Source: https://beta.tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/services-financiers-assurances/QhyISykGWQaZCyTDy6gicA==/dafs71-2015-v2
Timestamp: 2019-03-25 18:59:40+00:00
Document Index: 165415819

Matched Legal Cases: ['art 61', '§ 1', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 62", "l'article 63", 'art 67', '§1']

DAF/S71 /2015 V2 | TenderWolf | smart tender management
DAF/S71 /2015 V2
Emprunts à contracter par la Province du Brabant wallon en vue du financement des investissements provinciaux de l'exercice 2014, ainsi que les services y relatifs qui devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché.
Le marché comprend une catégorie contenant plusieurs emprunts d'objets et articles budgétaires divers, de même durée et de même périodicité de révision du taux.
03-11-2015 à 15:00
Place du Brabant wallon 1 (anciennenemnt av.Einstein 2), 1300 Wavre, BE
M. Bernard Liétar
-(a)Droit d'accès au marché (art 61§ 1 et 2 de l'AR du 15 juillet 2011)
-Conformément à l'article 20 de la loi du 15 juin 2006, est exclu de l'accès au marché, à quel que stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
-Conformément à l'article 20 de la loi du 15 juin 2006, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ;
-Capacité financière et économique (art 67 §1er, 1° de l'AR du 15 juillet 2011)
Ladite capacité sera justifiée au moyen du chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices ainsi que du rating long terme attribué par un bureau de rating reconnu.
Le soumissionnaire doit justifier un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 millions d'euros.
Cette capacité sera justifiée par une copie de la liste d'agrément de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances attestant que le soumissionnaire a été agréé en tant qu'établissement de crédits - rubrique banque pour l'année 2015.
Cette agréation devra être valable durant toute la durée du marché sous peine de résiliation du marché.