Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2004/pb2004-58.htm
Timestamp: 2013-05-21 11:08:21+00:00
Document Index: 168219276

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 40", "l'article 30", "l'article 18", "l'article 33"]

ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-58
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-58
Voir aussi : 2004-58-1, 2005-58-2, 2005-58-3
Ottawa, le 6 ao�t 2004
Appel d'observations sur une proposition de cadre d'attribution de licence et de distribution des services payants et sp�cialis�s � haute d�finition Table des mati�res
Contexte et sommaire
Objectifs de la proc�dure
Franchise d'�missions non identiques
Pr�f�rence pour l'attribution de nouvelles licences
Conditions li�es � la programmation � haute d�finition
Nouveaux venus et moment propice aux demandes de licence
�tapes de la transition au num�rique et � la haute d�finition
Capacit� de distribution
Autorisation de distribution des services � haute d�finition
Exigences de distribution pendant la transition au num�rique
Exceptions aux exigences de distribution
R�gle de la pr�dominance
Position des canaux
Droits d'acc�s des services existants
Exceptions aux exigences relatives � la distribution et � l'assemblage
Distribution de services non canadiens
Migration au num�rique
Substitution de signaux identiques
Proc�dures de d�p�t d'observations 104
Appel d'observations sur une proposition de cadre d'attribution de licence et de distribution des services payants et sp�cialis�s � haute d�finition Le Conseil propose ici un cadre de r�glementation concernant l'attribution de licences aux services payants et sp�cialis�s � haute d�finition ainsi que leur distribution et il sollicite des commentaires � ces �gards. Les d�tails du d�p�t des observations sont �nonc�s � la fin de cet avis.
1. Dans Politique d'attribution de licence visant � assurer le bon d�roulement de la transition du mode analogique au mode num�rique de la t�l�diffusion en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-31, 2 juin 2002 (l'avis public 2002-31), le Conseil a pr�sent� le cadre de r�glementation de la transition au num�rique de la t�l�diffusion en direct. Par la suite, le Conseil a publi� Cadre de r�glementation pour la distribution de signaux de t�l�vision num�rique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003 (l'avis public 2003-61), lequel traite surtout du r�gime de distribution applicable aux services de t�l�diffusion num�rique en direct. 2. Dans l'avis public 2003-61, le Conseil aborde certaines questions li�es � la transition des services payants et sp�cialis�s � la haute d�finition. Il annonce notamment son intention de lancer une proc�dure distincte afin d'�tablir les cadres d'attribution de licence et de distribution des services canadiens payants et sp�cialis�s dans le contexte de la diffusion de programmation � haute d�finition1. Par ailleurs, le Conseil a mis en place le r�gime provisoire qui s'appliquera le temps de terminer cette proc�dure distincte.
3. Le pr�sent avis public, qui pr�sente le point de vue initial du Conseil � propos du cadre devant r�gir l'attribution des licences et la distribution de services payants2 et sp�cialis�s � haute d�finition et sollicite des observations � cet �gard, marque le d�but de la proc�dure distincte annonc�e dans l'avis public 2003-61.
4. Dans l'ensemble, la proposition de politique d'attribution des licences et de distribution vise � favoriser le virage du syst�me canadien de radiodiffusion vers une technologie haute d�finition. Dans cette optique, le Conseil pr�voit cr�er un m�canisme d'attribution de licences provisoires pour les services payants et sp�cialis�s � haute d�finition qui facilitera l'acc�s � la nouvelle technologie. Le Conseil r�compensera cependant les services qui s'engageront fermement sur la voie de la haute d�finition en associant les droits de distribution de ces services � la fourniture de pourcentages minimums de programmation haute d�finition.
5. La proposition de politique encourage aussi les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) � fournir des services haute d�finition dans la mesure o� elle assouplit l'assemblage de ces services et assure une s�curit� sur le plan de la r�glementation en pr�cisant les d�tails de la politique de distribution des nouveaux services � haute d�finition, notamment les exigences relatives � la distribution et � l'assemblage, la fourniture des signaux haute d�finition non canadiens et les dispositions r�gissant la qualit� technique et la substitution des signaux identiques. 6. Le Conseil sollicite des observations sur la proposition de politique-cadre qui suit, y compris sur les questions ou probl�mes li�s � son implantation, et invite les parties � tenir compte des diff�rences entre les diverses technologies de distribution. Les parties sont tout particuli�rement invit�es � commenter les questions concernant l'attribution des licences et la distribution des services payants et sp�cialis�s � haute d�finition et � donner leur avis sur la forme que devrait prendre ce cadre strat�gique de la haute d�finition.
7. Le Conseil note que la politique envisag�e vise � faciliter la transition de l'industrie � la haute d�finition et l'abandon des technologies existantes de distribution et des services de programmation analogiques et num�riques � basse d�finition. Par cons�quent, il faut aussi voir quand et comment la structure existante de l'industrie pourra s'adapter au cadre de la haute d�finition. Les parties sont donc pri�es d'exposer les �tapes qui permettraient aux radiodiffuseurs et aux distributeurs de s'ajuster au cadre de la haute d�finition.
8. Dans l'avis public 2003-61, le Conseil a indiqu� que les EDR dont 85 % des abonn�s sont en mesure de recevoir des signaux num�riques seraient autoris�es � supprimer les services analogiques de leurs syst�mes de distribution et ajout� qu'il d�finirait les modalit�s et conditions de la suppression des services analogiques au moment d'�valuer les demandes. Par cons�quent, le Conseil ne sollicite pas en ce moment d'observations sur ces modalit�s et conditions.
9. De plus, le Conseil compte publier bient�t un second avis public pour annoncer ses d�cisions � propos de l'instauration de r�gles balisant la distribution des services sp�cialis�s au service de base des entreprises de c�blodistribution enti�rement num�ris�es. Le Conseil encourage les parties qui d�poseront des m�moires pour r�pondre aux questions discut�es dans le pr�sent avis public et qui pr�ciseront notamment les �tapes que devraient suivre les radiodiffuseurs et les distributeurs pour s'adapter � la haute d�finition � se pencher �galement sur les questions qui seront pos�es dans le second avis public. Le Conseil sollicitera dans ce second avis public des observations sur d'autres questions associ�es � la migration des services payants et sp�cialis�s � un environnement de distribution num�rique. Introduction
10. Le syst�me canadien de radiodiffusion vit actuellement une p�riode de transition dont le point final sera la conversion compl�te des syst�mes de transmission et de distribution de la t�l�vision � la technologie num�rique haute d�finition. Ce virage s'�chelonnera sans doute sur plusieurs ann�es et se terminera le jour o� tous les t�l�spectateurs canadiens recevront une programmation � haute d�finition, que ceux-ci aient recours aux services d'une EDR ou qu'ils b�n�ficient d'une r�ception en direct3.
11. Les services payants et sp�cialis�s devront s'adapter en fournissant un volume de plus en plus important de programmation � haute d�finition pendant cette p�riode de transition. Quelques-uns ont d�j� commenc�; d'autres, qui d�pendent d'anciennes s�ries ou de mat�riel d'archives, ne pourront pas fournir de programmation � haute d�finition avant quelques ann�es. Le Conseil observe cependant que les services qui ne mettront pas � niveau leurs formats d'�missions auront de plus en plus de mal � attirer des t�l�spectateurs � mesure que se r�pandront les r�cepteurs et les �crans � haute d�finition.
12. Il conviendra d'adapter le r�gime de r�glementation aux �tapes de la transition du syst�me. Bien que le Conseil envisage une ligne de conduite essentiellement volontaire et ax�e sur les lois du march�, il devra n�anmoins assurer une certaine s�curit� en mati�re de r�glementation et, le cas �ch�ant, favoriser ce virage par sa politique d'attribution de licences et de distribution des services � haute d�finition fournis par les titulaires actuels et futurs des services payants et sp�cialis�s.
13. Dans Appel d'observations sur une proposition de politique visant � assurer le bon d�roulement de la transition du mode analogique au mode num�rique de la t�l�diffusion en direct, avis public CRTC 2001-62, 5 juin 2001 (l'avis public 2001-62 ), le Conseil a expliqu� qu'il respecterait cinq objectifs qui continuent � inspirer son approche de la transition au num�rique et, en bout de ligne, � la haute d�finition. Ces objectifs sont �nonc�s ci-dessous :
Conseiller les radiodiffuseurs, les distributeurs et les producteurs et les aider � adopter la nouvelle technologie de la t�l�vision num�rique.
Favoriser la force et la croissance de l'industrie de la radiodiffusion canadienne et pr�server ses objectifs culturels.
Encourager la production, la diffusion et la distribution des �missions canadiennes de haute qualit� A/53 dans l'ensemble du Canada.
Faire profiter au maximum les t�l�spectateurs canadiens de ces avanc�es technologiques.
�viter tout obstacle r�glementaire inutile et favoriser un passage en douceur et opportun aux services de t�l�vision num�rique.
14. L'avis public 2002-31 �nonce trois autres principes d�coulant des proc�dures ant�rieures qui inspirent aussi la transition au num�rique des services de t�l�vision en direct. Ces principes sont repris ci-dessous :
La technologie num�rique devrait g�n�ralement �tre trait�e comme une technologie de remplacement au syst�me analogique.
L'approche la plus appropri�e au syst�me canadien de radiodiffusion est un mod�le volontaire de transition guid�e par le march�, sans d�lais impos�s.
Mieux vaut �mettre des nouvelles licences transitoires de t�l�vision num�rique que modifier des licences existantes. 15. Tel que discut� plus loin, le Conseil estime que ces m�mes principes et objectifs devraient s'appliquer � la transition des services payants et sp�cialis�s analogiques et num�riques � basse d�finition � une programmation num�rique haute d�finition.
Attribution des licences Technologie de remplacement 16. Conform�ment � ce qui pr�c�de, le Conseil consid�re qu'il convient de traiter la haute d�finition comme une technologie de remplacement aux technologies analogique et num�rique � basse d�finition aujourd'hui utilis�es par les services payants et sp�cialis�s.
17. Dans l'avis public 2003-61, le Conseil indique que, comme c'est d�j� le cas des services t�l�vis�s num�riques en direct, les versions num�riques des services payants et sp�cialis�s qui comprennent un quelconque pourcentage de programmation � haute d�finition seront appel�es des versions � am�lior�es �4. Ces versions techniquement sup�rieures fourniront sensiblement la m�me programmation que leurs �quivalents analogiques ou num�riques � basse d�finition. On pr�voit cependant que les services am�lior�s ne se contenteront pas de diffuser uniquement des versions � haute d�finition des �missions offertes par leur service �quivalent, et qu'une partie de leur programmation pourrait �tre compos�e de nouvelles �missions.
Franchise d'�missions non identiques 18. Dans l'avis public 2002-31, le Conseil a annonc� qu'il attribuerait une nouvelle licence de t�l�vision num�rique provisoire � toute entreprise de t�l�vision num�rique en direct et �tabli � 14 heures par semaine la franchise maximale de programmation diff�rente diffus�e par le service provisoire num�rique en direct par rapport � son �quivalent analogique5. Le but de cette franchise est d'une part d'�quilibrer la n�cessit�, pour les services de programmation, de disposer d'une marge de manouvre suffisante pour innover et exp�rimenter, et d'autre part d'�tablir des limites pr�venant ad�quatement la formation de ce qui pourrait devenir en r�alit� des nouveaux services distincts.
19. Ces m�mes consid�rations s'appliquent aux services payants et sp�cialis�s. Par cons�quent, le Conseil croit qu'il serait judicieux d'imposer cette m�me franchise de 14 heures aux services payants et sp�cialis�s canadiens et non canadiens. De la m�me fa�on, le Conseil exigerait que toute la programmation de cette franchise de 14 heures se compose d'�missions � haute d�finition et respecte la nature du service �quivalent ainsi que les autres attentes et conditions de licence. Bien que cette franchise soit de 14 heures, les services am�lior�s auraient le choix de r�duire la quantit� de programmation non identique, voire de ne pas en fournir.
Pr�f�rence pour l'attribution de nouvelles licences 20. Le Conseil estime �galement qu'il est plus avantageux d'attribuer de nouvelles licences que de modifier les licences actuelles. Cette approche permettrait entre autres d'examiner de fa�on appropri�e et harmonieuse plusieurs probl�matiques associ�es, dont les questions en suspens relatives � l'assemblage et � la distribution ou � une �ventuelle r�glementation des tarifs de distribution. Ces questions sont abord�es plus loin, dans la section Politique de distribution. 21. Conform�ment aux principes �nonc�s plus haut, le Conseil propose d'attribuer une nouvelle classe de licences provisoires haute d�finition (licences provisoires HD). Ces licences seraient g�n�ralement accord�es, sous r�serve de certaines modalit�s et conditions, aux titulaires de services payants et sp�cialis�s qui fournissent des versions am�lior�es de leur services comprenant un certain volume de programmation � haute d�finition.
22. Le Conseil ne pense pas qu'il convient d'imposer aux titulaires de licences provisoires HD des exigences minimales en mati�re de production ou de diffusion d'�missions � haute d�finition. Tel que mentionn� ci-dessus, certains titulaires de services sp�cialis�s utilisent largement une programmation plus ancienne � cause de la nature m�me de leur service. Ceux-ci ne pourront donc pas, au d�part, fournir un pourcentage important de programmation haute d�finition. En m�me temps, le Conseil estime que les services fournis en vertu des licences provisoires HD ne devraient g�n�ralement pas �tre obligatoirement distribu�s par les EDR � moins que ceux-ci ne fournissent effectivement une quantit� minimale de programmation haute d�finition. Autrement, le fait d'accorder des droits d'acc�s sans exiger un minimum de programmation haute d�finition risquerait d'imposer � l'industrie de la distribution un important fardeau sans que cette approche n'avantage apparemment le syst�me de radiodiffusion et les t�l�spectateurs.
23. Le Conseil propose donc d'associer les droits d'acc�s � une distribution par les EDR des titulaires de licences provisoires HD de services payants et sp�cialis�s � la fourniture d'un volume minimal de programmation haute d�finition. Les titulaires de licences provisoires HD qui respectent ces obligations profiteraient des droits d'acc�s et de distribution d�crits plus loin, dans la section Politique de distribution. Les services qui ne respectent pas ces exigences minimales obtiendraient leur licence, mais ils devraient n�gocier des ententes de distribution. Le Conseil reconna�t que cette approche diff�re de celle des services num�riques de t�l�vision en direct de l'avis public 2003-61 qui pr�voit que � sauf condition contraire de sa licence, une entreprise de distribution est oblig�e de distribuer le signal primaire des signaux canadiens de t�l�vision num�rique en direct �num�r�s aux articles 17, 32 et 37 du R�glement �. Toutefois, � la diff�rence des radiodiffuseurs en direct, les titulaires de services payants et sp�cialis�s n'ont pas � assumer les co�ts importants qu'entra�ne la construction d'�metteurs pour la fourniture de services am�lior�s. Ainsi que le note le Conseil dans l'avis public 2003-61, les radiodiffuseurs en direct doivent pouvoir maximiser leurs recettes publicitaires. Pour cela, leurs services num�riques de t�l�vision en direct doivent rejoindre le maximum de t�l�spectateurs. 24. Le Conseil encourage les titulaires de services payants et sp�cialis�s am�lior�s � produire et � acheter le maximum de programmation en format grand �cran6
et � distribuer celle-ci lorsqu'elle ne diffuse pas de programmation haute d�finition.
25. Le Conseil invite aussi ces fournisseurs de services � solliciter une licence provisoire HD pour les versions am�lior�es de leurs services actuels. Les modalit�s et conditions de ces licences sont expos�es ci-dessous.
Licences provisoires HD (services payants ou sp�cialis�s) 26. Les licences provisoires HD des services payants ou sp�cialis�s seraient g�n�ralement accord�es sur demande des titulaires des services existants payants ou sp�cialis�s. Elles seraient assujetties aux conditions suivantes : a) Le service am�lior� envisag� doit fournir la m�me programmation vid�o et sonore que son �quivalent analogique ou num�rique � basse d�finition (�quivalent BD), � l'exception d'une franchise maximale hebdomadaire de 14 heures de programmation qui ne sera pas n�cessairement identique au service �quivalent; b) La programmation non identique de la franchise de 14 heures doit : i) consister exclusivement en des �missions � haute d�finition,
ii) comprendre au moins 50 % d'�missions d'origine canadienne;
c) Le service am�lior� doit respecter la description de la � nature de service � de son �quivalent BD; d) La programmation du service am�lior� doit satisfaire aux obligations et conditions de licence7
de son �quivalent BD; e) Les titulaires doivent diffuser dans leur version grand �cran, � haute ou basse d�finition, toutes les �missions qu'ils peuvent se procurer sous ces formats. Il ne serait toutefois pas n�cessaire de reformater en version grand �cran la programmation produite � l'origine selon un ratio image de 4:3, pas plus qu'il ne serait n�cessaire de doubler les lignes des �missions � basse d�finition.
27. De plus, tel que discut� plus loin dans la section Exigences de distribution pendant la transition au num�rique, les services provisoires HD seraient distribu�s par les EDR � condition que le titulaire du service provisoire HD se conforme aux conditions de licence exigeant des quantit�s minimales de programmation � haute d�finition. Pour les services de langues anglaise et fran�aise, ces pourcentages sont les suivants :
a) 50 % au moins de la programmation du service propos� doit �tre en format haute d�finition si le service propos� est un service de langue anglaise;
b) 30 % au moins de la programmation doit �tre en format haute d�finition si le service propos� est un service de langue fran�aise, et 50 % au moins de cette programmation doit avoir �t� produite � l'origine en fran�ais.
L'article 18(5)c) du R�glement pr�voit que, sauf condition de sa licence ou disposition � l'effet contraire, les titulaires doivent, dans la mesure o� des canaux sont disponibles, distribuer :
le service de programmation ethnique qu'une entreprise de programmation a la permission de fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autoris�e de l'entreprise, si, selon le cas :
(ii) au moins 10 % de l'ensemble de la population des villes et municipalit�s comprises, en tout ou partie, dans la zone de desserte autoris�e du titulaire est d'une ou de plusieurs des origines ethniques auxquelles le service est destin�, selon les donn�es d�mographiques les plus r�centes publi�es par Statistique Canada.
Le Conseil sollicite des observations sur la quantit� de programmation haute d�finition que devraient fournir les services de programmation � caract�re ethnique pour pouvoir �tre distribu�s par les EDR.
Dans quelques cas exceptionnels, il peut �tre dans l'int�r�t g�n�ral d'accorder des droits de distribution aux titulaires de licences provisoires HD qui offrent un moins grand volume de programmation haute d�finition que celui qui serait autrement exig� pour les services offerts dans une langue officielle donn�e ou pour les services de programmation � caract�re ethnique. Par exemple, il peut arriver que :
a) la distribution du service provisoire HD soit indispensable � la viabilit� � long terme d'un service donn�;
b) il ait �t� d�clar� que le service apportait une contribution importante au syst�me canadien de radiodiffusion; c) le service ait du mal � se procurer et � produire une programmation haute d�finition au cours des premi�res ann�es de la transition.
Le Conseil sollicite des observations sur les crit�res qui permettraient de d�cider d'accorder ou de refuser une exception pour chaque service et sur la fa�on d'�valuer ces crit�res. Il souhaite aussi �tablir s'il convient de r�duire les exigences li�es � la fourniture de programmation haute d�finition qui devraient �tre impos�es et, si oui, de quelle fa�on.
Nouveaux venus et moment propice aux demandes de licence 32.
Dans l'avis public 2003-61, le Conseil a pris une mesure provisoire autorisant par modification de licence la fourniture de versions am�lior�es de services existants payants et sp�cialis�s. Le Conseil pr�cise notamment ce qui suit : Dans l'intervalle, le Conseil autorisera le titulaire d'un service payant ou sp�cialis� canadien � offrir pour distribution une version am�lior�e de son service pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions am�lior�e et analogique du service soient les m�mes, � l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribu�e par un signal secondaire. Le Conseil autorisera cette version am�lior�e au moyen d'une modification � la licence du service analogique d�j� existant. Cette autorisation sera accord�e pour trois ans.
Le Conseil pr�voit que les services offerts par le biais de licences provisoires HD remplaceront ceux qui sont propos�s par modification de licences. Tel que discut� plus haut, les nouvelles licences provisoires HD permettraient d'offrir jusqu'� 14 heures par semaine de programmation non identique. De plus, les titulaires qui respectent les conditions relatives au contenu haute d�finition jouiraient des droits de distribution d�crits plus loin dans le pr�sent avis. Le Conseil s'attend � ce que les titulaires qui exploitent des services � haute d�finition par modification de licence d�posent une demande de licence provisoire HD d�s l'adoption de la politique-cadre finale.
La plupart des titulaires de services payants et sp�cialis�s n'exploitent pas encore de services haute d�finition. En g�n�ral, le Conseil pense qu'il faudrait accorder � ces derniers une p�riode de temps raisonnable pour pr�parer leurs plans d'affaires et d�poser leurs demandes de licences provisoires HD. Pendant cette p�riode, ils continueraient � profiter de la m�me protection quant au genre de programmation. Toutefois, aucune protection relative au genre de programmation ne peut �tre garantie, dans l'univers de la haute d�finition, aux titulaires qui n�gligeront de d�poser leurs demandes de licence provisoire HD dans des d�lais raisonnables. L'auditoire des �missions haute d�finition ne devrait pas �tre priv� ind�finiment de la possibilit� de b�n�ficier de services de programmation � haute d�finition dans un ou plusieurs genres donn�s.
� la lumi�re de ce qui pr�c�de et advenant qu'un titulaire n�glige de faire une demande de licence provisoire HD dans un d�lai raisonnable ou de d�montrer qu'il est pr�t � soumettre une demande en temps opportun, le Conseil examinerait les demandes de licences d'exploitation de services provisoires HD soumises par d'�ventuels nouveaux venus sur la base du genre de programmation que fournit le service du titulaire existant.
De plus, le Conseil continuerait � examiner les demandes de licences en vue de fournir de nouveaux services haute d�finition pendant la p�riode de transition. Ces demandes seraient, comme maintenant, �valu�es conform�ment aux pratiques et politiques actuelles du Conseil, particuli�rement � celles relatives � l'entr�e sur le march�, � la propri�t�, � l'attribution des licences et � la programmation. Lors de cette �valuation, le Conseil tiendrait �galement compte de toutes les politiques qui auront finalement �t� �tablies pour traiter la question des quantit�s minimales de programmation � haute d�finition.
Le Conseil fait remarquer qu'il cesserait d'�mettre des modifications de licence autorisant des versions am�lior�es une fois la proposition de politique adopt�e.
Le Conseil pr�voit que la transition pourrait se d�rouler en trois �tapes. Les EDR par c�ble, qui distribuent aussi bien des services analogiques que num�riques, ont d�j� amorc� la premi�re �tape. La deuxi�me �tape serait caract�ris�e par une absence de services analogiques; � la place, les EDR proposeraient une combinaison comprenant surtout des services num�riques � basse d�finition, avec quelques services � haute d�finition. Quant � la troisi�me �tape, elle serait marqu�e par une pr�dominance des services num�riques � haute d�finition. Les deux derni�res �tapes se produiraient � des moments diff�rents selon les EDR et chacune aurait ses propres r�gles.
Dans l'avis public 2003-61, le Conseil a envisag� la possibilit� de mettre fin � la premi�re �tape en pr�voyant ce qui suit : Une EDR pourra d�poser une demande pour �tre autoris�e par le Conseil � abandonner la distribution d'un signal analogique lorsque 85 % des abonn�s de cette EDR seront en mesure de recevoir les services num�riques, soit avec un t�l�viseur num�rique, soit avec un bo�tier de d�codage. Le Conseil d�terminera alors les conditions et modalit�s selon lesquelles le service analogique peut �tre retir� du syst�me.
Les EDR par c�ble autoris�es � abandonner la distribution de services analogiques aborderaient alors la deuxi�me �tape et offriraient � leurs abonn�s � la fois des services num�riques � basse et haute d�finition, ce qui est d�j� le cas des abonn�s des EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD). Lorsque les services analogiques des EDR ne seront plus distribu�s, le Conseil s'attend � ce que ces derni�res disposent d'une grande capacit� de transmission qui permettra de r�affecter la distribution des nouveaux services num�riques ou qui pourra �tre utilis�e � d'autres fins.
La troisi�me et derni�re �tape verrait l'�limination des services basse d�finition. Tous les services seraient produits et distribu�s en haute d�finition mais, tel que pr�cis� pr�c�demment, certaines �missions des services haute d�finition pourraient conserver leur format basse d�finition et certains �crans de t�l�vision pourraient ne pas afficher la r�solution compl�te des signaux haute d�finition une fois la transition achev�e.
Capacit� de distribution 42.
Le Conseil consid�re qu'il vaudrait mieux stimuler les progr�s coordonn�s de l'industrie pendant les deuxi�me et troisi�me �tapes de la transition pour satisfaire aux objectifs sous-jacents et aux principes de la strat�gie de transition �num�r�s plus haut dans la section Objectifs de la proc�dure. Il propose donc d'encourager l'attribution de licences aux versions am�lior�es des services existants et d'assurer leur distribution, sous r�serve du respect des exigences concernant le contenu � haute d�finition.
D'autre part, le Conseil note que la distribution des services � haute d�finition aura, surtout pendant la premi�re �tape de la transition, des effets non n�gligeables sur la capacit� de distribution des EDR. La demande de largeur de bande de la haute d�finition �tant jusqu'� cinq fois plus importante que celle de la basse d�finition, l'ajout rapide de versions am�lior�es de tous les services actuels analogiques et num�riques � basse d�finition imposera � la capacit� g�n�rale du syst�me une demande qui risque d'�tre difficile � absorber. En revanche, l'�talement dans le temps du lancement des versions am�lior�es et les possibilit�s d'am�lioration des technologies de modulation et de compression � mesure que celles-ci deviendront disponibles permettraient � l'industrie de la distribution de radiodiffusion de mieux s'armer pour r�pondre � la demande.
L'une des difficult�s des distributeurs est l'incertitude du calendrier de la transition � la haute d�finition. Le risque de ne pas pouvoir r�pondre � la demande de capacit� d�pend des quatre facteurs ci-dessous :
vitesse de la conversion � la haute d�finition des services en direct et des services payants et sp�cialis�s;
empressement des EDR � augmenter la capacit� par le biais de mises � niveau de leurs entreprises ou de lancement de nouveaux satellites;
rapidit� des consommateurs � adopter la technologie de la r�ception num�rique, ce qui permettrait de lib�rer de la capacit� gr�ce � la suppression des services analogiques des EDR par c�ble;
�ventuelle adoption de techniques plus efficaces de modulation et de compression permettant aux distributeurs de r�pondre � la demande de largeur de bande de la programmation haute d�finition.
Le Conseil invite l'industrie � exprimer ses opinions sur la question de la capacit�, surtout lorsqu'elle est reli�e aux facteurs �num�r�s ci-dessus. Le Conseil sollicite particuli�rement des suggestions sur la fa�on dont le cadre de r�glementation qu'il propose pourrait s'ajuster au mieux aux contraintes technologiques existantes et r�soudre les difficult�s de capacit�. Lorsque possible, les m�moires devraient inclure des pr�visions compl�tes sur l'approvisionnement et la demande des services � haute d�finition.
Pour faciliter la gestion des questions relatives � la capacit�, le Conseil estime que les titulaires des services payants et sp�cialis�s devraient communiquer aux distributeurs les plans de lancement � court et � long terme de leurs services � haute d�finition pour que ceux-ci puissent � leur tour planifier la distribution de ces services. Ces renseignements pourraient �tre donn�s sous le sceau du secret.
Politique de distribution Autorisation de distribution des services � haute d�finition 47.
Tel qu'indiqu� plus haut dans la section Nouveaux venus et moment propice aux demandes de licence, le Conseil a pr�vu dans l'avis public 2003-61 d'autoriser provisoirement, par modification de licence, les services payants et sp�cialis�s � fournir des versions am�lior�es de leurs services existants pendant une dur�e maximale de trois ans. D'une fa�on g�n�rale, il a autoris� les EDR � distribuer ces services am�lior�s de la fa�on suivante : Sous r�serve des exigences d'acc�s, l'autorisation de distribuer un service facultatif ou optionnel, qu'il s'agisse d'un service en direct ou d'un service payant ou sp�cialis�, canadien ou non canadien, comprendra �galement la version am�lior�e de ce service. Exigences de distribution pendant la transition au num�rique
Tel que not� plus haut, le Conseil propose de lier les droits d'acc�s et de distribution des titulaires de licences provisoires HD � la fourniture des quantit�s minimales de programmation haute d�finition pr�cis�es dans la politique d'attribution de licence �nonc�e pr�c�demment.
Tel qu'indiqu� plus loin, le Conseil propose aussi que les droits d'acc�s au syst�me d'une EDR donn�e ainsi que les droits de distribution soient li�s � l'�tape de transition atteinte par cette m�me EDR et la classe de la licence de cette derni�re. 50.
Cette approche vise � assurer une transition en douceur � la haute d�finition, � offrir un certain degr� de s�curit� sur le plan de la r�glementation et, � long terme, � simplifier le r�gime d'acc�s et de distribution. En associant les exigences de distribution � l'�tape de la transition atteinte par l'EDR, le Conseil tiendrait compte de la capacit� disponible de transmission et �viterait que les offres du service existant ne soient perturb�es.
Les services provisoires HD qui ne respecteraient pas les conditions relatives au contenu haute d�finition conserveraient, � l'instar des services � basse et haute d�finition de cat�gorie 2, le m�me statut de distribution pendant toute la dur�e de la transition. Autrement dit, leur distribution serait sujette � n�gociations.
Premi�re �tape de transition pour les EDR
Pendant la premi�re �tape de la transition (c.-�.d. lorsque les services seront distribu�s � la fois en mode analogique et num�rique), les EDR par c�ble de classe 1 et de classe 2 et les EDR par c�ble interconnect�es de classe 3 seraient tenues de distribuer les versions am�lior�es de tous les services payants et sp�cialis�s qu'elles doivent d�j� distribuer en mode analogique ou num�rique, d�finition standard, � condition toutefois que les versions am�lior�es respectent les exigences relatives au contenu haute d�finition pr�cis�es plus haut. La distribution de ces versions am�lior�es serait assujettie � la capacit� des canaux disponibles8, conform�ment au R�glement sur la distribution de radiodiffusion (le R�glement), compte tenu des modifications subs�quentes.9
Pendant la premi�re �tape de la transition, les EDR par c�ble exempt�es qui desservent de 2 000 � 6 000 abonn�s seraient tenues de distribuer les versions am�lior�es de tous les services payants et sp�cialis�s qu'elles doivent d�j� distribuer en mode analogique ou en mode num�rique, � d�finition standard, � condition toutefois que les versions respectent les exigences relatives au contenu de la haute d�finition pr�cis�es plus haut. La distribution des versions am�lior�es respectant les crit�res relatifs au contenu de la haute d�finition serait assujettie � la capacit� des canaux disponibles, comme �nonc� � l'annexe A de Ordonnance d'exemption des entreprises de distribution de radiodiffusion par c�ble desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s et modification au R�glement sur la distribution de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-39, 14 juin 2004.
Deuxi�me �tape de la transition pour les EDR
Une fois leurs services analogiques supprim�s, les EDR par c�ble de classe 1 et de classe 2 et les EDR par c�ble interconnect�es de classe 3, de m�me que les EDR par c�ble exempt�es qui desservent de 2 000 � 6 000 abonn�s, entreraient dans la deuxi�me �tape de la transition. La lib�ration d'importantes ressources de largeur de bande aurait pour r�sultat de supprimer les contraintes de transmission risquant de limiter l'acc�s des services canadiens respectant les crit�res relatifs au contenu de la haute d�finition. Par cons�quent, la suppression des services analogiques de ces EDR signifie que les droits de distribution ne seraient plus assujettis � la � capacit� de transmission disponible � dans le cas des titulaires de licences provisoires HD respectant les conditions relatives au contenu de la haute d�finition pr�cis�es plus haut. L'obligation de distribuer ces services payants et sp�cialis�s s'apparenterait donc aux exigences de distribution prioritaire �nonc�es � l'article 17 du R�glement. 55.
Les EDR par SRD ne distribuent pas de services en mode analogique et en sont donc actuellement � la deuxi�me �tape de la transition. Dans l'avis public 2003-61, le Conseil a annonc� son intention de lancer une instance distincte pour examiner le cadre de r�glementation applicable aux obligations de distribution des services haute d�finition des entreprises par SRD. � titre de mesure provisoire en vigueur jusqu'� la fin de cette instance, le Conseil a indiqu� que toutes les entreprises par SRD seraient oblig�es d'offrir un acc�s � tous les titulaires de licences provisoires HD qui respectent les conditions relatives au contenu de la haute d�finition, � l'exception des services de cat�gorie 2.
La capacit� de distribution des syst�mes de distribution multipoint (SDM) est limit�e par la largeur de bande qui leur est attribu�e. Les entreprises SDM sont assujetties aux exigences d'acc�s et de distribution impos�es par des conditions pr�cises de licence qui tiennent compte de ces limites de la largeur de bande. �tant donn� les demandes de spectre des services � haute d�finition, le Conseil propose de conserver cette approche. 57.
Toutes les EDR par c�ble de classe 3 non interconnect�es et toutes les EDR par c�ble exempt�es qui desservent moins de 2 000 abonn�s, qui ont une capacit� nominale d'au moins 550 MHz et qui distribuent des services de programmation en mode num�rique, pourraient respecter leurs obligations de distribuer certains services payants et sp�cialis�s10 en distribuant la version analogique ou � basse d�finition de ces services ou leurs versions am�lior�es, sous r�serve du respect des conditions relatives au contenu de la haute d�finition11
exprim�es plus haut. Cette approche s'appliquerait � toutes les �tapes de la transition. 58.
Le Conseil souligne que les exigences actuelles aux fins du calcul du pourcentage des services dans la langue de la majorit� par rapport � ceux dans la langue de la minorit� distribu�s par les EDR, tel qu'�nonc� � l'article 18 (11.2) du R�glement ou dans l'ordonnance d'exemption applicable, demeurent inchang�es. Dans le cas o� une EDR distribuerait une version analogique ou basse d�finition d'un service donn� en plus de la version am�lior�e de ce service, les deux versions seraient comptabilis�es comme un seul service.
Le r�gime d'acc�s et de distribution d�crit ci-dessus ne s'appliquerait pas n�cessairement � tous les nouveaux services payants et sp�cialis�s haute d�finition12
que le Conseil pourrait ult�rieurement autoriser car le nombre de nouveaux services pourrait �tre �lev�. Les droits de distribution feraient partie des questions qui devraient �tre r�gl�es au moment de l'attribution des licences de ces nouveaux services; les r�sultats pourraient aller de la distribution obligatoire � des ententes n�goci�es entre les distributeurs et les titulaires des services payants et sp�cialis�s.
Services de t�l�vision � la carte
Les services de programmation de t�l�vision � la carte fournissant habituellement aux distributeurs une programmation multiplex, le service de programmation est distribu� aux abonn�s sur plusieurs canaux. L'article 18(6) du R�glement pr�voit ce qui suit :
Si le titulaire distribue dans une zone de desserte autoris�e un service � la carte sur plus de dix canaux analogiques, le Conseil peut d�clarer qu'un ou plusieurs canaux dans cette zone sont des canaux disponibles pour l'application [de l'article 18(5)].
De son c�t�, l'article 18(5) pr�cise que ces services de t�l�vision payants, sp�cialis�s et � la carte et, dans certains cas, services de programmation ethniques, selon la langue officielle du march�, doivent �tre distribu�s � dans la mesure o� des canaux sont disponibles �.
Compte tenu de la largeur de bande n�cessaire � la distribution des services haute d�finition, le Conseil propose de limiter pendant toutes les �tapes de la transition la quantit� de canaux num�riques utilisables par un service de t�l�vision � la carte, multiplex et haute d�finition. Ce nombre pourrait �tre limit� � un maximum de trois canaux haute d�finition au lieu des dix canaux analogiques autoris�s en vertu de l'article 18(6) sans que cela ne soul�ve la possibilit� qu'un ou plusieurs de ces canaux puissent �tre d�clar�s � disponibles �. Le Conseil remarque que cette d�marche n'exclut pas la possibilit� que des services � la carte multiplex utilisent plus de trois canaux num�riques.
La clause du R�glement qui pr�voit des exceptions aux exigences de distribution par condition de licence serait maintenue.
Il est impossible de dire, � propos des petites EDR par c�ble et des EDR de classe 2 qui n'offrent encore aucun service num�rique, que celles-ci ont entam� leur virage au num�rique. Les EDR qui ne distribuent pas de services � haute d�finition poursuivraient leurs activit�s conform�ment � leurs r�gimes actuels de distribution jusqu'� ce qu'elles acqui�rent une capacit� num�rique.
R�gle de la pr�dominance 65.
L'article 6(2) du R�glement pr�voit que � le titulaire doit faire en sorte que la majorit� des canaux vid�o et des canaux sonores re�us par les abonn�s [.] soient consacr�s � la distribution de services de programmation canadien .. �. Cette clause continuerait � s'appliquer et chaque service d�tenant une licence provisoire HD serait donc comptabilis� comme un service distinct. La m�me r�gle s'appliquerait aux services am�lior�s non canadiens. Dans l'avis public 2003-61, le Conseil a annonc� son intention de modifier l'article 6(2) � .pour pr�ciser, dans le contexte de la technologie num�rique, que la version am�lior�e d'un service tant canadien que non canadien est comptabilis�e comme un service distinct au moment de d�terminer si la majorit� des services vid�o re�us par l'abonn� sont canadiens �. Position des canaux
� l'exception de la proposition expos�e plus bas � la section Distribution et assemblage, la position des canaux attribu�e par les distributeurs aux services payants et sp�cialis�s des titulaires de licences provisoires HD ne serait pas r�glement�e.
Les propositions ci-dessus concernent uniquement les droits de distribution des services payants et sp�cialis�s � haute d�finition. Les services qui choisissent ne pas faire le saut � la haute d�finition conserveraient leurs droits d'acc�s existants. De plus, les EDR autoris�es par le Conseil � �liminer les services analogiques identiques pour avoir atteint le seuil de 85 % d'abonn�s conserveraient les droits d'acc�s des versions num�riques de ces services dont chacune correspondrait � un canal num�rique � basse d�finition.
L'assemblage des services analogiques payants et sp�cialis�s par les EDR par c�ble a toujours �t� conditionn� par la technologie des filtres analogiques, l'ordre d'attribution de licences � ces services et les diverses clauses de r�glementation.
Les exigences de distribution et d'assemblage des titulaires de classe 1 et de classe 2 sont �nonc�es � l'article 20 du R�glement et dans Exigences relatives � la distribution et � l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-56, 29 juillet 2004 (l'avis public 2004-56). Les exigences des EDR par SRD sont �nonc�es � l'article 40 du R�glement et dans Exigences relatives � l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), avis public CRTC 2001-89, 3 ao�t 2001 (l'avis public 2001-89). Les obligations des entreprises SDM sont pr�vues par le R�glement, par conditions de licence et dans l'avis public 2004-56. Il convient de signaler que les exigences de r�glementation des distributeurs des march�s majoritairement anglophones diff�rent l�g�rement des obligations des distributeurs des march�s majoritairement francophones. 70.
Au fil des ann�es, les d�cisions et les cadres d'attribution des licences ont permis de concevoir diverses solutions de distribution pour les services payants et sp�cialis�s. Les deux possibilit�s principales sont le � double statut � et le � double statut modifi� � applicables � la distribution des services sp�cialis�s par les EDR par c�ble de classe 1. Les services distribu�s en vertu d'un � double statut � doivent �tre offerts au service de base � moins que le service de programmation n'ait accept� par �crit que ceux-ci soient distribu�s � un volet facultatif; les services distribu�s en vertu d'un � double statut modifi� � doivent �tre offerts � un volet facultatif � moins que l'EDR et le service de programmation n'aient tous deux accept�s que ceux-ci soient distribu�s au service de base.
Bien que le Conseil croie que ce r�gime de distribution et d'assemblage a largement contribu� � mettre en place un secteur payant et sp�cialis� de qualit�, plusieurs facteurs, telle la demande des consommateurs pour une plus grande vari�t�, plaident en faveur de l'implantation d'un mod�le plus flexible. Pour satisfaire ces demandes, les distributeurs souhaiteront profiter de la latitude propre � la distribution en mode num�rique. 72.
De plus, la r�glementation des prix de gros et de d�tail a d�j� permis au Conseil de baliser efficacement l'assemblage et la mise en march� des services par les distributeurs. Ce r�gime a cependant �volu� : aujourd'hui, plus de 90 % des abonn�s des EDR de classe 1 sont desservis par des EDR dont les tarifs de d�tail ne sont pas r�glement�s.
Par cons�quent, le Conseil propose d'assouplir les r�gles de distribution et d'assemblage des services provisoires HD payants et sp�cialis�s. Plus pr�cis�ment, le Conseil consid�re que toutes les grandes EDR devraient appliquer � ces services provisoires les r�gles d�j� applicables aux EDR par SRD. Le principal changement que sugg�re le Conseil concerne les dispositions des statuts double et double modifi� qui r�gissent actuellement les EDR par c�ble de classe 1, mais non les EDR par SRD. Selon cette proposition, les dispositions concernant le double statut ne s'appliqueraient g�n�ralement pas aux services � haute d�finition distribu�s par les EDR par c�ble.
Le Conseil propose donc d'appliquer aux EDR par SRD et � toutes les EDR de classe 1 et de classe 2 qui offriront des services � haute d�finition les exigences relatives � la distribution et � l'assemblage �nonc�es ci-dessous pendant les deux premi�res �tapes de la transition :
a) Un service de t�l�vision canadien provisoire payant HD peut �tre assembl� dans un bloc facultatif � un maximum de cinq services non canadiens, ou leurs versions am�lior�es, mentionn�s � l'annexe A13
de la liste des services par satellite admissibles14. En aucun cas, un titulaire ne pourra distribuer plus de cinq services de programmation non canadiens assembl�s � des services canadiens payants, quel que soit le nombre de services canadiens payants qu'il distribue.
b) Chaque service canadien provisoire sp�cialis� HD distribu� � un volet facultatif pouvant comprendre un ou plusieurs services canadiens payants ou sp�cialis�s ne peut �tre assembl� qu'� un seul des services non canadiens, ou leurs versions am�lior�es, mentionn�s � l'annexe A de la liste des services par satellite admissibles, � l'exception de la partie B de cette annexe. c) Un titulaire peut choisir une des superstations am�ricaines, ou leurs versions am�lior�es, mentionn�es dans la partie B de l'annexe A de la liste des services par satellite admissibles, et distribuer le signal de cette superstation � un volet facultatif donn�, pouvant comprendre un ou plusieurs services canadiens provisoires payants ou sp�cialis�s HD.
Les titulaires d'EDR ne sont pas autoris�s � offrir un bloc de services qui ne comprendrait que des services non canadiens � haute d�finition, exception faite des deux cas suivants :
a) Tout service de programmation canadien � caract�re religieux � point de vue unique ou limit�, et tout service par satellite � caract�re religieux non canadien mentionn� dans la liste des services par satellite admissibles peuvent �tre distribu�s sur une base facultative, num�rique et autonome. Ces services peuvent aussi �tre ajout�s � un bloc comprenant d'autres services canadiens � caract�re religieux � point de vue unique ou limit� ou des services par satellite � caract�re religieux non canadiens � point de vue unique ou limit�. Les distributeurs ne sont pas autoris�s � ajouter de tels services dans des blocs comprenant des services � caract�re religieux �quilibr�s ou d'autres sortes de services de programmation canadiens ou non canadiens.
b) Les titulaires de licences d'EDR ne sont pas autoris�s � offrir un bloc de services de programmation pour adultes dont les modalit�s obligeraient les abonn�s � acheter ce service pour obtenir d'autres services de programmation, exception faite d'un autre service de programmation pour adultes. Les titulaires doivent prendre les mesures n�cessaires pour bloquer totalement la r�ception sonore et vid�o des services de programmation pour adultes pour satisfaire aux demandes des abonn�s qui refusent de recevoir chez eux de tels services (que ce soit en clair ou en mode brouill�). 76.
Le Conseil propose d'appliquer ces r�gles de distribution � la fois aux EDR par SRD et � toutes les EDR par c�ble de classe 1 et de classe 2, avec fil et SDM. Aucune autre r�gle actuellement �nonc�e dans les avis publics 2004-56 et 2001-89 et respectivement applicable aux EDR par c�ble et aux EDR par SRD ne serait report�e aux services � haute d�finition. Dans le cas des EDR par c�ble, il s'agit des paragraphes 3 � 5, 7b)(iii) et 16b)(iii) de l'avis public 2004-56; dans le cas des EDR par SRD, il s'agit des paragraphes 3 et 7b)(iii) de l'avis public 2001-89.
L'assouplissement du r�gime de distribution et d'assemblage qui encadre aujourd'hui les petites EDR par c�ble et les syst�mes exempt�s s'appliquerait aussi aux services � haute d�finition distribu�s par ces syst�mes. 78.
Le Conseil sollicite des observations sur les propositions ci-dessus, notamment sur la question suivante : faudrait-il n'autoriser l'assemblage de services non canadiens � haute d�finition qu'avec des services canadiens � haute d�finition, ou avec les services canadiens � haute et basse d�finition? � supposer que l'assemblage de services non canadiens � haute d�finition doive �tre restreint, le Conseil sollicite �galement des observations sur la fa�on dont les services non canadiens � haute d�finition pourraient �tre d�finis ou d�sign�s pour l'application des r�gles. Exceptions aux exigences relatives � la distribution et � l'assemblage
Il serait possible d'affirmer que les dispositions relatives au double statut ou � d'autres exigences d'assemblage applicables aux versions analogiques des services consid�r�s comme apportant une importante contribution au syst�me canadien de radiodiffusion devraient �tre transf�r�es � leurs versions haute d�finition lorsque celles-ci sont consid�r�es indispensables � la survie des services.
Les parties qui consid�rent que le Conseil devrait reporter les dispositions relatives au double statut ou d'autres obligations pr�cises en mati�re d'assemblage � un service provisoire HD donn� sont invit�es � pr�senter les crit�res de r�glementation qui devraient �tre utilis�s ainsi que la fa�on dont ces crit�res devraient �tre �valu�s et appliqu�s avant de prendre une d�cision. Distribution de services non canadiens
Dans l'avis public 2003-61, le Conseil a d�cid� que l'autorisation de distribuer des services non canadiens analogiques devait aussi comprendre la permission de distribuer la version am�lior�e de ce service, pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des deux versions du service soient les m�mes, � l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribu�e sur un signal secondaire. Le Conseil a aussi indiqu� qu'il r�viserait cette d�cision dans la pr�sente proc�dure. 82.
De plus, le Conseil doit pr�ciser le cadre de r�glementation qui lui permettrait d'�valuer les demandes d'ajout aux listes des services par satellite admissibles de nouveaux services non canadiens � haute d�finition payants et sp�cialis�s n'ayant pas d'�quivalents analogiques ou num�riques � basse d�finition.
Dans le contexte d'une transition guid�e par le march�, sans d�lais impos�s, le Conseil consid�re que l'ajout de services haute d�finition non canadiens - qu'il s'agisse de nouveaux services ou de versions am�lior�es de services existants - pourrait se r�v�ler un stimulant tr�s efficace pour inciter les services canadiens payants et sp�cialis�s � mettre � niveau leurs services analogiques et num�riques basse d�finition et � adopter la haute d�finition. Cet ajout encouragerait l'innovation et la cr�ativit� et favoriserait l'implantation de nouveaux services canadiens haute d�finition. Les nouveaux services non canadiens haute d�finition pourraient aussi �tre des partenaires int�ressants en mati�re d'assemblage pour les services canadiens. 84.
Le Conseil consid�re que les effets sur le march� d'un nouveau service non canadien � haute d�finition d�pendront sans doute de plusieurs facteurs, dont le genre de programmation du service non canadien et le degr� de concurrence des services canadiens. L'impact sur le march� devrait aussi d�pendre de la p�n�tration des r�cepteurs � haute d�finition qui, bien que limit�e aujourd'hui, augmentera s�rement avec le temps. De plus, il convient de se demander si des services non canadiens ne risquent pas de consommer la capacit� de distribution limit�e �ventuellement n�cessaire aux services canadiens. 85.
Voil� pourquoi le Conseil pense qu'il faudrait accorder aux EDR les moyens et la souplesse de r�glementation qui leur permettraient de cr�er des blocs attirants de services � haute d�finition afin d'acc�l�rer le processus de la transition au num�rique.
Par cons�quent, le Conseil propose d'�valuer les demandes d'ajout de nouveaux services non canadiens � haute d�finition aux listes de services par satellite admissibles � la lumi�re de ses pratiques actuelles. Les questions concernant la concurrence des nouveaux services non canadiens � haute d�finition, y compris le format haute d�finition, seraient examin�es lors de la r�ception des demandes d'ajout aux listes de nouveaux services non canadiens.
Le Conseil propose d'offrir aux versions am�lior�es des services non canadiens la m�me latitude que celle dont b�n�ficient les services canadiens pour ce qui est de la programmation non identique. Les services non canadiens � haute d�finition comprenant un maximum de 14 heures de programmation par semaine non reprise sur leur service �quivalent analogique ou num�rique � basse d�finition pourraient donc �tre distribu�s selon les m�mes modalit�s que le service �quivalent.
De plus, tel que not� dans l'avis public 2003-61, le R�glement sera modifi� pour pr�ciser que, dans le cas d'un service analogique non canadien qui figurait dans la liste des canaux du distributeur avant le 6 mai 1996, la version analogique ou la version am�lior�e, au choix du distributeur, b�n�ficiera de droits acquis. L'autre version de ce service sera consid�r�e comme un service post-1996.
Le Conseil a approuv� les tarifs de gros de base de plusieurs services sp�cialis�s autoris�s en mode analogique. � l'origine, le tarif de gros a �t� institu� pour permettre aux fournisseurs d'�missions de r�cup�rer les co�ts n�cessaires � l'acquisition et � la promotion de leur programmation, acheminer cette programmation aux distributeurs et rentabiliser leurs investissements. Les tarifs de d�tail que facturent � leur tour les EDR � leurs abonn�s couvrent les co�ts de distribution et de promotion ainsi que d'autres d�penses et permettent aussi � ces derni�res de rentabiliser leurs investissements. Toutefois, tel que mentionn� plus haut, les EDR de classe 1 repr�sentent plus de 90 % de tous les abonn�s du Canada desservis par les entreprises ayant des prix de d�tail non r�glement�s par le Conseil et peuvent librement augmenter les tarifs de leurs volets de base et facultatifs dans les limites de la concurrence du march�.
Du point de vue de la r�glementation, la d�finition des premiers jalons permettant d'�tablir des tarifs de gros appropri�s pour les versions haute d�finition des services sp�cialis�s serait un exercice compliqu� qui n�cessiterait une proc�dure publique compl�te. �tant donn� que peu de foyers peuvent � l'heure actuelle recevoir des services haute d�finition, le nombre initial de t�l�spectateurs ayant acc�s � un service haute d�finition serait relativement faible. Les d�penses relatives � la largeur de bande d�pendraient de la disponibilit� du spectre et du montant du manque � gagner pour desservir un plus petit groupe d'abonn�s. Les droits des �missions � haute d�finition pourraient aussi �tre une question � examiner lors de l'�tablissement des tarifs. �tant donn� que le nombre de grandes EDR par c�ble ayant des tarifs r�glement�s est relativement faible, l'�tablissement �ventuel d'un tarif de gros pour un service provisoire HD n'aurait finalement qu'un effet indirect sur le prix de d�tail factur� aux consommateurs.
Compte tenu de ces consid�rations, le Conseil estime qu'il serait pr�f�rable que les parties n�gocient les tarifs de gros de chaque service haute d�finition. Les tarifs de gros pr�sentement approuv�s par le Conseil pour les services analogiques ou num�riques � basse d�finition seraient un facteur important, mais il ne serait pas le seul. Migration au num�rique
Dans Appel d'observations sur les r�gles devant r�gir la distribution de services sp�cialis�s au service de base des entreprises de c�blodistribution enti�rement num�ris�es, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-48, 16 ao�t 2002 (l'avis public 2002-48), le Conseil a sollicit� des commentaires sur les r�gles devant encadrer la distribution de services sp�cialis�s au service de base des EDR par c�ble qui proposent � leurs abonn�s une programmation enti�rement num�ris�e.
Le dossier de cette instance montre cependant clairement que les questions concernant la migration � la distribution num�rique des services de programmation analogiques doivent �tre �tudi�es dans un contexte �largi. Une r�flexion compl�te � cet �gard permettrait notamment d'offrir aux radiodiffuseurs et aux distributeurs qui doivent �tablir des plans d'entreprises � long terme une certitude en mati�re de r�glementation. Par cons�quent, tel qu'indiqu� au d�but du pr�sent avis, le Conseil compte publier bient�t un autre avis public pour pr�senter ses conclusions concernant l'�tablissement des r�gles devant encadrer la distribution de services sp�cialis�s au service de base des entreprises de c�blodistribution enti�rement num�ris�es et solliciter des commentaires sur les questions pr�sent�es plus haut.
D'ici � ce que le Conseil en d�cide autrement, les r�gles relatives � la distribution et � l'assemblage continueront � s'appliquer � la distribution des services payants et sp�cialis�s analogiques et num�riques � basse d�finition.
Dans l'avis public 2003-61, le Conseil note que la � haute d�finition � devrait, dans le contexte de l'�volution technologique, comprendre � la fois les formats d'images 720p et 1080i d�finis par l'Advanced Televisions Systems Committee dans sa norme de t�l�vision num�rique A/53. Pour les fins de cet avis public et tel que pr�cis� ci-dessous, les formats 720p et 1080i continueront � d�finir la transmission et la distribution � � haute d�finition �. 96.
Le Conseil croit que la qualit� du son et de l'image joue un r�le essentiel dans la transition � la haute d�finition des services payants et sp�cialis�s et veut donc clarifier la d�finition de l'expression � haute d�finition � afin d'en exclure certaines techniques de reformatage d'images vid�o. Plus pr�cis�ment, une image � basse d�finition peut �tre convertie en une image conforme � la norme A/53 gr�ce au doublage de lignes ou � l'utilisation d'algorithmes qui �tendent une image 4:3 pour remplir un �cran 16:9. Toutefois, les images ainsi converties ne peuvent �tre qualifi�es d'images haute d�finition car elles ne contiennent pas les informations vid�o d�taill�es qui donnent � la haute d�finition sa qualit� unique.
En outre, les formats d'images � haute d�finition ne suffisent pas � garantir la meilleure qualit� d'image. Par exemple, la compression num�rique d'un signal peut ne pas modifier le format (c.-�-d. le nombre de lignes) mais pouss�e � l'extr�me, elle risque de provoquer une d�gradation vid�o qui pourrait d�cevoir les t�l�spectateurs qui ont achet� des r�cepteurs et des t�l�viseurs co�teux. 98.
Le Conseil croit que les fournisseurs et les distributeurs de programmation ont les m�mes responsabilit�s � l'�gard de la qualit� technique de la programmation distribu�e aux t�l�spectateurs par l'ensemble de la cha�ne de distribution. Ces responsabilit�s vont de la production de la programmation � haute d�finition jusqu'� sa pr�sentation sur les t�l�viseurs � haute d�finition.
Dans l'avis public 2003-61, le Conseil exige que les signaux des �missions aient la m�me qualit� et le m�me format que ceux re�us par les EDR, sans aucune d�t�rioration. Le Conseil consid�re que cette disposition devrait s'appliquer aux signaux � haute d�finition des services payants et sp�cialis�s de la m�me fa�on qu'elle s'applique d�j� aux signaux en direct.
De plus, le Conseil consid�re que les fournisseurs de services payants et sp�cialis�s, � l'instar des t�l�diffuseurs en direct, devraient s'assurer que la transmission des donn�es auxiliaires associ�es � leur programmation ne r�duise pas la qualit� ou la quantit� de la programmation � haute d�finition15.
Les EDR peuvent donner suite aux demandes de substitution de signaux identiques des titulaires des services sp�cialis�s conform�ment � l'article 30 du R�glement. Dans l'avis public 2003-61, le Conseil a �tendu le r�gime des droits de substitution des t�l�diffuseurs en direct aux services � haute d�finition, mais il a �galement dit que la qualit� du signal du service faisant la demande de substitution devait �tre �quivalente ou sup�rieure � celle du signal devant �tre remplac�. Le Conseil propose d'appliquer cette disposition aux signaux des services payants et sp�cialis�s � haute d�finition lorsque les EDR donnent suite aux demandes de substitution de signaux identiques.
Le Conseil sollicite des observations sur la proposition de politique-cadre �nonc�e plus haut et sur les questions et pr�occupations concernant l'implantation de cette politique, tenant compte des diff�rences qui existent entre les technologies de distribution. Les parties peuvent aussi pr�senter d'autres propositions qui, selon elles, permettraient de mieux respecter les objectifs �nonc�s dans la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil acceptera les observations jusqu'au 5 novembre 2004. 103.
Le Conseil n'accusera pas officiellement r�ception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la pr�sente instance, � la condition que la proc�dure de d�p�t ci-dessous ait �t� suivie. Proc�dures de d�p�t des observations
Les parties int�ress�es peuvent pr�senter leurs observations selon l'UNE des fa�ons suivantes.
[formulaire d'intervention/observations]disponible sur le site web du Conseil en indiquant et en s�lectionnant le num�ro de l'avis public sous la rubrique D�cisions, avis et ordonnances OU
par t�l�copieur au(819) 994-0218
Les m�moires de plus de cinq pages doivent �tre accompagn�es d'un r�sum�.
Veuillez num�roter chaque paragraphe de votre m�moire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** apr�s le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de v�rifier que le document n'a pas �t� endommag� au cours de la transmission.
Les observations pr�sent�es en format �lectronique seront disponibles sur le site web du Conseil �
http://www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront �t� pr�sent�es. Ces documents seront accessibles dans la section Audiences publiques du site web du CRTC. Une copie de toutes les observations, qu'elles soient sous forme imprim�e ou en version �lectronique, sera d�pos�e au dossier public.
Le Conseil encourage les parties int�ress�es � examiner le contenu du dossier public (ou le site web du Conseil) pour tous renseignements compl�mentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la pr�paration de leurs observations.
�difice centralLes Terrasses de la Chaudi�re1, Promenade du Portage, pi�ce G-5Hull (Qu�bec) K1A 0N2T�l. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423T�l�copieur : (819) 994-0218
Metropolitan Place,99, Wyse Road, bureau 1410Dartmouth (Nouvelle-�cosse) B3A 4S5T�l. : (902 426-7997 - ATS : 426-6997T�l�copieur : (902) 426-2721
405, boul. de Maisonneuve Est2e �tage, bureau B2300Montr�al (Qu�bec) H2L 4J5T�l. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316T�l�copieur : (514) 283-3689
55, avenue St. Clair EstBureau 624Toronto (Ontario) M4T 1M2T�l. : (416) 952-9096T�l�copieur : (416) 954-6343
�difice Kensington275, avenue PortageBureau 1810Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3T�l. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274T�l�copieur : (204) 983-6317
Cornwall Professional Building2125, 11e AvenuePi�ce 103Regina (Saskatchewan) S4P 3X3T�l. : (306) 780-3422T�l�copieur : (306) 780-3319
10405, avenue JasperBureau 520Edmonton (Alberta) T5J 3N4T�l. : (780) 495-3224T�l�copieur : (780) 495-3214
530-580, rue HornbyVancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6T�l. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778T�l�copieu r: (604) 666-8322
[1] Pour les fins de cet avis, la � haute d�finition � comprend � la fois les formats d'image 720p et 1080i tels que d�finis par l'Advanced Televisions Systems Committee dans sa norme de t�l�vision num�rique A/53 adopt�e � la fois au Canada et aux �tats-Unis d'Am�rique.
Pour les fins de cet avis, les � services payants � sont tous les services r�glement�s en vertu du R�glement de 1990 sur la t�l�vision payante. Ils comprennent les services payants, les services � la carte et les services de vid�o sur demande.
[3] Une fois la transition achev�e, certaines �missions continueront � avoir un format basse d�finition et certains �crans � ne pas afficher la r�solution compl�te des signaux haute d�finition.
[4] � l'instar des services de t�l�vision num�rique en direct, le reste de la programmation serait compos� de mat�riel basse d�finition.
Le paragraphe 25 de l'avis public 2002-31 pr�voit entre autres : � Lorsque le titulaire d'une entreprise de t�l�vision analogique est aussi titulaire d'une entreprise de t�l�vision num�rique transitoire, celui-ci sera autoris� � diffuser un maximum de 14 heures par semaine de programmation sur le service num�rique qui ne soit pas identique � celle du service analogique. Les t�l�diffuseurs seront libres de fournir un volume moindre de programmation diff�rente ou encore de n'en offrir aucune. Un minimum de 50 % de la programmation num�rique non identique doit �tre canadien �.
[6] La programmation en format grand �cran correspond � un ratio image de 16:9 au lieu du traditionnel 4:3.
[7] Ces obligations et conditions concernent par exemple le contenu canadien, les d�penses au titre de la programmation canadienne, le sous-titrage cod� pour malentendants et la vid�odescription.
[8] Le R�glement d�finit la notion de � canal disponible �. De plus, l'article 18(7) du R�glement autorise une exception aux exigences d'acc�s lorsque le seul canal disponible est celui sur lequel la titulaire distribue un service de programmation non canadien distribu� par un titulaire avant le 6 mai 1996.
[9] Le paragraphe 69 de l'avis public 2003-61 indique que � le Conseil estime qu'il convient de modifier le R�glement pour pr�ciser que, dans le cas d'un service analogique non canadien qui faisait partie de la liste des canaux du distributeur avant le 6 mai 1996, la version am�lior�e ou la version analogique, au choix du distributeur, b�n�ficiera de droits acquis de distribution. L'autre version sera consid�r�e comme un service post-1996 et, par cons�quent, le canal sur lequel elle est distribu�e deviendra un canal disponible aux fins du R�glement �.
Tel qu'�nonc� � l'article 33.3 du R�glement et dans Modifications � l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de c�blodistribution, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-74, 19 novembre 2002, les EDR par c�ble concern�s par l'ordonnance d'exemption qui ont une capacit� nominale d'au moins 550 MHz et qui distribuent un service de programmation en mode num�rique doivent distribuer au moins un service sp�cialis� dans la langue de la minorit� pour dix services de programmation ainsi que les versions anglaise et fran�aise de d�lib�rations de la Chambre des communes et les versions anglaise et fran�aise du service de programmation de La Cha�ne d'affaires publiques par c�ble inc. (CAPC).
[11] Les services basse d�finition peuvent �tre analogiques ou num�riques.
C'est-�-dire les services qui n'ont aucun �quivalent analogique ou num�rique en basse d�finition.
Liste des Services par satellite admissibles en vertu de la partie 2.
[14] Les listes les plus r�centes figurent dans Listes r�vis�es de services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC 2004‑52, 15 juillet 2004.
Le paragraphe 34 de l'avis public 2002-31 indique entre autres que � le Conseil s'attend � ce que les t�l�diffuseurs fassent en sorte que la transmission de donn�es n'affecte pas la qualit� ou la quantit� des �missions num�riques diffus�es et, plus particuli�rement, que cela ne supplante pas ou ne compromette pas la diffusion d'�missions � haute d�finition lorsqu'elles sont disponibles �.
Mise � jour : 2004-08-06