Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071339&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-21 13:44:35+00:00
Document Index: 147550099

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 64', 'art. 12', "l'article 4", "l'article 7", "l'article 72", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 52", "l'article 75", "l'article 22", "l'article 47", "l'article 66"]

Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles | Legifrance
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Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles
Abrogé par Décret n°2012-595 du 27 avril 2012 - art. 4 (V)
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles comprend les départements des Yvelines et du val d'Oise.
Abrogé par Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 64
Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 12 JORF 22 juin 2004
Dans le département du Val-d'Oise est instituée une délégation départementale qui joue auprès du préfet le rôle consultatif dévolu aux chambres de commerce et d'industrie.
Cette délégation prend la dénomination de délégation du Val-d'Oise de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.
Elle se compose des membres des différentes catégories professionnelles élus au titre du département.
Elle comprend également les membres associés désignés à l'intérieur du département dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi susvisée du 9 avril 1898. Les membres associés prennent part aux délibérations de la délégation avec voix consultative.
La délégation est présidée par celui de ses membres qui fait partie du bureau de la chambre en qualité de vice-président conformément à l'article 7 du présent décret. Elle se réunit, soit sur convocation de son président, soit à la diligence du préfet.
Les dispositions de l'article 72 bis du décret susvisé du 3 août 1961 sont applicables aux réunions des délégués consulaires.
Au chef-lieu du département du Val-d'Oise est installée une section administrative dotée par les soins de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles des moyens en personnel et en matériel propres à assurer l'information et la consultation des ressortissants du département. Cette section assure le secrétariat de la délégation prévue à l'article précédent.
Un poste de vice-président est réservé dans le bureau de la chambre aux représentants de chacun des départements composant la circonscription.
Le mandat des membres en exercice de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles prend fin à la date de publication du présent décret. Toutefois, ces membres restent en fonctions jusqu'à la date des élections prévues au troisième alinéa du présent article. Pendant la période comprise entre la date des élections et celles de l'installation des nouveaux membres élus, ils siègent dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 56 du décret susvisé du 3 août 1961.
Les délégués consulaires en exercice dans la circonscription définie à l'article 1er du présent décret, restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Les élections, pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, ont lieu au plus tôt quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, conformément à l'alinéa 2 de l'article 52 et à l'article 75 du décret susvisé du 3 août 1961.
L'assemblée électorale est convoquée, suivant les modalités prévues à l'article 22 du même décret, par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
La répartition, en deux séries renouvelables des membres élus, est faite conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 47 et de l'alinéa 3 de l'article 66 du décret susvisé du 3 août 1961. Toutefois, les membres sortants réélus conservent le bénéfice de la série à laquelle ils appartenaient avant les élections. Les membres de la première série, ainsi que les délégués consulaires, seront renouvelés entre le 15 et le 30 novembre 1967.
Les listes électorales dressées dans le ressort des tribunaux de commerce de Versailles et Pontoise, sont modifiées dans les conditions prévues aux articles 7, 8, 67-3 et 67-8 du décret susvisé du 3 août 1961, pour tenir compte de la nouvelle circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.
Les comptes et projets de budgets de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles sont adressés aux préfets des Yvelines et du Val-d'Oise.
Le préfet des Yvelines, après consultation du préfet du Val-d'Oise, transmet ces documents, accompagnés d'un rapport faisant état de l'avis de ce dernier et dans les conditions prévues par la loi susvisée du 9 avril 1898, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.