Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1987/019_PS_SJG_SJG8729CM00019.htm
Timestamp: 2018-04-20 05:41:41+00:00
Document Index: 97160214

Matched Legal Cases: ['art. 544', 'art. 538', 'art. 528', 'art. 544', 'art. 538', 'art. 528', 'art. 544', 'art. 538', 'art. 528']

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure provisoire. Appel. Recevabilité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 544). Délai. Un mois (nouveau C. proc. civ., art. 538). Point de départ. Jour de la notification du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 528) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure provisoire. Appel. Recevabilité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 544). Délai. Un mois (nouveau C. proc. civ., art. 538). Point de départ. Jour de la notification du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 528)
(Cass. soc., R., 14 mai 1987 ; Schenkel). Du rapprochement des articles 528, 538 et 544 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel pour le tout que dans le délai de droit commun d'un mois à compter de leur notification (pourvoi c. Besançon, Ch. soc., 11 janvier 1983).