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Timestamp: 2020-05-29 18:38:25+00:00
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Un point sur la preuve en justice par le salarié de ses heures supplémentaires : | Judith Bouhana
Un point sur la preuve en justice par le salarié de ses heures supplémentaires :
rédigé le 15 septembre 2012
Un point sur la preuve en justice par le salarié de ses heures supplémentaires :2012-09-152017-12-17https://bouhana-avocats.com/wp-content/uploads/2017/12/judith-bouhana-logo.pngJudith Bouhanahttps://bouhana-avocats.com/wp-content/uploads/2017/12/judith-bouhana-logo.png200px200px
9 millions de salariés français effectuent des heures supplémentaires. En 2005, 6,7 % des salariés consultés sur 22 251 personnes interrogées reconnaissaient travailler en heures supplémentaires sans être réglé (source Dares).
Demander le paiement de ses heures supplémentaires est toujours risqué pour le salarié qui risque généralement de se voir opposer un refus si ce n’est une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Consciente de la difficulté pour les salariés de prouver leurs heures supplémentaires, les juges ont développé des règles assez protectrices des droits des salariés.
Les juges ont dernièrement fait preuve d’une grande souplesse en matière de preuve des heures supplémentaires en jugeant suffisamment précises les preuves suivantes :
– un calendrier que le salarié indiquait avoir réalisé quotidiennement pendant toute la durée de la relation contractuelle (arrêt du 7 mars 2012)
– un tableau avec le décompte des heures effectuées et les commentaires du salarié sur les missions accomplies (arrêt du 22 mars 2012) ;
– des attestations et un relevé d’itinéraires (arrêt du 16 mai 2012) ;
– un tableau établi par le salarié accompagné d’attestation (arrêt du 23 mai 2012) ;
– un tableau détaillant les heures travaillées sur toute la période sollicitée (arrêt du 11 juillet 2012) ;
Au mois de juin 2012, la Cour de Cassation a cependant demandé au salarié d’indiquer dans son décompte les jours et les heures de travail réclamés (arrêt du 27 juin 2012).
Le salarié qui veut réclamer en justice le paiement de ses heures supplémentaires doit donc établir un décompte quotidien des heures de travail qu’il indique avoir effectué est justifié de toute preuve complémentaire des heures de travail réclamé, comme par exemple des attestations, des courriels échangés, des notes de frais …
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