Source: https://www.justifit.fr/b/guides/droit-travail/accident-de-travail/
Timestamp: 2020-07-07 13:53:25+00:00
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Accident de travail : quels sont vos droits et obligations ?- Justifit
Accident de travail : connaître ses droits et ses obligations ?
Par Justifit | 25/06/2020
Quand peut-on parler d’accident de travail ?
Et l’accident du trajet ?
Déclaration d’accident du travail : formulaires Cerfa, démarches et délais
Rémunération suite à un accident de travail : point sur l’indemnisation du salarié
Les soins couverts à 100 %
Les soins couverts à 150 %
Prise en charge en cas de rechute
Indemnités temporaires d’inaptitude
Quelle est la procédure pour bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Quel est le montant de cette indemnité temporaire d’inaptitude ?
Qui détermine le taux d’incapacité permanente ?
Arrêt du travail du salarié pour accident professionnel : quelles incidences sur votre travail ?
Instabilité de la rémunération
Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?
Une majoration de cotisation d’accident de travail
Comment se passe la reprise du travail ?
Cadre, salarié ou ouvrier, aucune catégorie socioprofessionnelle n’est à l’abri des accidents du travail. Lorsqu’un tel événement se produit, bien qu’il soit en arrêt de travail, l’employé a droit à différentes indemnisations. Beaucoup de travailleurs ne connaissent pas leurs droits. Pour les faire valoir, il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit du travail. Sous quelles conditions peuvent-ils bénéficier de ces indemnisations ? Quelles sont les procédures à respecter aussi bien pour l’employeur que l’employé ? Les détails.
L’accident de travail est défini par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale comme un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Il est considéré comme tel, quelles qu’en soient sa raison et sa gravité, à moins qu’il ne survienne en dehors du milieu professionnel.
Afin d’affirmer qu’un accident est bel est bien un accident de travail, il doit refléter certains caractères :
Il doit survenir soudainement, ce qui le rend différent de la maladie professionnelle.
Il doit être d’origine professionnelle, alors que le salarié est sous le contrôle et l’autorité de son employeur. Cette condition est aussi valable pour tout accident qui survient dans les locaux professionnels pendant les heures de pause comptabilisées dans les heures de travail, sauf s’il est dû à une cause personnelle.
Il doit entraîner des lésions corporelles ou psychologiques.
Un accident qui se produit en pleine suspension de contrat comme une période de grève ou de congé ne fait pas partie des accidents du travail reconnus par la loi.
L’accident du trajet peut être considéré comme un accident du travail s’il remplit les conditions qui énoncées par l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale. Il est dit dans les textes que l’accident doit survenir pendant le trajet entre le lieu de travail et les lieux suivants :
La résidence secondaire ;
Le lieu fréquenté régulièrement pour des motifs familiaux ;
Le site de travail et lieu d’hébergement (hôtel, restaurant…) ;
Le lieu de stage ou de formation ;
Le lieu habituel du repas ;
Le lieu où le salarié se rend pour un motif professionnel comme un déjeuner ou un dîner d’entreprise.
Vos trajets doivent être directs, à l’exception de quelques brefs arrêts nécessaires.
Un accident qui survient lors d’un détour pour une raison personnelle ne peut être reconnu comme un accident du travail, sauf si vous vous déplacez en covoiturage et que le détour est inévitable.
Un accident survenu au cours du trajet ne vous prémunit pas du licenciement comme un accident du travail.
Un salarié victime d’un accident du travail ou survenu sur le trajet doit en informer son employeur le plus rapidement possible. Avec ce dernier, il doit faire les démarches nécessaires dans le respect des délais de procédure. En retour, l’Assurance maladie lui versera des indemnités journalières.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle vous êtes affilié peut vous verser une indemnisation en cas d’accident de travail. Pour bénéficier de ces indemnités journalières, ci-dessous les démarches à accomplir :
Vous devez consulter un médecin pour constater les lésions. À l’issue de l’entretien, il vous délivrera un Certificat médical pour accident du travail et remplira le formulaire cerfa n° 11138*04. Ce certificat médical comporte quatre volets dont les deux premiers sont à remettre à la sécurité sociale. Le troisième volet est pour le salarié, tandis que le quatrième volet, qui est un certificat d’arrêt de travail, appartient à l’employeur.
Vous devez informer votre employeur dans un délai qui n’excède pas 24 heures suivant l’accident du travail. Vous pouvez l’informer verbalement ou le prévenir par une lettre recommandée. Dans les deux cas, assurez-vous de bien préciser le lieu, le déroulement exact de l’accident, ainsi que l’identité des témoins oculaires.
À la réception de la déclaration d’accident du travail, deux formulaires cerfa sont à faire parvenir à :
la Caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM de votre salarié ;
la MSA ou Mutuelle Sociale Agricole pour le régime agricole ;
l’Enim ou Établissement national des invalides maritimes pour les marins.
Détails des formulaires :
La déclaration d’accident du travail- Maladie professionnelle au moyen du formulaire cerfa n°14463*03. Vous devez faire parvenir ce document dans un délai qui n’excède pas 48 heures suivant l’accident du travail. Trois volets sont destinés à la sécurité sociale, et le quatrième volet est à conserver pendant 5 ans.
L’attestation de salaire : Accident du travail – Maladie professionnelle au moyen du formulaire cerfa n°11137*03. Elle contient toutes les informations sur le salaire, à savoir le salaire de base, les primes, etc. Ce document sera utile au calcul des indemnités journalières du salarié. En complément, remettez-lui également la feuille d’accident, utile au tiers payant ou à la prise en charge à 100% de ses frais médicaux.
Vous avez le choix entre la plateforme en ligne et le courrier en recommandé avec accusé de réception pour transmettre ces documents à la sécurité sociale.
La déclaration est obligatoire, même en l’absence de lésions apparentes sur la victime, en l’occurrence, le salarié.
L’absence d’une déclaration ou le non-respect du délai de votre part vous expose à une amende de 750 € pour une personne physique et jusqu’à 3 750 € pour une personne morale.
À la réception de la déclaration, la sécurité sociale dispose de 30 jours pour décider du caractère professionnel ou non de l’accident. Il faut savoir que ce délai est susceptible de rallonger si la CPAM demande un examen complémentaire du dossier. À ce stade, il faut compter un nouveau délai de 60 jours supplémentaires. Si elle n’émet aucune décision au-delà de la date limite, son silence est considéré comme une approbation.
En cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident, l’employeur est en droit de demander une reconstitution des faits.
Être en arrêt de travail suite à un accident vous ouvre droit à des indemnités journalières. Elles sont versées par votre caisse primaire d’assurance maladie pour compenser la perte de salaire, et le montant est calculé différemment des indemnités d’arrêt maladie.
Tout d’abord, vos soins sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, y compris les soins chirurgicaux, les frais d’analyses et les coûts médicamenteux, sans dépasser la limite des tarifs prévue par votre assurance. Pour en bénéficier, vous devez présenter la feuille d’accident de travail remise par votre employeur à votre médecin traitant, à l’hôpital ou en pharmacie, afin qu’ils puissent préciser tous les soins que vous avez reçus au cours du traitement. Si la feuille est remplie, demandez un nouveau formulaire à votre caisse d’assurance maladie. À la fin du traitement, remettez-la à votre assurance. Tous les soins sont couverts, mais le pourcentage varie en fonction du type de soins.
Les soins de ville : consultations, radiographie, scanner, analyse en laboratoire, etc. ;
Les frais d’hôpital ;
Les transports sanitaires. Vous pouvez négocier avec votre assurance maladie dans le cas où de longs ou fréquents trajets sont nécessaires dans le cadre de votre traitement.
Certains produits d’appareillage. Leur nécessité dans le cadre de votre traitement doit être justifiée et mentionnée sur la liste des produits et prestations du Code de la sécurité sociale.
La prise en charge concernant les appareillages inclut la fourniture, la réparation et le renouvellement.
Après la guérison, une rechute peut engendrer un éventuel arrêt de travail. À nouveau, le traitement est couvert par la caisse d’assurance maladie au même titre que l’accident du travail et vous ouvre droit au même taux de prise en charge : 100 % pour les soins médicaux et chirurgicaux, 150 % pour les prothèses dentaires et certains produits d’appareillage (sans dépasser la limite des tarifs prévus par la caisse d’assurance maladie).
Quant aux indemnités journalières, elles sont calculées sur le salaire journalier de base du mois précédent la rechute. Son montant ne doit pas être inférieur aux indemnités journalières que vous avez perçues au cours de la période d’arrêt de travail initial après l’accident du travail.
Si vous êtes en arrêt de travail suite à un accident du travail, votre employeur vous remettra une attestation de salaire – accident de travail ou maladie professionnelle comme mentionné plus haut parmi les démarches à entreprendre. Il s’agit d’un formulaire qui permet à votre caisse d’assurance maladie de calculer vos indemnités journalières. Si vous êtes un salarié mensualisé, elles sont calculées votre salaire brut au mois précédent l’arrêt de travail, divisé par 30,42, et diminué d’un taux forfaitaire à hauteur de 21 %. Le montant des indemnités journalières n’est pas fixe, mais il ne doit pas dépasser la limite du gain journalier net :
Du 1er au 28ème jour d’arrêt de travail, vous percevez une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier de base, plafonnée à 205,84 € depuis le 1er janvier 2020.
Au 29ème jour d’arrêt de travail, vous percevez une indemnité journalière majorée à hauteur de 80% du salaire journalier de base, plafonnée à 274,46 € depuis le 1er janvier 2020.
Prenons l’exemple d’un salarié mensualisé ayant touché 1 500 € de salaire brut le mois précédant son arrêt de travail pour accident.
Du 1er au 28ème jour d’arrêt, le montant des indemnités journalières est :
(1 500/30,42) x 60 % = 29,58 €
À partir du 29ème jour d’arrêt, le montant des indemnités journalières est :
(1 500/30,42) x 80 % = 39,44 €
Dans le cas d’un arrêt de travail qui dépasse 3 mois, une revalorisation par rapport à une éventuelle augmentation générale des salaires peut avoir lieu, soit par :
Un coefficient de revalorisation décidé par arrêté ministériel ;
Une revalorisation prévue par une convention collective.
Vos indemnités journalières ne peuvent être supérieures à votre gain journalier net. Si tel est le cas, leur montant sera ramené au même montant que celui du gain journalier net.
Le versement des indemnités journalières a lieu tous les 14 jours à compter du lendemain du jour de votre accident, et prend fin à la date de votre consolidation ou guérison.
Bien que vous ayez été déclaré inapte à l’issue de l’examen de reprise avec le médecin du travail, vous avez droit à une indemnité temporaire d’inaptitude. Cette règle est en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Comme il s’agit d’une indemnité temporaire, la durée du versement n’excède pas un mois suivant l’avis d’inaptitude. Pour en bénéficier, certaines conditions sont requises :
Votre accident doit avoir été reconnu comme ayant une origine professionnelle par la caisse d’assurance maladie, et cela vaut également en cas de rechute. Il doit en résulter un arrêt de travail dont vous avez bénéficié des indemnités journalières.
L’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail doit être une conséquence de l’accident du travail ou du trajet dont vous avez été victime.
Vous ne percevez plus votre rémunération depuis votre arrêt de travail.
L’indemnité temporaire d’inaptitude n’est pas cumulable avec :
Votre rémunération, si votre employeur vous accorde le maintien du salaire ;
Les indemnités journalières pour arrêt de travail dans le cadre d’une maladie ou d’un congé de maternité/paternité ;
Le médecin du travail qui vous déclare inapte doit vous remettre un formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude, le formulaire cerfa 14103*01. Après l’avoir rempli, vous devez remettre le 1er volet à la caisse d’assurance maladie, un volet pour votre employeur et un autre volet à conserver.
À la réception du formulaire de demande, votre assurance maladie peut accepter ou refuser de vous verser une indemnité temporaire d’inaptitude. Tout dépend de la réunion des conditions requises et de l’avis favorable du médecin.
Le montant est le même que celui de la dernière indemnité journalière accident du travail que vous avez perçu pendant l’arrêt de travail. Ce montant sera versé chaque jour pendant 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été déclaré inapte par le médecin de l’administration.
Si vous avez plusieurs employeurs, votre indemnité temporaire d’inaptitude sera versée au prorata de l’activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte.
Si, suite à votre accident du travail ou du trajet, vous vous retrouvez dans un état d’incapacité permanente, vous pouvez prétendre à une rente d’incapacité permanente. Le montant est calculé en fonction du taux d’incapacité permanente estimé en pourcentage. Ce taux est multiplié par le montant du salaire de référence.
Le salaire pris en compte pour le calcul est celui que vous avez perçu au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Il doit être compris entre un minima de 18 631,28€ et un maxima de 149 050,38, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
S’il est inférieur à 37 262,57 €, il est entièrement pris en compte ;
S’il est supérieur à 37 262,57 €, il est pris en compte à hauteur de 1/3 de son montant.
Le taux d’incapacité permanente est déterminé par le médecin-conseil de la sécurité sociale. Les taux inférieurs à 10 % donnent droit à une indemnité en capital forfaitaire dont le montant évolue en fonction du pourcentage du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Si le taux est supérieur à 10 %, le salarié a droit à une rente jusqu’à la fin de ses jours, versée tous les 3 mois pour un taux entre 10 % et 50 %, et tous les mois pour un taux supérieur à 50 %.
Les préjudices que vous avez subis suite à votre accident vous obligent à vous mettre en arrêt de travail et cela n’est pas sans conséquence.
Pendant la période d’arrêt, votre contrat de travail est suspendu. Par conséquent, les avantages auxquels vous avez droit par rapport à votre ancienneté sont interrompus.
Jusqu’au jour de l’accident, votre rémunération reste à la charge de votre employeur. Vous commencez à percevoir les indemnités journalières au lendemain de l’accident. En arrêt de travail, vous n’êtes plus rémunéré à 100 % et les indemnités auxquelles vous avez droit sont déterminées en fonction de la durée de la période d’arrêt. En effet, vous êtes rémunéré à 60 % du salaire journalier de base jusqu’au 28ème jour, puis 80 % pour le reste de la période. Toutefois, la possibilité d’une subrogation ou du maintien du salaire à 100 % n’est pas écartée, si votre employeur vous l’accorde.
Quelle que soit la durée de la période d’arrêt de travail, dès lors qu’elle dépasse huit jours, vous devez passer par un examen médical avant la reprise. Cette visite se fait sur convocation du médecin du travail qui est chargé de déclarer votre aptitude ou inaptitude à reprendre le travail. S’il vous donne un avis favorable, l’employeur doit vous réintégrer dans l’entreprise. Dans le cas où votre poste n’est plus disponible, il doit vous affecter à un poste similaire avec la même rémunération qu’au poste initial.
Dans le cas où le médecin du travail vous déclare inapte à la reprise, l’employeur est dans l’obligation de vous proposer un reclassement dans un délai maximum de 30 jours. Toutes les solutions doivent être envisagées pour faciliter votre réadaptation professionnelle (aménagement des horaires, permutation de postes, etc.). Si l’employeur ne trouve aucune solution, il peut procéder au licenciement en dernier recours.
L’inaptitude constitue un motif suffisant pour une rupture de contrat de travail. Cependant, cela doit obéir à certaines règles, notamment :
Le règlement du préavis en totalité ;
Le versement en double de l’indemnité de licenciement.
Licencier un salarié apte, comme licencier un salarié inapte avec une possibilité de reclassement est un licenciement sans cause.
L’accident du travail engendre des conséquences tant pour l’employeur que le salarié.
L’accident de travail vous engage une responsabilité civile et peut atteindre une responsabilité pénale. Autrement dit, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité par la loi, qui n’est autre que l’obligation de résultat. Manquer à cette obligation vous rend coupable d’une faute inexcusable, et vous oblige à verser une indemnisation majorée au salarié victime.
Le taux de cotisation d’accident de travail est variable en fonction du nombre de salariés, du secteur d’activité, et de l’exposition aux risques pour les travailleurs. Pour le bien de tous, il est impératif de se conformer à la réglementation et mettre en place des mesures préventives. Les entreprises exemplaires bénéficient généralement d’un allègement du taux de cotisation. Quant aux plus négligentes, et surtout en cas d’accident, ce taux est majoré.
Pour protéger votre entreprise des conséquences d’un accident du travail, sachez que vous avez la possibilité de contester la décision de la sécurité sociale. Vous avez alors deux alternatives :
Saisir la commission de recours amiable ;
Demander une expertise médicale.
Il convient également d’émettre des réserves dès la déclaration de l’accident.
Afin d’éviter les conséquences financières à cause de votre responsabilité dans un accident du travail, pensez à vous assurer.
Vous pouvez reprendre le travail une fois que vous êtes entièrement rétabli de votre accident, mais la reprise n’est pas automatique. Avant de revenir sur vos activités, une visite de reprise est indispensable pour un arrêt de travail de plus de 30 jours. À l’issue de cette entrevue, le médecin doit délivrer un certificat médical final dont les deux premiers volets sont destinés à la caisse d’assurance maladie, un volet pour l’employeur, et un dernier volet à conserver. Pour un arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite de préreprise précède la visite de reprise.
Le nombre d’accidents du travail et du trajet est en hausse si l’on tient compte de dernières statistiques émises par Assurance maladie. En effet, le chiffre est estimé à 651 103 accidents, dont 551 décès au cours de l’année 2018. Bien que tous les secteurs d’activités soient concernés, la hausse est plus importante dans certains secteurs comme l’intérim (+5 %), et la progression est au ralenti dans d’autres comme le transport (+ 2,4 %). Malgré une croissance de 2,9 % par rapport à 2017, ces chiffres indiquent une moyenne de 34 accidents pour 1 000 employés, un niveau historiquement bas sur les 20 dernières années.
La procédure suite à un accident de travail est complexe, et les délais administratifs sont courts. Pour ne pas se disperser, et surtout en cas de conflit, se faire représenter par un avocat en droit du travail est tout indiqué. Enfin, face à un taux d’accident de travail en progression, on peut en déduire que le taux de chômage à la baisse.
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