Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/chambre/seance-131/journaux
Timestamp: 2019-09-23 01:04:17+00:00
Document Index: 16813760

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 45", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 57", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 45", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 25', "l'article 32", 'art. 54', "l'article 32", "l'article 32", 'art. 48', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 131 - 1 octobre 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, immédiatement après l'adoption du présent ordre, M. Assadourian (Brampton-Centre) soit autorisé à proposer une motion et qu’après qu'un député de chaque parti ait pris la parole sur la motion pour une minute au plus, la motion soit mise aux voix et réputée adoptée.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est résolu, — Que la Chambre, à l'unanimité, demande au gouvernement de l'Iran d'exhumer et de rapatrier au Canada le corps de feu Zahra Kazemi, la photojournaliste irano-canadienne.
Conformément à l'aricle 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Lituanie, Lettonie et Estonie du 17 au 23 mai 2003. — Document parlementaire no 8565-372-75-4.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1872, 372-1873 et 372-1883 à 372-1894 au sujet de la guerre contre l'Irak. — Document parlementaire no 8545-372-83-03.
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 20e rapport de ce Comité (chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2003 — Aide du gouvernement fédéral accordée aux Premières nations — Le logement dans les réserves). — Document parlementaire no 8510-372-129.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 et 36) est déposé.
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 21e rapport de ce Comité (chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2003 — La réforme de la classification et de l'évaluation des emplois dans la fonction publique). — Document parlementaire no 8510-372-130.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 35 et 37) est déposé.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :
Mme Judi Longfield remplace M. Guy St-Julien .
— par M. Mills (Red Deer) , une au sujet de la pornographie (no 372-2081), deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-2082 et 372-2083) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-2084);
— par M. Saada (Brossard—La Prairie) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-2085);
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet du mariage (no 372-2086);
— par M. Steckle (Huron—Bruce) , une au sujet de la protection de l'environnement (no 372-2087) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-2088);
— par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , une au sujet des contrats du gouvernement fédéral (no 372-2089), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-2090), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-2091) et une au sujet de la pornographie (no 372-2092);
— par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , une au sujet du mariage (no 372-2093);
— par M. Grewal (Surrey-Centre) , cinq au sujet du mariage (nos 372-2094 à 372-2098);
— par M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-2099);
— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , une au sujet des additifs dans l'essence (no 372-2100).
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) , appuyé par M. Saada (Brossard—La Prairie) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 29.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1 — motions nos 12, 17, 20, 21 et 23.
M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
« k) transférer le Programme des services de dépôt de Communication Canada à Bibliothèque et Archives du Canada. »
M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :
« (5) L'administrateur général peut examiner tout document pour en vérifier le caractère personnel ou politique que leur attribue le ministre. »
M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.
M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22.
M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-36, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 21, de ce qui suit :
« 57. Exception faite des articles 53 »
La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 21 et 23, est différé.
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 29.
À 17 h 14, du consentement unanime, la séance est suspendue.
À 17 h 29, la séance reprend.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) , appuyé par M. Saada (Brossard—La Prairie) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
POUR : 129, CONTRE : 98
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 176, CONTRE : 51
Wood -- 176
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 91, CONTRE : 134
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :
POUR : 54, CONTRE : 171
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.
(Voir liste sous Vote no 227)
En conséquence, les motions nos 21 et 23 sont aussi rejetées par le même vote.
Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 146, CONTRE : 79
Yelich -- 79
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par Mme Desjarlais (Churchill) , — Que le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
POUR : 57, CONTRE : 160
Wayne -- 57
Yelich -- 160
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cardin (Sherbrooke) , appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inscrire dans la Loi canadienne sur les droits de la personne la condition sociale comme motif interdit de discrimination. (Affaires émanant des députés M-392)
POUR : 50, CONTRE : 168
Wayne -- 50
Yelich -- 168
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 26 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudie le processus de nomination des juges aux Cours d’appel et à la Cour suprême du Canada. (Affaires émanant des députés M-288)
Du consentement unanime, la motion est agréée.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert) , appuyée par M. Borotsik (Brandon—Souris) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement suspendre l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu, afin d'effectuer une enquête publique visant à connaître les raisons qui ont provoqué un tel gouffre financier et soumettre un plan stratégique structuré et détaillé dont l'application devra préalablement être approuvée par la Chambre; (Affaires émanant des députés M-387)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Lanctôt (Châteauguay) , appuyé par Mme St-Hilaire (Longueuil) , — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « suspendre », de ce qui suit :
« étudier ».
POUR : 97, CONTRE : 121
Yelich -- 97
Whelan -- 121
(Division No. 234 -- Vote no 234)
POUR : 77, CONTRE : 142
Wood -- 142
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le Comité permanent de la santé examine de près les questions suivantes et en fasse rapport au Parlement : a) la nécessité médicale de la pratique de l’avortement pour protéger la santé, éviter la maladie ou diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une incapacité; b) les risques pour la santé auxquels s’exposent les femmes qui se font avorter par rapport à celles qui mènent leur grossesse à terme. (Affaires émanant des députés M-83)
(Division No. 235 -- Vote no 235)
POUR : 66, CONTRE : 139
Yelich -- 66
Whelan -- 139
— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapports du tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-860-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de septembre 2003, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-372-790-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-623-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.), art. 25. — Document parlementaire no 8560-372-535-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposé par Richlu Manufacturing Ltd. concernant certains tissus de coton » en date du 9 septembre 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-372-572-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-684-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-372-570-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-294-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
— par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-2101).
À 19 h 21, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.