Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr024.htm
Timestamp: 2019-05-23 23:21:28+00:00
Document Index: 265010927

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', '§ 1', "l'article 29"]

Législation/PE/Conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux
23 novembre 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux (M.B. 12.12.2006)
Vu l'avis du Conseil d'Etat 40.539/4, donné le 26 juin 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. Les présentes conditions intégrales s'appliquent aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux tels que définis à l'article 2, 5°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets lorsque la capacité de stockage est supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 1 t visées par la rubrique 63.12.05.04.01 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
8° établissement existant : un établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 12. Dès qu'il est constaté un épanchement d'un déchet dangereux, il est procédé au nettoyage et les résidus de nettoyage sont évacués vers une installation autorisée, ils ne peuvent être rejetés directement dans le sous-sol, dans un égout public ou dans une eau de surface.
Art. 14. Les eaux de pluie régulièrement évacuées des encuvements ou des bacs de rétention ne peuvent être déversées dans un égout public, un cours d'eau ou un dispositif quelconque de récolte des eaux sans contrôle de leur qualité.
Art. 15. En cas d'écoulement accidentel, les déchets liquides répandus sur le sol ne peuvent en aucun cas être déversés dans un égout public, un cours d'eau ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface. Ils sont récupérés et évacués comme déchets dangereux ou réintroduits dans le circuit de traitement des déchets dangereux.
Art. 16. L'exploitant est tenu de souscrire un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile résultant de ses activités.
Art. 17. Chaque réservoir, à proximité de son orifice de remplissage, est équipé d'une plaque d'identification inaltérable, bien visible et clairement lisible où sont indiquées :
Art. 18. Les déchets liquides sont stockés dans des réservoirs à double paroi ou dans des réservoirs à simple paroi mais placés dans un encuvement étanche ou une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes :
Art. 19. Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction NBN EN 12285-2 pour les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi et NBN I.03.002 pour le transport, l'installation et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme équivalente.
Art. 20. Les réservoirs sont équipés :
Art. 21. Les réservoirs, les tuyauteries et les raccords annexes sont étanches afin d'empêcher l'infiltration de liquides de toute nature.
Art. 22. Il est interdit d'entreposer dans un même encuvement des déchets liquides qui, à l'occasion d'une mise en contact, sont susceptibles de réagir dangereusement entre eux.
Art. 23. Les mesures nécessaires sont prises en vue d'empêcher que le liquide accidentellement répandu ne puisse corroder ou abîmer par attaque chimique les réservoirs établis dans un même encuvement.
Art. 24. § 1er. L'exploitant maintient l'encuvement en bon état. Il contrôle régulièrement l'étanchéité. Le volume de l'encuvement ne peut être réduit par le dépôt d'autres matières.
Elles sont réalisées lors de la mise en place des installations de stockage, de son déplacement et à chaque modification importante de celles-ci.
Art. 25. Les certificats d'étanchéité des différentes installations de stockage délivrés par l'expert compétent sont conservés au siège d'exploitation. Ils sont tenus en permanence à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et conservés pendant au moins dix ans après leur date d'émission.
Art. 26. Les réservoirs ayant contenu des déchets liquides sont vidés, nettoyés et, le cas échéant, dégazés et décontaminés.
Art. 27. Chaque réservoir, à proximité de son orifice de remplissage, est équipé d'une plaque d'identification inaltérable, bien visible et clairement lisible où sont indiquées :
Art. 28. Les déchets liquides sont stockés dans des réservoirs à double paroi ou dans des réservoirs à simple paroi construits en plastique thermodurcissable armé ou en acier inoxydable.
Art. 29. Les réservoirs enfouis de déchets inflammables sont interdits en dessous d'un immeuble ou sous la projection verticale d'un immeuble.
Art. 30. Les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi répondent à la norme de construction NBN EN 12285-1 ou à leur dernière révision ou à toute autre norme équivalente.
Art. 31. Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés sont conformes à la norme NBN EN 976-1 pour la construction et NBN EN 976-2 pour le transport, la manutention et l'installation ou à leur dernière révision ou à toute autre norme équivalente.
Art. 32. Les réservoirs sont équipés :
Art. 33. Les réservoirs, les tuyauteries et les raccords annexes sont étanches afin d'empêcher toute infiltration de liquides de toute nature.
Art. 34. Chaque réservoir et ses tuyauteries subissent avec succès une épreuve d'étanchéité dont le but est de vérifier le bon fonctionnement des systèmes de détection de fuites ou les éventuelles protections cathodiques.
Art. 35. Les certificats d'étanchéité des différentes installations de stockage délivrés par l'expert compétent sont conservés au siège d'exploitation. Ils sont tenus en permanence à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et conservés pendant au moins dix ans après leur date d'émission.
Art. 36. Les réservoirs ayant contenu des déchets liquides sont vidés, nettoyés et, le cas échéant, dégazés et décontaminés.
Art. 37. Lorsque ces déchets sont stockés dans des récipients mobiles, les informations permettant d'identifier le déchet, ainsi que les symboles de danger y associés, sont indiqués sur ceux-ci.
Art. 38. § 1er. Les déchets liquides, stockés dans des récipients mobiles à simple paroi, sont placés dans un bac de rétention étanche, dans un encuvement étanche ou une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes :
Art. 39. Il est interdit d'entreposer dans un même encuvement ou bac de rétention des déchets liquides qui, à l'occasion d'une mise en contact, sont susceptibles de réagir dangereusement entre eux.
Art. 40. Les mesures nécessaires sont prises en vue d'empêcher que le liquide accidentellement répandu ne puisse corroder ou abîmer par attaque chimique les récipients mobiles établis dans un même encuvement.
Art. 41. Les récipients mobiles ayant contenu des déchets liquides ou qui ont été pollués par eux sont entreposés sur une aire de stockage, pourvue d'un revêtement solide et étanche, construit en matériaux incombustibles et chimiquement inerte.
Art. 42. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 29 ne s'applique pas aux établissements existants.