Source: https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/Internet/diffamation-domaine-prive_132748_1.htm
Timestamp: 2020-07-05 04:19:53+00:00
Document Index: 23881029

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 40", "l'article 85", "l'article 472", "l'article 470", "l'article 472", 'arrêt ', "l'article 472", "l'article 86"]

Publié le 21/05/202029/05/2020 Vu 1167 fois 31 Par Karukera 2020
21/05/2020 04:44
Dans une copropriété de 48 lots, j'ai créé une gazette que j'envoie à chaque copropriétaire sur son mail personnel. Il n'y a pas d'accès extérieur à cette gazette qui n'est qu'un envoi d'un texte par mail . J'ai toujours mentionné que les seuls envois officiels étaient ceux du conseil syndical et du syndic. Dans un numéro ,j'affirme que les entreprises qui ont fait les devis concernant des cuves dans les vide sanitaires, à la demande d'un copropriétaire, ne se sont pas déplacées dans les vides sanitaires. En effet, il y a deux bâtiments et l'accès de l'un d'eux est impraticable sans modification. Or il y a un devis identique par bâtiment. Ce copropriétaire me menace de m'attaquer pour diffamation car étant à l'origine du projet il se sent diffamé, il affirme que les entreprises se sont déplacées.
Ma phrase : " que penser du professionnalisme d'entreprises qui ont fait des devis à hauteur de 70.000 euros sans se déplacer sur site ? "
Je ne mentionne jamais son nom ni le nom des entreprises,
De plus ce copropriétaire ayant souhaité de ne plus recevoir cette gazette a été supprimé de ma liste d'envoi donc il n'a pas été destinataire, seul un copropriétaire indélicat connu lui a transféré le mail.
Questions : cela relève t il de la diffamation ?
Même si la diffamation était retenue, me confirmer qu'elle n'est pas publique mais privée.
Merci de votre réponse. Dernière modification : 22/05/2020 - par Tisuisse Superviseur
L' "exception de vérité" est un mécanisme de défense qui permet au prévenu pour diffamation publique de justifier son action lorsqu'elle revêt un caractère public.
la diffamation privée n'existe pas, c'est la diffamation non publique qui existe. non publique car tous les habitants de la planète n'ont pas accès au contenu. il faut un minimum de diffusion du message, ce qui est le cas ici. comme il y a diffusion, il pourrait y avoir diffamation sauf que la phrase que vous mentionnez concerne l'entreprise, pas la personne à l'origine du projet. seul l'entreprise pourrait agir pour diffamation, un tiers ne peut pas agir. et je doute fort que l'entreprise ai gain de cause car c'est une critique de ses services, pas l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à son honneur.
si la personne va en justice, perd, vous pourriez avoir un jugement qui vous permet d'agir sur le fondement de la dénonciation calomnieuse.
"La diffamation est privée ou "non publique" lorsque les propos sont proférés dans un cadre strictement privé et lorsqu’ils ne peuvent pas être entendus ou lus d’un public étranger." ()
() https://www.jurifiable.com/
En l'espèce, le contexte des faits présentés est bien public. [...]
"Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que les imputations diffamatoires
contenues dans une correspondance personnelle et visant le seul
destinataire de la lettre qui les contient ne sont punissables, sous la
qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été
adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;"
dans un cadre strictement privé, il n'y a pas perte du caractère confidentiel, donc il ne peut pas y avoir condamnation pour diffamation.
"En presse écrite, une gazette est un périodique imprimé consacré aux faits de société et aux actualités." ()
Si la Cour de cassation reconnaît qu'une correspondance privée ne peut faire l'objet d'imputation sur le caractère public diffamatoire d'une quelconque allégation vraie ou fausse, la définition de "gazette" pour ce type de lettre est susceptible de confusion dans l'esprit de celui qui est censé recevoir un tel document.
Si le contenu de la correspondance ne fait pas mention du mot "gazette", alors il s'agit bien d'une correspondance privée.
peu importe comment cela s'appelle. l'email est envoyé à des dizaines de personne. il y a perte du caractère confidentiel.
masi l'essentiel est ailleurs. c'est la personne qui porte plainte pour diffamation qui doit être l'auteur du fait précis, ce qui n'est pas le cas ici.
Précision qui a son importance, la personne qui se sent diffamée n'était pas destinataire du numéro ou la phrase est mentionnée.
A sa demande elle ne voulait plus être destinataire.
Ce qui est rappelé dans le préambule de ce courrier .
22/05/2020 07:51
Le Droit de la presse et des infractions portant atteinte à l'honneur et à la considération est parsemé de méandres [...].
Le seul fait qu'une correspondance électronique soit adressée à une multitude de destinataires ne retire pas forcément le caractère privé du message, car c'est le caractère privé de la correspondance, au sens juridique, qu'il importe de qualifier selon les circonstances.
EXEMPLE.- Un courrier ou courriel (SMS...) adressé à une ou plusieurs personnes issues d'une communauté dotée de la personnalité morale (Association loi 1901...), est réputé privé ou confidentiel tant qu'il n'est pas établi de caractère public de la diffamation.
bonjour Karukera 2020,
non, cette précision n'a aucune importance. s'il était visé par le propos et que le propos lui imputait un fait précis qui porte atteinte à son honneur, il y aurait diffamation, qu'il soit destinataire du message ou non.
quand un article de journal diffame une personne, il n'est pas nécessaire que la personne soit abonnée ou ai acheté le journal pour qu'elle puisse agir.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007058429&fastReqId=578822324&fastPos=9
"ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN OCTOBRE 1973, X..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE BATI, A FAIT PARVENIR A CHACUN DES AUTRES PROPRIETAIRES,
SOUS PLI FERME, UN EXEMPLAIRE D'UNE LETTRE CIRCULAIRE DONT IL ETAIT
L'AUTEUR ET PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR
D'UNE PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE D'UN CERTAIN NOMBRE DE "QUESTIONS"
QUI METTAIENT TOUTES EN CAUSE NOMMEMENT LE SYNDIC Y... ;"
la cour approuve le caractère non pas publique mais non publique (et non privé).
Je me permets de reformuler ma question avec un déroulé plus précis .
Dans une copropriété de 48 lots composée de deux bâtiments À et B, j'ai créé un petit reportage sur la résidence que j'envoie à chaque copropriétaire sur son mail personnel.(44 copropriétaires).
Il n'y a pas d'accès extérieur à cette communication qui n'est qu'un envoi d'un texte sur l’e mail personnel des copropriétaires dont j’ai l’adresse.
J'ai toujours mentionné que les seuls envois officiels étaient ceux du conseil syndical et du syndic.
Un copropriétaire X a proposé deux résolutions identiques pour faire installer des bâches tampon avec surpresseurs dans le vide sanitaire de chaque bâtiment.
Un devis identique par bâtiment.
J’ai émis à l’époque des doutes sur l’accès au vide sanitaire du bât B.
Le projet a été modifié pour tout mettre sous le À.
J’ai effectué une visite avec le conseil syndical et pris des photos de l’accès.
Dans un numéro reportage avec photo de l’accès j’énonce ma conviction que les entreprises qui ont fait les devis concernant des cuves dans les vide sanitaires, à la demande d'un copropriétaire, ne se sont pas déplacées dans les deux vides sanitaires.
L’accès du bâtiment B est impraticable sans travaux.
Ce copropriétaire X me menace de m'attaquer pour diffamation car étant à l'origine du projet il se sent
diffamé , il affirme que les entreprises se sont déplacées.( sans la présence du conseil syndical ni du syndic)
Ma phrase: " que penser du professionnalisme d'entreprises qui ont fait de devis à hauteur de 70 000 euros sans se déplacer sur site ».
je ne mentionne jamais son nom ni le nom des entreprises.
De plus ce copropriétaire X ayant souhaité de ne plus recevoir cette communication( comme toute communication du conseil syndical) a été supprimé de ma liste d'envoi.
Donc il n'a pas été destinataire.Seul un copropriétaire ( ex président en mal de pouvoir) indélicat connu lui a transféré le mail.
Question : cela relève t il de la diffamation ?
Même si la diffamation était retenue merci de me confirmer qu'elle serait « non publique ».
Ce copropriétaire parle de référé et de diffamation à son encontre .
Il me semble qu’un tiers ne peut porter plainte , seules les entreprises peuvent agir .
Je pense faire une communication annonçant la fin de cette « gazette », et je mentionne que je retire ma phrase sur le déplacement éventuel des entreprises car basée sur mon intime conviction.Je concède que ce n’était pas suffisant .
Tout en rappelant que j’ai fait faire des devis pour un petit projet de marquage de parking ( à hauteur de 1000 euros) en présence du conseil syndical et du syndic .
De plus un devis étant effectué par un artisan travaillant dans mon appartement,afin qu’il ne puisse y avoir de suspicion de conflit d’intérêt , le syndic a présenté un autre artisan qui a fait deux autres devis .Le copropriétaire cité été aussi présent.
J’ajoute dans l’annonce de la fin de mes communications ( souvent appréciées) que je viens de recevoir le mail suivant avec accusé réception de l’ex président :
Tes FAKE NEWS ont été un peu trop loin, et tu risques de les regretter tant les X……. son exaspérés ( Madame en particulier...)
Tu aurais intérêt à te calmer un peu. Ceci dit non par amitié... mais comme à un proche voisin.
Certaines divulgations fondées sur des éléments factuels sont susceptibles de caractériser l'infraction de diffamation, et que celle-ci soit publique ou "privée" au regard de la loi n'a qu'une importance relative, car lorsqu'un délit diffamatoire est réellement révélateur d'abus qui sont parfois bien plus graves et préjudiciables que le simple fait d'interpeller un auditoire, la "présumée victime" risquerait par exemple une contre-enquête pénale pour diverses raisons propres aux cas particuliers, mais il est certain que tout révélateur ou lanceur d'alerte d'un quelconque fait devrait se prémunir préalablement par un élément probant tel qu'un témoignage par écrit, une constatation, ou des faisceaux d'indices révélateurs [...].
La diffamation ne sera pas publique si le juge reconnaît par exemple que l'envoi de la NEWSLETTER litigieuse avait un caractère privé.
Le procureur de la République () pourrait préalablement classer sans suite s'il considère que l'infraction est par exemple insuffisamment caractérisée.
J'ai l'exemple personnel (en tant que victime) et très ancien d'une agression physique caractérisée avec introduction en force dans un domicile, violence et menace de mort, avec deux témoins à charge contre l'agresseur, pourtant le procureur de la République de l'époque avait considéré que les faits étaient "insuffisamment caractérisés".
(C'est ce genre d'expérience qui m'a incitée à devenir juriste.)
Merci monsieur Luciani,
Pour conclure j'annonce que j'arrête la publication ( 4 numéros) et que je retire la phrase litigieuse
un procureur peut classer sans suite, pas un juge.
pour la diffamation, il est possible de commencer par une plainte avec constitution de partie civile, et le juge d'instruction saisi n'a pas le choix, il doit instruire, trouver l'auteur des propos et le renvoyer devant le bon tribunal selon le caractère publique ou non publique. ce n'est pas parce qu'un juge d'instruction vous renvoie devant un tribunal correctionnel ou de police que le propos est diffamatoire. seul le tribunal correctionnel ou de police peut dire que le propos n'est pas diffamatoire ou que le propos ne concerne pas le plaignant. dans mon cas, j'ai été renvoyé devant un tribunal pour diffamation et j'ai obtenu la condamnation du plaignant à me verser des dommages et interets pour procédure abusive.
Un procureur est forcément magistrat du parquet ou magistrat dit "debout", donc juge au sens populaire du terme, et non un juge du siège dit "juge d'instruction" qui lui va, selon le cas, enquêter ou prendre la décision in fine, après renvoi devant une juridiction répressive, à juge unique ou en collégialité selon le type d'infraction.
C'est l'article 40 du Code de procédure pénale qui permet aux parquetiers d'avoir une totale liberté sur les suites à donner quant aux plaintes qui leurs sont transmises.
Le procureur de la République est "juge des décisions du parquet".
En pratique, il faut effectivement des faits nouveaux ou une instruction pour forcer les investigations et / ou les poursuites subséquentes, voir une citation directe, mais dans ce cas, dans l'intégralité des procédures, un magistrat du parquet délivre un avis.
Pour la constitution de partie civile d'une diffamation non publique, il y a un délai à respecter après la plainte pour qu'elle soit recevable, car vous n'aurez aucune réponse pour ce type de dossier.
De plus, il faut savoir qu'un juge d'instruction peut refuser d'instruire, il délivre une "ordonnance de refus d'informer".
Une diffamation non publique, c'est une contravention de première classe, il faut vraiment avoir le désir de se tourner en ridicule pour faire croire à des internautes qu'un juge d'instruction va ouvrir une enquête dans un tel contexte.
c'est moi qui a posé cette qpc, donc bien que non juriste, j'ai des connaissances pour avoir aussi été à plusieurs reprises dans le bureau d'un juge d'instruction.
le droit de la presse comporte plein de différences avec le droit pénal classique.
Les particularités du droit de la presse quant à l'imputation de diffamation
Dans le cas de poursuites initiées selon la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'article 85 du code de procédure pénale permet de passer outre le délai de recevabilité de trois mois entre le dépôt de plainte et la demande de l'ouverture d'une information judiciaire auprès du doyen des juges d'instructions.
En cas de relaxe du prévenu, celui-ci pourra revendiquer des dommages et intérêts, quel que soit le mode d'action qui était à l'initiative de la personne qui se prétendait victime d'une allégation diffamatoire.
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/droit_penal_procedure_penale_132/instruction_6039.html
"Par ces deux arrêts, le premier rendu en matière de violation du secret de l’instruction et le second en matière de violences, la Chambre criminelle a été à nouveau amenée à rappeler une règle élémentaire qui, en dépit de son ancienneté et de sa constance, demeure trop souvent méconnue : les juridictions d’instruction ont le devoir d’instruire."
et comme, déjà cité, "Que le juge d’instruction ainsi saisi ne peut apprécier ni la pertinence de la qualification retenue dans la plainte avec constitution de partie civile, ni les éventuels moyens de défense de l’auteur du message incriminé, mais seulement l’imputabilité des propos dénoncés et leur caractère public"
le juge d'instruction ne peut pas refuser d'instruire car il trouve le dossier négligeable.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0A1C3AC68736753595DEE6AEFC48840C.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000038312069&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=
"Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse"
pour un délit de droit commun, il n'est pas possible de commencer par une plainte avec constitution de partie civile. il faut commencer par une plainte simple, examinée par le procureur qui peut lui décider de classer sans suite s'il trouve le dossier négligeable.
Les particularités du droit de la presse quant à l'imputation de diffamation (2)
Selon l'article 472 du Code de procédure pénale "Dans le cas prévu par l'article 470 [Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.], lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile."
"Qu'en matière d'infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, qui peut être déposée sans nécessité d'une plainte préalable analysée par le ministère public, fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite." [1]
Quant à la nécessité d'un traitement égalitaire sur le droit aux intérêts pour le prévenu relaxé, sans distinction du fait que la procédure ait eu lieu par la voie d'une plainte avec constitution de partie civile ou par la voie d'une citation directe, l'indemnisation pour abus de constitution de partie civile de l'article 472 du Code de procédure pénale dans des affaires relatives à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, fut précisée par un arrêt de la Cour de cassation [1]
[1] (Cass. Crim, 11 juillet 2018, Pourvoi n° 18-90.017)
dans la qpc que j'ai déposée, la cour de cassation procéde à un revirement de sa jurisprudence. avant, elle refusait la possibilité de l'article 472 en cas de plainte avec constitution de partie civile pour tous les délits, de droit commun comme de presse. après sa décision sur la qpc, elle ne refuse plus pour un délit de presse.
saisie d'une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique, le juge d'instruction peut dire que c'est en fait non publique et renvoyer non pas devant le tribunal correctionnel mais devant le tribunal de police (https://www.loi1881.fr/requalification-diffamation-non-publique). il ne peut par contre pas dire que le fondement juridique correct est l'injure (https://www.loi1881.fr/diffamation-ordonnance-renvoi-peut-pas-modifier-plainte).
le juge d'instruction peut refuser d'informer uniquement dans les cas prévus par l'article 86 du cpp.
"Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’article 86, alinéa 4,CPP, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale"
pour un délit de presse, le juge d'instruction ne peut pas examiner si les faits peuvent comporter une poursuite, il ne peut pas examiner si les faits peuvent admettre acune qualification pénale. il ne peut donc pas refuser d'informer car le dossier ne lui parait pas important. il existe d'autres raisons pour qu'un juge d'instruction puisse refuser d'informer pour un délit de presse, mais pas parce que c'est une contravention et non un délit.
dans l'affaire de ce fil, si le plaignant dépose une plainte simple, le procureur fait ce qu'il veux, poubelle par exemple. aucun juge d'instruction n'est saisi. si par contre, le plaignant dépose une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique, qu'il verse la consignation à temps, que cette plainte est non nulle, que les faits ne sont pas manifestement prescrits, le juge d'instruction doit informer.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029904015
"Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la plainte assortie de constitution de partie civile énonçait avec précision, outre la qualification et les textes applicables, les propos incriminés, ainsi que les dates et circonstances de leur diffusion, de sorte qu'il ne pouvait exister aucune ambiguïté sur les faits, objet de la poursuite, à propos desquels la juridiction d'instruction était tenue d'informer en application des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, la prescription n'étant pas acquise à la date du dépôt de la plainte, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;"
La COUR DE CASSATION ne fait que préciser deux choses:
-Le fait que la plainte avec constitution de partie civile soit étudiée par le magistrat instructeur sans passer par la case "parquet".
-La faculté de percevoir des dommages et intérêts, puisqu'il est précisé que "les dispositions de ce texte (L'article 472 du Code de procédure pénale) doivent désormais être interprétées comme permettant au prévenu, qui a été renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts en cas d’abus de constitution civile, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par la voie d'action devant le juge d’instruction ou par voie de citation directe.