Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f03/v4
Timestamp: 2019-08-23 00:39:03+00:00
Document Index: 93324716

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 102', 'art. 25', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 23 février 2006 au 21 juin 2006.
Modifiée par l’art. 12 du chap. 32 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; le chap. 20 de 1997; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 102 du chap. 26 de 1998; l’art. 25 du chap. 6 de 1999; l’art. 12 du chap. 4 de 2000; l’art. 22 du chap. 33 de 2000; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 25 et 37 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; l’art. 2 de l’ann. 38 du chap. 31 de 2004; l’art. 27 du chap. 5 de 2005; l’art. 5 du chap. 1 de 2006.
«tribunal» Cour de l’Ontario (Division provinciale), Cour unifiée de la famille ou Cour de l’Ontario (Division générale). («court») L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 1 (1); 1997, chap. 20, art. 1; 1999, chap. 6, par. 25 (1); 2005, chap. 5, par. 27 (1) et (2).
si l’organisme accorde ou a accordé une prestation aux termes de la Loi sur les prestations familiales, une aide aux termes de la Loi sur l’aide sociale générale ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou le soutien du revenu aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées pour subvenir aux besoins de la personne à charge, ou si une demande à cet effet a été présentée à l’organisme par la personne à charge ou en son nom. 1997, chap. 25, annexe E, art. 1; 1999, chap. 6, par. 25 (4); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2005, chap. 5, par. 27 (8).