Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-89.html
Timestamp: 2020-01-29 01:35:15+00:00
Document Index: 316241949

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 405', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 2']

PARTIE LXVIIIRégimes, mécanismes et cotisations visés (suite)
DORS/92-51, art. 6
DORS/96-311, art. 3
2013, ch. 34, art. 405
DORS/2000-12, art. 2
DORS/92-692, art. 1
DORS/2007-116, art. 10
entité admissible Entité non-résidente qui détient tout ou partie des actifs d’un régime étranger et qui répond aux conditions suivantes :
b) dans le cas où ces lois accordent une exemption d’impôt, un taux d’impôt réduit ou un autre traitement privilégié aux entités détentrices d’actifs de régimes de pension ou de retraite, elle est admissible au traitement privilégié. (qualifying entity)
régime étranger Régime ou mécanisme, déterminé compte non tenu du paragraphe 207.6(5) de la Loi, qui constituerait une convention de retraite si ce n’était l’alinéa l) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi. (foreign plan)
DORS/96-311, art. 4
DORS/99-9, art. 2