Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9552-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-20150320
Timestamp: 2020-07-03 11:04:21+00:00
Document Index: 2404015

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 150', 'art. 150', '§ 80', "l'article 150", '§ 120']

9552-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements2
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-20150320
2015-03-20T11:19:54.000+01:002016-03-04T11:33:22.000+01:00
Par dérogation aux dispositions du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, le A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI prévoit que certains gains nets (plus-values et moins-values) sont réduits d'un abattement égal à :
Pour rappel, l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI s'applique aux gains nets (plus-values et moins-values) suivants :
- gains nets retirés de la cession ou du rachat de titres ou droits d'une PME par les dirigeants à l'occasion de leur départ à la retraite (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2° et CGI, art. 150-0 D ter ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30).
Lorsque, lors de la cession des titres ou droits, plusieurs taux d’abattement pour durée de détention renforcé ont été appliqués au gain net de cession (situation dans laquelle les titres ou droits cédés ont été acquis à des dates différentes), le complément de prix doit être réparti par durée de détention des titres ou droits cédés, au prorata des quantités cédées. Les montants du complément de prix résultant de cette répartition sont alors réduits de l'abattement pour durée de détention renforcé aux mêmes taux que ceux appliqués au gain net de cession (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 80 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10).
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause d'indexation ou d'« earn-out », l'abattement fixe de 500 000 € est apprécié globalement au titre des gains de cession et des compléments de prix éventuellement reçus. Ainsi, seul le reliquat d'abattement non utilisé lors de la cession ou, le cas échéant, des cessions s'applique aux compléments de prix.
Un contribuable a cédé le 1er juillet N des actions d’une PME européenne acquises le 1er août N-9. Les conditions d'application du dispositif prévu à l'article 150-0 D ter du CGI sont remplies.
1er cas : gain net de cession réalisé : plus-value de 650 000 €.
2ème cas : gain net de cession réalisé : plus-value de 450 000 €.
Ce gain net est réduit de l'abattement fixe de 500 000 €, soit un gain imposable nul et donc une exonération totale d'impôt sur le revenu (450 000 € - 450 000 €).
Ce même contribuable reçoit le 1er février N+1 un complément de prix en exécution d'une clause d'indexation prévue dans le contrat de la cession intervenue le 29 novembre N d'un montant de 75 000 €.
Les prélèvements sociaux sont calculés sur une assiette de 450 000 € (plus-value avant application de l'abattement fixe) et 75 000 € (complément de prix avant application du reliquat d'abattement fixe et de l'abattement proportionnel).
Lorsque le cédant cède à une même date la totalité des titres individualisables qu’il détient dans une société et sous réserve qu'il n'ait pas réalisé de cession partielle antérieure à cette date, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles (cf. IV-B § 120 et suivants).
- le 14 septembre N+1 : acquisition de 1200 actions de la PME A de plus de dix ans à la date de l'acquisition (prix unitaire d’acquisition : 130 €) ;
- le 23 décembre N+10 : cession de 1000 actions de la PME A (prix unitaire de cession : 150 €).
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