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Timestamp: 2016-10-23 06:30:22+00:00
Document Index: 120463622

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 106', 'art. 473', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

4A_19/2007 (01.03.2007)
art. 9 Cst.; contrat de bail; �vacuation du locataire,
recours en mati�re civile [LTF] contre l'ordonnance du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve du 15 f�vrier 2007.
1.1 Par jugement du 5 octobre 2006, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a condamn� X.________, d�fendeur d�faillant, � �vacuer imm�diatement de sa personne et de ses biens l'appartement que la Fondation Y.________ lui avait donn� � bail, � ..., le locataire n'ayant pas donn� suite � sa mise en demeure de payer un arri�r� de loyer et de charges.
Sur requ�te de la bailleresse, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a ordonn�, le 15 f�vrier 2007, � la force publique de proc�der � l'ex�cution forc�e dudit jugement. Il a indiqu� que son ordre d�ploierait ses effets d�s le 31 mars 2007 aux conditions du paiement r�gulier de l'indemnit� courante, le 10 de chaque mois au plus tard, et du rattrapage de l'arri�r� � raison de 200 fr., le 10 de chaque mois au plus tard, en pr�cisant que ces co�ts seraient pris en charge par Z.________.
1.2 Le 25 f�vrier 2007, X.________ a recouru au Tribunal f�d�ral contre l'ordonnance du Procureur g�n�ral.
Conform�ment � l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions du droit cantonal ou intercantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant.
En l'esp�ce, le Procureur g�n�ral a fond� sa d�cision sur les art. 473 ss de la loi de proc�dure civile genevoise. Dans son recours, X.________ ne dit pas en quoi l'application qui en a �t� faite violerait un droit fondamental, en particulier la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il se borne � �mettre des consid�rations au sujet de sa situation �conomique et familiale. La motivation de son recours appara�t ainsi manifestement insuffisante pour que l'on puisse entrer en mati�re (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Etant donn� les circonstances, il se justifie de renoncer � la perception de l'�molument judiciaire (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). N'ayant pas �t� invit�e � se d�terminer sur le recours, l'intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve.