Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-32.html
Timestamp: 2019-08-17 17:19:07+00:00
Document Index: 24919419

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6']

SECTION 1Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés (suite)
140.4 La demande de visa de résident permanent faite au titre de la présente section et celle de parrainage y relative faite au titre de la section 2 de la présente partie et tous les documents fournis à leur appui, sauf les renseignements visés aux sous-alinéas 12.3b)(i) et (ii), sont retournés à la personne qui a envoyé ces demandes suite au choix fait en vertu du paragraphe 140.2(1) si :
DORS/2018-128, art. 6
DORS/2012-225, art. 6
DORS/2014-140, art. 14
DORS/2012-225, art. 7
DORS/2014-133, art. 9
DORS/2004-167, art. 46(F)
DORS/2009-163, art. 3(F)
DORS/2011-222, art. 5
DORS/2009-163, art. 6(F)