Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_822/2013&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2019-05-24 01:01:18+00:00
Document Index: 62540780

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 89', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ']

permis de construire, qualité pour agir
1C_822/2013 (10.01.2014)
2.1. En vertu de l'art. 33 al. 3 let. a LAT, la qualité pour recourir devant les instances cantonales contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution doit être reconnue dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Une exigence analogue ressort de manière générale de l'art. 111 al. 1 LTF. L'art. 111 al. 3 LTF précise au surplus que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF. Il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 135 II 145 consid. 5 p. 149). La vocation pour agir devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est définie à l'art. 75 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD). Cette disposition reconnaît la qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a). Le recourant ne prétend pas que le droit cantonal serait plus large sur ce point que le droit fédéral. Il convient donc en définitive d'examiner la qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF qui correspond dans une large mesure à cette disposition. S'agissant de droit fédéral (art. 111 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral examine cette question librement (ATF 135 II 145 consid. 5 p. 149).
2.2. Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43 et les arrêts cités). Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n'est toutefois pas le seul déterminant. S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse serait à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers peuvent aussi se voir reconnaître la vocation pour recourir (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285; arrêt 1C_33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.3 in DEP 2012 p. 9). Par ailleurs, la proximité avec l'objet du litige ne suffit pas à elle seule à leur conférer la qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation de construire. Ils doivent en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'ils sont touchés dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3 p. 33-34; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470).
2.3. En l'occurrence, la cour cantonale a constaté que la parcelle du recourant se situait à une distance en plan allant de 115 à 120 mètres de la construction litigieuse, qu'elle ne jouxtait pas le bien-fonds de l'intimé, mais qu'elle en était séparée par une autre parcelle couverte de forêt qui empêcherait un observateur se trouvant sur le terrain du recourant de voir le chalet de l'intimé. Le projet litigieux ne se trouvait pas davantage sur le chemin reliant la route cantonale à la parcelle du recourant, de sorte que celui-ci ne disposait pas d'un intérêt digne de protection à recourir contre le projet incriminé. Le recourant ne conteste pas ces faits. Il se prévaut de la jurisprudence qui admet inconditionnellement la qualité pour agir du voisin direct, ce qui serait son cas dès lors qu'il n'y aurait aucune construction entre sa maison et celle de l'intimé. Il conviendrait de se montrer à cet égard moins exigeant dans un environnement campagnard où il n'est pas rare qu'une distance de 120 mètres sépare deux constructions. Cette argumentation n'est pas convaincante. La jurisprudence reconnaît en règle générale au voisin direct la qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation de construire parce qu'il se trouve, en cette qualité, dans une situation suffisamment étroite avec l'objet de la contestation et qu'il peut ainsi se prévaloir d'un intérêt de fait distinct de celui des autres administrés à l'annulation du permis de construire. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Quoi qu'en dise le recourant, son bien-fonds n'est pas directement voisin de la parcelle de l'intimé. En outre, si aucune construction ne s'implante entre sa maison et le chalet de l'intimé, la forêt qui sépare les deux biens-fonds a le même impact en tant qu'elle masque la vue entre les bâtiments. La cour cantonale n'a pas violé le droit en considérant que, dans la configuration particulière des lieux, le recourant n'était pas un voisin direct du projet qui serait touché de manière particulière et plus intense que le reste des administrés par la construction projetée par l'intimé. L'absence de voisin direct habilité à s'opposer à une construction qui aurait, selon le recourant, été mise indûment au bénéfice d'une dérogation au règlement du plan d'extension partiel et qui serait de nature à enlaidir le site ne justifie pas d'élargir le cercle des personnes admises à recourir à tout propriétaire inclus dans le périmètre dudit plan sans égard à leur situation particulière par rapport au projet litigieux. Il appartient en effet en premier lieu aux autorités locales d'apprécier l'esthétique d'une construction et son intégration dans le site et de veiller à la correcte application de la réglementation en vigueur. Les organisations de protection de la nature auraient pu intervenir si elles estimaient que l'octroi du permis de construire était de nature à porter atteinte à un biotope ou au paysage.