Source: http://spw.wallonie.be/budget/diantonio/cddispdep.htm
Timestamp: 2018-03-20 03:53:47+00:00
Document Index: 324034377

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§ 1', '§ 2', '§1', '§2', '§2']

CD - Dispositif Dépenses
AFFÈRENT AUX COMPETENCES du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique,
de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics,
de la Mobilité et des Transports,
du Bien-être animal, et des Zonings
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les crédits d’engagement des articles de base des programmes 02 et 03 de la division organique 16 peuvent être transférés d’un programme à l’autre par le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire, pour ce qui concerne ses compétences, moyennant l’accord du Ministre du Budget, quel qu’en soit le montant, dans le cadre de la mise en œuvre du CWATUPE/CoDT.
Ce cavalier est adapté en suite de la révision de la dévolution des compétences des membres du Gouvernement. La dérogation est prévue car les crédits nécessaires à la mise en œuvre du CWATUP/CoDT est historiquement répartis sur les programmes 02 et 03 de la division organique 16.
Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 02 (Coordination des politiques agricole et environnementale), 03 (Recherche, Qualité, Développement et Vulgarisation) et 04 (Aides à l’agriculture), en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.
Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 11 (Nature, Forêt, Chasse-Pêche), 12 (Espace rural et naturel), 13 (Prévention et Protection), 14 (Police et contrôle), et 15 (Politique des déchets-ressources) en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.
Le programme 15, créé à l’initial 2017, est intégré à la dérogation.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d’engagement et de liquidation entre les programmes 02 de la division organique 13, les programmes 02, 03 et 11 de la division organique 14, et le programme 04 de la division organique 18.
Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 13.02 (réseau routier et autoroutier), 14.02 (mobilité et sécurité routière), 14.03 (transport), 14.11 (voies hydrauliques), et 18.04 (zonings) en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.
Rectification de vocabulaire, le CoDT, entré en vigueur ce 1er juin 2017, a abrogé et remplacé le CWATUP.
Subventions en matière de géomatique
Subventions aux organismes dépendant de la Communauté française pour dépenses d’investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.
1° l’élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur (Art D.I.12 du CoDT)
2° l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un plan communal d’aménagement, d’un schéma de structure communal ou d’un règlement communal d’urbanisme/ l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un schéma de développement pluri communal, d’un schéma communal, ou d’un guide communal d’urbanisme (Art D.I.12 et D.I.19 du CoDT) ;
3° l’élaboration d’une étude d’incidences relative à un projet de plan communal d’aménagement/ l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales relatif à un projet de révision de plan de secteur, de schéma de développement pluri communal ou de schéma communal (Art D.I.12 et D.I.19 du CoDT);
4° l’élaboration d’une étude d’intérêt général relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme/ l’élaboration d’une étude d’intérêt général relative au développement territorial, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme (Art D.I.12 du CoDT) ;
5° l’organisation de l’information relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme (Art D.I.12 du CoDT) ;
6° le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné (Art D.I.12 du CoDT) ;
7° lorsqu’une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l’engagement d’une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné/ lorsqu’une commune ou plusieurs communes limitrophes ou une association de communes en font la demande, pour l’engagement annuel d’un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme (Art D.I.12 du CoDT) ;
Services à Comptabilité autonome : Agence wallonne de l’Air et du Climat :
Il convient, en l’absence de disposition organique, d’autoriser l’octroi des subventions visées, en ce compris en matière de géomatique.
Cette disposition permet à ce pôle de fonctionner. La disposition est modifiée afin de faire référence au pôle « Environnement » suite à la réforme de la fonction consultative.
Le décret du 16 février 2017 a modifié le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative. En application de ce décret, la Commission d’avis sur les auteurs de projet (CAAP) a été supprimée et la CRAT a été remplacée par le pôle « Aménagement du territoire ». Cette disposition permet à ce pôle et la commission d’avis sur les recours (CAR) de fonctionner. La disposition est modifiée afin de faire référence au pôle « Aménagement du territoire » suite à la réforme de la fonction consultative.
La CoDT ne prévoit pas de jetons de présence pour le Pôle. Les jetons de présence de la CAR sont maintenus.
Les interventions régionales visées par l’AGW relatif au financement des installations de gestion de déchets font l’objet d’engagements et de liquidations annuels correspondant aux annuités des emprunts consentis dans le cadre d’un programme global d’investissements dans le cadre du plan wallon des déchets.
Cette disposition permet de payer les annuités de ce programme d’investissement.
Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l’article de base 12.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l’article de base 12.07 du programme 02 de la division organique 16 et inversement dans le cadre des programmes « Ravel ».
Cet article autorise le transfert de crédits budgétaires de fonctionnement en faveur du projet « Ravel », répartis entre les programmes 1302 des routes et 14.11 des voies hydrauliques, en vue d’optimiser l’utilisation des crédits dévolus à cette politique.
Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l’article de base 73.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l’article de base 73.09 du programme 11 de la division organique 14 et inversement dans le cadre des programmes « Ravel ».
Cet article autorise le transfert de crédits budgétaires d’investissement en faveur du projet « Ravel », répartis entre les programmes 1302 des routes et 14.11 des voies hydrauliques, en vue d’optimiser l’utilisation des crédits dévolus à cette politique.
Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l’article de base 73.11 et 73.12 du programme 02 de la division organique 13, vers l’article de base 73.05 du programme 11 de la division organique 14 et inversement dans le cadre du « Plan infrastructures ».
Art. (83)
Cette disposition permet d’effectuer les transferts de crédits nécessaires à la participation budgétaire des différentes DGO au contrat centralisé des licences pour les logiciels de géomatique. Elle permet également la participation de la DGO3 (Ministre COLLIN) à l’obtention de géo données nécessaires à la politique agricole, et ce conformément au protocole d’accord intervenu en 2013 entre le SG et la DGO3. En effet, les frais d’acquisition d’ortho photos et d’autres géo données sont repris à charge des crédits de l’AB 74.01, alimenté le cas échéant en cours d’exercice par reventilation au départ des AB 12.06, et 74.02 du programme 10.07, dans l’attente du transfert des crédits du Ministre COLLIN. Enfin, cette disposition permet de transférer si requis des moyens entre le SG et les DGO afin de mener les travaux nécessaires au respect de la Directive européenne INSPIRE. Cette directive impose de rendre conforme d’ici à 2020 certaines géodonnées (environ 250) au modèle défini au niveau européen afin d’assurer une interopérabilité. Les travaux sont pilotés par le SG (Direction de l’intégration des géodonnées), avec la participation des DGO via la coordination du Comité de Concertation Géomatique (CCG) du SPW. En fonction des travaux à mener, des marchés seront lancés et financés conjointement par le SG et/ou les DGO, ce qui justifie la possibilité de transférer des moyens entre ces différents programmes.
§1er. Au §1er, 1°, de l’article 8 bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 et modifié par le décret du 27 novembre 2003, le littera c est abrogé.
§2. Le Gouvernement fixe la date d’entrée en vigueur du présent article.
Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 03 (Recherche, Qualité, Développement et Vulgarisation) et 14 (Police et contrôle), en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.
CHAPITRE 3 - Garanties régionales
Art. (114)
Art. (116)
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux financements de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements en matière de transports publics, y compris les opérations effectuées au titre de location d’autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d’autres emprunts, aux opérations de SWAP, d’intérêts ainsi qu’aux opérations de couverture de risque de variations des taux, et ce à concurrence de 25.000.000 euros.
Cet article fixe le montant maximum d’emprunt que la SRWT peut consentir pour le financement de ses activités avec le bénéfice de la garantie régionale.
CHAPITRE 4 - Octroi d’avances
Art. (127)
Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement.
Ces avances ne peuvent excéder :
a) 30 % du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 1.239.467 euros ;
b) 25 % du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 1.239.467 euros et 4.957.870 euros ;
c) 20 % du montant des marchés attribués d'une valeur supérieure à 4.957.870 euros.
Le montant de l'intervention de la Région déterminé lors de la désignation de l'adjudicataire sert de référence au calcul de l'avance.
Cette disposition fixe, comme antérieurement, les limites aux avances visées.
Art. (128)
Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des moyens disponibles, les montants fixés par le protocole d’accord entre la Région et la Société publique de gestion de l’Eau, à charge de l’article de base 01.03 du programme 13 de la division organique 15.
Art. (129)
Le Gouvernement wallon est autorisé à faire des apports en capital à la SPGE, notamment pour favoriser les investissements, limiter l’endettement et permettre la réalisation de missions déléguées.
Cette disposition permet des apports en capital à la SPGE, quelle qu’en soit la forme et l’objectif.
CHAPITRE 8 - Services administratifs à comptabilité autonome
Art. (140)
Dans l’intitulé du décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat en service à gestion séparée, les mots « en service à gestion séparée » sont abrogés.
Cette adaptation de forme fait suite au décret du 15 décembre 2011 tel que modifié le 17 décembre 2015 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.
Est approuvé le budget de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat de l’année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s’élève à 53.744.000 euros pour les recettes et à 129.765.000 euros pour les dépenses.
Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2018 du service administratif à comptabilité autonome susvisé.
CHAPITRE 9 - Organismes
Est approuvé le budget de l’Institut Scientifique de Service Public de l’année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s’élève à 27.227.000 euros pour les recettes et à 27.227.000 euros pour les dépenses.
Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2018 de l’unité administrative publique susvisée.
Art. (165)
A l’alinéa 6 de l’article 116 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics, les termes « 80% » sont remplacés par « 100% ».
Art. (171)
L’article R.419, §1er, du Code de l’Eau, est complété comme suit :
« 12° le financement de projets internationaux de développement pour l’accès à l’eau ou l’assainissement des eaux usées dans des pays du tiers-monde, ainsi que les projets relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique selon les modalités arrêtées collégialement par le Ministre-Président en charge des relations internationales et le Ministre de l’Environnement ».
Ce cavalier permet de prendre en charge sur le Fonds environnement, le cas échéant, les interventions régionales pour des projets internationaux de développement pour l’accès à l’eau ou l’assainissement des eaux usées dans des pays tiers, ainsi que les projets relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique.
Art. (172)
Les effets des articles 453 à 456 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 relatifs à l’octroi de subventions pour les actes et travaux dans les sites à réaménager sont maintenus concernant les conditions d’octroi des subsides, la procédure d’octroi de subside, la base de calcul, le taux, la procédure de liquidation et de récupération de subside, jusqu’à la réception définitive des actes et travaux, à l’égard des aménagements inscrits par le Gouvernement dans les programmes de financement alternatif SOWAFINAL avant l’entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial.
Le but est de garantir les taux de subventions CWATUP pour les projets repris en PM2.Vert, le tout en évitant de modifier l’AGW CoDT.
Art. (173)
Disposition modificative du Code du Développement Territorial dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2017.
Dans l’article D.IV.9, alinéa 1er, point 1° du Code du Développement Territorial, entre les mots « deux habitations construites » et les mots « ou entre une habitation construite» sont insérés les mots « avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ».
Disposition modificative du Code du Développement Territorial dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2017. Il s’agit de corriger une erreur matérielle du fait des travaux parlementaires relatifs au décret du Code du Développement Territorial. En effet, l’amendement parlementaire (Doc. 307 (2015-2016) N° 353) déposé par MM. Fourny, Dermagne, Mme Waroux, MM. Sampaoli, Denis et Stoffels prévoyait le remplacement des termes « avant l’entrée en vigueur du plan de secteur » par les mots « avant le 1er mars 1998 ». Il s’avère que l’amendement a été retiré par ses auteurs, mais les mots « avant l’entrée en vigueur du plan de secteur » ont toutefois été supprimés par erreur.
S’agissant d’une erreur matérielle, il convient de faire coïncider l’entrée en vigueur de la disposition modificative de l’article D.IV.9 à l’entrée en vigueur du CoDT à savoir le 1er juin 2017.
Art. (174)
§ 1er. Pour l’application du présent article et de ses arrêtés d’exécution, on entend par :
1° contrat PPP : le contrat conclu par la Sofico comme donneur d’ordre, en vertu duquel le prestataire doit concevoir, moderniser, financer, gérer, maintenir et mettre à disposition de la Sofico les équipements d’éclairage public du réseau structurant de la Région wallonne, au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010, tel que modifié par arrêtés du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, 11 juin 2015, 24 mars 2016 et du 23 février 2017 ;
2° prestataire : le prestataire privé avec lequel le contrat PPP a été conclu ;
3° Sofico : la Société wallonne de Financement Complémentaire des infrastructures ; et
4° Région : la Région wallonne.
§ 2. Le Gouvernement est autorisé à octroyer la garantie de la Région sous la forme d’un cautionnement au sens des articles 2011 et suivants du Code civil, dont les conditions et modalités sont définies contractuellement, en vue de garantir le paiement par la Sofico de toutes les sommes dues par cette dernière au prestataire en exécution du contrat PPP relatif à l’éclairage public du réseau structurant de la Région.
Ce cavalier est destiné à permettre au Gouvernement d’octroyer sa garantie sous la forme d’un cautionnement au sens des articles 2011 et suivants du Code civil dans le cadre du PPP relatif à l’éclairage public du réseau structurant de la Région.
Art. (175)
§1. L’article 37 du Décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget est abrogé.
§2. Dans l’article D.V.13 du Code du Développement Territorial, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit :
« §2bis. Le Gouvernement peut fixer un montant maximum à la subvention octroyée en vertu du paragraphe 2 et définir la procédure d’octroi de cette subvention. ».
Cette disposition adapte le décret-programme de 2016 au CoDT.
Art. (176)
L’article 6, al. 2 du décret du 1er avril 1999 portant création de la S.A. de droit public SARSI est modifié comme suit : « Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier, pour autant que ces biens soient improductifs par eux-mêmes ou fassent l’objet d’une réaffectation. »
Cette disposition vise à exonérer la SARSI du précompte immobilier dans certains cas précis, conformément à la décision du Gouvernement.
En dépenses, le budget 2018 du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal, et des Zonings, se synthétise comme suit, en crédits d’engagement (CE) et en crédits de liquidation (CL) :
2018 ini
Programme 02.04.
Programme 02.05.
Programme 13.02.
Actions et coordination des politiques de mobilité et de sécurité routière
Programme 15.01.
Programme 15.02.
Programme 15.03.
Programme 15.12.
Prévention et Protection : Air, Eau, Sol
Programme 15.13.
Programme 15.14.
Politique des déchets-ressources
Programme 15.15.
Programme 16.01.
Programme 16.02.
Rénovation et revitalisation urbaine, politique de la ville et sites d’activité économique désaffectés
Programme 16.03.
Programme 16.42.
1 220 483
1 192 619
1 171 048