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Timestamp: 2016-10-21 13:20:02+00:00
Document Index: 94916368

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'in fine', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 156', 'art. 159']

pr�sidant, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Parmelin.
W.________, repr�sent� par Me Alain Berger, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 15 d�cembre 1999 par le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve;
(refus de promotion; droit d'�tre entendu)
A.- N� en 1951, W.________ est entr� au corps de police de la Police de s�ret� genevoise en 1973 avant d'�tre nomm� inspecteur en 1974, puis inspecteur principal adjoint en 1991.
Dans une note adress�e le 25 octobre 1999 � la pr�sidence du D�partement cantonal de justice et police et des transports (ci-apr�s, le D�partement), le Chef de la Police de s�ret� a propos� que W.________ ne soit pas nomm� inspecteur principal au 1er f�vrier 2000 et que sa situation soit � nouveau �valu�e � la fin de l'an 2000, en vue d'une �ventuelle nomination au 1er f�vrier 2001. Il se r�f�rait aux qualifications �tablies en 1996, 1998 et 1999, qu'il estimait peu satisfaisantes, s'agissant en particulier des aptitudes au commandement, respectivement jug�es "suffisant", "moyen" et "faible". Compte tenu de cette situation, il a propos� de soumettre le cas de W.________ � la Commission institu�e par l'art. 27 al. 2 de la loi genevoise sur la police, du 26 octobre 1957 (LPol), charg�e d'�mettre un pr�avis lorsque le d�partement entend d�roger aux r�gles en mati�re de promotion dans le corps de police (ci-apr�s, la Commission).
Si�geant le 26 novembre 1999 dans la composition pr�vue par l'art. 27 al. 2 LPol, la Commission a examin� la proposition de la hi�rarchie consistant � ne pas nommer W.________ inspecteur principal � fin 1999, � le transf�rer dans une autre brigade en 2000 et � proc�der � une nouvelle �valuation � fin 2000. Selon le proc�s-verbal de la s�ance, le Chef du D�partement et le Chef de la Police de s�ret� ont soutenu cette proposition alors que les deux repr�sentants du personnel l'ont combattue, le Chef de la police genevoise s'�tant abstenu. L'auteur du proc�s-verbal indique qu'"en cons�quence, le D�partement recommandera au Conseil d'Etat la solution pr�conis�e par la hi�rarchie".
Adoptant le pr�avis de la Commission, le Conseil d'Etat genevois a d�cid�, le 15 d�cembre 1999, de ne pas nommer l'inspecteur principal adjoint W.________ au grade d'inspecteur principal au 1er f�vrier 2000, de le transf�rer dans une autre brigade d�s le d�but de l'an 2000 et de proc�der � une nouvelle �valuation de sa situation � la fin de l'an 2000.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst. , W.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Il voit une violation de son droit d'�tre entendu dans l'impossibilit� qu'il a rencontr�e de participer � l'�tablissement des faits et de faire valoir ses arguments devant la Commission et devant le Conseil d'Etat, ainsi que dans "la totale absence de motivation de la d�cision" de cette derni�re autorit�.
Il se plaint �galement d'une application arbitraire de l'art. 27 LPol.
La proc�dure a �t� suspendue du 3 mars au 13 juin 2000, dans l'attente de la d�cision de la Commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison du canton de Gen�ve, intervenue le 2 mai 2000.
Invit� � r�pondre, le D�partement conclut au rejet du recours.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83 et les arr�ts cit�s).
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale; cette voie de recours leur est ouverte uniquement pour qu'ils puissent faire valoir leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s; en revanche, elle ne permet pas de d�fendre des int�r�ts de port�e g�n�rale ou de purs int�r�ts de fait. La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public se d�termine exclusivement selon l'art. 88 OJ; il est sans importance que la qualit� de partie ait ou non �t� reconnue au recourant en proc�dure cantonale (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44). En ce qui concerne plus particuli�rement l'interdiction de l'arbitraire - qui pr�vaut dans toute activit� �tatique -, la jurisprudence consid�re qu'elle ne conf�re pas, � elle seule, un droit juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ (ATF 123 I 279 consid. 3c/aa p. 280). La qualit� pour former un recours fond� sur l'art. 4 aCst. ou 9 Cst. d�pend bien plut�t du fait que la l�gislation dont l'interpr�tation ou l'application arbitraire est all�gu�e accorde un droit au recourant (ATF 126 I 33 consid. 1 p. 34) ou a pour but de le prot�ger d'une atteinte � ses int�r�ts (ATF 117 Ia 90 consid. 2b p. 93).
b) Selon l'art. 27 al. 1 let. b LPol, les promotions dans la police de s�ret� se font selon le rang du matricule pour les grades d'inspecteur principal adjoint et d'inspecteur principal. Les fonctionnaires de la police genevoise peuvent donc en principe d�duire de cette norme un droit � la promotion � l'un de ces grades lorsqu'ils en r�unissent les conditions. Toutefois, l'art. 27 al. 2 LPol permet au D�partement de d�roger � cette r�gle, apr�s avoir recueilli le pr�avis de la commission institu�e � cet effet. L'incidence de cette facult� d�rogatoire sur la qualit� pour agir au fond d'un inspecteur qui n'aurait pas �t� promu au grade d'inspecteur principal adjoint ou d'inspecteur principal en d�pit de son anciennet� peut demeurer ind�cise, car le recours doit de toute fa�on �tre admis pour des motifs formels que W.________ est habilit� � invoquer.
En effet, m�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation d'une garantie de proc�dure qui �quivaut � un d�ni de justice formel.
Dans un tel cas, l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule non pas du droit de fond, mais du droit de participer � la proc�dure. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale. Si tel est le cas, il peut se plaindre de la violation des droits de partie que lui reconna�t la proc�dure cantonale ou qui d�coulent directement de dispositions constitutionnelles (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94). Tel est notamment le cas du grief de violation du droit d'�tre entendu, que le recourant peut invoquer ind�pendamment de sa qualit� pour agir sur le fond. Comme il ne fait pas valoir la violation de r�gles de droit cantonal de proc�dure r�gissant son droit d'�tre entendu, c'est � la lumi�re de l'art. 4 aCst. , applicable � la pr�sente proc�dure dans la mesure o� la d�cision attaqu�e a �t� prise avant le 1er janvier 2000, date de l'entr�e en vigueur de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999, qu'il convient d'examiner le moyen avanc� (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
En revanche, il ne saurait se plaindre d'une appr�ciation pr�tendument arbitraire des preuves, ni du fait que des moyens de preuve ont �t� �cart�s pour d�faut de pertinence ou par appr�ciation anticip�e (ATF 122 V 157 consid. 1d p. 162 et la jurisprudence cit�e). De m�me, il ne peut en principe pas soulever le grief de motivation insuffisante de la d�cision attaqu�e ou d'une r�futation insuffisante des arguments d�velopp�s dans le recours. L'examen de ces questions ne peut en g�n�ral pas �tre s�par� de l'examen du fond lui-m�me; or celui qui n'a pas qualit� pour recourir au fond ne peut pas exiger un tel examen (ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 230).
c) En l'esp�ce, le recourant ne se trouve pas confront� � une motivation insuffisante de la d�cision attaqu�e ou � la r�futation insuffisante de ses arguments, mais � une absence totale de motivation �quivalant � un d�ni de justice formel, qui peut ais�ment �tre distingu�e de l'examen de l'objet du litige sur le fond et �tre trait�e ind�pendamment de celui-ci au titre de la protection des garanties g�n�rales de proc�dure, notamment de l'art. 4 aCst. Dans ce sens, il est habilit� � faire valoir cet aspect du droit d'�tre entendu que repr�sente l'obligation de motiver, � la charge de l'autorit� qui rend une d�cision, ind�pendamment de sa qualit� pour agir sur le fond.
2.- a) L'obligation de motiver est un �l�ment essentiel du droit d'�tre entendu. Elle a pour but que l'int�ress� puisse comprendre la d�cision rendue � son �gard et l'attaquer utilement, s'il y a lieu, devant l'autorit� de recours qui doit pouvoir exercer son contr�le. Pour mieux r�pondre � ces exigences, il suffit que l'autorit� mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse comprendre la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Aucune pr�tention � une motivation �crite exhaustive de la d�cision n'est reconnue. Il y a cependant violation du droit d'�tre entendu si l'autorit� ne satisfait pas � son devoir minimum d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents (ATF 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 V 180 consid. 1a in fine p. 181; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15 et les r�f�rences cit�es).
b) En l'occurrence, il ressort du proc�s-verbal de la s�ance de la Commission du 26 novembre 1999 que deux voix �taient oppos�es � la nomination imm�diate du recourant au grade d'inspecteur principal, au profit d'une nouvelle �valuation � fin 2000, alors que cette proposition �tait soutenue par deux voix, le dernier membre s'�tant abstenu. Ainsi, au terme de cette s�ance, la Commission n'�tait pas en mesure de formuler un pr�avis � l'intention du Conseil d'Etat, puisqu'aucune majorit� ne se d�gageait en faveur de la proposition de la hi�rarchie ou, au contraire, de la nomination du recourant au grade d'inspecteur principal. Par deux voix contre deux, les votes �taient �quilibr�s, le Chef de la police genevoise estimant ne pas pouvoir juger concr�tement, m�me s'il avait "plut�t une bonne impression de cet inspecteur".
En sa qualit� d'organe d'instruction de la proc�dure sur laquelle tranche finalement le Conseil d'Etat, la Commission institu�e par l'art. 27 al. 2 LPol doit formuler une proposition claire et univoque, d�gag�e par une majorit� de ses membres, pour permettre au gouvernement cantonal de faire du pr�avis la motivation de sa propre d�cision ou, au contraire pour s'en �carter en indiquant les raisons qui l'emp�chent de le suivre; dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat doit lui-m�me respecter le droit d'�tre entendu du fonctionnaire de police en cause. Il est sans importance que la loi ne pr�voie pas la forme du pr�avis, lequel peut �tre �crit, comme la pratique l'a retenu jusqu'� pr�sent, ou �ventuellement consister en une communication orale du Pr�sident du D�partement aux autres membres du Conseil d'Etat; ce qui est d�terminant, c'est que dans les deux hypoth�ses, cette autorit� doit prendre connaissance de la volont� collective de la Commission, concr�tis�e par une majorit� trouv�e en son sein et s'appuyant sur des consid�rations suffisantes pour lui permettre de prendre une d�cision d�ment motiv�e et conforme aux garanties g�n�rales de proc�dure.
Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. A d�faut d'une majorit� en faveur de la proposition de la hi�rarchie, l'abstention du Chef de la police genevoise ne pouvant pas �tre tenue pour un vote positif, aucun pr�avis au sens de l'art. 27 al. 2 et 3 Lpol n'a pu �tre communiqu� au Conseil d'Etat.
Cette derni�re autorit� ne pouvait en cons�quence pas s'en rapporter � la proc�dure qui s'�tait d�roul�e devant la Commission et adopter son pr�avis, qui �tait inexistant. En l'absence de motivation, la d�cision du Conseil d'Etat du 15 d�cembre 1999 doit �tre annul�e.
c) Le recours doit donc �tre admis pour ce motif et la d�cision attaqu�e �tre annul�e, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner plus avant les autres griefs soulev�s par le recourant en relation notamment avec son droit d'�tre entendu.
La proc�dure est ainsi replac�e dans l'�tat o� elle se trouvait avant la s�ance du 26 novembre 1999, pour la formulation d'un nouveau pr�avis �mis dans le respect des droits, notamment du droit d'�tre entendu, du recourant. On observera � ce sujet que l'information donn�e par le Chef de la police de s�ret� au recourant, quant � la convocation d'une s�ance de la Commission, �tait un �l�ment d'information dont a pu b�n�ficier ce dernier, mais qui n'�tait pas suffisant au regard des exigences de l'art. 4 aCst.
3.- Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, l'Etat de Gen�ve versera une indemnit� de d�pens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un homme de loi (art. 159 al. 1 OJ).
2. Annule la d�cision du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 15 d�cembre 1999.
4. Dit que l'Etat de Gen�ve versera au recourant une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.