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Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. - PDF
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Fabrice Marcil
1 N 33 / 11. du Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : 1) X.), demeurant à B-( ), ( ), 2) Y.), demeurant à B-( ), ( ), demandeurs en cassation, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu, e t : la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-( ), ( ), représentée par son conseil d administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ( ), défenderesse en cassation, comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu. =======================================================2 LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions du procureur général d Etat adjoint Georges WIVENES; Vu l arrêt attaqué rendu le 9 juin 2010 par la Cour d appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro du rôle, signifié le 19 juillet 2010 ; Vu le mémoire en cassation signifié le 10 septembre 2010 par X.) et Y.) à la société anonyme SOC1.) et déposé le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ; Vu le mémoire en réponse signifié le 9 novembre 2010 par la société anonyme SOC1.) à X.) et Y.) et déposé le 10 novembre 2010 au greffe de la Cour ; Vu le mémoire en réplique signifié le 10 mars 2011 par X.) et Y.) à la société SOC1.) et déposé le 18 mars 2011 au greffe de la Cour ; Sur les faits : Attendu, selon l arrêt attaqué, que, saisi par X.) et Y.) d une demande tendant à la condamnation de la société SOC1.) à leur payer une somme d argent du chef de résolution d une vente de titres, à titre subsidiaire du chef de résolution d un contrat de mandat et subsidiairement du chef de dommages et intérêts pour faute sur base des articles 1382 à 1384, le tribunal d arrondissement de Luxembourg, après avoir constaté qu une vente entre parties n était pas établie, avait condamné la société SOC1.) du chef de faute commise dans l exécution d un mandat au paiement du montant demandé ; que sur appel de la banque, la Cour d appel, retenant qu aucune faute n était prouvée dans le chef de la société SOC1.), réforma le jugement entrepris et dit la demande de X.) et Y.) non fondée ; Sur le premier moyen de cassation : tiré «de la violation, sinon du refus d application, sinon de la mauvaise application ou mauvaise interprétation de l article 1147 du Code civil, sinon d un défaut de base légale, en ce que les juges d appel ont retenu que la société anonyme SOC1.) avait pleinement satisfait à son obligation de mandataire substitué, qu il n avait pas d autres instructions à solliciter, que la référence à M. ( ) était sans incidence et qu aucune faute de quelque nature que ce soit n était donc prouvée dans le chef de la SOC1.), qu il y a lieu de diviser le premier moyen en deux branches» ; 23 première branche, tirée «de la violation, sinon du refus d application ou mauvaise interprétation de l article 1147 du Code civil, sinon d un défaut de base légale, en ce que les juges d appel ont retenu qu aucune faute de quelque nature que ce soit n était prouvée dans le chef de la SOC1.), au motif selon les juges d appel, que la SOC1.) avait pleinement satisfait à son obligation de mandataire substitué, qu il n avait pas d autres instructions à solliciter, et que le fait que le compte 222 ait été suivi de la mention <<ATTN MR. ( )>> ne portait pas à conséquence, cette mention ne faisant que référence au gestionnaire du compte dont s agit, alors que la référence expresse à Monsieur ( ), fondé de pouvoir auprès de la banque, désigné comme <<Beneficiary Customer>>, figurant sur le message SWIFT ne pouvait être ignorée par la banque et devait la conduire à s informer plus amplement auprès du donneur d ordre ou du banquier du donneur d ordre avant d effectuer une quelconque opération, qu en effet, si l on considère que le compte 222 indiqué dans le message SWIFT n est pas un compte interne de la banque, comme les juges d appel l ont retenu, il y a manifestement défaut de concordance entre le numéro de compte/titulaire du compte (compte 222 appartenant à un client de la SOC1.) et le destinataire des fonds (<<Beneficiary Customer>>, soit M. ( ), qu en tout état de cause, un doute légitime existait sur les modalités de l opération à effectuer en raison de la mention expresse <<ATTN MR. ( )>>, qu en ne cherchant pas à éclaircir ce point, c est-à-dire en sollicitant de plus amples informations, la banque a manifestement manqué à ses obligations nées du mandat qui lui était confié et a ainsi commis une faute, que les juges d appel devaient donc retenir une faute contractuelle dans le chef de la SOC1.) et déclarer fondé la demande de X.) et Y.) à l encontre de la banque, qu en décidant qu aucune faute de quelque nature que ce soit n était établie dans le chef de la SOC1.), les juges d appel ont violé, sinon refusé d appliquer, sinon mal appliqué ou mal interprété l article 1147 du Code civil, sinon ont entaché leur décision d un défaut de base légale, devant entraîner la cassation de l arrêt entrepris» ; seconde branche, tirée «de la violation, sinon du refus d application, sinon de la mauvaise application ou mauvaise interprétation de l article 1147 du Code civil, sinon d un défaut de base légale, en ce que les juges d appel ont retenu qu aucune faute de quelque nature que ce soit n était prouvée dans le chef de la SOC1.), 34 au motif selon les juges d appel, que la SOC1.) avait pleinement satisfait à son obligation de mandataire substitué, qu il n avait pas d autres instructions à solliciter, et que le fait que le compte 222 ait été suivi de la mention <<ATTN MR. ( )>> ne portait pas à conséquence, cette mention ne faisant que référence au gestionnaire du compte dont s agit, alors qu il n était toutefois nullement établi que Monsieur ( ) était effectivement le gestionnaire du compte 222, qu il n était pas davantage établi que Monsieur ( ) était visé dans le message SWIFT comme simple gestionnaire du compte 222, et non comme destinataire des fonds (<<Beneficiary Customer>>), que les juges d appel se devaient de vérifier si Monsieur ( ) était effectivement le gestionnaire du compte 222, et de rechercher si Monsieur ( ) était visé comme simple gestionnaire du compte 222 ou comme destinataire des fonds (<<Beneficiary Customer>>), afin de pouvoir apprécier si la SOC1.) avait ou non rempli correctement ses obligations contractuelles en créditant le compte 222 en question (appartenant à un client de la banque comme l ont retenu les juges d appel), que les juges d appel ont toutefois rejeté toute faute dans le chef de la banque sans opérer les vérifications et recherches susvisées, que pour le cas où les juges d appel considéraient le fait que Monsieur ( ) était le gestionnaire du compte 222 crédité et qu il était visé en tant que simple gestionnaire de ce compte comme étant à suffisance établi sans autre vérification, il appartenait aux juges d appel d énoncer les éléments leur permettant de considérer ces faits comme étant établis, que toutefois les juges d appel n ont donné aucune précision sur les raisons ou éléments leur permettant de retenir ces faits comme étant établis, qu en statuant ainsi, sans énoncer les éléments leur permettant de considérer le fait que Monsieur ( ) était le gestionnaire du compte 222 crédité et qu il était visé dans le SWIFT à ce titre, comme étant des faits établis, et sans vérifier si Monsieur ( ) était effectivement le gestionnaire du compte crédité et qu il était bien visé en tant que tel, et non comme destinataire des fonds, les juges d appel ont violé, sinon refusé d appliquer, sinon mal appliqué ou mal interprété l article 1147 du Code civil ; que sinon l arrêt attaqué est entaché d un défaut de base légale ; que l arrêt rendu encourt dès lors cassation» ; Attendu que c est dans l exercice de leur pouvoir d appréciation souverain que les juges d appel, après avoir constaté les circonstances de fait, ont jugé qu aucune faute - de quelque nature que ce soit - n était prouvée dans le chef de la société SOC1.) ; que cette appréciation des circonstances factuelles échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 45 D où il suit que la première branche du moyen ne saurait être accueillie ; Attendu que sous le couvert du grief de violation de l article 1147 du Code civil et de défaut de base légale le moyen ne tend qu à remettre en discussion des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui, sans insuffisance, ont précisé tous les éléments de fait nécessaires à la justification de la décision attaquée ; D où il suit que la deuxième branche du moyen n est pas fondée ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré «de la violation, sinon du refus d application, sinon de la mauvaise application ou mauvaise interprétation de l article 249 du Nouveau code de procédure civile, sinon d un défaut de base légale, en ce que les juges d appel ont retenu qu aucune faute de quelque nature que ce soit n était prouvée dans le chef de la SOC1.), au motif selon les juges d appel, que la SOC1.) avait pleinement satisfait à son obligation de mandataire substitué, qu il n avait pas d autres instructions à solliciter, et que le fait que le compte 222 ait été suivi de la mention <<ATTN MR. ( )>> ne portait pas à conséquence, cette mention ne faisant que référence au gestionnaire du compte dont s agit, alors qu il n était toutefois nullement établi que Monsieur ( ) était effectivement le gestionnaire du compte 222, qu il n était pas davantage établi que Monsieur ( ) était visé dans le message SWIFT comme gestionnaire du compte 222, et non comme destinataire des fonds (<<Beneficiary Customer>>), que les juges d appel se devaient donc de vérifier si Monsieur ( ) était effectivement le gestionnaire du compte 222, et rechercher si Monsieur ( ) était visé comme gestionnaire du compte 222 ou comme destinataire des fonds (<<Beneficiary Customer>>), afin de pouvoir apprécier si la SOC1.) avait ou non rempli correctement ses obligations contractuelles en créditant le compte 222 en question (appartenant à un client de la banque comme l ont retenu les juges d appel), que les juges d appel ont pourtant rejeté toute faute dans le chef de la banque sans opérer les vérifications et recherches susvisées, que pour le cas où les juges d appel considéraient le fait que Monsieur ( ) était le gestionnaire du compte 222 crédité et qu il était visé en tant que simple gestionnaire de ce compte comme étant à suffisance établi sans autre vérification, il appartenait aux juges d appel d énoncer les éléments leur permettant de considérer ces faits comme établis, 56 que toutefois les juges d appel n ont donné aucune précision sur les raisons ou éléments leur permettant de retenir ces faits comme étant établis, qu en statuant ainsi, sans énoncer les éléments leur permettant de considérer le fait que Monsieur ( ) était le gestionnaire du compte 222 crédité et qu il était visé dans le SWIFT à ce titre, comme étant des faits établis, et sans vérifier si Monsieur ( ) était effectivement le gestionnaire du compte crédité et qu il était bien visé en tant que tel, et non comme destinataire des fonds, les juges d appel ont violé, sinon refusé d appliquer, sinon mal appliqué ou mal interprété l article 249 du Nouveau code de procédure civile, que sinon l arrêt attaqué est entaché d un défaut de base légale, que l arrêt rendu encourt dès lors cassation» ; Attendu, d une part, que le moyen tiré de l article 249 du Nouveau code de procédure civile vise le défaut de motifs et le défaut de réponse à conclusions ; qu en retenant que «le message SWIFT ne contenait aucune anomalie quant au compte à créditer, celui-ci ayant été clairement indiqué» et «L ordre ne comportait en soi, objectivement aucune raison de faire douter la SOC1.) de son exactitude» et «le fait que le compte 222 a été suivi de la mention «ATTN MR. ( ) ne porte pas à conséquence, cette mention ne faisant que référer au gestionnaire du compte dont s agit» les juges d appel ont motivé leur décision ; Attendu, d autre part, que le défaut de base légale qui est un moyen de fond ne peut être invoqué sous le visa de l article 249 du Nouveau code de procédure civile qui sanctionne le vice de forme de l absence de motifs alors que le défaut de base légale est un vice de fond non concerné par le texte de loi énoncé ; D où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande en paiement d une indemnité de procédure : Attendu que la demande de la société SOC1.) en allocation d une indemnité de procédure en application de l article 240 du Nouveau code de procédure civile est à rejeter à défaut de justification requise ; Par ces motifs : rejette le pourvoi ; rejette la demande en paiement d une indemnité de procédure de la anonyme SOC1.) ; condamne X.) et Y.) aux dépens de l instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître André LUTGEN sur ses affirmations de droit ; 67 La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. 7 Documents pareils
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Le : 12/03/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 février 2013 N de pourvoi: 11-23228 ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 Publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant Plus en détail COUR DE CASSATION IK ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Audience publique du 17 février 2012
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Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze.
N 38 / 14. du 3.4.2014. Numéro 3322 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président Plus en détail LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n Plus en détail SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 28 janvier 2015 N de pourvoi: 13-19945 13-27050 ECLI:FR:CCASS:2015:C300108 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 10/02/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 janvier 2011 N de pourvoi: 10-84980 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Plus en détail l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public
N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, Plus en détail COUR DE CASSATION DE BELGIQUE
10 FEVRIER 2003 S.02.0068.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.02.0068.F L. V. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DE CASSATION N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. CANIVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mme MATHIA Avocat général : Mme BARRAIRON Assemblée Plénière Arrêt du 24 Juin 2005 LA COUR Plus en détail E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009,
Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille dix. Numéro 34827 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Plus en détail Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 18/07/2012 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 2 mars 2007 N de pourvoi: 06-15267 Publié au bulletin Cassation M. Canivet (premier président), président Mme Renard-Payen, assistée Plus en détail Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail Cour de cassation de Belgique
21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-83677 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, Plus en détail Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mai 2008,
Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf. Numéro 33753du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze.
N 67 / 15. du 2.7.2015. Numéro 3509 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président Plus en détail E n t r e : appelant aux termes d un exploit de l huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2008, e t :
Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatre mars deux mille dix. Numéro 34311 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria Plus en détail SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Plus en détail SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mars 2012 N de pourvoi: 11-11332 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Plus en détail SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 septembre 2012 N de pourvoi: 11-14108 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky Plus en détail SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10270 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Plus en détail Cour de cassation de Belgique
16 JUIN 2014 C.13.0527.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0527.F A. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président), Plus en détail Audience publique du 9 juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président. Statuant sur le pourvoi formé par :
CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président Pourvoi n o E 14-13.423 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR Plus en détail Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015
KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 23/08/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 12 juillet 2011 N de pourvoi: 10-16911 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 10 novembre 2011 N de pourvoi: 10-24099 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Plus en détail 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure
COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour Plus en détail M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 12-35323 ECLI:FR:CCASS:2014:C300208 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), Plus en détail Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o U 12-27.067 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 1999 N de pourvoi: 96-20299 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEZARD, président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Plus en détail SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 04/12/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 8 novembre 2011 N de pourvoi: 10-24691 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président SCP Delaporte, Plus en détail CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques
Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 septembre 2012 N de pourvoi: 11-20756 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back