Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2280-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=674&bd=675&niv=6
Timestamp: 2020-01-27 03:36:12+00:00
Document Index: 207613474

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 92", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 110', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 97', '§ 99', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-20170306
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 1-06/03/2017)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 10-06/03/2017)
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ; les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l' article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l' article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ; les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 20-06/03/2017)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 30-06/03/2017)
Toutefois, cette obligation de désignation d'un représentant ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 40-06/03/2017)
La retenue à la source est applicable dans tous les cas, que le bénéficiaire de ces sommes ou produits soit une personne physique, une société ou une autre personne morale. Lorsque le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la retenue est imputable sur le montant de ces impôts (cf. IV-A § 110 et 120 ) :
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 50-06/03/2017)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 60-06/03/2017)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 70-06/03/2017)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 80-06/03/2017)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 90-06/03/2017)
95 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 95-06/03/2017)
97 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 97-06/03/2017)
99 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 99-06/03/2017)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 100-06/03/2017)
Par ailleurs, les rémunérations payées aux sportifs ayant le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1) ou imprimé n° 2460-T (CERFA n° 10143).
Les imprimés n° 2494-SD et n° 2460-T sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 110-06/03/2017)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 120-06/03/2017)
Le taux de l'impôt sur le revenu ne peut être inférieur au minimum de 20 % (14,4 % dans les départements d'outre-mer) prévu à l' article 197 A du CGI que si le contribuable justifie, conformément aux dispositions de cet article, que le taux d'imposition calculé en fonction de l'ensemble des revenus -de source française ou étrangère- de son foyer fiscal aurait été inférieur à 20 % (ou 14,4 %). C'est alors ce taux d'imposition qui s'applique ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ).
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 130-06/03/2017)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 140-06/03/2017)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 150-06/03/2017)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 160-06/03/2017)