Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dhubert+wulfranc&sort=1
Timestamp: 2020-02-26 13:34:39+00:00
Document Index: 17167456

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 98", "l'article 41", "l'article 98", "l'article 98"]

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Amendement N° 37592 au texte N° 2623 - Article 22 (Sort indéfini)
Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet de loi institue une réforme paramétrique permanente conduisant à l’allongement de la durée à vie au travail, à la baisse programmée des pensions, et au décrochage du taux de remplacement des retraites rapportées aux salaires. La prise en compte de l’ensemble de la carrière, au lieu des 25 meilleures années ou des 6 derniers mois, conduit à reproduire les inégalités subies tout au long de la carrière ...
Amendement N° 29690 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence avec la logique de la réforme. Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi, a demandé au Gouvernement de revoir sa copie afin que ce texte réponde aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux, c’est pourquoi pour faciliter sa tache nous proposons une rédaction conforme à la réalité de cette réforme. Rédiger ainsi l’alinéa 9 :« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. » M. Wulfranc
Amendement N° 27937 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence avec la logique de la réforme. Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi, a demandé au Gouvernement de revoir sa copie afin que ce texte réponde aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux, c’est pourquoi pour faciliter sa tache nous proposons une rédaction conforme à la réalité de cette réforme. Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ». M. Wulfranc
Amendement N° 26874 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que notre système de retraite doit permettre de garantir un niveau de vie digne aux retraités. La notion de « niveau de vie satisfaisant » est imprécise. Aujourd’hui, en France, de nombreux retraités sont pauvres, malades et isolés. Sur 8,9 millions de personnes considérées comme pauvres, plus d'un million sont des retraités. C’est pourquoi, d'après l'Insee depuis plus de 10 ans, le taux d’emploi des plus de 65 ans a triplé en dix ans, passant de 1,1 % en 2006 à 3,0 % en 2017. Cette augmentation du taux d’activité des retraités démontre une dégradation importante du niveau de vie des retraités. L'instauration d'un ...
Amendement N° 29738 au texte N° 2623 - Article 1er (Adopté)
« Il n’y a plus aujourd’hui qu’1,7 actif pour 1 retraité, alors que le ratio était de 4 pour 1 en 1950. » Cet argument, répété à plusieurs reprises par le Gouvernement pour justifier l’allongement de la durée travaillée et le plafonnement des dépenses de retraite, passe sous silence un élément important. Entre 1950 et aujourd’hui, d’importants gains de productivité ont été réalisés conduisant à une augmentation de la richesse produite par rapport au nombre d’heures travaillées. Un actif aujourd’hui produit plus de richesses et plus rapidement qu’un actif en 1950. Le PIB par habitant a été multiplié par 3,4 (hors inflation) entre 1960 et 2017 selon ...
Amendement N° 29423 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs du système de retraite, la nécessité de prendre en compte la pénibilité des conditions de travail de certains assurés et de rappeler les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’élargir le champ d’application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention. À l’alinéa 8, après le mot :« minimum »,insérer les mots :« tenant compte de la pénibilité des emplois ». M. Wulfranc
Amendement N° 29691 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement entendent écarter l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier promu par le Gouvernement et qui inspire l’ensemble de cette réforme. En effet, il semble aux auteurs de cet amendement que la seule pérennité financière d’un système de retraite par répartition n’est pas un objectif suffisant en soi. Cet amendement vise donc à réinscrire au sein du nouveau système de retraite l’objectif de pérennité financière tel que ce dernier est formulé dans le Code de la sécurité sociale actuellement en vigueur. En effet, aux yeux des auteurs de cet amendement, la manière dont est formulée actuellement la nécessité ...
Amendement N° 28899 au texte N° 2623 - Article 55 (Irrecevable)
Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d’achat des retraités en ancrant le niveau des pensions sur l’évolution du salaire moyen. Ainsi, cet ancrage permettra d’éviter le décrochage des pensions par rapport aux salaires Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Wulfranc
Amendement N° 27877 au texte N° 2623 - Article 1er (Adopté)
Les dix millions d’aidants jouent un rôle fondamental dans notre société en assurant un accompagnement d’un proche en situation d’handicap ou de perte d’autonomie, bien souvent en raison d’une solidarité nationale insuffisante. Les femmes sont particulièrement concernées, ce qui induit souvent des parenthèses dans leur carrière professionnelle. Favorables à accorder des droits sociaux aux aidants, cet amendement vise donc à les prendre en considération dans le cadre du système de retraite. À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :« d’enfants »,insérer les mots :« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». M. Wulfranc
Amendement N° 1539 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer au Défenseur des droits et ses adjoints des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Défenseur des droits percevait une rémunération brute annuelle de 160 101 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :« Art. ...
Amendement N° 1430 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Commission de régulation de l’énergie des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de la Commission de régulation de l’énergie percevait une rémunération brute annuelle de 200 201 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques ...
Amendement N° 1234 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de l’Autorité de de sûreté nucléaire des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire percevait une rémunération brute annuelle de 223 419 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, ...
Amendement N° 1369 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer au Contrôleur général des lieux de privation de liberté des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Contrôleur général des lieux de privation de liberté percevait une rémunération brute annuelle de 148 265 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est ...
Amendement N° 1410 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques percevait une rémunération brute annuelle de 86 185 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux ...
Amendement N° 1414 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires des règles de rémunération strictement encadrées, pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :« Art. 1bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux ...
Amendement N° 1024 au texte N° 2687 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet article 4 prévoit l’encadrement des rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel. Il prévoit également que lorsque le président ou le membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de son indemnité de fonction sera réduit à due concurrence du montant des pensions perçues. Dans son II, il prévoit cependant que ces nouveaux dispositifs ne seront applicables qu’aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel après l’entrée en vigueur de la loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif, juste, doit s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi, c’est pourquoi ils ...
Amendement N° 1121 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin que le système doive être équilibré sur un horizon de 20 ans. Un tel horizon permet au système de retraite de pouvoir encaisser les chocs économiques négatifs et/ou démographiques sans créer une instabilité permanente dans les paramètres. Une telle instabilité porterait atteinte à l’universalisme revendiqué du système de retraite, en créant des discriminations générationnelles. À l’alinéa 3, substituer au mot :« quatre »les mots :« dix-neuf ». M. Wulfranc
Amendement N° 1282 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés percevait une rémunération brute annuelle de 160 891 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives ...
Amendement N° 1089 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin que le système doive être équilibré sur un horizon de 40 ans. Un tel horizon permet au système de retraite de pouvoir encaisser les chocs économiques négatifs et/ou démographiques sans créer une instabilité permanente dans les paramètres. Une telle instabilité porterait atteinte à l’universalisme revendiqué du système de retraite, en créant des discriminations générationnelles. À l’alinéa 3, substituer au mot :« quatre »le mot :« trente-neuf ». M. Wulfranc
Amendement N° 1202 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de l’Autorité de la concurrence des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de l’Autorité de la concurrence percevait une rémunération brute annuelle de 194 688 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est ...
Amendement N° 1298 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Commission nationale du débat public des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de la Commission nationale du débat public percevait une rémunération brute annuelle de 170 518 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques ...
Amendement N° 1170 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Haute autorité de santé des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de la Haute autorité de santé percevait une rémunération brute annuelle de 210 197 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un ...
Amendement N° 1218 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes percevait une rémunération brute annuelle de 191 833 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux ...
Amendement N° 1537 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières percevait une rémunération brute annuelle de 153 840 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités ...
Amendement N° 1540 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres du Haut conseil du commissariat aux comptes des règles de rémunération strictement encadrées, pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :« Art. 1bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de ...
Amendement N° 1186 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer au Médiateur national de l’énergie des règles de rémunération strictement encadrées, pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :« Art. 1bis. – Le médiateur national de l’énergie perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.« Lorsque le médiateur national de l’énergie est titulaire d’une ...
Amendement N° 1693 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit l’apurement du déficit cumulé si celui-ci dépasse 3% des recettes annuelles. Au-delà de la forme de la règle, qui met en relation un déficit cumulé sur plusieurs années avec des ressources annuelles, la mise en place de cette règle transforme le pilotage du système de retraite en un mécanisme pro-cyclique qui tendrait à aggraver les effets des crises économiques, en abaissant, par exemple, le niveau des pensions. Supprimer l’alinéa 4. M. Wulfranc
Amendement N° 1501 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel percevait une rémunération brute annuelle de 188 700 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, ...
Amendement N° 1266 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Commission du secret de la défense nationale des règles de rémunération strictement encadrées, pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :« Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la Défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des ...
Amendement N° 28870 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à autoriser les membres du conseil d’administration à puiser dans le fonds de réserve universel et pas uniquement dans les produits du rendement du fonds. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« produits financiers»,le mot :« ressources ». M. Wulfranc
Amendement N° 28964 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ancrer immédiatement les valeurs d’acquisition et de service des points sur l’évolution des salaires moyens. A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :« des prix hors tabac constatée l’année précédente »les mots :« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » M. Wulfranc
Amendement N° 1105 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)
L’amendement vise à supprimer les objectifs financiers inscrit dans le cadre de la gouvernance du système de retraite. Bien que nous puissions concevoir que des objectifs financiers de longs termes existent, nous pensons que la soutenabilité financière de long terme pourra être assurée par une gouvernance paritaire, sans l’inscription d’une règle d’or aussi contraignante avec un horizon temporel aussi court. De plus, il nous semble que le pilotage d’un système de retraite ne peut pas être gouverné par des éléments uniquement financiers de courts termes. La prise en comptes de critères sociaux tel que l’espérance de vie en bonne santé, les écarts d’espérance de ...
Amendement N° 31611 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’obtenir la suppression du comité d’experts des retraites, nous souhaitons qu’y prenne part des représentants des organisations syndicales représentatives et patronales pour assurer une gouvernance paritaire. I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :« six »le mot :« douze ».II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure ...
Amendement N° 32771 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
Par souci de simplification et afin d’éviter que des périodes de chevauchement déjà très fréquentes, notre groupe propose que le basculement, pour toutes les générations nées à partir de 1975, ait lieu en 2025. I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :« 2022 »l'année :« 2025 »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. M. Wulfranc
Amendement N° 28838 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin de fixer l'horizon d'équilibre à 20 ans. L'horizon de 5 ans ne permet pas d'encaisser les chocs économiques. En 2010, la règle d'or aurait conduit a une baisse des pensions, ce qui aurait aggravé la crise économique. Nous souhaitons donc étendre cet horizon à 20 ans, qui correspond à un cycle économique de moyen terme. Il permet au système de retraite de pouvoir encaisser les chocs économiques négatifs et/ou démographiques, et jouer le rôle de stabilisateur économique automatique. De plus, une règle trop courte créerait une instabilité permanente, qui ...
Amendement N° CE55 au texte N° 2488 - Article 64 (Non soutenu)
Les cosignataires constatent une nouvelle fois que l’Assemblée nationale est totalement dépossédée de ses prérogatives à travers le recours toujours plus massif aux ordonnances. L’alinéa 5 démontre le détournement dans l’utilisation des ordonnances au périmètre toujours plus large. En effet, l’alinéa 5 prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer sur « Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et en clarifier en tant que de besoin les dispositions. » La formulation est aussi large qu’imprécise, les parlementaires ne peuvent accepter de donner un tel ...
Amendement N° 28854 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin de fixer l'horizon d'équilibre à 10 ans. L'horizon de 5 ans ne permet pas d'encaisser les chocs économiques. En 2010, la règle d'or aurait conduit a une baisse des pensions, ce qui aurait aggravé la crise économique. Nous souhaitons donc étendre cet horizon à 10 ans, qui correspond à un cycle économique de court terme, communément appelé cycle des affaires. Ce horizon permettra d'améliorer les capacités d'absorption des chocs négétifs du système de retraite. pour autant, seul un horizon plus long aurait permis au système de retraite de jouer pleinement son ...
Amendement N° 33005 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
Amendement N° CE53 au texte N° 2488 - Article 64 (Non soutenu)
Après lecture attentive du règlement visé à l’alinéa 3, les cosignataires constatent que les mots médias, culture ou encore audiovisuel n’apparaissent nullement. En réalité, ce règlement est exclusivement relatif à la régulation des services de livraisons de colis, afin de veiller à une régulation des tarifs et à un système efficace de livraison transfrontalière. S’il est vrai que l’ARCEP est aussi l’autorité en charge de la régulation des postes et que ce règlement à ce titre la concerne, il serait bon pour la lisibilité globale du texte, qui lui porte sur la régulation des médias, de ne pas multiplier les articles sans liens directs avec l’objet traité ...
Amendement N° 32861 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après cette date. La réforme s’appliquera de manière différente selon la génération. Le système à points ne concernera pas les personnes nées avant 1975, les personnes nées à compter de cette date auront, quant à elles, un système hybride. En effet, pour les personnes nées après cette date, une partie de la retraite sera calculée en annuités et une autre partie sera calculée en points à partir de 2025. La génération 2004 serait dès lors la première à voir sa retraite entièrement calculée selon les principes de la retraite à points. Ce ...
Amendement N° 1778 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à annuler l'inscription dans la loi organique d'une absence de déficit. Une telle règle pourrait être dangereuse en cas de crise économique, en transformant le système de retraite en un instrument pro-cyclique, qui aggraverait les effets de la crise. Il est donc essentiel de pouvoir conserver la possibilité d'un déficit au système de retraite. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« positif ou nul »les mots :« positif, nul ou négatif ». M. Wulfranc
Amendement N° 34890 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette cotisation serait affectée aux ressources du système universel. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« 5°bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières » M. Wulfranc
Amendement N° 28886 au texte N° 2623 - Article 55 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Wulfranc
Amendement N° 28947 au texte N° 2623 - Article 55 (Irrecevable)
Amendement N° 39896 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la récupération sur succession prévu à l’article L815-13 du code de la sécurité sociale afin de donner à cette allocation de solidarité toute sa portée réelle. L’ASPA est versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Il s’agit d’une allocation différentielle versée à partir de 65 ans et destinée à compléter les pensions des retraités disposant de faibles revenus ou d’aucun revenu. En 2020, son montant maximal est de 902,78 euros mensuels pour une personne seule et 1402,22 pour un couple. Parmi les différents éléments avancés pour expliquer ce faible recours, il y a une méconnaissance des droits que la loi sur la ...
Amendement N° 35924 au texte N° 2623 - Article 43 (Irrecevable)
Le présent article propose d’augmenter le nombre de points de retraite d’un assuré qui a apporté une aide à un proche de sorte qu’il atteigne le nombre de points acquis sur une même période de temps par un salarié rémunéré au SMIC. Le présent amendement suggère de compléter le dispositif par des mesures de liquidation anticipée à taux plein, en considération de la pénibilité aujourd’hui très documentée de l’activité d’aidant de longue durée. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Wulfranc
Amendement N° 34132 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
Le présent article vise garantir une pension de retraite nette de 1 000 € en 2022 pour les travailleurs indépendants et des exploitants agricoles liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2022. Ce montant de pension apparaît insuffisant pour éviter le décrochage du niveau de vie des retraités les plus modestes par rapport à leurs revenus d'activité, puisqu'il demeure sous le seuil de pauvreté monétaire. Les auteurs de l'amendement proposent donc que les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles puissent bénéficier d'un montant de retraite minimal au moins équivalent au SMIC. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de ...
Amendement N° 36137 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose de transformer la majoration de points pour les parents en une bonification forfaitaire accordée à chaque parent dès la naissance du premier enfant. Cette bonification forfaitaire répond à une exigence de justice en donnant à chaque parent le même montant sans tenir compte des revenus d'activité et du déroulement de carrière des assurés. Il s'agit donc d'une mesure de redistribution au profit des femmes et des familles modestes. Nous proposons que cette bonification forfaitaire soit équivalente, pour chaque parent, à 600 euros par an et par enfant soit l'équivalent de 5% de la moyenne actuelle du montant des pensions. Rédiger ainsi les alinéas ...
Amendement N° 26619 au texte N° 2623 - Article 36 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est tout à fait justifiable que les fonctionnaires ayant exercé des missions de sécurité publique dangereuses pour leur état de santé puissent cumuler un départ anticipé à la retraite avec les avantages prévus par le dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention compte tenu de la pénibilité de ces métiers. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Wulfranc
Amendement N° 34117 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
La revalorisation de la pension minimale de retraite des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles prévue au présent article ne s’appliquera qu'aux pensions de retraite liquidées à compter du 1er janvier 2022. Cette revalorisation ne concernera donc pas les retraites déjà liquidées, contrairement à l'engagement pris par le gouvernement devant la représentation nationale lors de l’examen en 2018 de la proposition de loi des députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine destinée à revaloriser les retraites agricoles. Afin que les dispositions du présent article bénéficient à l'ensemble des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles, ...