Source: http://www.cleiss.fr/docs/pf/niger.html
Timestamp: 2016-09-30 11:44:16+00:00
Document Index: 5997207

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 4', "l'article 114"]

Accords bilatéraux - Niger : Prestations familiales
Niger : Prestations familiales
Présentation des accords de sécurité sociale entre la France et le Niger
Articles 13 à 16 de la convention du 28 mars 1973
Articles 17 à 31 de l'arrangement administratif du 22 mars 1976
Égalité de traitement Article 1er de la convention
Travailleur Français ou nigérien
Article 13 de la convention, article 17 de l'arrangement administratif. Formulaire SE 337-07, "Attestation des périodes de travail en vue de l'ouverture des droits aux prestations familiales".
Article 14 § 2 de la convention. Enfants à charge du travailleur à condition qu'ils aient en outre la qualité d'enfants légitimes, d'enfants naturels reconnus ou d'enfants adoptifs à l'égard du travailleur ou de son conjoint.
Article 14 § 4 de la convention. 4 enfants maximum
Article 14 de la convention. Conditions d'activité de l'État d'emploi (périodes d'emploi et périodes assimilées).
Article 18 de l'arrangement administratif. Condition d'activité professionnelle appréciée selon la législation du pays d'emploi (voir lettre circulaire n° 1166 du 4 novembre 1987). Autres conditions, notamment rang et âge des enfants appréciées par l'institution de l'État de résidence conformément à sa législation.
Article 19 de l'arrangement administratif. Formulaire SE 337-08, "État de famille".
au Niger : établi et visé par la CNSS. Faculté de faire établir et viser par les autorités consulaires du Niger en France.
en France : établi et visé par les autorités compétentes en matière d'état civil. Il mentionne la liste des enfants à charge au sens de la législation de résidence et ne doit pas avoir été établi dans un délai excédant trois mois avant sa production.
Article 23 de l'arrangement administratif. Validité, un an. Point de départ au premier jour du mois de la première embauche, ou premier jour du mois de la première naissance, si postérieur.
Renouvellement (article 24 de l'arrangement administratif) : 1er janvier de chaque année. Prorogation du premier état si moins de six mois avant échéance annuelle. L'institution de l'État d'emploi signale la nécessité du renouvellement au travailleur deux mois avant le 1er janvier. Les modifications intervenues durant la période de validité ne prennent effet qu'au renouvellement, sauf transfert de résidence des enfants.
Article 20 de l'arrangement administratif. Présentée par le travailleur à l'institution de l'État d'emploi au moyen du formulaire SE 337-09, "Demande de prestations familiales", accompagné de l'état de famille SE 337-08 . La demande peut également être présentée par la personne qui a la garde des enfants par l'intermédiaire de l'institution de l'État de résidence.
Article 14 § 3 de la Convention. Assuré par l'institution de l'État de résidence suivant la législation qu'elle applique.
Article 21 de l'arrangement administratif. L'institution de l'État d'emploi, si les conditions de travail sont remplies, transmet à l'institution de l'État de résidence la copie de la demande en précisant la date d'ouverture des droits.
Article 22 de l'arrangement administratif. L'institution de l'État de résidence procède au versement des prestations familiales selon sa législation. Versements ultérieurs (pas de formulaire d'attestation de droit au maintien des prestations familiales de prévu).
Article 14 § 4 de la Convention. L'institution de l'État d'emploi verse à l'organisme centralisateur de l'État de résidence une participation forfaitaire.
Article 26 de l'arrangement administratif. L'institution de l'État d'emploi mandate à l'organisme de liaison de l'État de résidence la somme représentant sa participation au titre du trimestre échu. Chaque versement est accompagné d'un bordereau SE 337-10.
Article 14 § 4 de la Convention, article 25 de l'arrangement administratif. Le barème fixe le montant de la participation arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes, ainsi que l'âge et le rang des enfants pour lesquels la participation est accordée. Révision : Compte tenu des variations du taux des prestations familiales dans les deux pays à la fois. Prise d'effet au 1er janvier de l'année qui suit.
(1er janvier 1977)
Allocataire en France - Enfants au Niger (FCFA/mois)
1 enfant : 1750
2 enfants : 3500
3 enfants : 5250
4 enfants : 7000
Allocataire au Niger - Enfants en France (€/mois)
2 enfants : 10,67
3 enfants : 16,01
4 enfants : 21,34
Article 16 de la Convention. Les enfants qui accompagnent le travailleur détaché ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation servies directement.
Article 27 de l'arrangement administratif
Niger : allocations prénatales, allocations de maternité, allocation au foyer du travailleur, congés maternité prévus à l'article 114 du code du travail en faveur des femmes salariées, remboursement des frais d'accouchement des femmes salariées.
Article 28 de l'arrangement administratif (demande, obligation du travailleur)
Article 29 de l'arrangement administratif (service des prestations)
Article 30 de l'arrangement administratif (entraide administrative de l'institut du lieu de détachement pour récupérer un indu éventuel).
Maintien des prestations familiales conventionnelles pour les enfants qui séjournent dans l'État d'emploi lorsque ce séjour n'excède pas trois mois.