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Timestamp: 2017-10-21 01:26:00+00:00
Document Index: 208307413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n47', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “décision judiciaire” – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le ministère de la Justice de la République de Lituanie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté »
2 Cette demande a été présentée dans le cadre de l’exécution, aux Pays-Bas, d’un mandat d’arrêt européen émis par le ministère de la Justice de la République de Lituanie (ci-après le « ministère de la Justice lituanien ») à l’encontre de M. Ruslanas Kovalkovas en vue de l’exécution, en Lituanie, d’une peine privative de liberté.
10 Le 13 février 2012, le Jonavos apylinkės teismas (tribunal de district de Jonava, Lituanie) a prononcé contre M. Kovalkovas, ressortissant lituanien, une peine privative de liberté de quatre ans et six mois, pour des faits qualifiés de coups et blessures graves. Au cours du mois d’août 2013, le ministère de la Justice lituanien a émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Kovalkovas, aux fins de l’exécution, en Lituanie, de la partie de cette peine restant à purger, à savoir trois ans, onze mois et cinq jours.
11 Le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas) a été saisi, en tant qu’autorité judiciaire d’exécution dudit mandat d’arrêt européen, en vue de l’arrestation et de la remise de M. Kovalkovas aux autorités lituaniennes.
12 Au regard des éléments figurant dans un rapport d’évaluation du Conseil, du 14 décembre 2007, concernant les pratiques nationales relatives au mandat d’arrêt européen [Rapport d’évaluation sur la quatrième série d’évaluations mutuelles – « application pratique du mandat d’arrêt européen et des procédures correspondantes de remise entre États membres » : rapport sur la Lituanie (12399/2/07 REV 2)], cette juridiction nourrit des doutes quant au fait de savoir si le mandat d’arrêt européen émis par une autorité, telle que le ministère de la Justice lituanien, doit être considéré comme ayant été émis par une « autorité judiciaire », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, et si, par conséquent, ce mandat d’arrêt européen constitue une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre.
13 À cet égard, ladite juridiction se demande si les notions de « décision judiciaire » et d’« autorité judiciaire », au sens de la décision-cadre, doivent être interprétées comme étant des notions autonomes du droit de l’Union ou si les États membres sont libres d’en définir le sens et la portée.
14 Dans l’hypothèse où ces notions relèveraient du droit national des États membres, la juridiction de renvoi estime que, à la lumière, notamment, des considérants 5, 6 et 9 de la décision-cadre, il serait possible de douter de la conformité à la décision-cadre du choix de la République de Lituanie de désigner le ministère de la Justice lituanien comme « autorité judiciaire d’émission », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de celle-ci, dans la mesure où un tel choix se heurterait à l’objectif de la décision-cadre, visant à « dépolitiser » les procédures d’extradition.
15 Dans l’hypothèse où lesdites notions devraient être considérées comme des notions autonomes du droit de l’Union, la juridiction de renvoi, qui se réfère au point 56 de l’arrêt du 1er juin 2016, Bob-Dogi (C‑241/15, EU:C:2016:385), considère que les mêmes notions impliqueraient que le mandat d’arrêt européen soit émis par une autorité ayant un statut et des compétences lui permettant d’offrir une protection judiciaire suffisante au stade de l’émission du mandat d’arrêt européen. Au regard du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel se fonde la décision-cadre, elle estime qu’il est, en principe, exclu que le mandat d’arrêt européen puisse être émis par un ministère d’un État membre. Il pourrait être sans pertinence à cet égard que le mandat d’arrêt européen soit fondé sur une décision d’un tribunal de cet État membre.
16 La juridiction de renvoi considère qu’un mandat d’arrêt européen émis par un ministère pourrait être réputé avoir été émis par une « autorité judiciaire », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, lorsque l’émission de celui-ci intervient exclusivement à la demande du tribunal qui a prononcé la condamnation et à titre d’exécution de la décision de ce dernier, qui a jugé appropriée l’émission d’un mandat d’arrêt européen.
3) Si la première question appelle une réponse affirmative : le ministère de la Justice [lituanien] relève-t-il de la notion d’“autorité judiciaire”, visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre [...] et le mandat d’arrêt européen émis par cette autorité est-il, de ce fait, une “décision judiciaire”, telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre [...] ?
4) Si la première question appelle une réponse négative : la désignation d’une autorité tel le ministère de la Justice [lituanien] comme autorité judiciaire d’émission est-elle conforme au droit de l’Union ? »
19 À l’appui de cette demande, elle invoque notamment le fait que M. Kovalkovas est actuellement privé de sa liberté, dans l’attente de sa remise effective aux autorités lituaniennes.
21 En second lieu, il convient, selon la jurisprudence de la Cour, de prendre en considération la circonstance que la personne concernée par l’affaire au principal est actuellement privée de liberté et que son maintien en détention dépend de la solution du litige au principal (arrêt du 16 juillet 2015, Lanigan, C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 24). En effet, la mesure de détention dont M. Kovalkovas fait l’objet a été ordonnée, selon les explications fournies par la juridiction de renvoi, dans le cadre de l’exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de l’intéressé.
22 Dans ces conditions, la quatrième chambre de la Cour a décidé, le 12 septembre 2016, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, de faire droit à la demande de la juridiction de renvoi visant à soumettre le présent renvoi préjudiciel à la procédure préjudicielle d’urgence.
23 Il a, par ailleurs, été décidé, en application de l’article 111 du règlement de procédure, d’omettre la phase écrite de la procédure visée à l’article 109, paragraphe 2, de celui-ci.
24 Par ses première à troisième questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la notion d’« autorité judiciaire », visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, est une notion autonome du droit de l’Union et si cet article 6, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un organe du pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice lituanien, relève de la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de cette disposition, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par celui-ci en vue de l’exécution d’un jugement prononçant une peine privative de liberté peut être considéré comme étant une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre.
25 À titre liminaire, il convient de rappeler que la décision-cadre, ainsi qu’il ressort, en particulier, de son article 1er, paragraphes 1 et 2, de même que de ses considérants 5 et 7, a pour objet de remplacer le système d’extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d’extradition, du 13 décembre 1957, par un système de remise entre les autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l’exécution de jugements ou de poursuites, ce dernier système étant fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle (arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, point 75 ainsi que jurisprudence citée).
26 La décision-cadre tend ainsi, par l’instauration d’un nouveau système simplifié et plus efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir enfreint la loi pénale, à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire en vue de contribuer à réaliser l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice, en se fondant sur le degré de confiance élevé qui doit exister entre les États membres (arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, point 76 ainsi que jurisprudence citée).
27 Tant le principe de confiance mutuelle entre les États membres que le principe de reconnaissance mutuelle ont, dans le droit de l’Union, une importance fondamentale, étant donné qu’ils permettent la création et le maintien d’un espace sans frontières intérieures. Plus spécifiquement, le principe de confiance mutuelle impose, notamment en ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit (arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, point 78 ainsi que jurisprudence citée).
28 Le principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue la « pierre angulaire » de la coopération judiciaire, implique, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, que les États membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d’arrêt européen. En effet, l’autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser d’exécuter un tel mandat que dans les cas, exhaustivement énumérés, de non-exécution obligatoire, prévus à l’article 3 de la décision-cadre, ou de non-exécution facultative, prévus aux articles 4 et 4 bis de la décision-cadre. En outre, l’exécution du mandat d’arrêt européen ne saurait être subordonnée qu’à l’une des conditions limitativement prévues à l’article 5 de la décision-cadre (arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, points 79 et 80 ainsi que jurisprudence citée).
29 Toutefois, seuls les mandats d’arrêt européens, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre, doivent être exécutés conformément aux dispositions de celle-ci. Il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre que le mandat d’arrêt européen constitue une « décision judiciaire », ce qui requiert qu’il soit émis par une « autorité judiciaire », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de celle-ci.
30 Aux termes de cette dernière disposition, l’autorité judiciaire d’émission est l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission qui est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen en vertu du droit de cet État.
31 Si, conformément au principe d’autonomie procédurale des États membres, l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre se réfère au droit de ces derniers, il y a lieu de constater que ce renvoi se limite à la désignation de l’autorité judiciaire ayant compétence pour émettre le mandat d’arrêt européen. Partant, ledit renvoi ne concerne pas la définition de la notion d’« autorité judiciaire » en elle-même.
32 Dans ces conditions, le sens et la portée de la notion d’« autorité judiciaire », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, ne sauraient être laissés à l’appréciation de chaque État membre (voir, par analogie, arrêts du 17 juillet 2008, Kozłowski, C‑66/08, EU:C:2008:437, point 43, et du 16 novembre 2010, Mantello, C‑261/09, EU:C:2010:683, point 38).
33 Il en résulte que la notion d’« autorité judiciaire », figurant à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, requiert, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme qui, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, doit être recherchée en tenant compte à la fois des termes de cette disposition, du contexte dans lequel elle s’insère et de l’objectif poursuivi par la décision-cadre (voir, par analogie, arrêt du 28 juillet 2016, JZ, C‑294/16 PPU, EU:C:2016:610, point 37 et jurisprudence citée).
34 Ainsi, s’agissant du libellé de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, il convient de relever que les termes « autorité judiciaire », figurant à cette disposition, ne se limitent pas à désigner les seuls juges ou juridictions d’un État membre, mais permettent de couvrir, plus largement, les autorités appelées à participer à l’administration de la justice dans l’ordre juridique concerné (arrêt de ce jour, Poltorak, C‑452/16 PPU, point 33).
35 Il y a lieu, néanmoins, de constater que la notion d’« autorité judiciaire », visée à ladite disposition, ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle permettrait également de couvrir un organe du pouvoir exécutif d’un État membre, tel qu’un ministère.
36 En premier lieu, dans son acception commune, le terme « judiciaire » ne vise pas les ministères des États membres. En effet, ce terme se réfère au pouvoir judiciaire, lequel doit, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 34 de ses conclusions, être distingué, conformément au principe de séparation des pouvoirs qui caractérise le fonctionnement d’un État de droit, du pouvoir exécutif. Ainsi, les autorités judiciaires s’entendent traditionnellement comme les autorités participant à l’administration de la justice, à la différence, notamment, des ministères ou des autres organes gouvernementaux, qui relèvent du pouvoir exécutif.
37 En deuxième lieu, la décision-cadre repose sur le principe selon lequel les décisions relatives au mandat d’arrêt européen bénéficient de toutes les garanties propres à ce type de décisions, notamment de celles résultant des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux visés à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre. Cela implique non seulement que la décision relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen mais également celle relative à la délivrance d’un tel mandat soient prises par une autorité judiciaire, de sorte que toute la procédure de remise entre États membres prévue par la décision-cadre soit exercée sous contrôle judiciaire (voir, en ce sens, arrêt du 30 mai 2013, F., C‑168/13 PPU, EU:C:2013:358, points 39, 45 et 46).
38 Dans ce contexte, l’article 7 de la décision-cadre autorise les États membres, sous réserve des conditions prévues à cette disposition et si cela s’avère nécessaire en raison de l’organisation de leur système judiciaire, à avoir recours à une autorité non judicaire, à savoir une autorité centrale, en ce qui concerne la transmission et la réception des mandats d’arrêt européens.
39 Or, si un ministère d’un État membre est susceptible de relever de la notion d’« autorité centrale », au sens de cet article 7, il ressort néanmoins de ce dernier, lu à la lumière du considérant 9 de la décision-cadre, que l’intervention d’une telle autorité centrale reste limitée à l’assistance pratique et administrative des autorités judiciaires compétentes. Ainsi, la possibilité offerte à l’article 7 de la décision-cadre ne saurait s’étendre jusqu’à permettre aux États membres de substituer cette autorité centrale aux autorités judiciaires compétentes en ce qui concerne la décision d’émettre le mandat d’arrêt européen.
40 En troisième lieu, la désignation d’un organe du pouvoir exécutif en tant qu’« autorité judiciaire d’émission », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, irait à l’encontre des objectifs poursuivis par celle-ci et rappelés aux points 25 à 28 du présent arrêt.
41 En effet, la décision-cadre vise à instaurer un système simplifié de remise directement entre autorités judiciaires, destiné à se substituer à un système de coopération classique entre États souverains, lequel implique l’intervention et l’appréciation du pouvoir politique, aux fins d’assurer la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
42 Or, la désignation d’un organe du pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice lituanien, comme autorité compétente pour l’émission du mandat d’arrêt européen, reviendrait à accorder au pouvoir exécutif le pouvoir décisionnel dans la procédure de remise des personnes recherchées, ce que la décision-cadre vise précisément à supprimer.
43 En outre, le principe de reconnaissance mutuelle, consacré à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vertu duquel l’autorité judiciaire d’exécution est tenue d’exécuter le mandat d’arrêt émis par l’autorité judiciaire d’émission, repose sur la prémisse selon laquelle une autorité judiciaire est intervenue en amont de l’exécution du mandat d’arrêt européen, aux fins d’exercer un contrôle judiciaire.
44 Or, l’émission d’un mandat d’arrêt par une entité appartenant au pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice lituanien, ne permet pas d’apporter à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que l’émission de ce mandat d’arrêt européen a bénéficié d’un tel contrôle judiciaire et ne saurait, dès lors, suffire pour justifier le degré de confiance élevé entre les États membres, mentionné au point 26 du présent arrêt, qui constitue le fondement même de la décision-cadre.
45 Dès lors, la notion d’« autorité judiciaire », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, doit être interprétée en ce sens qu’un ministère d’un État membre, tel que le ministère de la Justice lituanien, n’est pas susceptible de relever de cette notion, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par celui-ci en vue de l’exécution d’un jugement prononçant une peine privative de liberté ne peut être considéré comme étant une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre.
46 Enfin, cette interprétation n’est pas remise en question par le fait que, comme l’a mentionné le gouvernement lituanien dans sa réponse aux questions écrites posées par la Cour, le ministère de la Justice lituanien n’interviendrait que dans le cadre strict de l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée, rendu par un tribunal au terme d’une procédure juridictionnelle, d’une part, et à la demande d’un tribunal, d’autre part.
47 En effet, il ressort des informations fournies par le gouvernement lituanien en réponse aux questions écrites posées par la Cour que la décision relative à l’émission du mandat d’arrêt européen revient en dernier lieu au ministère de la Justice lituanien et non pas au juge qui a prononcé la peine privative de liberté sur laquelle se fonde ce mandat d’arrêt européen. Ce ministère contrôle le respect des conditions nécessaires à cette émission et dispose également d’une marge d’appréciation en ce qui concerne le caractère proportionné de celle-ci.
48 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première à troisième questions que la notion d’« autorité judiciaire », visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre est une notion autonome du droit de l’Union et que cet article 6, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un organe du pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice lituanien, soit désigné en tant qu’« autorité judiciaire d’émission », au sens de cette disposition, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par celui-ci en vue de l’exécution d’un jugement prononçant une peine privative de liberté ne peut être considéré comme étant une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre.
49 Eu égard à la réponse apportée aux première à troisième questions, il n’y a pas lieu de répondre à la quatrième question.
50 Le gouvernement lituanien ainsi que, lors de l’audience, le gouvernement néerlandais et la Commission européenne, ont demandé à la Cour de limiter les effets dans le temps du présent arrêt, si la Cour devait juger qu’un organe du pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice lituanien, ne relève pas de la notion d’« autorité judiciaire », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre. Ils ont évoqué, en substance, d’éventuelles conséquences du présent arrêt sur les affaires dans lesquelles un mandat d’arrêt européen a été émis par une autorité qui n’est pas une « autorité judiciaire », au sens de cette disposition.
51 Il convient de rappeler, à cet égard, que, conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il s’ensuit que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant le prononcé de l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (arrêt du 17 septembre 2014, Liivimaa Lihaveis, C‑562/12, EU:C:2014:2229, point 80 et jurisprudence citée).
52 Ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique de l’Union, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Pour qu’une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves (arrêts du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora, C‑82/12, EU:C:2014:108, point 41, ainsi que du 22 septembre 2016, Microsoft Mobile Sales International e.a., C‑110/15, EU:C:2016:717, point 60).
53 En l’occurrence, il ressort notamment du rapport d’évaluation du Conseil du 14 décembre 2007, mentionné au point 12 du présent arrêt, que le Conseil a, dans le passé, critiqué l’émission de mandats d’arrêt européens par le ministère de la Justice lituanien comme incompatible avec l’exigence de désignation d’une « autorité judiciaire ». Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que la République de Lituanie a été incitée à adopter un comportement non conforme au droit de l’Union en raison d’une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions du droit de l’Union.
54 Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt.