Source: https://books.google.to/books?id=XFzvfkAb5KIC&qtid=e37e790e&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-08-06 01:39:59+00:00
Document Index: 31810042

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art, 2', 'art. 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12"]

... forêts domaniales, et sur les avis de l'inspecteur et du conservateur. Les subventions en graines ou plants délivrées aux particuliers avant l'exécution des travaux sont estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée...
Essai sur les repeuplements artificiels et la restauration des vides ... - Page 298
...estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant en est répété par l'Etat en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants , et de mauvaise exécution " constatée , comme il a été dit à l'article 2 du présent règlement...
...L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant en est répété par l'Eiat en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants, et de mauvaise exécution constatée, comme il a été dit à l'art, 2 du présent règlement....
...L'estimation est notifiée au propriétaire el acceptée par lui. Le montant en est répété par l'Eiat en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants, et de mauvaise exécution constatée, comme il a été dit à l'art. 2 du présent règlement....
...délivrées aux particuliers avant l'exécution des travaux, sont estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant peut en être répété par l'État, en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants et...
...est noliliée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant peut eu être répété par I'lilul, en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants et de ninuTnlsc exécution constatée. Лит. .'> — 11 est statué par notre ministre des...
...délivrées aux particuliers avant l'exécution des travaux, sont estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant peut en t'tre répété par l'État, en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines...
...argent. L'estimation est nolifie> au propriétaire et acceptée par lui. Le montant en est répelé par l'Etat en cas d'inexécution des travaux , de détournement d'une partie des graines »u plants, et de mauvaise exécution constatée , comme il a été dit à l'article 2 du présent...
...L'estimation est notifie.* au propriétaire et aéceptée par lui. Le montant en est répeté par l'Etal en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants, et de mauvaise exécution constatée , comme il a été dit à l'article 2 du présent règlement....
...forestier local et sur l'avis du Conservateur. Le montant des subventions en graines ou plants peut être répété par l'Etat, en cas d'inexécution...détournement d'une partie des graines ou des plants, ou de mauvaise exécution constatée comme au paragraphe 3 de l'article 12 du présent décret. Art....
...forestier local et sur l'avis du conservateur. Le montant des subventions en graines ou plants peut être répété par l'Etat, en cas d'inexécution...détournement d'une partie des graines ou des plants, on de mauvaise exécution constatée comme au paragraphe 3 de l'article li du présent décret. Art....