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Timestamp: 2017-08-17 04:06:50+00:00
Document Index: 138298033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991
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Document: Les sources internes du droit administratif: Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991
« Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l'expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C'est donc sur le fondement de la souveraineté de la loi qu'en 1936, le commissaire du Gouvernement Latournerie justifiait dans ses conclusions sur l'arrêt Arrighi l'impossibilité pour le juge de l'excès de pouvoir d'effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi.
I Un principe, le refus du contrôle de constitutionalité, certes discutable?
II?désormais évincé au profit d'une rare exception
[...] De même dans l'arrêt Rouquette, décision du 5 mars 1999, avec une formation du Conseil d'Etat aussi importante, le CE a refusé d'annuler un décret contraire à la Constitution, au motif qu'il n'est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi, la requête de M. Quintin est tout à fait légitime au regard de l'Arrêt Arrighi (1936) et des jurisprudences qui s'ensuivent (1979 et 1999). Le juge administratif ne saurait être juge de la constitutionnalité. Avant 1958, la tradition légicentriste agrégée à la jurisprudence l'en empêchait. Dès 1958, un organe spécifique en charge du contrôle de constitutionnalité, est crée : le conseil constitutionnel et le lui interdit aussi. En outre une incompréhension s'impose. [...]
[...] Dès lors, peut on qualifier le contrôle de conventionalité, d'un quasi contrôle de constitutionnalité ? Quoi qu'il en soit le juge administratif a évolué dans sa jurisprudence. Il s'est permis de contrôler la conventionnalité d'une loi. Pour autant, un revirement de jurisprudence n'a pas encore eut lieu, au lendemain, de l'arrêt Nicolo, la théorie de la loi écran est toujours en vigueur. Le juge administratif ne se permet pas encore de contrôler la constitutionalité d'actes internes et ce, jusqu'à la décision du 17 mai 1991. [...]
[...] Le commissaire du Gouvernement, rapporte dans ses conclusions, que le requérant, reproche à l'administration d'avoir violé l'article 34 de la Constitution, de même qu'un droit constitutionnel fondamental, le droit de propriété et se prévaut en outre de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le Conseil d'Etat s'estimant compétent a rejeté sa requête dans un arrêt rendu le 17 mai 1991. Sachant que le Conseil d'Etat s'est toujours refusé à effectuer directement un contrôle de constitutionalité, la question qui s'impose en outre, relève du contrôle de constitutionnalité et de conventionalité. [...]
[...] Donc l'arrêt Quintin s'inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Nicolo de 1989, après avoir abandonné la théorie de l'écran législatif concernant les normes internationales, le juge administratif en fait de même concernant des dispositions internes. En résumé : effacement de la théorie de l'écran législatif via une loi transparente, un décret presque autonome. L'apparition d'une nouvelle notion, l'écran législatif transparent qui nécessite un contrôle des juges et une évolution de la jurisprudence de 1989. On assiste donc à une évolution du rôle du juge administratif, qui depuis 1989, peut contrôler la constitutionnalité d'une norme internationale par rapport à une loi et via l'arrêt Quintin, également la celle d'une norme interne. [...]
[...] Pour autant, dans cet arrêt, le CE s'est arrogé le droit de contrôler la constitutionalité d'une loi. C'est pourquoi il conviendra de rappeler préalablement que le refus du contrôle de constitutionalité par le juge administratif, est un principe certes discutable Après quoi, on démontrera que ce principe peut être évincé au profit d'une rare exception. I Un principe, le refus du contrôle de constitutionalité, certes discutable Très longtemps, le Conseil d'Etat s'est cantonné à un strict contrôle de la légalité des actes règlementaires avant de s'engager à pas feutré vers un contrôle de constitutionnalité néanmoins limité. [...]
Docsenstock	Droit administratif	Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991