Source: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesuche-bewilligungen/ausnahmebewilligungen-verbotene-betaeubungsmittel.html
Timestamp: 2019-04-19 16:45:14+00:00
Document Index: 144498776

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 8', 'art. 8']

Autorisations exceptionnelles pour des stupéfiants interdits
Développement de médicaments avec des stupéfiants interdits
Recherche scientifique avec des stupéfiants interdits
Stupéfiants interdits et mesures de lutte contre les abus
L'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'emploi (culture, importation, fabrication, mise dans le commerce) de stupéfiants interdits.
Selon l'art. 8, al. 5, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) l'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour des stupéfiants interdits comme l'opium à fumer, la diacétylmorphine, les hallucinogènes ou les stupéfiants ayant des effets de type cannabique (tableau d OTStup-DFI), pour
• l’importation
• la mise dans le commerce
si aucune convention internationale ne s'y oppose et s'ils sont destinés à :
• une application médicale limitée
• la recherche scientifique
• au développement de médicaments
Importation et exportation de stupéfiants interdits
L’importation ou l’exportation de substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d requiert une autorisation exceptionnelle de l’OFSP (art. 8, al. 5, LStup) et une autorisation de Swissmedic (art. 5, al. 1, LStup). Swissmedic peut délivrer l’autorisation une fois que le requérant a obtenu l’autorisation exceptionnelle de l’OFSP (art. 24, al. 1, let. c, OCStup). Swissmedic met à disposition les formulaires ad hoc (art. 23, al. 4, OCStup).
Si une substance soumise à contrôle figurant dans le tableau d est importée sous la forme d’un principe actif contenu dans un médicament autorisé par Swissmedic, une autorisation exceptionnelle de l’OFSP n’est pas nécessaire. L’autorisation d’importation de Swissmedic suffit (art. 8, al. 7, LStup).
Fabrication et mise dans le commerce
Pour fabriquer et mettre dans le commerce des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d, il faut une autorisation exceptionnelle de l’OFSP (art. 8, al. 5, LStup), sauf si ces substances revêtent la forme d’un principe actif contenu dans un médicament autorisé par Swissmedic (art. 8, al. 7, LStup).
Par « fabrication », on entend toutes les étapes allant de l’extraction à la livraison du produit fini, en passant par la production, la préparation, le traitement, le nettoyage, la transformation, le conditionnement et l’entreposage, ainsi que les contrôles de qualité et la libération des lots (art. 2, let. c, OCStup).
Par « mise dans le commerce », on entend toutes les activités en lien avec un changement de mains (possession ou propriété) ainsi qu’avec le transport. Cela inclut le commerce et la prescription.
Les substances interdites doivent être protégées du vol (art. 54, al. 1 OCStup)
L'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour le développement de médicaments contenant des stupéfiants interdits (tableau d OTStup-DFI)
Selon l'art. 8, al. 5, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), l'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'emploi de stupéfiants interdits destinés à la recherche scientifique.
Selon l'art. 8, al. 8, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), l'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'emploi de stupéfiants interdits s’ils sont destinés aux mesures de lutte contre les abus
Des autorisations exceptionnelles peuvent être remises pour la culture de cannabis avec une teneur de THC de 1% au moins destiné à une application médicale limitée, la recherche scientifique et le développement de médicaments.
Annexes 1 et 5 de l'ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI)
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