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Timestamp: 2017-06-26 03:29:56+00:00
Document Index: 213152358

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 15', '§ 77', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2143', '§ 20']

Le 12 au plus tardSouscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des servicesFiscalCentre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en juin 2017Dictionnaire fiscal 2017, nos 52935 et 53025Le 15 au plus tardSouscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvementsFiscalService des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en juin :- des dividendes ;- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2017, n°45145La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et / ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus.La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantSouscrire la déclaration 2753 et payer la RASFiscalService des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juin des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2017, n° 44945La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantSouscrire la déclaration 2494 et payer la RASFiscalService des impôts des entreprises étrangères Paiement des retenues à la source versées au cours du 2ème trimestreDictionnaire Fiscal 2017, n° 23030La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantDéclaration 2778 du prélèvement obligatoire ou libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenneFiscalService des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenus fixes en juin 2017Dictionnaire fiscal 2017, n°44945La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantRégulariser et payer la taxe sur les salairesFiscalService des impôts des entreprises Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunérations versées :- en juin 2017, si le montant de la taxe acquittée en 2016 est supérieur à 10 000 ?,- ou au cours du 2ème trimestre, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est compris entre 4 000 ? et 10 000 ?FH 3671, § 2-39La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantTélépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)FiscalService des impôts des entreprises Pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2017Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôtRF 1082, relevé 2572, §§ 15 à 25La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantTélépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifsFiscalService des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements assimilés qui clôturent leurs comptes en juillet 2017, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS.RF 1082, déclaration 2065, § 77La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantPayer les impôts mis en recouvrement en mai 2017FiscalCentre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par a à hTélédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantTélépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par a à hTélépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantLe 16 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par a à hDéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantTélépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par a à hTélépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantLe 17 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par i à zTélédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par i à zTélépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 19 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par i à zTélédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par i à zTélépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68Télédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 20 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78Télédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 21 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99Télédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienneTélédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienneTélépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 23 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74Télédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantTélépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantLe 24 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99Télédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises SA hors région parisienneTélédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises SA hors région parisienneTélépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités localesTélédéclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités localesTélépaiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 31 au plus tard
Remboursement du crédit de TVA du 2ème trimestre 2017FiscalService des impôts des entreprises RF 1065, § 2143Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 avril 2017FiscalService des impôts des entreprises Souscription en mode EDI ou en mode EFI de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 joursRF 1082, déclaration 2065, § 20 Qui sommes-nous ?