Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2016:392:TOC
Timestamp: 2019-07-18 02:18:43+00:00
Document Index: 139077660

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel de l'Union européenne, C 392, 24 octobre 2016
Affaire C-374/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 juillet 2016 — Rochus Geissel en qualité de mandataire liquidateur de RGEX GmbH i.L./Finanzamt Neuss
Affaire C-375/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 juillet 2016 — Finanzamt Bergisch Gladbach/Igor Butin
Affaire C-409/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 22 juillet 2016 — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Paideias kai Thriskevmaton/Maria-Eleni Kalliri
Affaire C-415/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) le 27 juillet 2016 — David Fernando Leal da Fonseca/Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA
Affaire C-419/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bolzano/Landesgericht Bozen (Italie) le 28 juillet 2016 — Sabine Simma Federspiel/Provincia autonoma di Bolzano, Equitalia Nord SpA
Affaire C-420/16 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2016 par Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 10 mai 2016 dans l’affaire T-529/13, Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis/Commission européenne
Affaire C-421/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 28 juillet 2016 — Ministre des finances et des comptes publics/Marc Lassus
Affaire C-429/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Łodzi (Pologne) le 2 août 2016 — Małgorzata Ciupa e.a./II Szpital Miejski im. L. Rydygiera w Łodzi obecnie Szpital Ginekologiczno-Położniczy im dr L. Rydygiera Sp. z o.o. w Łodzi
Affaire C-436/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Areios Pagos (Grèce) le 4 août 2016 — Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd., Brave Bulk Transport Ltd.
Affaire C-438/16 P: Pourvoi formé le 4 août 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 26 mai 2016 dans les affaires jointes T-479/11 et T-157/12
Affaire C-454/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Global Steel Wire, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
Affaire C-455/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Moreda-Riviere Trefilerías, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
Affaire C-456/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Trefilerías Quijano, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
Affaire C-457/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Global Steel Wire contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
Affaire C-458/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Trenzas y Cables de Acero PSC, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12 , Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commsision européenne
Affaire C-459/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Trenzas y Cables de Acero PSC contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
Affaire C-460/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Trefilerías Quijano contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
Affaire C-461/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Moreda-Riviere Trefilerías contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
Affaire T-219/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Ferracci/Commission [«Aides d’État — Taxe municipale sur les biens immobiliers — Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques — Texte unique des impôts sur les revenus — Exonération de la taxe municipale unique — Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Impossibilité absolue de récupération — Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 — Obligation de motivation»]
Affaire T-471/13: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Xellia Pharmaceuticals et Alpharma/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram — Notion de restriction de la concurrence par objet — Concurrence potentielle — Médicaments génériques — Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets — Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques — Durée de l’enquête de la Commission — Droits de la défense — Amendes — Sécurité juridique — Principe de légalité des peines»)
Affaire T-675/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — K Chimica/ECHA («REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Recommandation 2003/361/CE — Décision imposant un droit administratif — Détermination de la taille de l’entreprise — Pouvoir de l’ECHA»)
Affaire T-17/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — U4U e.a./Parlement et Conseil [«Dispositions particulières et dérogations applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Carrière des fonctionnaires ayant le grade d’administrateur — Modification du statut des fonctionnaires de l’Union — Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 — Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes — Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales»]
Affaire T-54/14: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Goldfish e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français et néerlandais de crevettes de la mer du Nord — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Fixation des prix et répartition des volumes de ventes — Recevabilité de preuves — Utilisation en tant que preuve d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques — Appréciation de la capacité contributive — Pleine juridiction»)
Affaire T-76/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Morningstar/Commission [«Concurrence — Abus de position dominante — Marché mondial des flux de données en temps réel consolidés — Décision rendant obligatoires les engagements offerts par l’entreprise en position dominante — Article 9 du règlement (CE) no 1/2003»]
Affaire T-121/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil [«Dumping — Importations de biodiesel originaire d’Indonésie — Droit antidumping définitif — Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 — Valeur normale — Coûts de production»]
Affaires T-353/14 et T-17/15: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Italie/Commission («Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Règlement no 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»)
Affaire T-456/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil [«Rémunérations et pensions des fonctionnaires et agents de l’Union — Adaptation annuelle — Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 — Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes — Défaut de consultation des organisations syndicales»]
Affaire T-587/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Crosfield Italia/ECHA («REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Recommandation 2003/361/CE — Décision imposant un droit administratif — Obligation de motivation»)
Affaire T-709/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — Tri-Ocean Trading/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur d’appréciation»)
Affaire T-719/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — Tri Ocean Energy/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur d’appréciation»)
Affaire T-755/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Herbert Smith Freehills/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des avis juridiques — Droits de la défense — Intérêt public supérieur»]
Affaire T-796/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Philip Morris/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Intérêt public supérieur»)
Affaire T-830/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — Farahat/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur d’appréciation»)
Affaire T-18/15: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Philip Morris/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Droits de la défense — Intérêt public supérieur»]
Affaire T-57/15: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2016 — Trajektna luka Split/Commission («Aides d’État — Services portuaires — Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija — Fixation par les autorités croates des tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués tant dans les autres ports de Croatie que pour le trafic international — Opérateur privé détenteur d’une concession prétendument exclusive pour l’exploitation du terminal passagers du port de Split — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Notion d’aide — Ressources d’État»)
Affaire T-146/15: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — hyphen/EUIPO — Skylotec (Représentation d’un polygone) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative représentant un polygone — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]
Affaire T-152/15 P: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — Commission/Kakol («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Concours général — Non-admission d’un candidat — Non-reconnaissance d’un diplôme — Admission à un concours antérieur — Conditions des concours similaires — Obligation de motivation»)
Affaire T-159/15: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — Puma/EUIPO — Gemma Group (Représentation d’un félin bondissant) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un félin bondissant — Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant — Motif relatif de refus — Bonne administration — Preuve de la renommée des marques antérieures — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-358/15: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Arrom Conseil/EUIPO — Puig France (Roméo has a Gun by Romano Ricci) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci — Marques de l’Union européenne verbales antérieures NINA RICCI et RICCI — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]
Affaire T-371/15: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 — Preferisco Foods/EUIPO — Piccardo & Savore’ (PREFERISCO) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative PREFERISCO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure I PREFERITI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»)
Affaire T-390/15: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — Perfetti Van Melle Benelux/EUIPO — PepsiCo (3D) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative 3D — Marques de l’Union européenne verbale et figuratives antérieures 3D’S et 3D’s — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-408/15: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — Globo Comunicação e Participações/EUIPO (marque sonore) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque sonore — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]
Affaire T-410/15 P: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — Pohjanmäki/Conseil («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2013 — Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP — Absence de rapports de notation — Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP — Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP avec celles d’ancien notateur — Égalité de traitement — Obligation de motivation»)
Affaire T-453/15: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Trinity Haircare/EUIPO — Advance Magazine Publishers (VOGUE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative VOGUE — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 52, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]
Affaire T-479/15: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2016 — Lotte/EUIPO — Kuchenmeister (KOALA LAND) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale KOALA LAND — Marque nationale verbale antérieure KOALA — Rejet partiel de la demande d’enregistrement — Risque de confusion — Usage sérieux — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»]
Affaire T-557/15 P: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — De Esteban Alonso/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Procédure pénale devant une juridiction nationale — Décision de l’institution de se porter partie civile — Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé — Irrégularités de procédure — Conditions d’application de l’article 24 du statut»)
Affaire T-563/15: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — Paglieri Sell System/EUIPO (APOTEKE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque figurative APOTEKE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]
Affaire T-424/16: Recours introduit le 5 août 2016 — Gifi Diffusion/EUIPO — Crocs (Footwear)
Affaire T-442/16: Recours introduit le 4 août 2016 — Šroubárna Ždánice/Conseil
Affaire T-459/16: Recours introduit le 19 août 2016 — Espagne/Commission
Affaire T-462/16: Recours introduit le 22 août 2016 — Portugal/Commission
Affaire T-463/16: Recours introduit le 22 août 2016 — Portugal/Commission
Affaire T-619/16: Recours introduit le 30 août 2016 — Sicignano/EUIPO — Inprodi (GiCapri «a giacchett'e capri»)
Affaire T-621/16: Recours introduit le 29 août 2016 — České dráhy/Commission
Affaire T-627/16: Recours introduit le 31 août 2016 — République tchèque/Commission
Affaire T-631/16: Recours introduit le 2 septembre 2016 — Remag Metallhandel et Jaschinsky/Commission
Affaire T-638/16: Recours introduit le 7 septembre 2016 — Deichmann/EUIPO — Vans (Représentation d’une bande sur le côté d’une chaussure)
Affaire T-640/16: Recours introduit le 8 septembre 2016 — GEA Group/Commission
Affaire T-642/16: Recours introduit le 12 septembre 2016 — Iame/EUIPO — Industrie Aeronautiche Reggiane (Parilla)