Source: http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712686.html
Timestamp: 2016-08-26 13:51:58+00:00
Document Index: 198874689

Matched Legal Cases: ["l'article 167", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 167", "l'article 42", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 244", "l'article 42", "l'article 150", "l'article 150"]

� Exit Tax � et plus-values latentes aff�rentes aux titres de soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re - S�nat
� Exit Tax � et plus-values latentes aff�rentes aux titres de soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re
M. Christophe-Andr� Frassa expose � M. le secr�taire d'�tat, aupr�s du ministre des finances et des comptes publics, charg� du budget que les dispositions de l'article 167 bis du code g�n�ral des imp�ts (telles que modifi�es par la loi n� 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 et la loi n� 2013-1278 de finances pour 2014) pr�voient que lorsqu'un contribuable, initialement domicili� fiscalement en France, transf�re son domicile fiscal hors de France, celui-ci est imposable, la veille du jour du transfert de son domicile, � l'imp�t sur le revenu, en France, au titre des plus-values latentes r�alis�es sur les participations qu'il d�tient, soit lorsque les titres d�tenus repr�sentent une participation d'au moins 50 % � des b�n�fices sociaux d'une soci�t� � ou, � lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, d�termin�e dans les conditions pr�vues au premier alin�a du 2, exc�de 800.000 � �.
Il lui indique que, dans ses commentaires publi�s au bulletin officiel (BOFIP), l'administration fiscale a pr�cis� qu'un certain nombre de titres �taient exclus du champ d'application du dispositif, que ce soit pour les transferts intervenus entre le 3 mars 2011 et le 29 d�cembre 2011, puis pour ceux intervenus � compter du 30 d�cembre 2011 (BOI-RPPM-RVBMI 50-10-10-20-20121031 et BOI-RPPM-RVBMI 50-10-10-30-20121031).
Il lui pr�cise que, parmi ces titres, �taient vis�es les � parts de soci�t�s ou de groupements qui rel�vent des articles 8 � 8ter du CGI, � pr�pond�rance immobili�re au sens du I de l'article 150 UB du CGI �.
Compte tenu des modifications l�gislatives apport�es par les lois n� 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 et n� 2013-1278 de finances pour 2014, il lui demande de lui confirmer que les titres de soci�t�s dites � pr�pond�rance immobili�re -au sens du I de l'article 150 UB du code g�n�ral des imp�ts- tels que vis�s par la doctrine se rapportant aux codifications ant�rieures, continuent � �tre qualifi�s de � titres exclus du champ d'application du dispositif � dans le cadre des dispositions nouvelles de l'article 167bis du code g�n�ral des imp�ts.
Transmise au Secr�tariat d'�tat, aupr�s du minist�re des finances et des comptes publics, charg� du budget
R�ponse du Secr�tariat d'�tat, aupr�s du minist�re des finances et des comptes publics, charg� du budget
L'article 167 bis du code g�n�ral des imp�ts, dans sa r�daction ant�rieure � l'entr�e en vigueur de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 (loi n� �2013-1279 du 29�d�cembre�2013), ne d�finissait pas express�ment les titres concern�s par l'imposition imm�diate lors du transfert de domicile fiscal hors de France (� exit tax �). D�s lors, la doctrine administrative a pr�cis� le champ d'application de ce dispositif en le limitant, conform�ment � l'intention du l�gislateur, aux seuls droits sociaux et valeurs mobili�res relevant du r�gime d'imposition des plus-values mobili�res des particuliers pr�vu � l'article 150-0 A du code g�n�ral des imp�ts (CGI). Les parts de soci�t�s ou groupements � pr�pond�rance immobili�re, mentionn�es � l'article 150�UB du CGI, qui rel�vent du r�gime d'imposition des plus-values immobili�res, ne sont donc pas plac�es dans le champ d'application de l'� exit tax �. Cette exclusion est conforme � l'objectif de l'� �exit tax �, qui est d'appr�hender en France des gains dont l'imposition �chapperait � la France apr�s le transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France. Or, quand bien m�me le c�dant serait domicili� fiscalement hors de France, la cession de ces parts de soci�t�s ou groupements reste soumise en France au pr�l�vement pr�vu � l'article 244�bis�A du CGI, d�s lors que ces structures sont � pr�pond�rance immobili�re. Le l�gislateur a confirm� et clarifi� les conditions de cette exclusion dans le cadre de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 d�j� cit�, qui pr�cise la nature des titres entrant dans le champ d'application du dispositif d'� exit tax �. Cette disposition vise express�ment les titres mentionn�s � l'article 150-0�A du CGI, � l'exclusion donc des titres d�finis � l'article 150�UB du m�me code.