Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2014/08/08/sortie-de-statut-de-dechet-arrete-du-29-juillet-2014-fixant-5424711.html
Timestamp: 2019-10-20 07:15:15+00:00
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Déchets : Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion - Cabinet Gossement Avocats
A titre liminaire, il convient de préciser que cet arrêté du 29 juillet 2014 ne permet bien sûr pas, à lui seul, de sortir du statut de déchet. Cet arrêté contribue à l'organisation des conditions de statut de déchet. Il représente à ce titre une pierre de plus d'un édifice assez complexe sur le plan technique et juridique.
Un édifice dont la construction a été engagée en 2008 au niveau européen et en 2010 au niveau français. S'agissant de la France, ce n'est donc que quatre ans après l'ordonnance du 17 décembre 2010, que paraît le premier arrêté organisant une procédure spécifique de sortie de statut de déchet, pour "les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion".
Le cadre juridique de la sortie de statut de déchet
Pour une description sous forme de questions/réponses de la procédure de sortie du statut de déchet, je vous propose la lecture de cette note. Rappelons que le dispositif de sortie de statut de déchet procède tout d’abord de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.
Cet article 6 a été transposé en droit interne à l’article 4 de l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets.
Cette ordonnance n°2010-1579 doit bien entendu être ratifiée pour acquérir définitivement une valeur législative. Elle a fait l'objet d'un projet de loi "ratifiant l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement, n° 451" déposé le 20 avril 2011 au Sénat.
Depuis ce 20 avril 2011, le projet de loi permettant la ratification de l'ordonnance n°2010-1579 attend d'être discuté au Sénat pour être voté.
L'article 4 de cette ordonnance n°2010-1579 a créé un nouvel article L.541-4-3 au sein du code de l’environnement, rédigé en ces termes :
Cet article L.541-4-3 appelle plusieurs dispositions réglementaires d’application. Il convient de citer :
- le décret n°2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet. Ce décret a été codifié aux articles D.541-12-4 à D.541-12-15 du code de l'environnement.
- l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
- l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité (annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 29 janvier 2014)
La définition de la notion d'emballage
Cet arrêté du 29 juillet 2014 recèle plusieurs difficultés d'ordre juridique. La question de la responsabilité juridique en cas d'inobservation de la procédure de déchet ou de défaut d'un produit issu d'une telle procédure doit, notamment, être précisément étudiée par les acteurs concernés.
Un autre exemple est fourni par l'article 2 qui comporte une "nouvelle" définition de la notion d'emballage.
A l'heure actuelle, la définition de la notion d'emballage est fixée, d'une part et à titre principal par la directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d'emballages et, d'autre part à l'article R.543-43 du code de l'environnement. Il convient de souligner que cette définition communautaire, plus technique que juridique, suscite d'ores et déjà des interprétations divergentes et un contentieux.
L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2014 propose cependant une nouvelle définition de la notion d'emballage, qui serait spécifique à l'application de cet arrêté lui-même :
"Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Emballage : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation."
Cette définition est différente de celle rédigée à l'article 3 de la directive n°94/62/CE du 20 décembre 1994. La définition européenne de l'emballage est plus large, est constituée d'une définition de principe et de critères et fait régulièrement l'objet de directives d'application qui présentent des "exemples" d'emballage.
L'arrêté du 29 juillet 2014 propose une définition différente dont l'articulation avant la définition précitée de la directive n°94/62/CE sera sans doute interrogée. Le fait de préciser "pour l'application des dispositions du présent arrêté" n'enlève rien à la difficulté, en raison de la hiérarchie des normes. Un arrêté ne saurait en effet proposer une disposition différente de celle d'une norme précise de valeur supérieure, lorsque cette dernière ne le permet pas.
Dans le sens de la simplification du droit il n'est pas souhaitable de multiplier les définitions juridiques mais préférable de conserver celles inscrites dans les directives de l'Union européenne.
Les critères de sortie de statut de déchet
Les conditions - générales et particulières - et critères de sortie sont nombreux. L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2014 précise :
"Les broyats d'emballage en bois cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 et 5 du présent arrêté."
L'annexe I a trait à la qualification et aux conditions de traitement des déchets pouvant faire l'objet d'une procédure de sortie de statut. Les articles 4 et 5 ont trait à l'attestation de conformité et au système de gestion de la qualité.
Si l'on peut comprendre la "logique" de la condition définie a d) et relative à la conclusion d'un contrat de vente, son contrôle par l'administration sera sans doute peu aisé. Il n'appartient sans doute pas à l'administration de vérifier la "régularité" et l'exécution de bonne foi du contrat ainsi conclut.
Le cocontractant aura pour sa part certainement intérêt à s'assurer que l'achat desdits produits anciennement déchets ont bien été l'objet d'une procédure régulière de sortie de statut.
La procédure de sortie de statut de déchet ne peut être mise en œuvre qu'au sein d'installations gérées conformément à un "système de gestion de la qualité".
L'arrêté du 29 juillet 2014 comporte un article 5, ainsi rédigé :
"En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité tel que défini dans l'annexe III du présent arrêté. Il met en place les obligations d'auto-contrôle mentionnées à l'annexe I."
Il convient donc de se reporter à l'article D.541-12-14 du code de l'environnement, lequel dispose :
"Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Le système de gestion de la qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15."
Cet article D.541-12-14 suppose donc une ou plusieurs mesures réglementaires d'application.
Le Ministère de l'écologie a publié un arrêté du 2 août 2012 "relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement". L'article 1er de cet arrêté précisait :
Par arrêt du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité. Motif : cet arrêté impose le respect de la norme ISO 9001 sans contreseing du ministre de l'industrie. Le Ministre de l'écologie était incompétent pour signer seul cet arrêté. Mon commentaire de cet arrêt peut être lu ici.
Un nouvel arrêté en remplacement de celui du 2 août 2012 était donc attendu.
Curieusement, il semble que l'administration ait fait le choix, non de définir un nouveau système général de gestion de la qualité applicable à toutes les procédures de sortie de statut de déchet mais, plutôt, de définir un système par procédure. Selon cette logique, il devrait y avoir autant de systèmes de gestion de la qualité que de procédures de sortie de statut de déchet, ce qui contribue à alourdir le dispositif dans son entier.
L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2014 fait en effet référence, pour l'application de l'article D.541-12-14 du code de l'environnement :
- d'une part à l'annexe III de ce même arrêté;
- d'autre part, aux "obligations d'auto-contrôle mentionnées à l'annexe I"
C'est ainsi que l'arrêté du 29 juillet 2014 comporte une annexe III ainsi rédigée :
L'exploitant engage un processus de certification d'un système de gestion de la qualité vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est par ailleurs accrédité pour la certification de systèmes de management de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet."
C'est à cette annexe III que renvoie l'article 5 relatif au système de gestion de la qualité. Toutefois, cette annexe III, elle, se présente comme prise pour l'application, non de l'article D.541-12-14 mais de l'article D.541-12-13.
De deux choses l'une : soit cette annexe III comporte une erreur de référence (elle devrait viser l'article D.541-12-14), soit elle renvoie bien à l'article D.541-12-13. Ce dernier est cité à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2004, ainsi rédigé :
"L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité ne peut pas être délivrée après que les broyats d'emballages en bois ont quitté le site de valorisation."
L'article 4 renvoie donc à l'annexe II et l'article 5 à l'annexe III. Une précision s'impose ici. Il ne faudrait pas ajouter à une délicate articulation entre textes des difficultés d'articulation entre dispositions d'un même texte.
La question de la sortie de statut de déchet est cruciale et les industriels ont tout à fait raison de la poser. Le régime juridique actuel du déchet n'est sans doute pas adapté pour permettre l'émergence d'une véritable "économie circulaire". On le sait : la seule réutilisation économique d'un déchet ne suffit pas à lui faire perdre ce statut.
Reste que la construction juridique qui a été engagée depuis plus de quatre ans n'est pas encore satisfaisante. Son analyse juridique est insuffisante. La multiplication des textes et des contraintes démontre les hésitations de l'Etat et du droit à l'égard d'un dispositif créateur de complexité et d'insécurité juridique. Surtout, la question de la sortie de statut de déchet ne peut pas être réglée dans un cadre strictement national mais doit l'être au plan européen. En matière de déchets comme ailleurs, il est important que les normes d'accès aux différents marchés européens convergent.
Enfin, si ce dispositif traite des conditions de sortie du statut de déchet, il n'apporte pas les précisions requises, sur la qualité juridique du déchet qui a été mais n'est plus un déchet. Ces précisions sont attendues pour permettre notamment d'identifier les responsabilités de chaque acteur et les conditions exactes d'application (ou non) des législations produit comme REACH.
Il convient donc de réengager un débat rigoureux et approfondi, d'une part sur la simplification et l'harmonisation européenne du statut post déchet, d'autre part sur l'opportunité de créer un statut intermédiaire, celui du "recyclat", entre le produit et le déchet, autre que celui du sous-produit.
20 01 38 « Déchets de bois issus des fractions de déchets municipaux collectées séparément» ;