Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-cour-cassation-11-novembre-1992-indisponibilite-etat-personne-456072.html
Timestamp: 2019-06-25 17:57:44+00:00
Document Index: 238738249

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Le transsexualisme, phénomène très ancien déjà présent à l'Antiquité, est un problème relevant de l'identité sexuelle et touchant plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. Ainsi, ce syndrome reconnu médicalement se définit par le fait pour une personne d'avoir la conviction d'appartenir au sexe opposé, possédant pourtant tous les attributs de celui qui lui a naturellement été donné. En conséquence, cet individu va, que ce soit dans sa manière d'agir ou de se comporter, tout mettre en oeuvre pour posséder un mode de vie en concordance avec le sexe auquel il se sent attaché. Face à ce problème, des traitements médicaux existent, et consistent tout d'abord en l'utilisation de thérapies visant à rétablir une concordance des différents facteurs fondant l'identité de l'individu. Seulement suite à la non-efficacité dans certains cas de pratiques thérapeutiques, et pour éviter de possibles suicides de patients, l'opération médicale est dans des cas particuliers autorisés. Ainsi, un individu va se retrouver avec un sexe différent de celui qu'il possédait à la naissance. Ces transformations anatomiques, qu'elles résultent ou non d'une opération, vont avoir des conséquences juridiques qui ont amené par le passé des décisions pour le moins ambiguës à ce sujet.
Ce problème fut celui de Mr René X, qui, né le 3 mars 1957 et déclaré sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, va avoir la conviction depuis l'enfance d'être une fille, et à l'âge de 20 ans subir un traitement hormonal qui va être suivi dix ans plus tard d'une opération modifiant ses appareils génitaux.
Cet arrêt de la Cour de Cassation va marquer une évolution jurisprudentielle au sujet d'un problème de droit qui a connu diverses évolutions, celui de l'indisponibilité de l'état de la personne.
L'indisponibilité de l'état de la personne, principe longtemps défendu en matière d'état civil
Le principe d'indisponibilité et ses supposées conséquences
Une remise en cause de ce principe
Une évolution jurisprudentielle aux conséquences nuancées
Une autorisation conditionnée
Une évolution source de problèmes
[...] Ce jugement va ensuite être confirmé par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, qui dans un arrêt du 15 novembre 1990 va estimer que l'insertion sociale de de l'appelant ainsi que le rapport du psychiatre ne sont pas suffisant pour donner suite à sa demande, et que l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droites de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce. Mr René X va alors poser en pourvoi en cassation, et c'est dans l'arrêt du 11 novembre 1992 que l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation va casser et annuler la décision de la Cour d'Appel, sur les moyens de non-respect des conséquences légales qu'entraînait la situation de Mr ne faisant ainsi pas une juste application de l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]
[...] En effet ce dernier est constitutif, ce qui implique une non-rétroactivité de l'acte. Tous les actes et situations juridiques antérieurs ne vont donc pas être affectés, ce qui va avoir des conséquences au niveau de la paternité : un enfant qui sera né antérieurement au changement de sexe d'un de ses parents se retrouvera par la suite avec deux parents d'un même sexe. Mais passé ces conséquences, il faut reconnaître que cette jurisprudence, si elle comporte des imperfections, réalise tout de même une avancée pour un certain nombre de transsexuels et progresse dans l'étape de sévérité qui était de mise avant 1992. [...]
[...] L'état de la personne présente tout d'abord un caractère d'imprescriptibilité, ce qui le rend insensible à la prescription. Il est ensuite indivisible, chaque personne n'en possédant qu'un seul, et enfin ce dernier est protégé par le principe d'indisponibilité, qui nous intéresse en l'espèce. En effet, ce principe a pour but d'empêcher que l'on modifie, vende, aliène . son état, car il correspond au reflet de l'individu. Un changement constituerait ainsi une sorte de mensonge sur la véritable identité de la personne. [...]
[...] A partir de ce moment-là, la cour de Cassation a ainsi rejeté toutes les demandes de changement de sexe, bien que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, saisie par Mr Botéla en 1992 pour une demande de changement sexe, ait émis à l'égard de la France des sanctions pour le non-respect qu'elle faisait de l'article 8 de la convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (en effet, cet article, qui garantit le droit à la vie privée des individus, se trouve bafoué lorsque Mr Botéla, transsexuel, doit dans la vie courante présenter des preuves de son état civil, et ainsi exposer son état). On peut donc voir que le principe d'indisponibilité a été ici la cause d'un refus de changement d'état civil. [...]
[...] Il a ainsi pu disposer de son état, et c'est dans cette optique que la décision du 11 décembre 1992 est importante, car elle n'a plus considéré ce principe comme obstacle automatique à une rectification de l'état civil, dans la mesure où certains cas peuvent justifier d'une dérogation à ce dernier. Seulement la Cour de Cassation, bien que se fondant sur l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne l'applique en l'espèce pas à tous les cas, cette application est en effet soumise à certaines conditions. [...]
Droit civil Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 novembre 1992 - l'indisponibilité de l'état de la personne