Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-19 06:12:33+00:00
Document Index: 45820871

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", 'art. 14', "l'article 45", "l'article 45", 'art. 16', "l'article 45", 'art. 12', "l'article 440", "l'article 706", "l'article 74", "l'article 6", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 78", "l'article 75", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 6", "l'article 83", "l'article 36", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 83", "l'article 74", "l'article 86", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 75", "l'article 145", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 138", "l'article 149", "l'article 149", 'art. 2', "l'article 148", "l'article 149", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 149", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 150", "l'article 154", "l'article 151", "l'article 153", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 74", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 154", "l'article 148", "l'article 151", "l'article 111", "l'article 159", "l'article 151", "l'article 160", "l'article 140", "l'article 147", "l'article 142", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 1', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 11', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 12', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 125', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 9', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 6', "l'article 57", "l'article 75", "l'article 85", "l'article 75", "l'article 85"]

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif | Legifrance
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;
Vu le code civil, notamment son article 425 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son titre III du livre III de la partie 2 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 56 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 423-21 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 622-16 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1, 131-16 et 131-43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3212-12, L. 3213-1 à L. 3213-11 et L. 3222-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son titre Ier du livre III ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;
Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Section 1 : Définitions (abrogé)
Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)
Section 3 : Marquage
Article 4 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuves selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.
Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession.
Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre et du type de munitions.
Article 5 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le marquage lors de la fabrication est apposé sur un ou plusieurs éléments de l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme. Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.
Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à condition que celui-ci permette de déterminer que l'arme ou les munitions ont été fabriquées en France ou dans un Etat adhérent à la Commission internationale permanente ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, que l'arme a été cédée par l'Etat français. Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes détermine les éléments de ce code.
Paragraphe 1 : Imprimés (abrogé)
Article 6 (abrogé au 1 janvier 2999) En savoir plus sur cet article...
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs (abrogé)
Paragraphe 3 : Interdictions spécifiques (abrogé)
Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation (abrogé)
Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations (abrogé)
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation (abrogé)
Paragraphe 3 : Décision (abrogé)
Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation (abrogé)
Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A (abrogé)
Article (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Fonctionnaires et agents publics (abrogé)
Spectacles (abrogé)
Collectivités publiques, musées, collections (abrogé)
Essais industriels (abrogé)
Experts judiciaires (abrogé)
Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B (abrogé)
Activités privées de sécurité (abrogé)
Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle (abrogé)
Tir sportif (abrogé)
Tir forain (abrogé)
Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions (abrogé)
Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement
Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des déclarations et des enregistrements
Modifié par Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 14
Article 49 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.
Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.
Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions (abrogé)
Sous-section 4 : Dispositions transitoires
Article 57 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Les personnes qui détiennent des armes qui étaient soumises à enregistrement et qui sont désormais classées dans la catégorie C soumise à déclaration disposent d'un délai de cinq ans pour procéder à la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de leur domicile.
Les personnes qui détiennent des systèmes d'alimentation dont la capacité est supérieure à vingt ou trente coups à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Article 58 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de dix systèmes d'alimentation par arme disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Article 59 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Jusqu'à la décision de classement prise par arrêté interministériel de classement ou par arrêté du ministre de l'intérieur sur avis de la commission interministérielle de classement, les générateurs d'aérosols incapacitants et les armes à impulsions électriques de contact sont reclassés de :
― la 4e catégorie en catégorie B ;
― la 6e catégorie en catégorie D.
Article 60 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les personnes âgées de plus de douze ans, ne participant pas à des compétitions internationales, qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Article 61 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 12
I. - Les titres d'acquisition et de détention mentionnés à l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme.
II. - Les agréments mentionnés à l'article L. 313-2 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme.
III. - Les autorisations mentionnées à l'article L. 313-3 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 et les autorisations mentionnées aux articles L. 2332-1 du code de la défense dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Les titulaires d'une autorisation au titre de l'article L. 2332-1 du code de la défense, soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure en application du présent décret, disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Section 2 : Injonctions préfectorales (abrogé)
Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative (abrogé)
Sous-section 2 : Dessaisissement (abrogé)
Section 3 : Fichiers (abrogé)
Article 74 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B
Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce
Article 75 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
I. ― La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B sont soumis à autorisation.
II. ― L'autorisation ne peut être accordée :
a) Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes ;
― les entreprises individuelles doivent appartenir à un Français ou à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La majorité du capital doit être détenue par des Français ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ;
c) Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes, lorsque ces entreprises sollicitent une autorisation de fabrication ou de commerce d'armes automatiques et de matériels de guerre relevant de la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure :
― les entreprises individuelles doivent appartenir à un ressortissant français ;
― les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être français ;
― dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être français. La majorité du capital doit être détenue par des Français. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions.
III. ― L'autorisation peut être refusée :
― lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― lorsque sa délivrance est de nature à troubler l'ordre public ou à menacer les intérêts de l'Etat.
IV. ― A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au b et au c du II ci-dessus.
Le ministre de la défense peut également autoriser, par dérogation à ces conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de la catégorie B qui ne sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense et à contrôle de transfert intracommunautaire en application de l'article L. 2335-9 du même code. Dans ce cas, la demande est faite conformément aux dispositions des articles 76 à 81 ci-dessous. Le titulaire de la dérogation est soumis aux dispositions sur le contrôle prévues par les articles L. 2332-3, L. 2332-4, L. 2332-5 et L. 2339-1 du code de la défense susvisé et aux sanctions administratives applicables aux titulaires d'autorisation de commerce de catégorie B.
V. ― Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 74 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce susvisé dont les membres satisfont individuellement aux conditions des paragraphes I et II ou bénéficient d'une dérogation en application du paragraphe IV.
VI. ― La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.
Article 76 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 6.
a) Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ;
b) Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ;
c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ;
d) Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les titulaires français ;
e) Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et indication sommaire de leur importance ;
Article 77 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 78 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les autorisations sont accordées par décision du ministre de la défense, après consultation du ou des départements ministériels concernés ainsi que de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il s'agit d'autorisations relatives aux moyens mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l' article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 79 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en catégorie A et B, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
Article 80 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
― la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
― la nature ou l'objet de ses activités ;
― le nombre ou la situation des établissements ;
― l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article 75, notamment leur nationalité ;
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au c du II de l'article 75 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises mentionnées au b du II du même article ;
Article 81 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article 78 pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
Il peut également la retirer :
a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;
b) Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;
c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la partie 2 de la partie législative du code de la défense ou des articles suivants du code du travail : articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 ;
d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au premier alinéa du III de l'article 75 ou dans les cas prévus au second alinéa du III du même article.
Dans les cas de retrait énumérés au présent article, l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet de retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de la décision de retrait. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
Paragraphe 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
Article 82 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 83, 84 et 85 ci-après.
Article 83 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
S'il est détenteur d'armes ou de matériels de guerre, le titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit tenir un registre spécial où sont inscrits les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.
S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure , le titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit tenir un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels situés à l'étranger lorsque les matériels concernés ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense.
Les registres mentionnés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article 6, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
Article 84 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les préfets sont chargés du contrôle des registres spéciaux mentionnés au premier alinéa de l'article 83 ci-dessus. A cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'arme et munitions.
Les moyens mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
En cas de cessation d'activité, le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article 83 doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité. Dans le même cas, le registre spécial mentionné au deuxième alinéa de l'article 83 doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
Article 85 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les titulaires de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de la défense (contrôle général des armées) avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.
Article 86 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des catégories A et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, se faire présenter par ce dernier copie de son autorisation en cours de validité. La cession ne peut porter que sur les matériels pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des matériels pour lesquels il détient une autorisation de fabrication.
La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article 83.
Article 87 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
1° Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des catégories A et B à un demandeur autre que mentionné à l'article 86, se faire présenter par le demandeur :
a) Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ;
b) L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ; pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 à R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les autorisations mentionnées à l'article R. 312-25 du même code article ;
― de compléter les volets n° s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
― d'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article 83 ;
― de remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ;
― se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;
― inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
― inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article 83 ;
― rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.
Article 88 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'arme déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Section 3 : Mesures de sécurité
Article 89 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les mesures de sécurité auxquelles doivent se conformer les personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et les experts agréés sont définies à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Article 96 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B prévue à l'article 75 et délivrée pour des raisons de défense nationale pour une durée de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure.
Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail (abrogé)
Sous-section 1 : Conditions de délivrance (abrogé)
Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation (abrogé)
Sous-section 3 : Conditions de suspension ou de retrait (abrogé)
Section 3 : Vente au détail hors des locaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure (abrogé)
Article 110 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 111 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des matériels de la catégorie B, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa carte d'identité nationale. Cette photocopie doit être conservée pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.
Chapitre V : Conservation et transfert de propriété (abrogé)
Section 1 : Conservation (abrogé)
Sous-section 2 : Activités privées (abrogé)
Sous-section 3 : Spectacles (abrogé)
Sous-section 4 : Tir sportif (abrogé)
Sous-section 5 : Tir forain (abrogé)
Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections (abrogé)
Section 2 : Perte et vol (abrogé)
Chapitre VI : Port et transport (abrogé)
Section 1 : Autorisation de port et de transport (abrogé)
Sous-section 1 : Règles générales (abrogé)
Sous-section 2 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité (abrogé)
Sous-section 3 : Régime particulier (abrogé)
Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes (abrogé)
Article 134 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les transferts des matériels de guerre, armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie A2 mentionnés à l' article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent chapitre. Ils restent soumis aux dispositions relatives aux transferts des produits liés à la défense.
Article 135 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle de la détention ou à une personne se livrant au commerce des armes au moment de l'acquisition.
Article 136 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B ou mentionnés aux a, b et c du 1° de la catégorie C dont le transfert est soumis à autorisation en application du présent chapitre et qui figurent dans la liste de produits liés à la défense prévue à l'article L. 2335-9 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense prévue à ce même article.
Pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, le transfert à destination d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa peut être soumis à la procédure prévue à l'article L. 2335-9 du code de la défense par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de la défense et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé des douanes.
Article 137 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur ou le préfet, en ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne le transfert de munitions et des éléments de munition en provenance ou à destination d'un autre Etat membre, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Article 138 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Est soumise au régime de droit commun d'acquisition de la présente section l'acquisition :
1° Des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie B ; des munitions expansives et de leurs projectiles définis à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ;
2° Des armes, munitions et de leurs éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
Article 139 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments de la catégorie B, si le demandeur produit une autorisation préalable de son pays d'acquérir et détenir ce type d'arme.
La détention est accordée dans les conditions prévues à l'article 145 lorsque l'autorisation est donnée au titre d'un voyage.
Article 140 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
I. ― L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie.
La demande de déclaration ou d'enregistrement, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article 8 de la directive 91/477/ CEE du 18 juin 1991 susvisée.
Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
Article 141 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments mentionnés au 1° de l'article 138 dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.
Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
Article 142 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive du 18 juin 1991 susvisée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.
Le préfet ne peut délivrer qu'une carte européenne d'arme à feu par demandeur.
Elle est délivrée pour une période de cinq ans.
Article 143 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux articles 149 à 152, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
Article 144 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte européenne d'arme à feu et peut justifier que son déplacement s'effectue dans un but de chasse ou de tir sportif.
A défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un Etat membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée ou la soumet à autorisation, le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de l'Etat membre de destination.
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
Article 145 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories B et C et du 1° de la catégorie D par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée par le préfet du lieu de destination et, en cas de transit, par le préfet du lieu d'entrée en France. Elle est inscrite sur la carte européenne d'arme à feu. Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages et pour une période maximale d'un an.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent venir en France ou transiter par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes à feu, sans autorisation préalable, dans les conditions suivantes :
1° Etre en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette ou ces armes ;
2° Les chasseurs, titulaires du permis de chasser, peuvent détenir trois armes de chasse de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D et cent cartouches par arme ;
3° Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à six armes des catégories B, C et du 1° de la catégorie D.
Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre
Article 146 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de catégorie B par un résident d'un autre Etat membre, en vue de son transfert vers son Etat de résidence, ne peut intervenir qu'à la condition :
1° Que le commerçant ait obtenu le permis et l'accord préalable mentionnés à l'article 149 ; et
2° Que l'expédition soit effectuée directement par le commerçant.
Lorsqu'il procède à la vente, le commerçant est tenu de se conformer aux obligations des titulaires d'autorisation de commerce. Le permis complété des modalités d'expédition et des caractéristiques des armes, des munitions et de leurs éléments et l'autorisation de détention doivent être présentés auprès du service des douanes. Celui-ci peut exiger la présentation de ces biens afin de s'assurer qu'ils correspondent au permis.
Le permis, visé par le service des douanes, accompagne les matériels jusqu'à destination. Il doit être présenté ainsi que les biens transférés à toute réquisition des autorités habilitées.
Article 147 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D en vue de leur transfert que lorsque ce transfert se fait à destination de son Etat de résidence.
La vente est conditionnée par l'envoi direct de l'arme par le vendeur dans l'Etat de résidence de l'acquéreur.
Le vendeur atteste de cette expédition par tout moyen.
Cette acquisition est également subordonnée à la présentation de l'accord préalable de l'Etat de résidence, lorsque ce dernier l'exige, au vendeur, qui en prend copie.
Le vendeur, après avoir rempli la déclaration ou la demande d'enregistrement, en remet un exemplaire à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente. Lorsqu'il transfère les armes et leurs éléments d'arme vers l'Etat de destination, l'acquéreur doit présenter au service des douanes le permis mentionné à l'article 149 et les biens transférés. Le permis visé par le service des douanes accompagne les biens jusqu'à destination. Il doit être présenté ainsi que ces biens à toute réquisition des autorités habilitées.
Article 148 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Sont soumis au régime de transfert intracommunautaire mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense :
1° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A1 et de la catégorie B ;
2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
Paragraphe 2 : Transfert vers un autre Etat membre
Article 149 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015 - art. 2
Le transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D, mentionnés à l'article 148 vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit. Le permis comporte notamment les modalités d'expédition et les caractéristiques des biens transférés.
Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque le permis concerne des armes à feu ou leurs éléments, il est présenté ainsi que ces biens auprès du service des douanes, avant la réalisation du transfert, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article 150 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé des douanes peut délivrer aux armuriers un agrément d'une durée maximale de trois ans pour transférer, sans obtenir au préalable le permis mentionné à l'article 149, vers des armuriers établis dans les autres Etats membres des armes, des munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 148.
Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de transfert. Celle-ci doit indiquer les références de l'accord préalable ou de la liste d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lesquels l'Etat de destination n'exige pas d'accord préalable et celles de l'agrément du ministre chargé des douanes ainsi que les modalités de transfert et les caractéristiques des biens transférés. La déclaration de transfert accompagne les biens jusqu'à destination. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque la déclaration de transfert concerne des armes à feu ou leurs éléments, elle est présentée ainsi que ces biens auprès du service des douanes avant le jour du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Paragraphe 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France
Article 151 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
I. ― Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 148, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes à feu, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition et de détention correspondante.
A la réception des biens, le professionnel destinataire inscrit sur l'accord préalable les quantités livrées. Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés au 1° de l'article 148, renvoie le volet n° 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure.
II. ― Par dérogation au premier alinéa du I ci-dessus, sont dispensés de l'accord préalable du ministre chargé des douanes :
1° Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 148 renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 du code de la sécurité intérieure ;
3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C ;
4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.
III. ― Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Article 152 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les demandes de permis de l'article 149, de l'agrément de l'article 150 et de l'accord préalable de l'article 151, qui peuvent être présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du ministre chargé des douanes. Un arrêté de ce ministre définit les conditions dans lesquelles sont établis ces documents ainsi que les déclarations de l'article 150. Il indique les documents qui sont joints à ceux-ci.
Le permis et la déclaration mentionnés à l'alinéa ci-dessus comportent les données permettant l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et élément de munition et l'indication que les armes, les éléments d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles et publiée par le décret du 20 septembre 1971 susvisé.
Article 153 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé des douanes délivre, par écrit ou le cas échéant sous format électronique, les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles 149 et 150 dans les conditions fixées à l'article 154 après avis favorable du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, en fonction de leurs attributions respectives, et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.
Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article 151 après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres de la défense et de l'intérieur.
Lorsque cet accord préalable de transfert revêt une forme globale, il couvre pendant sa période de validité le transfert de matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance de fournisseurs identifiés.
Article 154 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus aux articles 149, 150 et 151, le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article 153 sont délivrés :
1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 :
a) Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret pour en faire la fabrication et le commerce ;
b) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 ;
c) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure , l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
d) Aux particuliers qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments du 2° de l'article 148 :
a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 74 du présent décret ou des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de la sécurité intérieure ;
b) Aux particuliers, soit pour les transférer vers un autre Etat membre, soit pour les acquérir ou les détenir à titre personnel ou professionnel ;
L'agrément de transfert d'armes, munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie B est imputé en nature et en nombre des quantités transférées ;
c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au 2° de l'article 148.
3° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 148, aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article qui les transfèrent temporairement vers un autre Etat membre ou les reçoivent temporairement en provenance d'un autre Etat membre pour démonstration, exposition, réparation, rénovation, transformation ou fabrication.
Article 155 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est ainsi fixée :
1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au d du 1° et au b du 2° de l'article 154 et trois ans pour les professionnels mentionnés aux a et b du 1° et aux a et b du 2° du même article ainsi que pour les communes mentionnées au c du 1° du même article ;
2° Permis de transfert : six mois ;
3° Agrément de transfert : trois ans ;
4° Accord préalable de transfert revêtant une forme globale : un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois pour les accords préalables et les permis de transfert et à un an pour les agréments de transfert.
La mention de cette durée est portée sur ces accords préalables, permis et agréments.
Article 156 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le ministre chargé des douanes, après avis favorable du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense pour le permis de transfert, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour l'agrément de transfert et du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert, pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L. 2335-17 du code de la défense.
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre le permis de transfert, l'agrément de transfert ou l'accord préalable de transfert sans délai.
La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes.
Article 157 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 148 entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article 151 dès lors que ce dernier est accompagné du permis ou de la déclaration de transfert correspondant. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
Article 158 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 139 et 140 s'appliquent également à la vente par correspondance définie à l'article 111 et à l'article R. 313-26 du code de la sécurité intérieure.
Section 3 : Régime particulier
Article 159 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
I. ― L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne des armes relevant des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des armes des a, b, c, g, h, i, j et k du 2° de la catégorie D sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
II. ― En application de l'article L. 2335-17 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a, b et c du 2° de la catégorie D est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 du même code et à ses textes d'application.
III. ― Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II, renvoyés vers la France après exposition ou réparation, est dispensé d'autorisation.
Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, est également dispensé d'autorisation.
Article 160 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article 159, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, les éléments d'arme, les munitions et les éléments de munition. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.
Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes
Article 161 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
I. ― Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en application des articles 149, 150 et 152. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres concernant les transferts d'armes, de munitions et de leurs éléments vers la France.
II. ― Le ministre de l'intérieur transmet à chaque Etat membre concerné les informations relatives aux résidents des autres Etats membres :
1° Qui acquièrent des armes et leurs éléments soumis au régime de droit commun ; ou
2° Qui obtiennent une autorisation de détention d'une ou de plusieurs armes ou d'éléments d'arme en France. Il reçoit les mêmes informations des autres Etats membres relatives aux personnes résidant en France.
III. ― Le ministre de la défense communique aux autres Etats membres et à la Commission :
1° La liste des autorités ou services chargés de transmettre et de recevoir des informations relatives à l'acquisition et à la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments ;
2° Les listes d'armes, de munitions, et de leurs éléments pour lesquels l'autorisation de transfert d'un territoire à l'autre peut être donnée sans accord préalable ainsi que celles des armes, des munitions et de leurs éléments dont l'acquisition est interdite, soumise à autorisation ou à déclaration.
Section 5 : Dispositions transitoires
Article 162 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
I. ― Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 du code de la défense, les permis, agréments et accords préalables de transfert, y compris sous forme globale, d'armes à feu, munitions et leurs éléments et les autorisations de transfert d'armes et d'élément d'arme, délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
II. ― Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne, y compris sous forme globale, et les autorisations individuelles et globales de transfert délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration.
Section 1 : Acquisition et détention (abrogé)
Section 2 : Commerce de détail (abrogé)
Section 3 : Conservation (abrogé)
Section 4 : Port, transport et expédition (abrogé)
Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
Article 175 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour :
1° Toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des accords préalables de transfert mentionnés à l'article 151 et sur les autorisations d'importation mentionnées à l'article 160 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions de ces articles ;
2° Toute personne de refuser de présenter le permis, l'autorisation d'importation ou la déclaration de transfert et l'attestation de transfert ainsi que l'arme, l'élément d'arme, la munition et l'élément de munition concernés sur réquisition des autorités habilitées conformément aux dispositions des articles 149,150,151,157 et 160 ;
3° Toute personne de céder à un résident d'un autre Etat membre une arme, un élément d'arme, des munitions ou des éléments de munition chargés de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans avoir obtenu la copie de la déclaration d'intention dans les conditions prévues au I de l'article 140 ou la copie de l'accord préalable de transfert dans les conditions prévues à l'article 147.
Article 176 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 142, de ne pas restituer ou de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ;
2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans y être autorisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 145 ;
3° Tout tireur sportif, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 145, soit de détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionné à cet article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de l'invitation écrite ou de la preuve de son inscription prévue au même alinéa du même article. Il en est de même de la détention des munitions sans l'autorisation prévue à cet article ;
4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionnée au deuxième alinéa de l'article 145 sans que cette arme soit inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu.
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 177 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1 du code pénal.
Article 178 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 1 (VD)
Crée Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 37-1 (VD)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 4 (MMN)
Crée Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 50-1 (VD)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 4 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2335-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2335-2 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2335-4 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2335-40-1 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R2339-2 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Abrogé par DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015 - art. 2
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 (Ab)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de f... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre II : Classement des matériels de guerr... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre II : Dispositions diverses. (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre II : Régime de droit commun (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre II : Transfert entre Etats membres, ac... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre III : Conservation. (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux ... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre III : Obligations des titulaires d'aut... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre III : Régime particulier. (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre IV : Autorisation de port et de transp... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre IV : Dispositions communes. (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre IV : Dispositions diverses. (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre IV : Obligations des commerçants en ar... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre Ier : Agrément des armuriers (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et dé... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre Ier : Dispositions transitoires. (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre Ier : Définitions. (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisi... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouv... (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre V : Sécurité des expéditions et des tr... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre VI : Marquage (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre VI : Perte et transfert de la propriét... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 1 : Acquisition et détention (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établi... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 1 : Fabrication et commerce. (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 1 : Les procédures de saisie administra... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 2 : Acquisition et détention. (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 2 : Fichiers (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 2 : Transfert entre Etats membres (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 3 : Conservation des matériels et des a... (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 3 : Dispositions diverses. (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Sous-section 1 : Champ d'application. (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 121-1 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 122 (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 123-2 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 125 (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 19 (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 22-1 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 22-2 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47 (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-2 (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 48 (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 49 (VT)
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Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 67 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 68 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 69 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 7-1 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 7-2 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 7-3 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 7-4 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 7-5 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 7-6 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 7-7 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-1 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-10 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-3 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-4 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-5 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-6 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-7 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-8 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-9 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 77 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 78 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 79 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 8-1 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 80 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 81 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 82 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 83 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 84 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 85 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 86 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 87 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 88 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 89 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 90 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 91 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 92 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 93 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 94 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-1 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-2 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-3 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-4 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 96 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 97 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 98 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 99 (VT)
Article 187 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception des articles 180 et 182 qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Article 187-1 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 6
Les articles 4 à 6,49,57 à 61,74 à 89,96,110 et 111 du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application des dispositions susmentionnées en Polynésie française :
a) Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
b) L'article 49 est ainsi rédigé :
" Art. 49.-Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure, auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
" Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
" Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'arme auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. " ;
c) A l'article 57, le premier alinéa est supprimé ;
d) Aux articles 58 et 60, les mots : " au 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;
e) Au V de l'article 75, les mots : " conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
f) L'article 81 est ainsi modifié :
-au c, les mots : " ou des articles suivants du code du travail : articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 ; " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail " ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. " ;
g) A l'article 85, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
2° Pour l'application des dispositions susmentionnées en Nouvelle-Calédonie :
a) Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
" Art. 49.-Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration, doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'arme auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. "
e) Il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :
" Art. 59-1.-Les personnes qui détiennent plus de huit armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure.
" Les personnes qui détiennent plus de quatre armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 312-52 du code de la sécurité intérieure.
" Disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du 3° de l'article R. 312-47 et du 36° de l'article R. 345-4 du code de la sécurité intérieure, les personnes qui détiennent à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
"-plus de 1 000 munitions et éléments de munitions quel que soit le nombre d'armes détenues de catégories B, C et du 1° de la catégorie D ;
"-plus de 150 munitions du c du 1° de la catégorie D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile unique.
" Les personnes qui détiennent des armes, éléments d'armes et munitions au-delà des quotas fixés aux alinéas précédents, s'en dessaisissent selon l'une des modalités prévues à l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure.
" A l'expiration d'un délai de six mois, lorsque les détenteurs d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ne s'en sont pas dessaisis, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonne leur remise selon les modalités prévues à l'article L. 312-12 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article R. 317-4 et au 54° de l'article R. 345-4 du code de la sécurité intérieure. " ;
f) Au V de l'article 75, les mots : " conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
g) L'article 81 est ainsi modifié :
" Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. " ;
h) A l'article 85, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. "
Article 188 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du commerce extérieur,