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Timestamp: 2017-05-29 02:11:32+00:00
Document Index: 245874469

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 1382', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1382', 'arrêt ', 'art. 1116']

Travaux en projet au moment de la vente, les responsabilités - Copropriété
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Travaux en projet au moment de la vente, les responsabilités	20/03/14 - 15h37
Partagez cet article : M. et Mme X, ayant acquis de M. et Mme Y des lots dans un immeuble en copropriété, ont demandé à leurs vendeurs, à la société Sogimalp, syndic, et au notaire Mme Z, la garantie de leur condamnation à payer au syndicat des copropriétaires leur quote-part des charges relatives à des travaux sur la toiture de l’immeuble qui avaient été votés postérieurement à la cession des lots mais avaient fait l’objet, antérieurement, d’une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires demandant un diagnostic et un métré à un bureau d’études.
1/ Non responsabilité du syndic
M. et Mme X et M. et Mme Y ont fait grief à l’arrêt d’appel d’écarter l’appel en garantie dirigé contre la société Sogimalp.
Mais ayant relevé qu’à l’époque de la vente, l’assemblée générale n’avait voté aucune provision pour l’exécution des travaux de toiture et que le syndic avait adressé au notaire, avant la vente, ses réponses à un questionnaire conforme aux prescriptions de l’art. 5 du décret du 17 mars 1967, la cour d’appel, qui a constaté que le syndic avait satisfait à ses obligations légales, en a exactement déduit qu’il n’avait pas à remplir une mission d’information plus étendue que celle prévue par la loi.
2/ Non responsabilité du notaire
M. et Mme X et M. et Mme Y ont foit grief à l’arrêt d’écarter l’appel en garantie dirigé contre Mme Z, notaire, alors, selon eux,
que le seul fait que le notaire ait accompli les diligences qui lui incombaient en application de l’art. 5 du décret n° 67 du 7 mars 1967 ne peut exclure que sa responsabilité soit recherchée sur le fondement de la règle de droit commun pour manquement à l’obligation de prudence et de diligence ; qu’à cet égard l’arrêt encourt la censure pour violation de l’art. 1382 du Code civil ;
qu’il est constant que le rédacteur d’acte est tenu d’une obligation de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte, y compris l’acquéreur ; qu’en limitant son examen aux dispositions de l’art. 5 du décret du 17 mars 1967 sans rechercher si le notaire n’avait pas manqué par ailleurs à son devoir de conseil, la cour d’appel a, par refus d’application, violé l’article 1382 précité.
Mais ’ayant retenu que le notaire, en respectant les exigences de l’art. 5 du décret du 17 mars 1967, avait rempli ses obligations légales, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée.
3/ Responsabilité des vendeurs
Mais au visa des art. 1382 et 1116 du code civil ;
pour rejeter la demande de garantie de M. et Mme X, l’arrêt d’appel retient qu’il n’est pas évident que les manoeuvres qu’ils reprochent à M. et Mme Y aient joué un rôle déterminant de leur consentement, de sorte que les conditions de l’art. 1116 du Code civil ne sont pas réunies.
En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure le caractère déterminant des manœuvres reprochées aux époux Y, vendeurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Référence : Cass. Civ. 3e, 12 mars 2014, N° de pourvoi : 13-11.042, cassation partielle, inédit