Source: https://juriafrique.com/blog/2019/06/05/senegal-labsence-repetee-dun-employe-causant-le-dysfonctionnement-de-la-societe-nest-pas-un-motif-de-licenciement/
Timestamp: 2019-12-07 08:28:38+00:00
Document Index: 112538463

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Sénégal : L’absence répétée d’un employé causant le dysfonctionnement de la société n’est pas un motif de licenciement | JuriAfrique
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Dans son arrêt n°13 du 12 mars 2014, la cour suprême de justice du Sénégal a décidé qu’est abusif, le licenciement d’un employé opéré pour absences répétées de celui-ci au motif que cela a fait subir à la société des dysfonctionnements et une lourde perte du chiffre d’affaires, car cela est pris en violation des articles L 70 du code du travail, 18 et 19 de la CCNI et en conséquence donne lieu aux dommages et intérêts dont le montant doit être fixé en tenant compte des éléments fixés à l’article 5 du code du travail.
C’est de l’affaire Madame d’Aïssatou DIOUF contre son employeur la société HERTZ TRANSACAUTO que résulte cette décision de la Cour de céans. En effet, après la tergiversation de tribunal du travail de Dakar et de la cour d’Appel de Dakar, dont le premier a déclaré le licenciement de Mme DIOUF légitime et l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts, et le second déclarant son licenciement légitime pour motifs des dysfonctionnements relatifs aux absences répétées de trente jours par an, causant la perturbation et la perte du chiffre d’affaires de l’employée, la chambre sociale, qui avait été saisie d’un second pourvoi, a renvoyé la cause et les parties devant les chambres réunies ont cassé l’arrêt confirmatif aux motifs que, contrairement à la motivation dudit arrêt, les absences justifiées par la maladie dans la limite de six mois ou autorisées pour événements familiaux, ainsi que les perturbations qu’elles pourraient occasionner sur le fonctionnement de l’entreprise, n’entraînent nullement la rupture du contrat, mais seulement sa suspension.
Contre cet arrêt de la chambre sociale devant la cour suprême de justice, celle-ci s’est prononcé en confirmation de l’arrêt de la dite chambre en ce qu’elle a cassé et annulé l’arrêt n° 4 du 31 janvier 2013 de la cour d’Appel de Saint-Louis et a dit abusif le licenciement de Mme Aïssatou DIOUF par la société HERTZ TRANSACAUTO et l’a condamnée conformément à la loi au paiement de dommages et intérêts.
Lire l’arrêt n°13 du 12 mars 2014
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