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Timestamp: 2016-10-26 07:44:19+00:00
Document Index: 271051769

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 61', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 61']

9C_473/2013 (21.11.2013)
9C_473/2013 � � Arr�t du 21 novembre 2013
4. A.________, agissant par sa m�re Y.________,
5. N.________,
tous repr�sent�s par M
e�Florence Baillif M�trailler, avocate,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 4 juin 2013.
Par d�cision du 13 juin 2003, C.________ a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� � compter du 1
er�mars 2000, cette prestation �tant assortie d'une rente compl�mentaire pour le conjoint et de rentes pour enfants.
A la suite du divorce de C.________ survenu en 2010, l'Office cantonal AI du Valais (l'office AI) a proc�d� � un nouveau calcul des rentes au 1
er�octobre 2010. Comme les montants des nouvelles rentes �taient inf�rieurs, l'office AI a r�clam� la restitution des prestations vers�es � tort, par d�cisions du 15 f�vrier 2013. Il a par ailleurs retir� l'effet suspensif aux �ventuels recours qui seraient form�s contre ces d�cisions.
C.________ et ses filles M.________, E.________ et A.________, ont d�f�r� les d�cisions du 15 f�vrier 2013 au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, en concluant principalement � leur annulation, subsidiairement � la remise de l'obligation de restituer, plus subsidiairement au renvoi de la cause � l'office AI. Ils ont aussi requis la restitution de l'effet suspensif aux demandes de remboursement.
Par ordonnances des 11 avril et 8 mai 2013, la juridiction cantonale a invit� l'office AI � s'exprimer sur les recours dirig�s contre ses d�cisions du 15 f�vrier 2013, notamment sur les demandes de restitution de l'effet suspensif. Dans sa r�ponse du 27 mai 2013, l'office AI a conclu au rejet des conclusions principales des recours, ainsi qu'� l'irrecevabilit� des conclusions subsidiaires. Il s'est r�f�r� � une prise de position de la Caisse AVS X.________ (la caisse de compensation) du 13 mai 2013.
Par d�cision pr�sidentielle du 4 juin 2013, la Cour des assurances sociales a joint les causes. Elle a restitu� l'effet suspensif aux recours form�s contre les d�cisions du 15 f�vrier 2013.
L'office AI interjette un recours en mati�re de droit public contre la d�cision pr�sidentielle du 4 juin 2013. Avec suite de frais, il conclut principalement � son annulation et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale, subsidiairement � ce que l'effet suspensif soit restitu� aux recours cantonaux dans la mesure o� ils concernent les diff�rentes demandes de remboursement, mais que le retrait de l'effet suspensif soit maintenu quant aux montants des nouvelles rentes.
1.1.�La d�cision attaqu�e restitue l'effet suspensif aux recours form�s contre les d�cisions administratives du 15 f�vrier 2013. Il s'agit donc d'une d�cision incidente en mati�re de mesures provisionnelles contre laquelle un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral n'est admissible qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 9C_867/2012 du 17 avril 2013 consid. 2). En vertu de cette disposition, les d�cisions pr�judicielles et incidentes (autres que celles pr�vues � l'art. 92 LTF) peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, c'est-�-dire un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291), ce qu'il appartient � celui-ci de d�montrer sous peine d'irrecevabilit� (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141). Selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles causent un pr�judice irr�parable si elles ont pour effet d'interdire certains actes sur lesquels il n'est par la suite pas possible de revenir concr�tement, ce qui est notamment le cas d'un retrait provisoire d'un permis de conduire (arr�ts 1C_195/2013 du 20 mars 2013 consid. 1.2, 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.1).
Comme l'indique � juste titre le recourant, la d�cision attaqu�e est de nature � lui causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, compte tenu de la situation financi�re des b�n�ficiaires des rentes.
1.2.�Par ailleurs, une d�cision portant sur la restitution de l'effet suspensif � un recours est une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut �tre invoqu�e (ATF 137 III 475 consid. 2 p. 477).
D�s lors que le recourant soul�ve de tels griefs d'une mani�re conforme � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 197), il convient d'entrer en mati�re.
2.1.�En premier lieu, l'office recourant se pr�vaut d'une violation de son droit d'�tre entendu. Sans �noncer explicitement l'art. 29 al. 2 Cst., il soutient que la juridiction cantonale a viol� le principe " ne eat judex ultra petita partium ", dont il est question � l'art. 61 let. d LPGA. Selon cette disposition l�gale, le tribunal n'est pas li� par les conclusions des parties; il peut r�former, au d�triment du recourant, la d�cision attaqu�e ou accorder plus que le recourant n'avait demand�; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours.
En l'esp�ce, le recourant observe que les intim�s avaient sollicit� devant la juridiction cantonale de recours, � titre pr�alable, la restitution de l'effet suspensif aux diff�rentes demandes de remboursement. A cet �gard, le recourant soutient que lorsque la caisse de compensation avait d�clar�, le 13 mai 2013, qu'elle n'enverrait pas de rappel ou de sommation durant la proc�dure de recours, elle avait ainsi implicitement " acquiesc� " � la demande de restitution de l'effet suspensif portant sp�cifiquement sur les demandes de remboursement. En revanche, il estime que la caisse n'avait jamais accept�, m�me de mani�re implicite, que l'effet suspensif f�t accord� aux recours quant au fond (sous-entendu: aux montants des rentes). D�s lors, en restituant enti�rement l'effet suspensif aux recours, la Cour des assurances sociales a non seulement �t� au-del� des conclusions des assur�s, mais �galement au-del� de celles de la caisse de compensation. Comme la juridiction cantonale ne pouvait restituer l'effet suspensif aux recours sans avoir donn� aux parties l'occasion de se prononcer, le recourant estime que son droit d'�tre entendu a �t� viol�.
2.2.�L'office recourant invoque en outre une violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.). A son avis, lorsque la caisse de compensation avait indiqu�, le 13 mai 2013, qu'elle n'enverrait pas de rappel ou de sommation durant la proc�dure de recours, cela ne signifiait pas pour autant qu'elle acquies�ait " � la demande de restitution de l'effet suspensif ". Selon le recourant, l'interpr�tation du tribunal cantonal ne tient manifestement pas compte de la volont� de la caisse de compensation, laquelle �tait seulement pr�te � surseoir � l'encaissement des prestations per�ues � tort, le temps que la proc�dure de recours parvienne � chef.
En interpr�tant les propos de la caisse de compensation � l'encontre des termes clairs que cette derni�re a utilis�s, l'office recourant soutient qu'il a �t� totalement pris au d�pourvu par les conclusions que la juridiction cantonale a tir�es et qu'il n'a pas �t� en mesure de rectifier la situation puisque l'occasion ne lui en a pas �t� donn�e. Le recourant estime que la Cour des assurances sociales a agi ainsi d'une mani�re contraire aux r�gles de la bonne foi dans la proc�dure.
Dans sa r�ponse du 27 mai 2013, l'office recourant a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. Pour le surplus, il ne s'est pas d�termin� lui-m�me sur la question de la restitution de l'effet suspensif, mais il s'est r�f�r� aux observations de la caisse de compensation du 13 mai 2013 o� cette derni�re indiquait uniquement qu'elle n'enverrait pas de rappel ou de sommation durant la proc�dure de recours (p. 6). Confront�e aux conclusions peu claires et ambig�es de l'administration, l'instance pr�c�dente a d� interpr�ter les �critures des 13 et 27 mai 2013. En consid�rant que l'office AI avait acquiesc� � la demande de restitution de l'effet suspensif, la juridiction cantonale a proc�d� � une interpr�tation certes discutable de ces deux �critures, mais que l'on ne saurait toutefois qualifier d'insoutenable. Il s'ensuit que le principe de la bonne foi dans le proc�s (art. 9 Cst.) n'a pas �t� enfreint dans une mesure qui justifierait l'annulation de la d�cision incidente attaqu�e.
D�s lors que l'office recourant a �t� express�ment appel� � s'exprimer sur la demande de restitution de l'effet suspensif aux recours dirig�s contre les d�cisions du 15 f�vrier 2013, conform�ment � l'ordonnance du 11 avril 2013, le grief tir� d'une violation du droit constitutionnel d'�tre entendu, singuli�rement l'art. 29 al. 2 Cst., appara�t infond�. L'office recourant ne doit s'en prendre qu'� lui-m�me si la juridiction cantonale a implicitement admis qu'il ne s'opposait pas � ce que l'effet suspensif f�t restitu� aux recours concernant les montants des nouvelles rentes et d'avoir renonc�, en cons�quence, � l'inviter � se d�terminer � nouveau en vertu de l'art. 61 let. d LPGA.
Lucerne, le 21 novembre 2013