitée à demander une modification des statuts.
La dernière disposition mentionnée entre en vigueur à la fin de l’exercice, sauf fixation d’une date ultérieure.
Dans la mesure où il serait démontré que, dans certains cas, les prestations désignées au § 19 et les autres moyens mis à disposition ne suffiraient pas à couvrir des dépenses exceptionnelles impératives, l’autorité étatique peut autoriser des prestations d’un montant dépassant le montant maximal prévu par les statuts, pour la durée des besoins exceptionnels.
Les autorités étatiques doivent sanctionner les comportements contraires à la loi ou aux statuts (§ 30.) lors de la fixation ou de la perception des prestations pour le culte ; lors de la sanction il faudra exiger une indemnité du coupable.
Pour la collecte des prestations imposées conformément aux statuts, l’exécution politique est garantie.
Lors du changement de résidence principale et du changement d’appartenance communautaire afférent, l’obligation de prestation vis-à-vis de la communauté cultuelle du nouveau lieu de résidence débute avec l’exercice suivant, tandis que les contributions pour l’exercice courant sont à effectuer auprès de la communauté cultuelle de la résidence précédente.
L’obligation de prestation vis-à-vis de la précédente communauté continue cependant si la personne concernée a omis d’indiquer le changement de résidence au comité de cette communauté au moins un mois avant l’échéance de l’exercice.
Les établissements destinés au culte israélite qui ne sont pas entretenus directement par la communauté cultuelle, ainsi que les fondations de nature purement confessionnelle, se trouvent - sans préjudice d’une intervention de l’État fondée sur les lois - sous la surveillance de la communauté cultuelle.
Celle-ci exerce cette tutelle à travers les organes désignés conformément aux statuts.
La pratique libre de la conviction religieuse, en particulier du point de vue rituel, ne doit pas être empêchée.
Toute communauté est tenue au sens du § 1. d’entretenir une maison du culte, ou plusieurs selon la taille de la communauté. Lors de la création et de l’entretien de celles-ci, les différentes formes de rituels en usage dans la communauté doivent être dûment prises en compte.
La création et le maintien de maisons du culte privées, ainsi que l’organisation de rencontres pour des services religieux ou des pratiques rituelles, sont subordonnés à l’accord de la communauté cultuelle qui en assume aussi la surveillance.
Les statuts doivent contenir des dispositions précises indiquant les conditions selon lesquelles sera donné l’accord pour la création de maisons privées du culte ainsi que pour l’organisation de rencontres pour des services religieux ou des pratiques rituelles, et indiquant également dans quels cas et dans quelle mesure des subventions sont octroyées aux maisons privées du culte par la communauté cultuelle, ainsi que la manière dont doit s’exercer le droit de surveillance qui lui revient.
Les exercices religieux domestiques ne sont pas concernés par ces dispositions.
Le droit de surveillance qui revient à la communauté cultuelle conformément aux §§ 24 et 25 doit également s’appliquer aux associations qui consacrent leur activité aux fins mentionnées.
L’autorité étatique peut interdire des réunions à buts cultuels qui sont contraires à des considérations publiques.
Dans le cadre des limites établies par la présente loi, la création et le champ d’action de la communauté cultuelle doivent être réglés par un statut.
Le statut doit contenir dans tous les cas les points suivants :
1. La désignation des limites locales de la zone de la communauté et l’indication du siège du comité de la communauté ;
2. La composition, le mode de désignation et la durée des fonctions du comité ainsi que l’organisation générale de la communauté cultuelle (§ 9.), mais également la détermination du champ d’action des organes concernés, particulièrement en ce qui concerne les attributions en matière d’établissement d’actes juridiques pour la communauté cultuelle ;
3. Le mode de désignation du rabbin, l’indication de ses droits et devoirs et, dans la mesure où plusieurs rabbins sont employés par la communauté cultuelle, la délimitation de leurs domaines de compétences : de même, le mode de désignation des autres responsables, leurs droits et devoirs (§ 16.) ;
4. Les droits et devoirs des membres de la communauté et des personnes qui y sont affectées (§ 6.), en particulier les dispositions relatives au droit de vote ;
5. Le mode de mise en œuvre, de direction et de contrôle direct de l’enseignement religieux ;
6. Des dispositions concernant les maisons privées du culte et les pratiques religieuses collectives (§§ 25., 26.) ;
7. La méthode pour réunir les moyens nécessaires aux besoins économiques de la communauté cultuelle, avec l’indication précise des prestations à prescrire et la détermination de la limite maximale de leur montant (§ 19.), ainsi que le mode d’imposition ;
8. Les dispositions concernant le règlement des différends naissant de la fédération de communautés ;
9. La procédure de modification du statut.
La validation du statut, ainsi que toute modification de celui-ci, requiert l’approbation de l’État.
Pour les communautés qui sont nouvellement fondées ou réorganisées dans leur périmètre conformément au § 3. de la présente loi, il faut prendre par décret des dispositions provisoires concernant la désignation du comité du culte et la conduite des affaires de la communauté, ou des mesures provisionnelles requises par la modification des zones ; il faut dans le même temps fixer le délai pendant lequel le comité est tenu de présenter un projet de statut à l’approbation de l’autorité étatique.
De même, les autres communautés cultuelles sont tenues de rédiger des statuts dans un délai à fixer par décret, ou d’adapter leurs statuts existants aux dispositions de la présente loi et de demander l’approbation de l’État.
Par la suite, le projet de statuts devra être présenté en même temps que la demande de création d’une communauté cultuelle (§ 7.).
L’autorité étatique doit veiller à ce que les organes des communautés cultuelles n’outrepassent pas leur champ d’action et se conforment aux dispositions des lois, ainsi qu’aux décisions prises par les autorités étatiques sur la base de la loi.
Á cette fin, les autorités peuvent annuler des décisions ou dispositions des organes d’une communauté cultuelle contraires à la loi ou aux statuts, dissoudre les organes représentatifs concernés, mais également appliquer des amendes d’un montant approprié à leur situation financière, ainsi que d’autres moyens de contrainte légalement recevables.
L’autorité étatique a en outre le droit de destituer de leur fonction des membres du comité de la communauté, ainsi que des ministres du culte qui dans l’exercice de leur fonction menacent l’ordre public.
La destitution doit être effectuée dans tous les cas lorsqu’un des responsables indiqués perd la nationalité autrichienne, est reconnu coupable d’actes criminels ou répréhensibles qui résultent de la cupidité, qui contreviennent à la moralité ou qui causent un scandale public.
La destitution effectuée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus entraîne la rupture du contrat d’engagement ; nonobstant les conséquences légales d’un jugement pénal, le responsable concerné devient, pour une durée de trois ans, inapte à exercer une fonction dans la communauté cultuelle.
L’autorité est tenue d’exiger immédiatement la tenue de nouvelles élections devenues nécessaires suite aux dispositions mentionnées aux § 30 et 31 et, dans la mesure où il s’agit d’une recréation du comité, de prendre les mesures appropriées pour la conduite provisoire des affaires administratives.
Les autorités devant exercer les attributions revenant à l’administration de l’État d’après la présente loi seront désignées par décret.
L’emploi et la gestion des fonds communs et institutions existant pour les israélites dans les Länder ne sont pas concernés par la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication. À cette date, toutes les lois et tous les décrets en contradiction avec ses dispositions sont abrogés.
Les dispositions concernant la tenue des registres de naissances, de mariages et de décès ne sont pas concernées par la présente loi.
Mon ministre du culte et de l’enseignement et mes ministres de l’intérieur et de la justice sont chargés de l’exécution de la présente loi.
(inséré par BGBl. n. 61/1984)
Les communautés cultuelles israélites jouissant déjà de la personnalité juridique à Vienne (avec le district des Länder de Vienne et de Basse-Autriche et les districts politiques d’Oberpullendorf, Mattersburg, Eisenstadt et Neusiedl am See, ainsi que les villes franches d’Eisenstadt et de Rust du Land de Burgenland), à Linz (avec le district du Land de Haute-Autriche), à Salzbourg (avec la paroisse du Land de Salzbourg), à Innsbruck (avec la paroisse des Länder du Tyrol et du Vorarlberg) et à Graz (avec la paroisse des Länder de Styrie et de Carinthie et les districts politiques d’Oberwart, de Güssing et de Jennersdorf du Land du Burgenland) sont tenus de remplir leurs missions conformément au § 25, sans préjudice dernier alinéa du § 2.
La loi du 21 mars 1890, RGBl n. 57, concernant la réglementation des relations juridiques extérieures de la société religieuse israélite est également en vigueur au Burgenland.
Geändertes Gesetz vom 21. März 1890, betreffend die Regelung der äußeren Rechtsverhältnisse der israelitischen Religionsgesellschaft
Der Regelung der äußeren Rechtsverhältnisse der israelitischen Religionsgesellschaft hat die Cultusgemeinde zur Grundlage zu dienen.
Aufgabe der Cultusgemeinde ist, innerhalb der durch die Staatsgesetze gezogenen Grenzen für die Befriedigung der religiösen Bedürfnisse ihrer Mitglieder zu sorgen und die durch diesen Zweck gebotenen Anstalten zu erhalten und zu fördern.
(geänd. durch BGBl. Nr. 505/1994)
Jede Kultusgemeinde umfaßt ein örtlich begrenztes Gebiet.
Die Israeliten im Sinne dieses Gesetzes gehören der Kultusgemeinde an, in deren Sprengel sie ihren Hauptwohnsitz haben.
Wegen bestehender Ritusverschiedenheiten können Israeliten die Anerkennung als Religionsgesellschaft nach den Bestimmungen des Gesetzes vom 20. Mai 1874, RGBl. Nr. 68, betreffend die gesetzliche Anerkennung von Religionsgesellschaften, erwirken.
Die Feststellung der Cultusgemeindesprengel ist binnen längstens drei Jahren nach Kundmachung dieses Gesetzes in folgender Weise durchzuführen :
1. Die Grundlage dieser Feststellung bilden die Gebiete der zur Zeit der Kundmachung dieses Gesetzes bestehenden Cultusgemeinden, sowie jener staatlich zugelassenen Verbände, die in Gemäßheit ihres Zweckes thatsächlich einer Cultusgemeinde gleichstehen.
2. Die Vertretungen der genannten Körperschaften haben innerhalb einer im Verordnungswege zu bestimmenden Frist die Grenzen ihres Gebietsumfanges der Staatsbehörde anzugeben und gleichzeitig Anträge rücksichtlich der künftigen Gestaltung des betreffenden Gemeindesprengels zu stellen.
3. Innerhalb derselben Frist sind in jenen Ortschaften, welche bisher keiner der unter 1. bezeichneten Cultusvereinigungen angehören, in welchen jedoch eine größere Anzahl Israeliten ansässig ist, letztere mittels öffentlicher Kundmachung zu einer Erklärung aufzufordern, ob sie sich zu einer selbständigen Cultusgemeinde constituieren, oder einer bereits bestehenden einverleibt werden wollen.
4. Bei der vorzunehmenden Feststellung der Cultusgemeindesprengel ist unter thunlichster Berücksichtigung bestehender Verhältnisse an dem Grundsatze festzuhalten, dass einerseits Cultusgemeinden nur dann geschaffen werden sollen, wenn hinreichende Mittel zu Gebote stehen, den Bestand der nöthigen gottesdienstlichen Anstalten und Einrichtungen, die Erhaltung der Religionsdiener und die Ertheilung eines geregelten Religionsunterrichtes zu sichern, und dass anderseits, insofern diese Voraussetzungen zutreffen, die Sprengel der Cultusgemeinden nicht allzusehr auszudehnen sind.
Die Feststellung der Sprengel der einzelnen Cultusgemeinden erfolgt im Verordnungswege.
Die Feststellung und Abgrenzung der Cultusgemeindesprengel wird in dem betreffenden Landesgesetzblatte unter Angabe des Zeitpunktes verlautbart, mit welchem dieselbe in Wirksamkeit zu treten hat. Von diesem Zeitpunkte an sind die neuen Cultusgemeinden als constituiert anzusehen. Bis dahin bleibt der Bestand der bisherigen Cultusverbände aufrecht. (§. 3. Z 1.)
Wenn auf Grund der vorstehenden Bestimmungen eine Cultusgemeinde oder ein Cultusverband (§. 3, Z. 1) in dem bisherigen Bestande aufgelöst wird, oder hinsichtlich des Gebietsumfanges eine Umgestaltung erfährt, ist im Verwaltungswege eine Entscheidung über das Vermögen (Activen und Passiven) derselben zu treffen.
In der Regel hat dieses Vermögen auf jene neuconstituierte Cultusgemeinde überzugehen, in deren Sprengel der Sitz der früheren gelegen ist. Doch kann im Verwaltungswege, wenn das Gebiet der bestandenen Cultusvereinigung nunmehr in zwei oder mehrere Sprengel vertheilt ist, eine den Verhältnissen rechnungtragende Theilung des Vermögens getroffen werden. Hiebei ist an dem Grundsatze festzuhalten, dass bestehende gottesdienstliche Anstalten ihrer Widmung nicht entzogen werden.
In keinem Falle darf jedoch durch obige Verfügungen stiftungsmäßigen oder auf besonderen Rechtstiteln beruhenden Bestimmungen Abbruch geschehen.
Rücksichtlich aller jener Gebiete, welche in die Cultusgemeindeeintheilung im Sinne des §. 3 nicht einbezogen werden, ist im Verordnungswege festzusetzen und zu verlautbaren (§. 4), welchen Cultusgemeinden die daselbst jeweils wohnenden Israeliten zugewiesen werden.
Die Zuweisung ist länder-, bezirks-, gemeinde- oder ortschaftsweise vorzunehmen mit thunlichster Berücksichtigung der Entfernungen, der Verkehrs- und aller sonst maßgebenden Verhältnisse.
Die Zugewiesenen sind den Gemeindeangehörigen mit den aus den besonderen Verhältnissen sich ergebenden, in den Statuten festzusetzenden Beschränkungen ihrer Rechte und Pflichten gleichzuhalten.
Jede Änderung in der nach Maßgabe der obigen Bestimmungen durchgeführten Abgrenzung der Gemeindesprengel, sowie die Errichtung einer neuen Cultusgemeinde unterliegt der staatlichen Genehmigung.
Dahin zielende Anträge sind nur in Verhandlung zu nehmen, wenn sie von der Vertretung einer Cultusgemeinde oder von wenigstens dreißig Familienhäuptern israelitischer Confession ausgehen.
Die Errichtung einer neuen Cultusgemeinde kann nur unter den in §. 3, Z. 4 genannten Voraussetzungen gestattet werden.
Wenn die materiellen Mittel einer Cultusgemeinde nicht mehr ausreichen, um die gesetzlichen Bedingungen ihres Bestandes zu erfüllen, so kann derselben die staatliche Anerkennung entzogen werden. Das Gebiet derselben ist nach Einvernehmen der betheiligten Vertretungen einer oder mehreren der benachbarten Cultusgemeinden einzuverleiben ; hiebei ist hinsichtlich des Vermögens nach §. 5 abzusprechen.
Zur Verwaltung der Angelegenheiten einer Gemeinde ist ein Vorstand zu bestellen, welcher dieselbe nach außen vertritt.
Im übrigen wird die Organisation der Gemeinde (Cultusrath, Ausschuss u. d. gl.) durch das Statut geregelt.
Die Mitglieder des Vorstandes, Cultusrathes, Ausschusses u. d. gl. werden durch Wahl berufen. Die Ausschließungsgründe für die Wahl zur Ortsgemeindevertretung haben auch für die Wahlen in der Cultusgemeinde zu gelten.
In den Vorstand können nur Angehörige der Cultusgemeinde berufen werden, welche österreichische Staatsbürger sind und im Vollgenusse der bürgerlichen Rechte stehen.
Die Mitglieder des Vorstandes sind der Staatsbehörde anzuzeigen.
Als Religionsdiener können nur österreichische Staatsbürger angestellt werden, deren Verhalten in sittlicher und staatsbürgerlicher Hinsicht vorwurfsfrei ist.
Für jede Cultusgemeinde ist wenigstens ein Rabbiner zu bestellen ; derselbe muss seinen Wohnsitz innerhalb des Gemeindegebietes haben.
Ausnahmsweise kann mit Genehmigung des Cultusministers ein gemeinsamer Rabbiner für zwei oder mehrere Gemeinden mit Festsetzung seines Wohnsitzes bestellt werden.
Für das Amt des Rabbiners ist außer den im §. 10 genannten Eigenschaften der Nachweis allgemeiner Bildung erforderlich.
Das Maß derselben wird mit Rücksicht auf die in den einzelnen Ländern bestehenden Verhältnisse im Verordnungswege bestimmt. Auch bleibt es dem Cultusminister während eines Zeitraumes von zehn Jahren von der Kundmachung dieses Gesetzes an vorbehalten, in rücksichtswürdigen Fällen diese Nachweisung zu erlassen.
Bestimmungen über theologische Heranbildung der Candidaten des Rabbinates und über den Nachweis derselben bleiben einer besonderen Regelung vorbehalten.
Dem Vorstande liegt es ob, die für das Amt des Rabbiners in Aussicht genommene Person der Staatsbehörde anzuzeigen.
Dieser steht zu, binnen 30 Tagen nach erhaltener Anzeige gegen die Bestellung unter Angabe der Gründe (§. 11) Einsprache zu erheben.
Die der Einsprache entgegen, oder vor Ablauf der bezeichneten Frist ohne Zustimmung der Staatsbehörde vorgenommene Bestellung ist ungiltig und an den Schuldtragenden zu ahnden (§. 30).
Im Falle der Erledigung des Rabbinates ist der Staatsbehörde hievon sofort Anzeige zu erstatten und zugleich jene Person zu bezeichnen, welcher die Versehung der Rabbinatsfunctionen für die Dauer der Erledigung übertragen werden soll.
Ergiebt sich gegen die in Aussicht genommene Person ein im §. 10 gegründetes Bedenken, so hat die Staatsbehörde die Stellvertretung zu untersagen.
Die Wiederbesetzung des Rabbinates muss binnen längstens sechs Monaten vom Zeitpunkte der Erledigung erfolgen.
Die voranstehenden Bestimmungen über die Stellvertretung finden auch dann Anwendung, wenn ein Stellvertreter für einen in der Ausübung seines Amtes verhinderten Rabbiner bestellt werden soll.
Dauert die Verhinderung länger als sechs Monate, so hat der Stellvertreter den für das Rabbinatsamt nach §. 11 vorgeschriebenen Grad der allgemeinen Bildung nachzuweisen.
Die Bestellung eines Rabbiners, sowie eines Stellvertreters desselben ist jederzeit vom Vorstande in der Cultusgemeinde zu verlautbaren.
Das Dienstverhältnis der Gemeindefunctionäre ist in den Statuten mit der Maßgabe zu regeln, dass Rabbiner auf längere Zeit anzustellen sind und gegen ungerechtfertigte Entlassung derselben Vorsorge zu treffen ist.
Die nach den Bestimmungen des allgemeinen bürgerlichen Gesetzbuches hinsichtlich der Verkündigung der Ehen, der Trauung, der Scheidung von Tisch und Bett und der Trennung (§§. 126-133) den Rabbinern oder Religionslehrern (Religionsweisern) übertragenen Functionen können nur von einem in Gemäßheit des §. 12 dieses Gesetzes angestellten Rabbiner oder während der Erledigung des Rabbinates oder Verhinderung des Rabbiners vom Stellvertreter (§§. 13 und 14) vorgenommen werden.
Von mehreren für dieselbe Cultusgemeinde angestellten Rabbinern kann jeder die genannten Functionen rechtswirksam vornehmen. Die von der Cultusgemeinde in dieser Beziehung getroffenen Einschränkungen sind für den staatlichen Bereich wirkungslos.
Bis zu dem Zeitpunkte, mit welchem die Feststellung der Cultusgemeindesprengel in Wirksamkeit tritt (§. 4), ist die Berechtigung zur Vornahme der im Absatze 1 dieses Paragraphen bezeichneten Functionen nach den bisher geltenden Bestimmungen zu beurtheilen.
Von der den Religionsdienern und anderen Organen der Cultusgemeinde zustehenden Amtsgewalt darf nur gegen Angehörige der israelitischen Religionsgesellschaft und niemals zu dem Zwecke Gebrauch gemacht werden, um die Befolgung der Gesetze und behördlichen Anordnungen oder die freie Ausübung staatsbürgerlicher Rechte zu hindern.
Ein äußerer Zwang darf bei Ausübung dieser Amtsgewalt überhaupt nicht angewendet werden.
Leistungen für israelitische Cultuszwecke, insbesondere Abgaben und Gebüren, können nur in der in den Statuten festgesetzten Weise und nicht über das daselbst bestimmte Maximalausmaß auferlegt werden.
Bei Genehmigung der diesfälligen Statutenbestimmung (§. 28, Z. 7) hat die Staatbehörde den öffentlichen Interessen und insbesondere den Anforderungen der staatlichen Finanzverwaltung gebürende Rechnung zu tragen.
Übrigens bleibt es der Staatsbehörde unbenommen, die Genehmigung der diesfälligen Statutenbestimmung, sobald sie den Fortbestand der Leistungen, als dem Staatsinteresse abträglich, anerkennt, zurückzuziehen und ist in diesem Falle die Cultusgemeinde aufzufordern, eine Änderung der Statuten in Antrag zu bringen.
Die letzterwähnte Verfügung tritt mit dem Ende des Verwaltungsjahres in Kraft, falls nicht ein späterer Termin festgesetzt wird.
Insofern in einzelnen Fällen nachgewiesen werden sollte, dass zur Bedeckung eines unabweisbaren außerordentlichen Aufwandes die im §. 19 bezeichneten Leistungen und sonstige zu Gebote stehende Mittel nicht hinreichen, kann von der Staatsbehörde für die Dauer des außerordentlichen Bedürfnisses ein die statutenmäßige Maximalhöhe übersteigendes Ausmaß der Leistungen bewilligt werden.
Gesetz- oder statutenwidriges Vorgehen bei Ausschreibung oder Einhebung von Cultusleistungen haben die Staatsbehörden zu ahnden (§. 30) ; in dem Straferkenntnisse ist auch die den Schuldigen treffende Ersatzleistung anzusprechen.
Zur Einbringung der statutenmäßig auferlegten Leistungen wird die politische Execution gewährt.
Bei Änderung des Hauptwohnsitzes und dem damit verbundenen Wechsel der Gemeindeangehörigkeit beginnt die Leistungspflicht gegenüber der Cultusgemeinde des neuen Wohnsitzes mit dem nächsten Verwaltungsjahre, während die Beiträge für das laufende Verwaltungsjahr der Cultusgemeinde des früheren Wohnsitzes zu leisten sind.
Die Leistungspflicht gegenüber der letzteren Gemeinde dauert jedoch fort, wenn es der Betheiligte wenigstens einen Monat vor Ablauf des Verwaltungsjahres unterlassen hat, die Änderung des Wohnsitzes dem Vorstande dieser Gemeinde anzuzeigen.
Die für israelitische Cultuszwecke bestimmten nicht von der Cultusgemeinde selbst erhaltenen Anstalten sowie Stiftungen rein confessioneller Natur stehen - unbeschadet der in den Gesetzen begründeten staatlichen Einflussnahme - unter Aufsicht der Cultusgemeinde.
Dieselbe übt diese Aufsicht durch die statutenmäßig berufenen Organe.
Die freie Bethätigung der religiösen Überzeugung, insbesondere auch in ritueller Beziehung, darf nicht behindert werden.
Jede Gemeinde ist im Sinne des §. 1 verpflichtet, ein Bethaus, oder je nach der Größe der Gemeinde deren mehrere, zu erhalten. Bei der Errichtung und Erhaltung derselben ist den verschiedenen in der Gemeinde üblichen Ritualformen thunlichste Rücksicht zu tragen.
Die Errichtung und der Bestand von Privatbethäusern, sowie die Veranstaltung von Zusammenkünften zu gottesdienstlichen oder rituellen Übungen ist von der Zustimmung der Cultusgemeinde abhängig, deren Aufsicht sie auch unterstehen.
Die Statuten haben genaue Bestimmungen darüber zu enthalten, unter welchen Voraussetzungen die Zustimmung zur Errichtung von Privatbethäusern, sowie zur Veranstaltung von Zusammenkünften zu gottesdienstlichen oder rituellen Übungen zu ertheilen, in welchen Fällen und nach welchem Ausmaße den Privatbethäusern Subventionen von der Cultusgemeinde gewährt werden und in welcher Weise das der Cultusgemeinde zustehende Aufsichtsrecht auszuüben ist.
Häusliche Religionsübungen werden durch diese Bestimmungen nicht berührt.
Das nach den §§. 24 und 25 der Cultusgemeinde zustehende Aufsichtsrecht hat auch Vereinen gegenüber zur Anwendung zu kommen, welche ihre Thätigkeit den dort genannten Zwecken zuwenden.
Der Staatsbehörde bleibt es unbenommen, Versammlungen zu Cultuszwecken, denen öffentliche Rücksichten entgegenstehen, zu untersagen.
Das Statut hat jedenfalls nachstehende Punkte zu umfassen :
1. Die Bezeichnung der örtlichen Grenzen des Gemeindegebietes und die Angabe des Sitzes des Gemeindevorstandes ;
2. die Zusammensetzung, Art der Bestellung und Functionsdauer des Vorstandes, sowie die übrige Organisation der Cultusgemeinde (§. 9), dann die Bestimmung des Wirkungskreises der betreffenden Organe, insbesondere auch rücksichtlich der Befugnis zur Beurkundung von Rechtsgeschäften für die Cultusgemeinde ;
3. die Art der Bestellung des Rabbiners, die Bestimmung seiner Rechte und Pflichten und insofern mehrere Rabbiner in der Cultusgemeinde angestellt werden, die Abgrenzung ihrer Competenzkreise : desgleichen die Art der Bestellung der übrigen Functionäre, ihre Rechte und Pflichten (§. 16) ;
4. die Rechte und Pflichten der Gemeindeangehörigen und der Zugewiesenen (§. 6), insbesondere die Bestimmungen über Wahlrechte ;
6. Bestimmungen über Privatbethäuser und gemeinschaftliche Andachtsübungen (§§. 25, 26) ;
7. die Art der Aufbringung der für die ökonomischen Bedürfnisse der Cultusgemeinde erforderlichen Mittel, mit genauer Bezeichnung der aufzuerlegenden Leistungen und mit Bestimmung der Maximalgrenze ihrer Höhe (§. 19), sowie der Art der Veranlagung ;
8. Bestimmungen über die Austragung der aus dem Gemeindeverbande entstehenden Streitigkeiten ;
9. das Verfahren bei Änderung des Statutes.
Zur Giltigkeit des Statutes, sowie jeder Änderung desselben ist die staatliche Genehmigung erforderlich.
Für jene Gemeinden, welche gemäß §. 3 dieses Gesetzes neu begründet oder in ihrem Gebietsumfange umgestaltet werden, sind über die Bestellung des Cultusvorstandes und die Besorgung der Gemeindeangelegenheiten im Verordnungswege provisorische Anordnungen, beziehungsweise die durch die Gebietsänderung bedingten einstweiligen Verfügungen zu treffen ; zugleich ist eine Frist zu bestimmen, binnen welcher der Vorstand den Entwurf eines Statutes der Staatsbehörde zur Genehmigung vorzulegen hat.
Ebenso haben die übrigen Cultusgemeinden binnen einer im Verordnungswege zu bestimmenden Frist Statuten für sich zu verfassen, oder ihre bisherigen Statuten den Anordnungen dieses Gesetzes anzupassen und die staatliche Genehmigung einzuholen.
In der Folge ist gleichzeitig mit dem Antrage auf Errichtung einer Cultusgemeinde (§. 7) auch der Statutenentwurf vorzulegen.
Die Staatsbehörde hat darüber zu wachen, dass die Organe der Cultusgemeinden ihren Wirkungskreis nicht überschreiten und den Bestimmungen der Gesetze, sowie den auf gesetzlicher Grundlage erlassenen Anordnungen der staatlichen Behörden nachkommen.
Zu diesem Ende können die Behörden gesetz- oder statutenwidrige Beschlüsse oder Verfügungen der Cultusgemeindeorgane beheben, die betreffenden Vertretungskörper auflösen, ferner Geldbußen in einer den Vermögensverhältnissen angemessenen Höhe, sowie sonst gesetzlich zulässige Zwangsmittel in Anwendung bringen.
Der Staatsbehörde bleibt es ferner vorbehalten, Mitglieder des Gemeindevorstandes, sowie Religionsdiener, deren Amtsführung die öffentliche Ordnung gefährdet, des Amtes zu entsetzen.
Die Amtsentsetzung ist jedenfalls zu verfügen, wenn einer der bezeichneten Functionäre die österreichische Staatsbürgerschaft verliert, verbrecherischer oder solcher strafbarer Handlungen schuldig erkannt wird, die aus Gewinnsucht entstehen, gegen die Sittlichkeit verstoßen, oder zu öffentlichen Ärgernissen gereichen.
Die in Gemäßheit der obigen Bestimmungen verfügte Amtsentsetzung bewirkt das Erlöschen des Anstellungsvertrages ; der betreffende Functionär wird, unbeschadet der gesetzlichen Folgen einer strafgerichtlichen Verurtheilung, für die Dauer von drei Jahren unfähig, ein Amt in der Cultusgemeinde zu bekleiden.
Die infolge der im §. 30 und 31 bezeichneten Verfügungen nothwendig gewordenen Neuwahlen hat die Behörde sofort zu veranlassen und, insoferne es sich um die Neubildung des Vorstandes handelt, wegen einstweiliger Besorgung der gewöhnlichen Verwaltungsgeschäfte geeignete Vorkehrungen zu treffen.
Im Verordnungswege wird bestimmt werden, durch welche Behörden die nach dem gegenwärtigen Gesetze der Staatsverwaltung zukommenden Befugnisse wahrzunehmen sind.
Die Verwendung und Verwaltung der in einzelnen Ländern für die Israeliten bestehenden gemeinsamen Fonde und Anstalten bleibt durch dieses Gesetz unberührt.
Dieses Gesetz tritt mit dem Tage seiner Kundmachung in Wirksamkeit. Mit diesem Zeitpunkte treten alle mit den Bestimmungen desselben in Widerspruch stehenden Gesetze und Verordnungen außer Kraft.
Die Bestimmungen über die Führung der Geburts-, Ehe- und Sterberegister werden durch dieses Gesetz nicht berührt.
Mit dem Vollzuge dieses Gesetzes sind Mein Minister für Cultus und Unterricht und Meine Minister des Innern und der Justiz beauftragt.
(BGBl. Nr. 61/1984)