Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl18-645_5.html
Timestamp: 2020-07-08 01:12:05+00:00
Document Index: 297995254

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 6']

Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 8 Article 1er Article 1er ter B Article 2 Article 4 Article 6 bis AA -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
p. 1791 (texte intégral du JO)
p. 1792 (texte intégral du JO)
p. 1793 (texte intégral du JO)
p. 1794 (texte intégral du JO)
p. 1795 (texte intégral du JO)
p. 1796 (texte intégral du JO)
p. 1797 (texte intégral du JO)
p. 1798 (texte intégral du JO)
p. 1799 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 8
(champ d'application de la loi - Exclusion de la presse)
p. 1802 (texte intégral du JO)
(art. 6 et 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligation de suppression en une heure et blocage administratif des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique ; obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus haineux manifestement illicites)
p. 1805 (texte intégral du JO)
(art. 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Notification de contenus haineux par une association de protection de l'enfance saisie par un mineur)
(art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière de traitement des notifications de contenus haineux en ligne)
(art. 17-3 [nouveau], 19 et 42-7 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication ; art. 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Nouvelles missions du CSA : surveillance des obligations à la charge des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ; contrôle du blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques)
p. 1811 (texte intégral du JO)
(obligations de transparence à la charge des acteurs de la publicité en ligne « Follow the money »)