Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-212%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-21 07:02:44+00:00
Document Index: 195816589

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 2']

Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, art. 7 et 8 OMAI, ch. 10, phrase introductive, et 10.04* de l'annexe à l'OMAI.
- L'activité lucrative et l'accomplissement des travaux habituels au sens de l'art. 27 al. 2 RAI sont placés sur un pied d'égalité, s'agissant de la remise de véhicules à moteur et de véhicules d'invalides selon les ch. 10.01* à 10.04* de l'annexe à l'OMAI, le cas échéant, également sous la forme de contributions d'amortissement ou de participation aux frais de réparation (cf. ATF 116 V 322; également ATF 117 V 273 consid. 2b/bb). Sous l'angle de l'efficacité de la réadaptation, l'accomplissement des travaux habituels doit être d'une importance vitale.
- In casu, la réalisation des conditions d'octroi de contributions d'amortissement et de participation aux frais de réparation d'un véhicule automobile acquis personnellement a été niée dans le cas d'une assurée travaillant dans le ménage, mariée et mère d'un enfant en bas âge.
ATF: 116 V 322, 117 V 273, 98 V 100, 110 V 102 suite... , 115 V 198, 98 V 99, 116 V 323, 118 V 203, 119 V 231, 105 V 63, 117 V 271, 97 V 240
Article: Art. 21 al. 1 LAI, art. 7 et 8 OMAI, art. 27 al. 2 RAI, Art. 4 Abs. 2 BV suite... , art. 2 al. 2 OMAI, Art. 21 IVG, Art. 21 Abs. 4 IVG, Art. 14 IVV, Art. 21bis Abs. 1 IVG, Art. 7 Abs. 2 HVI, Art. 5 Abs. 1 IVG, Art. 8 Abs. 1