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Timestamp: 2020-04-06 22:24:41+00:00
Document Index: 250762319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 700", "l'article 954", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 954", "l'article 954", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par albert.caston le 30/03/13
Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction au courrier particulièrement violent reçu par l'un des magistrats instructeur en charge de l'affaire Bettencourt, comportant des menaces de mort à son encontre ainsi qu'à l'égard du Syndicat de la magistrature
Après les déclarations indignées voire injurieuses de certains politiques suite à la mise en examen de Nicolas Sarkozy, après la mise en cause de l'impartialité d'un des magistrats en charge du dossier par Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, ce magistrat est aujourd'hui destinataire d'un courrier, auquel étaient jointes des cartouches à blanc, le menaçant clairement de mort, lui, ses proches, et les membres du Syndicat de la magistrature dont il ferait partie.
La violence des propos de la « garde rapprochée » de l'ancien président et l'oeuvre de décrédibilisation de la justice à laquelle elle s'est livrée ne peuvent que susciter l'incompréhension des citoyens, la perte de confiance en l'institution judiciaire et, pour finir, l'insupportable déchaînement de haine envers les magistrats chargés de rendre la justice.
Le Syndicat de la magistrature le répète depuis cette mise en examen, Nicolas Sarkozy bénéficie comme chacun de la présomption d'innocence et a le droit de se défendre comme il l'entend.
À plusieurs reprises, notamment lors de votre discours de voeux du 28 janvier
2013 et encore ce mercredi en conseil des ministres, vous avez annoncé
votre volonté - louable et essentielle ! - de renforcer l'indépendance de la
justice en réformant le statut du parquet par le biais de deux textes : une loi
constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et une
loi concernant les relations entre les parquets et la chancellerie.
Les exposés des motifs de ces textes sont d'ailleurs ambitieux, et nous ne
pouvons qu'y souscrire. Il s'agit de d'apporter « de nouvelles garanties » à
l'indépendance de la justice, notamment en entourant la nomination des
magistrats et « les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions »
des « garanties les plus fortes », « de manière à assurer à nos concitoyens un
service public de la justice à l'impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun
la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l'intérêt de la loi et
des justiciables ». Il s'agit aussi de garantir « l'indépendance (des magistrats
du parquet) dans des conditions similaires à ce qui est prévu pour (ceux) du
Il semble malheureusement que l'ambition se soit arrêtée là... Seules deux
mesures sont prévues pour réaliser ce beau programme : la nomination des
magistrats du ministère public sur avis conforme du CSM, l'exécutif gardant in
fine la main sur leur carrière, et l'interdiction pour le garde des Sceaux de
donner des instructions individuelles.
Ces mesures, vous l'avez rappelé avec raison, sont déjà en vigueur dans la
pratique. Magnifique occasion pour voir si elles ont fait souffler dans les
parquets le vent « révolutionnaire » de l'indépendance permettant ainsi à
chaque magistrat d'exercer pleinement les attributions qu'il tient de la loi...
On peut en douter - voire être certains que cela ne changera rien... - quand
on sait que la seule nomination sur avis conforme du CSM n'alignera pas le
statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège pour qui le
CSM dispose d'un pouvoir de proposition pour les plus hauts postes... Et
quand on sait que l'interdiction des instructions individuelles écrites ne sera
pas l'assurance de voir cesser les très nombreuses instructions téléphoniques
ayant eu cours naguère...
Les quelques exemples suivants en sont malheureusement la preuve.
Ainsi il est encore d'usage dans de nombreux parquets d'imposer aux
substituts de demander à leurs supérieurs hiérarchiques l'autorisation d'ouvrir
une information judiciaire, ou de faire signer par ces mêmes supérieurs leurs
réquisitoires définitifs en matière criminelle. Chaque magistrat du parquet est
pourtant censé, aux termes de la loi, pouvoir choisir les modalités de
poursuites qu'il estime adaptées. Les deux mesures phares n'ont visiblement
pas suffi à rompre la chaîne hiérarchique privant le substitut de son libre
exercice de l'opportunité des poursuites.
Il n'est de même pas inhabituel que des parquetiers soient dessaisis d'un
dossier quand leur décision n'a pas eu l'heur de plaire au procureur de la
juridiction... On se souviendra par exemple de ce vice-procureur, chargé du
suivi d'un dossier d'information ouvert du chef d'empoisonnement au sein
d'un important établissement hospitalier local, qui a eu l'outrecuidance de
demander au juge d'instruction de procéder à des investigations
complémentaires au lieu de rendre le réquisitoire aux fins de non-lieu attendu
par son procureur. La réponse de ce dernier ne s'est pas fait attendre :
dessaisissement du vice-procureur ! La Cour de cassation a pourtant rappelé
qu'un parquetier « puise en sa seule qualité, en dehors de toute délégation de
pouvoir, le droit d'accomplir tous les actes rentrant dans l'exercice de l'action
publique ». Ce procureur a dû l'oublier, mais il est loin d'être le seul... Il faut
dire qu'il est lui-même soumis au « contrôle » des procureurs généraux
comme l'affirme la circulaire de politique générale du 19 septembre 2012 - là
où le Code de procédure pénale ne parle que d'animation et de coordination...
- qui indique par ailleurs qu'il appartient aux procureurs généraux « de faire
connaître (à la chancellerie) s'ils partagent l'analyse et les orientations du
procureur de la République, de prendre position sur la conduite des dossiers
et d'indiquer, le cas échéant, les instructions générales ou individuelles qu'ils
ont été amenés à donner sur le fondement des articles 35 et 36 du CPP ». On
comprendra dès lors que toutes les « précautions » soient prises... Il semble
malheureusement que la seule prohibition des instructions individuelles par le
garde des Sceaux ne suffise pas remettre en cause cette pesanteur
hiérarchique et les dérives qui peuvent en résulter, et d'ailleurs le souhaite-ton
réellement... ?
Les convocations à la chancellerie pour explication n'ont pas non plus disparu.
Ainsi suite à l'enlèvement d'un nouveau-né dans une maternité, le parquet
général, avisé dans la nuit par le parquet local, a cru pouvoir attendre le
lendemain matin pour en aviser la chancellerie. Erreur fatale visiblement ! Bien
que l'alerte enlèvement ait été déclenchée dans la matinée et l'enfant
retrouvé peu de temps après, le procureur et des membres du parquet
général ont été convoqués à la chancellerie pour rendre compte et s'expliquer
sur leur façon de diriger cette affaire et sur le défaut d'information « en
temps utile »... Cela rappelle malheureusement des pratiques anciennes que
nous aurions voulues révolues, et démontre s'il en était besoin que le pouvoir
d'appréciation des parquets demeure des plus retreints et que seul prime le
sacro-saint devoir d'information de la chancellerie... qui bien sûr ne donne pas
d'instruction individuelle !
Nous pourrions encore illustrer cette frénésie du « rapport », théorisée
d'ailleurs par la nouvelle directrice des affaires criminelles et des grâces qui
n'hésite pas à affirmer que la contrepartie de la suppression des instructions
individuelles serait une obligation accrue d'information envers la
chancellerie... Logique imparable d'un exécutif qui a visiblement du mal à
admettre qu'en dehors d'instructions de politique pénale générales et
d'éventuels rapports périodiques sur leur application, il n'a pas à être informé
de la moindre affaire locale dont la gestion dépend des attributions confiées
par la loi aux magistrats du parquet. Logique qui confine à l'absurde quand un
parquetier se voit reprocher de ne pas avoir avisé la chancellerie que le
président de la République, au cours d'un déplacement en région, avait
rencontré les victimes d'un fait-divers jugé sensible...
Vous l'aurez compris madame la garde des Sceaux, les deux mesures que
vous envisagez, si elles constituent des avancées textuelles, sont largement
insuffisantes pour garantir aux parquetiers l'indépendance nécessaire au bon
fonctionnement de notre démocratie. Les membre du ministère public ne sont
pas de simples « fonctionnaires » à qui on ne devrait pas confier « un pouvoir
sans contrôle » comme le souhaiteraient certains parlementaires de l'UMP, ce
sont des magistrats qui doivent pouvoir exercer pleinement et en toute
autonomie les pouvoirs qui leur sont confiés par la loi.
Il faut pour cela une réforme d'ampleur, madame la garde des Sceaux, et nous
ne cesserons de vous la réclamer.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mars 2013.
relative à la recevabilité du recours contre certains actes
Valérie BOYER, Guy TEISSIER, Arlette GROSSKOST, Guy GEOFFROY, Dominique DORD, Geneviève LEVY, Jean-Sébastien VIALATTE, Bernard PERRUT, Éric STRAUMANN, Jean-Pierre VIGIER, François VANNSON, Georges GINESTA, Jean-Luc REITZER, Dominique NACHURY, Laurent FURST, Patrick HETZEL, Michel HEINRICH, Jean-Pierre GORGES, Lionel TARDY, Jean-Marie TETART, Jean-Marie SERMIER, Bernard BROCHAND, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Véronique LOUWAGIE, Bernard DEFLESSELLES, Bérengère POLETTI, Claude STURNI, Patrick DEVEDJIAN, Christian ESTROSI, Patrice MARTIN-LALANDE, Patrice VERCHÈRE, Bernard ACCOYER, Paul SALEN, Alain MOYNE-BRESSAND, Patrick BALKANY, Éric WOERTH, Dominique TIAN, Jean-Luc MOUDENC, Alain CHRÉTIEN, Jean-Claude BOUCHET et Olivier MARLEIX,
Depuis quelques années, on assiste à une multiplication des contentieux abusifs exercés par des personnes privées et certaines personnes morales, le plus souvent des associations de sauvegarde de l'environnement, dont on peut douter de la préoccupation sincère et désintéressée pour l'environnement. Il est parfois très compliqué d'initier des projets publics ou privés, répondant pourtant aux besoins de la collectivité des citoyens, sans que des riverains ne se groupent afin d'en obtenir par tous moyens l'annulation. Les conséquences des recours abusifs sont extrêmement lourdes pour la collectivité et l'activité économique : désorganisation sans fondement des projets, arrêt des chantiers, méfiance des acquéreurs, frais de procédure inutiles, encombrement des juridictions, délais très longs pour obtenir une décision confirmant la légalité des permis de construire, indemnisation quasi inutile des constructeurs, chantage au désistement d'instance, ...
Pour limiter les recours abusifs contre les autorisations de construire, notre ami et collègue Roland BLUM avait déposé une proposition de loi (n° 1500 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2009) qu'avec son accord je souhaite par la présente déposer à nouveau sous la quatorzième législature.
Il convient d'exiger des associations qui souhaitent agir en justice contre un permis le même agrément que celui qui est requis pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales, c'est-à-dire justifier de trois ans d'existence et de l'exercice d'activités désintéressées pour la nature, l'environnement ou le cadre de vie. De même, la procédure prévue en matière pénale pour rationaliser l'engagement de procédures ou éviter celles qui visent simplement à gagner du temps pourrait être adaptée aux contentieux administratifs : le juge d'instruction peut en effet fixer le montant de la consignation que la partie civile doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle devrait le faire sous peine de non-recevabilité de la plainte pénale. Cette consignation est modulée en fonction des ressources de la partie civile (le juge peut l'en dispenser ou en fixer un montant conséquent). Afin de parfaire ce dispositif, il serait par ailleurs souhaitable que soit pris un décret imposant que toute amende pour recours abusif soit d'un montant minimal de 3 000 euros.
L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :
« Art. L. 421-9. - Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement.
« Ces associations sont dites &ldquo;associations agréées de protection de l'environnement&rdquo;.
« Cet agrément est attribué dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »
« Art. L. 779-2. - Le juge administratif saisi d'un recours contre un permis de construire déposé par toute personne physique et morale de droit privé doit, dans les quinze jours du dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif, fixer le montant de la consignation que les requérants doivent acquitter sous peine de non-recevabilité de la requête. »
« Art. L. 779-3. - La consignation fixée en application de l'article L. 779-2 doit garantir le paiement de l'amende civile dont la condamnation est susceptible d'être prononcée en application de l'article R. 741-12 et ne saurait être d'un montant inférieur à 1 000 &euro;.
« La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le tribunal administratif. »
Un constat d'huissier ne peut apporter la preuve de la mauvaise exécution de travaux
Par albert.caston le 29/03/13
N° de pourvoi: 12-14.147
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la facture du 3 décembre 2008 était, pour les appareils concernés, strictement conforme à la commande passée par M. X... et, par un motif non critiqué, que la sanction du non-respect des règles de facturation, passible de sanctions pénales, ne saurait consister en la nullité des factures émises, la cour d'appel, qui a retenu, sans violer le principe du contradictoire, ni modifier les termes du litige, que l'existence d'une réception était indépendante de la question du paiement des travaux, et par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve produits, qu'en l'absence de toute mesure contradictoire, le constat d'huissier de justice ne pouvait apporter la preuve de la mauvaise exécution des travaux et ,réfutant les motifs du jugement, que l'accord de M. X... à la réalisation des travaux impliquait, quand bien même ils n'auraient pas été chiffrés, son accord pour leur règlement, et que la société FHB offrait de remédier à d'infirmes désordres sans lien avec les factures impayées et qui a souverainement apprécié l'absence du préjudice de M. X... résultant de l'absence de devis ou de factures non conformes, a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société FHB électricité la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Notion de perte de chance et de préjudice actuel et certain
N° de pourvoi: 12-15.749
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 2012), que la société Banque CIC Ouest (la banque) a, le 16 décembre 2002, donné mandat à la SCP Rochard et Cesbron aux droits de laquelle vient la SCP Rochard et Guillou, huissiers de justice, de pratiquer d'urgence une saisie-attribution sur les loyers dus par quatre locataires des époux X...-Y..., débiteurs à son égard de la somme de 280 023, 51 euros ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant six ans, la banque a assigné l'huissier de justice le 30 avril 2009 en paiement de la somme de 86 400 euros à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la SCP Rochard et Guillou fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
1°/ que seul est réparable le préjudice direct, actuel et certain ; qu'il n'y a pas de dommage actuel et certain lorsque n'est pas caractérisée la perte définitive de la créance ; qu'il était fait valoir dans les conclusions de la SCP Rochard et Guillou que son manquement n'était à l'origine d'aucune perte définitive de la créance de la banque à l'encontre de ses débiteurs dès lors que l'état hypothécaire ne mentionnait aucune publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière et que la banque pouvait donc y procéder pour appréhender la totalité du prix de vente ; qu'en ne caractérisant pas la perte définitive de la créance pour retenir le caractère actuel et certain du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour d'appel a constaté que « la banque a subi un préjudice matériel qui est constitué par la perte de chance de ne pouvoir recouvrer une partie de sa créance dès l'année 2002 » ; qu'en condamnant la SCP d'huissiers au remboursement du préjudice total qui aurait été perçu si la faute n'avait pas été commise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait subi un préjudice matériel constitué par la perte de chance de pouvoir recouvrer une partie de sa créance dès l'année 2002 en faisant procéder à une saisie-attribution sur les loyers perçus par son débiteur et exactement retenu que ce préjudice, actuel et certain, était né dès l'année 2002 de l'inertie pendant six années de l'huissier de justice qui avait ainsi privé la banque de la chance de pouvoir percevoir le montant des loyers échus, la cour d'appel qui n'a pas alloué à la banque une indemnisation égale ou supérieure à l'avantage qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée, a légalement justifié sa décision ;
Condamne la SCP Rochard et Guillou aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rochard et Guillou ; la condamne à payer à la Banque CIC Ouest la somme de 3 000 euros ;
La nouvelle procédure d'appel n'est pas rétroactive
N° de pourvoi: 11-26.927
Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article 11 et l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 décembre 2009, pourvoi n° 09-10. 321), que la société Compagnie européenne de traitement de l'habitat, ayant pour gérante Mme X..., avait souscrit auprès de la société April assurances (l'assureur) une assurance de groupe garantissant notamment l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente de ses salariés ; que la société, mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 1999, a été représentée successivement par Mme Y..., puis, à compter du 1er octobre 2001, par la SELARL Z... et Y..., devenue la SELU Y... (la société), en qualité de liquidateurs judiciaires ; que Mme X... s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 7 janvier 1999 jusqu'au 7 janvier 2002, date à laquelle elle a été déclarée en invalidité ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation la société, lui reprochant d'avoir commis une faute professionnelle en omettant de déclarer dans les délais son arrêt maladie à l'assureur et de lui avoir fait perdre la possibilité de percevoir les indemnités correspondantes ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action engagée contre elle et la condamner à payer une certaine somme à Mme X..., l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la fin de non-recevoir qui n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions de la société en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 applicable à la cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'appel du jugement entrepris avait été formé le 13 novembre 2007 et alors que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ne sont applicables, en vertu de l'article 15 du décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 qu'aux appels formés après le 1er janvier 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident, ni sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
En se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. il y a 5 heures 57 min
La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. il y a 6 heures 4 min
Les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne sont opposables à l'adhérent à une assurance collective que si elles ont été portées à sa connaissance avant la date du sinistre il y a 6 heures 9 min
L'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter certaines règles de passation et d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et à tous les contrats publics il y a 13 heures 16 min