Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1646-cic-1983-1646
Timestamp: 2019-04-21 16:09:25+00:00
Document Index: 142382745

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', '§1', '§ 2', '§2', '§ 2', 'in casu', '§ 2', '§2', '§ 2', '§ 2', '§3', '§3', '§1', '§ 2', '§2', '§ 2', 'in casu', '§ 2', '§3', '§1', '§ 2', '§2', '§ 2', '§ 2', '§3']

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Canon N° 1646
Livre VII > Partie II > Section I > Titre IX > Chapitre II > C. 1646 CIC/1983
§1. Restitutio in integrum propter motiva, de quibus in can. 1645, § 2, nn. 1-3, petenda est a iudice qui sententiam tulit intra tres menses a die cognitionis eorundem motivorum computandos.
§1. La remise en l’état, pour les motifs exposés au can. 1645, § 2, nn. 1-3, doit être demandée au juge auteur de la sentence dans les trois mois à compter du jour où ces motifs ont été connus.
§2. Restitutio in integrum propter motiva, de quibus in can. 1645, § 2, nn. 4 et 5, petenda est a tribunali appellationis, intra tres menses a notitia publicationis sententiae ; quod si in casu, de quo in can. 1645, § 2, n. 5, notitia praecedentis decisionis serius habeatur, terminus ab hac notitia decurrit.
§2. La remise en l’état, pour les motifs exposés au can. 1645, § 2, nn. 4-5 doit être demandée au tribunal d’appel dans les trois mois à compter du jour de la connaissance de la publication de la sentence ; si dans le cas prévu au can. 1645, § 2, n. 5, on n’a eu que tardivement connaissance de la décision précédente, le délai court à compter du moment de cette connaissance.
§3. Termini de quibus supra non decurrunt, quamdiu laesus minoris sit aetatis.
§3. Les délais dont il vient d’être question ne courent pas tant que la personne qui a été lésée est mineure.
§1 Restitutio in integrum propter motiva, de quibus in can. 1645, § 2, nn.
1-3, petenda est a iudice qui sententiam tulit intra tres menses a die
cognitionis eorundem motivorum computandos.
§2 Restitutio in integrum propter motiva, de quibus in can. 1645, § 2, nn.
4 et 5, petenda est a tribunali appellationis, intra tres menses a
notitia publicationis sententiae ; quod si in casu, de quo in can.
1645, § 2, n. 5, notitia praecedentis decisionis serius habeatur,
terminus ab hac notitia decurrit.
§3 Termini de quibus supra non decurrunt, quamdiu laesus minoris sit
aetatis.
§1 La remise en l’état, pour les motifs exposés au can. 1645, § 2, nn. 1-3,
doit être demandée au juge auteur de la sentence dans les trois mois à
compter du jour où ces motifs ont été connus.
§2 La remise en l’état, pour les motifs exposés au can. 1645, § 2, nn. 4-5
doit être demandée au tribunal d’appel dans les trois mois à compter du
jour de la connaissance de la publication de la sentence ; si dans le
cas prévu au can. 1645, § 2, n. 5, on n’a eu que tardivement
connaissance de la décision précédente, le délai court à compter du
moment de cette connaissance.
§3 Les délais dont il vient d’être question ne courent pas tant que la
personne qui a été lésée est mineure.
C. 1906 CIC/1917