Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2004_1743/n_606_1843/
Timestamp: 2019-12-14 13:56:29+00:00
Document Index: 53241793

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>Bulletin d’information n° 606 du 15/10/2004
INTERFÉRENCES DES DROITS, LIBERTÉS ET DEVOIRS DES SALARIES EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Etude de Pierre SARGOS, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, faite à l’occasion de la session de formation organisée par la Cour de cassation et l’Ecole nationale de la magistrature du 27 au 29 septembre 2004
1. Le contentieux prud’homal de la chambre sociale de la Cour de cassation porte sur de multiples points qui vont de l’apprentissage au statut des salariés protégés en passant par les licenciements économiques ou le droit international privé du travail. La nomenclature de base utilisée pour le titrage des pourvois comporte ainsi environ 70 rubriques parmi lesquelles se répartissent les quelques 12992 pourvois pendants devant la chambre sociale au 30 juin 2004, et cela pour la seule matière prud’homale puisqu’il faut ajouter à ces chiffres environ 450 pourvois par an concernant les élections sociales dans l’entreprise et une centaine de pourvois correspondant à des matières relevant du ministère obligatoire d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, étant précisé qu’à partir du 1er janvier 2005 tous les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort et les arrêts rendus après cette date relèveront de la représentation obligatoire. Le stock total en cours à la chambre sociale est de 13527 au 30 juin 2004.
2. Au sein de cet ensemble, les pourvois portant sur le licenciement disciplinaire constituent la masse la plus importante : 816 pourvois sont ainsi identifiés fin juin 2004, mais en réalité compte tenu des affaires non titrées ou titrées par référence, il s’agit au minimum de 1500 à 1800 affaires. Au surplus un certain nombre d’affaires dont le titrage principal est différent (par exemple "imputabilité de la rupture du contrat de travail"ou "licenciement économique individuel" ou encore "licenciement personnel, insuffisance professionnelle") ont souvent un aspect de licenciement disciplinaire, de sorte que le nombre total de pourvois en attente de ce chef doit être de l’ordre de 2000.
3. C’est dire que la matière du licenciement disciplinaire reste d’actualité et qu’une journée entière, sinon plus, pourrait être consacrée à ce sujet, en partant des règles de procédure pour arriver aux règles de fond (convocation à l’entretien préalable et organisation de celui-ci, assistance du salarié, motivation de la lettre de licenciement, cas des salariés protégés, sanctions des irrégularités et du licenciement sans cause réelle et sérieuse...).
Un tel examen d’ensemble étant exclu, on s’attachera à des aspects du licenciement disciplinaire qui, dans le contentieux soumis à la chambre sociale, soulèvent actuellement le plus de difficultés et font l’objet de commentaires parfois contradictoires, à savoir les interférences entre les droits, libertés et devoirs du salarié.
4. Les analystes du droit du travail d’outre-Atlantique Nord (USA et Canada) mettent en exergue depuis plusieurs années le concept d’émergence des "rapports sociaux dans l’entreprise" pour caractériser, au moins en partie, ces interférences. Une telle formule paraît, dans un premier temps étrange, sinon sibylline, voire à contresens, tant il paraît relever de l’évidence que l’entreprise est le siège de rapports sociaux intenses, sinon parfois explosifs, depuis la nuit des temps.
Mais cette réaction en quelque sorte primaire, qui renvoie à des images réductrices des grands mouvements collectifs de revendication et de grève, et qui résulte aussi d’une traduction peut-être maladroite d’un phénomène qui, comme on l’a dit, prend une grande ampleur aux USA -"civil rights" de 1964, Chap. VII avec notamment le harcèlement sexuel et les discriminations raciales, "age discrimination act" de 1967, "older workers benefit protection act" de 1990 - s’avère rapidement sans fondement car le concept de rapports sociaux concerne en réalité l’importance croissante des droits de la personne humaine dans la relation de travail et leur impact sur la vie des entreprises.
Le terme "émergence" peut certes être discuté, mais si on se situe dans une dimension historique, il est justifié, notamment en ce qui concerne la France. En effet, le droit du travail, conçu comme un droit structuré de protection de l’activité professionnelle subordonnée, est récent dans notre pays. On enseigne traditionnellement qu’entre la fin du 19ème siècle et le lendemain de la seconde guerre mondiale, il n’existait qu’un droit de la "législation industrielle" dont l’appellation même traduisait la vocation très limitée à des règles de base sur l’hygiène, la sécurité, la durée et les conditions de travail de certaines personnes fragiles ou les premiers balbutiements de la vie collective et du syndicalisme. Les ouvrages les plus réputés de l’entre-deux guerres portaient d’ailleurs le nom de "Manuel de législation industrielle" (Barthélémy-Raynaud, 1922) ou de "Précis de législation industrielle" (Capitant et Cuche, 1936). Il a fallu attendre 1947 pour avoir, avec P. Durand et R. Jaussaud, le premier tome d’un "traité de droit du travail" moderne qui envisage cette branche du droit dans une perspective plus vaste. Mais il est significatif que cet ouvrage (cf. tome I, p 113 et tome II de 1950, n° 465 ) n’évoque que de façon allusive, et sans en tirer de véritables conséquences, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 suivant lequel "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions, ou de ses croyances". Pourtant il y a dans la deuxième phrase de cette citation les prémisses des rapports sociaux, au sens précité, objets de la présente réflexion.
5. La loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, en imposant l’exigence d’une cause réelle et sérieuse du licenciement, a certes introduit une avancée capitale dans les droits du salarié. Une autre avancée résulte de la directive n° 76/207 du 9 février 1976 en ce qui concerne l’égalité homme/femme. Mais la véritable émergence des rapports sociaux, toujours au sens des droits fondamentaux de la personne humaine dans la relation de travail subordonnée, est apparue avec la loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise (dite quatrième loi Auroux). Cette loi, et plusieurs lois subséquentes, posent un premier principe que l’on pourrait qualifier d’autonomie des droits et libertés de la personne et de proportionnalité des atteintes que la relation de travail justifie d’y porter (I), ensuite, un principe plus général de prohibition de toute discrimination tant lors du recrutement que lors de l’exécution et de la rupture du contrat de travail (II), deux normes qui au fil des lois vont être étendues et affinées au point d’imprégner tout le droit disciplinaire dans l’entreprise ; mais il existe aussi des devoirs imposés aux salariés, notamment en matière de loyauté, de sécurité et de respect de la dignité de leurs collègues de travail (III).
I. - Le principe d’autonomie des droits et libertés de la personne et de proportionnalité des atteintes que la relation de travail justifie d’y porter
6. Comme on l’a indiqué, c’est la quatrième loi "Auroux" du 4 août 1982 qui a posé la première pierre législative de la vaste construction, en voie d’achèvement, des droits de la personne dans l’entreprise.
Elle l’a fait, d’abord, à travers le règlement intérieur, devenu obligatoire à partir de vingt salariés et strictement limité à certains domaines (sécurité, discipline et droits de la défense des salariés). Le règlement intérieur "ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale" (article L. 122-35 du Code du travail).
Depuis 1982 plusieurs lois sont intervenues (loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, loi n° 94-665 du 4 août 1994, loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001) qui ont étendu la prohibition dans le règlement intérieur de dispositions lésant les salariés en raison de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur apparence physique ou de leur patronyme.
S’agissant des sanctions, la même loi "Auroux" disposait "qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses", toute disposition contraire étant nulle de plein droit (article L. 122-45 du Code du travail auquel de nombreuses lois subséquentes ont donné un développement très important qui sera analysé dans la seconde partie de cette étude).
7. Puis la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, dépassant le cadre malgré tout limité du règlement intérieur a posé une norme d’une portée beaucoup plus générale aux termes de laquelle "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" (article L. 120-2 du Code du travail).
Tout est dit en peu de mots : d’une part, l’autonomie des droits et libertés de la personne dans l’entreprise, d’autre part le principe de proportionnalité des restrictions à ces droits dans la relation de travail. Mais il convient de relever que ni la loi du 4 août 1982, ni celle du 31 décembre 1992 n’ont créé ex nihilo le domaine de la protection des droits de la personne dans l’entreprise. Une jurisprudence ferme et constante de la Cour de cassation a, et cela pratiquement depuis la fin du 19ème siècle, posé des limites au pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur qui ne pouvait l’exercer que pour des motifs légitimes, c’est-à-dire fondés sur l’intérêt de l’entreprise, ce qui excluait des mesures portant arbitrairement atteinte aux libertés individuelles qui étaient sanctionnées sur le terrain de l’abus de droit. Mais les lois précitées ont renforcé et systématisé les garanties et les sanctions.
8. La loi du 31 décembre 1992 vise donc les droits des personnes, les libertés individuelles et collectives. La formule est à la fois vaste et vague, mais une liste exhaustive des libertés, à laquelle même le Conseil constitutionnel s’est refusé, est pratiquement impossible. S’agissant des libertés collectives, il ne faut pas faire de confusion avec les droits spécifiquement et fortement protégés que sont le droit de grève, la liberté syndicale ou le principe de participation issus du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Et il ne s’agit pas davantage du droit d’expression - distinct de la liberté d’expression -, issu également de la loi du 4 août 1982 (article L. 461-1 et suivants du Code du travail) qui permet au salarié d’exprimer son opinion sur le contenu et l’organisation de son travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise. Ce droit d’expression doit en effet s’exercer dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail. Le concept de liberté collective, qui va de la liberté de l’enseignement, à la liberté de la presse, de réunion et de manifestation, peut donner lieu à des conflits dans l’entreprise, mais le contentieux demeure limité.
Dans la pratique des rapports sociaux dans l’entreprise, l’essentiel concerne l’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles. Ces droits des personnes et des libertés individuelles peuvent se décliner en une liste plus ou moins exhaustive, partant fastidieuse. On préférera insister sur les situations qui sont la source des principales difficultés, à savoir les atteintes à l’intimité de la vie privée (A), à la vie personnelle (B) et aux autres droits (C).
A. Les atteintes à l’intimité de la vie privée
9. La protection de la vie privée est devenue une valeur fondamentale reconnue tant par le droit interne (article 9 du Code civil issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 qui proclame le droit au respect de sa vie privée et donne au juge les pouvoirs les plus larges pour empêcher ou faire cesser les atteintes à l’intimité de la vie privée), que par le droit international et communautaire. C’est ainsi par exemple que la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995 "relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes" souligne dans son considérant n°10 que "l’objet des législations nationales relatives au traitement des données à caractère personnel est d’assurer le respect des droits et libertés fondamentaux, notamment du droit à la vie privée reconnu également dans l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dans les principes généraux du droit communautaire".
Le droit au respect de l’intimité de la vie privée recouvre des situations diverses tenant à certaines publications écrites ou par images, au domicile, à l’état de santé, à la vie familiale et sentimentale, ou encore au patrimoine. Mais ce droit ne se limite pas à la divulgation de données intimes, il concerne aussi la vie professionnelle, et notamment celle qui s’exerce sous le régime du salariat.
10. Le salarié a ainsi droit au respect par son employeur de :
10-1 ses modes et habitudes de vie
En dehors de ses lieux de travail, le salarié est libre d’avoir les modes et habitudes de vie qui lui conviennent et l’employeur n’a pas à en connaître. C’est la raison pour laquelle a été jugée contraire aux articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail, la filature d’une salariée depuis son domicile ordonnée par son employeur(1), une telle filature impliquant nécessairement une atteinte disproportionnée à la vie privée. Il en résulte qu’un licenciement fondé sur des renseignements recueillis lors d’une filature n’est pas licite. On doit noter que cette décision marque un net durcissement par rapport à deux arrêts l’un du 22 mai 1995(2), l’autre du 4 février 1998(3) qui n’avaient condamné des procédés de filature que parce que ce dispositif de contrôle n’avait pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans une communication du 23 septembre 2003, a d’ailleurs attiré l’attention sur le développement à certains égards inquiétant de la surveillance systématique des salariés via la mise en oeuvre dans le véhicule qu’ils utilisent d’un dispositif GPS/GSM, ce qui réalise une sorte de "filature électronique".
Mais en ce qui concerne les procédés de contrôle de l’activité des salariés sur les lieux de travail, l’employeur peut continuer à les utiliser à la condition qu’ils en aient été informés, faute de quoi la preuve d’un fait fautif sera considérée comme illicite, l’article L. 432-2-1 du Code du travail imposant d’ailleurs à l’employeur d’informer et de consulter le comité d’entreprise sur la mise en place de moyens ou techniques de contrôle(4). Toutefois le fait qu’un employeur se fasse communiquer le relevé des communications d’un salarié sur le poste téléphonique mis à sa disposition par son entreprise n’est pas illicite(5). Une exception est toutefois apportée en ce qui concerne les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise qui doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants, de sorte qu’ils peuvent demander à ne pas être desservis par l’autocommutateur de l’entreprise, qui permet de contrôler leurs communications, sans aménagement d’une possibilité d’exclure un tel contrôle(6). Là encore, la CNIL souligne, dans un rapport de mars 2004, tous les dangers et les difficultés de la cybersurveillance sur les lieux de travail qui ne peut se faire que dans la transparence et la proportionnalité par rapport à la finalité poursuivie.
10-2 ses moeurs et sa vie sentimentale et familiale
L’arrêt de principe est à cet égard celui concernant le sacristain d’une paroisse catholique(7), licencié en raison de son homosexualité, qui énonce que l’employeur ne peut congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de se ses convictions religieuses. Le mot "seul" est important car l’arrêt ajoute qu’un licenciement est possible lorsque sa cause objective est fondée sur le comportement du salarié, qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. La spécificité des entreprises dites de "tendance" - c’est-à-dire des entreprises dont l’activité est la promotion et la défense de convictions et des comportements qui s’y attachent, à condition bien entendu qu’ils soient licites - est ainsi préservée.
On n’évoquera évidemment que pour mémoire la prohibition de toute interférence de l’employeur dans la vie familiale de ses salariés (interdiction du mariage, par exemple, à propos de laquelle des compagnies aériennes avaient autrefois défrayé la chronique en ce qui concerne leurs hôtesses de l’air).
10-3 ses convictions religieuses
Le même arrêt du 17 avril 1991 ajoute à la question des moeurs la prohibition d’un licenciement fondé sur les seules convictions religieuses d’un salarié.
Un arrêt du 24 mars 1998(8) est encore plus explicite en affirmant que "l’employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de ses salariés". Toutefois un salarié ne peut abuser de l’allégation de ses convictions pour obtenir des avantages injustifiés ou se soustraire à des obligations légales. Ainsi cet arrêt précise que l’employeur est en droit d’imposer à un salarié de continuer à exécuter les tâches pour lesquelles il a été engagé (il s’agissait d’un salarié de confession musulmane engagé en qualité de boucher d’un magasin d’alimentation et qui, deux ans après, avait demandé à être affecté à un autre service au motif qu’il ne voulait plus être en contact avec de la viande de porc). On citera aussi une énonciation de cet arrêt dont il résulte que seule une disposition de son contrat de travail ou une disposition du statut local - les faits s’étaient produits dans l’île de Mayotte - aurait permis au salarié de se prévaloir de ses convictions religieuses pour refuser de traiter la viande de porc.
Un arrêt du 16 février 1994(9) ne permet pas à un salarié de prétendre à l’attribution d’indemnités de repas au motif que pour des raisons religieuses il n’a pas pris ceux qui étaient fournis gratuitement par son employeur. Un autre arrêt du 29 mai 1986(10) admet que le refus par un salarié pour des raisons religieuses d’une visite médicale du travail obligatoire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
10-4 l’affectation privative de son domicile
Un arrêt du 2 octobre 2001(11), rendu au double visa de l’article 9 du Code civil et de l’article L. 120-2 du Code du travail, affirme qu’un salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail (il s’agissait d’un salarié qui initialement disposait d’un bureau dans les locaux de sa société, laquelle avait entendu par la suite lui imposer de travailler à son domicile). Mais bien entendu un salarié pourrait accepter de travailler chez lui soit ab initio lors de la conclusion du premier contrat de travail, soit ultérieurement s’il accepte un tel changement ; ce qui est prohibé est de le lui imposer.
10-5 l’affectation individualisée de ses lieux de rangement
Lorsqu’un employeur met à la disposition de ses salariés des armoires ou autres meubles individuels de rangement d’effets personnels, il ne peut fouiller arbitrairement ce lieu. Est à cet égard significatif un arrêt du 11 décembre 2001(12) : un employeur avait procédé à la fouille de l’armoire personnelle de l’un de ses salariés dans laquelle il avait trouvé des boissons alcoolisées, ce qui était prohibé par le règlement intérieur, puis l’avait licencié pour faute grave en raison de cette détention interdite d’alcool. L’arrêt de la cour d’appel, qui avait débouté le salarié de sa contestation du licenciement, a été cassé au visa des articles L. 120-2 et L.122-35 du Code du travail et au motif que "l’employeur ne peut procéder à l’ouverture de l’armoire individuelle d’un salarié que dans les cas et aux conditions prévues par le règlement intérieur et en présence de l’intéressé ou celui-ci prévenu", le conclusif réservant toutefois la survenance d’un risque ou d’un événement particulier susceptible de rendre nécessaire une fouille urgente.
10-6 ses correspondances, même électroniques
L’arrêt Nikon du 2 octobre 2001(13) interdit ainsi à l’employeur de prendre connaissance des messages personnels que le salarié émet ou reçoit sur l’ordinateur mis à sa disposition, et cela, même si l’employeur a interdit une utilisation non professionnelle de ce matériel ; mais le manquement à cette interdiction pourrait en tant que tel faire l’objet d’une sanction. Toutefois, l’employeur peut se prévaloir du contenu d’un courriel qui a été porté à sa connaissance par son destinataire, ainsi que l’illustre un arrêt - dont il sera reparlé infra - concernant un courriel antisémite envoyé par un salarié sur la messagerie électronique que son employeur avait mis à sa disposition(14).
Là encore, on renverra au rapport sur la cybersurveillance de la CNIL (supra n° 10-1) qui traite notamment de l’usage en entreprise des messageries électroniques et d’internet.
B. Les atteintes à la vie personnelle
11. Les premiers arrêts rendus par la Cour de cassation dans le courant des années 1980 et au début des années 1990 se référaient de façon très extensive à la notion de vie privée. Est à cet égard significatif le pittoresque (sauf évidemment pour la salariée licenciée à cause de son choix automobile) arrêt dit "des voitures Renault ou Peugeot"(15). Il s’agissait d’une salariée secrétaire d’une société concessionnaire Renault qui avait été licenciée par son employeur au motif que pour remplacer sa voiture Renault 5 elle avait acheté une 405 Peugeot. La cour d’appel avait admis qu’il s’agissait là d’une cause réelle est sérieuse de licenciement. Une cassation a été prononcée sur le fondement de l’article 9 du Code civil au motif que dans sa vie privée un salarié est libre d’acheter les biens, produits ou marchandises de son choix. Une partie de la doctrine a, à juste titre, critiqué ce fondement qui donnait à la notion d’intimité de la vie privée une extension inconsidérée : le choix d’un véhicule dont on fait nécessairement un usage sur les voies publiques n’a aucun rapport avec les exigences de secret, ou à tout le moins de discrétion, qui entourent les situations que l’on vient d’analyser supra.
12. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a introduit le concept d’atteinte à la vie personnelle qui concerne tous les éléments de la vie d’une personne relevant de ses choix personnels, ou d’incidents survenus en dehors de la relation de travail. La vie privée fait certes partie de la vie personnelle, mais cette dernière a un champ plus vaste que l’intimité de la vie privée qui, elle, est une liberté fondamentale de la personne.
13. L’arrêt société HLM Provence logis du 14 mai 1997(16) a, pour la première fois, adopté la terminologie d’atteinte à la vie personnelle à propos d’un surveillant d’immeuble logé dans la résidence même où il exerçait ses fonctions et qui avait été licencié pour avoir eu, alors qu’il était en congé de maladie, un incident de voisinage avec un autre locataire. La Cour de cassation a décidé que les agissements du salarié dans sa vie personnelle n’étaient pas constitutifs d’une cause de licenciement. Peu après, un arrêt du 16 décembre 1997(17) a précisé qu’un fait imputé à un salarié et relevant de sa vie personnelle ne pouvait constituer une faute.
14. On rattachera aussi à la vie personnelle tout ce qui concerne la façon de se parer (bijoux, y compris incrustés par "percing", tatouages, coiffure) ou de se vêtir d’un ou d’une salariée.
S’agissant des vêtements, le principe est que le salarié peut se vêtir comme il l’entend, sauf à ce que des circonstances particulières justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché permettent à l’employeur d’imposer certains vêtements(18). Un arrêt du 6 novembre 2001(19) admet ainsi qu’un employeur peut licencier, avec une cause réelle et sérieuse, une salariée en contact avec la clientèle d’une agence immobilière qui persistait à se vêtir d’un survêtement.
Enfin, l’arrêt du 28 mai 2003(20) précise que si en vertu de l’article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales. Il s’agit de l’affaire dite à tort "du bermuda" (la question était en effet celle du port d’une blouse de travail, non contestée, qui laissait apparaître les jambes nues d’un salarié qui prétendait, devant les premiers juges, avoir le même droit qu’une femme d’être jambes nues sous une blouse). .
La question de qualification d’une liberté était au centre du débat porté devant la Cour de cassation puisqu’elle était le fondement de l’arrêt attaqué et que la deuxième branche du moyen la visait. Cette question était aussi pertinente puisque le concept de liberté fondamentale est au coeur de notre droit des libertés, et cela tant en jurisprudence que dans la loi ou en doctrine.
En jurisprudence, à peine est-il besoin de rappeler qu’une grande partie du droit séculaire de la voie de fait repose sur l’atteinte à une liberté fondamentale par l’Administration. Il n’est que de citer, par exemple et pour rester dans le domaine de l’activité professionnelle, l’arrêt Reymondon rendu le 22 novembre 1983 par la première chambre civile de la Cour de cassation(21) qui énonce que "le droit d’exercer une activité professionnelle est au nombre des libertés fondamentales et que l’atteinte qui lui est portée par l’Administration dans des conditions qui sont manifestement insusceptibles de se rattacher à l’un de ses pouvoirs constitue une voie de fait". Cette norme se retrouve d’ailleurs, avec un adaptation rédactionnelle, dans l’un des arrêts du 10 juillet 2002 concernant la contrepartie financière aux clauses de non-concurrence(22) qui vise "le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle". Un autre arrêt de la chambre sociale du 13 mars 2001(23) se réfère aussi expressis verbis au concept de liberté fondamentale en droit du travail.
On ne reviendra pas sur la jurisprudence connue du Conseil constitutionnel en cette matière des libertés fondamentales, ni sur les analyses de la doctrine (cf. notamment la récente neuvième édition de l’ouvrage collectif de référence "Libertés et droits fondamentaux" publié par Dalloz en mai 2003). Et la loi a aussi expressis verbis consacré la notion de liberté fondamentale, avec, par exemple, l’article L. 521-2 du Code de justice administrative suivant lequel le juge administratif des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, et, sur la base de ce texte, le Conseil d’Etat a été amené à dire si telle ou telle liberté relevait de la catégorie des libertés fondamentales.
Quant à la réponse excluant le droit de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail - la précision est importante car elle cantonne la portée de l’arrêt aux seules activités professionnelles - de la catégorie des libertés fondamentales, elle repose sur un bon sens élémentaire, sauf à galvauder de façon dangereuse (à trop crier au loup ....) la notion clé de liberté fondamentale. Il n’y a aucune commune mesure entre, pour nous limiter à quelques exemples, le droit fondamental à la vie ou à l’expression collective des salariés dans l’entreprise et les fantaisies vestimentaires qu’un employeur ou un salarié veut imposer à la communauté de travail (sauf, mais cela relève du truisme, si un vêtement, ou un signe vestimentaire imposé relevait d’une discrimination de sinistre mémoire). Le bon sens juridique commandait de régler cette question, ce qu’a fait l’arrêt, par une simple règle de proportionnalité, l’employeur ne pouvant imposer à ses salariés que des contraintes vestimentaires justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.
Pour le futur, a été évoquée la notion d’apparence physique introduite par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Mais les travaux préparatoires de cette loi(24) démontrent clairement qu’en incluant la notion d’apparence physique non seulement aux articles L. 122-45 et L. 122-35 du Code du travail, mais également à l’article L. 225-1 du Code pénal, le législateur n’a entendu viser que les caractéristiques physiques permanentes ou quasi permanentes de la personne (taille, poids, faciès, esthétique...) et non ses vêtements changeant au gré des saisons, des lieux, des temps, des modes ou des humeurs, notamment lorsque celles-ci participent d’un sens discutable de l’humour ou de la provocation au sein d’une communauté de travail. Et, compte tenu du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, une extension contra legem de la notion d’apparence physique au domaine de l’éphémère des parures, des étoffes ou des cuirs serait sans doute des plus contestables.
C. Les autres atteintes
15. On pense d’abord au concept - sans doute appelé à connaître d’importants développements avec la directive n° 2002/73 du 23 septembre 2002 dont il sera traité dans la deuxième partie de cette étude - de dignité de la personne au travail.
L’affirmation du droit au respect de la dignité de la personne humaine, issue du préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et, plus récemment, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et que le Conseil constitutionnel a consacré dans une décision du 27 juillet 1994, ne peut pas ne pas avoir d’incidence sur la relation de travail. L’exigence de dignité ne peut en effet se diviser et concerne aussi bien l’homme dans sa vie biologique, dans sa vie privée, dans sa vie personnelle et dans sa vie de travailleur. Des textes relativement récents du droit du travail se rattachent directement à la dignité de la personne humaine.
16. Il s’agit d’abord du harcèlement sexuel introduit dans notre droit par la loi du 2 novembre 1992, modifiée par la loi du 17 janvier 2002, qui, rompant avec une complaisance répugnante de trop d’acteurs, même dans les organisations syndicales, du monde du travail, prohibe les agissements de harcèlement de toute personne tendant à obtenir de salariés ou de candidats à un emploi, un stage ou une formation en entreprise, des faveurs sexuelles à leur profit ou au profit de tiers (articles L. 122-46 et suivants du Code travail dans leur rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002).
De tels comportements, lorsqu’ils sont le fait non de l’employeur, mais de salariés occupant en général une fonction supérieure à celle de leur victime, sont d’ailleurs de nature à constituer une faute justifiant leur licenciement, comme cela sera analysé dans la troisième partie de cette étude (infra n° 43).
Mais l’employeur engage sa responsabilité vis-à-vis de ses salariés s’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel (article L. 122-48 du Code du travail).
On peut raisonnablement penser que la rigueur contre le harcèlement sexuel sera d’autant plus forte que la directive déjà citée du 23 septembre 2002, modifiant celle du 9 février 1976, précise que le harcèlement et le harcèlement sexuel sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits (cf infra n° 24).
17. Il s’agit ensuite de la prohibition du harcèlement moral issu de la loi du 17 janvier 2002 qui a créé l’article L.122-49 du Code du travail aux termes duquel "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements, ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit".
Eu égard à son caractère récent, ce texte n’a pas encore été appliqué par la chambre sociale de la Cour de cassation, mais il ouvre sans doute de vastes perspectives et fait courir un risque d’autant plus grand aux employeurs que la sanction de sa transgression est le droit à réintégration consécutif à la nullité de plein droit encourue.
18. Indépendamment de l’atteinte à la dignité afférente au harcèlement moral, on doit noter que, par un arrêt du 25 février 2003(25), la chambre sociale a décidé que le fait de porter à la connaissance du personnel sans motif légitime les agissements d’un salarié nommément désigné constitue une atteinte à sa dignité de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.
19. Parmi les autres atteintes aux droits et libertés des salariés, on citera enfin, l’atteinte à sa liberté d’expression. Un arrêt du 14 décembre 1999(26) reconnaît ainsi le droit pour un salarié de formuler, dans l’exercice des ses fonctions et au sein de l’entreprise, des critiques même vives sur une nouvelle organisation proposée par la direction dès lors que les termes ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs (étant précisé que l’atteinte à la liberté d’expression est distincte du droit d’expression - cf. supra n° 8). Un autre arrêt du 22 juin 2004(27) rappelle le principe suivant lequel "sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées" et approuve une cour d’appel d’avoir décidé que le fait pour un salarié, cadre supérieur, de diffuser à l’ensemble du personnel une lettre ouverte répondant à celle que la direction avait précédemment adressée à ce même personnel, et qui mettait en cause ses compétences, n’était pas constitutif d’une faute grave dès lors que les critiques n’avaient pas de caractère excessif.
Par contre, sera fautive la lettre d’une salariée contenant des propos blessants et des allusions diffamatoires(28).
On peut aussi sans doute rattacher à la liberté d’expression du salarié la faculté qu’il a de dénoncer des faits qu’il impute à son employeur, sous réserve qu’il n’agisse pas avec légèreté ou mauvaise foi(29).
20. L’atteinte au droit du salarié à la protection contre les traitements informatiques irréguliers de données nominatives le concernant doit aussi être évoquée.
On sait qu’en principe les traitements de données nominatives doivent faire l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qu’à défaut, le responsable du traitement encourt des sanctions pénales. Par un arrêt du 6 avril 2004(30) la chambre sociale a jugé qu’il ne pouvait être reproché à un salarié de refuser d’utiliser un badge géré par des moyens automatisés et destiné à l’identifier à son entrée et à sa sortie de l’entreprise dès lors que le traitement automatisé aboutissant à la mise en place de ce système n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. La chambre sociale a donc approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que le licenciement de ce salarié était sans cause réelle et sérieuse ; on pourrait s’interroger sur le point de savoir s’il n’y a pas la une atteinte à une liberté fondamentale justifiant la nullité du licenciement et le droit à réintégration, mais dans cette affaire le salarié s’était borné à demander que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ; or le juge, s’il peut relever d’office dans le respect du contradictoire un moyen de pur droit, ne peut soulever d’office une demande.
II. - Le principe de prohibition de toute discrimination lors du recrutement puis de l’exécution et de la rupture du contrat de travail
21. La notion de discrimination au travail connaît une extension croissante tant en droit européen qu’en droit interne. Elle a concerné dans un premier temps la discrimination entre les hommes et les femmes, puis la discrimination salariale (qui est souvent une manifestation de la première, mais qui peut être aussi "autonome", cf. infra n° 26), et s’est étendue enfin à toute forme de discrimination liée à une situation inhérente à sa personne ou à ses choix. On examinera successivement ces trois points qui sont souvent liés au licenciement disciplinaire dans la mesure où il est maintenant fréquent qu’un salarié en défense invoque des faits de discrimination pour faire juger que son licenciement est nul - ce qui implique un droit à réintégration - ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.
A. La discrimination liée au sexe
22. La directive n° 75/117 du 10 février 1975 avait, en application de l’article 141 du traité CEE, imposé le rapprochement des législations nationales en matière d’égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins. Mais la véritable lutte de la Communauté contre les discriminations au travail est née avec la directive n° 76/207 du 9 février 1976, "relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail", qui a posé les premières bases de cette lutte en la dirigeant de façon prioritaire contre le traitement inégalitaire des hommes et des femmes au travail.
A vrai dire cette directive, très brève, était plutôt une proclamation de principe, mais au fil des années des exigences plus grandes sont apparues, en même temps que la prohibition des traitements discriminatoires était étendue à d’autres domaines.
23. Une difficulté majeure quant à l’effectivité du principe de l’égalité de traitement tient à la charge de la preuve. La plupart des droits européens, et notamment celui de la France, mettent ainsi la charge de la preuve à celui qui agit en justice en réclamant la condamnation d’autrui. La salariée qui invoque une discrimination en raison de son sexe devrait donc en principe en rapporter la preuve, ce qui est particulièrement mal aisé eu égard à la difficulté pour un subordonné d’avoir accès aux informations pertinentes quant à la politique de gestion du personnel de son employeur.
La directive n° 97/80 du 15 décembre 1997 "relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe" a été prise pour atténuer cette difficulté et a mis en place un système original. Cette directive pose ainsi pour principe que "dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement".
Cette directive devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 1er janvier 2000, mais la Cour de cassation s’en est inspirée dès 1999(31). A l’occasion de cette affaire la chambre sociale a en effet énoncé "qu’il appartient au salarié qui se prétend victime d’une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes et qu’il incombe à l’employeur, s’il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d’établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe".
Depuis, la jurisprudence est constante et s’applique à toutes les formes de discrimination ; le législateur français a étendu ce régime de la preuve à toutes les discriminations (article L. 122-45 du Code du travail, cf n° 27 infra), et au harcèlement sexuel et moral (article L. 122-52 du même Code).
24. L’importante directive n° 2002/73 du 23 septembre 2002, qui modifie la directive précitée du 9 février 1976, doit aussi être citée car, systématisant notamment la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, elle pose des règles beaucoup plus précises et contraignantes et, comme on l’a déjà souligné (supra n° 16) assimile le harcèlement sexuel à la discrimination. Cette directive doit être transposée dans les législations nationales au plus tard le 5 octobre 2005, mais ses principes sont déjà largement anticipés par la jurisprudence de la Cour de cassation et cette tendance ira sans doute en se renforçant.
Cette directive met d’abord en exergue le caractère très compréhensif de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, qui implique en particulier une protection spécifique de la femme en raison de sa condition biologique pendant et après sa grossesse et qui légitime des mesures destinées à compenser des désavantages chez un groupe du même sexe (discrimination dite "positive").
Puis elle donne - ce que ne faisait pas la directive de 1976 - des définitions précises dont les principales sont les suivantes :
- le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial
- la discrimination directe se définit comme étant la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est ou ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable
- la discrimination indirecte est la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires
- harcèlement : la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d’une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant
- harcèlement sexuel : la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, dégradant, humiliant ou offensant
- le harcèlement et le harcèlement sexuel au sens de la présente directive sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits. Le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peuvent être utilisés pour fonder une décision affectant cette personne.
25. On voit donc que la notion de harcèlement lié au sexe et, dans sa forme aggravée de harcèlement sexuel, est singulièrement plus large que celle retenue par l’article L.122-46 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 qui le définit comme consistant en des "agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers". Désormais, et au plus tard le 5 octobre 2005, la notion de harcèlement s’étendra à des propos graveleux, à des plaisanteries dites "salées" qui font encore partie dans trop de milieux professionnels d’une complaisance et d’une connivence qui dépasse la vulgarité pour confiner trop souvent à l’atteinte à la dignité de la personne, sinon à l’abjection pure et simple. Et la tendance de la Cour de cassation est à la rigueur dans ce domaine, comme en témoigne l’arrêt du 12 mars 2002(32) retenant la faute grave d’un chef de service qui avait eu une attitude inconvenante choquant la pudeur de salariées, sans qu’il ne soit établi qu’il ait cherché à obtenir leurs faveurs sexuelles.
Et, comme on l’a précisé, les employeurs peuvent voir leur responsabilité engagée s’ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour empêcher dans leur entreprise des faits de discrimination liés au harcèlement ou au harcèlement sexuel - ainsi d’ailleurs qu’au harcèlement moral. La directive du 23 septembre 2002 incite d’ailleurs à la prise de mesures de surveillance des pratiques discriminatoires, liées notamment au harcèlement ainsi largement défini, sur les lieux du travail et à la conclusion de codes de conduite en particulier par la voie du dialogue social. Il n’est sans doute pas loin le temps où des salariés demanderont en justice la condamnation de leur employeur pour ne pas avoir mis un terme, fût-ce par un licenciement pour faute grave, aux agissements de harcèlement d’un autre salarié.
B. La discrimination salariale "autonome"
26. "A travail égal, salaire égal", ce principe, énoncé par les articles L. 133-5, 4°,d et L. 136-2, 8°, du Code du travail a fait couler beaucoup d’encre notamment lorsque par l’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996(33) la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement affirmé qu’il s’agissait d’une règle générale, dont l’égalité salariale entre les hommes et les femmes n’était qu’une application particulière.
Certes, souvent cette discrimination est la conséquence des discriminations liées notamment au sexe ou à l’engagement syndical - et en ce cas elle relève du régime de l’article L. 122-45 du Code du travail - mais elle peut aussi être "autonome", c’est-à-dire n’être en relation avec aucune des discriminations énumérées par l’article précité. Et elle pourra avoir une incidence sur le licenciement lorsqu’un salarié prendra acte de la rupture de son contrat de travail en imputant à faute à son employeur d’avoir violé ce principe à son détriment(34).
Ce principe "à travail égal, salaire égal" - dont l’énonciation se trouve aux articles L. 133-5 et L. 136-2, 8° du Code du travail - signifie que dès lors que des salariés sont placés dans une situation identique, ils ne peuvent avoir des salaires différents. Mais, et le rapport annuel de la Cour de cassation précité le souligne, ce principe ne fait pas obstacle au pouvoir d’individualisation, inhérent à son pouvoir de direction, de l’employeur dès lors que la différence de salaire est fondée sur des justifications objectives.
Un arrêt du 28 septembre 2004(35) mérite d’être signalé en ce qu’il énonce "qu’en application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence". La formulation diffère donc de celle du 4ème alinéa de l’article L. 122-45 du Code du travail, non visé dans l’arrêt, suivant laquelle : "En cas de litige relatif à l’application des alinéas précédents, le salarié concerné, ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu des ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles". Cette différentiation procède de l’idée, déjà évoquée, qu’il peut y avoir des discriminations salariales fondées sur une mesure discriminatoire telle que, par exemple, le sexe ou l’engagement syndical ; en ce cas la règle de preuve sera celle de l’alinéa susvisé. Mais lorsque l’inégalité de salaire ne procède pas d’une discrimination visée par l’article L. 122-45 - ce qui était le cas dans l’arrêt du 28 septembre 2004, des salariés se plaignant simplement d’être moins rémunérés que des collègues ayant le même travail - c’est le droit commun de la charge de la preuve, tel qu’il résulte de l’article 1315 du Code civil, qui doit s’appliquer. Un arrêt du 13 janvier 2004(36) avait été dans un sens identique, mais dans une formulation qui prêtait à équivoque.
C. La discrimination liée à la personne, à ses choix ou à ses engagements
27. C’est la loi déjà citée du 4 août 1982 qui a introduit la première véritable formulation de principe dans le Code du travail de la prohibition de ce type de discrimination en instituant dans ce Code un article L. 122-45 ainsi rédigé : "Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses. Toute disposition contraire est nulle de plein droit".
Depuis, sept lois - la dernière étant celle n° 2002-303 du 4 mars 2002 - ont modifié en profondeur cet article qui a une vocation infiniment plus large que celle qu’il avait à l’origine et qui ne concernait que les sanctions et le licenciement.
28. Il est important de citer le texte actuel de cet article L. 122-45 du Code du travail : Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses opinions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée
à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés
(le 4ème alinéa est reproduit supra n° 26)
Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit".
29. Cette disposition - complétée par des sanctions pénales qui ne relèvent pas de la présente étude - est à elle seule une sorte de "mini-code" de la lutte contre la discrimination avant le début de la relation de travail (phase de recrutement, de stage ou de formation en entreprise), pendant celle-ci (cursus professionnel du salarié), à son terme (licenciement), et règle même les questions de charge de la preuve puisque le salarié est seulement tenu d’apporter des éléments de nature à faire suspecter l’existence d’une discrimination, l’employeur devant alors prouver que tel n’est pas le cas. Enfin la sanction des mesures discriminatoires est lourde pour l’employeur puisqu’ils’agit d’une nullité de plein droit qui, en cas de licenciement, implique un droit à réintégration si le salarié la demande, outre des dommages-intérêts conséquents.
30. A la différence du harcèlement et du harcèlement sexuel tels que définis par la directive du 23 septembre 2002, par rapport à laquelle les textes français sont en retrait, l’article L. 122-45 du Code du travail offre une meilleure protection que les exigences européennes. En effet la directive n° 2000/43 du 29 juin 2000 - dont le délai d’adaptation par les législations nationales a expiré le 19 juillet 2003 - "relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique" a une ampleur moins grande que ce que prévoit l’article L. 122-45.
Cet article L. 122-45, dont l’approche a été dans le passé souvent "masquée" par la référence à d’autres textes, tel l’article L. 120-2 du Code du travail dont il a déjà été question, est sans doute appelé à voir son application de plus en plus sollicitée dans les contentieux du licenciement.
III. - Devoirs du salarié
31.On a vu que des faits relevant de la vie privée ou de la vie personnelle ne peuvent, en principe, être pris en compte au titre d’un licenciement. Mais il est des situations dans lesquelles de tels faits peuvent justifier une mesure de licenciement, même pour faute grave, lorsqu’apparaît un manquement à une obligation née du contrat de travail. Les principales de ces obligations sont afférentes à la loyauté, entendue au sens large (A), et à la sécurité (B), mais un mouvement plus récent impose aux salariés une obligation de respecter la dignité de leurs collègues de travail, notamment lorsqu’ils sont leur supérieur hiérarchique (C).
A. Le devoir de loyauté
31. Les obligations auxquelles un salarié est tenu en exécution de son contrat de travail ne cessent pas entièrement lorsqu’il n’est plus dans le cadre de son activité professionnelle. Il reste en particulier tenu d’une obligation de loyauté affirmé par une jurisprudence constante. On citera ainsi un arrêt du 6 février 2001(37) qui énonce que "la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu’il ne saurait être tenu pendant cette période de poursuivre sa collaboration avec son employeur, ne dispense pas le salarié, tenu d’une obligation de loyauté, de restituer à l’employeur qui en fait la demande les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise".
Des arrêts, dont celui du sacristain déjà cité du 17 avril 1991(38), mettent en avant l’idée que le salarié ne doit pas avoir un comportement relevant de sa vie privée ou personnelle qui, compte tenu de la nature et de la finalité propre de l’entreprise qui l’emploie, crée un trouble caractérisé au sein de celle-ci. Cette exigence est parfois analysée de façon autonome, mais ceci nous paraît être une distinction artificielle. C’est en réalité l’obligation de loyauté pesant sur le salarié, même en dehors de la relation de travail stricto sensu, qui lui fait un devoir de ne pas causer de trouble caractérisé au sein de l’entreprise.
32. Et, selon l’intensité du manquement à l’obligation de loyauté ainsi largement entendue, le licenciement pourra être considéré comme reposant sur une faute, voire une faute grave, ou, même sans faute, comme ayant une cause réelle et sérieuse. Un licenciement peut en effet avoir une cause réelle et sérieuse sans qu’une faute soit imputable au salarié dès lors qu’une telle cause est objectivement établie, comme par exemple l’insuffisance de résultats mais à la condition que les objectifs fixés par l’employeur soient réalistes et que le fait pour le salarié de ne pas les avoir atteints résulte de son insuffisance professionnelle, ainsi que le précise un arrêt du 13 janvier 2004(39).
33. Indépendamment de la question de l’obligation de loyauté du salarié et de son devoir de ne pas créer un trouble caractérisé à l’entreprise qui l’emploie, qui peut, comme on l’a vu, justifier un licenciement même pour faute grave, la jurisprudence a mis en lumière des circonstances dans lesquelles le fait de vie personnelle a un rattachement tel avec la vie professionnelle qu’il peut être pris en compte au titre d’un licenciement disciplinaire.
On évoquera à cet égard un arrêt du 24 juin 1998(40). Il s’agissait du salarié d’un établissement bancaire, où il exerçait les fonctions de guichetier, qui avait versé sur le compte de sa mère, ouvert dans le même établissement, des chèques sans provision et profité ensuite des avantages d’une carte à débit différé fonctionnant sur ce compte. Il avait été licencié pour faute grave et faisait valoir à l’appui de son pourvoi qu’il s’agissait d’un fait de sa vie personnelle qui n’avait pas causé à son employeur un trouble objectif. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en relevant que les faits qui étaient reprochés au salarié concernaient sa vie professionnelle puisqu’il avait utilisé, pour réaliser une escroquerie, les services de la banque qui l’employait.
C’est encore l’utilisation à des fins personnelles illicites d’un matériel de l’entreprise qui fonde l’arrêt rendu le 2 juin 2004(41). Il s’agissait d’une entreprise qui mettait à la disposition de ses salariés une messagerie électronique comportant, avant le sigle @, le nom de ce salarié et, après ce sigle, le nom de l’entreprise. Un salarié, cadre de cette entreprise, avait utilisé cette messagerie pour envoyer à une personne domiciliée en Israël un courriel contenant des injures et menaces antisémites, ce dont le destinataire s’était plaint auprès de l’employeur, lequel avait licencié son salarié pour faute grave. La Cour de cassation a estimé que "le fait pour un salarié d’utiliser la messagerie électronique que l’employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel concernant des propos antisémites est nécessairement constitutif d’une faute grave". L’accent mis par l’arrêt sur la possibilité d’identification de l’employeur - qui pourrait être déclaré civilement responsable des actes de son employé - exprime aussi le fait que de tels agissements sont de nature à perturber le fonctionnement et l’image de l’entreprise.
On signalera enfin un arrêt du 25 juin 2002(42) approuvant une cour d’appel d’avoir décidé qu’un salarié en arrêt de travail restait tenu d’une obligation de loyauté et qu’il avait commis une faute en tenant, au cours de cet arrêt de travail, des propos insultants et injurieux contre les services et les membres du personnel de l’entreprise qui l’employait.
34. Le cas des salariés qui exercent leur activité chez un client de leur employeur mérite une attention particulière, d’autant que leur nombre augmente avec le développement des activités de service chez autrui.
Un arrêt rendu le 20 novembre 1991(43) avait ainsi admis le licenciement pour faute grave du salarié d’une société de gardiennage qui, en dehors de ses heures de travail, avait commis un vol dans le magasin d’une entreprise qui était la cliente de son employeur, la formule de principe de cet arrêt étant la suivante "Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière".
Cette doctrine a été reprise dans un arrêt du 3 décembre 2002(44), à propos de laquelle le rapport annuel 2002 (p. 362) souligne que "Cette décision confirme une approche spécifique de la faute grave lorsque le travail d’un salarié le conduit à exécuter sa prestation chez des clients de son employeur et que le fait fautif est commis au préjudice de ce client (Soc., 20 novembre 1991, Bull., n° 512). Il s’agissait d’un salarié qui occupait les fonctions d’agent de vente d’une entreprise fabriquant des produits distribués, notamment, dans de grandes surfaces. Cet agent de vente avait dans son secteur de prospection un magasin d’un groupe acheteur de ces produits ; il a été surpris dans ce magasin alors qu’il avait franchi la ligne de caisse sans régler le prix d’un article qu’il avait dissimulé après en avoir neutralisé l’alarme. Son employeur l’avait licencié pour faute grave et la cour d’appel l’avait débouté de son action contestant la licéité de son licenciement. A l’appui de son pourvoi en cassation le salarié faisait notamment valoir, d’une part, que le vol qui lui était reproché avait été commis en dehors de ses activités professionnelles, d’autre part, que l’objet dérobé était de faible valeur. Il est en effet exact que plusieurs décisions de la chambre sociale ont rejeté la qualification de faute grave lorsque le fait imputé au salarié relève d’un fait commis en dehors de son temps de travail (vie personnelle), sauf manquement à l’obligation de loyauté ; et, par ailleurs, un vol d’objet de peu de valeur peut ne pas être constitutif d’une faute grave. Toutefois dans le cas d’espèce la Cour de cassation a estimé qu’il fallait tenir compte de la circonstance spécifique tenant au fait que le salarié exécutait sa prestation de travail chez des clients de son employeur et que le vol auquel il s’était livré à l’égard de ce client - fût-ce dans un temps qui n’était pas celui de sa prospection commerciale - avait créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise qui l’employait, laquelle avait dû le remplacer en raison du refus du groupe de poursuivre des relations avec ce salarié dans tous ses magasins. Le risque pour l’employeur de perdre ses clients du fait de tels agissements peut d’ailleurs porter atteinte à son activité et, partant, à l’emploi de ses autres salariés. Pour l’ensemble de ces circonstances, et nonobstant la faible valeur de l’objet volé, la qualification de faute grave a donc été retenue".
35. C’est encore la qualification de faute grave qui a été retenue dans un arrêt du 25 février 2003(45) à propos de la salariée d’une caisse d’allocations familiales dont les attributions consistaient notamment à lutter contre la fraude aux prestations familiales. Or, dans une autre caisse - totalement indépendante en droit de la première - dont elle relevait à raison de son domicile elle avait commis une telle fraude (minoration pendant plusieurs années de ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues). Elle avait été licenciée pour faute grave et la cour d’appel avait retenu cette qualification. Le pourvoi formé par cette salariée, qui reprochait entre autres à la cour d’appel d’avoir ainsi statué sans relever de trouble objectif apporté à son employeur, a été rejeté au motif que les faits qu’elle avait commis en sa qualité d’allocataire de sa caisse de résidence étaient ceux qu’elle était chargée de poursuivre au titre de ses fonctions dans sa caisse d’activité et que lesdites fonctions la soumettaient à une "obligation particulière de loyauté et de probité".
36. De même un arrêt du 21 octobre 2003(46) retient la faute grave dans le cas d’un salarié mécanicien-auto qui, au cours d’un arrêt de travail pour maladie, avait entrepris la réparation d’un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre mécanicien de la société qui l’employait, de sorte qu’il avait manqué à l’obligation de loyauté envers son employeur et commis ainsi une faute grave. Cette décision est à rapprocher d’une autre, signalée au rapport annuel de 2002 (p. 363) qui avait au contraire écarté un manquement à l’obligation de loyauté dans le cas d’un salarié en arrêt de travail pour maladie qui avait aidé bénévolement quelqu’un dans une activité n’impliquant aucun acte de déloyauté vis-à-vis de son employeur(47).
37. Mais il est nécessaire que les faits personnels reprochés caractérisent une incidence perturbatrice sur la relation de travail. Un arrêt du 21 octobre 2003(48) mérite à cet égard d’être cité. Il s’agissait d’une secrétaire médicale que son employeur avait licenciée pour faute grave parce qu’elle se livrait dans sa vie privée à une activité de "voyante tarologue". La cour d’appel avait décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse au motif qu’une telle activité était incompatible avec ses fonctions de secrétaire médicale lui donnant accès à des dossiers confidentiels. Une cassation a été prononcée dans les termes suivants : "Qu’en statuant ainsi, sans constater un manquement de la salariée à son obligation contractuelle de confidentialité, alors que le comportement incriminé, relevant de sa vie personnelle, ne pouvait en lui-même constituer une faute, la cour d’appel a violé les textes susvisés" (articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail). C’est donc seulement s’il avait été établi que la salariée, pour faciliter son activité de voyante, avait effectivement utilisé des données confidentielles prises dans les dossiers médicaux auxquels elle avait accès, qu’une faute aurait pu être retenue à son encontre ; en ce cas, en effet, elle aurait manqué à son obligation de loyauté.
B. Le devoir de sécurité
38. Des décisions récentes ont vu apparaître l’impact disciplinaire que pouvait avoir le devoir de sécurité pesant sur un salarié.
Le concept de sécurité au travail a été modifié en profondeur par la directive n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 "concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail". Transposée dans le Code du travail par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, cette directive impose une approche globalisante de la sécurité qui fait peser sur l’employeur, une obligation de résultat de mise en oeuvre de la sécurité et, sur le salarié, une obligation de moyen d’apporter son concours à la sécurité.
Les impératifs de cette participation sont exprimés à travers les dispositions générales de la section III de la directive intitulée "obligations des travailleurs ", dont l’article 13 est ainsi rédigé :
a) utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens ;
b) utiliser correctement l’équipement de protection individuelle mis à leur disposition et, après utilisation, le ranger à sa place ;
c) ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils, outils, installations et bâtiments, et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement ;
d) signaler immédiatement, à l’employeur et/ou aux travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection ;
e) concourir, conformément aux pratiques nationales, avec l’employeur et/ou les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aussi longtemps que nécessaire, pour permettre l’accomplissement de toutes les tâches ou exigences imposées par l’autorité compétente afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs au travail ;
La transposition de cet article 13 de la directive par la loi du 31 décembre 1991 correspond essentiellement à l’article L. 230-3 du Code du travail issu de cette loi, dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est réducteur par rapport à la directive, qui est ainsi rédigé : "Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur ou le chef d’établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l’article L. 122-33 du présent Code, au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail".
39. La jurisprudence la plus récente a entendu avoir une vision plus proche de l’esprit comme de la lettre de la directive, c’est-à-dire une vision globale et intégrée de la sécurité à laquelle doit concourir - ce verbe est répété deux fois dans l’article 13 de la directive - le salarié, même si les devoirs de l’employeur sont infiniment plus importants.
Un premier arrêt a ainsi été rendu le 28 février 2002(49). Il s’agissait d’un cadre, chargé de la direction du service entretien d’un établissement industriel, qui avait en particulier dans ses attributions la passation des commandes relatives à la maintenance des installations, la détermination avec les entreprises intervenantes des conditions de leur intervention et leur information sur les mesures de sécurité. Or, à l’occasion de travaux confiés à une entreprise extérieure et portant sur l’installation d’une nouvelle centrale hydraulique, il avait omis de signaler que l’ancienne conduite de l’installation, qu’il fallait démonter, comportait des particularités au niveau d’un clapet anti-retour ; de ce fait, deux ouvriers de l’entreprise qui travaillaient au démontage furent tués par projection d’huile sous haute pression. L’employeur ayant licencié ce cadre pour faute grave, et la cour d’appel ayant retenu une telle faute, il avait formé un pourvoi en cassation en faisant en particulier valoir qu’il n’avait reçu aucune délégation de pouvoir en matière de sécurité.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en se référant de façon expresse à l’article L. 230-3 du Code du travail, le chapeau intérieur de l’arrêt étant ainsi rédigé :"il incombe à chaque travailleur de prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité, de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu’il n’aurait pas reçu délégation de pouvoir, il répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail".
Ce chapeau ne cite pas les premiers mots de l’article L. 230-3 ("conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur ou le chef d’établissement"), mots qui étaient les derniers dans le "chapeau introductif" de l’article 13 de la directive, inversion qui laisse d’ailleurs perplexe quant à sa signification. Cette omission n’a évidemment pas pour but de minimiser l’importance des instructions de l’employeur, elle s’explique par le moyen lui-même qui soutenait en substance que seule une délégation expresse quant à la sécurité aurait pu permettre de retenir sa faute. Or la question n’était pas là, sauf à avoir une vision mutilante, dénaturante et contraire à la directive du devoir de concours à la sécurité pesant sur le salarié. La question véritable était celle d’un salarié dont la nature du travail comportait des modalités d’exécution qui, si elles n’étaient pas respectées, faisaient courir un danger à autrui, ou à lui-même. En l’espèce la fonction précise du salarié, telle qu’elle a été résumée supra, l’obligeait, lorsqu’il chargeait une entreprise extérieure d’un travail sur une installation, de la renseigner sur les mesures de sécurité à respecter, à savoir ici les particularités du clapet anti-retour, dont on notera que l’arrêt prend soin de préciser qu’il les connaissait. Il s’agissait donc bien d’une"omission au travail" de ce salarié, indépendante de toute instruction de l’employeur, qui avait eu des conséquences dramatiques pour la sécurité de deux personnes décédées du fait de cette omission.
40. Un deuxième arrêt rendu le 22 mai 2002(50) concerne un salarié soumis par son employeur - conformément à une disposition du règlement intérieur - à un contrôle de son imprégnation alcoolique alors qu’il conduisait un véhicule, dans lequel il transportait un autre salarié, sur un chantier. Le contrôle s’étant révélé positif, l’employeur avait engagé une procédure de licenciement. La cour d’appel avait jugé qu’il était sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrôle d’alcoolémie, s’il a pour objet de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse, ne saurait permettre de constater une faute disciplinaire. Cette décision a été cassée, notamment au visa de l’article L. 230-3 du Code du travail, dans les termes suivants : "Les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d’une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d’autre part, qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave". Là encore, référence est faite à la nature du travail du salarié qui comporte intrinsèquement des risques pour la sécurité qu’il lui appartient d’éviter.
La doctrine de cet arrêt a été reprise par un arrêt du 24 février 2004(51) à propos d’un salarié appelé à utiliser des machines dangereuses ou à conduire des véhicules.
41.Un autre arrêt du 2 décembre 2003(52) concerne un salarié chauffeur de poids lourd qui, alors qu’il conduisait un véhicule en dehors de l’exercice de ses fonctions, avait fait l’objet d’un contrôle positif de son imprégnation alcoolique et dont le permis de conduire avait été immédiatement retiré, avant que le tribunal correctionnel ne l’annule. Son employeur l’avait licencié pour faute grave en raison de ces faits et le conseil de prud’hommes avait décidé que si la faute grave ne pouvait être retenue, il s’agissait de faits fautifs justifiant un licenciement avec cause réelle et sérieuse. La cour d’appel avait infirmé le jugement mais son arrêt a été cassé par la Cour de cassation au motif que "le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle". L’idée qui sous-tend cet arrêt est que les normes de sécurité attachées à la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique, normes dont l’une des plus importantes est l’interdiction de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ne peuvent se diviser et que le salarié, dont l’activité salariée consiste à conduire des véhicules, commet nécessairement un acte se rattachant à sa vie professionnelle lorsqu’il transgresse cette norme même en dehors de son temps de travail. On peut enfin souligner que cet arrêt a d’autant plus de portée que la cassation a été prononcée sans renvoi par confirmation de la décision du conseil de prud’hommes.
42. Mais le devoir de sécurité peut aussi être invoqué par un salarié pour contester une sanction disciplinaire ou un licenciement dont il serait l’objet. Un arrêt du 18 décembre 2002(53) est à cet égard significatif. Il s’agissait de la salariée d’une psychologue engagée par une caisse régionale d’assurance maladie et affectée à une pouponnière à caractère sanitaire. Elle avait dénoncé par une lettre à une association d’adoption les dysfonctionnements affectant cette pouponnière en ce qui concerne le traitement des enfants y séjournant dans l’attente d’une adoption. Son employeur l’avait licenciée en lui reprochant d’avoir ainsi porté atteinte à l’image de l’établissement auprès de ses partenaires, dont l’association destinataire de la lettre. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en énonçant que "le fait pour une psychologue affectée à une pouponnière de porter à la connaissance d’une association confiant des enfants en attente d’adoption à cette même pouponnière les dysfonctionnements de celle-ci pouvant porter atteinte à la santé physique et mentale des enfants confiés n’est pas en soi fautif" ; et l’arrêt relève qu’en l’espèce la faute était d’autant moins établie que les faits dénoncés étaient exacts, que la psychologue en avait averti au préalable sa supérieure hiérarchique et qu’aucune concertation n’était plus possible avec l’équipe soignante.
C. Le devoir de respecter la dignité de ses collègues de travail
43. On a vu dans la première partie de cette étude l’importance prise par le concept de respect de la dignité de la personne au travail, notamment en ce qui concerne le harcèlement sexuel et le harcèlement moral (supra nos 15 à 17 en particulier).
Mais ces faits sont parfois commis non par l’employeur lui-même, mais par l’un de ses salariés occupant en général une fonction lui donnant une autorité sur d’autres salariés. L’employeur (supra n°16) est certes tenu de prendre les mesures pour éviter de tels agissements, dont il sera civilement responsable, mais le salarié qui s’y livre peut être licencié pour faute, voire pour faute grave.
44. La Cour de cassation a eu l’occasion par un arrêt du 5 mars 2002(54) d’affirmer clairement que des faits de harcèlement sexuel constituaient nécessairement une faute grave. Et un arrêt du 12 mars de la même année(55) qualifie aussi de faute grave l’attitude inconvenante du cadre d’une société qui avait choqué la pudeur de salariées.
Un arrêt plus récent du 2 juin 2004 va dans le même sens(56). Il s’agissait d’un salarié qui avait traité de "négro" d’autres membres du personnel qui lui étaient subordonnés et qui avait porté des mentions à connotation sexuelle sur les fiches d’autres membres du personnel. Son employeur l’avait licencié pour faute lourde, mais la cour d’appel, sans contester la réalité des faits, avait estimé qu’ils étaient simplement déplacés, voire de mauvais goût et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt a été cassé au motif que si la faute lourde n’était effectivement pas établie en l’absence d’intention de nuire à l’employeur, ces faits avaient nécessairement un caractère fautif. Le harcèlement moral auquel se livrerait un salarié à l’égard de collègues pourrait aussi justifier une sanction allant jusqu’au licenciement
45. Bien entendu il existe en matière de licenciements disciplinaires bien d’autres éléments qui pourraient être mis en lumière, en particulier en ce qui concerne sa procédure de mise en oeuvre pour laquelle, dans un souci de protection et d’information du salarié, la chambre sociale impose des règles rigoureuses, notamment quant à la lettre de licenciement. Mais, sur les trois dernières années, ce sont les points analysés supra qui méritent une attention particulière. Le souci de la chambre sociale de la Cour de cassation est d’affirmer clairement des normes, telles par exemple celle qui prohibe toute mesure d’investigation, comme une filature, lorsqu’elle comporte une atteinte nécessairement disproportionnée à l’intimité de la vie privée. Mais un souci de réalisme et de prise en compte de l’impératif majeur de la loyauté, de la sécurité et de la dignité au travail, est aussi évident. Le domaine des faits de vie personnelle et de vie professionnelle implique certes que les premiers ne puissent en principe permettre un licenciement - et la chambre sociale vient de le redire avec force dans l’arrêt déjà cité du 21 octobre 2003, supra n° 37 -, mais les circonstances entourant certains faits de la vie personnelle peuvent justifier le licenciement rigoureux pour faute grave.
1. Soc., 26 novembre 2002, Bull., V, n° 352, p. 345
2. Bull., V, n° 164, p. 119
3. Bull., V, n° 64, p. 47
4. Soc., 15 mai 2001, Bull., V, n° 167, p. 131
5. Soc., 15 mai 2001, Bull., V, n° 168, p. 132
6. Soc., 6 avril 2004, Bull., V, n° 104, p. 94
7. Soc., 17 avril 1991, Bull., V, n° 201, p. 122
8. Bull., V, n° 171, p. 125
9. Bull., V, n° 58, p. 42
10. Bull., V, n° 262, p. 201
11. Bull., V, n° 292, p. 234
12. Bull., V, n° 377, p. 303
13. Bull. soc., V, n° 291, p. 233
14. Soc., 2 juin 2004, pourvoi n° 03- 45.269, en cours de publication au bulletin et qui figure sur le site internet de la Cour de cassation
15. Soc., 22 janvier 1992, Bull., V, n° 30, p.18
16. Bull., V, n° 175, p. 126
17. Bull., V, n° 441, p. 315
18. Soc., 18 février 1998, Bull., V, n° 90, p. 65, à propos d’une blouse de travail imposée sans justification
19. Bull., V, n° 337, p. 269
20. Bull., V, n° 178, p. 174
21. Bull., I, n° 277, p. 248
22. Bull., V, n° 239, p. 234
23. Bull., V., n° 87, p. 66
24. voir notamment le rapport du député Philippe Vuilque, doc. parl. A.N. n.° 2609 du 10 octobre 2000, et le rapport du sénateur Louis Souvet, doc. parl. Sénat. n° 155 du 19 décembre 2000
25. Bull., V, n° 66, p. 62
26. Bull., V, n° 488, p. 362
27. Pourvoi n° 02-42.446, en cours de publication au bulletin
28. Soc., 14 janvier 2003, Bull.,V, n° 7, p. 6
29. Soc., 14 mars 2000, Bull., V, n° 104, p. 81
30. Bull., V, n° 103, p. 93, également sur le site internet de la Cour
31. Arrêt Seillier du 23 novembre 1999, Bull.,V, n° 447 p. 329
32. Bull., V, n° 89, p. 98
33. Bull., V, n° 359, p. 255 ; Rapport annuel de la Cour de cassation, 1996, p. 244
34. Sur la prise d’acte, cf. Soc., 25 juin 2003, Bull., V., n° 209, p. 213
35. Pourvois n° 03-41.825 à 03-41.829, en cours de publication
36. Bull., V, n° 1, p. 1
37. Bull, V, n° 43, p. 32
38. Bull, V, n° 201, p.122
39. Bull., V, n° 3, p. 2
40. Bull., V, n° 338, p. 255
41. Pourvoi n° 03-45.269, diffusé sur le site internet, en cours de publication
42. Bull., V, n° 211, p. 204
43. Bull., V, n° 512, p. 318 et rapport annuel 1991, p. 266
44. Bull., V,. n° 361, p. 357
45. Bull., V, n° 66, p.62
46. Bull., V, n° 258 et Rapport annuel 2003, p. 302
47. Soc., 4 juin 2002, Bull.,V, n° 191
48. Bull., V, n° 259, p. 265 et Rapport annuel 2003, p. 304
49. Bull., V, n° 82, p. 91
50. Bull.,V, n° 176, p.175
51. Bull., V, n° 60, p. 56
52. Bull., V, n° 304, p. 307 et Rapport annuel 2003, p.303
53. Arrêt diffusé n° 3892, pourvoi n° 01-40.498
54. Bull., V, n° 83, p. 93
55. Bull, V, n° 89, p. 98
56. Pourvoi n° 02-44.904, mis sur le site internet et qui sera publié au bulletin
Appelant 1473-1474
Procédure devant la Cour 1475
Responsabilité 1476
Association autorisée 1477
Conseil de l’ordre 1478
Cassation par voie de conséquence 1479
Juridiction de renvoi 1479
Caution 1480-1481
Etendue 1482
Appel des ordonnances du juge d’instruction 1483
Saisine 1484
Passif 1485
Libre circulation des travailleurs 1486
Pratique anticoncurrentielle 1487
Immeuble à construire 1488
Maison individuelle 1489
Employeur 1490
Salaire 1490-1491-1528
Licenciement 1492
Exécution 1493
Article 6.1 1487
Action civile 1494
Composition 1495
Débat contradictoire 1496
Liquidation judiciaire 1497-1498-1499
Redressement judiciaire 1500-1501
Voies de recours 1499
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
Refus de se soumettre à un prélèvement biologique 1502
Recouvrement (règles communes) 1503
Compétence 1504
Expertise 1476-1505
Tribunal pour enfants 1506
Exécution 1507
Ratification 1508
Interruption 1509
Prêt d’argent 1510
Notification 1511
Crédit à la consommation 1512
Cassation 1513
Procédure 1514
Faute 1515
Prestations (dispositions générales) 1516
Vieillesse 1517
Contentieux général 1518
Service public 1513
Servitude légale 1519
Existence 1520
Personne morale de droit public 1423
Action publique 1520-1521
Rétrocession 1522
Corrida 1523
Responsabilité 1524
Accords collectifs 1525
Stupéfiants 1526
Agence de voyages 1527
Durée du travail 1528
Droit de préemption urbain 1529
Infractions 1530
Plan d’occupation des sols 1531
-Promesse de vente 1532
Lorsqu’une affaire, radiée du rôle par application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à l’initiative de l’intimé, les conclusions postérieures de l’appelant ne sont irrecevables que si l’intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.
2ème CIV. - 10 juin 2004. CASSATION
N° 02-15.365. - C.A. Versailles, 21 mars 2002
M. Ancel, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Radiation. - Rétablissement. - Rétablissement à la demande de l’intimé. - Conclusions postérieures de l’appelant. - Irrecevabilité. - Cas.
Une affaire ayant, en application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, été radiée du rôle à défaut de conclusions de l’appelant dans les quatre mois de la déclaration d’appel, et ayant été rétablie à l’initiative de l’intimé qui avait conclu à la confirmation de la décision attaquée, de sorte que la clôture pouvait être ordonnée, sans avoir été expressément demandée, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui n’était tenue de révoquer la clôture que s’il se révélait une cause grave depuis qu’elle avait été rendue, a déclaré irrecevables les conclusions de l’appelant, postérieures à l’ordonnance de clôture.
2ème CIV. - 10 juin 2004. REJET
N° 02-15.328. - C.A. Montpellier, 12 mars 2002
M. Ancel, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Choucroy, Av.
Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.
Crim. - 23 juin 2004. CASSATION
N° 04-81.051. - C.A. Grenoble, 5 décembre 2003
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Eléments d’équipement du bâtiment. - Opération globale de construction. - Applications diverses.
Expertise. - Opposabilité. - Assureur garantissant la responsabilité civile. - Conditions. - Détermination.
1° La réalisation d’une aire de stationnement et d’un bâtiment formant une opération globale de construction relève des dispositions de l’article 1792 du Code civil.
2° La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur qui a garanti celle-ci, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; dès lors l’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a fraude à son encontre, soutenir qu’elle ne lui est pas opposable.
3ème CIV. - 9 juin 2004. REJET
N° 03-11.480. - C.A. Reims, 13 novembre et 16 décembre 2002
M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vuitton, Me Le Prado, Me Odent, Av.
Association autorisée. - Constitution. - Obligations. - Nature. - Portée.
La charge des obligations contractées auprès d’une association syndicale autorisée de drainage par un propriétaire de parcelles au titre du remboursement d’annuités d’un emprunt souscrit pour financer des travaux de drainage que cette association a exécutés pour ce propriétaire, ne peut être transférée aux acquéreurs de ces parcelles dès lors que de telles obligations n’ont pas de caractère réel et que les actes de vente successifs n’ont pas prévu un tel transfert.
3ème CIV. - 30 juin 2004. REJET
N° 02-17.491. - C.A. Riom, 16 mai 2002
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Luc-Thaler, Av.
Conseil de l’Ordre. - Pouvoir réglementaire. - Commissions ou désignations d’office. - Fixation des règles relatives aux permanences.
Le conseil de l’Ordre des avocats qui tient de l’article 17 de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d’organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou désignations d’office, est en droit de limiter le nombre de permanences pouvant être acceptées ou refusées en supplément par les avocats qui s’y trouvent astreints.
1ère CIV. - 29 juin 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 03-16.599. - C.A. Douai, 19 mai 2003
M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.
Cassation par voie de conséquence. - Décision cassée. - Décision en matière d’élections. - Applications diverses.
Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.
1° Viole l’article 625 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, statuant sur renvoi après cassation d’un jugement ayant déclaré irrecevable un recours préélectoral fondé sur l’article R. 513-38 du Code du travail, déboute le demandeur en retenant que le recours préélectoral n’avait plus d’objet dès lors que les élections avaient eu lieu et que la demande se heurtait à l’autorité de la chose jugée du jugement ayant rejeté le recours en annulation des élections formé sur le fondement de l’article R. 513-108 du même Code, alors que ce second jugement se rattachait par un lien de dépendance nécessaire au premier jugement censuré par l’arrêt de la Cour de cassation.
2° Le juge, statuant sur renvoi après cassation d’un jugement se prononçant sur une contestation préélectorale, a le pouvoir de statuer sur la régularité des opérations préélectorales et la validité des élections.
N° 03-60.489. - T.I. Neuilly-sur-Seine, 27 novembre 2003
Caution. - Information annuelle. - Domaine d’application. - Concours financier à une entreprise. - Caractérisation. - Destination contractuelle des fonds prêtés.
Relève de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier le prêt octroyé à titre personnel à deux particuliers par une banque dès lors que le contrat constatant ce prêt stipule que celui-ci sera destiné à être incorporé dans la SARL X... par voie d’augmentation de capital, respectivement de compte courant d’associé, de sorte qu’au regard de sa destination, expressément entrée dans le champ contractuel, un tel prêt, fût-il qualifié de personnel, s’analysait en un concours financier à une entreprise au sens de ce texte.
1ère CIV. - 29 juin 2004. CASSATION
N° 02-19.445. - C.A. Colmar, 26 juin 2002
M. Lemontey, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Choucroy, Av.
Caution. - Pluralité de cautions. - Recours de la caution ayant acquitté la dette. - Date de naissance de la créance.
La créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l’article 2033 du Code civil, prend naissance à la date de l’engagement de caution.
Com. - 16 juin 2004. CASSATION
N° 01-17.199. - C.A. Besançon, 2 octobre 2001
M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.
Etendue. - Crédit-bail. - Crédit-bail immobilier. - Engagement portant sur l’ensemble des obligations du crédit-preneur. - Portée.
La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que le contrat de crédit-bail formait un tout indivisible comportant deux phases nécessaires, la première correspondant à la construction de l’immeuble et la seconde débutant à sa mise en exploitation et que tant les pré-loyers que les loyers constituaient des obligations du crédit-preneur, a pu en déduire que les cautions dont l’engagement précis et déterminé visait toutes les obligations de ce dernier, devaient payer, à concurrence de celui-ci, l’intégralité des sommes réclamées par le crédit-bailleur.
3ème CIV. - 23 juin 2004. REJET
N° 02-14.289. - C.A. Paris, 6 février 2002
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Defrenois et Levis, Av.
Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Ordonnance de non-lieu motivée par l’abolition du discernement de la personne mise en examen. - Audition des experts ayant examiné la personne. - Audition sous serment. - Obligation (non).
Si, conformément à l’article 199-1 du Code de procédure pénale, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent, en cas d’appel d’une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal, être entendus par la chambre de l’instruction, l’article 168 du Code de procédure pénale, applicable devant les seules juridictions de jugement, n’impose pas que cette audition soit recueillie sous serment.
Crim. - 23 juin 2004. REJET
N° 03-84.587. - C.A. Versailles, 2 mai 2003
M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Saisine. - Demande de mainlevée d’une mesure de fermeture d’un établissement (article 706-33 du Code de procédure pénale). - Défaut de réponse du juge d’instruction. - Saisine directe de la chambre de l’instruction (non).
En cas de poursuite pour l’une des infractions visées par l’article 706-26 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale ne prévoit que la chambre de l’instruction puisse être directement saisie d’un recours, lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur une demande de mainlevée d’une mesure de fermeture d’un établissement.
Ne justifie pas légalement sa décision l’arrêt qui déclare recevable un tel recours.
Crim. - 22 juin 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 04-82.923. - C.A. Aix-en-Provence, 13 avril 2004
Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Emprunt. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.
La position débitrice d’un compte-courant d’associé coopérateur, dont la vocation est de faciliter les échanges commerciaux de biens agricoles, ne peut être assimilée à un emprunt.
En conséquence, les dispositions de l’article 1415 du Code civil ne lui sont pas applicables.
1ère CIV. - 22 juin 2004. CASSATION
N° 02-13.551. - C.A. Angers, 11 décembre 2001
M. Lemontey, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.
Libre circulation des travailleurs. - Exclusion. - Emplois dans l’administration publique. - Notion. - Capitaine et capitaine en second à bord d’un navire (non).
Viole l’article 48, paragraphe 4 (devenu l’article 39, paragraphe 4) du Traité instituant la Communauté européenne l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de navigation sans présence à bord d’un capitaine et d’un capitaine en second de nationalité française, le législateur étant autorisé par le texte précité à déroger au principe de la libre circulation des travailleurs en raison des pouvoirs en matière d’état civil reconnus auxdits capitaines et seconds, a relevé que, pour faible qu’elle soit, la probabilité de l’exercice par ces officiers de prérogatives de puissance publique ne saurait être écartée, vu les circonstances exceptionnelles qui peuvent se présenter en mer.
Crim. - 23 juin 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 03-85.661. - C.A. Poitiers, 13 juin 2003
Pratique anticoncurrentielle. - Procédure. - Cour d’appel. - Débats. - Audience tenue par le juge rapporteur. - Possibilité.
Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Exercice successif par le Conseil de la concurrence de sa compétence consultative et de son pouvoir de sanction. - Condition.
Pratique anticoncurrentielle. - Entente. - Conditions. - Concertation. - Auteurs. - Ordre professionnel.
1° La cour d’appel de Paris examinant un recours contre une décision du Conseil de la concurrence peut statuer dans les conditions prévues à l’article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 ne comporte aucune disposition relative à la tenue de l’audience et que les dispositions du nouveau Code de procédure civile ne cèdent que devant celles expressément contraires de ce décret ou aménageant des modalités propres à l’exercice d’un tel recours.
2° Le principe d’impartialité et le respect des droits de la défense ne s’opposent pas à ce que le Conseil de la concurrence exerce successivement sa compétence consultative et son pouvoir de sanction dès lors que les faits qu’il apprécie dans la procédure de sanction sont distincts des questions qu’il a examinées antérieurement dans le cadre d’une procédure d’avis.
3° Ayant estimé, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’un document, émanant d’un organisme représentant une profession disposant d’un monopole pour l’exercice de certaines prestations, constituait un argumentaire en vue de convaincre faussement des maîtres d’ouvrage de la nécessité de faire appel aux membres de cette profession pour la réalisation de prestations n’entrant pas dans le champ du monopole, la cour d’appel en a justement déduit que cette pratique émanant d’un ordre professionnel et ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de limiter l’accès à un marché à une autre profession, était constitutive d’une entente au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce.
Com. - 9 juin 2004. REJET
N° 03-16.668. - C.A. Paris, 24 juin 2003
M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Choucroy, Me Copper-Royer, Me Ricard, Av.
Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Garantie applicable à la vente d’une maison individuelle. - Domaine d’application.
Les dispositions de l’article R. 261-19 du Code de la construction et de l’habitation relatives à la garantie d’achèvement sont seules applicables à une vente portant sur une maison individuelle ne comportant qu’une seule unité d’habitation.
3ème CIV. - 23 juin 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 99-19.996. - C.A. Paris, 24 juin 1999
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Domaine d’application. - Portée.
Une convention tendant à la garantie de livraison à prix et délais convenus conclue par le constructeur d’un programme immobilier de construction de trente-trois maisons individuelles et vingt-deux logements à usage collectif, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle ne comprenant pas plus de deux logements.
Il s’ensuit que le maître d’ouvrage n’ayant pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du constructeur, les garants sont libérés de leur obligation de garantie, la créance étant éteinte.
Nos 02-21.251 et 03-10.394. - C.A. Bordeaux, 29 mars 2001
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Formalités légales. - Lettre notifiant la sanction. - Délai. - Nature. - Portée.
1° Le délai d’un mois pour notifier une sanction, prévu par l’article L. 122-41 du Code du travail, est une règle de fond et la sanction disciplinaire doit être prononcée avant l’expiration de ce délai, sauf si, dans l’intervalle, une procédure imposée par une disposition conventionnelle, telle l’obligation de recueillir l’avis d’une instance disciplinaire, a été mise en oeuvre. La procédure conventionnelle de consultation pour avis doit, elle-même, être engagée avant l’expiration de ce délai.
2° La prescription quinquennale instituée par l’article L. 143-14 du Code du travail s’applique à toute action afférente au salaire, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement.
Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui retient que la prescription trentenaire doit s’appliquer à l’action d’un employeur tendant à la restitution par un salarié de salaires qu’il aurait perçus en raison de l’application d’indices auxquels il n’aurait pas eu droit.
Soc. - 23 juin 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
Nos 02-41.877 et 02-42.379. - C.A. Toulouse, 8 février 2002
M. Boubli, Pt. (f.f.). - M. Coeuret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Une cour d’appel qui constate qu’un salarié n’avait pas l’obligation de se tenir en permanence dans le magasin à la disposition de la clientèle, qu’il pouvait vaquer à des occupations personnelles dans les pièces de la maison d’habitation attenantes au magasin, peut en déduire que les horaires d’ouverture du magasin ne correspondaient pas en totalité à un temps de travail effectif.
Soc. - 16 juin 2004. REJET
N° 02-43.755. - C.A. Angers, 22 avril 2002
Licenciement. - Nullité. - Effets. - Indemnité compensatrice de préavis. - Paiement. - Obligation.
1° En application des articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d’un accident du travail dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires.
2° Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture.
Soc. - 2 juin 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 02-41.045. - C.A. Orléans, 3 mai 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Exécution. - Délai de grâce. - Demande. - Moment. - Détermination.
En application des dispositions de l’article 1244-1 du Code civil, les mesures de grâce peuvent être sollicitées en tout état de cause.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande présentée par le débiteur sur le fondement des dispositions précitées, retient qu’elle a été formée pour la première fois en cause d’appel.
1ère CIV. - 29 juin 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 02-12.598. - C.A. Grenoble, 6 décembre 2000
M. Lemontey, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.
Action civile. - Partie civile. - Acquittement de l’accusé. - Préjudice. - Réparation. - Conditions.
Dès lors qu’il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de conclusions déposées par la partie civile que celle-ci ait demandé, après le prononcé de l’arrêt d’acquittement, que la cour d’assises statue sur la réparation du dommage résultant pour elle de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits, objet de l’accusation, la cour d’assises n’était pas tenue de le faire d’office.
Crim. - 23 juin 2004. IRRECEVABILITÉ
N° 03-86.082. - Cour d’assises du Calvados, 19 septembre 2003
M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Composition. - Cour d’appel. - Chambre de l’expropriation. - Président. - Empêchement. - Remplacement du président empêché. - Modalités. - Détermination.
Le premier président d’une cour d’appel peut procéder au remplacement du président titulaire et du président suppléant d’une chambre des expropriations en cas d’empêchement de ces derniers, sans être tenu au préalable de mettre fin à leurs fonctions.
N° 03-70.016. - C.A. Montpellier, 3 décembre 2002
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Bertrand, Av.
Débat contradictoire. - Procès-verbal. - Mentions. - Mentions nécessaires. - Signatures du juge des libertés et de la détention et du greffier. - Omission. - Portée.
Le défaut de signature de la première page du procès-verbal de débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire n’entraîne pas la nullité du titre de détention dès lors que les signatures du mis en examen, du juge et du greffier figurent à la fin de ce procès-verbal.
En ce cas, l’irrégularité alléguée entre dans les prévisions de l’article 802 du Code de procédure pénale.
Crim. - 22 juin 2004. REJET
N° 04-82.105. - C.A. Grenoble, 19 mars 2004
M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - Me Spinosi, Av.
Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession. - Cession par autorité de justice. - Effet.
La vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, d’après l’article 154, alinéas 1er et 2e , de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 622-16, alinéas 1er et 3e, du Code de commerce, ne peut être faite que d’autorité de justice et n’est pas en conséquence susceptible de rescision pour lésion.
Com. - 16 juin 2004. REJET
N° 01-17.185. - C.A. Montpellier, 5 septembre 2000
M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Boullez, Me Delvolvé, Av.
Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Exercice du droit de poursuite individuelle. - Caution. - Condition.
En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, la caution, qui a payé au lieu et place du débiteur, ne peut exercer son droit de poursuite individuelle contre ce dernier si elle n’a pas obtenu le titre exécutoire exigé par les articles L. 622-32 du Code de commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985.
N° 03-10.544. - C.A. Rouen, 5 mars 2002
M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Exercice du droit de poursuite individuelle. - Titre exécutoire délivré par le président du tribunal. - Nature.
Voies de recours. - Appel. - Ordonnance du président du tribunal autorisant la reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation. - Recevabilité.
1° L’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce en application de l’article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 622-32 du Code de commerce ne relève pas du régime prévu par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel a déclaré irrecevable l’opposition formée contre une telle ordonnance par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de commerce.
2° L’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce en application des articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article 622-32 du Code de commerce est susceptible d’appel de la part du débiteur dans les conditions de forme et de délai de droit commun.
Com. - 16 juin 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 01-12.480. - C.A. Montpellier, 17 avril 2001
M. Tricot, Pt. - Mme Belaval, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, Av.
Ouverture. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Redressement ou liquidation judiciaire commun. - Effets. - Dessaisissement du second débiteur. - Date. - Détermination.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Nullité de droit. - Constitution de sûretés. - Cession de créance professionnelle. - Cession consentie par le second débiteur entre la cessation des paiements du premier débiteur et le jugement d’extension.
1° Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de mainlevée d’avis à tiers détenteur formée par un liquidateur la cour d’appel qui, après avoir constaté que la liquidation judiciaire d’une première personne morale avait été étendue à une seconde, pour confusion des patrimoines, retient que le paiement par la seconde de la créance du Trésor public née avant le jugement d’extension avait été valablement poursuivi avant ce même jugement au moyen des avis à tiers détenteur dès lors qu’elle n’était pas encore dessaisie et que les sommes régulièrement saisies avaient été immédiatement attribuées au créancier.
2° Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation fondée sur l’article L. 621-107, I, 4°, du Code de commerce, d’une cession de créance consentie par la seconde personne morale en paiement d’une dette échue, alors que ladite cession avait été consentie avant le jugement d’extension mais postérieurement à la date de cessation des paiements qui est celle de la première personne morale.
Com. - 16 juin 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 01-17.234. - C.A. Toulouse, 20 septembre 2001
M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Contrats en cours. - Option. - Renonciation. - Résiliation du contrat. - Indemnité de résiliation. - Déclaration au passif. - Délai. - Point de départ.
Lorsque l’administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d’un mois pour déclarer la créance résultant de la résiliation de la convention court à compter de la date de la notification de la décision prononçant cette résiliation.
Doit être cassé l’arrêt qui admet au passif la créance déclarée au titre de l’indemnité de résiliation d’un contrat de crédit-bail que l’administrateur, dont il n’est pas allégué qu’il ait été mis en demeure, avait décidé de ne pas poursuivre, sans rechercher si le délai d’un mois pour déclarer la créance résultant de la résiliation, distincte de celle des loyers à échoir régulièrement déclarée dans les délais légaux, n’avait pas couru.
N° 02-14.942. - C.A. Besançon, 19 mars 2002
M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
1° FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
2° FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
Refus de se soumettre à un prélèvement biologique. - Eléments constitutifs. - Délai de six mois pour ordonner le prélèvement. - Absence d’influence.
1° L’article 706-56 du Code de procédure pénale réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique est applicable à toute personne condamnée pour une des infractions visées à l’article 706-55 du même Code, même si cette condamnation est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 2001.
2° Les prescriptions de l’article R. 53-21 du Code de procédure pénale fixant le délai dans lequel le prélèvement biologique doit être requis sont sans incidence sur les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 706-56 du même Code.
N° 03-87.943. - C.A. Bordeaux, 21 novembre 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Recouvrement (règles communes). - Saisie. - Saisie-vente. - Opposition à poursuites. - Définition.
La contestation élevée par une partie au préjudice de laquelle a été pratiquée une saisie-vente à la demande d’une trésorerie principale, qui soutient que les biens ayant fait l’objet de la saisie sont insaisissables en raison de son régime matrimonial et qu’elle fait à présent l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, ne remet pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant, son exigibilité et s’analyse en une opposition à poursuites régie par l’article L. 281, 1° du Livre des procédures fiscales qui, faute d’avoir été au préalable portée devant le trésorier payeur général, est irrecevable.
N° 03-11.003. - C.A. Versailles, 14 novembre 2002
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Définition. - Exclusion. - Cas.
La demande de restitution des fruits par le détenteur précaire, qui n’était pas partie au procès en résiliation opposant le bailleur au preneur, n’étant pas une contestation dont l’examen est lié à l’exécution forcée de la mesure d’expulsion et de restitution des biens et du matériel objet des baux, le juge de l’exécution ne peut en connaître.
3ème CIV. - 3 juin 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 01-16.049. - C.A. Bordeaux, 5 septembre 2001
M. Peyrat, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Expertise. - Expert. - Mission. - Exécution. - Exécution en personne. - Défaut. - Portée.
Selon l’article 233 du nouveau Code de procédure civile, l’expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Dès lors, les opérations de mesurage de propriétés, qui constituent des actes d’exécution à caractère technique inhérents à la mission de l’expert, et comme tels insusceptibles d’être délégués à des collaborateurs comme pourraient l’être des tâches purement matérielles, sont, en l’absence de toute direction, contrôle ou surveillance par celui-ci, effectuées en méconnaissance de son obligation d’accomplir personnellement sa mission ; elles ne peuvent, en conséquence, valoir opérations d’expertise.
N° 02-15.129. - C.A. Versailles, 7 mars 2002
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Me Blanc, la SCP Gatineau, Av.
Tribunal pour enfants - Audition des parents, tuteur ou gardien - Nécessité.
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce une condamnation contre un mineur alors qu’il ne résulte pas de la procédure que les parents du mineur aient été entendus par le tribunal pour enfants et par la chambre spéciale de la cour d’appel.
N° 02-87.161. - C.A. Nîmes, 5 septembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Exécution. - Peine privative de liberté. - Suspension ou fractionnement. - Suspension prévue par l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale. - Octroi. - Refus. - Conditions. - Exigence de deux expertises distinctes préalables (non).
Le refus d’accorder une suspension de peine pour raisons médicales sur le fondement de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale, n’implique pas que deux expertises distinctes aient été préalablement ordonnées.
N° 04-80.439. - C.A. Rennes, 17 décembre 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. -
Ratification. - Ratification tacite. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Ayant relevé que le propriétaire d’un immeuble n’avait pas ratifié, avant son placement sous tutelle, la promesse de porte-fort de la vente de ce bien, et que la gérante de tutelle, autorisée à vendre l’immeuble, n’avait pas signé la promesse de vente, ni l’acte authentique de vente avant le décès du majeur sous tutelle, la cour d’appel en déduit exactement que, faute de consentement de lui-même ou de son représentant, la promesse n’a pu engager le propriétaire de l’immeuble ni son héritière.
N° 03-11.311. - C.A. Douai, 25 novembre 2002
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Interruption. - Acte interruptif. - Reconnaissance du droit du créancier. - Caractérisation. - Cas.
Il résulte des dispositions de l’article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
La lettre aux termes de laquelle un débiteur sollicite la remise de sa dette vaut reconnaissance de celle-ci et interrompt la prescription.
2ème CIV. - 15 juin 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 03-30.052. - C.A. Toulouse, 6 décembre 2002
M. Thavaud, Pt. (f.f.) - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Monod et Colin, Av.
Prêt d’argent. - Prêteur. - Remise des fonds à un tiers à la demande de l’emprunteur. - Effet.
La tradition de la somme prêtée est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers à la demande de l’emprunteur.
1ère CIV. - 22 juin 2004. REJET
N° 01-14.165. - C.A. Paris, 18 mai 2001
M. Lemontey, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
L’huissier de justice n’est pas tenu de mentionner l’identité des personnes auprès desquelles il s’assure du domicile du destinataire de l’acte qu’il signifie.
N° 02-16.839. - C.A. Caen, 30 avril 2002
M. Ancel, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Crédit à la consommation. - Crédit affecté. - Qualification. - Conditions. - Détermination.
En application des dispositions de l’article L. 311-20 du Code de la consommation, un prêt n’est soumis aux dispositions relatives aux prêts affectés que lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé.
Encourt la cassation le jugement qui prononce la résolution du contrat de crédit sans constater que l’offre préalable mentionnait la prestation de service financée.
N° 03-11.840. - T.I. Clermont-Ferrand, 17 décembre 2002
M. Lemontey, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Cassation. - Pourvoi. - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur. - Second pourvoi formé par voie incidente ou provoquée. - Irrecevabilité du premier pourvoi. - Portée.
Service public. - Agents et employés. - Contractuels de droit public. - Personnel non statutaire. - Litiges relatifs à leur emploi. - Compétence administrative.
1° Lorsqu’un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article 1010 du nouveau Code de procédure civile, contre une décision qui n’était pas susceptible d’un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond, ce pourvoi est recevable, alors même qu’il est formé contre une décision qui n’est pas celle dont le pourvoi principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande la cassation.
Si la voie du recours en cassation n’est pas encore ouverte lorsqu’un premier recours a été formé, l’article 621 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable. Il en résulte qu’un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu’une décision d’irrecevabilité du premier pourvoi soit au non intervenue au moment où le second pourvoi a été déclaré.
2° Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
Le centre communal d’action sociale ayant, aux termes de l’article 138 du Code de la famille et de l’aide sociale devenu l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, la qualité d’établissement public administratif, le litige l’opposant à une aide-ménagère à domicile relativement à la rupture du contrat de travail de cette dernière, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Soc. - 16 juin 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-43.804. - C.A. Pau, 30 avril 2001
M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Procédure. - Pièces. - Production. - Production par le salarié. - Admissibilité. - Condition.
Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits en justice dans le litige l’opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions.
Soc. - 30 juin 2004. REJET
Nos 02-41.720 et 02-41.771. - C.A. Colmar, 14 janvier 2002
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Note sous Soc., 30 juin 2004, n° 1514 ci-dessus Vol de documents de l’entreprise par un salarié dans le but de se défendre en justice
Statuant sur le bien-fondé du licenciement pour faute lourde d’une assistante de révision dans une société d’audit et de conseil à laquelle il était reproché de s’être emparée pour les produire en justice de divers documents de l’entreprise couverts par le secret professionnel, la chambre sociale vient rappeler le principe selon lequel le salarié peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, dès lors que cela est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits en justice dans le litige l’opposant à son employeur.
Cette solution n’est pas nouvelle puisque dans son arrêt du 2 décembre 1998(1) la chambre sociale avait déjà consacré ce droit et cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait cru pouvoir écarter des débats des documents dont le salarié avait pu avoir connaissance à l’occasion de ses fonctions et versés par lui devant le juge prud’homal au soutien de ses prétentions.
La garantie d’un exercice effectif des droits de la défense par le salarié est ainsi assurée par la chambre sociale à un double niveau, celui de la recevabilité des modes de preuve et celui de l’appréciation de la sanction du salarié qui produit des documents de l’entreprise.
Cette garantie n’aurait pas été complète si le salarié amené à produire en justice des documents de l’entreprise pouvait faire l’objet d’une condamnation pour vol.
Aussi la chambre criminelle vient-elle de décider(2) que devait être relaxé du chef de vol le salarié qui, sans l’autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, dès lors que leur production était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à ce dernier. On retrouve ici l’admission d’un fait justificatif fondé sur l’exercice des droits de la défense déjà reconnu dans d’autre domaines(3).
La convergence des solutions adoptées par les deux chambres de la Cour de cassation, y compris dans la formulation même du principe, met ainsi fin au trouble qu’avaient pu susciter dans la doctrine les positions jusqu’alors difficilement conciliables entre la protection du droit de propriété et le principe du respect des droits de la défense.
Déjà paru au BICC N° 603 du 1er août 2004,
Faute. - Applications diverses. - Diffusion d’annonces entre particuliers comportant des mentions erronées. - Condition.
Viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, au regard de l’engagement d’un diffuseur d’annonces d’exclure les annonces concernant des véhicules anciens ou gravement accidentés et à ne pas laisser paraître d’annonces comportant des mentions erronées, ne retient pas de faute à la charge de ce diffuseur qui avait par le biais d’une "charte" laissé croire en l’efficience des contrôles auxquels il s’engageait et ainsi concouru au dommage causé à l’acquéreur lésé par la publication d’une annonce comportant des mentions erronées sur le nombre des immatriculations du véhicule proposé, qui avait été gravement accidenté.
N° 02-19.600. - C.A. Paris, 15 février 2002
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Haas, Av.
En application des articles L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1998 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, le forfait versé par les caisses d’assurance-maladie aux établissements médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés inclut, pendant sa période d’application, tous les soins nécessités par l’affection ayant motivé la prise en charge de l’enfant au sein de l’établissement, y compris lorsqu’ils sont pratiqués en dehors de celui-ci et prescrits par un médecin extérieur, même s’ils sont dispensés hors des périodes d’ouverture de l’établissement.
La part du forfait correspondant à de tels actes médicaux et remboursés par la caisse aux patients est donc un indu dont l’organisme social est fondé à demander la répétition.
2ème CIV. - 15 juin 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-30.960. - C.A. Angers, 27 juin 2002
M. Ancel, Pt. - M. Duffau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Vieillesse. - Pension. - Majoration pour enfants. - Nature. - Portée.
Les avantages accordés en matière d’assurance vieillesse, par l’article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale, aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants, ne constituent pas des rémunérations au sens de l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.
Ces avantages peuvent être exclus du champ d’application de la directive 79/7 du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
N° 02-30.978. - C.A. Nîmes, 3 juillet 2002
M. Ancel, Pt. - M. Duffau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Luc-Thaler, Av.
Contentieux général. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Cas. - Recours contre une décision à caractère réglementaire. - Applications diverses.
Revêt un caractère réglementaire et relève donc de la compétence des juridictions administratives, un contrat-type établi par une caisse primaire d’assurance-maladie pour l’application d’une délibération de son conseil d’administration adoptant le principe de la substitution progressive du tiers payant direct au tiers payant délégué dans ses rapports avec les professionnels de santé, dès lors que cet acte, attaqué indépendamment de sa signature par des praticiens déterminés, est l’expression d’une décision unilatérale de l’organisme social et a été adressé par celui-ci à tous les chirurgiens-dentiste de son ressort.
2ème CIV. - 15 juin 2004. ANNULATION SANS RENVOI
N° 02-31.128. - C.A. Douai, 27 septembre 2002
M. Ancel, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Servitude légale. - Mitoyenneté. - Mur mitoyen. - Appui d’un ouvrage sans le consentement du voisin. - Sanction. - Possibilité pour le juge d’ordonner la démolition. - Appréciation souveraine.
Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a lieu d’ordonner la démolition d’un ouvrage appuyé sur un mur mitoyen par l’un des voisins sans le consentement de l’autre.
3ème CIV. - 16 juin 2004. REJET
N° 03-11.083. - C.A. Paris, 17 octobre 2002
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Bouthors, Av.
L’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres.
Com. - 23 juin 2004. REJET
N° 01-10.106. - C.A. Lyon, 11 janvier 2000
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.
L’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments cumulatifs doivent être établis et ne peuvent se déduire les uns des autres.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour accueillir la demande formée par la concubine en vue d’obtenir le partage de l’immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son concubin, retient que, celle-ci ayant mis en commun ses ressources par sa participation financière aux travaux de construction, en vue de la construction de l’immeuble qui assurait leur logement et celui de l’enfant commun, il est suffisamment établi qu’elle est à l’origine de la construction au même titre que son concubin, circonstance caractérisant l’affectio societatis, élément constitutif avec les apports de la société créée de fait ayant existé entre les parties, alors que l’intention de s’associer ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier et sans rechercher si les parties avaient eu l’intention de participer aux résultats d’une entreprise commune.
Com. - 23 juin 2004. CASSATION
N° 01-14.275. - C.A. Fort-de-France, 11 mai 2001
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Note sous Com, 23 juin 2004 nos 1520 et 1521 ci-dessus
Lorsque des concubins mettent en commun des revenus, et plus généralement des ressources en vue, dans la plupart des cas, de l’achat ou de la rénovation du domicile familial, on a pu observer une tendance des juridictions du fond à faire droit à des demandes d’indemnisation consécutives à la rupture du concubinage, fondées sur la liquidation d’une société créée de fait.
La première chambre civile, qui connaît de ce contentieux au titre de sa compétence de principe en droit de la famille, avait jugé, par un arrêt non publié du 26 juin 2001 (RJDA 2001, n° 1110) que "la mise en communs de ressources" pouvait suffire à caractériser non seulement l’affectio societatis mais également la vocation aux bénéfices et aux pertes.
Par un arrêt du 9 octobre 2001 (Bull., IV, n° 165, p. 173) confirmant des arrêts antérieurs (Com., 7 avril 1998, RJDA 7/98, n° 863 ; Com., 19 février 1991, non publié, pourvoi n° 89-16.875, cité in RJDA 5/91, n° 403), la chambre commerciale, également compétente au titre du droit commun des sociétés, avait estimé qu’une société créée de fait entre concubins ne pouvait résulter de la "participation aux dépenses de la vie commune". Devaient, au terme de cette solution, être caractérisés autrement l’affectio societatis et la vocation aux bénéfices et aux pertes. La solution rendue à propos de la mise en commun de revenus fut étendue à la mise en commun de ressources par un arrêt non publié du 8 juillet 2003 (pourvoi n° 02-12.035) jugeant que "l’existence d’une société de fait n’était pas démontrée par la mise en commun d’apports".
Le rapprochement de ces solutions a pu troubler les commentateurs (cf. RJDA 2001, n° 1110, note sous 1re Civ., 26 juin 2001).
Par deux arrêts publiés du 23 juin 2004 (n° 01-10.106 et 01-14.275, à paraître au bulletin), la chambre commerciale a réaffirmé que les trois conditions traditionnelles du contrat de société étaient cumulatives et ne pouvaient être déduites les unes des autres. Appliquant cette règle à la mise en commun de ressources en vue du financement de travaux de construction, elle a refusé la qualification de société créée de fait entre concubins.
Par un arrêt publié du 12 mai 2004 (bull,I,n°131, p.131,p.108) la première chambre civile a également jugé que l’affectio societatis devait exister de manière distincte des apports, en retenant également de ces derniers une conception large, "la mise en commun d’intérêts inhérents à la vie maritale".
Se trouve ainsi clarifiée, en tant que de besoin, la position de la Cour de cassation sur cette question, position désormais explicitement commune aux deux chambres concernées.
Déjà paru au BICC n° 602 du 15 juillet 2004,
Effets. - Reconnaissance d’une société créée de fait. - Condition.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient l’existence d’une société de fait entre concubins sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérente à la vie maritale.
1re Civ. - 12 mai 2004. CASSATION
N° 01-03.909. - C.A. Douai, 25 septembre 2000
M. Lemontey , Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Rétrocession. - Bénéficiaire. - Jeune agriculteur. - Définition. - Agriculteur bénéficiant d’une dérogation à la limite d’âge pour l’attribution d’aides à l’installation (non).
La dérogation à la limite d’âge, fixée à l’article R. 343-4 du Code rural pour l’attribution des aides à l’installation, accordée à un agriculteur, ne confère pas à cet agriculteur un quelconque droit au bénéfice d’une rétrocession de terres opérée par une société d’aménagement foncier et d’établissement en application des dispositions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs.
Nos 03-10.733 et 03-11.068. - C.A. Limoges, 15 octobre 2002
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Me Jacoupy, Av.
Corrida. - Organisation. - Conditions. - Tradition locale ininterrompue. - Caractérisation. - Office du juge.
Il résulte de l’article 521-1, alinéa 3, du Code pénal, que seule l’existence d’une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s’appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Dès lors, ne donne pas de base légale à la décision de rejet d’une demande tendant à ce que soit interdite dans une commune l’organisation d’une corrida, la cour d’appel qui ne démontre pas que la localité concernée se situe dans un ensemble démographique local où l’existence d’une tradition taurine ininterrompue se caractérise par l’organisation régulière de corridas.
N° 02-17.121. - C.A. Toulouse, 27 mai 2002
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Responsabilité. - Faute. - Violation des règles du jeu. - Appréciation. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Détermination.
Le principe posé par les règlements organisant la pratique d’un sport selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l’appréciation de l’arbitre chargé de veiller à leur application, n’a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d’une action en responsabilité fondée sur la faute de l’un des pratiquants, de sa liberté d’apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une faute à l’encontre des règles du jeu de nature à engager sa responsabilité.
N° 02-18.649. - C.A. Caen, 19 février 2002
M. Ancel, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blanc, Av.
Accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Application. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.
Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2003-47 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Dès lors, elles ne s’appliquent pas à une ordonnance de référé rendue avant son entrée en vigueur, qui, n’étant susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, était passée en force de chose jugée au sens de l’article 500 du nouveau Code de procédure civile.
N° 03-41.338. - C.P.H. Laval, 6 décembre 2002
M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.
Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Cannabis. - Définition. - Portée.
Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Provocation à l’usage de stupéfiants. - Eléments constitutifs. - Recherche nécessaire.
1° Selon l’article R. 5181 du Code de la santé publique et l’arrêté du 22 août 1990, ne sont autorisés que la production, la mise sur le marché, l’emploi et l’usage de delta 9-tétrahydrocannabinol de synthèse et la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes lorsque le poids de THC par rapport au poids d’un échantillon est inférieur ou égal à 0.30 pour cent.
2° Ne justifie pas sa décision l’arrêt qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef de provocation à l’usage de stupéfiants, retient que des ouvrages favorables à la décriminalisation de l’usage de cannabis ont été exposés dans le cadre de l’université d’été d’un parti politique voué par essence aux débats d’idées sur l’organisation de la société ce qui n’exclut pas le recours, tolérable dans ce cas, à une certaine dose d’exagération des expressions employées sans rechercher si ces ouvrages incitent à la consommation de stupéfiants.
Crim. - 22 juin 2004. CASSATION
N° 03-85.630. - C.A. Rennes, 2 septembre 2003
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Agence de voyages. - Responsabilité. - Appel en garantie du transporteur. - Qualité de tiers au contrat de transport. - Portée.
L’agence de voyages, mandataire du client et tiers au contrat de transport, n’a pas qualité pour agir contre le transporteur sur le fondement des stipulations du contrat de transport.
N° 01-03.926. - C.A. Versailles, 30 novembre 2000
M. Lemontey, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Cossa, Av.
Salaire. - Primes et gratifications. - Exclusion. - Cas. - Rémunération du temps de travail effectif.
1° Le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l’article L. 212-4 du Code du travail.
En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour l’embauche et la débauche à l’entreprise et qu’ils étaient dès lors à la disposition de l’employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l’entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.
2° Le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes ; ne peuvent dès lors être déduits de la créance d’un salarié au titre d’heures supplémentaires des sommes qui lui ont été payées au titre d’indemnités de transport.
Nos 02-43.685 à 02-43.690. - C.A. Versailles, 4 avril 2002
M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Droit de préemption urbain. - Biens soumis au droit de préemption. - Bien immobilier. - Définition. - Portée.
Excède ses pouvoirs la chambre des expropriations d’une cour d’appel qui, saisie par le titulaire du droit de préemption de la fixation du prix de parcelles et du fonds de commerce exploité sur celles-ci, ces parcelles et ce fonds ayant fait l’objet de deux promesses de vente indissociables, se prononce sur la consistance et la valeur du fonds de commerce, alors que seuls les biens immobiliers sont soumis au droit de préemption.
3ème CIV. - 9 juin 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 03-70.066. - C.A. Douai, 17 janvier 2003
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Infractions. - Action en responsabilité civile. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Conditions. - Construction conforme au permis de construire. - Définition.
La prescription de cinq ans de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme s’applique à l’action en responsabilité civile exercée contre un propriétaire ayant exécuté des travaux en violation d’un permis de construire et ayant obtenu pour régulariser ces travaux un permis modificatif annulé par la juridiction administrative.
N° 02-21.586. - C.A. Versailles, 17 octobre 2002
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Delaporte, Briard, et Trichet, Av.
Plan d’occupation des sols. - Contenu. - Prescriptions relatives à la hauteur des constructions. - Hauteur maximale. - Mesure. - Niveau du sol. - Appréciation. - Moment. - Détermination.
La hauteur maximale d’une construction fixée par un plan d’occupation des sols doit être mesurée à partir du sol existant à la date de dépôt de la demande d’autorisation de construire ou de la déclaration de travaux.
3ème CIV. - 9 juin 2004. CASSATION
N° 01-14.209. - C.A. Montpellier, 11 juin 2001
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Cossa, Me Choucroy, Av.
Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Condition suspensive. - Défaillance. - Effets. - Caducité. - Conditions. - Bonne foi du vendeur. - Portée.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive du paiement du prix et des frais à la date fixée pour sa réitération par acte authentique, retient que ces sommes n’avaient pas été consignées, sans rechercher, comme il le lui était demandé, et alors qu’elle avait relevé que le promettant avait exigé du notaire l’arrêt de la vente et écrit au bénéficiaire que la transaction ne pouvait plus se faire, si le promettant avait invoqué de bonne foi la défaillance de son cocontractant.
3ème CIV. - 23 juin 2004. CASSATION
N° 03-12.207. - C.A. Paris, 10 décembre 2002
M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me de Nervo, la SCP Boutet, Av.
1. Bull., V, n° 535, p. 402
2. Crim. 11 mai 2004, Bull. Crim. n° 117, p. 452 (BICC n° 603 du 1er août 2004, p.26 ) et Crim. 11 mai 2004, Bull. Crim. n° 113 (2), p. 436 (BICC n° 603 du 1er août 2004, p.13)
3. notamment au profit du journaliste poursuivi pour diffamation et autorisé, pour les besoins de sa défense, à produire les pièces couvertes par le secret de l’instruction (Crim., 11 juin 2002, Bull. Crim, n° 132, p. 486 ; Crim., 11 février 2003, Bull. Crim., n° 29, p. 11.)
Responsabilité 1533
Secret professionnel 1534
Domaine d’application 1535
Compétence internationale 1536
Sous-traitant 1533
Licenciement 1537
Syndicat des copropriétaire 1538
Pari mutuel 1539
Filiation adoptive 1540
Procédure 1541
Règles communes 1542
Chef d’entreprise 1543
Personne morale 1543
Agence de voyages 1544
1° - ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Désordre pouvant porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination - Désordres n’ayant pas encore la gravité requise - Evolution insuffisante à l’issue du délai - Portée -
2° - ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Désordre pouvant porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination - Application - Cas -
3° - CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant - Rapports avec l’entrepreneur principal - Obligation de résultat - Obligation d’information - Inexécution - Portée -
1° - Un désordre évolutif n’est susceptible d’entraîner la responsabilité de plein droit des constructeurs que lorsqu’il revêt, au terme du délai d’épreuve de dix ans, le caractère de gravité requis par l’article 1792 du Code civil.
2° - La responsabilité des constructeurs est engagée de plein droit lorsque la construction est rendue impropre à sa destination.
Dès lors, le fait que les joints de la façade de l’immeuble construit se dégradent, entraînant la destruction des pierres de façade et altérant ainsi la structure même de l’immeuble, est de nature à établir la responsabilité du constructeur.
3° - Engage sa responsabilité contractuelle, le sous-traitant qui s’est abstenu d’informer l’entrepreneur principal des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne tenue de l’ouvrage.
C.A. Paris (23ème Ch., sect. B), 15 janvier 2004 - R.G. n° 01/09000
M. Delanne, Pt. - MM. Richard et Raguin, Conseillers.
Sur la nécessité de constater la gravité requise des dommages dans le délai de dix ans, dans le même sens que :
- 3ème Civ., 21 mai 2003, Bull., III, n° 106. p. 97 (rejet) et l’arrêt cité.
Secret professionnel -Etendue - Correspondance avec son client -
Le secret professionnel auquel est tenu l’avocat étant absolu et d’ordre public, la révélation par l’avocat à un tiers -fût-ce à la demande du client- de confidences reçues de ce dernier, lors d’un entretien avant la première comparution devant le juge d’instruction, est constitutive d’une violation du secret professionnel.
En outre, lorsque des renseignements donnés à ce tiers proviennent du dossier de l’instruction, l’avocat se rend coupable de violation du secret de l’instruction dont le respect s’impose à l’avocat en application de l’alinéa 2 de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991.
Lorsque les informations données par l’avocat ont pour but de permettre à ce tiers, recherché dans le cadre d’une procédure criminelle, de se soustraire à son arrestation, le délit prévu et réprimé par l’article L. 434-6 du Code pénal est caractérisé à l’encontre de l’avocat.
C.A. Versailles (9ème Ch. des appels corr.), 22 janvier 2004 - R.G. n° 03/01159
Mme Ract-Madoux, Pte - M. Brisset Foucault et Mme Dubois, Conseillers - M. Renaut, Av. gén.
Domaine d’application - Bail d’un local abritant un établissement d’enseignement - Enseignement de l’équitation - Conditions -
Aux termes de l’article L. 145-2 1° du Code de commerce, les dispositions relatives au statut des baux commerciaux s’appliquent également aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d’enseignement.
Peut ainsi prétendre au bénéfice de ce statut, le preneur qui exploitait, dans le cadre d’un centre hippique, une école d’équitation car il était titulaire du diplôme nécessaire, avait embauché pour le seconder un professeur d’équitation et l’école, qui avait des élèves et un chiffre d’affaires loin d’être marginal, était reconnue tant par la ligue régionale de la fédération française d’équitation que par le ministère de l’Agriculture.
C.A. Dijon (Ch. civ. B), 12 décembre 2003 - R.G. 02/1518
Mme Vieillard, Pte - M. Vignard et Mme Roux, Conseillers.
Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 22-3) - Validité des inscriptions sur les registres publics - Registre public - Définition
L’article 22-3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui prévoit, en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus, s’applique à un acte modifiant une donation entre vifs portant sur un bien précis entrant dans l’actif d’une succession, dès lors que cet acte a été passé devant un notaire et enregistré sur un registre tenu dans son étude.
C.A. Lyon (1ère Ch. civ.), 27 mai 2004 - R.G. n° 03/01672
Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Atteinte au réseau informatique de l’entreprise
Le comportement du salarié, qui utilise des disquettes personnelles pouvant infecter le réseau informatique de l’entreprise et qui, suite aux reproches de son employeur, dans un geste de colère supprime toute trace de son activité professionnelle sur son micro-ordinateur et qui tente d’en faire autant sur celui de son employeur, est de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les faits reprochés ont causé un préjudice à l’employeur, techniquement réparable ou non.
C.A. Lyon (5ème Ch.), 6 mai 2004 - R.G. 00/05911
M. Vouaux-Massel, Pt - Mmes Theoleyre et Monleon, Conseillères
04- 387
Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Régularité - Cas - Détermination
Le critère d’opposabilité d’une vente au syndicat des copropriétaires est la date de notification de la vente du lot de copropriété au syndic et non la date de conclusion de la vente, peu important que le syndic ait eu connaissance de ladite vente antérieurement à sa notification.
C’est donc à bon droit que le syndic de copropriété a convoqué le vendeur et non l’acquéreur à une assemblée générale des copropriétaires, dès lors que la convocation a été adressée antérieurement à la notification de la vente, peu important que l’assemblée générale se soit tenue postérieurement à la notification de la vente, le syndic n’ayant pu, pour respecter le délai légal de quinze jours entre la convocation et l’assemblée générale, modifier la composition de l’assemblée lorsqu’il a reçu la notification de la vente.
C.A. Versailles (4ème Ch.), 22 mars 2004 - R.G. 03/00869
Pari mutuel - PMU - Règlement - Opposabilité aux joueurs
Un joueur ayant égaré les récépissés de ses paris ne peut se prévaloir de l’absence d’affichage du règlement du PMU dans l’établissement de jeux pour réclamer l’inopposabilité de l’article 21 dudit règlement selon lequel la présentation des récépissés est obligatoire pour percevoir ses gains.
En effet, non seulement la publication de ce règlement au Journal Officiel le rend opposable à tous mais il est naturel de penser que tout joueur qui s’engage dans un jeu, qu’il soit sportif ou de hasard, a préalablement adhéré aux règles de ce jeu.
C.A. Bastia (Ch. civ.), 16 février 2004 - R. G. N° 02/00308
Mme Brenot, Pte - Mmes Berti et Brengard, Conseillères.
Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Intérêt de l’adopté - Conformité à l’esprit de la loi - Appréciation souveraine
L’adoption simple par la grand-mère de son petits fils, alors qu’existe un rapport parental entre l’enfant et ses parents, doit répondre à des considérations nécessairement particulières, en ce qu’elle implique, par l’effet de la création d’un rapport de parent à enfant entre eux, un bouleversement de l’inscription généalogique de l’adopté par la modification subséquente de l’ordre des filiations. Ainsi, la seule invocation des liens d’affection nouées entre la grand-mère requérante et son petit-fils, liens dont l’intensité se justifie par le rapport parental existant déjà entre eux, est insuffisante à caractériser des circonstances particulières de nature à prouver l’intérêt réciproque à l’adoption par la requérante de son petit-fils.
C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 26 février 2003 - R.G. n° 2003/06423
1re Civ., 16 octobre 2001, Bull., I, n° 256, p. 162 ( rejet)
1° - PRUD’HOMMES
Procédure - Instance - Interruption - Exclusion - Cas - Ouverture d’une procédure collective contre une partie à une instance prud’homale en cours
2° - PRUD’HOMMES
Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Exclusion - Cas
1° L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire postérieurement à la signification d’une ordonnance de référé rendue en matière prud’homale ne s’oppose pas à la poursuite de cette instance en appel, quand bien même l’appel n’aurait été interjeté qu’après le prononcé du jugement d’ouverture.
En effet, l’instance est toujours en cours devant la juridiction prud’homale, au sens de l’article L.621-26 du Code de commerce, tant que l’ordonnance n’a pas acquis un caractère définitif.
2° - Il résulte des dispositions des articles L.621-126 et L.621-128 du Code de commerce qu’en cas de redressement judiciaire d’une entreprise, les litiges nés de l’établissement des relevés des créances salariales et d’un refus de garantie desdites créances par l’AGS doivent être portées directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, sous réserve du cas des instances en cours à la date du jugement d’ouverture, lesquelles sont poursuivies devant la juridiction prud’homale en présence du représentant des créanciers et de l’administrateur.
Ainsi, rien ne s’oppose à la poursuite en appel d’une instance de référé prud’homal tendant au paiement d’un rappel de salaire réclamé par un salarié dont l’employeur a fait l’objet d’un redressement judiciaire.
C.A. Versailles (6ème Ch .), 11 mai 2004 - R.G. n 03/02314
M. Ballouhey, Pt - M. Poirotte et Mme Guillou, Conseillers.
Règles communes - Fonctions - Exercice - Obligation de discrétion - Portée
En vertu de l’article L. 432-7 alinéa 2 du Code du travail, les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant.
Dès lors, commet une faute, un salarié qui adresse un courriel à son syndicat en faisant état du projet d’acquisition de plusieurs sociétés par son employeur, dont il avait eu connaissance à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise à laquelle il assistait en tant que délégué syndical, alors même que l’information avait été présentée par la direction de l’entreprise comme ayant un caractère confidentiel.
A cet égard, il est indifférent que le nom des sociétés n’ait pas été précisé et qu’il ait été fait état, à plusieurs reprises, d’une stratégie de croissance externe par la direction.
C.A. Paris (18ème Ch. D), 3 février 2004 - R. G. n 03/35335
M. Linden, Pt - Mmes Patte et Schmeitzky Conseillers.
1° - RESPONSABILITÉ PÉNALE
Chef d’entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions
2° - RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale - Conditions - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants - Notion de représentant - Salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs
1° - En droit, le chef d’entreprise a la possibilité de se décharger de sa responsabilité pénale, sauf dans les domaines relevant de la responsabilité ultime d’un dirigeant social.
Ne relève pas de ces domaines la coopération commerciale, qui consiste pour le distributeur à fournir un service commercial à son fournisseur ou producteur contre un avantage, et peut, en conséquence, être déléguée à un salarié ayant les compétences nécessaires qui a alors en charge, les achats, le contrôle des approvisionnements, la gestion des animations promotionnelles et l’organisation d’un secteur important de l’activité de l’entreprise.
Dès lors, est possible et valable la délégation de pouvoirs donnée à un cadre qui lui confère les pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses responsabilités, qui lui donne autorité sur les moyens nécessaires au fonctionnement du département dont il a la charge, et qui lui fait obligation de respecter la réglementation relative à la liberté des prix et de la concurrence et précisément celle relative aux achats et à la vente, à la facturation et aux contrats de coopération commerciale. Par conséquent, c’est par des motifs pertinents que les premiers juges ont déclaré celui-ci coupable de facturation non conforme dans le cadre de la vente de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle et relaxé le dirigeant, la condamnation de l’un étant exclusive de condamnation de l’autre.
2° - En droit, l’article 121-2 du Code pénal retient la responsabilité des personnes morales dans les cas prévus par la loi pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Ont la qualité de représentant au sens de ce texte, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale.
En l’espèce, la délégation de pouvoirs donnée à un cadre notamment pour la négociation des contrats de coopération commerciale, la facturation, les achats et ventes, et les circonstances dans lesquelles celui-ci a agi en établissant des factures dont les mentions ne permettaient pas d’identifier avec précision la nature exacte des services rendus par la société au profit du fournisseur, les produits et les quantités de produits concernés par ces services et les dates précises de réalisation de ces derniers, permettent de retenir qu’il a commis une infraction pour le compte de la société qui l’employait et qu’il a engagé la responsabilité pénale de la personne morale.
C.A. Rennes, (3ème Ch. des appels corr.), 18 mars 2004 - R. G. n° 03/01905
M. Chauvin, Pt - Mmes Pigeau et Antoine, Conseillères - Mme Fiasella-Le Braz, Av. gén.
Crim., 26 juin 2001, Bull. crim., n° 161(1), p.504 (rejet)
1° - TOURISME
Agence de voyages - Contrat - Forfait touristique - Définition
2° - TOURISME
Agence de voyages - Responsabilité - Transport aérien - Perte d’un bagage - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Application
1° - La seule vente de billets d’avion par une agence de voyages ne constitue pas un forfait touristique, au sens de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1992.
La nuit passée à bord de l’avion ainsi que les repas servis par la compagnie aérienne doivent être considérés comme accessoires au transport et non comme des prestations distinctes.
2° - Que la responsabilité de l’agence de voyages pour la perte d’un bagage pendant le transport aérien soit recherchée sur le fondement de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 comme garante de la faute du prestataire de service de transport aérien, ou sur le fondement de sa faute personnelle, elle peut toujours se prévaloir des dispositions de la Convention de Varsovie limitant l’indemnisation selon un barème forfaitaire en fonction du poids du bagage enregistré.
Cette limitation de garantie n’est écartée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle, qui ne peut résulter du fait de ne pas avoir conseillé au voyageur de souscrire une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison.
C.A. Colmar (Ch. 3 B), 4 juin 2003 - R.G. n° 98/06525
M. Leiber, Pt - Mme Schirer et M. Laurain, Conseillers
Travail temporaire - Contrat - Prêt de main d’oeuvre à but lucratif - Prêt illicite - Eléments constitutifs - Application
Sur le fondement de l’article L. 125-3 du Code du travail, est constituée l’infraction de prêt illicite de main d’oeuvre dans la mesure où d’une part, a été relevé que le contrat apparent de sous-traitance masque en fait un contrat de prêt de main d’oeuvre effectué en dehors du cadre restreint du travail temporaire, le sous-traitant apparent n’apportant que la main d’oeuvre et non les matériaux et le matériel, la facturation étant faite sur les données fournies par le donneur d’ordre et son activité ne portant sur aucune tâche spécifique par rapport à celle de l’entreprise donneuse d’ordre et où d’autre part, est démontrée l’intention de se soustraire aux obligations coûteuses et contraignantes de la conclusion de contrats de travail ou de recours au travail temporaire.
C. A. Rennes (3ème Ch. des appels corr.), 1er avril 2004 - R. G. n° 03/01622
Crim, 3 novembre 1999, Bull. crim., n° 242, p. 762
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous 1re Civ., 20 mai 2003, Bull., I, n° 117, p. 91, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 293 - 294.
Aveu judiciaire - Rétractation - Exclusion - Cas - Aveu contenu dans des conclusions d’appel mais non repris dans les dernières écritures
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous 1re Civ., 16 mars 2004, Bull., I, n° 86, p. 69, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 290 - 291.
Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Motifs - Déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat - Constatation - Portée
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous 1re Civ., 1er juillet 2003, Bull., I, n° 154, p. 121, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 291 - 292.
Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Héritiers de parts sociales - Obligation aux dettes de la société - Etendue
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous 3e Civ., 25 février 2004, Bull., III, n° 42, p. 39, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 279 - 280.
Promesse de vente - Immeuble - Caducité - Effets - Restitution des acomptes - Acompte non déclaré à l’administration fiscale - Portée
- Patrice Jourdain, note sous 3e Civ., 3 décembre 2003, Bull., III, n° 221, p. 196, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 295 - 296.
Dommage - Existence - Nécessité
- Patrice Jourdain, note sous 2e Civ., 18 décembre 2003, Bull., II, n° 405, p. 335, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 294 - 295.
Dommage - Réparation - Conditions - Troubles du voisinage - Constatation - Nécessité
3. Droit de la consommation
- Bernard Bouloc, note sous Ass. Plén., 6 juin 2003, Bull., Ass. Plén., n° 6, p. 15, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 148.
- Dominique Legeais, note sous 1re Civ., 21 octobre 2003, Bull., I, n° 208, p. 164, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 136 - 137.
Crédit à la consommation - Exclusion - Financement d’une activité professionnelle - Preuve - Mode - Détermination
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous 3e Civ., 12 juin 2003, Bull., III, n° 125, p. 112 et 1re Civ., 17 septembre 2003, Bull., I, n° 178, p. 139, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 280 - 282.
Liberté d’association - Atteinte - Condition
- Joël Monéger, note sous 3e Civ., 12 juin 2003, Bull., III, n° 125, p. 112, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 72 - 74.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Com., 10 décembre 2003, Bull., IV, n° 198, p. 220, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 285 - 287.
Statut légal - Domaine d’application - Conditions -Détermination
- Michel Cabrillac, note sous Com., 29 octobre 2003, Bull., IV, n° 157, p. 176, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 137 - 138.
Cession de créances professionnelles - Bordereau - Mentions nécessaires - Acte d’acceptation - Défaut - Portée
- Bernard Saintourens, note sous Com., 25 février 2003, Bull., IV, n° 28, p. 32, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 68 - 69.
Vente - Prix - Opposition - Surenchère du dixième - Obligations de l’adjudicataire - Etendue - Sommes remboursées à l’acquéreur - Frais et loyaux coûts de son contrat - Définition
- Joël Monéger, note sous Ass. Plén., 23 janvier 2004, Bull., Ass. Plén., n° 2, p. 2, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 74 - 77.
Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination
- Dominique Legeais, note sous Com., 19 novembre 2003, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 145 - 146.
Responsabilité - Ouverture de crédit - Bénéficiaires - Sociétés appartenant à un même groupe
- Dominique Legeais, note sous Com., 26 novembre 2003, Bull., IV, n° 175, p. 192, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 146 - 147.
Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de garantie manifestement abusif - Date d’appel de la garantie - Portée
- Emmanuelle Claudel, "Durée de la procédure : le délai raisonnable doit s’apprécier au regard de l’ampleur et de la complexité de l’affaire", note sous Com., 28 janvier 2003, Bull., IV, n° 12 (3), p. 4, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 87- 88.
Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Délai raisonnable - Sanction - Préjudice - Réparation
- Emmanuelle Claudel, note sous Com., 28 janvier 2003, Bull., IV, n° 12 (2), p. 4, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 80 -81.
Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification du rapport - Réponse - Délai - Insuffisance - Preuve - Nécessité
- Laurent Grosclaude, note sous Com., 13 novembre 2003, Bull., IV, n° 167, p. 185, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 120 - 121.
Objet - Développement de l’activité économique de ses membres - Conditions
- Rattachement à l’activité de ses membres - Exclusion - Cas - Incompatibilité légale entre les professions exercées - Applications diverses
- Claude Champaud et Didier Danet, note sous 3e Civ., 18 juin 2003, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 93 - 94.
Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Com., 13 novembre 2003, Bull., IV, n° 171, p. 188, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 283 - 285.
Associé - Obligations - Augmentation - Domaine d’application - Apport subordonné à l’achat de parts par la société
- Marie-Hélène Monsérié-Bon et Laurent Grosclaude, note sous Com., 13 novembre 2003, Bull., IV, n° 171, p. 188, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 118 - 119.
Associé - Action en justice - Action individuelle d’un associé - Action en nullité d’une décision d’assemblée générale - Intérêt à agir - Associé ayant voté en faveur de la décision - Portée
- Claude Champaud et Didier Danet, note sous Com., 11 juin 2003, non publié au Bulletin, et Com., 1er juillet 2003, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 111 - 113.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Dissolution - Transmission du patrimoine social à l’associé unique - Responsabilité de l’associé aux dettes sociales (non)
- Marie-Hélène Monsérié - Bon et Laurent Grosclaude, note sous 1re Civ., 25 novembre 2003, Bull., I, n° 243, p. 191, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 116 - 117.
Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l’expert - Désignation judiciaire - Juridiction compétente - Président du tribunal statuant en référé - Portée
Voir : Procédures collectives
5. Marques et brevets - Propriété industrielle
- Jacques Azéma, note sous Com., 6 mai 2003, Bull., IV, n° 69, p. 78, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 90 - 91.
- Dépôt - Interdiction - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte au droit de la personnalité d’un tiers - Cas - Marque comportant un nom patronymique - Applications diverses
6. Procédures collectives
- Marie-Hélène Monsérié-Bon et Laurent Grosclaude, note sous 1re Civ., 4 novembre 2003, Bull., I, n° 222, p. 176, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 115 - 116.
Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Agrément préalable - Portée
- Marie-Hélène Monsérié-Bon et Laurent Grosclaude, note sous 3e Civ., 13 novembre 2003, Bull., III, n° 198, p. 176, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 114 - 115.
Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action en paiement - Action exercée contre un associé non liquidateur - Prescription - Délai - Point de départ
- Dominique Legeais, note sous Com., 10 décembre 2003, Bull., IV, n° 199, p. 221, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 139 - 142.
Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Responsabilité - Faute - Soutien abusif de crédit - Condition
- Patrice Jourdain, note sous 2e Civ., 27 janvier 2004, Bull., II, n° 25, p.20, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 296 - 298.
Faute inexcusable de l’employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente - Fixation de la majoration - Réduction - Conditions - Faute inexcusable de la victime - Définition
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Soc., 14 janvier 2004, Bull., V, n° 10, p. 9, in : Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 278 - 279.
Embauche - Promesse d’embauche - Promesse consentie en application d’une clause insérée dans le contrat de travail - Validité - Conditions - Détermination
- Claude Champaud et Didier Danet, note sous Com., 13 novembre 2003, Bull., IV, n° 169, p. 186, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 109 - 110.
Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Assiette - Charge s’ajoutant au prix de cession - Passif de la société - Contribution imposée au cédant - Recherche nécessaire
- Jacques Ghestin, "L’interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation", in : Le Dalloz, 9 septembre 2004, n° 31, Chroniques, p. 2239-2248.