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Timestamp: 2016-10-28 06:27:18+00:00
Document Index: 92117751

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 34', 'art. 150']

K 116/06 (13.02.2007)
K 116/06
recourant, repr�sent� par Me Christian D�n�riaz,
avocat, rue Centrale 5, 1003 Lausanne,
1. CSS Assurance, droit & compliance, Victoria House, route de la Pierre 22, 1024 Ecublens,
2. FTMH caisse-maladie et accident,
Weltpoststrasse 20, 3000 Berne 15,
3. Helsana Assurances SA, Droit des assurances Suisse romande, chemin de la Colline 12, 1001 Lausanne,
4. SUPRA Caisse Maladie, chemin de Primerose 35, 1000 Lausanne 3,
5. Visana (vormals Gr�tli), Weltpoststrasse 19,
3015 Bern,
6. Caisse maladie KBV, c/o Notariatsinspektorat des Kantons Z�rich, Mobile Equipe, Christa Sedelberger, 8023 Z�rich,
7. SWICA Assurance-maladie SA, R�merstrasse 38, 8401 Winterthur,
8. CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents, Bundesplatz 15, 6003 Lucerne,
9. Atupri Caisse-Maladie, Spitalgasse 2, 3001 Berne,
10. Avenir Assurances, Soci�t� suisse d'assurance-maladie et accidents, Groupe Mutuel, rue Argand 3, 1201 Gen�ve,
11. Caisse-maladie KPT/CPT, Tellstrasse 18,
12. Hermes caisse-maladie, Administration,
13. Caisse vaudoise, 1001 Lausanne,
14. Universa Caisse-maladie, Administration,
15. Wincare Assurances, Konradstrasse 14,
16. Mutuel Assurances, Administration,
17. Sanitas Assurance suisse de maladie, Lagerstrasse 107, 8021 Z�rich,
18. INTRAS Caisse Maladie, Administration Centrale, rue Blavignac 10, 1227 Carouge,
20. PHILOS, caisse-maladie et accident Section AMBB, Riond Bosson, 1131 Tolochenaz,
21. ASSURA SA, Assurance-maladie et accidents, avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully,
22. Futura caisse-maladie et accident, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
23. Union technique, caisse-maladie, 8001 Z�rich,
24. Konkursmasse der Krankenkasse KBV,
intim�es, toutes repr�sent�es par Sant�suisse Vaud, avenue de la Rasude 2, 1001 Lausanne, elle-m�me repr�sent�e par Me Olivier Burnet, avocat,
rue du Petit-Ch�ne 18, 1003 Lausanne.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal arbitral des assurances du 20 juin 2006.
que le docteur M.________ a �t� invit� � deux reprises par la Commission paritaire de la F�d�ration vaudoise des caisses-maladie et de la Soci�t� vaudoise de m�decine (ci-apr�s: la commission) � corriger sa pratique pour se conformer au principe du �traitement �conomique� (avertissements des 22 novembre 1991 et 25 juin 1993);
qu'il a �t� vainement cit� en conciliation;
que le 1er juillet 1994, la Chr�tienne sociale suisse et 27 autres caisses-maladie reconnues ont requis la constitution du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud et conclu au remboursement par l'int�ress� du montant de 206'407 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 1er juillet 1992;
qu'� l'issue d'une proc�dure identique (avertissements et conciliation), la caisse-maladie de la FTMH et 24 autres caisses-maladie reconnues ont � leur tour requis la constitution du tribunal arbitral le 29 juin 1995 et conclu au remboursement par le docteur M.________ de 227'000 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 1er juillet 1993;
que les causes ont �t� jointes par d�cision pr�sidentielle du 20 ao�t 1996;
qu'une premi�re expertise relative � la valeur des statistiques du Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) comme preuve de polypragmasie, sur lesquelles se fondaient les chiffres retenus par la commission, a �t� confi�e au professeur A.________, chef de l'unit� statistique de l'Institut de m�decine sociale et pr�ventive X.________;
que sur la base des conclusions de ce dernier (rapport du 31 mai 2000), le tribunal arbitral a estim� que les �l�ments statistiques invoqu�s ne valaient pas preuve de polypragmasie et ne constituaient pas � eux seuls un indice suffisant de la pratique par l'int�ress� d'une m�decine non �conomique (jugement pr�judiciel du 13 mars 2001), raison pour laquelle il a d�cid� la mise en oeuvre d'une expertise analytique, confi�e au professeur B.________, directeur adjoint de la policlinique m�dicale X.________, dont le rapport a �t� d�pos� 14 juillet 2005;
que le tribunal arbitral a condamn� M.________ � verser aux caisses-maladie, solidairement entre elles, les montants de 181'598 et 246'224 fr. sans int�r�t (jugement du 20 juin 2006);
que M.________ a interjet� recours de droit administratif contre ce jugement, dont il a requis l'annulation, et conclu au renvoi du dossier pour instruction compl�mentaire, sollicitant en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale (dispense de payer les frais et assistance d'un avocat);
que l'acte attaqu� ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242) de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que la proc�dure est on�reuse, d�s lors qu'elle ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, mais sur le remboursement par le recourant d'honoraires per�us durant les ann�es 1992 et 1993 � raison de traitements jug�s non �conomiques (ATF 119 V 449 consid. 1, RAMA 2003 n� KV 250 p. 221 consid. 4.1; art. 134 OJ a contrario);
que par d�cision du 27 octobre 2006, le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par M.________ au motif que ses conclusions paraissaient vou�es � l'�chec, et lui a imparti un d�lai de 14 jours, courant d�s r�ception de la d�cision, pour verser une avance de frais de 9'000 fr., en l'avertissant que si les s�ret�s requises n'�taient pas fournies avant l'expiration de ce d�lai, ses conclusions seraient, pour ce motif, d�clar�es irrecevables;
que par �criture du 27 novembre 2006, le recourant a demand� la reconsid�ration du montant de l'avance de frais;
que par d�cision du 1er d�cembre 2006, le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� cette demande et imparti � M.________ un nouveau d�lai de 14 jours pour effectuer l'avance de frais requise;
que cette avance n'a pas �t� vers�e dans le d�lai imparti (compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue � l'art. 34 al. 1 OJ);
qu'il s'agit d�s lors de faire application de l'art. 150 al. 4 OJ et de proc�der conform�ment � l'avertissement du 27 octobre 2006;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais, bien que la proc�dure soit en principe on�reuse, conform�ment � la pratique en cas de refus d'entrer en mati�re faute d'avance de frais dans le d�lai imparti,
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal arbitral des assurances et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 13 f�vrier 2007