Source: https://www.handipacte-reunion.fr/ressources/veille-reglementaire-et-juridique.html
Timestamp: 2020-01-26 23:26:26+00:00
Document Index: 303285849

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 35', 'art. 27', 'art. 63', 'art. 81', 'art. 71']

Veille réglementaire et juridique - Handi-Pacte Fonction publique La Réunion
Décret_n°2019-1047_du_11_octobre_2019_version_initiale
Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019
Décret n°2018-1222 publié le 24 décembre 2018 « permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ».
Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail.
Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Décret n°2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale relatif aux règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Circulaire du 5 novembre 2015 relative aux priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2016).
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail.
Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
» Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret du 3 mai 2006 - FIPHFP
» Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Loi du 28 juillet 2011 - Fonctionnement des MDPH
» Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Fonction publique d'Etat : art. 27-I de la loi 84-16 du 11/01/1984
Fonction publique territoriale : art. 35 de la loi 84-53 du 26/01/1984
Fonction publique hospitalière : art. 27-I de la loi 86-33 du 9/01/1986
"Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la Fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction"
Fonction publique d'Etat : art. 63 de la loi 84-16 du 11/01/1984
Fonction publique territoriale : art. 81 de la loi 84-53 du 26/01/1984
Fonction publique hospitalière : art. 71 de la loi 86-33 du 9/01/1986
"Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes."