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Timestamp: 2018-03-22 00:49:36+00:00
Document Index: 96439552

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 14", "l'article 44", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 13"]

CERTIFICAT. Víctor Pey Casado et Fundación Presidente Allende. République du Chili. (Affaire CERDI ARB/98/2) - PDF
CERTIFICAT. Víctor Pey Casado et Fundación Presidente Allende. République du Chili. (Affaire CERDI ARB/98/2)
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1 Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements 1818 H Street, N.W., Washington, D.C , U.S.A. Téléphone : (202) Télécopieurs: (202) / CERTIFICAT Víctor Pey Casado et Fundación Presidente Allende c. République du Chili (Affaire CERDI ARB/98/2) Je certifie par la présente que les documents annexés sont des copies conformes aux versions originales espagnole et française du procès-verbal de la première session du Tribunal avec les parties à Washington, D.C, du 2 février Washington, D.C, le 19 avril 1999
2 Víctor Pey Casado et Fundación Presidente Allende c. République du Chili (Affaire CIRDI No. ARB/98/2) Procès-verbal de la première session du Tribunal Washington, D.C., le 2 février 1999 La première session du Tribunal arbitral s'est tenue le 2 février 1999 de 10 heures à 13 heures et 45 minutes au siège du Centre. Etaient présents à la session: Membres du Tribunal arbitral M. le Juge Francisco Rezek, Président M. le Juge Mohammed Bedjaoui, arbitre M. l'ambassadeur Galo Leoro Franco, arbitre Secrétariat du CIRDI M. Gonzalo Flores, Secrétaire du Tribunal Mlle Eloïse Obadia Pour les parties demanderesses M. Víctor Pey Casado Représentant des parties demanderesses M. Juan E. Garcés y Ramon Egalement présents pour les parties demanderesses Mlle Carole Malinvaud, Gide, Loyrette, Nouel M. Samuel Buffone, Ropes & Gray M. Micah Myers, Garcés y Prada, Avocats Représentant de la partie défenderesse M. Juan Banderas Casanova, Fiscal Comité de Inversiones Extranjeras du Chili Egalement présents pour la partie défenderesse M. Roberto Mayorga Lorca, Comité de Inversiones Extranjeras du Chili M. Fernando Sybilla Olivares, Comité de Inversiones Extranjeras du Chili M. Rodrigo Borquez Corvalán, Comité de Inversiones Extranjeras du Chili M. Gabriel Zepeda, Ambassade du Chili à Washington, D.C. M. Mauricio Hurtado, Ambassade du Chili à Washington, D.C.
3 2 Le Président du Tribunal prit note, à titre préliminaire, de l'existence d'un declinatole de compétence du CIRDI soulevé par la République du Chili. Avant d'aborder les questions de l'ordre du jour distribué antérieurement par le Secrétaire et annexé au procès-verbal, le Président donna brièvement la parole à chacune des parties à ce sujet. La partie requérante indiqua que, selon elle, le declinatone de compétence du Centre, présenté par la République du Chili, devrait être examiné avec les questions de fond. Néanmoins, la partie requérante manifesta sa volonté de se soumettre à la décision du Tribunal en la matière. La République du Chili, quant à elle, reconnaissant que la requête d'arbitrage avait été enregistrée par le Secrétaire général du CIRDI dans le cadre de ses attributions limitées, demanda au Tribunal de traiter son déclinatoire de compétence comme question préalable avant d'examiner les questions de fond. Le Président passa ensuite la parole au Secrétaire du Tribunal qui s'adressa aux parties afin de fixer quelques questions de procédure énoncées dans l'ordre du jour. I. Questions de procédure 1. Constitution du Tribunal et déclarations de ses membres Le Secrétaire indiqua que le Tribunal avait été constitué en conformité avec les dispositions de la Convention du CIRDI et du Règlement d'arbitrage du Centre. Les membres du Tribunal avaient remis en temps voulu et dûment signées les déclarations prévues à l'article 6(2) du Règlement d'arbitrage du CIRDI. Une copie de ces déclarations avait été envoyée auparavant aux parties par le Secrétaire du Tribunal. Les parties exprimèrent leur accord et indiquèrent qu'elles n'avaient aucune objection à ce sujet. Néanmoins, la République du Chili demanda au Tribunal de tenir compte du fait que le déclinatoire de compétence qu'elle a soulevé pourrait affecter la régularité de la constitution du Tribunal. Le Président prit note de cette observation et indiqua aux parties que de telles objections seraient analysées lors d'une phase postérieure à la première session en traitant le sujet de la compétence. La République du Chili indiqua son accord. 2. Honoraires et frais des membres du Tribunal Il fut établi qu'en sus du remboursement de toute dépense directe raisonnablement engagées, chacun des membres du Tribunal recevrait : des honoraires de 600 DTS, ou tout autre honoraire que le Tribunal déterminerait dans le cadre des limites fixées périodiquement par le Barème des Frais du Centre, pour chaque journée de participation à une session ou de travail consacré à d'autres activités se rapportant à l'instance ; et le remboursement des frais de subsistance et de voyage dans le cadre des limites établies à l'article 14 du Règlement Administratif et Financier. 3. Représentation des parties Il fut pris acte de ce que la partie requérante a été et sera dûment représentée par : M. Juan E. Garcés y Ramôn, 0 i
4 3 assisté de, M. Gérard Tavernier, Gide, Loyrette, Nouel Mlle. Carole Malinvaud, Gide, Loyrette, Nouel M. Samuel Buffone, Ropes & Gray M. Micah Myers, Garcés y Prada, Avocats, tous domiciliés pour les besoins de cette procédure à CI. Alfonso Xü. num.l8-4 izq. Madrid Espagne ; et la partie défenderesse a été représentée et sera dûment représentée par : M. Juan Banderas Casanova, Fiscal Comité de Inversiones Extranjeras du Chili, assisté de, M. Roberto Mayorga Lorca, Conseiller externe au Comité de Inversiones Extranjeras du Chili M. Fernando Sybilla Olivares, Comité de Inversiones Extranjeras du Chili M, Rodrigo Borquez Corvalán, Comité de Inversiones Extranjeras du Chili, tous domiciliés pour les besoins de cette procédure à Teatinos 120, Piso 10 Santiago Centro Santiago Chili 4. Règlement d'arbitrage applicable Il fut noté que la procédure d'arbitrage serait, en vertu de l'article 44 de la Convention du CIRDI, conduite conformément au Règlement d'arbitrage du Centre en vigueur depuis le 26 septembre Répartition des frais et avances au Centre Il fut noté que le Centre avait demandé à chacune des parties de payer la somme de USD pour couvrir les frais de la première session du Tribunal et que chacune des parties, requérante et défenderesse, avait effectué ce paiement. Conformément à la Convention du CIRDI, le Règlement d'arbitrage du Centre et son Règlement Administratif et Financier, il fut établi que les frais engagés en relation avec la procédure seraient payés par parts égales par chaque partie, sans que cela ne préjuge de la décision finale du Tribunal relative aux modalités de répartition et de paiement de tels frais qui fera partie intégrante de la sentence arbitrale. 6. Procès-verbaux des audiences Il fut noté que toutes les sessions feraient l'objet d'un enregistrement sur bande sonore et que le Secrétaire rédigerait de manière sommaire les procès-verbaux des sessions.
5 4 7. Moyens de communication Le Secrétaire du Tribunal rappela que les communications entre les parties et le Tribunal s'effectueraient par l'intermédiaire du Centre. 8. Copies des actes officiels Il fut décidé que les actes officiels écrits seraient présentés au Centre en six exemplaires sous la forme d'un original et de cinq copies. Le Centre se chargera de la distribution desdites copies. 9. Quorum Il fut décidé avec l'accord des parties que les membres du Tribunal siégeraient au complet aux sessions du Tribunal. 10. Décisions du Tribunal Il fut confirmé qu'en vertu de l'article 16(2) du Règlement d'arbitrage, les décisions du Tribunal seraient prises à la majorité des voix et qu'elles pourraient également être prises par correspondance entre ses membres, ou par tout autre moyen de communication adéquat, à condition que tous les membres soient consultés. 11. Langues de la procédure Les parties se mirent d'accord pour que les langues de la procédure soient l'espagnol et le français dans les conditions qui suivent. La procédure orale se déroulera en espagnol et en français avec une interprétation simultanée de et vers chaque langue. Les conclusions écrites soumises par les parties seront en espagnol ou en français, accompagnées d'une traduction dans l'autre langue et dont la responsabilité incombera à la partie ayant soumis le document. Les documents originairement rédigés en espagnol ou en français devront être accompagnés de leur traduction dans l'autre langue. Si une des parties cite ou produit un texte en anglais, ce texte devra également être accompagné d'une traduction en français, s'il a été soumis par la République du Chili, ou en espagnol, s'il a été soumis par la partie requérante. Les communications de simple transmission du Tribunal aux parties seront rédigées en espagnol. Les ordonnances de procédure, les décisions et la sentence seront rédigées en espagnol et en français. Il fut établi que dans le cas exceptionnel où une partie ne pourrait mener à bien la traduction de ses conclusions, le Centre remettrait, à la demande expresse de cette partie, lesdites conclusions à une entreprise commerciale de traduction ou bien aux services de traduction de la Banque Mondiale. Le Centre ne sera cependant pas responsable de la traduction dont les frais seront à la charge de la partie ayant soumis les conclusions non traduites. C'est en ce sens que le Secrétaire du Tribunal réitéra aux parties que, dans une telle situation, le Centre se limiterait à agir comme un organe de transmission, envoyant les conclusions aux services de traduction et assurant la distribution de la traduction, une fois reçue, aux parties et au Tribunal.
6 5 12. Conférence préliminaire Le Président du Tribunal observa que dans la présente affaire, les conditions de l'organisation d'une conférence préliminaire prévue à l'article 21 du Règlement d'arbitrage n'étaient pas réunies. 13. Lieu de la procédure Le Président du Tribunal nota que le lieu de la procédure d'arbitrage serait Washington D.C. Néanmoins, les parties pourraient décider d'un autre lieu approuvé par le Tribunal et après consultation du Secrétaire général du CIRDI si le lieu choisi n'était pas une des institutions avec lesquelles le CIRDI a conclu un arrangement à cet effet conformément aux articles 62 et 63 de la Convention du CIRDI et à l'article 13(3) du Règlement d'arbitrage du Centre. 16. Délégation du pouvoir de fixer les délais Il fut noté que le Président du Tribunal aurait le pouvoir de fixer les délais pour les conclusions écrites additionnelles requises. Les questions 14 (procédures écrite et orale), 15 (le nombre, l'ordre et les délais des conclusions) et 17 (dates des sessions suivantes du Tribunal) de l'ordre du jour furent traitées dans la deuxième partie de la session sous l'intitulé II (Autres Questions), en raison de leur relation étroite avec la question de la compétence du Centre. II Autres Questions Après avoir entendu les parties et tous les membres du Tribunal, il fut décidé ce qui suit : La partie requérante présentera son mémoire en demande, comprenant toutes les questions de fait et de droit relatives à la compétence et au fond de ses demandes contre la partie défenderesse, dans un délai de cent (100) jours à compter de la date de cette première session, à savoir au plus tard le jeudi 13 mai 1999 ; La partie défenderesse présentera un mémoire comprenant toutes les questions de fait et de droit relatives exclusivement à la question de la compétence du Centre dans un délai de cent (100) jours à compter de sa réception du mémoire de la partie requérante ; La partie requérante présentera un contre-mémoire comprenant toutes les questions de fait et de droit exclusivement relatives à la question de la compétence dans un délai de quatrevingts (80) jours à compter de sa réception du mémoire de la partie défenderesse relatif à la question de la compétence ; La partie défenderesse présentera un mémoire en réponse sur la question de la compétence dans un délai de quatre-vingts (80) jours à compter de sa réception du contremémoire de la partie requérante ; Finalement, la partie requérante présentera un mémoire en réplique sur la question de la compétence dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception du mémoire en réponse de la partie défenderesse ;
7 6 Une fois cet échange d'écritures terminé, le Tribunal pourra, s'il l'estime nécessaire, fixer une date pour une nouvelle session avec les parties. La fixation de ces délais n'empêche pas les parties de demander pour des raisons justifiées l'extension de ces délais, demande qui sera décidée à la discrétion du Tribunal. Une fois le calendrier déterminé, la partie requérante demanda, par l'intermédiaire du Tribunal, la production de certains documents par la République du Chili. Le Président du Tribunal nota que les parties avaient le droit de demander la production de documents au cours de la procédure. En conséquence, la partie requérante annonça son intention de demander, dans un court délai, la production de documents spécifiques par la République du Chili. La partie requérante fit part au Tribunal de son inquiétude quant à des déclarations effectuées par les autorités de la République du Chili qui pourraient affecter l'atmosphère de la présente affaire et faire obstacle à un éventuel règlement à l'amiable. En conséquence, elle demanda à la partie défenderesse, par l'intermédiaire du Tribunal, de s'abstenir d'agir ainsi. Les représentants de la République du Chili affirmèrent ne pas connaître les déclarations alléguées. La partie requérante annonça la présentation prochaine de documents justifiants de l'existence de telles déclarations. La partie requérante demanda à la partie défenderesse, par l'intermédiaire du Tribunal, de prendre connaissance d'une communication adressée par les autorités chiliennes au Secrétaire général du Centre relative à la démission du Tribunal arbitral de M. Jorge A. Witker Velâzquez. La République du Chili mit ladite communication à la disposition du Tribunal par l'intermédiaire de son Secrétaire qui se chargea de la distribuer à la partie requérante et aux membres du Tribunal. La parole n'étant plus demandée, la session fut conclue le 2 février 1999 à 13 heures et 45 minutes. La session fut l'objet d'un enregistrement sur bande sonore, dont les cassettes furent déposées aux archives du Centre. Gonzalo Flores ^/ Secrétaire du Tribunal Washington, D.C., le 16 avril 1999 Francisco Rezek Président du Tribunal Washington, D.C., le 16 avril 1999
8 Víctor Pey Casado et Fondation "Président Allende" c. République du Chili (Affaire CIRDI No ARB/98/2) I. Questions de procédure et d'organisation Projet d'ordre du Jour Première Session du Tribunal Washington, D.C., 2 et 3 février 1999, 10 h Constitution du Tribunal et déclarations de ses membres (Art. 6 du Règlement d'arbitrage) 2. Honoraires et frais des membres du Tribunal (Art. 60 de la Convention ; Art. 14 du Règlement administratif et financier ; Barème des frais CIRDI) 3. Représentation des parties (Art. 18 du Règlement d'arbitrage) 4. Règlement d'arbitrage applicable (Art. 44 de la Convention) 5. Répartition des frais de la procédure et avances versées au Centre (Art. 61 de la Convention ; Art. 14 du Règlement administratif et financier ; Art. 28 du Règlement d'arbitrage) 6. Procès-verbaux des audiences (Art. 20(1 )(g) du Règlement d'arbitrage) 7. Moyens de communication (Art. 24 du Règlement administratif et financier) 8. Copies des actes officiels (Art. 23 du Règlement d'arbitrage) 9. Quorum aux séances (Arts. 20(l)(a) et 14(2) du Règlement d'arbitrage) 10. Décisions du Tribunal (Art. 16(2) du Règlement d'arbitrage) 11. Langues de la procédure (Art. 22 du Règlement d'arbitrage) 12. Conférence préliminaire (Art. 21 du Règlement d'arbitrage) 13. Lieu de la procédure (Arts. 62 et 63 de la Convention ; Art. 13(3) du Règlement d'arbitrage) 14. Procédures écrite et orale (Arts. 20(l)(e) et 29 du Règlement d'arbitrage) 15. Exposés écrits : nombre, ordre et délais (Arts. 20(l)(c) et 31 du Règlement d'arbitrage) 16. Délégation du pouvoir de fixer les délais (Art. 26(1) du Règlement d'arbitrage) 17. Dates des sessions suivantes (Art. 13(2) du Règlement d'arbitrage) IL Autres questions «
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Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements CIRDI Washington D.C. dans la procédure VICTOR PEY CASADO ET FONDATION «PRESIDENTE ALLENDE» (Parties demanderesses) contre