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Timestamp: 2017-04-27 13:05:33+00:00
Document Index: 86112806

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat, arrêt Perreux
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conseil-etat-arret-perreux-405358.html
09/03/2015 05:19:35
08/01/2014 01:17:19
Mme P est fonctionnaire (magistrate), elle a des activités syndicales connues de son administration. Elle a postulé pour un poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Or, le garde des Sceaux a nommé Mme D à ce poste par l'arrêté du 29 août 2006. Mme P conteste cette nomination devant le Conseil d'Etat, elle estime être victime d'une discrimination de la part du garde des Sceaux qui aurait écarté sa candidature en raison de son engagement syndical. ...
[...] Le Conseil d'Etat va effectuer dans cet arrêt un revirement de jurisprudence. En effet jusqu'à l'arrêt Perreux, c'était l'arrêt de principe du 22 décembre 1978 Cohn-Bendit que le Conseil d'Etat appliquait: une directive ne pouvait pas être invoquée à l'appui d'un recours contre un acte administratif à portée individuelle, il refusait donc d'annuler un acte administratif individuel (comme un arrêté portant une nomination) si celui- ci était contraire à une directive communautaire. Or dans l'arrêt Perreux, du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat abandonne la jurisprudence Cohn- Bendit, il reconnaît que tous les actes administratifs compris les actes administratifs individuels) peuvent être confrontés aux directives même si elles n'ont pas encore été transposées dans le droit interne après l'expiration du délai de transposition. [...] [...] Conseil d'Etat, Arrêt Perreux Faits Mme P est fonctionnaire (magistrate), elle a des activités syndicales connues de son administration. Elle a postulé pour un poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Or le garde des Sceaux a nommé Mme D à ce poste par l'arrêté du 29 août 2006. Mme P conteste cette nomination devant le Conseil d'Etat, elle estime être victime d'une discrimination de la part du garde des Sceaux qui aurait écarté sa candidature en raison de son engagement syndical. [...] À propos de l'auteur Aurore l.	étudiante Droit civil	Conseil d'Etat, arrêt Perreux