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Timestamp: 2017-04-30 22:49:52+00:00
Document Index: 47590098

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 2254"]

GARANTIE SECURITE POUR TABLETTE TACTILE fnac.com - PDF
GARANTIE SECURITE POUR TABLETTE TACTILE fnac.com
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Timothée Villeneuve
1 GARANTIE SECURITE POUR TABLETTE TACTILE fnac.com2 NOTICE D INFORMATION GARANTIE SECURITE POUR TABLETTE TACTILE Conditions générales valant Notice d Information du contrat collectif d assurance à adhésions individuelles facultatives n ci-après dénommé le «Contrat collectif»-, souscrit : par FNAC DIRECT SA, Société de vente à distance sur catalogue spécialisé au capital de Euros, ayant son siège social sis 9 rue des Bateaux-Lavoirs, Ivry-sur-Seine, immatriculée au RCS Créteil sous le numéro B (Société du Groupe Fnac dont la société mère est FNAC SA, au capital de Euros, ayant son siège social sis 9 rue des Bateaux-Lavoirs Ivry-sur-Seine, immatriculée au RCS Créteil sous le numéro ) (www.fnac.com), par l intermédiaire de FINAREF ASSURANCES SAS, Société de courtage en assurances, au capital de Euros, ayant son siège social sis 6 rue Emile Moreau, Roubaix, immatriculée au RCS Roubaix-Tourcoing sous le numéro et à l ORIAS sous le numéro , en qualité de Courtier intermédiaire, auprès de AXA France IARD, Société Anonyme au capital de Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est situé 313 Terrasses de l Arche, Nanterre Cedex, en qualité d Assureur, et géré par SPB SA, à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d assurances au capital de Euros, ayant son siège social sis 71 Quai Colbert, Le Havre, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro et à l ORIAS sous le numéro , en qualité de Courtier gestionnaire. AXA France IARD, FINAREF ASSURANCES, et SPB sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, Paris Cedex Modalités d Adhésion Le Contrat collectif est accessible, aux seuls acquéreurs d une Tablette tactile achetée neuve sur le site Le client souhaitant s assurer peut adhérer au Contrat collectif selon les modalités proposées et mises à sa disposition par FNAC DIRECT. L adhésion au Contrat collectif est conclue au moment où le Titulaire de l assurance, ayant préalablement téléchargé sur son disque dur la présente Notice d Information d une part, et ayant vérifié qu il satisfait aux conditions d éligibilité d autre part, donne son consentement à l'offre ferme d'assurance au moment de la commande de l Appareil assuré, et reconnaît en cela avoir reçu la présente Notice d Information et en avoir pris connaissance. Par convention expresse, les Parties conviennent que les données sous forme électronique conservées par l Assureur ou tout mandataire de son choix valent signature par le Titulaire de l assurance, lui sont opposables, et peuvent être admises comme preuves de son identité et de son consentement relatif tant à l'adhésion à l assurance qu'aux Conditions Générales valant Notice d Information de cette adhésion, dûment acceptées par lui. Le Titulaire de l assurance doit conserver, notamment au moyen de leur enregistrement sur le disque dur de son ordinateur, les Conditions Générales valant Notice d Information, le Certificat d adhésion, la facture FNAC DIRECT attestant le paiement de l Appareil assuré et le paiement de la cotisation d assurance pour ledit Appareil assuré. La date de conclusion de l adhésion au Contrat collectif et la date de commande de l Appareil assuré doivent être identiques. Dans tous les cas, l adhésion ne garantit qu un seul Appareil assuré à la fois. Il est rappelé que le Titulaire de l assurance a la faculté de renoncer à son adhésion dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de conclusion de l adhésion (ou de réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure) dans les conditions prévues à l Article 7.3 de la présente Notice. 2. Définitions Accident : Tout événement soudain, imprévu, irrésistible, extérieur à l Assuré et à l Appareil assuré, subi involontairement par l Assuré, et constituant la cause exclusive du Dommage matériel accidentel subi par l Appareil assuré. Accident caractérisé de la circulation : Accident survenant sur la voie publique en tant que piéton, cycliste, conducteur ou passager d un véhicule de tourisme motorisé, y compris d un taxi ou usager d un moyen de transport en commun.3 Accidents d ordre électrique : Dommages résultant des effets du courant électrique, qu il s agisse d échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d isolement, et de l influence de l électricité atmosphérique. Assuré : Le Titulaire de l'assurance ou la personne physique qui utilise l Appareil assuré avec le consentement et sous la responsabilité du Titulaire de l assurance. Appareil assuré : La Tablette tactile achetée neuve sur le site par le Titulaire de l assurance, dont les références figurent sur la facture Fnac attestant le paiement de l Appareil assuré et de la cotisation d assurance concernant ledit Appareil assuré, et sur le Certificat d adhésion. Ou l Appareil de remplacement. Ou l Appareil de substitution. Appareil de remplacement : Appareil neuf de modèle identique à l Appareil assuré original ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent «iso-fonctionnel», c est-à-dire possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme ou de design), acquis par l Assuré, par l intermédiaire de SPB, dans le cadre de la mise en œuvre des garanties du Contrat collectif et suivant les modalités définies à l Article 5. de la présente Notice. La valeur de l Appareil de remplacement ne pourra cependant pas dépasser la Valeur de remplacement (voir définition). Appareil de substitution : Appareil fourni par la Fnac ou le constructeur suite à la mise en jeu de la garantie contractuelle Fnac ou dans le cadre de la «garantie Fnac panne au déballage» ou de la garantie constructeur. Agression : Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l'assuré de l Appareil assuré. Déchéance : Sanction consistant à priver l'assuré, dans la limite de l'article L du Code des assurances, du bénéfice des garanties au sens des dispositions du Contrat collectif en cas de non respect de l une de ses obligations. Défectuosité de pixel : Défaut affectant un ou plusieurs pixels de l Appareil assuré. Est considéré comme défectueux : - le pixel bloqué en position allumée, - le pixel ne s allumant jamais, - le pixel dont un sous-pixel s allume en permanence ou ne s allume jamais. Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement de l Appareil assuré, et résultant d un Accident (voir définition). -sous réserve de l Article 4. «Exclusions des garanties»-. Effraction : L effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l effraction l usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. Franchise : Quote-part du montant du Sinistre qui reste à la charge de l'assuré, dans certains cas de mise en œuvre des garanties définis à l'article 3. de la présente Notice. Indemnité : Montant versé à l Assuré par SPB, au nom et pour le compte de l Assureur, au sens des dispositions du Contrat collectif. Ce montant ne pourra pas dépasser la Valeur de remplacement (voir définition). Panne Le dommage nuisant au bon fonctionnement de l Appareil assuré et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l Appareil assuré.4 Plus généralement, le dommage nuisant au bon fonctionnement de l Appareil assuré et relevant de l Usure de l Appareil assuré. Phénomène de catastrophe naturelle : Phénomène caractérisé par l intensité anormale d un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre ). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation au sens des dispositions du Contrat collectif. Pixel : Un pixel est un petit composant électronique de l écran TFT ou LCD. Chaque pixel est composé de 3 transistors de couleurs représentant les 3 couleurs basiques : rouge, vert et bleu. Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties au sens des dispositions du Contrat collectif. Tablette tactile : L appareil défini comme tel par la nomenclature produits du constructeur concerné. Tiers : Toute personne autre que le Titulaire de l assurance, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, ainsi que toute personne non autorisée par Titulaire de l assurance à utiliser l Appareil assuré. Titulaire de l assurance : La personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine, propriétaire de l Appareil assuré et titulaire de l adhésion au Contrat collectif en cours de validité, et dont le nom figure sur le Certificat d adhésion. Usure : Détérioration progressive de l Appareil assuré, ou d un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l usage conforme aux instructions d utilisation et d entretien du constructeur qui en est fait. Valeur de remplacement : Valeur d achat toutes taxes comprises et toutes remises déduites, à la date du Sinistre, d un Appareil de remplacement. Dans tous les cas, la Valeur de remplacement ne pourra cependant dépasser ni le prix d achat toutes taxes comprises et toutes remises déduites, hors subvention opérateur, de l Appareil assuré original, ni 2000 TTC (deux mille euros toutes taxes comprises). Vol avec Agression ou Effraction : Tout vol de l Appareil assuré commis par un Tiers avec Agression ou Effraction constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes -sous réserve de l Article 4. «Exclusions des garanties»-. Vol à la tire : Acte frauduleux consistant à subtiliser l Appareil assuré en le prélevant, sans Agression, sur la personne physique de l Assuré, ou de ses effets personnels, notamment de la poche d un vêtement ou d un sac portés par celui-ci au moment du vol. 3. Objet et limites des garanties Les garanties couvrent, pour l'appareil assuré, les seuls Sinistres et prestations suivants dans les conditions et limites ci-après définies : 3.1 Dommage matériel accidentel de l Appareil assuré : En cas de Dommage matériel accidentel pendant la période de validité de la garantie, l Appareil assuré pourra être réparé par un Service Après-Vente agréé par SPB. Lorsque le coût de réparation de l Appareil assuré dépasse la Valeur de remplacement, ou lorsque l Appareil assuré est irréparable, l Assuré sera indemnisé de la Valeur de remplacement, par SPB, au nom et pour le compte de l Assureur, selon les modalités exposées à l Article 5. «En cas de Sinistre». Sous réserve de l application de la Franchise prévue à l Article 3.4 Dans la limite d un seul Sinistre pendant la période de validité de la garantie.5 3.2 Vol avec Agression ou Effraction de l Appareil assuré : En cas de Vol par Agression ou Effraction pendant la période de validité de la garantie, l Assuré sera indemnisé de la Valeur de remplacement diminuée d une Franchise de 10% sur la base de ladite valeur, par SPB, au nom et pour le compte de l Assureur, selon les modalités exposées à l Article 5. «En cas de Sinistre». Dans la limite d un seul Sinistre pendant la période de validité de la garantie. 3.3 Prolongation de la garantie constructeur de l Appareil assuré : En cas de Panne de l'appareil assuré à compter de l'échéance de la garantie constructeur et pendant la période de validité de la garantie, l Assuré sera indemnisé de la Valeur de remplacement, par SPB, au nom et pour le compte de l Assureur, selon les modalités exposées à l Article 5. «En cas de Sinistre». Sous réserve de l application de la Franchise prévue à l Article 3.4 Dans la limite d un seul Sinistre pendant la période de validité de la garantie. 3.4 Franchise applicable si l Appareil assuré remis à SPB par l'assuré est incomplet. Si, en cas de «Dommage matériel accidentel» ou de «Prolongation de garantie constructeur», l'assuré remet à SPB, dans les conditions définies à l Article 5 «En cas de Sinistre», l Appareil assuré incomplet, c est-à-dire sans ses accessoires (alimentation, connectique, étui, et plus généralement tous accessoires connexes à l Appareil assuré), lorsque ces éléments sont fournis d origine par le constructeur et avec l Appareil assuré lors de son achat, il sera fait application dans le cadre de l indemnisation dudit Sinistre d une Franchise de 10 % (dix pour cent) de la Valeur de remplacement. La Franchise s applique dans les mêmes conditions à l Appareil de remplacement et à l Appareil de substitution A l exception des dispositions ci-dessus relatives à l Appareil de remplacement et à l Appareil de substitution, le Contrat collectif ne couvre que l Appareil assuré acheté neuf par le Titulaire de l assurance sur le site à l exclusion de tout autre appareil similaire, acheté ou non dans un magasin Fnac ou sur le site en possession du Titulaire de l assurance. En tout état de cause, les garanties "Dommage matériel accidentel " et «Prolongation de la garantie constructeur» consenties ne sauraient faire obstacle à ce que l Adhérent assuré bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L 211-4, L et L du Code de la consommation. (Les articles concernés, dont la mention est obligatoire, sont mentionnés ci-dessous). Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les garanties "Dommage matériel accidentel " et "Prolongation de la garantie constructeur" ne se confondent pas avec lesdites garanties légales ni ne les remplacent. En cas de résolution (annulation) de la vente de l Appareil assuré et de remboursement par la Fnac au client du prix de l Appareil assuré pour cause de défauts cachés ou en cas de remboursement de l Appareil assuré par la Fnac pour cause de6 défauts de conformité, l adhésion sera résolue (annulée) et le Titulaire de l'assurance bénéficiera alors du remboursement de sa cotisation d assurance, sur sa demande formulée à SPB, dont les coordonnées sont précisées à l Article 10 «Dispositions diverses». Le Titulaire de l'assurance étant redevable des éventuelles Indemnités déjà réglées par l Assureur. Les garanties d assurance sont accordées sous réserve notamment de l Article 4 «Exclusions des garanties» et de l Article 5 «En cas de Sinistre». 4. Exclusions des garanties 4.1 Exclusions communes à toutes les garanties : Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités. Les conséquences de la désintégration du noyau de l atome. Les Sinistres résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ou de toute personne autre qu un Tiers. Les préjudices indirects, financiers ou non, subis par l Assuré pendant ou suite à un Sinistre. Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels, pendant ou suite à un Sinistre. La récupération et la réinstallation des bases de données, des fichiers, ou des logiciels, suite à un Sinistre. Les problèmes causés par les virus introduits dans l Appareil assuré. Les problèmes causés par le service du réseau ou cellulaire inhérent à l Appareil assuré. Les frais de mise en service, d installation de l Appareil assuré, de l Appareil de remplacement ou de l Appareil de substitution. La négligence de l Assuré (négligence telle que le fait de laisser l Appareil assuré visible de l extérieur d un véhicule, de l habitation, ou dans un endroit public ou fréquenté, ou de le laisser sous la pluie, ou de le laisser tomber par terre ou dans l eau, sans Accident, même involontairement). 4.2 Exclusions spécifiques à la garantie «Vol avec Agression ou Effraction» : Le vol autre que le Vol avec Agression ou Effraction, c est à dire commis sans Effraction ou sans Agression, tel que : le Vol à la tire, le vol commis ou facilité par la négligence de l'assuré (négligence telle que le fait de laisser l Appareil assuré visible de l extérieur d un véhicule, d une habitation, ou dans un endroit public ou fréquenté). Le vol des accessoires et consommables liés au fonctionnement de l Appareil assuré. (Connectique, étui, cartouches diverses, supports enregistrables, cassettes, films, pellicules, piles, lampes de projection, chargeur, batterie, alimentation, carte additionnelle, sac et plus généralement tous accessoires connexes à l Appareil assuré) La perte, y compris la Perte par suite d un événement de force majeure, l oubli volontaire ou par négligence. 4.3 Exclusions spécifiques au transport de l Appareil assuré : Pendant le transport de l Appareil assuré (y compris période de stationnement du véhicule), sont exclus les dommages et les vols : - commis sans Effraction du véhicule, sauf si le vol est consécutif à un Accident caractérisé de la circulation ; - commis dans un véhicule qui ne serait pas totalement carrossé en matériaux durs et fermé à clef lorsque personne n est à bord ; - commis dans un véhicule entre 22h et 7h du matin, sauf si le vol est consécutif à un Accident caractérisé de la circulation ; - commis à l Appareil assuré non placé dans le coffre fermé à clé du véhicule et/ou visible de l extérieur du véhicule ; - en cas de transport par véhicule à 2 roues, si l Appareil assuré n est pas placé dans un coffre fermé à clé constituant un élément solidaire du véhicule à 2 roues. Le dommage ou le vol commis à un Appareil assuré non conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l'assuré. 4.4 Exclusions spécifiques à la garantie «Dommage matériel accidentel» et à la «Prolongation de la garantie constructeur» de l Appareil assuré : La Défectuosité de pixels et les défauts de colorimétrie des pixels. Les dommages et pannes imputables à des Accidents d ordre électrique.7 Les dommages et pannes résultant d un Phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de "catastrophe naturelle" constaté par Arrêté interministériel). Les dommages et pannes résultant de la modification des caractéristiques d origine de l Appareil assuré. Les dommages causés aux parties extérieures de l Appareil assuré ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures. Les dommages -aux composants de l Appareil assuré- liés à la sécheresse, à l oxydation à l'exception d'un Dommage matériel accidentel-, à la corrosion, à la présence de poussières, ou à un excès de température. Les dommages et pannes consécutifs à l immersion, sans Accident, de l Appareil assuré, dans un élément liquide, ou à la projection, sans Accident, d un élément liquide sur l Appareil assuré. Les dommages et pannes liés à l utilisation de périphérique, connectique, consommable ou accessoire non-conformes ou inadaptés à l Appareil assuré. Les dommages et pannes résultant du non-respect des instructions d utilisation et d entretien figurant dans la notice du constructeur de l Appareil assuré. Les dommages et pannes relevant d un usage professionnel de l Appareil assuré dans le cadre des activités professionnelles de l'assuré. Les dommages subis, quelle qu en soit la cause, par la documentation papier de la configuration informatique. Les dommages et pannes subis suite à l ouverture et à la modification du contenu de l'appareil assuré. Les dommages et pannes résultant d une modification de programme, d une modification de paramétrage de données, ou du défaut d un logiciel de l'appareil assuré. Les dommages et pannes résultant d un vol ou d une tentative de vol commis sans Agression ni Effraction. Les dommages et pannes pour lesquels l Assuré ne peut fournir l Appareil assuré endommagé ou en panne. Les dommages et pannes résultant du fait du réparateur dans le cadre de la garantie contractuelle du constructeur, ou de la garantie commerciale Fnac. Les dommages et pannes aux logiciels autres que le système d exploitation et le pack logiciel pré installés à l origine par le constructeur. Les dommages et pannes survenant en cours d installation ou de montage de l Appareil assuré ou lorsque celui-ci est confié à un installateur, ou à un réparateur non agréé par SPB. Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d expédition engagés par l Assuré sans accord préalable de SPB. Les réglages accessibles à l Assuré, sans démontage de l Appareil assuré. Les dommages et pannes aux accessoires et consommables liés au fonctionnement de l Appareil assuré (connectique, étui, cartouches diverses, supports enregistrables, cassettes, films, pellicules, piles, lampes de projection, chargeur, batterie, alimentation, carte additionnelle, sac et plus généralement tous accessoires connexes à l Appareil assuré). Les dommages relatifs aux Appareils assurés dont le numéro de série est illisible. Les dommages et pannes relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil. Les dommages et pannes relevant de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-4, L et L du Code de la consommation. Les dommages relevant de la garantie contractuelle du constructeur, ou de la garantie commerciale Fnac. 5. En cas de Sinistre Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice d information, 5.1. Déclaration du Sinistre à SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile : Sous peine de déchéance du droit à garantie, (article L du Code des assurances), et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré devra impérativement, avant toute chose, déclarer son Sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance dudit Sinistre, à SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile, par téléphone au *, ou à défaut, soit par , soit par courrier, soit par fax, à l adresse indiquée à l Article 11. «Dispositions diverses». En cas de Vol avec Agression ou Effraction, ce délai est ramené à 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de connaissance du Sinistre par l'assuré. Il est cependant entendu entre les parties au Contrat collectif qu en cas de Vol avec Agression ou Effraction survenu hors de France métropolitaine, une tolérance sera appliquée quant au délai de déclaration du Sinistre. Le délai, dans ce cas, est prolongé jusqu à 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de retour en France métropolitaine de l'assuré, sans pouvoir excéder 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date du Sinistre Formalités à accomplir en cas de Sinistre - par l'assuré - : En cas de «Dommage matériel accidentel» :8 Ce qu il ne faut pas faire : Procéder soi-même à toute réparation. Mandater pour réparation un service après-vente de son choix. Ce qu il faut faire : Avant tout, contacter SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile par téléphone au * ou à défaut, soit par , soit par courrier, soit par fax, à l adresse indiquée à l Article 11. «Dispositions diverses» Se conformer aux instructions de SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile pour l Appareil assuré endommagé. Faire parvenir l Appareil assuré à SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile aux frais de SPB par envoi postal ou par transporteur sélectionné par SPB, et selon les instructions de SPB, s agissant de l emballage et du mode d expédition. En cas de Dommage matériel accidentel avéré, SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile donnera alors son accord pour la réparation par un service après-vente agréé par SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile. L Appareil assuré sera réparé par un service après-vente agréé par SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile, aux frais de l'assureur. Lorsque l Appareil assuré selon le diagnostic établi par un service après-vente agréé par SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile - est irréparable et/ou lorsque le coût de réparation dépasse la Valeur de remplacement, l'assuré, dans ce cas, sera indemnisé par SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile, au nom et pour le compte de l'assureur, dans les conditions suivantes : 1) SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile adresse à l'assuré un Bon d échange d'un montant égal à la Valeur de remplacement - diminuée, le cas échéant, de la Franchise dans les conditions mentionnées à l Article 3.4 de la présente Notice-, valable 3 mois et permettant à l'assuré d'acquérir dans le magasin Fnac -convenu avec SPB et dont le nom est porté sur le Bon d échange- l Appareil de remplacement proposé par SPB. 2) L'Assuré se rend dans le point de vente Fnac de son choix pour acquérir l'appareil de remplacement avec le Bon d'échange. En cas d indisponibilité de l Appareil de remplacement: SPB verse à l Assuré, au nom et pour le compte de l Assureur, par virement ou chèque au choix de l'assuré, une Indemnité égale à la Valeur de remplacement diminuée, le cas échéant, du montant de la Franchise dans les conditions mentionnées à l'article 3.4 de la présente Notice. Cas de «Dommage matériel accidentel» non avéré Lorsque le «Dommage matériel accidentel» de l Appareil assuré selon le diagnostic d une station technique agréée SPB n est pas avéré, l Appareil assuré sera restitué à l Assuré, par SPB, par un mode d envoi identique au mode employé lors de l envoi de l Appareil assuré à SPB. Propriété de l Assureur L Appareil assuré irréparable deviendra de plein droit la propriété de l Assureur en cas d indemnisation de l Assuré. (Article L du Code des assurances). En cas de «Vol avec Agression ou Effraction» : Ce qu il faut faire : * Dans le délai mentionné ci-haut de 2 (deux) jours ouvrés, se munir du numéro de série de l Appareil assuré et déclarer le vol à SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile en téléphonant au * ou à défaut, soit par , soit par courrier, soit par fax, à l adresse indiquée à l Article 11. «Dispositions diverses». * Faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés les circonstances exactes de l Agression ou de l Effraction, le vol de l Appareil assuré ainsi que les références de l Appareil assuré (marque, modèle, numéro de série). L'Assuré sera indemnisé par SPB / Assurance Tablette tactile Fnac, au nom et pour le compte de l Assureur, dans les conditions suivantes : 1) SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile adresse à l'assuré un Bon d échange d'un montant égal à la Valeur de remplacement, - diminuée du montant de la Franchise mentionnée à l'article 3.2 de la présente Notice -valable 3 mois et9 permettant à l'assuré d'acquérir dans le magasin Fnac -convenu avec SPB et dont le nom est porté sur le Bon d échange- l Appareil de remplacement proposé par SPB. 2) L'Assuré se rend dans le point de vente Fnac de son choix pour acquérir l'appareil de remplacement avec le Bon d'échange. En cas d indisponibilité de l Appareil de remplacement: SPB verse à l Assuré, au nom et pour le compte de l Assureur, par virement ou chèque au choix de l'assuré, une Indemnité égale à la Valeur de remplacement - diminuée du montant de la Franchise mentionnée à l'article 3.2 de la présente Notice -. En cas de Panne survenant dans le cadre de la garantie «Prolongation de la garantie constructeur» : Ce qu il ne faut pas faire : * Procéder soi-même à toute réparation. * Mandater pour réparation un service après-vente de son choix. Ce qu il faut faire : Se reporter au paragraphe «En cas de Dommage matériel accidentel» : procédure identique. Cas de Panne non avérée Lorsque la Panne de l Appareil assuré selon le diagnostic panne / d une station technique agréée SPB n est pas avérée, l Appareil assuré sera restitué à l Assuré, par SPB, par un mode d envoi identique au mode employé lors de l envoi de l Appareil assuré à SPB Pièces justificatives : L'Assuré devra, par ailleurs, fournir à SPB / Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile Le Havre Cedex- les pièces justificatives suivantes : Dans tous les cas : * La facture Fnac d achat de l Appareil assuré. * La facture attestant le règlement de la cotisation à «Garantie Sécurité pour Tablette tactile». * Le Certificat d'adhésion à «Garantie Sécurité pour Tablette tactile». * La déclaration sur l honneur des circonstances exactes du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) qui doit en cas de Vol avec Agression ou Effraction être conforme au récépissé de dépôt de plainte. En cas de «Vol avec Agression ou Effraction»: * Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol avec Agression ou Effraction auprès des Autorités compétentes mentionnant les références de l Appareil assuré (marque, modèle et numéro de série) ainsi que les circonstances exactes du Vol avec Agression ou Effraction. IMPORTANT : L'Assuré doit vérifier la bonne conformité entre sa déclaration sur l honneur et le récépissé du dépôt de sa plainte, notamment en ce qui concerne les circonstances exactes dans lesquelles s est produit le Sinistre. La facture de réparation du local endommagé en cas de vol de l Appareil assuré par Effraction du local de l'assuré, et la lettre de non prise en charge émise par l Assureur dudit local. La facture de réparation du véhicule en cas de vol de l Appareil assuré par Effraction du véhicule, et la lettre de non prise en charge émise par l Assureur dudit véhicule, ainsi que les copies de la carte grise et du permis de conduire. En cas de «Dommage matériel accidentel» : * L Appareil assuré endommagé. Et, plus généralement, l Assuré devra fournir toute pièce que l Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation et procéder à ladite indemnisation. Il est cependant entendu entre les parties au Contrat collectif que ne seront pas exigés de l Assuré : de certificat médical, de témoignage de Tiers sur les circonstances du Sinistre,10 Etant entendu que le Contrat collectif n exige pas de l Assuré qu il ait été blessé lors du Sinistre, ni que celui-ci soit survenu en présence de Tiers. Toutefois, l Assureur peut demander l avis d un expert ou d un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative qu il estime nécessaire sauf les exclusions du paragraphe précédent-, pour apprécier le préjudice Procédure d'indemnisation - Règlement des Sinistres : SPB s engage, au nom et pour le compte de l Assureur, et selon les conditions définies dans la présente Notice, soit à réparer l Appareil assuré, soit à régler l Indemnité due, et ce dans les 15 (quinze) jours ouvrés, à partir de la date à laquelle SPB sera en possession de tous les éléments et pièces justificatives nécessaires au règlement du dossier de Sinistre, sauf contraintes particulières de disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation, ou contraintes du rapport d expertise ou d enquête demandé par l Assureur, générant le dépassement dudit délai. 6. Cotisation d assurance Le montant de la cotisation d assurance est indiqué sur le Certificat d'adhésion ainsi que sur la facture Fnac attestant le règlement de la cotisation d assurance. En cas d incohérence sur le montant de la cotisation d assurance entre le Certificat d'adhésion et la facture Fnac, seule cette dernière fera foi. Le montant de la cotisation est calculé en fonction du prix d achat TTC (toutes taxes comprises) de l Appareil assuré. Prix d achat TTC de l appareil assuré Montant de la cotisation TTC T1 0 à T2 301 à T3 401 à T4 501 à T5 601 à T6 701 à T7 801 à T8 901 à T à T à Le Titulaire de l assurance règle la cotisation d assurance soit par carte bancaire, soit par carte FNAC. En cas de règlement par carte bancaire ou par carte FNAC, le Titulaire de l assurance fournit son numéro de carte à FNAC DIRECT lors de l achat en ligne de l Appareil assuré. Le prélèvement de la carte bancaire ou de la carte FNAC, selon le cas, intervient dès l expiration du délai de renonciation prévue à l Article 7.3 «Renonciation à l adhésion». 7. Prise d effet et durée de l adhésion et des garanties 7.1 Prise d effet et durée de l adhésion : L adhésion prend effet à la date de sa conclusion telle que définie par l Article 1 «Modalités d adhésion». La durée de l'adhésion est de 2 (deux) ans à compter de sa prise d'effet. Sauf cas de cessation anticipée d adhésion tels que mentionnés Article 8. «Cessation de l'adhésion et des garanties».11 Au cas où les mentions indiquées sur la facture Fnac et le Certificat d'adhésion seraient différentes, seule la facture Fnac fera foi. 7.2 Prise d effet et durée des garanties Pour les garanties «Dommage matériel accidentel» et «Vol avec Agression ou Effraction», la durée des garanties est la période comprise entre la date de réception par le Titulaire de l assurance de l Appareil assuré commandé et la date de cessation de l'adhésion qu'elle qu'en soit la cause. Pour la garantie «Prolongation de la Garantie Constructeur», la durée de la garantie est de 1 (un) an, à compter de la date d'échéance de la garantie constructeur. Sauf cas de cessation anticipée d adhésion tels que mentionnés Article 8. «Cessation de l'adhésion et des garanties». L'Appareil de remplacement et l Appareil de substitution sont garantis dans les mêmes conditions que l'appareil assuré original déclaré initialement sur le Certificat d'adhésion et ce, pour la durée de validité de l adhésion restant à courir, sous réserve du respect des conditions de l Article 9. «Modification d adhésion». 7.3 Renonciation à l adhésion : Le Titulaire de l assurance a la faculté de renoncer à son adhésion en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à FNAC DIRECT - BP AUBERVILLERS CEDEX dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de conclusion de l adhésion (ou de réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure) et selon le modèle suivant : «Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon adhésion au contrat collectif d assurance n , DATE ET SIGNATURE». Pendant ce délai de renonciation, l adhésion ne pourra pas recevoir de commencement d exécution sans l accord du Titulaire de l assurance sous la forme d une déclaration de Sinistre dans les conditions prévues à l Article 5 «En cas de Sinistre». En cas de renonciation : - Les garanties seront alors rétroactivement considérées sans effet dès réception de la lettre et le Titulaire de l assurance sera remboursé par FNAC DIRECT au nom et pour le compte de l Assureur- de l intégralité de la cotisation éventuellement déjà payée, - Si l Assuré a bénéficié de l une des garanties prévues au Contrat collectif, le Titulaire de l assurance devra restituer à SPB pour le compte de l Assureur-, au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de renonciation le cachet de la poste sur la lettre recommandée avec avis de réception faisant foi - le montant correspondant. 8. Cessation de l adhésion et des garanties Les garanties d assurance cessent : A la date de cessation, quelle qu en soit la cause, de l adhésion. L adhésion cesse : En cas de non-paiement ou de rejet du paiement de la cotisation d assurance (dans cette hypothèse l adhésion est considérée comme n ayant jamais pris effet, l Assuré étant alors redevable des éventuelles indemnisations déjà réglées par l Assureur, ou par SPB au nom et pour le compte de celui-ci), De plein droit à l expiration de la période de validité de l adhésion telle que définie par l Article 7. «Prise d effet et durée de l adhésion et des garanties». De plein droit en cas de disparition ou de destruction totale de l Appareil assuré n entraînant pas la mise en jeu des garanties. En cas d exercice par le Titulaire de l'assurance ou par l Assureur de leur faculté de résilier l adhésion à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d effet de l adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle à : SPB Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile LE HAVRE Cedex. Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances. En cas de résiliation du Contrat collectif par l Assureur ou la Fnac, le Titulaire de l'assurance en sera alors informé au plus tard 3 (trois) mois avant ladite date de résiliation effective. Dans le cas d une telle résiliation, l adhésion individuelle, si elle est en vigueur au jour de la prise d effet de la résiliation du Contrat collectif, sauf résiliation anticipée telle que prévue aux précédents points, cessera à sa date d échéance, selon son terme initial défini. 9. Modification d adhésion Sous peine de déchéance, toute modification d adhésion (notamment modification du numéro de série, de la marque, du modèle) consécutive à un échange de l Appareil assuré dans le cadre des présentes garanties d'assurance ou dans le cadre de la garantie contractuelle du constructeur, de la garantie commerciale Fnac, ou encore, dans le cas d un changement de nom et/ou d adresse, ou un autre événement doit être déclarée par le Titulaire de l assurance par écrit à SPB à l'adresse indiquée dans12 l'article 11. "Dispositions diverses", sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l événement correspondant. 10. Territorialité Les garanties d assurance produisent leurs effets, pour les Sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois les réparations de l Appareil assuré, ou les acquisitions d un Appareil de remplacement, ou les indemnisations, ne peuvent être réalisées qu en France métropolitaine. 11. Dispositions diverses Correspondance / Accueil Téléphonique Toutes demandes de renseignements, de précisions complémentaires, et toutes déclarations de Sinistres devront être adressées exclusivement à : SPB Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile LE HAVRE Cedex Tel : (*) Fax : L accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8h00 à 20h00. (**) * Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur. ** Hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdictions légales ou réglementaires. Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus du Titulaire de l'assurance l expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c est à dire : nullité de l adhésion au Contrat collectif ou réduction d indemnités (Articles L et L du Code des assurances). Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du Sinistre connus de l'assuré l expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de l adhésion au Contrat collectif, les primes payées demeurant alors acquises à l Assureur. Pluralité d assurances Conformément aux dispositions de l Article L du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des assurances. Prescription Toute action dérivant du Contrat collectif est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d un expert à la suite d un Sinistre, ou par l envoi - par l Assureur ou le Titulaire de l assurance à l autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L.114-1, L et L114-3 du Code des assurances)-. Article L du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.13 Réclamations Médiation Pour toute réclamation relative aux conditions d application de l adhésion au Contrat collectif, le Titulaire de l assurance peut s adresser par écrit à SPB Département Satisfaction Clientèle 71 Quai Colbert, Le Havre Cedex. Si la réponse donnée ne le satisfait pas, le Titulaire de l assurance peut écrire à l Assureur à l adresse suivante : AXA France Direction Relations Clientèle 313, Terrasses de l Arche Nanterre cedex. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l Assureur, le Titulaire de l assurance peut solliciter l avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances (F.F.S.A.) dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l Assureur. Les dispositions du présent paragraphe s entendent sans préjudice des autres voies d actions légales. Subrogation Conformément à l Article L du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d indemnités, l Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l'assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées. Informatique, fichiers et libertés L'Assuré est informé que la fourniture à l Assureur des données à caractère personnel demandées par ce dernier est obligatoire car indispensable à la prise en compte de la demande d adhésion au Contrat collectif ainsi qu à la gestion de tout Sinistre. Ces données recueillies par l Assureur, en tant que responsable du traitement, lors de l adhésion ou à l occasion du traitement d un Sinistre seront utilisées pour la gestion et l exécution de l adhésion et pourront être transmises à ses mandataires, ses partenaires contractuels, la Fnac, les mandataires de ce dernier ainsi, le cas échéant, qu aux autorités administratives et judiciaires. La liste de ces destinataires peut être communiquée sur demande de l'assuré à l adresse ci-dessous. Lorsque ces entités sont situées en dehors de l Union Européenne, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles est différente, les transferts interviennent notamment sous des garanties contractuelles permettant d assurer la sécurité et la protection des données, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL. L'Assuré accepte expressément, sauf opposition formelle de sa part communiquée lors de l adhésion selon les modalités proposées par la Fnac ou par courrier à l adresse ci-dessous mentionnée -les frais de timbres lui étant alors remboursés sur simple demande- que tout ou partie de ces informations soient également utilisées à des fins de prospection commerciale par: - l Assureur lui-même, ses mandataires et ses partenaires contractuels, - le Courtier intermédiaire, - la Fnac, ses mandataires ainsi que les sociétés du groupe PPR. L Assuré peut s opposer au traitement des données le concernant, y accéder, les faire rectifier dans les conditions prévues par la loi n du 06 janvier 1978 modifiée-, par courrier adressé à SPB - Fnac Garantie Sécurité pour Tablette tactile Le Havre Cedex. Droit et langue applicables Toute adhésion au Contrat collectif ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s applique. Montrer encore
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