Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0334_FR.html
Timestamp: 2019-12-14 22:12:58+00:00
Document Index: 53762531

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Textes adoptés - Demande de levée de l’immunité de Lampros Fountoulis - Jeudi 4 avril 2019
Décision du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la demande de levée de l’immunité de Lampros Fountoulis (2018/2269(IMM))
– vu la demande de levée de l’immunité de Lampros Fountoulis, transmise en date du 12 octobre 2018 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce dans le cadre de la procédure nº ABM: 2017/10839, et communiquée en séance plénière le 13 novembre 2018,
– vu l’article 62 de la Constitution de la Grèce,
A. considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce a demandé la levée de l’immunité de Lampros Fountoulis, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice dans le cadre d’une infraction présumée;
C. considérant que l’article 62 de la Constitution de la Grèce dispose que, durant la législature, aucun député n’est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l’autorisation préalable du parlement;
D. considérant que la demande du procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce est adressée dans le cadre d’une procédure en lien avec une infraction présumée de l’article 45 et de l’article 232A du code pénal grec, qui porte sur la violation combinée d’une décision de justice;
(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.