Source: https://www.affichage-obligatoire.net/Affichage-Obligatoire/Prevention-contre-le-harcelement-moral-et-sexuel/art-22233-definition-harcelement-sexuel.php
Timestamp: 2020-04-08 07:53:52+00:00
Document Index: 241477052

Matched Legal Cases: ["l'article 222", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 222', 'art. 4']

Article créé le 06 avril 2017
Contexte de l’article 222-33-2 du Code pénal sur la définition du harcèlement sexuel
Dans la partie législative du Code pénal relative aux crimes et délits contre les personnes, l’article 222-33 traite des agressions sexuelles et donne dans ce contexte la définition du harcèlement sexuel. En effet, cet article définit les actes de harcèlements et détermine les sanctions relatives au harcèlement sexuel.
Pour rappel, cet article figure parmi les textes de loi que l'employeur est tenu de diffuser auprès de ses salariés au travail, conformément aux dispositions du Code du travail. Afin de remplir efficacement son obligation employeur, ce dernier peut ainsi mettre en place l'affichage prévention contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise.
Ce que dit l’article 222-33 du Code pénal sur la définition du harcèlement sexuel et les sanctions relatives au harcèlement sexuel
Le présent article définit le harcèlement sexuel comme étant des propos et comportements dégradants et humiliants perpétrés sur une personne de manière répétée avec pour objectif l’obtention de faveurs sexuelles. Cela peut se traduire par des menaces, des contraintes ou des gestes et paroles déplacés portant atteinte à la dignité de la victime. Ces actes peuvent être commis par un supérieur hiérarchique ou un collègue. Le fait également d’exercer une pression grave de manière répétée ou non sur une personne dans le même objectif constitue également un acte de harcèlement sexuel.
Les sanctions relatives au harcèlement sexuel sont alors déterminées dans cet article. La peine est fixée à 30 000 euros d'amende à laquelle s'ajoute une peine de 2 ans d'emprisonnement.
Ces sanctions peuvent s'alourdir à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans la mesure où la victime est un mineur de 15 ans ou également si l'auteur profite de la vulnérabilité apparente de la victime (maladie, handicap, situation économique et sociale précaire...). Il en va également de même si l'acte est perpétré par plusieurs auteurs ou avec l'aide de complices.
Rappelons que le texte de l'article 222-33 s'inscrit parmi les informations, plus précisément les textes de loi, que l'employeur doit obligatoirement diffuser ou afficher dans les locaux de son entreprise à destination des salariés. La mise en place d'un affichage prévention contre le harcèlement moral et sexuel permet ainsi de respecter son obligation employeur.
Texte de l’article 222-33 du Code pénal sur la définition du harcèlement sexuel et les sanctions y afférentes
L’article 222-33 du Code pénal est lié à :
Harcèlement et violence au travail - art. 1er (
Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art. 1
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 12
ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 3
Délibération n°2016-006 du 14 janvier 2016 - art.
Code de procédure pénale - art. 2-2
Code de procédure pénale - art. 706-47-4
Code du travail - art. L1153-5
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-5
Code pénal - art. 222-50-1
Convention collective du 22 juin 2013-	art. 4.3