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Timestamp: 2019-11-14 22:59:22+00:00
Document Index: 169127568

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 112', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2']

CERD/C/ITA/21
Vingt et unième rapport périodique soumis par l’Italie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2019 * , **
[Date de réception : 6 février 2019]
1.L’Italie a soumis son rapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques (CERD/C/ITA/19-20) en 2015. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale l’a examiné à ses 2504e et 2505e séances (voir CERD/C/SR.2504 et 2505), les 1er et 2 décembre 2016. À sa 2513e séance, le 8 décembre 2016, il a adopté ses observations finales.
2.L’Italie a fourni les informations demandées au paragraphe 33 des observations finales au sujet des recommandations énoncées aux paragraphes 17, alinéa a), 22, alinéa a), et 20, alinéas b) et g), en application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et de l’article 65 du règlement intérieur modifié du Comité (CERD/C/ITA/CO/19-20/Add.1, 9 février 2018).
3.L’Institut national de statistique (Istituto Nazionale di Stastistica, ISTAT) a publié, à la fin de 2017, des données sur la population étrangère en Italie, dont il ressort que la propension à la mobilité interne est deux fois plus élevée chez les étrangers que chez les Italiens (4,6 %). En 2017, plus de 343 000 personnes (dont 301 000 étrangers, effectif en hausse de 14,5 %), ont immigré en Italie, ce qui représente une forte augmentation par rapport aux années précédentes (14 % d’augmentation). Le flux le plus constant, même s’il faiblit, est celui des migrants roumains (43 000 personnes, soit une baisse de 3,9 %) ; viennent ensuite les migrants nigérians (23 000 personnes, soit une hausse de 58,4 %) et marocains (16 000 personnes, soit une hausse de 7,1 %). L’immigration de ressortissants chinois (11 000 personnes) et indiens (8 000 personnes) a diminué (de 9 % et de 22,6 % respectivement). Les ressortissants roumains constituent la principale population immigrée dans la quasi-totalité des régions, à l’exception de la Campanie (où les immigrés sont en majorité des Bengalis), du Frioul-Vénétie julienne (où les immigrés pakistanais sont nombreux), de la Sardaigne et du Molise (où les immigrés sont en majorité originaires du Nigéria). Sous l’effet de l’accroissement sensible de l’immigration de jeunes originaires d’Afrique, les hommes sont plus nombreux (12 000 de plus qu’en 2016) dans l’effectif total d’immigrants (58 %) et l’âge moyen des immigrants a diminué (28 ans chez les hommes et 32 ans chez les femmes).
4.En ce qui concerne les minorités nationales, l’Italie a au fil des années pris des mesures de plus en plus énergiques pour protéger et promouvoir les droits des membres des minorités linguistiques, notamment par des lois régionales visant expressément à promouvoir les langues et les cultures locales, dans l’esprit du cadre réglementaire plus vaste qui repose sur les lois nos 482/1999 et 38/2001. Pour ce qui est de la protection des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage, le Gouvernement italien met en œuvre la Stratégie nationale d’intégration sociale de ces communautés qui est axée sur quatre domaines d’intervention et prévoit d’améliorer la scolarité des enfants et d’offrir des possibilités d’emploi. Dans le cadre de cette Stratégie nationale, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (Ufficio Nazionale Antidiscriminazioni Razziali, UNAR), qui en est le Point de contact national, améliore ses capacités d’intervention et de suivi en coopération avec des entités locales et régionales. Se reporter à la section C du présent rapport pour plus de détails.
II.Application de la première partie de la Convention
5.Dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (terminé en 2017) et de ses activités ordinaires, l’UNAR a continué de s’employer à prévenir et à combattre les actes de discrimination.
6.Le législateur italien a défini en détail les fonctions que l’UNAR devait remplir et a décrit ses missions et ses pouvoirs et les limites y afférentes pour mieux cadrer les activités énoncées ci-dessus. Le décret législatif no 215/2003 et le décret y afférent pris par la présidence du Conseil des ministres le 11 décembre 2003 répartissent les fonctions de l’UNAR en quatre grandes catégories selon les objectifs poursuivis, qui sont de sensibiliser l’opinion publique et les acteurs sectoriels et de mener une action d’information et de communication ; de mettre fin à toute situation discriminatoire ; de promouvoir des initiatives positives, des études, des recherches et des activités de formation ; et de suivre et de contrôler l’application effective du principe de l’égalité de traitement et l’efficacité des mécanismes de protection.
7.Les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle important dans la mise en œuvre de ces activités. Comme le prévoit l’article 6 du décret législatif no 215, l’UNAR tient à jour le registre des associations et organismes actifs dans la lutte contre la discrimination, un outil important de coopération pour les associations engagées dans cette lutte. Au 31 décembre 2017, 453 associations étaient inscrites dans le Registre de l’UNAR.
8.De plus, au cours de la période considérée, la coopération pluriannuelle entre l’UNAR et l’IDOS (centre de recherche sans but lucratif expressément chargé de faire des recherches, de publier des ouvrages, de mener des campagnes de sensibilisation, de prendre des initiatives en matière de formation et de recueillir et d’analyser des données statistiques sur la question de l’immigration) s’est poursuivie, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la présentation du Dossier statistique sur l’immigration. Au fil des éditions successives, le Dossier donne des informations actualisées sur le cadre statistique relatif aux phénomènes migratoires en Italie ; il décrit la situation des migrants sur le marché du travail et leur intégration dans la société ainsi que la manière dont le principe de l’égalité des chances est appliqué. Le Dossier a largement contribué à faire mieux connaître et mieux comprendre le phénomène de la discrimination ainsi qu’à le combattre grâce à des initiatives de sensibilisation menées sur tout le territoire.
Article premier : définition de la discrimination raciale
9.Comme il est précisé dans le document de base commun soumis par l’Italie le 8 juin 2016 (HRI/CORE/ITA/2016), la règle fondamentale qui guide les démocraties modernes dans la protection des droits de l’homme est l’application effective des principes de l’égalité et de la non-discrimination. Ces principes constituent, de fait, l’un des grands piliers de la Constitution italienne, qui est le fondement du système législatif national, comme le précise l’article 3. Le principe constitutionnel de l’égalité prime et inspire toutes les autres mesures législatives ; il guide l’action de toutes les branches du pouvoir − à la fois sur les plans exécutif et judiciaire.
10.L’Italie a incorporé en droit interne les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE par les décrets nos 215/2003 et 216/2003 dans le but, d’une part, d’interdire toutes les formes de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans tout domaine et secteur, aussi bien public que privé ; et, d’autre part, de réglementer l’interdiction de la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi et du travail. Ces décrets ont intégré dans la réglementation nationale d’importantes dispositions réglementaires et administratives qui garantissent l’utilisation de mécanismes de protection efficaces contre toutes les formes de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique.
11.Plus précisément, la définition de la discrimination directe et celle de la discrimination indirecte sont conformes à celles données dans la directive 2000/43/CE. Le décret portant application de cette directive a intégré dans la réglementation nationale d’importantes dispositions réglementaires et administratives qui garantissent l’utilisation de mécanismes de protection efficaces contre toutes les formes de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, selon une approche globale qui repose sur le principe d’égalité de traitement dans les secteurs public et privé, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la profession, l’orientation et la formation professionnelle, l’affiliation à des organisations de travailleurs ou d’employeurs, la protection sociale, les soins de santé, les prestations sociales, l’éducation, les biens et services, la protection judiciaire des victimes de discrimination par des actions civiles, notamment fondées sur des preuves par présomption en faveur des victimes, et l’indemnisation du préjudice subi par les victimes.
Article 2 : cadre juridique et politiques générales visant à éliminer la discrimination raciale
12.L’article 3 de la loi no 654/1975 (connue sous le nom de loi Reale) portant ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a introduit en droit interne la définition de diverses infractions, dont l’incitation à la haine. Cette loi a été modifiée ultérieurement par la loi no 205/1993 (connue sous le nom de loi Mancino) qui l’a intégrée, puis qui a été modifiée par l’article 13 de la loi no 85/2006.
13.La législation en vigueur érige en infraction : a) l’incitation à la discrimination raciale ; b) la discrimination raciale ; c) l’incitation à la violence raciale ; d) la violence raciale ; e) le fait de promouvoir des idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale ou ethnique ; et f) le fait de créer tout groupe, mouvement, association ou organisation ayant pour vocation d’inciter à la discrimination ou à la violence raciale, de le gérer, d’y participer ou de le soutenir. La loi Mancino interdit aussi d’arborer en public des symboles ou des emblèmes de toute entité ayant cette vocation et dispose que les préjugés racistes constituent une circonstance aggravante quelle que soit l’infraction. Les mobiles racistes constituent des circonstances aggravantes quelle que soit l’infraction commise, selon l’article 3 de la loi Mancino.
14.Une série de mesures ad hoc ont été prises pour lutter contre des formes précises de discrimination raciale et d’intolérance et les attitudes xénophobes dans le cadre législatif. Étant donné que le décret législatif no 7 du 1er janvier 2016 a supprimé l’injure publique du registre des infractions, des infractions telles que la diffamation et la menace − qui renvoient en l’espèce aux comportements intentionnels motivés par la discrimination ou la haine fondée sur l’appartenance ethnique, la nationalité, la race ou la religion − peuvent constituer une circonstance aggravante qui n’implique plus seulement que les sanctions de base soit alourdies de moitié et qui empêche d’invoquer les circonstances atténuantes applicables ; des poursuites sont engagées d’office dans tous les cas.
15.En ce qui concerne le racisme et l’intolérance lors d’événements sportifs, la législation italienne a progressivement évolué vers une plus grande sévérité, avec l’adoption de sanctions pénales et administratives en cas d’incitation à la haine. La loi no 205/1993 prévoit des mesures de répression à prendre en cas de comportements discriminatoires lors de compétitions ou d’événements sportifs. À cette loi s’ajoute le Code de justice sportive qui prévoit de sanctionner tout comportement discriminatoire dont il est établi qu’il est directement ou indirectement offensant, dénigrant ou insultant, qu’il est fondé sur la race, la couleur, la religion, la langue, le sexe, la nationalité, l’origine géographique ou l’appartenance ethnique, qu’il relève de la propagande idéologique interdite par la loi ou qu’il encourage des comportements discriminatoires. Le footballeur concerné ainsi que le responsable, les membres et les partenaires de son équipe sont passibles de sanctions. Les clubs de football sont tenus pour responsables si des personnes apportent ou exhibent des images, des slogans, des emblèmes ou autre objet à connotation raciste ou adoptent des comportements discriminatoires lors d’événements sportifs. De nouvelles dispositions ont été adoptées lors de la conversion en loi du décret-loi no 119/2014 sur les mesures d’urgence visant à lutter contre les phénomènes illégaux et violents lors d’événements sportifs. Elles ont étendu le champ d’application de l’interdiction d’assister aux manifestations sportives (Divieto di accedere alle manifestazioni sportive , DASPO). Dans ce cadre, l’UNAR a également continué de mener des activités de sensibilisation et de promouvoir des valeurs éthiques, car le sport favorise la cohésion et l’intégration sociales. Parmi les initiatives prises en 2016, il y a lieu de citer entre autres événements lors de la traditionnelle Semaine contre le racisme le match de football entre les clubs Liberi Nantes et Roma Calcio Femminile qui a été organisé à Rome sur le thème de la lutte contre le racisme. En 2017, l’UNAR a organisé le 13 février une conférence sur le thème de l’Europe, du football et des réfugiés. L’Union italienne du sport pour tous (Unione italiana sport per tutti, UISP) et le club Liberi Nantes se sont employés à promouvoir des initiatives, des principes et des expériences d’intégration en coopération avec le Réseau Football contre le racisme en Europe (Football against racism in Europe, FARE). Le 21 avril, l’UNAR et l’UISP ont présenté le projet national « SportAntenne » [financé par le Fonds « Asile, migration et intégration » (2014‑2020) de l’Union européenne (UE)] qui vise à lutter contre la discrimination ethnique et raciale grâce à des antennes situées dans 16 villes italiennes.
16.S’agissant de la lutte contre la promotion de l’intolérance raciale et xénophobe dans les médias, l’UNAR combat activement le discours de haine en ligne avec l’Observatoire des médias sur Internet qui a pour mission d’étudier le phénomène dans les médias en ligne, de l’analyser et de suivre son évolution au jour le jour, activité qui existait déjà pour les médias traditionnels. Un logiciel particulier et une série de critères de recherche permettent de détecter des contenus susceptibles d’être discriminatoires sur les principaux réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google Plus et YouTube) et sur des médias sociaux (articles, blogues et commentaires sur les forums).
17.La lutte contre le discours de haine a été évoquée par les Ministres de la justice de l’UE lors de leur réunion du 8 juin 2017. À cette occasion, l’Italie a confirmé son soutien à la Commission européenne au sujet du suivi du respect du Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne que Facebook, Microsoft, Google, YouTube et Twitter avaient signé le 31 mai 2016. Ces acteurs ont pris ensemble des engagements concernant l’évaluation régulière des résultats du mécanisme de suivi, notamment la création du Groupe de haut niveau de lutte contre le racisme et la xénophobie, dont les Ministères italiens de la justice et de l’intérieur et l’UNAR sont membres en tant que point de contact et « signaleur de confiance » institutionnel. Quatre exercices de suivi ont été menés pour évaluer l’efficacité du mécanisme d’alerte dans les vingt-quatre heures suivant les signalements de 12 organisations sélectionnées dans 9 États membres de l’UE, dont l’Italie, ainsi que pour déterminer le délai exact de suppression de contenus en ligne. Dans l’ensemble, les résultats sont positifs en ce qui concerne les médias sociaux : amélioration de l’efficience de l’évaluation et du suivi des signalements, à part le canal ; renforcement des systèmes de communication ; formation du personnel ; et renforcement de la collaboration avec la société civile. Lors du deuxième exercice de suivi en Italie, 192 cas ont été répertoriés ; ils visaient en premier lieu Facebook (plus de 50 % des cas), puis YouTube et Twitter. La plupart des contenus haineux ont été supprimés dans les quarante-huit heures par Facebook et dans les vingt-quatre heures par YouTube. Le Ministère de la justice a proposé de mettre à contribution les associations actives dans ce domaine. Il a demandé à ces associations de présenter les résultats des signalements des fournisseurs de services Internet en tant qu’internautes et de participer activement à la collecte de données fiables sur les signalements reçus directement par les plateformes Internet. Lors du troisième exercice de suivi qui a été mené entre le 6 novembre et le 15 décembre 2017, les principaux réseaux sociaux (Facebook, Twitter et YouTube) ont reçu 269 signalements de contenus haineux illégaux en ligne à supprimer. En 2018, 434 signalements leur ont été adressés.
18.Dans ce domaine, l’UNAR a organisé en collaboration avec le Service de la jeunesse du Conseil de l’Europe deux séries d’ateliers sur la lutte contre le discours de haine en ligne et le racisme à l’égard des Roms en 2017 et en 2018. Quarante fonctionnaires, enseignants et représentants des Roms, des Sintis et des gens du voyage ont participé à ces ateliers organisés dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe en faveur des Roms et de la Plateforme des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage créée en application de la Stratégie nationale (voir ci-dessous, la section consacrée à l’article 3). De plus, après avoir participé à l’atelier que Facebook a organisé dans ses locaux de Dublin les 9 et 10 octobre 2017, l’UNAR a lancé en janvier 2019 grâce à un financement européen le projet C.O.N.T.R.O (Counter Narratives AgainsT Racism Online) qui vise à lutter contre les crimes de haine inspirés par les propos haineux en ligne (proposition no 809433 de l’UE).
19.L’UNAR s’est également engagé dans la lutte contre les propos haineux dans le cadre de la « Carta di Roma » (Charte de Rome), code de déontologie pour la diffusion d’informations correctes sur des questions telles que l’immigration, l’asile et la traite. Les autorités compétentes vérifient le respect de ce code lorsque l’UNAR leur signale des cas dans lesquels des journalistes donnent des informations relevant de la haine raciale dans des journaux, des magazines ou des émissions. L’UNAR et Studiare Sviluppo ont organisé à Rome, les 26 et 27 juin 2017, un débat sur la relation entre la discrimination, le discours de haine, les médias et la communication, en collaboration avec Facebook et avec le soutien de la RAI (Radiotelevisione Italiana). Cinq débats ont été organisés sur ce thème à Bari, à Bologne, à Milan, à Naples et à Prato, en 2018.
20.En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, le paragraphe 2 de l’article 9 du décret législatif no 286/1998 (loi consolidée sur l’immigration) modifié par le décret législatif no 3/2007 portant application de la directive 2003/109 de l’UE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée autorise ces ressortissants :
a)À accéder au territoire national sans visa et à y circuler librement, conformément au paragraphe 6 de l’article 6 ;
b)À exercer une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant ou salarié (à l’exception des activités expressément réservées aux Italiens ou interdites aux étrangers) ;
c)À accéder aux services d’aide sociale, de sécurité sociale et de soins de santé, à l’éducation, aux services publics et au logement public.
21.Les réfugiés et les personnes sous protection internationale ainsi que les membres de leur famille ont accès aux services d’aide sociale et de soins de santé en vertu du décret législatif no 251/2007, tandis que les apatrides en situation régulière en Italie ont accès à l’assistance publique et à la sécurité sociale en vertu de la loi no 306/1962 portant ratification de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides. De plus, tous les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour de plus d’un an ont accès sur un pied d’égalité aux services sociaux en vertu de la loi no 388/2000. Ils ont également accès à plusieurs prestations pour personnes handicapées. Enfin, le décret législatif no 40/2014 portant application de la directive 2011/98 de l’UE donne aux travailleurs étrangers accès sur un pied d’égalité à la sécurité sociale (maladie, maternité, handicap, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle, chômage, retraite anticipée et services aux familles).
22.Comme cela a déjà été dit, l’UNAR joue un rôle pertinent dans l’action visant à prévenir et à combattre la discrimination. Il a obtenu son autonomie financière, car la gestion de son budget relève depuis peu de son Directeur et Coordonnateur en application de la circulaire du Secrétaire général de la Présidence du Conseil des ministres. Par ailleurs, il continue de faire partie du Bureau du Président du Conseil des ministres, mais il n’est pas possible d’engager de procédure disciplinaire à l’encontre de son Directeur et Coordonnateur pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions concernant l’interprétation des règles, l’évaluation des faits, l’examen des affaires au fond et le choix d’options.
23.S’agissant de la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante, un débat important a lieu actuellement en Italie à tous les échelons du système. La nécessité de créer une telle institution est constamment rappelée aux députés et plusieurs projets de loi ont été soumis au Parlement.
Article 3 : mesures spéciales visant à prévenir et à éviter la ségrégation des personnes et des groupes
24.L’UNAR est membre du Réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations (EQUINET) et est, comme indiqué ci-dessus, le Point de contact national concernant la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage (2012‑2020).
25.Il est important de signaler que le 8 avril 2016, l’UNAR a annoncé publiquement la création de la Plateforme nationale de dialogue entre les institutions et les communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage ainsi que l’a indiqué la Commission européenne. La Plateforme vise en premier lieu à encourager les institutions, les organisations représentant les Roms et les associations concernées à s’engager et à coopérer, en particulier au service des jeunes Roms. Elle vise en second lieu à faciliter la création de réseaux et à promouvoir la mise en réseau d’ONG et de fédérations de Roms. Un médiateur appartenant à la communauté des Roms, des Sintis et des gens du voyage est disponible ; il est identifié dans le réseau de médiateurs du Programme ROMED « Médiation interculturelle pour les Roms » du Conseil de l’Europe.
26.L’UNAR s’est engagé dans un exercice préliminaire très délicat (étant donné que les associations de Roms sont fragmentées et divisées) de sélection et de définition des critères de représentativité concernant la participation des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage. Toutes les activités liées à la création de la Plateforme ont été définies plus précisément après consultation de toutes les principales parties prenantes concernées, une soixantaine d’associations, dont l’UNAR a facilité la procédure d’inscription dans son Registre (comme le prévoit l’article 6 du décret législatif no 215/2003), donnant une responsabilité égale aux associations représentatives engagées dans la lutte contre la discrimination.
27.La réunion relative au lancement de la Plateforme a eu lieu le 17 octobre 2016 en présence de 30 jeunes représentant les communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage, tous militants engagés pleinement intégrés dans la société. La Plateforme nationale est en lien avec la Plateforme européenne, avec le soutien de la Commission européenne qui considère que c’est un outil opérationnel de dialogue entre l’UNAR, les Roms, les Sintis et les gens du voyage et leurs associations et les administrations centrales et locales que la Stratégie concerne. Parmi les activités de la première année, jusqu’en 2017, une série de réunions nationales et locales ouvertes aux associations ont été organisées – par secteur géographique sur le territoire national (nord, centre, sud et îles).
28.À l’occasion de la Journée internationale des Roms, le 8 avril 2016, un Groupe de travail interinstitutions, composé de représentants des Administrations centrales, de l’Association nationale des municipalités italiennes (ANCI), de l’ISTAT et des municipalités de Milan, de Naples et de Rome, s’est réuni sur l’initiative de l’UNAR. Cette réunion axée sur les résultats a été organisée dans le but d’obtenir un aperçu clair des mesures, en particulier celles destinées à régler le problème des « campements », prises comme prévu dans la Stratégie par chaque partie. Dans un deuxième temps, le 28 novembre 2018, le même Groupe de travail interinstitutions s’est réuni en présence des représentants de neuf régions et des grandes municipalités concernées sur l’initiative de l’UNAR. Trois grands défis, à classer par ordre de priorité, y ont été abordés :
Renforcer le rôle de l’UNAR dans la coordination des politiques à mettre en œuvre pour appliquer la Stratégie nationale (concernant l’éducation, le travail, la santé et le logement) ;
Reconnaître que le démantèlement concret du système des « campements » était à considérer comme un objectif prioritaire de chaque initiative ou mesure ;
Prendre l’engagement de garantir que les financements nationaux, régionaux et locaux concernant les Programmes opérationnels européens (POE) (relatifs à l’inclusion, aux zones métropolitaines (METRO) et à la scolarisation) – et leur utilisation – seraient complémentaires.
29.Des expériences positives ont été recensées dans plusieurs municipalités, dont Bologne, Florence, Gênes, Lucques, Messine, Padoue, Pistoia, Turin et Venise. Il ressort des pratiques locales que les formules financières applicables varient selon les cas. La municipalité de Turin a par exemple eu recours à un financement national provenant du Fonds « Ex Emergenza ». D’autres municipalités ont participé à des projets relevant du Programme opérationnel national relatif aux zones métropolitaines [Programma operativo nazionale « Città Metropolitane » (PON « METRO »)] qui est financé par l’UE et qui vise à faciliter l’accès des Roms au logement social [phase d’élaboration en cours dans le cadre de la nouvelle planification budgétaire de l’UE (2014‑2020)]. Toutefois, la plupart des municipalités continuent de recourir à des financements locaux.
30.Le 14 février 2017, l’UNAR a organisé à Naples une réunion à laquelle il a convié des représentants des « Città Metropolitane » (14 grandes municipalités, à savoir Bari, Bologne, Cagliari, Catane, Florence, Gênes, Messine, Milan, Naples, Palerme, Reggio de Calabre, Rome, Turin et Venise), de l’ISTAT, de l’ANCI et de l’Agence nationale pour la cohésion territoriale afin de discuter des problèmes rencontrés dans les collectivités et de comprendre comment mieux utiliser les ressources financières, l’objectif étant de régler le problème des campements. Pour l’heure, l’UNAR s’emploie à suivre l’évolution du processus visant à régler le problème des campements dans quelques grandes villes. Des expériences positives sont à noter dans quelques municipalités, notamment à Alghero, à Bologne, à Cagliari, à Faenza, à Florence, à Gênes, à Lucques, à Messine, à Padoue, à Palerme, à Pistoia, à Turin et à Venise.
31.L’UNAR s’appuie sur les activités de suivi de l’Observatoire des médias sur Internet et analyse la dynamique, la réinstallation et la mobilité ainsi que les « expulsions » concernant les Roms en Italie, en particulier dans les grandes villes et les principales agglomérations. Conscient de la complexité du phénomène, l’UNAR termine la rédaction de directives qui décrivent clairement aux autorités locales compétentes les procédures et pratiques qui sont totalement conformes aux obligations découlant du droit international des droits de l’homme.
Article 4 : mesures spéciales visant à éliminer toute incitation à la haine raciale et tout acte de discrimination raciale
32.Comme indiqué ci-dessus, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été ratifiée par la loi no 654/1975 modifiée par la loi no 205/1993.
33.Par ailleurs, le Parlement a incorporé en droit interne la décision‑cadre 2008/913/JHA de l’UE en adoptant la loi no 116/2016 qui a ajouté l’article 3 bis à l’article 3 de la loi no 654/1975, puis la loi de 2017 sur le droit européen (loi no 167/2017 sur les dispositions à adopter pour respecter les obligations découlant de l’adhésion de l’Italie à l’UE). L’article 3 bis ajouté dans la loi no 654/1975 cite la banalisation grossière et l’apologie de crimes en plus de la négation de crimes. Il dispose que la propagande ou l’incitation présentant un réel danger de diffusion par la façon dont elle est menée est passible de deux à six ans de réclusion si elle est basée, en tout ou partie, sur la banalisation grossière ou l’apologie de l’Holocauste, de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, tels qu’ils sont définis par les articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale ratifié par la loi no 232 du 12 juillet 1999. De plus, la loi no 167/2017 a ajouté dans le décret législatif no 231/2001 l’article 25 tredecies (sur le racisme et la xénophobie), qui engage la responsabilité des personnes morales dont des représentants commettent les infractions susmentionnées (des actes de propagande, présentant un réel danger de diffusion par la façon dont ils sont accomplis, qui sont basés sur la négation, la banalisation grossière ou l’apologie de la Shoah, de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
34.Enfin, la législation a été modifiée à une autre reprise en 2018 : le décret no 21 du 1er mars 2018 sur les dispositions portant application du principe de délégation de la compétence légale en matière de modification du Code pénal conformément à l’article premier, paragraphe 85, alinéa q), de la loi no 103 du 23 juin 2017, est entré en vigueur le 6 avril 2018. Ce texte a ajouté dans le Code pénal l’article 604 bis sur la propagande et l’incitation à commettre des infractions relevant de la discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique et la religion ainsi que l’article 604 ter (circonstance aggravante). L’article 604 bis a abrogé l’article 3 de la loi no 654/1975 et l’article 604 ter, l’article 3 (circonstance aggravante) de la loi no 205/1993 (loi Mancino).
35.L’Observatoire pour la protection contre les actes de discrimination (Osservatorio per la Sicurezza Contro gli Atti Discriminatori, OSCAD) a été créé au sein du Ministère de l’intérieur (Département de la sécurité publique, Direction centrale de la police criminelle) à la fin de l’année 2010 dans le but d’intensifier l’action des services de répression (en particulier la police et la gendarmerie) visant à prévenir et à combattre les crimes de haine.
36.L’OSCAD n’a aucune mission en matière d’enquête. En fait, son mandat consiste essentiellement à évaluer le phénomène de la sous-déclaration des faits ; à améliorer le suivi des crimes de haine et la collecte de données les concernant ; et à organiser des formations sur l’application de la loi. Pour remédier au phénomène de la sous-déclaration, l’OSCAD autorise quiconque (institutions, ONG, particuliers) souhaite signaler un crime de haine à lui adresser un courrier électronique à l’adresse oscad@dcpc.interno.it. Toutefois, le signalement d’un acte de discrimination à l’OSCAD ne remplace ni un dépôt de plainte à la police, ni une demande d’intervention des services de répression au numéro d’appel d’urgence (112).
37.Depuis 2012, plus de 10 000 policiers ont suivi les cours de l’OSCAD sur l’application de la loi. Une connaissance plus approfondie de la nature des crimes de haine permet aux services de répression de qualifier, de comprendre et d’enregistrer ces crimes et de consigner leur mobile. En fait, l’OSCAD entend adopter une approche holistique pour prévenir et combattre les crimes de haine. Ses missions sont en effet toutes liées entre elles : sa messagerie lui permet de lutter contre le phénomène de la sous-déclaration dans les limites imposées par la législation nationale (qui n’autorise ni les signalements anonymes, ni les signalements de tiers, ni les signalements en ligne). Par ailleurs, les cours sur l’application de la loi permettent aux policiers d’améliorer leur capacité de qualifier et de répertorier les crimes de haine, ce qui réduit le phénomène de la sous-déclaration. La collecte et l’analyse de données seront plus probantes si le nombre d’infractions non signalées et non répertoriées diminue.
38.Parmi toutes les activités de l’OSCAD, celles qui suivent méritent d’être citées :
« Come Forward : Empowering and Supporting Victims of Anti-LGBT Hate Crimes ». Il s’agit d’un projet européen coordonné par la faculté de droit de l’Université de Brescia qui vise à prévenir et à combattre les crimes inspirés par l’homophobie et la transphobie. Une formation de haut niveau sur l’application de la loi est dispensée sous la direction d’experts de l’OSCAD (https://www.unibs.it/node/12929) dans le cadre de ce projet de vingt-quatre mois qui a pour but de prévenir et de combattre les crimes de haine visant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) ;
« Facing all the facts! ». Il s’agit d’un projet européen mené sous la direction de l’ONG « A Jewish contribution to an inclusive Europe » (CEJI) (http://www.ceji.org/?q=content/press-release-united-against-hate-crime-italy). L’OSCAD en est l’un des partenaires bénéficiaires. Il a en particulier élaboré pour les services de répression un cours en ligne sur les crimes de haine constitué de trois modules, le premier sur la nature des crimes de haine, le deuxième sur les indicateurs de discrimination et le troisième sur les victimes vulnérables ;
Groupe de haut niveau sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance. Ce Groupe est composé de 46 membres représentant tous les États membres, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et 28 ONG. L’OSCAD y représente le Département italien de la sécurité publique.
39.Depuis le rapport périodique précédent, le rôle du Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (Ufficio Nazionale Antidiscriminazioni Razziali, UNAR) a été renforcé et étendu. Dans l’ensemble, depuis 2013, le mandat initial de l’UNAR, tel qu’il était défini par l’article 7 du décret législatif no 215 du 9 juillet 2003, a été de facto étendu à la protection contre d’autres formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre et, en particulier, la discrimination multiple.
40.Les activités de suivi et d’analyse de la discrimination se poursuivent : des données sont recueillies sur les actes de discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, l’âge, le handicap, la religion, l’identité de genre et l’orientation sexuelle signalés par divers canaux (ligne téléphonique, messagerie électronique institutionnelle, site Web et réseau de l’UNAR). Selon les données de 2015, l’UNAR a reçu 2 235 signalements (soit 37 % de plus que les 1 627 signalements reçus en 2014). Sur les 1 814 cas relatifs à des actes ou à des comportements effectivement considérés comme discriminatoires, 73,6 % relèvent de la discrimination fondée sur la race ou l’appartenance ethnique ; vient ensuite dans ce classement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (9,9 %), l’âge (7,9 %) et le handicap (7,8 %). En 2016, l’UNAR a reçu au total 2 936 signalements. Sur les 2 652 cas relatifs à des actes ou à des comportements effectivement considérés comme discriminatoires, 69,4 % relèvent de la discrimination fondée sur la race ou l’appartenance ethnique ; vient ensuite dans ce classement la discrimination fondée sur le handicap (16,4 %), l’orientation sexuelle (8,5 %) et l’âge (4,7 %). En 2017, l’UNAR a reçu au total 3 909 signalements (soit près d’un millier de plus qu’en 2016). Sur les 3 574 cas relatifs à des actes ou à des comportements effectivement considérés comme discriminatoires, 82 % relèvent de la discrimination fondée sur la race ou l’appartenance ethnique ; vient ensuite dans ce classement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (9,1 %), le handicap (4,4 %) et l’âge (2,4 %). Selon les dernières données en date, l’UNAR a reçu 4 273 signalements en 2018. Sur les 3 977 cas relatifs à des actes ou à des comportements effectivement considérés comme discriminatoires, 70,5 % relèvent de la discrimination fondée sur la race ou l’appartenance ethnique ; vient ensuite dans ce classement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (7,7 %), le handicap (5,6 %) et l’âge (4,0 %).
41.Contrairement aux Conseillers à l’égalité, l’UNAR n’est pas autorisé à engager des actions en justice. Toutefois, il fournit une assistance juridique aux ONG ayant qualité pour agir qui sont inscrites dans son Registre. À ce sujet, depuis 2010, l’UNAR rend systématiquement des avis aux victimes et aux associations ayant un intérêt légitime de les représenter. En fait, l’UNAR fournit une assistance aux victimes avant, pendant et après le procès – après le verdict, jusqu’à l’élimination concrète de la discrimination. Avant de prendre la moindre mesure de protection, l’UNAR se saisit des faits discriminatoires signalés à son Centre de contact. Ce dernier informe la victime des recours que la loi met à sa disposition pour défendre ses droits. Une fois que l’action en justice est engagée (sur l’initiative de la victime elle-même ou d’une association), l’UNAR prodigue entre autres des conseils juridiques. Ses avis sont souvent cités ad adjuvandum par les associations susmentionnées (qui engagent une action en justice). Lors de la troisième phase, celle de l’élimination de la discrimination (en général, l’application du verdict), l’UNAR suit et supervise la procédure d’application et l’élimination effective de la discrimination et la réparation du préjudice. Il reste aussi en contact avec la victime.
42.Parmi les initiatives prises par l’UNAR, le Fonds de solidarité pour la protection juridique des victimes de discrimination mérite particulièrement d’être cité. Le Département pour l’égalité des chances et le Conseil national des barreaux (Consiglio Nazionale Forense, institution représentant les barreaux) ont signé un accord prévoyant la création de ce Fonds de protection juridique en vue d’améliorer l’efficacité des mécanismes de protection contre la discrimination et de faciliter l’accès des victimes à la justice dans les affaires les plus importantes et les plus difficiles. Le Fonds est financé par le Département et vise à verser des avances au titre des frais de justice.
III.Informations concernant des droits spécifiques (art. 5)
43.En ce qui concerne le droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et tous les autres organismes administrant la justice, les comportements racistes et, plus généralement, les attitudes relevant de la discrimination raciale sont expressément inclus dans la législation en vigueur ou ont été cités comme circonstances aggravantes par des tribunaux nationaux chargés de juger des actes, notamment l’utilisation de tous les moyens possibles de diffusion ou de distribution de matériels incitant au racisme ou à la discrimination raciale. Pour ce qui est de la réparation du préjudice, la Constitution (art. 112) dispose que le ministère public a l’obligation d’exercer l’action pénale. Les procureurs sont donc habilités à enquêter sur tout motif discriminatoire présumé associé à une infraction, que ce motif soit ou non cité dans le rapport de police. Sur le plan judiciaire, les tribunaux peuvent déclarer recevables des preuves supplémentaires en application des articles 516, 517 et 518 du Code de procédure pénale si des faits nouveaux pertinents sont portés à leur connaissance. En règle générale, les tribunaux peuvent toujours infliger une peine plus sévère en cas de preuve spécifique ou de circonstances nouvelles. Les victimes de discrimination ont donc comme recours : la procédure pénale (si elles ont été victimes d’une infraction pénale) ; la procédure administrative (si leur plainte concerne les agissements d’un fonctionnaire ou d’une institution nationale ou locale) ; et l’action civile (pour dommages moraux, par exemple). En ce qui concerne les victimes, le décret législatif no 212 du 15 décembre 2015 portant application de la directive européenne 2012/29 du 25 octobre 2012 a introduit dans la législation des normes sur les droits et la protection des victimes d’infractions pénales ainsi que sur le soutien à leur apporter.
44.En ce qui concerne le droit à la sécurité de la personne et la protection de l’État contre la violence et les préjudices corporels, une série de directives sur l’ordre public déterminent les autorités et les niveaux de pouvoir responsables de la supervision et de la gestion des manifestations et de l’organisation de services suffisants et adaptés, dans lesquels le policier joue, en sa qualité de professionnel du maintien de l’ordre public, un rôle fondamental dans la prévention des situations graves, des infractions et des troubles à l’ordre public. En particulier, la directive (555/op/490/2009/1/NC, du 21 janvier 2009) du chef de la police (le Directeur général de la sécurité publique) définit les principes directeurs de la gouvernance et du maintien de l’ordre public sur la base de références internationales et européennes et insiste sur la nécessité d’orienter l’action des forces de police vers une nouvelle éthique pour faire en sorte que cette action se caractérise par un niveau suffisant de visibilité et de tolérance et une sévérité proportionnée. Une attention particulière est accordée à la formation spéciale des policiers concernant les questions éthiques et culturelles, l’art de la communication et les techniques d’intervention. C’est dans ce contexte que le Centre de formation pour le maintien de l’ordre public a été créé en décembre 2008 à Nettuno (Rome). Il vise à promouvoir une nouvelle culture de l’ordre public axée sur la prévention et le dialogue et à améliorer le professionnalisme des policiers. La méthode pédagogique employée s’écarte des méthodes traditionnelles, car elle repose sur une dynamique proactive qui consiste à présenter et à promouvoir les meilleures pratiques et à débattre de toute question pertinente. D’autres formations axées sur le recours illégal à la force et la bonne approche à adopter à l’égard des citoyens ont été organisées à l’intention des membres des patrouilles de police.
45.Dans l’ensemble, l’Italie accorde une grande attention à la formation des policiers dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de la prévention et de la répression des actes de discrimination, des thématiques qui font l’objet de modules particuliers dans la formation initiale des nouvelles recrues (inspecteurs adjoints) et la formation continue de tous les membres de la Police nationale, l’objectif étant de faire en sorte que les policiers acquièrent les connaissances requises pour remplir leurs fonctions, exercer leurs pouvoirs et accomplir leurs missions au mieux.
46.La méthode pédagogique employée dans les cours repose sur une approche pluridisciplinaire et axée sur la synergie qui consiste à enseigner des matières de manière transversale selon un ensemble de valeurs et à faire systématiquement référence à la Constitution italienne, au Code européen d’éthique de la police, aux recommandations et aux instruments internationaux pertinents, à la déontologie et à l’importance d’une bonne communication institutionnelle.
47.Le programme comporte des cours de droit constitutionnel, où sont spécifiquement abordés les principes constitutionnels qui concernent les activités de police ; des cours de droit pénal, où une attention particulière est accordée aux infractions à mobile discriminatoire ainsi qu’à celles dont les victimes sont vulnérables ; des cours de procédure pénale, où des mesures spéciales, telles que les fermetures et les arrestations, et les actes de la police judiciaire sont étudiés en profondeur ; et des cours sur l’administration de la sécurité publique, où est abordé de manière précise l’équilibre délicat entre les droits individuels et la sécurité sous divers aspects. Il y a lieu de souligner plus précisément dans les cours cités ci-dessus les aspects suivants : l’importance fondamentale et le caractère sacré de la vie humaine, le respect de la dignité humaine, la déontologie, le droit à l’égalité et la protection contre la discrimination et des facettes du métier de policier, notamment la responsabilité, la justice, l’impartialité, le professionnalisme, l’autorité, la proportionnalité, la culture du service, la qualité des services, la valeur de l’image et la communication.
48.Dans la formation de base, le module sur les droits de l’homme et les infractions à mobile discriminatoire a été remanié. Il comporte des cours sur les droits de l’homme et les infractions à mobile discriminatoire, sur des dispositions constitutionnelles, sur des concepts tels que les stéréotypes, les préjugés, la discrimination et le racisme ainsi que sur la directive européenne relative au traitement des victimes dont le décret-loi no 212/2015 porte application.
49.La formation du deuxième niveau, en particulier le module destiné aux agents de la police des frontières qui s’inscrit dans le programme sur l’éthique dans ce corps de police, comporte des cours sur les valeurs éthiques et les droits fondamentaux, sur les principaux instruments internationaux de protection des droits fondamentaux, sur les normes européennes communes relatives à l’asile et à la protection internationale, humanitaire et subsidiaire, sur les services d’aide et de protection destinés aux victimes de la traite des êtres humains, sur le profilage ethnique non discriminatoire et sur des cas de profilage discriminatoire.
50.La formation professionnelle continue doit également servir concrètement à sensibiliser davantage les policiers aux droits de l’homme, ce qui contribue à améliorer le professionnalisme dans différents cadres d’action. À cet égard, dans le cadre de la formation continue sur des thématiques d’intérêt général qui concerne tous les membres de la Police nationale, une journée de formation sur l’éthique et les valeurs de ce corps a été organisée en 2018 et des plateformes de formation permanente ont proposé des modules particuliers à cette occasion. Les mêmes plateformes proposent des modules sur les infractions, la matrice de la discrimination, la protection internationale et la traite des êtres humains, l’éthique et la déontologie dans la police et la justice, la prévention et l’élimination des actes de discrimination et des crimes de haine, le profilage racial et ethnique, les interventions dans les affaires où les victimes sont vulnérables et la victimologie. Enfin, des cours sur la prévention et l’élimination des actes de discrimination ont été dispensés aux formateurs en poste dans les écoles de police. Des ateliers avec les enseignants qui dispensent la formation de base ont été organisés en complément de ces cours.
51.L’OSCAD a toujours accordé la plus grande attention à la formation dans son souci d’améliorer la sensibilisation des policiers aux droits de l’homme et aux crimes et discours de haine et leurs compétences dans ces domaines. Dans l’ensemble, l’OSCAD a directement formé près de 11 000 agents ou futurs agents (de la police ou de la gendarmerie).
52.L’UNAR et des organisations de la société civile, notamment Amnesty International Italie, la Rete Lenford [une association d’avocats hautement spécialisés dans les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI)] et Cooperation for Development of Emerging Countries (COSPE) (une organisation sans but lucratif qui s’emploie activement à promouvoir le développement équitable et durable, le dialogue interculturel et les droits de l’homme), sont quelques-uns des partenaires les plus importants. Le séminaire de base d’une demi-journée est constitué de six modules (six cours de quarante-cinq minutes chacun) concernant :
L’OSCAD, son organisation et ses missions, les crimes et discours de haine et la législation (cours dispensé par des experts de l’OSCAD) ;
Le profilage ethnique discriminatoire (cours dispensé par des experts de l’OSCAD) ;
Les préjugés, les stéréotypes, la discrimination et la diversité (cours dispensé par l’UNAR) ;
Les droits de l’homme (cours dispensé par Amnesty International Italie) ;
Les LGBTI et les activités de la police (cours dispensé par la Rete Lenford) ;
Les meilleures approches à adopter à l’égard des victimes vulnérables (cours dispensé par des enquêteurs de la Police nationale).
53.À la fin de l’année 2018, le module relatif à l’OSCAD a été sensiblement étoffé : dans la Police nationale, il est désormais d’usage que les agents suivent 10 cours (de quarante-cinq minutes chacun) et que les inspecteurs en suivent 27 (dans le cadre de la formation préalable à leur entrée en fonctions). Quant à la formation en ligne, l’OSCAD a élaboré plusieurs modules électroniques sur la prévention et la répression des crimes et discours de haine :
Un module pour la Police nationale (dans le cadre de la formation continue) ;
Un projet global de formation en ligne sur le site SISFOR (Sistema di formazione on-line), le site de formation de tous les services de la Police nationale (formation préalable à l’entrée en fonctions et formation continue) ;
Un module pour la police et la gendarmerie, dans le cadre du projet « Facing all the facts! ».
54.L’OSCAD participe très souvent à des projets européens ou internationaux portant sur les crimes de haine. Des ateliers sur la prévention et la répression des crimes de haine sont organisés dans ce cadre à la fois pour la police et la gendarmerie.
55.Il est extrêmement important de souligner entre autres la coopération avec le BIDDH dans la mise en œuvre du programme de formation sur la répression des crimes de haine (Training Against Hate Crime for Law Enforcement, TAHCLE) : en 2014, 160 agents ont suivi des séminaires d’un demi-jour et 30 cadres supérieurs, un séminaire pour formateurs de trois jours. En 2017, 25 inspecteurs en poste en Lombardie ont suivi un programme régional de formation sur le renforcement de la répression des crimes de haine. En novembre 2018, 26 cadres supérieurs ont suivi un autre séminaire TAHCLE pour formateurs. Les personnes qui ont participé à toutes les activités ci-dessus sont membres de la police ou de la gendarmerie.
56.En 2015, l’OSCAD a organisé en tant que partenaire du projet de prévention, de répression et de dissuasion du discours de haine dans les nouveaux médias, le projet européen PRISM (Preventing, Redressing and Inhibiting Hate Speech in new media) et en collaboration avec l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) un séminaire de trois jours visant à améliorer la sensibilisation des policiers à la prévention et à la répression de la discrimination et, en particulier, des crimes et discours de haine.
57.En 2016, l’OSCAD a organisé, en tant que partenaire du projet européen EXPERIENCE CRIME qui vise à améliorer la capacité des services d’application de la loi de lutter contre les crimes de haine et les crimes racistes et homophobes au moyen de l’apprentissage par l’expérience et en coopération avec l’association COSPE, deux ateliers destinés à améliorer la capacité de comprendre et de reconnaître les crimes de haine et d’enquêter sur de telles infractions et la sensibilisation à la perception et aux besoins des victimes, au rôle des services de police dans la répression des crimes de haine et la protection de tous les citoyens et à l’importance de la gestion de la diversité au sein même des services de police.
58.En 2017, les experts de l’OSCAD ont organisé, en collaboration avec le BIDDH de l’OSCE et l’Université catholique du Sacré-Cœur (Università Cattolica del Sacro Cuore), une journée et demie de cours dans le cadre du projet TAHCLE.
59.En ce qui concerne le Département de l’administration pénitentiaire, les agents de la police pénitentiaire suivent des cours spécialement consacrés à l’emploi légitime de la force et à sa réglementation dans le cadre de leur formation initiale et continue. Il y a en particulier lieu de signaler que la formation des nouvelles recrues de la police pénitentiaire comporte des cours sur la méthode d’autodéfense globale. Cette technique, qui vise à neutraliser un agresseur en portant le moins possible atteinte à son intégrité physique, permet aux agents de garantir la sécurité de leurs collègues et des détenus les plus vulnérables sans recourir à des techniques inutilement violentes et excessivement lourdes de conséquence pour l’agresseur. Des cours de recyclage sont prévus pour permettre aux agents en poste dans les services de détention de continuer à maîtriser cette technique durant leur carrière professionnelle.
A.Droits politiques et autres droits civils
60.En ce qui concerne plusieurs des droits civils visés, un certain nombre de droits sont protégés en tant que droits fondamentaux dans la première partie de la Constitution (art. 13 à 54) intitulée « Droits et devoirs des citoyens », plus précisément sous le titre premier « Rapports civils », le titre II « Rapports éthiques et sociaux », le titre III « Rapports économiques » et le titre IV « Rapports politiques » – sur la base de l’article 22 qui dispose que nul ne peut être privé, pour des raisons politiques, de sa capacité juridique, de sa nationalité ou de son nom. Il convient aussi de mentionner ici les garanties judiciaires de base énoncées à l’article 24 et suivants concernant le droit à un procès équitable, le droit à la défense et les principes non bis in idem, nullum crimen, nulla poena sine lege , tempus regit actum, etc. L’article 10 consacre le principe du respect des non-ressortissants, des demandeurs d’asile et, dans l’ensemble, des étrangers, le pendant naturel du principe de l’égalité (art. 3). La Constitution dispose que les Italiens ne peuvent être ni déchus de leur nationalité italienne, ni extradés vers un pays étranger.
61.Tous les droits civils et politiques – notamment le droit de circuler et de choisir son lieu de résidence librement sur le territoire national, le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y rentrer, le droit à la nationalité et le droit à la participation active à la vie publique et politique – sont liés à la nationalité, dont l’acquisition est régie par la loi no 91 du 5 février 1992 (et les textes relatifs à l’application de cette loi, en particulier les décrets présidentiels nos 572 du 12 octobre 1993 et 362 du 18 avril 1994). La législation sur la nationalité s’applique aux personnes nées en Italie qui ont perdu leur nationalité et souhaitent la recouvrer ; aux descendants d’Italiens qui revendiquent la nationalité italienne ; et aux ressortissants étrangers qui demandent la nationalité italienne. Les mineurs ne perdent pas leur nationalité italienne si leurs deux parents ou l’un d’entre eux perdent leur nationalité italienne ou acquièrent une nationalité étrangère. Les Italiennes ayant automatiquement acquis une nationalité étrangère du fait de leur mariage avec un ressortissant étranger après le 1er janvier 1948 n’ont pas été déchues de la nationalité italienne.
62.Le décret-loi no 113 du 4 octobre 2018, modifié et converti en loi par la loi no 132 du 1er décembre 2018 a instauré la déchéance de la nationalité en cas de condamnation définitive pour des infractions visées à l’article 407, paragraphe 2, alinéa a), point 4, du Code de procédure pénale ainsi que pour des infractions visées aux articles 270 ter et 270 quinquies, paragraphe 2, du Code pénal. La déchéance de la nationalité est décrétée par le Président de la République sur proposition du Ministre de l’intérieur dans un délai de trois ans à compter de la date de la condamnation définitive pour les infractions susmentionnées.
63.L’Italie a achevé le processus d’adhésion à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie le 1er décembre 2015.
64.En ce qui concerne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et la possible corrélation entre la discrimination raciale et religieuse, la loi no 115 du 16 juin 2016 dispose que la propagande et l’incitation basées, en tout ou partie, sur la négation de la Shoah, de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, tels qu’ils sont définis par le Statut de la Cour pénale internationale (art. 6, 7 et 8), sont passibles de deux à six ans de réclusion.
65.Par ailleurs, l’arrêt no 67/2017 de la Cour constitutionnelle au sujet de l’article 2 de la loi régionale no 12/2016 de la Vénétie (portant modification de la loi régionale no 11/2004 sur les règles d’aménagement du territoire et de préservation des paysages et modifications ultérieures) est pertinent, dans la mesure où la Cour y déclare constitutionnelle la partie de l’article qui confie aux régions et aux municipalités le soin de choisir les critères et les méthodes de réalisation des infrastructures religieuses, compte tenu de toutes les diverses formes de confession religieuse, sans aucune distinction du fait de la signature d’un accord (Intesa) avec le Gouvernement. Par contre, dans le même arrêt, la Cour déclare anticonstitutionnelle la partie de l’article 2 qui impose désormais l’emploi de la langue italienne dans les accords réglementant toutes les activités menées dans les infrastructures communes à vocation religieuse. Dans cet arrêt, la Cour souligne le fait que l’Italie reconnaît le principe de la liberté de religion et le pluralisme confessionnel ; que le libre exercice du culte est un aspect essentiel de la liberté de religion et qu’il est également applicable à toutes les personnes et à toutes les confessions religieuses, indépendamment de la conclusion éventuelle d’un accord avec l’État ; et que l’ouverture de lieux de culte est protégée par l’article 19 de la Constitution et ne peut être subordonnée à la conclusion d’un accord (Intesa) préalable.
66.En 2016, l’Italie a présenté sa candidature, soutenue par la présidence du Conseil des ministres, pour assurer en 2018 la présidence de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH). Ce mandat lui a été attribué lors de l’Assemblée plénière de l’AIMH tenue en novembre 2016, qui a reconnu que l’Italie contribuait grandement à la mémoire de la Shoah et s’employait sans relâche à enrichir les connaissances par l’éducation, la mémoire et la recherche. À l’occasion de la Journée de commémoration de l’Holocauste (le 27 janvier), la présidence du Conseil des ministres a organisé avec l’Union des communautés juives italiennes (Unione delle comunità ebraiche italiane, UCEI) divers événements sur tout le territoire national ces dernières années.
67.Le droit à la liberté d’opinion et d’expression, en lien avec la liberté de la presse, est protégé par l’article 21 de la Constitution. L’article 594 du Code pénal porte sur l’injure (ingiuria), une infraction distincte de la diffamation. Par diffamation, l’article 595 entend le fait de porter atteinte à la réputation ou à l’honneur d’une personne lors d’un échange avec plusieurs personnes. Il définit trois types de diffamation aggravée : l’allégation diffamatoire relative à un acte particulier (par. 2) ; la diffamation par voie de presse ou par tout autre moyen de publicité ou par un acte public (par. 3) ; et la diffamation visant un organisme politique, administratif ou judiciaire (par. 4). L’article 596 exclut la défense fondée sur la justification (qui consiste à prouver la véracité de l’allégation, exceptio veritatis), sauf si l’allégation diffamatoire est relative à un acte particulier, dans trois cas : 1) si la victime de la diffamation est un agent public et que l’allégation concerne un acte lié à l’exercice de ses fonctions ; 2) si une procédure pénale est en cours au sujet de l’acte imputé à la victime de la diffamation ou que des poursuites sont engagées contre cette personne ; 3) si le plaignant demande officiellement que le jugement indique aussi que l’allégation est vraie ou fausse. En vertu de l’article 596 bis, les dispositions de l’article 596 relatives à la défense fondée sur la véracité des allégations s’appliquent aux rédacteurs en chef et à leurs adjoints et aux éditeurs. L’objectif de ces dispositions du Code pénal et les principes qui les sous-tendent indiquent qu’il faut en permanence concilier deux aspects opposés. Comme la réputation et l’honneur renvoient communément aux conditions sur la base desquelles la valeur sociale d’une personne s’exprime et que la dignité renvoie communément aux caractéristiques intellectuelles, physiques et sociales d’une personne, il y a lieu de prendre en considération le fait que protéger la réputation ou l’honneur d’une personne peut revenir à porter atteinte à la liberté d’expression, y compris à la liberté de la presse, et inversement.
68.Sous la dernière législature qui s’est terminée en décembre 2017, plusieurs projets de loi portant modification du traitement pénal de la diffamation étaient en cours d’examen au Parlement. Sous la nouvelle législature, le projet de loi A.S. 1119-B mérite d’être signalé : il prévoit de limiter à deux ans le délai dans lequel engager une action civile en dommages et intérêts ; de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’allégation diffamatoire se révèle fausse ; de prendre des mesures d’interdiction en cas de récidive ; d’accorder une plus grande importance au rôle et à la responsabilité des éditeurs ; de reformuler l’article 57 du Code pénal ; de renforcer le système en vue de dissuader les procédures abusives afin d’éviter que les actions civiles soient mal traitées ; et d’étendre la protection des sources des journalistes aux journalistes indépendants et aux « collaborateurs ». La Commission de Venise a salué ce texte dans son avis no 715/2013.
B.Droits économiques, sociaux et culturels
69.Au cours de ces dernières années, le grand rôle de la main-d’œuvre étrangère sur le marché du travail est apparu très nettement, non seulement à cause de l’importance que les travailleurs étrangers ont eue et continuent d’avoir dans l’exécution de tâches particulières, mais également à cause de l’effet compensatoire qu’ils ont eu. La main-d’œuvre étrangère a largement contribué à l’embellie dans le domaine de l’emploi, mais sa contribution semble avoir diminué, car le taux d’emploi des Italiens a augmenté plus fortement.
70.Pour travailler en Italie, les ressortissants de pays tiers de l’UE doivent être titulaires d’un titre de séjour les y autorisant. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour pour soins médicaux, tourisme ou raisons religieuses, commerciales ou légales ne sont pas autorisés à travailler en Italie. Les employeurs désireux de recruter des travailleurs étrangers en situation régulière en Italie doivent envoyer dans les vingt-quatre heures précédant le recrutement le formulaire UNILAV (Unificato Lavoro) de notification obligatoire d’embauche à l’Agence locale pour l’emploi (Centro per l’Impiego). En envoyant ce formulaire, exclusivement par voie électronique, les employeurs remplissent toutes leurs obligations de notification à l’Institut national de sécurité sociale (Istituto nazionale della previdenza sociale, INPS), à l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (Istituto nazionale Assicurazione Infortuni sul Lavoro, INAIL) et à d’autres services (qui se substituent ou non aux premiers) de la sécurité sociale ainsi qu’à la préfecture. En fait, le formulaire cite également les engagements que les employeurs sont tenus de prendre en application de la loi consolidée sur l’immigration, à savoir le paiement des dépenses occasionnées par l’éventuel retour du travailleur étranger dans son pays d’origine en cas de rapatriement obligatoire et la communication de l’adresse du travailleur étranger. La notification adressée à l’INPS permet désormais de remplir les obligations susmentionnées concernant les travailleurs italiens. Les ressortissants étrangers qui demandent la délivrance d’un titre de séjour avec autorisation de travailler ou le renouvellement de leur titre de séjour doivent annexer à leur demande une copie du formulaire UNILAV. Durant cette procédure, ils peuvent continuer à travailler s’ils sont en possession de l’accusé de réception de leur demande de renouvellement.
71.Trois tendances ressortent de l’analyse des variations enregistrées entre 2016 et 2017 : l’augmentation du nombre d’actifs occupés parmi les Italiens (243 000 actifs occupés de plus environ) et les ressortissants des autres États membres de l’UE (1 000 actifs occupés de plus environ, soit une hausse de 0,1 %) et de pays tiers de l’UE (20 859 actifs occupés de plus, soit une hausse de 1,3 %) ; la nette diminution du nombre d’étrangers à la recherche d’un emploi (de 436 853 personnes en 2016 à 405 816 personnes en 2017) qui concerne à la fois les ressortissants des autres États membres de l’UE (en baisse de 7,4 %) et de pays tiers de l’UE (en baisse de 7,0 %) ; et la diminution du nombre d’étrangers inactifs parmi les ressortissants des autres États membres de l’UE (1 712 inactifs de moins, soit une baisse de 0,5 %) et de pays tiers de l’UE (30 377 inactifs de moins, soit une baisse de 3,6 %). Le taux d’emploi (des personnes âgées de 15 à 64 ans) s’établit à 63,8 % chez les ressortissants des autres États membres de l’UE (en hausse de 0,5 % par rapport à 2016) et à 59,1 % chez les ressortissants de pays tiers de l’UE (en hausse de 1,3 %). En 2017, le taux de chômage a sensiblement diminué chez les ressortissants étrangers. Le pourcentage d’étrangers à la recherche d’un emploi a diminué, passant de 14,1 % en 2016 à 13,1 % en 2017 chez les ressortissants des autres États membres de l’UE et de 16,0 % en 2016 à 14,9 % en 2017 chez les ressortissants de pays tiers de l’UE. Les travailleurs étrangers sont nombreux dans divers secteurs d’activité : ils représentent 10,5 % des travailleurs tous secteurs confondus, mais leur part varie sensiblement selon les secteurs. Ils sont relativement nombreux dans le secteur des autres services collectifs et personnels, où ils représentent 37,3 %, une part nettement imputable aux ressortissants de pays tiers de l’UE. Viennent ensuite dans ce classement l’hôtellerie et la restauration (18,5 %), l’agriculture(16,9 %) et la construction (16,6 %). La plupart des travailleurs étrangers sont salariés et plus de 70 % d’entre eux exercent un métier manuel. Il ressort de la répartition des actifs occupés diplômés de l’enseignement tertiaire par domaine d’études et type de compétence que le pourcentage de travailleurs exerçant des fonctions exigeant un niveau élevé de compétence s’établit à plus de 90 % chez les Italiens diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie ou en mathématiques (STIM), ce qui est cohérent, et à plus de 80 % chez les Italiens diplômés dans d’autres matières, contre seulement 26,0 % et 24,4 % respectivement parmi les ressortissants de pays tiers de l’UE. Le pourcentage de diplômés en STIM qui occupent un emploi peu qualifié s’établit à 47,5 % chez les ressortissants de pays tiers de l’UE, mais à 1,8 % chez les Italiens et à 21,9 % chez les ressortissants d’autres États membres de l’UE.
72.En 2017, le Système d’information statistique sur les communications obligatoires a enregistré l’embauche de 2 057 584 travailleurs étrangers, dont 744 981 ressortissants d’autres États membres de l’UE (36,2 % de l’effectif total) et 1 312 603 ressortissants de pays tiers de l’UE (63,8 %). Le nombre de travailleurs recrutés en 2016 a augmenté de 1,6 % chez les ressortissants d’autres États membres de l’UE, de 13,7 % chez les ressortissants de pays tiers de l’UE et de 12,3 % chez les Italiens. L’augmentation sensible du nombre d’embauches résulte de la hausse du nombre de contrats de travail à durée déterminée et de la forte progression du travail intérimaire. En fait, la répartition des embauches enregistrées en 2017 par type de contrat révèle une forte augmentation du nombre de ressortissants de pays tiers de l’UE engagés sous contrat à durée déterminée (20,6 %) et sous contrat d’apprentissage (22,9 %). Par contre, les embauches sous contrat de longue durée ont diminué de 9,5 % chez les ressortissants d’autres États membres de l’UE, de 7,1 % chez les ressortissants de pays tiers de l’UE et de 8,4 % chez les Italiens. Il est important aussi de préciser que les embauches sous d’autres types de contrat, y compris de travail intérimaire, ont augmenté chez les ressortissants de pays tiers de l’UE (de 91,8 %), les ressortissants d’autres États membres de l’UE (de 49,8 %) et les Italiens (de 57,3 %). Parallèlement aux embauches, les licenciements ont augmenté de 11,3 % dans l’ensemble et de 1,9 % chez les ressortissants d’autres États membres de l’UE, de 13,0 % chez les ressortissants de pays tiers de l’UE et de 12,0 % chez les Italiens lors de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles.
73.À l’exception de l’Administration publique et des ménages qui emploient du personnel, 345 612 employeurs ont engagé au moins 1 travailleur étranger en 2017 ; ils représentent 31,5 % de l’effectif total d’employeurs qui ont engagé du personnel cette année-là. Les régions d’Italie où les employeurs sont les plus nombreux à avoir engagé du personnel étranger sont dans l’ordre le Trentin-Haut-Adige (35,7 %), l’Émilie-Romagne (29,2 %) et la Toscane (26,7 %). À l’autre extrême, les employeurs concernés sont moins nombreux dans une grande partie du sud de l’Italie, en particulier en Sardaigne (5,6 %), en Sicile (10,7 %) et en Campanie (10,0 %). Par ailleurs, 44,4 % des 345 612 entreprises qui ont engagé du personnel étranger ont embauché 1 seul étranger durant l’année de référence, 18 % environ d’entre elles, 2 étrangers et 8,7 % d’entre elles, plus de 11 étrangers.
74.En ce qui concerne les politiques du travail et les systèmes de protection sociale, les données de l’INPS sur le nombre de ressortissants de pays tiers de l’UE qui bénéficient de l’un ou l’autre complément de revenu permettent de dresser un tableau général. La comparaison des chiffres avec ceux de 2016 révèle une diminution du nombre de bénéficiaires de l’allocation de mobilité (de 43,3 %), de la subvention salariale ordinaire (de 15,6 %) et de prestations spéciales (de 51,7 %). À l’inverse, le nombre de bénéficiaires de l’allocation de chômage a augmenté (de 19,4 %) et, entre 2015 et 2016, le nombre de bénéficiaires de l’allocation de chômage agricole a également augmenté (de 2,6 %).
75.En 2017, 224 678 étrangers titulaires d’un titre de séjour et présents sur le territoire à la recherche d’un emploi, parmi lesquels un peu plus de 74 000 originaires d’autres États membres de l’UE et 150 580 originaires de pays tiers de l’UE, ont déclaré avoir consulté au moins une fois l’un des services publics de l’emploi. Les étrangers l’ayant déclaré représentent 60,7 % de l’effectif total des ressortissants d’autres États membres de l’UE à la recherche d’un emploi et 53,1 % de l’effectif total de ressortissants de pays tiers de l’UE à la recherche d’un emploi. Ceux ayant consulté l’un de ces services sont relativement nombreux à les consulter assez systématiquement. En fait, 56,6 % des étrangers à la recherche d’un emploi ont consulté un service public au cours des quatre mois précédant l’enquête, un pourcentage qui est moins élevé chez les chômeurs italiens (40,2 %). En particulier, 24,2 % des ressortissants de pays tiers de l’UE à la recherche d’un emploi ont consulté l’un des services concernés au cours du mois précédant l’enquête. Un pourcentage assez élevé de ressortissants d’autres États membres de l’UE à la recherche d’un emploi ont fréquemment consulté l’un de ces services : 18,9 % d’entre eux ont déclaré l’avoir fait dans les 30 jours précédant l’enquête. La dernière consultation remonte à plus d’un an pour 27,6 % des étrangers à la recherche d’un emploi qui ont consulté l’un de ces services – et à au moins trois ans pour certains d’entre eux (14,8 %) –, contre 31,0 % chez les chômeurs italiens. La plupart des étrangers à la recherche d’un emploi se sont rendus dans une agence publique pour l’emploi dans l’intention de s’informer sur les offres d’emploi(51,5 %) ; ils sont aussi nombreux à s’y être rendus dans l’intention de faire des démarches administratives, par exemple confirmer leur statut de chômeur (25,3 %), confirmer de nouveau leur statut de chômeur (25,9 %), s’inscrire(12,1 %) ou remplir la déclaration de disponibilité immédiate (Dichiarazione di immediata diponibilità, DID) la première fois (8,5 %).
76.En ce qui concerne le phénomène de l’exploitation des migrants et des étrangers par le travail, le fait que l’Italie a ratifié les Conventions nos 143 et 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) mérite d’être signalé. Ce faisant, l’Italie a accepté que l’application de ces textes sur son territoire soit régulièrement examinée. L’Italie s’emploie à mettre en œuvre le premier Plan d’action national (Piano d’azione nazionale, PAN) relatif aux entreprises et aux droits de l’homme lancé en décembre 2016. Ce Plan contient un objectif qui consiste expressément à lutter contre le phénomène du Caporalato (en particulier dans le secteur de l’agriculture et de la construction) et d’autres formes d’exploitation, notamment le travail forcé, le travail des enfants, l’esclavage et le travail clandestin, et prévoit d’accorder à cet égard une attention particulière aux migrants et aux victimes de la traite.
77.Dans ce cadre, le décret législatif no 109 du 16 juillet 2012 portant application de la directive 2009/52/CE qui vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE dans le domaine de la lutte contre l’immigration illégale interdit aux employeurs d’engager des ressortissants de pays tiers de l’UE en situation irrégulière et énonce des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à prendre à l’égard des employeurs qui ne respectent pas cette interdiction. Comme cette interdiction existait déjà en droit italien, ce décret a uniquement apporté certaines modifications au cadre réglementaire en vigueur.
78.Les circonstances sont aggravantes (et donnent lieu à un alourdissement des sanctions allant d’un tiers à la moitié) si l’interdiction d’engager d’étrangers en situation irrégulière va de pair avec une exploitation particulière, à savoir l’emploi illégal de plus de trois travailleurs ; ou l’emploi de mineurs n’ayant pas l’âge de travailler ; des exemples d’exploitation sont fournis à l’article 603 bis du Code pénal.
79.Selon le décret législatif no 231 de 2001, les personnes morales ayant bénéficié de l’emploi illégal d’étrangers sont désormais passibles d’une amende administrative (dont le montant varie du simple au double et peut aller jusqu’à 150 000 euros) en cas d’exploitation particulière. La loi interdit aussi désormais d’autoriser des employeurs à engager des travailleurs étrangers s’ils ont été condamnés au cours des cinq années précédentes pour des infractions liées à l’exploitation par le travail et à l’embauche illégale de travailleurs étrangers ou pour des actes facilitant ou encourageant l’immigration illégale, et ce, même si leur condamnation n’est pas définitive. Pour améliorer la visibilité des infractions liées à l’exploitation par le travail, les étrangers qui dénoncent de tels faits ou qui coopèrent avec la justice dans les procédures pénales engagées contre un employeur peuvent obtenir, si le tribunal le propose ou y est favorable, un titre de séjour de six mois renouvelable un an, voire davantage si c’est nécessaire pour arriver au terme des procédures pénales. Ce titre de séjour permet de travailler et est convertible.
80.Par ailleurs, la loi no 199 du 18 octobre 2016 a été adoptée pour lutter contre le phénomène du Caporalato (le recrutement illégal d’ouvriers agricoles). Ce texte a introduit des changements importants en droit pénal. L’article 603 bis du Code pénal (sur le recrutement illégal de travailleurs par des intermédiaires et l’exploitation par le travail) dont la formulation a été modifiée érige en infraction l’activité des « caporaux », c’est-à-dire ceux qui recrutent pour des tiers des travailleurs qu’ils exploitent ou dont ils profitent de la détresse, même sans adopter de comportement violent, menaçant ou intimidant. Selon cet article, l’arrestation en flagrant délit est obligatoire et les employeurs encourent aussi des sanctions si les travailleurs qu’ils ont engagés ou qu’ils emploient ont été recrutés par des intermédiaires – pas uniquement par des caporaux – qui les exploitent et profitent de leur détresse.
81.Enfin, le décret pris le 10 février 2017 par le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail et des politiques sociales souligne à l’article premier le fait que les employeurs ayant illégalement engagé un étranger en situation irrégulière doivent s’acquitter :
a)De tous les arriérés de salaire, la rémunération étant égale à celle due comme prévu dans les conventions collectives nationales concernant les activités exercées selon les fonctions et le niveau indiqués, à la condition toutefois qu’elle ne soit ni inférieure au montant mensuel de la prestation sociale pour le travail domestique, ni inférieure au salaire minimum par jour de travail que l’INPS réévalue chaque année en application de la loi no 389 du 7 décembre 1989 dans les autres types de contrat de travail ;
b)D’un montant égal à l’impôt et aux cotisations de sécurité sociale que les employeurs auraient dû verser s’ils avaient engagé le travailleur étranger en toute légalité, augmenté des intérêts dus pour le retard de paiement et des amendes administratives y afférentes.
82.Une brochure spéciale a été publiée pour que les travailleurs en situation irrégulière recrutés illégalement aient connaissance de ces droits et des procédures à suivre pour faire valoir les droits énoncés à l’article 1, alinéa a), et porter plainte contre leur employeur. Cette brochure est remise aux travailleurs étrangers par un membre du personnel du service qui les a identifiés, qu’il s’agisse d’un agent du Ministère du travail et des politiques sociales (chargé des activités relatives aux inspections ou en poste à l’Inspection nationale du travail), de la police ou d’autres institutions (administration portuaire, gardes-côtes, police locale, etc.).
83.À ce sujet, la loi no 132/2018 adoptée récemment a renforcé les moyens de lutte et de répression – par des sanctions administratives élevées – des forces de police sur tout le territoire national après un suivi approfondi des activités, avec l’appui de l’Inspection du travail. Des exemples, pour n’en citer que quelques-uns, suivent :
Le projet « Alto Impatto » (Effet important) mené du 26 au 30 juin 2017 dans les villes de Raguse, de Caserte, de Foggia, de Latina, de Potenza et de Reggio de Calabre par les commissariats locaux a permis d’identifier 179 personnes (employeurs et travailleurs) dans 16 entreprises ;
Dans le cadre de l’action menée à Gioia Tauro (Reggio de Calabre) depuis février 2015 pour lutter contre la mafia calabraise (‘Ndrangheta), 76 entreprises locales soupçonnées d’être en lien avec cette organisation criminelle ont été inspectées, ce qui a donné lieu à 2 505 590 euros de sanctions administratives et au renvoi de 59 personnes en justice ;
Dans la ville de Crotone, une équipe spéciale de lutte contre le travail clandestin dirigée par le commissariat a contrôlé les entreprises locales sachant que des ressortissants de pays tiers de l’UE étaient hébergés dans un centre tout proche ; une équipe spéciale du même type (Tavolo interistituzionale per il contrasto al caporalato) a été créée dans la ville de Bari ;
Dans la région des Pouilles, plusieurs événements et actions ont eu lieu : une conférence, à laquelle des représentants des services de police et des exécutifs locaux ont assisté, a été organisée à Bari le 28 septembre 2018 pour débattre de la proposition d’ouverture de services d’accueil pour ouvriers agricoles étrangers qui seraient gérés par les exécutifs locaux concernés ; dans la province de Foggia, 2 graves accidents de la circulation survenus en août 2018 dans lesquels des travailleurs migrants étaient impliqués ont donné lieu au contrôle approfondi de 1 799 véhicules, une opération qui a débouché sur 357 sanctions administratives pour infraction au Code de la route ainsi que sur la saisie de 147 véhicules et l’identification de 20 suspects, dont 4 ont été arrêtés. Des contrôles antérieurs, menés du 15 au 18 mai 2018 dans la même zone, ont débouché sur 6 sanctions administratives et la suspension des activités de 2 entreprises ;
En Sicile, le pourcentage élevé de ressortissants de pays tiers de l’UE victimes d’exploitation par le travail a incité les autorités à contrôler et à inspecter 57 entreprises, une opération qui a débouché sur la fermeture provisoire de 3 entreprises, la saisie conservatoire d’une entreprise et l’identification de 490 suspects, dont 3 ont été arrêtés et 9 ont été déférés à la justice.
84.Le Ministère du travail et des politiques sociales s’est engagé à accorder une attention particulière au sans-abrisme entre 2014 et 2020. Pour élaborer des solutions et des interventions en vue de réduire la grande pauvreté, il a mené les activités suivantes :
L’enquête nationale sur les sans-abri et les services concernés (en 2012 et en 2015) menée par l’ISTAT, la Fédération italienne des organisations pour les sans-abri (Federazione Italiana Organismi per le Persone Senza Dimora, Fio.PSD), Caritas et le Ministère du travail et des politiques sociales. Cette enquête a permis de mieux comprendre les diverses manifestations de la grande pauvreté en Italie, les besoins des personnes concernées et les raisons qui les avaient amenées à se retrouver dans cette situation et d’analyser la performance des systèmes à la disposition des personnes concernées. Il y a 50 724 sans-abri en Italie actuellement ;
Les Directives nationales relatives à la lutte contre la marginalisation grave (2015). Le document énonçant ces principes est le texte principal auquel les exécutifs régionaux et locaux se réfèrent pour concevoir des mesures et interventions cohérentes en vue de mettre fin au sans-abrisme. Le Ministère a demandé à divers niveaux de l’exécutif ainsi qu’aux partenaires économiques et sociaux concernés de participer à la rédaction de la version préliminaire de ce document, et la Fio.PSD s’est chargée du secrétariat technique. Ces directives constituent un outil concret de renforcement des capacités à la disposition des acteurs clefs désireux de fournir des services de qualité ;
Le PON « Inclusion ». Le neuvième objectif thématique en est de réduire la pauvreté par deux moyens : lancer à titre expérimental un dispositif de prestations sociales minimales pour les familles les plus pauvres [l’aide à l’insertion active (Sostegno per l’inclusione attiva, SIA) a été remplacée par le revenu d’insertion (Reddito di inclusione, REI) le 1er décembre 2017] et renforcer les services publics pour les groupes les plus défavorisés (dont les sans-abri et les Roms, les Sintis et les gens du voyage) ;
La quatrième mesure du Programme opérationnel I du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et l’Appel à propositions d’interventions novatrices d’élimination du sans-abrisme (PON « Inclusion ») (2016). Cette initiative a pour but, d’une part, de promouvoir l’innovation sociale et l’utilisation complémentaire des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour proposer des services sociaux et, d’autre part, de fournir une assistance matérielle (denrées alimentaires, vêtements et autres produits essentiels à usage personnel) grâce au FEAD ;
Le Fonds national de lutte contre la pauvreté. Ce Fonds a prévu un budget de 20 millions d’euros pour financer des mesures et des interventions visant à lutter contre la grande pauvreté et à venir en aide aux sans-abri ;
La campagne de sensibilisation « #HomelessZero » (Zéro sans-abri) initiée par la Fio.PSD et financée par le Ministère a été lancée le 11 juin 2016. Le Ministère a annoncé sa prolongation le 17 septembre 2017. Cette initiative atteste la volonté des responsables politiques d’améliorer la sensibilisation à ce phénomène.
Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux
85.Comme plusieurs rapports périodiques précédents l’indiquent, l’État met en œuvre des politiques sociales et des politiques de protection sociale et défend la justice sociale comme le prévoit la Constitution. Dans ce cadre, les droits suivants doivent être garantis : le droit à la santé et au meilleur état de santé physique et mentale, y compris grâce à des soins médicaux gratuits pour tous ceux qui en ont besoin (art. 32), le droit à la subsistance des personnes dépourvues des moyens nécessaires pour vivre (art. 38) et le droit à la protection de la famille, en particulier des mères et des enfants (art. 29, 30 et 31).
86.En ce qui concerne la détermination de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés, deux textes de loi ont été promulgués : le décret du Président du Conseil des ministres no 234 du 10 novembre 2016 et la loi no 47 du 7 avril 2017. Ces textes disposent que l’âge des intéressés doit être déterminé à l’issue d’un processus pluridisciplinaire qui doit être mené par du personnel qualifié du système de santé publique et qui doit commencer par les examens les moins invasifs.
87.Par la suite, le décret du Président du Conseil des ministres du 12 janvier 2017 a défini l’assistance garantie aux ressortissants de pays tiers de l’UE sans titre de séjour et le décret ministériel du 3 avril 2017 a adopté les principes directeurs de la planification des interventions en matière d’aide et de réadaptation et du traitement des troubles psychologiques à prévoir pour les réfugiés et les personnes sous protection subsidiaire ayant été victimes de torture, de viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. De plus, les principes directeurs « I controlli alla frontiera. La frontiera dei controlli » (Les contrôles à la frontière. La frontière des contrôles) ont été adoptés dans le cadre de l’Accord entre l’État et les exécutifs régionaux. Ils définissent les examens médicaux auxquels soumettre les migrants à leur arrivée et les procédures de protection des migrants hébergés dans des centres d’accueil.
88.Le Plan national d’intégration qui a été approuvé définit les principes d’intervention à suivre pour bien intégrer les personnes sous protection internationale, et le Ministère de la santé continue, en application de la loi no 7 du 9 janvier 2006, à financer la formation des prestataires de services et des agents en contact avec les femmes victimes de mutilations génitales.
89.Dans le cadre des activités menées au titre du Fonds « Asile, migration et intégration » (2014‑2020), le projet FOOTPRINTS a été lancé le 23 juillet 2018. Il porte sur la formation des agents de santé publique dans le domaine de l’élaboration de plans régionaux de coordination concernant la santé des migrants et de la création de réseaux de praticiens, l’objectif général étant de remédier aux disparités régionales dans les matières relatives à la santé des migrants.
90.Le Fonds d’urgence « Asile, migration et intégration » a financé le projet d’intégration et de prise en charge de proximité des demandeurs d’asile et réfugiés en détresse (Integration and Community Care for Asylum and Refugees in Emergency, ICARE) qui prévoit le développement des activités d’intégration dans des zones où les besoins sont extrêmement importants, grâce au renforcement des services locaux (conseillers familiaux, services de santé mentale, etc.) et à la définition de procédures d’assistance spéciales aux personnes sous protection internationale vulnérables.
91.Entre mars 2014 et décembre 2018, l’Institut national pour la promotion de la santé des populations migrantes et la lutte contre les maladies liées à la pauvreté (Istituto Nazionale per la promozione della salute delle popolazioni Migranti e per il contrasto delle malattie della Povertà, INMP) a pris en charge 30 102 ressortissants de pays tiers de l’UE, dont 11 431 migrants sans papiers. Des soins de santé ont été prodigués à 6 177 personnes demandant leur mise sous protection internationale (chez qui une pathologie au moins a été diagnostiquée) et 2 891 personnes ont bénéficié d’une prise en charge sociale et médicale spéciale durant la procédure d’examen de leur demande de mise sous protection internationale. En 2018, des équipes se sont rendues dans 17 sites romains – des campements de Roms, des immeubles occupés sans titre et autres sites – et 467 personnes qui éprouvaient des difficultés à accéder au système national de santé ont subi des examens spécialisés. La même année, l’INMP a participé à trois couloirs humanitaires, où une équipe pluridisciplinaire a soumis 264 migrants fraîchement arrivés à un premier examen médical.
92.En application de l’article 1, paragraphe 16, de la loi no 107/2015 sur l’enseignement de qualité, des directives nationales (sur l’éducation au respect de l’égalité entre les sexes et la prévention de la violence sexiste et de toutes les formes de discrimination) ont été adoptées en vue d’appliquer les principes de l’égalité des chances. Les mesures prévues à cet effet consistent à engager les établissements d’enseignement à dispenser des cours sur l’égalité entre les sexes, la prévention de la violence sexiste et la lutte contre la discrimination et à leur donner des orientations qui les aident à développer les activités et les initiatives visant à sensibiliser les élèves et les étudiants à ces thématiques.
93.En particulier, le Plan triennal de formation garantit l’application des principes de l’égalité des chances et engage les établissements d’enseignement de tout niveau à dispenser des cours sur l’égalité entre les sexes et la prévention de la violence sexiste et de toutes les formes de discrimination, en vue d’informer et de sensibiliser les enseignants, les élèves et leurs parents aux questions définies à l’article 5, paragraphe 2, du décret no 93 du 14 août 2013 converti en loi et modifié par la loi du 15 octobre 2013. Ce Plan demande de prendre pendant trois ans des mesures concrètes à la fois d’information et de sensibilisation.
94.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a mis en ligne un portail sur l’égalité des chances à l’école (http://www.noisiamopari.it) qui rassemble expériences et bonnes pratiques avec l’aide d’experts et des associations concernées. Ce portail en ligne vise à amener les établissements d’enseignement à s’employer davantage à développer l’identité sociale et personnelle des adolescents et à aborder les questions d’orientation sexuelle et les relations interpersonnelles tout en luttant contre toutes les formes de discrimination, les atteintes à la dignité humaine, l’homophobie et la violence sexiste.
95.Dans la Stratégie nationale relative aux communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage (2012‑2020), l’axe de l’éducation est le premier domaine d’intervention et est considéré comme « préparatoire » pour les autres domaines, car il a des effets particuliers sur la situation des mineurs de ces communautés. Il y a lieu de préciser par ailleurs que l’objectif général de l’axe de l’éducation est d’améliorer la qualité et la quantité des programmes et de faire en sorte qu’un plus grand nombre de mineurs de ces communautés soient scolarisés à tous les niveaux d’enseignement, de favoriser leur assiduité et leur réussite scolaires et de les amener à terminer leurs études ; cet objectif est assorti des objectifs suivants :
Objectif 1.1 : favoriser la préscolarisation et la scolarisation des enfants roms et sintis, promouvoir un accès non discriminatoire (inscription, assiduité, résultats) aux établissements d’enseignement à tous les niveaux et lutter contre l’abandon scolaire des enfants des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage dans l’enseignement primaire et secondaire ;
Objectif 1.2 : accroître le nombre de jeunes des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage qui s’inscrivent à l’université et dans l’enseignement supérieur et les filières professionnelles, notamment grâce à l’accès à des prêts d’honneur, à des bourses et à d’autres dispositifs prévus par la législation en vigueur ;
Objectif 1.3 : favoriser la comparaison et la coopération entre les établissements d’enseignement, les milieux extrascolaires, les familles et les communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage.
96.Dans le cadre des objectifs susmentionnés, des interventions particulières sont prévues et mises en œuvre avec les institutions centrales et locales concernées qui se les approprient. Sur le plan opérationnel, grâce à la contribution précieuse d’ONG et d’organisations de la société civile, l’objectif initial qui portait simplement sur la scolarisation et les transports scolaires gratuits dans la Stratégie s’est développé avec l’adoption d’une approche plus structurée visant à scolariser les mineurs ainsi qu’à amener les parents d’élèves à participer davantage à la vie scolaire.
97.Le soutien pédagogique aux élèves qui quittent l’école prématurément, avant la fin de leur scolarité obligatoire, est un domaine de la Stratégie nationale concernant lequel il a été demandé à des institutions compétentes de concevoir une intervention particulière. Des cours de rattrapage ont été proposés au fil des années pour prévenir l’abandon scolaire et faire en sorte que les élèves terminent leur scolarité obligatoire ; ont également été proposés des parcours personnalisés de formation professionnelle assortis d’aides à l’embauche et de stages susceptibles de déboucher sur un emploi, qui réduisent les risques de marginalisation et d’écart de conduite. Dans cet esprit et dans le plein respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, il a été décidé de soutenir des projets, notamment des projets pilotes, qui visent à favoriser l’assiduité et la réussite scolaires des mineurs des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage grâce à l’attribution de bourses et au renforcement d’activités extrascolaires à l’appui de l’apprentissage.
98.Sur l’initiative du Ministère du travail et des politiques sociales, un projet national d’inclusion et d’intégration des enfants des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage est mené en collaboration avec le Ministère de l’éducation, de l’université et de la recherche et avec l’assistance technique de l’Istituto degli Innocenti. Ce projet compte parmi la série d’initiatives prises conjointement par plusieurs institutions dans le cadre du quatrième Plan biennal national relatif au développement des enfants et des adolescents et à la protection de leurs droits, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et, surtout, de la Stratégie nationale. Les objectifs généraux de ce projet sont de favoriser l’inclusion des enfants des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage, de faire connaître des savoir-faire et des pratiques très efficaces et de promouvoir la mise en réseau des villes participant à l’expérience. Le projet prévoit plus particulièrement des activités concernant les deux cadres les plus importants de ces enfants : le cadre scolaire et le cadre familial.
99.L’analyse des trois ans d’activité révèle de nombreux résultats positifs, en particulier pour les élèves qui ont participé au projet dès la toute première année. Les chiffres sur l’assiduité scolaire la première année du projet – comparés entre le groupe cible et le groupe témoin – montrent que les élèves des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage participant au projet ont manqué moins de cours que ceux qui n’y participaient pas (le groupe témoin). L’analyse plus approfondie menée à la fin de la troisième année révèle d’autres signes importants d’amélioration. En premier lieu, les résultats scolaires des élèves des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage ciblés se sont sensiblement améliorés au cours de ces trois ans. Il ressort en particulier de l’analyse du seul groupe cible que 97 % des élèves des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage qui ont participé au projet dès la toute première année sont passés en classe supérieure (100 % d’entre eux si l’analyse porte uniquement sur l’enseignement primaire).
100.L’amélioration de l’assiduité et des résultats scolaires des élèves des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage va de pair avec l’amélioration de leur intégration en classe. Cet aspect a fait l’objet de recherches durant les trois années de mise en œuvre sur la base des données recueillies grâce à divers instruments – un questionnaire sociométrique, une enquête sur le climat en classe et un indice d’inclusion. Ces instruments, axés sur les relations entre élèves et entre élèves et enseignants, ont été administrés à tous les élèves (appartenant ou non à des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage) scolarisés dans les établissements participants.
101.Enfin, en ce qui concerne l’autonomisation des élèves et de leur famille et leur accès aux services de soins de santé, il ressort des études menées que, pendant la période de trois ans à l’étude, 90 % des élèves des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage se sont vu administrer tous les vaccins obligatoires et que 80 % d’entre eux ont régulièrement consulté leur médecin traitant. Depuis l’année scolaire 2017/18, ce projet national est financé par le Fonds social européen (2014‑2020) dans le cadre du PON « Inclusion », qui promeut l’élaboration de procédures communes en matière de lutte contre la pauvreté et, par des actions systémiques et des projets pilotes, d’approches sociales novatrices à l’égard de l’intégration des communautés et des personnes exposées au risque de marginalisation. Il est prévu de poursuivre des activités – dont les résultats sont établis – dans ce nouveau cadre de référence et de mener ce projet expérimental à plus grande échelle, à un moindre coût et dans un nombre plus élevé d’établissements d’enseignement, après consolidation de sa méthodologie novatrice.
102.Le nombre de parties prenantes et d’établissements d’enseignement participants sera nettement plus élevé lors du nouveau cycle du projet. En fait, le projet concernera près de 90 établissements, plus de 260 classes et environ 600 enfants des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage. Il a été décidé d’organiser le projet en phases entre 2017 et 2020 pour que les villes consolident progressivement leur action et deviennent plus indépendantes. La première année, les objectifs étaient les suivants : engager toutes les activités prévues et consolider la gouvernance locale par la création du Groupe de travail interinstitutions et de l’Équipe pluridisciplinaire dans les trois mois suivant le lancement officiel du projet. Des mesures visant à promouvoir l’acquisition de compétences à l’échelle locale ont été prises pour favoriser l’inclusion sociale et l’intégration scolaire. Plus précisément, un groupe d’enseignants a suivi une formation durant la deuxième et la troisième année de mise en œuvre. À la fin de la période de trois ans, cette formation devrait se poursuivre à long terme. Les principaux bénéficiaires du projet sont les enfants des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage âgés de 6 à 14 ans et leur famille. Le projet concernera aussi dans ces communautés les enfants âgés de 3 à 5 ans pour lesquels des activités préscolaires seront organisées ainsi que les adolescents arrivés au terme du premier cycle de l’enseignement secondaire sur le point d’entamer une formation professionnelle ou exposés au risque d’abandon scolaire.
IV.Renseignements émanant de groupes de victimes ou de victimes potentielles de discrimination raciale
A.Réfugiés et personnes déplacées et non-ressortissants
103.En raison de sa situation géographique, l’Italie a été exposée ces quelques dernières années à des afflux massifs de migrants : le pays est en première ligne et déploie des efforts extraordinaires pour sauver des vies en mer (comme le montrent les statistiques) et dissuader, dans leur pays d’origine, les candidats à l’émigration de partir.
104.Les afflux de migrants par voie maritime ont progressivement augmenté depuis 2013, avec 42 925 ressortissants étrangers arrivés cette-année-là, puis 170 110 en 2014, 153 842 en 2015 et jusqu’à 181 436 en 2016, mais une diminution constante du nombre d’arrivées a été enregistrée en 2017 (à compter de la mi-juillet), où 119 369 migrants ont été répertoriés durant toute l’année. 2018 a été caractérisée par une nouvelle diminution du flux migratoire : 23 370 migrants sont arrivés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, soit une baisse de 80,42 % par rapport à 2017 et de 87,12 % par rapport à 2016.
105.Les politiques adoptées par l’Italie à l’égard des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale visent toujours à accueillir ces personnes dignement et dans le respect total des droits de l’homme comme le prévoit la directive 2013/33/EU. Les projets d’intégration sont réservés aux bénéficiaires de la protection internationale. Les demandeurs d’asile sont systématiquement autorisés à travailler à compter de soixante jours après le dépôt de leur demande de protection internationale ; ils ont donc la possibilité d’entrer sur le marché du travail et de s’intégrer socialement en Italie.
106.En 2018, le système de gouvernance a été totalement revu. Les procédures de mise sous protection internationale peuvent être engagées à l’arrivée ainsi que dans les services en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale. La nouvelle loi, en l’espèce la loi no 132/2018 qui a converti le décret-loi no 113 du 4 octobre 2018, a modifié les dispositions du système de réception du premier et du deuxième niveau en Italie. Il y a lieu de souligner que cette nouvelle loi ne change rien au cadre légal de référence pour les personnes cherchant à échapper à la persécution fondée sur la race, la religion, la nationalité ou l’opinion politique ; les personnes risquant d’être torturées ou condamnées à la peine capitale ; et les personnes en danger de mort à cause de la guerre ou de conflits armés dans leur pays d’origine.
107.En 2018, la capacité globale du système d’accueil du premier niveau (13 centres, selon l’article 9 du décret législatif no 142/2015 et 8 091 centres temporaires, selon l’article 11 du même décret) était de 115 151 places. L’article 10 ter introduit dans le décret législatif no 286/1998 par le décret législatif susmentionné définit le cadre légal des centres d’enregistrement d’urgence créés en septembre 2015 conformément à la réglementation européenne. Cet article réglemente en particulier toutes les opérations qui consistent à identifier les personnes, à les photographier, à relever leurs empreintes digitales et à les informer sur les procédures relatives à la protection internationale, sur les programmes de répartition des migrants entre les États membres et sur le retour volontaire assisté. Les quatre centres d’enregistrement d’urgence opérationnels à ce jour se situent sur l’île de Lampedusa, à Messine, à Pozzallo et à Tarente.
108.Conformément aux nouvelles dispositions de la loi no 132/2018, les demandeurs d’asile sont uniquement reçus dans les centres d’accueil du premier niveau (art. 9 et 11 du décret législatif no 142/2015), tandis que les centres d’accueil du deuxième niveau sont réservés aux bénéficiaires de la protection internationale, aux mineurs étrangers non accompagnés (y compris ceux qui ne demandent pas l’asile) et aux étrangers qui sont autorisés à rester en Italie pour des raisons précises (protection sociale des victimes d’activités liées à la traite, de violence domestique ou d’exploitation par le travail), qui sont gravement malades, qui ne peuvent retourner dans leur pays touché par des catastrophes majeures ou qui ont accompli des actes d’un grand civisme.
109.Les centres d’accueil du premier niveau fournissent des biens et services de base : gîte et couvert, argent de poche, soins médicaux, conseil juridique, interprétation, information, etc. La vie privée des demandeurs d’asile est respectée et il est tenu compte de leur sexe, de leur âge, de leur santé physique et mentale et de l’unité de leur famille (conjoint et parents au premier degré). Des mesures spéciales sont prises pour prévenir toute forme de violence, y compris de violence sexiste, et garantir la protection tant des demandeurs d’asile que du personnel en poste dans les centres d’accueil ; il existe aussi des mesures spéciales pour personnes vulnérables (art. 10 et 17 du décret législatif no 142/2015).
110.Pour accélérer plus encore le traitement des demandes d’asile, y compris le règlement des litiges, tout en respectant les droits et les garanties procédurales énoncés dans la législation nationale et européenne, 250 agents hautement qualifiés chargés d’examiner les demandes ont été recrutés, un renfort qui a permis d’améliorer le fonctionnement des 50 Commissions territoriales d’octroi de la protection internationale. D’ici à la fin de janvier 2019, 176 agents supplémentaires seront en poste dans les Commissions territoriales et les sous-commissions qui seront dès lors encore plus efficaces. La loi no 132/2018 prévoit de doter les Commissions territoriales de sous-commissions supplémentaires (jusqu’à 10) en vue de continuer d’accélérer le traitement des demandes et de rattraper le retard accumulé. Lors de la première phase d’application de ces dispositions, cinq nouvelles sous-commissions seront créées pour accélérer les procédures d’asile.
111.Par ailleurs, le décret susmentionné instaure des procédures accélérées et détermine les zones de transit et les zones frontalières où créer les sous-commissions chargées d’examiner les demandes. Enfin, il porte création d’instruments supplémentaires qui permettront de rationaliser les procédures, par exemple la liste de pays d’origine sans danger qui sera approuvée par une ordonnance interministérielle signée par les Ministères des affaires étrangères et de la coopération internationale, de l’intérieur et de la justice. Les Commissions territoriales comptent parmi leurs membres un représentant désigné par le HCR pour garantir la transparence des procédures lors de l’examen des demandes d’asile.
112.Les étrangers ayant des besoins spéciaux continueront de bénéficier d’une protection humanitaire. À ce sujet, la nouvelle loi prévoit – conformément au Programme relatif au régime d’asile européen commun – une forme de protection nationale dans des conditions bien définies, de sorte que le système national de protection complémentaire atteint le niveau de celui des autres États membres. Le titre de séjour pour raisons humanitaires a été supprimé, et les étrangers qui sont dans une situation humanitaire particulière et qui ne peuvent rentrer dans leur pays peuvent bénéficier d’une protection temporaire dans des conditions spéciales bien définies, par exemple en cas de traitement médical ; de protection sociale ; de violence domestique ; de catastrophes majeures ; d’actes d’un grand civisme ; et de non-refoulement après rejet d’une demande de protection internationale.
113.Le Plan national d’intégration approuvé en septembre 2017 a pour première priorité la création d’un système permettant de prévenir, de répertorier et de combattre les formes les plus répandues de discrimination. Il est donc de la plus haute importance de dispenser une formation spéciale au personnel des services sociaux et médicaux, entre autres les travailleurs sociaux, les agents de l’état civil, les médecins et les infirmiers, ainsi qu’aux policiers municipaux et nationaux.
114.L’autorité responsable du Fonds « Asile, migration et intégration », à savoir le Département des libertés civiles et de l’immigration du Ministère de l’intérieur, a publié une note publique sur la capacité des services publics d’aider les ressortissants étrangers dans le but de sélectionner des projets visant à améliorer le niveau de compétence des fonctionnaires en poste dans des services publics qui s’adressent aux étrangers et l’efficience de ces services. La médiation sociale est fondamentale pour lutter contre les préjugés, apaiser la frustration et le sentiment d’insécurité, empêcher que des conflits ne dégénèrent et ne conduisent à des heurts violents et à des actes graves motivés par l’intolérance et rétablir un climat propice au dialogue social. Un aspect important de la médiation concerne les activités visant à sensibiliser les citoyens de la communauté d’accueil à l’existence de stéréotypes et de préjugés qui découlent d’une vision excessivement ethnocentrée. Les communiqués de presse foisonnent de termes qui renvoient à l’urgence, à l’invasion, à la clandestinité, à la sécurité et au terrorisme ; ces questions peuvent avoir des effets importants sur l’insécurité ressentie à cause de la crise politique et économique et peuvent inspirer des attitudes négatives à l’égard de l’accueil des migrants, ce qui entrave le processus d’intégration des migrants et favorise les conflits sociaux. Dans un tel contexte, le Plan national d’intégration prévoit aussi de promouvoir concrètement le dialogue avec les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale sur les réseaux et médias sociaux.
115.Conformément aux dispositions susmentionnées, les autorités locales engagent des actions d’accueil « intégré » qui prévoient non seulement de fournir aux migrants des services de base (le gîte et le couvert), mais également de nombreux autres services complémentaires dans divers domaines : directives territoriales, conseil juridique, alphabétisation et apprentissage de l’italien, parcours personnalisés et projets d’insertion sociale par la formation professionnelle et autre, etc. Cette approche vise à promouvoir l’autonomie réelle des migrants et à aider ceux-ci à y parvenir.
116.Le budget alloué au titre du Fonds « Asile, migration et intégration » (2014‑2020) à l’accueil et à l’intégration des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale (objectifs nos 1 et 2 relatifs à l’asile et à l’intégration) s’élève à 580 591 323,92 euros. Le budget alloué sur décision de l’autorité responsable s’élève à 424 809 068,03 euros, tandis que le montant déjà engagé s’élève à 205 505 933,42 euros (le budget total est financé pour moitié par des fonds européens et pour moitié par des fonds nationaux). Un nouveau Capitolato d’Appalto (cahier des charges), approuvé par décret ministériel le 20 novembre 2018, concerne des services destinés à répondre aux besoins des migrants dans le respect total des droits fondamentaux et des principes consacrés par la directive 2013/33/EU.
117.En ce qui concerne l’activité liée à l’information, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) donne aux migrants et aux demandeurs de la protection internationale arrivant par voie maritime des informations sur l’identification précoce des victimes de la traite et de l’exploitation par le travail et sur les risques liés à l’immigration clandestine dans les sites de débarquement, les centres d’enregistrement d’urgence et les centres d’accueil, dans le cadre d’un projet en cours financé par le Fonds « Asile, migration et intégration » (le projet ADITUS).
118.Par ailleurs, la Commission nationale du droit à l’asile et le HCR ont élaboré des directives sur l’identification des victimes de la traite parmi les demandeurs d’asile et les procédures d’orientation les concernant.
119.Il y a lieu de signaler que durant les débarquements et l’arrivée aux centres d’enregistrement d’urgence ouverts dans les ports concernés, les procédures opérationnelles normalisées sont pleinement appliquées, y compris lors du relevé d’empreintes digitales. Le problème posé par les migrants qui refusaient que leurs empreintes digitales soient relevées est résolu depuis longtemps grâce à la photographie (foto-segnaletica) des migrants à leur arrivée, de sorte que le taux de réussite est égal à 100 %. Les agents des bureaux de l’immigration chargés de la gestion administrative, y compris de l’identification des migrants à leur arrivée, suivent des cours portant sur la législation relative à l’immigration et à la protection internationale, notamment des cours dispensés par des organisations telles que le HCR, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office, EASO) et l’OIM. Les droits de l’homme sont une matière transversale de tous les cycles de formation organisés dans ce secteur. Il est particulièrement pertinent dans ce contexte d’évoquer le rôle des médiateurs culturels. Les membres des forces de police en charge de la supervision des centres et de la sécurité dans les infrastructures suivent une formation opérationnelle spéciale et participent régulièrement à des activités de recyclage.
120.Le Garant national des droits des personnes détenues ou privées de liberté personnelle peut accéder librement à tout lieu de privation de liberté et participe régulièrement au contrôle des procédures de rapatriement, que ce soit par vol affrété ou par vol commercial. Les conclusions de cette Autorité nationale sont rapidement communiquées aux services concernés et sont méticuleusement analysées et vérifiées. Le Bureau du Garant national des droits des personnes détenues ou privées de liberté participe également aux formations destinées au personnel spécialisé dans les services d’accompagnement lors du rapatriement de personnes par avion.
121.Il existe des protections réservées aux mineurs étrangers non accompagnés dans la législation italienne. La loi no 47/2017, qui est entrée en vigueur le 6 mai 2017, a modifié des dispositions existantes et en a ajouté d’autres au sujet de l’accueil des mineurs non accompagnés, de leur statut légal et de la protection de leurs droits en tant que mineurs. Les nouvelles dispositions portent principalement sur les aspects suivants :
L’interdiction absolue de refouler des mineurs étrangers non accompagnés à la frontière et le durcissement des conditions relatives à leur expulsion ;
L’octroi d’un permis de séjour aux mineurs étrangers non accompagnés en leur qualité de mineurs, quel que soit leur statut légal ;
La procédure pluridisciplinaire à appliquer pour évaluer l’âge des mineurs étrangers non accompagnés en cas de doute ;
L’établissement de listes de tuteurs volontaires de mineurs étrangers non accompagnés dans chaque tribunal pour mineurs ;
Le fait de promouvoir et de faciliter l’accès des mineurs étrangers non accompagnés au système national de santé et à l’éducation ;
La possibilité pour les tribunaux pour mineurs de décider de confier aux services sociaux les mineurs étrangers non accompagnés à leur majorité, pour leur permettre d’achever leur projet d’intégration.
122.Le système national d’accueil de mineurs étrangers non accompagnés est défini à l’article 19 du décret législatif no 142/2015 et comporte deux composantes interdépendantes successives : l’accueil du premier et du deuxième niveau. Les migrants déclarés mineurs non accompagnés sont tout d’abord hébergés dans un centre d’accueil du premier niveau pendant une période limitée, qui ne peut en aucun cas dépasser trente jours. Ils sont ensuite transférés dans un centre d’accueil du deuxième niveau selon les places disponibles.
123.Les centres d’accueil du premier niveau sont ceux en partie financés par le Fonds « Asile, migration et intégration », les centres d’accueil d’urgence (centri di accoglienza straordinaria, CAS) pour mineurs et les structures locales d’accueil gérées par les municipalités. Ces dernières accueillent la majorité des mineurs non accompagnés présents en Italie. Les centres cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » sont des structures hautement spécialisées. Ils se regroupent par deux au moins dans un projet, qui est géré par le Ministère de l’intérieur et mis en œuvre par la coopérative ou l’association qui a remporté l’appel d’offres. Chaque projet se caractérise par une équipe pluridisciplinaire et expérimentée de professionnels, du coordonnateur et de l’opérateur légal aux éducateurs, en passant par des experts des droits des enfants et des médiateurs culturels. Les CAS pour mineurs sont des centres d’accueil d’urgence qui sont ouverts en cas d’afflux massif de mineurs ; ils sont gérés par les préfectures et exploités sur la base d’un contrat avec la coopérative ou l’association qui a remporté l’appel d’offres. Ils peuvent accueillir jusqu’à 50 mineurs étrangers non accompagnés de plus de 14 ans. Comme le nombre d’arrivées a diminué, la capacité des centres d’accueil du premier niveau cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » est passée de 50 à 25 places. De nombreux centres d’accueil d’urgence du premier niveau ont également fermé leurs portes.
124.L’accueil du deuxième niveau s’inscrit essentiellement dans le Système de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile (Sistema di protezione per richiedenti asilo e rifugiati, SPRAR) qui est coordonné par le Ministère de l’intérieur et géré par les municipalités. Les mineurs étrangers non accompagnés relèvent de ce Système jusqu’à leur majorité. Durant leur séjour, ils participent à des projets d’intégration personnalisés qui tiennent compte de leurs expériences et de leurs attitudes. Le 1er décembre 2018, la loi no 132/2018 qui a converti en loi le décret-loi no 113/2018 a remplacé le SPRAR par le Système de protection des bénéficiaires de la protection internationale et des mineurs étrangers non accompagnés (Sistema di protezione per titolari di protezione internazionale e per minori stranieri non accompagnati, SIPROIMI), sans toutefois que cela n’implique de changement dans l’accueil des mineurs non accompagnés. Les mineurs étrangers non accompagnés qui demandent l’asile continuent de relever du SIPROIMI lorsqu’ils atteignent leur majorité en l’attente de la décision relative à leur demande.
C.Minorités, notamment les Roms
125.Comme cela a déjà été expliqué dans le rapport précédent, la notion de minorité est liée à une spécificité linguistique et repose sur l’article 6 de la Constitution, qui dispose que « la République protège par des normes particulières les minorités linguistiques ». Cette protection est liée à la reconnaissance des droits inviolables de l’homme en tant que personne et que membre de groupes sociaux dans lesquels les individus expriment leur personnalité, ainsi qu’à la reconnaissance de l’égale dignité sociale de tous les citoyens sans distinction de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques et de conditions personnelles et sociales (art. 2 et 3 de la Constitution). Elle a été renforcée par la loi no 482 du 15 décembre 1999 sur les dispositions relatives à la protection des minorités linguistiques historiques, qui porte en particulier sur le système de l’autonomie locale et régionale concernant la protection et la promotion des minorités.
126.Les guichets linguistiques qui ont été créés et renforcés constituent un véritable point de contact entre les personnes qui parlent une langue minoritaire et l’administration publique, même lorsque les heures d’ouverture et les ressources humaines sont limitées.
127.En ce qui concerne le processus de sélection des municipalités auxquelles les lois sur la protection s’appliquent, le nombre de zones métropolitaines où s’appliquent les dispositions visant à protéger, à développer et à promouvoir les langues et les traditions socioculturelles des minorités linguistiques présentes et reconnues a augmenté ; il y a lieu de citer en particulier les municipalités de Tavenna (Campobasso) (minorité croate), de Lusernetta, de Salbertrand (Turin) (minorité française) et de Chiaurie (Turin) (minorité franco-provençale). Consciente du fait que les habitants des vallées de Resia, du Natisone et du Torre (Udine) constituent une minorité linguistique distincte de la minorité slovène, la région du Frioul-Vénétie julienne a accordé au résian et à ses variantes le droit d’être protégés et a alloué le budget nécessaire par la loi no 26 du 16 novembre 2007.
128.En ce qui concerne les communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage, la mise en œuvre en cours de la Stratégie nationale d’intégration des Roms (2012‑2020) relève de l’UNAR.
129.L’UNAR s’est fortement investi dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms, des Sintis et des gens du voyage (2012‑2020) pour en améliorer l’efficacité grâce à un suivi des activités des administrations centrales, régionales et locales. Dans ce cadre, le Gouvernement entend promouvoir une utilisation des fonds européens, nationaux, régionaux et locaux axée sur la complémentarité. Pour financer la Stratégie, l’UNAR a conclu en tant que bénéficiaire un accord avec le Ministère du travail et des politiques sociales concernant la mise en œuvre des projets au titre du PON « Inclusion » (2014‑2020) qui est cofinancé par le Fonds social européen. Les projets prévus visent à améliorer l’employabilité et la participation active des personnes les plus vulnérables et à promouvoir l’intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les communautés de Roms.
130.Cette initiative a débouché sur l’élaboration d’un système participatif de gouvernance et la création de la Plateforme nationale relative aux Roms, aux Sintis et aux gens du voyage, un cadre opérationnel de dialogue entre le Gouvernement, les administrations publiques centrales, les Roms, les Sintis et les gens du voyage et les associations concernées. La Plateforme a été créée après un appel à manifestation d’intérêt à l’issue duquel 79 associations réparties sur tout le territoire ont été retenues. Les travaux la concernant se sont achevés par l’activation du Forum des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage, qui regroupe 25 associations. Trois réunions plénières ont eu lieu en 2017 (en avril, juin et septembre) et une réunion spéciale a été organisée sur le thème de la mémoire et du génocide des Roms, des Sintis et des gens du voyage le 21 décembre 2017. Par ailleurs, une formation sur le racisme à l’égard des Roms et le discours de haine en ligne a été organisée du 12 au 15 novembre 2017 en coopération avec le Conseil de l’Europe. Enfin, point important s’il en est, le Gouvernement a présenté en février 2017 au siège de l’ISTAT le rapport d’étude rédigé par l’ISTAT, l’ANCI et l’UNAR sur la conception d’un système informatique pilote de suivi de l’intégration sociale des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage, en préalable à la création du Groupe de travail informatique et statistique prévu dans la Stratégie nationale, avec le concours des administrations publiques, de l’ISTAT et des représentants des communautés concernées.
131.Le Point de contact national, la Plateforme et les associations du Forum se concerteront régulièrement au sujet de la planification de réunions bilatérales et des questions à approfondir en priorité lors des débats nationaux et dans les Groupes de travail. Certaines de ces questions feront l’objet de réunions thématiques auxquelles seront conviées les institutions et les administrations concernées, à savoir :
Le logement : les expulsions et la solution au problème des campements ;
La reconnaissance de la minorité linguistique historique que constituent les Roms, les Sintis et les gens du voyage ;
La promotion de la culture rom ;
L’histoire et le thème du Porrajmos (génocide), avec la participation de jeunes des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage.
132.Dans le cadre précis de la Plateforme susmentionnée, une attention particulière a été accordée en 2018 à la promotion d’événements nationaux et internationaux concernant le génocide des Roms, des Sintis et des gens du voyage par le régime nazi (Porrajmos), avec l’appui de l’organisme FormezPA qui est responsable de l’organisation des initiatives nationales et locales en 2019. Une autre question à l’étude porte sur le niveau de formation des femmes des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage vivant dans de grandes villes (à Rome et à Naples, par exemple) qui sont les principales bénéficiaires du projet concernant l’accès des femmes roms à la justice (JUSTROM) financé par l’UE et le Conseil de l’Europe que l’UNAR gère depuis 2017. Par ailleurs, le projet « TO.BE.ROMA – Towards a better cooperation and dialogue between stakeholders inside the National Roma Platform » (Vers l’amélioration de la coopération et du dialogue entre les parties prenantes sur la Plateforme nationale relative aux Roms) qui est financé par la Commission européenne a été mis en œuvre dans le but de permettre aux points de contact nationaux de la Stratégie de participer activement aux processus de décision à l’échelle nationale et locale grâce au renforcement de leur rôle et de leur action et d’améliorer le dialogue, la coopération et la coordination entre les communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage et les acteurs concernés dans le cadre de la Plateforme et du Forum. Dans son souci de disposer d’une vue d’ensemble à jour des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage, l’UNAR a élargi le champ de sa collaboration avec l’ISTAT en 2018 et 2019 en vue de concentrer les moyens sur l’abandon des campements au profit d’autres types d’accueil et de logement. Enfin, en 2018, le projet de plans d’action locaux (Piani di azione locale, P.A.L.) a été lancé dans le but de promouvoir des actions pilotes visant à créer à l’échelle locale des groupes de travail et des réseaux de parties prenantes et de représentants des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage en vue de faciliter la coordination et la mise en œuvre des politiques et de favoriser la participation de ces communautés à la vie sociale, politique et économique, en particulier dans les grandes villes (Bari, Cagliari, Catane, Gênes, Messine, Milan, Naples et Rome).
D.Femmes et LGBTI
133.Une action particulière a été engagée pour prévenir et combattre la violence sexiste selon des stratégies spéciales conformément aux principes énoncés dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et au système de gouvernance prévu par les mesures nationales de lutte contre la violence.
134.La collaboration entre les institutions, qui a toujours été considérée comme essentielle pour lutter efficacement contre les phénomènes criminels liés à la violence sexiste, a été encouragée dans un large éventail de secteurs, grâce à des accords de coopération entre le Département pour l’égalité des chances et le Ministère de l’intérieur. À ce sujet, le protocole d’accord sur l’action visant à prévenir et à combattre la violence sexiste a été signé le 25 novembre 2016, puis a été complété par l’accord signé le 27 décembre 2017 concernant la multiplication des salles sécurisées dans lesquelles les personnes sont entendues par la police (à ce jour, il en existe dans 43 commissariats de police), le but étant d’uniformiser autant que faire se peut sur le territoire national les conditions dans lesquelles les personnes vulnérables sont entendues. De plus, plusieurs initiatives prévoient d’élaborer des formations à l’intention des policiers et de faire connaître des méthodes d’évaluation des risques. Ce programme, en cours, doit se terminer en 2019.
135.Vu la sous-déclaration importante des actes de violence, des dispositifs utiles ont été élaborés concernant ce phénomène dans le cadre des premières interventions ; ils pourraient aussi relancer les activités de police visant à prévenir l’escalade de la violence, les agents tenant systématiquement compte de la nécessité d’adopter l’approche qui convient à l’égard des victimes. Le Projet EVA a été conçu dans le but de répertorier les actes de violence courants lors des interventions pour « querelle familiale » afin de permettre par la suite aux policiers de prendre des mesures de précaution à l’égard des agresseurs et des mesures de protection adéquates à l’égard des victimes. Ce projet est le fruit de la collaboration entre le Département central de lutte contre la criminalité de la Police nationale et la faculté de psychologie de l’Université Luigi Vanvitelli de Campanie. Initialement mis en œuvre par la police de Milan en 2014, il a été étendu à tout le pays depuis janvier 2017. Les informations relatives à ce projet sont recueillies par le Service de contrôle territorial du Département central de lutte contre la criminalité de la police qui coordonne cette initiative. En une année, entre janvier 2017 et janvier 2018, le Protocole EVA a permis de traiter et d’analyser 5 137 rapports et de procéder à 98 arrestations en flagrant délit, d’enregistrer 144 plaintes, d’ordonner 41 expulsions du domicile familial et de faire en sorte que des préfectures de police adressent 5 avertissements. Il ressort des données relatives aux personnes concernées par les interventions que les agresseurs sont en majorité des hommes (4 386 hommes, contre 751 femmes) âgés de 42 ans en moyenne, mais que les victimes sont en majorité des femmes (4 229 femmes, contre 908 hommes) âgées de 41 ans en moyenne. Agresseurs et victimes sont en majorité de nationalité italienne. Depuis janvier 2018, le Protocole EVA a permis de traiter et d’analyser 2 344 rapports, de transmettre 139 plaintes aux autorités judiciaires et d’ordonner 23 expulsions du domicile familial. Le 17 septembre 2018, le Projet Liana a été lancé sur tout le territoire en vue d’informatiser le Protocole EVA.
136.Sachant que dans les situations de violence, il est courant de voir le même cercle vicieux où la victime souffre de plus en plus et ne dénonce pas les faits, que ce soit à cause de la honte, de la crainte d’être jugée, de s’exposer à des représailles ou d’être isolée, voire d’un manque de confiance en les institutions, des consignes ont été données aux préfectures de police (Questures). Le 21 mai 2018, la Direction centrale de la lutte contre la criminalité de la Police nationale a fourni aux préfectures de police des renseignements utiles sur les nouvelles pratiques concrètes à adopter dans le cadre des activités visant à prévenir et à combattre la violence sexiste, le but étant de modifier les règles et les principes des interventions policières dans toutes les circonstances où des policiers sont amenés à aborder une victime dans une situation qui la rend particulièrement vulnérable ; cette réorientation s’inspire également des directives sur les modalités d’organisation et les bonnes pratiques dans les affaires de violence domestique et sexiste que le Conseil supérieur de la magistrature a décidé d’adopter le 9 mai 2018.
137.En 2018, des cours de recyclage et de spécialisation ont continué d’être dispensés sur l’initiative du Département central de lutte contre la criminalité. Ces cours portent sur les techniques d’enquête et les activités de la police judiciaire et de la police scientifique et comportent notamment des modules relatifs à la violence sexiste qui s’adressent aux enquêteurs en poste dans les commissariats (groupes d’enquête de la Division des enquêtes générales et des opérations spéciales, Divisione Investigazioni Generali e Operazioni Speciali, DIGOS) et dans certains services spécialisés (unités judiciaires de la police de la route et de la police ferroviaire) ainsi qu’aux agents en poste dans les bureaux centraux concernés du Département de la sécurité publique, au Ministère de l’intérieur. Des modules de formation en ligne ont également été élaborés au sujet de la violence sexiste et seront inclus dans les prochains mois dans les cours prévus par les Directives sur la réorganisation de la Police nationale. Enfin, dans le cadre de la Convention signée avec le Département pour l’égalité des chances, une formation pour formateurs sera organisée en 2019 en accord avec l’École supérieure de la police.
138.Récemment, le Département central de lutte contre la criminalité de la Police nationale a organisé en collaboration avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) une formation avec simulation de situations réelles sur le thème de la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre des flux migratoires mixtes à l’intention des agents de la Police nationale ayant un profil d’enquêteur au Centre d’excellence pour les unités de police de stabilisation, à Vicence. Cette collaboration découle de la stratégie adoptée par les responsables de la lutte contre la traite des êtres humains. Un séminaire de formation a eu lieu en janvier 2018. Une nouvelle formation a été organisée, toujours à l’intention des agents de la Police nationale, au Centre d’excellence pour les unités de police de stabilisation, à Vicence, dans le cadre du projet de lutte contre la traite des êtres humains sur les routes migratoires. L’utilisation de simulations peut être considérée comme unique dans le cadre des activités de formation. Cette méthode a été retenue dans le but de développer sur la base des travaux interinstitutions une approche proactive axée sur les droits de l’homme. Les agents participant à cette formation devaient faire en sorte que toutes les activités (simulations) soient menées dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, en appliquant le principe de la non-discrimination, en adoptant des attitudes adaptées au sexe des personnes lors des interventions, en tenant dûment compte de l’âge des victimes, en observant strictement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et en accordant la priorité à la sécurité des victimes présumées et avérées et à leur consentement éclairé, et ce, d’une manière appropriée aux activités en cours et selon les règles de la protection des données.
139.Une attention particulière a été accordée aux LGBTI dans divers domaines de la vie courante, notamment l’accès à l’emploi et le monde du travail en général, l’éducation (intégration et lutte contre les stéréotypes et le harcèlement), la sécurité et les prisons, la communication et les médias. Le 20 mai 2016, le Parlement a adopté la loi no 76/2016 (règlement sur l’union civile entre personnes de même sexe et les unions de fait). De plus, en mai 2016, le Comité olympique italien (Comitato Olimpico Nazionale Italiano, CONI) a modifié son règlement et a ajouté l’homophobie au racisme et à la xénophobie parmi les phénomènes à combattre (art. 2, par. 4).
140.La Stratégie nationale relative aux droits des LGBT (2013‑2015) a été officiellement approuvée par un décret ministériel pris le 16 avril 2013 et est en cours de mise en œuvre. Plusieurs actions ont été lancées dans tous les axes prioritaires retenus, à savoir l’éducation et la formation, le travail, la sécurité et les prisons et les médias et la communication. L’UNAR, qui est responsable de la coordination de la Stratégie, a adopté une série de mesures intégrées et pluridisciplinaires dans les quatre axes. Il poursuivra en ce sens au cours des prochaines années en s’employant à promouvoir des mesures d’action positive et à soutenir des projets particuliers.
141.En particulier, les travaux commencés à la création du Forum consultatif permanent pour la protection des droits des LGBT prévue par le décret du 22 octobre 2018 se sont poursuivis avec les associations de LGBT en 2018. Le Forum, qui se réunit en session plénière et lors d’ateliers thématiques, se caractérise par une large participation du monde associatif (48 associations de LGBT). Son objectif est d’élaborer une série concertée d’actions visant à améliorer le niveau de protection des droits des LGBT qui soient réalisables concrètement. En particulier, les mesures de lutte contre la discrimination seront axées sur le travail, la santé, la sécurité et le traitement en détention et la formation du personnel de l’administration publique. Parallèlement, la coopération est renforcée entre les institutions, à commencer par les divers ministères concernés, dans le cadre de réunions interinstitutions, en vue de programmer des initiatives conjointes dans des domaines particuliers. Actuellement, l’UNAR est l’un des bénéficiaires du PON « Inclusion », dont l’une des composantes concerne en particulier les mesures à prendre pour promouvoir l’intégration sociale et l’emploi des LGBT et lutter contre la discrimination multiple. Dans ce cadre stratégique, des mesures ad hoc ont commencé à être prises à l’appui des transgenres, notamment des mesures spéciales visant à soutenir et à mettre en œuvre des projets d’activité professionnelle sous statut d’indépendant. Parmi les interventions financées par le PON « Inclusion », la collaboration avec le Centre de référence de médecine différenciée selon le sexe de l’Institut supérieur de la santé (Istituto Superiore di Sanità), qui est définie dans un accord de coopération, vise à lutter contre l’exclusion sociale des transgenres et la discrimination à leur égard, grâce au renforcement du réseau de services d’information concernant la santé. De plus, le phénomène de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans le cadre professionnel fait l’objet d’une enquête que l’ISTAT mène grâce à des fonds du PON « Inclusion ». Cette enquête vise à étudier l’accès des LGBT à l’emploi, leurs conditions de travail et la discrimination à leur égard dans le monde du travail ainsi que les politiques adoptées par les entreprises en matière de diversité. Ce projet requiert la collaboration des associations de LGBT et la participation de grands acteurs nationaux, notamment les organisations patronales et syndicales ainsi que les associations de LGBT et de travailleurs LGBT.
142.À cet égard, il est important de souligner que l’OSCAD a participé au projet visant à organiser des séminaires à l’intention des membres de la police et de la gendarmerie. Au total, 60 cadres supérieurs ont assisté à un séminaire de deux jours (séminaire pour formateurs organisé à l’échelle nationale) et 240 cadres ont assisté à un séminaire d’un demi‑jour (séminaire organisé à l’échelle régionale, en Lombardie, en Campanie et en Sicile).
E.Personnes d’ascendance africaine
143.Dans le contexte des questions relatives aux migrations, une attention particulière a été accordée au rôle d’« acteur de développement » des diasporas, en particulier des communautés transnationales issues de pays en développement, qui a été renforcé en Italie. Les activités suivantes confirment l’intention de continuer d’intégrer cette approche.
144.Le 18 novembre 2017, le Secrétaire d’État aux affaires étrangères et à la coopération internationale, Mario Giro, a ouvert le premier sommet des diasporas de migrants, tenu à Rome. Plus de 7 000 associations de migrants s’y sont enregistrées, plus de 50 pays y étaient représentés et plus de 400 associations ont participé aux réunions préparatoires organisées dans plusieurs régions d’Italie. Un document final rédigé avec le concours des diasporas ayant pris part au projet y a été présenté.
145.Une autre réunion pertinente a eu lieu en Italie le 25 janvier 2018 : la première Conférence nationale relative à la coopération au développement organisée sur le thème de l’innovation et de l’avenir au cœur de la coopération italienne. Les résultats des travaux de cette Conférence ont été résumés dans un document final qui évoque entre autres la nécessité d’améliorer les compétences des diasporas pour que celles-ci puissent aider leur pays d’origine et de promouvoir une migration positive ; et de faire en sorte que des représentants des diasporas siègent au Conseil national de la coopération de l’Agence italienne de coopération pour le développement et que les diasporas participent plus largement à la sélection des pratiques optimales qu’il y aurait lieu d’adopter et de promouvoir en matière de formation et de coopération technique.
146.Enfin, deux pratiques optimales adoptées par l’OIM en Italie méritent d’être signalées. L’OIM a soutenu la création du Bureau d’appui aux Sénégalais de l’extérieur (BASE) en étroite collaboration avec la ville de Milan et l’ambassade du Sénégal en Italie en vue d’autonomiser la diaspora sénégalaise en Italie. Le projet de coopération au développement A.MI.CO. (Associazioni Migranti per il Co-sviluppo) propose en Italie des formations visant à aider les associations de migrants à améliorer leur capacité d’élaborer et de mettre en œuvre de petits projets économiques ou sociaux dans les pays d’origine. Entre 2011 et 2017, huit cycles de formations A.MI.CO ont eu lieu à Rome, à Milan, à Naples, à Bari et à Catane. Plus de 120 associations ayant des liens avec plus d’une quarantaine de pays y ont participé.
Article 6 : pratique et décisions des tribunaux et autres organes judiciaires et administratifs
147.Plusieurs décisions prises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 font jurisprudence en Italie dans le domaine de la discrimination sous toutes ses formes (voir l’annexe 1).
Article 7 : domaines dans lesquels s’exerce la discrimination
A.Éducation et enseignement
148.Plusieurs initiatives ont été prises pour mettre fin au racisme et aux attitudes xénophobes chez les jeunes, en particulier dans le système d’éducation :
2017/2019 : projet de 3 000 000 euros au titre du Fonds « Asile, migration et intégration » sur des mesures et dispositifs gouvernementaux dont l’objectif principal concerne la capacité d’action du système d’éducation dans des contextes multiculturels dans une logique de coopération entre les institutions et les établissements d’enseignement ;
2016/2020 : projet de 4 000 000 euros au titre du Fonds « Asile, migration et intégration » relatif au plan de formation à long terme du personnel en poste dans des établissements d’enseignement accueillant de nombreux élèves étrangers, qui concerne 1 000 chefs d’établissement, 10 000 enseignants et 2 000 agents techniques et administratifs ;
2017/2019 : projet « MICSE – Mediator for interculture and social cohesion in Europe » (Médiateur pour le dialogue interculturel et la cohésion sociale) de 2 500 000 euros au titre du Fonds « Asile, migration et intégration » visant à lancer un cursus de haut niveau et une formation expérimentale de médiateur culturel (trois ans de cours) et à les pérenniser à l’échelle nationale ;
2016/2017 : projet « L’Europa inizia a Lampedusa » (L’Europe commence à Lampedusa) impliquant des élèves italiens et européens du deuxième cycle de l’enseignement secondaire : 200 élèves se sont réunis sur l’île de Lampedusa pour débattre des migrations à l’occasion de la Journée nationale d’hommage aux victimes de l’immigration (le 3 octobre 2016). Ce projet a été financé par le Fonds « Asile, migration et intégration » de l’UE (à hauteur de 670 000 euros) et a été mené en collaboration avec le Comitato Tre Ottobre, un réseau d’associations qui s’est employé à promouvoir la Journée nationale d’hommage aux victimes de l’immigration (loi no 45 du 21 mars 2016) ;
2016 : projet « La scuola al centro » (L’école au centre), qui visait à engager des établissements d’enseignement de banlieue dans la lutte contre la discrimination à l’égard des élèves des communautés de Roms, de Sintis et de gens du voyage ainsi que des enfants et petits-enfants d’immigrés. Ceux-ci ont pu suivre des cours sur les langages non oraux et participer à des activités artistiques et sportives dans des établissements d’enseignement ouverts pour l’occasion durant l’été.
149.D’autres initiatives ont également été prises :
Les principes directeurs de l’accueil et de l’intégration des élèves étrangers (circulaire no 4233 du 19 février 2014), qui ont remplacé ceux de 2006 afin de faire face à un nouveau phénomène, impliquant davantage les établissements d’enseignement secondaire (en particulier dans la filière technique et professionnelle) ;
Le rétablissement de l’Observatoire national de l’intégration et de l’éducation interculturelle, dont les membres, des représentants de ministères, de centres de recherche et d’associations, des experts et des agents du système d’éducation, sont chargés de prodiguer des conseils au sujet des politiques en faveur de l’éducation interculturelle ;
L’enquête nationale de 2016 sur les étrangers scolarisés en Italie (Ministère de l’éducation), qui a été axée sur les enfants nés en Italie de parents migrants, leur inclusion scolaire, leur apprentissage concernant la reconstruction de réseaux sociaux, leurs ambitions, leurs attitudes à l’école et les relations entre leur établissement d’enseignement et leur famille ainsi que sur le rôle des adolescents étrangers chargés de faciliter leur intégration et celle des adultes ;
L’enquête nationale de 2016 sur les petits-enfants d’immigrés scolarisés (ISTAT et Ministère de l’éducation) ;
La publication de l’ouvrage Diversi da chi? (Différents? Par rapport à qui ?) de l’Observatoire national de l’intégration et de l’éducation interculturelle, diffusé dans les établissements d’enseignement par la circulaire du 12 septembre 2015 ;
La création d’un cours d’italien en tant que langue étrangère dans les établissements d’enseignement secondaire.
150.Des dispositions propres à l’enseignement des langues minoritaires du ressort du Ministère de l’éducation ont également été prises.
151.La loi no 107/2015 prévoit de renforcer l’autonomie des établissements d’enseignement en vue d’améliorer l’éventail de cours et de projets. Elle définit aussi les objectifs prioritaires suivants : l’amélioration et le renforcement des compétences linguistiques, en particulier en italien, en anglais et dans d’autres langues de l’UE, y compris grâce à la méthode CLIL (apprentissage intégré du contenu et de la langue). Les établissements d’enseignement doivent inclure dans leur Plan triennal relatif à l’offre de formation (Piano dell’offerta formativa, P.O.F.) des initiatives visant à renforcer leur P.O.F. et des projets pertinents, compte tenu des besoins propres à la situation culturelle, sociale et économique dans leur bassin scolaire.
152.Cette loi a également instauré le concept de renforcement des effectifs (organico potenziato) qui permet aux établissements d’enseignement autonomes de renforcer leur éventail de cours en vue de lancer des projets qu’ils jugent prioritaires. Les établissements peuvent indiquer le nombre de postes à créer pour renforcer leur éventail de cours et confier aux enseignants qu’ils emploient déjà et qui possèdent les compétences linguistiques requises le soin d’enseigner dans la langue minoritaire visée jusqu’à 20 % des matières inscrites au programme, comme prévu par leurs conditions d’autonomie. C’est le cas dans un certain nombre d’établissements calabrais qui prévoient de commencer à enseigner l’arbëresh dans l’enseignement primaire grâce aux professeurs d’albanais certifiés spécialisés en arbëresh qu’ils comptent parmi leurs enseignants. Le décret no 809/2015 comporte diverses dispositions concernant le recrutement et la formation des enseignants ainsi que l’adaptation de l’éventail de cours aux besoins propres aux établissements dispensant des cours en slovène. Il y a peu, le Ministère de l’éducation a demandé aux établissements d’indiquer les qualifications linguistiques (diplôme, spécialisation et formation) des professeurs de langues minoritaires en vue d’évaluer les compétences linguistiques de ces enseignants afin de programmer le Plan d’intervention et de financement concernant la mise en œuvre de projets nationaux et locaux relatifs aux langues minoritaires. Il y a lieu de préciser que c’est en slovène que les enseignants candidats à un poste dans des établissements dispensant des cours en italien et en slovène ou uniquement en slovène passent les tests de recrutement (à l’exclusion de la procédure de certification des professeurs d’italien).
153.Le Plan d’intervention et de financement concernant la mise en œuvre de projets nationaux et locaux relatifs à l’étude des langues et des traditions culturelles des minorités linguistiques publié chaque année invite la direction des établissements d’enseignement préprimaire et primaire situés dans les territoires et les quartiers où s’appliquent les dispositions de protection des minorités linguistiques historiques à créer des réseaux et à soumettre des projets d’une durée de deux ans. Le Ministère a également publié son appel à projets pour la période allant de 2015 à 2017. Sur les 28 projets présentés, 20 ont été approuvés : ils couvrent 8 régions, portent sur 9 langues minoritaires et seront financés à hauteur de 168 278 euros au total. Toutes les langues minoritaires visées dans les projets (en particulier les moins répandues) bénéficient d’un soutien, et un budget a été accordé à au moins un projet par langue protégée. Le Ministère a également publié un appel à projets d’une durée de deux ans pour la période allant de 2016 à 2017 (document no 4843 du 5 mai 2016).
154.Pour encourager les établissements d’enseignement à soumettre des projets et améliorer leurs capacités dans ce domaine (en particulier dans les zones où les langues minoritaires sont peu parlées), les Agences régionales de l’éducation ont organisé en collaboration avec le Ministère de l’éducation des séminaires spécialisés. À titre d’exemple, citons le séminaire « Lingue e linguaggi nella scuola globale » (Langues et langages dans l’école globale) organisé à Campobasso le 10 mars 2016 à l’intention des établissements où l’arbëresh et le croate sont employés.
155.En ce qui concerne les normes nationales et la certification des compétences, il n’existe pas de programmes nationaux pour les langues minoritaires ; toutefois, une attention particulière est accordée dans le descriptif national de l’enseignement préprimaire et primaire à la valeur à attacher à la langue maternelle et à la culture d’origine dans un cadre d’apprentissage plurilingue et interculturel. Dans le cadre des mesures accompagnant le Descriptif national de l’enseignement préprimaire et primaire (2012), une réunion spéciale a été organisée au sujet de l’examen des compétences linguistiques. Le plurilinguisme de fait et l’attention aux langues maternelles ainsi que, d’une part, l’immigration et, d’autre part, la mondialisation ont amené les établissements d’enseignement et la société dans son ensemble à se poser des questions fondamentales concernant l’apprentissage des langues sur le plan épistémologique et didactique. Un nouveau modèle de certification des compétences est testé sur la base du Descriptif national, compte tenu des compétences clefs énoncées dans la recommandation du Conseil de l’Europe. Plus précisément, une case vierge a été ajoutée pour les compétences relatives aux langues minoritaires. De plus, il a été expressément demandé aux établissements d’enseignement de prévoir les certifications appropriées et de tester le modèle national durant l’élaboration des projets en vue de garantir la certification des langues minoritaires.
156.On ne peut pas parler de manuels scolaires en langues minoritaires au sens le plus strict du terme, sauf dans les cas des établissements d’enseignement bilingues slovène‑italien où la langue minoritaire fait partie du programme de cours. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un autre type de matériel pédagogique (dictionnaires illustrés, livres de fiction pour adolescents et autres types de textes) qui est souvent produit de façon autonome avec la contribution scientifique et financière d’associations et d’agences locales. Ce matériel pédagogique est consacré à l’apprentissage de la langue, à la fois à titre de langue maternelle et de deuxième langue, ainsi qu’à l’apprentissage dans d’autres matières, par exemple l’histoire, les sciences et les mathématiques, à divers niveaux d’enseignement. Il est parfois conçu et produit par les établissements d’enseignement, qui sont toutefois conscients de sa possible diffusion en dehors du cadre scolaire ; il est fréquent qu’il soit produit en dehors des établissements, par exemple par des régions, des provinces ou des éditeurs privés. Dans le Frioul, les établissements d’enseignement peuvent s’appuyer sur l’ARLEF (Agjenzie Regjonâl pe Lenghe Furlane), qui se charge de concevoir et de produire du matériel didactique, de concevoir et d’organiser des formations pour le personnel et de définir les modalités et les critères de l’évaluation de l’efficacité des outils et des activités destinés à l’enseignement du ladin, y compris comme langue véhiculaire, et de la culture de cette minorité linguistique. Par contre, dans le sud de l’Italie, les établissements d’enseignement sont les principaux centres de publication, et leurs ouvrages s’adressent souvent aussi à divers publics, notamment les adultes, des groupes confessionnels ou des institutions locales.
157.En ce qui concerne les mesures relatives à la formation intensive organisée pour faire en sorte que les membres des services de répression respectent systématiquement les droits de l’homme sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, se reporter à la section III « Informations concernant des droits spécifiques ».
B.Culture
158.La protection des minorités en termes d’information et de savoir et leur représentativité dans la société civile en démocratie constituent l’un des principes de base du cadre réglementaire régissant les droits fondamentaux dans le domaine de la communication et des médias audiovisuels.
159.En ce qui concerne l’accès des médias aux personnes appartenant à une minorité nationale, l’Autorité de régulation des communications (Autorità per le Guaranzie nelle communicazioni, AGCOM) a insisté sur l’importance d’un cadre réglementaire qui souligne le rôle central des organes d’information dans l’action visant à protéger les minorités linguistiques présentes sur le territoire national, à les promouvoir et à leur donner de la visibilité, comme le prévoit la loi no 482/1999.
160.Au sujet de la programmation des chaînes du service public, la RAI (Radiotelevisione Italiana) a conclu avec le Ministère du développement économique un contrat qui prévoit expressément des initiatives visant à renforcer les cultures et les institutions locales. La RAI diffuse des émissions en allemand, en ladin, en français, en slovène et en frioulan au nom de la présidence du Conseil des ministres sur la base des conventions concernées.
161.Par ailleurs, l’AGCOM a publié de nouvelles directives qui traitent des aspects délicats de la montée de la xénophobie dans les médias, dont le langage est de plus en plus discriminatoire. L’AGCOM tente en tout état de cause, dans les limites fixées par la législation en vigueur, de créer des conditions économiques favorables aux chaînes des communautés locales, estimant que ces chaînes sont des instruments efficaces pour renforcer et promouvoir les cultures locales et ont pour mission d’améliorer l’information et la communication concernant les minorités présentes dans les diverses régions du pays.
162.Se reporter à la section relative à l’article 2 ci-dessus.