Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032520598&amp;fastPos=14&amp;fastReqId=539334413&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-23 08:13:01+00:00
Document Index: 12702951

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 15', "l'article 9", "l'article 27", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14']

Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif | Legifrance
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NOR: RDFF1604228D
Modifie Décret n°92-345 du 27 mars 1992 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°92-345 du 27 mars 1992 - art. 8 (VT)
Modifie Décret n°92-345 du 27 mars 1992 - art. 10 (VT)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Modifie Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 8 (VT)
- Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012
II. - Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Modifie Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 15 (VT)
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régis par le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont intégrés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Conseiller technique d'éducation spécialisée
des Instituts nationaux de jeunes sourds
et de l'Institut national des jeunes aveugles
- avant deux ans d'ancienneté
1/2 de l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régi par le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 9.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans l'ancien corps de détachement.
Les stagiaires relevant du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles poursuivent leur stage dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
I. - Les concours d'accès au corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
La commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Elle est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales.
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - Chapitre III : Avancement et détachement. (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - Chapitre IV : Dispositions transitoires et fina... (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 9 (Ab)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Modifie Décret n°92-345 du 27 mars 1992 - art. 8 (VD)
Modifie Décret n°92-345 du 27 mars 1992 - art. 10 (VD)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministeriel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Modifie Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 13 (VD)
Modifie Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 14 (VD)
Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse et les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date du 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
II. - Les agents mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
1° Les dispositions des chapitres Ier, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
2° Les dispositions des chapitres IV, V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2017.