Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1990/011_PS_SJG_SJG9004CM00011.htm
Timestamp: 2018-05-21 11:22:59+00:00
Document Index: 201870343

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 104', 'art. 22', 'art. 104', 'art. 22', 'art. 104']

Avocats. — Discipline. Procédure. Partie devant la Cour d'appel. Conseil de l'Ordre (non). L. 31 décembre 1971, art. 22 et 24. D. 9 juin 1972, art. 104, 105 et 123 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04 > Avocats. — Discipline. Procédure. Partie devant la Cour d'appel. Conseil de l'Ordre (non). L. 31 décembre 1971, art. 22 et 24. D. 9 juin 1972, art. 104, 105 et 123
Avocats. — Discipline. Procédure. Partie devant la Cour d'appel. Conseil de l'Ordre (non). L. 31 décembre 1971, art. 22 et 24. D. 9 juin 1972, art. 104, 105 et 123
(Cass. civ. 1re, C., 29 novembre 1989 ; B... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de T... et autre). Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, que le Conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la Cour d'appel (pourvoi c. Toulouse 25 avril 1988).