Source: http://www.senat.fr/cra/s20101123/s20101123_mono.html
Timestamp: 2018-01-19 15:32:58+00:00
Document Index: 301869355

Matched Legal Cases: ["l'article 287", "l'article 1559", "l'article 1560", "l'article 261", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 11", "l'article 302", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 302", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 199", 'arrêt ', "l'article 199", "l'article 217", "l'article 13", "l'article 235", "l'article 209", "l'article 219", "l'article 238", "l'article 1447", "l'article 39", "l'article 1447", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 59"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 23 novembre 2010
Compte rendu analytique officiel du 23 novembre 2010
du mardi 23 novembre 2010
35e séance de la session ordinaire 2010-2011
M. Jean-Pierre Bel. - Le projet de loi de réforme territoriale a été adopté. Après ce désaveu pour notre Assemblée, nous entrons dans une nouvelle phase : cantonales en mars, sénatoriales en septembre et séquence présidentielle en 2012. Il importe donc tout particulièrement que les institutions républicaines soient irréprochables.
Le questeur Garrec, puis le directeur des ITN, nous ont adressé un courrier nous demandant qu'il y ait étanchéité absolue entre le site informatique du Sénat et nos blogs. C'est incontestable. Encore faudrait-il que cela s'applique à tous. Or le Président du Sénat a adressé un message aux maires, présentant cette réforme territoriale, avant même qu'elle soit promulguée, dans sa vision personnelle, alors que cette réforme n'est pas celle du Sénat mais à 80 %, l'oeuvre de l'Assemblée nationale.
Mme Nathalie Goulet. - Hélas !
M. Jean-Pierre Bel. - Contrairement aux traditions, le Président du Sénat a assisté à la CMP dont les résultats ont été très serrés et il s'est fait le défenseur zélé du projet de loi. Je pense aussi au rendez-vous du Sénat que le président Legendre a convoqué à Cambrai sur ce thème.
Nous serons vigilants sur l'utilisation des moyens du Sénat. Nous veillerons à ce que notre Haute assemblée soit irréprochable. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Je vous donne acte et j'informerai le Président du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'avez pas d'idée sur la question ?
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale. Nous continuons l'examen de la première partie.
M. le président. - Amendement n°I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après le chapitre XX du titre II de la première partie du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Taxe sur les achats de services de commerce électronique
« Art. 302 bis ZM.- I.- Il est institué à compter du 1er janvier 2011 une taxe sur les achats de services de commerce électronique.
« II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de commerce électronique.
« III. - La taxe est assise sur le montant des dépenses engagées pour l'achat de toute fourniture de biens ou services effectué au moyen d'une communication électronique dans des conditions définies par décret.
« La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'établissement preneur de la prestation de commerce électronique est inférieur à 460 000 euros.
« IV. - Le taux de la taxe est de 0,5 % du montant hors taxe des sommes versées par le preneur.
« V. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement est dans la même logique que celui que nous avons voté cette nuit juste avant de nous séparer. Il s'inscrit dans le cadre de la réflexion conduite par la commission des finances sur la préservation des recettes publiques, qui repose sur trois volets : la réduction des niches fiscales, la lutte contre la fraude et l'adaptation des assiettes fiscales aux évolutions technologiques.
Cet amendement repose sur l'idée que les transactions en ligne constituent une assiette fiscale moderne dans un contexte de vieillissement accéléré de l'assiette de la plupart des impôts. Cette assiette est dynamique, large, et donc indolore si l'on applique un faible taux ; non délocalisable, dès lors que la taxation repose sur le preneur, à savoir l'acheteur de services en ligne. Cette modalité de taxation permet d'appréhender des flux qui se portent vers des fournisseurs situés à l'étranger, dans les États les moins fiscalisés d'Europe. Hier soir, Mme Lagarde a été très diplomate à propos de la situation irlandaise, et du phénomène d'évasion fiscale légale.
Le principe de la taxation de l'acheteur de services en ligne est le seul possible dès lors que le vendeur peut s'implanter fiscalement hors de France.
Cette assiette moderne peut légitimement supporter une imposition supplémentaire, car elle supporte des charges moins importantes que celles acquittées par les entreprises traditionnelles. Il n'y a pas de taxe sur les surfaces commerciales pour les entreprises en ligne. La commission des finances ne veut pas taxer les particuliers, dont la taxation serait interprétée comme un frein à la diffusion des nouvelles technologies. La taxe serait restreinte au champ des transactions entre entreprises. Ce n'est que du business to business.
En fonction de ce raisonnement, une taxe sur les achats de services de commerce électronique serait due par les seules entreprises qui achètent des services de commerce en ligne. Le seuil d'assujettissement serait le même que celui de la taxe sur les services commerciaux (TasCom), soit 460 000 euros de chiffre d'affaires.
Enfin, en retenant un taux de 0,5 % du montant hors taxes des sommes versées par le preneur, et en estimant une assiette taxable de l'ordre de 80 à 100 milliards de chiffre d'affaires annuel au titre des transactions entre entreprises, le produit potentiel de cette taxe représenterait de 400 à 500 millions. Ce montant est significatif, vu la situation de nos finances publiques. Un chiffrage plus fin devrait réviser, à la baisse, cette estimation car les deux tiers des entreprises seraient exonérées pour des raisons tenant à leur chiffre d'affaires.
Cet amendement est de principe, pour fixer un cap, pour marquer une prise de conscience dans un monde qui évolue, où la fiscalité aussi doit s'adapter. Notre crainte est qu'au fil des années l'assiette de nos impôts ne soit condamnée à une attrition qui nuirait à nos finances publiques.
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Le rapporteur général a parfaitement situé le problème. Le taux proposé est très bas et le chiffre d'affaires pris comme référence est marginal. Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'enjeu du commerce électronique. Il faut arriver à une parité fiscale entre les modes de distribution.
Première réserve : cette taxe pèserait sur toutes les relations commerciales entre entreprises dès lors qu'une commande est faite par voie électronique. Cela pénaliserait une modernisation nécessaire. Il y aurait ainsi une grosse difficulté de contrôle.
La TasCom doit financer les collectivités locales et contribuer au rééquilibrage de la concurrence entre le petit commerce du centre ville et la grande distribution.
Un tel prélèvement, unique en Europe et sans doute dans le monde, risquerait de peser lourdement sur le secteur internet et de conduire à des délocalisations.
Le Gouvernement est disposé à progresser sur la piste ouverte. Il n'est pas resté inactif : le régime de taxation sur les services électroniques va évoluer en 2015. La réflexion ainsi ébauchée doit encore se développer. Retrait d'ici là ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous remercie de cette réponse constructive. La commission des finances souhaite un débat d'orientation. Je ne vais pas retirer tout de suite l'amendement, pour que nos collègues puissent s'exprimer.
Mon voeu est que la réflexion progresse, en liaison avec les professionnels, les instances communautaires, nos partenaires comme l'Allemagne. L'Union européenne compte deux sortes d'États : les grands, où résident les consommateurs, et des petits, qui sont des plateformes à basse fiscalité, où l'on facture ce qu'achètent les consommateurs. La zone euro est-elle durable si certains États pratiquent une concurrence fiscale exacerbée ?
Discutons-en, créons un groupe de travail ad hoc, ne perdons pas de temps : les choses vont très vite.
Mme Catherine Procaccia. - J'ai compris que je n'avais pas à m'inquiéter trop vite. Votre amendement m'a donné l'impression que vous vous attaquiez à tout ce qui est moderne, le commerce en ligne aujourd'hui, après la publicité hier.
Ce sont les acheteurs qui seraient taxés, pas ceux qui ont détourné les achats à l'étranger. Il serait aisé de tourner votre amendement en envoyant une confirmation de commande par écrit, via un fax. Les collectivités locales passent aussi beaucoup d'appels d'offres et de commandes par internet ; ne les pénalisons pas.
Bref, votre amendement ne gênerait que les PME. Il faut encore y réfléchir.
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement est très pertinent. Il n'y a pas de raison pour que le commerce sur internet ne soit pas soumis à impôt. Celui qui a un magasin paie des impôts, et pas le commerçant en ligne ?
Chaque fois qu'arrive une proposition novatrice, on reporte.
N'en venons pas à ce qu'ont fait les Irlandais. Pas d'impôt, pas d'impôt -jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de sous et qu'on appelle au secours les voisins.
Ceux-ci, d'ailleurs, devraient poser des conditions et exiger que les Irlandais relèvent leurs impôts au moins à la moyenne européenne.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce débat est crucial. On a vu une conversion de l'industrie vers la distribution. Celle-ci est maintenant confrontée à la concurrence de la vente à distance, depuis des territoires offrant le confort fiscal absolu. Que restera-t-il en France d'activités économiques ? Et d'assiette pour financer l'action des pouvoirs publics ?
On accable d'impôts ceux qui s'évertuent à avoir une activité économique en France, et l'on en dispense ceux qui s'installent dans des pays confortables. On nous dit que la TVA doit aller au pays du consommateur. Sans doute, mais qui contrôle ? Notre commission pourrait aller le vérifier sur pièces et sur place. C'est toujours le citoyen qui paie l'impôt !
M. Jean-Pierre Sueur. - Le bouclier fiscal !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - On y reviendra en deuxième partie.
Faire payer l'entreprise, c'est aussi faire payer le citoyen, sur qui elle aura répercuté cette charge comme d'autres.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - De fait, ce débat est majeur. J'insiste de nouveau sur les réserves que j'ai formulées. On ne peut dire qu'aucun impôt ne pèse sur le commerce par internet. Il y a bien une TVA.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Assertion à vérifier dans les faits !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le principe, du moins, en est posé. Ne prenons pas le risque de mettre à côté de la plaque ! N'allons pas pénaliser tout un commerce interentreprises sur communication électronique.
On n'a pas la capacité d'évaluer l'impact d'une disposition de cette nature, dont on sait qu'elle pénalisera nos entreprises par ailleurs.
La réflexion a déjà été lancée, en partenariat avec les Allemands. Ne nous précipitons pas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous n'avez pas de crainte à avoir, monsieur le ministre, c'est un débat d'orientation. Supportez que nos collègues s'expriment. Le Sénat n'est pas une union d'intérêts particuliers, c'est une chambre de réflexion, ouverte vers l'avenir. Je ne critique pas les députés, mais nous sommes un peu différents, un peu décalés. (Sourires) C'est notre utilité. Le débat est lancé, vous y participez avec une grande ouverture d'esprit, mais on peut encore entendre d'autres points de vue.
Mme Nicole Bricq. - Dès lors qu'on innove, on bouscule des intérêts acquis, c'est clair.
L'intervention du ministre et celle de Mme Procaccia nous laissent sceptiques. L'amendement du rapporteur général est peut-être un peu à côté de la plaque mais, madame Procaccia, avec l'UMP vous avez voté sans barguigner le relèvement de la TVA sur les offres Triple Play, dont il a été dit qu'elle serait intégralement répercutée sur les consommateurs.
Trouve-t-on normal qu'un grand groupe ait son siège aux Bermudes, une filiale en Irlande, quasiment défiscalisée, et que les bénéfices passent par les Pays-Bas pour ne quasiment pas payer d'impôt sur les sociétés ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - 2,4 % !
Mme Nicole Bricq. - On nous dit toujours qu'il faut attendre pour agir dans l'Union européenne. Je rappelle un précédent que nous, socialistes, avons voté alors que la majorité traînait un peu les pieds, quand le Président Chirac a proposé une taxe sur les billets d'avion, pour venir en aide aux pays les plus pauvres. Que n'a-t-on entendu alors ? Or, la France a été rejointe par 80 pays.
L'amendement du rapporteur général n'est pas idéal, mais il pose bien un débat qui sera de plus en plus important. Si des États continuent à pratiquer le dumping fiscal, l'Union européenne peut dormir sur ses lauriers, son réveil sera douloureux. Arrêtons de bricoler la TVA qui est un impôt à vocation européenne.
M. Philippe Dominati. - La France est championne du monde des prélèvements obligatoires. N'est-ce pas là la cause du problème des délocalisations. (On le nie à gauche) C'est pourquoi un certain nombre de sénateurs de la majorité se crispent quand ils entendent parler de nouveaux impôts. Commençons par revenir au niveau allemand et anglais.
Cette taxe nouvelle, qui la paiera ? L'entreprise ou le consommateur ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est toujours le consommateur !
M. Philippe Dominati. - M. Schweitzer est allé créer une filiale aux Pays-Bas et a passé un accord au Japon ; c'était déjà au nom de la compétitivité.
M. Denis Badré. - L'Union centriste porte grand intérêt à l'initiative de la commission des finances. L'Européen que je suis insiste sur la dimension européenne du problème, qui nécessite un accord franco-allemand.
Je repense à la directive Bolkestein. N'opposons pas un commerce traditionnel supposé ringard à un commerce électronique qui serait forcément moderne. Il faut trouver un équilibre, sachant que de toute façon c'est le consommateur qui paye.
M. Philippe Leroy. - Je partage la prudence de tous face à une taxe nouvelle. En revanche il s'agit ici d'une matière fiscale nouvelle, qui ne supporte encore aucun impôt. Aucune activité économique ne doit échapper à l'impôt. Le faire dans ce cas-ci serait dangereux. Avançons, aussi vite que possible ! Pourquoi ne pas voter le principe aujourd'hui, quitte à laisser le temps pour la mise au point des décrets ? Ce serait un vote de principe, qui rendrait possible une application dès 2012.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - On peut aussi, en marquant notre accord sur la gravité du problème, créer un groupe de travail où chacun nourrirait la réflexion globale.
M. Jack Ralite. - Nous avons tous un héritage, que nous devons défendre mais nous devons aussi nous en défendre disait René Char. À Avignon, le ministre de la culture a déclaré que pour inventer du nouveau, il faut une « galanterie » entre public et privé. Le rapporteur général a tout l'outillage, pas nous, qui ne mesurons donc pas toutes les conséquences. La technologie est-elle une fatalité ou une matière humaine à maîtriser ? Il nous faut penser à neuf. La difficulté de délier est plus grande que la difficulté de relier. Il faut donc un travail obstiné, qui ne concerne pas que les finances, mais la culture aussi. La technologie n'est pas, comme le pense M. Madelin, naturelle comme la loi de la gravitation universelle. Nous avons tout un travail à faire, un travail inouï, qui ne relève pas de la seule commission des finances. C'est pourquoi mon groupe s'abstiendra.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce débat est majeur. Il va falloir conclure. Le groupe de travail existe dans notre commission des finances : c'est lui qui a produit cet amendement, la donne a totalement changé et, avec elle, l'architecture de notre fiscalité. Que le Gouvernement veuille bien nous accompagner dans notre réflexion.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci aux collègues qui, dans la diversité, se sont exprimés.
Mme Procaccia est inquiète, à juste titre. Mais nous nous inquiétons encore plus de l'endettement et du déficit budgétaire. Nous ne savons pas ce qu'il en sera en 2011 mais nous avons devant nous des périodes difficiles. Il faudra trouver des solutions pour préserver les recettes publiques. Il ne suffit pas de loi de financement en loi de financement de trouver des recettes de poche : il y a un vrai problème de structure.
Les collectivités ne sont pas visées, ni les petites entreprises, par cet amendement.
M. Masson est un homme libre et ses propos sont importants. Il a évoqué le déficit budgétaire et la conditionnalité de l'aide apportée à l'Irlande. Mme Lagarde nous a dit qu'elle viendrait devant nous avant toute décision.
Je comprends la réaction viscérale de M. Dominati dès qu'il s'agit de créer une taxe. Je la partage, mais dès lors que le monde change, la fiscalité doit s'adapter.
Je remercie Mme Bricq pour son esprit ouvert. Mais ses propos étaient légèrement contradictoires quand elle a évoqué le Triple Play.
M. Didier Guillaume. - La contradiction, c'est vous.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Personne n'a le monopole de la contradiction ! La contradiction, c'est la vie ! (Sourires)
Je partage l'impatience de M. Leroy mais j'ai donné ma parole au Gouvernement d'entrer dans un processus de réflexion. En 2011, nous aurons un projet de loi de finances rectificative qui pourrait être l'occasion d'un rendez-vous...
J'ai écouté avec plaisir les propos de M. Ralite, notamment sa très belle référence à René Char : oui, « l'inaccompli bourdonne d'essentiel »... Quant au fait que la discussion doive être démocratique et ne saurait être le monopole de notre pauvre petite commission des finances, nous sommes en plein accord avec lui : d'ailleurs, le sujet est global et concerne toutes les sensibilités.
C'est pourquoi, tout en souhaitant vivement que le groupe de travail se mette en place avec nos collègues députés, je peux maintenant retirer l'amendement.
M. Jean-Marc Todeschini. - Tout ça pour ça !
L'amendement n°I-11 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-354, présenté par M. P. Dominati.
1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ;
2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ;
3° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;
4° L'article 279 est complété par un n ainsi rédigé :
« n. Le droit d'admission aux manifestations sportives. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
M. Philippe Dominati. - Cet amendement supprime la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et lui substitue l'application d'une TVA à taux réduit au taux de 5,5 % sur la billetterie.
Le maire de Marseille n'a pas les mêmes problèmes concernant la taxe sur les spectacles que le maire de Paris. C'est inéquitable.
Il appartient à L'État de prendre une décision qui rapporterait de nouvelles recettes.
Cette exclusion de TVA empêche les clubs sportifs de récupérer la TVA sur recettes. Il est temps de trouver un système attendu par de nombreux acteurs. Récemment, les Assises du football professionnel ont demandé une réforme.
Cet amendement vous propose de supprimer une taxe existante au bénéfice d'un impôt existant.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Dominati veut supprimer une taxe communale pour lui substituer un impôt d'État : comment pourrions-nous souscrire à sa proposition ? Il s'agit d'une problématique parisienne que je respecte, mais pourquoi limiter les libertés locales ? (Approbation sur de nombreux bancs au centre et à gauche)
M. Philippe Dominati. - Le rapporteur a tout de suite mis le doigt sur la faille. (Rires) Pour autant, le problème est réel et j'attendais du Gouvernement une réponse plus argumentée. Je souhaite que l'on avance sur le sujet.
M. le président. - Les joueurs de football ne sont pas soumis comme nous à l'écrêtement ! (Sourires)
L'amendement n°I-354 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-63, présenté par MM. Adnot et Türk.
I. - Aux première et dernière phrases de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
M. Philippe Adnot. - La mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement a été confirmée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Cette loi prévoit la mise en place de cette filière à compter du 1er janvier 2011 et l'instauration d'une TGAP. Il convient de retarder d'un an cette mesure.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi de 2010 doit-elle rester longtemps putative ou virtuelle ? Je souhaite entendre le Gouvernement.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le report d'un an semble nécessaire, mais a-t-il sa place en loi de finances ? J'avais prévu de m'en remettre à la sagesse. Évidemment, mon avis est plutôt favorable. Je lève le gage.
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement est pertinent. Sous couvert d'environnement, les mesures à mettre en place doivent intervenir très rapidement, et les collectivités sont étranglées !
L'amendement n°I-63 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-161 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé. »
M. Jacques Muller. - Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux -état de fait contradictoire avec les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique- rien n'empêche le législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.
Le transport aérien est celui qui émet le plus de CO2 par passager transporté.
Le kérosène est le seul carburant à échapper à toute taxe. Il s'agit de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnée avec les lois Grenelle. Il s'agit aussi, indirectement, d'orienter les transports de personnes ou de marchandises vers des modes de transports beaucoup plus sobres comme le train.
La France dispose d'un réseau étendu de trains à grande vitesse, interconnecté avec d'autres réseaux européens. Nous ne pouvons continuer à subventionner indirectement le transport aérien qui, de surcroît, est plutôt élitiste.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une telle disposition provoquerait des distorsions de concurrence entre vols internationaux et vols domestiques, ce qui pénaliserait nos aéroports frontaliers. Et le transport aérien n'est pas réservé aux privilégiés : au contraire, il est de plus en plus populaire... Avis défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - La distorsion serait réelle, notamment pour les aéroports transfrontaliers.
Les contraintes carbones vont s'imposer progressivement au transport aérien. Avis défavorable.
M. Jacques Muller. - Je m'y attendais ! Outre le Japon, le Canada, les États-Unis, l'Irlande, la Suède, la Norvège taxent le carburant pour les avions. Notre pays est en retard : il faut taxer pour éviter toute distorsion de concurrence au profit de l'avion.
L'amendement n°I-161 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°I-32 n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.
M. le président. - Amendement n°I-481, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.
« Pour l'application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Keller propose de défiscaliser l'usage du fuel domestique lorsqu'il est utilisé pour le transport de marchandises par voie fluviale.
Nous mettrions ainsi fin à une distorsion de concurrence avec l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas.
L'Assemblée nationale a voté un article 66 bis identique en seconde partie : cette exonération doit-elle prendre effet dès l'année prochaine, comme le propose cet amendement, ou en 2012 comme le souhaite l'Assemblée nationale ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cette mesure a été votée par l'Assemblée nationale. Retrait.
M. René Beaumont. - L'amendement est donc fondé. Puisqu'il y a distorsion de concurrence, autant la faire cesser tout de suite !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il n'y a pas de problème de fond : avis favorable et je lève le gage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela nous donne un amendement Beaumont ! (Sourires)
L'amendement n°I- 481 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 11 ter est adopté.
L'amendement n°I-409 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-284 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %. »
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement neutralise les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques par l'article 11 de ce PLF.
En effet, les sommes acquittées au titre des services de communication audiovisuelle sont aujourd'hui exclues de l'assiette de la taxe instituée par la loi du 5 mars 2009.
Or l'instruction fiscale du 21 décembre 2009 a considéré, en s'appuyant sur les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA que, dans le cas des offres Triple Play, la part de l'abonnement correspondant aux services de communication audiovisuelle est égale à 50 % du prix de l'abonnement global. Le calcul de la taxe se fait donc en appliquant le taux de 0,9 % au montant des abonnements, diminué de 50 % dans le cas des offres Triple Play.
La modification introduite par l'article 11 va mécaniquement entraîner une augmentation de l'assiette de la taxe prévue à l'article 302 bis KH. Dans la mesure où le produit de la taxe avait été finement calibré par les parlementaires lors de l'adoption de la loi du 5 mars 2009, et à un moment où un investissement très important dans les réseaux à haut et très haut débit s'avère nécessaire pour le désenclavement numérique de la France, il n'y a pas de raison d'imposer aux opérateurs de communication électronique un effort fiscal supplémentaire.
Nos collègues de la commission de la culture sont extrêmement attentifs à ce sujet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est complexe mais la commission de la culture a un avis éclairé. Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'approche forfaitaire n'était pas satisfaisante. L'avis est favorable car cette proposition est cohérente avec la position adoptée par le gouvernement à l'article 12.
L'amendement n°I-284 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°I-410 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-328, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jack Ralite. - Il faut supprimer cet article qui fait la part belle aux récriminations des chaînes privées qui se fondent sur des arguments fallacieux. La réduction de la publicité sur les chaînes publiques devait être compensée par une taxe sur les chaînes privées. La crise a été l'occasion de réduire le taux de cette taxe, qui est passée de 3 à 0,75 puis à 0,5%. Pourtant, la publicité est repartie de l'avant. Les résultats de TF1 sont passés de 33 à 125 millions. Les chaînes privées oublient les nombreux cadeaux faits pas la loi : deuxième coupure, allongement du temps de publicité autorisé de cinq à sept minutes par heure... Quel sera le financement de la télévision publique ? Cette taxe sur les recettes publicitaires doit les financer.
La taxe sur les fournisseurs internet a été remise en cause par les instances européennes. Comment financer la modernisation de France 3 ou le global média ?
Après l'avoir mis sous influence, ne souhaite-t-on pas en haut lieu aller vers une privatisation rampante du service public ? Quoi qu'il en soit, la télévision publique et en danger. Il faut donc maintenir la taxe de 3 %, qui est indispensable au développement de France Télévisions. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette taxe sur la publicité suscite un vif débat. La supprimer, la réduire, appliquer le taux maximal ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le taux initial !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Où est le point d'équilibre entre le financement de France Télévisions et le traitement équitable des chaînes privées ? L'équilibre défini à l'Assemblée nationale est satisfaisant.
Avis défavorable malgré le talent de l'orateur.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cette taxe était la contrepartie d'une suppression totale de la publicité sur les chaines publiques. Or, tel ne sera pas le cas, puisque la publicité est maintenue de 18 à 20 heures. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a pris la décision judicieuse de réduire cette taxe. Avis défavorable.
Mme Catherine Tasca. - Je soutiens cet amendement. Comme M. Ralite l'a indiqué, le marché publicitaire, après avoir régressé, est en pleine expansion. Le Gouvernement essaye de réduire sa propre contribution à France Télévisions. Les bons résultats d'audience des chaînes publiques contribuent à leur bonne santé. C'est leur travail qui est ainsi récompensé. Si l'État réduit sans cesse ses contributions, le compte n'y est pas.
Cette taxe réduite plusieurs fois a été largement compensée par de nouvelles règles concernant les coupures publicitaires sur les chaînes privées. Les chaînes privées ont l'oreille du Gouvernement mais celui-ci doit garantir le financement des chaînes publiques !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Non, monsieur Ralite, la télévision publique n'est pas en danger. Elle a bénéficié d'un excès de ressources publicitaires en 2010.
Mme Catherine Tasca. - Ce n'est pas un « excès » !
Mme Catherine Morin-Desailly. - La revalorisation de la redevance lui a également bénéficié.
Pour autant, un financement pérenne est indispensable. Mme Lagarde a souhaité une mission de contrôle sur les finances de France Télévisions. Avec M. Belot, nous avons effectué un travail de fond qui a débouché sur une proposition de loi afin de tenir compte à la fois des chaînes historiques, de la TNT et des chaînes émergeantes. La taxation à 0,5 %, que nous avions proposée à l'époque, est une mesure équilibrée. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Revenons au début : la réforme de l'audiovisuel. On nous expliquait que les opérateurs privés allaient voler de leurs propres ailes grâce à la publicité et qu'ils financeraient les chaînes publiques. Aujourd'hui, les télévisions privées sont maintenues par une béquille publique et le secteur public est obligé de faire la manche. Le mélange des genres est total. Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Dominati. - J'ai déposé un amendement tendant à supprimer cette taxe, car nous avons été trompés : la taxe résultait de la suppression de la publicité, mais la publicité n'a pas été supprimée.
À partir du moment où la publicité n'est pas supprimée, la taxe n'a plus lieu d'être.
M. Didier Guillaume. - C'est la mort du service public !
M. Philippe Dominati. - C'est une question d'équité.
Mme Catherine Tasca. - Il ne faut pas exagérer ! Il n'y a plus de publicité après 20 heures !
M. Jacques Muller. - L'adoption de cet article par l'Assemblée nationale est symptomatique du fonctionnement de nos institutions. Certains lobbies finissent par imposer des décisions ahurissantes ; ici, il s'agit de favoriser les chaînes privées au détriment des chaînes publiques.
Un dirigeant de chaîne privée se vantait de vendre du « temps de cerveau disponible » aux publicitaires. En votant la réduction de la taxe, nous dirions : « bravo, continuez ! ». Ce n'est pas acceptable. Je soutiens totalement l'amendement de suppression de l'article. (Applaudissements à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - En tant que téléspectatrice assidue...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comment trouvez-vous le temps ?
Mme Nathalie Goulet. - La nuit ! Je constate que la qualité des émissions de TF1 est inversement proportionnelle au chiffre d'affaires de cette chaîne. Je voterai cet amendement. (« Très bien ! » à gauche)
M. Didier Guillaume. - Nous ne parlons pas de budget de la Nation mais de votre vision de la télévision. Il ne faut pas opposer le public au privé, tant la situation et les technologies évoluent. Le secteur public a son rôle à jouer : il doit éduquer et non pas abêtir.
Un drame en trois actes s'est joué : acte I, suppression de la publicité après 20 heures ; acte II, cadeaux aux chaînes privées ; acte III, suppression des télévisions publiques qui travaillent mal, faute de moyens.
Nous voterons l'excellent amendement de M. Ralite, car nous voulons maintenir le rôle éducatif du service public de la télévision : s'il ne le fait pas, personne d'autre ne le fera ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Louis Masson. - Le débat ne se poserait pas si le Président de la République avait réfléchi avant d'annoncer la suppression de la publicité. La méthode me rappelle la réforme de la taxe professionnelle : on annonce à la télévision une grande réforme, avant d'avoir réfléchi à ses conséquences ! C'est ici l'illustration même de la façon dont la France est dirigée de façon chaotique.
Un minimum de moyens est indispensable pour la télévision publique.
TF1 brasse des milliards. Elle peut bien payer un peu d'impôt !
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. - J'ai l'impression d'être revenu au temps de la réforme de l'audiovisuel.
M. Didier Guillaume. - Évidemment !
M. Jacques Legendre, président de la commission. - Mme Morin-Desailly a rappelé les conditions de ce débat.
Restaurer la publicité sur la télévision publique, ce serait lui imposer la lourde pression de l'audimat. Or, la suppression de la publicité à la télévision a convenu à la plupart des Français. C'est pour cela que nous avons soutenu cette réforme. (Applaudissements à droite)
M. Jack Ralite. - En France, certains ont déjà tout et veulent tout, et d'autres, qui n'ont que le nécessaire, se le voient ôter.
Enfin, TF1, c'est Bouygues !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'était en 1986 !
M. Jack Ralite. - Que le groupe-mère aide TF1 si la chaîne rencontre des difficultés. Le problème est moral. Il est curieux d'entendre dire qu'il faut rééquilibrer. Mais qui a déséquilibré le service public ? Je suis stupéfait quand vous osez dire que le secteur privé est en difficulté et qu'il faut l'aider ; la télévision publique, elle, est en danger : tous les dirigeants du secteur public le reconnaissent, les anciens comme les nouveaux. (Applaudissements à gauche)
M. Adrien Gouteyron. - Comme le président Legendre, je regrette que ce débat tourne à l'opposition camp contre camp, public contre privé. (Exclamations à gauche)
M. Jack Ralite. - Qui a commencé ?
M. Adrien Gouteyron. - Je crois être revenu plus de trente ans en arrière ! Il ne s'agit pas de diminuer les recettes des chaînes publiques, mais de tenir compte des réalités ! On évoquait un transfert de la ressource publicitaire vers les chaînes privées, qui devrait être compensé par une taxe ; ce transfert n'a pas eu lieu.
La vitalité du service public est due à la stimulation de la concurrence par les chaînes privées ! Nous ne sommes pas dans un combat idéologique...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Si !
M. Adrien Gouteyron. - Je soutiens la rédaction de l'Assemblée nationale et voterai contre cet amendement.
M. Yves Daudigny. - Nous sommes en phase avec M. Ralite sur un enjeu fondamental, qui est l'existence et le développement de la télévision publique. Les chaînes de télévision sont de deux catégories : les unes reposent sur la notion d'intérêt général, les autres sont marchandes et ne visent qu'au profit. Elles ne sont évidemment pas de même nature.
À la demande du groupe CRC-CRC-SPG, l'amendement n°I-328 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°I-107 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon, Mme Procaccia et Mlle Joissains.
L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé.
M. le président. - Amendement n°I-50, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Gouteyron, Mmes Férat et Payet et MM. J.L. Dupont, Amoudry, Maurey, Dubois, Détraigne, Revet, P. Dominati, Zocchetto, du Luart et Merceron.
à compter de 2010 et
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Si l'entrée en application du taux réduit est mentionnée pour les chaînes de la TNT, elle ne l'est pas pour les chaînes historiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Ralite voulait augmenter au maximum la taxe, M. Dominati la supprime complètement. Où trouverait-on ces 30 millions ? In medio stat virtus ! Retrait ?
Sagesse sur l'amendement n°I-50.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - Défavorable car ces deux catégories de chaînes ne sont pas soumises à la même situation économique.
L'amendement n°I-107 rectifié est retiré.
L'amendement n°I-50 est adopté.
L'article 11 quater modifié est adopté.
M. Thierry Foucaud. - On croit rêver avec cet article, introduit quelques mois à peine après le vote du texte relatif aux jeux en ligne, dont l'objet est de mettre la France en conformité avec le droit communautaire. Les opérateurs, plus ou moins bien en cour, continuent de mener une intense campagne de promotion dont le succès semble pour le moins limité. On compterait 2 millions de comptes ouverts pour une participation régulière de 500 000 personnes. Les mises sur les paris sportifs atteindraient 250 millions, celles sur les paris hippiques 215 -soit la fourchette basse.
Voici avec cet article une nouvelle usine à gaz : nous devons réduire le taux des prélèvements sur les paris hippiques pour permettre au PMU de reverser aux sociétés de course le produit d'une redevance qui doit disparaître pour non-euro-compatibilité... Nous n'étions certes pas obligés d'ouvrir les jeux en ligne à la concurrence, mais les sociétés de course n'auraient plus eu les moyens de leur activité.
On pourrait aussi se demander à quoi au juste sert l'argent que reçoivent les sociétés de course -je pense à leurs opérations immobilières ou foncières...
M. François Marc. - Cet article nous rappelle notre débat du printemps sur les jeux en ligne, quant le Gouvernement insistait pour que nous les ouvrions à la concurrence avant la Coupe du monde de football -où l'équipe de France a tant brillé. Nous avions alors dénoncé une certaine précipitation et annoncions une perte probable de 2 milliards pour le budget de l'État. Avec cet article, on entame un processus de corrections successives... On reste dans le provisoire.
Il est clair qu'on a fait voter le Parlement sur un texte qui n'était pas au point. Pouvez-vous enfin nous donner les précisions que nous n'avons cessé de demander sur les conséquences du texte pour les recettes fiscales : il y avait 5 milliards de recettes avant celui-ci ; on en est à 3...
M. François Trucy. - La majorité n'a pas eu le sentiment d'une précipitation : il fallait agir d'urgence contre des jeux illégaux.
Les opérateurs en cause ne sont ni meilleurs ni pires que d'autres. Si certains ne jouent pas le jeu que l'on veut, ils seront exclus. Il n'est pas dit qu'à terme ce soit une mauvaise opération pour l'État.
Tout le monde a souhaité que soit préservé le financement de la filière hippique qui emploie, ne l'oublions pas, 40 000 personnes.
Mme Nathalie Goulet. - C'est très important !
M. François Trucy. - Même si nous n'avions pas prévu le contentieux communautaire...
Une clause de revoyure a été prévue. La commission des finances déposera six mois avant un rapport de suivi.
M. Yann Gaillard. - Le changement de taux de la TVA applicable aux offres composites peut avoir des conséquences graves sur le niveau de rémunération des auteurs. Si le taux de rémunération de 3,75 % ne fait pas problème, la suppression du taux de 5,5 % sur une partie de l'abonnement fait disparaître la recette qui sert de référence aux sociétés d'auteurs comme la Sacem.
Avec cet article, le Gouvernement apporte une solution appropriée. J'avais déposé un amendement dont j'ai été étonné de constater qu'il était traité en cavalier. En l'état, les pouvoirs publics ne peuvent que renvoyer à la discussion entre les parties, en affirmant son souhait de voir garantie la rémunération des créateurs.
M. le président. - Amendement n°I-465, présenté par le Gouvernement.
en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision
2° Le 3° de l'article L. 115-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux mentionné au i) du 2° est majoré de 2,2. »
L'amendement n°I-465 de coordination, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-108, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains.
I - Alinéa 3, seconde phrase
... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dominati. - La contribution des fournisseurs d'accès à internet au Cosip a été instituée en 2007 au moment où l'application du taux réduit de TVA aux offres Triple Play était fixée à hauteur de 50 %. Dès lors que le champ du taux réduit a été étréci par l'article 11, il est normal que la contribution au Cosip soit réduite dans des proportions significatives. L'offre de télévision s'est multipliée, élargissant considérablement l'assiette. On peut donc réduire aussi le taux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La taxe Cosip est l'une seulement des ressources du CNC. Je propose à M. Dominati de se rallier à l'amendement n°I-12 de la commission, afin que nous examinions ensemble les perspectives du CNC pour 2011. Retrait.
M. François Baroin, ministre. - Cet amendement mettrait en difficulté le soutien au cinéma et donc la défense, à laquelle nous tenons, de l'exception culturelle française. L'outil est fragile, ne le mettons pas en péril. Défavorable.
M. Philippe Dominati. - Je le retire, pour en faire peut-être ultérieurement un sous-amendement. Il y a une abondante recette pour l'État avec l'article 11, ce qui justifierait que l'on ne pratiquât pas la double imposition que je dénonce.
L'amendement n°I-108 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
II. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 130 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - A partir de l'exemple du CNC, nous voulons mettre l'accent sur la gestion des opérateurs de l'État, en particulier ceux qui dépendent du ministère de la culture. Ce n'est pas, loin de là, trace d'un a priori négatif à l'endroit du CNC. Notre objectif est d'abord de méthode.
Le ministère de la culture a la possibilité d'externaliser certaines de ses dépenses vers le CNC, qui va se substituer à lui, ce qui fausse les bases de référence. Ce n'est hélas pas un cas de figure isolé cette année...
Le CNC doit consacrer 62 millions à la numérisation d'oeuvres cinématographiques. La même rubrique figure dans le Grand emprunt pour 750 millions. On nous a dit alors que les objectifs poursuivis par ce dernier ne le seraient pas simultanément par les ministères ou leurs opérateurs. En voici un exemple regrettable. La commission des finances consacre un soin particulier à l'examen des conventions passées par l'État avec de tels opérateurs ; M. Fillon a d'ailleurs bien voulu tenir compte de nos observations en la matière.
Nous avons relevé que les frais de fonctionnement du Centre devraient augmenter de 9 millions en 2011. J'avais cru comprendre, à partir du communiqué de presse du 20 mai 2010, que la discipline, en matière de dépenses de fonctionnement, s'appliquait aussi aux 655 opérateurs de l'État...
La dynamique des recettes affectées au CNC aboutirait à une dotation budgétaire de 174 millions en 2011, ce qui ne nous paraît pas correspondre à la totalité des prévisions de dépenses du CNC.
Voilà ce qui nous a conduits à voter cette « réduction indicative de crédits » comme on aurait dit sous la IIIe République. Il faut y voir un signe de l'attention que nous portons aux opérateurs. Bien sûr, nous tenons pour prioritaires les objectifs de numérisation, mais les opérateurs ne sont que les bras armés de l'État ; ils doivent se plier aux mêmes exigences de gestion.
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Cet amendement a suscité une grande émotion à la commission de la culture. La commission des finances veut manifestement faire un exemple. Quand on procède ainsi, on frappe en général sans tenir compte de la réalité. Nous n'avons aucun goût pour protéger les « dodus dormants ». Le CNC n'est ni dodu, ni dormant.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne dort pas dans les salles obscures !
M. Jacques Legendre. - La numérisation des oeuvres coûtera 47 millions dès 2011, celle des salles de cinéma 125 millions sur deux ans, dont 48,6 en 2011. Les frais de gestion vont augmenter de 10 millions mais les recettes à venir seront impactées par la hausse de la TVA sur la distribution de télévision dans les offres composites.
Il ne s'agit pas d'exempter le CNC des efforts demandés à tous ; mais une amputation de 130 millions serait déraisonnable et casserait une machine indispensable à l'exception culturelle française. Certaines amputations font mourir le patient...
M. François Baroin, ministre. - Le ministre du budget ne peut qu'entendre les propos du rapporteur général. Mais le CNC se voit attribuer des missions supplémentaires, dont l'équipement numérique des petites salles de proximité qui doivent être en mesure de projeter des films numérisés, ceux qui attirent le grand public. Cette mission de service public a à voir avec l'aménagement du territoire.
Il est difficile d'adresser un message contradictoire... Nous avons calculé au plus juste les mesures d'économies. La saignée est trop lourde. Défavorable à l'amendement.
M. Serge Lagauche. - J'approuve entièrement le propos du président Legendre. Le CNC soutient aussi de jeunes réalisateurs. Son soutien sélectif permet d'encourager la production en 3D, la VOD, le court métrage, la création pour les nouveaux supports de diffusion, les 500 petites entreprises de l'industrie technique. Le secteur du cinéma et de l'audiovisuel compte 180 000 emplois, dont le nombre progresse dans l'audiovisuel mais régresse dans la vidéo et l'industrie. Il faut préserver les recettes du CNC.
Mme Catherine Tasca. - Je relève une similitude entre l'amendement de Mme Morin-Desailly, tout à l'heure, et celui du rapporteur général. Dès qu'un opérateur est bien géré, on se précipite pour lui ôter une part de ses ressources !
Il n'y a aucune logique à entamer l'autonomie de financement du cinéma pour abonder le budget de l'État. L'équipement des salles en numérique est une urgence. Depuis des années élus et exploitants se battent pour maintenir un réseau de salles de cinéma qui sont souvent le seul lieu culturel de la commune. Une large partie du territoire n'est pas envahie par la vague des multiplex.
La loi du 30 septembre 2010 a été fortement portée par le Sénat. L'amendement du rapporteur général détruirait ce que nous avons mis en place il y a à peine deux mois. La gestion du CNC est transparente et rigoureuse. À la différence de la plupart de nos voisins, nous avons encore une véritable industrie du film, qui permet la diversité de la création. Il n'y a donc pas hausse immodérée des dépenses d'intervention, mais un engagement nécessaire.
J'espère que la majorité des sénateurs ne se ralliera pas à une motion mi-chèvre mi-chou qui amputerait moins le budget du CNC.
M. Jack Ralite. - L'amendement du rapporteur général est typique d'un raisonnement que nous combattons. C'est une fausse bonne idée. On doit se garder en matière de culture de raisonnements étroitement comptables.
M. Jacques Legendre. - Pour l'université aussi...
M. Jack Ralite. - La France est le seul pays européen dont l'industrie cinématographique soit encore viable. Les films français attirent de 30 à 40 % des spectateurs, un taux inconnu ailleurs en Europe.
L'industrie cinématographique compte des dizaines de milliers d'emplois. Elle s'intéresse à la préservation du patrimoine. Le récent coffret de DVD de Pierre Etaix est un bel exemple de réalisation du CNC. En 2009, les films français à l'étranger ont fait 66 millions d'entrées et 350 millions de recettes. Tout cela grâce à l'architecture mise en place à la Libération, où coopèrent public et privé.
Le Sénat ne peut pas, par son vote, ne pas contribuer au maintien d'un réseau de salles dans les petites et moyennes communes.
Cet amendement programme leur disparition. Couper les crédits, c'est s'opposer au Grand emprunt que vous défendez tant. Rappelez-vous la boutade de Péguy : « Je n'aime pas les gens qui réclament la victoire et ne font rien pour l'obtenir. Je les trouve impolis ». Faisons preuve de politesse envers le cinéma qui a été inventé en France. Un peu de lumières, mes chers collègues. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Leleux. - L'adoption de cet amendement porterait un grave coup au CNC. En 2011, nous allons assister à la mutation entre deux technologies. La numérisation des salles est en marche, mais elle va profiter d'abord aux grandes salles. C'est pourquoi le CNC aide les petites salles. Si l'on ne veut pas un décalage d'équipements, il faut maintenir le dispositif prévu.
La numérisation des oeuvres est prévue par le Grand emprunt. Mais il ne s'agira que des oeuvres à fort potentiel. Que fera-t-on des oeuvres patrimoniales ? Je ne pourrai donc voter cet amendement. (M. Jacques Legendre applaudit)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ces débats sont passionnants mais en trois heures nous avons examiné quinze amendements. Il reste 150 amendements d'ici demain soir. Je lance un appel comptable pour accélérer les débats. Nous allons examiner 50 amendements sur le photovoltaïque ultramarin. Si la défense des amendements pouvait ne pas dépasser deux minutes...
Le CNC a une trésorerie dormante de 500 millions. La transparence est perfectible et nous voulons la stimuler. C'est un amendement de stimulation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai mis 130 millions. C'est une rédaction indicative. Nous manquons pour le CNC d'un bilan.
Le volume d'activité, c'est 750 millions. Pour la numérisation, c'est 50 millions. Quel que soit le montrant du prélèvement, cela ne la remettra pas en cause. Il n'était pas nécessaire de téléphoner à tous les sénateurs-maires concernés ! Je propose de ramener le prélèvement à 20 millions : c'est peut-être peu, mais bien des collectivités aimeraient en disposer.
Mme Catherine Morin-Desailly. - De nombreux défis doivent être relevés dans nos collectivités. La rénovation des salles, c'est 80 000 euros par écran. Le CNC en prendra 80 % à sa charge, les régions complèteront. Il faut tenir nos engagements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils ne sont pas en cause.
M. Philippe Dominati. - Je n'ai plus lieu de sous-amender l'amendement de M. le rapporteur général, mais il faudrait être plus prudent à l'avenir.
L'amendement n°I-12 rectifié est adopté.
Les amendements n°sI-281 et I-282 ne sont pas défendus.
M. Serge Larcher. - Le Gouvernement a décidé de supprimer la défiscalisation pour le photovoltaïque outre-mer, qu'il avait lui-même instaurée.
Des zones de développement de photovoltaïque avaient été définies. Un groupe de travail devait être réuni ; il n'a jamais vu le jour.
Cette décision met fin au développement du photovoltaïque, ce qui est inacceptable. L'Assemblée nationale a pris conscience du problème puisqu'elle a créé une commission chargée d'étudier les conséquences de cette mesure.
Les enjeux sont tels que la politique du Gouvernement doit être plus cohérente, plus concertée avec les élus locaux. Il faut remettre les choses à l'endroit et attendre que la commission qui va être créée ait rendu ses conclusions avant de prendre une décision. Nous avons nous aussi besoin de cette stabilité fiscale dont il a été tant question ces derniers jours. (Applaudissements socialistes)
Mme Gélita Hoarau. - Cet article met fin à l'autonomie énergétique voulue pour l'outre-mer. A la Réunion, nous aurions pu y parvenir avant 2030, ce qui nous aurait permis de réduire notre facture pétrolière.
Dans mon île, le photovoltaïque a connu un essor indéniable : de nombreuses entreprises ont été créées et des formations proposées pour les jeunes.
Certes le Gouvernement veut maîtriser les dépenses fiscales et mettre un terme aux fraudes. Mais il ne s'agit que de pratiques marginales et la réduction brutale du crédit d'impôt ne s'imposait pas. Cet article doit donc être récrit notamment pour tenir compte de la commission qui va être créée.
La mise en place d'un quota annuel serait également souhaitable. La défiscalisation doit être une mesure structurante, et le photovoltaïque permet le développement endogène. Un consensus est possible...
M. Thierry Foucaud. - Cet article revient sur les avantages fiscaux accordés aux particuliers et aux entreprises. Le dispositif fiscal avait été prorogé jusqu'à la fin 2012. Les niches fiscales auxquelles le Gouvernement s'attaque concernent en premier lieu l'environnement. Cela relativise la portée du Grenelle...
Cet article 13, excepté pour l'outre mer, ne nous paraît pas totalement injustifié. La promotion des énergies renouvelables doit relever de la maîtrise publique et non du subventionnement d'initiatives individuelles ou d'entreprises privées.
La production photovoltaïque ne s'est pas accompagnée de développement d'une filière industrielle. La spéculation a été encouragée. Les cellules sont fabriquées en Asie, l'assemblage des panneaux se fait au Japon, en Espagne, en Allemagne. Les aides offertes ont coûté cher au budget... et aux abonnés d'EDF.
Une transition énergétique est nécessaire : il faut investir massivement dans la recherche. Seul l'État est à même de le faire. Les énergies renouvelables sont une alternative à long terme. Nous devons nous tourner vers le photovoltaïque de deuxième et troisième génération.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre pays a décidé de développer l'énergie renouvelable. Nombre de nos compatriotes, notamment ultra-marins, ont cru dans le photovoltaïque. Le 12 janvier 2010, au sortir du sommet de Copenhague, et contre les engagements du Gouvernement, des arrêtés sont pris pour annuler rétroactivement le dispositif de défiscalisation.
Je veux parler d'une entreprise que je connais : elle a conçu huit projets solaires dont un seul a pu être mis en oeuvre à la Réunion : 10 000 mètres carrés de locaux devaient être alimentés et alimenter 2 000 personnes en électricité propre. Le projet devait démarrer début 2011. Mais en octobre, le chef d'entreprise me prévient du vote de l'Assemblée nationale : il ne peut plus commencer ce projet, puisque celui-ci n'est plus finançable. C'est le dépôt de bilan doublé de la faillite personnelle.
S'agissant de l'outre-mer, ne peut-on imaginer, me demande-t-il, qu'un amendement précise que les projets déposés avant l'été 2010 continuent à bénéficier du dispositif prévu ? C'est le sens de nos amendements.
Nous regrettons que vous ayez rayé d'un trait de plume ce que vous aviez annoncé, à grand renfort de publicité. Mais, a minima, il faut que ceux qui se sont engagés outre mer en croyant en la parole de l'État puissent poursuivre leur travail ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Paul Virapoullé. - L'intervention de M. Sueur m'interpelle. Une loi de finances peut-elle être rétroactive ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bien sûr.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Nous votons des lois pour l'année à venir. Tous ceux qui se sont engagés dans des projets l'ont fait au nom de la loi qui est encore en vigueur, jusqu'à la publication de cette loi de finances.
Comment opposer une loi virtuelle à une loi réelle ? Des particuliers pourraient faire des recours devant le Conseil constitutionnel, contre cette rétroactivité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous allons examiner de nombreux amendements sur le photovoltaïque outre-mer.
La suppression de cette éligibilité permet une économie de 230 millions par an. C'est le montant d'ores et déjà atteint, dans un secteur à la croissance exponentielle.
On nous dit que le stock des décisions en attente représente 500 millions. La défiscalisation pour le photovoltaïque, c'est une aide à un secteur déjà bien aidé, puisqu'EDF rachète l'électricité à un prix élevé. C'est la CSPE, payée par l'usager. Nous en avons parlé lors de la loi Nome. Les investissements sont aidés et sans risques puisque le tarif de sortie est garanti. Il s'agit finalement d'un produit financier. En outre, l'outre-mer peut avoir recours au crédit d'impôt développement durable, auquel il est peu fait appel ....
Le secteur représente, accapare même, une proportion importante des investissements défiscalisés : plus de 20 %. Il s'agit là d'un effet d'aubaine ! D'où des évictions dans d'autres secteurs qui pourraient créer des emplois, le logement par exemple.
Les investissements en cours devraient permettre d'atteindre dès 2011 les objectifs prévus pour 2020 par le Grenelle.
Toutes ces raisons plaident pour la suppression de la défiscalisation du photovoltaïque.
Je comprends que tous les intermédiaires, les parasites, les cabinets spécialisés en matière de défiscalisation, tiennent au maintien de cette disposition.
L'Assemblée nationale a intégré une clause de revoyure -de remords plutôt. Une commission se prononcera sur l'opportunité de la défiscalisation. Certains d'entre vous ont plaidé pour une suspension de la mesure. Mais cette période d'attente provoquerait une chute des investissements.
La commission ne sera favorable à aucun amendement, à l'exception de quelques modalités sur les conditions d'entrée en vigueur du dispositif.
M. Jacques Gillot. - C'est la première fois qu'un rapporteur général donne son avis sur des amendements qui n'ont pas encore été présentés. L'outre-mer est toujours censurée, mais d'habitude, c'est à la fin. (On le conteste à droite) Ne nous reste-t-il plus qu'à partir ?
Nous sommes venus pour défendre le dossier de l'outre-mer. Il faut améliorer le fonctionnement de cette assemblée. (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Marsin. - Après ce qui vient d'être dit, je suis surpris que pour gagner du temps, on annonce un avis défavorable sur tous les amendements avant qu'ils aient été présentés. Je n'ai plus aucune envie de défendre mes amendements. C'est grave.
Je ne comprends pas le discours tenu par notre rapporteur général. Tout à l'heure, il proposait une taxe sur les prestations de service électronique à seule fin de lancer un débat d'orientation, qui a duré plus d'une heure et M. le ministre a expliqué que puisqu'un groupe de travail allait se mettre en place, il fallait attendre ses conclusions pour trancher. Ici, on annonce d'abord la décision et on met en place une commission. Quelle incohérence !
Pour l'outre-mer, on marche sur la tête !
Cet article participe du coup de rabot général sur les niches. Ce qui est un coup de rabot en métropole devient un coup de hache outre-mer ! L'une des rares ressources naturelles que nous possédions, le soleil, vous refusez d'en tenir compte pour le développement intégré dont le Président de la République a fait l'éloge. Pourquoi ne pas envisager de développer la filière ? Cette démarche est incohérente.
Il aurait été préférable d'évaluer le secteur, afin de l'adapter ou de le supprimer s'il le fallait. (Applaudissements à gauche)
M. Bernard Frimat. - Je veux défendre nos collègues ultra-marins. Avant même que les intéressés qui ne sont pas membres de la commission des finances aient pu défendre leurs amendements, ils sauront que leur position sera considérée comme nulle et non avenue. Je me demande si cela ressortit bien à la volonté proclamée de rehausser le rôle du Parlement.
Je demande à mes collègues de présenter tous les amendements, pendant tout le temps auquel le Règlement leur donne droit et nous les soutiendrons.
Si un Parlement sert à quelque chose, c'est à convaincre. Vous avez voté une loi sur le développement des jeux en ligne. Vous avez espéré avoir une chance au tirage. Je veux vous donner une chance au grattage : nous gratterons les amendements...
Je n'avais pas compris que l'attention particulière que nous devons à l'outre-mer, c'est le mépris. Une proposition a été faite par le Gouvernement. Des projets ont été mis en place. Cela coûte trop cher parce que certains ont eu des comportements blâmables ? La solution intelligente aurait été de faire le tri. Mais au nom de la rétroactivité financière, vous supprimez tout. Vous vous étiez pourtant engagés auprès des ultra-marins. Comme ils ont peu d'importance à vos yeux, vous ne voulez même pas entendre leurs amendements. Nous ne sommes pas ici pour gagner du temps. Ce débat est aussi important que ceux que nous avons eus sur la culture.
En entendant les arguments, vous allez certainement revenir sur des décisions hâtives, monsieur le rapporteur général ! (Applaudissements à gauche, au centre, ainsi que M. Jean-Paul Virapoullé)
M. Jean Boyer. - Il y a eu des porteurs de projets, des profiteurs et des victimes. Nous devons nous intéresser à ces dernières. Oui, il y a une forte expansion du photovoltaïque. Dans mon département, l'ensoleillement est très important : nous n'avons pas d'industrie mais du soleil.
On ne peut pas arrêter une construction après son démarrage. Il en va de notre cohérence intellectuelle. On ne change pas les règles en cours de match. Je voterai ces amendements. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-France Beaufils. - J'ai suivi attentivement le débat en début d'après-midi : il était intéressant et très long. Tout à coup, on nous dit qu'il faut aller plus vite. Cela me rappelle ce que nous avons vécu lors du débat sur les retraites, avec le report à la fin du texte de tous nos amendements proposant des financements : aucun échange n'a été possible. Ce n'est pas démocratique. Les amendements sont très différents les uns des autres. Il serait dommage qu'on n'aborde pas sereinement ce débat. Je souhaite que ces amendements soient tous présentés. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne vous méprenez pas. Je suis le porte-parole de la commission. Ne vous en formalisez pas. Mon analyse est publique : les comptes rendus sont en ligne, ils sont consultables. Je n'ai fait injure à personne, que le débat se déroule.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je m'étonne de la tonalité des propos.
Nous avons examiné ces amendements en commission. Nous voulons rechercher les meilleures solutions possibles pour ce qui est financièrement acceptable. La dépense budgétaire outre-mer c'est 1,2 milliard. Le photovoltaïque est en train de vampiriser tous les autres investissements. Il en va de la cohésion sociale de l'outre-mer.
C'est de cela qu'il s'agit ! Débattons-en sereinement.
Vous avez vu outre-mer que certains montages sont scandaleux. Certains investisseurs vont recevoir plus en crédit d'impôt que ce qu'ils auront investi ! Mettons-y de l'ordre, dans l'intérêt de l'outre-mer lui-même !
Une commission exprime une opinion ; le rapporteur général vous a donné, avec sa courtoisie coutumière, l'avis de la commission des finances. Il aurait gâché le suspens ? Mais encore une fois, la transparence règne : tout est en ligne depuis hier soir !
M. Jean-Etienne Antoinette. - Nous ne voulons pas d'un discours paternaliste. Hier, les sénateurs Virapoullé et Serge Larcher ont demandé à M. Baroin de clarifier sa réponse. Celui-ci a refusé, alors qu'il est ancien ministre de l'outre-mer.
Voici maintenant que le président Arthuis nous invite à une concision extrême ; après quoi le rapporteur général enfonce le clou. Le président Arthuis a la fâcheuse habitude de rappeler les « efforts » de l'État pour l'outre-mer. Nous dit-on les « efforts » faits pour l'Aquitaine ou pour les Bouches-du-Rhône ? L'outre-mer aussi participe au rayonnement de la France ! C'est grâce à lui que la France peut imposer aux autres pays ses normes environnementales ; c'est grâce à la Guyane, à Kourou, que la France est une des principales puissances spatiales mondiales. (Applaudissements à gauche)
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement n'a aucunement l'intention de remettre en cause les politiques visant à combler les divers retards de l'outre-mer par rapport à la métropole : il est à l'écoute de l'outre-mer. Je me suis beaucoup battu, à Bercy, pour que le logement social soit préservé du rabot.
Le transfert qui est en train de s'opérer en faveur du photovoltaïque siphonne tout ce qui allait aux autres secteurs. En 2006, l'hôtellerie représentait 14 %, les transports 25 %, l'industrie 11 % et l'énergie renouvelable 9,5 % des demandes d'agrément. En trois ans, l'hôtellerie est passée à 6 %, les transports à 10,3 %, l'industrie, à 4,77 %, et l'énergie renouvelable à 32 %. L'effet d'aubaine est manifeste !
La demande de projets déposés avant le 24 septembre représentait 526 millions. Entre le 25 et le 29 septembre, il y a eu 692 millions de demandes et 226 après le 30 septembre. Plus d'un milliard en une petite semaine !
Le logement social doit rester une priorité absolue. Le retard est considérable et la demande s'accroît. Il y a un risque sur l'approvisionnement en électricité : la limite pour l'adaptation des réseaux est dépassée depuis le 23 avril ; il faut agir vite.
La situation est critique, vu la spéculation dans le secteur du photovoltaïque. On est en surcapacité. Il faut suspendre, c'est la sagesse même.
J'ai proposé une commission, non pour enterrer l'affaire, mais pour faire le point, avant, éventuellement, d'apporter des corrections en cours d'année.
Malgré l'ampleur du déficit, les arbitrages du Gouvernement ne remettent pas en cause l'effort en faveur de l'outre-mer.
M. le président. - Amendement n°I-153, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
M. Jacques Muller. - Je reste perplexe devant le propos du ministre, qui oppose photovoltaïque et le logement social, d'autant que dans ce budget, les organismes HLM excédentaires doivent financer les déficitaires...
Comme l'a dit M. Boyer, il n'est pas honnête de changer les règles en cours de match.
Non, la France n'a pas atteint tous les objectifs du Grenelle ! Elle est en retard par rapport à l'Allemagne pour le photovoltaïque.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-153 est mis aux voix par scrutin public.
M. François Baroin, ministre. - Je souhaite une suspension de séance.
La séance, suspendue à 18 heures 55, reprend à 19 heures 5.
M. le président. - Amendement n°I-202, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 1, 2, 15 et 16
II. - Alinéa 26
des dispositions des I et III sur,
des mesures de défiscalisation des investissements portant sur des installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil en vue de leur aménagement ou de leur suppression. Elle évalue,
M. Serge Larcher. - Il s'agit d'empêcher l'arrêt brutal pour les départements d'outre-mer de la défiscalisation sur le photovoltaïque en attendant l'évaluation de l'effet de cette mesure et des aménagements possibles. Nous voulons mettre les chevaux avant la charrue !
Monsieur le ministre, vous avez été un bon ministre de l'outre-mer. On ne peut nous expliquer à longueur de journée qu'on ne change pas les règles du jeu en cours de route. Cette règle, qui vaut pour les restaurateurs, ne vaut pas pour l'outre-mer.
Ou bien nous faisons partie de la République, ou bien ce n'est pas le cas. Pour nul département hexagonal, pour nulle région hexagonale, on ne dit combien ça coûte. Nous ne faisons pas la mendicité !
M. le président. - Amendement n°I-330, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - L'État doit se réengager dans la politique énergétique du pays. C'est pourquoi nous estimons que le recours aux incitations fiscales bénéficiant aux personnes privées ne saurait répondre aux défis de la transition énergétique. En l'occurrence, la brutalité de la mesure proposée risque d'être contreproductive.
M. le président. - Amendement n°I-194, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l'industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».
II. - Alinéas 15 et 16
III. - Le III de l'article 217 undecies du même code est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » ;
2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas » sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et ».
III. - L'alinéa 26 est ainsi rédigé :
VII (nouveau). Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact du maintien de la déduction fiscale en faveur des investissements outre-mer portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, des dispositions des I et III ainsi que de l'arrêté prévu au dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts et au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du même code sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Le Gouvernement veut supprimer l'aide fiscale au photovoltaïque outre-mer, compte tenu des dérives constatées. Mon amendement renforce les contrôles sur ce dispositif, afin qu'il puisse être conservé pour l'essentiel. Il n'est jamais trop tard pour bien faire.
M. le président. - Amendement n°I-54, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois.
I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».
III. - À la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l'article 217 undecies du même code, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».
Mme Anne-Marie Payet. - La production d'énergie photovoltaïque concerne 1 700 emplois à la Réunion.
M. le président. - Amendement n°I-52, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois.
Mme Anne-Marie Payet. - Nous proposons une diminution progressive de la défiscalisation.
M. le président. - Amendement n°I-51, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage et Dubois.
I. - Alinéa 9, dernière colonne
II. - Après l'alinéa 14
« (3) Pour les équipements installés sur le territoire métropolitain. Pour les équipements installés dans les collectivités et départements d'Outre-mer, le taux varie selon les modalités suivantes :
III.- En conséquence, alinéa 12
deux renvois (1) et (2)
trois renvois (1), (2) et (3)
Il y a certes eu des abus mais les innocents ne doivent pas payer pour les coupables. Rigueur, oui, brutalité, non. Le coup de rabot ne doit pas devenir un coup de grâce !
Le Grenelle ne doit pas perdre toute signification ! Et qu'adviendra-t-il des ingénieurs qui se forment à la Réunion pour le photovoltaïque ? Le chômage chez nous est un des plus graves de toute l'Union européenne, triste record !
Le seuil des 30 % déterminé par EDF serait atteint. Le principe justifiant ce seuil n'est pas choquant, mais celui-ci est bien loin d'être atteint. On annonce des dispositifs stables pour l'outre-mer, dont on nous dit qu'ils dureraient quinze ans. Et on les remet en cause au bout de deux ou trois ans !
M. le président. - Amendement n°I-391, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
« I bis. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
IV. - Après l'alinéa 16
III bis. - Au 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
Au deuxième alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».
V. - Alinéas 18 et 20
VII. - Alinéas 26 à 28
VII. - Une commission composée d'élus, de représentants de l'administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l'impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l'outre-mer.
M. Daniel Marsin. - Tous les espoirs étaient permis pour l'exploitation de cette ressource abondante que représente le soleil outre-mer. Il y a eu des dérives ? Il fallait améliorer la filière, la renforcer, et non supprimer cette activité. Nous avons la ressource, le savoir-faire et le besoin. Notre amendement remplace la suppression de la défiscalisation par une suspension.
Pourquoi supprimer le bénéfice de la mesure de défiscalisation avant même toute étude ?
Les économies budgétaires sont inchangées, mais les conclusions de la commission pourront plus sereinement être prises en compte. Il est plus facile de reprendre ou modifier une mesure que de la restaurer lorsqu'elle a été supprimée.
Enfin, notre amendement inclut des représentants de la profession dans la commission qui doit faire le bilan des différents impacts de la suppression de la procédure de défiscalisation.
M. le président. - Amendement n°I-60 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu.
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011.
II. - En conséquence, alinéa 16
« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
III. - Après l'alinéa 2
... - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
IV. - En conséquence, après l'alinéa 16
L'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
... - Au 1 du III, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » ;
Au deuxième alinéa du 3 du III, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».
V. - Alinéa 21
VI. - Alinéas 26 à 28
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mai 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté des ministres en charge du budget, de l'économie et de l'outre-mer.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Passons de la contestation à la clarification. Monsieur le ministre, un consensus est possible : nous avons fait le voyage pour cela ! Je suis d'accord avec le Gouvernement sur l'analyse et les objectifs ; je n'ai qu'une divergence, partielle, d'approche, sur la nature de la chirurgie et sur le calendrier. Le ministre est solidaire du Gouvernement et moi de la majorité. Mais la solidarité ne doit pas mener à l'absurde !
Suis-je complice d'escrocs ? J'ai construit avec vous les remèdes aux problèmes posés par les retraites que vous appeliez cocotier. Vous nous dites que le photovoltaïque crée un appel d'air. Le Ciom a suscité l'appétit des vautours, qui ont transformé un produit de développement économique en produit financier.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Je serai bref sur les autres amendements ; puisque le Gouvernement dit que la mesure est provisoire pour six mois, le temps d'une commission, je demande que la défiscalisation n'intervienne pas pour les établissements dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Faisons en sorte que la France soit pionnière dans la recherche de solutions de stockage de l'énergie !
M. Jean-Paul Virapoullé. - Pour les petites installations, nous plaidons non coupables ! Les représentants non vautours ont réclamé que l'arrêté ministériel fixant le plafond soit enfin publié. Acceptez ce compromis !
Si dans les six mois le Gouvernement n'a pas identifié les escrocs, c'est qu'il ne m'aura pas demandé les noms, les adresses, les numéros de téléphone que je tiens à votre disposition. Ce n'est pas aux petites entreprises de faire les frais des agissements de quelques aigrefins.
Je vous en supplie, monsieur le ministre, épargnez l'outre-mer !
M. le président. - Vous avez donc défendu les amendements n°sI-60 rectifié et I-82 !
M. le président. - Nous reprenons l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.
M. le président. - Amendement n°I-393, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 Kilo Volt Ampère. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
I bis. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
III. - Après l'alinéa 16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « industrie automobile, », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qu'il lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.
M. Georges Patient. - Nous nous sommes demandés avec mes collègues ultramarins, s'il valait la peine de défendre nos amendements face au paternalisme et à l'indifférence dont on fait montre à notre égard. Finalement, par respect pour nos électeurs, nos mandants, le Sénat, nous avons décidé de poursuivre, tout en envisageant de faire valoir comme il convient nos droits.
L'amendement n°I-393 remplace la suppression, qui aurait des conséquences désastreuses pour la filière, par une suspension. Il fait en outre la distinction entre production photovoltaïque et production thermodynamique, celle-ci présentant sur celle-là nombre d'avantages et pouvant être associée à une installation de biogaz. Le dispositif doit être maintenu à son endroit.
M. le président. - Amendement n°I-305, présenté par Mme Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. - Je vais retirer cet amendement, ainsi que les amendements n°s I-308, I-307, I-306 et I-310 au profit de ceux de M. Virapoullé et de Mme Payet.
Les décisions du Gouvernement sont incohérentes et découragent les chefs d'entreprises. Un objectif d'autonomie énergétique a été fixé, des dossiers ont été déposés, une filière de formation de haut niveau a été créée. À La Réunion, les résultats commençaient à se faire sentir et, patatras, vous annoncez la mort du secteur.
Les amendements n°sI-305, I-308, I-307, I-306 et I-310 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°I-188, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les I et III s'appliquent
Le III s'applique
Aux II de l'article 199 undecies B
aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B
M. Jean-Etienne Antoinette. - Au moins pendant une période transitoire, il faut maintenir la défiscalisation des investissements dans les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, conformément à la Lodeom du 27 mai 2009.
Le Gouvernement souhaite la fin de ce dispositif en raison d'importantes dérives -qui auraient pu être évitées si l'arrêté prévu avait été pris dans les délais.
M. le président. - Amendement n°I-196, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Georges Patient. - Il est défendu.
M. le président. - L'amendement n°I-52 a déjà été défendu.
Amendement n°I-198, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
II. - Alinéas 18 et 20
M. Georges Patient. - Il faut conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des sites isolés. Ce dispositif est particulièrement pertinent en Guyane. L'électrification est inachevée sur douze communes sur 22, soit 80 % du territoire ; dans la zone intérieure, la production d'électricité est assurée par le photovoltaïque, des groupes électrogènes et de petites centrales hydroélectriques. En Guyane, 30 % de la population n'a pas accès à l'électricité. Contrairement à ce que dit la CRE, le photovoltaïque a montré tout son intérêt, d'autant qu'il permet de supprimer les groupes électrogènes polluants -groupes qui continueraient à bénéficier de la défiscalisation. Ce serait contraire aux orientations du Grenelle de l'environnement et de la Lodeom.
M. le président. - L'amendement n°I-82 a déjà été présenté.
Amendement identique n°I-389, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.
M. Daniel Marsin. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°I-199, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. le président. - Amendement n°I-200, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Serge Larcher. - Il faut conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur des immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à leur groupement. La France accuse un grand retard sur l'Allemagne dans ce domaine.
M. le président. - Amendement n°I-206, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est vrai que des dérives ont été constatées. Mais il faut distinguer le littoral, bien connecté, et les zones intérieures.
Le Gouvernement renonce à l'objectif d'autonomie énergétique outre-mer qu'il a lui-même défini il y a un an et auquel nous avions souscrit. La Guyane a le soleil mais pas d'hydrocarbures ; pourquoi obliger les villages isolés à se fournir en combustible ? La seule voie d'accès réellement praticable à ces villages est la voie fluviale ; voulez-vous que des tonnes de carburant circulent sur les fleuves ?
En adoptant cet amendement, les villages isolés pourront se développer grâce à la production d'une électricité non polluante. Je vous appelle à un minimum de discernement.
M. le président. - Amendement n°I-203, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Serge Larcher. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°I-329, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. - Il faut reculer l'application de cette mesure au 1er janvier 2014. Nous ne devons pas remettre en cause les efforts qui ont été entrepris. Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et à celle du crédit d'impôt, mettrait en péril bon nombre de projets en cours. Une sortie en sifflet est nécessaire.
M. le président. - Amendement n°I-197, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
III. - Alinéa 18
M. le président. - Amendement n°I-205, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Il existe outre-mer des sites fortement pollués. La construction de centrales photovoltaïques sur ces sites, notamment les décharges, paraît une solution intéressante pour les valoriser et participer au financement de leur réhabilitation par le biais de loyers au propriétaire devant supporter le coût de la dépollution.
Ces centrales, en général au sol et de grande taille, participent par ailleurs à une plus grande autonomie énergétique, permettent de développer les énergies renouvelables sans empiéter sur des terrains ayant d'autres utilisations possibles. L'impact budgétaire serait limité.
M. le président. - Amendement n°I-386, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.
... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.
... - Les dispositions prévues au III précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.
M. Daniel Marsin. - Si une commission est créée, laissons-la travailler. Attendons son rapport avant de statuer.
M. le président. - Amendement n°I-309, présenté par Mme Hoarau.
Alinéas 18 et 20
Mme Gélita Hoarau. - L'expression « énergie radiative du soleil » inclut outre l'énergie photovoltaïque, la technologie solaire thermodynamique. Les deux technologies doivent être différenciées et la production d'électricité solaire thermodynamique conserver le bénéfice de l'aide fiscale.
M. le président. - Amendement n°I-193, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010
sous réserve qu'ils produisent de l'électricité avant le 15 octobre 2010
à raison d'acquisition ou de souscription de parts faites avant le 29 septembre 2010
sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 15 octobre 2010
sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément
ainsi qu'aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d'agrément avant le 31 août 2010, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité ou que leur construction soit achevée avant le 31 octobre 2011,
M. Jean-Etienne Antoinette. - La procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques requiert une étude d'impact détaillée ainsi qu'une enquête publique. Les projets disposant d'une telle autorisation ne font manifestement pas partie du volume important de demandes observées entre juin à septembre de cette année. À l'inverse, les projets ne relevant pas de la procédure d'agrément peuvent faire l'objet d'une installation très rapide ; il est probable qu'ils constituent une part significative de la file d'attente d'ERDF cet été.
Nous proposons de privilégier les projets industriels initiés de longue date et qui ont déjà fait l'objet d'investissements. Ce devrait, selon les professionnels, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les autres.
M. le président. - Amendement n°I-388, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.
prévue dans l'agrément,
ainsi qu'aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d'agrément avant le 31 août 2010
M. Daniel Marsin. - Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. - Amendement n°I-311, présenté par Mme Hoarau.
parts faites avant le 29 septembre 2010
parts faites avant le 31 décembre 2010
« b) lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part aux investissements agrées avant le 29 septembre 2010 et, d'autre part, aux investissements dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010 et pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte ou obtenu un accord de financement bancaire sous réserve que le Consuel ou un bureau de contrôle soit en mesure d'attester qu'ils peuvent produire de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2011. »
Mme Gélita Hoarau. - Cet amendement tient compte du fonctionnement des sociétés en nom collectif, véhicules fiscaux de la procédure de défiscalisation, pour lesquelles les cessions de parts sont enregistrées en fin d'année, une fois les travaux achevés.
Le calendrier de réalisation qui figure dans la décision d'agrément est celui fourni par le demandeur au moment du dépôt de sa demande ; mais les délais d'instruction peuvent dépasser douze mois. J'ajoute que les impondérables, fréquents outre-mer, entraînent souvent des retards de réalisation. Si la loi était votée en l'état, seraient exclus des projets actuellement en cours de construction dont le plan de financement repose sur l'apport des fonds défiscalisés à l'achèvement du programme d'investissement.
Nous proposons d'autre part l'obtention d'un financement bancaire en alternative au devis reçu et l'acompte versé.
M. le président. - Amendement identique n°I-390, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.
M. le président. - Amendement identique n°I-394, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.
M. le président. - Amendement n°I-61 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu.
ou lorsque ces sociétés et groupements, ou des personnes agissant pour leur compte, ont accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 pour l'acquisition de ces investissements ;
, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément,
qu'ils produisent de l'électricité
qu'ils puissent produire à l'administration une attestation émanant d'un bureau de contrôle agréé certifiant qu'ils sont en mesure de produire de l'électricité,
M. Jean-Paul Virapoullé. - Des projets ont été lancés en toute bonne foi. Si pour une raison indépendante de la volonté de l'investisseur, un cyclone par exemple, l'installation n'est pas raccordée avant le 31 décembre 2010, des millions seront perdus. On ne peut pas jouer ainsi avec l'existence de sociétés qui ont respecté la loi. C'est le sens de cet amendement, qui propose de retenir ce qui se pratique en architecture, la déclaration d'achèvement de travaux, et de reporter la date limite au 31 mai ou au moins au 31 mars. Il faut défendre les honnêtes gens !
M. le président. - Amendement n°I-191, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
agréés avant le 29 septembre 2010
dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010
dans l'agrément
dans la demande d'agrément
M. Georges Patient. - Il ne faut pas pénaliser les nombreux projets en cours de finalisation, dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010. Une grande partie des dossiers déposés en 2009 et 2010 n'ont pas encore reçu d'agrément au 29 septembre 2010, alors que pour nombre d'entre eux les travaux sont déjà engagés. Au regard du temps d'instruction et de l'obligation de construire l'année où l'agrément est reçu, la pratique dans les territoires ultramarins est de lancer les travaux dès l'obtention de l'autorisation d'urbanisme et l'enregistrement de la demande de proposition technique. La Direction de la législation fiscale reconnaît l'éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d'agrément.
L'alinéa 23 pourrait conduire à de nombreuses défaillances d'entreprises dès la fin de l'année. Il faut prévoir une période de transition. La date du 31 août 2010 est celle à laquelle les développeurs de projets ont dû fournir l'autorisation d'urbanisme à EDF SEI pour garantir que leurs projets soient conservés en file d'attente.
M. le président. - Amendement identique n°I-387, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.
M. le président. - Amendement n°I-204, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
dont la demande d'agrément a été déposée ;
de disposer à cette date, d'une autorisation d'urbanisme, de l'autorisation administrative d'exploitation et d'une proposition technique et financière signée et ;
du respect de la date de mise en production des installations prévue dans
la demande d'
M. Serge Larcher. - Une commission doit être mise en place afin d'évaluer l'impact de l'extinction des aides à l'investissement portant sur des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette initiative ne doit néanmoins pas remettre en cause les projets en cours de finalisation ou en travaux. Ces projets ont obtenu une autorisation d'urbanisme, ont reçu leur autorisation administrative d'exploiter et ont signé une proposition technique et financière avec EDF dans l'attente de leur agrément. Avec l'alinéa 23, de nombreuses défaillances sont à craindre dès la fin de l'année.
M. le président. - Amendement identique n°I-392, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.
M. le président. - Amendement n°I-53, présenté par Mme Payet et MM. Soulage et Dubois.
ou que leur construction soit achevée à cette date
Mme Anne-Marie Payet. - Le Gouvernement n'entend pas pénaliser les projets en cours de finalisation. Or, cet article prévoit que seules pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations capables de produire de l'électricité au plus tard au 31 décembre 2010. Cette condition est très fortement dépendante du traitement de la demande de raccordement puis du raccordement par EDF SEI. Or, les retards sont parfois conséquents dans la gestion des dossiers et la mise en service des installations. Cet alinéa pourrait entraîner l'abandon de nombreux projets bien avancés.
Il est donc proposé de continuer à faire bénéficier des dispositions antérieures les installations qui seront construites et prêtes à être mises en service au 31 décembre 2010.
M. le président. - Amendement identique n°I-190, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°I-312, présenté par Mme Hoarau.
Alinéas 26 à 28
Mme Gélita Hoarau. - Cet amendement inclut logiquement les représentants de la profession dans la commission qui doit faire le bilan des impacts de la suppression de la défiscalisation du photovoltaïque.
M. le président. - Amendement n°I-201, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département. Ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.
M. Serge Larcher. - Il ne fait aucun doute que l'essor du photovoltaïque doit être mieux encadré. On pourrait utilement s'inspirer de ce qui se fait pour l'éolien, afin de favoriser un développement maîtrisé et concerté.
M. le président. - Amendement n°I-55, présenté par Mme Payet et MM. Soulage, Merceron et Dubois.
Mme Anne-Marie Payet. - La commission doit pouvoir envisager des évolutions de la fiscalité et l'attribution de quotas de production annuels. Il faut en outre avancer la date au 30 janvier, afin qu'une rectification soit envisagée, le cas échéant, dès le mois de février.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si mon propos initial a été mal perçu, je le regrette. Il n'était pas dans mon intention de minimiser vos initiatives ni les problèmes auxquels vous êtes confrontés. J'ai été un peu sec, je le reconnais, en synthétisant la position de la commission.
Indépendamment de l'exclusion du photovoltaïque du champ de la défiscalisation, il reste les dispositifs de droit commun. Les petites installations individuelles continuent à bénéficier outre-mer, comme en métropole, du crédit d'impôt développement durable, au taux de 25 %. Les tarifs de rachat garantis par EDF continuent de s'appliquer partout, pour les petites et grandes installations. Enfin, les entreprises qui installent ces équipements peuvent être aidées par des investisseurs bénéficiant de dispositifs de défiscalisation.
Les amendements se répartissent en diverses familles. Certains s'interrogent sur la transition. Que fait-on des dossiers en instance ? Quelle date limite pour passer de l'ancien au nouveau régime ? Peut-on faire une distinction entre petites et grosses installations ?
L'amendement n°I-194 évoque l'idée de soumettre tous les investissements à agrément au premier euro. Cela soulève des difficultés administratives insurmontables, compte tenu du nombre de projets. L'avis est donc défavorable comme aux amendements n°sI-54 et I-391.
Une autre question se pose : celle de la suspension. On ne supprime pas le dispositif mais on le prive d'effet durant une période transitoire. Mais au terme de celle-ci, le régime reprend ses droits et on retrouve le problème du grand nombre de dossiers présentés ces derniers mois. Nombre d'entre vous ont reconnu le caractère artificiel et excessif des prestations de conseil qui ont conduit à cette accumulation. La suspension pourrait se concevoir puisqu'une commission va être réunie. Mais que faire des dossiers présentés sous la législation en vigueur et qui représentent une véritable menace pour les finances publiques ?
Sous réserve des réponses du Gouvernement, si l'on peut parler entre nous de suspension jusqu'aux conclusions de la commission d'évaluation, il ne serait pas acceptable qu'elle soit juridiquement actée, à moins que les dossiers en cours soient déclarés caducs.
Différents amendements portent sur le délai qu'il faut laisser à cette commission pour travailler, notamment l'amendement n°I-305.
Les amendements qui visent à reporter de plusieurs années la suppression du dispositif ne peuvent être acceptés par la commission des finances. L'amendement n°I-196 aurait un coût, puisque l'énergie thermodynamique continuerait à bénéficier de la défiscalisation. Qu'en pense le Gouvernement ?
L'amendement n°I-198 et les amendements analogues traitent des sites isolés. Le sujet mérite commentaires et explications du Gouvernement, à l'avis duquel la commission s'en remettra.
M. Patient voudrait, par l'amendement n°I-199, le maintien de la défiscalisation pour installations sur les HLM. Une telle restriction irait à l'encontre du principe d'égalité devant l'impôt. Même objection contre l'amendement n°I-200.
L'amendement n°I-203 est d'ores et déjà satisfait par les engagements que le Gouvernement a pris devant l'Assemblée nationale. J'ai déjà commenté l'amendement n°I-329. Quant à l'amendement n°I-197, je ne dispose pas des compétences techniques pour en mesurer la portée. Quel est l'avis du Gouvernement ? L'amendement n°I-386 est très proche de l'amendement n°I-203. J'ai déjà commenté les amendements suivants.
J'en viens à l'amendement n°I-388, qui envisage l'entrée en vigueur de la défiscalisation. La commission serait prête, sur cet amendement et sur l'amendement n°I-61 rectifié, à proposer des rectifications afin de supprimer le I et, au II, de remplacer la date du 31 décembre 2010 par celle du 31 mars 2011, pour le raccordement effectif au réseau électrique. Cette petite avancée montrerait notre souci d'être équitables vis-à-vis des auteurs de ces projets. Ainsi rectifiés, ces amendements seraient acceptables par la commission, plutôt qu'une formule comme celle proposée par l'amendement n°I-191.
Je crois avoir balayé sinon tous les amendements, du moins les idées émises par leurs auteurs.
L'amendement n°I-312 n'est sans doute pas réaliste : on ne peut mettre en place une composition représentative et exiger de cette commission des résultats à très bref délai.
Sur l'amendement n°I-201, la commission est prête à s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. - Amendement n°I-484, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission vous propose un amendement rédigé à l'heure du dîner, pour maintenir la défiscalisation pour les petites entreprises, jusqu'au 30 juin prochain. Nous tenons compte ainsi de ce que vous avez dit sur les petites installations.
M. François Baroin, ministre. - Je reste convaincu que la communauté ultramarine doit aussi accomplir un geste dans l'effort collectif. Nous aussi avons fait un pas : le logement social échappe au rabot.
La notion même de « site isolé » est difficile à définir. Il n'y a pas de raison de préférer une technologie à une autre ; le problème vient de la saturation du réseau. Je suis favorable à ce que l'on porte au 31 mars le raccordement. C'est une avancée qui porte à conséquence sur l'équilibre général de la réforme.
Sur les petites structures, je m'en remets à la sagesse, ainsi que sur l'amendement n°I-484, qui constitue une synthèse parfaite entre les exigences gouvernementales et les préoccupations légitimes des représentants de l'outre-mer.
M. Bernard Frimat. - Le rapporteur général pourrait-il récapituler les amendements qu'il a proposé de rectifier, prouvant ainsi que le débat parlementaire permet d'avancer ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission préconise l'adoption de son amendement n°I-484. Elle est favorable aux amendements n°sI-388 rectifié et I-61 rectifié, s'ils sont rectifiés dans le sens que j'ai indiqué, avec la date du 31 mars. Elle s'en remet à la sagesse sur l'amendement n°I-201.
Nous demandons le retrait des autres amendements.
L'amendement n°I-202 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-330, I-194, I-54 et I-391.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Je remercie le rapporteur général et le ministre. Nous avons avancé. Nous voulons une transparence totale dans l'utilisation des crédits publics ; nous réclamons une expertise sur ce point, dans les trois mois, afin qu'on sache qui perçoit quoi et comment.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Qu'il n'y ait plus de suspicion pesant sur les habitants de l'outre-mer à cause de quelques rapaces !
Je ne me battrai pas sur la différence entre suppression et suspension : l'heure de vérité sonnera en juin. Un signal est envoyé. Ce gouvernement fait un effort incomparable en recherche-développement. Chacun doit savoir que nous préparons une stratégie visant à prendre une part du marché mondial du photovoltaïque. Après juillet 2011, les entreprises de plus de 100 KvA ne seront ouvertes à défiscalisation que s'il y a avancée sur le stockage. Cela donne déjà une restriction. Dans les conclusions, en juin, prévoyez déjà le stockage. Cela ne coûte pas un euro de plus mais envoie un signal.
Nous avons accueilli Alsthom et Charbonnages de France, et nous avons un centre de développement, avec un brevet, et nous exportons.
M. Jean-Pierre Vial. - Je me joins au propos de M. Virapoullé. Nous débattons aujourd'hui de mesures fiscales ; la loi Nome a prévu que tous les raccordements de la filière photovoltaïque devront être pris en charge par les producteurs. Cela représente un milliard. Le Président de la République, il y a un an, évoquait le développement de la filière solaire.
Il ne faut pas qu'à l'occasion d'un débat purement fiscal -ne nous méprenons pas sur les chiffres : beaucoup de ceux qui sont donnés ne représentent que des projets- la filière française qui est en train de renaître de ses centres, soit tuée par une mesure brutale. Veillons à ce que la commission prenne en compte tous les aspects de la filière solaire et à ce que l'aspect fiscal ne cache pas l'essentiel.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-60 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°I-393 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-188, I-196 et I-52.
M. Georges Patient. - J'insiste à propos des sites isolés. M. Baroin été ministre de l'outre-mer, il sait bien que 50 000 Guyanais vivent sans électricité dans un département français d'où on lance des fusées ! Sans photovoltaïque dans ces sites, pas d'électricité, donc pas d'eau potable ni de réfrigérateur.
M. François Baroin, ministre. - Je sais ce qu'il en est des difficultés d'accès dans certaines régions de la Guyane, comme le long de l'Oyapok ou à Papaïchton-Pompidou.... Mais l'article 13 ne signifie pas qu'il n'y a plus aucune mesure d'accompagnement ! Le crédit d'impôt du développement durable subsiste et permet rattraper les retards, en Guyane comme ailleurs. La qualification géographique est claire mais il faut une qualification juridique en matière fiscale, car celle-ci a une portée générale.
L'amendement n°I-198 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-82, I-389, I-199 et I-200.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Je vois que M. Baroin a retenu quelques souvenirs de son passage en Guyane ! Si le dispositif que vous évoquez était si performant, on n'en serait pas où l'on en est. Mon amendement n°I-206 ne parle pas de « sites isolés », mais de sites « non connectés ». Cela me semble une définition claire.
Le rapporteur général a évoqué une ouverture. Oui, vers les collègues siégeant sur les bancs de la majorité. Nous ne sommes pas venus défendre les lobbies mais le développement de nos départements, et nous nous heurtons à la politique politicienne !
L'amendement n°I-206 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-203, I-329, I-197 et I-205.
M. Jean-Paul Virapoullé. - L'amendement n°I-484 est un acquis, mais passer de 100 à 20, c'est un gros écart... Ne pourrait-on faire un effort supplémentaire et aller à 50 ? L'industrie du bâtiment a perdu 5 000 emplois par DOM. Un effort ici, cela ferait des RMI en moins...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On verra en CMP.
L'amendement n°I-484 est adopté.
L'amendement n°I-386 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-309 et I-193.
M. Daniel Marsin. - Je ne suis pas un adepte du tout ou rien : une avancée est toujours la bienvenue. J'accepte donc la rectification demandée par le rapporteur général sur mon amendement n°I-388.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Contraint et forcé, j'accepte la rectification de mon amendement n°I-61 rectifié, mais j'aurais préféré la production d'un certificat attestant la fin des travaux. Pourquoi nous refuser ce droit ?
Les amendements identiques n°sI-388 rectifié et I-61 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement n°I-311 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-390, I-394, I-191, I-387,I-204, I-392, I-53, I-190 et I-312.
L'amendement n°I-201 est adopté.
L'amendement n°I-55 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-118 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-385.
L'amendement n°I-421 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-472, présenté par le Gouvernement.
1° Au 3° du b du 1, après les mots : « d'isolation thermique des parois opaques » sont insérés les mots « , dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » ;
1° bis La deuxième phrase du second alinéa du 6 est complétée par les mots : « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur » ;
1° ter À la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « mentionné au 2 » sont insérés les mots « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur, ».
2. Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1° à 1° ter de ce II, à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
M. François Baroin, ministre. - Il s'agit de l'assiette du crédit d'impôt en faveur du développement durable sur les dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale.
M. le président. - Amendement n°I-192, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
pour les contribuables domiciliés en France
et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le parement sert à protéger l'isolant contre les atteintes de l'environnement. L'amendement n°I-472 apporte une rectification utile ; je suppose qu'elle ne coûte pas trop cher... La commission y est favorable.
L'amendement n°I-192 propose le report de la réforme : la commission des finances ne peut l'accepter.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable à l'amendement n°I-192.
L'amendement n°I-472 est adopté.
L'amendement n°I-192 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°I-195, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 9, tableau, première colonne
Équipement de production d'électricité utilisant, en France métropolitaine, l'énergie radiative du soleil
M. le président. - Amendement n°I-62, présenté par Mme Sittler, M. Leroy, Mme G. Gautier, M. Pierre, Mme Lamure, M. Leleux, Mme Panis, MM. Milon, Lefèvre, Lorrain, César et A. Dupont, Mme Bruguière et MM. Grignon et Cornu.
I. - Alinéa 9, tableau
II. - En conséquence, alinéa 11, tableau
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Mme Esther Sittler. - Dès l'annonce de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 %, une très forte baisse de la demande d'installations photovoltaïques par les particuliers a pu être observée. Cette baisse se répercute directement sur les entreprises d'installation de systèmes photovoltaïque, d'un secteur qui compte près de 15 000 personnes dans l'installation.
Notre amendement limite à 35 % la baisse du taux de crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques afin de lisser la réduction de la demande par les particuliers. Les entreprises du secteur seront ainsi mieux en mesure de s'adapter aux nouvelles contraintes du marché sans avoir à réduire drastiquement leurs effectifs.
Cet amendement coûterait 80 millions.
M. le président. - Amendement n°I-51 présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage et Dubois.
Mme Anne-Marie Payet. - En lissant la baisse du crédit d'impôt sur cinq années, on permet à la filière de mieux anticiper sa restructuration et de maîtriser ses coûts, sans faire obstacle à la réalisation des objectifs ambitieux fixés en termes d'autonomie énergétique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n°I-195, comme à l'amendement n°I-195.
Le crédit d'impôt développement durable coûte 2,6 milliards en 2010 et coûtera sans doute 2 milliards en 2011. Son évolution est très dynamique, au point de l'insoutenable pour les finances publiques. Et l'électricité photovoltaïque bénéficie de prix d'achat très avantageux.
Retrait de l'amendement n°I-62.
La commission des finances préfère un dispositif simple à celui que suggère Mme Payet.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable aux trois amendements.
L'amendement n°I-195 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-62 est retiré.
L'amendement n°I-51 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-473, présenté par le Gouvernement.
« c) ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. »
M. François Baroin, ministre. - Rédactionnel.
M. Edmond Hervé. - Je suis outré ! Vous avez refusé un amendement permettant d'électrifier les sites isolés de la Guyane, alors que ce département est le territoire de la modernité puisque nous l'utilisons pour envoyer la fusée Ariane dans les cieux. Quel symbole !
Je me demande comment ce vote sera reçu !
L'amendement n°I-473 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-189, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
c. Lorsque les installations permettent l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et dont le caractère agro-compatible est agréé par la Direction de l'Agriculture et des Forêts.
M. Georges Patient. - Certains projets permettent le développement de l'agriculture et de la production d'énergie solaire sur la même surface agricole, grâce à un système de panneaux solaires perchés au-dessus de mâts et qui suivent l'orientation solaire tout au long de la journée. Ces panneaux solaires sont équipés de systèmes de gouttières qui acheminent l'eau recueillie dans des citernes placées à la base des mâts. L'eau ainsi stockée pendant l'hivernage sera utilisée pendant la période de sécheresse pour l'irrigation. Un tel dispositif permet de mettre, ou remettre, en culture des surfaces actuellement inexploitées, faute d'un système d'irrigation économiquement viable.
Il faut maintenir le dispositif d'incitation fiscale pour ce type d'installation agro-compatible.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est très intéressant : des panneaux solaires pour récupérer l'eau de pluie ! J'aurais une sympathie naturelle mais je crains d'être rappelé à l'ordre par M. le ministre.
Qu'en pense l'ancien pensionnaire de la rue Oudinot ?
M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable. La nuit ne suffirait pas pour rappeler tous mes souvenirs de la rue Oudinot...(Sourires)
La réduction de la dépense fiscale pour le photovoltaïque ne remet pas en cause l'effort en faveur du service public électrifié, en Guyane comme ailleurs : je répète que le prix de rachat de l'électricité est dix fois supérieur outre-mer à ce qu'il est en métropole.
M. Edmond Hervé. - Votre refus est symbolique, dans un département lui-même symbole de modernité !
M. François Baroin, ministre. - Je le dis en conscience, en responsabilité et en conviction ultra-marine : ce budget préserve l'essentiel.
M. Edmond Hervé. - Reconnaissez aussi ma conviction !
L'amendement n°I-189 n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 23 heures 30, reprend à 23 heures 35.
M. le président. - Amendement n°I-48, présenté par M. Beaumont.
Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux (réduction d'impôts, éco-prêt à taux zéro ou certificats d'économie d'énergie, subventions...) liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis en oeuvre les dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d'évaluer leur efficacité énergétique.
Les copropriétaires ou les locataires occupants des immeubles collectifs pourront différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d'eau chaude, jusqu'au jour de l'adoption par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l'installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.
M. René Beaumont. - Cet amendement se justifie par son texte même. Il ne coûterait rien à l'État et accélérerait les économies d'énergie. C'est un dispositif simple et efficace.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est intéressant : il faut réduire la facture énergétique mais la rédaction est-elle suffisamment précise ? Je me tourne donc vers le Gouvernement. L'idée vous semble-t-elle bonne ? Faut-il y revenir lors du collectif budgétaire ?
M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable. La mesure serait contre-productive.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Donc le Gouvernement est contre l'idée même. Retrait ?
M. René Beaumont. - Je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le ministre. Par discipline majoritaire, je retire mon amendement.
L'amendement n°I-48 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-207, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
M. Jacques Gillot. - Les compagnies pétrolières bénéficient d'un incontestable effet d'aubaine. Hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.
La majoration de l'impôt sur les sociétés de ces compagnies en cas de progression du bénéfice d'une année sur l'autre permet de les mettre à contribution pour régler, au moins temporairement, la question sensible du prix du carburant outre-mer, qui a déclenché le mouvement social en 2009. Pour l'instant, l'État est obligé d'indemniser les compagnies pétrolières alors que la transparence du système n'est pas totale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'imagine que cet amendement vise le groupe Total. Mais comme le bénéfice de Total a baissé de 20 % cette année, ce dispositif ne s'appliquerait pas. Faut-il vraiment stigmatiser Total, premier contribuable de France et seul groupe pétrolier français ? Je ne le crois pas.
L'amendement n°I-207 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-169, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Cet article traite de la procédure de fixation de la CSPE. Il a été introduit à l'Assemblée nationale avec l'appui du Gouvernement. Désormais, la CRE fixera les tarifs d'électricité. Dans son rapport écrit, M. le rapporteur général estime que la décision de modifier la CSPE restera politique. Il s'agit donc d'un faux-semblant mais les prix vont augmenter puisque la CSPE va passer de 4,5 à 7,5 euros le kilowatt/heure. Soit une augmentation de 66 %, ce qui n'est pas négligeable.
Le budget énergie est plus cher chez les 20 % des ménages les plus pauvres que chez les 20 % les plus riches. Et ce prix est destiné à augmenter année après année.
Troisième défaut : cet article crée une inégalité entre les ménages et les entreprises, puisque les augmentations de la CSPE vont épargner les 200 plus gros contributeurs qui sont protégés par un plafond de 500 000 euros. À une époque, la CSPE a été excédentaire, ce qui a permis de financer le Tartam pour les entreprises.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à l'article, même si nous allons l'amender. Les pouvoirs publics doivent mieux tenir compte des coûts qu'ils font supporter à nos concitoyens.
L'avis est donc défavorable. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris la logique de cet amendement. La décision est du ressort du ministre. S'il reste inerte, la CRE prendra ses responsabilités. C'est une garantie supplémentaire
M. Thierry Foucaud. - Nous voterons cet amendement. L'article 13 bis propose de faire supporter aux consommateurs la politique énergétique voulue par le Gouvernement, notamment le coût de rachat de l'électricité d'origine renouvelable.
La CRE augmentera sa contribution, sauf si le Gouvernement s'y oppose : la facture va augmenter de 3 % dès janvier. En un an, la facture aura bondi de 6 %. Du jamais vu !
Cette flambée ne sera pas la dernière. De source syndicale, la CRE voudrait porter la CSPE à 13 euros en 2011, soit un triplement !
Nos concitoyens et les entreprises ont de plus en plus de mal à faire face à leur facture alors qu'EDF distribue 2 milliards à ses actionnaires. Nous n'avons pas fini de subir les conséquences redoutables de l'ouverture du marché de l'électricité.
L'amendement n°I-169 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
...° Le onzième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
« À compter de l'année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. » ;
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement répartit équitablement...
Mme Nicole Bricq. - Pas tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...les probables augmentations à venir de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par tous les consommateurs sur leur facture d'électricité. (On le conteste à gauche) L'arbitrage doit être explicite, pas implicite !
La CSPE doit couvrir « intégralement » les charges de service public de l'électricité qui incombent aux opérateurs historiques, qu'il s'agisse des tarifs sociaux ou d'obligations de rachat à prix fixés réglementairement d'électricité issue de certaines filières.
Or, l'augmentation de ces charges n'a pas été compensée par l'évolution de la CSPE. Le déficit cumulé s'élève actuellement à 1,6 milliard, à la charge exclusive de l'opérateur historique. Si rien n'est fait, il devrait encore augmenter fortement dans les années à venir, sous l'effet, en particulier, des obligations de rachat à tarif très favorable par EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque. Ce que nous avons fait à l'article précédent, c'est une réponse à ce problème.
Cet article donne à la Commission de régulation de l'énergie le pouvoir d'agir à la place du ministre chargé de l'énergie en cas de carence de celui-ci, tout en limitant sa capacité à augmenter la CSPE à 0,003 euro/KWh.
Comme la CSPE augmentera pour l'ensemble des abonnés dans les prochaines années, il ne serait pas logique que les 250 plus gros sites industriels soient exonérés de tout effort du fait de l'existence d'un plafond de CSPE de 500 000 euros par site, non révisé depuis 2003.
Sans remettre en cause le principe de ce plafond pour d'évidentes raisons de compétitivité industrielle, nous proposons donc de le faire évoluer chaque année en fonction de l'inflation et de l'actualiser dès 2011, en le portant à 600 000 euros.
Cette mesure d'équité pourrait permettre de limiter la part de la contribution reposant sur les autres consommateurs, à commencer par les ménages.
Si nous n'actualisons pas le plafond, les ménages seront victimes.
M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable sur ce relèvement de 20 % supporté par les électro-intensifs... En revanche, sur l'actualisation du plafond en fonction de l'inflation, sagesse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission maintient son amendement dans l'intégralité.
L'amendement n°I-13 est adopté.
M. Jean Desessard. - A l'unanimité !
M. le président. - Amendement n°I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 du code des douanes, les mots : « d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement corrige une erreur que j'ai faite l'an passé, lors de l'examen d'une de ces lois de finances rectificative encombrée de sujets que nous n'avons pas eu le temps d'étudier. Nous sommes à quelques jours de l'examen du collectif de fin d'année. S'il s'y trouvait des dispositifs fiscaux étudiés de longue date et dont on ne nous aurait pas saisis, nous les refuserions. J'utilisais, il y a quelques années, l'image de « serpillère législative » pour qualifier ces pratiques de nettoyages en surface faits dans l'urgence.
Il faut revenir à la position initialement exprimée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2009 et exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire.
Le plafonnement à 500 000 euros pénalise les banques françaises et les entreprises qui construisent des navires. Nous aurions mieux fait d'écouter les députés.
M. Thierry Foucaud. - Ça coûte combien ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rien, car compte tenu de notre vote de l'an passé, il n'y a plus de dossiers...
L'amendement n°I-21 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-339, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. » ;
2° L'article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. » ;
3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447-0 ».
Mme Marie-France Beaufils. - Au lieu de répondre aux élus locaux, qui demandent des moyens financiers suffisants, vous estimez que tout service rendu représente une dépense de trop. La modernisation doit prendre en compte les besoins des habitants. Avec la suppression de la taxe professionnelle, vous avez opté pour la régression. La réforme de cette taxe était nécessaire, mais pas comme vous l'avez menée. Il faut taxer les actifs financiers des entreprises pour restaurer leur égalité devant l'impôt. En outre, les collectivités disposeront ainsi d'une ressource dynamique. De nombreux élus sont favorables à notre proposition.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à cet amendement qui ne s'inscrit pas dans la logique de nos orientations. Il faut bien que subsistent des différences entre nous...
L'amendement n°I-339 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-449, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 du II du 1.1. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Majorée du montant de taxe professionnelle que la commune ou l'établissement public aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l'objet d'une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d'établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d'installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;
2° Le 1° du 1 du II du 1.2. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Majorée du montant de taxe professionnelle que le département aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l'objet d'une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d'établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d'installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;
3° Après le quatrième alinéa du 1° du 1 du II du 1.3., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Majorée du montant de taxe professionnelle que la région aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l'objet d'une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d'établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d'installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous apportons un petit correctif à la réforme de la taxe professionnelle. Il s'agit de modifier le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour tenir compte d'une difficulté pratique dans la mise en oeuvre de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sur les éoliennes.
Outre que le produit de l'Ifer en 2010 devrait être inférieur aux prévisions avec 1,28 milliard au lieu de 1,6 milliard, les retours d'expérience et les travaux de la commission au premier semestre ont mis en évidence certaines difficultés et situations potentiellement inéquitables recensées dans notre rapport d'information du 29 juin 2010.
Certaines collectivités accueillant des installations éoliennes sont confrontées à une situation transitoire qui peut leur être préjudiciable, lorsque le projet de construction a été engagé avant 2010 sous le régime de la taxe professionnelle, fiscalement plus favorable pour les collectivités, mais finalisé en 2010 sous le régime de l'Ifer. L'équilibre financier de l'opération peut être remis en cause si les nouvelles ressources fiscales résultant de ces installations sont sensiblement moindres que celles initialement attendues de la taxe professionnelle.
Cet amendement introduit donc, dans le mode de calcul de la DCRTP dont bénéficient les trois niveaux de collectivités, un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations. Afin d'éviter tout effet d'aubaine, les conditions d'éligibilité doivent être strictes : dépôt de la demande de permis de construire antérieur au 1er janvier 2010, octroi de ce permis après le 1er janvier 2010, mais dans des conditions strictement conformes, en ce qui concerne le nombre d'installations, leur puissance et leur implantation, aux stipulations de la demande.
Si ces conditions sont remplies, il serait équitable que les communes rurales continuent à bénéficier de la taxe professionnelle, que nous regrettons bien.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nostalgie...
M. François Baroin, ministre. - Je ne suis pas favorable à cet amendement. Un produit virtuel ne peut être intégré dans le calcul que vous proposez.
Comment déterminer le montant ?
La clause de revoyure a apporté des réponses puisque l'Ifer a augmenté et sa répartition a été modifiée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne peut pas toujours être d'accord avec le Gouvernement. Il s'agit d'une toute petite fenêtre. Quand le permis de construire n'est pas tombé au 31 décembre, il faut pouvoir solder le compte. Il y a sans doute très peu de cas de cette nature. J'en connais un dans mon département. C'est une injustice.
Quand aux principaux fictifs, on connaît ! Les centimes additionnels, quelle belle invention (Sourires) Je maintiens dont l'amendement en espérant pouvoir convaincre vos collaborateurs et les députés.
L'amendement n°I-449 est adopté et devient article additionnel.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet article traite de l'extinction de la taxe professionnelle. Les excédents étaient reversés aux communes défavorisées. Cet article aura pour conséquence d'y mettre fin.
Les collectivités sont attachées à la péréquation. La suppression de la taxe professionnelle va rendre encore plus inégalitaire la situation entre les communes. Avec vos réformes, vous ne faites qu'aggraver la situation de nos concitoyens, notamment les plus modestes et fragiles. Les risques de pauvreté touchent particulièrement les chômeurs, les jeunes et les personnes âgées. Voilà quelle est la conséquence de votre politique. « Il n'y a plus d'argent », dites-vous, alors que les entreprises du CAC 40 ont engrangé 84 milliards de bénéfices, tout en refusant toute augmentation de salaires.
Plutôt que de les imposer, vous préférez vous en prendre aux offices HLM !
En supprimant la taxe professionnelle, vous faites encore un cadeau aux entreprises au détriment des collectivités. Les allégements de charges n'ont aucun effet sur l'emploi et sur les salaires, comme l'a récemment rapporté l'Insee. La diminution des investissements des collectivités commence à plomber l'économie locale.
Vous suivez la même logique qu'avec la retraite par répartition : quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage.
M. Didier Guillaume. - La réforme de la taxe professionnelle devait alléger la fiscalité des entreprises et ainsi éviter les délocalisations. C'est raté.
Cet article modifie les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). La suppression de la taxe professionnelle est une énorme faute économique : les collectivités sont le moteur de l'activité économique, grâce à leurs investissements. Depuis cette réforme et le gel des dotations, l'activité économique se ralentit dans nos territoires. Plutôt que de relancer le cercle vertueux de l'investissement, vous allez freiner l'activité.
Le gel des dotations de l'État revient à une baisse de l'aide aux communes en difficulté. Les entreprises en pâtiront aussi : c'est bien une faute économique.
M. Marc Laménie. - L'an dernier, on nous parlait d'incertitude pour le fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Dans les Ardennes, il était de 28 millions en 2009 ; il l'est encore en 2010, avec moins de dépenses à faire pour la mise aux normes incendie. L'aide aux communes défavorisées a augmenté de 10 %. Telle est la vérité. La solidarité demeure.
Mme Nicole Bricq. - Cet article prouve que la suppression l'an dernier de la taxe professionnelle a été bâclée. Cet impôt n'était pas génial, on le remplace par dix impôts ! On ne peut faire aucune simulation. Il n'y a pas eu de revoyure, monsieur le ministre. Les collectivités n'ont aucune visibilité. Ne vous étonnez pas que l'investissement local soit à la baisse pour la troisième année consécutive !
M. Didier Guillaume. - Et le chômage à la hausse !
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 24 novembre 2010, à 9 heures 30.
du mercredi 24 novembre 2010
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite de l'examen des articles de la première partie.
2. Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
À 16 HEURES 15, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite et fin de l'examen des articles de la première partie.
Vote sur l'ensemble de la première partie.
En application de l'article 59, premier alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.