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Timestamp: 2016-10-21 13:08:43+00:00
Document Index: 317499549

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 396', 'art. 29', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 54', 'art. 8', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 72', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 89', 'art. 158', 'art. 305', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ']

K 105/06 (10.07.2007)
tous repr�sent�s par Me Mercedes Novier, avocate, Mon Repos 14, 1001 Lausanne,
SUPRA Caisse Maladie, chemin de Primerose 35, 1000 Lausanne 3, intim�e, repr�sent�e par Me Michel Bergmann, avocat, 1211 Gen�ve 11.
Le 26 avril 2002, Me Nordmann, avocat � Lausanne, a introduit une demande aupr�s du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud au nom et pour le compte de 216 pharmaciens et soci�t�s de pharmacie �tablis � G.________ et dans le canton de Vaud; la proc�dure a �t� inscrite sous num�ro d'ordre T. arb. 2/02. Les conclusions des demandeurs �taient dirig�es contre Supra Caisse-maladie et tendaient, principalement, � ce que celle-ci f�t reconnue d�bitrice de diff�rents montants les concernant individuellement, soit au total la somme de 1'685'273 fr. 40. Les demandeurs se pr�valaient d'un enrichissement ill�gitime de la d�fenderesse en raison de la non adh�sion de celle-ci � la convention pour l'introduction du nouveau mode de r�mun�ration (CINMR) du 14 janvier 2000, � la convention de transition 2000 du m�me jour, au contrat relatif au mode de r�mun�ration bas�e sur les prestations des 6 avril et 14 juin 2000 et � la convention tarifaire version 17 du 30 janvier 2001, pass�s entre la Soci�t� suisse de pharmacie et le Concordat des assureurs-maladie suisse.
Le 9 mai 2005, Me Nordmann a fait savoir au tribunal arbitral qu'il n'�tait plus consult� dans cette affaire. Apr�s que Me Monnard S�chaud eut inform� la juridiction qu'elle avait repris le mandat, Supra Caisse-maladie a requis que les demandeurs produisent des procurations expresses en faveur de leur avocate.
Par �criture au tribunal arbitral du 8 d�cembre 2005, Me Monnard S�chaud a r�it�r� au nom et pour le compte de 212 pharmaciens et soci�t�s de pharmacie �tablis � G.________ et dans le canton de Vaud, ainsi que pour 5 demandeurs conjoints, les conclusions d�pos�es le 26 avril 2002; les procurations des demandeurs �taient jointes � l'envoi. A cet �gard, les pr�tentions de S.________, s'�levaient � 16'880 fr. 95, celles de A.________, � 43'485 fr., celles de B.________, � 11'567 fr., celles de D.________ SA, � 16'266 fr. 15 et celles de C.________, � 11'818 fr. 20; les procurations de ces demandeurs - n� 10, 20, 21, 109 et 120 - en faveur de Me Monnard S�chaud portaient la date du 1er, respectivement 2 novembre 2005.
Sous l'�gide du pr�sident du tribunal arbitral, au terme d'une audience de conciliation de pr�s de quatre heures, qui r�unissait les parties, par leur mandataire, et des repr�sentants de leur association professionnelle respective, l'accord suivant est intervenu le 29 juin 2006 :
I. Sans reconnaissance de responsabilit� et pour �viter des frais suppl�mentaires, Supra Caisse-maladie versera aux demandeurs repr�sent�s par Me Monnard S�chaud, selon procurations au dossier, la somme de 70'000 fr. dans les dix jours � compter de la pr�sente audience, en mains de Me Monnard S�chaud.
II. Supra Caisse-maladie regrette les probl�mes et les d�sagr�ments caus�s par le passage du syst�me du tiers payant � celui du tiers garant au 1er janvier 2002.
IV. Parties requi�rent le Pr�sident de prendre acte de la pr�sente transaction pour valoir jugement au fond dans la pr�sente cause, en tant qu'elle les divise.
Par d�cision du m�me jour, le pr�sident du tribunal arbitral a pris acte de la transaction pour valoir jugement au fond entre les parties � la convention.
C.a A.________, B.________, C.________, D.________ SA et S.________ ont interjet� un recours de droit administratif contre cette d�cision et conclu � son annulation en ce qui les concernait, notamment au motif que leur mandataire de l'�poque n'�tait pas habilit� � transiger.
Supra Caisse-Maladie a conclu au rejet des recours dans la mesure o� ils �taient recevables et le Tribunal arbitral s'est exprim� sur les r�gles de proc�dure cantonales. L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer. Les recourants ont vers� une �criture compl�mentaire � la proc�dure.
C.b Les m�mes fournisseurs de prestations ont interjet� �galement un recours de droit public contre la d�cision pr�cit�e et conclu � son annulation en ce qui les concernait. L'intim�e n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur cette �criture.
1.1 La d�cision attaqu�e, par laquelle le pr�sident du tribunal arbitral a pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement au fond, met un terme � l'instance en ce qui les concerne. Il s'agit donc d'une d�cision finale contre laquelle le recours de droit administratif est ouvert (art. 97, 98 let. g, 98a et 128 OJ; art. 5 al. 1 PA).
Les jugements incidents et finaux rendus par des tribunaux cantonaux dans des litiges ressortissant au droit f�d�ral des assurances sociales et tranchant une question de droit de proc�dure cantonal peuvent �tre d�f�r�s au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif, ind�pendamment du point de savoir si un recours est interjet� sur le fond (ATF 126 V 143 consid. 2b p. 147 ss; arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances B 5/98 du 3 avril 2000 publi� in: SVR 2001 BVG n� 3 p. 7).
1.2 Le litige ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Le Tribunal f�d�ral doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 OJ en relation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.1 En mati�re de repr�sentation par un avocat, il convient de distinguer, d'une part, les rapports internes entre la partie et son mandataire, et, d'autre part, les effets externes, soit les pouvoirs de repr�sentation de l'avocat � l'�gard du juge ou des autres parties. Contrairement aux rapports internes, qui ressortissent au droit priv�, les pouvoirs externes rel�vent du droit de proc�dure, conform�ment � la r�serve de l'art. 396 al. 3 CO (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.2.1. ad art. 29, p. 152).
2.2 Selon l'art. 89 al. 5 LAMal, la proc�dure devant le tribunal arbitral cantonal appel� � statuer sur un litige entre assureurs et fournisseurs de prestations est r�gie par le droit cantonal, sous r�serve de certaines exigences minimales f�d�rales. Les dispositions de la LPGA ne sont en revanche pas applicables (art. 1 al. 2 let. e LAMal). Dans le canton de Vaud, la proc�dure devant le tribunal arbitral cantonal en mati�re d'assurance-maladie est r�gl�e par les dispositions g�n�rales de proc�dure de la loi du 2 d�cembre 1959 sur le Tribunal des assurances (LTAs; Recueil syst�matique de la l�gislation vaudoise [RSV] 173.41), qui sont applicables par analogie (art. 62 LTAs).
Aux termes de l'art. 63 LTAs, l'action est introduite par une requ�te r�pondant aux exigences de l'art. 54 LTAs. Selon la premi�re phrase de cette disposition, �l'action est introduite par le d�p�t d'une requ�te en deux exemplaires contenant, outre la d�signation des parties, l'expos� articul� des faits rang�s sous des num�ros d'ordre et les conclusions�. Pour la proc�dure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, l'art. 8 LTAs stipule que �sous r�serve de l'art. 40, l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant. Cet acte est accompagn� des pi�ces utiles, en particulier de la d�cision attaqu�e et de la procuration du mandataire. Les avocats pratiquant dans le Canton de Vaud peuvent signer les recours sans procuration. Ils justifient de leurs pouvoirs s'ils en sont requis� (art. 8 al. 1 et 2 LTAs). Selon l'art. 8 al. 3 LTAs, �si l'acte de recours ne r�pond pas aux exigences fix�es � l'alin�a 1 ci-dessus, le juge instructeur fixe au recourant un d�lai pour le compl�ter en l'informant qu'� ce d�faut le recours sera �cart� pr�judiciellement�. Aux termes de l'art. 28 LTAs, �sont applicables par analogie, sauf dispositions contraires de la pr�sente loi, les r�gles de la proc�dure civile contentieuse concernant, [notamment], la repr�sentation et l'assistance des parties�.
Selon l'art. 68 al. 1 du Code de proc�dure civile du 14 d�cembre 1966 (CPC; RSV 270.11), �le mandataire doit justifier sa vocation par la production des pouvoirs et des autorisations n�cessaires�. Conform�ment � l'art. 69 CPC, �le juge doit inviter le mandataire � justifier de ses pouvoirs dans le d�lai qu'il fixe ou au plus tard � l'ouverture de l'audience de jugement. A d�faut de cette justification, le mandataire est �conduit d'instance et condamn� aux d�pens. Il y a recours au Tribunal cantonal. Toutefois, les avocats [...] autoris�s � pratiquer dans le canton ne doivent justifier de leurs pouvoirs que s'ils en sont express�ment requis avant l'audience de jugement. L'art. 72, alin�a 3 est r�serv�. En vertu de l'art. 70 al. 1 CPC, la procuration et l'autorisation de plaider doivent �tre sp�ciales et litt�rales. Selon l'art. 72 CPC, �la procuration conf�re le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires pour obtenir le jugement et pour en poursuivre l'ex�cution. Lorsqu'un mandataire est constitu�, les actes judiciaires lui sont adress�s. Un pouvoir expr�s est n�cessaire pour se d�sister, transiger, compromettre, passer exp�dient ou recevoir notification, en lieu et place de la partie, des citations � compara�tre personnellement�.
2.3 Par procuration du 1er, respectivement 2 novembre 2005, chacun des recourants a d�clar� personnellement donner mandat � titre individuel � Me Monnard S�chaud aux fins de le repr�senter et d'agir en son nom dans le cadre du litige contre l'intim�e. La procuration comportait les pouvoirs de faire tous les actes jug�s utiles � l'accomplissement du mandat, en particulier d'agir par toutes voies amiables ou judiciaires pour le compte du mandant et de le repr�senter valablement devant toutes les juridictions civiles, p�nales, administratives ou arbitrales [...], de r�diger toutes proc�dures, prendre toutes conclusions, [...], plaider, transiger, passer exp�dient, se d�sister, signer un compromis arbitral [...]. Chacun des recourants d�clarait �galement �lire domicile en l'�tude du mandataire, y compris aux fins de notification des citations � compara�tre personnellement.
Au vu de la teneur de ces actes, les procurations donn�es par les recourants � Me Monnard S�chaud remplissent les conditions pos�es par les r�gles cantonales de proc�dure; celles-ci et l'autorisation de plaider qu'elles contiennent sont sp�ciales et litt�rales (art. 70 al. 1 CPC) et elles conf�rent le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires pour obtenir le jugement, ainsi que le pouvoir expr�s pour se d�sister, transiger, compromettre, passer exp�dient ou recevoir notification, en lieu et place de la partie, des citations � compara�tre personnellement (art. 72 CPC). Dans la mesure o� dans les rapports externes avec le juge ou une autre partie, seuls comptent les pouvoirs externes soumis au droit de proc�dure cantonal (supra consid. 2.1), les recourants �taient repr�sent�s de mani�re parfaitement valable lors de l'audience du 29 juin 2006 et avaient conf�r� � leur mandataire tous les pouvoirs n�cessaires � la conclusion d'une convention. D�s lors, le pr�sident du tribunal arbitral pouvait prendre acte de la transaction pass�e par leur mandataire et le repr�sentant de l'intim�e, pour valoir jugement au fond dans l'affaire qui les opposait. Les recourants sont ainsi li�s par la transaction du 29 juin 2006 et la d�cision du juge en prenant acte pour valoir jugement au fond.
2.4 A cet �gard, les nombreux griefs soulev�s par les recourants n'y peuvent rien changer. S'il est vrai que le contentieux de l'assurance-maladie sociale relevant du tribunal arbitral est r�gi par la maxime d'office (art. 89 al. 5 LAMal), les obligations du juge en mati�re de repr�sentation et de pouvoirs conf�r�s � l'avocat sont remplies lorsque les parties ont vers� � la proc�dure - � la demande du juge ou d'une autre partie - les procurations idoines conformes aux exigences du droit de proc�dure cantonal. Admettre le contraire reviendrait � priver de port�e la repr�sentation en justice des avocats, tout acte de proc�dure ou convention devant alors �tre muni de la signature du mandant et de l'avocat. Sur ce point, on ne voit pas non plus en quoi la juridiction cantonale aurait appliqu� le droit de proc�dure cantonal de mani�re arbitraire en reconnaissant les pouvoirs conf�r�s � l'�poque au mandataire des recourants, d'autant moins que le contenu de la procuration est clair, simple et sans �quivoque sur les droits accord�s.
Il en va de m�me lorsque les recourants contestent que le pr�sident du tribunal arbitral s'est assur� que la convention pass�e le 29 juin 2006 �tait valable. Il ressort du proc�s-verbal des op�rations de la proc�dure T. arb. 2/02, que la transaction est intervenue lors de la troisi�me audience de conciliation fix�e dans cette affaire, la deuxi�me remontant au 1er juillet 2005 et la premi�re au 30 mai 2002. L'audience de conciliation faisait suite � une interpellation du pr�sident du tribunal arbitral du 13 avril 2006, qui s'interrogeait sur l'opportunit� de tenir une telle audience, laquelle seule lui paraissait de nature � aboutir � une solution rapide au regard des nombreuses d�cisions de proc�dure et de d�pens � prendre et par rapport aux honoraires et frais de proc�dure que les parties auraient encore � assumer. Sous l'�gide du pr�sident, la transaction est intervenue apr�s avoir �t� discut�e par les parties pendant plus de trois heures et demi d'une audience dont elle a �t� l'unique objet. Dans ces conditions, les recourants ne peuvent reprocher au juge de s'�tre content� de prendre acte d'une convention conclue entre les parties et d'avoir ainsi radi� l'affaire du r�le au motif que la transaction avait mis fin au litige. Ils ne sauraient non plus se pr�valoir d'une application arbitraire des r�gles de la proc�dure civile cantonale relative � la transaction (art. 158 CPC).
Enfin, contrairement � ce qu'all�guent les recourants, les procurations donn�es � leur mandataire contenaient tant une �lection de domicile qu'un pouvoir expr�s pour recevoir des citations � compara�tre personnellement. Quant au pr�tendu d�faut de comparution personnelle d'une partie, il suffit de relever que sa sanction r�side principalement dans le droit de l'autre partie de requ�rir le jugement par d�faut (art. 305 CPC), ce que l'intim�e n'a pas fait.
2.5 En r�alit�, les recourants se plaignent d'une mauvaise ex�cution de son mandat par leur mandataire de l'�poque; implicitement ils lui reprochent d'avoir mal d�fendu leurs int�r�ts en signant la transaction en leur nom. De telles critiques rel�vent d'un contentieux de droit civil; ils ne permettent cependant pas aux recourants, pas plus que leurs autres griefs, d'�tablir que la d�cision du pr�sident du tribunal arbitral de prendre acte pour valoir jugement au fond de la transaction pass�e devant lui le 29 juin 2006 ait �t� prise en violation du droit f�d�ral en rapport avec le droit des assurances sociales. Les recours doivent d�s lors �tre rejet�s.
La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Les parties sont repr�sent�es par un avocat. Les recourants qui succombent ne sauraient pr�tendre de d�pens (art. 159 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ). L'assureur intim� ne saurait non plus en pr�tendre dans la mesure o� les autorit�s charg�es de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 OJ; voir �galement consid. 6 non publi� de l'ATF 120 V 352) n'y ont droit que dans des circonstances exceptionnelles qui ne sont pas r�unies en l'esp�ce (cf. ATF 119 V 448 consid. 6b p. 456; RAMA 1995 n� K 955 p. 6 et les r�f�rences).
Les frais de justice, d'un montant de 5000 fr., sont mis � la charge des recourants � raison de 1000 fr. chacun et sont compens�s avec les avances de frais d'un montant de 1000 fr. qu'ils ont vers�es.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal arbitral des assurances et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.