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Timestamp: 2016-10-22 05:19:23+00:00
Document Index: 187940911

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 2', 'art. 120', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 150', 'art. 150', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 30 ao�t 2006.
Le 8 juin 2006, X.________ a interjet� appel aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve contre un jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 18 mai 2006 statuant sur requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale.
Par courrier du 19 juin 2006, le greffe de la Cour de justice a imparti � l'appelant un d�lai de trente jours pour verser l'�molument pr�vu par l'art. 12f du r�glement genevois fixant le tarif des greffes en mati�re civile du 9 avril 1997, soit 300 fr., sous peine d'irrecevabilit� de l'appel (ci-apr�s: RTG/GE; RSG E 3 05.10).
Le 5 juillet 2006, X.________ a sollicit� le b�n�fice de l'assistance juridique pour la proc�dure d'appel, signalant qu'il avait re�u une demande d'avance de 300 fr. en relation avec cette proc�dure.
Le 13 juillet 2006, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve l'a mis au b�n�fice de l'assistance juridique avec effet au 5 juillet 2006, limit�e � 10 heures d'avocat d'office au maximum, et a nomm� Me Pierre-Bernard Petitat en qualit� d'avocat d'office. Le magistrat a pr�cis� que la demande d'effet r�troactif au 8 juin 2006 �tait rejet�e, car aucune circonstance particuli�re ne justifiait une d�rogation au principe fix� par l'art. 5 al. 1 du r�glement sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 (ci-apr�s : RAG/GE; RSG E 2 05.04).
Par arr�t du 30 ao�t 2006, la Cour de justice a d�clar� l'appel irrecevable au motif que l'�molument n'avait pas �t� vers� dans le d�lai imparti.
Agissant le 10 octobre 2006 par la voie du recours de droit public en se plaignant d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure (art. 9 Cst.), de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de d�ni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice, avec suite de d�pens.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 II 571 consid. 1).
1.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 OJ.
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 130 I 26 consid. 2.1, 258 consid. 1.3). Le principe jura novit curia est inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut d�s lors se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 I 295 consid. 7a; 125 I 492 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3; 125 I 492 pr�cit�).
Le recourant pr�tend que le jugement d'irrecevabilit� proc�derait d'une application arbitraire du droit cantonal. Il reproche plus pr�cis�ment � la Cour de justice d'avoir m�connu l'art. 6 RTG/GE et d'avoir ainsi consid�r� qu'il �tait tenu de verser l'avance de frais de 300 francs. Il estime qu'il �tait dispens� de cette obligation car il �tait au b�n�fice de l'assistance judiciaire d�s le 5 juillet 2006 et qu'� cette date, le d�lai pour verser l'avance de frais courait toujours.
2.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une r�gle de droit ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 131 I 57 consid. 2; 128 I 273 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient �tre confondus; une violation doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s).
2.2 En droit genevois, l'art. 121 de la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-apr�s : LOJ/GE; RSG E 2 05) dispose que les parties avancent au greffe les �moluments fix�s r�glementairement. Selon l'art. 2 al. 2 du r�glement �dict� par le Conseil d'Etat conform�ment � l'art. 120 al. 1 LOJ/GE, les �moluments sont per�us, sauf disposition contraire, en premi�re et en deuxi�me instances. L'�molument de mise au r�le et les s�ret�s destin�es � garantir le paiement de l'�molument compl�mentaire ou de d�cision sont per�us aupr�s de la partie demanderesse, sous peine d'irrecevabilit� de la demande (art. 3 al. 1 RTG/GE). Toutefois, la partie ayant sollicit� l'assistance juridique est provisoirement dispens�e d'avancer ces �moluments jusqu'� droit jug� sur sa demande d'assistance juridique (art. 6 al. 2 RTG/GE). Si elle est mise au b�n�fice de l'assistance juridique, elle n'acquitte pas les �moluments dont elle a �t� dispens�e (art. 6 al. 1 RTG/GE). Dans le canton de Gen�ve, la d�cision octroyant l'assistance juridique r�troagit, en r�gle g�n�rale, au jour du d�p�t de la requ�te (art. 5 RAG/GE).
2.3 En l'esp�ce, bien qu'elle soit muette � cet �gard, la Cour de justice a retenu implicitement que la d�cision d'assistance judiciaire du 13 juillet 2006 ne dispensait pas le recourant de verser l'avance de 300 francs. Par sa critique, le recourant ne fait qu'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale. Il ne d�montre nullement en quoi une telle interpr�tation de l'art. 6 RAG serait arbitraire. Son grief para�t d�s lors irrecevable au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Suppos� recevable, il devrait �tre rejet� pour le motif suivant.
L'art. 6 RAG vise les cas o� une demande d'assistance juridique est d�pos�e apr�s que le plaideur a re�u une demande d'avance. Cette disposition pr�cise que, durant le traitement de la demande d'assistance juridique, le plaideur est provisoirement dispens� du versement de l'avance (al. 1) et qu'en cas d'admission de sa demande, il n'est pas tenu de verser les avances qui lui ont �t� r�clam�es (al. 2). A contrario, cela signifie que, lorsque l'assistance juridique relative � la dispense d'avance est rejet�e, le plaideur reste tenu de verser l'avance qui lui a �t� r�clam�e avant le d�p�t de sa demande d'assistance. Dans ces circonstances, il n'�tait d�s lors pas arbitraire de la part de la Cour de Justice de consid�rer que le recourant devait verser l'avance de frais de 300 francs.
Le recourant estime que l'autorit� cantonale a viol� les art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. en d�clarant son appel irrecevable et en la privant ainsi d'un examen de la cause au fond. En tant qu'il se plaint d'un d�ni de justice formel, son grief sera examin� � l'aune de l'art. 29 al. 1 Cst.
3.1 Il y a d�ni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'une autorit� n'applique pas ou applique de mani�re incorrecte une r�gle de proc�dure de sorte qu'elle ferme l'acc�s � la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit (Jean-Fran�ois Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, p. 265/266 et les r�f�rences cit�es en note; cf. ATF 117 Ia 116 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement ce grief, en accordant une importance particuli�re aux circonstances du cas (ATF 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a et 3d; 121 I 177 consid. 2b/aa et les r�f�rences cit�es).
L'art. 29 al. 1 Cst. vise en particulier l'interdiction du formalisme excessif. Il y a notamment formalisme excessif lorsqu'une autorit� sanctionne d'irrecevabilit� un acte contenant des vices formels qui pourraient ais�ment �tre corrig�s sans que cela entra�ne des longueurs ou des op�rations superflues. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst., qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 1 Cst., la sanction de l'irrecevabilit� d'un recours pour absence de paiement � temps de l'avance de frais ne proc�de en principe pas d'un exc�s de formalisme (ATF 104 Ia 112, 96 I 521 consid. 4; cf. Jean-Fran�ois Egli, La protection de la bonne foi dans le proc�s, in : Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 234 et les arr�ts non publi�s cit�s). On retrouve le m�me principe en droit f�d�ral (art. 150 al. 4 OJ) et dans la plupart des proc�dures cantonales (Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 4 ad art. 150). Il faut cependant que le plaideur soit averti de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le versement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 96 I 521; cf. aussi ATF 104 Ia 105 consid. 5). Dans l'ATF 96 pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'autorit� de recours ne pouvait se contenter de renvoyer aux dispositions l�gales applicables � l'avance de frais, mais devait indiquer � la partie le montant de l'�molument � verser, sous peine de commettre un d�ni de justice si elle n'entrait pas en mati�re pour le motif que l'avance de frais n'avait pas �t� faite conform�ment aux prescriptions l�gales.
3.2 En l'esp�ce, le courrier du 19 juin 2006 impartissait au recourant un d�lai de trente jours pour s'acquitter d'une avance de 300 francs; il pr�cisait qu'� d�faut de paiement dans le d�lai, son recours serait d�clar� irrecevable. Le recourant a d�s lors �t� inform� d'une mani�re qui satisfait aux conditions pos�es par la jurisprudence expos�e plus haut (cf. consid. 3.1 supra). Par la suite, la demande d'assistance judiciaire du 5 juillet 2006 l'a dispens� provisoirement de verser l'avance requise. Reste � d�terminer si la d�cision du 13 juillet 2006 pouvait lui laisser penser qu'il �tait d�finitivement lib�r� de cette obligation de proc�dure. Cette d�cision, qui n'a pas �t� contest�e, limitait express�ment l'assistance � la r�mun�ration de dix heures d'avocat d'office au maximum. A contrario, le recourant, qui �tait repr�sent� par un avocat, devait comprendre qu'il restait tenu de verser l'avance de frais r�clam�e pr�c�demment. Cela devait lui para�tre d'autant plus manifeste que sa demande d'effet r�troactif au jour du d�p�t de l'appel avait �t� rejet�e. Dans ces conditions, l'autorit� judiciaire n'avait pas � indiquer une nouvelle fois au recourant qu'il restait tenu de verser l'avance, ni le nombre de jours restant � courir jusqu'� l'�ch�ance du d�lai. Elle pouvait, sans arbitraire, ni formalisme excessif, d�clarer le recours irrecevable, faute pour le recourant de s'�tre acquitt� de l'avance dans le d�lai imparti.
En conclusion, le recours, mal fond�, doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera par cons�quent les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.