Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011130-219605
Timestamp: 2016-10-24 20:39:45+00:00
Document Index: 257953287

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 1", 'art. 7', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 8 ss, 30 novembre 2001, 219605
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219605Numéro NOR : CETATEXT000008024237 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-30;219605 Analyses : 21 CULTES.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PLP2 ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale :
Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2000 du ministre de l'éducation nationale fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au "concours réservé" de recrutement de certains professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général du second degré, en tant que ledit arrêté offre, sous la rubrique "Sections diverses", 35 postes d'enseignement religieux catholique et 8 postes d'enseignement religieux protestant ;
Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée qui a prévu, par dérogation à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et pour une durée maximale de 4 ans, l'ouverture de concours réservés aux agents non titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement public et assimilés et remplissant certaines conditions ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Moselle, maintenue en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de la publier au Journal officiel de la République française, par les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944, et notamment de l'article 10 A de l'ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887, l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles de ces départements et, en particulier, dans les établissements publics du second degré, constitue une règle de valeur législative s'imposant au pouvoir réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en offrant les postes litigieux, au titre de la session 2000 des concours réservés prévus à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996, pour permettre la titularisation de ceux des maîtres auxiliaires de religion exerçant dans les départements d'Alsace et de Moselle qui remplissent les conditions légales requises pour pouvoir se présenter à ces concours, le ministre de l'éducation nationale a fait une exacte application des dispositions susmentionnées ; que le moyen tiré de ce qu'en édictant les dispositions critiquées de l'arrêté du 25 janvier 2000 le ministre aurait agi sans base légale et méconnu les règles relatives à la laïcité, notamment celles de la loi du 9 décembre 1905 susvisée, doit donc être écarté ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces produites au dossier que les jurys chargés d'apprécier les mérites des candidats dans les sections d'enseignement religieux aient été irrégulièrement composés ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que les candidats des autres confessions mentionnées par les dispositions en vigueur dans les départements d'Alsace et de Moselle ne remplissaient pas les conditions pour se présenter au concours ; que le ministre, qui ne pouvait légalement titulariser que les maîtres auxiliaires des religions visées par ces textes, a pu ainsi légalement limiter les recrutements aux seuls enseignements religieux catholique et protestant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2000 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Arrêté 2000-01-25Code civil local 21 à 79Constitution 1947-10-27 PréambuleConstitution 1958-10-04 PréambuleLoi 1905-12-09Loi 1919-10-17Loi 1924-06-01 art. 7Loi 84-16 1984-01-11 art. 19Loi 96-1093 1996-12-16 art. 1Ordonnance 1873-07-10 art. 10Ordonnance 1887-11-16Ordonnance 1944-09-15Publications :Proposition de citation: CE, 30 novembre 2001, n° 219605Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlléonRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 30/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page