Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=4564&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2019-08-24 17:11:39+00:00
Document Index: 45061143

Matched Legal Cases: ["l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', "l'article 77", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 316", "l'article 38", "l'article 1587", '§4', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23"]

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Vastersavendts Yoeri" (Législature 2010-2014)
Abandon de la femme et des enfants dans le pays d'origine - Chiffres - Mesures (5-7715)
Question écrite de M Vastersavendts à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
QE 5-7715 <?/MIBLOCK>
Abandon de la femme et des enfants dans le pays d'origine - Chiffres - Mesures (5-7716)
Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
QE 5-7716 <?/MIBLOCK>
Abandon de la femme et des enfants dans le pays d'origine - Chiffres - Mesures (5-7717)
Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
QE 5-7717 <?/MIBLOCK>
Accidents de moto - Conséquences - Accidents de la route (5-7749)
Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
QE 5-7749 <?/MIBLOCK>
Accompagnement de transports exceptionnels - Firmes de transport et entreprises d'accompagnement - Loi réglementant la sécurité privée et particulière - Entreprises étrangères d'accompagnement - Contrôles - Notification des accompagnements (5-7824)
QE 5-7824 <?/MIBLOCK>
Accord fiscal germano-suisse - Fraude fiscale (5-7799)
Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
QE 5-7799 <?/MIBLOCK>
Achats en ligne - Paiements - Plaintes - Aperçu (5-8655)
Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
QE 5-8655 <?/MIBLOCK>
Acquisitions de matériel informatique et de télécommunication - Liens des fournisseurs avec des puissances étrangères - Homologation - Comblement d'une lacune dans la législation (5-7827)
QE 5-7827 <?/MIBLOCK>
Administrateur provisoire - Procédures -Désignations - Nombres (5-9588)
Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-9588 <?/MIBLOCK>
Agences d'intérim véreuses - Faux indépendants - Fraude sociale - Contrôles (5-7515)
Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
QE 5-7515 <?/MIBLOCK>
Agences de notation de crédit - Procédures collectives - Participation - Fonds de l'économie sociale et durable (5-7313)
QE 5-7313 <?/MIBLOCK>
Agences de notation de crédit - Procédures collectives - Participation - Fonds de l'économie sociale et durable (5-7314)
Question écrite de M Vastersavendts à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
QE 5-7314 <?/MIBLOCK>
Allocations sociales- Fraude aux numéros de registre bis - Situation (5-7771)
QE 5-7771 <?/MIBLOCK>
Antisémitisme - Racisme - Déclarations à la police - Condamnations - Priorités - Internet (5-9076)
QE 5-9076 <?/MIBLOCK>
Antisémitisme - Racisme - Évolution - Déclarations à la police - Condamnations - Priorité - Victimes - Internet (5-7798)
QE 5-7798 <?/MIBLOCK>
Assujetti à la TVA - Tableau des biens d'investissements (5-7825)
QE 5-7825 <?/MIBLOCK>
Assujettis à la TVA - Cessation de l'activité - Restitution des avoirs TVA - Intérêts légaux - Délais (5-8619)
Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-8619 <?/MIBLOCK>
Assurance obligatoire de la responsabilité - Véhicules non assurés - Accidents (5-10075)
QE 5-10075 <?/MIBLOCK>
Attentats contre des citoyens israéliens -Bulgarie - Menace accrue - Mesures (5-7796)
QE 5-7796 <?/MIBLOCK>
Attentats contre des citoyens israéliens -Bulgarie - Menace accrue - Mesures (5-7816)
QE 5-7816 <?/MIBLOCK>
Audition de suspects et de témoins - « Téléaudition » - Pays-Bas (5-7735)
QE 5-7735 <?/MIBLOCK>
Aéroports flamands - Personnel - Administration de l’Aéronautique - Examens - Législation linguistique - Préjudice subi par les néerlandophones (5-7828)
QE 5-7828 <?/MIBLOCK>
Banque Kaupthing - Islande - Luxembourg - Faillite - Opérations suspectes - Enquête - Intérêts du contribuable - Partie civile (5-7782)
QE 5-7782 <?/MIBLOCK>
Banque de données nationale générale - Services de police - Cloud computing (informatique en nuage) - Accès à des données stockées à l'étranger - Directive (5-7800)
QE 5-7800 <?/MIBLOCK>
Banque nationale - Réserves d'or - Baisse du cours de l'or - Vente éventuelle (5-10714)
QE 5-10714 <?/MIBLOCK>
Banque nationale - Réserves d'or - Baisse du cours de l'or - Vente éventuelle (5-10715)
QE 5-10715 <?/MIBLOCK>
Banque nationale de Belgique - Réserves d'or - Entreposage physique - Cours - Vente éventuelle (5-8179)
QE 5-8179 <?/MIBLOCK>
Bitcoins (BTC) - Non-traçabilité du mode de paiement - Devise électronique - Commerce illégal en ligne - Trafic de drogue - Trafic d'armes - Crime (5-7752)
QE 5-7752 <?/MIBLOCK>
Bitcoins (BTC) - Non-traçabilité du mode de paiement - Devise électronique - Commerce illégal en ligne - Trafic de drogue - Trafic d'armes - Crime (5-7753)
QE 5-7753 <?/MIBLOCK>
Blanchiment d'argent - Recrutements de demandeurs d'emploi - Fausses candidatures - Travail à domicile - Prévention -Mesures (5-9559)
QE 5-9559 <?/MIBLOCK>
Blanchiment d'argent - Recrutements frauduleux de demandeurs d'emploi - Comptes en banque - Prévention (5-8616)
QE 5-8616 <?/MIBLOCK>
Blanchiment d'argent - Recrutements frauduleux de demandeurs d'emploi - Comptes en banque - Prévention (5-8617)
QE 5-8617 <?/MIBLOCK>
Blanchiment d'argent - Recrutements frauduleux de demandeurs d'emploi - Comptes en banque - Prévention (5-8618)
QE 5-8618 <?/MIBLOCK>
Cellule multidisciplinaire hormones - Production d'hormones et d'anabolisants - Matières premières - Laboratoires - Mesures - Enquêtes sur le patrimoine (5-9534)
QE 5-9534 <?/MIBLOCK>
Cellule multidisciplinaire hormones - Production d'hormones et d'anabolisants - Matières premières - Laboratoires - Mesures - Enquêtes sur le patrimoine (5-9535)
QE 5-9535 <?/MIBLOCK>
Cellule multidisciplinaire hormones - Vétérinaires d'autoroute - Trafic d'hormones et de médicaments - État des lieux (5-9531)
QE 5-9531 <?/MIBLOCK>
Cellule multidisciplinaire hormones - Vétérinaires d'autoroute - Trafic d'hormones et de médicaments - État des lieux (5-9532)
Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
QE 5-9532 <?/MIBLOCK>
Cellule multidisciplinaire hormones - Vétérinaires d'autoroute - Trafic d'hormones et de médicaments - État des lieux (5-9533)
QE 5-9533 <?/MIBLOCK>
Contrats portant sur des produits dérivés - Maîtrise de la dette - Agence de la dette - Conditions - Position totale - Risques (5-8439)
QE 5-8439 <?/MIBLOCK>
Contrats portant sur des produits dérivés - Maîtrise de la dette - Agence de la dette - Conditions - Position totale - Risques (5-8440)
QE 5-8440 <?/MIBLOCK>
Contrefaçon d'œuvres d'art - Saisie - Trafic de faux - Aperçu (5-8180)
QE 5-8180 <?/MIBLOCK>
Contrefaçon d'œuvres d'art - Saisie - Trafic de faux - Aperçu (5-8181)
QE 5-8181 <?/MIBLOCK>
Contribuables - Déclarations tardives - Avertissements - Imposition d'office (5-7833)
QE 5-7833 <?/MIBLOCK>
Contrôle de trajet - Trajets de contrôle - Contrôles - Infractions (5-10077)
QE 5-10077 <?/MIBLOCK>
Contrôle insuffisant de l'ESB en Pologne - Risques pour la santé publique -Importation de viande - (5-7724)
QE 5-7724 <?/MIBLOCK>
Crédit temps - Impact sur la carrière professionnelle - Rapports - Etat de la question (5-7678)
Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
QE 5-7678 <?/MIBLOCK>
Cybercriminalité- Logiciel malveillant - Logiciel de rançon - Rançon - Plaintes - Mesures (5-7519)
QE 5-7519 <?/MIBLOCK>
Cybercriminalité- Logiciel malveillant - Logiciel de rançon - Rançon - Plaintes - Mesures (5-7520)
QE 5-7520 <?/MIBLOCK>
Demandeurs d'emploi - Fraude aux emplois vacants - Fraude aux cours de demandes d'emploi - Mesures (5-8510)
QE 5-8510 <?/MIBLOCK>
Demandeurs d'emploi - Fraude aux emplois vacants - Fraude aux cours de demandes d'emploi - Mesures (5-8511)
QE 5-8511 <?/MIBLOCK>
Dentistes - Services de garde - Organisation - Agrément - Commissions médicales provinciales d'Anvers et de Flandre occidentale - Égalité de traitement (5-7829)
QE 5-7829 <?/MIBLOCK>
Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges (5-8551)
QE 5-8551 <?/MIBLOCK>
Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges (5-8552)
QE 5-8552 <?/MIBLOCK>
Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges (5-8553)
QE 5-8553 <?/MIBLOCK>
Données numériques - Vol - Recel - Code pénal - Condamnations - Plaintes - Pays-Bas (5-7261)
QE 5-7261 <?/MIBLOCK>
Données numériques - Vol - Recel - Code pénal - Condamnations - Plaintes - Pays-Bas (5-7262)
QE 5-7262 <?/MIBLOCK>
Drogue festive Gamma-hydroxybutyrate (GHB) - Consommation - Dangerosité - Analyse d'échantillons (5-8702)
QE 5-8702 <?/MIBLOCK>
Drogue festive Gamma-hydroxybutyrate (GHB) - Consommation - Dangerosité - Condamnations (5-7766)
QE 5-7766 <?/MIBLOCK>
Drogue festive Gamma-hydroxybutyrate (GHB) - Consommation - Dangerosité - Condamnations (5-7767)
QE 5-7767 <?/MIBLOCK>
Drogue festive Gamma-hydroxybutyrate ou GHB - Consommation - Dangerosité - Condamnations (5-9075)
QE 5-9075 <?/MIBLOCK>
Droits d'auteur - Droits audio et audiovisuels - Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Aperçu - Arriéré (5-9745)
QE 5-9745 <?/MIBLOCK>
Drones - Législation spécifique - Protection de la vie privée - Incidents (5-7804)
QE 5-7804 <?/MIBLOCK>
Déclaration à la TVA - Avances trimestrielles - Intérêts pour non-paiement ou paiement tardif - Annulation et remboursement (5-11252)
QE 5-11252 <?/MIBLOCK>
Défense - Jours de maladie (5-8628)
Question écrite de M Vastersavendts à M De Crem, vice-premier ministre et ministre de la Défense
QE 5-8628 <?/MIBLOCK>
Détenus - Indemnité d'invalidité à la suite de blessures reçues lors d'un acte délictueux - Chiffres (5-7797)
QE 5-7797 <?/MIBLOCK>
Détenus - Libération anticipée - Données chiffrées (5-7785)
QE 5-7785 <?/MIBLOCK>
Enlèvement illégal d'amiante - Situation - Contrôles (5-7512)
QE 5-7512 <?/MIBLOCK>
Enlèvement illégal d'amiante - Situation - Contrôles (5-7513)
QE 5-7513 <?/MIBLOCK>
Expériences animales - Alternatives - Centre belge des méthodes alternatives à l’expérimentation animale - Situation (5-7780)
QE 5-7780 <?/MIBLOCK>
Expériences animales - Taxation - Alternatives (5-7779)
QE 5-7779 <?/MIBLOCK>
Exécution des peines - Courtes peines d'emprisonnement - Situation (5-7763)
QE 5-7763 <?/MIBLOCK>
Facture énergétique des pouvoirs publics - Économies - Manager énergie - Étude néerlandaise - Plans d'éclairage (5-7773)
QE 5-7773 <?/MIBLOCK>
Facture énergétique des pouvoirs publics - Économies - Manager énergie - Étude néerlandaise - Plans d'éclairage (5-7774)
QE 5-7774 <?/MIBLOCK>
Flash-balls - Utilisation par les services de police - Controverse en France - Vente libre (5-7731)
QE 5-7731 <?/MIBLOCK>
Flash-balls - Utilisation par les services de police - Controverse en France - Vente libre (5-7732)
QE 5-7732 <?/MIBLOCK>
Fondation Reprorecht - Copies d'œuvres protégées par le droit d'auteur - Copies numériques - Rémunération (5-8029)
QE 5-8029 <?/MIBLOCK>
Fondation Reprorecht - Copies d'œuvres protégées par le droit d'auteur - Copies numériques - Rémunération (5-8721)
QE 5-8721 <?/MIBLOCK>
Fonds de pension - Projets d'infrastructure - Compensation d'inflation - Partenariats public-privé (5-9751)
QE 5-9751 <?/MIBLOCK>
Fonds de pension - Projets d'infrastructure - Compensation de l'inflation moyennant réduction du taux d'intérêt (5-7509)
QE 5-7509 <?/MIBLOCK>
Fonds obligataires - Impôt sur la plus-value - Impact négatif sur le budget (5-7718)
QE 5-7718 <?/MIBLOCK>
Fraude - Points de contact Fraude sociale - Exemple des Pays-Bas - Communication à la population - Réception de plaintes par l'administration (5-7781)
QE 5-7781 <?/MIBLOCK>
Fraude aux postes vacants - Fraude aux cours de demandes d'emploi - État de la question - Lutte (5-11195)
QE 5-11195 <?/MIBLOCK>
Fraude aux postes vacants - Fraude aux cours de demandes d'emploi - État de la question - Lutte (5-11196)
QE 5-11196 <?/MIBLOCK>
Fraude sociale - Actifs ou avoirs étrangers - Plan d'action - Chiffres - Pays-Bas (5-7769)
QE 5-7769 <?/MIBLOCK>
Fraude sur titres - Boiler rooms - Titres sans valeur ou faux titres - Autorité des services et marchés financiers - Évolution (5-9175)
QE 5-9175 <?/MIBLOCK>
Fraude téléphonique - Fraude aux appels en absence - Prévention - Mesures (5-7263)
QE 5-7263 <?/MIBLOCK>
Fraude téléphonique - Fraude aux appels en absence - Prévention - Mesures (5-7264)
QE 5-7264 <?/MIBLOCK>
Fraude téléphonique - Fraude aux appels en absence - Prévention - Mesures (5-7265)
QE 5-7265 <?/MIBLOCK>
Fraude à l'identité - Incrimination autonome - Définition - Sanctions - Situation (5-7823)
QE 5-7823 <?/MIBLOCK>
Illégaux - Camps de transit - Incidents sur les voies ferrées à Ostende - Immeubles squattés appartenant à la Société nationale des chemins de fer belges (5-7726)
QE 5-7726 <?/MIBLOCK>
Indépendants à titre complémentaire - Chômeurs indemnisés - Nombre (5-7690)
QE 5-7690 <?/MIBLOCK>
Indépendants à titre complémentaire - Fonctionnaires - Salariés - Durée - Chômeurs indemnisés (5-7691)
Question écrite de M Vastersavendts à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
QE 5-7691 <?/MIBLOCK>
Inspection des lois sociales - Missions d'inspection - Suites - Données statistiques (5-7675)
QE 5-7675 <?/MIBLOCK>
Inspection médicale - Missions d'inspection - Suites - Données statistiques (5-7676)
QE 5-7676 <?/MIBLOCK>
Inspection technique - Missions d'inspection - Suites - Données statistiques (5-7677)
QE 5-7677 <?/MIBLOCK>
Institut national d'assurance maladie-invalidité - Contrôleurs (5-7695)
QE 5-7695 <?/MIBLOCK>
Institut national d'assurance maladie-invalidité - Jours de maladie (5-8636)
QE 5-8636 <?/MIBLOCK>
Institut national d'assurance maladie-invalidité - Office national de l'emploi - Contrôleurs - État de la question (5-7694)
QE 5-7694 <?/MIBLOCK>
Interdiction générale de dépassement pour les poids lourds - Dérogation à la réglementation dans d'autres pays de l'Union européenne - Remplacement par des mesures locales - Panneaux d'interdiction - État de la question - Infractions (5-9788)
QE 5-9788 <?/MIBLOCK>
Internet - Le « cloud » - Données électroniques - Protection - Accès des autorités - Échange - Traités d'assistance juridique mutuelle - Vie privée (5-7807)
QE 5-7807 <?/MIBLOCK>
Internet - Législation sur les cookies - Supercookies - « Device fingerprinting » ou empreinte numérique - Vie privée - Union européenne (5-10281)
QE 5-10281 <?/MIBLOCK>
Juges - iPads - Projet pilote (5-7720)
QE 5-7720 <?/MIBLOCK>
L'accélération de l'introduction des voitures électriques en Belgique (Autorisation de circuler sur les sites spéciaux franchissables) (5-3322)
Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
L'interdiction faite aux lesbigays de donner leur sang (5-1211)
Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
L'utilisation des médias sociaux par la police (Initiatives politiques - Directives) (5-765)
Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
La fraude aux postes vacants (5-8744)
QE 5-8744 <?/MIBLOCK>
La fraude aux postes vacants (Escroquerie à l'encontre de demandeurs d'emploi - Faits de blanchiment d'argent) (5-3318)
Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
La limitation des files par l'utilisation de motocyclettes (Autorisation à rouler sur les sites spéciaux franchissables) (5-3252)
La loi relative à l'anonymat des témoins (Protection des données personnelles des membres du Commissariat général Spécial Units de la police fédérale - Plainte, avec constitution de partie civile, contre un membre du CGSU afin de connaître son identitié) (5-796)
Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
La lutte contre la criminalité organisée (Passer au crible les ordinateurs lors d'une perquisation - Cyberdossiers - Regional Computer Crime Unit - Enquêtes de patrimoine - Police fédérale, police locale, police judiciaire) (5-1197)
La nouvelle loi sur les télécommunications (Assouplissement de la procédure de résiliation des abonnements de téléphone fixe ou mobile, d'internet ou de télévision digitale - Problème des packs) (5-2971)
Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
La prison de Haren (Adjudication du projet de construction - Garanties au niveau des délais, de la qualité, ...) (5-1037)
Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
La rémunération pour copie privée (Redevance sur les CD et DVD vierges des utilisateurs professionnels) (5-3355)
La situation sécuritaire en République démocratique du Congo (5-1247)
Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
La suppression des pièces de 1 et 2 centimes d'euro (5-1290)
Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Le dépôt des conclusions par courrier électronique dans les affaires civiles (5-863)
Le logiciel utilisé pour les contrôles de trajet (Fiabilité) (5-1068)
Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
Le nouveau parquet d'Asse et la zone de police Asse, Merchtem, Opwijk et Wemmel (Personnel pour le fonctionnement du bâtiment du parquet) (5-3932)
Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
Le site internet flemme.be (Service qui fournit de fausses preuves de recherche d'emploi aux chômeurs) (5-3354)
Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi et à M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
Le trafic routier comme premier pollueur (Obligation des filtres à particules) (5-3452)
Les contrats de distribution (Fabricants/fournisseurs qui usent de la législation en matière de garantie comme moyen de pression sur le vendeur/distributeur) (5-3098)
Les marges bénéficiaires des marchands de journaux sur la vente des journaux (5-3010)
Les pièces d'un et deux centimes d'euro (Suppression - Coût de production) (5-3011)
Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Les pièces en euro en provenance de Chine (Monnaie royale de Belgique - Acceptation de pièces endommagées - Dépôt tardif des comptes annuels - Pertes financières) (5-1002)
Les placements en terres rares (Dysprosium, europium, yttrium e.a. - Fraude) (5-4628)
Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Les relations entre Belfius et Arco (5-3131)
Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Libye - Déblocage de capitaux du régime Kadhafi - Chiffres relatifs aux saisies - Sortes d'actifs - Conditions et calendrier (5-7721)
QE 5-7721 <?/MIBLOCK>
Libye - Déblocage de capitaux du régime Kadhafi - Chiffres relatifs aux saisies - Sortes d'actifs - Conditions et calendrier (5-7722)
QE 5-7722 <?/MIBLOCK>
Libéralités - Déductibilité fiscale - Attestations - Procédure d'agrément d'institutions - Situation (5-7672)
QE 5-7672 <?/MIBLOCK>
Logiciel d'espionnage - Enquêtes de police - Constitution - Législation sur le respect de la vie privée (5-7756)
QE 5-7756 <?/MIBLOCK>
Lutte contre l'extrémisme sur internet - Projet « Clean IT » - Obligation de notification - Données des clients - Contrôles des médias sociaux - Participation démocratique au projet - Protection de la vie privée - Position du gouvernement (5-7820)
QE 5-7820 <?/MIBLOCK>
Lutte contre l'extrémisme sur internet - Projet « Clean IT » - Obligation de notification - Données des clients - Contrôles des médias sociaux - Participation démocratique au projet - Protection de la vie privée - Position du gouvernement (5-7821)
QE 5-7821 <?/MIBLOCK>
Lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage- Dopage - Cellule hormones - Capacité d'enquête - Vétérinaires d'autoroute - Enquêtes de patrimoine - Confiscations (5-9536)
QE 5-9536 <?/MIBLOCK>
Lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage- Dopage - Cellule hormones - Capacité d'enquête - Vétérinaires d'autoroute - Enquêtes de patrimoine - Confiscations (5-9537)
QE 5-9537 <?/MIBLOCK>
Législation sur les cookies - Autorisation de l'internaute - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs - Commission de la protection de la vie privée - Modifications (5-10282)
QE 5-10282 <?/MIBLOCK>
Législation sur les cookies - Autorisation de l'internaute - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs - Commission de la protection de la vie privée - Modifications (5-10283)
QE 5-10283 <?/MIBLOCK>
Législation sur les cookies - Commission de la protection de la vie privée - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs (5-10638)
QE 5-10638 <?/MIBLOCK>
Mafia des hormones - Pro-hormones - Détection -Poursuites (5-7711)
QE 5-7711 <?/MIBLOCK>
Mafia des hormones - Pro-hormones - Détection -Poursuites (5-7712)
QE 5-7712 <?/MIBLOCK>
Malades mentaux - Admissions forcées - Intervention de la police - Rôle - Directives - Formation (5-10959)
QE 5-10959 <?/MIBLOCK>
Maltraitance animale - Amendes - Condamnations - Interdiction professionnelle - Mesures (5-7759)
QE 5-7759 <?/MIBLOCK>
Maltraitance animale - Amendes - Condamnations - Interdiction professionnelle - Mesures (5-7760)
QE 5-7760 <?/MIBLOCK>
Ministre des cultes - Traitements annuels - Culte anglican (5-9277)
QE 5-9277 <?/MIBLOCK>
Ministres des cultes - Traitements annuels - Conseil central laïque (5-9271)
QE 5-9271 <?/MIBLOCK>
Ministres des cultes - Traitements annuels - Culte catholique (5-9274)
QE 5-9274 <?/MIBLOCK>
Ministres des cultes - Traitements annuels - Culte islamique (5-9276)
QE 5-9276 <?/MIBLOCK>
Ministres des cultes - Traitements annuels - Culte israélite (5-9275)
QE 5-9275 <?/MIBLOCK>
Ministres des cultes - Traitements annuels - Culte orthodoxe (5-9273)
QE 5-9273 <?/MIBLOCK>
Ministres des cultes - Traitements annuels - Culte protestant (5-9272)
QE 5-9272 <?/MIBLOCK>
Mobilier - Matelas - Inflammabilité - Conséquences - Normes pour l'utilisation de matériaux ininflammables (5-7997)
QE 5-7997 <?/MIBLOCK>
Motocyclettes - Accidents de la route - Police - Airbags (5-10074)
QE 5-10074 <?/MIBLOCK>
Médias sociaux - Comptes bidons - Vol d'identité - Réglementation - Action juridique - Extension (5-7764)
QE 5-7764 <?/MIBLOCK>
Médias sociaux - Comptes bidons - Vol d'identité - Réglementation - Action juridique - Extension (5-7765)
QE 5-7765 <?/MIBLOCK>
Nouvel arrêté royal relatif à la reprographie - Extension du modèle de perception - Coût pour le particulier - Recherche scientifique (5-11386)
QE 5-11386 <?/MIBLOCK>
OCAM - Services d'appui - Communication - Incidents de sécurité (5-7802)
QE 5-7802 <?/MIBLOCK>
Office des Étrangers - Fedasil - Jours de maladie (5-8645)
QE 5-8645 <?/MIBLOCK>
Office national de l'emploi - Jours de maladie (5-8627)
QE 5-8627 <?/MIBLOCK>
Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Analyse de risques - Bâtiment du Conseil européen (5-7805)
QE 5-7805 <?/MIBLOCK>
Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Analyse de risques - Bâtiment du Conseil européen (5-7806)
Question écrite de M Vastersavendts à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
QE 5-7806 <?/MIBLOCK>
Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Services d'appui - Communication - Incidents de sécurité (5-7803)
QE 5-7803 <?/MIBLOCK>
Organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité - Organes consultatifs en matière de santé publique - Nombre de femmes - Situation (5-7674)
QE 5-7674 <?/MIBLOCK>
Pays-Bas - Boutiques en ligne malhonnêtes - Obligation de décryptage pour les suspects - Contre-piratage autorisé pour la police - Évolution - Législation (5-11192)
QE 5-11192 <?/MIBLOCK>
Pays-Bas - Boutiques en ligne malhonnêtes - Obligation de décryptage pour les suspects - Contre-piratage autorisé pour la police - Évolution - Législation (5-11193)
QE 5-11193 <?/MIBLOCK>
Pays-Bas - Boutiques en ligne malhonnêtes - Obligation de décryptage pour les suspects - Contre-piratage autorisé pour la police - Évolution - Législation (5-11194)
QE 5-11194 <?/MIBLOCK>
Pensions complémentaires et épargne-pension - Réductions d'impôt - Coût fiscal net (5-9074)
QE 5-9074 <?/MIBLOCK>
Personnes seules - Arnaques sur sites de rencontre via l'internet - Dépositions - Montants et préjudice total - Institut national anti-fraude (5-8556)
QE 5-8556 <?/MIBLOCK>
Personnes seules - Arnaques sur sites de rencontre via l'internet - Dépositions - Montants et préjudice total - Institut national anti-fraude (5-8557)
QE 5-8557 <?/MIBLOCK>
Personnes seules - Arnaques sur sites de rencontre via l'internet - Dépositions - Montants et préjudice total - Institut national anti-fraude (5-8558)
QE 5-8558 <?/MIBLOCK>
Personnes seules - Arnaques sur sites de rencontre via l'internet - Dépositions - Montants et préjudice total - Institut national anti-fraude (5-8559)
QE 5-8559 <?/MIBLOCK>
Personnes âgées malades - Bruxelles - CPAS - Administrateur provisoire - Procédure devant le juge de paix (5-8550)
QE 5-8550 <?/MIBLOCK>
Police - Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Fonctionnement - Centralisation (5-10121)
QE 5-10121 <?/MIBLOCK>
Police - Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Fonctionnement - Centralisation (5-10122)
QE 5-10122 <?/MIBLOCK>
Police - Jours de maladie (5-8633)
QE 5-8633 <?/MIBLOCK>
Police - Nouveaux permis de conduire - Applications mobiles d'assistance (« apps ») (5-7320)
QE 5-7320 <?/MIBLOCK>
Police néerlandaise - Applications mobiles - Œuvres d'art volées - Personnes disparues (5-7321)
QE 5-7321 <?/MIBLOCK>
Politique d'intégrité et politique de lutte contre la corruption - Classement Transparency International - Administration (5-7518)
QE 5-7518 <?/MIBLOCK>
Prisons - Déradicalisation - Danemark - Recours à des membres du clergé (5-7819)
QE 5-7819 <?/MIBLOCK>
Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Report de la date de l'entrée en vigueur - Communautarisation du droit sanctionnel de la jeunesse) (5-2409)
Rapport de Mme Zakia Khattabi et de M. Yoeri Vastersavendts
Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (et modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - Voir aussi doc. 5-2734) (5-2735)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (Liaison de l'évolution de la carrière pécuniaire au processus d'évaluation - Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef appelés à diriger de grandes entités) (5-2770)
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Exécution de l'arrêt C-236/09 du 1er mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne et, de l'arrêt 116/2011 du 30 juin 2011 de la Cour constitutionnelle) (5-1880)
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Transposition de la directive 2010/13/UE [SMA] - Fourniture de médias audiovisuels - Service universel - Nouveaux services de médias audiovisuels - Transposition directive 2002/22/CE [directive service universel]) (5-1892)
Rapport de Mme Inge Faes et de M. Yoeri Vastersavendts
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Simplification et accélération de la procédure - Adaptation de la procédure aux nécessités de l'Etat de droit contemporain - Consécration d'une rubrique spécifique dans le Code judiciaire au pourvoi en cassation en matière disciplinaire, en lieu et place de nombreuses dispositions eparpillées dans des législations spécifiques - Modification de loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, la loi du 1 mars 2000 créant un Institut des Juristes d'entreprise, la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'AR n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins et l'AR n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens - Abrogation des articles 468, §3, 609, 4°, et 614 du Code judiciaire et de l'AR n° 261 du 24 mars 1936 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire) (5-2807)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats (Compte séparé pour les fonds et les titres appartenant à des clients ou à des tiers) (5-2288)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire (Aménagements dans le statut administratif et pécuniaire du personnel judiciaire et des greffiers et secrétaires - Dispositions relatives à la pondération des fonctions de niveau A - Dispositions relatives aux conditions de nomination, à l'évaluation et à l'autorisation d'accomplir des missions - Référendaires et juristes de parquet - Dispositions relatives à l'assistance en justice et à l'indemnisation en cas de dommages aux biens - Magistrats) (5-2771)
Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités (La sanction de la nullité ne peut être appliquée dans la procédure pénale que lorsqu'il est question de grief concret et que si la loi a formellement prononcé la nullité) (5-1924)
Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire (Procédure de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives à la protection des enfants adoptées par un autre Etat contractant - Conflits de loi : découplage des règles relatives aux incapables majeurs de celles applicables aux mineurs - Modification du Code judiciaire et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 5-2311) (5-5-2310)
Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (Probation comme peine autonome dans le Code pénal - Voir aussi doc. 5-2735) (5-2734)
Rapport de MM. Ahmad Laaouej et Yoeri Vastersavendts
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Prolongation) (5-2189)
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (5-1837)
Rapport de MM. Piet De Bruyn et Yoeri Vastersavendts
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (5-1838)
Rapport de M. Yoeri Vastersavendts et de Mme Sabine Vermeulen
Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 (5-2800)
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session (5-2802)
Amendements n°s 145 à 164 de Mme Martine Taelman et de M. Yoeri Vastersavendts
Amendement n° 22 de M. Yoeri Vastersavendts
Modification d'une série de dispositions relatives à la législation en matière d'incapacité et à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine : entrée en vigueur
Amendements n°s 20 et 21 de MM. Yoeri Vastersavendts et Guy Swennen
Possibilité de faire l'acceptation bénéficiaire ou la renonciation à succession devant notaire
Attribution de l'appel en matière répressive à une chambre à 3 juges lorsque la demande en est faite par la partie civile ou la partie civilement responsable dans les 15 jours qui suivent la citation ou la convocation (Article 91 Code judiciaire)
Audiences de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation en prison ou à proximité de celle-ci
Juridictions d'appel à un juge
Le directeur de l'Institut de formation judiciaire doit être un magistrat
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution (Voir aussi doc. 5-1861) (5-1862)
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution (Voir aussi doc. 5-1862) (5-1861)
Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique (Aspects juridiques des services de la société de l'information - Compétences du Roi - Voir aussi doc. 5-2342) (5-2343)
Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Mesures transitoires qui doivent faciliter le passage vers les douze arrondissements le 1er avril 2014 - Mesure pour la période entre l'entrée en vigueur de la loi et l'arrivée du nouveau chef de corps) (5-2741)
Rapport de Mme Cécile Thibaut et de M. Yoeri Vastersavendts
Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'Organisation judiciaire (Gestion autonome au sein de l'organisation judiciaire - Collège des cours et tribunaux - Collège du ministère public - Exception pour la Cour de cassation - Contrats de gestion et plans de gestion - Comités de direction dans les entités judiciaires locales - Modification du Code judiciaire) (5-2408)
Rapport de Mme Marie Arena et de M. Yoeri Vastersavendts
Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières (Modification du Code judiciaire suite au projet 5-1922) (5-1923)
Modification de la soumission aux cotisations des avantages non récurrents liés aux résultats, qui sont payés aux travailleurs par les employeurs
Projet de loi-programme (I) (5-2397)
Rapport de MM. Bertin Mampaka Mankamba et Yoeri Vastersavendts
Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions (5-2072)
Proposition de Mmes Martine Taeman et Nele Lijnen et de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
Proposition de loi adaptant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de rendre le statut des artistes plus efficace (et abrogation de l'article 1er bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Présomption réfragable de l'existence d'un contrat de travail) (5-1981)
Proposition de MM. Guido De Padt, Rik Daems, Yoeri Vastersavendts et Jean-Jacques De Gucht
Amendement n° 1 de MM. Yoeri Vastersavendts et Etienne Schouppe et consorts
Amendement n° 1 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
Proposition de loi instaurant le crédit-pension (Crédit-logement inversé - Le propriétaire vend son habitation à la banque) (5-2070)
Proposition de MM. Rik Daems, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations (Groupement dans une banque de données unique des données concernant la consommation d'eau, la consommation d'électricité et les véhicules immatriculés) (5-2059)
Proposition de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman et de MM.Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical (Loi interprétative - Travail dans les centres touristiques en dehors de la saison) (5-2076)
Proposition de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mme Nele Lijnen
Proposition de MM. Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (5-1977)
Proposition de Mme Martine Taelman et de M. Yoeri Vastersavendts
Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d'instaurer de nouvelles règles de publicité, d'information et de transparence applicables au ASBL (L'assemblée générale se réunit au minimum deux fois - Délai de convocation de l'assemblée générale - Conseil d'administration : changement d'adresse du siège - Nombre d'administrateurs - Rapport d'activité) (5-2349)
Amendement n° 3 de MM. Jean-François Istasse et Yoeri Vastersavendts
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion (Perception de la rémunération équitable uniquement lorsque le producteur ou l'exécutant est membre de la société de gestion qui la perçoit) (5-2069)
Proposition de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavents et de Mme Nele Lijnen
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections (5-2060)
Proposition de MM. Guido De Padt, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de tiers (Les avoirs en compte d'un compte de tiers ne peuvent faire partie du patrimoine du titulaire du compte afin de les préserver en cas d'insolvabilité de ce dernier - Sécurité juridique à l'égard des avoris détenus par une personne qui agit en nom propre mais pour le compte d'un tiers) (5-1243)
Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs (Encouragement dans les petites entreprises - Participation aux bénéfices non assortie d'un plan d'épargne investissement : traitement fiscal et social favorable - Modification des articles 113 et 117 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Cotisation ONSS : modification de l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés) (5-2064)
Proposition de loi de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman et de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter (Abrogation de l'article 1587 du Code civil : subordonnant la vente à une dégustation préalable) (5-2068)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé (Abrogation de la dispense applicable aux marchands, artisans, laboureurs, ...) (5-2067)
Proposition de MM. Yoeri Vastersavendts, Rik Daems et Guido De Padt et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales (Déduction de la TVA afférente à la construction ou à la transformation d'immeubles) (5-2063)
Proposition de loi de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients (5-2071)
Proposition de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail (Article 66, §4 - Déduction de la moins-value du véhicule en cas de vente) (5-2065)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants (Déduction des charges locatives et des frais de transport des étudiants) (5-2062)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théâtre, y compris les comédies musicales (5-1983)
Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht et Yoeri Vastersavendts et de Mme Martine Taelman
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés (Assouplissement des conditions d'obtention de manière à ce que les entreprises puissent bénéficier lorsque toutes les actions, tant de l'entreprise que du holding, sont nominatives - Holding familial - CIR 1992, article 215) (5-2066)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage (Juge du lieu de l'accident) (5-1978)
Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'instaurer un couplage entre les données d'enregistrement des plaques d'immatriculation et les fichiers d'allocations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (5-1968)
Proposition de Mme Nele Lijnen et de M. Yoeri Vastersavendts
Amendement n° 55 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
Amendements n°s 56, 58 à 72 et 76 de M. Yoeri Vastersavendts
Amendements n°s 79 et 80 de M. Yoeri Vastersavendts et de Mme Martine Taelman
Amendements n°s 84 à 86, 89 et 90 de Mme Martine Taelman et de M. Yoeri Vastersavendts
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Facturation par minute) (5-2075)
Amendements n°s 76 à 116 et 119 à 127 de M. Yoeri Vastersavendts
Amendements n°s 137, 138, 140 et 143 à 155 de M. Yoeri Vastersavendts
Amendements n°s 156 à 169 et 175 de M. Yoeri Vastersavendts
Amendement n° 6 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
Amendement n° 7 de Mme Marie Arena et de M. Yoeri Vastersavendts
Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics (5-2073)
Proposition de résolution pour le soutien aux cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof (Condamnation pour "propagande contre le régime" - Asile politique) (5-1038)
Amendement n° 11 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
Amendement n° 16 de MM. Yoeri Vastersavendts et Bert Anciaux
Proposition de MM. Ludo Sannen, Yoeri Vastersavendts et Bert Anciaux et de Mmes Olga Zrihen, Sabine Vermeulen, Dominique Tilmans et Vanessa Matz
Proposition de résolution relative à l'usage éthique responsable de drones de guerre et visant à encourager la création d'un cadre législatif international (5-2281)
Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Bert Anciaux et Yoeri Vastersavendts
Proposition de résolution relative à la propagation d'armes belges dans les conflits internationaux (Demande au gouvernement de prendre contact avec les gouvernements de région afin d'améliorer la coordination entre la politique étrangère fédérale et la politique d'exportation d'armes des régions - Enquête sur la propagation d'armes belges et leur utilisation dans des régions en conflits - Soutien dans les pays ou régions aux initiatives qui visent le traçage et la collecte d'armes dans les zones en conflit - Harmonisation au niveau européen de la politique en matière d'exportation d'armes) (5-2358)
Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht et Yoeri Vastersavendts et de Mme Nele Lijnen
Proposition de résolution relative à la vague de protestations en Turquie (5-2163)
Proposition de MM. Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Bert Anciaux et Jean-Jacques De Gucht
Amendements n°s 13 à 34 de MM. Jean-Jacques De Gucht et Yoeri Vastersavendts
Amendements n°s 4 et 5 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
Proposition de résolution visant à interdire l'importation du duvet d'oie et de canard issu du plumage à vif (5-2267)
Amendements n°s 2 à 5 de M. Yoeri Vastersavendts
Rapport de MM. Bert Anciaux et Yoeri Vastersavendts
Proposition de résolution visant à supprimer les pièces de 1 et de 2 centimes d'euro (5-2339)
Proposition de MM. Yoeri Vastersavendts et Rik Daems
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet (5-1982)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet (5-2074)
Proposition de Mmes Martine Taelman et Nele Lijnen et de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie (Liberté d'entreprendre, de commerce et d'industrie) (5-2058)
Protection civile - Jours de maladie (5-8634)
QE 5-8634 <?/MIBLOCK>
Prévention de la radicalisation - Pays-Bas - Formations destinées aux professionnels - Réunions d'information (5-7830)
QE 5-7830 <?/MIBLOCK>
Prévention de la radicalisation - Pays-Bas - Formations destinées aux professionnels - Réunions d'information (5-7831)
QE 5-7831 <?/MIBLOCK>
Pédopornographie - Fichiers cryptés - Ordre de décryptage - Initiative législative (5-7521)
QE 5-7521 <?/MIBLOCK>
Restaurants - Souches TVA - Contrôles (5-7692)
QE 5-7692 <?/MIBLOCK>
Risque d'importation de viande non soumise à un test d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) - Contrôle dans les abattoirs (5-7725)
QE 5-7725 <?/MIBLOCK>
Ruling fiscal - Nombre de demandes - Rollback limité des rulings (5-7719)
QE 5-7719 <?/MIBLOCK>
Régie des bâtiments - Inoccupation - Occupants temporaires - Conditions et frais (5-7768)
QE 5-7768 <?/MIBLOCK>
Régularisation fiscale - Aperçu - Pays d'origine (5-8554)
QE 5-8554 <?/MIBLOCK>
Régularisation fiscale - Aperçu - Pays d'origine (5-8555)
QE 5-8555 <?/MIBLOCK>
Réseaux criminels internationaux - Faux banquiers par internet - Fraude sur titres - Fraude Boiler Room - État de la question (5-8518)
QE 5-8518 <?/MIBLOCK>
Réseaux criminels internationaux - Faux banquiers par internet - Fraude sur titres - Fraude Boiler Room - État de la question (5-8519)
QE 5-8519 <?/MIBLOCK>
Réseaux sociaux - Usurpation d'identité - Plaintes - Prévention - Condamnations (5-7754)
QE 5-7754 <?/MIBLOCK>
Réseaux sociaux - Usurpation d'identité - Plaintes - Prévention - Condamnations (5-7755)
QE 5-7755 <?/MIBLOCK>
Sabam - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne SFC contre M. Del Corso (C-135/10) - Arrêt de la perception de la rémunération équitable dans les cabinets dentaires, y compris les salles d'attente (5-8132)
QE 5-8132 <?/MIBLOCK>
Saisie et de confiscation en matière pénale - Chiffres (5-7739)
QE 5-7739 <?/MIBLOCK>
Salafistes - Radicalisation - Détection - Prévention - Déclaration du ministre allemand de l'Intérieur (5-7817)
QE 5-7817 <?/MIBLOCK>
Salafistes - Radicalisation - Détection - Prévention - Déclaration du ministre allemand de l'Intérieur (5-7818)
QE 5-7818 <?/MIBLOCK>
Salons de massage chinois - Traite des êtres humains - Fraude - Contrôles (5-7514)
QE 5-7514 <?/MIBLOCK>
Salons de massage chinois - Traite des êtres humains - Fraude - Contrôles (5-8656)
QE 5-8656 <?/MIBLOCK>
Secteurs des soins - Piqûres accidentelles - Affections transmissibles par le sang - Risques professionnels - Situation - Prévention - Mesures (5-7826)
QE 5-7826 <?/MIBLOCK>
Service de renseignement et parquet - Écoutes téléphoniques - Fréquence - Skype (5-7506)
QE 5-7506 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Affaires sociales et Santé publique - Jours de maladie (5-8638)
QE 5-8638 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Jours de maladie (5-8637)
QE 5-8637 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion - Jours de maladie (5-8644)
QE 5-8644 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Jours de maladie (5-8647)
QE 5-8647 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Environnement - Jours de maladie (5-8642)
QE 5-8642 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Finances - Jours de maladie (5-8629)
QE 5-8629 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Intérieur - Jours de maladie (5-8635)
QE 5-8635 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Justice - Jours de maladie (5-8639)
QE 5-8639 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Mobilité - Jours de maladie (5-8643)
QE 5-8643 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral PME et Classes moyennes - Jours de maladie (5-8631)
QE 5-8631 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Économie - Jours de maladie (5-8640)
QE 5-8640 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral Énergie - Jours de maladie (5-8641)
QE 5-8641 <?/MIBLOCK>
Services d'incendie - Jours de maladie (5-8632)
QE 5-8632 <?/MIBLOCK>
Services en nuage (cloud computing) - Protection de la vie privée - Règlement relatif à la protection des données - Patriot Act (5-7772)
QE 5-7772 <?/MIBLOCK>
Smartphones cryptés - Accès aux données pour les services de l'ordre - Situation - Conséquences (5-8752)
QE 5-8752 <?/MIBLOCK>
Smartphones cryptés - Accès aux données pour les services de l'ordre - Situation - Conséquences (5-8753)
QE 5-8753 <?/MIBLOCK>
Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Droits d'auteur (5-8952)
QE 5-8952 <?/MIBLOCK>
Statut des experts en matière pénale (5-2138)
Suicides - Chiffres (5-9827)
QE 5-9827 <?/MIBLOCK>
Suicides - Nombre (5-8646)
QE 5-8646 <?/MIBLOCK>
Suicides - Nombre (5-9049)
QE 5-9049 <?/MIBLOCK>
Supercookies - Violation de la vie privée des internautes - Intervention des autorités et de la Commission de la protection de la vie privée (5-7757)
QE 5-7757 <?/MIBLOCK>
Supercookies - Violation de la vie privée des internautes - Intervention des autorités et de la Commission de la protection de la vie privée (5-7758)
QE 5-7758 <?/MIBLOCK>
Supercookies - Violation de la vie privée des internautes - Intervention des autorités et de la Commission de la protection de la vie privée (5-8722)
QE 5-8722 <?/MIBLOCK>
Système pro deo - Indemnités - Évaluation (5-7762)
QE 5-7762 <?/MIBLOCK>
TVA - Vente de véhicules automobiles - Exclusion de la tolérance (5-7778)
QE 5-7778 <?/MIBLOCK>
Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Mesures (5-8003)
QE 5-8003 <?/MIBLOCK>
Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Mesures (5-8004)
QE 5-8004 <?/MIBLOCK>
Trafic de mineurs - Europol - Adaptation des dispositions légales - Situation (5-7737)
QE 5-7737 <?/MIBLOCK>
Trafic de mineurs - Europol - Adaptation des dispositions légales - Situation (5-7738)
QE 5-7738 <?/MIBLOCK>
Transports internationaux - Chauffeurs de poids lourds - Chauffeurs philippins - Fraude sociale (5-8437)
QE 5-8437 <?/MIBLOCK>
Transports internationaux - Chauffeurs de poids lourds - Chauffeurs philippins - Fraude sociale (5-8438)
QE 5-8438 <?/MIBLOCK>
Travail au noir - Allocation de chômage - Revenu d'intégration - Contrôles - 2012 (5-8562)
QE 5-8562 <?/MIBLOCK>
Travail au noir - Allocation de chômage - Revenu d'intégration - Contrôles - 2012 (5-8563)
QE 5-8563 <?/MIBLOCK>
Travail au noir combiné à une allocation de chômage - Constats - Contrôles physiques - Mesures (5-7510)
QE 5-7510 <?/MIBLOCK>
Travail au noir combiné à une allocation de chômage - Constats - Contrôles physiques - Mesures (5-7511)
QE 5-7511 <?/MIBLOCK>
Travailleurs frontaliers - Réductions d'impôt pour dépenses faites en vue d'économiser l'énergie - Octroi au prorata - Désavantage de fait (5-7508)
QE 5-7508 <?/MIBLOCK>
Un arrêté ministériel portant l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit de nettoyage (Total Clean - Hydroxyde de potassium) (5-3485)
Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Violence à l'égard des lesbigays - Incidents poursuivis - Statistiques (5-7733)
QE 5-7733 <?/MIBLOCK>
Violence à l'égard des lesbigays - Incidents poursuivis - Statistiques (5-7734)
QE 5-7734 <?/MIBLOCK>
Voitures de société - Nombre - Utilisation - Évolution (5-7784)
QE 5-7784 <?/MIBLOCK>
Véhicule sans permis - Stationnement - Carte de riverain - Plaque minéralogique (5-7822)
QE 5-7822 <?/MIBLOCK>
Véhicules non assurés - Accidents - Plan d'action (5-10076)
QE 5-10076 <?/MIBLOCK>
Young Innovative Companies - Programmes de recherche - Mesures fiscales - Personnel scientifique - Modification de la liste des diplômes (5-7507)
QE 5-7507 <?/MIBLOCK>
l'impôt sur la plus-value des fonds obligataires (5-11374)
QE 5-11374 <?/MIBLOCK>
les Bitcoins (5-11317)
QE 5-11317 <?/MIBLOCK>
les applications mobiles d'assistance pour la police (5-11320)
QE 5-11320 <?/MIBLOCK>
les contrôleurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (5-11361)
QE 5-11361 <?/MIBLOCK>
les jours de maladie dans les services d'incendie (5-11318)
QE 5-11318 <?/MIBLOCK>
les jours de maladie à la protection civile (5-11319)
QE 5-11319 <?/MIBLOCK>
« Plumage » de criminels - Exigence systématique d'une réparation en faveur des victimes - Position néerlandaise - Approche (5-7770)
QE 5-7770 <?/MIBLOCK>
Écoutes téléphoniques - Statistiques - Coût - Transparence (5-7505)
QE 5-7505 <?/MIBLOCK>
Élevage - Mafia des hormones - Pro-hormones - Contrôle - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Cellule multidisciplinaire Hormones (5-7713)
QE 5-7713 <?/MIBLOCK>
Élevage - Mafia des hormones - Pro-hormones - Contrôle - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Cellule multidisciplinaire Hormones (5-7714)
QE 5-7714 <?/MIBLOCK>