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Timestamp: 2020-02-22 18:26:08+00:00
Document Index: 207880772

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 60", 'arrêt ']

N°28 - 30 juillet 2019 - Gazette du Palais - Lextenso
N°28 - mardi 30 juillet 2019
Trottinette, un jour, trottinette électrique toujours !
« Quand on partait de bon matin. Quand on partait sur les chemins. À trottinette. Nous étions quelques bons voisins. Nous étions de braves citoyens. À trottinette. Il y avait… ». Été 2019. La réalité,...
Avocats et public se plaignent de ne plus pouvoir accéder aux décisions de justice au tribunal des Batignolles. « J’ai appelé le greffe, le jugement ne sera pas disponible avant 3 mois », soupire un...
Justice prédictive : bientôt un outil pour tous les avocats ?
La Conseil national des barreaux (CNB) a mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir aux opportunités et aux menaces que présente le développement des legaltechs pour la profession d'avocat....
Concertation sur la communication des avocats
Au cours de son assemblée générale du 5 juillet dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l’envoi à la concertation de la profession d’un projet de réforme des règles...
Une, deux, trois… filiations
La filiation sera le grand thème de la rentrée. Ce, grâce au gouvernement qui a annoncé qu’il y aurait bientôt trois modes d’établissement de la filiation en France : la filiation biologique, la...
35 propositions pour moderniser l’AJ
Le 23 juillet 2019, la mission d’information sur l’aide juridictionnelle a présenté son rapport à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Objectif de ses propositions : faciliter l’accès à...
« La France dispose d’une base de données de santé unique en Europe »
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2019. Ce texte fait notamment évoluer la...
Plaidoyer pour la défense de l’enfance protégée et le déploiement de la médiation en assistance éducative
Faute de débat contradictoire, la procédure d’assistance éducative laisse encore trop d’enfants en danger subir des décisions qui les concernent directement sans qu’ils ne puissent exprimer leur avis....
Spécialisations : la refonte du régime n’a pas convaincu les avocats
Entrée en vigueur en 2012, la réforme du régime des spécialisations devait impulser une nouvelle dynamique à ce dispositif boudé par les avocats. Quel bilan, 7 ans plus tard ? Rendre les...
L’erreur manifeste d’appréciation devant la Cour de cassation
Lorsque la Cour de cassation exerce la forme légère du contrôle de légalité, ce qu'elle indique par l'emploi de la formule « a pu », elle expose les justiciables à subir les conséquences d'une erreur...
Le périmètre de la saisine des juridictions pénales de jugement
Bien qu’essentielle, la question du périmètre de la saisine des juridictions pénales de jugement ne fait pas l’objet d’une littérature abondante. Elle soulève pourtant des débats quotidiens mettant...
Contrairement à l’accouchement, les manœuvres obstétricales sont un acte de soin
Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de...
Point d’utilité publique sans précaution
Par sa décision du 8 avril 2019, le Conseil d’État rappelle sans ambiguïté la place affirmée du principe de précaution dans le processus de déclaration d’utilité publique d’un projet, en l’occurrence...
Application du principe de précaution à l’exploitation de granulats marins
Par sa décision rendue le 25 février 2019, le Conseil d’État examine le point de savoir si l’existence d’un risque d’érosion côtière, dans le cadre de l’exploitation de granulats en mer, peut être...
L’abrogation de l’autorisation de fonctionnement d’un moulin est sans incidence sur le maintien du droit d’usage de l’eau fondé en titre
Après avoir jugé légale la soumission des installations et ouvrages fondés en titre au régime de la police de l’eau (CE, 2 déc. 2015, n° 384204, Fédération des Moulins de France et a.), le Conseil...
Le développement des énergies renouvelables constitue un intérêt public majeur justifiant une atteinte aux espèces protégées
Par un arrêt du 5 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes juge que la réduction des gaz à effet de serre et le développement des énergies renouvelables constituent un motif impératif...
Étude d’impact des ICPE : les normes de qualité de l’air peuvent être prises en compte selon l’installation concernée
Par son arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a considéré que les normes de qualité de l’air doivent être prises en compte si la nature de l’installation, son emplacement et ses incidences...
Les règles contentieuses des autorisations uniques depuis l’instauration des autorisations environnementales
Le juge administratif précise les modalités d’articulation des régimes contentieux de l’autorisation unique et de l’autorisation environnementale issue de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et...
Du régime contentieux des permis de construire pour éoliennes terrestres valant autorisation environnementale
Par décision du 7 mars 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère, dans une interprétation constructive de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, tel que modifié...
Projet immobilier sur un ancien site industriel : l’importance de la nature de la mission de diagnostic confiée à un bureau d’études
Le maître d’ouvrage souhaitant aménager un ancien site industriel en procédant à un changement d’usage, ne peut se plaindre de ce que le diagnostiqueur ayant procédé à des investigations...
Une substance peut en fonction des dangers générés être cumulativement inscrite dans l’annexe XIV et dans la liste candidate au titre de REACH
Une substance inscrite à l’annexe XIV du règlement REACH du fait de sa classification comme substances toxiques pour la reproduction peut également être intégrée à la liste des substances candidates...
Les études portant sur les incidences des émissions d’une substance chimique dans l’environnement sont des informations communicables
Le Tribunal de l’Union européenne considère dans un arrêt du 7 mars 2019 que le public peut solliciter d’une institution européenne la communication d’informations concernant les émissions d’une...
Application du principe de précaution à la qualification des déchets classés sous « codes miroirs » dans la liste européenne des déchets
Dans son arrêt du 28 mars 2019, la CJUE fait application du principe de précaution en jugeant qu’un déchet susceptible d’être classé soit en déchet dangereux, soit en déchet non dangereux au titre de...
Cass. 1re civ., FS, 26 juin 2019, 17-19240, PB (rejet CA Paris, 24 janv. 2017), Mme Batut, prés. - SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Un Néerlandais vend à un Américain, par...
Litige entre un juriste devenu avocat en cours de CDI et son employeur : compétence du bâtonnier
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, 18-17782, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2018), Mme Batut, prés. – SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Aux termes de l’article 7, alinéa 7, de la...
Livraison d’électricité, point de livraison et point de connexion
Cass. com., FS, 19 juin 2019, 17-20269, Sté Réseau de transport d'électricité (RTE) c/ Commission de régulation de l'énergie et a., PB (rejet CA Paris, 23 mai 2017), Mme Mouillard, prés. - SCP Piwnica...
Retenue en douane de personnes au-delà du temps nécessaire
Cass. crim., FS, 13 juin 2019, 18-83297, PBI (cassation CA Lyon, 9 mai 2018), M. Soulard, prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau, av Il résulte de l'article 60 du Code...
Exposition in utero au diéthylstilbestrol : responsabilité du laboratoire et office du juge
Cass. 1re civ., FS, 19 juin 2019, 18-10380, Mme X et a. c/ Sté UCB Pharma et a., PB (cassation CA Versailles, 23 nov. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le...
Illicéité d’un site mettant en relation des pharmaciens et les internautes
Cass. com., FS, 19 juin 2019, 18-12292, Association Union des groupements de pharmacens d'officine (UGPO) c/ Sté Doctipharma et a., PB (cassation CA Versailles, 4 juill. et 12 déc. 2017), Mme...
Mise en ligne de propos répréhensibles sur un site étranger
Cass. crim., FS, 18 juin 2019, 18-85298, PBI (rejet CA Paris, 9 mai 2018), M. Soulard, prés. - Me Laurent Goldman, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Griel, av. À la suite de la mise en ligne, sur le...
Plainte avec constitution de partie civile et loi sur la presse
Cass. crim., F, 18 juin 2019, 19-80088, PBI (cassation sans renvoi CA Angers, 12 nov. 2018), M. Soulard, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av. À la suite de la diffusion à de nombreux...
Confiscation en matière correctionnelle : proportionnalité encore et toujours
Cass. crim., F, 12 juin 2019, 18-83396, PBI (cassation partielle CA Angers, 15 févr. 2018), M. Soulard, prés. - SCP Sevaux et Mathonnet, av. En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine...
Non-communication du conducteur du véhicule en excès de vitesse : office du juge
Cass. crim., FS, 18 juin 2019, 19-80295, PBI (cassation T. pol. Douai, 13 déc. 2018), M. Soulard, prés. Il résulte de l'article L. 121-6 du Code de la route que l'infraction de défaut de transmission,...
Violation d’une consigne par un militaire : sanction conforme à la Constitution
Cass. crim., QPC, FS, 18 juin 2019, 19-90014, PBI (non lieu à renvoi TGI Paris, 12 mars 2019), M. Soulard, prés. - SCP Rousseau et Tapie, av. La question de savoir si l'article L. 324 -1 du Code de...
Délaissement d’enfant par un seul parent : l’avis de la Cour de cassation sur ses conséquences
Cass., avis, 19 juin 2019, 19-70007, PBRI, Mme Batut, prés. La Cour est d’avis que, d’abord, les articles 381-1 et 381-2 du Code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de...
Appel civil : la notion d’ordonnance sur requête
Cass. 2e civ., FS, 27 juin 2019, 18-12194, Sté Gelec c/ Sté SDMO, PBI (cassation CA Rennes, 14 nov. 2017), Mme Flise, prés. – SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, av. Un...
Jugement d’incompétence du JEX : procédure à suivre à peine de caducité de l’appel
Cass. 2e civ., FS, 11 juillet 2019, 18-23617, Sté Artimédia c/ Comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker, PBRI (rejet CA Paris, 5 juill. 2018), Mme Flise, prés....
Le contrat de location d’appartements n’est pas éligible à l’action de groupe
Cass. 1re civ., FS, 19 juin 2019, 18-10424, Association Confédération nationale du logement c/ Sté Immobilière 3F, PB (rejet CA Paris, 9 nov. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Piwnica et Molinié, SCP...
Illégalité de l’interpellation en vue de l’extradition vers la Chine
Cass. crim., F, 12 juin 2019, 19-82557, PBI (cassation CA Paris, 27 mars 2019), M. Soulard, prés. – Me Bouthors, av. À l'occasion d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République en...
Vidéo surveillance, géolocalisation et notion de lieu d’habitation
Cass. crim., FS, 18 juin 2019, 18-86421, PBI, M. Soulard, prés. - SCP Waquet, Farge et Hazan, av. À la suite d'une enquête portant sur des faits de trafic de stupéfiants, une information judiciaire...
Si la branche traverse la route, peu importe qu’elle s’étende sur le jardin d’en face …
Cass. 2e civ., F, 20 juin 2019, 18-12278, PBI (rejet TI Uzès, 18 déc. 2017), M. Chauvin, prés. – SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av. Deux époux assignent le propriétaire d'un cèdre...
Responsabilité après l’annulation d’un arrêté de placement d’office
Cass. 1re civ., FS, 26 juin 2019, 18-12630, Commune de Buc c/ Établissement public centrre hospitalier Jean-Martin Charcot et a., PB (rejet CA Versailles, 22 déc. 2017), Mme Batut, prés. – Me Le...
Retenue des indemnités journalières pour absence constatée au domicile du salarié
Cass. 2e civ., F, 20 juin 2019, 18-19006, CPAM de l'Aube c/ M. X, PBI (cassation TASS Troyes, 17 mai 2018), Mme Flise, prés. – SCP Foussard et Froger, av. Un agent contrôleur ayant constaté qu’un...
Injonction de payer européenne : le JEX n’est pas compétent
Cass. 2e civ., F, 27 juin 2019, 18-14198, Sté Bretagne hydraulique c/ M. X, PBI (rejet CA Rennes, 8 déc. 2017), Mme Flise, prés. – SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Après avoir...
Condition de recevabilité de la tierce opposition
CE, 8e et 3e ch., 1 juillet 2019, 420200, Sté civile SCA, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 26 févr. 2018), V. Ploquin-Duchefdelaville, rapp.; R. Victor, rapp. publ. Il...
Point de départ du délai de recours : publication sur le site internet de l'ANSM
CE, 1re et 4e ch., 8 juillet 2019, 422582, Assoc. Collectif Baclohelp, Mentionnée au Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. La décision par laquelle le directeur général de...
Contrôle par la HATVP de la déclaration de situation patrimoniale des députés
CE, ass., 19 juillet 2019, 426389, Mme A., Publiée au Recueil Lebon, C. Thomas, rapp.; A. Iljic, rapp. publ. Pour renforcer la transparence de la vie publique ainsi que les garanties de probité et...
Décisions ayant une incidence sur l'environnement : procédure de consultation du public
CE, 6e et 5e ch., 12 juillet 2019, 424600, Fédération nationale des chasseurs, Mentionnée au Recueil Lebon, C. Calothy, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. En signant l'arrêté suspendant la...
Mutations comportant changement de résidence : notion de résidence administrative
CE, 3e et 8e ch., 11 juillet 2019, 417168, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 9 nov. 2017), T. Janicot, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. En l'absence de toute disposition légale...
Ordre des vétérinaires : procédure devant la chambre régionale de discipline
CE, 4e et 1re ch., 10 juillet 2019, 411438, Sté Sudelvet Conseil, Mentionnée au Recueil Lebon, F. Tomé, rapp.; F. Dieu, rapp. publ. Le vétérinaire poursuivi n'a la possibilité de consulter le dossier...
Représentativité des organisations habilitées à participer aux négociations conventionnelles
CE, 1re et 4e ch., 10 juillet 2019, 419585, Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Mentionnée au Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ. Si le respect...
Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes : contrat d'exercice temporaire
CE, 1re et 4e ch., 10 juillet 2019, 419585, Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Mentionnée au Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ. En...
Installation de compteurs Linky : le maire n'est pas compétent
CE, 3e et 8e ch., 11 juillet 2019, 426060, Cne de Cast, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 5 oct. 2018), C. Fournier, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. La loi a imposé aux...
Contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale
CE, 1re ch., 18 juillet 2019, 419964, Mme A., Mentionnée au Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. La juridiction administrative n'a pas compétence pour connaître de la demande...
Moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations d'un accord international avec celles d'un autre accord
CE, ass., 19 juillet 2019, 424216, Assoc. des Américains accidentels, Publiée au Recueil Lebon, P. Ramain, rapp.; A. Lallet, rapp. publ. Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision...
Actions de reclassement au profit des salariés d'une entreprise
CE, 1re et 4e ch., 8 juillet 2019, 417702, Sté Kohler France, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Bordeaux, 27 nov. 2017), J-L. Nevache, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. La participation de...
Licenciement d'un salarié protégé pour des faits commis en dehors de l'exécution du contrat de travail
CE, 4e et 1re ch., 10 juillet 2019, 408644, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, C. Roux, rapp., F. Dieu, rapp. publ. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de...
Constructions admises en zone agricole
CE, 6e et 5e ch., 12 juillet 2019, 422542, M. D., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Bordeaux, 25 mai 2018), L. Franceschini, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. La circonstance que...
Du nouveau en matière de co-souscription d'un contrat d’assurance-vie
Une réponse en date du 30 mai 2019 du ministère de l’Économie et des Finances au sénateur Frassa vient modifier favorablement la position de l’administration fiscale concernant la co-souscription «...
Modifications d’ordre patrimonial apportées par la loi Pacte
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) apporte quelques modifications sur le terrain patrimonial. 1. D’une part, la...
Donation de nue-propriété et but essentiellement fiscal
« Le nouvel article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application...
« Le 18 juin 2019, dans le grand auditorium du nouveau Palais de justice de Paris, une “Charte sur la bonne exécution des missions judiciaires confiées aux notaires” a été signée par Jean-Michel...
La protection du logement familial opposable à la vente forcée d’un bien indivis
Lorsqu’un liquidateur judiciaire poursuit une action en partage et licitation en un seul lot d’un immeuble indivis, il peut se voir opposer la protection du logement familial dès lors que ce bien...
La collaboration professionnelle bénévole sous le régime de la communauté d’acquêts
Le conjoint commun en biens qui collabore bénévolement à l’activité professionnelle de l’autre ne subit aucun appauvrissement personnel et ne peut prétendre à l’attribution d’une indemnité fondée sur...
Donations et communauté universelle avec attribution intégrale
La Cour de cassation vient de rendre successivement deux arrêts concernant des époux ayant réalisé des libéralités avant de changer de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté...
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : pas de parallélisme des formes
La Cour de cassation a validé dans un arrêt du 3 avril 2019 la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie établie sous la forme d’un testament notarié, modification...
Prorogation de la faculté de renonciation à une assurance-vie : confirmation du contrôle de l’abus
La faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-2 du Code des assurances revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, mais son exercice peut dégénérer en abus. Il...
Pension alimentaire du conjoint successible et composition de la succession
Les héritiers de l'époux décédé doivent supporter la pension alimentaire du conjoint successible dans le besoin, même si la succession est principalement composée d’un bien non mobilisable. Cass. 1re...
L’exhérédé ne peut être représenté
La loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament. Le neveu du de cujus ne peut donc représenter la sœur exhérédée, peu important que la volonté du testateur n’ait pas été...
De la révocation judiciaire du mandat de protection future ou les faiblesses de la protection conventionnelle…
Ayant constaté des manquements imputables au mandataire de protection future, les juges du fond en ont souverainement déduit que les intérêts patrimoniaux du majeur étaient insuffisamment préservés...
L’occupation privative par l’indivisaire peut constituer un trouble manifestement illicite
Cause un trouble manifestement illicite, l’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus d’une décennie sans verser d’indemnité d’occupation et fait obstacle, par sa passivité, à la...
Qui veut contester une assemblée générale de copropriétaires doit s’abstenir de voter en faveur de certaines de ses résolutions
Voter en faveur de certaines décisions d’une assemblée générale de copropriétaires empêche le copropriétaire, même s’il a fait inscrire dans le procès-verbal d’assemblée l’illégalité de celle-ci pour...
La recherche d’un juste équilibre entre les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier
Le droit de jouissance de l’usufruitier ne saurait être limité en l’absence de mise en péril des droits du nu-propriétaire. En revanche, le nu-propriétaire peut exiger que soit dressé un inventaire...
La vente d’un immeuble grevé d’usufruit crée au profit de l’usufruitier une créance propre, sur laquelle une saisie peut être valablement pratiquée
À la suite de la vente simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un immeuble, une saisie-attribution de la créance correspondant à la valeur propre de l’usufruit peut être valablement...
Action en révocation d’une donation pour ingratitude envers une personne morale non donatrice
Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, 18-10091, M. et Mme X c/ M. C, F-PB (cassation partielle sans renvoi CA Grenoble, 8 nov. 2017), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Alain Bénabent, av. Un fils...
Critères de rémunération de l’administrateur judiciaire d’une indivision
Cass. 2e civ., 28 mars 2019, 18-14364, Mme G c/ Mme A, F-PB (cassation partielle CA Paris, 29 janv. 2018), Mme Flise, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Capron, av. La deuxième chambre civile de la...
Renonciation à l’attribution préférentielle d’une propriété viticole
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, 18-18823, M. R A, Mmes P et Y A c/ M. Z A, FS-PB (rejet CA Bordeaux, 24 avr. 2018), Mme Batut prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rousseau et Tapie, av. Selon...
Compétence du JAF quant à une indivision antérieure au mariage
Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, 18-14150, M. X c/ Mme Y, F-PB (cassation partielle CA Lyon, 16 janv. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron, av. Dans le cadre du...
Pas de voie de fait malgré le classement illégal du chemin dans la voirie communale
Cass. 3e civ., 16 mai 2019, 17-26210, Consorts B c/ Commune de Gorrevod, FS-PBI (cassation partielle sans renvoi CA Lyon, 11 mai 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin,...
Contractualisation du règlement de lotissement : preuve de la volonté non équivoque des colotis
Cass. 3e civ., 21 mars 2019, 18-11424, M. M c/ MM. O et U, FS-PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Sevaux et Mathonnet,...
Pas de rapport par le fils du don fait au petit-fils
Cass. 1re civ., 6 mars 2019, 18-13236, M. C. c/ Consorts C., F-PB (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 5 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, av. Au visa de...
Donation de la nue-propriété du logement de la famille
Cass. 1re civ., 22 mai 2019, 18-16666, Mme S. c/ Consorts D, FS-PB (cassation CA Papeete, 15 févr. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av. Si, selon...
Portée de la saisie-attribution d’un compte joint entre concubins
Cass. 2e civ., 21 mars 2019, 18-10408, Mme G c/ CA Consumer finance, F-PB (cassation partielle CA Amiens, 9 nov. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et...
Cass. 1re civ., 13 février 2019, 18-10171, Mme T c/ M. Y, F-PB (cassation CA Versailles, 8 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. La Cour de...
Pas d’usufruit du droit d’exploitation sur les douze premiers exemplaires de la sculpture
Cass. 1re civ., 22 mai 2019, 17-28314, M. T. et a. c/ Mme W., FS-PBI (cassation partielle CA Paris, 27 sept. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...
Recevabilité d’une demande d’ouverture d’opération successorale
Cass. 1re civ., 3 avril 2019, 18-14179, Consorts P c/ MM. V E et D X, F-PB (cassation partielle CA Paris, 13 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et...
Expropriation pour cause d’utilité publique : contrôle concret de conventionnalité du droit de délaissement sans rétrocession
Cass. 3e civ., 18 avril 2019, 18-11414, Mme A c/ Commune de Saint-Tropez, FS-PBRI (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...