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Timestamp: 2020-06-05 02:33:37+00:00
Document Index: 100520079

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Droit du crédit - Cours
mars 10, 2019 cours-de-droit Droit bancaire 0
L’emprunteur s’engage en premier lieu à rembourser son prêt. C’est pourquoi il doit être parfaitement informé et conseillé avant de signer le contrat. De son côté, le prêteur doit vérifier la solvabilité du demandeur.
Droit de la consommation et du crédit.
Section 1 : Les parties.:
La loi définit les parties d’une part, et les opérations d’autre part. La loi définit également ce que n’est pas l’opération de crédit.
Section 1 : Les parties.
La définition posée par la loi est très large. Derrière le mot « prêteur », on retrouve celui qui consent le prêt d’argent (banques et établissements de crédit), mais aussi le vendeur ou le prestataire de service qui consent lui-même un crédit, voire même le bailleur lorsque le contrat de crédit est fondé sur la location avec option d’achat ou de le crédit-bail. A priori donc, ici plusieurs professionnels sont visés.
L’article L 311-2 ajoute que la loi s’applique à toute opération de crédits consentis à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Ici, la loi fait référence au critère de l’habitude pour exclure des particuliers qui font crédit occasionnellement à d’autres particuliers ; pour exclure des prêts qui ont eu lieu dans le cadre de la famille pour un temps très court. La question est plus délicate pour des organismes de droit public. L’hésitation est venu de la personne publique, mais aussi des modes de recouvrement. La jurisprudence de la Cour de Cassation a estimé que ces contrats pouvaient ressortir du droit de la consommation et du droit du crédit.
Les ouvertures de crédit assorti d’une carte de crédit. Après 1978, se sont développés des crédits revolving, qui sont des crédits reconstituables, et qui offrent à leurs titulaires la possibilité de disposer de certaines sommes. La loi toutefois a dû s’adapter à cette réalité et a prévu à l’article L 311-9 : elle parle d’ouverture de crédit assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit et qui offre à leurs bénéficiaires la possibilité de disposer de manière fractionnée du montant de son choix du montant de crédit consentis.
La loi estime que cette pratique est une opération de crédit. Le problème est que l’on ne sait pas un quel moment doit être émise l’offre préalable et à quel moment on doit appliquer le droit de la consommation. On peut envisager 2 systèmes :
_ Soit on peut exiger de l’établissement de crédit qu’il émette l’offre au moment où le client utilise le crédit.
_ Soit on peut estimer que l’offre préalable doit être émise au moment où on signe le contrat d’ouverture de crédit revolving.
La 1ère solution aurait pu être préférable, mais en tenant compte de la réalité, la loi et les juges ont préféré opter pour la 2ème car la 1ère engendre des coûts de gestion importants.
L’article L 311-2 mentionne le cautionnement des opérations de crédit. Cela signifie que la caution va bénéficier comme l’emprunteur des règles de protection particulières prévues par le code de la consommation. La réforme du 1er août 2003 renforce considérablement le formalisme. Cette loi de 2003 étend l’obligation d’une mention manuscrite à tous les cautionnements donnés par des personnes physiques à l’égard des créanciers professionnels. En effet, le code de la consommation prévoie dans un article L 341-4 que « toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution à l’égard d’un créancier professionnel doit poser à peine de nullité de son engagement une mention manuscrite selon laquelle « en me portant caution de X du montant…si X n’y satisfait pas lui-même ». On généralise ici la mention manuscrite à l’égard même d’un non consommateur. La loi de 2003 a aussi prévu que le créancier professionnel ne pourra pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique lorsque son engagement était au moment de la conclusion manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Le banquier qui ne vérifie pas la capacité de remboursement de sa caution s’expose à ne pas voir actionner sa caution.
Mesures d’informations annuelles du créancier :
La loi prévoit que le créancier professionnel se trouve dans l’obligation d’informer annuellement de créancier avant le 1er mars sur le montant du principal et des intérêts, des accessoires, commission restant à courir au 31 décembre de l’année précédente. L’information doit également porter sur le renouvellement du contrat, son terme ou sa révocation.
Sanction : la caution en l’absence d’information ne sera pas tenue de payer au créancier des pénalités ou intérêts de retard échus (de la dernière information jusqu’à la prochaine information).
Donc il faut rechercher soit la volonté des parties, soit la finalité réelle du prêt.
Les juges ont d’abord estimé que l’activité professionnelle exclu de la protection concerne toutes les professions, c’est-à-dire toutes les formes d’entreprise.
Toutefois, les juges ont ensuite estimés, notamment la Cour de Cassation que « l’application de la loi est déterminée par l’objet du prêt et non par la personnalité de ceux qui s’engagent ».
Dans des arrêts ultérieurs, notamment 1999, la Cour de Cassation oblige les juges du fond à caractériser la destination contractuelle du prêt. Cette destination contractuelle du prêt soulève un certain nombre de difficultés d’application. 2 conceptions peuvent en être faites : ü Soit cette destination correspond à la destination réelle du contrat de prêt, et donc ça suppose que les juges s’interrogent sur la volonté des parties.
ü Soit une conception formelle qui consiste à ne retenir comme seul critère les stipulations du contrat qui retiennent la destination professionnelle ou non du prêt.
Les juges ont été partagés, mais la Cour de Cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 27 mai 2003, devait se prononcer sur un contrat de prêt qui ne disait rien sur son affectation : en l’espèce, un médecin a demandé un prêt sur son compte professionnel, et sur son compte professionnel il a pris de quoi payer son crédit personnel de logement. Pour la Cour de Cassation, la destination formelle d’un crédit même affecté à un compte professionnel ne peut résulter que d’une stipulation expresse. La Cour de Cassation dit que pour retenir le critère de la destination formelle, il n’y a qu’un critère c’est-à-dire que le contrat le dit. En l’espèce, le prêt contracté par le médecin a été soumis au droit de la consommation. Des clauses très claires doivent prévoir dans un contrat que le prêt est destiné à des fins professionnelles, sinon on va appliquer le droit de la consommation.
Chapitre 2 :Le dispositif de protection de l’emprunteur lors de la formation du contrat.
C’est lors de la formation que les règles sont les plus importantes. Ce dispositif de protection impose aux établissements de crédit, au prêteur de fournir un grand nombre d’informations. Ces informations vont être délivrées dans un laps de temps assez long. Le droit de la consommation instaure des moyens pour un consentement réfléchi et éclairé.
La loi a découpé l’offre en 2 temps : l’offre préalable, et on réglemente aussi l’acceptation. Des délais de réflexion viennent parachever la formation du contrat. Le législateur a aussi pour souci de prévenir la possibilité de s’endetter en utilisant la publicité par exemple et d’autres mesures. C’est la prévention légale et non la pratique.
S’il y a bien seul le taux effectif global (TEG) qui doit être mentionné, l’idée est de mentionner un taux annuel afin que l’emprunteur puisse se faire une idée sur le coût réel du crédit.
_ La loi ajoute que la publicité doit également préciser le montant des remboursements par échéance ou le moyen de le déterminer si c’est impossible.
Il s’agit ici pour la banque de mentionner le nombre d’échéances et le montant total de la somme remboursée avec l’inclusion de l’assurance, des frais de dossier,…Le coût de l’assurance peut être ici obligatoire pour obtenir le prêt, donc l’assurance peut faire partie du coût du prêt.
1 : Les règles qui concernent toutes les offres de crédit.
La loi rend obligatoire l’offre préalable. Cette offre doit être faite en double exemplaire : l’emprunteur et le prêteur ont un exemplaire et éventuellement la caution.
Cette offre oblige le prêteur à maintenir ses conditions pendant une durée minimale de 15 jours à compter de l’émission de l’offre. Cette offre doit être ferme. On pourrait la qualifier de promesse unilatérale de crédit. Toutefois, l’offre n’engagera définitivement le prêteur que si elle est assortie d’une clause d’agrément (= clause par laquelle la banque, c’est-à-dire l’auteur de l’offre se réserve le droit de refuser le crédit malgré l’acceptation de l’emprunteur). Donc, le prêteur dispose de par la loi de ne pas respecter l’offre et son engagement. (= dérogation de l’article 1134 du Code civil). L’emprunteur dispose également de la faculté de se rétracter une fois qu’il a accepté l’offre. Donc, tout ne s’arrête pas à l’acceptation, le mécanisme est complexe.
2 : L’information peut également porter sur l’assurance.
3 : Le contrat de crédit reconstituable.
La loi précise que le prêteur, lors du renouvellement du 1er contrat, est dans l’obligation d’indiquer 3 mois avant l’échéance du contrat les conditions de reproduction de celui-ci. La loi précise qu’à ce moment-là, l’emprunteur peut s’opposer aux modifications des conditions. La loi facilite ce refus par la mise en place d’un bordereau – réponse dont le contenu est réglementé dans la partie réglementaire du code de la consommation. Le refus peut intervenir jusqu’à au moins 20 jours avant la date où ces modifications deviennent effectives.
_ Faire référence à l’état précédent.
_ La date d’arrêté des relevés et des différents paiements.
4 : Les sanctions.
La jurisprudence a d’abord décidé que la nullité était parfaitement concevable dans ce domaine même si le code de la consommation ne la pas expressément prévu (notamment nullité pour vice du consentement). Le respect de toutes les règles prévues sur l’information n’empêche pas l’application du droit commun.
Sur la nature de la nullité et sur son régime, les choses sont beaucoup plus débattues. Pour la jurisprudence, il s’agit d’une nullité qui résulte de la violation de l’ordre public et qui ne peut donc pas être couverte par les parties (= nullité absolue). Mais sur le terrain de l’offre du juge, la Cour de Cassation s’est montrée plus restrictive et a appliqué la nullité relative. Plusieurs arrêts de principe :
Arrêt de la Cour de cassation de 2000 : elle estime que l’inobservation des règles de présentation de l’offre (= d’ordre public) ne peut être invoqué que par les personnes que ces dispositions tendent à protéger. Donc, les juges n’ont pas le pouvoir de relever d’office la violation d’une règle d’ordre public. Cette jurisprudence très critiquée et très critiquable. Beaucoup de juges du fond la conteste et résistent, et d’autant que cette position n’est pas celle prise par la CJCE, qui au contraire estime que le juge a le devoir de soulever d’office la violation d’une règle d’ordre public en matière de crédit. La cour de cassation elle-même a reconnu le pouvoir au juge de soulever d’office une clause abusive. Il y a un problème de cohérence de cette jurisprudence. Ce qui est le plus critiquable, c’est que la cour de cassation ne se rend pas compte des situations concrètes. Il y a beaucoup de relevé d’office dans la matière car généralement les débiteurs ne se défendent pas, ils n’ont pas d’avocat (pas droit à l’aide juridictionnelle car tient pas compte de leur état d’endettement). C’est pourquoi, les juges sont devant des injustices flagrantes et soulèvent d’office la violation de la règle, et en plus ils le font en respectant le principe du contradictoire. De plus, les organismes de crédit ont toujours un avocat. C’est pourquoi malgré cette jurisprudence, beaucoup de tribunaux font comme si cette jurisprudence n’existait pas.
En matière de surendettement, la Cour de Cassation dénit aussi au juge de l’exécution de soulever d’office un moyen d’ordre public. Ça favorise l’organisme de crédit.
La nullité non plus n’est pas une sanction très opportune car elle emporte des effets rétroactifs et exige des restitutions. Donc, la nullité a des effets néfastes sur le marché économique. C’est pourquoi, la loi de 1978 a prévu une sanction originale :
_ La déchéance du droit aux intérêts du prêteur : article L 311-33.
Cet article prévoit qu’il sanctionne le prêteur qui a accordé un crédit et qui n’a pas respecté les règles de présentation de l’offre fixées aux articles L 311-8 et L 311-13. Les textes visés concernent le crédit en général et le crédit reconstituable.
La déchéance du droit aux intérêts est une sanction qui ne remet en cause la validité du crédit mais seulement la créance du prêteur, en lui faisant perdre son droit aux intérêts, c’est-à-dire son profit. La loi l’envisage comme une sanction automatique, le juge n’a donc pas beaucoup de pouvoir d’appréciation.
Domaine limité : pour les autres hypothèses d’irrégularités, la sanction n’est pas applicable. Ainsi, pour un problème de déblocage irrégulier des fonds, ce n’est pas un problème lié à la présentation de l’offre, donc la déchéance ne va pas s’appliquer. De même, la sanction ne va pas s’appliquer pour des erreurs matérielles, en cas de différence entre le montant mensuel mentionnée dans l’offre et celle indiquée par erreur dans un tableau d’amortissement. Par contre, la jurisprudence applique la sanction en cas de non-respect de la taille des caractères de l’offre, alors que les caractères proviennent d’une disposition réglementaire.
Sur le terrain des intérêts proprement dits, la jurisprudence et la loi prévoient que la déchéance va s’appliquer à l’ensemble des intérêts, aussi bien les intérêts conventionnels que les intérêts légaux. Donc, la sanction frappe aussi bien les intérêts conventionnels que les intérêts légaux, c’est-à-dire lorsqu’il y a des retards dans le paiement. L’emprunteur se retrouve avec un crédit gratuit, sans intérêts. Il n’est tenu qu’au remboursement du capital.
Cas particulier des sommes qui ont été perçues par le prêteur et qui ont été versé au titre des intérêts. Donc se pose la question de l’effet rétroactif de la déchéance. La loi prévoit que pour ces sommes, les intérêts seront restitués ou bien seront imputés sur le capital restant dus. Donc les intérêts qui ont été touchés vont être restitués. La loi prévoit même que ces intérêts ont été perçus indûment et on prévoit que la période où les intérêts ont été versés produit des intérêts légaux. Ainsi, le crédit est gratuit dès la conclusion du contrat. En plus des intérêts restitués, l’emprunteur peut percevoir de ses intérêts légaux.
Le prêteur a cherché à diminuer le terrain d’application de cette sanction, et notamment son non cumul avec une autre sanction. Question : la nullité peut-elle se cumuler avec la déchéance ? La cour de cassation s’achemine à la solution qui consiste à dire que lorsque la déchéance est encourue, elle exclue la nullité sur le terrain du formalisme. Mais 2 limites à cette jurisprudence :
1 : L’agréement.
C’est le droit que se réserve le prêteur. C’est un droit qui doit être expressément prévus dans l’offre préalable. C’est l’acte par lequel le prêteur fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit. Cela suppose d’abord pour être mise en œuvre que la faculté de rétractation n’ait pas été utilisée. Cependant, le contrat n’est pas parfait, il n’entraîne pas l’effet obligatoire des conventions puisque le prêteur dispose de la faculté discrétionnaire de le refuser. Donc, l’offre n’est pas si ferme que ça et la promesse de contracter est fragile. C’est une faculté plus forte que la faculté de dédit. Donc finalement, c’est le prêteur qui a le dernier mot.
Lors des travaux préparatoires de 1978, les professionnels ont très mal réagis à l’idée que l’on puisse reconnaître aux consommateurs un droit de rétractation,et les professionnels ont exigés un équivalent. En 1978, le droit de rétractations était révolutionnaire, aujourd’hui en 2004, c’est un droit banalisé. Cette faculté n’est pas souvent mise en œuvre par les prêteurs. On trouve cette faculté d’agréement dans les assurances, où c’est beaucoup plus utilisé. Cette faculté est peu utilisée car les taux d’intérêt sont bas et on veut relancer le crédit.
De plus, la jurisprudence et la loi ont décelé des difficultés d’application de l’agréement :
2 : Le droit de rétractation
La loi à l’article L 311-15 reconnaît à l’emprunteur un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre. C’est un droit discrétionnaire de l’emprunteur. Ce délai de 7 jours se décompte en jours francs, c’est-à-dire en jours ouvrables. Pour l’exercice de ce droit, la loi a prévu un formulaire détachable réglementé joint à l’offre préalable permettant à l’emprunteur de se rétracter. Mais l’emprunteur peut aussi se rétracter par lettre recommandée.
Ce droit à rétractation est mal vécu par les prêteurs et la loi est venu leur interdire d’enregistrer le nom des personnes qui exerceraient cette faculté. Mais la réalité fait qu’il y a peu de rétractation et les banquiers ont tendance à mettre de côté les clients qui se rétractent.
C’est un droit ordre public. L’emprunteur ne peut y renoncer même si ça irait dans son intérêt, car ça signifie un délai d’attente minimum. L’information de la rétractation du contrat de crédit profite aussi à la caution.
La jurisprudence estime que toutes les fois où il y a infraction à cette règle, c’est la nullité relative. Cette nullité présente l’inconvénient d’être confirmée par l’emprunteur, ce qui vient couvrir parfois le non-respect du délai de 7 jours ou le paiement d’un accompte pendant ce délai (c’est en principe interdit). Cet acte de couverture de la rétractation peut être retenu lorsque par exemple, l’emprunteur aura demandé la livraison d’une marchandise C’est une manière de dire que l’emprunteur couvre l’irrégularité.
La doctrine s’est interrogée sur la portée réelle de ce droit :
_ Pour les auteurs classiques, le droit de rétractation c’est rien d’autre qu’un terme suspensif, voir une condition dont dépend la formation du contrat. Dans cette conception, le droit de rétractation ne serait qu’une modalité de l’obligation, le contrat n’étant définitivement formé qu’à l’expiration de ce délai.
_ Un autre courant estime que le droit de rétractation est un contrat parfaitement conclu auparavant.
De plus, l’emprunteur peut ainsi revenir sur son engagement (qui dit engagement dit contrat) à avis du prof.
Un emprunteur qui rembourse trop vite son prêt fait perdre au prêteur son intérêt. C’est également une forme de résiliation unilatérale du contrat. C’est une atteinte à la prévisibilité du contrat et à son caractère syanallagmatique. En droit commun, c’est une possibilité soit interdite par le contrat, soit exposée à de fortes pénalités. Mais la loi a voulu laisser à l’emprunteur la possibilité de faire des remboursements anticipés : c’est le principe de liberté. C’est un droit d’ordre public.
Ce principe est assorti d’une exception et des limites :
Formes pour aménager la dette :
_ Celles du droit commun :
Qui supporte les frais de gardiennage d’un véhicule en litige ? Les frais d’avocats, de citation en justice,… Les frais restent à la charge de l’organisme de crédit.
Face à la défaillance de l’emprunteur, le prêteur devra assigner ce dernier devant le tribunal d’instance (il est compétent pour les actions en paiement). Les actions en paiement de la part du prêteur doivent être formées depuis la loi MURCEF de 2001 dans les 2 ans qui suivent l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Le délai de forclusion de 2 ans a soulevé le contentieux le plus important du droit de la consommation :
Les parties ne peuvent pas aménager conventionnellement le délai de forclusion et son régime. Ce délai échappe aux règles de la suspension prévues par le Code civil. Mais en matière de contrats, il y a suspension si le contrat a eu lieu entre les époux, avec mineur ou incapable. En cas d’impossibilité pour agir, le délai pourrait être suspendu : c’est une tolérance très exceptionnelle. Ce délai ne peut pas faire l’objet d’interruption avec remise à zéro du compteur.
Mais, dans les citations en justice, y compris les référés, les juges interrompent tous les délais, même les préfixes. Un référé – provision interrompt le délai de 2 ans et le fait repartir à zéro.
Le délai a une durée courte (2 ans) : il échappe à sa prescription décennale (droit commun) et quinquennal.
Point de départ des crédits reconstituables : leur durée est d’un an renouvelable.
Dans un 1er temps, les banques estimaient que le point de départ devait être le terme des un an. Au début, les banques décidaient quand elles clôturaient les comptes et quand elles demandaient le remboursement du prêt.
La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en 2002 : le point de départ est la date du 1er incident non régularisé. Autrement dit, le point de départ doit être recherché dans l’historique du compte. On recherche une échéance non régularisée : les établissements de crédit doivent être très vigilants sur le remboursement des échéances.
Depuis la loi MURCEF, son domaine est précisément délimité aux actions en paiement du prêteur contre l’emprunteur. Ce délai de 2 ans s’applique également aux cautions. Par analogie, la caution actionnée par le prêteur doit également se retourner contre l’emprunteur dans un délai de 2 ans.
Par contre, échappent au délai binnal toutes les actions intentées par l’emprunteur pour faire constater l’irrégularité de l’offre, c’est-à-dire les actions en nullité (5 ans) et les actions en revendication des biens (30 ans) à droit commun.
_ La loi prévoit aussi une autre règle qui permet également de rendre interdépendant les 2 contrats. L’article L 311-21 prévoit l’hypothèse inverse où la résolution du contrat principal entraîne la résolution du prêt. C’est l’hypothèse de toute contestation relative à l’exécution du contrat principal : en cas de nullité, de mauvaise exécution, d’inexécution, de problème de garantie de vices cachés,… La règle d’interdépendance est moins radicale ici que précédemment. S’il y a contestation, la 1ère possibilité que reconnaît la loi à l’emprunteur c’est de demander au tribunal de bien vouloir suspendre l’exécution du contrat de crédit. Cela suppose un contentieux, une action en justice. Ce n’est qu’une suspension, donc si l’emprunteur veut ralentir son crédit qui court, il ne doit pas oublier de demander au tribunal cette suspension. Ce sont pour lui des frais de justice important. La mesure n’est donc pas très fréquemment utilisée car c’est chère et long. Cette suspension n’est que provisoire, elle ne dure que le temps de l’instance.
Si le tribunal prononce la résolution ou l’annulation du contrat, la loi nous dit qu’à ce moment-là le crédit est aussi de plein droit annulé ou résolu. Pour la jurisprudence, le problème se cristallise principalement sur les restitutions car les effets sont rétroactifs. Les juges estiment que le comportement éventuellement fautif du prêteur ou du vendeur peut limiter en partie ces restitutions.
L’article L 311-22 stigmatise la résolution ou l’annulation du contrat principal qui interviendrait du fait du vendeur. Ici, la règle est originale. Dans ce cas, la loi prévoit qu’à la demande du prêteur en justice, pourra être condamné le vendeur à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, nous sommes dans le cadre d’une inexécution des obligations du vendeur, il paraît normal à la loi de rendre le vendeur garant de l’emprunteur. Celui qui a le plus de préjudice dans la résolution ou l’annulation c’est le prêteur. Le vendeur sera condamné en plus au remboursement du prêt, et on peut lui reprocher la réparation de certains préjudices (si le prêteur le demande).
La jurisprudence a également étendu cette règle lorsque la résolution du contrat de prêt est due aux tords du prêteur. La faute l’empêche de réclamer le remboursement du prêt.
L’ordre public de ces règles est absolument indispensable. Les juges ont décidé la nullité de toute clause interdisant à l’emprunteur l’exercice de l’action en résolution du contrat principal. Les professionnels avaient tenté de prévoir notamment dans les contrats de crédit-bail, de location, des clauses interdisant à l’emprunteur d’exercer une action en résolution du contrat principal. La jurisprudence a quand même prononcé la nullité. La jurisprudence a en quelque sorte déduit une action directe en résolution du contrat principal dont serait toujours titulaire l’emprunteur. En fait, tout emprunteur d’un contrat de crédit affecté d’une action autonome, directe qui lui permettrait de demander la résolution du contrat principal. Cette action directe découle non pas du contrat de vente mais du contrat de crédit (ressemble à l’action directe de la victime contre l’assureur).
L’article L 311-2 définit les différentes opérations constituées par l’expression « crédit immobilier ».
Le crédit immobilier concerne d’abord les prêts consentis pour financer des opérations sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et habitation, ou alors l’achat de terrains pour la construction d’immeubles à usage d’habitation ou mixte.Le droit de la consommation concerne donc en partie le domaine professionnel. Donc, le secteur protégé est assez large.
Pour la Cour de Cassation, la nature immobilière est définie par la loi, par le Code civil, et échappe à la volonté des parties.
L’article L 312-2 précise ce qu’il faut entendre sur ces opérations.
Les opérations affectées par le prêt sont l’acquisition en propriété (= contrat de vente) ou en jouissance (= droit d’usage et d’habitation, usufruit c’est-à-dire le démembrement du droit de propriété). On y ajoute également la souscription ou l’achat de parts sociales donnant vocation à la propriété ou la jouissance. La technique des sociétés civiles en matière fiscale est très répandue dans le domaine mixte et professionnel.
Question : À partir de quel seuil du montant des travaux, on rentre dans la catégorie de crédit immobilier ?
Peu importe le type de travaux, ce qui compte c’est le critère du montant. Faut-il tenir compte du montant du crédit ou du montant des travaux pour appliquer la protection ? Pour toutes les dépenses inférieures à 21 000 €, le crédit est protégé par le crédit à la consommation. Dès lors que le montant du crédit est supérieur à 21 000 €, il s’agit d’un crédit immobilier. Pour la jurisprudence, ce seuil fait référence au montant des travaux et non au montant du crédit destiné à financer le montant de ces travaux. Donc, si le montant des travaux est supérieur à 21 000 € mais le crédit est inférieur à 21 000 €, alors il s’agit quand même d’un crédit immobilier.
Ainsi, plusieurs opérations de financement peuvent entrer dans les prévisions de la loi. Il en est le cas par exemple pour le refinancement. Les honoraires d’architectes relèvent du crédit dès lors qu’elles ont été incluses dans l’estimation globale du prix de la construction. On a même eu le cas de découverts au compte qui fonctionnaient comme un crédit. Mais en réalité c’est rare. La loi concerne toutes les techniques de location, de crédit-bail.
La loi est aussi en avant la condition d’habitude du prêteur.
Ce critère permet d’englober des personnes qui ne font pas a priori profession de prêter de l’argent. Sans en faire profession, certains organismes en prennent l’habitude. Tel est le cas des facilités de paiement accordées par des organismes d’HLM. On trouve même des promoteurs qui par petites annonces promettent de devenir propriétaires d’un appartement moyennant le paiement d’une certaine somme chaque mois.
À l’inverse, cette condition exclut certains prêts occasionnels. Les prêts accordés par des employeurs à leurs salariés ne sont pas habituels, et ne relèvera donc pas de la loi, mais tout dépendra des entreprises. Certaines grosses sociétés en France aident de façon ponctuelle sur dossier.
Se pose de plus en plus fréquemment le problème des étrangers qui empruntent en France ou qui achètent en France. C’est le droit international privé.
La Cour de Cassation a de plus en plus souvent l’occasion d’appliquer le droit international privé en matière de crédit immobilier.
Dans l’arrêt du 16 janvier 1999, elle a appliqué la loi d’autonomie à un crédit immobilier consentis à Genève et stipulant l’application de la loi suisse.
En règle générale, la loi n’empêche pas que les parties se soumettent volontairement aux dispositions du crédit immobilier. Les parties ne peuvent pas renoncer à sa protection.
Dans l’arrêt du 2 octobre 2002, la cour de cassation rappelle que cette soumission doit résulter d’une manifestation de volonté dépourvue d’équivoque et dont l’appréciation de la réalité est soumise à l’appréciation des juges du fonds.
La loi exclut expressément un certain nombre d’opérations : article L 312-3 :
ü Les prêts consentis à des personnes morales de droit public.
La loi prévoit également suite à la loi de 2003 que la publicité doit comporter la durée de l’opération proposée, le coût total et le coût effectif global du crédit à l’exclusion de tout autre taux. L’accent est mis sur le coût total du crédit à l’exclusion d’autres taux, ou de découpage qui faussent le coût réel, et ce sur toute une année et non sur quelques mois.
Dans l’article L 312-5, la loi estime que tout document publicitaire doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours et que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt, et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. La loi précise que toutes ces informations doivent être présentée de manière parfaitement lisible et compréhensible pour le consommateur.
Parmi toutes ces informations, ne figure pas les clauses qui sanctionnent l’inexécution du contrat. Ces clauses n’ont pas à être mentionnées car elles ne sont pas visées par l’article
L 312-8 : arrêt du 20 juin 2000.
L’offre constitue une promesse unilatérale de crédit. Le contrat de crédit ne devenant parfait que lorsque cette offre est acceptée par l’emprunteur. Toutefois cette acceptation ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion de 10 jours qui précède la formation du contrat. À partir de là, l’offre préalable fait la loi des parties, elle ne peut plus être remise en cause. La Cour de Cassation refuse toute action en erreur matérielle. En pratique, des erreurs matérielles pas très graves peuvent être régularisées.
ü Question de la modification du prêt, de la renégociation du prêt qui soulève la question de la nécessité de faire une nouvelle offre préalable ?
La Cour de Cassation avait pendant un certain temps sanctionné le non-respect de la présentation du tableau d’amortissement.
Question : Est-ce que en plus de la déchéance, on peut retenir la nullité du prêt ?
La cour de cassation l’a fait avec restitution des sommes empruntées.
Revirement de jurisprudence du 9 mars 1999 : « la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d’amortissement est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ».
Dans un arrêt du 23 mars 1999, la cour de cassation estime que « la seule sanction civile de l’inobservation des règles de forme prévues par L 312-8 est la déchéance du droit aux intérêts ».
Le 23 novembre 1999, la Cour de Cassation exclut la nullité non seulement pour l’inobservation des règles de forme, mais dans un attendu qui vise tout non-respect des dispositions de l’article L 312-8. En espèces, problème non pas du respect d’une forme mais problème sur le calcul du taux d’intérêt.
Elles proviennent de l’article L 312-33, qui n’autorise cette sanction qu’à propos du non respect de l’article L 312-7, L. 312-8, L 312-14 et L 312-26.
_ Action en déchéance : prescription décennale (article L 110-4). C’est un délai plus long. Pour le point de départ du délai c’est la conclusion du contrat.
La jurisprudence admet également que ces prescriptions peuvent faire l’objet d’exceptions, c’est-à-dire qu’elles peuvent être soulevées par voie d’exception. Cela rallonge de façon plus incertaine le délai.
Un adage admet que l’exception est intemporelle. : la prescription de 5 ans et de 10 ans ne concerne que l’action en principal de l’emprunteur. Mais si jamais c’est le prêteur qui agit contre l’emprunteur pour non paiement, alors celui-ci peut soulever tout moyens et invoquer un argument de défense malgré la prescription. Cela complique la controverse et fragilise le marché du crédit.
Il existe plusieurs domaines de protection.
5/01 —-à avant 5/02 —-à avant 5/06.
_ La loi prévoit que des difficultés d’exécution qui pourraient affecter le contrat de vente auront des répercussions sur le contrat de prêt. On retrouve donc ici la même régle qu’en matière de crédit la consommation.
Exemple : la garantie des vices de la construction, la garantie d’éviction.
Toute difficulté de ce genre peut entraîner une suspension du contrat de prêt qui doit être demandé devant le tribunal qui est libre de l’accorder ou pas. Encore une fois, c’est une simple faculté pour le tribunal de suspension de l’opération, il n’y a pas d’automaticité. Ca suppose une intervention judiciaire des parties.
En pratique, les juges vérifient que le différend sur l’exécution du contrat principal soit suffisamment grave. Les contentieux se nouent essentiellement autour des contrats de construction. Exemple : construction pas achevée,…et les acquéreurs sont incités à cesser le paiement des travaux et à demander une suspension du prêt.
Dans un arrêt de 1994, la Cour de Cassation semble dire que le juge n’est pas obliger de retenir un problème d’exécution qui soit contemporain du problème d’exécution du contrat de construction. Le problème d’exécution peut trouver sa source dans un contrat antérieur, un contrat adjacent comme un contrat de sous-traitance.
Il s’agit plus d’une exception d’inexécution que d’une interdépendance forte.
Question : Savoir si le surendettement pouvait aussi concerner les familles ?
Aucune disposition des textes ne concerne, ne traite de l’incidence d’une famille sur le traitement du surendettement. C’est une lacune de la loi, bien que la notion est traitée dans les textes.
La conséquence pour le droit civil : rendre indépendants les 2 droits : le droit du surendettement du débiteur ne va concerner que le débiteur et le droit patrimonial de la famille va être isolé. La jurisprudence a dû néanmoins tenir compte et poser des règles originales d’articulation entre le surendettement et le droit patrimonial de la famille.
La loi s’applique également aux familles mais n’a rien prévu au cas où l’endetté est marié ou vit en couple.
La mauvaise foi rejaillit sur la période où les dettes ont été contractées.
Donc, même si le juge statue sur la bonne foi au moment où il est saisi, pour l’appréciation de la bonne foi au moment de l’ouverture de la procédure, on doit se placer au moment où les dettes ont été contractées.
Cette commission a pour mission de, tout d’abord instruire et orienter le dossier.
« Instruire », c’est-à-dire vérifier que la personne répond bien aux critères de surendettement.
La nouvelle loi a porté à 10 ans la durée totale d’execution du plan. Mais cette 1ère mesure est entièrement conditionnée par l’accord des créanciers. C’est 1ère cause d’échec. De plus, ce plan ne lie que les créanciers qui ont signé, ce qui entraîne une inégalité dans les poursuites (car ceux qui n’ont pas signé ne peuvent poursuivre). Il n’y a pas de traitement collectif et égalitaire des créances. Cette 1ère mesure est souvent un échec.
En cas d’échec du plan, la commission dispose d’un pouvoir de recommandations. Elle recommande alors ce qui lui paraît le plus opportun pour redresser la situation.
Les principales recommandations qui peuvent être émises par la commission : article L 131-7 :
Il s’agit de constater pour la commission l’insolvabilité du débiteur qui se caractérise par l’absence de ressources, par l’absence de biens saisissables, et donc cette situation se caractérise par l’impossibilité d’apurer à court ou moyenne terme les dettes.
Dans cette situation, la loi permet à la commission de recommander la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ou fiscales, pour une durée qui ne peut excéder 2 ans. La commission va demander un moratoire.
# Les effets.
Le principal effet de cette procédure : pour la 1ère fois, la loi dispose que le jugement d’ouverture entraîne automatiquement la suspension des procédures d’exécution diligentée contre le débiteur. C’est une disposition automatique et collective. Cela concerne toutes les dettes, sauf les dettes alimentaires. Ca peut même concerner une saisie immobilière (mais alors suspension donnée par le juge de la saisine). La suspension est acquise tout au long de la procédure, et si la procédure aboutit à un effacement total de la dette, tout est à l’avantage du débiteur.
# Les règles.
Le débiteur va subir un bilan de sa situation économique et sociale, les créances vont devoir être déclarées et vérifier. Il y a également une vérification de tous les éléments d’actif et de passif. Le juge va statuer sur tous ces éléments de contestation et va interdire au débiteur de vendre certains biens sans l’accord du mandataire judiciaire. À l’issue de ce bilan, il n’y a pas de possibilité pour le juge de laisser une phase d’observation pour voir s’il n’y a pas de possibilité de redressement de la situation du débiteur (car échec définitif).