Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3126113.html
Timestamp: 2020-02-29 11:10:45+00:00
Document Index: 11585547

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63']

DFR - BGE 126 III 113
BGE 126 III 113
Haftung der Bergbahnunternehmen (Art. 41, Art. 58, Art. 97 OR).
Den Betreiber eines Skiliftes, der seine Pflicht verletzt, die Sicherheit der Liftbenutzer zu gewährleisten, trifft sowohl eine vertragliche wie ausservertragliche Haftung. Massgebende Kriterien für die Beurteilung, ob sich im konkreten Fall der Sockel eines Liftmastes in einem den Sorgfaltsregeln entsprechenden Zustand befindet (E. 2).
Le 24 janvier 1993, vers 12 h.30, Z. a emprunté le téléski pour gagner le domaine skiable de Thyon-Les Collons (Valais). Ce téléski était exploité par la société X. S.A. et équipé de sièges monoplaces; la fille de l'intéressé, B., avait pris place sur le siège qui précédait le sien.
En cours de montée, B. est tombée du siège, peu avant le pylône no 4, et a commencé à glisser le long de la pente sur le dos. Voyant cela, Z. a essayé de saisir sa fille au passage, mais n'y est pas parvenu. Il a alors quitté son siège et entrepris de descendre la pente en skiant, suivant le tracé du téléski. Arrivé à la hauteur de B., il l'a poussée de côté pour dévier sa trajectoire. Son attention concentrée sur sa fille, il n'a vu le pylône no 3 qu'au moment où il l'a heurté des jambes. Sous l'effet du choc, il a subi diverses fractures, qui ont laissé des séquelles permanentes et l'ont obligé à changer d'activité professionnelle.
a) Le 2 mai 1996, Z. a introduit devant la Ie Cour civile du Tribunal cantonal valaisan une action en responsabilité contre X. S.A., lui réclamant en dernier lieu la somme de 675'078 fr.
Z. exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Soutenant que l'exploitante du téléski aurait dû matelasser la base du pylône no 3 et que son propre comportement n'a pas rompu le rapport de causalité adéquate, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et reprend ses conclusions sur le fond; subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
aa) Si l'on raisonne tout d'abord avec l'action aquilienne (art. 41 CO), il faut observer que le recourant reproche à l'intimée une omission (ne pas avoir matelassé la base du pylône) et qu'une omission ne peut constituer un acte illicite que s'il existait une obligation juridique d'agir (ATF 118 II 502 consid. 3; 115 II 15 consid. 3b et 3c). Selon une jurisprudence déjà ancienne, celui qui crée un état de fait dangereux doit prendre les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter la survenance d'un accident (ATF 96 II 108 consid. 6; 95 II 93 consid. 2). Cette obligation, découlant de l'action consistant à créer un danger, résulte directement du devoir général de respecter le droit à la vie et à l'intégrité corporelle, en tant que droit absolu (cf. ATF 119 II 127 consid. 3). Il a été ainsi admis que l'exploitant d'une remontée mécanique et des pistes de ski adjacentes devait prendre les mesures de précaution que l'on pouvait exiger de lui pour assurer la sécurité des usagers (ATF 121 III 358 consid. 4a; 113 II 246 consid. 3; cf. également: ATF 125 IV 9 consid. 2a). Il peut en résulter l'obligation de matelasser les pylônes d'un téléski (ATF 121 III 358 consid. 4a p. 361; 111 IV 15 consid. 3 p. 19). L'exploitant ne saurait cependant être tenu au-delà de ce qui peut être raisonnablement exigé de lui en fonction des circonstances concrètes; il n'est pas question de matelasser tous les arbres d'une forêt ou tous les obstacles quelconques; l'obligation n'existe que lorsque l'objet crée un danger particulier (ATF 121 III 358 ibidem et les références citées). Le risque particulier peut résulter du fait que le danger est difficile à détecter ou difficile à éviter.
Pour juger si un ouvrage est affecté d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, il faut se référer au but qui lui est assigné, car il n'a pas à être adapté à un usage contraire à sa destination; un ouvrage est donc défectueux lorsqu'il n'offre pas une sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa; 122 III 229 consid. 5a/bb; 117 II 50 consid. 2). S'agissant de pourvoir un ouvrage de dispositifs de sécurité, le propriétaire ne doit prendre que les mesures que l'on peut raisonnablement exiger de lui, en tenant compte de la probabilité d'un accident grave, des possibilités de la technique et du coût des mesures à prendre (SCHNYDER, op. cit., n. 16 ad art. 58 CO; BREHM, op. cit., n. 58 ad art. 58 CO). Le propriétaire n'a pas à prévenir n'importe quel risque dont chacun peut facilement se protéger lui-même en faisant preuve d'un minimum d'attention (ATF 118 II 36 consid. 4a). Il n'a pas à compter avec l'éventualité qu'une personne utilise une installation d'une façon contraire à sa destination (ATF 117 II 50 consid. 2 p. 52).
Il a été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - que la pente entre le pylône no 3 et le pylône no 4 ne dépassait pas 40%. La condition n'était donc pas remplie pour qu'il soit nécessaire de matelasser le pylône aval. Il faut d'ailleurs observer que le recourant ne s'est pas blessé parce qu'il serait tombé du téléski et aurait glissé contre le pylône en étant couché sur le sol. Il est notoire qu'une personne qui dévale une pente couchée par terre, surtout si la déclivité n'est pas très forte, n'atteint pas la même vitesse qu'un skieur sur ses lattes. On ne peut donc pas suivre le recourant lorsqu'il affirme que sa fille, qui descendait la pente sur le dos, était exposée à un choc aussi violent que celui qui l'a blessé. Les constatations cantonales ne permettent pas de remettre en cause la limite à partir de laquelle, selon l'expert, il y a une forte pente (50 à 60%): rien ne permet en effet de penser à un risque sérieux que des usagers soient désarçonnés à l'endroit où est survenu l'accident et il n'est pas davantage établi que celui qui tomberait sur ce tronçon serait exposé à être précipité avec force contre le pied du pylône.