Source: http://www.acqs-expertise-conseil.com/2020/03/16/note-dinformation-covid19-acqs-expertise-conseil/
Timestamp: 2020-04-09 07:29:33+00:00
Document Index: 127160494

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ACQS Expertise Conseil assure la gestion comptable et financière de votre entreprise : social, juridique, audit, accompagnement du dirigeant à Dax et Mont-de-Marsan dans les Landes | ACTUALITES COVID19 ACQS EXPERTISE CONSEIL - ACQS Expertise Conseil assure la gestion comptable et financière de votre entreprise : social, juridique, audit, accompagnement du dirigeant à Dax et Mont-de-Marsan dans les Landes
EPIDEMIE COVID19 – DISPOSITIFS D’AIDES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
L’article suivant est mis à jour des dispositifs d’aide en faveur des entreprise à la date du :
Les nouveautés du jour sont mises en ORANGE
Il est complété par notre Tableau Intéractif complété plusieurs fois par semaine
Attestation salarié garde d’enfant à domicile 31/03/2020 : nouveau format publié le 31/03/2020
Attestation de déplacement dérogatoire : nouveau format publié le 25/03/2020
Nouveau Justificatif de déplacement professionnel : publié vendredi 20/03/2020 : il permet de ne pas avoir besoin de l’attestation dérogatoire tous les jours
1/ Activité / chômage partiel
Si vous le souhaitez, contactez notre pole social pour que nous chargions du dossier de demande d’activité partielle et retournez à votre gestionnaire de paie le contrat de prestation suivant :
Pour information, voici l’arbre de décision des DIRECCTE pour l’accord ou non de l’activité partielle
Cliquer ici pour lire : Notre newsletter du 23/03/2020
Pour votre information, si vous souhaitez vous charger de la procédure, voici les étapes de l’activité partielle :
Réception sous quelques jours de votre identifiant et mot de passe.
Le site est engorgé, nous avons fait les premières demandes mercredi 18 mars et avons eu le retour des codes d’accès mardi 24 mars pour pouvoir poursuivre les dossiers.
Réponse de la DIRECCTE sous 48h, à défaut l’accord est tacite.
En complément : Outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge :
2/ Prise en charge par l’Assurance Maladie d’une absence pour garde d’enfant de moins de 16 ans
3/ Paiement des cotisations sociales :
Les prélèvements URSSAF prévus en mars et avril sont automatiquement suspendus.
4/ Arret de travail pour personnes avec facteur de risque aggravant :
A compter de mercredi 18 mars, les assurés avec facteur de risque de développer une forme grave de Covid-19 pourront se mettre eux-même en arrêt sans passer ni par l’employeur ni leur médecin traitant.
ici : https://declare.ameli.fr/
👉 les femmes enceintes ;
👉 les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
👉 les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
👉 les personnes atteintes de mucoviscidose ;
👉 les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
👉 les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
👉 les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
👉 les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
👉 les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
👉 les personnes avec une immunodépression :
👉 personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
👉 personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
👉 personnes infectées par le VIH ;
👉 les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site https://declare.ameli.fr/ pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts
Demande d’aide de 1500€ du Fonds de solidarité de l’Etat : Le « Pas à pas » TPE
Aide Financière Urssaf travailleur indépendant : Formulaire Aide Action Sociale ACQS
Formulaire fiscal de délais de paiement d’impots
1/ Demande d’aide de 1500€ du fonds de solidarité de l’Etat :
Consultez notre newsletter du 31/03/2020 et le « Pas à Pas » TPE
Attention aux conditions d’éligibilité, consultez nous en cas de doute.
2/Aide financière du fonds d’action sociale de l’Urssaf pour travailleurs indépendants :
En cas de difficulté personnelle, il est possible d’effectuer une demande d’intervention du fonds d’action sociale de l’Urssaf auprès de la commission d’action sanitaire et sociale, consultez la pièce jointe et la procédure : Formulaire Aide Action Sociale ACQS
3/ Déclarations de TVA :
Nous vous indiquerons au cas par cas dans quelle situation vous vous trouvez au regard de votre déclaration de TVA et de son paiement. Le principe est que c’est un impôt indirect qui est dû, vous n’en êtes que le collecteur.
4/ Acomptes d’impôt sur le revenu :
A ce jour, maximum 3 mois ou 1 trimestre de report possibles
5/ Professionnels indépendants : report et délais de paiement URSSAF
L’échéance mensuelle de mars et avril ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
6/ Indépendants : demande d’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans à domicile
Cet arrêt de travail n’est ouvert qu’aux artisans et commerçants ou leur conjoint collaborateur.
Nouveau : Arret de travail pour personnes avec facteur de risque aggravant :
Comme pour les salariés, à compter de mercredi 18 mars, les assurés avec facteur de risque de développer une forme grave de Covid-19 pourront se mettre eux-même en arrêt sans passer ni par l’employeur ni leur médecin traitant.
Cf. la liste de personnes listées au dessus au point 4.
7/ Assurance perte d’exploitation :
8/ Anticipation des difficultés de Trésorerie :
Chaque établissement bancaire a une politique d’accompagnement qui lui est propre dans le cadre de cette crise. Contactez votre conseiller pour obtenir :
une report jusqu’à 6 mois de vos échéances de prêts et crédits baux ;
une autorisation de découvert jusqu’à 25% du CA 2019 pour une durée de 12 mois, puis convertible en prêt à moyen terme ;
l’absence de frais de terminaux carte bleues et frais pour incidents de paiement
9/ Autres mesures fiscales :