Source: https://forumlibre.net/affaire-sonara/
Timestamp: 2019-10-17 10:50:04+00:00
Document Index: 150334279

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AFFAIRE SONARA | FORUM LIBRE
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Apres la restitution de 108 millions de FCFA, le Tcs arrête les poursuites contre Etienne Tiako. Ses coaccusées toujours en détention.
Malgré l’arrêt des poursuites prononcé par le tribunal suite à la restitution du corps du délit, les sieurs Edinguelé et Ngallé croupissent encore en prison. Leur demande de main-levée a été rejetée par le parquet. Cette décision de justice fait des vagues au sein de l’opinion nationale qui conclue qu’il s’agit là d’une justice à plusieurs vitesses.
Etienne Tiako est définitivement fixé sur son sort dans l’affaire Sonara contre Charles Metouck et ses co-accusés. Le président du Conseil d’Administration de Alpha Oil et non moins représentant pour le Cameroun de Wing King a été « acquitté » par la justice le 22 avril 2015. Se fondant sur l’article 18 (nouveau) de la loi N°2012/011/ du 16 juillet 2012 modifiant et complétant celle du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel, le procureur général a autorisé l’arrêt des poursuites contre Etienne Tiako. Le dit article stipule : « En cas de restitution du corps du délit, le Procureur général près le Tribunal PEUT, sur l’autorisation écrite du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article du Code pénal avec mention avec mention au casier judiciaire. Lorsque le préjudice est d’un montant inférieur à cinquante millions (50.000.000Fcfa), en cas de restitution du corps du délit, le Procureur général territorialement compétent peut, sur l’autorisation écrite du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire. Les modalités de restitution du corps du délit sont fixées par la voie réglementaire (Cf Déc. n° 2013/288 du 04 septembre 2013). L’arrêt des poursuites est sans incidence sur les procédures disciplinaires éventuelles».
L’Avocat général Jean Claude Tagiyin a indiqué qu’après vérification auprès du Trésorier payeur de Douala, la somme de 108 millions a belle et bien été versée au Trésor public. C’est sur ces entrefaites que le ministre de la justice garde des sceaux a donné son quitus pour l’arrêt des poursuites contre Etienne Tiako. Le fils de Bana peut désormais se mouvoir dans ses affaires sans la crainte d’être rattrapé par la justice concernant le volet de ce dossier de détournement de deniers publics à la sonara avec charles Metouck.
C’est le lieu de rappeler que c’est le second cas de jurisprudence que le TCS vient de connaître dans le cadre de l’Opération Epervier. Le premier fut celui de Mme Hama Adama et dix autres co-accusés qui ont bénéficié de l’arrêt des poursuites, après avoir remboursé la somme de 380 millions de Fcfa, représentant le corps du délit.
Cependant, contrairement au cas Haman Adama où tous ses co-accusés ont été aussi relaxés, ceux d’Etienne Tiako croupissent encore en prison. Il s’agit de Jean Jules Edjanguele, Noé Ngalle Mouelle et Léonard Albert Dikoume, tous co-accusés pour le détournement de 108 millions remboursés par Tiako.
Répondant à la demande de libération des conseils de l’un des co-accusés, le représentant du ministère public a indiqué que l’arrêt des poursuites contre un accusé relève d’une décision discrétionnaire ; elle n’est donc pas automatique, malgré le remboursement du corps de délit. Me Francis Sama, conseil de l’Etat a évoqué la responsabilité individuelle de chaque accusé. Ce qui justifie que certaines personnes pourraient être acquittées, d’autres pas, bien que poursuivies pour le même crime.
Pour sa part, le président Yap Abdou a indiqué que sa décision ne surviendra qu’au terme de la procédure. Entre temps, les autres co-accusés resteront dans les geôles de la maison d’arrêt de Nkondengui. L’affaire a été renvoyée au 19 mai prochain.
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